COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
1 J"U.\_-j C0MC94) 327 final 
Bruxelles, le 13.07.1994 
94/ 0183CCNS) 
^m Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord sur la 
libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement 
entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie 
atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une 
part, et la république de Lituanie, d'autre part. 
(présentée par la Commission) 
PROJET 
DECISION DE LA COMMISSION 
relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne de l'énergie 
atomique et de la Communauté européenne du charbon et de l'acier de 
l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures 
d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne 
de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de 
l'acier, d'une part, et la république de Lituanie, d'autre part. 
J*à 
4K 
EXPOSE DES MOTIFS 
1* Les propositions jointes de décisions du Conseil et de 
la Commission constituent l'acte juridique nécessaire à la 
conclusion des accords sur la libéralisation des échanges 
entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de 
1'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et 
de l'acier, d'une part, et chacun des Etats baltes, à 
savoir, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, d'autre part. 
2. Les relations de l'Estonie, de la Lettonie et de la 
Lituanie avec l'Union européenne sont couvertes par les 
accords concernant le commerce et la coopération économique 
et commerciale entrés en vigueur en février/mars 1993. En 
réponse aux demandes des trois Etats baltes, le Conseil 
européen de Copenhague a invité la Commission à soumettre 
des propositions en vue de transformer les accords 
concernant le commerce et la coopération économique et 
commerciale en accords sur la libéralisation des échanges. 
Suite à l'adoption des directives de négociations par le 
Conseil le 7 février 1994, des négociations ont été entamées 
avec la Lettonie le 21 février 1994, avec l'Estonie le 23 
février 1994 et avec la Lituanie le 28 février 1994. Les 
accords ont été paraphés avec la Lettonie le 2 0 juin 1994, 
avec la Lituanie le 27 juin 1994 et avec l'Estonie le 13 
juillet 1994. 
3. Les accords sur la libéralisation des échanges 
modifient les accords concernant le commerce et la 
coopération économique et commerciale dans la mesure où les 
dispositions relatives" aux échanges contenues dans ces 
derniers ont été annulées. 
4. La structure des trois accords est très similaire et 
est basée sur les modèles des accords intérimaires conclus 
avec six pays ; associés d'Europe centrale et orientale. 
Les accords sur la libéralisation des échanges comprennent 
les éléments suivants: 
- clause sur les droits de l'homme et encouragement de la 
coopération régionale entre les pays baltes; 
- accords préférentiels. Création d'une zone de libre-
échange pour les produits industriels. Avec ces trois pays, 
1'UE supprime tous les droits de douane à l'importation et à 
l'exportation ainsi que les restrictions quantitatives à la 
date d'entrée en vigueur de l'accord, alors que les régimes 
des trois Etats baltes sont différents. L'Estonie, qui 
n'applique pratiquement pas de restrictions commerciales, 
assure la réciprocité à l'entrée en vigueur. La Lettonie et 
la Lituanie suppriment toutes les restrictions commerciales 
pour la plupart des produits à l'entrée en vigueur des 
accords, mais pour les produits sensibles, la Lettonie 
maintient des restrictions à l'importation et à 
l'exportation pendant une période maximum de quatre ans, et 
la Lituanie pendant une période maximum de six ans; 
XK 
Ab 
- les échanges de produits textiles sont régis par des 
dispositions spécifiques. En ce qui concerne les aspects 
tarifaires, 1 'UE a octroyé à la Lettonie et à la Lituanie la 
consolidation du régime des SPG et l'Estonie bénéficiera de 
droits nuls pour tous les produits textiles. Les aspects 
quantitatifs sont régis par des protocoles: un protocole a 
ainsi été conclu avec l'Estonie, pendant les . négociations 
sur la libéralisation des échanges tandis que pour la 
Lettonie et la Lituanie, les accords existants ont été 
repris sous forme de protocoles; 
- les concessions octroyées par les deux parties en matière 
de produits sensibles tels que les produits agricoles, les 
produits agricoles transformés et les produits de la pêche 
sont couverts par des annexes et des protocoles distincts; 
- les règles d'origine et les dispositions en matière de 
coopération douanière sont réunies dans des protocoles 
distincts; 
la commission mixte établie par les accords existants 
concernant le commerce et la coopération économique et 
commerciale effectue les tâches qui lui sont assignées par 
les accords sur la libéralisation des échanges. 
Les accords entrent en vigueur le 1er janvier 1995. 
5. Les procédures de signature et de conclusion des 
accords ne sont pas les mêmes pour la CE, la CEEA et la 
CECA. 
Les accords seront conclus de la manière suivante: 
- le Conseil, après consultation du Parlement, conclut les 
accords au nom de la CE en vertu de l'article 113 du traité 
CE, en adoptant les décisions figurant en annexe; 
- le Conseil approuve les accords conformément au deuxième 
paragraphe de l'article 101 du traité Euratom. La Commission 
conclut ensuite les accords (au nom de la Communauté 
européenne de 1'énergie atomique); 
- la Commission conclut les accords au nom de JLa CECA en 
adoptant les décisions figurant en annexe conformément à 
l'article 95 du traité CECA, avec l'accord unanime du 
Conseil et après consultation du comité consultatif. 
6. En conséquence, la Commission demande au Conseil 
d'adopter les propositions de décisions jointes et de donner 
son accord sur les propositions de décisions de la 
Commission jointes. 
Je 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
relative à la conclusion par la Communauté européenne de 
l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution 
de mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, 
la Communauté européenne de l'énergie atomique et la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, 
et la république de Lituanie, d'autre part. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
et notamment son article 228, paragraphes 2 et 3, premier 
tiret, combiné à son article 113, 
vu la proposition dé la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
DECIDE: 
Article premier 
L'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution 
de mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, 
la Communauté européenne de l'énergie atomique et la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, 
et la république de Lituanie, d'autre part, ainsi que les 
protocoles, les échanges de lettres et les déclarations sont 
approuvés au nom de la Communauté européenne. 
Ces textes sont joints à la présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil effectue la notification prévue à 
l'article 51 de l'accord sur la libéralisation des échanges 
et l'institution de mesures d'accompagnement au nom de la 
Communauté européenne. 
Fait à Bruxelles, Par le Conseil 
4< 
PROJET 
DECISION DE LA COMMISSION 
relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne 
de l'énergie atomique et de la Communauté européenne du 
charbon et de l'acier de l'accord sur la libéralisation des 
échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre 
la Communauté européenne, la Communauté européenne de 
1'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et 
de l'acier, d'une part, et la république de Lituanie, 
d'autre part. 
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon 
et de l'acier, et notamment le premier paragraphe de son 
article 95, • 
vu le traité instituant la Communauté européenne de 
l'énergie atomique, et notamment le deuxième paragraphe de 
son article 101, 
ayant consulté le comité consultatif de la CECA et recueilli 
l'accord du Conseil, 
considérant que pour atteindre les objectifs de la 
Communauté définis en particulier dans les articles 2 et 3 
du traité instituant la Communauté européenne du charbon et 
de l'acier, il est nécessaire de conclure l'accord sur la 
libéralisation des échanges et l'institution de mesures 
d'accompagnement et considérant que le traité ne prévoit pas 
de dispositions pour tous les cas couverts par la présente 
décision, 
DECIDE: 
Article premier 
L'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution 
de mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, 
la Communauté européenne de 1'énergie atomique et la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, 
et la république de Lituanie, d'autre part, ainsi que les 
protocoles, les échanges de lettres et les déclarations sont 
approuvés au nom de la Communauté européenne du charbon et 
de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie 
atomique. 
Ces textes sont joints à la présente décision. 
Article 2 
Le président de la Commission effectue la notification 
prévue à l'article 51 de l'accord sur la libéralisation des 
échanges et l'institution de mesures d'accompagnement au nom 
de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de 
la Communauté européenne de l'énergie atomique. 
Fait à Bruxelles, Par la Commission 
/e^-
ACCORD 
entre la Communauté européenne, 14 Communauté européenne de l'énergie 
atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, 
et la république de Lituanie, d'autre part, sur la libéralisation des 
échanges et l'institution de mesures d'accompagnement 
f 
ACCORD 
entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie 
atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, 
et la république de Lituanie, d'autre part, sur la libéralisation des 
échanges et l'institution de mesures d'accompagnement 
LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE 
ATOMIQUE et la COMMUNAUTE EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, ci-après 
dénommées "la Communauté", d'une part, 
et la république de Lituanie, ci-après dénommée "la Lituanie", d'autre part, 
CONSIDÉRANT l'importance des liens traditionnels existant entre les parties et 
les valeurs communes qu'elles partagent et le souhait des parties de renforcer 
ces liens et d'établir des relations étroites et durables, fondées sur la 
réciprocité, afin de permettre à la Lituanie de participer au processus 
d'intégration européenne en renforçant et en étendant les relations 
précédemment établies, notamment par l'accord de commerce et de coopération; 
CONSIDÉRANT que le présent accord contribue à atteindre l'objectif de 
l'association; 
CONSIDÉRANT l'attachement des parties au renforcement des libertés de nature 
politique et économique qui constituent le fondement du nouvel accord 
commercial et à la mise en place progressive, en Lituanie, d'un nouveau 
système politique et économique qui respecte, en vertu notamment des 
engagements pris dans le cadre de la CSCE, l'État de droit et les droits de 
l'homme, notamment ceux des personnes appartenant à des minorités, se fonde 
sur le multipartisme et des élections libres et démocratiques et favorise la 
libéralisation économique nécessaire à l'instauration d'une économie de 
marché; 
CONSIDÉRANT que les parties s'accordent à reconnaître que la Lituanie a 
entrepris avec succès d'importantes réformes dans les domaines politique et 
économique et que ces efforts seront poursuivis; 
CONSIDÉRANT l'attachement des parties à la mise en oeuvre des engagements pris 
dans le cadre de la CSCE et, en particulier, des dispositions contenues dans 
l'acte final d'Helsinki, dans les documents de clôture des conférences de 
Madrid, Vienne et Copenhague, dans la charte de Paris pour une nouvelle 
Europe, dans les conclusions de la ^conférence CSCE de Bonn, dans le document 
CSCE d'Helsinki de 1992, dans la convention européenne des droits de l'homme, 
ainsi que dans la charte européenne de l'énergie; 
CONSIDÉRANT l'importance du commerce et de la libéralisation des échanges pour 
la stabilité en Europe sur la base de la coopération, dont l'un des piliers 
est la Communauté européenne; 
CONSIDÉRANT la nécessité pour la Lituanie de poursuivre, avec l'aide de la 
Communauté, ses réformes politiques et économiques; 
CONSIDÉRANT que la Communauté souhaite contribuer à la mise en oeuvre des 
réformes et aider la Lituanie à faire face aux conséquences économiques et 
sociales de l'ajustement structurel; 
CONSIDÉRANT que la mise en oeuvre intégrale de l'accord est liée à 
l'application par la Lituanie d'un programme cohérent de réformes économiques 
et politiques; 
CONSIDÉRANT que les parties reconnaissent la nécessité de poursuivre la 
coopération régionale entre les États baltes, étant entendu que 1'intégration 
doit être simultanément renforcée entre l'Union européenne (UE) et les États 
baltes, d'une part, et entre les Etats baltes eux-mêmes, d'autre part; 
CONSIDÉRANT l'attachement des parties à la libéralisation des échanges 
conformément aux principes du GATT; 
CONSIDÉRANT que les parties espèrent que le présent accord créera un nouveau 
climat pour leurs relations économiques, notamment pour le développement des 
échanges et des investissements, instruments indispensables d'une 
restructuration économique et d'une modernisation technologique; 
CONSIDÉRANT la nécessité de renforcer le dialogue politique entre les parties; 
CONSIDÉRANT que les parties reconnaissent que l'objectif ultime de la Lituanie 
est de devenir membre de l'Union européenne et que le présent accord, 
préalable à une association, aidera la Lituanie à atteindre cet objectif; 
ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme 
plénipotentiaires, 
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE et la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE: 
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER: 
LA REPUBLIQUE DE LITUANIE: 
LESQUELS,, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due 
forme, 
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT: 
TITRE I: PRINCIPES GENERAUX 
Article premier 
1. Le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme établis 
par l'acte final d'Helsinki et la charte de Paris pour une nouvelle 
Europe, ainsi que des principes de l'économie de marché inspire les 
politiques intérieures et extérieures des parties et constitue un élément 
essentiel du présent accord. 
2. Les parties considèrent qu'il est essentiel, pour la prospérité et la 
stabilité futures de la région, que les États baltes maintiennent et 
renforcent leur coopération et s'efforceront de mettre tout en oeuvre pour 
accentuer ce processus. 
3. Les parties considèrent la mise en oeuvre du présent accord comme un pas 
décisif vers la conclusion rapide d'un accord européen entre la Lituanie 
et la Communauté européenne. 
TITRE II : LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES 
Article 2 
1. La Communauté et la Lituanie établissent progressivement une zone de 
libre-échange pendant une période de transition de six années au maximum à 
compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord, conformément aux 
dispositions du présent accord et à celles de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce (GATT). 
2. La nomenclature combinée des marchandises est utilisée pour le classement 
des marchandises échangées entre les deux parties. 
3. Pour chaque produit, le droit de base, sur lequel les réductions 
successives prévues dans le présent accord doivent être opérées, est celui 
effectivement appliqué erga omnes le 1er mars 1994. Pour les produits 
visés aux chapitres II et III, le droit de base est celui fixé dans les 
annexes II à V et XII ou celui effectivement appliqué erga omnes le 1er 
janvier 1995, si ce dernier est inférieur au précédent. 
4. Si, après l'entrée en vigueur de l'accord, une réduction tarifaire est 
appliquée erga omnes, en particulier une réduction résultant de l'accord 
tarifaire conclu à la suite de l'Uruguay Round du GATT, ce droit réduit 
remplace le droit de base visé au paragraphe 3 à compter de la date à 
laquelle cette réduction est appliquée. 
5. La Communauté et la Lituanie se communiquent leurs droits de base 
respectifs. 
: •- • ' ..' ••.."••••. CHAPITRE I • . 
Produits industriels 
Article 3 . 
1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires 
de la Communauté et de la Lituanie repris dans les chapitres 25 à 97 de la 
nomenclature combinée, à l'exception des produits énumérés dans l'annexe 
' ' '•• -r' ' •'•• '" •••'• .."' • ' •"• "" : "• .•• - '• ' '^. ' '• ••'• 
2. Les dispositions des articles 4 à 8 inclus ne s'appliquent pas aux 
produits mentionnés à l'article 10. 
3. Les échanges entre les parties de produits couverts par le traité 
instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique sont effectués 
conformément-aux dispositions de ce traité. 
'"'.'..-. Article 4 ".'•'."' 
1. Les droits de douane à l'importation dans la Communauté frappant les 
produits originaires de Lituanie sont supprimés dès l'entrée en vigueur du 
présent accord. - c 
2. Les restrictions quantitatives à 1'importation dans la Communauté et les 
mesures d'effet équivalent sont supprimées dès Ta date d'entrée en vigueur 
de l'accord en ce qui concerne les produits originaires de Lituanie. 
Article 5 ' "- ' . •-"-' 
!.. Les droits de douane à l'importation.applicables en Lituanie aux produits 
originaires de la Communauté, autres que ceux dont la liste figure aux 
annexes II, III et IV, sont supprimés à partir du jour de .l'entrée en 
vigueur de l'accord. 
2. .Les droits dé douane à l'importation applicables en Lituanie aux produits 
originaires de la Communauté dont la liste figure à l'annexe II sont 
progressivement réduits selon le calendrier suivant: 
- un an après l'entrée en vigueur de l'accord, chaque droit est ramené à 
50 % du droit de base; 
r - deux ans après l'entrée en vigueur de l'accord, les droits restants 
sontN supprimés. 
3 .'.••-• Les droits de douane à l'importation applicables en Lituanie aux produits 
originaires de la Communauté dont la liste figure à l'annexe III sont 
progressivement réduits selon le calendrier suivant: '-, , 
- trois ans après l'entrée en vigueur de l'accord, ••^chaque droit est 
ramené à 50 % du droit de base; 
- six ans après l'entrée en vigueur de l'accord, Tes droits restants 
sont supprimés. 
4. Les droits de douane à l'importation applicables en Lituanie aux produits 
originàirejs de la Communauté dont la liste figure à l'annexe IV sont 
supprimés a la fin de la sixième année suivant l'entrée en vigueur de 
'..'.' l'accord; \ 
5. Les restrictions quantitatives à 1'importatioa en Lituanie de produits 
originaires de la Communauté et les mesures d'effet équivalent sont 
supprimées dès l'entrée en vigueur de l'accord. 
Article 6 
Les dispositions relatives à la suppression des droits de douane à 
l'importation s'appliquent également aux droits de douane à caractère fiscal. 
Article 7 
La Communauté et la Lituanie suppriment, dans leurs échanges, toute taxe 
d'effet équivalant à un droit de douane à l'importation, dès l'entrée en 
vigueur de l'accord. 
Article 8 
1. La Communauté et la Lituanie suppriment progressivement entre elles, dès 
l'entrée en vigueur de l'accord, les droits de douane à l'exportation et 
les taxes d'effet équivalent, à l'exception de ceux appliqués par la 
Lituanie aux produits énumérés dans l'annexe V, qui seront éliminés au 
plus tard six ans après l'entrée en vigueur de l'accord. 
2. La Communauté supprime, dès l'entrée en vigueur de l'accord, ses 
restrictions quantitatives à l'exportation vers la Lituanie et toute 
mesure d'effet équivalent. 
3. La Lituanie supprime, dès l'entrée en vigueur de l'accord, ses 
restrictions quantitatives à l'exportation vers la Communauté et toute 
mesure d'effet équivalent. 
Article 9 
Chaque partie se déclare disposée à réduire ses droits de douane à l'égard de 
l'autre partie selon un rythme plus rapide que celui prévu dans les articles 4 
et 5, si la situation économique générale et la situation du secteur 
économique intéressé le permettent. 
La commission mixte visée à l'article 38 (ci-après dénommée "la commission 
mixte") adresse aux deux parties des recommandations à cet effet. 
Article 10 
A 
Les produits textiles originaires de Lituanie dont la liste figure dans 
l'annexe VI du présent accord bénéficient d'une suspension des droits de 
douane à l'importation dans la Communauté, dans les conditions qui y sont 
fixées. Cette annexe peut être modifiée par décision de la commission 
mixte, conformément aux dispositions de l'article 39. 
Le protocole n° 1 détermine le régime applicable aux produits textiles qui 
y sont mentionnés. 
'• . ' ' Article '11 
1. Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle au maintien par 
la Communauté d'un élément agricole dans les droits applicables ^aux 
v produits énumérés dans 1 'annexe VII relative aux produits originaires de 
Lituanie. v 
2. Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à l'introduction 
par la Lituanie d'un élément agricole dans les droits applicables aux 
produits énumérés dans l'annexe VIII relative aux produits originaires de 
la Communauté. 
CHAPITRE ,11 
Agriculture 
Article 12 
1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits agricoles 
originaires de la Communauté et de la Lituanie. 
2. Par "produits agricoles", on entend les produits dont la liste figure dans 
les chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinée et les produits énumérés 
dans l'annexe I, à l'exception toutefois des produits de la pêche au sens 
du règlement (CEE) n° 3759/92. 
'' " Article 13 -
Le protocole n° 2 détermine le régime des échanges applicable aux produits 
agricoles transformés qui y sont énumérés. 
Article 14 "..-.....'••'•':"'.' 
1. La Communauté et la Lituanie suppriment, à la date d'entrée en vigueur du 
présent accord, les restrictions quantitatives à l'importation de produits 
agricoles originaires de l'autre partie. 
2. La Communauté et la Lituanie s'accordent, sur une base harmonieuse et 
réciproque, les concessions prévues dans les annexes IX à XIII, 
Conformément aux conditions qui y sont fixées. 
3. Les concessions visées au paragraphe 2 peuvent être modifiées d'un commun 
accord entre les parties dans un délai de trois ans à compter de T'entrée 
en vigueur du présent accord, sur la base des principes et procédures 
définis au paragraphe 4. 
En tenant compte de l'importance de leurs échanges de produits agricoles, 
de leur sensibilité particulière, des règles de la politique agricole 
commune de la Communauté, des règles de la politique agricole de la 
Lituanie et du rôle de l'agriculture dans l'économie de ce pays, la 
Communauté et la Lituanie examinent, au sein de la commission mixte, la 
possibilité de s'accorder de nouvelles concessions, produit par produit et 
sur une base harmonieuse et réciproque. 
Article 15 
Sans préjudice des autres dispositions du présent accord et notamment de son 
article 24, si, compte tenu de la sensibilité particulière des marchés 
agricoles, les importations de produits originaires de l'une des parties, qui 
font l'objet de concessions octroyées en vertu de l'article 14, entraînent une 
perturbation grave des marchés dans l'autre partie, les deux parties entament 
immédiatement des consultations afin de trouver une solution appropriée. Dans 
l'attente de cette solution, la partie concernée est autorisée à prendre les 
mesures qu'elle juge nécessaires 
CHAPITRE III 
Pêche 
Article 16 
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux produits de la pêche 
originaires de la Communauté et de la Lituanie couverts par le règlement (CEE) 
n° 3759/92. 
Article 17 , 
1. La Communauté et la Lituanie s'accordent, sur une base harmonieuse et 
réciproque, les concessions prévues dans les annexes XIV et XV, 
conformément aux conditions qui y sont fixées. 
2. Les dispositions des articles 14 paragraphe 4 et 15 sont applicables 
mutatis mutandis aux produits de la pêche. 
CHAPITRE IV 
Dispositions communes 
Article 18 
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux échanges de tous les 
produits, sauf dispositions contraires prévues dans le présent accord ou dans 
les protocoles noS 1 et 2. 
Article 19 
1. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté et la Lituanie 
s'abstiennent: 
-_ d'introduire entre elles de nouveaux droits de douane à l'importation 
ou à l'exportation ou de nouvelles taxes d'effet équivalent et 
d'accroître ceux et celles existants; 
- d'introduire entre elles de nouvelles restrictions quantitatives à 
l'importation ou à l'exportation ou de nouvelles mesures d'effet 
équivalent et de rendre plus restrictifs les contingents et les 
mesures d'effet équivalent existants. v 
2V Sans préjudice des concessions accordées en vertu de 'l'article 14, les 
dispositions du paragraphe 1 du présent article ne doivent en aucun cas 
, faire obstacle à la poursuite de la politique agricole de la Lituanie et 
de la Communauté, ni à l'adoption de certaines mesures dans le cadre de 
cette politique^. " 
.Article 20 .' .'. . •' 
1. Les deux parties s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature 
; fiscale Interne établissant .directement ou indirectement une 
discrimination entre les produits de l'une des parties et les produits 
similaires originaires de l'autre partie. 
2. Les produits exportés vers lé territoire d'une des parties ne peuvent 
bénéficier de ristournes d'impositions intérieures supérieures aux 
impositions dont ils ont été frappés directement ou indirectement. 
/ '"; Article .21 
1. L'accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions 
douanières, de zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier, 
dans la mesure où ceux-ci n'ont pas pour effet de modifier le régime des 
échanges prévu par l'accord. 
2. Les parties se consultent au sein de la commission mixte en ce qui 
concerne les accords portant établissement d'unions douanières ou de "zones 
de libre-échange et, le cas échéant, pour tous les problèmes importants 
liés à leur politique respective d'échanges avec les pays tiers. Dans 
l'éventualité de l'adhésion d'un pays tiers à la Communauté, des 
"consultations ont lieu afin de s'assurer qu'il est tenu compte des 
intérêts mutuels, de la Communauté et de la Lituanie inscrits dans le 
présent accord. 
'-.-... .'Article 22 '•.''"'•. 
Des mesures exceptionnelles de durée limitée qui dérogent aux dispositions des 
articles 5 et 19 paragraphe 1 premier tiret peuvent être prises par la 
Lituanie sous la forme de droits de douane majorés. '-'•-'- -
Ces mesures ne peuvent s'appliquer qu'a' des . industries naissantes ou à 
certains secteurs en restructuration ou confrontés à de sérieuses difficultés, 
surtout lorsque celles-ci entraînent de graves problèmes sociaux. 
Les droits de douane à 1'importation applicables en Lituanie aux produits 
originaires* de la Communauté, introduits par ces mesurés, ne peuvent excéder 
25 % ad valorem et doivent maintenir un élément de préférence pour les 
produits originaires de la Communauté. 
La valeur totale des importations des produits soumis à ces mesures ne peut 
excéder 15 % des importations totales cîe produits industriels originaires de 
la Communauté, tels qu'ils sont définis au chapitre I, réalisées au cours de 
la dernière année pour laquelle des statistiques sont disponibles. 
Ces mesures sont appliquées pour une période n'excédant pas trois ans, à moins 
qu'une durée plus longue ne soit autorisée par la commission mixte. Elles 
cessent d'être applicables au plus tard à l'expiration de la période de 
transition. 
De telles mesures ne peuvent être introduites pour un produit s'il s'est 
écoulé plus de trois ans depuis l'élimination de tous les droits et 
restrictions quantitatives, taxes ou mesures, d'effet équivalent concernant 
ledit produit. 
La Lituanie informe la commission mixte de toute mesure exceptionnelle qu'elle 
envisage d'adopter et, à la demande de la Communauté, des consultations sont, 
organisées au sein de la commission mixte à propos de telles mesures et des 
secteurs qu'elles visent avant leur mise en application. Lorsqu'elle adopte de 
telles mesures, la Lituanie présente à la commission mixte le calendrier de la 
suppression des droits de douane introduits en vertu du présent article. Ce 
calendrier prévoit l'élimination progressive de ces droits par tranches 
annuelles égales à partir, au plus tard, de la fin de la deuxième année 
suivant leur introduction. La commission mixte peut décider d'un calendrier 
différent. 
Article 23 
Si l'une des parties constate, dans ses relations avec l'autre partie, des 
pratiques de dumping au sens de l'article VI de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce, elle peut prendre les mesures appropriées 
contre ces pratiques, conformément à l'accord relatif à la mise en oeuvre de 
l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, à sa 
législation propre y relative, dans les conditions et selon les procédures 
prévues à l'article 27. 
Article 24 
Lorsque les importations d'un produit déterminé augmentent dans des 
proportions et dans des conditions telles qu'elles provoquent ou risquent de 
provoquer: 
- un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou 
directement concurrents sur le territoire de l'une des parties, 
ou 
de graves perturbations dans un secteur économique ou des difficultés 
pouvant se traduire par une forte détérioration de la situation 
économique régionale, 
la Communauté ou la Lituanie peut prendre les mesures appropriées dans les 
conditions et selon les procédures prévues à l'article 27. 
Article 25 
Si le respect des dispositions des articles 8 et 19 entraîne: 
(i) la réexportation vers un pays tiers d'un produit qui fait l'objet dans 
la partie exportatrice de restrictions quantitatives, de droits de 
douane à l'exportation ou de mesures d'effet équivalent, 
ou 
(ii) une pénurie grave, ou un risque en ce sens, d'un produit essentiel 
poux la partie exportatrice, 
et lorsque les situations décrites ci-dessus provoquent ou risquent de 
provoquer des difficultés majeures pour la partie exportatrice, cette dernière 
peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les 
procédures prévues à l'article 27. Ces mesures doivent être non 
discriminatoires et éliminées lorsque les conditions ne justifient plus leur 
maintien. , 
'•'..'•• Article 26 
Les États membres et la Lituanie aménagent progressivement tous les monopoles 
nationaux présentant un caractère commercial, de telle façon qu'à l'expiration 
de la cinquième année suivant l'entrée, en vigueur du présent accord soit 
assurée, dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés, l'exclusion 
de toute discrimination entre les ressortissants des États membres et ceux de 
Lituanie. La1 commission mixte est informée des mesures adoptées pour mettre en 
oeuvre cet objectif. 
."•_'. .. Article 27 . 
•T. Si la Communauté ou la Lituanie soumet les importations de produits 
susceptibles de provoquer les difficultés visées à l'article 24 à une 
procédure administrative ayant pour objet de fournir rapidement des 
informations concernant l'évolution des flux commerciaux, elle en informe 
l'autre partie. 
2. Dans les cas visés aux articles 23, 24 et 25, avant de prendre les mesures 
qui y sont prévues ou, dès que possible, dans les cas auxquels s'applique 
le paragraphe 3 sous (d) , la Communauté ou la Lituanie fournit à la 
commission mixte toutes les informations utiles en vue de rechercher une 
solution acceptable pour les. deux parties. 
Les mesures qui apportent le moins'de perturbation au fonctionnement de 
1'accord doivent être choisies en priorité. , • 
Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées à la commission 
mixte et font l'pbjet, au sein de celle-ci, de consultations périodiques, 
notamment en- vue de leur suppression dès que les circonstances le 
permettent. 
3. Pour la mise en oeuvre du paragraphe 2, les dispositions suivantes sont 
applicables : 
(a) en ce qui concerne l'article 24, les difficultés provenant de la situation 
- visée dans ledit article sont notifiées pour examen à la commission mixte, 
qui peut prendre toute décision utile pour y mettre fin. 
Si la commission mixte ou la partie exportatrice n'a pas pris de décision 
mettant fin aux difficultés ou qu'il n'a pas été trouvé de solution 
satisfaisante dans les 30jours, la partie importatrice peut adopter les 
mesures appropriées pour résoudre le problème. Ces mesures ne doivent pas 
excéder la portée indispensable pour remédier aux" difficultés qui se sont 
manifestées; . 
(b) en ce qui concerne l'article 23, la commission mixte doit être informée du 
cas de dumping dès que les autorités de la partie importatrice ont entamé 
l'enquête. S'il n'a pas été mis fin au dumping ou si aucune autre solution 
satisfaisante n'est intervenue dans les 30 jours suivant la notification 
de l'affaire à la commission mixte, la partie importatrice peut adopter 
les mesures appropriées; 
(c) en ce qui concerne l'article 25, les difficultés provenant des situations 
visées audit article sont notifiées pour examen à la commission mixte. 
La commission mixte peut prendre toute décision utile pour mettre fin aux 
difficultés. Si elle n'a pas pris de décision dans les 30 jours suivant 
celui où le problème lui a été notifié, la partie exportatrice peut 
appliquer les mesures appropriées à l'exportation du produit concerné; 
(d) lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une action immédiate 
rendent l'information ou l'examen préalable impossible, la partie 
concernée, Communauté ou Lituanie, peut, dans les situations précisées aux 
articles 23, 24 et 25, appliquer immédiatement, à titre provisoire, les 
mesures de sauvegarde strictement nécessaires pour faire face à la 
situation. 
Article 28 
Le protocole n° 3 fixe les règles d'origine pour l'application des préférences 
tarifaires prévues par le présent accord, ainsi que les procédures de 
coopération administrative. 
Article 2 9 
L'accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, 
d'exportation ou de transit justifiées par des raisons de moralité publique, 
d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie 
des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection 
des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique 
ou de protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, 
ni à celles imposées par les réglementations relatives à l'or et à l'argent. 
Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen 
de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée au commerce entre 
les parties. 
Article 30 
Le protocole n° 4 -fixe les dispositions spécifiques applicables aux échanges 
entre la Lituanie, d'une part, et-l'Espagne et le Portugal, d'autre part; il 
est applicable jusqu'au 31 décembre 1995. 
TITRE III: PAIEMENTS, CONCURRENCE ET AUTRES DISPOSITIONS ECONOMIQUES 
Article 31 
Les parties s'engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible, 
tous paiements relevant de la balance clés opérations courantes dans la mesure 
où les transactions qui en sont à l'origine concernent la circulation, libérée 
conformément au présent accord, de marchandises entre les parties. 
Article 3 2 
En référence aux . dispositions du présent chapitre et par dérogation aux 
dispositions de l'article 33, tant que la convertibilité totale de la monnaie 
de la Lituanie au sens de l'article VIII de l'accord sur le Fonds monétaire 
international (FMI) n'a pas été instaurée, la Lituanie peut, dans des 
circonstances exceptionnelles, appliquer des restrictions de change liées à 
l'octroi ou à l'obtention de crédits à court et moyen termes dans la mesure où 
ces restrictions lui sont imposées pour l'octroi de tels crédits et sont 
autorisées conformément à son statut au sein du FMI. 
La Lituanie applique ces restrictions de manière1 non discriminatoire et en 
veillant à ce qu'elles perturbent le ' moins possible le présent accord. La 
Lituanie informe rapidement la commission mixte de l'adoption de ces mesures 
et de toute modification y relative. 
Article 3-3 
1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement de l'accord, dans la mesure 
où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté et la 
Lituanie: 
(a) tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations 
d'entreprises et toutes pratiques concertées entre entreprises, qui ont 
pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu 
de la concurrence; 
(b) l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position 
dominante sur l'ensemble du territoire de la Communauté ou de la Lituanie 
ou dans une partie substantielle de celui-ci; 
(c) toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en 
favorisant certaines entreprises ou certaines productions. 
2. Toute pratique contraire au présent article est évaluée sur la base des 
critères découlant de l'application des règles des articles 85, 86 et 92 
du traité instituant la Communauté économique européenne ou, dans le cas 
des produits couverts par le traité CECA, sur la base des règles 
correspondantes de ce traité, y compris le droit dérivé. 
3. Dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent 
accord, la commission mixte adopte les réglementations nécessaires à la 
mise en oeuvre des paragraphes 1 et 2." 
a* 
Jusqu'à l'adoption de ces règles, les dispositions du présent accord 
concernant l'interprétation et 1'application des articles VI, XVI et XXIII 
de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce sont 
appliquées pour la mise en oeuvre du paragraphe 1 sous c) et des parties 
correspondantes du paragraphe 2. 
4a) Aux fins de l'application des dispositions du paragraphe 1 sous c), les 
parties conviennent que, pendant les cinq premières années suivant 
l'entrée en vigueur de l'accord, toute aide publique octroyée par la 
Lituanie est évaluée en tenant compte du fait que ce pays est considéré 
comme une zone identique aux zones de la Communauté décrites à l'article 
92 paragraphe 3 sous a) du traité instituant la Communauté économique 
européenne. La commission mixte, tenant compte de la situation économique 
de la Lituanie, décide si cette période doit être prorogée de cinq en cinq 
ans. 
4b) Chaque partie assure la transparence dans le domaine de 1'aide publique, 
en informant entre autres annuellement l'autre partie du montant total et 
de la répartition de l'aide accordée et en fournissant, sur demande, des 
informations sur les régimes d'aide. A la demande d'une partie, l'autre 
partie fournit des informations sur certains cas particuliers d'aide 
publique. 
5. En ce qui concerne les produits visés aux chapitres II et III du titre II: 
- la disposition du paragraphe 1 sous c) ne s'applique pas; 
- toute pratique contraire au paragraphe 1 sous a) doit être évaluée 
conformément aux critères fixés par la Communauté sur la base des 
articles 42 et 43 du traité instituant la Communauté économique 
européenne et notamment de ceux fixés dans le règlement n° 26/1962 du 
Conseil. 
6. Si la Communauté ou la Lituanie estime qu'une pratique est incompatible 
avec les dispositions du paragraphe 1 du présent article et 
n'est pas correctement appréhendée par les règles d'application visées au 
paragraphe 3, 
ou 
en l'absence de telles règles, cause ou menace de causer un préjudice 
grave à l'autre partie ou un préjudice important à son industrie 
nationale, y compris à son industrie des services, 
elle peut prendre les mesures appropriées après consultation de la commission 
mixte ou 30 jours ouvrables après avoir saisi ladite commission. 
Dans le cas de pratiques incompatibles avec le paragraphe 1 sous c) du présent 
article, ces mesures appropriées ne peuvent, lorsque l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce leur est applicable, être adoptées qu'en 
conformité avec les procédures et dans les conditions fixées par ce dernier ou 
par tout autre instrument bilatéral qui s'y réfère. 
7. Sans préjudice de dispositions contraires adoptées conformément au 
paragraphe 3, les parties procèdent à des échanges d'informations dans les 
limites autorisées par le secret professionnel et le secret d'affaires. 
Article 34 
1. Les parties évitent d'adopter des mesures restrictives et, notamment, des 
mesures relatives aux importations, motivées par des considérations tenant 
à la balance des paiements. En cas d'adoption de telles mesures, la partie 
qui les a prisés présente à l'autre partie, dans les meilleurs délais, un 
calendrier en vue de leur suppression. 
2. Si un ou plusieurs États membres de la Communauté ou la Lituanie 
rencontrent ou sont dans la menace imminente de rencontrer de graves 
difficultés en matière de balance des paiements, la Communauté ou la 
Lituanie, selon le cas, peut, conformément aux conditions fixées dans le 
cadre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, adopter 
pour une durée limitée des mesures restrictives, y compris des mesures 
relatives aux importations, qui ne peuvent excéder la portée indispensable 
pour remédier à la situation de la balance des paiements. La Communauté ou 
la Lituanie, selon le cas, informe, immédiatement 1'autre partie. ' 
. " ' Article 35 
En ce qui concerne. Tes entreprises publiques et les entreprises auxquelles des 
droits spéciaux ou exclusifs ont été octroyés,. la commission mixte s'assure du 
respect, à partir de la quatrième année suivant la date d'entrée en vigueur de 
l'accord, des principes du traité instituant la - Communauté économique 
européenne, notamment l'article 90, ainsi que des principes définis dans le 
document de clôture de la réunion, de Bonn (avril 1990) de la CSCE (notamment 
la liberté de décision des chefs d'entreprises). 
"? ' .Article 36 ,''••• 
1. Les parties s'engagent à renforcer leur coopération douanière de manière à 
permettre le rapprochement du système douanier de la Lituanie de celui de 
là Communauté. 
2. La coopération porte notamment sur: .•-:'-.'•."•• 
- l'échange d '/informat ions; 
- l'organisation de séminaires et de stages.; 
- l'introduction du document administratif unique et l'interconnexion 
des systèmes de transit.de la Communauté et de la Lituanie; 
- la simplification des contrôles et des formalités applicables au 
transport des marchandises; / 
- l'échange d'informations sur les méthodes d'enquête. 
Une assistance technique sera fournie, le cas échéant. 
3. L'es parties se fournissent mutuellement une assistance administrative, 
conformément aux dispositions du protocole n° 5. 
Article 37 
1. Les parties reconnaissent que le rapprochement de la législation présente 
et à venir de la Lituanie de celle de la Communauté constitue une 
condition importante pour le développement du libre-échange entre la 
Communauté et la Lituanie, ainsi que pour le renforcement de son 
intégration économique dans la Communauté. La Lituanie veillera à rendre 
sa législation commerciale et connexe graduellement compatible avec celle 
de la Communauté. 
2. Le rapprochement des législations s'étend notamment aux domaines suivants: 
la législation antidumping, les règles de concurrence, la législation 
douanière et les règles et normes techniques. 
3. La Communauté fournira à la Lituanie une assistance technique à la mise en 
oeuvre de ces mesures, qui se traduira notamment par: 
- l'échange d'experts; 
- la communication rapide d'informations portant particulièrement sur la 
législation applicable; 
- l'organisation de séminaires; 
- l'organisation d'activités de formation; 
- l'aide à la traduction de la législation communautaire dans les 
secteurs concernés. 
TITRE IV: DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, GENERALES ET FINALES 
Article 38 
La commission mixte instituée par l'accord concernant le commerce et la 
coopération économique et commerciale signé le 11 mai 1992 entre la Communauté 
économique européenne et la Lituanie exerce les compétences qui lui sont 
conférées en vertu du présent accord. 
Article 39 
Pour la réalisation des objectifs fixés par le présent accord et dans les cas 
prévus par celui-ci, la commission mixte dispose d'un pouvoir de décision. Les 
décisions prises sont obligatoires pour les parties, qui sont tenues de 
prendre les mesures que nécessite leur exécution. La commission mixte peut 
également formuler des recommandations appropriées. 
Elle arrête ses décisions et formule ses recommandations d'un commun accord 
entre les deux parties. 
Article 40 
1. Chaque partie peut saisir la commission mixte de tout différend relatif à 
l'application ou à l'interprétation du présent accord. 
2. La commission mixte peut régler le différend par voie de décision. 
3. Chaque partie est tenue de prendre les mesures nécessaires pour assurer 
l'application de la décision visée au paragraphe 2. 
4. Au cas où il ne serait pas possible de régler le différend conformément au 
paragraphe 2 du présent article, chaque partie peut notifier la 
désignation d'un arbitre à l'autre partie, qui est alors tenue de désigner 
un deuxième arbitre dans un délai de deux mois. 
La commission mixte désigne un troisième arbitre. 
Les décisions des arbitres sont prises à la majorité. 
Chaque partie au différend est ténue de prendre les mesures requises pour 
l'application de la décision des arbitres. 
Article 41 . . - ' 
Dans le cadre du présent '-.accord, chaque partie s'engage à assurer l'accès des 
personnes physiques et morales de 1'autre partie, sans discrimination aucune 
par rapport à ses propres ressortissants, aux tribunaux et instances 
administratives compétents des deux parties afin d'y faire valoir leurs droits 
individuels et ... réels, en ce compris ceux relatifs à la propriété 
intellectuelle, industrielle et commerciale. 
,....' Article 42. 
Aucune disposition du présent accord n'empêche une partie contractante de 
prendre les mesures: 
a) qu'elle estime nécessaires en vue de prévenir la divulgation 
d'informations contraires aux intérêts essentiels de sa sécurité; 
•-...'•' > - • '•'"•-. • 's • . ' • • ' ' ' •. . ' • 
b) relatives à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de 
matériel de guerre ou à la recherché, au développement ou à la production 
nécessaires pour assurer sa défense, dès lors que ces mesures n'altèrent 
pas les conditions de concurrence pour les produits non destinés à des 
fins spécifiquement militaires; 
c) qu'elle estime essentielles pour assurer sa propre sécurité en cas de 
,•'• troubles internes graves portant atteinte à l'ordre public, en cas de 
guerre ou de grave tension internationale menaçant de déboucher sur un 
conflit armé ou afin de satisfaire à des obligations qu'elle, a acceptées 
en vue d'assurer le maintien de la paix et de la sécurité internationale; 
d) qu'elle estime essentielles pour respecter ses obligations et engagements 
internationaux en ce qui concerne le contrôlé des technologies et produits 
industriels à double usage. 
Article .4 3 
Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute 
disposition particulière y figurant, 
le régime appliqué par la Lituanie à l'égard dé la Communauté ne peut 
donner lieu à aucune discrimination entre les États membres, leurs 
••/•:••• .- - . 
ressortissants ou leurs sociétés ou entreprises; " 
- le régime appliqué par la Communauté à l'égard de la Lituanie ne peut 
donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants de Lituanie, 
ses sociétés ou entreprises. 
Article 44 
Les produits originaires de Lituanie ne bénéficient pas à l'importation dans 
la Communauté d'un régime plus favorable que celui que les États membres 
s'appliquent entre eux. 
Article 45 
1. Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à 
l'accomplissement de leurs obligations en vertu de l'accord. Elles 
veillent à ce que les objectifs définis dans l'accord soient atteints. 
2. Si une partie considère que l'autre partie n'a pas rempli une des 
obligations que lui impose l'accord, elle peut prendre des mesures 
appropriées. Auparavant, elle doit, sauf en cas d'extrême urgence, fournir 
à la commission mixte tous les éléments d'information nécessaires à un 
examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution 
acceptable par les parties. 
Le choix doit porter en priorité sur les mesures qui perturbent le moins 
le fonctionnement de l'accord. Ces mesures sont notifiées immédiatement à 
la commission mixte et font l'objet de consultations au sein de celle-ci à 
la demande de l'autre partie. 
Article 46 
Les protocoles noS 1, 2, 3, 4, 5 et 6 ainsi que les annexes là XV font 
partie intégrante du présent accord. 
Article 47 
Le présent accord est conclu pour une durée illimitée. 
Chacune des parties peut dénoncer le présent accord en notifiant son intention 
à l'autre partie. L'accord cesse d'être applicable six mois après cette 
notification. 
Article 48 
Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités 
instituant la Communauté économique européenne, la Communauté européenne dé 
l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont 
appliqués et dans les conditions prévues par lesdits traités et, d'autre part, 
au territoire de la république de Lituanie. 
Article 49 
Le Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne est le dépositaire du 
présent accord. 
Article 50 '_ 
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, 
anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, lituanienne, 
néerlandaise et portugaise,chacun de ces textes faisant également foi. 
, Article 51 
Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur 
sont propres. " 
Le présent accord entre en vigueur Te 1er janvier 1995. 
Dès son entrée en vigueur, l'accord entre la Communauté économique européenne 
et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la 
république de Lituanie, d'autre part, concernant le commerce et la coopération 
économique et commerciale, signé à Bruxelles.le 11 mai 1992, est modifié comme 
-suit: 
les articles 3 et 5 à 12 inclus, ainsi que l'article 13 paragraphes 1 et 4 
sont abrogés; 
- à l'article 4, les termes "le commerce et tout autre" sont supprimés; 
- à l'article 13 paragraphe 2, les termes "Conformément aux objectifs du 
présent article et" sont supprimés. 
'• . . Article 52 , - -;, 
T. Si l'accord entre en vigueur après le 1er janvier, mais avant le 31 
décembre 1995, il^est convenu qu'aux fins des titres II et III du présent 
accord et des protocoles noS 1, 2, 3, 4, 5 et 6, on entend par "date 
d'entrée en vigueur de l'accord": 
- la date d'entrée en vigueur de l'accord en ce qui concerne: les 
obligations prenant effet à cette date et 
- le 1er janvier 1995 en ce qui concerne les obligations prenant effet 
après la date d'entrée en vigueur et qui font référence à celle-ci. 
2. Les dispositions du protocole n° 6 sont applicables dans le cas d'une 
entrée en vigueur après le 1er janvier. •'.'''' 
LISTE DES ANNEXES 
I Art. 3 et 12 Définition des produits industriels et agricoles 
II Art. 5 par. 2 Concessions tarifaires lituaniennes à l'importation 
III Art. 5 par. 3 Concessions tarifaires lituaniennes à l'importation 
IV Art. 5 par. 4 Concessions tarifaires lituaniennes à l'importation 
V Art. 8 par. 1 Concessions tarifaires lituaniennes à l'exportation 
VI Art. 10 par. 1 Concessions tarifaires communautaires (textiles) 
VII Art. 11 par. 1 Produits agricoles transformés 
VIII Art. 11 par. 2 Produits agricoles transformés 
IX Art. 14 par. 2 Concessions agricoles communautaires (droits) 
X Art. 14 par. 2 Concessions agricoles communautaires (importations 
d'animaux et de viandes) 
XI Art. 14 par. 2 Concessions agricoles communautaires (contingents 
tarifaires) 
XII Art. 14 par. 2 Concessions agricoles lituaniennes (droits) 
XIII Art. 14 par. 2 Concessions agricoles lituaniennes (contingents 
tarifaires) 
XIV Art. 17 par. 1 Concessions communautaires (pêche) 
XV Art. 17 par. 1 Concessions lituaniennes (pêche) 
ANNEXE I 
Liste des produits visés aux articles 3 et 12 de l'accord 
Code NC Désignation des marchandises 
ex 3502 Albumine, albuminates et autres dérivés des 
albuminés: 
ex 3502 10 - Ovàlbumine: 
• — autre:. 
3502 10 91 séchée (en feuilles, écailles, cristaux, 
poudres, etc.) 
3502 10 99 — autre 
ex 3502 90 - autres: 
- Albumines, autres que 1'ovàlbumine: 
—- Lactalbumine: 
3502 90 51 •-—— séchée (en feuilles, écailles/ cristaux, 
poudres/ etc.) 
3502 90 59 —— autre 
4501 Liège naturel brut ou simplement préparé; déchets de 
liège; liège concassé, granulé ou pulvérisé 
5201 00 Coton non cardé ni peigné 
5301 Lin brut ou travaillé mais non filé; étoupes et 
déchets de lin (y compris les déchets de fils et les 
effilochés) 
5302 Chanvre (Cannabis Sativa L) brut ou travaillé mais 
non filé; étoupes et déchets de chanvre (y compris 
les déchets de fils et les effilochés) 
0 
ANNEXEE 
Liste des produits visés à l'article 5 paragraphe 2 
Code NC Désignation des marchandises Droit de base 
6403 Chaussures 10 % 
ANNEXED! 
Liste des produits visés à l'article 5 paragraphe 3 1 
Code NC Désignation des marchandises Droit de base (%) 
3401 Savons; ... 10 
340220 Agents de surface organiques: préparations conditionnées 10 
pour la vente au détail 
340290 Autres agents de surface organiques 10 
3404 Cires artificielles et cires préparées 10 
3405 Cirages et crèmes 10 
3406 "~ Bougies """ 10 
3605 Allumettes 25 
39172291 Tubes et tuyaux rigides en polymères du propylene, munis 10 
d'accessoires, destinés à des aéronefs civils 
39172299 Tubes et tuyaux rigides en polymères du propylene, autres 10 
391723 Tubes et tuyaux rigides en polymères du chlorure de 10 
vinyle 
391729 Tubes et tuyaux rigides en autres matières plastiques 10 
391731 Tubes et tuyaux souples 10 
39173211 Autres tubes et tuyaux, sans accessoires, en produits de 10 
polymérisation de réorganisation ou de condensation en 
résines époxydës 
39173219 Autres tubes et tuyaux en autres produits de polymérisation 10 
de réorganisation ou de condensation 
39173231 Autres tubes et tuyaux en produits de polymérisation 10 
d'addition, en polymères de l'éthylène 
39173235 Autres tubes et tuyaux en produits de polymérisation 10 
d'addition, en polymères du chlorure de vinyle 
39173239 Autres tubes et tuyaux en produits de polymérisation 10 
d'addition, autres 
39173251 Autres tubes et tuyaux, autres, non renforcés 10 
39173299 Autres tubes et tuyaux, autres 10 
ANNEXEDI 
Liste des produits visés à Particle 5 paragraphe 3 i 
Code NC Désignation des marchandises Droit de base (%) 
3401 Savons; ... 10 
340220 Agents de surface organiques: préparations conditionnées 10 
pour la vente au détail 
340290 Autres agents de surface organiques 10 
3404 Cires artificielles et cires préparées 10 
3405 Cirages et crèmes 10 
3406 Bougies 10 
3605 Allumettes 25 
39172291 Tubes et tuyaux rigides en polymères du propylene, munis 10 
d'accessoires, destinés à des aéronefs civils 
39172299 Tubes et tuyaux rigides en polymères du propylene, autres 10 
391723 Tubes et tuyaux rigides en polymères du chlorure de 10 
vinyle 
391729 Tubes et tuyaux rigides en autres matières plastiques 10 
391731 Tubes et tuyaux souples 10 
39173211 Autres tubes et tuyaux, sans accessoires, en produits de 10 
polymérisation de réorganisation ou de condensation en 
résines époxydes 
39173219 Autres tubes et tuyaux en autres produits de polymérisation 10 
de réorganisation ou de condensation 
39173231 Autres tubes et tuyaux en produits de polymérisation 10 
d'addition, en polymères de l'éthylène 
39173235 Autres tubes et tuyaux en produits de polymérisation 10 
d'addition, en polymères du chlorure de vinyle 
39173239 Autres tubes et tuyaux en produits de polymérisation 10 
d'addition, autres 
39173251 Autres tubes et tuyaux, autres, non renforcés 10 
39173299 Autres tubes et tuyaux, autres 10 
•r-\ ) r 
^ÇodeNC Désignation des marchandises Droit de base (%) 
392079 Autres plaques, feuilles, pellicules, ..., en matières _ 10 
plastiques, en autres dérivés de la cellulose 
392091 Autres plaques, feuilles, pellicules, '.",., en matières 10 
plastiques, en butyral de polyvinyle 
392092 Autres plaques, feuilles, pellicules, ..., en matières 10 
plastiques, en polyamides 
392093 Autres plaques, feuilles, pellicules, ..., en matières 10 
plastiques, en résines aminiques 
392094 Autres plaques, feuilles, pellicules, ..., en matières 10 
plastiques, en résines phénoliques 
392099 Autres plaques, feuilles, pellicules, ..., en matières 10 
plastiques, en autres matières plastiques 
392111 Autres plaques, feuilles, pellicules, ..., en matières 10 
plastiques, produits alvéolaires, en polymères du styrène 
392112 Autres plaques, feuilles, pellicules, ..., en matières 10 
plastiques, produits alvéolaires, en polymères du chlorure 
de vinyle 
392114 Autres plaques, feuilles, pellicules, ,.., eh matières 10 
plastiques, produits alvéolaires, en cellulose régénérée 
392119 Autres plaques, feuilles, pellicules, ..., en matières 10 
plastiques, produits alvéolaires, en autres matières 
plastiques -.•';< 
392190 Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en 10 
matières plastiques 
3922 Baignoires, douches, lavabos, cuvettes d'aisance et articles 10 
similaires pour usages sanitaires ou hygiéniques, en 
matières plastiques 
392321 Articles de -transport ou d'emballage, en matières 10 
plastiques, en polymères de l'éthylène 
39233090 Bonbonnes, bouteilles, flacons, ..., en matières plastiques, 10 
d'une contenance excédant 2 1 
392340 Bobines, busettes, canettes et supports similaires 10 
392350 Bouchons, couvercles, capsules et autres dispositifs de 10 
fermeture, en matières plastiques 
392390 Autres articles de transport ou d'emballage, en matières 10 
plastiques 
3924 Vaisselle et autres articles de ménage ou d'économie 10 
domestique, en matières plastiques 
3925 Articles d'équipement pour la construction, en matières 10 
plastiques, non dénommés ailleurs ... 
3926 Autres ouvrages en matières plastiques et ouvrages en 10 
autres matières '",-' -_ ; •-;.., 
4201 Articles de sellerie ou de bourrellerie pour tous animaux 10 
Code NC Désignation des marchandises Droit de base (%) 
4202 Contenants en cuir naturel ou reconstitué, en feuilles de 10 
matières plastiques, en matières textiles, en fibre vulcanisée 
ou en carton 
4203 Vêtements et accessoires du vêtement en cuir naturel ou 10 
reconstitué 
44101010 Panneaux de particules et panneaux similaires, bruts 10 
44101050 Panneaux de particules revêtus de papier imprégné de 10 
mélamine 
44101090 Autres panneaux de particules de bois 10 
441090 Panneaux de particules d'autres matières ligneuses 10 
4411 Panneaux de fibres d'autres matières ligneuses 10 
4413 Bois dits "densifiés" 15 
4414 Cadres en bois 10 
4415 Caisses et plateaux de chargement, en bois 10 
4416 Futailles, cuves, baquets, ..., en bois 10 
4417 Outils, brosses et tendeurs pour chaussures, en bois 10 
4418 Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour 10 
construction, en bois 
4419 Articles en bois pour la table ou la cuisine 10 
4420 Bois d'ornement, étuis pour bijouterie ou autres articles 10 
d'ameublement, en bois 
4421 Autres ouvrages en bois 10 
480252 Papiers et cartons, non couchés ni enduits, contenant peu 10 
de fibres obtenues par un procédé mécanique, d'un poids 
au mètre carré de 40 g ou plus mais n'excédant pas 150 g 
6401 Chaussures étanches en caoutchouc ou en matière plastique, 10 
avec dessus non réuni et non formé de différentes parties 
assemblées 
6402 Autres chaussures en caoutchouc ou en matière plastique 10 
6404 Chaussures à semelles en caoutchouc, matière plastique ou 10 
cuir naturel et dessus en matières textiles 
6405 Autres chaussures 10 
8403 Certaines chaudières pour le chauffage central 10 
CodeNC Désignation des marchandises Droit de base (%) 
84143030 Compresseurs des types utilisés dans les équipements 10 
frigorifiques, d'une puissance n'excédant pas 0,4 kW 
841821 Réfrigérateurs de type ménager à compression 25 
841822 Réfrigérateurs de type ménager à absorption, électriques 25 
841829 Autres réfrigérateurs de type ménager 25 
841830 Meubles congélateurs-conservateurs du type coffre, d'une 25 
capacité n'excédant pas 800 litres 
841840 Meubles .congélateurs-conservateurs 4u type armoire, d'une 25 
capacité n'excédant pas ^00 litres 
85061111 Petites piles et batteriesKde piles électriques, au bioxyde de 25 
manganèse, alcalines et cylindriques 
85061119 Autres petites piles et batteries de piles électriques, au 25 
bioxyde de manganèse, alcalines 
85061191 Autres petites piles et batteries de piles électriques, au 25 
bioxyde de manganèse, cylindriques 
85061199 Autres petites piles et batteries de piles électriques, au 25 
bioxyde de manganèse 
8509 Appareils électromécaniques, à usage domestique 10 
8519 Appareils de reproduction du son, n'incorporant pas de 10 
dispositif d'enregistrement du son 
8520 Magnétophones et autres appareils d'enregistrement du son 10 
85281041 Moniteurs vidéo, en couleurs, avec tube cathodique, dont 20 
les paramètres d'analyse n'excèdent pas 625 lignes 
85281043 Moniteurs vidéo, en couleurs, avec tube cathodique, dont 20 
les paramètres d'analyse excèdent 625 lignes 
85281049 Autres moniteurs vidéo, en couleurs 20 
85281052 Autres appareils récepteurs de télévision, en couleurs, avec 20 
tube-image incorporé, dont la diagonale de l'écran n'excède 
pas 42 cm 
85281054 Autres appareils récepteurs de télévision, en couleurs, avec 20 
tube-image incorporé, dont la diagonale de l'écran excède 
42 cm mais n'excède pas 52 cm 
85281056 Autres appareils récepteurs de télévision, en couleurs, avec 20 
tube-image incorporé, dont la diagonale de l'écran excède 
52 cm mais n'excède pas 72 cm 
85281058 Autres appareils récepteurs de télévision, en couleurs, avec 20 
tube-image incorporé, dont la diagonale de l'écran excède 
72 em , 
Code NC Désignation des marchandises Droit de base (%) 
85281072 Autres appareils récepteurs de télévision, en couleurs, dont 20 
le pouvoir de résolution vertical est inférieur à 700 lignes 
85281076 Autres appareils récepteurs de télévision, en couleurs, dont 20 
le pouvoir de résolution vertical est égal ou supérieur à 700 
lignes 
85281081 Autres appareils récepteurs de télévision, en couleurs, 20 
présentant un rapport largeur/hauteur de l'écran inférieur 
1,5 
85281089 Autres appareils récepteurs de télévision, en couleurs, sans 20 
écran 
85281098 Autres appareils récepteurs de télévision, avec tube-image 20 
incorporé mais sans écran 
852820 Appareils récepteurs de télévision monochromes 20 
902820 Compteurs de liquides 10 
9401 t"~ Sièges 25 
940310 Meubles en métal des types utilisés dans les bureaux 25 
94032010 Autres meubles en métal destinés à des aéronefs civils 25 
940330 Meubles en bois des types utilisés dans les bureaux 25 
940340 Meubles en bois des types utilisés dans les cuisines 25 
940350 Meubles en bois des types utilisés dans les chambres à 25 
coucher 
940360 Autres meubles en bois 25 
940380 Meubles en autres matières, y compris le rotin, l'osier, le 25 
bambou ou les matières similaires 
94039030 Parties en bois " 25 
94039090 Parties en autres matières (à l'exclusion du métal) 25 
940430 Sacs de couchage 25 
940490 Articles de literie, autres 25 
9405 Appareils d'éclairage 10 
ANNEXE IV 
Liste des produits visés à l'article 5 paragraphe 4 
CodeNC 
87032190 
N 
87032290 
87032390 
87032490 
87033190 
87033290 
87033390 Désignation des marchandises 
Voitures de tourisme usagées 
• Voitures de tourisme de plus de 
7 ans, mais de moins de 10 ans 
• Voitures de tourisme de plus de 
10 ans Droit 
1.1.1995 
5 % 
10 % 1.1.2001 
0 % 
0 % 
3* 
a 
ANNEXE V 
Liste des produits visés à Particle 8 
Code NC 
4101-4103 
410410- 41041091 
410421- 410429 
410511-4105199 
410611-410619 
41071010, 410721 
41072910, 41079010 
4301 
44032000 
440391 
44039990 
4403991 
44039990 
7204 
7404,7503,7602,7802 
7902,8002,81019190 
81031090, 810420 
81051090,81081090 
81110019,81122039 
81124019,81129139 Désignation des marchandises 
Peaux brutes 
Produits semi-finis en cuir 
Pelleteries brutes 
Bois bruts de conifères 
Bois bruts de chêne 
Bois bruts de frêne 
Bois bruts d'autres arbres à 
feuilles caduques 
Déchets et débris de fonte, de 
fer ou d'acier (ferrailles) 
Déchets et débris non ferreux Droit (%) 
du 1.1.1995 
au 31.12.1997 
50 
10 
15 
20 
50 
50 
10 
15 -
15 du 1.1.1998 
au 31.12.2000 
30 
5 
8 
20 
50 
50 
10 
8 
15 à partir du 
1.1.2001 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
ANNEXE VI 
Liste des produits textiles originaires de Lituanie 
faisant l'objet de plafonds tarifaires communautaires 
Catégorie 
(Unités) Code 
NC/Taric 
1 
(tonnes) 5204 1100 
5204 19 00 
5205 
5206 
5604 9000 *50 Désignation des marchandises 
Fils de coton non conditionnés 
pour la vente au détail Plafonds 
tarifaires ^ 
2 
(tonnés) 
(tonnes) 5208 
5209 
5210 
5211 
5212 
58110000*91 
•92 
6308 0000*11 
*19 261 
5512 
5513 
5514 
5515 
5803 90 30 
5905 00 70*10 
6308 00 00*20 Tissus de coton autres que tis­
sus à point de gaze, bouclés du 
genre éponge, rubarierie, ve­
lours, peluches, tissus bouclés, 
tissus de chenille, tulles et tis­
sus à mailles nouées 
2 737 
Tissus de fibres synthétiques 
discontinues, autres que ruba-
nerie, velours, peluches, tissus 
bouclés (y compris îesNtissus 
bouclés du genre éponge) et tis­
sus de chenille 
6 5C 
1) Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature 
combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme 
n'ayant qu'une valeur indicative:. le régime préférentiel est déterminé par 
la portée de codes NC et, le cas échéant, des codes TÂRÏC, précédés d'un 
astérisque. 
2) Pour les importations-dépassant ces plafonds annuels, la Communauté peut 
réintroduire des droits de douane à tout moment de l'année concernée. 
i(l 000 pièces) 6105 10 00 
6105 20 10 
6105 20 90 
6105 90 10 
6109 1000 
6109 90 10 
6109 90 30 
611020 10 
611030 10 Chemises ou chemisettes, 7V 
shirts, sous-pulls (autres qu'en 
laine ou poils fins), maillots de 
corps et articles similaires, en 
bonneterie 
i 883 
(1 000 pièces) 6101 1090 
6101 20 90 
6101 30 90 
6102 10 90 
6102 20 90 
6102 30 90 
6110 10 10 
6110 1031 
6110 1035 
6110 1038 
6110 1091 
6110 1095 
6110 1098 
61102091 
6110 20 99 
61103091 
6110 30 99 Chandails, pullovers (avec ou 
sans manches) twinsets, gilets et 
vestes (autres que coupées et 
cousues); anoraks, blousons et 
similaire, en bonneterie 
1 510 
h 000 pièces) 6203 41 10 
6203 41 90 
6203 42 31 
6203 42 33 
6203 42 35 
6203 42 90 
6203 43 19 
6203 43 90 
6203 49 19 
6203 49 50 
6204 61 10 
6204 62 31 
6204 62 33 
6204 62 39 Culottes, shorts (autres que 
pour le bain) et pantalons, tis­
sés, pour hommes ou garçon­
nets; pantalons, tissés, pour 
femmes ou fillettes, de laine, de 
coton ou de fibres synthétiques 
ou artificielles; parties inférieu­
res de survêtements de sport 
(trainings) avec doublure, au­
tres que ceux de la catégorie 16 
ou 29, de coton ou de fibres 
synthétiques ou artificielles 
(1 000 pièces) 6204 63 18 
6204 69 18 
621132 42 
6211 33 42 
621142 42 
6211 43 42 
6106 10 00 
6106 2000 
6106 90 10 
6206 20 00 
6206 30 00 
6206 40 00 1 750 
Chemisiers, blouses, blouses-
chemisiers et chemisettes en 
bonneterie et autres qu'en bon­
neterie, de laine, de coton ou 
de fibres synthétiques ou artifi­
cielles, pour femmes ou fillettes 
91 : 
(1 000 pièces) 6205 10 00 
6205 20 00 
6205 30 00 
9 
(tonnes) Chemises et chemisettes, autres 
qu'en bonneterie, pour hom­
mes pu garçonnets, de laine, de 
coton ou de fibres synthétiques 
ou artificielles 
917 
5802 11 00 
5802 19 00 
6302 60 00 *90 Tissus de coton bouclés du 
genre' éponge; linge de toilette 
ou de cuisine, autre qu'en bon­
neterie, bouclé du genre épon­
ge,,de coton 
131 
15 
(1 000 pièces) 6202 11 00 
6202 12 10 *90 
6202 12 90*90 
6202 13 10 *90 
6202 13 90 *90 
6204 3100 
6204 32 90 
6204 33 90 
6204 39 19 
6210 30 00 Manteaux, imperméables (y 
compris les capes) et vestes, tis­
sés, pour femmes ou fillettes, 
de laine, de coton ou de fibres 
synthétiques ou artificielles 
(autres que parkas de la caté­
gorie 21) 227 
16 
(1 000 pièces) 6203 11 00 
6203 12 00 
6203 19 10 
6203 19 30 
6203 2100 
6203 22 80 
6203 23 80 
6203 29 18 
621132 31 
621133 31 Costumes, complets et ensem­
bles, autres qu'en bonneterie, 
pour hommes ou garçonnets, 
de laine, de coton qu de fibres 
synthétiques ou artificielles, à 
l'exception des vêtements de 
ski; survêtements de sport (trai­
nings) avec doublure, dont l'ex­
térieur est réalisé dans une seu­
le et même étoffe, pour hom­
mes ou garçonnets, de coton ou 
de fibres synthétiques ou artifi­
cielles 99 
17 
(1 000 pièces) 6203 31 00 
6203 32 90 
6203 33 90 
6203 39 19 Vestes et vestons autres qu'en 
bonneterie, pour hommes ou 
garçonnets, de laine, de coton 
ou de fibres synthétiques ou ar­
tificielles 
20 
(tonnes) 6302 21 00 
6302 22 90 
6302 29 90 
6302 31 10 
6302 31 90 
6302 32 90 
6302 3990 Linge de lit, autre qu'en bonne­
terie 
232 
39 
(tonnes) 6302 51 10 
6302 51 90 
6302 53 90 
6302 59 00*90 
6302 91 10 
6302 9190 
6302 93 90 
6302 99 00 *90 Linge de table, de toilette ou de 
cuisine, autre qu'en bonneterie, 
autre qu'en coton bouclé du 
genre éponge 
101 
10 
(I 000 paires) 
12 
(1 000 paires 
, ou pièces) 6-111 10 10 
6111 20 10 
6111 30 10 
611190 00 *11 
6116 10 10 
6116 1090 
6116 91 00 
6116 92 00 
6116 93 00 
6116 99 00 
6115 1200 
6115 19 10 
6115 19 90 
6115 20 11 
6115 20 9Q 
611591 00 
611592 00 
6115 93 10 
6115 93 30 
6115 93 99 
6115 9900 Ganterie de bonneterie 
Bas, bas-culottes (collants), sous-bas, 
chaussettes,, socquettes, protège-bas ou 
articles similaires en bonneterie, autres 
que pour bébés, y compris les bas à vari­
ces, autres que les produits de la caté­
gorie 70 308 
1 537 
3 189 
13 
(1 000 pièces) 6107 1100 
6107 12 00 
6107 19 00 
6108 21 00 
6108 22 00 
6108 29 00 Slips et caleçons pour hommes ou gar­
çonnets, slips et culottes pour femmes 
ou fillettes, en bonneterie, de laine, de 
coton ou de fibres synthétiques ou arti­
ficielles 
2018 
14 
(1 000 pièces) 6201 11 00 
6201 12 10 
6201 12 90 
6201 13 10 
6201 1390 
6210 2000 '90 
'90 
'90 
'90 Pardessus, imperméables et autres man­
teaux, y compris les capes, tissés, pour 
hommes ou garçonnets, de laine, de co­
ton ou de fibres synthétiques ou artifi­
cielles (autres que parkas de la catégorie 
21) 46 
18 
(tonnes) 6207 11 00 
6207 19 00 
6207 2100 
6207 22 00 
6207 29 00 
6207 9100 
6207 92 00 
6207 99 00 Gilets de corps, slips, caleçons, chemi­
ses de nuit; pyjamas, peignoirs de bain; 
robes de chambre et articles similaires 
pour hommes ou garçonnets, autres 
qu'en bonneterie 112 
6208 11 00 
6208 19 10 
6208 19 90 
6208 2100 
6208 22 00 
6208 29 00 
6208 91 10 
6208 9190 
6208 92 10 
6208 92 90 
6208 99 00 Gilets de corps et chemises de jour, 
combinaisons ou fonds de robes, ju­
pons, slips, chemises de nuit, pyjamas, 
déshabillés, peignoirs de bain, robes de 
chambre et articles similaires, pour fem­
mes ou fillettes, autres qu'en bonneterie 
19 
(1 000 pièces) 6213 20 00 
6213 90 00 Mouchoirs et pochettes, autres qu'en 
bonneterie 
1 746 
21 
(1 000 pièces) 6201 12 10*10 
6201 12 90*10 
6201 13 10*10 
6201 13 90 *10 
6201 91 00 
620192 00 
6201 93 00 
22 
(tonnes) 6202 12 10 
6202 12 90 
6202 13 10 
6202 13 90 
6202 91 00 
6202 92 00 
6202 93 00 
62113241 
6211 33 41 
621142 41 
621143 41 Parkas, anoraks, blousons et similaires 
autres qu'en bonneterie, de laine, de co­
ton ou de fibres synthétiques ou artifi­
cielles; parties supérieures de survête­
ments de sport (trainings), avec doublu­
re, autres que ceux de la catégorie 16 ou 
29, de coton ou de fibres synthétiques 
ou artificielles 562 
5508 10 11 
5508 10 19 
5509 11 00 
5509 12 00 
5509 2110 
5509 21 90 
5509 22 10 
5509 22 90 
5509 31 10 
5509 31 90 
550932 10 
5509 32 90 
5509 41 10 
5509 4190 
5509 42 10 
5509 42 90 
5509 51 00 
5509 52 10 
5509 52 90 
5509 53 00. 
5509 59 00 
5509 61 10 Fils de fibres synthétiques discontinues, 
non conditionnés pour la vente au dé­
tail 
649 
23 
(tonnes) 5509 61 90 
5509 62 00 
5509 69 00 
5509 91 10 
5509 91 90 
5509 92 00 
5509 99 00 
5508 20 10 
5510 11 00 
5510 12 00 
5510 20 00 
551030 00 
5510 90 00 
"24, , 
"(TOGO pièces) Fils de fibres artificielles discontinues, 
non conditionnés pour la vente au dé­
tail 
308 
6107 21 00 
6107 22 00 
6107 29 00 
6107 91 00 
6107 92 00 
6107 99 00 
6108 31 10 
610831 90 
6108 32 11 
6108.32 19 
6108 32 90 
6108,3900 
610891 00 
6108 92 00 
6108 99 10 
26 
1(1 000 pièces) 610441 00 
6104 42 00 
6104 43 00 
6104 44 00 
6204 41 00 
,6204 42 00 
6204 43 00 
6204 44 00 Chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de 
bain, robes de chambre et articles simi­
laires, en bonneterie, pour hommes ou 
garçonnets 
Chemises de nuit, pyjamas, déshabillés, 
peignoirs, de bain, robes de-chambre et 
articles similaires, en bonneterie, pour 
femmes ou fillettes ; 499 
Robes pour femmes ou fillettes, de lai­
ne, de coton ou de fibres synthétiques 
ou artificielles 
395 
27 
( 1 000 pièces) 610451 00 
6104 52 00 
6104 5300 
6104 59 00; 
620451 00 
6204 52 00 
6204 53 00 
6204 59 10 Jupes, y inclus jupes-culoues. pour fem­
mes ou-fillettes 
>60 
Hi 
28 
(1 000 pièces) 6103 41 10 
6103 4190 
6103 42 10 
6103 42 90 
6103 43 10 
6103 43 90 
6103 49 10 
6103 49 91 
610461 10 
6104 6190 
6104 62 10 
6104 62 90 
6104 63 10 
6104 63 90 
6104 69 10 
6104 69 91 Pantalons, saloppettes à bretelles, culot­
tes et shorts (autres que pour le bain), en 
bonneterie, de laine, de coton ou de fi­
bres synthétiques ou artificielles 
109 
29 
(1 000 pièces) 6204 11 00 
6204 12 00 
6204 13 00 
6204 19 10 
6204 2100 
6204 22 80 
6204 23 80 
6204 29 18 
621142 31 
621143 31 Costumes tailleurs et ensembles autres 
qu'en bonneterie, pour femmes ou fillet­
tes, de laine, de coton ou de fibres syn­
thétiques ou artificielles, à l'exception 
des vêtements de ski; survêtements de 
sport (trainings) avec doublures, dont 
l'extérieur est réalisé dans une seule et 
même étoffe, pour femmes ou fillettes, 
de coton ou de fibres synthétiques ou 
artificielles 124 
31 
(1 000 pièces) 6212 1000 Soutiens-gorge et bustiers, tissés ou en 
bonneterie 
674 
32 
(tonnes) 5801 10Q0 
5801 21 00 
5801 22 00 
5801 23 00 
5801 24 00 
5801 25 00 
580126 00 
58013100 
580132 00 
580133 00 
580134 00 
580135 00 
580136 00 
5802 20 00 
5802 30 00 Velours, peluches, tissus bouclés et tis­
sus de chenille (à l'exclusion des tissus 
de coton, bouclés, du genre éponge et 
de rubanerie) et surfaces textiles touffe-
tées de laine, de coton ou de fibres syn­
thétiques ou artificielles 90 
33 
(tonnes) 5407 20 11 
6305 3191 
6305 3199 Tissus de fils de filaments synthétiques 
obtenus à partir de lames ou formes si­
milaires de polyethylene ou polypropy­
lene, d'une largeur de moins de 3 m; 
sacs ; et sachets d'emballage, autres 
qu'en bonneterie, obtenus à partie de 
ces lames ou formes similaires 242 
34 
(tonnes) 5407 20 19 Tissus de fils de filaments synthétiques, 
obtenus à partir de lames ou formes si­
milaires de polyethylene ou polypropy­
lene, d'une largeur de 3 m ou plus 
- • 35 
(tonnes) 5407 1000 
5407 2090 
5407 30 00 
5407 41 00 
5407 42 10 
540? 42 90 
5407 43 00 
540? 44 10 
5407 44 90 
54075100 
5407 52 00 
5407 53 10 
5407 53 90 
5407 54 00 
5407 60 10 
5407 60 30 
5407 60 51 
5407 60 59 
540760 90 
5407 71 00 
5407 72 00 
5407 73 10 
5407 73 91 
5407 73 99 
5407 74 00 
5407 81 00 
5407 82 00 
5407 83 10 
5407 83 90 
5407 84 00 
5407 91 00 
540792 00 
5407 93 10 
5407,93 90 
5407 94 00 
581100 00 *95 
5905 00 70*90 Tissus de fibres synthétiques continues, 
autres que ceux pour pneumatiques dé 
ta catégorie 114 
264 
36 
(tonnes) 5408 10 00 
5408 2100 
5408 22 10 
5408 22 90 
5408 23 10 
5408 23 90 
5408 24 00 
5408 3100 
5408 32 00 
5408 33 00 
5408 34 00 
581100 00*96 
5905 00 70*20 Tissus de fibres artificielles continues, 
autres que ceux pour pneumatiques de 
la catégorie 114 
58 
37 
(tonnes) 5516 11 00. 
5516 12 00 
5516 13 00 
5516 14 00 
5516 2100 
5516 22 00 
5516 23 10 
5516 23 90 
5516 24 00 
551631 00 
5516 32 00 
5516 33 00 
551634 00 
5516 4100 
5516 42 00 
5516 43 00 
5516 44 00 
5516 91 00 
5516 92 00 
5516 93 00 
5516 94 00 
5803 90 50 
5905 00 70*30 Tissus de fibres artificielles discontinues 
386 
38 A 
(tonnes) 6002 43 1 1, 
6002 93 10 Étoffes synthétiques en bonneterie pour 
rideaux et vitrages 
22 
38 B 
(tonnes) 6303 9100*10 
6303 92 90*10 
6303 99 90*20 Vitrages, autres qu'en bonneterie 
40 
(tonnes) 6303 91 00 
6303 92 90 
6303 99 90 91 
'99 
'90 
'31 
'39 
90 
'91 6304 19 10 
6304 19 90 
6304 92 00 
6304 93 00 *90 
6304 99 00*92 Rideaux, stores d'intérieur, cantonniè-
res, tours de lits et autres articles 
d'ameublement, autres qu'en bonnete­
rie, de laine, de coton ou de fibres syn­
thétiques ou artificielles 37 
41 
(tonnes) 
42 ;-
(tonnes) 5401 10 11 
5401 10 19 
5402 10 10 
5402 10 90 
5402 20 00 
5402 31 10 
540231 30 
5402 31 90 
5402 32 00 
5402 33 10 
5402 33 90 
5402 39 10 
5402 39 90 
5402 49 10 
5402 49 91 
5402 49 99 
5402 51 10 
5402 51 30 
5402 51 90 
5402 52 10 
5402 52 90 
5402 59 10 
5402 59 90-
5402 61 10 
5402 61 30 
5402 61 90 
5402 62 10 
5402 62 90 
5402 69 10 
5402 69 90 
5604 20 00 
5604 90 00 Fjls de filaments synthétiques continus, 
non, conditionnés pour la vente au dé­
tail, autres que fils simples, sans torsion 
ou d'une torsion jusqu'à 50 tours au 
mètre 
750 
'10 
40 
'90 
90 5401 20 10 
5403 10 00 
5403 20 10 
5403 20 90 
5403 3200 
5403 3390 
5403 39 00 
5403 41 00 
5403 42 00 
5403 49 00 
5604 20 00 * 20 Fils de filaments artificiels, non condi­
tionnés pour la vente au détail, autres 
que fils simples de rayonne viscose sans 
torsion jusqu'à 250 tours au mètre et fils 
simples non textures d'acétate^de cellu­
lose •;..'•-'' 75 
43 
(tonnes) 5204 20 00 
5207 10 10 
5207 90 00 
5401 1090 
54012090 
5406 10 00 
5406 20 00 
5508 20 90 
551130 00 Fils de filaments synthétiques ou artifi­
ciels, fils de fibres artificielles disconti­
nues, fils de coton, conditionnés pour la 
vente au détail 
77 
47 
(tonnes) 5106 10 10 
5106 1090 
5106 20 11 
5106 20 19 
5106 2091 
5106 20 99 
5108 10 10 
5108 1090 Fils de laine ou de poils fins, cardés, 
non conditionnés pour la vente au dé­
tail 
18 
48 
(tonnes) 5107 10 10 
5107 10 90 
5107 20 10 
5107 20 30 
5107 20 51 
5107 20 59 
5107 20 91 
5107 20 99 
5108 20 10 
5108 20 90 Fils de laine ou de poils fins, peignés, 
non conditionnés pour la vente au dé­
tail 
60 
•49 
(tonnes) 5109 10 10 
5109 10 90 
5109 90 10 
5109 90 90 Fils de laine" ou de poils fins, condition­
nés pour la vente au détail 
24 
50 
(tonnes) 5111 1100 
5111 19 10 
5111 19 90 
5111 20 00 
5111 30 10 
511130 30 
511130 90 
511190 10 
51119091 
51119093 
5111 90 99 
5112 11 00 
5112 19 10 
5112 1990 
5112 20 00 
511230 10 
5112 30 30 
5112 30 90 
511290 10 
51129091 
5112 90 93 
5112 90 99 Tissus de laine ou de poils fins 
60 
53 
(tonnes) 5803 10 00 Tissus de coton à point de gaze 
54 
(tonnes) 5507 00 00 Fibres artificielles, discontinues, y com­
pris les déchets, cardées, peignées ou 
autrement transformées pour la filature 
55 
(tonnes) 
56 
(tonnes) 5506 10 00 
5506 20 00 
5506 30 00 
5506 90 10 
5506 90 91 
5506 90 99 
550$ 10 90 
5511 10 00 
551120 00 
58 
(tonnes) Fibres synthétiques discontinues, y 
compris les déchets, cardées, peignées 
où autrement transformées pour la fila­
ture 
60 
Fils de fibres synthétiques discontinues 
(y compris les déchets), conditionnés 
pour la vente au détail 
5701 10 10 
5701 10 91 
5701 10 93 
5701 10 99 
5701 90 10 
570J;90 90 
59 
(tonnes) Tapis à points noués ou enroulés, même 
confectionnés 53 
Ï83-
5702 10 00 
5702 3110 
5702 31 30 
5702 3190 
5702 32 10 
5702 32 90 
5702 39 10 
5702 41 10-
5702 4190 
5702 42 10 Tapis et autres revêtements de sol en 
matières textiles, autres que les tapis de 
la catégorie 58 
310 
5702 42 90 
5702 49 10 
5702 51 00 
5702 52 00 
5702 59 00 
5702 91 00 
5702 92 00 
5702 99 00 '20 
'20 
5703 10 10 
5703 10 90 
5703 20 11 
5703 20 19 
5703 20 91 
5703 20 99 
5703 30 11 
5703 30 19 
5703 30 51 
5703 30 59 
5703 30 91 
5703 30 99 
5703 90 10 
5703 90 90*90 
5704 10 00 
5704 90 00 
5705 00 10 
5705 00 31 
5705 00 39 
5705 OC 90 * 11 
*19 
60 
(tonnes) 5805 00 00 Tapisseries tissées à la main (genre Go­
belins, Flandres, Aubusson, Beauvais et 
similaires) et tapisseries à l'aiguille (au 
petit point, au point de croix, etc.), mê­
me confectionnées 
61 
(tonnes) 5806 10 00 
5806 20 00 
5806 31 10 
5806 3190 
5806 32 10 
5806 32 90 
5806 39 00 
5806 40 00 '90 
'90 
'90 Rubanerie et rubans sans trame en fils 
ou fibres parallelises et encollés (bol-
ducs) à l'exclusion des étiquettes et 
articles similaires de la catégorie 62 
Tissus (autres qu'en bonneterie) élasti­
ques, formés de matières textiles asso­
ciées à des fils de caoutchouc 48 
62 
(tonnes) 5606 00 91 
5606 00 99 
5804 10 11 
5804 10 19 
5804 10 90 
5804 21 10 
5804 2190 
5804 29 10 
5804 29 90 
5804 30 00 Fils de chenille; fils guipés (autres que 
fils métallisés et fils de crin guipés) 
Tulles, tulles-bobinots et tissus à mailles 
nouées; dentelles (à la mécanique ou à 
la main), en pièces, en bandes ou en 
motifs 61 
5807 10 10 
5807 10 90 
5808 1000 
5808 90 00 
5810 10 10 
5810 1090 
5810 91 10 
5810 91 90 
581092 10 
5810 92 90 
5810 99 10 
5810 99 90 Étiquettes, écussons et articles similai­
res, en matières textiles, non brodés, en 
pièces, en rubans ou découpés, tissés 
Tresses en pièces; autres articles de pas­
sementerie et autres articles ornemen­
taux analogues, en pièces; glands, flo­
ches, olives, noix, pompons et articles 
similaires 
Broderies en pièces, en bandes ou en 
motifs 
5906 91 00 
6002 10 10 
6002 1090 
6002 30 10 
6002 30 90 10 
6001 10 00 *10 
6002 20 31 
6002 43 19 Étoffes de bonneterie de fibres synthéti­
ques contenant en poids 5 % ou plus de 
fils d'élasfomères et étoffes de bonnete­
rie contenant en poids 5% ou plus de 
fils de caoutchouc 
Dentelles Raschel et étoffes à longs 
poils de fibres synthétiques "H 
65 
(tonnes) 5606 00 10 
6001 10 00 * 
6001 21 00 
6001 22 00 
6001 29 10 
6001 91 10 
6001 91 30 
6001 91 50 
6001 9190 
6001 92 10 
6001 92 30 
6001 92 50 
6001 92 90 
6001 99 10 
6002 10 10 
6002 20 10 
6002 20 39 
6002 20 50 
.6002 20 70 
6002 30 10 
6002 41 00 
6002 42 10 
6002 42 30 
6002 42 50 
6002 42 90 
6002 43 31 
6002 43 33 
6002 43 35 
6002 43 39 
6002 43 50 
6002 43 91 
6002 43 93 20 
91 
9! Étoffes de bonneterie autres que les 
articles des catégories 38 A et 63, de lai­
ne, de coton ou de fibres synthétiques 
ou artificielles 
166 
«^ 
66 
(tonnes) 6002 43 95 
6002 43 99 
6002 91 00 
6002 92 10 
6002 92 30 
6002 92 50 
6002 92 90 
6002 93 31 
6002 93 33 
6002 93 35 
6002 93 39 
6002 93 91 
6002 93 99 
6301 10 00 
6301 20 91 
6301 20 99 
6301 30 90 
6301 40 90*91 
*99 
630190 90*21 
*91 Couvertures autres qu'en bonneterie, de 
laine, de coton ou de fibres synthétiques 
ou artificielles 
23 
67 
(tonnes) 5807 90 90 
6113 00 10 
6117 10 00 
6117 20 00 
611780 10 
6117 80 90 
6117 90 00 
6301 20 10 
6301 30 10 
6301 40 10 
6301 90 10 
6302 10 10 
6302 10 90 
6302 40 00 
6302 60 00*10 
6303 11 00 
6303 12 00 
6303 19 00 
6304 11 00 
6304 9100 
6305 20 00*10 
6305 31 10 
6305 39 00 *91 
6305 90 00 *20 
6307 10 10 
6307 90 10 Accessoires du vêtement, autres que 
pour bébés, en bonneterie, linge de tous 
types en bonneterie; rideaux, vitrages, 
stores d'intérieur, cantonnières, tours de 
lits et autres articles d'ameublement en 
bonneterie; couvertures en bonneterie; 
autres articles en bonneterie, y compris 
les parties de vêtement, d'accessoires du 
vêtement 85 
68 
(tonnes) 6111 1090 
6111 20 90 
611130 90 
611190 00*19 
6209 10 00 
6209 20 00 Vêtements et accessoires du vêtement 
pour bébés, à l'exception de la ganterie 
pour bébés, des catégories 10 et 87, et 
des bas, chaussettes et socquettes pour 
bébés, autres qu'en bonneterie, de la 
catégorie 88 
69 
(1 000 pièces) 
70 
(I 000 pièces 
ou paires) 6209 30 00 
6209 90 00 '90 
'90 
6108 H 10 
6108 11 90 
6108 19 10 
6108 19 90 91 
Combinaisons ou fonds de robes et ju­
pons, en bonneterie, pour femmes ou 
fillettes 
102 
61151100 
6.115 20 19 
6115 93 91 
72' ••'• 
1(1 000 pièces) 
!; ^73 
j( I 000 pièces) Bâs-culottes (collants), de fibres synthé­
tiques, titrant en fils simples moins de 
67 décitex (6,7 tex) 
Bas pour femmes, de fibres synthétiques 
.611231 10 
6112 31 90 
6112 39 10' 
6112 39 90 
6112 41 10 
6112 41 90 
6112 49 10 
611249 90 
6211 11,00 
6211 12 00 
6112 1100 
6112 12 00 
611219 00 6 731 
Maillots, culottes et slips de bain, de lai­
ne: de coton ou de 'fibres synthétiques j 
ou artificielles " j 
189 
Survêtements de sport (trainings! en 
bonneterie, de laine, de coton ou de fi­
bres synthétiques ou artificielles 
74 
<! 000 pièces) 6104 11 00 
610412 00 
61041300 
6104 19 00*10 
6104 2100 Costumes tailleurs et ensembles, en 
bonneterie, pour femmes ou fillettes, de 
laine, de coton ou de fibres synthétiques 
ou artificielles, à l'exception des vête­
ments de ski 181 
6104 22 00 
6104 23 00 
6104 29 00 67 
75 
(I 000 pièces) 6103 11 00 
6103 12 00 
6103 19 00 
6103 21 00 
6103 22 00 
6103 23 00 
6103 29 00 Costumes, complets et ensembles, en 
bonneterie, pour hommes ou garçon­
nets, de laine, de coton ou de fibres syn­
thétiques ou artificielles, à l'exception 
des vêtements de ski 10 
76 
(tonnes) 6203 22 10 
6203 23 10 
6203 29 11 
6203 32 10 
6203 33 10 
6203 39 11 
6203 42 11 
6203 42 51 
6203 43 11 
6203 43 31 
6203 49 11 
6203 49 31 
6204 22 10 
6204 23 10 
6204 29 11 
6204 32 10 
6204 33 10 
6204 39 11 
6204 62 11 
6204 62 51 
6204 63 11 
6204 63 31 
6204 69 11 
6204 69 31 
6211 32 10 
6211 33 10 
6211 42 10 
6211 43 10 Vêtements de travail, autres qu'en bon­
neterie, pour hommes ou garçonnets, ta­
bliers, blouses et autres vêtements de 
travail, autres qu'en bonneterie, pour 
femmes ou fillettes 
169 
77 
(tonnes) 6211 20 00 MO Combinaisons et ensembles de ski, au­
tres qu'en bonneterie 
45 
78 
(tonnes) 6203 41 30 
6203 42 59 
6203 43 39 
6203 49 39 
6204 61 80 
6204 61 90 
'6204 6259 
6204 62 90 
6204 63 39 
6204 63 90 
6204 69 39 
6204 6950 
6210 40 00 
6210 50 00 
6211 31 00 
6211 32 90 
6211 33 90 
6211 41 00 
6211 42 90 
6211 43 90 
83 
(tonnes) 
. .84 ._.• 
(tonnes) 
85 ••••-;, 
(tonnes) 6101 10 10 
6101 20 10 
6101 30 10 
6102 10 10 
6102 20 10 
6102 30 10 
610331 00 
6103 320a. 
61O3 3ÏTJ0~ 
6103 39 00 10 
610431 00 
6104 32 00 
610433,00 
6104 39 00 * 10 
6112 20 00 MO 
6113 0090 _. 
6114 10 00 
6114 20 00 v 
6114 30 00 
6214 20 00 
6214 30 00 
62I4 4Q00 
6214 90 10 Vêtements, autres qu'en bonneterie, à 
l'exclusion des vêtements des catégories 
6, 7, 8, 14. 15, 16, 17, 18,21, 26, 27, 29, 
68, 72, 76 et 77 
59 
Manteaux, vestes, vestons et autres vête­
ments, y compris les combinaisons et les 
ensembles de ski, en bonneterie, à l'ex­
clusion des vêtements des catégories 4, 
5, 7, J3. 24, 26, 27, 28, 68, 69, 72, 73, 74 
et 75 ,. -"' 60 
£2152000. 
6215 90 00 Châles, écharpes, foulards, cache-nez, 
cache-col, mantilles, voiles et voilettes, 
et articles similaires, autres qu'en bon­
neterie, de coton, de laine, de fibres syn­
thétiques ou artificielles , 
Cravates, nœuds papillons et foulards 
cravates, autres qu'en bonneterie, de lai­
ne, de coton ou de fibres synthétiques 
86 
(1 000 pièces) 
87 
(tonnes) 
88 
(tonnes) 
90 
(tonnes) 
91 
(tonnes) 6212 20,00 
6212 3000 
621290 00 
6209 10 00*10 
6209 20 00*10 
6209 3000*10 
6209 90 00*10 
6216 00 00 
6209 10 00*20 
6209 20 00*20 
6209 30 00*20 
6209 90 00*20 
6217 10 00 
6217 90 00 
5607 4100 
5607 49 11 
5607 49 19 
5607 49 90 
5607 50 11 
5607 50 19 
5607 50 30 
5607 5090 
6306 21 00 
6306 22 00 
6306 29 00 i 
Corsets, ceintures-corsets, gaines, bretel­
les, jarretelles, jarretières, supports-
chaussettes et articles similaires et leurs 
parties, même en bonneterie 
Ganterie, autre qu'en bonneterie 
Bas, chaussettes, socquettes, autres 
qu'en bonneterie; autres accessoires du 
vêtement, parties de vêtements ou d'ac­
cessoires du vêtement, autres que pour 
bébés, autres qu'en bonneterie 
Ficelles, cordes et cordages, tressés ou 
non, de fibres synthétiques 
Tentes 140 
• 37 
8 
76 
69 
j 
! 
93 
(tonnes) 
94 
(tonnes) 
95 
(tonnes) 
96 
(tonnes) 6305 20 00 *90 
6305 39 00 * 99 
6305 90 00 * 99 
5601 10 10 
5601 10 90 
5601 21 10 
5601 2190 
5601 22 10 
5601 22 91 
5601 22 99 
5601 29 00 
5601 3000 Sacs et sachets d'emballage en tissus, 
autres que ceux obtenus à partir de la­
mes du formés similaires de polyethyle­
ne ou de polypropylene 
Ouates de matières textiles et articles en 
ces ouates; fibres textiles d'une largeur 
n'excédant pas 5 mm (tontisses); nœuds 
et nqppes (boutons) de matières textiles 28 
91 
5602 10 19 
5602 1031 
5602 10 39 
5602 1090 
5602 21 00 
5602 29 90 
5602 90 00 
5807 9,010 * 10 
5905 00 70*50 
6210 10 10 
6307 90 91 . 
560300 10 
5603 00 91 
5603 00 93 
5603 00 95 
5603 00 99 
5807 90 10 *90 
5905 00 70 *40 
62101091 
6210 10 99' Feutres et articles en feutre; même im­
prégnés ou enduits, autres que les revê­
tements de sol 
62 
Tissus non tissés et articles en tissus non 
tissés, même imprégnés ou enduits 
38* 
.10 
10 6301 40 90 
6301 90 90 
6302 22 10 
6302 32 10 
6302 53 10 
6302 93 10 
6303 92 10 
6303 99 10 
6304.19 90 MO 
6304 93 00*10 
6304 99 00*91 
6305 3900 MO 
63O7N10 3O 
6307 9099 10 
5608 1111 
5608 11 19 
5608 11 91 
5608 11 99 
5608 19 11 
5608 19 19 
5608 19 31 
5608 19 39 
5608 19 91 
5608 19 99 
5608 90 00 Filets, fabriqués à l'aide de ficelles, cor­
des ou cordages, en nappes, en pièces 
ou en forme; filets en forme pour la pê­
che, en fils, ficelles ou cordes 
22 
(tonnes) 5609 00 00 
590500 10 Articles fabriqués avec des fils, ficelles, 
cordes ou cordages, â l'exclusion des 
tissus, des articles en tissus et des 
articles de la catégorie 97 
14 
99 • 
(tonnes) 5901 10 00 
5901 90 00 
5904 10 00 
5904 91 10 
5904 91 90 
5904 92 00 
5906 10 10 
5906 10 90 
5906 99 10 
5906 99 90 
5907 00 00 Tissus enduits de colle ou de matières 
amylacées, des types utilisés pour la re­
liure, le cartonnage, la gainerie ou usa­
ges similaires; toiles à calquer ou trans­
parentes pour le dessin; toiles préparées 
pour la peinture; bougran et tissus simi­
laires raides des types utilisés pour la 
chapellerie 
Linoléums, même découpés; revête­
ments de sol consistant en un enduit ou 
un recouvrement appliqué sur support 
de matières textiles, même découpés 
Tissus caoutchoutés, autres que de bon­
neterie, à l'exclusion de ceux pour 
pneumatiques 
Autres tissus imprégnés ou enduits; toi­
les peintes pour décors de théâtres, 
fonds d'ateliers ou usages analogues, 
autres que de la catégorie 100 75 
100 
(tonnes) 5903 10 10 
5903 10 90 
5903 20 10 
5903 20 90 
5903 90 10 
5903 90 91 
5903 90 99 Tissus imprégnés, enduits ou recouverts 
de dérivés de la cellulose ou d'autres 
matières plastiques artificielles et tissus 
stratifiés avec ces mêmes matières 
138 
101 
(tonnes) 5607 90 00*90 Ficelles, cordes et cordages, tressés ou 
non, autres qu'en fibres synthétiques 
109 
(tonnes) , 6306 11 00 
6306 12 00 
6306 19 00 
6306 31 00 
6306 39 00 Bâches, voiles d'embarcations et stores 
d'extérieur 
(tonnes) 6306 41 00. 
6306 49 00 Matelas pneumatiques, tissés 
111 
(tonnes) 6306 91 00 
6306 99 00. 
112 
(tonnes) Articles de campement, tissés, autres 
que matelas pneumatiques et tentes 68 
6307.20 00 
6307 90 99 *91 
*99 
113 
(tonnes) 6307 10 90 Autres articles confectionnés en tissus, à j 
l'exception de ceux des catégories 113 et i 
114 • .' v ! 
Serpillières, lavettes et chamoisettes, au­
tres qu'en bonneterie \ 33 
26 
114 
(tonnes) 
115 
117 
18 
120 
121 5902 10 10 
5902 10 90 
5902 20 10 
5902 20 90 
5902 90 10 
5902 9090 
5908 00 00 
5909 00 10 
5909 00 90 
5910 00 00 
5911 10 00 
5911 20 00 
591131 11 
591131 19 
59113190 
591132 10 
591132 90 
5911 40 00 
591190 10 
591190 90 '90 Tissus et articles pour usage technique 
5306 10 11 
5306 10 19 
5306 10 31 
5306 10 39 
5306 10 50 
5306 10 90 
5306 20 11 
5306 20 19 
5306 20 90 
5308 90 11 
5308 90 13 
5308 90 19 
5309 1111 
5309 II 19 
5309 11 90 
5309 19 10 
5309 19 90 
5309 21 10 
5309 21 90 
5309 29 10 
5309 29 90 
5311 00 10 
5803 90 90 
5905 00 31 
5905 00 39 63 
Fils de lin ou de ramie 
104 
Tissus de lin ou de ramie 
6302 29 10 
6302 39 10 
6302 39 30 
6302 52 00 
6302 59 00 
6302 92 00 
6302 99 00 10 33 
Linge de lit, de table, de toilette, d'office 
ou de cuisine, de lin ou de ramie, autre 
qu'en bonneterie 15 
6303 99 90 MO 
6304 19 30 
6304 99 00 MO 
5607 90 00 *20 Vitrages, rideaux et stores d'intérieur; 
cantonnières et tours de lits et autres 
articles d'ameublement, autres qu'en 
bonneterie, de lin ou de ramie 
-J 
Ficelles, cordes et cordages, tressés ou 
non, de lin ou de ramie 26 
s^ 
122 
123 
124 
125 A 
125B 
126 
127 A 6305 90 00 '91 
'92 
5801 90 10 
580190 90 
6214 90 90 '20 
'11 
'91 
5501 10 00 
55012000 
550130 00 
550190 00 
5503 10 11 
5503 10 19 
5503 10 90 
5503 20 00 
5503 30 00 
5503 40 00 
5503 90 10 
5503 90 90 
5505 10 10 
5505 10 30 
5505 10 50 
5505 10 70 
5505 10 90 Sacs et sachets d'emballage, usagés, de 
lin, de râmie, autres qu'en bonneterie 
Châles, écharpes, foulards, cache-nez, 
cache-col, mantilles, voiles et voilettes, 
et articles similaires de lin ou de ramie, 
autres qu'en bonneterie 23 
Fibres textiles synthétiques discontinues 
540241 10 
5402 4130 
5402 4190 
5402 42 00 
5402 43 10 
540243 90 2038 
5404 10 10 
5404 1090 
5404 90 11 
540490 19 
5404 90 90 
5604 2000 
5604 90 00 >90 
'20 
550200 10 
5502 0090 
5504 10 00, 
5504 90 00 
5505 2000 Fils de fibres textiles synthétiques, non 
conditionnés pour la vente au détail, au-
tresque les fils de la catégorie 41 453 
Monofils, lames et formes similaires 
(paille artificielle) et imitations de cat­
gut, en matières textiles synthétiques et 
artificielles 
— en matières textiles synthétiques 
— •—Monofils 
— — autres 273 
5403 3100 
5403 32 00*10 
5403 33 10 Fibres textiles artificielles discontinues 1701 
Fils de fibres textiles synthétiques et ar­
tificielles continues non conditionnés 
pour la vente au détail, autres queceux 
de la catégorie 42 
127 B 
129 
130 A 
130B 
131 
132 
33 
34 5405 00 00 
5604 90 00 *30 
5110 00 00 
5004 00 10 
5004 00 90 
5006 00 10 
5005 00 10 
5005 00 90 
5006 00 90 
5604 90 00 MO Monofils, lames et formes similaires 
(paille artificielle) et imitations de cat­
gut, en matières textiles synthétiques et 
artificielles 
Fils de poils grossiers 
Fils de soie (autres que de bourre de 
soie de déchets) 
Fils de soie autres que ceux de la caté­
gorie 130 A 
Imitations de catgut 
530S90 90 
5308 30 00 Fils d'autres fibres végétales 19 
13 
36 
Fils de papier 
5308 20 10 
5308 20 90 
5605 00 00 Fils de chanvre 
Filés métalliques 71 
24 
135 5113 00 00 Tissus de poils grossiers et de crin-
136 5007 10 00 
5007 20 10 
5007 20 21 
5007 20 31 
5007 20 39 
5007 20 41 
5007 20 51 
5007 20 59 
5007 20 61 
5007 20 69 
5007 20 71 
5007 90 10 
5007 90 30 Tissus de soie 
1:1 
5007 90 50 
5007 90 90 
5803 9010 
5905 00 90*20 
59112000*20 
137 
138 58019090*10 
5806 10 00*10 Velours, peluches, tissus bouclés et tis­
sus de chenille, à l'exclusion des articles 
des nos 5508 et 5805 de soie, de schappe 
ou de bourrette dcsoie 
Rubanerie en soie, en bourre de soie 
(schappe) ou en bourrette de soie 
531100 90 
5905 00 90 *90 Tissus de fibres textiles végétales autres 
, que de lin, dé jute ou d'autres fibres tex­
tiles libériennes; tissus de fils de papier 16 
139 
140 5809 00 00 
6001 1000 
6001 29 90 
6001 99 90 
6002 2090 
6002 49 00 
6002 99 00 90 Tissus* de fils métalliques ou métallisés 
Étoffes et bonneterie, autres qu'en co­
ton, en laine ou en fibres artificielles ou 
synthétiques 
141 
142 
144 
145 
146 A 630190 90 '29 
'99 Couvertures, autres qu'en coton, en 
laine ou en fibres artificielles 
où synthétiques 
5702 39 90 *20 
5702 4990*20 
5702 59 00*30 
5702 99 00 *30 
5705 00 90*31 
*39 
5602 10 35 
5602 29 10 
5607 30 00 
5607 9000 10 Tapis et autres revêtements de sol en 
matières textiles, autres que ceux en co­
co, en jute ou autres fibres textiles libé­
riennes du n° 5303, ou ceux de la caté­
gorie 59 
Feutre de poils grossiers 
5607 21 00 11 
19 Ficelles, cordes et cordages, tressés ou 
non: 
-—en abaca (chanvre de Manille ou Mu­
sa textilis Née) ou autres fibres (de 
feuilles) dures ou en chanvre 
Ficelles, cordes et cordages, tressés ou 
non: ,-. 
— Ficelles lieuses et boudeuses pour 
machines agricoles, en sisalet autres 
fibres de la famille des agaves 57 
121 
246 
146 B 
152 
156 
157 
159 5607 21 00 
5607 29 10 
5607 29 90 •91 
•99 
5602 10 11 
6106 90 30 
6110 90 90 *30 
6101 90 10 
6101 90 90 
6102 90 10 
6102 90 90 
6103 39 00 *90 
6103 49 99 
6104 19 00 "90 
6104 29 00 *90 
6104 39 00*90 
6104 49 00 
6104 69 99 
6105 90 90 
6106 90 50 
6106 90 90 
6107 99 00 *90 
6108 9990 
6109 90 90 
6110 90 10 
611090 90 *90 
6111 90 00 *90 
6112 20 00 *90 
6114 90 00 Ficelles, cordes et cordages, tressés ou 
non: 
— en sisal et autres fibres de la famille 
des agaves, autres" que lés produits de 
la catégorie 146 A 
Feutres et articles en feutre, même im­
prégnés ou enduits: 
— Feutres en pièces ou simplement dé­
coupés, de forme Carrée ou rectangu­
laire; feutres à l'aiguille de jute ou 
d'autres fibres textiles libériennes du 
n° 5703, non imprégnés ni enduits à 
usages autres que pour revêtements 
de sol 
Chemisiers et pull-overs de soie, de 
schappe ou de bourrette, pour femmes, 
fillettes et jeunes enfants 
Vêtements en bonneterie autres que 
ceux des catégories I à 123 et de la caté­
gorie 156 
6204 49 10 
6206 10 00 
6214 1000 
6215 10 00 19 
15 
r 
Robes, chemisiers, blouses-chemisiers et 
blouses de soie, de schappe ou de bour­
rette 
Châles, écharpes, foulards, cache-nez, 
cache-col, mantilles, voiles et voilettes, 
et articles similaires: 
— de soie, de schappe ou de bourrette 
Cravates: 
— de soie, de schappe ou de bourrette 19 
160 6213 10 00 Mouchoirs et pochettes: 
— de soie, de schappe ou de bourrette 
161 6201 19 00 
620199 00 
6202 19 00 
6202 99 00 
6203 19 90 
6203 2990 
6203 39 90 
6203 49 90 
6204 19 90 
6204 29 90 
6204 39 90 
6204 49 90 
6204 59 90 
62046990 
6205 90 10 
6205 90 90 .;' 
6206 90 10 
6206 90 90 
621120 00*90 
,621139 00 
621149 00 
6214 90 90*19 
*99 Vêtements, autres qu'en bonneterie, au­
tres que ceux des catégories 1 à 123 et 
159 74 
220 6309 00 00 Vêtements usagés 1 030 
230 5604 10 00 Fils et cordes de caoutchouc, recouverts 
de textiles 24 
240 5801 90 90*90 
5811 00 00*14-
*15 
*99 
6002 10 10*99 
6002 30 10*99 
6304 19 00 *99 
6304 99 00*99 
6305 90 00*10 
6305 90 00 *93 
6308 00 00*90 Autres produits textiles, autres que ceux 
des catégories 1 à 230 
ANNEXE VII 
Produits visés à l'article 11 paragraphe 1 
Produits pour lesquels la Communauté maintient un élément agricole dans les droits: 
Code NC Désignation des marchandises 
2905 43 Mannitol • 
290544 D-glucitol (sorbitol) 
ex 3505 10 Dextrines et autres amidons et fécules modifiés, à l'exclusion 
des amidons et fécules estérifiés ou éthérifiés de la 
sous-position 3505 10 50 
3505 20 Colles à base d'amidons ou de fécules, de dextrine ou d'autres 
amidons ou fécules modifiés 
3809 10 Parements préparés et apprêts à base de matières amylacées 
3823 60 Sorbitol autre que celui de la sous-position 2905 44 
ANNEXE Vni 
Produits visés à l'article 11 paragraphe 2 
Produits pour lesquels la Lituanie maintient un élément agricole dans les droits: 
Code NC Désignation des marchandises 
ex 350510 Dextrines et autres amidons et fécules modifiés, à l'exclusion 
des amidons et fécules estérifiés du étérifiés de la sous-
position 3505 10 50 
iL 
ANNEXE IX 
Liste des produits visés à l'article 14 paragraphe 2 
Les importations dans la Communauté européenne des produits suivants originaires de 
Lituanie sont soumises aux droits précisés ci-après. 
Code NC Désignation des marchandises1 Taux du droit 
01011910 Chevaux destinés à la boucherie 
01011990 Autres 
02062290 Abats comestibles des animaux des espèces bovine, 
02064199 porcine, ovine, caprine chevaline, asine ou mulassière, 
frais, réfrigérés ou congelés 
02073100 Foies gras d'oies ou de canards, frais, réfrigérés 
02075010 ou congelés 
04090000 Miel naturel 
06011000 Bulbes, oignons, racines tubéreuses, griffes et 
rhizomes, en repos végétatif 
07070019 Concombres, frais ou réfrigérés (du 16 mai 
au 31 octobre) 
07095130 Chanterelles 
08103010 Groseilles à grappes noires (cassis) 
15020091 Graisses des animaux de l'espèce bovine 
Jus de pommes d'une masse volumique n'excédant 
pas 1,33 g/cm3 à 20° C 
20097030 D'une valeur excédant 18 écus par 100 kg poids net, 
contenant des sucres d'addition 
20097093 D'une valeur n'excédant pas 18 écus par 100 kg poids 
net, d'une teneur en sucres d'addition n'excédant pas 
30 % en poids 
20097099 Ne contenant pas de sucres d'addition exemption 
11,5% 
exemption 
exemption 
exemption 
17,3 % 
5.1 % 
16 % 
exemption 
2 8,8 % 
3.2 % 
12 % 
12 % 
12 % 
*En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la 
désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, 
l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente 
annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes ex NC sont mentionnés, 
l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la 
désignation correspondante, considérés conjointement. 
2Sous réserve du respect du prix minimal indiqué à l'annexe. 
ANNEXE DÉ L'ANNEXE IX 
Régime de prix minimaux applicable à l'importation de certains 
fruits à baies destinés à là transformation 
1. Des prix minimaux à l'importation sont fixés par campagne de commercialisation pour 
les produits suivants: 
0810 30 10 Groseilles à grappes noires (cassis) 
Ces prix minimaux sont fixés par la Communauté, en consultation avec la Lituanie, 
compte tenu de l'évolution des cours, des quantités importées et des tendances du marché 
de la Communauté. 
2. Le régime des prix minimaux à l'importation est respecté par référence aux critères 
suivants: 
pour aucun des trimestres d'une campagne de Commercialisation, la valeur 
unitaire moyenne des produits énumérés au paragraphe 1 et importés dans la 
Communauté ne doit être inférieure au prix minimal à l'importation fixé pour le 
produit considéré, 
pour aucune quinzaine, la valeur unitaire moyenne des produits énumérés au 
paragraphe 1 et importés dans la Communauté ne doit être inférieure à .90 % du 
prix minimal à l'importation fixé pour le produit considéré, dès l'instant où les 
quantités importées au cours de cette période ne sont pas inférieures à 4 % du 
niveau annuel normal d'importation. 
3. En cas de non-respect de l'un de ces critères, la Communauté peut introduire des 
mesures garantissant que le prix minimal à l'importation soit respecté pour chacun dès 
envois du produit considéré, importé de Lituanie. 
ANNEXE X 
Produits visés à l'article 14 paragraphe 2 
Régime applicable aux importations dans la Communauté européenne d'animaux vivants 
de l'espèce bovine et de viandes des animaux de l'espèce bovine et des espèces ovine ou 
caprine. 
1. Indépendamment du nombre d'animaux fixé dans le cadre du bilan estimatif prévu par 
le règlement (CEE) n° 805/68, un contingent tarifaire global de 3 500 têtes d'animaux 
vivants de l'espèce bovine destinés à l'engraissement ou à l'abattage, d'un poids vif égal 
ou supérieur à 160 kg et égal mais inférieur à 300 kg, relevant du code NC 01.02, est 
ouvert aux importations en provenance de Lettonie, de Lituanie et d'Estonie. 
Le prélèvement réduit ou le droit spécifique applicable aux animaux dans le cadre du 
présent contingent est fixé à 25 % du taux plein du prélèvement ou du taux du droit 
spécifique. 
2. Lorsque les prévisions indiquent que les importations dans la Communauté européenne 
risquent d'être supérieures à 425 000 têtes pour une campagne donnée, la Communauté 
européenne peut adopter des mesures de sauvegarde conformément aux dispositions du 
règlement (CEE) n° 805/68, sans préjudice de tous autres droits que lui confère l'accord. 
3. Un contingent tarifaire global de 1 500 tonnes de viandes des animaux de l'espèce 
bovine, fraîches, réfrigérées ou congelées, relevant des codes NC 02.01 et 02.02, est 
ouvert aux importations en provenance de Lettonie, de Lituanie et d'Estonie. 
Le droit et le prélèvement réduits ou le droit spécifique applicables dans le cadre du 
présent contingent sont fixés à 40 % de leur taux plein. 
4. Dans le cadre du régime autonome d'importation prévu par le règlement (CEE) n° 
3643/85, un contingent global de 100 tonnes de viandes des animaux des espèces ovine 
ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées, relevant du code NC 02.04, est réservé 
pour la Lettonie, la Lituanie .et l'Estonie. 
ANNEXE xi 
Produits visés à l'article 14 paragraphe 2 
Les importations dans la Communauté européenne des produits suivants originaires de 
Lituanie bénéficient d'une réduction de 60 % du prélèvement variable, du droit ad 
valorem et/ou des droits spécifiques dans les limites des quantités indiquées (contingents 
tarifaires). r 
Code NC Désignation des marchandises1 Année 1 
tonnes 
0203 
02071015 
02072110 
02071019 
02072190 
02073921 
02074141 
02073923 
02074151 
04021019 
04022119 
04022999 
04050011 
04050019 
04061080 
04063031 
04063039 
04069011 
07020090 
07032000 
08081010 Viandes des animaux de l'espèce porcine, 
fraîches ou congelées2 1000 
Carcasses, poitrines et cuisses de poulets 500 Année 2 
tonnes 
1000 
500 Années 
suivantes 
tonnes 
1000 
500 
Lait écrémé en poudre 2900 
Lait entier en poudre 
Lait ou crème, concentré, additionné 200 
de sucre 
Beurre 1000 
Fromages frais, d'une teneur en poids de 
matières grasses n'excédant pas 40 % 700 
Fromages fondus, d'une teneur en poids de 
matières grasses n'excédant pas 48 % 
Fromages fondus, d'une teneur en poids de 700 
matières grasses excédant 48 % 
Autres fromages destinés à la transformation 
Tomates 100 
Aulx 100 
Pommes à cidre, en vrac 800 3200 
200 
1100 
700 
700 
100 
100 
900 3500 
200 
1200 
700 
700 
100 
100 
1000 
1 En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la 
désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, 
l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente 
annexe, par la portée des codes NC. Dans lès cas où des codes ex NC sont mentionnés, 
l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la 
désignation correspondante, considérés conjointement. 
À l'exclusion des filets présentés séparément. 
ANNEXE Xn 
Liste des produits visés à l'article 14 paragraphe 2 
1. Les importations en Lituanie des produits suivants originaires de la Communauté 
européenne sont soumises aux droits précisés ci-après. 
2. Les importations en Lituanie de produits agricoles originaires de la Communauté 
européenne autres que ceux énumérés dans la présente annexe sont exonérées de droits 
ou de toutes taxes d'effet équivalent. 
Code NC 
1 
01 
***0201 
0202 
0203 
0204 
0205 
0206 
***0207 
0208 
***0209 Désignation des marchandises 
2 
Animaux vivants et produits du 
règne animal 
Viandes des animaux de l'espèce 
bovine, fraîches, réfrigérées, 
congelées 
Viandes des animaux de l'espèce 
porcine, fraîches, réfrigérées ou 
congelées 
Viandes des animaux des espèces 
ovine ou caprine, fraîches, 
réfrigérées ou congelées 
Viandes des animaux des espèces 
chevaline, asine ou mulassière, 
fraîches, réfrigérées ou congelées 
Abats comestibles des animaux des 
espèces bovine, porcine, ovine, 
caprine, chevaline, asine ou 
mulassière, frais, réfrigérés ou 
congelés 
Viandes et abats comestibles, 
frais, réfrigérés ou congelés, des 
volailles du n* 0105 
Autres viandes et abats 
comestibles, frais, réfrigérés ou 
congelés 
Lard sans parties maigres, graisse 
de porc et graisse de volailles non 
fondues, frais, réfrigérés, 
congelés, salés ou en saumure, 
sèches ou fumés Taux du droit 
de 
base 
3 
20 
40 
40 
20 
20 
8 
25 
40 
40 1995 
4 
I9 
39 
39 
19 
19 
7 
23 
38 
39 1996 
5 
18 
39 
38 
19 
19 
7 
23 
38 
39 1997 
6 
18 
38 
38 
18 
18 
6 
22 
37 
39 1998 
7 
17 
37 
37 
18 
18 
6 
22 
37 
38 1999 
8 
17 
37 
37 
15 
15 
5 
20 
35 
38 2000 
9 
16 
36 
36 
15 
15 
5 
20 
35 
38 
0210 
0401 
***0402 
***0403 
excepté 
04031051 
04031099 
04039071 
04039099 
0404 Viandes et abats comestibles, salés 
ou en saumure, séchés ou fumés; 
farines et poudres, comestibles, de 
viandes ou d'abats v 
Lait et crème de lait, non 
concentrés ni additionnés de sucre 
ou d'autres édulcorants 
Lait et crème de lait, concentrés 
ou additionnés de sucre ou 
d'autres édulcorants 
Babeurre, lait et crème caillés ... 
Lactosérum, même concentré ou 
additionné de sucre ou d'autres 
édulcorants ... 40 
50 
40 
20 
30 38 
48 
38 
18 
30 38 
48 
38 
18 
30 36 
45 
36 
15 
30 36 
45 
36 
15 
30 35 
40 
35 
10 
30 35 
30 
35 
10 
15 
*** Contingents tarifaires précisés dans l'annexe XIII. 
Les quantités dépassant ces contingents tarifaires sont soumises au droit de base. 
Code NC 
1 
0405 
***0406 
04070030 
*** 
04089110 
04090000 
04100000 
***0603 
06031011 
06031013 
06031015 
06031021 
06031025 
06031029 
06031051 
06031053 
06031055 
06031065 
06031069 
0701 
070110 
070190 
***0702 
07020010 
07020090 Désignation des marchandises 
2 
Beurre et autres matières grasses 
du lait 
Fromage et caillebotte 
Oeufs d'oiseaux, en coquilles, 
frais, conservés ou cuits: 
- de volailles de basse-cour 
- autres 
Oeufs entiers, séchés 
Miel naturel 
Produits comestibles d'origine 
animale, non dénommés ni 
compris ailleurs 
Fleurs et boutons de fleurs, 
coupés, pour bouquets ou pour 
ornements, frais, séchés, blanchis, 
teints, imprégnés ou autrement 
préparés 
Roses 
Oeillets 
Orchidées 
Glaïeuls 
Chrysanthèmes 
Autres 
Roses 
Oeuillets 
Orchidées 
Chrysanthèmes 
Autres 
Pommes de terre, à l'état frais ou 
réfrigéré 
De semence 
Autres 
Tomates, à l'état frais ou réfrigéré Taux du droit 
de 
base 
3 
60 
40 
50 
50 
50 
60 
40 
30 
30 
30 
40 
20 
50 
40 
40 
30 
30 
50 
50 
10 
40 1995 
4 
60 
38 
45 
45 
48 
59 
40 
30 
30 
30 
40 
20 
50 
40 
40 
30 
30 
10 
50 
10 
40 1996 
5 
60 
38 
45 
45 
46 
59 
40 
30 
30 
25 
40 
20 
45 
40 
40 
30 
30 
10 
48 
10 
40 1997 
6 
60 
35 
42 
42 
44 
58 
35 
25 
25 
25 
35 
20 
40 
35 
35 
25 
30 
5 
46 
10 
40 1998 
7 
60 
35 
42 
42 
42 
58 
30 
25 
25 
20 
30 
15 
35 
35 
35 
25 
25 
5 
46 
10 
35 1999 
8 
60 
32 
40 
40 
42 
55 
30, 
20 
20 
20 
25 
15 
35 
30 
30 
20 
25 
5 
45 
10 
30 2000 
9 
60 
32 
40 
40 
40 
55 
30 
20 
20 
15 
25 
15 
35 
30 
30 
15 
25 
5 
45 
10 
20 
0703 
07031019 
07032000 
070410 
07041010 
07041090 
0705 
070511 
07051110 
07051190 
07051900 Oignons, échalotes, aulx, poireaux 
et autres légumes alliacés, à l'état 
frais ou réfrigéré 
Autres oignons " 
Aulx 
Choux-fleurs et choux-fleurs 
brocolis 
Laitues et chicorées, à l'état frais 
ou réfrigéré 
Laitues pommées 
Autres laitues 30 
40 
40 
10 
40 
10 
30 30 
40 
40 
10 
40 
10 
30 25 
40 
40 
10 
35 
10 
30 20 
35 
30 
5 
30 
5 
25 20 
35 
25 
5 
25 
5 
25 20. 
30 
20 
ex. 
20 
ex. 
20 20 
25 
20 
ex. 
20 
ex. 
20 
Code NC 
1 
0706 
07061000 
070690 
07069011 
07069019 
07069090 
*** 
070700 
07070011 
07070019 
0709 
070951 
07095110 
07096010 
0808 
080810 
08081091 
08081093 
08081099 
080820 
08082010 
08082031 
08082033 
08082035 
08082039 
0809 
080920 
080940 
08094011 
08094019 
0810 Désignation des marchandises 
2 
Carottes, navets, betteraves à 
salade, salsifis, céléris-raves, radis 
et racines comestibles similaires, à 
l'état frais ou réfrigéré 
Carottes et navets 
Autres 
Céléris-raves 
Autres (radis) 
Concombres et cornichons, à l'état 
frais ou réfrigéré 
Autres légumes, à l'état frais ou 
réfrigéré 
Champignons 
Champignons de couche 
Piments doux ou poivrons 
Pommes, poires et coings, frais 
Pommes: 
- autres: 
~ du 1er août au 31 décembre 
-- du 1er janvier au 31 mars 
— du 1er avril au 31 juillet 
Poires et coings 
- Poires 
Abricots, cerises, pêches, prunes 
et prunelles, frais 
Cerises 
- du 1er mai au 15 juillet 
- du 16 juillet au 30 avril 
Prunes et prunelles 
Autres fruits frais Taux du droit 
de 
base 
3 
40 
10 
30 
30 
20 
50 
40 
35 
55 
55 
10 
10 
5 
5 
30 
20 
-
40 
40 
5 1995 
4 
40 
10 
30 
30 
20 
50 
40 
35 
53 
53 
10 
10 
5 
5 
30 
20 
40 
40 
5 1996 
5 
40 
10 
30 
30 
20 
50 
40 
35 
50 
50 
10 
10 
5 
5 
25 
20 
35 
35 
5 1997 
6 
35 
5 
25 
25 
20 
40 
40 
30 
50 
50 
10 
10 
5 
5 
20 
20 
30 
30 
5 1998 
7 
35 
5 
25 
25 
15 
30 
35 
30 
45 
45 
5 
10 
5 
5 
20 
15 
25 
25 
5 1999 
8 
30 
ex. 
20 
20 
15 
25 
30 
25 
45 
45 
5 
10 
5 
5 
20 
15 
25 
25 
5 2000 
9 
30 
ex. 
20 
20 
10 
25 
30 
20 
40 
40 
5 
10 
5 
5 
15 
10 
20 
20 
5 
0810ÏÔ 
08101010 
08101090 
081020 
08102010 
081030 
08103010 
08103030 
1001 Fraises 
- Framboises, mûres de ronce ou 
de mûrier et mûres-framboises 
Groseilles à grappes, y compris les 
cassis et groseilles à maquereau 
Froment (blé) et méteil 30 
10 
40 
50 
30 30 
10 
40 
50 
30 25 
10 
35 
45 
30 20 
5 
30 
40 
25 20 
5 
25 
35 
20 20 
5 
25 
30 
20 20 
5 
20 
30 
20 
• v 
Code NC 
1 
*** 
100110 
100190 
1002 
1003 
1004 
110100 
11031930 
1104 
1105 
1107 
1108 
1501 
1502 
1503 
1504 
1515 
1516 
excepté 
15162010 
160100 
1602 Désignation des marchandises 
2 
Froment (blé dur) 
Autre froment (blé) et méteil 
Seigle 
Orge 
Avoine 
Farines de froment (blé) ou de 
méteil 
- Farines de froment (blé), mais 
pas moins de 50 USD par tonne 
Gruaux, semoules et agglomérés 
sous forme de pellets, de céréales 
Grains de céréales autrement 
travaillés (aliments composés) 
Farine, semoule, flocons, granulés 
et agglomérés sous forme de 
pellets, de pommes de terre 
Malt, même torréfié 
Amidons et fécules 
Saindoux; autres graisses de porc 
et graisses ... 
Graisses des animaux des espèces 
bovine, ovine ou caprine ... 
Stéarine solaire, huile de saindoux, 
oléostéarine, ... 
Graisses et huiles et leurs 
fractions, de poissons ou de 
mammifères marins, ... 
Autres graisses et huiles végétales, 
Graisses et huiles animales ou 
végétales et leurs fractions, 
partiellement ou totalement 
hydrogénées, ... 
Saucisses, saucissons et produits 
similaires 
Autres préparations et conserves 
de viandes, d'abats ou de sang 
excepté 16024919 Taux du droit 
de 
base 
3 
30 
30 
30 
30 
30 
30 
50 
30 
50 
30 
50 
15 
30 
30 
30 
30 
30 
25 
40 1995 
4 
30 
30 
30 
30 
30 
28 
50 
30 
50 
28 
50 
14 
25 
25 
25 
30 
25 
24 
39 1996 
5 
30 
30 
30 
30 
30 
28 
48 
30 
48 
28 
48 
14 
25 
25 
25 
29 
25 
24 
39 1997 
6 
30 
30 
30 
30 
30 
26 
48 
20 
46 
26 
46 
13 
20 
20 
20 
28 
20 
23 
38 1998 
7 
30 
30 
30 
30 
30 
26 
46 
20 
46 
26 
46 
13 
20 
20 
20 
27 
20 
23 
38 1999 
8 
20 
20 
20 
20 
20 
25 
46 
20 
45 
25 
45 
11 
15 
20 
20 
25 
20 
20 
36 2000 
9 
20 
20 
20 
20 
20 
25 
45 
20 
45 
25 
45 
11 
15 
20 
20 
24 
20 
20 
36 
1701 
1702 
170230 
170240 
170290 
excepté 
17029010 -
2001 
20011000 
20012000 
20019080 
2007 
20079939 
2009 
*** 
200970 
20097011 Sucres de canne ou de betterave et 
saccharose chimiquement pur, à 
l'état solide, mais pas moins de 
200 USD par tonne 
Autres sucres 
Légumes, fruits, ...., préparés ou 
conservés au vinaigre ou à l'acide 
acétique 
Concombres 
Oignons 
Tomates, ... 
Confitures,' gelées, marmelades, 
purées et pâtes de fruits, ... 
Purées et marmelades de pommes, 
Jus de fruits 
Jus de pommes 100 
40 
40 
40 
40 
40 
40 100 
39 
38 
38 
38 
38 
38 100 
39 
38 
38 
38 
-,-
38 
38 100 
38 
36 
36 
36 
36 
36 100 
38 
36 
36 
36 
36 
36 100 
36 
35 
35 
35 
35 
35 100 
36 
35 
35 
35 
35 
35 
J 
Code NC 
1 
20097019 
20097030 
20097091 
20097093 
20097099 
21069055 
2204 
22041011 
22042110 
22042910 
22042121 
22040190 
22042921 
22043099 
2206 
220900 Désignation des marchandises 
2 
Sirops de sucre, aromatisés ou 
additionnés de colorants, de 
glucose 
Vins de raisins frais, mais pas plus 
de 1,0 USD par litre 
Autres boissons fermentées 
Vinaigres comestibles et 
succédanés Taux du droit 
de 
base 
3 
40 
40 
40 
40 
40 
40 
50 
30 
30 
50 1995 
4 
38 
38 
38 
38 
38 
40 
50 
30 
30 
48 1996 
5 
38 
38 
38 
38 
38 
40 
48 
28 
28 
48 1997 
6 
36 
36 
36 
36 
36 
40 
47 
27 
27 
46 1998 
7 
36 
36 
36 
36 
36 
40 
46 
26 
26 
46 1999 
8 
35 
35 
35 
35 
35 
40 
45 
25 
25 
45 2000 
9 
35 
35 
35 
35 
35 
40 
45 
25 
25 
45 
ANNEXE Xm 
Liste des produits visés à Particle 14 paragraphe 2 
Les importations en Lituanie des produits suivants originaires de la Communauté 
européenne font l'objet du traitement préférentiel prévu dans l'annexe XII dans les 
limites des quantités indiquées ci-après (contingents tarifaires, en tonnes). 
CodeNC 
1 
***0201 
0202 
***0203 
***0207 
***0209 
***0402 
***0403 
***0406 
*** 
04070030 
*** 
04089110 
***0603 
*** 
07020010 
070700 Désignation des marchandises 
.2 
Viandes^ des animaux de l'espèce 
bovine, fraîches, réfrigérées, 
congelées 
Viandes des animaux de l'espèce 
porcine, fraîches, réfrigérées ou 
congelées 
Viandes et abats comestibles, 
frais, réfrigérés ou congelés, des 
volailles du n* 0105 
Lard sans parties maigres, graisse 
de porc et graisse de volailles non 
fondues, frais, réfrigérés, 
congelés, salés ou en saumure, 
séchés ou fumés 
Lait et crème de lait, concentrés 
ou additionnés de sucre ou 
d'autres édulcorants 
Babeurre, lait et crème caillés, 
yoghourt 
Fromages et caillebotte 
Oeufs d'oiseaux, en coquilles, 
frais, conservés ou cuits 
- de volailles de basse-cour 
- autres 
Oeufs entiers, séchés 
Fleurs et boutons de fleurs, 
coupés, pour bouquets ou pour 
ornements, frais, séchés, 
blanchis, teints, imprégnés ou 
autrement préparés, kg 
Tomates, à l'état frais ou 
réfrigéré 
Concombres et cornichons, à 
l'état frais ou réfrigéré 1995 
4 
800 
400 
400 
200 
400 
200 
400 
800 
50 
40 
800 
100 1996 
5 
880 
440 
440 
220 
440 
220 
440 
880 
55 
\ 
40 
800 
100 1997 
6 
980 
480 
480 
240 
480 
240 
480 
960 
60 
40 
800 
100 1998 
7 
1040 
520 
520 
260 
520 
260 
520 
1040 
63 
40 
800 
100 1999 
8 
1120 
560 
560 
280 
560 
280 
560 
1120 
70 
40 
800 
100 2000 
9 
1200 
600 
600 
300 
600 
300 
600 
1200 
75 
40 
800 
100 
*** 
100110 
*** 
160100 
*** 
200970 Froment (blé) dur pour aliments 
Saucisses, saucissons et produits 
similaires, ... 
Jus de pommes 10000 
100 
200 10000 
110 
220 10000 
120 
240 10000 
130 
260 10000 
140 
280 10000 
150 
300 
ANNEXE XIV 
Liste des produits visés à l'article 17 paragraphe 1 
Produits originaires de Lituanie pour lesquels la Communauté européenne 
accorde des contingents tarifaires 
CODES NC DÉSIGNATION DES MARCHANDISES CONTINGENTS TARIF AERES 
030192 00 Anguilles (Anguilla spp.), vivantes/fraîches 20 t à 0 % 
0302 66 00 ___; 
0301 99 19 Autres poissons d'eau douce, vivants/frais 200 t à 4 % 
0302 69 19 
0302 22 00 Plies ou carrelets (Pleuronectes platessa), 60 t 0 7,5 % 
0303 32 00 frais/congelés 
0302 50 Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, 1800 t à 6 % 
0303 60 Gadus macrocephalus) et poissons de 
QOQO f.Q o< l'espèce Boreogadus saida, frais/congelés 
0303 79 41 
0303 3130 Flétans atlantiques (Hippoglossus 150 t à 4 % 
hippoglossus), congelés 
0303 71 99 Sprats ou esprots (Sprattus sprattus), du 16 500 t à 6,5 % 
juin au 14 février, congelés 
ex 0303 79 55 Lieus de l'Alaska (Theragrachalco 1000 t à 7,5 % 
gramma), congelés • v 
0303 79 83 Merlans poutassous (Micromesistius 500 t à 7,5 % 
poutassou ou Gadus poutassou), congelés 
ex 1604 19 91 - Filets de morue, crus, simplement enrobés 100 t à 7,5 % 
de pâte ou de chapelure (panés), même 
précuits dans l'huile, congelés 
1604 19 92 Morues, autres préparations ou conserves, 65 t à 10 % 
entières ou en morceaux, à l'exclusion des 
morues hachées 
ANNEXE XV 
Liste des produits visés à l'article 17 paragraphe 1 
Produits originaires de la Communauté européenne pour lesquels 
la Lituanie accorde des réductions tarifaires 
CODES NC 
0301 93 00 
0302 50 
0303 60 
ex 0303 50 
ex 0304 10 92 
ex 0304 10 93 
ex 0304 10 98 
ex 0304 20 75 
ex 0304 90 21 
ex 0304 90 25 
ex 0303 71 91 
ex 0303 71 99 
0305 
1604 DÉSIGNATION DES MARCHANDISES 
Carpes, vivantes 
Morues (Gadus morhua, Gadus 
macrocephalus), fraîches/con­
gelées 
Harengs (Clupea harengus), 
congelés entiers, flancs et filets 
frais/réfrigérés, filets et flancs 
congelés 
Sprats ou esprots (Sprattus 
sprattus de la Baltique ), congelés 
Poissons séchés, salés ou en 
saumure; poissons fumés, même 
cuits avant ou pendant le fumage; 
farines, poudres et agglomérés 
sous forme de pellets de poisson, 
propres à l'alimentation humaine' 
Préparations et conserves de 
poissons; caviar et ses succédanés 
préparés à partir d'oeufs de 
poisson DROITS TARIFAIRES 
1995 
48 % 
18 % 
18 % 
18 % 
45 % 
35 % 1996 
46 % 
16 % 
16 % 
16 % 
40 % 
35 % 1997 
44 % 
14 % 
14 % 
14 % 
35 % 
30 % 1998 
42 % 
12 % 
12 % 
12 % 
30 % 
25 % 1999 
40 % 
11 % 
11 % 
11 % 
25 % 
22,5% 2000 
40 % 
10 % 
10 % 
10 % 
25 % 
22,5% 
1 Toute la position 0305, à l'exception de 0305 41 00 (saumons fumés) et 0305 49 10/20 (flétans fumés), 
qui bénéficient déjà de l'exemption. 
LISTE DES PROTOCOLES 
PROTOCOLE TITRE 
N° 1 Relatif aux produits textiles et d'habillement 
N° 2 Relatif aux échanges de produits agricoles transformés 
entre la Lituanie et la Communauté 
N° 3 Relatif aux règles d'origine et aux méthodes de 
coopération administrative 
N° 4 Relatif aux dispositions particulières s'appliquant 
aux échanges entre la Lituanie, d'une part, et 
l'Espagne et le Portugal, d'autre part ' 
N° 5 Relatif à l'assistance mutuelle entre autorités 
administratives en matière douanière 
N° 6 Relatif aux concessions assorties de limites annuelles 
Protocole n' 
visé à l'article 10 paragraphe 2 
fixant les autres dispositions applicables aux produits textiles 
Le présent protocole est constitué par l'accord entre la Communauté 
économique européenne et la république de Lituanie sur le commerce des 
produits textiles, paraphé à Bruxelles le 20 juillet 1993 et joint en 
annexe. 
'K 
- 2 -
ACCORD 
entre la Communauté économique européenne et la République de Lituanie 
relatif au commerce de produits textiles 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
d'une part, 
et ' ;. x •. ;; • •' - '.-' 
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE LITUANIE, 4: 
d'autre part, 
DESIREUX de promouvoir, dans une perspective de coopérât ion permanente et 
dans des conditions assurant toute sécurité dansles échanges, le 
développement ordonné et équitable du commerce des produits texti les entre 
la Communauté économique européenne, ci-après dénommée "la Communauté", et 
la république de Lituanie, ci-après dénommée "la Lituanie", 
DECIDES à tenir le plus grand compte des graves problèmes économiques et 
sociaux que connaît actuellement l'industrie textiKe des pays importateurs 
et exportateurs et, en particulièr, à éliminer les risques réels de 
perturbât ion du marché communautaire et du commerce des produi ts text iles 
de la Lituanie, 
ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné à cette fin comme 
plénipotentiaires : 
Kn 
- 3 -
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES : 
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE LITUANIE 
LESQUELS SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT : 
Article premier 
1. Lé commerce des produits textiles énumérés à l'annexe I et originaires 
des parties contractantes est libéralisé pendant la durée du présent 
accord dans les conditions qui y sont précisées. 
2. Sous réserve des dispositions du présent accord ou de tout accord 
ultérieur, la Communauté s'engage, en ce qui concerne les produits énumérés 
à l'annexe I, à suspendre l'application des restrictions quantitatives à 
l'importation actuellement en vigueur et à ne pas en introduire de 
nouveI les. 
Des restrictions quantitatives à I'importât ion seront réintroduites en cas 
de dénonciation ou de non-renouvellement du présent accord. 
3. Aucune mesure d'effet équivalent à celui des restrictions quantitatives 
à l'importation dans la Communauté des produits énumérés à l'annexe I ne 
pourra être prise pendant la durée du présent accord. 
Article 2 
1. L'exportation de Lituanie vers la Communauté de produits énumérés à 
l'annexe 1 et originaires de Lituanie sera, au moment de "l'entrée en 
vigueur du présent accord, exemptée de toute limite quantitative. 
Toutefois, des limites quantitatives peuvent être introduites 
ultérieurement dans les conditions précisées à l'article 5. 
2. Si des limites quantitatives sont introduites, l'exportation de produits 
textiles soumis à des limites quantitatives fait l'objet d'un système de 
double contrôle dont les modalités sont précisées dans le protocole A. 
?a 
4 -
3. Au moment de l'entrée en vigueur du présent accord, l'exportât ion des 
produits énumérés à l'annexe II non soumis à des limites quantitatives fait 
I'objet du système de double Contrôle mentionné au paragraphe 2. 
4. A la suite des consultations engagées conformément aux procédures 
définies à l'article 15, l'exportât ion de produits énumérés à l'annexe I 
non soumis à des I imites quantitatives autres que ceux énumérés à 
l'annexe II peut faire l'objet, après l'entrée en vigueur du présent 
accord, du système de double contrôle mentionné au paragraphe 2 ou faire 
l'objet d'un système de surveillance a priori introduit par la Communauté. 
7Sh 
- 5 -
Art icle 3 
1. Les importations dans la Communauté des produits textiles couverts par 
le présent accord ne sont pas soumises aux limites quant itatives fixées en 
vertu du présent accord, pour autant que ces produits soient déclarés comme 
étant destinés à être réexportés en l'état ou après transformation en 
dehors de la Communauté, dans le cadre du système administratif de contrôle 
existant au sein de la Communauté. 
Toutefois, la mise à la consommation des produits importés dans les 
conditions visées ci-dessus est subordonnée à la présentation d'une licence 
d'exportation délivrée par les autorités de la Lituanie et d'une 
attestation de l'origine, conformément aux dispositions du protocole A. 
2. Lorsque les autorités compétentes de la Communauté ont la preuve que des 
produits textiles importés ont été imputés sur l'une des limites 
quantitatives fixées en vertu du présent accord, mais que ces produits ont 
été ensuite réexportés en dehors de la Communauté, elles signalent aux 
autorités lituaniennes, dans les quatre semaines, les quantités en cause et 
autorisent l'importation de quantités identiques de produits de la même 
catégorie, sans imputation sur la limite quantitative établie en vertu du 
présent accord pour l'année en cours ou l'année suivante. 
3. La Lituanie et la Communauté reconnaissent le caractère spécial et 
différencié des réimportations dans la Communauté de produits textiles 
après perfectionnement en Lituanie comme une forme particulière de la 
coopération industrielle et commerciale. 
Lesdites ré importât ions ne sont pas soumises aux limites quantitatives 
établies en vertu de l'article 5, pour autant qu'elles soient effectuées en 
conformité avec les réglementations relatives au perfectionnement passif 
économique en vigueur dans la Communauté et qu'elles fassent l'objet des 
dispositions spécifiques définies dans le protocole C. 
6 -
Art iclé 4 
Si des limites quantitatives sont introduites en vertu de l'article 5, les 
dispositions suivantes sont d'application : 
1. L'utiIisation par anticipation, au cours d'une année d'application de 
l'accord, d'une fract ion d'une I imite quantitat ive .fixée pour I'année 
suivante est autorisée, pour chacune des catégories de produits, jusqu'à 
concurrence de 5 % de la I imite quantitative de l'année en cours. 
Les Iivrai sons anticipées sont déduites des limites quantitatives 
spécifiques correspondantes fixées pour l'année suivante. 
2. Le report de quantités restant inutiIisées au cours d'une année 
d'application de l'accord sur la limite quantitative correspondante de 
I'année suivante est autorisé pour chacune des catégories de produits 
jusqu'à concurrence de 7 % de la limite quantitative de I'année en cours. 
3. Les transferts de produits vers les catégories du groupe I ne peuvent 
s'effectuer que selon les modalités suivantes : 
-les transferts entre les catégories 2 et 3 et de la catégorie 1 vers les 
catégories 2 et 3 peuvent être effectués à concurrencé de 4 % de la 
Iimite quantitative fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert 
est opéré; 
- les transferts entre les catégories 4, 5, 6, 7 et 8 sont autorisés 
jusqu'à concurrence de 4 % de la limite quantitative fixée pour la 
catégorie vers laquelle le transfert est opéré. 
Les transferts vers une des catégories des groupes I I, III, IV et V peuvent 
s'effectuer à partir d'une ou plusieurs catégories des groupes I, II, III, 
IV et V jusqu'à concurrence de 5 % de Ta limite quantitative fixée pour la 
catégorie vers laquelle le transfert est opéré. 
4. Le tableau des équivalences applicables aux transferts visés* ci-dessus 
est reproduit dans j'annexe I du présent accord. 
% 
- 7 -
5. L'augmentation constatée dans une catégorie de produits par suite de 
l'application cumulée des dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ci-dessus 
au cours d'une année de l'accord ne doit pas être supérieure à : 
- 13 % pour les catégories de produits du groupe I; 
- 13,5 % pour les catégories de produits des groupes II, III, IV et V. 
6. Le recours aux dispos it ions des paragraphes 1, 2 et 3 doit faire l'objet 
d'une not ification préalable par les autorités lituaniennes, au moins 
quinze Jours à l'avance. 
76b 
- 8 -
Art icle 5 
1. L'exportation de produits textiles énumérés à l'annexe I du présent 
accord peut être soumise à des limites quantitatives fixées selon les 
modalités définies dans les paragraphes suivants. 
2. Lorsque la Communauté constate, dans le cadre du système de contrôle 
administratif existant, que le niveau des importations d'une catégorie 
déterminée de produits visés a l'annexe I originaires de la Lituanie 
dépasse, par rapport au volume total des importations dans la Communauté au 
cours de l'année précédente des produits appartenant à cette catégorie, 
quelle que soit leur source, les pourcentages suivants : 
- pour les catégories de produits du groupe I : 0,40 % 
- pour les catégories de produits du groupe I I : 2,4 % 
- pour les catégories de produits des groupes 111, IV et V : 8,0 %, 
elle peut demander que des consultations soient engagées conformément à la 
procédure décrite à l'article 15 du présent accord, afin de convenir d'une 
limite quantitative appropriée pour les produits appartenant à cette 
catégor ie. 
3. Dans l'attenté d'une solution mutuellement satisfaisante, la Lituanie 
s'engage, à partir de la date de la not ification de la demande de 
consultations, à suspendre ou à limiter au niveau indiqué par la Communauté 
les exportations de produits appartenant à la catégorie concernée vers la 
Communauté ou la ou les régions du marché de la Communauté désignées par la 
Communauté. 
La Communauté autorise l'importation des produits de la catégorie concernée 
expédiés de la Lituanie avant la date à laquelle la demande de 
consultations a été introduite. 
?6, 
- 9 -
4. Si les consultations ne permettent pas aux parties de dégager une 
solution satisfaisante dans le délai précisé à l'article 15, paragraphe 2, 
la Communauté a le droit d'introduire une limite quantitative à un niveau 
annuel qui ne soit pas inférieur au niveau résultant de l'application de la 
formule établie au paragraphe 2 ou à 106 % du niveau atteint au cours de > 
l'année civile précédant celle au cours de laquelle les importations ont 
dépassé le niveau résultant de l'application de la formule établie au 
paragraphe 2 et ont donné lieu à la demande de consultations, le niveau à 
retenir étant le plus élevé des deux. 
Le niveau annuel ainsi fixé est revu à la hausse après les consultations 
prévues par la procédure visée à l'article 15, en vue de satisfaire aux 
conditions établies au paragraphe 2, si l'évolution du volume total des 
importations dans la Communauté du produit en question le rend nécessaire. 
5. Le taux de progression annuelle des limites quantitatives introduites 
en vertu du présent article est déterminé conformément aux dispos it ions du 
protocole D. 
6. Les dispositions du présent article ne -s'appliquent'pas lorsque les 
pourcentages mentionnés au paragraphe 2 ont été atteints par suite d'une 
diminution du volume total des importations dans la Communauté, et non pas 
en raison d'une augmentation des exportations de produits originaires de la 
Lituanie. 
7. Si les dispositions des paragraphes 2, 3 ou 4 sont mises en application, 
la Lituanie s'engage à délivrer des licences d'exportation pour les 
produits couverts par des contrats effectivement conclus avant 
l'introduction de la limite quantitative, jusqu'à concurrence du volume de 
celle-ci. 
8. Jusqu'à la date de communication des statistiques visée à l'article 12 
paragraphe 6, les dispositions du paragraphe 2 du présent article 
s'appliquent sur la base des statistiques annuelles communiquées 
antérieurement par la Communauté. 
1H. 
10 -
Article 6 
1. En vue d'assurer le bon fonctionnement du présent accord, la Lituanie et 
la Communauté conviennent de coopérer pleinement pour prévenir, instruire 
et sanctionner par la voie légale et/ou administrâtive le contournemënt du 
présent accord par le biais de réexpéditions, de déroutements, de fausses 
déclarations concernant le pays ou le lieu d'origine, de falsifications de 
documents, de fausses déclarations sur la teneur en fibres, de descriptions 
erronées des quantités ou du classement des marchandises et tout autre 
moyen. 
En conséquence, la Lituanie et la Communauté conviennent de définir les 
dispositions légales nécessaires et les procédures administratives 
permettant de lutter efficacement contre un tel contournemënt, et notamment 
d'adopter des mesures correctives Juridiquement contraignantes contre les 
exportateurs et/ou importateurs concernés. • 
2. Lorsque la Communauté estime, sur la base des informat ions disponibles, 
que les dispositions du présent accord sont contournées, elle demande 
l'ouverture de consultations avec la Lituanie en vue de parvenir à une 
sôlut ion mutuellement satisfaisante. Ces consultations ont lieu le plus tôt 
possible et au plus tard dans un délai de trente jours à partir de la date 
de la demande. 
3. Dans I'attente du résultat des consultations visées au paragraphe 2, la 
Lituanie prend, à titre de précaution, si la Communauté le demande, les 
mesures nécessaires pour assurer que, lorsque le contournemënt est 
suffisamment prouvé, les ajustements des limites quantitatives fixées en 
vertu de l'article 5 susceptibles d'être convenus lors des consultations 
visées au paragraphe 2 puissent être apportés pour l'année contingenta ire 
au cours de laquelle la demande de consultât ions a été présentée, 
conformément au paragraphe 2, ou pour l'année suivante si la limite de 
l'année en cours est épuisée. 
lib 
-11-
4. Si les consultations visées au paragraphe 2 ne permettent pas aux 
parties de dégager une solution satisfaisante, la Communauté a le droit : 
a) lorsqu'il a été clairement établi que des produits originaires de la 
Lituanie ont été importés en contournemënt du présent accord, d'imputer 
les quantités concernées sur les limites quantitatives fixées à 
I'article 5; 
b) lorsqu'il a été clairement établi qu'il y a eu fausse déclaration sur la 
teneur en fibres, les quantités, la description ou le classement des 
produits originaires de la Lituanie, de refuser l'importation des 
produits en cause; *-
c) lorsqu'il apparaît que le territoire de la Lituanie est impliqué dans la 
réexpédition ou le déroutement de produits non originaires de ce pays, 
d'introduire des limites quantitatives pour les mêmes catégories de 
produits originaires de la Lituanie, s'ils ne sont pas déjà soumis à de 
telles limites, ou de prendre toute autre mesure appropriée. 
5. Les parties conviennent d'établir un système de coopération 
administrative pour prévenir et régler efficacement tous les problêmes liés 
au contournemënt de l'accord en conformité avec les dispositions du 
protocole A du présent accord. 
Art icle 7 
1. Les limites quantitatives établies en vertu du présent accord pour 
l'importation dans la Communauté de produits textiles originaires de la 
Lituanie ne seront pas réparties en parts régionales. 
2. Les parties coopèrent pour prévenir des changements soudains et 
préjudiciables des courants commerciaux traditionnels qui auraient pour 
résultat une concentration régionale d'importât ions directes dans la 
Communauté. 
'•• .' '• . -. .12 - ' • •• -, • 
3. La Lituanie contrôle ses exportât ions vers la Communauté de produits 
faisant l'objet d'une surveillance ou de restrictions. En Cas de changement 
soudain et préjudiciable des courants commerciaux traditionnels, la 
Communauté est autorisée à demander que des consultations soient engagées 
afin de trouver une so lut ion satisfai santé à ces problèmes. Les 
consultations se tiennent dans les quinze jours ouvrables suivant la date 
de leur demande par la Communauté. 
4. La Lituanie fait en sorte que les exportations de produits textiles 
soumis à des limites quantitatives soient échelonnées aussi régulièrement 
que possible sur l'année, compte tenu en particulier des facteurs 
saisonniers. 
Art icie 8 
En Cas de dénonciation du présent accord conformément aux dispositions de 
l'article 19 paragraphe 3, les I imites quantitatives établies en vertu du 
présent accord sont réduites pro rata temporis, sauf si, de commun accord, 
les parties contractantes en décident autrement. 
Art icle 9 
L'exportât ion de Lituanie de tissus de fabrication artisanale tissés sur 
des métiers actionnés à la main ou au pied, de vêtements ou autres articles 
Confectionnés manuellement à partir de ces tissus et de produits textiles 
relevant du folklore traditionnel n'est pas soumise aux limites 
quantitatives, à condition que ces produits.'originaires de Lituanie 
satisfassent aux conditions étabiies au protocole B. 
If 
- 13 
Article 10 
1. Si la Communauté estime qu'un produit textile couvert par le présent 
accord est importé de Lituanie dans la Communauté à un prix anormalement 
inférieur à un prix compétitif normal, et par ce fait porte ou menace de 
porter un préjudice grave aux producteurs communautaires de produits 
similaires ou de produits directement concurrents, elle peut demander la 
tenue de consultations en vertu de l'article 15, et dans ce cas les 
dispositions particulières suivantes sont applicables. 
2. Si à l'issue de ces consultations, il est reconnu de commun accord que 
la situation décrite au paragraphe 1 existe réellement, la Lituanie prend, 
dans les limites de ses compétences, les mesures nécessaires, notamment en 
ce qui concerne le prix auquel le produit en question est vendu, pour 
remédier à une tel le .si tuât ion. 
3. En vue de déterminer si le prix d'un produit textile est anormalement 
inférieur à un prix compétitif normal, il peut être comparé : 
- aux prix généralement pratiqués pour des produits similaires vendus dans 
des conditions commerciales normales par d'autres pays exportateurs sur 
le marché du pays importateur; 
- aux prix pratiqués pour des produits nationaux similaires vendus à un 
stade de commercialisation comparable sur le marché du pays importateur; 
- aux prix les plus bas pratiqués pour ces produits par un pays tiers dans 
le cadre d'opérations commerciales normales pendant les trois mois qui 
précèdent la demande de consultations, sans que cela ait entraîné 
l'adoption d'une mesure quelconque par la Communauté. 
>î°. 
14 -
4. Si les consultations visées au paragraphe 2 ne permettent pas d'arriver 
à un accord dans un délai de trente jours à compter de la date de la 
demande de la Communauté, cette dernière peut, tant que les consultations 
n'ont pas abouti à une so lut ion mutuellement acceptable, refuser 
temporairement l'importation du produit en cause à des prix correspondant 
aux conditions visées au paragraphe 1 ci-dessus. 
5. Dans des circonstances critiques et tout à fait exceptionnel les, lorsque 
l'importât ion de produits textiles effectuée à des prix anormalement 
inférieurs à un prix compétit if normal, risque de porter un préjudice qu'il 
serait difficile de réparer, la Communauté peut suspendre temporairement 
I'importation des produits en cause jusqu'à ce qu'une solution soit dégagée 
dans le cadre des consultations qui seront engagées sans retard. Les deux 
parties s'efforcent de trouver une solution mutuellement acceptable dans un 
délai de dix jours ouvrables à compter de l'ouverture des consultations. 
6. Si la Communauté a recours aux mesures visées aux paragraphes 4 et 5 ci-
dessus, la Lituanie peut, à tout moment, demander l'ouverture de 
consultations afin d'examiner la possibilité de supprimer ou de modifier 
ces mesures lorsque les circonstances qui les ont rendues nécessaires 
n'existent plus. 
Article 11 
T. Le classement des produits couverts par le présent accord se fonde sur 
la nomenclature tarifaire et statistique de la Communauté (ci-après 
dénommée "nomenclature combinée" ou, dans sa forme abrégée, "NC") et ses 
amendements. 
Lorsqu'une décision relative au classement a pour effet une mod ification 
des classements antérieurs ou une modification de la catégorie de tout 
produit couvert par le présent accord, les produits concernés suivent le 
régime commercial applicab lé au classement où à la catégorie dont ils 
relèvent après cette modification. 
^ 
• - 15 -
Toute modification apportée à la nomenclature combinée dans le cadre des 
procédures en vigueur dans la Communauté et concernant des catégories de 
produits couverts par le présent accord, ou toute décision relative au 
classement des marchandises ne doit pas avoir pour conséquence de réduire 
une des limites quantitatives introduites en vertu du présent accord. 
2. L'origine des produits couverts par le présent accord est déterminée 
conformément aux règles en vigueur dans la Communauté. 
Toute modification apportée à ces règles d'origine est communiquée à la 
Lituanie et n'a pas pour conséquence de réduire une des limites 
quantitatives établies en vertu du présent accord. 
Les modalités du contrôle de l'origine des produits visés ci-dessus sont 
définies dans le protocole A. • , . ' 
Article 12 
1. La Lituanie s'engage à communiquer à la Commission des informations 
statistiques précises sur toutes les licences d'exportation délivrées pour 
toutes les catégories de produits textiles soumis aux limites quantitatives 
établies en vertu du présent accord, ou à un système de double contrôle, 
exprimées en quantités et en valeur et ventilées par Etat membre de la 
Communauté, ainsi que sur tous les certificats délivrés par les autorités 
compétentes de la Lituanie pour les produits visés à l'article 9 et soumis 
aux dispositions du protocole B. 
2. La Communauté s'engage à transmettre de la même façon aux autorités de 
la Lituanie des informations statistiques précises sur les autorisations 
d'importation délivrées par les autorités de la Communauté et des 
statistiques d'importation des produits couverts par le système visé à v 
l'article 5, paragraphe 2. 
3. Les informations visées ci-dessus sont transmises, pour toutes les 
catégories de produits, avant la fin du mois suivant celui auquel les 
statistiques se rapportent. v 
73 
- 16 ~ " 
4. A la demande de la Communauté, la Lituanie communique les statistiques 
d'importation pour tous les produits couverts par l'annexe l, 
5. S'î l apparaît,- à l'analyse de ces informat ions échangées, qu* i 1 ex iste 
des différences significatives entre les relevés effectués à 1'exportation 
et à r importation, des consultations peuvent être engagées selon la 
procédure définie à l'article 15 du présent accord, 
6. Aux fins de l'application des dispositions de l'art icle 5, la Communauté 
s'engage à communiquer aux autorités de Ja Lituanie avant Je 15 avril de 
chaque année, les statistiques de I'année précédente relatives aux 
importât ions de tous les produits textiles couverts par le présent accord, 
ventilées par pays fournisseur et par Etat membre de la Communauté. 
Art icle 13 
1. La Lituanie crée les conditions favorables à rimportation des produits 
textiles originaires de la Communauté énumérés à J'annexe I et, le cas 
échéant, leur accorde un régime non discriminatoire en ce qui concerne 
l'application de restrictions quantitatives et la déIîvrance de licences 
ainsi que l'ai location des devises nécessaires au règlement de ces 
importât ions. La Lituanie recommande également à ses importateurs 
d'utiliser les possibilités offertes par les producteurs communautaires de 
produits textiles mentionnés ci-dessus en accordant le d^grê de 
libéralisation le plus élevé possible à ces importations en tenant compte 
du développement des échanges entre les parties contractantes, ;, 
2. Si des approvisionnements supplémentaires se révêlent nécessaires et si 
cette nécessité se traduit plus particulièrement par une diversification 
des importât ions de produits textiles en Lituanie, la Lituanie accorde un 
régime non discriminatoire aux importations de produits textiles v 
originaires de la Communauté. 
-to 
- 17 -
Article 14 
1. Les parties contractantes conviennent d'examiner chaque année la 
tendance du commerce des produits textiles et d'habiIlement, dans le cadre 
des consultations prévues à l'article 15 et sur la base des statistiques 
visées à l'art icle 12. 
2. Si la Communauté estime que les dispositions de l'article 13, 
paragraphe 2 du présent accord la placent dans une position défavorable par 
rapport à un pays tiers, elle peut demander l'ouverture de consultations 
avec la Lituanie conformément à la procédure définie à l'article 15 en vue 
de prendre les mesures appropriées. 
Article 15 
1. Sauf dispositions contraires du présent accord, les procédures de 
consultation définies dans le présent accord sont régies par les 
dispositions suivantes : 
-dans la mesure du possible; des consultations se tiennent régulièrement. 
Des consultations supplémentaires spécifiques peuvent également avoir 
•. • c 
Iieu; ' 
- toute demande de consultations doit être notifiée par écrit à l'autre 
partie contractante; 
- le cas échéant, la demande de consultations doit être suivie dans un 
délai raisonnable et de toute manière pas au-delà de 15 jours suivant la 
notification, d'un rapport exposant les circonstances qui, de l'avis de 
la partie requérante, justifient l'introduction d'une telle demande; 
- les parties contractantes entament les consultations au plus tard un mois 
après la notification de la demande, en vue d'arriver à un accord ou à 
une conclusion mutuellement acceptable au plus tard dans un délai d'un 
• • • • J . " • 
mois également ; 
>3b 
18 -
-la période d'un mois mentionnée ci-dessus en vue d'aboutir à un accord ou 
à une conclusion mutuellement acceptable peut être prolongée de commun 
accord, 
2. La Communauté peut demander la tenue de consultations conformément au 
paragraphe 1 lorsqu'elle estime qu'au cours d'une année donnée 
d'applicàt ion de l'accord, des difficultés apparaissent dans la Communauté 
ou une de ses régions en raison d'une augmentation brusque et importante, 
par rapport à l'année précédente, des importât ions d'une catégorie 
déterminée du groupe I soumise aux limites quantitatives établies en vertu 
du présent accord. 
3, A là demande d'une des parties contractantes, des consultations sont 
ouvertes pour tout problème découlant de 1'application du présent accord. 
Toute consultation tenue en vertu des dispositions du présent article se 
déroule dans un espr it de coopérât ion et avec I a volonté d'apI an i r les 
difficultés entre les parties contractantes. 
Art icle 16 
Les parties contractantes s'engagent à promouvoir les visites de personnes, 
de groupes et de délégations provenant du monde des afta ires, du commerce 
et de L'industrie, à faciliter les contacts dans les domaines industriel, 
commercial et technique, liés aux échanges et à la coopérât ion dans 
l'industrie textile et les produits text i les et d'iiabi l lement et à 
façiliter I'organisation de foires et d'expositions d'intérêt mutuel. 
Article 17 
En ce qui concerne la propriété intellectuelle, à la demande de l'une des 
parties contractantes, des consultât ions sont tenues conformément à la 
procédure définie à I 'article 15 en vue de trouver une solution équitable 
aux problèmes relatifs à la protect ion des marques, dessins et modèles ' 
d'articles d'habiIlement et de produits texti I es. 
- 19 -
Article 18 
Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la 
Communauté économique européenne est d'application et dans les conditions 
prévues par ledit traité, d'une part, et au territoire de la république de 
Lituanie d'autre part. 
Article 19 
t. Le présent accord entre en vigueur le premier Jour du mois qui suit la 
date à laquelle les parties contractantes se notifient l'achèvement des 
procédures nécessaires à cet effet, il est applicable jusqu'au 
31 décembre 1997. 
2. Le présent accord est applicable avec effet au 1er janvier 1993. 
3» Chacune des parties peut, à tout moment, proposer de modifier ie présent 
accord ou de le dénoncer moyennant un préavis d'au moins six mois. Dans ce 
cas, l'accord prend fin à l'expiration du délai de préavis. 
4. Les parties contractantes conviennent d'entamer des consultations au 
plus tard six mois avant l'expiration du présent accord en vue de la 
conclusion éventuelle d'un nouvel accord. 
5» Les annexes, protocoles, procès-verbaux agréés et lettres échangées ou 
jointes au présent accord font partie intégrante de celui-ci. 
••"•-..-^ 2° -
Article 20 
Le présent accord est rédigé en double exemplaire, en langues allemande, 
anglaise* danoise, espagnole, française/grecque, italienne, néerlandaise, 
portugaise et lituanienne, chacun de ces textes faisant également foi. 
Pour le gouvernement de la Pour le ConseiI des 
république de Lituanie Communautés européennes 
•g1-
ANNEXE I 
PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE l" PARAGRAPHE 1 
1. Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, !c libellé de la désignation des 
marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, les produits couverts dans chaque 
catégorie étant déterminés, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC. Là où un «ex» figure 
devant le code NC, les produits couverts dans chaque catégorie sont déterminés par la portée du code NCct par 
celle de la description correspondante. 
2. Les vêtements qui ne sont pas reconnaissablcs comme étant des vêtements d'hommes ou de garçonnets ou des 
vêtements de femmes ou de fillettes sont classés avec ces derniers. 
V L'expression «vêtements pour bébés» comprend îles vêtements < jusqu'à la taille commerciale i>6 compris 
GROUPE I A 
Categoric 
(D Code NC 
1993-
(2) Dcsignanon des marchandises 
(3) Tableau des équivalences 
pièces/ kg 
(4) g/pièce 
(S) 
5204 11 00 
5204 19 00 
5205 
5205 
5205 
5205 
5205 
5205 
5205 
5205 
5205 
5205 
5205 
5205 
5205 
5205 
5205 
5205 
5205 
5205 
5205 
5205 
5205 
5205 
5205 
5205 
5205 
5205 
5206 
5206 
5206 
5206 
5206 
5206 
5206 
5206 
5206 
5206 
5206 
5206 
5206 
5206 
5206 11 00 
12 00 
13 00 
14 00 
15 10 
15 90 
21 00 
22 00 
23 00 
24 00 
25 10 
25 30 
25 90 
31 00 
32 00 
33 00 
34 00 
35 10 
35 90 
4 1 00 
42 00 
43 00 
44 00 
45 10 
45 30 
45 90 
11 00 
12 00 
13 00 
14 00 
15 10 
15 90 
21 00 
22 00 
23 00 
24 00 
25 10 
25 90 
31 00 
32 00 
3i 00 Fils de coton non conditionnés pour la vente pu détail 
-&2-
(D 
. 1 
(suite) (2) 
5206 34 00 
5206 35 10 
5206 35 90 
5206 4100 
5206 42 00 
5206 43 00 
5206 44 00 
5206 45 10 
5206 45 90 
ex 5604 90 00 (4) <5> 
5208 11 10 
5208 1190 
5208 12 11 
5208 12 13 
5208 12 15 
5208 12 19 
;5208 12 91 
5208 12 93 
5208.12 9J 
5208 12 99 
5208 13 00 
5208 19 00 
5208 21 10 
5208 21 90 
5208 22 1.1 
5208 22 13 
5208 22 15 
5208 22 19 
5208 22 91 
5208 22 93 
5208 22 95 
5208 22 99 
5208 23 00 
5208 29 00 
5208 3100 
5208 32 11 
5208 32 13 
5208 32 15 
5208 32 19 
5208 32 91 
5208 32 93 
5208 32 95 
5208 32 99 
5208 33 00 
5208 39 00 
5208 4100 
5208 42 00 
5208 43 00 
5208 49 00 
5208 51 00 
5208 52 10 
5208 52 90 
5208 53 00 
5208 59 00 
5209 1100 
5209 12 00 
5209 19 00 
5209 21,00 
5209 2200 
5209 29 00 
52093100 
5209 32 00 
5209 39 00 
5209 41 00 
5209 42 00 
5209 43 00 Tissus de coton autres que tissus à point de gaze, bouclés du genre 
éponge, rubanerie, velours, peluches, tissus bouclés, tissus de chenille, 
tulles et tissus à mailles nouées: 
(1) 
2 
(suite) (2) 
5209 49 10 
5209 49 90 
5209 51 00 
5209 52 00 
5209 59 00 
5210 11 10 
5210 1190 
5210 12 00 
5210 19 00 
5210 2110 
5210 21 90 
5210 22 00 
5210 29 00 
5210 31 10 
5210 31 90 
5210 32 00 
5210 39 00 
5210 41 00 
5210 42 00 
5210 49 00 
5210 51 00 
5210 52 00 
5210 59 00 
5211 H 00 
5211 12 00 
5211 19 00 
5211 21 00 
5211 22 00 
5211 29 00 
5211 31 00 
5211 32 00 
5211 39 00 
5211 41 00 
5211 4200 
5211 43 00 
5211 49 11 
5211 49 19 
5211 49 90 
5211 51 00 
5211 52 00 
5211 59 00 
5212 11 10 
5212 11 90 
5212 12 10 
5212 1290 
5212 13 10 
5212 13 90 
5212 14 10 
5212 14 90 
521215 10 
5212 15 90 
521221 10 
5212 21 90 
521222 10 
5212 22 90 
521223 10 
5212 23 90 
5212 24 10 
5212 24 90 
5212 25 10 
5212 25 90 
ex 5811 00 00 
ex 6308 00 00 (U 
/ 
( («> 
» 
' (5) 
-&ï~ 
(I) 
2 a) <2) 
5208 3100 
5208 3211 
5208 32 13 
5208 3215 
5208 32 19 
5208 32 91 
5208 32 93 
5208 32,95 
5208 32 99 
520833 00 
5208 39 00 
5208 41 00 
5208 42 00 
5208 43 00 
5208 49 00 
5208 5100 
5208 52 10 
520852 90 
5208 53 00 
5208 5900 
5209 3100 
5209 32 00 
5209 39 00 
52094100 
5209 4200 
5209 43 00 
5209 49 10 
5209 49 90 
5209 5100 
5209 52 00 
5209 59 00 
5210 31 10 
5210 31 90 
5210 32 00 
5210 39 00 
5210 4100 
5210 42 00 
5210 49 00 
5210 51 00 
5210 52 00 
5210 59 00 
5211 
5211 
5211 
5211 
5211 
5211 
5211 
5211 
5211 
5211 
5211 
5211 3100 
32 00 
39 00 
41 00 
4200 
43 00 
49 11 
4919 
49 90 
5100 
52 00 
59 00 
521213 10 
521213 90 
5212 14 10 
5212 14 90 
5212 15 10 
521215 90 
52122310 
52122390 
5212 2410 
S2Î2 24 90 
521225 10 
5212 25 90 
ex 5811 00 00 
ex 6308 00 00 
&*-
d) (2) 
5512 
5512 
5512 
5512 
5512 
5512 
5512 
5512 
5512 
5513 
5513 
5513 
5513 
5513 
5513 
5513 
5513 
5513 
5513 
5513 
5513 
5513 
5513 
5513 
5513 
5513 
5513 
5513 
5513 
5514 
5514 
5514 
5514 
5514 
5514 
5514 
5514 
5514 
5514 
5514 
5514 
5514 
5514 
5514 
5514 
5515 
5515 
5515 
5515 
5515 
5515 
5515 
5515 
5515 
5515 
5515 
5515 
5515 
5515 
5515 
5515 
5515 
5515 
5515 
5515 
5515 
5515 1100 
19 10 
19 90 
21 00 
29 10 
29 90 
91 00 
99 10 
99 90 
11 10 
11 30 
11 90 
12 00 
13 00 
19 00 
21 10 
21 30 
21 90 
22 00 
23 00 
29 00 
31 00 
32 00 
33 00 
39 00 
41 00 
42 00 
43 00 
49 00 
11 00 
12 00 
13 00 
19 00 
21 00 
22 00 
23 00 
29 00 
31 00 
32 00 
33 00 
39 00 
41 00 
42 00 
43 00 
49 00 
11 10 
11 30 
11 90 
12 10 
12 30 
12 90 
13 11 
13 19 
1391 
13 99 
19 10 
19 30 
19 90 
21 10 
21 30 
21 90 
22 11 
22 19 
22 91 
22 99 
29 10 
29 30 (J) 
Tissus de fibres textiles synthétiques discontinues, autres que rubanc-
ric, velours, peluches, tissus bouclés (y compris les tissus bouclés du 
genre éponge) et tissus de chenille: («) (5) 
-gb-
(1) 
3 
(suite) (2) 
3 a) 5515 
5515 
5515 
5515 
5515 
5515 
5515 
5515 
5515 
5515 
5515 29 90 
91 10 
91 30 
91 90 
92 11 
92 19. 
92 91* 
92 99 
99 10 
99 30 
99 90 (3) (4) (5) 
5803 90 30 
ex 5905 00 70 
ex 6308 00 00 
5512 19 10 
5512 19 90 
5512 29 10 
S512 29 90 
5512 9910 
5512 99 90 
5513 21 10 
55Ï3 21 30 
5513 2190 
551322 00 
5513 23 00 
5513 29 00 
5513 31 00 
5513 32 00 
5513 33 00• 
5513 39 00 
5513 4100 
5513 42 00 
5513 43 00 
5513 49 00 
5514 
5514 
5514 
5514 
5514 
5514 
5514 
5514 
5514 
5514 
5514 
5514 
5515 
5515 
5515 
5515 
5515 
5515 
5515 
5515 
5515 
5515 
5515 
5515 
5515 
, 5515 
5515 
5515 21 00 
22 00 
23 00 
29 00 
3100 
32 00 
33 00 
39 00 
41 00 
42 00 
43 00 
49 00 
11 30 
11 90 
12 30 
12 90 
13 19 
13 99 
19 30 
19 90 
21 30 
21 90 
22 19 
2299 
29 30 
29 90 
91 30 
91 90 a) dont autres qu'écrus ou blanchis 
-gï-
(1) 
3 a) 
(suite) (2) 
5515 92 19 
5515 92 99 
5515 99 30 
5515 99 90 
ex . 5803 90 30 
ex 5905 00 70 
ex 6308 00 00 {51 
-gz-
GROUPE IB 
(D (2) 
6105 10 00 
6105 20 10 
6105 20 90 
6105 90 10 
6109 10 00 
610990 10 
6109 90 30 
6110 20 10 
6110 30 10 
' 6101 1090 
610120 90 
6101 30 90 
6102 10 90 
6102 20 90 
610230 90 
6110 10 10 
611010 31 
6110 10 35 
6110 10 38 
6110 10 91 
6110 10 95 
6110 10 98 
6110 20 91 
6110 20 99 
6110 30 91 
6110 30 99 (3) 
Chemises ou chemisettes, T-shirts, sous-pulls (autres qu'en laine ou 
poils fins), maillots de corps, et articles similaires, en bonneterie 
Chandails, pull-overs (avec ou sans manches), twinsets, gilets et vestes 
(autres que coupées et cousues); anoraks, blousons et similaires, en 
bonneterie (4) 
6,48 
4,53 
6203 41 10 
6203 41 90 
6203 42 31 
6203 42 33 
6203 42 35 
6203 42 90 
6203 43 19 
62034390 
6203 49 19 
6203 49 50 
6204 61.10 
6204 62 31 
6204 62 33 
'6204 62 39 
6204 63 18 
6204 69 18 
6211 32 42 
6211 33 42 
621142 42 
6211 43 42 Culottes, shorts (rutres que pour le bain) et pantalons, tissés,'pouri 
hommes ou garçonnets; pantalons, tissés, pour femmes ou fillettes, de 
laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles; parties inférieures 
de survêtements de sport (trainings) avec doublure, autres que ceux de.la 
catégorie 16 ou„29, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles (5) 
154 
221 
1,76 
6106 10 00 
6106 20 00 
6106 90 10 
6206 20 00 
620630 00 
6206 40 00 
6205 10 00 
6205 20 00 
620530 00 568 
Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes en bonneterie et 
autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou 
artificielles pour femmes ou fillettes 
Chemises et chemisettes, autres qu'en bonneterie, pour hommes ou 
garçonnets, de laine, de' coton, ou de fibres synthétiques ou artifi­
cielles 5,55 180 
4,60 217 
S3-
GROUPE 11 A 
(I) (2) (3) (4) (5) 
5802 11 00 
5802 19 00 
ex 6302 60 00 Tissus de coton bouclés du genre éponge; linge de roilctte ou de cuisine, 
autre qu'en bonneterie, bouclé du genre éponge, de coton 
20 6302 21 00 
6302 22 90 
6302 29 90 
6302 31 10 
6302 31 90 
6302 32 90 
6302 39 90 Linge de lit, autre qu'en bonneterie 
22 
22 a) 5508 10 11 
5508 10 19 
5509 11 00 
5509 12 00 
5509 21 10 
5509 21 90 
5509 22 10 
5509 22 90 
5509 31 10 
5509 31 90 
5509 32 10 
5509 32 90 
5509 41 10 
5509 41 90 
5509 42 10 
5509 42 90 
5509 51 00 
5509 52 10 
5509 52 90 
5509 53 00 
5509 59 00 
5509 61 10 
5509 61 90 
5509 62 00 
5509 69 00 
5509 91 10 
5509 91 90 
5509 92 00 
, 5509 99 00 
5508 10 19 Fils de fibres synthétiques discontinues, non conditionnés pour la vente 
au détail': 
5509 
5509 
5509 
5509 
5509 
5509 
5509 
5509 31 10 
31 90 
32 10 
32 90 
61 10 
61 90 
62 00 
69 00 a) dont acryliques 
23 5508 20 10 
5510 11 00 
5510 12 00 
5510 20 00 
5510 30 00 
5510 90 00 Fils de fibres artificielles discontinues, non conditionnés pour la vente 
au détail 
-3o-
(1) 
32 
32 a) 
39 (2) 
5801 10 00 
5801 21 00 
5801 22 00 
580123 00 
5801 24 00 
5801 25 00 
5801 26 00 . •. 
580131 00 
5801 3i00 
5801 33 00 
580134 00 
5801 35 00 
5801 36 00 
5802 20 00 
5802 30 00 
580122 00 
6302 51 10 
6302 51 90 
6302 53 90 
ex 6302 59 00 
6302 9110 
• 6302 91 90 
6302 93 90 
ex 6302 99 00 (3) 
Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de chenille (à l'exclusion des 
tissus de coton, bouclés, du genre éponge et de la rubancric et surfaces . 
textiles touffetées, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou 
artificielles:/ 
a) dont velours de coton côtelés 
Linge de table, de toilette ou de cuisine, autre que de bonneterie, autre 
que de coton bouclé du genre éponge (4) (5) 
n 
-M-
GROUPE II B 
(D 
12 (2) 
6115 
6115 
6115 
6115 
6115 
6115 
6115 
6115 
6115 
6115 
6115 12 00 
19 10 
19 90 
20 11 
20 90 
91 00 
92 00 
93 10 
93 30 
93 99 
99 00 (3) 
Bas, bas-culottes (collants), sous-bas, chaussettes, socquettes, pro­
tège-bas ou articles similaires en bonneterie, autres que pour bébés, y 
compris les bas à varices, autres que les produits de la catégorie 70 (4) (S) 
24,3 
paires 41 
13 6107 11 00 
6107 12 00 
6107 19 00 
6108 21 00 
6108 22 00 
6108 29 00 Slips et caleçons pour hommes ou garçonnets, slips et culottes pour 
femmes ou fillettes, en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres 
synthétiques ou artificielles 17 59 
14 6201 11 00 
ex 6201 12 10 
ex 6201 12 90 
ex 6201 13 10 
ex 6201 13 90 
6210 20 00 Pardessus, imperméables et autres manteaux, y compris les capes, 
tissés, pour hommes ou garçonnets, de laine, de coton ou de fibres 
synthétiques ou artificielles (autres que parkas) {de la catégorie 21) 0,72 1 389 
15 6202 11 00 
ex 6202 12 10 
ex 6202 12 90 
ex 6202 13 10 
ex 6202 13 90 
6204 3100 
6204 32 90 
6204 33 90 
6204 39 19 
6210 30 00 Manteaux, imperméables (y compris les capes) et vestes, tissés, pour 
femmes ou fillettes, de laine, de coron ou de fibres synthétiques ou 
artificielles (autres que parkas) (de la catégorie 21) 0,84 1 190 
16 6203 11 00 
6203 12 00 
6203 19 10 
6203 19 30 
6203 21 00 
6203 22 80 
6203 23 80 
6203 29 18 
6211 32 31 
6211 33 31 Costumes, complets et ensembles, autres que de bonneterie, pour 
hommes et garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou 
artificielles, à l'exception des vêtements de ski; survêtements de sport 
(trainings) avec doublure, dont l'extérieur est réalisé dans une seule et 
même étoffe, pour hommes et garçonnets, de coton ou de fibres 
synthétiques ou artificielles 0,80 1 250 
17 6203 31 00 
6203 32 90 
6203 33 90 
6203 39 19 
IS 6207 11 00 
6207 19 00 
6207 21 00 
6207 22 00 
6207 29 00 
6207 91 00 Vestes et vestons autres que de bonneterie, pour hommes et garçonnets, 
de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 1,43 700 
Gilets de corps, slips, caleçons, chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de 
bain, robes de chambre ci articles similaires pour hommes ou 
garçonnets autres qu'en bonneterie 
-9 i -
(D 
18 
(suite) (2) 
6207 92 00 
6207 99 00 
6208 
6208 
6208 
6208 
6208 
6208 
6208 
'6208 
6208 
6208 
6208 11 00 
1910 
19 90 
21 00 
22 00 
2900 
91 10 
91 90 
92 10 
92 90 
99 00 (3) 
Gilets de corps et chemises de jour, combinaisons ou fonds de robes, 
jupons, slips, chemises de nuit, pyjamas, déshabillés, peignoirs de bain, 
robes de chambre et articles similaires, pour femmes ou fillettes, autres 
qu'en bonneterie (4) (5) 
19 6213 20 00 
6213 90 00 MouGhoirs.et pochettes, autres qu'en bonneterie 59 17 
21 ex 6201 12 10 
ex 6201 12 90 
ex 6201 1310 
ex 6201 13 90 
6201 91 00 
620192 00 
: 6201 93 00 
ex 6202 12 10 
ex 6202 12 90 
ex 6202 13 10 
ex 6202 13 90 
6202 91 00 
6202 92 00 
6202 93 00 
'-." 6211 32 41-
6211 33 41 
6211 4241 
6211 43 41 Parkas; anoraks, blousons et similaires, autres que de bonneterie, de 
laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles; parties supérieu 
res de survêtements de sport (trainings) avec doublure, autres que ceux de 
la catégorie 16 ou 29, de coton ou de fibres synthétiques ou artificiel 2,3 435 
24 6107 21 00 
6107 22 00 
6107 29 00 
610791 00 
6107 92 00 
ex 6107 99 00 
6108 
6108 
6108 
6108 
,6108 
6108 
6108 
6108 
6108 31 10 
31 90 
32 11 
32 19 
32 90 
39 00 
91 00 
92 00 
99 10 Chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de bain, robes de chambre et 
articles similaires, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets 
Chemises de nuit, pyjamas, déshabillés, peignoirs de bain-, robes 
de chambre et articles similaires, en bonneterie, pour femmes ou 
fillettes 3,9 257 
26 610441 00 
61044200 
6104 43 00A 
61,04 44 00. 
6204 41 00 
6204 42 00 
6204 43 00 
6204 44 00 Robes pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres 
synthétiques ou artificielles .3,1 323 
27 6104 51 00 
6104 52 00 
6104 53 00 
6104 59 00 Jupes, y inclus jupes-culottes, pour femmes ou fillettes 2,6 3S5 
-S3-
(I) 
27 
(suite) (2) 
6204 51 00 
6204 52 00 
6204 53 00 
6204 59 10 (3) (4) (5) 
28 610341 10 
6103 41 90 
6103 42 10 
6103 42 90 
6103 43 10 
6103 43 90 
6103 49 10 
6103 49 91 
6104 61 10 
6104 61 90 
6104 62 10 
6104 62 90 
6104 63 10 
6104 63 90 
6104 69 10 
6104 69 91 Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts (autres que pour le 
bain), en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou 
artificielles 1.61 620 
29 6204 11 00 
6204 12 00 
6204 13 00 
6204 19 10 
6204 21 00 
6204 22 S0 
6204 23 80 
6204 29 18 
6211 42 31 
6211 43 31 Costumes-tailleurs et ensembles, autres que de bonneterie, pour femmes 
ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à 
l'exception ocs vêtements de ski; survêtements de sport (trainings) avec 
doublure, dont l'extérieur est réalisé dans une seule et même étoffe, pour 
femmes ou fillettes, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 1,37 730 
31 
68 6212 10 00 
6111 10 90 
6111 20 90 
61 11 30 90 
ex 611 1 90 00 
ex-6209 10 00 
ex 6209 20 00 
ex 6209 30 00 
ex 6209 90 00 
73 
76 6 112 1 1 00 
61 12 12 00 
6112 1 9 00 
6203 
6203 
6203 
6203 
6203 
6203 
6203 
6203 
6203 
6203 
6203 
6203 22 10 
23 10 
29 11 
32 10 
33 10 
39 1 1 
42 1 1 
42 51 
43 1 1 
43 31 
49 1 1 
49 31 
6204 22 10 
6204 23 10 
6204 29 H Soutiens-gorge et bustiers, tissés ou en bonneterie 
Vêtements ci accessoires du vêtement pour bébés, à l'exception de la 
ganterie pour bébés des catégories 10 et 87 et des bas, chaussettes et 
socquettes pour bébés, autres qu'en bonneterie, de la catégorie S8 
Survêtements de spori(trainings)çn bonneterie, de bine, de coton ou de 
fibres synthétiques ou artificielles 
Vêtements de travail, autres qu'en bonneterie, pour hommes ou 
garçonnets 
1 abliers, blouses et autres vêtements de travail, autres qu'en bonnete­
rie, pour femmes ou fillettes 18,2 55 
1,67 600 
-9'/-, 
d) 
76 
(suite) (2) 
6204 
6204 
6204 
6204 
6204 
6204 
6204 
6204 
6204 32 10 
33 10 
39 11 
62 11 
625i' 
63 11 
63 31 
69 11 
6931 
6211 32 10. 
6211 33 10 
621142 10 
6211 43 10 (3) (4) (5) 
77 ex 6211 20 00 Combinaisons et ensembles de ski, autres qu'en bonneterie 
78 6203 41 30 
620342 59 
6203 43 39 
6203 49 39 
6204 
6204 
6204 
6204 
6204 
6204 
6204 
6204 61 80 
61.90 
62 59 
6290 
63 39 
63 90 
69 39 
69 50 
6210 40 00 
6210 50 00 
6211 31 00 
6211 3290 
6211 33 90 
6211 41 00 
6211 4290 
6211 43 90 Vêtements, autres qu'en bonneterie, à l'exclusion des vêtements des 
catégories 6, 7, 8, 14, 15, 16, 17, 18, 21, 26, 2.7, 29, 68, 72, 76 
et 77 
83 ,6101 10 10 
6101 20 10 
6101 3010 
6102 10 10 
6102 20 10 
6102 30 10 
6103 3100 
6103 32 00 
6103 33 00 
ex 6103 39 00 
6104 31 00 
6104 32 00 
; 6104 33 00 
ex 6104 39 00 
ex 6112 20 00 
6113 00 90 
6114 10 00 
6114 20 00 
6114 30 00 Manteaux, vestes, vestons et autres vêtements, y compris les combi­
naisons et les ensembles de ski, en bonneterie, à l'exclusion des 
vêtements des catégories 4, 5", 7, 13, 24, 26, 27, 2S, 68, 69, 72, 73, 74 
et 75 ' •"• '•,'•• 
-3s-
GROUPE 111 A 
(D (2) (3) (4) (5) 
33 5407 20 11 
6305 31 91 
6305 31 99 Tissus de fils de filaments synthétiques obtenus à partir de lames ou 
formes similaires, de polyethylene ou de polypropylene, d'une largeur 
de moins de 3 m; sacs et sachets d'emballage, autres qu'en bonneterie, 
obtenus à partir de ces lames ou formes similaires 
34 5407 20 19 Tissus de fils de filaments synthétiques, obtenus à partir de lames ou 
formes similaires de polyethylene ou de polypropylene, d'une largeur de 
3 m ou plus 
35 
35 a) 5407 10 00 
5407 20 90 
5407 30 00 
5407 41 00 
5407 42 10 
5407 42 90 
5407 43 00 
5407 44 10 
5407 44 90 
5407 51 00 
5407 52 00 
5407 53 10 
5407 53 90 
5407 54 00 
5407 60 10 
5407 60 30 
5407 60 51 
5407 60 59 
5407 60 90 
5407 71 00 
5407 72 00 
5407 73 10 
5407 73 91 
5407 73 99 
5407 74 00 
5407 8100 
5407 82 00 
5407 83 10 
5407 83 90 
5407 84 00 
5407 9100 
5407 92 00 
5407 93 10 
5407 93 90 
5407 94 O'O 
ex 5811 00 00 
ex 5905 00 70 
5407 
5407 
5407 
5407 
5407 
5407 
5407 
5407 
5407 
5407 
5407 
5407 42 10 
42 90 
43 00 
44 10 
44 90 
52 00 
53 10 
53 90 
54 00 
60 30 
60 51 
60 59 Tissus de fibres synthétiques continues, autres que ceux pour pneuma­
tiques de la catégorie 114: 
a) dont autres qu ecrus ou blanchis 
-34-
(D 
35 a) 
(suite) (2) 
36 
36 a) 
37 5407 
5407 
5407 
5407 
5407 
5407 
5407 
5407 
5407 
5407 
5407 
5407 
5407 72 00 
7310 
73 91 
73 99 
7400 
82 00 
83 10 
83 90 
84 00 
92 00 
93 10 
93 90 
94 00 
ex 5811 00 00 
ex 5905 00 70 
5408 
5408 
5408 
5408 
5408 
5408 
5408 
5408 
5408 
5408 
5408 10 00 
2100 
22 10 
22 90 
23 10 
23 90 
24 00 
31 00 
32 00 
33 00 
34 00 
ex5Sll 00 00 
ex 5905 00 70 
5408 10 00 
'. -5408 22 10 
5408 22 90 
5408 23 10 
5408 23 90 
5408 24 00 
5408 32 00 
5408 33 00 
5408 34 00 
ex 5811 00 00 
ex 5905 00 70 
5516 1100-
5516 12 00 
551613 00 
5516 14 00 
5516 21 00 
5516 22 00 
5516 23 10 
5516 23 90 
5516 24 00 
5516 3100 
5516 3200 
5516 33 00 
55163400 
5516 4100 
5516 42 00 
5516 43 00 
5516 44 00 
5516 91 00 (3) (4) (5) 
Tissus de fibres artificielles continues, autres que ceux pour pneuma­
tiques de ia catégorie 114: 
a) dont autres qu'écrus ou blanchis 
Tissus de fibres artificielles discontinues: 
-3'f. 
d) 
37 
(suite) 
37 a) (2) 
5516 92 00 
5516 93 00 
5516 94 00 
5803 90 50 
ex 5905 00 70 
5516 
5516 
5516 
5516 
5516 
5516 
5516 
5516 
5516 
5516 
5516 
5516 
5516 
5516 
5516 
5516 12 00 
13 00 
14 00 
22 00 
23 10 
23 90 
24 00 
32 00 
33 00 
34 00 
42 00 
43 00 
44 00 
92 00 
93 00 
94 00 (3) (4) (5) 
a) dont autres qu'écrus ou btanchis 
ex 5803 90 50 
ex 5905 00 70 
3S A 6002 43 11 
6002 93 10 Étoffes synthétiques en bonneterie, pour rideaux et vitrages 
3S B ex 6303 91 00 
ex 6303 92 90 
ex 6303 99 90 Vitrages, autres qu'en bonneterie 
40 ex 6303 91 00 
ex 6303 92 90 
ex 6303 99 90 
6304 19 10 
ex 6304 19 90 
6304 92 00 
ex 6304 93 00 
cx6304 99 00 Rideaux, stores d'intérieur, cantonnières, tours de lits et autres articles 
d'ameublement, autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres 
synthétiques ou artificielles 
41 5401 10 11 
5401 10 19 
5402 10 10 
5402 10 90 
5402 20 00 
5402 31 10 
5402 31 30 
5402 31 90 
5402 32 00 
5402 33 10 
5402 33 90 
5402 39 10 
5402 39 90 
5402 49 10 
"5402 49 91 
5402 49 99 
5402 51 10 
5402 51 30 Fils de filaments synthétiques continus, non conditionnés pour la vente 
au détail, autres que fils non textures, simples, sans torsion ou d'une 
torsion jusqu'à 50 tours au mètre 
•jyHWVVF^,/''~'';':)''lUlV,1;0n*:-V>;<'f^ 
-3 y-iiUut^UU .i.U.'tidi±tïSiiu. 
(D (2) (3) (4). (5) 
41 
(suite) 5402 
5402 
54Q2 
5402 
5402 
5402 
5402 
5402 
5402 
5402 
5402 
5402 51 90 
52 10 
52 90 
59 10 
59'90 
61 10 
61 30 
61 90 
62 10 
62 90 
69 10 
69 90 
ex 5604 20 00 
ex 5604 90 00 
42 5401 20 10 
5403 
5403 
5403 
ex 5403 
5403 
5403 
5403 
5403 
5403 10 00 
20 10 
20 90 
32 00 
33 90 
39 00 
41 00 
42 00 
49 00 Fils de fibres synthétiques et artificielles continues, non conditionnés 
pour la vente au détail: 
Fils de fibres artificielles: 
Fils de filaments artificiels, non conditionnés pour la vente au détail, 
autres que fils simples de rayonne viscose sans torsion jusqu'à 250 
tours au metre et fils simples non textures d'acétate de cellulose 
ex 5604 20 00 
43 5204 20 00 
5207 10 00 
5207 90 00 
5401 10 90 
5401 20 90 
-540610 00 
54062000 
/ 
5508 20 90 
5511 30 00 Fils de filaments synthétiques ou artificiels, fils de fibres artificielles 
discontinues, fils de coton, conditionnés pour la vente au détail 
46 5105 10 00 
5105 21,00 
5105 29 00 
510530 10 
5105 30 90 Laine et poils fins, cardés ou peignés 
47 5106 10 10 
5106 10 90 
5106 20 11 
5106 20 19 
5106 20 91 
5106 20 99 
5108 1010 
5108 10 90 Fils de laine ou de poils fins, cardés, non conditionnés pour la vente au 
détail 
48 5107 10 10 
5107 10 90 
5107 20 10 
5107 20 30 Fils de laine ou de poils fins, peignes, non conditionnés pour la vente au 
détail 
-95-
(1) 
4S 
(suite) (2) 
5107 20 51 
5107 20 59 
5107 20 91 
5107 20 99 
5108 20 10 
5108 20 90 (3) (4) (5) 
49 5109 10 10 
5109 10 90 
5109 90 10 
5109 90 90 Fils de laine ou de poils fins, conditionnés pour la vente au détail 
50 5111 
5111 
5111 
5111 
5111 
5111 
51.11 
5111 
5111 
5111 
5111 
5112 
5112 
5112 
5112 
5112 
5112 
5112 
5112 
5112 
5112 
5112 11 00 
19 10 
19 90 
20 00 
30 10 
30 30 
30 90 
90 10 
90 91 
90 93 
90 99 
11 00 
19 10 
19 90 
20 00 
30 10 
30 30 
30 90 
90 10 
90 91 
90 93 
90 99 Tissus de laine ou de poils fins 
51 5203 00 00 Coton cardé ou peigné 
53 5803 10 00 Tissus de coton à point de gaze 
54 5507 00 00 Fibres artificielles, discontinues, y compris les déchets, cardées, 
peignées ou autrement transformées pour la filature 
55 5506 10 00 
5506 20 00 
5506 30 00 
5506 90 10 
5506 90 91 
5506 90 99 Fibres synthétiques discontinues, y compris les déchets, cardées ou 
peignées ou autrement transformées pour la filature 
56 5508 10 90 
5511 10 00 
5511 20 00 Fils de fibres synthétiques discontinues (y compris les déchets), 
conditionnés pour la vente au détail 
58 5701 10 10 
5701 10 91 
5701 10 93 
5701 10 99 
5701 90 10 
5701 90 90 Tapis à points noues ou enroulés, même confectionnés 
jtëSsÊ^ :-. iS^^^i^^^;^^^;;;;?^^^^,!)^;*. 
ifQO-
(1) <2) (3) (4) (5) 
59 5702 10 00 
5702 31 10 
5702 31,30 
5702 31 90 
5702 32 10 
5702 32 90 
5702 39 10 
5702 4110 
5702 41 90 
5702 42 10 
5702 42 90 
5702 49 10 
5702 5100 
5702 52 00 
ex 5702 59 00 
,5702 9100 
5702 92 00 
ex 5702 99 00 
5703 10 10 
5703 10 90 
5703 2011 
5703 20 19 
5703 20 91 
5703 20 99 
5703 30 11 
5703 30 19 
5703 30 51 
5703 30 59 
5703 30 91 
5703 30 99 
5703 90 10 
5703 90 90 
5704 10 00 
„ 5704 90 00 
5705 00 10 
5705 00 31 
5705 00 39 
«x 5705 00 90 Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, autres que les 
tapis de la catégorie 58 v. . 
60 5805 00 00 Tapisseries lissées à la main (genre Gobelins, Flandres, Aubusson, 
Beauvais et similaires) et tapisseries à J'aiguille (au petit point, au point 
de croix, etc.), même confectionnées 
61 ex 5806 10 00 
5806 20 00 
5806 31 10 
5806 3190 
5806 32 10 
5806 32 90 
580639 00 
5806 40 00 Rubancrie et rubans sans trame en fils ou fibres parallelises et encollés 
(bolduCs), à l'exclusion des étiquettes et articles similaires de la 
catégorie 62 
Tissus (autres quede bonneterie) élastiques, formes de matières textiles 
associées à des fils de caoutchouc 
62 5606 00 91 
5606 00 99 
580410 11 
580410 19 
5804 10 90 
5804 21 10 
5804 21 90 
5804 29 10 
\<\(\<\ ?o on Fils de chenille; fils guipés (autres que fils métallisés et fils de crin 
guip*$) 
Tulles, tullcs-bobinots et tissus à mailles nouées; dentelles (à la 
mécanique ou à la main), en pièces, en bandes ou «:n motifs 
-Àty-
(1) 
62 
(suite) (2) 
5807 10 10 
5807 10 90 
5808 10 00 
5808 90 00 
5810 10 10 
5810 10 90 
581091 10 
5810 91 90 
5810 92 10 
5810 92 90 
581099 10 
5810 99 90 (3) 
Étiquettes, écussons et articles similaires, en matières textiles, non 
brodés, en pièces, en rubans ou découpés, tissés 
Tresses en pièces; autres articles de passementerie et autres articles 
.ornementaux analogues, en pièces; glands,, floches, olives, noix, 
pompons et articles similaires 
Broderies en pièces, en bandes ou en motifs (4) (5) 
63 5906 91 00 
ex 6002 10 10 
6002 10 90 
ex 6002 30 10 
6002 30 90 
ex 6001 10 00 
6002 20 31 
6002 43 19 Étoffes de bonneterie de fibres synthétiques contenant en poids 5 % ou 
plus de fils d'ébstomères et étoffes de bonneterie contenant en poids 
5 % ou plus de fils de caoutchouc 
Dentelles Rachel et étoffes à longs poils de fibres synthétiques 
65 5606 00 10 
ex 6001 
6001 
6001 
6001 
6001 
6001 
6001 
6001 
6001 
6001 
6001 
6001 
6001 10 00 
21 00 
22 00 
29 10 
91 10 
91 30 
91 50 
91 90 
92 10 
92 30 
92 50 
92 90 
99 10 Étoffes de bonneterie autres que les articles des catégories 38 A et 63, de 
laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 
ex 6002 10 10 
6002 20 10 
6002 20 39 
6002 20 50 
6002 20 70 
ex 6002 30 10 
6002 41 00 
6002 42 10 
6002 42 30 
6002 42 50 
6002 42 90 
600243 31 
6002 43 33 
6002 43 35 
6002 43 39 
6002 43 50 
6002 43 91 
6002 43 93 
_ 6002 43 95 
6002 43 99 
6002 91 00 
6002 92 10 
6002 92 30 
6002 92 50 
(I) 
65 
(suite) 
66 (2) 
600292 90 
6002 93 31 
6002 93 33 
6002 93 3Sr 
6002 9339 
6002 93 91 
600293 99 
^6301 10 00 
6301 20 91 
630120 99 
630130 90 
ex 6301 40 90 
ex 6301 90 90 ' "(# '. 
Couvertures autres que de bonneterie, de laine, de coton ou de fibres 
synthétiques ou artificielles (4) (5) 
4Q2>-
CROUPE III B 
(l) (2) (3) H) (5) 
10 6111 10 10 
6111 20 10 
6111 30 10 
ex 6111 90 00 
6116 10 10 
6116 1090 
611691 00 
6116 92 00 
6116 93 00 
6116 99 00 'Ganterie de bonneterie 17 
paires 59 
67 
67 a) 5807 90 90 
6113 00 10 
6117 10 00 
6117 20 00 
611780 10 
6117 80 90 
611790 00 
6301 20 10 
6301 30 10 
6301 40 10 
6301 90 10 
6302 10 10 
6302 10 90 
6302 40 00 
ex 6302 60 00 
6303 11 00 
6303 12 00 
6303 19 00 
6304 11 00 
6304 91 00 
ex 6305 20 00 
ex 6305 39 00 
ex 6305 90 00 
6305 31 10 
6307 10 10 
6307 90 10 
6305 31 10 Accessoires du vêtement, autres que pour bébés, en bonneterie; linge de 
tous types en bonneterie, rideaux, vitrages, stores d'intérieur, canton-
nières, tours de lits et autres articles d'ameublement en bonneterie; 
couvertures en bonneterie; autres articles en bonneterie, y compris les 
parties de vêtement, d'accessoires du vêtement: 
a) dont sacs et sachets d'emballage obtenus à partir de lames ou formes 
similaires de polyethylene ou polypropylene 
69 6108 11 10 
6108 11 90 
6108 19 10 
6108 19 90 Combinaisons ou fonds de robes et jupons, en bonneterie, pour femmes 
ou fillettes 7.8 128 
70 6115 11 00 
6115 20 19 
6115 93 91 Bas-culottes (collants), de fibres synthétiques, titrant en fils simples 
moins de 67 décitex (6,7 tex) 
Bas pour femmes, de fibres synthétiques 30,4 
paires 33 
,^^HUfcâ^t<il?êî fc?i** ttRSsôr îé • -.fl^^> f? *If ;.H< >: i r-J i>î -, c: â.Lî^m-^^êJ: f ;^^.-.criJ^t? rfèâiliî ê^-.!^^^.^:-.-^;- : ..^:. 6'îijî'i' '»r in ' V''"'•' • "*•'* 
d) (2) (3) <4J (5) 
72 611231 10 
611231 90 
6112 39 10 
6112 39 90 
611241 10 
6112 41 90 
6112 49 10 
6112 4990 
6211 11 00 
6211 12 00 Maillots, culoctes et slips de bain, de laine, de coton ou de fibres 
synthétiques ou artificielles 9,7 103 
74 6104 1100 
610412 00 
6104 13 00 
ex 6104 1900 
6104 21 00 
6104 22 00 
6104 23 00 
ex 6104 29 00 Costumes-tailleurs et ensembles, en bonneterie, pour femmes ou 
fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à 
l'exception des vêtements de ski 1,54 650 
75 6103 11 00 
6103 12 00 
61031900 
6103 21.00 
6103 22 00 
610323 00 
6103 29 00 Costumes, complets et ensembles en bonneterie, pour hommes et 
garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, 
à l'exception des vêtements de ski 0,80 1 250 
84. 62142000 
6214 30 00 
6214 40 00 
6214 90 10 Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et 
voilettes,.et articles similaires, autres qu'en bonneterie, de coton, de 
laine, de fibres synthétiques ou artificielles < 
85 .6215 20 00 
6215 90 00 Cravates, noeuds papillons et foulards cravates, autres qu'en bonnete­
rie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 17,9 56 
86 621220 00 
6212 30 00 
6212 90 00 Corsets, ceintures-corsets, gaines, bretelles, jarretelles, jarretières, 
supports-chaussettes et articles similaires et leur parties, même en 
bonneterie 8,8 114 
87 
88 621600 00 
ex 6209 10 00 
ex 6209 20 00 
ex 6209 30 00 
ex 6209 90 00 Ganterie, autre qu'en bonneterie 
621710 00 
6217 90 00 
ex 6209 10 00 
ex 6209 20 00 
ex 6209 30 00 
ex 6209 90 00 Bas, chaussettes, socquettes, autres qu'en bonneterie; autres acces­
soires du vêtement, panics de vêtements ou d'accessoires du vêtement, 
autres que pour bébés, autres qu'en bonneterie 
JOT-
(I) 
90 
91 (2) 
5607 41 00 
5607 49 11 
5607 49 19 
5607 49 90 
5607 50 11 
5607 50 1 9 
.5607 50 30 
5607 50 90 
6306 21 00 
6306 22 00 
6306 29 00 (3) 
Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, de fibres synthétiques H) (S) 
Tentes 
93 ex 6305 20 00 
ex 6305 39 00 Sacs et sachets d'emballage en tissus, autres que ceux obtenus à partir de 
lames ou formes similaires de polyethylene ou de polypropylene 
94 
95 
96 5601 
5601 
5601 
5601 
5601 
5601 
5601 
5601 
5601 10 10 
10 90 
21 10 
21 90 
22 10 
22 91 
22 99 
29 00 
30 00 Ouates de matières textiles et articles en ces ouates; fibres textiles d'une 
largeur n'excédant pas 5 mm (tontisses), noeuds et noppes (boutons) de 
matières textiles 
5602 10 19 
5602 10 31 
5602 10 39 
5602 10 90 
5602 21 00 
5602 29 90 
5602 90 00 
ex 5807 90 10 
ex 5905 00 70 
6210 10 10 
6307 90 91 
5603 00 10 
5603 00 91 
5603 00 93 
5603 00 95 
5603 00 99 
ex 5807 90 10 
ex 5905 00 70 
6210 1091 
6210 10 99 
ex 6301 40 90 
ex 6301 90 90 
6302 22 10 
6302 32 10 
6302 53 10 
6302 93 10 
6303 92 10 
6303 99 10 Feutres et articles en feutre, même imprégnés ou enduits, autres que les 
revêtements de sol 
"I issus non tissés et articles en tissus non tissés, même imprégnés ou j 
enduits i 
J^is">^'M?vxfe>t''f-:J.S::>:>:M.-;. :?;»•«;.•.:•;'. '••'i'?<i:\à'.\--m-
(D 
96 
(suite) (2) 
ex 6304 19 90 
ex 6304 93 00 
ex 6304 99 00 
ex 6305 39 00 
6307 10 30 
"ex 6307 90 99 (3) (4) (5) 
97 5608 
5608 
5608 
5608 
5608 
5608 
5608 
5608 
5608 
5608 
5608 11 11 
11 19 
11 91 
11 99 
19 11 
19 19 
19 31 
19 39 
19 91 
19 99 
9000 Filets, fabriqués à l'aide de ficelles, cordes ou cordages, en nappes, en 
pièces ou en forme; filets en forme pour la pêche,-en fils, ficelles ou 
cordes 
9S 5609 00-00 
5905 00 10 Articles fabriqués avec des fils, ficelles, cordes ou cordages, à 
l'exclusion des tissus, des articles en tissus et des articles de la catégorie 
97 
99 5901 10 00 
5901 90 00 
5904 10 00 
5904 91 10 
5904 91 90 
5904 92 00 
5906 10 10 
5906 10 90 
5906 99 10 
5906 99 90 
5907 00 00 Tissus enduits de colle ou de matières amylacées, des types utilisés pour 
la reliure, le cartonnage, la gàinerie bu usages similaires; toiles à calquer 
ou transparentes pour le dessin; toiles préparées pour la peinture; 
bougran et tissus similaires raides des types utilisés pour la chapel-, 
lerie 
Linoléums, même découpés; revêtements de sol consistant en un enduit 
ou un recouvrement appliqué sur support de matières textiles, même 
découpés 
Tissus caoutchoutés, autres que de bonneterie, à l'exclusion de ceux 
pour pneumatiques 
Autres tissus imprégnés ou enduits; toiles peintes pour décors de 
théâtres, fonds d'ateliers ou usages analogues, autres que de la 
catégorie 100 
100 5903 10 10 
5903 10 90 
5903 20 10 
5903 20 90 
5903 90 10 
5903 90 91 
5903 90 99 Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de dérivés de la cellulose ou 
d'autres matières plastiques artificielles et tissus stratifiés avec ces 
mêmes matières 
101 ex 5607 90 00 Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, autres qu'en fibres 
synthétiques 
109 6306 11 00 
6306 12 00 
6306 19 00 
6306 31 00 
6306 39 00 Bâches, voiles d'embarcations et stores d'extérieur 
•tffrf-
(I) 
110 
111 (2) 
6306 41 00 
6306 49 00 
6306 91 00 
6306 99 00 (3) (4) (5) 
Matelas pncunutiqucs, tissés 
Articles de campement, tissés, autres que matelas pneumatiques et 
tentes 
112 6307 20 00 
ex 6307 90 99 Autres articles confectionnés en tissus, à l'exception de ceux des 
catégories 113 et 114 
113 6307 10 90 Serpillières, lavettes et chamoiseues, autres qu'en bonneterie 
114 5902 10*10 
5902 10 90 
5902 20 10 
5902 20 90 
5902 90 10 
5902 90 90 
5908 00 00 
5909 00 10 
5909 00 90 
5910 00 00 
5911 1000 
ex 5911 20 00 
5911 31 11 
5911 31 19 
5911 31 90 
5911-32 10 
5911 32 90 
5911 40 00 
5911 90 10 
5911 90 90 Tissus et articles pour usage technique 
0-
GROUPE IV 
Catégorie Code NC Désignation des marchandises Tableau des équivalences 
pièces/kg g/piece 
'0) (2) (3) (<) (S) 
115 5306 
5306 
5306 
5306 
5306 
5306 
5306 
5306 
5306 10 11 
10 19 
1031 
10 39 
10 50 
10 90 
20 11 
20 19 
20 90 Fils de lin ou de ramie 
5308 90 11 
530S90 13 
5308 9019 
117 5309 
5309 
5309 
5309 
5309 
5309 
5309 
5309 
5309 1111 
11 19 
11 90 
19 10 
19 90 
21 10 
21 90 
29 10 
29 90 Tissus de lin ou de ramie 
5311 00 10 
5803 90 90 
5905 0031 
5905 0039 
118 
120 6302 29 10 
6302 39 10 
6302^9 30 
6302 52 00 
ex 6302 59 00 
6302 92 00 
ex 6302 99 00 Linge de lit, de table, de toilette, d'office ou de cuisine, de lin ou de 
ramie, autre qu'en bonneterie 
ex 6303 99 90 
6304 19 30 
ex 6304 99 00 Vitrages, rideaux et stores d'intérieur; cantonnières et tours de lits et 
autres articles d'ameublement, autres qu'en bonneterie, de lin ou de 
ramie •'..-. 
121 ex 5607 90 00 Ficelles, cordes et cordages; tressés ou non, de lin ou de ramie 
122 ex 6305 90 00 Sacs et sachets d'emballage usagés, de lin, autres qu'en bonneterie 
123 5801 90 10 
6214 90 90 Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de chenille tissés, de lin ou de 
ramie, à l'exception de ceux en rubancrié 
Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles ci 
voilettes, et articles similaires, de lin ou de ramie, autres qu'en 
bonneterie» 
m. 
CROUPE V 
(1) 
124 
125 A 
125 B 
126 
127 A 
127 B 
128 
129 
130 A (2) 
5501 10 00 
5501 20 00 
5501 30 00 
5501 90 00 
5503 10 11 
5503 10 19 
5503 10 90 
5503 20 00 . 
5503 30 00 
5503 40 00 
5503 90 10 
5503 90 90 
5505 10 10 
5505 10 30 
5505 10 50 
5505 10 70 
5505 10 90 
5402 41 10 
5402 41 30 
5402 41 90 
5402 42 00 
5402 43 10 
5402 43 90 
5404 10 10 
5404 10 90 
5404 90 11 
5404 90 19 
5404 90 90 
ex 5604 20 00 
ex 5604 90 00 
5502 00 10 
5502 00 90 
5504 10 00 
5504 90 00 
5505 20 00 
5403 31 00 
ex 5403 32 00 
5403 33 10 
•S405 00 00 
ex 5604 90 00 
5105 40 00 
51100000 
5004.00 10 
5004 00"90 
5006 00 10 (3) 
Fibres textiles synthétiques discontinues 
Fils de filaments synthétiques continus, non conditionnés pour la vente 
au détail, autres que les fils de la catégorie 41 
Monofils, lames et formes similaires (paille artificielle) et imitarions de 
catgut, en matières textiles synthétiques et artificielles 
Fibres textiles artificielles discontinues 
Fils de filaments artificiels continus, non conditionnés pour la vente au 
détail, autres que les fils de la catégorie 42 
Monofils, lames et formes similaires (paille artificielle) et imitations de 
catgut, en matières textiles artificielles 
Poils grossiers, cardés ou peignés 
Fils de poils grossiers ou de crins 
Fils de soie, autres que fils tissés à partir de déchets de soie (4) (5) 
40-
d) 
130 B (2) 
5005 00 10 
5005 00 90 
5006 00 90 
ex 5604 90 00 (3) 
Fils <lc soie, autres que ceux de la catégorie 130 A; poils de Messine 
(crin de Florence) (4) (5) 
131 5308 90 90 Fils d'autres fibres textiles végétales 
132 5308 30 00 Fils de papier 
133 5308 20 10 
5308 20 90 Fils de chanvre 
134 5605 00 00 Fils de métal 
135 5U3 00 00 Tissus de poils grossiers ou de crin 
136 5007 10 00 
5007.20 10 
5007 20 21 
500720 31 
5007 20 39 
5007 20 41 
500720 51 
5007 20 59 
5007 20.61 
5007 20 69 
500720 71 
5007 90 10 
5007 90 30 
5007 90 50 
5007 90 90 
5803 90 10 
ex 5905 00 90 
ex5911 20 00 Tissus de: soie ou de déchets de soie 
137 ex 5801 90 90 
ex 5806 1000 Velours, peluches, tissus-boucles et tissus de chenille et rubnneric en 
soie ou en déchets de soie 
138 5311 00 90 
ex 5905 00 90 Tissus en fils de papier et autres fibres textiles autres que de ramie 
139 5SQ9 Q0 00 Tissus dc.fils de métal, de filés métalliques ou de fils textiles 
métallisés 
140 
141 ex 6001 10 00 
6001 29 90 
6001 99 90 
6002 20 90 
6002 49 00 
6002 99 00 Etoffes de bonneterie en matières textilcSyîutrcs que la laine ou les poils 
fins, le coton ou les fibres synthétiques ou artificielles 
ex 6301 90 90 Couvertures en matières textiles autres que la laine ou les poils fins, le 
coton ou les fibres synthétiques ou artificielles 
4f/-
(1) 
142 
144 
145 
146 A 
146 B 
146C 
147 
148 A 
148 B 
149 
150 
151 A 
151 B 
152 
153 (2) 
ex 5702 39 90 
ex 5702 49 90 
ex 5702 59 00 
ex 5702 99 00 
ex 5705 00 90 
5602 10 35 
5602 29 10 
5607 30 00 
ex 5607 90 00 
ex 5607 21 00 
ex 5607 21 00 
5607 29 10 
5607 29 90 
5607 10 00 
5003 90 00 
5307 10 10 
5307 10 90 
5307 20 00 
5308 10 00 
5310 10 90 
ex 5310 90 00 
5310 10 10 
ex 5310 90 00 
6305 10 90 
5702 20 00 
ex 5702 39 90 
ex 5702 49 90 
ex 5702 59 00 
ex 5702 99 00 
5602 10 11 
6305 10 10 <3) 
Tapis et autres revêtements dc sol textiles, en sisal.cn autrcsfibrcs.de la 
famille des agaves ou en chanvre dc Manille 
Feutres dc poils grossiers 
Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non: 
en abaca (chanvre de Manille) ou en chanvre 
Ficelles lieuses ou botteleuses pour machines agricoles, en sisal et autres 
fibres de la famille des agaves 
Ficelles, cordes et cordages dc sisal ou d'autres fibres de la famille des 
agaves, autres que les produits de la catégorie 146 A 
Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, dc jute ou d'autres fibres 
textiles libériennes du n° 5303 
Déchets de soie (y compris les cocons de vers à soie non dévidablcs, les 
déchets de fils et les effilochés), autres que non cardés ou peignés 
Fils de jute ou d'autres fibres textiles libériennes du n° 5303 
Fils de coco 
Tissus de jute ou d'autres fibres textiles libériennes, d'une largeur 
supérieure à 150 cm 
Tissus de jute ou d'autres fibres textiles libériennes, d'une largeur 
inférieure ou égale à 150 cm 
Sacs: et sachets d'emballage, en tissus de jute ou d'autres fibres 
synthétiques libériennes, autres qu'usagés 
Revêtements de sol en coco 
Tapis et autres^revêtements de sol, en jute ou en d'autres fibres textiles 
libériennes, autres que les tapis touffetés Ou fioqués 
Feutres à l'aiguille dc jute ou d'autres fibres textiles libériennes, non 
imprégnés ni enduits, autres que pour revêtements de sol 
Sacs et sachets d'emballage usagés en tissus dc jute ou d'autres fibres 
textiles libériennes du n° 5303 (<) 
! 
1 
i i 
' 
1 
1 _ . (5) 
•/ftiX/-
(1) 
154 
156 (2) 
5001 OOOO 
5002 00.00 
5003 1000 
5101 11 00 
5101 19 00 
5101 21 00 
5101 29 00 
5101 30 00 
5102 10 10 
5102 10 30 
5102 10 50 
5102 10 90 
510220 00 
5103 10 10 
5103 10 90 
5103 20 10 
51032091 
5103 20 99 
510330 00 
5104 00 00 
5301 10 00 
5301 21 00 
5301 2900 
5301 30 10 
5301 30 90 
5305 91 00 
5305 99 00 
5201 00 10 
5201 00 90 
5202 10 00 
5202 91 00 
5002 99 00 
5302 10 00 
5302 90 00 
530521 00 
5305 29 00 
5303 10 00 
5303 90 00 
5304 10 00 
5304 90 00 
5305 11 00 
5305 19D0 
5305 91 00 
5305 99 00 -" (3) 
Cocons de vers à-soie propres au dévidage 
Soie gtègc (non moulinée) 
Déchets dç soie (y compris les cocons de vers à soie non dévidables. les 
déchets de fils et les effilochés), non cardes ni feignes 
Laine, non cardée ni peignée 
Poils fins ou grossiers, en masse 
Déchets dc laine ou de poils (fins ou grossiers), y compris les déchets de 
fils mais à l'exclusion des effilochés (4) (5) 
6106 90 30 
ex 6110 90 90 Effilochés de laine ou de poils fins ou grossiers 
Lin, brut ou traité mais non filé; étoupes et déchets dc lin (y compris les 
déchets de fils, et les effilochés) 
Ramic et autres fibres textiles végétales brutes ou travaillées, mais non 
filées; étoupes et déchets, dc ramic, autresque le coco et ' l'abaca du 
n°5304 
Coton en masse 
Déchets de coton (y compris les déchets de fils et les effiloches) 
Chanvre (Cannabis Sauva L.), brut ou travaillé, mais non filé; étoupes 
et déchets dc chanvre (y compris les effilochés) ' 
Abaca (chanvre de Manille ou Musa texttlis Née),brui ou travaillé mais 
non filé, étoupes et déchets de ces fibres (y compris les effiloches) 
Jute et autres fibres textiles libériennes (à l'exclusion du lin, du chanvre 
et de la ramic), bruts ou travaillés, mais non filés; étoupes et déchets de 
Chanvre (y compris les déchets de fils et les effilochés) 
Autres fibres textiles végétales, brutes ou travaillées, mais non filées; 
étoupes et déchets de ces fibres (y compris les déchets de fils ci les 
effilochés) 
Chemisiers et pullovers de bonneterie en soie ou déchets de soie, pour 
femmes et fillettes 
(D (2) (3) (4) (5) 
157 6101 90 10 
6101 90 90 
6102 90 10 
6102 90 90 
ex 6103 39 00 
6103 49 99 
ex 6104 19 00 
ex 6104 29 00 
ex 6104 39 00 
6104 49 00 
6104 69 99 
6105 90 90 
6106 90 50 
6106 90 90 
ex 6107 99 00 
6108 99 90 
6109 90 90 
611090 10 
ex 6110 90 90 
ex 6111 90 00 
6114 90 00 Vêtements de bonneterie autres que ceux des catégories 1 à 123 et delà 
catégorie 156 
159 
160 6204 49 10 
6206 10 00 
6214 10 00 
6215 1000 
6213 1000 Robes, chemisiers, blouses-chemisiers, autres que de bonneterie, en 
soie ou déchets de soie 
Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-cols, mantilles, voiles et 
voilettes et articles similaires, en soie ou en déchets de soie 
Cravates en soie ou en déchets dc soie 
Mouchoirs et pocheucs en soie ou en déchets dc soie 
161 6201 19 00 
6201 99 00 
6202 19 00 
6202 99 00 
6203 19 90 
6203 29 90 
6203 39 90 
6203 49 90 
6204 19 90 
6204 29 90 
6204 39 90 
6204 49 90 
6204 59 90 
6204 69 90 
6205 90 10 
6205 90 90 
6206 90 10 
6206 90 90 
ex 6211 20 00 
"621139 00 
6211 49 00 Vêtements autres que de bonneterie, autres que ceux des catégories 1 à 
123 et dc la catégorie 159 . 
-;•;'- ;.-.'.: '/tri: . '"-• '" V 
ANNEXE II 
Produits sans, I imites quantitatives soumis au système de double contrôle 
mentionné à I'article 2, paragraphe 3, de I'accord. 
(La description complète des marchandises des catégories visées dans la 
présente annexe figure à l'annexe I de l'accord). 
CATEGORI ES 
1 
2 
3 
4 
5 
•6. 
7 
8 
12 
13 
20 
24 
28 
3& 
117 
118 
/MS 
- 55 
PROTOCOLE A 
TITRE I 
CLASSEMENT 
Art icle premier 
1. Les autorités compétentes de la Communauté s'engagent à informer la. 
Lituanie de toutes modifications de la nomenclature combinée (NC) avant 
leur entrée en vigueur dans la Communauté. 
2. Les autorités compétentes de la Communauté s'engagent à informer les 
autorités compétentes de la Lituanie de toute décision concernant le 
classement des produits couverts par le présent accord, au plus tard dans 
le mois qui suit leur adoption. Cette communication comprend : 
a) une description des produits concernés; 
b) la catégorie appropriée, ainsi que les codes NC concernés; 
c) les raisons qui ont déterminé la décision. 
3. Lorsqu'une décision de classement entraîne une modification des 
classements précédents ou un changement de catégorie de tout produit 
couvert par le présent accord, les autorités compétentes de la Communauté 
accorderont un délai de trente jours, à partir de la date de la 
communication de la Communauté, pour la mise en application de la décision. 
Les produits expédiés avant la date de mise en application de la décision v 
restent soumis aux classements préexistants, à condition que ces produits 
soient présentés pour l'importation dans la Communauté dans un délai de 
soixante jours à partir de cette date. 
/Mùo. 
- 56 -
4. Lorsqu'une décision de classement de la Communauté entraînant une 
modificaticfn des classements précédents ou un changement de catégorie de 
tout produit couvert par l'accord concerne une catégorie soumise aux 
limites quantitatives, les parties contractantes conviennent d'engager des 
consultations conformément aux procédures visées à l'article 15 de l'accord 
en vue de satisfaire à l'obligation qui leur incombe en vertu de 
l'article 11, paragraphe 1 deuxième alinéa, de l'accord. 
5. En cas d'avis divergents entre la Lituanie et les autorités compétentes 
de la Communauté au point d'entrée dans la Communauté sur le classement de 
produits couverts par le présent accord, ce classement est établi 
provisoirement sur la base des indications fournies par la Communauté en 
attendant les consultations visées à l'article 15 destinées à permettre un 
accord sur Je classement définitif du produit concerné. 
J4&c 
- 57 
TITRE I 
ORIGINE 
Art icle 2 
1. Les produits originaires de la Lituanie sont admis à l'exportation vers 
la Communauté sous le régime établi par ie présent accord sur présentation 
d'un certificat d'origine conforme au modèle annexé au présent protocole. 
2. Ce certificat d'origine est délivré par les autorités compétentes de la 
Lituanie si les produits en cause peuvent être considérés comme originaires 
de Lituanie au sens des dispositions en vigueur en la matière dans la 
Communauté. 
3. Toutefois, les produits des groupes I I I, IV et V peuvent être importés 
dans la Communauté sous le régime établi par le présent accord sur 
présentation d'une déclaration de l'exportateur sur la facture ou un autre 
document commercial attestant que les produits en question sont originaires 
de Lituanie au sens des dispositions en vigueur en la matière dans la 
Communauté. 
4. Le certificat d'origine visé au paragraphe 1 n'est pas exigé pour les 
importât ions de marchandises accompagnées d'un certificat d'origine 
formulaire A ou formulaire APR remplis conformément aux dispositions des 
régimes communautaires concernés aux fins de bénéficier de préférences 
tarifaires généralisées. 
/^vSc 
- 58 
Art icle 3 
Le certificat d'origine n'est délivré que sur demande présentée par écrit 
par l'exportateur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par son 
représentant habilité. II incombe aux autorités compétentes de la Lituanie 
de veiller à ce que les certificats,d'origine soient remplis correctement ; 
à cet effet, elles peuvent exiger toutes pièces justificatives nécessaires 
ou procéder a tout contrôle qu'elles jugent utile. 
.•• - Ar t i c 1 e 4 ..' 
Lorsque des critères différents de déterminât ion de l'origine sont fixés 
pour des produits relevant de là même catégorie, les certificats ou 
déclarât ions d'or igine doivent comporter une descr ipt ion des marchandises 
suffisamment précise pour permettre d'apprécier le critère sur la base 
duquel le certificat a été délivré ou la déclarât ion établie. 
Art icle 5 
La constatation de légères discordances entre les ment ions portées sur le 
certificat d'origine et celles portées sur les documents produits au bureau 
de douane, en vue de I'accomplissemènt des formaiités d'importation des 
produits, n'a pas pour effet, ipso facto, de mettre en doute les 
énonciations du certificat. 
- 59 
TITRE I I I 
SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE 
SECTION I - EXPORTATION 
Art icle 6 
Les autorités compétentes de la Lituanie délivrent une licence 
d'exportation pour toutes les expéditions effectuées au départ de la 
Lituanie de produits textiles soumis aux I imites quantitatives définitives 
ou provisoires établies en application de l'article 5 de l'accord, jusqu'à 
concurrence des I imites quantitatives y relatives éventuellement modifiées 
par les articles 4, 6 et 8 de I'accord ainsi que pour toutes les 
expéditions de produits textiles soumis à un système de double contrôle 
sans I imites quantitatives, tel que prévu à l'article 2, paragraphes 3 et 
4, de I'accord. 
w Art icle 7 
1. Pour les produits soumis aux I imites quantitatives en vertu du présent 
accord, la licence d'exportation est conforme au modèle 1 qui figure en 
annexe au présent protocole et est valable pour les*exportât ions à 
l'intérieur du territoire douanier auquel le traité instituant la 
Communauté économique européenne est applicable. Cependant, lorsque la 
Communauté a sollicité l'application des dispositions des articles 5 et 7 
du présent accord conformément aux dispositions du procès-verbal agréé 
n' 1, ou du procès-verbal agréé n* 2, les produits textiles couverts par 
les licences d'exportation ne peuvent être mis en libre pratique que dans 
la (les) région(s) de la Communauté mentionnée(s) dans ces licences. 
2. Lorsque des I imites quantitatives ont été introduites conformément au 
présent accord, chaque licence d'exportation doit notamment certifier que 
la quantité du produit en cause a été imputée sur la limite quantitative 
prévue pour la catégorie du produit en cause et couvre uniquement une des 
catégories des produits soumis aux limites quantitatives. Elle peut être 
utiUsée pour un ou plusieurs envois des produits en question. 
74(?*L 
- 60 -
3. Pour les produits soumis à un système de double contrôle sans limites 
quantitatives, la licence d'exportât ion est conforme au modèle 2 qui figure 
en annexe au présent protocole. El le couvre uniquement Une des catégories 
de produits et peut être utilisée pour un ou plusieurs envois des produits 
en question. 
Art icle 8 
Les autorités compétentes de la Communauté doivent être informées 
immédiatement du retrait ou de la modification de toute licence 
d'exportation déjà délivrée. 
Art icle 9 
1. Les exportations sont à imputer sur les I imites quantitatives établies 
pour l'année au cours de laquelle l'expédition des marchandises a eu lieu, 
même si la licence d'exportation est délivrée après l'expédition. 
2. Aux fins de l'application du paragraphe 1, l'expédition des marchandises 
est considérée comme ayant eu Iieu à la date de leur chargement, sur 
l'avion, le véhicule ou le bateau qui en assure l'exportation. 
Article 10 
La présentation d'une licence d'exportation, en application de l'article 12 
ci-après, doit être effectuée au plus tard le 31 mars de l'année suivant 
celte au cours de laquelle les marchandises couvertes par la licence ont 
été expédiées. 
/MG^ 
- 61 -
SECTION I I 
Importation 
Article 11 
L'importât ion dans la Communauté de produits textiles soumis à des limites 
quantitatives ou à un système de double contrôle en vertu du présent accord 
est subordonnée à la présentation d'une autorisation d'importation. 
Article 12 
1. Les autorités compétentes de la Communauté dé Iivrent l'autorisation 
d'importation visée à l'article 11 dans les cinq jours ouvrables qui 
suivent la présentation, par l'importateur, de l'original de la licence 
d'exportation correspondante. 
2. Les autorisations d'importation pour des produits soumis aux limites 
quantitatives en vertu du présent accord sont valables pour une période de 
six mois à partir de la date de leur déIivrance pour les importations à 
I'intérieur du territoire douanier auquel le traité instituant la 
Communauté économique européenne est applicable. Cependant, lorsque la 
Communauté a sollicité l'application des dispositions des articles 5 et 7 
de I'accord conformément aux dispositions du procès-verbal agréé n" 1 ou du 
procès-verbal agréé n" 2, les produits textiles couverts par les licences 
d'importation ne peuvent être mis en libre pratique que dans la (les) 
région(s) de la Communauté mentionnée(s) dans ces licences. 
3. Les autorisations d'importation pour des produits soumis à un système de 
double contrôle sans I imites quantitatives sont valables pour une période 
de six mois à partir de la date de leur délivrance pour les importations à^ 
l'intérieur du territoire douanier auquel le traité instituant la 
Communauté économique européenne est applicable. 
4. Les autorités compétentes de la Communauté annulent I'autorisat ion 
d'importation déjà délivrée dans le cas où la licence d'exportation 
correspondante a été retirée. 
44% 
- 62 -
Toutefois, si les autorités compétentes de la Communauté n'ont été 
informées du retrait ou de l'annulation de la licence d'exportation 
qu'après que les produits ont été importés dans la Communauté, les 
quantités en cause seront imputées sur les limites quantitatives établies 
pour la catégorie et l'année contingenta ire concernées. 
Article 13 
1. Si les autorités compétentes de la Communauté constatent que le volume 
total couvert par les licences d'exportation délivrées par les autorités 
compétentes de la Lituanie pour une certaine catégorie au cours d'une année 
Ad'application de l'accord dépasse la limite-quantitative fixée pour cette 
catégorie en vertu de l'article 5 de l'accord et éventuellement modifiée 
par les articles 4, 6 et 8 de l'accord, Lesdites autorités peuvent 
suspendre la délivrance des autorisations d'importation. Dans ce cas, les 
autorités compétentes de la Communauté en informent immédiatement les 
autorités compétentes de la Lituanie et la procédure spéciale de 
consultation définie à l'article 15 de l'accord est engagée immédiatement. 
2. Les autorités compétentes de la Communauté peuvent refuser de délivrer 
des autorisations dfimportât ion pour des produits originaires de la 
Lituanie soumis à des limites quantitatives ou au système de double 
contrôle qui ne sont pas couverts par des'licences d'exportation délivrées 
par la Lituanie conformément aux dispositions du présent protocole. 
Toutefois, sans préjudice des dispositions de l'article 6 de l'accord, si 
l'importation de ces produits dans la Communauté est autorisée par les 
autorités compétentes de la Communauté, les quantités concernées ne sont 
pas imputées sur les limites quantitatives applicables établies en vertu du 
présent accord, sans l'accord exprès des autorités compétentes de la 
Lituanie. 
w 
- 63 -
TITRE IV 
FORME ET PRESENTATION DES LICENCES 
D'EXPORTATION ET CERTIFICATS D'ORIGINE 
ET DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES 
AUX EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTE 
Article 14 
1. La licence d'exportation et le certificat d'origine peuvent comporter 
des copies supplémentaires dûment désignées comme telles. Ils sont établis 
en anglais ou en français. S'iIs sont établis à la main, ils doivent être 
remplis à l'encre et en caractères d'imprimerie. 
Le format de ces documents est de 210 x 297 mi IIimètres. Le papier utilisé 
doit être du papier blanc collé pour écriture ne contenant pas de pâte 
mécanique et pesant au minimum 25 grammes par mètre carré. Lorsque ces 
documents comportent plusieurs exemplaires, seul le premier feuillet 
constituant l'original est revêtu d'une impression de fond guillochée. Ce 
feuillet est revêtu de la mention "original" et les autres exemplaires de 
la mention "copie". Les autorités compétentes de la Communauté n'acceptent 
que l'original aux fins de contrôler l'exportation vers la Communauté sous 
le régime établi par le présent accord. 
2. Chaque document est revêtu d'un numéro de série standard imprimé ou non 
destiné à l'individualiser. 
Ce numéro est composé des éléments suivants : 
- deux lettres identifiant la Lituanie comme suit : LT; 
•44H 
. --.-.64 - ••" : 
- deux lettres identifiant l'Etat membre prévu pour le dédouanement comme 
sui t : 
BL'.«. Benelux 
DE -Allemagne 
DK - Danemark * 
EL - Grèce 
ES - Espagne 
FR « France 
GB - Royaume-Uni 
IE -^ Ir lande 
JT - Italie 
PT « Portugal ; 
-un chiffre indiquant l'année contingenta ire correspondant au dernier 
chiffre dans l'année, par exemple 3 pour 1993; 
- un nombre à deux chiffres al lant de 01 à 99 identifiant le bureau ayant 
délivré la Iicence dans le pays exportateur; 
- un nombre à cinq chiffres allant de 00001 à 99999 al loué à I'Etat membre 
prévu pour ie dédouanement. 
A r t icle 15 
La licence d'exportât ion et le certificat d'origine peuvent être délivrés 
après l'expédition des produits auxquels ils se rapportent. En pareil cas, 
ils doivent être revêtus de la mention "délivré a posteriori" ou "issued 
retrospectively". • 
Wl 
- 65 
Art icle 16 
1. En cas de vol, de perte ou de destruct ion d'une licence d'exportation ou 
d'un certificat d'origine, I'exportateur peut réclamer aux autorités 
compétentes de la Lituanie qui les ont délivrés un duplicata établi sur la 
base des documents d'exportation qui sont en sa possession. Le duplicata 
ainsi délivré doit être revêtu de la mention "duplicata" ou "duplicate". 
2. Le duplicata doit reproduire la date de la licence d'exportation ou du 
certificat d'origine originaux. 
MV 
- 66 -
TITRE V 
COOPERATION ADMINISTRATIVE 
Article 17 
La Communauté et la Lituanie coopèrent étroitement à la mise en oeuvre des 
dispositions du présent protocole. Les parties contractantes facilitent 
tout contact et échange de vues, y compris sur des questions techniques, 
ut iles à cet effet. 
Art icle 18 
Afin d'assurer l.'application correcte du présent protocole, la Communauté 
et la Lituanie se prêtent mutuellement assistance pour vérifier 
l'authenticité et la conformité des licences d'exportation et des 
certificats d'origine délivrés ou des déclarations faites aux termes du 
présent protocole. 
Art icle 19 
La Lituanie transmet à la Commission des Communautés européennes les noms 
et adresses des autorités compétentes pour délivrer et vérifier les 
licences d'exportation et les certificats d'origine, les spécimens des 
empreintes des cachets utilisés par ces autorités, ainsi que les spécimens 
des signatures des fonctionnaires habiIités à signer les licences 
d'exportation et les certificats d'origine. La Lituanie informe la 
Communauté de toute modification intervenue dans ces informations. 
Article 20 
1. Des contrôles a posteriori des certificats d'origine ou des licences 
d'exportation sont effectués par sondage et chaque fois que les autorités 
compétentes de la Communauté ont des doutes fondés en ce qui concerne 
l'authenticité du certificat ou de la Iicence ou l'exactitude des 
renseignements relatifs à l'origine réelle des produits en cause. 
/IM* 
67 -
2. Dans de tels cas, les autorités compétentes de la Communauté renvoient 
le certificat d'origine ou la Iicence d'exportât ion ou une copie de ceux-ci 
aux autorités compétentes de la Lituanie en indiquant, le cas échéant, les 
motifs de forme ou de fond qui justifient une enquête. Si la facture a été 
produite, elles joignent au certificat ou à la Iicence ou à la copie de 
ceux-ci la facture ou une copie de celle-ci. Ces autorités fournissent 
également tous les renseignements obtenus qui font penser que les mentions 
portées sur lesdits certificat ou licence sont inexactes. 
3. Les dispositions du paragraphe 1 sont également applicables aux 
contrôles a posteriori des déclarations d'origine visées à l'article 2 du 
présent protocole. 
4. Les résultats des contrôles a posteriori effectués conformément aux 
paragraphes 1 et 2 sont portés à la connaissance des autorités compétentes 
de la Communauté au plus tard dans un délai de trois mois. Les informations 
communiquées indiquent si le certificat, la licence ou la déclaration 
litigieux se rapportent aux marchandises effectivement exportées et si ces 
marchandises peuvent être exportées sous le régime établi par le présent 
accord. A la demande de la Communauté, ces informations comprennent 
également les copies de toute documentation nécessaire à la reconstitution 
intégrale des faits, et particulièrement à la détermination de l'origine 
véritable des marchandises. 
Si ces contrôles font apparaître que des irrégularités ont été commises de 
façon systématique dans l'utilisation des déclarations d'origine, la 
Communauté peut soumettre les importations des produits en cause aux 
dispositions de l'article 2 paragraphe 1 du présent protocole. 
4*Ù 
- 68 -
5. Aux fins des contrôles a posteriori des cert ificats d'origine ou des 
licences d'exportation, les copies de ces certificats ainsi que les 
documents d'exportation qui s'y réfèrent doivent être conservés, au moins 
pendant deux ans, par les autorités compétentes de la Lituanie. 
6. Le recours à la procédure de contrôle par sondage visée au présent 
article ne doit pas constituer un obstacle à la mise à la consommation des 
produits en cause. 
Article 21 
1. Lorsque la procédure de ver ifiçatIon visée à l'article 20 ou lorsque des 
informât ions obtenues par les autorités compétentes de la Communauté ou les 
• ï' . ... '- ' • 
autorités compétentes de la Lituanie indiquent ou tendent à indiquer que 
les dispositions du présent accord ont été transgressées ou contournées, 
les deux parties coopèrent étroitement et avec ta diligence nécessaire afin 
d'empêcher de tels transgressions et contournements. 
2. A cet effet, les autorités compétentes de la Lituanie agissant de leur 
propre in i t i at ive, ou à la demande de la Communauté, procèdent ou font 
procéder aux enquêtes nécessaires sur les opérations pour lesquelles la 
Communauté considère ou tend à considérer qu'elles transgressent ou 
contournent le présent protocole. Les autorités compétentes de la Lituanie 
communiquent à la Communauté les résultats des enquêtes susvisées ainsi que 
toute informat ion permettant d'établir la cause du contournemënt ou de la 
transgression, ainsi que l'origine véritable-des marchandises. 
3. Par accord entre, la Communauté et la Lituanie, des fonctionnaires 
désignés par la Communauté peuvent assister aux enquêtes visées au 
paragraphe 2. 
J4?> 
- 69 
4. Dans le cadre de la coopération visée au paragraphe 1, les autorités 
compétentes de la Lituanie et de la Communauté échangent toute information 
que l'une ou l'autre des parties estime utile pour prévenir la 
transgression ou le contournemënt du présent accord. Ces informations 
peuvent comprendre des renseignements sur la production de produits 
textiles en Lituanie et sur te commerce du type de produits textiles 
couverts par le présent accord entre la Lituanie et d'autres pays, surtout 
lorsque la Communauté a de sérieux motifs de penser que les produits eh 
quest ion pourraient être en transit sur le territoire de la Lituanie avant 
leur importât ion dans la Communauté. A la demande de la Communauté, ces 
informations peuvent inclure des copies de tout document utile. 
5. Lorsqu'il est suffisamment établi que les dispositions du présent 
protocole ont été transgressées ou contournées, les autorités compétentes 
de la Lituanie et de la Communauté peuvent convenir de prendre les mesures 
visées à l'article 6, paragraphe 4 de l'accord, et toutes autres mesures 
nécessaires à la prévention d'une nouvelle transgression ou d'un nouveau 
contournemënt. 
-70-
Annex to Protocot A^ Article 2 (1) /j no 
1 (Exporter (name. Jolt add'MV COunWy) 
Exportateur («am. adrcise complete, pays} 
5 Consignee (name, full add<««. count'r) 
Destinataire (nom. adresse complète, oays} ORIGINAL 
3 Ouota year 
Année contingentait No 
4 Category number 
Numéro de catégorie 
CERTIFICATE OF ORIGIN 
(Textile products) 
CERTIFICAT D'ORIGINE 
^ (Produits textiles) 
6 Country of origin 
Pays d'origine 7 Country of destination 
Pays de destination 
8 Place and date of shipment - Means of transport 
Lieu et date (rembarquement - Moyen de »• jnsport 9 Supplementary details 
Oonnées supplémentaires 
10 Marks and numbers - Number and kmd of packages - DESCRIPTION Of G000S 
Marques et numéros - Nombre et nature des colts - DESIGNATION OES MARCHANDISES 11 Ouantity ('J 
Quantité (*) 12 F08 Value O 
Valeur fob O 
* • 
o> > 
•o o 
CL C 
_ c 
c ° 
3 E 
2?o 
O <= 13 CERTIFICATION 8Y THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE TAUTORITE COMPÉTENTE 
l. the undersigned, certify thai (he rjoods described above originated m the country shown in box No 6. «n accordance with the provisions m lorce m the European Economic 
Community. 
Je soussigné certifie que les marchandises désignées ci-dessus sont originaires du pays figurant dans la case 6. conformément aux dispositions cri vigueur dans la Communauté 
économique européenne. 
14 Competent authority iramt. full add<ess. country) 
Autorité compétente (nom. ad<esse complète, pars) At - A on - le 
/ À 
f u-
-71-
Annex to Protocol A, Article 7 (1) •//&? 
Model 1 
1 Exporter (name, full address, country} 
Exportateur (nom. adresse complete, pays) 
S Consignee (name, lull address, country) 
Destinataire (nom. adresse complete, pays) ORIGINAL 
3 Quota year 
Année contingentai^ 2-No 
A Category number " 
Numéro de catégorie 
EXPORT LICENCE 
(Textile products) 
LICENCE O.'EXPORTATION 
(Produits textiles) 
6 Country of origin 
Pays d'origine 7 Country of destination 
Pays de destination 
8 Place and date of shipment - Means of transport 
lieu el date d'embarquement - Moyen de transport 9 Supplementary details 
Oonnées supplémentaires 
10 Marks and numbers - Number and kind of packages - DESCRIPTION OF G000S 
Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DESIGNATION OES MARCHANOfSES 11 Quantity (') 
Quantité (') 12 FOB value (*) 
Valeur fob ('} 
s e 
£1 — 
if 
O C 
•S8 
II 13 CERTIFICATION 8Y THE COMPETENT AUTHORITY - VISA OE L'AUTORITE COMPÉTENTE 
i. the undersigned, certify (hat the goods described above have been charged against the quantitative limit established for the year shown in box No 3 in respect of trie 
category shown in box No 4 by the provisions regulating trade in textile products with the European Economic Community. 
Je soussigné certifie que les marchandises désignées ci-dessus ont été imputées sur ta (imite quantitative fixée pour l'année indiquée dans ta case 3 pour ta catégorie désignée dans 
ta case 4 dans le cadre des dispositions régissant tes écriar»g« de produits textiles avec la (xjmmtmauté écorwmîque euro 
H Competent authority (name, full address, country) 
Autorité compétente (nom. adresse complète, pays) 
V, At -A on - le 
/"~ 
fy 
'/£'-£/ 
-72-
Annex to Protocol A, Article 7 (3) Model 2 
1 Exporter (name, (ua address, country) 
Exportateur (nom. adresse, complete, pays) 
5 Consignee (aame. fcfl address, country) 
Destinataire (nom, adressa complete, pays) ORIGINAL 
3 Export year 
Armée d'exportation 2'. No 
A Category number 
Numéro de catégorie 
EXPORT LICENCE 
(Textile products) 
LICENCE O;EXPGRTATION 
(Produits textiles) 
6 Country of origin 
Pays (Torigine 7 Country of destination 
Pays de destination 
8 Place and date of shipment - Means of transport 
Lieu et date d*ernfjarqoernent -Moyen de transport S Supplementary défais 
Oonnées supplémentaires 
NON-RESTRAfNEO TEXTILE CATEGORY 
CATEGORIE TEXTILE NON UMfTEE 
10 Maris and numbers - Number and kind of packages - DESCRIPTION OF 6000S 
Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DESIGNATION OES MARCHANDISES 11 Quantity (1) 
Quantité (1) 12 F08 Value (2) 
Valeur FOB (2) 
13 CERTIRCAIION BY THE COMPETENT AUIKORUY - VTSA f3E L'AUTORITE COM PÉTENTE 
L tte undersigned, certify that the goods described above originated In the country shown h box No 6, in accordance with the provisàrts h force h the Agreernent on trade 
h texbls products between the European Ecorwmfc tommuTifly and tte 
Je soussignée certifie que tes nœrcnartdtses désignées d-dessus sont originaires du pays figurant dans ta ose 6. conformément aux dispositions en rtguneur dans recrr-^ 
sur le commerce des produfls lexuTes entre la tanmunauté économique européenne et b 'République de Lituanie 
H Compétent authority («aie, fca" address, coontry) 
Autorité rampeténte (acta, «dressa empiéta, pays) 
-: / At-A. .. on - le 
>m 
- 73 
PROTOCOLE B 
visé à I'article 9 
Produits de l'artisanat familial et relevant du folklore, 
originaires de Lituanie 
1. L'exempt ion prévue à l'article 9 pour les produits de l'artisanat 
familial ne s'applique qu'aux types de produits suivants : 
(a) tissus tissés sur métiers actionnés uniquement à la main ou au pied, 
d'un type fabrique trad itionnellement par l'artisanat familial en 
Lituanie; \ 
(b) vêtements ou autres articles textiles d'un type fabriqué 
traditionnellement par l'artisanat familial en Lituanie obtenus 
manuellement à partir des tissus mentionnés ci-dessus et cousus 
exclusivement à la main sans l'aide d'aucune machine ; 
(c) produits du folklore traditionnel de Lituanie faits à la main et 
définis dans une liste qui doit être convenue entre la Communauté et la 
Lituanie. 
L'exemption n'est accordée que pou/ les produits couverts par un certificat 
conforme au modèle annexé au présent protocole et délivré par les autorités 
compétentes de la Lituanie. Ces certificats doivent indiquer les motifs 
justifiant leur délivrance; les autorités compétentes de la Communauté les 
acceptent après avoir vérifié que les produits concernés remplissent les 
conditions définies dans le présent protocole. Les certificats couvrant les 
produits visés au point (c) ci-dessus doivent être revêtus d'un cachet 
"FOLKLORE" apparaissant clairement. En cas de divergences entre les parties 
sur la nature de ces produits, des consultations sont tenues dans un délai 
d'un mois afin de les aplanir. 
Au cas où les importations d'un produit couvert par le présent protocole 
atteindraient des proport ions susceptibles de créer des difficultés dans la 
Communauté, des consultations seraient engagées avec la Lituanie le plus 
rapidement possible, en vue de remédier à cette situation, le cas échéant, 
par l'adoption d'une limite quantitative, conformément à la procédure 
établie à l'article 15 de l'accord. 
2. Les dispositions des titres IV et V du protocole A s'appliquent mutatis 
mutandis aux produits visés au paragraphe 1 du présent protocole. 
/• ' -74- ••• 
Annex to Protocol B 1k</ 
1 Exporter (name. 'fail address, coontiy) 
Exportateur (nom. adressé complète, pars) 
3 Consignee (M«. foil address, counurj 
Destinataire (nom, ao»esse,compiète; pays) ORIGINAL No 
CERTIFICATE in regard to HAN0L00MS. TEXTILE HANDICRAFTS and TfU 
OITIONAL TEXTILE PRODUCTS. OF THE. COTTAGE INDUSTRY. issued in 
Conformity with and under the conditions regulating trade in text'l 
products With the European Economic Community 
CERTIFICAT relatif aux TISSUS TfSSES'SUR METIERS k MAIN, aux PRO-
0U1TS TEXTILES FAITS A LA MAIN, et aux PRODUITS TEXTILES RELEVANT 
OU FOLKLORE TRAOITIONNEL, OE FABRICATION ARTISANALE, délivré en 
conformité avec et sous les conditions régissant les échanges de produits 
textiles avec la Communauté économique européenne 
A Country of origin 
Pays -.rf oriçme 5 Country of destination 
Pays de destination 
6 Place and date of shipment — Means of transport 
L«eu et date (rembarquement — Moyen de transport 7 Supplementary, details 
Oonnées supplémentaires 
8 Marks and numbers - Number and kind of packages — DESCRIPTION OF GOGOS 
Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DESIGNATION OES MARCHANDISES 9 Ouamuy 
Quantité 10 F08 Value C) 
Vaieur tob(') 
11 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY-VISA OE fAUTORlTÉ COMPÉTENTE 
I. the undersigned, certify that the consignment described above includes only the following textile products of the cottage industry of the country shown m box No A 
a) fabrics Wjven on looms operated solely by hand or foot (handlqoms) {') 
-'/' b) garments or other textile articles obtained manually from the fabrics described under a) and sewn solely by hand without the aid of any machine (handicrafts) {') "* 
c) traditional folklore handicraft textile products made by hand, as defined in the list agreed between the European Economic Community, and the country shown in box No * 
Je soussigné certifie oueTenvoi décrit ci-dessus coniieni exclusivement les produits textiles suivants relevant de la labncalmn artisanale du pays liguran*. dans la case 4 : 
a) lissus tissés sur des métiers aclionnès à la main ou au pied (handlooms) (') 
b) vêlements ou autres articles textiles obtenus manuellement à partir de tissus décrits sous a) et cousus uniquement a la main sans l'aide d'une machine (handicrafts) (M 
c) produits textiles relevant du folktore traditionnel fabriqués â la mam. comme définis dans la lisle convenue entre la Communauté économique européenne et te pays 
indiqué dans la case<. 
12 Competent authority (name, lull address, coumr,; 
Autorité compétente (nom. adresse complète, pays) 
At - A. on — le 
/ y 
•42.! 
- 75 -
PROTOCOLE C 
Les réimportations dans la Communauté au sens de l'article 3, paragraphe 3 
de l'accord, de produits énumérés à l'annexe au présent protocole, sont 
soumises aux dispositions de l'accord sauf application des règles 
particulières définies ci-après : 
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, seules les réimportations 
dans la Communauté de produits soumis aux limites quantitatives spécifiques 
figurant à l'annexe au présent protocole sont considérées comme des 
réimportations au sens de l'article 3, paragraphe 3 de l'accord. 
2. Les réimportations de produits non couverts par l'annexe au présent 
protocole peuvent être soumises à des limites quantitatives spécifiques à 
la suite de consultations menées conformément aux procédures visées à 
l'article 15 de l'accord, à condition que les produits concernés fassent 
l'objet de limites quantitatives fixées en vertu de l'accord, ou d'un 
système de double contrôle ou de mesures de surveillance. 
3. La Communauté peut, de sa propre initiative et dans l'intérêt des deux 
parties, ou en réponse à une demande visée à l'article 15 de l'accord, 
examiner : 
a) la possibilité de transfert entre catégories, d'utilisation anticipée ou 
de report de fractions de limites quantitatives spécifiques d'une année 
à I'autre; 
b) la possibilité d'augmenter des limites quantitatives spécifiques. 
42$c 
- 76 -
4. La Communauté a toutefois la faculté d'appliquer automatiquement, dans 
les limites précisées ci-après, les règles de flexibilité visées au 
paagraphe 3 : 
a) les transferts entre catégories ne peuvent pas dépasser 20 % de la 
quantité fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est 
effectué; 
b) le report de I imites quantitatives spécifiques d'une année à l'autre ne 
peut pas dépasser 10,5 % de la quantité fixée pour l'année d'utilisation 
effect ive; 
c) l'utilisation anticipée de limites quantitatives spécifiques d'une année 
à l'autre ne peut pas dépasser 7,5 % de la quantité fixée pour l'année 
d'utilisation effective. 
5. La Communauté informe la Lituanie des mesures arrêtées conformément aux 
dispositions des paragraphes précédents. 
6. Les imputations sur les limites quantitatives spécifiques visées au 
paragraphe 1) sont effectuées par les autorités compétentes de la 
Communauté au moment de la délivrance de l'autorisation préalable exigée 
par le règlement (CEE) n' 636/82 du Conseil définissant ie régime 
communautaire de perfectionnement passif. Ces imputations sur les limites 
quantitatives spécifiques sont effectuées pour l'année au cours de laquelle 
l'autorisation préalable est délivrée. 
7. Un certificat d'origine établi par les organismes qui y sont autorisés 
par la législation lituanienne est dé I ivre conformément aux dispositions du 
protocole A de l'accord pour tous les produits couverts par le présent 
protocole. Ce certificat comporte une référence à l'autorisation préalablev 
visée au paragraphe 6 ci-dessus afin d'établir la preuve que l'opération de 
perfectionnement décrite dans cette autorisation préalable a bien été 
effectuée en Lituanie. 
^?5~i 
- 77 -
8. La Communauté communique à la Lituanie les noms et adresses des 
autorités compétentes de la Communauté habilitées à délivrer les 
autorisations préalables visées au point 6 ci-dessus ainsi que les 
spécimens des cachets utiIisés par ces autorités. 
9. Sans préjudice des dispos it ions des paragraphes 1 à 8 ci-dessus, la 
Communauté et la Lituanie poursuivent leurs consultations visant à dégager 
une solution mutuellement acceptable permettant aux deux parties de tirer 
profit des dispositions de l'accord relatives au régime de perfectionnement 
passif et d'assurer ainsi le développement réel des échanges de produits 
textiles entre la Communauté et la Lituanie. 
4&6 
••- ••/' • ' - — 78 -.••':;.'••.' 
Annexe au protocole C 
(les descriptions des produits des catégories énumérées 
dans cette annexe figurent à l'annexe I de l'accord) 
. CONTINGENTS TPP 
LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES 
Catégorie Unité 1993 1994 1995 1996 1997 
(p.m.) (p.m.) (p.m.) (p.m.) (p.m.) (p.m.) (p.m.) 
- 79 -
PROTOCOLE D 
Le taux de progression annuelle des limites quantitatives introduites en 
vertu de l'article 5 de l'accord pour les produits couverts par l'accord 
est fixé par convent ion entre les parties conformément à la procédure de 
consultation définie à l'article 15 de l'accord. 
Z]^-
"-- : 80" -
PROCES-VERBAL AGREE N" 1 
Dans le cadre de I'accord entre la Communauté économique européenne et la 
république de Lituanie, relatif au commerce des produits textiles et 
d'habillement, paraphé à Bruxelles le 20 juillet 1993, les parties sont 
convenues que l'art icle 5 de i'accord ne peut pas empêcher la Communauté, 
si les conditions sont remplies, d'appliquer des mesures de sauvegarde pour 
une ou plusieurs de ses régions conformément aux principes du marché 
întér ieur. 
Dans ce cas, la Lituanie doit être informée à l'avance des dispositions 
concernées du protocole A de l'accord qui seront d'applicat ion, selon le 
cas.' ' 
Pour le gouvernement de la Pour le Conseil des 
république de Lituanie „ Communautés européennes 
/ixl* 
- 81 -
PROCES-VERBAL AGREE N' 2 
Par dérogation à l'article 7 paragraphe 1 du présent accord, pour des 
raisons techniques ou administratives imperatives ou pour trouver une 
solution à des problèmes économiques résultant d'une concentration 
régionale des importations, ou pour lutter contre la fraude ou le 
contournemënt des dispos it ions de cet accord, la Communauté peut établir 
pour une période limitée un régime de gestion spécifique en conformité avec 
les principes du marché intérieur. 
Cependant, si les parties ne peuvent aboutir à .une solution satisfaisante 
pendant les consultations prévues à l'article 7, paragraphe 3, la Lituanie 
s'engage à respecter, si la Communauté en fait la demande, des limites 
temporaires d'exportation vers une ou plusieurs régions de la Communauté. 
Dans ce cas, ces I imites ne doivent pas empêcher les importations dans ces 
régions de produits expédiés de Lituanie sur la base des licences 
d'exportation obtenues avant là-notification formelle à |a Lituanie par la 
Communauté de l'introduction de ces limites. 
La Communauté est tenue d'informer la Lituanie des mesures techniques et 
administratives, telles qu'elles sont définies dans la note verbale en 
annexe, qui doivent être introduites par les deux parties pour mettre en 
oeuvre les paragraphes ci-dessus conformément aux principes du marché 
intér ieur. 
Pour le gouvernement de la Pour le Conseil des 
république de Lituanie Communautés européennes 
/", 7.2 ? fe 
- 82 
PROCES-VERBAL AGREE N' 3 
Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la 
république de Lituanie relatif au commerce de produits textiles et 
d'habillement, paraphé à Bruxelles le 20 juillet 1993, les parties sont 
convenues que la Lituanie doit s'efforcer de ne pas priver certaines 
régions de la Communauté, qui ont bénéficié traditionnellement de parts 
relativement faibles des quotas communautaires, des importations de 
produits utilisés comme matières premières dans leur industrie de 
transformation. 
La Communauté et la Lituanie sont convenues de tenir des consultations, si 
besoin était, afin de prévenir tout problème qui pourrait survenir à cet 
égard. 
Pour le gouvernement de la Pour le Conseil des 
république de Lituanie Communautés européennes 
4 a.? 
- 83 -
PROCES-VERBAL AGREE N' 4 
Dans le cadre de I'accord entre la Communauté économique européenne et la 
république de Lituanie relatif au commerce de produits textiles et 
d'habillement, paraphé à Bruxelles le 20 juillet 1993, la Lituanie s'engage 
à coopérer, à partir de la date de la requête et dans l'attente du résultat 
des consultations visées au paragraphe 3 de l'article 7, en ne délivrant 
plus de licences d'exportation susceptibles d'aggraver davantage les 
problèmes résultant de la concentration régionale d'importations directes 
dans la Communauté. 
Pour le gouvernement de la Pour le Conseil des 
république de Lituanie Communautés européennes 
1& 
- .'84 -
ÉCHANGE DE NOTES 
La direct ion générale des relations extérieures de la Commission des 
Communautés européennes présente ses compliments au ministère des Affaires 
étrangères de la république de Lituanie et a l'honneur de se référer à 
l'accord sur les produits textiles entre la Lituanie et la Communauté 
paraphé à Bruxelles le 20 juillet 1993. 
La direction générale souhaite informer le ministère que, dans l'attente de 
l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée 
en vigueur de I'accord, la Communauté est prête à autoriser I'application-
de facto des dispos it ions de l'accord à partir du 1er janvier 1993. 
Il est entendu que chaque partie peut, à tout moment, mettre fin à cette 
application de facto de l'accord moyennant un préavis de cent vingt jours. 
La direction générale des relations extérieures saurait gré au ministère 
de confirmer son accord sur ce qui précède. 
La direction générale des relations extérieures saisit cette occasion pour 
renouveler au ministère des Affaires étrangères de la république de 
Lituanie I'assurance de sa très haute considération. 
85 -
ECHANGE DE NOTES 
Le ministère des Affaires étrangères de la république dé Lituanie présente 
ses compliments à la direction générale des relations extérieures de la 
Commission des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à 
l'accord sur les produits textiles entre la Lituanie et la Communauté 
paraphé à Bruxelles le 20 juillet 1993. 
Le ministère des Affaires étrangères de la république de Lituanie souhaite 
confirmer à la direction générale que, dans l'attente de l'accomplissement 
des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de 
l'accord, le gouvernement de la république de Lituanie est prêt à autoriser 
l'application de facto des dispositions de l'accord à partir du 1er janvier 
1993. Il est entendu que chaque partie peut, à tout moment, mettre fin à 
cette application de facto de I'accord moyennant un préavis de cent vingt 
j our s. 
Le ministère des Affaires étrangères de la république de Lituanie saisit 
cette occasion pour renouveler à la direction générale des relations 
extérieures de la Commission des Communautés européennes l'assurance de sa 
très haute considération. 
/'/• 
Protocole n° 2 relatif aux échanges de produits agricoles transformés 
entre la Lituanie et la Communauté 
Article premier 
1. La Communauté européenne accorde les concessions tarifaires visées à l'annexe 1 aux 
produits agricoles transformés originaires dé Lituanie. Toutefois, pour les marchandises 
visées à l'annexe 2, les réductions de l'élément agricole sont accordées dans les limites 
des quantités qui y sont indiquées. 
2. La Lituanie accorde des concessions tarifaires établies conformément à l'article 4. 
3. La commission mixte peut: 
étendre la liste des produits agricoles transformés visés par le présent protocole; 
- augmenter les quantités de produits agricoles transformés bénéficiant des 
concessions tarifaires établies par le présent protocole. 
4. La commission mixte peut remplacer les concessions par un régime de montants 
compensatoires, sans limitation de quantités, établi sur la base des différences de prix, 
constatées sur les marchés de la Communauté européenne et de la Lituanie, des produits 
agricoles effectivement mis en oeuvre pour la fabrication des produits agricoles 
transformés couverts par le présent protocole. La commission mixte dresse la liste des 
marchandises soumises â ces montants ainsi que la liste des produits de base. Elle arrête 
à cette fin les modalités générales d'application. 
n -n 
Article 2 
Aux fins de l'application du présent protocole, on entend par: 
'marchandises, les produits agricoles transformés visés par le présent protocole; 
-élément agricole, la partie de l'imposition correspondant à la différence entre les prix, 
sur le marché intérieur des parties contractantes, des produits agricoles considérés 
comme mis en oeuvre pour la fabrication des marchandises et les prix des produits 
agricoles incorporés dans les importations en provenance de pays tiers; 
-élément non agricole, la partie de l'imposition obtenue en déduisant l'élément agricole 
de l'imposition totale; 
-produits de base, les produits agricoles considérés comme mis en oeuvre dans la 
fabrication des marchandises au sens du règlement (CE) n° 3448/93 du 6 décembre 
1993; 
-montant de base, le montant calculé pour un produit de base conformément à l'article 3 
du règlement (CE) n° 3448/93, qui sert à déterminer l'élément agricole applicable à une 
marchandise particulière, conformément à ce même règlement. 
Article 3 
1. La Communauté européenne accorde à la Lituanie les concessions suivantes: 
-l'élément non agricole de l'imposition est réduit conformément à l'annexe 1; 
-en ce qui concerne les marchandises pour lesquelles l'annexe 1 prévoit un élément 
agricole réduit (MOBR), celui-ci est calculé en réduisant de 20 % en 1995, de 40 % en 
1996 et de 60 % à partir de 1997 les montants de base pour les produits de base pour 
lesquels une réduction du prélèvement est accordée, et en réduisant de respectivement 
10 %, 20 % et 30 % le montant de base pour les autres produits de base. Ces réductions 
sont accordées dans les limités des contingents tarifaires fixés à l'annexe 2. Pour les 
quantités dépassant ces contingents, l'élément agricole applicable est l'élément appliqué 
aux pays tiers. 
2. Les éléments agricoles sont remplacés par des éléments agricoles réduits pour les 
marchandises ajoutées conformément à la procédure de l'article 1 paragraphe 3. 
Articled ' 
1. La Lituanie détermine avant le 31 décembre 1996 l'élément agricole de l'imposition 
relative aux marchandises rentrant dans le champ d'application du règlement (CE) n° 
3448/93 sur la base des droits à l'importation indiqués au paragraphe 2 pour les produits 
agricoles de base originaires de la Communauté européenne, considérés comme mis en 
oeuvre pour la fabrication de ces marchandises. Elle communique cette information à la 
commission mixte. 
2. Les droits sont nuls pour les importations en Lituanie de produits agricoles 
transformés originaires de la Communauté européenne et rentrant dans le champ 
d'application du règlement (CE) n* 3448/93, sauf pour les marchandises énumérées à 
l'annexe 3, qui sont soumises aux droits qui y sont indiqués. Toutefois, si, par suite de 
la réforme de la politique agricole lituanienne, l'incidence de l'élément agricole de 
l'imposition défini à l'article 2 augmente, la Lituanie en informe la commission mixte, 
laquelle peut accepter l'augmentation du droit concerné jusqu'à concurrence de cette 
incidence. 
3. La Lituanie réduit les droits applicables aux marchandises rentrant dans le champ 
d'application du règlement (CE) n° 3448/93 conformément au calendrier suivant: 
-l'élément non agricole de l'imposition est supprimé au plus tard le 31 décembre 2001; 
-l'élément agricole est réduit par la commission mixte conformément aux principes visés 
à l'article 3. 
Annexe 1 : 
Droits à l'importation applicables dans la Communauté européenne aux 
marchandises originaires de Lituanie 
Code NC 
05051090 
17049071 
17049075 
18069011 
18069019 
18069031 
18069039 
18069050 
18069060 
18069070 
18069090 
22089031 Désignation des 
marchandises 
Plumes 
Bonbons de sucre cuit 
Caramels 
Chocolat et autres 
préparations contenant 
du cacao 
Chocolat et autres 
préparations contenant 
du cacao 
Chocolat et autres 
préparations contenant 
du cacao 
Chocolat et autres 
préparations contenaut 
du cacao 
Chocolat et autres 
préparations contenant 
du cacao 
Chocolat et autres 
préparations contenant 
du cacao 
Chocolat et autres 
préparations contenant 
du cacao 
Chocolat et autres 
préparations contenant 
du cacao 
Vodka Droits pays tiers 
3,5 
13 + mob 
max 27 + ad s/z 
13 + mob 
max 27 + ad s/z 
12 + mob 
max 27 + ad s/z 
12 + mob 
max 27 + ad s/z 
12 + mob 
max 27 + ad s/z 
12 + mob 
max 27 + ad s/z 
12 + mob 
max 27 + ad s/z 
12 + mob 
max 27 + ad s/z 
12 + mob 
max 27 + ad s/z 
12 + mob 
max 27 + ad s/z 
1,3 écu/% vol/hl 
+ 5 écus/hl DROITS APPLICABLES 
à l'entrée en à partir du 
vigueur 1.1.1996 
0 
3 + mobr 
max 27 + ad s/z 
3 + mobr 
max 27 + ad s/z 
4 + mobr 
max 27 + ad s/z 
4 + mobr 
max 27 + ad s/z 
4 + mobr 
max 27 + ad s/z 
4 + mobr 
max 27 + ad s/z 
4 + mobr 
max 27 + ad s/z 
6 + mobr 
max 27 + ad s/z 
6 + mobr 
max 27 + ad s/z 
6 + mobr 
max 27 + ad s/z 
1,1 écu/% vol/hl 
+ 4 écus/hl 0 
0 + mobr 
max 27 + ad s/z 
0 + mobr 
max 27 + ad s/z 
0 + mobr 
max 27 + ad s/z 
0 + mobr 
max 27 + ad s/z 
0 + mobr 
max 27 + ad s/z 
0 + mobr 
max 27 + ad s/z 
0 4- mobr 
max 27 + ad s/z 
0 + mobr 
max 27 + ad s/z 
0 + mobr 
max 27 + ad s/z 
0 + mobr 
max 27 + ad s/z 
0,9 écu/% vol/hl 
+ 3,5 écus/hl 
Annexe 2 
Contingents tarifaires applicables aux importations dans la Communauté européenne des 
marchandises originaires de Lituanie pour lesquelles une réduction de l'élément agricole 
est accordée conformément à l'article 3: 
Code NC 
_ '• •'.'• ; • : 
17049071 
17049075 
180690 
22089031 Désignation des marchandises 
Bonbons de sucre cuit 
Caramels 
Chocolat et autres 
préparations contenant du 
cacao 
Vodka Quantités (tonnes) 
1995 
100 
250 
130 1996 
110 
275 
145 1997 
120 
300 
160 1998 
130 
325 
175 1999 
140 
-
350 
190 2000 
150 
375 
205 
\v. 
ANNEXE 3 
Liste des produits visés à l'article 4 
Les importations en Lituanie des produits suivants originaires de la Communauté 
européenne sont soumises aux droits précisés ci-après. 
Code NC 
04031051 
04031053 
04031059 
04031091 
04031093 
04031099 
04039071 
04039073 
04039079 
04039091 
04039093 
04039099 
050510 
1506 
15171010 Désignation des marchandises de base 
Babeurre, lait et crèmes caillés, 
yoghourt, képhir et autres laits et 
crèmes fermentes ou acidifiés, 
même concentrés ou additionnés de 
sucre ou d'autres édulcorants ou 
aromatisés ou additionnés de fruits 
ou de cacao 
Plumes des espèces utilisées pour 
le rembourrage; duvet 
Autres graisses et huiles animales 
et leurs fractions, même raffinées, 
mais non chimiquement modifiées 
Margarine, à l'exclusion de la 
margarine liquide 20 
30 
30 
20 Taux du droit 
1995 
18 
25 
25 
18 1996 
16 
20 
20 
16 1997 
13 + 
MOB 
15 
15 + 
MOB 
14 1998 
10 + 
MOB 
10 
10 + 
MOB 
12 1999 
6 + 
MOB 
10 
5 + 
MOB 
8 2000 
3 + 
MOB 
5 
0 + 
MOB 
6 
CodeNC 
15179010 
1518 
1704 
1806 
190120 
1902 
1905 Désignation des marchandises de base 
Autres margarines, ... 
Graisses et huiles animales ou 
végétales et leurs fractions, cuites, 
oxydées, déshydratées,... 
Sucreries sans cacao (y compris le 
chocolat blanc) 
Chocolat et autres préparations 
alimentaires contenant du cacao 
Extraits de malt;, préparations 
alimentaires de farines, ...; 
mélanges et pâtes pour la 
préparation des produits de la 
boulangerie, de la pâtisserie ou de 
la biscuiterie du n* 1905 
Pâtes alimentaires, même cuites ou 
farcies (de viande ou d'autres 
substances) ou bien autrement 
préparées, telles que spaghetti, 
macaroni, nouilles, lasagnes, 
gnocchi, ravioli, cannelloni; 
couscous, même préparé 
Produits de la boulangerie, de la 
pâtisserie ou de la biscuiterie, 
même additionnés de cacao; 
hosties, cachets vides des types 
utilisés pour médicaments, pains à 
cacheter, pâtes séchées de farine, 
d'amidon ou de fécule en feuilles et 
produits similaires 20 
15 
25 
30 
25 
25 
30 Taux du droit 
1995 
18 
12 
23 
28 
22 
22 
28 1996 
16'..-
10 
18 
25 
18 
18 
24 1997 
14 
7 + 
MOB 
15 
20 
14 + 
MOB 
14 '+'•' 
MOB 
20 + 
MOB 1998 
12 
5 + 
MOB 
12 
15 
10 + 
MOB 
10 + 
MOB 
•16 + 
MOB 1999 
8 
3 + 
MOB 
8 
10 
6 + 
MOB 
6 + 
MOB 
10 + 
MOB 2000 
6 
0 + 
MOB 
5 
5 
3 + 
MOB 
3 + 
MOB 
5 + 
MOB 
Code NC 
20041091 
20052010 
210210 
2105 
2202 
2203 
2205 Désignation des marchandises de base 
Pommes de terre sous forme de 
farines, semoules ou flocons, 
préparées ou conservées autrement 
qu'au vinaigre ou à l'acide 
acétique, congelées 
Pommes de terre préparées ou 
conservées autrement qu'au 
vinaigre ou à l'acide acétique, non 
congelées 
Levures vivantes 
Glaces de consommation, même 
contenant du cacao 
Eaux, y compris les eaux minérales 
et les eaux gazéifiées, additionnées 
de sucre ou d'autres édulcorants ou 
aromatisées, et autres boissons non 
alcooliques, à l'exclusion des jus 
de fruits ou de légumes du n * 2009 
Bières de malt 
Vermouths et autres vins de raisins 
frais préparés à l'aide de plantes ou 
de substances aromatiques 30 
30 
15 
30 
15 
35 
20 Taux du droit 
1995 
28 
28 
12 
28 
12 
30 
18 1996 
25 
25 
10 
24 
10 
30 
15 1997 
20 
20 
6 
20 + 
MOB 
6 
28 + 
MOB 
13 1998 
15 
15 
3 
15 + 
MOB 
3 
27 + 
MOB 
10 1999 
10 
10 
2 
10 + 
MOB 
2 
27 + 
MOB 
5 2000 
5 
5 
0 
5 + 
MOB 
0 
25 + 
MOB 
0 
Code NC Désignation des marchandises de base Taux du droit 
1995 1996 1997 1998 1999 2000 
2207 Alcool éthylique non dénaturé d'un 
titre alcodmétrique volumique de 
80 % vol ou plus; alcool éthylique 
et eaux-de-vie dénaturés de tous 
titres 100 100 100 100 100 100 100 
Pas moins de 0,1 USD / % vol/litre 
"ÏÔÔ | 100 | ÏÔÔ" 
Pas moins de 
0,08 USD / % vol/litre li "| 88 t 
Pas moins de 
0,07 USD / % vol/litre 2208 Alcool éthylique non dénaturé,. 75 75 
Pas moins de 
0,06 USD / 
%vol/l 
2402 Cigares (y compris ceux à bouts 
coupés), cigarillos et cigarettes 30 27 25 22 20 17 15 
Pas moins de 4 USD par 1000 unités 
lâA 
"V. 
PROTOC^ 
relatif à la définition dc la notion dc "produits originaires" et aux méthodes de cooperation administrative 
TITRE I 
Dispositions générales 
Article J 
Definitions 
i 
•Aux fins du présent protocole, on entend pan 
a)"fabricalion", toute ouvraison ou transforma­
tion, y compris l'assemblage ou les opérations 
spécifiques; 
b)"maùcre", tout ingrédient, toute matière pre­
mière, tout composant ou toute partie, etc., uti­
lisé dans la fabrication du produit; 
coproduit", le produit obtenu, même s'il est 
destiné à être utilisé ultérieurement au cours 
d'une autre opération de fabrication; 
d)"marchandiscs", les matières et les produits; 
c)"valcur en douane", la valeur déterminée 
conformément à l'accord relatif à la mise en 
oeuvre de l'article Vil dc l'Accord général sur 
les tarifs douaniers cl le commerce, établi à Ge­
nève le 12 avril 1979; 
f)"prix départ usine", le prix payé pour le 
produit au fabricant dans l'entreprise duquel 
s'est effectuée la dernière ouvraison ou trans­
formation, y compris la valeur dc toutes les 
matières mises en oeuvre cl déduction faite dc 
toutes les la.\es intérieures qui sont ou peuvent 
être restituées lorsque le produit obtenu est 
exporté; 
g)"valeur des matières", la valeur en douane au 
moment dc l'importation des matières non origi­
naires mises en oeuvre ou, si elle n'est pas 
connue ou ne peut cire établie, le premier prix 
verifiable payé pour les matières dans le 
territoire concerné-^"classe", le terme faisant référence au 
classement d'un produit ou d'une matière dans 
une position déterminée; 
l)"envoi" les produits envoyés simultanément 
par un même exportateur à un même destinatai­
re ou transportés sous le couvert d'un document 
dc transport unique de l'exportateur au 
destinataire ou, en l'absence d'un tel document, 
couverts par une facture unique. 
TITRE II 
Définition de la notion de "produits 
originaires" I 
i 
Article 2 f 
Critères d'origine | 
Pour l'application du présent accord cl sans 
préjudice des dispositions des articles 3 cl 4 du | 
présent protocole sont considérés comme: | 
1) produits originaires dc la Communauté?' 
a) les produits entièrement obtenus dans la Com­
munauté au sens dc l'article 5 du présent proto­
cole; 
b) les produits obtenus dans la Communauté el 
contenant des matières qui n'y ont pas été 
entièrement obtenues, à condition, toutefois, que 
ces matières aient fait l'objet dans la Communauté 
d'ouvraisons ou transformations suffisantes au 
sens dc l'article 6 du présent protocole. 
2) produits originaires dc !<£..hui~< ; 
a) les produits entièrement obtenus en %ï^^<. ^ 
sens dc l'article S du présent protocole. 
h)"valcur des matières originaires", la valeur de 
ces matières telle que définie au point g) appli­
qué muialis mutandis; 
i)"valeur ajoutée" le prix départ-usine des 
produits diminué dc la valeur en douane de 
toutes les matières utilisées qui ne sont pas 
originaires du pays où ces produits sont obtenus; 
j)"chapilres" cl "positions", les chapitres cl 
positions (à quatre chiffres) utilisés dans la 
nomenclature qui constitue le S3'Stème harmo­
nisé dc désignation et dc codification des 
marchandises, dénommé dans le présent 
r\mirv*n\r "svSlème harmonie/*" o»« "S»H""" î r 
I b) les produits obtenus a^^^ et contenant 
j des matières qui n'y ont pas été entièrement 
! obtenues, à condition, içutcfois, que ces matières 
1 aient"fail l'objet & <&WM. d'ouvraisons ou 
transformations suffisanics au sens de l'article 6 
du présent protocole.'' 
Article 3 
Cumul bilateral 
1. Nonobstant l'article 2 point 1) lettre b), ies 
matières qui sont originaires dc la j^Jtwv^ ' ***. " 
sens du présent protocole sont considérées 
comme des matières originaires de la 
Communauté et il n'est pas exigé que ces 
matières y aient fail l'objet d'ouvraisons ou 
'transformations suffisantes, à condition'; 
toutefois, quelles aient fait l'objet d'ouvraisons 
ou transformations allant au-delà de celles 
visées à l'article y il du présent 
protocole. 
2. Nonobstant l'article 2 point 2) lettre b), les 
matières qui sont originaires de la Communauté 
au sens du présent protocole sont eonsidérées _ 
comme des matières originaires de toriù^/ris et 
il n'est pas exigé que ces matières y aient fait 
l'objet d'ouvraisons ou transformations 
suffisantes, à condition, toutefois, qu'elles aient 
fait l'objet d'ouvraisons ou transformations 
allant au-delà de celles visées à rarticle V 
du présent protocole. 
Article 4 
Cumul avec les matièresj)rjginaires d'Estonie 
OU dC YaJJuwi -•••••'• 
l.(a) Nonobstant l'article ? point 1) lettre b> cl 
sans préjudice des dispositions des paragraphes 
2 et 3. les matières qui sont originaires d'Estonie 
ou d<« i&Mo-*! au sens'du protocole n°3 annexé 
à T accord entre la Communauté et ces pays sont 
considérées comme des matières originaires de 
la Communauté et il n'est pas exigé que ces 
v matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou 
transformaiions suffisantes, à condition toutefois 
qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou 
transformations allant au-delà de celles visées à 
l'article 7du présent protocole. 
.(b) Nonobstant l'article 2 point 2) lcltrc b) ci 
sans préjudice des dispositions des paragraphes 
2 et 3r.]çs_maiières qui sont originaires d'Estonie 
ou de '. &Ucrw au sens du protocole n°3. annexe 
a 1' accord entre la Communauté cl ces pays sont 
considérées comme des matières originaires dc 
\§A1-U<V^ et il n'est pas exigé que ces matières y 
aient fait l'objet d'ouvraisons ou transformations 
suffisantes, à condition toutefois qu'elles aient 
fait l'objet d'ouvraisons ou transformations 
allant au-delà de celles visées à l'article 7 du 
présent protocole. 2. Les produits qui ont acquis le caractère de ; 
produits originaires en vertu des dispositions du 
paragraphe 1 ne demeurent originaires respecti­
vement dc la Communauté ou dc ,£h>»*w que si 
la valeur qui y a été ajoutée dépassera"valeur 
des matières utilisées originaires d'Estonie ou de 
<£dh?T<i • -.•••' '.'_•/• 
S'il n'en esi pas ainsi, les produits concernés 
sont considérés, aux fins de l'application du 
présent accord pu des accords entre la Commu­
nauté et l'Estonie ou la L «Aic^ comme origi­
naires du pays où la plus-value acquise repré­
sente le plus fort pourcentage de leur valeur. 
3.-Pour l'application de ecl article, des règles 
d'origine identiques à celles du présent protocole 
sont appliquées dans les échanges effectués 
entre la Cojmnmnauié et lEstonic cl la/^ejîc^ 
et entré la \&Ku^- et ces deux pays, ainsi 
qu'entre ces pays eux-méme. 
Ardde 5 
Pxodoïcs cntiercraaxC obtenus 
JL Sont ooasidénîs. au sens dc l'article "-JL paragraph 1 
point a) d paragraphe 3. oolnl a), comme "cnticicmcnt 
otKeausT soit dans la Communauté^ soit en (._, t uo. >>J 
a.) les pcoduîcs xnîneraux extraits de leur sd ou de leur 
food <le mers oc d'océans; 
h) les ptodaks -da règne végétal qui y soar, récoltés ; 
<} les tnlnuux Tirants ool y sont nés et élevés; 
d) les produits provenant d'animaux vivants qui 
y font l'objet d'un élevage; 
c) les pcoduîcs de la chasse ou de la pêche qui 
y ^at pradquces ; 
' 0 les produits de la pêche maritime et autres pro­
duits rires de la mer par leurs navires ; 
g} ies produits fabriques a bord -de leurs navires-
usînes, cxcktovcxnent à partir de produits visés 
sous f) ; 
h) les articles usagés ne pouvant servir qu'à la 
récupération des matières premières, y compris 
les pneumatiques usages ne pouvant servir qu'au 
rechapage ou être utilisés que comme déchets, 
i) les déchets provenant d'opérations manufac­
turières qui y sont effectuées j 
j) les produits extraits du sol ou du sous-sol 
marin situé hors de («ccau.v territorial es, pour Bui&n 
<^£/V/s ^ero?af aux fin d'exploitation des 
droits exclusifs sur ce sol ou sous-toC j 
k) les marctiandises qui y sont fabriquées 
exclusivement à partir de produits visés.sous 
a)àj) » 
2. Les expressions -leurs navires» et *lc navires-usines.? 
au paragraphe 1 points f) *"<• fù 
ne sont applicables qu'aux navires et navires-usines: 
— qui sont immatriculés ou enregistrés en Ld,.\<vw ou 
dans un État membre de b Communauté, 
qui battent pavillon de LJL<wu ou d'un Étal membre 
de la Communauté, 'V; 
Lorsque, dans la liste de l'annexe II, il est fait applica­
tion d'une règle dc pourcentage pour déterminer le 
caractère originaire d'ujv produit obtenu dans la 
Communauté ou en Ldru.,v->ju la valeur ajoutée du fait 
des ouvraisons ou transformations doit correspondre 
au prix départ usine du produit obtenu, déduction 
faite dc la valeur des matières dejpays tiers importées 
dans la Communauté ou en <£âS.l(y^'• 
qui appartiennent pour moitié au moins a des ressor­
tissants do x$jJt'<~«.ivvAj< ou des États membres dc la 
Communauté, ou à une société dont le siège principal 
est situé dans un de ces États ou en v&Jx».»/^ dont le 
ou les gérants, le président du conscH ^"administra­
tion ou de surveillance et la majorité des membres de 
ces conseils sont des ressortissants de L^<-<-w>-^ ou des 
États membres dc la Communauté, et dont, en outre, 
en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les 
sociétés â responsabilité limitée, la moitié du capital 
au moins appartient à ces États, i La Ld_-u.o-~Ù2 à leurs 
collectrviiés publiques ou à leurs ressortissants, 
- dont l'état-majorest entièrement composé dc ressor­
tissants àc LuJu^ui ou des États membres de la 
Communauté; ^~es cpndiuons indiquent, pour tous les produits couverts 
par l'accord, l'ouvnaison ou la transformation qui doit 
être effectuée sur les matières non originaires mises en 
oeuvre dans la fabricauon de ces produits et s'appliquent 
exclusivement à ces matières. D s'ensuit que, si un 
produit qui a acquis k caractère originaire en remplissant 
les condirions fixées dans la liste pour ce même produit 
est mis en ceuvre dans le processus de fabrication d'un 
autre produit, les condidons applicables au produit dans 
lequel il est incorporé ne lui sont pas applicables et il 
n'est pas tenu compte des madères non originaires qui 
peuvent avoir été mises en oeuvre dans sa fabricauon. 
dont l'équipage est composé, dans une proportion dc 
75 % au moins, de ressortissants de i^fc^^à ou des 
Etats membres de la Communauté. 
3. Les termes *L utuc^? «et «Communauté* couvrent 
aussi les eaux territoriales qui bordent b> ^Â-Jt,^-^ et les 
Etats membres de la Communauté. 
Les navires opérant en haute mer, y compris les 
navires-usines, a bord desquels est effectuée la transfor­
mation ou l'ouvraisoo des produits de leur pèche, sont 
réputés faire partie du territoire de b Communauté ou 
de L Jb 10.^0 sous réserve qu'ils remplissent les condi­
tions énoncées au paragraphe 2. Article 7 
Ouvraisons ou transformations insuffisantes 
Pour l'application de l'article ^ics ouvraisons 
o<x ccaxcsfornaadons stûvartccs sont toujours considé­
rées comme insuffisantes pour conférer le caracrcrc 
oogîcraïrc qull y ait ou 000 changeroent de position : 
a) les manipulations destinées a asriircr b conservation 
en l'état de produits pendant leur transport et leur 
stockage (aération, éte^dage, séchage, réfrigération, 
mise dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres 
substances, extraction dc parties avances et opérations 
similaires); J< 
Article 6 
Produits suffisammemYtransformés 
1. Pour l'application dc l'article & des matières non 
originaires sont considérées avoir fait l'objet d'une 
ouvraison ou d'une transformauon suffisante lorsque ie 
produit obtenu est classé dans une posiuon différente de 
celle dans bquclle sont classées toutes les matières non 
originaires utilisées -dans sa fabrication, sous réserve des 
disposiuons des paragraphes 2 et 3. 
2. Si un produit est menuonné dans les colonnes 1 et 
2 dc la liste figurant à T'annexe II, les conditions fixées 
dans la colonne 3 pour le produit considéré doivent être 
remplies à la place de la règle énoncée au paragraphe 1. b) les opérations simples de dépoussiérage, de criblage, 
dc triage, dc classement, d'assortiment (y compris la 
composition dc jeux dc marchandises), de bvage, dc 
peinture, dc découpage; 
c) i) les changements d'emballage et les divisions et 
réunions de colis; 
ii) b simple mise en bouteilles, en flacons, en sacs, en 
étuis, en boîtes, sur planchettes, etc, et toutes 
autres opérations simples de conditionnement; 
d) l'apposition sur les produits eux-mêmes ou sur leurs 
emballages dc marques, d'étiquettes ou d'autres signes 
distinctifs similaires; 
c) le simple mélange de produits, même d'espèces dific-
rcnteSi dès Iocs qu'un ou plusieurs composants du 
mébngc ne répondent pas aux conditions établies par 
le présent protocole pour pouvoir etre considérés 
ooaune originaires Soit de laGxnmtinatilc' soir dV 
f) U simple réunion de parties en vue de constituer un 
produit complet; 
g) le curqjul de deux ou plusieurs opérations reprises aux 
points a) à f); •Article 4i 
Éléments neutres 'LP 
Pour déterminer si un produit est originaire de ta 
Oocncricinaufe' oo dc /LCKIOYMJ? f«t n'est pas' nécessain 
o'étâblfr si l'énergie électrique, ie.s comtt/a frbi c< j^ 
installations et équipements et lès machines et outils 
utilisés pour l'obtention du produit, ainsi que les 
marchandises utilisées en cours de fabrication qui 
n'entrent pas et ne sont pas destinées à entrer dans la 
composition finale du produit sont originaires ou non. 
h) l'abattage des animaux. 
Article & 
- •••'.-•• \ •'".-' .'.-••. I 
Unité à prendre en considération 
1. L'unité à prendre en considération pour l'applica­
tion des dispositions du présent protocole est chaque 
produit retenu comme unité de base pour la détermina­
tion du classement fondée sur b nomenclature du 
système harmonisé. 
B ^ensuit que: 
«0 lorsqu'un produit composé d un groupe ou assem­
blage <fjuticks est disse aux termes du système 
hxrmotûsé dans une seule position, Tcnsemblc 
constitue ruxûté i prendre en consideration; 
b) lorsqu'un cnYOÎ est composé d'un certain nombre de 
produits identiques classés sous la même position du 
système harmonisé, les dispositions du présent proto­
cole Vappuqucnt à chacun de ces produics considérés 
tndrvîduellement.. 
2. Lorsque, par application de b règle générale 5 du 
système harmonisé, les emballages sont classés avec le 
produit qu'us contiennent, ils doivent être considérés 
comme formant un tout avec le produit aux fins de b 
détermination dc l'origine. TITRE III 
CONDITIONS -TERRITORIALES 
Article -IL 
Principe de b territorialité 
Les con4itîons énoncées au titre II concernant l'acquisi­
tion du caractère originaire doivent être remplies sans 
mterrupôon dans ta Corrirminaute ou en L<.kuvM> 
sous réserve des dtspo*ttï«flS etc rariidc 5. • j 
Article -43 
reimportation c^ trarcfiandises 
St <ies produits originaires exportés de b Communauté 
ou de ' L vt^ivr-v? tea un Autre pays y sont 
ixxoarnés, sekts réserve des dispositions des drfrctcsB cH 
-domxrt cetc <x>asidérés comme étant non originaires, a 
mcKus <ju*3 p<ûssc être ôemootré i b satisfaction des 
juxeockés d<>uanîcrcs: 
a) que les marchandises retournées sont les mêmes que 
celles qui ont été exportées/ci: 
Article S '. ".'..' 
Accessoires, pièces de rechange et cradllagcs 
Les accessoires, pièces de rechange et outillages livrés 
avec un matériel, une machine, un appareil ou un véhi­
cule* qui font partie de l'équipement normal et sont 
compris dans le prix ou ne sont pas facturés à part, sont 
considérés comme formant un tout avec le .matériel, b 
machine, l'apparciï ou le véhicule considéré. 
Article HO 
..'-'. Assortiments 
Les assortiments, au sens de b règle générale 3 du 
système harmonisé, soat considérés comme originaires a 
conditionque toupies articles entrant dans leur composi­
tion soient originaires. Toutefois, un assortiment 
<»mposé d'artides originaires et non originaires est 
considéré comme originaire dans son ensemble à condi 
tk>o que ta /valeur des artides non originaires n'excède 
pas 15 % du prix départ usine de l'assortiment. -
'• •• • •'.'... . y< '•• : b) qu'elles n'ont pas subi d'opérations allant au-deb de 
ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en 
fêtât pendant qu'ellesétaient dans ce pays ou qu'elles 
étaient exportées. 
Arrjdc M 
Transport direct 
I. Le régime prcTercoficl prévu par ra<xord est 2^1 icable 
tniiqucmeot jurxpcoduhset aux tnatiercsqui sont u^nsrxjrtés 
entre le territoire dc la Commrnramc et celui de |A %k^*s>y o^ 
lorsque les dispositions de rartidç 4 ^ar^liqucnt, d ' £«. tan (et 
ouécLlïàcrAQ satnscaipnmtcraucun autreterritoire, 
j. Toutefois, 
le transport tics produits originaires àe ^Jtu^wou dc la Com-
mnxtautc; ocresrituartt un seul envoi peut sctlbctucr avec 
<3uprunt de territoires autres que ceux de la Communauté ou de 
la. U^*>^ ou» lorsque les dispositions de l'article 4 «*appli-
qocn^d'Esrbqit. ou àt ^ib^w , le cas échéant avectrans-
bordemeat ou entreposage tcriiporairc dans ces territoires, 
pour autant que les marchandises soient restées sous la 
surveillance des autorités douanières du pays de transit ou 
<Tcntrcpusagc ctq^eUœ n^ pas subi d'autres operations 
q^ lé dec&argcmcrit ou k 
Uon devinée à assurer leur conservation en FétaL 
Le transport par canalisation des produits originaires <Ae 
>&x<.w^s ou de la Communauté peut s'effectuer avec emprunt 
de territoires antres que cetrx dc la Commxrnaoté ou de Éfcu*^ 
2_ La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 
ont été réunies est fournie par b production aux auto­
rités douanières du pays d'importation: ,{n 
a) qu'un exportateur a expédié ces produits d'une des 
parties contractantes dans le pays de l'exposition et 
les y a exposés; 
b) que cet exportateur a vendu les produits ou les a 
cédés à un destinataire dans une autre partie contrac­
tante; 
c) que les produits ont été expédiés durant l'exposition 
ou immédiatement après dans l'autre partie contrac­
tante dans l'état où ils ont été expédiés en vue de 
l'exposition, et 
d) que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue 
dc l'exposition, les produits n'ont pas été utilisés à des 
fins autres que b présentation à cette exposition. 
a) soït d'un document dé cransport unique établi dans le 
pays d'caqporcation et scxxs le ooovert duquel s'est 
<^ccoaéc ta trarerséc da pays de transie; 
b) soie d'une «rjcesxatioa délivrée par les autorités dooa-
eâères du pays de transit et contenant: 
i) one description exacte des marchandises \ 
5) b date du déchargement ou du rechargement des 
produits, avec, le cas échéant, indication do 
navires utilisés, et 
âT) b certification des conditions dans lcsqudles s'est 
effectué le séjour des ffiârrfwd&dans le pays de 
transit; 
c) soit, i défaut, de tous documents probants. 
Article 45 
Expositions 
l. Les produits envoyés d'une parue contractante pour 
être exposés dans un pays tiers et qui sont vendus et 
importés, à b fin de l'exposition, dans une autre parue 
contractante bénéficient i rimportation des dispositions 
de raccord i condition qu'As satisfassent aux exigences 
du présent protocole permettant dc les reconnaître 
comme originaires de lô> Com rati rvauVe' ou clc 
^AL^>^ et qu'il soit démontre a la saustacuon des 
autorités douanières: 2. Une preuve dc l'origine doit être délivrée ou établie 
conformément aux dispositions du titreXV et produite 
dans les conditions normales aux autorités douanières du 
pays d'importation. La désignation et l'adresse dc 
rexposition doivent y être indiquées. Au besoin, 3 peut 
être demandé une preuve documentaire supplémentaire 
de la nature des produits et des conditions dans 
lesquelles ils ont été exposés. 
3. Le paragraphe ï est applicable i toutes les exposi-
tïoets, foires ou manifestations publiques analogues, de 
caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal, 
auxtccs que celles qui sont organisées i des fins privées 
dans des locaux ou magasins oommerciaux et qui ont 
pour objet b vente de produits étrangers, pendant 
lesquelles les produits restent sous contrôle de b douane. 
TTTRETV* 
PREUVE DE LX3R1GINE 
Axtide At 
Ocroifîcxt de circulation des ozaxchandkes EUR-1 
La pceorre du <3Lracbcèrc originaire des produits, au sens 
do pcéscat. proooeoie, est apportée par on certificat de 
ôroulajtioa d<s maixiandxses EUR-1 dont le modèle 
figure à raonexc "JH. du présent protocole. 
Artide'W 
Pxocédarc normale de dêirrranec des oertificats 
de cuxmarioa des march andkct EUR-I _ 
I. Le certificat dc dreubtioa des niarchandiscs EUR-1 
est délivré par les autorités douanières du pays d'expor-
cation sur demande écrite établie par l'exportateur ou 
sous b responsabilité de edui-d par son représentant 
habilité. 
2. A cet effet, J'cxportatcur ou son représentant habi­
lité remplissent le certificat de circubtion des marchan­
dises EUR-1 et le formulaire dc demande, dont les 
modèles figurent à IVg/jncLXC III. 
Ces formulaires sont complétés dans une des langues 
dans lesqudlcs raccord est rédigé, conformément aux 
dispositions du droit interne du pays d'exportation. Les 
formulaires remplis a b main doivent être complétés a 
l'encre et en caractères d'imprimerie. Les produits 
doivent être désignés dans b case réservée a cet effet et 
sans interligne. Lorsque la case n'est pas complètement 
remplie, un trait horizontal doit être tiré en dessous de b 
dernière ligne de b désignation et l'espace non utilisé 
doit être bâtonné. 
3. L'exportateur sollidtant la délivrance d'un certificat 
de circulation des marchandises EUR-1 doit pouvoir 
présenter a tout moment, à la demande des autorités 
douanières du pays d'exportation où le certificat dc 
circubtion des mardiandïscs EUR-1 est délivre, tous les 
documents appropriés établissant le caractère originaire 
des produits concernés, ainsi que l'exécution de toutes 
autres conditions prévues par le présent protocole. 
L'exportateur doit conserver les documents vises 
au premier alinéa pendani irois ans au moins. " Les autorités douanières délivrant des certificats 
EUR.1 prennent toutes les mesures nécessaires afin de 
coQtrôler le caractère originaire des produits et dc véri­
fier si toutes les autres conditions prévues par le présent 
protocole sont remplies. A cette fin, dies sont autorisées 
a réclamer toutes pièces justificatives et à procéder à 
toute inspection dc la comptabilité dc l'exportatcur ou à 
tout autre contrôle qu'elles jugent utile. 
Les autorités douanières chargées dc b délivrance des 
ceruficats EUR.1 doivent aussi veiller à ce que les formu­
laires visés au paragraphe 2 soient dûment remplis. Elles 
vérifient notamment si le cadre réservé a la désignation 
des produits a été rempli de façon à exdure toute possi­
bilité d'adjonctions frauduleuses. 
7 La date dc délivrance du certificat de circubtion 
des marchandises EUR-I doit être indiquée dans b partie 
du certificat réservée aux autorités'douanïèrcs. 
8 Ua certificat de circulation des niarchandises 
EUR.1 est délivré par les autorités douanières du pays 
d'exportation lorsque les produits auxquels 2 se rapporte 
sont exportés, H est tenu a b disposition de l'exportateur 
des que l'exportation réelle est effectuée ou assurée. 
Les demandes de ocrûficats de circulation des mareban 
dises EURJ doôfcatéorc coaservées pendant^»**- arts at 
cooeos par les autookés docaruercs du pays dcxportatïoa. 
4, La déimainoc du oertificat dc circulation des 
cracchandrccs EURJ est effectuée par les aotocités doua^ 
otères d*cm État membre de la Communauté 
oKOpécixae, « les cuarchandrees A exporter petrtrnc être 
ooasidérées comme produites octgutaûxs de la Commu-
fx&Bce «« sens de Farâdc £/ paragraphe 1 du présent 
protocole. La detnrraacc da certificat de circulation des 
«atchtndrccsEURJ est effectuée parles auxontés doua-
«ûèces de l^é^v^. si les marchandises à<3^^ 
être coasïdérces comme produis originaires oV «âur^o-,^ 
au sens dc l'arâdc •£- paragraphe 1 du présent prococqte. 
£.. Lorsque les dnïpostrioas cumulées des 'articles/2L et 
4. coat applicables, les autorités douanières des Etats 
coetgbces de la Cocngmnatrté oo et * "fidtua^r sont 
en outre habilitées â délivrer des ccrcakâts^~cîrcn1 anon 
^cs «atebandises EUR.1 dans les cockSiôetos fixées dans 
le présent protocole, « les marchandises à exporter 
, potnxnc etre considérées comme pcodujts oriçmaires de 
\x Ccwimunauté ou de LeIron te au sens du 
préseat protocole et sous xesetre que les pcoduhs, 
«xrxqods. les certificats de ctrcolation des marchandises 
EUR-1 se rapportent, se trouvent djns b Communauté 
ou en tgjjbu.<ww «' 
Dans <xs cas, la délivrance des certificats de circulation 
des marchauadiscs EUR.1 est stroordonnéc à la présenta-
ôoa de la preuve de rorigtne deuvrée ou étabfce antérîcu-
rement. Cette prouve de rorigine doit être conservée au 
moins peadant tVoK ans par les autorités douanières dc 
fExat d*cxpoctatiou. Artide -±$ 
Cértiujcats de etreubtioa des marchandises EUR-1 déli­
vrés a posteriori 
I. •• . Par dérogation i l'article ft paragraphe 8,un certi­
ficat de circubtion des marchaneiises EUR-1 peut, i titre 
exceptionnel, être délivré après l'exportation des produits 
auxquels il se rapporte: 
a) s'il n'a pas été délivré au moment dc l'exportation par 
suite d'erreurs,: d'omissions involontaires ou dc 
circonstances particulières, ou 
b) s'il est démontré a b satisfaction des autorités doua­
nières qu'un certificat de circubtion des marchandises 
EUR.1 a été délivré, mais n'a pas été accepté â 
l'importation pour des raisons techniques. 
2. Pour l'application du paragraphe 1, l'exportateur 
doit indiquer dans sa demande le lieu et b date dc 
l'exportation des produits auxquels le certificat EUR.1 se 
rapporte, ainsi que les raisons de sa demande. 
3. Les autorités douanières ne peuvent délivrer un 
certificat de orcubtion des marchandises EUR-Ï a poste­
riori qu'après avoir vérifié si les indications contenues 
dans b demande de l'exportateur sont conformes a celles 
du dossier correspondant. 
A. Les certificats EUR.1 délivrés a posteriori doivent 
être revêtus d'une des mentions suivantes: 
-ON^ŒTRAGLICH AUSCESTELLT», <DÉLTVRÉ A 
POSTERIORI-, <RllASCIATO A POSTERIORI»., 
^AFGEGEVEN A POSTERIORI», «ISSUED RETRO­
SPECTIVELY», «UDSTEDT ErTERR3LGENDE., 
«EKA06EN EK TON YTTEPQN», ^EXPEDIDO A 
POSTERIORI»,. «EMJTADO A POSTERIORI», 
*«. I^U^.pû e^&PôJlTAv.rto.^. 
5- La mention visée au paragraphe 4 est apposée dans 
hv case -obscrvauons. du certificat dc dreubtion des 
marchandises EUR.1. £- Le certificat de jempbccmeut. delrrre en application 
du pcésent artide vaut certificat dc circulation EUR-ï 
définitif aux fins de rappucatiou du présent protocole, v 
coenrxis des dispositions du présent «rôde. 
3. Le certificat de remplacement est délivré sur la base 
d'une demande écrite du réexportateur, après vérification 
des indications coatenues dans cette, demande. D doit 
comporter dans la case 7 la date de délivrance et le 
numéro de série du certificat EUR.Ï originaL ' 
Article Z-i 
Procédure simplifiée de délivrance des certificats 
L Par dérogation aux articles 47,^8 et -f° du présent 
protocole, une procédure sm^jlïfiéc de déuvrance du 
certificat de drcxdation des marchandises EUR-Ï peut 
être utilisée selon les dispositions qui suivent. 
"Article ^9 
Délivrance d'un duplicata d'un certificat de circulation 
des marchandises EUR-1 
L_En cas de voL de perte ou de destruction d'un 
certificat EUR.1, l'exportateur peut réclamer aux auto­
cues douanières qui l'ont délivré un duplicata sur b base 
des documents d'exportation qui sont en leur possesrion. 
2. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des 
(nentions suivantes: 
-DUPUKAT», -LXJPLICATA-, -LXJPI1CATO», 
-4X3PUCAAT». -DUPLICATE», «ANIUTA^O», 
^TXJPllCApO", «SEGUNDA VIA», iSjâuk«7fls^ 
V. * û. rrr-S. VvUÀ .i r- V ^>c< Z->-^ A^^,;^ ^ y 
vo. ciJb- <x< d+U*\j: et ^ -U 
**-•** ^ ^pli'^Ji: ',Vu^>Ji ^o-.r *\\*>: 
•4. Le duplicata sur Icqud doit être reproduite la date 
du certificat EUR.1 original prend effet â cette date. 
1. Le remplacement d'un ou plusieurs certificats dc 
ôrcmaxion des marchandises EUR-1 par tra ou plusieurs 
certificats est toujours possible, i condition qu'A 
s'effectue par le bureau de douane 
responsable du contrôle des marchandises. 2. Les axicorités dcKianières de l'Etat d'expoccation 
peuvent autoriser tout <=rporcateur, ô-«pces dénommé 
-«exportateur agréé», effectuant fréquemment des expor-
cariocts de rnarchandises pour lesquelles des certificats 
EURJ sont, susceptibles d'être délivrés ce qui offre, 1. la 
sarisfactioa des araorités doua n teres, tome garantie pour 
coctrolcr le caractère originaire des produits, £ ne 
presenter an moment de rexpoctatioa mxx bvxKum dc 
douane de fEcat oo du territoire ^exportation m la 
marchandise m la demande de certificat fcURJ docc ces 
tixsxx&undhcs foot f objet, en roc de permettre la. délï-
•vranec d'un certificat EUR-1 dans les <XKv£tiocs pcévues 
A fartkJc -fj du pcésent. protocole. 
3. L'autorisation visée au paragraphe 2 stipule, au 
choix des autorités douanières, que la case 11 -«visa de la 
douane» du certificat EUR.1 docc 
a) soit etre pourvue au préalable de f empreinte d'un 
cxàaa. du bureau de douane compétent de fEcat 
d'expoccation ainsi que de b stgnature, manuscrite ou 
non, d'un fooetionnaire dudit borcaiL; 
b) soit esse revêtue, par ^exportateur agréé, dc 
rempreinec d'un cachet sr>éctal'admn: par les autocités 
douanières de l'Etat ^exportation et conforme au 
modèle figurant i fannexe V dux présent protocole, 
cecte empreinte pouvant être mipriméc sur les formu­
laires. 
A. Dans les cas visés*au paragraphe 3 point a), la case 
7 -<Obscrrarioas» du certificat EUR-1 porte une des 
menoons suivantes: 
^CK^DDvOENTO SIMPIJHCADO-, -<FOREN-
KLET JRROCEDURE», -VEREIOTACHTES VER-
1AHREN-, <AIlA.OYriYMENH AMAHCAElÀ» <SIM-
5£HED PROCEDURE., -PRCCEDURE SIMPIi-
HEE». «PROCEDURA SEMPLTHCATA». *VER-
EENVOUDIGDE PROCEDURE». -PROCEDI-
MENTO SIMPLIHCADO», 4c Toô^T^ • 
5. La case 11 -«Visa de b douane» du certificat EUR.1 
est évencuellement complétée par l'exportateur agréé. 
6. L'exportateur agréé indique, le cas échéant, dans b 
ose 13 «Demande de contrôle» du certificat EUR.1, le 
oom et radresse de l'autorité douanière compétente pour 
cttoctucr le contrôle du certificat EUR-1. 
7- Les autorités douanières de fEtat d'exportation 
Pavent, dans le cas de b procédure simplifiée, prescrire 
I «ffiaooa de oertificaxs EUR.X «emportant un signe 
<ksunctrf destiné a les individualiser. • " .•'- ' '"" ": "h 
IL L'exportateur agréé peut être tenu d'informer les '' 
«txtoôtés doaarûercs, sdoa les modalités qu'eues déterraï-
ocac, des envois qu'il envisage d^cffcccuer, en vue de 
permettre an bureau dc douane <xxnpctcot dc procéder 
£vemxrellcment i un coatrôle avant rexpédttion de la 
march «n-drte. 
12. Les autorités douanières de l'Etat d'exportation 
peerveat effectuer auprès des exportateurs agréés tous les 
coacrôlcs qu'elles estiment utiles^ Ces exportateurs sont 
tonus de <*y soucncctrc. 
13. Les dispositions du présent article ne font pas 
obstacle i rappheation des réglenvattactions de la 
Communauté, des Etats membres et de [? ' ^d\.x<v^u rela­
tives aux formalités douanières et a rcmpkx oes docu­
ments douanîers-
Artide Z2. 
Validrcé dc b preuve de l'origine 
1. Le certificat EÙR.1 est valable pendant quatre mois 
i compter dc la date de délivrance dans le pays d'expor­
tation et doit être produit dans ce même délai aux auto­
rités douanières'du pays d'importation. 
- x,'?"* rf"*?^11 ™*x '» paragraphe^ les auto-xttés douanières trafiquent notamment. 
:*) les conditions dans lesquelles les demandes de certifi­
cats EURJ sont établies; 2. Les certificats dc dreubtion des marchandises 
EUR.1 qui sont produits 
xax autorités douanières de l'Etat d'importation après 
expiration du délai dc présentation prévu au paragra­
phe ï peuvent être acceptés aux fins de rapplication du 
régime préférentiel lorsque le m^n-respect du délai est dû 
à des raisons dc force majeure ou â des eu-constances 
exceptionnelles. 
b) les conditions dans lesquelles ces demandes sont 
coosetrées an moms pendant dots, «os; 
<J dans les cas visés MXL paragraphe 3 rxxnt b), les *axx>-
ôcc* compétentes pour eôeccocr les contrôles */>a**e-
riotî visés 4 farôde 30 dn présent proeocole. 
5. Les autorités douanières de fEcat <fexportation 
peuvent exclure des factCtés. prévues au paragraphe 2 
certaines catégories de marchandises. En dehors de ces cas de présentation tardive- les 
^tontes douanières de l'Etat d'importation oeuvem 
accepter les certificats EUR.1 
lorsque les produits leur ont été présentés avant 
1 expiration dudit délai. 
10. Les autorités douanières refusent fautorîsxtion 
visée «u paragraphe 2 à f exportateur qui cfofee pas 
cooees les garanties qu'eues jugent «tues. Les autorités 
douanières peuvent retirer à, tout moment f autorisarioo. 
EQcs doivent le faire lorsque les conditions de f agrément 
oc soat plus remplies ou lorsque f exportateur «gréé 
n'offre plus ces garanties. ArtideZh 
Production de b preuve de l'origine 
Les certificats EUR.1 sont 
produits aux autorités douanières du pays d'irnportation 
conformément aux procédures applicables dans ce pays. 
Ces autorités peuvent exiger b traduction du certificat 
EUR.1 ou dc b déclaration sur facture. Elles peuvent en 
outre exiger que b déclaration d'importation soïtvaccorn-
pagnée d'une déclaration par bquefle l'imporcateur 
atteste que les produits remplissent les conditions 
requises pour rapplication dc raccord. 
foa 
Article Xi 
Importation par envois échelonnés 
Lorsque, i b demande dc l'importateur et aux conditions 
fixées par les .autorités douanières du pays d'importation, 
les produits démontés ou non montés, an sens de la règle 
générale 2 point a) du système harmonisé, relevant des 
ou système harmonisé sont importés par envois éche­
lonnés, une seule preuve dc l'origine est produite aux 
autorités douanières lors de l'importation du premier 
envoi. 2. Sont considérées comme dépourvues de tout carac­
tère commercial les importations qui présentent ua carac­
tère occasionnd et quï portent uniquement sur des 
produits réservés A l'usage personnel ou familial des 
destinataires ou des voyageurs, ces produits ne devant 
traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoc­
cupation d'ordre commercial. 
3. En outre, b valeur globale dc ces produits oc doit 
pas être supérieure a *<>o écus en ce qui concerne les 
petits envois ou 1 tfOo écus en ce qui concerne le 
contenu des bagages personnels des voyageurs. 
Aiûde IS ( 
Formmairc EUR-2 
l. Nonobstant f article J6: b preuve du caractère 
c*tginaire des produits, au sens du présent protocole, est 
apportée par en formulaire EUR-2, doat le modèle 
figure â. Tannere 1Y du présent protocole, pour des 
envois qui contiennent.uniquement des produits origi­
naires, et pour autant que la valeur de chaque envol ne 
dépasse pasr3000 écusj 
2. Le formulaire EUR-2 est rempli et signé par 
rexporcateur ou, sous la, responsabilité de celui-d par 
son représentant habilité, conforaiémcnt au présent 
protocole 
3. Il est établi un formubirc EURJZ pour chaque 
envoi. Article XT 
Discordances et erreurs formelles 
1. La constatation de légères discordances entre les 
mentions portées sur un certificat EUR-l *~« «u>f <xn 
fnrttttAsfr^ &JRjtct celles portées sur les documents 
produits au bureau de douane en vue de f accomplisse­
ment des formalités d'importation des produits n'entraîne 
pas ipso facto la non-vaiiditédu certificat EUR.1 ou du 
formulaire ÊUÏRX , su est dûment établi que ce 
Qouimoii correspona au produit présenté. 
2. Les erreurs forradles manifestes tdles que les fautes 
dc frappe dans un certificat EUR-1 ^un forai" tel fç 
GUR2L n'entraînent 
pas le relus du document si ces erreurs ne sont pas dc 
nature a mettre en denue l'exactitude des déclarations 
contenues dans ledit document. 
«- L'exportateur qui a établi un formulaire EUR_2 est 
<euu de fournir, a b demande des autorités douanières 
du pays ^exportation, toute justification en ce qui 
concerne l'utiusatiou dc ce formulaire. 
5. Les artides SL% ef *"Z 
mutandis aux formulaires EUR2. s'appuquent xnuLaX'a 
Article £6 
Exemptions dc b preuve dc f origine 
1. Sont admis comme produits originaires, sans qu'il y 
ah lieu dc produire une preuve formelle de l'origine, les 
produits qui font l'objet de petits envois adressés i des 
particuliers par des particuliers ou qui sont contenus dans 
les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu'A 
fagtssc d'importations dépourvues de tout caractère 
comnx^rcial, des lors qu'elles sont déclarées comme 
répondant aux conditions du présent protocole et qu'A 
n'existe aucun doute quant à b rincérité de cette déetara-
ttoo. En cas d'envoi par b poste, cette dédaration peut 
être faite sur b dédaration en douane C2/CP3 ou sur 
une feuille annexée â ce document-Ankle IB 
Montants exprimés en écus 
1. Les montants en monnaie nationale dc l'Etat 
d'exportation équivalant aux montants exprimés en écus 
sont fixés par l'Etat d'exportation et communiqués aux 
autres parties contractantes. Lorsque les tnontancs sont 
supérieurs aux montants correspoodants fixés par l'État 
d'importation, ce dernier les accepte si les produits son! 
facturée dans b monnaie du pays d'exportation oc 
A'*m des .autre< P^MS vi$é<, a lïsrfYctv 4. du 
present protocole. 
'***- ** marchandise est facturée dans b monnaie d'un 
*utrc État membre dc la Communauté, l'Etat dlmporca-
<*ou reconnaît le montant notifié par le pays Cooeerné. 
2. Jusqu'au 30 avril I 000 indus, les moatants à utiliser 
dans une monnaie nationale sont b contre-valeur dans 
cette monnaie nationale des montants exprimés en ecus à 
b date du 1er octobre (l99*/ » 
M 
Pour chaque période suivante de cinq ans, les montants 
exprimes en ecus et leur contre-valeur dans les monnaies 
nationales des Etats *''-•' £' foui l'objet,d'un réexamen par !w t*™****-;»^ 
sur b base des taux de change de fécu pour le 
premier four ouvrable du mois d'cccobcc de l'année 
précédant mimédiatement cette période dc cinq ans. 
Lors de ce réexamen, \.t .«-w^-* v>i^~ nn-oJs veille a 
ce que les montants i. utiliser dans une monnaie natio­
nale ne diminuent pas et envisage en outre ropporcunîté 
de préserver les effets des limites concernées en termes 
reds. A cet effet, <*!» est habilité* a décider une modifica-
cion des montants exprimés en écus. 
TTTRrfY 
MÉTHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE 
Arûde ZS 
CommnxMcatioQ des cxchcct et des «dreeset 
Les auxeorixés douanières des États ^rnembres et de 
LdiA.w^ se communiquent ctnnjueuensent, par Intermé­
diaire de b CommissioQ des Communautés européennes, 
les spécimens des empreintes des cachets utilisés dans 
leurs bureaux pour b déuvranoc des certificats de circu-
brioo des marchandises EUR-1,'ainsi que les adresses des 
autorités <ik>uanièrcs compétentes pour la délivrance des 
certificars de cùxailarioQ EUR.1 et pour ht vérificatioa de 
ces certificats ainsi que des formulaires EURJL 
' Article 30 
Contrôle des certificats de circulation des 
marchandises EUR.1 et des formulaires 
EUR.2 
1 Le contrôle a posteriori des certificats EUR I et 
des formulaires ElJR 2 csi-effcciuc'pa.i..sondagc ou 
chaque, fois que les auioi ucs douanières de l'Etal 
d'tnipon^^oo ont dre don'^c frvnrtr.s ni ce OUI COn.-
oirne l'a ut lient ici te dc tefrdocùmerïrç le caracioc 
originaire des produits concernes ou le respect des 
autres conditions prévues'par te présent protocole 
2. Pour l'application des dispositions du paragra­
phe 1, les autorités douanières du pays d'impor­
tation renvoient le certificat EUR.1;. le.formulaire 
EUR.2 ou une copie de ces documents aux auto­
rités douanières dc l'Etat d'exportation en indi­
quant le cas échéant, les motifs de fond eu dc 
forme qui justifient une enquête 3. Le contrôle est effectue par les autorités 
douanières du pays d exportation. A cet effet, elles 
sont habituées à exiger toutes preuves cl à cffccr 
tuer lout contrôle des comptes de l'exportateur ou 
(oui autre contrôle qu'elles estiment utile. 
4. Si les autorités douanières du pays d'importa- ' 
lion décident de surseoir à l'octroi du traitement 
préférentiel au produit concerne dans l'attente des 
résultats du contrôle, elles offrent à l'importateur 
la mainlevée des produits, sous réserve des 
mesures conservatoires jugées nécessaires. 
5. Les autorités douanières sollicitant le Contrôle 
sont informées dans les meilleurs délais, ci au 
oi.tç tard dans les 10 mois de ses résultats Ceux 
ci doivent indiquer clairement si les produits 
sont identiques Cl si les produits concernés 
peuvent être considérés comme des produits 
originaires et remplissent les autres conditions 
prévoies par le présent protocole 
6. En cas de doutes fondés cl en l'absence dc 
réponse à l'expiration du délai de dix mois ou si 
la réponse ne comporte pas de renseignements 
suffisants pour déterminer l.'authcnticiié du 
document en cause ou l'origine réelle des 
produits, les autorités douanières de contrôle 
refusent le bénéfice du traitement préférentiel, 
sauf en cas de circonstances exceptionnelles. 
Arûde 5-1 
Règlement des litiges 
Lorsque des litiges naissent à l'occasion des control* 
' visés à Vartidc 30 '-qui ne peuvent être'réglés enc 
les autorités douanières ayant solfidié le contrôle et S 
autorités douanières responsables de sa réalisauon.; < 
soulèvent une question d'interprétation du présent proi 
cole, ces litiges sont soumis o liu t. >---^v.•.-.•- rv"i:v 
Dans tous 1« cas, le règlement des tu^ entre 1 ny 
porcateur ex les autorités douanières de lL»t_ eux. 
portation reste soumis à la législation dc celui-c. 
Ariide 3i-
Sanctions 
Des sanctions sont appliquées à. toute personne qu. 
établit ou fait établir un document contenant de 
données inexactes en vue de faire admettre des produit 
au bénéfice du régime préférentiel. 
Ardde 55 
i 
Zones franches ! 
les États ^membres de b Communauté ctVf^./*&!><.<*>•« 
prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que 
les produits qui sont échangés sous le couvert <Tun certi­
ficat de circulation des marchandises EURJ <x qui 
séjournent, ma cours dc leur transport, dans tmc zone 
franche sxcuée sur leur territoire n'y fassent l'objet de 
st&ctkntkxis ou de manipularions autres que les xnanîpu-
tarioos usuelles destinées i assurer leur Conservation en 
rétat. 
2, fèr deïo<w Won ^dispositions du paragraphe 
1, lorsque des produits originaires dc la 
Communauté ou de r£J!w»u importés dans une 
zone franche sous couvert cTun certificat EUR1 
subissent un traitement ou une transformation, 
les autorités douanières compétentes doivent 
délivrer un nouveau certificat EURl à la 
demande de l'exportateur, si le traitement ou la 
transformation auxquels il a été procédé sont 
conforrnes aux dispositions dû présent protocole. 
TITRE VI 
ŒUTA ET M FI IT! A 
Article 34 
flppli'cêït on du Trorccol e 
1. L'cxpressicm «Communauté» utilisée dans le présent 
protocole ne couvre pas Ccuxa et Mchlla. L'expression 
•«produits originaires de b Communauté» ne couvre pas" 
les produits originaires de ces zones. 
2_ Le présent protocole s'applique muLaiis mutandis 
aiux produits originaires dc Ccuta et Meiiua, sous réserve 
des conditions particulières définies à l'article 35 N 
5) ces produtts soient originaires, M sens du 
Posent protocole, dr < a£^_ ou de b 
O^mmunauté, i conditio quus ^ ^ 
soumis à des ouvrais ou craruformatio^ 
«Ibnt au-deb des ouvraisons ou transfor^ 
mauons insuffisantes visées i l'artide .7-
2) produits originaires d c Lib«^«.l . 
a) les produits entièrement obtenus en ^'•ÀU.V^-*' 
b) les produits obtenus en SSdu^-tf et dans b fabrica­
tion desquels sont entrés des produits autres que 
ceux visés au point a) à condition que: 
i) lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons 
ou transformations suffisantes au sens de 
rartide 6 du présent protocole 
ou que 
ii) ces produits soient originaires, aui sens du 
présent protocole, de Ceuta et Mclilia ou de b 
Communauté, i condition qu'ils aient été 
soumis a des ouvraisons ou transformations 
allant au-delà des ouvraisons ou transfor­
mations insuffisantes visées à l'artide r/' >•• 
3. Ccuta et Meull 
territoire. a sont considérées comme un seul 
4. L'exportateur ou son représentant habilité est tenu 
d'apposer les mentionsitLit^w p et <Ceuta et Mclilia» 
dans b case 2 du cerulicai de cucubtion des marchan­
dises EUR.1. De plus, dans le cas de produics originaires 
dc Ceuta et JMelilla, le caractère originaire doit être 
indiqué dans b case A du certificat EUR.1. 
5- Les autorités douanières espagnoles sont diarré< 
d assurer a Ceuta et Mclilia l'anolicatinn A, „2„ 
protocole. _ o 
'application du présent 
Article 35 j 
Condition* particulières 
1 Les paragraphes qui suivent sont applicables 
en lieu ci place de l'aniclc 2i cl les references 
fanes à cet aniclc s'appliquent muions mutandis 
au présent article. 
2. Sous réserve qu'ils aient été transportés 
directement conformément aux dispositions dc 
l'article 14, sont considérés comme 
1) originaires dc Ccuta et mclilia 
a) les produits entièrement obtenus à Ccuta et 
Mclilia; 
b) les produits obtenus à Ceuta et Mclilb et dans la 
fabrication desquels sont entrés des produits autres 
que ceux visés au point a) à condition que: 
î) lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons 
ou dc transformations suffisantes au sens dc 
rartieWcïdu présent protocole TTTTLF. VII 
DISPOSITIONS, FINALES 
Article 36 
Amendement du protocole 
3L. ur~Tvvy.UK *•*£, examine tous les deux a/is, ou 
à la demande dc la ~ÇJL_KU^ OU de la 
Communauté, l'application des dispositions du 
présent protocole, en vue de procéder aux 
amendements ou adaptations nécessaires 
Lorsdccct examen, il y aura lieu notamment I / ^ O 
de prendre en considération la participation des" .".'!' 
parties contractantes à des zones dc libre 
échange ou à des unions douanières avec des 
pays tiers. 
[Artide tf . \*\ 
Comité de coopération douanière 
1. Il est institué un comité de coopération douanière 
chargé d'assurer b coopération adnûnistrative en vue de 
l'application correcte et uniforme du présent protocole et 
d'exécuter toute autre tache dans le domaine douanier 
qui pourrait lui être confiée. 
2. Le conîité estcomposé, d'une part,d'experts doua­
niers des États membres et de fonctionnaires des services 
de la Commission des Communautés européennes qui 
ont les questions douanières dans leurs attributions et, 
d'autre part, d'experts douaniers ^C ft£^3*^--3 
Artide B© . ^ 
Annexes' 
: '•' / . r ••-'•'.• '."'-•••, 
Les annexes au présent protocole font parue intégrante 
de celui-ci". 
Article 3*3 
Mise en ceuvre du protocole 
La Communauté et lh iêJtu«.-H! prennent, pour ce qui les 
concerne, ies mesures nêccssaires i la mise en oeuvre du 
présent protocoic. 
AnicU ^o •••'•' 
; ' • ">'• 
Arrangements avec l.'' Estonfedb LcÛ--»^ 
Les parties contractantes prennent les mesures néces­
saires en vue de conclure des arrangements avec 
t'Estonie et b LUlJcç^;? permettant de garantir 
rappucation du present protocole. Elles s'informent 
mutucUemenX des mesures prises à cet effec. ^ 
/ Artide Àj-j 
Marchandises en transit ou en entrepot 
Les marchandises qui satisfont aux dispositions de ce 
protocole et- qui, à -la date d'entrée en vigueur de 
l'accord, se trouvent soit en cours de route soit placées 
dans la Communauté ou en %Jtw&^*x ou, dans b mesure 
ou les dispositions de l'article 2 s'appliquent, en (nsforï/'f 
ou en (^i--cXrcr»A« sous le regime du dépôt provi­
soire, ces entrepots douaniers ou des zones franches, 
peuvent être admises au bénéfice des dispositions dc 
raccord, sous réserve de b production, dans un délai 
expirant quatre mois à compter de cette date, aux auto­
rités douanières de l'État d'importation d'un certificat 
EUR.1 établi a posterioripar les autorités compétentes de 
l'État d'exportation ainsi que des documents justifiant du 
transport direct. 
i-nj**«aiat'fcCrftt 
/ i 
AL, 
31.12.93 Journal officiel des Communautés européennes , N°L 349/3 j 
ANNEXE 1 
Nota 
Avant-propos 
Les présentes notes s'appliquent, s'il y a lieu, à tous les produits qui sont fabriqués i partir de matières non 
originaires, y compris i ceux qui ne font pas l'objet de mentions particulières dans la liste figurant à 
l'annexe II et qui sont simplement soumis a b règle du changement de position prévue à l'article £ para­
graphe I. 
Note 1 
1.1. Les deux premières colonnes dc la liste décrivent le produit obtenu. La première colonne prédse le 
numéro de la position ou du chapitre du système harmonisé et la seconde la désignation des marchan­
dises figurant pour cette position ou ce chapitre dans le système. En face des mentions figurant dans 
les deux premières colonnes, une règle est énoncée dans la colonne 3 . Lorsque, dans certains 
cas, le numéro de la première colonne est précédé d'un «ex», cela indique que la règle figurant dans 
/a colonne 3 ne s'applique qu'à la partie de la position ou du chapitre comme décrite dans la 
colonne 2. 
1-2. Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupes dans la colonne 1 ou qu'un numéro de chapitre 
. y est mentionné, et que les produits figurant dans la colonne 2 sont, en conséquence, désignés en 
termes généraux, la règle correspondante énoncée dans ta colonne 3 s'applique à. jous les 
produits qui, dans le cadre du système harmonisé, sont classés dans les différentes positions du 
chapitre concerné ou dans les positions qui y sont regroupées. 
1.3. Lorsqu'il y a dans la présente liste différentes règles applicables à différents produits relevant d'une 
même position, chaque tiret comporte la désignation relative à la partie de la position faisant l'objet dc 
la règle correspondante dans l«3 colonne 3 
Note0. 
2'-l. Dans le cas où des positions ou des extraits dc positions ne figurent pas dans la liste, la règle du 
changement de position énoncée à Panicle 5 paragraphe I s'applique à ces positions ou extraits de­
position. Si la condition du changement dc position s'applique aux positions ou aux extraits de posi­
tions qui figurent dans la liste, alors cette condition est énoncée dam la colonne 3. 
Z -2. L'ouvraison ou la transformation exigée par une régie figurant dans la colonne 3 doit se rapporter aux 
seules matières non originaires qui sont utilisées. De la même façon, les restrictions énoncées d.?ns une 
règle de la colonne 3 s'appliquent uniquement aux matières non originaires utilisées. 
-C..3. Lorsqu'une règle indique que des matières de toute position peuvent éire utilisées, les matières de la 
même position que le produit peuvent aussi être utilisées, sous réserve, toutefois, des restrictions parti­
culières susceptibles d'être aussi énoncées dans la règle. Toutefois, l'expression «fabrication à partir dc 
matières dc toute position, y compris à partir des autres matières du n° . ..» implique que seulement 
des matières classées dans la même position que le produit, dont la designation est différente de celle 
du produit telle qu'elle apparaît dans la colonne 2 de la liste, peuvent être utilisées. 
2.4. Si un produit obtenu à partir de matières non originaires et qui a acquis le caractère originaire au 
cours d'un processus de transformation par application de la règle du changement de position ou dc la 
règle définie à son sujet dans la liste, est mis en œuvre en tant que matière dans le processus de 
fabrication d'un autre produit, dans ce cas, il n'est pas soumis à la règle dc la liste qui est applicable au 
produit auquel il est incorporé. 
Par exemple: 
Un moteur du n° 8*07, pour lequel la règle prévoit que la valeur des matières non originaires suscepti­
bles d'eue utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine, est fabriqué à partir d'ébauches de 
forge en aciers alliés du n° 7224. 
Si cette ébauche a été obtenue dans le pays considéré par forgeage d'un lingot non originaire, 
l'ébauche ainsi obtenue a déjà acquis le caractère de produit originaire par application dc la règle 
prévue dans la liste pour les produits du n° 7224. Cette ébauche peut, dès lors, cire prise en considéra­
tion comme produit originaire dans le calcul dc la valeur des matières non originaires susceptibles 
d'être utilisées dans la fabrication du moteur du n° 8407 sans avoir à tenir compte si cette ébauche a 
été ou non fabriquée dans la même usine que le moteur. La valeur du lingot non originaire ne doit 
donc pas être prise en compte lorsqu'il est procédé à la détermination de la valeur des matières non 
originaires utilisées. 
Z -S- Même si la règle du changement de position ou les autres règles énoncées dans la liste sont respectées, 
1^ produit fini n'acquiert nas l'origine si l'onér-»..— - • < - » " - ..rrr-.--.-~ 
Note 3 , 
$.1. La règle figurant dans la liste fixe le degré minimal d'ouvraison ou de transformation a effectuer, il en 
résulte que les ouvraisons ou transformations allant au-delà confèrent elles aussi le caractère origi­
naire, et, que, à l'inverse, les ouvraisons ou transformations restant en deçà dc ce seuil ne confèrent 
pas l'origine. En d'autres termes, si une règle prévoit que des matières non originaires se trouvant à un 
stade d'élaboration déterminé peuvent être utilisées, l'utilisation de telles matières se trouvant à un 
stade moins avancé est elle aussi autorisée, alors que l'utilisation de telles matières se trouvant à un 
stade plus avancé ne l'est pas. 
3 -2. Lorsqu'une règle de la liste précise qu'un produit peut être fabriqué à partir dc plusieurs'rnatièrcs, cela 
> signifie qu'une ou plusieurs de ces matières peuvent être utilisées. Elle n'implique évidemment pas que 
toutes ces matières doivent être utilisées simultanément. 
Par exemple: 
La règle applicable aux tissus prévoit que des fibres naturelles peuvent être utilisées et que des matières 
chimiques, entre autres, peuvent également être utilisées. Cette règle n'implique pas que les fibres 
naturelles et les matières chimiques doivent eue utilisées simultanément; il est possible d'utiliser l'une 
ou l'autre de ces matières ou même les deux ensemble-
En conséquence, si, dans la même règle, une restriction se rapporte à une matière et d'autres restric­
tions à d'autres matières, ces rcstrictiqns ne s'appliquent qu'aux matières réellement utilisées. 
Par exemple: 
La règle applicable aux machines à coudre prévoit, notamment que le mécanisme dc tension du fil 
ainsi que le mécanisme «zigzag» doivent être originaires: ces deux restrictions ne s'appliquent que si 
les mécanismes concernés par chacune d'elles sont effectivement incorporés dans la machine. 
3-3 Lorsqu'une règle prévoit, dans la liste, qu'un produit doit être fabriqué à partir d'une matière déter­
minée, cette condition n'empêche évidemment pas l'utilisation cautres matières qui, en raison de leur 
nature même, ne peuvent pas satisfaire à la règle. 
Par exemple: - > f 
La règle pour la position n° 1904 qui exclut expressément J'uîliisation des céréales et de leurs dérivés 
n'interdit évidemment pas l'emploi dc sels minéraux, Ce matière* chimiques bu d'autres additifs dans la 
mesure où ils ne sont pas obtenus à partir de céréales. 
Par exemple: 
Dans le cas d'un article fabriqué à partir de non-tissés, s'il est prévu que ce type d'article peut unique­
ment être obtenu à partir de fils non originaires, il n'est pas possible d'employer des tissus non-tissés, 
même s'il est établi que les non tissés ne peuvent normalement être obtenus à partir de fils. Dans dc 
tels cas, la matière qu'il convient d'utiliser est celle située à l'eut d'ouvraison qui est immédiatement 
antérieur au fil, c'est-à-dire à l'état de fibres. 
Jt\ 
Voir également la note 6.3 en ce qui concerne les texules. 
3 A. S'il est prévu dans une règle de la liste deux ou plusieurs pourcentages concernant la valeur maximale 
de matières non originaires pouvant être utilisées, ces pourcentages ne peuvent pas être additionnés. Il 
s'ensuit que la valeur maximale dc toutes les matières non originaires utilisées ne peut jamais excéder 
le plus élevé des pourcentages considères. Il va de soi que les pourcentages spécifiques qui s'appliquent 
à des produits particuliers ne doivent pas être dépassés par suite de ces dispositions. 
Nour 4 
4-1. L'expression «fibres naturelles», lorsqu'elle est utilisée dans la liste, se rapporte aux fibres autres que 
les fibres artificielles ou synthétiques et doit eue limitée aux fibres dans tous les états où elles peuvent 
se trouver avant la filature, y compris les déchets, et sauf dispositions contraires, l'expression «fibres 
naturelles» couvre les fibres qui ont été cardées, peignées ou autrement travaillées pour la filature mais 
non filées. 
tj.2. L'expression «fibres naturelles» couvre le crin du n° C503, la soie des n°* 5002 et 5003 ainsi que la 
laine, les poils fins et les poils grossiers des n** 5101 a 5105, les fibres de coton des nOJ 5201 à 5203 et 
les autres fibres d'origine végétale des n°* 5301 à 5305. 
^.3. Les expressions «plies textiles», «matières chimiques» et «matières destinées à la fabricauon du papier» 
utilisées dans la liste, désignent les matières non classées dans les chapitres 50 à 63, qui peuvent être 
utilisées en vue de fabriquer des fibres ou des fils synthétiques ou artificiels ou des fils ou des fibres de 
papier. 
^.4. L'expression «fibres synthétiques ou artificielles discontinues» utilisée dans la liste couvre les cables de 
filaments, les fibres discontinues et les déchets de fibres synthétiques ou artificielles discontinues des 
nOJ 5501 à 5507. 
Note § 
'SA. Pour les produits mélangés classés dans les positions faisan: l'objet dans la liste d'un renvoi à ta 
présente note, les conditions exposées dans la colonne 3 de la liste ne doivent pas être appliquées aux 
différentes matières textiles dc base qui sont uulisées dans leur fabrication lorsque, considérées 
ensemble, elles représentent 10 % ou moins du poids iota! ce toutes les matières textiles de base 
utilisées (voir également les note$5-3 et 5.4 ci-dessousi 
5^.2. Toutefois, cette tolérance s'applique uniquement aux produits mélangés qui ont été faits à partir de 
deux ou plusieurs matières texules dc base. 
Les matières textiles dc base sont les suivantes: 
— la soie, 
— la laine, 
— les poils grossiers, 
— les poils fins, 
— le crin, 
N°L 349/34 " Journal officiel des Communautés européennes 31.12.93 
— le coton, 
—- les matières servant à la fabrication du papier et le papier, ; 
— le lin, 
— le chanvre, 
— le jute et les autres fibres libériennes, 
— le sisal et les autres fibres textiles du genre agave, ' 
•— le coco, l'abaca, la ramie et les autres fibres texules végétales, 
— les filaments synthétiques, 
—r- les filaments artificiels, 
— les fibres synthétiques discontinues, . 
— les fibres artificielles discontinues. 
Par exemple: 
Un fil du h° 5205 obtenu à partir de fibres de coton du n° 5203 et de fibres synthétiques discontinues 
du n° 5506 est un fil mélangé. C'est pourquoi des fibres synthétiques discontinues qui ne satisfont pas 
aux règles d'origine (qui exigent la fabrication i partir dc matières chimiques ou dc pâtes texules) 
peuvent être utilisées jusqu'à une valeur dc 10 % en poids du fil. 
Par exemple: 
Un tissu de laine du n° 5112 obtenu a partir de fils de laine du n° 5107 et dc fils dc fibres synthétiques 
discontinues du n° 5509 est un tissu mélangé C'est pourquoi des fils synthétiques qui ne satisfont pas 
aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) ou 
des fils dc laine qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de fibres 
naturelles non cardées ni peignées ou auuement uavaillées pour la filature) ou une combinaison de ces 
deux types de fils peuvent être utilisés jusqu'à une valeur de 10 % en poids du tissu. 
Par exemple: 
Une surface textile touffetêe du n° 5802 obtenue à partir dc fils dc coton du n° 5205 et d'un tissu de 
coton du n° 5210 est cons'déréc comme étant un produit mélangé uniquement si le tissu de coton est 
lui-même un tissu mélangé ayant été fabrique à partir de fils classés dans deux positions différentes ou 
si les fils dc coton utilisés sont eux-mêmes mélangés. 
Par exemple: 
Si la même surface touffetêe est fabriquée à partir de fils de coton du n° 52C5 et d'un tissu synthétique 
• -. .. du n° 5407, il est alors évident que les deux fils utilisés sont deux matières textiles différentes et que la 
surface textile touffetêe est par conséquent un produit mélangé. 
Par exemple: 
Un tapis touffeté fabriqué avec des fils artificiels e; ces fils de coton, âyi-c un support en jute, est un 
produit meiange parce que trois matières textiles SOM utilisées, l.c? matière? IHMT originaucs qui som 
utilisées à un stade plus avancé dc fabrication que celui prévu par la règle peuvent être utilisées à 
condition que leur poids total n'excède pas 10e/: du poids des matières textiles du tapis. Ainsi, le 
support en jute, les fils artificiels et/ou les fils de coton peuvent être importés au stade de la fabrica­
tion dans la mesure où les conditions'de poids sont réunies. 
£f.3. Dans le cas des produits incorporant des «fils dc polyuréthanc segmenté avec des segments souples de 
polyéther, même guipés», cette tolérance est de 20 V: en ce qui concerne les fils. 
5-4. Dans le cas des produits formés d'une âme consistant, soit en une bande mince d'aluminium, soit en 
une pellicule dc matière plastique recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant 
pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage enue deux pellicules de matière plastique, cette tolérance 
est de 30 % en ce qui concerne cette âme. 
•yfXV 
Âio-
-31. 12.93 Journal officiel des Communautés européennes N°L 349/35 
Noce é> 
6-1- Pour les produits textiles oorrfceaonnés qui font l'objet, dans la liste, d'une note dc bas dc page 
renvoyant à la présente note, des matières textiles, a l'exception des doublures et des toiles tailleur, qui 
ne répoodent pas à la règle fixée dans la colonne 3 dc la liste pour le produit confectionné concerné, 
peuvent être utilisées a condition qu'elles soient classées dans une posiuon différente dc celle du 
produit et que leur valeur n'excède pas 8 % du prix départ usine du produit. 
6.2. Les matières qui ne sont pas classées dans les chapitres 50 à 63 peuvent être utilisées librement, qu'elles 
contiennent ou non des matières textiles. 
Par exemple: 
Si une règle dans la liste prévoit pour un article particulier en matière textile, tel que des pantalons, 
que des fils doivent être utilisés, cela n'interdit pas l'utilisation d'articles en métal, tels que des 
boutons, puisque ces derniers ne sont pas classés dans les chapitres 50 à 63. De la même façon, cela 
n'interdit pas l'utilisation de fermetures à glissière, bien que les fermetures à glissière contiennent 
normalement des matières textiles. 
é>--> Lorsqu'une règle dc pourcentage s'applique, la valeur des garnitures et accessoires doit être prise en 
considération dans le calcul de la valeur des matières non originaires incorporées. 
Mote 7 
1.1 - Les "traitements defints". au sens des rr* ex 2707 
2713 i 2715. ex 2501, ex 2902 et ex 3403 sont les' 
suivants : 
a) la distillation sous vide; 
b) la redistillation par un procédé de fractionne­
ment très poussé (') ; 
c) le craquage ; 
d) le reformage ; 
c) l extraction par solvants sélectifs ; 
f) le traitement comportant l'ensemble des 
Opérations suivantes : traitement à facide 
sulfurique concentré ou à loléum ou à fanhy-
dnde sulfurique. neutralisation par des agents 
alcalins, décoloration et épuration par b terre 
active par sa nature, la terre activée, le charbon 
actif ou la bauxite ; 
g) la polymérisation ; 
h) falkylation ; 
i) l isomerisatton. 
T.-2- Les "traitements définis", au sens des n" 2710 à 
2712 sont les suivants: 
a) la distillation sous vide ; 
b) la redistillation par un procédé de fractionne­
ment, très poussé (') ; 
c) le craquage ; 
d) le rcformage ; 
e) I extraction par solvants sélectifs; f) . le traitement comportant fenscmble des opéra­
tions suivantes ; traiternent à facide sulfurique 
concentre ou à l'olcum ou à l'anhydride sulfu­
rique. neutralisation par des agents alcalins, 
décoloration cl épuration par la terre active par 
sa nature, b terre activée, le charbon actif ou la 
bauxite ; 
g) la polymérisation ; 
h) falkylation ; ' 
ij) ftsomcrisation ; 
k) la dcsulfuraiion, avec emploi d hydrogène, 
uniquement en ce qui concerne les huiles 
lourdes relevant dc la position ex 2710. condui­
sant â une reduction d'au moins &5 % de la 
teneur en soude des produits traites (méthode 
ASTM D 1 266-59 T) ; 
l) le déparafftnage par un procédé autre que lz 
simple filtration, uniquement <n ce qui 
concerne les produits relevant du n~ 2710; 
m) le traitement à f hydrogène, autre que la dcsul­
furaiion, uniquement en ce qui concerne les 
huiles lourdes relevant dc la position ex 271(1. 
dans lequel l'hydrogène participe activement a 
une réaction chimique réalisée à une pression 
supérieure à 20 bars et à une température supé­
rieure à 250 degrés Celsius à l'aide d'un cataly-
satcur. Les traitements dc finition â l'hydrogène 
d'huiles lubrifiantes relevant de la position ex 
2710 ayant notamment comme but d'améliorer 
la couleur ou la stabilité (par exemple bydroft-
tiishingou décoloration) ne sont, en revanche, 
pas considérés comme des traitements définis ; 
~ -i*. 
n) la distillation atmosphérique, uniquement en ce 
qui concerne les fuel oils relevant de la position 
ex 2710, à condition que ces produits distillent 
en volume, y compris les pertes, moins de 
30 % à 300 degrés Celsius, d'après la méthode 
ASTM D Su; 
o) le traitement par feffluvc électrique à haute 
fréquence, uniquement en ce qui concerne les 
huiles IcKirdcs autres que le gazole et les fuel 
oils de la position ex 2710. 
. Au sens des n~ ex 2707, 2713 à 27(5. ex 2901, 
ex 2902 et ex 3403 les opérations simples telles 
que le nettoyage, la décantation, le dessalage, la 
séparation de l'eau, le filtrage, la coloration, le 
marquage, l'obtention <func teneur en soufre 
donné par mélange de produits ayant des teneurs 
en soufre différentes, toutes combinaisons dc ces 
opérations ou des opérations .similaires ne confè­
rent pas l'origine. -
o.-i 
Aï-
N°L 348/108 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12.93 
•ANNEXE II 
LISTE DES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS À APPLIQUER AUX MATIÈRES NON 
ORIGINAIRES POUR QUE LE PRODUIT TRANSFORMÉ PUISSE OBTENIR LE CARACTÈRE 
ORIGINAIRE 
Position SH Désignation des marchandise* Ouvraison ou transformation appliquée a des matières non 
originaires conférant le caractère dc produit originaire 
(D (2) (3) 
0201 
0202 
0206 
0210 Viandes des animaux dc l'espèce bovine, fraîches 
ou réfrigérées 
Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées 
Abats comestibles des animaux des espèces bovine, 
porcine, ovine, caprine, chevaline, asine ou mulas­
sière, frais, réfrigérés ou congelés 
Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure, 
séchés ou fumés; farines et poudres, comestibles, dc 
viandes ou d'abats Fabrication â partir de matières de toute position, i 
l'exclusion des viandes des animaux dc l'espèce bovine 
congelées du n° 0202 
Fabricauon à partir dc matières de toute position, à 
l'exclusion des viandes des animaux de l'espèce bovine, 
fraîches oU réfrigérées du n° 0201 
Fabrication à partir de matières de toute position, à 
l'exclusion des caracasses des n01 0201 à 0205 
Fabrication à partir de matières de toute position, à 
l'exclusion des viandes et des abats des n°* 0201 à 0206 
et 0208 ou des foies de volailles du n° 0207 
0302 à 
0305 Poissons, à l'exclusion des poissons vivants Fabrication dans laquelle les matières du chapitre 3 
utilisées doivent être déjà originaires 
0402, 
0404 à 
0406 
0403 
0408 Lait et produits de la laiterie 
Babeurre, lait et crème caillés, yOghourt, képhir et 
autres laits et crèmes fermentes ou acidifiés, même 
concentrés ou additionnés de sucre ou d'auucs 
édulcorants ou aromatisés ou additionnés dé fruits 
ou de cacao 
Œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles," et 
jaunes d'oeufs, frais, séchés, cuits à l'eau ou à la 
vapeur, moulés, congelés ou autrement conservés, 
même additionnés dc sucre ou d'auucs édulcorants Fabrication à partir de matières de toute position, à 
l'exclusion du lait ou dc la crème de lait des n01 0401 
ou 0402 
Fabrication dans laquelle: 
— les matières du chapitre 4 utilisées doivent être déjà 
originaires, 
— les jus dc fruits (à l'exclusion des jus d'ananas, 
de Vîmes, de limettes ou de pamplemousses) du 
n° 2009 utilisés doivent être originaires, et 
— la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne 
doit pas excéder 30 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication à partir de matières de toute position, à 
l'exclusion des ceufs d'oiseaux du n° 0407 
ex 0502 
ex 0506 Soies de porc ou de sanglier, préparées 
Os et cornillons, bruts Nettoyage, désinfection, triage et redressage de soies 
de porc ou de sanglier 
Fabricauon dans laquelle les matières du chapitre 2 
utilisées doivent être déjà originaires 
- 4% -
Journal officiel des Communautés européennes N°L 348/109 
0) (2) (3) 
0710 à 
0713 
ex 0711 Légumes, congelés, conservés provisoirement ou 
séchés, a l'exclusion des produits des n°* ex 0710 et 
ex 0711 pour lesquels les règles applicables sont 
exposées ci-après 
Mais doux (non cuit ou cuit à l'eau ou i la vapeur), 
congelé 
Mais doux, conservé provisoirement Fabrication dans laquelle les légumes utilisés doivent 
être déjà originaires 
Fabricauon à partir de maïs doux frais ou réfrigéré 
Fabrication à partir dc maïs doux frais ou réfrigéré 
0611 
0812 
0813 
0814 Fruits, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, 
congelés, même additionnés de sucre ou d'autres 
édulcorants: 
additionnés de sucre 
Fruits conservés provisoirement (au moyen de gaz 
sulfureux ou dans l'eau salée, soufrée ou addi­
tionnée d'auucs substances servant à assurer provi­
soirement leur conservation, par exemple), mais 
impropres à l'alimentation en l'état 
Fruits séchés autres que ceux des n°* 0801 à 0806; 
mélanges de fruits séchés ou de fruits à coques du 
présent chapitre 
Ecorces d'agrumes ou de melons (y compris de 
fastèques), fraîches, congelées, présentées dans 
eau salée, soufrée ou additionnée d'autres subs­
tances servant à assurer provisoirement leur conser­
vation ou bien séchées ' Fabrication dans, laquelle la valeur des matières du 
chapitre 17 utilisées.-ne doit pas dtcéder 30% du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle les fruits utilisés doivent être 
déjà originaires 
Fabrication .dans laquelle les fruits utilisés doivent être 
déjà originaires 
Fabricauon dans laquelle les fruits utilisés doivent être 
déjà originaires 
Fabrication dans laquelle les fruits utilisés doivent être 
déjà originaires 
ex Chapitre 11 
ex 1106 Produits de la minoterie; malt; amidons et fécules; 
inuline; gluten de froment; à l'exclusion des 
produits du n° ex 1106 pour lesquels les règles 
applicables Sont exposées ci-après 
Farines et semoules des légumes à cosse secs du n° 
0713, écossés Fabrication dans laquelle les légumes, les céréales, les 
tubercules et les racines du n° 0714, ou les fruits 
utilisés doivent être déjà originaires 
Séchage et mouture dc légumes à cosse du n° 0708 
1301 Gomme laque; gommes, résines, gommes-résines et 
baumes, naturels Fabrication dans laquelle la valeur des matières du 
n° 1301 utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
- JLo -
N°L348/110 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12.93 
(0 
ex 1302 (2) 
Mucilages et épaississants dérivés des végétaux, 
modifiés (3) 
Fabrication i partir de mucilages et épaississants non 
modifiés 
1501 
1502 
1504 
ex 1505 
1506 
ex 1507 à 
1515 Saindoux; autres graisses de porc et graisses de 
volailles, fondues, même pressées ou extraites à 
l'aide de solvants: 
graisses d'os ou de déchets 
Graisses des animaux des espèces bovine, ovine ou 
caprine, brutes ou fondues, même pressées ou 
extraites à l'aide dc solvants: 
graisses d'os ou de déchets 
Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons ou 
de mammifères marins, même raffinées, mais non 
chimiquement modifiées: 
fractions solides d'huiles de poissons et de 
graisses et d'huiles de mammifères marins 
Lanoline raffinée 
Autres graisses et huiles animales et leurs fractions, 
même raffinées, mais non chimiquement modifiées: 
— fractions solides 
Huiles végétales fixes et leurs fractions, même raffi­
nées, mais non chimiquement modifiées: 
— fractions solides, à l'exclusion dc l'huile de 
jojoba 
— autres, à l'exclusion des: 
— huiles de tung (d'abrasin), d'oléococca et 
d'oiticica, cire de myrica et cire du Japon 
— huiles destinées à des usages techniaues ou 
industriels autres que la fabricauon de 
produits pour lalimentation humaine Fabrication i partir de matières de toute position, à 
l'exclusion des matières des n°* 0203,' 0206 ou 0207 ou 
des os du n° 0506 
Fabrication à partir des viandes ou des abats comesti­
bles des animaux de l'espèce porcine des n°* 0203 ou 
0206, ou des viandes ou des abats comestibles de 
volailles du n° 0207 
Fabrication à partir de matières dc toute position, à 
l'exclusion des matières des n°* 0201, 0202, 0204 ou 
0206 ou des os du nc 0506 
Fabrication dans laquelle les matières animales du 
chapiue 2 utilisées doivent être déjàcbriginaires 
Fabrication à partir de matières de toute position, y 
compris à partir des autres matières du n" 1504 
Fabrication dans laquelle les matières animales des 
chapitres 2 et 3 utilisées doivent être déjà originaires 
Fabrication à partir de graisse de suint du n° 1505 
Fabrication à partir de matières de toute position, y 
compris à partir des autres matières du n° 1506 
Fabrication dans laquelle les matières animales du 
chapitre 2 utilisées doivent être déjà originaires 
Fabrication à partir des autres matières des n05 1507 à 
1515 
u -
Journal officiel des Communautés européennes N°L348/ni 
<»> (2) (3) 
Graisses et huilés animales ou végétales et leurs 
fractions, rcestérifiées, même raffinées, mais non 
autrement préparées 
Mélanges liquides alimentaires d'huiles végétales " 
des n« 1507 i 1515 
Alcools gras industriels ayant le caractère des cires 
artificielles Fabrication dans laquelle les matières animales ou 
végétales utilisées doivent être déjà originaires 
Fabrication dans laquelle les matières végétales utilisées 
doivent être déjà originaires 
Fabrication a partir de matières de toute position, y 
compris à parur des acides gras industriels du n° 1519 
1601 
1602 
1603 
1604 
1605 Saucisses, saucissons et produits similaires, de 
viande, d'abats ou de sang; préparations alimen­
taires à base de ces produits 
Autres préparations et conserves dc viande, d'abats 
ou de sang 
Extraits et jus de viande, dc poissons ou de crus­
tacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquati­
ques 
Préparations et conserves de poissons; caviar et ses 
succédanés préparés à partir d'oeufs de poisson 
Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquati­
ques, préparés ou conservés Fabrication à partir des animaux du chapiuc 1 
Fabrication â partir des animaux du chapitre 1 
Fabrication à partir des animaux du chapitre 1. Toute­
fois, les poissons, tes crustacés, les^ollusques ou ' les 
autres invertébrés aquatiques utilisés doivent être déjà 
originaires 
Fabrication dans laquelle les poissons ou les ceufs dc 
poissons utilisés doivent être déjà originaires 
Fabrication dans laquelle les crustacés, les mollusques 
ou les autres invertébrés aquatiques utilisés doivent être 
déjà originaires 
ex 1701 
1702 
ex 1703. 
1704 Sucres de canne ou de betterave et saccharose 
chimiquement pur, à l'état solide, additionnés 
d'aromatisants ou de colorants 
Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le 
glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, 
à l'eut solide; sirops dc sucres sans addition 
d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, 
même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses 
caramélisés: 
— maltose ou fructose chimiquement purs 
autres sucres, à l'état solide, additionnés 
d'aromatisants ou dc colorants Fabrication dans laquelle la valeur dès matières du 
chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 °/o du prix 
départ usine du produit 
Mélasses résultant de l'extraction ou du raffinage 
du sucre, additionnées d'aromatisants ou de colo­
rants 
Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc) Fabrication à partir de matières de toute position, y 
compris à parur des autres matières du n° 1702 
Fabrication dans laquelle la valeur des matières du 
chapiuc 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être déjà originaires 
Fabrication dans laquelle la valeur des matières du 
chapiuc 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit et la valeur des auues matières du 
chapiuc 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
// 
N° L 349/40 -IL _ 
Journal officiel des Communautés européennes 31. 12.93 
(0 | (2) I (3) 
1806 Chocolat et autres préparations alimentaires conte- Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
nant du cacao doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit et la valeur des matières du chapitre 17 
utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine 
du produit 
1901 Extraits de malt; préparations alimentaires de 
farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de 
malt, ne contenant pas de poudre de cacao ou en 
contenant dans une proportion inférieure à 50 % 
en poids, non dénommées ni comprises ailleurs; 
préparations alimentaires dc produits des n°* 0401 à 
0404, ne contenant pas de poudre de cacao ou en 
contenant dans une proportion inférieure à 10 % 
en poids, non dénommées ni comprises ailleurs: 
— extraits dc malt Fabricauon à partir des céréales du chapitre 10 
— autres Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit et la valeur des matières du chapitre 17 
utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine 
du produit 
1902 Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de Fabrication dans laquelle les céréales (à l'exclusion du 
viande ou d'auucs substances) ou bien autrement blé dur), la viande, les abats, les poissons, les crustacés 
f(réparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, ou les mollusques utilisés doivent être déjà originaires 
asagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, 
même préparé 
1903 
1904 
1905 Tapioca et ses succédanés préparés à partir de 
fécules, sous forme de flocons, grumeaux, grains 
perlés, criblures ou formes similaires 
Produits à base de céréales obtenus par soufflage 
ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales 
autres que le maïs, en grains, précuites ou autre­
ment préparées: 
— sans addition de cacao: 
— céréales autres que le maïs, en grains, 
précuites ou auuerncnt préparées Fabrication à partir de matières de toute posiuon, à 
l'exclusion de la fécule dc pommes dc terre du n° 1108 
— additionnées dc cacao 
Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la 
biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, 
cachets vides des types utilisés pour médicaments, 
pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon 
ou de fécule en feuilles et produits similaires Fabrication à partir de matières de toute posiuon; 
toutefois, les grains et épis de maïs doux préparés ou 
.conservés, des positions 2001, 2004 ci 2005, et le maïs 
doux non cuit ou cuit à l'eau ou à la vapeur, congelé, 
de la position 0710, ne peuvent pas être utilisés 
Fabricauon dans laquelle: 
— les céréales et leurs dérivés (à l'exclusion du maïs 
de l'espèce Zea indurata et du blé dur et de leurs 
dérivés) utilisés doivent être entièrement obtenus 
— la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne 
doit pas excéder 30 °/c du prix départ usine du 
produit 
Fabricauon à partir de matières de toute position, à 
l'exclusion des matières du n° 1806, et dans laquelle la 
valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas 
excéder 30 % du prix départ usine du produit 
Fabrication à partir de matières de toute posiuon, à 
l'exclusion des matières du chapitre 11 
G 
-IS-
Journal officiel des Cornmunautcs europeennes N°L 347/199 
0) (2) O) 
2001 
2002 
2003 
2004 et 
2005 
2006 
2007 
2008 
ex 2009 Légumes, fruits et autres parties comestibles de 
Fiantes, préparés ou conservés au vinaigre ou à 
acide acétique 
Tomates préparées ou conservées autrement qu'au 
vinaigre ou î l'acide acétique 
Champignons et truffes, préparés ou conservés 
autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique acénqt 
Autres légumes préparés ou conservés autrement 
qu'au vinaigre ou a l'aride acétique; congelés ou 
non congelés 
Fruits, écorces de fruits ex autres parties de plantes, 
confits au sucre (égouttés, glacés ou cristallisés) 
Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de 
fruits, obtenues par cuisson, avec ou sans addition 
dc sucre ou d'autres édulcorants 
Fruits et autres parties comestibles dc plantes, 
autrement préparés ou conservés, avec ou sans 
addition de sucre ou d'autres édulcorants ou 
d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs: 
fruits (y compris les fruits a coque), cuits autre­
ment qu'à l'eau ou à la vapeur, sans addition de 
sucre, congelés 
fruits â coques, sans addition de sucre ou 
d'alcool 
Jus de fruhs (y compris les moûts de raisins), non 
fermentes, sans addition d'alcool, avec ou sans 
addition de sucre ou d'autres édulcorants Fabrication dans laquelle les fruhs et les légumes 
utilises doivent être déjà originaires 
Fabrication dans laquelle les tomates utilisées doivent 
être déjà, originaires • 
Fabrication dans laquelle les champignons ou les truffes 
utilisés doivent être deji originaires 
Fabrication dans laquelle les légumes utilisés doivent 
être déjà originaires 
Fabrication dans laquelle la valeur des matières du 
chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle .la valeur des matières du 
chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle les fruits utilisés doivent être 
déjà originaires 
Fabrication dans laquelle la valeur des fruits a coques 
et des graines oléagineuses originaires des n** 0801, 
0802 et 1202 à 1207 utilisés doit excéder 60,% du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle toutes ies matières utilisées 
doivent être "classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, la valeur des matières du 
chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente dc 
celle du produit. Toutefois, la valeur des sucres du 
chapitre 17 utilisés ne doit pas excéder 30% du prix 
départ usine du produit 
ex 2101 
ex 2103 Chicorée torréfiée et ses extraits, essences et 
concentrés 
Préparations pour sauces et sauces préparées; 
condiments et assaisonnement composés 
— Moutarde préparée Fabrication dans laquelle la chicorée utilisée doit eue 
déjà originaire 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit- Toutefois, la farine de moutarde ou la 
moutarde préparée peuvent être utilisées 
Fabrication à partir de farine de moutarde 
N° L 347/200 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12.93 
0) (2) (3) 
ex 2104 
ex 2106 Préparations pour soupes, potages ou bouHloas; 
soupes, potages ou bouulons préparés 
Préparations alimentaires composites homogé­
néisées 
Sirops de sucre, additionnés d'aromatisants ou de 
colorants Fabrication à partir de matières de toute position, à 
l'exclusion des légumes préparés ou conservés des nM 
2002 a 2005 
La régie afférente i la position dans laquelle ces prépa­
rations sont classées lorsqu'elles sont présentées en vrac 
est applicable 
Fabrication dans laquelle la valeur des matières du 
chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit • 
2201 
2202 
ex 2204 
2205 
ex 2207 
ex 2208 
et 
ex 2209 
ex 2208 Eaux, y compris les eaux minérales naturelles ou 
artificielles et les eaux gazéifiées, non additionnées 
de sucre ou d'autres édulcorants ni aromatisées; 
glace et neige 
Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux 
gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édul­
corants ou aromatisées, et autres boissons non 
alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de 
légumes du n° 2009 
Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en 
alcools et moûts de raisins additionnés d'alcool 
Les produits suivants- contenant des matières de la 
vigne: 
Vermouths et autres vins dc raisins frais préparés à 
l'aide dc plantes ou dc substances aromatiques; 
alcool éthylique et eaux-dc-vie, même dénaturés; 
eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuscs; 
préparations alcooliques composées des types 
utilisés pour la fabrication des boissons; vinaigres 
Whiskies d'un titre alcoométrique volumique de 
moins de 50 % vol Fabrication dans laquelle l'eau utilisée doit être déjà 
originaire 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, la valeur des matières du 
chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 °/o du prix 
départ usine du produit et les jus de fruits utilisés (à 
l'exclusion des jus d'ananas, de limes ou de limettes et 
de pamplemousse) doivent dàji être originaires 
Fabrication à partir d'autres moûts de raisins 
Fabrication à partir de matières de toute position, à 
l'exclusion du raisin et des matières dérivées utilisées 
Fabrication dans laquelle la valeur dc l'alcool prove­
nant de la distillation des céréales utilisées ne doit pas 
excéder 15 % du prix départ usine du produit 
ex 2303 
ex 2306 
2309 Résidus de l'amidonnerie du maïs (à l'exclusion des 
eaux de trempe conccnuécs), d'une teneur en 
protéines, calculée sur la matière sèche, supérieure 
à 40 % en poids 
Tourteaux et autres résidus solides dc l'extraction 
de l'huile d'olive, contenant plus de 3 % d'huile 
d'olive 
Préparations des types utilisés pour l'alimentation 
des animaux Fabrication dans laquelle le maïs utilisé doit être déjà 
originaire 
Fabricauon dans laquelle les olives utilisées doivent être 
déjà originaires 
Fabrication dans laquelle les céréales, le sucre, les 
mélasses, la viande ou le lait utilisés doivent être déjà 
originaires 
2402 Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos 
et cigarettes, en tabac ou en succédanés dc tabac Fabrication dans laquelle 70 % au moins en poids des 
tabacs non fabriqués ou des déchets de tabac du 
n° 2401 utilisés doivent être déjà originaires 
-!<>-
(i) 
ex 2403 (2) 
Tabac à fumer (3) 
Fabrication dans laquelle 70 % au moins en poids des 
tabacs non fabriqués ou des déchets de tabac du 
n° 2401 utilisés doivent être déji originaires 
ex 2504 
ex 2515 
ex 2516 
ex 2518 
ex 2519 
ex 2520 
ex 2524 
ex 2525 
ex 2530 Graphite naturel cristallin, enrichi dc carbone, 
purifié et broyé 
Marbres, simplement débités, par sciage ou autre­
ment, en blocs ou en plaques de forme rectangu-
lajrc (y compris carrée), d'une épaisseur n'excédant 
pas 25 cm 
Gnuùt, porphyre, basalte, grès et autres pierres dc 
taille ou de construction, simplement débités, par-
sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de 
forme rectangulaire (y compris carrée), d'une épais­
seur n'excédant pas 25 cm 
Dolomie calcinée 
Carbonate de magnésium naturel (magnésûe) broyé 
et mis en récipients hermétiques et oxyde de 
magnésium, même pur, a l'exclusion de la magnésie 
électrofondue et de la magnésie calcinée à mort 
(friuée) 
Plâtres spécialement préparés pour l'art dentaire 
Fibres d'amiante 
Mica en poudre 
Terres colorantes, calcinées ou pulvérisées Enrichissement de la teneur en carbone, purification et 
broyage du graphite brut cristallin 
Débitagc, par sciage ou autrement, de marbres (même 
si déjà sciés) d'une épaisseur excédant 25 cm 
Débitagc, par sciage ou autrement, de pierres (même si 
dtjl sciées) d'une épaisseur excédant 25 cm 
Calcination dc dolomie non calcinée 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, le carbonate dc magnésium 
naturel (magnésite) peut être utilisé 
Fabrication dans laquelle la valeur ilc toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabricauon à partir dc minerai d'amiante (concentré 
d'asbéste) 
Moulage dc mica ou de déchets de mica 
Calculation ou moulage dc terres colorantes 
ex 2707 
ex 2709 
2710 
2712 
2713 à 
2715 Huiles dans lesquelles les constituants aromatiques prédo­
minent en poids par rapport aux constituants non aroma­
tiques, étant des huiles similaires aux huiles minérales 
obtenues par la distillation de goudrons de houille de 
haute température qui distillent 65 % ou plus de leur 
volume à une température pouvant atteindre 250* G (y 
compris les mélanges d'essence de pétrole et de benzole), 
destinés à eue utilisés comme carburant ou combustible 
Huiles brutes de minéraux bitumineux 
Huiles de péuole ou de minéraux bitumineux, autres que 
les huiles brutes ; préparations non dénommées ni 
comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus 
d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont 
ces huiles constituent l'élément de base 
Gaz de péuole et autres hydrocarbures gazeux 
Vaseline ; paraffine, cire de pétrole microcristalline, stack 
wax, ozokerite, cire dc lignite, cire de tourbe, auues cires 
minérales et produits similaires obtenus par synthèse ou 
par d'autres procédés, même colorés 
Coke de péuole, bitume de pétrole et autres résidus des 
huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux 
Bitumes et asphaltes, naturels ; schistes et sables bitumi­
neux ; asphaltites et roches asphaltiques 
Mélanges bitumineux à base d'asphalte ou de bitume 
naturels, de bitume de pétrole, de goudron minéral ou de 
brai de goudron minéral Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traite­
ments) definite). 
Autres opérations, dans lesquelles toutes les matièrs utili­
sées doivent être classées dans une position différente de 
celle dt« produ«c Toutefois, des matières de la même posi­
tion que le produit peuvent être utilisées à condition que 
leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du 
produit 
Distillation pyrogénée des minéraux bitumineux 
Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traite­
ments) dcfini(s)(') 
Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utili­
sées doivent eue classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des madères de la même posi­
tion que le produit peuvent eue utilisées à condition que 
leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du 
produit 
Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traite­
ments) définis) (') 
Auttes Opérations, dans lesquelles toutes les matières utili­
sées doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit Toutefois, des matières de la même posi­
tion que le produit peuvent eue utilisées à condition que 
leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du 
produit y 
\A\ Voir noVc T l\ n'ncyo ? 
-It -
(I) 
ex Chapitre 28 
ex 2811 
ex 2833 
ex Chapitre 29 
ex 2901 
ex 2902 
ex 2905 
2915 
ex 2932 
2933 
2934 (2) 
Produits chimiques inorganiques; composés inor­
ganiques ou organiques dc métaux précieux, 
d'éléments radioactifs, de métaux de terres rares ou 
d'isotopes; à l'exclusion des produits des n°* ex 
2811 et ex 2833 pour lesquels les règles applicables 
sont exposées d-après 
Trioxydc dc soufre 
Sulfate d'aluminium 
Produits diimiques organiques; à Pexdusioa des 
produits des n°* ex 2901, ex 2902, ex 2905, 2915, 
ex 2932, 2933 et 2934, pour lesquels les règles 
applicables sont exposées ci-après 
Hydrocarbures «cycliques utilisés comme carburant ou 
combustible 
Cyclanes et cydènes (autres que l'azulène), benzène, 
toluène, xilcncs, destinés à être utilisés comme carburant 
ou combustible 
Alcoolatcs métalliques des alcools dc la présente 
position et de l'éthanol ou de la glycérine 
Acides monocarboxyiiqucs acycliques saturés et 
leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et 
peroxyaddes; leurs dérivés halogènes, suLfonés, 
nitrés ou nitrosés 
Ethers internes et leurs dérivés halogènes, 
sulfonés, nitrés ou nitrosés 
— Acétals cycliques et hémi-acétals internes ci 
leurs dérives halogènes, sulfonés, nitrés ou 
nitrosés 
Composés hétérocycliques à hétéroatomc(s) d'azote 
exclusivement; acides nucléiques et leurs sels 
Autres composés hétérocycliques (3) 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des matières de la même 
positioa que le produit peuvent être utilisées i. condi­
tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ 
usine du produit 
Fabrication a partir de dioxyde de soufre 
Fabrication dans laquelle la valeur dc toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 50% du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des matières de la même 
position que le produit peuvent eue utilisées A condi­
tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ 
usine du produit 
Opérations dc raffinage et/ou un ou plusieurs traite­
ments) défini(s)C) 
Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utili­
sées doivent eue classées dans une position différente de 
celle du produit Toutefois, des matières de la même posi­
tion que le produit peuvent eue utilisées à condition que 
leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du 
produit 
Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traite­
ments) défini(s)C) 
, I 
Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières uuli-
sées doivent eue classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des matières de la même posi­
tion que le produit peuvent être utilisés à condition que 
leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication à partir dc matières de toute position, y 
compris à partir des autres matières du n° 2905. Toute­
fois, les alcoholatcs métalliques dc la présente position 
peuvent être utilisés à condition que leur valeur 
n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit 
Fabricauon à partir dc matières dc toute position. 
Toutefois, la valeur des matières des n°* 2915 et 2916 
utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication à partir de matières dc toute position. 
Toutefois, la valeur des matières du n° 2909 utilisées ne 
doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit 
Fabricauon à partir de matières dc toute posiuon 
Fabrication à partir dc matières dc toute position. 
Toutefois, la valeur des matières des n01 2932 et 2933 
utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des matières de la même 
position que le produit peuvent être utilisées à condi­
tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ 
usine du produit 
-0 \Jo\ t lloU 1 Ùl\nc/( T 
-1} -
(2) (3) 
ex Chapitre 30 Produits pharmaceutiques; à l'exclusion des 
Exiuits des n°* 3002, 3003 et 30O4 pour lesquels 
règles applicables sont exposées d-après 
Sang humain; sang animal préparé en vue d'usages 
thérapeutiques, prophylactiques ou de diagnostic; 
serums spécifiques d'animaux ou de personnes 
immunisés et autres constituants du sang; vaccins, 
toxines, cultures de micro-organismes (i ï'exdusion 
des levures) et produits sûniuires: 
— Produits composés dc deux ou plusieurs consti­
tuants qui ont été mélangés en vue d'usages 
thérapeutiques ou prophylactiques, ou non 
mélangés pour ces usages, présentés sous forme 
de doses ou conditionnés pour la vente au détail 
— Sang humain 
Sang animal préparé en vue d'usages théra-. 
peutiques ou prophylactiques 
Constituants du sang, à Ï'exdusion des 
serums spécifiques d'animaux ou de 
personnes immunisés, de l'hémoglobine et 
des sérum-globulines 
Hémoglobine, globuline du sang et sérum-
globuhne 
Médicaments (à l'exclusion des produits des n01 
3002, 3005 ou 3006) Fabricauon dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des matières dc la même 
position que le produit peuvent être utilisées à. condi­
tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ 
usine du produit 
Fabrication i partir de matières de toute position, y 
compris a parur des autres matières du n° 3002. Toute-
fou, les matières visées d-contre ne peuvent être utili­
sées qu'à condition que leur valeur n'excède pas 20 % 
du prix départ usine du produit 
Fabrication a partir dc matières de toute position, y 
compris i partir des autres matières du n° 3002. Toute­
fois, les matières visées d-contre ne peuvent être utili­
sées qu'à condition que leur valeur n'excède pas 20 % 
du prix départ usine du produit 
Fabrication â partir de matières de' toute position, y 
compris à partir des autres matières du n° 3002. Toute­
fois, les matières visées d-contre ne peuvent être utili­
sées qu'à condition que leur valeur n'excède pas 20 % 
du prix départ usine du produit 
Fabrication i partir dc matières de toute position, y 
compris à partir des autres matières du n° 3302. Toute­
fois, les matières visées d-conue ne peuvent être utili­
sées qu'à condition que leur valeur n'excède pas 20 % 
du prix départ usine du produit 
Fabrication à partir de matières de toute position, y 
compris à partir des autres matières du n° 3002. Toute­
fois, les matières visées d-conue ne peuvent eue utili­
sées qu'à condition que leur valeur n'excède pas 20 % 
du prix départ usine du produit 
Fabrication à partir de matières de toute position, y 
compris à partir des autres matières du n° 3002. Toute­
fois, les matières visées d-contre ne peuvent être utili­
sées qu'à condition que leur valeur n'excède pas 20 % 
du prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ usine du produit 
et 
— toutes les matières utilisées doivent eue classées 
dans une position différente dc celle du produit. 
Toutefois, des matières des n05 3003 ou 3004 
peuvent être utilisées à condition que leur valeur, 
au total, n'excède pas 20 % du prix départ usine du 
produit 
ex Chapitre 31 Engrais; à l'exclusion des produits du n° ex 3105 
pour lesquels la règle applicable est exposée a-après Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être dassées dans une position différente dc 
celle du produit. Toutefois, des matières de la même 
position que le produit peuvent être utilisées à condi­
tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ 
usine du produit 
(t) (2) (3) 
3105 
ex Chapitre 32 
ex 3201 
3205 Engrais minéraux ou chimiques contenant deux ou 
trois éléments fertilisants: azote, phosphore et 
potassium; autres engrais; produits du présent 
chapiuc présentés soit en tablettes ou formes^ simi­
laires, soit en emballages d'un poids brut n'excé­
dant pas 10 kg, à l'exclusion de: 
— nitrate de sodium 
— cyananûde caJdquc 
— sulfate de potassium 
— sulfate de magnésium et de potassium 
Extraits tannants ou tinctoriaux; tanins et leurs 
dérivés;' pigments et autres matières colorantes; 
peintures et vernis; mastics; encres; à Ï'exdusion 
des produits des n°" ex 3201 et 3205 pour lesquels 
les règles applicables sont exposées d-après 
Tanins et leurs sels, éthers, esters et autres dérivés 
Laques colorantes; préparations visées à la note 3 
du présent chapitre, i base dc laques colorantes (') Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder. 50 % du prix départ usine du produit 
et 
— toutes les matières utilisées doivent eue dassées 
dans une position différente de celle du produit 
Toutefois, des matières de la même position que le 
produit peuvent être utilisées i condition que leur 
valeur n excède pas 20 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être dassées dans une position différente de 
celle du produit Toutefois, des matières de la même 
position que le produit peuvent être utilisées à condi­
tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ 
usine du produit 
Fabrication à partir d'extraits tannants d'origine végé­
tale 
Fabrication à partir de matières de toute position, à 
Ï'exdusion des matières des n°* 3203 et 3204 à condi­
tion que la valeur de toute matière dasséc sous le a° 
3205 n'excède pas 20 °/o dû prix départ usine du 
produit 
ex Chapitre 33 
3301 Huiles essentielles et résinoïdes; produits dc parfu­
merie ou de toilette préparés et préparations cosmé­
tiques; à Ï'exdusion des produits vdu n° 3301 pour 
lesquels la règle applicable est exposée d-après 
Huiles essentielles (déterminées ou non), y compris 
celles dites «concrètes» ou «absolues»; résinoïdes; 
solutions concentrées d'huiles essentielles dans les 
graisses, les huiles fixes, les cires ou matières analo­
gues, obtenues par enflcurage ou macération; sous-
produits terpéniques résiduaires de la déterpénation 
des huiles essentielles; eaux distillées aromatiques et 
solutions aqueuses d'huiles essentielles Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être dassées dans une position différente dé 
celle du produit Toutefois, des matières de la même 
position que le produit peuvent être utilisées â condi­
tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ 
usine du produit 
Fabricauon à partir des matières de toute position, y 
compris à partir des matières reprises dans un autre 
«groupe» (*) de la présente position. Toutefois, les 
matières du même groupe peuvent être utilisées à 
condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix 
départ usine du produit 
ex Chapitre 34 
ex 3403 Savons, agents dc surface organiques, préparations 
pour lessives, préparations lubrifiantes, dres artifi-
delles, cires préparées, produits d'entretien, bougies 
et artides similaires, pâtes à modeler, «dres pour 
l'art dentaire» et compositions pour l'art dentaire à 
base dc plâuc; â l'exclusion des produits des n0* ex 
3403 et 3404 pour lesquels les dispositions applica­
bles sont exposées d-après 
Préparations lubrifiantes contenant moins de 70% en 
poids d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être dassées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des matières de la même 
position peuvent eue utilisées à condition que leur 
valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du 
produit 
Opérations de raffinage ct/ou un ou plusieurs traite­
ments) définis) Î3J 
Autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utili­
sées doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit Toutefois, des matières de la même posi­
tion que le produit peuvent eue utilisées à condition que 
leur valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du 
produit 
(') La note 3 du chapitre 32 précise qu'ils s'agit des préparations à base dc matières colorantes des typa uulisés pour colorer toute matière ou bien 
destinées â entrer comme ingrédients dans la fabricauon de preparations colorantes, a condition qu'elles ne soient pas classées dans une autre posiuon 
du chapitre 32. 
O On entend par «groupe», toute partie du libellé de la présente posiuon reprise entre déur fwvntc-vîrcniln 
Li-
d) 
3404 (2) 
Circs artifidcllcs et circs préparées: 
Cires artifidcllcs et cires préparées à base de paraffines, de 
cires de pétrole ou de minéraux bitumineux, de résidus 
paraffineux (3) 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent eue classées dans une position différente de celle 
du produit Toutefois, des matières de la même position 
que le produit peuvent être utilisées à condition que leur 
valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit 
Fabrication à partir de matières de toute position, i 
Ï'exdusion des: 
— huiles hydrogénées ayant le caractère des dres du 
n°1516, 
-r— addes gras de constitution chimique non définie et 
des alcools gras industriels ayant le caractère des 
dres du n° 1519, 
— matières du n° 3404. 
Ces matières peuvent, toutefois, eue utilisées à condi­
tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ 
usine du produit 
ex Chapitre 35 
3505 
ex 3507 Matières albuminoïdes; produits à base d'amidons 
ou de fécules modifiés; colles, enzymes; à Ï'exdu­
sion des produits des n°* 3505 et ex 3507 pour 
lesquels les règles applicables sont exposées d-après 
Dextrine et auues amidons et fécules modifiés (les 
amidons et fécules prégélatinisés ou estérifiés, par 
exemple); colles à base d'amidons ou de fécules, de 
dextrine ou d'auucs amidons ou fécules modifiés: 
— Amidons et fécules éthérifiés ou estérifiés 
Enzymes préparées, non dénommées ni comprises 
ailleurs Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être dassées dans une position différente de 
celle du produit Toutefois, des • matières de la même 
position que le produit peuvent eue utilisées à condi­
tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ 
usine du produit 
Fabrication à partir de matières de toute position, y 
compris â parur des autres matières du n° 3505 
Fabrication à partir de matières de toute position, à 
Ï'exdusion des matières du n° 1108 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Chapitre 36 Poudres et explosifs; articles de pyrotechnie; allu­
mettes; alliages pyrophoriques; matières inflam­
mables Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être dassées dans une position différente de 
celle du produit Toutefois, des matières de la même 
position que le produit peuvent eue utilisées à la condi­
tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ 
usine du produit 
ex Chapitre 37 
3701 
3702 
3704 Produits photographiques ou dnêmatographiques, 
à Ï'exdusion des produits des n°* 3701, 3702 et 
3704 pour lesquels les règles applicables sont expo­
sées ci-après 
Plaques et films plans, photographiques, sensibi­
lisés, non impressionnés, en autres matières que le 
papier, le carton ou les textiles; films photographi­
ques plans à développement et tirage instantanés, 
sensibilisés, non impressionnés, même en chargeurs 
Pellicules photographiques sensibilisées, non 
impressionnées, en rouleaux, en autres matières que 
le papier, le carton ou les textiles; pellicules photo­
graphiques à développement et tirage instantanés, 
en rouleaux, sensibilisées, non impressionnées 
Plaques, pellicules, films, papiers, cartons et 
texules, photographiques, impressionnés, mais non 
développés Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent eue classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des matières de la même 
position que le produit peuvent eue utilisées à condi­
tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ 
usine du produit 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être dassées dans une position différente du 
n°3702 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente des 
n" 3701 et 3702 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent eue classées dans une position différente des 
n« \7CH à "Î704. 
-3a 
(1) 
ex Chapitre 38 (2) 
ex 3801 
ex 3803 
ex 3805 
ex 3806 
ex 3807 
3808 
â 
ex 38 H 
3812. 
à 
5814, 
3818 
à 
5820, 
3€22, 
3823 
ex 3811 Produits divers des industries chimiques; à ï'exdu­
sion des produits des n01 ex 3801, ex 3803, ex 3805, 
ex 3806, ex 3807, 3808 i 3814, 3818 i 3820, 3822 
et 3823 pour lesquels les règles applicables sont 
exposées d-après • 
Graphite colloïdal en suspension dans l'huile et 
graphite semi-colloidal; pâtes carbonées pour 
électrodes 
Graphite en pâte consistant en un mélange dc 
graphite dans une proportion de plus de 30 % 
en poids, et d'huiles minérales 
Tall oil raffiné 
Essence dc papeterie au sulfate, épurée 
Gommes esters 
Poix noire (brai ou poix dc goudron végétal) 
Produits divers des industries chimiques: 
— les produits suivants du o° 3823: 
— Liants préparés pour moules ou noyaux de 
foodene, a base de produits résineux natu­
rels 
— Addes naphténiques, leurs sels insolubles 
dans l'eau et leurs esters 
— Sorbitol autre que odui du n° 2905 
— SuHdoaxes dc pétrole, i IcxduskKi des 
sulfonates de pétrole de métaux alcalins, 
d'ammooium ou d'éthanc4anûncs; acides 
suHonîques d'huiles de minéraux bitumeux, 
dtiophénés, et leurs sels 
— Échaagcurs d'ions 
— Compositions absorbantes pour parfaire le 
vide dans les cubes ou valves électriques 
— Oxydes de fer alcalinîsés pour répuratioa du 
— Eaux amrooflïxcalcs et crude ammoniac 
provenant dc répuratioa du gaz d'éclairage 
— Addes sulfonaphténiqucs et leurs sels insolu­
bles dans feau et leurs esters 
— Huiles de fusd et huile dc Dtppd 
— Mélanges dc sels ayant différents anions 
— Pates i base de gélatine pour n^>roductioas 
graphiques, même sur un support en papier 
ou en matières textiles 
Additifs préparés pour huiles lubrifiantes contenant des 
huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (3) 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit Toutefois, des matières deja même 
position que le produit peuvent eue utilisées a condi­
tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ 
usine du produit 
Fabrication dans laqudle b valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication a partir dc matières de toute position. 
Toutefois, la valeur des matières du n° 3403 uulisécs ne 
doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit 
Raffinage du tall oil brut 
Epuration comportant la distillation ou le raffinage 
d'essence de papeterie au sulfate, brute 
Fabrication a partir d'addes résiniques 
Distillation de goudron dc bois 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une rxKJtion différente dc 
celle du produit. Toutefois, des matières classées dans 
la tacrac rxjstrioa que le produit peuvent être utilisées à 
corwdrtioQ que leur valeur n'excède pas 20 */o du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans Laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur des matières du n" 
3811 utilisées ne doit pas excéder 50% du prix départ 
usine du produit 
Journal officiel des Communautés européennes N° L 347/207 
(l) (2) (3) 
3901 
à 
3915 
ex 3907 
3916 
à 
3921 
ex 3916 
et 
ex 3917 
ex 3920 Matières plastiques sous formes primaires; déchets, 
rognures et debris de matières plastiques, a ï'exdu­
sion des produits du numéro ex 3907 pour lesquels 
la règle applicable est exposée d-après 
— produits d'homopoh/mérisation d'addition 
Coporymèrcs de polycarbonate et d'acrylonitrile 
butadiene — styrène (ABS) 
Demi-produits et artides en matières plastiques; i 
ï'exdusion des produits des numéros ex 3916, ex 
3917 et ex 3920 pour lesquels les règles applicables 
sont exposées d-après 
— produits plats travaillés autrement qu'en surface 
ou découpés sous une forme autre que carrée 
ou rectangulaire; autres demi-produits travaillés 
autrement qu'en surface 
— autres: 
— produits d'homopolymérisation d'addition 
Profilés et tubes 
Feuilles ou pellicules d'ionoraères Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ usine du produit 
et 
— la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utili­
sées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine 
du produit (*.) 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 
20 % du prix départ usine du produit (') 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
sont dassées dans une position différente dc celle du 
produit 
Toutefois, des matières de la même position que le 
produit peuvent être utilisées à condition que leur 
valeur n excède pas 50 % du prix- départ usine du 
produit 
Fabrication dans laqudle la valeur de toutes les 
matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ usine du produit 
et 
— la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utili­
sées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine 
du produit (') 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières du chapiuc 39 utilisées ne doit pas excéder 
20 % du prix départ usine du produit (') 
Fabrication dans laquelle 
— la valeur de toutes les matières ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine du produit 
et 
— la valeur des matières classées dans la même posi­
tion que le produit ne doit pas excéder 20 % du 
prix départ usine du produit 
Fabrication à partir d'un sel partiel dc thcrmoplastique 
qui est un copolymère d'éthylène et de l'acide métacry-
hque partiellement neutralisé avec des ions métalliques, 
essentiellement du zinc et du sodium 
Ç\ Pour les produits qui sont constitués de matières dassées, d'une part, dans les n°* 3901 à 3906 et, d'autre part, dans les n01 3907 i 3911, la présente 
disposition s'applique uniquement à la catégorie des produits qui prédomine en poids. 
JIU5 
N°L 347/208 -M.-
Journal officiel des Communautés européennes 31.12.93 
(t) (2) (3) 
3922 
a 
3926 Ouvrages en matières plastiques Fabrication dans laquelle b valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 50% du prix 
départ usine du produit 
ex 4001 
4005 
4012 
ex 4017 Plaques de crêpe de caoutchouc pour semelles 
Caoutchouc mélangé, non vulcanisé, sous formes 
primaires ou en plaques, feuilles ou bandes 
Pneumatiques rechapés ou usagés en caoutchouc; 
bandages, bandes de roulement amovibles pour 
pneumatiques et «flaps» en caoutchouc: 
Ouvrages en caoutchouc dura Laminage de feuilles de crêpe de caoutchouc naturel 
Fabrication dans laquelle h valeur de toutes les 
matières utilisées, i Ï'exdusion du caoutchouc naturel, 
ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication a partir de matières de toute position, à 
Ï'exdusion des matières des n°* 4011 ou 4012 
Fabrication à partir de caoutchouc durci 
ex 4102 
4104 
a 
4107 
4109 Peaux brutes d'ovins, délainées 
Peaux ou cuirs épilés, préparés, autres que les 
peaux ou cuirs des n*** 4108 ou 4109 
Cuirs et peaux vernis ou plaqués; cuirs et peaux 
métallisés Délainage des peaux d'ovins 
Retannage de peaux ou de cuirs prétannés 
ou 
fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être dassées dans une position différente de 
celle du produit 
Fabrication à partir des cuirs ou des peaux des n°* 4104 
à 4107 à condition que leur valeur n'excède pas 50 % 
du prix départ usine du produit 
ex 4302 
4303 Pelleteries tannées ou apprêtées, assemblées: 
— Nappes, sacs, croix, carrés et présentations simi­
laires 
Vêtements, accessoires du vêtement et autres 
artides en pelleteries "** Blanchiment ou teinture, avec coupe et assemblage de 
peaux tannées ou apprêtées, non assemblées 
Fabrication â partir de peaux tannées ou apprêtées, non 
assemblées 
Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées, non 
assemblées du n° 4302 
ex 4403 
ex 4407 
ex 4408 
ex 4409 
ex 4410 
à 
ex 4413 Bois simplement équarris 
Bob sdés ou dédossés longitudinalement, tranchés 
ou déroulés, d'une épaisseur excédant 6 mm, 
rabotés, poncés ou collés par jointure digitale 
Feuilles de placage et feuilles pour contre-plaqués 
d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm, jointées, et 
autres bois sciés longitudinalement, tranchés ou 
déroulés, d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm, 
rabotés, poncés ou collés par jointure digitale 
— Bois (y compris les lames et frises à parquet, 
non assemblées), profilés (languetés, rainés, 
bouvetés, feuillures, chanfreinês, joints en V, 
moulurés, arrondis ou similaires) tout au long 
d'une ou de plusieurs rives ou faces, rabotés, 
poncés ou collés par jointure digitale 
— Baguettes et moulures 
Baguettes et moulures en bois pour meubles, 
cadres, décors intérieurs, conduites électriques et 
similaires •Fabrication à partir de bois bruts, même écorcés ou 
simplement dégrossis 
Rabotage, ponçage ou collage par jointure digitale 
Jointage, rabotage, ponçage ou collage par jointure 
digitale 
Ponçage ou collage par jointure digitale 
Transformation sous forme de baguettes ou de 
moulures 
Transformation sous forme de baguettes ou de 
moulures 
•tt-
Journal officiel des Communautés européennes N°L 347/209 
0) (2) (3) 
4415 
4416 Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages 
rimilaires, en bois 
Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages de 
tonnellerie et leurs parties, en bois 
— Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente 
pour construction, en bois 
— Baguettes et moulures 
Bois préparés pour allumettes; chevilles en bois 
pour chaussures Fabrication à partir de planches non coupées & dimen­
sion 
Fabrication a partir de merrains, même sciés sur les 
deux faces prindpales, mais non autrement travaillés 
Fabricauon dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différence de 
celle du produit Toutefois, des panneaux cellulaires en 
bois ou des bardeaux («shingles» et «shakes») peuvent 
être utilisés 
Transformation sous forme de baguettes ou de 
moulures 
Fabrication à partir de bois de toute position, à Ï'exdu­
sion des bois filés du n° 4409 
4503 Ouvrages en liège naturel Fabrication i partir du liège du n° 4501 
4816 
4817 
ex 4818 
ex 4819 
ex 4820 
ex 4823 Papiers et cartons simplement réglés, lignés ou 
quadrillés 
Papiers carbone, papiers dits «autocopiants» et 
autres papiers pour duplication ou reports (autres 
que ceux du n° 4809), stendls complets et plaques 
offset, en papier, même conditionnés en bottes 
Enveloppes, cartes-lettres, cartes postales non illus­
trées et cartes pour correspondance, en papier ou 
carton; boites, pochettes «présentations similaires, 
en papier ou carton, renfermant un assortiment 
d'articles de correspondance 
Papier hygiénique 
Boîtes, sacs, pochettes, cornets et autres emballages 
en papier, carton, ouate de cellulose ou nappes de 
fibres dc cellulose 
Blocs de papier à lettres 
Autres papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes 
de fibres dc cellulose découpés a format Fabrication à partir de matières servant à la fabrication 
du papier du chapitre 47 
Fabrication à partir de matières servant à la fabrication 
du papier du chapitre 47 
Fabrication dans laquelle: 
— toutes les matières utilisées doivent eue dassées 
dans une position différente de celle du produit 
et 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ usine du produit 
Fabrication, à partir dc matières servant à la fabrication 
du papier du chapitre 47 
Fabrication dans laquelle: 
— toutes les matières utilisées doivent eue dassées 
dans une position différente de celle du produit 
et 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ usine du produit 
Fabricauon dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication â partir de produits servant à la fabrication 
du papier du chapitre 47 
4909 Cartes postales imprimées ou illustrées; cartes 
imprimées comportant des vœux ou des messages 
personnels, même illustrées, avec ou sans enve­
loppes, garnitures ou applications Fabrication à partir de matières de toute position, à 
Ï'exdusion des matières des n°* 4909 ou 4911 
N° L 349/52 -St-
Journal offidel des Communautés européennes 31. 12.93 
(D (2) (3) 
4910 Calendriers de tous genres, imprimés, y compris les 
blocs de calendriers à effeuiller 
— Calendriers dits «perpétuels» ou calendriers 
dont le bloc interchangeable est monté sur un 
support qui n'est pas en papier ou en carton Fabrication dans laquelle: 
— toutes les matières utilisées doivent être dassées 
dans une position différente dc celle du produit, 
et 
— la valeur dc toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ usine du produit 
Fabrication à partir dc matières de toute position, à 
ï'exdusion des nM 4909 ou 4911 
ex 5003 Déchets de soie (y compris les cocons non dévida-
bles, les déchets de fils et les effilochés), cardés ou 
peignés Cardage ou peignage de déchets dc soie 
5501 
à 
5507 
ex Chapitre 50 
à 
Chapitre 55 Fibres synthétique;» ou artificielles discontinues 
Fils et monofilaments 
Tissus: 
— incorporant des fils de caoutchouc 
— autres Fabrication à partir dc matières chimiques ou de pâtes 
textiles 
Fabrication à partir (') : 
— de soie grège, dc déchets dc soie, cardés ou peignés 
ou autrement travaillés pour la filature, 
— d'autres fibres naturelles non cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour la filature, 
— dc matières chimiques ou de pâtes textiles 
ou 
— de matières servant à la fabrication du papier 
Fabrication à partir dc fils simples (') 
Fabrication à partir ('): 
— de fils dc coco, 
— dc fibres naturelles, 
— de fibres synthétiques ou arufidelles discontinues 
non cardées ni peignées ou autrement travaillées 
pour la filature, 
— de matières chimiques ou de pâtes textiles 
ou 
— de papier 
impression accompagnée d'au moins deux opérations 
dc préparation ou de finissage (tel que lavage, blanchi­
ment, mercerisage, thermoflxage, lainage, calendrage, 
opération de réixécissement, fini permanent, ciécatis-
sage, imprégnation, stoppage et épincetage) à condition 
que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède 
pas 47,5 % du prix départ usine du produit 
ex Chapitre 56 Ouates, feutres et non-tissés; fils spédaux; ficelles, 
cordes et cordages; artides dc corderic; à l'exclu­
sion des produits des n05 5602, 5604, 5605 et 5606, 
pour lesquels les règles applicables sont exposées 
d-après Fabrication à partir (') : 
— dc fils de coco, 
— de fibres naturelles, 
— dc matières chimiques ou de pâtes textiles 
ou 
— dc matières servant à la fabricauon du papier 
(') Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note C" 
31.12.93 Journal officiel des Communautés européennes N°L 347/211 
0) (2) (3) 
5602 
5604 
5605 
5606 Feutres, même imprégnés, enduits, recouverts ou 
stratifiés: 
-^ Feutres aiguilletés 
Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles; 
fils textiles, lames et formes similaires des n°* 5404 
ou 5405, imprégnés, enduits, recouverts ou gainés 
de caoutchouc ou de matière plastique: 
—- Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de 
textiles 
Filés métalliques et fils métallisés, même guipés, 
constitués par des fils textiles, des lames ou formes 
similaires des rios 5404 ou 5405, combinés avec du 
métal sous forme de fils, de lames ou dc poudres, 
ou recouverts de métal 
Fils guipés, lames et formes similaires xics n^ 5404 
ou 5^05 guipées, autres que ceux du n° 5605 et 
autres que les fils de crin guipés; fils de chenille; fils 
dits «de chaînette» Fabrication à partirC): 
;—de fibres naturelles 
ou 
— de matières chimiques ou de pâtes textiles 
Toutefois: 
— des fils de filaments de polypropylene du n° 5402, 
— des fibres discontinues de polypropylene des 
n« 5503 ou 5506 
r- ' - ' • 
ou ..-•,-
— des cables de filaments de polypropylene du 
n° '5501, 
dont le titre de chaque fibre ou filament constitutif est, 
dans tous les cas, inférieur à 9 dédtex, peuvent être 
utilisés a condition que leur valeur n'excède pas 40 % 
du prix départ usine du produit 
Fabrication à partir (') : 
— de fibres naturelles, 
— de fibres arufidelles discontinues obtenues à partir 
de caséine ' 
ou 
— de matières chimiques ou de pâtes textiles 
Fabrication à partir de fils ou de cordes de caoutchouc, 
non recouverts de matières textiles 
Fabrication à partir ('): 
— de fibres naturelles non cardées ni peignées ou 
auucmcnt travaillées pour la filature, 
—- de matières chimiques ou de pâtes texules 
ou 
— de matières servant à la fabrication du papier 
Fabrication à partir ('): 
— de fibres naturelles, 
— dc fibres synthétiques ou artificielles discontinues 
non cardées ni peignées ou autrement travaillées 
pour la filature, 
—r de matières chimiques ou de pâtes textiles 
— de matières servant à la fabrication du papier 
Fabrication à partir ('j: 
—- de fibres naturelles, 
— de fibres synthétiques ou artificielles discontinues 
non cardées ni peignées ou autrement travaillées 
pour la filature, 
— de matières chimiques ou de pâtes textiles 
ou 
— de matières servant à la fabrication du papier 
C) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélangé de matières textiles sont exposées dans la note fj 
N°L 347/212 •- y> 
Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 93 
(D (2) (3) 
Chapitre 57 Tapis et autres revêtements de sol en matières 
textiles: 
— en feutre aiguilleté 
— en autres feutres 
— en autres matières textiles Fabrication à partir (*) '• 
— de fibres naturelles 
ou 
— de matières chimiques ou de pâtes textiles 
Toutefois: 
— des fils dc filaments de polypropylene du n° 5402, 
— des fibres discontinues de polypropylene des 
n°« 5503 ou 5506 
ou 
— des cables de filaments de polypropylene du 
n°5501, 
dont le titre de chaque fibre ou filament constitutif est, 
dans tous les cas, inférieur à 9 dédtex, peuvent être 
utilisés à condition que leur valeur n'excède pas 40 % 
du prix départ usine du produit 
Fabrication à partir 0): 
— dc fibres naturelles non cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour la filature 
ou 
— de matières chimiques ou dc pâtes textiles 
Fabrication i partir Ç) : 
— de fils de coco, 
— de fib de filaments synthétiques ou artificiels, 
— de fibres naturelles 
ou 
— de fibres synthétiques ou artificielles discontinues 
non cardées ni peignées ou autrement travaillées 
pour la filature 
ex Chapitre 58 Tissus spéciaux; surfaces textiles touffetées; 
dentelles; tapisseries; passementerie;, broderies; à 
ï'exdusion des produits des n°* 5805 et 5810; la 
règle applicable aux produits du n° 5810 est 
exposée d-après: 
— Élastiques, formés de fils textiles assodés à des 
fils dc caoutchouc 
5810 Broderies en pièces, en bandes ou en motifs Fabrication à partir de fils simples (') 
Fabrication à partir (') : 
— de fibres naturelles, 
— de fibres synthétiques ou artifidelles discontinues 
non cardées ni peignées ou autrement travaillées 
pour la filature 
ou 
— de matières chimiques ou de pâtes textiles 
ou 
impression accompagnée d'au moins deux opérations 
de préparation ou de finissage (tel que lavage, blanchi­
ment, mercerisage, thermofixage, lainage, calendragc, 
opération de rétrécisseraent, fini permanent, décatis-
sage, imprégnation), à condition que la valeur des 
tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du 
prix départ usine de produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
(') Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note f 
/ ! / 
31.12.93 Journal officiel des Communautés européennes N°L 347/213 
(D (2) (3) 
5901 
5902 
5903 
5904 
5905 
5906 Tissus enduits de colle ou de matières amylacées, 
des types utilises pour la reliure, le cartonnage, la 
gainene ou usages sùnflaircs; tûues à calquer ou 
transparentes pour le dessin; toiles préparées pour 
la peinture; bougran et tissus similaires raidis des 
types utilisés pour la chapellerie 
Nappes tramées pour pneumatiques obtenues A 
partir de fils a haute ténadté de nylon ou d'autres 
polyamides, de polyesters ou de rayonne viscose: 
— contenant 90 % ou moins en poids de matières 
textiles 
— autres 
Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de matière 
plastique ou stratifiés avec dc la matière plastique, 
autres que ceux du n° 5902 
Linoléums, même découpés; revêtements de sol 
consistant en un enduit ou un recouvrement 
appliqué sur un support textile, même découpés 
Revêtements muraux en matières textiles: 
— imprégnés, enduits ou—recouverts de caout­
chouc, dc matière plastique ou d'autres 
matières, ou stratifiés avec du caoutchouc, dc la 
matière plastique ou d'autres matières 
Tissus caoutchoutés, auuès que ceux du n° 5902: 
— en bonneterie Fabrication a partir de fils 
Fabrication a partir de fils 
Fabrication a partir de matières chimiques ou de pâtes 
textiles 
Fabrication â partir de fils 
Fabrication à partir de fils (*) 
Fabrication à partir de fils 
Fabrication à partir (l): 
•—dc fus de coco, 
•— de fibres naturelles, 
— dc fibres synthétiques ou artificielles discontinues 
non cardées ni peignées ou autrement travaillées 
pour la filature 
ou 
— de matières chimiques ou de pâtes textiles 
ou 
impression accompagnée d'au moins deux opérations 
de préparation ou de finissage (tel que lavage, blanchi­
ment, mercerisage, iherrnofixagc, lainage, calendrage, 
opération de rétrécissement, fini permanent, décatis-
sage, imprégnation), â condition que la valeur des 
tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du 
prix départ usine du produit 
Fabrication â partir {'): 
— de fibres naturelles, 
— de fibres synthétiques ou artificielles non cardées ni 
peignées ou autrement travaillées pour la filature 
ou 
— de matières chimiques ou de pâtes textiles 
C) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note Ç 
-.1% 
N°L 347/214 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12.93 
(D (2) (3) 
5906 
(suite) 
5907 
ex 5908 
5909 
à 
5911 en tissus obtenus a partir dc fils de filaments 
3rnthériques, contenant plus de 90 % en poids 
c matières textiles 
Autres tissus imprégnés, enduits ou recouverts; 
toiles peintes pour décors dc théâtres, fonds 
d'atelier ou usages analogues 
Manchons à incandescence, imprégnés 
Produits et articles textiles pour usages techniques: 
— Disques et couronnes à polir, autres qu'en 
feutre, du n° 5911 Fabrication i partir de matières chimiques 
Fabrication à partir de fils 
Fabrication à partir de fils 
Fabrication à partir d'étoffes tubulaires tricotées 
Fabrication à partir dc fils, ou de déchets de tissus ou 
de chiffons du n° 6310 
Fabrication i partir Q) : 
— de fils de coco, 
— dc fibres naturelles, 
— de fibres synthétiques ou artifidellcs discontinues 
non cardées ni peignées ou autrement travaillées 
pour la filature 
ou 
— dc matières chimiques ou de pâtes textiles 
Chapitre 60 Étoffes dc bonneterie •Fabrication à partir ('): 
— dc fibres naturelles, 
— dc fibres synthétiques ou arufidelles discontinues 
non cardées ni peignées ou autrement travaillées 
pour la filature 
ou 
— dc matières chimiques ou dc pâtes textiles 
Chapitre 61 Vêtements et accessoires du vêtement, en bonne­
terie: 
— obtenus par assemblage par couture ou autre­
ment de deux ou plusieurs pièces de bonneterie 
3ui ont été découpées en forme ou obtenues 
irectement en forme Fabrication à partir dc fils (') 
Fabrication à partir ('): 
— dc fibres naturelles, 
— de fibres synthétiques ou artificielles discontinues 
non cardées ni peignées ou autrement travaillées 
pour la filature 
ou 
— de matières chimiques ou de pâtes textiles 
ex Chapitre 62 
ex 6202, 
ex 6204, 
ex 6206, 
ex 6209, 
ex 6211 
et 
ex 6217 Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu'en 
bonneterie; à l'exclusion des produits des n0* ex 
6202, ex 6204, ex 6206, ex 6209, ex 6210, ex 6211, 
6213, 6214, ex 6216 et ex 6217 pour lesquels les 
règles applicables sont exposées d-après 
Vêtements pour femmes, fillettes et bébés, et autres 
accessoires confectionnés du vêtement, brodés Fabrication à partir de fils (2) 
Fabrication à partir de fils (') 
fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur 
n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit (') 
(') Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange dc matières texules sont exposées dans la note *-\ 
(') Voir note Q 
31.12,93 Journal officiel des Communautés européennes N°L 347/215 
(2) (3) 
Équipements antifeu en tissus recouverts d'une 
feuiue de polyester aluminisée Fabrication à partir de fils Q) 
ou 
fabrication i partir de tissus non recouverts dont la 
valeur n'excède pas 40% du prix départ usine du 
produite) 
Mouchoirs, pochettes, châles, écharpes, foulards, 
cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et voilettes et 
artides similaires: 
— brodés 
Triplures pour cols et manchettes, découpées Fabrication i partir de fils simples écrus (') (*) 
ou 
fabrication a partir de tissus non brodés dont la valeur 
n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit (*) 
Fabrication à partir de fus simples écrus (') (*) 
Fabrication dans laquelle: 
— toutes les matières utilisées doivent eue classées 
dans une position différente dc celle du produit 
et 
— la valeur dc toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
Couvertures, linge dc lit, etc.; vitrages, etc.; autres 
artides d'ameublement: 
en feuuc, en non-tissés 
brodés 
Sacs et sachets d'emballage Fabrication à partir (*): 
— de fibres nauirellcs 
ou 
— de matières chimiques ou dc pâtes textiles 
Fabrication à partir dc fib simples écrus f1) Ç) 
ou 
fabrication à partir de tissus (autres qu'en bonneterie) 
non brodés dont la valeur n'excède pas 40 °/o du prix 
départ usine du produit 
Fabrication à partir de fils simples écrus (') (') 
Fabrication à partir (2): 
— de fibres naturelles, 
— dc fibres synthétiques ou artificielles discontinues 
non cardées ni peignées ou auuement uavaillécs 
pour la filature 
ou 
-— de matières chimiques ou de pâtes textiles 
C) Voir note & ' ~ ' _ 
O Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note <jj" 
C) Pour les artides de bonneterie non élastiques ni caoutchoutés, ^obtenus par couture ou assemblage de morceaux de booncterie (découpés ou obtenus 
directement en forme) voir note $ 
N°L 347/216 Journal offidel des Communautés européennes 31.12.93 
(D 1 (2) | (3) 
6306 Baches, voiles pour embarcations, planches a voile 
ou chars a voile, stores d'extérieur, tentes et artides 
de campement: 
— ennontissés Fabrication i partir de (*): 
— fibres naturelles 
ou 
— de matières chimiques ou de pâtes textiles 
— autres Fabrication a partir de fus simples écrus (*) 
ex 6307 Autres artides confectionnés, y compris les patrons Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
de vêtements matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
6308 Assortiments composés de pièces de tissus et de fils, Chaque artide qui constitue rassortiment doit respecter 
même avec accessoires, pour la confection de tapis, la règle qui s'y appliquerait dans le cas où cet arude ne 
de tapisseries, de nappes de table ou de serviettes serait pas ainsi présenté en assortiment Toutefois, des 
brodées, ou d'articles textiles similaires, en embal- articles non originaires peuvent être incorporés a 
lages pour la vente au détail condition que leur valeur cumulée n'excède pas 15 % 
du prix départ usine de l'assortiment 
6401 > Chaussures Fabrication à partir de matières de toute position, à 
a ï'exdusion des assemblages formés dc dessus de chaus-
6405 sures fixés aux semelles premières ou i d'autres parties 
inférieures du n* 6406 
6503 Chapeaux et autres coiffures en feutre, fabriqués à Fabrication â partir de fils ou de fibres textiles f1) 
l'aide des doches ou des plateaux du n° 6501, 
même garnis 
6505 Chapeaux et auues coiffures en bonneterie ou Fabrication à partir de fils ou de fibres textiles (') 
confectionnés a l'aide de dentelles, de feuué ou ' 
d'autres produits textiles, en pièces (mais non en 
bandes), même garnis; résilles et filets à cheveux en 
toutes matières, même garnis 
6601 Parapluies, ombrelles et parasols (y compris les Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
parapluies-cannes, les parasols de jardin et artides matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix 
similaires) départ usine du produit 
ex 6803 Ouvrages en ardoise naturelle ou agglomérée Fabrication à partir d'ardoise travaillée 
(ardoisine) 
ex 6812. Ouvrages en amiante ou en mélanges à base Fabrication i partir de matières de toute position 
d'amiante ou en mélanges à base d'amiante et de 
carbonate de magnésium 
ex 6814 Ouvrages en mica; y compris le mica aggloméré ou Fabrication à partir de mica uavaillé (y compris le mica 
reconstitué, sur un support en papier, en carton ou aggloméré ou reconstitué) 
en autres matières 
7006 Verre des n05 7003, 7004 ou 7005, courbé, biseauté, Fabrication à partir des matières du n° 7001 
gravé, percé, émaillé ou auuemcnt travaillé, mais 
non encadré ni associé à d'autres matières 
7007 Verre dc sécurité, consistant en verres trempés ou Fabrication à partir des matières du n° 7001 
formés de feuilles conuecollées 
7008 Vitrages isolants à parois multiples Fabrication à partir des matières du n° 7001 
(') Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dins la note Ç* 
C) Voir note £> 
Journal officiel des Communautés européennes N^L 347/217 
(2) (3) 
Miroirs en verre, même encadrés, y compris les 
miroirs rétroviseurs 
Bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux, pots, 
emballages tubulaires, ampoules et autres récipients 
de transport ou d'emballage, en verre; bocaux a 
conserves en verre; bouchons, couvercles et autres 
dispositifs de fermeture, en verre 
Objets en verre pour ie service de la tablé, pour la 
cuisine, la toilette, le bureau, l'ornementation des 
appartements ou usages similaires, autres que ceux 
des n" 7010 ou 7018 
Ouvrages (à ï'exdusion des fils) en fibres dc verre Fabrication à partir des matières du n° 7001 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit 
ou 
taille d'objets en verre a condition que leur valeur 
n'excède pas 50 % du prix départ usine, du produit 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent eux classées dans une position différente de 
celle du produit 
et 
taille d'objets en verre a condition que la valeur de 
l'objet en verre non taillé n'excède pas 50 % du prix 
départ usine du produit 
ou • 
décoration a la main (à Ï'exdusion de l'impression séri-
graphique) d'objets en verre soufflés à la bouche a 
condition que la valeur de l'objet en verre soufflé 
n'excède pas 50% du prix départ usine du produit 
Fabrication à partir de: 
— mèches, stratifils (rovings) ou fils, non colorés, 
coupés ou non 
et 
— laine de verre 
7117 Pierres gemmes (précieuses ou fines) et pierres 
synthétiques ou reconstituées, travaillées 
Métaux prédeux: 
-— sous formes brutes 
sous formes mi-ouvrées ou en poudre 
Métaux plaqués ou doublés de métaux prédeux, 
sous formes mi-ouvrées 
Ouvrages en perles fines ou de culture, en pierres 
gemmes ou en pierres synthétiques ou reconstituées 
Bijouterie de fantaisie Fabrication à partir dc pierres gemmes (prédeuses ou 
fines), ou pierres synthétiques bu reconstituées, brutes 
Fabrication à partir de matières qui ne sont pas dassées 
dans les n°* 7106, 7108 ou 7110 
séparation électrolyrique, thermique ou chimique de 
métaux prédeux des n01 7106, 7108 ou 7110 
alliage des métaux prédeux des n°* 7106, 7108 ou 7110 
enue eux ou avec des métaux communs 
Fabrication a partir de métaux précieux, sous formes 
brutes 
Fabrication à partir de métaux plaqués ou doublés de 
métaux prédeux, sous formes brutes 
Fabrication dans laquelle la valeur dc toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine dû produit 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent eue classées dans une position différente de 
celle du produit 
ou .'\ 
fabrication à partir de parties en métaux communs, non 
dorés, ni argentés, ni platinés, à condition que la valeur 
de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du 
prix départ usine du produit 
N°L 347/218 -Hi-
Journal officiel des Communautés européennes 31. 12.93 
0) (2) (3) 
7207 
7208 
a 
7216 
7217 
ex 7218, 
7219 
à 
7222 
7223 
ex 7224, 
7225 
à 
7227 
7228 
7229 Demi-produits en fer ou en aders non alliés 
Produits laminés plats, fil machine, barres, profilés, 
en fer ou en aders non alliés 
Fus en fer ou en aders non alliés 
Demi-produits, produits laminés plats, fil machine, 
barres et profilés en aders inoxydables 
Fils en aders inoxydables 
Demi-produits, produits laminés plats et fil 
machine, barres et profilés, en autres aciers alliés 
Barres et profilés en autres aders alliés; barres 
creuses pour le forage en aders alliés ou non alliés 
Fils en autres aders alliés Fabrication a partir des matières des n°* 7201, 7202, 
7203, 7204 ou 7205 
Fabrication à partir des {ex et aders non alliés en 
lingots ou autres formes primaires du n° 7206 
Fabrication i partir des demi-produits en fer ou en 
aciers non alliés du n° 7207 
Fabrication à partir des aders inoxydables en lingots 
ou autres formes primaires du n° 7218 
Fabrication à partir des demi-produits en aders inoxy­
dables du n° 7218 
Fabrication à partir des autres aders alliés en lingots ou 
autres formes primaires du n° 7224 
Fabrication à partir des aders en lingots ou autres 
formes primaires des n°* 7206, 7218 ou 7224 
Fabrication à partir des demi-produits en autres aders 
alliés du n° 7224 
ex 7301 
7302 
7304, 
7305 
et 
7306 
7308 
ex 7315 
ex 7322 Palplanches 
Éléments de voies ferrées, en fonte, fer ou ader: 
rails, contre-rails et crémaillères, aiguilles, pointes 
de cœur, tringles d'aiguillage et autres éléments de 
croisement ou changement dc voies, traverses, 
édisses, coussinets, coins, sdles d'assise, plaques dc 
serrage, plaques et barres d'écartement et auucs 
pièces spécialement conçues pour la pose, le jointe-
ment ou la fixation des rails 
Tubes, tuyaux et profilés creux, en fer ou en ader 
Constructions et parties dc constructions (ponts et 
éléments de ponts, portes d'éduses, tours, pylônes, 
piliers, colonnes, charpentes, toitures, portes et 
fenêtres et leurs cadres, chambranles et seuils, 
rideaux de fermeture, balustrades, par exemple), en 
fonte, fer ou ader, à l'exception des constructions 
préfabriquées du n° 9406; tôles, barres, profilés, 
tubes et similaires, en fonte, fer ou ader, préparés 
en vue de leur utilisation dans la construction 
Chaînes antidérapantes 
Radiateurs pour le chauffage central, à chauffage 
non électrique Fabrication à partir des matières du n° 7206 
Fabrication à partir des matières du n° 7206 
Fabrication à partir des matières des n01 7206, 7207, 
7218 ou 7224 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit Toutefois, les profilés obtenus par 
soudage du n° 7301 ne peuvent pas être utilisés 
Fabrication dans laquelle la valeur des matières du 
n° 7315 utilisées ne doit pas excéder 50% du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur des matières du 
n° 7322 utilisées ne doit pas excéder 5 % du prix 
départ usine du produit 
31.12.93 -hi-
Journal officiel des Communautés européennes N°L 347/219 
(0 (2) (3) 
ex Chapitre 74 
ex 7403 Cuivre et ouvrages en cuivre, à Ï'exdusion des 
produits des n°* 7401 i 7405; la règle applicable 
aux produits du n* ex 7403 est exposée d-après 
Alliages de cuivre, sous forme brute Fabrication dans laquelle: 
— toutes les matières utilisées doivent être classées 
dans une position différente de celle du produit 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ usine du produit 
Fabrication à partir de cuivre affiné, sous forme brute, 
ou de déchets et débris 
ex Chapitre 75 J Nickel et ouvrages en nickel, a ï'exdusion des 
produits des n°* 7501 à 7503 Fabrication dans laquelle: 
— toutes les matières utilisées doivent être dassées 
dans une position différente dc celle du produit 
et 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ usine du produit 
ex Chapitre 76 
ex 7601 
ex 7616 Aluminium et ouvrages en aluminium, i ï'exdusion 
des produits des n°* 7601 et 7602 et ex 7616; les 
règles applicables aux produits des a°* 7601 et ex 
7616 sont exposées d-après 
Aluminium sous forme brute 
Ouvrages en aluminium autres que toiles métal­
liques (y compris les toiles continues ou sans fin), 
grillages et treillis, en fils métalliques, dc tôles ou 
bandes déployées, en aluminium Fabrication dans laquelle: 
—- toutes les matières utilisées doivent être dassées 
dans une position différente de celle du produit 
et 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ usine du produit 
Fabrication par traitement thermique ou électrolytique 
â partir d'aluminium non allié ou dc déchets et débris 
d'aluminium 
Fabrication dans laquelle: 
— toutes les matières utilisées doivent être dassées 
dans une position différenta dc celle du produit. 
Toutefois, peuvent eue utilisés des toiles métal­
liques (y compris les toiles continues ou sans fin), 
des grillages et treillis, en fils métalliques, des tôles 
ou bandes déployées, en aluminium 
et 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ usine du produit 
ex Chapitre 78 
7801 Plomb et ouvrages en plomb, â ï'exdusion des 
produits des n" 7S01 et 7802; la règle applicable 
aux produits du n° 7801 est exposée d-après 
Plomb sous forme brute: 
— Plomb affiné 
— autres Fabrication dans laquelle:^ 
— toutes les matières utilisées doivent être dassées 
dans une position différente de celle du produit 
et 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ usine du produit 
Fabrication à partir de plomb d'oeuvre 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent eue dassées dans une position différente de 
celle du produit- Toutefois, les déchets et débris du 
n° 7802 ne peuvent pas être utilisés 
-¥i 
N° L 347/220 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12.93 
(I) (2) 
ex Chapiuc 79 Zinc et ouvrages en zinc, a l'exclusion des produits 
des n°* 7901 et 7902; la rtgle^ applicable aux 
produits du n° 7901 est exposée d-après 
7901 Zinc sous forme brute (3) 
Fabrication dans laquelle: 
— toutes les matières utilisées doivent être classées 
dans une position différente de celle du produit 
et 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être dassées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, les déchets et débris du 
n* 7902 ne peuvent pas eue utilisés 
ex Chapitre 80 
8001 Étain et ouvrages en étain, à Ï'exdusion des 
produits des n°« 8001, 8002 et 8007; la règle appli­
cable aux produits du n* 8001 est exposée d-après 
Étain sous forme brute Fabrication dans laquelle: 
— toutes les matières utilisées doivent être dassées 
dans une position différente de celle du produit 
et 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ usine du produit 
Fabrication dans laqudle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, les déchets et débris du 
nc 8002 ne peuvent pas fore utilisés 
ex Chapitre 81 Autres métaux communs, ouvrés; ouvrages en 
autres métaux communs Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées dassées dans b même position que le 
produit ne doit pas excéder 50 % du pnx départ usine 
du produit 
8206 
8207 
8208 Outils d'au moins deux des n°* 8202 a 8205, condi­
tionnés en assortiments pour la vente au détail 
Outils interchangeables pour outillage à main, 
mécaniques ou non, ou pour machines-outils (à 
emboutir, à estamper, à poinçonner, à tarauder, à 
fileter, à percer, à aléser, à brocher, à fraiser, à 
tourner, à visser, par exemple), y compris les filières 
pour l'étirage ou le filage (extrusion) des métaux, 
ainsi que les outils de forage ou de sondage 
Couteaux et lames tranchantes, pour machines ou 
pour appareils mécaniques Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être dassées dans une position différente des 
n<* 8202 à 8205. Toutefois, des outils des n" 8202 à 
8205 peuvent être utilisés dans la composition de 
"l'assortiment à condition que leur valeur n'excède pas 
15 % du prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— toutes les matières utilisées doivent être classées 
dans une position différente de celle du produit 
et 
— la valeur dc toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— toutes les matières utilisées doivent être classées 
dans une position différente de celle du produit 
et 
— la valeur dc toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
31.12.93 Journal officiel des Communautés européennes N°L 347/221 
(D m (3) 
8211 
8214 
8215 Couteaux (autres que ceux du n* 8208) A lame 
tranchante ou dentelée, y compris les serpettes 
fermantes 
Autres artides de coutellerie (tondeuses, fendoirs, 
couperets, hachoirs de bouchers ou de cuisine et 
coupe-papier, par exemple); outils et assortiments 
d'outils de manucures ou de pédicures (y compris 
les limes i ongles) 
Cuillers, fourchettes, louches, écumoires, pelles à 
tartes, couteaux spéciaux i poisson ou à beurre, 
pinces à sucre et articles similaires Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être da<sées dans une position différente de, 
celle du produit. Toutefois, des lames de couteaux et 
des manches en métaux communs peuvent eue utilisés 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent eux dassées dans une position différente de 
celle du produit- Toutefois, des manches en métaux 
communs peuvent être utilisés 
Fabrication dans iaqudle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des manches en métaux 
communs peuvent être utilisés 
ex 8306 Statuettes et autres objets d'ornement, en métaux 
communs Fabrication dans laquelle toutes lés matières utilisées 
doivent être dassées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, les autres matières du 
n° 8306 peuvent être utilisées à condition que leur 
valeur n'excède pas 30 % du prix départ usine du 
produit 
ex Chapitre 84 
8403 
et 
ex 8404 
8406 
8407 
8408 
8409 
8412 
8415 Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appa­
reils et engins mécaniques; parties de ces machines 
ou appareils; à Ï'exdusion des produits relevant des 
poshions et extraits de positions suivants pour 
lesquels les règles applicables sont exposées 
d-après: 
8403, ex 8404, 8406 à 8409, 8412, 8415, 8418, ex 
8419, 8420, 8425 a 8430, ex 8431, 8439, 8441, 
8444 i 8447, ex 8448, 8452, 8456 a 8466, 8469 i 
8472, 3480, 8484 et 8485 
Chaudières pour le chauffage central autres que 
celles du n° 8402 et appareils auxiliaires pour chau­
dières pour le chauffage central 
Turbines à vapeur 
Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage 
par étincelles (moteurs à explosion) 
Moteurs à piston, à allumage par compression 
(moteur diesel ou semi-diesel) 
Parties rcconnaissables comme étant exclusivement 
ou prindpaiement destinées au moteurs des 
n« 8407 ou 8408 
Autres moteurs et machines motrices 
Machines et appareils pour le conditionnement de 
l'air comprenant un ventilateur a moteur et des 
dispositifs propres à modifier la température et 
l'humidité, y compris ceux dans lesquels le degré 
hygrométrique n'est pas réglable séparément Fabrication dans laquelle: 
— la valeur dc toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
**» 
— dans la limite indiquée d-dessus, les matières das­
sées dans la même position que le produit ne 
peuvent être utilisées qu'i concurrence de 5 % du 
prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent eue dassées dans une position autre que les 
n°* 8403 ou 8404. Toutefois, des" matières des n°* 8403 
ou 8404 peuvent être utilisées à condition que leur 
valeur cumulée n'excède pas 5 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
N° L 347/222 "-Ht-
Journal officiel des Communautés européennes 31. 12.93 
0) (2) (3) 
8418 
ex 8419 
8420 
8425 
à 
8428 
8429 Réfrigérateurs, congélateurs-conservateurs et autres 
matériel, machines et appareils pour la production 
du froid, a équipement électrique ou autre; pompes 
à chaleur autres que les machines et appareils pour 
le conditionnement de l'air du n° 8415 
Appareils et dispositifs pour les industries du bois, 
de la pâte i papier, du papier et du carton 
Calandres et laminoirs, autres que pour les métaux 
ou le verre, et cylindres pour ces machines 
Machines et appareils de levage, de chargement, dc 
déchargement ou de manutention 
Bouteurs (bulldozers), bouteurs biais (angledozers), 
nivcleuses, décapeuses (scrapers), pelles mécaniques, 
excavateurs, chargeuses et chargeuscs-pelleteuses, 
compacteuses et rouleaux compresseurs, autopro­
pulsés: 
— rouleaux compresseurs Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit, 
— dans la limite indiquée d-dessus, les matières clas­
sées dans b même position que le produit ne 
peuvent eux utilisées qu'à concurrence de 5 % du 
prix départ usine du produit 
et 
— la valeur des matières non originaires utilisées ne 
doit pas excéder la valeur de toutes les matières 
originaires utilisées 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
et 
— dans la limite indiquée d-dessus, les matières das­
sées dans la même position que le produit ne 
peuvent être utilisées qu'à concurrence oc 25 % du 
prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
dans la limite indiquée d-dessus, les matières das­
sées dans la même position que le produit ne 
peuvent être utilisées qu'à concurrence oc 25 % du 
prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur dc toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
et 
— dans b limite indiquée ci-dessus, les matières du 
n° 8431 ne peuvent eue utilisées qu'à concurrence 
de 5 % du prix dépjn usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 °/o du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur dc toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
et 
— dans la limite indiquée d-dessus, les matières du 
n° 8431 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence 
de 5 % du prix départ usine du produit 
31.12.93 • -"tfr 
Journal offidel des Communautés européennes N° L 347/223 
(2) (3) 
8456 
a 
8466 Autres machines et appareils de terrassement, nhrd-
lement, décapage, excavation, compactage, extrac­
tion ou forage de la terre, des minéraux ou des 
minerais; sonnettes de battage et machines pour 
l'arrachage des pieux; chasse-neige 
Parties reconnaissablcs comme étant exdushrement 
ou prindpalement destinées aux rouleaux compres­
seurs 
Machines et appareils pour b fabrication dé b pâte 
de matières fibreuses cellulosiques ou pour b fabri­
cation ou le finissage du papier ou du carton 
Autres machines et appareils pour le travail de b 
pâte à papier, du papier ou du carton, y compris les 
coupeuses de tous types 
Machines utilisées dans l'industrie textile des 
n« 8444 à 8447 
Machines et appareils auxiliaires pour les machines 
des n" 8444 et 8445 
Machines à coudre, autres que les machines à 
coudre les feuillets du n° 8440; meubles, embases et 
couverdes spédalement conçus pour machines i 
coudre; aiguilles pour machines à coudre: 
—- Machines à coudre, piquant uniquement le 
point de navette, dont la tète pèse au plus 16 kg 
sans moteur ou 17 kg avec moteur 
Machines et machines-outils des n04 8456 à 8466 et 
parties et accessoires reconnaissablcs comme étant 
exdusiyement ou prindpalement destinés aux 
madiines et maehines-ouuls des n°* 8456 à 8466 Fabrication dans laquelle: 
— b valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
et 
-—dans b limite indiquée d-dessus, les matières du 
n° 8431 ne peuvent erre utilisées qu'à concurrence 
de 5 % du prix départ usine du produit 
Fabrication dans bquelle b valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans bquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
et 
— dans b limite indiquée d-dessus, les matières das­
sées dans la même position que le produit ne 
peuvent être utilisées qu'à concurrence de 25 % du 
prix départ usine du produit 
Fabrication dans bquelle: 
— b valeur dc toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
et 
— dans b limite indiquée d-dessus, les matières clas­
sées dans b même position que le produit ne 
peuvent être utilisées qu'à concurrence de 25 % du 
prix départ usine du produit 
Fabrication dans bquelle b valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans bquelle b valeur de toutes les 
matières utilisées né doit pas excéder 40 c/o du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit, 
— la valeur de toutes les matières non originaires utili­
sées dans l'assemblage de la tète (moteur exdu) ne 
doit pas excéder b valeur des matières originaires 
utilisées 
et 
— les mécanismes de tension du fil, le mécanisme du 
crochet et le mécanisme zig-zag doivent être origi­
naires 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ 
Fabrication dans bquelle b valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
N° L 347/224 "Hi-
Journal officiel des Communautés européennes 31. 12.93 
0) 
8469 
à 
8472 
8480 
8484 
8485 (2) 
Machines et appareils de bureau (machines à écrire, 
machines i calculer, machines automatiques de trai­
tement de l'information, duplicateurs, appareils à 
agrafer, par exemple) 
Châssis de fonderie; pbques dc fond pour moules; 
modèles pour moules; moules pour les métaux 
(autres que les lingotièrcs), les carbures métalliques, 
le verre, les matières minérales, le caoutchouc ou 
les matières plastiques 
Joints métalloplastiqucs; jeux ou assortiments dc 
joints de composition différente présentés en 
pochettes, cnvdoppcs ou emballages analogues 
Parties de machines ou d'appareils, non dénommées 
ni comprises ailleurs dans le présent chapitre, ne 
comportant pas dc connexions électriques, dc 
parues isolées électriquement, de bobinages, de 
contacts ni d'autres caractéristiques électriques (3) 
Fabrication dans laquelle b valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans bquelle b valeur de toutes les 
matières Utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans bquelle la valeur dc toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans bquelle b valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
ex Chapitre 85 
8501 
8502 
ex 8518 Machines, appareils et matérids électriques et leurs 
parties; appareils d'enregistrement ou dc reproduc­
tion du son, appareils d'enregistrement ou de 
reproduction des images et du son en télévision, et 
parties et accessoires de ces appareils; i Ï'exdusion 
des produits relevant des positions ou des extraits 
de positions suivants pour lesquels les règles appli­
cables sont exposées d-après: 
8501, 8502, ex 8518, 8519 à 8529, 8535 à 8537, 
8542, 8544 â 8546 et 8548 
Moteurs et machines génératrices, électriques, à 
ï'exdusion des groupes électrogènes 
Groupes élcctrogènes et convertisseurs rotatifs élec­
triques 
Microphones et ""leurs supports; haut-parleurs, 
même montés dans leurs enceintes; amplificateurs 
électriques d'audio-fréquence; appareils électriques 
d'amplification du son Fabrication dans laquelle: 
— b valeur dc toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
dans b limite indiquée d-dessus, les matières das­
sées dans b même position que le produit ne 
peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du 
prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— b valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
et 
— dans la limite indiquée d-dessus, les matières du 
n° 8503 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence 
de 5 % du prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
dans la limite indiquée ci-dessus, des matières des 
n°5 8501 ou 8503 peuvent eue utilisées à condition 
3ue leur valeur cumulée n'excède pas 5 % du prix 
épart usine du produit 
Fabrication dans laqudle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit, 
— la valeur dc toutes les matières non originaires utili­
sées ne doit pas excéder la valeur des matières 
originaires utilisées 
31.12.93 ••• '\.;. ••;••;• .M<H;--•'•• ' 
Journal offidel des Communautés européennes N°.L 347/225 
(D (2) (3) 
8519 
8520 
8521 
8522 
8523 
8524 Tourne-disques, electrophones, lecteurs de cassettes 
et autres appareils de reproduction du son, n'incor­
porant pas de disposât d'enregistrement du son 
Magnétophones et autres appareils d'enregistrement 
du son, même incorporant un dispositif dc repro­
duction du son 
Appareils d'enregistrement ou de reproduction 
vidéophôniques 
Parties et accessoires des appareils des nœ 8519 
à 8521 
Supports préparés pour l'enregistrement du son ou 
pour enregistrements analogues, mais non enregis­
trés, autres que les produits du chapitre 37 
Disques, bandes et autres supports pour l'enregis­
trement du son ou pour enregistrements analogues, 
enregistrés, y compris les matrices et moules galva­
niques pour la .' fabrication des disques, mais à 
l'exclusion des produits du chapitre 37: 
Matrices et moules galvaniques pou i la fabrica­
tion des disques Fabrication dans laquelle: 
—- b valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit, 
—-la valeur des matières non originaires utilisées ne 
doit pas excéder b valeur des matières originaires 
utilisées 
Fabrication dans laquelle: 
—- la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit, 
•— la valeur des matières non originaires utilisées ne 
doit pas excéder la valeur des matières originaires 
utilisées 
Fabrication dans laquelle:; 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit, 
— la valeur des matières non originaires utilisées ne 
doit pas excéder b valeur des matières originaires 
utilisées 
Fabrication dans laquelle la valeur dc toutes les 
matières utilisées ne doit pas. excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 °/o du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabricauon dans bquelle: 
-—* la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du 
n° 8523 ne. peuvent être utilisées qu'à concurrence 
de 5 % du prix départ usine du produit 
N° L 347/226 -So-
Journal officiel des Communautés européennes 31. 12.93 
(O 
8525 
8526 
8527 
8528 
8529 
8525 
et 
8536 <2) 
Appareils d'émission pour b radiotéléphonie, b 
radiotélégraphie, b radiodiffusion ou b télévision, 
même incorporant un appareil de réception ou un 
appareil d'enregistrement ou de reproduction du 
son; caméras de télévision 
Appareils de radiodétection et de radiosondage 
(radar), appareils de radionavigation et appareils de 
radiotélécommaride 
Appareils récepteurs pour b radiotéléphonie, la 
radiotélégraphie ou b radiodiffusion, même 
combinés, sous une même enveloppe, à un appareil 
d'enregistrement ou de reproduction du son ou à 
un appareil d'horlogerie 
Appareils récepteurs de télévision (y compris les 
moniteurs vidéo et les projecteurs vidéo), même 
combinés, sous une même enveloppe, à un appareil 
récepteur de radiodiffusion ou à un appareil 
d'enregistrement ou de reproduction du son ou des 
images 
Parties reconnaissablcs comme étant exclusivement 
ou principalement destinées aux appareils des 
n°« 8525 à 8528: 
reconnaissablcs comme étant cxdusivcment ou 
principalement destinées aux appareils d'enre­
gistrement ou de reproduction vidéophoniques (3) 
Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la 
protection, le brandiement, le raccordement ou la 
connexion des circuits électriques Fabrication dans laquelle: 
— b valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit, 
— b valeur des matières non originaires utilisées ne 
doit pas excéder b valeur des matières originaires 
utilisées 
Fabrication dans bquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit, 
— b valeur des matières non originaires utilisées ne 
doit pas excéder la valeur des matières originaires 
utilisées 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit, 
— la valeur des matières non originaires utilisées ne 
doit pas excéder la valeur des matières originaires 
utilisées 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit, 
— b valeur des matières non originaires utilisées ne 
doit pas excéder la valeur des matières originaires 
utilisées 
Fabrication dans bquelle la valeur dc toutes les 
matières' utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit, 
— la valeur de toutes les matières non originaires utili­
sées ne doit pas excéder la valeur des matières 
originaires utilisées 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du 
n° 8538 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence 
de 5 °/o du prix départ usine du produit 
31.12. 93 .'••••"•".•.•-î<-- '••• Journal officiel des Communautés européennes N°L 347/227 
(D (2) (3) 
8537 
8542 
8544 
8545 
8546 
8548 Tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires (y 
compris les armoires dc commande numérique) et 
autres supports comportant plusieurs appareils des 
n" 8535 ou 8536, pour b commande ou'la distribu­
tion électrique, y compris ceux incorporant des 
instruments ou appareils du chapitre 90, autres que 
les appareils de commutation du n° 8517 
Circuits intégrés et micro-assemblages électroniques 
Fils, câbles (y compris les câbles coaxiâux) et autres 
conducteurs isolés pour I'électridté (même bqués 
ou oxydés anodiquement), munis ou non de pièces 
de connexion ; câbles de fibres optiques, constitués 
de fibres gainées individuellement, même compor­
tant des conducteurs électriques ou munis de pièces 
de connexion 
Électrodes en charbon, balais en diarbon, charbons 
pour lampes ou pour piles et autres artides en 
graphite ou en autre carbone, avec ou sans métal, 
pour usages électriques 
Isolateurs en toutes matières pour I'électridté 
Parties électriques de machines ou d'appareils, non 
dénommées ni comprises ailleurs dans le présent 
chapitré Fabrication dans laquelle: 
•— b valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
— dans b limite indiquée d-dessus, les matières du 
n° 8538 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence 
de 5 % du prix départ usine du produit 
Fabrication dans bquelle: 
— la valeur de toutes lés matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
— dans b limite indiquée d-dessus, des matières des 
n°* 8541 ou 8542 peuvent être utilisées à condition 
aue leur valeur cumulée n'excède pas 5 % du prix 
épart usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières Utilisées ne doit pas excéder 40% du prix 
départ usine du produit " 
Fabrication dans laquelle la valeur dc toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix-
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 °/o du prix 
départ usine du produit < 
8601 
à 
8607 
8608 Véhicules et .matériel pour voies ferrées ou simi­
laires et leurs parties 
Matériel fixe de voies ferrées ou similaires; appa­
reils mécaniques (y compris électromécaniques) de 
signalisation, de sécurité, de contrôle ou de 
commande pour voies ferrées ou similaires, 
routières ou fluviales, aires ou parcs dc stationne­
ment, installations portuaires ou aérodromes; leurs 
parties Fabricauon dans laquelle 
matières utilisées ne doit 
départ usine du produit , 
Fabrication dans laquelle: pas valeur 
excédci dc toutes les 
40 % du prix 
—-la valeur dc toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
dans la limite indiquée d-dessus, les matières das­
sées dans b même position que le produit ne 
peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du 
prix départ usine du produit \ 
N° L 347/228 Journal offidel des Communautés européennes 31. 12.93 
(0 (2) <3) 
8609 Cadres et conteneurs (y compris les conteneurs-
dternes et les conteneurs-réservoirs) spécialement 
conçus et équipés pour un ou plusieurs modes de 
transport Fabrication dans bquelle b valeur dc toutes les 
matières utilisées ne dort pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
ex Chapitre 87 
8709 
8710 
8711 
ex 8712 
8715 
8716 Voitures automobiles, tracteurs, cydés et autres 
véhicules terrestres, leurs parties et accessoires; à 
ï'exdusion des produits relevant des positions et 
extraits de positions suivants, pour lesquels les 
règles applicables sont exposées d-après: 
8709 à 8711, ex 8712, 8715 et 8716 
Chariots automobiles non munis d'un dispositif de 
levage, des types utilisés dans les usines, les entre­
pôts, les ports ou les aéroports pour le transport des 
marchandises sur de courtes distances; chariots-
tracteurs des types utilisés dans les gares; leurs 
parties 
Chars et automobiles blindées de combat, armés ou 
non; leurs parties 
Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles 
équipés d'un moteur auxiliaire, avec ou sans side­
cars; side-cars 
Bicyclettes qui ne comportent pas de roulements à 
billes 
Landaus, poussettes et voitures similaires pour le 
transport des enfants, et leurs parties 
Remorques et semi-remorques pour tous véhicules; 
autres véhicules non automobiles; leurs parties Fabrication dans bquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans bquelle: 
— b valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
— dans la limite indiquée d-dessus, les matières clas­
sées dans b même position que le produit ne 
peuvent être utilisées qu'à concurrence dc 5 % du 
prix départ usine du produit 
Fabrication dans bquelle: 
— b valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
— dans b limite indiquée d-dessus, les matières clas­
sées dans la même position que le produit ne 
peuvent eue utilisées qu'à concurrence de 5 % du 
prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
la valeur de toutes les matières non originaires utili­
sées ne doit pas excéder la valeur de toutes les 
matières originaires utilisées 
Fabrication à partir dc matières de toute position, à 
l'exclusion des matières du n° 8714 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 °/o du prix départ usine du produit 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
sées dans la même position que le produit ne 
peuvent être utilisées qu'à concurrence dc 5 c/o du 
prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
— dans la limite indiquée d-dessus, les matières clas­
sées dans la même position que le produit ne 
peuvent eue utilisées qu'à concurrence de 5 % du 
prix départ usine du produit 
31.12.93 Journal offidcl des Communautés européennes N°L 347/229 
(i) (2) (3) 
8803 
8804 
8805 Parties des appareils du n* 8801 oudun* 8802 
Parachutes (y compris les parachutes dirigeables) et 
rotochutes; leurs parties et accessoires: 
— Rotochutes . 
Appareils et dispositifs pour le lancement de véhi­
cules aériens; appareils et dispositifs pour l'àppon-
tage de véhicules aériens et appareils et dispositifs 
similaires; appareils au sol d'entraînement au vol; 
leurs parties Fabrication dans laquelle la valeur des matières du 
n" 8803 utilisées ne doit pas excéder 5 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication à partir de matières de toute position y 
compris à parur des autres matières du n" 8804 
Fabrication dans bquelle b valeur des matières du 
n" 8804 utilisées ne doit pas excéder 5% du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans bquelle b valeur des matières du 
n° 8805 utilisées ne doit pas excéder 5 % du prix 
départ usine du produit 
Chapitre 89 Bateaux et autres engins flottants Fabrication dans bquelle toutes les matières utilisées 
doivent être dassées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, les coques du n* 8906 ne 
peuvent pas eue utilisées 
ex Chapitre 90 
9001 
9002 
9004 
ex 9005 Instruments et appareils d'optique, de photographie 
ou de dnérnatographie, de mesure, de contrôle ou 
de précision; instruments et appareils médico-
chirurgicaux; parties et accessoires de ces instru­
ments et appareils; à fexdusion des produits rele­
vant des positions et extraits de position suivants 
pour lesquels les règles applicables sont exposées 
d-après: 
9001, 9002, 9004, ex 9005, ex 9006, 9007, 9011, 
ex 9014, 9015 à 9017, ex 9018, 9024 à 9033 
Fibres optiques et faisceaux de fibres optiques; 
cables de fibres optiques autres que ceux du 
n° 8544; matières polarisantes en feuilles ou en 
plaques; lentilles (y compris les verres de contact), 
prismes, miroirs et autres éléments d'optique en 
toutes matières, non montés, autres que ceux en 
verre non travaillé optiquement 
Lentilles, prismes, miroirs et autres éléments 
d'optique en toutes matières, montés, pour instru­
ments ou appareils, autres que ceux en verre non 
travaillé optiquement 
Lunettes (correctives, protectrices ou autres), et 
articles similaires 
Jumelles, longues-vues, télescopes optiques et leurs 
bâtis, à Ï'exdusion des instruments d'astronomie ou 
de cosmographie et leurs bâtis Fabrication dans laquelle: ~ 
^— b valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
dans la limite indiquée d-dessus, les matières das­
sées dans b même position que le produit ne 
peuvent eue utilisées qu'à concurrence de 5 % du 
prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle b valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur dc toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle b valeur de toutes les 
matières utilisées: ne doit pas excéder 40% du prix 
départ usine^u produit _ " • 
Fabrication dans laquelle: 
— b valeur de toutes les matières utilisées ne doit .pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit, 
—- dans la limite indiquée d-dessus, les matières clas­
sées dans la même position que le produit ne 
peuvent être Utilisées qu'à concurrence de 5% du 
prix départ usine du produit 
—- la valeur de toutes les matières non originaires utili­
sées ne doit; pas excéder b valeur des matières 
originaires utilisées 
N°L 347/230 '-ÇV 
Journal offidcl des Communautés européennes 31.12.93 
(0 (2) (3) 
ex 9006 
9007 
9011 
ex 9014 
9015 
9016 
9017 Appareils photographiques; appareils et dispositifs, 
y compris les lampes et tubes, pour b production 
de b hjntière-êcbir en photographie, à l'exclusion 
des lampes et tubes i allumage électrique 
Caméras et projecteurs dnématographiques, même 
incorporant des appareils d'enregistrement ou de 
reproduction du son 
Microscopes optiques, y compris les microscopes 
pour b photomicrographic, b dnéphotomicrogra-
phie ou la microprojection 
Autres instruments et appareils dc navigation 
Instruments et appareils de géodésie, de topogra­
phie, d'arpentage, de nivellement, dc photogram-
métrie, d'hydrographie, d'océanographie, d'hydro­
logie, de météorologie ou de géophysique, à l'ex­
clusion des boussoles; télémètres 
Balances sensibles à un poids de 5 cg ou moins, 
avec ou sans poids 
Instruments de dessin, de traçage ou de calcul 
(machines à dessiner, pantograpnes, rapporteurs, 
étuis de mathématiques, règles et cercles à calcul, 
par exemple); instruments de mesure de longueurs, 
pour emploi à b main (meures, micromètres^ pieds à 
coulisse et calibres, par exemple), non dénommés ni 
compris ailleurs dans le présent chapitre Fabrication dans bquelle: 
— b valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit, 
— dans b b'mrte indiquée d-dessus, les matières das­
sées dans b même position que le produit ne 
peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du 
prix départ usine du produit 
b valeur dc toutes les matières non originaires utili­
sées ne doit pas excéder b valeur des matières 
originaires utilisées 
Fabrication dans bqudle: 
— b valeur dc toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit, 
— dans b limite indiquée ci-dessus, les matières das­
sées dans b même position que le produit ne 
peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du 
prix départ usine du produit 
la valeur de toutes les matières non originaires utili­
sées ne doit pas excéder b valeur des matières 
originaires utilisées 
Fabrication dans laquelle: 
— b valeur dc toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit, 
— dans b limite indiquée d-dessus, les matières das­
sées dans b même position que le produit ne 
peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du 
prix départ usine du produit 
la valeur de toutes les matières non originaires utili­
sées ne doit pas excéder la valeur des matières 
originaires utilisées 
Fabrication dans laquelle la valeur dc toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabricauon dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur dc toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 °/o du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du pnx 
départ usine du produit 
- S5 -
Journal officiel des Communautés européennes ti°L 3 47/231 
(2) (3) 
Fauteuils de dentiste incorporant des appareils pour 
Tart dentaire ou crachoirs fontaines 
Machines et appareils d'essais de dureté, de trac­
tion, de compression, d'ébstidté ou d'autres 
propriétés mécaniques des matériaux (métaux, bots, 
texules, papier, matières plastiques, par exemple) 
Densimètres, aéromètres, pèsc-liquides et instru­
ments flouants similaires, thermomètres, pyromè­
tres, baromètres, hygromètres et psychromètres, 
enregistreurs ou non, même combinés entre eux 
Instruments et appareils pour b mesure ou le 
contrôle du débit, du niveau, de b pression ou 
d'autres caractéristiques variables des liquides ou 
des gaz (débitmètres, indicateurs dc niveau, mano­
mètres, compteurs de chaleur, par exemple), a 
Ï'exdusion ces instruments et apparais des n°* 
9014, 9015, 9028 ou 9032 
Instruments et appareils pour analyses physiques ou 
chimiques (polarimètres, léiiactomètres, spectromè-
tres, analyseurs de gaz ou de fumées, par exemple); 
instruments et appareils pour essais de viscosité, de 
porosité, de duatation, de tension superficielle ou 
similaires ou pour mesures calorimétriques, acousti-
3ues ou photométriques (y compris les indicateurs 
c temps dc pose); microtomes 
Compteurs de gaz, dc liquides ou d'électridté, y 
compris les compteurs pour leur étalonnage: 
— Parties et accessoires 
Autres compteurs (compteurs de tours, compteurs 
de production, taximèues, totalisateurs de chemin 
parcouru, podomètres, par exemple); indicateurs de 
vitesse et tachyraètres, autres que ceux des nos 9014 
ou 9015; stroboscopes 
Osdlloscopes, analyseurs de spectre et autres 
instruments et appareils pour la mesure ou le 
contrôle dc grandeurs électriques; instruments et 
appareils pour la mesure ou la détection des radia­
tions alpha, bêta, gamma, X, cosmiques ou autres 
radiations ionisantes 
Instruments, appareils et machines de mesure ou de 
contrôle, non dénommés ni compris ailleurs dans le 
présent chapitre; projecteurs de profils 
Instruments et appareils pour la régulation Ou le 
contrôle'automatiques Fabrication à partir de matières de toute position, y 
compris a parur des vitres matières du n4 9018 
Fabrication dans bquelle b valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans bquelle b valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans bquelle b valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans bquelle b valeur dc -toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans bquelle b valeur dc toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans bquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
-— la valeur de toutes les matières non originaires utili­
sées ne doit pas excéder la valeur des matières 
originaires utilisées 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40% chi prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans bquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
N° L 347/232 -St-
Journal offidcl des Communautés européennes 31. 12. 93 
0) (2) (3) 
9033 Parties et accessoires non dénommés ni compris 
ailleurs dans le présent chapitre, pour machines, 
appareils, instruments ou articles du chapitre 90 Fabrication dans laquelle b valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix 
départ usine du produit 
ex Chapitre 91 
9105 
9109 
9110 
9111 
9112 
9113 Horlogerie; i texdusion des produits relevant des 
positions suivantes pour lesquels les règles applica­
bles sont exposées d-après: 
9105, 9109 à 9113 
Réveils, pendules, horloges et appareils d'horiogeric 
simibircs, à mouvement autre que de montre 
Mouvements d'horlogerie, complets et assemblés, 
autres que de montre 
Mouvements d'horlogerie complets, non assemblés 
ou partiellement assemblés (chablonc); mouvements 
d'horiogeric incomplets, assemblés; ébauches de 
mouvements d'horiogeric 
Boîtes de montres et leurs parties 
Cages et cabinets d'appareils d'horlogerie et leurs 
parties 
Bracelets de montres et leurs parties 
— en métaux communs, même dorés ou argentés, 
ou en plaqués ou doublés de métaux prédeux Fabrication dans bquelle b valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans bqudle: 
— b valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
b valeur des matières non originaires utilisées ne 
doit pas excéder b valeur des matières originaires 
utilisées 
Fabrication dans bquelle: 
— b valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
— b valeur des matières non originaires utilisées ne 
doit pas excéder b valeur des matières originaires 
utilisées 
Fabrication dans bquelle: 
— b valeur dc toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
— dans b limite indiquée d-dessus, les matières du 
n° 9114 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence 
de 5 % du prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— b valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
dans b limite indiquée d-dessus, les matières clas­
sées dans la même position que le produit ne 
peuvent être utilisées qu'à concurrence dc 5 % du 
prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— b valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
sées dans la même position que le produit ne 
peuvent être utilisées qu'à concurrence dc 5 % du 
prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
31.12.93 -51-. 
Journal officiel des Communautés européennes N°L 347/233 
(2) (3) 
Instruments de musique; parties et accessoires de 
ces instruments Fabrication dans bquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Armes, munitions et leurs parties et accessoires Fabrication dans bqudle b valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 50% du prix 
départ usine du produit 
Meubles en métaux communs, contenant des tissus 
non rembourrés de coton d'un poids maximal de 
300 g/m* 
Appareils d'édairagc-(y compris les projecteurs) et 
leurs parties, non dénommés ni compris ailleurs; 
bmpes-réd a mes, enseignes lumïrewses, pbques 
indicatrices lumineuses et artides shnilaires, possé­
dant une source d'éclairage fixée i demeure, et 
leurs parties non dénommées ni comprises ailleurs 
Constructions préfabriquées Fabrication dans bquelle toutes les matières utilisées 
doivent être dassées dans une position différente de 
celle du produit 
ou 
fabrication à partir de tissus de coton présentés sous 
des formes déjà prêtes à l'usage des n°* 9401 ou 9403 a 
condition que: 
— leur valeur n'excède pas 25 % du prix départ usine 
du produit 
— toutes les autres matières utilisées soient déjà origi­
naires et dassées dans une position autre que les 
n°* 9401 ou 9403 
Fabrication dans bquelle la valeur * de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur dc toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Autres jouets; modèles réduits et modèles similaires 
pour le divertissement, animés ou non; puzzles de 
tout genre 
Tètes de dub de golf . 
Cannés à pèche, hameçons et autres artides pour la 
pèche à b ligne; épuisettes pour tous usages; 
leurres (auues que ceux des n°* 9208 ou 9705) et 
articles de chasse similaires Fabrication dans bquelle: 
— toutes les matières utilisées doivent être classées 
dans une position différente de celle du produit 
— b valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ usine du produit 
Fabrication à partir d'ébauches 
Fabrication dans bquelle toutes lès matières utilisées 
doivent eue classées dans une position différente dc 
celle du produit. Toutefois, des matières de la même 
position que le produit peuvent être utilisées à condi­
tion que leur valeur n'excède pas 5 % du prix départ 
usine du produit 
ex 9603 
9605 Ouvrages en matières animales, végétales ou miné­
rales à tailler 
Articles de brosserie (à l'exclusion des balais et 
balayettes en boues liées, emmanchés ou non, et 
des pinceaux obtenus à partir de poils de martres 
ou d'écureuils), balais mécaniques pour emploi à b 
main, autres qu'à moteur; tampons et rouleaux à 
peindre; raclettes en caoutchouc ou en matières 
souples analogues 
Assortiments de voyage pour b toilette des 
personnes, la couture ou le nettoyage des chaus­
sures ou des vêtements Fabrication à partir de matières à tailler travaillées dc 
ces positions 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Chaque artide qui constitue l'assortiment doit respecter 
la règle qui s'y appliquerait dans le cas où cet artide ne 
serait pas ainsi présenté en assortiment. Toutefois, des 
artides non originaires peuvent être incorporés à 
condition que leur valeur cumulée n'excède pas 15 % 
du prix départ usine de l'assortiment 
N° L 347/234 Journal offidcl des Communautés européennes 31. 12.93 
(1) 1 (2) I (3) 
9606 Boutons et boutons-pression; formes pour boutons Fabrication dans laqudlc: 
et autres parties de boutons ou de boutons-
pression; ébauches de boutons — toutes les matières uuhsées doivent être classées 
dans une position différente de celle du produit 
et 
— b valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ usine du produit 
9608 Stylos et crayons à bille; stylos et marqueurs à Fabrication dans laqudlc toutes les matières utilisées 
mèche feutre ou a autres pointes poreuses; stylos i doivent être dassées dans une position différente de 
plume et autres stylos; stylets pour duplicateurs; celle du produit. Toutefois, des plumes i écrire ou des 
r^rte-mine; porte-plume, porte-crayon et artides pointes pour plumes peuvent être utilisées ainsi que 
similaires; parties (y compris les capuchons et les d'autres matières de là même position que le produit 
agrafes) de ces arudes, à Ï'exdusion de celles du qui ne peuvent être utilisées, en ce qui les concerne, 
n° 9609 qu'à condition que leur valeur n'excède pas 5 % du 
prix départ usine du produit 
9612 Rubans encreurs pour machines à écrire et rubans Fabrication dans bquelle: 
encreurs sùiiuaircs, encres ou autrement prépares en 
vue de bisser des empreintes, même montés sur — toutes les matières utilisées doivent être dassées 
bobines ou en cartouches; tampons encreurs même dans une position différente de celle du produit 
imprégnés, avec ou sans boîte 
et 
— b valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ usine du produit 
ex 9614 Pipes y compris les têtes Fabrication à partir d'ébauches 
;-•'•'• .-•• "• ;; -5V '•;..;, :•• 
31.12.93 Journal officiel des Communautés européennes N°L 347/235 
ANNEXEUI . v.'.,."''-' 
CERTEFICAT DE CIRCULATION DES MARCHATOISK EUR.1 
1. Le certificat de circubtion des marchandises EUR.1 est établi sur b formule dont le modèle figure dans 
b présente annexe Cette formule est imprimée dans une on plusieurs des langues dans lesquelles est 
rédigé Taccorcu le certificat est étabU 
droit interne de l'État ou du tenTtoîre d'exportatktt. S*u est étahU i b main, fl dok être 
et en caractères d'imprimerie. 
2. Le format du certificat est de 210 X 297 inillimetres, une tolérance maximale dc 5 millimètres en moins 
et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne b longueur. Le papier à ut^^ 
de couleur blanche sans plies mécaniques, collé pour écritures et pesant au moins 25 grammes au mètre 
carré. H est revêtu d'une impression de fond guilloehée de couleur verte, rendant apparentes toutes les 
falsifications par moyens mécaniques ou chimiques. 
3. Les autorités compétentes des États membres dé b Communauté et de $uluu>-4 peuvent se réserver 
Pimprcssion des certificats ou en confier le soin a des imprimeries ayant reçu .leur agrément. Dans ce 
dernier cas, référence i cet agrément est faite sur chaque certificat. Chaque certificat est revécu d'une 
.mention indiquant le nom et l'adresse de l'irnprirocur ou d'un signe permettant l'identification de 
oclui-d. D porte en outre un numéro de série, imprimé ou non, destiné â. l'mdrvidualiscr. 
CERTIFICAT OE CIRCULATION DES MARCHANDISES 
1. Exportateur (nom. adresse complète, pays) 
3. Destinataire (nom. «dm*** oompiète. pays) (mention facuftaifcra) EUR.1 N°A 000.000 
CooauKat latHiotae au «wu avant o* f^npar le «oomaalr» 
2. Certificat utfllsé dans tes échanges préférentiels entre 
et 
(toSquer la* paya, groupa* de p«y* ou territoire* concerne*) 
4. Pays, groupe de pays ou 
territoire dont les produits 
•ont considérés comme 
originaires 5. Pays, groupe de pays ou 
territoire de destination 
6. Informations relatives au transport (mention «acuttet»»*) 7. Observations 
S. Numéro d'ordre; marques, numéros, nombre et nature des colis ('); désignation des marchandises 9. Masse 
brute (kg) 
ou autre 
mesure 
(l. m\ etc.) 10. Factures 
(mention 
teoutUtiw) 
11. VISA DELA DOUANE 
Déclaration certifiée conforme 
Document d'exportation ('): 
Modèle n° . 
du ;. 
Bureau de douane 
Pays ou territoire de délivrance .... 
À .....;... le 
(Signature) Cachet 12. DÉCLARATION DE L'EXPORTATEUR 
Je soussigné déclare que les marchandises 
désignées ci-dessus remplissent les condi­
tions requises pour l'obtention du présent cer­
tificat. 
*«yrva<..rol 
n 
cr*^ 
~Q.A-
13. DEMANDE DE CONTRÔLE, à envoyer à: 
Le contrôle de fauthenticitê et de la régularité du présent 
certificat est sollicité. .14. RESULTAT OU CONTRÔLE 
Le contrôle effectué a permis de constater que le présent 
certificat Ç) 
r-1 a bien été délivré par le bureau de douane Indiqué et 
M que les mentions qu'il contient sont exactes. 
j—i ne répond pas aux conditions d'authenticité et de 
L-' régularité requises (voir les remarques d-annexées). 
A: 
Cachet 
(Signature) Cachet 
(Signature) 
(') Marquer d'un X la mention applicable. 
. NOTES . 
1. Le certificat ne doit comporter ni grattages ni surcharges. Les modifications éventuelles qui y sont apportées doivent être 
effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant les indications voulues. Toute modification ainsi 
opérée doit être approuvée par celui qui a établi ie certificat et.'visée par les autorités douanières du pays ou territoire de 
délrvrance. ' . 
2. Les articles Indiqués sur ie certificat doivent se suivre sans interligne et chaque article doit être précédé d'un numéro d'ordre. 
Immédiatement au-dessous du dernier article doit être tracée une ligne horizontale. Les espaces non utilisés doivent être bâton-
nés de façonè rendre impossible toute adjonction ultérieure. 
3. Les marchandises sont désignées selon les usages commerciaux avec ies précisions suffisantes pour en permettre l'iden­tification. 
DEMANDE DE CERT1RCAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES 
1. Exportateur (nom, adresse complete. pey«) 
3. Destinataire (nom. edreeae complete, pays) (menoon teouttatfwe) EUR.1 No A 000.000 
Oonauttertee aotaa au varao avantage remporte lormUeire 
2. Demande de certificat è utiliser dans les échanges préfé­
rentiels entre 
et 
(Indouer tea pay*, groupe* de paye ou territoire* oonoemea) 
4. Paya, groupe de pays ou 
territoire dont les produits 
sont considérés comme 
originaires 5. Pays, groupe de pays ou 
territoire de destination 
6. Informations relatives au transport (mention «aoutt***) 7. Observations 
8. Numéro d'ordre; marques, numéros, nombre et nature des colis ('^désignation des marchandises 9. Masse 
brute (kg) 
ou autre 
mesure 
(l, m*, etc.) 10. Factures 
(mention 
facuttstfvs) 
DECLARATION OE L'EXPORTATEUR 
Je soussigné, exportateur des marchandises désignées au recto, 
DÉCLARE que ces rriarchandises remplissent les conditions requises pour l'obtention du certificat d-annexé; 
PRÉCISE ies drconstances qui ont permis à ces marcrtarKfises de remplir ces cwKTrtions: 
PRÉSENTE tes pièces justificatives survantes ('): 
M'ENGAGE à présenter, à ta demande des autorités compétentes, toutes justifications supplémentaires que celles-ci jugeraient 
nécessaires en vue de la délivrance du certificat d-annexé, ainsi qu'à accepter, te cas échéant, tout contrôle par 
tesdités autorités de ma comptabflité et des drconstances de la fabrication des marchandises susvisées; 
DEMANDE la délivrance du certificat ci-annexé pour ces marchandises. 
Je 
(Signature) 
(') Par exemple: documents d'importation, certificats de circulation, factures, déclarations du fabricant, etc., se référant aux produits mis en ceuvre pu 
aux marchandises réexportées en l'état. 
JU5 
nvyfi--'^'i'W'('fWrri-i'i>;KVJ':'-1'-'-^,™"lW''',M«,''': 
-EH-
31. 12. 93 Journal officiel des Communautés européennes N°L 347/24.1 
ANNEXEIV 
FORMULAIRE EURJ 
1. Le formulaire EURJ est établi sur la formule dont le modèle figure dans la présente annexe. Cette 
formule est imprimée dans une ou plusieurs des langues dans lesquelles est rédigé raccord. Le formu­
laire est établi dans une de ces langues et en conformité avec les dispositions de droit interne de l'État 
ou du territoire d'exportation. S'il est établi i la main, il doit eue rempli a TcncTC et en caractères 
d'imprimerie 
2. Le format du formulaire EURJ est de 210 X 148 millimetres, une tolérance maximale dc 5 millimetres 
en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier a utiliser est 
un papier de couleur blanche, sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant au moins 
64 grammes au mètre carré. 
3. Les autorités compétentes des Etats membres de la Communauté et de ^dluin-4 peuvent se réserver 
l'impression des formulaires EURJ ou en confier le soin a des imprimeries ayant reçu leur agrément. 
Dans ce dernier cas, il est fait référence i cet agrément sur chaque formulaire. Chaque formulaire est 
revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identifica­
tion dc celui-ci. Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou non, destiné a l'individualiser. 
M 
FORMULAIRE EUR.2 Nc 1 | Formulaire utilisé dans les échanges préférentiels 
entre(') . ; .et ~ 
2 I Exportateur (nom. adresse complète, pays) 
! 4 ] Destinataire (nom. adresse complète, pays) 3 Dédaration de l'exportateur: 
Je soussigné, exportateur des niarchandises désignées 
d-dessous, déclare qu'elles rempBssent les conditions requi­
ses pour rétablissement du présent formulaire et qu'elles ont 
acquis le caractère de produits originaires dans les conditions 
prévues par les dispositions régissant les échanges mention­
nés dans la case n° 1 
5 Ueu et date 
6 Signature de l'exportateur 
7 Observations (') 8 Pays d'origine (') S Pays de destination C) 
R 10 Masse brute (kg) 
11 Marques, numéros de renvoi et désignation des marchandises 12 Administration ou service du pays d'expor­
tation (*) chargé du contrôle a posteriori 
de la déclaration de l'exportateur 
(') Indiquer les peys. groupes de peys ou lenitolrss conoeroes. 
rt) Indiquer tes references eu contrôle éventuellement tlejs effectué per l'edmlntstrstkxi ou le service compétent. 
(») Par peys d'origine, on entend le peys. le groupe de peys ou le territoire dont les produits sont considérés comme originaires. 
(•*) Per peys. on entend un peys. un groupe de peys ou un territoire. 
u 
o 
CO H 13| Demande de contrôle 
Le contrôle de la déclaration de l'exportateur figurant au 
recto du présent formulaire est sollicité (*) 
le 19 
Cachet 
(Signature) 141 Résultat du contrôle 
Le contrôle effectué a permis de constater que (') 
r—j les indications et mentions portées sur le présent formu-
'—', laire sont exactes, 
•le présent formulaire ne répond pas aux conditions 
cTauttenticfté et de régularité requises (voir les 
remarques d-anoexées). 
Cachet ... 19.. 
(Signature) 
<') Marquer d'un X la mention applicable. 
(*) Le contrôle s posteriori à**, tormuteires EURJ2 **t effectué é tkre de sondage ou chaque fois que les autorités douanière* de fÉtat d'importation ont des doutes fondés en ce qui 
concerne reumentidte du formulaire et rexsctttude des renseignements relatifs é rorigirve réefle de la marchandise an cause. 
Instructions relatives è rétablissement du formulaire EUR.2 
•1. Peuvent seules donner lieu À rétablissement cTun formulaire EUR.2 les rriarchandises qui, dans le pays d'exportation, remplissent les 
conditions prévues par les oSspositions régissant les échanges mentionnés dans la case 1 du formulaire. Ces dispositions doivent être 
soigneusement étudiées avant de remplir le formulaire. 
2. L'exportateur attache le formulaire au buttetin d'expédition lorsqu'il s'agit d'un envoi par colis postal ou l'insère dans le colis lorsqu'il s'agit 
d'un envoi par la poste aux lettres. En outre, B porte, soit sur l'étiquette verte C 1. sort sur la déclaration en douane C 2/CP 3, la mention 
EUR.2 suivie du numéro de série du formulaire. 
3. Ces instructions ne dispensent pas l'exportateur de l'accomplissernent des autres formalités prévues dans les règlements douaniers ou 
postaux. 
4. L'usage du formulaire constitue pour l'exportateur rengagen>ent de présenter aux autorités compétentes toutes justifications que celles-ci 
Jugent nécessaires et d'accepter tout contrôle par lesdites autorités de sa comptabilité et des circonstances de la fabrication des 
marchandises désignées dans la case 11 du formulaire. 
V"! 
'-M 
31.12.93 Journal officiel dés Communautés européennes N°L 347/245 
ANNEXE V 
Modèle de rempremte <fc cac^ ^ .^ 
•»—- 30 mm —-* 
f (') EUR.1 
'E ~~~~~ -
E •' " . .: 
8 n il 
(') Sigle ou armoiries de l'État ou du territoire d'exportation. 
(*) Indications permettant d'identifier l'exportateur agréé. 
PROTOCOLE 4 
CHAPITRE PREMIER 
Dispositions particulières s'appliquant aux échanges 
entre l'Espagne et la Lituanie 
Article premier 
Les dispositions du titre II de l'accord se rapportant aux échanges sont modifiées comme 
suit, de façon à tenir compte des mesures et engagements énumérés dans l'acte 
d'adhésion du royaume d'Espagne aux Communautés européennes (ci-après dénommé 
"acte d'adhésion"). 
Article 2 
Conformément aux dispositions de l'acte d'adhésion, l'Espagne n'accorde pas aux 
produits originaires de Lituanie un régime plus favorable que celui qu'elle accorde aux 
produits originaires des autres États membres ou mis en libre pratique dans ceux-ci. 
Article 3 
La mise en oeuvre par l'Espagne des engagements régis par l'article 4 paragraphe 2 de 
l'accord s'effectue à la date fixée pour les autres États membres, sous réserve toutefois 
que la Lituanie soit exclue du champ d'application du règlement (CEE) nô 519/94 relatif 
au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers. 
Article 4 
Des restrictions quantitatives peuvent être appliquées à l'importation en Espagne de 
produits originaires de Lituanie jusqu'au 31 décembre 1995 pour les produits énumérés 
à l'annexe A. 
Article 5 
Les dispositions du présent protocole s'appliquent sans préjudice de celles prévues par 
le règlement (CEE) n° 1911/91 du Conseil, du 26 juin 1991, relatif à l'application des 
dispositions du droit communautaire aux îles Canaries et par la décision 91/314/CEE du 
Conseil, du 26 juin 1991, instituant un programme d'options spécifiques à l'éloignement 
et à l'insularité des îles Canaries (Poséican). 
CHAPITRE II 
Dispositions particulières s'appliquant aux échanges 
entre le Portugal et la Lituanie 
Articled 
Les dispositions du titre II de l'accord se rapportant aux échanges sont modifiées comme 
suit, de façon à tenir compte des mesures et engagements énumérés dans l'acte 
d'adhésion de la République portugaise aux Communautés européennes (ci-après 
dénommé "acte d'adhésion");, 
Article 7 
Conformément aux dispositions de l'acte d'adhésion, le Portugal n'accorde pas aux 
produits originaires de Lituanie un régime plus favorable que celui qu'il accorde aux 
produits originaires des autres États membres ou mis en libre pratique dans ceux-ci. 
Articlé8 
La mise en oeuvre par le Portugal des engagements régis par l'article 4 paragraphe 2 de 
l'accord s'effectue à la date fixée pour les autres États membres, sous réserve toutefois 
que la Lituanie soit exclue du champ d'application du règlement (CEE) n° 519/94 relatif 
au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers. 
Artiele9 
Des restrictions quantitatives peuvent être appliquées à l'importation au Portugal de 
produits originaires de Lituanie jusqu'au 31 décembre 1995 pour les produits énumérés 
à l'annexe B. 
ANNEXE A 
Code NC 
ex.0102 90 10 (') 
ex.0102 90 31 (') 
ex 0102 90 33 (') 
ex.0102 90 35 (') 
ex.0102 90 37 (') 
0103 91 10 
0103 92 11 
0103 92 19 
0203 11 10 
0203 12 11 
0203 12 19 
0203 19 11 
0203 19 13 
0203 19 15 
0203 19 55 
0203 19 59 
0203 21 10 
0203 22 11 
0203 22 19 
0203 29 11 
0203 29 13 
0203 29 15 
0203 29 55 
0203 29 59 
0206 30 21 
0206 30 31 
0206 41 91 
0206 49 91 
0208 10 10 
0209 00 11 
0209 00 19 
0209 00 30 
0210 11 11 
0210 11 19 
0210 11 31 
0210 11 39 
0210 12 11 
0210 12 19 
0210 19 10 
0210 19 20 
0210 19 30 
À l'exclusion des animaux destinés à la tauromachie. 
6 CK.I 
0210 19 40 
021019 51 
0210 19 59 
0210 19 60 
0210 19 70 
0210 19 81 
021Ô 19 89 
0210 90 31 
0210 90 39 
ex.0210 90 90 (2) 
ex.0401 (3) 
0403 10 22 
0403 10 24 
0403 10 26 
ex.0403 90 51 
ex.0403 90 53 (4) 
ex.0403 90 59 (4) 
0404 10 91 
0404 90 11 
0404 90 13 
0404 90 19 
0404 90 31 
0404 90 33 
0404 90 39 
ex.1601 (5) 
ex.1602 10 00 (5) 
ex.1602 20 90 (5) 
1602 41 10 
1602 4210 
1602 49 11 
1602 49 13 
1602 49 15 
1602 49 19 
1602 49 30 
1602 49 50 
ex.1602 90 10 (6) 
1602 90 51 
ex.1902 20 30 (7) 
2 Uniquement de l'espèce porcine domestique. 
3 En emballages d'un contenu net n'excédant pas 2 1. 
4 Non conservés, non concentrés et non emballés, destinés à la consommation humaine uniquement. 
5 Uniquement ceux contenant des viandes ou des abats comestibles de l'espèce porcine domestique. _' 
6 Uniquement ceux contenant du sang de l'espJïce porcine. 
7 Uniquement: 
- les saucisses faites de viandes, d'abats comestibles ou de sang dé l'espèce porcine domestique; 
- les préparations ou conserves contenant des viandes, des abats domestiques ou du sang de 
l'espèce porcine domestique. 
•o 
ANNEXEB 
CodeNC 
0701 10 00 
0701 90 10 
0701 90 51 
0701 90 59 
Protocole n° 5 
sur l'assistance mutuelle 
entre autorités administratives 
en matière douanière 
Article premier 
Définitions 
Aux fins du présent protocole, on entend par: 
a) "législation douanière": les lois, réglementations et autres 
instruments juridiques régissant l'importation, l'exportation, le 
transit des marchandises et leur placement sous tout régime douanier, 
y compris les mesures de prohibition, de restriction et de contrôle, 
adoptées par la Communauté européenne et la Lituanie. 
b) "droits de douane": l'ensemble des droits, taxes, redevances ou 
impositions diverses qui sont prélevés et perçus sur le territoire des 
parties en application de la législation douanière, à l'exclusion des 
redevances et impositions dont le montant est limité au coût 
approximatif des services rendus; 
c) "autorité requérante": une autorité administrative compétente qui a 
été désignée à cette fin par une partie et qui formule une demande 
d'assistance en matière douanière; 
d) "autorité requise": une autorité administrative compétente qui a été 
désignée à cette fin par une partie et qui reçoit une demande 
d'assistance en matière douanière; 
e) "infraction": toute violation de la législation douanière ainsi que 
toute tentative de violation de cette législation. 
A 
. Article 2 : 
••.-''" '• Portée • • 
Les parties se prêtent mutuellement assistance, dans les domaines 
relevant de leurs compétences, de la manière et dans les conditions 
prévues par le présent protocole, pour garantir que la législation 
douanière est correctement appliquée, notamment en prévenant et en 
décelant les infractions à cette législation et en menant des enquêtes 
à leur sujet. 
L'assistance en matière douanière prévue par le présent protocole 
s'applique à toute autorité administrative des parties, compétente 
pour l'application du présent protocole. Elle ne porte pas atteinte 
aux dispositions régissant l'assistance mutuelle en matière pénale. De 
même, elle ne s'applique pas aux renseignements recueillis en vertu de 
pouvoirs exercés a la demande des autorités judiciaires, sauf accord 
de ces autorités. 
.' Article 3 . •<•.. 
Assistance sur demande 
1. Sur demande de 1'autorité requérante, 1'autorité requise communique à 
celle-ci tout renseignement utile lui permettant de s'assurer que la 
législation douanière est correctement appliquée, notamment les 
renseignements concernant des opérations constatées ou projetées qui 
constituent ou sont susceptibles de constituer une infraction à cette 
législation. 
2. Sur demande de l'autorité requérante, i'autorité requise -informe 
celle-ci sur le point de savoir si les marchandises exportées du 
territoire de L'une des parties ont été régulièrement introduites sur 
le .-territoire de l'autre partie en précisant, le cas échéant, le 
régime douanier sous lequel ces marchandises ont été placées. 
3. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend les 
mesures nécessaires pour s'assurer qu'une surveillance est exercée 
sur : 
(a) des personnes physiques ou morales dont on peut raisonnablement penser 
qu'elles commettent ou ont commis des infractions à la législation 
douanière; 
(b) le lieu où des marchandises ont été stockées de telle façon que l'on 
peut raisonnablement supposer qu'elles sont destinées à des opérations 
contraires à la législation de l'autre partie; 
(c) les mouvements de marchandises signalés comme pouvant. donner lieu à 
des infractions graves à la législation douanière; 
(d) les moyens de transport dont on peut raisonnablement croire qu'ils ont 
été, sont ou peuvent être utilisés pour commettre des infractions à la 
législation douanière. 
Article 4 
Assistance spontanée 
Les parties, dans le respect de leurs lois, réglementations et autres 
instruments juridiques, se prêtent mutuellement assistance sans demande 
préalable si elles considèrent que cela est nécessaire à l'application 
correcte de la législation douanière, en particulier lorsqu'elles 
obtiennent des renseignements se rapportant: 
à des opérations qui ont constitué, constituent ou sont susceptibles 
de constituer une infraction à cette législation et qui peuvent 
intéresser l'autre partie, 
X7 
aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer ces 
opérations, 
et aux marchandises dont ont sait qu'elles donnent lieu à une 
infraction grave â la législation douanière. 
Article 5 
Communication, notification 
Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, 
conformément à sa législation, toutes les mesures nécessaires pour 
communiquer tous documents 
et •"'••• 
notifier toutes décisions 
entrant dans le domaine d'application du présent protocole, à un 
destinataire résidant ou établi sur son territoire. Dans ce cas, l'article 
6 paragraphe 3 est applicable. / 
. Article 6 
Forme et substance des demandes d'assistance 
1. Les demandes présentées en vertu du présent protocole sont formulées 
par écrit. Les documents nécessaires pour permettre de répondre à ces 
demandes accompagnent ladite demande. Lorsque l'urgence de la 
situation l'exige, les demandes présentées verbalement peuvent être 
acceptées, mais elles doivent être immédiatement confirmées par écrit. 
2. Les demandes présentées conformément au paragraphe 1 sont accompagnées 
des renseignements suivants: •'-.''. 
(a) l'autorité requérante qui présente la demande, 
(b) la mesure requise, 
•(c)'.. l'objet et le motif de la demande, 
(d) les lois, réglementations et autres instruments juridiques concernés, 
(e) des indications aussi exactes et complètes que possible sur les 
personnes physiques ou morales qui font l'objet des enquêtes, 
(f) un résumé des faits pertinents et des enquêtes déjà effectuées, sauf 
dans les cas prévus à l'article 5. 
3. Les demandes sont établies dans une langue officielle de l'autorité 
requise ou dans une langue acceptable pour cette autorité. 
4. Si une demande ne répond pas aux conditions formelles, il est possible 
de demander qu'elle soit corrigée ou complétée; des mesures 
conservatoires peuvent cependant être ordonnées. 
Article 7 
Exécution des demandes 
1. Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise, ou, 
lorsque celle-ci ne peut agir seule, le service administratif auquel 
la demande a été adressée par cette autorité procède, dans les limites 
de sa compétence et de ses ressources, comme s'il agissait pour son 
propre compte ou à la demande d'autres autorités de la même partie, en 
fournissant les renseignements dont il dispose déjà et en procédant ou 
faisant procéder aux enquêtes appropriées. 
2. Les demandes d'assistance sont satisfaites conformément aux lois, 
réglementations et autres instruments juridiques de la partie requise. 
3. Les fonctionnaires dûment autorisés de l'une des parties peuvent, avec 
l'accord de l'autre partie concernée et dans lès conditions fixées par 
celle-ci, recueillir, dans les bureaux de l'autorité requise ou d'une 
autre autorité dont celle-ci est -responsable, des renseignements 
relatifs à l'infraction à la législation douanière dont l'autorité 
requérante a besoin aux fins du présent protocole. 
4. Les fonctionnaires de l'une des parties peuvent, avec l'accord de 
l'autre partie concernée et dans les conditions fixées par celle-ci, 
être présents aux enquêtes menées sur le territoire de cette dernière. 
Article 8 
Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués 
ï. L'autorité requise communique les résultats des enquêtes à l'autorité 
requérante sous la forme de documents, de copies certifiées conformes 
de documents, de rapports et de textes similaires. 
2. Les documents prévus au paragraphe 1 peuvent être remplacés par des 
informations produites, sous quelque formé que ce soit et aux mêmes 
fins, par le moyen de l'informatique. 
Article 9 
Dérogations à l'obligation de prêter assistance 
1. Les parties peuvent refuser de prêter leur assistance au titre du 
présent protocole si une telle assistance: 
(a) est susceptible de porter atteinte à leur souveraineté, à l'ordre 
public, à leur sécurité ou à d'autres intérêts essentiels 
ou 
(b) fait intervenir une législation fiscale ou de change autre que la 
législation concernant les droits de douane 
ou 
(c) implique la violation d'un secret industriel, commercial ou 
professionnel. 
2. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait 
pas elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire 
l'attention sur ce fait dans sa demande. Il appartient alors à 
1'autorité requise de décider de la manière dont elle doit répondre à 
cette demande. 
3. Si l'assistance est retirée ou refusée, la décision et les raisons qui 
l'expliquent doivent être notifiées sans délai à l'autorité 
requérante. 
Article 10 
Obligation de respecter le secret 
1. Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en 
application du présent protocole revêt un caractère confidentiel. Il 
est couvert par le secret de fonctions et bénéficie de la protection 
accordée par les lois applicables en la matière par la partie qui l'a 
reçue, ainsi que par les dispositions correspondantes s'appliquant aux 
instances communautaires. 
2. Les données nominatives ne sont • pas communiquées lorsqu'il y a 
raisonnablement lieu de croJLre que la tra»s^ssLon' ou 1,'utilisation 
faite des données ainsi; .transmises serait .contraire, max j^inçipee 
juridiques fondamentaux «l'une des parties et, en particulier* lorsque 
lat personne concernée en subirait un préjudice injustLfié. Sur 
demande, la partie qui reçoit i.#s données informe la partie gui les 
fournit de l'utilisation fait^ des; rej^eiç^ements fournis et des 
•' résultats, obtenus* ." ' j 
3* Les données nominatives n© peuirent être transmises qu'aux autorités; 
douanières et, lorsqu*elles son£ nécessaires, à des fins 4e poursuites 
judiciaires;, au ministère public et aux-/autorités judiciaires* ïfOMte 
autre personne ou autorité ne peut obtenir de telles informations que 
sur autorisation préalable de L'^ autorité qui lee fournit^ 
4. La partie qui fournit L* informat ion en vérifie; L'exactitude. Lc^rsq^'ii 
apparaît que l'information, fournie était' inexacte o» devait être 
détruite, la partie qui la réécrit en est avertie sans déLai. Celle-ci 
est tenue de procéder à la correction ou à la destruction^' de cette 
information. 
5. Sans préjudice des . cas où: l'intérêt public L*emporte* la personne 
concernée peut* sur demande* obtenir ^des; renseignements sur les 
données stockées et sur l'objet; de ce stookage* 
: Article. _11 
tltilisation des renseignements -
1. Les renseignements recueillis ne doivent être utilisés qu'aux fins du 
présent protocole et ne peuvent étire utilisés par une partie à 
d'autres fins qu'avec/ l'accord écrit préalafeie 4e l'autorité 
administrative qui les a fournis: et ils sont en outre soumis aux 
restrictions imposées par cette atttorité* Ces dispositions ne sont pas 
applicables lorsque les renseignements 
obtenus aux fins du présent protocole pourraient également être utilisés 
pour lutter contre le trafic illégal de stupéfiants et de substances 
psychotropes. Ces renseignements peuvent être communiqués à d'autres 
autorités qui sont directement engagées dans la lutte contre ce trafic, 
dans les limites fixées à l'article 2. 
2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l'utilisation des 
renseignements dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives 
engagées par la suite pour non respect de la législation douanière. 
3. Les parties peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès-
verbaux, rapports et témoignages ainsi qu'au cours de procédures et 
poursuites devant les tribunaux, des renseignements recueillis et des 
documents consultés conformément aux dispositions du présent 
protocole. 
Article 12 
Experts et témoins 
Un agent d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les 
limites fixées par l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou 
témoin dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées dans 
les domaines relevant du présent protocole, par la juridiction de l'autre 
partie, et à produire les objets, documents ou copies certifiées conformes 
de ceux-ci qui peuvent être nécessaires à la procédure. La demande de 
comparution doit indiquer avec précision dans quelle affaire, à quel titre 
et en quelle qualité l'agent sera interrogé. 
Article 13 
Frais d'assistance 
Les parties renoncent de part et d'autre â toute réclamation portant sur le 
remboursement des frais résultant de l'application du présent protocole, 
sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les indemnités versées aux experts 
et témoins ainsi qu'aux interprètes et traducteurs qui ne dépendent pas des 
services publics. 
y '•.:...''; Article 14 
Application 
1. La gestion du présent protocole est confiée au service des douanes 
relevant du ministère des finances de la république de Lituanie, d'une 
part, aux services compétents de la Commission des Communautés 
européennes, et, le cas échéant, aux autorités douanières des Etats 
membres de L'Union européenne, d'autre part. Ils décident de toutes 
les mesures et dispositions pratiques nécessaires pour son 
application, en tenant compte des. règles en vigueur dans le domaine de 
la protection des données. Ils peuvent recommander à la commission 
mixte les modifications qui devraient, selon eux, être apportées au 
présent protocole. 
2. Les parties se consultent et s'informent ensuite mutuellement des 
modalités d'application qui -sont adoptées conformément aux 
dispositions du présent protocole. 
~n "/ 
Article 15 
Complémentarité 
i. Le présent protocole complète les accords d'assistance mutuelle qui 
ont été Conclus ou qui peuvent l'être entre un ou plusieurs Etats 
membres de l'Union européenne et la Lituanie, et n'empêche pas leur 
application. Il n'interdit pas non plus qu'une assistance mutuelle 
plus importante soit fournie en vertu de ces accords. 
2. Sans préjudice de l'article 11, ces accords ne portent pas atteinte 
aux dispositions communautaires régissant la communication, entre les 
services compétents de la Commission et les autorités douanières des 
Etats membres, de tout renseignement recueilli en matière douanière 
susceptible de présenter un intérêt pour la Communauté. 
Protocole n° 6 
relatif aux concessions assorties de limites annuelles 
Les parties conviennent que, si l'accord entre en vigueur après le 1er 
janvier d'une année donnée, les concessions octroyées dans les limites de 
quantités annuelles seront ajustées au prorata, à l'exception des 
concessions de la Communauté figurant dans l'annexe VI. 
En ce qui concerne l'annexe VI, les produits pour lesquels des certificats 
d'importation ont été délivrés, en vertu des règlements (CEE) du Conseil 
instituant des préférences tarifaires généralisées, entré le 1er janvier et 
la date d'entrée en vigueur de l'accord, seront imputés sur les contingents 
et les plafonds tarifaires indiqués dans cette annexe. 
DECLARATION COMMUNE 
Protocole n° 5 de l'accord 
Les parties conviennent que, pour la mise en oeuvre de l'article 8 
paragraphe 2, tous renseignements utiles pour l'interprétation ou 
l'utilisation des informations doivent être fournis en même temps qu'elles. 
ACCORD 
sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne 
et la république de Lituanie concernant la localisation de la peste porcine 
africaine dans le royaume d'Espagne 
A. Lettre de la Lituanie 
Monsieur, 
"J'ai-L'honneur de me référer aux discussions concernant les arrangements 
commerciaux s'appliquant à certains produits agricoles, qui ont eu lieu 
entre la Communauté et la Lituanie dans le cadre des négociations de 
l'accord de libre-échange. 
Je confirme par la présente que la Lituanie accepte de reconnaître que le 
territoire du royaume d'Espagne est, à l'exception des provinces de 
Badajoz, Huelva, Sevilla et Cordoba, indemne de peste porcine africaine 
selon les modalités prévues par la décision n° 89/21/CEE du Conseil, du 
14 décembre 1988 et les décisions successives de la Commission. 
La Lituanie accepte cette dérogation sans préjudice des autres dispositions 
prévues par la législation vétérinaire lituanienne. 
Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer 1'accord de la 
Communauté sur ce qui précède. 
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute 
considération. '.•..'••-,. 
Pour le gouvernement de la Lituanie 
B. Lettre de la Communauté 
Monsieur, • 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée 
comme suit: 
"J'ai- l'honneur de me référer aux discussions concernant les 
arrangements commerciaux s'appliquant à certains produits agricoles, qui 
ont eu lieu entre la Communauté et la Lituanie dans le cadre des 
négociations de l'accord de libre-échange. 
Je confirme par la présente que la Lituanie accepte de reconnaître que 
le territoire du royaume d'Espagne est, à l'exception des provinces de 
Badajoz, Hueiva, Sevilla et Cordoba, indemne de peste porcine -africaine 
selon les modalités prévues par la décision n° 89/21/CEE du Conseil, du 
14.décembre 1988 et les décisions successives de la Commission. 
La Lituanie accepte cette dérogation sans préjudice des autres 
"dispositions prévues par la législation vétérinaire lituanienne. 
Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l'accord de la 
Communauté sur ce qui précède." 
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté sur le contenu 
de votre lettre. 
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute 
considération. 
Pour la Communauté 
ACCORD 
sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et 
la république de Lituanie concernant le transport maritime 
A. Lettre de la Communauté 
Monsieur, 
Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir confirmer l'accord de 
votre gouvernement sur ce qui suit: 
Lors de la signature de l'accord de libre-échange entre les Communautés 
européennes et la Lituanie, les parties se sont engagées à aborder de 
manière appropriée les questions relatives au transport maritime, notamment 
lorsque le développement des échanges pourrait être entravé. Des solutions 
mutuellement satisfaisantes concernant le transport maritime seront 
recherchées tout en observant le principe d'une concurrence libre et loyale 
sur une base commerciale. 
Il a de même été convenu que ces questions devraient également être 
discutées par la commission mixte. 
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute 
considération. 
Au nom du Conseil de l'Union européenne 
B. Lettre de la république de Lituanie 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre et de confirmer l'accord 
de mon gouvernement sur ce qui suit: 
"Lors de la signature de l'accord de libre-échange entre les Communautés 
européennes et la Lituanie, les parties se sont engagées à aborder de 
manière appropriée les questions relatives au transport maritime, 
notamment lorsque le développement des échanges pourrait être entravé. 
Des solutions mutuellement satisfaisantes concernant le transport 
maritime seront recherchées tout en observant le principe d'une 
concurrence libre et loyale sur une base commerciale. 
Il a de même été convenu que ces questions devraient également être 
discutées par la commission mixte." 
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma 
considération. très haute 
Pour le gouvernement de la république de Lituanie 
/\ ?tf 
DECLARATION DNILATÉRALE 
Declaration de la Lituanie 
Compte tenu de L'intention des deux parties d'entamer dès que possible des 
négociations relatives à un accord européen, la Lituanie a déclaré qu'elle 
souhaitait qu'au cours de ces négociations le commerce des textiles et des 
produits agricoles puisse être renégocié, afin d'apporter les ajustements 
susceptibles d'approfondir la libération mutuelle des échanges à la suite 
de l'adhésion 4es pays Scandinaves à l'Union européenne. 
ISSN 0254-1491 
COM (94) 327 final 
DOCUMENTS 
FR 02 li 
N° de catalogue : CB-CO-94-348-FR-C 
ISBN 92-77-71896-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg