Comptes annuels définitifs des Communautés européennes

relatifs aux opérations budgétaires de l'exercice 2002

Volume I

États consolidés sur l'exécution budgétaire et états financiers consolidés

(2003/C 316/01)

SOMMAIRE

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ÉVOLUTION DE LA COMPTABILITÉ DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

La comptabilité publique, comme système d'information, a élargi sensiblement ses objectifs; de simple enregistrement de l'exécution du budget, elle tend vers une gestion plus dynamique et plus globale, présentant les implications économiques, financières et patrimoniales qui découlent des décisions budgétaires et financières.

Au cours des dernières années, la nécessité s'est fait jour de faire évoluer la comptabilité des Communautés européennes d'un système comptable centré sur la seule description des opérations de dépenses et recettes budgétaires sur base de caisse vers une comptabilité patrimoniale dont l'objectif est de présenter la situation financière des Communautés de manière plus complète, reflétant l'ensemble de ses avoirs, créances et de ses dettes, ainsi que des charges et des produits de l'exercice. Aussi la Commission s'est-elle engagée à rejoindre progressivement le mouvement suivi par un grand nombre d'États et encouragé par des instances internationales: IFAC(1), OCDE.

Un certain nombre de décisions prises en 2002 mettront les Communautés à la pointe du mouvement international de modernisation comptable à compter de l'exercice 2005.

Le nouveau Règlement Financier(2) prévoit les grands axes du nouveau cadre comptable des Communautés européennes à compter de 2005. Les dispositions transitoires du R. F. prévoient d'une manière générale que les dispositions du titre VII de la première partie - Comptabilité s'appliquent progressivement en fonction des possibilités techniques en vue de produire leur plein effet en 2005. Cette application progressive vaut en particulier pour les nouveaux principes qui gouvernent la comptabilité des institutions.

Un système dual sera mis en place à cet horizon. Si la comptabilité budgétaire restera placée sous le principe de caisse, en revanche la comptabilité générale sera, à compter de 2005, une comptabilité d'exercice de plein effet.

La Communication de la Commission sur la modernisation de la comptabilité du 17 décembre 2002 détaille les actions nécessaires à la réforme comptable, l'échéancier et les moyens correspondants. Ainsi, un nouveau cadre comptable sera élaboré. Les règles et les méthodes applicables seront déclinées à partir des normes internationalement admises pour le secteur public, à savoir les normes IPSAS, et pour les faits comptables non encore couverts, à partir des normes IAS. Elles seront soumises à l'avis d'un Comité des normes comptables chargé d'émettre un avis professionnel indépendant. Le fait générateur de chaque transaction sera défini et l'architecture informatique sera revue, de manière à assurer l'enregistrement à la source et intégré de chaque événement comptable. Les états financiers pourront dès lors être produits automatiquement. Le contrôle interne de chaque DG sera étendu aux aspects comptables. Enfin, le périmètre de consolidation sera étendu.

Il convient toutefois de souligner que, sans attendre cette réforme, la Commission a d'ores et déjà introduit au cours de ces dernières années des éléments de comptabilité d'exercice lors de la présentation des états financiers, sans pouvoir encore appliquer pleinement les normes correspondantes.

Actuellement, ces informations ne sont pas issues en totalité d'un système comptable intégré. En effet, les services du Comptable doivent recourir à des informations générées en dehors du système comptable par les différentes Directions Générales, tant pour compléter le bilan financier que pour établir les annexes au bilan.

Au cours des années 2000 et 2001, les efforts d'amélioration ont porté sur la qualité des informations relatives aux immobilisations, aux inventaires, au recensement des intermédiaires financiers, à la valorisation des créances et aux droits à pension des fonctionnaires.

Ce mouvement a été poursuivi et approfondi pour l'exercice 2002. Entre autres, la présentation des comptes annuels et les notes explicatives ont été complétées, de nouveaux éléments bilantaires et hors bilan ont été inclus, la valorisation de la participation dans le FEI a été alignée avec les normes IPSAS et les procédures de consolidation ont été améliorées.

STRUCTURE DES COMPTES

1. Les comptes consolidés sont établis en application de l'article 121 du règlement financier du 25 juin 2002, applicable au budget général des Communautés européennes.

Ils sont élaborés chaque année par la Commission européenne. Ils reprennent les données budgétaires et comptables de toutes les institutions européennes.

2. Les comptes annuels des Communautés sont présentés en trois volumes, comme suit:

Volume I - États consolidés sur l'exécution budgétaire et états financiers consolidés

Volume II - Fascicule I: Commission - États sur l'exécution budgétaire

- Fascicule II: Commission et Agence d'approvisionnement Euratom - États financiers

Volume III - Parlement européen, Conseil, Cour de justice, Cour des comptes, Comité économique et social, Comité des régions et Médiateur

Les comptes annuels comprennent dorénavant trois volumes. En application de l'article 122 du nouveau Règlement Financier, le rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice ne fait plus partie des comptes annuels comme précédemment, mais accompagne les comptes annuels.

Il résulte des dispositions transitoires du nouveau règlement financier que, pour les comptes relatifs aux exercices antérieurs à 2005, le Comptable de la Commission doit, conformément aux articles 129 § 2 et 181 § 2 du Règlement Financier, consolider les comptes définitifs. Ensuite, la Commission doit, conformément aux articles 129 § 3 et 181 § 2 du Règlement Financier, les approuver et les transmettre au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes au plus tard le 15 octobre suivant l'exercice clos.

Les comptes définitifs seront publiés au Journal officiel de l'Union européenne, accompagnés de la déclaration d'assurance fournie par la Cour des comptes, pour le 30 novembre 2003 conformément aux articles 129 et 181 du Règlement Financier.

CHAPITRE I

ÉTATS CONSOLIDÉS SUR L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

RÉSULTAT DE L'EXÉCUTION DU BUDGET 2002

Le résultat de l'exécution AELE-EEE apparaît sous la rubrique IV.C.1 au passif du bilan consolidé

Le résultat de l'exécution du budget, Communautés européennes, apparaît sous la rubrique I.A.1 au passif du bilan consolidé

Le fonctionnement du régime AELE-EEE se trouve dans les notes explicatives, Annexe 2.

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SYNTHÈSE CONSOLIDÉE DE L'EXÉCUTION DU BUDGET GÉNÉRAL DES RECETTES DE L'EXERCICE 2002

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DÉTAIL TITRE 1: RESSOURCES PROPRES

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DÉTAIL TITRE 3: EXCÉDENTS DISPONIBLES

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DÉTAIL POSTE 1500: CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES

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EXERCICE 2002: COMPARAISON DE L'EXÉCUTION CONSOLIDÉE DU BUDGET DÉFINITIF RECETTES 2002 ET 2001

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DÉTAIL TITRE 1: RESSOURCES PROPRES

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DÉTAIL TITRE 3: EXCÉDENTS DISPONIBLES

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1. SYNTHÈSE CONSOLIDÉE DE L'ÉVOLUTION ET DE L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE DES DÉPENSES

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2. SYNTHÈSE CONSOLIDÉE DE L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE DES DÉPENSES

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3. SYNTHÈSE CONSOLIDÉE DE L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE DES DÉPENSES

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4. SYNTHÈSE CONSOLIDÉE DES ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER (RAL)

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Tableau 1

COMPARAISON DE L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE DE L'EXERCICE 2002 À L'EXERCICE 2001

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Tableau 2

EXÉCUTION DES CRÉDITS D'ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT PAR INSTITUTION

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Tableau 3

COMPOSITION ET ÉVOLUTION DES CRÉDITS D'ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT

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Tableau 4

EXÉCUTION DES CRÉDITS D'ENGAGEMENT DE L'EXERCICE

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Tableau 5

EXÉCUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT DE L'EXERCICE

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Tableau 6

VENTILATION DES ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER PAR ANNÉE D'ORIGINE

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CHAPITRE II

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

BILAN

ACTIF

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PASSIF

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CHAPITRE III

(1) International Federation of Accountants.

(2) JO L 248 du 16.9.2002.

ANNEXE 1

PRINCIPES, RÈGLES ET MÉTHODES COMPTABLES

PRINCIPES COMPTABLES

1. Dispositions légales

La comptabilité est tenue conformément aux dispositions du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes et du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution dudit règlement financier. Les comptes annuels de 2002 sont, pour la première fois, établis selon les dispositions du nouveau règlement financier en tenant compte des dispositions transitoires mentionnées ci-dessous.

Les mêmes règles d'évaluation et méthodes comptables sont appliquées dans l'ensemble des institutions européennes comprises actuellement dans le périmètre de consolidation, à savoir la Commission européenne, le Parlement européen, le Conseil, la Cour de justice, la Cour des comptes, le Comité économique et social, le Comité des régions et le Médiateur, et ce afin de garantir l'harmonisation comptable et la cohérence des données.

2. Nouveau règlement financier

Le nouveau règlement financier adopté par le Conseil le 25 juin 2002 (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1, et rectificatif, JO L 25 du 30.1.2003, p. 43) regroupe dans le titre VII de sa première partie les dispositions relatives à la reddition des comptes et à la comptabilité.

Le nouveau Règlement Financier est applicable en principe à dater du 1er janvier 2003, mais il comporte en son article 181 plusieurs dispositions transitoires dont certaines concernent la reddition des comptes.

C'est en particulier le cas pour le calendrier de la reddition des comptes qui sera, au titre de l'exercice 2005, globalement avancé d'environ un mois de manière à libérer un espace temporel de la même ampleur pour l'autorité de décharge. L'article 128 prévoit ainsi qu'à partir des comptes relatifs à l'exercice 2005 les comptes provisoires consolidés doivent être établis par le Comptable de la Commission avant le 31 mars suivant l'exercice clos, sur la base des comptes provisoires que chaque institution et agence lui aura envoyés pour le 1er mars. Ces comptes sont envoyés à la Cour des comptes qui peut formuler des remarques avant le 15 juin (article 129). Sur la base de ces remarques, la Commission adopte, au plus tard le 31 juillet, les comptes consolidés définitifs qui seront publiés au plus tard le 31 octobre avec la déclaration d'assurance de la Cour des comptes.

En outre, les dispositions transitoires prévoient d'une manière générale que les dispositions du titre VII de la première partie s'appliquent progressivement en fonction des possibilités techniques en vue de produire leur plein effet au titre de l'exercice 2005. Cette application progressive vaut en particulier pour les nouveaux principes qui gouvernent la comptabilité des institutions.

Il résulte des dispositions transitoires du nouveau Règlement Financier que, pour les comptes relatifs aux exercices antérieurs à 2005, le Comptable de la Commission doit, conformément aux articles 129 § 2 et 3 et 181 § 2 du règlement financier, consolider les comptes définitifs. Ensuite, la Commission doit, conformément aux articles 129 § 3 et 181 § 2 du règlement financier, les approuver et les transmettre au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes au plus tard le 15 octobre suivant l'exercice clos.

Les comptes définitifs relatifs à l'exercice 2002 sont présentés selon cette distinction: le volume I comporte les comptes consolidés définitifs, le volume II comporte les comptes définitifs de la Commission et le volume III comporte les comptes définitifs des autres institutions et organismes.

3. Principes comptables

Les états financiers doivent avoir pour objectif de présenter la nature et l'éventail des activités des institutions, d'expliquer leurs modalités de financement et de fournir, en définitive, des informations sur la manière dont leurs interventions ont été réalisées.

Tels sont assurément les objectifs poursuivis par les comptes annuels consolidés que produit annuellement la Commission européenne.

Outre cet objectif d'information, pour fournir une image sincère et fidèle, les états financiers doivent satisfaire aux exigences de clarté, de compréhension, de pertinence de l'information et de comparabilité d'un exercice à l'autre. C'est dans ce cadre qu'est établi le présent document.

La comptabilité des institutions européennes se compose d'une comptabilité générale et d'une comptabilité budgétaire. Ces comptabilités sont tenues par année civile en euros.

La comptabilité budgétaire permet de suivre de manière détaillée l'exécution du budget. Elle est basée sur le principe de comptabilité de caisse modifiée(1).

La comptabilité générale retrace l'intégralité des dépenses et des recettes de l'exercice et est destinée à établir une situation patrimoniale sous la forme d'un bilan arrêté au 31 décembre de l'exercice écoulé.

L'article 124 du Règlement Financier prévoit les principes comptables sur base desquels sont établis les états financiers, à savoir:

- la continuité des activités,

- la permanence des méthodes comptables,

- la comparabilité des informations,

- l'importance relative,

- la non-compensation,

- la prééminence de la réalité sur l'apparence,

- la comptabilité d'exercice,

- la prudence.

Néanmoins, les dispositions transitoires du règlement financier indiquent que ces principes s'appliquent progressivement en fonction des possibilités techniques en vue de produire leur plein effet à compter de l'exercice 2005.

Par exemple, les états financiers 2002 tiennent compte de certains éléments du principe de prudence et de comptabilité d'exercice comme des réductions de valeur sur créances et immobilisations financières, des amortissements, de certaines provisions et de la comptabilisation des crédits de paiement reportés comme charges et dettes de l'exercice. Les états financiers évolueront progressivement en vue de la pleine application du principe de comptabilité d'exercice en 2005.

RÈGLES ET MÉTHODES COMPTABLES

1. Bases de conversion

1.1. L'euro est l'unité de mesure des comptes.

1.2.

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Les rubriques suivantes ont des méthodes de conversion distinctes:

- les immobilisations incorporelles et corporelles: valorisation au prix d'achat, converti en euros au cours en vigueur à la date de l'achat,

- les engagements restant à liquider dont une partie correspond à des engagements en monnaies nationales converties en euros aux cours comptables mensuels de décembre; le montant global en euros de ces engagements ne pouvant donner lieu à une réévaluation postérieure,

- les préfinancements versés dans le cadre de la section garantie du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole sont converties aux cours de change du 10 du mois suivant celui au cours duquel elles sont accordées;

- les comptes transitoires: conservent leur valeur en euros calculée aux cours comptables en vigueur lors de la transaction comptable.

1.3. Les postes monétaires, à l'exception de ceux indiqués ci-dessus, font l'objet, à la date de clôture des comptes, d'une réévaluation aux cours de l'euro de clôture. Le montant de la réévaluation est traité comme suit:

- avoirs de trésorerie: la contrepartie des écarts de conversion positifs et négatifs relatifs aux avoirs de trésorerie est portée en comptes de résultats,

- postes monétaires, hors avoirs de trésorerie: lorsque, au total, les écarts de conversion négatifs sur les actifs et passifs libellés en une monnaie déterminée excèdent les écarts positifs actés sur les actifs et passifs libellés en cette même monnaie, l'excédent est porté en comptes de résultats. Dans le cas contraire, l'excédent est enregistré sous la rubrique "comptes transitoires de passif".

1.4. Les recettes (ainsi que les dépenses) en devises sont converties en utilisant un taux mensuel.

2. Les recettes

2.1. Les ressources propres et les contributions financières sont comptabilisées sur la base des montants dont sont crédités, au cours de l'exercice, les comptes ouverts au nom de la Commission par les administrations des États membres.

La différence entre le montant des ressources propres provenant de la TVA, celles fondées sur le PNB des États membres et les contributions financières prévues au budget, d'une part, et le montant effectivement exigible, d'autre part, est calculée au plus tard le 1er juillet de l'exercice suivant; la différence est alors inscrite dans un budget rectificatif de cet exercice.

2.2. Les autres recettes sont prises en compte sur la base des montants effectivement perçus au cours de l'exercice.

3. Les dépenses

3.1. Pour le calcul du résultat budgétaire de l'exercice, les dépenses comprennent les paiements sur crédits pour paiements de l'exercice auxquels s'ajoutent les crédits de paiement du même exercice reportés à l'exercice suivant.

3.2. Les paiements effectués sur crédits de paiements de l'exercice sont ceux dont l'ordonnancement est parvenu au Contrôleur financier au plus tard le 31 décembre et qui ont été exécutés par le Comptable au plus tard le 15 janvier suivant.

Pour la section Garantie du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, les paiements pris en compte sont ceux effectués par les États membres du 16 octobre 2001 au 15 octobre 2002, pour autant que leur engagement et leur ordonnancement soient parvenus au Comptable au plus tard le 31 janvier 2003. Les dépenses du FEOGA-G peuvent faire l'objet d'une décision d'apurement ultérieure suite aux contrôles effectués dans les États membres.

4. Résultat économique de l'exercice

Le résultat économique reflète le résultat des activités des Communautés en appliquant certains éléments du principe de comptabilité d'exercice. Les notes explicatives précisent quels éléments ont été pris en compte.

Le nouveau règlement financier prévoit que le principe de comptabilité d'exercice sera appliqué progressivement jusqu'à 2005. Un des objectifs du projet de modernisation comptable est le passage d'une comptabilité basée sur le principe de caisse modifiée à une comptabilité basée sur le principe d'exercice.

Le résultat économique est composé du résultat de l'exécution du budget de l'exercice, du résultat des ajustements et du résultat des activités d'emprunts-prêts.

4.1. Le résultat de l'exécution du budget de l'exercice

Le résultat de l'exécution du budget de l'exercice comprend deux composantes: résultat des Communautés européennes et résultat de la participation des pays de l'AELE membres de l'EEE. Selon l'article 15 du règlement (CE) n° 1150/2000 des ressources propres, ce résultat est constitué par la différence entre:

- l'ensemble des recettes budgétaires perçues au titre de cet exercice,

- et le montant des paiements effectués sur les crédits de cet exercice, augmenté du montant des crédits de paiements du même exercice reportés à l'exercice suivant(2).

Cette différence est augmentée ou diminuée:

- du montant net qui résulte des annulations de crédits de paiements reportés des exercices antérieurs, et des dépassements éventuels, en paiements, dus à la variation des cours de l'euro, des crédits non dissociés reportés de l'exercice précédent,

- et du solde qui résulte des gains et des pertes de change enregistrés pendant l'exercice.

Le résultat de l'exécution du budget est reversé, l'année suivante, aux États membres.

4.2. Résultat des ajustements

Au cours de l'année, la comptabilité est basée sur le principe de caisse. Afin de pouvoir établir un bilan qui reflète à la fois une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat, il est nécessaire de procéder à une série d'ajustements. Ces ajustements corrigent les imputations effectuées, en application du principe de caisse, en charges et en recettes des dépenses et des recettes en capital et permettent de comptabiliser des charges et des recettes non budgétaires.

Le résultat d'ajustements permet de présenter les comptes annuels selon le principe de comptabilité d'exercice modifiée ("modified accrual accounting") à partir d'une comptabilité budgétaire de caisse modifiée.

4.3. Résultat des activités d'emprunts-prêts

Les opérations d'emprunts et de prêts sont des opérations non budgétaires prévues par le Traité. En vertu de l'équilibre budgétaire, les Communautés ne sont pas habilitées à procéder au financement de leurs activités par des emprunts.

Toutefois, des dispositions des traités constitutifs des Communautés prévoient la création de différents instruments qui autorisent la Commission, au nom des Communautés, à emprunter sur les marchés financiers pour octroyer des prêts afin de permettre aux bénéficiaires finaux de profiter des conditions avantageuses pouvant être obtenues par la Communauté sur les marchés.

Le résultat des "activités d'emprunts-prêts" est mentionné séparément comme faisant partie du résultat économique. Le résultat est reversé au budget général des Communautés. Une réserve pour risques futurs a aussi été constituée.

5. Règles de valorisation

Sauf indication spécifique insérée dans les notes explicatives au bilan, les différentes rubriques sont valorisées comme suit:

5.1. Immobilisations corporelles et incorporelles: valorisation à leur prix d'acquisition à l'exception des biens produits par les Communautés européennes qui sont au coût de revient et les biens acquis à titre gratuit qui sont évalués à leur valeur vénale. Les valeurs ainsi calculées sont converties en euros au cours en vigueur lors de leur acquisition. La valeur comptable d'un bien immobilisé est égale au prix d'acquisition ou au coût de revient corrigé des réévaluations, des amortissements et des dépréciations durables.

Les biens qui font l'objet de contrats de location-financement sont évalués à la date de l'entrée en vigueur du bail à la plus faible des deux valeurs suivantes: la valeur vénale du bien ou la valeur actualisée des paiements minimaux exigibles, selon article 21 du règlement (CE) n° 2909/2000 du 29 décembre 2000.

Exception faite des terrains, des immobilisations en cours, des préfinancements versés et des oeuvres d'art, ces immobilisations doivent être amorties suivant la méthode linéaire et par années complètes [Titre IV, chapitre 4 du règlement (CE) n° 2909/2000 du 29 décembre 2000 relatif à la gestion comptable des immobilisations non financières des institutions européennes] sur base des taux suivants:

Tableau des taux d'amortissement

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5.2. Stocks

Fournitures de bureau et autres biens consommables: valorisation au prix d'acquisition le plus récent.

Matériel scientifique: les stocks de l'eau lourde, de matières fissiles, d'échantillons à usage industriel et à usage scientifique sont repris au bilan à la plus faible des deux valeurs: prix d'acquisition ou coût de revient des derniers biens entrés ou le prix du marché.

Publications: le stock de publications est valorisé sur base du coût de revient. Le coût de revient inclut tous les coûts directs et indirects de production. Par coûts de production, on entend les dépenses liées à l'achat, les frais de transformation et tout autre coût.

5.3. Immobilisations financières: valorisation au coût d'acquisition. Si elles sont libellées en devises, elles sont converties aux taux de change de clôture. En application du principe de prudence, une correction de valeur est comptabilisée lorsque'apparaît une perte probable.

5.4. Créances: comptabilisation à la valeur nominale, convertie au cours de l'euro de clôture à l'exception des créances libellées à un cours fixe. Les créances sont des instruments financiers qui, selon la norme IPSAS 15, doivent être évaluées à leur juste valeur. Pour ce faire, des corrections de valeur sont calculées et comptabilisées. Une réduction de valeur est donc appliquée pour les montants estimés irrécouvrables.

Deux types de réductions de valeur existent:

- une réduction de valeur spécifique, qui est appliquée lorsqu'un montant déterminé est jugé irrécouvrable, indépendamment de tout développement judiciaire éventuel, (le risque de non-recouvrement est donc analysé par créance);

- une réduction de valeur forfaitaire, qui est appliquée lorsque les créances non recouvrables ne peuvent pas être identifiées. Les créances échues depuis plus d'un an appellent une réduction de 20 %. Pour chaque année supplémentaire, une nouvelle tranche de 20 % est provisionnée. Après cinq ans, les créances non encore encaissées sont donc totalement "amorties".

5.5. Placements de trésorerie et valeurs disponibles: valorisation à la valeur nominale convertie en euros au cours de clôture. Par prudence, une correction de valeur est comptabilisée lorsqu'apparaît une perte probable.

5.6. Dettes: valorisation à la valeur nominale convertie en euros au taux de clôture si elles sont libellées en devise.

6. Préfinancements

Les préfinancements versés dans le cadre des dépenses opérationnelles sont compris dans les dépenses budgétaires de l'exercice et ne figurent pas parmi les actifs consolidés.

Les préfinancements octroyés à des intermédiaires publics ou privés qui, au 31 décembre 2002, n'étaient pas parvenus aux bénéficiaires finaux et qui sont compris dans les dépenses budgétaires de l'exercice, sont inclus comme créances à court terme à l'actif du bilan.

7. La consolidation

Les comptes consolidés regroupent ceux du Parlement européen, du Conseil, de la Commission (y compris l'Office des publications et le Centre commun de recherche), de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et Social, du Comité des régions et du Médiateur.

La méthode de consolidation est celle de l'intégration globale.

Le règlement financier prévoit, à l'article 121, la consolidation des institutions et de certaines agences créées dans les États membres de l'Union. Pour l'exercice 2005, le périmètre de consolidation sera élargi, en incluant les agences mentionnées à l'article 185 du Règlement Financier. Dans le cadre de la modernisation de la comptabilité des Communautés et plus particulièrement suite à l'application progressive des normes IPSAS d'ici 2005, une analyse déterminera si d'autres organismes ou entités doivent encore faire l'objet d'une consolidation. La problématique de la consolidation ou non de certaines autres entités sera soumise à l'avis du comité des normes comptables, un forum d'experts en comptabilité publique, créé dans le cadre du projet de modernisation.

En ce qui concerne la CECA en liquidation et en attendant l'entrée en vigueur du traité de Nice le 1er février 2003, les États membres ont conféré temporairement un mandat de gestion à la Commission européenne et donc à la fin 2002, les états financiers de la CECA en liquidation ne sont pas consolidés mais sont annexés aux documents financiers que la Commission établit annuellement en vertu de l'article 275 du traité CE et du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

(1) Quelques éléments, comme les crédits reportés et la constatation des créances, la distinguent d'une comptabilité sur base du principe de caisse.

(2) Pour les pays AELE-EEE, le montant des crédits reportés de l'exercice N à l'exercice N + 1 est connu après la clôture des comptes. De ce fait, les reports de crédit de l'exercice N - 1 à l'exercice N sont inclus au calcul du solde.

ANNEXE 2

NOTES EXPLICATIVES AUX ÉTATS SUR L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE

BUDGET GÉNÉRAL ET TYPES DE CRÉDITS

Le budget général, principal instrument de la politique financière des Communautés, est l'acte qui prévoit et autorise, chaque année, les recettes et dépenses des Communautés.

L'article 272 du traité CE organise le déroulement de la procédure budgétaire, en définissant l'enchaînement automatique des différentes étapes dans des délais fixes que l'autorité budgétaire (AB) - constituée du Parlement européen et du Conseil des ministres - doit impérativement respecter.

Chaque année, la Commission estime pour l'exercice à venir les recettes et les dépenses de l'ensemble des institutions européennes et établit un avant-projet de budget qu'elle transmet à l'AB.

Sur base de cet avant-projet de budget, le Conseil élabore un projet de budget qui va faire l'objet de négociations entre les deux branches de l'AB.

L'arrêt du budget est constaté par le président du Parlement qui rend ainsi le budget exécutoire. L'exécution budgétaire est une tâche qui appartient principalement à la Commission.

Sauf mention contraire, les dispositions budgétaires suivantes font référence au nouveau règlement financier, adopté par le Conseil le 25 juin 2002 (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1, et rectificatif, JO L 25 du 30.1.2003, p. 43), applicable à dater du 1er janvier 2003. Les explications qui suivent, font référence, en règle générale, à ce nouveau règlement, si les dispositions sont comparables à l'ancien règlement. En cas de changement, le règlement en vigueur est mentionné. Le cas échéant, la nouvelle disposition est également indiquée.

1. PRINCIPES BUDGÉTAIRES

Le budget général des Communautés obéit à plusieurs principes fondamentaux:

- l'unité et la vérité budgétaire: toutes les recettes et les dépenses des Communautés doivent être réunies au sein d'un seul et unique document budgétaire;

- l'universalité: ce principe regroupe deux règles:

- la règle de non-affectation, selon laquelle les recettes budgétaires ne doivent pas être affectées à des dépenses précises (l'ensemble des recettes couvre l'ensemble des dépenses);

- la règle de non-contraction, selon laquelle les recettes et les dépenses doivent être inscrites dans le budget pour leur montant intégral, sans contraction entre elles;

- l'annualité: les crédits inscrits sont autorisés pour la durée d'un seul exercice budgétaire et doivent donc être utilisés au cours de cet exercice;

- l'équilibre: le budget est équilibré en recettes et en dépenses (les prévisions de recettes couvrent les crédits de paiement);

- la spécialité: chaque crédit doit avoir une destination déterminée et être affecté à ce but spécifique;

- l'unité de compte: le budget est établi, exécuté et fait l'objet d'une reddition des comptes en euros;

- la bonne gestion financière: les crédits budgétaires sont utilisés conformément au principe de bonne gestion financière, à savoir conformément aux principes d'économie, d'efficience et d'efficacité;

- la transparence: le budget est établi, exécuté et fait l'objet d'une reddition des comptes dans le respect du principe de transparence - le budget, les budgets rectificatifs sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne.

2. STRUCTURE DU BUDGET

Le budget comporte:

a) un état général des recettes;

b) des sections divisées en états des recettes et des dépenses de chaque institution: section I: Parlement; section II: Conseil; section III: Commission; section IV: Cour de Justice; section V: Cour des comptes; section VI: Comité économique et social; section VII: Comité des régions; section VIII: Médiateur.

Les recettes et les dépenses de chaque institution sont classées en titres, chapitres, articles et postes suivant leur nature ou leur destination.

3. STRUCTURE DES CRÉDITS

Seul le budget de la Commission comporte des crédits administratifs (encore appelés de fonctionnement) et des crédits opérationnels. Les autres institutions ne disposent en effet que de crédits de fonctionnement.

Le budget distingue deux types de crédits: les crédits "non dissociés" (CND) et les crédits "dissociés" (CD).

Les crédits non dissociés sont destinés à la couverture financière des opérations ayant un caractère annuel (et qui répondent au principe de l'annualité budgétaire). Les crédits dissociés ont été mis en place pour concilier, d'une part, le principe de l'annualité du budget et, d'autre part, la nécessité de financer des actions pluriannuelles dont l'exécution s'échelonne sur plusieurs années. Ils couvrent, pendant l'exercice en cours, le coût total des obligations juridiques contractées pour des actions dont la réalisation s'étend sur plus d'un exercice.

a) Les crédits non dissociés correspondent:

- à l'ensemble du domaine du fonctionnement administratif (Partie A de la section de la Commission et les sections de toutes les autres institutions),

- aux crédits du FEOGA-Garantie ayant un caractère annuel,

- à certains crédits techniques (notamment: remboursements, mobilisation de la garantie en matière d'emprunts/prêts, etc.).

Pour les CND issus du budget de l'exercice, le montant des crédits d'engagements est le même que celui des crédits de paiements.

b) Les crédits dissociés sont destinés à couvrir les opérations de caractère pluriannuel. Les crédits relevant de la partie B de la section de la Commission (hors FEOGA) correspondent à cette catégorie.

Ces CD se décomposent en crédits d'engagement (CE) et crédits de paiement (CP):

- les crédits d'engagement: couvrent le coût total des obligations juridiques contractées au cours de l'exercice(1) pour des actions dont la réalisation s'étend sur plusieurs années(2).

- les crédits de paiement: couvrent les dépenses qui découlent de l'exécution des engagements contractés au cours de l'exercice et/ou d'exercices antérieurs(3).

4. ORIGINE DES CRÉDITS

La source principale des crédits est le budget de l'Union européenne de l'exercice en cours. Néanmoins, il existe d'autres types de crédits qui découlent des dispositions inscrites dans le Règlement Financier. Ils proviennent d'exercices précédents ou de sources extérieures.

4.1. Crédits votés et modifications du budget initial

- Crédits initialement votés au budget

- Virements

Les crédits peuvent faire l'objet de virements entre postes selon les règles spécifiées aux articles 22 à 24 du R. F.(4).

- Budget rectificatif et/ou supplémentaire (BRS)

Le budget approuvé peut être amendé ou augmenté par un budget rectificatif qui modifie l'allocation des crédits sans changer le montant total ou un budget supplémentaire qui augmente le montant initialement alloué. Les règles sont décrites aux articles 37 à 38 du règlement financier.

- Crédits AELE

L'accord sur l'Espace économique européen prévoit une participation financière de ses membres à certaines activités du budget communautaire. Les postes budgétaires concernés ainsi que les montants prévus sont publiés à l'annexe III du budget de l'Union européenne. Les postes concernés sont majorés de la participation AELE. Les crédits non utilisés à la fin de l'exercice sont annulés et restitués aux pays EEE.

4.2. Crédits reportés de l'exercice précédent

- Crédits reportés de droit

Il s'agit des crédits de paiement qui bénéficient d'un report de droit limité au seul exercice suivant selon l'article 9.4 du Règlement Financier.

- Crédits reportés par décision des institutions

Ces crédits inscrits dans le budget précédent ont fait l'objet d'une décision de report par la Commission si un des deux cas de figures s'applique: achèvement des étapes préparatoires (R. F. Art 9.2 a) ou vote tardif de la base légale (Art 9.2 b). Le report peut porter sur des crédits d'engagement et de paiement (R. F. Art. 9.3).

4.3. Recettes de tiers et travaux tiers

- Recettes de tiers

Par analogie aux crédits AELE, d'autres pays ont conclu des accords avec l'Union européenne qui prévoient une participation financière aux activités communautaires. Les montants ainsi reçus sont considérés comme recettes provenant des tiers, affectés aux postes budgétaires concernés (souvent dans le cadre de la recherche) et bénéficient d'un report illimité (R. F. Art. 10 et Art 18.a, d).

- Travaux tiers

Dans le cadre de leurs activités de recherche, les centres de recherche communautaires peuvent effectuer des travaux pour des organismes externes. (R. F. Art. 161.2). Comme les recettes de tiers, les travaux tiers sont affectés à certains postes budgétaires et bénéficient d'un report illimité (R. F. Art. 10 et Art. 18 d).

4.4. Crédits de réemploi

Ces crédits proviennent de la restitution de sommes indûment payées. Ces montants sont affectés au poste budgétaire ayant subi la dépense initiale. Actuellement, ces crédits bénéficient d'un report limité à un an (R. F. 77 Art. 27.2)(5). À partir de l'exercice 2003, le nouveau Règlement Financier prévoit leur transformation en recettes affectées (R. F. Art 10 et Art 18.e, f, g, h, i, j), bénéficiant d'un report illimité.

4.5. Crédits reconstitués suite à des reversements d'acompte

Il s'agit de fonds communautaires, remboursés par les bénéficiaires. La réinscription de ces montants fait l'objet d'une décision de la Commission (R. F. 77 Art 7.7, R. F. Art. 18.2). Les montants ainsi inscrits doivent être utilisés au cours de l'exercice. Les reversements d'acompte seront, à partir de 1er janvier 2003, comptabilisés en recettes affectées (R. F. Art 10 et Art 18.2), bénéficiant d'un report illimité.

4.6. Crédits d'engagement reconstitués suite à des dégagements

Il s'agit de la réinscription de crédits d'engagement ayant fait l'objet d'un dégagement. Cette réinscription a lieu exceptionnellement si le montant se révèle indispensable à la réalisation du programme (R. F. 77 Art 7.6; R. F. Art 157).

5. COMPOSITION DES CRÉDITS AUTORISÉS

- Crédits définitifs du budget: budget initial + budget rectificatif et supplémentaire (BRS) + virements + participation AELE;

- Crédits de l'exercice: crédits définitifs + recettes de tiers (participations des tiers);

- Crédits additionnels: recettes de tiers (participations des tiers) + crédits reportés de l'exercice précédent + autres crédits (crédits de réemploi + crédits d'engagements reconstitués suite à des dégagements + crédits reconstitués suite à des reversements d'acomptes);

- Total crédits autorisés: crédits définitifs du budget + crédits additionnels.

6. EXÉCUTION BUDGÉTAIRE

L'article 48 § 1 du règlement financier énonce: "La Commission exécute le budget conformément au présent règlement financier, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués".

L'article 50 précise que la Commission reconnaît aux autres institutions les pouvoirs nécessaires à l'exécution des sections du budget qui les concernent.

6.1. Exécution budgétaire des recettes

Le budget reprend les prévisions des recettes sous réserve de changements éventuels dus à l'adoption de BRS (budgets rectificatifs et supplémentaires) qui ajustent les prévisions du budget initial aux diminutions ou aux augmentations de recettes constatées en cours d'exécution. Les recettes budgétaires couvrent les crédits pour paiement.

L'exécution du budget en recettes reprend les droits constatés, les recettes effectivement encaissées sur ces droits constatés et le solde à recouvrer.

Les recettes effectives d'un exercice budgétaire correspondent aux recettes encaissées sur les droits constatés au cours de l'exercice et les encaissements sur les droits restant à recouvrer d'exercices précédents.

6.2. Exécution budgétaire des dépenses

Tout comme les recettes, les dépenses font l'objet de prévisions inscrites au budget initial. L'exécution budgétaire des dépenses met en évidence l'évolution, l'utilisation, les reports et les annulations des crédits pour engagements(6) et des crédits pour paiements(7) au cours de l'exercice.

6.2.1. Utilisation des crédits

- Crédits pour engagement: les crédits autorisés sont disponibles au cours de l'exercice pour contracter des engagements. La participation AELE fait partie des crédits autorisés. Leur utilisation est donc incluse dans tous les tableaux.

- Crédits pour paiement: les crédits autorisés sont disponibles au cours de l'exercice pour effectuer des paiements. La participation AELE fait partie des crédits autorisés. Leur utilisation est donc incluse dans tous les tableaux.

6.2.2. Reports des crédits à l'exercice suivant

Crédits pour engagements:

Certains types de crédits de l'exercice non engagés sont reportés de droit. C'est le cas des recettes de tiers et des crédits de réemploi de l'exercice (R. F. Art. 10). Les reports des crédits du budget peuvent être autorisés par les institutions,

- si la plupart des étapes préparatoires de l'acte d'engagement sont achevées au 31 décembre (R. F. Art. 9.2a) ou

- si le vote de l'acte de base est intervenu au cours du dernier trimestre de l'exercice (R. F. Art. 9.2b).

L'autorité budgétaire doit être avertie de cette décision (Art. 9.5 R. F.).

Crédits pour paiements:

- pour les CND: le report est généralement de droit lorsqu'il correspond à un engagement restant à payer (R. F. Art. 9.4);

- pour les CD: les crédits de paiement non utilisés sont en règle générale annulés; toutefois, ils peuvent être reportés par décision de la Commission si les crédits de paiement de l'exercice suivant s'avèrent insuffisants pour liquider des engagements antérieurs ou des engagements liés à des crédits d'engagement eux-mêmes reportés (R. F. Art. 9.3).

6.2.3. Annulation des crédits

Le solde des crédits (c'est-à-dire crédits pour engagement et pour paiement non utilisés et non reportés) est annulé à la fin de l'exercice (R. F. Art. 9.1).

7. ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER (RAL)

L'introduction des CD a été à l'origine du développement d'un écart entre les engagements contractés et les paiements effectués. En effet, cet écart correspondant aux engagements restant à liquider représente le décalage dans le temps entre le moment où les engagements sont contractés et le moment où les paiements correspondants sont liquidés.

PERSPECTIVES FINANCIÈRES

L'année 2002 est le troisième exercice budgétaire couvert par le cadre des perspectives financières 2000-2006, conclu le 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur base des conclusions du Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999 qui vise une meilleure discipline budgétaire et une amélioration de la procédure budgétaire.

En concluant un tel accord, ces institutions se sont accordées à l'avance sur les grandes priorités budgétaires de la période à venir qui se traduisent par la mise en place d'un encadrement des dépenses communautaires sous la forme de perspectives financières. Celles-ci indiquent l'ampleur maximale et la composition des dépenses prévisibles de la Communauté.

Les perspectives financières initiales étant établies à prix constant de l'année 1999, le point 15 de l'accord stipule que la Commission procède chaque année à l'ajustement technique des perspectives financières en fonction de l'évolution du PNB de l'Union européenne et des prix.

Toutefois, il a été convenu que le déflateur à utiliser pour l'agriculture et les Fonds structurels sera de 2 %.

Le plafond total des crédits pour engagements s'élève pour 2002 à 100672 millions d'euros, ce qui représente 1,10 % du PNB.

Le plafond total correspondant des crédits pour paiements pour UE-15 s'élève à 100078 millions d'euros, soit environ 1,10 % du PNB.

La deuxième partie du tableau présente à titre indicatif le cadre financier à 21 ajusté à prix 2002. Il a la particularité d'intégrer dans le PNB total les dernières estimations disponibles du PNB des six pays de la première vague d'adhésion (Pologne, République tchèque, Hongrie, Estonie, Slovénie, Chypre).

Pour 2002, le PIB global de ces pays est estimé à 379 milliards d'euros.

Le tableau ci-après présente les perspectives financières pour l'UE-15 ajustées à prix 2002, ainsi que les perspectives financières pour l'UE-25 ajustées à prix 2004.

>TABLE>

FONDS STRUCTURELS: NOUVELLE PÉRIODE DE PROGRAMMATION 2000-2006

Les Fonds structurels (FS) de la Communauté comprennent le FEDER, le FSE, le FEOGA, section "Orientation" et l'IFOP(8). Les FS s'inscrivent sous la rubrique 2 "actions structurelles" des perspectives financières (PF) qui, en outre, comprend le Fonds de cohésion. Dans le budget, les FS sont regroupés sous le titre B2-1.

Cette période de programmation est basée sur la réglementation des Fonds structurels dont les principaux éléments sont les suivants:

1. OBJECTIFS DES FONDS STRUCTURELS

Les Fonds structurels constituent l'instrument principal du renforcement de la cohésion économique et sociale de la Communauté. Avec les crédits des Fonds structurels, les Communautés européennes soutiennent trois objectifs spécifiques:

Objectif 1: développement et ajustement structurel des régions en retard de développement;

Objectif 2: reconversion économique et sociale des zones en difficulté structurelle;

Objectif 3: adaptation et modernisation des politiques et systèmes d'éducation, de formation et d'emploi.

Une intervention spécifique est réservée aux structures de la pêche en dehors de l'objectif 1. Les actions de développement rural sont mises en oeuvre sur tout le territoire de l'UE et sont financées soit par les crédits des Fonds structurels, soit par ceux de la Politique agricole commune.

Les initiatives communautaires concernent les domaines suivants:

a) Interreg: Coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale visant à stimuler un développement harmonieux, équilibré et durable de l'ensemble de l'espace communautaire.

b) Urban: Revitalisation économique et sociale des villes et des banlieues en crise afin de promouvoir un développement urbain durable.

c) Leader: Développement rural.

d) Equal: Coopération transnationale pour la promotion de pratiques nouvelles de lutte contre les discriminations et les inégalités de toute nature en relation avec le marché du travail.

2. PERSPECTIVES FINANCIÈRES ET PROGRAMMATION

Les PF 2000-2006 définissent le montant total et annuel pour l'ensemble des FS. Elles ont été initialement établies à prix constants de 1999 et font ainsi l'objet d'une indexation de 2 % par an (révision technique si nécessaire en 2003 pour les années 2004-2006) pour tenir compte de l'évolution du taux d'inflation communautaire.

La programmation financière initiale a été établie en respectant les enveloppes annuelles définies par les perspectives financières pour l'ensemble des Fonds et correspond aux plans de financement des documents de programmation initialement arrêtés.

3. MÉCANISMES D'ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT DES CRÉDITS

3.1. Mécanisme des engagements

Les engagements budgétaires, qui se réalisent par tranches annuelles, se fondent sur les plans de financement initiaux ou révisés des documents de programmation. L'engagement de la première tranche annuelle a lieu lorsque la Commission approuve la décision relative à l'intervention.

Par la suite, la Commission engage les tranches annuelles au plus tard le 30 avril de chaque année et dégage d'office les parties d'engagements non exécutées à l'issue de la 2e année suivant celle de l'engagement.

3.2. Mécanisme des paiements

La Commission verse un acompte de 7 % de la participation totale des FS dès l'adoption du programme. Ce paiement peut être fractionné sur deux exercices. L'acompte doit être remboursé en l'absence de dépenses déclarées dans les 18 mois. Par la suite, la Commission effectue les paiements intermédiaires selon les dépenses effectivement payées et certifiées par l'État membre. Le solde de 5 % est payé à la clôture du programme quand tous les documents requis sont remis et approuvés par la Commission.

Les paiements sont affectés à l'engagement ouvert le plus ancien.

COMMENTAIRES RELATIFS AUX ÉTATS CONSOLIDÉS SUR L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE DE L'EXERCICE 2002

RECETTES

Les recettes du budget général de l'Union européenne relèvent de deux catégories principales: les ressources propres et les autres recettes. C'est ce que prévoit l'article 269 du traité instituant la Communauté européenne, qui indique que "le budget est, sans préjudice des autres recettes, intégralement financé par des ressources propres".

La majeure partie des dépenses budgétaires est financée par les ressources propres. Les autres recettes ne représentent qu'une petite partie de l'ensemble du financement.

Il existe trois catégories de ressources propres: les ressources propres traditionnelles (RPT), la ressource TVA et la ressource PNB. Les ressources propres traditionnelles comprennent, à leur tour, les droits agricoles, les cotisations sur le sucre et les droits de douane.

Un mécanisme de correction des déséquilibres budgétaires fait aussi partie intégrante du système des ressources propres.

1. Ressources propres traditionnelles, titre 1 du budget de recettes

En ce qui concerne les RPT: tout montant de RPT constaté doit être repris dans l'un ou l'autre des livres comptables tenus par les autorités compétentes:

- dans la comptabilité "normale" prévue à l'article 6.3, point a), du règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000: tout montant recouvré ou garanti;

- dans la comptabilité "séparée" prévue à l'article 6.3, point b), du règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000: tout montant non encore recouvré et/ou non garanti; les montants garantis mais contestés peuvent également être inscrits dans cette comptabilité.

Pour la comptabilité séparée, les États membres transmettent à la Commission un relevé trimestriel, qui inclut:

- le solde restant à recouvrer le trimestre précédent,

- les montants recouvrés pendant le trimestre en question,

- les rectifications d'assiette (rectifications/annulations) pendant le trimestre en question,

- les montants mis en non-valeur,

- le solde restant à recouvrer à la fin du trimestre en question.

Les informations transmises par les États membres ne permettent pas d'assigner les recouvrements effectués au cours de l'exercice à l'année d'origine des créances. De ce fait, la colonne des recouvrements sur droits constatés reportés dans le tableau "Synthèse de l'exécution du budget général des recettes de l'exercice 2002" inclut les montants encaissés au cours de l'année, ainsi que le montant des créances annulé et remplacé par le nouveau montant des créances déclaré par les États membres lors de la nouvelle déclaration. Les créances sur ressources propres font l'objet d'une réduction de valeur (voir note explicative au bilan rubrique VII.B.2).

Lorsque les montants des ressources propres traditionnelles repris dans la comptabilité séparée sont recouvrés, leur inscription dans le compte de la Commission auprès de son trésor ou de l'organisme qu'il a désigné, doit intervenir au plus tard le premier jour ouvrable après le 19 du deuxième mois suivant celui au cours duquel les droits ont été recouvrés.

2. Ressources TVA et ressources PNB

Les ressources propres provenant de la TVA résultent de l'application d'un taux uniforme, valable pour tous les États membres à l'assiette harmonisée de la TVA, déterminée selon les règles de l'article 2, paragraphe 1, point c), de la décision du Conseil du 29 septembre 2000. L'assiette TVA est écrêtée à 50 % du PNB pour tous les États membres.

La ressource PNB est une ressource variable destinée à fournir les recettes nécessaires à la couverture, lors d'un exercice particulier, des dépenses excédant le montant perçu grâce aux ressources propres traditionnelles, aux ressources TVA et aux recettes diverses. Les recettes résultent de l'application d'un taux uniforme à la somme du PNB de tous les États membres.

Les ressources TVA et PNB sont déterminées sur base des prévisions sur les assiettes TVA et PNB établies au moment de l'élaboration de l'avant-projet du budget. Ces prévisions font ensuite l'objet d'une révision; et la mise à jour est effectuée au cours de l'exercice en question par un budget rectificatif.

Les données finales relatives aux assiettes TVA et PNB sont disponibles au cours de l'exercice suivant l'exercice concerné. La Commission calcule les différences entre les montants dus par les États membres en fonction des assiettes finales et les sommes qu'ils ont effectivement versées sur base des prévisions (révisées). Ces soldes TVA et PNB, soit positifs, soit négatifs, sont appelés par la Commission auprès des États membres pour le 1er décembre de l'exercice suivant l'exercice en question.

Lors des exercices suivants, des corrections peuvent encore être apportées aux assiettes finales de la TVA et du PNB. Les soldes calculés antérieurement sont adaptés et la différence est appelée en même temps que les soldes TVA et PNB pour l'exercice précédent.

3. Correction britannique

Ce mécanisme réduit les versements de ressources propres du Royaume-Uni proportionnellement à son "déséquilibre budgétaire" et augmente les versements de ressources propres des autres États membres dans la même proportion. Le mécanisme de correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni a été institué par le Conseil européen de Fontainebleau (juin 1984) et par la décision relative aux ressources propres du 7 mai 1985 qui en a résulté. Le but de ce mécanisme était de réduire le déséquilibre budgétaire du Royaume-Uni au moyen d'une réduction de ses versements à la Communauté.

Le tableau expliquant le chapitre 15, repris dans la synthèse consolidée de l'exécution du budget général des recettes de l'exercice, indique la participation de chaque État membre à la correction britannique.

4. Adaptation du système des ressources propres des Communautés européennes

Suite au Conseil européen réuni à Berlin les 24 et 25 mars 1999, une décision du Conseil du 29 septembre 2000(9) relative au système des ressources propres des Communautés européennes a été arrêtée.

L'article 2, paragraphe 3, de cette décision prévoit que les États membres retiennent, à titre de frais de perception, 25 % au lieu de 10 % des ressources propres traditionnelles.

La décision est entrée en vigueur le 1er mars 2002, avec effet rétroactif au 1er janvier 2001. Le budget 2002 tient compte des nouveaux frais de perception qui s'élèvent à 5748,6 millions d'euros, y compris 2023 millions d'euros qui concernent la correction rétroactive au 1er janvier 2001 des frais de perception.

DÉPENSES

Les dépenses sont présentées par grande catégorie de dépenses des Communautés européennes selon la classification par rubrique définie dans les perspectives financières.

Rubrique 1 - Agriculture

Les dépenses de la rubrique 1 financent le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie, FEOGA-G.

Rubrique 2 - Actions structurelles et l'objectif de la cohésion économique et sociale

Ces dépenses constituent des interventions à finalité structurelle, destinées à promouvoir une meilleure cohésion économique et sociale au sein de la Communauté. Elles impliquent un financement national complémentaire et une coopération entre la Commission et les autorités des États membres.

Rubrique 3 - Politiques internes

C'est principalement après adoption de l'Acte unique européen et en vue d'accélérer la réalisation du grand marché intérieur que la Communauté a été amenée à donner une extension beaucoup plus large à certaines politiques déjà existantes - en matière de recherche par exemple - ou à lancer des politiques nouvelles. Ces politiques internes groupées depuis 1993 sous une seule rubrique des perspectives financières constituent un ensemble très diversifié.

Rubrique 4 - Actions extérieures

Cette rubrique des perspectives financières reprend l'ensemble des dépenses effectuées par la Communauté au bénéfice des pays tiers, excepté les dépenses liées aux pays candidats dans le cadre de l'élargissement et les dépenses du Fonds européen de développement (FED). Les aides relatives à l'élargissement font l'objet d'une rubrique spécifique dans les perspectives financières 2000-2006 (voir ci-après "Rubrique 7 - Aides de préadhésion"). Certaines de ces actions sont de nature horizontale (thématique), alors que d'autres sont définies par zone géographique.

La contribution communautaire de 120 millions d'euros au profit du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et la malaria a été effectuée en deux tranches de 60 millions, une payée en 2002 sur les crédits du budget général, l'autre en 2003 sur le budget du Fonds européen de développement (FED). Le FED n'est pas inclus dans le budget communautaire.

Rubrique 5 - Dépenses administratives

Cette rubrique des perspectives financières couvre l'ensemble des dépenses de fonctionnement des huit institutions communautaires. Pour les institutions autres que la Commission, ces frais de fonctionnement constituent l'essentiel de leurs dépenses.

Rubrique 6 - Réserves

Cette rubrique couvre trois types de réserves destinées à laisser disponibles, sous le plafond total de dépenses des perspectives financières, les marges nécessaires pour faire face à des dépenses non prévisibles lors de l'établissement du budget. Chaque réserve a toutefois un objet bien identifié dans un domaine spécifique.

Rubrique 7 - Aides préadhésion

En ce qui concerne les dépenses liées au processus d'élargissement vers les dix pays candidats d'Europe centrale et orientale, une nouvelle rubrique 7 a été créée pour couvrir les trois instruments de préadhésion mis en place dans les perspectives financières 2000-2006: l'instrument agricole (Sapard), l'instrument structurel (ISPA) et le programme Phare.

1. Préfinancements et paiements du solde

Le nouveau Règlement Financier distingue quatre différents types de paiement:

- paiement de la totalité des montants dus;

- préfinancement (éventuellement fractionné);

- paiements intermédiaires;

- paiement du solde des montants dus.

La comptabilité distinguera ces différents types de paiement au moment de leur exécution, ce qui aura comme avantage de lever toute ambiguïté quant au paiement effectué. Sur base de l'article 3 § 5 du règlement portant modalités d'exécution du Règlement Financier, le comptable fixera les règles comptables sur la comptabilisation des préfinancements à l'actif du bilan. La Commission adaptera son système comptable lorsque ces règles seront adoptées. En attendant, elle a présenté les informations de la même façon que dans les comptes annuels des exercices précédents.

Le montant des préfinancements non encore utilisés au 31.12.2002 est le suivant:

- FEOGA-G - les modulations -, il s'agit des montants de la "modulation" retenus par les États membres, en application de l'article 3 § 2 et de l'article 4 du règlement (CE) n° 1259/1999. Dans le cadre de la politique agricole commune, les États membres ont la possibilité de réduire les paiements dus aux agriculteurs au titre de certains régimes d'aides et de financer des mesures de développement rural supplémentaires avec les sommes ainsi prélevées. Les montants non utilisés à la fin du troisième exercice suivant celui au cours duquel la retenue a été appliquée, doivent être remboursés à la Commission. Ce dispositif, a pour effet de soustraire au financement de régimes d'aides relevant de la rubrique 1a (Dépenses agricoles) des perspectives financières, des sommes apparaissant comme telles dans les états consolidés sur l'exécution budgétaire et de les affecter, en réalité, à la rubrique 1b, développement rural et les mesures d'accompagnement.

Préfinancements FEOGA-G modulations

>TABLE>

-

Actions structurelles

>TABLE>

-

Aides préadhésion: Sapard et ISPA

>TABLE>

-

Intermédiaires financiers:

>TABLE>

-

Instruments financiers:

>TABLE>

2. Crédits reportés relatifs à des participations et des travaux de tiers

Les crédits reportés de l'exercice précédent relatifs à des participations et des travaux de tiers, qui par nature ne tombent jamais en annulation, sont repris sous les crédits additionnels de l'exercice. Ceci explique la différence entre les crédits reportés de l'exercice précédent repris dans les états sur l'exécution budgétaire 2002 et ceux reportés à l'exercice suivant des états sur l'exécution budgétaire.

3. Résultat de l'exécution du budget 2002

Les crédits de réemploi et les crédits reconstitués suite à des reversements d'acomptes ne font pas partie du calcul du résultat de l'exercice.

Les crédits AELE-EEE reportés de 2002 à 2003 n'ont pas pu être inclus dans le solde de l'exercice 2002 dans la mesure où le report des crédits correspondants a été effectué après la clôture des états sur l'exécution budgétaire de l'exercice 2002.

Le montant des recettes brutes budgétaires de l'exercice est de 101183 millions d'euros. Les frais encourus par les États membres pour la perception des ressources propres s'élèvent à 5748 millions d'euros. Dans le montant des frais de perception est inclus un montant de 2023 millions d'euros qui concerne la correction rétroactive au 1er janvier 2001 des frais de perception. Le montant des dépenses budgétaires s'élève à 83770 millions d'euros, en tenant compte des dépenses négatives imputables au FEOGA-Garantie (597 millions d'euros). Ces dépenses négatives comprennent: des montants récupérés suite à des fraudes ou irrégularités, des corrections des avances faites sur la base de l'article 7(4) du règlement (CE) n° 1258/1999, tout profit qui peut résulter des ventes du stockage public, le prélèvement supplémentaire sur la production laitière en excédent, et les conséquences financières des décisions d'apurement des comptes.

Le montant des crédits de paiement reportés annulés des Communautés inclut le montant des crédits de participations de tiers reportés de 2001 à 2002 (550 millions d'euros), vu que ce montant est compris dans les crédits de l'exercice (voir aussi paragraphe 4.3 Recettes de tiers et travaux tiers).

>TABLE>

(1) Pour Fonds structurels: seule la tranche annuelle est reprise.

(2) Crédits pour engagement = CEN + CND.

(3) Crédits pour paiement = CP + CND.

(4) R. F. = Règlement 1605/2002 du 25 juin 2002.

(5) R. F. 77 = Règlement Financier du 21 décembre 1977.

(6) CE + CND.

(7) CP + CND.

(8) FEDER: Fonds européen de développement régional.

FSE: Fonds social européen.

FEOGA: Fonds européen d'orientation et de garantie agricole.

IFOP: Instrument financier d'orientation de la pêche.

(9) JO L 253 du 7.10.2000.

ANNEXE 3

NOTES EXPLICATIVES AU BILAN

COMMENTAIRES RELATIFS AU BILAN CONSOLIDÉ DE L'EXERCICE 2002

Établissement du bilan

Le bilan est établi conformément aux termes du:

- règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement Financier applicable au budget général des Communautés européennes;

- règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution dudit Règlement Financier;

- règlement n° 2909/2000 de la Commission du 29 décembre 2000 relatif à la gestion comptable des immobilisations non financières des CE (JO L 336 du 30.12.2000);

- Manuel de comptabilité et de consolidation des CE, rédigé par la Commission européenne, décrivant les règles d'évaluation et méthodes comptables à appliquer par l'ensemble des institutions afin d'assurer un jeu uniforme de règles de comptabilisation, de valorisation et de présentation des comptes visant à harmoniser le processus de préparation des états financiers et de consolidation.

Dans le cadre de la modernisation de la comptabilité des Communautés et de l'évolution vers l'application des normes IPSAS pour l'exercice 2005, des changements progressifs de méthodes comptables sont inévitables et nécessaires. Certaines modifications ont déjà été apportées aux méthodes comptables appliquées pour établir les comptes annuels de 2002. Ces modifications sont expliquées dans les notes et les chiffres comparatifs qui sont fournis.

ACTIF

II. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Sont considérés comme immobilisations incorporelles, les actifs non monétaires, identifiables, sans substance physique. Pour être repris à l'actif du bilan, ils doivent être sous le contrôle de l'institution et générer des avantages économiques futurs au bénéfice des Communautés européennes.

Les logiciels informatiques développés au sein des institutions ne constituent pas des immobilisations incorporelles.

Les immobilisations incorporelles de la Cour de justice, d'une valeur comptable nette de 19690,47 euros (valeur d'acquisition de 29217,63 euros, amortissement de 9527,16 euros) ont été reclassées en immobilisations corporelles. Ces montants sont repris sous la rubrique "Transferts d'une rubrique à une autre" des tableaux "logiciels informatiques" et "immobilisations corporelles" repris ci-dessous.

Une licence informatique, gérée par un contrat-cadre interinstitutionnel, pour la gestion des bases de données, a été reprise pour la première fois dans le bilan au 31.12.2002.

Pour la Commission, c'est la première année que la DG Fish a repris le logiciel Seaguard/Arcview dans le bilan. La valeur comptable nette est de 6400 euros. Ce logiciel, acheté au cours des années précédentes, mais non encore inclus dans le bilan au 31.12.2001, est repris sous la rubrique "autres variations".

Certains logiciels du Centre commun de recherche, acquis avant 2002, n'ont pas pu être repris au bilan avant la clôture de l'exercice 2002. En 2002, ils sont compris dans les acquisitions de l'exercice. Les amortissements pour les années antérieures à 2002 sont inclus dans le montant des amortissements actés en 2002. Karlsruhe a inséré dans le bilan les logiciels informatiques pour une valeur comptable nette de 18316,48 euros.

Les immobilisations incorporelles de l'OPOCE (logiciels informatiques) sont amorties sur 3 ans (33 %), ce qui est conforme à l'usage qui est fait des logiciels à l'Office.

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III. IMMOBILISATIONS CORPORELLES

A. Terrains et constructions

Centre commun de recherche

À Ispra, en l'absence de données historiques sur les coûts d'acquisition et sur les coûts des améliorations annuelles antérieures à 1998, la valorisation effectuée par une firme externe au 31.12.1997 a été utilisée comme base pour les valeurs d'acquisition. Les modifications intervenues au cours des années 1998 à 2002 ont pu être calculées.

La méthode d'amortissement est:

1. Pour les immeubles totalement amortis au 1.1.1998, un nouveau plan d'amortissement a été fixé - ils ont été reévalués et sont amortis sur une période de 10 ans, jusqu'à 2007.

2. Pour les immeubles qui n'étaient pas complètement amortis au 1.1.1998, l'amortissement a été calculé sur la période d'utilisation résiduelle en tenant compte de la valeur réévaluée au 1.1.1998.

Cette méthode de valorisation et de calcul des amortissements, appliquée par Ispra en 2000, a été suivie pour la valorisation des terrains et constructions du CCR à Geel à la fin de l'exercice 2001.

Délégations

Dans certains pays, il est impossible de distinguer la valeur du terrain de celle de l'immeuble.

La quote-part de la Commission pour l'immeuble de la Délégation à Dar Es Salaam (Tanzanie), pour un montant de 0,9 million d'euros, a été transférée de la rubrique "Immobilisations en cours et acomptes" vers "Terrains et constructions".

Parlement européen

En mai 1998, le Parlement européen a fait valoir son option d'achat d'un complexe immobilier (composé de trois immeubles) à Bruxelles dont le coût définitif d'investissement (y compris le coût du terrain) s'élevait à 1097 millions d'euros.

Par deux Protocoles d'accord du 23.7.1998 entre les Communautés européennes et la Belgique, cette dernière est intervenue financièrement dans l'acquisition du terrain et dans le financement des coûts de viabilisation liés à l'aménagement et à la construction du troisième bâtiment. Une clause du Protocole stipule que si le Parlement européen s'installait dans un autre lieu, soit le terrain serait rétrocédé à l'État belge moyennant paiement de 0,025 euro, soit le terrain et les bâtiments seraient mis en vente, afin de payer la valeur vénale du terrain à l'État belge. Par conséquent, la valeur du terrain a fait l'objet d'une correction de valeur et figure donc au bilan pour une valeur de 0,025 euro.

Conseil

La réception définitive du bâtiment du Conseil n'a pas encore eu lieu en 2002, par conséquent la valeur pourrait être revue lors de la réception définitive.

En ce qui concerne l'immobilisation du terrain de ce bâtiment, le Sécrétariat Général du Conseil s'est fondé sur le règlement n° 2909/2000 de la Commission dont l'article 24 établit le principe qu'il n'y a pas lieu de valoriser un terrain ou un immeuble cédé sous conditions résolutoires.

Les conditions de cession prévoient au cas où il serait décidé que le Conseil s'installe ailleurs, soit:

- de rétrocéder le terrain à l'État belge moyennant paiement de 0,025 euro, soit

- de mettre en vente le terrain et les bâtiments, dans ce cas, les Communautés s'engagent à payer à l'État belge la valeur vénale du terrain.

B. C. D. Installations, machines et outillage

Mobilier et parc automobile

Matériel informatique

Commission

La rubrique "Autres variations" comprend les entrées rétroactives et les rectifications de valeur du CCR.

Le montant des amortissements acté par la DG Press en 2002 inclut une partie des ajustements pour des années précédentes. Les rayonnages sont encore inscrits sous "Mobilier et parc automobile". À partir de 2003, ils seront reclassés sous "Autres immobilisations corporelles".

C'est la première année que le matériel informatique, acquis sur le budget de la DG Taxud et affecté à des projets spécifiques et localisé hors des locaux de la Commission, est repris dans les immobilisations corporelles. La valeur comptable nette est de 433897,83 euros au 31.12.2002. La valeur comptable nette au 31.12.2001 s'élevait à 602666,70 euros. Cette valeur a été reprise sous "Autres variations".

Suite aux inventaires physiques déjà réalisés en Délégations il y a une correction sous "Autres ajustements" pour les biens acquis avant 2002, mais qui n'avaient pas encore été inscrits à l'inventaire des Délégations concernées au 31.12.2001.

Pour 20 % des Délégations, il n'y a pas d'informations concernant les immobilisations corporelles 2002. La nouvelle application LID WEB et des inventaires physiques en Délégations prévus pour 2003 devraient résoudre ce problème.

E. Location-financement et droits similaires

Le critère suivi pour la classification des biens sous contrats de location comme faisant partie de l'immobilisé, se fonde sur le degré d'imputation au bailleur ou au preneur des risques et des avantages inhérents à la propriété d'un actif loué. Il dépend de la transaction plutôt que de la forme du contrat(1).

Les biens sous contrat de location dont les risques et les avantages inhérents à la propriété du bien ne sont pas substantiellement transférés au preneur et les biens sous location à plus de cinq ans sont repris dans l'annexe aux états financiers "engagements hors bilan".

Suivant le tableau "Immobilisations corporelles" ci-dessous, la valeur d'acquisition au terme de l'exercice est de 2023,1 millions d'euros. Le tableau relatif aux redevances restant à payer des location-financement et droits similaires ci-dessous, montre le détail qui est constitué de 1943 millions d'euros "Terrains et constructions"; 78,8 millions d'euros "Installations, machines et outillage"; 970030,90 euros "Mobilier et parc automobile" et 31666,43 euros "Matériel informatique".

Un nouveau contrat de leasing a été signé en 2002 par la Commission pour un nouveau terrain et bâtiment. Le contrat de leasing couvre la période du 24.4.2002 jusqu'au 30.4.2029 avec une option d'achat pour la Commission. La valeur actualisée des paiements minimaux exigibles est de 9,85 millions d'euros.

Un nouveau bâtiment de la Commission à Dublin, avec une valeur actualisée des paiements minimaux exigibles de 35,80 millions d'euros, est repris sous cette rubrique. Le contrat a été signé en mars 2002 pour 20 ans avec une option d'achat pour la Commission.

Le dossier Charlemagne fait l'objet d'un litige devant les tribunaux. Ce litige, qui concerne l'ancien propriétaire du bâtiment Charlemagne, porte sur l'acceptation des travaux effectués. Ce litige n'a pas permis de finaliser la levée d'option d'achat prévue dans le contrat d'emphytéose d'acquisition du Charlemagne. La Commission court donc le risque, en cas d'issue défavorable du litige ou d'une complication de sa relation avec l'ancien propriétaire, de ne pas pouvoir bénéficier de la possibilité de devenir propriétaire de l'immeuble à l'issue des 27 ans d'emphytéose alors que la redevance payée chaque année inclut cette possibilité. Le coût d'opportunité de cette éventualité est évalué à 8 millions d'euros.

Le bâtiment principal occupé par l'OPOCE n'a pas été repris dans le bilan, mais dans l'annexe aux états financiers "engagements hors bilan - passifs éventuels". Bien que l'Office dispose de 2 options d'achat (en 2006 et en 2010) dont les valeurs sont basées sur la valeur de marché, il n'est pas considéré que les risques et avantages inhérents à la propriété du bien sont substantiellement transférés à l'Office. Le classement va être revu en 2006, lors de l'échéance de la première option d'achat.

En mars 1994, le Parlement européen a signé un contrat d'emphytéose avec option d'achat pour un complexe immobilier à Strasbourg. En accord avec le règlement (CE) 2909/2000 de la Commission du 29 décembre 2000, relatif à la gestion comptable des immobilisations non financières des Communautés européennes (JO L 336/75 du 30.12.2000), ce complexe immobilier est inscrit au bilan vu que les risques et avantages inhérents à la propriété du bien sont substantiellement transférés au preneur. Le bien a été évalué à la date d'entrée en vigueur du bail à la valeur actualisée des paiements minimaux exigibles. À la date de préparation du bilan, le Parlement européen et le promoteur ne sont pas parvenus à définir un coût définitif pour le complexe. Par conséquent, la valeur inscrite au bilan représente une estimation des coûts. Cette valeur a été calculée en tenant compte, d'une part, des paiements réels effectués et des prévisions de paiements repris sur base des documents provenant des banques et, d'autre part, d'un taux d'actualisation déterminé, soit par le taux d'intérêt appliqué par les banques, soit par une estimation.

Comme indiqué ci-dessus, les coûts concernant le bâtiment et les équipements spécifiques du complexe immobilier à Strasbourg sont estimés. Suivant les données disponibles au cours de l'exercice 2002, il a été effectué un transfert d'une répartition des valeurs de 2,5 millions d'euros des équipements spécifiques reclassés vers le bâtiment. Jusqu'au 31 décembre 2001, un taux d'amortissement annuel de 25 % a été appliqué aux équipements spécifiques et par conséquent la valeur nette de ces équipements au 31 décembre 2001 était zéro. Suite à des renseignements complémentaires, les amortissements des équipements spécifiques ont été recalculés aux taux de 25 %, 12,5 % et 10 % selon la catégorie d'équipements et ceux-ci ont été inscrits au bilan au 31 décembre 2002 pour une valeur nette de 13,7 millions d'euros.

Le 15.11.1994, la Cour de justice a signé avec le gouvernement luxembourgeois un contrat de location/achat des trois bâtiments annexes au Palais. Pendant toute la durée de la Convention, la Cour est locataire des bâtiments; elle pourra exercer l'option d'achat après que le prix de vente aura été entièrement payé et cela au plus tard le 31.12.2015. Le prix de vente est déterminé par un expert indépendant.

Ces immeubles ont été comptabilisés à l'actif du bilan et les redevances à payer enregistrées au passif du bilan sont estimées à 38,73 millions d'euros selon valorisation de l'expert indépendant. Cette valeur est provisoire puisque des négociations sont toujours en cours, compte tenu de certains défauts de construction constatés.

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Les amortissements 2001 pour le bâtiment Montoyer ont été revus et corrigés pour 0,9 million d'euros sous "Autres ajustements" En 2001, l'amortissement avait, par erreur, été calculé sur la valeur totale du bâtiment et du terrain alors qu'il aurait dû l'être en ne tenant compte que de la valeur du bâtiment.

Un de ces bâtiments ne sera amorti qu'à la réception des travaux en cours.

G. Immobilisations en cours et acomptes versés (sur immobilisations corporelles)

La Cour des comptes a inclut sous cette rubrique un montant de 18 millions d'euros correspondant aux fonds nécessaires au projet d'extension immobilière de la Cour. Pour la majeure partie ces fonds ont été mis à disposition du Project Manager, par virement sur un compte bancaire ouvert pour la circonstance. Les intérêts produits par ce compte sont enregistrés en recettes budgétaires.

Le Comité économique et social a versé un acompte de 26 millions d'euros pour financer les travaux d'aménagement du bâtiment Belliard. Ce montant est inclut dans les redevances prévues au contrat de location-financement mentionné sous la rubrique E "Location-financement et droits similaires".

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

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Les redevances restant à payer des location-financement et droits similaires sont reprises dans les dettes à long et court termes au passif du bilan. Elles s'analysent comme suit:

LOCATION-FINANCEMENT ET DROITS SIMILAIRES

BIENS À INCLURE AU BILAN

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IV. IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES

Les immobilisations financières comprennent les investissements en capital qui visent à établir des liens durables et/ou destinés à soutenir les activités des Communautés européennes.

Sont aussi incluses sous cette rubrique, les garanties et avances permanentes octroyées ainsi que l'actif net du Fonds de garantie. Il est à noter qu'une distinction doit être faite entre les garanties octroyées par la Communauté européenne à un tiers et le Fonds de garantie destiné à couvrir les risques liés aux prêts accordés à des pays tiers.

A. Investissements dans des organismes liés

Participation dans la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD)

La BERD a été dotée d'un capital initial de 10 milliards d'euros, dont 3 % ont été souscrits par la Communauté européenne. La partie libérée de ce capital, 30 % en l'occurrence, a été totalement payée.

Il est à noter que les gouverneurs de la Banque, réunis en assemblée annuelle, ont décidé, le 15 avril 1996, de doubler le capital autorisé. Conformément à cette décision, la Communauté a souscrit trente mille actions supplémentaires de dix mille euros chacune. Cette opération comprend des actions libérées et des actions sujettes à appel, selon les proportions suivantes: 22,5 % des actions souscrites représentent un nombre entier d'actions libérées et le solde représente les actions sujettes à appel.

Ce poste du bilan représente la totalité du capital appelé et souscrit par la Commission dans la BERD (157,5 millions d'euros). Les versements restant à effectuer sur la partie libérée du capital, soit 35,4 millions d'euros, sont repris, d'une part, dans les dettes à court terme (8,4 millions d'euros) et, d'autre part, dans les dettes à long terme (27 millions d'euros). Les versements restant à effectuer sur la partie non libérée du capital (442,5 millions d'euros) sont inclus dans les engagements hors bilan.

La participation de 3 % dans la BERD est évaluée selon la méthode de coût car elle représente en effet un instrument financier, tel que défini dans les normes IPSAS 15 et IAS 39.

Participation dans le Fonds européen d'investissements (FEI)

Le FEI est l'institution financière de l'Union européenne spécialisée dans le capital à risque et les garanties aux PME.

En vertu de la décision du Conseil du 6 juin 1994, la Communauté européenne représentée par la Commission participe au capital du FEI pour un montant total de 600 millions d'euros, qui représente 30 % du capital du FEI. La partie libérée du capital est de 20 %, elle a été totalement payée par la Commission.

Suite à une convention signée en 2000 entre la Commission et la BEI, la Communauté européenne bénéficie d'une "option put" en ce qui concerne ses actions dans le FEI. Au 30 juin 2005, la Commission aura le droit de vendre ses actions à la BEI à un prix unitaire de 315000 euros, ce qui représente une augmentation de 57,5 % par rapport au prix d'achat.

Comme pour les participations dans la BERD, les versements restant à effectuer sur la partie non libérée du capital, à savoir 80 %, soit 480 millions d'euros, sont inclus dans les engagements hors bilan.

La méthode de mise en équivalence a été appliquée pour la première fois en 2002 pour la valorisation de la participation des Communautés dans le FEI, en application de la norme IPSAS 7. Précédemment, la méthode de coût était appliquée. La méthode de mise en équivalence est une méthode de comptabilisation selon laquelle la participation est initialement enregistrée au coût et est ensuite ajustée pour prendre en compte les changements postérieurs à l'acquisition de la quote-part de l'investisseur dans l'actif net de l'entreprise détenue. Le compte de résultat reflète la quote-part de l'investisseur dans les résultats de l'entreprise détenue.

Selon la méthode de mise en équivalence, le montant de la participation est évalué à 30 % des capitaux propres du FEI. Le bilan provisoire du FEI de 2002 comprend au total 555 millions d'euros de capitaux propres, y compris 18,7 millions d'euros de bénéfice de l'exercice. La participation des Communautés s'élève à 30 % de ce montant - soit 166,5 millions d'euros - dont 5,6 millions d'euros concernent le résultat de l'exercice 2002.

Si la méthode de coût avait été appliquée, comme pour les années précédentes, la participation serait restée égale au montant de 2001, c'est-à-dire 120 millions d'euros, ce qui représente 30 % du capital souscrit et appelé, valorisé au coût.

La différence (46,5 millions d'euros) est comptabilisée en résultat d'ajustement pour la partie qui concerne la part dans le résultat de l'exercice (5,6 millions d'euros) et dans le résultat des ajustements reporté pour le reste (40,9 millions d'euros).

B. Autres immobilisations financières:

B.1. Participations

Sont incluses sous cette rubrique les participations prises dans le but d'aider les bénéficiaires à développer leurs projets.

Participations programme ECIP

Ce poste comprend les titres de participation et les prêts participatifs acquis par la Communauté dans le capital de "joint ventures" créés dans le cadre du programme "European Community Investment Partners" (ECIP).

Le programme ECIP a été arrêté prématurément, la seule prolongation étant la clôture. La clôture définitive du programme ne peut pas intervenir avant la disparition du dernier "joint venture". La plupart des opérations sont déjà clôturées, recouvrées ou transformées en subventions définitives.

La valeur réelle des participations ECIP s'est avérée impossible à évaluer. Dans le respect du principe de prudence, une correction de valeur de 100 % a été appliquée.

Eurotech capital, Venture consort et JOP

L'instrument "Eurotech capital" a pour objectif la stimulation du financement, par des capitaux privés, des projets de haute technologie entrepris par des petites et moyennes entreprises à travers un réseau d'investisseurs en capital-risque. Il s'agit de contributions versées depuis 1990 et qui représentent des préfinancements remboursables à certaines conditions à l'échéance du contrat.

L'instrument "Venture consort" vise la promotion de la syndication transnationale d'opérateurs de capital-risque dans les petites et moyennes entreprises. Il représente quant à lui des contributions versées depuis 1985 en vue d'effectuer des investissements dans des PME développant des projets innovatifs.

L'instrument "Joint Venture" programme Phare-Tacis (JOP) a comme objectif de faciliter la création et le développement d'entreprises conjointes dans les pays d'Europe centrale et orientale et dans les nouveaux États indépendants.

S'agissant dans les trois cas d'opérations de capitaux à risque, une évaluation de la valeur réelle actuelle de ces contributions s'avère extrêmement difficile. Dans le respect du principe de prudence, la valeur de ces contributions a fait l'objet d'une correction de valeur de 100 % et figure par conséquent au bilan à zéro.

Autres instruments financiers

En 2002, pour la première fois, des participations prises par d'autres instruments financiers ont été reprises au bilan. Dans le passé, ces prises de participations étaient uniquement considérées comme dépenses budgétaires de l'année.

L'instrument "SME Finance Facility/Mécanisme de financement des PME" en gestion fiduciaire à la BERD vise à encourager les fonds d'investissement à accroître et maintenir à long terme les investissements en capital qu'ils effectuent dans les PME des pays candidats Phare. Le programme est financé conjointement par la Commission, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), la Banque de Développement du Conseil de l'Europe (CEB), en association avec la Kreditanstalt für Wiederaufbau (KfW) et la Banque européenne d'investissement (BEI).

Les instruments "Growth & Employment - ETF Start up/Emploi et Croissance - Guichet d'aide au démarrage du MET" (programme 1998-2000) et "MAP Equity - ETF Start up/Programme pluriannuel Mécanisme participatif - Guichet d'aide au démarrage du MET", en gestion fiduciaire au FEI (programme 2001-2005) soutiennent la création et le financement de PME en phase de démarrage en investissant dans des fonds de capital-risque spécialisés et appropriés.

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B.3. Garanties et avances octroyées

Figurent sous cette rubrique les actifs immobilisés tels que les cautions et garanties versées, les avances permanentes sur charges d'immeubles ainsi que le Fonds de garantie.

Fonds de garantie

Le règlement (CE) n° 2728/94 du Conseil de l'Union européenne du 31 octobre 1994 a institué un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures destiné à rembourser les créditeurs des Communautés, en cas de défaillance du bénéficiaire d'un prêt accordé ou garanti par les Communautés.

Ce mécanisme couvre des prêts garantis par la Communauté sur décision du Conseil, en particulier des opérations de prêts de la BEI à l'extérieur de l'Union, les prêts d'assistance macro-financière et d'assistance financière Euratom hors Union.

Conformément à l'article 6 de ce règlement, la Commission a confié la gestion financière du Fonds à la BEI dans le cadre d'une convention signée entre la Communauté et la BEI le 23 novembre 1994 à Bruxelles et le 25 novembre 1994 à Luxembourg.

Le règlement (CE, Euratom) n° 2728/94 relatif au Fonds de garantie, modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1149 du Conseil du 25 mai 1999 précise que le Fonds est alimenté à partir du 1er janvier 2000 par des versements du budget général égaux à 9 % du montant en principal des opérations. Selon le même règlement, le taux du montant objectif est fixé à 9 %. Conformément aux dispositions réglementaires, "lorsque le montant objectif est dépassé en fin d'année, l'excédent est reversé à une ligne spécifique de l'état des recettes du budget général des Communautés européennes".

L'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire a prévu l'inscription à titre de provision au budget général des Communautés européennes d'une réserve pour garantie de prêts à des pays tiers. Cette réserve est destinée à faire face aux besoins d'alimentation du Fonds de garantie et, le cas échéant, aux appels de garantie qui excèdent le montant disponible du Fonds, afin d'en permettre l'imputation budgétaire.

Le Fonds est alimenté par les versements du budget général, par les intérêts produits par les placements financiers des disponibilités du Fonds et par les recouvrements obtenus auprès des débiteurs défaillants dans la mesure où le Fonds est intervenu en garantie.

Le montant repris à l'actif du bilan financier de la Commission (1645 millions d'euros) correspond à l'actif net du Fonds au 31 décembre 2002. Afin de préserver la lisibilité du Fonds, ce montant comprend l'excèdent à reverser au budget qui dépasse le montant objectif au 31 décembre 2002 (263 millions d'euros).

Compte tenu du fait que ce Fonds est destiné à couvrir à tout moment les risques de défaillance des débiteurs et, au regard du principe de prudence, une provision pour risques et charges a été créée. Le montant de cette provision (1382 millions d'euros) correspond au montant objectif(2) du Fonds de garantie calculé sur la base de l'encours au 31.12.2002. La différence entre le montant du Fonds repris à l'actif et le montant de la provision correspond à l'excèdent à reverser au budget (263 millions d'euros); il a été repris dans les capitaux propres.

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V. CRÉANCES À LONG TERME

Sont incluses sous cette rubrique les créances des Communautés européennes à plus d'un an.

A. Prêts versés sur crédits budgétaires

Ce poste comprend essentiellement les prêts dits à capitaux à risque et conditions spéciales accordés dans le cadre de la coopération avec les pays tiers(3). S'y ajoutent les prêts consentis pour promouvoir la constitution de "joint-ventures" en matière d'investissement, en Asie, en Amérique latine, dans le bassin méditerranéen et en Afrique du Sud, dans le cadre du programme ECIP.

Sont également comptabilisés sous cette rubrique, les fonds octroyés dans le cadre des programmes MEDIA I, MEDIA II et MEDIA Plus (troisième phase du programme MEDIA), qui visent à prendre des mesures pour encourager le développement de l'industrie audiovisuelle. Étant donné que, conformément aux contrats, le remboursement des prêts reste lié à la réussite, toujours aléatoire, des projets, des moins-values ont été comptabilisées lors de cet exercice pour les prêts qui ont été définitivement convertis en subventions.

Les prêts MEDIA I (1991-1995) sont, pour la première fois, repris sous cette rubrique. Jusqu'en 2001, les prêts MEDIA I étaient compris sous "Autres créances à long terme" (26,8 millions d'euros). La raison provient du fait que la Commission n'était pas cocontractant des bénéficiaires de soutien. Les contrats de soutien étaient signés au nom et par la structure décentralisée à qui la Commission avait confié la gestion des soutiens. Comme à la fin du programme MEDIA I, la Commission a conclu avec les structures gestionnaires de prêts, des conventions de reprise pour la gestion directe des dossiers, ceux-ci sont dorénavant repris sous la rubrique "Prêts sur crédits budgétaires". Les chiffres comparatifs de l'année 2001 ont fait l'objet d'une reclassification.

Le programme ECIP a été arrêté prématurément, la seule prolongation étant sa clôture. La clôture définitive du programme ne peut pas intervenir avant la disparition du dernier joint venture. La plupart des opérations sont déjà clôturées, recouvrées ou transformées en subventions définitives.

Une estimation de la valeur réelle des créances ECIP a été impossible. Dans le respect du principe de prudence, une correction de valeur de 100 % a été appliquée.

Les prêts accordés au bénéfice des travailleurs migrants sont aussi repris dans cette rubrique.

B. Prêts versés sur fonds empruntés

En vertu du traité des Communautés européennes, le Conseil a le pouvoir d'adopter, par un vote à l'unanimité, des programmes de garantie ou d'emprunt qu'il considère nécessaires pour atteindre les objectifs des Communautés. Les emprunts des Communautés constituent des obligations directes des Communautés européennes et non de l'un ou l'autre État membre.

Suite à un accord avec la BEI, cette dernière prend à sa charge le risque de l'instrument NIC trésorerie.

L'évolution de la totalité des prêts octroyés par les Communautés européennes s'analyse comme suit:

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L'encours des prêts au 31 décembre 2002 est présenté sous la rubrique créances à long terme pour la partie des prêts dont l'échéance est supérieure à un an et sous la rubrique créances à court terme pour la partie échéant dans l'année.

Les prêts MEDIA I, figurant sous la rubrique V.C. "Autres créances à long terme" jusqu'en 2001, ont été transférés vers la rubrique V.A. "Prêts sur crédits budgétaires" pour un montant de 26,8 millions d'euros (voir commentaire rubrique V.A. de l'actif).

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C. Autres créances à long terme

1. Pensions communautaires

Conformément à l'article 83 du Statut, le paiement des prestations prévues au régime des pensions constitue une charge du budget des Communautés (via le chapitre interinstitutionnel A.19 "Pensions et allocations de départ"). Les fonctionnaires contribuent pour un tiers au financement à long terme de ce régime via la cotisation obligatoire fixée à 8,25 % du traitement de base (§ 2). Les États membres garantissent collectivement le paiement de ces prestations selon la clé de répartition fixée pour le financement de ces dépenses (§ 1, premier alinéa). De ce fait, une créance sur les États membres de 15,3 milliards d'euros a été comptabilisée pour la première fois en 2001 à l'actif du bilan.

Suite à l'évolution du taux qui sert de base au calcul (2,28 % au 31.12.2002 comparé à 3,35 % utilisé pour 2001), le montant comptabilisé est passé à 19,5 milliards d'euros en 2002.

La méthode de comptabilisation des pensions communautaires appliquée en 2002 est la même que celle utilisée en 2001: une provision au passif pour constater la dette, et une créance à l'actif pour refléter l'engagement des États membres vis-à-vis des Communautés pour le paiement des pensions communautaires. Dans le cadre du projet de modernisation comptable, la méthode à appliquer sera arrêtée par le Comptable de la Commission après avis des Comptables des autres institutions et du Comité des normes comptables.

2. Intervention financière de l'État belge

Il s'agit de l'intervention relative à l'acquisition et à l'aménagement du bâtiment D3 du Parlement qui s'élevait à 176 millions d'euros et qui est payable sur une période de 10 ans, dont la dernière échéance sera en 2008.

VI. STOCKS

Le stock des vaccins et d'antigènes tenu à l'Office alimentaire et vétérinaire (OAV) a une valeur comptable nette de 6504850 euros. Il a été valorisé suivant les règles d'application du manuel de comptabilisation et de consolidation de la Commission (valorisation au prix d'acquisition le plus récent) et incorporé dans le bilan pour la première fois en 2002.

Cette rubrique inclut notamment le matériel scientifique et technique du Centre commun de recherche. Les matières fissiles de Petten ont été valorisées au prix d'achat pour un montant de 2,08 millions d'euros, vu qu'elles sont consommées régulièrement. Des réductions de valeur ont été opérées suivant les règles d'application du manuel de comptabilisation et de consolidation de la Commission, pour un montant total de 35,97 millions d'euros au CCR Geel. Le stock d'eau lourde à Ispra n'a pas été repris dans le bilan vu que ce stock n'a pas de valeur commerciale.

Le stock de publications détenu par l'OPOCE est valorisé selon des règles particulières. Des réductions de valeur ont été opérées.

La valeur du stock de publications reprise au bilan concerne le stock de publications détenu et/ou géré par l'Office au titre de la diffusion payante (stock payant). Les publications destinées à la diffusion gratuite ne sont pas prises en compte.

Historiquement, la valorisation des publications du stock payant est faite sur base du prix de revient. Le prix de revient est défini comme équivalent à un tiers du prix de vente.

Le bilan de l'Office au 31 décembre 2001 a pris en compte, pour la première fois, une provision constituée pour réduire la valeur du stock de publications à sa valeur vénale. La valeur vénale a été calculée en analysant le niveau de rotation, au cours de l'année 2001, des publications en stock au 31 décembre 2000. Lors de cette analyse, il s'est avéré que moins de 0,5 % des publications antérieures à 2001 avait fait l'objet d'une diffusion commerciale au cours de l'année 2001.

La même analyse a été faite pour 2002. Les résultats obtenus en 2001 ayant été confirmés, il a été décidé de réduire la valeur du stock payant de publications à zéro. Ce calcul ne tient pas compte des frais de déstockage qui vont devoir être engagés pour les publications qui ne seront pas vendues.

Les réductions de valeur du stock d'imprimerie ont été faites comme suit:

- pour toute livraison effectuée avant 2000, une réduction de 33 % a été appliquée par année de non-utilisation;

- pour toute livraison reçue en 2000 et en 2001, la réduction de valeur est calculée sur base de l'utilisation faite au cours de l'année 2002 du stock existant au 31 décembre 2001;

- il n'y a pas eu de réduction de valeur pour les livraisons de 2002.

Parlement européen

La valeur des stocks des fournitures de bureau est calculée sur le prix moyen pondéré des articles et non pas au prix d'acquisition le plus récent. La valeur comptable nette au 31 décembre 2002 est de 659043 euros.

Le CES et le CDR ont réparti leur stock commun de fournitures de bureau comme suit: 61,5 % au CES et 38,5 % au CDR.

>TABLE>

VII. CRÉANCES À COURT TERME

B. Créances courantes

B.1. Avances aux États membres

Ce montant représente un paiement d'avance de 355 millions d'euros versé aux autorités britanniques concernant les coûts liés à l'éradication de la fièvre aphteuse - voir aussi note 15, hors bilan.

B.2. Créances sur États membres

a) FEOGA-Garantie

Ce poste comprend:

- les créances sur les bénéficiaires d'aides du FEOGA-Garantie (2376 millions d'euros) déclarées et certifiées par les États membres et inscrites au grand livre des débiteurs à la fin de l'exercice (15.10.2002) en application du règlement (CE) n° 2761/1999. Les États membres ne doivent mettre à disposition des Communautés que les montants récupérés. Dans ce montant ne sont pas inclus les 43,3 millions d'euros que les États membres ont déclaré comme montant impossible à recouvrer. Ce chiffre représente le montant pour lequel l'organisme payeur a formellement renoncé à la créance ou se trouve dans l'impossibilité formelle de la récupérer.

- Les États membres ont évalué à 1085,7 millions d'euros le montant des recouvrements improbables. Ces évaluations seront revues par les organismes de certification qui rendront compte de toute anomalie ou erreur détectée. Le travail d'évaluation relatif à l'apurement ne sera complété qu'avec la décision comptable.

- En application du principe de prudence, les Communautés européennes doivent donc estimer et acter la partie du montant FEOGA-Garantie qu'il est improbable de recouvrer. La réduction de valeur actée - 1085,7 millions d'euros - représente 45,7 % de l'ensemble du montant à recouvrer au 31.12.2002. En 2001 après une analyse d'estimations faites par les organismes payeurs (989,5 millions d'euros), la Commission a considéré plus approprié d'augmenter ce montant à 1640,6 millions d'euros (ou 73 %.) En 2002, la Commission a décidé de se baser sur l'estimation initiale, supposant que les organismes payeurs étaient mieux en mesure d'évaluer les possibilités de récupérations. Les résultats des organismes de certification, sur la gestion des créances, sont traités dans le cadre de la procédure d'apurement de 2002, y compris, s'il y a lieu, la proposition pour l'application des corrections financières. La comptabilisation de cette réduction de valeur n'implique pas une renonciation de la part des CE au recouvrement futur des montants couverts par la réduction.

- Une créance de 59,6 millions d'euros qui concerne une avance mensuelle à la Finlande qui a été régularisée avec les paiements d'avances 2003 (pour 2,4 millions d'euros) et des créances suite à l'apurement des comptes (pour 57,2 millions d'euros).

b) TVA payée et à récupérer auprès des États membres

Ce poste comprend les créances relatives au montant des taxes fiscales payées par les institutions et à récupérer auprès des États membres (37,1 millions d'euros). Une réduction de valeur spécifique de 1,3 millions d'euros est incluse.

c) Ressources propres

Ce poste comprend les créances sur ressources propres traditionnelles, en l'occurrence 1740,9 millions d'euros, qui, en vertu de l'article 6 § 3 b du règlement 1150/2000 sont constatées par les États membres mais non mises à disposition des Communautés parce qu'elles n'ont pas encore été recouvrées et qu'elles ne sont pas garanties, ou parce qu'elles