Texte proposé par la Commission Amendement

«Article 25 bis «Article 25 bis

Coopération en matière de réadmission Coopération en matière de réadmission

1 . L’article 14, paragraphe 6, l’article 16, paragraphe 1 et paragraphe 5, point b), l’article 23, paragraphe 1, et l’article 24, paragraphe 2, ne s’appliquent pas aux demandeurs ou aux catégories de demandeurs ressortissants d’un pays tiers dont il est considéré qu’il ne coopère pas suffisamment avec les États membres en matière de réadmission des migrants en situation irrégulière, sur la base de données pertinentes et objectives , conformément au présent article. Le présent article s’entend sans préjudice des compétences conférées à la Commission par l’article 24, paragraphe 2 quinquies. 1. Selon le niveau de coopération du pays tiers avec les États membres en matière de réadmission des migrants en situation irrégulière, évalué sur la base de données pertinentes et objectives, l’application de l’article 16, paragraphe 1 bis et paragraphe 5, point b), et de l’article 24, paragraphe 2 ci-après peut être ajustée pour des catégories de demandeurs ou pour tous les demandeurs ayant la nationalité dudit pays tiers tel que spécifié au paragraphe 4.

Le présent article s’entend sans préjudice des compétences conférées à la Commission par l’article 24, paragraphe 2 quinquies.

2. La Commission évalue régulièrement la coopération des pays tiers en matière de réadmission, en tenant compte, en particulier, des indicateurs suivants: 2. La Commission évalue régulièrement , au moins une fois par an, la coopération des pays tiers concernés en matière de réadmission, en tenant compte, en particulier, des indicateurs suivants:

(a) le nombre de décisions de retour prises à l’égard de ressortissants du pays tiers en question en séjour irrégulier sur le territoire des États membres ; a) le nombre de ressortissants de pays tiers faisant l’objet d’une décision administrative ou judiciaire conformément à la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil;

( b) le nombre de retours effectifs de personnes à l’égard desquelles une décision de retour a été prise, rapporté au nombre de décisions de retour prises à l’égard de ressortissants du pays tiers en question, y compris, le cas échéant, le nombre de ressortissants de pays tiers qui ont transité par son territoire en vertu d’accords de réadmission de l’Union ou bilatéraux;

(c ) le nombre de demandes de réadmission acceptées par le pays tiers, rapporté au nombre de demandes de ce type qui lui ont été présentées. b) le nombre de demandes de réadmission par État membre acceptées par le pays tiers, rapporté au nombre de demandes de ce type qui lui ont été présentées;:

c) le niveau de coopération pratique dans le domaine du retour lors des différentes étapes de la procédure de retour comme

i) l’aide en temps utile dans les procédures d’identification; ii) la remise et l’acceptation des documents de voyage nécessaires.

La Commission rend compte des résultats de son évaluation au Parlement européen et au Conseil qui en discutent, en particulier eu égard au niveau de coopération avec le pays tiers concerné en matière de réadmission de migrants en situation irrégulière.

Les éléments suivants en particulier sont utilisés pour évaluer la coopération d’un pays en matière de réadmission:

a) la participation aux projets pilotes en matière de migration professionnelle, contribuant ainsi au découragement de la migration irrégulière;

b) les efforts déployés pour réintégrer les personnes ayant fait l’objet d’une décision de retour et garantir que ces retours sont durables;

c) les efforts déployés pour lutter contre la traite et le trafic d’êtres humains et pour mener des poursuites contre les violations des droits des personnes concernées (participation à des activités de renforcement des capacités et de formation, y compris sur la prévention des abus et de l’exploitation).

Le Parlement est informé par la Commission des conclusions de l’évaluation.

3. Un État membre peut aussi adresser une notification à la Commission s’il est confronté à de graves problèmes pratiques persistants dans le cadre de sa coopération avec un État membre en matière de réadmission de migrants en situation irrégulière, compte tenu des mêmes indicateurs que ceux qui sont énumérés au paragraphe 2. 3. Un État membre peut aussi adresser une notification à la Commission s’il observe des problèmes graves et persistants ainsi qu’une amélioration substantielle de la coopération avec un État membre en matière de réadmission de migrants en situation irrégulière, compte tenu des mêmes indicateurs que ceux qui sont énumérés au paragraphe 2.

4. La Commission examine dans un délai d’un mois toute notification effectuée en vertu du paragraphe 3 . La Commission examine dans un délai de quinze jours toute notification. La Commission informe immédiatement le Conseil et le Parlement des résultats de son examen.

5 . Lorsque la Commission, en se fondant sur l’analyse visée aux paragraphes 2 et 4 , décide qu’un pays ne coopère pas suffisamment et que des mesures sont par conséquent nécessaires, elle peut adopter, en tenant compte des relations globales de l’Union avec le pays tiers concerné et conformément à la procédure d’examen visée à l’article 52, paragraphe 2, un acte d’exécution : 4. Lorsque la Commission, en se fondant sur l’analyse visée aux paragraphes 2 et 3, compte tenu des relations globales de l’Union avec le pays tiers concerné, en particulier en matière de coopération dans le domaine de la réadmission, et compte tenu de l'évaluation et des discussions visées au paragraphe 2, décide qu'un pays:

(a) qui suspend temporairement l’application de l’article 14, paragraphe 6, de l’article 16, paragraphe 5, point b), de l’article 23, paragraphe 1, ou de l’article 24, paragraphe 2, ou de plusieurs voire de l'ensemble de ces dispositions, à tous les ressortissants du pays tiers concerné ou à certaines catégories d’entre eux, ou a) coopère suffisamment, elle adopte un acte d’exécution, conformément à la procédure d’examen visée à l’article 52, paragraphe 2 bis, pour certaines catégories de ressortissants ou pour tous les ressortissants du pays tiers concerné qui demandent un visa sur le territoire dudit pays tiers:

i) diminuant les droits de visas conformément à l’article 16, paragraphe 2 bis; ii) réduisant le délai au terme duquel une décision relative à une demande doit avoir été rendue, conformément à l’article 23, paragraphe 1 bis; iii) prolongeant la durée de validité de visas à entrées multiples conformément à l’article 24, paragraphe 2, dernier alinéa; et/ou iv) facilitant la participation aux projets de migration professionnelle;

( b) qui applique les droits de visas fixés à l’article 16, paragraphe 2 bis, à tous les ressortissants du pays tiers concerné ou à certaines catégories d’entre eux . b) ne coopère pas suffisamment, elle peut adopter, en tenant compte des relations globales de l’Union avec le pays tiers concerné et conformément à la procédure d’examen visée à l’article 52, paragraphe 2 bis, un acte d’exécution :

i) qui modifie temporairement l’application de l’article 14, paragraphe 6, ou de l’article 23, paragraphe 1, ou qui suspend temporairement l’article 16, paragraphe 5, point b), l’article 23, paragraphe 1, ou certaines de leurs dispositions, ou l’article 24, paragraphe 2.»;

6. La Commission évalue en permanence, en fonction des indicateurs énoncés au paragraphe 2, si une amélioration importante de la coopération d’un pays tiers donné en matière de réadmission des migrants en situation irrégulière peut être établie et elle peut décider, en tenant également compte des relations globales de l’Union avec le pays tiers concerné, d’abroger ou de modifier l’acte d’exécution visé au paragraphe 5.