[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 4.5.2011

COM(2011) 235 final

2011/0104 (NLE)

Proposition de

DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL

autorisant la Roumanie à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Conformément à l'article 395 de la directive 2006/112/CE du Conseil 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après dénommée «la directive TVA»), le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des mesures particulières dérogatoires à ladite directive, afin de simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales.

Par lettre enregistrée à la Commission le 4 novembre 2009, la Roumanie a demandé l'autorisation d'appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 193 de la directive TVA afin de désigner comme redevable de la taxe l'assujetti destinataire de livraisons de froment, seigle, orge, maïs, soja, colza et tournesol en lieu et place du fournisseur.

Par lettre enregistrée à la Commission le 2 juillet 2010, la Roumanie a envoyé une demande de dérogation additionnelle pour élargir le champ d'application à un nombre d'autres produits supplémentaires.

Par lettre enregistrée à la Commission le 26 juillet 2010, la Roumanie a demandé que cette autorisation lui soit accordée pour une durée de 2 ans et s'est engagée à ne pas en demander le renouvellement.

Par lettre enregistrée à la Commission le 20 décembre 2010, la Roumanie limite à nouveau sa demande de dérogation à des livraisons de froment, seigle, orge et orge de brasserie, maïs, soja, colza, tournesol et betteraves à sucre.

Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive TVA, la Commission a transmis les demandes présentées par la Roumanie aux autres États membres par lettre du 15 mars 2011. Par lettre du 22 mars 2011, la Commission a informé la Roumanie qu’elle disposait de toutes les données d'appréciation qu’elle considérait utiles.

A l'appui de sa demande, la Roumanie a indiqué qu'elle avait constaté des fraudes fiscales dans le commerce de certaines céréales et graines oléagineuses résultant notamment de la création d'entreprises éphémères. Ces entreprises achètent ces biens sans payer la TVA soit auprès de fournisseurs établis hors de Roumanie exonérant leurs livraisons en application de l'article 138 de la directive TVA soit auprès de producteurs locaux relevant du régime de la franchise de taxe octroyé aux petites entreprises conformément à l'article 287 de ladite directive ou ne déclarant pas leurs ventes.

Ces entreprises livrent ensuite ces biens à des clients établis en Roumanie, des grossistes, des exportateurs ou des transformateurs, facturent la TVA mais disparaissent après la livraison de leurs produits sans avoir reversé la taxe au Trésor.

Leurs clients, pour autant qu’ils soient en possession d’une facture valable, conservent toutefois le droit de déduire la TVA.

La mesure particulière faisant l'objet de la présente demande aurait pour effet de rendre redevable de la taxe le client assujetti en lieu et place du fournisseur tout en lui permettant de la déduire suivant les conditions de droit commun. Le fournisseur ne pourrait donc plus percevoir la TVA de son client assujetti sans la reverser au Trésor. Un telle mesure mettrait fin immédiatement à cette forme particulière de fraude fiscale.

Elle permettrait également, pendant la durée de son application, à la Roumanie de mettre en place les mesures nationales conventionnelles compatibles avec la directive TVA, de nature à prévenir et combattre cette forme de fraude à l'expiration de l'autorisation.

Il s'agit néanmoins d'une mesure radicale qui porte atteinte au principe des paiements fractionnés inhérent au système de la TVA et qui comporte, par conséquent, le risque d'un déplacement de la fraude au stade de la transformation des biens en produits alimentaires ou industriels ou vers d'autres secteurs.

Afin de prévenir ces risques, au-delà d'une durée d'application limitée, il convient que la Roumanie introduise concomitamment des mesures appropriées en matière de déclaration et de contrôle. Les assujettis visés par la mesure devront, notamment, vérifier la qualité d'assujetti de leurs clients avant d'appliquer la mesure, mentionner ces opérations à part dans leur déclaration de TVA et tenir à la disposition de l'administration roumaine la liste des clients pour lesquels la mesure a été appliquée.

L'administration roumaine devra également accroître le contrôle des assujettis ayant pour activité de transformer ces produits. En effet, dès lors qu'ils ne supporteront plus la TVA sur leurs achats de matières premières, ils pourraient être tentés de ne pas déclarer la vente de leurs produits transformés.

Enfin, l'administration roumaine devra s'assurer que les personnes impliquées dans les fraudes portant sur les produits faisant l'objet de la mesure particulière ne reportent pas leurs activités frauduleuses sur d'autres produits agricoles ou d'autres secteurs économiques.

La Commission devra être informée des mesures adoptées.

Il convient enfin de permettre aux assujettis réalisant, parmi d'autres opérations similaires portant sur des produits agricoles, les livraisons des biens visés ainsi qu'aux destinataires de ces opérations d'appliquer la mesure particulière sans supporter des charges administratives disproportionnées ou des risques quant à leur sécurité juridique. Il convient également que la mesure s'applique uniquement à des biens bruts, non susceptibles en principe de faire l'objet, en l'état, d'une consommation finale.

Utiliser la nomenclature combinée établie par le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, permettrait de désigner précisément les biens visés par la mesure particulière et d'éviter toute ambigüité.

Considérant les dispositions de l'article 395 de la directive TVA, les arguments présentés par la Roumanie et le cadre d'application de la mesure particulière envisagée, la Commission estime que la dérogation demandée satisfait aux conditions figurant à cet article et, en particulier, qu'elle permet de prévenir la fraude fiscale tout en n'affectant pas le montant des recettes fiscales perçues au stade de la consommation finale. Par conséquent, la Commission estime devoir présenter au Conseil la proposition correspondante.

RESULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTERESSEES ET DES ANALYSES D'IMPACT

La proposition de décision vise à mettre en œuvre une mesure de prévention de la fraude fiscale portant sur certains produits d'un secteur économique particulier. Elle aura donc un impact positif notamment pour les assujettis honnêtes opérant dans ce secteur et l'État membre concerné. Il n'a pas été nécessaire de faire appel à des experts extérieurs, ni de consulter les parties intéressées ni d'évaluer l'impact d'une telle décision. En tout état de cause, cet impact sera limité en raison de son champ d’application restreint et de sa durée d'application limitée.

ELEMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

La décision proposée a pour objet de permettre à la Roumanie d'appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 193 de la directive TVA visant à rendre les assujettis destinataires de la livraison de certains produits agricoles et dont la base d'imposition est supérieure à une certaine somme, redevables de la TVA due sur la livraison de biens en lieu et place de leur fournisseur.

La base juridique de cette décision est constituée par les dispositions de l'article 395 de la directive TVA elles-mêmes arrêtées en application de l'article 113 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Conformément à ces dispositions, l'État membre qui souhaite introduire des mesures particulières dérogatoires à ladite directive doit obtenir une autorisation du Conseil, qui revêtira la forme d'une décision d'exécution du Conseil. S'agissant d'une mesure d'exécution touchant à l'harmonisation des législations relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, le principe de subsidiarité est respecté.

La proposition est conforme au principe de proportionnalité et donc n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif de prévention de la fraude fiscale poursuivi car elle ne concerne qu'une partie d'un secteur économique particulier et restreint et ne vise ainsi qu'un nombre réduit d'assujettis et d'opérations. Ainsi, elle ne déroge aux principes de la directive TVA, notamment celui des paiements fractionnés, que de manière limitée et appropriée.

INCIDENCE BUDGETAIRE

La proposition n'a aucune incidence sur le budget de l'Union.

2011/0104 (NLE)

Proposition de

DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL

autorisant la Roumanie à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée[1], et notamment son article 395, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

1. Par lettres enregistrées à la Commission le 4 novembre 2009, le 2 juillet 2010, le 26 juillet 2010 et le 20 décembre 2010, la Roumanie a demandé l'autorisation, pendant une période de deux années, de pouvoir désigner comme redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), par dérogation à l'article 193 de la directive 2006/112/CE, l'assujetti destinataire de la livraison de certaines céréales et graines oléagineuses, et a indiqué qu'elle ne demanderait pas le renouvellement de cette autorisation.

2. La Commission a transmis la demande présentée par la Roumanie aux autres États membres par lettre du 15 mars 2011. Par lettre du 22 mars 2011, la Commission a informé la Roumanie qu’elle disposait de toutes les données d'appréciation qu’elle considérait utiles.

3. La Roumanie a constaté des fraudes fiscales dans le commerce de certains produits agricoles non transformés, des céréales ou des graines oléagineuses. En effet, certain opérateurs ne reversent pas la TVA au Trésor après la livraison de leurs produits, en particulier, lorsqu'ils les ont acquis sans payer la taxe en amont. Leurs clients, pour autant qu’ils soient en possession d’une facture valable, conservent toutefois le droit de déduire la TVA.

4. Désigner l'assujetti destinataire des biens livrés comme redevable de la TVA au lieu du fournisseur constituerait une mesure temporaire d'urgence qui aurait pour effet de mettre un terme à cette forme de fraude. Appliquer une telle mesure durant deux années devrait laisser le temps nécessaire à la Roumanie pour mettre en place dans le secteur agricole des mesures définitives et compatibles avec la directive 2006/112/CE de nature à prévenir et combattre cette forme de fraude.

5. Afin de prévenir le déplacement de la fraude au stade de la transformation des biens en produits alimentaires ou industriels ou vers d'autres produits, il convient cependant que la Roumanie introduise concomitamment pour les assujettis concernés des mesures appropriées en matière de déclaration et de contrôle et en informe la Commission.

6. Afin que la présente mesure particulière s'applique uniquement à des produits agricoles bruts et d'éviter que les assujettis concernés ne supportent des charges administratives disproportionnées ou des risques quant à leur sécurité juridique, la nomenclature combinée établie par le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun[2] devrait être utilisée pour désigner les biens visés par cette mesure particulière.

7. Cette mesure particulière est justifiée et proportionnée aux objectifs poursuivis. En effet, elle est limitée dans le temps et ne vise que certains biens précisément désignés qui ne sont en principe pas destinés en l'état aux consommateurs finaux et ont fait l'objet de fraudes fiscales ayant entraîné des pertes importantes de recettes de TVA. Compte tenu de l'ampleur de ces pertes fiscales, cette mesure devrait être adoptée dans les plus brefs délais.

8. Cette mesure particulière n'affectera pas le montant de la TVA perçue par la Roumanie au stade de la consommation finale et n’aura pas d’incidence négative sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Par dérogation à l’article 193 de la directive 2006/112/CE, la Roumanie est autorisée à désigner comme redevable de la TVA l’assujetti destinataire de la livraison des biens suivants figurant dans la nomenclature combinée établie par le règlement (CEE) n° 2658/87:

Code NC | Produit |

1001 10 00 | Froment (blé) dur |

1001 90 10 | Epeautre, destiné à l'ensemencement |

ex 1001 90 91 | Froment (blé) tendre, de semence |

ex 1001 90 99 | Autre épeautre et froment (blé) tendre, non destiné à l'ensemencement |

1002 00 00 | Seigle |

1003 00 | Orge |

1005 | Maïs |

1201 00 | Fèves de soja, même concassées |

1205 | Graines de navette ou de colza, même concassées |

1206 00 | Graines de tournesol, même concassées |

1212 91 | Betteraves à sucre |

Article 2

L'autorisation prévue à l'article 1er est subordonnée à l’introduction par la Roumanie d’obligations en matière de déclaration et de mesures de contrôle appropriées et efficaces concernant les assujettis qui livrent les biens auxquels s’applique ladite autorisation.

La Roumanie informe la Commission de l’introduction des obligations et mesures visées au premier alinéa.

Article 3

La présente décision s'applique pour une période de deux ans à compter de sa notification.

Article 4

La Roumanie est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

[1] JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.

[2] JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.