EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Motivation et objectifs de la proposition

La présente proposition porte sur l’application du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après dénommé «règlement de base»), dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de certains alcools gras et leurs coupes originaires de l’Inde, d’Indonésie et de Malaisie.

Contexte général

La présente proposition s’inscrit dans le contexte de la mise en œuvre du règlement de base et résulte d’une enquête menée conformément aux exigences de fond et de procédure qui y sont définies.

Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition

Des droits définitifs ont été institués par le règlement d’exécution (UE) nº 1138/2011 du Conseil (JO L 293 du 11.11.2011, p. 1).

Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union

Sans objet.

2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

Consultation des parties intéressées

Les parties concernées par la procédure ont eu la possibilité de défendre leurs intérêts au cours de l’enquête, conformément aux dispositions du règlement de base.

Obtention et utilisation d’expertise

Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes.

Analyse d’impact

La présente proposition résulte de la mise en œuvre du règlement de base.

Le règlement de base ne prévoit pas d’analyse d’impact globale, mais contient une liste exhaustive de conditions à évaluer.

3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

Résumé des mesures proposées

La proposition ci-jointe de règlement du Conseil tient compte du récent arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne sur le pourvoi introduit par le Conseil qui précise l’interprétation d’un certain point de droit. À la suite de cet arrêt, il apparaît prudent de recalculer la marge de dumping applicable à une société indonésienne qui avait saisi la Cour au sujet de ce même point de droit, et dont la situation de fait est semblable à celle de la société partie à l’affaire précitée.

Base juridique

Règlement (CE) nº 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne.

Principe de subsidiarité

La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union européenne. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas.

Principe de proportionnalité

La proposition respecte le principe de proportionnalité pour les raisons exposées ci-après.

La forme d’action est décrite dans le règlement de base susmentionné et ne laisse aucune marge de décision au niveau national.

Les indications relatives à la façon dont la charge administrative et financière incombant à l’Union, aux gouvernements nationaux, aux autorités régionales et locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens est limitée et proportionnée à l’objectif de la proposition sont sans objet.

Choix des instruments

Instrument proposé: règlement.

D’autres moyens ne seraient pas appropriés pour la raison suivante:

D’autres moyens ne seraient pas appropriés dans la mesure où le règlement de base ne prévoit pas de recours à d’autres options.

4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union.

2012/0325 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION DU CONSEIL

modifiant le règlement d’exécution (UE) nº 1138/2011 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains alcools gras et leurs coupes originaires de l’Inde, d’Indonésie et de Malaisie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne[1] (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la proposition présentée par la Commission européenne (ci-après dénommée «Commission») après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

(1) En août 2010, la Commission a engagé, par un avis d’ouverture publié le 13 août 2010[2], une procédure concernant les importations de certains alcools gras et leurs coupes (ci-après dénommés «FOH») originaires de l’Inde, d’Indonésie et de Malaisie (ci-après dénommées «pays concernés»).

(2) En mai 2011, la Commission a institué par le règlement (UE) n° 446/2011[3] (ci-après dénommé «règlement provisoire») un droit antidumping provisoire sur les importations de FOH originaires de l’Inde, d’Indonésie et de Malaisie; en novembre 2011, un droit antidumping définitif a été institué sur ces mêmes importations par le règlement d’exécution (UE) nº 1138/2011 du Conseil[4] (ci-après dénommé «règlement définitif»).

(3) Le 21 janvier 2012, PT Ecogreen Oleochemicals, producteur-exportateur indonésien de FOH, Ecogreen Oleochemicals (Singapore) Pte. Ltd et Ecogreen Oleochemicals GmbH (ci-après dénommés conjointement «Ecogreen») ont introduit devant le Tribunal un recours (affaire T-28/12) demandant l’annulation du règlement définitif instituant un droit antidumping dans la mesure où il s’appliquait à Ecogreen. Ecogreen contestait l’ajustement de son prix à l’exportation opéré au titre de l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base aux fins de comparer ledit prix à l’exportation à la valeur normale établie pour cette société.

(4) Le 16 février 2012, la Cour de justice a rendu son arrêt dans les affaires jointes C-191/09 P et C-200/09 P, Conseil de l’Union européenne et Commission européenne contre Interpipe Nikopolsky Seamless Tubes Plant Niko Tube ZAT (Interpipe Niko Tube ZAT) et Interpipe Nizhnedneprovsky Tube Rolling Plant VAT (Interpipe NTRP VAT). La Cour de justice a rejeté les pourvois principaux et incidents formés contre l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-249/06, Interpipe Nikopolsky Seamless Tubes Plant Niko Tube ZAT (Interpipe Niko Tube ZAT) et Interpipe Nizhnedneprovsky Tube Rolling Plant VAT (Interpipe NTRP VAT) contre Conseil des Communautés européennes. Le Tribunal avait annulé l’article 1er du règlement (CE) nº 954/2006 en ce qui concerne Interpipe NTRP VAT, notamment au motif qu’une erreur manifeste d’appréciation avait été commise en opérant l’ajustement prévu à l’article 2, paragraphe 10, point i), et, en ce qui concerne Interpipe Niko Tube ZAT, pour d’autres motifs.

(5) La situation de fait d’Ecogreen est semblable à celle d’Interpipe NTRP VAT en ce qui concerne l’ajustement opéré au titre de l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base, en particulier eu égard aux éléments suivants pris conjointement: volume des ventes directes à des pays tiers représentant moins de 8 % (1-5 %) des ventes à l’exportation, existence d’une relation commune d’appartenance ou de contrôle entre le négociant et le producteur-exportateur, nature des fonctions du négociant et du producteur-exportateur. Il paraît donc approprié de recalculer la marge de dumping d’Ecogreen sans procéder à un ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 10, point i), et de modifier en conséquence le règlement définitif.

B. NOUVELLE ÉVALUATION DES CONCLUSIONS SUR LA BASE DE L’ARRÊT DU TRIBUNAL

(6) Après suppression de l’ajustement opéré au titre de l’article 2, paragraphe 10, point i), la marge de dumping établie pour Ecogreen, exprimée en pourcentage du prix à l’importation CAF frontière de l’Union avant dédouanement, est inférieure à 2 % et est donc considérée comme de minimis conformément à l’article 9, paragraphe 3, du règlement de base. À la lumière de ce qui précède, il convient de clôturer l’enquête concernant Ecogreen sans instituer de mesures.

(7) La marge de dumping applicable à l’ensemble des sociétés en Indonésie (à l’exception de l’autre producteur-exportateur pour lequel une marge de dumping individuelle a été établie), qui a été calculée sur la base de la marge la plus élevée constatée parmi les producteurs-exportateurs indonésiens ayant coopéré, devrait être révisée pour tenir compte de la nouvelle marge de dumping d’Ecogreen.

C. INFORMATION DES PARTIES

(8) Les parties concernées ont été informées de la proposition visant à réviser les taux de droit antidumping par l’intermédiaire de deux notifications envoyées respectivement le 13 juin et le 25 septembre 2012. Toutes les parties ont bénéficié d’un délai pour présenter leurs observations à la suite de ces notifications, conformément aux dispositions du règlement de base.

(9) P. T. Musim Mas (PTMM), le deuxième producteur-exportateur d’Indonésie, ainsi qu’un producteur de l’Union et un producteur-exportateur de Malaisie, ont formulé des observations à la suite de la notification du 13 juin. PTMM a par ailleurs demandé à être entendu par les services de la Commission, ce qui lui a été accordé.

(10) PTMM, qui avait également fait l’objet d’un ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 10, point i), a avancé que l’arrêt de la Cour dans les affaires jointes C-191/09 P et C-200/09 P devrait conduire à un nouveau calcul de sa propre marge de dumping, comme dans le cas d’Ecogreen, sans qu’il soit procédé à un ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 10, point i). En effet, dès lors que l’existence d’une entité économique unique, composée du producteur-exportateur et du négociant est établie, il ne peut plus être procédé à un ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 10, point i). PTMM a également affirmé qu’il incombait aux institutions de prouver le bien-fondé de l’ajustement, ce qu’elles n’avaient pas fait dans son cas. La société a en outre fait valoir que sa situation était identique à celle d’Ecogreen et que toute différence de traitement pourrait donc être assimilée à une discrimination.

(11) En ce qui concerne les observations formulées par PTMM, il convient de relever qu’il ne découle pas de l’arrêt de la Cour dans les affaires jointes C-191/09 P et C-200/09 P que l’établissement de l’existence d’une entité économique unique fait obstacle à un ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base. L’ajustement opéré au titre de l’article 2, paragraphe 10, point i), est considéré comme justifié dans le cas de PTMM, ainsi qu’il a été expliqué dans le règlement définitif, dans les communications avec l’entreprise et ci-après.

(12) Les situations des deux producteurs-exportateurs indonésiens diffèrent sur un certain nombre de points, notamment les suivants, pris conjointement: niveau des ventes directes à l’exportation effectuées par le producteur; importance des activités et fonctions du négociant en rapport avec les produits achetés aux sociétés non liées; existence d’un contrat entre le négociant et le producteur, prévoyant le versement au premier d’une commission pour les ventes à l’exportation. Compte tenu des différences de situation entre les deux sociétés, l’allégation de discrimination doit être rejetée.

(13) Il est à noter que PTMM a également introduit un recours devant le Tribunal (affaire T-26/12) pour obtenir l’annulation du règlement définitif en ce qui concerne le droit antidumping institué à son encontre.

(14) Un producteur-exportateur de Malaisie a fait valoir que ni l’arrêt rendu dans les affaires jointes C-191/09 P et C-200/09 P ni les faits qui y étaient exposés ne justifiaient le calcul d’une nouvelle marge de dumping pour Ecogreen sans qu’il soit procédé à un ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 10, point i). Il a souligné que le Tribunal, dans l’affaire T-249/06, avait relevé une erreur manifeste d’appréciation dans l’application de l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base, dans la mesure où le Conseil avait opéré un ajustement sur le prix à l’exportation pratiqué par Sepco dans le cadre de transactions portant sur des tuyaux fabriqués par Interpipe NTRP VAT, mais non sur les tuyaux fabriqués par Interpipe Niko Tube ZAT. La situation de fait d’Ecogreen ne saurait, en conséquence, être à la fois semblable à celle d’Interpipe NTRP VAT et à celle d’Interpipe Niko Tube ZAT, puisque ces deux entreprises se trouvent dans des situations différentes.

(15) Cet argument est recevable. La situation d’Ecogreen est en effet semblablee à celle d’Interpipe NTRP VAT. Ce constat justifie l’adoption de mesures appropriées pour recalculer la marge de dumping d’Ecogreen sans procéder à un ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 10, point i).

(16) Le producteur-exportateur de Malaisie a également fait valoir que la situation d’Ecogreen, telle qu’elle est décrite dans le règlement définitif, n’était pas même semblable à celle d’Interpipe NTRP VAT. Après réévaluation de la situation de fait précise d’Ecogreen, cette dernière apparaît cependant suffisamment semblable à celle de NTRP VAT, car il a été établi qu’il existait, dans le cas d’Ecogreen, un contrôle de même nature que celui que le Tribunal a mis en évidence dans le cas de NTRP VAT, lorsqu’il a analysé si l’entreprise procédant aux opérations de vente se trouvait sous le contrôle du producteur-exportateur ou s’il existait un contrôle conjoint. Cet élément, associé à plusieurs autres facteurs, comme indiqué au considérant 4, permet de conclure que l’ajustement prévu à l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base n’aurait pas dû être effectué.

(17) Ce même producteur-exportateur de Malaisie a fait valoir, à titre d’argument subsidiaire concernant les similitudes entre la situation d’Ecogreen et l’affaire T‑249/06, que la notification envoyée le 13 juin était insuffisante et qu’il conviendrait de présenter des informations supplémentaires relatives aux faits et considérations essentiels ayant justifié le nouveau calcul appliqué à Ecogreen. Un producteur de l’Union a également fait remarquer que les deux notifications visées au considérant 8 étaient insuffisantes et a affirmé avoir été privé de ses droits de la défense.

(18) À cet égard, il convient de rappeler que certains détails confidentiels, relatifs à des entreprises précises, ne peuvent être divulgués à des tiers. Toutefois, les éléments de la situation de fait d’Ecogreen qui permettent de l’assimiler à celle d’Interpipe NTRP VAT, comme indiqué au considérant 5, ont été communiqués aux parties intéressées les 13 juin et 25 septembre. Ces dernières ont bénéficié d’un délai pour formuler leurs observations suite à chacune des notifications, conformément aux dispositions du règlement de base.

(19) En réponse à la seconde notification, envoyée le 25 septembre, les parties ont pour l’essentiel réitéré les affirmations qu’elles avaient formulées au sujet de la première notification, envoyée le 13 juin.

(20) PTMM a développé ses commentaires sur la base de sa principale objection, à savoir que l’existence d’une entité économique unique (EEU) regroupant PTMM et son négociant excluait un ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base, et que les institutions s’éloignaient de la doctrine établie en matière d’EEU par la jurisprudence pour aller vers une approche fonctionnelle, exigeant une analyse des fonctions du négociant lié.

(21) Il est à noter que cette question concerne un point de droit qui est l’objet d’une affaire en cours.

(22) En outre, PTMM a fait valoir que les arguments avancés au considérant 12 ci-dessus n’étaient pas convaincants et ne suffisaient pas à établir une distinction entre la situation d’Ecogreen et de PTMM.

(23) En la matière, il suffit de constater qu’il est de jurisprudence constante que l’application d’un traitement différent à des sociétés ne se trouvant pas dans une situation identique n’est pas assimilée à une discrimination[5]. Dans ce contexte, chaque affaire a été évaluée sur la base des circonstances qui lui étaient propres, selon les arrêts rendus dans l’affaire T-249/09 et les affaires jointes C-191/09 P et C-200/09 P.

(24) Première objection: le niveau des ventes directes à l’exportation effectuées par le producteur. La société PTMM a fait valoir qu’elle ne disposait pas d’un service marketing et ventes, et que l’ensemble des ventes effectuées directement par le producteur établi en Indonésie (et non par le négociant lié) l’étaient de façon pleinement conforme à ses obligations légales. Les fonctions marketing et ventes étaient assurées par son négociant à Singapour. C’est la raison pour laquelle PTMM a estimé que cet argument ne permettait pas de justifier l’ajustement opéré au titre de l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base, ni la distinction établie entre PTMM et Interpipe NTRP VAT.

(25) L’article 2, paragraphe 10, du règlement de base dispose qu’il est procédé à une comparaison équitable entre le prix à l’exportation et la valeur normale, au même stade commercial et en tenant dûment compte des différences affectant la comparabilité des prix. Dans les cas où la valeur normale et le prix à l’exportation établis ne peuvent être ainsi comparés, il sera tenu compte dans chaque cas, sous forme d’ajustements, des différences constatées dans les facteurs dont il est revendiqué et démontré qu’ils affectent les prix et, partant, leur comparabilité.

(26) Dès lors et comme l’explique le considérant 38 du règlement provisoire, les ajustements opérés, entre autres, au titre des différences de commissions entre les prix à l’exportation et les prix domestiques relevées au cours des enquêtes initiales ont été considérés comme fondés, en raison des différences de canaux de vente entre les ventes à l’exportation vers l’Union européenne et les ventes intérieures.

(27) Les arguments avancés par PTMM ne sont pas en contradiction avec la première objection, à savoir que le niveau des ventes directes à l’exportation réalisées par PTMM est plus élevé que celui des ventes d’Interpipe NTRP et que cet élément distingue PTMM d’Ecogreen. De fait, étant donné le niveau des ventes directes à l’exportation, force est de conclure que les ventes à l’exportation de PTMM sont assurées non seulement par son négociant lié à Singapour, mais aussi depuis l’Indonésie.

(28) Deuxième objection: l’importance des activités et fonctions du négociant en rapport avec les produits achetés auprès de sociétés non liées. Sans nier le fait que les activités de son négociant lié avaient trait à différents produits à base d’huile de palme, PTMM a fait valoir que cet argument était biaisé, car il tenait compte d’activités n’entrant pas dans le champ de l’enquête initiale.

(29) Afin de déterminer si les fonctions d’un négociant diffèrent de celles d’un service des ventes interne et s’apparentent à celles d’un agent travaillant sur la base de commissions au sens de l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-249/06, il convient d’évaluer les activités du négociant à l’aune de la réalité économique. Il existe des similitudes s’agissant des fonctions remplies par le négociant vis-à-vis du produit concerné et des autres produits commercialisés. Ce point se trouve confirmé par le fait que, comme l’indiquent les considérants 30 et 31, un contrat unique couvrant la quasi-totalité des produits (y compris le produit concerné) et n’opérant aucune distinction entre eux régit les relations entre PTMM et son négociant lié, y compris les fonctions de ce dernier. Il convient de noter que les activités globales du négociant reposaient pour une grande partie sur des approvisionnements provenant d’entreprises non liées. Par conséquent, les fonctions du négociant sont assimilables à celles d’un agent travaillant sur la base de commissions.

(30) Troisième objection: l’existence d’un contrat entre le négociant et le producteur, qui prévoyait que le négociant devait bénéficier d’une commission sur les ventes à l’exportation. PTMM a fait valoir que ce contrat était un accord-cadre visant à réglementer les prix de transfert entre les parties liées, dans le respect des lignes directrices fiscales applicables à Singapour et en Indonésie, et en conformité avec les lignes directrices internationalement reconnues en matière de prix de transfert.

(31) Bien que cet accord puisse également servir au calcul de prix de pleine concurrence conformément aux lignes directrices en vigueur dans le domaine fiscal, il demeure qu’aux termes de cet accord, le négociant percevait une commission sous la forme d’une marge fixe applicable uniquement à ses activités internationales de vente et de marketing. De fait, son appellation même et ses modalités amènent à constater que le contrat était conçu pour régir la relation entre PTMM et le négociant, et qu’il n’était pas limité aux questions de prix de transfert ou de fiscalité. Le contrat constitue donc une preuve indirecte qui permet de présumer que les fonctions du négociant sont assimilables à celles d’un agent travaillant sur la base de commissions.

(32) À la lumière des arguments exposés ci-avant, les institutions ont satisfait à la norme de preuve requise par la jurisprudence constante[6]: elles ont fondé leurs conclusions sur des preuves directes ou à tout le moins indirectes. En ce qui concerne PTMM, pour les raisons exposées ci-avant, l’ajustement opéré sur ses prix à l’exportation au titre de l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base se justifie et le niveau actuel de droit antidumping devrait donc être maintenu.

D. CONCLUSION

(33) Sur la base de ce qui précède, il convient de modifier les taux des droits applicables à Ecogreen et à l’ensemble des autres sociétés d’Indonésie (à l’exception de P.T. Musim Mas). Les taux modifiés devraient s’appliquer rétroactivement à compter de la date de l’entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) nº 1138/2011, y compris à toute importation soumise à des droits provisoires entre le 12 mai 2011 et le 11 novembre 2011. En conséquence, le droit antidumping définitif versé ou comptabilisé conformément à l’article 1er du règlement d’exécution (UE) nº 1138/2011 dans sa version initiale, de même que les droits antidumping provisoires perçus définitivement en application de l’article 2 du même règlement dans sa version initiale et excédant le taux de droit prévu à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) nº 1138/2011 tel que modifié par le présent règlement, devraient faire l’objet d’un remboursement ou d’une remise. Les demandes de remboursement ou de remise devraient être introduites auprès des autorités douanières nationales, conformément à la législation douanière applicable,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le tableau figurant à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) nº 1138/2011 du Conseil, l’entrée «Indonésie» est remplacée par le texte suivant:

«Pays || Société || Droit antidumping définitif (EUR par tonne, net) || Code additionnel TARIC

Indonésie || P.T. Ecogreen Oleochemicals Batam, Kabil, Batam P.T. Musim Mas, Tanjung Mulia, Medan, Sumatera, Utara || 0,00 45,63 || B111 B112

Toutes les autres sociétés || 45,63 || B999»

Article 2

Les montants des droits acquittés ou comptabilisés en application de l’article 1er du règlement d’exécution (UE) nº 1138/2011 du Conseil dans sa version initiale et les montants des droits provisoires perçus définitivement en application de l’article 2 du même règlement dans sa version initiale qui excèdent les droits établis à l’article 1er du présent règlement feront l’objet d’un remboursement ou d’une remise. Les demandes de remboursement ou de remise doivent être introduites auprès des autorités douanières nationales, conformément à la législation douanière applicable.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 12 novembre 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

[…]

[1] JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

[2] JO C 219 du 13.8.2010, p. 12.

[3] JO L 122 du 11.5.2011, p. 47.

[4] JO L 293 du 11.11.2011, p. 1.

[5] Affaire C-248/04, Koninklijke Cooperatie Cosun, Rec. 2006, p. I-10211, point 72, affaire C-303/05, Advocaten voor de Wereld, Rec. 2007, p. I-3633, point 56 et affaire C-372/06, Asda Stores Ltd contre Commissioners of Her Majesty’s Revenue and Customs, Rec. 2007, p. I-11223, point 62.

[6] T 249/06, points 180 et 181.