EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition concerne la décision établissant la position à adopter, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne l’adoption envisagée de la décision du Comité mixte relative à une modification de l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE

2.Contexte de la proposition

2.1.Accord EEE

L’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE») garantit aux citoyens et aux opérateurs économiques l’égalité des droits et des obligations dans le marché intérieur de l’EEE. Il prévoit l’intégration de la législation de l’UE relative aux quatre libertés dans l’ensemble des 30 États de l’EEE, comprenant les États membres de l’UE, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein. Par ailleurs, l’accord EEE régit la coopération dans d’autres domaines importants, tels que la recherche et le développement, l’éducation, la politique sociale, l’environnement, la protection des consommateurs, le tourisme et la culture, désignés sous le vocable de «politiques d’accompagnement et politiques horizontales». L’accord EEE est entré en vigueur le 1er janvier 1994. L’Union ainsi que ses États membres sont parties à l’accord EEE.

2.2.Comité mixte de l’EEE

Le Comité mixte de l’EEE est chargé de la gestion de l’accord EEE. C’est une enceinte permettant l’échange de vues sur le fonctionnement de l’accord EEE. Ses décisions sont prises par consensus et sont contraignantes pour les parties. La coordination des questions relatives à l’EEE incombe, pour l’UE, au Secrétariat général de la Commission européenne

2.3.Acte envisagé par le Comité mixte de l’EEE

Le Comité mixte de l’EEE doit adopter la décision du Comité mixte de l’EEE (ci-après l’«acte envisagé») concernant la modification de l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE.

Le règlement (UE) nº 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) nº 236/2012 a été intégré dans l’accord EEE par la décision du Comité mixte de l’EEE n° 18/2019 du 8 février 2019, et est mentionné au point 31bf de l’annexe IX de l’accord EEE.

L’adaptation c) au point 31bf de l’annexe IX de l’accord EEE accorde au Liechtenstein une dérogation, par laquelle celui-ci peut autoriser les dépositaires centraux de titres (ci-après les «DCT») de pays tiers fournissant déjà les services visés à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 909/2014 à des intermédiaires financiers au Liechtenstein ou ayant déjà établi une filiale au Liechtenstein à continuer à fournir lesdits services pour une période ne dépassant pas cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE n° 18/2019 du 8 février 2019.

L’acte envisagé a pour objet de prolonger, à la demande du Liechtenstein, la dérogation prévue au point 31bf, sous c), de l’annexe IX de l’accord EEE au-delà du 8 février 2024, pour une durée d’application qui ne devrait pas excéder sept ans à partir de la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE [prévue en février 2023]. L’acte envisagé permettrait donc aux DCT de pays tiers fournissant déjà les services visés à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 909/2014 à des intermédiaires financiers établis au Liechtenstein ou ayant déjà établi une filiale au Liechtenstein de continuer à fournir ces services pendant une période n’excédant pas sept ans après la date d’entrée en vigueur de l’acte envisagé. Néanmoins, le projet de proposition précise également que l’adaptation c) au point 31bf de l’annexe IX de l’accord EEE sera réexaminée si les articles 25 ou 69 du règlement (UE) n° 909/2014 sont modifiés au cours de cette période.

L’acte envisagé deviendra contraignant pour les parties conformément aux articles 103 et 104 de l’accord EEE.

2.4.Autres éléments

Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition

Situation du Liechtenstein [adaptation 3 c)]

Le Liechtenstein et la Suisse sont liés par toute une série de traités, notamment le traité douanier de 1923 et le traité monétaire de 1980, en vertu duquel le Liechtenstein (qui utilise déjà le franc suisse en tant que monnaie officielle depuis 1921) est intégré dans la zone monétaire de la Suisse. Dans le secteur des services financiers, le traité monétaire prévoit l’applicabilité directe de certaines règles administratives et juridiques suisses (cf. annexes du traité monétaire). En conséquence, certains intermédiaires financiers (comme les banques, les sociétés d’investissement) doivent respecter les obligations de déclaration de la Banque nationale suisse (BNS) afin de lui permettre de conduire la politique monétaire. Historiquement, la zone économique et monétaire commune a contribué à établir des liens économiques solides entre les deux pays, qui ont persisté après l’adhésion du Liechtenstein à l’accord EEE.

Le marché financier du Liechtenstein est donc totalement intégré dans les infrastructures des marchés financiers suisses et en dépend largement. Toute perturbation de la structure actuelle peut entraîner des difficultés pour les acteurs du marché financier du Liechtenstein. C’est pourquoi l’adaptation 3 c) prévoit que les dépositaires centraux de titres de pays tiers fournissant déjà les services visés à l’article 25, paragraphe 2, du règlement sur les DCT à des intermédiaires financiers au Liechtenstein ou ayant déjà établi une filiale au Liechtenstein peuvent être autorisés à continuer à fournir les services visés à l’article 25, paragraphe 2, pour une période ne dépassant pas sept ans à partir de la date d’entrée en vigueur du projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint en annexe. Néanmoins, le projet de proposition précise également que l’adaptation c) au point 31bf de l’annexe IX de l’accord EEE sera réexaminée si les articles 25 ou 69 du règlement (UE) n° 909/2014 sont modifiés au cours de cette période.