ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (84) 4 76 
 
 
 
Vol. 1984/0 193 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the open ing to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom  27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(84) 476 final
Bruxelles, le 18 septembre 1984
D R O IT D E  LA  M E R  - Q U E S T IO N S  D E  P R O C E D U R E
(Communication de la Commission au Conseil)
COM (84)476 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
Objet : Droit de la mer :  Questions de procédure
 1. Dans son rapport fin al sur les résultats de la troisième Conférence
des Nations Unies sur le Droit de la mer (C O M  (82)669 final) du 
13 octob're> 1982, la Commission avait recommandé la signature conjointe 
de la Convention par la Com m unauté et ses Etat membres étant donné 
que la signature ne préjugeait pas leur position d é fin itive  vis-à-vis 
de la ra tific a tio n  de celle-ci et de faire à  cette occasion une 
déclaration politique.
2. Cinq Etat m embres ont signé la Convention (DK, G R , F, IRL, N L) alors 
que la Communauté, compte tenu de la clause de participation, n'a pas 
pu signer (*).
3. Par une cbmmunication du 20 janvier 1983 (C O M  (83) 2 1  final) et par 
une lettre  de son vice-président M . H A F E R K A M P , du 18 féyrier 1983 aux 
Ministres- des Affaires étrangères, la Commission avait réitéré sa  
position et invité à  nouveau les Etats m em bres non-signataires à  revêtir 
la Convention de leur signature pour rendre possible 1 a  participation de 
la Com m unauté et l'exercice par celle-ci des responsabilités qui lui 
incombent.•  S
4. Le Parlement européen, par sa résolution du 1 5  décembre 1982, a  estimé 
nécessaire que la Com m unauté en tant que te lle  soit partie à  la 
Convention ; par une résolution du 9  juin 1983, il "in vite  à  nouveau la 
Commission à  agir énergiquement pour que les cinq Etats membres qui,
à  ce jour, n'ont pas signé l'acte fin a l le fassent afin de pouvoir, 
en tout état de cause, participer avec droit de vote aux nouvelles 
délibérations préparatoires".
(*) Art. 2  de l'Annexe IX à  la Convention : " Signature :  U n e  organisation
internationale peut signer la Convention si la majorité de ses Etats membres 
en sont signataires. A u  m om ent où elle signe la Convention, une organisation 
internationale fa it une déclaration spécifiant les matières dont tra ite  la 
Convention pour lesquelles ses Etats m em bres signataires lui ont transféré 
compétence, ainsi que la nature et l'étendue de cette compétence".

2.-
5. A cette époque, les Etats membres non-signataires n'ont pas modifié leur i  
position et certains d'entre eux ont m ê m e  fa it valoir qu'une signature 
pourrait être mal comprise et pourrait réduire les chances d'obtenir
des améliorations des dispositions de 1 4 , Convention concernant l'explo­
ration et l'exploitation des fonds marins. Ils ont souligné aussi q u 'ils 
pouvaient, c o m m e  la Communauté, participer comme-observateurs aux travaux 
de la Commission préparatoire, en tant que signataires de l'Acte fin a l.
6. Depuis lors, la Commission préparatoire a  tenu plusieurs réunions et 
tous les Etats membres ainsi que la Com m unauté ont pu participer 
pleinement à  ses travaux parce que la question d'une participation 
aux votes ne s 'é ta it pas encore posée. Il s'est dégagé de ces travaux 
l'impression que les chances d'une amélioration des règles pour l'e x p lo i­
tation des fonds marins ont augmenté.
7. _  L'échéance pour la signature de la Convention est le 9  décembre prochain
(a rticle  ;305-de la Convention). Après cette date, des Etats ne pourraient 
 qu'"adhérer" à  la Convention par une procédure de ra tific a tio n , et ceci
suelement après son entrée en vigueur, c'est-à-dire après sa ra tific a tio n  
par soixante Etats. Pour ce qui concerne i 1  adhésion de la Communauté, 
i l  existe une condition supplémentaire, à  savoir que la majorité des 
Etats m em bres déposent ou ont déposé leurs instruments de ra tific a tio n  
ou d'adhésion.
8. Le rythme de ra tific a tio n  de la Convention étant très lent (en date
du 1er septembre 1984, les instruments de 15 Etats seulement ont été 
déposés), i l  est probable que la Convention, tout en créant des effets 
juridiques certains, n'entrera "pas en vigueur dans un avenir proche.
I l parait» aussi peu probable que la Convention soit ra tifié e , prochai­
nement, par la majorité des Etats membres de la Communauté.
9. 'Par contre, on ne peut exclure qu'un ou plusieurs Etats membres non
signataires décideront, avant le 9 décembre prochain, de revêtir la 
Convention de leur signature, créant ainsi les conditions qui permet­
tra ie n t une signature par la Communauté. D e  telles décisions pourraient 
être prises directement avant la date limite-du 9  décembre 1984.
10. C'est la'-raison pour laquelle la-Commision recommande :
- que les travaux préparatoires de définition des compétences com m u­
nautaires soient repris dans le cadre des instances du Conseil ;
- que le projet de déclaration politique au m om ent de la signature 
soit examiné et mis à  jour;
- que les Etats membres s'informent en temps u tile  de toute modifica­
tion envisagée de leurs positions surtout s 'ils  envisagent de signer 
la Convention avant le 9 décembre 1984 afin que le Conseil puisse 
décider, le cas échéant, de faire signer la Convention par la 
Communauté. U n e  te lle  décision devrait être prise, au plus tard, à. 
la réunion du Conseil prévue pour les 26/27 novembre prochains.