[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 20.10.2010

COM(2010) 598 final

PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 10 AU BUDGET GÉNÉRAL 2010

ÉTAT DES DÉPENSES PAR SECTIONSection III - Commission

PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 10AU BUDGET GÉNÉRAL 2010

ÉTAT DES DÉPENSES PAR SECTIONSection III - Commission

Vu:

- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis ,

- le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[1], et notamment son article 37,

- le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010, adopté le 17 décembre 2009[2],

- le budget rectificatif n° 1/2010 adopté le 19 mai 2010[3],

- le budget rectificatif n° 2/2010 adopté le 16 juin 2010[4],

- le budget rectificatif n° 3/2010 (ancien projet de budget rectificatif n° 2/2010[5], en partie) adopté le 7 septembre 2010,

- le budget rectificatif n° 4/2010 (ancien projet de budget rectificatif n° 5/2010[6]) adopté le 21 septembre 2010,

- le budget rectificatif n° 5/2010 (ancien projet de budget rectificatif n° 7/2010[7]) adopté le 22 septembre 2010,

- les projets de budget rectificatif n° 2/2010[8], 3/2010[9], 6/2010[10], 8/2010[11] et 9/2010[12],

la Commission européenne présente ci-après à l'autorité budgétaire le projet de budget rectificatif n° 10 au budget 2010.

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction 4

2. Augmentation des prévisions de recettes 4

2.1. Révision des ressources propres 4

2.2. Autres recettes 5

3. Diminution des crédits de paiement 5

3.1. Rubrique 1a - Compétitivité pour la croissance et l'emploi 6

3.2. Rubrique 1b - Cohésion pour la croissance et l'emploi 6

3.3. Rubrique 2 - Conservation et gestion des ressources naturelles 6

3.4. Rubrique 4 - L'UE acteur mondial 7

4. Modifications à la rubrique 1a 10

4.1. Création d'une nouvelle ligne budgétaire 10

4.2. Réduction des crédits d'engagement 11

5. Conservation et gestion des ressources naturelles 12

5.1. Réduction des estimations relatives aux dépenses agricoles 12

5.2. Réserve pour les accords de pêche 13

5.3. Programme d'action de l'UE pour la lutte contre le changement climatique 13

6. Écoles européennes de type 2 13

6.1 Introduction 13

6.2 Principales étapes du processus de réforme 14

6.3 Contribution de l'UE et demande pour 2010 15

6.4 Origine des crédits 16

7. Tableau synoptique par rubrique du cadre financier 18

Les modifications apportées à l'état des recettes et des dépenses par section sont disponibles sur EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/budget/www/index-fr.htm). Une version en anglais de ces modifications est jointe à titre indicatif en annexe budgétaire.

1. Introduction

Le projet de budget rectificatif (PBR) n° 10 pour l’exercice 2010 porte sur les éléments suivants:

- une hausse nette des prévisions de recettes (466 millions d'EUR), après la révision des prévisions relatives aux ressources propres et à d'autres recettes;

- une réduction des crédits de paiement sur des lignes budgétaires relevant des rubriques 1a, 1b, 2 et 4 (755,6 millions d'EUR), après prise en compte des redéploiements proposés dans le virement dit «global», qui rééquilibre les paiements entre lignes budgétaires pour tenir compte de l'avancement de l'exécution budgétaire jusqu'à présent;

- la création d'un nouveau poste budgétaire 06 04 14 04 en vue du financement de projets dans les domaines de l'efficacité énergétique et de la production d'énergie à partir de sources renouvelables dans le cadre du plan européen pour la relance économique;

- une diminution, de 15 millions d'EUR, des crédits d'engagement pour certaines mesures relevant de la rubrique 1a;

- une diminution, de 330 millions d'EUR, des crédits d'engagement et de paiement relevant de la rubrique 2 concernant l'article 05 02 03 Restitutions pour les produits hors annexe 1 et l'article 05 02 12 Lait et produits laitiers, et une nouvelle réduction de 28 millions d'EUR en crédits d'engagement et de 5 millions d'EUR en crédits de paiement issus de la réserve;

- la création du poste 26 01 51 31 Contribution de l'UE aux écoles européennes dites de «type 2». Le montant de 4,83 millions d'EUR en crédits d'engagement et de paiement requis pour 2010 sera mis à disposition au moyen d'un redéploiement dans le domaine politique 26 Administration de la Commission.

Globalement, il en résulte pour les dépenses une réduction de 373 millions d'EUR en engagements et de 1 090,6 millions d'EUR en paiements.

2. Augmentation des prévisions de recettes

2.1. Révision des ressources propres

Conformément aux dispositions de l'article 16 du règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000[13], la Commission a révisé les prévisions relatives aux ressources propres. Cette révision concerne en particulier les soldes TVA (taxe sur la valeur ajoutée) et RNB (revenu national brut) et les ressources propres traditionnelles.

En ce qui concerne les soldes des ressources propres TVA et RNB, la Commission propose, sur la base des informations disponibles, d'inscrire un montant de – 627,9 millions d'EUR. Cette baisse concerne les chapitres 31[14] et 32[15] du volet des recettes du budget.

À ce stade, les calculs relatifs aux soldes des États membres sont encore provisoires, en raison de la vérification en cours des données sur la TVA et le RNB. Il se peut que la Commission soit ainsi amenée à revoir les chiffres au cours de la procédure relative au présent PBR.

La Commission propose également de diminuer les ressources propres traditionnelles (RPT) de 100 millions d'EUR au chapitre 12[16] des recettes. Si de nouvelles données concernant le dernier trimestre de l'année modifient fortement cette estimation, la Commission reverra ses chiffres au cours de la procédure budgétaire.

2.2. Autres recettes

Compte tenu des montants qui, à ce stade de l'exercice, ont été ou seront probablement encaissés, il est proposé d'augmenter les prévisions initiales d'un montant net de 1 194 millions d'EUR. Le détail par ligne est présenté dans le tableau ci-dessous.

Lignes de recettes | Budget 2010 | PBR n° 10/2010 | Nouveau montant |

6 6 0 1 - Autres contributions et restitutions sans affectation | 30 000 000 | 30 000 000 | 60 000 000 |

7 0 0 0 - Intérêts exigibles à la suite des inscriptions tardives aux comptes auprès des Trésors des États membres | 5 000 000 | 8 000 000 | 13 000 000 |

7 0 1 - Intérêts de retard et autres intérêts sur les amendes | 15 000 000 | 161 000 000 | 176 000 000 |

7 1 0 - Amendes, astreintes et sanctions | 100 000 000 | 995 000 000 | 1 095 000 000 |

Total | 150 000 000 | 1 194 000 000 | 1 344 000 000 |

3. Diminution des crédits de paiement

La Commission propose d'ajuster le niveau des crédits de paiement pour certaines lignes budgétaires afin de les aligner plus étroitement sur les dernières estimations des besoins, en partant de l'hypothèse que le rééquilibrage des crédits de paiement entre les lignes budgétaires, demandé séparément par la Commission dans ce qu'on appelle le «virement global» (DEC 53/2010), sera accepté par l'autorité budgétaire. La réduction proposée du niveau des crédits de paiement s'élève à 755,6 millions d'EUR. Les sections qui suivent justifient les réductions proposées du niveau des paiements pour les dix-sept lignes budgétaires en question.

3.1. Rubrique 1a - Compétitivité pour la croissance et l'emploi

06 04 14 01 Projets énergétiques en vue d'aider à la relance économique - Réseaux énergétiques (- 34 millions d'EUR)

Contrairement aux attentes, certains bénéficiaires n'ont pas demandé le versement de préfinancements car certaines conditions n'étaient pas réunies, par exemple en ce qui concerne les garanties bancaires, les permis d'environnement ou la décision officielle d'investir. Les besoins en préfinancement sont donc inférieurs à ce qui était prévu. Ce retard, qui avait déjà été signalé dans la note de juin[17] du système d'alerte pour les prévisions budgétaires, n'affectera pas la mise en œuvre globale du plan de relance.

3.2. Rubrique 1b - Cohésion pour la croissance et l'emploi

19 08 02 02 Coopération transfrontalière - Contribution de la rubrique 1b (- 18,1 millions d'EUR)

Les besoins en paiements pour les programmes de coopération transfrontalière relevant de l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) sont plus faibles que prévu, étant donné que la mise au point des appels à propositions et la signature des conventions de subvention ont pris beaucoup plus de temps qu'escompté. Cette situation est elle-même imputable à la nature complexe des programmes de coopération transfrontalière (participation de différents pays, participation du comité mixte de suivi au processus de sélection, caractère politique de ces programmes) et à l'aspect novateur des appels à propositions (les procédures standard du Guide pratique des procédures contractuelles dans le cadre des actions extérieures de la CE ont été adaptées dans une large mesure aux besoins spécifiques des pays participants).

3.3. Rubrique 2 - Conservation et gestion des ressources naturelles

05 04 02 01 Achèvement du FEOGA, section Orientation - Régions relevant de l'objectif n° 1 (2000 à 2006) (- 345,4 millions d'EUR)

En ce qui concerne le FEOGA - section Orientation, la proposition de projet de budget 2010 reposait sur l'hypothèse que la clôture des programmes commencerait en 2009 et que les paiements atteindraient jusqu'à 50 % des engagements restant à liquider. Or, si la clôture des programmes a déjà commencé en 2010, les États membres n'ont envoyé les documents de clôture qu'à la toute fin de l'échéance fixée par la réglementation (31 mars 2010 pour 40 programmes et 30 septembre 2010 pour 106 autres, dont la date finale d'éligibilité a été reportée de six mois). En pareilles circonstances, l'estimation des besoins de paiement pour le restant de l'année a été revue à la baisse, à hauteur de 345,4 millions d'EUR pour l'objectif n° 1.

11 06 12 Fonds européen pour la pêche (FEP) - Objectif «convergence» (- 85,7 millions d'EUR) et 11 06 13 Fonds européen pour la pêche (FEP) - Hors objectif «convergence» (- 26,9 millions d'EUR)

L'acceptation des systèmes de gestion et de contrôle pour les programmes opérationnels représentant près de 40 % du FEP est encore en suspens et les paiements intermédiaires ne peuvent pas être effectués pour ces programmes. En outre, les paiements intermédiaires représentent des montants moins élevés que prévu pour certains programmes opérationnels pour lesquels la mise en œuvre sur le terrain souffre de retards. On prévoit également que certaines déclarations de coût arriveront très tard en fin d'année, c'est-à-dire trop tard pour que le paiement puisse être traité en 2010. Enfin, des problèmes dans la mise en œuvre de mesures relevant de l'axe 1 (pour l'adaptation de la flotte de pêche communautaire), notamment en ce qui concerne la conformité avec les dispositions du FEP relatives aux aides publiques accordées pour l'arrêt temporaire ou permanent des activités dans certains États membres, ont entraîné l'interruption des paiements intermédiaires correspondants.

40 02 41 Réserve pour les accords de pêche (- 13 millions d'EUR)

La ligne de réserve 40 02 41 comporte des crédits destinés aux nouveaux accords de pêche susceptibles d'être conclus avec certains pays tiers. Cependant, comme aucun nouvel accord n'entrera en vigueur avant le 31 décembre 2010, les crédits de paiement disponibles, soit 13 millions d'EUR, ne sont pas nécessaires. Il en découle également une diminution de 13 millions d'EUR des engagements, qui est rappelée dans la section 5.2 ci-dessous.

3.4. Rubrique 4 - L'UE acteur mondial

04 06 01 Instrument d'aide de préadhésion (IAP) - Développement des ressources humaines (- 19 millions d'EUR)

Lors de l'élaboration du budget 2010, les crédits de paiement inscrits à l'article 04 06 01 ont été calculés de manière à assurer une mise en œuvre fluide du volet IV de l'IAP (programme opérationnel de développement des ressources humaines), étant donné que le processus de délégation de la gestion a été nettement plus long que prévu initialement dans les pays candidats. On a également pris en considération la règle N+3 (article 166 du règlement financier), qui peut donner lieu à un éventuel dégagement des fonds dès la fin de 2010 pour la Turquie et de 2011 pour la Croatie et l'ancienne république yougoslave de Macédoine.

Cependant, dans le cas de la Turquie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine, le niveau des dépenses exposées par les bénéficiaires finaux, remboursées à ces derniers et certifiées par l'ordonnateur national sera toujours nettement inférieur aux prévisions.

En Turquie, les préparatifs en vue de l'agrément et de la mise en place de la gestion décentralisée par les autorités turques ont pris beaucoup plus de temps qu'initialement prévu par ces dernières. En conséquence, la décision de la Commission relative à la mise en place de la gestion décentralisée n'a été adoptée qu'en août 2009 et la convention de financement portant sur le programme opérationnel de développement des ressources humaines pour la Turquie n'a été conclue qu'en septembre 2009. Dès lors, il y a eu des retards dans le lancement des appels à propositions, qui se sont répercutés sur les paiements.

Pour l'ancienne république yougoslave de Macédoine, les raisons sont analogues. L'état de préparation des opérations à financer dans le cadre du programme opérationnel de développement des ressources humaines reste insuffisant en raison du manque de capacités administratives. Bien que des progrès aient été réalisés au cours du premier trimestre 2010 dans la constitution des capacités administratives, ils sont insuffisants pour rattraper le temps perdu et compenser la non-consommation des ressources disponibles.

05 05 01 01 Instrument de préadhésion Sapard— Achèvement du programme (2000 à 2006) (- 78 millions d'EUR)

En décembre 2009, les demandes ont été présentées pour le solde des trois programmes SAPARD (Croatie, Roumanie et Bulgarie). Il ressort des procédures de clôture en cours qu'aucun nouveau paiement ne doit être effectué et que la clôture donnera lieu à la récupération de montants qui seront probablement réglés en 2011. En conséquence, les crédits de paiement, d'un montant de 78 millions d'EUR, inscrits dans le budget 2010 ne seront pas exécutés.

Cette situation s'explique par le fait que les besoins en paiements pour 2010 ont été calculés sur la base des engagements budgétaires restant à liquider au moment de la préparation du budget au début de 2009. Cependant, l'interruption des paiements entre juin 2008 et septembre 2009 et l'augmentation des contrôles qui a suivi la mise en œuvre des plans d'action par deux pays bénéficiaires (Roumanie et Bulgarie) ont contribué à ce que le montant total des contrats conclus était nettement inférieur aux engagements budgétaires. De même, du fait de l'augmentation des contrôles, le volume de paiements a été inférieur aux montants de demandes de remboursement présentées par les bénéficiaires.

07 02 04 Action préparatoire – Surveillance environnementale du bassin de la mer Noire et programme-cadre européen commun pour le développement de la région de la mer Noire (- 1,7 million d'EUR)

Cette action préparatoire a été votée dans le cadre du budget 2010, et la Commission avait indiqué que les crédits votés ne seraient pas nécessaires dans leur intégralité pour la réalisation de l'objectif de l'action. Compte tenu de la nécessité de s'appuyer sur des projets existants et les résultats du projet pilote qui a précédé l'action, d'éviter tout chevauchement avec des activités en cours ou prévues et de tenir compte de la capacité d'absorption d'éventuelles organisations chargées de la mise en œuvre dans la région, la Commission a estimé que les activités envisageables pour l'année 2010 ne nécessiteraient pas des ressources financières d'un montant supérieur à 500 000 EUR.

La décision de financement adoptée par la Commission [décision C(2010) 5759 du 25.8.2010] prévoit la mise en œuvre de l'action préparatoire par voie de subventions en faveur de la Commission pour la protection de la mer Noire et de l'OCDE. Les conventions de subvention devraient être signées d'ici au mois de novembre 2010 et les préfinancements, d'un montant maximal de 300 000 EUR, seront versés en décembre 2010. Par conséquent, le montant restant de crédits de paiement (1,7 million d'EUR) n'est pas nécessaire.

13 05 01 01 Instrument structurel de préadhésion (ISPA) – Achèvement d'autres programmes antérieurs (2000 à 2006) (- 3,7 millions d'EUR)

Cette ligne budgétaire porte sur l'achèvement de l'aide de préadhésion ISPA à la Bulgarie, à la Roumanie et à la Croatie. Dans le cas de la Bulgarie et de la Roumanie, l'ISPA fait l'objet d'une gestion partagée entre la Commission et le pays bénéficiaire, en vertu de la réglementation relative au Fonds de cohésion. À la demande de la Bulgarie et de la Roumanie, une prorogation de la période d'éligibilité des projets peut être accordée par la Commission [communication SEC(2010) 405 de la Commission du 19 avril 2010 sur les lignes directrices relatives à la clôture des projets relevant du Fonds de cohésion et de l'ISPA]. Ainsi, les demandes de paiement qui étaient attendues en 2010 lors de l'élaboration du budget ne seront pas requises et seront reportées (étant donné que les prorogations d'éligibilité sont décidées projet par projet, la date de fin d'admissibilité peut désormais être portée jusqu'à décembre 2012). En outre, la mise en œuvre de nombreux projets a subi des retards, principalement pour des questions de marchés publics. Après consultation des États membres concernés, la prévision des crédits de paiement pour 2010 a été réduite d'un montant de 7,7 millions d'EUR, dont une partie (4 millions d'EUR) a été proposée pour le virement global, tandis que le restant (3,7 millions d'EUR) est inscrit dans le présent budget rectificatif.

19 09 02 Action préparatoire - Coopération avec les pays d'Amérique latine à revenus moyens (- 1,9 million d'EUR)

Les prévisions en matière de paiements sous cette ligne budgétaire concernent quatre conventions de financement en cours: Uruguay (plus le projet Mercosur), Colombie et Nicaragua (projet Panama). Le montant total pour l'action, soit 3,5 millions d'EUR, avait déjà été contracté les années précédentes, et il est prévu de verser 1,1 million d'EUR avant la fin de cette année. Le restant, soit 1,9 million d'EUR, n'est donc pas nécessaire en 2010.

19 10 01 03 Action préparatoire - Échanges économiques et scientifiques avec l'Inde (- 2,5 millions d'EUR)

La nature de l'action ainsi que les difficultés initiales rencontrées dans l'exécution des trois contrats relatifs à l'établissement de centres européens d'affaires et de technologies (EBTC) en Inde ont entraîné une réduction des besoins en paiements. Seuls deux paiements, d'un montant total de 1,6 million d'EUR, seront encore décaissés en 2010.

20 02 01 Relations commerciales extérieures, y compris l'accès aux marchés des pays tiers (- 2 millions d'EUR)

Cette ligne porte sur les initiatives liées aux nouvelles négociations commerciales multilatérales et à la politique commerciale extérieure de l'UE, l'assistance à la mise en œuvre des accords commerciaux existants, les activités liées à la stratégie de l'UE d'accès aux marchés, la promotion du commerce équitable et la gestion du SIGL («système intégré de gestion des licences»). Certains appels d'offres ouverts sont en train d'être conclus [en ce qui concerne le fonctionnement et l'évaluation de la base de données sur l'accès aux marchés, l'évaluation des mesures TDI (instrument de défense commerciale) et l'évaluation ex post du chapitre commercial de l'accord d'association entre l'UE et le Chili]; la signature devrait intervenir à la fin de l'année 2010. En conséquence, les prestations à fournir dans le cadre de ces contrats, ainsi que les paiements correspondants, ne sont prévus qu'en 2011.

21 04 01 Environnement et gestion durable des ressources naturelles, y compris l'énergie (- 14 millions d'EUR)

Le taux d'exécution du Fonds mondial pour la promotion de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables (GEEREF) est plus faible que prévu initialement. Ce phénomène est principalement imputable à la crise financière mondiale qui touche les fonds d'investissement en général. Par conséquent, le versement de la tranche 2010 de la contribution issue du budget de l'UE en faveur du GEEREF doit être reporté à 2011.

21 05 01 07 Action préparatoire concernant la recherche et le développement en matière de maladies liées à la pauvreté, de maladies tropicales et de maladies négligées (- 1,5 million d'EUR)

Les prévisions initiales de décembre 2009 ont été revues. La définition d'une nouvelle action dans le domaine de la recherche et du développement a nécessité des compétences appropriées et des discussions techniques avec l'Organisation mondiale de la santé, ainsi que la révision des projets de proposition. Ce processus demandant beaucoup de temps, le nouvel engagement est attendu en fin d'année, de sorte que le versement des préfinancements correspondants est prévu en 2011.

22 02 01 Aide à la transition et au renforcement des institutions en faveur des pays candidats (- 54,6 millions d'EUR)

Lorsque les prévisions concernant les paiements en faveur de la Turquie ont été réalisées pour le projet de budget 2010, on n'avait pas anticipé certaines difficultés, c'est-à-dire la nécessité de modifier la conception technique de certains des projets présentés, le délai supplémentaire requis pour élaborer le dossier d'appel d'offres pour un certain nombre de projets, ainsi que les capacités limitées des structures administratives (manque de ressources humaines spécialisées) et le surcroît de travail imprévu pour l'agence turque chargée de la mise en œuvre pour le volet I (aide à la transition et renforcement des institutions).

22 02 02 Aide à la transition et au renforcement des institutions en faveur des pays candidats potentiels (- 53,5 millions d'EUR)

Certains projets relevant des programmes nationaux 2007 de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) ont été retardés et ont dû être prolongés en raison de difficultés imprévues et de changements dans la conception technique. La contractualisation et l'exécution par les autorités nationales se sont déroulées à un rythme plus lent que prévu initialement, ce qui a gêné l'avancement des paiements au titre de la contractualisation.

La signature des conventions de financement IAP 2008 et 2009 a elle aussi été retardée de quelques mois dans certains pays en raison de la durée de certaines procédures nationales spécifiques. Il en a découlé une réaction en chaîne qui a repoussé les opérations prévues de contractualisation et de paiement. En outre, des problèmes politiques et un manque de préparation ont provoqué des ajournements massifs de projets avec des institutions financières internationales.

4. Modifications à la rubrique 1a

4.1. Création d'une nouvelle ligne budgétaire

En mai 2010, la Commission a proposé une modification au règlement (CE) n° 663/2009 visant à utiliser les fonds non engagés au titre du chapitre II du règlement PEER pour créer un instrument financier spécialement destiné à promouvoir l'efficacité énergétique et des initiatives en matière d'énergies renouvelables.

L'instrument financier devra permettre de soutenir le développement de projets rentables en matière d'efficacité énergétique et d'énergies renouvelables et faciliter le financement d'investissements dans ces domaines, notamment en milieu urbain. Afin de promouvoir un grand nombre d'investissements décentralisés, ce sont les pouvoirs publics au niveau municipal, local et régional qui en seront les bénéficiaires. Conformément au règlement PEER, l'instrument devra se limiter au financement de mesures qui ont impact rapide, mesurable et substantiel sur la relance économique dans l'UE, le renforcement de la sécurité énergétique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Cette proposition est parfaitement conforme à la déclaration visée au considérant 7 du règlement PEER par laquelle la Commission fait part de son intention de proposer des mesures permettant de réaffecter des fonds non engagés au financement de projets dans les domaines de l'efficacité énergétique et de la production d'énergie à partir de sources renouvelables.

Le règlement modificatif proposé est actuellement examiné par le Parlement européen et le Conseil.

Par conséquent, la Commission propose la création d'un nouveau poste budgétaire 06 04 14 04 - Projets énergétiques en vue d'aider à la relance économique - Efficacité énergétique et initiatives en matière d'énergies renouvelables.

4.2. Réduction des crédits d'engagement

Parallèlement, les crédits d'engagement disponibles dans les postes budgétaires suivants qui relèvent de la rubrique 1a seront réduits:

Ligne | Montant (en Mio EUR) | Explication |

01 04 09 01 Fonds européen d'investissement - Mise à disposition des parts libérées du capital souscrit | -0,99 | L'augmentation du capital du Fonds européen d'investissement a été réalisée cette année grâce au paiement du dernier versement. Par conséquent, les crédits inutilisés peuvent être mis à disposition. |

02 03 03 01 Agence européenne des produits chimiques - Subvention aux titres 1 et 2 | -4,4 | La contribution du budget 2010 de l'UE prévue pour l'Agence européenne des produits chimiques ne sera pas intégralement utilisée étant donné que les revenus issus des redevances découlant de la procédure d'enregistrement REACH parviennent à l'Agence plus rapidement que prévu. |

02 03 03 02 Agence européenne des produits chimiques - Subvention au titre 3 | -2,65 |

09 02 04 01 Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) - Office - Subvention aux titres 1 et 2 | -2,1 | L'approbation du tableau des effectifs de l'ORECE a pris plus de temps que prévu initialement (le budget rectificatif n° 3/2010 a finalement été approuvé le 7 septembre 2010), ce qui a retardé la marche vers la création de l'Agence, et notamment les procédures de recrutement. Ce retard empêchera l'exécution intégrale des crédits disponibles sur ces lignes. |

09 02 04 02 Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) - Office - Subvention au titre 3 | -0,86 |

14 04 02 Douane 2013 | -2,0 | Les crédits disponibles dans ces postes budgétaires ne seront pas entièrement utilisés en 2010, les coûts des activités informatiques externes étant inférieurs aux prévisions. |

14 05 03 Fiscalis 2013 | -2,0 |

Total | 15,0 |

5. CONSERVATION ET GESTION DES RESSOURCES NATURELLES

5.1. Réduction des estimations relatives aux dépenses agricoles

La situation sur le marché des produits laitiers s'est nettement améliorée depuis l'élaboration du budget 2010, de sorte qu'un montant total, en crédits d'engagement et en crédits de paiement, de 280 millions d'EUR inscrit à l'article 05 02 12 Lait et produits laitiers ne sera pas consommé, les besoins en matière d'interventions sur le marché étant fortement réduits. Il est par conséquent proposé de diminuer les crédits (engagements et paiements) comme suit:

05 02 12 01 Restitutions pour le lait et les produits laitiers - 210 millions d'EUR;

05 02 12 02 Interventions sous forme de stockage de lait écrémé en poudre - 20 millions d'EUR;

05 02 12 04 Interventions sous forme de stockage de beurre et de crème - 50 millions d'EUR.

Cette réduction doit être considérée dans le contexte de l'évolution globale de ces trois lignes budgétaires. Dans le budget 2009, le niveau des crédits pour ces trois lignes (qui correspondent aux restitutions à l'exportation et au stockage) était de 26 millions d'EUR. À la suite de la crise laitière de l'an dernier, les mesures d'intervention ont été activées et les lignes budgétaires ont été renforcées. L’exécution finale en 2009 était de 268 millions d'EUR. Dans le budget 2010, la Commission a pris un maximum de précautions pour être sûre de pouvoir juguler la crise si elle se poursuivait en cours d'année. Le budget prévu pour ces lignes était de 560 millions d'EUR – ce qui représente une hausse par rapport à l'exécution de 2009. Heureusement, la situation sur le marché laitier s'est nettement améliorée. Les restitutions à l'exportation ont été arrêtées à la fin de 2009, et la Commission vend les stocks avec prudence. Le prix du lait frais a fortement augmenté et le prix des produits laitiers tels que le beurre ou le lait en poudre est nettement au-dessus du niveau d'intervention, ce qui explique pourquoi il est prévu de ne pas utiliser une partie importante du budget 2010.

Le montant prévu dans le budget 2010 pour l'action spécifique concernant le lait (300 millions d'EUR) convenu lors de la conciliation a été exécuté.

Outre les 280 millions d'EUR de l'article 05 02 12, on prévoit qu'un montant de 50 millions d'EUR, en crédits d'engagement et en crédits de paiement, inscrit à l'article 05 02 03 Restitutions pour les produits hors annexe 1, ne sera pas utilisé.

5.2. Réserve pour les accords de pêche

Comme il est expliqué dans la section 3.3 ci-dessus, aucun nouvel accord n'étant prévu avant le 31 décembre 2010, il est possible de réduire de 13 millions d'EUR les crédits d'engagement et de paiement de l'article 40 02 41 Réserve pour les accords de pêche.

5.3. Programme d'action de l'UE pour la lutte contre le changement climatique

Dans un amendement au projet de budget 2010, le Parlement européen a créé l'article 07 03 23 Programme d'action de l'Union européenne pour la lutte contre le changement climatique, doté d'un montant de 15 millions d'EUR en crédits d'engagement et de 5 millions EUR en crédits de paiement. Ces montants ont été placés dans la réserve (40 02 41 01). Aux termes des commentaires budgétaires, « [c]et article est destiné à contribuer au financement des actions d'atténuation et d'adaptation que l'Union doit mener pour atteindre les objectifs convenus lors de la conférence de Copenhague de décembre 2009 sur le changement climatique ».

En l'absence de base juridique (article 49 du règlement financier), la Commission n'était pas en mesure d'exécuter les crédits. Il est par conséquent proposé d'annuler les dépenses pour 2010. Cependant, dans le projet de budget 2011, une action similaire est proposée dans le cadre du projet pilote Intégration de l'action pour le climat et adaptation (article 07 13 03).

6. Écoles européennes de type 2

6.1 Introduction

Le système des écoles européennes (SEE) fonctionne sur la base d'une convention intergouvernementale[18] dont l'Union européenne est membre. La Commission européenne représente l'UE au sein du conseil supérieur, l'instance qui gère le SEE.

Le 23 avril 2009, le conseil supérieur a conclu un accord global sur la réforme du SEE. Cette réforme a amorcé le processus d'ouverture du système par la création d'écoles européennes dites de «type 2» (EET2), c'est-à-dire des écoles appartenant au système national d'un État membre et comportant une ou plusieurs sections linguistiques habilitées à délivrer le baccalauréat européen. Ces écoles, qui sont normalement situées à proximité d'un organe de l'Union, par exemple une institution, une agence ou un centre de recherche, accueillent des élèves de l'État membre dans lequel est située l'école ainsi que les enfants du personnel de l'Union affecté dans celui-ci.

Pour pouvoir délivrer le baccalauréat européen, les EET2 reçoivent une accréditation particulière du conseil supérieur, garantissant qu'elles satisfont à une série de conditions relatives aux exigences pédagogiques du programme d'études européen. Ce programme d'études et le baccalauréat européen sont explicitement mentionnés dans la convention, notamment aux articles 4 et 5. Dans sa réforme d'avril 2009, le conseil supérieur a adopté le principe d'une contribution du budget de l'UE en faveur de ces écoles accréditées. Cette contribution doit être proportionnelle au nombre d'élèves enfants du personnel des institutions qui sont inscrits dans ces EET2. La décision de réforme décrit également la méthode de calcul du montant par élève, compte tenu des particularités du SEE.

La réforme prévoit, à la suite de la décision d'accréditation d'une école par le conseil supérieur, la signature d'une convention d'approbation entre l'EET2 et le secrétariat général de l'EE (SGEE). Sur cette base, la Commission signe enfin une convention de contribution avec l'EET2 ou l'autorité publique nationale en charge de l'école.

Cinq établissements ont obtenu une accréditation en matière d'enseignement européen. À la mi-août 2010, le conseil supérieur a accrédité ces cinq établissements pour en faire officiellement les premières EET2[19]. Une confirmation sera donnée une fois que les conventions de contribution avec la Commission auront été signées.

6.2 Principales étapes du processus de réforme

Les principales étapes ayant débouché sur l'accord global de réforme d'avril 2009 et sur sa mise en œuvre sont exposées ci-après.

La réunion ministérielle du conseil supérieur de novembre 2006 a défini un certain nombre d'éléments clés de la réforme, en particulier le principe d'une contribution de l'Union aux écoles nationales accréditées qui est proportionnelle au nombre d'élèves de l'Union inscrits et qui doit être versée soit directement à l'établissement soit à l'autorité qui en a la charge.

Le 16 novembre 2007, le conseil supérieur a décidé d'insérer dans la convention d'approbation de chaque EET2 une clause sur cette contribution de l'Union et ses conditions d'octroi. La Commission signera cette clause et pourra ainsi assurer le contrôle de sa mise en œuvre.

Le 23 avril 2009, le conseil supérieur a adopté la réforme globale du système telle que décrite ci-dessus.

Le 14 octobre 2009, la Commission a adopté la décision C(2009)7719. Cette décision, qui établit la base juridique de la contribution de l'UE, repose sur i) l'article 49, paragraphe 6, point e), du règlement financier, qui porte sur l'autonomie administrative des institutions et ii) la convention.

Lors du trilogue du 15 octobre 2009 et comme le prévoit le point 47, 2e alinéa, de l'accord interinstitutionnel de 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[20], la Commission a informé l'autorité budgétaire de la création d'un nouveau type d'école européenne, soulignant l'urgence politique de la mise en œuvre complète de la réforme après l'accord global d'avril 2009.

6.3 Contribution de l'UE et demande pour 2010

La décision de la Commission du 14 octobre 2009 forme la base de la mise en application de la contribution de l'UE au prorata du nombre d'élèves enfants du personnel de l'Union qui sont inscrits dans les écoles accréditées par le conseil supérieur. Sont concernés les enfants des membres des institutions de l'UE, des fonctionnaires relevant du statut, des autres agents relevant du RAAA (régime applicable aux autres agents) et du personnel de tout autre organisme de l'UE créé par l'UE et doté de la personnalité juridique.

La contribution est en vigueur à partir de l'année scolaire 2009-2010, c'est-à-dire depuis septembre 2009. Son incidence budgétaire annuelle est estimée à environ 2,2 millions d'EUR pour les années à venir sur la base de la situation actuellement connue. Le montant final de la contribution annuelle dépend du nombre d'enfants effectivement inscrits.

La méthode de calcul de la contribution de l'UE aux EET2 a été approuvée par le conseil supérieur en janvier 2009 et a été formellement intégrée dans l'accord de réforme d'avril 2009. Cette méthode décrit comment déterminer le montant annuel par élève scolarisé dans les sections primaire et secondaire d'une EET2. Elle tient compte non seulement des coûts annuels par élève dans le SEE et dans le système national concerné, mais aussi du nombre de sections linguistiques proposées pour le programme d'études européen dans les EET2. La Commission, se fondant sur les données les plus récentes concernant les systèmes nationaux obtenues d'Eurostat et de son unité de liaison avec le SEE, actualise ces montants chaque année.

Pour l'exercice 2010, le budget devra couvrir les deux années scolaires 2009-2010 et 2010-2011. L'incidence estimée sera donc d'environ 4,83 millions d'EUR[21], le montant pour l'année scolaire 2009-2010 n'ayant pu être inscrit dans l'avant-projet de budget (APB 2010) parce que ce dernier avait été adopté avant l'accord de réforme.

Dans son projet de budget pour 2011, la Commission a prévu la création d'une ligne budgétaire spécifique 26 01 51 31[22] et un montant de 2,5 millions d'EUR pour couvrir les besoins de l'année scolaire 2011-2012. Une ligne spécifique est nécessaire pour faire la distinction entre la contribution en faveur des EET2 et la contribution destinée aux autres écoles européennes, qui continue d'être financée par les postes 26 01 51 01 à 26 01 51 28.

Le présent projet de budget rectificatif propose la création d'un poste spécifique 26 01 51 31 dans le budget 2010 et l'attribution de 4,83 millions d'EUR à ce nouveau poste.

6.4 Origine des crédits

Le montant de 4,83 millions d'EUR à attribuer au poste 26 01 51 31 sera mis à disposition par la voie d'une réduction de crédits (engagements et paiements) dans la rubrique 5 du budget 2010, pour laquelle les besoins en 2010 sont plus faibles que prévu initialement. Globalement, le total des crédits dont dispose la Commission ne sera pas modifié.

Les lignes suivantes seront affectées:

Ligne | Montant (en Mio EUR) | Explication |

26 01 11 01 Journal officiel de l’Union européenne | -2,08 | Un nouveau contrat relatif à la production des séries L et C du JO, qui est entré en vigueur en 2009, a permis de réduire fortement les coûts de production. En conséquence, la Commission a réduit sa demande budgétaire pour 2010 (-29 %) et même pour 2011 (-10 %). Néanmoins, les économies réalisées grâce au nouveau contrat en 2010 sont plus importantes que prévu. En outre, le volume de pages produites, qui dépend de l'activité législative, s'est révélé être plus faible que prévu initialement. |

26 01 50 04 Coopération interinstitutionnelle dans le domaine social | -0,75 | Retards dans la signature de contrats relatifs à des places supplémentaires dans des crèches privées. |

26 01 51 01 Bureau du secrétaire général des écoles européennes (Bruxelles) | -0,6 | Les dépenses pour le personnel sont plus faibles que prévu initialement, en raison de la réduction du nombre de missions et de réunions et des besoins en matière de traduction/interprétation du conseil supérieur et de ses différents groupes de travail. |

26 01 51 25 Alicante (ES) | -0,4 | Les dépenses pour le personnel sont plus faibles que prévu initialement. |

26 03 03 Administration publique et Erasmus | -1,0 | La Commission a engagé environ 1 million d'EUR pour mettre en œuvre l'action préparatoire au titre du suivi des deux projets pilotes réalisés en 2008 et 2009. Cependant, pour ne pas compromettre la qualité du programme, ainsi que pour des raisons organisationnelles, il n'est pas possible de gérer plus de quatre stages de deux semaines. En conséquence, le montant de 1 million d'EUR en crédits d'engagement et de paiement ne sera pas utilisé pour l'objectif visé. |

Total | -4,83 |

7. Tableau synoptique par rubrique du cadre financier

Cadre financier Rubrique/sous-rubrique | Cadre financier 2010 | Budget 2010 (y compris les BR 1-5/2010 et les PBR 2, 3, 6, 8 et 9/2010) | PBR n° 10/2010 | Budget 2010 (y compris les BR 1-5/2010 et les PBR 2, 3, 6, 8, 9 et 10/2010) |

|CE |CP |CE |CP |CE |CP |CE |CP | | 1. CROISSANCE DURABLE | | | | | | | | | | 1a. Compétitivité pour la croissance et l'emploi |14 167 000 000 | |14 861 853 253 |11 275 379 263 |-15 000 000 |-34 000 000 |14 846 853 253 |11 241 379 263 | |1b. Cohésion pour la croissance et l'emploi |49 388 000 000 | |49 387 592 092 |36 371 862 500 | |-18 100 000 |49 387 592 092 |36 353 762 500 | | Total |63 555 000 000 | |64 249 445 345 |47 647 241 763 |-15 000 000 |-52 100 000 |64 234 445 345 |47 595 141 763 | | Marge[23]

| | |-194 445 345 | | | |-179 445 345 | | | 2. CONSERVATION ET GESTION DES RESSOURCES NATURELLES | | | | | | | | | | dont dépenses de marché et paiements directs |47 146 000 000 | |43 819 801 768 |43 701 207 586 |-330 000 000 |-330 000 000 |43 489 801 768 |43 371 207 586 | | Total |59 955 000 000 | |59 498 833 302 |58 135 640 809 |-358 000 000 |-806 000 000 |59 140 833 302 |57 329 640 809 | | Marge | | |456 166 698 | | | |814 166 698 | | | 3. CITOYENNETÉ, LIBERTÉ, SÉCURITÉ ET JUSTICE | | | | | | | | | | 3a. Liberté, sécurité et justice |1 025 000 000 | |1 006 487 370 |738 570 370 | | |1 006 487 370 |738 570 370 | |3b. Citoyenneté |668 000 000 | |747 914 040 |739 301 540 | | |747 914 040 |739 301 540 | | Total |1 693 000 000 | |1 754 401 410 |1 477 871 910 | | |1 754 401 410 |1 477 871 910 | | Marge[24] | | |18 512 630 | | | |18 512 630 | | | 4. L'UE ACTEUR MONDIAL[25] |7 893 000 000 | | 8 160 182 000 |7 787 695 183 | |-232 539 617 |8 160 182 000 |7 555 155 566 | | Marge | | | -18 300 000 | | | | | | | 5. ADMINISTRATION[26] |7 882 000 000 | |7 918 504 785 |7 917 999 785 | | |7 918 504 785 |7 917 999 785 | | Marge | | | 43 495 215 | | | | 43 495 215 | | | TOTAL |140 978 000 000 |134 289 000 000 |141 581 366 842 |122 966 449 450 |-373 000 000 |-1 090 639 617 |141 208 366 842 |121 875 809 833 | | Marge | | |518 729 198 |11 651 432 550 | | |891 729 198 |12 808 963 707 | |

[1] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[2] JO L 64 du 12.3.2010.

[3] JO L 183 du 16.7.2010.

[4] JO L 206 du 6.8.2010.

[5] COM(2010) 108.

[6] COM(2010) 320.

[7] COM(2010) 383.

[8] COM(2010) 108.

[9] COM(2010) 149.

[10] COM(2010) 315.

[11] COM(2010) 533.

[12] COM(2010) xxx.

[13] JO L 130 du 31.5.2000, p. 1.

[14] Soldes et ajustement de soldes, fondés sur la taxe sur la valeur ajoutée relative aux exercices antérieurs résultant de l'application de l'article 10, paragraphes 4, 5 et 8, du règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000.

[15] Soldes et ajustement de soldes, fondés sur le revenu/produit national brut relatif aux exercices antérieurs résultant de l'application de l'article 10, paragraphes 6 à 8, du règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000.

[16] Droits de douane et autres droits visés à l'article 2, paragraphe 1, point a), de la décision 2007/436/CE, Euratom.

[17] SEC(2010) 767/2.

[18] JO L 212 du 17.8.1994, p. 3-14.

[19] Écoles de Parme (accréditée en juillet 2007), de Dunshaughlin (juillet 2007), d'Héraklion (octobre 2008), d’Helsinki (janvier 2009) et de Strasbourg (première phase – 16.11.2009).

[20] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1-17.

[21] Besoins estimés pour les années scolaires 2009-2010: 2,09 millions d'EUR et 2010-2011: 2,74 millions d'EUR, soit au total 4,83 millions d'EUR.

[22] 26 01 51 31, intitulée «Contribution de l'UE aux écoles européennes de type 2» dans le budget de la Commission.

[23] Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) n'entre pas dans le calcul de la marge sous la rubrique 1a (500 millions d'EUR). Un montant de 195 millions d'EUR au-dessus du plafond est financé par la mobilisation de l'instrument de flexibilité.

[24] Le montant du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) est inscrit au-dessus des rubriques concernées, comme le prévoit l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 (JO C 139 du 14.6.2006).

[25] La marge de 2010 pour la rubrique 4 ne prend pas en compte les crédits liés à la réserve d'aide d'urgence (248,9 millions d'EUR).

[26] Le calcul de la marge sous le plafond de la rubrique 5 prend en considération la note n° 1 figurant au bas du cadre financier 2007-2013, avec un montant de 80 millions d'EUR pour les contributions du personnel au régime de pensions.