Proposition de décision du Conseil concernant un programme pluriannuel pour la promotion de l'efficacité énergétique dans la Communauté - Save II (95/C 346/06) COM(95) 225 final - 95/0131(SYN)

(Présentée par la Commission le 31 mai 1995) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

en coopération avec le Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

vu l'avis du Comité des régions,

considérant que l'article 130 R du traité énonce que l'un des objectifs de l'action de la Communauté dans le domaine de l'environnement est d'assurer une utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles;

considérant que le Conseil des ministres de l'environnement et de l'énergie, lors de la réunion du 29 octobre 1990, s'est fixé comme objectif la stabilisation des émissions totales de CO2, d'ici à l'an 2000, au niveau de 1990 dans l'ensemble de la Communauté;

considérant qu'un mécanisme de surveillance des émissions de CO2 et des autres gaz à effet de serre a été établi par la décision 93/389/CEE (1);

considérant que pourtant, en dépit des efforts, les émissions de CO2 dans la Communauté causées par la consommation d'énergie devraient augmenter de 5 à 8 % entre 1995 et 2000, dans l'hypothèse d'une croissance économique normale;

considérant que la Commission, dans sa communication du 8 février 1990 sur l'énergie et l'environnement, a présenté l'efficacité énergétique comme la pierre angulaire des initiatives futures visant à réduire l'incidence négative de l'énergie sur l'environnement;

considérant que l'amélioration de la gestion de l'énergie aura une incidence positive sur l'environnement, la sécurité de l'approvisionnement et un développement durable;

considérant que la Commission a communiqué au Conseil, par le livre vert du 11 janvier 1995, ses vues sur l'avenir de la politique énergétique dans la Communauté et sur le rôle joué par les économies d'énergie et par les mesures en matière d'efficacité énergétique;

considérant que l'article 130 A du traité prévoit que la Communauté développe et poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique et sociale; que, en particulier, elle vise à réduire l'écart entre les diverses régions et surtout le retard des régions les moins favorisées, et que son action couvre entre autres le domaine de l'énergie;

considérant que, par sa décision 91/565/CEE (2), le Conseil a adopté un programme communautaire d'efficacité énergétique (Save) visant à renforcer les infrastructures propices à l'efficacité énergétique au sein de la Communauté, et que ce programme expire le 31 décembre 1995;

considérant que la Communauté a reconnu que le programme Save représente un élément important de la stratégie communautaire de réduction des émissions de CO2; que la communication de la Commission, du 8 mai 1991, relative aux activités de programmation énergétique de la Communauté à l'échelon régional, la conclusion du Conseil de l'énergie sur cette communication et la résolution du Parlement européen du 16 juillet 1993 (3), déclarent que ces actions doivent être poursuivies et amplifiées, et qu'elles doivent étayer la stratégie énergétique de la Communauté; que cette initiative visant des actions régionales sera désormais incluse intégralement dans un nouveau programme Save II;

considérant que la décision 1110/94/CE du Conseil et du Parlement (4) a établi un quatrième programme-cadre pour les actions de recherche, de développement et de démonstration technologiques; que la politique d'efficacité énergétique constitue un instrument important pour l'utilisation et la promotion des nouvelles technologies énergétiques que le programme-cadre va mettre au point, et que le programme Save II représente un instrument politique complétant ce programme;

considérant que le Conseil des ministres de l'environnement, lors de sa session des 15 et 16 décembre 1994, a déclaré que l'objectif de stabilisation des émissions de CO2 ne peut être atteint que par un train de mesures coordonnées visant à améliorer l'efficacité énergétique et l'utilisation rationnelle de l'énergie, qui sont fondées sur l'offre et la demande à tous les niveaux de production, de conversion, de transport et de consommation d'énergie, et à exploiter les énergies renouvelables, et qu'un programme de gestion locale de l'énergie pourrait constituer l'une de ces mesures;

considérant que l'amélioration de l'efficacité énergétique aura une incidence positive tant sur l'environnement que sur la sécurité de l'approvisionnement en énergie, qui de par leur nature présentent un intérêt global, et que, de ce fait, un niveau élevé de coopération internationale est souhaitable pour obtenir les meilleurs résultats;

considérant que tous les éléments du programme d'action communautaire visant à améliorer l'efficacité de l'utilisation de l'électricité établis par la décision 89/364/CEE du Conseil (5) doivent être intégrés dans le programme Save II et qu'il y a lieu, par conséquent, d'abroger cette décision;

considérant que la production de 180 à 200 millions de tonnes d'émissions de CO2 pourrait être évitée d'ici l'an 2000 grâce à une amélioration de l'intensité énergétique de la demande finale de 5 % de plus qu'il n'est normalement escompté;

considérant qu'un programme Save II renforcé représente un instrument important et nécessaire pour la promotion d'une meilleure efficacité énergétique;

considérant qu'il est politiquement souhaitable d'ouvrir le programme Save II aux pays associés d'Europe centrale et orientale (PECO), conformément aux conclusions de la réunion du Conseil européen à Copenhague (juin 1994), et aux indications de la communication présentée à ce sujet par la Commission au Conseil en mai 1994;

considérant que, le budget prévu pour le programme Save II étant réservé exclusivement aux participants des États membres, les crédits nécessaires pour la participation des PECO associés au programme seront fournis par d'autres ressources communautaires,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. La Communauté apporte son soutien à un programme quinquennal de mesures et d'actions, en vue d'améliorer l'efficacité énergétique dans la Communauté. Ce programme a pour objectif global de stimuler les mesures en matière d'efficacité énergétique ainsi que l'augmentation des investissements pour économiser l'énergie, et de contribuer à améliorer l'intensité énergétique de la demande finale de 1 % par an en sus de l'amélioration qui aurait été obtenue par ailleurs.

2. Les subventions communautaires sont octroyées dans le cadre du «programme Save II pour la promotion de l'efficacité énergétique dans la Communauté», ci-après dénommé «le programme», pour des actions répondant aux objectifs de la présente décision.

Article 2

Les catégories d'actions et de mesures suivantes en matière d'efficacité énergétique sont financées dans le cadre du programme:

a) des études et d'autres actions destinées à mettre en oeuvre et à compléter la législation et les normes de performance communautaires relatives à l'efficacité énergétique;

b) des actions pilotes sectorielles visant à accélérer les investissements dans le domaine de l'efficacité énergétique et/ou à améliorer les habitudes de consommation d'énergie, dont la mise en oeuvre incombe principalement aux réseaux couvrant l'ensemble de la Communauté;

c) des actions pilotes sectorielles ciblées visant à accélérer les investissements dans le domaine de l'efficacité énergétique et/ou à améliorer les habitudes de consommation d'énergie, dont la réalisation incombe essentiellement aux entreprises publiques et privées;

d) des mesures proposées par la Commission pour encourager les échanges d'expériences, principalement par le biais de réseaux d'information, visant à améliorer la coordination entre les activités communautaires, internationales, nationales, régionales et locales grâce à la mise en place de moyens appropriés d'échanges des informations;

e) des mesures proposées par des tiers pour encourager les échanges d'expériences, principalement par le biais de réseaux d'information, visant à améliorer la coordination entre les activités communautaires, internationales, nationales, régionales et locales grâce à la mise en place de moyens appropriés d'échanges des informations;

f) une action de surveillance détaillée par secteur des progrès de l'efficacité énergétique dans la Communauté, dans chacun des États membres et dans le cadre du programme lui-même;

g) des actions spécifiques visant à une plus grande cohésion dans le domaine de l'efficacité énergétique entre les États membres et entre les régions en soutenant la création d'infrastructures en matière d'efficacité énergétique dans les États membres et dans les régions dont les politiques dans ce secteur ne sont pas encore suffisamment développées;

h) des actions spécifiques favorisant la gestion énergétique au niveau régional et urbain;

i) des études et d'autres actions visant à apporter un soutien aux initiatives d'efficacité énergétique dans d'autres programmes, en vue d'ériger l'efficacité énergétique en critère dans les programmes stratégiques de la Communauté;

j) l'évaluation et la surveillance des actions et des mesures entreprises au titre des points a) à i).

Article 3

1. Tous les coûts afférents aux actions et mesures visées à l'article 2 points a), d), f), i) et j) sont à la charge de la Communauté.

2. Le taux de la participation financière aux actions et mesures visées à l'article 2 points b), c), e), g) et h) se situe au maximum à 50 % de leur coût total.

3. Le solde du financement des actions et mesures visées à l'article 2 points b), c), e), g) et h) peut être assuré soit par des fonds publics ou privés, soit par une combinaison des deux.

Article 4

1. La Commission est chargée des aspects financiers de l'exécution et de la mise en oeuvre du programme au niveau communautaire.

2. Les conditions et lignes directrices applicables au soutien de toutes les actions et mesures visées à l'article 2 sont définies annuellement conformément à des critères de rentabilité, à la liste de priorités visée à l'article 6 deuxième alinéa, aux tendances en matière d'efficacité énergétique mises en évidence par l'action décrite à l'article 2 point f) et à la procédure fixée à l'article 5.

Article 5

La Commission est assistée par un comité de caractère consultatif composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

Article 6

Les États membres présentent annuellement à la Commission un rapport sur les programmes nationaux d'efficacité énergétique, en vue d'aider la Commission à définir des mesures d'accompagnement appropriées.

La Commission établira annuellement une liste de priorités pour l'octroi de subventions dans le cadre du programme, sur la base d'un examen des rapports soumis au titre du premier alinéa. Cette liste tiendra compte de la complémentarité entre le programme Save II et les programmes nationaux. La priorité sera accordée aux domaines dans lesquels cette complémentarité est la plus grande.

Article 7

1. Après la troisième année du programme, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur les mesures prises en matière d'efficacité énergétique au niveau de la Communauté et à celui des États membres, ainsi que sur les résultats obtenus, en se référant notamment à l'objectif défini à l'article 1er. Ce rapport est accompagné de propositions relatives aux modifications du programme qui pourraient être nécessaires à la lumière de ces résultats.

2. À l'expiration du programme, la Commission évalue les résultats tirés de l'application de la présente décision et la cohérence des actions nationales et communautaires. Elle fait rapport à ce sujet au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, en exposant notamment dans quelle mesure l'objectif défini à l'article 1er a été atteint.

Article 8

La décision 89/364/CEE est abrogée.

Article 9

Le programme est ouvert aux pays associés d'Europe centrale et orientale (PECO), conformément aux conditions prévues dans les protocoles additionnels aux accords d'association concernant leur participation aux programmes communautaires.

Article 10

La présente décision est applicable du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2000.

Article 11

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

(1) JO n° L 167 du 9. 7. 1993, p. 31.

(2) JO n° L 307 du 8. 11. 1991, p. 34.

(3) JO n° C 225 du 20. 9. 1993, p. 252.

(4) JO n° L 126 du 18. 5. 1994, p. 1.

(5) JO n° L 157 du 9. 6. 1989, p. 32.