FR Journal officiel de l'Union européenne C 266/3

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 266/03)

Aide no XS 268/07 État membre Malte Région — Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Skema ghall-Promozzjoni ta' l-Innovazzjoni Base juridique Att dwar il-Korporazzjoni Maltija ghall-Intrapriza (KAP 463) Type de la mesure Régime Budget Dépenses annuelles prévues: 0,3 Mio MTL; montant global de l'aide prévue: — Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Date de mise en œuvre 1.9.2007 Durée 31.12.2013 Objectif de l'aide Petites et moyennes entreprises Secteurs économiques Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi Malta Enterprise Corporation Enterprise Centre San Gwann SGN 09 Malta





Aide no XS 269/07 État membre Danemark Région — Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Program for brugerdreven innovation støtter udvikling og afprøvning af den brugerdrevne tilgang til innovation til SMV'ere Base juridique Lov om erhvervsfremme § 2, stk. 2 og 3, stk. 2, § 4 stk. 1 og § 22 stk. 1,3 og 4 i lov nr. 602 af 24. juni 2005. Bekendtgørelse nr. 241 af 20. marts 2007 Type de la mesure Régime Budget Dépenses annuelles prévues: 94 Mio DKK; montant global de l'aide prévue: — Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Date de mise en œuvre 15.6.2007 Durée 31.12.2011 Objectif de l'aide Petites et moyennes entreprises Secteurs économiques Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi Dahlerups Pakhus Langelinie Alle 17 DK-2100 København Ø





Aide no XS 270/07 État membre Espagne Région Islas Canarias Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Fomento de la creación y expansión de empresas innovadoras de base tecnológica Base juridique Orden de la Consejería de Empleo, Industria y Comercio del Gobierno de Canarias, de 20 de septiembre de 2007, por la que se aprueban las bases reguladoras para el período 2007-2013, que han de regir en la concesión de subvenciones, mediante concurso, para fomentar la creación y expansión de empresas innovadoras de base tecnológica, y se efectúa convocatoria para 2007 (BOC no 197, de 2 de octubre de 2007) www.gobiernodecanarias.org/boc/anexos/2007/197/00023-00063.pdf Type de la mesure Régime Budget Dépenses annuelles prévues: 0,9 Mio EUR; montant global de l'aide prévue: — Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Date de mise en œuvre 2.10.2007 Durée 31.12.2013 Objectif de l'aide Petites et moyennes entreprises Secteurs économiques Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi Consejería de Empleo, Industria y Comercio del Gobierno de Canarias Avda de Anaga 35 — Edifício de Servicios Múltiples I, planta 8a E-38071 Santa Cruz de Tenerife o C/ León y Castillo, 200 — Edifício de Servicios Múltiples III, planta 4a E-35071 Las Palmas de Gran Canaria