A4-0168/96

Résolution sur une communication de la Commission concernant la faisabilité de la création d'un marché européen des capitaux pour les jeunes sociétés entrepreneuriales de croissance rapide (COM(95)0498 - C4-0486/95)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission faisant rapport sur la faisabilité de la création d'un marché européen des capitaux pour les jeunes sociétés entrepreneuriales de croissance rapide (COM(95)0498 - C4-0486/95),

- vu la communication de la Commission du 10 novembre 1993 concernant les problèmes de financement des petites et moyennes entreprises (COM(93)0528),

- vu la communication de la Commission concernant l'amélioration de l'environnement fiscal des PME (COM(94)0206 - C4-0021/94) ((JO C 187 du 9.7.1994, p. 5.)) et sa propre résolution du 24 octobre 1994 sur ce sujet ((JO C323 du 21.11.1994, p.16.)),

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et les avis de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, de la commission des relations économiques extérieures et de la commission juridique et des droits des citoyens (A4- 0168/96),

A. considérant l'ampleur inacceptable et sans précédent du chômage qui continue de sévir dans la plupart des régions de l'Union européenne, mettant en péril le tissu social et économique,

B. considérant que, de l'avis général, ce sont les petites et moyennes entreprises, et en particulier les petites sociétés entrepreneuriales en expansion, qui seront un facteur de croissance et d'emploi à l'avenir,

C. considérant que pour se développer et créer des emplois, les entreprises doivent se procurer des capitaux à long terme, que les petites entreprises ont le plus souvent des difficultés pour se procurer des financements externes et qu'il est préférable pour une entreprise de disposer de capitaux propres qui lui garantissent un financement à long terme et lui permettent de conserver son indépendance,

D. considérant que le morcellement du marché européen des capitaux accessibles aux entreprises de petite dimension en une multitude de places boursières relativement modestes (plus de 30 Bourses en Europe contre 8 aux États-Unis) est un obstacle pour les sociétés entrepreneuriales en expansion désireuses de lever des fonds en quantité suffisante et de solliciter à nouveau le marché le cas échéant,

E. considérant que ces sociétés en expansion appartiennent souvent au secteur des hautes technologies et qu'elles tendent à avoir une vocation internationale, ce qui suppose des clients internationaux et un fort volume d'exportation; considérant qu'il serait de leur intérêt d'élargir leur assise financière à plusieurs pays et qu'elles pourraient normalement lever relativement plus de capitaux, sur la base du ratio cours/bénéfice, sur une grande place boursière internationale plutôt que sur une place nationale modeste,

F. considérant que, en l'absence d'un marché approprié en Europe, ces sociétés sont de plus en plus nombreuses à se tourner vers le NASDAQ (National Association of Securities Dealers Automated Quotation, c'est-à-dire le marché électronique des valeurs mobilières aux États-Unis) pour satisfaire leurs besoins en capitaux et que des sociétés de pratiquement tous les États membres sont cotées au NASDAQ,

G. considérant que les sociétés européennes qui se tournent vers ce marché sont souvent des sociétés de technologie de pointe, dont l'existence est vitale pour le développement de la société de l'information en Europe, mais que la cotation au NASDAQ conduit souvent à une américanisation progressive de ces sociétés, d'où une perte du potentiel technologique et des emplois au bénéfice des États-Unis,

H. considérant que, par contre, les investisseurs institutionnels européens placent des sommes considérables sur le marché NASDAQ au détriment des besoins d'investissement européens,

I. considérant que les sociétés cotées au NASDAQ ont créé ces dernières années un nombre considérable d'emplois alors que les grosses sociétés «vedettes», traditionnellement cotées sur les places boursières nationales, ont réduit leurs effectifs,

J. considérant que les possibilités dont disposent les actionnaires, les sociétés de participation et les participants privés pour revendre leurs actions sont très limitées,

K. considérant qu'il semble indispensable et souhaitable de créer un marché des capitaux paneuropéen sur lequel les sociétés entrepreneuriales de croissance rapide pourraient entrer en contact avec des investisseurs privés et institutionnels à des coûts de transaction et avec des frais de cotation réduits au minimum mais avec l'assurance d'une transparence et d'une sécurité absolues,

L. considérant que les tentatives antérieures visant à internationaliser les marchés dans le cadre des Bourses existantes ont échoué en raison d'un manque de liquidité, d'un protectionnisme à la fois déclaré et déguisé (dans la crainte que les places nationales ne perdent des parts de marché) et de l'idée qu'un marché international ne serait pas suffisamment réglementé,

M. considérant qu'aujourd'hui, selon le rapport de la Commission, il y aurait un large accord en faveur de la création d'un nouveau marché européen des capitaux pour les petites sociétés entrepreneuriales de croissance rapide et que l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1996, de la directive 93/22/CEE, modifiée par la directive 95/26/CE, concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières ((JO L 141 du 11.6.1993, p. 27 et JO L 168 du 18.7.1995, p. 7.)) sur les services d'investissement tendrait à confirmer que le moment est désormais venu,

N. considérant que, dans sa résolution susmentionnée du 24 octobre 1994, il a invité la Commission à coordonner les recherches en ce qui concerne la création d'un marché européen des capitaux pour les PME (paragraphe 23),

O. considérant que les autorités communautaires et nationales ont proposé une kyrielle de programmes visant à aider les PME à se développer et à créer des emplois et que, si l'on se fonde sur l'exemple du NASDAQ, la création d'un marché des capitaux serait une mesure concrète susceptible de donner des résultats très positifs,

1. se félicite de la communication susmentionnée où la Commission expose en détail les initiatives qui ont été engagées à ce jour, avec son encouragement et son soutien, et qui devraient déboucher sur le lancement, dès 1996, du marché européen des capitaux pour les sociétés entrepreneuriales (ou EASDAQ); reconnaît que d'autres marchés paneuropéens pour les petites entreprises sont en cours de création;

2. estime que l'initiative ne sera concluante que si les questions de la liquidité, de la réglementation et des risques de protectionnisme sont réglées;

La liquidité

3. admet que le volume des transactions sur tout marché paneuropéen pour les petites entreprises devra atteindre une masse critique avant que ce marché ait le degré de liquidité nécessaire et donc qu'il soit crédible, souligne la nécessité de promouvoir ce nouveau marché auprès des investisseurs et invite l'EASD (Association européenne des courtiers en valeurs mobilières) à s'acquitter de cette tâche;

4. invite la Commission à examiner combien d'entreprises européennes, parmi celles qui réunissent les conditions exigées pour s'introduire sur l'EASDAQ et qui sont actuellement cotées au NASDAQ, envisagent de demander leur admission à l'EASDAQ lorsqu'il aura été institué,

5. reconnaît que, pour de multiples raisons, notamment la nécessité de représenter un certain volume de transactions, les sociétés seront simplement cotées sur le marché paneuropéen au lieu d'y être officiellement inscrites; souligne néanmoins que les opérateurs titulaires du «passeport» mis en place par la directive 93/22/CEE susmentionnée resteront en mesure de placer les actions partout dans l'Union;

6. invite les États membres à abroger les restrictions à l'encontre des investissements effectués par les fonds de pension dans des valeurs inscrites sur des places boursières d'autres États membres ou dans des valeurs non cotées; soutient que, en ce qui concerne également les investissements effectués par des investisseurs institutionnels, l'Union européenne est à considérer comme un marché intérieur unique, et reconnaît qu'en retour les règles prudentielles arrêtées par les autorités de tutelle devront être strictement respectées;

7. fait valoir que le montant des droits d'entrée ne doit pas décourager les entreprises de s'introduire sur le marché;

8. juge capital que pour chaque titre des opérateurs soient capables d'assurer efficacement la tenue du marché pour ce titre;

9. invite les États membres à faire en sorte que les investisseurs qui achètent des titres cotés ou négociés dans des États membres autres que le leur ne fassent pas l'objet d'une discrimination fiscale et à examiner les dispositions des conventions en matière de double imposition qui se rapportent à la taxation des dividendes, des plus-values, etc.;

La réglementation

10. estime que la relation entre l'EASDAQ, dont l'institution est souhaitée, et les bourses existantes et à créer (aussi bien sur le plan national que régional) doit être définie étroitement afin d'éviter les doubles emplois et la concurrence indésirables et demande, dans ce contexte, qu'il soit indiqué dans quelles conditions les entreprises qui sont actuellement cotées à la bourse nationale d'un État membre pourront également être admises à l'EASDAQ; souhaite également voir déterminer à partir de quand une entreprise cotée à l'EASDAQ ne peut plus, en raison d'une croissance importante, continuer à y être cotée;

11. souligne qu'afin de susciter l'intérêt des gros investisseurs institutionnels, il faudra arrêter et appliquer les règles les plus rigoureuses;

12. demande que le processus d'approbation des prospectus soit rationalisé soit par la voie de l'harmonisation soit par celle de la reconnaissance mutuelle;

13. invite la Commission à examiner le cadre réglementaire plus large d'un marché européen des capitaux, dont l'une des caractéristiques pourrait être une commission européenne des opérations de bourse sur le modèle de la SEC (Securities and Exchange Commission) qui existe aux États-Unis;

Le protectionnisme

14. soutient que tout marché paneuropéen pour les petites entreprises doit être considéré comme un marché destiné à compléter les bourses nationales et même les marchés secondaires nationaux réservés aux petites entreprises plutôt qu'à les concurrencer; estime qu'il serait malheureux que les efforts déployés pour créer un marché paneuropéen des petites sociétés soient compromis par la «concurrence» des marchés nationaux;

15. invite donc les États membres à faire en sorte que les marchés nationaux ne se livrent pas à des pratiques déloyales à l'encontre de tout marché paneuropéen pour les petites entreprises, par exemple en faisant obstacle à la liquidation des transactions;

16. demande que l'organisme de tutelle de tout marché paneuropéen pour les petites entreprises soit totalement indépendant;

Conclusions

17. souligne que l'introduction de l'euro accentuera l'intérêt d'un marché unique des capitaux pour toutes les entreprises européennes de haute technologie en expansion;

18. est convaincu que le futur EASDAQ pourrait être un moyen approprié de canaliser les capitaux d'investissement européens vers les entreprises européennes qui en ont besoin;

19. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements des États membres et au conseil d'administration de l'EASD.