Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 90/424/CEE du Conseil relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'anémie infectieuse du saumon (AIS) est une maladie virale qui était considérée comme exotique pour la Communauté jusqu'à l'apparition d'un foyer en Écosse en mai 1998. La maladie était déjà présente en Norvège depuis environ dix ans et au Canada depuis 1997. Elle entraîne des pertes importantes dans les exploitations salmonicoles.

Des mesures de lutte contre cette maladie, en cas de foyers, sont prévues par la directive 93/53/CEE du Conseil. Cette directive impose l'abattage obligatoire de tous les poissons dans les exploitations infectées, conformément à un programme établi par l'autorité compétente.

La fièvre catarrhale est une maladie à transmission vectorielle des ovins, des caprins, des bovins et d'autres ruminants. Jusqu'à 1998, la maladie était considérée comme exotique pour la Communauté, lorsqu'un foyer est apparu en Grèce. Au cours de l'année 2000, la maladie s'est étendue à l'Italie (Sardaigne, Sicile, Calabre), à la France (Corse) et à l'Espagne (Baléares). Le 14 novembre 2000, le Conseil a adopté des mesures de contrôle (proposition COM(1999)368 final de la Commission) qui tiennent compte de l'épidémiologie de cette maladie, à transmission vectorielle.

Afin d'aider le secteur de l'aquaculture et celui des ovins, il est proposé d'étendre le champ d'application de la décision 90/424/CEE du Conseil à l'AIS et à la fièvre catarrhale, en les admettant au nombre des maladies pour lesquelles une contribution financière peut être accordée. Dans le cadre du régime proposé, les États membres concernés présentent à la Commission un programme indiquant toutes les modalités financières et techniques nécessaires pour faire une évaluation du programme. Lesdits programmes doivent être approuvés par la Commission avant l'octroi d'une contribution financière. Cette contribution financière peut être octroyée pour différentes actions de lutte contre les maladies, y compris les coûts d'échantillonnage et d'analyse des échantillons, les programmes de vaccination, la lutte contre les vecteurs de la fièvre catarrhale, l'abattage des animaux, etc...

Concernant la fièvre catarrhale, le niveau de la participation financière est fixé à 50% des coûts supportés par l'État membre pour donner aux éleveurs une compensation pour l'abattage des animaux.

Concernant l'AIS, le règlement (CE) N° 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche, notamment son article 15, paragraphe 3, point g), constitue la base juridique appropriée. Le niveau de la participation financière est conforme aux dispositions générale des fonds structurels, c'est-à-dire qu'il est respectivement de 75% maximum des coûts supportés par l'État membre dans les régions de l'objectif 1 et de 50% au maximum dans les autres régions.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 90/424/CEE du Conseil relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire [1], modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CEE [2], et notamment son article 24, paragraphe 1,

[1] JO L 224 du 18.8.1990, p. 19.

[2] JO L 168 du 2.7.1994, p. 33.

vu la proposition de la Commission [3],

[3] JO L

considérant ce qui suit:

(1) La décision 90/424/CEE prévoit la possibilité d'une contribution financière de la Communauté à l'éradication et à la surveillance des maladies énumérées dans la liste annexée à ladite décision.

(2) Cette liste peut être complétée ou modifiée pour tenir compte des développements de la situation sanitaire dans la Communauté.

(3) L'anémie infectieuse du saumon (AIS) est une nouvelle maladie apparue pour la première fois dans la Communauté en 1998 et qui est susceptible de provoquer des pertes importantes dans le secteur de la salmoniculture.

(4) Il est important de lutter contre l'AIS pour éviter qu'elle ne se propage à d'autres régions.

(5) La fièvre catarrhale est une maladie virale des ovins, caprins, bovins et autres ruminants, qui est transmise par des arthropodes.

(6) En 1998, la fièvre catarrhale a pénétré à partir de pays tiers dans le territoire de l'Union européenne et s'est propagée par l'intermédiaire de vecteurs infectés.

(7) Certaines régions de l'Union européenne doivent être considérées, en raison des conditions climatiques, comme zones à haut risque en ce qui concerne la fièvre catarrhale.

(8) La décision 90/424/CEE prévoit des interventions d'urgence en cas de foyers de fièvre catarrhale. Une contribution financière de la Communauté est également prévue pour la surveillance et certaines mesures de lutte, y compris la vaccination contre la fièvre aphteuse dans les zones à haut risque ou dans les zones où la maladie est endémique.

(9) Eu égard à ces développements, l'AIS et la fièvre catarrhale doivent être ajoutées à la liste en question, afin qu'une contribution financière de la Communauté puisse être obtenue pour la mise en oeuvre de programmes d'éradication et de surveillance de ces maladies.

(10) Pour être éligible à une contribution financière de la Communauté, les exigences pertinentes de la décision 90/424/CEE et, en ce qui concerne l'AIS, la directive 93/53/CEE du Conseil établissant des mesures communautaires minimales de lutte contre certaines maladies des poissons [4], modifiée par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, doivent être respectées.

[4] JO L 175 du 19.7.1993, p. 23.

(11) Le règlement (CE) n°2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles dans la Communauté dans le secteur de la pêche [5], et notamment son article 15, paragraphe 3, point g), constitue la base juridique appropriée pour garantir une aide financière en ce qui concerne l'anémie infectieuse du saumon; c'est pourquoi les dispositions du titre III du règlement (CE) n° 1260/1999, du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les Fonds structurels [6] sont applicables par dérogation à celles de l'article 24, paragraphe 5, paragraphes 6, deuxième phrase, paragraphe 8 et paragraphe 9 de la décision 90/424/CEE.

[5] JO L 337 du 30.12.1999, p. 10.

[6] JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les tirets suivants sont ajoutés au groupe 1 de l'annexe à la décision 90/424/CEE:

« - anémie infectieuse du saumon (ISA)*

- fièvre catarrhale dans les régions endémiques ou à haut risque»

* Les actions de lutte contre l'AIS sont éligibles à une contribution financière de la Communauté uniquement au titre de l'article 15, paragraphe 3 (g) du règlement (CE) n°2792/1999. Pour ces actions, les dispositions du titre III du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les Fonds structurels sont applicables par dérogation à celles de l'article 24, paragraphe 5, paragraphe 6, deuxième phrase, paragraphe 8 et paragraphe 9 de la décision 90/424/CEE.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président