Bruxelles, le 29.4.2005

COM(2005) 180 final

2005/0068 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes qui font obstacle au processus de paix et ne respectent pas le droit international dans le conflit de la région du Darfour au Soudan

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Vu les évènements récents au Soudan, notamment les violations persistantes de l’Accord de cessez-le-feu de N’djamena du 8 avril 2004 et des protocoles d’Abuja du 9 novembre 2004 par toutes les parties présentes au Darfour, et vu l’incapacité du gouvernement du Soudan et des forces rebelles ainsi que de tous les autres groupes armés du Darfour à respecter leurs engagements et à se conformer aux exigences du Conseil de sécurité des Nations unies, ce dernier a décidé, le 29 mars 2005, d’étendre la portée des mesures restrictives en vigueur à l’encontre du Soudan.

2. Ces mesures restrictives étendues, arrêtées par le Conseil de sécurité dans sa résolution 1591 (2005), englobent, entre autres, l’application à partir du 28 avril 2005 du gel des fonds et des ressources économiques des personnes désignées par les Nations unies comme faisant obstacle au processus de paix, constituant une menace pour la stabilité au Darfour et dans la région, violant le droit international humanitaire ou le droit international relatif aux droits de l’homme ou commettant d’autres atrocités, violant l’embargo sur les armes ou comme étant responsables de certaines activités militaires aériennes à caractère offensif.

3. Le gel des fonds et des ressources économiques des personnes ainsi désignées entre dans le champ d'application du Traité. Les mesures proposées sont similaires à celles instituées par le règlement (CE) n° 881/2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, ainsi que par le règlement (CE) n° 1763/2004 instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l'ex-Yougoslavie (TPIY), pour ne citer que deux exemples.

4. Étant donné que le gel des fonds et des ressources économiques répond à l’objectif de la défense de la paix et de la sécurité internationales, le Conseil devrait adopter une position commune appelant à une action communautaire, fondée sur l’article 15 du Traité sur l’Union européenne (PESC) afin que le règlement soit conforme au Traité instituant la Communauté européenne.

2005/0068 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes qui font obstacle au processus de paix et ne respectent pas le droit international dans le conflit de la région du Darfour au Soudan

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60, 301 et 308,

vu la position commune 2005/xxx/PESC du Conseil du xx avril 2005 concernant des mesures restrictives à l'encontre du Soudan [1],

vu la proposition de la Commission [2],

vu l'avis du Parlement européen [3],

considérant ce qui suit:

(1) Le Conseil de sécurité des Nations Unies, dans sa résolution 1591 (2005) du 29 mars 2005, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations unies, déplorant vivement que le Gouvernement soudanais, les forces rebelles et tous les autres groupes armés au Darfour ne se soient pas conformés pleinement à leurs engagements ni aux exigences dictées par le Conseil de sécurité, a décidé d’imposer quelques mesures restrictives supplémentaires à l’encontre du Soudan.

(2) La position commune 2005/XXX/PESC prévoit, notamment, la mise en oeuvre du gel des fonds et des ressources économiques des personnes désignées par le Comité des sanctions des Nations unies comme faisant obstacle au processus de paix, constituant une menace pour la stabilité au Darfour et dans la région, violant le droit international humanitaire ou le droit international relatif aux droits de l’homme ou commettant d’autres atrocités, violant l’embargo sur les armes ou comme étant responsables de certaines activités militaires aériennes à caractère offensif. Ces mesures entrent dans le champ d'application du Traité. Aussi, afin d'éviter toute distorsion de concurrence, convient-il d’imposer des mesures communautaires pour leur mise en œuvre dans toute la Communauté.

(3) Aux fins du présent règlement, le territoire de la Communauté est réputé englober les territoires des États membres auxquels s'applique le Traité et dans les conditions fixées par ce traité.

(4) Afin de garantir l’efficacité des mesures prévues dans le présent règlement, ce dernier doit entrer en vigueur le jour de sa publication,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

Aux fins du présent règlement, on entend par :

1. «Comité des sanctions», le comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé en application du paragraphe 3 de la résolution 1591 (2005) du CSNU;

2. «fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, et notamment, mais pas uniquement:

a) le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement;

b) les dépôts auprès d'institutions financières ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créances;

c) les titres de propriété et d'emprunt, tels que les actions, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats sur produits dérivés, qu'ils soient négociés en bourse ou fassent l'objet d'un placement privé;

d) les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs;

e) le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers;

f) les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente;

g) tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières;

h) tout autre instrument de financement à l'exportation;

3. «gel des fonds», toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation, notamment la gestion de portefeuilles;

4. «ressources économiques», les avoirs, de quelque nature que ce soit, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds mais peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services;

5. «gel des ressources économiques», toute action visant à empêcher leur utilisation afin d'obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, et notamment mais pas uniquement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque.

Article 2

1. Tous les fonds et ressources économiques appartenant à, en possession de ou détenus par les personnes morales ou physiques, les entités ou les organismes recensés dans la liste de l'annexe I sont gelés.

2. Ces fonds ou ressources économiques ne doivent pas être mis, ni directement ni indirectement, à la disposition des personnes physiques ou morales ou des entités recensés dans la liste de l'annexe I, ni utilisés au bénéfice de ceux-ci.

3. La participation volontaire et délibérée à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect le contournement des mesures visées aux paragraphes 1 et 2 est interdite.

Article 3

1. Par dérogation aux dispositions de l'article 2 et pour autant qu'elles aient notifié au Comité des sanctions leur intention d'autoriser l'accès à ces fonds et ressources économiques et que ce dernier ne leur ait pas signifié son refus dans les deux jours ouvrables suivant la notification, les autorités compétentes des États membres énumérées à l'annexe II peuvent autoriser le déblocage ou l'utilisation de fonds ou ressources économiques gelés, aux conditions qu'elles jugent appropriées, après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont:

a) nécessaires pour couvrir des dépenses de base, y compris celles qui sont consacrées à l’alimentation, aux loyers ou aux remboursements hypothécaires, aux médicaments ou à des frais médicaux, aux impôts, aux primes d'assurance et aux redevances de services publics;

b) destinés exclusivement au paiement d'honoraires professionnels raisonnables et au remboursement de dépenses correspondant à des services juridiques;

c) destinés exclusivement au paiement de commissions ou de frais se rapportant à la gestion courante des fonds ou ressources économiques gelés.

2. Par dérogation aux dispositions de l'article 2, les autorités compétentes des États membres énumérées à l'annexe II peuvent autoriser le déblocage ou l'utilisation de certains fonds ou ressources économiques gelés après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont nécessaires pour couvrir des dépenses extraordinaires et à condition d'avoir notifié leur décision au Comité des sanctions et que cette décision ait été approuvée par ledit Comité.

Article 4

Par dérogation à l'article 2, les autorités compétentes des États membres, énumérées à l'annexe II, peuvent autoriser l'utilisation de certains fonds et ressources économiques gelés pour autant que les conditions suivantes soient réunies:

a) les fonds ou ressources économiques font l'objet d'une mesure ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale adoptée ou rendue avant le 29 mars 2005;

b) les fonds ou ressources économiques sont exclusivement utilisés pour faire droit aux demandes garanties par une telle mesure ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes admises à présenter de telles demandes;

c) la mesure ou la décision n'est pas rendue au bénéfice d'une personne, entité ou organisme recensé dans la liste de l'annexe I;

d) la reconnaissance de la mesure ou de la décision n'est pas contraire à la politique publique menée dans l'État membre concerné;

e) les autorités compétentes ont notifié la mesure ou la décision au Comité des sanctions.

Article 5

1. L'article 2, paragraphe 2, ne s'applique pas aux sommes portées au crédit de comptes gelés au titre:

a) d'intérêts ou autres rémunérations de ces comptes; ou

b) de paiements dus en vertu de contrats, accords ou obligations qui ont été conclus ou contractés avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis aux dispositions du présent règlement,

cette règle étant subordonnée à la condition que ces intérêts, autres rémunérations ou paiements soient gelés conformément à l'article 2, paragraphe 1.

2. Les dispositions de l'article 2, paragraphe 2, n'empêchent pas les établissements financiers de créditer les comptes gelés lorsqu'ils reçoivent des fonds versés par des tiers sur le compte de la personne ou entité figurant sur la liste, à condition que toute somme supplémentaire versée sur ces comptes soit également gelée. L'établissement financier informe aussitôt les autorités compétentes de ces transactions.

Article 7

1. Sans préjudice des règles applicables en matière de communication d'informations, de confidentialité et de secret professionnel, ni des dispositions de l'article 284 du Traité, les personnes physiques et morales, les entités et les organismes:

a) fournissent immédiatement toute information susceptible de favoriser le respect du présent règlement, concernant notamment les comptes et montants gelés en vertu de l'article 2, aux autorités compétentes des États membres dans lesquels ils résident ou sont établis, qui sont énumérées dans l'annexe II, et transmettent cette information à la Commission, directement ou par l'intermédiaire de ces autorités;

b) coopèrent avec les autorités compétentes énumérées à l'annexe II pour la vérification de cette information.

2. Toute information supplémentaire reçue directement par la Commission est communiquée aux autorités compétentes des États membres concernés.

3. Toute information fournie ou reçue conformément aux paragraphes 1 et 2 est utilisée aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue.

Article 8

Le gel des fonds et ressources économiques ou le refus d'en autoriser la disposition, pour autant qu'ils soient décidés de bonne foi au motif qu'une telle action est conforme aux dispositions du présent règlement, n'entraînent, pour la personne morale ou physique ou l'entité qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu'il soit établi que le gel de ces fonds et ressources économiques résulte d'une négligence.

Article 9

La Commission et les États membres s'informent sans délai des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent toute autre information utile dont ils disposent concernant le règlement, et notamment les violations du présent règlement, les problèmes rencontrés dans sa mise en œuvre et les jugements rendus par les juridictions nationales.

Article 10

1. La Commission est habilitée :

a) à modifier l'annexe I sur la base de décisions du Conseil de sécurité des Nations unies ou du Comité des sanctions, et

b) à modifier l'annexe II sur la base des informations fournies par les États membres.

2. Sans préjudice des droits et obligations des États membres au titre de la Charte des Nations unies, la Commission entretient avec le Comité des sanctions tous les contacts nécessaires à la bonne mise en œuvre du présent règlement.

Article 11

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives.

Les États membres notifient ce régime à la Commission, sans délai, après l'entrée en vigueur du présent règlement et lui notifient toute modification ultérieure de ce régime.

Article 12

Le présent règlement s'applique:

a) au territoire de la Communauté, y compris à son espace aérien et à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre

b) à tout ressortissant d'un État membre, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de la Communauté;

c) à toute personne morale, toute entité ou tout groupe qui est établi ou constitué selon la législation d'un État membre;

d) à toute personne morale, tout groupe ou toute entité qui réalise des opérations commerciales dans la Communauté.

Article 13

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le [... ]

Par le Conseil

Le président

ANNEXE I

Liste des personnes physiques et morales, et des entités visées à l'article 2

ANNEXE II

Liste des autorités compétentes visées aux articles 3, 4, 5, 6 et 7

(à compléter par les États membres)

BELGIQUE

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

DANEMARK

ALLEMAGNE

ESTONIE

GRÈCE

ESPAGNE

FRANCE

IRLANDE

ITALIE

CHYPRE

LETTONIE

LITUANIE

LUXEMBOURG

HONGRIE

MALTE

PAYS-BAS

AUTRICHE

POLOGNE

PORTUGAL

SLOVÉNIE

SLOVAQUIE

FINLANDE

SUÈDE

ROYAUME -UNI

COMMUNAUTÉ EUROPEENNE

Commission des Communautés européennes

Direction générale «Relations extérieures»

Direction PESC

Unité A 2 : Questions juridiques et institutionnelles, Actions communes PESC, Sanctions, Processus de Kimberley

CHAR 12/163

B - 1049 Bruxelles/Brussel

Tél. : (32-2) 296 25 56

Télécopieur: (32-2) 296 75 63

Relex-Sanctions@cec.eu.int

[1] JO L

[2] JO C [...] du [...], p. [...].

[3] JO C [...] du [...], p. [...].