ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(77)422
Vol.1977/0136

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(77)422 final
Bruxelles,le13septembre 1977
Proposition de
REGLEMENT (CEE)DUCONSEIL
portantouverture,répartition etmodedegestiond'uncontingent
tarifairecommunautaire decertainespréparations et
conserves deviandebovine,delasous-position ex16.02
dutarifdouaniercommun,originaires deMalte
(année1978)
(présentéeparlaCommission auConseil)
«
C0M(77)422final

EXPOSE DES MOTIFS
1.LeProtocole additionnel à1accord entre laCommunauté etMalte
prévoit ,pour unepériode allant jusqu' au30juin 1978 ,l'ouverture
d'uncontingent tarifaire communautaire enexemption dedroit de
douane de650tonnes decertaines préparations etconserves de
viande bovine ,dites "stewed steak ",delasous-position tarifaire
ex16.02 BiHb )1bb)joriginaires deMalte ,accompagnée d'une
dérogation desrègles d'origine applicables auxproduits enquestion .
Etant donné que ,parrèglement (CEE)n° duConseil la
Communauté adéjà ouvert uncontingent tarifaire de375tonnes
pour unepériode allant jusqu' au31décembre 1977 ,ilconvient
d'ouvrir uncontingent tarifaire de275tonnes pour lepremier
semestre del'année 1978 .
Telest l'objet delaprésente proposition .
2.Laproposition derèglement portant ouverture dececontingent
tarifaire prévoit -comme ilestderègle enlamatière -la
division duvolume contingentaire endeux tranches ,dont la
première estrépartie enquotes-parts entre lesEtats membres
etladeuxième constitue laréserve .
3.Encequiconcerne larépartition duvolume delapremière tranche ,
iln'estpaspossible -enl'absence decelles-ci -desebaser sur
desstatistiques d'importation .Afin d'assurer néanmoins une
répartition équitable duvolume entre lesEtats membres ,ilya
lieu d'attribuer unequote-part significative àchaque Etat
membre etceentenant compte dufait que le'produit enquestion
estpresque exclusivement commercialisé dans unseul Etat membre .

Proposition de
règlement (CEE)Jt2C<V -;C-£^te,ï duConseil
portant ouverture ,répartition etmode degestion d'un
contingent tarifaire communautaire decertaines
préparations etconserves deviande bovine ,dela
sous-position ex16.02 dutarif douanier commun ,
originaires deMalte
(année 1978 )
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,
etnotamment sesarticles A3et113 ,
vulaproposition delaCommission ,
vul'avisduParlement européen £//}
considérant que leProtocole additionnel àl'accord entre la
Communauté économique européenne etMalte (Dprévoit àson
article 7que laCommunauté ouvre uncontingent tarifaire commu­
nautaire de650tonnes enexemption dedroit dedouane pour
certaines préparations etconserves deviande bovine dites "stewed
steak ",delasous-position ex16.02 BIIIb)1bb)dutarif
douanier commun ;quecette préférence tarifaire estapplicable à
partir deladate d'entrée envigueur deceProtocole etjusqu' au
30juin 1978 ;que l'article 10duProtocole prévoit également
unedérogation desrègles d'origine fixées auProtocole relatif à
ladéfinition dèlanotion de"produits originaires "etauxméthodes
decoopération administrative ,annexé auProtocole fixant certaines
di§p8§iEÎ8H §FilâEivis il'tGesFë gfé§rê uneâ§§eeiâEi9n gnfrg i§
Communauté économique européenne etMalte (£);quepar
ïtj'ï'â' U,
(£)J.O. N°L-du
(3)J.O. N°L111du28.4.1976 ,p.3.

2
règlement (CEE)N°/^?../77(1),laCommunauté adéjà ouvert un
contingent tarifaire de375tonnes pour lapériode allant jusqu' au
31décembre 1977 ;qu'ilconvient ,dèslors ,d'ouvrir un
contingent tarifaire communautaire de275tonnes pour lepremier
semestre del'année 1978 ;
considérant qu'ilyalieu degarantir ,notamment ,l'accès égal
etcontinu detous lesimportateurs delàCommunauté audit contingent
etl'application ,sans interruption ,destaux prévus pour ledit
contingent àtoutes lesimportations desproduits enquestion dans tous
lesEtats membres ,jusqu' àépuisement ducontingent ;qu'unsystème
d'utilisation ducontingent tarifaire communautaire ,fondé surune
répartition entre lesEtats membres ,paraît susceptible derespecter
lanature communautaire dudit contingent auregard desprincipes
dégagés ci-dessus ;quecette répartition doit ,afin dereprésenter
lemieux possible l'évolution réelle dumarché desproduits en
question ,être effectuée auprorata desbesoins desEtats membres ,
calculés ,d'unepart ,sur labase desdonnées statistiques relatives aux
importations desdits produits enprovenance deMalte aucours d'une
période deréférence représentative et,d'autre part ,surlabase des
perspectives économiques pour lapériode contingentaire considérée ;
considérant que lesstatistiques communautaires disponibles ne
donnent pasderenseignements sur lasituation desproduits en
question sur lesmarchés ;que ,toutefois ,ilestpermis d'estimer
quecesproduits sont presque exclusivement commercialisés sur le
marché d'unseul %Etat membres ;qu'ilconvient ,dèslors ,afin
d'assurer unerépartition équitable duvolume contingentaire entre
lesEtats membres ,deprévoir uneparticipation significative de
chacun desEtats membres auvolume contingentaire etceentenant
compte delasituation précitée ;
considérant que ,pour tenir compte del'évolution desimportations
desproduits enquestion dans lesdifférents Etats membres ,il
convient dediviser levolume contingentaire endeux tranches ,la
•••/•••
(1)J.O. N°L dujj.y .<79??

3
première tranche étant répartie entre lesEtats membres ,la
deuxième tranche constituant uneréserve destinée àcouvrir
ultérieurement lesbesoins desEtats membres ayant épuisé leur
quote-part initiale ;que ,pour assurer auximportateurs de
chaque Etat membre unecertaine sécurité ,ilestindiqué defixer la
première tranche ducontingent communautaire àunniveau qui ,
enl'occurrence ,pourrait sesituer à^0%environ duvolume
contingentaire ;
considérantquelesquotes-partsinitialesdesÉtats
membrespeuventêtreépuiséesplusoumoinsrapide­
ment;que,pourtenircomptedecefaitetéviter
toutediscontinuité,ilimportequetoutÉtatmembre
ayantutilisépresquetotalementsaquote-partinitiale
procèdeautiraged'unequote-partcomplémentaire
surlaréserve;quecetiragedoitêtreeffectué,par
chaqueEtatmembre,lorsquechacunedesesquotes-
partscomplémentaires estpresquetotalementutilisée,
etceautantdefoisquelepermetlaréserve;queles'
quotes-partsinitialesetcomplémentaires doiventêtre
valablesjusquàlafindelapériodecontingentaire ;
quecemodedegestionrequiertunecollaboration
étroiteentrelesÉtatsmembresetlaCommission,
laquelledoitnotammentpouvoirsuivrel'étatd'épuise­
mentduvolumecontingentaireeteninformerles
Etatsmembres;
considérantquesi,àunedatedéterminéedela
périodecontingentaire ,unreliquatimportantexiste
dansl'unoul'autreÉtatmembre,ilestindispensable
quecetÉtatreverseunpourcentageappréciabledans
lareserve,afind'eviterqu'unepartieducontingent
communautaire resteinutiliséedansunÉtatmembre
alorsqu'ellepourraitêtreutiliséedansd'autres;
considérantque,leroyaumedeBelgique,leroyaume
desPays-Basetlegrand-duchédeLuxembourgétant
réunisetreprésentésparl'unionéconomiqueBénélux,
touteopérationrelativeàlagestiondesquotes-parts
attribuéesàladiteunionéconomiquepeutêtre
effectuéeparl'undesesmembres,
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :
Article premier
1.Apartir du1erjanvier etjusqu' au30juin 1978 ,ledroit
dutarif douanier commun pour lesproduits indiqués ci-après ,
•originaires deMalte sestsuspendu totalement dans lecadre d'un
contingent tarifaire communautaire de275 tonnes :

4
Numéro du
tarif
douanier Désignation desmarchandises
commun
16.02 Autres préparations etconserves deviandes oud'abats :
B.autres :
III .non dénommées :
b)autres :
1.contenant delaviande oudes abats de
l'espèce bovine :
bb)non dénommées
2.Pardérogation auxdispositions particulières reprises dans
l'annexe IIduprotocole origine pour laposition 16.02 quiprévoit
que lesproduits nonoriginaires duchapitre 2nepeuvent pasêtre
utilisés ,les "stewed steak "enboîtes ,fabriqués àMalte ,sont
considérés comme desproduits originaires deMalte ,aucasoù
cette règle n'estpasrespectée ,sous réserve que lesautres
conditions applicables àcette position lesoient .
Les certificats decirculation des marchandises EUR 1délivrés
pour desproduits originaires envertu deladérogation visée à
ceparagraphe doivent être revêtus dans larubrique n°7de
l'attestation suivante :
"Dérogation stewed steak "
% Article 2
1.Unepremière tranche de250tonnes ducontingent tarifaire
communautaire mentionné àl'article 1erestrépartie entre les
Etats membres ;lesquotes-parts qui ,sous réserve del'article 5,
sont valables jusqu' au30juin 1978 ,s'élèvent auxquantités indiquées
ci-après :
••i/••

5
Bénélux
Danemark
Allemagne
France
Irlande
Italie
Royaume-Uni2tonnes
2tonnes
2tonnes
2tonnes
2tonnes
2tonnes
238 tonnes
2.Ladeuxième tranche ,portant surunequantité de25tonnes ,
constitue laréserve .
Article3
1.^S.laquote-partinitialed'unÉtatmembretelle
queeestfixeeal'article2paragraphe1ou'cette
,™Tquote-partdiminuéedelafraction«verséeàareserve,silaetefaitapplicationdel'article5est
utiliséeaconcurrencede90%ouplus,cetÉtat
membreprocédésansdélai,parvoiedenotification
alaCommission,autirage,danslamesureoùle
montantdelareservelepermet,d'unedeuxième
quoe-partégaléa15%desaquote-partinitiale
éventuellementarrondieàl'unitésupérieure.
2.Si,aprèsépuisementdesaquote-partinitiale,ladeuxièmequote-parttiréeparunEtatmembreest
utiliséeaconcurrencede90%ouplus,cetÉtat^DhereiPrOCede'danf,lescondlti°nsprévuesaupara-f7r0/?"tlrageunetroislèmequote-partégale
»rrA°vsaquote-partinitiale,éventuellementarrondiea1unitésupérieure.
3.Si,aprèsépuisement,desadeuxièmequote-part
latroisièmequote-parttiréeparunÉtatmembreest
utiliséeaconcurrencede90%ouplus,cetÉtat
membreprocédé,danslesmêmesconditions,au
tiragedunequatrièmequote-partégaleàlatroisième.
Ceprocessuss'appliquejusqu'àépuisementdela
reserve.
4.Pardérogationauxparagraphes 1,2et3,les
fctatsmembrespeuventprocéderautiragedequotes-
partsinférieuresàcellesfixéesparcesparagraphes,
silexistedesraisonsd'estimerquecelles-cirisquent
denepasetreépuisées.IlsinformentlaCommission
desmotifsquilesontdéterminésàappliquerlepré­sentparagraphe .

6
Article4Article7
Lesquotes-partscomplémentaires tiréesenapplica­
tiondel'article3sontvalablesjusqu'au30iuin
197'8.
ArticleS
LesÉtatsmembresreversentàlaréserve,auplustard
le1ermai197®,lafractionnonutiliséedeleur
quote-partinitialequi,àladatedu15avril
1978excède20%duvolumeinitial.Ilspeuvent
reverserunequantitéplusimportantes'ilexistedes
raisonsd'estimerquecelle-cirisquedenepasêtre
utilisée.
LesÉtatsmembrescommuniquent àlaCommission,
auplustardle1ermai197®,letotaldesimporta­
tionsdesproduitsenquestionréaliséesjusqu'au
15avril1973inclusetimputéessurlecontin­
gentcommunautaire ,ainsiqu'éventuellement lafrac­
tiondeleurquote-partinitialequ'ilsreversentàla
réserve.1.LesÉtatsmembresprennenttoutedisposition
utilepourquel'ouverturedesquotes-partscomplé­
mentairesqu'ilsonttiréesenapplicationdel'article3
rendepossibleslesimputations,sansdiscontinuité,
surleurspartscumuléesducontingentcommunau­
taire.
2.LesÉtatsmembresgarantissentauximportateurs
desproduitsenquestion,établissurleurterritoire,le
libreaccèsauxquotes-partsquileursontattribuées.
3.L'état d'épuisement desquotes-parts des
Etats membres est constaté sur labase des
importations originaires deMalte ,présentées
endouane sous lecouvert dedéclarations de
mise àlaconsommation .
Article6
LaCommission comptabilise lesmontantsdes
quotes-partsouvertesparlesÉtasmembresconformé­
mentauxarticles2et3etinformechacund'eux,dès
quelesnotificationsluiparviennent,del'étatd'épui­
sementdelaréserve.
ElleinformelesÉtatsmembres,auplustardle
5niai19/8,del'étatdelaréserveaprèsles
reversementseffectuésenapplicationdel'article5.Article8
AlademandedelaCommission,lesÉtatsmembres
1informentdesimportationseffectivementimputéessurleursquotes-parts.
Article9
LesÉtatsmembresetlaCommissioncollaborent
étroitementafinqueleprésentrèglementsoitrespecté.
Elleveilleàcequeletiragequiépuiselaréservesoit
limitéausoldedisponibleet,àceteffet,enprécise
lemontantàl'Étatmembrequiprocèdeàcedernier
tirage.Article10
Leprésentrèglemententreenvigueurle1"janvier
%
Leprésent règlement estobligatoire dans tous ses
éléments etdirectement applicable dans tout Etat membre .
Fait aBruxelles ,le Par leConseil ,
LePrésident ,

FICHE FINANCIERE
1"Ligne budgétaire v•/icernée ;Chap .,12arc .120
2.Base juridiqu .: Articles 43et113
3.Intitulé dp mesure tarifaire :
Proposir*«jn .derèglement (CEr^) (iijConseil portant ouverture ,répartition
etmo'P-degestion d'uncontingent tarifaire communautaire decertaines
préparations etconserves deviande bovine ,delasous-position
six16.02 BIlîb )1bb)dutarif douanier commun ,,originaires deMalte
(année 1978 ).
4.Objectif :
Mise enapplication ,d'uneobligation contractuelle (Accord CEE/Malte )
5.Mode decalcul
-NduT.D.C.
-Volume contingent (W)/
–Droits àappliquer
-Droits duT.D.C.ex16.02 BIIJ.b )1bb)
275 tonnes
exemption dedroit
26%
6.Perte derecettes :
Prix moyen CIFduproduit en1975 :735EUR/t
Prix en1978 :(estimation :840EUR/t
26%/840 EUR/275 t=60.000 EUR