Jeudi 23 juin 2011

Prévention et correction des déséquilibres macroéconomiques ***I

P7_TA(2011)0287

Amendements du Parlement européen, adoptés le 23 juin 2011, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (COM(2010)0527 – C7-0301/2010 – 2010/0281(COD)) (1)

2012/C 390 E/17

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

[Am. 2]

AMENDEMENTS DU PARLEMENT (2)

à la proposition de la Commission

(1) La question a été renvoyée pour réexamen à la commission compétente conformément à l'article 57, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (A7-0183/2011).

(2) Amendements: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques gras; les suppressions sont signalées par le symbole ▐.

Jeudi 23 juin 2011

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 6,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'avis de la Banque centrale européenne (1) ,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1) La coordination des politiques économiques des États membres au sein de l'Union ▐ devrait s'articuler autour des grandes orientations des politiques économiques et des lignes directrices pour l'emploi et impliquer le respect des principes directeurs suivants: prix stables, finances publiques et conditions monétaires saines et durables et balance des paiements stables.

(1 bis) La construction et le maintien d'un marché unique dynamique devraient être considérés comme une composante du fonctionnement correct et harmonieux de l'Union économique et monétaire.

(1 ter) L'amélioration du dispositif de gouvernance économique suppose de mettre en œuvre plusieurs politiques associées et cohérentes pour une croissance durable, à savoir une stratégie de l'Union en faveur de la croissance et de l'emploi, un semestre européen de renforcement de la coordination des politiques économiques et budgétaires, un cadre opérant de prévention et de correction des déficits publics excessifs (le pacte de stabilité et de croissance), un solide dispositif de prévention et de correction des déséquilibres macroéconomiques, et un système plus performant de réglementation et de surveillance des marchés financiers.

(2) Il convient de tirer les leçons de l'expérience acquise au cours des dix premières années de l'Union économique et monétaire , de même qu'il importe d'améliorer la gouvernance économique dans l'Union, qui devrait reposer sur une adhésion nationale plus profonde .

(2 bis) Le renforcement de la gouvernance économique devrait passer par une participation plus étroite, et dans des délais plus appropriés, du Parlement européen et des parlements nationaux. La commission compétente du Parlement européen peut proposer à l'État membre concerné par la recommandation ou la décision du Conseil, conformément à l'article 7, paragraphe 2, à l'article 8, paragraphe 2 et à l'article 10, paragraphe 4, du présent règlement, de prendre part à un échange de vues.

(2 ter) La Commission devrait jouer un rôle plus important dans le cadre de la procédure de surveillance renforcée applicable aux évaluations relatives à un État membre donné, aux actions de suivi, aux missions, aux recommandations et aux avertissements.

(3) En particulier, la surveillance des politiques économiques des États membres ne devrait plus se limiter à la surveillance budgétaire, mais devrait comporter un cadre plus précis et formel en vue de prévenir les déséquilibres macroéconomiques excessifs et d'aider les États membres concernés à élaborer un plan de mesures correctives avant que les divergences ne s'ancrent durablement. L'élargissement du périmètre de la surveillance économique devrait aller de pair avec le renforcement de la surveillance budgétaire.

(4) Pour faciliter la correction de tels déséquilibres, une procédure fixée en détail dans la législation est nécessaire.

(5) Il convient de compléter la surveillance multilatérale visée à l'article 121, paragraphes 3 et 4, du traité par des règles spécifiques visant la détection des déséquilibres macroéconomiques, ainsi que leur prévention et leur correction dans l'Union lorsqu'ils revêtent un caractère excessif, procédure qui devrait s'inscrire dans le cadre du cycle annuel de la surveillance multilatérale .

(6) Cette procédure devrait établir un mécanisme d'alerte permettant la détection rapide de déséquilibres macroéconomiques émergents. Elle devrait se fonder sur l'utilisation d'un tableau de bord indicatif et transparent , comportant des seuils indicatifs et combiné à une analyse économique critique. Cette analyse critique devrait prendre en compte, entre autres, la convergence nominale et la convergence réelle, tant au sein de la zone euro qu'à l'extérieur de celle-ci.

(6 bis) Par conséquent, il convient que la Commission coopère étroitement avec le Conseil et le Parlement européen lors de l'élaboration du tableau de bord et de la batterie d'indicateurs macroéconomiques et macrofinanciers concernant les États membres. Les indicateurs et les seuils devraient être établis et ajustés le cas échéant afin d'être adaptés à la nature changeante des déséquilibres macroéconomiques, eu égard notamment à l'évolution des risques pesant sur la stabilité macroéconomique ou à l'existence de statistiques plus pertinentes. La Commission devrait présenter des propositions d'observations aux commissions compétentes du Conseil et du Parlement européen sur les projets relatifs à l'établissement et à l'ajustement des indicateurs et des seuils. La Commission devrait informer le Conseil et le Parlement européen des modifications apportées aux indicateurs et aux seuils et expliquer les motifs qui l'ont amenée à introduire ces modifications.

(7) Afin de fonctionner efficacement en tant que composante du mécanisme d'alerte, le tableau de bord devrait comporter un nombre limité d'indicateurs économiques, financiers et structurels présentant un intérêt pour la détection des déséquilibres macroéconomiques, assortis de seuils indicatifs correspondants. Les indicateurs et les seuils devraient être ajustés le cas échéant afin d'être adaptés à la nature changeante des déséquilibres macroéconomiques, eu égard notamment à l'évolution des risques pesant sur la stabilité macroéconomique ou à l'existence de statistiques plus pertinentes. Ces indicateurs ne devraient pas être perçus comme des objectifs de la politique économique, mais comme des outils d'adaptation à la nature évolutive des déséquilibres macroéconomiques au sein de l'Union.

(7 bis) Lors de la mise sur pied du tableau de bord, il convient également de tenir dûment compte de l'existence de circonstances économiques hétérogènes, notamment des effets de rattrapage.

(8) Le dépassement d'un ou de plusieurs seuils indicatifs n'implique pas nécessairement l'apparition de déséquilibres macroéconomiques, car l'élaboration des politiques économiques doit également tenir compte des interactions entre les variables macroéconomiques. Il convient de ne pas tirer de conclusions d'une lecture automatique du tableau de bord: l'analyse économique critique devrait veiller à ce que toutes les informations, qu'elles proviennent ou non du tableau de bord, soient mises en perspective et soient intégrées dans une analyse globale.

(9) Sur la base de la procédure de surveillance multilatérale et du mécanisme d'alerte ou en cas d'évolution inattendue et importante de la situation économique nécessitant une analyse urgente aux fins du présent règlement , la Commission devrait identifier les États membres qui devraient faire l'objet d'un bilan approfondi. Ce bilan approfondi devrait être établi sans présumer de l'existence d'un déséquilibre et comprendre une analyse complète des sources de déséquilibres dans l'État membre considéré , en tenant dûment compte des conditions et des circonstances économiques propres à chaque pays, ainsi que d'un ensemble plus large d'instruments d'analyse, d'indicateurs et de données qualitatives à caractère national. Lorsque la Commission procède au bilan approfondi, l'État membre concerné devrait coopérer avec celle-ci afin de garantir que les informations à la disposition de la Commission sont aussi complètes et exactes que possible. En outre, la Commission devrait prendre dûment en compte toute autre information qui, aux yeux de l'État membre concerné, est pertinente et que ce dernier a présentée à la Commission et au Conseil. Le bilan approfondi devrait être examiné par le Conseil et l'Eurogroupe lorsqu'il s'agit d'États membres dont la monnaie est l'euro. Il devrait tenir compte, le cas échéant, des recommandations ou invitations du Conseil adressées à l'État membre considéré et adoptées conformément aux articles 121, 126 et 148 du traité et au titre des articles 6, 7, 8 et 10 du présent règlement, des politiques envisagées par l'État membre concerné dans son programme national de réforme et des bonnes pratiques internationales en matière d'indicateurs et de méthodes. Lorsque la Commission décide de procéder à un bilan approfondi en cas d'évolution importante et inattendue de la situation économique nécessitant une analyse urgente, elle devrait en informer les États membres concernés.

(10) La procédure de suivi et de correction des déséquilibres économiques préjudiciables, comportant à la fois des éléments préventifs et correctifs, nécessitera des instruments de surveillance renforcés s'inspirant de ceux qui sont utilisés dans le cadre de la procédure de surveillance multilatérale. Elle pourrait comprendre des missions de surveillance renforcées effectuées par la Commission dans les États membres , en liaison avec la Banque centrale européenne (BCE) lorsqu'il s'agit d'États membres dont la monnaie est l'euro ou d'États membres qui participent au nouveau mécanisme de change (MTC II), et la présentation de rapports supplémentaires par l'État membre en cas de déséquilibre grave, notamment de déséquilibre compromettant le bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire. Les partenaires sociaux et les autres parties prenantes nationales devraient, le cas échéant, participer activement au dialogue.

(11) L'analyse des déséquilibres devrait tenir compte de leur gravité ▐ et des éventuelles répercussions économiques et financières négatives qui accroissent la vulnérabilité de l'économie de l'Union et constituent une menace pour le bon fonctionnement de l'union monétaire. Des mesures doivent être prises dans tous les États membres pour remédier aux déséquilibres macroéconomiques et réduire les écarts de compétitivité, en particulier dans la zone euro. Toutefois, la nature, l'importance et l'urgence des défis à relever dans ce domaine peuvent varier considérablement en fonction des États membres concernés. Compte tenu des vulnérabilités et de l'ampleur de l'ajustement nécessaire, la nécessité d'agir est particulièrement pressante dans les États membres accusant de façon persistante des déficits courants importants, ainsi que des pertes importantes de compétitivité. De même, dans les États membres qui accumulent des excédents importants de leur balance des opérations courantes, les politiques devraient viser à déterminer et à mettre en œuvre les réformes structurelles qui contribuent à renforcer la demande intérieure et les possibilités de croissance.

(11 bis) L'analyse des déséquilibres devrait également prendre en considération la capacité d'adaptation économique de l'État membre concerné et la manière dont il s'est conformé à des recommandations antérieures émises au titre du présent règlement et à d'autres recommandations émises au titre de l'article 121 du traité dans le cadre de la surveillance multilatérale, en particulier les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union.

(12) Si des déséquilibres macroéconomiques sont identifiés, il convient d'adresser des recommandations aux États membres concernés , en y associant s'il y a lieu les commissions compétentes, pour les conseiller sur les mesures à prendre. La réaction de l'État membre concerné en cas de déséquilibre devrait être rapide et utiliser tous les instruments d'action disponibles, sous le contrôle des autorités publiques. Le cas échéant, des parties prenantes nationales concernées, notamment des partenaires sociaux, devraient également être associés, conformément aux dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et aux systèmes juridiques et politiques nationaux. La réaction devrait être adaptée à l'environnement et à la situation spécifiques de l'État membre concerné et couvrir les principaux domaines d'action de la politique économique, parmi lesquels les politiques budgétaire et salariale, les marchés de l'emploi, les marchés des produits et des services et la régulation du secteur financier. Il doit être tenu compte des engagements pris au titre des accords conclus dans le cadre du MTC II.

(13) Les alertes rapides et les recommandations émises par le Comité européen du risque systémique à l'intention des États membres ou de l'Union portent sur des risques de nature macrofinancière. Pour y répondre, des mesures de suivi appropriées de la part de la Commission devraient également se justifier , le cas échéant, dans le cadre de la surveillance des déséquilibres. Il convient de respecter strictement l'indépendance et la confidentialité du comité européen du risque systémique.

(14) Si de graves déséquilibres macroéconomiques sont constatés, notamment des déséquilibres compromettant le bon fonctionnement de l'union économique et monétaire, une procédure concernant les déséquilibres excessifs devrait être engagée, qui pourrait comprendre la formulation de recommandations à l'État membre concerné, le renforcement des exigences de surveillance et de suivi et, à l'égard des États membres dont la monnaie est l'euro, la possibilité de prendre des mesures d'exécution conformément au règlement (UE) no […/…] (3) en cas de manquement persistant à l'obligation d'engager une action corrective.

(15) Tout État membre soumis à la procédure concernant les déséquilibres excessifs devrait établir un plan de mesures correctives détaillant ses politiques destinées à mettre en œuvre les recommandations du Conseil. Ce plan devrait comprendre un calendrier de mise en œuvre. Il devrait être approuvé par le Conseil par le truchement d'une recommandation . Cette recommandation devrait être transmise au Parlement européen.

(15 bis) Le Conseil devrait être investi du pouvoir d'adopter des décisions individuelles faisant état du non-respect des recommandations qu'il a adoptées dans le cadre du plan de mesures correctives. Dans le cadre de la coordination des politiques économiques des États membres menée au sein du Conseil, conformément à l'article 121, paragraphe 1, du traité, ce type de décision s'inscrit pleinement dans le prolongement des recommandations mentionnées adoptées, dans le cadre du plan de mesures correctives, par le Conseil sur la base de l'article 121, paragraphe 4, du traité.

(16) Étant donné qu'un cadre efficace pour déceler et prévenir les déséquilibres macroéconomiques ne peut pas être suffisamment réalisé par les États membres du fait de leurs profondes interrelations commerciales et financières et des retombées des politiques économiques nationales sur l'Union européenne et la zone euro dans son ensemble et qu'il peut être mieux réalisé au niveau de l'Union, l'Union peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité prévu à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

(16 bis) Dans le cadre de leur application du présent règlement, le Conseil et la Commission doivent respecter intégralement le rôle des parlements nationaux et des partenaires sociaux ainsi que les différences entre les systèmes nationaux, par exemple entre les politiques de formation des salaires.

(16 ter) Si le Conseil estime qu'un État membre ne présente plus de déséquilibre excessif, la procédure concernant les déséquilibres excessifs sera clôturée lorsque le Conseil, sur recommandation de la Commission, aura abrogé les recommandations émises en application des articles 7, 8 et 10. La clôture devrait être fondée sur une analyse approfondie réalisée par la Commission d'où il ressort que les mesures prises par l'État membre sont conformes aux recommandations du Conseil et que la source du problème ainsi que les risques qui y sont associés, tel qu'indiqués dans la recommandation ouvrant la procédure concernant les déséquilibres excessifs, ne sont plus d'actualité, compte tenu notamment de l'évolution macroéconomique, des perspectives et des retombées. La clôture de la procédure concernant les déséquilibres excessifs devrait faire l'objet d'une déclaration publique.

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

Objet et définitions

Article premier

Objet

1. Le présent règlement arrête les modalités de détection des déséquilibres macroéconomiques, ainsi que de prévention et de correction des déséquilibres macroéconomiques excessifs dans l'Union.

1 bis. Le présent règlement est mis en œuvre dans le cadre du semestre européen en application du règlement (UE) no […/…] relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques.

1 ter. La mise en œuvre du présent règlement respecte pleinement l'article 152 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les recommandations formulées au titre du présent règlement respectent les pratiques nationales et les systèmes de formation des salaires. Le présent règlement tient compte de l'article 28 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et, dès lors, n'affecte pas le droit de négocier, de conclure et de mettre en œuvre des conventions collectives ainsi que de recourir à des actions collectives, conformément aux législations et aux pratiques nationales.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par

a) "déséquilibres", toute tendance donnant essor à des développements macroéconomiques ayant un effet négatif ou susceptibles d'avoir un effet négatif sur le bon fonctionnement de l'économie d'un État membre, de l'Union économique et monétaire ou de l'Union dans son ensemble;

b) "déséquilibres excessifs", des déséquilibres graves, notamment des déséquilibres compromettant ou susceptibles de compromettre le bon fonctionnement de l'union économique et monétaire.

CHAPITRE II

Détection des déséquilibres

Article 3

Tableau de bord

1. Le tableau de bord ▐ ainsi que les indicateurs qu'il comprend constituent un outil destiné à faciliter la détection rapide et le suivi des déséquilibres.

2. Le tableau de bord est composé d'un nombre limité d'indicateurs macroéconomiques et macrofinanciers pertinents, pratiques, simples, mesurables et disponibles concernant les États membres. Il permet l'identification précoce tant des déséquilibres macroéconomiques qui apparaissent sur le court terme que des déséquilibres qui se font jour du fait de tendances structurelles et à long terme.

2 bis. Le tableau de bord comprend notamment des indicateurs utiles pour la détection rapide:

a) des déséquilibres internes, y compris de ceux qui peuvent émerger de l'endettement public et privé, de l'évolution des marchés financiers et des marchés d'actifs, notamment du marché de l'immobilier, de l'évolution du flux de crédit dans le secteur privé et de l'évolution du chômage;

b) des déséquilibres externes, y compris de ceux qui peuvent émerger de l'évolution de la balance courante et des positions nettes d'investissement des États membres, des taux de change réels effectifs, des parts de marché à l'exportation et des évolutions des prix et des coûts ainsi que de la compétitivité hors prix, en tenant compte des différentes composantes de la productivité.

2 ter. Lors de la lecture économique du tableau de bord dans le cadre du mécanisme d'alerte, la Commission accorde une attention particulière aux évolutions de l'économie réelle, notamment à la croissance économique, aux résultats en termes d'emploi et de chômage, à la convergence nominale et réelle tant au sein de la zone euro qu'à l'extérieur de celle-ci, aux évolutions de la productivité et à ses éléments moteurs pertinents, tels que les activités de recherche et de développement et les investissements étrangers ou intérieurs, ainsi qu'aux évolutions sectorielles, notamment dans le domaine de l'énergie, qui affectent le PIB et les résultats de la balance courante.

Le tableau de bord comprend également des seuils indicatifs permettant d'utiliser ces indicateurs comme instrument d'alerte. Le choix des indicateurs et des seuils doit permettre de stimuler la compétitivité dans l'Union.

Le tableau de bord des indicateurs, et en particulier les seuils d'alerte, sont symétriques, le cas échéant, et différenciés selon qu'il s'agit d'États membres faisant ou non partie de la zone euro, si cela est justifié par les caractéristiques particulières de l'union monétaire et les conditions économiques pertinentes. Lors de la mise sur pied du tableau de bord, il convient également de tenir dûment compte de l'existence de circonstances économiques hétérogènes, notamment des effets de rattrapage.

2 quater. Les travaux du comité européen du risque systémique sont dûment pris en considération lorsqu'il s'agit d'élaborer des indicateurs relatifs à la stabilité des marchés financiers. La Commission invite le Comité européen du risque systémique à donner son avis sur les projets d'indicateurs relatifs à la stabilité des marchés financiers.

3. La liste des indicateurs et les seuils devant figurer dans le tableau de bord ▐ sont rendus publics.

4. La ▐ pertinence du tableau de bord, et notamment la composition des indicateurs, les seuils fixés et la méthodologie appliquée, doivent être régulièrement évalués et sont ajustés ou modifiés lorsque cela est nécessaire . Les modifications apportées à la méthodologie et à la composition qui sous-tendent le tableau de bord ainsi qu'aux seuils qui y sont associés sont rendues publiques.

4 bis. Les valeurs assignées aux indicateurs figurant dans le tableau de bord sont actualisées au moins une fois par an.

Article 4

Mécanisme d'alerte

1. Le mécanisme d'alerte a pour but de faciliter la détection rapide et le suivi des déséquilibres. La Commission élabore un rapport annuel comportant une analyse économique et financière qualitative fondée sur un tableau de bord comprenant un ensemble d'indicateurs liés aux seuils indicatifs. Ce rapport, y compris les valeurs assignées aux indicateurs figurant dans le tableau de bord, est rendu public.

2. ▐ Le rapport de la Commission contient une analyse économique et financière mettant en perspective les variations des indicateurs, en y adjoignant le cas échéant ▐ d'autres indicateurs économiques et financiers pertinents pour analyser l'évolution des déséquilibres. Il convient de ne pas tirer de conclusions d'une lecture mécanique des indicateurs du tableau de bord. L'analyse tient compte de l'évolution des déséquilibres dans l'Union et dans la zone euro. Le rapport indique également si le franchissement des seuils ▐ dans un ou plusieurs États membres signale l'apparition éventuelle de déséquilibres. L'analyse portant sur des États membres accusant des déficits importants de la balance courante peut différer de celle portant sur des États membres qui accumulent des excédents importants de la balance courante.

3. Le rapport désigne les États membres dont la Commission considère qu'ils peuvent être touchés par un déséquilibre ou risquent de l'être.

3 bis. La Commission communique son rapport en temps opportun au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social.

4. Dans le cadre de la surveillance multilatérale visée à l'article 121, paragraphe 3, du traité, le Conseil examine le rapport de la Commission et procède à une évaluation globale de celui-ci. L'Eurogroupe examine le rapport lorsqu'il concerne ▐ des États membres dont la monnaie est l'euro.

Article 5

Bilan approfondi

1. Compte dûment tenu des discussions menées au sein du Conseil et de l'Eurogroupe prévues à l'article 3, paragraphe 4, ou en cas d'évolution inattendue et importante de la situation économique nécessitant une analyse urgente aux fins du présent règlement, la Commission procède à un bilan approfondi pour chaque État membre dont elle considère qu'il peut être touché par un déséquilibre ou risque de l'être. ▐.

Le bilan approfondi repose sur une analyse minutieuse de la situation spécifique de chaque État membre, notamment sur leur conjoncture initiale respective. Il examine un large éventail de variables économiques et implique le recours à des instruments d'analyse et à des informations qualitatives à caractère national. Il tient compte des spécificités nationales en ce qui concerne les relations du travail et le dialogue social.

En outre, la Commission devrait prendre dûment en compte toute autre information qui, aux yeux de l'État membre concerné, est pertinente et que ce dernier a présentée.

Le bilan est effectué en relation avec les missions de surveillance dans l'État membre concerné, conformément à l'article 11 sexies.

2. Ce bilan approfondi consiste notamment à évaluer si l'État membre en question est touché par des déséquilibres et si ces déséquilibres sont excessifs. Il étudiera l'origine des déséquilibres détectés dans le contexte de la situation économique en vigueur, y compris les profondes interrelations commerciales et financières entre États membres et les répercussions des politiques économiques nationales. Il analysera les évolutions pertinentes liées à la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi. Il examinera également la pertinence des évolutions économiques observées dans l'Union et dans la zone euro dans leur ensemble. Il étudie en particulier:

a) le cas échéant, les recommandations ou invitations du Conseil adressées aux États membres considérés et adoptées ▐ conformément aux articles 121 , 126 et 148 du traité et au titre des articles 6, 7, 8 et 10 du présent règlement;

b) les politiques envisagées par l'État membre concerné dans son programme national de réforme et, le cas échéant, dans son programme de stabilité ou de convergence ▐;

c) les alertes ▐ ou recommandations du Comité européen du risque systémique se rapportant aux risques systémiques imputés ou relatifs à l'État membre considéré. Le régime de confidentialité de ce comité est strictement respecté.

2 bis. Le bilan approfondi est rendu public. La Commission informe le Conseil et le Parlement européen des résultats de ce bilan.

Article 6

Mesures préventives

1. Si, sur la base de son bilan approfondi visé à l'article 5 du présent règlement, la Commission considère qu'un État membre est touché par des déséquilibres, elle en informe le Conseil , l'Eurogroupe et le Parlement européen . Le Conseil peut, sur recommandation de la Commission, adresser à l'État membre concerné les recommandations qui s'imposent, suivant la procédure énoncée à l'article 121, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne .

2. Le Conseil informe le Parlement européen de la recommandation . La recommandation du Conseil est rendue publique .

2 bis. Les recommandations du Conseil et de la Commission respectent pleinement l'article 152 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et tiennent compte de l'article 28 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

3. Le Conseil réexamine la recommandation chaque année dans le cadre du semestre européen et peut l'adapter , s'il y a lieu, conformément au paragraphe 1.

CHAPITRE III

Procédure concernant les déséquilibres excessifs

Article 7

Ouverture d'une procédure concernant les déséquilibres excessifs

1. Si, sur la base du bilan approfondi visé à l'article 5, la Commission considère que l'État membre concerné est touché par des déséquilibres excessifs, elle en informe le Conseil , l'Eurogroupe et le Parlement européen .

La Commission informe également les autorités européennes de surveillance concernées et le Comité européen du risque systémique, qui est invité à prendre les mesures qu'il juge nécessaires.

2. Le Conseil, sur recommandation de la Commission, peut adopter une recommandation conformément à l'article 121, paragraphe 4, du traité déclarant l'existence d'un déséquilibre excessif et recommandant à l'État membre concerné d'engager une action corrective.

Cette recommandation établit la nature et les implications des déséquilibres, énonce un ensemble de recommandations à suivre et fixe le délai imparti à l'État membre concerné pour présenter un plan de mesures correctives . Le Conseil peut, comme prévu à l'article 121, paragraphe 4, du traité, rendre publique sa recommandation .

Article 8

Plan de mesures correctives

1. Tout État membre à l'égard duquel une procédure de déséquilibre excessif a été engagée soumet un plan de mesures correctives au Conseil et à la Commission sur la base de la recommandation formulée conformément à l'article 7 et dans un délai à définir par celle-ci . Le plan de mesures correctives définit les mesures spécifiques ▐ que l'État membre concerné a mises en œuvre ou a l'intention de mettre en œuvre et contient un calendrier de cette mise en œuvre. Il tient compte des répercussions économiques et sociales de ces mesures et est conforme aux grandes orientations des politiques économiques et aux lignes directrices pour l'emploi.

2. Dans les deux mois qui suivent la présentation d'un plan de mesures correctives et sur la base d'un rapport de la Commission, le Conseil évalue le plan de mesures correctives. S'il est jugé satisfaisant, sur la base d'une recommandation de la Commission, le Conseil l'approuve au moyen d'une recommandation qui dresse la liste des mesures spécifiques requises, fixe les délais impartis pour prendre ces mesures et établit un calendrier de surveillance en tenant dûment compte des canaux de transmissions et étant conscient qu'il peut s'écouler un laps de temps important entre l'adoption des mesures correctives et la correction effective des déséquilibres .

2 bis. Si les mesures prises ou envisagées dans le plan de mesures correctives ou leur calendrier de mise en œuvre sont jugés insuffisants, sur la base d'une recommandation de la Commission, le Conseil adopte une recommandation qu'il adresse à l'État membre concerné afin que celui-ci présente un nouveau plan de mesures correctives, en principe dans un délai de deux mois. Le nouveau plan de mesures correctives est examiné selon la procédure prévue par le présent article.

3. Le plan de mesures correctives, le rapport de la Commission et la recommandation du Conseil visés aux paragraphes 2 et 2 bis sont rendus publics.

Article 9

Suivi de l'action corrective

1. La Commission suit la mise en œuvre de la recommandation adoptée en application de l'article 8, paragraphe 2 . À cette fin, l'État membre rend compte régulièrement au Conseil et à la Commission sous la forme de rapports d'avancement à présenter selon la fréquence établie par le Conseil dans la recommandation visée à l'article 8, paragraphe 2 .

2. Le Conseil rend publics les rapports d'avancement des États membres.

3. La Commission peut effectuer des missions de surveillance renforcée dans l'État membre concerné afin de suivre la mise en œuvre du plan de mesures correctives , en liaison avec la BCE lorsque ces missions concernent des États membres dont la monnaie est l'euro ou des États membres qui participent au MCE II. À cet effet, les partenaires sociaux et les autres parties prenantes nationales sont, le cas échéant, associés au dialogue.

4. En cas d'évolution importante et pertinente de la situation économique ▐, le Conseil, sur recommandation de la Commission, peut modifier les recommandations adoptées au titre de l'article 8, paragraphe 2 , conformément à la procédure prévue par le même article. S'il y a lieu, l'État membre concerné est invité à soumettre un plan de mesures correctives révisé, qui est évalué selon la procédure fixée à l'article 8.

Article 10

Évaluation de l'action corrective

1. Sur la base d'un rapport de la Commission, le Conseil évalue si l'État membre concerné a engagé ▐ l'action corrective recommandée conformément à la recommandation émise en application de l'article 8, paragraphe 2 .

2. Le rapport de la Commission est rendu public.

3. ▐ Le Conseil effectue son évaluation dans le délai qu'il a fixé ▐ dans les recommandations qu'il a adoptées au titre de l'article 8, paragraphe 2 .

4. S'il estime que l'État membre n'a pas engagé l'action corrective recommandée, le Conseil adopte, sur recommandation de la Commission, une décision faisant état d'un non-respect et une recommandation fixant de nouveaux délais pour engager une action corrective. Dans ce cas, le Conseil européen est informé et les conclusions des missions de surveillance visées à l'article 9, paragraphe 3, sont rendues publiques.

La recommandation relative au non-respect adoptée par la Commission est réputée adoptée par le Conseil si celui-ci ne décide pas, à la majorité qualifiée et dans les dix jours qui suivent son adoption par la Commission, de la rejeter. L'État membre concerné peut demander la convocation d'une réunion du Conseil afin qu'il statue sur la décision.

Conformément à l'article 11 sexies, le Parlement européen peut, de sa propre initiative ou sur demande d'un État membre, inviter le président du Conseil, la Commission et, le cas échéant, le président de l'Eurogroupe à intervenir devant sa commission compétente afin de débattre de la décision faisant état d'un non-respect.

5. Si le Conseil estime, sur la base du rapport de la Commission, que l'État membre a engagé l'action corrective recommandée, la procédure concernant les déséquilibres excessifs est réputée être en bonne voie; ladite procédure est suspendue et la surveillance se poursuit selon le calendrier établi dans la recommandation émise en application de l'article 8, paragraphe 2. Le Conseil rend publiques les raisons pour lesquelles il suspend la procédure compte tenu des mesures correctives prises par l'État membre concerné.

▐

Article 11

Clôture de la procédure concernant les déséquilibres excessifs

Le Conseil, sur recommandation de la Commission, abroge les recommandations émises en application des articles 7, 8 et 10 dès qu'il estime que l'État membre ne présente plus de déséquilibres excessifs comme indiqué dans la recommandation visée à l'article 7, paragraphe 2, et publie une déclaration dans ce sens .

Article 11 bis

Vote au Conseil

Pour les mesures visées aux articles 7 à 11, le Conseil statue sans tenir compte du vote du membre représentant en son sein l'État membre concerné.

Article 11 ter

Missions de surveillance

1. La Commission assure un dialogue permanent avec les autorités des États membres, conformément aux objectifs du présent règlement. À cette fin, la Commission mène notamment des missions dans le but d'analyser la situation économique réelle dans l'État membre et de détecter tout risque ou toute difficulté en ce qui concerne le respect des objectifs définis par le présent règlement.

2. Une surveillance renforcée peut être mise en œuvre, aux fins d'un suivi sur le terrain, pour les États membres qui font l'objet d'une recommandation relative à l'existence de déséquilibres excessifs, conformément à l'article 7, paragraphe 2, du présent règlement.

3. Lorsque l'État membre concerné est un État membre dont la monnaie est l'euro ou un État membre qui participe au MCE II, la Commission peut, le cas échéant, inviter des représentants de la Banque centrale européenne à participer aux missions de surveillance.

4. La Commission fait rapport au Conseil quant aux résultats de la mission mentionnée au deuxième paragraphe et, le cas échéant, peut décider de rendre ses conclusions publiques.

5. Lors de l'organisation des missions de surveillance mentionnées au deuxième paragraphe, la Commission transmet ses conclusions provisoires aux États membres concernés pour qu'ils fassent part de leurs commentaires.

Article 11 quater

Dialogue économique

1. Afin de renforcer le dialogue économique entre les institutions de l'Union, notamment entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, et de garantir davantage de transparence et de responsabilité, la commission compétente du Parlement européen peut inviter le président du Conseil, la Commission et, le cas échéant, le président du Conseil européen ou le président de l'Eurogroupe à intervenir devant la commission afin de débattre:

a) d'informations communiquées par le Conseil sur les grandes orientations des politiques économiques et des lignes directrices pour l'emploi conformément à l'article 121, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

b) des orientations d'ordre général adressées aux États membres par la Commission au début du cycle annuel de surveillance;

c) de toute conclusion tirée par le Conseil européen sur les orientations des politiques économiques dans le cadre du semestre européen;

d) des résultats de la surveillance multilatérale effectuée au titre du présent règlement;

e) de toute conclusion tirée par le Conseil européen sur les orientations et les résultats de la surveillance multilatérale;

f) de tout réexamen de la conduite de la surveillance multilatérale mené à la fin du semestre européen;

g) des recommandations formulées conformément à l'article 7, paragraphe 2, à l'article 8, paragraphe 2, et à l'article 10, paragraphe 4, du présent règlement;

2. La commission compétente du Parlement européen peut proposer à l'État membre concerné par la recommandation ou la décision du Conseil, conformément à l'article 7, paragraphe 2, à l'article 8, paragraphe 2 et à l'article 10, paragraphe 4, du présent règlement, de prendre part à un échange de vues.

3. La Commission et le Conseil informent régulièrement le Parlement européen des résultats de l'application du présent règlement.

Article 11 quinquies

Clause de révision

1. Dans un délai de trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement et, ultérieurement, tous les cinq ans, la Commission publie un rapport sur l'application du présent règlement.

Ce rapport évalue, notamment:

a) l'efficacité du règlement;

b) les avancées réalisées pour assurer une coordination plus étroite des politiques économiques et une convergence durable des performances économiques des États membres conformément au traité;

2 Ledit rapport est accompagné, le cas échéant, d'une proposition visant à modifier le présent règlement.

3. Ce rapport est transmis au Parlement européen et au Conseil.

Article 11 sexies

Rapport

Chaque année, la Commission publie un rapport sur l'application du présent règlement, y compris sur l'actualisation du tableau de bord, conformément à l'article 4 et le présente au Conseil et au Parlement européen dans le cadre du semestre européen.

CHAPITRE IV

Dispositions finales

Article 12

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à …, le Par le Parlement européen Le Président Par le Conseil Le Président

(1) JO C 150 du 20.5.2011, p. 1.

(2) JO C …

(3) JO L[…], […] p. […].