»dashque la valeur moyenne de ces calculs pour tous les points de
contrôle de la masse ou du groupe de masses d’eau souterrainedémontre que ces normes sont remplies de la manière prescrite
dans la directive concernée.»dashqu’il soit constaté, sur la base de ces calculs, que les
normes de qualité environnementale applicables auxmasses d’eau concernées sontréputées être remplies
lorsque 70% de ces valeurs moyennes sont conformes
aux valeurs énoncées dans les directives 91/676/CEE,97/57/CE et 98/83/CE.
(Amendement 75)
Annexe VII, point 7 bis (nouveau)
7bis. un résumé des mesures adoptées en vertu de
l’article 11, paragraphe 5, pour les masses d’eau qui sont
peu susceptibles de répondre aux objectifs énoncés à
l’article 4.
(Amendement 76)
Annexe VIII, point 9 bis (nouveau)
9bis. Substances radioactives produites par l’homme.
(Amendement 77)
Annexe VIII, point 10
10. Matières en suspension 10. Matières en suspension , dès lors qu’elles ont un effet
nocif sur l’eau
7. Modernisation de la protection sociale
A5-0033/2000
Résolution duParlementeuropéen surlacommunication delaCommissionrelativeàunestratégie
concertée pour moderniser la protection sociale (COM(1999)347) -dash C5-0253/1999 -dash
1999/2182(COS))
Le Parlement européen,
»dash vu le rapport de la Commission sur une approche commune de la modernisation de la protection
sociale (COM(1999) 347) »dash C5-0253/1999,
»dash vu le rapport de la Commission sur la protection sociale en Europe 1997 (COM(1998) 243»dash
C4-0375/1998),
»dash vu sa résolution du 19 février 1997 sur la communication de la Commission sur l’avenir de la pro-
tection sociale: cadre pour un débat européen et le rapport de la Commission sur la protection socialeen Europe (1995)(
1),
»dash vu sa résolution du 6 novembre 1997 sur la communication de la Commission «Moderniser et amé-
liorer la protection sociale dans l’Union européenne»(2),
»dash vu sa résolution du 18 novembre 1998 sur la communication de la Commission intitulée «Programme
d’action sociale 1998-2000»(3),
(1) JO C 85 du 17.3.1997, p. 63.
(2) JO C 358 du 24.11.1997, p. 51.
(3) JO C 379 du 7.12.1998, p. 87.C 339/154 FR 29.11.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 16 février 2000
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
»dash vu sa résolution du 12 mars 1999 sur le rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen
et au Comité économique et social «La protection sociale en Europe 1997 »dash Résumé»(1),
»dash vu les articles 2, 3, 13, 125 à 130 et 136 à 152 du traité instituant la Communauté européenne,
»dash vu la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs,
»dash vu la recommandation du Conseil 92/441/CEE, du 24 juin 1992, portant sur les critères communs
relatifs à des ressources et prestations suffisantes dans les systèmes de protection sociale(2), la recom-
mandation du Conseil 92/442/CEE, du 27 juillet 1992, relative à la convergence des objectifs et poli-tiques de protection sociale(
3), et le rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la première de
ces recommandations du Conseil (COM(1998) 774),
»dash vu les parties afférentes des conclusions du Conseil européen des Sommets de Cardiff, Luxembourg,
Vienne et Cologne,
»dash vu les conclusions du Conseil de l’emploi et des affaires sociales du 29 novembre 1999 sur la coopé-
ration en vue de moderniser la protection sociale,
»dash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,
»dash vu le rapport de la commission de l’emploi et des affaires sociales et l’avis de la commission des droits
de la femme et de l’égalité des chances (A5-0033/2000),
A. considérant que la réussite de la convergence sociale européenne implique que les différents domaines
que sont la politique économique, la politique de l’emploi et la protection sociale soient considérés
comme les trois pôles interdépendants d’un même ensemble de politiques afin de réaliser une conver-
gence sociale réussie en Europe et dans les États membres; que la convergence sociale devrait être unprocessus au moyen duquel les grands objectifs politiques communs donnent lieu à des lignes direc-trices applicables aux politiques sociales des États membres,
B. considérant qu’aucune stratégie n’a encore été élaborée en Europe dans les domaines de la protection
et de la sécurité sociales, mais que la protection sociale se fonde avant tout sur le principe de lasolidarité de tous et constitue un des moyens, au côté d’une politique économique dynamique et créa-trice d’emplois, de lutter contre la dissociation grandissante entre la croissance économique et le déve-loppement social,
C. considérant qu’il est possible de moderniser et d’améliorer la protection sociale grâce à une meilleure
utilisation des ressources disponibles et non en réduisant le niveau de la protection sociale,
D. considérant que, dans la pratique, la politique de l’emploi, l’intégration sociale et le progrès social
doivent être mis en œuvre dans les États membres, si bien qu’il y a lieu de respecter le principe desubsidiarité en ce qui concerne la manière dont les États membres organisent leurs systèmes de sécu-rité sociale et maintiennent les droits sociaux, tandis que l’Union peut apporter une plus-value enmettant en œuvre de véritables critères de convergence contraignants et efficaces, y compris des objec-tifs communs et quantifiables applicables à l’ensemble des États membres,
E. considérant que toute personne a droit à une protection sociale et à un revenu social minimum
garanti,
F. considérant qu’une stratégie de la convergence sociale européenne peut inclure une approche des
méthodes et des instruments visant à promouvoir les objectifs proposés pour la convergence sociale,ainsi que des éléments précisant comment les réseaux locaux et régionaux peuvent servir à encouragerles échanges d’informations et d’expériences entre les États membres,
(1) JO C 175 du 21.6.1999, p. 435.
(2) JO L 245 du 26.8.1992, p. 46.
(3) JO L 245 du 26.8.1992, p. 49.29.11.2000 FR C 339/155 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 16 février 2000
G. considérant que les efforts poursuivis pour mettre en œuvre une stratégie de la convergence sociale
europénne, telles les propositions contenues dans la communication de la Commission, doiventrépondre en particulier à la nécessité d’une approche sexospécifique en vue d’abolir la ségrégationhommes/femmes dans le monde du travail et promouvoir l’égalité des chances en:
»dash prenant efficacement en compte la dimension de l’égalité des chances dans l’ensemble des quatre
objectifs mentionnés, de manière à prévoir des objectifs concrets, des analyses d’impact de l’en-semble des propositions sous l’angle de leur incidence sur l’égalité, de même que l’établissementde statistiques distinctes pour les femmes et les hommes,
»dash encourageant, à long terme, la mise en place de systèmes de protection sociale individualisés
comportant des périodes transitoires, les besoins individuels et les aspects familiaux devant être
pris en compte,
»dash promouvant des systèmes de protection sociale qui offrent la possibilité d’une interruption de
carrière sans conséquences négatives pour le droit et l’accès à des prestations de sécurité socialeou bien pour la possibilité de suivre une formation dans le cadre de l’apprentissage tout au longde la vie sachant que, dans ce contexte, il convient d’examiner l’importance du système de congéparental et du niveau des indemnités octroyées dans ce cadre,
»dash promouvant des mesures visant à remédier aux carences des systèmes nationaux de prestations et
d’imposition, de manière à éviter les incidences marginales sources de chômage et de pauvreté,pour les familles monoparentales avec des enfants, par exemple,
»dash prenant des mesures pour développer des emplois dans le secteur des services accessibles et de
qualité élevée qui soient en accord avec l’éligibilité et la prise en compte de la dimension del’égalité des chances et n’introduisent pas une ségrégation entre femmes et hommes sur le marchédu travail ainsi que des différences salariales,
»dash prenant des mesures pour que, dans un contexte d’accroissement de la flexibilité et de nécessité de
concilier la vie professionnelle et la vie familiale, la modernisation de l’organisation du travailtienne également compte de la situation des femmes en mettant tout particulièrement l’accentsur l’importance de l’organisation du temps de travail et la nécessité de réduire ce dernier,
»dash prenant des mesures visant à introduire une pension de vieillesse de base qui assure une vie
décente aux personnes qui n’ont pas été à même de contribuer financièrement aux systèmes desécurité sociale, lesquelles sont essentiellement des femmes âgées,
H. considérant que les lignes directrices économiques et pour l’emploi comportent des recommandations
relatives à une réduction des impôts en vue de favoriser l’emploi, ce qui met l’accent sur la nécessitéd’investissements sociaux qui encouragent notamment des mesures actives sur le marché du travail,
I. considérant que les incitations prévues par les États membres pour que les citoyens concluent des
assurances complémentaires permettant de couvrir les risques sociaux devraient conserver leur carac-tère facultatif et ne pas conduire à l’apparition de différents niveaux de protection sociale ainsi qu’àune restriction du principe de solidarité,
J. considérant que la tendance à une conception des systèmes de protection sociale favorable à l’emploi
ne doit pas faire croire qu’il est possible d’intégrer tous les groupes de population par des mesuresactives sur le marché du travail, raison pour laquelle il convient de prévoir, à haut niveau, des réseauxsociaux permettant de remédier à la situation,
K. considérant qu’en vue de promouvoir l’intégration sociale et de lutter contre la pauvreté, il est néces-
saire de mener une stratégie globale et intégrée associant l’ensemble des politiques et des acteursconcernés ainsi que de déployer des efforts spécifiques en faveur des groupes menacés, en particulierles personnes qui ne sont pas en mesure de travailler,
L. considérant qu’une qualité de soins satisfaisante et des listes d’attente acceptables dans les systèmes de
santé publics revêtent une grande importance afin d’éviter une fracture, raison pour laquelle, dans sacommunication, la Commission souligne le besoin d’analyser dans quelle mesure les systèmes de pro-tection sociale assurent la couverture des soins et du personnel en charge de ces derniers, ce quiconduit à la nécessité de faire valoir le droit fondamental à des soins de qualité pour tous; une telleanalyse devrait porter non seulement sur les effets des différents modèles sur l’économie, mais égale-ment sur un accès libre et égal des citoyens aux soins ainsi que sur leur possibilité de choisir libremententre diverses solutions,C 339/156 FR 29.11.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 16 février 2000
M. considérant que la réalisation de l’Union économique et monétaire, entraînant une interdépendance
sans cesse grandissante entre les économies des États membres, a fait de la protection sociale unequestion d’intérêt commun pour ces derniers;
1. reconfirme une nouvelle fois l’enjeu et la validité de la recommandation de 1992 du Conseil portant
sur les critères communs relatifs à des ressources et prestations suffisantes dans les systèmes de protectionsociale d’une part, et la convergence des objectifs et la politique dans le domaine de la protection sociale,d’autre part;
2. rappelle que des systèmes de protection sociale efficaces font partie intégrante du modèle social euro-
péen fondé sur la conviction que progrès économique et progrès social sont liés; estime dès lors que laprotection sociale doit être considérée comme un facteur productif et que la moderniser doit permettred’exploiter au mieux son potentiel dans les domaines de la formation continue et de la formation profes-sionnelle;
3. se félicite de la communication de la Commission qui propose le cadre nécessaire à l’obtention de la
convergence sociale, à savoir la réalisation d’une analyse des défis communs à l’ensemble des Étatsmembres, la définition des objectifs communs pour la modernisation des systèmes de protection socialedes États membres et une accélération du processus grâce à la mise en place d’un groupe de haut niveau et
à la présentation du rapport concernant la protection sociale en Europe sur une base annuelle;
4. constate que le Conseil «emploi et affaires sociales» du 29 novembre 1999 a décidé d’instaurer un
groupe de fonctionnaires à haut niveau qui doit mettre en place un mécanisme de coopération renforcéeconcernant la protection sociales et qui doit établir un rapport intermédiaire pour le Conseil européen deFeira (juin 2000); fait donc appel au Conseil et à la Commission pour qu’ils concrétisent le mandat de cegroupe en prévoyant notamment que les femmes y soient représentées de manière appropriée, et qu’ilsprennent en considération les aspects suivants de manière à poursuivre le processus de convergence socialeeuropéenne:
»dash maintenir et développer une protection sociale fondée sur la solidarité, indépendante des intérêts
commerciaux et des objectifs de rentabilité financière, qui garantisse l’accès aux droits pour tous, ycompris l’accès aux services,
»dash développer une approche méthodologique analogue au processus de Luxembourg pour l’emploi qui se
base sur les objectifs que la Commission invite le Conseil à fixer dans sa communication, tout enétablissant des critères concernant le «benchmarking», des systèmes d’évaluation ainsi que des orienta-tions devant servir de base à des plans d’action nationaux, ce modèle devant compléter la politiquepour l’emploi et la politique macroéconomique,
»dash développer le processus de convergence grâce à des discussions communes du Conseil Ecofin et des
Conseils des affaires sociales et de l’emploi,
»dash prévoir une coopération efficace au sein du processus de convergence sociale européenne dans le
cadre de laquelle »dash outre l’élaboration, sur une base régulière, de rapports à l’intention du Parlementeuropéen et de moyens permettant à ce dernier d’assurer un suivi »dash le Parlement européen établit ungroupe de contact qui, dès le départ, coopère étroitement avec le groupe de haut niveau établi par leConseil sur la base de la communication de la Commission sur la modernisation de la protectionsocial et à laquelle les partenaires sociaux participent régulièrement de manière appropriée conformé-ment au dialogue social établi; en outre, un processus régulier d’information et de consultation dereprésentants des pays candidats, des ONG, des institutions de sécurité sociale, de même que duComité économique et social et du Comité des régions devrait être garanti, conformément à la pro-position de la Commission,
»dash établir sans délai un cadre de travail comportant un calendrier, la définition de points de référence et
un système d’échange de données comparables concernant les quatre objectifs généraux définis par laCommission, en vue de mettre en œuvre la coopération prévue pour la modernisation et l’améliora-tion de la protection sociale en Europe;
5. demande parallèlement que soit développé et simplifié le processus de Luxembourg, lequel doit être
mieux intégré dans l’élaboration des lignes directrices économiques et inclure la modernisation de la pro-tection sociale; un tel développement devrait permettre de définir un certain nombre d’objectifs générauxclairs pour la politique sociale et de l’emploi en tant que point de départ d’un échange fécond d’expériencesdans ce domaine, ce qui permettra d’établir un cadre pour réaliser les objectifs fixés;29.11.2000 FR C 339/157 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 16 février 2000
6. invite la Commission a présenter un programme d’action sociale comportant un plan concret, assorti
d’un calendrier de mise en œuvre, qui inclue des mesures de protection sociale sur la base de l’article 140du traité CE de même que des propositions législatives relatives à des dispositions minimales dans ledomaine de la protection sociale sur la base des articles 42 et 137 du traité CE, ainsi qu’un plan visant àla conclusion d’accords-cadre dans le contexte du dialogue social;
7. insiste sur le fait que le processus de convergence sociale est absolument indissociable d’une coordi-
nation fiscale efficace et ambitieuse; invite de ce fait la Commission, en cas de blocage de propositionslégislatives ou de rejet de projets de lignes directrices, à proposer un code de conduite pour lutter contrela concurrence déloyale dans le domaine de la protection sociale et de l’imposition;
8. invite le Conseil à prendre des décisions sur les propositions concrètes de la Commission présentées
dans le cadre du paquet fiscal «Monti» de manière à établir le cadre nécessaire pour faciliter l’allégement descharges sociales sur l’emploi, tout en assurant un financement stable des systèmes de protection sociale,
afin de lutter contre la concurrence déloyale dans le domaine de l’imposition;
9. invite la Commission et le Conseil, dans le contexte de la mise en œuvre d’une stratégie de la conver-
gence sociale:
»dash à tenir compte des aspects sexospécifiques des maladies et des lésions liées à l’environnement de travail
et, sur la base de l’article 137, paragraphe 1, du traité CE, à présenter une proposition de directivevisant à prévenir et à combattre le stress,
»dash à envisager la formulation de recommandations sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de l’accès aux
soins aux enfants, de même qu’aux soins aux personnes handicapées et âgées et aux autres personnesdevant être prises en charge,
»dash à présenter, en complément des accords conclus par les partenaires sociaux européens, une proposi-
tion de directive assortie de normes minimales pour toutes les formes d’emplois atypiques,
»dash à actualiser et à compléter le cadre juridique en place relatif à l’égalité de traitement des femmes et des
hommes en matière de protection sociale au moyen d’une analyse des directives y afférentes envigueur;
10. invite la Commission et le Conseil:
»dash à répondre à une demande déjà formulée par le Parlement européen en présentant un rapport spéci-
fique sur la pauvreté en Europe,
»dash à se baser sur l’article 13du traité en vue de l’adoption d’actes juridiques contraignants pour lutter
contre la discrimination dans les domaines visés dans cet article, la Commission devant également se
baser sur ce dernier pour transformer les recommandations applicables aux personnes handicapées enactes juridiques contraignants,
»dash à se baser sur l’article 137, paragraphe 2, du traité pour soutenir l’objectif de l’intégration sociale et à
présenter des initiatives concrètes pour lutter contre l’exclusion sociale en Europe,
»dash à présenter des orientations en vue d’introduire un revenu minimum acceptable dans les États
membres, sur la base d’une méthode uniforme de définition et de détermination des seuils de pauvreté,
»dash à mettre en place une procédure de coordination concernant la lutte contre l’exclusion sociale et
la pauvreté, incluant des normes sociales appropriées telles que des normes de pauvreté communes
qui reposent sur les revenus et des données statistiques sur l’exclusion sociale et la pauvretécouvrant également les groupes menacés, de manière à ce que cette procédure puisse être mise enplace début 2001;
11. estime que les lignes directrices pour l’emploi devraient tenir compte de la nécessité d’introduire des
exigences de qualité pour les emplois créés afin d’éviter l’apparition de sous-statuts et de favoriser la créa-tion d’emplois durables, d’éviter l’apparition de «working poor» ainsi que pour répondre notamment aubesoin d’instaurer des systèmes de protection sociale qui soient économiquement durables mais respectenttoujours les droits déjà acquis dans les différents États membres;
12. rappelle que les systèmes de protection sociale doivent prendre en compte l’émergence de nouvelles
formes de travail et une protection plus efficace des travailleurs indépendants;C 339/158 FR 29.11.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 16 février 2000
13. insiste sur la nécessité de concevoir les systèmes fiscaux et de protection sociale de manière à lutter
plus efficacement contre les pièges pour l’emploi, l’état de santé des systèmes de protection sociale étantsubordonné aux performances de l’économie et à une forte participation au marché du travail;
14. rappelle à la Commission et au Conseil le souhait déjà exprimé par le Parlement européen de voir la
charge fiscale sur le travail diminuer au profit d’une taxation d’autres ressources, telles que l’environne-
ment, l’énergie et la consommation, la Commission étant invitée à présenter une évaluation afin de déter-
miner si la taxation de l’énergie ou des émissions pourrait être une manière appropriée de financer, à longterme, les systèmes de sécurité sociale;
15. se félicite que le rapport de 1999 sur la protection sociale en Europe comportera des données sur la
protection sociale dans les PECO; attend de la Commission qu’elle analyse également la situation desgroupes marginalisés comme les femmes peu qualifiées, les personnes présentant des handicaps, les orphe-lins et les minorités ethniques, tout en tenant compte de la nécessité d’encourager la participation despartenaires sociaux des pays candidats à la modernisation des systèmes de protection sociale;
16. rappelle que, dans la perspective de l’élargissement de l’Union européenne, la convergence sociale
est nécessaire afin, d’une part, de renforcer le modèle social européen et, d’autre part, de supprimer lesrisques de dumping social;
17. invite la Commission à envisager l’élaboration d’un programme d’action sociale spécifique ayant
trait à la politique sociale dans le contexte de l’élargissement;
18. invite la Commission, dans le cadre du dialogue social, à prendre des initiatives visant à la mise en
place de systèmes souples permettant d’accéder progressivement à la retraite, notamment pour protéger laretraite non prévue et anticiper la retraite volontaire pour des raisons sociales;
19. se félicite que, dans sa communication, la Commission propose de lutter contre la tendance selon
laquelle les travailleurs âgés sont prématurément contraints de quitter le marché du travail; invite cepen-dant la Commission à examiner également la question sous l’angle de l’environnement de travail en analy-sant les mesures qu’il est possible de prendre sur le plan législatif, de l’information en faveur des petites etmoyennes entreprises en particulier, ainsi que des programmes de qualification et de réinsertion profes-sionnelle et des programmes de réinsertion appliqués conjointement par le milieu professionnel et lessystèmes de santé;
20. invite la Commission à présenter des propositions d’amélioration de la directive 79/7/CEE du
Conseil du 19 décembre 1978 sur l’application progressive du principe de l’égalité de traitement entrehommes et femmes dans le domaine de la sécurité sociale(
1), notamment en ce qui concerne l’âge de la
retraite et les droits des survivants, aux fins d’en proposer l’adaptation conformément à la direc-tive 96/97/CE du Conseil, du 20 décembre 1996 »dash plus progressiste »dash sur l’égalité de traitement deshommes et des femmes dans les systèmes de sécurité sociale des entreprises(
2);
21. préconise un renforcement des actions de prévention et attire notamment l’attention sur l’opportu-
nité de créer des incitations à un mode de vie plus sain et à la responsabilité individuelle;
22. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité
économique et social, au Comité des régions ainsi qu’aux partenaires sociaux européens.
(1) JO L 6 du 10.1.1979, p. 24.
(2) JO L 46 du 17.2.1997, p. 20.29.11.2000 FR C 339/159 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 16 février 2000