sur l’application de la directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur et abrogeant la directive 94/25/CE du Parlement européen et du Conseil

La directive prévoit des exigences concernant l’administration et la protection des bateaux. Les exigences administratives incluent l’apposition d’un marquage CE et d’une plaque du constructeur, et prévoient que le produit soit accompagné d’une documentation technique, du manuel du propriétaire et de la déclaration UE de conformité. La directive fixe également des exigences concernant les procédures d’essais de types et de contrôle de la qualité.

La directive a établi le cadre juridique destiné à harmoniser les règles et les procédures relatives à la conception et à la fabrication des bateaux mis sur le marché de l’Union. Elle rend compte des changements apportés par le nouveau cadre législatif, y compris les dispositions horizontales concernant:

La directive a abrogé la directive 94/25/CE, telle que modifiée par la directive 2003/44/CE, afin de tenir compte des avancées technologiques et des exigences environnementales sur le marché, et d’apporter des précisions concernant le cadre réglementaire applicable à la commercialisation des produits couverts par la directive.

L’article 51, deuxième alinéa, de la directive prévoit que la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 18 janvier 2022, puis tous les cinq ans, un rapport sur l’application de la directive. Ce rapport doit mentionner les réponses des États membres au questionnaire envoyé par la Commission. Ils ont soumis leurs réponses et seront invités à répondre à cette enquête tous les cinq ans par la suite.

Les États membres de l’Union européenne et de l’Espace économique européen (EEE) (ci-après les «États membres») devaient transposer la directive dans le droit national au plus tard le 18 janvier 2016, celle-ci devenant applicable dans tous ces pays à compter de cette date.

La directive 2013/53/UE relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur (ci-après la «directive») a été adoptée le 20 novembre 2013. Elle vise à assurer un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des personnes et de protection de l’environnement tout en garantissant le fonctionnement du marché unique par la définition d’exigences harmonisées applicables aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur (ci-après les «bateaux») ainsi que d’exigences minimales concernant la surveillance du marché.

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’application de la directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur et abrogeant la directive 94/25/CE du Parlement européen et du Conseil

Ces contrôles ont montré que les États membres ont transposé et mis en œuvre la directive de manière intégrale et cohérente. Aucun problème significatif n’a été décelé dans la transposition des dispositions juridiques de la directive dans la législation nationale. C’est notamment le cas en ce qui concerne les dispositions relatives à la mise sur le marché des produits et les obligations connexes pour i) les fabricants et les mandataires; ii) les États membres en ce qui concerne leur rôle et leurs responsabilités; iii) les procédures d’évaluation de la conformité; et iv) les organismes notifiés.

Conformément à l’article 54, paragraphe 1, les États membres adoptent et publient, au plus tard le 18 janvier 2016, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales nécessaires pour se conformer à la directive, afin que des mesures puissent être appliquées à partir de ce jour.

·introduction de dispositions supplémentaires concernant l’installation et la protection des systèmes électriques (afin de refléter l’utilisation accrue des systèmes hybrides); et

·introduction des définitions sectorielles de «bateau construit pour une utilisation personnelle» et d’«importateur privé», et extension de la définition précédente de «moteur de propulsion» afin de couvrir également les techniques de propulsion innovantes;

·clarification du champ d’application de la directive (en excluant les véhicules amphibies, en précisant les types de canoës et de kayaks exclus et en incluant les planches de surf motorisées);

Ce droit leur est conféré sous réserve que ces dispositions n’obligent pas à modifier des bateaux qui sont déjà conformes à la directive et qu’elles soient justifiées et proportionnées aux objectifs à atteindre.

La directive prévoit des exigences de sécurité substantielles concernant la structure, la stabilité et la flottabilité des bateaux. Elle réglemente également la prévention de l’envahissement et des décharges, le poste de barre, la visibilité, les manœuvres et l’ancrage, ainsi que les exigences relatives à l’installation des moteurs, des appareils à gaz, des systèmes électriques et des circuits d’alimentation.

La directive réglemente les caractéristiques de sécurité et les caractéristiques environnementales des bateaux dont la coque a une longueur comprise entre 2,5 et 24 mètres et qui sont destinés à être utilisés à des fins sportives ou de loisir, en fixant les exigences en matière de conception, de construction et d’émissions. Certaines pièces d’équipement particulières sont également couvertes par la directive, telles que l’équipement protégé contre la déflagration pour moteurs in-bord et moteurs à embase arrière.

En revanche, certaines différences ont été constatées en matière de surveillance du marché, en particulier la mesure dans laquelle les États membres surveillent les activités. Cette situation dépend essentiellement de la disponibilité des ressources affectées à ce domaine spécifique par rapport aux autres domaines réglementés par la législation d’harmonisation de l’Union dans le marché unique.

À ce jour, aucune procédure d’infraction n’a été engagée contre les États membres pour violation ou transposition ou application incorrectes de la directive sur la base d’un contrôle d’office des transpositions ou de plaintes reçues par la Commission concernant l’application de la directive.

L’article 49, paragraphe 1, de la directive prévoyait que la Commission adopte des actes d’exécution spécifiques afin de tenir compte de l’évolution des connaissances techniques et de garantir l’application uniforme de la directive.

En janvier 2017, la Commission a adopté, sur la base de l’article 49, paragraphe 1, point c), de la directive, le règlement d’exécution (UE) 2017/1. Ce règlement fixe les procédures détaillées relatives à l’identification des bateaux, exposées à l’annexe I, partie A, point 2.1, de la directive, y compris la clarification de la terminologie (à savoir le code du pays et le code individuel du fabricant), ainsi que l’attribution des codes aux fabricants établis en dehors de l’Union et l’administration des codes qui leur ont été attribués. Il précise également que d’autres éléments du numéro d’identification du bateau (tels que sa composition et son emplacement) sont soumis aux normes harmonisées applicables.

L’article 47 de la directive a conféré à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués afin de modifier des dispositions spécifiques de la directive. À ce jour, la Commission n’a adopté aucun acte délégué. En avril 2018, la Commission a soumis au Parlement européen et au Conseil un rapport relatif à l’exercice du pouvoir d’adopter des actes délégués, comme l’exige l’article 48, paragraphe 2, de la directive. Conformément à l’article 48, paragraphe 2, troisième phrase, de la directive, la délégation de pouvoir a été tacitement prorogée jusqu’au 17 janvier 2024.

En juin 2018, la Commission a publié un document d’orientation concernant la directive (ci-après dénommé «guide sur la directive 2013/53/UE»), après avoir consulté les autorités des États membres chargées de la transposition et de l’application de la directive, les entreprises et les consommateurs. Le guide sur la directive 2013/53/UE vise à aider les autorités et les juridictions nationales à appliquer la directive de manière uniforme et cohérente, en leur fournissant des orientations pratiques concernant les principales notions et dispositions qu’elle contient. Il constitue l’outil privilégié des États membres pour promouvoir le respect de la directive.

L’application et la gestion de la directive sont soutenues par des groupes de travail sectoriels bien établis, faisant intervenir des représentants de tous les acteurs concernés au niveau de l’Union: États membres, organismes notifiés, organismes de normalisation et représentants de l’industrie, associations de consommateurs et associations de protection de l’environnement. Ces groupes sont les suivants:

• le comité pour l’harmonisation des législations nationales relatives aux bateaux de plaisance établi au titre de l’article 50, paragraphe 1, de la directive (ci-après le «comité relatif aux bateaux de plaisance»);

• le groupe d’experts de la Commission sur les bateaux de plaisance et les véhicules nautiques à moteur (ci-après le «groupe d’experts relatif aux bateaux de plaisance»), qui agissait auparavant en tant que groupe de travail sur la directive;

• le groupe de coopération administrative des autorités de surveillance du marché dans le domaine des bateaux de plaisance (ci-après le «groupe de coopération administrative sur les bateaux de plaisance»);

• le groupe sectoriel sur les bateaux de plaisance – groupe de coordination d’organismes notifiés dans le domaine des bateaux de plaisance (ci-après le «groupe sectoriel sur les bateaux de plaisance»).

4. Informations communiquées par les États membres en réponse au questionnaire de la Commission du 22 mars 2020 publié sur la base de l’article 51, premier alinéa, de la directive

Conformément à l’article 51, premier alinéa, de la directive, la Commission a envoyé aux États membres de l’Union et de l’EEE, le 22 mars 2020, un questionnaire sur l’application de la directive. La date limite de soumission des réponses était fixée au 18 janvier 2021. Un rappel a ensuite été publié le 2 janvier 2021, prolongeant la date limite au 1er mars 2021. Au cours de la réunion du groupe d’experts relatif aux bateaux de plaisance, qui a eu lieu le 1er mars 2021, les États membres qui n’avaient pas encore répondu au questionnaire ont été priés de le faire sans délai.

À ce jour, six États membres (à savoir la Hongrie, la Lituanie, la Pologne, la Tchéquie, la Grèce et la Croatie) n’ont pas encore soumis leurs réponses au questionnaire.

Le questionnaire comportait 35 questions relatives à différents aspects de l’application de la directive, qui étaient regroupées en trois parties. La première partie portait sur des questions générales relatives à la mise en œuvre et à l’application de la directive dans les systèmes juridiques nationaux. La deuxième partie concernait certaines dispositions spécifiques de la directive, que la Commission considérait comme particulièrement complexes et pour lesquelles elle recevait fréquemment des questions portant sur l’interprétation. Dans la troisième partie, la Commission a invité les États membres à poser toute autre question pertinente concernant l’application de la directive et s’est enquise d’une éventuelle harmonisation de l’immatriculation des bateaux dans l’Union/EEE.

En ce qui concerne la transposition et la mise en œuvre de la directive dans les systèmes juridiques nationaux, aucun des répondants n’a constaté de lacunes ou d’insuffisances majeures dans le contenu de la directive qui empêcheraient sa mise en œuvre effective.

Tous les États membres, ayant fait usage de la possibilité prévue à l’article 5 de la directive d’adopter des dispositions nationales concernant i) la navigation sur certaines eaux afin de protéger l’environnement, ii) la configuration des voies navigables et iii) la sécurité sur celles-ci, ont confirmé que ces dispositions nationales n’obligeaient pas à modifier des bateaux qui étaient déjà conformes à la directive. Dans ce contexte, les États membres ont confirmé que les dispositions nationales concernant la navigation sont généralement comprises et effectivement appliquées.

Tous les États membres ayant répondu au questionnaire considèrent que les mesures d’application dans leur pays sont en général efficaces. Ils pensent que leurs autorités disposent de sanctions et de recours adéquats, et que le niveau de conformité est élevé. Toutefois, cinq États membres ont souligné l’insuffisance des ressources destinées à la surveillance du marché dans ce secteur, ce qui entrave l’application intégrale de la directive. En outre, deux États membres (l’Italie et l’Irlande) ont indiqué que les caractéristiques spécifiques du secteur (par exemple, petites entreprises familiales, bateaux fabriqués à l’unité) constituent un obstacle à l’approche unifiée de l’application et posent problème lorsqu’il s’agit de faire en sorte que la directive soit pleinement comprise et mise en œuvre. Trois autres États membres (l’Italie, l’Espagne et la Belgique) ont indiqué que l’approche stricte d’immatriculation des bateaux constitue l’outil d’application le plus efficace.

Les États membres ont également été priés d’indiquer si l’éventuelle harmonisation des règles en matière d’immatriculation des bateaux dans l’Union/EEE aiderait à atteindre les objectifs fixés par la directive. Les opinions différaient à ce sujet. En règle générale, la plupart des États membres (dont l’Islande et la Norvège) ne s’opposaient pas à cette idée. Néanmoins, ils ont indiqué qu’il conviendrait d’arrêter une position définitive sur la base d’une proposition concrète de la Commission à la suite d’un débat approfondi avec les autres États membres. Cinq États membres (l’Autriche, la Belgique, Chypre, l’Allemagne et Malte) ont conclu qu’une harmonisation n’est pas nécessaire et n’aiderait pas à atteindre les objectifs fixés par la directive. Ils ont souligné qu’une harmonisation des règles en matière d’immatriculation des bateaux aurait une incidence sur certains aspects du droit fiscal et du droit de propriété qui ne sont pas couverts par la directive parce qu’ils ne sont pas liés à la sécurité des produits.