N° C 318/26 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
Avis sur la proposition de directive du Conseil concernant les prescriptions minimales de 
sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs des machines, appareils et installations 
(deuxième directive particulière au sens de l'article 13 de la directive ...) (l) 
(88/C 318/11) 
Le 23 mars 1988, le Conseil a décidé, conformément à l'article 118 A du Traité CEE, de saisir 
le Comité économique et social d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section des affaires sociales, familiales, de l'éducation et de la culture, chargée de préparer 
les travaux en la matière, a élaboré son avis le 15 septembre 1988 (rapporteur: M. Flum). 
Le Comité économique et social, au cours de sa 258e session plénière, séance du 28 septembre 
1988, a adopté à la majorité contre 8 voix et 3 abstentions l'avis suivant. 
1. Observations générales 
1.1. Dans son avis du 28 avril 1988, le Comité écono­
mique et social a estimé que la proposition de la Com­
mission de directive du Conseil concernant la mise en 
œuvre de mesures pour promouvoir l'amélioration de 
la sécurité et de la santé des travailleurs sur le lieu 
de travail («directive-cadre») constitue une initiative 
importante vers la mise en œuvre de l'article 118 A du 
Traité CEE, à savoir l'attachement à protéger la sécurité 
et la santé des travailleurs et à contribuer à l'harmonisa­
tion, dans le progrès, des conditions existant dans les 
États membres en ce qui concerne le milieu de travail. 
Il s'est félicité de ce que la directive-cadre constitue 
un instrument important afin d'attribuer une valeur 
équivalente, dans le cadre de l'achèvement du marché 
intérieur, à l'aménagement humain du milieu de travail 
en tant que composante sociale essentielle et à l'harmo­
nisation des conditions économiques. Dans le même 
temps, le Comité voyait dans cette initiative une contri­
bution à la baisse du coût des prestations sociales dans 
la Communauté à moyen et long terme. 
1.2. Le Comité se félicite de ce que la Commission 
présente maintenant la «proposition de directive du 
Conseil concernant les prescriptions minimales de sécu­
rité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs des 
machines, appareils et installations (directive «utilisa­
tion machines») afin de concrétiser la directive-cadre. 
Le Comité considère également cette directive comme 
un complément nécessaire à la « proposition de directive 
du Conseil concernant le rapprochement des législations 
des États membres relatives aux machines» [doc. 
COM(87) 564 final, directive générale machines]. Il 
s'impose toutefois d'établir une cohérence juridique 
entre la directive générale machines basée sur l'article 
100 A du traité CEE, d'une part, et la directive « utilisa­
tion machines» qui doit être arrêtée conformément à 
l'article 118 A, d'autre part. Cela vaut en premier lieu 
pour le rapport juridique entre l'annexe II de la directive 
« utilisation », qui ne constitue qu'une liste de référence 
non obligatoire, et l'annexe I de la directive générale 
machines, qui prévoit des exigences fondamentales de 
sécurité à caractère contraignant. Dès lors, l'adoption 
(') JO n" C 114 du 30. 4. 1988, p. 3. d'une réglementation claire s'impose également dans 
l'intérêt de la mise en œuvre de la directive « utilisation 
machines » dans l'entreprise. 
1.3. Tout en reconnaissant que la proposition de 
directive sur l'utilisation des machines, appareils et 
installations contient des principes importants permet­
tant de garantir la sécurité et la santé des travailleurs, 
le Comité estime nécessaire d'y insérer d'autres disposi­
tions relatives à la protection. 
1.4. Un système complet d'exigences de sécurité pour 
l'utilisation des machines dans la Communauté euro­
péenne appelle par ailleurs l'adoption, conformément à 
l'article 100 A du traité CEE, d'une directive sur la mise 
sur le marché, la mise en exploitation et l'utilisation de 
«machines anciennes», par opposition aux machines 
nouvelles. Cela s'avère nécessaire afin d'empêcher que 
ne se développe, à côté du marché pour les machines 
de construction nouvelle, un marché pour les machines 
anciennes qui, en l'absence de dispositions en matière 
de sécurité, pourrait conduire à des distorsions de 
concurrence. Une telle directive devrait également pré­
voir l'application des exigences de sécurité valables pour 
les machines anciennes aux importations en provenance 
de pays tiers. 
1.5. L'entrée en vigueur des directives machines pour 
la mise sur le marché et pour l'utilisation doit avoir lieu 
simultanément. 
1.6. À titre complémentaire, le Comité renvoie à son 
avis du 28 avril 1988 sur la «proposition de directive 
du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures 
pour promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la 
santé des travailleurs sur le lieu de travail» (doc. 
CES n° 454/88). 
2. Observations particulières 
2.1. Article 1er 
Il convient de préciser que le champ d'application de la 
directive n'est pas limité au lieu de travail en tant que 
lieu dans l'entreprise et/ou l'établissement, mais qu'il 
concerne l'ensemble des lieux de travail, y compris, par 
exemple, les ateliers de montage ou de réparations, 
situés à l'extérieur de l'entreprise. 
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 318/27 
Dans le contexte de l'article 1er, paragraphe 2, il n'est 
pas précisé clairement si les dispositions nationales plus 
strictes, telles que, les obligations en matière d'équipe­
ments complémentaires, constituent une entrave aux 
échanges. Il s'agit, en l'occurrence, d'une question tou­
chant au rapport entre l'article 100 A et l'article 118 A 
du traité CEE. 
2.2. Article 2 
Dans la définition de l'équipement de travail, il convient 
de supprimer la référence au risque pour la sécurité et 
la santé des travailleurs, et ce pour éviter que cette 
restriction ne soit utilisée dans le but de rendre cette 
directive inapplicable. 
La définition du «travailleur» devrait être rédigée 
comme suit : 
«Toutes les personnes employées, y compris les 
agents publics, ainsi que les stagiaires et apprentis » 
(voir l'avis du Comité sur la directive cadre) (!). 
En outre, il convient d'inclure également une définition 
du terme «poste de travail», définition devant être 
rédigée comme suit : 
«Tous les endroits où les travailleurs doivent se 
trouver ou se rendre du fait de leur travail et qui 
sont placés sous le contrôle direct ou indirect de 
l'employeur» (voir l'avis du Comité sur la directive-
cadre) (2). 
A la fin de l'article 2, les mots : « Équipements de travail-
machines, appareils et installations» doivent être sup­
primés. Ces termes, qui sont manifestement censés cons­
tituer l'intitulé spécifique des articles 3 à 6 se révèlent 
également inopportuns eu égard au contenu de ces 
dispositions. 
2.3. Article 4 
2.3.1. Le premier paragraphe prévoit un délai de 
transition de 5 ans pour l'applicabilité de l'annexe I à 
l'ensemble des équipements de travail existants et utili­
sés. Aucune distinction en ce qui concerne les risques 
pour la santé encourus par les travailleurs n'est effectuée 
pour cette période de transition. Il est évident, par 
exemple, que cette période de 5 ans ne doit pas couvrir 
les risques de santé graves ayant leur origine dans des 
machines. Il convient, à cet égard, de tenir compte du 
fait que de graves risques d'accident ou menaces pour 
la santé ayant leur origine dans des machines, des 
appareils et des installations peuvent souvent être élimi­
nés à peu de frais. C'est ainsi qu'il serait contraire au 
sens, tant de l'article 118 A du traité CEE que de la 
directive-cadre relative à la protection des travailleurs, 
d'accepter des risques pouvant entraîner des maladies 
ou des accidents mortels pendant cette période de transi­
tion de cinq ans. À titre d'exemple, il est renvoyé aux 
risques liés à l'électricité, au feu, aux explosions, aux 
radiations et aux substances dangereuses. Pour cette 
raison, la modification des équipements de travail déjà 
(') JO n° C 175 du 4. 7. 1988, p. 22. 
(2) Idem. existants pendant cette période de transition de cinq 
ans doit intervenir obligatoirement avant l'expiration 
du délai de transition, lorsque cela s'avère nécessaire 
dans l'intérêt de la santé des travailleurs. Bien que 
la proposition de directive contienne des dispositions 
minimales, on ne saurait renoncer à cette « clause d'ou­
verture» relative à la sécurité des travailleurs. Au cas 
où une telle clause ne serait pas adoptée, il risquerait 
d'avoir une divergence juridique entre la directive « utili­
sation machines», d'une part, et d'autres directives 
communautaires sur la sécurité du travail telle que la 
directive du Conseil, du 27 novembre 1980, concernant 
la protection des travailleurs contre les risques liés à 
une exposition à des agents chimiques, physiques et 
biologiques pendant le travail (doc. 80/1107/CEE), 
d'autre part. 
2.3.2. Selon le paragraphe 2, les équipements de tra­
vail devant être remis sur le marché après l'entrée en 
vigueur de la présente directive ne doivent satisfaire 
qu'aux conditions prévues à l'annexe I. Pour cette caté­
gorie d'équipements de travail, il convient de formuler 
dans certains cas des dispositions de protection plus 
strictes que celles s'appliquant aux équipements utilisés 
dans l'entreprise telles que la présentation d'un certificat 
de sécurité. Cet aspect devrait cependant être réglé, 
conformément à l'article 100A du Traité CEE, dans le 
cadre d'une directive sur les machines anciennes (voir 
point 1.5). 
2.3.3. La rédaction du paragraphe 3 est peu satisfai­
sante, ce qui pourrait être imputable à la traduction en 
allemand. Il faudrait faire ressortir le fait que l'em­
ployeur est tenu de déterminer les risques pour la sécu­
rité et la santé des travailleurs, y compris les risques 
relevant du milieu de travail et de l'organisation du 
travail. En outre, l'employeur devrait être tenu de four­
nir, pour les différents types d'utilisation, les équipe­
ments techniques de travail présentant les risques les 
plus faibles pour la sécurité et la santé des travailleurs. 
Ce paragraphe devrait également préciser que l'em­
ployeur est tenu d'assurer la sécurité et la santé des 
travailleurs. 
2.3.4. Le paragraphe 4 devrait préciser que l'em­
ployeur est tenu de prendre des mesures dans ce sens. 
Le libellé « l'employeur s'assure » ne reflète pas la res­
ponsabilité des employeurs en ce qui concerne la sécu­
rité et la santé des travailleurs. 
Au paragraphe 4, il convient de préciser que les 
employeurs devraient en outre être tenus de tenir 
compte, dès le stade de la planification, des aspects 
relatifs à la sécurité et à la protection de la santé des 
travailleurs, et ce afin d'assurer que ces aspects fassent 
partie des études techniques. Ce point doit être consigné 
notamment lors de la conception et de la construction 
d'équipements de travail produits à l'intérieur de l'en­
treprise. 
2.3.5. Au paragraphe 5, il conviendrait de prévoir 
que l'annexe II ne revêt pas uniquement un caractère 
indicatif, mais qu'elle constitue une protection mini­
male, juridiquement obligatoire, pour les travailleurs. 
Par ailleurs, il est renvoyé aux observations relatives à 
l'annexe II (voir plus bas). 
N° C 318/28 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 88 
2.3.6. Il faudrait en outre faire en sorte que l'arti­
cle 4 comprenne une disposition prévoyant la possibilité 
d'interdire, d'une manière partielle ou globale, un cer­
tain nombre de domaines d'utilisation des équipements 
de travail. 
2.4. Article 5 
2.4.1. En ce qui concerne la protection des travail­
leurs, il ne semble pas judicieux de mettre dans tous 
les cas à leur disposition des consignes d'utilisation 
complètes si elles n'ont pas de rapport avec la sécurité 
et la santé. L'objectif doit être au contraire de garantir 
le respect des dispositions en matière de sécurité et en 
outre, le cas échéant, de protéger la santé et la sécurité 
des travailleurs par le biais de consignes écrites ou 
orales de l'employeur. Dès lors, l'employeur devrait être 
tenu d'élaborer des prescriptions ou des instructions 
d'utilisation couvrant l'ensemble des aspects relatifs à 
la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. 
Les consignes d'utilisation devraient être intégrées dans 
ces réglementations de l'entreprise pour la protection 
des travailleurs. 
2.4.2. Au paragraphe 2, il conviendrait de préciser 
que l'employeur est également dans tous les cas tenu 
d'établir des prescriptions ou des instructions d'utilisa­
tion concernant les équipements de travail déjà utilisés. 
La restriction «dans la mesure du possible» doit être 
supprimée attendu qu'il n'y a aucune raison plausible 
pour que l'information sur les risques pour la santé — 
au moyen de prescriptions ou d'instructions d'utilisa­
tion — ne soit pas obligatoire. 
2.4.3. Au paragraphe 3, il devrait être indiqué expres­
sément que les règlements et dispositions de l'entreprise 
pour la protection des travailleurs devront aborder 
l'ensemble des facteurs spécifiques inhérents à l'en­
treprise, c'est-à-dire, entre autres, les facteurs de risque 
découlant du milieu de travail, de l'organisation du 
travail et d'autres circonstances spécifiques relevant de 
l'entreprise. 
2.4.4. Les prescriptions d'utilisation relatives à la 
sécurité ainsi que des instructions orales suffisantes 
devraient être établies et communiquées dans la langue 
maternelle des travailleurs concernés, pour autant que 
les risques rendent cela nécessaire. 
2.4.5. L'article 5 devrait prévoir que les prescriptions 
d'utilisation pour la protection des travailleurs ou les 
instructions correspondantes s'appliquent également 
aux travailleurs au service de sous-traitants. 
2.5. Article 6 
Au paragraphe 1er, le droit des travailleurs à être consul­
tés comporte une restriction en ce sens que seules sont 
évoquées les annexes I et II. Il est nécessaire d'étendre 
le droit à la consultation, à l'inclusion des consultations 
prévues à cet effet entre les employeurs et les travail­
leurs, à tous les aspects importants de la sécurité et de 
la santé, y compris à ceux qui ne sont pas énumérés 
dans ces annexes. Au deuxième tiret du premier paragraphe, il convien­
drait de préciser clairement que'on entend par équipe­
ments de travail remis sur le marché, les machines 
d'occasion utilisées dans l'entreprise. 
Le deuxième paragraphe devrait être modifié de façon 
à préciser que les travailleurs ou leurs représentants 
peuvent s'adresser aux autorités compétentes, s'ils ont 
auparavant donné à l'employeur la possibilité de remé­
dier aux insuffisances. 
2.6. Insertion de prescriptions d'utilisation 
Il conviendrait d'aborder, dans un nouvel article qui 
pourrait être inséré entre les articles 5 et 6, les aspects 
spécifiques suivants, relevant de l'utilisation d'équipe­
ments de travail : 
— exigences auxquelles doivent satisfaire les personnes 
(formation des travailleurs, instruction et surveil­
lance, compétences des travailleurs), 
— utilisation conformément aux dispositions corres­
pondantes (les équipements de travail ne doivent 
être utilisés que conformément aux dispositions cor­
respondantes et compte tenu des notices d'utilisa­
tion et d'autres prescriptions techniques de sécurité), 
— utilisation de dispositifs de protection et de disposi­
tifs ayant une fonction de protection (les équipe­
ments de travail ne doivent être utilisés que si les 
dispositifs de protection, les dispositifs ayant une 
fonction de protection ainsi que les dispositifs de 
blocage et de couplage nécessaires sont utilisés et 
efficaces. Ces dispositifs ne doivent pas être négligés 
ou rendus inefficaces), 
— préparation, élimination de défaillances dans le 
fonctionnement et entretien (reprise du travail uni­
quement lorsqu'il est mis fin à des mouvements de 
machine présentant un danger, lorsque la mise en 
marche non autorisée, par erreur ou imprévue ainsi 
que la mise en route de mouvements présentant un 
danger du fait d'énergies accumulées sont exclues; 
adoption de mesures tant au niveau de l'organisa­
tion que du personnel dans les cas exceptionnels), 
— manipulation de dispositifs d'alerte (élimination des 
risques dus à des mouvements imprévus présentant 
un danger; réglementation en matière de signaux 
d'alerte). 
2.7. Article 7 
À l'article 7, il conviendrait de faire état de la participa­
tion du Comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène 
et la protection de la santé sur le lieu de travail, du 
Comité économique et social et du Parlement européen. 
Cela est nécessaire étant donné que l'adaptation des 
annexes constitue une modification juridique de la pré­
sente directive. Il est dès lors renvoyé à l'avis du Comité 
économique et social du 28 avril 1988 sur l'article 14 
de la directive-cadre. 
2.8. Articles 
Au paragraphe 3 il convient de préciser que l'informa­
tion en cause doit être communiquée, en outre, au 
comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la pro-
12. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 318/29 
tection de la santé sur le lieu de travail, au Comité 
économique et social et au Parlement européen. 
2.9. Annexe 1 (machines anciennes) 
2.9.1. La présente version de l'annexe I est limitée 
aux machines. Dès lors, le Comité demande que le 
champ d'application de cette annexe soit rapidement 
élargi. 
2.9.2. Pas plus en ce qui concerne les machines, l'an­
nexe I n'est conçue de façon à garantir pleinement la 
sécurité et la santé des travailleurs. D'une part, cette 
annexe est unilatéralement orientée vers les risques 
d'accident tandis que les facteurs entraînant des mala­
dies sont omis (par exemple les vibrations, les radia­
tions, le bruit et les substances dangereuses); d'autre 
part, les risques d'accident ne sont qu'insuffisamment 
abordés, comme c'est le cas des risques d'explosion. 
2.10. Annexe H (machines nouvelles) 
L'annexe II, qui s'applique aux machines nouvelles, 
ne contient qu'un catalogue de caractéristiques non 
Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1988. contraignantes {cf. point 4, quatrième paragraphe, de 
l'exposé des motifs de la proposition de directive). La 
Commission a déclaré à ce propos que l'objectif était 
d'assurer un niveau de protection plus élevé que cela 
n'est prévu à l'annexe I de la directive générale machi­
nes. Il faut se féliciter de cet objectif, dont la réalisation 
toutefois ne peut pas être garantie par un catalogue non 
contraignant. C'est pourquoi il conviendrait d'attribuer 
au catalogue figurant à l'annexe II de la proposition à 
l'examen la fonction explicite de viser, sur la base des 
critères cités, à un niveau de protection de la sécurité 
et de la santé des travailleurs plus élevé que celui qui 
ressort de l'annexe I de la directive générale machines. 
Pour la cohérence juridique entre les deux directives 
machines, il conviendrait de préciser que l'annexe I de 
la directive générale machines s'applique toujours aux 
nouvelles machines qui relèvent de la directive utilisa­
tion machines. Cela ressort d'ailleurs de l'article 8 de 
la directive générale machines qui stipule que ses dispo­
sitions s'appliquent aussi à celui qui construit une 
machine pour son propre usage. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT