COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 484 final 
Bruxelles, le 8 octobre 1993 
m 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant établissement de plafonds et d'une surveillance 
communautaire des importations de certains produits 
originaires de Malte (1994) 
(présentée par la Commission) 
z 
EXPOSE DES MOTIFS 
L'accord de 1970 entre la Communauté économique européenne et 
Malte, complété par le Protocole à cet accord, par le Protocole 
complémentaire audit accord et par le protocole prorogeant la 
première étape de l'accord créant une association entre la 
Communauté économique européenne et Malte, prévoit notamment pour 
les produits industriels la suppression des droits du tarif 
douanier commun. Par dérogation à cette disposition, un régime 
particulier est prévu pour un certain nombre de produits textiles 
pour lesquels le volume d'importation en exemption de droits est 
limité à un plafond annuel. Lorsque le plafond est atteint, la 
Communauté peut rétablir la perception des droits de douane 
applicables à l'égard des pays tiers et cela jusqu'à la fin de 
l'année civile. 
La mise en pratique du système de plafonds et la faculté de 
rétablissement des droits de douane impliquent l'adoption de règles 
communes et précises à appliquer par tous les Etats membres d'une 
manière uniforme. Il peut être satisfait à ces exigences par 
rétablissement d'un système de surveillance communautaire des 
importations réellement effectuées en provenance du pays 
partenaire. A cette fin, les Etats membres devront prendre les 
mesures adéquates en vue de permettre la collecte rapide des 
relevés statistiques sur le plan communautaire. A ce sujet, il y a 
lieu de ne comptabiliser que les importations des produits en cause 
au fur et à mesure qu'ils sont présentés en douane sous le couvert 
de déclarations de mise en libre pratique et accompagnés du 
certificat des marchandises conforme aux règles de l'accord cité au 
chiffre 1 ci-dessus. 
Ces relevés seront établis par chaque Etat membre à l'issue de 
chaque mois, et seront transmis avant le quinzième jour du mois 
suivant, aux services de la Commission, afin de mettre ceux-ci à 
même de communiquer à tous les Etats membres un relevé global par 
produit des importations concernées effectuées dans le courant du 
mois précédent. Le régime de surveillance exigera un effort de 
diligence et une collaboration étroite entre les services concernés 
des Etats membres et ceux de la Commission. Etant donné que les 
produits concernés appartiennent au groupe des produits sensibles 
et que les importations en exemption de droits au-delà des plafonds 
peuvent causer des perturbations sur le marché de la Communauté, il 
est absolument indispensable que tous les Etats membres respectent 
avec rigueur le délai de 15 jours précité. 
3 
En ce qui concerne la mise en oeuvre du mécanisme de rétablissement 
de droits, le système suivant sera retenu : dès que l'un des 
relevés mensuels globaux établis par les services de la Commission 
fait apparaître que le plafond fixé pour un certain produit est 
atteint à concurrence de 75 %, ces services en informent les Etats 
membres et des consultations peuvent avoir lieu notamment au sein 
du Groupe "Economie tarifaire", soit à la demande d'un Etat membre, 
soit à l'initiative de la Commission. Ces consultations auront 
pour objet d'examiner cas par cas le rétablissement ou non de la 
perception des droits de douane applicables à l'égard de pays tiers 
lorsque le plafond indicatif sera effectivement atteint. 
Les importations du produit considéré continuent à faire l'objet 
d'un relevé mensuel. 
Dans ces conditions, la Commission pourra, dans les meilleurs 
délais, prendre les mesures conduisant, à l'égard du pays 
partenaire, au rétablissement par règlement des droits de douane 
Jusqu'à la fin de l'année civile. Naturellement, dans l'hypothèse 
considérée, le rétablissement de la perception des droits de douane 
s'effectuerait, pour le produit considéré, dans le délai fixé par 
le règlement mettant fin à l'exemption de droits. 
En ce qui concerne l'application de la règle des plafonds et du 
rétablissement des droits, la proposition ci-jointe prévoit une 
attribution de compétence du Conseil à la Commission. 
La proposition de règlement se limite à tracer un cadre général 
pour l'exercice de ces pouvoirs afin de permettre d'adapter avec 
souplesse et rapidité, en consultation avec les Etats membres, les 
mécanismes à mettre en oeuvre. C'est d'ailleurs toujours dans cet 
esprit d'efficacité et de rapidité optimales que la proposition de 
règlement prévoit qu'il incombera à la Commission de rétablir vis-
à-vis du pays partenaire la perception des droits applicables à 
l'égard de pays tiers. 
ANNEXE : Proposition de règlement du Conseil 
y 
Propos i t ion de 
RÈGLEMENT (CEE) N° /93 DU CONSEIL 
du 
portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire des 
importations de certains produits originaires de Malte (1994) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 113, doit être d'autant plus étroite qu'il est nécessaire que la 
Commission puisse prendre les mesures adéquates pour 
rétablir les droits des tarifs douaniers lorsque l'un desdits 
plafonds est atteint, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'accord créant une association entre la 
Communauté économique européenne et Malte ('), 
complété par le protocole additionnel (2), le protocole 
complémentaire (3) et le protocole prorogeant la première 
étape dudit accord (4), prévoit à l'article 2 de l'annexe I la 
suppression totale des droits de douane pour les produits 
auxquels l'accord s'applique ; que, toutefois, pour un 
certain nombre de produits, le bénéfice de l'exemption de 
droits est limité à des plafonds au-delà desquels les droits 
de douane applicables à l'égard des pays tiers peuvent être 
rétablis ; 
considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'établir les plafonds 
qui sont à appliquer en 1Q94 ; que l'application de 
plafonds nécessite un système de surveillance lors de l'im­
portation de ces produits originaires de Malte ; 
considérant que, en exécution de ses obligations interna­
tionales, il incombe à la Communauté de décider de l'éta­
blissement desdits plafonds et d'instaurer un système de 
surveillance permettant aux services de la Commission 
d'être informés régulièrement de l'évolution des importa­
tions desdits produits ; 
considérant que, pour assurer l'efficacité de ce système de 
surveillance, les États membres doivent néanmoins 
procéder à l'imputation des importations des produits en 
question sur les plafonds au fur et à mesure que ces 
produits seront présentés en douane sous le couvert de 
déclarations de mise en libre pratique ; que ce mode de 
gestion doit prévoir la possibilité de rétablir les droits de 
douane applicables dès que lesdits plafonds seront atteints 
à l'échelle de la Communauté ; 
considérant que ce mode de gestion requiert une collabo­
ration étroite et particulièrement rapide entre les États 
membres et la Commission, laquelle doit notamment 
pouvoir suivre l'état d'imputation au regard des plafonds 
et en informer les États membres ; que cette collaboration 
(•) JO n° L 61 du 14. 3. 1971, p. 2. 
0 JO n° L 304 du 29. 11. 1977. p. 2. 
(J) JO n" L 81 du 23. 3. 1989, p. 2. 
(") JO n° L 116 du 9. 5. 1991, p. 67. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Du 1" janvier au 31 décembre 19Ô4, les importations 
dans la Communauté des produits originaires de Malte et 
énumérés à l'annexe sont soumises à des plafonds annuels 
et à une surveillance communautaire. 
Les désignations des produits visés au premier alinéa, les 
codes correspondants de la nomenclature combinée et les 
niveaux des plafonds sont indiqués à l'annexe. 
2. Les imputations sur les plafonds sont effectuées au 
fur et à mesure que les produits sont présentés en douane 
sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique 
et accompagnés, d'un certificat de circulation des 
marchandises conforme aux règles énoncées dans le 
protocole relatif à la définition de la notion de produits 
originaires et aux méthodes de coopération administrative, 
annexé au protocole fixant certaines dispositions relatives 
à l'accord créant une association entre la Communauté 
économique européenne et Malte Q. 
Une marchandise ne peut être imputée sur le plafond que 
si le certificat de circulation des marchandises est présenté 
avant la date de rétablissement de la perception des droits 
de douane. 
L'état d'épuisement des plafonds est constaté au niveau de 
la Communauté sur la base des importations imputées 
dans les conditions définies aux alinéas précédents. 
Les États membres informent la Commission des impor­
tations effectuées selon les modalités énoncées ci-avant, 
selon Ur-périgdicité et dans les délais indiqués au para­
graphe 4. 
3. Dès que les plafonds sont atteints, la Commission 
peut rétablir, par voie de règlement, jusqu'à la fin de 
l'année civile, la perception des droits de douane applica­
bles aux pays tiers. 
0 JO n° L 111 du 28. 4. 1976, p. 3. 
s 
4. Les États membres communiquent à la Commission, 
au plus tard le quinzième jour de chaque mois, les relevés 
des imputations effectuées au cours du mois précédent. 
Article 2 
Afin d'assurer l'application du présent règlement, la 
Commission prend toutes mesures utiles, en collaboration 
étroite avec les États membres. Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication^au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1" janvier 1994 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
ANNEXE 
Liste des produits dont l'importation est soumise à des plafonds en 1994 € 
Numéro 
d'ordre 
11.0010 
11.0020 
11.0030 Code NC(') 
5204 
5204 11 00 
5204 19 00 
5205 
5206 
5604 
ex 5604 90 00 
5208 
5209 
5210 
5211 
5212 
5801 
5801 21 00 
ex 5811 00 00 
ex 6308 00 00 
5506 
5507 00 00 Désignation des marchandises 
Fils à coudre de coton, même conditionnés pour la vente au détail : 
— non conditionnés pour la vente au détail : 
— — contenant au moins 85 % en poids du coton 
— — autres 
Fils de coton (autres que les fils à coudre), contenant au moins 85 % en poids de 
coton, non conditionnés pour la vente au détail 
Fils de coton (autres que les fils à coudre), contenant moins de 85 % en poids de 
coton, non conditionnés pour la vente au détail 
Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles ; fils textiles, lames et formes 
similaires des n"* 5404 ou 5405, imprégnés, enduits, recouverts ou gainés de caout­
chouc ou de matière plastique : 
— autres : 
— — de coton 
Tissus de coton, contenant au moins 85 % en poids de coton, d'un poids n'excé­
dant, pas 200 g/m' 
Tissus de coton, contenant au moins 85 % en poids de coton, d'un poids excédant 
200 g/m' 
Tissus de coton, contenant moins de 85 % en poids de coton, mélangés principale­
ment ou uniquement avec des fibres synthétiques ou artificielles, d'un poids n'excé­
dant pas 200 g/m1 
Tissus de coton, contenant moins de 85 % en poids de coton, mélangés principale­
ment ou uniquement avec des fibres synthétiques ou artificielles, d'un poids excé­
dant 200 g/m2 
Autres tissus de coton 
Velours et peluches tissés et tissus de chenille, autres que les articles du n° 5806 : 
— de coton : 
— — Velours et peluches par la trame, non coupés 
Produits textiles de coton en pièces, constitués d'une ou plusieurs couches de 
matières textiles associées à une matière de rembourrage, piqués capitonnés ou 
autrement cloisonnés, autres que les broderies du n° 5810 
Assortiments composés de pièces de tissus et de fils de coton, même avec acces­
soires, pour la confection de tapis, de tapisseries, de nappes de tables ou de 
serviettes brodées, ou d'articles textiles similaires, en emballages pour la vente au 
détail 
Fibres synthétiques discontinues, cardées, peignées ou autrement transformées pour 
la filature 
Fibres artificielles discontinues, cardées, peignées ou autrement transformées pour 
la filature Montant 
du plafond 
(en tonnes) 
plafond 
sursis 
plafond 
sursis 
plafond 
sursis 
(') Les codes Tarie figurent a la dernière page de la présente annexe. 
Numéro 
d'ordre 
11.0040 
n Code NC 
5608 
5608 19 
5608 19 19 
5608 19 39 
5608 90 00 
6101 
6102 
6103 
6104 
6106 
6107 
61079200 
6W99?0© 
610* 
6T0S91 
StO» »t t© 
6V0» 9t 90 
6108 9200 
6108 99 
6108 9910 
610» 9*90' 
6110 ' 
611010 
611010» 
6110 10.Î5 
6110 10 38 
6110 10 91 
6110 1095 
6110 10 98 Désignation des marchandises 
Filets à mailles nouées, en nappes ou en pièces, obtenus à pattir de hcclles. cordes 
ou cordages ; filets confectionnés poui la pêche et autres filets confectionnés, en 
matières textiles : 
— en matières textiles synthétiques ou artificielles : 
— — autres : 
— — - Filets confectionnés : 
— — - — en nylon ou en autres polyamides: 
_ _. _ _ _ autres 
_ _ _ _ autres : 
----- autres 
— autres 
Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, en ttonneterie, 
pour hommes ou garçonnets, à l'exclusion des articles du n" 6103 
Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, en bonneterie pour 
femmes ou fillettes, à l'exclusion des articles du n" 6104 
Costumes ou complets, ensembles, vestons, pantalons, salopettes à bretelles, culottes 
et shorts (autres que pour le bain), en bonneterie, pour hommes ou garcomu-ts 
Costumes-tailleurs, ensembles, vestes, robes, jupes-culottes, pantalons, salopettes à 
bretelles, culottes et shorts (autres que pour le bain), en bonneterie, pour femmes ou 
"fillettes" 
Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes, en bonneterie, pour fvmmes 
ou fillettes 
Slips, caleçons, chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de bain, robes de chambre et 
articles similaires, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets : 
~ autres^ 
— tf» cotons 
-~ et* étoffes du. genre éponge 
autres 
— — «tefibres synthétiques ott affilie telles 
— — d^àotrés Vrrta*ièrc* textiles. 
Combinaisons ou fonds de robes, jupons» slips, chemises de nuit, pyjamas, déshabtl 
lés^ peignoirs debain^ robes de chambre et articles similaires, en bonneterie, pour 
femmes w fillettes :. 
— <*e coton t 
en étoffes cto genre éponge 
—- autres 
— — de fibres synthétiques ou artificielles 
— - dfautres matières textiles: "V ? 
—de lame ou de poils tins 
— - — autres 
Chandails, pull-ovccs. cardigans, gilets et articles similaires, y compris les sous, pulls. 
en bonneterie : 
— de lame ou de" poils lins : 
— - autres: 
' — -- — pour, hommes ou. garçonnets : 
— - — — de fcnne 
— - - - de poils, fans : 
_ _ _ _ „ tfc chèvre du Cachemire 
_ ~ _ _ _ autres 
— — — pour femmes ou fillettes : 
— — — — de laine 
— — — — de poils fins . 
— — — — - de chèvre du Cachemire 
_____ autres Montera 
du piatond 
(en tonnes) -T 
plafond 
sursis 
M. 
<f 
^^w*_»• 
d'«fd«e 
II 
(suae) Cade NC 
6110 20 
6110 20 91 
61W 2© 99 
6U0 30 
611030 91 
611030 99 
6110 90 
611090 10 
6110 90 90 
6111 
6111 10 
6111 10 90 
6111 20 
6111 20 90 
6111 30 
6111 30 90 
6111 90 00 
6112 
6112 11 00 
6112 12 00 
6112 19 00 
6112 20 00 
6112 31 
611231 90 
611239 
6112 39 90 
611241 
6112 41 90 
611249 
6112 49 90 
6113 00 
6113 00 90 
6114 
6117 
6301 
6301 20 
6301 20 10 
6301 30 
6301 30 10 
6301 40 
6301 40 10 
6301 90 
6301 90 10 Designation des marchandises Montant 
«tu plafond 
frn termes) 
— de coton : 
— - autres : 
— -• - pour hommes ou garçonnets 
— — - pottr femmes ou (Mettes 
— de fibres synthétiques ou artificielles : 
— - autres : 
— - - pour hommes ou garçonnets 
— - — pour femmes ou ftHettes 
— d'autres matières textiles : 
— - de lin ou de ramie 
— — autres 
Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie, pour bébés 
— de laine ou de poils fins 
— — autres 
— de coton : 
— - autres 
— de fibres synthétiques 
— - autres 
— d'autres matières textiles 
* • 
Survêtements de sport (trainings), combinaisons et ensembles de ski, maillots, 
culottes et slips de bain, en bonneterie : 
— Survêtements de sport (training*) 
— — de coton 
— - de fibres synthétiques 
— - d'autres matières textiles 
— Combinaisons et ensembles de ski 
— Maillots, culottes et slips de bain pour hommes ou garçonnets : 
— — de fibres synthétiques 
— - - autres 
— — d'autres matières textiles 
— — - autres 
— Maillots, culottes et slips de bain, pour femmes ou fillettes : 
— — de fibres synthétiques : 
— - — autres 
— — d'autres matières textiles : 
— — - autres 
Vêtements confectionpés en étoffes de bonneterie des nm S903, S906 ou S907 . 
— autres 
Autres vêtements, en bonneterie 
Autres accessoires confectionnés du vêtement, en bonneterie, parties de vêtements 
ou d'accessoires du vêtement, en bonneterie 
Couvertures : 
— Couvertures (autres que les couvertures chauffantes électriques) de laine ou de 
poils fins : 
— — en bonneterie 
— Couvertures (autres que les couvertures chauffantes électriques) de coton : 
— — en bonneterie 
— Couvertures (autres que les couvertures chauffantes électriques) de fibres synthé­
tiques : 
— — en bonneterie 
— autres couvertures : 
— — en bonneterie plafond 
Numéro 
d'ordre 
11.0040 
(suite) 
11.0050 Code NC 
6302 
630210 
6302 10 10 
6302 10 90 
6302 40 00 
6303 
6303 1100 
6303 1200 
6303 19 00 
6304 
6304 11 00 
6304 91 00 
6305 
6305 20 00 
6305 31 
ex 6305 3900 
ex 6305 90 00 
6307 
630710 . 
63071010 
«307 90 
630790 10 Désignation des marchandises 
6201 
6203 
6207 
6207 91 
6207 91 10 
6207 91 90 
6207 9200 
6207 99 00 
6210 
6210 10 
6210 10 91 
6210 10 99 
6210 20 00 
6210 40 00 
6211 
6211 11 00 
6211 20 00 
6211 31 00 Linge de lit, de table, de toilette ou de cuisine : 
— Linge de lit en bonneterie : 
— — de coton 
— — d'autres matières textiles 
— Linge de table en bonneterie 
Vitrages, rideaux et stores d'intérieurs, cantonnières et tours de lit : 
— en bonneterie : 
— — de coton 
— — de fibres synthétiques 
— — d'autres matières textiles 
Autres articles d'ameublement, à l'exclusion de ceux du n* 9404 : 
— Couvre-lits : 
— — en bonneterie 
— autres : 
— — en bonneterie 
Sacs et sachets d'emballage : 
— de coton 
— de matières textiles synthétiques ou artificielles : 
— — obtenues à partir de "laaws ou forawa similaires «e poiyétyiéne ou 
de polypropylene 
— — autres : 
— — — de bonneterie 
— d'autres matières textiles : 
— — de bonneterie 
Autres articles confectionnés, y compris les patrons de vêtements : 
— Serpillières ou ,wassingues, lavettes, chamoisettes et articles d'entretien similai­
res : 
— — en bonneterie 
— autres : 
— — en bonneterie s> 
Montant 
du plafond 
(en tonnes) 
Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires pour hommes ou 
garçonnets, à l'exclusion des articles du n° 6203 
Costumes ou complets, ensembles, vestons, pantalons, salopettes à bretelles, culottes 
et shorts (autres que pour le bain), pour hommes ou garçonnets 
Gilets de corps, slips, caleçons, chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de bain, robes 
de chambre et articles similaires, pour hommes ou garçonnets : 
— autres : 
— de coton: 
Peignoirs de bain, robes de chambre et articles 
similaires en tissus bouclés du genre éponge 
autres plafond 
sursis 
— — de fibres synthétiques ou artificielles 
— — d'autres matières textiles 
Vêtements confectionnés en produits des n" 5602, 5603, 5903, 5906 ou 5907 : 
— en produits des n" 5602 ou 5603 : 
— - en produits du n° 5603 : 
— — — en emballages stériles 
— — — autres 
— autres vêtements, des types visés aux n°* 6201 11 à 6201 19 
— autres vêtements pour hommes ou garçonnets 
Survêtements de sport (trainings), combinaisons et ensembles de ski, maillots, 
culottes et slips de bain ; autres vêtements : 
— Maillots, culottes et slips de bain : 
— — pour hommes ou garçonnets 
— Combinaisons et ensembles de ski 
— autres vêtements pour hommes ou garçonnets : 
— — de laine ou de poils fins 1864 
-?o 
Numéro 
d'ordre 
11.0050 
(suite) Code NC 
6211 32 
6211 32 10 
t 
6211 32 31 
6211 32 41 
6211 32 42 
6211 32 90 
6211 33 
6211 33 10 
6211 33 31 
6211 33 41 
6211 33 42 
6211 33 90 
6211 39 00 
6211 42 31 
6211 42 41 
6211 42 42 
6211 43 31 
6211 43 41 
6211 43 42 
6217 
6217 90 00 Désignation des marchandises Montant 
du plafond 
(en tonnes) 
— — de coton : 
— — — Vêtements de travail 
— — — Survêtements de sport (trainings) avec doublure : 
— — — — dont l'extérieur est réalisé dans une seule et même étoffe 
— — — — autres : 
— — — — — Parties supérieures 
— — — — — Parties inférieures 
— - — autres 
— — de fibres synthétiques ou artificielles : 
— — — Vêtements de travail 
— — — Survêtements de sport (trainings) avec doublure : 
— — — — dont l'extérieur est réalisé dans une seule et même étoffe 
— — — — autres : 
— — — — — Parties supérieures 
— — — — — Parties inférieures 
— — — autres 
— — d'autres matières textiles : 
— — — Survêtements de sport (trainings) avec doublure : 
— — — — dont l'extérieur est réalisé dans une seule et même étoffe 
— — — — autres : 
— — — — — Parties supérieures 
— — — — — Parties inférieures 
— — — Survêtements de sport (trainings) avec doublure : 
— — — — dont l'extérieur est réalisé dans une seule et même étoffe 
. — — — — autres : 
— — — — — Parties supérieures 
— — — — — Parties inférieures 
Autres accessoires, confectionnés du vêtement ; parties de vêtements 
ou d'accessoires du vêtement, autres que celles du n' 6212: 
— Parties 1864 
(suite) 
Codes Tarie 
Numéro 
d'ordre 
11.0010 
11.0020 
11.0040 Code NC 
ex 5604 90 00 
ex 5811 00 00 
ex 6308 00 00 
ex 6305 39 00 
ex 6305 90 00 Code Tarie 
5604 90 00 * 50 
5811 00 00* 14 
5811 00 00'91 
5811 00 00*92 
6308 00 00 * 11 
6308 00 00*19 
6305 39 00*91 
6305 90 00 ' 10 
6305 90 00 * 20 
^ 
FICHE FINANCIERE 
1. Liane budgétaire concernée : Chap. 12, art. 120 
2. Base juridique : article 113 du traité 
3. Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du 
Conseil portant établissement de plafonds et d'une surveillance 
communautaire des importations de certains produits textiles 
originaires de Malte (1994). 
4. Object if : Exécution d'une obligation contractuelle (Accord 
CEE/Malte) 
5. Mode de calcul 
Codes N.C. 
Volume du plafond 
Droit à appliquer 
Droit du T.D.C. ex 6201; ex 6203; ex 6207; ex 6210 et ex 6211 
1 864 t 
exempt ion 
14 % 
6. Perte de recettes : 
L'application des dispositions de ce règlement pour l'année 1994 ne 
conduit pas à des pertes de recettes supplémentaires par rapport à 
celles de 1993. 
ISSN 0254-1491 
COM(93) 484 final 
DOCUMENTS 
FR 1102 
N° de catalogue : CB-CO-93-517-FR-C 
ISBN 92-77-59698-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg