22. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 72/5 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition modifiée de deuxième directive du Conseil portant coordination des dispositions 
législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie fixant les 
dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la 
directive 79/267/CEE 
COM(90) 46 final — SYN 177 
(Présentée par la Commission, en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE, le 9 mars 
1990.) 
(90/C 72/05) 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, Inchangé 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 57 paragraphe 2 et son 
article 66, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'il est nécessaire de développer le marché 
intérieur de l'assurance-vie et des opérations visées par la 
première directive 79/267/CEE du Conseil, du 5 mars 
1979, portant coordination des dispositions législatives, 
réglementaires et administratives concernant l'accès à 
l'activité d'assurance directe sur la vie, et son exercice ('), 
ci-après dénommée «première directive»; que, pour 
atteindre cet objectif, il convient de faciliter aux entre­
prises ayant leur siège social dans la Communauté la 
prestation de services dans les États membres et, par là, 
de permettre aux preneurs de faire appel non seulement 
à des entreprises établies dans leur pays mais également 
à des entreprises ayant leur siège social dans la Commu­
nauté et établies dans d'autres États membres; 
considérant que, en application du traité, tout traitement 
discriminatoire en matière de prestation de services, 
fondé sur le fait qu'une entreprise n'est pas établie dans 
O JO n° L 63 du 13. 3. 1979, p. 1. 
N° C 72/6 Journal officiel des Communautés européennes 22. 3. 90 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
l'État membre où la prestation est exécutée, est interdit 
depuis la fin de la période de transition; que cette inter­
diction s'applique aux prestations de services effectuées 
à partir de tout établissement dans la Communauté, qu'il 
s'agisse du siège social d'une entreprise ou d'une agence 
ou succursale; 
considérant que, pour des raisons pratiques, il convient 
de définir la prestation de services en tenant compte, 
d'une part, de l'établissement de l'entreprise et, d'autre 
part, du lieu de l'engagement; qu'il convient dès lors 
d'arrêter également une définition de l'engagement; qu'il 
convient en outre de démarquer l'activité exercée par 
voie d'établissement par rapport à celle exercée en libre 
prestation de services; Inchangé 
considérant qu'il convient de compléter la première 
directive du Conseil, du 5 mars 1979, en particulier afin 
de préciser les pouvoirs et moyens de contrôle des auto­
rités de surveillance; qu'il convient en outre de prévoir 
des dispositions spécifiques relatives à l'accès, à l'exercice 
et au contrôle de l'activité déployée en libre prestation de 
services; 
considérant qu'il convient d'accorder aux preneurs qui, 
du fait qu'ils prennent l'initiative de souscrire un engage­
ment dans un autre pays et se mettent ainsi sous la 
protection du système juridique de cet autre pays, n'ont 
pas besoin d'une protection particulière dans l'État de 
l'engagement, la pleine liberté de faire appel au marché 
le plus large possible de l'assurance-vie et des opérations 
visées par la première directive; qu'il convient, d'autre 
part, de garantir un niveau adéquat de protection aux 
autres preneurs; 
considérant que, en assurance-groupe et dans certaines 
assurances individuelles de retraite, la multiplicité et la 
complexité des différents systèmes et leur rapports étroits 
avec les régimes de sécurité sociale nécessitent une étude 
attentive; qu'il convient donc de les exclure du champ 
d'application des dispositions particulières à la libre pres­
tation de services de la présente directive; qu'ils feront 
l'objet d'une autre proposition de directive; considérant que, pour certaines opérations concernant les 
fonds collectifs de retraite, la multiplicité et la 
complexité des différents systèmes et leurs rapports 
étroits avec les régimes de sécurité sociale nécessitent une 
étude attentive; qu'il convient donc de les exclure du 
champ d'application des dispositions particulières à la 
libre prestation de services de la présente directive; qu'ils 
feront l'objet d'une autre proposition de directive; 
considérant que les dispositions en vigueur dans les États 
membres en ce qui concerne le droit du contrat relatif 
aux activités visées par la première directive demeurent 
divergentes; que la liberté de choisir comme loi appli­
cable au contrat une loi autre que celle de l'État de 
l'engagement peut être accordée dans certains cas selon 
des règles qui tiennent compte des circonstances spécifi­
ques; Inchangé 
considérant qu'il convient de renforcer les dispositions de 
la première directive relatives au transfert de portefeuille 
et de les compléter par des dispositions visant spécifique­
ment le cas où le portefeuille de contrats conclus en 
prestation de services est transféré à une autre entreprise; 
22. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 72/7 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
considérant que, au stade actuel de la coordination, il 
convient d'accorder aux États membres la faculté de 
limiter, dans un souci de protection des preneurs, 
l'exercice simultané de l'activité en libre prestation de 
services et celle par voie d'établissement; qu'une telle 
limitation ne peut être prévue pour les engagements dont 
les preneurs n'ont pas besoin d'une telle protection; Inchangé 
considérant qu'il convient de soumettre l'accès à l'exer­
cice de la libre prestation de services à des procédures 
garantissant le respect par l'entreprise des dispositions 
relatives tant aux garanties financières qu'aux conditions 
d'assurance et aux tarifs; que ces procédures peuvent être 
allégées dans la mesure où l'activité en prestation de 
services vise des preneurs qui, en raison des caractéristi­
ques de l'engagement qu'ils se proposent de prendre, 
n'ont pas besoin d'une protection particulière dans l'État 
de l'engagement; 
considérant toutefois que, pour cette deuxième catégorie 
de preneurs et lorsqu'il s'agit d'un contrat d'assurance-
vie, il est indiqué de donner au preneur la possibilité de 
renoncer au contrat dans un délai de trente jours; considérant que, pour les contrats d'assurance-vie sous­
crits en libre prestation de services, il est indiqué de 
donner au preneur la possibilité de renoncer au contrat 
dans un délai compris entre quatorze et trente jours; 
considérant que la première directive a retenu le principe 
de l'interdiction du cumul des activités visées par la 
première directive de coordination des assurances 
«dommages» avec celles de la première directive; que, si 
elle a autorisé le maintien des entreprises multibranches 
existantes, elle a précisé que celles-ci ne peuvent pas 
créer d'agences ou de succursales pour l'assurance-vie; 
que de la même manière, il y a lieu d'interdire que ces 
entreprises prennent, en régime de prestation de services, 
des engagements visés par la première directive; considérant que la première directive^ a retenu le principe 
de l'interdiction du cumul des activités visées par la 
première directive de coordination des assurances 
«dommages» avec celles de la première directive; que, si 
elle a autorisé le maintien des entreprises multibranches 
existantes, elle a précisé que celles-ci ne peuvent pas 
créer d'agences ou des succursales pour l'assurance-vie; 
que le caractère spécifique des engagements pris en 
matière d'assurance en régime de prestation de services 
justifie toutefois, tout au moins à titre transitoire à 
compter de la notification de la présente directive aux 
États membres, l'introduction d'une certaine souplesse 
dans l'application du principe précité; 
considérant qu'il importe de prévoir une collaboration 
particulière dans le domaine de la libre prestation de 
services entre les autorités de contrôle compétentes des 
États membres, ainsi qu'entre ces autorités et la Commis­
sion; qu'il convient également de prévoir un régime des 
sanctions applicables lorsque l'entreprise prestataire de 
services ne se conforme pas aux dispositions de l'État 
membre de la prestation; 
considérant qu'il convient de soumettre les provisions 
techniques, y compris les provisions mathématiques, aux 
règles et au contrôle de l'État membre de la prestation 
lorsque l'activité de prestation de services concerne des 
engagements pour lesquels l'État destinataire de la près-
N° C 72/8 Journal officiel des Communautés européennes 22. 3. 90 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
tation veut offrir une protection particulière aux 
preneurs; que, en revanche, les provisions techniques, y 
compris les provisions mathématiques, restent soumises 
aux règles et au contrôle de l'État membre où l'entre­
prise est établie lorsque ce souci de protection du 
preneur n'est pas fondé; 
considérant que plusieurs États membres ne soumettent 
les contrats d'assurance-vie et les autres opérations visées 
par la première directive à aucune forme d'imposition 
indirecte tandis que d'autres leur appliquent des taxes 
particulières; que, dans les États membres où ces taxes 
sont perçues, leur structure et leur taux divergent sensi­
blement; qu'il convient d'éviter que ces différences ne se 
traduisent par des distorsions de concurrence pour les 
entreprises entre les États membres; que l'application du 
régime fiscal prévu par l'État membre où l'engagement 
est pris est de nature à remédier à un tel inconvénient et 
qu'il appartient aux États membres d'établir les modalités 
destinées à assurer la perception de ces taxes; 
considérant que la première directive du Conseil du 
5 mars 1979 prévoit expressément des règles spécifiques 
en matière d'agrément des agences et succursales rele­
vant d'entreprises dont le siège social est situé hors de la 
Communauté; Inchangé 
considérant que plusieurs États membres ne soumettent 
les contrats d'assurance-vie et les autres opérations visées 
par la première directive à aucune forme d'imposition 
indirecte tandis que d'autres leur appliquent des taxes 
particulières; que, dans les États membres où ces taxes 
sont perçues, leur structure et leur taux divergent sensi­
blement; qu'il convient d'éviter que ces différences ne se 
traduisent par des distorsions de concurrence pour les 
entreprises entre les États membres; que, sous réserve 
d'une harmonisation ultérieure, l'application du régime 
fiscal prévu par l'État membre où l'engagement est pris 
est de nature à remédier à un tel inconvénient et qu'il 
appartient aux États membres d'établir les modalités 
destinées à assurer la perception de ces taxes; 
Inchangé 
considérant qu'il y a lieu également de prévoir une 
procédure spécifique pour toute demande d'agrément 
d'une filiale ou de prise de participation de la part d'une 
entreprise régie par la loi d'un pays tiers visant à garantir 
que les entreprises de la Communauté recevront un 
régime de réciprocité dans les pays tiers en question; que 
la présente directive vise à fixer les modalités d'une telle 
procédure, considérant qu'il y a lieu également de prévoir une 
procédure souple qui permette d'évaluer la réciprocité 
avec les pays tiers sur une base communautaire; que le 
but de cette procédure n'est pas de fermer les marchés 
financiers de la Communauté, mais, comme la Commu­
nauté se propose de garder ses marchés financiers 
ouverts au reste du monde, d'améliorer la libéralisation 
des marchés financiers globaux dans d'autres pays tiers; 
que, à cette fin, la présente directive prévoit des procé­
dures de négociation avec des pays tiers ou, en dernier 
ressort, la possibilité de prendre des mesures consistant 
à suspendre de nouvelles demandes d'agrément ou à 
limiter les nouveaux agréments; 
considérant que, aux termes de l'article 8 C du traité, il 
convient de tenir compte de l'ampleur de l'effort qui doit 
être consenti par certaines économies qui présentent des 
différences de développement; qu'il convient dès lors 
d'accorder à certains États membres un régime tran­
sitoire permettant une application graduelle des disposi­
tions de la présente directive à la libre prestation de 
services; 
considérant que, compte tenu des différences existant 
dans les législations nationales, il convient dès lors 
d'accorder également aux États membres qui le souhai­
tent un régime transitoire leur permettant d'adapter leur 
législation avant d'appliquer dans leur ensemble, en ce 
qui concerne les contrats d'assurance de groupe liés à un 
contrat de travail ou l'intervention des courtiers, les 
dispositions de la présente directive relatives au cas où le 
preneur prend l'initiative de contracter en libre prestation 
de services, 
22. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 72/9 
PROPOSITION INITIALE 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: PROPOSITION MODIFIÉE 
Inchangé 
TITRE PREMIER 
Dispositions générales 
Article premier 
La présente directive a pour objet: 
a) de compléter la première directive 79/267/CEE; 
b) de fixer les dispositions particulières relatives à la libre 
prestation de services pour les activités visées dans 
ladite directive et précisées au titre III de la présente 
directive. Article premier 
Inchangé 
Article 2 
Aux fins de la présente directive, on entend par: 
a) première directive :\a directive 79/267/CEE; 
b) entreprise: 
— pour l'application des titres I et II, toute entreprise 
ayant reçu l'agrément administratif conformément 
à l'article 6 ou à l'article 27 de la première direc­
tive, 
— pour l'application des titres III et IV, toute entre­
prise ayant reçu l'agrément administratif confor­
mément à l'article 6 de ladite directive; 
c) établissement: le siège social, une agence ou une 
succursale d'une entreprise, compte tenu de l'ar­
ticle 3; 
d) engagement: un engagement se concrétisant par une 
des formes d'assurances ou d'opérations visées à 
l'article 1er de la première directive; 
e) État membre de l'engagement: l'État membre où le 
preneur a sa résidence habituelle ou, si le preneur est 
une personne morale, l'État membre où est situé 
l'établissement de cette personne morale auquel le 
contrat se rapporte; 
f) État membre de l'établissement: l'État membre dans 
lequel est situé l'établissement qui prend l'engage­
ment; 
g) État membre de prestation de services: l'État membre 
de l'engagement lorsque l'engagement est pris par un 
établissement situé dans un autre État membre; Article 2 
Inchangé 
N°C 72/10 Journal officiel des Communautés européennes 22. 3. 90 
PROPOSITION INITIALE 
h) entreprise mère: une entreprise mère au sens de 
l'article 1er de la septième directive 83/349/CEE du 
Conseil, du 13 juin 1983, fondée sur l'article 54 para­
graphe 3 point g) du traité, concernant les comptes 
consolidés ('); 
i) filiale: une entreprise filiale au sens de l'article 1er de 
la directive 83/349/CEE. 
Article 3 
Pour l'application de la première directive ainsi que de la 
présente directive, est assimilée à une agence ou succur­
sale toute présence permanente d'une entreprise sur le 
territoire d'un État membre, même si cette présence n'a 
pas pris la forme d'une succursale ou agence et s'exerce 
par le moyen d'un simple bureau géré par le propre 
personnel de l'entreprise, ou d'une personne indépen­
dante, mais mandatée pour agir en permanence pour 
l'entreprise comme le ferait une agence. 
TITRE II 
Dispositions complémentaires à la première directive 
Article 4 
1. La loi applicable aux contrats relatifs aux activités 
visées par la première directive est la loi de l'État 
membre de l'engagement. Toutefois, lorsque le droit de 
cet État le permet, les parties peuvent choisir la loi d'un 
autre pays. 
2. Lorsque, dans un des cas visés à l'article 13, le 
preneur a sa résidence habituelle dans un État membre 
autre que celui dont il est ressortissant, les parties 
peuvent choisir la loi de l'État membre dont il est ressor­
tissant. 
3. L'État membre dont la loi régit le contrat ne peut, 
dans les cas visés à l'article 13, empêcher le preneur de 
souscrire un engagement autorisé par la réglementation 
de l'État membre de l'établissement. 
O JO n° L 193 du 18. 7. 1983. PROPOSITION MODIFIÉE 
h) entreprise mère: une entreprise mère au sens des 
articles 1er et 2 de la directive 83/349/CEE ('); 
i) filiale: une entreprise filiale au sens des articles 1er et 
2 de la directive 83/349/CEE; toute entreprise filiale 
d'une entreprise filiale est aussi considérée comme 
filiale de l'entreprise mère qui est à la tête de ces 
entreprises. 
Article 3 
Inchangé 
Article 4 
1. Inchangé 
2. Lorsque le preneur est une personne physique et a 
sa résidence habituelle dans un État membre autre que 
celui dont il est ressortissant, les parties peuvent choisir 
la loi de l'État membre dont il est ressortissant. 
3. Supprimé 
O JO n° L 193 du 18. 7. 1983. 
22. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 72/11 
PROPOSITION INITIALE 
4. Lorsqu'un État comprend plusieurs unités territo­
riales dont chacune a ses propres règles de droit en 
matière d'obligations contractuelles, chaque unité est 
considérée comme un pays aux fins d'identifier la loi 
applicable en vertu de la présente directive. 
Un État membre dans lequel différentes unités territo­
riales ont leurs propres règles de droit en matière 
d'obligations contractuelles n'est pas tenu d'appliquer les 
dispositions de la présente directive aux conflits qui 
surgissent entre les droits de ces unités. 
5. Le présent article ne peut porter atteinte à l'applica­
tion des règles de la loi du pays du juge qui régissent 
impérativement la situation, quelle que soit la loi appli­
cable du contrat. 
Si le droit d'un État membre le prévoit, il peut être 
donné effet aux dispositions impératives de la loi de 
l'État membre de l'engagement si et dans la mesure où, 
selon le droit de ce pays, ces dispositions sont applicables 
quelle que soit la loi régissant le contrat. 
6. Sous réserve des paragraphes précédents, les États 
membres appliquent aux contrats d'assurance visés par la 
présente directive leurs règles générales de droit interna­
tional privé en matière d'obligations contractuelles. 
Article 5 
L'article 23 de la première directive est complété par le 
paragraphe suivant: 
«3. Chaque État membre prend toutes dispositions 
utiles afin que les autorités de contrôle des entre­
prises d'assurance disposent des pouvoirs et des 
moyens nécessaires à la surveillance des activités des 
entreprises d'assurance établies sur leur territoire, y 
compris les activités exercées en dehors de ce terri­
toire, conformément aux directives du Conseil 
concernant ces activités et en vue de leur application. 
Ces pouvoirs et moyens doivent notamment donner 
aux autorités de contrôle la possibilité : 
— de s'informer de manière détaillée sur la situation 
de l'entreprise et sur l'ensemble de ses activités, 
notamment: 
— en recueillant des informations ou en exigeant 
la présentation de documents relatifs à l'acti­
vité d'assurance, PROPOSITION MODIFIÉE 
3. Lorsqu'un État comprend plusieurs unités territo­
riales dont chacune a ses propres règles de droit en 
matière d'obligations contractuelles, chaque unité est 
considérée comme un pays aux fins d'identifier la loi 
applicable en vertu de la présente directive. 
Un État membre dans lequel différentes unités territo­
riales ont leurs propres règles de droit en matière d'obli­
gations contractuelles n'est pas tenu d'appliquer les 
dispositions de la présente directive aux conflits qui 
surgissent entre les droits de ces unités. 
4. Le présent article ne peut porter atteinte à l'applica­
tion des règles de la loi du pays du juge qui régissent 
impérativement la situation, quelle que soit la loi appli­
cable au contrat. 
Si le droit d'un État membre le prévoit, il peut être 
donné effet aux dispositions impératives de la loi de 
l'État membre de l'engagement si et dans la mesure où, 
selon le droit de ce pays, ces dispositions sont applicables 
quelle que soit la loi régissant le contrat. 
5. Sous réserve des paragraphes précédents, les États 
membres appliquent aux contrats d'assurance visés par la 
présente directive leurs règles générales de droit interna­
tional privé en matière d'obligations contractuelles. 
Article 5 
Inchangé 
— en procédant à des vérifications sur place dans 
les locaux de l'entreprise, 
N°C 72/12 Journal officiel des Communautés européennes 22. 3. 90 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
— de prendre, à l'encontre de l'entreprise, toutes Inchangé 
mesures adéquates et nécessaires pour assurer que 
les activités de l'entreprise restent conformes aux 
dispositions législatives, réglementaires et admi­
nistratives que l'entreprise est tenue d'observer 
dans les différents États membres, et notamment 
au programme d'activité dans la mesure où il 
reste obligatoire, ainsi que pour éviter ou éliminer 
toute irrégularité qui porterait atteinte aux 
intérêts des assurés, 
— d'assurer l'application des mesures requises par les 
autorités de contrôle, si nécessaire par une exécu­
tion forcée, le cas échéant, moyennant le recours 
aux instances judiciaires. 
Les États membres peuvent également prévoir la possibi­
lité pour les autorités de contrôle d'obtenir tout rensei­
gnement concernant les contrats détenus par les intermé­
diaires.» 
Article 6 Article 6 
1. L'article 25 de la première directive est supprimé. Inchangé 
2. Dans les conditions prévues par le droit national, 
chaque État membre autorise les entreprises établies sur 
son territoire à transférer tout ou partie de leur porte­
feuille de contrats pour lesquels cet État est celui de 
l'engagement à un cessionnaire établi dans le même État 
membre, si les autorités de contrôle de l'État membre du 
siège social du cessionnaire attestent que celui-ci 
possède, compte tenu du transfert, la marge de solvabi­
lité nécessaire. 
3. Dans les conditions prévues par le droit national, 
chaque État membre autorise les entreprises établies sur 
son territoire à transférer tout ou partie de leur porte­
feuille de contrats conclus dans les circonstances visées 
à l'article 10 paragraphe 1 à un cessionnaire établi dans 
l'État membre de prestation de services, si les autorités 
de contrôle de l'État membre du siège social du cession­
naire attestent que celui-ci possède, compte tenu du 
transfert, la marge de solvabilité nécessaire. 
4. Dans les conditions prévues par le droit national, 
chaque État membre autorise les entreprises établies sur 
son territoire à transférer tout ou partie de leur porte­
feuille de contrats conclus dans les circonstances visées 
à l'article 10 paragraphe 1 à un cessionnaire établi dans 
le même État membre, si les autorités de contrôle de 
l'État membre du siège social attestent que le cession­
naire possède, compte tenu du transfert, la marge de 
solvabilité nécessaire et s'il satisfait, dans l'État membre 
de prestation de services, aux conditions mentionnées 
aux articles 11, 12, 14 et 16. 
5. Dans les cas visés aux paragraphes 3 et 4, les auto­
rités de contrôle de l'État membre où l'entreprise cédante 
est établie autorisent le transfert après avoir reçu l'accord 
des autorités de contrôle de l'État membre de prestation 
de services. 
22. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 72/13 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
6. Si un État membre autorise, dans les conditions Inchangé 
prévues par le droit national, les entreprises établies sur 
son territoire à transférer tout ou partie de leur porte­
feuille de contrats à un cessionnaire établi dans un autre 
État membre, que n'est pas l'État membre de prestation 
de services, il s'assure que les conditions suivantes sont 
remplies : 
— les autorités de contrôle de l'État membre du siège 
social du cessionnaire attestent que celui-ci possède, 
compte tenu du transfert, la marge de solvabilité 
nécessaire, 
l'État membre où est établi le cessionnaire est 
d'accord, 
le cessionnaire satisfait, dans l'État membre de pres­
tation de services, aux conditions mentionnées aux 
articles 11, 12, 14 et 16; la loi de cet État membre 
prévoit la possibilité d'un tel transfert et cet État est 
d'accord sur le transfert. 
7. Le transfert autorisé conformément au présent 
article fait l'objet, dans l'État membre de l'engagement, 
d'une mesure de publicité dans les conditions prévues par 
le droit national. Ce transfert est opposable de plein droit 
aux preneurs d'assurance, aux assurés, ainsi qu'à toute 
autre personne ayant des droits ou obligations découlant 
des contrats transférés. 
Cette disposition n'affecte pas le droit des États membres 
de prévoir la faculté pour les preneurs d'assurance de 
résilier le contrat dans un délai déterminé à partir du 
transfert. 
N° C 72/14 Journal officiel des Communautés européennes 22. 3. 90 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Article 7 
L'article 22 paragraphe 2 de la première directive est 
remplacé par le texte suivant: Article 7 
L'article 22 paragraphe 2 de la première directive est 
remplacé par le texte suivant: 
«La République italienne prend toutes dispositions 
pour que l'obligation faite aux entreprises établies sur 
son territoire de céder une partie de leurs souscrip­
tions à l'"Istituto nazionale di assicurazioni" dispa­
raisse au plus tard dans les deux années de la mise en 
vigueur de la présente directive.» «La République italienne prend toutes dispositions 
pour que l'obligation faite aux entreprises établies sur 
son territoire de céder une partie de leurs souscrip­
tions à l'"Istituto nazionale di assicurazioni" dispa­
raisse au plus tard le ... (')» 
Article 8 
1. L'intitulé du titre III de le première directive est 
remplacé par le texte suivant: Article 8 
Inchangé 
«TITRE III A 
Règles applicables aux agences ou succursales établies 
à l'intérieur de la Communauté et relevant d'entre­
prises dont le siège social est situé hors de la 
Communauté». 
2. L'intitulé suivant est placé après l'article 32 de la 
première directive: 
«TITRE III B 
Règles applicables aux filiales ou acquisitions d'une 
participation d'une entreprise mère qui relève du 
droit d'un pays tiers». 
Article 9 
Le titre III B de la première directive est complété par un 
article 32 bis ainsi libellé: Article 9 
Le titre III B de la première directive est complété par les 
articles 32 bis et 32 ter ainsi libellés : 
«1. Toute demande d'agrément d'une filiale ou 
d'acquisition d'une participation définie au para­
graphe 3, d'une entreprise mère qui relève du droit 
d'un pays tiers, fait l'objet de la procédure prévue au 
présent article. 
2. Les autorités compétentes de l'État membre 
concerné informent d'une demande d'agrément d'une 
filiale les autorités compétentes des autres États 
membres ainsi que la Commission. «Article 32 bis 
Les autorités compétentes des États membres infor­
ment la Commission: 
a) de tout agrément d'une filiale directe ou indirecte 
d'une ou plusieurs entreprises mères qui relèvent 
du droit d'un pays tiers. La Commission en 
informe le comité des assurances visé a l'article 
32 ter paragraphe 6; 
(') Il a été convenu d'inscrire ici une date correspondant à 
quatre ans après la notification de la directive. 
22. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 72/15 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
3. Les États membres prévoient que, lorsqu'une entre­
prise relevant du droit d'un pays tiers envisage d'acquérir 
directement ou indirectement une participation dans une 
entreprise d'assurances établie dans la Communauté de 
manière telle que celle-ci devienne sa filiale, elle en 
informe les autorités de contrôle de l'Etat membre 
concerné. Celles-ci en informent à leur tour les autorités 
compétentes des autres États membres ainsi que la 
Commission. 
4. Les autorités compétentes de l'État membre 
concerné doivent suspendre leur décision en ce qui 
concerne les demandes visées aux paragraphe 2 et 3, 
jusqu'à l'achèvement d'une procédure prévue aux para­
graphes 5 et 6. 
5. La Commission examine, dans un délai de trois 
mois suivant la réception des informations prévues aux 
paragraphes 2 et 3, si toutes les entreprises de la 
Communauté bénéficient d'un traitement de réciprocité, 
notamment en ce qui concerne la création de filiales ou 
l'acquisition de participations dans les entreprises 
d'assurances dans le pays tiers concerné. 
6. Si la Commission constate que la réciprocité n'est 
pas assurée, elle peut prolonger la suspension de décision 
prévue au paragraphe 4, après avoir consulté les autorités 
compétentes des États membres dans le cadre de la 
procédure de collaboration prévue à l'article 38. 
7. La Commission soumet au Conseil les propositions 
appropriées en vue de parvenir à la réciprocité avec le 
pays tiers concerné.» b) de toute prise de participation d'une telle entre­
prise mère dans une entreprise d'assurance de la 
Communauté qui ferait de celle-ci sa filiale, la 
Commission en informe le comité des assurances 
visé à l'article 32 ter paragraphe 6. 
Lorsque l'agrément est accordé à une filiale directe 
ou indirecte d'une ou plusieurs entreprises mères 
relevant du droit d'un pays tiers, la structure du 
groupe est précisée dans la notification que les auto­
rités compétentes adressent à la Commission.» 
«Article 32 ter 
1. Les États membres informent la Commission 
des difficultés d'ordre général que rencontrent leurs 
entreprises d'assurance pour s'établir ou exercer leurs 
activités dans un pays tiers. 
2. La Commission établit, pour la première fois six 
mois au plus tard avant la mise en application de la 
présente directive et ensuite périodiquement, un 
rapport examinant le traitement, au sens des para­
graphes 3 et 4, réservé dans les pays tiers aux entre­
prises d'assurance de la Communauté, en ce qui 
concerne l'établissement et l'exercice d'activités 
d'assurance, ainsi que les prises de participation dans 
des entreprises d'assurance de pays tiers. La Commis­
sion transmet ces rapports au Conseil, assortis, le cas 
échéant, de propositions appropriées. 
3. Lorsque la Commission constate, soit sur la base 
des rapports visés au paragraphe 2, soit sur la base 
d'autres informations, qu'un pays tiers n'accorde pas 
aux entreprises d'assurance de la Communauté un 
accès effectif au marché, comparable à celui qu'offre 
la Communauté aux entreprises d'assurance de ce 
pays tiers, elle peut soumettre des propositions au 
Conseil en vue d'obtenir un mandat de négociation 
approprié pour obtenir des possibilités de concur­
rence comparables pour les entreprises d'assurance de 
la Communauté. Le Conseil décide à la majorité 
qualifiée. 
4. Lorsque la Commission constate, soit sur la base 
des rapports visés au paragraphe 2, soit sur la base 
d'autres informations, que les entreprises d'assurance 
de la Communauté ne bénéficient pas dans un pays 
tiers du traitement national offrant les mêmes possibi­
lités de concurrence qu'aux entreprises d'assurance 
nationales et que les conditions d'accès effectif au 
marché ne sont pas remplies, elle peut engager des 
négociations en vue de remédier à cette situation. 
N°C 72/16 Journal officiel des Communautés européennes 22. 3. 90 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Dans les circonstances du premier alinéa, il peut 
également être décidé, à tout moment et additionnel-
lement, à l'engagement des négociations, selon la 
procédure visée à l'article 32 ter paragraphe 6, que les 
autorités compétentes des États membres doivent 
limiter ou suspendre leurs décisions : 
— sur les demandes d'agrément déposées au moment 
de la décision ou postérieurement 
et 
— sur les prises de participation des entreprises 
mères directes ou indirectes relevant du droit du 
pays tiers en question. 
La durée des mesures visées ne peut pas excéder six 
mois. 
Avant l'expiration de ce délai de six mois et à la 
lumière des résultats de la négociation, le Conseil 
peut décider à la majorité qualifiée, sur proposition 
de la Commission, que les mesures prises continuent 
d'être appliquées. 
Une telle limitation ou suspension ne peut être appli­
quée à la création de filiales par des entreprises 
d'assurance ou leurs filiales dûment agréées dans la 
Communauté, ni à la prise de participation par de 
telles entreprises ou filiales dans une entreprise 
d'assurance de la Communauté. 
5. Lorsque la Commission fait l'une des constata­
tions visées aux paragraphes 3 et 4, les États membres 
l'informent, à sa demande: 
a) de toute demande d'agrément d'une filiale directe 
ou indirecte d'une ou plusieurs entreprises mères 
relevant du droit du pays tiers en question; 
b) de tout projet de prise de participation par une 
telle entreprise dans une entreprise d'assurance de 
la Communauté qui aurait pour effet que celle-ci 
devienne la filiale de la première. 
22. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 72/17 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Cette obligation d'information cesse dès qu'un 
accord est conclu avec le pays tiers visé au para­
graphe 3 ou 4 ou quand les mesures visées au para­
graphe 4 deuxième et troisième alinéas cessent d'être 
d'application. 
6. La Commission est assistée par un comité 
composé des représentants des États membres et 
présidé par le représentant de la Commission. 
Le représentant de la Commission soumet au comité 
un projet des mesures à prendre. Le comité émet son 
avis sur ce projet dans un délai que le président peut 
fixer en fonction de l'urgence de la question. L'avis 
est émis à la majorité prévue à l'article 148 para­
graphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que 
le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la 
Commission. Lors des votes au sein du comité, les 
voix des représentants des États membres sont affec­
tées de la pondération définie audit article. Le prési­
dent ne prend pas part au vote. 
La Commission arrête les mesures envisagées 
lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité. 
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas 
conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, 
la Commission soumet sans tarder au Conseil une 
proposition relative aux mesures à prendre. Le 
Conseil statue à la majorité qualifiée. 
Si, à l'expiration d'un délai qui sera fixé dans chaque 
acte à adopter par le Conseil en vertu du présent 
paragraphe, mais qui ne peut en aucun cas dépasser 
trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci 
n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par 
la Commission. 
7. Les mesures prises au titre du présent article 
sont conformes aux obligations qui incombent à la 
Communauté en vertu d'accords internationaux tant 
bilatéraux que multilatéraux qui régissent l'accès à 
l'activité d'entreprises d'assurance et son exercice.» 
N°C 72/18 Journal officiel des Communautés européennes 22. 3. 90 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
TITRE III 
Dispositions particulières à la libre prestation de services Inchangé 
Article 10 
1. Les dispositions du présent titre sont applicables 
lorsqu'une entreprise prend, à partir d'un établissement 
situé dans un État membre, un engagement dans un 
autre État membre. Article 10 
1. Inchangé 
2. Ces dispositions ne sont pas applicables aux opéra­
tions et entreprises ainsi qu'aux organismes auxquels la 
première directive ne s'applique pas. 2. Ces dispositions sont applicables: 
— aux assurances visées à l'article 1er paragraphe 1 de la 
première directive, 
— aux opérations visées à l'article 1er paragraphe 2 
lettres a) et b) de la première directive. 
3. Ces dispositions ne sont pas davantage applicables 
aux engagements: 
— pris avec des personnes autres que des personnes 
physiques agissant pour leur propre compte, 
— pris avec des personnes ayant un lien commercial, 
professionnel ou d'emploi avec la ou les personnes 
sur la tête desquelles repose le contrat, que ce lien 
soit passé, présent ou futur, pour autant que l'enga­
gement soit pris en vertu de ce lien, 
— pris avec une personne sur la tête de laquelle repose 
le contrat si celui-ci est conclu en vertu de l'emploi 
ou de l'activité professionnelle de cette personne, 
— relatifs aux opérations visées à l'article 1er paragraphe 
2 points a), c), d) et e) et paragraphe 3 de la 
première directive. 3. Ces dispositions ne sont pas applicables aux opéra­
tions et organismes visés à l'article 1er paragraphe 2 
points c), d) et e), à l'article 1er paragraphe 3 ainsi 
qu'aux articles 2, 3 et 4 de la première directive. 
4. Une entreprise ne peut prendre d'engagement dans 
un autre État membre que si, dans son État membre 
d'établissement, elle est agréée, pour ce même engage­
ment, selon l'article 6 de la première directive. 4. Inchangé 
Article 11 
Toute entreprise qui entend effectuer des prestations de 
services est tenue d'en informer au préalable les autorités 
compétentes de l'État membre du siège social et, le cas 
échéant, de l'État membre de l'établissement concerné en 
indiquant l'État membre ou les États membres sur le 
territoire desquels elle envisage d'effectuer des presta­
tions de services et la nature des engagements qu'elle se 
propose de prendre. Article 11 
Inchangé 
22. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 72/19 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Article 12 
1. Chaque État membre sur le territoire duquel une 
entreprise envisage de prendre en régime de prestations 
de services des engagements visés à l'article 10 de la 
présente directive peut faire dépendre d'un agrément 
administratif l'accès à cette activité pour autant qu'ils ne 
soient pas visés par l'article 13; à cette fin, il peut exiger 
que l'entreprise: Article 12 
1. Sous réserve des dispositions de l'article 13, chaque 
Etat membre sur le territoire duquel une entreprise envi­
sage de prendre en régime de prestations de services des 
engagements visés à l'article 10 de la présente directive 
peut faire dépendre d'un agrément administratif l'accès 
à cette activité pour autant qu'ils ne soient pas souscrits 
selon les modalités visées à l'article 13; à cette fin, il peut 
exiger que l'entreprise: 
a) produise un certificat, délivré par les autorités compé­
tentes de l'État membre du siège social, attestant 
qu'elle dispose pour l'ensemble de ses activités du 
minimum de la marge de solvabilité conformément à 
l'article 19 de la première directive et que, conformé­
ment à l'article 6 paragraphe 1 de ladite directive, 
l'agrément permet à l'entreprise de travailler en 
dehors de l'État membre de l'établissement; Inchangé 
b) produise un certificat, délivré par les autorités compé­
tentes de l'État membre de l'établissement, indiquant 
les branches que l'entreprise intéressée est habilitée à 
pratiquer et attestant que ces autorités ne formulent 
pas d'objections à ce que l'entreprise effectue une 
activité en prestation de services; 
c) présente un programme d'activités contenant les indi­
cations sur: 
— la nature des engagements que l'entreprise se 
propose de prendre dans l'État membre de presta­
tion de services, 
— les conditions générales et spéciales des polices 
d'assurance qu'elle se propose d'y utiliser, 
— les tarifs que l'entreprise envisage d'appliquer pour 
chaque catégorie d'opérations et les bases techni­
ques que l'entreprise se propose d'utiliser pour 
chaque catégorie d'opérations, 
les formulaires et autres imprimés qu'elle a l'inten­
tion d'utiliser dans ses relations avec les preneurs, les formulaires et autres imprimés qu'elle a l'intention 
d'utiliser dans ses relations avec les preneurs, dans la 
mesure où ils sont également exigés des entreprises 
établies. 
dans la mesure où ils sont également exigés des entre­
prises établies. 
2. Les autorités compétentes de l'État membre de 
prestation de services peuvent exiger que les indications 
visées au paragraphe 1 point c) leur soient fournies dans 
la langue officielle de cet État. 2. Inchangé 
N° C 72/20 Journal officiel des Communautés européennes 22. 3. 90 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
3. Les autorités compétentes de l'État membre de 
prestation de services disposent d'un délai de six mois à 
compter de la réception des documents mentionnés au 
paragraphe 1 pour accorder ou refuser l'agrément, sur 
base de la conformité ou de la non-conformité des 
éléments du programme d'activités présenté par l'entre­
prise avec les dispositions législatives, administratives ou 
réglementaires applicables dans cet État. 3. Inchangé 
Cet agrément ne peut être refusé au motif que certaines 
opérations du programme d'activité, qui sont soumises, 
dans l'État membre d'établissement de l'entreprise, au 
contrôle des autorités compétentes pour la surveillance 
des entreprises d'assurances, ne le sont pas dans l'État 
membre de la prestation. 
4. Si les autorités compétentes de l'État membre de 
prestation de services ne se sont pas prononcées à l'expi­
ration du délai visé au paragraphe 3, l'agrément est 
considéré comme refusé. Inchangé 
5. Toute décision de refus d'agrément ou de refus du 
certificat visé au paragraphe 1 point a) ou b) doit être 
motivée de façon précise et notifiée à l'entreprise inté­
ressée. 
6. Chaque État membre institue un recours juridic­
tionnel contre tout refus d'agrément ou refus d'octroi du 
certificat visé au paragraphe 1 point a) ou b). 
Article 13 
1. Les engagements pris en régime de prestation de 
services ne sont pas soumis à l'article 12 mais à l'article 
14, lorsque le preneur prend l'initiative de solliciter 
l'engagement auprès de l'entreprise. Article 13 
1. Les engagements pris en régime de prestation de 
services sont soumis à l'article 14, lorsque le preneur 
prend l'initiative de solliciter l'engagement auprès de 
l'entreprise. 
Le preneur est réputé avoir pris l'initiative: 
— lorsque le premier contact entre le preneur et l'entre­
prise, quel que soit le moyen utilisé, est effectué par 
le preneur 
ou 
— lorsque le contrat est conclu dans l'État membre où 
l'entreprise est établie sans qu'il y ait eu de contact 
préalable entre le preneur et l'entreprise dans l'État 
membre où le preneur a sa résidence habituelle. Le preneur est réputé avoir pris l'initiative: 
— lorsque, d'une part, le contrat est souscrit par les 
deux parties dans l'État membre où l'entreprise est 
établie ou par chacune des parties respectivement 
dans son État d'établissement ou de résidence habi­
tuelle, et que, d'autre part, le preneur n'a pas été 
contacté dans son État de résidence habituelle par 
l'entreprise ni au moyen d'un intermédiaire d'assu­
rance ou d'une personne mandatée par elle ni au 
moyen d'une promotion commerciale qui lui a été 
adressée personnellement, 
22. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 72/21 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
lorsque le preneur s'adresse à un intermédiaire, établi 
dans l'État membre où le preneur a sa résidence habi­
tuelle et exerçant l'activité professionnelle définie à 
l'article 2 paragraphe 1 point a) de la directive 
77/92/CEE, afin de se procurer des informations sur 
des contrats d'assurance offerts par des entreprises 
établies dans les États membres autres que son État 
de résidence habituelle ou en vue de souscrire un 
engagement par son intermédiaire auprès d'une de 
ces entreprises. Dans ce cas le preneur signe une 
déclaration, dont le texte figure au point A de 
l'annexe, explicitant cette demande. 
2. L'entreprise qui envisage de prendre des engage­
ments dans un État membre sous le régime du présent 
article n'y fait pas de prospection commerciale ni de 
publicité relatives à cette activité, si ce n'est des annonces 
publiques signalant son adresse et les branches pour 
lesquelles elle est agréée dans l'État d'établissement à 
partir duquel elle envisage de prendre des engagements. 2. Avant de souscrire un engagement dans les cas visés 
au paragraphe 1 premier et deuxième tirets, le preneur 
signe une déclaration, dont le texte figure au point B de 
l'annexe, selon laquelle il prend acte que cet engagement 
est soumis aux règles de contrôle du pays de l'entreprise 
qui prend l'engagement. 
3. Dans le cas où le preneur prend l'initiative de solli­
citer l'engagement auprès de l'entreprise par l'intermé­
diaire d'un courtier, il signe, avant que le contact n'ait 
lieu avec l'entreprise, une déclaration attestant qu'il 
souhaite que le courtier recherche des formules d'assu­
rances dans un ou plusieurs États membres autres que 
celui où il a sa résidence habituelle; ce courtier est la 
personne visée à l'article 2 paragraphe 1 point a) de la 
directive 77/92/CEE. Le courtier ne fait pas de publi­
cité concernant la possibilité de solliciter des engage­
ments sous le régime prévu au présent article. Supprimé 
4. Avant de souscrire un engagement sous le régime 
prévu au présent article, le preneur signe une déclaration 
selon laquelle il prend acte que cet engagement est 
soumis aux règles de contrôle du pays de l'entreprise qui 
prend l'engagement. Supprimé 
Article 14 
1. Chaque État membre sur le territoire duquel une 
entreprise entend prendre en prestation de services des 
engagements visés à l'article 13 de la présente directive 
exige que l'entreprise: Article 14 
1. Chaque État membre sur le territoire duquel une 
entreprise entend prendre en prestation de services des 
engagements selon les dispositions de l'article 13 de la 
présente directive exige que l'entreprise se soumette à la 
procédure suivante: 
N° C 72/22 Journal officiel des Communautés européennes 22. 3. 90 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
a) produise un certificat, délivré par les autorités compé­
tentes de l'État membre du siège social, attestant 
qu'elle dispose pour l'ensemble de ses activités du 
minimum de la marge de solvabilité conformément à 
l'article 19 de la première directive et que, conformé­
ment à l'article 6 paragraphe 1 de ladite directive, 
l'agrément permet à l'entreprise de travailler hors de 
l'État membre de l'établissement; a) production d'un certificat, délivré par les autorités 
compétentes de l'État membre du siège social, attes­
tant qu'elle dispose pour l'ensemble de ses activités du 
minimum de la marge de solvabilité conformément à 
l'article 19 de la première directive et que, conformé­
ment à l'article 6 paragraphe 1 de ladite directive, 
l'agrément permet à l'entreprise de travailler hors de 
l'État membre de l'établissement; 
b) produise un certificat, délivré par les autorités compé­
tentes de l'État membre de l'établissement, indiquant 
les branches que l'entreprise intéressée est habilitée à 
pratiquer en attestant que ces autorités ne formulent 
pas d'objections à ce que l'entreprise effectue une 
activité en prestation de services; b) production d'un certificat, délivré par les autorités 
compétentes de l'État membre de l'établissement, 
indiquant les branches que l'entreprise intéressée est 
habilitée à pratiquer et attestant que ces autorités ne 
formulent pas d'objections à ce que l'entreprise 
effectue une activité en prestation de services; 
c) indique la nature des engagements qu'elle se propose 
de prendre dans l'État membre de prestation de 
services. c) indication de la nature des engagements qu'elle se 
propose de prendre dans l'État membre de prestation 
de services. 
La procédure décrite ci-dessus n'est pas d'application 
dans le cas où une activité tombant sous le coup de la 
présente directive n'est pas soumise, dans l'État membre 
de l'engagement, au contrôle des autorités administra­
tives compétentes pour la surveillance des assurances 
privées. 
2. Chaque État membre institue un recours juridic­
tionnel contre tout refus d'octroi du certificat visé au 
paragraphe 1 point a) ou b). 2. Inchangé 
3. L'entreprise peut commencer son activité à partir de 
la date certifiée à laquelle les autorités de l'État membre 
de prestation de services sont en possession des docu­
ments visés au paragraphe 1. Inchangé 
4. Le présent article s'applique également lorsque 
l'État membre sur le territoire duquel une entreprise 
entend prendre en prestation de services des engage­
ments autres que ceux visés à l'article 13 de la présente 
directive ne subordonne pas à un agrément administratif 
l'accès à cette activité. 4. Le présent article s'applique également lorsque 
l'État membre sur le territoire duquel une entreprise 
entend prendre en prestation de services des engage­
ments selon des modalités autres que celles visées à 
l'article 13 de la présente directive ne subordonne pas à 
un agrément administratif l'accès à cette activité. 
5. Les États membres ne peuvent empêcher le preneur 
de souscrire un engagement autorisé par la réglementa­
tion de l'État membre de l'établissement, sauf s'il est 
contraire aux dispositions d'ordre public de l'État 
membre de la prestation. 
Article 15 
Le preneur d'un contrat d'assurance-vie individuelle 
souscrit sous le régime de prestation de services visé à 
l'article 13 dispose d'un délai d'au moins trente jours, à 
compter du moment à partir duquel les parties sont 
engagées, pour renoncer aux effets de ce contrat. Article 15 
1. Chaque État membre prescrit que le preneur d'un 
contrat d'assurance-vie individuelle souscrit dans un des 
cas visés au titre III dispose d'un délai compris entre 
quatorze et trente jours à compter du moment à partir 
duquel le preneur est informé que le contrat est conclu 
pour renoncer aux effets de ce contrat. 
22. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 72/23 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
La notification du preneur de renoncer au contrat a pour 
effet de le libérer de toute obligation découlant de ce 
contrat. La notification du preneur de renoncer au contrat a pour 
effet de le libérer pour l'avenir de toute obligation 
découlant de ce contrat. 
Ce dispositions ne s'appliquent pas aux contrats d'une 
durée égale ou inférieure à 2 mois. 
Les effets juridiques de la renonciation sont réglés 
conformément à la loi applicable au contrat, telle que 
définie à l'article 4, notamment en ce qui concerne la 
détermination du moment à partir duquel les parties sont 
engagées. Les autres effets juridiques et les conditions de la renon­
ciation sont réglés conformément à la loi applicable au 
contrat, telle que définie à l'article 4, notamment en ce 
qui concerne les modalités selon lesquelles le preneur est 
informé que le contrat est conclu. 
2. Les États membres peuvent ne pas appliquer les 
dispositions du paragraphe 1er aux contrats d'une durée 
égale ou inférieure à six mois. 
Article 16 
La législation des États membres prescrit qu'une entre­
prise établie dans un État membre peut y prendre en 
régime de prestation de services à partir d'un établisse­
ment d'un autre État membre au moins: Article 16 
La législation des États membres prescrit qu'une entre­
prise établie dans un État membre peut y prendre en 
régime de prestation de services à partir d'un établisse­
ment d'un autre État membre au moins: 
— des engagements visés à l'article 13 de la présente 
directive, — les engagements visés a l'article 10 de la présente 
directive, lorsqu'ils sont souscrits selon les modalités 
de l'article 13, 
des engagements visés à l'article 10 non repris à 
L'article 13 et relevant de branches pour lesquelles 
l'entreprise établie dans le premier État membre n'y 
est pas agréée selon l'article 6 de la première direc­
tive. les engagements visés à l'article 10 souscrits selon des 
modalités autres que celles prévues à l'article 13, 
lorsqu'ils relèvent de branches pour lesquelles l'entre­
prise établie dans le premier État membre n'y est pas 
agréée selon l'article 6 de la première directive. 
Par contre, si dans ce dernier cas cette entreprise a cet 
agrément, le premier État membre peut s'opposer à cette 
prestation de services. Par contre, si dans ce dernier cas cette entreprise a cet 
agrément, le premier État membre peut s'opposer à cette 
prestation de services. 
Article 17 
1. Lorsque l'entreprise visée à l'article 11 entend 
apporter des modifications aux indications visées à 
l'article 12 paragraphe 1 point c) ou à l'article 14 para­
graphe 1 point c), elle présente ces modifications aux 
autorités compétentes de l'État membre de prestation de 
services. Ces modifications sont, selon le cas, soumises à 
l'article 12 paragraphe 3 et à l'article 14 paragraphe 1. Article 17 
1. Lorsque l'entreprise visée à l'article 11 entend 
apporter des modifications aux indications visées à 
l'article 12 paragraphe 1 point c) ou à l'article 14 para­
graphe 1 point c), elle présente ces modifications aux 
autorités compétentes de l'État membre de prestation de 
services. Ces modifications sont, selon le cas, soumises à 
l'article 12 paragraphe 3 et l'article 14 paragraphe 3. 
N° C 72/24 Journal officiel des Communautés européennes 22. 3. 90 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
2. Lorsque l'entreprise entend étendre son activité à 
des engagements visés à l'article 10 et non visés à l'article 
13 de la présente directive, elle est soumise à la procé­
dure prévue aux articles 11 et 12. 2. Lorsque l'entreprise entend étendre son activité à 
des engagements visés à l'article 10 selon des modalités 
autres que celles prévues à l'article 13 ou à l'article 14 
paragraphe 4 de la présente directive, elle est soumise à 
la procédure prévue aux articles 11 et 12. 
3. Lorsque l'entreprise entend étendre son activité à 
des engagements visés soit à l'article 13 de la présente 
directive, soit à l'article 14 paragraphe 4 de la présente 
directive, elle est soumise à la procédure prévue aux 
articles 11 et 14. 3. Lorsque l'entreprise entend étendre son activité à 
des engagements selon les modalités prévues soit à 
l'article 13 soit à l'article 14 paragraphe 4 de la présente 
directive, elle est soumise à la procédure prévue aux 
articles 11 et 14. 
Article 18 
Les entreprises qui, en vertu de l'article 13 paragraphe 3 
de la première directive, pratiquent le cumul des activités 
visées à l'annexe de la première directive de coordination 
«dommages» (73/239/CEE) avec l'exercice de celles 
énumérées à l'article 1er de la première directive ne pren­
nent pas, en régime de prestation de services, d'engage­
ment pour l'une des branches visées par la première 
directive. Article 18 
1. Les entreprises qui, en vertu de l'article 13 para­
graphe 3 de la première directive, pratiquent le cumul 
des activités visées à l'annexe de la directive 
73/239/CEE avec l'exercice de celles énumérées à 
l'article 1er de la première directive peuvent accepter des 
engagements pour l'une des branches visées par la 
première directive dans le régime de prestation de 
services visé à l'article 13 de la présente directive. Elles 
peuvent également accepter des engagements dans le 
régime de prestation des services visé à l'article 12, si le 
droit de l'État membre de la prestation le permet au 
moment de la notification de la présente directive ou le 
permet ultérieurement, et, jusqu'au 31 décembre 1995, 
dans le autres États membres. 
2. Les dispositions de cet article seront réexaminées à 
la lumière du rapport établi par la Commission confor­
mément à l'article 39 paragraphe 2 de la première direc­
tive. 
Article 19 
1. Les États membres de prestation de services peuvent 
maintenir ou introduire des dispositions législatives, 
réglementaires ou administratives, justifiées par le souci 
de protection du preneur notamment en ce qui concerne 
l'approbation des conditions générales et spéciales des 
polices d'assurance, des formulaires et autres imprimés 
destinés à être utilisés dans les relations avec les 
preneurs, des tarifs et de tout autre document nécessaire 
à l'exercice normal du contrôle, à condition toutefois 
que les règles de l'État membre de l'établissement ne 
suffisent pas pour atteindre le niveau de protection 
nécessaire et que les exigences de l'État membre de pres­
tation de services n'aillent pas au-delà de ce qui est 
nécessaire à cet égard. Article 19 
1. Inchangé 
2. Toutefois, pour les engagements visés à l'article 13 
de la présente directive, les États membres de prestation 
de services ne prévoient pas de dispositions exigeant 
l'approbation ou la communication des conditions géné­
rales et spéciales des polices d'assurance, des tarifs et des 
formulaires et autres imprimés que l'entreprise a l'inten­
tion d'utiliser dans ses relations avec les preneurs. 2. Toutefois, pour les engagements souscrits selon les 
modalités visées à l'article 13 de la présente directive, les 
États membres de prestation de services ne prévoient pas 
de dispositions exigeant l'approbation ou la communica­
tion des conditions générales et spéciales des polices 
d'assurance, des tarifs et des formulaires et autres 
imprimés que l'entreprise a l'intention d'utiliser dans ses 
relations avec les preneurs. 
22. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 72/25 
PROPOSITION INITIALE 
Article 20 
1. Toute entreprise qui fournit des prestations de 
services doit soumettre aux autorités compétentes de 
l'Etat membre de prestation de services tous les docu­
ments qui lui sont demandés aux fins de l'application du 
présent article, dans la mesure où une telle obligation 
s'applique également aux entreprises établies dans ledit 
État. 
2. Si les autorités compétentes d'un État membre 
constatent qu'une entreprise opérant en prestation de 
services sur le territoire de cet État ne respecte pas les 
règles de droit du même État membre qui lui sont appli­
cables, ces autorités invitent l'entreprise concernée à 
mettre fin à cette situation irregulière. 
3. Si l'entreprise en question passe outre à l'invitation 
visée au paragraphe 2, les autorités compétentes de l'État 
membre de prestation de services en informent les auto­
rités compétentes de l'État membre de l'établissement. 
Celles-ci prennent toutes mesures appropriées pour que 
l'entreprise concernée mette fin à cette situation irrégu­
lière. La nature de ces mesures est communiquée aux 
autorités de l'État membre de prestation de services. 
Les autorités compétentes de l'État membre de prestation 
de services peuvent également s'adresser aux autorités 
compétentes du siège social de l'entreprise d'assurance 
lorsque les prestations de services sont effectuées par une 
succursale ou agence. 
4. Si, en dépit des mesures ainsi prises par l'État 
membre de l'établissement ou parce que ces mesures 
apparaissent insuffisantes ou font défaut dans l'État 
concerné, l'entreprise persiste à enfreindre les règles de 
droit en vigueur dans l'État membre de prestation de 
services, ce dernier, après avoir informé les autorités de 
contrôle de l'État membre de l'établissement, peut 
prendre les mesures appropriées pour prévenir de 
nouvelles irrégularités et, pour autant que cela soit abso­
lument nécessaire, empêcher l'entreprise de continuer de 
prendre des engagements en régime de prestation de 
services sur son territoire. PROPOSITION MODIFIÉE 
3. Dans le but de contrôler le respect de dispositions 
législatives, réglementaires ou administratives relatives à 
ces engagements, ils ne peuvent exiger que la communi­
cation non systématique de ces conditions et de ces 
autres documents, sans que cette exigence puisse consti­
tuer pour l'entreprise une condition préalable à l'exercice 
de son activité. 
Article 20 
Inchangé 
N° C 72/26 Journal officiel des Communautés européennes 22. 3. 90 
PROPOSITION INITIALE 
Dans le cas des engagements pris en régime de prestation 
de services, autres que ceux visés à l'article 13 de la 
présente directive, ces mesures comprennent le retrait de 
l'agrément visé à l'article 12. Les États membres veillent 
à ce qu'il soit possible d'effectuer sur leur territoire les 
notifications nécessaires pour ces mesures. 
5. Les dispositions précédentes n'affectent pas le 
pouvoir des Etats membres de réprimer les irrégularités 
commises sur leur territoire. 
6. Si l'entreprise qui a commis l'infraction a un 
établissement ou possède des biens dans l'État membre 
de prestation de services, les autorités de contrôle de ce 
dernier peuvent, conformément à la législation nationale, 
mettre à exécution les sanctions administratives prévues 
pour cette infraction à l'égard de cet établissement ou de 
ces biens. 
7. Toute mesure prise dans la cadre des paragraphes 2 
à 6 et comportant des sanctions ou des restrictions à 
l'exercice de prestation de services doit être dûment 
motivée et notifiée à l'entreprise concernée. Elle est 
susceptible d'un recours juridictionnel dans l'État 
membre où elle a été prise. 
8. Lorsque des mesures ont été prises dans le cadre de 
l'article 24 de la première directive, les autorités compé­
tentes de l'État membre de prestation de services en sont 
informées par les autorités qui les ont prises et adoptent, 
quand il s'agit des mesures prises en vertu des para­
graphes 1 et 3 dudit article, toute mesure propre à sauve­
garder les intérêts des assurés. 
En cas de retrait de l'agrément sur base de l'article 26 de 
la première directive, les autorités de l'État membre de 
prestation de services en sont informées et prennent les 
mesures appropriées pour éviter que l'établissement 
concerné ne continue de conclure des contrats d'assu­
rance en régime de prestation de services sur le territoire 
de cet État membre. 
9. Tous les deux ans, la Commission soumet au 
Conseil un rapport résumant le nombre et le type de cas 
dans lesquels, dans chaque État membre, des décisions 
de refus d'agrément ont été notifiées selon l'article 12 ou 
des mesures ont été prises en vertu du paragraphe 4. Les 
État membres coopèrent avec la Commission en lui four­
nissant les informations nécessaires à l'établissement de 
ce rapport. PROPOSITION MODIFIÉE 
Dans le cas des engagements pris en régime, de presta­
tion de services, selon des modalités autres que celles 
visées à l'article 13 de la présente directive, ces mesures 
comprennent le retrait de l'agrément visé à l'article 12. 
Les États membres veillent à ce qu'il soit possible d'effec­
tuer sur leur territoire les notifications nécessaires pour 
ces mesures. 
Inchangé 
22. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 72/27 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Article 21 
En cas de liquidation d'une entreprise d'assurance, les 
engagements résultant d'un contrat souscrit en prestation 
de services sont exécutés de la même façon que les enga­
gements résultant des autres contrats d'assurance de cette 
entreprise, sans distinction de nationalité des assurés et 
des bénéficiaires. Article 21 
Inchangé 
Article 22 
1. Lorsqu'une opération est présentée en régime de 
prestation de services, le preneur, avant la conclusion de 
tout engagement, doit être informé du nom de l'État 
membre où est établi le siège social, l'agence ou la 
succursale avec lequel le contrat sera conclu. Article 22 
1. Inchangé 
Si des documents sont fournis au preneur d'assurance, 
l'information visée à l'alinéa précédent doit y figurer. Si des documents sont fournis au preneur d'assurance ou 
aux assurés, l'information visée à l'alinéa précédent doit 
y figurer. 
2. Le contrat ou tout autre document accordant la 
couverture ainsi que la proposition d'assurance dans le 
cas où elle lie le preneur doit indiquer l'adresse de 
l'établissement qui accorde la couverture ainsi que celle 
du siège social. 2. Le contrat ou autre document accordant la couver­
ture ainsi que la proposition d'assurance dans le cas où 
elle lie le preneur doivent indiquer l'adresse de l'établis­
sement qui accorde la couverture ainsi que celle du siège 
social. 
Article 22 bis 
Chaque établissement doit communiquer à son autorité 
de contrôle, pour les opérations effectuées en prestation 
de services, le montant des primes, sans déduction de 
réassurance, émises par État membre et par chacune des 
branches I à VI, telles que définies à l'annexe à la 
première directive. 
Ces informations sont fournies séparément pour les 
engagements souscrits selon les modalités visées à 
l'article 12 de la présente directive et pour ceux qui sont 
souscrits conformément aux modalités visées à l'article 
14. 
L'autorité de contrôle de chaque État membre commu­
nique ces indications aux autorités de contrôle de chacun 
des États membres de prestation de services qui lui en 
font demande. 
N° C 72/28 Journal officiel des Communautés européennes 22. 3. 90 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Article 23 
1. Lorsque la prestation de services est subordonnée à 
l'octroi d'un agrément par l'État membre de prestation 
de services, le montant des provisions mathématiques et 
les règles relatives à la participation aux bénéfices et aux 
valeurs de rachat et de réduction afférentes aux contrats 
concernés sont déterminés, sous le contrôle de cet État 
membre suivant les règles qu'il a fixées ou, à défaut, 
suivant les pratiques établies dans ledit État. La représen­
tation de ces provisions par des actifs équivalents et 
congruents et la localisation des ces actifs et l'application 
des règles sur la participation aux bénéfices et sur les 
valeurs de rachat et de réduction s'effectuent sous le 
contrôle de cet État membre suivant ses règles ou ses 
pratiques. Article 23 
1. Lorsque la prestation de services est subordonnée à 
l'octroi d'un agrément par l'État membre de prestation 
de services, le montant des provisions techniques, y 
compris les provisions mathématiques, et les règles rela­
tives à la participation aux bénéfices et aux valeurs de 
rachat et de réduction afférentes aux contrats concernés 
sont déterminés, sous le contrôle de cet État membre 
suivant les règles qu'il a fixées ou, à défaut, suivant les 
pratiques établies dans ledit État. La représentation de 
ces provisions par des actifs équivalents et congruents et 
la localisation de ces actifs et l'application des règles sur 
la participation aux bénéfices et sur les valeurs de rachat 
et de réduction s'effectuent sous le contrôle de cet État 
membre suivant ses règles ou ses pratiques. 
2. En tout autre cas, ces différentes opérations sont 
effectuées sous le contrôle de l'État membre de l'établis­
sement suivant ses règles ou ses pratiques. Inchangé 
3. L'État membre de l'établissement veille à ce que les 
provisions afférentes à l'ensemble des contrats que 
l'entreprise conclut par l'établissement concerné soient 
suffisantes et qu'elles soient représentées par des actifs 
équivalents et congruents. 
4. Dans le cas visé au paragraphe 1, l'État membre de 
l'établissement et l'État membre de prestation de services 
procèdent à l'échange de toutes informations nécessaires 
à l'exercice de leurs fonctions respectives selon les para­
graphes 1 et 3. 
Article 24 
Tout contrat d'assurance conclu en régime de prestation 
de services est exclusivement soumis aux impôts indirects 
et taxes parafiscales grevant les primes d'assurance dans 
l'État membres où l'engagement est pris au sens de 
l'article 2 point e). Article 24 
Sans préjudice d'une harmonisation ultérieure, tout 
contrat d'assurance conclu en régime de prestation de 
services est exclusivement soumis aux impôts indirects et 
taxes parafiscales grevant les primes d'assurance dans 
l'État membre où l'engagement est pris au sens de 
l'article 2 point e), ainsi que, en ce qui concerne 
l'Espagne, aux surcharges fixées légalement en faveur de 
l'organisme espagnol «Consorcio de Compensaciôn de 
Seguros» pour les besoins de ses fonctions en matière de 
compensation des pertes résultant d'événements extraor­
dinaires survenant dans cet État membre. 
La loi applicable au contrat en vertu de l'article 4 est 
sans incidence sur le régime fiscal applicable. La loi applicable au contrat en vertu de l'article 4 est 
sans incidence sur le régime fiscal applicable. 
22. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 72/29 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Chaque État membre applique aux entreprises qui four- Sous réserve d'une harmonisation ultérieure, chaque État 
nissent des services sur son territoire ses dispositions membre applique aux entreprises qui fournissent des 
nationales concernant les mesures destinées à assurer la services sur son territoire ses dispositions nationales 
perception des impôts indirects et taxes parafiscales dues concernant les mesures destinées à assurer la perception 
en vertu du premier alinéa. des impôts indirects et taxes parafiscales dues en vertu du 
premier alinéa. 
TITRE IV 
Dispositions transitoires 
Article 24 bis 
La Grèce, l'Espagne et le Portugal bénéficient du régime 
transitoire suivant: 
i) Grèce: jusqu'au 31 décembre 1998 
— la Grèce peut limiter les engagements pour 
lesquels elle est l'État membre de la prestation de 
services à ceux souscrits selon les modalités visées 
à l'article 13, 
toutefois, en ce qui concerne les provisions tech­
niques, y compris les provisions mathématiques, 
relatives à ces engagements, la Grèce peut exiger 
que leur calcul, leur représentation et leur locali­
sation soient faits conformément à la législation 
en vigueur en Grèce; 
ii) Espagne: jusqu'au 31 décembre 1995 
— l'Espagne peut limiter les engagements pour 
lesquels elle est l'État membre de la prestation de 
services à ceux souscrits selon les modalités visées 
à l'article 13, 
— toutefois, en ce qui concerne les provisions tech­
niques, y compris les provisions mathématiques, 
relatives à ces engagements, l'Espagne peut 
exiger que leur calcul, leur représentation et leur 
localisation soient faits conformément à la légis­
lation en vigueur en Espagne. 
iii) Portugal: jusqu'au 31 décembre 1998 
— le Portugal peut limiter les engagements pour 
lesquels il est l'État membre de la prestation de 
services à ceux souscrits selon les modalités visées 
à l'article 13, 
N° C 72/30 Journal officiel des Communautés européennes 22. 3. 90 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
toutefois, en ce qui concerne les provisions tech­
niques, y compris les provisions mathématiques, 
relatives à ces engagements, le Portugal peut 
exiger que leur calcul, leur représentation et leur 
localisation soient faits conformément à la légis­
lation en vigueur au Portugal. 
Article 24 ter 
1. En ce qui concerne les contrats d'assurance de 
groupe souscrits en vertu du contrat de travail ou de 
l'activité professionnelle de l'assuré, les États membres 
peuvent limiter jusqu'au 31 décembre 1994 les engage­
ments pour lesquels ils sont l'État membre de la presta­
tion de services à ceux souscrits selon les modalités visées 
à l'article 12. 
2. Les États membres peuvent, jusqu'au plus tard trois 
ans après la date d'application prévue à l'article 27 para­
graphe 2, considérer que le preneur est réputé avoir pris 
l'initiative seulement dans le cas prévu à l'article 13 para­
graphe 1 premier tiret. 
TITRE IV 
Dispositions finales TITRE V 
Dispositions finales 
Article 25 
La Commission et les autorités compétentes des États 
membres collaborent étroitement en vue de faciliter à 
l'intérieur de la Communauté le contrôle des assurances 
et des opérations visées par la première directive. Article 25 
Inchangé 
Tout État membre informe la Commission des difficultés 
majeures auxquelles donne lieu l'application de la 
présente directive, entre autres de celles qui se posent si 
un État membre constate un transfert anormal des acti­
vités visées par la première directive aux dépens des 
entreprises établies sur son territoire et au profit 
d'agences et succursales situées à la périphérie de 
celui-ci. 
La Commission et les autorités compétentes des États 
membres concernés examinent ces difficultés le plus rapi­
dement possible afin de trouver une solution adéquate. 
Le cas échéant, la Commission soumet au Conseil des 
propositions appropriées. 
22. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 72/31 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Article 26 
La Commission transmet au Conseil, périodiquement et 
pour la première fois le 1er ..., un rapport consacré à 
l'évolution du marché des assurances et des opérations 
exercées en libre prestation de services. Article 26 
Inchangé 
Article 27 
Les États membres modifient leurs dispositions nationales 
conformément à la présente directive dans un délai de 
dix-huit mois à compter de sa notification et en infor­
ment immédiatement la Commission. Article 27 
Les États membres modifient leurs dispositions nationales 
conformément à la présente directive dans un délai de 
vingt-quatre mois à compter de sa notification et en 
informent immédiatement la Commission. 
Les dispositions modifiées selon le premier alinéa doivent 
être appliquées dans un délai de vingt-quatre mois à 
compter de la notification de la présente directive. Les dispositions modifiées selon le premier alinéa doivent 
être appliquées dans un délai de trente mois à compter 
de la notification de la présente directive. 
Article 28 
Dès la notification de la présente directive, les États 
membres veillent à communiquer à la Commission le 
texte des dispositions essentielles d'ordre législatif, régle­
mentaire ou administratif qu'ils adoptent dans le 
domaine couvert par la présente directive. Article 28 
Inchangé 
Article 29 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. Article 29 
Inchangé 
ANNEXE 
A. Déclaration à signer par le preneur au titre de l'article 13 paragraphe 1 deuxième tiret 
«Je déclare que je souhaite que (nom de l'intermédiaire) me fournisse des informations sur des contrats 
d'assurance offerts par des entreprises établies dans des États membres autres que (État membre de 
résidence habituelle du preneur). Je comprends que ces entreprises sont soumises au régime de contrôle 
de l'État où elles sont établies et non pas au régime de contrôle de (État membre de résidence habituelle 
du preneur).» 
B. Déclaration à signer par le preneur au titre de l'article 13 paragraphe 2 
«Je prends acte que (nom de l'assureur) est établi en (État membre d'établissement de l'assureur) et je 
suis conscient que la surveillance de cet assureur relève de la responsabilité des autorités de contrôle de 
(État membre d'établissement de l'assureur) et non pas de la responsabilité des autorités de (État 
membre de résidence habituelle du preneur).»