N° C 248/8 Journal officiel des Communautés européennes 17. 9. 84 
2. Le Comité ne se prononce pas de manière expresse sur l'augmentation de la limite 
de la valeur unitaire, ni sur la liste de marchandises énumérées dans l'annexe. Il insiste 
toutefois pour que l'harmonisation soit réalisée quant la période de cinq ans viendra à 
échéance. 
Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1984. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur un projet de règlement (CEE) de la Commission concernant l'application de 
l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords de licence de brevets 
(84/C 248/05) 
Le bureau du Comité a décidé, le 22 novembre 1983, conformément à l'article 20 para­
graphe 3 du règlement intérieur, que le Comité émettrait un avis sur le projet de règle­
ment (CEE) de la Commission concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du 
traité à des catégories d'accords de licence de brevets. 
Chargée de préparer les travaux en la matière, la section de l'industrie, du commerce, 
de l'artisanat et des services a adopté son avis le 13 juin 1984; M. Poeton en était le 
rapporteur. 
Lors de sa 218e session plénière (séance du 4juillet 1984), le Comité économique et 
social a adopté à l'unanimité l'avis suivant: 
Le Comité accueille avec satisfaction la dernière ver­
sion (84.CC.1) du projet de règlement de la Commis­
sion. Bien que susceptible d'améliorations sur un 
certain nombre de points importants, ce projet peut 
constituer la base d'un règlement acceptable. Le Co­
mité estime qu'il conviendrait de s'attacher en pre­
mière priorité à rendre explicite la logique qui a 
inspiré le projet de règlement. 
La Commission reconnaît, et le Comité s'en félicite, 
que si l'on vise à encourager la conclusion d'accords 
de licence de brevets dans la mesure où ils peuvent 
contribuer à promouvoir le progrès technique, il faut 
assurer au moins le minimum de protection juri­
dique nécessaire pour que les entreprises aient inté­
rêt à utiliser la technique des accords de licence pour 
la mise au point de nouveaux produits. Il importe de 
ne pas perdre de vue que l'accord de licence de bre­
vet est un «pis-aller» pour la plupart des entreprises, 
qui ont tendance à envisager par préférence la mé­
thode consistant à exploiter elles-mêmes le brevet. Si 
l'on fait en sorte que la conclusion d'accords de 
licence de brevets se heurte à des difficultés trop 
nombreuses, l'on risque de faire obstacle à l'utilisa-
(') Avis du Comité économique et social sur le XIIe rap­
port sur la politique de concurrence de la Commission 
des Communautés européennes (JO n° C 341 du 19. 12. 
1983, p. 30). tion de ce moyen de promotion du progrès tech­
nique. 
Les recommandations de Comité sont présentées 
sous les quatre rubriques suivantes: 
1) le traitement réservé aux clauses d'exclusivité de 
vente inscrites dans les accords de licence de bre­
vets; 
2) le traitement réservé aux clauses de limitation de 
l'exploitation à certaines applications; 
3) le traitement réservé aux accords mixtes de com­
munication de savoir-faire et de licence de bre­
vets; 
4) autres observations et recommandations. 
1. Le traitement réservé aux clauses d'exclusivité de 
vente inscrites dans les accords de licence de 
brevets 
1.1. L'aspect le plus important du projet de règle­
ment est celui qui concerne les clauses d'exclusivité 
de vente inscrites dans les accords de licence de bre­
vets. Le fait que le droit de prévoir des clauses d'ex­
clusivité de vente entre concédant et licencié ne soit 
assorti dans le projet de règlement d'aucune limita­
tion permet de mettre en place contractuellement 
17. 9. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 248/9 
une protection efficace en faveur du territoire réser­
vé au concédant. 
1.2. Le Comité est d'avis que tout plaide en faveur 
de la protection absolue du concédant (sous réserve, 
bien sûr, du respect des règles de libre circulation 
des marchandises qui permettent toujours les impor­
tations parallèles). Toute demi-mesure aurait amené 
à s'interroger sur le caractère réaliste du projet de 
règlement, d'un point de vue commercial. 
1.3. En revanche, le projet de règlement met, 
comme condition au bénéfice de l'exemption par 
catégorie, des limites aux clauses qu'il est permis de 
prévoir en vue de la protection territoriale des licen­
ciés les uns par rapport aux autres. 
1.4. À l'article 1er paragraphe 1 point 5, la Com­
mission établit une distinction entre la politique ac­
tive de vente et les ventes passives et n'accorde 
l'exemption qu'aux accords qui s'en tiennent à faire 
obligation aux licenciés de ne pas pratiquer une 
politique active de vente dans les territoires concé­
dés à d'autres licenciés. Il ne peut pas être fait obs­
tacle à ce que les licenciés effectuent des ventes pas­
sives. Les licenciés ont le droit, lorsqu'ils en reçoi­
vent la demande, de vendre à des clients qui se trou­
vent dans des territoires concédés à d'autres licen­
ciés. 
1.5. Le Comité estime que cette protection territo­
riale passablement limitée des différents licenciés les 
uns par rapport aux autres est loin d'être parfaite­
ment satisfaisante du point de vue des licenciés, qui 
préféreraient pouvoir bénéficier d'une période de 
protection d'une durée de cinq à sept ans contre les 
ventes passives. Mais il accepterait cette règle si le 
principe d'une protection plus étendue ne pouvait 
être retenu. 
1.6. Il souhaite insister sur le fait que l'exemption 
par catégorie prévue dans le projet de règlement 
dont il s'agit ici porte essentiellement sur les rap­
ports contractuels. 
1.7. Les dispositions du projet de règlement sont 
appelées à s'appliquer indépendamment de celles 
prévues par les droits nationaux des brevets. Par 
conséquent, les conventions passées entre concé­
dants et licenciés peuvent être complétées par la 
mise en œuvre des droits nationaux des brevets. 
1.8. Cette seconde «couche» de droit pourrait être 
appelée à jouer un rôle passablement important, no­
tamment si, ultérieurement, la jurisprudence de la 
Cour de justice des Communautés européennes de­
vait admettre la licéité d'un renforcement de la pro­
tection du territoire du licencié par le moyen de l'in­
vocation des dispositions des droits nationaux en 
matière de brevets. 
1.9. Toutefois, tant que la Cour de justice des 
Communautés européennes n'a pas tranché nette­
ment la question de savoir si, oui ou non, l'applica­
tion des droits nationaux des brevets est compatible 
avec la libre circulation des marchandises, la possi­bilité de protection qu'offre l'article 1er para­
graphe 1 point 5 vaut mieux que rien. 
1.10. A rticle prem ier 
1.10.1. Le Comité note que, malgré la présence, à 
l'article 1er paragraphe 1 points 3, 4 et 5, des mots 
«pour autant que ce territoire soit protégé par des 
brevets parallèles», il est possible, d'après des préci­
sions fournies par la Commission, de déposer une 
demande de brevet dans un seul pays et d'empêcher, 
par le moyen de contrats, les licenciés de fabriquer 
le produit breveté dans tous les autres pays. 
1.10.2. Il y a lieu de modifier l'article 1er para­
graphe 1 point 2 et de le rédiger comme suit: 
«L'obligation pour le concédant de ne pas fabri­
quer, utiliser ou vendre lui-même le produit bre­
veté ou de ne pas utiliser ou vendre des produits 
fabriqués selon le procédé breveté (produit sous 
licence), de ne pas utiliser lui-même le procédé 
breveté ou ne pas utiliser lui-même le procédé bre­
veté ou ne pas utiliser lui-même le savoir-faire 
éventuellement communiqué, dans le territoire 
concédé.» 
1.10.3. Il y a lieu de modifier l'article 1er para­
graphe 1 point 3 et de le rédiger comme suit: 
«L'obligation pour le licencié de ne pas fabriquer, 
utiliser ou vendre le produit breveté dans le terri­
toire réservé au concédant à l'intérieur du marché 
commun.» 
1.10.4. L'emploi du terme «exploiter» n'est pas 
souhaitable et il serait préférable de revenir, dans 
tout l'article 1er, à l'expression plus familière de «fa­
briquer, utiliser ou vendre». L'article 1er para­
graphe 2 fait état des «restrictions à la vente qui 
résultent des obligations visées au paragraphe 1 
points 2 et 3», et il est par conséquent souhaitable de 
mentionner explicitement la vente, ne fût-ce que 
pour des raisons de bonne compréhension. 
1.10.4.1. Le Comité prend acte de ce que la Com­
mission a conscience de l'existence de ce problème 
et s'engage à l'éliminer. 
1.10.5. Il conviendrait de donner de la politique 
active de vente, dont il s'agit à l'article 1er para­
graphe 1 point 5, une définition plus claire. 
1.10.5.1. Ce que recouvrent les mots «politique ac­
tive de vente» n'apparaît pas de façon parfaitement 
claire. L'on pourrait améliorer cette disposition en 
adoptant, par exemple, la formulation qui figure 
dans le règlement sur les accords de distribution 
exclusive, à savoir: 
«L'obligation de ne faire aucune publicité pour 
les produits visés au contrat, de n'établir aucune 
succursale et de n'entretenir aucun dépôt pour 
leur distribution en dehors du territoire concédé 
[article 2 paragraphe 2 point c) du règlement 
(CEE) n° 1983/83].» 
N° C 248/10 Journal officiel des Communautés européennes 17. 9. 84 
2. Le traitement réservé aux clauses de limitation de 
l'exploitation à certaines applications 
2.1. Le Comité accueille avec satisfaction le main­
tien, grâce à la disposition de l'article 2 para­
graphe 1 point 3, de la possibilité de limiter l'exploi­
tation à certaines applications. Il approuve tout par­
ticulièrement l'article 3 point 7, qui autorise plus lar­
gement que les versions précédentes les limitations 
de l'exploitation à certaines applications. Il a tou­
jours douté, en ce qui concerne les dispositions de la 
version précédente du projet, qu'il fût raisonnable 
de ne permettre que de façon restrictive les limita­
tions de l'exploitation à certaines applications, car 
de telles dispositions ignoraient une réalité qui est 
que, parfois, il est essentiel de limiter l'exploitation à 
certaines applications pour des raisons de qualité et 
de contrôle du développement du produit. Il semble 
que, dans la version précédente, le souci de faire 
échec aux effets anticoncurrentiels possibles de la 
limitation de l'exploitation à certaines applications 
ait amené la Commission à traiter de façon trop res­
trictive toutes les clauses de limitation de l'exploi­
tation du brevet. 
2.2. L'article 2 paragraphe 1 point 3 du projet de 
règlement maintient le principe de l'admissibilité de 
clauses de limitation de l'exploitation à certaines 
applications. L'article 3 point 7 ne refuse l'exemp­
tion par catégorie que dans les cas où l'une des par­
ties est soumise à des limitations «quant à la clien­
tèle ou quant à la commercialisation ou au condi­
tionnement des produits sous licence». 
2.3. Et même dans ces cas, de telles limitations 
peuvent être considérées comme admissibles si elles 
résultent directement des diverses applications tech­
niques couvertes par le brevet concédé. 
2.4. Néanmoins, le Comité estime qu'il y a lieu 
d'élargir encore la portée de cette disposition. Il est 
d'avis que le mot «techniques» a une portée trop 
limitée pour couvrir l'ensemble des clauses indis­
pensables de limitation de l'exploitation à certaines 
applications, que les concédants souhaiteraient 
éventuellement, et à bon droit, faire figurer dans 
l'accord. 
2.5. Il s'inquiète également du maintien de la con­
dition fixée à l'article 2 paragraphe 1 point 10. Rien 
ne permet de justifier valablement l'exigence que 
de telles obligations ne soient pas exclusives. Tout 
d'abord, il est d'usage, d'une manière générale, que 
ces obligations soient exclusives et par conséquent, 
la condition figurant dans cette disposition fera 
qu'un nombre relativement faible de cas seront cou­
verts par l'exemption. 
2.6. En outre, dans le cas précis de la situation 
visée par le point 10 du paragraphe 1, une licence 
exclusive de ce type ne devrait pas restreindre abusi­
vement la concurrence puisqu'en tout état de cause, 
le licencié doit s'assurer le consentement du concé­
dant pour exploiter l'invention antérieurement bre­vetée dont découle le nouveau brevet. Le règlement 
envisagé a pour objet d'exempter de l'application de 
l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE les accords 
par lesquels une licence exclusive d'exploitation est 
concédée à des licenciés. Il conviendrait que, par 
mesure de réciprocité, le concédant soit en droit de 
pouvoir demander au licencié la concession d'une 
licence exclusive pour ce qui concerne les inventions 
de perfectionnement. 
2.7. Le Comité recommande que l'on ajoute, à la 
fin de l'article 2 paragraphe 1 point 10, les mots «en 
ce qui concerne le licencié» de manière à faire en 
sorte qu'au moins le concédant puisse concéder des 
licences exclusives pour les inventions de perfection­
nement. Une obligation de ce type ne va à rencontre 
ni de la lettre ni de l'esprit de l'article 1er du projet 
de règlement. 
3. Le traitement réservé aux accords mixtes de 
communication de savoir-faire et de licence de 
brevets 
3.1. Le projet de règlement prend en compte, dans 
une certaine mesure, les réalités de l'évolution du 
savoir-faire en cours d'exécution d'accords de li­
cence de brevets ainsi que la nécessité d'assurer une 
protection en cas de communication de savoir-faire 
technique non breveté. 
3.2. L'article 2 paragraphe 1 point 7 du projet 
maintient le principe selon lequel le règlement 
s'appliquera aux clauses concernant le savoir-faire 
qui figurent dans les accords de licence de brevets. 
En outre, le neuvième considérant de la nouvelle 
version se caractérise par une conception plus 
réaliste du «savoir-faire». 
3.3. Plus important encore, l'article 3 point 4 pré­
voit maintenant que les redevances peuvent être 
échelonnées sur une période plus longue que la du­
rée de la licence, sans précision d'un nombre d'an­
nées déterminé et sans qu'intervienne la question de 
savoir si ce savoir-faire est tombé dans le domaine 
public. 
3.4. Il importe de supprimer ces restrictions de fa­
çon à permettre la mise en place d'arrangements 
réalistes entre le concédant et le licencié en matière 
de redevances. 
3.5. Le fait de devoir «poser» initialement des 
sommes trop importantes aurait pour conséquence 
de dissuader les licenciés en puissance d'être parties 
à des accords de licence de brevets et cela risquerait 
d'être fatal aux possibilités d'exploitations de certai­
nes innovations. Le Comité estime que le projet de 
règlement, dans son état actuel, tient compte de la 
réalité mais sans «s'avancer» suffisamment. 
3.6. Il recommande par conséquent d'apporter au 
texte les modifications suivantes. 
3.6.1. Il conviendrait de modifier l'article 3 point 2 
et de le rédiger comme suit: 
«2. Sans préjudice du paragraphe 1 point 7 de 
l'article 2 et du paragraphe 1 point 4 de ce même 
17. 9. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 248/11 
article 2, la durée de l'accord de licence excède 
celle des brevets concédés dont l'échéance est la 
plus tardive et qui existent à la date de la conclu­
sion de l'accord, sauf si celui-ci prévoit pour les 
deux parties une possibilité de résiliation au 
moins annuelle à partir de ladite échéance, 
pourvu qu'il puisse être fait obligation au licencié 
pendant une période de dix ans maximum de ne 
pas divulguer le savoir-faire communiqué et de 
continuer à payer des redevances pour l'utilisa­
tion du savoir-faire pendant une période de même 
durée.» 
Le Comité remarque qu'une telle disposition est in­
dispensable tant que la Commission n'a pas arrêté 
un règlement concernant spécialement les accords 
de communication de savoir-faire. 
3.6.2. L'article 3 point 4 rend impossible le recours 
à la méthode qui consiste à calculer les redevances, 
pour des raisons de commodité, à partir d'une ma­
tière première ou d'un produit fini et non à partir de 
l'invention sous licence elle-même. Cela pourrait 
être cause de difficultés pratiques. 
Par conséquent, il conviendrait de modifier l'ar­
ticle 3 point 4 et de le rédiger à peu près comme 
suit: 
«4. Le licencié est tenu de payer une redevance 
pour certains produits alors qu'il n'existe pas de 
lien entre ces produits et la fabrication ou l'utilisa­
tion de l'invention sous licence ou que le produit 
sous licence n'est pas contenu dans lesdits pro­
duits; cela n'exclut pas que les redevances pour 
l'utilisation de l'invention concédée puissent, 
pour des raisons de facilité de paiement, être 
échelonnées sur une période plus longue que la 
durée de la licence.» 
4. Autres observations et recommandations 
4.1. Article 3 
4.1.1. La Commission a souligné que les clauses 
énumérées à l'article 3 ne constituent pas, en soi, des 
infractions au droit de la concurrence mais qu'elles 
nécessitent un examen cas par cas. Il devrait être 
indiqué explicitement à l'article 3 point 3 que les 
restrictions dont il s'agit sont des restrictions qui 
figurent dans l'accord de licence lui-même et qui 
concernent les produits sous licence. Dans l'état ac­
tuel du libellé de cette disposition, il pourrait s'agir 
d'autres restrictions comme, par exemple, l'exis­
tence de droits de propriété industrielle (brevets ou 
autres) dont l'utilisation n'est pas concédée au licen­
cié. 
4.1.2. L'article 3 point 5 devrait tenir compte du 
fait que les limites maximales de quantité sont 
d'usage tout à fait courant dans les accords relatifs à 
la construction d'installations industrielles. Si, par 
exemple, ces installations ont besoin d'utiliser un 
procédé breveté, la licence est concédée pour la 
quantité que les installations en question ont la ca­
pacité de produire. L'inscription de ce type d'accord 
de concession de licence restreinte sur la liste des 
interdictions dont il est question à l'article 3 ne se 
justifie pas. 4.1.3. En outre, l'application de l'article 3 point 5 
pourrait entraîner des conséquences néfastes pour 
les petites et moyennes entreprises, auxquelles sont 
parfois concédées des licences à des conditions 
avantageuses, eu égard à leur capacité limitée. La 
disposition en question devrait en tenir compte en 
faisant bénéficier de l'exemption par catégorie les 
accords en vertu desquels une limite de production 
peut être imposée au licencié, qui a toutefois le droit 
d'augmenter sa production, mais moyennant le paie­
ment d'une redevance plus élevée. 
4.1.4. Il est difficile de concilier l'article 3 point 7 
avec l'article 1er paragraphe 1 point 6, lequel fait 
bénéficier de l'exemption l'obligation pour le licen­
cié d'utiliser la marque du concédant ou la présenta­
tion déterminée par celui-ci. L'article 3 point 7 retire 
le bénéfice de l'exemption par catégorie dans les cas 
où «l'une des parties est soumise à des limita­
tions ... quant à la commercialisation ou au condi­
tionnement des produits sous licence». Le Comité 
recommande que soient ajoutés à l'article 3 point 7, 
afin d'éviter toute contradiction, les mots «sous 
réserve des dispositions de l'article 1er paragraphe 1 
point 6». 
4.1.5. En outre, l'emploi à l'article 3 point 7 des 
termes packaging en anglais et Aufmachung en alle­
mand prête à confusion et ne correspond pas au 
terme utilisé dans la version française. Il est donc 
nécessaire de préciser cette terminologie. 
4.1.6. Il conviendrait de supprimer les points 10 et 
11 de l'article 3. En premier lieu, ces paragraphes 
sont superflus parce qu'ils ne font pas référence à 
des clauses figurant dans les accords mais à certains 
comportements adoptés par les parties. La Commis­
sion a les moyens de faire obstacle à de tels compor­
tements, voire même de les pénaliser, sur la base de 
l'article 85 paragraphe 1 du traité, mais il n'est pas 
indispensable de retirer pour autant à l'ensemble de 
l'accord le bénéfice de l'exemption par catégorie. Ce 
refus du bénéfice de l'exemption par catégorie à 
l'ensemble de l'accord soulèverait d'ailleurs des 
questions juridiques compliquées. Par exemple, que 
devient l'accord lorsque le comportement fautif 
prend fin? 
4.1.6.1. Deuxièmement, il est très difficile de défi­
nir succinctement le comportement fautif comme on 
le fait dans ce projet de règlement sans restreindre la 
portée de la jurisprudence de la Commission et de 
celle de la Cour de justice. 
4.1.6.2. Troisièmement, les points 10 et 11 de 
l'article 3 soulèvent des questions importantes quant 
à la nature et aux effets des exemptions par catégo­
rie. Le libellé de l'article 3 point 10 semble signifier 
qu'un seul refus, de la part d'un seul licencié, de 
satisfaire à une demande pourrait rendre l'accord 
illicite sans que le concédant en ait connaissance, 
exposant du même coup le concédant comme le 
licencié à des risques d'amendes et/ou de condam­
nation par les juridictions civiles. Cela est totale­
ment inacceptable. 
N° C 248/12 Journal officiel des Communautés européennes 17. 9. 84 
4.1.6.3. Le point 11 de l'article 3 n'a pas non plus 
sa place ici. Il ressort de cette disposition que 
l'exemption par catégorie ne peut pas s'appliquer 
dans les cas où l'une des parties agit pour opposer à 
un importateur ou à un utilisateur parallèles des 
droits nationaux de propriété industrielle. 
4.1.6.4. Une telle disposition est discutable parce 
qu'elle paraît signifier qu'un concédant (ou le licen­
cié dans un autre territoire) n'a même pas le droit 
de mettre à l'épreuve l'authenticité de la première 
vente, ou «vente passive», vente que le licencié ex­
portateur prétendrait constituer une commercialisa­
tion «licite». Toutes les parties sont libres de notifier 
leurs accords et de contester la régularité de telles 
ventes. 
4.1.6.5. Si ces dispositions de l'article 3 ne sont pas 
purement et simplement supprimées, il convient tout 
au moins de les déplacer pour les faire figurer à l'ar­
ticle 10 où elles constitueraient des motifs de retrait 
du bénéfice de l'exemption par catégorie, sur base 
d'une information dûment menée. 
4.1.6.6. L'on pourrait également adopter une solu­
tion de compromis en indiquant dans l'exposé des 
motifs du règlement que les comportements définis à 
l'article 3 points 10 et 11 font obstacle à l'applica­
tion dudit règlement et sont passibles de poursuites 
par la Commission. 
4.1.6.7. Le Comité prend acte de ce que la Com­
mission étudie actuellement l'opportunité de disso­
cier les points 10 et 11 : l'une de ces dispositions, qui 
concernerait les pratiques concertées, continuerait à 
figurer à l'article 3, tandis que l'autre, concernant 
l'action unilatérale, serait transférée à l'article 10. 
4.2. Article 4 
4.2.1. Les dispositions de l'article 4 représentent, 
par rapport à la procédure existante de notification 
ou d'exemption des accords dans le cadre de la mise 
en œuvre de l'article 85, une solution différente dont 
le Comité reconnaît l'utilité et la valeur. Toutefois, 
le Comité avait été amené à douter que, dans la ver­
sion précédente du projet, cet article pût se révéler 
d'un grand intérêt pour de nombreuses entreprises 
parties à des accords de licence de brevets. Mainte­
nant que l'on a fait disparaître de l'article 4 la dispo­
sition selon laquelle une entreprise ne devrait pas 
dépasser une certaine dimension, quelques-uns de 
ses doutes à cet égard sont dissipés. Toutefois, la 
portée de cet article et les termes utilisés pour y défi­
nir les clauses auxquelles il pourrait s'appliquer res­
tent, à ses yeux, un sujet de préoccupation. 
4.2.2. Il recommande par conséquent que soient 
supprimés, à l'article 4 paragraphe 1, les mots 
«mais qui, par leur nature ou leurs effets, corres­
pondent aux obligations visées par ces articles». 
Le sens exact de ces termes n'apparaît pas du tout 
clairement et leur présence a pour effet de restrein­
dre considérablement la portée de la nouvelle procé­
dure. 4.3. Article 5 
4.3.1. Aux termes de l'article 5, les parties restent 
tenues, dans tous les cas où un litige est tranché par 
une juridiction arbitrale, de communiquer la sen­
tence à la Commission en même temps que l'accord 
de licence. Toutefois, la communication de toutes 
les sentences arbitrales est-elle nécessaire ou justi­
fiée, même dans les cas où la sentence n'a pas pour 
effet de faire perdre le bénéfice de l'exemption? 
4.3.2. Cet article a été conçu dans le but de permet­
tre à la Commission d'être informée d'un certain 
nombre de sentences arbitrales, en particulier celles 
qui appliquent le droit d'un État tiers à des litiges 
relatifs à des questions se situant dans la sphère 
communautaire. La raison en est que les États tiers 
ne considèrent pas les règles de concurrence de la 
Communauté économique européenne comme des 
règles d'ordre public dans ce type de procédure. En 
prévoyant une procédure de communication, la 
Commission espère amener l'arbitre à appliquer les 
règles de concurrence de la Communauté écono­
mique européenne dans les cas où ces règles sont 
applicables. 
4.3.3. Les moyens prévus par cet article sont dis­
proportionnés par rapport aux objectifs poursuivis. 
La Commission poursuit un but d'«éducation» d'un 
petit nombre d'arbitres en imposant la communica­
tion de toutes les sentences arbitrales qui concernent 
des accords de licence de brevets entrant dans le 
champ d'application du règlement. Cela est d'autant 
plus discutable que la procédure de communication 
viole un principe important en matière d'arbitrage, à 
savoir que le contenu des sentences doit demeurer 
secret. 
4.3.4. De plus, si un accord fait l'objet soit de mo­
difications, soit d'une interprétation, par la volonté 
commune des parties, et que ces modifications ou 
cette interprétation aient pour effet de le placer hors 
du champ d'application du règlement, les parties ont 
déjà l'obligation d'en informer la Commission et, 
par conséquent, la disposition en question n'ajoute 
rien au droit existant. 
4.3.5. En outre, on voit mal quelle pourrait être la 
sanction du non-respect de l'obligation inscrite dans 
cet article. La Commission ne saurait infliger une 
amende à une entreprise uniquement pour n'avoir 
pas communiqué une sentence arbitrale qui serait 
sans effet sur la conformité de l'accord concerné aux 
conditions du bénéfice de l'exemption par catégo­
rie. 
4.3.6. Il conviendrait soit de supprimer purement 
et simplement l'article 5, soit de le modifier en ajou­
tant, après «l'accord de licence», à la cinquième li­
gne, les termes «si le contenu de la sentence a pour 
effet de rendre inapplicable à l'accord de licence 
l'exemption par catégorie prévue à l'article 1er». 
4.3.7. Ou bien, l'objectif que vise la Commission 
pourrait être atteint par un moyen moins radical. La 
17. 9. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 248/13 
Commission pourrait, par exemple, contribuer à 
l'information des arbitres en publiant une communi­
cation générale sur l'application des règles de con­
currence de la Communauté économique euro­
péenne dans les procédures d'arbitrage. 
4.3.8. Le Comité prend acte du fait que la Commis­
sion est disposée à supprimer cet article. 
4.4. Article 6 
4.4.1. Le Comité souhaiterait voir définie la notion 
de «communauté de brevets» qui figure à l'article 6 
point 1. Il émet des réserves quant à l'exclusion du 
bénéfice de l'exemption par catégorie (article 6 
point 2) des accords de licence de brevets conclus 
entre des concurrents qui détiennent une participa­
tion dans une entreprise commune ou entre l'un 
d'eux et l'entreprise commune car, à son avis, cela 
laisse subsister une lacune importante dans le règle­
ment. Il espère que la Commission prévoira sous 
peu une exemption par catégorie pour les accords de 
ce type. 
4.4.2. L'article 6 point 3 a pour effet d'exclure du 
bénéfice de l'exemption par catégorie les licences 
réciproques, qui permettent de mettre fin à des ac­
tions en contrefaçon ou en contestation de validité. 
L'exclusion totale des licences réciproques réduirait 
considérablement l'intérêt de ce règlement. 
Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1984. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur 
— la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 83/181/CEE déterminant 
le champ d'application de l'article 14 paragraphe 1 point d) de la directive 77/388/ 
CEE en ce qui concerne l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines 
importations définitives de biens 
et 
— la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 68/297/CEE concernant 
l'uniformisation des dispositions relatives à l'admission en franchise du carburant 
contenu dans les réservoirs des véhicules automobiles utilitaires(') 
(84/C 248/06) 
Le Conseil a décidé, le 22 mars 1984, conformément aux articles 75 et 100 du traité 
CEE, de saisir le Comité économique et social d'une demande d'avis sur les proposi­
tions susvisées. 
(>) JO n° C 95 du 6. 4. 1984, p. 3. 4.4.3. En outre, la deuxième moitié de l'article 6 
point 3 est quelque peu obscure. Cette disposition 
semble placer hors du champ d'application du règle­
ment les accords de concession réciproque de li­
cence de brevets entre concurrents, sauf dans les cas 
où les produits sous licence ne font l'objet d'aucune 
restriction d'ordre territorial; puis ce point se ter­
mine par les mots «cela vaut également lorsque 
l'une des parties concède à l'autre une licence de 
marque ou la vente de produits non protégés». On 
ne peut pas du tout déterminer avec certitude si le 
mot «cela» renvoie à la situation qui ne peut pas 
bénéficier de l'exemption par catégorie ou bien à la 
situation qui peut en bénéficier. 
4.4.3.1. Le bénéfice de l'exemption devrait être ac­
quis dans les cas qui sont évoqués puisque la conclu­
sion d'un accord de licence a inévitablement pour 
effet de créer un «concurrent». La logique qui a 
inspiré cette disposition est peut-être tout aussi 
obscure que son libellé et mérite un examen plus 
approfondi. 
4.4.4. Le Comité note que la Commission va élabo­
rer un nouveau libellé de l'article 6 point 3. 
4.5. Article 10 
4.5.1. Il conviendrait de remanier l'article 10 
point 3 en fonction de la suppression de l'article 5.