P9_TA(2021)0414

La protection des personnes handicapées en tenant compte des éléments fournis par diverses pétitions: enseignements tirés

Résolution du Parlement européen du 7 octobre 2021 sur la protection des personnes handicapées en tenant compte des éléments fournis par diverses pétitions: enseignements tirés (pétitions nos 2582/2013, 2551/2014, 0074/2015, 0098/2015, 1140/2015, 1305/2015, 1394/2015, 0172/2016, 0857/2016, 1056/2016, 1147/2016, 0535/2017, 1077/2017, 0356/2018, 0367/2018, 0371/2018, 0530/2018, 0724/2018, 0808/2018, 0959/2018, 0756/2019, 0758/2019, 0954/2019, 1124/2019, 1170/2019, 1262/2019, 0294/2020, 0470/2020, 0527/2020, 0608/2020, 0768/2020, 0988/2020, 1052/2020, 1139/2020, 1205/2020, 1299/2020, 0103/2021 et autres) (2020/2209(INI))

(2022/C 132/11)

Le Parlement européen,

— vu les pétitions reçues sur des questions liées au handicap, comme il ressort du titre de la présente résolution, et les précédentes délibérations menées au sein de la commission des pétitions à propos de ces pétitions,

— vu l’article 2 du traité sur l’Union européenne,

— vu les articles 19 et 48, l’article 67, paragraphe 4, et les articles 153, 165, 168 et 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

— vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne («la charte»), notamment ses articles 3, 21, 24, 26, 34, 35, 41 et 47,

— vu le socle européen des droits sociaux, et en particulier ses principes 1, 3, 10 et 17,

— vu la convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées (CDPH) et son entrée en vigueur le 21 janvier 2011, conformément à la décision 2010/48/CE du Conseil du 26 novembre 2009 concernant la conclusion, par la Communauté européenne, de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (1),

— vu les observations générales relatives à la CDPH, qui constituent les recommandations officielles pour sa mise en œuvre,

— vu le code de conduite entre le Conseil, les États membres et la Commission énonçant les modalités internes relatives à l’application par l’Union européenne de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, ainsi qu’à la représentation de l’Union européenne concernant cette convention (2),

— vu les observations finales du 2 octobre 2015 du comité des droits des personnes handicapées des Nations unies sur le rapport initial de l’Union européenne,

— vu la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant,

— vu l’enquête stratégique de la Médiatrice européenne sur la façon dont la Commission garantit que les personnes handicapées ont accès à ses sites internet,

— vu la mesure du Conseil mettant en place la version révisée du dispositif requis à l’échelle de l’Union par l’article 33, paragraphe 2, de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées,

— vu l’enquête stratégique de la Médiatrice européenne sur la manière dont la Commission européenne surveille les fonds de l’UE utilisés pour promouvoir le droit des personnes handicapées et des personnes âgées à une vie autonome,

— vu le rapport annuel 2020 sur les droits fondamentaux de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne,

— vu l’avis du Comité économique et social européen du 11 décembre 2019 intitulé «Façonner la stratégie 2020-2030 de l’UE en faveur des droits des personnes handicapées»,

— vu l’indice d’égalité de genre 2020 de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes:

— vu le règlement (CE) no 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (3),

— vu la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services (4),

— vu la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public (5),

— vu la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen (6),

— vu la directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil (7),

— vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (8),

— vu la communication de la Commission du 3 mars 2021 intitulée «Union de l’égalité: Stratégie en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030» (COM(2021)0101),

— vu la proposition de la Commission relative à une directive du Conseil sur la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle (COM(2008)0426, la «directive anti-discrimination») et la position du Parlement du 2 avril 2009 à ce sujet (9),

— vu la recommandation du Conseil du 4 juin 1998 sur une carte de stationnement pour personnes handicapées (10),

— vu la recommandation (UE) 2021/1004 du Conseil du 14 juin 2021 établissant une garantie européenne pour l’enfance (11),

— vu le document de travail des services de la Commission du 27 novembre 2020 sur l’évaluation de la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées (SWD(2020)0291),

— vu sa résolution du 17 avril 2020 sur une action coordonnée de l’Union pour combattre la pandémie de COVID-19 et ses conséquences (12),

— vu sa résolution du 18 juin 2020 sur la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées pour l’après-2020 (13),

— vu sa résolution du 8 juillet 2020 sur les droits des personnes ayant une déficience intellectuelle et leurs familles dans la crise de la COVID-19 (14),

— vu sa résolution du 29 avril 2021 sur la garantie européenne pour l’enfance (15),

— vu sa résolution du 10 mars 2021 sur la mise en œuvre de la directive 2000/78/CE du Conseil portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la lumière de la CNUDPH (16),

— vu sa résolution du 29 novembre 2018 sur la situation des femmes handicapées (17),

— vu l’étude intitulée «European Structural and Investment Funds and People with Disabilities in the European Union» (Les Fonds structurels et d’investissement européens et les personnes handicapées dans l’Union européenne), publiée le 3 novembre 2016,

— vu son étude du 15 septembre 2017 intitulée «Inclusive education for learners with disabilities» (Éducation inclusive pour les apprenants handicapés),

— vu l’étude intitulée «The protection role of the Committee on Petitions in the context of the implementation of the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities» (Le rôle de protection de la commission des pétitions dans le contexte de la mise en œuvre de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées), publiée le 9 octobre 2015, et ses mises à jour de 2016, 2017 et 2018,

— vu l’analyse approfondie intitulée «The European Accessibility Act» (L’acte législatif européen sur l’accessibilité), publiée le 15 août 2016,

— vu son étude du 8 mai 2018 intitulée «Transport and tourism for persons with disabilities and persons with reduced mobility» (Transports et tourisme pour les personnes handicapées et à mobilité réduite),

— vu son étude du 15 juillet 2020 intitulée «The Post-2020 European Disability Strategy» (La stratégie européenne en faveur des personnes handicapées pour l’après-2020),

— vu l’article 54 et l’article 227, paragraphe 3, de son règlement intérieur,

— vu les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

— vu la lettre de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres,

— vu le rapport de la commission des pétitions (A9-0261/2021),

A. considérant qu’environ 1 % de l’ensemble des pétitions que la commission des pétitions reçoit chaque année ont trait à différentes questions de handicap;

B. considérant que l’Union compte actuellement environ 87 millions de personnes handicapées (18);

C. considérant que 37 % des citoyens de l’Union âgés d’au moins 15 ans sont atteints d’incapacités physiques et sensorielles (modérées ou graves) (19);

D. considérant que les pétitions sur les questions de handicap révèlent les difficultés que rencontrent les personnes handicapées et le fait qu’elles sont confrontées à la discrimination et à des obstacles au quotidien et qu’elles ne jouissent pas des droits et libertés fondamentaux énoncés dans la CDPH, tels que l’accès aux transports publics et à l’environnement physique, l’utilisation des langues des signes, le financement et l’égalité d’accès à l’éducation et à la formation professionnelle;

E. considérant qu’il est généralement admis que les personnes handicapées continuent de se heurter à une discrimination et à des obstacles multiples au quotidien, qui les empêchent de jouir des droits et libertés fondamentaux énoncés dans les cadres législatifs applicables de l’Union et des Nations unies; que ces droits et libertés fondamentaux comprennent la reconnaissance mutuelle du statut de personnes handicapées entre les États membres — reconnaissance mutuelle dont l’absence entrave la liberté de circulation au sein de l’Union pour les personnes handicapées –, l’accès aux transports publics, l’accessibilité physique, sensorielle et cognitive de l’environnement bâti, des biens, des services et des programmes, l’utilisation des langues des signes et de tout autre moyen et format de communication et d’information accessible, le financement de l’enseignement et de la formation professionnelle et l’accès égal à cet enseignement et à cette formation, l’accès au marché du travail, l’accès à une assistance personnalisée et l’inclusion dans la société, et l’égalité des chances et de traitement en matière d’emploi et de travail;

F. considérant que toutes les personnes handicapées sont titulaires de droits sur un pied d’égalité avec les autres personnes dans tous les domaines de la vie et peuvent prétendre à une dignité inaliénable, à l’égalité de traitement, à une vie indépendante, à l’autonomie et à la pleine participation à la vie sociale, et sont en droit d’attendre que leur contribution aux progrès sociaux, politiques et économiques de l’Union soit respectée et valorisée;

G. considérant que les informations provenant des pétitions présentées au Parlement européen par des personnes handicapées ou sur des questions de handicap peuvent servir de source d’informations relatives aux lacunes dans la mise en œuvre de la CDPH tant au niveau national qu’au niveau de l’Union, et peuvent contribuer à définir la législation dans tous les domaines d’action politique;

H. considérant que la commission des pétitions joue un «rôle de protection» pour garantir que l’Union respecte la CDPH dans le cadre de l’élaboration des politiques et des mesures législatives au niveau de l’Union; que, lors de sa 3513e réunion, le 16 janvier 2017, le Conseil a décidé de charger la commission des pétitions du Parlement de former un cadre européen, conjointement avec le Médiateur européen, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et le Forum européen des personnes handicapées;

I. considérant que la commission de l’emploi et des affaires sociales a souligné l’importance des pétitions relatives aux droits des personnes handicapées à la lumière du rôle que joue le Parlement européen et de ses responsabilités au titre du cadre de l’Union pour le suivi de la mise en œuvre de la CDPH;

J. considérant qu’en raison de son rôle, la commission des pétitions a un devoir particulier de protéger les droits des personnes handicapées dans l’Union, l’exercice de leurs libertés et droits fondamentaux étant garanti par le droit de l’Union et par la CDPH; que les informations disponibles concernant ces droits sont insuffisantes et ne sont pas suffisamment accessibles;

K. considérant que la commission de l’emploi et des affaires sociales apprécie grandement le rôle essentiel que joue la commission des pétitions en tant que pont entre la population de l’Union, le Parlement et les autres institutions de l’Union et instrument important pour impliquer les citoyens dans la démocratie participative; que le droit de soumettre une pétition au Parlement est l’un des droits fondamentaux de toute personne et organisation établie dans l’Union et qu’il est une source directe indispensable d’informations factuelles;

L. considérant que le droit de soumettre une pétition et la procédure de pétition devraient être plus visibles et accessibles pour toutes les personnes et organisations dans l’Union européenne, y compris les personnes handicapées; que la commission des pétitions devrait assurer une meilleure visibilité et une information suffisante à cet égard à la faveur de campagnes d’information et de sensibilisation ciblées, en accordant une attention particulière aux groupes vulnérables, y compris aux personnes handicapées; que le Parlement n’a pas encore mis au point un indice d’efficacité de son système de pétitions, ni collecté des données statistiques relatives au traitement des pétitions;

M. considérant que la CDPH est le premier traité international relatif aux droits de l’homme ratifié par l’Union européenne et par tous ses États membres;

N. considérant que l’Union et cinq États membres n’ont pas ratifié le protocole facultatif de la CDPH;

O. considérant qu’une Union de l’égalité pour tous, et dans tous les sens du terme, figure parmi les priorités inscrites dans les orientations politiques de la Commission actuelle;

P. considérant que les pétitions ont, à plusieurs reprises, mis en évidence les limitations existantes en ce qui concerne l’accès à l’éducation pour les personnes handicapées, qui donnent lieu à une participation moins importante de ces personnes aux activités éducatives par rapport au reste de la population et, par conséquent, augmentent le risque d’exclusion sociale et économique; qu’une personne handicapée sur quatre quitte le système éducatif prématurément (20);

Q. considérant que la création du rôle de commissaire à l’égalité a joué un rôle déterminant dans la mise en place de la nouvelle stratégie sur les droits des personnes handicapées pour la période 2021-2030 (stratégie européenne 2021-2030 en faveur des personnes handicapées);

R. considérant que dans ses résolutions, le Parlement a, à plusieurs reprises, instamment invité les États membres à mettre en œuvre les politiques appropriées pour garantir aux personnes handicapées la pleine jouissance de leurs droits sociaux, politiques et économiques;

S. considérant qu’il appartient aux États membres de veiller à ce que chacun dans l’Union dispose d’un droit de recours effectif devant une juridiction indépendante, impartiale et préalablement établie par la loi, et ait la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter par un avocat;

T. considérant que 24 États membres ont présenté un rapport global sur les progrès qu’ils ont réalisés dans la mise en œuvre de la CDPH, l’accessibilité étant l’un des principes fondamentaux inscrits dans la convention, dans le sillage des demandes adressées par la commission des pétitions aux représentations permanentes de l’ensemble des États membres à propos de la pétition no 0535/2017;

U. considérant que la proposition de directive anti-discrimination, qui offrirait une meilleure protection contre toutes les formes de discrimination grâce à une approche horizontale, est toujours bloquée au Conseil, et ce, depuis plus d’une décennie;

V. considérant que l’accessibilité est une condition préalable à l’exercice de tous les autres droits prévus par la CDPH sur un pied d’égalité avec les autres personnes; que la Commission a proposé plusieurs actions pour suivre l’application de la législation existante en matière d’accessibilité, ainsi que de nouvelles mesures pour créer une Europe sans entraves;

W. considérant que les initiatives prises au niveau de l’Union, telles que l’Access City Award (prix des villes européennes les plus accessibles), promeuvent l’adaptation de l’espace public aux besoins des personnes âgées et handicapées; que le concours a récompensé des villes qui s’engagent à inclure les personnes handicapées et à respecter leurs droits lorsqu’elles prennent des décisions politiques, qui sont attentives aux besoins des personnes handicapées et qui entretiennent un dialogue social avec les organisations de personnes handicapées et de personnes âgées; que l’aménagement des lieux publics permettra non seulement de lutter contre l’exclusion sociale mais contribuera également à la croissance économique;

X. considérant que plusieurs pétitions mettent en lumière les problèmes et les besoins d’amélioration en ce qui concerne l’accès des personnes handicapées à l’environnement bâti, aux transports, ainsi qu’aux systèmes et technologies de l’information et de la communication (TIC), et à d’autres installations et services ouverts au public;

Y. considérant qu’il est indispensable que les institutions européennes veillent à ce que leurs sites web disposent des spécifications techniques nécessaires pour être accessibles aux personnes handicapées, afin que ces dernières puissent obtenir des informations correctes et directes concernant tous les enjeux qui les concernent en tant que citoyens, dans le but d’accroître l’accessibilité des documents, des vidéos et des sites web ainsi que de promouvoir l’utilisation d’autres moyens de communication;

Z. considérant qu’un groupe de travail interservices sur la langue des signes a été créé au Parlement afin de mettre en œuvre des mesures pour répondre à la demande de la pétition no 1056/2016, à savoir permettre de présenter les pétitions dans les langues des signes nationales utilisées dans l’Union européenne;

AA. considérant que les mesures prises par les gouvernements en réaction à la crise sanitaire majeure et exceptionnelle causée par la pandémie de COVID-19 devraient toujours respecter les droits et les libertés fondamentaux des personnes et ne devraient pas discriminer les citoyens handicapés;

AB. considérant que plusieurs pétitions prouvent que la pandémie de COVID-19 a aggravé la situation des personnes handicapées, comme en témoignent notamment des violations des droits de l’homme les plus élémentaires de personnes handicapées, tels que l’accès aux soins de santé, à des mesures de protection contre la propagation de la maladie et à l’éducation;

AC. considérant que le Parlement doit garantir que les mesures prises en lien avec la COVID-19 sont conformes à la charte et à la CDPH;

AD. considérant que, en raison des difficultés liées à la crise de la COVID-19, les institutions accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées, telles que les centres d’accueil de jour ou les écoles, ont parfois été temporairement fermées; que, dans cette situation d’urgence, les personnes ayant une déficience intellectuelle ont dû être prises en charge par les membres de leur famille; que les personnes handicapées vivant dans des institutions qui sont restées ouvertes ont été fortement touchées pendant la pandémie en raison de leur dépendance à l’égard des contacts physiques avec les soignants et le personnel de soutien, d’un manque de personnel, d’un manque d’équipements de protection individuelle et de produits désinfectants, ayant entraîné des taux élevés de contamination et l’augmentation du nombre de décès;

AE. considérant que les mesures de confinement ont une incidence particulièrement négative sur les personnes handicapées;

AF. considérant que les pétitions ont souligné à plusieurs reprises que les possibilités d’emploi pour les personnes handicapées sont limitées; que l’écart moyen entre les taux d’emploi des personnes handicapées et des personnes non handicapées dans l’Union est de 25 % (21);

AG. considérant que les taux d’emploi et de travail des personnes handicapées, qui atteignent 50,6 % contre 74,8 % pour les personnes non handicapées, sont faibles; que la pandémie et la crise sociale et économique ont creusé les inégalités entre les personnes handicapées et les personnes non handicapées;

AH. considérant que le travail dans des institutions spécialisées ne facilite pas l’intégration des personnes handicapées sur le marché général du travail;

AI. considérant que près d’un citoyen européen interrogé sur quatre a signalé un certain degré de limitations fonctionnelles en raison des conditions sanitaires (22);

AJ. considérant que les droits en matière de protection sociale et d’emploi, le recours aux Fonds structurels et d’investissement européens dans le respect de la législation de l’Union et de la CDPH, ainsi que d’autres questions relevant des compétences de la commission de l’emploi et des affaires sociales, figurent parmi les préoccupations exprimées le plus couramment dans les pétitions reçues par le Parlement;

AK. considérant que la commission des pétitions reçoit un nombre important de pétitions faisant référence à la directive 2000/78/CE, relatives au manque de mise en œuvre du principe de l’égalité du traitement en ce qui concerne l’accessibilité à une éducation inclusive, à l’emploi, à la formation professionnelle, à la promotion, ainsi qu’aux conditions de travail des personnes handicapées; que les États membres et l’Union ont ratifié la CDPH, dont l’article 24 dispose que les signataires veillent à ce que les personnes handicapées puissent avoir accès à la formation continue, à l’enseignement pour adultes, à la formation professionnelle, à l’enseignement secondaire et tertiaire général ainsi qu’à l’enseignement primaire gratuit et obligatoire;

AL. considérant que l’accès à un emploi, un enseignement, des formations, des soins de santé et une protection sociale de qualité, y compris au-delà des frontières, un logement décent et le soutien à une vie autonome et à l’égalité des chances en ce qui concerne la participation aux activités de loisir et à la vie en société sont des éléments déterminants pour la qualité de vie des personnes handicapées;

AM. considérant que la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées pour la période 2021-2030, récemment présentée, est un progrès bienvenu vers la résolution des problèmes que connaissent les personnes handicapées, mais que ces personnes sont toujours confrontées à des obstacles et à la discrimination; qu’en 2019, 28,4 % des personnes handicapées (de 16 ans ou plus) vivant dans l’Union étaient exposées à un risque d’exclusion sociale ou de pauvreté (23); que la stratégie 2021-2030 devra s’efforcer d’y remédier;

AN. considérant que le principe 17 du socle européen des droits sociaux dispose que les personnes handicapées «ont droit à une aide au revenu leur permettant de vivre dans la dignité, à des services leur permettant de participer au marché de l’emploi et à la société, ainsi qu’à un environnement de travail adapté à leurs besoins»;

AO. considérant que les ateliers protégés devraient avoir pour finalité d’assurer l’intégration, la réinsertion et la transition vers le marché du travail ouvert, mais qu’il s’agit souvent d’environnements séparés dans lesquels les travailleurs handicapés ne bénéficient pas du statut de salarié ou des droits du travail, ce qui constitue clairement une violation de la CDPH; que les modèles inclusifs d’emploi assisté peuvent, s’ils sont fondés sur les droits et reconnus comme emploi, servir à l’intégration et à la transition des personnes handicapées vers le marché du travail ouvert, dans le respect de leurs droits;

AP. considérant que la crise économique engendrée par la pandémie de COVID-19 représente une menace grave pour les économies européennes et la préservation des emplois; que la pandémie a particulièrement touché les personnes des catégories défavorisées, notamment les personnes handicapées; que les mesures de prévention de la COVID-19 ont été à la fois source d’opportunités et de défis pour les personnes handicapées en ce qui concerne l’accessibilité au marché du travail et l’inclusivité;

AQ. considérant que, à la faveur de l’instrument temporaire de relance Next Generation EU, l’Union se doit de favoriser une réaction à la COVID-19 et une reprise qui tiennent compte des besoins des personnes handicapées; que la société civile et les organisations bénévoles opérant dans le secteur du handicap ont encore démontré, pendant la crise de la COVID-19, leur importance capitale et leur résilience;

AR. considérant que les mesures de prévention de la COVID-19 ont créé de nouveaux obstacles pour les personnes handicapées et ont exacerbé l’exclusion existante dans tous les domaines du monde du travail; que les personnes handicapées courent plus de risques de perdre leur emploi et d’éprouver des difficultés à en retrouver un par la suite; que la COVID-19 a, d’une part, eu une incidence négative sur l’accessibilité et l’inclusivité de l’organisation du travail et des arrangements en matière de travail, ainsi que sur l’emploi et les conditions de travail des personnes handicapées, et a, d’autre part, exposé de nombreuses personnes handicapées aux effets négatifs du télétravail;

AS. considérant qu’en 2019, près de 18 millions d’enfants de l’Union (22,2 % de la population enfantine) vivaient dans des familles exposées à un risque de pauvreté ou d’exclusion sociale; que les enfants handicapés éprouvent des difficultés spécifiques qui les rendent particulièrement vulnérables; que cela souligne combien il importe de garantir aux enfants dans le besoin un accès effectif et gratuit à des structures d’éducation et d’accueil de la petite enfance de qualité, à la scolarisation et aux activités périscolaires, à au moins un repas sain chaque jour d’école et aux soins de santé, ainsi qu’un accès effectif à une alimentation saine et à un logement adéquat, comme le prévoit la recommandation du Conseil établissant la garantie européenne pour l’enfance;

AT. considérant que tous les États membres de l’Union ont ratifié la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, la rendant contraignante pour eux, et que l’article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne fixe à l’Union l’objectif de promouvoir la protection des droits de l’enfant; que la charte garantit la protection des droits de l’enfant par les institutions de l’Union et par les États membres lorsque ces derniers appliquent le droit de l’Union; que le Parlement a adopté sa résolution sur une garantie européenne pour l’enfance à une forte majorité, en demandant instamment que l’accès à un enseignement inclusif de la petite enfance à l’adolescence soit assuré pour tous les enfants, y compris les enfants roms, les enfants handicapés, les enfants apatrides et migrants ainsi que les enfants qui vivent dans des zones touchées par des situations d’urgence humanitaire;

AU. considérant que la discrimination liée au travail à l’encontre des personnes handicapées est liée à l’absence d’éducation et de formation professionnelle inclusives, de même qu’à la ségrégation et à la discrimination dans le domaine du logement et des soins de santé, et à l’inaccessibilité des transports et d’autres services et produits;

AV. considérant que le Parlement européen, dans sa résolution sur l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la lumière de la CDPH, a révélé les failles de la directive 2000/78/CE;

AW. considérant que la directive (UE) 2019/1158 exige que les États membres apprécient s’il y a lieu d’adapter les conditions d’accès et les modalités précises du congé parental, du congé d’aidant et des congés des travailleurs aux besoins spécifiques des parents dans des situations particulièrement défavorisées, comme les parents handicapés, les parents adoptifs, isolés ou séparés d’enfants porteurs d’un handicap ou d’une maladie chronique, ou les parents qui se trouvent dans des circonstances difficiles;

AX. considérant que les personnes handicapées sont confrontées à de nombreux obstacles dans leur vie quotidienne, entre autres lorsqu’elles s’efforcent d’obtenir une assistance personnelle, d’être insérées dans la société, de trouver un logement accessible qui soit adéquat et abordable et d’obtenir des soins de santé financièrement accessibles ainsi que des soins de santé et une aide sociale centrés sur la personne;

AY. considérant que le chômage et le manque d’emplois durables et de qualité pour les personnes handicapées sont les principaux facteurs qui contribuent à un risque élevé de pauvreté, d’exclusion sociale et de sans-abrisme parmi ces personnes;

AZ. considérant qu’en 2017, un tiers des adultes handicapés de l’Union vivaient dans des familles dont les ressources financières ne suffisaient pas pour faire face aux dépenses habituelles nécessaires; qu’en 2019, près des deux tiers de la population de l’Union en limitation d’activité auraient été exposés à un risque de pauvreté sans prestations sociales, allocations ou retraite (24);

BA. considérant que les personnes handicapées forment un groupe diversifié et font souvent l’objet de discrimination intersectionnelle, dont les effets cumulés ont une incidence tangible sur l’emploi;

BB. considérant que les progrès accomplis en matière de désinstitutionnalisation varient d’un État membre à l’autre et que, malgré l’introduction de politiques pertinentes et l’allocation de fonds substantiels dans l’Union, un million de personnes vivent encore en institution; que plusieurs pétitions ont été présentées en ce qui concerne l’utilisation impropre de fonds de l’Union destinés à la désinstitutionnalisation des personnes handicapées; qu’en février 2021, la Médiatrice européenne a ouvert une enquête d’initiative sur le rôle de la Commission, qui doit veiller à ce que les États membres utilisent les fonds européens en vue de promouvoir une vie autonome pour les personnes handicapées et les personnes âgées, et de leur faire quitter progressivement les institutions d’hébergement et de soins; que les États membres doivent accélérer le processus de désinstitutionnalisation et que la Commission doit surveiller de près leurs progrès;

BC. considérant que la collecte des statistiques démographiques européennes ne prend pas en considération la nature du handicap des personnes, ni le nombre de personnes handicapées vivant dans des structures d’hébergement et de soins, ce qui fait obstacle au respect de l’article 31 de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées;

BD. considérant que l’ensemble des allocations et des droits qui découlent du statut de personne handicapée diffèrent d’un État membre à l’autre, tout comme les entités qui définissent et reconnaissent ces droits;

BE. considérant que le nombre de personnes handicapées et de personnes ayant besoin de soins et de soins de longue durée devrait exploser au sein de l’Union en raison, notamment, des enjeux démographiques et de l’augmentation des maladies chroniques; que la plupart des soins de longue durée sont dispensés à l’heure actuelle par des aidants non professionnels, en grande partie des femmes, qui ne sont habituellement pas rémunérés; que les politiques destinées à relever les défis démographiques et à répondre aux besoins croissants en matière de soins et de soins de longue durée devraient être élaborées de manière à ne pas se traduire par une pression accrue sur les aidants non professionnels;

BF. considérant que les handicaps résultent souvent d’un accident du travail ou des suites d’une affection chronique liée à une maladie professionnelle et à l’exposition à des risques pour la santé;

BG. considérant que l’engagement en faveur d’une meilleure inclusion et de la protection des droits des personnes handicapées devrait se retrouver dans tous les domaines d’action, y compris dans le processus du Semestre européen;

BH. considérant que l’Union et les États membres devraient adopter toutes les mesures appropriées pour mettre en œuvre les droits figurant dans la CDPH, et modifier ou retirer les mesures actuelles qui constituent une discrimination envers les personnes handicapées; que l’Union et les États membres devraient protéger et promouvoir les droits fondamentaux des personnes handicapées dans l’ensemble des politiques et programmes;

BI. considérant que dans l’Union européenne, 46 millions de femmes et de filles vivent avec un handicap (25);

BJ. considérant que les femmes et les filles handicapées sont confrontées à des difficultés et à des discriminations multiples et croisées qui naissent à l’intersection des dimensions du genre et du handicap, d’une part, et de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre, de l’expression du genre, des caractéristiques sexuelles, du pays d’origine, du statut migratoire, de l’âge ou de l’origine raciale ou ethnique, d’autre part; que les femmes handicapées issues de minorités sont plus susceptibles de faire face à une triple discrimination du fait de leur situation vulnérable; que la discrimination entrave leur participation à tous les domaines de l’existence, notamment lorsqu’elle se traduit par des désavantages socio-économiques, une isolation sociale, des violences de genre, des stérilisations et des avortements forcés, une absence d’accès aux services de proximité, à la culture, aux sports et aux loisirs, de mauvaises conditions de logement, des placements en institution et des soins de santé inadéquats; que ces obstacles diminuent leurs chances de participer pleinement à la société, de s’y engager et d’y contribuer activement, y compris dans le domaine de l’éducation et sur le marché du travail;

BK. considérant que dans l’Union, seules 20,6 % des femmes handicapées occupent un emploi à plein temps, contre 28,5 % des hommes handicapés (26); considérant que les chiffres indiquent qu’en moyenne, 29,5 % des femmes handicapées sont menacées par la pauvreté et l’exclusion sociale dans l’Union, contre 27,5 % des hommes handicapés (27);

BL. considérant que la CDPH relève que les femmes et les filles handicapées courent souvent, dans leur famille comme à l’extérieur, des risques plus élevés de violence; que certains États membres n’ont pas encore ratifié la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul); que le fait d’étendre les domaines de la criminalité à certaines formes spécifiques de violences de genre, conformément à l’article 83, paragraphe 1, du traité FUE permettra d’offrir une protection accrue aux femmes et aux filles handicapées;

Gouvernance et mise en œuvre

1. souligne qu’il est indispensable de sensibiliser, à tous les niveaux, aux droits des personnes handicapées consacrés par la CDPH afin de protéger leurs droits et leur dignité, et de promouvoir une coopération fructueuse et l’échange de bonnes pratiques entre les États membres; insiste sur le besoin de définitions communément admises pour les notions suivantes: handicap, désinstitutionnalisation, vie dans la société, vie autonome et éducation inclusive; encourage les États membres à renforcer les mécanismes de coordination;

2. souligne que les États membres devraient intensifier leurs efforts pour apporter de l’aide aux personnes handicapées dans les domaines prioritaires suivants: la santé, l’éducation, l’accessibilité, l’emploi et les conditions de travail, la vie autonome, la coordination, les conditions de vie, la protection sociale et la sensibilisation;

3. invite tous les États membres qui n’ont pas encore ratifié le protocole facultatif à la CDPH à le faire sans plus tarder, et l’Union à ratifier pleinement ce protocole; demande au Conseil de prendre les mesures nécessaires pour assurer l’adhésion de l’Union au protocole facultatif;

4. considère que le protocole facultatif fait partie intégrante de la CDPH; relève que le protocole facultatif offre aux citoyens la possibilité de présenter des communications sur des violations présumées des dispositions de la convention par un État partie, et permet au comité des droits des personnes handicapées d’ouvrir des enquêtes confidentielles s’il est informé qu'un État partie porte gravement ou systématiquement atteinte aux droits énoncés dans la convention;

5. demande à la Commission de présenter une révision globale et transversale de la législation et des programmes de financement de l’Union européenne afin d’assurer le plein respect de la CDPH en associant de façon constructive les organisations d’aide aux personnes handicapées ainsi que les membres du cadre de l’Union européenne pour le suivi de la mise en œuvre de la CDPH;

6. invite la Commission et les États membres à prendre en considération la diversité et l’hétérogénéité des personnes handicapées à l’heure de concevoir et de mettre en œuvre des politiques et des mesures;

7. prend acte des progrès accomplis par les États membres en ce qui concerne l’application effective et le suivi de la CDPH, ainsi que l’adaptation des mesures d’accessibilité pour satisfaire aux normes de la CDPH; engage les États membres à désigner, sans plus tarder, des autorités responsables destinées à servir de points de contact, et à établir des mécanismes de coordination à tous les niveaux administratifs, conformément à l’article 33 de la CDPH, pour son application et son suivi; souligne que les États membres devraient veiller à la participation d’un nombre important de personnes handicapées aux travaux de ces autorités;

8. soutient la proposition de la Commission de mettre en place une plateforme sur le handicap afin de renforcer la gouvernance de la coopération au niveau de l’Union dans ce domaine et la mise en œuvre de la stratégie européenne 2021-2030 et des stratégies nationales en faveur des personnes handicapées;

9. rappelle que la nouvelle plateforme de l’Union sur le handicap doit être compatible avec les principes établis dans le socle européen des droits sociaux;

10. demande aux États membres de mener des campagnes nationales de sensibilisation au handicap faisant la promotion de la CDPH et de la stratégie de l’Union en faveur des droits des personnes handicapées pour la période 2021-2030, qui soient accessibles à tous et qui fassent participer les personnes handicapées, les membres de leur famille et les organisations qui les représentent; invite les États membres à adopter des calendriers ambitieux pour la mise en œuvre de la stratégie; invite la Commission à élaborer un ensemble d’indicateurs détaillés dans le prochain acte délégué sur le tableau de bord social révisé pour mesurer les progrès réalisés vers les buts et objectifs de la stratégie et pour veiller à ce que tous acteurs en jeu respectent les engagements énoncés dans ces documents;

11. prend acte de l’appel lancé par la Commission à l’ensemble des institutions, organes, agences et délégations de l’Union afin de désigner des «coordonnateurs chargés de la question du handicap»; renouvelle sa demande de création de points de contact dans l’ensemble des institutions et agences de l’Union, y compris au Parlement et au Conseil, tandis que le point de contact central est établi au sein du secrétariat général de la Commission et soutenu par un mécanisme interinstitutionnel approprié; demande aux institutions de l’Union de nommer en priorité des personnes handicapées aux postes de coordonnateurs chargés de la question du handicap;

12. se félicite de l’intention de la Commission d’examiner le fonctionnement du cadre de l’Union en matière de suivi de la mise en œuvre de la CDPH en 2022, et de proposer des mesures sur cette base; invite la Commission à renforcer le cadre de l’Union ainsi que son autonomie, en assurant avant tout une mobilisation et une participation accrues des experts, des organisations non gouvernementales, des partenaires sociaux et surtout des personnes handicapées, sans discrimination quant au type de handicap ou à toute autre circonstance personnelle; souligne que le cadre de l’Union doit reposer sur des données détaillées, actualisées et de qualité, ventilées en fonction de la nature du handicap, en s’appuyant sur les travaux du groupe de Washington sur les statistiques des incapacités;

13. demande aux institutions de l’Union et aux États membres de réaffirmer leur attachement à la réalisation de l’égalité inclusive des personnes handicapées et de mettre pleinement en œuvre la CDPH, notamment son article 27 relatif au travail et à l’emploi;

14. invite la Commission et les États membres à fixer des objectifs clairs pour améliorer les conditions de vie et de travail des personnes handicapées, tout en respectant les principes d’accessibilité et de non-discrimination et en investissant dans l’égalité des chances et la participation des personnes handicapées à tous les domaines de la vie;

15. rappelle que la commission des pétitions joue un rôle de protection spécifique en veillant à ce que l’Union respecte la CDPH lorsqu’elle élabore des politiques et prend des mesures législatives; relève que dans le cadre de cette responsabilité, la commission traite des pétitions sur les questions liées au handicap, organise des débats, des ateliers thématiques et des auditions publiques sur ce sujet, rédige des résolutions et des rapports, et organise des visites de terrain;

16. souligne que, pour avoir un accès effectif à la justice par l’intermédiaire des pétitions adressées au Parlement, les personnes handicapées devraient avoir accès au soutien et à l’assistance dont elles ont besoin pour rédiger et soumettre des pétitions qui répondent aux critères de recevabilité; demande un renforcement de la visibilité du mécanisme de pétition grâce à une plus grande sensibilisation, ainsi qu’à l’association et à la participation des personnes handicapées ou de leurs représentants à l’examen des pétitions;

17. invite instamment les États membres à élaborer des plans d’action nationaux visant à combler les lacunes dans l’accès aux informations publiques en matière de sécurité, à l’apprentissage à distance et en ligne, à une assistance personnelle, aux soins et à des services de soutien pour les personnes handicapées;

18. invite la commission des pétitions à recueillir et fournir des données statistiques sur le traitement des pétitions et souligne que la commission doit veiller à être en mesure de fournir une interprétation en langue des signes, comme le devraient toutes les commissions du Parlement européen, afin d’assurer l’accès aux informations et la participation;

19. invite la Commission et les États membres à mieux reconnaître l’importance de la mise en place de services et de systèmes de soutien accessibles et de qualité afin de mener une vie autonome; souligne la nécessité de promouvoir des stratégies et des normes en faveur d’un soutien personnalisé et de qualité pour les personnes handicapées dépendantes et leurs aidants, notamment une meilleure protection sociale et diverses formes de soutien pour les aidants informels; demande à la Commission de présenter un programme stratégique de l’Union en faveur des aidants en tant qu’avancée supplémentaire vers un renforcement qualitatif du secteur des soins de santé dans l’Union, y compris les travailleurs du secteur des services aux personnes et aux ménages; rappelle que le programme en faveur des aidants doit également tenir compte de la situation de 100 millions d’aidants informels au sein de l’Union, qui dispensent 80 % des soins de longue durée mais dont le travail est, pour l’essentiel, non reconnu;

20. recommande que la commission des pétitions prépare un rapport annuel sur les problèmes mis en évidence dans les pétitions relatives aux personnes handicapées et formule ses recommandations;

21. demande à la Commission d’intégrer la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées pour la période 2021-2030 dans la structure du processus du Semestre européen, qui devrait inspirer les politiques et les approches des États membres, renforcer l’aspect inclusif de la société et encourager l’emploi et la protection sociale des personnes handicapées; demande à la Commission de mener une évaluation annuelle de l’intégration du handicap dans le processus du Semestre européen;

22. demande à la Commission et aux États membres d’établir une définition commune du handicap conformément aux observations finales du Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies sur le rapport initial de l’Union européenne adoptées en 2015, et de veiller à la reconnaissance mutuelle du statut de personne handicapée dans les États membres, afin de permettre à ces personnes de circuler librement, d’exercer comme il se doit les droits que leur confère leur citoyenneté européenne et de se voir reconnaître ces droits;

23. invite la Commission à s’assurer que l’Union et les États membres respectent pleinement toutes les obligations imposées par l’Union et les Nations unies quant aux droits des personnes handicapées, en particulier la CDPH et les observations générales du comité de la CDPH, ainsi que les mesures et les règles de financement pertinentes de l’Union, et à apporter un soutien à ces personnes, à leurs familles et aux aidants, ainsi qu’à permettre un échange de meilleures pratiques dans ce domaine;

24. souligne qu’il convient de former et de sensibiliser davantage et régulièrement le personnel de justice et des services répressifs en matière d’intervention et de gestion en situation de crise et d’apaisement des conflits dans leurs relations avec les personnes atteintes de handicaps spécifiques;

Protection des données

25. demande à la Commission de veiller à ce que les États membres appliquent correctement le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données; RGPD) ( 28 ) et de prendre les mesures qui s’imposent pour protéger les données sensibles des personnes handicapées;

26. souligne que tout traitement de données à caractère personnel doit être pleinement conforme au RGPD; souligne que, conformément au RGPD, le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé (données à caractère personnel sensibles) est interdit, sauf s’il est expressément autorisé par le RGPD;

Participation

27. souligne qu’il est nécessaire de consulter et d’associer activement les organisations de personnes handicapées à tous les stades de la planification, de l’adoption, de la mise en œuvre et du suivi de tous les types de mesures de sorte que ces dernières assurent la promotion de leurs droits fondamentaux; se félicite que la Commission s’engage à associer suffisamment les organisations de personnes handicapées à toutes les étapes de la mise en œuvre de la stratégie européenne 2021-2030 en faveur des personnes handicapées;

28. rappelle l’importance de consulter et d’associer les personnes handicapées et les organisations qui les représentent dans le cadre de l’adoption de mesures liées à la pandémie de COVID-19, telles les plans de relance et de vaccination, et lors de toute crise future;

29. souligne que la participation pleine et effective des personnes handicapées à tous les domaines de la vie et de la société est cruciale pour leur permettre d’exercer leurs droits fondamentaux;

30. rappelle que beaucoup de personnes handicapées sont encore tenues à l’écart de la vie en société et n’ont aucun contrôle sur leur vie quotidienne, en particulier les personnes qui vivent dans des institutions résidentielles, la pandémie de COVID-19 ayant mis en lumière et intensifié les difficultés auxquelles sont confrontées ces personnes; demande instamment aux États membres de généraliser les services d’aide afin de garantir aux personnes handicapées les mêmes droits que les autres personnes en ce qui concerne l’autonomie de vie et l’inclusion dans la société;

31. demande aux États membres et à la Commission de veiller à ce que les personnes handicapées puissent participer sans entraves au processus d’élaboration des politiques; souligne que la CDPH exige une participation politique complète, ce qui signifie que les personnes handicapées doivent avoir la possibilité de participer aux élections et aux processus décisionnels sur un pied d’égalité avec les autres personnes; demande à la Commission de garantir que les États membres mettent en place une procédure de naturalisation facilitée ou des dérogations particulières aux examens de naturalisation pour les personnes handicapées afin de garantir leur accès à la citoyenneté;

32. rappelle qu’un nombre élevé de citoyens européens sont privés de leur droit de participer aux élections, y compris les élections au Parlement européen, en raison de leurs handicaps ou de leurs problèmes de santé mentale; demande par conséquent à la Commission et aux États membres de garantir que les personnes handicapées ont réellement le droit de participer aux élections au Parlement européen;

Libre circulation

33. se félicite de l’intention de la Commission de présenter, d’ici la fin de 2023, une proposition de création d’une carte européenne du handicap reconnue dans tous les États membres, en vue de renforcer les projets pilotes relatifs à la carte européenne du handicap et à la carte de stationnement de l’Union européenne pour les personnes handicapées; est d’avis que la carte européenne du handicap, qui devrait être obligatoire dans tous les États membres, constituera un instrument important destiné à permettre aux personnes handicapées d’exercer leur droit à la libre circulation dans une Europe sans entraves;

34. invite la Commission et les États membres à faire preuve d’ambition concernant la portée des droits que la carte garantirait à ses utilisateurs et à garantir sa mise en œuvre correcte par tous les États membres au moyen d’une législation contraignante de l’Union, si nécessaire;

35. fait remarquer que des abus ont été signalés dans certains États membres où il existe déjà une carte du handicap, ce qui a parfois des conséquences négatives pour les personnes qui y ont réellement droit; souligne donc qu’il convient d’effectuer un travail de sensibilisation à tous les niveaux et d’adopter des mesures pour empêcher les mauvaises utilisations de la nouvelle carte européenne du handicap;

36. invite la Commission à exempter les personnes handicapées, leurs familles et leurs aidants du paiement des péages dans l’Union afin de faciliter leurs déplacements, tout spécialement lorsqu’ils doivent faire de multiples voyages pour leurs traitements médicaux ou leur bien-être;

37. invite la Commission à consolider davantage le cadre législatif relatif à la participation des personnes handicapées au tourisme; souligne que 25 % des électeurs européens souffrent d’un certain niveau de déficience ou de handicap ( 29 ) et que la contribution du tourisme accessible pour les personnes handicapées et à mobilité réduite au chiffre d’affaires brut total européen s’élevait à 786 milliards d’euros en 2012 ( 30 )

38. accueille très favorablement l’adoption de droits renforcés en faveur des voyageurs ferroviaires dans le cas des personnes handicapées et à mobilité réduite, en particulier la suppression progressive des exemptions actuelles dont bénéficient les États membres et la réduction du délai de notification préalable à observer par les personnes handicapées ou à mobilité réduite qui ont besoin d’assistance; encourage les États membres à prévoir, le plus rapidement possible, des délais de notification préalable plus courts pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite qui ont besoin d’assistance lorsqu’elles voyagent, afin de leur permettre d’exercer plus facilement leur droit à la libre circulation, et à définir des périodes d’accessibilité; recommande une mise en œuvre rapide des règles énoncées dans le règlement de refonte (CE) n o 1371/2007 dans l’ensemble des États membres; invite la Commission à envisager une proposition sur les droits des passagers handicapés dans les transports urbains et ruraux qui comble les lacunes toujours présentes; demande l’adoption d’un ensemble de mesures fortes et similaires pour le transport maritime;

39. invite la Commission à aider les États membres à garantir les conditions nécessaires à l’échelle locale, régionale et nationale pour permettre aux personnes handicapées de jouir de leurs droits à la libre circulation, à l’autodétermination et à la prise de décisions personnelles sur la base de l’égalité avec les autres, à vivre de manière autonome et à être inclus dans la société, comme le précise l’article 19 de la CDPH; invite les États membres à accroître l’accessibilité des informations fournies par les administrations publiques au moyen de formats ouverts et accessibles;

Accessibilité

40. prend acte de la proposition de la Commission relative à la création du centre de ressources AccessibleEU d’ici à 2022; invite la Commission à créer une agence européenne sur l’accessibilité («conseil européen de l’accessibilité») qui serait chargée d’élaborer des spécifications techniques en matière d’accessibilité à l’appui de politiques et de dispositions législatives spécifiques de l’Union, de procéder à des consultations avec les titulaires de droits, les parties prenantes et les organisations non gouvernementales, d’aider les États membres et les institutions de l’Union à mettre en œuvre l’accessibilité de manière harmonisée au profit du marché unique et de sensibiliser à l’importance de l’accessibilité pour des sociétés égalitaires;

41. demande à la Commission et aux États membres de garantir l’accessibilité cognitive, sensorielle et physique des initiatives de l’Union relatives à la numérisation du marché du travail;

42. regrette que l’accès à l’environnement bâti et l’accessibilité physique ne figurent pas dans le champ d’application de l’acte législatif européen sur l’accessibilité; invite la Commission à mettre à profit l’acte législatif européen sur l’accessibilité pour adopter un cadre européen solide en faveur d’un environnement accessible et inclusif proposant des lieux publics et des services pleinement accessibles, notamment en ce qui concerne les services financiers et administratifs, de transport public et de communication ainsi que l’environnement bâti; salue l’initiative de la Commission intitulée «Access City Award» (prix européen des villes les plus accessibles);

43. se félicite des résultats du concours des villes européennes les plus accessibles; invite les États membres à mettre en place des concours nationaux similaires;

44. rappelle que les préoccupations les plus courantes des pétitionnaires en matière d’égalité des personnes en situation de handicap concernent l’accessibilité et la protection sociale, ainsi que les droits à l’emploi et le droit de vivre indépendamment au sein de la société; invite donc les États membres à mettre pleinement en œuvre et à surveiller en permanence toute la législation relative à l’accessibilité, y compris la directive (UE) 2019/882 (l’acte législatif sur l’accessibilité) en vue de la prévention et de la suppression effective et définitive des obstacles rencontrés par les travailleurs handicapés, et à améliorer et assurer la disponibilité de services accessibles et l’adéquation des conditions dans lesquelles ils sont fournis; invite, dans ce contexte, les États membres à tenir compte, lors de la transposition de l’acte législatif européen sur l’accessibilité dans leur législation nationale, de l’interconnectivité entre l’accessibilité des services et l’accessibilité de l’environnement bâti;

45. souligne qu’une accessibilité totale doit être garantie dans tous les lieux publics européens; regrette qu’aujourd’hui la stratégie européenne 2021-2030 en matière de handicap soit ignorée à bien des égards et, en particulier, qu’il existe trop de bâtiments publics présentant des barrières architecturales qui constituent une odieuse forme de discrimination; invite la Commission européenne à intégrer l’accessibilité dans tous les domaines d’action et les États membres à mettre pleinement en œuvre la législation existante;

46. regrette que, dans certains États membres, en raison de l’inaccessibilité des numéros d’appel d’urgence, certaines personnes handicapées aient été dans l’incapacité de communiquer avec des services essentiels d’aide et d’urgence; demande par conséquent instamment aux États membres de mettre en œuvre avec le plus grand soin la directive (UE) 2018/1972, qui établit le code des communications électroniques européen;

47. demande aux États membres de veiller à une mise en œuvre rapide et efficace, à tous les niveaux, de la directive (UE) 2016/2102 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public, afin de garantir que les personnes handicapées sont en mesure d’accéder à toutes les informations dont elles ont besoin dans un format accessible, y compris dans les langues des signes nationales; salue l’initiative de la Commission relative à un plan d’action sur l’accessibilité au web destiné à l’ensemble des institutions, organes et agences de l’Union dans l’optique de s’assurer que les sites web de l’Union et les documents publiés sur leurs sites web et plateformes en ligne respectent les normes européennes en matière d’accessibilité, qui doivent être élargies; invite instamment l’ensemble des institutions, organes et agences de l’Union à se conformer aux normes européennes en matière d’accessibilité au plus tard pour 2022;

48. demande instamment aux États membres de transposer dans leur législation nationale la directive «Services de médias audiovisuels» tant attendue et, conformément à l’article 7 de cette directive, de fournir aux personnes handicapées des services de médias audiovisuels accessibles;

49. demande instamment aux institutions européennes d’améliorer le niveau et la qualité d’accès à tous leurs bâtiments, ainsi que d’éliminer les obstacles existants à leurs sites web, à leurs débats et à leur documentation, c’est-à-dire de rendre accessibles les informations produites, par exemple en fournissant une traduction dans les langues des signes des différents États membres, en produisant des documents en braille et dans une langue facile à comprendre;

50. met en avant l’importance d’aborder rapidement les questions d’accessibilité dans toutes les politiques et tous les instruments pertinents, y compris les questions de règles en matière de passation des marchés publics et l’accessibilité des pétitions au Parlement;

51. demande instamment aux services du Parlement concernés de poursuivre leurs efforts et de finaliser le projet relatif au groupe de travail interservices sur la langue des signes dans les meilleurs délais en vue de satisfaire les demandes de la pétition n o 1056/2016, à savoir permettre la présentation de pétitions en langue des signes internationale et en langues des signes nationales utilisées dans l’Union, ce qui permettrait aux personnes utilisant le langage des signes d’exercer plus facilement le droit fondamental de pétition;

52. souligne la nécessité de fournir des services d’interprétation en langue des signes et des traductions en FALC (Facile à lire et à comprendre) pour que les réunions de commissions, les réunions plénières et toutes les autres réunions du Parlement soient accessibles aux personnes handicapées;

Lutte contre la discrimination

53. relève l’absence de reconnaissance mutuelle du statut de personne handicapée entre États membres; invite les États membres à coopérer dans un esprit de confiance mutuelle à la reconnaissance du statut attribué dans un autre État membre; met l’accent sur l’objectif de la Commission de coopérer avec les États membres en vue d’élargir le champ d’application de la reconnaissance mutuelle du statut de personne handicapée dans des domaines tels que la mobilité de la main-d’œuvre ou les prestations sociales liées aux conditions de prestation de services; souligne qu’il est nécessaire d’étendre les avantages de la carte européenne du handicap pour que les avantages d’accès aux soins de santé mutuellement reconnus soient également inclus; souligne, dans ce contexte, l’importance d’agir rapidement en ce qui concerne le déploiement de la carte européenne du handicap; rappelle une nouvelle fois qu’une conception commune de la désinstitutionnalisation, de sa mise en œuvre et de la vie autonome dans la société est nécessaire pour mieux aligner les stratégies des États membres et les fonds de l’Union sur la CDPH;

54. reconnaît les nombreux champs d’application que la carte européenne du handicap pourrait avoir, tant en termes d’accès sans discrimination à un grand nombre de services qu’en termes de sécurité en cas de danger et en cas d’urgence; estime que cette carte garantirait à la personne handicapée une reconnaissance immédiate par les forces de l’ordre concernées;

55. déplore que, selon l’OMS, les enfants et les adultes handicapés se heurtent à un risque plus élevé de violence que les personnes non handicapées; souligne que les mineurs en particulier, «en comparaison avec les enfants non handicapés, ont 3,7 fois plus de risques d’être victimes de violence sous toutes ses formes, 3,6 fois plus de risques d’être victimes de violence physique et 2,9 plus de risque d’être victimes de violence sexuelle»; insiste sur le fait que «les enfants ayant des déficiences mentales ou intellectuelles semblent compter parmi les groupes les plus vulnérables, avec 4,6 fois plus de risques d’être victimes de violence sexuelle que les enfants non handicapés»; demande par conséquent instamment la création d’un cadre européen pour la protection des personnes handicapées contre la violence sous toutes ses formes;

56. souligne qu’il est urgent de disposer, au niveau de l’Union, d’une législation visant à protéger les citoyens de toutes les formes de discrimination dans l’Union et considère qu’il s’agit d’une mesure primordiale pour assurer une mise en œuvre convenable des politiques de la CDPH; invite instamment les États membres à adopter la directive horizontale anti-discrimination que la Commission a présentée en 2008; engage la Commission à présenter une solution de substitution afin d’avancer sur le front de la lutte contre la discrimination dans toute l’Union, dans tous les domaines, et ce, le plus rapidement possible;

57. condamne fermement toute discrimination médicale à l’encontre des personnes handicapées; rappelle que les mesures pertinentes adoptées par les États membres doivent respecter la CDPH et garantir un accès équitable et non discriminatoire aux soins de santé et aux services sociaux; souligne que la réponse aux futures crises sanitaires (de la préparation au traitement) doit garantir que les personnes handicapées ne sont pas laissées de côté; demande instamment aux autorités compétentes, à cet effet, de proposer aux personnes handicapées le même traitement médical que toute autre personne, y compris les soins médicaux intensifs; rappelle qu’il est essentiel pour les services de santé publique de jouer en permanence un rôle majeur pour la protection des personnes handicapées;

58. demande une nouvelle fois à la Commission de travailler avec la Cour de justice de l’Union européenne à l’élaboration de stratégies en matière de communication et d’accessibilité afin de veiller à ce que les personnes handicapées soient en mesure d’accéder au système juridictionnel de l’Union sans subir aucune forme de discrimination; demande à la Commission et aux États membres de poursuivre les programmes d’autonomisation des personnes handicapées, qui permettent à ces personnes de détecter et de signaler les cas de discrimination à leur égard;

59. condamne toute forme de discrimination à l’encontre des personnes handicapées sur le lieu de travail; invite les États membres et la Commission à mettre en œuvre des politiques visant à prévenir les cas de harcèlement moral fondés sur le handicap; invite également les États membres, en coopération avec les employeurs, à mettre en œuvre des politiques visant à prévenir le cyberharcèlement sur le lieu de travail à l’encontre des personnes handicapées;

60. souligne que l’incarcération des personnes dont le handicap est incompatible avec la détention doit être évitée et que d’autres options que la peine de prison doivent être trouvées; invite les États membres à veiller au respect des principes fondamentaux d’égalité de traitement, de non-discrimination, d’aménagement raisonnable et d’accessibilité pour les détenus handicapés;

61. invite les États membres à échanger des informations et des bonnes pratiques, en particulier concernant la transition entre la vie en institution et la vie indépendante, l’offre de logements accessibles et abordables aux personnes handicapées et l’inclusion dans la société;

62. souligne que des adaptations raisonnables, l’accessibilité et la conception universelle sont fondamentales pour lutter contre la discrimination à l’égard des personnes handicapées; souligne l’importance d’un accès effectif non discriminatoire, ce qui implique de recenser et d’éliminer les obstacles et barrières qui entravent l’accès des personnes handicapées aux biens, services et installations à la disposition du grand public; souligne qu’un accès effectif et non discriminatoire des personnes handicapées devrait autant que possible être assuré aux mêmes conditions que celles prévues pour les personnes non handicapées et l’utilisation de dispositifs d’assistance par les personnes handicapées devrait être facilitée si nécessaire, notamment les aides à la mobilité et à l’accès comme les chiens guides ou les chiens d’assistance agréés ( 31 ) ; rappelle qu’il serait opportun d’adopter, en collaboration avec des personnes handicapées et leurs organisations représentatives, des normes en matière d’accessibilité, car leur savoir en la matière est essentiel pour recenser les barrières à l’accessibilité; souligne que des adaptations raisonnables, l’accessibilité et la conception universelle sont fondamentales pour lutter contre la discrimination à l’égard des personnes handicapées;

63. souligne le rôle déterminant des proches aidants qui s’occupent de personnes handicapées et répondent souvent aux besoins de soins et d’assistance de ces dernières; souligne à cet égard la nécessité que les politiques et les stratégies européennes et nationales apportent un soutien fort aux membres de la famille et aux aidants; estime essentiel qu’ils puissent bénéficier, en tant qu’aidants, d’une reconnaissance mutuelle à l’échelle européenne;

64. met l’accent sur l’importance du droit des personnes handicapées à exercer leurs droits fondamentaux sur un pied d’égalité; souligne qu’il est nécessaire de reconnaître que les personnes handicapées jouissent de la capacité juridique sur un pied d’égalité avec les autres personnes dans tous les aspects de la vie, conformément à l’article 12 de la CDPH; invite les États membres à prendre les mesures qui s’imposent dans les meilleurs délais afin de garantir aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, un accès effectif, équitable et inclusif aux systèmes judiciaire et répressif à tous les stades de la procédure; insiste sur le fait qu’assurer l’égalité d’accès à la justice et tout au long de la procédure judiciaire sans discrimination suppose l’accessibilité aux installations et services;

65. souligne le besoin d’aides financières pour que les personnes handicapées puissent engager ou employer des personnes qui les aident, ou soutenir financièrement les membres de leur famille, étant donné que leurs services de soin ont un coût en temps et en argent, et que ces aides financières sont indispensables pour les personnes handicapées et pour les membres de leur famille qui s’occupent d’eux;

66. souligne que les personnes handicapées sont marginalisées d’un point de vue social et sont exclues du secteur de l’emploi ainsi que de l’économie et de la vie sociale; déplore que, bien souvent, les personnes handicapées, et en particulier celles qui ont besoin d’une assistance intensive, courent un risque élevé d’être placées dans des institutions et que les aides financières octroyées actuellement par les États membres ne sont pas suffisantes, en particulier les aides de proximité, axées sur la personne, qui protégeraient les droits des personnes handicapées ( 32 )

67. souligne que l’article 19 de la CDPH établit le droit à une autonomie de vie et à l’inclusion dans la société; invite les États membres à garantir un processus qui permette de modifier les conditions de vie des personnes handicapées, en passant d’un cadre institutionnel à un système permettant la participation sociale où les services sont fournis au sein de la société en fonction des souhaits et des préférences de chacun; invite les États membres à inclure des objectifs spécifiques assortis de délais précis dans leurs stratégies de désinstitutionnalisation et à financer de manière adéquate la mise en œuvre de ces stratégies;

68. regrette que la stratégie de vaccination de l’Union n’ait pas placé les personnes handicapées et leur réseau d’aide parmi les groupes prioritaires; demande instamment aux États membres d’offrir aux personnes handicapées et à leur réseau d’aide un accès prioritaire à la vaccination; demande à cet égard que la réception d’un vaccin contre la COVID-19 soit fondée sur le consentement libre et informé de la personne handicapée et que l’autonomie et la capacité juridique de l’ensemble des personnes handicapées, y compris les personnes ayant une déficience intellectuelle, les personnes présentant un handicap psychosocial et les personnes autistes ne soient pas compromises par des mesures jugées conformes au bien public ou à l’intérêt supérieur de la personne;

69. appelle de ses vœux l’organisation d’enquêtes de l’Union et nationales sur les taux d’infection et de mortalité disproportionnés dus à la COVID-19 dans les maisons de soins, les maisons pour personnes âgées, les services résidentiels pour personnes âgées et personnes handicapées et dans d’autres services sociaux, en vue de comprendre les causes, d’établir les responsabilités et de prendre les mesures nécessaires afin d’empêcher qu’un tel scénario ne se reproduise à l’avenir;

70. demande que les centres de vaccination soient physiquement accessibles et qu’une orientation et une aide soient proposées sur place aux personnes qui en ont besoin; appelle de ses vœux des programmes ciblés gratuits ou à bas coût pour la mise en place de transports accessibles lorsque c’est nécessaire;

Emploi et affaires sociales

71. est préoccupé par les taux élevés de chômage chez les personnes handicapées, en particulier chez les femmes handicapées, par rapport à d’autres groupes au sein de l’Union; demande aux États membres de promouvoir et de garantir un cadre législatif et politique pour la participation des personnes handicapées, et en particulier des femmes handicapées, sur le marché du travail, y compris les personnes souffrant de handicaps invisibles, de maladies chroniques ou de troubles d’apprentissage;

72. invite les États membres à adopter une approche intersectionnelle, notamment dans le cadre de leurs politiques et mesures visant à créer des emplois inclusifs; regrette que la discrimination multiple et intersectionnelle ne soit pas suffisamment prise en considération dans la stratégie sur les droits des personnes handicapées pour la période 2021-2030; invite donc la Commission à accorder une attention particulière à l’intersectionnalité dans la mise en œuvre de la stratégie et à fixer des objectifs clairs, mesurables et ambitieux en matière de diversité sur les lieux de travail, reflétant l’hétérogénéité des personnes handicapées, afin de lutter contre la discrimination multiple et intersectionnelle; souligne qu’il importe de contrôler l’efficacité de la stratégie au niveau de la participation des personnes handicapées et des organisations qui les représentent;

73. invite la Commission et les États membres à promouvoir et à soutenir les entreprises sociales en se concentrant sur l’emploi de personnes handicapées, car elles sont un levier pour stimuler la création d’emplois décents;

74. encourage les États membres à donner aux personnes souffrant de handicaps importants et graves un accès précoce aux régimes publics de retraite afin de lutter contre le risque de pauvreté et d’exclusion sociale au cours de la vieillesse;

75. invite les États membres à remédier au sous-développement et au sous-financement des services publics de l’emploi en vue d’améliorer le taux d’emploi des personnes handicapées; presse les États membres de renforcer les liens entre les services publics de l’emploi et les agences de recrutement;

76. souligne le rôle positif joué par les lieux de travail protégés et conformes à la CDPH dans la transition des personnes handicapées vers le marché du travail ouvert;

77. invite instamment les États membres à soutenir des modèles de placement et de soutien individuels («emploi assisté») fondés sur les droits, inclusifs et décents, dès lors qu’ils permettent aux personnes handicapées, lorsque c’est possible, de faire la transition vers le marché du travail ouvert;

78. invite la Commission à commencer dans les plus brefs délais la révision de la directive sur l’égalité en matière d’emploi aux fins de sa pleine harmonisation avec les dispositions de la CDPH et de la mise en place d’un processus participatif visant à assurer la participation directe et entière des organisations représentatives des personnes handicapées;

79. souligne que les mécanismes d’aide au recrutement ne devraient pas diminuer les salaires des personnes handicapées, en particulier au moyen d’un cofinancement public; souligne que le recrutement de personnes handicapées doit s’inscrire dans le contexte professionnel applicable aux autres travailleurs, en matière de rémunération et de temps de travail, avec adaptation le cas échéant; estime que les personnes handicapées ne peuvent être insérées sur le marché du travail ouvert en l’absence de cadre réglementaire général du travail et de promotion de la négociation salariale et collective;

80. souligne la nécessité d’un soutien financier pour permettre aux personnes handicapées de recruter ou d’employer des assistants spécialisés;

81. prie instamment les États membres de garantir une coordination adéquate de la sécurité sociale pour les personnes handicapées, notamment en garantissant qu’elles continuent à bénéficier des mesures de soutien qui couvrent leurs frais supplémentaires liés à leur handicap même lorsqu’elles rejoignent le marché du travail ou lorsqu’elles dépassent un certain seuil de revenu afin d’encourager leur intégration sur le marché du travail et de contribuer à garantir leur dignité et leur égalité; pense qu’il convient pour ce faire de modifier le règlement (CE) n o 883/2004 et de consulter les organisations qui représentent les personnes handicapées;

82. invite les États membres à échanger des informations et des bonnes pratiques, en particulier concernant la transition entre la vie en institution et la vie indépendante, l’offre de logements accessibles et abordables aux personnes handicapées et l’inclusion dans la société;

83. invite la Commission et les États membres à intensifier leurs efforts pour combler l’écart persistant entre le taux d’emploi des personnes handicapées et celui des autres personnes et pour favoriser l’accès des personnes handicapées à des emplois de qualité et durables; se félicite, à cet égard, de la proposition de la Commission, dans le plan d’action sur le socle européen des droits sociaux, d’inclure l’écart entre le taux d’emploi des personnes handicapées et celui des autres personnes dans le tableau de bord social révisé;

84. demande que les États membres mettent pleinement en œuvre la directive 2000/78/CE du Conseil; prie instamment les États membres d’ouvrir des perspectives d’emploi pour les personnes handicapées en mettant mieux en œuvre la directive, notamment l’article 5 relatif aux aménagements raisonnables, ainsi qu’en investissant des fonds de l’Union et des financements au titre de la facilité pour la reprise et la résilience dans la création d’emplois et la formation pour les personnes handicapées;

85. souligne que la mise en correspondance de l’offre et de la demande d’emplois, l’établissement de profils professionnels, la formation et l’emploi simultanés, le soutien à l’insertion et à la formation sur les lieux de travail, ainsi que les possibilités d’évolution de carrière jouent un rôle important pour aider les personnes handicapées à obtenir et conserver un emploi rémunéré;

86. demande aux États membres de veiller à ce que les marchés du travail et les environnements de travail soient ouverts, inclusifs et accessibles aux personnes handicapées, de soutenir les services de l’emploi, de sensibiliser aux pratiques d’emploi inclusives, de mettre en place des incitations adéquates et de soutenir les mesures en faveur des entreprises, en particulier des micro, petites et moyennes entreprises qui recrutent et forment des personnes handicapées, et de veiller à ce que les régimes généraux d’emploi indépendant soient accessibles aux personnes handicapées et soutiennent ces dernières;

87. demande aux États membres d’encourager l’adaptation des lieux de travail et de prendre des mesures pour améliorer la santé et la sécurité au travail; invite la Commission à accorder une attention particulière aux travailleurs handicapés dans le prochain cadre stratégique de l’Union en matière de santé et de sécurité au travail, et à fixer des objectifs ambitieux;

88. invite instamment les institutions et les États membres de l’Union à instaurer des quotas de personnes handicapées sur les lieux de travail pour que ces derniers deviennent plus inclusifs;

Marchés publics et fonds de l’Union

89. rappelle que les procédures de passation des marchés dans les États membres doivent être mises en œuvre et menées à bien dans le plein respect des droits fondamentaux des bénéficiaires, y compris des personnes handicapées; fait observer que les États membres doivent respecter la CDPH lors de la mise en œuvre de la législation sur les marchés publics, notamment en ce qui concerne le choix des moyens de communication, des spécifications techniques, des critères d’attribution et des conditions d’exécution du marché;

90. rappelle qu’une bonne structure de services publics, en particulier en ce qui concerne la santé et l’éducation, est essentielle pour garantir que les personnes handicapées sont traitées de la même manière que les autres, quelle que soit leur situation économique; demande aux États membres d’utiliser les fonds de l’Union pour améliorer ces services et les infrastructures connexes, dans l’esprit des initiatives REACT-EU et Next Generation EU;

91. invite la Commission et les États membres à inclure dans la version finale des accords de partenariat relatifs aux fonds structurels et d’investissement européens et dans les programmes de ces fonds les objectifs et les approches qui améliorent les conditions de vie des personnes handicapées, tout en respectant les principes d’accessibilité et de non-discrimination et en investissant dans l’égalité des chances et la participation des personnes handicapées à tous les domaines de la vie, notamment en soutenant la transition entre la vie en institution et la vie au sein de la société; demande à la Commission de vérifier de près si les fonds de l’Union sont utilisés dans le respect de la CDPH; souligne la nécessité d’une convergence progressive en ce qui concerne les définitions des notions d’accessibilité, de participation et de vie dans la société dans le but de renforcer la cohésion entre les États membres;

92. invite les États membres à tirer parti des opportunités offertes par les fonds concernés de l’Union pour la création d’emplois et la formation des personnes handicapées, à garantir et à soutenir la pleine accessibilité des espaces et infrastructures publics et à veiller à ce que les actions financées par l’Union atteignent les personnes handicapées; regrette que les fonds de l’Union continuent d’être utilisés dans un certain nombre d’États membres pour créer de nouveaux environnements séparés pour les personnes handicapées;

93. souligne la nécessité de financer de manière adéquate les équipements nécessaires aux personnes handicapées afin de garantir que ces personnes profitent des meilleures technologies et des meilleurs équipements disponibles pour leur vie quotidienne, leur travail et leur participation sociale;

94. souligne que les fonds de l’Union ne devraient jamais servir à financer des produits, services ou infrastructures inaccessibles;

95. invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les programmes et les stratégies de développement rural prévoient des mesures spécifiques pour aller à la rencontre des personnes handicapées vivant en milieu rural, et à associer ces dernières à l’élaboration et à la mise en œuvre desdits programmes et stratégies;

Passage au numérique

96. invite les États membres à explorer les perspectives et les possibilités offertes par le passage au numérique et les solutions numériques et à reconnaître la valeur des technologies fonctionnelles et d’adaptation pour les personnes handicapées en tenant dûment compte de la protection des données à caractère personnel et des questions éthiques; rappelle que le potentiel d’utilisation des outils numériques et des technologies fonctionnelles dépend des occasions dont bénéficient les personnes handicapées pour renforcer leurs compétences numériques; souligne que le développement des compétences numériques et des connaissances nécessaires en matière d’intelligence artificielle peut favoriser l’intégration des groupes vulnérables, tels que les personnes handicapées, sur le marché du travail;

97. fait observer que la pandémie de COVID-19 a démontré que l’intégralité de la population devrait pouvoir tirer profit de la transformation numérique, sans discrimination ni exclusion; insiste sur l’importance que revêtent les technologies de l’information et de la communication (TIC) pour la mobilité, la communication et l’accès aux services publics; demande par conséquent aux États membres de promouvoir activement la participation des personnes handicapées en leur offrant les moyens nécessaires pour assurer leur accès aux services publics en ligne;

98. engage les institutions de l’Union à garantir les normes les plus élevées en matière d’accessibilité à leurs infrastructures, services et technologies numériques et à tout mettre en œuvre pour publier leurs documents relatifs à la procédure législative d’une manière conviviale et accessible, et de s’assurer que les personnes handicapées peuvent accéder correctement et pleinement à leurs sites web ainsi qu’aux formulaires de contact; encourage les États membres à mettre au point des programmes qui visent à intégrer les personnes handicapées dans la société grâce au sport, à l’art, à la culture et aux loisirs, et à promouvoir leur participation au processus politique sans entraves;

Recherche

99. invite la Commission à poursuivre les recherches sur l’impact et les incidences sanitaires des nouvelles technologies sur les personnes handicapées, telles que les éclairages à diodes électroluminescentes (LED) sur les personnes photosensibles;

100. rappelle que, pour élaborer des politiques appropriées et effectives et trouver des solutions adaptées aux besoins de toutes les personnes handicapées de l’Union, il est nécessaire de disposer de données comparables et fiables au sujet de l’Union; demande par conséquent à la Commission et aux États membres d’intensifier leurs efforts en faveur d’un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages afin de réunir des données fiables au sujet de la participation des personnes handicapées aux différents niveaux et types d’éducation, de travail et de participation à la vie sociale;

101. souligne qu’il est indispensable d’investir dans l’innovation et la recherche en ce qui concerne l’emploi et l’esprit d’entreprise des personnes handicapées afin d’aider à leur survie financière et à leur participation à la vie sociale et à la vie économique;

102. souligne qu’il importe d’intensifier la recherche et l’innovation dans le domaine des technologies accessibles afin de rendre les marchés du travail plus inclusifs pour les personnes handicapées; souligne l’importance des TIC pour la mobilité, la communication et l’accès aux services publics des personnes handicapées;

Éducation

103. se félicite que les États membres soient disposés à mettre en œuvre des politiques éducatives inclusives; invite les États membres à renforcer encore la capacité de leurs systèmes éducatifs à fournir une éducation de qualité et accessible à tous les apprenants en promouvant des mesures spécifiques et un soutien personnalisé, tels que des programmes d’études et des supports d’apprentissage accessibles et adaptés, des TIC accessibles et un enseignement numérique approprié, et invite la Commission à renforcer le rôle de la garantie pour l’enfance, en envisageant un programme récompensant les écoles les plus accessibles, pour garantir l’égalité de traitement des enfants handicapés; demande à la Commission et aux États membres d’investir dans la formation des professionnels en ce qui concerne les besoins des personnes handicapées; rappelle que le déploiement et la répartition des programmes de financement de l’Union devraient contribuer à la transition vers une éducation inclusive; souligne la nécessité de garantir aux personnes handicapées un accès à l’éducation, y compris durant des crises telles que la pandémie de COVID-19 et le fait que les États membres devraient lutter contre la discrimination et l’exclusion sous toutes leurs formes dans ce domaine; souligne la nécessité d’accroître la participation des jeunes handicapés à des formations, tout en tenant compte de leurs besoins, ce qui faciliterait leur accès au marché du travail; relève les avantages que représente une éducation dans la langue maternelle au cours de la petite enfance pour les enfants issus de minorités linguistiques ayant des besoins éducatifs spéciaux, en cas de difficultés de langage et de communication; demande aux États membres de garantir l’accès à une éducation dans une langue minoritaire aux enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux;

104. indique que les programmes éducatifs et de formation professionnelle inclusifs sont deux des principales conditions préalables à un marché du travail plus inclusif; invite la Commission à veiller à ce que la future approche de l’Union en matière de micro-certifications pour l’apprentissage tout au long de la vie et l’employabilité soit accessible et inclusive et se penche sur la façon d’améliorer la concrétisation du droit à travailler des personnes handicapées; invite les États membres à tirer parti des possibilités qu’offre la garantie améliorée pour la jeunesse en matière d’emploi, d’éducation, de stages ou d’apprentissage pour les jeunes handicapés, à garantir une égalité d’accès aux personnes handicapées et à instaurer des politiques adaptées;

105. souligne qu’il importe d’apporter un soutien précoce, individualisé et complet aux enfants handicapés, à leurs parents et à leurs aidants; demande aux États membres d’accorder une attention particulière aux enfants handicapés et ayant des besoins éducatifs spéciaux;

106. souligne qu’il est important d’intervenir dans la petite enfance et que les enfants handicapés doivent participer à la société et y être intégrés dès le plus jeune âge; souligne la nécessité d’accroître les possibilités de financement pour un enseignement inclusif, lorsque cela est possible et souhaitable, tant pour promouvoir les retombées positives de l’enseignement inclusif sur les enfants handicapés ou non handicapés que pour financer la recherche dans le domaine de l’enseignement inclusif; estime nécessaire d’encourager l’utilisation de nouvelles technologies — y compris les TIC, les aides à la mobilité, les appareils et accessoires et les technologies d’assistance — qui sont adaptées aux personnes handicapées; souligne que l’enseignement joue un rôle fondamental dans l’épanouissement personnel et que des cadres pédagogiques accessibles aux personnes handicapées leur offrent la possibilité de contribuer pleinement à tous les aspects de la société;

107. souligne que les personnes handicapées doivent être pleinement intégrées dans le monde du travail grâce à la promotion d’une éducation inclusive, à la promotion de formes d’emploi souples qui soient en mesure de répondre à leurs besoins (comme le télétravail ou le travail mobile) et à la pleine implication des organisations d’aide aux personnes handicapées dans l’élaboration des stratégies inclusives;

108. souligne que les personnes handicapées possèdent souvent des compétences et des qualifications élevées qui ne sont pas valorisées, ce qui les empêche de s’épanouir et prive la société de la valeur sociale et économique que représente leur inclusion;

109. est fermement convaincu que les États membres devraient octroyer l’aide nécessaire aux enfants handicapés afin de permettre à l’enseignement public de devenir le pilier d’un paradigme pédagogique individualisé;

110. reconnaît le rôle déterminant joué par l’école et le sport dans la croissance et le développement des enfants handicapés, en particulier ceux atteints d’autisme; regrette que l’enseignement à distance les ait privés de ces activités fondamentales durant la pandémie; espère que leur éducation sera prioritaire dans les politiques de réouverture qui seront mises en place dans les États membres;

111. propose la création de projets visant à sensibiliser aux besoins des personnes handicapées en utilisant le pouvoir des outils culturels de manière positive, par exemple en faisant la promotion des événements culturels, dans le cadre d’une stratégie éducative plus vaste ayant pour but de promouvoir et de protéger les droits des personnes handicapées;

112. invite les États membres à se conformer aux lignes directrices définies par la Commission européenne dans sa communication relative à la réalisation d’un espace européen de l’éducation d’ici à 2025, en ce qui concerne le devoir des pouvoirs publics de soutenir l’éducation inclusive dans tous les secteurs de l’éducation et de la formation, conformément aux engagements des Nations unies au titre de la CDPH; demande la mise en œuvre, dans les politiques nationales, européennes et régionales en matière d’éducation, d’un système inclusif permettant l’intégration des enfants handicapés dans l’enseignement scolaire ordinaire afin d’éviter tout type de discrimination.

Protection des droits des femmes handicapées

113. salue la stratégie européenne 2021-2030 en faveur des personnes handicapées et ses références aux difficultés spécifiques auxquelles sont confrontées les femmes et les filles handicapées; invite à intégrer l’intersection du genre et du handicap dans l’ensemble des politiques, programmes et initiatives de l’Union, ainsi que dans les plans d’action nationaux des États membres; invite à optimiser l’utilisation des instruments de financement existants et futurs de l’Union pour favoriser l’accessibilité et la non-discrimination;

114. demande à la Commission et aux États membres d’assurer le plein développement, la progression et l’autonomisation des femmes handicapées et à promouvoir leur participation au processus décisionnel public; souligne que des mesures adéquates devraient être mises en place pour que leurs perspectives soient pleinement prises en compte et que la participation des organisations représentant les femmes handicapées, ainsi que des organes consultatifs spécialisés dans le domaine du handicap, soit encouragée;

115. demande à la Commission et aux États membres de lutter d’urgence contre la violence de genre à laquelle font face, de manière disproportionnée, les femmes et les filles handicapées, au travers de la Convention d’Istanbul et en étendant les domaines de la criminalité à certaines formes spécifiques de violences de genre, conformément à l’article 83, paragraphe 1, du traité FUE; invite la Commission à se servir de cet article comme base juridique pour proposer des mesures contraignantes et une directive-cadre globale de l’Union pour prévenir et combattre toutes les formes de violences de genre; demande à la Commission de veiller à ce que les besoins des femmes handicapées soient pris en compte dans les initiatives qui apportent une aide aux victimes au travers de la stratégie européenne d’égalité entre les hommes et les femmes et de la stratégie relative aux droits des victimes, et de faire en sorte que l’aide aux victimes soit conçue conformément au principe d’accessibilité;

116. déplore la discrimination fondée sur le genre à laquelle font face les filles souffrant de handicaps physiques et cognitifs au sein du secteur médical; considère que les femmes et les filles handicapées doivent bénéficier d’un accès total et égal aux traitements médicaux qui répondent à leurs besoins particuliers, au travers de services de santé ou à caractère général adaptés aux personnes handicapées; invite les États membres à continuer de former les professionnels de la santé aux besoins spécifiques des femmes et des filles handicapées, et à veiller à ce que les femmes et les filles handicapées reçoivent toutes les informations appropriées afin que celles-ci puissent librement prendre les décisions qui concernent leur santé;

117. demande que la santé et les droits sexuels et génésiques soient universellement respectés et qu’ils soient rendus accessibles; déplore le recul de la santé et des droits sexuels et génésiques des femmes dans certains pays, ce qui est particulièrement préjudiciable aux femmes et aux filles handicapées, qui font face à des obstacles supplémentaires lorsqu’elles souhaitent accéder à des soins de santé; souligne qu’il importe que les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour lutter contre la stérilisation forcée; exhorte les États membres à réaliser des investissements publics pour garantir le plein accès des femmes et des filles handicapées à la santé et aux droits sexuels et génésiques; regrette que les filles handicapées soient souvent privées d’éducation sexuelle; presse les États membres de garantir une éducation complète et inclusive en matière de sexualité et de relations;

118. demande aux États membres de garantir l’existence d’un système éducatif accessible et non stéréotypé, appliquant des mesures d’éducation inclusives, qui prépare les filles et les femmes handicapées au marché du travail en mettant l’accent sur les compétences numériques et l’apprentissage tout au long de la vie, ainsi que de garantir que les filles et les femmes handicapées pourront choisir le domaine de leurs études et ainsi choisir un travail qui leur plaise et dans lequel elles pourront réaliser tout leur potentiel, sans qu’elles soient limitées par l’inaccessibilité, les préjugés et les stéréotypes; reconnaît le lien qui existe entre l’éducation et l’emploi futur; souligne la nécessité d’offrir un plein accès à l’éducation afin de lutter contre l’écart en matière d’emploi;

119. invite la Commission et les États membres à combler l’écart en matière d’emploi auquel sont confrontées les femmes handicapées, notamment en luttant contre les stéréotypes de genre, en renforçant leur participation à l’économie numérique, en veillant à ce qu’elles soient mieux représentées dans l’éducation, la formation et l’emploi ainsi que dans les domaines et les professions des STIM, et en luttant contre les facteurs susceptibles de les dissuader de travailler, comme le harcèlement sexuel; demande à la Commission et aux États membres d’agir concrètement pour que les femmes handicapées participent à la prise de décision et reçoivent un salaire égal à travail égal, par des mesures tangibles de transparence salariale, pour lutter contre le risque élevé de pauvreté au travail auquel elles sont exposées et pour adapter la réglementation du travail, notamment les accords sur le travail flexible ou les congés parentaux, à leurs besoins spécifiques; demande à la Commission et aux États membres de soutenir les modèles d’entreprise et les initiatives de l’économie sociale destinés à améliorer l’inclusion sociale et professionnelle des femmes handicapées au moyen du plan d’action en faveur de l’économie sociale;

120. fait observer qu’il est indispensable de recueillir plus de données et d’informations pour comprendre la situation à laquelle font face les femmes et les filles handicapées; demande que soient collectées des données pertinentes, précises et désagrégées, ventilées par genre et par handicap pour comprendre les difficultés auxquelles sont confrontées les femmes handicapées, en particulier sur le marché du travail;

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121. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, au Comité européen des régions, au Comité économique et social européen et aux Nations unies.

(1) JO L 23 du 27.1.2010, p. 35.

(2) JO C 340 du 15.12.2010, p. 11.

(3) JO L 315 du 3.12.2007, p. 14.

(4) JO L 151 du 7.6.2019, p. 70.

(5) JO L 327 du 2.12.2016, p. 1.

(6) JO L 321 du 17.12.2018, p. 36.

(7) JO L 188 du 12.7.2019, p. 79.

(8) JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.

(9) JO C 137 E du 27.5.2010, p. 68.

(10) JO L 167 du 12.6.1998, p. 25.

(11) JO L 223 du 22.6.2021, p. 14.

(12) JO C 316 du 6.8.2021, p. 2.

(13) JO C 362 du 8.9.2021, p. 8.

(14) JO C 371 du 15.9.2021, p. 6.

(15) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0161.

(16) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0075.

(17) JO C 363 du 28.10.2020, p. 164.

(18) Observations liminaires de la commissaire Dalli du 3 mars 2021 sur la stratégie en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030.

(19) Eurostat, «Functional and activity limitations statistics» (Statistiques sur les limitations fonctionnelles et les limitations d’activité), données extraites en décembre 2020.

(20) Eurostat, «Archive: Disability statistics — access to education and training» (Archives: statistiques sur le handicap — accès à l’éducation et à la formation), consulté le 29 juillet 2021.

(21) Annexes du 17 décembre 2019 à la proposition de rapport conjoint sur l’emploi de la Commission et du Conseil accompagnant la communication de la Commission sur la stratégie annuelle 2020 pour une croissance durable (COM(2019)0653), p. 89.

(22) Eurostat, «Functional and activity limitations statistics» (Statistiques sur les limitations fonctionnelles et d’activité), consulté le 6 juillet 2021.

(23) Eurostat, «Disability: higher risk of poverty or social exclusion» (Handicap: risque plus élevé de pauvreté ou d’exclusion sociale), consulté le 6 juillet 2021.

(24) Eurostat, «European Union Statistics on Income and Living Conditions» (Statistiques de l’Union européenne sur le revenu et les conditions de vie), consulté le 2 juillet 2021.

(25) Résolution du Parlement européen sur la situation des femmes handicapées.

(26) Indice d’égalité de genre 2020.

(27) Résolution du Parlement européen sur la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées pour l’après 2020.

(28) JO L 119 du 4.5.2016, p. 1.

(29) Étude du Parlement du 1er oct