ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM ( 84) 760 
 
 
 
Vol. 1984/0270 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION
DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
Secrétariat généralCOM(84) 760 final
Bruxelles, le 21 décembre 1984
DOCUMENT INTERNE
C O M M U N IC A T IO N  D E  L A  C O M M IS S IO N  A U  CO NSEIL  
D em ande d'avis conforme du Conseil  
au titr e  de l'a rtic le  54 alinéa 2 du Traité C E C A ,  
pour l'octroi d'un prêt destiné au cofinancement de la conversion  
au charbon de chaudières au fuel ou au gaz appartenant à  la  
société Tate and Lyle Refineries
C O M (84) 760 final

Document interne
Communication au Conseil
Objet :  Demande d'avis conforme du Conseil, au titre de l'article 54,
alinéa 2 du Traité CECA, pour l'octroi d'un prêt destiné au  
cofinancement de la conversion au charbon de chaudières au fuel  
ou au gaz appartenant à la société Tate and Lyle Refineries.
Montant_du_prêt :  6 millions de £ (environ 10,11 mns d'ECU)
Emprunteur :  Tate and Lyle Refineries (division de Tate and Lyle Industries)
522£EÎEÏiEE_!ÉH_EE2:iEÎ: •  ^a société souhaite réduire sa dépendance à l'égard
du pétrole et du gaz pour les besoins en énergie de  
sa raffinerie de sucre, en remplaçant quatre chau­
dières existantes par des installations consommant  
du charbon.
Le coût estimatif du projet, qui s'étendra sur une  
période de deux ans et demi,  est le suivant :
en milliers de £
a)Chaudières, usines annexes 5.271
b)Usine de traitement du  
charbon et des cendres819
c)Installations mécaniques2.255et électriques et cheminées
d)Travaux de génie, de1.347construction et divers
e)Provisions pour2.469imprévus et inflation
12.161
K
Adresse: Bâtiment Jean Monnet  
Plateau du Kirchberg  
Boite postale 1907  
L-2920 LuxembourgTéléphone: Luxembourg 43011  
Télex: 2331 eucred lu  
3366 eurtin lu

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Economies attendues
L'utilisation actuelle de gaz et de charbon entraîne une dépense  
d energie de 7,8 mns de £, qui seront réduits à 6,3 mns, et l'investissement  
sera amorti en 8 ans. Le bénéfice attendu d'un prêt CECA avec bonification  
d interets s'accompagnant d'une lettre de l'Etat devrait inciter la société  
a effectuer l’investissement.
Cet investissement devrait permettre à Tate and Lyle de consommer  
103.000 tonnes de charbon par an et des contrats à long terme sont en cours  
de négociation avec les producteurs de charbon de la CEE. Ce projet est donc  
qualifie pour bénéficier d'un prêt CECA avec bonification d'intérêts.
Appréciation
Les Etats membres de la Communauté européenne se sont fixé comme  
objectif de réduire leur dépendance à l’égard du pétrole importé. Le Conseil  
européen des 27 et 28 avril 1980 à Luxembourg et le Sommet économique occi­
dental des 22 et 23 juin 1981 à Venise ont donné lieu à des déclarations très  
précises sur ce sujet et ont préconisé explicitement un retour au charbon.
Dans une communication adressée au Conseil le 11 mai 1981, la  
Commission a examiné les perspectives de substitution du charbon au pétrole  
dans les autres industries" (c'est—à—dire toutes les branches industrielles  
à l'exception du secteur énergétique, de la sidérurgie, des petites entre­
prises et des entreprises artisanales) et elle a abordé les problèmes posés.
La Commission considère que la conversion au charbon dans les  
autres industries" devrait être encouragée par des mesures complémentaires  
aux niveaux national et communautaire.
Le projet à cofinancer est conforme à la politique énergétique et  
générale de la Communauté. Parallèlement, l'un des résultats directs sera  
d'offrir des débouchés supplémentaires au charbon communautaire.
Le programme d'investissements envisagé est donc également conforme  
aux dispositions de l'article 54, 2ème alinéa, du Traité CECA.
Le présent projet tombe dans le champ d'application de la décision  
de la Commission d'octroyer des prêts à taux d'intérêts réduits en faveur  
d'investissements visant à promouvoir la consommation de charbon communautaire  
(J.O. n° 343 du 31 décembre 1982). Il est donc proposé que le prêt soit  
octroyé avec une bonification d'intérêt.
4835/84 Fr