28. 9. 74 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 115/37 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
L'amendement  suivant  a été repoussé  au cours  des débats: 
Point  7 
Supprimer  la première  phrase. 
Résultat  du  vote: 
voix  pour:  29 
voix  contre:  36 
abstentions:  13 
Avis  sur la place  et le rôle  du Comité  économique  et social  dans  le système  institutionnel 
communautaire  et la perspective  d'une  évolution  de celui-ci 
L'avis  du Comité  n'est  basé  sur aucun  texte. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Lors  de sa 118e  session  plénière,  tenue  les 28 et 29 janvier  1974,  le Comité  a décidé,  sur 
proposition  de son  bureau,  d'émettre  de sa propre  initiative  un avis  sur le sujet  précité. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité,  au cours  de sa 
119e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 27 et 28 mars  1974. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la décision  des  chefs  d'État  ou de gouvernement 
réunis  à Paris,  le 21 octobre  1972,  invitant  les insti-
tutions  de la Communauté  à reconnaître  au Comité 
économique  et social  le droit  d'émettre  désormais  des 
avis de sa propre  initiative, vu la décision  en ce sens  du Conseil  des Communautés 
européennes  du 12 février  1974, 
vu l'article  20 de son  règlement  intérieur  nouveau 
approuvé  par  le Conseil,  le 4 mars  1974, 
vu la décision  des chefs  d'État  ou de gouvernement  de 
transformer  avant  la fin  de  l'actuelle  décennie  et 
N° C 115/38 Journal  officiel  des Communautés  européennes 2,8. 9. 74 
dans  le respect  absolu  des traités  souscrits,  l'ensemble 
des relations  des  États  membres  en une  union  euro-
péenne  et demandant  dans  cette  perspective  aux 
institutions  d'élaborer  sur  ce sujet,  avant  la fin de 
1975,  un rapport  destiné  à être  soumis  à une conférence 
au sommet  ultérieure, 
vu la décision  de l'Assemblée,  du 28 février  1974,  sur 
proposition  du bureau,  d'émettre  de sa propre  initia-
tive un avis  à ce sujet  et de constituer  à cet effet, 
conformément  à l'article  17 du règlement  intérieur,  un 
sous-comité  chargé  de lui soumettre  un projet  d'avis, 
vu le projet  d'avis  adopté  par le sous-comité  « Ques-
tions  institutionnelles  » le 21 mars  1974. 
vu le rapport  oral  présenté  par le rapporteur,  M. De 
Bruyn, 
vu ses délibérations  lors  de sa 119e  session  plénière, 
tenue  les 27 et 28 mars  1974,  séance  du 28 mars, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
par 104  voix  pour  et 6 abstentions: 
Le Comité  économique  et social  estime  que  la mise  en 
place  d'une  union  européenne,  présuppose  notamment 
une amélioration  réelle  de l'efficacité  du fonctionne-
ment  du système  institutionnel,  ainsi  que  sa démo-
cratisation  par  le renforcement  du  Parlement  euro-
péen,  d'une  part,  et de la participation  des  différentes 
catégories  économiques  et sociales  à l'élaboration  des 
décisions  communautaires,  d'autre  part. 
Le Comité  économique  et social  souligne  que  les pro-
positions  qu'il  formule  ci-après  s'inscrivent  délibéré-
ment  dans  le cadre  limité  des traités  existants,  bien 
qu'il  considère  que  ceux-ci  ne lui confèrent  pas,  dans 
le système  institutionnel  de la Communauté,  la place 
et le rôle  auxquels  il peut  prétendre. 
I. Observations  générales 
Le traité  du 25 mars  1957  instituant  la CEE  a créé 
quatre  institutions:  le Parlement  européen,  le Conseil, 
la Commission  et la Cour  de justice.  Il a en outre  ins-
titué  un Comité  économique  et social  à caractère 
consultatif,  obligatoirement  consulté  par  le Conseil ou la Commission  dans  les cas prévus  au traité  mais 
pouvant  l'être  également  dans  tous  les cas jugés  oppor-
tuns par  ces  deux  institutions.  Le Comité  constate, 
d'une  part,  que  les textes  constitutifs  du système 
institutionnel  ont parfois  été interprétés  ou appliqués 
de façon  restrictive.  Il remarque,  d'autre  part,  que  de 
multiples  comités  et organismes  ont  été créés  et pro-
gressivement  mis  en place.  Ces  deux  constatations  lui 
permettent  d'affirmer  que  les différentes  fonctions  de 
proposition,  de consultation,  de décision,  d'exécution, 
de contrôle  et de sanction  en sont  plus  clairement 
réparties  entre  les différentes  institutions  et organes. 
Dans  un avis  des 26 et 27 février  1969  sur « La situa-
tion d'ensemble  de la Communauté  (l) », le Comité 
économique  et social  en faisait  déjà  la remarque 
et concluait  à une  « dilution  des  responsabilités  ». 
Il constate  qu'à  ce jour,  peu  de progrès  ont  été faits 
pour  remédier  à ces lacunes  graves. 
Par ailleurs,  le Comité  économique  et social  relève 
certaines  déclarations  officielles  récentes  en faveur 
d'une  accélération  du processus  d'unification  euro-
péenne  et d'un  meilleur  équilibre  des  compétences 
entre  les différentes  institutions  et organes  des  Com-
munautés. 
Il convient  à cet égard  de rappeler  tout  particulière-
ment  que  dans  la déclaration  de la conférence  des 
chefs  d'État  ou de gouvernement  des  États  membres 
réunis  à Paris  du 19 au 21 octobre  1972,  il est expressé-
ment  affirmé: 
« L'expansion  économique  qui  n'est  pas  une  fin 
en soi,  doit,  par  priorité,  permettre  d'atténuer  la 
disparité  des conditions  de vie.  Elle  doit  se pour-
suivre  avec  la participation  de tous  les partenaires 
sociaux...  ». 
Il est précisé  dans  cette  déclaration  que  « les chefs 
d'État  ou de gouvernement  ont souligné  qu'une  action 
vigoureuse  dans  le domaine  social  revêt  pour  eux  la 
même  importance  que  la réalisation  de l'union  écono-
mique  et monétaire.  Ils considèrent  indispensable 
d'aboutir  à une  participation  croissante  des  parte-
naires  sociaux  aux  décisions  économiques  et sociales 
de la Communauté  » 
Les mêmes  chefs  d'État  ou de gouvernement  ont 
encore  « constaté  que les structures  de la Communauté 
ont fait  leurs  preuves,  mais  ils ont  estimé  que  les 
(1) JO n° C 47 du 10. 4. 1969,  p. 1 et suivantes. 
28. 9. 74 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 115/39 
procédures  de décision  et le fonctionnement  des ins-
titutions  devaient  être  améliorés  afin  d'en  augmenter 
l'efficacité.  Ils ont,  en conséquence,  invité  les institu-
tions  de la Communauté  à reconnaître  au Comité 
économique  et social  le droit  de rendre  désormais  des 
avis de sa propre  initiative  sur  toutes  les questions 
touchant  au travail  communautaire  ». 
« Us ont  été d'accord  pour  estimer  que,  en vue  de 
réaliser  notamment  les tâches  définies  dans  les diffé-
rents  programmes  d'action,  il est indiqué  d'utiliser 
aussi  largement  que  possible  toutes  les dispositions 
des traités,  y compris  l'article  235 du traité  de la CEE  ». 
À Copenhague,  après  avoir  confirmé  leur  engagement 
sur l'objectif  de l'union  européenne,  les chefs  d'État 
ou de gouvernement  ont  souligné  les mêmes  nécessi-
tés : 
— d'améliorer  l'efficacité  du fonctionnement  du sys-
tème  institutionnel, 
— d'assurer  une  participation  croissante  des  catégo-
ries économiques  et sociales  aux  décisions  com-
munautaires. 
II. Le Comité  économique  et social  et le système 
institutionnel 
Le Comité  économique  et social  ne peut  rester  indif-
férent  à l'évolution  des  rôles  respectifs  du Parlement 
européen,  de la Commission,  du Conseil  et de la Cour 
de justice. 
1. À l'occasion  de nombreux  avis,  le Comité  écono-
mique  et social  s'est  d'ailleurs  exprimé  à leur  égard, 
pour  un fonctionnement  plus  équilibré  et plus  démo-
cratique. 
a) C'est  ainsi  que,  dans  son avis  sur la situation  d'en-
semble  de la Communauté,  élaboré  au cours  de sa 
session  plénière  des 26 et 27 février  1969,  le Comité 
économique  et social  soulignait: 
« ... il est  donc  indispensable  que  la démo-
cratisation  du  pouvoir  politique  soit  réalisée 
et que  le contrôle  du Parlement  européen  sur 
les actions  des exécutifs  soit  assuré  ». 
De même,  dans  l'avis  sur l'union  économique  et 
monétaire  qu'il  a adopté  lors  de sa session  du 
13 décembre  1973,  le Comité  économique  et social 
s'est prononcé  pour  que  le Parlement  européen 
« ...se  voit  attribuer  le pouvoir  d'approbation 
et de contrôle  du budget  communautaire,  de 
même  que  les  pouvoirs  des  différents  Parle-
ments  nationaux  en  matière  économique  et monétaire  qui  auront  été progressivement  trans-
férés  au niveau  communautaire  ». 
Il s'est  également  prononcé  dans  le même  avis  pour 
un mode  de désignation  démocratique  des membres 
de cette  institution,  en demandant  que  soit  fixée: 
«...  une  date  pour  l'élection  directe  du Parle-
ment  européen,  qui  devrait  avoir  lieu  au plus 
tard au début  du stade  final  de l'union  écono-
mique  et monétaire  ». 
b) S'agissant  de la Commission,  dont  l'article  155  du 
traité  CEE  prévoit  qu'elle  est chargée  d'assurer  le 
fonctionnement  et le développement  du marché 
commun  et dotée  pour  ce faire  d'un  pouvoir  de 
décision  propre,  le Comité  économique  et social  a 
insisté  à plusieurs  reprises  et en particulier  dans 
son avis  précité  de février  1969,  sur: 
« La fonction  d'initiative  de  la Commission, 
dont  le rôle  dans  l'élaboration  des  décisions 
communautaires  reste  un élément  décisif  pour 
le développement  de la Communauté  ». 
c) Le Comité  économique  et social  rappelle  qu'en 
vertu  de l'article  148  du traité  instituant  la CEE, 
les délibérations  du Conseil  sont  normalement 
acquises  à la majorité  des membres  qui le compo-
sent.  Or,  l'inapplication  à ce jour  de cette  dispo-
sition,  paralyse  le Conseil  dans  la plupart  de ses 
actes. 
d) Selon  l'article  164,  la Cour  de justice  assure  le 
respect  du droit  dans  l'interprétation  et l'applica-
tion du traité. 
e) En  ce qui concerne  les conférences  au sommet.  le 
Comité  économique  et social  estime  que,  dans  le 
cadre  d'une  concertation  entre  chefs  d'État  ou de 
gouvernement,  elles  doivent  raffermir  la volonté 
politique  et donner  les impulsions  nécessaires  pour 
réaliser  l'unité  européenne  sans  pour  autant  se 
substituer  aux  institutions  communautaires. 
2. Afin  d'améliorer  l'efficacité  du fonctionnement  de 
ces différentes  instances,  le Comité  économique  et 
social  estime  urgente  l'instauration  de procédures  plus 
rapides  pour  l'élaboration  des  décisions  communau-
taires.  Il souligne  en effet  que  la multiplication  des 
éléments  de procédures  alourdit  le processus  décision-
nel et risque  à la limite  de conduire  à une  paralysie 
des mécanismes  prévus  par les traités.  Il considère  en 
particulier  que  la collaboration  entre  la Commission 
et le Conseil,  dans  le processus  d'élaboration  des 
N° C 115/40 Journal  officiel  des Communautés  européennes 28. 9. 74 
décisions,  ne doit  pas altérer  la fonction  propre  d'initia-
tive de celle-ci.  Cette  collaboration  devrait  être  conçue 
de manière  à éviter  que  les propositions  de texte  pré-
parées  par la Commission,  en contact  avec  les experts 
gouvernementaux,  ne fassent  l'objet  d'un  réexamen 
identique,  c'est-à-dire  par les mêmes  experts,  au niveau 
de l'instance  de décision. 
Par ailleurs,  le Comité  demande  que  les différentes 
phases  du processus  décisionnel  soient  mieux  syn-
chronisées  entre  les instances  compétentes,  selon  des 
modalités  appropriées,  afin  que  les différentes  fonc-
tions  de proposition,  de consultation  et de décision  de 
la Commission,  du Comité  économique  et social,  du 
Parlement  européen  et du Conseil  puissent  s'exercer 
successivement  dans  cet ordre  et en toute  connaissance 
de cause. 
3. Dans  ce contexte,  le Comité  économique  et social, 
conscient  de la valeur  et de la portée  des engagements 
solennels  réitérés  lors  des conférences  présidentielles, 
réaffirme  sa volonté  d'assumer  pleinement  son  rôle 
d'instance  consultative  et de le développer. 
a) Il prend  acte  avec  satisfaction  de la décision  du 
Conseil  de lui reconnaître  le droit  de rendre  des 
avis de sa propre  initiative,  comme  l'avait  prévu 
la conférence  des chefs  d'État  ou de gouvernement 
(Paris,  octobre  1972). 
Sur le plan  pratique,  le Comité  économique  et 
social  qui  représente  les différentes  catégories  de 
la vie économique  et sociale  de la Communauté, 
entend  faire  usage  de cette  prérogative  pour  faire 
connaître  l'avis  de ces  milieux  sur  les  grands 
objectifs  économiques  et sociaux  poursuivis  par la 
Communauté  et sur  lesquels  il n'aurait  pas  été 
consulté. 
Sur le plan  des principes,  il considère  que  la recon-
naissance  de cette  prérogative  majeure  par les chefs 
d'État  ou de gouvernement  consacre  l'importance 
nouvelle  que  ceux-ci  attachent  à la représentation 
des catégories  économiques  et sociales  instituée  au 
sein du Comité  économique  et social  et l'intérêt 
qu'ils  portent  à un renforcement  de la contribution 
de ces catégories  à la construction  européenne. 
b) Logiquement,  il devrait  en découler  pour  le Comité 
économique  et social  des  améliorations  notables 
de son  statut. 
C'est  ainsi  qu'il  devrait  être  admis  que  le Comité 
économique  et social  peut  adapter  ou modifier 
librement  son  règlement  intérieur  en fonction  de 
l'organisation  propre  de ses travaux.  Il devrait,  de même,  jouir,  dans  le cadre  du budget  général  des 
Communautés,  d'une  certaine  autonomie  budgé-
taire.  Le montant  de son budget  devrait  correspon-
dre à l'accroissement  des charges  qui découleraient 
de son  renforcement. 
c) Le Comité  rappelle  en effet  que  si les traités  lui 
reconnaissent  une  fonction  consultative  à large 
compétence,  c'est  afin  de mieux  faire  participer  les 
« représentants  des  différentes  catégories  de la 
vie économique  et sociale  » à la préparation  des 
décisions  communautaires.  Dans  ces  conditions, 
et afin  de concrétiser  les engagements  officiels  pris 
à ce sujet  lors  des sommets  de Paris  et de Copen-
hague,  il conviendrait  de reconnaître  au Comité 
économique  et social  le caractère  institutionnel, 
ce qui devrait  avoir  pour  conséquence  qu'il  s'inti-
tule désormais  Conseil  économique  et social. 
Ceci  permettrait  de renforcer  le rôle  et la place  du 
Comité  économique  et social,  de sorte  qu'il  serait 
mieux  en mesure  d'exercer  pleinement  la fonction 
que lui assignent  les traités.  Là construction  euro-
péenne  y trouverait  sans  aucun  doute  une  audience 
accrue  auprès  de larges  secteurs  de l'opinion 
publique. 
III. Le Comité  économique  et social  et la fonction 
consultative 
Dans  le but de valoriser  la fonction  consultative  qui 
est la sienne,  le Comité  doit  être,  conformément  aux 
traités,  l'interlocuteur  normal  du Conseil  et de la 
Commission.  Il convient  dès  lors  qu'il  soit  préalable-
ment  et en temps  utile  consulté  par  ces  institutions, 
tant sur  la définition  des  différentes  politiques  com-
munautaires,  que  sur les mesures  à prendre  en vue  de 
la réalisation  de ces politiques. 
î. Mais  le Comité  constate  une  tendance  à la multi-
plication  des organes  de consultation  spécifique  dont  il 
craint  qu'elle  amoindrisse  le caractère  privilégié  de sa 
vocation  consultative  et conduise  à une  dilution  de la 
fonction  consultative  dans  les Communautés.  Il consi-
dère que cette  tendance  est nuisible  au bon  fonctionne-
ment  des institutions  et préjudiciable  à l'autorité  de la 
représentation  générale  des  milieux  économiques  et 
sociaux  instituée  en son sein,  aussi  bien  qu'à  la valeur 
des opinions  fractionnées  qui pourraient  être  recueil-
lies par ailleurs. 
a) Le Comité  économique  et social  est bien  conscient 
de ce qui  différencie  sa fonction  institutionnelle, 
dont  le champ  est  très  vaste  dans  le domaine 
économique  et social,  des consultations  spécifiques 
28. 9. 74 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 115/41 
qui peuvent  intervenir  au début  du  processus 
décisionnel. 
Aussi  ne prétend-t-il  pas au monopole  de la consul-
tation  à tous  les stades  de l'élaboration  de la déci-
sion ni dans  tous  les domaines. 
En effet,  regrettant  lui-même  de devoir  souvent 
consacrer  trop  d'effort  à l'examen  de questions 
techniques  mineures,  il reconnaît  que  les consul-
tations  spécifiques  recueillies  par  la Commission 
auprès  des comités  très  spécialisés  peuvent  se jus-
tifier.  Aussi  peut-il  admettre  l'existence  de comités 
de cette  nature  (comités  de fonctionnaires,  de ges-
tion ou de produits)  s'exprimant  sur des problèmes 
de cet ordre. 
b) Par~contre,  le Comité  économique  et social,  qui 
se préoccupe  d'accorder  à l'avenir  dans  ses tra-
vaux  une  attention  plus  grande  aux  problèmes 
d'ordre  général,  afin  de développer  la véritable 
vocation  qui est la sienne,  craint  que certaines  créa-
tions  aboutissent  en fait  à un véritable  démem-
brement  de la compétence  générale  qui lui est dé-
volue  en propre  par  les traités  en matière  écono-
mique  et sociale. 
Dès lors,  il entend  qu'avant  toute  nouvelle  création 
éventuelle  d'organe  dont  la composition  présente-
rait des  analogies  avec  le Comité  économique  et 
social  ou dont  les attributions  constitueraient  des 
démembrements  injustifiés  de sa compétence  glo-
bale,  la Commission  et le Conseil  sollicitent  son 
avis. 
c) Il estime  en outre  qu'en  raison  de sa représentati-
vité,  il a également  vocation  à intervenir  dans  la 
phase  de préparation  des textes,  par exemple  pour 
ceux  qui concernent  les sujets  importants,  la défini-
tion de grandes  orientations  économiques  et sociales 
ou, a fortiori,  le développement  de politiques  com-
munes  nouvelles. 
La Commission  devrait  solliciter  une  première 
recherche  du Comité  avant  le stade  final  d'élabo-
ration  de sa première  proposition  au Conseil,  ce qui 
n'excluerait  pas la consultation  formelle  pour  avis 
avant  la prise  de décision  par ce dernier.  Cette  pro-
cédure  rendrait  plus  efficace  la coopération  entre 
la Commission  et le Comité.  Les propositions  de la 
Commission  n'en  auraient  que  plus  d'autorité 
auprès  du Conseil.  Quant  au Comité,  son  crédit  y 
gagnerait  auprès  des divers  milieux  qu'il  représente 
comme  auprès  de l'opinion  publique  en général. 
d) En outre  une  coordination,  selon  des  modalités 
appropriées,  des  activités  des  comités  existants, 
à l'exclusion  des  comités  de fonctionnaires  ou de produits,  et de celles  du Comité  économique  et 
social,  s'impose  désormais. 
2. Par  ailleurs,  le Comité  économique  et social,  dont 
le rôle  va se trouver  renforcé  comme  il est indiqué 
précédemment,  doit  avoir  la possibilité  d'entendre,  en 
tant que  de besoin  et suivant  des  procédures  appro-
priées,  des personnalités  extérieures.  Ainsi,  et confor-
mément  à sa vocation,  le Comité  économique  et social 
pourrait  mieux  embrasser  certains  aspects  des problè-
mes économiques  et sociaux. 
3. Pour  être  à même  d'apprécier  l'efficacité  de son 
action  dans  le concert  des  institutions  communau-
taires,  il devrait  pouvoir  vérifier  les suites  données  à 
ses avis  par les instances  de proposition  et de décision. 
A cet effet,  il devra  obtenir  toutes  les informations 
nécessaires  pour  juger  dans  quelle  mesure  il a été tenu 
compte  de ses avis.  Il sera  ainsi  plus  aisé  de faire 
connaître  à l'extérieur  l'action  du Comité,  notamment  en 
direction  des  mass  média,  pour  mieux  associer  l'opi-
nion  publique  à la vie communautaire. 
4. Enfin,  étant  donné  l'interpénétration  croissante  des 
économies  nationales,  le Comité  économique  et social 
entend  établir  des contacts  avec  les organismes  consul-
tatifs  nationaux  là où ils existent,  afin  d'assurer  un 
échange  régulier  d'informations  sur  leurs  activités 
respectives. 
Le Comité  économique  et  social  et les  comités 
paritaires  sectoriels 
Dans  la partie  politique  sociale  de la déclaration  de la 
conférence  au sommet  de Paris,  il est précisé  que  le 
programme  social  « devra  notamment  viser  ...  à 
faciliter,  en se fondant  sur la situation  des  différents 
pays,  la conclusion  de conventions  collectives  euro-
péennes  dans  les domaines  appropriés  ». Dès  lors  se 
trouve  encouragée  la création  de comités  paritaires 
sectoriels. 
Ceux-ci  sont  totalement  différents  et du Comité  écono-
mique  et social  et des comités  consultatifs  cités  aupara-
vant.  Sans  caractère  obligatoire,  leur  constitution  ne 
peut  résulter  que  de la libre  volonté  des  partenaires 
sociaux  représentatifs  de chaque  secteur  d'activité. 
Ces comités  paritaires  sectoriels  devront,  pour  fonc-
tionner  normalement,  disposer  d'une  totale  autonomie 
de décision  et d'un  secrétariat  administratif  indépen-
dant. 
/ 
N° C 115/42  Journal  officiel  des Communautés  européennes  28 
Le Comité  économique  et social  tient  à souligner  qu'il 
ne peut  y avoir  de confusion  entre  la mission  que  lui 
assignent  les traités  et celles  qui  seraient  dévolues  à 
ces comités.  Toutefois,  et pour  autant  que  les moyens 
nécessaires  soient  mis  à sa disposition,  il pourrait  satis-
faire  l'exigence  qui précède  en leur  offrant  une  struc-
ture d'accueil. 
L'élargissement  des  tâches  résultant  des  propositions 
reprises  dans  le présent  avis  implique  une  adaptation 
des structures  du Comité  et une  amélioration  de ses 
méthodes  de travail.  Les mesures  pratiques  de fonction-
nement  qui  pourraient  être  rendues  dès  lors  nécessai-
res et leur  incidence  sur le règlement  intérieur  feront 
l'objet  ultérieurement  d'un  examen  plus  approfondi 
au sein  du Comité  selon  les procédures  régulières 
prévues  à cet effet. 
En conclusion,  le Comité  tient  à préciser  que  les pré-
sentes  propositions  constituent  de sa part  et dans  le 
cadre  des  traités  existants,  une  première  contribution 
au travail  de réflexion  engagé  au niveau  communau-
taire  à la demande  des chefs  d'État  ou de gouvernem-
ment,  dans  la perspective  de la définition  d'une  union 
européenne. 
Il demande  que  cet avis  figure  dans  le rapport  intéri-
maire  qui sera  présenté  lors  de la prochaine  conférence :. 9. 74 
présidentielle  qui doit  se tenir  avant  la fin du premier 
semestre  1974. 
Le Comité  économique  et social  se réserve  d'appro-
fondir  ses travaux  en la matière,  car  il entend  être 
associé  en tant  que  tel aux  discussions  qui  s'enga-
geront  ultérieurement  au niveau  des institutions,  en vue 
de l'élaboration,  avant  la fin de l'année  1975,  du rap-
port final  sur l'union  européenne. 
Le Comité  économique  et social  tient  dès  à présent  à 
souligner  que  les progrès  dans  la voie  de celle-ci  sont 
conditionnés  par  le développement  simultané  des  dif-
férentes  politiques  communes,  et particulièrement  de 
la politique  sociale,  lesquelles  seront  jugées  en fonc-
tion des  mesures  concrètes  définies  et mises  en œuvre 
après  une  réelle  et efficace  consultation  des  milieux 
économiques  et sociaux  dont  le Comité  économique 
et social  est la seule  voix  institutionnelle  au niveau 
communautaire. 
Fait à Bruxelles,  le 28 mars  1974. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Alfons  LAPPAS 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
L'amendement  suivant  a été repoussé  au cours  des débats: 
Avant-dernier  paragraphe  de l'avis: 
Au lieu  de « Le Comité  économique  et social  se réserve..  . », lire le début  du paragraphe  comme 
suit : 
« Le Comité  économique  et social  charge  son  bureau  d'approfondir  rapidement  ses travaux 
en la matière,  car il entend.  . . ». 
Résultat  du vote: 
voix  pour: 
voix  contre: 
abstentions: 29 
70 
4