COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(89) 299 final 
Bruxelles, le 20 juin 1989 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires 
communautaires pour des fleurs et boutons de fleurs frais, coupés, 
originaires du Maroc, de Jordanie, d'Israël et de Chypre 
(1989/90) 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Los protocoles additionnels aux accordr. de coopération entre la CEE 
d'une part, le Maroc. !n Jordanie et l'Israël d'autre part, ainsi que 
\ <* protocole fixant les conditions et les procédures pour la mise en 
couvre de la deuxième o'ape de l'accord créant une association entre le 
CFF et Chypre prévoient en leurs articles respectifs, l'ouverture de 
contingents tarifaires communautaires annuels pour l'importation dans 
la Communauté respectivement de 300, de 50, de 17 000 et* de 50 tonnes 
r. ••> Heurs et boutons frai s. coupés, relevant des codes\NC 0603 10.11 à 
•160 3 10 69, originaires de ces pays.. 
Toutefois le volume de 5 0 tonnes prévu par l'accord CEE/Chypre doit, 
être majoré en tranches égales de 5'/. par an dès l'entrée en vigueur du 
protocole précité (l.l.i980) en vertu ces dispositions de son article 
i R . Il sera, donc fixé à 5 /.5 tonnes pour la période envisagée. 
La présente proposition a pour but d'ouvrir les contingents en cause 
rnwr la période du 1er novembre 1989 au 31 octobre 1990. 
n e n *; le cadre de contingents tarifaires relatifs aux Maroc, Jordanie et 
'• "loi les droits de douane seul, s upp r- , m es prixirossivement au cours de; 
;iic;ries périodes et aux nesnes rythmes que ceux prévus aux articles 75 et 
7 '• 3 de l'acte d'adhésion. 
Dans le cadre du continuent tarifaire relatif à Chypre les droits de 
douane sont supprimés progressivement selon le rythme et les condition? 
r : >; é s aux art j c les 5 et ! 6 du protocole en question. 
r. a r s la limite de ces contingents tarifaires, l'Espagne et le Portugal 
appliquent des droits de douane calculés: 
•" - :\f ormér-er t aux dispositions des règlements (CEE) Nos. 3189/88,' 
? 573/fl? et A 16 2/8 7 du Conseil fixant respectivement le régime 
applicable aux échanges de l'Espagne et du Portugal avec le Maroc, 1. 
.' ~ r d a r i e or. l'Israël et 
conformément au protocole à l'accord d'association entre la 
Communauté économique européenne et la république de Chypre à la 
suite de l'adhésion du royaume d'Espaqne et de la République 
portugaise à la Communauté; 
les roses à grande et petite fleur et les oeillets et multiflores ne 
sont admis au bénéfice de ces contingents que si les conditions de pri 
déterminées par le règlement (CEE) n. 4088/8 7 du Conseil, modifié par 
! o p o q 1 e m e n t ( C F F ) n . •; 'i 5 1 / H H , soient r- o s pee t o e r. . 
Pin».!, le c:nr; prénont, il est. proposé d ' ,i I r oc l. o r l n totalité de volumes 
r on t ingen ta i r es à 1 a ' cou s t rue 11 on de reserves communautaires' auxquellc 
auront accès tous les Etats membres selon la procédure prévue à 
l'article 3 du règlement proposé. 
l'objet de la proposition ci-annexée 
Proposition de 
. ;-,: LISENT (CEE) DU CONSEIL 
du 
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires 
communautaires pour les fleurs et boùjtons de fleurs, frais, coupés 
originaires du Maroc, de Jordanie, d'Israël et de Chypre (1989/90) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son article 113 T 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, dans les limites de ces contingents tarifaires les droits 
de douane sont supprimés progressivement : 
au cours des mêmes périodes et aux mêmes rythmes que ceux prévus aux 
articles 75 et 243 de l'acte dTadhésion concernant les contingents 
tarifaires en question ouverts à l'égard du Maroc, de Jordanie et 
d'Israël et 
selon le rythme et les conditions fixés aux articles 5 et 16 du 
protocole relatif à Chypre susmentionné, concernant le contingent 
tarifaires ouvert à l'égard de Chypre; 
considérant que dans la limite de ces contingents le royaume d'Espagne et 
la République portugaise appliquent des droits calculés conformément 
(1) JO No L 224 du 13.8.1988, p. 18 
(2) JO No L 297 du 21.10.1987, p. 19 
(3) JO No L 327 du 30.11.1988, p. 36 
(A) JO NO L 393 du 31.12.1987, p. 2 
*• 
MI r <•• Q I e m F: n t ( 0 !'•• E ) No. 2 5 7 '3 -' 8 7 cl u C o nse i L du il août 1987, fixant le 
• • é ci i m ••/ a p p ! i t:. a I) ! e. a u x é r: h a n <.) a s de I * Fi s p a \ ' n e t I cl u P o r f u g a I avec 
•Ai g t> r ie. I ' E g S' p te, la .' •.-• r cl a n i e , le Liban, la Tunisie et la Turquie (1 
••-. •!• "! u ^ i< ci I c: m e n t (CEE) No :> 1 8 9 / S '.3 cl u Conseil, du 14 octobre 1989, fixant 
! ( •:• r (•• o i m e a p p 1 i c. a b 1 e a u x <:• c: h a n g e s de 1 ' E s p a g n e e t. du Portugal avec le 
ri ;-i v o r <•:• i; 1 ,•> ç i ' r i P ( 2 ) r o n <: <•• i • n a n 1" 1 es c: o n t. i i : • i e n l s t a r i f a ires ouverts à 1 ' é g a '• 
d« Maroc, de Jordanie et d'Israël et 
tu protocole à l'accord d'association entre 
la Communauté économique européenne et la république 
de Chypre à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne 
et de la République portugaise à la Communauté (3) ; 
concernant Le contingent tarifaire ouvert 
à l'égard de Chypre; ' 
considérant que, les roses i .grande et petite rieur et les 
oeillets uniflorea et rhultiflores ne sont admit au bénéfice 
de ces contingents qu'aux conditions déterminées* par le 
règlement (CEE) n° 4088/87 du Conseil, du 21 décembre 
1987, déterminant les conditions d'application des droits 
de douane préférentiels à l'importation de certains 
produits de la floriculture originaires de Chypre. d'Israël 
et de Jordanie^; modifié par le règlement (CEE) 
N° 3551/88 (5), 
et que ces avantages tarifaires ne sont 
applicables qu'aux importations pour lesquelles certaines 
conditions de prix sont respectées; 
t 
considérant qu'il y a lieu de garantir aotasnment l'accès 
égal et continuée tous les importateurs-de la Commu­
nauté auditscontingent^et l'application, sans interruption, 
des taux prévus pour ces contingents à toutes les importa­
tions oesproduit: en question dans tous les États membres 
jusqu'à épuisement des contingents; 
g| <**/• dans le cas présent, 
' il convient de ne pas prévoir de répartition 
entre les États: membres, sans préjudice cju tirage sur le 
volume contingentais, des quantités qui correspondent à 
leurs besoins, dans les conditions et selon la-procédure 
prévue à l'article 3; que ;ce mode de 
gestion requiert une collaboration étroite entre les États 
membres et la Commission, laquelle doit notamment 
pouvoir suivre l'état d'épuisement (fes volume^ contingen­
tai^ et en informer les États membres ; 
I (\<y , 
0.10 ! 
3 JO n' L 393 du 3 in 2. 1987. p. 37. 
•Q JO n- L 382 du 31. 12. 1987, p. 22. 
^ iC r° ;.. 311 du 17.11.1988, p. 1. 
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des 
Pays-Bas, et le grand-duché de Luxembourg, étant réunis 
et représentés par l'union économique Benelux, toute 
opération relative à la gestion des tirages prélevés par 
ladite union économique peut être effectuée par l'un de 
ses membres, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
1. Pendant la période allant du 1" novembre 1989 au 
31 octobre 19 9Q les droits de douane applicables à l'im­
portation dans la Communauté des produits désignés ci-après 
originaires du Maroc, de Jordanie, d'Israël et de Chypre, sont suspendus aux 
niveau* et dans la limite des contingents tarifaires 
communautaire^indiqués en regard: 
Numero 
d'ordre 
9.1114 
9.1152 
9.1306 
.1420 Code NC 
0603 10 51 
0603 10 53 
0603 10 55 
0603 10 61 
0603 10 6.5 
0603 10 69 
0603 10 11 
0603 10 13 
0603 10 15 
0603 10 21 
060310 25 
0603 10 29 
• Designation des marchandises 
Fleurs et boutons de fleura, coupés, pour bouquets 
ou pour ornements, frais 
— du 1" novembre au 31 mai 
— du 1" juin au 31 octobre 
f. Origine 
Maroc 
Jordanie 
Israël 
Chypre Volume du 
contingent 
(en tonnes) 
303 
50 
17 000 
57,5 Droit 
con tingen taire 
(en %) 
du 1" novembre 
au 31 décembre 
1969 : 8,5 
du lw janvier 
au 31 mai 
19^0: 6,3 
du 1" juin 
au 31 octobre 
1990 : 9 
du 1er novembt 
au 31 décembre 
1989 : 13,9 
du 1er janvier 
au 31 mai 199' 
12,4 
du 1er juin a 
31 octobre 19* 
: 17,5 
Dans la limite de ctfcontingexujf Je royaume d'Espagne et 
la République portugaise appliquent des droits calculé* 
conformément auyrègie«ntiiy(CBI) ntf2573/$7, 3Î89/88 
concernant les contingents relatifs au Maroc, la 
Jordanie et l'Israël et aux 
disparitions ta là attife* .** psococola à l'accord d'asso­
ciation ta|se la Communauté économique européeoae et 
la république de Chypre à la suite de .l'adhésion de l'Es­
pagne et du Portugal,concernant le contingent 
relatif"a Chypre. 
2. L'octroi du bénéfice des contingents tarifaires vises à 
l'article 1« paragraphe 1 peut être interrompu» ppur les 
roses à grande et à petite fleur et les œillets uniflores et 
multiflores, s'il est constaté au niveau communautaire que 
Its conditions de prix fixées par le règlement (CEE) 
n» 4088/87 ne sont pas respectées. 
Dans ce cas, la Commission, par voie de règlements, réta­
blit la perception des droits du tarif douanier commun 
pour les produits en question et, le cas échéant, remet en 
application le présent règlement aux dates et pour les 
produits et lespériodes qui sont indiqués dans les règle­
ments en question. 
Toutefois, £es quantités des produits en question, ayant 
fait l'objet d'un tel rétablissement de droit de douane 
et importées dans la Communauté au cours de la période 
pendant laquelle ledit rétablissement est encore en vigueur 
doivent être exclues des quantités faisant objet de 
tirage*sur le volume du contingent tarifaire concerné. 
Article 2 
Les contingents tarifaires visés à l'article 1er ••* *p*« £r l* 
Commission, qui peut prendre toute mesure admmstratwe utile 
en vue d'en assurer une gestion efficace-
Article 3 
Si un importeur présente dans un État membre une declara­
tion de mise es tore pratique comprenant une demande du 
bénéfice préiasevnel poor un produit visé par le présent 
rèBlemcnt, et ai cette déclaration est acceptée par les 
autorités douanières, l'État membre concerné procède, par 
voie de notification à la Commission, a un tirage, sur le 
volume contingentaire, d'une quantité correspondant a ces 
besoins. 
. j .» „ - J «^*>*«wd»sVds»e d'accep­tation dote da^ratiosla'doi^ 
Commission sans retard. i;<:'^^i&'vWii 
Les tirages sont accordés parla ComS^len fonction de 
I. d«te d'acceptation des d^dmS^mUe en Ubre 
pratique par 1» autonWdcwinlètt^ membre * 
concerné, dans la mesure où le soldé disponible le per-
Si un État membre n'utilise pas les quantités tuées, 0 les 
reverse dès que poasible dan. le yo^^tt^ntaw 
Si les quantités «aemandées sont sypérlmwaVsolde dispo-
nibledu vobme cooringentaire, fattiiliulkm est faite au 
proratai des ilimiiili. Les États înembmT, .sont informés 
par la Commission, des tirages effectués. 
Article 4 
i . Chaque État membre garantit aux importateurs des 
procLrits en question un accès éçjil et continu aux continç^nts tant que le 
soUU' 4u volume contingentaire corresfxxttifcnt Ut permit. 
2 . Les États membres procèdent à l'imputation sur leurs tirages, des impor­
tations deSproduitsm question au fur et à 
mesure que les produits sont présentés en douane sous le 
couvert de déclarations de mise en libre pratique. 
3 . L'état d'épuisement deseonringens est constaté sur la 
base des importations imputées dans les conditions définies 
au paragraphe 3. 
Article 5 
À la demande de la Commission, les États membres 
l'informent des importations digproduitjen question effecti­
vement imputées sur lescontingents. 
Article 6 
Les États membres et la Commission collaborent étroite­
ment afin d'assurer le respect du présent règlement. 
Article 7 
Le présent règlement entre en vigueur le lw novemtSré 1989. • 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments directement applicable dans tout 
État membre. 
Fnir à Bruxelles, le 
Parlt Conseil . 
Le président 

FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI 
Cette proposition est formulée en conformité avec des engagements 
contractuels de la Communnu t. è. L'impact découlant de cette concession 
a été pris en considération lors de la prise de décision d'adoption de 
ces contingents et il n'aura pas un caractère sérieux sur la 
compétitivité et l'emploi dans la Communauté. 

Commission des Communautés européennes 
COM(89) 299 final 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion de contingenta tarifaires commu­
nautaires pour des fleura et boutons de fleura frais, coupés, originaires 
du Maroc, de Jordanie, d'Israël et de Chypre (1989-1990) 
(présentée par la Commission au Conseil) 
20.6.1989 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L - 2985 Luxembourg 
Série: DOCUMENTS 
1989 — 10 p. — Format 21,0 x 29,7 cm 
FR 
ISSN 0254-1491 
ISBN 92-77-51199-0 
N° de catalogue : CB-CO-89-265-FR-C 
ISSN 0254-1491 
COM(89) 299 final 
DOCUMENTS 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion de 
contingents tarifaires communautaires pour des 
fleurs et boutons de fleurs frais, coupés, 
originaires du Maroc, de Jordanie, d'Israël et de 
Chypre (1989-1990) 
(présentée par la Commission au Conseil) 
11 02 
N° de catalogue : CB-CO-89-265-FR-C 
ISBN 92-77-51199-0 20.6.1989 
€ 
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES