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P6_TA(2005)0213

Infrastructure d'information spatiale dans la Communauté (INSPIRE) ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant une infrastructure d'information spatiale dans la Communauté (INSPIRE) (COM(2004)0516 — C6-0099/2004 — 2004/0175(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0516) [1],

- vu les articles 251, paragraphe 2, et 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0099/2004),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0108/2005);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au JO.

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P6_TA(2005)0212

Efficacité énergétique dans les utilisations finales, services énergétiques ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques (COM(2003)0739 — C5-0642/2003 — 2003/0300(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0739) [1],

- vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0642/2003),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0130/2005);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au JO.

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P6_TA(2005)0141

Accord de coopération scientifique et technologique entre la CE et le Brésil *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil (COM(2004)0625 — C6-0009/2005 — 2004/0216(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0625) [1],

- vu l'article 170, deuxième alinéa, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE,

- vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0009/2005),

- vu les articles 51, 83, paragraphe 7, et 43 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0081/2005);

1. approuve la conclusion de l'accord;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République fédérative du Brésil.

[1] Non encore publiée au JO.

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P6_TA(2005)0125

Commercialisation et utilisation du toluène et du trichlorobenzène ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les restrictions à la commercialisation et à l'utilisation du toluène et du trichlorobenzène (vingt-huitième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil) (COM(2004)0320 — C6-0030/2004 — 2004/0111(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0320) [1],

- vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0030/2004),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0005/2005);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au JO.

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P6_TA(2005)0083

Nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne (COM(2004)0592 — C6-0118/2004 — 2004/0202(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0592) [1],

- vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0118/2004),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission du développement régional (A6-0067/2005);

1. approuve la proposition de la Commission;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. soutient la Commission dans la présentation au Parlement européen et au Conseil d'une communication concernant l'opportunité d'instituer des règles au niveau européen en vue de créer des niveaux plus détaillés dans la nomenclature NUTS, comme il est prévu à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) [2];

4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au JO.

[2] JO L 154 du 21.6.2003, p. 1.

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P6_TA(2005)0120

Demande d'adhésion à l'UE de la Roumanie ***

Résolution législative du Parlement européen sur la demande de la Roumanie de devenir membre de l'Union européenne (AA1/2/2005 — C6-0086/2005 — 2005/0902(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

- vu la demande de la Roumanie de devenir membre de l'Union européenne,

- vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 49 du traité UE (C6-0086/2005),

- vu l'avis de la Commission (COM(2005)0055),

- vu le projet de traité relatif à l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne,

- vu l'échange de lettres intervenu entre le Président du Parlement européen et le Président de la Commission sur la pleine association du Parlement européen à l'examen d'une éventuelle activation d'une des clauses de sauvegarde du traité d'adhésion,

- vu sa résolution du 13 avril 2005 sur les conséquences financières de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie [1],

- vu l'article 75 et l'article 82, paragraphe 6, de son règlement,

- vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A6-0083/2005),

A. considérant que les conditions d'admission des États candidats et les adaptations que comporte leur adhésion ont été consignées dans le projet de traité d'adhésion et que le Parlement doit être consulté au cas où des modifications substantielles seraient apportées à ce texte,

B. considérant que le Conseil et la Commission devront associer pleinement le Parlement européen au suivi du processus d'adhésion de la Roumanie et à la prise de décision pour le cas où les clauses de sauvegarde contenues dans le traité d'adhésion devraient être utilisées dans le cadre de l'adhésion de la Roumanie,

C. considérant que le présent avis conforme a été précédé par un accord commun des deux branches de l'autorité budgétaire sur le paquet financier à inclure dans le traité d'adhésion et l'adoption d'une déclaration sur ses conséquences budgétaires et institutionnelles;

1. donne son avis conforme sur la demande de la Roumanie de devenir membre de l'Union européenne;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Roumanie.

[1] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0116.

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P6_TA(2005)0198

Blanchiment de capitaux, y compris financement du terrorisme ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, y compris le financement du terrorisme (COM(2004)0448 — C6-0143/2004 — 2004/0137(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0448) [1],

- vu l'article 251, paragraphe 2, l'article 47, paragraphe 2, première et troisième phrases, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0143/2004),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission des affaires juridiques ainsi que de la commission des pétitions (A6-0137/2005);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au JO.

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P6_TA(2005)0191

Financement d'études et de projets pilotes à l'appui de la politique commune de la pêche *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2000/439/CE du 29 juin 2000 relative à une participation financière de la Communauté aux dépenses consenties par les États membres pour la collecte de données, ainsi qu'au financement d'études et de projets pilotes à l'appui de la politique commune de la pêche (COM(2004)0618 — C6-0243/2004 — 2004/0213(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0618) [1],

- vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0243/2004),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0113/2005);

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au JO.

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P6_TA(2005)0026

Documentation des captures pour le Dissostichus spp *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1035/2001 établissant un schéma de documentation des captures pour le Dissostichus spp. (COM(2004)0528 — C6-0114/2004 — 2004/0179(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0528) [1],

- vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0114/2004),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0019/2005);

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au JO.

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P6_TA(2005)0028

Accord de coopération UE/Principauté d'Andorre ***

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, d'un accord de coopération avec la Principauté d'Andorre (COM(2004)0456 — C6-0214/2004 — 2004/0136(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0456) [1],

- vu le projet d'accord de coopération entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre,

- vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec l'article 310 du traité CE (C6-0214/2004),

- vu l'article 75 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

- vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A6-0014/2005);

1. donne son avis conforme sur la conclusion de l'accord;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Principauté d'Andorre.

[1] Non encore publiée au JO.

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P6_TA(2005)0039

Pièces d'identité des gens de mer *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier dans l'intérêt de la Communauté européenne la convention de l'Organisation internationale du travail relative aux pièces d'identité des gens de mer (convention no 185) (COM(2004)0530 — C6-0167/2004 — 2004/0180(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0530) [1],

- vu l'article 62, point 2 b) i) et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE,

- vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0167/2004),

- vu les articles 51 et 83, paragraphe 7, de son règlement,

- vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0037/2005);

1. approuve la proposition de décision du Conseil;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

[1] Non encore publiée au JO.

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P6_TA(2005)0019

Commandes manuelles, témoins et indicateurs des véhicules (homologation) ***

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté européenne sur le projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant les prescriptions uniformes applicables à l'homologation de véhicules en ce qui concerne l'emplacement et l'identification des commandes manuelles, des témoins et des indicateurs (COM(2004)0449 — 15633/2004 — C6-0032/2005 — 2004/0134(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil (COM(2004)0449- 15633/2004) [1],

- vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 4, paragraphe 2, deuxième tiret de la décision du Conseil 97/836/CE, du 27 novembre 1997 [2] (C6-0032/2005),

- vu les articles 75, paragraphe 1, et 43, paragraphe 1, de son règlement,

- vu la recommandation de la commission du commerce international (A6-0030/2005);

1. donne son avis conforme sur la proposition de décision du Conseil;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au JO.

[2] JO L 346 du 17.12.1997, p. 78.

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P6_TA(2005)0060

Organisation selon une nouvelle structure des comités compétents en matière de services financiers ***I

Rectificatif à la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 73/239/CEE, 85/611/CEE, 91/675/CEE, 92/49/CEE et 93/6/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/19/CE, 98/78/CE, 2000/12/CE, 2001/34/CE, 2002/83/CE et 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil, afin d'organiser selon une nouvelle structure les comités compétents en matière de services financiers (6429/1/2005 — C6-0051/2005 — 2003/0263(COD))

(Procédure de codécision)

Le rectificatif a été adopté.

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P6_TA(2005)0062

Sécurité sociale applicable aux travailleurs et à leur famille se déplaçant à l'intérieur de la Communauté ***II

Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 (12062/3/2004 — C6-0189/2004 — 2003/0184(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil (12062/3/2004 — C6-0189/2004),

- vu sa position en première lecture [1] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0468) [2],

- vu la proposition modifiée (COM(2004)0314) [2],

- vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 67 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0003/2005);

1. approuve la position commune;

2. prend note de la déclaration de la Commission [3] relative à l'annexe II bis au règlement (CEE) no 1408/71, faite à propos de l'adoption de la position commune du Conseil;

3. constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;

4. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

5. charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

6. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] JO C 102 E du 28.4.2004, p. 804.

[2] Non encore publiée au JO.

[3] 13940/2004 ADD 1.

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P6_TA(2005)0145

Protection des eaux souterraines contre la pollution ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des eaux souterraines contre la pollution (COM(2003)0550 — C5-0447/2003 — 2003/0210(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0550) [1],

- vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0447/2003),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie ainsi que de la commission de l'agriculture (A6-0061/2005);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au JO.

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P6_TA(2005)0140

Mise en œuvre de l'aide communautaire *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 2500/2001 afin de permettre la mise en œuvre de l'aide communautaire conformément à l'article 54, paragraphe 2, point c) du règlement financier (COM(2004)0814 — C6-0026/2005 — 2004/0285(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0814) [1],

- vu l'article 181 A, paragraphe 2, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0026/2005),

- vu les articles 51 et 43, paragraphe 1, de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0093/2005);

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au gouvernement et au parlement turcs.

[1] Non encore publiée au JO.

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P6_TA(2005)0144

Accès au SIS des services chargés de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules ***II

Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, en ce qui concerne l'accès des services chargés, dans les États membres, de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules au Système d'information Schengen (14238/1/2004 — C6-0007/2005 — 2003/0198(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil (14238/1/2004 — C6-0007/2005) [1],

- vu sa position en première lecture [2] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0510) [1],

- vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 62 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0084/2005);

1. approuve la position commune telle qu'amendée;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au JO.

[2] JO C 103 E du 29.4.2004, p. 794.

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