EXPOSÉ DES MOTIFS

L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, à concurrence d'un montant annuel maximal de 1 milliard d'euros, au-dessus des rubriques concernées du cadre financier. Les conditions d'admissibilité au bénéfice de ce Fonds sont exposées en détail dans le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil.

Sur la base d’une demande d’intervention du Fonds présentée par la Roumanie à la suite de la sécheresse et des feux de forêts de l’été 2012, et des demandes présentées par l’Allemagne, l’Autriche et la République tchèque au sujet des inondations survenues en mai et juin 2013, les montants des aides du Fonds de solidarité, calculés sur la base de l’estimation des montants totaux des dommages causés, sont les suivants:

(en euros) Catastrophe Dommages directs Seuil

(en millions d'euros) Coût total des actions admissibles Montant sur la base de 2,5 % Montant sur la base

de 6 % Montant total de

l’aide proposée Roumanie

(sécheresse) 806 724 312 735,487 2 475 689 18 387 175 4 274 239 2 475 689 Allemagne

(inondations) 8 153 500 000 3 678,755 3 289 400 000 91 968 875 268 484 700 360 453 575 Autriche

(inondations) 866 462 000 1 798,112 350 334 000 21 661 550 - 21 661 550 République tchèque (inondations) 637 131 000 871,618 416 368 000 15 928 275 - 15 928 275 TOTAL 400 519 089

Après examen des demandes, et compte tenu du montant maximal envisageable pour le soutien du Fonds, ainsi que de la marge existant pour la réaffectation de crédits sous la rubrique nécessitant des dépenses supplémentaires, la Commission propose de mobiliser le Fonds de solidarité de l’Union européenne pour un montant total de 400 519 089 EUR, à affecter sous la rubrique 3b du cadre financier.

Par la présente proposition de mobilisation du Fonds, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée, conformément au point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours au Fonds et sur le montant requis. La Commission invite chaque branche de l’autorité budgétaire à informer l’autre branche, ainsi que la Commission, de ses intentions.

En cas de désaccord de l'une des deux branches de l'autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.

La Commission présentera un projet de budget rectificatif (PBR) afin d'inscrire dans le budget 2013 les crédits d'engagement et de paiement spécifiques, comme le prescrit le point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, et notamment son point 26,

vu le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)L'Union européenne a créé un Fonds de solidarité de l'Union européenne (ci-après dénommé: le «Fonds») pour exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes.

(2)L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal de 1 000 000 000 EUR.

(3)Le règlement (CE) n° 2012/2002 contient les dispositions permettant la mobilisation du Fonds.