N° C 25/28 Journal officiel des Communautés européennes 28. 1. 85 
Avis sur un projet de recommandation du Conseil relative à la promotion des actions 
positives en faveur des femmes(1) 
(85/C 25/12) 
Conformément aux articles 100 et 235 du traité instituant la Communauté économique 
européenne, le Conseil a décidé, le 8 mai 1984, de saisir le Comité économique et 
social d'une demande d'avis sur le projet de recommandation du Conseil relative à la 
promotion des actions positives en faveur des femmes. 
La section des affaires sociales, chargée de la préparation des travaux, a adopté son 
avis le 8 novembre 1984. Le rapporteur était Mme Weber. 
Le Comité a approuvé l'avis suivant lors de sa 221e session plénière (séance du 21 
novembre 1984), par 77 voix pour, 27 voix contre et 6 abstentions. 
1. Introduction 
1.1. Le droit à l'égalité de traitement des travail­
leurs masculins et féminins se fonde au niveau com­
munautaire sur trois directives du Conseil concer­
nant l'égalité des rémunérations (directive 75/117/ 
CEE), l'accès à l'emploi, la formation et la promo­
tion professionnelles et les conditions de travail (di­
rective 76/207/CEE) et la sécurité sociale (directive 
79/7/CEE). L'élargissement de ces trois directives a 
fait l'objet d'une résolution du Conseil, du 12 juillet 
1982, concernant un programme d'action de la 
Communauté sur l'égalité des chances pour les 
femmes. Dans cette perspective, la Commission a en 
outre proposé trois autres directives relatives à l'éga­
lité de traitement en ce qui concerne les régimes pro­
fessionnels de sécurité sociale, l'égalité de traitement 
des travailleurs indépendants, le congé parental et 
pour des raisons familiales, ainsi qu'une résolution 
sur la lutte contre le chômage des femmes. 
1.2. Les expériences passées ont montré que les 
dispositions juridiques sur l'égalité de traitement et 
l'égalité des chances ne suffisent généralement pas 
pour supprimer les inégalités de fait dont les femmes 
sont victimes dans la vie active. C'est pourquoi la 
Commission était déjà intervenue il y a deux ans, 
dans le cadre de son programme d'action sur l'éga­
lité des chances pour les femmes, en prenant des 
mesures positives. Les expériences se rattachant à ce 
concept d'action positive, qui sont consignées dans 
un rapport intérimaire sur la mise en œuvre du pro­
gramme d'action sur l'égalité des chances, ont mon­
tré que ce concept est certes de plus en plus accepté, 
mais que les initiatives des États membres dans ce 
domaine restent malheureusement très limitées. On 
constate également que des programmes d'action 
positive n'ont pas été systématiquement élaborés 
dans les États membres, ni dans le secteur public, ni 
dans le secteur privé. Ainsi une stratégie globale en 
matière d'actions positives ne fait pas seulement dé­
faut dans la plupart des États, mais des obstacles 
(') JO n° C 143 du 30. 5. 1984, p. 3. juridiques s'opposent même souvent à la mise en 
œuvre des actions positives. 
1.3. C'est pourquoi, dans de telles conditions, il 
convient selon la Commission que les États mem­
bres élaborent une législation-cadre nationale en 
matière de mesures positives. Dans cet esprit, il est 
recommandé que l'on adopte une stratégie ou un 
programme de mesures positives sur la promotion 
des femmes dans la vie professionnelle. 
1.4. Le Comité partage l'avis de la Commission 
quant à l'opportunité, au vu des expériences de 1982 
relatives à ce programme d'action, de proposer aux 
États membres un programme d'actions positives. Il 
pense à vrai dire qu'une directive pourrait mieux 
répondre aux intentions de la Commission qu'une 
recommandation, car c'est le seul moyen d'inciter 
les États membres à entreprendre des actions rapide­
ment et de façon plus intensive. Il estime cependant 
que, dans la situation actuelle, des dispositions légis­
latives contraignantes ne constituent pas un instru­
ment adapté à l'application des mesures positives 
proposées. 
2. Observations générales 
2.1. Le Comité constate que, dans la Communauté, 
le chômage est très élevé parmi les femmes, qu'il est 
même supérieur dans la plupart des États membres à 
celui des hommes et que les femmes sont actuelle­
ment sous-représentées dans de nombreux secteurs 
et activités, particulièrement à certains niveaux de 
responsabilité. On a certes essayé dans le passé d'en­
treprendre de nombreuses actions afin de promou­
voir l'égalité de traitement et l'égalité des chances 
des femmes dans la vie professionnelle, mais celles-
ci n'ont pas toujours obtenu le succès souhaité. Dans 
un temps de crise économique, on court en outre le 
risque d'une remise en cause de la position acquise 
par les femmes sur le marché du travail et de leur 
participation accrue aux activités professionnelles 
traditionnellement exercées par les hommes, d'une 
nouvelle aggravation du préjudice subi par les 
28. 1. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 25/29 
femmes, et du maintien de la répartition classique 
entre les hommes et les femmes, des rôles tenus dans 
la société. Nous traversons précisément un telle 
phase économique et le Comité partage à ce sujet 
l'avis de la Commission, quant à l'importance parti­
culière qu'il faut attacher à la poursuite et même à 
l'intensification des actions entreprises en matière 
d'égalité de traitement pour les femmes. De nouvel­
les actions seraient, en outre, évidemment nécessai­
res. 
2.2. Il est apparu que les dispositions juridiques en 
vigueur concernant l'égalité de traitement sont à 
elles seules insuffisantes pour supprimer les inégali­
tés de fait. Il est donc nécessaire que tous les intéres­
sés — gouvernements, employeurs, travailleurs, etc. 
— prennent l'initiative de mesures afin d'éliminer 
les préjudices subis par les femmes qui travaillent, 
qui souhaitent suivre une formation ou qui cher­
chent un emploi, et afin d'encourager leur participa­
tion à toutes les activités dans tous les secteurs de la 
vie professionnelle, à tous les niveaux de responsa­
bilité. 
3. Observations particulières 
Point B 1 a) 
Le Comité propose de rédiger le point B 1 a) comme 
suit: 
«a) d'éliminer ou de compenser les effets préjudi­
ciables qui, pour les femmes qui travaillent, 
qui cherchent un emploi ou qui souhaitent 
suivre une formation professionnelle, résul­
tent d'attitudes, de structures et de comporte­
ments sociaux fondés sur l'idée d'une divi­
sion apparente des rôles des hommes et des 
femmes dans la société.» 
Point B 1 b) (document de la Commission) 
L'application de nouvelles technologies entraînera 
dans les prochaines années des restructurations 
considérables sur le marché du travail. Il faudrait en 
tenir compte dès aujourd'hui. C'est pourquoi le Co­
mité propose de promouvoir aussi dès maintenant 
par des actions positives la participation des femmes 
à toutes les activités et tous les secteurs de la vie pro­
fessionnelle appelés à se développer à l'avenir. 
Point B 4 a) 
Le Comité propose de modifier le point B 4 a) 
comme suit: 
«Les actions d'information et de sensibilisation 
pour rendre le grand public mieux conscient de la 
nécessité de promouvoir l'égalité des chances 
pour les femmes dans la vie professionnelle; in­
former tout particulièrement les femmes jeunes et 
les femmes sans emploi sur les activités qualifiées 
en rapport avec les nouvelles technologies et les 
activités "typiquement masculines", afin de les in­citer à rechercher un emploi dans ces secteurs; 
garantir le respect des femmes en leur qualité de 
travailleurs par des campagnes d'information 
dans les médias et sur le lieu de travail; créer pour 
chaque activité, dans la mesure du possible, des " 
dénominations de genre masculin et féminin.» 
Point B 4 c) 
Le Comité conseille également de tenir compte du 
fait qu'il faut élargir la gamme des possibilités de 
choix professionnels des femmes, en incitant par 
exemple par des mesures financières les entreprises 
à former ou à engager des femmes pour les activités 
technico-professionnelles qui étaient jusqu'à présent 
exercées principalement par des hommes. 
Point B 4d) 
Le Comité estime que des programmes spécifiques 
de formation et de préformation ne devraient être 
réalisés que s'ils ne suscitent aucune discrimination 
à l'égard des femmes, mais contribuent de façon 
effective à leur promotion. 
Point B 4 e) 
Le Comité propose que soit recherché dans le do­
maine de la formation, tant dans les entreprises pri­
vées que dans le secteur public, l'établissement d'un 
quota de participation des femmes, sur proposition 
des partenaires sociaux. 
Les mesures visées devraient en tout cas être appli­
quées dans le secteur public. 
Point B 4f) 
Le Comité indique qu'une répartition différente des 
responsabilités professionnelles et familiales n'est 
selon lui probable qu'à condition que soient intro­
duites non seulement une plus grande flexibilité, 
mais aussi une réduction des horaires individuels de 
travail, notamment du temps de travail quotidien 
preste par les travailleurs masculins et féminins. 
Point B 4 g) 
Les mesures visant à garantir la participation des 
femmes dans les organismes décisionnels, c'est-à-
dire dans des organismes représentant les em­
ployeurs, les travailleurs et les indépendants, pour­
raient, selon le Comité, consister à recommander à 
ces organismes une répartition équilibrée des fonc­
tions entre les hommes et les femmes. 
Annexe 
Le Comité ne méconnaît pas que les programmes 
concernant des mesures positives qui sont proposées 
N° C 25/30 Journal officiel des Communautés européennes 28. 1. 85 
Annexe page 1 étape 2 
S'agissant de la collecte et de l'analyse des données 
statistiques, le Comité attire l'attention sur le fait 
qu'il convient de tenir compte des exigences de la 
protection des données. 
Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1984. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
Amendement repoussé 
L'amendement suivant, formulé sur base de l'avis de la section, déposé conformément aux dispo­
sitions du règlement intérieur, a été repoussé par le Comité au cours des débats: 
Point B 4 e) 
Supprimer et remplacer par le texte suivant: 
«Tout en ne s'opposant pas à ce que des mesures spéciales soient prises, lorsque cela se révèle 
adéquat, pour encourager un plus grand nombre de femmes à suivre une formation et occuper 
des emplois dans des domaines où, historiquement, elles peuvent avoir été sous-représentées, la 
section rejette tout système de quota qui déterminerait à l'avance la proportion d'hommes et de 
femmes que devrait compter une catégorie de travailleurs ou l'effectif complet des travailleurs. 
Par conséquent, il juge que "l'exemple" donné concernant les "fourchettes indicatives pour le 
recrutement" est inapproprié.» 
Exposé des motifs 
a) Les quotas sont contraires à l'égalité des chances. 
b) Les interlocuteurs sociaux auraient des difficultés considérables à choisir le principe selon 
lequel les quotas seraient fixés. 
Résultat du vote 
Voix pour: 41, voix contre: 60, abstentions: 4. dans l'annexe entraînent des coûts pour l'entreprise. 
Il estime néanmoins que ces coûts s'amortissent à 
moyen et à long terme et doivent en outre être 
acceptés dans l'intérêt de la promotion féminine.