Journal officiel de l'Union européenne FR 24.3.2004 C 74 E/841
Jeudi, 3 juillet 2003
Essai Valeur enregistrée Réussite/Échec (1)
Collision de tête factice d'enfant
(2,5 kg) sur la face supérieure du
capotValeurs HPC (au moins
9 valeurs)
Collision de tête factice d'adulte
(4,8 kg) sur le pare-briseValeurs HPC (au moins
9 valeurs)
______________
(1) Conformément aux valeurs spécifiées à la section 3.2 de l'annexe I de la directive ( …) CE sur la protection
des piétons.
1.6. Remarques (par exemple: valable pour les véhicules à conduite à gauche et à droite): . ...............
P5_TA(2003)0332
Procédure de concertation (budget 2004)
Résolution du Parlement européen sur le budget 2004 dans la perspective de la procédure de
concertation précédant la première lecture du Conseil (2003/2027(BUD))
Le Parlement européen ,
— vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom,
— vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la
Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (1), et notamment
son annexe III,
— vu l'avant-projet de budget de la Commission pour 2004,
— vu sa résolution du 11 mars 2003 sur les orientations pour la procédure budgétaire 2004 (section III
—Commission) (2),
— vu l'article 92 et l'annexe IV de son règlement,
— vu le rapport de la commission des budgets et les avis de la commission des affaires étrangères, des
droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, de la commission de
l'agriculture et du développement rural ainsi que de la commission de la pêche (A5 ‑0240/2003),
A. considérant que la concertation de première lecture entre le Parlement et le Conseil a pour objectif
l'évaluation des besoins prévus par la Commission dans l'avant-projet de budget (APB) et laréalisation d'un accord sur le niveau des dépenses afférentes à l'agriculture, aux accords de pêche
internationaux et à la politique étrangère et de sécurité commune, mais qu'elle est aussi l'occasion
d'élaborer un accord sur les priorités du Parlement, en ce compris projets pilotes et actions
préparatoires, et sur un niveau de paiements approprié,
B. considérant que le budget 2004 est essentiel pour la bonne intégration de dix nouveaux États
membres dans le système financier de l'Union européenne et devrait donc contribuer à la réalisation
de l'objectif politique qu'est l'unification de l'Europe, et considérant qu'il devrait promouvoir lacohésion économique, sociale et territoriale, un développement durable, l'esprit d'entreprise et la
compétitivité et contribuer à améliorer le climat et les conditions économiques nécessaires à la
création de possibilités d'emplois de longue durée et à une croissance économique durable et à
renforcer le lien entre enseignement et esprit d'entreprise,
(1) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.
(2) P5_TA(2003)0079.
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Jeudi, 3 juillet 2003
C. considérant que les perspectives financières, dans la perspective de l'adhésion de dix nouveaux États
membres, ont été révisées et ajustées par la décision 2003/429/CE du Parlement européen et duConseil du 19 mai 2003 relative à l'adaptation des perspectives financières en fonction del'élargissement (
1),
D. considérant que, se ralliant à la position du Parlement, la Commission a présenté le premier avant-
projet de budget (APB) qui concerne vingt-cinq États membres,
E. considérant que l'APB 2004 s'élève à 112,2 milliards d'euros en crédits d'engagements et à
100,7 milliards d'euros en crédits de paiements, ce qui représente des augmentations de 12,6 %pour les engagements et de 3,3 % pour les paiements par rapport au budget 2003, lequel a été
adopté pour une Union européenne comptant quinze États membres, et considérant que les
dépenses non obligatoires augmentent de 16,8 % en engagements et de seulement 0,8 % enpaiements, tandis que les dépenses obligatoires augmentent de 6,6 % en engagements et de 6,5 %
en paiements,
F. considérant que les montants prévus pour les quinze États membres actuels dans l'APB 2004 sont
de 100,4 milliards d'euros en engagements et de 95,6 milliards d'euros en paiements, ce qui
représente une augmentation de 0,7 % en engagements et une diminution de 2,0 % en paiements,
lesquels tombent bien plus bas que même le déflateur de 1,7 % utilisé par la Commission pour
l'ajustement technique annuel des perspectives financières pour l'exercice 2004, et considérant que,pour l'UE ‑15, les dépenses non obligatoires diminuent de 0,5 % en engagements et de pas moins
de 5,1 % en paiements, tandis que les crédits destinés à financer les dépenses obligatoiresaugmentent de 2,4 % en engagements et de 2,3 % en paiements,
G. considérant que les crédits pour paiements représentent 0,99 % du produit national brut (PNB) des
vingt-cinq États membres, contre 1,04 % du PNB pour le budget 2003 concernant quinze États
membres, et représentent ainsi la part la plus faible du PNB depuis 1987 (0,96 %),
H. considérant que le taux maximal d'augmentation (TMA) des dépenses non obligatoires, établi sur la
base de l'article 272, paragraphe 9, du traité CE, est de 8,0 %, pourcentage qui combine un TMA de2,7 % pour les États membres actuels et de 5,3 % à la suite de l'augmentation du PNB de l'UE en
raison de l'adhésion de dix États en 2004,
Cadre général
1. se félicite que la Commission ait présenté un APB concernant vingt-cinq États membres, conformé-
ment aux principes budgétaires découlant du traité, notamment au principe d'unité énoncé à l'article 4 du
règlement financier, disposition aux termes de laquelle le budget prévoit et autorise l'ensemble des recettes
et des dépenses estimées nécessaires de l'Union européenne; souligne que le budget ne doit déterminer
aucune discrimination entre les quinze États membres actuels et les dix États qui adhéreront à l'Unioneuropéenne le 1
ermai 2004;
2. considère que, de janvier à avril 2004, les quinze États membres actuels ne devront verser au
budget communautaire que les ressources propres qui correspondent à un budget pour quinze États
membres; compte arriver à un accord politique avec le Conseil, en décembre 2003, sur un budget pour
vingt‑cinq États membres qui respecte les principes budgétaires d'unité, d'annualité et de transparence,
encore que, eu égard à la situation juridique au 1erjanvier 2004, le Président du Parlement ne puisse
signer qu'un budget pour quinze États membres; note que le traité d'adhésion prévoit qu'un budget
rectificatif sera présenté avant le 1ermai 2004, afin d'ajuster le budget à vingt ‑cinq États membres;
demande instamment que la procédure soit complétée par un engagement ferme des deux branches del'autorité budgétaire de respecter les chiffres décidés pour vingt ‑cinq États membres dans le cadre de la
procédure budgétaire 2004;
(1) JO L 147 du 14.6.2003, p. 25.
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3. souligne que, parallèlement à la procédure budgétaire, les cadres financiers pluriannuels des
programmes codécisionnels relevant de la rubrique 3 doivent être révisés pour prendre en compte lesbesoins des nouveaux États membres à compter du 1
ermai 2004, comme convenu dans la déclaration sur
l'article 32 et l'annexe XV du traité d'adhésion d'avril 2003, et mettra tout en œuvre pour parvenir à un
accord avec le Conseil lors de la concertation de juillet;
4. se félicite de l'introduction de l'«établissement du budget par activités» (EBA) dans la nomenclature
budgétaire 2004, parallèlement à l'entrée en vigueur du nouveau règlement financier; déplore que laCommission n'ait pas fait figurer les ressources humaines dans chaque domaine politique et que les coûts
administratifs inscrits dans l'APB ne reflètent pas les coûts réels par domaine politique; compte évaluer, à
la lumière de l'EBA, les coûts des différents domaines politiques sur la base de ses priorités politiques;
5. examinera le rapport dépenses de fonctionnement/dépenses opérationnelles et réaffirme que, selon
lui, il convient de limiter autant que possible les «dépenses pour la gestion administrative» (anciennes
lignes BA), afin de maintenir, dans le budget, le niveau des dépenses opérationnelles, mais sans négliger leniveau du RAL;
6. compte examiner de façon approfondie le niveau des paiements, compte tenu du fort déséquilibre
que l'on observe entre augmentations en engagements et augmentations en paiements pour l'UE ‑25, alors
que les paiements afférents aux dépenses non obligatoires pour l'UE-15 diminuent de 2,9 milliards d'euros
par rapport au budget 2003;
7. note que l'APB 2004 laisse, en crédits de paiements, une marge de 10,9 milliards d'euros;
Agriculture
8. note que le total de la rubrique 1 pour l'UE ‑25 (47,9 milliards d'euros) augmente de 6,9 % par
rapport au budget 2003, avec une augmentation de 39,1 %, soit 1,8 milliard d'euros, à la rubrique 1b
(développement rural) et une augmentation de seulement 3,1 % (1,3 milliard d'euros) à la rubrique 1a(politique agricole commune, moins développement rural), étant donné que les paiements directs aux
revenus n'auront pas d'incidence sur le budget avant 2005;
9. note que, dans l'APB 2004, une marge de 1,4 milliard d'euros est laissée à la rubrique 1a, tandis
qu'une marge nulle est laissée à la rubrique 1b, et que les prévisions du budget agricole ont été établies
sur la base d'un taux de change euro-dollar US de 1:1,07;
10. prend acte du fait que la proportion des dépenses obligatoires dans les dépenses totales pour la
politique agricole commune est passée de 40,2 % dans le budget 2003 à 36,8 % dans l'APB 2004, pour
l'Union à 25, et que la part des dépenses non obligatoires est passée de 4,7 % en 2003 à 5,8 % en 2004;
11. demande des éclaircissements à propos de l'inclusion, dans l'APB, de la proposition de la
Commission concernant la révision à mi ‑parcours, compte tenu du fait que le Conseil n'a encore pris
aucune décision, et demande à la Commission de préciser et, le cas échéant, d'ajuster l'incidence budgétaire
dans sa lettre rectificative, en tenant compte de la position du Parlement;
12. se félicite de la forte augmentation (+ 31 %) prévue dans les domaines de la santé et de la
protection des consommateurs à la rubrique 1a (sécurité alimentaire, santé et bien ‑être des animaux et
domaine phytosanitaire, article 17 04 01 à 17 04 05, ancien chapitre B1 ‑33), augmentation qui devrait
permettre d'affecter des crédits suffisants à la mise au point de vaccins et de tests plus performants ainsi
qu'aux contrôles sanitaires aux frontières de l'Union élargie;
13. envisage de créer un poste spécial «Régimes d'assurance pour les agriculteurs» pour les cas
d'urgences et de catastrophes telles que la fièvre aphteuse, la peste porcine classique, la grippe aviaire etd'autres maladies du même genre;
14. envisage de prévoir des ressources supplémentaires pour la poursuite du développement et de la
mise en œuvre d'indicateurs environnementaux et pour la promotion de règles de qualité en agriculture;
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15. exprime sa préoccupation devant les réductions opérées, dans l'APB 2004, dans le domaine des
actions de promotion (05 08 05 01) et dans le domaine du contrôle des dépenses agricoles(chapitre 05 07): respectivement -8,3 % et -6,4 %;
16. souligne que l'augmentation globale, de 29 %, des crédits affectés au développement rural (tel que
défini dans l'EBA, chapitre 05 04: rubrique 1b et, à la rubrique 2, FEOGA section «Orientation») répond àl'une des demandes formulées dans les orientations du Parlement pour 2004; note que l'augmentation
prévue pour la rubrique 1b est due essentiellement à l'impact de l'élargissement, tandis que, pour ce
chapitre, l'augmentation pour l'UE-15 est de 8,8 %;
Pêche
17. note que, dans la nomenclature EBA, la Commission a créé un domaine politique regroupant
toutes les dépenses relatives à la politique commune de la pêche (domaine politique 11 «Pêche») telles que:
marchés de la pêche (rubrique 1a), interventions structurelles en faveur de la pêche (rubrique 2), contrôles,
conservation, collecte de données et recherche (rubrique 3), accords internationaux et organisations
internationales en matière de pêche (rubrique 4) et —comme dans chaque domaine politique —dépenses
administratives relevant de la rubrique 5 (personnel interne et personnel externe, appui à la gestion etimmobilier) et dépenses pour la gestion administrative (rubriques 2, 3 et 4);
18. note que, pour 2004, la Commission prévoit, pour le domaine politique «Pêche», des crédits
s'élevant à 972,1 millions d'euros en engagements et à 983,3 millions d'euros en paiements, ce quireprésente une augmentation de 46,9 millions d'euros (5,1 %) en engagements et une réduction de
15,2 millions d'euros (1,5 %) en paiements, tandis que, dans le domaine politique «Pêche», 73,0 millions
d'euros en engagements et 34,7 millions d'euros en paiements sont prévus pour les nouveaux États
membres;
19. compte examiner de façon approfondie les fortes réductions opérées par la Commission en ce qui
concerne la politique de la pêche à la rubrique 3, notamment pour ce qui est de la recherche et des Fondsstructurels; considère qu'il convient d'améliorer le suivi et le contrôle de l'utilisation des quotas et que, àcet égard, une des priorités réside dans une meilleure coopération entre les activités de la Commission et
les activités des États membres;
20. compte examiner si des crédits de paiements doivent être prévus pour la mesure pour la
démolition des navires de pêche (article 11 06 10), compte tenu du fait que le Conseil ne s'est pas
encore mis d'accord sur le financement de cette mesure dans le cadre du budget 2003; engage instammentle Conseil à déterminer sa position sur le financement de la réforme de la politique commune de la pêche;
21. note que les crédits afférents aux accords internationaux en matière de pêche (article 11 03 01)
augmentent légèrement, de 1,6 million d'euros (0,9 %) en engagements et de 1,9 million d'euros (1,0 %)en paiements; indique que des informations plus détaillées doivent être fournies, avant la première lecturedu Parlement, à propos des négociations engagées pour le renouvellement d'accords et de protocoles, afin
que l'on puisse affecter les ressources nécessaires; invite le Conseil à convenir avec le Parlement de faire,
dans l'article en question, une distinction entre, d'une part, le volet relatif au développement du secteur de
la pêche du pays tiers considéré (mesures ciblées) et, d'autre part, la compensation financière versée par laCommunauté en échange de droits de pêche, et cela de manière à renforcer la transparence et le contrôle
de l'exécution du budget communautaire;
22. prend acte que, dans l'APB 2004, la Commission n'a pas inscrit de crédits au titre de nouveaux
accords de pêche en cours de négociation, alors que l'on ne dispose pas d'indications claires quant à leur
conclusion éventuelle en 2003 ou en 2004;
Politique étrangère et de sécurité commune23. rappelle l'accord réalisé, au cours de la procédure budgétaire 2003, concernant l'information et la
consultation du Parlement au sujet de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), y compris lapolitique européenne de sécurité et de défense (PESD); déplore que le Conseil n'ait pas respecté cet accorden ce qui concerne l'information et la consultation du Parlement sur les aspects financiers de l'action PESD
dans l'ARYM («Mission Concordia»); engage donc instamment le Conseil à fournir les informations en
question et, désormais, à respecter l'accord;
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24. note que, dans l'APB, il est proposé d'augmenter les crédits afférents à la PESC d'un nouveau
montant de 4 millions d'euros (8,4 %) en engagements par rapport au budget 2003;
25. attend qu'on lui précise les motifs pour lesquels les dépenses PESC doivent être augmentées
en 2004 alors qu'elles ont été augmentées de 17,5 millions d'euros (58,3 %) dans le budget 2003, et celasur la base d'un dialogue politique et d'une information immédiate et détaillée concernant le financement
et la mise en œuvre, aux fins de détermination des besoins réels au titre d'actions communes PESC
compte tenu de la limitation des crédits afférents aux politiques extérieures; s'abstiendra, d'ici là, deprendre une décision définitive en ce qui concerne les dépenses 2004 au titre de la PESC;
26. observe que la mission de police de l'Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine semble se
dérouler de manière satisfaisante en dépit de sa mise en place tardive; attire cependant l'attention sur les
retards dans la fourniture d'équipements essentiels;
Actions extérieures27. observe que l'approfondissement des relations avec les pays voisins de l'Union élargie, qui est
actuellement à l'étude (L'Europe élargie —Voisinage: un nouveau cadre) va entraîner des besoins de
financement supplémentaire; souligne la nécessité d'assurer que des crédits suffisants seront disponiblespour le programme d'assistance technique aux nouveaux États indépendants et à la Mongolie (Tacis), pour
le programme CARDS et pour les mesures d'accompagnement à la réforme des structures économiques etsociales (MEDA) et, éventuellement, pour un nouvel instrument dit de voisinage; demande à la Commis-sion d'examiner la possibilité d'avoir recours aux ressources de la rubrique «actions extérieures», tout en les
complétant, le cas échéant et après sa révision, par des ressources inscrites à la rubrique «stratégie de
préadhésion»;
28. demande des éclaircissements quant à l'annonce par la Commission, lors de la quatrième
conférence parlementaire du pacte de stabilité qui s'est tenue au Parlement européen les 21 et22 mai 2003, des crédits destinés, de 2004 à 2006, à l'Europe du Sud ‑Est;
29. souligne, devant les réductions prévues, qu'il appuie toute action de prévention et de règlement
des conflits ainsi que les actions relatives aux mines antipersonnel;
Projets pilotes et actions préparatoires
30. note que la marge de 82,5 millions d'euros laissée par la Commission à la rubrique 3 pour
l'UE‑25 n'est pas beaucoup plus importante que la marge laissée lors d'exercices antérieurs pour l'UE ‑15;
souligne que l'augmentation prévue pour d'autres actions, y compris les programmes codécisionnels,devrait laisser une marge suffisante pour de nouveaux programmes, projets pilotes et actions préparatoires;
31. réaffirme qu'il convient d'examiner l'opportunité de poursuivre projets pilotes et actions prépara-
toires en cours sur la base de leur exécution; au stade actuel de la procédure, rappelle au Conseil et à laCommission son intention d'examiner la possibilité de lancer, dans le secteur agricole, sous la rubrique 1a,des actions nouvelles concernant un régime d'assurance pour les agriculteurs, la mise en œuvre
d'indicateurs environnementaux et des règles de qualité dans le domaine de la production; demande au
Conseil de prendre position à ce sujet; envisagera, lors de sa première lecture, le lancement d'actions
nouvelles dans d'autres domaines politiques;
32. considère, compte tenu de la récente adaptation des perspectives financières et du fait de l'arrivée
des nouveaux États membres, que le montant annuel prévu pour les projets pilotes et les actions
préparatoires devrait être accru;
Actions structurelles
33. constate avec préoccupation que les crédits de paiement destinés aux Fonds structurels pour les
quinze États membres actuels diminuent de 4,2 milliards d'euros, soit 13 %, par rapport au budget 2003;
souligne à cet égard qu'il y a lieu d'en calculer le montant en prenant en considération, outre les
prévisions des États membres, les anciens engagements en attente de liquidation et les paiements del'exercice en cours et fait valoir, en l'occurrence, que la clôture des programmes de la période 1994 ‑1999
ne justifie en rien quelque diminution des crédits que ce soit; constate en revanche que les crédits de
paiement destinés aux Fonds structurels et au Fonds de cohésion pour les nouveaux États membres
s'élèvent à 1,8 milliard d'euros, contre des crédits d'engagement qui s'élèvent à 6,7 milliards d'euros;
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Jeudi, 3 juillet 2003
34. demande à la Commission de présenter une évaluation de l'application de la règle N+2, ainsi que
de ses effets réels, et notamment une analyse des dégagements de crédits prévus et de leur impact tout aulong de l'année;
35. demande à la Commission de l'informer des prévisions des États membres relatives aux paiements
au titre des Fonds structurels pour 2004, afin qu'il puisse déterminer le niveau de paiements approprié;
Petites et moyennes entreprises36. souligne qu'il importe que les PME soient encouragées au niveau communautaire aussi; déplore
que, malgré la priorité accordée à la promotion de l'esprit d'entreprise et aux défis de l'élargissement, les
crédits d'engagement prévus, dans l'APB pour 2004, sur certaines lignes spécifiques afférentes aux PME
soit restent à leur niveau de 2003 (par exemple, l'article 01 04 05 «Amélioration de l'environnementfinancier des PME») soit, même, diminuent (par exemple, le chapitre 02 02 «Encourager l'esprit d'entre-prise», qui diminue de 21,7 % par rapport au budget 2003); compte mettre à disposition les ressources
supplémentaires disponibles pour développer une politique en faveur des PME ambitieuse dans l'Europe
élargie; estime qu'il convient d'insister davantage sur la dimension sociale et sur l'emploi, tout comme sur
la formation professionnelle;
Subventions37. prend acte de la communication de la Commission (COM(2003)274) contenant les différentes
bases juridiques des activités financées dans le cadre de l'ancien chapitre A ‑30 et pour lesquelles une base
juridique est à présent devenue nécessaire, à la suite de l'introduction de la nomenclature EBA; engageinstamment le Conseil à coopérer étroitement avec le Parlement pour adopter les bases juridiques avant la
fin de la procédure budgétaire 2004; rappelle sa préférence pour un règlement-cadre, qui éviterait la
rigidité inhérente à des exigences spécifiques découlant d'une série de bases légales fondées sur les articles
du traité concernés; rappelle à la Commission que les aspects juridiques ne sauraient porter atteinte aux
principes énoncés à l'article 107 du règlement financier concernant la mise en œuvre des priorités du PE;
sera attentif à ce qu'aucune des priorités politiques du Parlement ne soit abandonnée à la suite de latransformation du système des subventions; compte examiner toutes les propositions conjointement, demanière à garantir, conformément au nouveau règlement financier, un cadre législatif cohérent pour toutes
les actions couvertes par l'ancien chapitre A ‑30;
Agences
38. note que le montant prévu dans l'APB 2004 pour les agences s'élève à 212 millions d'euros à la
rubrique 3, et cela du fait de la forte augmentation au titre des agences nouvellement créées à la suite de
l'adoption de leurs bases juridiques respectives, du fait de la mise en place de deux agences et, enfin, en
raison des besoins que connaissent toutes les agences dans la perspective de l'élargissement; estime que, enparticulier dans le contexte d'une tendance croissante à la décentralisation des activités communautaires, la
rigueur imposée aux institutions devrait s'appliquer pareillement aux agences; rappelle que, selon la
déclaration commune adoptée dans le cadre de la révision des «règlements fondateurs» des agences, les
organes compétents doivent s'attacher à régler dans les meilleurs délais la question du siège définitif des
agences;
*
**
39. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'à la Cour des comptes et aux agences communautaires.