COMMUNICATION DE LA COMMISSION - FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT (FED) - Estimation des décisions, des décaissements et des contributions à verser par les Etats membres pour les exercices 2003 et 2004 ; et Prévision des décisions et des décaissements pour la période 2005 à 2008

TABLE DES MATIÈRES

Introduction

Synthèse

1. Situation globale du FED au 31.08.2003

2. Exécution du FED dans une perspective historique

3. Prévision d'exécution financière pour les exercices 2003 et 2004

3.1. Les décisions

3.1.1. L'exercice 2003

3.1.2. L'exercice 2004

3.2. Les décaissements

3.2.1. L'exercice 2003

3.2.2. L'exercice 2004

3.3. Appels des contributions à verser par les Etats membres en 2003 et 2004

3.3.1. La dernière tranche 2003

3.3.2. Les appels de contribution de 2004

4. Prévisions des dépenses du FED 2005 à 2008

5. Contributions au FED pour l'année 2003 par Etat membre

6. Contributions au FED pour l'année 2004 par Etat membre

7. Acronymes et abbréviations

INTRODUCTION

Conformément à l'article 8 du règlement financier applicable au 9e FED, la Commission établit chaque année la présente Communication au Conseil. Elle a pour but de présenter une prévision des paiements pour l'exercice suivant (2004), ainsi que l'échéancier des appels des contributions, en tenant compte des prévisions de la BEI pour les opérations dont elle assure la gestion. Comme prévu dans l'article 8 dudit règlement financier, le document présente également les estimations des engagements et décaissements pour chacune des quatre années suivantes (2005 à 2008). Il commence par une révision de l'estimation des dépenses du FED pour l'année en cours (2003).

Depuis l'entrée en vigueur du 9e FED, les contributions sont directement versées par les Etats membres à la BEI pour les instruments du 9e FED dont la BEI assure la gestion (la Facilité d'Investissement et des bonifications d'intérêt), alors que les contributions pour les anciens instruments gérés par la BEI (capitaux à risque et bonifications d'intérêt) continuent à transiter par la trésorerie de la Commission. Cette Communication fait donc une claire distinction entre, d'une part, les décaissements de la BEI au titre du 9e FED, et d'autre part, les décaissements effectués par la Commission (y compris pour les anciens instruments gérés par la BEI).

Conformément à l'article 38 paragraphe 2 dudit règlement financier, cette Communication est accompagnée d'une proposition de Décision du Conseil sur la première tranche des contributions de l'exercice 2004.

Le présent document fait référence aux ressources du FED au bénéfice des pays ACP ainsi que des PTOM.

SYNTHESE

La Commission a actualisé, pour chacun des pays ACP, la prévision des décisions et des décaissements pour les années 2003 et 2004. Concernant les décisions, la Commission dispose d'un outil de gestion lui permettant de suivre l'évolution des projets instruits et qui sont programmés pour être lancés d'ici à la fin de l'exercice 2004. Une analyse de risque a été appliquée afin de tenir compte de la probabilité que les projets aboutissent en temps utile. Pour les décaissements, une actualisation des prévisions pays par pays a été entreprise. La Commission a accordé une attention particulière à l'estimation des décaissements afin de limiter au maximum le risque que les Etats membres réservent des fonds trop importants sur leurs budgets nationaux. Comme pour 2003, les estimations pour 2004 seront revues avec plus de précision au début de 2004.

La BEI a également actualisé ses prévisions, que ce soit pour les instruments du 9e FED ou des FED précédents. Ses chiffres ont été entièrement repris dans ce document.

Les décisions en 2003 et 2004

La Commission peut annoncer pour 2003 que l'estimation faite en juin [1] (2 500 millions d'euros) est significativement revue à la hausse et pourrait atteindre les 3 200 millions d'euros, à la suite notamment du lancement d'une nouvelle initiative PPTE (allégement de la dette ; 460 millions d'euros) et de la décision prise pendant l'été 2003 sur le financement des coûts de la déconcentration des services du siège vers les délégations (120 millions d'euros). A ce stade, l'estimation pour 2004 est maintenue (3 275 millions d'euros), mais ce chiffre pourrait s'accroître si de nouvelles initiatives se concrétisent, notamment l'initiative pour la paix d'un montant estimé à 250 millions d'euros.

[1] Communication de la Commission au Conseil - Informations financières sur les Fonds Européens de Développement (COM(2003) 353 final du 13.6.2003)

Les décaissements en 2003 et 2004

Bien que, comme annoncé dans la Communication de juin, la Commission mette tout en oeuvre pour aller au-delà de l'objectif prudent de 2 500 millions d'euros qu'elle s'était fixé en juin (2 100 millions d'euros de paiements classiques et 400 millions d'euros de décaissements au titre du Stabex et de l'instrument PPTE), il paraît peu probable que ce dépassement se concrétise. Pour l'instant donc, l'estimation de 2 500 millions d'euros est maintenue. Pour 2004, la Commission avait avancé en juin un montant de 2 600 millions d'euros. Bien que ce montant reste certes réaliste, la Commission préfère le réduire pour le moment de 100 millions d'euros afin de minimiser le risque que les Etats membres réservent trop de crédits sur leurs budgets nationaux. Cette faible révision à la baisse est liée au fait que les prévisions de contractualisation en 2003 ont dû être revues à la baisse pour certains pays, ce qui normalement devrait avoir un effet modérateur sur le rythme des paiements en 2004. En revanche, il devrait y avoir en 2004 des versements au titre de l'instrument PPTE arrêté en juillet, mais leur volume est difficile à estimer à ce stade. En fonction des montants, ces versements pourraient conduire à un montant de 2 600 millions d'euros ou au-delà. La Commission réévaluera la situation au début de 2004.

Les appels à contribution en 2003 et 2004

Pour ce qui concerne la dernière tranche des contributions pour 2003, il est proposé que les Etats membres versent le montant global déjà annoncé en juin, à savoir 450 millions d'euros, dont 420 millions d'euros à la Commission et 30 millions d'euros à la BEI (contre respectivement 400 millions d'euros et 50 millions d'euros estimés en juin).

Pour 2004, à la suite de la prudente révision à la baisse des décaissements et compte tenu des recouvrements et des intérêts, le total des contributions est estimé à 2 440 millions d'euros (contre 2 550 millions d'euros en juin). Bien que légèrement en baisse par rapport à juin, ce volume des contributions est très élevé et confirme la forte tendance croissante observée depuis plusieurs années (2001 : 1 130 millions d'euros ; 2002 : 1 705 millions d'euros ; 2003 : 2 200 millions d'euros).

Le futur

La Commission et la BEI sont d'avis qu'ils seront en mesure d'engager les crédits rendus disponibles par l'Accord de Cotonou (y compris les reliquats des FED 6, 7 et 8 transférés vers le 9e FED) dans un intervalle de 5 ans. Ceci suppose toutefois que la situation politique dans tous les pays ACP soit telle que les conditions nécessaires pour exécuter les fonds soient remplies. En effet, les accords de coopération (Lomé, Cotonou) sont fondés sur le principe du partenariat entre l'Union et les pays ACP, ce qui signifie que l'exécution des FED est dépendante des capacités d'absorption (stabilité politique, niveau de gouvernance) des pays ACP. Pour ce qui est de l'aide budgétaire (les programmes d'ajustement structurel et l'instrument PPTE), qui représente une part croissante dans l'aide, les décaissements se font en fonction du respect de certaines conditions macro-économiques par les pays ACP. Il est finalement souligné que le degré d'utilisation des fonds mis à disposition par l'accord de Cotonou dépendra également des résultats de l'exercice de ré-allocation des dotations qui sera opéré à l'occasion de des revues à mi-parcours en 2004 et des revues en fin de parcours prévues pour 2006. Une véritable ré-allocation de l'aide vers les pays performants est une condition préalable pour une utilisation satisfaisante de l'enveloppe financière du FED.

1. SITUATION GLOBALE DU FED AU 31.08.2003

Suite à l'entrée en vigueur du 9e FED, la Commission ne peut plus prendre de nouvelles décisions sur les anciens FED depuis le 1 avril 2003. Conformément à l'article 133 du règlement financier du 9e FED, la Commission a procédé le 24 juin 2003 au transfert des sommes non-engagées des 6e, 7e et 8e FED sur le 9e FED. Le montant total qui a été transféré ce jour était de 2 315,33 millions d'euros, et s'ajoute à l'enveloppe de 12 800 millions d'euros du 9e FED. Ce transfert ne portait pas sur les instruments « capitaux à risque » et « bonifications d'intérêt », étant donné que la BEI dispose d'une période supplémentaire de trois mois après l'entrée en vigueur de l'accord pour engager des décisions sur les FED précédents. Ce dernier transfert sera effectué dans les prochains mois. Conformément au dit article du règlement financier, la Commission procédera à d'autres transferts au fur et à mesure que des décisions seront dégagées et en informera les Etats membres.

Le tableau suivant présente la situation financière des FED au 31 août 2003, tenant compte notamment du transfert du 24 juin 2003. Il est à noter que :

- Des 32,8 milliards d'euros rendus disponibles sous les 6e, 7e et 8e FED, 30,1 milliards d'euros, soit 92% ont fait l'objet de décisions, 25,7 milliards d'euros (78%) ont donné lieu à des contrats et 22,5 milliards d'euros (68%) à des paiements ;

- Le montant total des dotations rendues disponibles dans le 9e FED, y compris les transferts du 24 juin 2003 s'élève à 15 115,3 millions d'euros . Ce montant ne comprend pas les 1 000 millions d'euros que le Conseil pourrait libérer après examen de la revue de performance, prévue pour 2004 (article 2, paragraphe 2 de l'Accord Interne du 9e FED [2]);

[2] J.O. n° L 317 du 15.12.2000, p. 355

- Le montant total des dotations des 6e au 9e FED s'élève à 45 645 millions d'euros.

6e, 7e, 8e et 9e FED ACP et PTOM

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

2. EXECUTION DU FED DANS UNE PERSPECTIVE HISTORIQUE

Le graphique suivant présente l'évolution des décisions et des décaissements réalisés à partir de 1990. L'on observe très clairement le cycle des engagements, en hausse au début de chaque convention et en baisse vers la fin des conventions. L'on constate aussi qu'il y a au travers des cycles une tendance nette à la hausse.

Le caractère cyclique des décaissements est moins prononcé. Ces cycles sont décalés dans le temps par rapport aux décisions. Si en moyenne, le volume des décaissements a fluctué autour d'une moyenne de quelques 1 500 millions d'euros pendant la période 1990 à 1999, il y a une nette tendance à la hausse à partir de l'année 2000.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

La Commission tient à souligner que l'accroissement important des décaissements, enregistré à partir de 2000, n'est pas dû à une utilisation accrue des instruments Stabex et PPTE, tous deux permettant de réaliser assez facilement des grands volumes de déboursements. Comme l'indique le tableau ci-dessous, l'augmentation (2000 - 2003) est entièrement attribuable aux instruments classiques, principalement les programmes nationaux et régionaux..

Décaissements

en millions d'euros

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3. PREVISION D'EXECUTION FINANCIERE POUR LES EXERCICES 2003 ET 2004

3.1. Les décisions

3.1.1. L'exercice 2003

Dans la Communication de juin 2003, la Commission et la BEI ont estimé le niveau des décisions à effectuer en 2003 à 2 500 millions d'euros au total, réparti comme suit :

* 345 millions d'euros pour les instruments gérés par la BEI au titre du 9e FED, et

* 2 155 millions d'euros pour les instruments gérés par la Commission (y compris 125 millions d'euros au titre des anciens instruments de la BEI).

Situation au 31 août 2003 et perspectives d'exécution pour la fin de l'année :

* Fin août, la BEI avait engagé des décisions pour un montant total de 141 millions d'euros au titre de la Facilité d'Investissement (9e FED), soit 41% de l'objectif. Elle estime pouvoir atteindre son objectif de 345 millions d'euros pour la fin de l'année.

* Pour ce qui concerne les instruments gérés par la Commission (y compris les anciens instruments de la BEI), un montant de 675 millions d'euros avait été décidé au 31 août, soit 31% de l'objectif. Il est à noter que, pour les décisions, la procédure d'adoption est telle que pendant la première moitié de l'année, un « stock » important de décisions «en attente » est constitué. Il s'agit principalement de dossiers en cours d'adoption par la Commission. Fin août, ce montant était de 1 397 millions d'euros. Au total donc, l'exécution s'élevait à 2 072 millions d'euros (montants définitifs et « en cours d'adoption »), ce qui représente 96% de l'objectif. Des 2 072 millions d'euros, environ 1 800 millions d'euros concernaient des projets qui étaient passés au comité du FED. Sur la base des informations disponibles, et tenant compte du degré d'incertitude qui entoure une partie des projets, la Commission estime que des projets pour encore environ 920 millions d'euros seront engagés après passage au comité du FED en septembre, octobre et novembre. S'y ajouteraient environ 135 millions d'euros pour les instruments gérés par la BEI, ce qui porterait le total à environ 2 850 millions d'euros.

* Au total, la Commission estime que l'estimation de 2 500 millions d'euros sera dépassée. Un montant de 3 200 millions d'euros pourrait être atteint. Cette augmentation s'explique en grande partie par le fait que deux décisions qui sont intervenues pendant l'été 2003 ne faisaient pas partie des prévisions initiales: la nouvelle initiative PPTE (allégement de la dette) portant sur 460 millions d'euros, et la décision relative au financement des coûts de la déconcentration (120 millions d'euros).

3.1.2. L'exercice 2004

Dans la Communication de juin 2003, la Commission et la BEI ont prévu de pouvoir réaliser ensemble 3 275 millions d'euros, dont 400 millions d'euros pour la BEI (9e FED) et 2 875 millions d'euros pour la Commission. Ce montant (3 275 millions d'euros) était identique à celui annoncé dans la Communication de novembre 2002 [3]. Suite à l'entrée en vigueur du 9e FED, il n'y a plus de nouveaux engagements sur les anciens instruments gérés par la BEI.

[3] COM(2002) 673 final du 28.11.2002

La Banque a revu sa prévision à la hausse, conduisant à environ 450 millions d'euros (dont 40 millions d'euros pour les bonifications d'intérêts). Sur base de l'analyse des projets qui sont en cours de traitement, et tenant compte du risque que certains dossiers n'aboutissent pas en temps utile, la Commission est d'avis qu'il convient de maintenir l'estimation de juin, soit 3 275 millions d'euros. Ce montant pourrait augmenter, même de façon considérable, si de nouvelles initiatives sont lancées, notamment l'initiative pour la paix d'un montant estimé à 250 millions d'euros.

3.2. Les décaissements

3.2.1. L'exercice 2003

Dans la Communication de juin 2003, la Commission et la BEI ont estimé le niveau des décaissements à effectuer en 2003 à 2 500 millions d'euros au total, répartis comme suit :

* 2 100 millions d'euros pour des paiements classiques, dont :

* 60 millions d'euros pour les instruments gérés par la BEI au titre du 9e FED, et

* 2 040 millions d'euros pour les autres paiements (PIN, PIR, Ajustement structurel, etc.). De ce montant, 224 millions d'euros étaient prévus pour les instruments de la BEI des FED précédents;

* 400 millions d'euros pour des décaissements au titre des instruments Stabex et PPTE.

Ces chiffres étaient en ligne avec la Communication de novembre 2002.

Situation au 31 août 2003 et perspectives d'exécution pour la fin de l'année

* A la fin août 2003, la BEI n'avait effectué que très peu de paiements au titre du 9e FED, ce qui peut s'expliquer par le laps de temps très court écoulé depuis l'inauguration officielle de la nouvelle Facilité. Vu le volume des décisions prévues, la BEI demande qu'une provision de 70 millions d'euros lui soit assurée pour couvrir les demandes de fonds jusqu'à la fin de l'année 2003.

* Pour les autres instruments, des paiements de l'ordre de 973 millions d'euros avaient été effectués, représentant 48% de l'estimation de juin (2 040 millions d'euros). Tenant compte d'un montant total de 111 millions d'euros qui était instruit dans le circuit pour paiement, le taux d'exécution était à 53%. Sur base d'une nouvelle analyse effectuée pays par pays, et tenant compte des chiffres communiqués par la BEI pour les anciens FED, la Commission estime qu'il sera possible d'atteindre la prévision pour la fin de l'année.

* Quant aux autres décaissements, un virement de 191 millions d'euros a été effectué en juillet au titre du Stabex vers un compte sécurisé ouvert pour le Soudan. Il est prévu que les 209 millions d'euros pour l'allégement de la dette (PPTE) seront virés dans le courant des mois de septembre et octobre, ce qui signifie que l'objectif des 400 millions d'euros sera atteint. Il est signalé que la Commission devra payer dans les mois qui suivent une première tranche de 100 millions d'euros au titre de la nouvelle initiative PPTE arrêtée pendant l'été 2003 et portant au total sur une enveloppe de 460 millions d'euros. Il s'agit d'un versement à la Banque Mondiale (Trust Fund). Ceci pourrait intervenir avant ou après la fin de l'année 2003, en fonction des besoins de la Banque. Pour le moment, l'hypothèse est que le virement interviendra au début de 2004.

* En conclusion, la Commission estime qu'il sera possible globalement d'atteindre la prévision de 2 500 millions d'euros présentée en juin. Bien qu'elle mette tout en oeuvre pour accélérer les paiements, il ne semble pas probable qu'un volume plus important pourra être atteint.

3.2.2. L'exercice 2004

Dans la Communication de juin, les décaissements étaient estimés à 2 600 millions d'euros, dont 225 millions d'euros au titre des instruments du 9e FED gérés par la BEI et 190 millions d'euros pour les anciens instruments de la BEI.

La BEI a révisé ses besoins au titre du 9e FED à la hausse (260 millions d'euros, dont 10 millions d'euros pour les bonifications d'intérêts, au lieu de 225 millions d'euros) et ceux pour les anciens instruments à la baisse (170 millions d'euros contre 190 millions d'euros en juin), ce qui se traduit globalement par un maintien du volume estimé des décaissements.

La Commission a revu ses prévisions dossier par dossier et est arrivée à la conclusion qu'il n'est pas probable de réaliser le volume escompté en juin. En effet, les prévisions de contractualisation en 2003 ont dû être revues à la baisse pour certains pays, ce qui devrait se traduire par un moindre volume de paiements l'année prochaine. Afin d'éviter que les Etats membres ne réservent inutilement des ressources financières, la Commission préfère réduire sa prévision de 100 millions d'euros. Au total donc, les décaissements seraient de l'ordre de 2 500 millions d'euros (contre 2 600 millions d'euros prévus en juin), dont 260 millions d'euros au titre de la BEI (9e FED). De ces 2 500 millions d'euros, un certain montant devrait être décaissé au titre de l'instrument PPTE (allégement de la dette). Il s'agit de transferts aussi bien à la Banque Mondiale (l'Union comme donateur) qu'à la BEI (l'Union comme créditeur). Le moment de ces décaissements sera fonction des besoins que ces deux institutions communiqueront en temps utile à la Commission.

3.3. Appels des contributions à verser par les Etats membres en 2003 et 2004

3.3.1. La dernière tranche 2003

* La BEI a légèrement augmenté son estimation des déboursements en 2003 de 60 à 70 millions d'euros. En revanche, elle estime qu'un montant de 10 millions d'euros devrait être suffisant pour couvrir la période entre le 1 janvier 2004 et l'arrivée de la première tranche des contributions 2004 vers la mi-janvier (contre 40 millions d'euros en juin). En conclusion, un appel au titre de la dernière tranche 2003 de 30 millions d'euros devrait suffire (contre 50 millions d'euros prévus en juin).

* Pour les autres instruments, la Commission a revu à la baisse le montant nécessaire pour combler la période entre le 1 janvier 2004 et le moment où les fonds du premier appel de 2004 seront effectivement disponibles. Elle a entamé une analyse des flux de la trésorerie et elle estime en effet qu'un montant de quelque 170 millions d'euros devrait suffire (une hypothèse de 225 millions d'euros avait été retenue en juin). Ce montant de 170 millions d'euros pourrait sembler élevé mais il est signalé que, si les échéances sont respectées, les fonds du premier appel 2004 seront versés par les Etats membres pour le 21 janvier 2004 ; et qu'une fois versés, ces fonds seront virés vers différentes banques commerciales dans l'UE et, de là, vers les banques dans les pays ACP. Ces virements requièrent un certain temps pour être exécutés. Le montant de 170 millions d'euros devrait également permettre, si nécessaire, de virer les 100 millions d'euros au titre de l'instrument PPTE vers la fin de l'année ou le tout début de l'année prochaine, en fonction des besoins de la Banque Mondiale. Tenant compte du maintien de l'hypothèse des décaissements en 2003 et d'un montant forfaitaire au titre des recouvrements de quelque 50 millions d'euros (comme en juin), le niveau des contributions devrait s'élever à 2 120 millions d'euros (contre 2 150 millions d'euros en juin). Puisque les premiers appels ont porté sur 1 700 millions d'euros, la Commission a proposé [4] aux Etats membres de verser au titre de la dernière tranche 2003 un montant de 420 millions d'euros sur les comptes de la Commission.

[4] COM(2003) 608 final du 14.10.2003

* Globalement, le niveau de la dernière tranche resterait le même qu'escompté en juin, à savoir 450 millions d'euros, bien que la répartition entre les versements à la BEI et à la Commission soit légèrement différente.

Le tableau à la page suivante résume la situation de la trésorerie attendue.

Le tableau sous le point 5 donne les montants des appels par Etat membres pour l'année 2003.

3.3.2. Les appels de contribution de 2004

* Tenant compte de la légère révision à la baisse des décaissements (de 2 600 millions d'euros à 2 500 millions d'euros) et en retenant un montant forfaitaire de 50 millions d'euros pour des recouvrements, les contributions devraient se situer à 2 440 millions d'euros, dont 260 millions d'euros (y inclus 10 millions d'euros pour les bonifications d'intérêts) à verser à la BEI et 2 180 millions d'euros à la Commission.

* Se basant sur le rythme historique des déboursements pour la Commission et sur les prévisions communiquées par la BEI, et tenant compte du souhait exprimé par les Etats membres de limiter le volant financier disponible, la Commission et la BEI proposent les trois tranches successives suivantes pour 2004 :

en millions d'euros

>EMPLACEMENT TABLE>

Le tableau sous le point 6 présente les montants des appels par Etat membres pour l'année 2004.

Comme à l'accoutumée, ces tranches pourront être ajustées, à la hausse comme à la baisse, lors de chaque appel trimestriel pour tenir compte des besoins réels. De même, une exécution financière plus soutenue amènerait la Commission à recourir à l'Accord interne afin d'ajuster les ressources financières aux besoins.

Situation de trésorerie prévisionnelle au 31/12/2003 et 31/12/2004 en millions d'euros

>EMPLACEMENT TABLE>

4. PREVISIONS DES DEPENSES DU FED 2005 A 2008

Les prévisions de dépenses du FED pour les exercices 2005 à 2008 ne constituent qu'une estimation approximative du volume des dépenses au regard du rythme observé les précédentes années. Ainsi par exemple, les chiffres peuvent varier considérablement en fonction d'éventuels nouveaux engagements d'allégement de la dette.

En ce qui concerne les décisions, la Commission réitère son engagement de mettre tout en oeuvre pour mobiliser les fonds rendus disponibles par le 9e FED (y compris les transferts des anciens FED) pour la fin de l'année 2007. Il est clair que la mesure dans laquelle cet objectif sera atteint n'est pas dans les seules mains de la Commission. En effet, par la nature même des accords de coopération (Lomé, Cotonou), à savoir le fait qu'ils sont fondés sur le principe de partenariat, le rythme d'exécution du FED dépend des capacités d'absorption des pays ACP (situation politique suffisamment stable, niveau minimal de gouvernance, etc.). Bien que la Commission s'efforce de donner le maximum possible d'assistance technique aux ordonnateurs nationaux, elle ne peut pas se substituer aux pays ACP. Un autre élément déterminant est l'exercice de ré-allocation des fonds, prévu à l'occasion de des revues à mi-parcours en 2004 et en fin de parcours en 2006. Sans une ré-orientation des allocations vers les pays performants, il ne sera pas possible d'atteindre l'objectif. Les montants avancés pour la période 2005 à 2007 sont en ligne avec l'ambition de la Commission d'engager tous les fonds du 9e FED (y compris les reliquats des FED précédents). Il ne devrait plus y avoir de nouvelles décisions sur le FED sous sa forme actuelle à partir de 2008.

S'il est difficile de faire des estimations fiables à si long terme pour les décisions, ce l'est encore plus pour les décaissements, car le rythme de ceux-ci est fonction de facteurs dont la Commission ne peut avoir le contrôle. En effet, dans le cas de projets, elle joue certes un rôle de première ligne dans la phase de conception et de décision, mais elle n'a par contre qu'un rôle auxiliaire au moment de leur réalisation, puisque conformément au principe de partenariat évoqué ci-dessus, elle n'intervient qu'au moyen d'une assistance technique. Dans le cas d'aides budgétaires, qui représentent une partie croissante de l'aide globale, le rythme des décaissements se voit lui aussi tributaire de facteurs difficilement contrôlables tels que la situation économique ou le degré de stabilité politique des états concernés.

Se basant sur le rythme historique des décaissements au titre des FED précédents, et tenant compte des effets bénéfiques escomptés de la réforme des services extérieurs de la Commission et notamment les effets de la déconcentration des services vers les états ACP, laquelle est planifiée pour le second semestre 2003, la Commission estime que le rythme des décaissements devrait augmenter significativement à partir de 2005.

Prévisions de décisions et de décaissements pour le FED Années 2005 à 2008

en millions d'euros

>EMPLACEMENT TABLE>

5. CONTRIBUTIONS AU FED POUR L'ANNEE 2003 PAR ETAT MEMBRE

en euros

>EMPLACEMENT TABLE>

(1) selon les dispositions du Règlement financier du 8e FED

(2) selon les dispositions du Règlement financier du 9e FED

6. CONTRIBUTIONS AU FED POUR L'ANNEE 2004 PAR ETAT MEMBRE

en euros

>EMPLACEMENT TABLE>

7. ACRONYMES ET ABBREVIATIONS

ACP Etats d'Afrique, des Caraïbes, et du Pacifique

APP assemblée parlementaire paritaire

AT assistance technique

BEI Banque européenne d'investissement

CDE Centre de développement pour l'entreprise

CTA Centre technique pour le développement agricole et rural

FED Fonds européen de développement

PIN programme indicatif national

PIR programme indicatif régional

PPTE pays pauvres très endettés

PTOM pays et territoires d'Outre-mer