Proposition modifiée de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant la consommation d'alcool chez les enfants et les adolescents (présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE) - (Texte présentant un intérêt pour l'EEE)

1. Contexte

- Date de transmission de la proposition au Conseil (COM(2000)736 final): 28.11.2000.

- Date de transmission de la proposition par le Conseil au Parlement européen (Procédure de consultation (COM(2000)736-2001/0801(CNS)): 16.01.2001.

- Date de l'avis du Parlement européen (PE A5-150/01): 16.05.2001.

2. Objet de la proposition

La proposition de recommandation du Conseil préconise la mise au point et en oeuvre de politiques de promotion de la santé globales et appropriées concernant l'alcool et les jeunes aux niveaux local, national et de l'Union européenne. Les États membres sont invités à entreprendre une action sur les plans de l'éducation et de l'information pour traiter les problèmes provoqués par la consommation d'alcool chez les jeunes gens, et à renforcer la mise en vigueur des mesures réglementaires de contrôle, par exemple la réglementation concernant la vente d'alcool, la boisson au volant et la publicité.

Les recommandations proposées demandent aussi aux États membres d'inviter les producteurs d'alcool et les détaillants à faire preuve de responsabilité en matière de communication et d'appliquer les règles d'autorégulation concernant la publicité. Les gouvernements nationaux sont invités à élaborer ou à étoffer des codes de conduite avec l'industrie concernée pour veiller à ce que les produits alcoolisés ne visent pas les jeunes ou ne soient pas conçus ou promus de manière à susciter plus particulièrement leur intérêt.

3. Position de la Commission concernant les amendements adoptés par le Parlement européen

À l'issue du débat sur la proposition de recommandation le 15 mai 2001, le Parlement européen a adopté les amendements suivants le 16 mai: 1-6, 8, 9 (1ère partie), 10-11, 12 (2ème partie), 14-18, 19 (1ère partie), 20-40, 42-46, 48-56. La proposition ainsi modifiée a été adoptée à une large majorité; la résolution législative a été adoptée avec 445 voix pour, 63 contre et 21 abstentions.

Sur ces amendements, le Commissaire Byrne a indiqué le 15 mai en plénière que la Commission pouvait accepter, en tout ou partie, les amendements suivants: 1, 8, 10, 11, 15, 17, 18, 21, 22, 24, 27, 30, 31, 33, 34, 35, 38, 39, 40, 42, 49, 50, 51 et 52.

3.1. Les amendements suivants ont été intégralement acceptés: 1, 8, 10, 11, 18, 27, 30, 31 et 34.

En résumé, ces amendements peuvent être intégralement acceptés pour les raisons suivantes:

Amendement 1: le nouvel énoncé proposé pour le considérant 4 est plus explicite et réfléchit les déclarations de la communication de la Commission concernant la sécurité routière.

Amendement 8: il paraît de fait avisé d'accepter la reformulation proposée pour le considérant 15, pour souligner plus clairement la nécessité d'augmenter les recherches et notamment de collecter des données de façon plus extensive et plus cohérente.

Amendement 10: il paraît avisé d'améliorer le paragraphe 1 en mettant en lumière la nécessité de promouvoir les recherches et la collecte de données. Il est aussi judicieux de souligner la nécessité de permettre aux jeunes gens de faire des choix en toute connaissance de cause et d'évoquer également dans ce contexte le niveau régional.

Amendement 11: ce nouveau paragraphe 1 bis renforce la valeur de la déclaration du paragraphe 1 en ajoutant une référence à l'alcool en tant qu'un des facteurs déterminants pour la santé. Reprenant des éléments de l'amendement 17, son énoncé est à présent le suivant: "soutenir l'étude sur la consommation d'alcool en tant qu'un des facteurs déterminants pour la santé, sur la base de laquelle pourraient être évaluées les conséquences aux niveaux local, national, régional et communautaire et encourager dans ce contexte le développement de banques de données pour traiter de manière systématique toutes les questions pertinentes concernant l'alcool et la santé" (voir aussi l'amendement 17).

Amendement 18: il conviendrait de fait de mentionner les organisations estudiantines au paragraphe 5 parallèlement aux mouvements de jeunesse et aux clubs sportifs; la pression de l'entourage, la consommation abusive des parents et le manque de confiance en soi sont des sujets de préoccupation importants; aider à éliminer les images négatives associées aux options sans alcool constitue un objectif valable.

Amendement 27: il importe de renforcer le rôle des jeunes au paragraphe 11; remplacer les mots "commencer à boire des quantités inquiétantes" par "faire une consommation nocive d'alcool" est aussi acceptable.

Amendement 30: remplacer "inviter" les producteurs et les détaillants à mettre en oeuvre une autorégulation par "exiger..." constitue un changement acceptable de terminologie au paragraphe 13.

Amendement 31: remplacer "s'attacher à ce que les fabricants et les détaillants acceptent" par "exiger..." constitue une reformulation tout aussi acceptable de l'énoncé du paragraphe 14.

Amendement 34: ajouter un nouveau tiret 10 sous le paragraphe 15, point (b), concernant "l'utilisation d'appellations fallacieuses", est une clarification valable qui recouvre implicitement une référence aux "limonades alcoolisées" (point de départ de l'établissement de la recommandation).

3.2. Les amendements suivants sont acceptés en partie ou sous une autre forme: 15, 17, 21, 22, 24, 33, 35, 38, 39, 40, 42, 49, 50, 51 et 52.

Amendement 15: les ONG ont un rôle à jouer dans ce domaine et il conviendrait de le mentionner au paragraphe 10 (promouvoir une approche multicentrique visant à informer les jeunes). L'énoncé du paragraphe 10 est donc à présent le suivant: "promouvoir une approche multicentrique visant à informer les jeunes sur la consommation et l'abus d'alcool, en vue de prévenir ce dernier, et faisant intervenir, s'il y a lieu, les services d'éducation, de santé et de la jeunesse, les organismes chargés d'assurer le respect des lois, les organisations non gouvernementales et les médias."

Amendement 17: l'aspect des banques de données doit être mentionné dans le contexte des recherches et de la collecte de données. Le paragraphe 1 bis (nouveau) se lit comme suit: "soutenir l'étude sur la consommation d'alcool en tant qu'un des facteurs déterminants pour la santé, sur la base de laquelle pourraient être évaluées les conséquences aux niveaux local, national, régional et communautaire et encourager dans ce contexte le développement de banques de données pour traiter de manière systématique toutes les questions pertinentes concernant l'alcool et la santé" (voir aussi l'amendement 11).

Amendement 21: il importe d'inclure la responsabilité des détaillants dans la formation des serveurs et des vendeurs au regard de la protection des jeunes et d'ajouter une référence les restrictions de licences existantes; le paragraphe 6 se lit donc à présent comme suit: "encourager les producteurs et détaillants de boissons alcoolisées dans leurs efforts visant à mettre en oeuvre une formation spécifique, à l'intention des serveurs et des vendeurs, en matière de protection des enfants et des adolescents et en ce qui concerne les restrictions de licences existantes sur la vente d'alcool aux jeunes et la nécessité de séparer strictement les rayons de vente des boissons alcoolisées des boissons non alcoolisées." (voir aussi l'amendement 42).

Amendement 22: réaliser des documents contenant des conseils en consultation avec les jeunes est une suggestion valable; enseignants et éducateurs ont un rôle important dans la promotion de la santé; inclure les médias et le lieu de travail se justifie. Le paragraphe 7 se lit donc comme suit: "favoriser la production, chaque fois que cela est opportun en consultation avec les jeunes, de matériels destinés à aider les parents, les enseignants et les éducateurs à aborder les questions d'alcool avec les enfants et les adolescents, et promouvoir leur diffusion via des réseaux locaux, tels que les établissements scolaires, les services des soins de santé, les lieux de travail, les bibliothèques et les centres socioculturels, ainsi que via l'Internet et tous autres médias."

Amendement 24: il est valable de veiller à ce que les consommateurs mineurs ne soient pas appâtés par des appellations fallacieuses. Le paragraphe 15, point (a) se lira donc à présent comme suit: "faire en sorte que les fabricants ne ciblent pas les produits alcoolisés sur les enfants et les adolescents, notamment en utilisant des appellations fallacieuses." (voir aussi l'amendement 33).

Amendement 33: cet amendement propose une reformulation du paragraphe 15, point (a) qui est aussi couverte par l'amendement 24; il se lit à présent comme suit: "faire en sorte que les fabricants ne ciblent pas les produits alcoolisés sur les enfants et les adolescents, notamment en utilisant des appellations fallacieuses." (voir l'amendement 24).

Amendement 35: cet amendement propose de faire référence à la nécessité de réduire le risque de confusion entre boissons non alcoolisées et boissons alcoolisées. Un nouveau tiret 11 sous le paragraphe 15, point (b) couvre à présent cette question: "- le risque de confusion entre boissons non alcoolisées et boissons alcoolisées."

Amendement 38: il semble utile de faire référence sous le paragraphe 15, point (b) à des types spécifiques de boissons visant la population jeune: la première phrase du paragraphe 15, point (b) se lit à présent comme suit: "faire en sorte que les boissons alcoolisées ne soient pas conçues ou promues de manière à susciter plus particulièrement l'intérêt des enfants ou des adolescents, par exemple les limonades alcoolisées ou les "boissons de synthèse", en faisant intervenir, entre autres, les éléments suivants:".

Amendement 39: il est judicieux de préciser que la publicité peut viser de façon distincte les enfants ou les adolescents, ou les deux groupes en même temps. Le tiret 8 du paragraphe 15, point (b) se lit donc comme suit: "- publicité dans la presse écrite et d'autres médias axée sur les enfants et/ou les adolescents" (voir aussi l'amendement 40).

Amendement 40: la publicité à la télévision est réglementée au niveau de l'Union européenne, et il existe aussi des réglementations nationales concernant la radio. Il paraît donc avisé de parler de "médias" de façon plus générale, en évitant un conflit avec la réglementation existante. Le tiret 8 du paragraphe 15, point (b) se lit donc à présent comme suit: "- publicité dans la presse écrite et d'autres médias axée sur les enfants et/ou les adolescents". (voir aussi l'amendement 39).

Amendement 42: séparer dans les rayons de vente les boissons alcoolisées des boissons non alcoolisées est une partie importante de la formation du personnel de vente. Le paragraphe 6 se lit donc à présent comme suit: "encourager les producteurs et détaillants de boissons alcoolisées dans leurs efforts visant à mettre en oeuvre une formation spécifique, à l'intention des serveurs et des vendeurs, en matière de protection des enfants et des adolescents et en ce qui concerne les restrictions de licences existantes sur la vente d'alcool aux jeunes et la nécessité de séparer strictement les rayons de vente des boissons alcoolisées des boissons non alcoolisées." (voir aussi l'amendement 21).

Amendement 49: il est de fait nécessaire de souligner le rôle du nouveau programme d'action relatif à la santé publique et de la démarche d'intégration de la santé dans les autres politiques pour ce qui a trait aux développements éventuels de la politique en matière d'alcool dans le cadre de la proposition de recommandation. Sous la rubrique "Suivi au niveau communautaire", il est proposé un nouveau paragraphe (4) pour couvrir ces questions: "tirer pleinement parti de toutes les politiques communautaires, et en particulier du programme d'action dans le domaine de la santé publique, pour traiter les questions couvertes dans la présente recommandation."

Amendement 50: la proposition d'inclure l'alcool dans les programmes de l'Union européenne visant les jeunes gens est implicitement couverte dans le nouveau paragraphe portant sur la démarche d'intégration de la santé dans les autres politiques (voir l'amendement 49).

Amendement 51: il est valable de souligner la nécessité de la coopération avec l'Organisation Mondiale de la Santé. Le paragraphe 2 sous la rubrique "Suivi au niveau communautaire" se lit donc à présent comme suit: "suivre, évaluer et surveiller l'évolution de la situation et les mesures prises dans les États membres et au niveau communautaire, pour coopérer, chaque fois que cela est opportun, avec l'Organisation Mondiale de la Santé, et garantir dans ce contexte un dialogue permanent, constructif et structuré avec toutes les parties intéressées;".

Amendement 52: il semble avisé de raccourcir la durée prévue par la recommandation et de prévoir des rapports réguliers par la suite. Le paragraphe 3 sous la rubrique "Suivi au niveau communautaire" se lit donc à présent comme suit: "faire rapport sur la mise en oeuvre des mesures proposées, sur la base des informations fournies par les États membres, avant la fin de la quatrième année suivant la date d'adoption de la présente recommandation, puis à intervalles réguliers par la suite, analyser l'efficacité des mesures proposées et examiner la nécessité d'une poursuite de l'action.

4. Conclusion

Conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE, la Commission modifie sa proposition dans le sens exposé plus haut.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le président