TEXTES ADOPTÉS
P6_TA(2006)0207
Nomination d'un membre du directoire de la Banque centrale européenne
Décision du Parlement européen sur la recommandation du Conseil concernant la nomination d'un
membre du directoire de la Banque centrale européenne (C6-0071/2006 —2006/0801(CNS))
Le Parlement européen,
—vu la recommandation du Conseil du 14 février 2006 (1),
—vu l'article 112, paragraphe 2, point b), du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le
Conseil (C6-0071/2006),
—vu l'article 102 de son règlement,
—vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0136/2006);
1. rend un avis favorable sur la recommandation du Conseil de nommer Jürgen Stark membre du
directoire de la Banque centrale européenne;
2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil ainsi qu'aux gouvernements des
États membres.
(1) JO L 47 du 17.2.2006, p. 58.
P6_TA(2006)0208
Adhésion à l'acte de Genève concernant l'enregistrement international des dessins
et modèles industriels *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil approuvant
l'adhésion de la Communauté européenne à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concer-nant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, adopté à Genève le 2 juillet
1999 (COM(2005)0687 —C6-0061/2006 —2005/0273(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
—vu la proposition de décision du Conseil (COM(2005)0687) (
1),
—vu l'article 308 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, du traité CE,7.12.2006 C 297 E/180 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 17 mai 2006FR
(1) Non encore publiée au JO.
—vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le
Conseil (C6-0061/2006),
—vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,
—vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0166/2006);
1. approuve la proposition de décision du Conseil;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.
P6_TA(2006)0209
Mesures pour donner effet à l'adhésion à l'acte de Genève concernant l'enregistre-
ment international des dessins et modèles industriels *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant
les règlements (CE) no6/2002 et (CE) no40/94 en vue de donner effet à l'adhésion de la Commu-
nauté européenne à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement inter-
national des dessins et modèles industriels (COM(2005)0689 —C6-0058/2006 —2005/0274(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
—vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0689) (1),
—vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0058/2006),
—vu l'article 51 de son règlement,
—vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0167/2006);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposi-
tion de la Commission;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.
(1) Non encore publiée au JO.7.12.2006 C 297 E/181 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 17 mai 2006FR