relative à la conclusion de l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et la République algérienne démocratique et populaire fixant les conditions et modalités de la participation de la République algérienne démocratique et populaire au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA)

Comme le rapport d’analyse d’impact pour PRIMA l’indique aussi, l’ouverture de PRIMA à la participation de pays tiers tels que l’Algérie est conforme aux objectifs de la coopération internationale en matière de recherche et d’innovation décrits dans la communication de la Commission de 2012 intitulée «Renforcement et ciblage de la coopération internationale de l’Union européenne dans la recherche et l’innovation: une approche stratégique» et dans le programme-cadre «Horizon 2020», qui promeut la coopération avec les pays tiers dans le domaine de la science, de la technologie et de l’innovation dans le but de relever des défis sociétaux d’envergure mondiale et de soutenir les politiques extérieures de l’Union. Cet accord est également conforme à l’actuel accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, ainsi qu’à l’accord entre l'Union européenne et la République algérienne démocratique et populaire sur la coopération scientifique et technologique, qui prévoient une coopération entre l’Union et l’Algérie en matière de recherche et de développement technologique et encouragent les activités de recherche et de développement dans les domaines d’intérêt commun.

Afin de garantir la protection des intérêts financiers de l’Union, notamment les pouvoirs de la Commission, de l’Office européen de lutte antifraude, de la Cour des comptes et de la structure de mise en œuvre de PRIMA (PRIMA-IS) de mener des audits et des enquêtes conformément à la législation applicable de l’Union, l’accord contient une référence précise aux dispositions pertinentes de la décision (UE) 2017/1324 et oblige les parties à apporter toute l’assistance nécessaire pour assurer leur mise en œuvre. En outre, le futur accord dispose que les parties doivent s'entendre sur les modalités de l’assistance, ces modalités étant indispensables à leur coopération dans le cadre de cet accord.

Ces négociations ont débuté le 26 juin 2017 et ont abouti le 11 juillet 2017, date à laquelle les représentants de chacune des futures parties ont paraphé le texte du projet d’accord. Le projet d’accord joint à la présente proposition est conforme aux directives de négociation adoptées par le Conseil. En particulier, il dispose que les conditions et modalités de la participation de l’Algérie à PRIMA sont celles indiquées dans la décision (UE) 2017/1324, en faisant directement référence à l’acte législatif de l’Union.

Conformément aux dispositions de la décision d’autorisation du Conseil, les négociations n’ont pu débuter qu’après l’adoption d’une décision du Parlement européen et du Conseil relative à la participation de l’Union au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) entrepris conjointement par plusieurs États membres.

Le 30 mai 2017, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République algérienne démocratique et populaire (l’«Algérie»), au nom de l’Union, sur un accord international entre l’Union et l’Algérie établissant les conditions et modalités de la participation de l’Algérie au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA).

2017/0197 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion de l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et la République algérienne démocratique et populaire fixant les conditions et modalités de la participation de la République algérienne démocratique et populaire au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 186 en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1)La décision (UE) 2017/1324 du Parlement européen et du Conseil prévoit la participation de l'Union au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) entrepris conjointement par plusieurs États membres.

(2)La République algérienne démocratique et populaire (l’«Algérie») a fait part de son souhait d’adhérer à PRIMA en qualité d’État participant et sur un pied d’égalité avec les États membres de l’UE et les pays associés au programme-cadre «Horizon 2020» participant à PRIMA.

(3)Conformément à l’article 1er, paragraphe 2, de la décision (UE) 2017/1324, l’Algérie devient un État participant à PRIMA sous réserve de la conclusion d’un accord international de coopération scientifique et technologique avec l’Union fixant les conditions et modalités de la participation de l’Algérie à PRIMA.

(4)Conformément à la décision <XXX> du Conseil, l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et la République algérienne démocratique et populaire fixant les conditions et modalités de la participation de la République algérienne démocratique et populaire au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) a été signé au nom de l’Union le XX 20XX, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

(5)Il convient que l'accord soit approuvé au nom de l'Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et la République algérienne démocratique et populaire fixant les conditions et modalités de la participation de la République algérienne démocratique et populaire au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) est approuvé au nom de l’Union.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.