Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/116/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux engrais au sujet de la commercialisation en Autriche, en Finlande et en Suède d'engrais contenant du cadmium (98/C 108/13) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(98) 44 final - 98/0026 (COD)

(Présentée par la Commission le 11 février 1998)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social,

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 B du traité,

considérant que l'article 69 et l'annexe VIII à l'acte d'adhésion à l'Union européenne de l'Autriche stipulant que l'article 7 de la directive 76/116/CEE du Conseil (1), pour ce qui est de la teneur en cadmium des engrais, ne sera pas applicable à l'Autriche avant le 1er janvier 1999 et que ces dispositions seront réexaminées conformément aux procédures de l'Union européenne avant le 31 décembre 1998;

considérant que l'article 84 et l'annexe X à l'acte d'adhésion à l'Union européenne de la Finlande stipulent que l'article 7 de la directive 76/116/CEE du Conseil, pour ce qui est de la teneur en cadmium des engrais, ne sera pas applicable à la Finlande avant le 1er janvier 1999 et que ces dispositions seront réexaminées conformément aux procédures de l'Union européenne avant le 31 décembre 1998;

considérant que l'article 112 et l'annexe XII à l'acte d'adhésion à l'Union européenne de la Suède stipulent que l'article 7 de la directive 76/116/CEE, pour ce qui est de la teneur en cadmium des engrais, ne sera pas applicable à la Suède avant le 1er janvier 1999 et que ces dispositions seront réexaminées conformément aux procédures de l'Union européenne le 31 décembre 1998;

considérant que ce réexamen ne pourra être terminé au 31 décembre 1998 en raison de l'absence dans de nombreux États membres des données relatives à l'exposition qui sont nécessaires à l'évaluation des risques que présente pour la santé et pour l'environnement le cadmium contenu dans les engrais, et considérant que le réexamen doit être prolongé par d'autres travaux après cette date;

considérant que les travaux ultérieurs doivent évaluer les risques que présente dans les États membres le cadmium contenu dans les engrais, notamment pour la santé des groupes vulnérables de la population et pour l'environnement, et considérant que ceci ne peut se faire qu'après plusieurs années;

considérant qu'une évaluation des risques que présente le cadmium a été entreprise dans le cadre du règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil (2) et considérant que les résultats ne seront disponibles que dans plusieurs années;

considérant que, outre l'obligation de réexamen faite par les actes d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, un réexamen de la législation communautaire en vigueur peut toujours être décidé conformément aux procédures communautaires, et considérant que la législation communautaire peut prévoir des dérogations limitées dans le temps pour certains États membres en raison de leur situation particulière,

ADOPTENT LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Les paragraphes suivants sont ajoutés à l'article 7 de la directive 76/116/CEE:

«Toutefois, l'Autriche, la Finlande et la Suède peuvent interdire la commercialisation sur leur territoire des engrais contenant du cadmium en concentrations supérieures à celles fixées à l'échelon national à la date de leur adhésion. La dérogation sera applicable du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001.

La Commission réexaminera d'ici au 31 décembre 2001, en concertation avec les États membres et les parties intéressées, la nécessité de prendre des dispositions à l'échelon européen au sujet de la teneur en cadmium des engrais.»

Article 2

L'Autriche, la Finlande et la Suède adoptent et publient les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive d'ici au 31 décembre 1998 au plus tard.

Article 3

L'Autriche, la Finlande et la Suède sont destinataires de la présente directive.

(1) JO L 24 du 30.1.1976, p. 21. Directive telle que modifiée par la directive 97/63/CE du Conseil (JO L 335 du 6.12.1997, p. 15).

(2) JO L 84 du 5.4.1993, p. 1.