N° C 75/8 Journal officiel des Communautés européennes 23. 3. 88 
84/360/CEE les conditions imposées par l'autorisation 
octroyée à une installation d'incinération. 
Article 12 
La directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, 
concernant l'évaluation des incidences de certains projets 
publics et privés sur l'environnement est modifiée au 
point 9 de l'annexe I où il est ajouté: «et installations 
d'incinération de déchets municipaux dont la capacité 
nominale est supérieure à 5 tonnes de déchets par 
heure». 
Article 13 
Les États membres peuvent imposer des conditions plus 
sévères que celles prévues par la présente directive, si 
nécessaire, en vue de la protection de la santé et de 
l'environnement. Article 14 
1. Les États membres mettent en vigueur les disposi­
tions législatives, réglementaires et administratives pour 
se conformer à la présente directive au plus tard le 30 
juin 1989. Ils en informent immédiatement la Commis­
sion. 
2. Les États membres veillent à communiquer à la 
Commission les textes des dispositions de droit interne 
qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente 
directive. 
Article 15 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
Proposition de directive du Conseil concernant la réduction de la pollution atmosphérique en 
provenance des installations existantes d'incinération des déchets municipaux 
COM(88) 71 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 9 mars 1988.) 
(88/C 75/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 130 S, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que les programmes d'action des Commu­
nautés européennes en matière d'environnement de 
1973 0, 1977 O, 1983 (3) et 1987 (4) mettent en 
évidence l'importance de la prévention et de la réduction 
de la pollution athmosphérique; 
considérant notamment que la résolution du Conseil, du 
19 octobre 1987, concernant le programme d'action en 
matière d'environnement pour la période 1987-1992 
déclare qu'il est important de concentrer l'action 
communautaire, entre autres, sur la mise en œuvre de 
normes appropriées visant à assurer une protection effi­
cace de la santé publique et de l'environnement; considérant que la directive 75/442/CEE du Conseil, du 
15 juillet 1975, relative aux déchets (5) prévoit que les 
déchets soient éliminés sans mettre en danger la santé de 
l'homme et sans porter préjudice à l'environnement et 
que, à cette fin, la même directive dispose que tout 
établissement ou toute entreprise qui assure le traitement 
des déchets doit obtenir de l'autorité compétente une 
autorisation concernant, entre autres, les précautions à 
prendre; 
considérant que la directive 84/360/CEE du Conseil, du 
28 juin 1984, relative à la lutte contre la pollution atmo­
sphérique en provenance des installations industrielles (6) 
prévoit que les États membres appliquent des politiques 
et stratégies, comprenant des mesures appropriées, pour 
adapter progressivement les installations existantes à la 
meilleure technologie disponible; que ces dispositions 
s'appliquent notamment en ce qui concerne les installa­
tions existantes d'incinération de déchets municipaux; 
considérant que la dite directive 84/360/CEE prévoit 
que le Conseil statuant à l'unanimité sur proposition de 
la Commission, fixe si nécessaire, des valeurs limites 
d'émission basées sur la meilleure technologie disponible 
n'entraînant pas de coûts excessifs et sur les techniques et 
méthodes de mesure correspondantes, et qu'il convient 
de faire en sorte que les valeurs fixées n'entraînent pas 
une consommation d'énergie excessive; 
OJO n° C 112 du 20. 12. 1973, p. 1. 
OJO n° C 139 du 13. 6. 1977, p. 1. 
OJO n° C 46 du 17. 2. 1983, p. 1. 
OJO n° C 328 du 7. 12. 1987, p. 1. (5)JO n° L 194 du 25. 7. 1975, p. 39. 
OJO n° L 188 du 16. 7. 1984, p. 20. 
23. 3. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 75/9 
considérant que l'incinération des déchets municipaux 
donne lieu à l'émission de substances pouvant provoquer 
une pollution atmosphérique et, par cela, des atteintes à 
la santé de l'homme et à l'environnement; que dans 
certains cas cette pollution peut présenter un caractère 
transfrontalier; 
considérant que les techniques de réduction des émis­
sions polluantes provenant des installations d'incinération 
de déchets municipaux sont bien établies; qu'elles doivent 
être mises en œuvre dans les installations existantes 
d'incinération de façon progressive et en tenant compte 
de manière appropriée des caractéristiques techniques des 
installations, de leur taux d'utilisation et de leur durée de 
vie résiduelle et de l'opportunité de ne pas entraîner des 
coûts excessifs; qu'elles permettent d'atteindre des 
concentrations de polluants dans les gaz de combustion 
qui ne dépassent pas certaines valeurs limites; 
considérant que, dans tous les États membres, il existe 
des dispositions législatives, réglementaires et administra­
tives concernant la lutte contre la pollution atmosphé­
rique en provenance des installations fixes et que dans 
plusieurs Etats membres il existe des dispositions spécifi­
ques s'appliquant aux installations d'incinération des 
déchets municipaux; 
considérant que, fixant des valeurs limites et d'autres 
normes de prévention de la pollution, la Communauté 
contribue au renforcement de l'efficacité de la lutte 
contre la pollution atmosphérique en provenance des 
installations d'incinération des déchets municipaux 
menée par les États membres; 
considérant que, afin d'assurer rapidement une protec­
tion efficace de l'environnement tout en évitant 
d'imposer aux entreprises concernées des charges trop 
importantes, il est opportun de fixer des délais appropriés 
pour l'adaptation des installations d'incinération exis­
tantes à la meilleure technologie disponible qui 
n'entraîne pas de coûts excessifs; qu'à cette fin il faut 
prendre en compte à la fois les exigences de l'environne­
ment et les contraintes techniques et économiques y 
compris les aspects énergétiques; qu'il est opportun qu'à 
terme toutes les installations d'incinération de déchets 
municipaux respectent les mêmes conditions, mais que 
dans une période intermédiaire des exigences moins 
sévères peuvent être admises pour les installations qui ont 
une durée de vie résiduelle limitée; 
considérant que les exigences à imposer aux installations 
existantes doivent comprendre l'obligation de respecter à 
la fois des valeurs limites pour l'émission des polluants 
les plus significatifs et des conditions appropriées de 
combustion; qu'il y a lieu de prévoir des mesures et des 
vérifications appropriées auprès des installations d'inciné­
ration et qu'il convient que le public soit informé des 
résultats acquis, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
Au sens de la présente directive on entend par: 
1) pollution atmosphérique: l'introduction dans l'atmo­
sphère par l'homme, directement ou indirectement, de 
substances ou d'énergie ayant une action nocive de 
nature à mettre en danger la santé de l'homme, à 
endommager les ressources biologiques et les écosys­
tèmes, à détériorer les biens matériels et à porter 
atteinte ou à nuire aux valeurs d'agrément et aux 
autres utilisations légitimes de l'environnement; 
2) valeur limite d'émission: la concentration et/ou la 
masse de substances polluantes dans les émissions en provenance d'installations pendant une période déter­
minée, à ne pas dépasser; 
3) déchets municipaux: les déchets ménagers et les 
déchets des commerces, bureaux, entreprises et autres 
qui peuvent être assimilés aux déchets ménagers; 
4) installation d'incinération de déchets municipaux: tout 
équipement technique affecté au traitement des 
déchets municipaux par incinération, avec ou sans 
récupération de la chaleur de combustion produite, à 
l'exclusion: 
— des installations de combustion conçues pour 
utiliser d'autres combustibles et qui ne brûlent un 
combustible dérivé des déchets municipaux qu'en 
appoint, 
— des installations spécialement affectées, sur terre 
et en mer, à l'incinération des boues d'épuration, 
des déchets chimiques, toxiques et dangereux, des 
déchets provenant des activités médicales des 
hôpitaux ou d'autres déchets spéciaux, même 
quand ces installations peuvent également inci­
nérer des déchets municipaux. 
La présente définition couvre l'ensemble constitué par 
l'incinérateur et ses systèmes d'alimentation en 
déchets, en combustibles et en air et les appareils et 
dispositifs pour le contrôle des opérations d'incinéra­
tion servant à enregistrer et surveiller en continu les 
conditions de l'incinération; 
5) installation existante: une installation d'incinération 
de déchets municipaux dont l'autorisation d'exploita­
tion est délivrée avant la date fixée à l'article 12 para­
graphe 1 de la présente directive ; 
6) installation nouvelle: une installation d'incinération de 
déchets municipaux dont l'autorisation d'exploitation 
est délivrée à partir de la date fixée à l'article 12 para­
graphe 1 de la présente directive; 
7) capacité nominale de l'installation d'incinération: la 
somme des capacités d'incinération des fours qui 
composent l'installation, telles que prévues par le 
constructeur sur base: 
— de la quantité de déchets incinérés et de leur 
pouvoir calorifique et autres caractéristiques des 
déchets à traiter, 
— des facteurs qui conditionnent la durée de vie de 
l'installation; à savoir: les caractéristiques techni­
ques et son régime d'utilisation admissible. 
Article 2 
Les États membres, dans le cadre des politiques, straté­
gies et mesures appropriées d'adaptation progressive des 
installations industrielles existantes à la meilleure techno­
logie, requises aux termes de l'article 13 de la directive 
84/360/CEE du Conseil, du 28 juin 1984, relative à la 
lutte contre la pollution atmosphérique en provenance 
des installations industrielles ('), prennent les mesures 
nécessaires pour que l'exploitation des installations exis­
tantes d'incinération des déchets municipaux soit soumise 
a) au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la 
date fixée à l'article 12 paragraphe 1, aux conditions 
définies par les articles 3 à 8 de la présente directive; 
(') JO n° L 188 du 16. 7. 1984, p. 20. 
^C^BtO ]ournal officiel des Communautés européennes ^ ^^ 
h^ au plus tard dans undélaidedi^ansàcompter delà 
date fi^ée à l'article t^ paragraphe I, au^ mêmes 
conditions que celles imposées au^é installations d'incP 
nérationnou^ellesau^ termes deladirecti^e^...^du 
Conseil dur^...^concernant la prétention de la pollua 
tion atmosphérique en provenance des installations 
nouvelles d'incinération de déchets municipaux. 
Les autorités compétentes^eillent à ce que l'adaptation 
éventuelle des installations existantes décidée en tenant 
compte de leur durée de^ie résiduelle et des délais et 
conditions fi^éespar laprésente directive, ait lieu aussi 
tôtquepossihle. 
tôans le délai fi^é à l'article ^ point a^ de la présente 
directive, les valeurs limites d'émission suivantes, rapport 
tées au^conditions sui^antes^ température ^^ A, pres^ 
sion tOP^kra, tt^Bo d'oxygène ou^^Bo de CC0^,ga^ 
sec, seront d'application pour les installations existantes 
d'incinérationdedéchetsmunicipau^ 
a^ installations dont la capacité nominale est égale OLi 
supérieureàDtonnes de déchets par heures 
— poussières totales lOOmgB^m^ 
h^ installations dont la capacité nominale est inférieureà 
D tonnes de déchets par heure mais égale ou supé^ 
rieureài tonne par heures 
— poussières totales I^OmgBl^mE 
c^ installations dont la capacité nominale est inférieureà 
Itonne de déchets par heures 
— poussières totales DOOmgB^mP. 
t. lôans le délai fi^é à l'article ^ point a^ de la 
présente directive, les installations existantes d'incinéra^ 
tion de déchets municipaux devront être équipées et 
exploitées de telle façon que les ga^ provenant de la 
comhustion des déchets soient portés, après la dernière 
infection ol'air de comhustion, d'une façon contrôlée et 
homogène et même dans les conditions les plus défa^oraD 
hles, à une température minimale d'au moins ^0^ 
pour un temps d'au moins ^ secondes enprésenced'au 
moinsD^Bo d'oxygène. 
^. Mans le même délai mentionné au premier para^ 
graphe du présent article toute installation existante 
d'incinération de déchets municipaux de^ra respecter lors 
de son fonctionnement une valeur limite detOO mgBc^nP 
en ce qui concerne la concentration de mono^cyde de 
carhone^CC^ danslesga^decomhustion. 
Cettelimiteestréféréeau^conditionssui^antes^tempé^ 
rature ^^ K, pression 10^,1 kfa, tl^Bo d'oxygène ou 
^^BodeC^,ga^sec. 
t. Le niveau de température et la teneur en oxygène 
fi^és à l'article ^t paragraphe t de laprésente directive, 
sont des valeurs minimales à respecter en permanence 
lors du fonctionnement del'installation. ^. La concentration de mono^yde de carhone t^C^ 
fi^ée àl'article ^t paragraphe ^ de laprésente directive, 
représente la^aleur limite pour la moyenneiournalière 
calculéeenprennantencompte, si approprié, seulement 
les heures defonctionnementeffectif de l'installation, y 
compris les phases de démarrage et d'extinction des 
fours. 
^. Mansle cas des poussières totales,quand la mesure 
en continu est requise au^ termes de l'article D de la 
présentedirectn^ 
a^ aucunemoyennemensuelle des valeurs de concentra 
tion mesurées ne doit dépasser la^aleur limite corres^ 
pondantes 
h^ aucune moyenne journalière des valeurs de concen^ 
tration mesurées ne doit dépasser déplus de^O^Bo la 
valeur limite correspondante. 
rour le calcul des valeurs moyennes mentionnées cP 
dessus on ne prend encomptequeles périodes d'emploi 
tationeffecti^ede l'installation, y compris lesphasesde 
démarrageetd'e^tinctiondesfours. 
^. Mans le cas des poussières totales, quand sont 
requises, au^ termes de l'article D de la présente direc 
ti^e, des mesures périodiques, les valeurs de concentras 
tion qui résultent de la campagne de mesure et sont 
ohtenues conformément au^ prescriptions étahlies par les 
autorités compétentes au^ termes dudit article paraD 
graphes ^, ^t et ^, ne doivent pas dépasser la valeur 
limite. 
Ar^c^^ 
1. Mans le délai fneé à l'article ^ point a^ de la 
présente directive, les mesures suivantes seront exigées 
poulies installations existantes ^'incinérations 
a^ mesures de concentration de certaines suhstances dans 
les ga^ de comhustion^ 
i^ sont mesurées et enregistrées en continua 
— dans touteinstallatione^éistante, les concentra 
tions de mono^éyde de carhone t^C^ et d'o^éy 
gène, 
— dans le cas d'installations existantes dont la 
capacité nominale est égale ou supérieure à t 
tonne de déchets par heure, la concentration 
de poussières totales^ 
ii^ sont mesurées périodiquement^ 
— dans le cas d'installations existantes dont la 
capacité nominale est inférieure à ^ tonne de 
déchets par heure, la concentration de pous 
sières totales^ 
h^ mesures de paramètres d'exploitations 
i^ est mesurée et enregistrée en continu la tempéras 
ture des ga^ dans la ^one où sont réalisées les 
conditions imposées par l'article^paragraphetde 
la présente direct!^ 
ii^ le temps de séjour des ga^ de comhustion à la 
température minimale de ^O^C,fi^éeàl'article^ 
paragraphe ^t de la présente directive, dans les 
conditions d'exploitation les plus défavorables 
prévues pour l'installation, doit faire l'omet de 
23. 3. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 75/11 
vérifications appropriées, au moins une fois après 
l'éventuelle réadaptation de l'installation et de 
toute façon avant l'échéance fixée à l'article 2 
point a) de la présente directive. 
2. Les résultats des mesures requises au paragraphe 1 
du présent article seront rapportés aux conditions 
suivantes: température 273 K, pression 101,3 kPa, 11 % 
d'oxygène ou 9 % de CO2, gaz sec. 
3. Tous les résultats de mesures seront enregistrés, 
élaborés et présentés de façon appropriée en vue de la 
vérification par les autorités compétentes du respect des 
conditions imposées, selon les modalités fixées par ces 
autorités. 
4. Les procédures, les méthodes et l'équipement de 
prélèvement et de mesure utilisés pour satisfaire aux obli­
gations fixées par le paragraphe 1 du présent article, 
ainsi que l'emplacement des points de prélèvement ou de 
mesure, devront être préalablement agréés par les auto­
rités compétentes. 
5. Dans le cas des mesures périodiques, des 
campagnes de mesure appropriées seront fixées par les 
autorités compétentes, de façon à garantir des résultats 
représentatifs du niveau normal d'émission des subs­
tances considérées. 
Les résultats obtenus devront être significatifs en vue de 
la vérification du respect des valeurs limites applicables. 
6. Le Conseil, sur proposition de la Commission et 
statuant à la majorité qualifiée, arrête les dispositions 
appropriées en matière de la mesure des émissions de 
poly-chloro-dibenzo-dioxines et poly-chloro-
dibenzo-furanes en provenance des installations exis­
tantes d'incinération de déchets municipaux et des 
méthodes de mesure de référence à utiliser pour les 
mesures de ces substances, dès que l'état des connais­
sances dans ce domaine le permettra. 
Article 7 
Dans le délai fixé à l'article 2 point a) de la présente 
directive, toute installation existante d'incinération de 
déchets municipaux sera équipée de brûleurs d'appoint. 
Ces brûleurs entrent en fonction automatiquement dès 
que la température des gaz de combustion descend au-
dessous de 850 °C. Les brûleurs d'appoint sont aussi 
utilisés dans les phases de démarrage et de mise à l'arrêt 
de l'installation, afin d'assurer en permanence la tempé­
rature minimale sus-mentionnée pendant ces opérations 
et tant que des déchets sont dans la chambre de combus­
tion. 
Toutefois, si le temps total d'utilisation de ces brûleurs 
dépasse les 5 % du temps de fonctionnement de l'instal­
lation durant sept jours consécutifs, des dispositions 
appropriées doivent être prises afin de rétablir des condi­
tions de combustion suffisantes. 
Article 8 
1. Dans le cas où les mesures effectuées font appa­raître que les valeurs limites fixées par la présente direc­
tive sont dépassées, l'autorité compétente en est informée 
dans le plus bref délai. Elle fixe les dispositions d'urgence 
appropriées pour rétablir le respect des dites limites. 
L'installation qui ne se conforme pas à ces dispositions 
ne peut plus être maintenue en exploitation. 
2. Les périodes maximales admises de pannes ou 
d'arrêt des dispositifs d'épuration pendant lesquelles les 
teneurs des rejets atmosphériques en substances que ces 
dispositifs sont destinés à réduire dépassent les valeurs 
limites fixées, seront fixées par les autorités compétentes. 
Elles ne pourront en aucun cas dépasser 16 heures de 
fonctionnement ininterrompu et leur durée cumulée sur 
une année sera inférieure à 200 heures. 
La teneur en poussières des rejets pendant les périodes 
mentionnées à l'alinéa précédent ne dépassera en aucun 
cas 600 mg/Nm3 et toutes les autres conditions, notam­
ment les conditions concernant la combustion, seront 
respectées. 
Article 9 
Les obligations imposées aux installations existantes aux 
termes de la présente directive seront portées à la 
connaissance du public. Le public aura également accès, 
selon des procédures appropriées et dans des formes 
fixées par les autorités compétentes, avec une périodicité 
suffisante, aux résultats des mesures relatifs aux émis­
sions de polluants et aux conditions d'exploitation de ces 
installations. 
Article 10 
Les Etats membres prennent les mesures nécessaires, afin 
que le respect des conditions imposées aux installations 
existantes d'incinération aux termes de la présente direc­
tive soit vérifié par les autorités compétentes. 
Article 11 
Les États membres peuvent imposer des conditions plus 
sévères que celles prévues par la présente directive, si 
nécessaire, en vue de la protection de la santé et de 
l'environnement. 
Article 12 
1. Les États membres mettent en vigueur les disposi­
tions législatives, réglementaires et administratives pour 
se conformer à la présente directive au plus tard le 30 
juin 1989. Ils en informent immédiatement la Commis­
sion. 
2. Les États membres veillent à communiquer à la 
Commission les textes des dispositions de droit interne 
qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente 
directive. 
Article 13 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive.