N° C 282/4 Journal officiel des Communautés européennes 8.11. 86 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive (CEE) du Conseil concernant le rapprochement des législations des 
États membres relatives à la sécurité des jouets 
COM(86) 541 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 22 octobre 1986.) 
(86/C 282/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que les dispositions législatives, réglemen­
taires et administratives en vigueur dans les différents 
États membres en ce qui concerne les caractéristiques de 
sécurité des jouets ont un contenu et un champ d'appli­
cation différents; que de telles disparités sont de nature à 
créer des entraves aux échanges et des conditions de 
concurrence inégales à l'intérieur -de la Communauté 
sans pour autant assurer dans le marché commun une 
protection efficace du consommateur, en particulier de 
l'enfant, contre les risques découlant de ces produits; 
considérant que ces obstacles à la réalisation d'un 
marché intérieur, dans lequel ne circuleraient que des 
produits suffisamment sûrs, devraient être éliminés et 
que, à cette fin, la mise sur le marché et la libre circula­
tion des jouets doivent être soumises à des règles 
uniformes, s'inspirant des objectifs de protection de la 
santé et de la sécurité du consommateur, tels qu'ils sont 
définis dans la résolution du Conseil du 6 mai 1986 rela­
tive à une nouvelle impulsion sur la politique de protec­
tion des consommateurs; 
considérant que la santé et la sécurité des enfants ne 
sauraient faire l'objet d'un niveau de protection différent 
d'un État membre à l'autre; qu'en conséquence l'harmo­
nisation à réaliser doit être totale; 
considérant que, selon la résolution du Conseil, du 7 mai 
1985, concernant une nouvelle approche en matière 
d'harmonisation technique et de normalisation ('), l'har­
monisation à réaliser doit consister à établir, pour l'en­
semble des jouets, les exigences essentielles de sécurité à 
satisfaire pour que les jouets puissent être commercia­
lisés; considérant que, en raison de l'étendue et de la mobilité 
du marché des jouets ainsi que du caractère multiforme 
de ces produits, le champ d'application de la présente 
directive doit être déterminé en se fondant sur une 
notion suffisamment large du jouet; qu'il convient cepen­
dant de préciser que certains produits, soit parce qu'ils 
ne sont pas en fait destinés à des enfants, soit parce qu'ils 
impliquent une surveillance ou des conditions d'utilisa­
tion particulières, ne sont pas à considérer comme jouets 
au sens de la présente directive ; 
considérant que les jouets mis sur le marché ne doivent 
pas compromettre la sécurité et/ou la santé des utilisa­
teurs ou des tiers, des animaux domestiques et des biens; 
que le degré de sécurité du jouet doit être établi selon le 
critère de l'utilisation conforme à la destination du 
produit mais en tenant compte également de l'usage 
prévisible de celui-ci, vu le comportement habituel des 
enfants, qui normalement ne font pas preuve de la «dili­
gence moyenne» propre à l'utilisateur adulte; 
considérant que le degré de sécurité du jouet doit être 
considéré lors de la commercialisation de celui-ci en 
tenant compte toutefois de la nécessité d'assurer son 
maintien pendant toute la durée de l'utilisation prévisible 
et normale du jouet; 
considérant que le respect des exigences essentielles est 
de nature à garantir la sécurité et la santé des consom­
mateurs; que tous les jouets mis sur le marché doivent 
répondre à ces exigences et que, s'ils y répondent, aucun 
obstacle ne doit être mis à leur circulation; 
considérant que la conformité à ces exigences essentielles 
peut être présumée lorsque les jouets sont conformes aux 
normes européennes ou aux documents d'harmonisation 
adoptés par le Comité européen de normalisation (CEN) 
ou par le Comité européen de normalisation électrotech­
nique (Cenelec) à la demande de la Commission en 
application de la directive 83/189/CCE du Conseil, du 
28 mars 1983, prévoyant une procédure d'information 
dans le domaine des normes et réglementations techni­
ques (2) et dont les références ont été publiées au Journal 
officiel des Communautés européennes; 
(») JO n° C 136 du 4. 6. 1985, p. 1. (2) JO n° L 109 du 26. 4. 1983, p. 8. 
8.11.86 Journal officiel des Communautés européennes N°C 282/5 
considérant que la conformité aux exigences essentielles 
peut également être considérée comme respectée pour 
des jouets conformes à un modèle agréé par un orga­
nisme de contrôle; que cette conformité doit être attestée 
par l'apposition d'une marque européenne; 
considérant que les fabricants qui décident de construire 
des jouets conformes aux normes doivent avoir le choix 
soit de soumettre un modèle à l'agréation soit d'informer 
un organisme de contrôle de leurs intentions; 
considérant que des procédures de certification doivent 
être établies pour définir la manière dont des organismes 
de contrôle nationaux doivent procéder à l'agréation des 
modèles de jouets non conformes aux normes, et à la 
délivrance d'attestations de type à leur égard ainsi qu'à 
l'égard des jouets conformes aux normes dont le modèle 
leur est soumis pour agréation; 
considérant qu'une procédure doit également être établie 
pour préciser la manière dont les fabricants peuvent 
déclarer la conformité de leurs jouets soit aux normes 
soit à un modèle agréé; que l'octroi de la possibilité de 
faire cette déclaration implique la mise au point d'un 
système de surveillance de la fabrication; 
considérant qu'une information adéquate des États 
membres, de la Commission et de l'ensemble des orga­
nismes de contrôles, doit être prévue aux différents 
stades des procédures de certification et de contrôle; 
considérant qu'un contrôle efficace suppose la possibilité 
d'identifier des jouets; que, pour ce motif, tous doivent 
porter un numéro d'identification de modèle et que ce 
numéro doit figurer sur tous les documents se rapportant 
à ces jouets; que certaines indications relatives au nom 
du fabricant ou de son mandataire doivent également 
figurer sur l'emballage des jouets ou sur une étiquette; 
considérant que les États membres doivent désigner des 
organismes de contrôle aux fins de l'application du 
système mis en oeuvre en matière de jouets; qu'une infor­
mation adéquate relative à ces organismes doit être 
assurée et que tous ces organismes doivent respecter des 
critères minimaux pour leur agrément; 
considérant qu'il pourrait arriver que des jouets ne 
répondent pas aux exigences essentielles de sécurité; que, 
dans ce cas, l'État membre qui établit cette constatation 
doit prendre toute mesure utile pour retirer ces produits 
du marché ou interdire leur mise sur le marché; que cette 
décision doit être motivée et que, s'il s'agit d'une lacune 
dans les normes harmonisées, celles-ci doivent être reti­
rées des listes publiées par la Commission; 
considérant que des mesures appropriées doivent être 
prévues à l'encontre de celui qui a indûment apposé une 
marque de conformité; considérant que des contrôles de la sécurité des jouets 
qui sont sur le marché doivent être effectués par les 
autorités compétentes des États membres; 
considérant que, pour certaines catégories de jouets 
particulièrement dangereux ou destinés à de très jeunes 
enfants, des avertissements ou une indication des précau­
tions d'emploi doivent également être donnés; 
considérant qu'une information régulière de la Commis­
sion sur les activités exercées dans le cadre de la présente 
directive par les organismes de contrôle doit être assurée; 
considérant que les destinataires de toute décision prise 
dans le cadre de la présente directive doivent connaître 
les motivations de cette décision et les moyens de recours 
qui leur sont ouverts ; 
considérant que l'avis du comité scientifique consultatif 
pour l'évaluation de la toxicité et de l'écotoxicité des 
composés chimiques a été pris en compte en ce qui 
concerne des limites sanitaires pour rapport à la biodis­
ponibilité de composés métalliques des jouets pour les 
enfants, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
1. La présente directive s'applique aux jouets. On 
entend par jouet tout produit ou matériau conçu et 
destiné à être utilisé à des fins de jeux par des enfants 
d'un âge inférieur à 14 ans. 
2. Les produits énumérés à l'annexe I ne sont pas 
considérés comme jouets au sens de la présente directive. 
Article 2 
1. Les jouets ne peuvent être mis sur le marché, 
vendus ou distribués à titre gratuit que s'ils ne compro­
mettent pas la sécurité et/ou la santé des utilisateurs ou 
des tiers, des animaux domestiques et des biens lorsqu'ils 
sont utilisés conformément à leur destination ou qu'il en 
est fait un usage prévisible, compte tenu du comporte­
ment habituel des enfants. 
2. Le jouet doit remplir, dans l'état où il est commer­
cialisé et pendant toute la durée de son utilisation prévi­
sible et normale, les conditions de sécurité et de santé 
établies par la présente directive. 
Article 3 
Les États membres prennent toutes les mesures utiles 
pour que les jouets ne puissent être mis sur le marché 
que s'ils répondent aux exigences essentielles de sécurité 
reprises en annexe II, ci-après dénommées «exigences 
essentielles». 
N° C 282/6 Journal officiel des Communautés européennes 8.11.86 
Article 4 
Les États membres ne peuvent faire obstacle à la mise sur 
le marché, à la vente ou à la distribution sur leur terri­
toire des jouets qui satisfont aux dispositions de la 
présente directive. 
Article 5 
1. Les jouets munis d'un numéro d'identification de 
modèle et de la marque CE prévue à l'article 15 attestant 
leur conformité aux normes harmonisées visées au para­
graphe 2 et dont les références ont fait l'objet d'une 
publication au Journal officiel des Communautés euro­
péennes, série C sont présumés répondre aux exigences 
essentielles. 
2. Par normes harmonisées, on entend les normes 
européennes ou les documents d'harmonisation adoptés 
par le Comité européen de normalisation (CEN) ou par 
le Comité européen de normalisation électrotechnique 
(Cenelec) à la demande de la Commission en application 
de la directive 83/189/CEE. 
3. Les jouets munis d'un numéro d'identification de 
modèle qui ne sont pas conformes en tout ou en partie 
aux normes visées ci-dessus sont également présumés 
répondre aux exigences essentielles lorsque leur confor­
mité à un modèle agréé en application de l'article 10 est 
attestée par l'approbation de la marque CE. 
Article 6 
Lorsque la Commission, à la demande d'un État membre 
ou de sa propre initiative estime, après avoir consulté le 
comité permanent institué par la directive 83/189/CEE, 
ci-après dénommé «comité», qu'une norme harmonisée 
ne satisfait pas aux exigences essentielles, elle retire la 
référence de ladite norme de la publication qui en a été 
faite au Journal officiel des Communautés européennes. La 
Commission notifie aux États membres que la conformité 
à cette norme ne peut conférer le bénéfice de la 
présomption établie à l'article 5 paragraphe 1. 
Article 7 
1. Lorsqu'un État membre constate que des jouets 
munis de la marque CE et utilisés conformément à leur 
destination ou selon l'usage prévisible visé à l'article 2 
paragraphe 1 risquent de compromettre la sécurité et/ou 
la santé des personnes, des animaux domestiques ou des 
biens, il prend toutes mesures utiles pour retirer les 
produits du marché et interdire leur mise sur le marché. 
L'État membre informe immédiatement la Commission et 
les autres États membres de cette mesure et indique les 
raisons de sa décision; en particulier, il spécifie si la 
non-conformité résulte : a) du non-respect des exigences essentielles, lorsque le 
jouet ne correspond pas aux normes visées à l'article 5 
paragraphe 1; 
b) d'une mauvaise application des normes visées à l'ar­
ticle 5 paragraphe 1 ; 
c) d'une lacune dans les normes visées à l'article 5 para­
graphe 1 elles-mêmes. 
2. Lorsque la décision visée au paragraphe 1 est 
motivée par une lacune dans les normes, la Commission 
saisit le comité dans un délai de deux mois si l'État 
membre ayant pris les mesures entend les maintenir. 
Lorsque la Commission, après consultation du comité, 
constate que l'action est justifiée, elle en informe immé­
diatement les États membres. 
3. Lorsque la marque CE a été apposée à tort sur des 
jouets non conformes, l'État membre compétent prend à 
l'encontre de celui qui a apposé la marque les mesures 
appropriées et en informe la Commission et les autres 
États membres. 
4. Dans tous les cas où elle constate que l'action visée 
au paragraphe 1 est justifiée, la Commission rappelle aux 
États membres l'obligation pour eux de retirer les jouets 
du marché et d'interdire leur mise sur le marché. 
Article 8 
1. Préalablement à la construction, 
a) conformément aux normes visées à l'article 5 para­
graphe 1, le fabricant, ou son mandataire établi dans 
la Communauté, doit, au choix: 
— soit en informer un organisme de contrôle agréé 
visé à l'article 9 et lui remettre une fiche technique 
de construction portant un numéro d'identifica­
tion du modèle de jouet, 
— soit soumettre un modèle de jouet portant un 
numéro d'identification à l'examen CE de type 
visé à l'article 10; 
b) en ne respectant qu'en partie ou pas du tout les 
normes visées à l'article 5 paragraphe 1, le fabricant, 
ou son mandataire établi dans la Communauté, doit 
soumettre un modèle de jouet portant un numéro 
d'identification à l'examen CE de type visé à 
l'article 10. 
2. Les jouets fabriqués conformément aux normes 
visées à l'article 5 paragraphe 1 ou au modèle agréé sont, 
avant leur mise sur le marché, soumis à la déclaration de 
conformité CE visée à l'article 11. 
3. La fiche technique et la correspondance se rappor­
tant aux procédures de certification visées aux paragra­
phes 1 et 2 sont rédigées dans la ou une des langue(s) 
officielle(s) de l'État membre où est établi l'organisme 
agréé. 
8.11.86 Journal officiel des Communautés européennes N°C 282/7 
Article 9 
1. Chaque État membre notifie à la Commission et 
aux autres États membres les organismes de contrôle 
agréés chargés d'effectuer les procédures de certification 
visées aux paragraphes 1 et 2 de l'article 8. La Commis­
sion publie pour information, au Journal officiel des 
Communautés européennes, série C, la liste de ces orga­
nismes, et en assure la mise à jour. Toutefois, lorsqu'un 
État membre n'a pas agréé d'organismes de contrôle sur 
son territoire, il notifie un ou plusieurs organismes agréés 
par d'autres États membres. 
2. L'annexe III énumère les critères minimaux que les 
États membres doivent respecter pour l'agrément de ces 
organismes de contrôle. 
3. Un État membre qui a agréé un organisme de 
contrôle doit retirer cet agrément s'il constate que cet 
organisme ne satisfait plus aux critères énumérés à l'an­
nexe III. Il en informe immédiatement la Commission et 
les autres États membres. 
4. Seul l'État membre sur le territoire duquel est établi 
un organisme de contrôle agréé peut retirer ou limiter 
cet agrément. 
5. Un organisme de contrôle agréé peut exercer les 
contrôles visés par la présente directive sur l'ensemble du 
territoire de la Communauté. Il peut déléguer, sans 
dégager sa responsabilité, à un autre organisme agréé 
certaines tâches lui incombant. 
Article 10 
1. L'examen CE de type est la procédure par laquelle 
un organisme de contrôle agréé constate et atteste que le 
modèle d'un jouet satisfait aux exigences essentielles le 
concernant. 
2. La demande d'examen CE de type est introduite 
par le fabricant ou son mandataire auprès d'un seul 
organisme de contrôle agréé, pour un modèle de jouet. 
Le mandataire doit être établi dans la Communauté. 
La demande comporte: 
— le nom et l'adresse du fabricant ou de son manda­
taire, ainsi que le lieu de fabrication des jouets, 
— une fiche technique de construction. Elle est accom­
pagnée d'un jouet représentatif pour la production 
envisagée et porte un numéro d'identification de 
modèle. 
3. L'organisme agréé procède à l'examen CE de type 
selon les modalités reprises ci-après. 
Il effectue l'examen de la fiche technique de construc­
tion, pour vérifier son adéquation, et du jouet présenté. 
Lors de l'examen du jouet, l'organisme: a) vérifie qu'il a été fabriqué conformément à la fiche 
technique de construction et peut être utilisé en toute 
sécurité dans les conditions prévues à l'article 2; 
b) effectue les examens et essais approprié. 
4. Si le modèle répond aux exigences essentielles, l'or­
ganisme établit une attestation CE de type qui est noti­
fiée au demandeur. Cette attestation reproduit les 
conclusions de l'examen, indique les conditions dont elle 
est éventuellement assortie et comprend les descriptions 
et dessins ainsi que le numéro nécessaire à l'identification 
du modèle de jouet agréé. L'organisme agréé susvisé 
envoie une copie de l'attestation aux autres organismes 
agréés qui peuvent obtenir, sur demande, copie du 
dossier technique. La Commission et les États membres 
peuvent obtenir, sur demande, copie de l'attestation, du 
dossier technique et des procès-verbaux. 
5. L'organisme qui refuse de délivrer ou retire une 
attestation CE de type en informe l'État membre qui l'a 
agréé. Celui-ci en informe les autres États membres et la 
Commission en exposant la motivation de cette décision. 
Article 11 
1. La déclaration de conformité CE est l'acte par 
lequel le fabricant atteste la conformité des jouets aux 
normes visées à l'article 5 paragraphe 1 ou à un modèle 
agréé et est soumis à la surveillance CE. 
2. Le fabricant, qui satisfait aux obligations découlant 
de l'article 12, appose la marque CE visée à l'article 15 
sur les jouets qu'il déclare conformes. 
3. La surveillance CE a pour but de veiller, conformé­
ment aux dispositions de l'article 13, à l'application 
correcte par le fabricant des obligations découlant de 
l'article 12. Elle est assurée par l'organisme agréé qui a 
délivré l'attestation CE de type visée à l'article 10 dans le 
cas où les jouets sont fabriqués conformément à un 
modèle agréé ou par celui auquel la fiche technique de 
construction a été adressée conformément à l'article 8 
paragraphe 1 point a) premier tiret. 
Article 12 
Le fabricant doit, avant le début de la fabrication, 
remettre à l'organisme chargé de la surveillance CE un 
document qui comprend: 
a) la référence à la communication visée à l'article 8 
paragraphe 1 point a) premier tiret ou la référence de 
l'attestation CE de type visée à l'article 10, ainsi que 
le numéro d'identification de modèle du jouet; 
N°C 282/8 Journal officiel des Communautés européennes 8.11.86 
b) la description des moyens par lesquels la conformité 
aux normes visées à l'article 5 paragraphe 1 ou au 
modèle agréé sera contrôlée ainsi que l'engagement 
de mettre en œuvre ces moyens en cours de fabrica­
tion; 
c) l'adresse des lieux de fabrication et d'entreposage 
ainsi que la date à laquelle débute la fabrication. 
En outre, le fabricant doit autoriser l'accès auxdits lieux 
de fabrication et d'entreposage à l'organisme chargé de 
la surveillance CE aux fins de contrôles, lui permettre de 
prélever <les jouets et lui fournir tous les renseignements 
nécessaires. 
Article 13 
1. L'organisme de contrôle agréé chargé de la surveil­
lance CE doit examiner le document visé à l'article 12 
ainsi que la fiche technique de construction, afin de véri­
fier son adéquation, lorsque les jouets ne sont pas fabri­
qués conformément à un modèle agréé. 
L'organisme doit, en cours de fabrication, s'assurer que 
le fabricant met effectivement en oeuvre les moyens de 
contrôles visés à l'article 12 point b). 
Il peut, en outre, procéder à un prélèvement sur les lieux 
de fabrication ou d'entreposage d'un jouet à des fins de 
contrôle. 
2. L'organisme communique la référence du document 
visé à l'article 12, le numéro d'identification du modèle 
du jouet et une copie du procès-verbal des contrôles à 
l'État membre qui l'a agréé. La Commission, les autres 
États membres et les autres organismes agréés peuvent 
obtenir, sur demande, ces informations et cette copie. 
Article 14 
Lorsqu'il est constaté que la marque CE a été apposée 
indûment sur des jouets: 
— non conformes au modèle agréé, 
— conformes à un modèle agréé qui ne répond pas aux 
exigences essentielles, 
— non conformes aux normes visées à l'article 5 para­
graphe 1 les concernant, 
— pour lesquels le fabricant ne respecte pas les obliga­
tions qui lui incombent en vertu de l'article 12, 
l'organisme de la surveillance CE doit faire rapport à 
l'État membre compétent et, le cas échéant, retirer l'at­
testation CE de type. 
Article 15 
1. La marque CE visée aux articles 5,7, 11 et 14, ainsi 
que le numéro d'identification du modèle doivent être 
apposés de façon visible, lisible et indélébile sur le jouet 
ou, en cas de jouet à éléments multiples, sur les éléments 
qui peuvent être utilisés séparément ou sur les éléments 
principaux du jouet. Pour les jouets de petite taille ainsi que pour les jouets 
composés d'éléments de petite taille, cette marque et ce 
numéro d'identification peuvent, de la même manière, 
être apposés sur l'emballage ou, à défaut d'emballage, 
sur une étiquette. 
La marque CE est constituée par le sigle CE. Elle est 
accompagnée de la marque de l'organisme de contrôle 
agréé chargé de la surveillance CE. 
2. Il est interdit d'apposer sur les jouets des marques 
ou inscriptions propres à créer une confusion avec la 
marque CE. 
3. Les emballages des jouets ou, en l'absence d'embal­
lages, les jouets eux-mêmes, ou une étiquette portent 
également le nom et/ou la raison sociale et/ou la marque 
ainsi que l'adresse du fabricant ou de son mandataire ou 
de l'importateur dans la Communauté. Les mensions 
peuvent être abrégées dans la mesure où l'abréviation 
permet d'identifier l'entreprise. 
4. L'annexe IV énonce les avertissements et indica­
tions des précautions d'emploi qui doivent être données 
pour certains jouets. Les États membres peuvent exiger 
que ces ou certains avertissements et ces ou certaines 
indications des précautions d'emploi soient au stade de la 
commercialisation rédigés dans leur(s) langue(s) natio­
nale^). 
Article 16 
1. Les États membres effectuent des contrôles par 
sondages des jouets qui sont sur le marché afin d'en 
vérifier la conformité aux dispositions de la présente 
directive. 
2. Aux fins de mise à jour de la présente directive, les 
États membres communiquent à la Commission, tous les 
trois ans à compter de la date prévue à l'article 19, un 
rapport sur l'application de la présente directive compre­
nant les résultats des contrôles prévus au paragraphe 1. 
Article 17 
Les États membres tiennent la Commission régulièrement 
informée des activités exercées dans le cadre de la direc­
tive par les organismes qu'ils ont agréés afin de permettre 
à celle-ci de veiller à l'application correcte et non discri­
minatoire des procédures de contrôle et de surveillance. 
Article 18 
Toute décision d'un État membre ou d'un organisme de 
contrôle agréé prise en application de la présente direc­
tive est motivée de façon précise. Elle est notifiée à l'inté­
ressé, dans les meilleurs délais, avec l'indication des voies 
de recours ouvertes par les législations en vigueur dans 
cet État membre et des délais dans lesquels ces recours 
doivent être introduits. 
8.11.86 Journal officiel des Communautés européennes N°C 282/9 
Article 19 
1. Les États membres mettent en vigueur les disposi­
tions législatives, réglementaires et administratives néces­
saires pour se conformer à la présente directive au plus 
tard le 1er janvier 1988. Ils en informent immédiatement 
la Commission. 
ANNEXE I 
PRODUITS QUI NE SONT PAS CONSIDÉRÉS COMME JOUETS AU SENS DE LA PRÉSENTE 
DIRECTIVE 
(Article 1er paragraphe 1) 
1. Ornements de Noël 
2. Modèles réduits, construits à l'échelle en détails pour collectionneurs adultes 
3. Équipements destinés à être utilisés collectivement sur des terrains de jeu 
4. Équipements sportifs destinés à être utilisés en vue d'entraînement sportif 
5. Équipements nautiques utilisés en eau profonde et palmes de natation 
6. Poupées folkloriques et décoratives et autres articles similaires pour collectionneurs 
7. Jouets «professionnels» installés dans des endroits publics (grandes surfaces, gares, etc.) 
8. Puzzles de plus de 500 pièces ou sans modèle, destinés aux spécialistes 
9. Armes à air comprimé 
10. Feux d'artifice 
11. Frondes et lance-pierres 
12. Jeux de fléchettes 
ANNEXE II 
EXIGENCES ESSENTIELLES POUR LES JOUETS 
I. Principes généraux 
1. Conformément aux exigences de l'article 2 de cette directive, les utilisateurs de jouets ainsi que les 
tiers et les animaux domestiques doivent être protégés, dans le cas d'une utilisation normale ou 
raisonnablement prévisible de tels jouets, contre les risques pour la santé et les risques de blessure. 
a) qui sont liés à la construction et à la composition du jouet; 
b) qui sont inhérents à l'utilisation du jouet et que l'on ne peut éliminer en modifiant la construction 
et la composition du jouet sans en altérer la fonction ou le priver de ses propriétés essentielles. 
2. a) Le degré du risque couru lors de l'utilisation d'un jouet doit être en relation avec la capacité des 
utilisateurs et, le cas échéant, de leurs surveillants, d'y faire face. 
b) Pour respecter ce principe, il faudra spécifier le cas échéant, un âge minimal pour les utilisateurs 
des jouets et/ou la nécessité de s'assurer qu'ils sont utilisés uniquement sous la surveillance d'un 
adulte. 2. Les États membres communiquent à la Commission 
le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent 
dans le domaine régi par la présente directive. 
Article 20 
Les Etats membres sont destinataires de la présente 
directive. 
N°C 282/10 Journal officiel des Communautés européennes 8.11.86 
c) Des instructions de sécurité particulièrement strictes doivent être établies pour les jouets qui, en 
vertu de leurs fonctions, dimensions, et caractéristiques, sont destinés aux nourrissons et aux 
enfants de moins de trois ans. 
3. Les étiquettes apposées sur les jouets et leurs emballages, ainsi que le mode d'emploi qui les accom­
pagne, doivent attirer l'attention des utilisateurs ou de leurs surveillants, de façon efficace et 
complète sur les risques liés à leur utilisation et sur la manière de les éviter. 
II. Risques particuliers 
1. Propriétés physiques et mécaniques 
a) Les jouets et leurs pièces, ainsi que leurs fixations dans le cas de jouets montés, doivent avoir la 
résistance mécanique requise pour résister aux contraintes auxquelles ils sont soumis lors de leur 
utilisation sans se briser ou se déformer au risque de provoquer des blessures. 
b) Les arêtes, saillies, cordes, câbles et fixations accessibles des jouets doivent être conçus et réalisés 
de manière à éviter tout risque de blessure lors d'un contact. 
c) L'accès aux pièces mobiles des jouets doit être limité de manière à éviter les blessures susceptibles 
d'être infligées du fait de leur mouvement. 
d) Les jouets et leurs pièces facilement détachables des assemblages auxquels ils appartiennent 
doivent être de dimensions suffisantes pour ne pas être avalés. 
e) Les jouets, leurs pièces et les emballages dans lesquels ils sont contenus pour la vente au détail ne 
doivent présenter aucun danger d'étranglement ou de suffocation. 
f) Les jouets destinés à l'utilisation dans l'eau ou capables de porter un enfant sur l'eau ne doivent 
présenter aucun danger de noyade. 
g) Les jouets dans lesquels on peut pénétrer et qui constituent de ce fait un espace clos pour les 
occupants doivent posséder une sortie que ceux-ci puissent facilement ouvrir de l'intérieur. 
h) Les jouets conférant la mobilité aux utilisateurs doivent, dans la mesure du possible, comporter un 
système de freinage en rapport avec leur force d'impulsion et être facilement dirigeables par leurs 
utilisateurs sans risque d'éjection ou de blessure. 
i) Les jouets comprenant des éléments chauffants doivent être construits de manière à garantir que 
les températures maximales des surfaces extérieures accessibles ou des autres pièces non chauffées 
à des fins fonctionnelles ne causent pas de brûlures lors d'un contact. 
2. Inflammabilité 
a) Les jouets ne doivent pas constituer un élément inflammable dangereux dans l'environnement de 
l'enfant. 
À cette fin, ils doivent être composés de matériaux qui ne brûlent pas sous l'action directe d'une 
flamme, d'une étincelle ou de tout autre foyer potentiel d'incendie, qui soient difficilement 
inflammables (la flamme s'éteint dès qu'il n'y a plus de cause d'incendie) ou qui, s'ils s'enflam­
ment, brûlent lentement et présentent une faible vitesse de propagation de la flamme ou qui soient 
traités, quelle que soit la composition chimique du jouet, de manière à en retarder le processus de 
combustion. 
Ces matériaux combustibles ne doivent pas constituer un risque de propagation du feu aux autres 
matériaux utilisés dans le jouet ou susceptibles d'être en contact avec celui-ci. 
b) Les jouets qui, pour des raisons fonctionnelles, contiennent des substances ou préparations dange­
reuses au sens de l'article 2 paragraphe 2 de la directive communautaire 79/831/CEE, et notam­
ment des matériaux et équipements pour des expériences chimiques, l'assemblage de maquettes, 
les moulages plastiques ou céramiques, l'émaillage, la photographie ou des activités similaires, ne 
doivent pas contenir en tant que telles des substances ou des préparations qui puissent devenir 
inflammables suite à la perte de composants volatils non inflammables. 
3. Propriétés chimiques 
i) Les jouets doivent être conçus et réalisés de manière à ne pas présenter de risque pour la santé ou 
de risque de blessure par ingestion, inhalation ou contact avec la peau, les muqueuses ou les 
yeux. 
8.11.86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 282/11 
ii) a) La biodisponibilité, pour la protection de la santé des enfants, due à l'utilisation des jouets ne 
doit pas dépasser, par jour: 
0,2 (ig d'antimoine, 
0,1 |ig d'arsenic, 
25,0 ug de baryum, 
0,6 ug de cadmium, 
0,3 |ig de chrome, 
0,7 (xg de plomb, 
0,5 (ig de mercure, 
5,0 u.g de sélénium, 
ou les autres valeurs qui peuvent être fixées pour ces substances ou pour d'autres substances 
dans la législation communautaire, fondée sur une évidence scientifique. 
b) Les jouets ne doivent pas inclure dans leur composition ou contenir en tant que telles des 
substances et préparations dont l'utilisation est interdite ou limitée par la législation commu­
nautaire. 
c) Les jouets contenant des cosmétiques, peintures, colorants ou autres substances régies par la 
législation communautaire ou des imitations de ces substances doivent être conformes aux 
exigences de cette législation. 
iii) Les jouets destinés à contenir des aliments doivent être conformes à la législation communautaire 
relative aux matériaux destinés à entrer en contact avec les aliments. 
d) Les jouets qui, pour des raisons fonctionnelles, contiennent des substances ou préparations 
dangereuses au sens de l'article 2 paragraphe 2 de la directive communautaire 79/831/CEE, 
et notamment des matériaux et équipements pour des expériences chimiques, l'assemblage de 
maquettes, les moulages plastiques ou céramiques, l'émaillage, la photographie ou des activités 
similaires, doivent être conformes aux exigences de classement, d'emballage et d'étiquetage 
fixées dans la législation communautaire relative à ces substances et préparations. 
4. Explosion 
a) Les jouets ne doivent pas être explosifs ou contenir des éléments ou parties susceptibles d'exploser 
(par exemple, aérosols). 
b) Les liquides et gaz contenus dans les jouets ne doivent pas atteindre des températures et pressions 
qui, s'ils s'échappent, peuvent provoquer des brûlures ou autres blessures. 
c) Les jouets ne doivent pas contenir, en tant que telles et sous des formes ou à des taux de concen­
tration dangereux, les substances et préparations classées comme explosives à l'article 2 para­
graphe 2 point a) de la directive 79/831/CEE. 
d) Les jouets, et notamment les jeux et jouets chimiques, ne doivent pas contenir en tant que telles 
des substances ou préparations qui, lorsqu'elles sont mélangées, peuvent exploser: 
— par réaction chimique ou par chauffement, 
— lors du mélange avec des substances oxydantes, 
qui contiennent de composants volatils inflammables dans l'air et susceptibles de former des 
mélanges de vapeurs/air inflammables ou explosifs. 
5. Propriétés électriques 
a) Les jouets électriques ne doivent pas être alimentés par une tension supérieure à 24 volts, sauf si, 
pour des raisons pratiques, le jouet ne peut fonctionner dans cette limite de tension. 
b) Les pièces des jouets qui sont en contact ou susceptibles d'être en contact avec une source d'élec­
tricité capable de provoquer un choc électrique, ainsi qu'avec les câbles ou autres fils conducteurs 
par lesquels l'électricité est conduite à ces pièces, doivent être isolées et mécaniquement protégées 
afin de prévenir le risque d'un tel choc. 
c) Les jouets électriques doivent être conçus et réalisés de manière à garantir que les températures 
maximales atteintes par leurs surfaces extérieures ou les autres parties accessibles ne causent pas 
de brûlures lors d'un contact. 
N°C 282/12 Journal officiel des Communautés européennes 8.11.86 
6. Hygiène 
Les matériaux à partir desquels le jouet est réalisé et les substances contenues dans celui-ci doivent 
présenter, lors de la commercialisation du jouet, des conditions satisfaisantes d'hygiène et de 
propreté afin d'éviter tout risque d'infection et de maladie. 
7. Radioactivité 
Les jouets ne doivent pas contenir d'éléments ou substances radioactives sous des formes ou dans des 
proportions susceptibles de nuire à la santé d'un enfant. 
ANNEXE III 
CONDITIONS À REMPLIR PAR LES ORGANISMES DE CONTRÔLES 
(Article 9 paragraphe 2) 
Les laboratoires désignés par les États membres doivent remplir les conditions minimales suivantes : 
1) disponibilité en personnel ainsi qu'en moyens et équipements nécessaires; 
2) compétence technique et intégrité professionnelle du personnel; 
3) indépendance, quant à l'exécution des essais, à l'élaboration des rapports, à la délivrance des attestations 
et à la réalisation de la surveillance prévues par la présente directive, des cadres et du personnel tech­
nique par rapport à tous les milieux, groupements ou personnes, directement ou indirectement intéres­
sées au domaine du jouet; 
4) respect du secret professionnel par le personnel; 
5) souscription d'une assurance de responsabilité civile à moins que cette responsabilité ne soit couverte par 
l'État sur la base du droit national. 
Les conditions visées sous 1 et 2 sont périodiquement vérifiées par les autorités compétentes des États 
membres. 
ANNEXE IV 
AVERTISSEMENT ET INDICATIONS DES PRÉCAUTIONS D'EMPLOI 
(Article 15 paragraphe 4) 
Les avertissements et indications définis dans la présente annexe concernent des catégories générales de 
jouets. 
1. Jouets ne pouvant pas être destinés aux enfants de moins de 36 mois 
Les jouets pouvant être dangereux pour les enfants de moins de 36 mois portent soit un avertissement, 
par exemple l'inscription «ne convient pas aux enfants de moins de 36 mois» ou «ne convient pas aux 
enfants de moins de trois ans»; soit une inscription plus précise, par exemple «pour enfants de 3 à 5 
ans», complétée par une indication concise, pouvant également résulter de la notice d'emploi, des 
risques spécifiques motivant cette exclusion (par exemple: danger d'ingestion, bords coupants, toxicité, 
etc.). 
Cette disposition ne s'applique pas aux jouets qui, en raison de leurs fonctions, dimensions, caractéristi­
ques, propriétés ou autres éléments probants, ne sont manifestement pas susceptibles d'être destinés aux 
enfants de moins de 36 mois. 
2. Toboggans, balançoires suspendues, anneaux, trapèzes, cordes et jouets analogues montés sur portique 
Ces jouets sont accompagnés d'une notice d'emploi attirant l'attention sur la nécessité d'effectuer des 
contrôles et des entretiens périodiques de leurs parties les plus importantes (suspensions, attaches, fixa­
tion au sol, etc.) et précisant qu'en cas d'omission de ces contrôles le jouet pourrait présenter des risques 
de chutes ou de renversement. 
Des instructions concernant la façon correcte de les assembler et indiquant les parties qui peuvent 
présenter des dangers si l'assemblage n'est pas correct doivent également être données. 
8.11. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C282/13 
3. Jouets fonctionnels 
Les jouets fonctionnels ou leur emballage portent l'inscription: «Attention: À utiliser sous surveillance 
d'adultes.» 
Ils sont, en outre, accompagnés d'une notice d'emploi mentionnant les instructions de fonctionnement 
ainsi que les précautions à suivre par l'utilisateur, avec l'indication qu'en cas d'omission de ces précau­
tions celui-ci s'exposerait aux risques propres, à préciser, de l'appareil ou produit dont le jouet constitue 
un modèle réduit ou une imitation. Il est également indiqué que le jouet doit être maintenu hors de la 
portée des très jeunes enfants. 
On entend par jouets fonctionnels ceux remplissant les mêmes fonctions que certains produits, appareils 
ou installations qui sont destinés aux adultes et dont ils constituent souvent un modèle réduit. 
4. Jouets contenant, en tant que telles, des substances ou préparations dangereuses —Jouets chimiques 
a) Sans préjudice de l'application des dispositions prévues par les directives communautaires relatives à 
la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances et préparations dangereuses, la notice 
d'emploi des jouets contenant, en tant que telles, ces substances ou préparations porte l'indication du 
caractère dangereux de celles-ci et des précautions à prendre par les utilisateurs afin d'éviter les 
risques s'y rapportant à préciser de manière concise selon le type de jouet, notamment le risque 
d'ingestion. Il est également mentionné quels sont les soins de première urgence à donner en cas 
d'accidents graves dus à l'utilisation de ce type de jouets. Il est également indiqué que ces jouets 
doivent être maintenus hors de la portée des très jeunes enfants. 
b) En plus des indications prévues au point a), les jouets chimiques portent sur l'emballage l'inscription: 
«Attention! Uniquement pour enfants de plus de 10 ans. À utiliser sous surveillance d'adultes.» 
Sont notamment considérés comme jouets chimiques: Les boîtes d'expériences chimiques, les boîtes 
d'inclusion plastique, les ateliers miniatures de céramiste, émailleur, photographe et jouets analogues. 
5. Planches à roulettes pour enfants 
Ces produits, s'ils sont présentés à la vente comme jouets, portent l'inscription: «Attention! À utiliser 
avec équipement de protection.» 
En outre, la notice d'emploi rappelle que l'utilisation du jouet doit se faire avec prudence, car elle 
demande beaucoup d'adresse, et loin de la voie publique, afin d'éviter des accidents, par chutes ou 
collisions, de l'utilisateur et des tiers. Des indications concernant l'équipement de protection conseillé 
(casques, gants, genouillères, coudières, etc.) sont également données. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la suppression des formalités à la sortie lors 
du franchissement des frontières intérieures de la Communauté — banalisation des postes 
frontières 
COM(86) 524 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 14 octobre 1986.) 
(86/C 282/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, considérant que, lors du franchissement des frontières 
intérieures de la Communauté, les intéressés sont 
astreints à des formalités de passage portant tant sur les 
marchandises transportées que sur les moyens de trans­
port eux-mêmes; que ces formalités, assorties de 
contrôles éventuels, sont prévues tant à la sortie de l'État 
membre quitté qu'à l'entrée dans celui dont le territoire 
va être emprunté; que ces formalités et contrôles sont 
généralement de même nature et répétitifs; qu'il résulte 
de cette situation une perte de temps et des frais d'immo­
bilisation non négligeables; que cet état de fait est 
incompatible avec l'établissement d'un marché intérieur;