COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 19.1.2017 COM(2017) 23 final 2017/0010(NLE) Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant l’annexe III de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la propriété dangereuse HP 14 («Écotoxique») (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)



EXPOSÉ DES MOTIFS Une révision approfondie de l’annexe III de la directive 2008/98/CE relative aux déchets (ci-après la «directive-cadre sur les déchets»), établissant la liste des propriétés qui rendent les déchets dangereux, a été réalisée en 2014 par le règlement (UE) nº 1357/2014. Cette révision avait pour principal objectif d’adapter les propriétés des déchets aux progrès scientifiques et techniques et d’accorder autant que possible l’identification des déchets dangereux avec les critères du règlement (CE) nº 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (ci-après le «règlement CLP»). La propriété dangereuse HP 14 («Écotoxique») est la seule à ne pas avoir été modifiée lors de cette révision; il a en effet été estimé que les connaissances requises pour son évaluation devaient encore être consolidées. Un vide juridique entoure actuellement l’évaluation de l’écotoxicité: selon la «Note» qui figure dans l’annexe III de la directive-cadre sur les déchets, la propriété dangereuse HP 14 doit être assignée à un déchet sur la base des critères définis à l’annexe VI de la directive 67/548/CEE du Conseil, acte qui a été abrogé le 1er juin 2015. Afin de combler ce vide juridique et le manque d’harmonisation dans l’attribution de la propriété dangereuse HP 14 («Écotoxique»), la Commission a soumis un projet de règlement au vote du comité établi en vertu de l’article 39 de la directive-cadre sur les déchets. Celui-ci, lors de sa réunion du 25 octobre 2016, n’a pas rendu d’avis favorable sur le projet de règlement. Les principales préoccupations exprimées par le comité ont porté, premièrement, sur la nécessité de préciser que les États membres pouvaient encore utiliser des méthodes d’essai pour évaluer l’écotoxicité et, deuxièmement, sur le fait que les formules de calcul envisagées par la Commission risquaient de modifier la classification actuelle, en faisant passer dans la catégorie des déchets dangereux certains types de déchets non dangereux, ce qui entraînerait des conséquences fâcheuses pour le recyclage de ces derniers, compte tenu du coût de plus en plus élevé du traitement des déchets. Les types de déchets en question étaient les mâchefers des incinérateurs et les résidus de broyage. Au vu de ce qui précède, une proposition de règlement du Conseil est soumise au Conseil et transmise au Parlement européen conformément à la procédure prévue à l’article 5, point a), de la décision 1999/468/CE du Conseil. 2017/0010 (NLE) Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant l’annexe III de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la propriété dangereuse HP 14 («Écotoxique») (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives, et notamment son article 38, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1)L’annexe III de la directive 2008/98/CE dresse la liste des propriétés qui rendent les déchets dangereux. (2)Selon cette directive, la classification de déchets comme déchets dangereux devrait se fonder, entre autres, sur la législation de l’Union relative aux produits chimiques, notamment en ce qui concerne la classification de mélanges comme mélanges dangereux, y compris les valeurs de concentration limites utilisées à cet effet. La décision 2000/532/CE de la Commission dresse une liste des types de déchets, destinée à encourager la classification harmonisée des déchets et à garantir la détermination uniforme de leurs propriétés dangereuses dans l’Union.

(3)L’annexe III de la directive 2008/98/CE dispose que la propriété dangereuse HP 14 («Écotoxique») doit être assignée à un déchet sur la base des critères définis par l’annexe VI de la directive 67/548/CEE du Conseil. (4)La directive 67/548/CEE a été abrogée au 1er juin 2015 et remplacée par le règlement (CE) nº 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil. Cette directive peut toutefois continuer de s’appliquer à certains mélanges jusqu’au 1er juin 2017 s’ils ont été classés, étiquetés et emballés conformément aux dispositions de la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil et mis sur le marché avant le 1er juin 2015. (5)L’annexe III de la directive 2008/98/CE a été remplacée par le règlement (UE) nº 1357/2014 de la Commission afin d’harmoniser, lorsqu’il y avait lieu, les définitions des propriétés dangereuses avec le règlement (CE) nº 1272/2008 et de remplacer les références à la directive 67/548/CEE par des références au règlement (CE) nº 1272/2008. (6)La définition de la propriété dangereuse HP 14 («Écotoxique») n’a pas été modifiée par le règlement (UE) nº 1357/2014 car une étude supplémentaire était nécessaire pour garantir l’exhaustivité et la représentativité des informations concernant l’effet éventuel d’une harmonisation de l’évaluation de cette propriété avec les critères établis dans le règlement (CE) nº 1272/2008. Cette étude étant désormais achevée, il convient d’intégrer ses recommandations dans l’évaluation de la propriété dangereuse HP 14 («Écotoxique») des déchets figurant à l’annexe III de la directive 2008/98/CE et d’harmoniser autant que possible cette évaluation avec les critères d’évaluation de l’écotoxicité des substances chimiques établis dans le règlement (CE) nº 1272/2008. Lors de l’établissement de la classification des déchets au regard de la propriété dangereuse HP 14 («Écotoxique») moyennant des formules de calcul, des valeurs seuils génériques, telles que définies dans le règlement (CE) nº 1272/2008, devraient être appliquées. (7)Il convient, lorsqu’il est procédé à un essai pour déterminer si un déchet possède la propriété dangereuse HP 14 («Écotoxique»), d’appliquer les méthodes adéquates établies dans le règlement (CE) nº 440/2008 de la Commission ou d’autres méthodes d’essai et lignes directrices reconnues au niveau international. Selon la décision 2000/532/CE, lorsqu’une propriété dangereuse d’un déchet a été évaluée à la fois au moyen d’un essai et d’après les concentrations de substances dangereuses comme indiqué à l’annexe III de la directive 2008/98/CE, ce sont les résultats de l’essai qui priment. L’article 12 du règlement (CE) nº 1272/2008, notamment son point b) et les méthodes d’application correspondantes, devraient également être pris en considération. (8)Il convient de laisser aux entreprises et aux autorités compétentes un délai suffisant pour leur permettre de s’adapter aux nouvelles exigences. (9)Le comité visé à l’article 39 de la directive 2008/98/CE ne s’est pas prononcé sur les mesures prévues au présent règlement. Ces mesures devraient donc être adoptées par le Conseil, conformément à l’article 5 bis, paragraphe 4, de la décision 1999/468/CE du Conseil, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L’annexe III de la directive 2008/98/CE est modifiée comme suit: 1. La mention relative à la propriété dangereuse HP 14 («Écotoxique») est remplacée par le texte suivant: «HP 14 “Écotoxique”: déchet qui présente ou peut présenter des risques immédiats ou différés pour une ou plusieurs composantes de l’environnement. Un déchet qui satisfait à l’une au moins des conditions suivantes est classé comme dangereux de type HP 14: –Le déchet contient une substance classée comme dangereuse pour la couche d’ozone et portant le code de mention de danger H420 en application du règlement (CE) nº 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil*, et cette substance atteint ou dépasse la limite de concentration de 0,1 %. [ c(H420) ≥ 0,1 % ] –Le déchet contient une ou plusieurs substances classées comme toxiques aiguës pour le milieu aquatique et portant le code de mention de danger H400 en application du règlement (CE) nº 1272/2008, et la somme des concentrations de ces substances atteint ou dépasse la limite de concentration de 25 %. Une valeur seuil générique de 0,1 % est appliquée à ces substances. [ ∑ c(H400) ≥ 25 % ] –Le déchet contient une ou plusieurs substances classées comme toxiques chroniques pour le milieu aquatique de catégorie 1, 2 ou 3 et portant les codes de mentions de danger H410, H411 ou H412 en application du règlement (CE) nº 1272/2008, et la somme des concentrations de toutes les substances de la catégorie 1 (H410) multipliée par 100, ajoutée à la somme des concentrations de toutes les substances de la catégorie 2 (H411) multipliée par 10, ajoutée à la somme des concentrations de toutes les substances de la catégorie 3 (H412) atteint ou dépasse la limite de concentration de 25 %. Des valeurs seuils génériques de 0,1 % et de 1 % sont appliquées respectivement aux substances portant le code H410 et aux substances portant les codes H411 ou H412. [ 100 x ∑c (H410)) + 10 x ∑c (H411) + ∑c (H412) ≥ 25 % ] –Le déchet contient une ou plusieurs substances classées comme toxiques chroniques pour le milieu aquatique de catégorie 1, 2, 3 ou 4 et portant les codes de mentions de danger H410, H411, H412 ou H413 conformément au règlement (CE) nº 1272/2008, et la somme des concentrations de toutes les substances toxiques chroniques pour le milieu aquatique atteint ou dépasse la limite de concentration de 25 %. Des valeurs seuils génériques de 0,1 % et de 1 % sont appliquées respectivement aux substances portant le code H410 et aux substances portant les codes H411, H412 ou H413.