Notice relative aux certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles

(Ce texte annule et remplace le texte publié au "Journal officiel des Communautés européennes" C 71 du 7 mars 1997, page 5.)

(2002/C 190/02)

I. Remarques générales

1. Les certificats ainsi que leurs extraits sont délivrés par les autorités compétentes de chaque État membre. Ils sont valables pour des opérations d'importation et d'exportation à réaliser dans n'importe quel État membre, sauf dans certains cas particuliers prévus par la réglementation communautaire.

2. Conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 (JO L 124 du 8.6.1971, p. 1), les jours fériés, les dimanches et les samedis ne sont pas des jours ouvrables pour le dépôt des demandes de certificats et leur délivrance.

3. Le demandeur ne doit remplir que la case 4 ainsi que les cases 7, 8, 9, 11, 14, 15, 16, 17, 18 et 20 du formulaire. Toutefois, les États membres peuvent prescrire que le demandeur remplisse également la case 1 et, le cas échéant, la case 5.

4. Le formulaire doit être rempli en caractères d'imprimerie dans une des langues officielles de la Communauté, désignée ou admise par les autorités compétentes de l'État membre de délivrance. Le certificat ne peut être rempli que dans une seule langue. Toutefois, les États membres peuvent autoriser que les seules demandes soient remplies à la main, à l'encre et en lettres majuscules.

5. La demande et le certificat ne doivent comporter ni grattage ni surcharge. Toute erreur commise en remplissant le formulaire donne lieu à l'établissement d'une autre demande ou d'un autre certificat.

6. Les montants sont indiqués en chiffres en euros; toutefois, les États membres ne participant pas à la zone euro peuvent indiquer les montants en monnaie nationale.

7. Les quantités sont indiquées:

- en unités métriques de poids ou de volume et selon les abréviations suivantes:

- t pour les tonnes,

- kg pour les kilogrammes,

- hl pour les hectolitres,

- par tête pour les animaux vivants, le cas échéant.

8. Lorsque, dans les cases 7 ou 8 du formulaire relatif à l'importation et dans la case 7 du formulaire relatif à l'exportation, la place est insuffisante pour faire figurer la mention prévue par la réglementation communautaire, toute la mention est portée dans la case 20 précédée d'un astérisque correspondant à celui qui est porté dans la case 7 ou 8.

Lorsque, dans la case 20, la place est insuffisante pour faire figurer la mention, toute la mention est portée dans la case 15 précédée d'un astérisque correspondant à celui qui est porté dans la case 7 ou 8.

9. Dans les cases 7, 8 et 9 du formulaire les petites cases précédant les mots "oui" et "non" doivent être remplies en apposant avant la mention appropriée la lettre "X".

10. Dans les cas visés à l'article 2, point a), et à l'article 6 du règlement (CE) n° 1291/2000 aucun certificat d'importation ne peut être présenté.

Dans les cas visés à l'article 2, point b), et à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1291/2000, aucun certificat d'exportation ne peut être présenté.

Dans les cas visés à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1291/2000, lorsque l'opération d'importation ou d'exportation n'a pas lieu dans le cadre d'un régime préférentiel dont le bénéfice est accordé au moyen du certificat, aucun certificat ne peut être présenté, à l'exception du cas des certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution des produits laitiers pour les livraisons aux forces armées en application de l'article 2 du règlement (CE) n° 174/1999, tel que modifié par le règlement (CE) n° 2357/2000.

11. Exemple d'application de l'article 17, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1291/2000:

>TABLE>

II. Formulaires relatifs à l'importation

Case 7

Par pays de provenance, on entend le pays tiers d'où le produit est expédié à destination de la Communauté.

1) La mention du pays ou du groupe de pays de provenance est nécessaire dans les cas où elle est prescrite par la réglementation communautaire.

2) Lorsque la réglementation communautaire prévoit que la provenance est obligatoire, la case placée avant le mot "oui" est cochée et la provenance du produit doit correspondre aux données indiquées sur le certificat, sous peine d'inapplicabilité du certificat.

3) Dans les autres cas, la mention du pays de provenance est facultative. Elle peut toutefois être utile en vue de l'application de l'article 40 du règlement (CE) n° 1291/2000 relatif aux cas de force majeure.

Case 8

- Le pays d'origine est déterminé selon les règles communautaires applicables en la matière.

- Les indications mentionnées ci-dessus relatives à la case 7 sont applicables par analogie.

Case 14

Désigner les produits selon leurs appellations usuelles et commerciales (par exemple: sucre), à l'exclusion des marques de fabrique.

Cases 15 et 16

En règle générale, le certificat est demandé et délivré pour la totalité des produits relevant d'une sous-position de la nomenclature combinée. Toutefois, dans certains cas particuliers prévus par la réglementation communautaire, le certificat est demandé et délivré:

- soit pour les produits relevant de plusieurs sous-positions de la nomenclature combinée,

- soit pour seulement une partie des produits relevant d'une sous-position de la nomenclature combinée.

Lorsque, dans la case 16 la place est insuffisante pour faire figurer plusieures sous-positions de la nomenclature combinée, toutes les sous-positions sont portées dans la case 15 précédées d'un astérisque correspondant à celui qui est porté dans la case 16.

Case 15

- La désignation peut être faite sous la forme d'un libellé simplifié pour autant qu'il comporte les éléments nécessaires desquels résulte la classification du produit sous le code de la nomenclature combinée figurant dans la case 16.

- Pour les produits relevant du secteur vitivinicole, la désignation doit comprendre en outre la couleur du vin ou du moût, blanc, rouge ou rosé.

Case 16

Indiquer le code complet de la sous-position de la nomenclature combinée. Toutefois, dans certains cas particuliers prévus par la réglementation communautaire:

- indiquer les codes complets des sous-positions de la nomenclature combinée ou de la sous-position de la nomenclature combinée précédée d'un "ex", ou

- indiquer les codes de la manière prévue par la réglementation communautaire.

Case 19

1. À remplir conformément à la réglementation communautaire relative à la tolérance admise pour le produit concerné.

2. En ce qui concerne les certificats pour lesquels une tolérance en plus n'est pas prévue, le chiffre zéro [0] est à indiquer dans la case 19.

Case 20

À remplir conformément à la réglementation communautaire particulière à chaque secteur de l'organisation commune des marchés.

Par exemple: "Viande bovine de haute qualité - Règlement (CE) n° 1203/95."

III. Formulaires relatifs à l'exportation

Case 7

1. La mention du pays de destination ou du groupe de pays de destination est nécessaire dans les cas où elle est prescrite par la réglementation communautaire.

2. Concernant les certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution, le nom du pays ou, le cas échéant, de la zone de destination doit être indiqué dans cette case.

Le fait d'indiquer le nom du pays ou, le cas échéant, de la zone de destination ne rend pas cette destination obligatoire.

3. Lorsque la réglementation communautaire prévoit que la destination est obligatoire, la case placée avant le mot "oui" est cochée et le produit doit recevoir la destination indiquée sur le certificat.

4. En cas d'application de l'article 49 du règlement (CE) n° 1291/2000 le pays ou la destination est indiqué dans cette case et le certificat oblige à exporter vers ce pays ou cette destination.

5. Dans les autres cas, la mention du pays ou de la destination est facultative. Elle peut toutefois être utile en vue de l'application de l'article 40 du règlement (CE) n° 1291/2000 relatif aux cas de force majeure.

Cases 14, 15 et 16

1. À remplir comme en matière d'importation. Dans le cas particulier où la réglementation communautaire prévoit la possibilité de mentionner plusieures sous-positions de la nomenclature combinée, cette faculté ne dispense pas de l'obligation, lors de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation, de déclarer le produit à exporter selon une seule rubrique de la nomenclature utilisée en matière de restitution.

2. Pour les certificats comportant fixation à l'avance de la restitution, le code des produits à 12 chiffres de la nomenclature utilisée en matière de restitutions doit être indiqué dans la case 16, sauf disposition particulière.

Toutefois, dans les cas des catégories ou des groupes de produits visés à l'article 14 du règlement (CE) n° 1291/2000, les codes de produits appartenant à la même catégorie ou au même groupe de produits peuvent figurer dans la demande du certificat et le certificat.

Case 19

1. À remplir conformément à la réglementation communautaire relative à la tolérance admise pour le produit concerné.

2. En ce qui concerne les certificats pour lesquels une tolérance en plus n'est pas prévue, le chiffre zéro [0] est à indiquer dans la case 19.

3. Dans le cas où pour un même certificat, il existe une tolérance en plus pour le droit d'exportation et aucune tolérance en plus pour le droit à la restitution, la tolérance en plus pour le droit d'exporter est indiquée dans la case 19, et l'information concernant le fait qu'il n'y a pas de tolérance en plus pour le droit à la restitution est portée dans la case 22.

Case 20

1. À remplir conformément à la réglementation communautaire particulière à chaque secteur de produits.

2. Dans le cas d'application de l'article 49 du règlement (CEE) n° 1291/2000, apposer l'une des mentions visées ci-après:

a) "Fecha limite para la presentación de las ofertas ..."

"La licitación procede de ... (nombre del organismo)"

b) "Frist for indgivelse af tilbud ..."

"Licitation fra ... (institutionens navn)"

c) "Frist zur Angebotsabgabe ..."

"Ausschreibung vom ... (Bezeichnung der Stelle)"

d) "Πρoθεσμία υπoβoλής τωv πρoσφoρώv ..."

"Η δημoπρασία πρoέρχεται από ... (όvoμα τoυ oργαvισμoύ)"

e) "Closing date for the submission of tenders ..."

"The invitation to tender is issued by ... (name of agency)"

f) "Date limite du dépôt des offres ..."

"L'adjudication émane de ... (nom de l'organisme)"

g) "Data limite per il deposito delle offerte ..."

"Gara indetta da ... (denominazione dell'organismo)"

h) "Indieningstermijn aanbiedingen eindigt op ..."

"Openbare inschrijving van ... (naam instanties)"

i) "Date limite para a apresentaçao das propostas ..."

"O concurso emana de ... (nome do organismo)"

j) "Tarjousten viimeinen jättöpäivä ..."

"Tarjouskilpailun on julistanut ... (toimielimen nimi)"

k) "Sista dag för inlämnande av anbud ..."

"Anbudsinfordran utfärdas av ... (organets namn)".