COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une décision du Parlement européen et du Conseil relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'Espace européen de la recherche et à l'innovation (2002-2006)

2001/0053 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une décision du Parlement européen et du Conseil relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'Espace européen de la recherche et à l'innovation (2002-2006)

1. Historique du dossier

Date de la transmission de la proposition du PE et Conseil (document COM(2001) 94 final - 2001/0053(COD)) : // 26 février 2001

Date de l'avis du Comité économique et social : // 11 juillet 2001

Date de l'avis du Comité des régions : // 14 novembre 2001

Date de l'avis du Parlement européen en première lecture : // 14 novembre 2001

Date de transmission de la proposition modifiée : // 22 novembre 2001

Date de l'adoption de la position commune : // 28 janvier 2002

2. Objet de la proposition de la Commission

Conformément à l'article 251 du traité CE, la présente communication a pour but de présenter la position de la Commission sur la position commune du Conseil du 28 janvier 2002 relative au sixième programme-cadre pour des actions de recherche et de développement technologique. Un accord politique concernant le programme-cadre Euratom a également été atteint le 10 décembre parallèlement à l'accord sur la position commune sur le programme-cadre de la CE.

Dans l'ensemble, la position commune préserve les caractéristiques essentielles du programme-cadre proposé par la Commission et est globalement tout à fait en accord avec de l'avis du Parlement européen.

Le Conseil a repris la grande majorité des amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture (le 14 novembre 2001) et acceptés par la Commission dans sa proposition modifiée [1].

[1] COM(2001)709 du 22.11.2001

C'est pourquoi la Commission estime que la position commune constitue une bonne base pour la poursuite des négociations concernant le programme-cadre et l'adoption rapide de celui-ci dans le cadre de la procédure de codécision.

3. Commentaires sur la position commune

Pour ce qui est du budget, le Conseil a approuvé l'enveloppe budgétaire globale de 16 milliards 270 millions d'EUR proposée par la Commission et acceptée par le Parlement en première lecture.

En ce qui concerne la structure du programme, la position commune maintient les divers éléments du programme proposés par la Commission, y compris la définition de sept domaines thématiques prioritaires et le volet flexible du programme intitulé "Anticipation des besoins scientifiques et technologiques de l'Union". En outre, elle se conforme étroitement à l'avis du Parlement, repris dans la proposition modifiée de la Commission, concernant la réorganisation interne des premier et sixième domaines thématiques prioritaires. Le domaine thématique prioritaire 1, intitulé "Génomique et biotechnologie pour la santé", est scindé en deux sections, l'une concernant la génomique avancée et ses applications pour la santé et l'autre relative à la lutte contre les principales maladies, les efforts de recherche entrepris dans le cadre de la deuxième section étant principalement axés sur certaines maladies, et en particulier le cancer. Le domaine thématique prioritaire 6, intitulé "Développement durable, changement planétaire et écosystèmes", a été subdivisé en trois sections: systèmes énergétiques durables, transports de surface durables, et Changement planétaire et écosystèmes.

En termes de contenu de la recherche, une part importante des amendements proposés par le Parlement et repris par la Commission dans sa proposition modifiée figurent également dans la position commune. Toutefois, certains de ces amendements, notamment dans le domaine thématique prioritaire 6, ont quelque peu élargi le champ d'investigation prévu initialement. Certaines modifications ont également été apportées au contenu du volet du programme intitulé "Anticipation des besoins scientifiques et technologiques de l'Union".

La position commune reconnaît l'importance des nouveaux instruments (projets intégrés et réseaux d'excellence) en tant que moyens prioritaires pour atteindre les objectifs de masse critique, de simplification de la gestion, de valeur ajoutée européenne, ainsi que d'intégration des moyens de recherche. Ces instruments seront utilisés dès le lancement du programme-cadre dans chaque thème et, là où ils sont appropriés, comme moyen prioritaire, tout en maintenant le recours aux projets spécifiques de recherche ciblés et aux actions de coordination. Cette approche va dans le sens du concept d'"escalier d'excellence" défini par le Parlement et permettra une transition harmonieuse avec les nouveaux instruments. Une évaluation indépendante de l'efficacité des nouveaux instruments dans la mise en oeuvre du sixième programme-cadre sera menée en 2004. Compte tenu de l'importance accordée à la question des instruments lors des discussions, le Conseil a jugé opportun d'inclure dans le texte du programme-cadre la liste de tous les instruments, ainsi que leurs modalités d'application.

Pour ce qui est de la ventilation du budget, la position commune est dans l'ensemble conforme à la proposition modifiée de la Commission et à l'avis du Parlement, aux adaptations suivantes près:

- en ce qui concerne le premier axe, intitulé "Concentrer et intégrer la recherche communautaire", les différences par rapport à la proposition modifiée de la Commission sont:

- une augmentation des montants pour quatre priorités thématiques: "Génomique et biotechnologie pour la santé", "Aéronautique et espace", "Qualité et sûreté alimentaires", et "Développement durable, changement planétaire et écosystèmes", notamment en ce qui concerne les énergies renouvelables et l'environnement;

- une réduction sensible des montants alloués à la section du volet "Anticipation des besoins scientifiques et technologiques de l'Union" ayant trait aux actions menées à l'appui des politiques communautaires et à la recherche menée pour répondre à des besoins nouveaux et émergents en matière scientifique et technologique;

- pour ce qui est du deuxième axe, intitulé "Structurer l'Espace européen de la recherche", les montants alloués sont réduits, notamment pour le domaine des infrastructures de recherche. Des fonds en faveur des réseaux électroniques à haut débit (sur la base des activités menées dans le cadre de Géant et du GRID) sont prévus à la fois dans ce domaine et dans la priorité thématique 2;

- quant au troisième axe, intitulé "Renforcer les bases de l'Espace européen de la recherche", le budget des activités de coordination est réduit.

Dans le domaine de l'éthique, qui est une préoccupation essentielle pour le Parlement européen, la position commune, comme les propositions du Parlement européen et de la Commission, déclare que les activités de recherche menées au titre du sixième programme-cadre doivent être réalisées dans le respect des principes éthiques fondamentaux. Elle ne va cependant pas jusqu'à définir les activités qui seront exclues de l'aide financière. Lors du Conseil "recherche" du 10 décembre, à l'occasion duquel les ministres sont parvenus à un accord politique, la Commission a de ce fait été amenée à faire figurer une déclaration spécifique dans le procès-verbal. Cette déclaration, conformément à l'amendement du Parlement, exclut expressément un certain nombre de domaines de recherche de tout financement au titre du programme-cadre: les activités de recherche en vue du clonage humain à des fins reproductives, les activités de recherche visant à modifier le patrimoine génétique d'êtres humains, qui pourraient rendre cette altération héréditaire, ainsi que les activités de recherche destinées à créer des embryons humains uniquement à des fins de recherche ou pour l'approvisionnement en cellules souches, notamment par transfert de noyaux de cellules somatiques. De même, les expériences effectuées sur des animaux doivent être remplacées par des méthodes de substitution chaque fois que cela est possible, et les souffrances des animaux doivent être évitées ou limitées au maximum.

4. Conclusion

La position commune reflète une convergence étroite tant avec le Parlement européen qu'avec la Commission. Elle tient compte d'une proportion importante des amendements apportés par le Parlement européen et retenus par la Commission dans sa proposition modifiée. C'est pourquoi la Commission approuve la position commune, moyennant les réserves susmentionnées concernant les questions d'éthique, et estime qu'elle constitue une bonne base pour la deuxième lecture et que les problèmes qui subsistent pourront être résolus rapidement. En conséquence, la Commission espère que la procédure décisionnelle pourra avancer rapidement, tant pour le programme-cadre que pour les programmes spécifiques, de manière que le programme-cadre puisse être adopté d'ici à la fin de 2002, comme convenu lors du Conseil européen de Stockholm. Les programmes pourraient alors être mis en oeuvre de manière effective en temps voulu.