Résumé de l’analyse d’impact

Analyse d’impact des propositions de modification du règlement (UE) nº 575/2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement, de la directive 2013/36/UE concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, de la directive 2014/59/UE établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et du règlement (UE) nº 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique

A. Nécessité d’une action

Pourquoi? Quel est le problème abordé? 11 lignes maximum

Dans l’intérêt de la stabilité financière et du programme de la Commission pour l’emploi et la croissance, il est absolument impératif: de remédier à un certain nombre de carences dans la réglementation existante; de mettre en œuvre une série de mesures internationales post-crise; et de mener à bien d’urgence les initiatives relatives à l’union bancaire. En effet, des risques importants pèsent actuellement sur la stabilité financière, tandis que l'économie souffre d'un manque préoccupant de financement durable. Des mesures supplémentaires s’imposent aussi pour éviter au contribuable d'avoir à supporter à l’avenir le coût de la défaillance d’un établissement «trop grand pour faire faillite». Par ailleurs, il est également essentiel d’essayer de réduire, lorsque cela est possible, les charges réglementaires et de mise en conformité qui sont disproportionnées. Ces problèmes sont en partie imputables aux facteurs suivants: le risque de trop dépendre des financements de gros à court terme pour financer les activités à long terme; le risque de levier excessif dans les établissements; des exigences de fonds propres, pour les expositions envers les PME, qui ne sont pas optimales; le risque d’une défaillance désordonnée d’établissements d’importance systémique; la possibilité de défaillances dues à l'application à certains établissements d’exigences de fonds propres inadéquates; et l’harmonisation insuffisante de certaines dispositions en matière de résolution (par exemple, celles relatives au rang des créances et aux moratoires en cas d’insolvabilité).

Quels objectifs cette initiative devrait-elle atteindre? 8 lignes maximum

L’initiative vise d'abord à remédier aux problèmes déjà mentionnés ci-dessus. Ce faisant, elle permettra aussi: d'améliorer le cadre prudentiel en termes de prise en compte des risques et de sensibilité aux risques; d’accroître la capacité d’absorption des pertes et de recapitalisation des établissements d’importance systémique mondiale (EISm); et d’améliorer la proportionnalité des règles. En outre, nous considérons que cette initiative allègera les contraintes administratives et les coûts de mise en conformité et réduira les possibilités d’arbitrage réglementaire, tout en créant des conditions de concurrence plus équitables et en garantissant ainsi une sécurité et une cohérence juridiques accrues.

Quelle est la valeur ajoutée de l’action à l’échelle de l’Union? 7 lignes maximum

L’action de l’UE est nécessaire puisque les exigences prudentielles applicables aux établissements sont d’ores et déjà définies au niveau de l’UE. Une modification des instruments juridiques concernés (CRR, CRD et BRRD) est donc considérée comme la meilleure solution (pour la base juridique, voir l’article 114 du TFUE pour le CRR et la BRRD et l’article 53, paragraphe 1, du TFUE pour la CRD). De nouvelles mesures au niveau de l’UE faciliteraient l’application uniforme des normes réglementaires et la convergence des pratiques de surveillance. Elles garantiraient aussi des conditions de concurrence équitables dans toute l’UE, un aspect d’autant plus important que les banques - même si elles n’ont pas toutes la même assise géographique - opèrent sur des marchés d’une portée géographique plus grande et sont libres de fournir des services et de s'établir dans d’autres États membres. Au demeurant, les États membres et les autorités nationales compétentes conserveraient leurs compétences pour certaines questions économiques et financières nationales spécifiques (politiques macroprudentielles et coussins de fonds propres pour risque systémique).

B. Les solutions

Quelles sont les options législatives et non législatives qui ont été envisagées? Y a-t-il une option privilégiée? Pourquoi? 14 lignes maximum

Des options législatives et non législatives ont été envisagées pour tous les aspects visés par ces propositions. Toutefois, pour des raisons de sécurité juridique et pour contribuer à assurer des conditions de concurrence équitables au niveau de l’UE et à l'échelon international, il convient, en particulier pour la mise en œuvre des normes internationales adoptées par le comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) ou le Conseil de stabilité financière (CSF), d’opter pour des mesures législatives. De même, le recalibrage des exigences de fonds propres pour les expositions sur les PME, qui vise à promouvoir l’objectif de soutien à la croissance et à l’emploi poursuivi par la Commission, n’est possible que dans le cadre d’une modification du CRR. En outre, du point de vue de l’objectif de proportionnalité, il est impératif d'apporter des modifications au texte juridique. Il s'agit soit de supprimer certaines obligations imposées par la législation existante (par exemple, en réduisant certaines obligations de déclaration pour les établissements moins importants ou en levant certaines obligations en matière de rémunération pour les établissements de petite taille et non complexes), soit de ne pas imposer certaines exigences légales à certains établissements (par exemple, en limitant l'application de l’exigence de TLAC aux EISm, ou en exemptant les banques publiques de développement de l’application du ratio de levier). En outre, il convient de remédier au manque d’harmonisation des dispositions en matière de résolution, objectif qui ne peut être atteint que par l’instauration d’options permettant une application plus cohérente des instruments de moratoire et par des dispositions plus détaillées sur le rang des créanciers des établissements en cas d’insolvabilité.

Qui soutient quelle option? 7 lignes maximum