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Bruxelles, le 28.2.2011

COM(2011) 84 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur la mise en œuvre et l’application de certaines dispositions de la directive 2008/94/CE relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur la mise en œuvre et l’application de certaines dispositions de la directive 2008/94/CE relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur

INTRODUCTION

La directive 2008/94/CE[1] (ci-après «la directive») procède à la codification de la directive 80/987/CEE du Conseil[2], modifiée en dernier lieu par la directive 2002/74/CE[3].

La directive vise à protéger les travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, en particulier pour garantir le paiement de leurs créances impayées. À cet effet, les États membres doivent mettre en place une institution qui garantisse le paiement de ces créances.

L’article 15 de la directive dispose que la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre et l’application des articles 1er à 4, 9 et 10, de l’article 11, deuxième alinéa, de l’article 12, point c), et des articles 13 et 14, dans les États membres.

Pour préparer ce rapport, la Commission a commandé une étude auprès d’experts indépendants, elle a envoyé un questionnaire aux États membres et aux partenaires sociaux européens et elle les a invités à commenter les conclusions de l’étude.

CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS – ARTICLES 1 ER , 2 ET 13

Travailleurs bénéficiant de la protection

Hormis des exceptions précisées ci-dessous, la directive s’applique à toutes les personnes considérées comme des travailleurs salariés au regard des législations nationales. La Commission constate qu’en République tchèque, les personnes travaillant sur la base d’un accord d’exécution d’un travail ne bénéficient pas de la protection prévue par la directive. Dans la mesure où cette exclusion pourrait constituer une infraction à la directive, la Commission se propose de vérifier si ces personnes sont considérées comme des travailleurs salariés au regard du Code du travail tchèque.

La directive impose expressément aux États membres de ne pas exclure de son application les travailleurs à temps partiel, les travailleurs ayant un contrat à durée déterminée et les travailleurs ayant une relation de travail intérimaire (article 2, paragraphe 2). Selon les informations dont la Commission dispose, tous les États membres se sont pliés à cette obligation.

La directive interdit aux États membres de soumettre le droit des travailleurs de se prévaloir de la protection qu’elle assure à une durée minimale de la relation de travail (article 2, paragraphe 3). La Commission note que selon la législation chypriote, un travailleur salarié doit, pour avoir droit aux paiements, avoir travaillé au moins vingt-six semaines sans interruption pour le même employeur avant la date de survenance de l’insolvabilité de celui-ci. De l’avis de la Commission, cela pourrait constituer une infraction à la directive.

Les États membres peuvent, à titre exceptionnel, exclure du champ d’application de la directive:

a) certaines catégories de travailleurs salariés, à condition qu’il existe d’autres formes de garantie assurant aux intéressés une protection équivalente à celle qui résulte de la directive (article 1er, paragraphe 2). Trois États membres ont fait usage de cette possibilité. En Belgique, les travailleurs et apprentis des entreprises ressortissant de commissions ou sous-commissions paritaires sont exclus de la protection du fonds de garantie général, mais bénéficient de la protection de fonds sectoriels établis par convention collective. À Chypre, l’exclusion touche le personnel navigant non-résident de la marine marchande et au Royaume-Uni, les marins de commerce. La Commission estime que le «privilège maritime»[4], apparemment la principale protection dont les marins peuvent se prévaloir dans ces deux États membres en cas d’insolvabilité de leur employeur, n’offre peut-être pas toujours un degré de protection comparable à celui de l’institution de garantie, puisque la valeur du navire peut ne pas être suffisante pour garantir le niveau minimal des créances impayées prévu par la directive;

b) les gens de maison occupés par une personne physique et les pêcheurs rémunérés à la part, si une telle exclusion existait déjà dans leur législation à la date d’entrée en vigueur de la directive 2002/74/CE (article 1er, paragraphe 3). La Commission constate que les pêcheurs rémunérés à la part sont exclus en Grèce, en Italie, à Malte et au Royaume-Uni, les gens de maison en Espagne, en France, à Malte, aux Pays-Bas et en Pologne.

Employeurs concernés

La directive s’applique à tous les employeurs, au sens des législations nationales, en état d’insolvabilité. Elle ne laisse pas la possibilité d’exclure une catégorie d’employeurs.

Selon l’article 2, paragraphe 1, un employeur est considéré comme se trouvant en état d’insolvabilité:

- lorsqu’a été demandée l’ouverture d’une procédure collective fondée sur l’insolvabilité de l’employeur, prévue par le droit national, qui entraîne le dessaisissement partiel ou total de cet employeur ainsi que la désignation d’un syndic (ou d’une personne exerçant une fonction similaire);

- lorsque l’autorité compétente a décidé l’ouverture de la procédure (ou constaté la fermeture définitive de l’établissement de l’employeur, ainsi que l’insuffisance de l’actif disponible pour justifier l’ouverture de la procédure).

La Commission fait observer que le règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil[5] s’applique aux procédures collectives fondées sur l’insolvabilité du débiteur qui entraînent le dessaisissement partiel ou total de ce débiteur ainsi que la désignation d’un syndic (article 1er, paragraphe 1), c’est-à-dire aux mêmes procédures d’insolvabilité que la directive. À quelques exceptions près, les États membres ont de fait confirmé à la Commission que les types de procédures d’insolvabilité nationales entrant dans le champ d’application de la directive coïncidaient avec ceux énumérés à l’annexe A du règlement précité. Voici les exceptions: en Allemagne, seule la procédure Insolvenzverfahren fait naître une créance couverte par la directive; la Grèce exclut les cas a) d’une société placée sous administration provisoire (administration et gestion par les créanciers) et b) d’une société placée en règlement judiciaire en vue de la conclusion d’un concordat avec les créanciers; en Irlande, les procédures examinership et winding up of partnerships sont exclues; en Hongrie, les dispositions légales en vigueur ne s’appliquent qu’aux procédures de liquidation ( felszámolási eljárás ); en Slovénie, les procédures skrajšani stečajni postopek et prisilna poravnava v stečaju sont exclues. Les définitions des procédures d’insolvabilité étant les mêmes dans les deux instruments, la Commission entend approfondir son examen pour s’assurer que toutes les procédures d’insolvabilité visées sont couvertes.

Par ailleurs, la législation belge n’emploie pas la notion d’insolvabilité, mais de fermeture d’entreprise. Par fermeture d’entreprise, elle entend «la cessation définitive de l’activité principale de l’entreprise, lorsque le nombre de travailleurs est réduit en deçà du quart du nombre de travailleurs qui étaient occupés en moyenne dans l’entreprise au cours des quatre trimestres précédant le trimestre au cours duquel la cessation définitive de l’activité principale de l’entreprise a eu lieu»[6]. Il est possible que des situations d’insolvabilité au sens de la directive ne relèvent pas du fonds de garantie belge.

Le Danemark, qui n’est pas lié par le règlement, a informé la Commission que le fonds de garantie national couvrait les situations suivantes: a) faillite; b) cessation d’activité d’un employeur dont l’insolvabilité a été constatée; c) décès d’un employeur dont les biens sont placés sous administration pour insolvabilité ou liquidés sans administration.

En tout état de cause, l’article 2, paragraphe 4, de la directive permet aux États membres d’étendre la portée de la protection des travailleurs salariés à d’autres situations d’insolvabilité qui ne répondent pas aux conditions énoncées au paragraphe 1 dudit article.

La directive ne fait aucune distinction entre les employeurs en fonction de leur taille, de leur qualité de commerçant ou des bénéfices qu’ils ont pu engranger, ce que devraient respecter les régimes de garantie mis en place dans les États membres. Or, la Commission constate qu’en Hongrie, les procédures de faillite ne s’appliquent qu’à certains types de personnes ou d’entités. De même au Luxembourg, les procédures de faillite ne peuvent être ouvertes qu’à l’encontre d’une société commerciale ou d’une personne physique considérée comme un commerçant. Cela peut revenir à exclure de la protection de la directive les travailleurs employés par des personnes physiques ou morales données.

CRÉANCES COUVERTES PAR L’INSTITUTION DE GARANTIE (ARTICLES 3 ET 4)

Les créances prises en charge par l’institution de garantie sont les rémunérations résultant d’un contrat de travail qui sont impayées sur une période se situant avant ou après une date déterminée par les États membres. En Bulgarie, en République tchèque, au Danemark, en Grèce, à Malte, au Portugal et en Autriche, la période de référence adoptée équivaut aux six mois précédant la demande d’ouverture de la procédure d’insolvabilité à laquelle les créances se rapportent; cette période de référence est de neuf mois en Pologne, de douze mois en Italie et en Lettonie, de dix-huit mois en Slovaquie, en Irlande et en Lituanie et de soixante-dix-huit semaines à Chypre. La Belgique a défini une période allant du douzième mois qui précède la fermeture de l’entreprise jusqu’au treizième mois qui suit cette date. Plusieurs États membres n’ont pas déterminé de période de référence, mais seulement une date avant ou après laquelle les créances sont concernées. C’est le cas de l’Estonie, de la France, de l’Allemagne, du Luxembourg, de la Hongrie, des Pays-Bas, de la Roumanie, de la Slovénie, de l’Espagne, de la Finlande, de la Suède et du Royaume-Uni.

La définition du terme «rémunération» appartient au droit national, ce qui entraîne des différences entre les États membres quant à l’étendue de la garantie. En tout état de cause, le droit national doit respecter le principe général d’égalité et de non-discrimination quand il précise les prestations à la charge de l’institution de garantie[7].

La directive (article 4, paragraphe 1) permet aussi aux États membres de limiter de deux manières l’obligation de paiement de l’institution de garantie:

1. en fixant la durée de la période donnant lieu au paiement des créances impayées, à condition que cette période porte au moins sur la rémunération des trois derniers mois de la relation de travail ou sur huit semaines pour une période de référence d’au moins dix-huit mois (article 4, paragraphe 2). La Belgique, le Danemark, la France, la Hongrie, l’Autriche et la Finlande n’ont pas eu recours à cette possibilité. La Bulgarie, la République tchèque, l’Allemagne, l’Estonie, la Grèce, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie ont adopté une période maximale de trois mois. Cette période maximale est de huit semaines en Irlande et au Royaume-Uni, de treize semaines à Chypre, de dix-neuf semaines aux Pays-Bas, de cent cinquante jours en Espagne, de six mois au Luxembourg et au Portugal et de huit mois en Suède;

2. en assignant des plafonds aux paiements effectués par l’institution de garantie, à condition que ces plafonds ne soient pas inférieurs à un seuil socialement compatible avec l’objectif social de la directive (article 4, paragraphe 3). Hormis les Pays-Bas, tous les États membres ont fixé des plafonds, mais leurs méthodes de calcul diffèrent grandement. La directive ne donne pas de précisions à cet égard. Cependant, comme la Commission l’a constaté dans son rapport de 1995 sur la transposition de la directive de 1980[8], on peut énoncer que des paiements de garantie équivalant finalement aux prestations sociales ou au salaire minimum légal pourraient poser des problèmes de compatibilité avec l’objectif social de la directive.

SITUATIONS TRANSNATIONALES (ARTICLES 9 ET 10)

La directive dispose que lorsqu’une entreprise ayant des activités sur le territoire d’au moins deux États membres se trouve en état d’insolvabilité, l’institution compétente pour le paiement des créances impayées des travailleurs salariés est celle de l’État membre sur le territoire duquel ils exercent ou exerçaient habituellement leur travail (article 9, paragraphe 1). Dans son arrêt dans l’affaire C-310/07[9], la Cour de justice de l’Union européenne a jugé qu’une entreprise établie dans un État membre, pour être considérée comme ayant des activités sur le territoire d’un autre État membre, doit disposer dans ce dernier État d’une présence économique stable caractérisée par l’existence de moyens humains lui permettant d’y accomplir des activités, mais il n’est pas nécessaire qu’elle dispose d’une succursale ou d’un établissement stable dans cet autre État.

Pendant la période 2006-2008, la Commission a relevé 239 interventions au cours desquelles l’institution de garantie d’un État membre a effectué des paiements au profit des travailleurs d’un employeur insolvable dans un autre État membre (cf. tableau 4 en annexe). Ces paiements ont bénéficié à 1 158 travailleurs et se sont montés à quelque 10,8 millions d’euros.

La Commission a aidé les États membres à concevoir un formulaire type, en cours de finalisation, qui pourra servir à l’échange d’informations et facilitera donc l’application de l’article 10, paragraphe 1, de la directive.

Par ailleurs et conformément à l’article 10, paragraphe 2, de la directive, la Commission publie sur son site web relatif à l’insolvabilité de l’employeur les coordonnées régulièrement mises à jour des autorités administratives compétentes et des institutions de garantie nationales.

CLAUSE DE NON-RÉGRESSION (ARTICLE 11, DEUXIÈME ALINÉA)

La Commission n’a pas observé de cas où la transposition de la directive a entraîné une régression par rapport à la situation existant dans les États membres à la date d’entrée en vigueur de la directive et relative au niveau général de protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur. Au contraire, la mise en œuvre de la directive a renforcé la protection des travailleurs salariés, puisqu’elle a conduit à la création d’institutions de garantie dans les États membres qui n’en avaient pas.

CAS DU TRAVAILLEUR SALARIÉ POSSÉDANT UNE PARTIE DE L’ENTREPRISE (ARTICLE 12, POINT C)

Selon la directive, les États membres peuvent refuser de couvrir un travailleur salarié, ou réduire la protection qu’ils lui accordent, s’il possède, seul ou conjointement avec ses parents proches, une partie essentielle de l’entreprise concernée et exerce une influence considérable sur ses activités.

Plusieurs États membres ont eu recours à cette possibilité: la République tchèque, le Danemark, l’Allemagne, la Grèce, Chypre, la Lettonie, Malte, les Pays-Bas, l’Autriche, la Slovénie et la Suède. D’autres États membres (l’Espagne, l’Irlande, la Finlande) ont exclu ces personnes de la protection prévue par le truchement de la définition du terme «travailleur salarié», puisque les personnes possédant une partie de l’entreprise et exerçant une influence considérable sur ses activités n’y sont pas considérées comme des «travailleurs salariés». En Bulgarie, il suffit qu’un travailleur soit associé ou membre d’un organe de direction d’une société pour qu’il soit exclu de la protection. Comme il n’est pas précisé que le travailleur doit posséder une partie essentielle de l’entreprise et exercer une influence considérable sur ses activités, cela ne semble pas conforme à la directive. Les autres États membres (la Belgique, l’Estonie, la France, l’Italie, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie et le Royaume-Uni) n’ont pas eu recours à cette possibilité.

BILAN DES INTERVENTIONS

Au début de l’année 2010, la Commission a envoyé aux États membres un questionnaire pour obtenir des données sur le nombre de cas d’insolvabilité traités par leurs institutions de garantie, ainsi que sur le nombre de travailleurs concernés et les sommes qui leur ont été payées (cf. tableaux 1, 2 et 3 en annexe)[10].

Les institutions de garantie nationales sont intervenues dans plus de 420 000 cas d’insolvabilité pendant la période 2006-2009 (cf. tableau 1 en annexe). Au cours de cette période, elles ont effectué des paiements au profit de 3,4 millions de travailleurs à la suite de l’insolvabilité de leurs employeurs (cf. tableau 2 en annexe). Ces paiements se sont montés à 17,7 milliards d’euros (cf. tableau 3 en annexe). Il y avait en moyenne huit travailleurs par employeur insolvable durant la période 2006-2009 et la somme moyenne versée par les institutions nationales de garantie était de 5 187 euros par travailleur.

La Commission souligne la hausse significative non seulement des interventions entre 2008 et 2009 (+ 19 %), mais surtout du nombre de travailleurs (+ 61 %) et des sommes payées (+ 72 %), qu’il y a lieu d’attribuer à la crise économique. La taille moyenne des sociétés en état d’insolvabilité a aussi augmenté en 2009 (de 7,4 travailleurs par employeur en 2008 à 10,0 en 2009, soit une hausse de 35 %), de même que le montant des rémunérations impayées (de 5 059 euros par travailleur en 2008 à 5 409 euros en 2009, ce qui équivaut à une hausse de 7 %).

L’Allemagne est l’État membre qui a connu le plus grand nombre d’interventions (146 673 pendant la période 2006-2009) tandis que la France est celui qui a payé le plus grand nombre de travailleurs (953 887 pendant la période 2006-2009) et versé la somme totale la plus importante (6,4 milliards d’euros).

OPINIONS DES PARTENAIRES SOCIAUX EUROPÉENS

L’UEAPME et les sept fédérations membres de BUSINESSEUROPE qui ont émis des observations considèrent que la directive a atteint son but en assurant un minimum de protection aux travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur et que les plafonds définis en application de l’article 4, paragraphe 3, sont socialement compatibles avec l’objectif social de la directive.

La CES voit dans la directive 2008/94/CE un instrument législatif européen indispensable, qui offre un minimum de protection aux travailleurs de toute l’Europe. Elle est cependant très préoccupée par les plafonds bas et les périodes très limitées que des États membres ont fixés, faisant usage de la possibilité offerte à l’article 4, paragraphes 2 et 3. Selon la CES, un nombre significatif de ses membres a exprimé la crainte que les rémunérations impayées excèdent les plafonds fixés par le droit national de leur pays pour beaucoup de travailleurs. De surcroît, la CES souligne que le libellé des paragraphes 2 et 3 de l’article 4 est particulièrement vague et laisse une marge de manœuvre considérable aux États membres tentés d’édulcorer les obligations qui leur incombent en vertu de la directive. Par conséquent, la CES considère qu’il faudrait envisager une révision de ces dispositions. D’après la CES, le champ d’application de la directive est un autre aspect problématique, notamment l’interprétation des «créances impayées», dans la mesure où un certain nombre d’États membres définissent la rémunération de manière étroite (en excluant, par exemple, les indemnités de licenciement, les primes, les modalités de remboursement etc.). De l’avis de la CES, il peut en résulter le non-recouvrement de créances considérables.

CONCLUSIONS

Plus de trente ans après l’adoption de la première directive en la matière en 1980, la Commission estime que la directive actuelle joue toujours un rôle essentiel pour assurer un niveau minimal de protection des droits des travailleurs sur le marché intérieur. Les États membres ont dû créer des institutions de garantie qui interviennent en cas d’insolvabilité pour prendre en charge les créances impayées des travailleurs salariés. Ce dispositif de protection a prouvé son utilité, puisque 3,4 millions de travailleurs ont bénéficié de l’intervention des institutions de garantie au cours des quatre dernières années, surtout pendant la crise économique. Les modifications apportées à la directive en 2002 ont eu pour effet de clarifier les implications juridiques des situations transnationales, d’adapter les dispositions à l’évolution du droit en matière d’insolvabilité dans les États membres et, par voie de conséquence, de renforcer la sécurité juridique.

La présente analyse montre qu’en général, les dispositions qui doivent faire l’objet du rapport ont été correctement mises en œuvre et appliquées. Il subsiste néanmoins des sujets de préoccupation que la Commission a l’intention de traiter comme il convient, en actionnant, lorsque c’est nécessaire, la procédure d’infraction.

La Commission continuera à suivre la mise en œuvre de la directive en tenant compte des nouvelles évolutions du droit du travail et de la législation en matière d’insolvabilité pour s’assurer que le but poursuivi est bien atteint.

ANNEXE TECHNIQUE

Tableau 1 — Nombre de cas où l’intervention de l’institution de garantie a été demandée

2006 | 2007 | 2008 | 2009 | TOTAL 2006-2009 |

BELGIQUE | 4 256 | 3 744 | 3 967 | 4 174 | 16 141 |

BULGARIE | 6 | 3 | 9 | 18 |

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE | 449 | 382 | 386 | 750 | 1 967 |

DANEMARK | 1 221 | 1 091 | 1 847 | 3 167 | 7 326 |

ALLEMAGNE | 38 133 | 38 711 | 35 447 | 34 382 | 146 673 |

ESTONIE | 131 | 94 | 176 | 491 | 892 |

IRLANDE | 167 | 194 | 287 | 671 | 1 319 |

GRÈCE | — | — | — | — | — |

ESPAGNE | 12 431 | 12 654 | 13 229 | 16 466 | 54 780 |

FRANCE | 19 655 | 19 577 | 24 046 | 27 113 | 90 391 |

ITALIE |

CHYPRE | 7 | 5 | 1 | 2 | 15 |

LETTONIE | 95 | 60 | 84 | 138 | 377 |

LITUANIE | 379 | 293 | 300 | 340 | 1 312 |

LUXEMBOURG |

HONGRIE | 1 273 | 1 235 | 1 419 | 2 222 | 6 149 |

MALTE | 0 | 1 | 0 | 1 | 2 |

PAYS-BAS | 3 796 | 2 392 | 2 580 | 4 641 | 13 409 |

AUTRICHE | 4 036 | 3 508 | 3 563 | 4 036 | 15 143 |

POLOGNE | 635 | 631 | 338 | 401 | 2 005 |

PORTUGAL | 583 | 795 | 1 216 | 2 889 | 5 483 |

ROUMANIE | 4 | 22 | 47 | 73 |

SLOVÉNIE | 92 | 88 | 76 | 108 | 364 |

SLOVAQUIE | 80 | 58 | 62 | 174 | 374 |

FINLANDE | 2 167 | 2 098 | 2 243 | 2 965 | 9 473 |

SUÈDE | 2 200 | 1 900 | 2 400 | 3 300 | 9 800 |

ROYAUME-UNI | 9 369 | 8 036 | 7 593 | 12 135 | 37 133 |

EUR 27 | 101 155 | 97 557 | 101 285 | 120 622 | 420 619 |

Tableau 2 — Nombre de travailleurs dont les créances impayées ont été, en tout ou en partie, payées par l’institution de garantie

2006 | 2007 | 2008 | 2009 | TOTAL 2006-2009 |

BELGIQUE | 19 104 | 16 628 | 17 414 | 18 922 | 72 068 |

BULGARIE | 45 | 20 | 433 | 498 |

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE | 7 549 | 6 888 | 5 055 | 19 451 | 38 943 |

DANEMARK | 9 886 | 10 244 | 19 328 | 34 694 | 74 152 |

ALLEMAGNE | 189 695 | 167 593 | 173 004 | 304 719 | 835 011 |

ESTONIE | 1 256 | 1 158 | 2 292 | 6 661 | 11 367 |

IRLANDE | 4 687 | 6 609 | 9 704 | 20 172 | 41 172 |

GRÈCE | 758 | 284 | 432 | 148 | 1 622 |

ESPAGNE | 57 738 | 56 382 | 63 994 | 99 071 | 277 185 |

FRANCE | 220 812 | 208 233 | 235 062 | 289 780 | 953 887 |

ITALIE | 0 |

CHYPRE | 48 | 16 | 2 | 63 | 129 |

LETTONIE | 2 598 | 928 | 1 029 | 2 015 | 6 570 |

LITUANIE | 11 140 | 5 794 | 6 894 | 8 110 | 31 938 |

LUXEMBOURG | 0 |

HONGRIE | 21 319 | 15 888 | 12 665 | 28 664 | 78 536 |

MALTE | 0 | 32 | 0 | 17 | 49 |

PAYS-BAS | 30 729 | 21 554 | 27 890 | 59 243 | 139 416 |

AUTRICHE | 34 521 | 30 986 | 28 219 | 36 191 | 129 917 |

POLOGNE | 20 321 | 17 151 | 20 319 | 35 674 | 93 465 |

PORTUGAL | 9 530 | 12 220 | 14 120 | 18 263 | 54 133 |

ROUMANIE | 618 | 2 578 | 2 353 | 5 549 |

SLOVÉNIE | 1 276 | 430 | 448 | 6 259 | 8 413 |

SLOVAQUIE | 2 604 | 2 821 | 4 308 | 8 114 | 17 847 |

FINLANDE | 6 022 | 5 021 | 7 714 | 9 253 | 28 010 |

SUÈDE | 17 100 | 14 000 | 19 100 | 29 100 | 79 300 |

ROYAUME-UNI | 92 516 | 86 006 | 76 416 | 164 083 | 419 021 |

EUR 27 | 761 209 | 687 529 | 748 007 | 1 201 453 | 3 398 198 |

Tableau 3 — Sommes payées par l’institution de garantie (en euros)

2006 | 2007 | 2008 | 2009 | TOTAL 2006-2009 |

BELGIQUE | 132 410 251 | 110 682 560 | 122 806 878 | 151 927 588 | 517 827 277 |

BULGARIE | — | 14 265 | 5 115 | 232 022 | 251 402 |

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE | 6 477 066 | 7 060 182 | 6 026 217 | 31 928 617 | 51 492 081 |

DANEMARK | 28 287 595 | 36 372 910 | 89 592 275 | 157 395 719 | 311 648 498 |

ALLEMAGNE | 983 495 381 | 849 977 920 | 822 226 706 | 1 755 302 560 | 4 411 002 567 |

ESTONIE | 954 629 | 1 476 662 | 4 329 696 | 13 492 496 | 20 253 484 |

IRLANDE | 4 308 000 | 5 727 000 | 10 068 000 | 19 958 000 | 40 061 000 |

GRÈCE | 2 130 303 | 496 418 | 986 256 | 311 315 | 3 924 292 |

ESPAGNE | 269 549 468 | 327 130 512 | 359 752 446 | 643 538 235 | 1 599 970 661 |

FRANCE | 1 458 000 000 | 1 400 000 000 | 1 463 000 000 | 2 117 000 000 | 6 438 000 000 |

ITALIE |

CHYPRE | 96 147 | 7 803 | 1 910 | 14 554 | 120 414 |

LETTONIE | 1 937 982 | 821 591 | 1 850 184 | 2 724 831 | 7 334 587 |

LITUANIE | 6 835 032 | 3 880 908 | 5 271 084 | 6 545 412 | 22 532 437 |

LUXEMBOURG |

HONGRIE | 21 360 781 | 16 841 854 | 18 043 815 | 32 734 634 | 88 981 085 |

MALTE | 0 | 35 816 | 0 | 22 062 | 57 878 |

PAYS-BAS | 205 314 711 | 141 211 281 | 174 557 007 | 398 691 488 | 919 774 487 |

AUTRICHE | 184 854 654 | 208 047 412 | 208 055 837 | 277 579 642 | 878 537 545 |

POLOGNE | 18 203 753 | 21 036 816 | 27 170 354 | 43 977 262 | 110 388 185 |

PORTUGAL | 40 198 540 | 52 988 075 | 70 475 958 | 80 900 936 | 244 563 509 |

ROUMANIE | — | 431 282 | 1 067 814 | 1 168 956 | 2 668 052 |

SLOVÉNIE | 2 163 308 | 744 805 | 849 295 | 13 321 203 | 17 078 611 |

SLOVAQUIE | 2 570 000 | 2 304 056 | 5 111 233 | 9 872 000 | 19 857 289 |

FINLANDE | 18 930 558 | 16 447 990 | 24 135 752 | 35 396 292 | 94 910 592 |

SUÈDE | 101 854 253 | 90 453 076 | 101 734 753 | 224 435 216 | 518 477 298 |

ROYAUME-UNI | 415 375 589 | 245 454 000 | 267 021 651 | 479 967 226 | 1 407 818 465 |

EUR 27 | 3 905 308 001 | 3 539 645 194 | 3 784 140 235 | 6 498 438 266 | 17 727 531 696 |

Tableau 4 — Interventions de l’institution de garantie pendant la période 2006-2008 en faveur des travailleurs salariés d’un employeur à l’encontre duquel une procédure d’insolvabilité a été demandée dans un autre État membre

Nombre de cas d’insolvabilité transnationaux par institution de garantie | Nombre de travailleurs concernés | Sommes payées (en EUR) |

BELGIQUE | 48 | 156 | 2 093 600 |

BULGARIE | 0 | 0 | 0 |

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE |

DANEMARK | 2 | 2 | 19 119 |

ALLEMAGNE | 26 | 188 | 400 850 |

ESTONIE |

IRLANDE | 22 | 43 | 139 949 |

GRÈCE | 0 | 0 | 0 |

ESPAGNE | 0 | 0 | 0 |

FRANCE | 39 | 163 | 2 513 154 |

ITALIE | 6 | 6 | 156 458 |

CHYPRE |

LETTONIE | 0 | 0 | 0 |

LITUANIE | 0 | 0 | 0 |

LUXEMBOURG | 1 | 29 | 129 368 |

HONGRIE | 0 | 0 | 0 |

MALTE | 0 | 0 | 0 |

PAYS-BAS | Chiffres indisponibles (l’institution de garantie néerlandaise ne tient pas un registre distinct des cas transnationaux) |

AUTRICHE | 59 | 214 | 1 346 751 |

POLOGNE | 0 | 0 | 0 |

PORTUGAL | 1 | 17 | 111 172 |

ROUMANIE | 0 | 0 | 0 |

SLOVÉNIE | 1 | 3 | 3 855 |

SLOVAQUIE | 0 | 0 | 0 |

FINLANDE | 15 | 69 | 434 253 |

SUÈDE | 13 | 259 | 3 415 180 |

ROYAUME-UNI | 6 | 9 | 65 214 |

EUR 27 | 239 | 1 158 | 10 828 924 |

[1] Directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, JO L 283 du 28.10.2008, p. 36.

[2] Directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, JO L 283 du 28.10.1980, p. 23.

[3] Directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 80/987/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, JO L 270 du 8.10.2002, p. 10.

[4] Le privilège maritime grevant un navire garantit la priorité de certaines créances (dont les créances pour gages) sur les hypothèques, «mortgages» et droits inscrits (Convention internationale sur les privilèges et hypothèques maritimes, 1993).

[5] Règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, JO L 160 du 30.6.2000, p. 1.

[6] Article 3, paragraphe 1, premier alinéa, de la loi du 26 juin 2002.

[7] Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 décembre 2004 dans l’affaire C-520/03, José Vicente Olaso Valero contre Fondo de Garantía Salarial (Fogasa), Rec. 2004, p. I-12065, point 34.

[8] COM(95) 164 du 15 juin 1995.

[9] Arrêt de la Cour du 16 octobre 2008, Svenska staten contre Anders Holmqvist.

[10] L’Italie et le Luxembourg n’ont pas répondu au questionnaire.