Résolution du Conseil

du 5 avril 2001

sur le projet Galileo

(2001/C 157/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la communication de la Commission en date du 22 novembre 2000 et les résultats rendus publics à ce jour de la phase de définition ouverte par la résolution du Conseil du 19 juillet 1999(1),

considérant que l'un des bénéfices stratégiques de Galileo est de contribuer au développement d'une plus forte cohésion européenne,

- se réfère aux conclusions des Conseils européens de Cologne, Feira, Nice et Stockholm,

- rappelle sa résolution du 16 novembre 2000 sur la stratégie européenne pour l'espace et sa résolution adoptée le 20 décembre 2000 sur la contribution de l'Agence spatiale européenne (ASE) au programme Galileo,

- rappelle que Galileo est un programme civil placé sous contrôle civil,

- estime important que l'Europe soit indépendante dans ce domaine, compte tenu:

- des perspectives considérables qu'offre l'utilisation de la technologie de navigation par satellite,

- des risques que lui ferait courir la dépendance de nombreuses activités publiques et privées à l'égard de systèmes sur lesquels elle ne peut exercer aucun contrôle,

- des avantages que ce système devra offrir en matière de redondance, d'interopérabilité, de complémentarité et de garantie de service,

- souligne que le projet doit être mis au point sur la base d'une analyse approfondie des coûts et des bénéfices,

- se fixe en principe l'objectif de disposer d'un système pleinement opérationnel au plus tard en 2008.

Le Conseil convient des modalités visées ci-après, qui comportent les éléments nécessaires au lancement de l'étape suivante: la phase de développement du projet Galileo.

1. Le Conseil convient, aux conditions exposées dans la communication de la Commission de novembre 2000, et sur la base de cette communication, que le financement proviendra à parts à peu près égales de crédits communautaires et de l'ASE. Un financement à concurrence de 100 millions d'euros pour l'année 2001 sera immédiatement débloqué dès l'approbation de cette résolution, conformément aux mécanismes du règlement financier concernant les réseaux transeuropéens (RTE). Le Conseil prendra, en décembre 2001, une décision sur le déblocage du reste des crédits budgétaires prévus au titre des RTE (soit 450 millions d'euros), ainsi qu'une décision concernant la création de l'entité chargée de la gestion du projet Galileo.

2. La Communauté et les États membres doivent garantir, sur des bases juridiques appropriées, un contrôle politique effectif de Galileo et d'EGNOS(2). En étroite coopération avec l'ASE, la Commission doit garantir l'unicité de la direction et la maîtrise financière du projet. La participation de forums d'usagers, de pays tiers et de partenaires privés devra être prise en compte dans la conception de celui-ci. Des arrangements pratiques devraient garantir la participation équilibrée de tous les États membres à toutes les phases du programme, de manière à lui assurer une dimension véritablement européenne.

Le moment venu, il conviendra de créer l'entité précitée, chargée du projet pour en assurer la gestion, la direction et la maîtrise financière. Le Conseil devra étudier les avantages et les inconvénients liés aux différentes formes qu'elle pourrait prendre: entreprise commune au sens de l'article 171 du traité instituant la Communauté européenne, agence ou toute autre formule adéquate, à la lumière de la proposition que la Commission a l'intention de présenter. En étroite coopération avec l'ASE, la Commission soumettra au Conseil, dans les meilleurs délais, des propositions relatives aux statuts et, notamment, à l'organisation, à la gestion, au personnel et au financement de cette entité et il appartiendra au Conseil de prendre une décision à cet égard en décembre 2001.

Dès que possible sera mise en place par la Commission, en étroite coopération avec l'ASE, une structure de gestion temporaire qui fonctionnera jusqu'à la création de l'entité chargée du projet. Cette structure temporaire sera composée de représentants de la Commission, qui assureront la coordination générale du programme, et de l'ASE, qui en assurera la partie technique. Cette structure travaillera en étroite coopération avec les États membres par le biais du conseil directeur du programme de la navigation de l'ASE et du comité directeur du projet Galileo à la Commission.

3. Toutes les phases de développement du programme reposeront sur une gestion financière transparente et saine. Le Conseil européen a confirmé, lors de ses différentes réunions, que le but était d'obtenir un financement en grande partie auprès de sources privées, et il l'a encore répété à Stockholm en affirmant que le secteur privé se devait de relever le défi de la participation au projet et du financement de celui-ci par un engagement contraignant pour la phase de déploiement. Étant donné que la participation privée au moyen d'un partenariat public/privé est un élément essentiel pour assurer le succès du programme Galileo, le secteur privé doit être associé à son exécution et à son fonctionnement afin d'optimaliser l'efficacité de la gestion et les possibilités commerciales et d'y faire entrer des capitaux privés par le biais d'un partage équitable des risques.

À cette fin, le Conseil invite la Commission:

- à élaborer au plus tard pour juin 2001, en étroite coopération avec l'ASE, une définition détaillée de l'initiative, une spécification claire des exigences liées aux missions telles que des prestations au moins équivalentes à celles des systèmes globaux de navigation par satellite (GNSS) existants, une optimalisation de l'interopérabilité et de la redondance avec d'autres systèmes, une absence de défaillance du type de mode commun, une intégrité à toutes les latitudes, une compatibilité avec les systèmes de navigation existants, une continuité du service dans des situations de crise et une compatibilité avec le mécanisme des droits de propriété intellectuelle,

- à élaborer une spécification claire des objectifs du projet en étroite coopération avec l'ASE, tout en poursuivant la consolidation indépendante en cours de l'analyse des coûts et des bénéfices, pour aboutir à un rapport au Conseil au plus tard en juin 2001,

- à lancer dès que possible une procédure d'appel d'offres donnant un aperçu de toutes les phases du projet, en vue de permettre le développement à long terme de la participation du secteur privé au projet et d'identifier ainsi les services commerciaux et publics que fournira Galileo, en spécifiant les flux de recettes qu'ils pourraient générer et les mesures d'accompagnement qui seront nécessaires à cette fin. Cela permettra aussi de préciser les conditions de l'engagement à long terme du secteur privé. Les résultats de l'évaluation des offres devront être disponibles au début du mois de novembre 2001 afin de pouvoir servir de base à une décision du Conseil avant la fin de 2001. Cette décision devra aussi déterminer le plafond des crédits provenant de fonds communautaires disponibles pour la phase de déploiement et la phase opérationnelle(3). Sous réserve de cette décision, l'entité chargée de la gestion du projet Galileo arrêtera dans la transparence et sans discrimination les mesures nécessaires pour que le secteur privé prenne un engagement financier ferme lui permettant de participer à la phase de déploiement avant la fin de 2003. La décision du Conseil de lancer la phase de déploiement requerra, comme en sont convenus les Conseils européens successifs, un financement largement assuré par le secteur privé; dans ce contexte, le Conseil prend note de l'avis de la Commission selon lequel, au cours de la phase opérationnelle, aucune contribution provenant de fonds communautaires ne sera requise.

4. La définition préliminaire des services doit être approuvée par le Conseil en juin 2001 car il s'agit d'un élément important de la procédure d'appel d'offres initiale. Cette définition devrait également permettre de développer le partenariat public/privé. La consolidation et la sélection finale des services sera effectuée, après consultation des forums d'usagers appropriés, de manière à définir les exigences à respecter, le périmètre, les caractéristiques, le coût et les conditions de financement. Le Conseil prendra, au plus tard fin 2003, une décision sur les services possibles, en liaison avec une décision concernant l'entrée dans la phase de déploiement, en tenant compte des résultats de la conférence mondiale des radiocommunications (CMR).

5. La sécurisation de Galileo constitue un élément important du programme. Elle doit apporter des garanties en ce qui concerne la continuité de service requise dans certains domaines d'application, tels ceux touchant à la sécurité de la vie humaine, mais aussi ceux ayant trait à des restrictions de l'accès pouvant aller jusqu'au refus d'accès, en fonction des décisions prises par les autorités civiles dans des situations de crise. Les questions de responsabilité juridique qui s'y rattachent doivent être clairement spécifiées. Des indications préliminaires relatives au niveau requis de sécurité du système ainsi qu'à son coût devront être soumises pour examen au Conseil qui décidera, au plus tard fin 2001, compte tenu de l'avis formulé par le comité directeur Galileo et le conseil pour la sécurité des systèmes Galileo ("Galileo System Security Board").

6. Les modalités de protection de la vie privée et des libertés individuelles contre les abus liés à l'utilisation des données de localisation résultant du système doivent être précisées et intégrées dans la définition détaillée du projet.

7. Le système Galileo sera conçu de façon à assurer de manière homogène la fourniture des signaux sur tout le territoire des États membres de l'Union, y compris pour les latitudes septentrionales, grâce à des satellites en orbite terrestre moyenne. L'intégration optimale d'EGNOS dans le programme Galileo doit être réalisée en coopération étroite avec l'EOIG(4), selon un calendrier de transition s'achevant vers 2015. À cette fin, une proposition détaillée concernant les aspects techniques, opérationnels, financiers et institutionnels de cette intégration devra être présentée dans les meilleurs délais par les partenaires intéressés. Aussi longtemps que cela sera nécessaire, des dispositions financières distinctes devront être mises en oeuvre pour Galileo et EGNOS.

8. Il faudra assurer, au niveau des utilisateurs, la compatibilité et l'interopérabilité entre Galileo et les autres systèmes de radionavigation par satellite (GPS et Glonass) dans le but d'offrir, grâce à la redondance, un service meilleur et plus solide au niveau mondial. Il conviendra d'intensifier les discussions engagées avec les États-Unis d'Amérique et la Russie en vue de trouver le plus tôt possible un accord satisfaisant.

9. Le Conseil encourage, sous son contrôle politique, la poursuite des contacts avec les États tiers intéressés par une contribution au développement de Galileo.

10. Il conviendra de préparer activement la CMR 2003 pour concrétiser les acquis de la CMR 2000, en établissant l'approche commune appropriée concernant le spectre de Galileo.

11. L'avancement du programme fera l'objet de rapports annuels de la Commission au Conseil. Un premier rapport sera présenté au Conseil en décembre 2001.

(1) JO C 221 du 3.8.1999, p. 1.

(2) EGNOS: Système européen de navigation par recouvrement géostationnaire.

(3) Aucun État membre ne sera obligé de contribuer par des fonds nationaux supplémentaires.

(4) EOIG: EGNOS Operation and Infrastructure Group.