30. 5. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 139/5 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne 1988/1989, le montant du 
prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales ainsi que le montant global de l'aide 
directe en faveur des petits producteurs 
(88/C 139/03) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu le règlement (CEE) n° 2727/75, du Conseil, du 
29 octobre 1975, portant organisation commune des 
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en dernier 
lieu par le règlement (CEE) n° ..., notamment son article 4 
paragraphe 2 et son article 4bis paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le montant du prélèvement de coresponsa­
bilité visé à l'article 4 du règlement (CEE) n° 2727/75 est 
déterminé sur la base de la production céréalière, ainsi que 
des quantités de céréales utilisées dans la Communauté 
sans intervention financière, et des importations de 
produits de remplacement des céréales repris à l'annexe D 
du règlement précité; que, toutefois, compte tenu de la 
situation de la céréaliculture dans la Communauté, il est 
indiqué de maintenir pour la campagne 1988/1989 le 
montant du prélèvement de coresponsabilité au niveau fixé 
pour la campagne précédente ; 
considérant que compte tenu du maintien du niveau du 
prélèvement de coresponsabilité de base, d'une part, et de 
l'introduction d'un prélèvement de coresponsabilité sup­
plémentaire, d'autre part, il y a également lieu d'augmenter 
(!) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et 
notamment son article 89 paragraphe 1, pour 1988/1989 le montant global de l'aide aux petits 
producteurs, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
Pour la campagne de commercialisation 1988/1989: 
1. le montant du prélèvement de coresponsabilité visé à 
l'article 4 du règlement (CEE) n° 2727/75 est fixé à 
5,38 Écus par tonne; 
2. le montant global de l'aide en faveur des petits 
producteurs, visé à l'article Abis du règlement (CEE) 
n° 212717S est fixé à 220 millions d'Écus ainsi répartis : 
— 110 millions d'Écus au titre de la compensation du 
prélèvement de coresponsabilité prévu à l'article 4 
au règlement (CEE) n° 2727/75, 
— 110 millions d'Écus au titre de la compensation du 
prélèvement de coresponsabilité supplémentaire 
prévu à l'article Mer du règlement (CEE) n° 2721 IIS. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er juillet 1988. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre. 
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 
1975, portant organisation commune des marchés dans le 
secteur des céréales (*), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° ..., et notamment son article 10 
paragraphe 3, 
(!) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 
1988/1989, le montant de l'aide pour le froment dur 
(88/C 139/04)