[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 24.5.2006

COM(2006) 236 final

2004/0153 (COD)

Proposition modifiée de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant un programme d’action intégré dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie

Adaptation suite à l'accord du 17 mai 2006 sur le cadre financier 2007-2013

(présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. HISTORIQUE DU DOSSIER

1.1. Transmission de la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil [COM(2004) 474], conformément à l’article 175, paragraphe 1, du traité: 15 juillet 2004.

Avis du Comité économique et social européen: 10 février 2005 (CES0139/2005).

Avis du Comité des régions: 23 février 2005 (CDR0258/2004).

Résolution législative (première lecture) du Parlement européen: 25 octobre 2005 (T6-0395/2005)

Accord politique partiel du Conseil: 15 novembre 2005 (14690/05)

2. OBJECTIFS DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

2.1. S’appuyant sur les articles 149 et 150 du traité, la proposition avait pour objectif d’établir un nouveau programme intégré en matière d’éducation et de formation tout au long de la vie pour la période 2007-2013 afin de remplacer les programmes Socrates, Leonardo da Vinci, eLearning (Apprendre en ligne) et d’autres programmes connexes, qui arriveront à expiration fin 2006.

2.2. Le programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie comportera quatre programmes spécifiques: Comenius, pour les activités d’éducation générale intéressant les écoles jusqu’à la fin du deuxième cycle de l’enseignement secondaire; Erasmus, pour les activités d’éducation et de perfectionnement dans l’enseignement supérieur; Leonardo da Vinci, pour tous les autres aspects de l’enseignement et de la formation professionnels, et Grundtvig, pour l’éducation des adultes. En outre, la proposition prévoit un programme «transversal» englobant quatre activités principales, afin de traiter les questions politiques évoquées ci-dessus, de tenir spécifiquement compte de l’apprentissage des langues et des activités liées aux TIC lorsque ces aspects sortent du champ des programmes spécifiques et d’assurer un travail de diffusion plus substantiel. La proposition prévoit également un programme Jean Monnet visant à soutenir les actions liées à l’intégration européenne et les institutions et associations européennes dans les domaines de l’éducation et de la formation.

2.3. La proposition considère certains besoins importants concernant la modernisation et l’adaptation des systèmes d’éducation et de formation des États membres, en particulier dans le cadre des objectifs stratégiques de Lisbonne, et apporte une valeur ajoutée européenne aux citoyens participant à ses actions en matière de mobilité et d'autre forme de coopération.

3. BUDGET

3.1 . Le budget initial proposé était de 13,6 milliards d’euros (12,0 milliards d’euros aux prix de 2004), qui auraient servi à financer la réalisation d’une série d’objectifs destinés à maximiser l’effet positif de la coopération européenne dans ce domaine ainsi que l’introduction d’une série de nouvelles activités telles que des allocations de mobilité pour les étudiants de l’UE participant à des cursus de mastère commun Erasmus-Mundus. À la suite de l’accord interinstitutionnel sur le cadre financier 2007-2013, le budget du programme a été réduit à 6,97 milliards d’euros (6,2 milliards d’euros aux prix de 2004). Les objectifs quantifiés établis dans la décision ont été modifiés en conséquence.

3.2. Les fonds disponibles sont insuffisants pour permettre la mise en place des nouvelles actions prévues dans la proposition de la Commission, à l’exception de la mobilité pour les élèves du deuxième cycle de l’enseignement secondaire dans le cadre de Comenius, qui doit être lancée à une échelle relativement petite durant la période couverte par le nouveau programme, et de la mobilité des assistants et des apprenants suivant un enseignement pour adultes dans le cadre de Grundtvig. En complément, la Commission propose également d’introduire le dispositif «Comenius-Regio» présenté par le Parlement européen, qui est une autre action de relativement petite échelle destinée à renforcer la coopération transfrontalière des enseignants dans les régions frontalières. La Commission a toutefois maintenu, dans la décision établissant le programme, des références à l’ensemble des nouvelles activités initialement envisagées, même sans les dotations budgétaires correspondantes, afin de conserver la possibilité de les mettre en place avant 2013, si des fonds étaient disponibles du fait soit de réallocations du budget du programme existant, soit d’une révision du cadre financier global.

3.3. Les allocations minimales fixées au point B.10 de l’annexe à la décision pour chacun des quatre programmes sectoriels ont également dû être révisées pour tenir compte de la réduction de l’enveloppe budgétaire.

4. VUE D’ENSEMBLE DES MODIFICATIONS

4.1. Amendements du Parlement européen

4.1.1 . La proposition révisée intègre, in extenso ou en substance, 42 des 71 amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture. La grande majorité de ces amendements améliore la rédaction du projet de décision en y incorporant des références aux politiques ou processus correspondants.

4.1.2. Les amendements acceptés mentionnés ci-dessous apportent des modifications plus substantielles concernant directement le contenu ou la mise en œuvre du programme:

Les amendements 47 et 48 introduisent la nouvelle action «Comenius-Regio».

L’amendement 64 intègre l’Agence européenne pour le développement de l’éducation pour les élèves à besoins spécifiques dans la liste des établissements pouvant bénéficier de subventions de fonctionnement. Cette agence satisfait aux critères adoptés par la Commission pour l’élaboration de cette liste: établissements dans le domaine du programme ayant des systèmes de gouvernance et/ou de financement intergouvernementaux.

Les amendements 67, 68, 69 et 71 sont identiques aux modifications introduites par l’accord politique partiel du Conseil et ont pour effet d’interpréter le règlement financier afin de permettre des modalités de mise en œuvre du programme plus simples et plus souples que celles existant pour l’actuelle génération de programmes communautaires, en particulier comparées à celles suggérées par la Commission lors de l’élaboration de sa proposition initiale[1].

4.2. Modifications du Conseil

4.2.1 . La proposition révisée de la Commission suit le texte de l’accord politique partiel du Conseil, à l’exception:

1) des considérants 23, 24 et 25, de l’article 14, de l’article 17, paragraphe 2, points a) et b), de l’article 19, de l’article 21, paragraphe 2), points a) et b), de l’article 23, de l’article 25, paragraphe 2, points a) et b), de l’article 27, de l’article 29, paragraphe 2, points a) et b), de l’article 31, de l’article 37 et du point B.10 de l’annexe. Ces dispositions concernent directement ou indirectement l’enveloppe budgétaire du programme et ont été exclues du document du Conseil dans l’attente d’un accord sur le cadre financier pour le budget de l’UE;

2) des amendements 47, 48 et 64 du Parlement européen, acceptés par la Commission, qui introduisent l’action «Comenius-Regio» et l’Agence européenne pour le développement de l’éducation pour les élèves à besoins spécifiques.

4.2.2. La proposition de la Commission contient deux modifications importantes figurant dans le document du Conseil:

1) la réintroduction, à l’article 9, de la consultation du comité établi pour le programme sur les différentes décisions de sélection pour les projets et réseaux pour lesquels la subvention envisagée excède 1 million d’euros et pour l’activité clé «Élaboration des politiques» du programme transversal; et

2) l’extension de l’approche décentralisée des projets pilotes de Leonardo da Vinci aux programmes Comenius, Erasmus et Grundtvig, visée à l’article 18, paragraphe 1, point c), à l’article 22, paragraphe 1, point b), et à l’article 30, paragraphe 1, point c).

4.2.3. En accord avec le document du Conseil, la Commission remplace, dans sa proposition révisée, l’expression «programme intégré» par «programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie» dans l’ensemble du texte et substitue à l’expression «programmes spécifiques» le terme «sous-programmes» pour faire référence aux différents programmes qui le composent. Suivant le texte du Conseil, elle procède également à plusieurs modifications structurelles qui clarifient l’architecture de la décision:

1) l’ancien article 3 «Définitions» (nouvel article 2) est inséré avant l’ancien article 2 «Programmes spécifiques» (devenu article 3 «Sous-programmes»);

2) les objectifs spécifiques de chaque sous-programme sont supprimés de l’ancien article 2 et figurent désormais aux articles «Objectifs» respectifs concernant chacun des sous-programmes, où ils précèdent les objectifs opérationnels;

3) l’article 9 couvre les «mesures de mise en œuvre» du programme global et de ses sous-programmes et regroupe les dispositions précédemment incluses dans les articles supplémentaires «Mesures de mise en œuvre» de chaque sous-programme, qui sont par conséquent supprimés;

4) l’ancien article 13 «Actions conjointes» a été supprimé et remplacé par une référence spécifique, dans le nouvel article 13, à la complémentarité avec les politiques communautaires concernées.

4.3. Modifications de la Commission

4.3.1. Le considérant 19 est nouveau: il concerne un nouveau système nettement plus simple de subventions pour les frais de fonctionnement des agences nationales, sous forme d’un versement forfaitaire inclus dans l’accord de répartition des fonds décentralisés, plutôt que d’une série de conventions de fonctionnement distinctes.

4.3.2. L’administration d’un système de gestion de projet entièrement décentralisé dans les quatre sous-programmes sectoriels nécessiterait, comme l’indique le document du Conseil, une augmentation du budget d’au moins 500 millions d’euros, car les États membres devraient recevoir chacun une allocation budgétaire rendant opportune l’organisation d’un appel à propositions et d’une sélection – ils auraient donc besoin d’un montant suffisant pour pouvoir financer un nombre raisonnable de projets au terme de la procédure. Étant donné la forte réduction du budget, ce niveau de financement n’est disponible que dans le programme Leonardo, il faut donc inévitablement modifier l’approche proposée pour la gestion des projets. La Commission a par conséquent révisé la «procédure des agences nationales n° 2» présentée au point A.1.2 de l’annexe: la procédure de demande et de sélection est gérée de manière centrale, avec la participation des experts de l’État membre lors de l’évaluation de la qualité, et les fonds sont ensuite transférés aux agences nationales compétentes pour les coordinateurs des projets retenus, qui gèrent le reste de la procédure.

4.3.3. La Commission a introduit un nouveau point B.5 à l’annexe qui permet le recours aux accords de subvention de partenariat, qui pourraient être sélectionnés et financés pour une période de quatre ans, sous réserve d’une procédure de renouvellement simplifiée.

5. PROPOSITION MODIFIÉE

5.1 Conformément à l’article 250, paragraphe 2, du traité, la Commission modifie sa proposition comme suit:

2004/0153 (COD)

Proposition modifiée de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant un programme d’action intégré dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 149, paragraphe 4, et son article 150, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission[2],

vu l’avis du Comité économique et social européen[3],

vu l’avis du Comité des régions[4],

statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité[5],

considérant ce qui suit:

(1) La décision n° 382/1999/CE du Conseil[6] a établi la deuxième phase du programme d’action communautaire en matière de formation professionnelle «Leonardo da Vinci».

(2) La décision n° 253/2000/CE du Parlement européen et du Conseil[7] a établi la deuxième phase du programme d’action communautaire en matière d’éducation «Socrates».

(3) La décision n° 2318/2003/CE du Parlement européen et du Conseil[8] a établi un programme pluriannuel pour l’intégration efficace des technologies de l’information et de la communication (TIC) dans les systèmes d’éducation et de formation en Europe («apprendre en ligne»).

(4) La décision n° 791/2004/CE du Parlement européen et du Conseil[9] a établi un programme d’action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de l’éducation et de la formation et pour le soutien d’activités ponctuelles dans ce domaine.

(5) La décision n° 2241/2004/CE du Parlement européen et du Conseil[10] a établi un cadre unique pour la transparence des qualifications et des compétences (Europass).

(6) La décision n° 2317/2003/CE du Parlement européen et du Conseil[11] a établi un programme visant à améliorer la qualité de l’enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle au travers de la coopération avec les pays tiers (Erasmus Mundus) (2004-2008).

( 6 7 ) La déclaration de Bologne, signée le 19 juin 1999 par les ministres de l’éducation de 29 pays européens, a établi un processus intergouvernemental visant à créer d’ici 2010 un «espace européen de l’enseignement supérieur», ce qui nécessite un soutien à l’échelon communautaire.

( 7 8 ) Lors de sa réunion spéciale tenue à Lisbonne les 23 et 24 mars 2000, le Conseil européen a défini un objectif stratégique consistant à faire en sorte que l’Union européenne devienne l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d’une croissance économique durable accompagnée d’une amélioration quantitative et qualitative de l’emploi et d’une plus grande cohésion sociale; il a également demandé au Conseil «Éducation» d’entreprendre une réflexion générale sur les objectifs concrets futurs des systèmes d’enseignement, axée sur les préoccupations et les priorités communes tout en respectant les diversités nationales.

(9) Une société avancée reposant sur le savoir est la clé d’une croissance et de taux d’emploi accrus. L’éducation et la formation sont des priorités essentielles pour que l’Union européenne réalise les objectifs de Lisbonne.

( 8 10 ) Le 12 février 2001, le Conseil a adopté un rapport sur les objectifs concrets futurs des systèmes d’éducation et de formation. Le 14 juin 2002, il a ensuite adopté un programme de travail détaillé sur le suivi de ces objectifs, nécessitant un soutien à l’échelon communautaire.

( 9 11 ) Lors de sa réunion tenue à Göteborg les 15 et 16 juin 2001, le Conseil européen a adopté une stratégie de développement durable et ajouté une dimension environnementale au processus de Lisbonne pour l’emploi, la réforme économique et la cohésion sociale.

( 10 12 ) Lors de sa réunion tenue à Barcelone les 15 et 16 mars 2002, le Conseil européen a fixé pour objectif de faire des systèmes d’enseignement et de formation de l’Union européenne, d’ici 2010, une référence de qualité mondiale; il a également demandé qu’une action soit menée pour améliorer la maîtrise des compétences de base, notamment par l’enseignement d’au moins deux langues étrangères dès le plus jeune âge.

( 11 13 ) La communication de la Commission[12] et la résolution du Conseil[13] sur l’éducation et la formation tout au long de la vie affirment que l’éducation et la formation tout au long de la vie doivent être renforcées par les actions et politiques élaborées dans le cadre des programmes communautaires mis en œuvre dans ce domaine.

( 12 14 ) La résolution du Conseil du 19 décembre 2002 visant à promouvoir le renforcement de la coopération européenne en matière d’enseignement et de formation professionnels[14] a établi un processus de renforcement de la coopération européenne en matière d’enseignement et de formation professionnels, qui nécessite un soutien à l’échelon communautaire. La déclaration de Copenhague, adoptée le 30 novembre 2002 par les ministres de l’éducation de 31 pays européens, a associé les partenaires sociaux et les pays candidats à ce processus.

( 13 15 ) La communication de la Commission relative au plan d’action en matière de compétences et de mobilité[15] a observé qu’une action au niveau européen restait nécessaire pour améliorer la reconnaissance des qualifications acquises pendant l’éducation et la formation.

( 14 16 ) La communication de la Commission relative au plan d’action visant à promouvoir l’apprentissage des langues et la diversité linguistique[16] énonce les actions à mener au niveau européen pendant la période 2004-2006 et appelle un suivi.

(17) La promotion de l’enseignement et de l’apprentissage ainsi que de la diversité des langues, y compris des langues officielles de la Communauté et de ses langues régionales et minoritaires, doit être une priorité de l’action communautaire dans le domaine de l’éducation et de la formation. Une telle mesure revêt une importance particulière dans les zones frontalières des États membres pour ce qui est des langues utilisées dans les régions voisines des autres États membres.

( 15 18 ) Les rapports d’évaluation intermédiaires concernant les programmes Socrates et Leonardo da Vinci actuels, ainsi que la consultation publique sur l’avenir de l’activité communautaire en matière d’éducation et de formation, ont montré que la poursuite de la coopération et de la mobilité dans ces domaines au niveau européen constitue un besoin important et, à certains égards, croissant. Ils ont également souligné l’importance d’un resserrement des liens entre les programmes communautaires et l’évolution des politiques d’éducation et de formation, ont exprimé le souhait que l’action communautaire soit structurée de manière à mieux répondre au paradigme de l’éducation et de la formation tout au long de la vie, et ont insisté pour que la mise en œuvre de cette action soit abordée d’une manière plus simple, plus conviviale et plus souple.

(19) Conformément au principe de bonne gestion financière, la mise en œuvre du programme peut être simplifiée en recourant au financement forfaitaire, soit pour le soutien octroyé aux participants du programme, soit pour l’aide communautaire accordée pour les structures établies au niveau national en vue d’administrer le programme.

( 16 20 ) L’intégration dans un programme unique de l’aide communautaire à la coopération et à la mobilité transnationales dans les domaines de l’éducation et de la formation présenterait des avantages importants: ce programme permettrait des synergies accrues entre les différents domaines d’action, renforcerait la capacité de soutenir les évolutions en matière d’éducation et de formation tout au long de la vie et offrirait des modes d’administration plus cohérents, plus rationnels et plus efficients. Un programme unique contribuerait en outre à une meilleure coopération entre les différents niveaux d’éducation et de formation.

( 17 21 ) En conséquence, il convient d’établir un programme intégré pour l’éducation et la formation tout au long de la vie afin de contribuer, par l’éducation et la formation tout au long de la vie, au développement de l’Union européenne en tant que société de la connaissance avancée, caractérisée par un développement économique durable, des emplois plus nombreux et meilleurs et une cohésion sociale accrue.

( 18 22 ) Compte tenu des particularités des secteurs de l’école, de l’enseignement supérieur, de la formation professionnelle et de l’éducation des adultes, ainsi que de la nécessité, en conséquence, d’une action communautaire devant se fonder sur des objectifs, des formes d’action et des structures organisationnelles qui y sont adaptés, il est opportun de conserver, au sein du programme intégré pour l’éducation et la formation tout au long de la vie , des programmes individuels ciblés sur chacun de ces quatre secteurs, tout en renforçant au maximum la cohérence entre eux et leurs aspects communs.

( 19 23 ) Dans sa communication intitulée «Construire notre avenir commun – Défis politiques et moyens budgétaires de l’Union élargie 2007-2013»[17], la Commission a énoncé une série d’objectifs quantifiés à atteindre par la nouvelle génération de programmes communautaires en matière d’éducation et de formation, qui nécessitent un accroissement considérable des actions de mobilité et de partenariat.

( 20 24 ) Compte tenu des effets positifs démontrés de la mobilité transnationale sur les personnes et sur les systèmes d’éducation et de formation, du volume élevé de demandes de mobilité non satisfaites dans tous les secteurs, ainsi que de l’importance de cette activité dans le contexte de l’objectif de Lisbonne, il est nécessaire d’augmenter de manière substantielle le volume de l’aide à la mobilité transnationale dans les quatre sous- programmes sectoriels.

(25) Le montant de base de l’allocation de mobilité Erasmus pour les étudiants est d’environ 150 euros par mois depuis 1993. En termes réels, cela représente une perte de valeur de 25 % et constitue un obstacle croissant pour la participation à ce programme des étudiants les moins privilégiés. Afin de couvrir d’une façon plus adéquate les coûts supplémentaires réels supportés par les étudiants faisant leurs études à l’étranger, le montant de base de l’allocation de mobilité devrait être maintenu à une moyenne de 200 euros par mois en termes réels pour toute la durée du programme.

(26) Des dispositions supplémentaires devraient être adoptées en faveur des besoins de mobilité individuelle des élèves au niveau secondaire qui, jusqu’à présent, ne sont pas couverts par les programmes communautaires, en introduisant un nouveau type d’action de mobilité dans le cadre du programme Comenius. Il convient également de recourir davantage aux possibilités qu’offre la mobilité des enseignants en vue de développer une coopération durable entre des établissements scolaires dans des régions voisines.

(27) Les petites et moyennes entreprises jouent un rôle important dans l’économie européenne. Jusqu’à présent, néanmoins, la participation de ces entreprises au programme Leonardo a été limitée. Des mesures devraient être prises pour améliorer l’attrait de l’action communautaire pour ces entreprises, notamment en s’assurant que davantage de possibilités de mobilité soient disponibles pour les apprentis. Des dispositions appropriées, semblables à celles qui existent dans le cadre d’Erasmus, devraient être prises pour la reconnaissance des résultats de cette mobilité.

(28) Compte tenu des défis que doivent relever les enfants des travailleurs itinérants et des travailleurs mobiles en Europe, il convient de recourir pleinement aux possibilités offertes par le programme Comenius en faveur des actions transnationales prévues à cet effet.

(29) La mobilité accrue dans toute l’Europe doit aller de pair avec une amélioration continue de la qualité.

( 21 30 ) Pour répondre à la nécessité accrue de soutenir les activités menées au niveau européen dans le but d’atteindre ces objectifs politiques, pour fournir un moyen de soutenir l’activité transsectorielle dans les domaines des langues et des TIC et pour renforcer la diffusion et l’exploitation des résultats du programme, il est opportun de compléter les quatre sous- programmes sectoriels par un programme transversal.

( 22 31 ) Dans le but de faire face au besoin croissant de connaissances et de dialogue en ce qui concerne le processus d’intégration européenne et son évolution, il est important de stimuler l’excellence dans l’enseignement, la recherche et la réflexion dans ce domaine en soutenant les établissements d’enseignement supérieur se spécialisant dans l’étude du processus d’intégration européenne, les associations européennes s’occupant d’éducation et de formation et l’action Jean Monnet.

( 23 32 ) Il est nécessaire d’introduire une souplesse suffisante dans la formulation de la présente décision pour permettre une adaptation adéquate des actions du programme intégré pour l’éducation et la formation tout au long de la vie en réponse à l’évolution des besoins pendant la période 2007-2013 et pour éviter les dispositions excessivement détaillées des phases précédentes de Socrates et Leonardo da Vinci.

( 24 33 ) Dans toutes ses activités, la Communauté doit éliminer les inégalités et promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes, comme le prévoit l’article 3 du traité.

( 25 34 ) En vertu de l’article 151 du traité, la Communauté doit tenir compte des aspects culturels dans son action au titre d’autres dispositions du traité, afin notamment de respecter et de promouvoir la diversité de ses cultures. Une attention particulière devrait être accordée à la synergie entre la culture, l’éducation et la formation. Le dialogue interculturel devrait également être encouragé.

( 26 35 ) Il est nécessaire de promouvoir une citoyenneté active ainsi que le respect des droits de l’homme et de la démocratie, et de renforcer la lutte contre l’exclusion sous toutes ses formes, y compris le racisme et la xénophobie.

( 27 36 ) Il convient de répondre activement aux besoins spécifiques des personnes handicapées en matière d’apprentissage. Il convient d’étendre l’accès aux personnes appartenant à des groupes défavorisés et de répondre activement aux besoins spécifiques des personnes handicapées en matière d’apprentissage dans la mise en œuvre de tous les volets du programme, y compris en augmentant le niveau des subventions, de façon à tenir compte des coûts supplémentaires supportés par les participants handicapés et en prévoyant des mesures de soutien en faveur de l’apprentissage et de l’utilisation du langage des signes et du braille.

(37) Il faut prendre acte des résultats obtenus lors de l’Année européenne de l’éducation par le sport (2004) et des bénéfices potentiels en termes d’éducation de la coopération entre des établissements d’enseignement et des organisations sportives, tels qu’ils ont été mis en lumière au cours de cette année.

( 28 38 ) Les pays candidats à l’adhésion à l’Union européenne et les pays de l’AELE qui sont membres de l’EEE peuvent participer aux programmes communautaires en vertu d’accords à signer entre la Communauté et ces pays.

( 29 39 ) Le Conseil européen, réuni à Thessalonique les 19 et 20 juin 2003, a approuvé les conclusions sur les Balkans occidentaux adoptées par le Conseil le 16 juin, et notamment l’annexe intitulée «l’Agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l’intégration européenne», qui prévoit que les programmes communautaires doivent être ouverts aux pays participant au processus de stabilisation et d’association en vertu d’accords-cadres à signer entre la Communauté et ces pays.

( 30 40 ) La Communauté et la Confédération suisse ont exprimé leur intention d’entreprendre des négociations en vue de conclure des accords dans des domaines d’intérêt commun tels que les programmes communautaires portant sur l’éducation, la formation et la jeunesse.

( 31 41 ) Il convient d’assurer, dans le cadre d’une coopération entre la Commission et les États membres, un suivi et une évaluation réguliers du programme intégré pour l’éducation et la formation tout au long de la vie pour permettre des réajustements, notamment en ce qui concerne les priorités de mise en œuvre des mesures. Cette évaluation devrait comprendre une évaluation externe menée par des organismes indépendants et impartiaux.

( 32 42 ) La résolution 2000/2315(INI) du Parlement européen sur la mise en œuvre du programme Socrates[18] a appelé l’attention sur la charge disproportionnée que représentent les procédures administratives à suivre par les demandeurs de subventions dans le cadre de la deuxième phase du programme.

( 33 43 ) Le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[19] et le règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil[20], qui protègent les intérêts financiers de la Communauté, doivent être appliqués en tenant compte des principes de la simplicité et de la cohérence dans le choix des instruments budgétaires, de la limitation du nombre de cas dans lesquels la Commission conserve la responsabilité directe de la mise en œuvre et de la gestion, ainsi que de la proportionnalité à respecter entre le montant des ressources et la charge administrative liée à leur utilisation.

(44) Une simplification administrative radicale des procédures de demande est essentielle à la bonne mise en œuvre du programme. Il est souhaitable que les obligations administratives et comptables soient proportionnées à la nature de la subvention.

( 34 45 ) Il convient également de prendre les mesures propres à prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que les mesures nécessaires pour récupérer les fonds perdus, indûment versés ou mal employés.

(46) Il y a lieu de veiller à une bonne clôture du programme, notamment en ce qui concerne la poursuite des conventions pluriannuelles pour sa gestion, comme le financement de l’aide technique et administrative. À partir du 1 er janvier 2014, l’aide technique et administrative assurera, si nécessaire, la gestion des actions non encore finalisées à la fin 2013, y compris les actions de suivi et d’audit.

( 35 47 ) Étant donné que les objectifs de la proposition d’action concernant la contribution de la coopération européenne à un enseignement et à une formation de qualité ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres, parce qu’ils nécessitent des partenariats multilatéraux, une mobilité transnationale et des échanges d’informations à l’échelle de la Communauté, et qu’ils peuvent donc, en raison de la nature des actions et mesures nécessaires, être mieux réalisés au niveau de la Communauté, celle-ci peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité. En vertu du principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente décision n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

( 36 48 ) La présente décision établit une enveloppe financière un budget pour toute la durée du programme, qui doit constituer constitue, pour l’autorité budgétaire , la référence privilégiée au sens du point 33 37 de l’accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l’amélioration la bonne gestion financière de la procédure budgétaire[21].

( 37 49 ) Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission[22],

DÉCIDENT:

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre I Le programme intégré pour l’éducation et la formation tout au long de la vie

Article premier

Établissement du programme intégré pour l’éducation et la formation tout au long de la vie

1. La présente décision établit un programme d’action communautaire intégré en matière d’éducation et de formation tout au long de la vie, dénommé ci-après «le programme intégré pour l’éducation et la formation tout au long de la vie ».

2. Le programme intégré pour l’éducation et la formation tout au long de la vie a pour objectif général de contribuer, par l’éducation et la formation tout au long de la vie, au développement de la Communauté en tant que société de la connaissance avancée, caractérisée par un développement économique durable, des emplois plus nombreux et meilleurs et une cohésion sociale accrue, tout en assurant une bonne protection de l’environnement pour les générations futures. En particulier, il vise à favoriser les échanges, la coopération et la mobilité entre les systèmes d’éducation et de formation au sein de la Communauté, afin qu’ils deviennent une référence de qualité mondiale.

3. Le programme intégré pour l’éducation et la formation tout au long de la vie poursuit les objectifs spécifiques suivants:

a) contribuer au développement d’un enseignement et d’une formation de qualité tout au long de la vie et promouvoir un niveau de performance élevé, l’innovation ainsi qu’une dimension européenne dans les systèmes et pratiques en vigueur dans le domaine;

b) encourager la réalisation d’un espace européen de l’éducation et de la formation tout au long de la vie;

c) aider à améliorer la qualité, l’attrait et l’accessibilité des possibilités d’éducation et de formation tout au long de la vie offertes dans les États membres;

d) renforcer la contribution de l’éducation et de la formation tout au long de la vie à l’épanouissement personnel, à la cohésion sociale, à la citoyenneté active, au dialogue interculturel, à l’égalité hommes-femmes et à la participation des personnes ayant des besoins spécifiques à l’épanouissement personnel ;

e) aider à promouvoir la créativité, la compétitivité, la capacité d’insertion professionnelle et le renforcement de l’esprit d’entreprise;

f) contribuer à l’accroissement de la participation des personnes de tous âges , y compris celles ayant des besoins particuliers et les groupes défavorisés, quel que soit leur niveau socio-économique, à l’éducation et à la formation tout au long de la vie;

g) promouvoir l’apprentissage des langues et la diversité linguistique;

h) soutenir le développement, dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie, d’un contenu, de services, de pédagogies et de pratiques innovants fondés sur les TIC;

i) renforcer le rôle joué par l’éducation et la formation tout au long de la vie pour créer un sentiment de citoyenneté européenne , fondé sur la connaissance et le respect des droits de l’homme et de la démocratie, et encourager la tolérance et le respect à l’égard des autres peuples et cultures;

j) promouvoir la coopération en matière d’assurance de la qualité dans tous les secteurs de l’éducation et de la formation en Europe;

k) exploiter les encourager une utilisation optimale des résultats et les des produits et processus innovants et échanger les bonnes pratiques dans les domaines relevant du programme intégré pour l’éducation et la formation tout au long de la vie, afin d’améliorer la qualité de l’éducation et de la formation .

4. Conformément aux dispositions administratives énoncées dans l’annexe, le programme intégré pour l’éducation et la formation tout au long de la vie appuie et complète l’action des États membres , dans le plein respect de leurs compétences en ce qui concerne le contenu des systèmes d’éducation et de formation et de leur diversité linguistique et culturelle .

5. Comme indiqué à l’article 2 3 , les objectifs du programme intégré pour l’éducation et la formation tout au long de la vie sont poursuivis par la mise en œuvre de quatre programmes sectoriels, d’un programme transversal et du programme Jean Monnet, dénommés collectivement ci-après «les sous- programmes spécifiques ».

6. La période de mise en œuvre de la présente décision s’étend du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013. Toutefois, des mesures préparatoires, y compris des décisions prises par la Commission conformément à l’article 9, peuvent être mises en œuvre à partir de l’entrée en vigueur de la présente décision.

7. Les dispositions de la présente décision qui concernent le programme intégré régissent également les programmes spécifiques, auxquels s’appliquent en outre des dispositions spécifiques.

Article 3 2

Définitions

Aux fins de la présente décision, on entend par:

1. «préscolaire»: une activité éducative organisée précédant le début de la scolarité primaire obligatoire;

2. «élève»: toute personne inscrite en qualité d’apprenant dans un établissement scolaire;

3. «établissement scolaire» ou «école»: tous les types d’établissements d’enseignement général (école maternelle ou autre établissement préscolaire, primaire ou secondaire), professionnel et technique et, exceptionnellement, dans le cas de mesures visant à promouvoir l’apprentissage des langues, les établissements non scolaires assurant une formation en apprentissage;

4. «enseignant/personnel éducatif»: toute personne qui, par ses fonctions, participe directement au processus d’éducation dans les États membres;

5. «formateur»: toute personne qui, par ses fonctions, participe directement au processus d’éducation et de formation dans les États membres;

5 6 . «étudiant»: toute personne inscrite dans un établissement d’enseignement supérieur, quel que soit le domaine d’études, pour y suivre des études supérieures menant à l’obtention d’un titre d’un titre ou d’un diplôme reconnu ou d’une autre qualification de niveau supérieur , jusqu’au niveau du doctorat inclusivement;

7. «personne en formation»: une personne suivant une formation professionnelle, soit dans un établissement de formation, soit dans un organisme de formation ou sur le lieu de travail;

8. «apprenant adulte»: une personne suivant un apprentissage relevant de l’éducation des adultes;

9. «personnes sur le marché du travail»: les travailleurs, les travailleurs indépendants ou les demandeurs d’emploi;

6 10 . «établissement d’enseignement supérieur»:

a) tout type d’établissement d’enseignement supérieur, au sens de la réglementation ou de conformément à la législation ou à la pratique nationale, qui confère des titres ou des diplômes de ce niveau reconnus ou d’autres qualifications de niveau supérieur , quelle que soit son appellation dans les États membres;

b) tout établissement dispensant une formation de perfectionnement professionnel des niveaux 5 ou 6 de la classification internationale type de l’éducation (CITE) , conformément à la législation ou à la pratique nationale, qui dispense un enseignement ou une formation professionnels de niveau supérieur ;

7 11 . «mastère commun»: un cursus du niveau «mastère» de l’enseignement supérieur qui:

a) fait intervenir au minimum trois établissements d’enseignement supérieur de trois États membres différents;

b) met en œuvre un programme d’étude prévoyant une période d’études dans deux de ces trois établissements au moins;

c) comporte des mécanismes intégrés de reconnaissance des périodes d’études effectuées dans les établissements partenaires, fondés sur le système européen de transfert d’unités de cours capitalisables ou compatibles avec ce système;

d) débouche sur l’octroi, par les établissements participants, de diplômes conjoints, doubles ou multiples, reconnus ou agréés par les États membres;

8. «formation professionnelle initiale»: toute forme de formation professionnelle initiale, y compris l’enseignement technique et professionnel, les systèmes d’apprentissage et l’enseignement à vocation professionnelle, qui contribue à l’obtention d’une qualification professionnelle reconnue par les autorités compétentes de l’État membre dans lequel la formation est donnée;

9. «formation professionnelle continue»: toute formation professionnelle entreprise par une personne dans la Communauté au cours de sa vie active;

12. «formation professionnelle»: toute forme d’éducation ou de formation professionnelle initiale, y compris l’enseignement technique et professionnel et les systèmes d’apprentissage, qui contribue à l’obtention d’une qualification professionnelle reconnue par les autorités compétentes de l’État membre dans lequel la qualification est obtenue, ainsi que toute éducation ou formation professionnelle continue entreprise par une personne au cours de sa vie active;

10 13 . «éducation des adultes»: toute forme d’apprentissage par des adultes dans un cadre non professionnel, qu’il soit de nature formelle, non formelle ou informelle;

11 14 . «visite d’étude»: une visite de courte durée ayant pour but d’étudier un aspect particulier de l’éducation et de la formation tout au long de la vie dans un autre État membre , d’échanger de bonnes pratiques ou d’acquérir une nouvelle méthodologie ou qualification ;

12 15 . «mobilité»: l’action de se déplacer physiquement dans un autre pays séjourner un certain temps dans un autre État membre pour entreprendre des études, acquérir une expérience professionnelle, participer à une autre activité d’apprentissage ou d’enseignement ou à une activité administrative connexe, avec l’aide, s’il y a lieu, d’une préparation ou d’un suivi dans la langue du pays d’accueil ou dans une langue véhiculaire ;

13 16 . «placement»: un séjour effectué dans une l’action de passer un certain temps au sein d’une entreprise ou d’une organisation établie dans un autre État membre, avec l’aide, s’il y a lieu, d’une préparation ou d’un suivi dans la langue du pays d’accueil ou dans une langue véhiculaire , en vue d’aider une personne à s’adapter aux exigences du marché du travail à l’échelle communautaire, d’acquérir une qualification particulière ou et d’améliorer sa compréhension de la culture économique et sociale du pays concerné , dans le cadre de l’acquisition d’une expérience professionnelle ;

14 17 . «unilatéral»: faisant intervenir un seul établissement;

15 18 . «bilatéral»: faisant intervenir des partenaires de deux États membres;

16 19 . «multilatéral»: faisant intervenir des partenaires de trois États membres au moins. La Commission peut considérer comme multilatéraux les associations ou autres organismes comptant des membres de trois États membres ou plus;

17 20 . «partenariat»: un accord bilatéral ou multilatéral conclu entre un groupe d’établissements ou d’organisations d’États membres différents pour mettre en œuvre des activités européennes communes dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie;

18 21 . «réseau»: un groupement formel ou informel d’organismes agissant dans un domaine, une discipline ou un secteur particulier de l’éducation et de la formation tout au long de la vie;

19 22 . «projet»: une activité de coopération visant à obtenir un résultat défini, mise au point conjointement par un groupement formel ou informel d’organisations ou d’établissements;

20 23 . «coordinateur du projet»: l’organisation ou établissement responsable de la mise en œuvre du projet par le groupement multilatéral qui signe la convention de subvention avec la Commission ;

21 24 . «partenaires du projet»: les organisations ou établissements constituant le groupement multilatéral, à l’exclusion du coordinateur;

22 25 . «entreprise»: toute entreprise exerçant une activité économique, du secteur public ou privé, quels que soient sa taille, son statut juridique ou son secteur d’activité économique, et tout type d’activité économique, y compris l’économie sociale;

23 26 . «partenaires sociaux»: au niveau national, les organisations d’employeurs et de travailleurs agissant conformément aux législations et/ou pratiques nationales; au niveau communautaire, les organisations d’employeurs et de travailleurs participant au dialogue social à l’échelon communautaire;

24. «prestataire de services éducatifs»: tout établissement ou organisation dispensant une éducation ou formation tout au long de la vie, dans le cadre du programme intégré ou dans les limites de ses programmes spécifiques;

25 27 . «orientation et conseil»: un éventail d’activités telles que l’information, l’évaluation, l’orientation et l’offre de conseils, ayant pour but d’aider les apprenants , les formateurs et autres personnels à faire des choix en rapport avec des programmes d’éducation et de formation ou des possibilités d’emploi;

26 28 . «diffusion et exploitation des résultats»: les activités destinées à faire en sorte que les résultats du programme intégré pour l’éducation et la formation tout au long de la vie et de ses prédécesseurs soient dûment reconnus, démontrés et mis en pratique à grande échelle;

27 29 . «éducation et formation tout au long de la vie»: l’ensemble de l’enseignement général, de l’enseignement et de la formation professionnels, de l’éducation non formelle et de l’apprentissage informel entrepris pendant toute la vie, aboutissant à une amélioration des connaissances, des qualifications et des compétences dans une perspective personnelle, civique, sociale et/ou professionnelle. Elle englobe la fourniture de services de conseil et d’orientation.

Article 2 3

Programmes spécifiques Sous-programmes

1. Les sous- programmes sectoriels sont les suivants:

a) le programme Comenius, qui porte sur les besoins en matière d’enseignement et d’apprentissage de tous les participants à l’enseignement préscolaire et scolaire jusqu’à la fin du deuxième cycle de l’enseignement secondaire, ainsi que des établissements et organisations dispensant cet enseignement;

b) le programme Erasmus, qui porte sur les besoins en matière d’enseignement et d’apprentissage de tous les participants à l’enseignement supérieur formel et à l’enseignement et à la formation professionnels de niveau supérieur, quelle que soit la durée de leur cursus ou diplôme et y compris les études de doctorat, ainsi que des établissements et organisations dispensant ou facilitant cet enseignement et cette formation;

c) le programme Leonardo da Vinci, qui porte sur les besoins en matière d’enseignement et d’apprentissage de tous les participants à l’enseignement et à la formation professionnels , y compris la formation professionnelle initiale et continue, à l’exception de l’enseignement et de la formation professionnels de perfectionnement de niveau supérieur autres qu’au niveau supérieur , ainsi que des établissements et organisations dispensant ou facilitant cet enseignement et cette formation;

d) le programme Grundtvig, qui porte sur les besoins en matière d’enseignement et d’apprentissage des participants à toutes les formes d’éducation des adultes, ainsi que des établissements et organisations dispensant ou facilitant cette éducation.

2. Le programme transversal recouvre les quatre activités clés suivantes:

a) la coopération et l’innovation politique s en matière d’éducation et de formation tout au long de la vie dans la Communauté ;

b) la promotion de l’apprentissage des langues;

c) le développement, dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie, d’un contenu, de services, de pédagogies et de pratiques innovants fondés sur les TIC;

d) la diffusion et l’exploitation des résultats d’actions soutenues au titre du programme et de programmes connexes antérieurs, ainsi que l’échange de bonnes pratiques.

3. Le programme Jean Monnet apporte un soutien à des établissements et activités dans le domaine de l’intégration européenne. Il recouvre les trois activités clés suivantes:

a) l’action Jean Monnet;

b) l’octroi de subventions de fonctionnement pour soutenir des établissements désignés s’occupant de questions relatives à l’intégration européenne;

c) l’octroi de subventions de fonctionnement pour soutenir d’autres établissements et associations européens dans le domaine de l’éducation et de la formation.

4. Outre les objectifs énoncés à l’article 1 er , les programmes spécifiques poursuivent les objectifs spécifiques suivants:

a) programme Comenius:

i) faire mieux comprendre aux jeunes et au personnel éducatif la diversité des cultures européennes et sa valeur;

ii) aider les jeunes à acquérir les qualifications et compétences vitales de base qui sont nécessaires à leur développement personnel, à leur activité professionnelle future et à une citoyenneté européenne active;

b) programme Erasmus:

i) appuyer la réalisation d ’un espace européen de l’enseignement supérieur;

ii) renforcer la contribution de l ’enseignement supérieur et du perfectionnement professionnel au processus d’innovation;

c) programme Leonardo da Vinci: faciliter l’adaptation aux mutations du marché du travail et à l’évolution des besoins en qualifications;

d) programme Grundtvig:

i) répondre au défi que pose une population européenne vieillissante dans le domaine de l ’éducation;

ii) aider à fournir aux adultes des parcours de substitution pour améliorer leurs connaissances et compétences;

e) programme transversal:

i) promouvoir la coopération européenne dans les domaines recouvrant deux programmes sectoriels ou plus;

ii) promouvoir la convergence des systèmes d ’éducation et de formation des États membres;

f) programme Jean Monnet:

i) stimuler les activités d ’enseignement, de recherche et de réflexion dans le domaine des études sur l’intégration européenne;

ii) soutenir l ’existence d’un éventail approprié d’établissements et d’associations se concentrant sur des questions relatives à l’intégration européenne et sur l’éducation et la formation dans une perspective européenne.

Article 4

Accès au programme intégré pour l’éducation et la formation tout au long de la vie

Le programme intégré pour l’éducation et la formation tout au long de la vie s’adresse en particulier:

a) aux élèves, étudiants, personnes en formation et apprenants adultes;

b) au aux enseignants, formateurs et autres membres du personnel concerné s par tout aspect de l’éducation et de la formation tout au long de la vie;

c) aux personnes présentes sur le marché du travail;

d) aux prestataires de services éducatifs établissements ou organismes offrant des possibilités d’éducation et de formation dans le cadre du programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie ou dans les limites de ses sous-programmes ;

e) aux personnes et organismes responsables des systèmes et politiques concernant tout aspect de l’éducation et de la formation tout au long de la vie aux niveaux local, régional et national;

f) aux entreprises, aux partenaires sociaux et à leurs organisations à tous les niveaux, y compris les organisations professionnelles et les chambres de commerce et d’industrie;

g) aux organismes fournissant des services d’orientation, de conseil et d’information en rapport avec tout aspect de l’éducation et de la formation tout au long de la vie;

h) aux associations travaillant dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie, y compris les associations d’étudiants, de personnes en formation, d’élèves, d’enseignants, de parents et d’apprenants adultes;

i) aux centres de recherche et aux organismes s’occupant de questions d’éducation et de formation tout au long de la vie;

j) aux associations sans but lucratif, aux organismes bénévoles, aux organisations non gouvernementales (ONG).

Article 5

Actions communautaires

1. Le programme intégré pour l’éducation et la formation tout au long de la vie comporte une aide aux actions suivantes:

a) la mobilité des personnes participant à l’éducation et à la formation tout au long de la vie en Europe ;

b) les partenariats bilatéraux et multilatéraux;

c) les projets multilatéraux spécialement destinés à améliorer les systèmes nationaux d’éducation et de formation promouvoir la qualité dans les systèmes d’éducation et de formation grâce au transfert transnational d’innovation ;

d) les projets unilatéraux et nationaux;

e) les projets et réseaux multilatéraux;

f) l’observation et l’analyse des politiques et systèmes dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie, l’élaboration et l’amélioration, à intervalles réguliers, de matériel de référence, y compris des enquêtes, des statistiques, des analyses et des indicateurs, les actions visant à soutenir la transparence et la reconnaissance des qualifications et de l’apprentissage antérieur, ainsi que les actions visant à soutenir la coopération en matière d’assurance de la qualité;

g) l’octroi de subventions de fonctionnement pour contribuer à certains coûts opérationnels et administratifs des organisations agissant dans le domaine visé par le programme intégré pour l’éducation et la formation tout au long de la vie ;

h) d’autres initiatives conformes aux visant à promouvoir les objectifs du programme intégré pour l’éducation et la formation tout au long de la vie («mesures d’accompagnement»).

2. Une aide communautaire peut être accordée pour des visites préparatoires en rapport avec toute action prévue par le présent article.

3. La Commission peut organiser des séminaires, colloques ou réunions susceptibles de faciliter la mise en œuvre du programme intégré pour l’éducation et la formation tout au long de la vie , mener des actions d’information, de publication et de diffusion appropriées , ainsi que des actions visant à faire mieux connaître le programme, et procéder au suivi et à l’évaluation du programme.

4. Les actions visées par le présent article peuvent être mises en œuvre par voie d’appels à propositions ou d’appels d’offres, ou directement par la Commission.

Article 6

Tâches de la Commission et des États membres

1. La Commission veille à la mise en œuvre effective et efficace des actions communautaires prévues par le programme intégré pour l’éducation et la formation tout au long de la vie .

2. Les États membres:

a) prennent les mesures nécessaires pour assurer à leur niveau le fonctionnement efficace du programme intégré pour l’éducation et la formation tout au long de la vie , en associant toutes les parties concernées par tous les aspects de l’éducation et de la formation tout au long de la vie, conformément aux pratiques ou à la législation nationales;

b) se chargent de la création ou de la désignation ainsi que du suivi d’une structure appropriée pour assurer à leur niveau la gestion coordonnée de la mise en œuvre des actions du programme intégré pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (agences nationales), y compris la gestion budgétaire, conformément aux dispositions de l’article 54, paragraphe 2, point c), du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil[23] et de l’article 38 du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission[24], selon les critères suivants:

i) un organisme créé ou désigné comme agence nationale doit posséder la personnalité juridique ou faire partie d’une entité ayant la personnalité juridique et être régi par le droit de l’État membre concerné. Un ministère ne peut être désigné comme agence nationale;

ii) les agences nationales doivent compter un effectif d’une taille adéquate chaque agence nationale doit disposer d’un effectif suffisant pour accomplir ses tâches , possédant des capacités professionnelles et linguistiques appropriées pour travailler dans un environnement de coopération internationale dans le domaine de l’éducation et de la formation;

iii) elles doivent être dotées l’agence nationale doit être dotée d’une infrastructure appropriée, notamment en ce qui concerne l’informatique et les communications;

iv) elles doivent l’agence nationale doit travailler dans un contexte administratif qui leur lui permet d’accomplir leurs ses tâches de manière satisfaisante et d’éviter les conflits d’intérêts;

v) elles doivent l’agence nationale doit être en mesure d’appliquer les règles de gestion financière et les conditions contractuelles établies au niveau communautaire;

vi) elles doivent l’agence nationale doit présenter des garanties financières suffisantes, émanant de préférence d’une autorité publique, et leur sa capacité de gestion doit être conforme à l’importance des fonds communautaires qu’elles seront appelées qu’elle sera appelée à gérer;

c) assument la responsabilité de la bonne gestion par les agences nationales visées au point b) ci-dessus des crédits versés à ces dernières au titre de l’aide aux projets, et en particulier la responsabilité du respect par les agences nationales des principes de transparence, d’égalité de traitement et d’absence de double financement avec d’autres sources de fonds communautaires, ainsi que de l’obligation d’assurer le suivi des projets et de recouvrer toutes sommes à rembourser par les bénéficiaires;

d) prennent les mesures nécessaires pour assurer comme il convient l’audit et la surveillance financière des agences nationales visées au point b) ci-dessus, et en particulier:

i) avant que les agences nationales entament leur travail, ils fournissent à la Commission les assurances nécessaires en ce qui concerne l’existence, la pertinence et le bon fonctionnement dans lesdites agences, en conformité avec les règles de la bonne gestion financière, des procédures mises en œuvre, des systèmes de contrôles, des systèmes de comptabilité et des procédures de marchés et d’octroi de subventions;

ii) ils fournissent chaque année à la Commission une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des procédures et systèmes financiers des agences nationales et l’exactitude de leurs comptes;

e) sont responsables des fonds non recouvrés lorsque, par suite d’une irrégularité, d’une négligence ou d’une fraude imputable à une structure nationale créée ou désignée en vertu du point b) ci-dessus, la Commission ne peut recouvrer intégralement des sommes qui lui sont dues par l’agence nationale;

f) spécifient, à la demande de la Commission, les prestataires établissements ou organisations offrant des possibilités d’éducation et de formation ou les types de prestataires de services éducatifs d’établissements ou d’organisations à considérer comme pouvant être admis à participer au programme intégré pour l’éducation et la formation tout au long de la vie sur leurs territoires respectifs;

g) adoptent s’efforcent d’adopter toutes les mesures propres à éliminer les obstacles juridiques et administratifs au bon fonctionnement du programme intégré pour l’éducation et la formation tout au long de la vie ;

h) prennent des mesures pour assurer la réalisation, à leur niveau, des synergies potentielles avec les autres programmes et instruments financiers communautaires et avec les autres programmes connexes mis en œuvre sur leur territoire.

3. La Commission, en coopération avec les États membres:

a) assure la transition entre les actions menées dans le cadre des programmes précédents relatifs à l’éducation et à la formation, notamment tout au long de la vie, et les actions à mettre en œuvre dans le cadre du programme intégré pour l’éducation et la formation tout au long de la vie ;

b) veille à ce que les intérêts financiers des Communautés soient protégés comme il convient, notamment en instaurant des mesures efficaces, proportionnées et dissuasives, des vérifications administratives et des sanctions;

c) veille à ce que les actions soutenues dans le cadre du programme intégré pour l’éducation et la formation tout au long de la vie fassent l’objet d’une information, d’une publicité et d’un suivi appropriés;

d) assure la collecte, l’analyse et le traitement des données disponibles nécessaires pour mesurer les résultats et les effets du programme ainsi que pour procéder au suivi et à l’évaluation des activités, prévus à l’article 15;

e) assure la diffusion des résultats de la génération précédente de programmes en matière d’éducation et de formation et du programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie.

Article 7

Participation des pays tiers

1. Le programme intégré pour l’éducation et la formation tout au long de la vie est ouvert à la participation:

a) des pays de l’AELE qui sont membres de l’EEE, conformément aux conditions fixées dans l’accord sur l’EEE;

b) de la Turquie et des pays candidats d’Europe centrale et orientale bénéficiant d’une stratégie de préadhésion, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales applicables à la participation de ces pays aux programmes communautaires, tels qu’établis dans les décisions des conseils d’association et accords-cadres respectifs établis dans les accords-cadres conclus avec ces pays pour leur participation aux programmes communautaires ;

c) des pays des Balkans occidentaux, conformément aux dispositions à arrêter avec ces pays après l’établissement d’accords-cadres relatifs à prévoyant leur participation aux programmes communautaires;

d) de la Confédération suisse, sur la base d’un accord bilatéral à conclure avec ce pays.

2. L’activité clé 1 du programme Jean Monnet, visée à l’article 2 3 , paragraphe 3, point a), est également ouverte aux établissements d’enseignement supérieur de tout autre pays tiers.

3. Les pays tiers participant au programme intégré pour l’éducation et la formation tout au long de la vie sont soumis à toutes les obligations et s’acquittent de toutes les tâches incombant aux États membres en vertu de la présente décision.

Article 8

Coopération internationale

Dans le cadre du programme intégré pour l’éducation et la formation tout au long de la vie , et conformément à l’article 9, la Commission peut coopérer avec les pays tiers et avec les organisations internationales compétentes, en particulier le Conseil de l’Europe, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO).

Chapitre II Mise en œuvre du programme intégré pour l’éducation et la formation tout au long de la vie

Article 9

Mesures de mise en œuvre

1. Les mesures nécessaires à la mise en œuvre du programme intégré pour l’éducation et la formation tout au long de la vie sont arrêtées par la Commission conformément à la procédure de gestion visée à l’article 10, paragraphe 2, pour ce qui concerne les questions suivantes:

a) le plan de travail annuel , y compris les priorités ;

b) le budget annuel et la répartition des fonds entre les et au sein des sous- programmes spécifiques ;

c) les orientations générales de mise en œuvre des sous-programmes (y compris les décisions concernant la nature des actions, leur durée et leur niveau de financement), ainsi que les critères et les procédures de sélection;

d) les propositions de la Commission concernant la sélection des demandes relatives aux projets et aux réseaux multilatéraux visés à l’article 33, paragraphe 1, points b) et c);

e) les propositions de la Commission concernant la sélection des demandes relatives aux actions visées à l’article 5, paragraphe 1, points c) et e), qui ne sont pas couvertes par le point d) ci-dessus ou visées à l’article 5, paragraphe 1, points f), g) et h), pour lesquelles l’aide communautaire envisagée excède un million d’euros;

f) la définition des rôles et des responsabilités respectifs de la Commission, des États membres et des agences nationales en ce qui concerne les «procédures des agences nationales» énoncées à l’annexe;

g) la répartition des fonds entre les États membres pour les actions à gérer selon la «procédure des agences nationales n° 1» établie dans l’annexe;

h) les modalités visant à assurer la cohérence interne au sein du programme intégré pour l’éducation et la formation tout au long de la vie ;

i) les modalités de suivi et d’évaluation du programme intégré pour l’éducation et la formation tout au long de la vie et des sous-programmes ainsi que les modalités de diffusion et de transfert des résultats.

2. Les mesures nécessaires à la mise en œuvre de toutes les questions relevant du titre I autres que celles énumérées au paragraphe 1 du présent article sont arrêtées conformément à la procédure consultative visée à l’article 10, paragraphe 3.

Article 10

Comité

1. La Commission est assistée d’un comité, dénommé ci-après «le comité».

2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, compte tenu des dispositions de l’article 8 de ladite décision.La période prévue à l’article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à deux mois.

3. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, compte tenu des dispositions de l’article 8 de ladite décision.

4. Le comité adopte son règlement intérieur.

5. Les États membres ne peuvent se faire représenter par des personnes employées dans les agences nationales visées à l’article 6, paragraphe 2, point b) ou ayant la responsabilité du fonctionnement desdites agences.

Article 11

Partenaires sociaux

1. Chaque fois que le comité est consulté sur toute question concernant l’application de la présente décision en rapport avec l’enseignement et la formation professionnels, des représentants des partenaires sociaux, désignés par la Commission sur la base de propositions des partenaires sociaux européens, peuvent participer aux travaux du comité en qualité d’observateurs. Le nombre de ces observateurs est égal à celui des représentants des États membres.

2. Ces observateurs ont le droit de demander que leur position soit consignée au procès-verbal de la réunion du comité.

Article 12

Questions Politiques horizontales

Lors de la mise en œuvre du programme intégré pour l’éducation et la formation tout au long de la vie , il est dûment prêté attention à ce que celui-ci contribue pleinement à l’avancement des politiques horizontales de la Communauté, notamment:

a) en favorisant une prise de conscience de l’importance de la diversité culturelle et linguistique et de la multiculturalité au sein de l’Europe, ainsi que de la nécessité de lutter contre le racisme , les préjugés et la xénophobie;

b) en tenant compte des apprenants ayant des besoins spécifiques, et notamment en contribuant à favoriser leur intégration dans le système traditionnel d’éducation et de formation;

c) en favorisant une prise de conscience de l’importance de contribuer à un développement économique durable;

c) en favorisant l’égalité entre les hommes et les femmes et en contribuant à la lutte contre toutes les formes de discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.

Article 13

Actions conjointes

Dans le cadre du processus de création d’une Europe de la connaissance, les actions soutenues au titre du programme intégré peuvent être mises en œuvre, conformément aux procédures visées à l’article 10, paragraphe 2, conjointement avec des programmes et actions communautaires connexes, et notamment avec ceux qui concernent la culture, les médias, la jeunesse, la recherche et le développement, l’emploi, les entreprises, l’environnement et les technologies de l’information et de la communication.

Article 14 13

Cohérence et complémentarité avec les autres politiques

1. La Commission assure, en coopération avec les États membres, une cohérence et une complémentarité d’ensemble avec le programme de travail «Éducation et formation 2010» et les autres politiques, instruments et actions communautaires connexes, en particulier avec le fonds social européen, avec les actions «ressources humaines» et «mobilité» du programme-cadre de recherche et développement de la Communauté et avec le programme statistique communautaire ceux qui concernent la culture, les médias, la jeunesse, la recherche et le développement, l’emploi, la reconnaissance des titres de formation, les entreprises, l’environnement, les technologies de l’information et de la communication ainsi qu’avec le programme statistique communautaire . La Commission , en coopération avec les États membres, assure une liaison efficace entre le programme intégré pour l’éducation et la formation tout au long de la vie et les programmes et actions en matière d’éducation et de formation menés dans le cadre des instruments de préadhésion de la Communauté, les autres formes de coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes.

2. La Commission tient le comité régulièrement informé des autres initiatives communautaires connexes prises dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie, y compris la coopération avec les pays tiers et avec les organisations internationales.

3. Lors de la mise en œuvre des actions relevant du programme intégré pour l’éducation et la formation tout au long de la vie , la Commission et les États membres tiennent compte des priorités énoncées dans les lignes directrices intégrées pour l’emploi adoptées par le Conseil, dans le cadre d’une stratégie coordonnée en faveur de l’emploi du partenariat de Lisbonne pour la croissance et l’emploi .

4. La Commission s’efforce, en partenariat avec les partenaires sociaux européens, de mettre sur pied une coordination appropriée entre le programme intégré pour l’éducation et la formation tout au long de la vie et le dialogue social à l’échelon communautaire, y compris aux niveaux sectoriels dans les différents secteurs de l’économie .

5. Lors de la mise en œuvre du programme intégré pour l’éducation et la formation tout au long de la vie , la Commission s’adjoint, en tant que de besoin, l’assistance du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) dans les domaines relevant de sa compétence et conformément aux modalités prévues par le règlement (CEE) n° 337/75 du Conseil[25]. Le cas échéant, la Commission peut également s’adjoindre le soutien de la Fondation européenne pour la formation, dans les limites de son mandat et conformément aux modalités prévues par le règlement (CEE) n° 1360/90 du Conseil[26].

6. La Commission tient le comité consultatif pour la formation professionnelle régulièrement informé de l’avancement des activités relevant du programme Leonardo da Vinci dans le domaine de l’enseignement et de la formation professionnels .

Chapitre III Dispositions financières – Évaluation

Article 15 14

Financement

1. L’enveloppe financière indicative affectée à la mise en œuvre du programme intégré de la présente décision pour la période de 7 ans débutant le 1 er janvier 2007 est fixée à 13 620 6 970 millions d’euros. À l’intérieur de cette enveloppe, les montants allocations à engager au titre des programmes Comenius, Erasmus, Leonardo da Vinci et Grundtvig correspondent au moins aux chiffres indiqués au point B. 8 10 de l’annexe. La Commission peut modifier ces montants allocations selon la procédure visée à l’article 10, paragraphe 2.

2. Une proportion maximale de 1 % du budget du programme intégré pour l’éducation et la formation tout au long de la vie peut être utilisée pour aider des partenaires de pays tiers ne participant pas au programme intégré en vertu de l’article 7 à prendre part à des actions portant sur des partenariats, des projets et des réseaux qui sont organisées dans le cadre du programme intégré pour l’éducation et la formation tout au long de la vie .

3. Les crédits annuels sont autorisés par l’autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières du cadre financier .

Article 16 15

Suivi et évaluation

1. La Commission , en coopération avec les États membres, assure régulièrement un suivi régulier et une évaluation du programme intégré pour l’éducation et la formation tout au long de la vie en coopération avec les États membres par rapport à ses objectifs . Ce suivi comprend les rapports visés au paragraphe 4, ainsi que des activités spécifiques.

2. La Commission prend des dispositions pour que le programme intégré pour l’éducation et la formation tout au long de la vie fasse régulièrement l’objet d’évaluations externes indépendantes et publie régulièrement des statistiques permettant d’assurer le suivi des progrès réalisés .

3. Les conclusions du suivi et de l’évaluation du programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie et de la génération précédente de programmes d’éducation et de formation doivent être prises en considération pour la mise en œuvre du programme.

4. Les États membres présentent à la Commission, au plus tard le 30 juin 2010 et le 30 juin 2015 respectivement, un rapport sur la mise en œuvre du programme intégré pour l’éducation et la formation tout au long de la vie et un rapport sur ses effets.

5. La Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions:

a) au plus tard le 31 mars 2011, un rapport d’évaluation intermédiaire sur les résultats atteints et sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre du programme intégré pour l’éducation et la formation tout au long de la vie et une analyse des résultats atteints ;

b) au plus tard le 31 décembre 2011, une communication sur la poursuite du programme intégré pour l’éducation et la formation tout au long de la vie ;

c) au plus tard le 31 mars 2016, un rapport d’évaluation ex post.

TITRE II

LES SOUS- PROGRAMMES SPÉCIFIQUES

CHAPITRE I Le programme Comenius

Article 17 16

Accès au programme Comenius

Dans le cadre du programme intégré pour l’éducation et la formation tout au long de la vie , le programme Comenius s’adresse:

a) aux élèves de l’enseignement préscolaire et scolaire, jusqu’à la fin du deuxième cycle de l’enseignement secondaire;

b) aux écoles spécifiées par les États membres;

c) au personnel enseignant, de soutien et administratif aux enseignants et autres membres du personnel de ces écoles;

d) aux associations , aux organismes sans but lucratif, aux ONG et aux représentants des parties concernées par l’éducation scolaire;

e) aux organisations publiques et privées personnes et organismes responsables de l’organisation et de la mise en œuvre de l’enseignement aux niveaux local, régional et national;

f) aux centres de recherche et aux organismes s’occupant de questions d’éducation et de formation tout au long de la vie;

g) aux établissements d’enseignement supérieur;

h) aux organismes fournissant des services d’orientation, de conseil et d’information.

Article 18 17

Objectifs opérationnels du programme Comenius

1. Outre les objectifs du programme intégré pour l’éducation et la formation tout au long de la vie énoncés aux articles 1 et 2 à l’article 1 er , le programme Comenius poursuit les objectifs opérationnels spécifiques suivants:

a) faire mieux connaître et comprendre aux jeunes et au personnel éducatif la diversité des cultures et des langues européennes ainsi que sa valeur;

b) aider les jeunes à acquérir les qualifications et les compétences vitales de base qui sont nécessaires à leur développement personnel, à leur activité professionnelle future et à une citoyenneté européenne active.

2. Le programme Comenius poursuit les objectifs opérationnels suivants:

a) accroître le volume et améliorer la qualité des échanges entre améliorer la qualité et accroître le volume de la mobilité parmi les élèves et les entre membres du personnel éducatif d’États membres différents;

b) accroître le volume et améliorer la qualité des échanges améliorer la qualité et accroître le volume des partenariats entre écoles d’États membres différents , de manière à faire participer au moins un élève sur vingt 3 millions d’élèves à des activités éducatives conjointes pendant la durée du programme;

c) encourager l’apprentissage d’une deuxième langue étrangère des langues modernes étrangères ;

d) soutenir le développement, dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie, d’un contenu, de services, de pédagogies et de pratiques innovants fondés sur les TIC;

e) renforcer améliorer la qualité et la dimension européenne de la formation des enseignants;

f) améliorer soutenir l’amélioration des les approches pédagogiques et de la gestion des écoles.

Article 19 18

Actions du programme Comenius

1. Le programme Comenius peut soutenir les actions suivantes:

a) la mobilité des personnes visée à l’article 5, paragraphe 1, point a). Lors de l’organisation d’une telle mobilité ou de la fourniture d’un soutien pour cette organisation, les mesures préparatoires nécessaires sont adoptées et il est veillé à ce que les jeunes personnes participant à une action de mobilité bénéficient d’une supervision et d’une aide adéquates. Cette mobilité peut comprendre:

i) des échanges d’élèves et de personnel;

ii) la mobilité scolaire pour les élèves et les des placements d’élèves ou de personnel éducatif dans des écoles ou des entreprises situées à l’étranger ;

iii) la participation à des cours de formation pour les enseignants et d’autres membres du personnel éducatif ;

iv) des visites d’étude et de préparation concernant des activités de mobilité, de partenariat, de projet ou de réseau;

v) des assistanats destinés à des enseignants confirmés ou potentiels;

b) la mise sur pied des partenariats visés à l’article 5, paragraphe 1, point b), entre:

i) écoles («partenariats Comenius») visés à l’article 5, paragraphe 1, point b), en vue du développement de projets d’apprentissage communs entre les en faveur des élèves et de leurs enseignants («partenariats scolaires Comenius»);

ii) organisations responsables de tout aspect de l’éducation scolaire en vue de stimuler la coopération régionale («partenariats Comenius-Regio»);

c) les projets multilatéraux visés à l’article 5, paragraphe 1, point c), en particulier ceux qui visent à améliorer les systèmes scolaires grâce au transfert de l’innovation et des bonnes pratiques;

d) les projets de coopération multilatérale visés à l’article 5, paragraphe 1, point e). Il peut notamment s’agir de projets visant à:

i) mettre au point, promouvoir et diffuser les meilleures pratiques éducatives, notamment des méthodes ou matériels pédagogiques nouveaux;

ii) acquérir ou échanger une expérience en ce qui concerne des systèmes de fourniture d’informations ou d’orientations particulièrement adaptés aux apprenants , aux enseignants et aux autres membres du personnel concernés par le programme Comenius;

iii) mettre au point, promouvoir et diffuser de nouveaux cours ou contenus de cours de formation pour enseignants;

e) les réseaux visés à l’article 5, paragraphe 1, point e). Il peut notamment s’agir de réseaux visant à:

i) développer l’éducation dans la discipline ou matière dans laquelle ils agissent, dans leur propre intérêt et, plus largement, dans celui de l’éducation;

ii) acquérir et diffuser des bonnes pratiques et innovations pertinentes;

iii) apporter une aide en matière de contenu à des projets et partenariats créés par d’autres;

iv) promouvoir le développement de l’analyse des besoins et de ses applications pratiques dans l’éducation scolaire;

f) les autres initiatives destinées à promouvoir les objectifs du programme Comenius, visées à l’article 5, paragraphe 1, point h) («mesures d’accompagnement»).

2. Les modalités d’exécution des actions visées au paragraphe 1 sont arrêtées selon la procédure visée à l’article 10, paragraphe 2.

Article 20 19

Budget du programme Comenius

Une proportion au moins égale à 85% 80 % du budget disponible pour le programme Comenius est consacrée à l’aide à la mobilité visée à l’article 19 18 , paragraphe 1, point a), et aux partenariats Comenius visés à l’article 19 18 , paragraphe 1, point b).

Article 21

Mesures de mise en œuvre

1. Les mesures nécessaires à la mise en œuvre du programme Comenius sont arrêtées par la Commission conformément à la procédure de gestion visée à l’article 10, paragraphe 2, pour ce qui concerne les questions suivantes:

a) le plan de travail annuel;

b) le budget annuel et la répartition des fonds entre les différentes actions du programme Comenius;

c) les orientations générales de mise en œuvre du programme Comenius, ainsi que les critères et les procédures de sélection;

d) la répartition des fonds entre les États membres pour les actions à gérer selon la «procédure des agences nationales» établie dans l’annexe;

e) les modalités de suivi et d’évaluation du programme, ainsi que les modalités de diffusion et de transfert des résultats.

2. Pour toutes les questions autres que celles énumérées au paragraphe 1 du présent article, les mesures nécessaires à la mise en œuvre du programme Comenius sont arrêtées conformément à la procédure consultative visée à l’article 10, paragraphe 3.

Chapitre II Le programme Erasmus

Article 22 20

Accès au programme Erasmus

Dans le cadre du programme intégré pour l’éducation et la formation tout au long de la vie , le programme Erasmus s’adresse:

a) aux étudiants et personnes en formation suivant un apprentissage dans toutes les formes d’enseignement et de formation de niveau supérieur et d’enseignement et de formation professionnels de perfectionnement (niveaux 5 et 6 de la CITE) ;

b) aux établissements d’enseignement supérieur désignés par les États membres;

c) au personnel enseignant et administratif aux enseignants, formateurs et autres membres du personnel de ces établissements;

d) aux associations et représentants des parties concernées par l’enseignement supérieur, y compris les associations d’étudiants, d’universités et d’enseignants ou de formateurs;

e) aux entreprises, aux partenaires sociaux et aux autres représentants du monde professionnel;

f) aux organisations publiques et privées , y compris les organismes sans but lucratif et les ONG, responsables de l’organisation et de la mise en œuvre de l’enseignement et de la formation aux niveaux local , et régional et national ;

g) aux centres de recherche et aux organismes s’occupant de questions d’éducation et de formation tout au long de la vie ;

h) aux organismes fournissant des services d’orientation, de conseil et d’information .

Article 23 21

Objectifs opérationnels du programme Erasmus

1. Outre les objectifs du programme intégré pour l’éducation et la formation tout au long de la vie énoncés aux articles 1 et 2 à l’article 1 er , le programme Erasmus poursuit les objectifs opérationnels spécifiques suivants:

a) appuyer la réalisation d’un espace européen de l’enseignement supérieur;

b) renforcer la contribution de l’enseignement supérieur et du perfectionnement professionnel au processus d’innovation.

2. Le programme Erasmus poursuit les objectifs opérationnels suivants:

a) accroître le volume et améliorer la qualité améliorer la qualité et accroître le volume de la mobilité des étudiants et du personnel enseignant dans toute l’Europe, de manière à contribuer à atteindre, d’ici 2011 2012 , un niveau de participation à la mobilité étudiante d’au moins 3 millions de personnes au titre d’Erasmus et des programmes qui l’ont précédé;

b) accroître le volume et améliorer la qualité améliorer la qualité et accroître le volume de la coopération multilatérale entre les établissements d’enseignement supérieur en Europe;

c) accroître le degré de convergence transparence et de compatibilité des qualifications acquises dans l’enseignement supérieur et le perfectionnement professionnel en Europe;

d) favoriser améliorer la qualité et accroître le volume de la coopération entre les établissements d’enseignement supérieur et les entreprises ;

e) faciliter la mise au point de pratiques innovantes en matière d’enseignement et de formation de niveau supérieur, ainsi que leur transfert, notamment d’un pays participant à l’autre;

f) soutenir le développement, dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie, d’un contenu, de services, de pédagogies et de pratiques innovants fondés sur les TIC.

Article 24 22

Actions du programme Erasmus

1. Le programme Erasmus peut soutenir les actions suivantes:

a) la mobilité des personnes visée à l’article 5, paragraphe 1, point a). Cette mobilité peut comprendre:

i) les actions de mobilité auxquelles participent les étudiants afin de suivre des études ou une formation dans des établissements d’enseignement supérieur à l’étranger des États membres , ainsi que les placements dans des entreprises, des centres de formation , des centres de recherche ou d’autres organisations;

ii) les actions de mobilité auxquelles participe le personnel enseignant des établissements d’enseignement supérieur afin d’enseigner ou de recevoir une formation dans un établissement partenaire à l’étranger;

iii) les actions de mobilité auxquelles participent les autres membres du personnel des établissements d’enseignement supérieur et le personnel des entreprises à des fins de formation ou d’enseignement;

iv) les programmes intensifs Erasmus organisés sur une base multilatérale.

Une aide peut également être accordée aux établissements d’enseignement supérieur ou entreprises de départ et d’accueil pour les actions visant à assurer la qualité à tous les stades des actions de mobilité, y compris la préparation et le suivi linguistique s ;

b) les projets multilatéraux visés à l’article 5, paragraphe 1, point c), notamment ceux qui visent à améliorer l’enseignement supérieur grâce au transfert de l’innovation et des bonnes pratiques;

c) les projets conjoints multilatéraux visés à l’article 5, paragraphe 1, point e), mettant notamment l’accent sur l’innovation , et l’expérimentation et l’échange de bonnes pratiques dans les domaines prévus par les objectifs spécifiques et opérationnels;

d) les réseaux visés à l’article 5, paragraphe 1, point e), dirigés par des consortiums d’établissements d’enseignement supérieur et représentant une discipline ou un domaine interdisciplinaire («réseaux thématiques Erasmus»), qui ont pour but de développer des compétences et concepts d’apprentissage nouveaux. De tels réseaux peuvent également comprendre des représentants d’autres organismes publics, d’entreprises ou d’associations;

e) les autres initiatives destinées à promouvoir les objectifs du programme Erasmus, visées à l’article 5, paragraphe 1, point h) («mesures d’accompagnement»).

2. Les personnes participant aux actions de mobilité visées au paragraphe 1, point a) i), (les «étudiants Erasmus») sont:

a) des étudiants d’établissements d’enseignement supérieur qui, après avoir terminé au moins leur première année d’études inscrits au moins en deuxième année , passent une période d’étude dans un autre État membre dans le cadre de l’action de mobilité du programme Erasmus, qu’ils aient ou non obtenu une aide financière au titre de ce programme. Ces périodes sont entièrement reconnues en vertu des accords interétablissements conclus entre les établissements de départ et d’accueil. Les établissements d’accueil ne soumettent pas ces étudiants à des droits d’inscription;

b) les étudiants inscrits à un programme de mastère commun dans un pays autre que celui où ils ont obtenu leur licence et participant à une action de mobilité ;

c) les étudiants d’établissements d’enseignement supérieur participant à des placements dans des entreprises ou des centres de formation .

3. Les modalités d’exécution des actions visées au paragraphe 1 sont arrêtées selon la procédure visée à l’article 10, paragraphe 2.

Article 25 23

Budget du programme Erasmus

Une proportion au moins égale à 85% 80 % du budget disponible pour le programme Erasmus est consacrée à l’aide à la mobilité visée à l’article 24 22 , paragraphe 1, point a).

Article 26

Mesures de mise en œuvre

1. Les mesures nécessaires à la mise en œuvre du programme Erasmus sont arrêtées par la Commission conformément à la procédure de gestion visée à l’article 10, paragraphe 2, pour ce qui concerne les questions suivantes:

a) le plan de travail annuel;

b) le budget annuel et la répartition des fonds entre les différentes actions du programme Erasmus;

c) les orientations générales de mise en œuvre du programme Erasmus, ainsi que les critères et les procédures de sélection;

d) la répartition des fonds entre les États membres pour les actions à gérer selon la «procédure des agences nationales» établie dans l’annexe;

e) les modalités de suivi et d’évaluation du programme, ainsi que les modalités de diffusion et de transfert des résultats.

2. Pour toutes les questions autres que celles énumérées au paragraphe 1 du présent article, les mesures nécessaires à la mise en œuvre du programme Erasmus sont arrêtées conformément à la procédure consultative visée à l’article 10, paragraphe 3.

Chapitre III Le programme Leonardo da Vinci

Article 27 24

Accès au programme Leonardo da Vinci

Dans le cadre du programme intégré pour l’éducation et la formation tout au long de la vie , le programme Leonardo da Vinci s’adresse:

a) aux jeunes personnes suivant un apprentissage dans toutes les formes d’enseignement et de formation professionnels jusqu’à la fin du deuxième cycle de l’enseignement secondaire (jusqu’au niveau 3 de la CITE) , à l’exception du niveau supérieur ;

b) aux apprenants suivant une formation ou un enseignement professionnel continu (niveau 4 de la CITE);

b) aux personnes présentes sur le marché du travail;

c) aux prestataires de services éducatifs établissements ou organisations offrant des possibilités d’éducation et de formation dans les domaines relevant du programme Leonardo da Vinci;

d) au personnel enseignant et administratif aux enseignants, formateurs et autres membres du personnel de ces prestataires de services éducatifs établissements ou organisations ;

e) aux associations et représentants des parties concernées par l’enseignement et la formation professionnels, y compris les associations de personnes en formation, de parents et d’enseignants;

f) aux entreprises, aux partenaires sociaux et aux autres représentants du monde professionnel, y compris les chambres de commerce et autres organisations professionnelles;

g) aux organismes fournissant des services d’orientation, de conseil et d’information en rapport avec tout aspect de l’éducation et de la formation tout au long de la vie;

h) aux personnes et organismes responsables des systèmes et politiques concernant tout aspect de l’éducation et de la formation tout au long de la vie professionnels aux niveaux local, régional et national;

i) aux centres de recherche et aux organismes s’occupant de questions d’éducation et de formation tout au long de la vie;

j) aux établissements d’enseignement supérieur;

k) aux associations sans but lucratif, aux organismes bénévoles et aux ONG.

Article 28 25

Objectifs opérationnels du programme Leonardo da Vinci

1. Outre les objectifs du programme intégré pour l’éducation et la formation tout au long de la vie énoncés aux articles 1 et 2 à l’article 1 er , le programme Leonardo da Vinci poursuit les objectifs opérationnels spécifiques suivants: faciliter l'adaptation aux mutations du marché du travail et à l'évolution des besoins en qualifications ;

a) aider les participants à des programmes de formation initiale ou continue à acquérir et mettre à profit des connaissances, des compétences et des qualifications en vue de favoriser leur épanouissement personnel, leur aptitude à l’emploi et leur participation au marché du travail européen;

b) soutenir l’amélioration de la qualité et l’innovation dans les systèmes, les établissements et les pratiques de l’enseignement et de la formation professionnels;

c) améliorer l’attrait de l’enseignement et de la formation professionnels ainsi que de la mobilité pour les employeurs et les particuliers.

2. Le programme Leonardo da Vinci poursuit les objectifs opérationnels suivants:

a) accroître le volume et améliorer la qualité améliorer la qualité et accroître le volume de la mobilité des parties concernées par l’enseignement et la formation professionnels initiaux et par la formation continue dans toute l’Europe, de manière à augmenter le nombre de placements dans les entreprises à 150 000 80 000 par an au moins pour la fin du programme intégré pour l’éducation et la formation tout au long de la vie ;

b) accroître le volume et améliorer la qualité améliorer la qualité et accroître le volume de la coopération entre les prestataires de services éducatifs établissements ou organisations offrant des possibilités d’éducation et de formation , les entreprises, les partenaires sociaux et les autres organismes concernés dans l’ensemble de l’Europe;

c) faciliter la mise au point de pratiques innovantes en matière de formation initiale et continue d’enseignement et de formation professionnels ne relevant pas du niveau supérieur, ainsi que leur transfert, notamment d’un pays participant à l’autre;

d) améliorer la transparence et la reconnaissance des qualifications et des compétences, y compris celles acquises par l’apprentissage non formel et informel;

e) encourager l’apprentissage des langues modernes étrangères;

f) soutenir le développement, dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie, d’un contenu, de services, de pédagogies et de pratiques innovants fondés sur les TIC.

Article 29 26

Actions du programme Leonardo da Vinci

1. Le programme Leonardo da Vinci peut soutenir les actions suivantes:

a) la mobilité des personnes visée à l’article 5, paragraphe 1, point a). Lors de l’organisation d’une telle mobilité ou de la fourniture d’un soutien pour cette organisation, les mesures préparatoires nécessaires , y compris linguistiques, sont adoptées et il est veillé à ce que les personnes participant à une action de mobilité bénéficient d’une supervision et d’une aide adéquates. Cette mobilité peut comprendre:

i) des placements transnationaux dans des entreprises ou des établissements de formation;

ii) des placements et échanges visant à poursuivre le développement professionnel des formateurs et des conseillers d’orientation, ainsi qu’à l’intention des responsables d’établissements de formation et des personnes chargées de la planification de la formation et de l’orientation professionnelle dans les entreprises;

b) les partenariats visés à l’article 5, paragraphe 1, point b), mettant l’accent sur des thèmes d’intérêt mutuel pour les organisations participantes;

c) les projets multilatéraux visés à l’article 5, paragraphe 1, point c), et en particulier ceux qui ont pour but d’améliorer les systèmes de formation par le en mettant l’accent sur le transfert d’innovations consistant à adapter aux besoins nationaux, du point de vue linguistique, culturel et juridique, des produits et processus innovants mis au point dans des contextes différents;

d) les projets multilatéraux visés à l’article 5, paragraphe 1, point e), ayant pour but d’améliorer les systèmes de formation par la en mettant l’accent sur la mise au point et le transfert d’innovations et de bonnes pratiques;

e) les réseaux thématiques d’experts et d’organisations visés à l’article 5, paragraphe 1, point e), travaillant à des questions spécifiques relatives à l’enseignement et à la formation professionnels;

f) les autres initiatives destinées à promouvoir les objectifs du programme Leonardo da Vinci, visées à l’article 5, paragraphe 1, point h), («mesures d’accompagnement»).

2. Les modalités d’exécution de ces actions sont arrêtées selon la procédure visée à l’article 10, paragraphe 2.

Article 30 27

Budget du programme Leonardo da Vinci

Une proportion au moins égale à 75% 60 % du budget disponible pour le programme Leonardo da Vinci est consacrée à l’aide à la mobilité et aux partenariats visée à l’article 29 26 , paragraphe 1, point s a) et b) .

Article 31

Mesures de mise en œuvre

1. Les mesures nécessaires à la mise en œuvre du programme Leonardo da Vinci sont arrêtées par la Commission conformément à la procédure de gestion visée à l’article 10, paragraphe 2, pour ce qui concerne les questions suivantes:

a) le plan de travail annuel;

b) le budget annuel et la répartition des fonds entre les différentes actions du programme Leonardo da Vinci;

c) les orientations générales de mise en œuvre du programme Leonardo da Vinci, ainsi que les critères et les procédures de sélection;

d) la répartition des fonds entre les États membres pour les actions à gérer selon la «procédure des agences nationales» établie dans l’annexe;

e) les modalités de suivi et d’évaluation du programme, ainsi que les modalités de diffusion et de transfert des résultats.

2. Pour toutes les questions autres que celles énumérées au paragraphe 1 du présent article, les mesures nécessaires à la mise en œuvre du programme Leonardo da Vinci sont arrêtées conformément à la procédure consultative visée à l’article 10, paragraphe 3.

Chapitre IV Le programme Grundtvig

Article 32 28

Accès au programme Grundtvig

Dans le cadre du programme intégré pour l’éducation et la formation tout au long de la vie , le programme Grundtvig s’adresse:

a) aux apprenants suivant un enseignement pour adultes;

b) aux prestataires de services éducatifs destinés aux établissements ou organisations offrant des possibilités d’éducation et de formation à l’intention des adultes;

c) au personnel enseignant et administratif aux enseignants et autres membres du personnel de ces prestataires de services éducatifs et des autres organisations concernées par l’éducation des adultes établissements ou organisations ;

d) aux établissements concernés par la formation initiale ou continue du personnel chargé de l’éducation des adultes;

e) aux associations et représentants des parties concernées par l’éducation des adultes, y compris les associations d’apprenants et d’enseignants;

f) aux organismes fournissant des services d’orientation, de conseil et d’information en rapport avec tout aspect de l’éducation des adultes;

g) aux personnes et organismes responsables des systèmes et politiques concernant tout aspect de l’éducation des adultes aux niveaux local, régional et national;

h) aux centres de recherche et aux organismes s’occupant de questions d’éducation des adultes;

i) aux entreprises;

j) aux associations sans but lucratif, aux organismes bénévoles et aux ONG;

k) aux établissements d’enseignement supérieur.

Article 33 29

Objectifs opérationnels du programme Grundtvig

1. Outre les objectifs du programme intégré pour l’éducation et la formation tout au long de la vie énoncés aux articles 1 et 2 à l’article 1 er , le programme Grundtvig poursuit les objectifs opérationnels spécifiques suivants:

a) répondre au défi que pose une population européenne vieillissante dans le domaine de l’éducation;

b) aider à fournir aux adultes des parcours pour améliorer leurs connaissances et compétences.

2. Le programme Grundtvig poursuit les objectifs opérationnels suivants:

a) accroître le volume et améliorer la qualité et l’accessibilité de la mobilité des personnes concernées par l’éducation des adultes dans toute l’Europe et l’accroître en termes de volume , de manière à soutenir la mobilité d’au moins 25 000 7 000 de ces personnes par an pour 2013;

b) accroître le volume et améliorer la qualité améliorer la qualité et accroître le volume de la coopération entre les organisations concernées par l’éducation des adultes dans toute l’Europe;

c) faciliter la mise au point de pratiques innovantes dans le domaine de l’éducation des adultes ainsi que leur transfert, notamment d’un pays participant à l’autre;

c) faire en sorte que aider les personnes appartenant à des groupes sociaux vulnérables et vivant dans des contextes sociaux marginaux, en particulier les personnes âgées et celles qui ont abandonné leurs études sans qualifications de base, pour qu’elles bénéficient de solutions de remplacement pour accéder à un enseignement pour adultes;

d) faciliter la mise au point de pratiques innovantes dans le domaine de l’éducation des adultes ainsi que leur transfert, notamment d’un pays participant à l’autre;

e) soutenir le développement, dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie, d’un contenu, de services, de pédagogies et de pratiques innovants fondés sur les TIC;

f) améliorer les approches pédagogiques et la gestion des organisations d’éducation des adultes.

Article 34 30

Actions du programme Grundtvig

1. Le programme Grundtvig peut soutenir les actions suivantes:

a) la mobilité des personnes visée à l’article 5, paragraphe 1, point a). Lors de l’organisation d’une telle mobilité ou de la fourniture d’un soutien pour cette organisation, les mesures préparatoires nécessaires sont adoptées et il est veillé à ce que les personnes participant à une action de mobili