15. 5. 75 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 108/65 
Avis  sur une  proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  modifiant  le règlement  (CEE) 
n° 816/70  portant  dispositions  complémentaires  en matière  d'organisation  commune 
du marché  viti-vinicole,  le règlement  (CEE)  n° 817/70  établissant  des  dispositions 
particulières  relatives  aux  vins  de qualité  produits  dans  des  régions  déterminées,  le 
règlement  (CEE)  n° 865/68  portant  organisation  commune  des marchés  dans  le secteur 
des produits  transformés  à base  de fruits  et légumes,  ainsi  que  le règlement  (CEE) 
n° 950/68  relatif  au tarif  douanier  commun 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 31 du 8 février  1975,  page  3. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 13 novembre  1974,  de consulter,  conformément  aux  dispositions 
de l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur  la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
128e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 26 et 27 février  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant. 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  du 13 novembre 
1974, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son  article  198, 
vu la décision  de son  bureau,  du 26 novembre  1974, 
de charger  la section  de l'agriculture  de la préparation 
des travaux  du Comité  en la matière, 
vu ses travaux  antérieurs  sur  ce sujet, 
vu le rapport  oral  présenté  par M. Guillaume,  rap-
porteur, 
vu l'avis  rendu  par  la section  de l'agriculture  lors 
de sa réunion  du 6 février  1975, 
vu ses délibérations  lors  de sa 128e  session  plénière 
des 26 et 27 février  1975  (séance  du 27 février  1975), 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité  : 
Le Comité  approuve  la proposition  de la Commission 
sur laquelle  il formule  toutefois  les observations 
suivantes. 1. Remarques  préalables 
1.1. Le  Comité  économique  et social  prend  note 
des propositions  justifiant  la nécessité  d'une  modi-
fication  des  règlements  (CEE)  n° 816/70  et (CEE) 
n° 817/70  régissant  le marché  viti-vinicole. 
1.2. En  premier  lieu,  le rapport  de la Commission 
au Conseil  sur l'évolution  prévisible  des plantations 
et des  replantations  de vigne  dans  la Communauté, 
ainsi  que  sur la relation  existant  entre  la production 
et les utilisations  dans  le secteur  viti-vinicole  et qui 
fait apparaître  le risque  d'excédents  structurels  dans 
la Communauté  constitue  la base  de la plupart  des 
observations  que  le Comité  entend  formuler. 
1.3. D'autre  part,  il s'avère  utile  d'établir  une 
liaison  avec  le règlement  (CEE)  n° 865/68  portant 
organisation  commune  des  marchés  dans  le secteur 
des produits  transformés  à base  de fruits  et légumes. 
1.4. Enfin,  compte  tenu  de l'expérience  acquise  au 
cours  des  quatres  dernières  années,  il est nécessaire 
d'aménager  un certain  nombre  de dispositifs  relatifs 
à l'organisation  du marché. 
1.5. Le  Comité  retient  également  que  la décision 
relative  à la modification  du régime  des interventions, 
afin qu'elle  soit  applicable  pour  la campagne  1975/ 
N° C 108/66 Journal  officiel  des Communautés  européennes 15. 5. 75 
1976,  a été prise  par  une  résolution  du Conseil  du 
16 juillet  1974. 
1.6. Le  Comité  se félicite  de l'adoption  de toute 
mesure  susceptible  d'améliorer  la réglementation 
du marché  des  produits  couverts  par  le règlement 
(CEE)  n° 816/70  et de mieux  dépenser  les fonds  de la 
section  garantie  du FEOGA.  Il estime  cependant 
que cet objectif  ne doit  pas masquer  l'importance  des 
moyens  susceptibles  d'être  mis  en œuvre  dans  le 
cadre  de la section  orientation. 
1.7. Une  meilleure  connaissance  de ces  moyens 
par les intéressés  devrait  être  recherchée.  Les  pro-
cédures  et surtout  les délais  administratifs  devraient 
être limités. 
1.8. Sans  nier  la nécessité  de mesures  garantissant 
à court  terme  un certain  niveau  de revenus  aux 
exploitants,  le Comité  estime  en effet  préférable, 
tant pour  les  intéressés  que  pour  la collectivité, 
d'utiliser  toutes  les  ressources  disponibles  pour 
améliorer  les structures  de production. 
2. Observations  générales 
2.1. Sur  le plan  général,  on peut  estimer  que  la 
proposition  de la Commission  ne constitue  pas  un 
bouleversement  du compromis  global  de 1970.  Les 
modifications  proposées  visent  à rechercher  un meil-
leur équilibre  des ressources  et de la demande  compte 
tenu  du rapport  sur  l'évolution  prévisible  des  plan-
tations.  Elles  prévoient  également  une  adaptation 
du système  des  prix  et des  interventions  afin  de le 
rendre  plus  efficace  en introduisant  notamment  une 
disposition  nouvelle,  la distillation  préventive  à bas 
prix,  ainsi  que  l'introduction  de contrats  à long 
terme  dès  le début  de la campagne  afin  d'anticiper 
les interventions  au moment  où elles  semblent  être  les 
plus efficaces.  Ces  dernières  mesures  doivent  avoir 
pour  effet  de diminuer  l'offre  en début  de campagne, 
soit par  l'élimination  définitive  des  vins  les plus 
médiocres,  soit  par la constitution  de stocks  de vins 
de bonne  qualité  reportables  jusqu'à  la fin de la 
campagne. 
2.2. La  prestation  d'alcool  vinique,  qui avait  dans 
les précédents  règlements  un  aspect  purement 
qualitatif,  aura,  du fait  de l'augmentation  des  taux, 
une incidence  quantitative  qui peut  l'assimiler  à une 
distillation  obligatoire.  Cette  mesure,  dans  l'inten-
tion de la Commission,  devrait  avoir  pour  effet  de 
limiter  la recherche  systématique  des  hauts  rende-
ments. 2.3. En  ce qui  concerne  le potentiel  viticole,  les 
dispositions  prévues  relatives  à la politique  des 
plantations  visent  à limiter  les aides  nationales  ou 
européennes  dans  un sens  strictement  qualitatif.  On 
peut  estimer  que  la liberté  de plantations  pourrait 
être supprimée  à plus  ou moins  longue  échéance. 
2.4. D'autre  part,  un ensemble  de dispositions  a 
été arrêté  pour  promouvoir  une  amélioration  de la 
qualité,  soit  au niveau  du  vignoble  en limitant 
strictement  l'utilisation  de  cépages  de  moindre 
qualité,  soit  au niveau  du produit  en révisant  les 
notions  de degré  minimal  naturel  et de pratiques 
d'enrichissement. 
2.5. En  ce qui concerne  la politique  des échanges, 
la proposition  de règlement  prévoit  un allégement 
des contraintes  imposées  aux  importations  dans  la 
mesure  où l'évolution  internationale  les rend  inutiles  ; 
mais  dans  d'autres  cas,  il est prévu  au contraire  un 
renforcement  des dispositions  au bénéfice  des produits 
spéciaux  dont  la protection  était  mal  assurée. 
2.6. Enfin,  le respect  mutuel  des appellations  d'ori-
gine entre  les pays  tiers  et la Communauté  écono-
mique  européenne  sera  assuré  dans  le cadre  com-
munautaire  plutôt  que  par le moyen  d'accords  bila-
téraux. 
2.7. La  note  financière  jointe  à la proposition  de 
règlement  du Conseil  témoigne  du souci  de diminuer 
les dépenses  d'intervention  du  FEOGA  tout  en 
améliorant  leur  efficacité.  La Commission  a prévu 
une double  action  sur  les interventions  et sur  les 
structures  qui,  dans  son  intention,  devrait  favoriser 
un équilibre  entre  l'offre  et la demande,  rendant 
moins  coûteuse  la politique  de la Communauté. 
2.8. Dans  le cadre  d'une  appréciation  globale  de 
la proposition  de règlement,  le Comité  économique 
et social  approuve,  en principe,  les propositions  de 
la Commission  dans  la mesure  où elles  ont pour  objet 
essentiel  l'amélioration  de  l'efficacité  des  méca-
nismes  d'intervention,  un  meilleur  équilibre  de 
l'offre  et de la demande,  une  protection  mieux 
adaptée  à l'égard  de certains  produits,  ainsi  que  de 
meilleures  garanties  au bénéfice  des consommateurs, 
enfin  le maintien  du revenu  des  producteurs. 
2.9. En  ce qui concerne  le régime  des interventions, 
le Comité  estime  que  les modifications  apportées 
dans  ce domaine  ne doivent  pas  être  guidées  par le 
seul souci  de réduire  les dépenses  du FEOGA.  Il 
rappelle  que  le compromis  politique  qui  a été à la 
base  des  décisions  concernant  les différents  règle-
ments  agricoles  ne doit  pas  être  fondamentalement 
15. 5. 75 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 108/67 
remis  en question.  Toutefois,  le Comité  estime  sou-
haitable  de renforcer  les mécanismes  d'intervention 
en évitant  de favoriser  l'encouragement  à la forma-
tion d'excédents  structurels. 
2.10.  Compte  tenu  de ce souci,  le Comité  attache 
une importance  particulière  au niveau  des  prix  de 
retrait  : il estime  que  ceux-ci  doivent  permettre,  en 
cas de crise  grave,  d'assurer  un revenu  minimal  aux 
producteurs  par  la distillation  préventive  à un juste 
prix,  sans  pour  autant  inciter  à produire  en vue  du 
retrait. 
2.11.  Le  Comité  approuve  les interventions  de la 
Commission  en ce qui  concerne  la réglementation 
des plantations,  estimant  cependant  que  cette  régle-
mentation  doit  tenir  compte  des situations  régionales 
sur le plan  social,  économique  et qualitatif. 
2.12.  Le  Comité  estime  en particulier  que  le 
recours  répété  au retrait  dans  certaines  zones  ou 
par certains  producteurs  pourrait  justifier  une 
politique  plus  restrictive  à l'égard  de ces zones  ou de 
ces producteurs. 
2.13.  En  ce qui  concerne  le danger  d'excédents 
structurels,  le Comité  estime  qu'il  est difficile  de se 
prononcer  sur  la réalité  de ces excédents  pour  dif-
férentes  raisons  : 
a) les superficies  en production  n'ont  progressé  que 
faiblement  au cours  de la dernière  campagne  et 
sont en diminution  depuis  1968/1969; 
b) l'augmentation  des  rendements  n'est  pas  un 
phénomène  général  et il est difficile  de déterminer 
les parts  respectives  des  éléments  conjoncturels 
et structurels  dans  cette  augmentation; 
c) la demande  dans  la Communauté  à neuf  est 
potentiellement  beaucoup  plus  importante  que 
dans  la Communauté  à six;  les nouveaux  adhé-
rents  ne sont  pas producteurs  de vin et la consom-
mation  actuelle  dans  ces pays  est encore  freinée 
par une  lourde  fiscalité; 
d) les importations  en provenance  des  pays  tiers 
représentent  des  volumes  considérables  alors  que 
la production  communautaire  est largement  en 
mesure  d'approvisionner  le marché  intérieur; 
e) l'harmonisation  de la fiscalité  sur la base  d'un 
niveau  proche  de celle  appliquée  par  les grands 
pays  producteurs  serait  favorable  à une  forte 
augmentation  de la demande  intérieure  de la 
Communauté  économique  européenne.  Cela  ne 
s'applique  évidemment  pas  aux  pays  membres 
qui ne perçoivent  pas  d'impôts  sur  les vins; 
f) les exportations  vers  les pays  tiers  pourraient 
augmenter  sensiblement  grâce  à des  dispositions 
adéquates; 
g) les possibilités  de débouchés  sous  la forme  de produits  nouveaux  à base  de raisin  n'ont  pas  été 
suffisamment  exploitées  et encouragées  jusqu'ici; 
h) enfin,  le Comité  se demande  s'il ne conviendrait 
pas de revoir  les conditions  de chaptalisation, 
leur ampleur  et les  méthodes  de contrôle,  au 
moment  où les marchés  du sucre  et du vin  se 
caractérisent  respectivement  par  une  pénurie 
et par  un  excédent  durables.  Le  Comité  se 
demande  si une  diminution  de la chaptalisation 
pourrait  être  rendue  possible,  notamment  par 
un contrôle  de la circulation  du sucre  ou par 
l'adjonction  d'un  révélateur,  le but étant  de rete-
nir la solution  la plus  efficace  et la moins  tracas-
sière  en fonction  des  expériences  passées. 
3. Observations  particulières 
3.1. Article  leT 
3.1.1.  Le  Comité  approuve  les modifications  pro-
posées  et notamment  l'inclusion  dans  le règlement 
de tous  les moûts  et jus de raisin  qui  étaient  régis 
par le règlement  (CEE)  n° 865/68  concernant  le 
secteur  des  produits  transformés  à base  de fruits  et 
légumes. 
3.1.2.  Le  Comité  approuve  la suppression  de la 
ligne  relative  au produit  (dilution  alcoolique  d'ori-
gine viti-vinicole)  dans  la mesure  où cette  définition 
a été  supprimée  par  l'article  13 paragraphe  2 du 
règlement  (CEE)  n° 2680/72. 
3.1.3.  Le  Comité  souhaite  que  soit  ajoutée  au 
paragraphe  d) du tarif  douanier  commun  la posi-
tion 23.05  B tartre  brut,  qui  a été  omise  dans  la 
rédaction  proposée  sauf  dans  le texte  allemand. 
3.2. Article  2 
3.2.1.  Le  Comité  approuve  le principe  d'une 
distillation  préventive  de retrait  en début  de cam-
pagne  dans  la mesure  où cette  intervention  peut 
contribuer  à éliminer  rapidement  les vins  les plus 
médiocres,  ce qui  doit  amener  une  limitation  du 
recours  à la distillation  en cours  de campagne  sur 
des vins  de bonne  qualité. 
3.2.2.  Cependant,  le Comité  estime  que  les prix 
de retrait  proposés  risquent  d'être  insuffisants  pour 
inciter  les  producteurs  à envoyer  leurs  vins  à la 
distillation;  le Comité  est toutefois  conscient  de la 
nécessité  de ne pas  proposer  des  prix  trop  élevés 
qui pourraient  contribuer  à créer  des  excédents 
structurels  et suggère  un prix  se rapprochant  des 
prix de déclenchement  des  interventions. 
3.2.3.  Le  Comité  estime  que,  dans  les cas où,  en 
début  de campagne,  des volumes  de vins  anormaux 
seraient  disponibles,  il conviendrait  de  procéder 
obligatoirement  à leur  distillation  sous  contrôle 
de la répression  des  fraudes. 
N° C 108/68 Journal  officiel  des Communautés  européennes 15. 5. 75 
3.2.4.  Le  Comité  s'est  montré  particulièrement 
attentif  au problème  posé  par la production  d'eaux-
de-vie  dans  le cadre  de la procédure  du retrait;  il 
convient  d'éviter  une  concurrence  anormale  à 
l'encontre  des  eaux-de-vie  de qualité  à appellation 
d'origine. 
3.2.5.  Le  Comité  suggère  que  des  primes  diffé-
rentes  soient  octroyées  suivant  que  la distillation 
donnera  de l'alcool  ou de l'eau-de-vie. 
3.2.6.  Dans  la mesure  où la situation  du marché 
du sucre  se révèle  déficitaire  sur le plan  mondial  et 
européen,  le Comité  suggère  que  soit  étudié  un 
encouragement  à la production  de moûts  concentrés 
et de sucre  de raisin,  ce qui  permettrait  de limiter 
le recours  à la distillation  comme  seule  forme  de 
retrait. 
3.2.7.  Article  2  bis 
3.2.7.1.  Le  Comité  demande  d'insérer  un article 
2 bis modifiant  l'article  2 paragraphe  2 du règlement 
(CEE)  n° 816/70  de façon  à introduire  la notion  de 
prix de revient  dans  l'établissement  du prix  d'orien-
tation. 
3.3. Article  3 
3.3.1.  En  même  temps  qu'une  limitation  à 95 % 
du prix  d'orientation  pour  la fixation  du  prix  de 
déclenchement  des  interventions  de chaque  caté-
gorie  de vin,  le Comité  souhaite  que  soit  fixé  un 
minimum  de 90 % de ce même  prix  d'orientation. 
La rédaction  de cet article  3 serait  : 
« Il ne peut  toutefois  être  inférieur  à 90 % ni 
excéder  95 % du prix  d'orientation  correspon-
dant.  » 
3.4. Article  < 4 
3.4.1.  Le  Comité  estime  que  la substitution  d'un 
prix moyen  pondéré  communautaire  ati prix  moyen 
sur un seul  marché  pour  déclencher  les interventions 
va limiter  considérablement  les interventions,  ce qui 
risque  de laisser  sans  soutien  d^mportants  volumes 
de vins  subissant  régionalement  un  marché  en 
dépression. 
3.4.2.  Le  Comité  souhaite  que  le système  actuel 
des prix  moyens  soit maintenu  ; dans  le cas contraire, 
il demande  la mise  en place  d'un  système  d'inter-
vention  régionalisé  permettant  d'agir  efficacement 
sur les marchés  les plus  perturbés  en fonction  des 
prix constatés  sur  ces  mêmes  marchés. 
3.5. Article  5 
3.5.1.  Le  Comité  approuve  la création  d'une  aide 
permanente  à l'écoulement  des  moûts. 3.5.2.  Il  approuve  également  la création  de 
contrats  spéciaux  à long  terme  pouvant  être  conclus 
dès le 1er  septembre,  afin  de faciliter  le soutien  du 
marché  dès  le début  de la campagne. 
3.5.3.  Cependant,  en ce qui  concerne  les méca-
nismes  de déclenchement  des  différents  types  de 
contrats,  le Comité  émet  des  réserves  qui  découlent 
de l'institution  de prix  moyens  pondérés  commu-
nautaires. 
3.5.4.  Les  conditions  de déclenchement  risquent 
d'être  réalisées  trop  rarement  pour  permettre  l'ou-
verture  des  contrats  à court  terme.  Le  Comité, 
conformément  au souhait  exprimé  à propos  de 
l'article  4, estime  que  la constatation  régionale  des 
cours  doit  permettre  un  accès  aux  contrats  de 
stockage  dans  la région  considérée. 
3.5.5.  En  ce qui concerne  les contrats  à long  terme 
spéciaux,  le Comité  estime  que  les  conditions  à 
remplir  simultanément  seront  très  rarement  réunies, 
ce qui  empêchera  une  intervention  particulièrement 
bénéfique  en début  de campagne.  Le Comité  suggère 
un assouplissement  des  conditions  requises. 
3.5.6.  Le  Comité  estime  que  l'aide  aux  moûts 
concentrés  doit  être  rendue  permanente  et souhaite 
que l'utilisation  de ces  produits  pour  l'enrichis-
sement  des  vins  soit  encouragée  afin  d'être  concur-
rentielle  avec  l'emploi  du sucre,  sauf  en cas d'impos-
sibilité  en ce qui concerne  la vinification  des v.q.p.r.d. 
3.6. Article  6 
3.6.1.  Le  Comité  ne formule  aucune  observation 
sur le libellé  de l'article  6. 
3.7. Article  7 
3.7.1.  Le  Comité  fait  observer  que  les conditions 
requises  pour  l'ouverture  des  opérations  de distil-
lation  sont  encore  plus  sévères  que  celles  requises 
pour  l'ouverture  des contrats  spéciaux  à long  terme 
puisque  le prix  moyen  pondéré  doit  être  inférieur  de 
80 % et non  de 90 % du prix  de déclenchement. 
3.7.2.  Le  Comité  estime  que,  dans  ces conditions, 
le recours  à la distillation  devrait  être  automatique 
plutôt  que  lié à une  décision  du comité  de gestion. 
3.7.3.  D'autre  part,  le Comité  estime  que  les prix 
proposés  : 
— soit  pour  la distillation  ordinaire, 
— soit  pour  la distillation  au bénéfice  des  sous-
cripteurs  de contrats  à long  terme, 
15. 5. 75 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 108/69 
ne sont  pas  suffisamment  incitatifs.  Le Comité  pro-
pose  que,  dans  ce dernier  cas,  une  prime  de garantie 
de risque  vienne  s'ajouter  au prix  de distillation 
afin d'encourager  la souscription  de contrats  à long 
terme  qui  jouent  un rôle  important  dans  le soutien 
du marché  et la régularité  des approvisionnements. 
3.8. Article  8 
3.8.1.  Le  Comité  regrette  de ne pas être  à même  de 
juger  des  conditions  d'équilibre  du  marché  de 
l'alcool,  en l'absence  d'un  règlement  de l'alcool 
agricole. 
3.8.2.  D'autre  part,  tout  en approuvant  le souci 
de ne pas encourager  la production  de vin de qualité 
insuffisante,  le Comité  estime  que  le prix  de la 
distillation  limité  à 70 % du prix  d'orientation  ne 
paraît  pas  suffisamment  incitatif. 
3.9. Article  9 
3.9.1.  Le  Comité  approuve  les  modifications 
apportées  à la procédure  des  prix  de référence  qui 
prévoient  son  extension  aux  moûts,  aux  jus  de 
raisin  et aux  vins  en bouteille. 
3.9.2.  Cependant,  le Comité  estime  que,  pour  le 
calcul  des  niveaux  des  prix  de référence  des  vins, 
il devrait  être  tenu  compte  du degré  total  des produits 
(degré  acquis  et degré  en puissance). 
3.10.  Articles  10,  11, 12,  13 et 14 
3.10.1.  Le  Comité  approuve  les  modifications 
proposées  qui  concrétisent  une  transposition  au 
règlement  (CEE)  n° 816/70  des textes  déjà  existants 
à ce sujet  dans  le règlement  (CEE)  n° 865/68  pour 
les jus de raisin  d'une  teneur  en sucre  d'addition 
de 30 %. 
3.11.  Article  15 
3.11.1.  Le  Comité  estime  que  cet article  peut  être 
accepté  dans  ses grandes  lignes  ; cependant,  il estime 
que, là où se posent  des problèmes  socio-économiques 
(montagne,  colline),  on pourra  accorder  des  aides 
au renouvellement  du vignoble,  en faveur  de zones 
ayant  une  vocation  reconnue  à la production  de vins 
de qualité  et figurant  dans  des  plans  de remembre-
ment  et de développement  régional. 
3.12.  Article  16 
3.12.1.  Le  Comité  constate  avec  regret  que  des 
dispositions  ne sont  pas  prévues  pour  accélérer  la 
disparition  des  cépages  non  repris  au classement,  ce 
qui va perpétuer  jusqu'en  1983  la production  de vins 
de qualité  médiocre.  Il aurait  souhaité  que  soit 
envisagé  un calendrier  déterminant  la réduction 
progressive  de ces  cépages. 3.12.2.  À  tout  le moins,  le Comité  souhaite  que, 
sur la base  de l'article  15,  une  recommandation 
soit donnée  aux  États  membres  les incitant  à encou-
rager  la replantation  dans  le cas où celle-ci  a pour 
objet  d'accélérer  l'arrachage  4e cépages  non  admis. 
3.12.3.  Cette  aide  pourrait  être  dégressive  au 
fur et à mesure  que  se réduit  le délai  d'interdiction. 
3.13.  Article  17 
3.13.1.  La  nécessité  de donner  une  base  juridique 
au nouveau  régime  des plantations  apparaît  souhai-
table  au Comité  qui approuve  les propositions  de la 
Commission,  estimant  qu'il  existe  pour  le moins  un 
danger  d'excédents  conjoncturels  d'une  certaine 
durée,  ce qui  nécessite  un contrôle  plus  strict  de 
l'évolution  des  plantations.  Il estime  en outre  qu'il 
n'y a pas  de cloisons  étanches  entre  le marché  des 
vins de table  et celui  des  vins  de qualité  produits 
dans  des  régions  déterminées  et que  des  excédents 
sur ce dernier  marché  auraient  des  répercussions 
immédiates  sur  celui  des  vins  de table. 
3.14.  Article  18 
3.14.1  Le  Comité  approuve  la rédaction  de l'ar-
ticle 18;  il regrette  cependant  qu'aucune  réglemen-
tation  de l'encépagement  n'existe  jusqu'à  présent 
pour  d'autres  produits  et notamment  pour  les vins 
aromatisés  dont  la qualité  est plus  particulièrement 
liée au cépage  d'origine. 
3.15.  Articles  19  et 20 
3.15.1.  Le  Comité  approuve  le dispositif  retenu 
qui limite  l'adjonction  de saccharose  en solution 
aqueuse  à la nouvelle  zone  AI. 
3.15.2.  Le  Comité  s'interroge  toutefois  sur  la 
nécessité  d'une  réglementation  communautaire,  alors 
que la législation  nationale  semble  régler  ce pro-blème 
de façon  satisfaisante. 
3.16.  Article  21 
3.16.1.  Le  Comité  approuve  le projet  de régle-
mentation  de l'édulcoration  des  vins  importés  dans 
la Communauté  économique  européenne  à l'aide 
• de moûts  originaires  de la Communauté. 
3.17.  Article  22 
3.17.1.  Le  Comité  constate  que  1 ' article  22 apporte 
une modification  importante  au rôle  joué  par  les 
prestations  viniques  alors  que,  dans  le règlement 
(CEE)  n° 816/70,  ces prestations  avaient  un objectif 
purement  qualitatif  : l'article  22 du règlement  modi-
ficateur  leur  confère  un rôle  de maîtrise  quantitative 
indirecte  qui l'assimile  à une  distillation  obligatoire. 
N° C 108/70 Journal  officiel  des Communautés  européennes 15. 5. 75 
3.17.2.  Le  Comité  admet  cette  nouvelle  orienta-
tion à condition  que  les prestations  d'alcool  vinique 
soient  fixées  à un taux  uniforme  plus  élevé,  en 
fonction  des données  du bilan  prévisionnel  cependant 
que des  taux  réduits  seraient  accordés  aux  produc-
teurs  de v.q.p.r.d.  et de certains  vins  de table  de 
qualité  reconnue. 
3.17.3.  En  ce  qui  concerne  la possibilité  de 
compenser  la fourniture  d'alcool  vinique  par  des 
livraisons  à l'industrie  de la vinaigrerie,  le Comité 
émet  des  réserves  considérant  que  le vinaigre  de vin 
doit être  élaboré  à partir  de produits  normaux  et 
non de sous-produits. 
3.18 Article  23 
3.18.1.  Le  Comité,  dans  sa majorité,  approuve  le 
nouveau  texte  limitant  les possibilités  de coupage 
entre  vins  de table  et vins  aptes  et vins  aptes  entre 
eux. 
3.18.2.  Cependant,  le Comité  manifeste  des  pré-
occupations  quant  à l'obligation  faite  aux  vins 
aptes  de plus  de 15 % d'être  coupés  dans  tous  les 
cas, dans  leur  zone  de production  par  des  vins  de 
table  de plus  faible  degré.  Il demande  à la Commis-
sion d'étudier  attentivement  ce problème. 
3.19.  Article  24 
3.19.1.  Le  Comité  approuve  la nouvelle  rédaction 
proposée  de l'article  27 du règlement  (CEE)  n° 816/ 
70, estimant  qu'elle  en précise  le sens. 
3.19.2.  Le  Comité  estime  cependant  que  l'aspect 
qualitatif  ne doit  pas  être  exclu  à propos  de la 
production  des  vinaigres  de vin et souhaite  que  des 
dispositions  spéciales  soient  retenues  pour  ce pro-
duit. 
3.20.  Article  25  paragraphe  1 
3.20.1.  Le  Comité  approuve  la réglementation 
relative  aux  degrés  minimaux  des  vins  importés 
qui impose  le respect  d'un  degré  au moins  égal  à 
celui  du vin de table  de la Communauté  économique 
européenne,  c'est-â-dire  8,5  degrés;  cependant,  le 
Comité  estime  que,  dans  l'optique  d'un  meilleur 
équilibre  du marché,  le relèvement  à 9 degrés  total 
dont  8,5  degrés  acquis  du degré  minimal  des  vins 
de table,  ainsi  que  des vins  importés  serait  souhaita-
ble. 
3.20.2.  En  ce qui concerne  les exceptions  relatives 
à certains  vins  importés  des  pays  tiers,  le Comité 
souhaite  qu'elles  concernent  des  vins  à indications 
géographiques  traditionnelles  dont  la liste  serait 
limitée. 3.20.3.  Paragraphe  3 
Le Comité  demande  que  soit  précisée  la nature  du 
révélateur  (saccharose). 
3.21.  Article  26 
3.21.1.  Le  Comité,  tout  en approuvant  le principe 
des accords  de réciprocité  sur le respect  des  indica-
tions  géographiques,  souhaite  que  les bases  juridiques 
des pouvoirs  de négociations  de la Commission 
soient  précisées. 
3.22.  Article  27 
3.22.1.  Le  Comité  économique  et social  attire 
l'attention  de la Commission  et du Conseil  sur  le 
fait que  — alors  même  que  des  opérations  de dis-
tillation  décidées  au niveau  communautaire  sont  en 
cours  — par  suite  de la saturation  du marché  de 
l'alcool,  de grandes  quantités  de vin  d'un  État 
membre  sont  vendues  dans  un autre  État  membre 
à un prix  inférieur  au prix  de distillation  commu-
nautaire.  Il demande  à la Commission  et au Conseil 
de prendre  de toute  urgence  les mesures  les plus 
appropriées  pour  mettre  fin à cette  situation  qui  est 
incompatible  avec  un bon  fonctionnement  de l'orga-
nisation  commune  du marché  du vin. 
3.23.  Article  28 
3.23.1.  Le  Comité  fait  observer  que  la rédaction 
de cet  article  présuppose  des  importations,  même 
lorsque  le marché  de la Communauté  économique 
européenne  est suffisamment  approvisionné  par  sa 
production  propre.  La  solution  proposée  d'une 
distillation  de  vin  communautaire  pour  rétablir 
l'équilibre  est  paradoxale,  puisqu'elle  aboutit  à 
favoriser  l'accession  de vins  des pays  tiers  au marché 
intérieur  de la Communauté  économique  européenne. 
Cependant,  dans  la mesure  où il serait  impossible 
de limiter  les  importations  au strict  niveau  des 
besoins,  le Comité  estime  que  pourrait  être  envisagée 
la distillation  des  produits  excédentaires  importés 
sous  contrôle  communautaire.  En ce qui  concerne 
la charge  financière  des  distillations  compensatrices 
d'importations,  le Comité  estime  qu'elle  doit  faire 
l'objet  de dotations  financières  spéciales  supplé-
mentaires. 
3.23.2.  Enfin,  au cas où, malgré  ce qui précède,  la 
distillation  de produits  communautaires  ne pourrait 
être évitée,  le Comité  estime  que,  tout  en concédant 
certains  avantages  aux  associations  de producteurs, 
les producteurs  isolés  devraient  pouvoir  y accéder. 
3.24.  Article  31 
3.24.1.  Le  Comité  approuve  les  nouvelles  défi-
nitions  proposées. 
15. 5. 75 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 108/71 
3.25.  Article  31 point  4 bis 
3.25.1.  Ajouter  à la suite  du point  4, un point 
4 bis rédigé  comme  suit  : 
« 4 bis.  Vins  non  aptes  : produits  répondant  à la 
définition  donnée  au point  9, sauf  en ce 
qui concerne  les  degrés  minimaux  et 
maximaux.  » 
3.26.  Article  31  point  5 dernier  alinéa 
3.26.1.  Le  Comité  fait  observer  que  l'absence 
totale  de sucre  résiduel  est pratiquement  impossible 
à réaliser;  dans  ces conditions,  la rédaction  suivante 
est proposée  : 
« Toutefois,  pour  les vins  produits  sur  certaines 
superficies  viticoles  à déterminer,  obtenus  sans 
aucun  enrichissement  et ne contenant  pas  plus 
de 5 grammes  par  litre  de sucre  résiduel...  . » 
3.27.  Articles  32 et 34 
3.27.1.  En  ce qui concerne  le point  1 de l'article  32, 
relatif  à la subdivision  de la zone  A en zones  Al et 
A2, le Comité  s'interroge  sur  l'utilité  réelle  d'une 
telle disposition  dans  la mesure  où la législation 
nationale  a réglé  le problème  de l'enrichissement  des 
vins dans  cette  zone  dans  des  conditions  satis-
faisantes.  À l'article  32,  points  2 et 3, le Comité 
fait observer  que  les vignobles  de Bourgogne  qui ne 
sont pas  cités  mais  qui  sont  compris  dans  ceux  du 
Centre,  font  partie  de la zone  Cl,  ce qui  pourrait 
être une  anomalie,  au moins  pour  la Bourgogne 
septentrionale,  qui  semble  devoir  être  classée  dans 
la zone  B. 
3.27.2.  Cette  observation  se justifie  d'autant  plus 
que l'article  34 propose,  pour  la zone  B, une augmen-
tation  de titre  alcoométrique  de 7 à 8,5 degrés,  qui 
sera supérieur  d'un  demi-degré  au degré  minimal 
de la zone  (Cl)  (8°)  tel qu'il  résultait  de l'article  6 
paragraphe  2 du règlement  (CEE)  n° 817/70. 
3.28.  Article  35  paragraphe  1 
3.28.1.  Le  Comité  estime  qu'il  n'est  pas  opportun 
de prévoir  une  possibilité  d'autorisation  d'enrichis-
sement  exceptionnel,  indépendamment  de  celle 
prévue  pour  les  vins  de table. 
3.28.2.  Paragraphe  2 
Le Comité  propose  une  nouvelle  rédaction,  telle 
que : 
« Un vin n'ayant  pas  un titre  alcoométrique  total 
au moins  égal  à 9,5 degrés  ne peut  être  un v.q.p.r.d. 
Toutefois,  les États  membres  peuvent  décider, 
pour  les  zones  viticoles  autres  que  C2  et C3, 
que le titre  alcoométrique  total  d'un  v.q.p.r.d. 
soit au moins  égal  à 8,5 degrés  à condition  qu'il n'ait  pas  fait  l'objet  d'une  des  opérations  visées 
à l'article  19 paragraphe  1 du règlement  (CEE) 
n° 816/70.  » 
3.29.  Article  36 
3.29.1.  Le  Comité  souhaite  que  l'édulcoration 
par saccharose  ou par  un  produit  contenant  du 
saccharose  soit  expressément  prohibée  sauf  si cette 
méthode  correspond  à un procédé  autorisé  pour  la 
catégorie  de  vin  correspondante  dans  un  État 
membre.  Cela  se justifie  également  par  le fait  que 
les problèmes  soulevés  par  l'édulcoration  ont  déjà 
été réglés  par  des  dispositions  communautaires 
dans  les règlements  (CEE)  n° 816/70,  (CEE)  n° 3282/ 
73 et (CEE)  n° 2133/74. 
3.29.2.  Le  Comité  demande  en outre  que  les 
moyens  et les méthodes  de contrôle  de cette  pratique 
soient  précisés  dans  le cadre  de la Communauté. 
3.30.  Article  38 
3.30.1.  Le  Comité  est d'accord  avec  la Commission 
dans  la mesure  où il n'existe  pas  de méthode  agréée 
sur le plan  international. 
3.31.  Article  39 
3.31.1.  Le  Comité  approuve  la disposition  inter-
disant  l'utilisation  du nom  d'une  région  déterminée 
pour  désigner  un vin  de table  en application  de 
l'article  2 du règlement  (CEE)  n° 817/70. 
3.31.2.  En  ce qui concerne  la période  transitoire, 
le Comité  souhaite  que  l'utilisation  du  nom  de 
certaines  régions  déterminées  pour  la désignation 
de vins  de table  ne soit  autorisée  que  sous  des condi-
tions  strictes  qui  évitent  les confusions  entre  les 
deux  catégories  de vins. 
3.32.  Note  financière 
3.32.1.  Le  Comité  souligne  que  le souci  de limi-
tation  des  dépenses  résultant  de la modification  des 
mécanismes  d'interventions  et des  aides  ne doit  pas 
aboutir  à une  diminution  de la sécurité  des revenus 
des producteurs.  En particulier,  le Comité  doute  de 
l'efficacité  d'une  mesure  de distillation,  de retrait, 
dont  le prix  trop  faible  n'aurait  aucun  effet  attractif. 
Il estime  que  le niveau  de ce prix  doit  être  révisé 
judicieusement  en  vue  de  rendre  la distillation 
efficace,  en début  de campagne,  tout  en évitant  un 
encouragement  à la formation  d'excédents  structu-
rels. 
Fait à Bruxelles,  le 27 février  1975. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
N° C 108/72 Journal  officiel  des Communautés  européennes 15. 5. 75 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
Le texte  suivant  de l'avis  de la section  a été retiré  à la suite  d'un  amendement  accepté  à l'una-
nimité  au cours  des  débats. 
Paragraphe  2.13.  sous  h) (dernière  phrase) 
« Sans  mettre  en difficulté  les régions  de la Communauté  où xette  pratique  est légale  et 
justifiée,  la section  estime  qu'une  diminution  de la chaptalisation  non  autorisée  devrait 
être rendue  possible,  notamment  par  un contrôle  de la circulation  du sucre  ou par  l'adjonc-
tion  d'un  révélateur.  » 
Avis  sur  une  proposition  de directive  du Conseil  relative  au rapprochement  des 
législations  des  États  membres  relatives  aux  matériaux  et objets  destinés  à entrer  en 
contact  avec  les denrées  alimentaires 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 121  du 11 octobre  1974,  page  27. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 20 août  1974,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  soir  la proposition  susvisée. 
B, AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
128e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 26 et 27 février  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant. 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son  article  100, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des Communautés 
européennes  du 21 août  1974  sur la proposition  de 
directive  du Conseil  relative  au rapprochement  des 
législations  des États  membres  concernant  les maté-
riaux  et objets  destinés  à entrer  en contact  avec  les 
denrées  alimentaires, 
vu la décision  du bureau  du Comité,  du 8 octobre 
1974,  de charger  la section  de l'environnement, de la santé  publique  et de la consommation  de l'éla-
boration  d'un  avis  et d'un  rapport  en la matière, 
vu l'avis  de la section  de l'environnement,  de la 
santé  publique  et de la consommation,  du 11 février 
1975,  et le rapport  de Mme  Evans, 
vu ses délibérations  lors  de la 128e  session  plénière 
tenue  les 26 et 27 février  1975,  séance  du 27 février, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité  : 
Le Comité  approuve  la proposition  de directive  sous 
réserve  des  observations  suivantes.