P6_TA(2005)0456
Dépenses dans le domaine vétérinaire *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil modifiant la
décision 90/424/CEE du Conseil relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire
(COM(2005)0171 —C6-0196/2005 —2005/0063(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0171) (1),
— vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0196/2005),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural ainsi que les avis de la
commission des budgets et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité
alimentaire (A6-0326/2005);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
4. demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars
1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement;
5. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la propo-
sition de la Commission;
6. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
CONSIDÉRANT 4
(4) Compte tenu de l'adoption de la directive xxx, il convient
de modifier la décision 90/424/CEE afin que l'assistance finan-
cière communautaire puisse également être accordée pour les
mesures d'éradication mises en œuvre par les États membres
pour lutter contre les souches du virus faiblement pathogènesde l'influenza aviaire, susceptibles de muter en souches haute-ment pathogènes.(4) Compte tenu de l'adoption de la directive 2005/…/CE,i l
convient de modifier la décision 90/424/CEE afin que l'assis-
tance financière communautaire puisse également être accordée
pour les mesures d'éradication mises en œuvre par les États
membres pour lutter contre les souches du virus faiblementpathogènes de l'influenza aviaire, susceptibles de muter en sou-ches hautement pathogènes. Étant donné ce risque de muta-
tion, il convient de prévoir le même niveau d'assistance finan-cière communautaire pour les cas d'influenza aviairehautement pathogène (HPAI) et d'influenza aviaire faiblementpathogène (LPAI).
(1) Non encore publiée au JO.22.11.2006 FR C 285 E/115 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 1erdécembre 2005
Amendement 2
CONSIDÉRANT 5 BIS (nouveau)
(5 bis) Les conséquences que peut entraîner une épidémie
d'influenza aviaire imposent de s'attacher davantage à la pré-vention et à la surveillance, en particulier en relevant les zonesà risque dans chaque pays, et en pratiquant un contrôle séro-logique mensuel systématique dans ces zones, dont les résul-tats seront communiqués aux responsables directs.
Amendement 3
CONSIDÉRANT 5 TER (nouveau)
(5 ter) Il conviendrait de prendre immédiatement des mesures
d'aide au développement de la recherche d'un vaccin oral pourles diverses souches et à son utilisation lorsqu'elle s'avèrenécessaire.
Amendement 4
ARTICLE 1, POINT −1 (nouveau)
Article 1, alinéas 2 bis, 2 ter et 2 quater (nouveaux) (décision 90/424/CEE)
−1) À l'article 1
er, après le second alinéa, les trois alinéas
suivants sont insérés:
La Commission examine les moyens d'instituer un Fonds
européen pour la santé animale, étant donné qu'en cas de
nouvelle épidémie, les prévisions budgétaires se révèlerontprobablement insuffisantes. Ce fonds pourrait couvrir lescoûts occasionnés par les foyers de maladies animalescontagieuses. Les éleveurs et autres personnes touchéesainsi que les entreprises de l'Union européenne pourraientcontribuer à ce fonds.
La Commission élabore une proposition visant à harmoni-
ser dans les États membres la répartition, entre le secteuragricole et les gouvernements, des coûts afférents auxfoyers de maladies animales contagieuses.
Les règlements (CEE) n
o2759/75 (1), (CEE)
no2771/75 (2), (CEE) no2777/75 (3), (CE)
no1254/1999 (4), (CE) no1255/1999 (5)e t( C E )
no2529/2001 (6) du Conseil concernant des mesures
exceptionnelles de soutien du marché sont alignés sur ladécision 90/424/CEE du Conseil, telle que modifiée.
(1) Règlement (CEE) no2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,
portant organisation commune des marchés dans le secteur de la
viande de porc (JO L 282 du 1.11.1975, p. 1).
(2) Règlement (CEE) no2771/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,
portant organisation commune des marchés dans le secteur des
œufs (JO L 282 du 1.11.1975, p. 49).
(3) Règlement (CEE) no2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,
portant organisation commune des marchés dans le secteur de la
viande de volaille (JO L 282 du 1.11.1975, p. 77).
(4) Règlement (CE) no1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 por-
tant organisation commune des marchés dans le secteur de laviande bovine (JO L 160 du 26.6.1999, p. 21).
(
5) Règlement (CE) no1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 por-
tant organisation commune des marchés dans le secteur du lait etdes produits laitiers (JO L 160 du 26.6.1999, p. 48).
(
6) Règlement (CE) no2529/2001 du Conseil du 19 décembre 2001
portant organisation commune des marchés dans le secteur des
viandes ovine et caprine (JO L 341 du 22.12.2001, p. 3).C 285 E/116 FR 22.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 1erdécembre 2005
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 5
ARTICLE 1, POINT 1, b)
Article 3, paragraphe 2, tiret 1 (décision 90/424/CEE)
— «l'abattage des animaux des espèces sensibles, atteints ou
contaminés ou suspects d'être atteints ou contaminés, etleur destruction et, dans le cas de l'influenza aviaire, la des-
truction des œufs,»— «l'abattage des animaux des espèces sensibles, atteints ou
contaminés ou suspects d'être atteints ou contaminés, etleur destruction et, dans le cas de l'influenza aviaire, la des-
truction des œufs, ainsi que la perte de valeur lorsque
d'autres usages sont trouvés pour les œufs ou la volaille
et que le revenu qui en est retiré est inférieur à la valeurnormale de ces œufs ou de cette volaille, »
Amendement 6
ARTICLE 1, POINT 2
Article 3 bis, paragraphe 1 (décision 90/424/CEE)
1. Le présent article s'applique en cas d'apparition d'influenza
aviaire sur le territoire d'un État membre.1. Le présent article s'applique en cas d'apparition d'influenza
aviaire sur le territoire d'un État membre ; il concerne également
l'aide communautaire à des mesures de prévention et de coopé-ration et l'assistance technique à des pays tiers .
Amendement 7
ARTICLE 1, POINT 2
Article 3 bis, paragraphe 2 (décision 90/424/CEE)
2. L'État membre concerné obtient un concours financier de
la Communauté pour l'éradication de l'influenza aviaire si lesmesures de lutte minimales prévues par la directive xxxont été
mises en œuvre intégralement et efficacement, conformément à
la législation communautaire appropriée et si, en cas de mise àmort des animaux des espèces sensibles, atteints ou contaminésou suspects d'être atteints ou contaminés, les éleveurs ont été
indemnisés d'une manière rapide et adéquate.2. L'État membre concerné obtient un concours financier de
la Communauté pour l'éradication de l'influenza aviaire si lesmesures de lutte minimales prévues par la directive 2005/…/
CEont été mises en œuvre intégralement et efficacement,
conformément à la législation communautaire appropriée et si,en cas de mise à mort des animaux des espèces sensibles ,
atteints ou contaminés ou suspects d'être atteints ou contami-
nés, de destruction des œufs et de perte de valeur lorsque
d'autres usages sont trouvés pour les œufs ou la volaille et
que le revenu qui en est retiré est inférieur à leur valeur nor-male, les éleveurs ont été indemnisés d'une manière rapide et
adéquate. Il en résulte, entre autres, que la modulation doit
être appliquée lorsque l'indemnisation se rapporte à des typesd'œufs différents.
Amendement 8
ARTICLE 1, POINT 2
Article 3 bis, paragraphe 2 bis (nouveau) (décision 90/424/CEE)
2 bis. Les États membres bénéficient également de l'assis-
tance de la Communauté pour élaborer un système de surveil-
lance et de contrôle de la maladie, y compris pour les diagnos-tics en laboratoire, la recherche sur des vaccins adéquats,l'organisation d'études, de réunions d'experts, la mise enplace de mesures d'information et l'édition de publications, ettoutes mesures visant à évaluer l'impact des déplacements desoiseaux migrateurs sur la dissémination des maladies conta-gieuses en Europe et à assurer l'observation de leurs routesmigratoires.22.11.2006 FR C 285 E/117 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 1erdécembre 2005
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 9
ARTICLE 1, POINT 2
Article 3 bis, paragraphe 3, tiret 1 (décision 90/424/CEE)
— 50 %, dans le cas d'influenza aviaire hautement pathogène,
et 30 % , dans le cas d'influenza aviaire faiblement patho-
gène, des dépenses encourues par l'État membre pourindemniser les éleveurs des coûts résultants de l'abattage,de la destruction d'animaux, de la destruction de produitsanimaux, du nettoyage et de la désinfection des exploita-tions et du matériel, de la destruction des aliments conta-minés, ainsi que de la destruction du matériel contaminé,lorsqu'il n'est pas possible de le désinfecter,— 50 %, dans le cas d'influenza aviaire hautement pathogène,
et 50 % également , dans le cas d'influenza aviaire faible-
ment pathogène, des dépenses encourues par l'État membrepour indemniser les éleveurs des coûts résultants de l'abat-tage, de la destruction d'animaux, de la destruction de pro-duits animaux, de la perte de valeur lorsque d'autres
usages sont trouvés pour les œufs ou la volaille et que le
revenu qui en est retiré est inférieur à la valeur normalede ces œufs ou de cette volaille, du nettoyage et de la dés-
infection des exploitations et du matériel, de la destructiondes aliments contaminés, ainsi que de la destruction dumatériel contaminé, lorsqu'il n'est pas possible de le dés-
infecter,
Amendement 10
ARTICLE 1, POINT 2
Article 3 bis, paragraphe 3, tiret 2 bis (nouveau) (décision 90/424/CEE)
—100 % des coûts de vaccination.
Amendement 11
ARTICLE 1, POINT 2
Article 3 bis, paragraphe 3 bis (nouveau) (décision 90/424/CEE)
3 bis. La Communauté soutient également le développement
d'actions de coopération et d'assistance technique en faveur depays tiers, notamment asiatiques, de manière à assurer la pré-vention et le dépistage dans les pays de provenance del'influenza aviaire.
P6_TA(2005)0457
Euro (cadre juridique pour l'élargissement de la zone euro) *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiantle règlement (CE) n
o974/98 concernant l'introduction de l'euro (COM(2005)0357 —C6-0374/2005
—2005/0145(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0357) (1),
— consulté par le Conseil conformément au traité CE (C6-0374/2005),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0329/2005),
(1) Non encore publiée au JO.C 285 E/118 FR 22.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 1erdécembre 2005
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT