Proposition de directive du Conseil relative à la liste des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (Finlande) (95/C 193/08) COM(95) 236 final - 95/0138(CNS)

(Présentée par la Commission le 9 juin 1995)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 2 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant qu'une partie significative du territoire des États adhérents souffre de handicaps naturels permanents et que la déclaration n° 37 de l'acte d'adhésion reconnaît qu'il y a lieu de délimiter, sans délai, les zones de montagne et autres zones agricoles défavorisées au sens de l'article 3 de la directive 75/268/CEE;

considérant que les handicaps naturels permanents existant dans ces zones entraînent des coûts de production plus élevés et empêchent les agriculteurs de ces zones d'obtenir de leurs productions des revenus raisonnables et d'un niveau similaire à ceux dont disposent les exploitants de type comparable dans d'autres régions;

considérant que le gouvernement finlandais a communiqué à la Commission, conformément à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, la liste des communes (Kunta-Kommun) susceptibles de figurer sur la liste communautaire des zones agricoles défavorisées, ainsi que les informations relatives aux caractéristiques de ces zones;

considérant que les zones situées au nord du 62e parallèle et certaines zones adjacentes sont assimilées aux zones prévues à l'article 3 paragraphe 3 premier alinéa de la directive 75/268/CEE dans la mesure où elles sont affectées par des conditions climatiques très difficiles se traduisant par une période de végétation sensiblement raccourcie;

considérant que les conditions climatiques difficiles sont évaluées par «la somme des températures moyennes effectives» et que les conditions prévues à l'article 3 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE sont remplies pour une valeur inférieur ou égale à 89 % de la valeur enregistrée à Helsinki;

considérant que les éléments disponibles amènent à la conclusion que l'ensemble des zones situées au nord du 62e parallèle sont affectées par des conditions climatiques difficiles et remplissent les conditions précitées;

considérant que, en ce qui concerne la présence de terres peu productives et les résultats économiques des exploitations sensiblement inférieurs à la moyenne, visées à l'article 3 paragraphe 4 points a) et b) de la directive 75/268/CEE, les zones ont été définies à l'aide d'un indice de comparabilité agricole dit «indice de Nikula», et notamment l'indice du «rendement naturel potentiel»; que cet indice a pour base la productivité naturelle (qualité du sol et conditions climatiques), dont la valeur est ajustée à l'aide de facteurs tels qu'hétérogénéité de la terre, conditions naturelles d'écoulement des eaux, etc., y compris des conditions de production autres que naturelles;

considérant que, compte tenu de la déclaration n° 37 susmentionnée et de la valeur maximale de l'indice en Finlande (460), la valeur maximale de l'indice prise en compte pour les zones agricoles défavorisées au sens de l'article 3 paragraphe 4 a été fixée à 440; que, dans des cas spécifiques, cet indice n'est pas pris en compte pour les zones agricoles défavorisées où la part des prairies et pâturages dépasse 70 % de la surface agricole utile;

considérant que, en ce qui concerne la faible densité de la population ou sa régression, visées à l'article 3 paragraphe 4 point c) de la directive 75/268/CEE, les indices suivants ont été retenus: densité ne dépassant pas 50 habitants par kilomètre carré (de terres fermes) sans faire référence à la densité moyenne nationale qui est seulement de 17 habitants par kilomètre carré ou taux annuel de régression dépassant 0,5 % ainsi qu'une part significative de la population active agricole dans la population active totale de la commune;

considérant que, pour définir les zones affectées de handicaps spécifiques pouvant être assimilées aux zones défavorisées et visées à l'article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE, sont retenues l'existence de conditions naturelles défavorables se manifestant par une valeur de l'indice retenu inférieure à 450 et l'existence de handicaps spécifiques permanents caractéristiques:

- d'une zone humide et marécageuse,

- d'une zone affectée d'une mauvaise situation hydraulique des sols,

- d'une zone froide due à une situation géographique relativement septentrionale,

- d'une zone urbanisée avec une densité supérieure à 50 habitants par kilomètre carré;

considérant la situation géographique particulière affectant défavorablement l'économie de leurs exploitations agricoles, l'ensemble des îles côtières de la Finlande, de l'archipel Aaland et du Laani de Kymi peut être assimilé à des zones agricoles défavorisées en application de l'article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE;

considérant que la superficie globale des zones prises en compte au titre de l'article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE atteint mais ne dépasse pas 4 % de la superficie totale de l'État membre;

considérant que la nature et le niveau des indices précités retenus par le gouvernement finlandais pour définir les types de zones communiqués à la Commission répondent respectivement aux caractéristiques des zones de montagne, des zones défavorisées et des zones affectées de handicaps spécifiques, visées à l'article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE;

considérant qu'un nombre limité de communes proposées ne remplissent pas entièrement les conditions requises, tout en satisfaisant à celles de l'article 3 paragraphe 4 de la directive 75/268/CEE; que, leur économie étant étroitement liée à celle des communes limitrophes classées selon l'article 3 et leur territoire enclavé dans ces dernières communes étant nettement plus réduit que le territoire de celles-ci, il est néanmoins possible de classer ces communes parmi les zones défavorisées dans le respect aussi bien des 4 % rappelés plus haut pour l'application des zones visées à l'article 3 paragraphe 5 de la directive que des 85 % indiqués dans la déclaration n° 37 susmentionnée;

considérant que la répartition selon les paragraphes 3, 4 et 5 de l'article 3 de la liste des communes éligibles figurant en annexe pourra être revue ultérieurement sur demande de la Finlande et fera l'objet, après examen, d'une décision de la Commission en application de l'article 2 paragraphe 3 de la directive,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La liste des zones défavorisées pour la Finlande figure à l'annexe de la présente directive.

Article 2

La république de Finlande est destinataire de la présente directive.

(1) JO n° L 128 du 19. 5. 1975, p. 1. Directive modifiée par la directive 80/666/CEE (JO n° L 180 du 14. 7. 1980, p. 34) et par le règlement (CEE) n° 797/85 (JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1).

ANEXO - BILAG - ANHANG - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE - ANEXO - LIITE - BILAGA

I. Zonas desfavorecidas tal como se definen en el apartado 3 del artículo 3 de la Directiva 75/268/CEE I. Ugunstigt stillede områder, jf. artikel 3, stk. 3, i direktiv 75/268/EØF I. Benachteiligte Gebiete im Sinne von Artikel 3 Absatz 3 der Richtlinie 75/268/EWG I. ÌåéïíåêôéêÝò ðåñéï÷Ýò êáôÜ ôçí Ýííïéá ôïõ Üñèñïõ 3 ðáñÜãñáöïò 3 ôçò ïäçãßáò 75/268/ÅÏÊ I. Less-favoured areas within the meaning of Article 3 (3) of Directive 75/268/EEC I. Zones défavorisées au titre de l'article 3 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE I. Zone svantaggiate ai sensi dell'articolo 3, paragrafo 3 della direttiva 75/268/CEE I. Probleemgebieden in de zin van artikel 3, lid 3, van Richtlijn 75/268/EEG I. Zonas desfavorecidas na acepção do nº 3 do artigo 3º da Directiva 75/268/CEE I. Epäsuotuisiksi määritettyjä alueita direktiivin 75/268/ETY 3 artiklan 3 kohdan mukaisesti I. Mindre gynnade områden i enlighet med artikel 3.3 i direktiv 75/268/EEG

SUOMI

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II. Zonas desfavorecidas tal como se definen en el apartado 4 del artículo 3 de la Directiva 75/268/CEE II. Ugunstigt stillede områder, jf. artikel 3, stk. 4, i direktiv 75/268/EØF II. Benachteiligte Gebiete im Sinne von Artikel 3 Absatz 4 der Richtlinie 75/268/EWG II. ÌåéïíåêôéêÝò ðåñéï÷Ýò êáôÜ ôçí Ýííïéá ôïõ Üñèñïõ 3 ðáñÜãñáöïò 4 ôçò ïäçãßáò 75/268/ÅÏÊ II. Less-favoured areas within the meaning of Article 3 (4) of Directive 75/268/EEC II. Zones défavorisées au titre de l'article 3 paragraphe 4 de la directive 75/268/CEE II. Zone svantaggiate ai sensi dell'articolo 3, paragrafo 4 della direttiva 75/268/CEE II. Probleemgebieden in de zin van artikel 3, lid 4, van Richtlijn 75/268/EEG II. Zonas desfavorecidas na acepção do nº 4 do artigo 3º da Directiva 75/268/CEE II. Epäsuotuisiksi määritettyjä alueita direktiivin 75/268/ETY 3 artiklan 4 kohdan mukaisesti II. Mindre gynnade områden i enlighet med artikel 3.4 i direktiv 75/268/EEG

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III. Zonas desfavorecidas tal como se definen en el apartado 5 del artículo 3 de la Directiva 75/268/CEE III. Ugunstigt stillede områder, jf. artikel 3, stk. 5, i direktiv 75/268/EØF III. Benachteiligte Gebiete im Sinne von Artikel 3 Absatz 5 der Richtlinie 75/268/EWG III. ÌåéïíåêôéêÝò ðåñéï÷Ýò êáôÜ ôçí Ýííïéá ôïõ Üñèñïõ 3 ðáñÜãñáöïò 5 ôçò ïäçãßáò 75/268/ÅÏÊ III. Less-favoured areas within the meaning of Article 3 (5) of Directive 75/268/EEC III. Zones défavorisées au titre de l'article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE III. Zone svantaggiate ai sensi dell'articolo 3, paragrafo 5 della direttiva 75/268/CEE III. Probleemgebieden in de zin van artikel 3, lid 5, van Richtlijn 75/268/EEG III. Zonas desfavorecidas na acepção do nº 5 do artigo 3º da Directiva 75/268/CEE III. Epäsuotuisiksi määritettyjä alueita direktiivin 75/268/ETY 3 artiklan 5 kohdan mukaisesti III. Mindre gynnade områden i enlighet med artikel 3.5 i direktiv 75/268/EEG

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Tiettyjen kuntien kohdalla rannikkosaaret lisättäisiin

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