Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la reconnaissance en circulation intracommunautaire du signe distinctif de l'État membre d'immatriculation des véhicules à moteur et leurs remorques (97/C 290/02) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(97) 366 final - 97/0199 (SYN)

(Présentée par la Commission le 15 juillet 1997)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 75 paragraphe 1 point d),

vu la proposition de la Commission, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité et en coopération avec le Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que la Communauté a arrêté un certain nombre de mesures destinées à établir la réalisation d'un marché intérieur comportant un espace sans frontières dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions du traité;

considérant que plusieurs États membres sont parties contractantes à la convention de Vienne de 1968 sur la circulation routière, dont l'article 37 prévoit que toute automobile en circulation internationale doit porter à l'arrière, en plus de son numéro d'immatriculation, un signe distinctif de l'État où elle est immatriculée; vu que la composition et les modalités d'apposition du signe distinctif doivent être conformes aux dispositions de l'annexe 3 de la convention;

considérant que la Communauté n'est pas partie contractante à la convention et que certains de ses États membres qui y sont parties se prévalent des dispositions de l'article 37 de la convention; que dès lors, ces États membres requièrent que les véhicules provenant des autres États membres arborent le signe distinctif prévu par l'annexe 3 de la convention de Vienne; que ces États membres ne reconnaissent pas d'autres signes distinctifs tels que ceux arborés sur les plaques et qui, tout en indiquant l'État membre d'immatriculation du véhicule, ne sont pas conformes à l'annexe 3 de la convention de Vienne;

considérant que plusieurs États membres ont introduit un modèle de plaque d'immatriculation qui arbore, à l'extrémité gauche du numéro d'immatriculation, un aplat bleu contenant d'une part les 12 étoiles jaunes rappelant le drapeau européen et, d'autre part, le signe distinctif de l'État membre d'immatriculation; que ce signe distinctif répond, en ce qui concerne le transport intracommunautaire, aux objectifs d'identification de l'État d'immatriculation visés à l'article 37 de la convention de Vienne;

considérant que dès lors il est nécessaire que les États membres qui requièrent que les véhicules provenant des autres États membres arborent le signe distinctif de l'État d'immatriculation, reconnaissent également le signe tel que prévu à l'annexe du règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1. «signe distinctif d'immatriculation»: un ensemble composé d'une à trois lettres en caractères latins majuscules désignant l'État membre dans lequel est immatriculé le véhicule, tel que défini à l'annexe;

2. «véhicule»: tout véhicule à moteur tel que défini par:

- la directive 70/156/CEE du Conseil, du 7 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, telle que modifiée (1);

- la directive 92/61/CEE (2) du Conseil, du 30 juin 1992, relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues.

Article 2

Le présent règlement s'applique aux véhicules immatriculés dans les États membres et circulant dans la Communauté.

Article 3

Les États membres qui requièrent que les véhicules immatriculés dans un autre État membre arborent un signe distinctif d'immatriculation lorsqu'ils circulent sur leur territoire, reconnaissent le signe distinctif d'immatriculation arboré conformément aux prescriptions de l'annexe du présent règlement.

Article 4

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement, et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en oeuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le . . ., et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) Directive du Conseil 96/79/CE (JO L 18 du 21. 1. 1997, p. 7).

(2) JO L 225 du 10. 8. 1992, p. 72.

ANNEXE

PRESCRIPTIONS POUR APPOSITION, SUR L'EXTRÉMITÉ GAUCHE DE LA PLAQUE MINÉRALOGIQUE, DU SIGNE DISTINCTIF DE L'ÉTAT MEMBRE D'IMMATRICULATION

>PICTURE>

Couleurs:

1) Fond bleu rétroréfléchissant

(référence de Munsell 5,9 pb 3,4/15,1).

2) Douze étoiles jaunes rétroréfléchissantes

3) Signe distinctif rétroréfléchissant de l'État membre d'immatriculation, de couleur blanche ou jaune similaire au fond de la plaque minéralogique sur lequel il est apposé

Composition et dimensions:

1) Fond bleu: >TABLE>

2) Douze étoiles dont les centres sont disposés sur un rayon de 15 mm; distance entre deux sommets opposés d'une même étoile = 4 à 5 mm

3) Signe distinctif de l'État membre d'immatriculation

>TABLE>

Les dimensions précitées peuvent être réduites en proportion pour les plaques minéralogiques des motocycles.