RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Révision de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie (refonte)

Révision de 2012

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

1. Introduction

En vertu de l’article 21 de la directive «Écoconception», la Commission est tenue d’évaluer, au plus tard en 2012, l’efficacité de ladite directive et de ses mesures d’exécution et l’opportunité d’en étendre le champ d’application aux produits non liés à l’énergie.

2. Efficacité de la directive

En 2011, la Commission a lancé une étude spécifique (ci-après l'«étude d’évaluation») visant à évaluer l’efficacité i) de la directive et de ses mesures d’exécution, ii) de la méthodologie relative à l’écoconception, iii) du seuil des mesures d’exécution, tel que décrit à l’article 15 de la directive, iv) des mécanismes de surveillance du marché et v) des mesures d’autoréglementation[1].

Une étude distincte a été réalisée en vue de la mise à jour de la méthodologie en matière d’écoconception et a défini la méthodologie pour l’écoconception des produits liés à l’énergie (MEErP)[2].

L’étude d’évaluation a conclu que, d’une manière générale, la directive «Écoconception» a atteint ses objectifs (libre circulation des marchandises et protection de l’environnement) et a estimé qu’il était alors inapproprié et inutile de procéder à une révision pour accroître son efficacité et celle de ses mesures d’exécution.

L’étude a notamment mis l’accent sur les points suivants:

· En principe, la directive atteint ses objectifs. Depuis 2005, les mesures d’exécution sont principalement axées sur l’efficacité énergétique. Les données disponibles montrent que tous les produits réglementés par les mesures d’exécution en matière d’écoconception sont devenus plus efficaces sur le plan énergétique[3].

· Il est trop tôt pour évaluer correctement le plein effet de la directive et des mesures d’exécution et d’autoréglementation obligatoires en raison de l’insuffisance de leur période d’application. Pour l’un des douze règlements en matière d’écoconception adopté au moment de l’évaluation, les exigences de niveau 1 n’étaient pas encore entrées en vigueur et pour huit mesures d’exécution, les exigences de niveau 2 n’étaient pas encore entrées en vigueur. En outre, sur deux projets d’accord volontaire, aucun n’a à ce jour été approuvé officiellement par la Commission[4].

· Il est considéré que les critères indicatifs pour l’adoption de mesures d’exécution en matière d’écoconception, définis à l’article 15 de la directive «Écoconception», demeurent appropriés.

· De nombreuses questions d’ordre méthodologique ont été abordées dans l’étude sur la (nouvelle) méthodologie pour l’écoconception des produits liés à l’énergie (MEErP).

L’étude a également mis en évidence un certain nombre de défis qui se posent au niveau de l’UE et des États membres dans l’application de la directive «Écoconception» et de ses mesures d’exécution, notamment:

· la complexité et la longueur de la procédure préparatoire;

· l’insuffisance des données susceptibles de guider les décisions (par exemple, les tendances du marché et l’évolution technologique, les données de marché, les données relatives à la performance des activités de surveillance du marché, etc.);

· Le manque de coordination entre les mesures en matière d’écoconception et les autres textes législatifs de l’UE, tels que la directive DEEE, la directive relative à la limitation de l’utilisation de substances dangereuses ou la directive DPEB;

· l’insuffisance des ressources pour faire face au volume croissant des travaux de réglementation, de communication et de normalisation;

· les doutes quant au niveau d’ambition de certaines exigences, notamment dans le niveau 1;

· le potentiel qu’il reste pour traiter plus en détail les questions non liées à l’énergie relatives aux produits liés à l’énergie (par exemple, l’efficacité matérielle, la recyclabilité, etc.);

· les retards dans l’élaboration de normes harmonisées appropriées;

· l’insuffisance et l’inefficacité de la surveillance du marché[5].

Sur la base de cette étude, la Commission a tiré un certain nombre de conclusions sur les mesures à prendre. La Commission prend notamment des mesures qui contribueront donc à améliorer l’application de la directive et de ses mesures d’exécution. Les mesures les plus pertinentes seraient les suivantes:

· Déléguer les travaux non liés à la réglementation (notamment les activités de communication) à des organismes extérieurs, afin que les ressources de la Commission soient affectées à l’élaboration et à la mise en œuvre des actes juridiquement contraignants. La Commission utilisera Europe Direct[6] pour répondre aux questions du public sur l’écoconception, l’étiquetage énergétique et l’étiquetage des pneumatiques. En outre, la Commission, en collaboration avec l’EACI, est en train de mettre en place un bureau d’assistance spécial «communication» qui offrira un soutien i) pour la préparation et l’organisation de campagnes d’information sur l’écoconception et l’étiquetage énergétique et ii) pour répondre aux questions soumises par les citoyens, les parties prenantes et d’autres parties concernées.

· Continuer à exploiter l’expertise technique d’autres organes de l’UE, y compris le Centre commun de recherche (CCR) et l’EACI. Par exemple, le CCR sera davantage associé à l’élaboration de l’apport technique à de nouvelles mesures d’exécution et au suivi des travaux de normalisation pour certains groupes de produits, ainsi qu’au développement d’un processus législatif plus intégré des différents instruments (l’écoconception, l’étiquetage énergétique, le label écologique, les MPE, la DEEE, la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, etc.).

· Poursuivre le renforcement de l’utilisation de l’expertise des parties prenantes (États membres, industrie et ONG), en particulier dans le processus de réexamen et de révision des mesures d’exécution en vigueur[7].

· En outre, une base de données sur l’efficacité énergétique et d’autres aspects environnementaux des produits mis sur le marché de l’UE est également en voie de création.

· À l’aide d’experts externes (y compris des consultants de la nouvelle approche), suivre de plus près les travaux de normalisation réalisés par les organismes européens de normalisation aux fins des mesures d’exécution en matière d’écoconception. Aider en outre les ONG pour leur permettre de participer activement aux travaux de normalisation.

· Lancer un exercice annuel de collecte de données sur la surveillance du marché ainsi que l’action commune de surveillance du marché entre les autorités nationales dans le cadre du programme de travail 2013 «Énergie intelligente pour l’Europe» (EIE) afin de renforcer l’application de la législation en matière d’écoconception et d’étiquetage énergétique. Une base de données sur l’efficacité énergétique et d’autres aspects environnementaux des produits mis sur le marché de l’UE est également en voie de création.

3. Élargir le champ d’application de la directive

Conformément aux dispositions de l’article 21 de la directive, l’étude a également porté sur l’opportunité d’étendre le champ d’application de la directive aux produits non liés à l’énergie.

Sur base de cette étude, la Commission a conclu que, pour le moment, il n’est pas nécessaire d’étendre le champ d’application de la directive «Écoconception» aux produits non liés à l’énergie.

L’étude a notamment mis l’accent sur les points suivants:

· Le manque d’expérience avec l’actuel champ d’application de la directive (élargi par la refonte de 2009 aux produits liés à l’énergie). À ce jour, toutes les mesures d’exécution élaborées par la Commission concernent des produits consommateurs d’énergie. Le plan de travail «Écoconception» pour la période 2012-2014 comprend les premiers groupes de produits liés à l’énergie, tels que, par exemple, les fenêtres et les matériaux d’isolation thermique.

· La nécessité de terminer en priorité les travaux en matière de réglementation dans le cadre de la directive «Écoconception» de 2005 et du premier plan de travail «Écoconception» 2009-2011. L’accroissement de la charge de travail résultant de la nécessité de mettre en œuvre les plans de travail existants[8] et de lancer des études préparatoires pour de nouveaux groupes de produits, associé à l’insuffisance des ressources, risquerait sinon de retarder (au moins jusqu’en 2015) les travaux de réglementation sur les groupes de produits non liés à l’énergie.

· L’approche différente requise pour les produits non liés à l’énergie. Contrairement aux produits consommateurs d’énergie, de nombreux produits non liés à l’énergie (par exemple, les aliments, les boissons et les textiles) ont un impact important sur l’environnement à la toute première phase du cycle de vie (par exemple, la production de matières premières au niveau de l’élevage et de la récolte), rendant ainsi les essais sur le produit inadaptés pour l’évaluation de la conformité.

· La grande difficulté actuelle à établir des exigences en matière d’écoconception applicables à ces catégories de produits non liés à l’énergie présentant le plus grand potentiel d’économies d’énergie[9].

4. Conclusion

La Commission a consulté le Forum consultatif sur l’écoconception le 19 avril 2012 au sujet des recommandations de l’étude d’évaluation et de ses conclusions préliminaires. Le point de vue de la Commission sur la manière d’améliorer l’efficacité de la directive et de ses mesures d’exécution ainsi que sur sa portée a été largement soutenu par les parties prenantes[10].

La Commission conclut par conséquent qu’il n’est pas nécessaire de procéder à une révision immédiate de la directive relative à l’écoconception, ni à l’élargissement de son champ d’application aux produits non liés à l’énergie, et propose l’approche suivante:

· Le cas échéant, les aspects spécifiques de la directive sur l’écoconception qui ont fait l’objet du présent réexamen peuvent être réévalués lors de la prochaine révision de la directive sur l’étiquetage énergétique, en 2014. Les effets des règlements d’exécution en matière d’écoconception et des règlements délégués sur l’étiquetage énergétique applicables au même produit lié à l’énergie sont souvent liés et complémentaires;

· À l’avenir, toute étude d’évaluation passant en revue les aspects spécifiques de la directive «Écoconception» devrait:

· tenir compte des résultats de l’étude d’évaluation de 2011 et, le cas échéant, mettre à jour ses recommandations;

· accorder une attention particulière, à la lumière des nouveaux éléments de preuve disponibles, aux aspects qui pourraient ne pas avoir été pleinement évalués dans l’étude d’évaluation de 2011 (tels que l’efficacité des mesures d’exécution et des normes harmonisées, ainsi qu’une coordination plus étroite dans l’application des deux directives).

La Commission continuera à œuvrer de concert avec les États membres et les parties prenantes en vue d’améliorer la mise en œuvre de la directive «Écoconception» et de ses mesures d’exécution.

[1] Pour le rapport final (qui a été publié en mars 2012), voir le site: http://cses.co.uk/ecodesign_evaluation

[2] Pour la nouvelle méthodologie, consulter la page suivante: http://www.meerp.eu/

[3] Dans trois cas (éclairage domestique, veilleuses, circulateurs), les exigences en matière d’écoconception ont directement contribué à cette amélioration. Dans un cas (téléviseurs), c’est l’évolution technologique qui est considérée comme ayant joué le plus grand rôle. Dans un autre cas (sources d’alimentation externes), les données sont insuffisantes pour évaluer les effets de la mesure d’exécution.

[4] Un accord volontaire sur les décodeurs numériques complexes est toujours prévu pour 2012, alors que l’accord sur les équipements de traitement d’images sera reconnu en 2013.

[5] On estime que 10 à 20 % des produits couverts par les mesures d’exécution ne sont pas conformes.

[6] Consulter l’adresse électronique suivante : http://ec.europa.eu/europedirect/index_fr.htm

[7] Onze mesures d’exécution feront l’objet d’un réexamen fin 2014 au plus tard (huit sur l’écoconception et trois sur l’étiquetage énergétique).

[8] Principalement les activités juridiques, de mise en œuvre et de communication et les travaux sur 35 normes.

[9] Les exigences applicables aux produits semblent réalisables pour les produits non liés à l’énergie tels que les meubles, les produits d’entretien, les matelas et les jouets. Toutefois, ces produits représentent une part négligeable de l’ensemble des incidences environnementales des produits non liés à l’énergie.

[10] Voir le procès-verbal du Forum consultatif sur l’écoconception du 19 avril 2012 à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/enterprise/policies/sustainable-business/écoconception/consultation-forum/files/20120419_minutes_en.pdf