RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

relatif à l’exercice de la délégation conférée à la Commission en vertu du règlement (UE) nº 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires

1. Introduction et base juridique

Avec le présent rapport, la Commission entend se conformer à l’obligation qui lui a été fixée par l’article 51, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires (ci-après le «règlement concernant l’information sur les denrées alimentaires»). L’article 51, paragraphe 2, du règlement concernant l’information sur les denrées alimentaires prévoit en effet que la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport relatif à l’exercice de la délégation conférée à la Commission par ledit règlement. Ce rapport doit être établi au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans pour laquelle est conférée la délégation et qui court à compter du 12 décembre 2011. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

2. Exercice de la délégation

L’article 51, paragraphe 2, du règlement concernant l’information sur les denrées alimentaires confère à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 9, paragraphe 3, à l’article 10, paragraphe 2, à l’article 12, paragraphe 3, à l’article 13, paragraphe 4, à l’article 18, paragraphe 5, à l’article 19, paragraphe 2, à l’article 21, paragraphe 2, à l’article 23, paragraphe 2, à l’article 30, paragraphe 6, à l’article 31, paragraphe 2, à l’article 36, paragraphe 4, et à l’article 46 dudit règlement.

Depuis l’entrée en vigueur du règlement concernant l’information sur les denrées alimentaires, la Commission a adopté les trois actes délégués suivants:

a) un règlement délégué de la Commission modifiant ledit règlement, en application de son article 36, paragraphe 4, en ce qui concerne l’information des consommateurs s’agissant de l’absence ou de la présence réduite de gluten dans les denrées alimentaires:

L’objectif de cet acte est de fournir une base permettant d’encadrer les informations facultatives sur les denrées alimentaires relatives à l’absence ou à la présence réduite de gluten dans celles-ci. Dans le cadre d’une directive antérieure, la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière , la fourniture de ces informations, en particulier les mentions «sans gluten» ou «très faible teneur en gluten», était régie par le règlement (CE) nº 41/2009 de la Commission du 20 janvier 2009 relatif à la composition et à l’étiquetage des denrées alimentaires convenant aux personnes souffrant d’une intolérance au gluten . Comme l’indiquait le considérant 41 du règlement (UE) nº 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids, avec l’abrogation de la directive 2009/39/CE et du règlement (CE) nº 41/2009 de la Commission à compter du 20 juillet 2016, les règles relatives à la fourniture d’informations sur l’absence ou la présence réduite de gluten dans les denrées alimentaires devaient être transférées en application du règlement concernant l’information sur les denrées alimentaires. Le règlement délégué (UE) nº 1155/2013 a permis ce transfert, tandis que les modalités concrètes concernant l’utilisation des mentions visées ci-dessus ont été établies plus tard par le règlement d’exécution (UE) nº 828/2014 de la Commission;

b) un règlement délégué de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement concernant l’information sur les denrées alimentaires en ce qui concerne certaines céréales provoquant des allergies ou des intolérances et les denrées alimentaires avec adjonction de phytostérols, d’esters de phytostérol, de phytostanols ou d’esters de phytostanol:

Cet acte a été adopté sur la base de l’article 10, paragraphe 2, et de l’article 21, paragraphe 2, du règlement concernant l’information sur les denrées alimentaires avec un double objectif. Premièrement, sur la base de l’article 21, paragraphe 2, dudit règlement, qui oblige la Commission à réexaminer la liste des substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances afin de garantir une meilleure information des consommateurs, la liste de ces substances ou produits figurant à son annexe II a été mise à jour; la référence aux «céréales contenant du gluten, à savoir blé» a été modifiée de façon à inclure l’épeautre comme variété de blé et à remplacer l’indication «kamut», qui renvoie à une marque déposée, par le nom réel de cette variété spéciale, c’est-à-dire «blé de Khorasan». Deuxièmement, sur la base de l’article 10, paragraphe 2, de ce même règlement, qui permet de modifier la liste des obligations spécifiques en matière d’étiquetage pour certaines denrées alimentaires dans l’intérêt de la protection de la santé des consommateurs ou de l’utilisation des denrées en toute sécurité, son annexe III a été modifiée: afin de garantir que les denrées alimentaires avec adjonction de phytostérols, esters de phytostérol, phytostanols ou esters de phytostanol atteignent le groupe cible de consommateurs qui ont besoin de contrôler leur taux de cholestérol sanguin, une indication appropriée devant figurer sur l’étiquetage de ces denrées alimentaires a été introduite;

c) un règlement délégué de la Commission concernant la définition des nanomatériaux manufacturés:

L’article 18, paragraphe 5, du règlement concernant l’information sur les denrées alimentaires impose à la Commission d’ajuster et d’adapter la définition des nanomatériaux manufacturés, initialement établie à son article 2, paragraphe 2, point t), au progrès scientifique et technique ou aux définitions convenues à un niveau international. Sur cette base, la Commission a adopté, le 12 décembre 2013, un règlement délégué de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires en ce qui concerne la définition des «nanomatériaux manufacturés» et a notifié cet acte au Parlement européen et au Conseil le même jour.

Le 12 mars 2014, le Parlement européen a adopté une résolution faisant objection au règlement délégué car il considère que la Commission, en excluant certains additifs alimentaires du champ de la définition, est allée au-delà de sa délégation de pouvoir.

Le règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments, modifiant le règlement (UE) nº 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) nº 258/97 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) nº 1852/2001 de la Commission qui s’appliquera à partir du 1er janvier 2018 reprend la définition des «nanomatériaux manufacturés» telle qu’elle est établie actuellement dans le règlement concernant l’information sur les denrées alimentaires. En conséquence, il convient de supprimer de ce dernier la définition des nanomatériaux manufacturés, ainsi que l’attribution de pouvoirs délégués à la Commission y afférente, et de les remplacer par un renvoi à la définition figurant dans le nouveau règlement.

Le règlement concernant l’information des consommateurs prévoit d’autres pouvoirs délégués. Toutefois, à ce jour, la Commission ne s’est pas encore appuyée sur d’autres bases juridiques pour adopter des actes délégués en vertu du règlement concernant l’information sur les denrées alimentaires. Il convient de noter que le règlement s’applique seulement depuis le 13 décembre 2014 et que certaines dispositions ne seront applicables qu’à partir du 13 décembre 2016. Sont concernés plus spécifiquement les éléments décrits ci-dessous.

a) Aux termes de l’article 13, paragraphe 4, du règlement concernant l’information sur les denrées alimentaires, la Commission établit des règles de lisibilité pour les mentions obligatoires devant figurer – en général sur l’étiquette – au sujet d’une denrée alimentaire donnée. Dans ce domaine, il est nécessaire d’accumuler une plus grande expérience sur l’application pratique des nouvelles règles avant d’élaborer un acte délégué en ce qui concerne la lisibilité.

b) L’article 21, paragraphe 2, du règlement concernant l’information sur les denrées alimentaires impose à la Commission de réexaminer systématiquement et, au besoin, de mettre à jour la liste des substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances qui figure à l’annexe II du règlement. Conformément à cette disposition, la Commission évalue en permanence la nécessité d’apporter d’autres modifications à la liste figurant à l’annexe II.

c) L’article 9, paragraphe 3, l’article 12, paragraphe 3, l’article 19, paragraphe 2, l’article 23, paragraphe 2, l’article 30, paragraphe 6, l’article 31, paragraphe 2, et l’article 46 du règlement concernant l’information sur les denrées alimentaires permettent à la Commission de fixer des modalités complémentaires pour divers aspects techniques du règlement. Étant donné que l’intégralité du règlement ne s’appliquera qu’à partir du 13 décembre 2016, il est nécessaire d’examiner plus avant la perception des consommateurs avant de pouvoir prendre des décisions sur l’utilisation appropriée de ces pouvoirs délégués.