Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion du protocole d'adhésion de la principauté de Monaco à la convention sur la protection des Alpes (97/C 347/06) COM(97) 237 final - 97/0147(CNS)

(Présentée par la Commission le 11 juin 1997)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S paragraphe 1, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 et paragraphe 3 premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que la Communauté européenne est partie à la convention sur la protection des Alpes (1);

considérant que la protection des Alpes constitue un enjeu majeur pour l'ensemble des États membres en raison du caractère transfrontalier des problèmes environnementaux, économiques et sociaux de l'arc alpin;

considérant que la Communauté a participé au négociations du protocole d'adhésion de la principauté de Monaco à la convention sur la protection des Alpes et qu'elle l'a signé le 20 décembre 1994 (2),

considérant que le consentement à être lié par la convention alpine suppose également le consentement à être lié par le protocole, qui élargit le champ géographique d'application de la convention;

considérant que l'extension de la convention Alpine à la principauté de Monaco permet de mieux veiller à la protection des Alpes sur la totalité de l'arc alpin;

considérant qu'il convient dès lors que la Communauté approuve le protocole,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le protocole d'adhésion de la principauté de Monaco à la convention sur la protection des Alpes est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à déposer, au nom de la Communauté, l'instrument d'approbation auprès de la république d'Autriche, conformément à l'article 11 paragraphe 2 de la convention alpine.

(1) JO L 61 du 12. 3. 1996, p. 31.

(2) Décision du Conseil du 16 décembre 1996; non publiée.

PROTOCOLE D'ADHÉSION de la principauté de Monaco à la convention sur la protection des Alpes

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,

LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LA PRINCIPAUTÉ DE LIECHTENSTEIN,

LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,

LA CONFÉDÉRATION SUISSE,

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

signataires de la convention sur la protection des Alpes (convention alpine), d'une part,

et la PRINCIPAUTÉ DE MONACO, d'autre part,

considérant que la principauté de Monaco a demandé à devenir partie à la convention alpine,

désireuses de veiller à la protection des Alpes sur la totalité de l'arc alpin,

sont convenues des dispositions suivantes:

Article premier

La principauté de Monaco devient partie contractante à la convention sur la protection des Alpes, telle que modifiée par le présent protocole d'adhésion.

Article 2

Au préambule, les termes «La principauté de Monaco» sont ajoutés.

Article 3

L'annexe décrivant et représentant la région des Alpes qui constitue le champ d'application de la convention alpine est modifiée comme suit.

a) la liste des unités administratives de l'espace alpin est complétée comme suit:

«- Principauté de Monaco»

b) la carte figurant à l'annexe de la convention alpine est remplacée par la carte annexée au présent protocole d'adhésion.

Article 4

1. Le consentement à être lié par le présent protocole d'adhésion peut être exprimé par:

- signature non soumise à ratification, acceptation ou approbation. L'État qui fait usage de cette possibilité notifie au dépositaire, au moment de la signature, que sa signature vaut consentement à être lié par le présent protocole d'adhésion,

- signature soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont déposés auprès du dépositaire.

2. Le présent protocole d'adhésion entre en vigueur trois mois après la date à laquelle les trois conditions suivantes sont réalisées:

- la convention alpine est entrée en vigueur,

- les parties contractantes à la convention alpine ont exprimé leur consentement à être liées par le présent protocole d'adhésion,

- la principauté de Monaco a exprimé son consentement à être liée par le présent protocole d'adhésion.

3. Le consentement à être par le présent protocole d'adhésion pour les signataires qui ne sont pas encore parties contractantes à la convention alpine ne prendra effet qu'à la date d'entrée en vigueur à leur égard de la convention alpine.

Article 5

À compter de la signature du présent protocole d'adhésion, nul ne devrait établir son consentement à être lié par la convention alpine sans établir préalablement ou simultanément son consentement à être lié par le présent protocole d'adhésion.

Article 6

La dénonciation du présent protocole d'adhésion ne peut être effectuée que par dénonciation de la convention alpine.

Article 7

Le dépositaire notifie à toutes les parties contractantes et à toutes les parties signataires:

- toute signature, en précisant si elle est soumise ou non à ratification, acceptation ou approbation:

- le dépôt de tout instrument de ratification, acceptation ou approbation,

- toute date d'entrée en vigueur, conformément à l'article 4,

- toute notification de dénonciation et sa date d'effet.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent protocole d'adhésion.

Fait à Chambéry, le 20 décembre 1994, en français, allemand, italien et slovène, les quatre textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives de la république d'Autriche. Le dépositaire communique copie certifiée conforme à tous les signataires.

Pour la république fédérale d'Allemagne:

Pour la république d'Autriche:

Pour la République française:

Pour la république italienne:

Pour la principauté de Liechtenstein:

Pour la république de Slovénie:

Pour la Confédération suisse:

Pour la Communauté européenne:

Pour la principauté de Monaco:

PROTOCOLE D'ADHÉSION de la principauté de Monaco à la convention sur la protection des Alpes

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,

LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LA PRINCIPAUTÉ DE LIECHTENSTEIN,

LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,

LA CONFÉDÉRATION SUISSE,

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

signataires de la convention sur la protection des Alpes (convention alpine), d'une part,

et la PRINCIPAUTÉ DE MONACO, d'autre part,

considérant que la principauté de Monaco a demandé à devenir partie à la convention alpine,

désireuses de veiller à la protection des Alpes sur la totalité de l'arc alpin,

sont convenues des dispositions suivantes:

Article premier

La principauté de Monaco devient partie contractante à la convention sur la protection des Alpes, telle que modifiée par le présent protocole d'adhésion.

Article 2

Au préambule, les termes «La principauté de Monaco» sont ajoutés.

Article 3

L'annexe décrivant et représentant la région des Alpes qui constitue le champ d'application de la convention alpine est modifiée comme suit.

a) la liste des unités administratives de l'espace alpin est complétée comme suit:

«- Principauté de Monaco»

b) la carte figurant à l'annexe de la convention alpine est remplacée par la carte annexée au présent protocole d'adhésion.

Article 4

1. Le consentement à être lié par le présent protocole d'adhésion peut être exprimé par:

- signature non soumise à ratification, acceptation ou approbation. L'État qui fait usage de cette possibilité notifie au dépositaire, au moment de la signature, que sa signature vaut consentement à être lié par le présent protocole d'adhésion,

- signature soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont déposés auprès du dépositaire.

2. Le présent protocole d'adhésion entre en vigueur trois mois après la date à laquelle les trois conditions suivantes sont réalisées:

- la convention alpine est entrée en vigueur,

- les parties contractantes à la convention alpine ont exprimé leur consentement à être liées par le présent protocole d'adhésion,

- la principauté de Monaco a exprimé son consentement à être liée par le présent protocole d'adhésion.

3. Le consentement à être par le présent protocole d'adhésion pour les signataires qui ne sont pas encore parties contractantes à la convention alpine ne prendra effet qu'à la date d'entrée en vigueur à leur égard de la convention alpine.

Article 5

À compter de la signature du présent protocole d'adhésion, nul ne devrait établir son consentement à être lié par la convention alpine sans établir préalablement ou simultanément son consentement à être lié par le présent protocole d'adhésion.

Article 6

La dénonciation du présent protocole d'adhésion ne peut être effectuée que par dénonciation de la convention alpine.

Article 7

Le dépositaire notifie à toutes les parties contractantes et à toutes les parties signataires:

- toute signature, en précisant si elle est soumise ou non à ratification, acceptation ou approbation:

- le dépôt de tout instrument de ratification, acceptation ou approbation,

- toute date d'entrée en vigueur, conformément à l'article 4,

- toute notification de dénonciation et sa date d'effet.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent protocole d'adhésion.

Fait à Chambéry, le 20 décembre 1994, en français, allemand, italien et slovène, les quatre textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives de la république d'Autriche. Le dépositaire communique copie certifiée conforme à tous les signataires.

Pour la république fédérale d'Allemagne:

Pour la république d'Autriche:

Pour la République française:

Pour la république italienne:

Pour la principauté de Liechtenstein:

Pour la république de Slovénie:

Pour la Confédération suisse:

Pour la Communauté européenne:

Pour la principauté de Monaco:

ANNEXE

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ANNEXE

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