FR Journal officiel de l'Union européenne C 80/14

Avis, publié en application de l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 732/2008 du Conseil, relatif à la clôture d’une enquête en ce qui concerne la mise en œuvre effective par la Bolivie de la convention unique des Nations unies sur les stupéfiants

2013/C 80/07

Le 20 mars 2012, la Commission a publié la décision d’exécution 2012/161/UE de la Commission (1) portant ouverture d’une enquête visant à analyser les effets de la dénonciation de la convention unique des Nations unies sur les stupéfiants (ci-après dénommée «convention unique des Nations unies» ou «convention») par l’État plurinational de Bolivie (ci-après dénommé «Bolivie») et de déterminer si cette législation est effectivement mise en œuvre. L’enquête avait pour objet de déterminer si le bénéfice du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance («les préférences tarifaires du SPG+»), accordé à la Bolivie conformément à l’article 8 du règlement (CE) no 732/2008 du Conseil (2) appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées («ci-après dénommé règlement SPG»), doit être retiré, en vertu des dispositions prévues à l’article 15, paragraphe 2, dudit règlement.

L’enquête a été ouverte à la suite du dépôt par la Bolivie, auprès du secrétaire général de l’Organisation des Nations unies, d’un instrument de dénonciation de la convention unique des Nations unies sur les stupéfiants, le 29 juin 2011. Cette dénonciation a pris effet le 1er janvier 2012. Le 29 décembre 2011, le gouvernement bolivien a adressé au secrétaire général des Nations unies une demande de réadhésion à la convention unique des Nations unies en émettant une réserve destinée à autoriser dans ce pays la mastication traditionnelle de la feuille de coca, la consommation et l’utilisation de la feuille de coca dans son état naturel, à des fins culturelles et médicinales, ainsi que son utilisation en infusions, sa culture, son commerce et sa détention, dans la mesure nécessaire à l’exercice de ces activités licites. D’après les dispositions de la convention, cette demande devait être acceptée, à moins qu’un tiers au moins des 183 États parties à la convention n’ait élevé des objections à son encontre d’ici le 10 janvier 2013 au plus tard.

La Commission a constaté qu’à la date du 10 janvier 2013, seuls 15 États parties à la convention unique des Nations unies se sont opposés à l’instrument de réadhésion déposé par la Bolivie, qui est donc redevenue partie à la convention. La convention est entrée en vigueur pour la Bolivie le 10 février 2013.

La Commission a examiné si les autorités boliviennes avaient modifié leur législation et leurs pratiques à l’égard des drogues illicites après la dénonciation de la convention et si, de ce fait, la législation n’était plus réellement mise en œuvre. À cette fin, la Commission a adressé un questionnaire au gouvernement bolivien, qui y a répondu en temps utile. La Commission a analysé le contenu de cette réponse et a sollicité des explications complémentaires sur certains éléments. La Bolivie a fourni en temps opportun les éclaircissements demandés.

La Commission a également pris en considération d’autres informations utiles, et en particulier les derniers rapports disponibles des organisations internationales concernées [Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS) et Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC)].

L’enquête a révélé que les dispositions et obligations prévues par le droit national sont restées globalement inchangées depuis le 29 juin 2011. La Bolivie dispose d’un système de législation interne et de coopération internationale qui est lié aux règles internationales pertinentes en matière de la lutte contre la production, le commerce et la consommation de drogues illicites. Aucun changement n’a été apporté aux éléments de ce système après la dénonciation de la convention unique des Nations unies. Par conséquent, les dispositions de la convention continuent de faire partie intégrante de la législation bolivienne conformément à l’article 15, paragraphe 2.

L’enquête a également révélé que la dénonciation de la convention n’avait aucunement affaibli la mise en œuvre effective des dispositions légales en vigueur. Ainsi, la Bolivie a continué de mettre en œuvre efficacement la législation applicable.

Sur la base de ces éléments, en application de l’article 19, paragraphe 2, du règlement SPG, la Commission a décidé que les conclusions de l’enquête ne justifiaient pas le retrait temporaire des préférences tarifaires du SPG+ pour la Bolivie et a donc décidé de clôturer l’enquête, conformément à la procédure visée à l’article 27, paragraphe 5, dudit règlement. Il convient en outre de rappeler qu’aux termes de l’article 8, paragraphe 3, du règlement SPG, la Commission est tenue de continuer à suivre l’évolution de la situation en ce qui concerne l’état d’avancement de la ratification et l’application effective de la convention unique des Nations unies en Bolivie et d’y réagir conformément aux procédures prévues par le règlement SPG, y compris, au besoin, par l’ouverture d’une nouvelle enquête sur cette question.

(1) JO L 80 du 20.3.2012, p. 30.

(2) JO L 211 du 6.8.2008, p. 1.