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Bruxelles, le 9.11.2010

COM(2010) 660 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Stratégie d'élargissement et principaux défis 2010-2011

{SEC(2010) 1326 final}

{SEC(2010) 1327 final}

{SEC(2010) 1328 final}

{SEC(2010) 1329 final}

{SEC(2010) 1330 final}

{SEC(2010) 1331 final}

{SEC(2010) 1332 final}

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Stratégie d'élargissement et principaux défis 2010-2011

1. Introduction

Le processus d'élargissement de l'Union européenne a connu une nouvelle impulsion depuis l'adoption par la Commission de ses derniers rapports sur les progrès accomplis, en dépit des nombreux autres défis auxquels est confrontée l'Union. L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne garantit que l'Union européenne pourra poursuivre son programme d'élargissement, tout en maintenant l'élan de l'intégration européenne.

Les négociations avec la Croatie sont entrées dans leur phase finale, démontrant ainsi à tous les pays concernés par l'élargissement que l'adhésion peut devenir réalité, à condition que les conditions nécessaires soient remplies. La Serbie a présenté une demande d'adhésion. La Commission rend aujourd'hui son avis sur les demandes du Monténégro et de l'Albanie. L'Islande a entamé, en juillet, des négociations en vue de son adhésion. De nouveaux chapitres de négociation ont été ouverts avec la Turquie et ce pays a entrepris un réexamen approfondi de sa constitution, se rapprochant ainsi des normes européennes. S'agissant des Balkans occidentaux, l'assouplissement du régime des visas a progressé. Des avancées sensibles ont été relevées en ce qui concerne les divergences bilatérales observées de longue date entre la Slovénie et la Croatie et un dialogue entre la Serbie et le Kosovo [1] est en cours de préparation. La réconciliation entre les peuples au lendemain des conflits a progressé et les pays eux-mêmes ont commencé à jouer un rôle plus actif dans la coopération régionale.

Toutefois, de nombreux défis subsistent. Dans certains pays concernés par l'élargissement, l'élan en faveur des réformes a faibli. Tous ces pays doivent mettre l'accent sur la bonne gouvernance, l'amélioration de l'État de droit, l'accélération des réformes économiques et le renforcement de leurs capacités à adopter et à mettre en œuvre l'acquis. La défense de la liberté d'expression est un sujet de préoccupation dans la plupart des pays. Plusieurs problèmes complexes doivent encore trouver une solution, notamment le système de gouvernance de la Bosnie-et-Herzégovine et la question du nom de l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Des questions bilatérales en suspens n'ont toujours pas été réglées et les divergences sur le statut du Kosovo ont freiné la coopération régionale. En ce qui concerne la question de Chypre, les négociations en vue d'un règlement global ont progressé mais ne sont pas encore achevées.

L'engagement de l'Union européenne en faveur du processus d'élargissement traduit la conviction des États membres que cet élargissement est dans l'intérêt mutuel de l'Union et des pays qui aspirent à la rejoindre. Ce message simple doit être présenté et expliqué de façon claire à l'opinion publique afin de lui permettre de mieux comprendre ce processus et d'y adhérer. Le processus d'élargissement de l'UE contribue à la stabilité de l'Europe ainsi qu'à la sécurité et au bien-être de ses citoyens. Il offre une incitation exceptionnelle aux réformes politiques et économiques dans les pays auxquels il s'adresse. Il est dans l'intérêt commun de l'Union européenne et des pays concernés par l'élargissement d'engager des discussions sur les chapitres de négociation délicats à un stade précoce du processus. Celui-ci vise à permettre aux pays concernés de se mettre à niveau dans tous les domaines couverts par les traités de l'UE et, partant, à aider l'UE à atteindre ses propres objectifs qui, aujourd'hui, consistent notamment à trouver des solutions à la crise économique et aux problèmes de gouvernance, à rétablir la croissance en vue de créer des emplois grâce à la stratégie de réformes 2020, à faire de l'UE un espace plus sûr et à lui conférer un plus grand poids sur la scène internationale. Le programme de travail de la Commission pour 2011 comprend un certain nombre d'initiatives axées sur ces objectifs.

L'élargissement doit rester un processus crédible pour toutes les parties intéressées. Les pays désireux de rejoindre l'UE et leurs citoyens, une fois qu'ils remplissent les conditions fixées, ont besoin de se voir offrir une perspective d'adhésion claire et de pouvoir observer des avantages concrets tout au long de ce processus. Les États membres et l'opinion publique de l'UE doivent avoir la garantie que les nouvelles adhésions sont préparées sérieusement par l'application de conditions rigoureuses. La réussite de l'élargissement suppose un engagement politique ferme de la part de tous les acteurs concernés. Le consensus renouvelé sur l'élargissement, arrêté par le Conseil européen de décembre 2006, demeure le cadre permettant la réalisation de ces objectifs. Cette politique se fonde sur les principes de consolidation des engagements, de conditionnalité équitable et rigoureuse et de bonne communication avec les citoyens, en liaison avec la capacité de l'Union européenne à intégrer de nouveaux membres.

Le processus d'élargissement met en place des mécanismes et des incitations débouchant sur l'adhésion, qui encouragent les pays candidats à œuvrer de concert avec l'UE à la réalisation d'objectifs communs. Parallèlement au renforcement de la gouvernance économique au sein de l'UE, le dialogue économique avec les pays candidats s'intensifiera, ce qui nous permettra de concentrer nos efforts sur les mesures à prendre pour surmonter la crise et sur la création d'emplois. La compétitivité globale de l'Union européenne profite d'une intégration plus étroite avec des pays présentant un certain nombre d'avantages comparatifs. C'est là un des avantages durables du cinquième élargissement qui a vu l'Union européenne passer de 15 à 27 États membres entre 2004 et 2007. Au cours de la décennie qui s'est achevée en 2008, les échanges entre les «anciens» et les «nouveaux» États membres ont triplé, passant d'environ 150 milliards d'euros à 450 milliards. Le processus d'élargissement a doté l'Union européenne des ressources financières lui permettant d'intervenir, aux côtés des institutions financières internationales, pour maintenir, lorsqu'il y avait lieu, la stabilité économique en période de crise. Les petites et moyennes entreprises, qui sont à l'origine de la création de deux emplois sur trois dans le secteur privé dans l'Union européenne et représentent un véritable moteur de l'innovation, tirent profit d'un marché intérieur élargi et bénéficient d'une attention particulière dans le cadre de l'aide de préadhésion.

Une intégration plus étroite dans le cadre du processus d'élargissement permet à l'Union européenne d'atteindre ses objectifs dans un certain nombre de domaines essentiels pour la reprise économique et la croissance durable, notamment l'énergie, les transports, la protection de l'environnement et les efforts pour faire face au changement climatique. Les pays des Balkans occidentaux sont entourés par des États membres. La Turquie possède des frontières terrestres et maritimes avec l'Union européenne. La construction des corridors transeuropéens de transport, la diversification des sources d'énergie, l'atténuation du changement climatique et l'adaptation à celui-ci, ainsi que la réduction de la pollution transfrontalière de l'air et de l'eau figurent parmi les objectifs de l'Union européenne, dont la réalisation suppose l'engagement total des pays concernés par l'élargissement.

Ces pays tirent également profit des progrès accomplis dans ces domaines: la perspective de l'adhésion les incite à donner la priorité à des objectifs qu'ils partagent avec l'UE. Les subventions au titre de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) et les prêts accordés par la Banque européenne d'investissement et d'autres institutions financières internationales, que l'IAP permet de mobiliser, constituent une forme d'aide concrète. Le dernier candidat qui a entamé les négociations d'adhésion, l'Islande, est un champion mondial pour différentes formes d'énergies renouvelables et peut apporter une contribution importante aux efforts d'innovation que déploie l'UE dans ce domaine et dans d'autres secteurs de pointe.

Faire de l'Europe un espace plus sûr figure en tête des priorités de l'Union européenne, telles qu'elles ont été définies dans le programme de Stockholm. Les pays candidats sont tenus de reprendre l'acquis de l'Union et de faire la preuve de leur capacité à le mettre pleinement en œuvre. Pour cette raison, la Commission a redoublé d'efforts afin d'aider ces pays à prévenir la criminalité organisée et la corruption, ainsi qu'à les combattre, et à renforcer leurs capacités à faire appliquer la loi. Des procureurs, des magistrats et d'autres experts de l'UE, dans les domaines de l'application des lois, de la gestion des frontières et des migrations, aident à présent leurs homologues de ces pays dans la perspective de les faire bénéficier de leur savoir-faire et de suivre les progrès effectués. Le respect des critères de référence, qui détermine le rythme auquel un pays candidat progresse dans les négociations d'adhésion, suppose que ce pays présente un bilan convaincant attestant ses capacités à rendre la justice en toute indépendance et efficacité.

L'exemple de l'assouplissement du régime des visas pour les Balkans occidentaux montre les résultats intéressants qui peuvent être obtenus en alliant le respect de conditions strictes à l'obtention d'avantages concrets, en liaison avec la progression vers l'adhésion à l'UE. Il souligne également l'importance que les gouvernements concernés déploient des efforts durables pour veiller à ce que les limites et les conditions s'attachant à une plus grande liberté de circulation des personnes soient respectées.

Avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l'Union européenne s'est donné les moyens de peser de tout son poids sur la scène internationale, comme en témoigne son rôle dans l'adoption de la résolution de l'assemblée générale des Nations unies sur le Kosovo. Dans un monde où les puissances émergentes prennent une importance croissante, l'élargissement confère à l'Union européenne une plus grande influence et lui permet de parler haut et fort dans les enceintes internationales. Le cinquième élargissement a donné une nouvelle impulsion aux relations de l'UE avec ses voisins de l'Est et du Sud et l'a conduite à chercher à mettre en place des initiatives dans les régions de la mer Baltique et de la mer Noire. Le processus d'adhésion avec les pays des Balkans occidentaux et la Turquie renforce encore l'intérêt porté par l'Union européenne aux régions de la Méditerranée et de la mer Noire et au bassin du Danube et l'influence qu'elle peut y avoir. À condition que le rôle joué par la Turquie dans sa propre région s'exerce en complément du processus d'adhésion et en coordination avec l'UE, il peut permettre aux deux parties de peser davantage sur la scène internationale, notamment au Proche-Orient et dans le Caucase du Sud. En œuvrant de concert, l'Union européenne et la Turquie peuvent renforcer la sécurité énergétique, trouver des solutions à des conflits régionaux et empêcher l'apparition de divisions à caractère ethnique ou religieux. L'Islande et l'Union européenne, quant à elles, peuvent jouer ensemble un rôle important pour remédier à des problèmes énergétiques, environnementaux, maritimes et sécuritaires qui se posent dans l'Arctique. Le plein potentiel de ce type de synergies ne peut assurément être exploité que par un engagement mutuel en faveur d'une stratégie d'élargissement crédible.

L'influence de l'Union européenne au niveau mondial dépend également de façon considérable de l'attrait que peut exercer son modèle de régulation. La vitalité du marché intérieur et l'adoption de normes et de standards européens par un certain nombre de pays du monde entier ont un effet de stimulation très important sur le commerce, l'investissement et la croissance. L'acte sur le marché unique présenté par la Commission vise à supprimer plusieurs obstacles qui subsistent et à libérer un nouveau potentiel de croissance. Dans le cadre du processus d'élargissement, les pays concernés adopteront progressivement l'acquis, élargissant ainsi la zone dans laquelle s'applique une série unique de normes, ce qui devrait stimuler les investissements, l'innovation et la cohésion sociale, ainsi que renforcer l'attrait du modèle de régulation de l'UE dans les pays voisins et la sphère internationale plus vaste.

Le processus d'élargissement comporte de nombreux enjeux, tant pour l'Union européenne que pour les pays qui aspirent à en faire partie. Parallèlement, l'importance de ces enjeux pour l'opinion publique souffre des préoccupations quotidiennes jugées souvent plus impérieuses. La série de rapports présentés cette année et les conclusions et recommandations qui les accompagnent montrent que le processus d'élargissement constitue une partie de la réponse à nombre de questions qui préoccupent nos citoyens, qu'il s'agisse de prévenir la criminalité organisée et la corruption, de les combattre, ou de créer croissance et emplois. Il importe que les institutions de l'Union européenne et ses États membres coopèrent très étroitement afin de permettre aux citoyens de mieux comprendre le processus d'élargissement et d'y adhérer et d'expliquer la façon dont il peut contribuer à la réalisation de nos objectifs communs. En assurant la réussite des nouveaux élargissements, l'Union européenne sera davantage à même de relever les nombreux autres défis auxquels elle se trouve confrontée.

2. Principaux défis

2.1. Surmonter la crise économique

La crise économique a touché tous les pays visés par l'élargissement. Toutefois, ses conséquences varient selon la structure économique de chaque pays. L'Albanie, le Kosovo et l'ancienne République yougoslave de Macédoine ont été les moins touchés, car ils sont moins dépendants des exportations et leurs marchés domestiques se sont bien maintenus. La Croatie, la Serbie et la Turquie, qui sont davantage intégrées au marché mondial, ont été sévèrement touchées. L'économie du Monténégro a été fortement perturbée en raison de sa dépendance à l'égard des financements extérieurs et de sa concentration sur quelques secteurs. En Bosnie-et-Herzégovine, les effets de la crise ont été exacerbés par des politiques budgétaires procycliques consacrant une part importante du budget aux subventions et aux transferts sociaux.

En 2010, les signes de reprise sont modestes dans les Balkans occidentaux. La demande intérieure reste faible en raison du resserrement des conditions de crédit et d'un chômage persistant. Avec un taux de croissance solide, la reprise est en bonne voie en Turquie. Le pays tire avantage de l'assainissement budgétaire et de la restructuration de son secteur bancaire au début de la décennie. L'Islande continue de souffrir des effets des turbulences financières mondiales et de l'effondrement de son système bancaire.

Les finances publiques restent sous pression dans un certain nombre de pays. Malgré un niveau moyen de dette publique relativement faible, l'expansion budgétaire au cours de la période de croissance économique a accru la vulnérabilité et la fragilité des pays visés par l'élargissement face à la crise financière mondiale, à l'exception de la Turquie. La plupart des pays des Balkans occidentaux manquaient de marge de manœuvre budgétaire et de la capacité nécessaire pour affecter les dépenses publiques en priorité à la relance budgétaire en réponse à la crise. Des mesures de resserrement budgétaire, entraînant un rééquilibrage du budget, ont été mises en œuvre dans les Balkans occidentaux. Toutefois, cela n'a pas été suffisant pour éviter le creusement des déficits budgétaires. L'Islande, la Serbie, le Kosovo et la Bosnie-et-Herzégovine ont eu recours au soutien du FMI.

L'UE intervient, aux côtés des institutions financières internationales, pour aider à atténuer les effets de la crise. L'aide au titre de l'IAP a été reprogrammée afin de soutenir les investissements en faveur des infrastructures et de la compétitivité. Un soutien budgétaire et une aide macrofinancière ont été accordés à certains pays. Le cadre d'investissement en faveur des Balkans occidentaux joue un rôle important pour mobiliser des fonds en faveur de grands projets d'infrastructures (voir le point 3 ci-dessous).

Pour parvenir à des taux de croissance durables et à une véritable convergence, de nouvelles réformes structurelles et des politiques budgétaires prudentes seront nécessaires. Les sources nationales de croissance doivent être exploitées plus efficacement afin d'améliorer la capacité de production, la création d'emplois et la compétitivité. Il est désormais nécessaire d'accroître le volume des investissements nationaux et étrangers dans des projets sur sites vierges (dits «greenfield»), notamment dans des activités orientées vers l'exportation. Cela contribuera à l'augmentation de la production et de la productivité, conduisant à terme à un taux d'emploi plus élevé et à des balances commerciales plus durables. Cela permettra également de faire face aux problèmes sociaux pressants de la région.

Pour accroître le volume des investissements nationaux et étrangers, les gouvernements doivent améliorer l'environnement des entreprises. Il convient donc d'accroître l'efficacité de l'administration publique et l'indépendance du pouvoir judiciaire, de supprimer les barrières informelles au commerce et de renforcer l'État de droit. Il est important, pour attirer les investissements, de disposer d'un marché régional fonctionnel dans le cadre de l'accord de libre-échange centre-européen (ALECE) et de poursuivre l'alignement sur l'acquis. La libéralisation prévue des échanges de produits agricoles et de services dans toute la région et l'ouverture des marchés publics renforceront encore davantage le potentiel de croissance de la région.

Il est fondamental pour les pays visés par l'élargissement de veiller à ce que leurs finances publiques soient saines et durables. C'est également un élément essentiel dans le cadre de la préparation de l'adhésion à l'UE. L'expérience récente a montré l'interdépendance des économies européennes et le potentiel de déstabilisation de déséquilibres importants, même dans de petites économies.

La Commission continuera d'utiliser pleinement les instruments de préadhésion et de surveillance économique afin de suivre les résultats économiques et budgétaires des pays visés par l'élargissement. L'UE entretient un dialogue régulier avec les pays candidats en les initiant au système de coordination et de surveillance des politiques économiques au sein de l'UE. Un processus similaire a été mis en place avec les candidats potentiels. Les dialogues économiques entre la Commission et les pays visés par l'élargissement dans le cadre des accords d'association sont également utilisés pour la surveillance des politiques économiques.

Actuellement, des mesures sont prises en vue de renforcer la gouvernance économique au sein de l'UE. Une fois que cette coordination renforcée de la réforme des politiques macroéconomiques, budgétaires et structurelles sera pleinement définie et formalisée, la Commission examinera de quelle manière il pourrait être envisagé d'étendre certaines de ses dispositions aux pays visés par l'élargissement.

En complément du dialogue et de la surveillance, l'UE soutient activement les efforts des pays visés par l'élargissement pour favoriser la reprise économique, la stabilité macroéconomique et l'assainissement budgétaire. Une part substantielle de l'aide accordée au titre de l'IAP a pour objectif d'améliorer la gestion des finances publiques et la qualité des statistiques et de renforcer la supervision du secteur bancaire.

Le processus d'élargissement contribue à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 en étendant la zone dans laquelle s'applique le cadre réglementaire de l'UE et en créant de nouvelles opportunités commerciales. La Commission se félicite de l'intention manifestée par de nombreux pays visés par l'élargissement d'intégrer la stratégie Europe 2020 dans leurs priorités nationales de réforme. La Commission associera les pays visés par l'élargissement aux initiatives prises au niveau de l'UE pour réaliser l'objectif d'une croissance intelligente, durable et inclusive, qui permettra d'atteindre des niveaux élevés d'emploi, de productivité et de cohésion sociale. Dans le domaine de l'éducation, la Commission étudiera la possibilité d'intégrer tous les pays visés par l'élargissement dans le cadre «Éducation et formation 2020» et de les inciter à des activités d'apprentissage collégial [2].

Les pays visés par l'élargissement ont commencé à prendre des initiatives par groupes régionaux où ils peuvent évaluer conjointement les progrès et fixer des objectifs spécifiques pour chaque région. La loi sur les petites entreprises pour l'Europe («Small Business Act»), ensemble de mesures destinées à améliorer l'environnement des PME, est un exemple de ce type d'initiative. La Commission proposera au Conseil de coopération régionale de mettre en place des plateformes de dialogue et des évaluations par des pairs dans d'autres domaines conformes aux priorités de la stratégie Europe 2020. Lors de la programmation de l'IAP, la Commission tiendra compte des priorités de la stratégie Europe 2020.

2.2. Inclusion sociale

La crise économique a eu un effet négatif sur le bien-être social des pays visés par l'élargissement. Les groupes vulnérables, notamment les minorités, les communautés défavorisées et les personnes handicapées, ont été particulièrement touchés. Des taux de chômage élevés, surtout parmi les jeunes, de faibles taux de participation de la main-d'œuvre et la pauvreté sont largement répandus dans toute la région. Les Roms constituent une minorité particulièrement vulnérable; ils sont touchés par la pauvreté, la discrimination et la ségrégation pour l'accès à l'éducation, l'emploi, le logement et les services sociaux, y compris les soins de santé. Un nombre important de Roms n'est toujours pas inscrit à l'état civil ou ne dispose d'aucun document personnel d'identification. Nombre d'entre eux vivent encore dans des camps et sont considérés comme des personnes déplacées à l'intérieur du pays en conséquence des récentes guerres.

La Commission s'est engagée à aider les pays visés par l'élargissement à améliorer les conditions de vie des groupes vulnérables, en favorisant notamment l'inclusion sociale et économique des Roms. La Commission accorde un soutien non négligeable au titre de l'IAP aux groupes vulnérables grâce à l'éducation et au renforcement des services sociaux et de l'emploi afin d'intégrer les personnes défavorisées au marché de l'emploi. Elle finance également la modernisation des infrastructures des campements roms. Ce soutien sera renforcé en vue d'améliorer les conditions de vie dans les pays les plus concernés en les aidant à mettre en place une approche globale des problèmes d'inclusion sociale. Dans le cas de la Croatie, un mémorandum conjoint sur l'inclusion sociale a déjà été conclu. Il fournit un cadre d'action dans ce domaine. Les pays visés par l'élargissement ont pris certaines mesures pour faire face aux défis décrits ci-dessus, mais ils doivent aller plus loin. La Commission les encourage à œuvrer pour la réduction de la pauvreté et de l'exclusion sociale, conformément aux priorités de la stratégie Europe 2020, et à mieux utiliser les possibilités offertes par la Décennie de l'intégration des Roms. Les pays visés par l'élargissement devraient envisager de se fixer des objectifs clairs et ambitieux en matière d'emploi, d'éducation et de réduction de la pauvreté des communautés défavorisées, notamment des Roms.

2.3. Renforcer l'État de droit et l'administration publique

Renforcer l'État de droit, en particulier le système judiciaire et la lutte contre la criminalité organisée et la corruption, constitue un défi majeur pour la plupart des pays visés par l'élargissement. Des résultats tangibles, améliorant de manière durable la situation de l'État de droit, constituent un élément important pour passer aux étapes suivantes du processus d'adhésion à l'UE.

Le consensus renouvelé sur l'élargissement, arrêté en 2006, demande à ce que les questions relatives à l'État de droit soient abordées aux premiers stades du processus d'adhésion. La Commission accorde une grande priorité au traitement de ces questions et à l'utilisation de tous les instruments disponibles. Le recours à des critères de référence dans les négociations d'adhésion est un moteur important pour la mise en œuvre de réformes et délivre un message clair quant à la nécessité d'aborder sérieusement les questions relatives à l'État de droit avant l'adhésion. L'assouplissement du régime des visas a montré qu'une approche fixant des exigences concrètes et spécifiques en matière de réforme était efficace, car elle permettait aux pays de mieux cibler leurs efforts. L'évaluation par les pairs et d'autres missions se sont intensifiées, mettant directement en contact avec leurs homologues les juges, les procureurs et d'autres experts des États membres dans les domaines de l'application des lois, de la gestion des frontières et des migrations. La coopération renforcée entre la police et les instances judiciaires au sein de la région, tant avec les États membres de l'UE qu'avec Europol, Eurojust et Frontex, permet de lutter contre la criminalité transnationale au cours de période de pré-adhésion.

En fonction de cette expérience, la Commission intensifiera son action et le dialogue sur l'État de droit avec les pays candidats et les candidats potentiels. Ces pays devraient poursuivre leurs efforts pour parvenir à des résultats concrets et durables et présenter un bilan convaincant et crédible dans la lutte contre la criminalité organisée et la corruption, ainsi que dans la réforme du système judiciaire. Il est essentiel de parvenir à un cadre juridique stable et de le mettre en œuvre. Le recours à des missions de pairs et des critères de référence sera étendu. Les avis de la Commission sur la demande d'adhésion du Monténégro et de l'Albanie fixent des priorités dans le domaine de l'État de droit.

La Commission suit de près les progrès accomplis, en particulier grâce aux organes conjoints mis en place dans le cadre des accords de stabilisation et d'association ou des accords intérimaires et des missions d'évaluation. Les résultats de ce dialogue sont présentés dans les rapports de suivi. L'aide accordée au titre de l'IAP se concentre principalement sur l'État de droit. TAIEX organise chaque année plus de 100 actions de formation relatives à l'État de droit à l'intention des pays visés par l'élargissement.

Des avancées positives ont été récemment enregistrées en matière de coopération judiciaire dans plusieurs pays des Balkans occidentaux. De nouveaux accords bilatéraux ont été conclus dans le domaine de la coopération policière, notamment entre la Serbie et l'Albanie, de l'entraide judiciaire et de l'exécution réciproque des condamnations en matière pénale. La Croatie et la Serbie ont été plus loin en signant un accord leur permettant d'extrader réciproquement leurs ressortissants dans le cadre de procédures pénales ou en vue de l'exécution des condamnations à des peines de prison dans des affaires de criminalité organisée et de corruption. La Commission encourage d'autres pays de la région à suivre cet exemple. L'extension de la possibilité d'extrader des ressortissants nationaux dans tous les cas de crimes graves, notamment dans les affaires de crime de guerre, permettrait d'améliorer encore davantage la coopération judiciaire. Le Conseil de coopération régionale tente de renforcer la coopération entre la police, le parquet et le système judiciaire.

Il est essentiel, pour le respect de l'État de droit et l'amélioration de la gouvernance, de mettre en place une fonction publique professionnelle et non politisée. La réforme de l'administration publique est une priorité dans les pays visés par l'élargissement dont la plupart en sont à des stades différents de la consolidation de l'État. Afin d'être durables, ces réformes doivent s'inscrire dans les structures étatiques existantes et tenir compte du contexte social et de gouvernance spécifique. La Commission continuera à soutenir les réformes de la gouvernance publique dans les pays visés par l'élargissement en coopération étroite avec SIGMA [3].

2.4. Liberté d'expression et des médias

La liberté d'expression et des médias, qui fait partie intégrante de tout système démocratique, demeure un sujet de préoccupation dans la plupart des pays visés par l'élargissement. En Turquie, le cadre juridique ne garantit pas encore suffisamment la liberté d'expression. Dans plusieurs pays des Balkans occidentaux, les menaces et les attaques physiques contre les journalistes ont toujours cours. Dans certains pays, la diffamation demeure un crime ou fait l'objet d'amendes exagérément élevées. Dans plusieurs pays, l'ingérence politique dans les médias, y compris les radiodiffuseurs du service public, constitue un frein à leur indépendance. L'indépendance éditoriale est entravée par des pressions politiques et économiques injustifiées. Ces questions doivent être traitées en priorité par les pays concernés.

La Commission suivra de près les résultats dans ce domaine. Elle se concentrera principalement sur des domaines tels que le cadre juridique et sa conformité aux normes européennes, en ce qui concerne en particulier les aspects suivants: la diffamation; la responsabilité qui incombe aux autorités de dûment sanctionner tous les cas d'attaques contre les journalistes; la mise en place d'instances de régulation indépendantes et leur contribution au renforcement du professionnalisme; le rôle des radiodiffuseurs du service public dans les démocraties pluralistes; les réseaux transfrontaliers visant à encourager les reportages dans toute la région afin d'améliorer la compréhension mutuelle. La Commission organisera une conférence sur la liberté d'expression et des médias dans les pays visés par l'élargissement au printemps 2011. Elle sera l'occasion de faire le point sur les progrès accomplis dans ces domaines. Une aide au titre de l'IAP sera éventuellement accordée dans le cadre du suivi de cette conférence.

2.5. Réconciliation, coopération régionale et questions bilatérales dans les pays des Balkans occidentaux

Au cours de la dernière décennie, les Balkans occidentaux ont accompli des progrès significatifs en matière de stabilité et de coopération régionale. Toutefois, un certain nombre de problèmes résultant de conflits dans la région ne sont toujours pas résolus et ont des répercussions à la fois sur le fonctionnement interne des États et sur leurs relations entre eux. L'UE travaille avec les parties de la région pour surmonter cet héritage du passé.

Des progrès en matière de réconciliation sont essentiels pour la stabilité du Kosovo qui est entré dans une nouvelle phase depuis l'avis consultatif émis par la Cour internationale de justice. À la suite de l'adoption de la résolution de l'assemblée générale des Nations unies, l'UE est prête à faciliter un processus de dialogue entre Pristina et Belgrade en vue de promouvoir la coopération, de réaliser des avancées sur la voie de l'UE et d'améliorer la vie de la population. Il est également essentiel de progresser sur la réconciliation en Bosnie-et-Herzégovine, notamment dans l'intérêt du bon fonctionnement de l'État. L'application intégrale de l'accord d'Ohrid dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le respect et la protection des minorités ethniques dans toute la région, le retour des réfugiés et la coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) ainsi que le bon déroulement des procès nationaux pour crimes de guerre sont importants pour la réconciliation.

Une réconciliation durable nécessite des efforts à tous les niveaux - gouvernements, appareil judiciaire et société civile. Elle est également liée à la prise en compte de problèmes tels que la pauvreté et l'exclusion sociale. Un certain nombre de signes positifs ont été enregistrés récemment. Le parlement serbe a adopté une déclaration condamnant le crime de Srebrenica et demandant à la Cour internationale de justice de statuer sur ces événements. Des ONG ont lancé une initiative visant à mettre en place une commission régionale chargée de rechercher et de dire la vérité. Cette initiative, intitulée RECOM, est soutenue par les présidents croate et serbe, par le parlement monténégrin et les communautés religieuses. Un soutien régional plus large contribuerait à la réconciliation. Les présidents de Serbie, de Bosnie-et-Herzégovine, de Croatie et du Monténégro ont participé, en mai 2010, au sommet de l'initiative Igman à Sarajevo; plus de 140 ONG sont intervenues pour promouvoir et faciliter la coopération locale et régionale. Ces différents efforts doivent être étayés par les poursuites judiciaires contre les crimes de guerre dans le cadre d'une entière coopération avec le TPIY et le traitement rapide et adapté des affaires de crimes de guerre par les tribunaux nationaux. La coopération pleine et entière avec le TPIY, notamment de la Serbie et de la Croatie, demeure essentielle.

Des avancées positives ont été constatées sur la question du retour des réfugiés grâce au processus de Sarajevo. Une conférence ministérielle s'est tenue en mars à Belgrade afin de rouvrir le dialogue entre les gouvernements concernés. La Commission est disposée à envisager des contributions financières complémentaires de l'UE à l'appui de ce processus et la tenue d'une conférence de donateurs une fois que les pays seront parvenus à un accord sur les actions concrètes à mener pour résoudre les problèmes subsistants. En raison des conflits armés dans la région, 14 631 personnes (situation en août 2010) sont encore portées disparues et le processus de règlement des dossiers restants est très long. Les pays concernés doivent intensifier leurs efforts en vue de résoudre les dossiers restants dans un délai raisonnable.

La coopération régionale favorise la réconciliation, les relations de bon voisinage et un climat propice au règlement des questions bilatérales en suspens. Dans les Balkans occidentaux, elle est également essentielle pour favoriser le développement économique et pour gérer des problèmes communs tels que la criminalité organisée, la gestion des frontières, le changement climatique ou la pollution de l'environnement. La coopération régionale est fondamentale pour faire avancer le programme d'intégration dans l'UE dans des domaines tels que la sécurité des citoyens, l'énergie et les transports.

La région a adopté des mesures visant à renforcer les structures de coopération régionale. Le rôle du Conseil de coopération régionale (CCR) est déterminant pour guider et assurer le suivi de la coopération régionale. Le CCR a adopté une stratégie ambitieuse et un programme de travail pour la période 2011-2013 qui doit maintenant être mis en œuvre en mettant l'accent sur les activités produisant des résultats et pour lesquelles le CCR peut apporter une véritable valeur ajoutée. L'accord de libre-échange centre-européen (ALECE) est essentiel pour parachever la zone de libre-échange régionale. La Communauté de l'énergie encourage la formation d'un marché régional de l'énergie et se prépare à l'intégration dans le marché de l'énergie de l'UE. L'accord sur l'Espace aérien européen commun (EAEC) modernisera les normes en matière de sûreté, de sécurité et de gestion du trafic aérien, et offrira des conditions plus concurrentielles aux passagers aériens.

La Commission accorde un important soutien financier à la coopération régionale. En 2011, les fonds de l'IAP seront mobilisés pour faciliter la participation de la région à des accords internationaux majeurs, tels que le traité dans le domaine des transports. L'école régionale d'administration publique est maintenant totalement opérationnelle et organise actuellement environ 2 500 journées de formation par an. L'accord international lui accordant la personnalité juridique a été ratifié en juillet 2010. L'inauguration officielle de ses locaux à Danilovgrad (Monténégro) devrait avoir lieu le 11 novembre 2010.

La Commission continuera de soutenir la réhabilitation du patrimoine culturel dans le cadre du processus de Ljubljana. Le CCR mettra en place un groupe d'appui sur la culture et la société qui sera assisté d'un secrétariat permanent et bénéficiera de l'aide financière de préadhésion de l'UE. Sa mission consistera à gérer le processus de Ljubljana en coopération avec le Conseil de l'Europe et la Commission.

La Commission apporte actuellement la dernière touche à une stratégie pour la région du Danube qui permettra aux États membres, aux pays visés par l'élargissement et aux pays du partenariat oriental de travailler ensemble. L'inclusion et la participation active des pays des Balkans occidentaux, partageant le bassin du Danube avec leurs voisins de l'UE, sont essentielles au succès de cette stratégie. La stratégie permet de réaliser des investissements mutuellement bénéfiques dans les secteurs du transport, de l'énergie et de l'environnement ainsi qu'en faveur du développement socio-économique.

La coopération régionale a été freinée par des divergences concernant le Kosovo. Le fonctionnement de l'ALECE, l'extension du système paneuroméditerranéen de cumul diagonal et la signature de l'accord sur une communauté des transports en ont notamment subi les conséquences. Il s'est parfois avéré impossible d'organiser des réunions en présence de tous les acteurs régionaux. La Commission encourage vivement toutes les parties concernées à rechercher des solutions pratiques et pragmatiques afin d'assurer la participation de tous à la coopération régionale, sans préjudice de positions divergentes sur la question du statut du Kosovo.

La Slovénie et la Croatie ont signé et ratifié un accord sur le règlement du différend frontalier qui prépare un règlement définitif du problème. Cet accord montre que les problèmes bilatéraux peuvent être résolus dans un esprit de bon voisinage. L'ancienne République yougoslave de Macédoine et le Kosovo ont achevé la délimitation de leur frontière. Toutefois, bon nombre d'autres problèmes bilatéraux, concernant notamment les frontières, ne sont toujours pas résolus, de même que celui relatif au nom du pays qui oppose la Grèce et l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

Les problèmes bilatéraux en suspens, notamment les conflits relatifs aux frontières, doivent être résolus par les parties concernées dans un esprit de bon voisinage et en tenant compte des intérêts généraux de l'UE. Ils nécessitent une volonté politique renouvelée entre les parties concernées. La Commission attend de celles-ci qu'elles fassent tous les efforts nécessaires pour résoudre les différends frontaliers en suspens dans le respect du principe de règlement pacifique des différends conformément à la Charte des Nations unies, y compris, le cas échéant, en reconnaissant la compétence de la Cour internationale de justice. Les problèmes bilatéraux ne devraient pas paralyser le processus d'adhésion. L'UE est disposée à faciliter l'éclosion de l'élan politique nécessaire pour rechercher des solutions et soutenir les initiatives dans ce sens.

3. Instruments de préadhésion à l'appui de la politique d'élargissement

Assistance financière – approche stratégique

L'assistance financière au titre de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) est conçue pour aider les pays candidats et les candidats potentiels dans leurs efforts pour respecter les critères d'adhésion, s'aligner sur les politiques et les normes de l'UE et favoriser le développement socio-économique. La valeur ajoutée conférée par cette assistance du budget de l'UE est claire. L'aide aux pays visés par l'élargissement est un investissement pour l'avenir de l'UE. En aidant ses futurs membres à se préparer de façon adéquate à l'adhésion, l'UE sera elle-même mieux placée pour atteindre ses objectifs stratégiques. Dans le cadre de l'IAP 2007-2013, un montant de 11,6 milliards d'EUR est disponible pour aider les pays visés par l'élargissement à se préparer à l'adhésion. Une répartition indicative est donnée dans le cadre financier indicatif pluriannuel révisé pour 2011-2013.

L'IAP est destinée à permettre la planification stratégique de l'aide dans le cadre de documents indicatifs de planification pluriannuelle (DIPP) triennaux. Ces documents fixent les principales priorités en matière d'assistance pour les années à venir et forment la base de la programmation annuelle ou pluriannuelle. Les DIPP se fondent sur les besoins mis en évidence dans les rapports de partenariat et de suivi.

La Commission a pris un certain nombre de mesures pour renforcer le caractère stratégique de ce processus ainsi que le lien entre, d'une part, les priorités établies dans les partenariats pour l'adhésion, les partenariats européens et les rapports de suivi et, d'autre part, la programmation de l'aide. Cela a permis de se concentrer plus particulièrement sur des domaines essentiels tels que la bonne gouvernance et l'État de droit. Afin de mieux refléter l'accent mis sur ces domaines et de renforcer la participation des pays bénéficiaires, la Commission aura de plus en plus fréquemment recours à une approche sectorielle dans sa planification de l'aide de préadhésion.

Les pays visés par l'élargissement sont donc encouragés à mettre au point des programmes stratégiques détaillés dans des secteurs clés qui ont été jugés essentiels pour leur progression vers l'UE. Les priorités de l'adhésion devront être pleinement intégrées dans ces programmes nationaux. Les prochains DIPP, couvrant les années 2011-2013, fixeront les objectifs de l'aide au titre de l'IAP dans ces secteurs.

D'autres domaines prioritaires continueront à être inclus dans les DIPP, ils seront liés au développement régional, au développement des ressources humaines et au développement rural, notamment pour les pays candidats. En apprenant à gérer l'aide de préadhésion efficacement et conformément aux principes de saine gestion financière, les gouvernements des pays visés par l'élargissement pourront se préparer à la gestion des fonds de l'UE en tant que futurs États membres.

Des défis subsistent toutefois en ce qui concerne la mise en œuvre effective des programmes IAP dans certains pays. Les pays bénéficiaires doivent redoubler d'efforts pour disposer de la capacité administrative et de l'expertise suffisantes en matière de développement et de mise en œuvre de projets durables et axés sur les résultats afin d'optimiser l'absorption des fonds de préadhésion disponibles. La Commission aidera les bénéficiaires à améliorer leurs capacités et suivra le cycle financier de l'IAP en cherchant à identifier rapidement les défaillances.

La Commission procédera de plus en plus fréquemment à une programmation pluriannuelle afin d'établir au mieux l'ordre de priorité et de succession des mesures prévues, ainsi que d'améliorer la prévisibilité de l'aide pour les pays bénéficiaires.

Une approche sectorielle facilitera la coopération entre les donateurs et les bénéficiaires, en supprimant les doubles emplois et en améliorant l'efficacité. Cela pourrait permettre à terme à toutes les parties prenantes de se concentrer davantage sur les résultats attendus et sur l'incidence des efforts conjoints.

L'ampleur des investissements nécessaires dans les pays visés par l'élargissement pour se préparer à l'adhésion et à une réelle convergence nécessite d'importantes contributions des budgets nationaux, le soutien d'autres donateurs, des institutions financières internationales (IFI) ainsi que la mobilisation des investisseurs privés. Les partenariats public-privé sont particulièrement efficaces pour mutualiser les fonds publics et les prêts accordés par les banques privées. Le cadre d'investissement en faveur des Balkans occidentaux (CIBO), le fonds européen pour l'Europe du Sud-Est (FESE) et le fonds pour une croissance verte (FCV) sont de bons exemples d'instruments permettant de drainer un flux important de capitaux avec des ressources publiques limitées.

Le CIBO a été mis en place en décembre 2009. Il s'agit d'une initiative conjointe de la Commission et des institutions financières internationales partenaires. Il constitue un outil essentiel pour acheminer les investissements d'infrastructures dans la région. Il permet d'obtenir des prêts importants auprès des institutions financières internationales grâce aux subventions IAP. Le montant total des aides accordées se monte à 137 millions d'EUR et pourrait avoir un effet de levier sur les investissements pour un montant estimé à 6,6 milliards d'EUR. Le FESE sera axé sur l'augmentation du nombre de projets concernant l'eau et les eaux usées dans la région, l'encouragement de l'appui à l'efficacité énergétique, l'accélération des investissements dans les réseaux de transport essentiels et le soutien au développement des PME et aux mécanismes visant à encourager la croissance économique après la crise financière. Les projets couverts par le FESE touchent plusieurs pays des Balkans occidentaux et renforcent la coopération régionale. Le FESE favorisera les investissements majeurs d'importance régionale tels que le réseau de transport régional de base de l'Europe du Sud-Est, qui peut être considéré comme le précurseur du futur réseau transeuropéen de transport (TEN-T) dans la région.

L'assistance financière au titre de l'IAP en faveur de la coopération régionale vise à garantir la stabilité régionale, à accroître les flux commerciaux intrarégionaux et à soutenir les initiatives et les structures de coopération régionale dans les Balkans occidentaux, notamment le Conseil de coopération régionale et l'école régionale d'administration publique. Le Conseil de coopération régionale a un rôle important à jouer afin de contrôler si les financements de l'IAP et d'autres donateurs sont conformes aux priorités de la coopération régionale.

Participation aux programmes et agences de l'UE

La participation des pays visés par l'élargissement aux programmes et agences de l'UE vise à renforcer la coopération avec les États membres et à familiariser les pays aux politiques et aux méthodes de travail de l'UE. Les pays candidats et candidats potentiels peuvent prendre part aux programmes de l'UE sur la base d'accords-cadres et participer aux agences de l'UE au cas par cas. La participation peut être partiellement financée par l'assistance financière au titre de l'IAP. Les pays sont encouragés à participer en priorité à des programmes ou à des agences qui soutiennent des secteurs clés de réforme et dont ils pourront tirer le plus grand bénéfice.

Information et communication

Une forte adhésion de l'opinion publique à la politique d'élargissement est essentielle à son succès. Les États membres et les pays visés par l'élargissement ont un rôle central à jouer en matière d'efforts d'information et de communication afin d'aider à maintenir ce soutien de l'opinion publique. La Commission s'est engagée à améliorer le flux d'informations objectives sur le processus d'élargissement, présentées de façon conviviale, au moyen des différents médias de communication actuellement disponibles. Il est particulièrement important que cette information touche les jeunes qui, en raison de leur courte expérience de vie, peuvent ne pas comprendre la nécessité de renforcer la sécurité et la stabilité en Europe. Il appartient aux dirigeants politiques au niveau de l'UE, ainsi qu'aux niveaux national, régional et local, d'utiliser cette information d'une manière qui soit la plus porteuse de sens pour leurs propres concitoyens.

L'expérience acquise dans le cadre du cinquième élargissement a montré que le vide laissé par le manque de communication est rapidement comblé par des informations trompeuses. Il convient de combler ce vide par une information exacte et facilement accessible. Cela est essentiel pour que l'opinion publique saisisse pleinement les enjeux de l'élargissement. En 2010, l'Union est confrontée à de nouveaux défis liés à la crise économique, à l'environnement, à l'emploi, à la sécurité des citoyens, au changement climatique et aux migrations. Ces problèmes sont au cœur des préoccupations des citoyens, tant dans les États membres que dans les pays visés par l'élargissement. Pour les dirigeants politiques, le défi consiste à expliquer comment la poursuite du programme d'élargissement peut aider l'UE à atteindre ses objectifs dans ces domaines essentiels, accélérer le programme de réforme et améliorer les conditions de vie dans les pays visés par l'élargissement. Des résultats concrets et tangibles de ce processus assurent la meilleure promotion de l'élargissement. L'assouplissement du régime des visas pour les Balkans occidentaux en est un exemple fort.

Développement de la société civile

Les actions de la société civile sont essentielles à la maturité d'une démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. Ces actions renforcent la responsabilité politique, stimulent et élargissent les débats sur les choix de société et confortent le consensus en faveur d'une société pluraliste. En contribuant à une démocratie plus ouverte, participative et dynamique, une société civile active et dynamique favorise également la tolérance et la réconciliation. La participation des organisations de la société civile au processus de préadhésion contribue à la qualité du soutien public aux réformes liées à l'adhésion.

Il conviendrait de mettre en place une culture d'acceptation et de valorisation du rôle de la société civile afin de permettre aux organisations de la société civile de s'engager dans un véritable dialogue politique. Les consultations publiques sur des initiatives politiques ou des projets de loi devraient devenir un principe général. L'accès de la société civile au soutien des pouvoirs publics est souvent contrecarré par un manque de transparence et des lacunes au niveau des critères d'attribution.

La mise en œuvre de la facilité en faveur de la société civile aide les organisations de la société civile à renforcer leurs capacités et leur professionnalisme, leur permettant ainsi de s'engager dans un véritable dialogue avec les acteurs publics et privés et de suivre les évolutions dans des domaines tels que l'État de droit et le respect des droits fondamentaux. La facilité finance des initiatives au niveau local, la mise en réseau au niveau régional et des visites de courte durée dans l'UE.

La Commission a revu cette facilité afin qu'elle soit mieux en phase avec les organisations représentatives des communautés locales, tenant ainsi compte du retour d'informations des organisations de la société civile. La Commission ciblera mieux les besoins dans chaque pays et fournira aux ONG des fonds de démarrage à plus long terme. Des organisations plus fortes et bien ancrées pourraient servir de conseillers et de facilitateurs aux organisations plus petites.

4. Progrès accomplis dans les pays visés par l'élargissement et programme pour 2010-2011

4.1. Conduire les Balkans occidentaux vers l'adhésion à l'UE

Lors de la réunion ministérielle entre l'UE et les pays des Balkans occidentaux, qui s'est tenue à Sarajevo le 2 juin 2010, l'UE a rappelé son attachement sans équivoque à la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux et souligné que l'avenir de ces pays était dans l'Union européenne.

Au cours de l'année écoulée, les Balkans occidentaux se sont rapprochés de l'UE, la région ayant progressé, de manière inégale certes, dans la mise en œuvre des réformes et le respect des conditions et des critères établis. Les progrès accomplis par la Croatie confirment que le processus de stabilisation et d'association pour les Balkans occidentaux est une politique conduisant à l'adhésion à l'UE. Les avancées des autres pays des Balkans occidentaux sur la voie de l'adhésion à l'UE dépendent également du rythme de leurs réformes politiques et économiques.

Des progrès considérables ont été accomplis en vue de l'assouplissement du régime des visas. Au cours de l'année écoulée, l'UE a levé l'obligation de visa pour la Serbie, le Monténégro et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, ces pays ayant démontré leur capacité de satisfaire aux critères de référence fixés dans certains domaines tels que la sécurité des documents de voyage, la gestion des frontières, les migrations, l'asile, l'ordre public et la sécurité, ainsi que le respect des droits de l'homme. L'obligation de visa sera prochainement levée pour la Bosnie-et-Herzégovine et l'Albanie, sur la base d'éléments prouvant clairement que ces pays satisfont aussi à ces critères de référence. Il est important que les pays concernés redoublent d'efforts pour informer leurs citoyens sur la portée et les limites du régime d'exemption de visas. Le Kosovo a adopté une loi sur la réadmission et a multiplié ses efforts en matière de réinsertion des rapatriés, préparant ainsi le terrain en vue du dialogue sur la libéralisation du régime des visas.

Croatie

La Croatie a régulièrement progressé sur la voie du respect des critères d'adhésion depuis le début des négociations d'adhésion en octobre 2005. Elle satisfait aux critères politiques de Copenhague. En ce qui concerne les critères économiques, la Croatie est une économie de marché viable. Elle devrait être en mesure de faire face aux pressions concurrentielles et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union, pour autant qu'elle mette en œuvre son vaste programme de réforme avec détermination en vue de surmonter ses faiblesses structurelles.

En ce qui concerne les critères de l'acquis, la Croatie a réalisé des progrès satisfaisants dans le cadre des négociations d'adhésion. 33 chapitres ont été ouverts et 25 provisoirement clôturés. Elle a bien progressé pour satisfaire aux conditions permettant la clôture des chapitres de négociation ayant des implications financières (agriculture et développement rural; politique régionale et coordination des instruments structurels; dispositions financières et budgétaires). La Croatie doit maintenir ses efforts en vue d'établir pleinement les structures administratives nécessaires à la gestion et au contrôle des fonds de l'UE.

La Croatie doit satisfaire aux critères de clôture en suspens dans le domaine du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux, notamment en engrangeant les résultats nécessaires en ce qui concerne l'indépendance et l'efficacité de l'appareil judiciaire, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, le respect et la protection des minorités, y compris le retour des réfugiés, les procès pour crimes de guerre et la coopération pleine et entière avec le TPIY, en réglant notamment la question de l'accès de celui-ci aux documents. En matière de concurrence, la Croatie doit adopter des plans de restructuration pour les chantiers navals, conformément à l'acquis. Elle devrait continuer à jouer un rôle actif au niveau de la coopération régionale dans les Balkans occidentaux et soutenir les autres pays de la région sur la voie de l'adhésion à l'UE.

Compte tenu des résultats obtenus pour se conformer aux objectifs de référence et mettre en œuvre les engagements pris au cours des négociations d'adhésion, la Croatie est sur la bonne voie pour satisfaire aux critères de l'acquis. Cela ressort des tableaux de suivi établis par la Commission pour les chapitres provisoirement clôturés.

La Commission continuera de suivre la mise en œuvre des engagements jusqu'à l'adhésion en ayant recours à tous les instruments disponibles, notamment les évaluations par des pairs et les structures prévues dans le cadre de l'accord de stabilisation et d'association. Elle présentera en outre des rapports de suivi réguliers.

Ancienne République yougoslave de Macédoine

L'ancienne République yougoslave de Macédoine continue de satisfaire suffisamment aux critères politiques. Après les réformes importantes opérées en 2009, de nouveaux progrès ont été accomplis, certes à un rythme inégal, en ce qui concerne la réforme du parlement, la police, le système judiciaire, l'administration publique, ainsi que le respect et la protection des minorités. Le pays doit encore progresser sur la voie du dialogue entre les acteurs politiques, la réforme du système judiciaire et de l'administration publique, la lutte contre la corruption, la liberté d'expression et l'amélioration de l'environnement des entreprises. La mise en œuvre de la législation est essentielle.

Le pays continue de satisfaire aux engagements souscrits dans le cadre de l'accord de stabilisation et d'association. La Commission a proposé de passer à la deuxième phase de l'association prévue par l'ASA.

Le Conseil ne s'est pas encore prononcé sur la recommandation de la Commission d'octobre 2009 d'ouvrir les négociations d'adhésion.

Le problème qui se pose avec la Grèce concernant le nom du pays reste entier. Les deux pays participent à des discussions sous l'égide des Nations unies en vue de trouver une solution négociée et ont noué plusieurs contacts bilatéraux, notamment au niveau des Premiers ministres, mais cette dynamique n'a pas encore débouché sur des résultats concrets. Il y a lieu d'éviter toute action ou déclaration susceptible de nuire aux relations de bon voisinage. Il est essentiel de maintenir de bonnes relations de voisinage et de trouver, sous l'égide des Nations unies, une solution négociée et mutuellement acceptée au problème de la dénomination du pays.

Monténégro

Parallèlement au présent document de stratégie, la Commission a adopté son avis sur la demande d'adhésion du Monténégro à l'UE. Les conclusions et les recommandations de l'avis figurent en annexe de la présente communication.

Albanie

Parallèlement au présent document de stratégie, la Commission a adopté son avis sur la demande d'adhésion de l'Albanie à l'UE. Les conclusions et les recommandations de l'avis figurent en annexe de la présente communication.

Bosnie-et-Herzégovine

La Bosnie-et-Herzégovine a peu progressé dans la réalisation des réformes essentielles. De manière générale, les élections d'octobre 2010 se sont déroulées dans le respect des normes internationales. Il n'a pas été remédié aux incompatibilités entre le cadre constitutionnel national et la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) malgré l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme. Le respect des principes démocratiques et le droit à l'égalité de traitement sans discrimination, inscrits dans la CEDH, constituent un élément essentiel de l'accord intérimaire.

Pour que la Bosnie-et-Herzégovine se rapproche de l'adhésion à l'Union européenne, il est crucial que ses dirigeants politiques partagent une vision commune de la direction générale à suivre par le pays et des grandes réformes liées à l'UE à entreprendre. Le pays doit redoubler d'efforts pour obtenir des résultats satisfaisants en ce qui concerne la mise en œuvre des dispositions de l'accord intérimaire.

Une première série de mesures devrait être prise d'urgence par la Bosnie-et-Herzégovine pour aligner sa Constitution sur la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et pour améliorer l'efficacité et le fonctionnement de ses institutions. Le pays doit être en mesure d'adopter, de mettre en œuvre et de faire appliquer les lois et les règles en vigueur dans l'UE. En ce qui concerne les obligations internationales, il demeure essentiel de réaliser des progrès afin de remplir les objectifs et les conditions qui ont été fixés pour la fermeture du Bureau du Haut Représentant (BHR). Grâce à sa présence renforcée, l'UE aidera la Bosnie-et-Herzégovine à réaliser les objectifs prévus dans son programme.

Serbie

La Serbie a posé sa candidature à l'adhésion à l'UE en décembre 2009 et a réaffirmé son engagement à satisfaire aux critères de Copenhague. En octobre 2010, le Conseil a invité la Commission à présenter son avis sur cette demande. En février 2010, l'accord intérimaire est entré en vigueur et en juin 2010, les États membres sont convenus de soumettre l'accord de stabilisation et d'association à la ratification de leurs parlements.

La Serbie a continué de mettre en œuvre son programme de réformes politiques. Certains résultats positifs ont été enregistrés dans la lutte contre la criminalité organisée. Des efforts supplémentaires sont nécessaires en ce qui concerne la réforme de l'appareil judiciaire et de l'administration publique ainsi que la lutte contre la criminalité organisée et la corruption. La Serbie a continué d'obtenir des résultats dans la mise en œuvre des dispositions de l'accord intérimaire et est bien partie pour satisfaire aux conditions prévues dans le cadre de l'ASA. Elle a pris des mesures importantes sur la voie de la réconciliation dans la région, notamment avec la Croatie et la Bosnie-et-Herzégovine. Elle a continué de coopérer activement avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. Les deux derniers inculpés fuyant la justice du TPIY n'en sont pas moins toujours en liberté. La coopération pleine et entière avec le Tribunal reste une condition essentielle de l'adhésion à l'UE, comme l'indiquent les conclusions du Conseil du 25 octobre 2010.

La Serbie doit adopter une attitude plus constructive vis-à-vis de la participation du Kosovo à la coopération et aux échanges régionaux. Elle devrait reconnaître les cachets douaniers kosovars dont la conformité à la résolution 1244/99 du Conseil de sécurité des Nations unies a été certifiée à deux reprises par la MINUK. La coopération avec la mission «État de droit» de l'UE (EULEX) dans le nord du Kosovo doit être renforcée. À la suite de la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies, l'UE s'est déclarée prête à faciliter un processus de dialogue entre Pristina et Belgrade afin d'encourager la coopération, de réaliser des progrès sur la voie de l'UE et d'améliorer la vie de la population.

Kosovo

Des élections ont eu lieu à la fin de 2009. Elles se sont déroulées de manière régulière et toutes les communautés y ont participé. Le taux de participation a été très faible dans la partie septentrionale du Kosovo. Le processus de décentralisation a beaucoup progressé. La coopération avec EULEX s'est renforcée. Le gouvernement a amélioré sa capacité de mise en œuvre de l'agenda européen pour le Kosovo et de sa politique de réforme. Il subsiste cependant des défis importants en ce qui concerne la réforme de l'administration publique et l'État de droit, notamment l'appareil judiciaire. Des efforts plus importants doivent être déployés pour lutter contre la corruption, la criminalité organisée et le blanchiment de capitaux. Le dialogue et la réconciliation entre les communautés ainsi que la protection et l'intégration des minorités, en particulier les Serbes du Kosovo, suscitent toujours des préoccupations. Les autorités doivent veiller à adopter une attitude constructive en ce qui concerne la participation du Kosovo aux enceintes de coopération régionales, afin de suivre l'évolution de la situation au niveau régional.

En décembre 2009, le Conseil a réservé un accueil favorable à la communication de la Commission intitulée «Kosovo – Vers la concrétisation de la perspective européenne» [4]. Il a invité la Commission à prendre les mesures nécessaires pour soutenir les progrès du Kosovo sur la voie de l'UE, conformément à la perspective européenne de la région, et à rendre compte des avancées réalisées à cet égard. Le Conseil a souligné l'importance des mesures relatives au commerce et aux visas, sans préjudice des positions des États membres en ce qui concerne le statut.

En février, la Commission a proposé l'extension des mesures commerciales autonomes pour le Kosovo. En juillet, elle a entrepris une mission d'experts afin d'évaluer dans quelle mesure le Kosovo était prêt à répondre aux exigences d'un éventuel accord commercial avec l'UE. Des efforts seront nécessaires concernant la réglementation technique des produits, le contrôle de l'origine, la propriété intellectuelle, les règles de concurrence et les marchés publics. La Commission intensifiera ses efforts pour aider le Kosovo à remédier aux lacunes constatées. Une fois que le Kosovo respectera les exigences fixées, la Commission proposera des lignes directrices pour la négociation d'un accord commercial.

La Commission fera progresser la participation du Kosovo aux programmes adéquats de l'Union. De concert avec les autorités du Kosovo, la Commission a lancé en janvier un dialogue sur le processus de stabilisation et d'association avec ce dernier. Un cycle complet de réunions a été mené à bien.

La Commission soutient la participation du Kosovo aux programmes de coopération transfrontalière avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine et l'Albanie au titre de l'IAP. À partir de 2011, elle soutiendra également les programmes avec le Monténégro.

La Commission continuera de promouvoir les initiatives évoquées dans sa communication sur le Kosovo, conformément aux conclusions du Conseil.

4.2. Poursuite des négociations d'adhésion avec la Turquie

La Turquie a poursuivi son processus de réformes politiques. Elle a modifié sa Constitution en introduisant des réformes importantes de son système politique et juridique, lesquelles visent à répondre à un certain nombre de priorités dans les domaines de la justice et des droits fondamentaux. Les réformes limitent la compétence des tribunaux militaires, réorganisent la Cour constitutionnelle et élargissent la composition du Haut conseil de la magistrature, la rendant davantage représentative de l'ensemble de l'ordre judiciaire. Elles étendent également les droits syndicaux dans la fonction publique, jettent les bases nécessaires à l'adoption de mesures spéciales de protection des droits des femmes et des enfants, garantissent la protection des données à caractère personnel et permettent le recours à un médiateur, fournissant ainsi la base juridique à la mise en place de la fonction de médiateur.

Les modifications constitutionnelles constituent un pas important dans la bonne direction. Il n'en demeure pas moins qu'une vaste consultation publique impliquant un engagement total de la part de l'ensemble des partis politiques et de la société civile est nécessaire pour renforcer l'appui à la réforme constitutionnelle. Il est désormais essentiel de garantir la mise en œuvre adéquate de ces réformes au moyen d'une législation appropriée. Une nouvelle constitution laïque constituerait une base solide permettant de renforcer davantage la démocratie en Turquie, conformément aux normes européennes et aux critères d'adhésion à l'UE.

En ce qui concerne les droits fondamentaux, la liberté d'expression et des médias doit être renforcée en Turquie, tant en droit qu'en pratique. Il subsiste un certain nombre de points faibles en ce qui concerne l'exercice de la liberté de culte. Des progrès sont également nécessaires dans le domaine des droits des femmes, de l'égalité hommes-femmes, et afin de garantir pleinement les droits syndicaux. L'«ouverture démocratique» qui visait notamment à régler la question kurde n'a eu que des effets limités. La situation sur le plan de la sécurité s'est aggravée dans le Sud-Est, où l'on a constaté une recrudescence des attaques de l'organisation terroriste PKK/Kongra-Gel. Des progrès ont été accomplis en matière de lutte contre la corruption.

Les négociations d'adhésion ont progressé mais assez lentement. Elles ont atteint un stade difficile, exigeant de la Turquie qu'elle accélère ses efforts pour satisfaire aux conditions applicables. Si la Turquie progresse dans le respect des critères de référence et des conditions définis dans le cadre de négociation, elle pourra accélérer le rythme des négociations. Au cours des prochains mois, elle devra accorder une priorité particulière aux chapitres suivants: politique de concurrence, marchés publics et politique sociale et emploi.

La Turquie a opté pour une politique extérieure plus active dans son grand voisinage, laquelle constitue un avantage pour l'Union européenne à condition qu'elle soit complémentaire du processus d'adhésion et menée en coordination avec l'UE. La Turquie a émis un certain nombre de propositions en vue d'une coopération plus étroite avec l'UE en matière de politique extérieure. Des progrès considérables ont été accomplis dans les négociations en vue d'un accord de réadmission avec la Turquie.

La Turquie a continué d'exprimer publiquement son soutien aux négociations en cours, sous les auspices des Nations unies, entre les dirigeants des communautés chypriotes grecque et turque pour aboutir à un règlement global de la question chypriote. Cela étant, aucune avancée n'est à signaler dans la normalisation des relations bilatérales avec la République de Chypre. La Turquie n'a pas encore mis pleinement en œuvre le protocole additionnel à l'accord d'association et n'a pas supprimé tous les obstacles à la libre circulation des marchandises, notamment les restrictions qui pèsent sur les liaisons de transport directes avec Chypre. Il est urgent que la Turquie se conforme à son obligation de mise en œuvre intégrale et non discriminatoire du protocole additionnel et qu'elle progresse sur la voie de la normalisation de ses relations bilatérales avec la République de Chypre. L'UE continuera de suivre de près et d'examiner les progrès réalisés sur les questions couvertes par la déclaration du 21 septembre 2005, conformément aux conclusions du Conseil, notamment celles de décembre 2006 et de décembre 2009. En l'absence de progrès, la Commission recommande que l'UE maintienne ses mesures applicables depuis 2006, qui continueront d'avoir un effet sur la progression globale des négociations.

La Turquie doit redoubler d'efforts pour résoudre les problèmes bilatéraux en suspens avec ses voisins, notamment les différends frontaliers. On observe une nouvelle motivation en ce qui concerne l'amélioration des relations avec la Grèce. Celle-ci a adressé à la Turquie un nombre considérable de plaintes officielles relatives à des violations constantes de son espace aérien par cette dernière, et notamment au survol des îles grecques. La Grèce a aussi protesté contre des violations de ses eaux territoriales. Les protocoles relatifs à la normalisation des relations avec l'Arménie, signés en 2009, n'ont pas été ratifiés.

4.3. Lancement du processus d'adhésion avec l'Islande

Le processus d'adhésion avec l'Islande a été lancé. À la suite de la recommandation émise par la Commission dans son avis de février 2010 et de la décision du Conseil européen de juin, les négociations d'adhésion ont été ouvertes en juillet 2010 et l'examen analytique («screening») de l'acquis de l'UE avec l'Islande est sur le point de commencer. L'Islande peut désormais bénéficier de l'aide au titre de l'IAP destinée à soutenir les efforts du pays de manière à ce qu'il soit parfaitement prêt à adhérer à l'UE.

Des progrès satisfaisants ont été accomplis pour améliorer encore le cadre juridique régissant les conflits d'intérêt et le financement des partis politiques. Les règles relatives à la nomination des juges ont été modifiées dans le but de renforcer encore l'indépendance du pouvoir judiciaire. Des avancées importantes ont été enregistrées sur la voie de la stabilisation économique. Des progrès ont été accomplis dans la consolidation des finances publiques et la stabilisation du système financier. Le programme du FMI suit son cours mais les incertitudes et les défis économiques subsistent. L'Islande devra respecter les obligations qui lui incombent, notamment celles identifiées par l'Autorité de surveillance AELE (ASA) dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen. D'importants efforts sont nécessaires pour faire en sorte que les citoyens islandais soient bien informés des implications de l'adhésion à l'UE.

5. Conclusions et recommandations

Compte tenu de l'analyse qui précède, la Commission formule les conclusions et recommandations ci-après.

(1) L'élargissement renforce la paix et la stabilité en Europe. Il est dans l'intérêt stratégique de l'UE de faire avancer le processus d'élargissement sur la base des principes et conditions convenus et du consensus renouvelé sur l'élargissement arrêté par le Conseil européen de décembre 2006. Un engagement politique ferme de la part de toutes les parties intéressées est nécessaire pour assurer la réussite de l'élargissement. Celui-ci doit rester crédible aux yeux de tous les acteurs concernés. Les pays désireux de rejoindre l'UE doivent être bien préparés, par l'application de conditions rigoureuses, et doivent se voir offrir une perspective européenne claire et tangible dès que ces conditions sont remplies.

(2) Le processus d'élargissement aide l'UE à atteindre ses objectifs stratégiques dans un certain nombre de domaines essentiels pour la reprise économique et la croissance durable, tels que la convergence réglementaire et le marché intérieur, l'énergie, les transports, la protection de l'environnement et la limitation des changements climatiques, ainsi que la nécessité de faire de l'UE un espace plus sûr.

(3) La Commission renforcera encore le suivi des politiques macroéconomiques des pays visés par l'élargissement, tout en tenant compte de l'évolution récente de la gouvernance économique de l'UE. La Commission attend de ces pays qu'ils poursuivent leurs réformes liées à l'UE et qu'ils améliorent le climat des affaires, contribuant ainsi à surmonter la crise économique et à instaurer une croissance durable. La Commission associera les pays visés par l'élargissement aux initiatives prises au niveau de l'UE pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020. Elle invite ces pays à intégrer les objectifs de cette stratégie dans leurs priorités politiques nationales, à s'investir dans des groupes régionaux de réflexion stratégique en vue de faire périodiquement le bilan de ces réformes et à fixer des objectifs propres à chaque région, lorsqu'il y a lieu.

(4) La Commission encourage les pays visés par l'élargissement à s'efforcer d'améliorer les conditions de vie des groupes vulnérables, notamment en favorisant l'inclusion sociale et économique des Roms, et elle est déterminée à les aider dans ces efforts.

(5) La Commission continuera d'accorder la priorité au pouvoir judiciaire et à la réforme de l'administration publique, ainsi qu'à la lutte contre la criminalité organisée et la corruption, et elle intensifiera encore le dialogue sur l'État de droit avec les pays visés par l'élargissement. La plupart de ces pays doivent accomplir des progrès substantiels pour consolider l'État de droit et, en particulier, engranger des résultats crédibles dans la lutte contre la criminalité organisée et la corruption.

(6) La liberté d'expression et celle des médias restent source de préoccupation dans la plupart des pays visés par l'élargissement et les problèmes recensés doivent être résolus en priorité. Les progrès dans ce domaine sont essentiels et seront suivis de près par la Commission. Celle-ci continuera de soutenir les organisations de la société civile et fera pleinement usage de sa facilité en faveur de cette dernière.

(7) La coopération régionale est un élément essentiel du processus de stabilisation et d'association. Les Balkans occidentaux ont accompli des progrès importants dans ce domaine, qui ne devraient pas être sapés par des divergences sur le Kosovo. Le Conseil de coopération régionale doit concentrer son attention sur la mise en œuvre de sa stratégie axée sur les résultats.

(8) Des progrès considérables ont été accomplis en vue de l'assouplissement du régime des visas. L'obligation de visa imposée aux citoyens de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, du Monténégro et de la Serbie a été levée. Elle le sera prochainement pour la Bosnie-et-Herzégovine et l'Albanie, sur la base d'éléments prouvant clairement que ces pays satisfont aussi aux critères de référence. Les pays concernés doivent redoubler d'efforts pour informer leurs citoyens de la portée et des limites du régime d'exemption de visas, contrôler étroitement sa mise en œuvre et, s'il y a lieu, prendre les mesures correctives adéquates.

(9) Les problèmes bilatéraux doivent être résolus par les parties concernées dans un esprit de bon voisinage et en tenant compte des intérêts généraux de l'UE. Ils ne devraient pas paralyser le processus d'adhésion. L'UE est disposée à faciliter la recherche de solutions et à appuyer les initiatives en ce sens. Le temps est venu pour la région de surmonter les problèmes hérités des conflits du passé, en s'appuyant sur la dynamique positive nouvelle en faveur de la réconciliation. Des relations de bon voisinage demeurent essentielles.

(10) La Commission rappelle que les chapitres de négociation pour lesquels les préparatifs techniques sont achevés devraient être ouverts ou provisoirement clôturés sur la base de l'acquis concerné, conformément aux cadres de négociation, et sous réserve de mesures approuvées par le Conseil. Il est dans l'intérêt de l'UE d'entamer les discussions sur les chapitres délicats à un stade précoce des négociations, notamment dans le cas du chapitre consacré au pouvoir judiciaire et aux droits fondamentaux, qui nécessite l'établissement d'un bilan crédible et convaincant et, de ce fait, est susceptible de figurer parmi les chapitres qui seront clôturés les derniers.

(11) L'aide de préadhésion fait partie intégrante de la stratégie d'élargissement et a été conçue pour aider à respecter les priorités recensées dans les partenariats et les rapports de suivi. Les pays bénéficiaires doivent renforcer leur capacité à utiliser efficacement les fonds de l'UE.

(12) La Commission invite les États membres à collaborer avec les institutions de l'UE pour permettre aux citoyens de mieux comprendre le processus d'élargissement et d'y adhérer et leur expliquer comment celui-ci peut contribuer à la réalisation de nos objectifs communs. La Commission est résolue à améliorer le flux d'informations objectives sur le processus d'élargissement, présentées de façon conviviale, au moyen des différents médias de communication aujourd'hui disponibles.

(13) La Croatie a bien progressé en vue de satisfaire aux critères d'adhésion et les négociations sont parvenues au stade final. La coopération pleine et entière avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie reste un préalable à la poursuite des négociations tout au long du processus d'adhésion, conformément au cadre de négociation. La Commission considère que les négociations devraient être achevées une fois que la Croatie remplira les critères de clôture en suspens, en particulier dans le domaine du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux, notamment en matière de lutte contre la corruption, ce qui permettra à l'UE de ne plus devoir envisager le recours à un mécanisme de coopération et de vérification après l'adhésion. Elle suivra de près les progrès de la Croatie en ce qui concerne le pouvoir judiciaire et les droits fondamentaux et fera le bilan de la situation au premier trimestre 2011.

(14) La Turquie a poursuivi son processus de réformes politiques, notamment en réformant sa Constitution. D'autres avancées sont nécessaires en ce qui concerne les droits fondamentaux, l'«ouverture démocratique» et la participation de toutes les parties prenantes au processus de réforme. La garantie de la liberté d'expression dans les faits constitue un défi de taille. Les négociations d'adhésion ont progressé, mais assez lentement. Si la Turquie va de l'avant dans le respect des critères de référence et des conditions définis dans le cadre de négociation, elle pourra accélérer le rythme des négociations. Il est désormais urgent que la Turquie se conforme à son obligation de mise en œuvre intégrale et non discriminatoire du protocole additionnel à l'accord d'association et qu'elle progresse sur la voie de la normalisation de ses relations bilatérales avec la République de Chypre. L'UE continuera de suivre de près et d'examiner les avancées réalisées sur les questions couvertes par la déclaration du 21 septembre 2005, conformément aux conclusions du Conseil, notamment celles de décembre 2006 et de décembre 2009. En l'absence de progrès, la Commission recommande que l'UE maintienne ses mesures applicables depuis 2006, qui continueront d'avoir un effet sur l'évolution globale des négociations.

(15) En ce qui concerne la question chypriote, les dirigeants des communautés chypriotes grecque et turque poursuivent les négociations en vue de parvenir à un règlement global de la question sous les auspices des Nations unies. La Commission soutient leurs efforts et fournit un avis technique sur les aspects relevant de la compétence de l'UE. Elle appelle les dirigeants des deux communautés à redoubler d'efforts pour faire aboutir les négociations dans les meilleurs délais et demande une nouvelle fois à la Turquie de contribuer concrètement à la résolution globale de la question chypriote.

(16) Le processus d'adhésion avec l'Islande a été lancé. À la suite de la recommandation émise par la Commission dans son avis de février 2010 et de la décision du Conseil européen de juin, les négociations d'adhésion ont été ouvertes en juillet 2010 et l'examen analytique («screening») de l'acquis de l'UE avec l'Islande est sur le point de commencer. L'Islande devra respecter les obligations qui lui incombent, notamment celles identifiées par l'Autorité de surveillance AELE (ASA) dans le cadre de l'accord EEE. D'importants efforts sont nécessaires pour faire en sorte que les citoyens islandais soient correctement informés des implications de l'adhésion à l'UE.

(17) L'ancienne République yougoslave de Macédoine continue de satisfaire suffisamment aux critères politiques. De nouveaux progrès ont été accomplis dans des domaines de réforme essentiels, bien qu'à un rythme inégal. Des efforts sont nécessaires en particulier en ce qui concerne les réformes du pouvoir judiciaire et de l'administration publique. La Commission recommande à nouveau d'ouvrir les négociations d'adhésion à l'Union européenne avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Il est essentiel de maintenir de bonnes relations de voisinage et de trouver, sous l'égide des Nations unies, une solution négociée et mutuellement acceptée au problème de la dénomination du pays.

(18) Dans les avis qu'elle adopte aujourd'hui, la Commission recommande d'ouvrir les négociations d'adhésion avec le Monténégro et l'Albanie une fois que ces pays seront parvenus au degré nécessaire de conformité aux critères d'adhésion définis par le Conseil européen de Copenhague en 1993. Le Monténégro et l'Albanie doivent en particulier respecter les priorités clés spécifiques exposées dans leurs avis respectifs. La Commission recommande que le Conseil accorde le statut de pays candidat au Monténégro. Elle exhorte l'Albanie à faire davantage d'efforts pour poursuivre les progrès accomplis jusqu'ici. Les rapports de suivi de la Commission concernant ces deux pays, qui figureront dans la série de rapports qui sera présentée en 2011, examineront en particulier la mise en œuvre des priorités clés sur lesquelles les efforts devront porter en vue de l'ouverture des négociations d'adhésion.

(19) La Serbie a posé sa candidature à l'adhésion à l'UE en décembre 2009 et, en octobre 2010, la Conseil a invité la Commission à rendre son avis. La Serbie a continué à mettre en œuvre son programme de réformes politiques et à se constituer une expérience dans la mise en œuvre des dispositions de l'accord intérimaire. Elle est bien partie pour satisfaire aux conditions prévues dans le cadre de l'ASA. La Serbie a pris des mesures importantes en faveur de la réconciliation dans la région. Des efforts supplémentaires sont nécessaires en ce qui concerne la réforme de l'appareil judiciaire et de l'administration publique, ainsi que la lutte contre la criminalité organisée et la corruption. La Serbie a continué de coopérer avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. Les deux derniers inculpés fuyant la justice du TPIY n'en sont pas moins toujours en liberté. La coopération pleine et entière avec le TPIY reste une condition essentielle de l'adhésion à l'UE, comme l'indiquent les conclusions du Conseil du 25 octobre 2010. La Serbie doit adopter une attitude plus constructive vis-à-vis de la participation du Kosovo à la coopération et aux échanges régionaux. La coopération avec la mission «État de droit» de l'UE (EULEX) dans le nord du Kosovo doit être renforcée.

(20) À la suite de la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies, l'UE facilitera un processus de dialogue entre Pristina et Belgrade afin d'encourager la coopération, de réaliser des progrès sur la voie de l'UE et d'améliorer la vie de la population. Au Kosovo, le processus de décentralisation a considérablement progressé et la coopération avec EULEX s'est renforcée. Le gouvernement a amélioré sa capacité de mise en œuvre de l'agenda européen pour le Kosovo et de sa politique de réforme. Il subsiste cependant des défis importants en ce qui concerne l'État de droit, notamment la réforme de l'administration publique et l'appareil judiciaire, ainsi que la lutte contre la corruption, la criminalité organisée et le blanchiment des capitaux. Le dialogue et la réconciliation entre les communautés ainsi que la protection et l'intégration des minorités, en particulier les Serbes du Kosovo, suscitent toujours des préoccupations. Les autorités doivent veiller à adopter une attitude constructive en ce qui concerne la participation du Kosovo aux enceintes de coopération régionales afin de ne pas se laisser distancer au niveau régional.

(21) La Commission fait avancer les initiatives évoquées dans sa communication sur le Kosovo d'octobre 2009, conformément aux conclusions du Conseil de décembre 2009. Elle salue les progrès récents accomplis par le Kosovo dans le domaine de la législation sur la réadmission, avec l'élaboration d'un plan d'action pour la réintégration des rapatriés doté de ressources destinées à son exécution. Sous réserve de la poursuite de sa mise en œuvre, la Commission s'engage à lancer sous peu un dialogue portant sur l'assouplissement du régime des visas. La Commission aide le Kosovo à instaurer les conditions nécessaires à la conclusion éventuelle d'un accord commercial avec l'UE. Lorsque le Kosovo aura satisfait aux exigences requises, la Commission proposera des directives de négociation en vue d'un accord commercial. Elle proposera d'ouvrir au Kosovo les programmes de l'Union pertinents, tels que «L'Europe pour les citoyens» et Culture. La Commission proposera des directives de négociation en vue de conclure un accord-cadre à cet effet.

(22) La Bosnie-et-Herzégovine doit former un gouvernement déterminé à œuvrer à l'adhésion du pays à l'UE et accélérer les réformes nécessaires. Une première série de mesures devraient être prises d'urgence par la Bosnie-et-Herzégovine pour aligner sa Constitution sur la Convention européenne des droits de l'homme et pour améliorer le fonctionnement de ses institutions. Le pays doit être en mesure d'adopter, de mettre en œuvre et de faire appliquer les lois et les règles en vigueur dans l'UE. En ce qui concerne les obligations internationales, il demeure essentiel de réaliser des progrès afin de remplir les objectifs et les conditions qui ont été fixés pour la fermeture du Bureau du Haut Représentant (BHR). Grâce à sa présence renforcée, l'UE aidera la Bosnie-et-Herzégovine à atteindre les objectifs prévus dans son programme.

(23) Globalement, les rapports de suivi 2010 indiquent que le processus d'élargissement de l'UE progresse à un rythme qui est largement déterminé par l'aptitude avérée des pays aspirant à adhérer à l'UE à assumer les obligations découlant de l'adhésion. Pour ce faire, des réformes durables sont nécessaires, de même que des ajustements législatifs et institutionnels qui soient crédibles et convaincants. Lorsque les pays concernés remplissent les critères qui ont été fixés, et notamment ceux liés à la démocratie, à l'État de droit, aux droits fondamentaux et aux libertés, l'UE est déterminée à collaborer avec eux pour franchir les étapes suivantes du processus.

ANNEXE 1

Conclusions et recommandations des avis de la Commission sur les demandes d'adhésion du Monténégro et de l'Albanie

Monténégro

Le Monténégro a progressé dans le respect des critères définis par le Conseil européen de Copenhague en 1993 concernant la mise en place d'institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection, ainsi que des conditions du processus de stabilisation et d'association. Il doit néanmoins poursuivre ses efforts.

En ce qui concerne les critères économiques, le Monténégro a atteint un certain niveau de stabilité macroéconomique. Toutefois, pour devenir une économie de marché viable, telle que définie par le Conseil européen de Copenhague de 1993, le pays doit remédier aux déséquilibres internes et externes, ainsi qu'aux faiblesses existantes, notamment dans le secteur financier et le fonctionnement des marchés du travail, et renforcer l'État de droit. Pour avoir la capacité de faire face, à moyen terme, à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union, le Monténégro doit renforcer ses infrastructures matérielles et son capital humain et poursuivre la mise en œuvre de réformes structurelles.

Les résultats obtenus par le Monténégro en ce qui concerne le respect des obligations qui lui incombent en vertu de l'accord de stabilisation et d'association sont, dans l'ensemble, positifs.

Le Monténégro devrait être en mesure d'assumer les obligations découlant de l'adhésion à moyen terme dans la plupart des domaines relevant de l'acquis s'il poursuit le processus d'alignement et continue de déployer des efforts considérables et soutenus pour veiller à la mise en œuvre et à l'application de la législation. Il doit accorder une attention particulière aux domaines suivants: libre circulation des marchandises, droit de propriété intellectuelle, agriculture et développement rural, sécurité alimentaire, politique vétérinaire et phytosanitaire, pêche, statistiques, politique sociale et emploi, politique régionale et coordination des instruments structurels, appareil judiciaire et droits fondamentaux, justice, liberté et sécurité et contrôle financier. Le Monténégro ne pourra se conformer pleinement à l'acquis dans le domaine de l'environnement qu'à long terme et devra, pour y parvenir, accroître le niveau des investissements. Il doit redoubler d'efforts dans ce domaine.

L'adhésion du Monténégro n'aurait dans l'ensemble qu'une incidence limitée sur les politiques de l'Union européenne et n'influerait pas sur la capacité de cette dernière de maintenir et d'approfondir son propre développement.

La Commission estime que les négociations en vue de l'adhésion du Monténégro à l'Union européenne devraient débuter dès que le pays aura atteint le niveau nécessaire de conformité aux critères d'adhésion et, en particulier, aux critères politiques de Copenhague qui lui imposent d'avoir des institutions stables garantissant, notamment, la primauté du droit. À cet égard, le Monténégro doit notamment répondre aux priorités essentielles suivantes:

– améliorer le cadre législatif pour la tenue d'élections conformes aux recommandations du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE et de la commission de Venise; renforcer le rôle législatif et de surveillance du parlement;

– mener à bien des mesures essentielles pour une réforme de l'administration publique, notamment la modification de la loi sur la procédure administrative générale et de la loi sur les fonctionnaires et les employés de l'État et le renforcement de l'autorité chargée de la gestion des ressources humaines et de l'organe de contrôle des finances publiques, en vue d'améliorer le professionnalisme de l'administration publique, d'en accroître la dépolitisation, ainsi que de fonder davantage le système de nomination et de promotion sur le mérite et de le rendre plus transparent;

– consolider l'État de droit, notamment en recourant à un système de nomination, dépolitisé et basé sur les mérites, des procureurs de l'État et des membres des conseils des juges et des procureurs et en renforçant l'indépendance, l'autonomie, l'efficacité des juges et des procureurs et l'obligation pour ces derniers de rendre des comptes;

– améliorer le cadre juridique de la lutte contre la corruption et mettre en œuvre la stratégie et le plan d'action du gouvernement dans ce domaine; obtenir de bons résultats en ce qui concerne les enquêtes proactives, les poursuites pénales et les condamnations dans les affaires de corruption à tous les niveaux;

– renforcer la lutte contre la criminalité organisée grâce à une évaluation des menaces et à des enquêtes proactives, une coopération accrue avec les partenaires régionaux et de l'UE, un traitement efficace des renseignements sur les activités criminelles et un renforcement des capacités et de la coordination en matière de répression; obtenir de bons résultats dans ce domaine;

– accroître la liberté des médias, notamment en s'alignant sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme en matière de diffamation et renforcer la coopération avec la société civile;

– mettre en œuvre la structure juridique et le cadre d'action en matière de lutte contre les discriminations conformément aux normes européennes et internationales; garantir le statut juridique des personnes déplacées, en particulier des Roms, des Ashkalis et des Égyptiens et veiller au respect de leurs droits; ce qui passe notamment par l'adoption et la mise en œuvre d'une stratégie à long terme pour la fermeture du camp de Konik.

Le Monténégro est encouragé à poursuivre sa participation constructive à la coopération régionale et au renforcement des relations bilatérales avec les pays voisins. Il doit régler les problèmes bilatéraux en suspens. La mise en œuvre de l'accord de stabilisation et d'association doit se poursuivre sans heurts. Dans ce cadre, le Monténégro doit veiller à remédier comme il se doit aux insuffisances constatées dans des domaines tels que les aides d'État et le trafic de transit. Le pays est, par ailleurs, vivement encouragé à poursuivre le renforcement de ses capacités administratives dans tous les domaines. Il doit consentir des efforts particuliers pour assurer l'efficacité et l'impartialité de l'administration de l'État dans des domaines sensibles tels que la protection de l'environnement. Les auteurs d'actes de violence et d'intimidation à l'encontre de journalistes et de membres d'organisations non gouvernementales doivent être poursuivis comme il convient. Des mesures doivent être prises pour lutter contre la violence domestique, les mauvais traitements et les mauvaises conditions de détention.

À la lumière des progrès réalisés jusqu'à présent, la Commission recommande au Conseil d'accorder au Monténégro le statut de pays candidat.

La Commission suivra la progression des réformes nécessaires dans le cadre institutionnel de l'accord de stabilisation et d'association et continuera de soutenir les efforts du Monténégro au moyen de l'instrument financier de préadhésion (IAP). Elle présentera un rapport sur les progrès réalisés par le Monténégro dans le paquet élargissement 2011. Ce rapport portera notamment sur la mise en œuvre des priorités essentielles auxquelles le pays doit répondre en vue de l'ouverture des négociations d'adhésion.

Albanie

L'Albanie a progressé dans le respect des critères définis par le Conseil européen de Copenhague en 1993 concernant la mise en place d'institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection, ainsi que des conditions du processus de stabilisation et d'association. Le pays doit néanmoins consentir des efforts supplémentaires considérables.

En ce qui concerne les critères économiques, l'Albanie a atteint un certain niveau de stabilité macroéconomique. Toutefois, pour devenir une économie de marché viable telle que définie par le Conseil européen de Copenhague de 1993, elle doit encore renforcer sa gouvernance, améliorer les performances de son marché du travail, garantir la reconnaissance des droits de propriété et renforcer la primauté du droit. Pour être en mesure de faire face à moyen terme à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l’Union, elle doit renforcer son infrastructure matérielle et son capital humain et mener de nouvelles réformes structurelles.

Les résultats obtenus par l'Albanie en ce qui concerne le respect des obligations qui lui incombent en vertu de l'accord de stabilisation et d'association sont, dans l'ensemble, positifs.

L'Albanie devrait être en mesure d'assumer les obligations découlant de l'adhésion à moyen terme dans la plupart des domaines relevant de l'acquis, si elle poursuit le processus d'alignement et continue de déployer des efforts considérables et soutenus pour veiller à la mise en œuvre et à l'application de la législation. Elle doit accorder une attention particulière aux domaines suivants: libre circulation des marchandises, droit de la propriété intellectuelle, société de l'information et médias, agriculture et développement rural, sécurité alimentaire, politique vétérinaire et phytosanitaire, pêche, politique des transports, politique sociale et emploi, politique régionale et coordination des instruments structurels, appareil judiciaire et droits fondamentaux, justice, liberté et sécurité et contrôle financier. L'Albanie ne pourra se conformer pleinement à l'acquis dans le domaine de l'environnement qu'à long terme et devra consentir des investissements substantiels pour y parvenir. Le pays doit accélérer ses efforts dans ce domaine.

L'adhésion de l'Albanie n'aurait dans l'ensemble qu'une incidence limitée sur les politiques de l'Union européenne et n'influerait pas sur la capacité de cette dernière à maintenir et à approfondir son propre développement.

La Commission estime que les négociations en vue de l'adhésion de l'Albanie à l'Union européenne devraient débuter dès que le pays aura atteint le niveau nécessaire de conformité aux critères d'adhésion et, en particulier, aux critères politiques de Copenhague qui lui imposent d'avoir des institutions stables garantissant notamment la démocratie et la primauté du droit. À cet égard, l'Albanie doit notamment répondre aux priorités essentielles suivantes:

– garantir le bon fonctionnement du Parlement sur la base d'un dialogue politique constructif et soutenu entre tous les partis politiques;

– adopter les lois pendantes nécessitant une majorité renforcée au Parlement;

– nommer le médiateur et mettre en place une procédure systématique d'audition et de vote au Parlement pour les nominations à la Cour constitutionnelle et à la Cour suprême;

– modifier le cadre législatif des élections dans le respect des recommandations de l'OSCE- BIDDH;

– veiller à ce que les élections se déroulent conformément aux normes européennes et internationales;

– mener à bien des mesures essentielles pour une réforme de l'administration publique, notam