FR Journal officiel de l'Union européenne C 183/16

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation

(2005/C 183/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de dossier: XT 4/03

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Brandebourg

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Concours d'idées «Offensive de qualification dans le tourisme du Land de Brandebourg» dans le cadre de l'action d'encouragement de l'innovation lancée par le ministère du travail, des affaires sociales, de la santé et de la femme du Land de Brandebourg

Base juridique: Landeshaushaltsordnung des Landes Brandenburg (LHO), § 44 und die dazugehörigen Verwaltungsvorschriften

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant de la dotation maximale pour le concours d'idées est de 2 085 041 euros.

Les dépenses se répartissent comme suit sur les différentes années:

2002: 160 054,77 euros (dont 112 383,39 euros du FSE et 48 016,44 euros de fonds du Land).

2003: 1 078 558,06 euros (dont 754 990,60 euros du FSE et 323 567,46 euros de fonds du Land).

2004: 846 428,13 euros (dont 592 499,69 euros du FSE et 253 928,44 euros de fonds du Land).

Le montant de la dotation maximale possible (qui se compose de 70 % de concours du FSE et 30 % de concours du Land) est plafonné à 409 034 euros par projet. Au total, six projets seront aidés dans le cadre de cette action qui permettra de toucher, dans quelque 120 entreprises, 240 personnes qui recevront une formation, des conseils et un soutien professionnel.

Il s'agit, au sens de l'article 4, paragraphe 7, du règlement, des:

Intensité maximale des aides: Les aides sont plafonnées à 409 034 euros pour 40 personnes, soit une moyenne d'environ 10 226 euros par personne.

La prise en considération des besoins de qualification d'au moins vingt entreprises indépendantes au sein d'un même projet permettra d'assurer qu'il s'agit de «projets de formation générale» au sens du règlement.

Ces projets de formation générale bénéficient des concours du FSE et du Land comme suit:

intensité maximale de 80 % si les participants font partie d'une PME (cas principal d'application);

intensité maximale de 60 % si les participants font partie d'une grande entreprise.

Les formations auront lieu exclusivement dans la région assistée visée à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE

Date de mise en œuvre: Les décisions d'approbation ont été délivrées aux gestionnaires des projets le 4 décembre 2002

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Du 1er décembre 2002 au 30 novembre 2004

Objectif de l'aide: Une offre ciblée de qualification, conseil et soutien professionnel doit permettre aux salariés d'entreprises du secteur du tourisme d'améliorer substantiellement leurs compétences.

Les offres de qualification et de conseil seront proposées en fonction de cibles spécifiques et des saisons.

Dans les six projets retenus, le contenu de la qualification, du conseil et du soutien professionnel ne sera défini qu'après l'étude, pour chaque projet, des besoins des salariés d'au moins vingt entreprises indépendantes.

À partir de l'étude des besoins, chaque projet se charge de la qualification, du conseil et du soutien professionnel de quarante participants appartenant à ces entreprises.

Une évaluation extérieure sera réalisée afin de mesurer l'accroissement des compétences individuelles des participants.

Le concours d'idées est publié sur www.lasa-brandenburg.de/inno_pkt/content.htm. En outre, des informations sur l'état d'avancement des aides seront communiquées à tour de rôle sur le site www.innopunkt.de

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Autres services

Nom et adresse de l'autorité responsable: