COMMISSION DCS COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 03.05.1995 
COM(95) 160 final 
Communication de la Commission 
au Conseil et au Parlement européen 
sur la complémentarité entre la politique de coopération 
au développement de la Communauté et celles des Etats membres 
Communication de la Commission 
au Conseil et au Parlement européen 
sur la complémentarité entre la politique de coopération 
au développement de la Communauté et celles des Etats membres 
Introduction 
1. Lors de sa réunion de novembre 1994, le Conseil a invité la Commission à 
élaborer une communication concernant la complémentarité entre les politiques 
de la Communauté et de ses Etats membres, évoquée à l'article 130 U du traité 
CE. Deux réunions ont été tenues, l'une en juin 1994 et l'autre en mars 1995, par 
les directeurs généraux chargés de la coopération au développement de la 
Commission et des Etats membres, afin d'examiner le problème (l'annexe I 
reproduit le procès-verbal de la dernière de ces réunions). Dans le prolongement 
de ces travaux, le présent document fait le point de la situation prévalant en 
matière de complémentarité et présente un certain nombre de propositions 
destinées à garantir cette complémentarité dans la pratique. 
Le traité sur l'Union européenne et la complémentarité 
2. L'aide au développement assurée par la Communauté représente environ 15% de 
l'effort global -Communauté et Etats membres- consacré à ce domaine 
d'assistance. Ce n'est cependant qu'en 1992 que les Etats membres ont défini, 
dans le traité sur l'Union européenne, des dispositions spécifiques régissant la 
coopération au développement de la Communauté. Le titre XVII du Traité 
institutionnalise ainsi une politique communautaire de coopération au 
développement coexistant déjà de facto avec celles des Etats membres et reconnaît 
leur interdépendance. Il crée en outre les instruments destinés à garantir la 
cohérence entre ces politiques, de façon à en assurer une efficacité collective 
optimale. Dans ce contexte, l'article 130 U fixe les objectifs de la politique de 
coopération au développement de la Communauté et indique qu'elle est 
complémentaire de celles qui sont menées par les Etats membres. 
Un dispositif structuré 
3.. La Commission estime que cette complémentarité entre la politique 
communautaire et les politiques menées par les Etats membres ne peut être 
réalisée qu'à la condition que ces politiques communautaires et nationales 
s'inspirent d'objectifs communs, que ces objectifs soient traduits et transposés, au 
niveau sectoriel et opérationnel, en mesures communes et que l'efficacité de ces 
interventions tant nationales que communautaires soit évaluée conjointement. 
4. Pour réaliser ces conditions, le dispositif structuré suivant, est recommandé : 
(i) au niveau du Conseil : 
des politiques sectorielles devraient être définies ou actualisées, afin 
d'orienter la Communauté et tes Etats membres dans la pratique de leur 
coopération au développement; 
des priorilés communes devraient être convenues à un niveau global ou à 
celui des fsys; 
les pays et légions connaissant des difficultés prfsulères devraient faire 
l'objet analyses permettant cfadopter des saurions mutuellement 
acceptaHes et de coorctaBer les actions respccÉves; 
(ii) au niveau des comités (FID, ALA, MEB) : 
il y aurait lieu d'établir des programmes nationaux et régionaux s'inspirant 
dans la mesure du possible d'iriformaticms recueillies sur le terrain, de 
façon à définir des approches communes par pays; 
(iii) au niveau des pays en développement : 
une coopération et une coordination devraieitf être instituées sur le plan de 
la mise en oeuvre des projets et programmes n^ionaux et communautaires; 
(iv) au niveau des groupes d'experts : 
un suivi devrait être assuré de la mise en oeuvre des politiques sectorielles 
par la Communauté et les Etats membres; 
les résultats des projets et programmes devraient être évalués 
conjointement. 
La situation actuelle 
5. Bien que le dispositif présenté ci-dessus soit déjà mis en oeuvre dans une certaine 
mesure, il s'agit toujours essentiellement d'un effort ponctuel. Il convient de 
rappeler à cet égard que, dans la déclaration du Conseil de novembre 1992, les 
Etats membres ont indiqué que leurs politiques de développement nationales 
seraient guidées elles aussi par les objectifs cités à l'article 130 U du traité CE. 
Ils ont estimé, dans le même temps, que le principal instrument de la 
complémentarité serait la coordination. Cette coordination est prévue 
spécifiquement à l'article 130 X du traité CE. Dans la ligne de cette déclaration 
de novembre 1992, le Conseil a adopté, en mai 1993, des conclusions sur la 
coordination des politiques de développement. Quatre secteurs ont été retenus 
pour faire l'objet, initialement, d'une coordination accrue. Lors de la réunion des 
directeurs généraux, l'importance de cette activité a été à nouveau soulignée. Pour 
chacun des quatre secteurs en question, des orientations communes de politique 
2 
ont désormais été adoptées. Elles inspirent la Communauté et les Etats membres 
dans leurs actions respectives. 
6. En décembre 1993, le Conseil a adopté également une résolution sur la 
coordination opérationnelle. Six pays pilotes ont été sélectionnés à titre 
expérimental. Un rapport sur les résultats initiaux de cette expérience (assorti de 
propositions visant à renforcer cette coopération) est actuellement soumis au 
Conseil. Les enseignements qui en sont tirés devraient donner lieu à une 
coordination opérationnelle plus efficace dans tous les pays en développement. 
7. En novembre 1992, le Conseil et les représentants des Etats membres se sont 
déclarés favorables à une accentuation de la coordination entre Etats membres et 
Communauté au niveau de la position à adopter dans les enceintes internationales. 
Cette déclaration a été suivie de l'élaboration, par le Conseil, de conclusions allant 
dans le même sens en mai 1994. La Commission observe toutefois que cette 
coordination n'a jusqu'ici guère été au-delà d'un échange d'informations, organisé 
tout juste avant la manifestation en question, sur des positions déjà arrêtées. La 
Commission estime que ce résultat est insuffisant et invite instamment les 
ministres à donner à leurs services l'instruction de participer bien à l'avance à des 
réunions de coordination destinées à définir des positions communes. La 
Commission est disposée à prendre les initiatives qui s'imposent à cet égard. 
8. Si les considérations qui précèdent montrent qu'un progrès a été réalisé pour 
assurer une complémentarité dans la pratique, la Commission pense que, dans un 
certain nombre de domaines, il y a nécessité urgente d'approfondir l'action 
engagée. 
Coordination accrue dans le domaine de la prospective 
9. La prospective occupe une place importante dans le processus de prise de 
décision, puisqu'elle oriente l'action de la Communauté et celle des Etats membres 
sur une certaine période de temps. Pour que l'intervention de la Communauté soit 
complémentaire des politiques des Etats membres, une coordination à ce stade du 
processus décisionnel revêt la plus grande importance. Compte tenu de la 
proximité de l'exercice de programmation à opérer pour les pays de la convention 
de Lomé, le moment semble particulièrement opportun pour réaliser un progrès 
décisif dans ce domaine. Cette coordination accrue de la programmation devrait, 
naturellement, être étendue aux pays ALA et MED. Dans cette perspective, la 
Commission propose ce qui suit. 
10. Tant dans les relations avec les pays ACP qu'au niveau de la coopération avec 
d'autres partenaires des régions ALA/MED, il existe aujourd'hui des mécanismes 
qui permettent d'analyser la stratégie de coopération appliquée par la Communauté 
dans les différents pays. Ces mécanismes doivent être étoffés de façon à renforcer 
la coordination en matière de prospective et à associer plus activement les Etats 
membres à un échange d'informations sur leurs propres stratégies et perceptions. 
11. Dans le cas des -pays ACP, la phase initiale de la programmation porte sur 
l'élaboration, par !le chef de la délégation de la Commission en place dans chacun 
de ces pays, d'un document exposant la stratégie de la coopération à assurer avec 
la Communauté. -L'objet de ce document est d'abord et avant tout de déterminer 
les domaines dans lesquels la Communauté pourrait intervenir pour aider à 
résoudre les difSciiltés constatées dans chacun des pays en question, compte tenu 
des interventions des autres donneurs jet, en parficiilier, de celles des Etats 
membres. 
12. La Commission a donné instaciion à ses chefs âe cÉ&égatian de Tenforcer la 
coordination exercée sur place, au cours ûe cette ir&aseimitiafe^f^ogramination, 
avec les représentants des Etats jnemtos jet ce, pus p^ÉcuIièr^ment, dans le 
double but; 
de cerner m commun la stratégie de dsadte|r^ment â déployer dans le 
pays considéré et les principales contraintes auxquelles jeette stratégie se 
heurte; 
de dégager le moyen le plus efficace d!assurer une intervention 
communautaire qui complète celles des fitats ^membres. 
Le cas échéant, cette coordination sera étendue à #autres donneurs. En outre, 
l'administration centrale du pays considérépourrait âêtre assoeiée,le moment venu, 
à cet effort. 
13. La Commission estime que cette coordination devrait se doubler, à un stade 
ultérieur du processus, au niveau du comité de programmation, d'une discussion 
préparatoire à l'élaboration du programme indicatif de l'assistance communautaire 
à prodiguer dans les différents pays. Pour mener à bien cette tâche, les conditions 
suivantes s'imposent : 
il importe, tout d'abord, qu'une transparence suffisante existe, dans les 
Etats membres, au sujet des orientations et des activités à mettre en oeuvre 
sur le terrain pour la période à venir; 
il convient, ensuite, que le comité du FED accorde la priorité à cette 
"coordination de la stratégie" au stade de la programmation et ne se 
concentre pas seulement sur les activités de la Communauté. A ce égard, 
il faudrait que les Etats membres informent la Commission et s'informent 
mutuellement de leurs orientations et interventions projetées. En outre, les 
Etats membres devraient assurer la représentation souhaitée au comité. 
14. En ce qui concerne les pays méditerranéens, la nouvelle politique renforcée qui 
y est mise en oeuvre a été définie en harmonie avec celle d'autres des principaux 
acteurs intervenant dans la région, dont la Banque mondiale, et est issue de la 
coordination la plus étroite que la Communauté et ses Etats membres aient pu 
instituer pour arrêter des objectifs communs de politique au niveau global et pour 
promouvoir ainsi la complémentarité. Tous les volets des relations entretenues 
avec cette région sont pris en considération, y compris ceux qui relèvent de la 
compétence de la Communauté et des Etats membres. Ce souci est attesté par le 
caractère collectif affirmé de la préparation de la conférence Euro-méditerranéenne 
à tenir à Barcelone, conférence qui portera sur les problèmes de politique et de 
sécurité, sur les relations économiques et financières, sur les questions sociales et 
humaines et qui fixe des objectifs qui, non seulement, traduisent parfaitement les 
préoccupations des Etats membres mais orienteront aussi leur propre activité de 
coopération dans la région ainsi que celle de la Communauté. La Conférence de 
Barcelone, sans instaurer une nouvelle structure bureacratique permanente, offrira 
la possibilité de mettre en place des mécanismes de coordination permanente des 
politiques d'intérêt commun à toutes les parties contractantes. 
15. Les phases préliminaires de la mise en oeuvre d'une politique méditerranéenne 
renforcée ouvrent une perspective unique d'accentuer la coordination de la 
programmation à l'échelle des pays. Un mécanisme très structuré de concertation 
a été développé dans le cadre des travaux préparatoires des Conseils et comités 
de coopération/d'association. Afin d'accroître l'efficacité de la coopération, la 
Commission a proposé le 8 mars dernier que les réunions annuelles des Conseils 
de Coopération aient lieu au niveau technique, tandis qu'au niveau politique, la 
Communauté et le groupe des Pays-Tiers-Méditerranéens devraient tenir une 
réunion ministérielle annuelle couvrant les questions d'intérêt commun. Une 
approche plus collective de la coopération est implicite dans la Politique 
Méditerranéenne Renforcée et, pour en assurer l'efficacité, une coordination 
préalable entre la Communauté et ses Etats membres s'impose pour définir une 
optique stratégique commune de coopération avec chacun des pays 
méditerranéens. Compte tenu du fait que, même après un étoffement significatif 
des ressources affectées à la coopération communautaire, les Etats membres 
resteront la source principale de financement, il importe que les programmes de 
ces derniers s'inspirent des objectifs stratégiques fixés et qu'une complémentarité 
véritable soit recherchée. En ce qui concerne le processus de paix, la coordination 
plus poussée assurée avec les Etats membres (et d'autres donneurs) est propre à 
susciter des approches complémentaires. 
16. Dans le cas de la coopération avec les pays d'Asie et d'Amérique latine, des 
mécanismes sont appelés à être mis en place pour renforcer la coordination dans 
la préparation des travaux des comités paritaires pour tout l'éventail des accords 
de coopération existants. Au niveau des pays, des approches participatives ont 
déjà été adoptées pour élaborer la stratégie de coopération de la Communauté vis-
à-vis de ses principaux partenaires ALA. Elle devrait cependant être exploitée de 
façon plus cohérente, grâce à une participation plus approfondie et plus 
transparente des Etats membres, assurée tout d'abord sur le terrain mais aussi dans 
les comités compétents et visant à promouvoir une complémentarité concrète des 
actions qui en découlent. 
Evaluations conjointes 
17. L'évaluation est un autre des domaines dans lesquels la Commission estime qu'il 
est nécessaire de poursuivre les efforts. L'évaluation des projets et programmes, 
qu'ils soient nationaux ou communautaires, fournit à l'Union une information très 
utile sur les moyens d'améliorer leur efficacité globale. La Commission renvoie 
à cet égard aux résolutions que le Conseil a consacrées à l'évaluation en mai 1989 
et en mai 1992, ainsi qu'à celle qu'il a adoptée au sujet de la coordination 
opérationnelle en décembre 1993, résolutions qui soulignent elles aussi les 
avantages d'une évaluation conjointe. A cet égard, la Cornmission propose ce qui 
suit. 
18. Les services d'évaluation des Etats membres et de la Commission devraient 
continuer d'identifier des thèmes se prêtant à une évaluation conjointe dans les 
programmes d'aide de la Communauté et dans ceux des Etats membres, et élaborer 
un programme d'action pour les prochaines années. 
19. Les rapports des expériences pilotes de coordination menées dans des secteurs et 
pays sélectionnés devraient être pris en considération pour identifier les domaines 
convenant à des évaluations conjointes. 
20. L'évaluation conjointe devrait être assurée de la façon la plus pragmatique 
possible. L'expérience a montré qu'il est possible de définir, entre les Etats 
membres et la Commission, des procédures souples conformes aux nécessités des 
projets et impliquant les parties intéressées, de façon à obtenir de bons résultats 
moyennant une dépense raisonnable de temps et de ressources. 
Conclusion 
21. Ainsi que le Conseil l'indique dans sa Déclaration de novembre 1992, la 
complémentarité de la politique de développement de la Communauté et de celles 
des Etats membres devrait être assurée grâce à différents mécanismes de 
coordination. Un certain nombre de ces mécanismes ont été mis en place ses trois 
dernières années mais ils fonctionnent toujours de façon ponctuelle. 
22. La Commission estime que le moment est venu de définir un dispositif plus 
structuré. Ce dernier exige, plus particulièrement, un effort accru visant à définir 
et à actualiser les politiques sectorielles, à assurer une meilleure coordination au 
niveau de la programmation et à mettre en pratique un système d'évaluations 
conjointes des programmes et projets nationaux et communautaires. Un rapport 
distinct est présenté en ce qui concerne la coordination opérationnelle. 
23. Le Conseil est invité à avaliser les présentes conclusions. 
EUROPEAN COMMISSION 
DIRECTORATE-GENERAL FOR DEVELOPMENT 
Development policies 
Sectoral policies ANNEX I 
Brussels, 28/03/1995. 
Vin/ A/ 1/ D(95) 
e:\pol-sec\prosp\comple\reun21 -6\resume3 .wpd 
Minutes of the meeting of directors general 
of 20 march 1995 
Agenda 
Two points figured on the agenda : 
complementarity between the Community's development cooperation policy 
and the policies of Member States ; 
coherence between the Community's development cooperation policy and 
other policies. 
Discussion on the first issue was presided by Mr Steffen SMIDT, Director-General for 
Development. The second issue was presided by Mr Juan PRAT Director-General a.t.p. 
for North/South relations. 
Participants 
The list of participants is attached as annex 1. 
Complementarity 
Referring to the first discussion in June'94 and to reactions subsequently received, the 
Commission considered there to be a large consensus on the conceptual frame work : 
that the aim of complementarity is to achieve greater collective effectiveness 
of Community and Member States development cooperation ; 
that the main instrument for it is coordination ; 
that it is an evolutionary process of learning by doing. 
The Commission proposed not to engage again in a theoretical debate on the 
interpretation of the term "complementarity" but to focus, for the time being, on some 
operational arrangements to develop complementarity in practice. If required, at a later 
stage the theoretical debate could be resumed in the light of experience gained. 
Rue de la Loi 200, B-1049 Brussels, Belgium- Office: G12-7/29 
Telephone:direct line (-s-32-2)299.63.80.,axchange 299.11.1J .Fax: 2992907. 
Telex: COî/sEU B 21 G77.Teiegraph!caddress: CODEUR Brussels. 
The dutcii and UK representatives considered that consensus on the interpretation of 
the term "œmplementarity" was stiH lacking, and reserved their position. They did, 
however, agree that at this stage, one should focus c-z ^ number of practical measures to 
achieve greater efficiency. 
The 3 proposals made in the joint letter of Mr Steffen SMIDT and Mr Juan PRAT of 8 
march (annex 2) : 
1) enhanced coordination in forward planning ; 
2) joint evaluations ; 
3) concertation 
were discussed. 
adl) enhanced coordination in forward planning 
The Commission referred to the upcoming programming exercise for the 8th EDF and 
underlined the importance of forward planning. It pointed out that, if the Community is 
to take account of interventions of Member States in the developing countries, country 
strategies have to be established in full knowledge of all relevant elements ; i.e. of what 
each the Member States intends to do in these countries. Unfortunately, the present 
mechanisms do not function to provide for these elements to be taken into account. The 
Commission considered that they therefore needed to be improved. It proposed an 
effective coordination by heads of Delegations in the countries concerned in the first 
phase of the programming exercise, when strategy orientations are elaborated. This should 
then be followed, at a later stage, by a discussion in the relevant Committees (EDF, ALA, 
MED) in Brussels, with a view to finalising the Country Programmes. In both instances, 
Member States would have to be transparent on their own orientations and planned 
activities for the years ahead. This would imply, in particular, that the representation of 
Member States in the Committees would have to be of the appropriate level to ensure 
such coordination. 
There was a large support on the Commission's views and agreement that the proposal 
be presented by the Commission to the Council. 
The following more specific observations were made: 
A number of participants considered that coordination in the programming phase could 
also usefully take place with donors outside the European Union (midtilateral/bilateral). 
They underlined the importance of the involvement of the Developing Countries in this 
procedure. 
There was a discussion whether the emphasis of the coordination should be in Brussels 
and capitals or on the spot in the developing countries. The political decisions would have 
to be taken in Brussels whilst the information and operational coordination should be 
established in the field. This discussion appeared largely related to different internal 
decision making structures in the respective Member States. 
The impor joe to continue to establish common approaches on policies in sectors was 
underline^ s ice this would facilitate to a great extent the operational coordination. Two 
« 
additional sectors on which work could be focused, were mentioned; fisheries and 
agriculture. 
A number of participants, specifically underlined the necessity of a better exchange of 
information on bilateral activities. It was recognised that, for a useful discussion in the 
programming committee, this should be aware of the Member States planned 
interventions, and what they intend to do in financial terms in the individual developing 
countries. A plea to have Committees concentrate in general more on strategies and less 
on individual projects, for example by increasing the present financial threshold of 2 
million ECU for projects, was made by some participants. 
The state of play in the 6 pilot countries, chosen by the Council for re-enforced 
operational EU-coordination, was discussed. It was requested to take due account of this 
exercise in the preparation of the coordination on forward planning. Some participants 
considered that it could be useful to show how Member States and EU disburse their 
funds in these pilot countries, and how the different decision making processes in the 
Member States function, if necessary, common procedures could be proposed. 
The status of the EU Delegates was raised. The Commission pointed out that their status 
was laid down in the different instruments, like the Lomé convention or the specific 
agreements with the ALA and MED countries. 
ad2) Joint evaluation 
To increase the collective effectiveness of Community and bilateral aid, the Commission 
proposed also that work should be stepped up in the field of joint evaluations. Evaluation 
services of the Member States and the Commission should continue to identify subject 
matter for joint evaluations of Community aid programmes as well as those of Member 
States, and should prepare a programme of action for the years to come. 
The proposal was in general positively received and agreed to be presented to Council. 
Reference was also made to the DAC coordination on evaluations and this was considered 
a good example. It was reminded that evaluation has to be done at different levels : 
project by project, sector by sector, country by country, and that operational services have 
to be involved. The results of evaluations have to be reflected in the programming 
exercise. 
ad3) concertation 
The Commission proposed a concertation on aid programmes. It suggested that this 
concertation should take place regularly, and on the basis of a presentation that each 
Member State would be asked to make on objectives and measures within their respective 
aid programme. 
It was considered that the issue required further discussion. 
9 
Coherence 
Afternoon session; the Coherence of Community Policies with the Objectives of 
Development Co-operation Policy. 
The Commission representative began by drawing the attention of participants to the two 
documents made available to the meeting namely, 
i) the Commission services working document of November 1994 on policy Coherence; 
ii) a Room Document giving an up-date statement of the position. 
It was stressed that, whilst every effort was now being made both within the College of 
Commissioners itself, and between the Commission services, to ensure the Coherence 
of Community policies with the Objectives of Development Co-operation policy, 
problems of incoherence still arose. These usually reflect differences of interest. The 
Community was, however, not alone in facing the difficulty of reconciling different 
political objectives. One of the most well known problems in this regard, at Community 
level, was that of the setting up of a common market organisation for Bananas, where 
four Community objectives had to be reconciled i) the completion of the internal market, 
ii) preferential relations with the ACP countries, iii) relations with Latin America, iv) 
the requirements of the GATT/WTO. Another more general example could be given with 
regard to the problem of exchange rates and interest rate volatility and their impact on 
developing countries, particularly the poorest, and those dependant on the export of pri­
mary products. 
Mr Prat indicated that the need for Coherence had been an important consideration in 
the preparation of the proposals for the new Mediterranean policy where an overall 
approach to the Union's relations with the countries concerned will be adopted, with the 
negotiations addressing a wide variety of issues. The approach adopted in the 
Mediterranean proposal suggested that it might be easier to achieve policy Coherence at 
the bilateral and regional level rather than at the global level. 
In the course of the subsequent discussion the following points were made; 
- whilst it is essential that political choices must be made there is a need for the 
systematic identifi-cation of problems and conflicts of interest (NL, UK, D). It would be 
useful to commission a study to look at ways of establishing a procedure for recognising 
these (NL). 
- whilst being sympathetic to the approach set down in the Commission documents, and 
welcoming the steps taken by the Commission to improve internal Coherence, it was still 
important to establish where major incoherencies are to be found, and which 
incoherencies are unacceptable (UK, B). Indeed there was a need for a study on the 
Coherence of all Development Co-operation instruments. (UK). 
- it was important to distinguish between intended and unintended incoherence, with the 
need for a mechanism to avoid unintended incoherence (DK, S WE). 
4o 
- as stressed in the Commission documents the difficulty of establishing an overall 
general approach to the problem of Coherence was recognised (D, ESP, F). This pointed 
to the need to proceed on a case by case basis so building up the necessary methodology. 
- many Member States although by no means all, advocated a joint 
Agriculture/Development Council (NL, DK, B, IRL, SWE, SF) In response to this 
proposal Mr Soubestre said that it would be wrong to assume that only the CAP 
generated problems for Development Co-operation. In reality many other policies were 
also concerned in the search for Coherence (to name but two; environmental issues, 
internal market issues, for example those relating to the cocoa content of chocolate etc.) 
- finally there was a need for comprehensive body of data, developing country by 
developing country, bringing together Community aid spending in all its forms (NL, UK). 
Indeed steps were already being taken in this regard for the presentation of the OECD -
DAC data on aid. Member States appeared inclined to share with the Commission and 
each other the statistics they already prepare themselves, provided it does not cost extra 
work. 
In summing up a very interesting discussion Mr Prat recalled that the question of joint 
Councils must be one to be dealt with by subsequent presidencies. The relevant 
authorities would need to address these proposals. The Commission services would also 
consider the question of the preparation of the appropriate body of statistics. It was 
noted that country strategy papers - already circulated to Member States - were intended 
to bring together all forms of cooperation. 
The plan was now to circulate this short report of the discussion on Coherence to 
Directors General in time for it to be considered at the Development Council of June 1 
next. 
Miscellaneous 
The Commission was asked whether the issue of reform of the international institutions, 
on the G7 Halifax agenda, would be discussed in the EU. The Commission thought that 
the issue would be taken up in COREPER, at some stage. 
The austrian delegation distributed a non-paper on coordination, complementarity and 
coherence (annex 3). 
i ti 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 160 final 
DOCUMENTS 
FR 11 01 
N° de catalogue : CB-C0-95-194-FR-C 
ISBN 92-77-88457-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-298S Luxembourg 
11