Aides d'État - Italie

Aide C 1/2002 (ex N 285/2001) - Article 26 de la loi régionale n° 32 du 23 décembre 2000 - Aides à l'internationalisation des entreprises (Sicile)

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité

(2002/C 132/08)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par la lettre du 15 janvier 2002 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à l'Italie sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité concernant l'aide susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur les aides à l'égard desquelles la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence

Greffe des aides d'État

B - 1049 Bruxelles Télécopieur (32-2) 296 12 42.

Ces observations seront communiquées à l'Italie. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

RÉSUMÉ

I. Procédure

1. Les autorités italiennes ont notifié la mesure en objet par lettre de la représentation permanente d'Italie auprès de l'Union européenne du 10 mai 2001. Un échange de lettres a fait suite entre la Commission et les autorités de l'État membre. Au cours de la procédure d'examen les autorités italiennes ont partiellement modifié le projet de régime.

II. Description de la mesure

2. Les aides devraient être octroyées par la Région Sicile au titre du régime en objet. La base juridique est l'article 26 de la loi régionale n° 32 du 23 décembre 2000 et le décret du 22 juin 2001(1). Les articles 13 et 15 de la loi précitée contiennent des dispositions générales applicables au régime. L'article 198 de la même loi contient une disposition de suspension de la mise en oeuvre de la mesure en objet jusqu'à l'adoption de la décision de la Commission suite à la procédure de notification.

3. Le régime vise à favoriser l'internationalisation de l'économie régionale. Pour atteindre les objectifs prévus, le régime en cause prévoit les aides suivantes:

- contributions sur les coûts de l'investissement pour la réalisation de projets finalisés à une présence stable dans un ou plusieurs marchés étrangers (centres d'exposition, show room, bureau de représentation); les intensités maximales prévues s'élèvent à 35 % en équivalent-subvention net (ESN), majorées de 15 % en équivalent-subvention brut (ESB), s'agissant de petites et moyennes entreprises (PME),

- contributions pour la création et le démarrage de consortiums entre petites et moyennes entreprises pour la réalisation de projets de coopération dans le cadre des activités promotionnelles d'importance internationale; la mesure prévoit une intensité dégressive sur cinq ans, plafonnée à 70 %, 60 %, 50 %, 40 % et 30 %.

4. La durée du régime est prévue jusqu'au 31 décembre 2006. Le budget annuel n'est pas clairement précisé.

5. Peuvent bénéficier du régime les petites et moyennes entreprises (PME), même associées. Sont également éligibles les consortiums et les sociétés de consortiums, même sous forme coopérative, constitués par des PME. Les bénéficiaires doivent êtres inscrits au registre des entreprises des chambres de commerce et, pour les entreprises artisanales, au registre des entreprises artisanales.

6. Les documents de notification ne démontrent pas clairement si les activités liées à la production, à la transformation ou à la commercialisation de produits énumérés à l'annexe I du traité CE, ainsi que les secteurs des transports, de la sidérurgie, de la construction navale, des fibres synthétiques et de l'automobile sont exclus du champ d'application. Des doutes subsistent également quant à l'éventuelle exclusion des entreprises en difficulté(2) et d'aides en faveur de la restructuration financière d'entreprises en difficulté. Il en va de même pour les éventuels investissements en capital fixe, réalisés sous la forme de reprise d'un établissement qui a fermé ou qui aurait fermé sans cette reprise.

7. Le régime prévoit des aides octroyées sous forme de subvention.

8. Les aides prévues par le régime en objet sont cumulables avec les aides prévues par le régime ayant comme base juridique l'article 36 de la loi régionale n° 32/2000 (aide d'État N 619/2001, en cours d'examen par la Commission).

III. Appréciation de la mesure

9. La mesure en objet constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité, puisqu'elle procure un avantage à ses bénéficiaires, cet avantage est d'origine étatique, les mesures en cause affectent la concurrence et elles sont susceptibles d'affecter les échanges entre les États membres.

10. La Commission doit évaluer si les dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 3, points a) et c) du traité sont applicables au régime en objet.

Évaluation de la compatibilité de l'aide et mention des doutes de la Commission

Aides à l'internationalisation

11. Les aides sous forme de contributions sur les coûts de l'investissement pour la réalisation de projet finalisés à une présence stable dans un ou plusieurs marchés étrangers semblent tout particulièrement concerner des activités liées à l'exportation. Les aides à l'exportation ne sont pas compatibles avec le règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission(3) et comportent des problèmes de compatibilité avec l'accord de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les subventions et les mesures compensatoires(4). Les autorités italiennes contestent la qualification d'aides à l'exportation. Elles n'apportent toutefois pas d'éléments pouvant démontrer leurs assertions.

12. La Commission soulève des doutes même à l'égard de l'éventuelle qualification d'aides à l'investissement, au sens de l'article 2 du règlement (CE) n° 70/2001 précité, des interventions prévues par la mesure en objet. Toutefois, même dans l'hypothèse où ces aides seraient à qualifier d'aides à l'investissement, la Commission estime que les dérogations régionales prévues par l'article 87, paragraphe 3, points a) et c), du traité ne sont pas pertinentes en l'espèce.

Aides au fonctionnement

13. Les aides sous forme de contributions pour la création et le démarrage de consortiums entre petites et moyennes entreprises pour la réalisation de projets de coopération dans le cadre des activités promotionnelles d'importance internationale ne remplissent pas les conditions du règlement (CE) n° 70/2001 précité. La Commission estime qu'il s'agit d'aides au fonctionnement.

14. Les aides au fonctionnement sont en principe interdites. Exceptionnellement peuvent cependant être octroyées des aides de ce type dans les régions bénéficiant de la dérogation de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité. La Région Sicile est éligible à cette dérogation. Il incombe toutefois à l'État membre de démontrer l'existence des handicaps et d'en mesurer l'importance(5).

15. La Commission soulève des doutes quant à la compatibilité des aides prévues par la mesure. Les autorités italiennes n'ont d'ailleurs pas démontré la proportionnalité de ces aides au fonctionnement aux handicaps qu'elles visent à pallier. Elles n'ont d'ailleurs pas fourni des informations pouvant préciser de quelle nature sont les handicaps régionaux à combler, les justifier et les quantifier. Par ailleurs, la Commission observe que les aides au fonctionnement ayant pour objet de promouvoir les exportations entre les États membres sont à exclure.

Autres dispositions comportant des doutes de compatibilité

16. En plus des explications rendues nécessaires par le manque de précision des dispositions contenues dans la mesure, la Commission souligne que les dispositions portant sur la nécessité d'inscription sur les registres des entreprises pourraient constituer une infraction aux règles communautaires en matière de droit d'établissement, découlant de l'article 49 du traité, et du principe de non-discrimination exercée en raison de la nationalité (article 12 du traité); les entreprises établies dans d'autres États membres et opérant dans la Région Sicile pouvant être exclues des bénéfices de la mesure si elles n'ont pas accès à l'inscription aux registres.

17. La Commission soulève enfin des doutes quant à l'application de la règle de minimis, dans la mesure où disposition l'article 15 de la loi régionale n° 32/2000 prévoit que les bénéficiaires doivent déclarer les aides reçus en de minimis à partir du 1er janvier 2000. La période prise en référence à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis(6) peut en revanche varier, comme il ressort du considérant 5 du même règlement.

TEXTE DE LA LETTRE

"Con la presente la Commissione ha l'onore di informare la Repubblica italiana che, dopo aver esaminato le informazioni fornite dalle autorità italiane sulla misura citata in oggetto, ha deciso di avviare il procedimento di cui all'articolo 88, paragrafo 2, del trattato CE.

I. Procedimento

1. Con lettera della Rappresentanza permanente d'Italia presso l'Unione europea del 10 maggio 2001, registrata dalla Commissione il 14 maggio 2001, n. A/33813, le autorità italiane hanno notificato ai sensi dell'articolo 88, paragrafo 3, del trattato CE, il regime di aiuto in oggetto.

2. Con lettere del 7 giugno 2001, n. D/52282, e dell'8 agosto 2001, n. D/53320, la Commissione ha chiesto informazioni supplementari. Ha quindi inviato un sollecito con lettera del 27 settembre 2001, n. D/53971, e accordato una proroga dei termini per la risposta con lettera del 31 ottobre 2001, n. D/54517.

3. Le autorità italiane hanno fornito le informazioni con lettere della Rappresentanza permanente del 13 giugno 2001, registrata il 15 giugno 2001, n. A/34746, del 19 luglio 2001, registrata il 26 luglio 2001, n. A/36017, del 26 settembre 2001, registrata il 1o ottobre 2001, n. A/37575, del 23 ottobre 2001, registrata il 25 ottobre 2001, n. A/38357, e del 22 novembre 2001, registrata il 26 novembre 2001, n. A/39245.

4. Nel corso del procedimento d'indagine, le autorità italiane hanno parzialmente modificato il progettato regime.

II. Descrizione dettagliata della misura

Titolo e base giuridica

5. Gli aiuti dovrebbero essere concessi dalla Regione Sicilia in virtù del regime in oggetto. La base giuridica è costituita dall'articolo 26 della legge regionale n. 32 del 23 dicembre 2000 e dal decreto del 22 giugno 2001(7). Gli articoli 13 e 15 della legge succitata contengono disposizioni generali applicabili al regime. L'articolo 198 della stessa legge contiene una disposizione sospensiva dell'attuazione della misura in oggetto fino all'adozione della decisione da parte della Commissione una volta esplicata la procedura di notifica.

Obiettivo del regime

6. Il regime è destinato a favorire l'internazionalizzazione dell'economia regionale mediante la concessione di aiuti alle piccole e medie imprese, singole o associate, consorzi e società consortili, costituiti tra piccole e medie imprese operanti sul territorio della Regione siciliana.

Oggetto

7. Per conseguire gli obiettivi perseguiti, il regime in causa prevede le seguenti agevolazioni:

- contributi sui costi dell'investimento per la realizzazione di progetti finalizzati ad una presenza stabile in uno o più mercati esteri (centri espositivi, show room, uffici di rappresentanza),

- contributi per la costituzione e l'avviamento di consorzi tra piccole e medie imprese per l'attuazione di progetti di cooperazione nell'ambito di attività promozionali di rilievo internazionale.

8. Gli aiuti succitati sono anche previsti dall'articolo 36 della legge regionale n. 32 del 23 dicembre 2000, che costituisce una delle basi giuridiche del progetto di regime N 619/2001, che attualmente forma oggetto di esame da parte della Commissione.

9. Il decreto del 22 giugno 2001 prevede altri aiuti, che saranno tuttavia accordati conformemente al regolamento (CE) n. 69/2001 della Commissione, del 12 gennaio 2001, relativo all'applicazione degli articoli 87 e 88 del trattato CE agli aiuti de minimis(8).

10. Per gli aiuti di cui al punto 7, primo trattino, della presente decisione il decreto del 22 giugno 2001 prevede l'ammissibilità delle spese rientranti nella definizione di investimento - compresi investimenti immateriali - adottata dalla normativa comunitaria. Nel decreto si precisa che si tratta di spese per l'acquisto o locazione di locali, delle spese relative all'acquisto di attrezzature nonché delle spese per investimenti immateriali. Nel formulario inviato ad accompagnamento della notifica (prima delle modifiche intervenute nel corso del procedimento d'indagine), le autorità italiane hanno indicato tra gli investimenti immateriali la certificazione di qualità, la tutela dell'ambiente, l'innovazione tecnica e l'acquisto dei programmi di gestione per l'informatica. La definizione d'investimento materiale è precisata all'articolo 13 della legge regionale n. 32/2000. Questo stesso articolo prevede anche quanto segue:

- le spese per gli investimenti immateriali e per studi e consulenze non possono superare il 25 % delle spese ammissibili,

- gli investimenti di sostituzione sono esclusi,

- il beneficiario deve impegnarsi a mantenere l'investimento per un periodo di cinque anni,

- gli aiuti all'investimento immateriale sono concessi a condizione che il beneficiario si impegni a sfruttarli esclusivamente nel proprio stabilimento, per un periodo di cinque anni,

- le domande di aiuto sono presentate prima dell'inizio dell'esecuzione del progetto.

11. Per quanto riguarda gli aiuti di cui al punto 7, secondo trattino, della presente lettera il decreto del 22 giugno 2001 stabilisce l'ammissibilità della totalità delle spese connesse alla costituzione del consorzio nonché di quelle connesse all'avviamento e al funzionamento, per un periodo di cinque anni. In entrambi i casi si tratta delle spese concernenti le spese notarili per la costituzione del consorzio nonché di quelle generali e di personale che risultino direttamente collegate, sotto il profilo dell'avviamento e del funzionamento, con la buona riuscita dell'iniziativa. Le spese precisate sono le seguenti:

- costi relativi al personale e oneri erariali,

- canoni di locazione degli immobili destinati alle attività consortili o associative,

- acquisizione, anche mediante leasing, di beni mobili (attrezzature e arredi),

- promozione e pubblicità di prodotti delle imprese consorziate e dei servizi resi dal consorzio.

Stanziamento e durata del regime

12. La durata del regime è fissata al 31 dicembre 2006. Lo stanziamento annuo non è chiaramente precisato. Nel formulario di notifica inviato con lettera del 26 settembre 2001, le autorità italiane hanno indicato uno stanziamento di '... lire 98 miliardi circa di EUR per il regime di aiuti di cui agli articoli 26-36 a 39 della legge regionale 32/2000 ...'. La Commissione suppone che l'ammontare sia espresso in lire, ma le autorità italiane dovrebbero precisarlo. Inoltre la notifica in oggetto concerne unicamente il regime di aiuto avente base giuridica all'articolo 26 di detta legge. Tale articolo prevede, al comma 2, uno stanziamento non superiore a 120 miliardi di lire.

Beneficiari

13. Possono beneficiare del regime le piccole e medie imprese, singole o associate. Sono ammissibili anche i consorzi e società consortili, anche in forma cooperativa, costituiti tra piccole e medie imprese. I beneficiari devono essere iscritti nel registro delle imprese tenuto dalle Camere di commercio e, ove si tratti di imprese artigiane, anche nell'albo delle imprese artigiane. Per la definizione di PMI, le disposizioni del regime rinviano alle disposizioni comunitarie. Le autorità italiane non hanno tuttavia precisato se si tratti di PMI quali definite nella raccomandazione 96/280/CE della Commissione del 3 aprile 1996(9). Sussistono dubbi anche in merito alla classificazione dei consorzi e società consortili come PMI.

14. Nella notifica originaria, il formulario di notifica escludeva l'applicazione del regime in oggetto alle attività connesse alla produzione, alla trasformazione o alla commercializzazione di prodotti di cui all'allegato I del trattato CE nonché ai settori dei trasporti, della siderurgia, della produzione navale, delle fibre sintetiche e dell'industria automobilistica. L'articolo 15 della legge regionale 32/2000 prevede tuttavia che le disposizioni concernenti gli aiuti contenute nella stessa legge si applicano ai settori succitati. Gli ultimi documenti inviati nonché il formulario di notifica concernente le disposizioni modificate non precisano più se i settori citati siano esclusi. Permangono dubbi anche per quanto riguarda l'eventuale esclusione delle imprese in difficoltà(10) e degli aiuti a favore della ristrutturazione finanziaria di tali imprese. Altrettanto dicasi per gli eventuali investimenti in capitale fisso realizzati sotto forma di acquisto di uno stabilimento che ha chiuso oppure che avrebbe chiuso se non fosse rilevato.

Forma e intensità dell'aiuto

15. Il regime prevede la concessione di aiuti sotto forma di sovvenzioni.

16. Per i contributi ai costi dell'investimento per la realizzazione di progetti finalizzati ad una presenza stabile in uno o più mercati esteri (centri espositivi, show room, uffici di rappresentanza), le intensità massime previste ammontano al 35 % ESN maggiorate di 15 punti percentuali in ESL per le PMI.

17. Per i contributi per la costituzione e l'avviamento di consorzi tra piccole e medie imprese per l'attuazione di progetti di cooperazione nell'ambito di attività promozionali di rilievo internazionale, la misura prevede un'intensità decrescente per i primi cinque anni a concorrenza del 70 %, 60 %, 50 %, 40 % e 30 %.

Cumulo

18. Gli aiuti disposti dal regime in oggetto possono essere cumulati con quelli disposti dal regime avente come base giuridica l'articolo 36 della legge regionale 32/2000 (aiuto di Stato N 619/2001, attualmente oggetto di esame da parte della Commissione).

III. Valutazione della misura

Valutazione della presenza di aiuto ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 1, del trattato CE

19. Quando la Commissione decide di avviare un procedimento d'indagine formale, procede ad una valutazione preliminare esponendo sinteticamente i punti di fatto e di diritto pertinenti(11).

20. Per stabilire se la misura in oggetto costituisce un aiuto di Stato ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 1, del trattato CE, occorre determinare se reca un vantaggio ai beneficiari, se tale vantaggio è di origine statale, se le misure in causa falsano la concorrenza e se sono di natura tale da incidere sugli scambi intracomunitari.

21. Il primo elemento costitutivo dell'articolo 87, paragrafo 1, del trattato CE risiede nella possibilità che la misura rechi un vantaggio a taluni beneficiari specifici. Si tratta quindi di determinare, da un lato, se le imprese beneficiarie ricevano un vantaggio economico che non avrebbero potuto ottenere in condizioni normali di mercato oppure se evitino di sostenere costi che di regola avrebbero dovuto gravare sulle risorse finanziarie proprie delle imprese e, d'altro lato, se tale vantaggio sia concesso ad una categoria o a un gruppo determinato di imprese. La concessione di sovvenzioni e i contributi alle spese di gestione delle imprese operanti nella Regione siciliana comportano vantaggi economici per i beneficiari giacché riducono i costi di realizzazione dei progetti ammissibili ad aiuto nonché le spese correnti che le imprese avrebbero normalmente dovuto sostenere. La misura in oggetto è destinata unicamente alle piccole e medie imprese operanti in detta regione. Di conseguenza favorisce tali imprese giacché gli aiuti non sono accordati alle imprese situate al di fuori di tali zone e che non abbiano la qualità di piccola o media impresa, di consorzio o di società consortile.

22. In base alla seconda condizione di applicazione dell'articolo 87 gli aiuti devono essere concessi dagli Stati ovvero mediante risorse statali. Nella fattispecie l'esistenza di una risorsa statale è comprovata dal fatto che la misura è effettivamente sostenuta, da un punto di vista economico, dal bilancio pubblico di una regione.

23. In virtù della terza e quarta condizione di applicazione dell'articolo 87, paragrafo 1, del trattato CE, l'aiuto deve falsare o minacciare di falsare la concorrenza e incidere sugli scambi tra Stati membri.

Nel caso specifico le misure previste minacciano di falsare la concorrenza, dato che rafforzano la posizione finanziaria e le possibilità di azione delle imprese beneficiarie rispetto ai loro concorrenti che non ne fruiscono. Se tale effetto si produce nel quadro degli scambi intracomunitari, questi ultimi risentono di dette misure. In particolare, le misure in causa falsano la concorrenza e incidono sugli scambi intracomunitari se le imprese beneficiarie esportano una parte della loro produzione negli altri Stati membri. Per di più la misura in oggetto si prefigge di favorire l'internazionalizzazione e l'economia della Regione siciliana mediante la concessione di aiuti a talune imprese. Occorre peraltro osservare che perfino quando le imprese non esportano, la produzione nazionale è avvantaggiata. Infatti, come ha sottolineato la Corte di giustizia '... quando uno Stato membro concede un aiuto ad un'impresa, la produzione interna può risultarne invariata o aumentare, con la conseguenza che (...) le possibilità delle imprese con sede in altri Stati membri di esportare i loro prodotti nel mercato di questo Stato membro ne sono diminuite'(12).

24. Per i motivi testé illustrati, la Commissione considera, nella fase attuale del procedimento, che la misura in causa è in linea di massima vietata dall'articolo 87, paragrafo 1, del trattato CE e può considerarsi compatibile con il mercato comune unicamente se può beneficiare di una delle deroghe previste dal trattato CE.

Legittimità del regime

25. Poiché si tratta di una misura che non è ancora in vigore, la Commissione constata che le autorità italiane hanno soddisfatto gli obblighi di notifica ad essi incombenti in conformità dell'articolo 88, paragrafo 3, del trattato CE.

Base giuridica della valutazione

26. Una volta considerata la natura di aiuto di Stato delle misure in esame, ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 1, del trattato CE, la Commissione deve esaminare se le misure stesse possono essere dichiarate compatibili con il mercato comune in virtù dell'articolo 87, paragrafi 2 e 3 del trattato CE.

27. Quanto all'applicabilità delle deroghe previste dal trattato CE, la Commissione ritiene in questa fase che gli aiuti in causa non possano beneficiare delle deroghe dell'articolo 87, paragrafo 2, del trattato CE, dato che non si tratta di aiuti a carattere sociale ai sensi dell'articolo 87, lettera a), né di aiuti destinati a ovviare ai danni recati dalle calamità naturali o da altri eventi eccezionali ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 2, lettera b), e che inoltre non rientrano nel disposto dell'articolo 87, paragrafo 2, lettera c). Per ovvie ragioni non sono neppure applicabili le deroghe di cui all'articolo 87, paragrafo 3, lettere b) e d). La Commissione deve pertanto valutare se le deroghe previste dall'articolo 87, paragrafo 3, lettere a) e c) siano applicabili al regime in oggetto.

Valutazione della compatibilità dell'aiuto ed esposizione dei dubbi da parte della Commissione

Aiuti all'internazionalizzazione

28. Gli aiuti sotto forma di contributi sui costi dell'investimento per la realizzazione di progetti finalizzati ad una presenza stabile in uno o più mercati esteri (centri espositivi, show room, uffici di rappresentanza) sembrano riguardare in particolare attività connesse all'esportazione. Tali aiuti infatti sembrano effettivamente correlati alla creazione e al funzionamento di una rete di distribuzione o ad altre spese correnti connesse all'attività di esportazione. Gli aiuti all'esportazione non sono compatibili con il regolamento (CE) n. 70/2001 della Commissione del 12 gennaio 2001(13). Tali aiuti presentano altresì problemi di compatibilità con l'accordo dell'Organizzazione mondiale del commercio (OMC) sulle sovvenzioni e sulle misure compensative(14). Inoltre la Commissione da tempo si è opposta agli aiuti all'esportazione(15). Nella settima relazione sulla politica di concorrenza (1977), al punto 242, la Commissione ha indicato che gli aiuti all'esportazione applicati agli scambi intracomunitari 'non possono beneficiare di alcuna deroga qualsiasi sia la loro intensità, forma, motivazione o finalità'.

29. Le autorità italiane contestano la definizione di aiuti all'esportazione e osservano che le misure non sono direttamente connesse all'esportazione di prodotti né alla costituzione e al funzionamento di reti di distribuzione e di commercializzazione. Tuttavia non forniscono alcun elemento atto a giustificare tali asserzioni. Si limitano invece ad osservare che gli aiuti avrebbero effetti benefici sullo sviluppo regionale della Sicilia e che la misura in oggetto dovrebbe essere definita aiuto a finalità regionale. Le autorità italiane hanno inoltre precisato che sarebbero disposte ad escludere dagli aiuti qualsiasi infrastruttura consistente in depositi, magazzini, centri di distribuzione di merci e tutto quanto possa ricondursi alla commercializzazione e alla distribuzione. La Commissione tuttavia formula dubbi quanto alla definizione d'investimento degli interventi disposti dalla misura in oggetto ai sensi dell'articolo 2 del regolamento n. 70/2001 succitato.

30. Tuttavia anche nell'ipotesi che gli aiuti in causa possano essere considerati aiuti all'investimento, la Commissione ritiene che le deroghe regionali di cui all'articolo 87, paragrafo 3, lettere a) e c), non siano pertinenti nel caso di specie. Infatti, tali deroghe possono applicarsi unicamente agli investimenti realizzati all'interno delle regioni ammissibili. Vero è che l'articolo 4, paragrafo 1, del regolamento n. 70/2001 succitato recita: 'un aiuto all'investimento ..., all'interno o all'esterno della Comunità europea, è compatibile con il mercato comune ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 3, del trattato ...'. Detto regolamento è quindi applicabile per gli investimenti effettuati all'estero. Devono tuttavia essere soddisfatte tutte le condizioni previste. In particolare l'articolo 4, paragrafo 2, prevede che l'intensità lorda dell'aiuto non deve superare il 15 % per le piccole imprese e il 7,5 % per quelle medie. È solo quando l'investimento è effettuato in una regione assistita che l'intensità media può, ai sensi dell'articolo 4, paragrafo 3, raggiungere il massimale degli aiuti all'investimento a finalità regionale. Ne consegue che i massimali d'aiuto previsti per la Regione siciliana possono applicarsi solo quando l'investimento è effettuato in quella stessa regione. Le autorità italiane ritengono invece di poter applicare le intensità previste per la Regione siciliana, in quanto regione ammessa alla deroga di cui all'articolo 87, paragrafo 3, lettera a), dalla Carta italiana degli aiuti a finalità regionale, ma la misura in oggetto riguarda la realizzazione di strutture al di fuori di detta regione. Nelle loro spiegazioni le autorità italiane si sono limitate a fornire interpretazioni discutibili delle disposizioni contenute nell'articolo 4 del regolamento (CE) n. 70/2001, al fine di sostenere l'applicabilità dei massimali d'intensità previsti per il territorio della Regione siciliana.

Aiuti al funzionamento

31. Gli aiuti concessi sotto forma di contributi per la costituzione e l'avviamento di consorzi tra piccole e medie imprese per l'attuazione di progetti di cooperazione nell'ambito di attività promozionali di rilievo internazionale non soddisfano le condizioni del succitato regolamento (CE) n. 70/2001. La Commissione esamina tali aiuti considerando che configurano aiuti al funzionamento.

32. La Regione siciliana può beneficiare della deroga di cui all'articolo 87, paragrafo 3, lettera a), del trattato CE come risulta dalla Carta italiana degli aiuti a finalità regionale summenzionata.

33. In base agli orientamenti in materia di aiuti di Stato a finalità regionale(16) gli aiuti destinati a ridurre le spese correnti dell'impresa (aiuti al funzionamento) sono di norma vietati. In via eccezionale, possono tuttavia essere concessi aiuti di questo tipo nelle regioni che beneficiano della deroga di cui all'articolo 87, paragrafo 3, lettera a), del trattato CE purché essi siano giustificati in funzione del loro contributo allo sviluppo regionale, della loro natura e purché il loro livello sia proporzionale agli svantaggi che intendono compensare. Spetta allo Stato membro dimostrare l'esistenza degli svantaggi e quantificarne l'importanza. Gli aiuti al funzionamento devono essere limitati nel tempo e di importo decrescente(17).

34. La Commissione constata che è previsto un limite di tempo per la misura in questione, dato che è applicabile fino al 2006, e che i massimali d'intensità sono decrescenti.

35. La Commissione osserva tuttavia che la misura non precisa se l'intensità sia espressa al lordo o al netto e che il massimale iniziale del 70 % sembra piuttosto elevato. Le autorità italiane non hanno dimostrato la proporzionalità degli aiuti al funzionamento agli svantaggi che intendono compensare. Esse non hanno peraltro fornito informazioni atte a precisare la natura degli svantaggi regionali da compensare. Non ne hanno neppure descritta né quantificata l'entità, né dimostrato che tali aiuti siano giustificati in funzione del loro contributo allo sviluppo regionale. Le autorità italiane non hanno nemmeno spiegato in che modo la forma degli aiuti, e la loro durata, siano atte a compensare la natura di detti svantaggi, né dimostrato che il livello degli aiuti è proporzionale agli svantaggi citati.

36. Si deve inoltre osservare che sono da escludersi gli aiuti al funzionamento destinati ad incoraggiare le esportazioni tra Stati membri(18).

Altre disposizioni comportanti dubbi di compatibilità

37. Oltre i chiarimenti resisi necessari data la mancanza di precisione delle disposizioni contenute nella misura, come risulta in particolare dalla descrizione di cui alla parte II della presente decisione (ad esempio, lo stanziamento, il campo di applicazione oppure la definizione di PMI, soprattutto per quanto riguarda i consorzi), la Commissione sottolinea che la misura prevede che le imprese beneficiarie siano iscritte nel registro delle imprese tenuto dalle Camere di commercio e, ove si tratti di imprese artigiane, anche nell'albo delle imprese artigiane. Tale disposizione potrebbe costituire un'infrazione alle regole comunitarie in materia di diritto di stabilimento, a norma dell'articolo 49 del trattato CE, e del principio di non discriminazione effettuata in base alla nazionalità (articolo 12 del trattato CE); infatti, le imprese stabilite in altri Stati membri e operanti nella Regione siciliana possono essere escluse dai benefici della misura qualora non abbiano accesso all'iscrizione nei registri citati.

38. In merito agli aiuti che il decreto del 22 giugno 2001 prevede di concedere in base alla regola de minimis, la Commissione rileva che la disposizione contenuta nell'articolo 15, comma 3, in fine, della legge regionale n. 32/2000, che forma parte integrante della notifica in oggetto, non sembra prendere in considerazione il periodo di tre anni conformemente all'articolo 2, paragrafo 2 del regolamento (CE) n. 69/2001 della Commissione, del 12 gennaio 2001, relativo all'applicazione degli articoli 87 e 88 del trattato CE agli aiuti de minimis(19). Infatti, in base a detta disposizione della legge regionale i beneficiari devono dichiarare gli aiuti percepiti a titolo del de minimis a partire dal 1o gennaio 2000. Il periodo di riferimento di cui all'articolo 2, paragrafo 2, del regolamento succitato può invece cambiare, come risulta dal quinto considerando dello stesso regolamento.

IV. Decisione

39. Tenuto conto di quanto precede, la Commissione invita la Repubblica italiana a presentare le proprie osservazioni e a fornirle ogni informazione utile ai fini della valutazione della misura entro un mese dalla data di ricezione della presente. La Commissione invita inoltre le autorità italiane a trasmettere senza indugio copia della presente lettera al beneficiario potenziale dell'aiuto.

40. La Commissione fa presente alla Repubblica italiana l'effetto sospensivo dell'articolo 88, paragrafo 3, del trattato CE e ribadisce che ai sensi dell'articolo 14 del regolamento (CE) n. 659/1999 del Consiglio qualsiasi aiuto illegittimo può formare oggetto di recupero presso il beneficiario."

(1) Gazzetta ufficiale della Regione siciliana, partie I, n° 37 du 27 juillet 2001.

(2) Telles que définies par les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté (JO C 288 du 9.10.1999).

(3) Concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (JO L 10 du 13.1.2001). Voir tout particulièrement l'article 1er, paragraphe 2, point b) et le considérant 16.

(4) JO L 336 du 23.12.1994.

(5) Lignes directrices concernant les aides à finalité régionale, points 4.15 à 4.17.

(6) JO L 10 du 13.1.2001.

(7) Gazzetta ufficiale della Regione siciliana, Parte I, n. 37 del 27.7.2001.

(8) GU L 10 del 13.1.2001.

(9) GU L 107 del 30.4.1996. La stessa risoluzione figura all'allegato I del regolamento (CE) n. 70/2001 della Commissione, del 12 gennaio 2001, relativo all'applicazione degli articoli 87 e 88 del trattato CE agli aiuti di Stato a favore delle piccole e medie imprese (GU L 10 del 13.1.2001).

(10) Quali definite dagli orientamenti comunitari per gli aiuti di Stato al salvataggio e alla ristrutturazione delle imprese in difficoltà (GU C 288 del 9.10.1999).

(11) Ai sensi dell'articolo 6, paragrafo 1, del regolamento (CE) n. 659/1999 del Consiglio del 22 marzo 1999 recante modalità di applicazione dell'articolo 93 [ora articolo 88] del trattato CE (GU L 83 del 27.3.1999).

(12) Sentenza del 13 luglio 1988, Francia/Commissione, 102/87, Racc. pag. 4067, punto 19 della motivazione.

(13) Relativo all'applicazione degli articoli 87 e 88 del trattato CE aiuti di Stato a favore delle piccole e medie imprese (GU L 10 del 13.1.2001). Cfr. in particolare l'articolo 1, paragrafo 2, lettera b), nonché il considerando n. 16.

(14) GU L 336 del 23.12.1994.

(15) Cfr. decisione della Commissione del 25 luglio 1973 relativa alle agevolazioni fiscali concesse a norma dell'articolo 34 della legge francese n. 65-566 del 12 luglio 1965, nonché in base alla circolare del 24 marzo 1967 indirizzata alle imprese francesi che creano stabilimenti all'estero (GU L 253 del 10.09.1973).

(16) GU C 74 del 10.3.1998, modificati con comunicazione della Commissione pubblicata nella GU C 258 del 9.9.2000.

(17) Punti 4.15-4.17 degli orientamenti in materia di aiuti di Stato a finalità regionale.

(18) Punto 4.17 degli orientamenti citati.

(19) GU L 10 del 13.1.2001.