Position commune (CE) no 43/2000

arrêtée par le Conseil le 17 juillet 2000

en vue de l'adoption de la directive 2000/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit

(2000/C 300/02)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Comité économique et social(2),

vu l'avis de l'Institut monétaire européen(3),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(4),

considérant ce qui suit:

(1) Conformément aux objectifs du traité, il convient de promouvoir un développement harmonieux et équilibré des activités économiques dans l'ensemble de la Communauté en supprimant tout obstacle à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services à l'intérieur de la Communauté.

(2) Parallèlement à la suppression de ces obstacles, il convient de se préoccuper de la situation susceptible de se produire en cas de difficultés dans un établissement de crédit, notamment lorsque cet établissement a des succursales dans d'autres États membres.

(3) La directive s'inscrit dans le contexte législatif communautaire réalisé par la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice(5). Il en résulte que, pendant sa période d'activité, l'établissement de crédit et ses succursales forment une entité unique soumise à la surveillance des autorités compétentes de l'État où a été délivré l'agrément valable dans l'ensemble de la Communauté.

(4) Il serait particulièrement inopportun de renoncer à cette unité que l'établissement forme avec ses succursales lorsqu'il est nécessaire d'adopter des mesures d'assainissement ou d'ouvrir une procédure de liquidation.

(5) L'adoption de la directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 relative aux systèmes de garantie des dépôts(6), qui a introduit le principe de l'adhésion obligatoire des établissements de crédit à un système de garantie de l'État membre d'origine, met encore plus en évidence la nécessité d'une reconnaissance mutuelle des mesures d'assainissement et des procédures de liquidation.

(6) Il importe de confier aux autorités administratives ou judiciaires de l'État membre d'origine, la compétence exclusive de décider et d'appliquer les mesures d'assainissement prévues dans la législation et les usages en vigueur dans cet État membre. En raison de la difficulté d'harmoniser les législations et usages des États membres, il convient de mettre en place la reconnaissance mutuelle par les États membres des mesures prises par chacun d'entre eux pour restaurer la viabilité des établissements qu'il a agréés.

(7) Il est indispensable de garantir que les mesures d'assainissement prises par les autorités administratives ou judiciaires de l'État membre d'origine, ainsi que les mesures prises par les personnes ou organes désignés par ces autorités afin de gérer ces mesures d'assainissement produisent leurs effets dans tous les États membres, y compris les mesures qui comportent la possibilité d'une suspension de paiements, d'une suspension des mesures d'exécution ou d'une réduction des créances, ainsi que toute autre mesure susceptible d'affecter les droits préexistants des tiers.

(8) Certaines mesures, notamment celles qui affectent le fonctionnement de la structure interne des établissements de crédit ou les droits des dirigeants ou des actionnaires, n'ont pas besoin de la couverture de cette directive pour porter tous leurs effets dans les États membres dans la mesure où, en appliquant les règles de droit international privé, la loi applicable est celle de l'État d'origine.

(9) Certaines mesures, notamment celles qui sont liées au maintien des conditions de l'agrément, bénéficient déjà de la reconnaissance mutuelle conformément à la directive 2000/12/CE, dans la mesure où, au moment de leur adoption, elles ne portent pas préjudice aux droits préexistants des tiers.

(10) À cet égard, les personnes participant au fonctionnement de la structure interne des établissements de crédit, ainsi que les dirigeants et actionnaires de ces établissements, pris en ces qualités, ne doivent pas être considérés comme des tiers pour l'application de la présente directive.

(11) Une publicité informant les tiers de la mise en oeuvre de mesures d'assainissement est nécessaire dans les États membres où se trouvent des succursales, quand ces mesures risquent d'entraver l'exercice de certains de leurs droits.

(12) Le principe de l'égalité de traitement entre les créanciers, quant à leurs possibilités de recours, exige que les autorités administratives ou judiciaires de l'État membre d'origine adoptent les mesures nécessaires pour que les créanciers de l'État membre d'accueil puissent exercer leurs droits de recours dans le délai prévu à cet effet.

(13) Une certaine coordination du rôle des autorités administratives ou judiciaires, en ce qui concerne les mesures d'assainissement et les procédures de liquidation des succursales des établissements de crédit dont le siège statutaire se situe en dehors de la Communauté, situées dans des États membres différents, doit être prévue.

(14) En l'absence ou en cas d'échec des mesures d'assainissement, les établissements de crédit en crise doivent être liquidés. Il convient, dans ce cas, de prévoir des dispositions visant à la reconnaissance mutuelle des procédures de liquidation et de leurs effets dans la Communauté.

(15) Le rôle important joué par les autorités compétentes de l'État membre d'origine avant l'ouverture de la procédure de liquidation peut se prolonger lors de la liquidation pour permettre un déroulement correct des procédures de liquidation.

(16) L'égalité des créanciers exige que l'établissement de crédit soit liquidé selon des principes d'unité et d'universalité qui postulent la compétence exclusive des autorités administratives ou judiciaires de l'État membre d'origine et la reconnaissance de leurs décisions qui doivent pouvoir produire sans aucune formalité, dans tous les autres États membres, les effets que leur attribue la loi de l'État membre d'origine, sauf si la directive en dispose autrement.

(17) L'exception concernant les effets des mesures d'assainissement et des procédures de liquidation sur certains contrats et droits est limitée à ces effets et ne couvre pas les autres questions concernant les mesures d'assainissement et les procédures de liquidation, telles que la production, la vérification, l'admission et le rang des créances relatives à ces contrats et à ces droits et les règles de distribution du produit de la réalisation des biens, qui sont régies par la législation de l'État membre d'origine.

(18) La liquidation volontaire est possible lorsque l'établissement de crédit est solvable. Néanmoins, le cas échéant, les autorités administratives ou judiciaires de l'État membre d'origine peuvent décider une mesure d'assainissement ou une procédure de liquidation, même postérieurement à l'ouverture d'une liquidation volontaire.

(19) Le retrait de l'agrément bancaire est une des conséquences nécessaires de la mise en liquidation d'un établissement de crédit. Toutefois, ce retrait ne doit pas empêcher certaines activités de l'établissement de se poursuivre dans la mesure où cela est nécessaire ou approprié pour les besoins de la liquidation. Cette poursuite de l'activité peut, toutefois, être subordonnée par l'État membre d'origine à l'accord et au contrôle de ses autorités compétentes.

(20) L'information individuelle des créanciers connus est aussi essentielle que la publicité pour leur permettre, si nécessaire, de produire leurs créances ou de présenter les observations relatives à leurs créances dans les délais prescrits. Cela ne doit donner lieu à aucune discrimination au détriment des créanciers domiciliés dans un autre État membre que l'État membre d'origine, fondée sur leur lieu de résidence ou la nature de leurs créances. L'information des créanciers doit se poursuivre régulièrement sous une forme appropriée pendant la procédure de liquidation.

(21) À la seule fin d'appliquer les dispositions de la présente directive aux mesures d'assainissement et aux procédures de liquidation concernant les succursales situées dans la Communauté d'un établissement de crédit dont le siège social se trouve dans un pays tiers, les définitions d'"État membre d'origine", d'"autorités compétentes" et d'"autorités administratives ou judiciaires" sont celles de l'État membre dans lequel la succursale est située.

(22) Lorsqu'un établissement de crédit ayant son siège social hors de la Communauté possède des succursales dans plusieurs États membres, chaque succursale bénéficie d'un traitement individuel au regard de l'application de la présente directive; en pareil cas, les autorités administratives ou judiciaires et les autorités compétentes ainsi que les administrateurs et les liquidateurs s'efforcent de coordonner leurs actions.

(23) S'il est important de retenir le principe selon lequel la loi de l'État membre d'origine détermine tous les effets des mesures d'assainissement ou des procédures de liquidation, qu'ils soient procéduraux ou substantiels, il faut cependant prendre en considération que ces effets peuvent entrer en conflit avec les règles normalement applicables dans le cadre de l'activité économique et financière de l'établissement de crédit et de ses succursales dans les autres États membres. Le renvoi à la loi d'un autre État membre représente dans certains cas un tempérament indispensable au principe de l'applicabilité de la loi de l'État d'origine.

(24) Ce tempérament est particulièrement nécessaire afin de protéger les travailleurs liés à l'établissement par un contrat de travail, d'assurer la sécurité des transactions portant sur certains biens ainsi que de préserver l'intégrité des marchés réglementés qui fonctionnent conformément au droit d'un État membre, sur lesquels sont négociés des instruments financiers.

(25) Les transactions effectuées dans le cadre d'un système de paiement et de règlement sont couvertes par la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres(7).

(26) L'adoption de la présente directive ne remet pas en question les dispositions de la directive 98/26/CE selon lesquelles une procédure d'insolvabilité ne doit avoir aucun effet sur l'opposabilité des ordres valablement introduits dans un système, ni sur les garanties données à un système.

(27) Dans certaines mesures d'assainissement ou procédures de liquidation est prévue la nomination d'une personne chargée de gérer ces mesures ou ces procédures. La reconnaissance de sa nomination et de ses pouvoirs dans tous les autres États membres est donc un élément essentiel pour la mise en oeuvre des décisions prises dans l'État membre d'origine. Il importe toutefois de préciser dans quelles limites se situe l'exercice de ses pouvoirs lorsqu'elle agit ailleurs que dans l'État membre d'origine.

(28) Il importe de protéger les créanciers qui ont contracté avec l'établissement de crédit, avant l'adoption d'une mesure d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation, contre les dispositions relatives à la nullité, l'annulation ou l'inopposabilité prévues dans la loi de l'État membre d'origine, lorsque celui qui bénéficie de la transaction apporte la preuve que, dans la loi qui est applicable à cette transaction, il n'existe aucun moyen applicable en l'espèce permettant d'attaquer l'acte concerné.

(29) Il importe de sauvegarder la confiance des tiers acquéreurs dans le contenu des registres ou des comptes pour certains actifs faisant l'objet d'inscription dans ces registres ou ces comptes et par extension des acquéreurs de biens immobiliers, même après l'ouverture de la procédure de liquidation ou l'adoption d'une mesure d'assainissement. Le seul moyen de préserver cette confiance est de soumettre la validité de l'acquisition à la loi du lieu où se situe l'immeuble ou de l'État sous l'autorité duquel le registre ou le compte est tenu.

(30) Les effets des mesures d'assainissement ou des procédures de liquidation sur une instance en cours sont régis par la loi de l'État membre dans lequel cette instance est en cours par exception à l'application de la lex concursus. Les effets de ces mesures et procédures sur les actions en exécution forcée individuelles découlant de ces instances sont régies par la législation de l'État membre d'origine, conformément à la règle générale établie par la présente directive.

(31) Il importe de prévoir que les autorités administratives ou judiciaires de l'État membre d'origine informent sans délai les autorités compétentes de l'État membre d'accueil de l'adoption de toute mesure d'assainissement ou l'ouverture de toute procédure de liquidation, si possible avant l'adoption de la mesure ou l'ouverture de la procédure, ou, sinon, immédiatement après.

(32) Le secret professionnel tel que défini à l'article 30 de la directive 2000/12/CE est un élément essentiel à toutes les procédures d'information ou de consultation. Il doit pour cette raison être respecté par toutes les autorités administratives à ces procédures, tandis que les autorités judiciaires restent soumises, sur ce point, aux dispositions nationales les concernant,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

TITRE I

CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier

Champ d'application

1. La présente directive s'applique aux établissements de crédit et à leurs succursales créées dans un État membre autre que celui du siège statutaire, tels qu'ils sont définis à l'article 1er, points 1 et 3, de la directive 2000/12/CE, sous réserve des conditions et exemptions prévues à l'article 2, paragraphe 3, de ladite directive.

2. Les dispositions de la présente directive visant les succursales d'un établissement de crédit qui a son siège statutaire hors de la Communauté s'appliquent seulement lorsqu'il existe des succursales de cet établissement dans au moins deux États membres de la Communauté.

Article 2

Définitions

Au sens de la présente directive, on entend par:

- "État membre d'origine": l'État membre d'origine au sens de l'article 1er, point 6, de la directive 2000/12/CE,

- "État membre d'accueil": l'État membre d'accueil au sens de l'article 1er, point 7, de la directive 2000/12/CE,

- "succursale": une succursale au sens de l'article 1er, point 3, de la directive 2000/12/CE,

- "autorités compétentes": les autorités compétentes au sens de l'article 1er, point 4, de la directive 2000/12/CE,

- "administrateur": toute personne ou tout organe nommé par les autorités administratives ou judiciaires dont la fonction est de gérer des mesures d'assainissement,

- "autorités administratives ou judiciaires": les autorités administratives ou judiciaires des États membres compétentes en matière de mesures d'assainissement ou de procédures de liquidation,

- "mesures d'assainissement": les mesures qui sont destinées à préserver ou rétablir la situation financière d'un établissement de crédit et qui sont susceptibles d'affecter les droits préexistants de tiers, y compris les mesures qui comportent la possibilité d'une suspension des paiements, d'une suspension des mesures d'exécution ou d'une réduction des créances,

- "liquidateur": toute personne ou tout organe nommé par les autorités administratives ou judiciaires dont la fonction est de gérer des procédures de liquidation,

- "procédures de liquidation": les procédures collectives ouvertes et contrôlées par les autorités administratives ou judiciaires d'un État membre dans le but de la réalisation des biens sous la surveillance de ces autorités, y compris lorsque cette procédure est clôturée par un concordat ou une autre mesure analogue,

- "marché réglementé": un marché réglementé au sens de l'article 1er, point 13, de la directive 93/22/CEE,

- "instruments": tous les instruments visés dans la section B de l'annexe à la directive 93/22/CEE.

TITRE II

MESURES D'ASSAINISSEMENT

A. Établissements de crédit ayant leur siège statutaire à l'intérieur de la Communauté

Article 3

Adoption de mesures d'assainissement - Loi applicable

1. Les autorités administratives ou judiciaires de l'État membre d'origine sont seules compétentes pour décider la mise en oeuvre dans un établissement de crédit, y compris pour les succursales établies dans d'autres États membres, d'une ou plusieurs mesures d'assainissement.

2. Les mesures d'assainissement sont appliquées conformément aux dispositions des lois, règlements et procédures applicables dans l'État membre d'origine, dans la mesure où la présente directive n'en dispose pas autrement.

Elles produisent tous leurs effets selon la législation de cet État membre dans toute la Communauté, sans aucune autre formalité, y compris à l'égard de tiers dans les autres États membres, même si les réglementations de l'État membre d'accueil qui leur sont applicables ne prévoient pas de telles mesures ou soumettent leur mise en oeuvre à des conditions qui ne sont pas remplies.

Les mesures d'assainissement produisent leurs effets dans toute la Communauté dès qu'elles produisent leurs effets dans l'État membre où elles ont été prises.

Article 4

Informations à fournir aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil

Les autorités administratives ou judiciaires de l'État membre d'origine sont tenues d'informer sans délai, par tous les moyens, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil de leur décision d'adopter toute mesure d'assainissement, y compris des effets concrets que pourrait avoir cette mesure, si possible avant son adoption ou sinon, immédiatement après. La transmission est effectuée par les autorités compétentes de l'État membre d'origine.

Article 5

Informations à fournir aux autorités compétentes de l'État membre d'origine

Si les autorités administratives ou judiciaires de l'État membre d'accueil estiment nécessaire de mettre en oeuvre, sur leur territoire, une ou plusieurs mesures d'assainissement, elles sont tenues d'en informer les autorités compétentes de l'État membre d'origine. La transmission est effectuée par les autorités compétentes de l'État membre d'accueil.

Article 6

Publication

1. Lorsque la mise en oeuvre des mesures d'assainissement décidées conformément à l'article 3, paragraphes 1 et 2, est susceptible d'affecter les droits de tiers dans un État membre d'accueil et si un recours est possible dans l'État membre d'origine contre la décision ordonnant la mesure, les autorités administratives ou judiciaires de l'État membre d'origine, l'administrateur ou toute personne habilitée à cet effet dans l'État membre d'origine font publier un extrait de leur décision au Journal officiel des Communautés européennes et dans deux journaux à diffusion nationale de chaque État membre d'accueil, en vue notamment de permettre l'exercice des droits de recours en temps utile.

2. L'extrait de décision prévu au paragraphe 1 est envoyé, dans les meilleurs délais et par les voies les plus appropriées, à l'Office des publications officielles des Communautés européennes et aux deux journaux à diffusion nationale de chaque État membre d'accueil.

3. L'Office des publications officielles des Communautés européennes publie l'extrait douze jours au plus tard après son envoi.

4. L'extrait de la décision à publier doit mentionner, dans la ou les langues officielles des États membres concernés, notamment l'objet et la base juridique de la décision prise, les délais de recours, en particulier une indication aisément compréhensible de la date de l'expiration de ces délais, et, de façon précise, l'adresse des autorités ou de la juridiction compétentes pour connaître du recours.

5. Les mesures d'assainissement s'appliquent indépendamment des mesures prévues aux paragraphes 1 à 3 et produisent tous leurs effets à l'égard des créanciers, à moins que les autorités administratives ou judiciaires de l'État membre d'origine ou que la législation de cet État relative à ces mesures n'en disposent autrement.

Article 7

Devoir d'informer les créanciers connus et droit de produire des créances

1. Lorsque la législation de l'État membre d'origine exige la production d'une créance en vue de sa reconnaissance ou prévoit une notification obligatoire de la mesure aux créanciers ayant leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège statutaire dans cet État, les autorités administratives ou judiciaires de l'État membre d'origine ou l'administrateur informent également les créanciers connus qui ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège statutaire dans les autres États membres, selon les modalités prévues à l'article 14 et à l'article 17, paragraphe 1.

2. Lorsque la législation de l'État membre d'origine prévoit le droit, pour les créanciers ayant leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège statutaire dans cet État, de produire leurs créances ou de présenter les observations relatives à leurs créances, les créanciers ayant leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège statutaire dans les autres États membres bénéficient également de ce droit selon les modalités prévues à l'article 16 et à l'article 17, paragraphe 2.

B. Établissements de crédit ayant leur siège statutaire hors de la Communauté

Article 8

Succursales d'établissements de crédit de pays tiers

1. Les autorités administratives ou judiciaires de l'État membre d'accueil d'une succursale d'un établissement de crédit ayant son siège statutaire hors de la Communauté sont tenues d'informer sans délai par tous les moyens, les autorités compétentes des autres États membres d'accueil où l'établissement a créé des succursales figurant sur la liste visée à l'article 11 de la directive 2000/12/CE et publiée chaque année au Journal officiel des Communautés européennes, de leur décision d'adopter toute mesure d'assainissement, y compris des effets concrets que pourrait avoir cette mesure, si possible avant son adoption ou, sinon, immédiatement après. La transmission est effectuée par les autorités compétentes de l'État membre d'accueil dont les autorités administratives ou judiciaires décident l'application de la mesure.

2. Les autorités administratives ou judiciaires visées au paragraphe 1 s'efforcent de coordonner leurs actions.

TITRE III

PROCÉDURE DE LIQUIDATION

A. Établissements de crédit ayant leur siège statutaire à l'intérieur de la Communauté

Article 9

Ouverture d'une procédure de liquidation - Informations à fournir à d'autres autorités compétentes

1. Les autorités administratives ou judiciaires de l'État membre d'origine responsables de la liquidation sont seules habilitées à décider de l'ouverture d'une procédure de liquidation à l'égard d'un établissement de crédit, y compris pour les succursales établies dans d'autres États membres.

Une décision ouvrant une procédure de liquidation, prise par l'autorité administrative ou judiciaire de l'État membre d'origine, est reconnue sans aucune autre formalité, sur le territoire de tous les autres États membres et y produit ses effets dès qu'elle les produit dans l'État membre d'ouverture de la procédure.

2. Les autorités administratives ou judiciaires de l'État membre d'origine sont tenues d'informer sans délai, par tous les moyens, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil de leur décision d'ouvrir une procédure de liquidation, y compris des effets concrets que pourrait avoir cette procédure, si possible avant l'ouverture de celle-ci ou, sinon, immédiatement après. La transmission est effectuée par les autorités compétentes de l'État d'origine.

Article 10

Loi applicable

1. L'établissement de crédit est liquidé, conformément aux dispositions des lois, règlements et procédures applicables dans l'État membre d'origine, dans la mesure où la présente directive n'en dispose pas autrement.

2. La loi de l'État membre d'origine détermine en particulier:

a) les biens qui font l'objet du dessaisissement et le sort des biens acquis par l'établissement de crédit après l'ouverture de la procédure de liquidation;

b) les pouvoirs respectifs de l'établissement de crédit et du liquidateur;

c) les conditions d'opposabilité d'une compensation;

d) les effets de la procédure de liquidation sur les contrats en cours auxquels l'établissement de crédit est partie;

e) les effets de la procédure de liquidation sur les poursuites individuelles à l'exception des instances en cours, comme le prévoit l'article 25;

f) les créances à produire au passif de l'établissement de crédit et le sort des créances nées après l'ouverture de la procédure de liquidation;

g) les règles concernant la production, la vérification et l'admission des créances;

h) les règles de distribution du produit de la réalisation des biens, le rang des créances et les droits des créanciers qui ont été partiellement désintéressés après l'ouverture de la procédure de liquidation en vertu d'un droit réel ou par l'effet d'une compensation;

i) les conditions et les effets de la clôture de la procédure de liquidation, notamment par concordat;

j) les droits des créanciers après la clôture de la procédure de liquidation;

k) la charge des frais et des dépenses de la procédure de liquidation;

l) les règles relatives à la nullité, à l'annulation ou à l'inopposabilité des actes préjudiciables à l'ensemble des créanciers.

Article 11

Consultation des autorités compétentes avant une liquidation volontaire

1. Les autorités compétentes de l'État membre d'origine sont consultées, sous la forme la plus appropriée, avant toute décision de liquidation volontaire émanant des organes statutaires d'un établissement de crédit.

2. La liquidation volontaire d'un établissement de crédit ne fait pas obstacle à l'adoption d'une mesure d'assainissement ou à l'ouverture d'une procédure de liquidation.

Article 12

Retrait de l'agrément d'un établissement de crédit

1. Lorsque l'ouverture d'une procédure de liquidation est décidée à l'encontre d'un établissement de crédit en l'absence ou après l'échec de mesures d'assainissement, l'agrément de cet établissement est retiré, en respectant notamment la procédure prévue à l'article 22, paragraphe 9, de la directive 2000/12/CE.

2. Le retrait de l'agrément prévu au paragraphe 1 n'empêche pas la ou les personnes chargées de la liquidation de poursuivre certaines des activités de l'établissement de crédit dans la mesure où cela est nécessaire ou approprié pour les besoins de la liquidation.

L'État membre d'origine peut prévoir que ces activités sont menées avec l'accord et sous le contrôle des autorités compétentes de cet État membre.

Article 13

Publication

Les liquidateurs ou toute autorité administrative ou judiciaire assurent la publicité de la décision d'ouverture de la liquidation par insertion, au Journal officiel des Communautés européennes et dans au moins deux journaux à diffusion nationale de chaque État membre d'accueil, d'un extrait de la décision la prononçant.

Article 14

Informations à fournir aux créanciers connus

1. Lorsqu'une procédure de liquidation est ouverte, l'autorité administrative ou judiciaire de l'État membre d'origine ou le liquidateur informe rapidement et individuellement les créanciers connus qui ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège statutaire dans d'autres États membres, sauf dans les cas où la législation de l'État d'origine n'exige pas la production de la créance en vue de sa reconnaissance.

2. Cette information, assurée par l'envoi d'une note, porte notamment sur les délais à observer, les sanctions prévues quant à ces délais, l'organe ou l'autorité habilités à recevoir la production des créances ou les observations relatives aux créances et les autres mesures prescrites. Cette note indique également si les créanciers dont la créance est garantie par un privilège ou une sûreté réelle doivent produire leur créance.

Article 15

Exécution des engagements

Quiconque exécute un engagement au profit d'un établissement de crédit qui n'est pas une personne morale et qui fait l'objet d'une procédure de liquidation ouverte dans un autre État membre, alors qu'il aurait dû le faire au profit du liquidateur de cette procédure, est libéré s'il ignorait l'ouverture de la procédure. Quiconque a exécuté cet engagement avant les mesures de publicité prévues à l'article 13 est présumé, jusqu'à preuve du contraire, avoir ignoré l'ouverture de la procédure de liquidation; quiconque l'a exécuté après les mesures de publicité prévues à l'article 13 est présumé, jusqu'à preuve du contraire, avoir eu connaissance de l'ouverture de la procédure.

Article 16

Droit de produire des créances

1. Tout créancier qui a son domicile, sa résidence habituelle ou son siège statutaire dans un État membre autre que l'État membre d'origine, y compris les autorités publiques des États membres, a le droit de produire ses créances ou de présenter par écrit les observations relatives à ses créances.

2. Les créances de tous les créanciers ayant leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège statutaire dans des États membres autres que l'État membre d'origine bénéficient du même traitement et du même rang que les créances de nature équivalente susceptibles d'être produites par les créanciers ayant leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège statutaire dans l'État membre d'origine.

3. À l'exception des cas où la législation de l'État membre d'origine prévoit une présentation des observations relatives aux créances, le créancier envoie une copie des pièces justificatives, s'il en existe, et indique la nature de la créance, sa date de naissance et son montant; il indique également s'il revendique pour cette créance un privilège, une sûreté réelle ou une réserve de propriété et quels sont les biens sur lesquels porte sa sûreté.

Article 17

Langues

1. L'information prévue aux articles 13 et 14 est assurée dans la ou dans une des langues officielles de l'État membre d'origine. Un formulaire portant, dans toutes les langues officielles de l'Union européenne, le titre "Invitation à produire une créance. Délais à respecter", ou, lorsque la loi de l'État membre d'origine prévoit une présentation des observations relatives aux créances, le titre "Invitation à présenter les observations relatives à une créance. Délais à respecter" est utilisé à cet effet.

2. Tout créancier qui a son domicile, sa résidence habituelle ou son siège statutaire dans un État membre autre que l'État membre d'origine peut produire sa créance, ou présenter ses observations relatives à sa créance, dans la ou dans une des langues officielles de cet autre État membre. Dans ce cas, la production de sa créance (ou, selon le cas, la présentation des observations relatives à sa créance) doit néanmoins porter le titre "Production de créance" (ou, selon le cas, "Présentation des observations relatives aux créances") dans la ou dans une des langues officielles de l'État membre d'origine. De plus, une traduction de la production de créance ou de la présentation des observations relatives aux créances dans cette langue peut être exigée de lui.

Article 18

Informations à fournir régulièrement aux créanciers

Les liquidateurs informent régulièrement les créanciers, sous une forme appropriée, notamment sur la marche de la liquidation.

B. Établissements de crédit ayant leur siège statutaire hors de la Communauté

Article 19

Succursales d'établissements de crédit de pays tiers

1. Les autorités administratives ou judiciaires de l'État membre d'accueil d'une succursale d'un établissement de crédit ayant son siège statutaire hors de la Communauté sont tenues d'informer sans délai par tous les moyens, les autorités compétentes des autres États membres d'accueil où l'établissement a créé des succursales figurant sur la liste visée à l'article 11 de la directive 2000/12/CE et publiée chaque année au Journal officiel des Communautés européennes de leur décision d'ouvrir une procédure de liquidation, y compris des effets concrets que pourrait avoir cette procédure, si possible avant l'ouverture de celle-ci ou, sinon, immédiatement après. La transmission est effectuée par les autorités compétentes de l'État membre d'accueil visé en premier lieu.

2. Les autorités administratives ou judiciaires qui décident l'ouverture d'une procédure de liquidation d'une succursale d'un établissement de crédit ayant son siège statutaire en dehors de la Communauté informent les autorités compétentes des autres États membres d'accueil de l'ouverture d'une procédure de liquidation et du retrait de l'agrément.

La transmission est effectuée par les autorités compétentes de l'État membre d'accueil qui a décidé l'ouverture de la procédure.

3. Les autorités administratives ou judiciaires visées au paragraphe 1 s'efforcent de coordonner leurs actions.

Les liquidateurs éventuels s'efforcent également de coordonner leurs actions.

TITRE IV

DISPOSITIONS COMMUNES AUX MESURES D'ASSAINISSEMENT ET AUX PROCÉDURES DE LIQUIDATION

Article 20

Effets sur certains contrats et sur certains droits

1. Les effets d'une mesure d'assainissement ou de l'ouverture d'une procédure de liquidation sur:

a) les contrats et les relations de travail sont régis exclusivement par la loi de l'État membre applicable au contrat de travail;

b) un contrat donnant le droit de jouir d'un bien immobilier ou de l'acquérir sont régis exclusivement par la loi de l'État membre sur le territoire duquel cet immeuble est situé. Cette loi détermine si un bien est meuble ou immeuble;

c) les conventions de compensation et de novation ("contractual netting") entre l'établissement de crédit et sa contrepartie sont régis exclusivement par la loi de l'État membre applicable à ces conventions;

d) les conventions de mise en pension ("repurchase agreements") entre l'établissement de crédit et sa contrepartie sont régis exclusivement par la loi de l'État membre applicable à ces conventions, sous réserve du point f);

e) les droits sur un bien immobilier, un navire ou un aéronef qui sont soumis à inscription dans un registre public sont régis exclusivement par la loi de l'État membre sous l'autorité duquel le registre est tenu;

f) la mise en oeuvre des droits de propriété sur des instruments ou d'autres droits sur de tels instruments dont l'existence ou le transfert suppose une inscription dans un registre, un compte ou auprès d'un système de dépôt centralisé détenus ou situés dans un État membre sont régis par la loi de l'État membre dans lequel est détenu ou situé le registre, le compte ou le système de dépôt centralisé dans lequel ces droits sont inscrits;

g) les transactions effectuées et les procédures applicables dans le cadre d'un marché réglementé sont régis exclusivement par la loi de l'État membre applicable audit marché, sans préjudice du point f);

h) le droit réel ou la réserve de propriété d'un tiers sur des biens corporels ou incorporels, meubles ou immeubles appartenant à ou en possession de l'établissement de crédit ainsi que tous les types de sûreté réelle sont régis exclusivement par la loi applicable à ce droit, cette réserve de propriété ou cette sûreté réelle, sous réserve des dispositions prévues aux points a) à g).

2. Sans préjudice du paragraphe 1, points c), d) et g), l'ouverture de la procédure de liquidation ou l'adoption d'une mesure d'assainissement n'affecte pas le droit d'un créancier de compenser, par l'effet de la loi, sa créance avec la créance de l'établissement de crédit, lorsque cette compensation est autorisée par la loi de l'État membre applicable à la créance de l'établissement de crédit.

Article 21

Preuve de la nomination des liquidateurs

1. La nomination de l'administrateur ou du liquidateur est établie par la présentation d'une copie, certifiée conforme à l'original, de la décision qui le nomme ou par toute autre attestation établie par l'autorité administrative ou judiciaire de l'État membre d'origine.

Il peut être exigé une traduction dans la langue officielle ou une des langues officielles de l'État membre sur le territoire duquel l'administrateur ou le liquidateur veut agir. Aucune légalisation ou autre formalité analogue n'est requise.

2. Les administrateurs et les liquidateurs sont habilités à exercer sur le territoire de tous les États membres tous les pouvoirs qu'ils sont habilités à exercer sur le territoire de l'État membre d'origine. Ils peuvent, en outre, désigner des personnes chargées de les assister ou, le cas échéant, de les représenter dans le déroulement de la mesure d'assainissement ou de la procédure de liquidation, notamment dans les États membres d'accueil et, en particulier, afin de surmonter les difficultés éventuellement rencontrées par les créanciers de l'État membre d'accueil.

3. Dans l'exercice de ses pouvoirs, l'administrateur ou le liquidateur respecte la loi des États membres sur le territoire desquels il veut agir, en particulier quant aux modalités de réalisation des biens et quant à l'information des travailleurs salariés. Ces pouvoirs ne peuvent pas inclure le recours à la force ou le droit de statuer sur un litige ou un différend.

Article 22

Inscription dans un registre public

1. L'administrateur, le liquidateur ou toute autorité administrative ou judiciaire de l'État membre d'origine peut demander qu'une mesure d'assainissement ou la décision ouvrant une procédure de liquidation soit inscrite au livre foncier, au registre du commerce et dans tout autre registre public tenu dans les autres États membres.

Toutefois, l'inscription obligatoire peut être prévue par tout État membre. Dans ce cas, la personne ou l'autorité visée au premier alinéa doit prendre les mesures nécessaires pour assurer cette inscription.

2. Les frais d'inscription sont considérés comme des frais et dépenses de la procédure.

Article 23

Actes préjudiciables

1. L'article 10 n'est pas applicable en ce qui concerne les règles relatives à la nullité, à l'annulation ou à l'inopposabilité des actes préjudiciables à l'ensemble des créanciers lorsque celui qui bénéficie de ces actes apporte la preuve que:

- l'acte préjudiciable à l'ensemble des créanciers est soumis à la loi d'un État membre autre que l'État membre d'origine, et que

- cette loi ne prévoit, en l'espèce, aucun moyen d'attaquer cet acte.

2. Lorsqu'une mesure d'assainissement décidée par une autorité judiciaire prévoit des règles relatives à la nullité, à l'annulation ou à l'inopposabilité des actes préjudiciables à l'ensemble des créanciers réalisés avant l'adoption de la mesure, l'article 3, paragraphe 2, n'est pas applicable dans les cas prévus au paragraphe 1 du présent article.

Article 24

Protection des tiers

Lorsque, par un acte conclu après l'adoption d'une mesure d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation, l'établissement de crédit dispose à titre onéreux,

- d'un bien immobilier,

- d'un navire ou d'un aéronef soumis à immatriculation dans un registre public, ou

- des instruments ou des droits sur de tels instruments dont l'existence ou le transfert suppose une inscription dans un registre, un compte ou auprès d'un système de dépôts centralisé détenus ou situés dans un État membre,

la validité de cet acte est régie par la loi de l'État membre sur le territoire duquel ce bien immobilier est situé, ou sous l'autorité duquel ce registre, ce compte ou ce système de dépôts est tenu.

Article 25

Instances en cours

Les effets de mesures d'assainissement ou d'une procédure de liquidation sur une instance en cours concernant un bien ou un droit dont l'établissement de crédit est dessaisi sont régis exclusivement par la loi de l'État membre dans lequel cette instance est en cours.

Article 26

Secret professionnel

Toutes les personnes appelées à recevoir ou à donner des informations dans le cadre des procédures d'information ou de consultation prévues aux articles 4, 5, 8, 9, 11 et 19 sont tenues au secret professionnel, selon les règles et conditions prévues par l'article 30 de la directive 2000/12/CE, à l'exception des autorités judiciaires auxquelles s'appliqueraient les dispositions nationales en vigueur.

TITRE V

DISPOSITIONS FINALES

Article 27

Mise en oeuvre

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le ...(8). Ils en informent immédiatement la Commission.

Les dispositions nationales adoptées en application de la présente directive ne sont applicables qu'aux mesures d'assainissement ou aux procédures de liquidation adoptées ou ouvertes après la date visée au premier alinéa. Les mesures adoptées ou les procédures ouvertes avant cette date continuent d'être régies par la loi qui leur était applicable au moment de l'adoption ou de l'ouverture.

2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 28

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 29

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ...

Par le Parlement européen

La présidente

Par le Conseil

Le président

(1) JO C 356 du 31.12.1985, p. 55. JO C 36 du 8.2.1988, p. 1.

(2) JO C 263 du 20.10.1986, p. 13.

(3) JO C 332 du 30.10.1998, p. 13.

(4) Avis du Parlement européen du 13 mars 1987 (JO C 99 du 13.4.1987, p. 211), confirmé le 2 décembre 1993 (JO C 342 du 20.12.1993, p. 30), position commune du Conseil du 17 juillet 2000 et décision du Parlement européen du ... (non encore parue au Journal officiel).

(5) JO L 126 du 26.5.2000 p. 1. Directive modifiée par la directive 2000/28/CE (JO L ...).

(6) JO L 135 du 31.5.1994, p. 5.

(7) JO L 166 du 11.6.1998, p. 45.

(8) Trois ans après la publication de la présente directive au Journal officiel des Communautés européennes.

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

Le 9 janvier 1986, la Commission a transmis au Conseil une proposition de directive, fondée sur l'article 47, paragraphe 2(1), du traité CE.

Le Parlement européen a rendu son avis en première lecture le 13 mars 1987(2). Le Comité économique et social a rendu son avis le 2 juillet 1986. À la suite de ces avis, la Commission a présenté une proposition modifiée le 11 janvier 1988. L'Institut monétaire européen a rendu son avis le 12 juin 1996.

Le 17 juillet 2000, le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l'article 251 du traité.

Le titre de la position commune a été modifié afin de tenir compte de l'adoption de la directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 relative aux systèmes de garantie des dépôts(3).

II. OBJECTIFS

Afin de garantir aux créanciers un traitement égal et d'assurer le bon déroulement de l'assainissement et de la liquidation des établissements de crédit au sein de l'Union européenne, la directive vise à faire en sorte que:

- les autorités administratives ou judiciaires de l'État membre d'origine aient la compétence exclusive pour adopter et mettre en oeuvre des mesures d'assainissement et des procédures de liquidation conformes à la loi et aux pratiques en vigueur dans cet État membre, sauf dans les cas où la directive en dispose autrement, et

- les droits des créanciers domiciliés dans un État membre autre que l'État membre d'origine soient protégés.

Cette directive n'est pas destinée à harmoniser les législations nationales mais à assurer la reconnaissance mutuelle des mesures d'assainissement et des procédures de liquidation arrêtées par les États membres ainsi que la coopération nécessaire à cet effet.

Afin d'atteindre ces objectifs, la position commune modifie certaines dispositions contenues dans la proposition de la Commission ou les formule de manière plus explicite. Elle introduit en outre certaines dispositions nouvelles, fondées dans une large mesure sur le «règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité(4), ci-après dénommé "règlement 'Insolvabilité'". Ces modifications ont été apportées afin d'assurer la cohérence de la législation communautaire et, le cas échéant, d'aligner les règles spécifiques relatives aux questions d'insolvabilité dans le secteur bancaire sur les règles relatives à des questions similaires dans le règlement "Insolvabilité", qui est d'application générale dans l'Union européenne. Ces dispositions, destinées à renforcer les objectifs susmentionnés, concernent avant tout la protection de la position des créanciers domiciliés dans un État membre autre que l'État membre d'origine de l'établissement de crédit lors d'une procédure de liquidation, la définition des compétences et des obligations de l'administrateur/liquidateur ainsi que l'introduction de dispositions qui renforcent la sécurité juridique en précisant la loi applicable dans certains cas particuliers, par exemple en ce qui concerne les biens immobiliers.

III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

A. OBSERVATIONS D'ORDRE GÉNÉRAL

La position commune tient compte de l'adoption des textes suivants:

- deuxième directive 89/646/CEE du Conseil du 15 décembre 1989 visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, et modifiant la directive 77/780/CEE(5),

- directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 relative aux systèmes de garantie des dépôts,

- directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres 6(6),

- règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité,

- directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice(7), qui codifie plusieurs directives relatives aux établissements de crédit, notamment la directive 77/780/CEE (première directive de coordination bancaire) et la directive 89/646/CEE (deuxième directive de coordination bancaire). En conséquence, toutes les références à des dispositions figurant dans les directives concernées ont été adaptées de sorte à renvoyer au texte codifié.

Les établissements de crédit et les entreprises d'assurance ne relèvent pas du règlement "Insolvabilité" en raison de la réglementation spécifique régissant ces secteurs. Ces deux secteurs ont en commun un certain nombre de dispositions législatives (réglementation relative à l'État membre d'origine, procédure d'agrément, etc.). La proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance(8) a été examinée par le Conseil pendant la même période que la proposition actuelle concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit; lorsque les conditions propres à chaque secteur l'ont permis, des solutions semblables ont été choisies.

À la suite de l'adoption de la directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 relative aux systèmes de garantie des dépôts, le titre de la directive a été modifié (voir ci-dessus) et le titre IV de la proposition de la Commission a été supprimé et remplacé par un nouveau titre IV concernant les dispositions communes aux mesures d'assainissement et aux procédures de liquidation.

B. TITRE I - CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS

Le texte de l'article 1er, qui définit le champ d'application de la directive, reprend intégralement celui de la proposition modifiée de la Commission, si ce n'est qu'il se réfère d'une manière plus précise aux exemptions prévues dans la directive 2000/12/CE. Ainsi, l'amendement que le Parlement européen a proposé d'apporter à l'article 1er de la proposition de la Commission est inclus dans la position commune.

Les articles 2 et 16 de la proposition modifiée de la Commission, qui se référaient aux annexes énumérant les mesures et les procédures couvertes par la directive, ont été supprimés. Le Conseil estime que la définition des termes "mesures d'assainissement", "procédures de liquidation", "autorités compétentes" et "autorités administratives ou judiciaires", donnée à l'article 2 de la position commune, est suffisante pour déterminer le champ d'application de la directive. En outre, la solution choisie permet d'éviter la question, difficile sur les plans juridique et technique, de savoir comment incorporer à l'avenir à la directive des modifications apportées aux lois nationales. L'amendement du Parlement européen à l'article 2 de la proposition de la Commission ainsi que deux nouveaux articles, l'article 2 bis et l'article 15 bis relatifs aux procédures de liquidation, également proposés par le Parlement européen, ne sont donc pas inclus dans la position commune, à l'exception du fait que les procédures de liquidation sont désormais définies (voir plus loin).

L'article 2 de la position commune (article 3 de la proposition modifiée de la Commission) a été modifié et comprend la définition de plusieurs termes supplémentaires de sorte à préciser plus clairement les termes utilisés dans la directive.

La définition des termes "État membre d'origine", "État membre d'accueil" et "autorités compétentes" correspond à la définition de ces termes qui figure dans la législation en vigueur. Une définition du terme "succursale" a été rajoutée, qui est conforme à la législation en vigueur.

Afin d'éviter toute confusion concernant les autorités auxquelles se réfère la directive, une définition des termes "autorités administratives ou judiciaires" a été rajoutée: ces autorités sont celles compétentes en matière de mesures d'assainissement ou de procédures de liquidation, par opposition à celles compétentes en matière de surveillance des établissements de crédit. Étant donné que ces définitions s'étendent aux autorités compétentes tant pour les mesures d'assainissement que pour les procédures de liquidation, la position commune intègre sur le fond l'amendement que le Parlement européen a proposé en ce qui concerne l'article 3 de la proposition de la Commission.

La définition des termes "mesures d'assainissement" et "procédures de liquidation" prend en compte la suppression des annexes (voir plus haut). La définition des termes "mesures d'assainissement" inclut maintenant dans ces mesures un élément clé, à savoir qu'elles sont susceptibles d'affecter les droits préexistants de tiers. Les considérants 8 et 10 exposent en outre les motifs expliquant la définition. La définition des termes "procédures de liquidation" comprend un point fondé sur le règlement "Insolvabilité": ce terme recouvre les procédures clôturées par un concordat ou une autre mesure analogue. Puisque ces définitions recouvrent tant les mesures d'assainissement que les procédures de liquidation, la position commune reprend en partie la substance de l'article 2 bis proposé par le Parlement européen et qui se trouve aussi dans l'article 2 de la proposition modifiée de la Commission, qui contenait une définition des procédures de liquidation, lesquelles n'étaient pas définies dans la proposition initiale de la Commission.

La définition des termes "administrateur" et "liquidateur" a été rajoutée, conformément à la directive relative à l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance, en vue de définir le champ d'application des articles se référant à ces fonctions.

La définition des termes "marché réglementé" et "instruments" a été insérée en vue de définir le champ d'application de l'article 20 concernant la loi applicable dans certains cas spécifiques.

C. TITRE II - MESURES D'ASSAINISSEMENT

L'article 3 (article 4 de la proposition modifiée de la Commission) est l'article central de la directive pour ce qui est des mesures d'assainissement. La position commune maintient, avec de légères différences de formulation, les paragraphes 1 et 2 de la proposition de la Commission, qui établissent le principe de l'application universelle des mesures arrêtées par l'État membre d'origine. Afin de ne pas affaiblir le principe de la surveillance par les autorités de l'État membre d'origine, le Conseil a supprimé le paragraphe 3, qui laissait subsister le risque de voir un État membre d'accueil appliquer des mesures d'assainissement uniquement à une succursale.

L'obligation d'informer les autorités de l'État membre d'accueil, prévue à l'article 4 (article 5 de la proposition modifiée de la Commission), est maintenue dans la position commune avec quelques modifications mineures. La position commune établit clairement à quelles autorités incombe cette obligation et précise de manière plus explicite les informations à communiquer. Conformément au principe du contrôle par l'État membre d'origine, le Conseil a choisi de ne pas maintenir l'obligation, pour l'État membre d'origine, de consulter les autorités de l'État membre d'accueil quant aux effets d'une mesure d'assainissement. La position commune suit l'amendement que le Parlement européen a proposé à propos de l'article 5, étant donné qu'elle ne reprend pas l'exception à l'obligation d'information proposée par la Commission. En ménageant, pour les cas urgents, la possibilité d'adopter des mesures sans information préalable, la position commune tient compte de l'esprit de l'article 6 bis, proposé par le Parlement européen, concernant les cas urgents.

L'obligation d'informer les autorités de l'État membre d'origine prévue à l'article 5 (article 6 de la proposition de la Commission) est maintenue, quelques modifications mineures étant apportées pour clarifier le texte. Tout comme pour l'article 3, le Conseil a choisi de ne pas maintenir le deuxième alinéa, qui laissait subsister le risque de voir un État membre d'accueil appliquer des mesures d'assainissement à une succursale.

L'article 6 concernant la publication reprend l'article 7 de la proposition modifiée de la Commission, moyennant quelques légères modifications. La référence aux actionnaires a été supprimée pour les raisons exposées au considérant 8. Compte tenu de l'article 7 de la position commune (voir ci-dessous), le Conseil n'a pas estimé nécessaire de maintenir le paragraphe 2 de la proposition de la Commission concernant la notification individuelle aux créanciers. Dans la logique de l'article 3, les dispositions relatives aux délais de recours doivent être prévues par la loi nationale. En rendant la publication obligatoire, la position commune incorpore l'amendement proposé par le Parlement européen relatif à l'article 7 de la proposition de la Commission, que cette dernière n'avait que partiellement repris dans sa proposition modifiée.

L'article 7 introduit des dispositions spécifiques concernant le devoir d'informer les créanciers connus et le droit de produire des créances afin de protéger les droits des créanciers domiciliés dans un État membre autre que l'État membre d'origine de l'établissement de crédit. Ces dispositions sont alignées sur des dispositions similaires relatives aux procédures de liquidation, qui sont elles-mêmes alignées sur des dispositions similaires contenues dans le règlement "Insolvabilité" (voir plus loin).

Étant donné qu'il n'y a pas, en droit communautaire, de coordination des dispositions applicables aux succursales d'établissements de crédit de pays tiers, le Conseil a choisi de limiter l'article 8 concernant ces succursales à l'obligation, pour les autorités administratives ou judiciaires, d'informer les autorités d'autres États membres où l'établissement de crédit a créé des succursales et de s'efforcer de coordonner leurs actions. Un administrateur n'étant pas toujours nommé, l'article 8 n'impose pas aux administrateurs de coordonner leurs actions, contrairement à ce qui se passe pour les liquidateurs lors de procédures de liquidation (voir ci-après). Les informations doivent être transmises dans les mêmes conditions que les informations communiquées aux États membres d'accueil de succursales d'établissements de crédit de la Communauté, selon ce qui est prévu à l'article 4.

En conséquence de la suppression des annexes, l'article 9 de la proposition modifiée de la Commission a été supprimé. L'article 10 de la proposition modifiée de la Commission est jugé superflu à la lumière de l'article 3 de la position commune.

D. TITRE III - PROCÉDURE DE LIQUIDATION

L'article 9 (article 11, paragraphes 1 et 3, de la proposition modifiée de la Commission) maintient le principe fondamental d'universalité, énoncé à l'article 11 de la proposition modifiée de la Commission, mais sous une forme modifiée. Le texte est maintenant aligné sur le texte correspondant concernant les mesures d'assainissement (articles 3 et 4 de la position commune); il accorde une large place au principe d'universalité et, afin d'assurer la cohérence de la directive, il introduit la même procédure d'information que celle prévue pour les mesures d'assainissement.

L'article 10, paragraphe 1, fait ressortir le principe d'universalité établi à l'article 11, paragraphe 2, de la proposition modifiée de la Commission. Puisque l'article 10 ne fait pas référence à l'application de la convention relative à la faillite, devenue le règlement "Insolvabilité", comme c'était le cas dans la proposition initiale de la Commission, la position commune intègre l'amendement que le Parlement européen a proposé à propos de l'article 11 de la proposition de la Commission et que celle-ci a repris dans sa proposition modifiée. Le paragraphe 2 a été rajouté, sur le modèle du libellé de l'article 4, paragraphe 2, du règlement "Insolvabilité", afin d'illustrer la portée du principe d'universalité énoncé au paragraphe 1, en donnant une liste d'exemples de ce qui est déterminé par la loi de l'État membre d'origine.

L'article 11 concernant la liquidation volontaire reprend l'article 12 de la proposition modifiée de la Commission avec certaines modifications rédactionnelles destinées à rendre le texte plus clair. Le paragraphe 2 de la position commune établit simplement que la liquidation volontaire ne fait pas obstacle à l'adoption d'une mesure d'assainissement ou à l'ouverture d'une procédure de liquidation. Les dispositions relatives à ces mesures et procédures sont établies ailleurs dans la directive et les autorités compétentes de l'État membre d'accueil peuvent toujours, le cas échéant, décider d'une mesure d'assainissement ou d'une procédure de liquidation, même après l'ouverture d'une procédure de liquidation volontaire.

L'article 12 (article 13 de la proposition de la Commission) introduit des modifications du libellé et d'autres modifications qui découlent du principe du contrôle par l'État membre d'origine. Le paragraphe 3 a été supprimé étant donné que les règles relatives à l'agrément sont établies dans la directive 2000/12/CE.

L'article 13 concernant la publication correspond à l'article 14, paragraphe 3, de la proposition modifiée de la Commission et a été aligné sur l'obligation de publication relative aux mesures d'assainissement énoncée à l'article 6, paragraphe 1. En incluant cette disposition, la position commune incorpore l'amendement que le Parlement européen a proposé concernant l'article 14 de la proposition de la Commission, et que celle-ci a accepté dans sa proposition modifiée. L'article 14, paragraphe 1, de la proposition de la Commission a été supprimé à la lumière de l'article 9, paragraphe 1, et de l'article 10 de la position commune. Les compétences du liquidateur sont établies à l'article 21, paragraphe 2, de la position commune; en conséquence, l'article 4, paragraphe 2, qui traitait de ce sujet a été supprimé.

Les articles 14, 15, 16 et 17 ont tous été rajoutés en raison de l'adoption du règlement "Insolvabilité", comme cela a été expliqué dans les observations d'ordre général de la position commune, afin de compléter la directive concernant des aspects qui n'étaient pas réglementés dans la proposition de la Commission.

L'article 14 concernant les informations à fournir aux créanciers est aligné sur l'article 40 du règlement "Insolvabilité" et établit des dispositions relatives à l'obligation d'informer les créanciers connus ainsi qu'à la teneur des informations à fournir. L'objectif est de protéger la position des créanciers domiciliés dans des États membres autres que l'État membre d'origine de l'établissement de crédit insolvable.

L'article 15 relatif à l'exécution des engagements est aligné sur l'article 24 du règlement "Insolvabilité". Malgré les dispositions relatives à la publication, il peut arriver qu'un débiteur de l'établissement de crédit insolvable exécute un engagement au profit de l'établissement de crédit alors que l'opération aurait dû se faire au bénéfice du liquidateur, et l'article 15 vise à protéger le débiteur qui agit de bonne foi. Toutefois, l'article ne recouvre que le cas, rare, où un engagement a été exécuté au profit d'un établissement de crédit qui est une personne physique ou une société de personnes physiques, le risque de voir un établissement de crédit accepter un paiement de mauvaise foi sans en informer le liquidateur étant censé n'exister que dans ce cas.

L'article 16 établit deux principes fondamentaux pour la procédure de liquidation. Le paragraphe 1, qui est aligné sur l'article 39 du règlement "Insolvabilité", précise que tout créancier, y compris les autorités publiques des autres États membres, a le droit de produire ses créances. L'expression "de produire ses créances ou de présenter par écrit les observations relatives à ses créances" a été choisie étant donné que la loi de certains États membres ne prévoit pas l'obligation de produire des créances mais seulement celle de présenter des observations relatives aux créances. Le paragraphe 2 souligne un principe essentiel du concept d'universalité, à savoir que les créances de tous les créanciers bénéficient du même traitement et du même rang que les créances produites par les créanciers de l'État membre d'origine. Le paragraphe 3, qui est aligné sur l'article 41 du règlement "Insolvabilité", régit le contenu d'une créance produite par un créancier domicilié dans un autre État membre.

L'article 17, qui est aligné sur l'article 42 du règlement "Insolvabilité", régit le régime linguistique applicable à la production d'une créance. Selon la règle fondamentale, la langue applicable est celle de l'État membre d'origine. Les titres "Invitation à produire une créance/Invitation à présenter les observations relatives à une créance. Délais à respecter" doivent, toutefois, être indiqués dans toutes les langues officielles de l'Union. Pour un créancier domicilié dans un autre État membre, la règle fondamentale est la suivante: il a le droit de produire une créance dans la langue ou l'une des langues de cet État - bien qu'une traduction puisse être exigée - seuls les titres "Production de créance/Présentation des observations relatives aux créances" devant être dans la langue de l'État membre d'origine.

En vue de garantir les droits des créanciers au cours de la procédure, une nouvelle disposition, l'article 18, a été introduite pour obliger les liquidateurs à informer régulièrement les créanciers de la marche de la liquidation.

Puisque les succursales des établissements de crédit des pays tiers ne sont pas régies par la législation communautaire, le Conseil a décidé, comme c'était également le cas à l'article 8 concernant les mesures d'assainissement, de limiter l'article 19 (article 15 de la proposition modifiée de la Commission) aux obligations d'information et de coordination. Les dispositions prévues au paragraphe 1 régissent les informations qui doivent être transmises aux autorités d'autres États membres d'accueil avant l'ouverture d'une procédure de liquidation et sont alignées sur la procédure correspondante prévue à l'article 8, paragraphe 1, pour les informations relatives aux mesures d'assainissement. L'obligation d'information a posteriori, figurant à l'article 15, paragraphe 3, de la proposition de la Commission, est prévue au paragraphe 2, qui impose une obligation d'information supplémentaire lorsque la procédure de liquidation a été ouverte et que l'agrément a été retiré. La procédure de transmission de cette information est alignée sur le paragraphe 1. Le paragraphe 3 est aligné sur l'article 8, paragraphe 2, et impose, en outre, l'obligation aux liquidateurs de coordonner leurs actions étant donné que le travail des liquidateurs peut être aussi important que celui des autorités.

L'article 16 de la proposition modifiée de la Commission a été supprimé en conséquence de la suppression des annexes (voir plus haut).

E. TITRE IV - DISPOSITIONS COMMUNES AUX MESURES D'ASSAINISSEMENT ET AUX PROCÉDURES DE LIQUIDATION

Ce titre est nouveau par rapport à la proposition de la Commission. Comme cela a déjà été mentionné, afin d'atteindre les objectifs de la directive et de garantir la cohérence juridique dans la législation communautaire, le Conseil a estimé qu'il était approprié d'introduire certaines dispositions supplémentaires qui sont, dans une large mesure, fondées sur le règlement "Insolvabilité". La majorité de ces dispositions supplémentaires figurent au titre IV, qui regroupe des dispositions communes aux mesures d'assainissement et aux procédures de liquidation.

L'article 20 contient des dispositions relatives aux effets des mesures et des procédures sur certains contrats et sur certains droits. Cet article déroge au principe fondamental de l'application de la loi de l'État membre d'origine établi aux articles 3 et 10. L'objectif global de cet article est de garantir la sécurité juridique dans des cas particuliers pour lesquels il est estimé que l'importance ou la nature particulière du contrat justifie la dérogation au principe d'universalité.

La première dérogation, qui figure au paragraphe 1, point a), se rapporte aux contrats et aux relations de travail, qui sont régis exclusivement par la loi de l'État membre applicable au contrat de travail. Cette disposition, qui est alignée sur celle contenue à l'article 10 du règlement "Insolvabilité", a été introduite pour protéger les employés d'une succursale d'un établissement de crédit située sur le territoire d'un État membre d'accueil contre le risque que leur contrat ne relève du jour au lendemain de la loi d'un autre État membre.

La deuxième dérogation, qui figure au paragraphe 1, point b), lequel est aligné sur l'article 8 du règlement "Insolvabilité", régit les contrats relatifs aux biens immobiliers. Dans tous les États membres, ces contrats sont soumis à une réglementation spéciale, à la fois pour protéger les parties contractantes et pour protéger les intérêts généraux de l'État membre dans lequel ils se trouvent. Le Conseil a par conséquent jugé opportun de déroger au principe d'universalité et de préciser que tant un contrat donnant le droit de jouir d'un bien immobilier, le plus souvent un contrat de location, qu'un contrat donnant le droit d'acquérir un bien immobilier situé sur le territoire d'un État membre sont régis par la loi de cet État membre. Pour éviter qu'il y ait le moindre doute, étant donné que les règles relatives à la définition exacte d'un bien immobilier varient selon les États membres, il est établi que c'est la loi de l'État membre sur le territoire duquel l'immeuble est situé qui détermine si un bien est meuble ou immeuble.

Le paragraphe 1, point c), concerne des conventions de compensation et de novation ("contractual netting") (conventions destinées à mettre en balance les soldes négatifs et les soldes positifs) entre un établissement de crédit et sa contrepartie, et le paragraphe 1, point d), des conventions de mise en pension ("repurchase agreements") (une convention de mise en pension est une convention entre un vendeur et un acheteur de titres par laquelle le vendeur convient de racheter les titres à un prix convenu). Dans ces deux cas, c'est la loi de l'État membre applicable à la convention qui s'applique. Ces conventions sont couramment utilisées sur les marchés financiers et le Conseil estime que la fonction spéciale de ces contrats exige une dérogation au principe de l'application universelle de la loi de l'État membre d'origine afin de protéger le fonctionnement des marchés financiers et de garantir la sécurité juridique des parties contractantes.

Le paragraphe 1, point e) concerne les droits soumis à inscription dans un registre public qui sont régis exclusivement par la loi de l'État membre sous l'autorité duquel le registre est tenu. Cette disposition, qui est fondée, mais pas totalement alignée, sur l'article 11 du règlement "Insolvabilité", est insérée pour éviter un conflit avec les systèmes nationaux d'enregistrement des biens immobiliers, des navires ou des aéronefs lorsque la loi de l'État membre d'origine comporte des dispositions qui risquent d'être incompatibles avec la loi régissant le registre.

Le paragraphe 1, point f), concerne les droits relatifs aux valeurs mobilières, dématérialisées ou non, qui sont inscrits dans un registre, sur un compte ou auprès d'un système de dépôt centralisé dans un État membre. Cette disposition vise à protéger les droits relatifs à ces valeurs mobilières contre les effets négatifs éventuels de mesures d'assainissement ou de procédures d'insolvabilité engagées conformément à la loi d'un État membre qui est différente de la loi de l'État membre où est situé le registre, le compte ou le système de dépôt. Parallèlement au point e), les effets de la mesure d'assainissement ou de la procédure d'insolvabilité engagée à l'encontre d'un établissement de crédit sur les droits relatifs aux valeurs mobilières détenus par l'établissement insolvable sont déterminés exclusivement par la loi de l'État membre dans lequel est détenu ou situé le compte, le registre ou le système de dépôt centralisé dans lequel ces droits sont inscrits.

En ce qui concerne les transactions effectuées sur un marché réglementé (une bourse de valeurs) tel que défini à l'article 2, le paragraphe 1, point g), énonce, conformément à l'article 9 du règlement "Insolvabilité", que sans préjudice du point f), les effets de la mesure d'assainissement ou de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité sont régis exclusivement par la loi de l'État membre applicable audit marché. L'objectif de cette disposition est d'assurer le fonctionnement de ces marchés et de protéger l'équilibre garanti par la loi applicable audit marché des effets perturbateurs éventuels de l'application de mesures d'assainissement ou de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité conformément à un autre système juridique, dont l'impact négatif pourrait se propager bien au-delà de l'établissement insolvable et des parties ayant conclu des contrats avec lui.

Une disposition similaire a été insérée au paragraphe 1, point h), relatif aux droits réels et aux réserves de propriété sur des biens appartenant à l'établissement de crédit insolvable; ces droits et réserves de propriété sont régis exclusivement par la loi qui leur est applicable. Cette disposition est fondée, mais non alignée, sur les articles 5 et 7 du règlement "Insolvabilité". Les droits réels ne sont pas définis, étant donné que la directive n'a pas pour objectif d'harmoniser ce concept de quelque manière que ce soit.

Le paragraphe 2, relatif à la compensation, énonce, conformément à l'article 6 du règlement "Insolvabilité", que le droit d'un créancier de compenser une créance n'est pas affecté par la mesure d'assainissement ou par la procédure d'insolvabilité, lorsque cette compensation est autorisée par la loi de l'État membre applicable à la créance de l'établissement de crédit, que cette compensation soit ou non permise par la loi de l'État membre d'origine.

L'article 21, paragraphe 1, est aligné sur l'article 19 du règlement "Insolvabilité". Il définit les conditions de forme requises pour prouver la nomination de l'administrateur ou du liquidateur, afin d'éviter tout doute à ce sujet. Les paragraphes 2 et 3 sont alignés sur l'article 18, paragraphes 1 et 3, du règlement "Insolvabilité" et définissent les pouvoirs de l'administrateur/du liquidateur. Conformément au principe de l'application de la loi de l'État membre d'origine, l'administrateur/le liquidateur peut exercer dans tous les États membres les pouvoirs qu'il pourrait exercer dans l'État membre d'origine. Étant donné qu'il n'y a pas de possibilité d'ouvrir des procédures secondaires, et qu'il est possible que l'établissement insolvable ait contracté des engagements importants dans un ou plusieurs États membres particuliers, le paragraphe 2 énonce que le liquidateur/l'administrateur peut désigner des personnes chargées de l'assister afin de surmonter les difficultés que peuvent rencontrer les créanciers dans certains États membres d'accueil. Étant donné que la directive ne vise pas à étendre les compétences d'exécution ou les compétences judiciaires de l'État membre d'origine, le paragraphe 3 précise clairement que l'administrateur/le liquidateur doit respecter la loi de l'État membre sur le territoire duquel il veut agir et que ses pouvoirs ne peuvent pas inclure le recours à la force ou le droit de statuer sur un litige ou un différend.

L'article 22 vise également à préciser les pouvoirs du liquidateur/de l'administrateur. Le principe de l'universalité de l'application des mesures d'assainissement et des procédures de liquidation sans aucune autre formalité figure à l'article 3 et à l'article 9. Néanmoins, les registres spécifiques jouent un rôle important pour assurer la transparence et la sécurité juridique dans de nombreux États membres et il est par conséquent précisé, conformément aux articles 22 et 23 du règlement "Insolvabilité", que l'administrateur/le liquidateur peut demander que la mesure ou la procédure soit inscrite dans les registres appropriés d'autres États membres.

L'article 23, paragraphe 1, relatif aux actes préjudiciables, est aligné sur l'article 13 du règlement "Insolvabilité". Il déroge au principe de l'universalité de l'application de la loi de l'État membre d'origine pour les procédures de liquidation dans un cas particulier, à savoir lorsqu'un acte, un contrat par exemple, aurait été nul d'après la loi de l'État d'origine, mais que l'autre partie contractante l'a conclu en croyant qu'il ne pouvait être vicié. L'objectif de cette disposition est de protéger les attentes légitimes de cette partie contractante en pareil cas. Pour les mesures d'assainissement, le paragraphe 2 énonce que le principe de l'universalité de l'application qui figure à l'article 3, paragraphe 2, de la position commune ne s'applique pas en pareilles circonstances.

L'article 24 est aligné sur l'article 14 du règlement "Insolvabilité". Il concerne des actes, des contrats par exemple, conclus par l'établissement de crédit insolvable après l'adoption d'une mesure d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité. Il est motivé par les mêmes objectifs que ceux qui sous-tendent l'article 20, paragraphe 1, points b), e) et f), dont notamment la nécessité de garantir la sécurité juridique pour les parties contractantes et la confiance du public dans les registres ou les systèmes de dépôt concernés.

L'article 25, relatif aux effets sur les instances en cours, est aligné sur l'article 15 du règlement "Insolvabilité". Il énonce clairement que, si la loi de l'État membre d'origine régit les procédures d'exécution engagées par des créanciers isolés conformément à l'article 3, point 2, et aux articles 9 et 10, c'est la loi de l'État membre dans lequel l'instance est en cours qui régit les effets de mesures d'assainissement ou d'une procédure de liquidation sur une instance en cours concernant un bien ou un droit dont l'établissement de crédit insolvable est dessaisi.

L'article 26, relatif au secret professionnel est inséré pour mettre cette directive en conformité avec les exigences de la directive 2000/12/CE et pour harmoniser les exigences en matière de secret professionnel pour tous les aspects de la réglementation bancaire. Les autorités judiciaires restent soumises aux dispositions nationales existantes qui leur sont applicables.

F. DISPOSITIONS FINALES

Les dispositions relatives à la mise en oeuvre et à l'entrée en vigueur ont été adaptées aux pratiques actuelles en matière de législation communautaire.

G. CONSIDÉRANTS

Les considérants ont été adaptés et de nouveaux considérants ont été ajoutés pour expliquer les modifications décrites plus haut. Les amendements aux considérants proposés par le Parlement européen étant devenus sans objet à la suite de l'adoption de la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts et du règlement "Insolvabilité", ils ne figurent pas dans la position commune.

IV. CONCLUSION

Le Conseil estime que toutes les modifications apportées à la proposition modifiée de la Commission sont pleinement conformes aux objectifs de la directive proposée. La majeure partie des amendements proposés par le Parlement européen a été reprise dans la position commune. Toutes les modifications ainsi que les nouvelles dispositions alignées sur le règlement "Insolvabilité" qui ont été insérées servent à élargir les objectifs de la directive et à assurer la cohérence de la législation communautaire.

(1) Ancien article 57, paragraphe 2.

(2) Avis confirmé le 27 octobre 1999, JO C 154 du 5.6.2000.

(3) JO L 135 du 31.5.1994, p. 5 à 14.

(4) JO L 160 du 30.6.2000, p. 1.

(5) Directive 89/646/CEE, JO L 386 du 30.12.1989, p. 1 à 13.

(6) JO L 166 du 11.6.1998, p. 44 à 50.

(7) JO L 126 du 26.5.2000, p. 1.

(8) JO C 253 du 6.10.1989, p. 3.