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Bruxelles, le 10.9.2007

SEC(2007) 1137

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION

accompagnant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 80/181/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure Résumé de l’étude d’impact {COM (2007) 510 final SEC(2007) 1136}

L'étude d’impact concerne la directive 80/181/CEE relative aux unités de mesure. La directive exige que les mesures dans l’UE soient effectuées en unités métriques mais autorise aussi l’utilisation d’indications supplémentaires (sans définir leur nature) jusqu’à la fin 2009. À l’expiration de ce délai, toutes les indications devraient être faites uniquement en mesures métriques, ce qui nécessiterait un nouvel étiquetage continu de tous les échanges transatlantiques, pour la raison principale que le droit communautaire sur les indications exclusivement en unités métriques entrerait en conflit avec la législation des États-Unis qui exige un double étiquetage (unités métriques et pouce/livre US).

Sur la base des réactions à un document de travail de la Commission dans le cadre d’une consultation publique, trois options ont été examinées conformément au exigences minimales de la Commission:

- option 1 – statu quo: la clause d’expiration signifierait que les indications supplémentaires ne seraient plus autorisées à compter de la fin 2009. Il pourrait s’avérer nécessaire de revoir la législation existante en vue d’autoriser dans des cas spécifiques des indications en unités non-SI, par exemple kcal. Il n’y aurait pas d’adaptation au progrès technique. Le Royaume-Uni et l’Irlande resteraient obligés de fixer un délai pour mettre fin aux exceptions restantes (pinte, mile, once troy);

- option 2 – abrogation de la directive: les États membres seraient libres d’adopter des dispositions nationales sur la base, comme dans la directive, des normes internationales. Certains États membres pourraient de ce fait décider de ne prendre aucune disposition. Le principe de reconnaissance mutuelle s’appliquerait conformément à l’article 28 du traité;

- option 3 – mise à jour de la directive: adapter la directive de façon à résoudre les problèmes mentionnés sous l’option «statu quo», c’est-à-dire introduire une autorisation pour une durée illimitée pour les indications supplémentaires (pouce, livre), notamment dans les secteurs utilisant des mesures pour lesquelles il n’existe pas d’unités métriques. Cette option maintient le statu quo et prolonge pour une durée illimitée toutes les exceptions existantes concernant l’utilisation de mesures non métriques. En outre, elle permet la mise à jour lorsque cela est nécessaire aux fins de l’adaptation au progrès technique (katal). L’obligation imposée au Royaume-Uni et à l’Irlande de fixer un délai d’expiration pour les exceptions restantes serait également abrogée.

L’option 3 «mise à jour de la directive» est la solution préférable car elle maintient la situation actuelle et n’exige pas de nouveaux coûts administratifs, en l’occurrence essentiellement des coûts d’étiquetage. Cette option établit une synergie entre l’extension de l’utilisation d’indications supplémentaires et le maintien de la souplesse en matière d’unités non métriques dans la mise en œuvre de la directive, notamment dans des secteurs utilisant des mesures pour lesquelles il n’existe pas d’unités métriques, par exemple les unités binaires en informatique (bits, bytes). Cette option assure la continuité des pratiques actuelles qui, dans l’ensemble, n’ont pas soulevé de problèmes majeurs. Autoriser le Royaume-Uni et l’Irlande à continuer à utiliser pour une durée illimitée les mesures non métriques (pinte, mile, once troy) est dans l’intérêt des consommateurs qui souhaitent pour la plupart que la situation actuelle soit maintenue.

Les principaux coûts résultant de l’option 1 «statu quo» sont des coûts administratifs. Ceux-ci sont élevés et pénaliseraient probablement davantage les petites et moyennes entreprises compte tenu des effets d’échelle moins importants. Afin d’éviter des efforts disproportionnés, l’étude d’impact n’a pas été réalisée sur la base d’une estimation complète à l’aide de la méthode des coûts standard, mais sur la base d’estimations très similaires provenant de différents secteurs de l’industrie.

Les coûts résultant de l’option 2 «abrogation de la directive» sont très incertains mais risquent d’être élevés et sont liés au fait que les États membres pourraient mettre en application les normes internationales de façon différente, engendrant ainsi de l’incertitude et d’éventuels obstacles au commerce. Il pourrait aussi y avoir de sévères pertes en cas d’incidents causés par des malentendus. Ainsi, la sonde spatiale américaine Marslander s’est écrasée sur Mars à la suite d’un dysfonctionnement dû à la coexistence d’indications en pouces/livres et d’indications métriques au cours de la phase de production.

L’option consistant à autoriser l’utilisation d’indications supplémentaires pour une nouvelle période limitée à dix ans (soit un quatrième délai après, 1989, 1999 et 2009) a été écartée car elle nécessiterait à l’avenir des changements importants dans au moins trois domaines (diagnostics in vitro, étiquetage nutritionnel et droits de propriété intellectuelle) et n’inciterait pas les États-Unis à modifier leurs dispositions: leurs efforts en vue d’autoriser un étiquetage exclusivement métrique se verraient «récompensés» par une barrière commerciale de l’UE vis-à-vis du double étiquetage.