Proposition de RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL relatif à un gel des capitaux et à une interdiction des investissements en relation avec la République fédérale de Yougoslavie (RFY)

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Conseil a décidé le 26 avril 1999 que les sanctions à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie et de la République de Serbie devaient être étendues. L'extension des sanctions consiste à élargir le champ d'application du gel des capitaux détenus à l'étranger par les gouvernements de la République fédérale de Yougoslavie et de la République de Serbie, à étendre l'interdiction des investissements et à interdire la fourniture de financements à l'exportation par le secteur privé.

La présente proposition de la Commission envisage la mise en oeuvre des décisions du Conseil en étendant le champ des dispositions des règlements (CE) no 1295/98 et 1607/98 du Conseil concernant le gel des capitaux détenus à l'étranger par les gouvernements de la République fédérale de Yougoslavie et de la République de Serbie, d'une part, et concernant une interdiction des investissements en République de Serbie, d'autre part.

L'approche suivie par la Commission est celle qui a été exposée dans son document de réflexion de janvier 1999 concernant le renforcement des sanctions économiques et financières à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie (RFY) et de la République de Serbie.

En conséquence, la Commission propose d'élargir la définition des capitaux et d'intégrer dans la définition des gouvernements de la RFY et/ou de la Serbie les sociétés, établissements, institutions ou entités détenus ou contrôlés par ces gouvernements ainsi que les personnes agissant au nom ou pour le compte de ces derniers. Il est également proposé de limiter l'interdiction de la fourniture de financements à l'exportation par le secteur privé à une interdiction de rendre de tels financements accessibles aux gouvernements, sociétés, établissements, institutions ou personnes précités.

S'agissant de l'interdiction des investissements, il est proposé d'interdire l'acquisition ou l'extension de toute participation minoritaire, majoritaire ou de contrôle dans des biens immobiliers, sociétés, établissements, institutions ou entités en République de Serbie, ou encore détenus ou contrôlés par les mêmes gouvernements, sociétés, établissements, institutions, entités ou personnes.

Considérant que l'extension du champ d'application du gel des capitaux et de l'interdiction des investissements, ainsi que l'interdiction de financements à l'exportation, accentueront les risques de contournement, mais aussi la nécessité de prévoir des dérogations, la Commission propose la mise en place d'un comité de gestion chargé de l'assister dans l'adoption des décisions appropriées en relation avec la mise en oeuvre du règlement proposé.

Pour assurer une plus grande transparence de la législation communautaire, la Commission propose de remplacer les règlements (CE) no 1295/98 et 1607/98 par la présente proposition de règlement, qui reprend les principaux éléments des règlements précédents.

Proposition de RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL relatif à un gel des capitaux et à une interdiction des investissements en relation avec la République fédérale de Yougoslavie (RFY)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301,

vu les positions communes 98/326/PESC du 7 mai 1998 (1) et 98/374/PESC du 8 juin 1998 (2) définies par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, concernant respectivement le gel des capitaux détenus à l'étranger par les gouvernements de la République fédérale de Yougoslavie (RFY) et de la République de Serbie, et l'interdiction de nouveaux investissements en Serbie, ainsi que la position 99/ /PESC du mai 1999 définie par le Conseil sur la base de l'article 15 du traité sur l'Union européenne, concernant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie (3),

(1) JO L 143, du 14.5.98, p. 1.

(2) JO L 165, du 10.6.1998, p. 1.

(3) JO L ....., du ..... 1999, p. ...

vu la proposition de la Commission,

(1) considérant que le Conseil, eu égard à la violation continue des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies par les gouvernements de la République fédérale de Yougoslavie et de la République de Serbie et à la poursuite, par ces mêmes gouvernements, de politiques extrêmes et irresponsables au point d'en être criminelles, comprenant la répression de leurs propres citoyens, représentant de sérieuses violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire, s'est déclaré prêt, les 8 et 26 avril 1999, à soutenir fortement et de manière durable les efforts visant à une pression maximale de la communauté internationale à l'égard du président Milosevic et de son régime ;

(2) considérant qu'une extension du champ d'application du présent cadre juridique concernant le gel des capitaux détenus à l'étranger par les gouvernements de la République fédérale de Yougoslavie et de la République de Serbie, et concernant l'interdiction de nouveaux investissements dans la république de Serbie, contribueront à accroître notablement la pression sur ces gouvernements;

(3) considérant que, par conséquent, le champ d'application des dispositions du présent cadre juridique devrait être étendu de façon à couvrir certains actifs, autres que des capitaux et des ressources financières, susceptibles de générer des capitaux ou autres ressources financières au profit des gouvernements concernés, et à couvrir les sociétés, établissements, institutions ou entités détenus ou contrôlés par ces gouvernements, ainsi que les personnes agissant au nom ou pour le compte de ces derniers, de même que l'acquisition ou l'extension de toute participation minoritaire, majoritaire ou de contrôle dans des biens immobiliers ou des sociétés, établissements, institutions ou entités détenus ou contrôlés par le gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie ou de la République de Serbie;

(4) considérant que les mesures figurant dans le présent règlement doivent être proportionnelles aux objectifs poursuivis par le Conseil concernant la crise du Kosovo et qu'elles ne doivent pas porter sévèrement atteinte aux intérêts de la Communauté;

(5) considérant qu'il convient par conséquent de permettre des décisions dérogatoires conformément à des procédures visant à réduire les risques auxquels sont exposés les intérêts de la Communauté;

(6) considérant qu'il convient de prévoir également une procédure permettant de modifier les annexes du présent règlement;

(7) considérant qu'il convient d'empêcher le contournement du présent règlement par un système adapté d'information et, si nécessaire, par des mesures correctives, notamment l'adoption d'actes législatifs communautaires supplémentaires;

(8) considérant que les autorités compétentes des États membres devraient, si besoin est, être habilitées à assurer le respect du présent règlement;

(9) considérant qu'il est souhaitable que des sanctions puissent être prises en cas de violation des dispositions du présent règlement dès l'entrée en vigueur de celui-ci;

(10) considérant qu'il convient que la Commission et les États membres s'informent mutuellement des mesures prises en vertu du présent règlement et se communiquent les autres informations pertinentes dont ils disposent en relation avec le présent règlement;

(11) considérant que, pour des raisons de transparence et de clarté, les principales dispositions des règlements (CE) no 1295/98 (4) et 1607/98 (5) ont été intégrées dans le présent règlement et que, par conséquent, les règlements (CE) no 1295/98 et 1607/98 peuvent être abrogés,

(4) JO L 178, du 23.6.1998, p. 33.

(5) JO L 209, du 25.7.1998, p. 16.

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Aux fins du présent règlement, il y a lieu d'entendre par:

1. "gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie": le gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie, à tout niveau, ses agences, organismes ou organes et les sociétés, établissements, institutions et entités détenues ou contrôlées par ce gouvernement, notamment toutes les institutions financières et les entités publiques ou collectives existant en République fédérale de Yougoslavie au 26 avril 1999, tous les successeurs de ces entités et leurs succursales et filiales respectives, où qu'elles soient implantées, et toute personne agissant ou prétendant agir en leur nom ou pour leur compte.

2. "gouvernement de la République de Serbie": le gouvernement de la République de Serbie, à tout niveau, ses agences, organismes ou organes et les sociétés, établissements, institutions et entités détenus ou contrôlés par ce gouvernement, notamment toutes les institutions financières et les entités publiques ou collectives existant en République de Serbie au 26 avril 1999, tous les successeurs de ces entités et leurs succursales et filiales respectives, où qu'elles soient implantées, et toute personne agissant ou prétendant agir en leur nom ou pour leur compte.

3. "capitaux": les actifs financiers et les avantages économiques de quelque nature que ce soit, notamment, mais pas exclusivement, le numéraire, les chèques, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; les dépôts auprès d'institutions financières ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créances; les titres négociés et les instruments de la dette, notamment les actions et autres titres de participation, les certificats de titre, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les titres non gagés, les contrats sur produits dérivés; les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs; le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers; les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières, et tout autre instrument de financement à l'exportation.

4. "gel des capitaux": toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de capitaux qui auraient pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation, notamment la gestion de portefeuille.

5. "détenir une société, un établissement, une institution ou une entité": être en possession de 50 % ou plus des droits de propriété d'une société, d'un établissement, d'une institution ou d'une entité ou détenir une participation majoritaire en son sein.

6. "contrôler une société, un établissement, une institution ou une entité" :

a) avoir le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de gestion ou de surveillance d'une société, d'un établissement, d'une institution ou d'une entité;

(b) avoir nommé, uniquement sur la base des résultats de l'exercice de son droit de vote, la majorité des membres des organes d'administration, de gestion ou de surveillance d'une société, d'un établissement, d'une institution ou d'une entité qui ont été en fonction au cours de l'exercice actuel et de l'exercice précédent;

(c) contrôler seul, sur la base d'un accord conclu avec les autres actionnaires ou membres d'une société, d'un établissement, d'une institution ou d'une entité, la majorité des droits de vote des actionnaires ou des membres au sein de cette société, de cet établissement, de cette institution ou de cette entité;

(d) avoir le droit d'exercer une influence dominante sur une société, un établissement, une institution ou une entité sur la base d'un accord conclu avec cette société, cet établissement, cette institution ou cette entité, ou sur la base d'une disposition prévue dans ses statuts, lorsque la législation applicable le permet;

(e) avoir le pouvoir d'exercer le droit d'exercer une influence dominante visé au point (d) ci-dessus, sans détenir ce droit;

(f) avoir le droit d'utiliser tout ou partie des actifs d'une société, d'un établissement, d'une institution ou d'une entité;

(g) gérer une société, un établissement, une institution ou une entité sur une base unifiée, en publiant des comptes consolidés;

(h) partager conjointement et solidairement les obligations financières d'une société, d'un établissement, d'une institution ou d'une entité ou les garantir.

Article 2

1. Toute personne mentionnée à l'annexe 1 du présent règlement sera considérée comme agissant ou prétendant agir pour le compte ou au nom du gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie ou du gouvernement de la République de Serbie.

2. Les sociétés, établissements, institutions ou entités situés hors du territoire de la République fédérale de Yougoslavie et énumérés à l'annexe 2 du présent règlement seront considérés comme détenus ou contrôlés par le gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie ou par le gouvernement de la République de Serbie.

3. Les sociétés, établissements, institutions ou entités situés sur le territoire de la République fédérale de Yougoslavie et énumérés à l'annexe 3 du présent règlement ne seront pas considérés comme détenus ou contrôlés par le gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie ou par le gouvernement de la République de Serbie.

4. Dans les cas où l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'une personne, une société, un établissement, une institution ou une entité soit couvert(e) par les définitions du gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie ou du gouvernement de la République de Serbie, mais n'apparaît pas sur les listes des annexes 1 et 2, toute personne physique ou morale obtiendra la confirmation écrite des autorités compétentes concernées des États membres énumérées à l'annexe 4 qu'une telle personne, société, institution ou entité ou un tel établissement n'est pas couvert(e) par ces définitions avant de se lancer dans des activités interdites par ailleurs par les dispositions du présent règlement. Si les autorités compétentes ne fournissent aucune confirmation écrite de ce genre dans un délai de 4 jours ouvrables, la personne, la société, l'établissement, l'institution ou l'entité seront considérés comme n'étant pas soumis au présent règlement aux fins des activités envisagées.

Article 3

Sous réserve des dispositions des articles 6 et 7 :

(a) Tous les avoirs détenus en dehors du territoire de la République fédérale de Yougoslavie et appartenant à celle-ci et/ou à la République de Serbie sont gelés.

(b) Il est interdit de mettre, directement ou indirectement, des capitaux à la disposition de ces deux gouvernements ou de leur en faire bénéficier.

Article 4

1. Il est interdit d'acquérir ou d'augmenter une participation (minoritaire, majoritaire ou de contrôle) dans une société, un établissement, une institution ou une entité

- dans la République de la Serbie ou

- en dehors de celle-ci, qui soit immatriculé(e), constitué(e), détenu(e) ou contrôlé(e) par le gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie ou par le gouvernement de la République de Serbie,

en échange ou non de la fourniture de biens tangibles ou intangibles, de services ou de technologie (y compris les brevets), de capitaux, d'allégement de dettes ou de toute autre ressource financière.

2. Il est également interdit de commencer ou de poursuivre des activités facilitant, promouvant ou permettant d'une quelconque façon d'acquérir ou d'augmenter une participation (minoritaire, majoritaire ou de contrôle) dans de tels sociétés, établissements, institutions ou entités.

Article 5

1. Il est interdit de participer, sciemment ou volontairement, aux activités ayant pour objet ou pour effet, direct ou indirect, de contourner les dispositions des articles 2, 3 et 4.

2. Toute information signalant que les dispositions de ce règlement sont ou ont été contournées est communiquée aux autorités compétentes des États membres et/ou de la Commission énumérées à l'annexe 4.

Article 6

Sans préjudice des règles communautaires en matière de confidentialité et des dispositions de l'article 284, les autorités compétentes des États membres sont habilitées à exiger des banques, d'autres institutions financières, des compagnies d'assurance et d'autres organismes ou particuliers qu'ils fournissent tous les renseignements nécessaires pour assurer l'application du présent règlement.

Article 7

L'article 2 ne s'applique pas aux capitaux exclusivement utilisés aux fins suivantes :

(1) Règlement de dépenses courantes, y compris les salaires du personnel local, des ambassades, postes consulaires ou missions diplomatiques du gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie ou du gouvernement serbe qui sont situés dans la Communauté.

(2) Transferts de prestations de sécurité sociale ou de retraite servies par un régime de la Communauté à des personnes physiques résidant en République fédérale de Yougoslavie, ainsi que transfert d'autres versements visant à sauvegarder des droits dans le domaine de la sécurité sociale.

(3) Paiements en espèces effectués en dinars yougoslaves ou dans l'une des monnaies des États membres dans le territoire de la République de la Yougoslavie.

Article 8

1. Conformément aux dispositions de l'article 9 du présent règlement, la Commission est habilitée à:

a) modifier les annexes du présent règlement;

b) accorder, de manière à protéger les intérêts de la Communauté, des autorisations spécifiques ou générales permettant de:

i) dégeler ou mobiliser des fonds pour le gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie ou le gouvernement de la République de Serbie;

ii) acquérir ou augmenter une participation (minoritaire, majoritaire ou de contrôle) dans une société, un établissement, une institution ou une entité visés à l'article 4.

Aux fins du présent article, les intérêts de la Communauté à protéger peuvent inclure, sans y être limités, des projets de démocratisation ou des activités humanitaires à mettre en oeuvre par la Communauté européenne ou les États membres, la fourniture de services essentiels et, notamment, de services de transit par la République fédérale de Yougoslavie, la République de Serbie ou la République du Monténégro, la protection de l'emploi dans la Communauté ou la fourniture de services juridiques conformément aux conventions applicables en matière de droits de l'homme.

2. Toute demande, présentée par une personne physique ou morale, d'autorisation au sens du paragraphe 1, point b), du présent article ou de modification des annexes 1, 2 ou 3 du présent règlement est adressée à la Commission par les autorités compétentes des États membres, énumérées à l'annexe 4 du présent règlement.

Article 9

Aux fins de la mise en oeuvre de l'article 8, la Commission est assistée par le comité, composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission, institué par le règlement (CE) n 2271/96 du Conseil (6), conformément aux dispositions suivantes.

(6) JO L 309 du 29.11.1996, p. 1.

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 205, paragraphe 2, du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

La Commission adopte les mesures, qui sont immédiatement applicables. Toutefois, lorsque ces mesures ne sont pas conformes à l'avis du comité, la Commission les soumet sans tarder au Conseil. Dans ce cas, la Commission peut reporter l'application des mesures qu'elle a adoptées d'un délai n'excédant pas un mois à compter de la date de leur notification.

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai précisé au paragraphe précédent.

Article 10

Le comité visé à l'article 9 peut examiner n'importe quelle question concernant l'application du présent règlement, soulevée soit par le président, soit par un représentant d'un État membre.

Article 11

La Commission et les États membres s'informent des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent les informations pertinentes dont ils disposent en relation avec le présent règlement, notamment celles obtenues conformément aux articles 2, 5 et 6, telles que les violations de celui-ci et les problèmes rencontrés dans sa mise en oeuvre ou les jugements rendus par les tribunaux nationaux.

Article 12

Chaque État membre détermine les sanctions qui doivent être imposées en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être efficaces, proportionnelles et dissuasives.

Dans l'attente de l'adoption éventuelle de toute législation à cet effet, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement sont déterminées par les États membres, conformément à l'article 6 du règlement (CE) n 1295/98 du Conseil ou à l'article 3 du règlement (CE) n 1607/98 du Conseil.

Article 13

Les règlements (CE) nos 1295/98 et 1607/98 du Conseil sont abrogés.

Article 14

Le présent règlement s'applique:

- sur le territoire de la Communauté, y compris son espace aérien,

- à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre,

- à toute personne, en tout autre lieu, qui est un ressortissant d'un État membre,

- à tout organisme qui est établi ou constitué selon la législation d'un État membre.

Article 15

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ANNEXE 1

Personnes agissant ou prétendant agir pour le compte ou au nom des gouvernements de la République fédérale de Yougoslavie ou de la République de Serbie

ANNEXE 2

Sociétés, établissements, institutions ou entités (qui ne sont pas situées dans la République fédérale de Yougoslavie) détenues ou contrôlées par les gouvernements de la République fédérale de Yougoslavie ou de la République de Serbie

ANNEXE 3

Sociétés, établissements, institutions ou entités situées dans la République fédérale de Yougoslavie qui ne sont ni détenues ni contrôlées par les gouvernements de la République fédérale de Yougoslavie ou de la République de Serbie

ANNEXE 4

Liste des autorités compétentes visées à l'article 2, paragraphe 4, à l'article 5, paragraphe 2, et à l'article 8, paragraphe 2

BELGIQUE

Ministère des finances

Trésorerie

avenue des Arts 30

B-1040 Bruxelles

Fax (32 2) 233 75 18

DANEMARK

Danish Agency for Trade and Industry

Tagensvej 137

DK-2200 Copenhagen N

Tél. (45) 35 86 86 86

Fax (45) 35 86 86 87

ALLEMAGNE

Bundesausfuhramt (BAFA)

Frankfurter Straße 29-35

D-65760 Eschborn

GRÈCE

Ministry of National Economy

Secretariat-General for International Economic Relations

Directorate-General for External Economic and Trade Relations

Director Th. Vlassopoulos

Ermou and Kornarou 1

GR-105 63 Athens

Tél. (31) 32 86 401-3

Fax (31) 32 86 404

ESPAGNE

Ministerio de Economía y Hacienda

Dirección General de Comercio Exterior

Paseo de la Castellana, 162

E-28046 Madrid

Tél. (34 91) 349 38 60

Fax (34 91) 457 28 63

FRANCE

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Direction générale des douanes et des droits indirects

Cellule embargo - Bureau E2

23bis, rue de l'Université

F-75700 Paris - cedex 07 S.P.

Tél. (33 1) 44 74 48 93

Fax (33 1) 44 74 48 97

IRLANDE

Department of Public Enterprise

Aviation Regulation and International Affairs Division

44 Kildare Street

IRL-Dublin 2

Tél. (353 1) 604 10 50

Fax (353 1) 670 74 11

ITALIE

Ministero del Commercio estero - Roma

Gabinetto

Tél. (39 6) 59 93 23 10

Fax (39 6) 59 64 74 94

LUXEMBOURG

Ministère des affaires étrangères

Direction des relations économiques internationales et de la coopération

BP 1602

L-1016 Luxembourg

PAYS-BAS

Ministerie van Financiën

Directie Wetgeving, Juridische en Bestuurlijke Zaken

Postbus 20201

NL-2500 EE Den Haag

Tél. (31 70) 342 82 27

Fax (31 70) 342 79 05

AUTRICHE

Bundesministerium für wirtschaftliche Angelegenheiten

Abteilung II/A/2

Landstrasser Haupstraße 55-57

A-1030 Wien

Österreichische Nationalbank

Otto Wagnerplatz 3

A-1090 Wien

Tel. (43 1) 40 420

PORTUGAL

Ministério dos Negócios Estrangeiros

A/C Mónica Lisboa

Direcção-Geral dos Assuntos Multilaterais

Largo Rilvas

P-1300 Lisboa

FINLANDE

Ulkoasiainministeriö

PL 176

SF-00161 Helsinki

Utrikesministeriet

PB 176

SF-00161 Helsingfors

SUÈDE

Riksåklageren

Box 16370

S-103 27 Stockholm

Tél. (46 8) 453 66 00

Fax (46 8) 453 66 99

Regeringskansliet

Utrikesdepartementet

Rättssekretariatet för EU-frågor

Fredsgatan 6

S-103 39 Stockholm

Tél. (46 8) 405 10 00

Fax (46 8) 723 11 76

ROYAUME-UNI

Export Control Organization

Department of Trade and Industry

Kingsgate House

66-74 Victoria Street

London SW1E 6SW

Tél. (44 171) 215 6740

Fax (44 171) 222 0612