A. considérant que le projet de budget rectificatif no3/2007 vise à inscrire au budget 2007 l'excédent de
l'exercice 2006, correspondant à 1 847 631 711 euros,
B. considérant que les trois principaux éléments de cet excédent sont un sur-enregistrement des recettes de
914 569 139,79 euros, une sous-exécution des dépenses de 949 899 477,07 euros et un solde négatifdes échanges monétaires de -16 836 905,86 euros,
C. considérant que la sous-utilisation des crédits de paiement a diminué par rapport aux exercices précé-
dents, pour se chiffrer à 949 899 477,07 euros, soit environ 0,9 % du budget total de l'Union pourl'exercice 2006, d'un montant de 107 378 469 621 euros,
D. considérant que, pour l'agriculture, la sous-utilisation des crédits de paiement en 2006 s'est montée à
426 millions d'euros, soit 0,85 % de 50 210 millions d'euros; que, pour les actions structurelles, cechiffre s'est établi à 54 millions d'euros, soit 0,17 % d'un total de 32 495 millions d'euros; que, pourles actions extérieures, la sous-utilisation a représenté 154 millions d'euros, soit 2,85 % des créditstotaux de 5 407 millions d'euros; que, pour les dépenses administratives, ce chiffre a été de 51 millionsd'euros, soit 0,77 % d'un total de 6 654 millions d'euros et que, pour la stratégie de préadhésion, il s'estmonté à 127 millions d'euros, soit 5,33 % d'un total de 2 383 millions d'euros,
E. considérant que, par rapport à 2005, on constate des améliorations générales considérables dans l'uti-
lisation des crédits dans les domaines de la stratégie de préadhésion, alors qu'en 2005 463 millionsd'euros, soit 13,5 % du budget total de 3 428 millions d'euros, n'avaient pas été dépensés,
F. considérant qu'il reste une certaine marge d'amélioration, en particulier dans le domaine de l'agriculture,
où le montant non utilisé a augmenté par rapport à 2005, pour atteindre le chiffre de 426 millionsd'euros, soit 0,85 % des crédits totaux (0,3 % en 2005);
1. se félicite de l'évolution positive de l'exécution du budget au cours des dernières années;
2. demande à la Commission de poursuivre ses efforts pour assurer une exécution totale du budget, qui
prend d'autant plus d'importance en raison du caractère limité des ressources qui seront disponibles dans lenouveau cadre financier 2007-2013;
3. décide d'adopter sans modification le projet de budget rectificatif n
o3/2007 du Conseil;
4. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
P6_TA(2007)0225
Adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux
denrées alimentaires ***I
Résolution législative du Parlement européen du 7 juin 2007 sur la proposition de règlement du
Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no1925/2006 concernant l'adjonc-
tion de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires
(COM(2006)0606 —C6-0337/2006 —2006/0193(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0606) (1),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a
été présentée par la Commission (C6-0337/2006),
(1) Non encore publiée au JO.C 125 E/116 FR 22.5.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 7 juin 2007
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
(A6-0403/2006);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette
proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P6_TC1-COD(2006)0193
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 7 juin 2007 en vue de l'adoption
du règlement (CE) no…/2007 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE)
no1925/2006 concernant l'adjonction de vitamines, de substances minérales et de certaines autres
substances aux denrées alimentaires
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement européen en première lecture
correspond à l'acte législatif final, le règlement (CE) no…/2007).
P6_TA(2007)0226
Allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires ***I
Résolution législative du Parlement européen du 7 juin 2007 sur la proposition de règlement
du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no1924/2006 concernant les
allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (COM(2006)0607 —
C6-0338/2006 —2006/0195(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0607) (1),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a
été présentée par la Commission (C6-0338/2006),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
(A6-0404/2006);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette
proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore parue au JO.22.5.2008 FR C 125 E/117 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 7 juin 2007