5. 10. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 260/7 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition modifiée de directive du Conseil modifiant la directive 89/622/CEE concernant le 
rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres 
sur l'étiquetage des produits du tabac ainsi que sur l'interdiction de commercialisation de 
certains tabacs à usage oral 
(91/C 260/06) 
COM(91) 336 final — SYN 314 
(Présentée par la Commission en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE le 24 septembre 
1991.) 
PROPOSITION MODIFIÉE 
(Le texte est à considérer comme inchangé si aucune formulation 
PROPOSITION INITIALE ne figure dans la colonne) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100 A, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'il existe des divergences entre les disposi­
tions législatives, réglementaires et administratives des 
États membres en matière d'étiquetage des produits du 
tabac; que ces disparités sont de nature à créer des 
entraves aux échanges et à faire ainsi obstacle à l'établis­
sement et au fonctionnement du marché intérieur; 
considérant qu'il y a lieu d'éliminer ces entraves éven­
tuelles et, à cette fin, de soumettre la mise sur le marché 
et la libre circulation des produits du tabac à des règles 
communes en ce qui concerne leur étiquetage; 
considérant que ces règles communes doivent tenir 
dûment compte de la protection de la santé des 
personnes, et des jeunes en particulier, assurant un 
niveau élevé de protection de la santé, conformément à 
l'article 100 A paragraphe 3 du traité; 
N° C 260/8 Journal officiel des Communautés européennes 5. 10.91 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
considérant que le Conseil et les représentants des 
gouvernements des États membres, réunis au sein du 
Conseil, dans leur résolution du 7 juillet 1986 concernant 
un programme d'action des Communautés européennes 
contre le cancer (*), ont fixé pour objectif à ce 
programme de contribuer à améliorer la santé et la 
qualité de la vie des citoyens de la Communauté en 
réduisant le nombre de cancers et que, à ce titre, ils ont 
considéré comme prioritaire la lutte contre le tabagisme; 
considérant que la directive 89/622/CEE (2), pour 
assurer une information objective sur les risques 
entraînés par la consommation du tabac, a établi un 
avertissement générai qui doit figurer sur les unités de 
conditionnement de tout produit de tabac et, en plus, des 
avertissements spécifiques réservés aux cigarettes; 
considérant que la Commission, à la demande du 
Conseil, s'est engagée à modifier la directive 
89/622/CEE pour établir des avertissements spécifiques 
additionnels qui doivent figurer sur les unités de condi­
tionnement des produits de tabac autres que les ciga­
rettes; 
considérant que les experts scientifiques sont d'avis que 
tous les produits de tabac entraînent des risques pour la 
santé; 
considérant que, par rapport à leurs effets sur la santé et 
aux fins de leur étiquetage, il convient de distinguer les 
produits de tabac à fumer des produits de tabac sans 
combustion; 
considérant que les tabacs à rouler présentent les mêmes 
risques pour la santé que les cigarettes et qu'il est indiqué 
que les avertissements spécifiques réservés aux cigarettes 
soient également retenus pour les tabacs à rouler; 
considérant que les autres produits de tabac à fumer 
présentent des risques pour la santé qui sont similaires à 
ceux des cigarettes; qu'il existe toutefois encore des 
réserves concernant leur rôle dans les maladies cardio-
vasculaires; que, par conséquent, il convient d'indiquer 
sur ces produits les avertissements spécifiques prévus 
pour les cigarettes et tabacs à rouler, à l'exception de 
l'avertissement relatif aux maladies cardio-vasculaires; considérant que les autres produits du tabac à fumer 
présentent des risques pour la santé qui sont similaires à 
ceux des cigarettes; que, toutefois, leur gamme est moins 
homogène; qu'il convient, par conséquent, d'indiquer sur 
ces produits des avertissements spécifiques selon des 
modalités appropriées; 
considérant qu'il est prouvé que les produits de tabac 
sans combustion peuvent provoquer le cancer et que, par 
conséquent, ils doivent porter un avertissement spécifique 
concernant ce risque; considérant qu'il est prouvé que les produits de tabac 
sans combustion constituent un facteur de risque majeur 
de cancer et qu'ils doivent donc porter un avertissement 
spécifique concernant ce risque; 
C) JO n° C 184 du 23. 7. 1986. 
(2) JO n° L 359 du 8. 12. 1989. 
5. 10. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 260/9 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
considérant que les experts scientifiques estiment que la 
dépendance entraînée par la consommation de tabac 
constitue un danger justifiant qu'il fasse l'objet d'un 
avertissement spécifique sur tout produit de tabac; 
considérant, en outre, que de nouveaux produits de 
tabac destinés à être sucés, apparus récemment sur le 
marché de certains États membres, exercent un attrait 
particulier auprès des jeunes, et que les États membres 
les plus exposés à ce problème ont déjà interdit totale­
ment ces nouveaux produits ou ont l'intention de les 
interdire; considérant, en outre, que de nouveaux produits de 
tabac à usage oral apparaissant sur le marché de certains 
États membres exercent un attrait particulier auprès des 
jeunes et que les États membres les plus exposés à ce 
problème ont déjà interdit totalement ces nouveaux 
produits ou ont l'intention de les interdire; 
considérant qu'il existe des divergences entre les disposi­
tions législatives, réglementaires et administratives des 
États membres en matière de tabacs humidifiés à sucer et 
que, de ce fait, il faut soumettre ces tabacs humidifiés à 
sucer à des règles communes; considérant que, pour ce qui concerne ces produits, il 
existe des divergences entre les dispositions législatives, 
réglementaires et administratives des États membres et 
que, de ce fait, il y a lieu de les soumettre à des règles 
communes ; 
considérant qu'il existe un risque réel que les tabacs 
humidifiés à sucer soient utilisés, surtout par les jeunes, 
entraînant ainsi une dépendance à l'égard de la nicotine, 
si des mesures restrictives ne sont pas prises en temps 
utiles ; considérant qu'il existe un risque réel que ces nouveaux 
produits à usage oral soient utilisés surtout par les 
jeunes, entraînant ainsi une dépendance à l'égard de la 
nicotine si des mesures restrictives ne sont pas prises en 
temps utile; 
considérant que, conformément aux conclusions des 
études du Centre international de recherche sur le 
cancer, les tabacs humidifiés à sucer sont caractérisés par 
la présence de quantités particulièrement élevées de subs­
tances cancérigènes; que ces nouveaux produits provo­
quent notamment des cancers de la bouche; considérant que, conformément aux conclusions des 
études du Centre international de recherche sur le 
cancer, les tabacs à usage oral sont caractérisés par la 
présence de quantités particulièrement élevées de subs­
tances cancérigènes; que ces nouveaux produits provo­
quent des cancers de la bouche; 
considérant que les interdictions de la mise sur le marché 
déjà arrêtées par deux États membres en ce qui concerne 
les tabacs humidifiés à sucer ont une incidence directe 
sur l'établissement et le fonctionnement du marché inté­
rieur; qu'il est donc nécessaire de procéder au rappro­
chement des dispositions législatives des États membres 
dans ce domaine en prenant pour base un niveau élevé 
de protection de la santé; que, la seule mesure appro­
priée est l'interdiction totale, considérant que les interdictions de mise sur le marché 
déjà introduites par trois États membres en ce qui 
concerne ces tabacs ont une incidence directe sur 
l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur; 
qu'il est donc nécessaire de procéder au rapprochement 
des dispositions législatives des États membres dans ce 
domaine, en prenant pour base un niveau élevé de 
protection de la santé; que la seule mesure appropriée est 
l'interdiction totale; que, toutefois, cette interdiction ne 
concerne pas les produits de tabac à usage oral de longue 
tradition qui restent soumis aux dispositions de la direc­
tive 89/622/CEE, telle que modifiée par la présente 
directive, applicable aux produits de tabac sans combus­
tion; 
considérant enfin, que les initiatives prévues dans la 
présente directive auront des effets d'autant plus favora­
bles sur la santé publique qu'elles seront accompagnées 
de programmes d'éducation sanitaire lors de la scolarité 
obligatoire et de campagnes d'information et de sensibili­
sation, 
N° C 260/10 Journal officiel des Communautés européennes 5. 10. 91 
PROPOSITION INITIALE 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La directive 89/622/CEE est modifiée comme suit. 
1) L'article 2 est modifié comme suit: 
a) Le point 1 est remplacé par le texte suivant: 
«1) produits du tabac: les produits destinés à être 
fumés, prisés, sucés ou mâchés à l'exception 
des tabacs humidifiés à sucer, dès lors qu'ils 
sont même partiellement constitués de tabac;» 
b) Le point 4 suivant est ajouté: 
«4) Tabacs humidifiés à sucer: tous les produits 
constitués totalement ou partiellement de 
tabacs humidifiés, sous forme de poudre ou de 
particules fines ou toute combinaison de ces 
formes, et qui sont destinés à un usage oral 
autre qu'être fumés;» 
2) L'article 4 est modifié comme suit. 
a) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: 
»2. Outre l'avertissement général visé au para­
graphe 1, les unités de conditionnement des 
produits du tabac portent des avertissements spéci­
fiques selon les modalités suivantes: 
a) sur les paquets de cigarettes et de tabacs à 
rouler, l'autre grande surface du conditionne­
ment porte des avertissements spécifiques. À cet 
effet, chaque État membre établit une liste 
d'avertissements exclusivement à partir de ceux 
figurant à l'annexe; PROPOSITION MODIFIÉE 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La directive 89/622/CEE est modifiée comme suit. 
1) Au titre et à l'article 1er, les mots suivants sont 
ajoutés : 
«ainsi que sur l'interdiction de commercialisation de 
certains tabacs à usage oral.» 
2) À l'article 2 le point 4 suivant est ajouté: 
«4) Tabacs à usage oral aux fins de l'article 8 bis; 
tous les produits destinés à un usage oral, à 
l'exception de ceux destinés à être fumés ou 
mâchés, constitués totalement ou partiellement de 
tabac, sous forme de poudre, de particules fines 
ou toute combinaison de ces formes, notamment 
ceux présentés en sachets portions ou sachets 
poreux, ou sous une forme évoquant une denrée 
comestible;» 
3) L'article 4 est modifié comme suit. 
A) Au paragraphe 2 le mot «Annexe» est remplacé 
par «Annexe I»; 
B) Le paragraphe 2 bis suivant est inséré : 
«2 bis. Outre l'avertissement général visé au 
paragraphe 1, les unités de conditionnement des 
produits du tabac autres que les cigarettes portent 
un avertissement spécifique selon les modalités 
suivantes : 
a) sur les paquets de tabacs à rouler, les avertisse­
ments spécifiques dont chaque État membre 
établit une liste exclusivement à partir de ceux 
figurant à l'annexe I, alternent de manière à 
garantir l'apparition successive de chaque aver­
tissement sur une quantité égale d'unités de 
conditionnement; avec une tolérance de plus 
ou moins 5 % ; 
5. 10. 91 Journal officiel des Communautés européennes N°C 260/11 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
b) les unités de conditionnement des cigares, ciga­
rillos, tabac à pipe ou d'autres produits de 
tabac à fumer, à l'exception des cigarettes et 
des tabacs à rouler, portent un avertissement 
spécifique. 
À cet effet, chaque État membre établit une 
liste d'avertissements exclusivement à partir de 
ceux figurant à l'annexe, à l'exception de 
l'avertissement n° 2 de la partie A de cette 
annexe; b) les unités de conditionnement des cigares, 
cigarillos, tabacs à pipe ou d'autres produits de 
tabac à fumer, à l'exception des cigarettes et 
des tabacs à rouler, portent un avertissement 
spécifique, parmi ceux qui figurent à l'annexe 
II, de manière à garantir leur alternance effec­
tive; 
c) les unités de conditionnement des produits du 
tabac sans combustion portent l'avertissement 
spécifique suivant: c) les unités de conditionnement des produits du 
tabac sans combustion portent l'avertissement 
spécifique suivant: 
"Peut provoquer le cancer". "Provoque le cancer". 
Les avertissements spécifiques sont imprimés ou 
apposés de façon inamovible dans la ou les 
langues officielles du pays de commercialisation 
finale sur les unités de conditionnement de 
manière à garantir, dans les cas visés aux points 
a) et b), l'apparition alternée de chaque avertis­
sement sur une quantité égale d'unités de 
conditionnement, avec une tolérance de 5 %.» Les avertissements spécifiques sont imprimés 
ou apposés de façon inamovible dans la ou les 
langues officielles du pays de commercialisa­
tion finale sur les unités de conditionnement.» 
C) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: 
«3. Les États membres peuvent prévoir que les 
avertissements visés aux paragraphes 1, 2 et 2 bis 
sont accompagnés de la mention de l'autorité qui 
en est l'auteur.» 
b) le paragraphe 5 est remplacé par le texte 
suivant: 
«5. Sans préjudice des dispositions du para­
graphe 4, l'avertissement général visé au para­
graphe 1, ainsi que l'avertissement spécifique 
prévu au paragraphe 2, sont imprimés ou 
apposés, de façon inamovible à un endroit 
apparent sur fond contrastant et de manière à 
être facilement visibles, clairement lisibles et 
indélébiles. Ils ne doivent en aucune façon être 
dissimulés, voilés ou séparés par d'autres indi­
cations ou images.» D) Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: 
«5. Sur les produits du tabac autres que les 
cigarettes, l'avertissement général visé au para­
graphe 1, ainsi que l'avertissement spécifique 
prévu au paragraphe 2 bis, sont imprimés ou 
apposés, de façon inamovible; chaque avertisse­
ment doit, dans chaque langue utilisée, couvrir au 
moins 1 °/o de la surface totale de l'unité de 
conditionnement, il doit, en tout état de cause, 
être facilement visible, clairement lisible et indélé­
bile. Les avertissements doivent figurer à un 
endroit apparent sur fond contrastant et ne 
doivent en aucune façon être dissimulés, voilés ou 
séparés par d'autres indications ou images.» 
3) L'article 5 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 5 
La Commission adapte au progrès technique les 
méthodes de mesure et de vérification visées à l'article 
3 paragraphes 1 et 2 selon la procédure prévue aux 
articles 6 et 7.» 4) L'article 5 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 5 
La Commission adapte au progrès technique, selon la 
procédure prévue aux articles 6 et 7, les méthodes de 
mesure et de vérification visées à l'article 3 para­
graphes 1 et 2 et le cas échéant, les définitions visées 
à l'article 2 points 2 et 3.» 
N°C 260/12 Journal officiel des Communautés européennes 5. 10.91 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
4) L'article 8 bis suivant est inséré : 
«Article 8 bis 5) L'article 8 bis suivant est inséré: 
«Article 8 bis 
Les États membres interdisent la mise sur le marché 
des tabacs humidifiés à sucer.» Les États membres interdisent la mise sur le marché 
des tabacs à usage oral tels que définis à l'article 2 
point 4.» 
5) L'annexe est modifiée conformément à l'annexe de la 
présente directive. 6) L'annexe est remplacée par les annexes qui sont 
jointes à la présente directive. 
Article 2 
1. L'interdiction des tabacs humidifiés à sucer entre en 
vigueur avant le 1er juillet 1992. Article 2 
1. L'interdiction visée à l'article 8 bis entre en vigueur 
avant le 1er juillet 1992. 
2. Pour les autres modifications introduites par la 
présente directive à la directive 89/622/CEE, les États 
membres prennent les mesures nécessaires pour s'y 
conformer avant le 1er juillet 1992. Ils en informent 
immédiatement la Commission et lui communiquent les 
dispositions de droit interne qu'ils ont adoptées. 2. Pour les autres modifications introduites par 
l'article 1er de la présente directive à la directive 
89/622/CEE, les États membres prennent les mesures 
nécessaires pour s'y conformer avant le 1er juillet 1992. 
Ils en informent immédiatement la Commission et lui 
communiquent les dispositions de droit interne qu'ils ont 
adoptées. 
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, 
celles-ci contiennent une référence à la présente directive 
ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur 
publication officielle. Les modalités de cette référence 
sont arrêtées par les États membres. 
3. Les États membres mettent en vigueur les disposi­
tions visées au paragraphe 2 avant le 31 décembre 1992. 
Toutefois les produits existants à cette date et non 
conformes aux prescriptions contenues au paragraphe 2 
points a) et b) de l'article 1er de la présente directive 
pourront encore être commercialisés jusqu'au 31 
décembre 1993. 3. Les États membres mettent en vigueur les disposi­
tions visées au premier alinéa du paragraphe 2 au plus 
tard le 31 décembre 1992. Toutefois les produits exis­
tants à cette date et non conformes aux prescriptions de 
l'article 4 paragraphes 2 bis, 3 et 5 de la directive 
89/622/CEE pourront encore être commercialisés 
jusqu'au 31 décembre 1994. 
Article 3 
1. La Commission publie au Journal officiel des 
Communautés européennes les listes nationales d'avertisse­
ments prévues à l'article 4 paragraphe 2 points a) et b) de 
la directive 89/622/CEE pour le tabac à rouler et pour 
les autres produits de tabac à fumer respectivement. Article 3 
1. La Commission publie au Journal officiel des 
Communautés européennes les listes nationales d'avertisse­
ments prévues à l'article 4 paragraphe 2 bis point a) de la 
directive 89/622/CEE pour le tabac à rouler. 
5. 10.91 Journal officiel des Communautés européennes N°C 260/13 
PROPOSITION INITIALE 
2. Les États membres qui, après le 31 décembre 1992, 
modifient leurs listes d'avertissements telles que prévues à 
l'article 4 paragraphe 2 points a) et b) notifient cette 
modification dix-huit mois avant son application à la 
Commission qui la publie au Journal officiel des Commu­
nautés européennes. 
Article 4 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
ANNEXE 
1. Le titre de l'annexe de la directive est libellé comme 
suit: 
«Liste d'avertissements relatifs à la santé visée à l'article 4 
paragraphe 2 premier tiret points a) et b)» 
2. Après l'avertissement n° 14 de la partie B de l'annexe 
de la directive, introduire un avertissement n° 15 
nouveau, libellé comme suit: 
«15. Fumer entraîne la dépendance.» PROPOSITION MODIFIÉE 
2. Les États membres qui, après le 31 décembre* 1992, 
modifient leurs listes d'avertissements visées au para­
graphe 1 ci-avant notifient cette modification dix-huit 
mois avant son application à la Commission qui la publie 
au Journal officiel des Communautés européennes. 
ANNEXE 
«ANNEXE I 
Liste d'avertissements relatifs à la santé visée à l'article 4 para­
graphe 2 et 2 bis point a) 
A. Avertissements devant obligatoirement Jigurer sur les listes 
nationales 
1. Fumer provoque le cancer. 
2. Fumer provoque des maladies cardio-vasculaires. 
B. Avertissements parmi lesquels les Etats membres peuvent choisir 
1. Fumer provoque des maladies mortelles. 
2. Fumer tue. 
3. Fumer peut tuer. 
4. Femmes enceintes: fumer nuit à la santé de votre 
enfant. 
5. Protégez les enfants: ne leur faites pas respirer 
votre fumée. 
6. Fumer nuit à votre entourage. 
7. Arrêter de fumer réduit les risques de maladies 
graves. 
8. Fumer provoque le cancer, la bronchite chro­
nique et d'autres maladies, pulmonaires. 
9. Plus de ... personnes meurent chaque année en 
... (nom du pays) à la suite d'un cancer du 
poumon. 
N°C 260/14 Journal officiel des Communautés européennes 5. 10. 91 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
10. Chaque année ... (nom des ressortissants d'un 
pays) meurent sur la route — ... fois de plus 
meurent du tabagisme. 
11. Chaque année, le tabagisme fait plus de victimes 
que les accidents de la route. 
12. Les fumeurs meurent prématurément. 
13. Pour être en bonne santé, ne fumez pas. 
14. Faites des économies: arrêtez de fumer. 
15. Fumer entraîne la dépendance. 
ANNEXE II 
Liste d'avertissements relatifs à la santé visée à l'article 4 para­
graphe 2 bis point b) 
1. Fumer provoque le cancer. 
2. Fumer provoque des maladies mortelles. 
3. Fumer nuit à votre entourage. 
4. Fumer provoque des maladies cardio-vasculaires.»