COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC91) 517 final 
Bruxelles, le 11 décembre 1991 
Proposition de 
prorogeant le règlement (CEE) iT 715/90 
relatif au régime applicable à des produits agricoles 
et à certaines marchandises résultant de la 
transformation de produits agricoles originaires 
des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique 
(Etats ACP) 
ou des pays et territoires d'Outre-Mer 
(PTOM) 
(présentée par la Commission) 
4 
EXPOSE DES MOTIFS 
Par règlement (CEE) n* 715/90, la Communauté est convenue 
d'appliquer avant la date d'entrée en vigueur de la quatrième 
Convention ACP-CEE de Lomé, signée le 15 décembre 1989, et de la 
nouvelle décision relative à l'association des pays et territoires 
d'outre-mer (PTOM), le régime prévu par la quatrième convention 
ACP-CEE pour les produits agricoles et transformés originaires des 
Etats ACP ou des PTOM. 
2. La Communauté a, toutefois, limité 
règlement au 29 février 1992. la première application de ce 
La Convention est entre-temps entrée en vigueur. 
La nouvelle décision relative à l'association des pays et 
territoires d'outre-mer du 25.7.1991 est également entrée en 
vigueur. Elle prévoit pour tous les produits or iqinaires des PTOM 
l'exemption totale des droits de douane et des taxes d'effet 
équivalent à l'importation dans la Communauté. En conséquence, pour 
ce qui concerne les PTOM, les dispositions du règlement n* 715/90 
sont devenues sans objet. 
Il convient dès lors de proroger l'applicabilité du règlement (CEE) 
n* 715/90 pour les Etats ACP au-delà du 29 février 1992 pour la 
durée de validité de la convention. 
La proposition de règlement ci-Jointe a 
prorogation, limitée aux Etats ACP. pour objet une tel le 
3. Les incidences financières ont été prises en considération dans le 
cadre des incidences financières de la proposition de la Commission 
relative à l'instauration de ce régime en 1990 (COM (90) 213 
final). 
proposition de 
«EGLEMENT (CEE) n' DU CONSEIL 
du 
t 
t 
| prorogeant le règlement (CEE) n* 715/90 
t applicable à des produits agricoles et à certaines 
! marchandises résultant de la transformation 
I 
I de produits agricoles originaires des 
f Etats d'Afrique, des Caraïbes et 
w 
f du Pacifique (Etats ACP) 
j ou des pays et territoires 
| d'outre-mer (PTOM) 
i 
j LE CONSEIL des COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
l 
§ 
t 
f vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
i 
i vu le règlement (CEE) n* 715/90<1), modifié en dernier lieu par le 
I règlement (CEE) n* 523/91*2), et notamment son article 31, 
| vu la proposition de la Commission, 
i 
f considérant que l'application du règlement (CEE) n' 715/90 est à 
I l'heure actuelle limitée au 29 février 1992; que, cependant, la 
i 
f quatrième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 15 décembre 1989, est 
I entrée en vigueur le 1er septembre 1991*3* et est d'application 
i 
! Jusqu'au 29 février 2000; qu'il convient en conséquence de proroger 
I pour ce qui concerne les produits originaires des Etats ACP 
t 
l l'application du règlement (CEE) n' 715/90 jusqu'à cette dernière date; 
j (1) JO L 84 du 30. 3.1990, p. 85 
j (2) JO L 58 du 5. 3.1991, p. 1 
I (3) JO L 229 du 17. 9.1991, p.287 
f H 
| considérant par ailleurs que, par sa décision 91/482/CEE du 25 Juillet 
| 1991, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer 
| (PTOM) à la Communauté économique européenne^4), la Communauté a 
f adopté un régime spécifique pour les produits originaires des PTOM; que 
j ce nouveau régime, entré en vigueur le 20 septembre 1991, prévoit pour 
* 
î tous les produits originaires des PTOM l'exemption totale des droits de t I 
l douane et des taxes d'effet équivalent à l'importation dans la 
Communauté; qu'en conséquence, pour ce qui concerne les PTOM, les 
dispositions du règlement (CEE) n* 715/90 sont devenues sans objet; dès 
lors qu'il y a lieu de proroger le règlement n* 715/90 exclusivement 
pour les produits originaires des Etats ACP, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
f Les articles 1 à 25 et 27 à 30, par. 1 et 2, ainsi que l'article 31 et 
I l'Annexe I du règlement (CEE) n* 715/90 sont prorogés jusqu'au 29 
février 2000 dans la mesure où iIs concernent des produits agricoles et 
certaines marchandises résultant de la transformation de produits 
I agricoles originaires des Etats ACP, 
f 
f Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le Jour suivant celui de sa 
publication au Journal Officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 20 septembre 1991. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
| directement applicable dans tout Etat membre. 
! 
i 
| Fait à le Par le Conseil, 
Le président 
(4) J0 L 263 du 19.9.1991, p.1 
s 
Fiche d'impact sur la 
compétitivité et t' emploi 
Cette mesure n'a pas de conséquence pour la compétitivité et 
l'emploi dans la Communauté. 

ISSN 0254-1491 
C0M(9i)517final 
DOCUMENTS 
FR 11 03 
N° dc catalogue : CB-CO-91-579-FR-C 
ISBN 92-77-78756-2 
Oûlce des publications officielles des Communautés européennes 
1^2985 Luxembourg