27. 10. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 291/11 
3. Des techniques informatiques seront utilisées, qui sont de nature à faciliter: 
— le stockage des données sous leur forme originale, 
— la collecte et le prétraitement des données, 
— l'accessibilité publique aux données de base aux fins de vérification scientifique. 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 75/106/CEE concernant le 
rapprochement des législations des États membres relatives au préconditionnement en 
volume de certains liquides en préemballages 
COM (83) 598 final 
(Présentée par la Commission au Conseille 17 octobre 1983.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 100, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que depuis l'adoption de la directive 
75/106/CEE du Conseil ('), modifiée par la directive 
79/1005/CEE (2), une harmonisation totale des 
gammes de quantités nominales pour les produits du 
secteur viti-vinicole apparaît à présent nécessaire pour 
l'ensemble des produits concernés; que, en consé­
quence, il y a lieu de modifier cette directive; 
considérant que la directive 75/106/CEE ne prévoit 
pas de dispositions relatives aux emballages, ni à leur 
utilisation; que les questions relatives au recyclage des 
emballages pour liquides alimentaires sont examinées 
dans un cadre approprié; que, dès lors, il n'y pas lieu 
de maintenir en vigueur les dispositions de l'article 5 
paragraphe 4 de cette directive, telle que modifiée par 
la directive 79/1005/CEE, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
L'article 5 de la directive 75/106/CEE est remplacé 
par le texte suivant: 
«Article 5 
1. Les États membres ne peuvent, pour des 
motifs concernant soit la détermination de leurs 
C) JO n° L 42 du 15. 2. 1975, p. 1. 
O JO n° L 308 du 4. 12. 1979, p. 25. volumes ou les méthodes suivant lesquelles ils ont 
été contrôlés, soit les volumes nominaux dans le 
cas où ceux-ci figurent à l'annexe III, colonne I, 
refuser, interdire ou restreindre la mise sur le 
marché de préemballages qui satisfont aux 
prescriptions de la présente directive. 
2. Les États membres qui admettaient, à la date 
du 31 décembre 1973, les volumes nominaux figu­
rant à l'annexe III, colonne II, sont tenus de 
continuer à les admettre jusqu'au 31 décembre 
1988, ce délai étant ramené au 31 décembre 1985 
pour le volume de 0,73 litre. 
3. a) Pour les préemballages contenant les pro­
duits énumérés à l'annexe III point 1 sous 
a) et b), seuls ceux se présentant dans les 
volumes nominaux prescrits à l'annexe III, 
colonnes I et II, peuvent être commercialisés 
après le 31 décembre 1983. La valeur de 
0,73 litre est supprimée de la colonne II 
avec effet au 1er janvier 1986. 
b) Pour les préemballages contenant les 
produits énumérés à l'annexe III point 1 
sous a) et b), seuls ceux se présentant dans 
les volumes nominaux prescrits à l'annexe 
III, colonne I, peuvent être commercialisés 
après le 31 décembre 1988.» 
Article 2 
Les États membres mettent en vigueur le 1er janvier 
1984 les dispositions législatives, réglementaires et 
administratives nécesaires pour se conformer à la 
présente directive. Ils en informent immédiatement la 
Commission. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive.