COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 307 final 
Bruxelles, le 24 juillet 1991 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant prorogation du droit antidumping provisoire 
sur les Importations de bandes vidéo cassettes 
originaires de la république populaire de Chine 
(présentée par la Commission) 
I-
EXPOSE DES MOTIFS 
(1) Le règlement (CEE) n' 1034/91 de la Commission a Institué un droit 
antidumping provisoire sur les importations de bandes vidéo en cassettes 
originaires de la république populaire de Chine 
(2) L'examen des faits n'est pas encore achevé. 
(3) La Commission a informé les exportateurs notoirement concernés de son 
intention de proroger la validité du droit antidumping provisoire pour une 
période supplémentaire de deux mois. Les exportateurs n'ont pas émis 
d'object ion. 
(4) En conséquence, conformément à l'article 11 paragraphe 5 du 
règlement (CEE) n" 2423/88 du Conseil, la Commission soumet au Conseil une 
proposition de règlement portant prorogation du droit antidumping 
provisoire sur les importations de bandes vidéo en cassettes originaires de 
la république populaire de Chine pour une période supplémentaire de deux 
mois. 
- 2'\v^ 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) n* ... DU COMSEIL 
du ... 
portant prorogation du droit antidumping provisoire 
sur les Importations de bandes vidéo cassettes 
originaires de la république populaire de Chine 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le règlement (CEE) n" 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, reletîf à 
la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de 
subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique 
européenne^1), et notamment son article 11, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, par le règlement (CEE) n* 1034/91*2), la Commission a 
Institué un droit antidumping provisoire sur les Importations de bandes 
vidéo en cassettes originaires de la République populaire de Chine; 
considérant que l'examen des faits n'est pas encore achevé et que la 
Commission a informé les exportateurs notoirement concernés de son 
intention de proposer une prorogation de la validité du droit antidumping 
provisoire pour une période supplémentaire de deux mois; 
considérant que les exportateurs n'ont pas émis d'objection, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
(1) JO n' L 209, du 2.8.1988, p.1. 
(2) JO n* L 106 du 26.4.91, p.15. 
- 3 -
Art icle premier 
Le droit antidumping provisoire Institué par le règlement (CEE) n* 1034/91 
sur les importations de bandes vidéo en cassettes originaires de la 
république de Chine est prorogé pour une période de deux mois. Il cesse de 
s'appliquer si, avant l'expiration de cette période, le Conseil adopte des 
mesures définitives ou si la procédure est close, conformément à 
l'article 9 du règlement (CEE) n* 2423/88. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le Jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le ... Par le Conseil 
ISSN 0254-1491 
COM(91) 307 final 
DOCUMENTS 
FR 02 
N° de catalogue : CB-CO-91-348-FR-C 
ISBN 92-77-74854-0 
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L-2985 Luxembourg