(7) S’il est nécessaire de faire en sorte de décourager les pratiques d’évasion fiscale, il convient d’éviter les incidences négatives sur les petites EMN opérant sur le marché intérieur. À cette fin, la présente directive devrait s’appliquer uniquement aux entités situées dans l’Union qui sont membres de groupes d’EMN ou de groupes nationaux de grande envergure qui atteignent le seuil annuel d’au moins 750 000 000 EUR de chiffre d’affaires consolidé. Ce seuil serait compatible avec le seuil des règles fiscales internationales existantes, telles que les règles relatives à la déclaration par pays (9). Les entités relevant du champ d’application de la présente directive sont appelées «entités constitutives». Certaines entités devraient être exclues du champ d’application compte tenu de leur objet et de leur statut particuliers. Les entités exclues seraient celles qui ne poursuivent pas de but lucratif et exercent des activités d’intérêt général et qui, pour ces raisons, ne sont pas susceptibles d’être soumises à l’impôt dans l’État membre où elles sont situées. Pour protéger ces intérêts spécifiques, il est nécessaire d’exclure du champ d’application de la directive les entités publiques, les organisations internationales, les organisations à but non lucratif et les fonds de pension. Les fonds d’investissement et les véhicules d’investissement immobilier devraient également être exclus du champ d’application lorsqu’ils se trouvent au sommet de la chaîne de détention, étant donné que, pour ces «entités transparentes localement», les revenus perçus sont imposés au niveau des entités détentrices.

(7) S’il est nécessaire de faire en sorte de décourager les pratiques d’évasion fiscale, il convient d’éviter les incidences négatives sur les petites EMN opérant sur le marché intérieur. À cette fin, la présente directive devrait s’appliquer uniquement aux entités situées dans l’Union qui sont membres de groupes d’EMN ou de groupes nationaux de grande envergure qui atteignent le seuil annuel de 750 000 000 EUR de chiffre d’affaires consolidé. Ce seuil serait compatible avec le seuil des règles fiscales internationales existantes, telles que les règles relatives à la déclaration par pays (9) , et devrait donc être respecté par tous les États membres. La Commission devrait vérifier comment les États membres appliquent le modèle de règles GloBE aux petites entités et la manière dont ils le font, et prendre les mesures appropriées s’ils les appliquent d’une manière contraire aux principes du droit de l’Union ou qui porte atteinte à l’intégrité du marché intérieur . Les entités relevant du champ d’application de la présente directive sont appelées «entités constitutives». Certaines entités devraient être exclues du champ d’application compte tenu de leur objet et de leur statut particuliers. Les entités exclues seraient celles qui ne poursuivent pas de but lucratif et exercent des activités d’intérêt général et qui, pour ces raisons, ne sont pas susceptibles d’être soumises à l’impôt dans l’État membre où elles sont situées. Pour protéger ces intérêts spécifiques, il est nécessaire d’exclure du champ d’application de la directive les entités publiques, les organisations internationales, les organisations à but non lucratif et les fonds de pension. Les fonds d’investissement et les véhicules d’investissement immobilier devraient également être exclus du champ d’application lorsqu’ils se trouvent au sommet de la chaîne de détention, étant donné que, pour ces «entités transparentes localement», les revenus perçus sont imposés au niveau des entités détentrices.