F.

considérant que les points suivants, notamment, suscitent des préoccupations: i) l'absence, dans la décision-cadre 2002/584/JAI et les autres instruments de reconnaissance mutuelle, d'un motif explicite de refus lorsqu'il existe de sérieuses raisons de croire que l'exécution d'un mandat d'arrêt européen serait incompatible avec les obligations de l'État membre d'exécution conformément à l'article 6 du traité UE et à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne («la charte»); ii) l'absence, dans la décision-cadre 2002/584/JAI et les autres instruments de reconnaissance mutuelle, de disposition sur le droit à un recours effectif, au sens de l'article 47 de la charte, ce droit devant être régi par le droit national, ce qui donne lieu à de l'insécurité et à des pratiques divergentes d'un État membre à l'autre; iii) le manque de régularité dans l'examen des signalements provenant du système d'information Schengen (SIS II) et d'Interpol, l'absence d'un lien automatique entre le retrait d'un mandat d'arrêt européen et le retrait de ces signalements, ainsi que l'incertitude liée à l'effet d'un refus d'exécution d'un mandat d'arrêt européen sur le maintien de la validité de celui-ci et des signalements connexes de sorte que les personnes faisant l'objet de mandats d'arrêt européens sont dans l'impossibilité de circuler librement dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice sans risquer une future interpellation et remise; iv) le manque de précision dans la liste définissant les crimes graves par rapport au mandat d'arrêt européen mais également par rapport à d'autres instruments de l'Union qui font régulièrement référence à cette liste, ainsi que l'inclusion de crimes dont la gravité n'est pas prévue dans les codes pénaux de tous les États membres et qui pourraient ne pas respecter le critère de proportionnalité; v) le recours disproportionné au mandat d'arrêt européen pour des infractions mineures ou dans des situations dans lesquelles d'autres solutions moins intrusives pourraient être utilisées, ce qui donne lieu à des interpellations injustifiées, à des périodes injustifiées et souvent excessives passées en détention préventive et donc à une immixtion disproportionnée dans les droits fondamentaux des suspects et des accusés, ainsi qu'à des frais qui pèsent sur les ressources des États membres; vi) l'absence de définition du terme «autorité judiciaire» dans la décision-cadre 2002/584/JAI et les autres instruments de reconnaissance mutuelle, ce qui donne lieu à une divergence des pratiques d'un État membre à l'autre, laquelle est source d'insécurité, d'atteintes à la confiance mutuelle et de litiges; vii) l'absence de normes minimales destinées à garantir une surveillance judiciaire effective de l'exécution des mesures de reconnaissance mutuelle, ce qui a entraîné des pratiques incohérentes d'un État membre à l'autre en ce qui concerne les garanties et protections légales contre les atteintes aux droits fondamentaux, y compris l'indemnisation des victimes d'erreurs judiciaires telles qu'une erreur sur la personne, ce qui va à l'encontre des normes établies par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne; viii) tout en reconnaissant selon certains critères la nécessité de la détention préventive, l'absence de normes minimales en la matière, dont un examen régulier, son recours en dernier ressort et la prise en considération d'autres solutions, allant de pair avec le défaut d'une évaluation correcte pour savoir si l'affaire est prête à être jugée, ce qui peut conduire à des durées injustifiées et excessives de détention préventive pour les suspects et les accusés; ix) les conditions inacceptables dans un certain nombre de centres de détention à travers l'Union et l'incidence que cela a non seulement sur les droits fondamentaux des individus concernés, en particulier le droit à la protection contre des peines ou traitements inhumains ou dégradants, conformément à l'article 3 de la CEDH, mais aussi sur l'efficacité et le fonctionnement des instruments de reconnaissance mutuelle de l'Union; x) un manque de représentation juridique pour les personnes recherchées dans le cadre du mandat d'arrêt européen dans l'État membre d'émission comme dans l'État membre d'exécution; xi) l'absence, dans la décision-cadre 2002/584/JAI, de dates-limites pour la transmission des mandats d'arrêt européens traduits, ce qui engendre des pratiques divergentes et une incertitude; xii) l'absence d'une véritable définition des infractions pénales auxquelles le critère de la double incrimination ne s'applique plus; xiii) l'absence de recours à d'autres outils de l'Union existant en matière de coopération judiciaire et de reconnaissance mutuelle;