-\ «•* -if i COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 14.03.1995 
COM(95)7l final 
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IftS COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN 
LA COOPERATION INDUSTRIELLE 
AVEC LES PAYS D'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE 
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COOPERATION INDUSTRIELLE 
AVEC LES PAYS D'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE 
Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen 
Synthèse II 
1. Coopération industrielle dans le cadre de la stratégie de 
pré-adhésion de l'Union : Objectifs principaux et rôle de 
l'Union européenne 1 
Objectifs prioritaires (1) - Rôle de l'Union européenne dans 
la coopération industrielle (2) 
2. Aperçu succinct de la situation industrielle en Europe centrale 
et orientale .3 
Privatisation et restructuration de l'industrie (4)-
Investissements étrangers directs (5) - Conditions 
générales du développement industriel et des investissements (5) 
3. Actions passées et actuelles de l'Union européenne 6 
4. Initiatives de l'Union européenne pour la future coopération 7 
A. Les accords européens et la politique de l'Union en 
matière d'assistance : frayer la voie à la coopération 
et à l'intégration 8 
Exploiter la structure institutionnelle des accords européens (8) -
Mise en place du cadre réglementaire et rapprochement des 
législations (8) - Gestion de la qualité : normes/certification (9) -
Cadre pour les investissements (système juridique et 
administratif) (9) - Privatisation, restructuration et 
modernisation de l'industrie (10) - Relations interentreprises 
et promotion des investissements (11) - Coopération 
transfrontière (12) - Concurrence (13) - Échanges (13) 
- Environnement (14) - Énergie (15) - Formation (15) 
B. Coopération scientifique et technologique 16 
Recherche-développement (16) - Les infrastructures de l'information 
et la société de l'information (17) 
C. Mobilisation de l'industrie européenne 17 
-?- i 
Dialogue avec l'industrie européenne (17) - Dialogue 
interindustriel (18) 
Annexes 
I - Tableau de la production industrielle et du chômage en Europe 
centrale et orientale 
Tableau des investissements étrangers directs en Europe centrale et 
orientale 
L'industrie sidérurgique : un exemple de coopération réussie 
La société de l'information : un argument en faveur du 
développement de la coopération 
Résumé sélectif de l'assistance fournie par l'UE et de la coopération 
en matière de R-DT 
II - Fiche financière 
s 
SYNTHESE 
Le Conseil européen réuni à Copenhague (juin 1993) était convenu que les pays 
associés qui le souhaitaient pouvaient devenir membres de l'UE dès qu'ils seraient en 
mesure d'assumer les obligations qui en découlent. La Hongrie et la Pologne ont 
introduit une demande d'adhésion en avril 1994. D'autres pays d'Europe centrale et 
orientale ont fait part de leur intention de déposer leur candidature. 
La perspective de l'adhésion à l'UE des pays associés d'Europe centrale et orientale 
réclame un saut qualitatif dans les relations de l'UE avec cette région. Les décisions 
fondamentales qui ont été prises par le Conseil européen d'Essen (décembre 1994) 
illustrent l'ampleur de la tâche qui s'annonce; la stratégie de pré-adhésion qu'il a 
arrêtée vise à préparer les pays associés à rejoindre l'Union. 
Un des principaux éléments de cette stratégie consiste à préparer les pays concernés à 
s'intégrer au marché intérieur de l'UE; la Commission présentera au prochain Conseil 
européen un Livre blanc sur cette question. Cette stratégie préconise également la 
promotion des investissements et reconnaît le besoin d'augmenter le volume des 
investissements extérieurs. Le programme comporte la poursuite du soutien aux 
agences de promotion de l'investissement, la création d'un Conseil consultatif des 
affaires et la poursuite du soutien, par l'intermédiaire du programme PHARE, en 
faveur d'initiatives telles que la restructuration et la modernisation des capacités de 
production et le développement des petites entreprises, ainsi qu'en vue de contribuer au 
financement des investissements d'infrastructure. Dans ce contexte, la coopération 
industrielle a un rôle essentiel à jouer dans la promotion des investissements privés. 
Le Conseil "Industrie" d'avril 1994 a invité la Commission à élaborer des 
communications concernant la coopération industrielle avec certains pays tiers; il a 
aussi pris acte de l'intention de la Commission de présenter, dans la première moitié de 
l'année 1995, une communication relative à la coopération industrielle avec l'Europe 
centrale et orientale (des communications sur la coopération industrielle avec d'autres 
pays tiers suivront). La Commission avait déjà conçu deux communications sur ce 
thème précédemment1 et le Conseil avait adopté une résolution2 qui en approuvait la 
philosophie et les orientations générales. 
La perspective de l'adhésion a bouleversé le contexte général. La présente 
communication entend relever le défi en réfléchissant sur les retombées industrielles de 
l'intégration progressive de l'Europe centrale et orientale dans l'économie européenne 
prise globalement, et spécialement sur la manière dont la coopération industrielle peut 
faciliter ce processus. 
Le présent document se concentre donc sur les pays d'Europe centrale et orientale qui 
ont déjà ou qui concluront bientôt des accords européens avec l'UE, à savoir la 
Pologne, la Hongrie, les Républiques tchèque et slovaque, la Roumanie, la Bulgarie, 
les trois Républiques baltes et la Slovénie. 
SEC (90) 1213 final du 13 juillet 1990 et SEC (92) 363 final du 13 mars 1992. 
JO n° C 178 du 15 juillet 1992. 
L'état d'avancement de la privatisation ou de la modernisation industrielle varie 
considérablement selon les pays, mais, dans l'ensemble, l'industrie de l'Europe 
centrale et orientale connaît encore d'énormes besoins de restructuration et de 
rénovation qu'il sera difficile de satisfaire sans investissements étrangers, et sans un 
transfert de technologie et de savoir-faire en collaboration avec les entreprises de 
l'Union européenne dans la perspective de la création d'une industrie écologiquement 
viable. 
L'UE a déjà grandement contribué au processus de transition grâce : 
à des accords européens avec les pays d'Europe centrale et orientale qui visent, 
notamment, à assurer la liberté des échanges et offrent une large plate-forme de 
coopération dans quasiment tous les domaines liés à l'économie; 
aux décisions du Conseil européen d'Essen, qui tendent à encourager la 
coopération régionale entre les pays associés afin d'accélérer leur progrès 
économique; un programme a été adopté en vue de stimuler la coopération, 
notamment commerciale; 
à son assistance et à la coopération qu'elle a entreprise dans le domaine 
industriel et dans le secteur de la recherche-développement afin d'aider à 
exploiter et à accroître le potentiel industriel et de R-D des pays concernés. 
La future stratégie doit poursuivre trois objectifs prioritaires : 
• améliorer les conditions générales de la croissance industrielle; 
• privatiser, restructurer et moderniser les entreprises; 
• promouvoir l'investissement ( p. ex. en travaillant de concert avec d'autres 
entités telles que la BERD et la BEI). 
Les orientations proposées partent des instruments existants et envisagent des 
adaptations utiles et des actions complémentaires. 
Trois types d'instruments doivent être mis en oeuvre en priorité pour atteindre ces 
Qkj&tifs. : 
1. Les accords européens constituent l'orientation de base pour la politique de l'Union 
en matière d'assistance, dans laquelle l'assistance technique et financière de PHARE 
jouera un rôle croissant pour frayer la voie à la coopération et, finalement, à 
l'intégration. Il y aura des actions dans les principaux domaines suivants : 
• Exploitation de la structure institutionnelle des accords européens (par exemple 
les comités mixtes). 
• Livre blanc sur la préparation des pays associés d'Europe centrale et orientale à 
l'intégration au marché intérieur. 
• Gestion de la qualité (normes/certification). 
Le cadre réglementaire et administratif de l'investissement 
Aide à la privatisation. la restructuration et la modernisation de l'industrie. 
Promotion des relations commerciales et coopération transfrontière et 
interrégionale. 
Politique de la concurrence, commerce, environnement et formation 
2. LA cooperation scientifique et technologique qui doit être intensifiée avec les pays 
d'Europe centrale et orientale qui doivent également être encouragés à participer au 
mouvement vers la société de l'information universelle. 
3. Une mobilisation plus forte de l'industrie de l'UE est considérée comme un autre 
élément essentiel pour la modernisation industrielle de l'Europe centrale et orientale. 
% 
1. COOPERATION INDUSTRIELLE DANS LE CADRE DE LA STRATEGIE DE 
PRÉ-ADHÉSION DE L'UNION : OBJECTIFS PRINCIPAUX 
ET RÔLE DE L'UE 
Le Conseil européen réuni à Copenhague, (juin 1993) était convenu que les pays associés 
qui le souhaitaient pouvaient devenir membres de l'UE dès qu'ils seraient en mesure 
d'assumer les obligations qui en découlent. La Hongrie et la Pologne ont introduit une 
demande d'adhésion en avril 1994. D'autres pays d'Europe centrale et orientale ont fait 
part de leur intention de déposer leur candidature. 
La perspective de l'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale associés réclame un 
saut qualitatif dans les relations de l'UE avec cette région. Les décisions fondamentales 
qui ont été prises par le Conseil européen d'Essen (décembre 1994) illustrent l'ampleur de 
la tâche qui s'annonce; la stratégie de pré-adhésion qu'il a arrêtée vise à préparer les pays 
associés à rejoindre l'Union. 
OBJECTIFS PRIORITAIRES 
Suite à ces changements qualitatifs, la présente communication s'efforce de réfléchir sur 
les conséquences industrielles de l'intégration progressive de l'Europe centrale et 
orientale dans l'économie européenne prise globalement, et spécialement sur la manière 
dont la coopération industrielle peut faciliter ce processus. 
Un bref passage en revue de la situation industrielle montre que l'industrie de l'Europe 
centrale et orientale connaît toujours d'énormes besoins de restructuration et de 
modernisation. La promotion d'un développement durable, qui constitue un élément 
important du cinquième programme d'action sur le développement durable et le Livre 
blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi, notamment par l'intégration 
d'objectifs et des critères environnementaux dans les activités de coopération industrielle, 
constituent un défi supplémentaire. En outre, le développement d'un secteur industriel 
compétitif devra comprendre un niveau élevé de protection des consommateurs, par 
l'adoption de normes de qualité et de sécurité adéquates. 
Il y a donc trois objectifs prioritaires : 
• Améliorer les conditions d'ensemble du développement industriel 
• Restructurer et moderniser l'industrie proprement dite 
• Encourager les investissements 
La coopération industrielle est appelée à jouer un rôle capital dans tous les domaines. 
Bien entendu, les pays en transition devront fournir eux-mêmes une part importante des 
ressources nécessaires pour moderniser leur industrie. Par ailleurs, l'aide financière 
publique occidentale épaulera la transition. Cependant, il importe de reconnaître que le 
processus de privatisation, de restructuration et de modernisation ne peut pas réussir 
sans une large mobilisation des entreprises de l'UE sur le front des investissements et 
des transferts de technologie et de savoir-faire. Plus la réforme progressera, plus 
l'importance relative du rôle de l'industrie de l'UE dans le processus de transition 
augmentera par rapport aux autres facteurs. 
RÔLE DE L'UE DANS LA COOPÉRATION INDUSTRIELLE 
En septembre 1994, la Commission a adopté une communication concernant une 
politique de compétitivité industrielle1 qui explicite davantage les principales 
caractéristiques de sa politique industrielle. La promotion de la coopération industrielle 
- au sein de l'Union et avec les pays tiers - est considérée comme un des champs d'action 
prioritaire de la politique industrielle de l'UE. En ce qui concerne les pays d'Europe 
centrale et orientale, l'encouragement de la coopération industrielle doit servir le double 
objectif et le double intérêt de renforcer les économies de ces pays en vue de les intégrer 
dans l'Union et de renforcer la présence de l'industrie européenne sur des marchés en 
pleine croissance, ce qui permettra d'améliorer la compétitivité de l'industrie dans toute 
l'Europe. Cette coopération doit indubitablement être définie et mise en _uvre par les 
agents économiques eux-mêmes, sous les diverses formes qu'elle peut revêtir : accords de 
distribution et de production sous licence, participation au capital, sous-traitance, 
perfectionnement passif et co-entreprise. 
La mission principale des pouvoirs publics est de créer des conditions générales 
favorables et de faciliter la participation active d'entreprises de l'UE au développement de 
la coopération industrielle, notamment : 
en créant des structures horizontales de soutien aux activités des entreprises; 
en organisant des rencontres destinées à rassembler les industriels et les 
administrations; 
en favorisant des projets concrets (à l'exemple du projet sur les composants 
électroniques grand public avec le Japon). 
La coopération industrielle doit également faire intervenir les partenaires sociaux, 
conformément à l'objectif de promotion du dialogue social. 
Les initiatives de la Commission et des Etats membres doivent être complémentaires. En 
outre, il s'agit de renforcer la synergie entre ces actions et celles d'autres institutions telles 
que la BERD et la Banque mondiale. L'information mutuelle et la coordination - dans la 
mesure du possible - sont donc essentielles. 
COM(94) 319 final. 
Une des principales tâches de la Commission consiste à veiller à ce que les situations 
industrielles respectives soient dûment prises en compte dans les relations générales de 
l'UE avec les pays tiers, et à ce que les initiatives dans le cadre de ces liens soient 
compatibles avec les finalités de la coopération et de la politique industrielles de l'UE. 
C'est particulièrement vrai pour les relations commerciales (p. ex. le cumul des règles 
d'origine), les mesures d'assistance technique et l'aide financière fournies, entre autres, 
par la BEI et la BERD avec la participation de l'UE. Par exemple, lorsque la 
privatisation, la création, la modernisation ou la conversion de capacités de production en 
Europe centrale et orientale touche des secteurs dans lesquels l'industrie de l'UE est elle-
même en pleine restructuration, il importe de tenir compte des intérêts de l'Union, par 
exemple par un dialogue et un échange de vues entre les parties. 
Cet exemple évoque une problématique plus vaste, à savoir le nouveau modèle de 
division du travail entre l'Europe centrale et orientale et l'UE qui résultera à coup sur 
du processus d'intégration et de la transition industrielle en Europe centrale et 
orientale. Cette évolution touche, entre autres, le secteur textile, où la région en cause 
occupe une position clé en tant que marché et en tant que partenaire de coopération (trafic 
de perfectionnement passif). L'industrie de l'UE doit être présente sur les marchés en 
expansion car il s'agit d'un des objectifs primordiaux de la politique industrielle de l'UE. 
La coopération en matière de trafic de perfectionnement passif entre les pays d'Europe 
centrale et orientale et certains Etats membres, commencée il y a déjà un certains temps, 
va désormais être étendue et intensifiée par presque tous les Etats membres de l'Union. 
Les pays d'Europe centrale et orientale sont devenus les partenaires les plus importants 
pour la production du secteur textile de l'Union, et ils sont essentiels pour assurer sa 
compétitivité. L'Union a encore encouragé cette coopération en supprimant à partir de 
janvier 1994 les droits d'entrée sur les importations au titre du trafic de perfectionnement 
actif en provenance des pays d'Europe centrale et orientale, et en accordant les 
augmentations de quotas nécessaires. 
Pour certains secteurs industriels, cela soulève d'épineux problèmes pour l'emploi et la 
restructuration en cours en Europe occidentale. Alors que les mesures de soutien doivent 
être fondées sur les priorités et les besoins des pays partenaires, ces questions doivent 
également être prises en considération dans la conception de l'aide, pour assurer une 
cohérence générale avec les autres politiques de l'Union (par exemple dans le domaine de 
la concurrence). Un des principaux critères doit être les effets sur la compétitivité 
industrielle. Le processus d'intégration et la transition industrielle en Europe centrale et 
orientale devraient susciter l'éclosion de nouvelles activités économiques reposant sur la 
complémentarité des atouts concurrentiels. Afin de garantir le caractère mutuellement 
avantageux de ces activités dans toute la mesure du possible, il s'agira de déterminer les 
domaines où l'on peut rapatrier vers l'Europe des opérations pour lesquelles le sourçage a 
lieu entièrement ou partiellement à l'étranger. L'intégration, par l'intermédiaire de la 
reconstitution des chaînes de production, présente au surplus l'avantage d'apporter aux 
pays d'Europe centrale et orientale de la technologie et une source de devises fortes qui 
leur permettront d'acquérir les biens d'équipement que réclame leur développement. 
Il conviendrait également d'examiner la possibilité de combiner les avantages que 
l'Europe centrale et orientale tire de sa main-d'oeuvre très qualifiée et de ses faibles coûts 
de fonctionnement, avec les capacités techniques, financières et gestionnaires de 1' UE, en 
créant des entreprises compétitives sur des marchés en plein essor où les entreprises 
européennes sont insuffisamment représentées à l'heure actuelle. 
La coopération industrielle constitue un moyen efficace d'appliquer cette démarche, 
car elle vise à un partenariat stratégique à long terme entre les agents économiques 
fondé sur l'intérêt mutuel des parties. Les pouvoirs publics peuvent y contribuer 
activement, sans intervenir dans l'allocation rationnelle des ressources par le marché, en 
Remployant à dégager les nouvelles possibilités et en veillant à ce que les partenaires en 
puissance en soient avertis, la mise en oeuvre pratique et le financement d'un maximum 
de la coopération étant cependant à charge des parties concernées. 
2. APERÇU SUCCINCT DE LA SITUATION INDUSTRIELLE EN EUROPE 
CENTRALE ET ORIENTALE 
Après des décennies marquées par la mainmise de l'Etat sur les moyens de production et 
par une planification centralisée, les pays en transition d'Europe centrale et orientale ont 
hérité d'une situation économique généralement caractérisée par de graves faiblesses. Ce 
constat concerne avant tout les biens d'équipement, mal entretenus et obsolètes, et les 
méthodes de production dépassées qui entraînent une faible productivité, des gaspillages 
d'énergie et des résultats désastreux pour l'environnement. La distorsion des incitations a 
provoqué une mauvaise allocation des ressources dans les décisions en matière de 
production et d'investissement; elle est notamment illustrée par l'importance excessive de 
l'industrie lourde. La gestion s'est souvent révélée inefficace; en outre, les services 
d'assistance aux entreprises n'ont pas été à la hauteur et le régime obligatoire de 
normalisation et d'évaluation de la conformité s'est avéré inadéquat. 
Au début du processus de réforme, la production industrielle de l'ensemble des 
économies en voie de transition a brutalement diminué, chutant de 30 % entre 1990 et 
1993. Le PIB s'est réduit d'environ un quart (1989-1993, moyenne pondérée pour 
l'Europe centrale et orientale). La diminution de la production s'est évidemment traduite 
par une réduction des revenus réels. L'inflation a dévalorisé l'épargne, et le chômage, qui 
était pratiquement inconnu sous le régime antérieur, a augmenté dans la plupart des pays 
(voir tableau en annexe). À partir de 1993, il y a eu une certaine stabilisation, voire une 
faible croissance dans certains de ces pays, tandis que d'autres ne donnent encore aucun 
signe sensible de reprise durable. 
L'industrie des pays concernés peut compter sur certaines atouts qui n'ont pas encore été 
exploités à fond; il s'agit principalement du bon niveau de qualification technique dans de 
nombreux secteurs et du faible niveau relatif du coût de la main-d'oeuvre. Plus les 
autorités concrétiseront leur intention de promouvoir la privatisation, de restructurer 
l'économie et d'assainir les finances des entreprises, plus ces atouts joueront. 
41 
La privatisation, une restructuration profonde, des investissements (intérieurs et 
étrangers), l'ouverture à la concurrence et le développement de la formation seront donc 
indispensables pour éliminer les points faibles industriels dont les pays en cause ont 
hérité et pour pénétrer les marchés occidentaux, où règne une concurrence féroce. 
PRIVATISATION ET RESTRUCTURATION DE L'INDUSTRIE 
Compte tenu de l'importance économique, sociale et politique des entreprises d'Etat dans 
la plupart des pays d'Europe centrale et orientale,. la privatisation et la restructuration 
figurent parmi les premières priorités des autorités en vue de transformer durablement 
l'économie planifiée en économie de marché. 
La privatisation a connu de grands succès; la part du secteur privé dans le PIB se situe 
entre 55 et 65 % dans les pays en transition les plus avancés (selon la BERD). Pourtant, 
cette réussite globale ne doit pas occulter les problèmes non résolus. La privatisation et la 
restructuration des grandes entreprises d'Etat (principalement dans les secteurs de 
l'énergie, de la mécanique, de la métallurgie, de l'agroalimentaire et de la chimie) a 
parfois traîné, alors que la transformation des sociétés de plus petite taille (commerce de 
détail, agriculture, services aux entreprises, tourisme, etc.) a bien progressé. 
Le degré d'avancement de la mise en place des fondements de l'économie de marché 
diffère sensiblement selon les pays d'Europe centrale et orientale, surtout en ce qui 
concerne l'enchaînement des étapes de la restructuration financière et de la privatisation. 
On distingue deux grandes approches en matière de restructuration et de privatisation : 
priorité à une privatisation rapide, en laissant aux propriétaires privés le gros de la 
restructuration, et priorité à une restructuration financière en profondeur avant de 
privatiser. La seconde stratégie, grâce à une restructuration financière approfondie avant 
la vente, vise des acheteurs de haute qualité pour les entreprises. Par rapport à la seconde 
méthode, la première a l'avantage d'être plus rapide. Cependant, aucune de ces deux 
approches ne peut systématiquement assurer la meilleure gestion possible ni la 
modernisation nécessaire. 
En dehors de l'ampleur de la privatisation et de la restructuration effectuées, les autres 
grandes différences concernent la création des institutions de base nécessaires au 
fonctionnement d'une économie de marché, l'introduction de la concurrence et 
l'élimination des subventions, le degré de libération des prix et la création d'un système 
bancaire et financier efficace. Les instruments à utiliser pour promouvoir la transition 
doivent donc être adaptés à la situation particulière de chacun des pays en cause. 
INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS DIRECTS 
Le succès du redressement de l'Europe centrale et orientale dépend avant tout du progrès 
de la réforme macro-économique des pays de cette région. Cette évolution doit cependant 
être confortée par un niveau d'investissement élevé et soutenu, y compris -
nécessairement - pour les "investissements immatériels" que représente le transfert de 
technologie, de savoir-faire et de méthodes de gestion modernes. 
L'essentiel de ces fonds devra provenir de l'épargne intérieure, mais celle-ci stagne 
actuellement à un niveau qui exclut un rattrapage rapide qui la rapprocherait de celle de 
l'UE. Les investissements étrangers directs devraient donc jouer un rôle essentiel dans 
la phase actuelle de la réforme. 
D'une manière générale, les investissements étrangers dans la région concernée ont été 
décevants (voir tableau en annexe) malgré les efforts particuliers que les économies en 
transition ont fournis pour créer des conditions favorables à l'afflux des capitaux. En 
réalité, le cadre juridique s'est considérablement amélioré dans certains pays, mais il est 
loin de s'accorder, dans les autres, avec les déclarations de principe d'ordre politique en 
faveur de la libéralisation de l'économie. Cependant, une des principales lacunes du 
régime juridico-institutionnel de tous ces Etats réside dans les difficultés qu'éprouvent les 
administrations à faire appliquer la réglementation. 
L'expérience récente montre que les décisions concernant la destination des capitaux 
investis suivent et renforcent souvent les tendances dominantes. Ce phénomène explique 
en grande partie le succès de la Hongrie, de la Pologne et de la République tchèque (c'est-
à-dire les pionniers), qui continuent de se tailler la part du lion dans les flux 
d'investissements de la région. 
CONDITIONS GÉNÉRALES DU DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET DES 
INVESTISSEMENTS 
La réussite du développement industriel dépend beaucoup du progrès macro­
économique vers une économie de marché à part entière. Dans ce contexte, les réformes 
entreprises par les pays d'Europe centrale et orientale pour libéraliser le régime des prix et 
les taux de change revêtent une grande importance. 
Parmi les principaux facteurs déterminants en matière d'investissements se trouvent des 
conditions générales telles que l'adéquation des infrastructures (télécommunications, 
transport et énergie) et des services aux entreprises (assurances, banques, consultants, 
comptabilité, chambres de commerce, associations industrielles), qui jouent un rôle de 
plus en plus important pour l'ensemble de l'économie. Leur accessibilité et leur prix 
exercent des effets horizontaux considérables sur l'activité industrielle. Dans le domaine 
énergétique, par exemple, la Charte européenne de l'énergie constitue une importante 
initiative de l'UE pour instaurer un climat favorable à l'investissement; les pays d'Europe 
centrale et orientale figurent parmi les signataires du traité qui l'a créée. 
La prospérité des relations commerciales représente aussi une condition générale 
nécessaire pour la croissance industrielle du point de vue de l'apport de ressources et des 
recettes d'exportation. Les possibilités commerciales constituent en outre un critère de 
décision majeur en matière d'investissements. Les relations commerciales traditionnelles 
au sein de l'Europe centrale et orientale et de l'ex-URSS se sont littéralement effondrées 
et les chaînes d'approvisionnement et de production se sont rompues. En fait, les réformes 
commerciales et la transition économique dans les pays en cause ont été soutenues par 
une augmentation sans précédent des échanges entre ceux-ci et l'UE. 
4Cf 
L'expansion foudroyante des importations communautaires en provenance des pays 
d'Europe centrale et orientale a coïncidé avec une profonde libéralisation du commerce de 
l'UE vis-à-vis de ces pays; cette évolution s'est concrétisée par la signature des accords 
européens. Une des singularités du commerce entre l'Union et les pays associés tient à 
l'importance des échanges intra-sectoriels; l'augmentation considérable de ces 
transactions au cours des dernières années est le signe d'une convergence accrue des 
structures industrielles de ces deux entités; les pays associés commencent à devenir mûrs 
pour une coopération industrielle. 
En conclusion, disons que, malgré l'évolution satisfaisante de la réforme macro­
économique, de la privatisation et du niveau d'investissement (assez faible au départ), les 
investissements dans la région considérée restent globalement insuffisants pour 
répondre aux besoins qui subsistent en matière de restructuration et de modernisation 
industrielles et pour favoriser Vessor rapide dont les pays concernés ont besoin afin de 
rattraper au moins partiellement l'UE. Cette situation ne pourra pas être redressée sans 
une nouvelle intensification du commerce et de la coopération économique et technique 
avec l'UE, ni sans une nouvelle augmentation des investissements étrangers. L'Union a 
donc un rôle essentiel à jouer dans le processus de privatisation, de modernisation et 
d'intégration des entreprises des pays d'Europe centrale et orientale. 
3. ACTIONS PASSEES ET ACTUELLES DE L'UNION EUROPEENNE 
L'Union européenne a constamment amélioré et progressivement élargi ses relations 
contractuelles avec les pays d'Europe centrale et orientale, et elle a mis sur pied 
d'ambitieux programmes d'assistance technique et financière ainsi qu'une coopération 
scientifique et technologique avec cette région (pour plus de détails sur l'assistance et la 
coopération scientifique et technologique, voir l'annexe). 
La politique déterminée de l'UE en faveur de l'ouverture rapide du marché 
communautaire aux importations en provenance des pays d'Europe centrale et orientale 
représente une contribution considérable à la mise en place d'un cadre favorable pour le 
développement industriel. En ce qui concerne les produits industriels, la libéralisation 
entreprise par l'UE avec la conclusion des accords européens en 1991-1992 est 
pratiquement achevée. Le démantèlement des restrictions tarifaires et quantitatives 
communautaires s'est accéléré après Ie^3onseil européen de Copenhague de juin 1993; les 
termes des accords européens avec la Roumanie et la Bulgarie ont été alignés sur ceux 
qui s'appliquent aux autres pays d'Europe centrale et orientale, lors du Conseil européen 
d'Essen, en décembre 1994. Par conséquent, dans la catégorie des biens industriels, seuls 
certains produits sidérurgiques et textiles restent soumis à des droits de douane jusqu'au 
lerjanvier 1996 et jusqu'au 1er janvier 1997 respectivement. Les derniers quotas 
concernant les textiles disparaîtront en janvier 1998. Quant aux Etats baltes, 
conformément aux accords de libre-échange en vigueur, toutes les importations 
industrielles communautaires (sauf les textiles) en provenance de ces pays sont déjà 
entièrement libéralisées depuis le lerjanvier 1995. 
L'assistance de l'Union porte avant tout sur la mise en place de certaines conditions 
générales telles que le cadre légal et administratif nécessaire pour structurer les 
investissements et la concurrence, par exemple, grâce au rapprochement des dispositions 
législatives. Cette assistance englobe aussi la gestion de la qualité, car un système de 
normalisation ou de certification peut aussi bien engendrer de nouvelles entraves aux 
échanges que faciliter le commerce; en l'absence d'un système adéquat de normalisation 
et de certification, les entreprises d'Europe centrale et orientale seront incapables 
d'assurer une qualité suffisante de leurs produits, de développer leurs exportations et de 
coopérer avec l'industrie de l'UE. La reconnaissance mutuelle de l'évaluation de la 
conformité sera également plus difficile à obtenir. 
Par ailleurs, un soutien a été apporté à la privatisation et à la restructuration des 
entreprises, au renforcement des liens commerciaux, à la promotion des investissements 
et à la formation. En outre, une action a été entreprise afin d'amener les représentants de 
l'industrie à entrer directement en contact pour explorer les possibilités de coopération 
(table ronde de Riga, en 1994, entre représentants de haut rang de l'industrie et de 
l'administration de l'UE et des Etats baltes). 
La coopération scientifique et technologique avec les pays d'Europe centrale et orientale a 
été également accentuée afin que le potentiel de R-DT de ceux-ci puisse continuer à 
alimenter la modernisation industrielle. Ces activités ont maintenant été incorporées dans 
le quatrième programme-cadre. 
4. INITIATIVES DE L,UNION EUROPEENNE POUR LA FUTURE 
COOPÉRATION 
Les mesures antérieures et actuelles ont déjà grandement contribué au processus de 
transition. Les orientations proposées se fondent sur les instruments existants et 
envisagent des adaptations utiles et des actions complémentaires afin de prendre en 
compte le contexte de pré-adhésion. La mise en oeuvre de l'approche horizontale globale 
devra tenir compte cas par cas de la situation spécifique du pays et des secteurs 
industriels concernés. Une stratégie régionale visant à stimuler la coopération entre les 
pays d'Europe centrale et orientale est également utile pour un grand nombre de domaines 
d'action comme les échanges, la coopération transfrontière et les analyses sectorielles. 
A. LES ACCORDS EUROPÉENS ET LA POLITIQUE DE L'UNION EN 
MATIÈRE D'ASSISTANCE : FRAYER LA VOIE À LA COOPÉRATION ET À 
L'INTÉGRATION 
Les accords européens créent le cadre général nécessaire à une collaboration très étroite 
dans pratiquement tous les secteurs de l'activité économique, dont la coopération 
industrielle, et contiennent des dispositions particulières qui tendent à améliorer 
l'environnement commercial. Ils fournissent donc une orientation fondamentale pour le 
programme PHARE et pour d'autres instruments. 
<ï£. 
Dans la perspective de la transition en cours et des futures adhésions, à la suite du 
Conseil européen d'Essen, les mesures d'assistance technique et financière au titre de 
PHARE et d'autres mesures d'assistance joueront un rôle de plus en plus important en tant 
qu'instrument destiné à préparer les pays d'Europe centrale et orientale à entrer dans l'UE. 
EXPLOITATION DE LA STRUCTURE INSTITUTIONNELLE DES 
ACCORDS EUROPÉENS 
Les accords européens offrent une structure institutionnelle (un comité d'association 
mixte se réunissant en moyenne deux fois par an; des groupes de contact pour la 
sidérurgie, les industries extractives, les matières premières; des sous-comités sur la 
coopération économique ...) qui peut servir de véhicule pour la coopération. 
LANCER UN DIALOGUE SUR LA POLITIQUE INDUSTRIELLE 
Il importe d'entamer avec l'Europe centrale et orientale un dialogue sur la politique 
industrielle, en utilisant cette structure institutionnelle. L'objectif serait double : 
• les administrations des deux parties devraient examiner ensemble les initiatives 
qui doivent être prises pour mieux exploiter le potentiel de coopération 
industrielle, et les solutions qui doivent être adoptées pour éliminer les obstacles 
rencontrés par l'industrie dans des projets de coopération; 
• l'Union européenne a développé sa politique industrielle en vue d'améliorer la 
compétitivité de son industrie, et, dans le Livre blanc sur la croissance, la 
compétitivité et l'emploi, elle a adopté une approche sur la façon de promouvoir 
les échanges dans l'économie afin de pouvoir faire face aux défis de l'avenir, tels 
que le développement durable et la société de l'information. L'Europe centrale et 
orientale devra elle aussi relever ces défis. Le dialogue doit donc comprendre des 
échanges de vues sur ce processus d'adaptation. 
MISE EN PLACE DU CADRE REGLEMENTAIRE ET 
RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS 
Le Livre blanc sur la préparation des pays associés d'Europe centrale et orientale à 
l'intégration au marché intérieur est un des éléments centraux de la stratégie de 
pré-adhésion telle qu'adoptée au Conseil européen d'Essen. Il vise à fournir à ces pays un 
guide sur les aspects de l'acquis communautaire essentiels pour le fonctionnement du 
marché intérieur dans la perspective de faciliter leur l'intégration. Il proposera un 
enchaînement logique de mesures d'adaptation de la législation sans fixer d'échéances. 
Le Livre blanc s'attachera non seulement à identifier l'acquis législatif en ce qui concerne 
le marché intérieur, mais aussi à décrire les structures et infrastructures organisationnelles 
et institutionnelles qu'exige une application effective du droit communautaire. 
L'assistance technique serait alors fournie au titre de PHARE en fonction des besoins 
spécifiques de chaque pays. 
Sur la base de ces indications, le Livre blanc facilitera la future coopération 
industrielle. Il sera examiné lors du Conseil européen de Cannes. 
10 
GESTION DE LA QUALITE : NORMES/CERTIFICATION 
En principe, l'Union pourrait s'inspirer de l'assistance dont bénéficient déjà certains pays 
d'Europe centrale et orientale pour une action future, c'est-à-dire une approche bilatérale 
en vue de satisfaire les besoins des différents pays concernés, complétée par une 
approche régionale s'étendant à plusieurs pays en vue de créer une "infrastructure 
régionale de gestion de la qualité" qui stimulerait les échanges intrarégionaux. 
L'assistance technique doit reposer sur deux principes : 
* elle doit être liée à un engagement politique des bénéficiaires d'adopter des 
normes, des réglementations techniques et des systèmes de certification fondés 
sur les modèles européens et internationaux; 
* la participation de ces pays aux organismes européens de normalisation, de 
certification et d'assurance de la qualité (CEN, CENELEC, etc.) devrait sous-
entendre qu'ils sont soumis aux mêmes droits et obligations que leurs partenaires 
européens. Cela faciliterait considérablement la conclusion d'accords de 
reconnaissance mutuelle. 
Dans ce contexte, il convient d'envisager un renforcement de la coopération, surtout dans 
les secteurs où des accords de reconnaissance mutuelle seraient utiles. 
CADRE POUR LES INVESTISSEMENTS (SYSTEME JURIDIQUE ET 
ADMINISTRATIF) 
Corollairement à la promotion des projets d'investissement, il importe d'améliorer le 
cadre pour les investissements. Il s'agit en premier lieu du cadre législatif et 
réglementaire que les pays d'Europe centrale et orientale doivent mettre en place eux-
mêmes. Les progrès ont été nombreux, mais dans une mesure très variable selon les 
pays, notamment sous l'angle de l'efficacité de la mise en oeuvre et du respect des lois et 
des règlements. D'autres problèmes communs à tous les pays persistent comme la 
nécessité de renforcer le processus décisionnel et la législation actuelle, ou les ambiguïtés 
qui subsistent (partage des responsabilités et coopération entre les administrations 
responsables au niveau national et au niveau local; les procédures administratives 
complexes; ...). De gros efforts devront également être déployés pour améliorer la 
transparence et la stabilité du cadre législatif et réglementaire, c'est-à-dire l'accès aux 
informations pour les investisseurs potentiels. 
Dans la discussion sur le cadre pour les investissements, il faut éviter de trop disperser les 
efforts. Dans un souci d'uniformité, des principes fondamentaux doivent être élaborés 
avec les pays concernés sur la base des accords européens. En outre, d'autres forums 
doivent continuer à jouer un rôle à cet égard (groupe consultatif pour les investissements 
de l'OCDE, Organisation mondiale du commerce,...) 
11 
La Commission a approuvé une communication2 relative à l'importance de 
l'uniformisation à l'échelle mondiale des règles applicables aux investissements directs 
afin d'accroître la transparence de celles-ci et de libéraliser et protéger les flux 
d'investissement. L'acceptation de règles multilatérales par les pays d'Europe centrale et 
orientale contribuerait à conforter la confiance des investisseurs occidentaux. 
PRIVATISATION, RESTRUCTURATION ET MODERNISATION DE 
L'INDUSTRIE 
En ce qui concerne la poursuite de l'assistance aux secteurs industriels, les aspects 
suivants devraient être prioritaires : 
Transparence dans les différents secteurs industriels d'Europe centrale et orientale : il 
importe de procéder à des analyses sectorielles dans les cas où des secteurs importants 
n'ont pas encore été couverts et où ces analyses sont susceptibles d'être utiles en pratique. 
Pour éviter tout double emploi, les services de la Commission ont commencé à faire 
l'inventaire des données disponibles avec les différents secteurs industriels, les Etats 
membres et d'autres organisations (OCDE, Nations unies,...). Il est tout aussi important 
de veiller, bien plus que dans le passé, à mettre à la disposition des entreprises concernées 
les études existantes, dans la mesure du possible, pour leur permettre de fonder leurs 
actions futures sur ces informations. 
Etudes de faisabilité/viabilité de projets sectoriels concrets : la branche 
privatisation/restructuration de PHARE doit encourager les pays d'Europe centrale et 
orientale à poursuivre des projets Rappliquant à examiner la faisabilité et la viabilité de la 
restructuration et de la modernisation de leurs entreprises, projets à valeur opérationnelle 
immédiate visant à faciliter les investissements et la coopération avec des entreprises de 
l'Union européenne (exemple : établissement de plans d'entreprise, recherche 
d'investisseurs appropriés). À cet égard, on peut citer l'étude (financée par la "Facilité" 
PHARE-COOPME) sur la situation du secteur des denrées alimentaires, des boissons et 
du tabac dans six pays associés, et sur la coopération potentielle avec les entreprises de 
l'UE, ou les études de viabilité d'une quinzaine ou d'une vingtaine d'entreprises 
sidérurgiques d'Europe centrale et orientale qui ont été faites à la suite des programmes 
de restructuration nationaux. Comme le montre l'exemple des prêts CECA pour les pays 
d'Europe centrale et orientale, cette assistance technique peut être combinée avec des 
instruments de prêts spécifiques en vue de soutenir la restructuration de secteurs 
particuliers. 
La conversion d'une production militaire en une production civile constitue non 
seulement un important objectif politique, mais aussi, dans certains secteurs tels que le 
secteur aérospatial, un précieux instrument de coopération. Le secteur des technologies 
de l'information possède un potentiel de conversion (tant sur le plan de la R-D que sur le 
plan industriel) considérable qui devrait être de plus en plus exploité (notamment dans les 
domaines de la micro-électronique, de l'optoélectronique et des microsystèmes). 
COM(95)42 
12 
Des mesures d'accompagnement socio-régionales comparables à RESIDER, RETEX, 
RECHAR, etc. devraient être envisagées pour les secteurs caractérisés par une offre de 
main-d'oeuvre excessive et une forte concentration régionale, en vue de faciliter, dès que 
possible, la création d'autres d'emplois. Des programmes de reconversion et de 
développement régionaux sont d'ailleurs mis en oeuvre dans certains pays comme la 
Pologne et les Républiques tchèque et slovaque. Le programme polonais STRUDER qui 
prévoit notamment un régime d'aide aux investissements et la création d'une entreprise de 
capital à risques, repose manifestement sur l'expérience de l'UE en matière de 
programmes structurels. Les pays d'Europe centrale et orientale doivent s'en inspirer pour, 
concevoir des programmes destinés à développer une industrie compétitive. 
RELATIONS INTERENTREPRISES ET PROMOTION DES 
INVESTISSEMENTS 
L'action à venir doit porter sur le partenariat et la sous-traitance. 
En ce qui concerne le partenariat, eu égard au désir des Etats d'Europe centrale et 
orientale d'étendre la participation de leurs entreprises à des rencontres organisées avec 
des entreprises d'Europe occidentale, la question se pose de savoir s'il ne faut pas 
organiser davantage de réunions de ce type dans ces pays. Une simple extension des 
programmes existants à l'Europe centrale et orientale ne satisferait pas les besoins 
spécifiques de coopération industrielle dans la région. 
Il serait plus productif d'élaborer, sur la base des formules existantes, des instruments 
de coopération spécifiques avec les pays d'Europe centrale et orientale. Les 
programmes Med-Invest et Al-Invest, qui prévoient l'organisation de rencontres 
PARTENARIAT et ENTERPRISE dans ces pays grâce à leur facilité n° 1, constituent un 
précédent à cet égard. Compte tenu de l'expérience acquise grâce à l'action pilote "Doing 
business with Central and Eastern Europe" (comment faire des affaires en Europe 
centrale et orientale), et aux EUROPARTENARIAT existants qui deviennent très 
importants, une approche innovante pourrait être développée comme celle de concevoir 
de nouveaux "PECOPARTENARIAT". Ces rencontres pourraient promouvoir des 
modèles spécifiques d'intégration entre les régions européennes et couvrir des groupes 
d'industries interdépendantes (fabrication et services) plutôt qu'un grand nombre 
d'industries différentes, comme dans le cas des EUROPARTENARIAT, ou des groupes 
définis avec précision, comme dans le cas des habituelles "ENTERPRISE". 
Dans le domaine de la sous-traitance, en ce qui concerne la participation à des 
événements organisés dans l'Union européenne, la technique des "salons inversés", où les 
assembleurs rencontrent des fournisseurs potentiels, se prête à la participation 
d'entreprises provenant de pays d'Europe centrale et orientale. 
Outre la participation à des actions existantes, une action spécifique pour développer la 
sous-traitance dans ces pays avec des assembleurs de l'UE serait justifiée. 
13 
Elle comprendrait quatre types de mesures : 
1. interconnexion des bases de données et échange des informations (PECO/UE)sur 
la sous-traitance; 
2. évaluation de la situation actuelle de la sous-traitance en Europe centrale et 
orientale; 
3. actions-pilotes dans des secteurs spécifiques; 
4. formation de techniciens et d'entrepreneurs aux principes de la gestion de la 
qualité et mise en place de procédures de certification et de laboratoires 
accrédités. 
Comme pour l'organisation de "partenariats" spécifiques aux PECO, des ressources 
suffisantes devraient être envisagées pour développer de tels projets en matière de sous-
traitance. 
Le Conseil européen d'Essen a par ailleurs confirmé le rôle de plus en plus important de 
PHARE dans le domaine du soutien aux investissements pour le développement des 
infrastructures et des PME. Le programme JOPP doit jouer un rôle important, notamment 
dans le cas des projets requérant moins d'investissements et qui sont moins susceptibles 
d'être pris en considération par des institutions telle que la BERD. Une évaluation 
externe du JOPP est en cours. Ses résultats seront pris en considération pour toutes les 
modifications du programme. Cette évaluation portera notamment sur l'utilisation de la 
facilité n°3 (soutien aux investissements productifs), la satisfaction des besoins 
d'investissements et la taille appropriée des entreprises à soutenir. 
La poursuite des synergies avec des investisseurs tels que la BERD et la BEI doit 
également être renforcée à l'exemple des interventions actuelles de PHARE où les fonds 
de ce programme et ceux de la BERD se complètent pour fournir une assistance 
technique, des services de formation et des capitaux destinés à la restructuration 
industrielle. Un autre exemple est celui du "Project Preparation Committee" qui a été mis 
sur pied (à la suite de la conférence ministérielle "L'environnement pour l'Europe" de 
1993) en vue d'améliorer la coordination entre les organismes financiers internationaux et 
les donateurs dans le domaine des investissements en faveur de l'environnement en 
Europe centrale et orientale. 
Sur la base de l'expérience acquise avec l'octroi de prêts CECA aux pays d'Europe 
centrale et orientale dès 1990, les possibilités en matière d'instruments de prêts, dont 
l'utilisation serait liée à une forme quelconque de coopération industrielle entre l'UE et les 
entreprises d'Europe centrale et orientale, devraient être examinées d'une manière plus 
approfondie. 
COOPÉRATION TRANSFRONTIÈRE 
Comme les conclusions du Sommet d'Essen le confirment, une approche régionale est 
importante pour promouvoir des actions transfrontières et interrégionales entre les pays 
d'Europe centrale et orientale, et entre ces pays et l'Union. Cette approche contribue 
également à éviter tout double emploi ou gaspillage de ressources financières -toujours 
limitées-dans les investissements futurs. 
14 
Les actions comme celles menées dans le cadre des programmes coopération 
transfrontière PHARE, PHARE/INTERREG et INTERREG constituent déjà des 
contributions importantes au développement de la coopération transfrontière mais elles 
méritent d'être renforcées. 
Les possibilités d'encourager la coopération industrielle entre l'artisanat et les petites 
entreprises dans les régions frontalières sont nombreuses, via notamment la combinaison 
des programmes INTERREG et PHARE. Tous les pays d'Europe centrale et orientale, 
sauf la Roumanie, possèdent désormais une frontière commune avec l'UE, ce qui accroît 
les possibilités d'intégration locale, base d'une internationalisation plus large des 
entreprises et du développement de formes de coopération élargies. Les "Agences 
transfrontières" devront être intégrées dans un réseau regroupant d'autres agences 
similaires, existantes ou à créer dans l'UE, afin d'assurer le transfert du meilleur savoir-
faire et de promouvoir l'échange des offres commerciales. 
La coopération transfrontière sera également encouragée par la réalisation des chaînons 
manquants des infrastructures. Selon les conclusions du Conseil européen d'Essen, 
l'intégration des pays d'Europe centrale et orientale dans les réseaux transeuropéens est un 
élément essentiel du renforcement de leurs liens avec l'Union. Dans le cadre des travaux 
de l'UE sur les réseaux transeuropéens, les concepts tels que l'interopérabilité continuent 
à être étudiés et leurs conséquences évaluées pour le secteur des transports. Eu égard à 
l'intégration progressive des pays d'Europe centrale et orientale, l'ouverture d'un dialogue 
avec ces pays pour explorer les possibilités d'une coopération industrielle dans le 
domaine des transports serait particulièrement utile pour assurer la compatibilité de leurs 
systèmes de transport avec ceux de l'Union européenne. 
CONCURRENCE 
L'instauration d'un système concurrentiel viable et la mise en place d'un mécanisme de 
contrôle des aides d'Etat sont des conditions préalables et essentielles au développement 
d'une économie de marché et d'un secteur industriel performant dans les pays en 
transition. Des règles de concurrence régissant notamment les monopoles et les 
entreprises jouissant de droits spéciaux ou exclusifs, sont nécessaires pour éviter que les 
monopoles publics ne soient remplacés par des monopoles privés, et pour assurer que les 
structures du marché deviennent pro-compétitives, tandis que des raisons de finance 
publique évidentes plaident en faveur d'un contrôle strict des aides d'Etat. Par ailleurs, et 
c'est encore plus important, la transparence dans le domaine des aides d'Etat et leur 
contrôle constituent des éléments essentiels de la transition vers une économie de marché 
ouverte à la concurrence internationale. Bien que le fait d'appartenir à l'Etat ne doive pas 
être considéré comme inacceptable en soi, il importe de contrôler soigneusement ces 
entreprises, par exemple en ce qui concerne le financement de leurs investissements, pour 
assurer le respect des critères d'investissement normaux du secteur privé. Des aides 
déguisées entraîneraient de graves distorsions de la concurrence. 
15 
Si les efforts d'harmonisation de la législation déployés jusqu'à présent dans le cadre des 
accords européens progressent à une allure satisfaisante, il faut néanmoins les accélérer 
pour assurer que les concurrents puissent opérer dans un environnement concurrentiel 
dans les mêmes conditions, sans que certains jouissent d'avantages injustifiés. Le Livre 
blanc comprendra également une analyse des règles de concurrence de l'Union, qui forme 
un élément essentiel de la structure du marché intérieur. 
La Commission proposera aux pays d'Europe centrale et orientale un programme de 
formation à la politique de concurrence, qui exploitera l'expérience et le savoir-faire des 
autorités de la Commission et des Etats membres chargées de la concurrence. 
Enfin, les pays d'Europe centrale et orientale doivent être encouragés à adopter les 
pratiques internationales en matière de conditions concurrentielles normales (telles que 
l'accord de l'OCDE sur la construction navale). 
ECHANGES 
Non pour remplacer mais pour compléter l'ouverture de l'Union, de nouveaux efforts pour 
multilatéraliser les échanges de la région doivent être engagés. Ces efforts se 
concentreront sur les deux aspects suivants : 
Promotion des échanges intrarégionaux : les marchés intérieurs des pays d'Europe 
centrale et orientale sont souvent mal approvisionnés parce que la production locale est 
exportée vers des marchés étrangers plus accessibles (infrastructures, réseaux) et plus 
rémunérateurs (devises fortes), situés généralement dans l'Union, malgré des accords 
intrarégionaux tels que le CEFTA3. Il importe donc d'encourager une intégration 
économique plus étroite des marchés de cette région afin de renforcer et de diversifier les 
relations économiques et la division du travail entre les pays eux-mêmes. 
Promotion d'un environnement commercial convertible ("aide aux échanges"). : 
L'assistance devrait poursuivre son soutien au développement en Europe centrale et 
orientale de systèmes bancaires et de paiement fiables et efficaces. Elle devrait 
notamment se concentrer sur la mise en place de systèmes de» compensation et de 
mécanismes de crédit à l'exportation pour faciliter la croissance des échanges et soutenir 
la réalisation de l'objectif du renforcement de l'intégration économique. Les mécanismes 
de crédit à l'exportation devront répondre aux mêmes normes que celles établies selon les 
règles internationales (l'OCDE), et que celles appliquées dans les Etats membres et qui 
font partie des règles communautaires sur les aides d'Etat applicables par les PECO en 
vertu des accords européens. 
CEFTA : accord de libre-échange centreuropéen, qui a été conclu entre les pays de Visegrad en 
décembre 1992. 
4.3 
16 
Les règles d'origine jouent un rôle important dans la croissance économique et 
l'orientation des £hix commerciaux. Suite aux décisions pises fors du Conseil européen 
d'Essen, les effets de la stratégie proposée en matière deiègles d'origine4 seront examinés 
attentivement SOBS Tangle industriel/commercial. 
En outre, les accords sur la reconnaissance mutuelle de l'évaluation de la conformité 
peuvent stimuler les échanges. Il importe donc de s'efforcer d'identifier les secteurs où 
des tels accords avec les pays d'Europe centrale et orientale sont possibles et ce, dans la 
phase de pré-adhésion. 
Une initiative ea vue de promouvoir les échanges intrarégionaux est en cours de 
lancement dans le cadre de PHARE, à la suite du sommet d'Essen. Cette initiative 
prévoit notamment une assistance pour l'introduction d'une législation commerciale 
moderne et le transfert de savoir-faire en matière de promotion des exportations, de 
développement des assurances à l'exportation et des systèmes de garantie. 
ENVIRONNEMENT 
La participation envisagée des pays d'Europe centrale et orientale aux organismes de 
normalisation internationaux (CEN, CENELEC) permettra d'adapter les exigences 
environnementales dans cette région. La création du comité des échanges et de 
l'environnement au sein de l'Organisation Mondiale du Commerce fournit une plate­
forme pour examiner les questions relatives aux normes environnementales, qu'elles 
soient techniques ou non, intéressant les échanges. 
L'état des infrastructures dans le domaine des services environnementaux (traitement des 
déchets et des eaux usées, lutte contre la pollution de l'air) doit être évalué. L'OCDE 
estime que les pays d'Europe centrale et orientale pourront atteindre des taux de 
croissance pouvant aller jusqu'à 25 % vers l'an 2000. La coopération industrielle sera 
donc un important instrument pour introduire des exigences essentielles dans cette 
région en vue d'améliorer les résultats écologiques et de créer un environnement 
économique favorable pour les entreprises. 
Il faut également prévoir des mesures pratiques utiles à l'éco-développement; l'industrie 
porte une responsabilité essentielle dans l'accession à un niveau de protection élevé en 
matière d'environnement, et les entreprises qui opèrent en Europe centrale devraient 
adhérer à un code de déontologie écologique fondé sur les "Principes directeurs 
applicables aux décisions relatives à l'environnement, à l'industrie et l'investissement en 
Europe centrale et orientale" (Budapest 1991). 
SEC(94)1897 final. La stratégie propose (i) d'étendre le cumul diagonal avec l'Union à tous les 
pays d'Europe centrale et orientale, (ii) d'intégrer les pays de l'AELE dans ce cumul, 
(iii) d'introduire le cumul total dans tous les accords. 
^ 
17 
Outre l'assistance technique fournie dans le cadre des programmes environnementaux 
PHARE pour la réhabilitation des zones polluées, la priorité devrait également aller à des 
actions en vue de rendre la production industrielle moins polluante, aussi bien dans le 
secteur privé que dans le secteur public. Il faut notamment améliorer l'information des 
entreprises aptes à mettre en oeuvre des techniques de production plus propres, en ce qui 
concerne, d'une part, les technologies nécessaires et, d'autre part, les outils 
environnementaux dont l'industrie a besoin pour évaluer ses activités et ses produits sous 
l'angle d'une production moins polluante. L'accès amélioré à l'information doit être 
complété par une assistance technique, des projets de démonstration et des actions de 
formation. 
ENERGIE 
La mise en oeuvre de SYNERGY, le programme de coopération énergétique avec les 
pays tiers, notamment ceux de l'Europe centrale et orientale, en coordination avec d'autres 
formes d'assistance technique, est très importante. Ce programme vise, par exemple, à 
mettre en oeuvre la Charte européenne de l'énergie et les projets transfrontières. 
Le programme THERMIE, qui porte quant à lui, sur le transfert de technologies 
énergétiques innovantes, a permis de créer des "Centres pour l'énergie", qui jouent un 
rôle de liaison important entre les entreprises de l'Union européenne et celles d'Europe 
centrale et orientale. 
FORMATION 
Les investissements et les transferts de technologies n 'atteindront leurs objectifs que si 
des efforts massifs sont déployés pour améliorer les capacités gestionnaires du 
personnel des entreprises d'Europe centrale et orientale dans tous les aspects de la 
conduite de l'entreprise en période de transition et dans les conditions de l'économie de 
marché (organisation, planification et contrôle des coûts, optimalisation de la production, 
commercialisation/distribution, contrôle de la qualité, etc.). Cela implique aussi la 
formation de formateurs, pour faciliter la diffusion des connaissances. La formation doit 
également comprendre la dimension écologique qui est essentielle pour la mise en place 
d'une économie de marché durable (production moins polluante, législation 
environnementale, etc.). 
Dans le domaine de la formation des adultes, et notamment la formation à la gestion, la 
Fondation européenne pour la formation, qui vient d'être établie, envisage des mesures 
spécifiques pour promouvoir la coopération entre les organismes et institutions 
responsables de la formation en Europe centrale, et leurs homologues dans l'Union. 
L'objectif sera également d'encourager la mise en place de structures locales, d'améliorer 
leurs liens avec l'industrie et d'orienter les programmes de formation vers les professions 
et structures d'emploi compatibles avec les nouvelles conditions du marché. 
^X 
18 
La Fondation exploitera l'expérience acquise par les programmes d'action 
communautairafORCE et, plus tard, LEONARDO. 
De même, le «fiaiogue avec les entreprises de l'UE <Mk être utilisé pour explorer les 
possibilités et peur mobiliser,une gamme étendue d'entrepreneurs dé l'UE intéressés à 
offrir des stag» aux dirigeants d'entreprises d'Europe centrale et orientale (par exemple 
dans le cadre (fœpiogramme PHARE "Industrial Training Attachments Programme"). 
Il importe également de tenir compte des initiatives en matière de formation prises 
mdépendammeM par les différents secteurs (construction navale, textile, produits 
chimiques, sidérurgie, énergie,...). 
En outre, de nouveaux efforts doivent être entrepris en ce qui concerne la formation des 
fonctionnaires cr^urope centrale et orientale, notamment ceux chargés du cadre juridique 
et des programmes de restructuration dans leurs pays (stages dans des administrations et 
des entreprises d% l'UE). Cela contribuera à améliorer la sécurité juridique et à créer 
l'environnement stable indispensable à l'investissement étranger. 
Enfin, l'expérience acquise par l'Union dans le cadre de la restructuration industrielle et 
du redéploiement de la main-d'oeuvre peut également servir aux pays d'Europe centrale et 
orientale. L'Union a créé des réseaux en vue d'identifier l'expérience dans ces domaines 
et de la diffuser à d'autres organisations des Etats membres. Les travaux de recherche et 
d'évaluation ont donné lieu à des recommandations, largement diffusées grâce à ces 
réseaux, aux parties intéressées tant au niveau local que régional. 
B. COOPÉRATION SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE 
Les priorités suivantes s'imposent pour l'avenir: 
Recherche-développement 
La modernisation industrielle repose, entre autres, sur une exploitation efficace des 
résultats de la R-D. La coopération industrielle doit donc exploiter et valoriser la 
coopération scientifique et technologique avec l'Union, qui, le cas échéant, y apporterait 
son soutien actif. La coopération entre les chercheurs et les entreprises industrielles doit 
être renforcée par un emploi adéquat de tous les instruments disponibles, notamment le 
quatrième programme cadre et les accords européens, compte tenu du fait que l'objectif 
final est de renforcer la base scientifique et technologique de l'industrie de l'Union, et 
d'encourager sa compétitivité internationale. À cet égard, les efforts de l'Union pour 
promouvoir la coopération en R-D doivent être accrus en vue de renforcer les liens entre 
la recherche dans l'UE et en l'Europe centrale et orientale ce, dans leur intérêt mutuel. 
Les chercheurs d'Europe centrale et orientale doivent être encouragés à participer 
davantage aux initiatives de R-D dans l'Union, notamment de par la valeur ajoutée qu'ils 
peuvent apporter aux actions conjointes. 
<2£. 
19 
Il importe donc de les aider à rester en contact avec leurs partenaires de l'UE après la 
réalisation de projets communs et d'encourager la diffusion et l'exploitation des résultats 
en matière de R-DT, même si ces aspects ne sont pas couverts par l'activité n° 2 du 
4e programme-cadre. 
Les infrastructures de l'information et la société de l'information 
L'Europe et les autres acteurs au niveau mondial orientent leurs actions vers la société de 
l'information universelle. À cette fin, il faut moderniser les infrastructures de 
télécommunications physiques, développer et diffuser les nouveaux services 
d'information pour les entreprises et les personnes, promouvoir les applications des 
technologies de l'information et les aptitudes des utilisateurs, et encourager le 
développement de l'échange de données informatisé (EDI). 
L'Union en assurera l'universalité effective, et elle étendra progressivement tous ses 
programmes à cet égard à l'Europe centrale et orientale, pour lui ouvrir les portes de la 
société de rinformation.Cela permettra également d'évaluer les incidences probables de la 
société de l'information universelle sur l'industrie des pays d'Europe centrale et orientale. 
La conférence ministérielle du G-7 (Bruxelles, février 1995) a souligné les conséquences 
révolutionnaires de la société de l'information pour les activités commerciales et les 
personnes. Elle a également reconnu que sa réalisation exige une coopération mondiale, 
et elle a retenu onze projets pilotes allant dans le sens de l'objectif d'un consensus 
international sur des principes communs pour la société de l'information. Les pays tiers 
pourront participer à ces projets. 
La Commission projette d'organiser en 1995, au niveau ministériel, un forum informel 
sur la société de l'information, auquel participeraient dix pays d'Europe centrale et 
orientale. 
C. MOBILISATION DE L'INDUSTRIE EUROPÉENNE 
Pour stimuler une plus grande participation du secteur privé au processus de transition en 
Europe centrale et orientale, la Commission doit envisager un partenariat avec le secteur 
privé pour compléter ses programmes d'assistance. L'objectif serait de créer davantage de 
complémentarité et de synergie, par exemple dans le domaine des stratégies du 
développement des marchés, grâce à un échange d'informations et d'expérience. 
DIALOGUE AVEC L'INDUSTRIE EUROPEENNE 
Pour explorer les possibilités et les obstacles en matière de coopération industrielle, 
l'industrie européenne doit s'engager davantage dans un processus permanent 
d'information et de consultation avec la Commission.Plus important encore, la 
Commission doit rester en contact avec les différents secteurs de l'industrie 
communautaire pour discuter avec eux de façon concrète, pays par pays et secteur par 
secteur, des problèmes rencontrés lors du lancement des projets de coopération et des 
raisons expliquant la faiblesse de l'investissement dans de nombreux pays d'Europe 
centrale et orientale. 
20 
Le "Forum maritime" pourrait servir comme exemple d'instrument de dialogue 
permanent transposable dans d'autres secteurs. 
Dans ce dialogue avec l'industrie, il convient également d'explorer l'utilité de différentes 
formes de promotion des investissements. C'est ainsi qu'il y a lieu d'envisager la 
possibilité d'améliorer les instruments existants et de chercher des solutions capables de 
garantir partiellement les investissements, afin de promouvoir des projets spécifiques 
pour lesquels il existe, dans les pays partenaires (d'Europe centrale et orientale), une 
demande que les entreprises de l'UE sont à même de satisfaire (économies d'énergie, 
purification de l'eau, télécommunications, transports, etc.). Cette initiative pourrait 
s'appuyer sur une analyse des systèmes de cautionnement existants (par exemple dans les 
Etats membres, ainsi que d'autres régimes tels que celui de l'Agence de garantie 
multilatérale des investissements de la Banque mondiale) pour s'assurer que les mesures 
prises par l'UE créent véritablement une valeur ajoutée. 
DIALOGUE INTERINDUSTRIEL 
Les contacts entre les industries de l'Europe de l'Est et de l'Europe de l'Ouest doivent être 
encouragés sous différentes formes et à différents niveaux : 
- CONSEIL CONSULTATIF DES AFFAIRES 
La stratégie de préparation des PECO associés à l'adhésion, arrêtée par le Conseil 
européen d' Essen en 1994, prévoit la création d'un Conseil consultatif des affaires 
("Business Advisory Council") appelé à conseiller la Commission et les autorités des 
pays associés d'Europe centrale et orientale sur les moyens de soutenir la reprise 
économique et notamment de promouvoir les investissements étrangers. 
- TABLES RONDES INDUSTRIELLES 
Indépendamment des obstacles généraux (macro-économiques et micro-économiques) 
auxquels se heurtent les investissements et d'autres formes de coopération, des obstacles 
spécifiques apparaissent dans certains secteurs industriels (citons par exemple 
l'importance particulière de la protection de la propriété intellectuelle dans l'industrie 
pharmaceutique). Un bon moyen de les identifier et d'en discuter est d'organiser des 
tables rondes industrielles complétant officieusement, mais utilement, les forums créés 
dans le cadre des accords européens pour favoriser les contacts officiels entre 
administrations. 
La Commission doit organiser, sur le modèle de la Table Ronde qui a eu lieu avec les 
Etats baltes à Riga en 1994, d'autres tables rondes réunissant les industries de l'UE et de 
l'Europe centrale et orientale, ainsi que les responsables des services compétents dans les 
administrations d'Europe centrale et orientale. Pour que ces tables rondes ne fassent pas 
double emploi avec d'autres forums bilatéraux ou internationaux déjà en place (tels que le 
groupe consultatif pour les investissements de l'OCDE), il faut éviter que la participation 
y soit trop nombreuse et trop hétérogène et se contenter d'ordre du jour présentant un 
intérêt pratique immédiat. 
21 
Il ne faut pas considérer ces tables rondes comme des institutions permanentes : simples 
réunions ponctuelles organisées lorsque les deux parties le jugent utile, elles peuvent 
aider à mettre en route un processus de coopération, mais celui-ci doit ensuite être 
poursuivi par les agents économiques eux-mêmes. 
-ACTIVITÉS SECTORIELLES 
Les contacts inter-industriels sectoriels doivent prendre la forme qui cadre le mieux avec 
les possibilités spécifiques offertes et avec le degré de connaissance mutuelle ou de 
coopération déjà atteint : on peut citer ici à titre d'exemples une foire commerciale de 
l'industrie agro-alimentaire envisagée en 1995 et une table ronde sur l'industrie de 
l'électronique grand public. 
Les sociétés d'Europe occidentale pourraient conclure, le cas échéant, des accords de 
parrainage avec des entreprises d'Europe centrale, par exemple à des fins de formation, ou 
des accords prévoyant une coopération plus poussée, comme des accords de distribution. 
Un autre domaine où il y a lieu de prendre des dispositions est celui du suivi de 
l'assistance technique. En vue d'accroître en particulier l'incidence de l'assistance à la 
restructuration, l'établissement de contacts inter-industriels peut permettre d'assurer un 
suivi opérationnel. Ces contacts pourraient prendre notamment la forme de séminaires où 
les entreprises d'Europe orientale et occidentale discuteraient ensemble des conséquences 
souhaitables des mesures d'assistance et des études de restructuration, y compris la 
conception de projets de coopération. 
Enfin, il convient d'élaborer des projets de coopération concrets répondant à une 
demande de l'industrie des deux côtés. Le programme pilote tendant à améliorer la 
compétitivité des sous-traitants de l'industrie de l'électronique grand public dans l'UE en 
est un exemple. Au cours des trois dernières années, ce projet a permis à des fournisseurs 
européens de composants de visiter des usines au Japon pour ensuite concevoir et réaliser 
des améliorations dans leurs propres entreprises. Les participants actuels sont partisans 
d'étendre la participation à ce programme aux fournisseurs établis dans les pays d'Europe 
centrale et orientale, ces derniers étant jugés de plus en plus importants comme marché et 
comme région de production. Il convient par ailleurs, d'accorder toute l'attention qu'ils 
méritent à des projets tendant à démontrer que des mesures qui ne coûtent rien ou presque 
rien peuvent réduire le gaspillage des ressources et la pollution, tout en apportant des 
avantages économiques. 
22 
- CRÉATION D'INSTITUTIONS POUVANT SERVIR D'INTERLOCUTEURS À 
L'INDUSTRIE 
La création d'associations industrielles en Europe centrale et orientale doit être encore 
encouragée : ce réseau en expansion - qui vient s'ajouter aux autres services pour milieux 
d'affaires soutenus par PHARE - permettra de donner à l'industrie de l'UE les avis 
compétents dont elle a besoin pour développer la coopération. Les associations 
industrielles de l'UE peuvent contribuer à élargir ce processus. 
Le financement des actions envisagées repose avant tout sur PHARE pour le volet 
assistance, sur le 4e programme-cadre et en particulier sa partie consacrée à la 
coopération internationale, et sur la ligne budgétaire prévue pour le développement 
de ta société de l'information. En particulier, les mesures en cours au titre de 
PHARE seront renforcées et de nouvelles actions seront entamées afin de faciliter la 
coopération industrielle à l'aide des fonds provenant de ce programme en fonction 
des propres priorités et demandes des pays d'Europe centrale et orientale. Des 
initiatives en matière de dialogue inter-industriel seront financées, dans la mesure 
du possible, par la "facilité" PHARE-COOPME et par le budget de l'industrie 
consacré à la coopération industrielle. A cet effet, un minimum de ressources 
budgétaires est envisagé dans la ligne budgétaire dévolue à l'industrie pour élargir à 
la fois le dialogue avec l'industrie de l'UE et le dialogue inter-industriel Est-Ouest 
(notamment en organisant des tables rondes et d'autres forums afin de permettre des 
contacts ponctuels) et pour faciliter la mise en oeuvre de projets inter-industriels 
Est-Ouest concrets, tels que l'extension du programme concernant l'électronique 
grand public qui a été évoquée plus haut. Etant entendu qu'il importe d'éviter tout 
double emploi avec PHARE et d'assurer Vadditionnante de ces sources de 
financement, la valeur ajoutée consisterait à faciliter des actions d'accompagnement 
menées avec la participation des industries des deux côtés. 
30 
ANNEXES 
Tableau de la production industrielle et du chômage en Europe centrale et orientale 
Bulgarie 
Estonie 
Hongrie 
Lettonie 
Lituanie 
Pologne 
Roumanie 
République 
tchèque 
République 
slovaque 
Slovénie Production industrielle (a) 
Taux de chômage en % (b) 
Production industrielle (a) 
Taux de chômage en % (b) 
Production industrielle (a) 
Taux de chômage en % (b) 
Production industrielle (a) 
Taux de chômage en % (b) 
Production industrielle (a) 
Taux de chômage en % (b) 
Production industrielle (a) 
Taux de chômage en % (b) 
Production industrielle (a) 
Taux de chômage en % (b) 
Production industrielle (a) 
Taux de chômage en % (b) 
Production industrielle (a) 
Taux de chômage en % (b) 
Production industrielle (a) 
Taux de chômage en % (b) 1992 
-7,0 
15,6 
-38,7 
-9,8 
12,2 
-35,1 
2,3 
-51,6 
1,0 
4,2 
13,6 
-21,8 
8,4 
-11 
3 
-13 
1 
-13,2 
13,3 1993 
-8,5 
15,9 
-28,4 
1,7 
4,0 
12,1 
-39,6 
5,3 
-46,0 
1,6 
7,9 
16,1 
1,3 
10,2 
-5 
3 
-14 
14 
-2,8 
15,4 1994 
-4,8 (Janv.-Mai) 
13,4 (Juin) 
2,1 (Juin) 
7,8 
11,0 (Juin) 
32,4 (Janv.-Juin) 
3,2 (Juin) 
9,9 (Janv.-Juin) 
16,6 (Juin) 
-1,8 (Janv.-Mai) 
10,8 (Juin) 
4,6 (Juin) 
3,0 (Juin) 
3 (Février) 
13,9 (Mai) 
5,8 (Janv.-Mai) 
14,6 (Avril) 
(a) écart en pourcentage par rapport à l'année précédente 
(b) fin de période 
Source : Economie européenne 
N° 8/9 août/septembre 1994 
11 
Tableau des investissements étrangers directs en Europe centrale et orientale 
Investissements étrangers directs dans les pays en transition en 1990-1994 : total cumulé | 
(balance courante en termes de règlements) g 
Bulgarie 
République tchèque 
Hongrie 
Pologne (balance courante) 
Pologne (BdP) 
Roumanie 
Slovaquie 
Slovénie 
Estonie 
Lettonie 
Lituanie Niveau (en millions de dollars US) 
1990 
4 
436 
512 
93 
218 
0 
28 
n.d. 
0 
0 
0 1991 
60 
947 
1971 
210 
509 
40 
110 
41 
0 
0 
0 1992 
101 
1951 
3432 
494 
1187 
120 
210 
152 
58 
43 
10 1993 
157 
2519 
5781 
1074 
n.d. 
207 
354 
263 
218 
82 
50 Juin 
1994 
182 
2820 
6316 
1365 
n.d. 
323 
390 
292 
337 
112 
70 IED fi 
par habitant | 
17 
242 
558 
28 
0 
9 
83 
130 
139 
30 
13 
Stocks d'IED (estimations officielles) 
République tchèque 
Hongrie 
Slovénie 72 
569 
n.d. 595 
2107 
n.d. 1556 
3424 
n.d. 2053 
5576 
762 2490 
6383 
792 n.d. 
n.d. 
n.d. 
Source : Commission économique pour l'Europe des Nations Unies (CEÉ/ONU); les 
chif&es en italiques sont des estimations de la CEE/ONU; "0" signifie que le montant des 
investissements réalisés est nul ou négligeable; les chif&es par habitant sont exprimés en 
dollars US. 
HI 
L'INDUSTRIE SIDÈRURGIQÛËI 
UN EXEMPLE DE COOPÉRATION RÉUSSIE 
Dans de nombreux pays d'Europe centrale et orientale, la sidérurgie est un secteur industriel essentiel, dont la 
survie exige un énorme effort de restructuration sur le plan technique et sur le plan de la gestion. En même temps, 
et vu les ajustements structurels en cours dans ce secteur dans l'ensemble de l'Europe, le commerce de l'acier est 
en train de créer des tensions. Or, la coopération et une plus grande compréhension mutuelle sont le meilleur 
moyen de supprimer ces dernières. 
Grâce aux contacts existant traditionnellement avec les pays d'Europe centrale et orientale dans le secteur de l'acier 
et à l'expérience acquise à l'intérieur de l'UE en matière de restructuration, les services de la Commission ont pu 
contribuer à l'élaboration rapide d'une stratégie et à la mise en uvre d'une coopération avec l'aide de PHARE. 
La façon d'aborder le problème a été pensée en étroite collaboration avec les représentants tant des gouvernements 
que de l'industrie des pays concernés et a ensuite été transposée dans la réalité par des conseillers expérimentés et 
avec l'assistance d'experts de l'industrie sidérurgique de l'UE. L'assistance commence généralement par l'étude 
d'un plan de restructuration qui donne une idée générale de l'avenir de l'industrie sidérurgique dans le pays 
considéré. Parallèlement, des programmes de formation sont organisés pour transmettre l'expérience spécifique 
acquise par l'industrie sidérurgique de l'UE dans des domaines tels que la commercialisation, le calcul des coûts, 
les problèmes de main-d'_uvre, etc. (par exemple, programmes de formation pour des cadres d'entreprises des 
PECO dans des sociétés sidérurgiques de l'UE). Enfin, des programmes d'échange permettant aux gestionnaires 
des sociétés sidérurgiques des deux régions de mettre leur expérience en commun ont été établis. Ajoutons que les 
sociétés sidérurgiques d'Europe centrale et orientale ont la possibilité de demander des prêts par le biais de 
l'instrument communautaire de prêts créé en 1990 conformément à l'article 95 du traité CECA, pour autant que 
leur projet implique une coopération avec un partenaire de l'UE et ne donne pas lieu à des distorsions sur le marché 
du produit considéré. 
Des programmes de ce genre se déroulent avec succès dans sept pays d'Europe centrale et orientale et vont 
démarrer en Russie et en Ukraine avec une approche légèrement modifiée, en raison des différences industrielles. 
En Europe centrale et orientale, la coopération doit tenir compte d'une future adhésion qui requiert une assistance 
pour l'adaptation aux règles et aux normes de l'Union européenne et de la CECA et qui nécessite un échange 
d'expériences entre les intéressés et leurs homologues de l'Union européenne. 
Le projet "Global Study Steel" a été créé en 1992. Il rassemble tous les pays producteurs d'acier d'Europe centrale 
et orientale, placés sous la tutelle d'un comité directeur composé de la Commission européenne, de la BERD, de la 
Banque mondiale, des Nations unies et de l'Institut international du fer et de l'acier. Cette approche régionale 
garantit que la restructuration ne se fera pas sur une base purement nationale, sans égard pour les conséquences 
régionales au niveau des PECO et de la CEI et pour la situation du marché mondial de l'acier, et contribue à 
favoriser les investissements étrangers et d'éventuelles co-entreprises. Des réunions régulières permettent aux 
responsables de l'industrie sidérurgique européenne de procéder dans un esprit ouvert à des échanges 
d'expériences. C'est ainsi qu'une première étude entreprise dans cet esprit et consacrée à la demande et aux 
capacités en l'an 2000 a fourni des éléments à utiliser dans des conceptions spécifiques de restructuration. Une 
seconde étude vient de commencer. Elle traitera des possibilités, des avantages et de la nécessité d'une 
coopération, de synergies et de chances à saisir au niveau régional dans ce secteur. 
Les premiers résultats enregistrés au bout de cinq ans de coopération industrielle dans le secteur sidérurgique ne 
consistent pas seulement dans une meilleure connaissance de la situation sectorielle dans cette région, mais aussi 
dans un effort raisonnable de restructuration. En second lieu, il y a échange d'expériences, grâce à une 
coopération directe entre gestionnaires et représentants des gouvernements de toute l'Europe qui aboutit à la 
création de premières co-entreprises ou à d'autres accords de partenariat et favorise la compréhension mutuelle. 
C'est l'engagement des producteurs d'acier de l'UE qui a permis d'arriver à ces résultats. À l'avenir, il devrait 
être possible, dans le cadre du programme d'assistance technique, d'approfondir encore cette coopération. C'est ce 
qui explique qu'en un moment où les échanges d'acier vont croissant, les tensions commerciales se soient atténuées 
à un point tel qu'en fait, presque tous les obstacles aux importations d'acier d'Europe centrale et orientale sont 
maintenant levés. 
IV 
LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION! 
UN ARGUMENT EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DE LA COOPÉRATION 
Les technologies de l'information et de la communication sont en train d'engendrer une nouvelle révolution 
industrielle, qui est absolument décisive pour l'avenir de la société européenne. En Europe centrale et orientale, 
l'émergence de la société de l'information est l'une des clés du renouveau industriel, économique et social. Ces 
pays disposent de ressources humaines hautement qualifiées et d'un équipement industriel important dans les 
domaines concernés. En raison de l'universalité des questions qui se posent, des mécanismes de coordination 
appropriés sont indispensables au niveau international, de même qu'une coopération s'étendant à toute l'Europe. 
Il est crucial de faire participer l'Europe centrale et orientale à l'avènement de la société de l'information en 
Europe si l'on veut renforcer la cohésion sociale, économique et politique de l'ensemble du continent et atteindre la 
masse critique qui doit permettre à l'UE de rivaliser plus efficacement avec les Etats-Unis et le Japon. De même, 
la coopération est essentielle pour des réalisations d'une importance déterminante dans le développement 
d'infrastructures d'information et de communication avancées, en particulier pour des réalisations telles que la 
normalisation, la protection des droits de propriété intellectuelle, l'interconnexion des réseaux et l'interopérabilité 
des services et des applications. La coopération peut jouer un rôle fondamental en favorisant une pénétration 
rapide des technologies de l'information et de la communication et la diffusion du savoir-faire en Europe centrale et 
orientale, tout en offrant aux entreprises industrielles et aux sociétés de services de l'UE.des possibilités 
d'investissement sur ce marché. Cela implique la levée des obstacles liés à un certain nombre d'aspects de la 
réglementation. 
La Commission européenne organise un forum sur la société de l'information avec dix pays d'Europe centrale et 
orientale en 199S afm d'entamer une réflexion avec eux et de lancer des projets de coopération soigneusement 
sélectionnés. Ce forum réunira les ministres compétents et des représentants du secteur des télécommunications 
(industries et exploitants) des PECO intéressés par une participation active au dialogue sur la société de 
l'information qui s'est engagé lors de la conférence ministérielle du G-7 organisée par la Commission en février 
199S. Des initiatives transeuropéennes telles que le réseau d'administrations publiques, les services télématiques 
pour les PME, etc., pourraient grandement faciliter l'intégration de ces pays dans le marché intérieur et les 
structures générales de TUE. 
Quant à la Russie, l'article 77 de l'accord de partenariat et de coopération conclu entre les Communautés 
européennes, leurs États membres et la fédération de Russie mentionne différents aspects d'une coopération 
possible dans le domaine de la communication, de l'informatique et de l'infrastructure d'information. La 
Commission européenne et la commission présidentielle pour la politique d'informatisation de la fédération de 
Russie engageront un dialogue pour échanger leurs points de vue sur le développement de la société de 
l'information universelle. 
Un effort substantiel doit être fait en matière de recherche - développement en coopération, afin de partager 
progrès et compétences, de promouvoir l'interopérabilité des réseaux, des services, des systèmes et des 
applications, de préserver l'excellence de la recherche et les ressources humaines dont celle-ci dispose déjà en 
Europe centrale et orientale et de contribuer à la création de petites entreprises grosses consommatrices de matière 
grise et à la revitalisation d'entreprises plus importantes. Plusieurs projets ont déjà été entrepris conjointement 
dans le cadre de programmes de l'UE tels que COPERNICUS. D'autres seront certainement lancés, plus 
nombreux, au titre du quatrième programme-cadre, puisque ses programmes spécifiques "Technologies de 
l'information", "Applications télématiques d'intérêt commun", "Technologies pour les services de communications 
avancées" et "Coopération internationale" sont maintenant ouverts à la participation d'organismes d'Europe centrale 
et orientale. Étant donné que les crédits destinés aux pays d'Europe centrale et orientale ont été fortement réduits 
dans le quatrième programme-cadre et que certaines activités coûteuses en rapport avec la société de l'information 
ne sont pas axées sur la recherche, il convient d'envisager pour ce secteur la mobilisation d'autres programmes et 
d'autres ressources financières de la Commission. 
Résumé sélectif de l'assistance technique et financière fournie par TUE 
et de la coopération en matière de R-DT 
Des groupes de travail mixtes pour le rapprochement des législations ont été créés en 
vertu des accords européens. Ces groupes traitent de manière régulière des domaines 
prioritaires . Les crédits de PHARE pour l'assistance technique générale sont 
également utilisés pour le rapprochement des législations, notamment celles relatives 
aux investissements. D'autres programmes spécifiques couvrent des domaines 
importants pour le développement des activités économiques, tels que les douanes et les 
statistiques. 
La protection de la propriété intellectuelle doit être assurée efficacement pour 
encourager la R-D et les investissements étrangers directs. Pour faciliter le respect des 
dispositions des accords européens (obligation faite aux pays d'Europe centrale et 
orientale d'assurer, dans un délai de cinq ans, un niveau de protection semblable à 
celui de l'Union), deux programmes régionaux spécifiques ont été mis sur pied dans le 
cadre de PHARE. Le premier, le REPP (Regional Industrial Property Programme), a 
commencé en 1993 et se terminera à la fin de 1996. Il porte surtout sur les brevets, les 
marques et les modèles. Le deuxième, "Intellectual Property", a débuté en 1994. Il 
porte sur le droit d'auteur et les droits voisins. 
La gestion de la qualité couvre la certification et la normalisation, qui sont d'une 
importance vitale pour le développement industriel : on peut citer les produits 
pharmaceutiques (enregistrement, reconnaissance des essais, ...), le secteur aérospatial 
et les véhicules à moteur (alignement de la législation technique sur les normes 
occidentales). 
Les organismes de normalisation européens (CEN, CENELEC, ETSI) ont octroyé le 
statut de membre affilié ou de membre correspondant aux organismes de normalisation 
nationaux de certains pays d'Europe centrale et orientale, sans les obliger à retirer 
leurs normes nationales divergentes lorsqu'ils adoptent des normes européennes. 
L'Union a mis sur pied des programmes d'assistance relevant de PHARE (programme 
d'assistance pour l'assurance de la qualité) afin de faciliter l'adaptation des 
infrastructures de contrôle de la qualité aux nouvelles conditions du marché, dans les 
domaines du rapprochement des législations et de la normalisation. Certains pays 
partenaires continuent d'adopter des règles et des normes non compatibles avec les 
normes/réglementations de l'UE, ce qui engendre de nouvelles entraves aux échanges. 
Des groupes de certification ad hoc sont créés en vertu des accords européens pour 
aider les autorités des pays d'Europe centrale et orientale à aligner leur système de 
certification sur celui de l'Union et pour éviter la création de nouvelles entraves au 
commerce à l'avenir. 
VI 
Le programme PHARE fournit une large assistance en matière de privatisation et de 
restructuration des entreprises (250 millions d'écus pour la période 1990-1993). Au 
cours de la première phase de la transition, caractérisée par une stabilisation macro­
économique et la mise en place d'un cadre législatif, réglementaire et institutionnel, 
l'assistance s'est concentrée sur le soutien aux institutions (généralement publiques) en 
gestation et sur des instruments classiques tels qu'études, formation et fourniture de 
savoir-faire. D'ambitieux programmes de privatisation et de restructuration adaptés 
aux actions gouvernementales et aux besoins des pays ont été financés dans quasiment 
tous les Etats concernés. Un soutien a été fourni horizontalement (aux 
ministères/services compétents en matière de privatisation), à des secteurs et à des 
entreprises en cours de privatisation. 
Outre ces actions, des projets fortement imprégnés par la coopération ont été entrepris 
dans un certain nombre de secteurs industriels, tels que la sidérurgie (voir encadré dans 
la présente annexe). En outre, une aide a déjà été fournie pour faciliter la conversion 
des entreprises militaires en entreprises civiles. 
En ce qui concerne la fourniture d'informations sur les possibilités de développer les 
relations inter-entreprises, la Commission aura mené à bien d'ici la fin 1995 
l'extension aux pays d'Europe centrale et orientale des centres de correspondance pour 
le réseau Euro-Info Centre. Ce réseau peut constituer le premier point de contact pour 
une entreprise de l'UE intéressée par l'Europe centrale et orientale et pour des 
entreprises de cette région souhaitant s'internationaliser et se tournant vers l'Union 
européenne, et ce grâce à un échange direct entre membres du réseau, sans devoir 
passer par Bruxelles. 
La Commission est également en train d'étendre à l'Europe centrale et orientale ses 
réseaux de coopération industrielle. Le Bureau de rapprochement des entreprises 
(BRE), qui est non confidentiel, est déjà implanté dans la plupart des pays d'Europe 
centrale et orientale, tandis que le BC-Net, plus élaboré et payant, a été étendu à cinq 
pays. L'expérience acquise dans les pays où le BRE fonctionne déjà montre que ce 
réseau de recherche de partenaires non confidentiel est bien adapté à un grand nombre 
de pays d'Europe centrale et orientale. Des entreprises d'Europe centrale et orientale 
participent également aux rencontres entre firmes partenaires organisées par la 
Commission, notamment les grandes rencontres EUROPARTENARIAT organisées au 
niveau régional deux fois par an, et les réunions plus restreintes ENTERPRISE, qui 
rassemblent au moins trois régions, généralement sur une base sectorielle. 
La coopération régionale est encouragée par PHARE-CBC (coopération transfrontière), 
par des actions entreprises le long des frontières extérieures de l'Union dans le cadre 
d'INTERREG ainsi que par PHARE-INTERREG, et par le programme 
OUVERTURE/ECOS qui porte sur la coopération inter-régionale entre l'UE et les 
pays d'Europe centrale et orientale. 
En ce qui concerne la promotion des investissements, PHARE a soutenu la création 
d'Agences de promotion des investissements en Europe centrale et orientale. 
3C 
vu 
En outre, une assistance financière a été fournie par le JOPP (JOint ventures Phare 
Programme), qui encourage la création d'entreprises communes entre des firmes de 
l'UE et d'Europe centrale et orientale (le plus souvent des PME), du stade des études 
de faisabilité à celui de la réalisation concrète. 
D'importants crédits au titre de PHARE ont été utilisés pour mettre sur pied des 
programmes financiers (notamment des sociétés d'investissement régional, des lignes 
de crédit, des fonds de garantie et des fonds de privatisation), et pour un cofinancement 
avec la BERD. 
En vue de promouvoir les échanges régionaux, la Commission a déjà pris des mesures 
d'aide à la création d'un système de paiements et règlements privés dans ces pays. En 
avril 1994, la première partie d'un nouveau système de compensation et de règlement 
pour les paiements en devises fortes entre banques commerciales d'Europe centrale et 
orientale (système ABC de compensation et de règlement lié à l'écu) est devenue 
opérationnelle. 
L'environnement est très dégradé dans de nombreuses régions d'Europe centrale et 
orientale. Les accords européens reconnaissent la nécessité d'une coopération en 
matière d'environnement. Des programmes environnementaux ont été lancés dans le 
cadre de PHARE, et une "Stratégie pour le secteur de l'environnement en Europe 
centrale et orientale", adoptée en 1991, considère le transfert d'informations et de 
technologies comme un des objectifs et une des priorités politiques. En outre, le thème 
"environnement et industrie" figure à l'ordre du jour de la conférence ministérielle qui 
aura lieu à Sofia, en octobre 1995, dans le cadre du processus "L'environnement pour 
l'Europe". 
Des échanges de vues sur des questions de protection de l'environnement ont lieu dans 
le cadre des accords européens et de PHARE. 
Un soutien est apporté aux activités de formation au titre de PHARE et d'autres 
programmes. Outre l'assistance aux systèmes d'éducation dès pays bénéficiaires, de 
nombreux projets horizontaux et sectoriels de privatisation/restructuration contiennent 
déjà des éléments de formation : 
Le programme de détachements pour la formation industrielle est un bon exemple de 
programme de formation en coopération : il prévoit des stages pour des cadres 
d'Europe centrale et orientale dans des entreprises de l'UE, pour les initier aux 
méthodes de production et de travail des entreprises dans une économie de marché. Le 
programme TEMPUS (coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur) aide 
les universités d'Europe centrale et orientale à renforcer leurs liens avec les 
entreprises, à élaborer des formations et des cours en phase avec les besoins de 
l'industrie et à améliorer leurs capacités en matière de formation permanente. 
L'ouverture des programmes LEONARDO et SOCRATES aux pays d'Europe centrale 
et orientale associés fournit d'intéressantes nouvelles possibilités de coopération 
constructive dans ces domaines entre ces pays et l'Union. 
vin 
La coopération scientifique et technologique avec l'Europe centrale et orientale 
poursuit essentiellement les objectifs suivants : 
• contribuer à la sauvegarde du potentiel scientifique et technologique de ces pays 
afin de réorienter la recherche dans le sens de la satisfaction des besoins 
sociaux, de restaurer l'appareil de production et d'améliorer la qualité de la vie, 
* contribuer à la solution des grands problèmes sociaux, économiques et 
écologiques propres aux pays d'Europe centrale et orientale au moyen 
d'activités ciblées de R-DT dans les domaines technique, scientifique et socio-
économique. 
Les programmes PECO et COPERNICUS visaient déjà la coopération industrielle avec 
l'Europe centrale et orientale dans certains domaines. Cette approche est désormais 
intégrée dans le quatrième programme cadre (1994-1998), qui comprend un nouveau 
programme de coopération internationale. Le budget de ce programme de coopération 
internationale sera affecté à des projets de coopération avec l'Europe centrale et 
orientale (et avec les nouveaux Etats indépendants de l'ex-Union soviétique) à raison 
de 43 %, soit moins de 2 % du budget général du quatrième programme cadre. 
Le programme de coopération internationale vise particulièrement la recherche 
appliquée intéressant l'industrie, notamment dans le domaine des technologies de 
l'information, des communications et de la télématique avancées, de la technologie des 
matériaux et de la biotechnologie. Le budget de ce programme est sensiblement 
inférieur à celui des programmes antérieurs. Il est vrai que des partenaires de tous les 
pays européens peuvent désormais participer à tous les volets du quatrième programme 
cadre, mais le fait que l'Union européenne ne puisse apporter qu'un soutien financier 
limité restreint les perspectives offertes par cette politique de coopération. 
Une action a été entreprise pour promouvoir l'établissement de contacts directs entre 
les entreprises de l'UE et de l'Europe centrale et orientale, par exemple en organisant 
des tables rondes. Une première table ronde s'est tenue à Riga en mai 1994. Elle a 
réuni des représentants des sociétés de l'UE et leurs homologues baltes dans quatre 
secteurs (télécommunications, agro-alimentaire, filière bois/papier, secteur maritime), 
ainsi que des hauts fonctionnaires de la Commission et des gouvernements des trois 
Etats baltes, pour discuter des conditions des investissements étrangers directs et de la 
coopération industrielle. Des possibilités de coopération ont été identifiées et un 
programme de suivi approprié a été établi. Ce fut également l'occasion de faire 
démarrer un projet pilote d'infrastructure d'information dans les pays baltes, conçu 
pour combler certaines lacunes de l'infrastructure actuelle et pour contribuer au 
développement de quelques services d'information dans le domaine des affaires. 
La création et le développement d'associations industrielles, de chambres de 
commerce, de centres d'affaires pour les PME et d'institutions analogues en Europe 
centrale et orientale ont bénéficié d'un soutien important au titre des programmes 
PHARE concernés. 
3^ 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION SUR LA COOPERATION INDUSTRIELLE 
AVEC LES PAYS D'EUROPE CENTRALE/ORIENTALE 
FICHE FINANCIÈRE 
1. INTITULÉ DE L'ACTION 
Coopération industrielle avec les pays d'Europe centrale/orientale 
2. LIGNE BUDGÉTAIRE CONCERNÉE 
cf. point 7 (ci-dessous) 
3. BASES LÉGALES 
Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et 
sa transposition dans les Protocoles N° 2 des accords d'association avec les pays 
d'Europe centrale/orientale 
Traité instituant une Communauté Européenne et en particulier ses articles 3 et 
130, Titres XIII (Industrie), XV (Recherche et développement technologique -
130 F et ss) et XII (réseaux transeuropéens -129 C) 
4. DESCRIPTION DE L'ACTION 
4.1. Objectif général de l'action 
Développer, dans le cadre de la stratégie pré-adhésion, la coopération 
industrielle entre entreprises de l'Union européenne et des pays de l'Europe 
centrale/orientale dans le but de favoriser l'intégration de ces pays dans le marché 
intérieur et pour cela: 
- améliorer les conditions - cadre pour le développement industriel des pays 
d'Europe centrale/orientale; 
- encourager la restructuration et la modernisation de l'industrie; 
- promouvoir les investissements 
4.2. Période couverte par l'action et modalités prévues pour son 
renouvellement 
Les actions proposées dans la Communication s'inscrivent, pour la plupart, dans 
le cadre d'activités suivies de façon continue 
5. CLASSIFICATION DE LA DÉPENSE 
DNO; CD 
6. TYPE DE LA DÉPENSE 
Les dépenses sont constituées essentiellement : 
du financement d'actions visant à faciliter les partenariats avec les différentes 
parties prenantes (coordination avec les ministères de l'industrie, développement 
de services de soutien à l'industrie des pays d'Europe centrale/orientale...) 
du financement d'actions à vocation opérationnelle visant à rassembler les 
données indispensables à une connaissance approfondie des entreprises et des 
secteurs industriels (analyses ponctuelles ayant comme objectif une action 
concrète de coopération industrielle - foire commerciale par exemple -) 
du financement de rencontres entre industriels ou entre associations 
professionnelles des deux régions (Tables rondes d'industriels, Journées 
d'information sectorielles...) 
des contributions financières aux activités de coopération scientifique et 
technologique 
7. INCIDENCE FINANCIÈRE 
7.1. Lancement d'actions concrètes de coopération industrielle (B5-4110 
"Industrie") 
Prévisions 1996 
Intitulé de l'action Ecus 
a) Séminaires d'information par exemple sur les activités des Agences pour la 
promotion des investissements des pays d'Europe centrale à 
l'intention des services de soutien à l'industrie communautaire 150.000 
(suites ESSEN) 
b) Tables rondes/rencontres à l'occassion de foires commerciales entre industriels 
communautaires et industriels des pays d'Europe centrale/orientale : 
actions pluri-sectorielles ou uni-sectorielles 350.000 
TOTAL 500.000 
-2-
Ces actions concrètes de coopération industrielle seront développées en relation étroite 
voire en partenariat avec les actions financées dans le cadre des autres disponibilités 
financières et en particulier celles du programme PHARE (ligne budgétaire B7-6000), 
des secteurs couverts par le 4ème Programme-Cadre de Recherche et 
Développement(Bô) et des activités dans le domaine de la Société de l'Information (B5-
722). 
7.2. PHARE (ligne B7-600) 
Le budget general de l'Union européenne prévoit pour l'année 1995 une 
dotation globale de 930 MECU sur la ligne B7-600. Les commentaires au 
budget fournissent la possibilité de développer des actions de coopération 
industrielle telles que proposées dans la Communication et notamment dans 
les domaines suivants: 
• restructuration, privatisation; 
• aide au secteur privé, notamment aux petites et moyennes entreprises (ex: 
JOPP); 
• promotion des investissements privés; 
• les réformes liées à la réhabilitation des infrastructures fondamentales et 
notamment, dans les secteurs relatifs aux transports, à l'environnement, 
l'énergie, et aux ressources humaines; 
• éducation, formation et recherche, surtout pour les actions liées au 
développement industriel. 
7.3. Activités de recherche et développement technologique 4e PCRD (B6-) 
Des activités de recherche et développement, en lien étroit avec les actions de 
coopération industrielle, seront lancées à travers l'ensemble des programmes 
spécifiques mettant en oeuvre le 4ème PCRD ouverts aux pays tiers 
européens. 
L'activité 2 du 4ème PCRD qui concerne spécifiquement la coopération 
internationale, prévoit notamment un montant global de 208.98 MECU pour 
la coopération avec les PECO/NIS, dont 14.64 MECU en 1995 et 59.25 
MECU en 1996. Les trois grands domaines et objectifs prévus pour cette 
région sont: "stabilisation du potentiel de RDT" (50 MECU), "environnement 
et santé" (79.49 MECU) et "RDT vers l'industrie" (79.49 MECU). Les actions 
de coopération industrielle proposées dans la Communication envisagent 
notamment le développement de liens étroits entre réseaux de chercheurs et 
industie ce qui pourrait certainement entrer dans le cadre du domaine "RDT 
vers l'industrie". 
7-3-
7.4. Activités liées au développement de la Société de l'Information (B5-722) 
La dotation globale pour cette ligne budgétaire s'élève pour 1995 à 10 MECU. 
Des projets concrets liés au développement de la Société de l'Information sont 
prévus dans la communication dans les domaines suivants : 
• développement de réseaux d'échanges de données entre administrations; 
• services télématiques pour les PME; 
• développement d'infrastructures d'informations et de communications 
relatives à la standardisation, la protection des droits de propriété 
intellectuelle, etc. 
8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PRÉVUES (ET RÉSULTATS DE LEUR MISE EN OEUVRE) 
La vérification des subventions ou de la réception des prestations et études 
préparatoires, faisabilité ou d'évaluation commandées est effectuée par les services de 
la Commission avant paiement, en tenant compte des obligations contractuelles et des 
principes d'économie et de la bonne gestion financière ou globale. Des dispositions 
anti-fraude (contrôle, remise de rapports; etc.) sont incluses dans tous les accords ou 
contrats conclus entre la Commission et les bénéficiaires des paiements. 
9. ELÉMENTS D'ANALYSE COÛT-EFFICACITÉ 
9.1. Objectifs spécifiques quantifiables, population visée 
a) Objectifs spécifiques : 
• Développer les services de soutien à l'industrie dans les pays d'Europe 
centrale/orientale (associations professionnelles, chambres de 
commerce...); 
• Promouvoir les investissements (organisation de rencontres, foires, tables-
rondes sectorielles; journées d'information des Agences dans les PECO 
pour la promotion des investissements à l'intention des services de soutien 
à l'industrie communautaire...) 
• Favoriser un meilleur échange de connaissances sur les implications 
industrielles des travaux de recherche et de développement technologique 
(séminaires d'information, utilisation des réseaux de chercheurs...) 
• Prendre les initiatives utiles pour promouvoir la coordination entre 
administrations responsables de l'industrie (rencontres avec les Directeurs 
généraux de l'industrie notamment). 
-4-
b) Population visée 
Opérateurs industriels, associations professionnelles, administrations 
publiques responsables, partenaires internationaux de la Communauté 
dans le domaine industriel 
9.2. Justification de l'action 
a) Coût 
Les crédits demandés serviront à mettre en oeuvre, en étroite collaboration 
avec la DGI/PHARE, les conclusions du Sommet d'Essen qui prévoient 
notamment : 
- l'instauration entre les pays associés et les institutions de l'Union 
européenne, de "relations structurées" qui favoriseront la confiance 
mutuelle et mettront en place un cadre pour l'examen des questions 
d'intérêt commun"; 
- un programme visant à stimuler les investissements (utilisation des 
services des Agences pour la promotion des investissements, mise 
en place d'un "Business Advisory Council"...) 
- le développement d'initiatives telles que la modernisation des capacités 
de production 
Les Etats membres seront informés des actions mises en oeuvre, soit dans le 
cadre des Comités de gestion PHARE, soit lors des réunions des Directeurs 
généraux de l'industrie. , 
b) Les effets dérivés suivants peuvent être attendus de la mise en oeuvre d'une 
telle coopération : 
- contribution au développement d'une structure industrielle viable en vue 
de l'adhésion des pays d'Europe centrale/orientale à l'Union européenne; 
- meilleure synergie entre partenaires industriels ; 
- développement de la compétitivité et de l'investissement 
9.3. Suivi et évaluation de l'action 
Une évaluation régulière est prévue selon les modalités propres à chaque 
projet concret de coopération industrielle. En outre, la Commision s'est 
engagée à fournir au Conseil, un rapport annuel sur la compétitivité de 
l'industrie européenne; la coopération industrielle avec l'Europe de l'Est 
constituera un des éléments de ce rapport. 
#3 
BSN 0254-1491 
COM(95) 71 final 
DOCUMENTS 
FR 11 10 
N* de catalogue : CB-CO-95-102-ER-C 
ISBN 92-77-86859-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 4. 
L-2985 Luxembourg