20. 10. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 263/29 
ANNEXE III 
Les membres suivants, présents ou représentés, ont voté en faveur de l'amendement: 
Antonsen, Arena, Bagliano, Bento Gonçalves, Berns, Binnenbruck, Bredima, Breitenstein, Broicher, Cammann, 
Costa, De Bievre, De Tavernier, Dore, Dracos, Fernandes, Fortuyn, Fuller, Hannon, Hemmer, Kelly, Kenna, 
Law, Lencastre, Lopez de la Puerta, Low, Machado von Tschusi, Martin Almendro, Marvier, Masprone, 
Muller, Neto da Silva, Noordwal, de Normann, Pearson, Pelletier, Poeton, Querleux, Regaldo, Rolào 
Gonçalves, Saïu, Schnieders, Stahlmann, Staratzke, Storm-Hansen, Swift, Tamlin, Van der Mensbrugghe, 
Van Melckenbeke, Vasseur, Wagner, de Wit, Zinkin. 
Les membres suivants, présents ou représentés, se sont abstenus : 
de Caffarelli, Cashman, De Bruyn, Estêvio, Emo Capodilista, Margot. 
Les membres suivants, présents ou représentés, ont voté contre l'amendement: 
Amato, Aparicio Bravo, Bazianas, Beretta, Berger, Bernasconi, Bleser, Boddy, Bonety, Burnel, Cal, Calvet 
Chambon, Carroll, Cavazzuti, Ceballo Herrero, Ceyrac, Chalioris, Conde, Corell Ayora, Curlis, Dassis, 
Dassoulas, De Grave, d'Elia, Délia Croce, Delourme, Dos Santos, Drago, Dunet, Elkan, Engelen-Kefer, Etty, 
Flum, Geuenich, Glesener, Gomez Martinez, Goris, van Greunsven, Hammond, Hilkens, Houthuys, Jarvis, 
Jaschick, Jenkins, Kamizolas, Kirschen, Kitsios, Laça Martin, Landaburu de Silva, Lojewski, Maddocks, 
Margalef-Masia, Masucci, Meraviglia, Mois Sorensen, Mourgues, Muiïiz Guardado, Murphy, Nielsen B., 
Nielsen M., Nielsen P., Nierhaus, Ognibene, Proença, Pronk, Quevedo Rojo, Raftopoulos, Ramaekers, van 
Rens, Roseingrave, Rouzier, Santillan Cabeza, Schmitz, Schoepges, Schwarz, Silva Augusto, Smith A.R., 
Smith L.J., Soulat, Spijkers, Termez Carrero, Tixier, Vallejo Calderon, Vanden Broucke, Vassilaras, Velasco 
Mancebo, Vercellino, Weber, Williams, Zoli, Zufiaur Narvaiza. 
Avis sur les relations entre la Communauté européenne et les États membres de l'Association 
des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) 
(86/C 263/10) 
Le 4 juillet 1985, le Comité économique et social a décidé, conformément à l'article 20 
paragraphe 4 du règlement intérieur, d'élaborer un avis sur les relations entre la Communauté 
européenne et les États membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE). 
La section des relations extérieures, chargée de la préparation des travaux, a adopté son avis 
le 10 juin 1986, au rapport de M. Nierhaus. 
Le Comité, lors de sa 238e session plénière, séance du 3 juillet 1986, a adopté l'avis suivant à 
l'unanimité, avec une abstention. 
Observations générales 
1. Le présent avis a pour objectif de souligner les 
possibilités et la nécessité d'une coopération plus pro­
fonde entre les pays de l'ANASE et la Communauté 
européenne. C'est pourquoi il énumère en priorité les 
domaines dans lesquels, selon le Comité économique et 
social, il existe des potentiels d'action en vue d'un 
renforcement de la coopération. Ceux-ci sont présentés 
dans une recommandation récapitulative, qui s'appuie 
sur un rapport élaboré de la section des relations exté­
rieures. Le Comité a puisé ses informations à des sources 
très diverses. Le groupe d'étude de la section des rela­
tions extérieures, chargé des travaux préparatoires en 
la matière, a par exemple invité des représentants des 
délégations des pays de l'ANASE auprès des Commu­nautés à participer à un échange de vues afin de recueil­
lir leur opinion concernant la coopération entre la Com­
munauté économique européenne et l'ANASE. 
2. Le Comité juge très positive la formation, en 1967, 
par l'Indonésie, la Malaysia, les Philippines, Singapour 
et la Thaïlande, de l'Association des nations de l'Asie 
du Sud-Est, à laquelle Brunei a adhéré en 1984. De 
toutes les associations régionales de pays du tiers monde 
(ou de ce que l'on appelle les pays parvenus au stade 
du décollage économique), l'ANASE constitue, aux 
yeux du Comité, l'ébauche la plus prometteuse d'une 
coopération accrue dans les années à venir. La relative 
stabilité politique entre les États de l'ANASE, stimulée 
par la création de l'association, a favorisé la croissance 
N° C 263/30 Journal officiel des Communautés européennes 20. 10. 86 
économique dans la région. À l'inverse, les succès éco­
nomiques ont renforcé la volonté politique commune 
des pays de l'ANASE. 
3. En dépit de progrès évidents, le degré d'intégration 
des pays de l'ANASE est encore modeste, comparé à 
celui de la Communauté par exemple. Il ne faut pas 
cependant donner l'impression que la Communauté 
entend présenter son propre processus d'intégration 
comme la seule voie ouverte aux pays de l'ANASE. Il 
n'empêche que l'ANASE, en renforçant son intégration, 
devient un partenaire économique plus intéressant, 
comme c'est d'ailleurs le cas pour la Communauté. 
4. La zone économique de l'ANASE mérite toujours 
une appréciation positive de la part de la Communauté, 
et ce, malgré les difficultés et événements récents qui 
ont modifié en profondeur la situation politique aux 
Philippines et malgré les problèmes économiques inter­
venus entre-temps dans certains États de l'ANASE, tels 
le ralentissement, voire le recul, de la croissance et 
la chute des prix de pratiquement toutes les matières 
premières importantes dans l'Association. Les États de 
l'ANASE sont cependant potentiellement capables de 
mieux maîtriser ce genre de fluctuations économiques 
que de nombreux autres pays similaires. Les États mem­
bres de la Communauté et leurs agents économiques 
doivent en être conscients et, par conséquent, assurer 
leur présence dans l'ANASE au moment où se manifes­
tera la reprise de la conjoncture. En dépit de difficultés 
et de faiblesses dont les paragraphes ci-après traiteront 
en détail, il faut porter un jugement globalement positif 
sur l'accord de coopération conclu en 1980 entre la 
Communauté européenne et l'ANASE et sur les effets 
qu'il a produits. 
Observations particulières 
Évolution économique de l'ANASE 
5. Selon le Comité, la coopération au sein de 
l'ANASE pourrait se renforcer si les États membres 
poursuivaient une industrialisation concertée. La 
dépendance encore forte à l'égard de l'agriculture et 
les intérêts concurrents en matière d'exportation de 
matières premières ne favorisent pas une coopération 
économique plus étroite. Une industrialisation corres­
pondant aux conditions propres à chaque État membre 
et son corollaire, la complémentarité de la demande, 
peuvent créer les conditions du développement d'échan­
ges économiques favorisant la coopération au sein de 
l'ANASE. Le Comité souligne également qu'il est néces­
saire de créer des emplois car, dans l'agriculture et le 
secteur des matières premières, il y a déjà une large 
saturation de main-d'œuvre ou peu de perspectives de 
création d'emplois nouveaux. 
6. À cet égard, le Comité souhaite insister expressé­
ment sur le fait qu'il doit s'agir d'une forme d'industria­
lisation qui corresponde aux besoins de chaque pays et 
de sa population. Il faudrait par conséquent parler d'un 
développement artisanal accru qui associe l'encourage­
ment de l'artisanat et la transition vers différentes for­
mes de petites entreprises et micro-entreprises de nature 
artisanale/industrielle. Il s'impose avant tout d'assurer 
aux pays de l'ANASE une certaine autosuffisance tant artisanale qu'agricole. Ce n'est qu'après que la priorité 
pourrait passer aux exportations. La concentration des 
industries dans les agglomérations importantes cause 
de trop fortes disparités par rapport à d'autres régions 
de ces pays. La préférence accordée aux grands projets, 
qui tient souvent davantage à des questions de prestige 
qu'à un calcul comparé coût/bénéfice, a souvent 
entraîné des erreurs de développement. 
7. Le Comité se réjouit de ce que les efforts accrus 
d'industrialisation dans les États membres de l'ANASE 
s'accompagnent d'efforts de renforcement du secteur 
privé par rapport au secteur public. Il souligne en même 
temps que, dans le cadre de ces initiatives, les intérêts 
des travailleurs doivent recevoir l'attention qu'ils méri­
tent. 
8. L'accord de coopération entre la Communauté 
européenne et les États membres de l'ANASE, signé le 
7 mars 1980, a renforcé les relations économiques entre 
les deux régions. Le Comité est pourtant conscient que 
tous les espoirs des pays de l'ANASE ne sont pas 
devenus réalité. C'est surtout le cas pour le secteur 
agricole qui est d'une grande importance pour le déve­
loppement économique de nombreux pays de l'ANASE. 
Commerce extérieur 
9. Les échanges entre la Communauté européenne et 
l'ANASE (voir également rapport paragraphes 39 et 40) 
ont augmenté depuis l'adoption de l'accord de coopéra­
tion, ce qui n'empêche que la Communauté n'est que 
le troisième partenaire commercial de l'ANASE, der­
rière le Japon et les États-Unis. À ce propos, il importe 
de noter que la part des produits finis dans les exporta­
tions de l'ANASE à destination de la Communauté a 
enregistré une hausse sensible, tandis que l'accès des 
produits transformés au marché japonais s'est révélé 
difficile pour les pays de l'ANASE également. Outre le 
désir de diversification du commerce extérieur exprimé 
par l'ANASE, ce phénomène est un autre élément qui 
donne aux États membres de la Communauté un avan­
tage comparatif vis-à-vis de la concurrence japonaise. 
Les remarques ci-avant valent également pour le secteur 
des investissements. 
10. L'évolution actuelle de la politique douanière 
démontre que les pays de l'ANASE sont conscients de 
la nécessité de mettre fin au protectionnisme sectoriel 
et de rationaliser les structures douanières. Le Comité 
constate néanmoins que des mesures doivent encore 
être prises pour transposer cette prise de conscience 
dans la réalité, notamment en ce qui concerne l'allége­
ment des formalités douanières dans certains pays de 
l'ANASE, la création et l'application de directives préci­
ses sur le calcul de la valeur en douane, l'uniformisation 
de la classification douanière et la suppression des 
licences d'importation. Le Comité juge qu'il importe 
avant tout que les pays de l'ANASE mènent leur politi­
que commerciale selon une ligne clairement définie, afin 
que leurs partenaires commerciaux puissent faire des 
prévisions en conséquence. 
11. Les pratiques de compensation se répandent dans 
certains pays de l'ANASE, parfois avec le soutien des 
autorités publiques. Le Comité souligne les risques que 
20. 10. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 263/31 
présente ce genre de pratiques pour le développement 
des échanges internationaux et recommande de les évi­
ter dans le cadre des relations avec des entreprises 
étrangères. 
12. Enfin, le Comité constate qu'il existe un décalage 
entre l'accès relativement aisé aux marchés des États 
membres de la Communauté et l'accès encore restrictif 
à certains marchés de l'ANASE, assorti d'autres entra­
ves non tarifaires aux échanges, qu'il conviendrait de 
supprimer aussi rapidement que possible dans l'intérêt 
d'une intensification de la coopération entre la Commu­
nauté européenne et l'ANASE. 
13. En dépit de ces remarques — qui s'appliquent à 
tous les partenaires commerciaux de l'ANASE —, les 
conditions générales en vigueur dans les États de l'Asso­
ciation peuvent être considérées comme favorables. Le 
Comité souligne que les Européens doivent prendre 
conscience des perspectives offertes par l'ANASE et ne 
doivent pas laisser passer l'occasion, ce qui dépendra 
surtout de leur volonté de «travailler» cette région par 
des actions sélectives, à l'instar des grands groupes 
commerciaux japonais, qui entendent continuer dans 
cette voie à l'avenir. 
Investissements 
14. D'éminents responsables de la politique écono­
mique des pays de l'ANASE insistent sur le grand intérêt 
qu'ils attachent aux investissements en provenance de 
la Communauté européenne. Cet intérêt s'explique par 
la volonté des pays de l'ANASE de diversifier leurs 
sources financières étrangères et, partant, d'accroître 
leur indépendance vis-à-vis d'autres grands investisseurs 
(Japon, États-Unis). Le Comité estime qu'il faut encou­
rager ces efforts. 
15. L'ANASE, avec ses 280 millions d'habitants, 
constitue un pôle de développement et un marché poten­
tiel considérables, de sorte qu'il importe, pour les inves­
tissements européens également, que les États de 
l'ANASE coopèrent intensivement dans le cadre de leur 
association et qu'une stratégie de développement soit 
définie. En réalité, une entreprise étrangère doit encore 
négocier avec six économies indépendantes qui affichent 
chacune un degré différent d'ouverture internationale. 
Il faut par conséquent que les pays de l'ANASE: 
— développent des structures d'offre complémentaires 
à l'intention des États voisins, 
— suppriment les restrictions qui entravent l'accès aux 
marchés à l'intérieur de l'ANASE, 
— encouragent le développement économique de tous 
les pays membres de l'ANASE. 
16. Le Comité fait remarquer que le climat d'investis­
sement général (voir également rapport paragraphes 55 
et 58) est un facteur essentiel de l'engagement d'en­
treprises européennes dans les pays de l'ANASE. Il 
est influencé notamment par la stabilité politique et 
économique — aujourd'hui encore relativement bonne 
— et le nombre de secteurs ouverts à des investissements 
étrangers. Les éléments suivants interviennent égale­
ment: 
— commodité des procédures d'autorisation et absence 
d'autres entraves administratives, 
— absence de restrictions relatives à la part de capital 
étranger, — liberté de rapatriement des bénéfices, 
— permis de travail délivrés aux étrangers, 
— absence de quotas ou droits de douane à l'importa­
tion de machines nécessaires qui ne sont pas disponi­
bles sur place, 
— accords de protection des investissements, soit sur 
une base communautaire, soit sur une base bilaté­
rale, 
— reconnaissance de cours d'arbitrage internationales 
compétentes pour le règlement de différends au sujet 
des investissements. 
17. Le Comité attire l'attention sur le fait que les 
passations de marchés dans les pays de l'ANASE doi­
vent se faire dans le respect de la concurrence. Dans la 
pratique, les méthodes des pays candidats vont des 
subventions publiques à la fixation unilatérale des 
conditions de l'investissement par le biais d'enquêtes 
préalables et gratuites de faisabilité, en passant par la 
combinaison de crédits, à des conditions commerciales 
avec l'aide au développement. Les États membres de 
l'ANASE sont invités en l'occurrence à faire tout ce qui 
est en leur pouvoir pour remédier à cette situation. 
Secteur financier 
18. Tous les États de l'ANASE pratiquent des restric­
tions à l'égard des banques étrangères (dans le sens de 
banques autorisées à effectuer toutes les opérations) 
(voir également rapport paragraphe 63). Même si les 
pays de l'ANASE ne semblent pas avoir un besoin 
notable de voir se multiplier les institutions financières 
et de crédit, le Comité se prononce néanmoins en faveur 
d'une suppression des restrictions auxquelles se heur­
tent certaines banques qui envisagent de s'établir 
dans l'ANASE. De telles mesures de libéralisation 
auraient également un impact positif sur le climat 
d'investissement. 
19. Dans le cadre de la coopération financière entre 
la Communauté et l'ANASE, les banques de développe­
ment jouent un rôle important. Par « banques de déve­
loppement» on entend non seulement les institutions 
nationales des pays en voie de développement, mais 
aussi les banques ou organisations régionales ou inter­
nationales dont la vocation est d'apporter une aide au 
développement (voir également rapport paragraphes 65 
à 68). Le Comité plaide en faveur d'un renforcement 
de leur position et, le cas échéant, d'un élargissement 
de leur champ d'action car l'objectif prioritaire d'une 
banque de développement est d'encourager les moyen­
nes entreprises. 
Moyennes entreprises 
20. Le caractère comparativement limité de la coopé­
ration entre la Communauté européenne et l'ANASE 
est en grande partie la conséquence du manque d'intérêt 
dont font jusqu'à présent preuve nos entreprises moyen­
nes à l'égard de cette région. Les distances considéra­
bles, les différences profondes de mentalité et surtout 
le manque d'information sur le système et le développe­
ment économiques des pays de l'ANASE expliquent 
pourquoi les petites et moyennes entreprises n'accor­
dent pas encore à ces marchés l'attention qu'ils méritent. 
Pourtant, la structure économique des pays de l'ANASE 
offre aux entreprises moyennes une bonne base de 
départ pour le commerce et la coopération industrielle. 
N° C 263/32 Journal officiel des Communautés européennes 20. 10. 86 
21. Eu égard aux difficultés mentionnées, la coopéra­
tion avec l'ANASE comporte énormément de risques 
pour les entreprises moyennes européennes. Si l'on veut 
que ces entreprises accroissent nettement leur engage­
ment dans l'ANASE, il faut prévoir, outre des mesures 
de divers ordres (par exemple création d'une représenta­
tion commune des petites et moyennes entreprises dans 
l'ANASE) (voir rapport paragraphes 71 et 72), des 
incitations financières (d'origine publique). Le Comité 
suggère d'examiner s'il n'y a pas là un vaste champ 
d'action pour la Commission. 
Agriculture 
22. L'ANASE est un gros producteur et exportateur 
de denrées agricoles. D'après les prévisions de l'Organi­
sation des Nations unies pour l'alimentation et l'agricul­
ture (FAO), il faut s'attendre dans les prochaines années 
à une hausse des excédents dans la région de l'Asie du 
Sud-Est (surtout pour le riz, le sucre et les huiles et 
graisses végétales). Eu égard à la situation sur le marché 
européen et mondial des produits agricoles, le Comité 
se demande, dans l'intérêt de la population des pays de 
l'ANASE, s'il ne serait pas nécessaire et judicieux de 
modifier dans une certaine mesure les structures du 
système de production agricole. Ainsi, il arrive que des 
grands propriétaires terriens producteurs de canne à 
sucre, qui ne peuvent plus rémunérer intégralement 
leurs travailleurs agricoles en raison de la baisse du 
prix du sucre sur le marché mondial, mettent à leur 
disposition des parcelles des champs laissés en jachère, 
où ils peuvent cultiver d'autres produits pour leur 
consommation personnelle. Le Comité insiste pour que 
des possibilités similaires soient davantage mises en 
œuvre. 
23. Afin d'améliorer la situation économique et 
sociale des populations agricoles, il faudrait encourager 
les coopératives. Pour ce faire, il faudrait recourir à 
l'expérience et au soutien des coopératives établies ail­
leurs dans l'ANASE, voire dans les pays industrialisés. 
Il serait bon que l'on parvienne à convaincre les banques 
commerciales (par le biais de garanties accrues) d'éten­
dre leurs services aux petits villages et d'octroyer des 
prêts directs aux paysans au lieu de les allouer à des 
«requins» qui les redistribuent à des taux exorbitants. 
24. Afin de stimuler la productivité, mais aussi de 
maintenir l'emploi, le Comité suggère par ailleurs d'en­
courager une mécanisation de l'agriculture adaptée aux 
conditions de chaque pays de l'ANASE. De même, il 
faudrait soutenir le secteur de la pêche qui revêt une 
grande importance pour les États de l'ANASE. 
Transports maritimes 
25. Le Comité constate que, dans le secteur des trans­
ports maritimes, les pays de l'ANASE usent de discrimi­
nations de pavillon vis-à-vis des navires battant pavillon 
de pays tiers, et ce tant pour le trafic de ligne que les 
services de tramp (navigation à la cueillette) (exemple: 
en Indonésie, 45 % des cargaisons doivent être transpor­
tées par des navires battant pavillon national — voir aussi rapport paragraphe 81). Ces pratiques restreignent 
l'accès aux transports maritimes et sont hautement 
préjudiciables aux intérêts des armateurs communautai­
res. Les gouvernements des pays membres de la Com­
munauté ont, de ce fait, entrepris des démarches diplo­
matiques communes auprès des États de l'ANASE 
concernés. Le Comité estime que le volet « transports 
maritimes » devrait apparaître dans le cadre des futures 
négociations entre la Communauté européenne et 
l'ANASE en vue de parvenir à dégager un consensus 
sur les principes qui régiront leurs relations respectives 
dans le secteur maritime. Ces principes présupposent 
l'engagement général à traiter les transports maritimes 
de façon à contribuer au développement et à la promo­
tion des échanges entre les différentes parties, ce qui 
implique notamment (voir aussi rapport para­
graphe 82) : 
— la liberté d'accès aux ports, 
— la non-discrimination à l'égard des navires d'autres 
partenaires, 
— la liberté, pour les utilisateurs, de choisir entre des 
navires opérant ou non dans le cadre d'une confé­
rence maritime, 
— le respect des règles de concurrence de la Commu­
nauté. 
26. Dans ce contexte, le Comité renvoie à son avis 
sur la politique communautaire des transports mariti­
mes (*), où il est dit sans équivoque que, dans le cadre 
d'accords avec des associations de pays, la Commu­
nauté devrait s'efforcer d'amener les parties contractan­
tes à renoncer aux discriminations de pavillon et aux 
réservations de parts de cargaison dans le contexte des 
transports maritimes. 
Conditions sociales 
27. Les conditions de travail sont un facteur impor­
tant de la compétitivité internationale (voir aussi rap­
port paragraphes 85 à- 88). Dans les pays de l'ANASE, 
il existe certes des lois et des réglementations en la 
matière mais, en pratique, les petites et moyennes 
entreprises, qui sont le trait dominant de l'économie 
de cette région, paient souvent en dessous du salaire 
minimum et ne respectent pas les réglementations mini­
males de protection des travailleurs. Dans ce contexte, 
les travailleurs migrants représentent eux aussi un grave 
problème sur le plan de la politique de l'emploi et la 
politique sociale. 
28. Le Comité insiste dès lors sur la nécessité, pour 
les pays de l'ANASE, d'appliquer pleinement les normes 
définies par l'Organisation internationale du travail 
(OIT). Tous les États de l'ANASE et de la Communauté 
économique européenne sont membres de TOIT et doi­
vent par conséquent promouvoir et garantir les droits 
syndicaux et l'application des droits sociaux minimaux 
(liberté d'association, droit syndical et de négociation 
collective, conditions de travail minimales, santé et 
sécurité sur le lieu de travail et non-discrimination), 
conformément aux conventions de l'OIT. Dans les 
(') Avis du Comité économique et social sur la communication 
et les propositions de la Commission au Conseil intitulées 
« Vers une politique commune des transport — Transports 
maritimes» (JO n° C 344 du 31. 12. 1985). 
20. 10. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 263/33 
zones franches d'exportation, il se pose un problème 
particulier de restriction des droits syndicaux des tra­
vailleurs. Dans certains cas, des investisseurs étrangers 
ont fait pression sur les gouvernements des pays de 
l'ANASE en subordonnant leur investissement à des 
garanties de «non-syndicalisation ». Le Comité 
demande instamment qu'il soit mis fin à ces pratiques. 
29. Le Comité invite par ailleurs les gouvernements 
de l'ANASE à ratifier et appliquer les conventions de 
l'OIT sur l'égalité des chances et de rémunération entre 
les hommes et les femmes. Il faudrait convaincre tant 
les gouvernements que les employeurs d'offrir aux fem­
mes une formation professionnelle suffisante. Une autre 
source d'inquiétude est le travail des enfants qui sont 
fréquemment exploités en tant que substitut bon mar­
ché à la main-d'œuvre adulte. 
Environnement 
30. Les États de l'ANASE sont confrontés à une 
série de problèmes écologiques. Le Comité suggère de 
soutenir les actions déjà menées dans l'ANASE en 
matière de protection de l'environnement (voir rapport 
paragraphes 93 à 98) par l'élaboration d'un code de 
conduite pour l'environnement. Ce dernier devrait 
aborder les questions suivantes : 
— arrêt de l'exploitation abusive des ressources natu­
relles pratiquée en certains endroits, 
— mesures de lutte contre l'exode rural et l'urbanisa­
tion qui en résulte, 
— information sur l'utilisation et la commercialisation 
judicieuses des pesticides. 
Technologie 
31. Le degré d'introduction et d'application des nou­
velles technologies varie fortement d'un pays de 
l'ANASE à l'autre. Le Comité souligne que, dans le 
cadre d'une action en cette matière, l'accent doit être 
mis sur les technologies appropriées aux besoins spécifi­
ques de chaque État (que l'on appelle souvent « techno­
logie de développement »). Par ailleurs, il faut davantage 
évaluer l'impact de projets de formation et de communi­
cations à bas prix. De plus, il serait bon que l'aide 
européenne puisse être directement accessible aux orga­
nismes concernés sans qu'ils doivent nécessairement en 
faire d'abord la demande auprès du gouvernement. 
32. Le Comité est très favorable à ce que la Commu­
nauté européenne s'efforce d'intensifier la coopération 
avec l'ANASE dans les domaines de la science et de la 
technologie. Lors de leur réunion à Bangkok, les minis­
tres de l'économie de la Communauté européenne et 
de l'ANASE se sont particulièrement penchés sur la 
microélectronique, la biotechnologie et l'océanogra­
phie. Le Comité se félicite de la proposition faite à cette 
occasion d'établir un réseau d'instituts de recherches 
liés les uns aux autres dans des domaines d'intérêt 
commun. Formation 
33. Le potentiel de croissance et de création d'em­
plois de toute économie est étroitement lié aux niveaux 
d'éducation et de formation de la population. C'est 
pourquoi l'un des éléments essentiels de la coopération 
entre la Communauté européenne et l'ANASE devrait 
être l'amélioration de l'éducation et surtout de la forma­
tion professionnelle (voir également rapport paragra­
phes 106 et 109). Dans ce contexte, le Comité estime 
qu'il importe: 
— d'être conscient que toute formation doit être 
conforme aux besoins et que les programmes de 
formation doivent cadrer avec les structures existan­
tes de production, de transformation et de commer­
cialisation, 
— de proposer une formation adéquate — et des cours 
de perfectionnement continu — à tous les niveaux 
et pas uniquement à l'intention des cadres supérieurs 
et moyens, 
— de prévoir cette formation autant que possible au 
niveau local ou même régional, certains cours plus 
avancés pouvant aussi avoir lieu à l'étranger, 
— de développer et coordonner les travaux des organi­
sations non gouvernementales et des groupes écono­
miques et sociaux locaux (y compris les coopéra­
tives), 
— de satisfaire sans discrimination les besoins spécifi­
ques des femmes, 
— de garantir que la formation, que ce soit dans le 
domaine de l'agriculture, de l'industrie ou des servi­
ces, donne à ceux qui sont formés la possibilité de 
former à leur tour leurs collègues non qualifiés. 
34. Le Comité souligne que, pour que la coopération 
soit efficace entre la Communauté européenne et 
l'ANASE dans le domaine de la formation, il faut 
d'abord que la Communauté fournisse des informations 
détaillées sur les possibilités de formation car il n'existe 
encore aucun document qui en donne un aperçu général. 
Il s'impose dès lors de rendre compte de l'éventail 
des possibilités en matière de formation dans les États 
membres de la Communauté et de le présenter aux pays 
de l'ANASE. Il convient donc de se réjouir de ce que, 
lors de la réunion des ministres de l'économie de la 
Communauté européenne et de l'ANASE, on ait pro­
posé de créer une banque de données électronique 
concernant les cycles d'études post-universitaires et les 
spécialisations en sciences de l'ingénieur, en technolo­
gies de l'information et en gestion des entreprises propo­
sés dans la Communauté. Il est également à souhaiter 
que le guide que la Commission prévoit d'élaborer à 
cette fin comblera aussi rapidement que possible les 
lacunes d'information à ce sujet, et pas seulement en ce 
qui concerne les études post-universitaires. 
35. Le Comité souligne avec insistance qu'à long 
terme, un engagement européen dans les États membres 
de l'ANASE en matière de formation est un élément 
capital de la coopération économique. L'étudiant uni­
versitaire ou post-universitaire est fortement marqué 
par le pays où il a fait ses études et cette influence 
persiste par la suite, la Communauté devrait davantage 
tenir compte de ce facteur dans le cadre de ses prévisions 
et programmes et elle devrait être prête à payer le 
prix de cet «investissement d'avenir». La Commission 
devrait considérer l'opportunité de proposer la création 
d'un fonds spécial à cette fin. 
N° C 263/34 Journal officiel des Communautés européennes 20. 10. 86 
Thèmes s'inscrivant dans une perspective mondiale 
36. Le système communautaire de préférences géné­
ralisées (SPG) est un domaine d'intérêt commun pour 
la Communauté européenne et l'ANASE. La Commu­
nauté et l'ANASE sont d'avis que ce système est un 
instrument efficace de l'extension des échanges entre 
les deux régions. Le Comité sait que les États de 
l'ANASE ont intérêt à ce que le SPG continue d'être 
amélioré (nombre de produits concernés, marge de pré­
férence et quotas imposés aux importations préférentiel­
les). Il espère que les négociations parviendront à satis­
faire les deux parties. Les pays de l'ANASE sont particu­
lièrement satisfaits de la nouvelle forme de cumul régio­
nal en vigueur à partir de 1986 en ce qui concerne les 
règles d'origine. 
37. En ce qui concerne l'accord international sur 
les textiles, la Communauté et l'ANASE estiment que 
l'accord en vigueur a contribué au développement des 
exportations des pays à vocation textile et qu'il est 
nécessaire de maintenir, dans les circonstances actuelles, 
un cadre multilatéral approprié permettant un dévelop­
pement harmonieux des échanges, sans pour autant 
perdre de vue l'objectif de libéralisation des échanges 
de produits textiles. Le Comité insiste pour qu'au cours 
des négociations concernant la reconduction de l'accord 
international sur les textiles, des contacts étroits soient 
maintenus entre la Communauté et l'ANASE. 
38. Le Cornue se rejouit vivement de voir que, depuis 
la réunion des ministres de l'économie de la Commu­
nauté européenne et de l'ANASE, les pays de l'ANASE 
ont une attitude plus positive vis-à-vis des propositions 
européennes concernant l'organisation de nouvelles 
négociations au sein de l'accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce (GATT). Chacun est d'avis 
que les domaines traditionnels de négociation doivent 
figurer en tête de l'ordre du jour. 
Possibilités d'action dans le cadre de la coopération 
entre la Communauté européenne et l'ANASE 
39. La Communauté européenne a un intérêt évident 
à ce que les pays de l'ANASE connaissent un développe­
ment économique sain. Une coopération renforcée des 
pays de l'ANASE créerait un marché plus étendu pour 
les produits européens. En outre, ce marché aurait une 
plus grande capacité d'absorption de la production 
indigène des États membres de l'ANASE. 
40. Si elle veut renforcer sa présence sur les marchés 
de l'ANASE, la Communauté doit développer des stra­
tégies de marché à long terme prévoyant tant la disposi­
tion à coopérer avec les entreprises locales que le trans­
fert du savoir-faire. À cet effet, cependant, il faut au 
préalable que l'Europe prenne davantage conscience de 
l'importance de la région de l'ANASE et qu'elle sur­
monte son particularisme. L'Europe doit avoir davan­
tage confiance en sa propre force et encourager le goût 
du risque. 
41. À cet fin, il ne fait aucun doute que des actions 
sont également nécessaires au niveau national; mais 
l'efficacité de ce genre de mesures et programmes sera d'autant plus grande que la coopération communau­
taire aura apporté une aide suprarégionale. 
Dans cette optique, le Comité recommande de considé­
rer les actions suivantes : 
— création de chambres de commerce européennes, 
— analyses de marché entreprises au niveau commu­
nautaire, 
— réforme en profondeur du système d'information et 
de conseil, 
— création de consortiums européens, notamment 
pour résoudre les difficultés de financement, 
— politique des prix à orientation stratégique 
(conquête de marchés), 
— formation d'experts européens en vue de les prépa­
rer aux conditions économiques de l'ANASE, 
— création d'accords de protection des investissements 
sur une base communautaire. 
42. Les échanges et la coopération industrielle avec 
les pays de l'ANASE ne se multiplieront qu'à condition 
que les entreprises moyennes s'engagent davantage vis-
à-vis de l'ANASE. Les perspectives — tout en n'étant 
pas mauvaises — ne pourront se concrétiser que dans 
la mesure où les entreprises moyennes bénéficieront 
d'un soutien approprié des pouvoirs publics au cours 
de la phase préparatoire, c'est-à-dire d'une assistance 
au niveau de l'organisation, ainsi que d'une aide finan­
cière. Le Comité pense notamment dans ce contexte à 
la création d'une organisation commerciale communau­
taire s'inspirant des groupes commerciaux japonais, car 
la seule chance des entreprises moyennes réside dans 
l'association. 
43. Le succès à court ou moyen terme des efforts 
nécessaires dépend de divers facteurs. Ainsi, la limita­
tion du protectionnisme mondial s'impose car seuls des 
marchés mondiaux relativement plus ouverts permet­
tront aux pays de l'ANASE d'engager un processus 
d'industrialisation adéquat. Par ailleurs, un autre fac­
teur important est de savoir si les taux de croissance 
supérieurs à la moyenne qui ont été pronostiqués dans 
une perspective à plus long terme pourront être atteints. 
44. En outre, la poursuite de la coopération entre la 
Communauté européenne et l'ANASE peut également 
s'orienter vers les domaines suivants: 
— il faudrait instituer un dialogue régulier entre les 
milieux économiques et sociaux de la Communauté 
et les organisations correspondantes de l'ANASE, 
sous la forme de rencontres (voir ACP), afin de 
permettre un échange d'expériences à ce niveau très 
proche de la réalité quotidienne qui d'ailleurs prend 
en compte les représentants des catégories sociales, 
— de même, il serait enrichissant d'établir des contacts 
avec des organisations comme la commission écono­
mique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le 
Pacifique (CESAP), 
— la Communauté doit faire profiter l'ANASE de son 
expérience, en vue d'intensifier leur coopération, 
non seulement sous l'angle institutionnel et adminis-
20. 10. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 263/35 
tratif, mais aussi en ce qui concerne la réalisation 
d'un marché commun, dans la mesure où les pays 
de l'ANASE le souhaitent; 
les organisations non gouvernementales (ONG) 
devraient être davantage associées aux efforts de développement; il faut à cet égard coordonner leurs 
activités et les informer quant aux sources de finan­
cement accessibles; 
l'accord de coopération devrait inclure le tourisme, 
secteur revêtant un grand intérêt pour les pays de 
l'ANASE. 
Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1986. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
Avis sur 
— la proposition de règlement (CEE) du Conseil instituant un programme communautaire 
relatif au développement de certaines régions défavorisées de la Communauté par un 
meilleur accès aux services avancés de télécommunications (programme STAR) (!) 
— la modification à la proposition de règlement (CEE) du Conseil instituant un programme 
communautaire relatif au développement de certaines régions défavorisées de la 
Communauté par un meilleur accès aux services avancés de télécommunications (pro­
gramme STAR) (2) 
(86/C 263/11) 
Le Conseil a décidé le 3 février 1986, conformément aux dispositions de l'article 198 du traité 
instituant la Communauté économique européenne, desaisir le Comité économique et social 
d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
En outre, par sa lettre du 6 juin 1986, le Conseil a demandé au Comité de tenir compte dans 
son avis de la modification susmentionnée. 
La section du développement régional chargée de la préparation des travaux en la matière, a 
adopté son avis le 13 juin 1986, au rapport de M. Broicher. 
Lors de sa 238e session plénière, des 2 et 3 juillet 1986, séance du 3 juillet 1986, le Comité 
économique et social a adopté l'avis suivant à une large majorité, et 6 voix contre. 
1. Introduction 
1.1. Le Comité économique et social, dans son avis 
concernant les aides nationales au développement régio­nal^), a déclaré que l'équipement en infrastructures 
dans le domaine des télécommunications constitue une 
(!) JO n" C 356 du 31. 12. 1985, p. 66. 
(2) JO n° C 147 du 14. 6. 1986, p. 4. (') JO n" C 75 du 3. 4. 1986 (Rapporteur M. Broicher, corappor-
teur M. Délia Croce), paragraphe 4.3 deuxième alinéa (session 
plénière — janvier 1986).