FR Journal officiel de l'Union européenne C 33/7

Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (1)

(Avis relatif à la demande de permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit «Permis de Soufflenheim»)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 33/05)

Par demande en date du 10 avril 2006, la société Millenium Geo-Venture, dont le siège social est sis 1 rue Louis Pasteur F-92100 Boulogne Billancourt, a sollicité, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit «Permis de Soufflenheim», sur une superficie de 200 kilomètres carrés environ, portant sur partie du territoire du département du Bas Rhin.

Le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:

A 6,30 °E 54,30 °N B Intersection du méridien 6,30 °E avec la limite séparative entre la France et l'Allemagne C Intersection du parallèle 54,10 °N avec la limite séparative entre la France et l'Allemagne D 6,10 °E 54,10 °N E Intersection du méridien 6,10 °E avec la limite méridionale de la concession de Pechelbronn F Intersection du parallèle 54,30 °N avec la limite orientale de la concession e Pechelbronn B à C Limite séparative entre la France et l'Allemagne E à F Limite de la concession de Pechelbronn

Dépôt des demandes et critères d'attribution du titre

Les pétitionnaires de la demande initiale et des demandes en concurrence doivent satisfaire aux conditions définies aux articles 3, 4 du décret 95-427 du 19 avril 1995 modifié, relatif aux titres miniers, (Journal officiel de la République française du 22 avril 1995), maintenu en en vigueur par l'article 63 du décret 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.

Les sociétés intéressées peuvent présenter une demande en concurrence dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de publication du présent avis, selon les modalités résumées dans l'«Avis relatif à l'obtention des titres miniers d'hydrocarbures en France», publié au Journal officiel des Communautés européennes C 374 du 30 décembre 1994, page 11, et fixées par le décret no 95-427 du 19 avril 1995 modifié. Les demandes en concurrence sont adressées au ministre chargé des mines à l'adresse indiquée ci-dessous.

Les décisions sur la demande initiale et les demandes en concurrence font application des critères d'attribution d'un titre minier définis à l'article 5 dudit décret et sont prises dans un délai de deux ans à compter de la date de réception par les autorités françaises, soit au plus tard le 10 avril 2008.

Conditions et exigences concernant l'exercice de l'activité et de son arrêt

Les pétitionnaires sont invités à se reporter aux articles 79 et 79.1 du code minier et au décret no 95-696 du 9 mai 1995 modifié, relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines, (Journal officiel de la République française du 11 mai 1995).

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale de l'énergie et des matières premières, direction des ressources énergétiques et minérales, bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent Auriol, Télédoc 133, F-75703 Paris Cedex 13 [téléphone: (33) 144 97 23 02, télécopie: (33) 144 97 05 70].

Les dispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées peuvent être consultées sur Légifrance http://www.legifrance.gouv.fr

(1) JO L 164 du 30.6.1994, p. 3.