COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 03 .12.1997 
COM(97) 623 final 
VERS UNE APPROCHE POUR LA SOCIETE DE L'INFORMATION 
(Presente par la Commission) 

RESUME 
II est communement admis que la convergence est en passe de se realiser au niveau 
technologique. Cela signifie que la technologie numerique permet desormais de fournir, 
sur nombre de differents reseaux, aussi bien des services conventionnels que de 
nouveaux services de communication -que ce soit sous forme de systeme vocal, de 
donnees, de sons ou d'images. 
L'activite actuelle du marche laisse supposer que les operateurs des secteurs concernes 
par la convergence mettent a profit fes occasions fournies par les avancees 
technologiques pour ameliorer leurs services traditionnels et etendre leurs activites a de 
nouveaux domaines. Les secteurs des telecommunications, des medias et des 
technologies de !'information cherchent a developper des produits et des plates-formes 
intersectoriels ainsi que la detention de parts du capital intersectorielles. Parmi les 
exemples de nouveaux produits et services qui sont offerts figurent : 
-les operations bancaires et les achats a domicile sur Internet, 
-le systeme vocal sur Internet, 
-le courrier electronique et l'acces aux donnees et au World Wide Web par 
l'intermediaire de reseaux de telephones mobiles, ainsi que !'utilisation des liaisons 
sans fil destinees a connecter les foyers et les entreprises aux reseaux de 
telecommunication fixes, 
-les services de donnees sur les plates-formes de radiodiffusion numerique, 
-les services en ligne combines avec la television via des systemes tels que Web-TV, 
aussi bien que leurs transmissions via des satellites numeriques ou des modems cable, 
-le Webcasting des actualites, du sport, des concerts et d'autres services audiovisuels. 
De tels developpements representent des exemples concrets de la Societe de 
!'information en Europe. lls montrent sa capacite de toucher a la vie de chaque citoyen. lls 
soulignent egalement un changement significatif dans la gamme et la diversite des 
services traditionnels de telecommunications et des medias. 
Les implications de ces developpements ant une portee considerable. La convergence ne 
concerne pas seulement la technologie. Elle concerne les services et les nouvelles 
fac;ons de faire des affaires et de dialoguer avec la societe. Les changem~nts decrits 
dans ce Livre vert donnent la possibilite d'ameliorer considerablement la qualite de vie des 
citoyens europeens; ils permettent egalement une meilleure integration des differentes 
regions d'Europe au coeur de l'economie europeenne et une plus grande efficacite ainsi 
qu'une meilleure competitivite des entreprises sur les marches mondiaux et nationaux. 
L'emergence de nouveaux services et de nouveaux developpements des services 
existants fait evoluer le marche global de !'information, en fournissant de nouvelles voies 
d'acces vers le citoyen et en valorisant le riche heritage culture! europeen, ses 
potentialites d'innovation et ses ambitions creatrices. 
La nature globale des plates-formes de communications d'aujourd'hui, en particulier 
Internet, fournit la cle qui ouvre la porte a davantage d'integration dans l'economie 
mondiale. Ceci presentera des opportunites et des defis non seulement a l'Union 
europeenne, mais egalement a nos voisins d'Europe centrale et orientale, de la 
ii 
Mediterranee et plus largement aux pays en voie de developpement. En meme temps, le 
faible coot de l'etablissement d'une presence sur le World Wide Web permet a la fois aux 
entreprises, quelle que soit leur taille, d'atteindre des marches regionaux et mondiaux, et 
aux consommateurs de beneficier d'un choix plus large de biens et de services offerts. La 
mondialisation sera, ainsi, un theme-cle dans les developpements futurs, tout comme les 
changements en Europe sont refletes par les developpements observes partout dans le 
monde. 
Si l'Europe peut profiter de ces changements grace a la creation d'un environnement qui 
favorise plut6t qu'il ne freine le processus de changement, nous aurons lance un puissant 
moteur pour la creation d'emplois et la croissance, tout en augmentant les possibilites de 
choix pour le consommateur et en favorisant la diversite culturelle. Si !'Europe echoue 
dans cette entreprise, ou reagit tardivement, des risques reels existeront de voir nos 
entreprises et nos citoyens contraints de voyager sur la voie la plus lente d'une revolution 
de !'information, alors que, ailleurs dans le monde, celle ci sera assimilee par les 
entreprises, les utilisateurs et les gouvernements. 
Les gouvernements et les decideurs politiques auront un r61e-cle a jouer en veillant a ce 
qu'un tel environnement favorable soit mis en place. Toutefois, au-dela du cadre 
reglementaire qui est le theme central de ce Livre vert, des efforts doivent continuer a 
etre realises, ainsi que cela a ete souligne lors du recent Sammet pour l'emploi, afin de 
donner aux travailleurs europeens les competences requises par la Societe de 
!'information. Un soutien continu devrait etre accorde aux activites de recherche et de 
developpement. Les gouvernements, les autorites regionale et locales, tout comme les 
institutions europeennes, doivent prendre !'initiative, par exemple en integrant 
completement les technologies et les services rendus possibles par le processus de 
convergence. 
I Trouver,'i.m. cadre reglen1elltaire appropri(restdepremiere illlportahce 
Le cadre reglementaire aura une importance cruciale pour l'avenir. L'Union europeenne a 
deja developpe un cadre etendu pour gerer la transition dans le domaine des 
telecommunications d'une situation de monopole vers un environnement entierement 
concurrentiel a partir du 1 er janvier 1998. Nous avons egalement mis en place un cadre 
juridique visant a soutenir le marche interieur de la radiodiffusion. La mise en place du 
ban cadre legislatif doit imperativement s'appuyer sur ces realisations. Ce Livre vert doit 
etre en meme temps un jalon permettant a la Communaute de voir au-dela de l'echeance 
de 1998 et d'evaluer les implications pour les secteurs affectes par la convergence. 
Le Livre vert fait valoir que le developpement de nouveaux services et de nouvelles 
technologies risque d'etre entrave par !'existence d'une serie d'obstacles, y compris des 
obstacles legislatives, et ce a differents niveaux du marche. Les points de Vl:Je different 
sur la capacite des cadres reglementaires existants de s'adapter a !'evolution de 
l'environnement. Selan certains points de vue, le developpement de nouveaux produits et 
de nouveaux services est freine par l'insecurite juridique due au fait que les regles 
existantes ant ete definies pour un environnement national, analogique et monomedia 
alors que les services, de plus en plus, recoupent differents secteurs traditionnels, ainsi 
que des frontieres geographiques, et qu'ils peuvent etre fournis sous differentes plates­
formes. Ceci met en question le raisonnement sous-jacent aux approches reglementaires 
dans les differents secteurs concernes par la convergence. Les partisans de cette these 
soutiendront qu'une telle insecurite juridique freine l'investissement et porte tort aux 
perspectives de developpement de la Societe de !'information. 
Un autre point de vue defend que les specificites des secteurs distincts existants limiteront 
l'etendue de la convergence des services. II fait, en outre, valoir que le role de l'industrie 
iii 
des media, en tant que vecteur des valeurs sociales, culturelles et ethiques a l'interieur de 
notre societe, est independant de la technologie envisagee pour atteindre le 
consommateur. Cela signifierait que la reglementation economique et celle de la 
prestation des services d'information devraient etre separees pour assurer l'efficacite et la 
qualite. 
Ces questions doivent etre debattues et resolues. Pour trouver des solutions ii sera 
necessaire de prendre en compte l'eventail complet des interets dans les differents 
secteurs concernes par la convergence. En meme temps, les potentialites de changement 
seront ressenties de tac;ons differentes et a des niveaux differents (par exemple 
technologie, industrie, services et marches). Tandis que la numerisation indique que la 
convergence a atteint un stade avance au niveau de la technologie, ce Livre vert ne 
presume pas automatiquement que la convergence a un certain niveau conduira 
automatiquement au meme degre de convergence a d'autres niveaux. De meme, ii 
n'existe aucune hypothese selon laquelle la convergence dans les technologies, les 
industries, les services eUou les marches implique necessairement un besoin d'un cadre 
reglementaire uniforme. 
Ce Livre vert repond a un besoin de debat. II est volontairement interrogatif. II fait !'analyse 
des problemes, ii identifie des options et pose des questions en vue de susciter des 
commentaires publics. A ce stade, ii ne prend pas position, pas plus qu'il ne tire de 
conclusions. 
Aux Chapitres I et II, le Livre vert analyse le phenomene de la convergence -ses 
fondements technologiques, ses developpements actuels sur le marche et son impact 
possible sur les secteurs des telecommunications, des medias et des technologies de 
!'information. 
Au Chapitre Ill, des barrieres reelles et potentielles sont identifiees, qui pourraient freiner 
les developpements technologiques et du marche. Certaines d'entre elles refletent des 
questions industrielles ou de marche dans les secteurs concernes par la convergence, 
alors que d'autres resultent des approches reglementaires actuelles. Certains de ces 
problemes font deja l'objet d'initiatives communautaires (par exemple, dans le domaine de 
la propriete intellectuelle, la propriete des medias, le commerce electronique et les 
signatures numeriques) et, lorsque tel est le cas, ces initiatives sont identifiees. Dans 
d'autres cas, ces barrieres servent de fondement pour examiner le besoin, s'il existe, 
d'adapter les cadres reglementaires actuels a la lumiere du phenomene de convergence. 
Le Chapitre IV offre une discussion detaillee des questions liees aux cadres ou 
approches reglementaires existantes ou possibles dans le futur. Ces questions sont 
reparties en huit themes generaux : 
• Definitions 
• Acces au marche et autorisations 
• Acces aux reseaux, aux systemes d'acces conditionnels et au contenu 
• Acces au spectre de frequence 
• Normes 
• Tarification 
• lnterets des consommateurs 
Ce chapitre s'acheve par une discussion des objectifs d'interet general, des options pour 
les modeles reglementaires futurs et des questions internationales. 
iv 
Entin, au Chapitre V, un ensemble de principes pour la future politique reglementaire 
dans les secteurs concernes par la convergence est avance et les options possibles pour 
de futures approches reglementaires sont identifiees a des fins de discussion. 
La Commission pense que la periode de cinq mois consacree a la consultation publique 
permettra une large participation et de larges debats autour de questions qui sont 
importantes pour les citoyens, pour les entreprises et pour le developpement ulterieur de 
la Societe de !'information. Des commentaires peuvent etre envoyes sur papier ou support 
electronique et le debat sera soutenu par la creation d'un site Web specifique sur lequel ii 
sera possible d'avoir acces aux commentaires sous forme electronique.1 Des auditions 
publiques auront egalement lieu au cours de la consultation. Sur la base des 
commentaires rec;us, la Commission a !'intention de produire une Communication d'ici juin 
1998. 
Le Livre vert represente un pas en avant pour s'assurer les benefices de la convergence 
pour le developpement social et economique de l'Europe. La Communication du mois de 
juin prochain, presentant les resultats de la consultation publique, permettra au Parlement 
europeen, au Conseil des Ministres, au Comite economique et social et au Comite des 
regions d'adopter des positions politiques et permettra de definir clairement les objectifs 
de la politique future. 
Ce Livre vert amorce une nouvelle phase dans l'approche politique de l'Union europeenne 
dans le domaine des communications . En tant que tel, ii represente un element-cle du 
cadre general mis en place pour soutenir le developpement de la Societe de !'information. 
II se base sur les points forts des cadres reglementaires des telecommunications (etablis 
par le Livre vert, 1987 sur les telecommunications, pris comme point de repere2) et des 
medias (etablis par diverses initiatives legislatives communautaires). Ce Livre vert se 
fonde sur ces realisations et donne a toutes !es parties interessees !'occasion de 
commenter !'evolution future du cadre reglementaire, dans l'environnement de 
communications posterieur a 1998, dans les secteurs concernes par la convergence. 
Cette premiere etape est destinee a preparer le terrain pour le developpement d'un 
environnement reglementaire approprie, "qui permettra de profiter pleinement des 
opportunites offertes par la Societe de !'information, dans l'interet de !'Europe et de ses 
citoyens a l'aube du XXleme siecle. 
1 L'adresse est http:llwww.ispo.cec.be!convergencegp. Des commentaires sous forme a la fois ecrite et electronique 
seront disponibles parallelement a la publication de la Communications sur les resultats de la consultation. 
2 COM(87)290final 
v 
lotroduc.tion vii. 
1 
1 . La Convergence -Definir sa portee 
2. Possibilites Nouvelles permises par la technologie 
3. Evolutions actuelles du marche 
4. Resume et questions 
9 
1 . Le· contexte social et ~conomique 
2. Tendances du marche 
3. Le point de vue du consommateur 
4. Resume et questions 
Ill. Barrier4!S a la convergence 17 
1 . Barrieres existantes 
2. Barrieres potentielles 
3. Question 
IV. Implications r~glefrlQr}~ires 21 
1 . Defis a relever pour les approches reglementaires actuelles 
2. Attaquer les barrieres -Les questions reglementaires 
3. Satisfaire les objectifs d'interet general 
4. Options pour un futur modele reglementaire 
5. Questions a un niveau international 
v. Principes et option!S pour le futur 38 
1 . Principe pour des politiques reglementaires dans les secteurs concernes par la 
convergence 
2. Options pour !'evolution reglementaire 
3. Calendrier pour une action future 
4. Conclusions 
ANNEXE : Reglernentation existante 43 
vi 
La Societe de !'Information est en passe de 
devenir une realite, ce phenomene est alimente 
par le changement rapide des technologies qui 
transforme les industries de !'information. La 
nature et la vitesse de cette transformation 
peuvent lancer de nouveaux defis a ceux qui 
sont charges de la politique de reglementation . 
L'un des facteurs les plus importants en est 
!'utilisation accrue par divers secteurs, 
notamment par les secteurs des 
telecommunications, des medias et des 
technologies de !'information {Tl), de 
technologies similaires. Les signes de cette 
convergence se sont multiplies ces dernieres 
annees avec le developpement de !'Internet et 
avec la capacite de plus en plus forte des 
reseaux existants a transmettre a la fois des 
services de telecommunications et des services 
de radiodiffusion. 
Le phenomene de la convergence est 
relativement nouveau et ii existe un grand 
nombre d'opinions differentes en ce qui 
concerne ses incidences sur la societe et 
l'activite economique. II est communement 
admis que les developpements dans les 
secteurs de l'electronique numerique et du 
logiciel creent le potentiel technologique pour 
une nouvelle approche de la diffusion et de la 
consommation des services d'information. On 
est moins d'accord en ce qui concerne la 
mesure dans laquelle ces developpements vont 
changer les pratiques existantes et dans quel 
laps de temps. Certains considerent que la 
convergence conduira a la transformation rapide 
et complete des services des 
telecommunications, des medias et des 
technologies de !'information, de telle facton que 
ces groupes de services, actuellement separes, 
se fondront l'un dans l'autre en estompant de 
fac;on substantielle les anciennes barrieres qui 
les separaient. 
D'autres pensent que les specificites des 
secteurs separes d'aujourd'hui limiteront la 
portee de la convergence des services et que le 
role de l'industrie des media est de vehiculer des 
valeurs sociales, culturelles et ethiques au sein 
de notre societe, et ceci independamment des 
technologies qui permettent d'atteindre le 
consommateur. Ce qui signifie que les 
reglementations des conditions technologiques 
et du contenu des services d'information doivent 
rester separees pour garder leur efficacite et leur 
qualite. D'autres encore, estiment que si la 
convergence se produit, se sera sur une longue 
periode de temps .. 
vii II est neanmoins clair que les implications de ces 
developpements ant une portee potentiellement 
considerable. On s'attend a ce que !'emergence 
de nouveaux services et le developpement des 
services existants favorisent l'essor du marche 
global de !'information. Ceci fournira de 
nouvelles opportunites pour la croissance et 
l'emploi. En meme temps, l'environnement des 
nouveaux services de communication fournira 
aussi !'occasion d'ameliorer la qualite de vie des 
citoyens europeens, en augmentatant les choix 
donnes au consommateur, en facilitant l'acces 
aux benefices de la Societe de !'Information et 
en promouvant la diversite culturelle. 
Ces developpements sont par consequent 
positifs pour le developpement economique et 
social de !'Europe et doivent etre encourages. La 
politique, des pouvoirs public devra fournir un 
environnement favorable a la convergence afin 
d'assurer que les occasions potentielles seront 
saisies de maniere opportune. 
Ce qui est maintenant necessaire, c'est une 
discussion etendue et approfondie sur le 
phenomene de convergence et ses implications 
en tant declencheur de la formulation d'une telle 
politique. L'objectif de ce Livre vert est de mettre 
en route une telle discussion. 
Ce debat doit etre replace dans la perspective 
du respect d'autres actions importantes de la 
Commission dans les secteurs des 
telecommunications, des media et des 
technologies de !'information et est notamment 
au centre du futur paysage des communications 
suivant la liberalisation complete des services et 
des infrastructures de telecommunication a partir 
du 1 janvier 1998. Le processus mis en route par 
le Livre vert devrait garantir que, lors du bilan 
general sur l'efficacite de !'ensemble des 
reglementations sur les telecommunications (qui 
aura lieu fin 1999), ii serait tenu compte de 
!'impact de la convergence dans ce secteur. En 
outre, le "rapport cable", realise a la lumiere de 
la liberalisation et plus particulierement suite aux 
engagements figurant dans la directive "cable"3 
et dans la directive "pleine concurrence" 
(telecommunications )4. fait l'objet d'une 
communication distincte de la Commission. Ce 
rapport vise a creer une structure de marche 
ouverte et favorable a la concurrence pour la 
fourniture de reseaux de telecommunications et 
de television par c€ible, ce qui pourrait avoir un 
impact substantiel sur les marches touches par 
la convergence. En particulier, ii encouragera la 
concurrence et empechera la mise en place de 
Directive de la Commission 95/51/CE, OJ L256, 
26/11/95 
Directive de la Commission 96/19/CE, OJ L74. 22/3/95 
goulots d'etranglement et de situations de 
controle par des "gardes-barriere" anti-
concurrentiels. Une concurrence vigoureuse 
dans ces secteurs encouragera le 
developpement de nouveaux services 
innovateurs dont beneficieront les 
consommateurs dans la Communaute 
europeenne, et permettront a l'industrie 
europeenne et aux fournisseurs de services 
d'etre competitifs sur les marches mondiaux. 
Dans le contexte de la realisation d'une structure 
de marche de base concurrentielle, l'opportunite 
de debattre donnee par ce Livre vert provient du 
fait que des marches nouveaux peuvent se 
developper rapidement et qu'ils seront 
essentiellement de nature mondiale. Si les 
cadres reglementaires applicables dans certains 
Etats membres, voire meme en Europe, ne sont 
pas adaptes aux developpe_ments de ces 
nouveaux marches et freirient meme leur 
developpement, alors !'Europe pourrait se 
retrouver dans une situation. de competitivite 
desavantageuse vis-a-vis de ses concurrents 
mondiaux plus flexibles. Cette situation pourrait 
restreindre la participation des consommateurs 
en limitant le choix et en affaiblissant la 
confiance des consommateurs envers les 
nouveaux services et avoir des consequences 
negatives sur la croissance economique et la 
creation d'emplois en Europe. 
Le Livre vert aborde la nature du phenomene de 
convergence et se concentre sur la fourniture de 
services et de reseaux sous-jacents qui le 
supportent. II traite en outre les consequences 
possibles de la convergence a la fois sur la 
forme et le fond de la reglementation. Bien qu'il 
parle de certains aspects du cadre 
reglementaire pour la fourniture de services, 
toutes les initiatives a venir dans ce domaine ne 
porteraient prejudice ni aux travaux en cours au 
sein de la Commission ni a la mise en oeuvre de 
la legislation communautaire actuelle. 
Le Livre vert ne prend pas de position definitive 
en ce qui concerne les nouvelles structures 
reglementaires. En effet, ii reconnait que la 
convergence peut mener a reduire la 
reglementation dans le secteur des 
telecommunications et des medias; d'autre part, 
cela ne devrait pas conduire a davantage de 
reglementation dans des domaines tels que les 
Tl. II analyse plutot le phenomene de 
convergence comme ii apparait sur le marche; ii 
identifie les themes relatifs a la reglementation 
apparus suite a ses developpements et pose les 
questions liees a ces themes. 
viii Toutes les parties interessees sont invitees a 
contribuer au debat en repondant a ces 
questions et en apportant toutes les 
contributions qu'elles souhaitent sur le sujet. La 
duree de la consultation est de cinq mois a partir 
de la date de publication de ce Livre Vert. II est 
prevu de publier un compte rendu des resultats 
de la consultation d'ici l'automne 1998. 
Les contributions peuvent etre envoyees par 
courrier electronique, fax ou par poste (en quatre 
exemplaires) a : 
Commission europeenne, DG XII I A4 
A !'attention de M. E. Lalor 
200 Rue de la Loi, BU31 0/62 
B 1049 BRUXELLES 
Belgique 
Telecopie (+32 2) 296 9009 
et/ou 
Commission europeenne, DG X C1 
A !'attention de M. G. Paulger 
200 Rue de la Loi, L-102 5/25 
B 1049 BRUXELLES 
Belgique 
Telecopie (+32 2) 299 9201 
et/ou 
Courrier electronique: 
convergencegp@cec.be 
Des copies papier de toutes les contributions 
seront disponibles a l'issue de la consultation, 
sauf pour les cas ou une demande de 
confidentialite aura ete introduite. Un site Web a 
ete ouvert sur lequel se trouvent a la fois le Livre 
vert et les contributions re<fues. L'adresse du 
site est : 
http://www. is po. cec. be/convergencegp 
Ce Livre vert est un pas en avant dans la 
realisation de la Societe de !'Information en 
Europe. II examine un ensemble-cle de 
questions politiques relatives a !'infrastructure 
des secteurs des telecommunications, des 
medias et des technologies de !'information, 
auxquels, par commodite, le terme de "secteurs 
concernes" fera reference tout au long de ce 
document. 
Le Livre vert ne traite pas les questions relatives a un ensemble plus vaste de services qui feront 
de la Societe de !'Information une realite, par 
exemple des services comme le commerce 
electronique, qui englobe un eventaii d'activites 
ayant la capacite de revolutionner des secteurs 
aussi divers que la distribution, le tourisme et les 
services financiers. Ces questions politiques, 
plus larges sent liees a des domaines ou l'action 
communautaire est deja bien avancee, comme 
ceux, par exemple, des droits de propriete 
intellectuelle, des droits d'auteur et des droits 
voisins, du pluralisme des medias, de la 
protection de la vie privee et des donnees, de la 
cryptologie et des signatures numeriques. lls 
constituent un cadre plus large qui emerge pour 
les nouveaux services et !es activites au sein de 
la Societe de !'Information. C'est pourquoi, ils ne 
sont pas abordes dans ce Livre vert, sauf dans 
les quelques cas ou le contexte l'exige. 
Par contre, ce Livre vert se concentre sur les 
infrastructures sous-jacentes qui aideront au 
developpement et a l'offre des services de la 
Societe de !'Information aux consommateurs. 
Ces infrastructures sont constituees des 
systemes de composants, de reseaux et de 
services associes aux secteurs concernes. 
Dans ces trois secteurs, ces systemes subissent 
un changement fondamental lie, en premier lieu, 
a !'application de la technologie numerique. 
Cette situation est susceptible d'avoir des 
consequences politiques et reglementaires. 
Ce Livre vert se concentre sur l'offre de services 
"on-line" en traitant, par exemple, de !'edition 
"off-line" dans la seule mesure ou celle-ci 
represente un marche potentiel pour l'activite 
"on-line". 
II traite les grandes tendances et ne cherche pas 
a definir des marches dans le but d'appliquer les 
regles communautaires de concurrence. Les 
positions abordees dans ce Livre vert ne 
presagent pas des positions que la Commission 
pourrait adopter pour !'evaluation de cas en 
cours ou a venir au titre des regles sur la 
concurrence. Dans ce cadre, le chapitre decrit le 
phenomene de convergence et les develop­
pements technologiques qui le sous-tendent. II 
identifie egalement les evolutions actuelles du 
marche, ii regarde comment les fournisseurs de 
produits et de services, et les consommateurs y 
reagissent en tant qu'indicateur d'une direction 
des futurs changements. Comme dans toute 
consideration relative aux nouveaux marches, 
les activites des vendeurs et des fournisseurs de 
services donnent une premiere indication de la 
maniere dont les choses peuvent evoluer. Leur 
reactions sont temperees par celles des 
consommateurs qui doivent accepter et adopter 
les nouveaux services avant que les marches ne 
deviennent urie realite. 
:1:1:•.~@.:,,~9fiy~rs1r•i~!::'t:1:tI!n1n~§!::·:ii2fti~·,··· 
Le term,e convergence echappe a une definition 
precise mais est communement exprime de la 
fa<;on suivante : 
la capacite de differentes plates-formes a 
transporter des services essentiellement 
similaires, soit, 
le regroupement des equipements grand 
public comme le telephone, la television et 
les ordinateurs personnels. 
Ce dernier sens de convergence est celui qui est 
le plus couramment utilise dans la presse 
populaire -ii est aisement compris par les 
consommateurs et presente en outre l'inten~t de 
refleter la lutte severe entre les industries de 
l'informatique, des telecommunications et de la 
radiodiffusion pour le controle des marches 
futurs. 
En depit de cette image populaire, la 
convergence des equipements grand public est 
aujourd'hui bien moins reelle que la 
convergence des reseaux. Certains operateurs 
de telecommunication offrent deja des 
programmes audiovisuels sur leurs reseaux 
(quoique sur une base experimentale) et sont 
devenus des acteurs majeurs pour la fourniture 
d'acces a !'Internet, de meme que pour les 
infrastructures de transit. Des radiodiffuseurs 
ont fourni des services de donnees sur leur 
reseau depuis plusieurs annees et ces services 
seront completes au cours des 12 a 18 
prochains mois par les capacites inherentes a la 
transmission num-3rique par la radio et par la 
television ainsi que par la prise en compte de 
l'interactivite. 
Des cablo-operateurs offrent une gamme de 
services de telecommunication, incluant la 
telephonie vocale dans certains Etats membres, 
et commencent, en supplement de leur activite 
traditionnelle de distribution de programmes 
televises, a deployer des modems adaptes au 
cable pour offrir l'acces a !'Internet a grande 
vitesse. Au-dela de la fourniture de services au 
public, les technologies audio et video 
commencent egalement a etre deployees sur 
des "intranets" au sein de l'entreprise en tant 
que moyen de distribution d'information en 
temps reel. De telles applications commencent 
aussi a apparaitre sur des sites Web destines 
aux clients prospectifs5• 
La plate-forme de reseaux et l'environnement du 
consommateur/usager constituent deux 
elements de la chalne de fournitures OU de 
valeurs qui s'etend de la creation de contenu a 
la livraison finale au consommateur en passant 
par la fourniture de services et la presentation 
du contenu (voir fig1 ). La chaTne de valeur est 
un concept utile pour analyser le comportement 
des acteurs et des marches, a la lumiere de la 
convergence. 
-~Clfril)' 
Platform& 
Function Ccnlent s~plv ~1V6fy Accesscor.:rol 
COfTlf'IC\M!y 
Fig. 1 : La chaTne de valeur 
Aujourd'hui, les societe_s ont tendance a etre 
presentes au moins au niveau de l'un des 
elements de la chalne de valeur. D'aucuns font 
valoir qu'une evolution vers la convergence 
amenera un grand nombre d'acteurs actuels a 
envisager d'etendre leurs activites au-dela de 
leur metier de base; ils affirment que cette 
tendance est deja refletee par quelques-unes 
des fusions/acquisitions recentes . 
Le potentiel de changement qui resulte du 
phenomene de convergence peut etre considere 
a trois niveaux (technologie, industrie et marche) 
(voir fig.2) bien que l'on ne puisse affirmer 
automatiquement que la convergence a un 
niveau entraTnera le meme degre de 
convergence aux autres niveaux ni que la 
convergence des technologies, des industries, 
des services ou des marches conduira 
necessairement a un besoin d'environnement 
reglementaire uniforme. 
La convergence de la technologie, dont les 
exemples cites en tete de cette section sont 
Voir Webcasting and convergence: Policy implications 
OCDE, DSTl/ICCPfTISP(97)6- devant etre publie en 
decembre 1997. 
2 representatifs, se fonde sur !'application 
commune des technologies numenques aux 
systemes et aux reseaux en relation avec a des 
services. Comme le demontre la section 1.2, la 
convergence technologique a lieu, et les progres 
continus de la technologie renforceront ce 
phenomene tout au long des differents elements 
de la chaTne de valeurs. 
De nombreux commentateurs identifient une 
tendance vers la convergence de l'industrie qui 
se traduit par des alliances, des fusions et des 
joint-ventures qui s'appuieront sur le savoir-faire 
technique et commercial des partenaires, en vue 
d'exploiter les marches existants et nouveaux. 
De telles alliances, fusions et joint-ventures 
resteront soumises a examen au titre des regles 
communautaires de concurrence. Nombre de 
ces alliances sont "horizontales", c'est-a-dire 
entre entreprises operant au meme niveau de la 
chalne de valeur. Gelles qui visent a saisir les 
occasions offertes par la convergence des 
marches impliquent en general des societes 
operant sur differentes parties de la chaTne de 
valeur provoquant une integration verticale 
accrue. Certaines de ces alliances ont 
rencontre tres tot des difficultes qui illustrent 
!'incertitude des marches et les risques 
associes. 
Politique et reglement 
Sel"Vices et Marches 
Alliances/fusions indllstrielles. 
Plates:..formes de technologie et de reseau 
Fig. 2 : Les etapes de la convergence 
II est tout aussi difficile d'etre precis a propos 
des services resultant de la convergence. De 
nombreux nouveaux services resulteront du 
progres technologique dans les secteurs 
concernes, plut6t que d'activites trans­
sectorielles. D'autres seront le resultat direct 
d'une fertilisation croisee entre les secteurs des 
telecommunications et de la radiodiffusion par 
exemple. Pour faire reference a ce dernier cas, 
le terme de "service convergeant" sera utilise 
dans ce document. La ou une acception plus 
generale est pertinente,. ce Livre fera reference 
au terme " nouveaux services " sans s'efforcer 
de lui donner une quelconque definitlon juridique 
precise. 
Ce Livre vert ne se preoccupe pas en premier 
lieu de la technologie; ii traite plutot de 
phenomenes nouveaux de marches et d'activites 
economiques qui sont rendus possibles grace 
aux evolutions technologiques et qui modifient 
les relations traditionnelles entre fournisseurs et 
consommateurs. Une comprehension de la 
nature de ces evolutions peut conduire a une 
meilleure appreciation du potentiel de 
changement. 
Les technologies numeriques provoquent la 
convergence. 
Comme signale ci-dessus, la tendance de fond 
est !'adoption commune des technologies 
numeriques par les secteurs concernes. Ces 
technologies couvrent un ensemble de 
disciplines generalement associees aux 
industries de l'informatique et des 
telecommunications la micro-electronique 
numerique, le logiciel et les transmissions 
numeriques. Mises en oeuvre petit a petit dans 
chaque secteur, ces technologies ont deja fait 
preuve de la superiorite de leur efficacite, de leur 
flexibilite et de leur rentabilite et ont montre 
comment elles pouvaient augmenter le potentiel 
creatif et developper !'innovation. 
La technologie de l'informatique joue maintenant 
un role majeur pour la creation et la production a 
la fois dans le monde du cinema et de la 
television. Les fac;ons de produire, de diffuser et 
de consommer les contenus audiovisuels 
evoluent. Le contenu devient "modulaire" de 
maniere a pouvoir etre utilise dans differents 
environnements et a pouvoir etre diffuse sur 
differentes infrastructures de reseau. Le bloc de 
base est constitue par la famille des normes 
MPEG6 pour le codage numerique des images 
animees. Une fois codees dans ce format, les 
images peuvent etre modifiees, manipulees et 
transmises de la meme fac;on que n'importe 
quelle autre information numenque. Les 
systemes et !es reseaux qui manipulent de telles 
informations sont bien sOr indifferents a la nature 
de la source du materiel d'origine, qu'il s'agisse 
d'une image, d'un son ou d'un texte. Le codage 
numenque forme ainsi la base de la 
convergence technologique. 
Les transmissions numeriques peuvent etre 
realisees par des reseaux de radiodiffusion ou 
par des infrastructures terrestres avec ou sans 
MPEG -Motion Picture Experts Group. La famille des 
normes s'etend du MPEG-1 au MPEG-4, le MPEG-2 (la 
television avec des images de qualite studio et des 
canaux audio de qualite equivalente a celle des CD) est 
le plus largement utilise. 
3 fil. En matiere de reseaux de radiodiffusion, la 
consequence la plus significative de la 
numerisation est !'augmentation immediate de la 
capacite, laquelle supprime effectivement la 
penurie qui avait limite la croissance du secteur 
depuis sa naissance. Mais la puissance de 
calcul et le logiciel permettent aussi de banaliser 
les equipements du consommateur tels que des 
decodeurs. La mise en oeuvre de fonctionnalites 
en forme de logiciels permet de mieux surmonter 
les problemes de duree de vie des produits, lies 
au materiel, reduisant ainsi l'inertie du marche et 
facilitant !'innovation. Cela donne en plus a ces 
equipements un niveau d'intelligence qui permet 
aux reseaux de radiodiffusion d'essayer d'egaler 
les capacites de commutation normalement 
associees aux telecommunications. Par 
exemple, les operateurs de television a peage 
par satellites peuvent aujourd'hui atteindre des 
consommateurs individuels a travers des 
systemes d'acces conditionnel, souvent 
combines avec le reseau terrestre de 
telecommunications de maniere a fournir un 
chemin de retour hybride pour des services 
interactifs. 
Technologies des reseaux pour la 
convergence. 
Alors que des infrastructures alternatives de 
telecommunications sont de plus en plus 
repandues, des reseaux a grande vitesse, a 
base de fibres optiques, combines avec des 
techniques de serveurs modernes, seront bientot 
capables de fonctionner de fac;on rentable en 
mode de radiodiffusion virtuelle7• Les hauts 
debits et l'efficacite spectrale permis par les 
transmissions numeriques ouvrent la possibilite 
d'offrir des signaux audio et video de haute 
qualite sur un ensemble d'infrastructures de 
reseaux differentes. Des techniques de 
transmission com me le RN IS0 bande etroite, 
l'xDSL9 et l'ATM10 garantiront que les 
C'est-a-dire le meme contenu re9u par beaucoup de 
consommateurs, mais en suivant leur demande 
individuelle et pas necessairement en meme temps. 
RNIS -Reseau numerique a integration de services. La 
version a bande etroite a ete normalisee au cours des 
30 dernieres annees par les operateurs de 
telecommunications souhaitant numeriser le reseau 
d'acces du client. Sa longue periode de gestation a 
provoque le risque de voir les techniques utilisees 
devenir obsoletes. Ces risques ont ete attenues par 
!'utilisation d'autres technologies (notamment la 
compression de donnees) et !'emergence d'applications 
bien adaptees a ces reseaux (notamment l'acces a 
!'Internet). 
9 xDSL -x-Circuit d'abonne numerique, x faisant reference 
aux technologies du moment. Celles-ci sont des 
technologies qui exploitent le reseau de 
telecommunications existant par cable bifilaire en cuivre 
pour la transmission de donnees a hauls debits. ADSL 
(A pour asymetrique) fonctionne en general a 1,5Mbps 
en aval et a HDSL (H pour la haute vitesse) a 6Mbps. 
infrastructures anciennes et existantes pourront 
jouer un role en transportant les nouveaux 
services. Les capacites des reseaux existants 
sont egalement ameliorees par les techniques 
de compression implicites dans les normes 
MPEG permettant a des reseaux a capacite de 
transmission reduite de supporter des services 
qu'il n'etait jusqu'ici possible d'offrir que sur des 
infrastructures a large bande, sophistiquees et 
plus cheres. 
L'A TM est d'un interet cqnsiderable com me 
technique de transport multimedia. C'est une 
technique de relais de cellules a grande vitesse 
capable de faire circuler differents types 
d'information (voix, donnees, video) sur un 
meme reseau et ii a ete designe par l'UIT 
comme base pour le RNIS a large bande, la 
generation suivante de son equivalent a bande 
etroite. 
Cette concurrence permanente entre differentes 
technologies peut modifier les chances de 
succes d'une approche ou d'une autre, rendant 
ainsi difficile le fait d'etre normatif en ce qui 
concerne les architectures de reseau de demain. 
Ce probleme peut etre relativement mineur, 
etant donne que les applications et services 
d'aujourd'hui sont de plus en plus independants 
. de !'infrastructure sous-jacente qui les 
transporte. 
La technologie d'lnternet mime a 
l'independance des plates-formes. 
L'exemple le plus pertinent d'une telle 
independance des plates-formes est celle du 
protocole Internet (IP). IP s'est impose comme 
protocole de reseaux de facto pour !'Internet. II 
permet de fixer le parcours et de transporter tous 
les elements d'un service multimedia (textes, 
images, video animees et sons). IP est aussi 
utilise dans les produits Intranet, offrant une 
infrastructure pour des applications multimedias 
au sein d'une societe ou de tout autre groupe 
ferme d'utilisateurs. 
La meilleure fac;on de decrire !'Internet est de le 
presenter comme un reseau de reseaux 
interconnectes sur une base ouverte utilisant IP, 
fonctionnant habituellement sur des liaisons de 
transmission louees a des operateurs de 
telecommunications (OTs). II a evolue tres 
rapidement au cours de la derniere decennie, 
Celles-ci sont maintenant remplacees par des 
technologies a plus forte capacite. 
10 A TM -Mode de transfert asynchrone, une technologie a 
commutation a grande vitesse travaillant a un niveau de 
transfert de base. Ceci contraste avec des protocoles 
d'applications de plus haut niveau tels que l'IP (le 
protocole d'lnternet) qui peut etre utilise avec d'autres 
protocoles de transfert tels qu'ATM. 
4 d'un reseau principalement finance par les 
universites -et le gouvernement -avec une 
capacite de transit de 56 kbit/s en 1986 
augmentee a 45 Mbit/sec en 1993 et a 155 
Mbit/sec en 1996. Cet enorme changement dans 
la capacite de !'infrastructure Internet est la 
consequence d'une croissance remarquable du 
nombre de personnes utilisant !'Internet et de 
l'eventail des applications et des outils logiciels 
developpes pour lui. 
L'approche ouverte non-proprietaire des 
standards pour !'Internet a fait en sorte qu'il est 
aise pour les acteurs de profiter des avancees 
realisees par d'autres dans l'industrie et de les 
prolonger. Par exemple, nombreux sont ceux 
qui diront que le developpement rapide des 
capacites du World Wide Web a ete ameliore 
par une approche ouverte du developpement 
des browsers pris par des distributeurs comme 
Netscape, Microsoft et Sun. L'lnternet sera 
encore conforte comme vehicule du transport 
multimedia par le developpement de plusieurs 
protocoles nouveaux ou ameliores, que les 
fournisseurs de service Internet doivent mettre 
en oeuvre dans les trois prochaines annees. 
Ce bref examen des principales evolutions 
technologiques n'est pas exhaustif. Toutefois, ii 
demontre le role de la technologie comme 
moteur de changement. La technologie evolue 
de maniere constante; sa transformation en 
services innovateurs ainsi que l'arrivee de ceux­
ci sur le marche annoncent des changements 
encore plus spectaculaires pour le futur. 
1.3 Evolutions actuelles du mare he 
Des changements importants ont lieu en ce 
moment meme a cause de !'application de la 
technologie moderne aux secteurs individuels 
concernes, qui sont examines ici chacun a leur 
tour. De tels changements ne sont pas en eux­
memes une preuve de convergence mais, 
comme suggere plus tot, l'homogeneite de la 
technique appliquee pourrait servir de base au 
developpement de la convergence. 
Les services de la television et de la radio 
numerique changent le paysage audiovisuel 
d'aujourd'hui 
Au debut des annees 1990, ii devint clair que la 
technologie numerique pourrait etre utilisee de 
fac;on efficace et rentable pour la diffusion des 
signaux de television et radio. La possibilite de 
diffuser un plus grand nombre de chalnes sur 
une meme infrastructure (TV par cable, 
transpondeurs satellites, spectre de 
radiofrequence terrestre) en utilisant la 
compression numenque plut6t que la 
transmission analogique existante presentait un 
inten~t particulier. 
Dans le domaine de la television, sur la base 
des travaux du projet Digital Video Broadcasting 
(DVB)11 et dans le contexte du cadre 
reglementaire fourni par la Directive Television 
Sans Frontieres12 et par d'autres mesures, des 
services de television numerique ont recemment 
ete lances en Europe. D'autres pays dans le 
monde utilisent aussi les technologies DVB et 
les normes europeennes. Les premiers services 
commerciaux ont demarre en France en avril 
1996. D'autres services numeriques ant suivi 
rapidement et a l'heure ou ces lignes sont 
ecrites plus de 200 chaines de televisions 
numenques ciblent les telespectateurs en 
France, Allemagne, Espagne, ltalie, Benelux et 
dans les regions nordiques. Des recepteurs 
numeriques, de l'ordre d'un million, doivent etre 
actuellement en service en Europe -nombre qui 
pourrait doubler d'ici fin 1998. 
Meme si nous n'en sommes qu'aux premiers 
jours du developpement de ce marche, un 
nombre de phenomenes interessants -qui sont 
soit nouveaux pour la TV soit des evolutions 
significatives du comportement passe 
apparaissent, la compression numenque 
reduisant les contraintes de capacites de fac;on 
a rendre possible la rentabilite de tels services: 
Bouquets de programme et chaines 
thematiques -Les radiodiffuseurs vendent 
leurs services numeriques sous la forme de 
"bouquets" de chaines. Le bouquet 
complete les chaines de televisions 
"generalistes" par des chaines thematiques 
concentrees sur les actualites, les sports, 
!es films etc., offrant aux telespectateurs un 
plus grand choix et la couverture des 
domaines qui sont d'un interet specifique 
pour eux. Deja evidentes a l'ere analogique, 
les chaines thematiques augmentent en 
nombre et atteindront des niveaux de 
segmentation encore plus fins avec la 
technique numerique. De telles chaines 
doivent rechercher des audiences plus 
larges pour etre economiquement viables et 
11 Le DVB est un organisme comportant plus de 200 
organisations de 30 pays en Europe et dans le monde 
entier. II inclut des radiodiffuseurs (a la fois publics et 
prives), des fabricants (d'equipement professionnel et 
grand public), des operateurs (de satellite, de cable et 
de reseaux hertziens) et des legislateurs. II a defini un 
ensemble complet de specifications pour !'emission en 
TV numerique comprenant : des systemes de 
distribution par cable, par satellite, hertzien et par micro­
onde. Ces specifications ont ete converties depuis lors 
en normes ETSI. 
12 La directive Television sans frontieres de 1989 
(89/552/CEE) a ete recemrnent revisee et mise a jour 
par la directive 97/36/CE. La directive relative a 
!'utilisation de normes pour la transmission de signaux 
de television (95/47/CE) a ete adoptee en octobre 1995. 
5 une activite pan-europeenne pourrait etre un 
moyen d'y arriver. 
"quasi-video-a-la-demande" La 
disponibilite d'une capacite de transmission 
substantielle a des prix raisonnables rendra 
bientot possibles les services de "quasi 
video a la demande" (NVOD OU Near Video 
On Demand). 
Exemple: avec 60 chaznes par satellite, JO films de 
90 minutes peuvent etre diffuses simultanement, 
chacun demarrant a des inten1al/es de 15 minutes. 
Paiement a la seance -De fac;on similaire ii 
est possible de vendre des evenements 
specifiques ou des films sur la base de 
souscriptions individuelles. De tels services 
Pay-per-view ont ete offerts au Royaume-Uni 
sur des chaines analogiques (pour des 
championnats de boxe) et en Espagne en 
format numerique (pour des matches de 
football). La capacite plus grande de la 
television numerique permet la diffusion 
simultanee de plusieurs de ces evenements 
{l'exemple le plus manifeste etant celui des 
matches joues dans un championnat de 
football), ce qui donne aux telespectateurs le 
choix de l'acces a un evenement particulier 
sur une base de peage a la seance. 
Ces phenomenes, qui constituent une evolution 
significative par rapport a la radiodiffusion 
classique basee sur un programme, sont 
susceptibles d'ameliorer le choix du 
consommateur. En outre, et parce qu'une 
chalne numerique est intrinsequement plus 
souple qu'une chaine analogique, elle peut offrir 
d'autres services sous forme de donnees 
d'images fixes et mobiles ou d'une combinaison 
de ces elements. La television numerique 
partage ces caracteristiques avec la 
radiodiffusion audio numenque qui offre 
egalement aux auditeurs un son d'une qualite 
proche de celle des CD. La radiodiffusion de 
donnees multimedia permet ~wjourd'hui le 
transfert de programmes informatiques 
comprenant des jeux video, des fichiers de 
donnees et l'acces direct a !'Internet a partir d'un 
ordinateur relie au poste de television ou au 
reseau. 
Exemple: Hughes Olivetti Telecom a lance le service 
d'acces a /'Internet en 1996. JI relie a !'Internet 
environ 2. 000 sites a travers ! 'Europe a une vitesse 
20 fois superieure a celle des modems 
convention nels. 
L'arrivee de la radio numerique offre des 
possibilites saisissantes de combinaison entre la 
radio et l'image, ou des raccordements a des 
sites Internet vendant des albums CD ou des 
tickets pour des bandes diffuses13 • Des 
radiodiffuseurs televisuels, comme CNN et la 
BBC commencent a rendre une partie de leurs 
emissions disponible sur !'Internet, etendant leur 
portee geographique normale, alors qu'une 
nouvelle race de Web-diffuseurs emerge pour 
diffuser en direct des evenements particuliers 
tels que sports, concerts, et autres evenements 
importants. · 
Exemple: la couverture des elections recentes en 
lrlande etait offerte aux citoyens irlandais, partout 
dans le monde, via un site de Web-diffusion 
(www.itv.com). 
La television grand ecran utilisant le format 16:9 
et la possibilite technique d'images de plus 
haute definition constituent d'autres innovations 
dans le domaine de la radiodiffusion. 
La liberalisation des telecommunications 
augmente le choix et diminue les prix 
En moins de dix ans, le secteur europeen des 
telecommunications a v$cu une transformation 
radicale, passant d'un caractere de monopole 
rigide et inefficace a un secteur bient6t soumis a 
une concurrence totale et energique, avec la 
liberalisation totale des services et des 
infrastructures qui aura lieu dans la plupart des 
Etats membres a partir de janvier 1998. Cette 
transformation doit en partie ses debuts a une 
phase anterieure de la convergence -celle qui 
eut lieu entre les telecommunications et 
l'informatique -ii y a plus de dix ans. La 
convergence technologique a rapidement 
conduit a la convergence des marches ainsi qu'a 
des services a valeur ajoutee -des services 
innovants qui empruntaient des concepts aux 
deux secteurs, et qui permetta~ent aux 
entreprises d'etendre la puissance de 
l'informatique au-dela des confins 
geographiques de leurs er;nplacements directs. 
Les traditions reglementaires des secteurs des 
telecommunications contrastaient nettement 
avec l'environnement de marche libre dans 
lequel l'industrie informatique s'etait developpee 
et le rapprochement des deux secteurs 
impliquait qu'une rationalisation de ces 
differentes philosophies reglementaires serait 
necessaire pour que les nouveaux services 
puissent s'epanouir. Le Livre vert de 198714 
concluait qu'une plus grande harmonisation ainsi 
qu'une ouverture progressive du marche des 
telecommunications conduiraient a un 
13 Radio with Images -Financial Times, 11 novembre 
1997. 
14 Vers une economie europeenne dynamique, Livre vert 
sur le developpement du marche commun des services 
et equipements des telecommunications, COM(87)290 
final, 30.06.1987 
6 environnement propice a un tel developpement. 
Les premieres mesures legislatives ant ete 
introduites en 1988 et ant abouti a la 
liberalisation totale dans le secteur des 
telecommunications a partir du 1 er janvier 199815. 
Ce processus graduel de liberalisation des 
telecommunications et d'ouverture du marche 
global apporte deja en ce moment des benefices 
substantiels a de nombreux consommateurs et 
entreprises, grace a des prix plus bas, un 
service ameliore et des offres de services 
novatrices. Neanmoins, le niveau et la structure 
des prix continuent a avoir une incidence 
importante sur le developpement des nouveaux 
services. 
Le secteur des communications mobiles est 
particulierement dynamique. 
Exemple : en Scandinavie, pres d 'une personne sur 
trois possede un telephone mobile et ii y a plus de 3 7 
millions d 'utilisateurs de telephones mobiles en 
Europe. 
De plus en plus, de tels systemes mobiles 
ajoutent une composante multimedia. Un aspect 
de la convergence des marches se produit au 
sein du secteur des telecommunications entre la 
telephonie fixe et mobile, puisque, dans certains 
Etats membres et parmi certaines tranches de la 
population (par exemple les etudiants, les 
petites entreprises ), les telephones mobiles 
remplacent les connexions fixes. 
Quoi qu'il en soit, cet exemple concret de la 
maniere dont les reseaux fixes et mobiles 
convergent n'est qu'un element d'une tendance 
plus generale vers !'integration complete des 
technologies fixes et sans fil, qui est un des 
enjeux de la prochaine generation de systemes 
de telecommunications mobiles numeriques. 
Celle-ci offrira aux utilisateurs une plate-forme 
sur laquelle ils pourront recevoir un ensemble 
integre de services de systemes vocaux, de 
donnees, multimedia et audio-visuels, ou qu'ils 
soient. Cette vision, qui a des implications 
importantes pour tous les secte1:Jrs concernes 
par la convergence a ete reconnue pour la 
premiere fois dans le Livre vert sur les Mobiles 
de 199416, et a ete plus recemment abordee a 
nouveau dans les deux communications de la 
15 Directive de la Commission 96/19/CE et !'ensemble des 
textes adoptes par le Parlement European et la Conseil. 
Certaines periodes de transition additionnelles sont 
accordees a certains Etats membre. 
16 Livre vert sur une approche commune dans le domaine 
des telecommunications mobiles et des 
telecommunications personnelles dans l'Union 
europeenne COM(94) 145 final, 27/4/94. 
Commission sur les communications mobiles 
universelles.17 
L'lnternet apporte de nouveaux services a 
l'entreprise et au grand public 
C'est toutefois dans un troisieme secteur, 
!'Internet, que les changements ont ete les plus 
radicaux. L'lnternet est le moteur principal et 
symbolique de la convergence. C'est un 
vehicule pour la diffusion aux usagers a la fois 
de services existants (courrier electronique, 
video, son, telephonie vocale, par exemple} et 
de services completement nouveaux (par 
exemple le World Wide Web). II a rapidement 
evolue d'un reseau academique et 
gouvernemental vers une puissante plate-forme 
d'echanges et de telecommunications. 
Caracterise par un taux de croissance sans 
precedent (le nombre d'usagers double tous les 
ans), !'Internet a commence a influencer un 
certain nombre de secteurs economiques avec 
!'emergence d'une economie basee sur le 
commerce electronique en croissance rapide. 
L'lnternet deplace les reseaux informatiques 
traditionnels; ii montre egalement les premiers 
signes de la fa9on dont ii pourrait fournir une 
plate-forme qui, au fil du temps, remplacerait les 
methodes traditionnelles d'echange. Par 
exemple, les echanges traditionnels inter­
entreprises sur des reseaux d'entreprises 
fermees cedent du terrain aux commerces 
multidimensionnels sur des reseaux globaux 
ouverts. L'lnternet fournit egalement une 
possibilite alternative d'offre de services des 
telecommunications (meme si des differences 
de qualite distinguent toujours les deux 
services). Ceci est possible par la fourniture de 
la telephonie sur !'Internet, sans qu'aucun des 
deux correspondants n'ait besoin d'un 
ordinateur. L'lnternet est aussi une plate-forme 
importante pour les services de radiodiffusion. 
Exemple: aujourd'hui il existe 650 stations de radio 
di/fusees sur le Web et 270 sites capables de veritable 
video sur l 'Internetl B, qui offrent !es programmes 
video de certains radiodiffuseurs europeens et 
americains. 
Les nouvelles techniques d'lnternet, comme la 
diffusion multiple, donnent la possibilite d'offrir a 
tout moment un contenu audiovisuel a 50 000 
utilisateurs au lieu de 50 000 messages 
individuels, reduisant ainsi la frontiere entre des 
-secteurs precedemment distincts. Beaucoup 
considerent que !'Internet deviendra un mode de 
17 COM(97) 217, 29.5.97 et COM(97) 513, 15.10.97 
1s www.timecast.com cite dans le rapport OCDE supra, 
note 3 
7 distribution majeur pour la video et le son 
(particulierement pour la musique ). 
Neanmoins, !'Internet en tant que plate-forme a 
connu un developpement different de celui des 
telecommunications et de la radiodiffusion 
traditionnelles. II s'est developpe essentiel­
lement sous !'impulsion des utilisateurs, a partir 
d'equipements possedes par ceux-ci (les 
routeurs offrant les fonctions centrales de 
reseaux plutot que les fonctions peripheriques ), 
les utilisateurs continuant a generer eux meme 
une partie substantielle dJ contenu. La nature 
decentralisee de !'Internet est consideree par· 
beaucoup comme la principale raison de son 
succes et . comme une le9on pour 
l'environnement convergeant. Une 
caracteristique d'lnternet, qui est indicative de la 
convergence, est qu'il fonctionne a la fois 
comme un mode de communication et d'edition. 
A la difference des medias traditionnels, 
!'Internet offre simultanement une variete de 
modes de corr.munications -a la fois en 
transaction et en diffusion : un vers un, un vers 
plusieurs, plusieurs vers plusieurs. Un 
utilisateur Internet peut indifferemment parler ou 
ecouter, entremelant les communications 
publiques (dont le contenu est -tout au moins 
dans le cas de la radiodiffusion 
traditionnellement reglemente) et les 
communications privees (traditionnellement non 
reglementees). Ce decalage constant entre 
!'edition et les modes de communication privee, 
chacun etant reglemente par des principes tres 
differents, constitue l'un des principaux defis de 
la reglementation de !'Internet. 
Les fusions et les alliances remodelent les 
industries existantes 
Le processus de convergence actuel, 
l'ouverture du secteur des telecommunications a 
la concurrence totale a la fois en Europe et dans 
le monde, la croissance rapide d'lnternet et des 
services "on-line", conduisent a la creation de 
nouvelles structures de marche et de nouveaux 
roles pour les acteurs economiques. En 1996, 
plus de 15% de la valeur totale des fusions et 
acquisitions mondiale (1000 milliards de US$) 
ont ete generes par une activite qui peut etre 
qualifiee d'industrie de !'information et de la 
communication au sens large. De tels accords 
representent un large eventail de transactions 
depuis des alliances horizontales -qui partagent 
le risque et regroupent des qualifications 
complementaires -jusqu'a des integrations 
verticales ou les acteurs, sur un segment de 
marche, cherchent a exploiter la convergence 
technologique et a s'etendre sur d'autres 
segments a forte valeur ajoutee OU a developper 
des economies d'echelle. Une etude conduite 
pour la Commission europeenne donne une 
interpretation des motivations des principaux 
types de transactions (qui ne se sont pas toutes 
soldees par des succes) comme le montrent les 
tableaux 1 et 2 ci-dessous19• Bien qu'elles ne 
refletent pas necessairement !'opinion de la 
Commission et qu'elles ne puissent etre 
considerees comme une evaluation au titre des 
regles de concurrence communautaires, elles 
sont neanmoins des indicateurs utiles de 
!'evolution de la situation du marche. 
Tableau 1: Fusions et Jes Alliances horizonta/es 
Raisonnement Exemples 
Augmentation de la Vebacom -Urbana 
puissance sur le Systemtechnik, cable and 
marche/obtention de Wireless, demon -Cityscape 
la taille critique 
mini male 
CoGt eleve de Canal plus -Nethold 
nouvelles technologies 
(numeriques) 
Demande incertaine Multimediabetriebsgesellschaft 
de nouveaux services (Kirch, Bertelsmann, etc .. ) 
Internationalisation BT-MCI, Global One, UUNet -
Unipalm Pipex 
Opportunites resultant MFS/Worldcom, Telenet 
de la reforme Flanders, NYNEX/Bell Atlantic 
reglementaire 
Tableau 2: Fusions et /es Alliances verlicales 
Raisonnement Exemples 
Incertitude de demande Telecommunications d'Olivetti 
de Hughes (DirePC), @Home 
Et acces du marche a Bertelsmann -AOL, la BBC 
de nouvelles dans le monde entier -ICL, 
competences STET-IBM 
Gatn du contrale des Le BT -BSkyB, Disney -ABC -
voies au client tapitales 
Entree dans des Reseau de Microsoft -NBC 
secteurs plus eleves de (nouvelle voie de MSNBC 
marge de la chaine de Internet) 
valeur 
Conjurer la concurrence Quest americain -temps 
des societes sur les Warner, oracle -le soleil -
marches connexes Netscape (ordinateur de 
reseau) 
La meme etude conclut que deux tendances 
peuvent etre identifiees pour une telle activite : 
l'une vers la consoli<;jation d'activites actuelles et 
l'autre vers la diversification en reponse aux 
nouvelles opportunites offertes par la 
liberalisation des marches de l'Union 
europeenne et des marches mondiaux. 
L'activite de fusion verticale est consideree 
comme un indicateur plus significatif d'un 
19 E:tude sur !'Adaptation du cadre reglementaire de l'Union 
europeenne a l'environnement multimedia qui est en 
voie de developpement, Squire, Sanders & Dempsey 
LLP et Analysys Ltd., a publier en decembre 1997. 
8 changement des structures de l'industrie en 
reponse au phenomene de convergence. 
Sous-jacent a cette analyse est le fait que peu, 
si ce n'est aucun, des acteurs actuels du marche 
n'auront les capacites ou les ressources pour 
couvrir !'ensemble de la chaTne de valeur dans 
un environnement convergeant, si bien que 
l'avenement d'acteurs majeurs dans les secteurs 
affectes par la convergence devra 
inevitablement se fonder sur des partenariats a 
des degres divers. Dans un tel contexte, les 
regles de concurrence continueront a jouer un 
role-cle en evaluant et en jugeant les nouvelles 
alliances au moment ou elles emergent. 
Politique de la concurrence : le besoin de 
garder le marche competitif 
Par le passe, la Commission a applique les 
regles de concurrence communautaires aux cas 
de convergence20, y compris a certains des cas 
mentionnes dans le tableau ci-dessus. Global 
One et BT/MCI sont des exemples de cas pour 
lesquels la Commission, a la suite des 
changements survenus dans les dispositions 
prevues pour proteger la concurrence, a pu 
approuver, en respectant les regles de 
concurrence, des accords consideres comme 
susceptibles de developper le progres 
technique. Toutefois, la Commission a pris des 
mesures contre d'autres dispositions qui 
bloquaient de maniere excessive les marches et 
qui etaient par la meme incompatibles avec les 
regles de concurrence communautaires. Parmi 
celles-ci, ii faut noter les operations MSG et 
Nordic Satellite Distribution, pour lesquelles la 
coalition des acteurs du marche au niveau des 
marches convergeants et des positions de 
marche qui etaient susceptibles de se produire 
par la suite auraient conduit a un blocage du 
marche pour longtemps. Cette situation aurait, a 
son tour, ete susceptible de provoquer des prix 
excessifs aussi bien qu'une perte d'innovation et 
de variete dans les produits, au detriment d'un 
developpement rapide de ces marches en 
Europe. Dans la mesure· ou ·ii n'etait pas 
possible d'y remedier par des modifications 
apportees aux accords, ces accords ont des lors 
ete interdits. 
A l'avenir, la Commission continuera a favoriser 
des accords susceptibles de promouvoir le 
progres technique ainsi que l'entree sur le 
marche. D'autre part, la· Commission 
n'autorisera pas d'accords ou de fusions qui 
auraient pour effet soit de bloquer les marches 
soit de renforcer ou creer des positions 
dominantes, voire de donner aux parties la 
20 Pour plus de details, se referer aux rapports annuels de 
la Commission sur la concurrence 1994, 1995 et 1996. 
possibilite de refuser l'acces a de nouveaux 
entrants. La Commission empechera egalement 
les acteurs du marche, qui jouissent d'une 
position dominante existante, d'abuser de cette 
position dominante, comme cela s'etait passe 
dans le cas de Microsoft ou dans le cas 
d'operateurs de telecommunications sur un 
marche liberalise. 
Ce chapitre a essaye de definir le phenomene 
de convergence entre les secteurs des 
telecommunications, des medias, et des Tl. II a 
decrit les technologies soutenant la convergence 
et son influence initiale sur les plates-formes de 
reseaux associees avec la distribution et la 
livraison en ligne des services. Le chapitre que 
si le consensusapparait acquis sur la notion de 
convergence technologique, la certitude est 
moins grande en ce qui concerne la probabilite 
et/ou le calendrier d'une convergence totale des 
services et des marches. 
(A) 
(B) Tandis que la convergence a deja lieu 
au niveau technologique jusqu'a quel 
point, et a quelle vitesse a-t-elle 
egalement lieu au niveau du marche, 
des services et de l'industrie? 
Les effets de la convergence se font-ils 
deja ressentir dans les entreprises et 
dans notre vie quotidiennes? Si c'est le 
cas, de quelle maniere? 
9 Apres une discussion sur le contexte social et 
economique de la convergence, le chapitre II 
examinera les tendances du marche de fa<;on a 
etablir l'impact potentiel de la convergence sur 
les secteurs concernes. Le chapitre se conclut 
par une discussion sur la fa<;on dont les 
consommateurs peuvent reagir a ces evolutions. 
Aspects sociaux 
Le concept · de la Societe de !'Information 
constitue l'arriere-plan politique de la 
convergence. La Societe de !'Information 
impregne les idees actuelles et futures en 
matiere · d'evolution economique et est censee 
avoir un impact sur la societe et sur l'emploi 
equivalant a celui de la revolution industrielle un 
siecle auparavant. 
Dans ce contexte, les nouveaux services et 
activites rendus possibles par l'eventail des 
tendances technologiques et du marche identifie 
ci-dessus ont le potentiel de toucher tous les 
aspects de notre vie, depuis nos foyers jusqu'a 
nos lieux de travail, depuis la fa<;on dont nous 
faisons des affaires jusqu'a celle dont nous 
apprenons, depuis l'acces aux services 
medicaux jusqu'a la gestion et a la mise en 
oeuvre des services publics et la fa<;on dont les 
citoyens participent a la societe democratique. 
A l'heure actuelle, les gens utilisent deja des 
services bases sur le telephone dans certains 
Etats membres dans des domaines comme la 
banque, !'assurance, l'achat des places de 
cinema ou de theatre. II n'y a qu'un pas 
relativement court avant que de tels services ne 
soient offerts de fa<;on courante a travers la 
television ou via un PC. Une question-cle est 
d'assurer que les usagers se familiarisent avec 
ces nouveaux services et technologies et se 
sentent a l'aise lorsqu'ils les utilisent, alors que 
le cadre reglementaire, comme cela sera vu plus 
loin, a un role a jouer pour garantir la confiance 
des utilisateurs dans le nouvel environnement. 
Un ensemble d'initiatives communautaires ont 
tente de donner une forme concrete aux 
implications sociales de la Societe de 
!'Information suite au Livre Blanc21 de 1993, qui 
sert de point de repere, et au rapport 
21 Livre blanc sur la Croissance, competitivite, emploi -Les 
defis et res pistes pour entrer dans le XXle siecle, 
COM(93)700 final, 5.12.1993. 
Bangemann22 publie l'annee suivante. Des 
initiatives semblables, de haut niveau, ont ete 
entreprises en meme temps aux USA et dans 
d'autres parties du monde, et une dimension 
internationale a ete ajoutee en 1995, quand les 
pays du G7 se sont rassembles a Bruxelles, 
pour definir une strategie globale de progres 
vers la Societe de !'Information. 
Les initiatives communautaires pour la Societe de 
!'Information 
Les aspects sociaux au sens large sont traites par un 
certain nombre d'initiatives dans lesquelles la 
Commission est impliquee. Elles comprennent le Forum 
sur la Societe de l'lnformation23, le Groupe d'experts de 
haut niveau sur les aspects sociaux de la Societe de 
l'lnformation24, le Livre blanc de la Commission sur 
!'education et l'apprentissage,25 le Livre vert sur la vie et 
le travail dans la Societe de l'lnformation,26 et la 
reconstitution d'un groupe Bangemann passant en revue 
les progres depuis le rapport de 1994. A un precoce 
stade, la Commission avait reconnu !'importance de la 
convergence pour l'industrie europeenne de la production 
audiovisuelle, en tant que vecteur privilegie des valeurs 
socioculturelles.27 Deux documents recents de la 
Commission, un Livre vert et une Communication ont 
traite les questions de contenu illegal et de contenu 
pouvant porter prejudice aux mineurs.26 Le Parlement 
europeen29 et le Conseil30 ont ete actifs dans ce domaine, 
et une Communication recemment adoptee decrit 
comment la Societe de !'Information doit avoir un impact 
sur un large eventail de politiques de l'Union 
europeenne. 31 
22 L'Europe et la Societe de !'Information globale, 
recommandations du groupe Bangemann au Conseil 
europeen, 26 mai 1994. 
23 Reseaux pour les personnes et leurs communautes, 
premier rapport annuel du Forum de la Societe de 
!'Information a la Commission, juin 1996. 
24 Construire la Societe europeenne de !'Information pour 
tous, rapport final du groupe d'experts de haut niveau, 
avril 1997. 
25 Enseigner et apprendre -Vers la societe cognitive, 
COM(95)590 final, 29.11.1995 et Apprendre dans la 
Societe de !'Information -Plan d'action pour une initiative 
europeenne dans !'education, COM{96)471 final, 
2.10.1996. 
26 Livre vert sur Vivre et travailler dans la Societe de 
!'Information: Priorite a la dimension humaine, 
COM(96)389 final, 24.07 .1996. 
27 Livre vert sur Les options strategiques pour le 
renforcement de l'industrie europeenne de programme 
dans le contexte de la politique audiovisuelle de !'Union 
europeenne, COM(94 )96 final, 6.04.1994. 
28 Voir Livre vert sur La protection des mineurs et de la 
dignite humaine dans les services audiovisuel et 
d'information, COM(96}483 final, 16.10.96, et 
Communication sur le contenu illegal et prejudiciable sur 
I' Internet, COM{96)487 final, 16.10.96. 
29 Rapport Herman, 19 septembre 1996. 
30 Resolution du Conseil sur les nouvelles priorites 
politiques pour la Societe de !'Information, 21.10.1996, 
JO C 376, 12.12.1996, p. 1 
31 Communication de la Commission sur Les 
consequences de la Societe de !'Information pour les 
10 Les nombreuses initiatives actuellement en 
cours pour servir a la Societe de !'Information 
ont ete jointes dans un "Rolling Action Plan"32 qui 
constitue la seconde phase de la reponse de la 
Commission au rapport Bangemann. La 
premiere phase couvrait l'encadrement legislatif, 
le reseau, les aspects des services et du 
contenu, ainsi que les questions 
socioculturelles33• La seconde phase, resultant 
du sommet de CorfoU3435, est basee sur une mise a jour d'une serie de priorites : l'environnement 
du travail, !'education et la formation, la 
protection de l'interet general ainsi que la 
dimension internationale. 
Impact sur la competitivite economique et 
industrielle 
Le debat sur la convergence que ce Livre vert 
souleve est bien plus qu'un exercice 
academique ou theorique. L'aptitude de la 
Communaute europeenne a utiliser · la 
convergence, tout en l'adaptant a la vision 
europeenne d'une Societe de !'information, sera 
au coeur de la croissance, de la competitivite et 
de la creation d'emploi dans les annees a venir. 
Le danger est que, si !'Europe ne profite pas de 
!'occasion fournie par la convergence, elle 
pourrait rester en arriere tandis que d'autres 
blocs commerciaux importants recueilleront les 
benefices d'une approche plus pro-active. 
Les implications socio-economiques et 
commerciales de la Societe de !'Information 
sont actuellement etudiees dans differents 
forums au niveau communautaire.36 L'impact des 
nouveaux services resultant de la convergence 
se fera sentir dans !'ensemble de l'economie tout 
comme dans les secteurs pertinents eux­
memes. 
L'exemple le plus significatif en est le secteur 
naissant du commerce electronique. II comprend 
a la fois des formes indirectes (command es 
politiques de l'Union europeenne -La preparation des 
prochaines etapes, COM(96)395 final, "24.07 .1996. 
32 Communication de la Commission sur L'Europe a 
l'avant-plan de la Societe de !'Information planetaire: 
Plan d'action evolutif, COM(96)607 final, 27 .11.1996. 
33 Communication de la Commission sur Vers la Societe 
de !'Information en Europe: Un plan d'action, 
COM(94)347 final, 19.07.1994. 
34 Communication de la Commission sur La Societe de 
!'Information: de Corfou a Dublin -Nouvelles priorites a 
prendre en compte, COM{96)395 final, 24.07.1996. 
35 Communication de la Commission sur Les 
consequences de la Societe de !'Information pour les 
politiques de !'Union europeenne -La preparation des 
prochaines etapes, COM{96)395 final, 24.07 .1996. 
36 Voir par exemple Avis du Comite Economique et Social 
sur le sous-comite Action pour l'emploi: Un pacte de 
confiance, CES/1262196, JO C 56, 24.02.1997, p.36 et 
Cohesion et la Societe de !'Information, COM{97)7 final, 
22.01.97. 
electroniques de biens tangibles), et directes 
{commandes "on-line" et fournitures de 
services). Le commerce electronique permet 
des echanges a coot reduit a travers les regions 
et les frontieres nationales. 
Une Communication recente de la Commission 
indique les possibilites potentielles offertes par 
le commerce electronique pour les consom­
mateurs et les entreprises en Europe, 
principalement pour les PME.37 Elle estime que 
les revenus du commerce electronique, a la fois 
directs et indirects, doivent, d'ici l'an 2000 arriver a un montant de 200 milliards d'ecus dans le 
monde. La Communication souligne egalement 
que la creation d'un cadre reglementaire 
favorable, tant au niveau de !'Union europeenne, 
qu'au niveau mondial, est une condition 
prealable aux developpements ulterieurs. 
En ce qui concerne !'impact de la convergence 
sur les differents secteurs concernes, une etude 
montre que les benefices de ces secteurs 
pourraient diminuer de 40% d'ici l'an 2005, si le 
marche n'evolue pas dans une direction qui 
profitera de tous les avantages de la 
convergence.38 Pour donner quelques ordres de 
grandeur, la fig. 3 montre que les secteurs 
convergeants representaient quelque 1.750 
milliards d'ecus en 1996, dont 508 milliards 
etaient attribues aux marches de l'Union 
europeenne.39 
Fig.3: la distribution des recettes globales {1750 
milliards d'Ecu) pour les secteurs concernes, 
1996 (Source !DA TE) 
37 Communication de la Commission, Une initiative 
europeenne dans le domaine du commerce 
electronique, COM(97)157 final, 16.04.1997. 
38 Voir KPMG, op.cit.1 
39 Source: Developpements du marche dans les 
telecommunications et !es services de communications 
integres jusqu'en 2010, etude par IDATE pour la 
Commission, decembre 1997 
11 II semblerait que !'expansion du marche des 
services et les moyens de leur diffusion doivent 
avoir un effet sur la production de contenu, 
meme si cela sera souvent le fait d'obligations 
reglementaires imposees a des telediffuseurs 
particuliers. II est prouve, par exemple, que le 
succes de la chaine payante Canal+ en France, 
a eu un impact positif sur l'industrie du cinema 
franc;ais. De meme, les producteurs 
independants du Royaume-Uni ont beneficie 
d'un nouvel elan lorsque Channel 4 est entree 
en scene. 
Des evolutions a venir peuvent avoir des 
consequences sur la realisation de la mission de 
service public. Premierement, alors que le 
marche de la television payante arrive a 
maturite, les <operateurs peuvent ressentir le 
besoin d'augmenter leurs investissements dans 
les productions locales pour en maintenir la 
qualite et la differenciation des produits. Par 
exemple, l'operateur de chaines payantes par 
satellite, le britannique BSkyB, est deja un 
investisseur majeur qans l'industrie du film au 
Royaume-Uni tout comme Canal+ est en train 
d'acquerir des droits dans des catalogues de 
cinema franc;ais. Deuxiemement, la concur­
rence dans la transmission (terrestre, par cable, 
par satellite, etc ... ) doit, notamment dans un 
environnement numerique, repousser le goulot 
d'etranglement de la transmission vers le 
contenu, entrainant une hausse de prix des 
droits de programmes. 
Effets sur l'emploi 
Les signaux que tout ceci transmet au marche 
devraient aboutir a davantage d'investissements 
et, par consequent, amener plus d'emplois dans 
l'industrie de la production, pour satisfaire la 
demande croissante. L'Europe est bien placee 
pour relever ce defi en exploitant simultanement 
ses capacites creatrices et la diversite de ses 
environnements culturels. Neanmoins, la 
production de l'Union europeenne n'augmente 
pas rapidement et l'Union europeenne doit, par 
consequent, renforcer la compelitivite de ses 
entreprises, ceci afin que le public puisse profiter 
au maximum des opportunites offertes par les 
nouveaux medias, et que cette croissance du 
marche puisse etre transformee en emplois pour 
amener le nombre des personnes employees 
dans l'industrie en Europe (1.8 million) a un 
niveau plus proche de celui des Etats-Unis (2.6 
millions). 
Tout a fait independamment des effets 
multiplicateurs generes par la convergence dans 
son role de declencheur de la Societe de 
!'information, ii est tres vraisemblable qu'elle 
aura un impact direct et positif sur l'emploi dans 
les secteurs concernes. L'expansion du marche 
et la demande de nouveau contenu et de 
nouveaux services qui l'accompagne va generer 
au sein de la population un besoin de talents 
createurs. Cette situation pourra etre ressentie a 
la fois dans les grandes entreprises cherchant a 
se reorienter vers de nouveaux marches et dans 
les PME cherchant a exploiter des marches de 
niches. Les PME combineront leur utilisation des 
plates-formes numeriques standardisees, telles 
que !'Internet, avec leur experience dans le 
domaine des logiciels pour developper des 
applications et des services ~destines a la fois a 
des utilisateurs professionnels et a des 
consommateurs prives. Leur tache consistera a 
exploiter pleinement la convergence 
technologique en integrant les differentes 
composantes des secteurs des 
telecommunications, des medias et des IT afin 
de produire des services novateurs. 
La formation continue du personnel constituera 
une exigence de premiere importance. Etre fin 
pret pour les nouveaux marches impliquera un 
personnel possedantles competences et pour 
lequel une formation specialisee sera requise. 
La Commission a lance un certain nombre 
d'initiatives dans les domaines de !'education et 
de la formation, notamment le Plan d'action 
Enseigner et apprendre dans la Societe de 
· l'information40, aussi bien que certaines activites 
dans le contexte des programmes Leonardo 
(formation) et Socrates (education). 
Recherche et developpement 
Le soutien europeen pour la recherche 
cooperative et l'activite de developpement, par 
l'intermediaire des programmes ACTS 
(Advanced Communications Technologies and 
Services), Esprit et Telematique, a joue un role 
important dans nombre de developpements 
techniques qui ont rendu possible le phenomene 
de la convergence. II a contribue a la puissance 
des industries des Tl europeennes, des 
telecommunications et du logiciel. Une grande 
part de ce travail a servi de support au 
developpement de standards adoptes par la 
suite par l'industrie et mis en forme par les 
organes de standardisation europeens; ii a 
egalement contribue au developpement. de 
plates-formes techniques et d'outils de support 
du commerce electronique. 
Les activites du programme Recherches et 
Developpements Technologiques (RTD) au 
cours du quatrieme programme Cadre ont 
egalement encourage une plus grande 
participation des PME qui peuvent beneficier, 
par exemple, de systemes et de services qui 
stimulent le tele-travail. Un exemple specifique 
40 Vair supra. note 24 
12 d'une approche integree des systemes et des 
services au benefice des PME est le "Integrated 
Applications for Digital Sites"41 lei, des 
applications multimedia on-line et off-line 
fournissent des services integres, du 
gouvernement central/local -dans la gestion des 
transports, de la tele-medecine, de !'education et 
de la formation aux citoyens locaux, 
entreprises et autres organisations, d'une 
maniere rentable et conviviale. 
Avec !'adoption de la proposition pour le 
cinquieme programme cadre en avril 1997, la 
Commission a passe en revue les activites de 
reche1 che en Tl, telecommunications et 
telematique, dans le but de les regrouper dans 
un programme de recherche integre unique. 
Pour ce qui concerne la convergence, cela 
comprends des activites de R&D dans le 
domaine du contenu multimedia et audiovisuel42• 
11:2 Tendan#f!:s>du marche 
Cette section examine les tendances du marche, 
sans neanmoins fournir une evaluation au titre 
des regles communautaires de concurrence. 
Les activites et les strategies d'investissements 
des acteurs du marche, en reponse aux 
evolutions nouvelles, deviennent evidentes et 
donnent une bonne indication de la perception 
qu'ont ces acteurs des tendances futures. Un 
des indicateurs de la convergence est la volonte 
des acteurs du marche d'exploiter les 
possibilites offertes par les nouvelles plates­
formes, en particulier !'Internet, pour aller au­
dela des limites de leurs marches d~ base 
traditionnels, a la fois en termes de marche 
geographique et de produit. La radiodiffusion 
sur le Web mise en lumiere ci-dessus en est un 
exemple. L'entree des operateurs de 
telecommunications dans le domaine de la 
fourniture d'acces Internet et de la fourniture de 
telephonie vocale au travers de !'Internet en sont 
peut-etre seulement d'autres exemples. De tels 
services sont nouveaux dans ce sens qu'ils 
representent une incursion dans de nouvelles 
zones pour le fournisseur en question. Mais 
certains sont nouveaux pour !'ensemble des 
acteurs. 
41 Soumis a un appel a proposition en 1997 sous le 
programme .d'applications telematiques. Des sites 
numeriques sont des sites physiques dans des regions 
geographiques, telles que les zones rurales, les petites 
villes, les grandes villes ou les regions, dans lesquels on 
peut aller a la rencontre des besoins locaux des citoyens 
et des entreprises par l'intermediaire des applications Tl 
et des telecommunications multimedia. 
42 Voir COM(97)533 Final du 5.11.97, Cinquieme 
programme cadre, recherche et developpements 
technologiques (1998-2002), document de travail de la 
Commission sur /es programmes specifiques : points de 
depart pour une discussion. 
De nouveaux services 
La flexibilite de !'information numerique offre la 
possibilite de services conventionnels plus 
nombreux et enrichis (comme la television et la 
radio numeriques, les communications mobiles 
de plus grande qualite ), ainsi que tout un 
eventail d'applications et de services nouveaux. 
Ces services sont aussi varies que les journaux 
electroniques, les supermarches et les 
catalogues "on-line", la banque a domicile, ainsi 
que !'utilisation de sites Web multimedia a la fois 
pour des communications internes et comme 
outil commercial cle. 
En depit des limitations actuelles, un certain 
nombre d'applications comble l'ecart entre la 
television interactive et la video sur !'Internet. Le 
domaine vers lequel convergent ces deux 
secteurs constitue actuellement le terreau le 
plus fertile pour !'innovation et l'activite animee 
de l'esprit d'entreprise -ainsi que pour la 
creation de types de contenu entierement 
nouveaux. Des formes innovantes de "chaines 
Internet" riches en graphiques resultent de la 
creativite des metiers auparavant destinees a la 
production video, a l'imagerie informatique et a 
la gestion de !'information. De meme, des jeux 
video haut de gamme, joues en reseaux, 
rassemblent des communautes de joueurs a 
travers les frontieres nationales. Dans un 
environnement numenque uniforme et 
adaptable, des applications multimedias 
hybrides et innovatrices apparaissent -telles 
que les televisions numeriques "infomerciales", 
avec des mecanismes de reponse par !'Internet 
(permettant des commandes immediates ), des 
catalogues sur CD-ROM avec des connections 
sur !'Internet (pour mettre a jou·r le contenu ou 
les prix) et des sites Web commerciaux avec 
des extensions locales sur CD-ROM (pour des 
demonstrations multimedias consommatrices de 
memoire). 
A l'extremite 'transport' de la chalne de valeur, 
les acteurs entrent dans ce qui constitue pour 
eux de nouveaux domaines d'activites. 
Exemples: 
• Des telediffuseurs qui se diversifient dans de 
nouveaux domaines comme la diffusion de 
donnees, la radiodiffusion sur le Web et !es 
services et le transport de telecommunications,' 
• Des operateurs de telecommunication qui offrent 
des services audiovisuels comme la "video a la 
demande,, et la-television par cable; 
• Les foumisseurs de service Internet qui 
commencent iz distribuer des materiaux 
audiovisuels et !es fournisseurs d'acces Internet 
qui offrent des capacites de telephonie voca/e. 
13 De nouvelles caracteristiques s'ajoutent aux 
services sur tous les reseaux. En outre, les 
services eux-memes changent en combinant les 
caracteristiques de services jusque la distincts. 
Ainsi les programmes de television sont enrichis 
de donnees par la mise a disposition, en 
parallele, de textes et de graphiques. Un projet­
pilote complete, par exemple, la radiodiffusion 
de courses hippiques par des textes et des 
equipements permettant de parier en ligne Les 
memes possibilites sont offertes par la radio 
numerique. 
De nouveaux acteurs 
Alors que la convergence permet aux acteurs 
traditionnels dans les secteurs de la 
radiodiffusion et des telecommunications 
d'etendre leurs activites, elle se traduit aussi par 
l'entree de nouveaux acteurs puissants venant 
des industries de !'edition et des Tl. Pour des 
fournisseurs d'informations, comme les editeurs, 
les operateurs de bases de donnees et les 
services d'informations financieres, !'Internet 
constitue une extension cruciale de leur savoir­
faire traditionnel et un moyen ideal de recycler et 
definir de nouveaux objectifs a leurs riches 
stocks d'informations. 
De meme, des entreprises de Tl exercent une 
influence significative sur la conception du 
marche des services nouveaux en Europe -
comme elles s'acheminent vers une distribution 
en ·1igne generalisee de logiciels et de contenu 
multimedia, font des investissements 
substantiels dans le secteur du cable et de la 
television et jouent le role d'integrateurs lors 
d'essais de television avancee en Europe. 
Soutenus par la croissance exponentielle de la 
puissance de calcul, habitues a reagir aux 
c.hangements en raccourcissant les cycles de 
vie des produits et a operer dans un 
environnement ferocement concurrentiel, 
historiquement liberes des reglementations 
encombrantes, la contribution et le potentiel de 
l'industrie des Tl a conduire, dans · un premier 
temps, puis a beneficier de la convergence, ne 
devraient pas etre sous-estimes. 
De nouvelles structures de marche 
L'activite significative en matiere de fusion, 
d'acquisition et d'alliance (F&A) decrite au 
chapitre I est motivee par un ensemble de 
facteurs commerciaux et strategiques. La 
tendance vers la convergence n'en serait qu'un, 
important, parmi d'autres. Certains font valoir 
que les nouvelles structures du marche refletent 
une evolution substantielle de la chaine de 
valeur, la valeur migrant de la simple livraison 
vers la production et la presentation du contenu 
ou de l'offre de services et de transactions en 
ligne. La liberalisation et la concurrence, 
associees a la numerisation et a !'augmentation 
significative de la capacite des reseaux de 
telecommunications et de. radiodiffusion, 
transforment la transmission et la livraison de 
services en un produit standard, tout comme 
elles la convertissent en activite a faible marge 
et gros volume. Les societes qui operent actuellement dans les parties basses de la 
chaine des valeurs cherchent ainsi a augmenter 
le volume de leurs activites de base, grace a des 
alliances horizontales ou a des croissances 
organiques dans de nouveaux marches 
geographiques. 
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Fig.4 : Emplacements des principaux acteurs dans la chaine de valeur et des relations entre eux 
Content creation 
Packaging 
Service Provision 
Infrastructure 
provision 
Terminal vending TO Broadcaster 
- Core strength 
lllfM;I Partial competence 
(Source : Squires, Sanders, Dempsey LLP et Analysys Ltd.) 
En meme temps, elles remontent la chaine des 
valeurs vers des activites a plus fortes marges 
grace a des concentrations verticales. Le rachat 
d'Antenna 3 TV par Telefonica en Espagne, la 
creation de stream par le groupe STET en ltalie 
et !'acquisition par Microsoft du cablo-operateur 
Comcast aux USA sont autant d'exemples de 
societes qui se deplacent entre les secteurs 
pour des raisons strategiques autant que pour 
des raisons commerciales motivees par le profit. 
La fig. 4 ci-dessus presente ces strategies par 
type d'acteur du marche et par element de la 
chaine de valeurs mise en jeu. Elle indique 
egalement les types de relations commerciales­
qui emergent entre les differents acteurs. II faut, 
neanmoins, noter que la representation est 
schematique et que des distinctions nettes entre 
la creation de contenu, son conditionnement et 
la fourniture de services sont parfois difficiles a 
etablir. 
Cette situation est renforcee par !'emergence de 
nouvelles industries qui comblent les lacunes 
entre les secteurs adjacents; certaines 
compagnies creees ii y a dix ans, pionnieres des 
services en ligne de reseaux d'ordinateurs, sont 
devenues des groupes multimilliardaires en 
dollars aujourd'hui. CompuServe et American-Electronic Internet service Content Software 
developer publisher provider creator 
14 Existing relationship or contractual link 
___. Potential contractual link to another player 
on-line en sont deux exemples. Le 
rapprochement recent de ces deux groupes 
avec Worldcom est un exemple supplementaire 
de la fluidite des structures actuelles du marche. 
La nature et la croissance potentielles de la 
demande commerciale pour de nouveaux 
services constituent la principale inconnue a 
laquelle sont confrontes les acteurs du marche. 
Les signaux transmis par le marche sont 
contradictoires. Les indicateurs · d'offre, en 
termes d'activites de F&A et d'investissements 
dans le developpement de nouveaux services, 
donnent une impression positive du marche 
potentiel. En revanche, meme si les taux de 
croissance des services Internet sont 
impressionnants, seuls pres de 8% des citoyens 
europeens l'utilisent au travail et environ 4% a 
leur domicile. Ceci represente une faible 
proportion de la consommation totale des 
services audiovisuels, pour lesquels la 
penetration des pastes· de television depasse . 
celle des telephones. En outre, nombreux sont 
ceux qui considerent que la consommation 
passive de television en famille constitue la base 
meme de la consommation audiovisuelle pour 
l'avenir previsible43• 
II existe neanmoins des indications d'un 
changement potentiel dans les schemas de 
consommation des services et dans 
l'environnement familial. Certaines d'entre eux 
proviennent des evolutions du marche aux 
Etats-Unis ou !'utilisation des PC dans les foyers 
est actuellement bien plus importante qu'en 
Europe. Les paralleles faits a partir du marche 
americain ne seront par r;onsequent valables 
que dans la mesure ou un niveau d'emploi 
similaire peut etre atteint en Europe. 
Le changement des schemas de 
consommation . 
Les consommateurs sont susceptibles d'utiliser 
des produits et des services nouveaux offerts 
par la convergence seulement dans la mesure 
ou ces services leur sont utiles. Le decollage 
des nouveaux services ne peut par consequent 
etre uniquement determine par l'offre, mais doit 
prendre en compte la demande et, en particulier, 
le point de vue du consommateur. Ceci est 
reflate dans les tendances de consommation qui 
commencent a donner les premiers signes d'une 
convergence dans les foyers : 
En 1998, pour la premiere fois, ii sera vendu 
dans le monde plus d'ordinateurs 
personnels que de postes de television; ceci 
doit bien sOr etre mis en perspective avec la 
tres haute penetration des televisions dans 
les foyers et le fait que les PC sont vendus a 
la fois aux entreprises et aux foyers; 
En 1995, moins de la moitie du temps total 
passe par les Americains face a un ecran 
l'etait devant les ordinateurs; des mesures 
recentes de !'audience americaine indiquent 
que les utilisateurs du Web ont une 
consommation de television inferieure de 
59% a celle des telespectateurs moyens et 
on estime qu'en 2005 le temps passe devant 
un recepteur de television correspondra a la 
moitie du temps passe devant des 
ordinateurs personnels; en revanche, les 
mesures d'audience pour 1995/1996 
montrent que le temps moyen d'audience en 
Europe a augmente de quatre minutes, 
contre une baisse de deux minutes aux 
USA; 
Une recherche sur l'effet de !'utilisation 
accrue d'ordinateurs personnels sur les 
activites indique que la television est plus 
43 Voir Les implications economiques des nouvelles 
technologies de communications sur Jes marches de 
l'audiovisuel, etude effectuee pour la Commission 
europeenne par Norcontel Ltd (lrlande), mars 1997. 
15 largement affectee que la lecture de livres et 
de magazines ou que les jeux sur console 
video. Selon Price Waterhouse, les jeunes 
adultes entre 18 et 35 ans qui, aux USA, 
passaient quatre heures par jour a regarder 
la television passent maintenant une de ces 
heures a "surfer sur le net". 
En terme de temps et de depenses disponibles 
pour les loisirs, les segments de la jeunesse 
optent deja pour l'interactivite. Selon Arthur 
Andersen44, les jeux video representent a eux 
seuls 20% de la consomr.1ation totale de medias 
pour les jeunes de moins de 16 ans sur certains 
marches. 
Changer l'environnement domestique 
Un facteur-cle pour le developpement de 
nouveaux services sera la penetration de PC 
dans les foyers et, en particulier, d'ordinateurs 
multimedia capables d'utiliser !'Internet. lei, 
alors que des taux de penetration de PC allant 
jusqu'a 30% sont chose courante, dans la 
plupart des Etats membres, la penetration de PC 
multimedia est considerablement plus faible et si 
!'utilisation d'lnternet a domicile, augmente 
regulierement, comme cela a deja ete dit, c'est a 
partir d'un pare relativement faible. D'autre part, 
la di..;ree de vie moyenne d'un PC est 
actuellement de trois ans, ce qui veut dire que le 
stock actuel de PC devrait devenir assez 
rapidement multimedia, tandis que la 
familiarisation avec ces technologies au travail 
et a l'ecole devrait faciliter leur adoption 
domestique rapide. 
Un changement majeur dans les foyers a ete 
constitue par le passage d'une audience 
familiale de deux ou trois chaines de television 
generalistes a une audience individuelle de 
chacun des membres de la famille, ceux-ci 
operant un choix dans l'eventail de chaines 
beaucoup plus large offert par l'environnement 
multichaines d'aujourd'hui. L'environnement de 
televisions multichaines est lui-meme en 
concurrence avec des produits medias en usage 
sur magnetoscopes et consoles de jeux videos. 
Tout cela fait de plus en plus concurrence a 
l'ordinateur, notamment a son usage "on-line". 
Conscientes des evolutions des schemas de 
consomrnation, les industries de la television et 
de l'informatique luttent entre elles pour attirer 
!'attention des utilisateurs. Les diffuseurs et les 
fabricants de television ameliorent les capacites 
interactives de leurs , services et de leurs 
equipements. Les decodeurs de television 
actuels associent les fonctionnalites de la 
44 "Celui qui Msite n'a aucune audience", Joylon Barker, 
Broadcast, 1 O mai 1996 
television et celles des telecommunications. Les 
postes de television peuvent deja servir de 
moniteurs quand ils sont connectes a des 
equipements Internet a bas coat. Nombreux 
sont ceux qui, dans l'industrie electronique 
grand public, predisent que des postes de 
television integrant des capacites d'ordinateurs 
personnels, notamment l'acces a !'Internet, 
deviendront une caracteristique importante du 
marche grand public dans un futur proche. 
A l'autre extremite du spectre, l'industrie des 
ordinateurs offre deja des PC multimedias qui 
permettent de regarder les chalnes de 
television. Des decodeurs hybrides WebTV 
associent la reception de !'Internet et de la 
television numerique a des facilites permettant le 
stockage et la manipulation du contenu video, ce 
qui permet des applications aussi diverses que 
le telechargement de films et l'.envoi de video­
clips par courrier electronique·.- · 
Pour le moment, !'issue de la bataille entre 
PC/TV et TV/PC n'est pas tres·claire. Ce qui est 
neanmoins certain, c'est que la plate-forme 
domestique du consommateur doit evoluer de 
fac;on significative dans les prochaines annees. 
Cependant, dans le meme temps et en parallele, 
les demandes et les besoins du consommateur 
pour un meilleur acces a !'information rendront 
possible la convergence des produits et des 
services de telecommunications, des medias et 
des technologies de !'information qui tiennent 
compte des domaines d'interet general tels que 
!'education, la sante, l'environnement et les 
transports. 
.. 1 .. ·1.•._;.·~····.'.··• .. ;.·.R.·:.: .. ·:.··_ .. :e.'. '.·$·......... .. • 't ·q····· • uesf · 
' ·--' . . -. . '"·'"···· ·'·. , .. ,., ,.,.,~"···""·'·"· 
Ce chapitre a aborde le contexte politique et 
economique general de la convergence, le 
repla9ant dans le contexte de la Societe de 
!'Information et en decrivant l'eventail des 
activites au niveau communautaire dans ce 
domaine. 
II a ensuite analyse les tendances du marche a 
la fois du point de vue de l'offre et de la 
demande, temperant les visions optimistes de la 
realisation future de la convergence par une vue 
realiste des schemas actuels de consommation, 
ainsi que les points de depart relatifs aux 
differentes plates-formes tels que !'Internet et la 
radiodiffusion terrestre 'en cl air'. 
16 (B) 
(C) 
(D) La convergence aura-t-elle un impact 
significatif sur la creation d'emplois, 
ainsi que sur la formation dans l'Union 
europeenne ? Comment la convergence 
est-elle susceptible d'influencer notre 
fa9on de travailler? Ces effets seront-ils 
equitablement repartis entre les 
differents pays de la communaute ? 
Quels effets les developpements actuels 
sont-ils susceptibles d'avoir sur les 
telecommunications, les medias et les 
secteurs des Tl, en termes d'economie 
de ces secteurs, des services offerts et 
de qui fournira vraisemblablement ces 
services? 
Quels sont les signes de changement 
en Europe dans les manieres dont on 
accede aux services, !'information, au 
divertissement et a la culture dans la vie 
privee et dans la vie professionnelle? 
Quelles sont les consequences 
qu'auront la penetration des PC, 
!'utilisation d'lnternet et la penetration 
des TV sur !'adoption de nouveaux 
services et qu'y a-t-il lieu 
(eventuellement) de faire pour 
surmonter de faibles niveaux de 
penetration d'ordinateurs multimedias et 
d'utilisation d'lnternet? 
A la lumiere des positions exprimees 
dans le document de travail publie par la 
Commission sur ·leVerne Programme 
Cadre, quels types de projets de ROT 
communautaire devraient etre lances 
dans le cadre de la convergence?45 
45 Voir ci dessus note 42. 
La convergence montre des a present les signes 
qu'elle est un element moteur des 
developpement actuels dans les secteurs des 
telecommunications, des medias et des 
technologies de !'information. L'ensemble des 
evolutions et des tendances qui doivent etre 
commentees, et qui sont identifiees dans les 
chapitres I et 11 ci-dessus, peuvent avoir un 
impact potentiellement important sur le 
developpement de la Societe de !'Information en 
Europe. 
En vue de formuler les reponses appropriees a 
ces developpements, ii est important de lancer 
un large debat sur les barrieres eventuelles, 
qu'elles soient actuelles ou a venir, qui 
pourraient ralentir le mouvement vers la 
convergence. 
Le chapitre 111 tente d'identifier ces barrieres et 
sollicite des commentaires sur leur impact. 
Toutes les barrieres identifiees ici ne sont pas 
de nature reglementaire pas plus que l'issue 
reglementaire n'est !'unique moyen de resoudre 
les problemes potentiels. Neanmoins, ii semble 
raisonnable, dans le contexte general de ce 
document, d'inviter a reflechir sur le large 
eventail de facteurs qui peuvent avoir un impact 
sur le processus de convergence. 
Ainsi, la ou des barrieres reglementaires sont 
identifiees, l'hypothese qu'une reponse 
reglementaire est necessaire ne devrait pas etre 
faite automatiquement. Comme expose ci­
dessus, !'application des regles de concurrence a ce secteur revet une grande importance et des 
solutions de marche qui suppriment les barrieres a la convergence dans le contexte lui-meme de 
ces solutions seront souvent plus appropriees. 
Au niveau communautaire, barrieres reelles ou 
potentielles doivent etre evaluees vis-a-vis des 
objectifs de base du traite, comme 
l'etablissement et le fonctionnement du marche 
interieur, la promotion d'un systeme de 
concurrence sans distorsion, la realisation de 
reseaux trans-europeens ou la garantie d'un 
niveau eleve de protection des consommateurs. 
Elles doivent aussi etre examinees au regard 
des libertes specifiques envisagees dans le 
traite, telles que les regles concernant la libre 
prestation de services ou le droit 
d'etablissement. 
Les regles qui creent des restrictions doivent, 
pour etre acceptables, repondre a des objectifs 
d'interet general (tel que defini dans le traite CE 
OU par la CEJ) et etre proportionnees par rapport a ces objectifs. En meme temps, toute action 
communautaire (y compris une action 
17 d'harmonisation des reg I es nation ales 
divergeantes) devrait poursuivre des objectifs 
d'interet general respecter le principe de 
subsidiarite. 
Dans les sections suivantes, nous tenterons 
d'identifier les barrieres reelles et potentielles 
cles pour le developpement du phenomene d~ 
convergence et, a terme, pour la realisation de 
la Societe de !'Information en Europe. 
Acces aux utilisateurs. Les approches different 
selon les secteurs pour ce qui est de la propriete 
et de !'exploitation des reseaux . Ce qui veut 
dire que de nombreux services ne disposeront 
que d'un choix limite de voies jusqu'aux 
consommateurs. Meme apres !'abolition des 
monopoles reglementaires, l'economie des 
boucles locales peut laisser aux proprietaires 
actuels des reseaux de telecommunications et 
de television par cables un role predominant 
pour ce qui est des contacts avec les 
consommateurs dani de nombreux marches. 
La ou les goulots d'etranglement sont controles 
par des acteurs integres verticalement, la 
concurrence au niveau des services peut etre 
limitee. 
Restrictions reglementaires a /'utilisation de 
/'infrastructure. Les restrictions actuelles dans 
certains Etats membres (et pas dans d'autres) 
en. ce qui concerne les types de services qui 
peuvent etre offerts sur ces infrastructures de 
reseaux sous-jacentes peuvent rendre difficile 
la formulation par les operateurs de strategies 
unifiees s'adressant aux marches pan­
europeens. Elles peuvent aussi empecher la 
realisation d'economies d'echelle. Les coats 
unitaires plus eleves et done les prix qui en 
resultent, pourraient ralentir la mise en oeuvre 
de services innovateurs. 
Prix des services de telecommunications. 
Des prix eleves pour les services de 
telecommunications et pour !'infrastructure de 
reseaux sous-jacente peuvent avoir un impact 
important sur la demande de ces services. 
Parmi les raisons donnees au succes d'lnternet 
en Amerique du Nord figurent !'application, 
largement repandue, d'une structure de tarif 
forfaitaire permettant des appels telephoniques 
locaux gratuits et le fait que la concurrence a 
amene a des prix plus bas pour la location des 
liaisons specialisees46• Cette situation abouti a 
des coats sensiblement plus faibles pour les 
fournisseurs d'acces. 
46 Selon un rapport de l'OCDE de 1997, 20 heures 
d'utilisation d'lnternet coOtent $38 en Finlande, $64 au 
Royaume-Uni et $7 4 en Allemagne, en comparaison de 
$29 aux Etats-Unis. 
Disponibilite du contenu. Comme signale 
dans la section 11.1, !'augmentation des 
capacites de transport due aux progres 
technologiques et a la convergence peuvent 
repousser le goulot d'etranglement vers le 
contenu et peuvent entrainer une penurie de 
contenus adequats a moyen terme. Les 
contenus de qualite sont deja un facteur 
determinant du succes, aussi bien pour le 
marche de la television numerique que pour 
celui de la television analogique. Des penuries 
prolongees pourraient limlter les nouvelles 
entrees sur les marches et done affecter la 
concurrence et !'innovation. 
Fragmentation du marche de /'Union 
europeenne. L'augmentation du nombre de 
chaines de radiodiffusion se fera probablement 
aux depens des parts de marche des 
radiodiffuseurs existants. La diminution des 
parts de marche pourrait etre compensee par 
l'elargissement de l'audience-cible au-dela des 
frontieres nationales. De meme, puisque de 
nouveaux services se developpent, une large 
part de !'innovation viendra des petits acteurs 
exploitant des niches, ou de grands acteurs 
finan9ant d'importants budgets de recherches et 
developpement. Quoi qu'il en soit, afin de 
couvrir leurs coots, ils auront tous deux besoin 
· de volumes plus grands que ceux qui peuvent 
etre fournis par les marches nationaux. Alors 
que les radiodiffuseurs sont libres de chercher 
des audiences geographiques plus larges, grace 
a la Directive Television sans frontieres, le defi 
principal pour eux pourrait etre celui de la 
diversite culturelle et linguistique des audiences 
plut6t que celui des barrieres potentielles a leur 
etablissement dans les pays OU ils 
souhaiteraient etablir une presence 
commerciale. 
Protection insuffisante des droits de 
propriete intel/ectuelle. Les editeurs et les 
operateurs n'investiront dans des services 
innovateurs que s'ils ont !'assurance que les 
moyens de diffusion de !'information et/ou des 
services offrent un niveau de protection 
approprie pour les investissements intellectuels 
et industriels de leurs organisations ainsi que 
ceux des fournisseurs de contenu. 
L'insuffisance d'une telle protection constitue 
des aujourd'hui une barriere pour la fourniture 
de contenu electronique "off-line" et pourrait 
s'etendre au monde "on-line". Les accords 
recents de l'OMPI, auxquels ii est fait reference 
ci-apres, aident a clarifier la situation actuelle. 
Etant donne l'avancement des initiatives 
communautaires actuelles qui adaptent le cadre 
legislatif dans ce domaine a l'environnement 
numerique, ce Livre vert n'aborde pas les 
questions reglementaires soulevees par les 
18 droits d'auteurs et les droits associes. Ces 
questions particulieres ont ete abondamment 
traitees dans le Livre vert sur les droits d'auteurs 
et les droits associes dans la Societe de 
l'lnformation47 et les initiatives qui en ont resulte 
prennent bien en compte !'evolution des 
technologies vers la convergence. 
rm~2~sarn ·1otenuen 
;,,,: .. ~·'i:<·.w,,, .. ;..~:!i:.i,;.;;}. .. :;~.·"M.-.;~:x./'};.,~).,.;,;..~· •. ~:;.}", . .,.:,;,.;,.;;·->'; .... ;·· ··· ·;.:;,.;;i:,:,,·,;,.·,:..,,;,<:·;,.,,·, 
Incertitude reglementaire L'incertitude 
reglementaire, resultant du champ d'application 
des definitions actuelles, la fa9on dont elles sont 
appliquees et la fa9on dont elles s'adaptent a 
des structures de marche ou a des 
caracteristiques de services changeantes, 
peuvent constituer une barriere importante aux 
investissements des acteurs du marche. Alors 
qu'aujourd'hui de nombreuses definitions (a la 
fois au niveau national et au niveau 
communautaire ), tell es que cell es de 
telecommunications, de telephonie vocale, de 
radiodiffusion televisee ou de services de la 
Societe de !'Information, continueront a valoir 
pour beaucoup d'activites, la fourniture de 
services peut neanmoins etre freinee la ou ces 
definitions laissent les entreprises dans 
!'incertitude quant au traitement reglementaire 
que leurs services recevront. 
Dans certains cas, ii peut simplement y avoir un 
risque que, malgre les definitions actuelles au 
niveau communautaire pour les activites a la fois 
de radiodiffusion et de telecommunications, des 
legislateurs -dans certains Etats membres -
soumettent un service particulier a un regime 
reglementaire alors que dans d'autres Etats 
membres ii serait considere comme soumis a un 
autre regime.48 
En outre, au sein meme des Etats membres, 
des barrieres surviennent parfois si certains 
services sont reglementes de maniere differente, 
par exemple sur la base des plates-formes sur 
lesquelles ils sont livres. 
Dans d'autres cas, Jes caracteristiques des 
services dans l'avenir peuvent irilpliquer qu'ils 
se trouvent a cheval entre plusieurs zones 
reglementaires, sur base des definitions 
actuelles. II peut en resulter une charge 
reglementaire hors disproportionnee sur certains 
services. 
47 COM(95)383, du 19.07 .1995, et COM(96)568, du 
20.11.1996, resp. 
48 Un exemple en est la video a la demande qui, selon 
l'etude de Squire Sander Dempsey, est consideree soit 
comme un service de telecommunications a valeur 
ajoutee soit comme n'ayant pas encore ete formellement 
defini dans tous les Etats membres, sauf en France ou 
elle releve du cadre legislatif de la radiodiffusion, et en 
Allemagne ou elle fait partie de la nouvelle categorie 
"teleservices". 
Enfin, les tendances du marche et des 
techniques identifiees aux chapitres I et II 
peuvent aussi remettre en question la base sur 
laquelle les definitions sont actuellement 
elaborees. 
On a assiste a un exemple de ce type 
d'incertitude lors de la recente campagne 
electorale franqaise, pour laquelle les regles 
interdisant la publication de sondages d'opinion 
dans la semaine precedant les elections 
s'appliquaient aux media "off-line", mais pas aux 
sondages publies sur !'Internet. Un certain 
nombre d'editeurs, dans ces circonstances, ont 
ignore !'interdiction qui plaqaient les media 
traditionnels dans une situation defavorable49• 
Organismes reglementaires multiples. Les 
processus permettant d'obtenir l'autorisation 
reglementaire dans tous les Etats membres, et 
eventuellement de divers organ es 
reglementaires, pour un ensemble particulier de 
services peut occasioner des frais generaux 
substantiels pour ceux qui veulent operer sur 
une base pan-europeenne. La fourniture de 
services peut etre rendue plus difficile lorsque 
des acteurs commerciaux sont assujettis a 
differents regimes reglementaires OU doivent 
traiter avec de multiples organes reglementaires, 
par exemple lorsqu'un reseau doit etre autorise 
a la fois en tant qu'infrastructure de 
telecommunications et en tant que reseau de 
radiodiffusion dans la mesure ou ii offre les deux 
services. 
A.cces au marche. et autorisation. Des 
differences existent entre les secteurs des 
telecommunications, des medias et de Tl, en ce 
qui concerne l'acces au marche, qui peut etre 
soit autorise, soit limite, ou sujet a un monopole 
ou a des droits speciaux. Le secteur de Tl est en 
general libre de toute procedure d'autorisation. 
Toute utilisation de licence ou d'une quelconque 
limitation reglementaire pour l'acces au marche 
represente un obstacle potentiel a la fourniture 
des services, a l'investissement et a la 
concurrence loyale et devrait, par consequent, 
etre limitee aux cas justifies. En particulier, la 
tendance devrait etre de limiter la 
reglementation la ou des barrieres potentielles 
existent, plut6t que d'etendre une reglementation 
plus lourde a des secteurs moins reglementes 
dans le but d'harmoniser les conditions du 
marche. 
Lorsque les autorisations continuent d'etre 
importantes, ii y a une difference considerable 
au niveau des secteurs et au niveau des Etats 
membres en ce qui concerne le temps 
49 OCDE op cite note 5 
19 necessaire a l'obtention d'une autorisation, la 
transparence des procedures, la duree des 
licences et les redevances a payer. De 
nombreuses autorisations de reseaux de 
telecommunications et de radiodiffusion sont 
nationales dans leur champ d'application, mais 
d'autres -notamment pour la diffusion de TV par 
cable -ont un champ regional ou local. Tous 
· ces facteurs, bien qu'acceptables dans le 
contexte de secteurs particuliers, peuvent rendre 
plus difficile ou plus chere pour les operateurs 
l'offre d'ensemble de services integres, en 
particulier d'un cote a l'autre des frontieres. 
Ceci peut representer une charge 
disproportion~ee du fait que la technologie exige 
une telle integration et qu'il est probable que la 
demande de cette integration augmente a la fois 
du cote des utilisateurs professionnels et du cote 
des consommateurs. 
Acces aux reseaux, systemes d'acces 
conditionnels et contenu. La question de 
l'acces est essentiellement un sujet de 
negociations commerciales, soumises a des 
mesures de sauvegarde generale fournies par 
les regles de concurrence. Neanmoins, ii y a 
actuellement une dissymetriee puisque les 
regles d'acces sont en place uniquement pour 
certains reseaux (par exemple l'interconnexion 
et les reg I es des reseaux ouverts) et pas pour 
des infrastructures utilisees pour des activites de 
radiodiffusion. De meme un cadre existe pour 
les systemes d'acces conditionnel pour la 
television numerique, mais pas pour tous les 
types de services numeriques. (II y a lieu de 
noter que, dans ce dernier cas, le Royaume-Uni 
mene actuellement une consultation sur le 
developpement d'un cadre commun pour les 
systemes d'acces conditionnel a !'ensemble des 
services numeriques ). 
Lorsque les acteurs du marche controlent 
l'acces aux clients au moyen de la propriete de 
la boucle locale ou du controle des techniques 
d'acces conditionnel, la entreprise concernee est 
en mesure de practiquer une discrimination en 
faveur de ses propres services. 
En ce qui concerne les questions d'acces lies au 
contenu, les principes commerciaux norm aux 
s'appliquent generalement, sous reserve des 
regles de concurrence applicables. Y constitue 
une exception la diffusion de certains 
evenementsde grande importance dans certains 
Etats membres, comme par exemple les 
evenements sportifs nationaux. Pour ces 
derniers notamment, la revision de la Directive 
Television sans Frontieres a prevu la 
reconnaissance mutuelle dans la Communaute 
des evenements reserves par les Etats 
membres a la radiodiffusion televisee hertzienne 
en clair. Neanmoins, alors que le contenu 
devient une composante importante des 
nouveaux services multimedia, des questions 
sont posees dans ce Livre vert quant au besoin 
eventuel d'une plus grande intervention 
reglementaire. 
Allocation de radiofrequence et d'autres 
ressources. La fourniture de services (et le 
developpement de la concurrence effective) 
dependront de la disponibilite de capacite 
suffisante de reseaux, ce qui pour beaucoup de 
services, signifie l'acces au spectre de 
radiofrequences. L'expansion parallele de la 
television numerique, des applications mobiles 
voix et multimedia et !'utilisation de technologies 
sans ftl au sein des reseaux fixes conduit a un 
accroissement significatif de la demande. 
Lorsqu'il y a des differences sensibles dans les 
differents Etats membres en ce qui concerne les 
guantites de spectre disponible ou la fac;on dont 
celui-ci est alloue, des barrieres potentielles sont 
susceptibles de surgir, modifiant les elements de 
coots sous-jacents de !'exploitation des reseaux 
dans les differents secteurs et encourageant 
l'acces concurrentiel dans un secteur plutot que 
dans un autre. 
Approches variables pour la realisation des 
objectifs d'interet general. Les cadres 
reglementaires pour chacun des secteurs 
affectes par la convergence contiennent un 
ensemble de mesures visant a garantir des 
objectifs particuliers d'interet general, 
specifiques a ces secteurs et compatibles avec 
les objectifs communautaires. En effet, la 
Commission attache une extreme importance a 
la fourniture de services d'interet general50 en 
garantissant la cohesion sociale et regionale a 
l'interieur de la Communaute tandis que, dans le 
domaine des telecommunications, les mesures 
prises pour nous assurer des garanties a un 
niveau national decoulent maintenant d'un 
encadrement communautaire. Neanmoins, la 
fa¢on dont un tel objectif est atteint (plutot que 
l'objectif lui-meme) peut representer une charge 
potentielle pour les organisations qui sont 
assujetties a des obligations du fait de leur 
execution. Dans le contexte de fourniture de 
services transfontalieres, des tensions entre 
differentes approches entre secteurs et entre 
Etats membres pourraient dissuader la 
fourniture d'un tel service ou l'investissement 
dans des services ou des reseaux innovateurs. 
Confiance publique dans le nouvel 
environnement. Lorsque le niveau de 
protection des consommateurs, le traitement 
juridique des operations electroniques OU la 
protection des donnees et de la vie privee, 
so Vair COM(96)443 
20 varient entre les secteurs, les utilisateurs et les 
consommateurs peuvent perdre la confiance 
dans les services et les systemes mis a leur 
disposition, retardant ainsi le developpement de 
services convergeants. 
Absence de norme_s permettant 
l'interoperabilite et l'interconnexion des 
reseaux convergeants. L'objectif de garantir 
que chaque utilisateur puisse communiquer 
avec n'importe quel autre utilisateur sera 
compromis la ou l'action du marche sera 
incapable d'offrir des produits et des services qui 
soient interoperables. Des normes proprietaires 
controlees par des acteurs dominants pourraient 
limiter une telle interoperabilite. 
est !'impact probable des barrieres 
identifiees et en existe-t-il d'autres ou d'autres 
facteurs susceptibles d'avoir un impact 
significatif sur la tendance vers la convergence 
en Europe? 
En examinant l'impact des barrieres identifiees 
ci-dessus, le chapitre IV examine tout d'abord si 
certaines caracteristiques des phenomenes de 
convergence creent des defis nouveaux et 
specifiques pour la reglementation. 
La section IV .2 identifie des approches possibles 
pour les questions-cles reglementaires dans le 
cadre d'un environnement convergeant. La 
section IV.3 considere la reglementation d'inter~t 
general et la Section IV.4 examine des options 
pour un modele reglementaire futur. Ce chapitre 
se conclut par un aper<fu de questions 
internationales appropriees. 
Les secteurs ou le phenomene de convergence 
pourrait soulever des difficultes pour les 
approches reglementaires actuelles sont 
identifies ci-dessous. Les defis relevent a la fois 
de la substance du reglement et de sa mise en 
oeuvre pratique. Des solutions possibles a ces 
questions sont examinees dans les sections IV.3 
a IV.5. 
Le role de la reglementation 
La reglementation n'est pas une fin en soi. Au 
contraire, elle est simplement un outil, au cote 
de !'utilisation des forces du marche, pour 
l'achevement d'objectifs plus vastes de politique 
sociale, economique et generale, tels que ceux 
mis en lumiere au chapitre II. Ceci a deja ete 
reconnu dans la Communication de la 
Commission sur le commerce electronique, qui 
proposait le principe de "ne pas reglementer 
pour reg/ementer'51• Ces principes s'appliquent 
de maniere egale a tous les domaines de la 
convergence. Les objectifs fondamentaux 
soutenant la reglementation dans les Etats 
membres ne sent pas menaces par la 
convergence. Ces objectifs sont varies et 
adaptes aux besoins specifiques des differents 
secteurs mais comprennent des objectifs 
nationaux tels que la promotion de l'efficacite, du 
bien public, de l'inten~t general du public et du 
consommateur. Au niveau communautaire, des 
objectifs similaires sont refletes dans les 
dispositions et les objectifs du traite CE. 
s1 Op. Cit. Les trois autres principes etablis dans cette 
Communication sont tout aussi importants dans le 
contexte de la convergence. lls etablissent que toute 
reglementation doit etre basee sur les libertes etablies 
par le MarcM unique; ils doivent tenir compte des 
realites du travail et doivent rencontrer des objectifs 
d'interet general effectivement et efficacement. 
21 Neanmoins, la nature et les caracteristiques de 
la convergence qui sont examinees ci-dessous, 
ainsi que le besoin d'intervention reglementaire 
limitee et bien definie, ressentie par les acteurs 
economiques, devraient conduire les pouvoirs 
publics a la fois au niveau national et europeen 
a reexaminer le role et le poids de la 
reglementation dans un marche convergeant. 
Trois questions-cles peuvent etre mises en 
lumiere: 
•Le role des forces du marche. Certains 
commentateurs mettent un accent particulier sur 
la necessite d'accorder une plus grande 
confiance a la capacite des forces du marche 
d'atteindre les objectifs reglementaires. lls font 
valoir que cette philosophie est refletee dans 
l'approche evolutive de la plupart des Etats 
membres en ce qui concerne le service 
universe! dans le domaine des 
telecommunications ou, dans les secteurs des 
Tl et de la radiodiffusion, par le developpement 
de normes et de logiciels interoperables 
conduits par l'industrie. D'autres emettent des 
doutes sur la capacite des forces du marche de 
fournir des garanties ex-ante suffisantes pour les 
consommateurs et reconnaissent un role 
important pour la reglementation dans le fait de 
la protection de l'interet general. 
•L 'equilibre entre /es reg/ementations 
sectorielles et /es reg/es de concurrence. Une 
autre question-cle est celle de l'equilibre entre 
les regles de la concurrence et la reglementation 
sectqrielle specifique, puisque nombreux sont 
ceux qui font valoir qu'une preference devrait 
etre accordee a !'application efficace des regles 
de la concurrence aux differends dans le cadre 
de plaintes individuelles dans un environnement 
convergeant, plutot qu'a la poursuite du 
developpement de reglements extensifs. 
· •Elaborer des solutions applicables. Lorsque la 
reglementation est en place, elle doit s'appliquer 
d'une fa(fon realiste et opportune'. La nature 
globale de !'Internet ou couverture continentale 
des services diffuses par· sate.llites peuvent 
soulever des difficultes d'application des regles 
d'un Etat membre dans d'autres pays, tandis que 
le rythme rapide des evolutions des services et 
des produits, mesure en mois et en semaines, 
lance un vrai defi pour quelqu'un cherchant une 
solution legislative a tout probleme particulier. 
De telles solutions au niveau communautaire 
tendent a etre mesurees en mois et en annees. 
Le defi a la coherence de la reglementation 
Une caracteristique-cle de l'environnement 
convergeant est la possibilite pour tout reseau 
d'etre utilise pour fournir un eventail beaucoup 
plus large de services que ce n'est actuellement 
le cas. II n'en resulte pas automatiquement que 
la livraison de differents services sur un reseau 
unique ou par l'intermediaire d'une plate-forme 
de service unique rendent ces services 
similaires, ni que les objectifs d'interet general 
qui justifient la reglementation doivent 
s'appliquer indifferemment a un service ou a un 
autre. 
Par exemple, tandis qu'un film, une chanson, un 
horaire de chemin de fer ou une conversation 
telephonique peuvent tous etre transportes sous 
forme numerique, cela ne conduit pas 
l'utilisateur a considerer ces differents 
services/activites comme interchangeables. De 
la meme maniere, les approches reglementaires 
pour chacun de ces services, meme si elles 
sont potentiellement basees sur des principes 
generaux similaires, sont susceptibles de 
continuer a etre adaptees aux caracteristiques 
specifiques des differents services. 
Neanmoins, comme enonce dans le chapitre Ill, 
reglementer de fa9on differente des services 
essentiellement semblables, notamment en ce 
qui concerne la technologie utilisee pour fournir 
le service, pourrait mener a des traitements 
discriminatoires et freiner l'investissement tout 
comme la fourniture des services. L'exemple du 
traitement accorde aux sondages d'opinion dans 
le cadre de la loi fran9aise en matiere d'elections 
a deja ete cite. Un autre exemple pourrait etre 
celui du champ limite du regime actuel 
d'interconnexion dans le secteur des 
telecommunications, qui offre des droits 
d'interconnexion a une organisation exploitant 
un reseau de telecommunications publiques 
mais pas a quelqu'un exploitant un reseau de 
telediffusion. La liaison entre les deux peut etre 
d'une importance particuliere dans le cas de 
services qui utiliseraient la radiodiffusion pour 
transporter de !'information et des services, mais 
qui compteraient sur le reseau de 
telecommunications pour assurer le canal retour. 
Dans !'evaluation de telles differences de 
traitement reglementaire a la fois entre les 
secteurs et les Etats membres, toute analyse au 
niveau communautaire devrait examiner si ces 
differences sent coherentes avec les objectifs 
d'interet general identifies dans le traite et par la 
Gour de justice et si les regles en place sent 
proportionnees par rapport aux objectifs 
recherches. Lorsque la reponse a l'une OU l'autre 
question est non, les regles en question 
pourraient etre attaquees devant la Gour de 
justice. 
Lorsque des barrieres resultent de mesures qui 
sont totalement coherentes avec le traite et 
lorsque les principes de reconnaissance 
mutuelle ne peuvent etre appliques, des 
22 mesures communautaires, (comme !'harmonis­
ation des legislations) peuvent alors etre 
justifiees. 
Le deti de la mondialisation 
La mondialisation des services est une 
caracteristique du nouveau paysage. Alors que 
la radiodiffusion televisuelle en est un exemple, 
c'est !'Internet qui constitue la quintessence du 
reseau mondial. La structure et l'ubiquite 
d'lnternet peuvent lui permettre d'echapper aux 
tentatives d'application des objectifs reglement­
aires actuels au niveau national. 
Dans ce nouvel environnement global, la fa9on 
dent les reseaux et les services sont 
reglementes dans les differentes regions peut 
avoir un impact substantiel sur l'investissement 
dans ces regions. Une reglementation excessive 
ou inappropriee dans une region peut conduire a 
un deplacement de l'activite economique 
ailleurs, avec des consequences nefastes sur le 
developpement de la Societe de !'Information 
dans cette region. 
Le defi de l'abondance pour une 
reglementation fondee sur la penurie 
La converge.n~e peut remettre en question les 
approches reglementaires actuelles, notamment 
en ce qui concerne l'autorisation des reseaux et 
!'allocation des ressources, lorsque ces 
approches refletent la penurie a la fois en 
frequences radio et en contenu. 
Les tendances technologiques actuelles du 
marche, comme l'accroissement substantiel des 
capacites des reseaux, la possibilite pour les 
services et le contenu d'etre achemines a 
travers un certain nombre de plates-formes, 
!'augmentation des moyens d'acceder au 
C011SOmmateur et les ameliorations de la 
compression numerique indiquent que, dans un 
environnement totalement numerique, la penurie 
pourrait, au fil du temps, devenir une question 
moins importante, ce qui conduirait a un 
reexamen des approches reglementaires 
actuelles. 
Neanmoins, la suppression de la penurie de 
reseaux de transmission ne sera pas 
necessairement accompagnee d'une augmentat­
ion correspondante du contenu ou des services 
(en particulier le contenu ou les services de 
qualite necessaires pour remplir ces canaux). 
Quoi qu'il en soit en attendant la migration 
complete du secteur radiodiffusion des services 
analogiques vers des services numerique, les 
goulots d'etranglement sont susceptibles de 
perdurer pour l'avenir previsible. 
Le defi aux distinctions entre les activites 
publiques et privees 
La convergence n'empechera pas la mise en 
oeuvre d'une reglementation fondee sur la 
distinction entre ce qui est prive et ce qui est 
public, mais pourrait deplacer les limites la ou 
elles peuvent etre tracees entre les deux. Cela 
pourrait avoir des consequences sur le niveau 
de reglementation applique a un service 
particulier. Dans la mesure ou ces regles ont ete 
formulees en se basant sur le fait que certains 
reseaux, services ou activites etaient publics 
plutot que prives,52 une reevaluation peut etre 
necessaire pour determiner si les frontieres 
actuelles entre ce qui est public et ce qui est 
prive restent valides a la lumiere d'evolutions 
technologiques. Par exemple, les nouvelles 
methodes d'acheminement des services, 
l'interactivite, et la possibilite de paiement par 
transaction peuvent rendre plus difficile la 
definition de ces frontieres a l'avenir. 
Un autre exemple pratique est pris en compte 
dans les deux traites recents de l'OMPI qui 
traitent, entre autres, des droits d'auteurs. lls 
ont clarifie le fait qu'une "communication 
publique", dans le cadre de la loi sur les droits 
d'auteurs, inclut la· situation ou un ouvrage est 
rendu disponible au public (par exemple via un 
site Web) de fa(fon interactive. 
Le defi aux structures reglementaires 
La fragmentation, la complexite et la diversite 
des structures reglementaires impliquees dans 
les secteurs convergeants etait l'une des 
questions mises en lumiere par la section 111.2 ci­
dessus. Dans la mesure ou ii existe un risque de 
recouvrement reglementaire ou un besoin de 
traiter avec plusieurs legislateurs dans un ou 
plusieurs Etats membres, les acteurs 
economiques peuvent demander une 
rationalisation des structures actuelles afin 
d'eviter que des processus administratifs 
superflues ne creent des obstacles. Par 
exemple, lorsque des services peuvent etre 
offerts sur un reseau unique, les organisations 
pourraient beneficier d'un interlocuteur 
reglementaire unique dans chaque Etat membre 
pour des questions liees a ce reseau quels que 
soient les services offerts sur celui-ci. 
52 Un exemple dans le domaine des telecommunications, 
est que alors que les reseaux de telecommunication 
publics peuvent etre soumis a des conditions relatives, a 
la fois a des objectifs d'interet general et exigences 
techniques, les reseaux de telecommunication prives ne 
peuvent etre soumis qu'a des exigences techniques. 
Dans le domaine de la radiodiffusion, les definitions 
dans certains Etats membres incluent la notion de 
diffusion au grand public comme un element essentiel 
pour la classification d'un service quelconque dans le 
cadre de cette radiodiffusion. 
23 Les developpements actuels exigent-its plus 
OU moins de reglementation dans les 
secteurs affectes par la convergence? 
Pour realiser les objectifs decrits dans 
les chapitres precedents, peut-on faire 
plus confiance ou moins confiance aux 
regles de la concurrence ou aux forces 
du marche? 
(B) Comment et dans quelle mesure la 
convergence remet-elle en cause les 
principes sous-jacents aux approches 
reglementaires existantes dans les 
telecommunications, les medias et les 
secteurs des Tl ? 
Cette section examine sept domaines generaux 
ou des barrieres reglementaires potentielles ont 
ete identifiees : 
• Definitions 
• Acces au marche et autorisation 
• Acces aux reseaux, aux systemes d'acces 
conditionnels et au contenu 
• Acces au spectre de frequence 
• Normes 
• Tarification 
• lnterets des consommateurs 
Cette section ne traite pas un certain nombre de 
questions qui font actuellement l'objet 
d'initiatives distinctes au sein de la Commission, 
c'est-a-dire des domaines comme les 
participations dans les medias, les signatures 
numenques et la cryptologie et, comme 
mentionne ci-dessus, les droits de propriete 
intellectuelle, les droits d'auteurs et les droits 
derives. 
IV.2.1 Un besoin de nouvelles definitions ? 
Les definitions actuelles marquent les frontieres 
entre differentes reglementations sectorielles et 
differents legislateurs. La reglementation est 
liee aux definitions des activites. Bien que la 
reglementation puisse etre neutre sur le plan 
technologique comme dans le domaine de la 
radiodiffusion et, de plus en plus, dans le 
domaine des telecommunications, elle peut etre 
liee a la technologie utilisee pour offrir le service, 
ainsi qu'entre les domaines qui sont 
reglementes et ceux qui sont largement exempts 
de regles detaillees. 
Le processus de convergence ne supprimera 
pas le besoin de definitions mais !'incertitude 
relative aux reglementations applicables a des 
activites ou a des definitions differentes au 
niveau national pourraient creer des barrieres a 
l'investissement OU a la fourniture de services. 
En meme temps, ii faut noter que le fait que 
differents services puissent etre achemines sur 
le meme reseau n'altere pas, en soi, le 
caractere de ces services au point qu'ils 
deviennent un seul et meme service. 
·A la lumiere des barrieres potentielles identifiees 
ci-dessus, les approches actuelles des 
definitions reglementaires (et la fa<;on dont ces 
definitions sont appliquees par les autorites 
reglementaires) devraient etre examinees pour 
determiner si elles : 
• sont durables a la lumiere des evolutions 
technologiques; 
• font qu'un meme service tombe sous plus 
d'un regime reglementaire et si, lorsque cela 
se produit, ce fait est justifie; 
• conduisent a des discriminatio'ns en 
permettant a des reseaux ou a des services 
similaires d'etre reglementes differemment. 
Un certain nombre d'Etats membres ont deja 
adopte des definitions pour certaines activites 
nouvelles. En Allemagne, de nouveaux 
concepts de "teleservices" et "services medias" 
ont ete crees, qui se concentrent sur la nature 
de l'activite plutot que sur la technologie sous­
jacente. La lei audiovisuelle en France se 
concentre aussi sur la nature du service plutot 
que sur sa plate-forme sous-jacente. 
Options possibles 
Une option serait de continuer a travailler avec 
les definitions existantes, en admettant qu'elles 
restent valides pour la majorite des services 
offerts et d'etendre, lorsque que cela s'avere 
opportun, les principes de la reglementation 
actuelle, tout en adaptant la fa<;on dont elle est 
appliquee pour prendre en compte les 
caracteristiques specifiques des "nouveaux" 
services. 
Une deuxieme option pourrait etre la creation 
d'une categorie separee de "nouveaux" services 
qui coexisterait avec les definitions existantes. 
24 Une troisieme option serait !'adaptation des 
definitions actuelles utilisees dans les 
telecommunications eUou la radiodiffusion pour 
prendre en compte les tendances actuelles et 
les evolutions. 
IV.2.2 Acces au marche et attribution de 
licences 
Parmi les barrieres potentielles identifiees au 
chapitre Ill, uncertain nombre resulte de !'impact 
de conditions differentes d'acces au marche, 
d'autorisations et d'activites dans les secteurs 
affectes par la convergence. Ceci souleve un 
certain nombre de questions, qui sont 
examinees ci-dessous : 
Acces au marche 
L'attribution de droits exclusifs et speciaux par 
les Etats membre n'est pas incompatible avec 
les regles du traite, lorsque ces droits sont 
justifies pour la realisation de taches d'interet 
general confiees a !'organisation concernee et 
qu'ils sent proportionnes a l'objectif vise, meme 
si ces droits induisent une limitation de la 
concurrence ou une barriere a la libre circulation 
des services. 
Dans ce contexte, certains defendront que 
lorsqu'un reseau est susceptible de transporter 
tous les services, les autorites publiques 
devraient veiller a ce que la reglementation ne 
l'en empeche pas. lls soulignent qu'autoriser 
des restrictions artificielles a !'utilisation des 
reseaux ou maintenir des monopoles la ou 
d'autres secteurs convergeant sont totalement 
ouvertes a la concurrence, pourrait interdire 
l'acces des services innovants aux usagers et 
creer ainsi une discrimination injustifiee. Une 
telle approche pourrait etre per<;u comme allant a l'encontre des tendances technologiques et 
commerciales identifiees plus tot dans ce 
document. 
Des barrieres peuvent etre creees ·de plusieurs 
fa<;ons : 
(i) par la concession de monopoles ou de droits 
speciaux sur les reseaux ou les services a 
une ou a un petit nombre de societes, ce qui 
peut empecher les autres de fournir le meme 
service; 
(ii) en limitant les services qui peuvent etre 
offerts sur un reseau donne (par exemple, en 
empechant un operateur de 
telecommunications d'utiliser son reseau 
pour offrir des services audiovisuels); 
(iii)en exigeant que certains services (comme 
les chaines de radiodiffusion en clair) soient 
distribues, ce qui reduit les possibilites pour 
la transmission dans le meme reseau 
d'autres services susceptibles d'etre offerts. 
D'autres pretendront que la concession de droits 
limites ou la limitation de !'utilisation des reseaux 
pour des raisons particulieres sont des moyens 
importants d'encourager l'investissement. 
D'autres encore feront valoir que ces types de 
restrictions sont particulierement importants 
lorsque la concurrence est a un faible stade de 
developpement ou lorsqu'un acteur particulier 
beneficie d'une position tres forte (par exemple 
vis-a-vis d'un reseau concurrent ou de contenu 
de premiere qualite ). Dans de tels cas, des 
mesures specifiques doivent garantir que les 
concurrents potentiels ne seront pas penalises 
et qu'il existe des motivations appropriees leur 
permettant l'acces au marche. Conformement a 
cet argument, des mesures appropriees peuvent 
prendre la forme d'obligation de separation 
comptable ou de transparence, de separation 
structurelle, voire de restrictions quant aux 
activites commerciales. 
Octroi de licences 
De nombreuses activites et domaines dans les 
domaines de l'informatique et des technologies 
de !'information ne sent pas soumises a des 
octrois de licence. Cela devrait continuer a etre 
le cas a l'avenir et la Commission ne voit pas de 
raisons pour lesquelles ii devrait y avoir un 
changement de cette pratique, pour peu que les 
questions de droits de propriete intellectuelle 
soient traites efficacement. 
En meme temps, l'octroi de licences est 
susceptible de rester un outil reglementaire cle 
par lequel les pouvoirs publics peuvent exercer 
le controle sur leurs marches nationaux, 
particulierement par rapport a la fourniture de 
services et reseaux de telecommunications et 
radiodiffusion. 
Toute evaluation de la justificatton et de 
l'efficacite des procedures de licences doit etre 
faite en premiere instance dans le contexte 
specifique du secteur auquel ces regles sont 
appliquees. Neanmoins, l'eventail des barrieres 
potentielles identifiees au chapitre Ill et relatives 
aux autorisations indique que cette question 
devrait etre examinee plus en details a la 
lumiere des tendances economiques et 
commerciales. 
Certains commentateurs font valoir qu'un 
objectif-cle doit etre de faciliter l'acces au 
marche et d'evoluer vers des obligations plus 
legeres appliquees d'une maniere coherente sur 
!'ensemble de l'environnement convergeant. lls 
sont encourages par des exemples dans les 
industries de l'informatique, de !'Internet et de 
!'edition en ligne, ou un niveau 
d'autoreglementation, par exemple en ce qui 
concerne le contenu nefaste ou illegal sur 
25 !'Internet, a complete !'application des leis 
generales, telles que celle de la concurrence ou 
de la protection des consommateurs qui 
s'appliquent a tout l'eventail des activites 
economiques. Meme ainsi, l'autoreglementation 
n'est pas sans risques pour le marche intereur. 
Les possibilites des approches divergentes entre 
differents Etats membres augmentent lors du 
developpement de cette autoreglementation, a 
moins qu'elles ne soient coordonnees a un 
certain degre au niveau communautaire. 
En meme temps, meme lorsque les systemes 
d'octroi de licence ne sont pas necessaires et 
que des solutions d'autoreglementation sent 
proposees, les consommateurs peuvent toujours 
exiger les garanties que leurs interets seront 
defendus de fac;on adequate et que les 
responsabilites respectives des operateurs et 
des fournisseurs de services seront identifiees 
vis-a-vis du consommateur. Les consommateurs 
devraient etre completement impliques dans le 
developpement et le fonctionnement de toute 
approche auto-reglementaire. 
La dimension mondiale de !'Internet et des 
autres services de communication et de 
radiodiffusion aura egalement un impact sur les 
approches d'application des octrois de licence et 
mettra en question la pertinence des octrois de 
licence nationales d'activites exercees soit au 
sein d'un Etat membre, soit acheminees par des 
plates-formes regionales, par exemple par 
satellite, 
Encourager /'innovation et /'efficacite par 
/'octroi de licences 
Les autorites qui delivrent les octrois de licence 
pourraient envisager de s'eloigner des types de 
licences qui empechent !'innovation ou oberent 
le fonctionnement· optimal du marche les 
activites efficaces. Un exemple, dans le secteur 
des telecommunications consisterait a lier la 
fourniture de services a une plate-forme 
technologique particuliere -par exemple, en 
exigeant une autorisation separee (au-dela des 
procedures d'assignations de frequences) pour 
un operateur de reseaux fixes souhaitant utiliser 
des systemes sans fil dans la boucle locale. 
Une nouvelle approche d'octroi de licence de 
services de radiodiffusion peut etre necessaire. 
Aujourd'hui, en reg le generale, les 
radiodiffuseurs rec;oivent des autorites 
competentes dans chaque Etat membre une 
autorisation chaine par chaine. Ces systemes 
qui sont un produit de la tradition et des 
evolutions historiques des services de 
radiodiffusion televises devraient probablement 
etre revus dans le nouvel environnement 
multichalnes. Des possibilites, comme l'octroi 
de licence aux radiodiffuseurs pour un ensemble 
de services (comme une bouquet satellitaire ou 
un multiplex terrestre) plutot que pour des 
chaines individuelles, devraient etre evaluees. 
La loi de radiodiffusion britannique de 1996, qui 
prevoit des octrois de licence pour des services 
multiplexes de television numerique terrestre, 
est un exemple de ce qui est peut-etre le debut 
d'une tendance a encourager. 
Principe communs pour /'attribution des 
licences 
Comme indique au chapitre Ill, des conditions 
d'attribution differentes peuvent affecter l'acces 
au marche et representer des barrieres dans le 
marche interieur. Lorsque de telles barrieres 
sont identifiees, elles devraient etre justifiees par 
un objectif d'interet general et etre 
proportionnelles a cet objectif. 
Pour eviter une telle divergence, ii peut y avoir 
des possibilites d'appliquer un jeu commun de 
principes au travers de la Communaute. Ceux-ci 
pourraient prevoir notammement : 
• que les autorites qui delivrent les octrois de 
licence devraient etre independantes des 
acteurs du secteur, 
• que les procedures devraient etre 
transparentes et non discriminatoires, 
respectueuses des calendriers etablis, 
conduire a des decisions qui devraient 
pouvoir donner lieu a un appel et 
• que toutes les redevances associees a un 
octroi de licence devraient etre 
proportionnelles au niveau d'efforts 
necessaire pour !'administration de ce 
processus et non constituer un impot 
discriminatoire sur les profits attendus. 
• Nonobstant le principe precedent, les 
redevances pourraient, dans le cas des 
octrois de licence pour les frequences radios, 
etre fixees a un niveau qui encourage 
!'utilisation efficace des ressources allouees. 
IV.2.3 Acces aux reseaux, aux systemes 
d'acces conditionnel et au contenu. 
La question se pose de savoir si des regles 
visant un acces ouvert actuellement appliquees 
aux infrastructures de l'acces conditionnel aux 
telecommunications et a la television numerique 
devraient etre appliquees plus largement aux 
secteurs concernes par la convergence. Si les 
tendances commerciales et technologiques 
evoluent comme suggere dans les chapitres I et 
11 de ce Livre vert, la convergence est 
susceptible d'entrainer un deplacement dans la 
chalne des valeurs tel que la production de 
contenu, son conditionnement et la fourniture de 
services augmentent en valeur (pas 
necessairement en tant qu'activites separees ). 
26 En contrepartie, les services de transport sur un 
reseau avec ou sans fil peuvent (com me cela 
est reflete dans certain es activites de fusion) 
devenir des activites a valeur ajoutee 
comparativement faible. Cette tendance sera 
accompagnee par des tentatives de la part des 
entreprises d'extension de leurs activites vers 
des secteurs a plus haute valeur commerciale. 
L'acces aux deux extremites du reseau de 
transmission (c'est-a-dire la fourniture du service 
au telephone, au PC, ou a la television de 
l'utilisateur et la capacite d'acceder au reseau en 
premier lieu pour offrir des services de contenu) 
sera d'une importance cruciale. 
En general, les termes par lesquels l'acces est 
accorde aux reseaux, au systeme d'acces 
conditionnel ou au contenu specifique font l'objet 
d'un accord commercial entre les acteurs du 
marche. Les regles de la concurrence 
continueront a jouer un role central dans la 
resolution des problemes qui pourraient surgir. 
Ceci souleve la question du role des regles 
sectorielles specifiques au niveau 
communautaire, a cote des dispositions 
generales du traite qui promeuvent la 
concurrence s~ris distorsion et la libre circulation 
des services. 
La reglementation de la CE est maintenant en 
place et encourage les accords commerciaux 
pour l'interconnexion et l'interoperabilite des 
services et des reseaux de telecommunication. 
Une reglementation similaire est en place en ce 
qui concerne la television numerique, en 
particulier pour l'acces de radiodiffuseurs tiers 
aux systemes d'acces conditionnel53• 
Le marche emergent sera constitue d'acteurs de 
tailles tres differentes mais, comme indique ci­
dessus, ii y aura aussi une forte integration 
verticale des operateurs du secteur des 
telecommunications, de l'audiovisuel 
(principalement radiodiffusion) et des industries 
des technologies de !'information et du logiciel, 
qui exploiteront leurs forces traaitionnelles et 
leurs ressources financieres. Les questions qui 
pourraient etre soulevees entre les differents 
secteurs comprennent le groupage du contenu 
et des services ou de la capacite des reseaux et 
des services, les prix predateurs, les 
subventions croisees de services d'equipement 
et la discrimination en faveur de leurs propres 
activites. 
En outre, la position predominante des 
operateurs actuels de telecommunications fixes 
et de radiodiffusion sur le marche des 
particuliers signifiera que, dans le futur proche, 
53 Directive 95/47/CE, voir supra 
ils controleront les goulots d'etranglement pour 
acceder aux consommateurs. En plus de la 
boucle de l'abonne local, ceux-ci comprennent 
les systemes d'acces conditionnel et de 
navigation. 
Acces aux reseaux 
Ainsi qu'il a ete souligne ci-dessus, en regle 
generale, les questions d'acces aux reseaux 
et/ou au contenu, relevent d'accords 
commerciaux soumis a !'application des regles 
de concurrence. Neanmoins, dans certains 
domaines, !'intervention reglementaire visant a 
encourager le processus commercial a ete 
prevue dans les cadres actuels. 
Dans le secteur des telecommunications, le 
cadre accepte pour l'interconnexion garantit que 
les utilisateurs peuvent contacter n'importe quel 
autre utilisateur et que les fournisseurs de 
services peuvent acceder a ces 
consommateurs, dans des conditions correctes, 
non discriminatoires et proportionnees. En 
outre, les pouvoirs d'intervention et d'arbitrage 
des differends sont confies a l'autorite nationale 
de reglementation des telecommunications et un 
certain nombre de precautions sont mises en 
place pour assurer une plus grande 
transparence et un comportement non 
discriminatoire. 
Comme indique au chapitre Ill, le fait qu'un 
cadre ouvert soit applique a un ensemble 
d'infrastructures mais pas a d'autres peut creer 
des barrieres et distordre les investissements, 
en particulier si la convergence des technologies 
s'etend progressivement a l'industrie et aux 
niveaux du marche et des services. La 
question, dans le contexte de la convergence 
eventuelle, est de savoir s'il existe des 
arguments pour !'extension des pnnc1pes 
d'acces ouverts, tels que ceux appliques aux 
infrastructures de telecommunications a d'autres 
reseaux, ou s'il existe d'autres principes qui 
devraient etre developpes. 
Meme au sein du secteur des telecommunic­
ations, le developpement de !'Internet souleve 
un eventail de questions liees aux conditions 
auxquelles les fournisseurs d'acces a !'Internet 
accedent aux reseaux fixes et mobiles actuels. 
Une question est de savoir s'ils doivent profiter 
des memes conditions d'interconnexion que les 
autres acteurs et s'ils doivent avoir acces a des 
elements de service degroupes, une autre est 
de savoir si de tels fournisseurs, en offrant un 
eventail de services de telecommunications, 
devraient partager certaines des obligations 
27 relatives a la fourniture des services de 
telecommun ications54• 
La question de l'acces aux systemes d'acces 
conditionnels peut devenir plus importante que 
la question du controle de l'acheminement 
jusqu'au point de connexion a un tel systeme. 
Toujours dans le secteur des telecommunic­
ations, la politique communautaire n'exige pas 
un degroupage complet de la boucle locale, pas 
plus qu'une separation structurelle des 
infrastructures associees avec la fourniture de 
services transportes sur ces infrastructures. Ce 
fait n'exclut pas !'introduction de mesures 
appropriees ou d'obligations au titre des regles 
de concurrence. En realite, la question du 
degroupage de l'extremite locale des reseaux 
de transmission est complexe et doit etre 
etroitement liee au degre de concurrence 
globale du marche concerne, a !'existence de 
canaux de distribution alternatifs viables et au 
point de depart de la concurrence dans ce 
marche particulier. Certains pensent que le 
degroupage peut se faire a long terme, au 
detriment des interets du consommateur par la 
suppression des motivations economiques des 
organisations dans la mise en place de leurs 
propres reseaux avec ou sans fil. 
Les systemes d'acces conditionnels 
Les systemes d'acces conditionnels sont les 
moyens techniques par lesquels les fournisseurs 
de services peuvent couvrir leurs 
investissements grace a des abonnements OU 
en · faisant payer les consommations 
individuelles. La directive relative aux normes 
de television fournit un cadre reglementaire pour 
l'acces conditionnel aux services de television 
numerique fondee sur !'obligation, pour ceux qui 
exploitent un tel systeme, d'offrir aux 
radiodiffuseurs des services techniques sur une 
base correcte, raisonnable et non 
discriminatoire. La directive adopte une position 
deliberement equilibree pour la phase de 
demarrage de cette nouvelle industrie. Les 
obligations qu'elle cree sont suffisamment 
legeres pour encourager !'innovation et 
l'investissement dans un environnement 
technique et commercial evoluant rapidement, et 
suffisamment fortes pour proteger la juste 
concurrence et les droits des consommateurs. 
La Commission s'inquiete du rythme de 
transposition de cette directive dans les lois 
nationales des Etats membres. Elle utilise 
54 Pour une discussion plus etendue, voir le rapport OCDE 
supra. Un certain nombre de questions liees a la 
fourniture de telephonie sur !'Internet seront aussi 
abordees dans une prochaine communication de la 
Commission sur le statu de la telephonie sur !'Internet 
dans le cadre de la Directive 90/388/CE. 
activement les pouvoirs qui lui sont conferes par 
le traite pour assurer une mise en reuvre 
correcte et ponctuelle. Lorsque des 
tranpositions incorrectes se sont produites, la 
Commission a agi vigoureusement pour assurer 
la conformite des mesures nationales aux regles 
communitaires. 
Les systemes de navigation ont ete crees en 
tant qu'outils visant a aider les utilisateurs dans 
leur gestion de !'augmentation et de l'eventail 
des informations et des services dans la Societe 
de !'Information. Les browsers (par ex. 
Netscape, Microsoft, Explorer), les moteurs de 
recherche (Altavista, Yahoo, etc.) et les guides 
electroniques de programmes (EPG) constituent 
des exemples de systemes de navigation. 
Actuellement ils torment deux segments de 
marche distincts -browsers et moteurs de 
recherche sont des outils pour explorer les 
pages WEB de !'Internet alors que les EPG 
representent les telecommandes electroniques 
du futur, guidant les spectateurs a travers une 
myriade de chaines et de programmes de 
televisions numeriques. Beaucoup considerent 
que ce nouveau mode de selection des 
programmes conduira a la disparition du concept 
de chaines tel que nous le connaissons 
aujourd'hui, et son remplacement par des 
marques puissantes, completee par des choix a 
la carte de la part des consommateurs. 
Les browsers et les moteurs de recherche sont 
independants de fac;;on inherente, ils permettent 
!'exploration de l'univers Internet sans s'attacher 
a une source d'information particuliere ou a un 
logiciel ou materiel d'exploitation particulier. 
Recemment, neanmoins, des questions de 
concurrence se sont posees quant a la 
possibilite de grouper des browsers avec 
d'autres logiciels,. voire de les integrer 
totalement dans le logiciel lui-meme. 
Le succes des systemes de navigation et des 
acces conditionnels depend de la cooperation 
des acteurs du marche presents sur differentes 
parties de la chaine de valeurs, ce qui accroit le 
risque d'un role de garde-barriere qui pourrait 
conduire a des abus, notamment de la part des 
operateurs integres verticalement et en mesure 
d'interdire aux autres l'acces au marche. Une 
extension des principes deja appliques au 
domaine de la television numerique, avec pour 
objectif la garantie que les nouveaux entrants ne 
soient pas exclus de l'acces a ces systemes, 
devrait etre examinee. 
Contrairement aux browsers, les EPG sont lies a 
!'information a laquelle ils permettent l'acces et 
se developpent comme des equipements d'aide 
pour des bouquets specifiques de television 
numerique ou pour des offres de television et de 
28 services interactifs. Les questions concernant la 
prise en compte des services tiers et la qualite 
de cette prise en compte aurorit une grande 
importance55• Des arrangements exclusifs liant 
des EPG particuliers a des offres groupees 
particulieres de services peuvent poser un 
probleme · necessitant une intervention 
reglementaire afin de garantir l'acces de tiers a 
des conditions correctes, transparentes et non 
d iscriminatoires. 
L'lnterface Programmable d'Application (API) est 
une nouvelle caracteristique des t~rminaux 
domestiques des consommateurs. L'API est un 
ensemble de logiciels au sein du terminal, 
similaire au systeme de gestion d'un PC. II est 
utilise pour gerer les applications interactives, y 
compris les EPG supportes par le terminal et 
pour offrir une interface definie au 
developpement d'applications par des tiers. 
L'industrie du PC doit en grande partie son 
succes au role de normes de facto des API, qui 
a facilite la creation d'une grande variete de 
logiciels applicatifs developpes par des tiers. Au 
moment ou ces lignes sont ecrites, ii existe un 
grand nombre d'API utilisees dans les 
decodeurs numeriques en Europe, ce qui fait 
courir au marclie un risque de fragmentation et 
de problemes d'interoperabilite. En outre, 
!'utilisation combinee d'API proprietaires d'EPG 
et d'acces conditionnels conduit a un risque 
accru d'abus par les operateurs qui controleront 
l'acces aux services. 
La mise en place du marche de la television 
numerique se produit dans un environnement de 
changements technologiques rapides, dont 
l'issue eventuelle n'est pas encore claire. Des 
commentaires sur cette question pourraient 
done aider la Commission a evaluer si la 
Directive rnlative aux normes de television 
fournit le cadre adequat au traitement de ces 
evolutions technologiques et de leurs 
consequences sur le marche. 
Acces au contenu 
En regle generale, les accords passes entre les 
fournisseurs de contenu, les proprietaires de 
droits et les transporteurs de contenu relevent 
des negociations commerciales. Le practique 
de droits exclusifs peut poser des questions 
pour les regles de concurrence. Les accords 
exclusifs entre les fournisseurs de contenu et les 
transporteurs de contenu peuvent limiter le choix 
du consommateur en excluant l'acces au 
55 Des problemes analogues ont deja ete consideres par 
des regles europeennes de concurrence, par exemple 
en relation avec les systemes de reservation de voyages 
aeriens par ordinateur, qui sont regis par les Reglements 
du Conseil n° 2299189 et 3089/93, tels que revises dans 
le COM(97)246 final,9.07 .1997 
contenu offert par des concurrents, du moins 
jusqu'a la mise en place d'une concurrence 
effective pour la fourniture de canaux de 
diffusion a l'utilisateur. La possession de droits 
exclusifs a des contenus-cles, comme les 
evenements sportifs majeurs, peut donner a un 
operateur une puissance commerciale 
particuliere. 
Bien que l'industrie du contenu soit tres sensible 
aux effets d'echelle, elle exploite generalement 
de telles economies d'echelles par une gestion 
tres precise des fenetres de distribution, par 
exemple les salles de cinema, la location de 
cassettes video, la vente de cassettes video, le 
paiement a la seance, la diffusion sur chaine 
hertzienne. L'exclusivite de la distribution est 
souvent un element essentiel pour les 
proprietaires du contenu dans ce processus. La 
convergence peut avoir un impact sur la base 
actuelle de la gestion de ces fenetres et pourrait 
conduire au recours accrue a la distribution 
electronique non exclusive en tant que moyen 
efficace d'optimisation des revenus. 
De meme, la convergence peut avoir pour effet 
de faire disparaitre les goulots d'etranglement 
de la distribution. Par exemple, les droits 
exclusifs de distribution accordes aux societes 
de television par cable pourraient ne plus se 
traduire obligatoirement par un pouvoir de 
monopole au niveau des services. Les cablo­
operateurs sont susceptibles d'etre en 
concurrence avec les radiodiffuseurs de 
television numerique terrestre et par satellite, les 
fournisseurs d'acces a !'Internet et les 
operateurs de telecommunication. 
IV.2.4 Acces au spectre des frequences 
radioelectrique 
En depit du fait que la numerisation sous-jacente a la convergence augmente la capacite 
potentielle des reseaux de transmission, 
!'augmentation de la demande, a la fois en 
termes d'acteurs presents sur le marche et de 
bande passante, implique que les questions de 
ressources resteront un enjeu reglementaire cle, 
la question principale etant celle de l'acces au 
spectre radioelectrique. 
Le spectre radioelectrique demeure une 
ressource-cle, et limitee, meme a l'ere du 
numerique. Meme si des gains substantiels 
finiront par resulter du passage des technologies 
analogiques aux technologies numeriques, a la 
fois pour la telephonie mobile et pour la 
radiodiffusion, toutes la transition reste lente. En 
ce qui concerne l'acces a !'Internet et a d'autres 
services en ligne, l'acheminement par satellite 
offre des possibilites de dessertes a grande 
vitesse d'un PC ou d'un televiseur et permet 
!'utilisation du reseau de telecommunication 
29 terrestre fixe pour le chemin de retour. En outre, 
le developpement de boucles locales sans fil et 
l'arrivee a l'aube du siecle prochain des 
Services de Telecommunications Mobiles 
Universels (UMTS) indiquent une augmentation 
constante de la demande en spectre. 
Compte tenu de !'importance du spectre, les 
differences identifiees au Chapitre Ill entre les 
secteurs, en ce qui concerne la quantite de 
spectre disponible et son coat, pourraient avoir 
un impact considerable sur le developpement 
des canaux de distribution nouveaux et 
existants. Alors que !'allocation globale est 
determinee aux niveaux international et regional, 
les differences actuelles entre les secteurs en ce 
qui concerne la fixation des prix du spectre 
pourraient creer d'eventuelles distorsions de la 
concurrence. Un exemple, en est la situation 
dans laquelle un radiodiffuseur offrant des 
services en ligne ou multimedia et utilisant du 
Spectre Obtenu gratuitement OU a coat reduit 
serait en concurrence avec les operateurs du 
secteur des telecommunications qui auraient 
paye un prix refletant la valeur de la ressource 
allouee. 
Beaucoup de commentateurs font valoir que, 
d'un point de vue economique, la valorisation du 
spectre pourrait amener a ce qu'il soit utilise de 
maniere plus efficace et garantir des allocations 
de frequences aux domaines qui en ont le plus 
besoin. lls font valoir que des principes 
commerciaux similaires devraient influencer les 
politiques en matiere de frequences au niveau 
ou !'allocation est determinee au sein des 
Conferences Mondiales des 
Radiocommunications ou au niveau regional, de 
fac;on a ce que les decisions d'allocation visent a 
mettre le spectre a la disposition des utilisateurs 
qui en ont la plus grande utilite economique 
plutot qu'aux utilisateurs a faible valeur ajoutee. 
Si tout le spectre faisait l'objet d'une valorisation, 
ceci pourrait avoir pour effet d'encourager les 
utilisateurs publics actuels, comme la police ou 
les militaires, a utiliser des. options techniques 
plus rentables et a liberer certaines bandes de 
frequences pour les nouveaux services. 
La mise aux encheres des frequences recueille 
les faveurs de bien des economistes comme 
etant la methode qui assure au mieux des 
retombees conformes aux interets legitimes des 
consommateurs. Cependant, d'autres expriment 
des doutes quand a l'impact de telles methodes 
sur les prix appliques aux utilisateurs. 
En ce qui concerne !'utilisation efficace du 
spectre, une approche pourrait consister a 
s'eloigner des methodes actuelles qui allouent 
des blocs particuliers de spectre a des services 
particuliers, OU a utiliser des technologies 
particulieres dans le but d'offrir de tels services. 
Dans une telle situation, un certain nombre de 
precautions minimales seraient toujours 
necessaires (par exemple contre les 
interferences electromagnetiques entre les 
differents systemes ). C'est l'une des questions 
soulevees dans le cadre de !'introduction de 
l'UMTS, mais elle pourrait avoir une application 
plus large. En pratique, cela pourrait vouloir dire 
qu'au lieu d'assigner une bande particuliere de 
spectre exclusivement a la fourniture de 
communications mobiles ou de radiodiffusion, 
celui qui se serait vu assigner le spectre pourrait 
l'utiliser pour les services de son choix. 
Finalement, l'accroissement de la demande de 
spectre, en particulier pour l'UMTS et pour les 
services de type satellitaire, met une pression 
croissante sur les mecanismes actuels de 
s;oordination des frequences au niveau regional. 
Les chapitres I et 11 ont illustre la fa9on dont 
chaque partie des secteurs convergeants passe 
des techniques analogiques aux techniques 
numeriques. Les Etats membres pourraient 
jouer un role-cle dans ce processus en elaborant 
des calendriers clairs pour une telle evolution, 
de fac;on a donner une visibilite a la planification 
des services. Mais d'autres font valoir qu'il s'agit 
d'une question de preference des utilisateurs et 
qu'elle devrait etre laissee aux forces du 
marche. Neanmoins, le niveau de la demande 
de spectre est susceptible de depasser le niveau 
de frequence actuellement disponible, de fac;on 
a amener les gouvernements a jouer un role 
important dans la reevaluation de l'equilibre 
actuel entre l'usage civil et gouvernemental du 
spectre d'une part, et celui des secteurs des 
telecommunications et de la radiodiffusion de 
l'autre. 
En outre, une certaine consideration pourrait 
etre accordee a la opportunite de coordonner ce 
changement au niveau europeen. II peut etre 
argumente qu'un calendrier clair pour la 
transition complete des services de transmission 
analogue aux services de transmission 
numerique utilisant au mieux le spectre de 
frequences eviterait non seulement la 
fragmentation du marche interieur mais 
egalement des retards dans l'elargissement des 
ressources de spectre utilisees aujourd'hui par 
les services analogiques. D'autres font valoir 
que les questions de l'allocation de frequence 
telles que celles-ci sont regies par le principe de 
subsidiarite et que la Communaute n'a pas de 
competence en la matiere. 
IV.2.5 Normes 
On a fait valoir dans ce document qu'une des 
consequences de la disparition des frontieres 
technologiques entre les technologies de 
30 !'information, les telecommunications et 
l'electronique grand public est !'accentuation du 
caractere mondial des services. La nature 
mondial inherente a la Societe de !'Information 
implique que toute normalisation visant a 
renforcer la Societe de !'Information soit aussi 
mondiale. Les utilisateurs peuvent vouloir 
acceder, a partir de chaque terminal, a 
!'ensemble des services, et cela 
independamment de la technologie utilisee, ou 
du point d'acces geographique, au sein d'un 
environnement multivendeur. 
Un objectif majeur de la normalisation pourrait 
ainsi etre d'assurer l'interoperabilite entre les 
reseaux et les services. L'harmonisation 
technique n'est pas un objectif. Neanmoins, la 
normalisation· est un outil qui peut servir a la fois 
des objectifs de politique generale, comme la 
creation du marche interieur pour les services de 
communication, et le cadre reglementaire. Le fait 
d'encourager de meilleures pratiques 
commerciales dans les domaines relatifs a la 
protection des donnees OU a la securite des 
signatures numeriques peut etre renforce par 
une normalisation et par la formalisation de 
consensus au sein d'un cadre reglementaire 
approprie56• 
II existe un inten§t public legitime a offrir a 
l'industrie, aux utilisateurs et aux autorites 
publiques des mecanismes efficaces pour 
elaborer des consensus a la fois au niveau 
europeen et international. Meme si la Societe de 
!'Information est globale, la normalisation peut 
debuter au niveau regional, a condition que les 
acteurs d'autres regions puissent participer aux 
activites. Le organisation d'ateliers offrre un tel 
mecanisme d'elaboration de consensus tout en 
permettant aux acteurs europeens d'augmenter 
leur poids sur la scene internationale de la 
normalisation. 
IV.2.6 Tarification 
Les marches des Tl et de !'edition· en ligne se 
developpent dans un environnement presque 
totalement exempt de controle specifique des 
prix. Dans le secteur de la radiodiffusion, des 
controles de prix, par exemple le montant de la 
redevance, lorsqu'ils existent, sont en general 
motives par des objectifs d'interet general visant . a assurer que les services restent abordables 
pour les auditeurs et les spectateurs, de fac;on a 
ce qu'une forte penetration soit realisee pour les 
chaTnes hertziennes gratuites. Le caractere 
abordable du service universe! pour les 
telecommunications est fonde sur la meme 
hypothese et se traduit, dans un certain nombre 
d'Etats membres, par un mecanisme de prix 
56 Voir note 57 
maximal applique a un panier de services de 
detail et/ou de gros et a des tarifs sociaux 
subventionnes pour des groupes particuliers 
d'usagers. Les chaines de television payante, y 
compris les services haut de gamme, tout 
comme les activites commerciales des 
operateurs hertziens en clair, ne sont en general 
pas assujetties a un reglementation des prix 
mais soumises a la concurrence des autres 
operateurs du marche. 
En outre, au titre de la reglementation specifique 
des telecommunications, qui s'inscrit dans la 
transition vers des marches pleinement 
concurrentiels, des controles sont appliques aux 
operateurs puissants sur le marche pour exiger 
que les tarifs d'interconnexion des services de 
phonie et location d'infrastructures soient 
orientes vers les coats. Dans cette situation, la 
reglementation des prix joue un role emulateur 
des effets de la concurrence. II n'y a pas eu 
d'analogie directe avec le cas de la diffusion 
point-multipoint ma is des questions 
d'interconnexion se posent maintenant lorsque 
des elements transactionnels OU interactifs sont 
introduits, l'acces conditionnel en etant un 
premier exemple. 
Des offres tarifaires innovantes joueront un role­
cle dans la promotion de la Societe de 
!'Information. Le developpement de services 
transactionnels et en lignes est directement 
influence par les coots de !'infrastructure sous­
jacente. Un message commercial consisterait a 
faire passer l'idee que des formules de fixation 
de prix innovantes seront determinantes pour 
!'adoption et !'utilisation plus large des services 
en lignes et des autres services. 
En outre, une evaluation des eventuelles 
distorsions pourrait s'averer necessaire lorsque 
des regles differentes de fixation des prix 
s'appliquent a des reseaux differents alors que, 
dans un environnement convergeant, chaque 
reseau est susceptible de transporter tous !es 
services. En meme temps, !'existence des 
canaux de transmission concurrents est 
susceptible de limiter les possibilites de fixer des 
prix, par exemple pour l'acces au reseau, 
independamment des concurrents, et done, la 
question d'une intervention reglementaire 
pourrait ne pas se poser. 
Enfin, la convergence peut, au fil du temps, 
provoquer des pressions commerciales sur les 
radiodiffuseurs publics. L'experience dans le 
domaine des telecommunications peut etre 
explicatif de la fa<{on dont les operateurs dans 
ce secteur ont evolue, au fil du temps, vers des 
modes de fixation des prix de leurs services plus 
en phase avec un environnement de plus en 
plus concurrentiel, malgre les contraintes 
31 reglementaires d'une telle fixation des prix. Cette 
experience demontre qu'un tel ajustement des 
structures de prix peut avoir lieu sans affecter le 
caractere abordable des services offerts. 
(B) 
(C) 
(D) 
(E) Les definitions actuellement utilisees 
dans les secteurs des 
telecommunications, des medias et des 
Tl, dans les lois national es et/ou 
communautaires sont-elles appropriees 
dans le cadre de la convergence? 
Le phenomena de convergence 
provoque-t-il une necessite d'adaptation 
des approches existantes envers l'acces 
au marche et les licences; l'acces aux 
reseaux, aux utilisateurs (y compris les 
acces conditionnels ); aux contenus et 
finalement a la tarification? 
La convergence exigera-t-elle des 
changements dans les methodes 
utilisees pour l'octroi et la tarification du 
spectre de frequence? En particulier 
quelle approche devrait etre prise au vu 
de la convergence en ce qui concerne la 
transition des services analogiqces aux 
services numeriques, ceci incluant la 
mise en place eeventuelle d'un 
calendrier pour l'arret des emissions 
analogique. 
Quels devraient etre les objectifs de la 
normalisation si on tient compte de la 
convergence et quelles devraient etre 
les relations entre la normalisation 
regionale et internationale? . 
Quelle action supplementaire est 
(eventuellement) necessaire pour 
s'assurer que les inten3ts des 
consommateurs et des utilisateurs 
handicapes sont respectes dans le 
cadre de la convergence? 
Alors que la fac;on dont !es radiodiffuseurs 
publics rec;oivent actuellement des fonds 
(redevance, publicite, subventions publiques) ne 
permet pas de conclure a une analogie directe 
avec les telecommunications. Le fait de savoir si 
cela devrait interdire aux radiodiffuseurs qui le 
souhaitent d'avoir recours a des tarifications 
differentes peut do~ner lieu a des 
commentaires. II en va de meme pour !'impact 
que pourraient avoir des approches plus 
commerciales de la fixation des prix sur 
l'admissibilite a des financements publics OU SUr 
la capacite d'exploiter d'autres sources de 
revenus, comme la publicite, les abonnements 
ou !'exploitation des droits. 
IV.2.7 Inter.Us du consommateur individuel. 
L'objectif visant a maximiser les benefices et a 
minimiser les risques du consommateur implique 
la necessite de creer des instruments 
reglementaires appropries, afin de proteger les 
droits fondamentaux et les responsabilites du 
consommateur, resultant de l'importante 
circulation d'informations dans les secteurs 
concernes par la convergence. Quelques-unes 
des questions qui devront etre abordees dans le 
nouvel environnement concernent la vie privee, 
~a responsabilite vis-a-vis du contenu, la 
protection des mineurs, la liberte d'expression, 
une juridiction appropriee et la representation du 
consommateur. 
l\f) s'atlsfilre'fes· obj~c#fs::!:f~fht~~~!·•g~h~ral 
On trouve dans tous les secteurs affectes par la 
convergence des regles qui cherchent a assurer 
la realisation de certains objectifs d'interet 
general. Comme souligne plus haut, ceci est tout 
a fait en accord avec !'importance accordee, au 
niveau europeen, au role des services d'interet 
economique general avec la corJception 
communautaire de la societe europeenne. Les 
tendances identifiees dans les chapitres 1 et 2 
n'affectent pas la valeur des regles du service 
universe! pour les telecommunications, pas plus 
que celle d'une mission de service public dans le 
domaine de la radiodiffusion. En effet, les 
possibilites aujourd'hui offertes par la 
technologie renforcent le besoin de regles 
claires et efficaces relatives a des objectifs 
specifiques, comme la protection des donnees 
et de la vie privee, la promotion de la diversite 
culturelle et le besoin d'un cadre pour la 
protection des mineurs et de l'ordre public. 
Neanmoins, la convergence pourrait avoir un 
impact sur la maniere dont ces objectifs sont 
atteints et par qui ils le sont. De la meme fa<fon, 
comme ii a ete admis au chapitre 3, les 
differentes regles, bien qu'adaptees aux 
caracteristiques specifiques de chaque secteur, 
peuvent neanmoins creer des barrieres 
potentielles pour la fourniture de services 
integres et les operations transfrontalieres. 
Les objectifs d'interet general, doivent etre 
clairement definis 
Les obligations de service universe! en general 
garantissent la disponibilite universelle de 
services definis a un prix abordable, alors que 
32 les missions de services public des 
radiodiffuseurs vont au dela des questions de 
disponibilite universelle et de prix et etablissent 
des conditions relatives au contenu des services 
offerts. Dans ce contexte, le point de depart de 
toute analyse des objectifs d'interet general a la 
lumiere de la convergence doit etre le besoin de 
definir les objectifs d'interet general de fa(fon a 
ce que les acteurs ecanomiques aient une idee 
claire des obligations qu'ils doivent respecter. 
Certains considerent qu'une telle evaluation est 
egalement necessaire afin de determiner si ces 
objectifs restent valides, compte tenu de 
l'environnement evolutif des communications 
des medias; d'autres pretendent au contraire 
que ces objectifs restent valides et que seule la 
fa(fon dont ils sont atteints est susceptible 
d'evoluer. Dans les deux cas, une evaluation 
appropriee semble necessiter une identification 
claire des objectifs sous-jacents. 
Dans le cas de certains objectifs dans les 
differents secteurs, des obligations specifiques 
ont ete imposees a un ou plusieurs operateurs 
pour garantir ces objectifs. C'est le cas des 
operateurs de service universe! dans le secteur 
des telecommunications ou des radiodiffuseurs 
qui se sont vu confier une mission de service 
public. Dans le cas des telecommunications, le 
coot de ces obligations peut, lorsqu'il represente 
une charge inequitable pour l'operateur 
concerne, etre partage avec les autres acteurs 
du marche. 
Certains font valoir qu'etant donne qu'un tel 
cadre existe dans les telecommunications, 
!'absence de cadres similaires pour la mission 
de service public de radiodiffusion dissuadera 
les societes souhaitant operer sur une base 
integree ou favorisera la position de ceux qui 
entrent dans le marche des telecommunications 
a partir des medias. D'autres repondent que la 
convergence ne remet pas en cause !'existence 
de differentes approches, du fait que les 
objectifs sous-jacents sont sensiblement 
differents. lls font encore valoir qu'il n'est tout 
simplement pas possible d'evaluer le coot des 
obligations relatives a la mission de service 
public de maniere valable et que les 
comparaisons avec la situation des 
telecommunications sont inutiles a cet egard. 
Une autre question est de savoir qui pourrait a . 
l'avenir etre capable de remplir une mission de 
service public ou d'offrir le service universe!. Les 
obligations ont traditionnellement ete imposees 
a une entreprise unique designee (bien que cela 
soit en train de changer dans le cas du service 
universe! au niveau de certains Etats membres ); 
neanmoins la possibilite d'offrir des services de 
telephonie vocale sur un ordinateur ou un 
televiseur ou la capacite d'utiliser !'Internet pour 
lire, regarder ou ecouter des programmes 
radiodiffuses illustrent la possibilite que des 
nouvelles plates-formes puissent jouer un role 
pour satisfaire ces obligations. La question se 
pose de savoir si cela constitue une raison 
supplementaire d'identifier correctement ces 
obligations. 
En outre, la question est de savoir si les cadres 
existants devraient etre changes afin de creer un 
cadre coherent pour le radiodiffuseur tant public 
que prive, par exemple pour que des 
organisations differentes soient autorisees a 
soumissionner pour prendre en charge de telles 
obligations, y compris des organisations 
n'appartenant pas au secteur traditionnel. La ou 
un support specifique, sous la forme de 
financement industriel, voire public, est 
disponible pour la fourniture de tels services, la 
question se pose notamment de savoir si le 
mecanisme devrait etre ouvert a toute 
organisation souhaitant etre designee comme 
remplissant des obligations de service public. 
Objectifs relatifs au contenu 
La convergence mene deja a la reevaluation de 
certaines approches en ce qui concerne les 
modalites de la mise en. ceuvre des objectifs 
relatifs au contenu. Ceci a deja ete le cas des 
approches concernant le contenu illegal et 
nefaste sur !'Internet (voir la section IV .1 ). A la 
base, la question principale n'est pas celle de la 
validite de regles particulieres mais plutot celle 
de savoir si !'impact de la technologie sur des 
services particuliers necessite une reevaluation 
des moyens permettant d'atteindre les objectifs 
en question. 
Ceci est essentiellement une application du 
principe de proportionnalite, qui signifie que, les 
approches actuelles doivent etre evaluees a la 
lumiere des caracteristiques specifiques du 
service concerne. Ce qui veut dire qu'il n'est 
pas necessaire qu'une seule norme .soit 
applicable a un meme contenu, quel que soi~ le 
canal utilise pour sa diffusion. Au contraire, 
differentes normes peuvent s'appliquer. Par 
exemple, ii est probable que les controles 
appliques a la publicite sur la tel~vision _en cl~ir 
seraient consideres comme inadaptes s 1ls 
etaient appliques aux programmes de tele~ision 
a peage ou a un service Internet, du fa1t .des 
caracteristiques specifiques des services 
concernes. 
Le role du service public de radiodiffusion 
On reconnalt !'importance culturelle de la 
mission de service public confiee 
auxradiodiffuseurs de service public. ·ces 
organismes ont droit a un finance~ent 
approprie, sous reserve de respect des regles 
33 du traite. Ce point est confirme par le recent 
protocole sur la radiodiffusion publique annexee 
au traite d'Amsterdam.57 
La convergence peut neanmoins permettre aux 
spectateurs d'acceder a de nombreuses autres 
sources d'information audiovisuelle. Les 
autorites publiques devront controler de fac;on 
permanente . la mesure dans laquelle les 
objectifs politiques souhaites sont realises par 
l'activite normale du marche, y compris !'impact 
d'autres medias, et si les obligations imposees 
aux radiodiffuseurs peuvent etre reduites en 
consequence. 
Les radiodiffuseurs publics traditionnels devront 
reevaluer leur role dans l'environnement 
convergeant. D'une part, leur part de marche est 
susceptible de diminuer puisque les utilisateurs 
seront confrontes a un choix plus grand dans un 
marche deja proche de la saturation en termes 
de potentiel individuel de consommation de 
services audiovisuels au cours d'une journee de 
24 heures. En outre, les prix en augmentation 
pour les contenus de qualite pourraient les 
soumettre a des pressions budgetaires 
susceptibles de depasser les capacites des 
mecanismes de financement existants. La 
question sera de savoir dans quelle mesure les 
radiodiffuseurs publics peuvent continuer a avoir 
acces a des contenus attractifs en depit d'une 
concurrence feroce pour !'acquisition des droits 
des programmes, avec les contraintes de leurs 
mecanismes de financement existant. Beaucoup 
d'entre eux se preparent a exploiter leur image 
de marque ains1 que la fidelite des 
telespectateurs a leur marque pour concurrencer 
les nouveaux radiodiffuseurs de television a 
.peage. 
O'autre part, la convergence technologique offre 
aux radiodiffuseurs publics un eventail de 
nouvelles possibilites, a la fois en terme 
d'activites et des possibilites de chemins 
d'acces aux telespectateurs et auditeurs. Cela 
peut ameliorer leur role actuel et fournir de 
nouvelles sources de revenu precieuses en 
complement du financement actuel. Le cadre 
reglementaire devrait permettre au 
radiodiffuseurs de profiter de ces nouvelles 
opportunites. II devrait aussi leur permettre ~e 
profiter d'economies d'echelle et de portee 
lorsqu'elles beneficient aussi au consommateur. 
Neanmoins, si des financements etatiques 
destines a soutenir un radiodiffuseur dans sa 
mission de service public, etaient utilises pour 
influencer et subventionner de fac;on indirecte 
ces nouvelles activites ou !'utilisation de 
s1 Le protocole n° 32 (introduit par Amsterdam) a join~ au 
Traite de la CE sur le systems de radiodiffusion pubhque 
dans les E.tats membres. 
nouvelles plates-formes technologiques comme 
Internet, alors de telles pratiques seraient 
assujetties aux regles du traite sur la 
concurrence et sur la libre-prestation de 
services. 
Autres objectifs d'interet general 
Garantir la protection de la vie privee et des 
donnees. Pour que les services convergeants 
se developpent, les utilisateurs doivent etre 
assures que leur vie privee sera protegee de 
fac;on adequate et,en particulier, avoir confiance 
dans la securite des informations transmises sur 
les reseaux qu'ils utilisent. La legislation traitant 
de la protection des donneeS58 a deja ete 
approuvee au niveau communautaire et sera 
bient6t completee par des regles specifiques 
regissant la protection des donnees et de la vie 
privee dans les telecommunications59• 
Cryptographie et signatures numeriques. 
Une communication60 recente de la Commission 
sur les signatures numeriques et le chiffrage a 
preconise un certain nombre d'actions destinees 
a garantir la securite et la confiance dans les 
communications electroniques. Etant donne le 
caractere global du commerce electronique, 
!'accent est mis sur la necessite de disposer au 
niveau international de produits 
cryptographiques et de services correspondants 
aux differents besoins du secteur des affaires et 
du· secteur prive . 
Diversite culture/le. La Cour europeenne de 
justice, dans un important arret relatif au secteur 
des medias ("TV1 O" CJCE 23/9 du 9 octobre 
1994 ), a reconnu que les objectifs de politique 
culturelle constituaient des objectifs d'interet 
general qu'un Etat membre peut legitimement 
poursuivre. Le service public de radiodiffusion a 
ete historiquement. un des moyens de realiser 
cet objectif. Le Protocole sur ce sujet, qui sera 
ajoute au traite CE tel qu'amende par le traite 
d'Amsterdam, met en lumiere le fait que "le 
systeme public de radiodiffusion dans un Etat 
membre est directement lie aux besoins 
democratiques, sociaux et culturels de chaque 
societe et a la necessite de preserver le 
pluralisme des medias". 
58 Directive 95/46/CE du Parlement europeen et du 
Conseil, du 24 octobre 1995, sur la protection des 
personnes physiques a l'egard du traitement des 
donnees a caractere personnel et de la libre circulation 
de ces donnees, JO L 281, 23.11.95., p. 31 
59 Proposition de directive sur le traitement des donnees a 
caractere personnel et sur la protection de la vie privee 
dans le secteur des telecommunications, Position 
Commune du Conseil adoptee le 19/9/96 O.J.96/C 
315/06, 24/10/96. 
6° Communication de la Commission, vers un cadre 
europeen en matiere de signature numerique et de 
cryptologie COM(97) 503, octobre 1997 
34 Au niveau communautaire, !'article 128 du traite 
CE indique que la Communaute "devra 
contribuer a l'epanouissement des cultures des 
Etats membres", y compris dans le secteur 
audiovisuel, et la Communaute devra egalement 
''prendre en compte /es aspects cu/ture/s dans 
son action au titre des autres dispositions du 
traite". La Commission entend elaborer un Livre 
vert courant 1998, explicitement centre sur le 
developpement des aspects culturels des 
nouveaux services audiovisuels et d'information. 
Protection des mineurs et de /'ordre public. 
Alers que les objectifs d'interet general relatifs a 
la protection des mineurs et de l'ordre public ant 
ete traditionnellement reconnus au niveau 
national et communautaire (cf. par exemple 
!'article 22 de la Directive "Television sans 
frontieres"), la nature transactionnelle de 
certains services convergeants impliquera des 
ajustements dans les moyens par lesquels de 
tels objectifs sent atteints dans le but de garantir 
le respect du principe de proportionnalite. 
(A) Le phenomene de convergence 
soutient-il ou remet-il en cause la fac;on 
dont les objectifs d'intere.t general sent 
realises dans les telecommunications, 
les medias et les secteurs des Tl? 
(B) De tels objectifs devraient-ils etre plus 
clairement identifies et, lorsqu'ils se 
traduisent par des obligations 
particulieres, ces obligations ne 
devraient-elles pas etre prises en 
charge par un groupe d'acteurs plus 
large? 
En outre, la difficulte de mettre en application 
des garanties dans le contexte du contenu 
nuisible et illegal sur !'Internet offre un autre 
exemple des defis que la convergence lance aux 
approches reglementaires traditionnelles de la 
mise en oeuvre, sans pour autant invalider le 
principe que ces reg I es cherchent a proteger61• 
La nature globale de la plate-forme et la difficulte 
d'exercer des controles a l'interieur des 
frontieres nationales conduisent, plutot qu'a des 
reglements formels, a des solutions inspirees de 
pratiques d'auto-regulation de l'industrie 
accompagnees de solutions techniques qui 
permettent que les parents assument mieux leur 
responsabilite. C'est dans ce context que la 
Commission a adopte une proposition de 
Recommandation du Conseil, sur la protection 
des mineurs et de la dignite humaine62• Celle-ci a 
pour but de promouvolr des lignes directrices 
pour la mise en oeuvre, au niveau national, d'un 
encadrement visant a !'auto-regulation en vue de 
la protection des mineurs et de ·la dignite 
humaine dans les services audiovisuels et 
d'information, quels qu'en soient les moyens de 
diffusion. 
;1v:4····· :•·~•····-9et!§~!•···~.§q~:[·'·j·\· · r~91e'ffl~l1!~~~!~ 
Options pour la structure de la 
reglementation. 
Le chapitre Ill a mis en lumiere !'incertitude 
pouvant resulter de reglementations distinctes et 
multiples. Une telle incertitude etait consideree 
comme une barriere pour les acteurs actuels 
souhaitant intervenir sur !'ensemble des 
secteurs affectes par la convergence et pour 
l'elargissement de la fourniture de services tels 
que le commerce electronique ou les services 
financiers (banque, assurance, gestion de 
portefeuilles, etc.) a partir de plates-formes 
convergeantes. 
Certains commentateurs reconnaissent qu'il 
existe des barrieres mais ne les considerent ni 
com me insurmontables ni com me 
contradictoires avec le traite CE. En termes 
pratiques, elle representent simplement des 
divisions normales de l'activite commune a 
toutes les entreprises intervenant dans un 
certain nombre de secteurs de l'economie. lls 
font valoir que les approches verticales actuelles 
de la reglementation sont durables et qu'elles 
offrent un degre eleve de certitude a la plupart 
des acteurs du marche. 
Une vision alternative considere ces barrieres 
comme contraires a la logique des tendances 
technologiques et commerciales. Selan cette 
61 Communication de la Commission, Plan d'action pour la 
promotion de /'utilisation sure d'lntemet, COM(97)583, 
26.11.97 
62 Proposition pour une Recommandation du Conseil sur la 
protection des mineurs et la dignite humaine adoptee le 
18.11.1997, COM(97)570. 
35 vision, un modele reglementaire simple pour 
tous les secteurs de l'environnement 
convergeant, fonde sur des principes communs 
mais qui maintiendrait certains elements 
distincts concentres sur certains services offerts, 
est exige. 
D'autres font valoir que toute approche 
horizontale devrait refleter la realite technique 
des possibilites, pour chaque reseau, de 
transporter chaque service, ce quilimiterait le 
developpement d'une approche horizontale aux 
questions relatives a !'infrastructure sous­
jacente. Ceci permettrait differents traitements 
pour les services offerts via ce reseau. Les roles 
appliques au niveau des services pourraient 
peut-etre suivre les divisions verticales actuelles 
au niveau du service ou redefinir ces divisions 
pour refleter les changements des technologies 
et des marches. 
Dans chacun de ces cas, l'approche consiste 
essentiellement a s'eloigner d'un modele vertical 
de reglementation sectorielle pour se diriger vers 
une approche horizontale qui cherche a 
distinguer entre le reseau ou la couche de 
transmission au sein des secteurs convergeants 
d'une part et les services transportes sur ces 
reseaux de l'autre. 
Deux etudes menees pour la Commission63 
suggerent que le remplacement des structures 
verticales actuelles par des separations 
horizontales entre fourniture/contenu de services 
et transport semblent offrir une solution possible 
pour ies barrieres du type de celles identifiees 
au chapitre 111. 
La question de savoir dans quelle categorie se 
trouverait tel ou tel service reste posee. Une 
telle approachelle devrait cependant mieux 
resister a l'epreuve du futur, du fait qu'elle est 
mains liee aux technologies sous-jacentes. La 
distinction entre les deux couches horizontales 
permettrait neanmoins !'application de criteres 
reglementaires distincts a chacune des couches, 
mais avec une reconnaissance appropriee des 
liens entre chacune de ces couches. 
Le chapitre Ill met en lumiere !'impact sur les 
entreprises de la necessite de traiter avec un 
certain nombre d'organes reglementaires 
differents pour · differents aspects de leurs 
activites integrees. Garantir que ces barrieres 
sont abaissees, est important pour la creation 
d'un climat favorable a !'innovation et a 
l'investissement. 
Si l'idee du passage d'une division 
reglementaire verticale a une approche plus 
horizontale etait acceptee, cela pourrait aider les 
63 Op. cit. 19 
entreprises a beneficier d'une approche de type 
"guichet unique". 
Une question importante qui se pose est celle de 
savoir si une telle rationalisation devrait conduire a un regulateur unique traitant !'ensemble des 
aspects -contenu aussi bien que fournitures de 
services et transports -ou si une structure 
partageant les responsabilites entre les activites 
de services et les activites de transports, ou 
meme plusieurs organes reglementaires pour 
chacune de ces couches, ne seraient pas plus 
appropriee. Certains pensent qu'un organe 
unique pourrait etre plus a meme de maintenir 
une approche plus coherente, integrant de fa<ton 
plus transparente les aspects de la 
reglementation concernant l'efficacite 
economique et l'interet general au sein d'un 
cadre unique. D'autres sont plus favorables a 
une separation continue de fa<tOn a eviter les 
risques que l'inten~t general ne soit sacrifie a 
des priorites economiques. 
Neanmoins, est inherente a l'idee de 
convergence la realite qu'une stricte separation 
entre la fourniture de services, d'une part, et la 
transmission et le transport, d'autre part, pourrait 
s'averer impossible et creer des difficultes dans 
le traitement des questions de pouvoir des 
acteurs de marche ou d'integration verticale. 
Equilibrer les responsabilites des Etats 
membres et de la Communaute. 
En examinant les options pour un possible 
modele reglementaire futur, ii y a lieu de 
prendre en compte la fa<ton dont les 
responsabilites continueront a etre partagees 
entre les Etats membres et la Communaute et, 
au sein des Etats membres, entre les autorites 
nationales, regionales et parfois locales. Du 
point de vue com111unautaire, le traite CE definit, 
sur la base de la subsidiarite, les domaines dans 
lesquels la Communaute a un role a jouer. Une 
action Communitaire doit etre entreprise, si l'on 
considere qu'il s'agit d'un domaine pour lequel la 
Communaute est competente, "si et seulement 
dans la mesure ou les objectifs de !'action 
proposee ne peuvent etre realises de maniere 
suffisante par les Etats membres et peuvent 
ainsi, pour des raisons d'echelle ou d'efficacite 
de !'action proposee, etre realises de fa<ton 
meilleure par la Communaute." 
Etant donne la nature transfontiare, voire 
mondiale de beaucoup des services offerts, le 
test de subsidiarite pourrait bien etre positif. 
Des approches nationales divergeantes 
pourraient nuire aux interets des utilisateurs 
plut6t que de les promouvoir, elles pourraient 
menacer la diversite offerte par le marche 
interieur et pourraient bien introduire des 
distorsions qui favoriseraient l'etablissement 
36 d'entreprises dans des regions du monde ou un 
regime plus leger s'applique. 
(A) Les developpements actuels exigent-ils 
une reevaluation de la fa<;on dont les 
regles sont appliquees aux secteurs des 
telecommunications, de la radiodiffusion 
et des Tl? 
(B) L'existence de differentes autorites 
reglems;:mtaires ou ministeres respons­
ables pour differents aspects des 
activites dans les telecommunications, 
les medias et les Tl correspond-elle a 
une structure adequate pour 
l'encadrement reglementaire de 
!'environment convergeant? 
(C) La convergence provoquera-t-elle un 
reajustement des responsabilites sur les 
reglementations au niveau national, 
communautaire et international et, le cas 
echeant, dans quels domaines? 
1V.? aue~!IQl1s,(n.tema~i911ales · 
La mondialisation amplifie la dimension 
internationale de la convergence. Un exemple 
evident en est !'expansion continue et rapide de 
!'Internet dans le monde entier, qvi ouvrira sans 
aucun doute la voie a de nouvelles 
transformations technologiques et industrielles, 
a1ns1 qu'a de prometteuses opportunites 
sociales, culturelles et finalement commerciales. 
Ces effets ne seront pas limites a la 
Communaute europeenne et a l'Amerique du 
nord. lls sont susceptibles de produire des 
changements fondamentaux chez nos voisins 
d'Europe centrale et orientale et, plus 
generalement, dans les pays en voie de 
developpement. La nature globale de !'Internet a 
deja demontre le besoin de solutions 
internationales pour un certain nombre de 
questions-des telles la securite, les droits de 
propriete intellectuelle, les droits de douane, la 
protection de la vie privee, l'interoperabilite et la 
delinquance informatique. 
En revanche, de nombreuses questions 
reglementaires liees aux telecommunications et 
a la radiodiffusion ont, jusqu'a present, ete 
traitees surtout au niveau national ou regional 
dans la Communaute, etant donne le caractere 
nationale des octrois de licences dans ces 
secteurs. 
Un dialogue multilateral sur les cadres couvrant 
les differents aspects des telecommunications et 
des technologies de !'information et impliquant 
les gouvernements et l'industrie est actuellement 
poursu1v1 dans de, nombreux forums 
internationaux. La Commission, par une serie de 
rencontres internationales, a participe 
activement a la promotion d'une serie 
d'initiatives reglementaires dans les pays 
d'Europe centrale et orientale. 
Des organisations internationales existantes, 
comme l'OMPI (!'Organisation mondiale de la 
propriete intellectuelle), l'UIT (l'Union 
internationale des Telecommunications et 
l'OCDE, ont ressenti le besoin de prendre en 
consideration !'impact potentiel de la 
convergence et le besoin de lancer des activites 
relatives a !'Internet et au commerce 
electronique. La convergence a ete le theme du 
sixieme colloque reglementaire de !'Union 
internationale des telecommunications64• Dans 
certains cas, cette situation a deja conduit a des 
accords de principe ou a des regles minimales. 
Des exemples comprennent notamment les 
deux traites OMPI de decembre 1996 sur les 
droits d'auteurs et certains droits derives ( le 
"WIPO Copyright treaty" et le"WIPO 
Performance and Phonograms Treaty") et la 
declaration de Bonn de juillet 1997. 
Le Conseil de !'Europe est en train de travailler 
sur les aspects de la Societe de !'Information qui 
touchent aux droits de l'homme, aux valeurs 
democratiques et a la liberte d'expression. II 
devrait adopter une resolution sur ces sujets lors 
de la cinquieme conference ministerielle sur les 
medias a Thessalonique en decembre 1997. 
Des accords globaux qui font date, comme 
!'accord sur la technologie de !'information, les 
accords sur la reconnaissance mutuelle de 
!'examen de la conformite et les accords de 
l'OMC sur les services de telecommunication de 
base (fevrier 1997) ont aussi contribue a la 
64 Les consequences reglementaires de la convergence 
des Telecommunications, rapport du president du 
sixieme colloque reglementaire sur !'evolution du role du 
gouvernement a l'ere de la dereglementation des 
telecommunications, UIT, Geneve, 11 au 13 decembre 
1996. 
37 nouvelle perspective mondiale des questions 
reglementaires. L'accord OMC ne s'applique pas 
a la radiodiffusion. 
Alors que ces efforts sent renforces, ii pourrait 
devenir evident qu'ils devraient prendre en 
compte de nouveaux facteurs tels la 
~-onvergence et la mondialisation, aussi bien que 
I impact de ces changements sur les economies 
~u-dela du mon?e industrialise. Par exemple, 
I Internet pourra1t soulever des questions de 
recouvrement de competence entre les 
differentes organisations; ii associe actuellement 
des acteurs importants, nouveaux et moins 
conventionnels, comme !'Internet Society6s. En 
outre, tous !es principes et toutes les regles 
formelles devront tres probablement etre bases 
sur quelques elements d'autoreglementation mis 
en place par les industriels 
Dans ce contexte, ii pourrait etre juge plus 
~pprop~ie de lancer une dynamique de dialogue 
international dont l'objectif serait de definir des 
solutions communes, la ou et lorsque des 
problemes se posent en liaison avec les 
evolutions technologiques, social es et 
industrielles. Une telle dynamique devrait etre 
flexible et ouverte. Elle n'aurait pas de calendrier 
formellement arrete et pourrait etre ouverte a 
!'ensemble des acteurs concernes y compris ·1es 
organisations internationales, les differents 
organes de !'Internet (par exemple !'Internet 
Engineering Task Force et !'Internet Advisory 
Board) et des experts techniques. Une telle 
dynaf!lique de dialogue international pourrait 
conduire a la creation de groupes de travail 
specifiques qui se specialiseraient dans des 
questions particulieres comme les signatures 
numeriques, les droits de douane ou les taxes. 
L'objectif general d'une telle dynamique, une fois 
lancee, serait de developper une charte 
internationale des telecommunications globales, 
meme si l'objet et les objectifs d'une telle charte 
restent a definir. 
65 L'lnternet Society est une organisation professionnelle 
non gouvernementale qui regroupe 100 entreprises et 
7000 particuliers de plus de 150 pays. Son objectif est 
de faire emerger des consensus sur les solutions qui 
promeuvent le progres et la croissance d'lnternet. 
(A) 
(B) Davantage d'actions sont-elles 
necessaires a un niveau international 
pour tenir compte de la convergence? 
Quell es sont les demarches 
supplementaires (eventuellement) 
necessaires pour encourager d'autres 
pays, particulierement en Europe 
centrale et orientale, a creer les 
conditions dans lesquelles les 
developpements actuels peuvent etre 
exploites? 
38 Tandis que le but de ce Livre Vert est de 
susciter des commentaires et de stimuler des 
debats, plutot que de prendre position a ce 
stade, ce chapitre, s'appuyant sur !'analyse 
precedente, presente dans la section V .1 ci­
dessous un certain nombre de principes qui 
pourraient servir de base commune a des 
approches futures dans les secteurs affectes par 
la convergence. La section V.2 presente trois 
options que la Commission pense etre 
susceptibles, quand cela s'avere necessaire, de 
stimuler un debat sur !'adaptation des approches 
legislatives actuelles, a la lumiere du 
phenomene de la convergence 
lndependamment du fait de savoir si la 
convergence "totale se produira ou non, 
l'eventail des tendances technologiques et 
commerciales, les barrieres potentielles et les 
questions reglementaires identifiees dans ce 
Livre vert indiquent toutes un environnement 
changeant dans l'optique duquel les politiques 
appliquees dans ce secteur doivent etre jugees. 
Les decisions futures doivent par consequent, 
non seulement etre inspirees par des approches 
reglementaires con<fues precisement pour les 
secteurs concernes, elles devraient aussi 
resulter d'une comprehension commune des 
principes qui pourraient soutenir une action 
future. 
Dans cette section, la Commission soumet cinq 
principes au debat. 
1. La reglementation devrait etre limitee au 
strict necessaire pour atteindre des 
objectifs clairement identifies. 
Compte tenu de la vitesse, du ·dynamisme et 
de la puissance de !'innovation des secteurs 
touches par la convergence, les autorites 
publiques doivent eviter des approches qui 
conduiraient a une sur-reglementation, ou qui 
chercheraient simplement a etendre des 
regles existantes dans les secteurs des 
telecommunications OU des medias a des 
domaines d'activite qui sont aujourd'hui en 
grande partie liberalis.es. 
Toute regle mise en place devrait etre 
elaboree de fa<fon a atteindre, en respectant 
le principe de proportionalite, des objectifs 
clairement identifies. 
2. Les approches reglementaires futures 
devraient repondre aux besoins des 
utilisateurs 
Une priorite de tout cadre reglementaire 
devrait etre de chercher a repondre aux 
besoins des utilisateurs de facton a leur offrir 
plus de choix, a ameliorer la qualite du 
service et a baisser les prix, tout en 
garantissant pleinement les droits du 
consommateur et l'interet general. Une telle 
approche est tout a fait compatible avec des 
objectifs politiques plus larges qui 
reconnaissent le role important d'un grand 
nombre de secteurs pour !'integration de la 
Societe de !'Information a la vie quotidienne 
des citoyens. 
3. Les decisions reglementaires devraient 
etre guidees par le besoin d'un cadre Clair 
et previsible. 
Les legislateurs devraient chercher a assurer 
un cadre clair et previsible permettant aux 
entreprises d'investir. II devrait etre etabli de 
fac;on claire dans quel cas certains matieres 
peuvent etre laissees aux acteurs du 
marche., De meme, lorsque de nouvelles 
activites generent de_ !'incertitude quant a la 
fac;on dont elles doivent etre reglementees, 
ou si elles doivent l'etre, cela devrait etre 
clarifiee. 
Cela ne veut pas dire que le cadre 
reglementaire ne soit pas capable de 
s'adapter, mais qu'il devrait le faire en 
fonction de criteres predetermines, 
preservant le plus possible la flexibilite pour 
repondre aux changements d'un marche en 
evolution rapide. 
4. Garantir la participation de taus dans un 
environnement convergeant. 
Les autorites publiques devraient chercher a 
garantir la participation de chacun a la 
Societe de !'Information, en se fondant sur 
les concepts existants de service universe! 
dans les telecommunications et de la mission 
de service public dans le domaine de la 
radiodiffusion. Dans ce contexte, la 
convergence offrira probablement de 
nouveaux moyens de participation. 
5. Des regulateurs independants et efficaces 
seront primordiaux pour un 
environnement convergeant. 
Alors que la tendance generale va vers 
mains de reglementation, la concurrence 
accrue provoquee par la convergence 
renforce le besoin d'une reglementation 
independante et efficace. L'independance 
reglementaire est particulierement importante 
39 la ou l'Etat conserve une participation dans 
l'un des acteurs du marche. 
S'il est etabli qu'il est necessaire d'examiner les 
changements de l'approche reglementaire 
d'ensemble a la lumiere des tendances vers la 
convergence, ii y aura plusieurs fac;ons de 
mener a bien une telle adaptation 
En etudiant les differentes approches possibles, 
on constate qu'une formule susceptible d'avoir 
du succes exige davantage que la simple 
creation d'un cadre flexible pour un nouveau 
type de service. II serait egalement primordial 
d'avoir une ligrie directrice qui permette aux 
cadres existants de s'adapter ou d'etre adaptes a une vitesse qui continue a garantir des 
conditions de marche equitables et non 
discriminatoires et qui· assure que les inten~ts 
des utilisateurs seront bien pris en compte. 
La vitesse avec laquelle le changement est gere 
et la maniere dont cela s'effectue se trouvent au 
coeur des questions de transition. Ce Livre vert 
ne peut pas proposer de calendrier specifique, 
neanmoins la Commission anticipe un debat 
centre autour de ces trois options de base pour 
les evolutions reglementaires, tout en sachant 
que cette liste n'est pas exhaustive. 
Option 1 : Construire sur /es structures 
existantes. 
Selon cette option, les modeles reglementaires 
verticaux actuels seraient laisses en place. Cela 
signifie que differentes regles continueraient a 
s'appliquer pour les telecommunications et les 
secteurs audiovisuels/de radiodiffusion, et, dans 
une moindre mesure, pour !'edition et les Tl. Sur 
des principes etablis, ces cadres existants au 
niveau communautaire et national seraient 
etendus sur une base ad hoc, principalement au 
niveau national, pour repondre aux demandes 
d'un marche concurrentiel et aux defis des 
nouvelles techniques et des nouveaux services. 
Des principes normaux d'interpretation seraient 
appliques au cas par cas, afin de savoir de quel 
domaine dependrait une activite particuliere. La 
coordination pourrait etre renforcee au niveau 
europeen, dans la mesure ou cela serait 
necessaire, pour tenter de reduire le risque de 
fragmentation lie a des regles nationales qui 
seraient appliquees differemment, dans 
differents Etats membres, aux services 
emergeants. 
Le rythme de changement serait dicte par la 
vitesse de !'innovation et par l'efficacite de la 
concurrence. Ceci permettrait au cadre 
reglementaire de s'adapter en reponse -aux 
forces du marche. La necessite d'un nouveau 
cycle de dereglementation/ re-reglementation 
pourrait etre done evitee. 
Une telle approche minimiserait le besoin de 
changement dans un proche aveniret pourrait 
etre efficace pour la fourniture d'un cadre 
reglementaire previsible pour l'investissement, 
tout en evitant la creation d'obstacles injustifies 
au sein du marche interieur. Neanmoins, cela 
pourrait maintenir certaines anomalies qui 
aujourd'hui freinent l'investissement. 
La vitesse et l'objectif du changement, s'ils 
n'etaient pas coordonnes au niveau europeen, 
pourraient courir le risque de creer de nouvelles 
barrieres entre les Etats membres et de ralentir 
la transition vers la Societe de !'Information. 
Option 2 : Developper un modele 
reglementaire separe pour de nouvel/es 
activites qui coexisteraient avec la 
reglementation des telecommunications et 
de la radiodiffusion. 
Cette option signifierait que les Etats membres 
"decouperaient" de nouveaux services et de 
nouvelles activites qui franchiraient les limites 
traditionnelles, les soumettant a un jeu de regles 
distinct, si toutefois des regles sont necessaires. 
Ceci permettrait de developper une approche 
coordonnee en relation avec les nombreuses 
activites a haute valeur ajoutee qui caracterisent 
le marche de la convergence, en creant une 
nouvelle categorie de services a cote des 
modeles reglementaires existants pour les 
telecommunications et la radiodiffusion. Le 
resultat, pour un grand nombre de services, 
consisterait essentiellement en un eloignement 
des limites du marche, fonde sur la technologie 
ou sur les plates-formes, tout en permettant une 
adaptation plus progressive du cadre pour les 
activites de telecommunications et de 
radiodiffusion traditionnelles. 
La principale difficulte de cette approche 
consisterait a determiner les frontieres entre ce 
que pourrait etre le monde des services 
nouveaux, peu reglemente, et ce qui resterait 
assujetti a une reglementation traditionnelle. 
Une approche pourrait consister a identifier 
certains types de services, par exemple la 
television sur le Web ou !'Internet ou la gestion 
des systemes d'acces conditionnels, de maniere 
negative, com me n'etant ni des 
telecommunications ni de la radiodiffusion. 
L'experience dans le secteur des 
telecommunications, en ce qui concerne la 
delimitation des services liberalises sur la base 
de la seule definition de ce qui reste couvert par 
les monopoles, illustre les difficultes pratiques 
d'une telle approche. 
40 Option 3 : Introduction progressive d'un 
nouveau modele reglementaire couvrant tout 
l'eventail des services nouveaux et existants. 
Cette option est la plus radicale. Elle exigerait 
une reevaluation et une reforme fondamentale 
de l'environnement reglementaire actuel. 
Cela n'implique pas necessairement un nouvel 
ensemble complet de lois, mais plutot !'examen 
de la fa9on dont les cadres existants peuvent 
etre adaptes pour encourager la flexibilite, 
supprimer les incoherences, eviter la 
discrimination au sein des secteurs et entre eux 
et continuer a garantir le respect des objectifs 
d'interet general. Au lieu de s'appliquer 
seulement a quelques services (com me propose 
dans !'Option 2), cette option creerait un 
encadrement couvrant tous les secteurs. 
A. Quel sera l'effet de la convergence sur les 
principes des reglementations futures 
appliquees aux telecommunications, aux 
medias et au secteur des Tl? Ces principes 
doivent-ils etre adaptes pour tenir compte de 
la convergenGe? 
B. Si la convergence exige !'adaptation des 
approches reglementaires existantes, cette 
adaptation doit-elle: 
(i) etre basee sur les cadres reglementaires 
existants et, le cas echeant, elargir ceux-ci 
plutot que d'en creer de nouveaux; 
(ii) creer un nouveau cadre pour de nombreux 
services en ligne et interactifs, afin qu'il 
coexiste avec les reglementations 
actuellement en vigueur dans les domaines 
des telecommunications et de la 
radiodiffusion; ou 
(iii) chercher a creer un cadre global permettant 
d'appliquer des approches reglementaires 
similaires a chacun des trois secteurs? 
Cette option necessiterait une definition plus 
large des services de communication qui 
supplanterait celles des services audiovisuels et 
de telecommunications au sein de la 
reglementation communautaire. La proportion­
nalite serait une caracteristique necessaire du 
nouvel environnement, compte tenu du fait 
qu'avec une definition aussi large le niveau de 
reglementation devra etre adapte a la nature du 
service et a l'intensite de la concurrence . 
Une telle option peut etre consideree comme 
trop ambitieuse. Neanmoins, elle ne conduirait 
pas necessairement a un changement soudain 
et perturbateur. L'approche pourrait etre 
progressive, en se concentrant, dans un premier 
temps, sur les domaines prioritaires pour 
lesquels une approche reglementaire logique est 
necessaire (par exemple les questions des 
operations de reseaux ou d'acces ). Une autre 
caracteristique de cette approche serait 
d'accorder une periode de migration suffisante 
de l'ancien au nouveau regime. 
\f'.3.~.~'~t:l~r~!fR~~r~ra9'··~~~i~~. future ,_ 
Le plan d'activites suivant est envisage : 
• Une periode de consult_ation publique de cinq 
mois (de decembre 1997 a avril 1998) est 
prevue. 
• un rapport de cette consultation publique 
sera prepare d'ici a Juin 1998. 
• II est prevu que le Conseil et le Parlement 
europeen adopteront toute resolution sur ce 
sujet dans le second trimestre de 1998. 
• En reponse a ces resolutions, la Commission 
pourrait preparer un Plan d'action pour la 
convergence d'ici la fin de 1998. 
• Le "bilan telecommunications" deja annonce 
sera effectue en 1999. 
Un certain nombre d'activites importantes dans 
le domaine des medias viendra s'intercaler dans 
ce programme. Le groupe de haut niveau sur la 
politique audiovisuelle appelle "Groupe Oreja" a 
ete convoque et rendra son rapport en 
septembre 1998. II est prevu qu'une conference 
d'importance majeure sera tenue en avril 1998 a 
Birmingham sous le patronage conjoint de la 
presidence britannique et de la Commission. 
V.4 cq"ciUsi.ons 
Ce livre vert analyse le phenomene de la 
convergence et ses retombees sur le cadre 
reglementaire existant dans les domaines des 
telecommunications, des medias et des 
technologies de !'information. 
Les implications de ces developpements ont une 
portee considerable. La convergence ne 
41 concerne pas seulement la technologie. Elle 
concerne les services et les nouvelles fayons de 
faire des affaires et de dialoguer avec la societe. 
Les changements decrits dans ce Livre vert 
donneront la possibilite d'ameliorer 
considerablement la qualite de vie des citoyens 
europeens; ils permettront egalement une 
meilleure integration des differentes regions 
d'Europe au sein de l'economie europeenne et 
une plus grande efficacite ainsi qu'une meilleure 
competitivite des entreprises sur les marches 
mondiaux et nationaux. 
On s'attend a ce que !'emergence de nouveaux 
services et de n~uveaux developpements des 
services existants accroisse le marche global de 
!'information, en fournissant de nouvelles voies 
d'acces au citoyen et en valorisant le riche 
heritage culture! europeen, ses potentialites 
d'innovation et en developpant les ambitions 
creatrices de !'Europe. 
La nature globale des plates-formes de 
communications d'aujourd'hui, en particulier 
!'Internet, fournit la cle qui ouvrira la porte a 
davantage d'integration dans l'economie 
mondiale. En meme temps, le faible coat de 
l'etablissement d'une presence sur le World 
Wide Web permet aux entreprises, quelle que 
soit leur taille, d'atteindre une portee regionale et 
mondiale. La mondialisation sera un theme-cle 
dans les developpements futurs, tout comme les 
changements en Europe sont refletes par les 
developpements observes partout dans le 
monde. 
Si !'Europe peut profiter de ces opportunites par 
la creation d'un environnement qui favorise 
plutot qu'il ne freine le processus de 
· changement, nous aurons cree un puissant 
moteur a la creation d'emplois et a la 
croissance, par l'accroissement des possibilites 
de choix pour le consommateur et par la 
promotion de la diversite culturelle. Si !'Europe 
echoue dans cette entreprise ou reagit 
tardivement, des risques reels existeront de voir 
nos entreprises et nos citoyens · contraints de 
voyager sur la voie la plus lente d'une revolution 
de !'information, alors que, ailleurs dans le 
monde, celle-ci sera assimilee, reprise par les 
entreprises, les utilisateurs et les 
gouvernements. 
Les sujets couverts sont complexes et 
demanderont de longues discussions avant que 
de nouvelles initiatives communautaires 
puissent etre proposees. Le Livre vert a pour but 
de lancer le debat et toutes les parties 
interessees sont invitees a y contribuer. Nous un 
debat approfondi et complet. Les resultats d,e 
cette consultation publique seront publies dans 
une Communication de la Commission en juin 
1998. 
Ce Livre vert represente un pas en avant sur le 
chemin vers !'assurance d'obtenir les benefices 
de la convergence pour le developpement social 
et economique de !'Europe. La Communication 
du mois de juin, presentant les resultats de la 
consultation publique, permettra au Parlement 
europeen, au Conseil des Ministres, au Comite 
economique et social et au Comite des regions 
de prendre des positions politiques et de definir 
clairement les objectifs de la politique future. 
Ce Livre vert amorce une nouvelle phase dans 
l'approche politique de l'Union europeene dans 
le domaine des communications. En tant que tel, 
ii represente un element-cle du cadre general 
mis en place pour soutenir le developpement de 
la Societe de !'information. II se base sur les 
points forts actuels des cadres reglementaires 
destelecommunications (etablis par le Livre vert 
sur les telecommunications de 1987 pris comme 
point de repere66) et des medias ( etablis par 
diverses initiatives legislatives communautaires ). 
Ce Livre vert se fonde sur ces realisations. II 
donne a toutes les parties interessees !'occasion 
commenter !'evolution future du cadre 
reglemetnaire, dans l'environnement de 
communications posterieur a 1998, dans les 
secteurs concernes par la convergence. 
Cette premiere etape est destinee a preparer le 
terrain pour le developpement d'un 
environnement reglementaire approprie, qui 
permettra de profiter pleinement de la complete 
realisation des opportunites offertes par la 
Societe de !'information, dans l'interet de 
l'Europe et de ses citoyens a l'aube du XXleme 
siecle. 
56 COM(87) 290 final 
42 
Cette annexe decrit l'environnement reglement­
aire existant dans l'Union europeenne pour les 
secteurs des telecommunications et des medias. 
II est egalement fait mention de !'absence de 
reglementation dans le domaine des IT. 
La reglementation des telecommunications 
est paree pour la concurrence totale. 
Un cadre clair pour la concurrence effective 
dans toute la Communaute europeenne est· 
maintenant mis en place et en est a un stade 
avance d'implementatibn dans les lois 
nationales alors que l'echeance de 1998 
approche. En realite, la transition des 
monopoles vers la concurrence effective a 
necessite une refonte profonde de la 
reglementation dans le secteur des 
telecommunications, avec des regles convenues 
pour fixer les dates de liberalisation de ce 
secteur et offrir un cadre reglementaire commun 
couvrant notamment : 
les conditions d'entree sur le marche (cadre 
commun pour les autorisations procedure, 
calendrier et conditions pouvant etre 
associes); 
le maintien de l'interet general (par exemple, 
un encadrement garantissant la fourniture du 
service universe! et precisant les droits des 
consommateurs en relation, par exemple, 
avec le service de telephonie vocale et les 
regles applicables a la protection de donnees 
et de la vie privee); 
l'interconnexion et l'interoperabilite des 
services et des reseaux ainsi que la 
repartition equitable des ressources (par 
exemple, l'acces aux numeros et la 
disponibilite de spectres des radio 
frequence ). 
Le besoin de limiter la reglementation au 
minimum necessaire pour garantir l'interet 
general global et pour permettre une entree sur 
le marche reel et une concurrence durable a ete 
une preoccupation fondamentale. 
Le cadre reglementaire pour les 
telecommunications a ete focalise sur la 
fourniture de reseaux et de services (y compris 
les aspects lies a la sauvegarde de l'interet 
general) et non sur la reglementation du contenu 
transporte sur ces reseaux. Trois aspects de cet 
effort pour un marche interne des 
telecommunications peuvent etre mis en 
lumiere: 
43 !'elimination des barrieres a 
l'investissement et a !'innovation dans le 
marche interieur; 
la mise en oeuvre des conditions qui 
permettent les reseaux et les services 
pan-europeens; 
le maintien d'un niveau de service defini 
pour les utilisateurs. 
Les accords de l'OMC/AGCS sur les 
telecommunications de base, conclu le 15 fevrier 
1997, est entierement conforme au cadre 
reglementaire de la CE dans ce secteur. Cela ne 
s'applique pas uniquement aux dates fixees 
pour la liberalisation, mais aussi aux principes 
reglementaires sous-jacents. Cet accord ne 
couvre pas la radiodiffusion et ne s'applique 
qu'aux services de telecommunication 
(transport). II ne couvre done aucun "service de 
contenu67" qui pourrait etre transmis grace aux 
services de telecommunication. 
Reglementation audiovisuelle 
Au niveau communautaire, la reglementation 
audiovisuelle actuelle cherche a realiser la libre 
circulation des services conformement a !'article 
59 du traite. Ceci constitue un exemple de 
!'application du principe de la subsidiarite grace 
a laquelle la legislation communautaire a ete 
adoptee, uniquement lorsque cela etait 
strictement necessaire pour realiser les objectifs 
susmentionnes du traite. Les regles nationales 
ont ete coordonnees jusqu'au degre necessaire 
pour supprimer les obstacles resultant des 
disparites entre ces reglementations, quand de 
telles regles sont justifiees pour des raisons 
legitimes d'interet general. 
Historiquement, la Cour de justice a reconnu 
qu'en !'absence d'harmonisation au niveau 
communautaire, les Etats membres pourraient 
imposer leurs regles nationales aux prestataires 
de services d'autres Etats membres, lorsque ces 
regles poursuivaient un objectif d'interet general 
et qu'elles etaient proportion.nelles a la 
realisation de cet objectif68• Cette jurisprudence a 
conduit a !'adoption de !'instrument 
67 Les engagements communautaires dans le cadre de 
l'AGCS sur les services de base de telecommunications 
excluent les activites economiques qui consistent a 
fournir du contenu necessitant des services de 
telecommunications pour leur transport. Une telle 
disposition sur le contenu est sujette aux engagements 
specifiques pris par la CE dans d'autres secteurs 
appropries. La CE n'a conclu aucun engagement AGCS 
sur les services de l'audiovisuel et de radiodiffusion. II y 
a egalement certaines exemptions au principe de la NPF 
(Nation la Plus Favorise) dans les services audiovisuels 
en vue de proteger les valeurs culturelles. 
68 Affaire n° C 52/79, 18 mars 1980, Procureur du Roi 
centre Marc J.V.C. Debauve 
communautaire principal dans ce domaine, a 
savoir la directive denommee Television Sans 
Frontieres (TVSF). Celle-ci coordonne les 
reglementations nationales dans un certain 
nombre de domaines relatifs a la fourniture de 
services de diffusion (criteres de ratachment 
juridique, publicite, parrainage, tele-achat, 
protection des mineurs, ordre public, droit de 
reponse, promotion des programmes 
europeens ). 
La directive est basee sur le principe de 
"contr61e du pays d'origine ", c'est-a-dire le 
contr61e par les autorites dans le pays d'origine 
sous la juridiction duquel le radiodiffuseur 
tombe. Elle a demontre son efficacite dans 
l'environnement actuel de radiodiffusion.69 Une 
directive10 modifiant le texte original de 1989 a 
ete recemment adoptee afin d'adapter le cadre 
juridique au changement du paysage 
audiovisuel. La nouvelle directive doit etre 
transposee d'ici fin 1998. La Commission 
veillera a ce que ce processus soit 
rigoureusement respecte. 
La directive laisse certains domaines aux Etats 
membres, notamment celui des licences. En 
effet, ii n'a pas ete juge que les eventuelles 
disparites entre les regles nationales dans ces • 
domaines etaient de nature a creer des 
obstacles au fontionnement du marche interieur, 
c'est-a-dire, a la libre circulation des emissions 
televisuelles .. Les Etats membres doivent veiller 
a ce que les radiodiffuseurs qui relevent de leur 
competence satisfassent aux regles minimales 
posees dans la directive. Neanmoins, 
conformement a !'article 189(3) du traite, ils 
peuvent decider de la maniere dont de telles 
obligations seront mises en oeuvre au niveau 
national. 
Deux initiatives supplementaires ont ete prises, 
en partie en vue de completer la directive TVSF 
en creant un cadre juridique pour "l'espace 
audiovisuel europeen" En 1993, le Conseil a 
adopte une directive portant sur la coordination 
de certaines regles concernant les droits 
d'auteur et les droits voisins, applicables a la 
transmission par satellite et par cable.71 Plus 
recemment, la Commission a propose une 
directive concernant la protection juridique des 
services a acces conditionnel.12 
Hormis les initiatives communautaires 
susmentionnees, le champ de la reglementation 
69 Voir le " deuxieme rapport sw !'application 89/552/CEE " 
COM directive (final 97) 523 de 24/10/1997 
70 Directive 89/552/CEE, ' television sans la directive 
97/36/CE de modification directive frontieres' 
71 Directive 93/83/EC 
72 COM (final 97) 356 de 9.7.1997 
44 audiovisuelle est en grande partie national. La 
typologie de la reglementation des services 
audiovisuels est generalement soit positive (des 
obligations a respecter, par exemple fournir un 
eventail de programmations e~uilibrees) soit 
negative (interdiction de certains types de 
contenus, par exemple l'incitation a la haine 
raciale ). En pratique, les obligations positives 
sont souvent satisfaites a des degres divers, 
d'un Etat membre a l'autre, par les 
radiodiffuseurs investis de missions de service 
public. La reglementation actuelle est basee en 
partie sur la penetration tres etendue de la 
television (son caractere "envahissant"). II est 
clair que la reglementation doit satisfaire a un 
test de proportionnalite, qui, dans une ere 
numerique, devrait evoluer et qui evolue deja en 
realite. Cela signifie qu'une approche 
reglementaire plus legere pourrait etre 
appropriee en fonction de la nature du service 
(par exemple, les services de television a peage 
par satellite OU cable a paiement sont 
generalement mains reglementes que la 
television hertzienne terrestre, qui reste 
probablement le media le plus repandu). 
Edition et Tl 
• Le secteur de !'edition fonctionne dans le cadre 
d'une reglementation specifique limitee 
comparee a celle des secteurs des 
telecommunications et de l'audiovisuel eUou de 
la radiodiffusion et on y trouve moins de 
barrieres reglementaires a l'entree (au sens 
d'obligations d'autorisation formelle). 
En meme temps, un eventail de contr61es qui est 
applicable aux medias radiodiffuses (par 
exemple ceux relatifs au pluralisme, aux 
participations capitalistiques etrangeres et au 
droit de reponse) s'appliquent egalement dans 
une certaine forme au secteur de !'edition (et 
notamment a la presse ), refletant des objectifs 
d'interet general communs aux deux secteurs. 
Neanmoins, la mise en oeuvre de certains de 
ces principes dans le secteur de 1'8dition se fait 
au travers d'organismes autoregulateurs, tels 
que les conseils de la presse ou de l'industrie, 
ou de codes de deontologie, par opposition a 
des pouvoirs reglementaires plus forts dans le 
secteur de la radiodiffusion. En outre, un grand 
nombre de regles generales relatives a la 
moralite publiques, a la publicite, a la 
diffamation, a la vie privee, a la protection de la 
propriete intellectuelle ou a l'acces aux 
documents publics s'appliquent egalement au 
secteur de !'edition. 
Les industries des technologies de !'information 
et du logiciel ont une tradition de reglementation 
sectoriel nettement moins forte, meme si, de 
nouveau, les regles horizontales concernant des 
questions telles que les controles a !'exportation, 
les perturbations electromagnetiques OU la 
protection des consommateurs s'appliquent, tout 
comme le droit general de la concurrence. 
L'lnternet est plus etroitement associe aux 
industries des Tl et du logiciel qu'aux 
telecommunications dont ii utilise les 
infrastructures. La Communaute a activement 
encourage une approche guidee par l'industrie 
dans ses travaux sur le contenu nefaste et illegal 
sur !'Internet, et dans les medias en general.73 
Tandis que les approches peuvent evoluer, 
notamment dans des domaines-cles tels que la 
numerotation et l'adessage, ii y a eu peu de 
reglements sectoriels specifiques concernant 
!'Internet en Europe.7" 
73 Op cit. la note 27 voir le Livre vert sur la protection des 
mineurs et de la dignite humaine dans audiovisuel et /es 
services d'information, COM (96) 483, 16.10.97 et 
communication sur la teneur illegale et nefaste sur 
/'Internet, COM (96) 487, 16.10.97. 
7" Cela contraste avec l'approche de Singapour, du 
Vietnam, ou de la Chine) ou les restrictions ont ete 
mises en place. 
45 

ISSN 0254-1491 
COM(97) 623 final 
DOCUMENTS 
FR 04 05 15 16 
N° de catalogue CB-C0-97-701-FR-C 
ISBN 92-78-28996-5 
Office des publications ofiicielles des Communautes europeennes 
L-2985 Luxembourg