Rapport spécial Financement, par l’UE,  
des stations d’épuration des  
eaux urbaines résiduaires 
dans le bassin du Danube: 
de nouveaux efforts sont 
nécessaires pour aider  
les États membres à 
réaliser les objectifs de la 
politique de l’Union en 
matière d’eaux uséesFR 2015  n° 02
COUR DES
COMPTES
EUROPÉENN E

COUR DES COMPTES EUROPÉENNE  
12, rue Alcide De Gasperi  
1615 Luxembourg  
LUXEMBOURG
Tél. +352 4398-1
Courriel: eca-info@eca.europa.eu  
Internet: http://eca.europa.eu
Twitter: @EUAuditorsECA  
YouTube: EUAuditorsECA
De nombreuses autres informations sur l’Union européenne sont disponibles sur l’internet  
via le serveur Europa (http://europa.eu).
Luxembourg: Office des publications de l’Union européenne, 2015
Print ISBN 978-92-872-2459-0 ISSN 1831-0850 doi:10.2865/89641 QJ-AB-15-006-FR-C
PDF ISBN 978-92-872-2460-6 ISSN 1977-5695 doi:10.2865/81393 QJ-AB-15-006-FR-N
EPUB ISBN 978-92-872-2443-9 ISSN 1977-5695 doi:10.2865/273078 QJ-AB-15-006-FR-E
© Union européenne, 2015
Reproduction autorisée, moyennant mention de la source
Pour toute utilisation ou reproduction de la figure 1, la demande doit être directement adressée au détenteur des droits.
Printed in Luxembourg
Financement, par l’UE,  
des stations d’épuration des  
eaux urbaines résiduaires 
dans le bassin du Danube: 
de nouveaux efforts sont 
nécessaires pour aider  
les États membres à réaliser 
les objectifs de la politique 
de l’Union en matière 
d’eaux usées
(présenté en vertu de l’article 287, paragraphe 4, 
deuxième alinéa, du TFUE)Rapport spécialFR 2015  n° 02
02
 Équipe d’audit
Les rapports spéciaux de la Cour présentent les résultats de ses audits de la performance et de conformité relatifs  
à des domaines budgétaires ou questions de gestion spécifiques. La Cour sélectionne et conçoit ces tâches d’audit  
de manière à maximiser leur incidence en tenant compte des risques susceptibles d’affecter la performance  
ou la conformité, du niveau des recettes ou des dépenses concernées, des évolutions escomptées ainsi  
que de l’importance politique et de l’intérêt du public.
Le présent audit de la performance a été réalisé par la Chambre II, présidée par M. Henri Grethen, Membre de la Cour, 
et compétente pour les domaines de dépenses relatifs aux politiques structurelles, aux transports et à l’énergie. L’audit 
a été effectué sous la responsabilité de M. George Pufan, Membre de la Cour, assisté de: M. Patrick Weldon, chef de cabi ‑
net; M. Mircea Radulescu, attaché de cabinet; M. Alain Vansilliette, chef d’unité; Mme Marion Colonerus, chef d’équipe; 
Mme Zuzana Gullova, auditrice; M. Attila Horvay‑Kovacs, auditeur; M. Jean‑François Hynderick, auditeur; Mme Dana 
Moraru, auditrice; Mme Radka Papouskova, auditrice; M. Tomasz Plebanowicz, auditeur et M. Olivier Prigent, auditeur.
De gauche à droite:  Mircea Radulescu, Alain Vansilliette, Olivier Prigent, George Pufan, 
Zuzana Gullova, Patrick Weldon, Attila Horvay‑Kovacs et Tomasz Plebanowicz

03
 Table  
des matières
Points
 Glossaire
I – VII Synthèse
1 – 11 Introduction
1 – 7 Contexte
8 – 11 Cofinancement, par l’UE, des infrastructures pour le traitement des eaux résiduaires
12 – 17 Étendue et approche de l’audit
18 – 105 Observations
18 – 33 Respect des délais fixés par la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires
21 – 29 En règle générale, les États membres ont respecté les délais indiqués dans la directive relative au traitement 
des eaux urbaines résiduaires pour la collecte des eaux usées, mais pas pour leur traitement
30 – 31 La Commission ne dispose que d’informations partielles sur la situation dans les agglomérations dont l’EH 
est inférieur à 2 000
32 – 33 La Commission suit les cas de non-conformité dans trois des quatre États membres visités
34 – 44 Utilisation des fonds de l’UE disponibles au cours de la période de programmation 2007-2013
36 – 41 Tous les fonds disponibles dans le cadre des programmes opérationnels 2007-2013 n’ont pas été absorbés
42 – 44 Les valeurs cibles fixées pour les indicateurs de réalisation et de résultat n’étaient pour la plupart pas 
atteintes fin 2013
45 – 88 Efficacité des stations d’épuration cofinancées par l’UE
46 – 71 Performance des stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires
72 – 88 Utilisation des boues produites par les stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires
89 – 105 Viabilité financière des stations d’épuration cofinancées par l’UE
95 – 99 Les redevances appliquées en matière d’eaux résiduaires n’ont permis de récupérer l’intégralité des coûts 
que dans 11 % des cas
100 – 101 Dans 92 % des cas où les coûts n’ont été que partiellement récupérés, les redevances pour le traitement des 
eaux résiduaires étaient inférieures au taux d’accessibilité économique mentionné par la Commission
102 – 105 Les réserves financières étaient insuffisantes pour assurer le renouvellement de l’infrastructure
04 Table des matières 
106 – 119 Conclusions et recommandations
 Annexe I  — Environnement du traitement des eaux urbaines résiduaires
 Annexe II  — Liste des stations d’épuration examinées
 Annexe III —  Délais de mise en œuvre de la directive relative au traitement des eaux urbaines 
résiduaires
 Réponses de la Commission
05
 Glossaire
Agglomération : zone où la population et/ou les activités économiques sont suffisamment concentrées  
pour que les eaux urbaines résiduaires soient collectées et acheminées vers une station d’épuration ou un point  
de déversement final.
Autocontrôles : dans le présent rapport, il s’agit: i) des contrôles réalisés régulièrement par un exploitant  
dans le cadre du fonctionnement quotidien d’une station d’épuration des eaux urbaines résiduaires et destinés 
à surveiller la qualité des eaux déversées et la composition des boues d’épuration; et ii) des contrôles réalisés par 
des installations industrielles afin de surveiller la qualité des eaux déversées dans un réseau d’assainissement public.
Autorisation de déverser des eaux résiduaires : dans le cadre du présent rapport, il s’agit de l’autorisation 
délivrée aux auteurs de rejets d’eaux résiduaires dans le respect des dispositions légales nationales. Les 
autorisations accordées aux stations d’épuration des eaux résiduaires comportent, entre autres, des informations sur 
la capacité de la station et sur les valeurs limites à respecter pour un certain nombre de paramètres et de polluants.
Bassin hydrographique : zone dans laquelle toutes les eaux de ruissellement convergent à travers un réseau  
de rivières, de fleuves et éventuellement de lacs vers la mer, dans laquelle elles se déversent par une embouchure, 
un estuaire ou un delta unique.
Conditions ex ante : dans le cadre de l’élaboration des programmes opérationnels bénéficiant d’un cofinancement 
par les Fonds structurels et d’investissement au titre de la période de programmation 2014‑2020, les États membres 
doivent évaluer si les conditions ex ante prédéfinies sont remplies. Si celles‑ci ne le sont pas, des plans d’action 
doivent être établis afin de garantir que ces conditions seront satisfaites pour le 31 décembre 2016.
Demande biochimique d’oxygène (DBO5): quantité d’oxygène consommée par des micro‑organismes 
pour éliminer les matières organiques et minérales biodégradables contenues dans l’eau. La DBO5 est utilisée 
généralement pour mesurer la consommation d’oxygène en mg O2/l après cinq jours. Plus la valeur de la DBO5 est 
élevée, plus la consommation d’oxygène par les micro‑organismes est grande, et plus la pollution est importante.
Demande chimique en oxygène (DCO) : quantité d’oxygène consommée pour oxyder, par des moyens chimiques, 
les matières organiques et minérales présentes dans l’eau. Ce paramètre est exprimé en mg O2/l.
Directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires : la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 
1991 a pour objet de protéger l’environnement contre une détérioration due au rejet des eaux urbaines résiduaires 
et au rejet des eaux usées provenant de certains secteurs industriels. Elle impose la collecte et le traitement  
des eaux résiduaires dans les agglomérations dont l’équivalent habitant (EH) est supérieur à 2 000 et un traitement 
plus rigoureux dans celles dont l’EH dépasse 10 000 dans les zones sensibles. Elle requiert également un traitement 
approprié en cas de rejet dans des masses d’eau douce ou des estuaires pour toutes les agglomérations où l’EH est 
inférieur à 2 000 et où des systèmes de collecte ont été mis en place.
Eaux résiduaires : eaux dont la qualité a été détériorée. Un réseau d’assainissement permet généralement  
de les acheminer vers une station d’épuration, où elles sont traitées. Les eaux résiduaires traitées sont déversées 
dans des masses d’eau réceptrices via un réseau d’égouts. Le traitement des eaux résiduaires produites  
dans des zones dépourvues d’accès à un réseau d’assainissement public dépend de systèmes individuels,  
comme des fosses septiques.
06 Glossaire
Effluents : eaux résiduaires traitées et déversées dans des masses d’eau.
Équivalent habitant (EH) : unité de mesure exprimant la charge de pollution des eaux résiduaires en nombre  
de personnes «équivalentes» capables de créer une quantité de déchets ayant le même potentiel de pollution. 
Un EH correspond à la charge de pollution des eaux usées générées par un habitant et représente la charge 
organique biodégradable ayant une demande biochimique d’oxygène en cinq jours de 60 grammes d’oxygène  
par jour.
Eutrophisation : enrichissement de l’eau en éléments nutritifs, notamment des composés de l’azote  
et du phosphore, provoquant un développement accéléré des algues qui entraîne l’appauvrissement de l’eau  
en oxygène et la disparition des plantes aquatiques, poissons et autres organismes aquatiques indigènes.
Fonds de cohésion : le Fonds de cohésion vise à renforcer la cohésion économique et sociale en finançant  
des projets liés à l’environnement et au transport dans les États membres dont le PNB par habitant est inférieur 
à 90 % de la moyenne de l’Union.
Fonds européen de développement régional : le Fonds européen de développement régional vise à renforcer 
la cohésion économique et sociale dans l’Union européenne en corrigeant les principaux déséquilibres régionaux 
par un soutien financier à la création d’infrastructures et par des investissements porteurs en matière de création 
d’emplois, principalement pour les entreprises.
Instrument structurel de préadhésion (ISPA) : instrument financier mis en place pour aider les pays candidats 
à préparer leur intégration dans l’UE et opérationnel depuis 2000. Il a apporté une aide dans le cadre de projets 
d’infrastructures dans les secteurs de l’environnement et du transport, qui sont des domaines prioritaires  
pour l’Union. Après l’adhésion (en 2004 pour dix pays et en 2007 pour deux pays), les projets ISPA sont devenus  
des projets du Fonds de cohésion.
Période de programmation : cadre pluriannuel dans lequel les dépenses des Fonds structurels et du Fonds  
de cohésion sont planifiées et mises en œuvre.
Principe du pollueur -payeur : principe énoncé à l’article 191, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement  
de l’Union européenne. En ce qui concerne les eaux résiduaires, il implique que ceux qui déversent de telles eaux 
doivent payer pour la pollution engendrée (à titre d’exemple, les ménages paient une redevance pour le service  
de traitement de leurs eaux résiduaires, tandis que les stations d’épuration versent une redevance pour la pollution 
résiduelle).
Programme opérationnel : programme établissant les priorités et les objectifs spécifiques d’un État membre, ainsi 
que les modalités d’utilisation des fonds (cofinancement public et privé par l’UE et l’État membre) au cours d’une 
période déterminée (en général sept ans) pour financer les projets. Ces projets doivent contribuer à la réalisation 
d’un certain nombre d’objectifs définis au niveau de l’axe prioritaire du programme opérationnel. Des programmes 
existent pour chacun des fonds dans le domaine de la cohésion (c’est‑à‑dire le Fonds européen de développement 
régional, le Fonds de cohésion et le Fonds social européen). Tout programme opérationnel est élaboré par l’État 
membre et doit être approuvé par la Commission avant qu’un paiement ne puisse être effectué sur le budget  
de l’UE. Il ne peut être modifié qu’au cours de la période couverte et moyennant l’accord des deux parties.
07 Glossaire
Redevance sur les eaux résiduaires : redevance imposée aux auteurs de rejets d’eaux résiduaires dans un réseau 
d’assainissement et/ou une station d’épuration, c’est‑à‑dire aux utilisateurs du service de traitement des eaux usées. 
Cette redevance peut varier en fonction du type d’utilisateurs (ménages et installations industrielles, par exemple).
Réseau d’assainissement : infrastructure physique composée des conduites, pompes, écrans, canaux, etc.,  
et destinée à acheminer les eaux usées de leur lieu d’origine vers l’endroit où elles seront traitées ou éliminées.
Solides en suspension totaux (SST) : quantité de particules minérales et organiques en suspension dans l’eau 
susceptibles d’être capturées par un filtre de porosité. Ce paramètre est exprimé en mg/l.
Station d’épuration des eaux urbaines résiduaires : infrastructure offrant un ensemble de traitements visant 
à réduire le niveau de pollution des eaux urbaines résiduaires reçues d’une agglomération à un niveau acceptable 
avant de les déverser dans les eaux réceptrices.
Traitement plus rigoureux/traitement tertiaire des eaux résiduaires : phase biologique/chimique prévue par 
la directive et destinée, le cas échéant, à réduire les niveaux de concentration de nutriments (azote et phosphore) 
dans les eaux résiduaires traitées avant qu’elles ne soient déversées dans des eaux réceptrices exposées à un risque 
d’eutrophisation.
Traitement primaire : phase mécanique comprenant la séparation initiale des grosses particules de boue des eaux 
usées.
Traitement secondaire : phase biologique comprenant le traitement des eaux usées afin d’éliminer les polluants 
organiques biodégradables.
Zone normale : masse d’eau ou section de masse d’eau non exposée au risque d’eutrophisation.
Zone sensible : les États membres doivent qualifier une masse d’eau de zone sensible si elle appartient  
à l’un des groupes suivants: i) masse d’eau ou section de masse d’eau exposée au risque d’eutrophisation; ii) masse 
d’eau destinée à l’extraction d’eau potable qui pourrait contenir une concentration trop importante de nitrates;  
et iii) zones requérant un traitement plus rigoureux pour satisfaire aux directives du Conseil. Il est capital  
de désigner les zones sensibles de manière appropriée, étant donné que ce statut impose le type de traitement  
des eaux résiduaires à mettre en place pour réduire les agents entraînant une eutrophisation.
08
 Synthèse
I
Les eaux résiduaires et les boues d’épuration prove ‑
nant des agglomérations peuvent affecter la qualité 
des lacs, rivières et eaux côtières de l’Europe, ainsi 
que celle de ses sols et de ses eaux souterraines. Aussi 
l’Union européenne a‑t‑elle adopté un ensemble de 
directives et cofinancé la construction de stations de 
traitement des eaux urbaines résiduaires par l’intermé ‑
diaire du Fonds de cohésion et du Fonds européen de 
développement régional.
II
La Cour a axé son audit sur quatre États membres 
sur le territoire desquels s’étend en partie le bassin 
hydrographique du Danube, à savoir la République 
tchèque, la Hongrie, la Roumanie et la Slovaquie. Elle 
a analysé les progrès réalisés dans la mise en œuvre de 
la directive relative au traitement des eaux urbaines 
résiduaires ainsi que, pour 28 stations d’épuration cofi ‑
nancées par l’UE, le niveau de performance du traite ‑
ment des eaux usées, la gestion des boues d’épuration 
générées et la viabilité financière de l’infrastructure.
III
La Cour a conclu que les progrès en matière de 
collecte et d’épuration des eaux résiduaires avaient 
essentiellement été réalisés grâce aux dépenses du 
Fonds européen de développement régional/du Fonds 
de cohésion au cours de la période 2007‑2013; cela n’a 
toutefois pas été suffisant pour respecter le calendrier 
relatif au traitement des eaux usées. Elle recommande 
à la Commission de renforcer ses exigences en matière 
d’établissement de rapports et insiste pour que des 
dispositions légales soient mises en place dans les 
États membres afin d’assurer rapidement le raccorde ‑
ment des ménages au réseau d’assainissement public.
IV
La Cour a observé que l’absorption des fonds dispo ‑
nibles dans le cadre du programme 2007‑2013 avait 
été lente et que les indicateurs des programmes 
opérationnels ne permettaient pas de recouper les 
progrès réalisés dans la mise œuvre de la directive. 
Elle recommande que les États membres fournissent 
des informations actualisées sur les moyens financiers 
nécessaires pour parvenir à une conformité totale 
avec la directive et sur les sources de financement 
potentielles.V
En règle générale, les stations d’épuration des eaux 
urbaines résiduaires cofinancées par l’UE et examinées 
dans le cadre de l’audit respectaient les prescriptions 
en matière d’effluents spécifiées dans leurs autorisa ‑
tions de déversement, ainsi que celles imposées par la 
directive (le cas échéant). Près d’un tiers des stations 
sont toutefois surdimensionnées (même compte 
tenu des futurs raccordements prévus). En plus de 
veiller à ce que les stations aient une taille appro ‑
priée, la Cour recommande à la Commission et aux 
États membres de traiter la question des surcharges 
dues aux eaux pluviales en raison de l’impact négatif 
qu’elles peuvent avoir sur la qualité de l’eau, et aux 
exploitants des stations de saisir toute occasion de 
réduire les frais de fonctionnement. Par ailleurs, elle 
recommande à la Commission d’évaluer le caractère 
approprié des limites de concentration prévues dans 
la directive, compte tenu des progrès technolo ‑
giques réalisés depuis 1991, année de l’adoption de 
la directive relative au traitement des eaux urbaines 
résiduaires.
VI
Les stations d’épuration examinées traitaient les 
boues de manière appropriée, sauf dans l’un des États 
membres. Toutefois, il n’existe pas nécessairement de 
prescriptions contraignantes concernant les polluants 
pour tous les types d’usage des boues d’épuration. 
La Cour recommande à la Commission et aux États 
membres de fixer des critères pour tous les types 
d’usage et de prendre les mesures qui s’imposent pour 
garantir un suivi rigoureux des polluants.
VII
Le degré de viabilité financière des infrastructures 
cofinancées par l’UE n’était pas totalement satisfaisant. 
La Cour recommande à la Commission d’encourager 
les États membres à mettre en œuvre une politique 
tarifaire responsable pour le traitement des eaux rési ‑
duaires, avec des montants qui ne soient pas inférieurs 
au taux d’accessibilité économique de 4 % mentionné 
par la Commission. En outre, il conviendrait de prendre 
des mesures pour garantir la disponibilité de réserves 
financières suffisantes pour la maintenance et le 
renouvellement nécessaires des infrastructures.
09
 Introduction
Contexte
01 
La politique de l’UE dans le domaine de 
l’eau vise principalement à assurer la 
fourniture, en quantité suffisante, d’eau 
de bonne qualité dans toute l’Union euro ‑
péenne, pour répondre aux besoins de sa 
population et de son environnement. La 
pollution de l’eau est l’une des principales 
préoccupations liées à l’environnement 
exprimées par les citoyens de l’UE.
02 
Le présent rapport est centré sur le 
bassin du Danube, qui est le plus grand 
d’Europe (801 463 km²), concerne 
19 pays et est exposé à une pollution de 
ses eaux par différentes sources.
03 
Les eaux résiduaires partiellement, 
voire pas du tout traitées provenant 
des agglomérations constituent l’une 
des sources de pollution de l’eau. La 
directive relative au traitement des eaux 
urbaines résiduaires de 19911 impose 
aux États membres de veiller, suivant un 
calendrier précis, à ce que les agglomé ‑
rations soient équipées de systèmes de 
collecte des eaux urbaines résiduaires et 
à ce que les eaux usées collectées soient 
soumises à un traitement approprié.
04 
Les boues produites par les stations 
d’épuration des eaux urbaines rési ‑
duaires peuvent être préjudiciables 
à la qualité de l’eau et du sol, princi ‑
palement à cause des métaux lourds 
qu’elles contiennent. C’est pour cette 
raison que le déversement des boues 
d’épuration dans les eaux de surface 
n’est plus autorisé et que la directive 
relative au traitement des eaux urbaines 
résiduaires prévoit leur réutilisation. 
L’épandage des boues d’épuration en 
agriculture2 est régi par la directive relative aux boues d’épuration3, qui fixe 
des règles en matière d’échantillonnage 
et d’analyse des boues et des sols, ainsi 
que des limites concernant les concen ‑
trations et les quantités maximales de 
métaux lourds pouvant être introduits 
annuellement dans les sols.
05 
L’annexe I  donne un bref aperçu du 
processus de traitement des eaux usées 
et d’élimination des boues.
06 
La directive‑cadre sur l’eau4 vise princi ‑
palement à faire en sorte que les eaux 
de surface et les eaux souterraines 
soient de bonne qualité d’ici à 2015. Le 
principal instrument de mise en œuvre 
de la directive est le plan de gestion des 
bassins hydrographiques. Pour 2009, 
chaque État membre devait établir des 
plans de gestion des bassins hydro ‑
graphiques, dont un programme de 
mesures pour chaque district hydro ‑
graphique concernant son territoire5. 
Ce programme devait comporter, entre 
autres, les mesures nécessaires pour 
mettre en œuvre les textes législatifs de 
l’UE dans le domaine de la protection 
de l’eau (la directive relative au traite ‑
ment des eaux urbaines résiduaires, par 
exemple).
07 
Adopté en 2013, le programme d’action 
général de l’Union pour l’environne ‑
ment à l’horizon 20206 requiert une 
réduction des émissions d’azote et de 
phosphore, notamment celles qui pro ‑
viennent des eaux urbaines et indus ‑
trielles résiduaires et de l’utilisation 
d’engrais. De même, le plan d’action 
de 2012 pour la sauvegarde des res ‑
sources en eau de l’Europe7 souligne la 
nécessité d’améliorer les taux de confor ‑
mité du traitement des eaux résiduaires 
grâce à des plans d’investissements 
à long terme.1 Directive 91/271/CEE  
du Conseil du 21 mai 1991 
relative au traitement des eaux 
urbaines résiduaires (JO L 135 
du 30.5.1991, p. 40).
2 Une pollution du sol peut 
entraîner une pollution 
aquatique par la fuite  
de polluants dans les eaux 
souterraines ou par 
ruissellement.
3 Directive 86/278/CEE  
du Conseil du 12 juin 1986 
relative à la protection  
de l’environnement  
et notamment des sols,  
lors de l’utilisation des boues 
d’épuration en agriculture 
(JO L 181 du 4.7.1986, p. 6).
4 Directive 2000/60/CE  
du Parlement européen  
et du Conseil  
du 23 octobre 2000 
établissant un cadre pour  
une politique communautaire 
dans le domaine de l’eau 
(JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).
5 Lorsque le territoire d’un État 
membre comportait des 
parties de plusieurs bassins 
hydrographiques  
(la République tchèque,  
par exemple, se situe en partie 
dans le bassin du Danube, 
mais aussi dans ceux de l’Oder 
et de l’Elbe), des plans étaient 
requis pour chacune  
des parties (districts 
hydrographiques).
6 Décision n° 1386/2013/UE  
du Parlement européen  
et du Conseil du 20 novembre 
2013 relative à un programme 
d’action général de l’Union 
pour l’environnement 
à l’horizon 2020  
«Bien vivre, dans les limites  
de notre planète» (JO L 354  
du 28.12.2013, p. 171).
7 COM(2012) 673 final  
du 14 novembre 2012.
10 Introduction
8 Article 17, paragraphe 1,  
du traité sur l’Union 
européenne et article 317  
du traité sur le fonctionnement  
de l’Union européenne.
9 Du 1er janvier 2007 au 25 juin 
2010, ce montant s’élevait 
à 25 millions d’euros pour  
les projets relatifs 
à l’environnement.Cofinancement, par l’UE, 
des infrastructures pour 
le traitement des eaux 
résiduaires
08 
Les coûts de construction et de moder ‑
nisation des stations d’épuration 
des eaux résiduaires et des réseaux 
d’assainissement sont éligibles au cofi ‑
nancement par l’UE, en l’occurrence 
par le Fonds européen de développe ‑
ment régional et le Fonds de cohésion. 
Le Fonds européen agricole pour le 
développement rural peut également 
fournir un cofinancement lorsque des 
zones rurales sont concernées. S’agis ‑
sant des États membres qui ont rejoint 
l’UE en 2004 ou en 2007, des fonds 
ont été mis à leur disposition depuis 
2000 jusqu’à la date de leur adhésion 
par l’intermédiaire de l’Instrument 
structurel de préadhésion (ISPA). Les 
projets ISPA sont devenus des projets 
du Fonds de cohésion au moment de 
l’adhésion de ces pays.
09 
Les fonds de l’UE affectés à des infras ‑
tructures destinées au traitement 
des eaux résiduaires dans le cadre du 
Fonds européen de développement 
régional et du Fonds de cohésion 
ont représenté près de 12,9 milliards 
d’euros au cours de la période de 
programmation 2000‑2006 et environ 
14,6 milliards d’euros pour la période 
2007‑2013.10 
Les projets d’infrastructure cofinan ‑
cés (voir encadré 1 ) sont exécutés 
en gestion partagée, la Commission 
étant responsable en dernier ressort 
de l’exécution du budget de l’UE8. Au 
cours de la période de programmation 
2000‑2006, outre les programmes opé ‑
rationnels, la Commission a approuvé 
les demandes présentées par les États 
membres pour les projets relevant du 
Fonds européen de développement 
régional d’un coût unitaire supérieur 
à 50 millions d’euros, ainsi que pour 
l’ensemble des projets financés par le 
Fonds de cohésion et des projets ISPA. 
S’agissant de la période de program ‑
mation 2007‑2013, la Commission 
devait approuver non seulement les 
programmes, mais aussi et unique ‑
ment les «grands projets» (c’est‑à‑dire 
ceux dont le coût excédait 50 millions 
d’euros)9. La décision de cofinan ‑
cement d’un projet fixe le montant 
alloué (le degré d’assistance) et les 
conditions à remplir pour pouvoir 
bénéficier des fonds.
11 Introduction
11 
Deux directions générales de la Com ‑
mission jouent un rôle important dans 
le domaine du traitement des eaux 
résiduaires:
a) la direction générale de l’environ ‑
nement est responsable de la poli ‑
tique environnementale de l’Union 
européenne dans le domaine 
de l’eau, y compris le traitement 
des eaux résiduaires. Elle a pour 
mission de veiller à l’application 
des textes législatifs en la matière 
(les délais pour la réalisation des 
objectifs de la directive relative 
au traitement des eaux urbaines 
résiduaires, par exemple) et 
également d’engager des procé ‑
dures d’infraction, si nécessaire. La 
direction générale de la politique 
régionale et urbaine la consulte 
lorsqu’elle examine la qualité 
des propositions de programmes 
opérationnels. Elle est également 
consultée lors de la phase d’éva ‑
luation des «grands projets» et des 
projets financés par le Fonds de 
cohésion;b) la direction générale de la poli ‑
tique régionale et urbaine est 
responsable du budget de l’UE 
dans le domaine de la politique 
régionale, dans le cadre duquel 
des projets en lien avec le traite ‑
ment des eaux résiduaires peuvent 
être cofinancés.Exemple de projet cofinancé ayant fait l’objet d’un contrôle sur place par la Cour
En Hongrie, l’un des projets consistait:  
i) en la construction d’un nouveau réseau  
d’assainissement dans certaines zones  
de l’agglomération et en l’extension du réseau  
existant dans d’autres; ii) en la modernisation  
de la station d’épuration des eaux urbaines  
résiduaires pour assurer l’élimination des nutriments; 
et iii) en la fourniture d’une nouvelle installation  
de traitement des boues.
Ce projet a été approuvé par la Commission,  
en décembre 2004, et les nouvelles infrastructures 
étaient opérationnelles en décembre 2011. Le coût 
total du projet s’est élevé à 48,3 millions d’euros, 
dont 36,2 millions d’euros octroyés par l’UE.Encadré 1
Photo 1 – Station d’épuration des eaux résiduaires (Zalaegerszeg, Hongrie).
Source:  Cour des comptes européenne.
12
 Étendue  
et approche de l’audit
12 
Lors de son audit, la Cour a évalué si 
les dépenses du Fonds européen de 
développement régional/du Fonds de 
cohésion consacrées au traitement des 
eaux résiduaires aidaient efficacement 
les États membres à réaliser les objec ‑
tifs de la politique de l’UE en matière 
d’eaux résiduaires. La Cour a l’intention 
de couvrir, dans d’autres rapports, les 
aspects relatifs à la mise en œuvre 
de la directive‑cadre sur l’eau dans le 
bassin du Danube.
13 
La Cour a axé son audit sur quatre 
États membres sur le territoire des ‑
quels s’étend en partie le bassin hydro ‑
graphique du Danube et couvrant 
à eux quatre les parties supérieure, 
médiane et inférieure de ce dernier: 
la République tchèque, la Hongrie, la 
Roumanie et la Slovaquie10.
14 
La Cour a examiné les quatre questions 
ci‑après.
a) Les États membres ont‑ils res ‑
pecté les délais de mise en confor ‑
mité avec la directive relative au 
traitement des eaux urbaines 
résiduaires?
b) Les États membres ont‑ils fait bon 
usage des fonds mis à leur dispo ‑
sition pour la période de program ‑
mation 2007‑2013?
c) Les stations d’épuration des eaux 
urbaines résiduaires cofinan ‑
cées par l’UE fonctionnent‑elles 
efficacement?
d) Les stations d’épuration des eaux 
urbaines résiduaires cofinancées 
par l’UE sont‑elles financièrement 
viables?15 
Le montant total des dépenses de 
l’Union européenne pour des projets 
de traitement des eaux résiduaires 
dans les quatre États membres concer ‑
nés s’est élevé à 2,1 milliards d’euros 
pour la période de programmation 
2000‑200611 et à 5,8 milliards d’euros12 
pour celle de 2007‑2013.
16 
L’audit a reposé sur une évaluation:
a) des données les plus récentes 
concernant le taux de raccorde ‑
ment par agglomération, l’effi ‑
cience des stations d’épuration et 
le nombre d’agglomérations qui 
doivent encore se conformer à la 
directive relative au traitement des 
eaux urbaines résiduaires;
b) de la performance de 28 stations 
d’épuration. Comme les instal ‑
lations devaient être opération ‑
nelles, la plupart des projets 
inclus dans l’échantillon avaient 
bénéficié de fonds de l’UE au cours 
de la période de programmation 
2000‑2006. L ’ annexe II  donne 
la liste des stations d’épuration 
examinées, qui disposaient toutes 
d’une capacité permettant de 
traiter un équivalent habitant (EH) 
supérieur à 2 000.10 Une partie de la République 
tchèque, une grande partie  
de la Slovaquie et l’intégralité 
de la Hongrie  
et de la Roumanie se trouvent 
dans le bassin hydrographique 
du Danube.
11 Dans le cas des États membres 
visités, les projets ont été 
financés par l’ISPA entre 2000 
et la date de leur adhésion  
et le sont depuis par le Fonds 
européen de développement 
régional et le Fonds  
de cohésion.
12 Données au 31 décembre 2013 
(sur la base des rapports 
annuels de mise en œuvre).
13 Étendue et approche de l’audit 
17 
Les éléments probants sont tirés 
d’analyses et d’examens documen ‑
taires (stratégies nationales, rapports 
de mise en œuvre, actes juridiques, 
statistiques et données sur la perfor ‑
mance fournies par les exploitants des 
stations, par exemple) et d’entretiens 
avec des agents de la Commission et 
des États membres ainsi qu’avec des 
représentants des propriétaires et des 
exploitants des stations d’épuration. 
Entre mars 2013 et février 2014, les 
auditeurs de la Cour se sont rendus 
dans 14 des 28 stations d’épuration 
composant l’échantillon et ont exami ‑
né en détail la documentation relative 
aux 14 installations non visitées. Les 
critères d’évaluation utilisés dans le 
cadre de l’audit sont précisés dans 
les différentes sections du présent 
rapport.
14
 Observations
Respect des délais fixés 
par la directive relative  
au traitement des eaux 
urbaines résiduaires
18 
Selon les dispositions de la direc ‑
tive relative au traitement des eaux 
urbaines résiduaires:
 — toutes les agglomérations dont 
l’EH est supérieur à 2 000 doivent 
être équipées de systèmes de 
collecte ou, lorsque de telles 
installations ne se justifient pas, de 
systèmes individuels ou d’autres 
systèmes appropriés13 assurant un 
niveau identique de protection de 
l’environnement (article 3);
 — les eaux résiduaires provenant 
de toute agglomération ayant 
un EH de plus de 2 000 doivent 
être soumises à un traitement 
secondaire afin que les rejets des 
stations d’épuration de ces eaux 
puissent respecter les limites de 
concentration en ce qui concerne 
la demande biochimique d’oxy ‑
gène (DBO5), la demande chimique 
en oxygène (DCO) et les solides en 
suspension totaux (SST) (article 4);
 — dans les zones sensibles14 de toute 
agglomération ayant un EH supé ‑
rieur à 10 000, les eaux résiduaires 
doivent faire l’objet d’un traite ‑
ment plus rigoureux afin que les 
effluents des stations d’épuration 
puissent respecter les limites de 
concentration en ce qui concerne 
la quantité totale d’azote15 (Ntot) et 
la quantité totale de phosphore 
(Ptot) (article 5);
 — un traitement approprié est éga ‑
lement requis en cas de déver ‑
sement dans des masses d’eau 
douce ou des estuaires pour toutes 
les agglomérations ayant un EH 
inférieur à 2 000 et équipées de 
systèmes de collecte (article 7).19 
Les délais imposés pour se conformer 
aux prescriptions évoquées plus haut 
étaient différents pour les quatre États 
membres visités (voir annexe III ). Si un 
État membre ne se conforme pas à la 
législation européenne, la Commission 
est habilitée à engager une procédure 
d’infraction à son encontre et, en der ‑
nier ressort, à porter l’affaire devant la 
Cour de justice de l’Union européenne.
20 
La Cour a examiné si:
 — les délais intermédiaires et/ou 
finals avaient été respectés pour 
les agglomérations ayant un EH 
supérieur à 2 000;
 — des informations étaient dispo ‑
nibles pour savoir si un traitement 
approprié était effectué dans 
les agglomérations ayant un EH 
inférieur à 2 000 et équipées de 
systèmes de collecte;
 — la Commission avait engagé une 
action en cas de non‑respect 
des délais fixés dans la directive 
relative au traitement des eaux 
urbaines résiduaires.13 À titre d’exemple, un puisard 
peut être considéré comme  
un système individuel.
14 Zones définies comme telles 
sur la base des critères 
énoncés dans la directive 
relative au traitement des eaux 
urbaines résiduaires (voir 
glossaire).
15 Par quantité totale d’azote, 
il faut entendre le total de 
l’azote obtenu par la 
méthode de Kjeldahl (azote 
organique + NH3), de l’azote 
contenu dans les nitrates (NO3) 
et de l’azote contenu dans les 
nitrites (NO2).
15 Observations
En règle générale, les États 
membres ont respecté  
les délais indiqués  
dans la directive relative au 
traitement des eaux urbaines 
résiduaires pour la collecte 
des eaux usées, mais pas 
pour leur traitement
Trois des quatre États membres 
ont respecté les délais qui leur 
étaient imposés pour la collecte 
des eaux résiduaires
21 
À la lumière de l’analyse, par la 
Commission, des données commu ‑
niquées par les États membres16, la 
Cour conclut qu’en ce qui concerne la 
collecte des eaux résiduaires (article 3 
de la directive), la Roumanie était le 
seul des quatre États membres visités 
à accuser, fin 2012, un léger retard par 
rapport à ses échéances intermédiaires 
(voir tableau 1 ).22 
La Cour observe toutefois que, sur la 
base des données des États membres, 
il est impossible d’évaluer si les sys ‑
tèmes individuels qui recueillent une 
partie de la charge assurent un niveau 
de protection de l’environnement 
identique à celui des systèmes de col ‑
lecte. Dans certaines agglomérations, 
la charge qui est collectée par des 
systèmes individuels est très impor ‑
tante et représente, dans certains cas, 
100 % de la charge de l’agglomération. 
À la fin du premier semestre 2014, la 
Commission a demandé à la Répu ‑
blique tchèque, à la Hongrie et à la 
Slovaquie de fournir des informations 
plus détaillées sur la manière dont 
les autorités nationales garantissent 
que les systèmes individuels en place 
offrent un niveau identique de protec ‑
tion de l’environnement.16 Données fournies en 2014  
et présentant la situation  
à la date de référence  
du 31 décembre 2012  
pour la République tchèque,  
la Roumanie et la Slovaquie  
et à celle du 31 décembre 2011 
pour la Hongrie.Tableau 1Respect des délais fixés par la directive pour la collecte des eaux résiduaires 
(au 31 décembre 2012)
État membre PrescriptionRéalisation:  
pourcentage des agglomérations1 équipées de systèmes de collecte,
y compris la charge2 collectée par les systèmes individuels
République tchèque100 % des agglomérations 
pour 2010100 %;
7 % de la charge des eaux résiduaires sont collectés par des systèmes individuels.
Hongrie154 agglomérations  
(31 % du total) pour 2010100 %;
14 % de la charge des eaux résiduaires sont collectés par des systèmes individuels.
Roumanie 61 % de la charge pour 2010Seules six agglomérations satisfont entièrement aux prescriptions. Toutefois, les délais 
intermédiaires font référence à la charge des eaux résiduaires: fin 2012, le taux  
de collecte effectif était de 60,2 %.
1 % de la charge des eaux résiduaires est collecté par des systèmes individuels.
Slovaquie291 agglomérations  
(82 % du total) pour 2010100 %;
13 % de la charge des eaux résiduaires sont collectés par des systèmes individuels  
et 0,4 % ne fait l’objet d’aucune collecte par quelque moyen que ce soit.
1 La Commission considère une agglomération comme conforme si la charge recueillie par les systèmes de collecte atteint au moins 98 %  
de la charge totale produite par l’agglomération et que la charge non collectée n’excède pas 2 000 EH.
2 La charge correspond à la charge organique biodégradable d’une agglomération, exprimée en EH.
Source : analyse, par la Commission, des données communiquées par les États membres.
16 Observations
23 
En outre, le fait que des systèmes de 
collecte aient été installés ne signi ‑
fie pas que tous les ménages qui 
pourraient y être raccordés le soient. 
Ainsi, les ménages peuvent choisir de 
conserver des systèmes individuels 
pour des raisons de coût. Des disposi ‑
tions légales contraignantes et, dans 
certains cas, prévoyant des amendes 
pour non‑raccordement existent 
dans les quatre États membres visités 
afin de garantir le raccordement des 
ménages au réseau d’assainissement 
(voir tableau 2 ). Toutefois, dans trois 
des quatre États membres concernés, 
aucun délai n’est fixé pour le raccorde ‑
ment ou les dispositions sont formu ‑
lées en termes vagues. De ce fait, l’obli ‑
gation de raccordement à un réseau 
d’assainissement existant risque de 
rester sans suite. La méthode adoptée 
par les autorités nationales pour faire 
respecter les obligations n’a pas été 
vérifiée dans le cadre de cet audit.Aucun des quatre États 
membres n’a respecté les délais 
fixés pour le traitement  
des eaux résiduaires
24 
À la lumière de l’analyse effectuée, par 
la Commission, des données com ‑
muniquées par les États membres, la 
Cour conclut qu’en ce qui concerne 
le traitement des eaux résiduaires, les 
quatre États membres visités n’ont pas 
réussi, à des degrés divers, à tenir les 
délais fixés pour atteindre17 les limites 
de concentration exigées pour certains 
paramètres à la fin de 2012 (voir le ta-
bleau 3  pour les délais intermédiaires 
de la Hongrie, de la Roumanie et de 
la Slovaquie, et l’ annexe III  pour tous 
les délais). Compte tenu des retards 
par rapport aux délais intermédiaires 
et de la nécessité de trouver d’autres 
sources de financement (voir points 39 
et 40), il sera extrêmement difficile 
pour la Slovaquie et la Roumanie de 
respecter leur délai final (2015 et 2018 
respectivement).17 Le contrôle du respect  
de la législation suit  
une approche hiérarchisée. 
Cela signifie que le non‑ 
respect des obligations  
en matière de collecte 
(article 3 de la directive) 
entraîne celui des obligations 
en matière de traitement 
(article 4 et, le cas échéant, 
article 5), même si les normes 
de qualité des effluents sont 
conformes aux dispositions  
de la directive. De même,  
une agglomération  
qui ne satisfait pas aux normes 
de qualité relatives  
au traitement secondaire  
ne peut être considérée 
comme conforme  
aux dispositions de l’article 5 
(traitement plus rigoureux).Tableau 2Dispositions légales adoptées au niveau national pour garantir le raccordement  
à un réseau d’assainissement existant
État membre Dispositions légales
République tchèqueLes municipalités peuvent rendre le raccordement obligatoire et infliger des amendes en cas de non‑respect  
de cette obligation. Un traitement ou une élimination des eaux résiduaires doit être assuré(e) en cas de nouvelle 
construction ou de rénovation. Aucun délai n’a été fixé.
HongrieObligation de raccordement dans les 90 jours suivant la mise en place d’un système de collecte. Amendes  
(perçues sous la forme de taxes) en cas de non‑raccordement.
RoumanieObligation de raccordement pour les immeubles dans lesquels des activités socio ‑économiques sont exercées.  
Les exploitants des stations d’épuration des eaux résiduaires peuvent être sanctionnés par des amendes en cas  
de retard indu dans le raccordement de nouveaux utilisateurs.
SlovaquieObligation de raccordement pour les propriétaires de biens immobiliers produisant des eaux résiduaires, à moins 
qu’ils ne disposent d’une autorisation de traiter les eaux usées d’une autre manière (mais aucun délai fixé). 
Amendes en cas de non‑raccordement.
Source : analyse des législations nationales par la Cour des comptes européenne.
17 Observations
25 
Selon les dispositions de l’article 5, 
paragraphe 4, de la directive, les 
conditions qu’une station de traite ‑
ment des eaux résiduaires doit rem ‑
plir (élimination de Ntot et de Ptot) ne 
s’appliquent pas nécessairement aux 
zones sensibles, s’il peut être prouvé 
que le pourcentage de réduction de 
la charge globale entrant dans toutes 
les stations d’épuration (supérieure 
à 2 000 EH) de la zone concernée 
atteint au moins 75 % des quantités 
totales d’azote (Ntot) et de phosphore 
(Ptot).26 
Dans le traité d’adhésion, seule une 
petite partie du territoire hongrois 
(six agglomérations) était considérée 
comme une zone sensible requérant 
un traitement plus rigoureux à mettre 
en place avant fin 2008. Toutefois, en 
mars 2009, à la suite d’un accord entre 
la Roumanie et la Hongrie, celle‑ci 
a précisé à la Commission que, d’ici à 
la fin de 2018, elle appliquerait les dis ‑
positions de l’article 5, paragraphe 4, 
à l’intégralité de la charge entrant 
dans toutes les stations d’épuration 
(soit 498 agglomérations). Selon les 
informations communiquées par les 
autorités hongroises à la Commission, 
le pourcentage de réduction de la 
charge entrant dans les stations d’épu ‑
ration atteignait, fin 2012, 73,1 % pour 
la quantité totale d’azote et 74,4 % 
pour la quantité totale de phosphore 
(contre 71,5 % et 79,5 % respective ‑
ment fin 2010).Tableau 3Respect des délais imposés par la directive pour le traitement des eaux résiduaires 
(au 31 décembre 2012)
État membreConformité aux dispositions relatives au traitement 
secondaire (respect des limites de concentration 
pour la DBO5, la DCO et les SST)Conformité aux dispositions relatives  
à un traitement plus rigoureux dans les zones  
sensibles (respect des limites de concentration  
pour les paramètres Ntot et Ptot)
Niveau exigé Niveau atteint Niveau exigé Niveau atteint
République tchèque594 agglomérations  
(pour 2010)512 (86 %)132 agglomérations  
(pour 2010)83 (63 %)
Hongrie154 agglomérations  
(pour 2010)130 (84 %)6 agglomérations  
(pour 2008)5 (83 %)
Voir points 25 et 26.
RoumanieCharge (en EH)
10 829 595 (pour 2010)
12 953 045 (pour 2013)Charge (en EH)
8 184 225
[76 % (par rapport  
à la valeur cible de 2010)]
[63 % (par rapport  
à la valeur cible de 2013)]Charge (en EH)
7 688 721 (pour 2010)
9 196 314 (pour 2013 1 530 828 (20 %)  
(17 %)
Slovaquie258 agglomérations  
(pour 2012)236 (92 %)81 agglomérations  
(pour 2010)41 (51 %)
Source:  analyse, par la Commission, des données communiquées par les États membres.
18 Observations
Les modifications apportées 
au nombre d’agglomérations 
et les chiffres des charges 
communiqués par les États 
membres ont un impact  
sur l’applicabilité de la directive
27 
Une agglomération est définie comme 
une zone où la population et/ou les 
activités économiques sont suffisam ‑
ment concentrées pour que les eaux 
urbaines résiduaires soient collectées 
et acheminées vers une station d’épu ‑
ration des eaux urbaines résiduaires 
ou vers un point de déversement. Il 
incombe aux État membres de dresser 
la carte des agglomérations, en parti ‑
culier les localités à inclure dans une 
même agglomération.
28 
La directive impose des prescrip ‑
tions plus strictes aux États membres 
pour les agglomérations ayant un EH 
supérieur à 2 000. L’analyse de la Cour 
a montré que le nombre d’aggloméra ‑
tions ayant un EH de plus de 2 000 et la charge correspondante avaient consi ‑
dérablement évolué au fil du temps 
dans trois des quatre États membres 
(République tchèque, Hongrie et Rou ‑
manie). Le changement le plus mar ‑
quant s’est produit en Roumanie, avec 
une diminution de 29 % du nombre 
d’agglomérations et une réduction de 
17 % de la charge (voir tableau 4 ). Si 
une agglomération ne présente plus 
un EH supérieur à 2 000, cela implique 
que les prescriptions en matière 
d’effluents (c’est‑à‑dire les limites de 
concentration) ne doivent plus être res ‑
pectées (voir point 18) et que les délais 
fixés dans la directive ne s’appliquent 
donc plus à une telle agglomération.
29 
En raison du nombre élevé d’agglo ‑
mérations dans les 28 États membres, 
la Commission n’est pas en mesure de 
suivre chaque cas particulier pour s’as ‑
surer que les modifications signalées 
à propos du nombre d’agglomérations 
concernées dans les États membres 
sont valables et se traduisent par une 
application correcte de la directive.Tableau 4Modifications communiquées à la Commission concernant le nombre 
d’agglomérations et la charge
État membreModification du nombre  
d’agglomérations (> 2 000 EH)Modification de la charge 
(en EH)Commentaires
République tchèque2008: 618
2012: 598
= diminution de 3 %2008: 8 429 183
2012: 7 590 604
= diminution de 10 %Principalement des agglomérations dont l’EH est 
passé sous la barre des 2 000.
Hongrie2005: 404
2007: 497
2012: 498
= augmentation de 23 % depuis 2005; 
stable depuis 20072005: 9 643 155
2007: 13 231 718
2012: 11 665 187
= diminution de 12 % depuis 2007Il existe des incohérences entre les données 
communiquées à la Commission et celles figurant 
dans le décret hongrois n° 173/2014 (VII.18), qui 
fait état de 566 agglomérations et d’une charge 
de 10 767 713 EH.
Roumanie2007: 2  620
2012: 1 852
= diminution de 29 %2007: 25 838 316
2012: 21 409 175
= diminution de 17 %Agglomérations dont l’EH est passé sous la barre 
des 2 000 et modifications dans la composition 
des agglomérations.
Slovaquie Aucune modification depuis 2005: 3562005: 5 054 900
2008: 5 259 370
2012: 5 072 755
= diminution de 4 % depuis 2008
Source : analyse, par la Cour des comptes européenne, des données communiquées par les États membres à la Commission.
19 Observations
La Commission ne dispose 
que d’informations partielles 
sur la situation dans les 
agglomérations dont l’EH est 
inférieur à 2 000
30 
Afin d’établir les plans de gestion 
des bassins hydrographiques prévus 
dans la directive‑cadre sur l’eau, les 
États membres doivent évaluer si la 
pollution engendrée par les agglomé ‑
rations (y compris celles dont l’EH est 
inférieur à 2 000) a un impact tel sur 
les masses d’eau qu’il convient d’agir 
(voir point 6). En outre, les mesures de 
mise en œuvre de la directive relative 
au traitement des eaux urbaines rési ‑
duaires doivent être intégrées dans les 
plans de gestion des bassins hydrogra ‑
phiques. Pour le reste, s’agissant des 
agglomérations ayant un EH inférieur 
à 2 000, la Commission ne requiert 
aucune information particulière de la 
part des États membres dans le cadre 
de la directive relative au traitement 
des eaux urbaines résiduaires (à pro ‑
pos des agglomérations auxquelles 
celle‑ci s’applique et de leur degré 
de conformité aux dispositions de 
l’article 7).
31 
La Cour a constaté que la Commis ‑
sion ne disposait que d’informations 
partielles sur la situation dans les 
agglomérations ayant un EH inférieur 
à 2 000. Les plans de gestion des 
bassins hydrographiques de la Répu ‑
blique tchèque, de la Hongrie et de la 
Slovaquie ne précisent pas combien 
de ces agglomérations revêtent une 
importance pour la qualité de l’eau. 
De même, ni la République tchèque 
ni la Hongrie n’ont fourni d’informa ‑
tions sur le nombre d’agglomérations 
équipées de systèmes de collecte, mais 
dépourvues de stations d’épuration. 
En 2013, dans le cadre de l’évalua ‑
tion des plans de gestion des bassins 
hydrographiques, la Commission 
a demandé des données spécifiques pour la République tchèque et la Slo ‑
vaquie. Cette démarche montre qu’elle 
est en position de demander des 
informations sur ces agglomérations. 
Néanmoins, les informations reçues 
et disponibles pour la République 
tchèque et la Hongrie ne lui per ‑
mettent pas de vérifier la conformité 
avec les dispositions de l’article 7 de 
la directive relative au traitement des 
eaux urbaines résiduaires.
La Commission suit les cas 
de non -conformité dans trois 
des quatre États membres 
visités
32 
Tous les deux ans, les États membres 
doivent adresser à la Commission un 
rapport sur l’avancement de la mise 
en œuvre de la directive relative au 
traitement des eaux urbaines rési ‑
duaires. Ils devaient rendre compte de 
la situation à la fin de 2012 (ou de 2011 
en l’absence de données plus récentes) 
pour juin 2014. La Commission publie 
ensuite un rapport général sur la mise 
en œuvre: les deux derniers rapports 
ont été établis dans les 18 mois suivant 
le délai de transmission imposé aux 
États membres18.
33 
En juillet 2014, la Commission a adres ‑
sé une demande d’informations à la 
République tchèque et à la Slovaquie, 
avant de faire de même, trois mois 
plus tard, avec la Hongrie, sur la base 
des données fournies par les États 
membres en 2012. Ces demandes ont 
été dictées par des cas de non‑confor ‑
mité à la fin de 2010 (dans le cas de la 
République tchèque et de la Slovaquie) 
ou de 2009 (dans le cas de la Hon ‑
grie)19, tandis que simultanément, de 
nouveaux délais avaient expiré et que 
davantage d’informations actualisées 
avaient été obtenues (voir point 32). La 
Cour considère dès lors que l’efficacité 18 Dernier rapport en date 
publié: Septième rapport  
sur la mise en œuvre  
de la directive relative  
au traitement des eaux 
urbaines résiduaires, 
COM(2013) 574 final  
du 7 août 2013.
19 Les délais intermédiaires fixés 
pour la Roumanie étant 
postérieurs à la date  
de référence du 31 décembre 
2009, il ne fallait pas procéder 
à une évaluation de la 
conformité. Néanmoins,  
sur la base de la situation 
au 31 décembre 2012  
(voir tableau 3 ), ce pays n’a 
pas respecté son premier délai 
en 2010.
20 Observations
de cette procédure, telle qu’elle est 
appliquée pour l’instant, est sujette 
à caution. En mars 2015, la Commission 
était en train d’évaluer les informations 
fournies en réponse à ces demandes.
Utilisation des fonds  
de l’UE disponibles  
au cours de la période  
de programmation 
2007 -2013
34 
Les investissements dans le domaine 
des eaux résiduaires sont généra ‑
lement cofinancés par l’UE dans le 
cadre des programmes opération ‑
nels 2007‑2013, et en particulier des 
programmes horizontaux dans le 
domaine de l’environnement. Chacun 
des quatre États membres concernés 
dispose d’un programme opérationnel 
horizontal de ce type. Ensemble, ils ont 
consacré un budget total de 4,9 mil ‑
liards d’euros de fonds de l’UE à des 
investissements dans le domaine des 
eaux résiduaires.
35 
La Cour a examiné:
 — le taux d’absorption des fonds 
disponibles pour des investisse ‑
ments dans le domaine des eaux 
résiduaires dans le cadre des pro ‑
grammes opérationnels 2007‑2013 
à la fin de 2013;
 — si les valeurs cibles fixées en 
matière d’indicateurs de réalisation 
et de résultat avaient été atteintes 
avant la fin de 2013.Tous les fonds disponibles 
dans le cadre  
des programmes 
opérationnels 2007 -2013 
n’ont pas été absorbés
36 
Dans les quatre États membres, les 
fonds (européens et nationaux) oc ‑
troyés dans le cadre des programmes 
opérationnels (en particulier les pro ‑
grammes horizontaux dans le domaine 
de l’environnement) constituent la 
principale source de financement des 
projets concernant le traitement des 
eaux résiduaires.
37 
Les fonds sont considérés comme 
engagés par les États membres dans le 
cadre d’un programme opérationnel 
une fois qu’une décision de subvention 
pour un projet particulier a été prise. 
La Cour a constaté que, fin 2013, des 
montants considérables correspon ‑
dant à des financements européens et 
nationaux disponibles pour des inves ‑
tissements dans le traitement des eaux 
résiduaires n’avaient pas été engagés 
en République tchèque, en Hongrie et 
en Slovaquie (voir tableau 5 ).
38 
En outre, l’analyse de la Cour révèle 
que le niveau des paiements en faveur 
des bénéficiaires (remboursement 
des frais supportés) était bas, ce qui 
indique que les travaux de construc ‑
tion de nombreux projets n’étaient 
pas terminés fin 2013. Toutefois, les 
fonds de l’UE engagés par la Commis ‑
sion, mais non utilisés par les États 
membres pour des paiements dans les 
deux (et, dans certains cas, trois) ans 
suivant leur engagement ne sont plus 
disponibles20.20 Article 93 du règlement (CE) 
n° 1083/2006 du Conseil  
du 11 juillet 2006 portant 
dispositions générales  
sur le Fonds européen  
de développement régional, 
le Fonds social européen  
et le Fonds de cohésion,  
et abrogeant le règlement (CE) 
n° 1260/1999 (JO L 210  
du 31.7.2006, p. 25).
21 Observations
39 
Le dernier délai pour déclarer les 
dépenses à la Commission et ainsi 
percevoir la subvention de l’UE cor ‑
respondante est le 31 décembre 2015. 
Vu la lenteur de la mise en œuvre des 
projets, la Cour arrive à la conclusion 
que plusieurs d’entre eux ne seront 
pas terminés avant cette échéance et 
qu’ils ne pourront donc être achevés 
sans l’apport de fonds supplémen ‑
taires (nationaux et/ou de la part de 
l’UE) à partir de 2016. Tableau 5Absorption des fonds destinés aux investissements dans le traitement des eaux 
résiduaires dans le cadre des programmes opérationnels 2007 -2013 consacrés 
à l’environnement (au 31 décembre 2013)
État membreFonds engagés (projets 
approuvés), également 
exprimés en % du budgetFonds versésRisque que les fonds 
soient perdusen % du budget en % des fonds engagés
République tchèque1 160  millions d’euros  
60 % et
1 850  millions d’euros4 
95 %52 % 87 %
OUI(1 012  millions d’euros)
Hongrie1382 milliards de forints hongrois  
(ou 1 290 millions d’euros)  
83 %23 % 28 %
OUI(105 milliards de forints hongrois ou 354 millions d’euros)
Roumanie2 4 439  millions d’euros  
141 %30 % 21 %OUI(954  millions d’euros)
Slovaquie3 719 millions d’euros  
86 %40 % 46 %
OUI(332  millions d’euros)
1 Les données de la Hongrie concernent le mois de mai 2013. Les montants libellés en forints hongrois ont été convertis sur la base du taux de 
change suivant: 1 EUR = 296,11 HUF (mai 2013).
2 Les données de la Roumanie concernent à la fois l’approvisionnement en eau et le traitement des eaux résiduaires. Il n’y a pas d’informations 
distinctes disponibles.
3 Les données de la Slovaquie portent exclusivement sur des fonds de l’UE, alors que dans le cas des trois autres États membres, elles 
concernent les fonds publics cumulés (c’est‑à‑dire européens et nationaux).
4 Un certain nombre de projets avaient déjà été acceptés en vue d’un cofinancement, mais la convention de subvention n’avait pas été signée. 
S’il en est tenu compte, ce sont 95 % des fonds qui ont été engagés.
Source : analyse, par la Cour des comptes européenne, des rapports annuels sur la mise en œuvre relatifs aux programmes opérationnels concernés.
22 Observations
40 
Cette lenteur fait courir le risque 
que les fonds de l’UE disponibles ne 
soient pas totalement absorbés d’ici 
à la fin de 2015. La Cour observe que 
les projets qui peuvent être scindés 
en plusieurs phases de travaux dis ‑
tinctes peuvent bénéficier de fonds 
relevant de la période de program ‑
mation 2014‑2020 pour les phases 
qui se dérouleront pendant celle‑ci. 
S’agissant des fonds alloués dans le 
cadre de la période de programmation 
2014‑2020 pour des investissements 
dans le domaine du traitement des 
eaux résiduaires, la Cour conclut que, 
globalement, il existe un risque dans 
le cas de la Hongrie et une quasi‑certi ‑
tude dans le cas de la Roumanie et de 
la Slovaquie que les fonds (tant euro ‑
péens que nationaux) prévus pour la 
période de programmation 2014‑2020 
ne seront pas suffisants pour garan ‑
tir l’exécution de la directive en ce 
qui concerne les agglomérations 
ayant un EH supérieur à 2 000. Les 
États membres devront donc trouver 
d’autres sources de financement.
41 
L’analyse effectuée par la Cour a éga ‑
lement montré que, dans les quatre 
États membres, les critères appliqués 
pour la sélection des projets à finan ‑
cer dans le cadre des programmes 
opérationnels 2007‑2013 consacrés 
à l’environnement étaient adéquats. 
Toutefois, la décision d’une agglo ‑
mération de présenter ou non un 
projet et le moment de le faire étaient 
laissés à la discrétion de celle‑ci. Par 
conséquent, l’une des raisons pour 
lesquelles certaines agglomérations 
de taille supérieure (et nécessitant dès 
lors un traitement plus rigoureux) ne 
sont pas encore en conformité avec 
la directive relative au traitement des 
eaux urbaines résiduaires réside dans 
le fait qu’aucun projet n’a été proposé 
et, partant, qu’aucun financement n’a 
été demandé.Les valeurs cibles fixées pour 
les indicateurs de réalisation 
et de résultat n’étaient pour 
la plupart pas atteintes 
fin 2013
42 
Les programmes opérationnels 
2007‑2013 soumis par les États 
membres et approuvés par la Commis ‑
sion comportent des indicateurs de 
réalisation, de résultat et d’impact, afin 
qu’il soit possible de déterminer dans 
quelle mesure les fonds ont été dépen ‑
sés de manière efficiente et efficace.
43 
La Cour observe que les valeurs cibles 
fixées pour les indicateurs définis dans 
les programmes opérationnels consa ‑
crés à l’environnement ne sont pas 
de nature à permettre de démontrer 
le degré de réalisation des objectifs 
établis dans la directive relative au trai ‑
tement des eaux urbaines résiduaires.
23 Observations
44 
Le délai pour atteindre les valeurs 
cibles fixées dans les programmes opé ‑
rationnels est 2015. La situation à la fin 
de 2013 est intermédiaire, mais montre 
que de nombreuses valeurs cibles 
sont toujours loin d’être atteintes (voir 
tableau 6 ). La situation s’améliorera 
au cours des deux années qui restent, 
puisque beaucoup de projets en sont toujours à la phase de mise en œuvre. 
Néanmoins, vu le décalage important 
entre les valeurs cibles fixées et les 
résultats observés en 2013, la Cour 
considère que certaines de ces valeurs 
étaient clairement trop optimistes (par 
exemple l’indicateur n° 2 pour la Répu ‑
blique tchèque et l’indicateur n° 1 pour 
la Roumanie).Tableau 6Valeurs cibles et résultats au 31 décembre 2013 dans le cadre des programmes 
opérationnels 2007 -2013 consacrés à l’environnement
État membre IndicateursValeurs cibles pour 
2015Résultats
République tchèque1. Longueur des réseaux d’assainissement nouveaux  
ou rénovés (en km)1202 294
(> 100  %)
2. Nombre de stations nouvelles, rénovées ou renforcées 35094
(27 %)
3. Nombre de personnes nouvellement raccordées au réseau 
d’assainissement741 000459 266  
(62 %)
Hongrie1. Nombre de ménages ayant la possibilité d’obtenir  
un raccordement au réseau d’assainissement400  000141 689
(35 %)
2. Capacité créée pour le traitement des eaux résiduaires 
(en EH)3 550 000195 124
(5 %)
3. Nombre d’habitants concernés par les projets  
de traitement des eaux résiduaires (en millions)1,30,2
(15 %)
Roumanie1. Nombre de stations nouvelles ou rénovées 17025
(15 %)
2. Eaux résiduaires correctement traitées (en % du volume 
total des eaux résiduaires)6035
(58 %)
Slovaquie1. Nombre de stations nouvelles ou rénovées 6430
(47 %)
2. Nombre d’EH raccordés au nouveau réseau 
d’assainissement331 29513 883
(4 %)
Source:  analyse, par la Cour des comptes européenne, des rapports annuels sur la mise en œuvre relatifs aux programmes opérationnels concernés.
24 Observations
Efficacité des stations 
d’épuration cofinancées 
par l’UE
45 
L’évaluation de la Cour porte sur 
28 stations d’épuration des eaux 
urbaines résiduaires et couvre deux 
aspects:
a) le niveau de performance du trai ‑
tement des eaux résiduaires;
b) le traitement des boues produites 
par le processus d’épuration des 
eaux résiduaires.Performance des stations 
d’épuration des eaux 
urbaines résiduaires
46 
Les stations d’épuration qui recueillent 
les eaux résiduaires des ménages et 
des installations industrielles doivent 
respecter les limites de concentra ‑
tion des effluents indiquées dans 
leur autorisation de déverser les eaux 
résiduaires visées. Celle‑ci est établie 
sur la base de dispositions légales 
nationales, et son respect doit être 
garanti par des contrôles réguliers 
effectués par les exploitants des sta ‑
tions eux‑mêmes. Les concentrations 
autorisées et la fréquence du suivi 
sont précisées dans la directive (voir 
point 18). Les installations industrielles 
doivent elles aussi respecter des 
limites de concentration pour les eaux 
résiduaires rejetées dans les réseaux 
d’assainissement publics.
Photos  2 et  3 – Déversement d’effluents (Budapest, Hongrie; Blansko, République tchèque).
Source:  Cour des comptes européenne.
25 Observations
47 
La Cour a examiné si:
 — la surveillance et la qualité des 
effluents rejetés par les stations 
d’épuration respectaient les pres ‑
criptions de la directive et/ou les 
autorisations nationales de déver ‑
sement d’eaux résiduaires;
 — les réseaux d’assainissement et/
ou les stations d’épuration avaient 
géré les fortes précipitations de 
manière adéquate;
 — les exploitants des stations avaient 
l’assurance que les installations 
industrielles rejetant leurs eaux 
usées dans le réseau d’assainisse ‑
ment public respectaient bien les 
limites de concentration;
 — la capacité des stations d’épuration 
examinées était suffisante pour 
faire face aux besoins réels; — les coûts d’exploitation des sta ‑
tions d’épuration étaient justifiés 
au regard du type de traitement 
appliqué et de la taille de celles‑ci.
Les prescriptions de l’UE  
en matière d’effluents ont été 
respectées par les stations 
auxquelles elles étaient 
applicables
48 
L’examen, par la Cour, du respect des 
prescriptions en matière de surveil ‑
lance et d’effluents s’est appuyé sur 
les analyses en laboratoire effectuées 
par les exploitants des stations (auto ‑
contrôles) en 2012. Il montre que, pour 
ce qui est de la fréquence d’échantil ‑
lonnage, toutes les stations, sauf une, 
respectaient les prescriptions établies 
dans la directive relative au traitement 
des eaux urbaines résiduaires.
Photos 4 et 5 – Échantillons d’eau et résultats (Blansko, République tchèque; Budapest, Hongrie).
Source:  Cour des comptes européenne.

26 Observations
49 
La Cour a observé que trois États 
membres imposaient des limites de 
concentration qui étaient, dans cer ‑
tains cas, plus strictes que celles pré ‑
vues par la directive (voir tableau 7 ). 
Au moment de l’établissement du 
rapport, la Commission n’avait pas 
l’intention de proposer une mise à jour 
des limites définies dans la directive.50 
Les prescriptions relatives aux rejets 
fixées dans la directive s’appliquaient 
à 16 des 28 stations examinées (57 %). 
Elles ont été satisfaites dans les 16 cas 
(voir tableau 8 ). En outre, 25 des 
28 stations (89 %) respectaient les 
limites indiquées dans leurs autorisa ‑
tions nationales.Tableau 7Dispositions légales nationales fixant des limites de concentration plus strictes  
que dans la directive
État membre Limites de concentration plus strictes
République tchèqueDBO5, DCO et SST: limites plus strictes, avec existence de limites également pour les stations dont la capacité est  
inférieure à 2 000 EH.
Existence de limites pour la quantité totale de phosphore (Ptot) également dans les stations dont la capacité se situe 
entre 2 000 et 10 000 EH.
Hongrie DBO5, DCO et SST: existence de limites également pour les stations dont la capacité est inférieure à 2 000 EH.
Roumanie Pas de limites plus strictes que celles figurant dans la directive.
Slovaquie DBO5, DCO et SST: existence de limites également pour les stations dont la capacité est inférieure à 2 000 EH.
Source : analyse des législations nationales par la Cour des comptes européenne.Tableau 8Effluents répondant aux prescriptions décrites dans la directive  
et dans les autorisations
État membreNombre de stations 
examinéesDirective relative au traitement des eaux urbaines 
résiduaires Respect de l’autorisation
Respectée Sans objet
République tchèque 4 4 4
Hongrie 7 3 4 7
Roumanie 12 4 8 9
Slovaquie 5 5 5
TOTAL 28 16 12 25
Source : analyse effectuée par la Cour des comptes européenne.
27 Observations
51 
Dans le cas de quatre stations hon ‑
groises et de huit stations roumaines, 
les prescriptions de la directive 
n’étaient pas toutes applicables (no ‑
tamment celles concernant les quanti ‑
tés totales d’azote et de phosphore) au 
moment d’établir le rapport:
 — la Hongrie a opté pour des pour ‑
centages de réduction des quanti ‑
tés totales d’azote et de phosphore 
à l’échelle nationale plutôt que 
d’appliquer des limites au niveau 
de chaque station d’épuration (voir 
point 26). Trois des quatre stations 
concernées disposaient de la capa ‑
cité requise pour éliminer les nutri ‑
ments (Ntot et Ptot) et, partant, pour 
améliorer la qualité des effluents, 
mais les autorisations nationales 
ne l’exigeaient pas;
 — la Roumanie a jusqu’à la fin de 
2015 pour satisfaire aux pres ‑
criptions de la directive relatives 
aux agglomérations de plus de 
10 000 EH. Des travaux supplé ‑
mentaires seront nécessaires dans 
sept des huit stations concernées 
afin de permettre l’élimination des 
nutriments.La situation par rapport  
au problème des surcharges 
ne peut être évaluée en raison 
d’un manque d’informations 
quantifiées
52 
Si, en cas de fortes précipitations, la 
capacité d’absorption d’un réseau 
d’assainissement et d’une station 
d’épuration n’est pas suffisante, des 
surcharges peuvent se produire et 
entraîner un déversement direct, non 
seulement des eaux de pluie mais aussi 
des eaux résiduaires non traitées, dans 
une masse d’eau, avec un impact néga ‑
tif sur la qualité de l’eau. C’est particu ‑
lièrement le cas lorsque le réseau d’as ‑
sainissement consiste en un système 
de collecte combiné, c’est‑à‑dire un 
dispositif qui recueille à la fois les eaux 
de ruissellement et les eaux résiduaires 
des ménages et des installations indus ‑
trielles (voir figure 1 ). Dans 20 des 
28 stations examinées (71 %), le réseau 
d’assainissement était essentiellement, 
voire complètement combiné. La Cour 
reconnaît que, dans certains cas et 
pour des raisons techniques liées à la 
structure du réseau d’assainissement, 
les municipalités ne peuvent mettre en 
place des réseaux séparés (l’un pour 
les eaux résiduaires, l’autre pour les 
eaux pluviales).
28 Observations
53 
Selon la directive, les États membres 
devaient prendre des mesures pour 
limiter la pollution due aux surcharges, 
par exemple en se fondant sur les 
taux de dilution ou sur la capacité par 
rapport au débit par temps sec21, ou 
en indiquant un nombre acceptable 
de surcharges par année22. En règle 
générale, les stations d’épuration exa ‑
minées étaient équipées de réservoirs 
de collecte des eaux entrantes excé ‑
dentaires en vue de leur traitement 
une fois l’orage passé. S’agissant de 
la question des surcharges dues aux 
orages dans les 28 stations examinées, 
la Cour a constaté que: — dans huit cas (29 %), le volume 
de surcharge avait été mesuré 
par les exploitants des stations et 
était resté à un niveau acceptable 
(entre 1 et 5 % du flux entrant 
annuel des eaux résiduaires);
 — dans quatorze cas (50 %), les 
exploitants avaient déclaré qu’il 
n’y avait pas eu de surcharge;
 — dans six cas (21 %), aucune infor ‑
mation n’était disponible parce 
qu’aucune mesure n’avait été 
effectuée.Figure 1Illustration d’une surcharge due à des fortes précipitations
© Green Learning Station, Civic Garden Center of Greater Cincinnati, « Diagram of Combined Sewer 
System ».21 Rapport entre la quantité  
des eaux résiduaires et celle 
des eaux pluviales.
22 Le débit qu’une station doit 
être en mesure de traiter  
par temps sec, c’est‑à‑dire  
en l’absence de précipitations.
Eaux usées 
résidentielles Eaux usées 
industrielles 
Gouttières 
et avaloirsGouttières 
et avaloirs 
 
Égout Égout
Voie d'eau publique  Bassins 
d'orage 
Eaux traitées
Exutoire du réseau 
d'assainissement 
combiné  
 Structure de 
trop-plein avec 
déversoir
Flux vers la 
station d'épuration Mélange d'eaux usées sanitaires 
et d'eaux pluviales Réseau d'assainissement combiné 
 Station d'épuration 
des eaux résiduaires 
 
Artwork modeled after
St. Louis MS D - C lean Rivers Healthy
Communities Program ill ustration 
 
29 Observations
54 
Toutefois, il convient d’interpréter ces 
chiffres avec prudence, étant donné 
qu’il existe également des surcharges 
possibles au niveau du réseau d’assai ‑
nissement, si bien que le volume 
d’eau qui atteint la station d’épu ‑
ration peut déjà être réduit. Aucun 
des quatre États membres visités ne 
disposait d’informations quantifiées 
sur les surcharges dans le réseau 
d’assainissement.
55 
La Cour a également observé qu’en 
République tchèque, en Hongrie et en 
Roumanie, il n’existait aucune dispo ‑
sition légale fixant le nombre et le 
volume acceptables de surcharges ou 
le taux de dilution. De telles prescrip ‑
tions existent en Slovaquie et déter ‑
minent la taille requise des chambres 
de trop‑plein. Cela étant, ni le volume 
ni le taux de dilution des surcharges 
ne doivent y faire l’objet d’une 
surveillance.
56 
En 2014, la Commission a décidé de 
lancer une étude sur la conformité des 
dispositions prises dans la législation 
des États membres avec les prescrip ‑
tions de l’UE en matière de surcharges, 
telles qu’elles figurent dans la directive 
de 1991 relative au traitement des 
eaux urbaines résiduaires.Limites de concentration: 
85 % des exploitants  
des stations ont vérifié sur place 
si les installations industrielles 
les respectaient
57 
Les installations industrielles peuvent 
déverser leurs eaux résiduaires dans 
un réseau d’assainissement public en 
vue de leur traitement par une station 
d’épuration. En vertu de la directive re ‑
lative au traitement des eaux urbaines 
résiduaires, ces rejets devaient faire 
l’objet d’une réglementation préalable 
et/ou d’une autorisation particulière 
dans les États membres.
58 
Afin d’éviter que certains polluants 
ne viennent perturber les proces ‑
sus de traitement et que les eaux 
urbaines résiduaires rejetées par les 
stations d’épuration ne contiennent 
des polluants néfastes pour l’envi ‑
ronnement, les installations indus ‑
trielles doivent respecter les limites 
de concentration fixées pour toute 
une série de polluants. S’agissant des 
dispositions légales, la situation varie 
d’un État membre à l’autre: en Hon ‑
grie et en Roumanie, des limites ont 
été fixées pour un certain nombre de 
paramètres, tandis qu’en République 
tchèque et en Slovaquie, les limites 
établies pour les substances autres que 
très dangereuses ne sont données qu’à 
titre indicatif. C’est dès lors l’exploitant 
du réseau d’assainissement/de la sta ‑
tion d’épuration qui définit les limites 
de concentration dans ses règles 
d’exploitation.
30 Observations
59 
Les relations entre l’exploitant d’un 
réseau d’assainissement et une instal ‑
lation industrielle donnée sont régies 
par un contrat qui peut également 
fixer des limites de concentration plus 
strictes que celles établies dans la loi.
60 
En République tchèque, en Hongrie 
et en Roumanie (voir tableau 9 ), la loi 
oblige les installations industrielles 
qui déversent leurs eaux usées dans 
un réseau d’assainissement public 
à procéder à des autocontrôles de leurs 
effluents. Les résultats sont générale ‑
ment soumis à l’exploitant de la station 
d’épuration concernée. En Roumanie, 
il n’existe aucune obligation légale en 
matière d’information sur les résul ‑
tats23, mais les exploitants des stations 
peuvent l’exiger dans les contrats.61 
La Cour observe qu’il existe, pour 
l’exploitant d’une station d’épuration, 
deux manières d’évaluer la fiabilité des 
contrôles effectués par les installations 
industrielles (voir tableau 9 ):
 — les échantillons d’eau prélevés 
par les installations industrielles 
doivent être analysés par des 
laboratoires agréés, mais les 
dispositions légales nationales ne 
comportent pas une telle exi ‑
gence. L’exploitant peut toutefois 
inclure une clause de ce type dans 
le contrat conclu avec les installa ‑
tions industrielles;
 — l’exploitant procède à des 
contrôles sur place: ils sont prévus 
dans les dispositions légales en 
vigueur en République tchèque, en 
Roumanie et en Slovaquie.23 Sauf pour les laboratoires  
et les entités actives  
dans les domaines médical  
et vétérinaire.Tableau 9Dispositions légales adoptées au niveau national en matière de contrôle des eaux 
industrielles résiduaires rejetées dans un réseau d’assainissement
État membreObligation pour  
les installations industrielles 
d’effectuer elles‑mêmes  
des contrôlesObligation de confier les contrôles 
à des laboratoires agréésObligation pour les exploitants 
des stations d’épuration  
de contrôler les installations 
industrielles sur place
République tchèque Oui NonOui
(fréquence non déterminée)
Hongrie OuiNon (sauf pour certains types 
d’installations)Non
Roumanie Oui NonOui
(fréquence non déterminée)
Slovaquie Non NonOui
(avec indication d’une fréquence 
minimale)
Source : analyse des législations nationales par la Cour des comptes européenne.
31 Observations
62 
Pour un échantillon d’auteurs de rejets 
industriels par station, la Cour a fondé 
son évaluation sur des analyses effec ‑
tuées en laboratoire par les exploi ‑
tants eux‑mêmes et sur les analyses 
communiquées par les pollueurs à ces 
derniers. La Cour a également examiné 
les informations relatives aux amendes 
infligées, le cas échéant.
63 
Des 28 stations d’épuration examinées 
par la Cour, 26 traitaient des eaux 
industrielles usées. Les exploitants 
de 22 de ces 26 stations (85 %) ont 
effectué des contrôles sur place dans 
les installations industrielles. Pour trois 
des quatre stations restantes, ils dispo ‑
saient des résultats des prélèvements 
effectués par les industriels et analysés 
par des laboratoires agréés.
64 
Si une installation industrielle dépasse 
les limites de concentration qui lui 
sont imposées, l’exploitant de la 
station d’épuration lui inflige une 
amende. En Hongrie et en Roumanie, 
cette amende, dont le montant varie 
en fonction de la substance polluante, 
est fixée dans les dispositions légales 
nationales, tandis qu’en République 
tchèque et en Slovaquie, le montant 
à payer en cas de dépassement des 
concentrations autorisées est indiqué 
dans le contrat entre l’exploitant et 
l’installation industrielle. Si, en Hongrie 
et en Roumanie, l’amende est liée à la 
quantité de substances polluantes24 
déversées entre deux mesures (au 
cours d’une année), son montant, en 
République tchèque et en Slovaquie, 
est généralement calculé sur la base 
de la quantité de substances pol ‑
luantes déversées le jour où la mesure 
a été effectuée25. La Cour estime, dans 
le second cas, que le montant risque 
d’être peu élevé et que son effet dis ‑
suasif sera limité.Près d’un tiers des stations 
d’épuration examinées sont 
surdimensionnées
65 
La Cour a évalué l’utilisation de la 
capacité exprimée en EH (il s’agit de la 
capacité à traiter une certaine charge 
de pollution)26 et a constaté que 9 des 
28 stations examinées (32 %) fonction ‑
naient à moins de 50 % de leur capa ‑
cité (voir figure 2 ). Neuf autres stations 
(32 %) tournent à une capacité com ‑
prise entre 51 et 60 %. Le problème se 
pose avec une acuité particulière en 
Roumanie, où 8 des 12 stations sont 
utilisées à moins de 50 % de leur capa ‑
cité. Investir dans des stations présen ‑
tant une surcapacité importante n’est 
pas le moyen le plus efficient d’utiliser 
des ressources financières limitées tant 
au niveau de l’UE que dans les États 
membres.
66 
L’évaluation d’un autre indicateur par 
la Cour corrobore cette constatation: 
en ce qui concerne la capacité hydrau ‑
lique (c’est‑à‑dire le débit entrant 
exprimé en l/s et/ou en m3/h), 16 des 
28 stations examinées (57 %) fonc ‑
tionnent à moins de 60 % de leur capa ‑
cité. Cette évaluation se fondait sur 
une comparaison entre le débit à l’en ‑
trée (en m3) et la capacité moyenne de 
la station (par temps sec)27.24 Il s’agit de la quantité rejetée 
en sus de la quantité acceptée 
(volume multiplié  
par une concentration 
exprimée en mg/l ,  
par exemple).
25 En règle générale, les contrats 
précisent une durée type,  
qui va de 5 à 30 jours selon  
le contrat, lorsque la période 
exacte au cours de laquelle  
les valeurs limites ont été 
dépassées ne peut être 
précisée.
26 Comparaison entre la charge 
de pollution (exprimée en EH) 
réellement traitée au cours 
d’une année et la charge  
de pollution qu’une station  
est en mesure de traiter (voir 
annexe II , colonne «Capacité 
prévue en EH»).
27 Comme le flux entrant peut 
contenir des eaux résiduaires, 
mais aussi de l’eau claire 
(c’est‑à‑dire des eaux pluviales 
et des eaux souterraines  
qui ne nécessitent aucun 
traitement), la part  
de cette dernière a été prise  
en considération dans 
l’évaluation de l’utilisation  
de la capacité.
32 Observations
67 
Par ailleurs, la Cour a constaté que 
dans 22 des 28 stations exami ‑
nées (79 %), la part de l’eau claire 
(c’est‑à‑dire les eaux pluviales et les 
eaux souterraines) dans le flux entrant 
total dépassait les 30 % (de 32 % 
à 85 %). Cela a pour effet d’accroître 
l’utilisation de la capacité hydraulique: 
l’eau claire fait partie du flux entrant, 
mais ne requiert aucun traitement. 
À cet égard:
 — la Cour reconnaît qu’une certaine 
quantité d’eaux pluviales peut 
être acheminée jusqu’aux stations 
d’épuration des eaux résiduaires, 
puisqu’il n’est pas forcément 
possible de remplacer des réseaux 
d’assainissement combinés par des 
réseaux séparés (voir point 52); — toutefois, les taux d’infiltration des 
eaux souterraines peuvent être 
réduits grâce à une remise en état 
des réseaux, plus précisément en 
ce qui concerne leur étanchéité 
et celle des trous d’homme. Si 
ces travaux de génie civil étaient 
pris en considération lors de la 
conception de la station, la capa ‑
cité hydraulique requise de celle‑ci 
pourrait être réduite de manière 
significative dans certains cas (voir 
encadré 2 ).Figure 2Utilisation de la capacité exprimée en EH
Source : analyse effectuée par la Cour des comptes européenne.51-60 %
>60 %
Nombre de stations<50 %Roumanie
Slovaquie
Hongrie
République 
tchèque
12 10 8 6 4 2 0
33 Observations
68 
Alors que la plupart des stations 
ont des projets visant à accroître le 
nombre de personnes ayant accès au 
réseau d’assainissement, ces nouveaux 
raccordements sont peu nombreux et 
ne modifieront donc pas de manière 
significative le pourcentage de capaci ‑
té utilisée. Par ailleurs, s’il se peut que 
l’activité industrielle augmente encore 
à long terme, les nouvelles installa ‑
tions devraient, selon les prévisions, 
être équipées de leur propre système 
de traitement des eaux résiduaires.Possibilité de réduire certains 
coûts d’exploitation
69 
Les coûts d’exploitation28 peuvent être 
un indicateur de l’efficience opération ‑
nelle des installations cofinancées et 
jouent un rôle dans l’établissement du 
prix de l’eau. C’est pourquoi la Cour 
a comparé les coûts de 2012 sur la base 
des informations comptables trans ‑
mises par les 28 stations examinées.28 Somme des coûts suivants: 
main‑d’œuvre, matériel 
(y compris les produits 
chimiques), énergie, transport 
et élimination des boues  
et autres frais.  
Dans la catégorie «autres 
frais», seuls les frais liés 
à l’externalisation  
de la maintenance  
et des analyses en laboratoire 
ont été pris en considération. 
Le coût d’amortissement,  
par exemple, n’y figure pas.Photo 6 – Partie de l’infrastructure rarement utilisée (Galati, Roumanie).  
Source:  Cour des comptes européenne.
Exemple de station d’épuration recevant une part importante d’eaux souterraines
En Roumanie, la capacité hydraulique d’une des stations d’épuration est utilisée à un taux allant de 60 à 85 %. 
Toutefois, près de la moitié de la quantité d’eau qui y transite provient d’eaux souterraines, qui ne requièrent 
aucun traitement. Si le réseau d’assainissement était plus étanche, il recueillerait moins d’eaux souterraines,  
et l’utilisation de la capacité hydraulique tomberait aux alentours de 40 %. À titre de comparaison, l’infiltration 
des eaux souterraines ne représentait que 10 à 20 % du flux total dans certaines stations de l’échantillon.Encadré 2
34 Observations
70 
Les coûts d’exploitation sont influen ‑
cés par le type de traitement appliqué 
(un traitement plus rigoureux implique 
un coût plus élevé) et par la taille de 
la station. Toutefois, la comparaison 
révèle d’importantes différences d’une 
station d’épuration à l’autre (voir 
figure 3 ).Figure 3Coûts d’exploitation (en euros/EH) par station
Notes:  deux stations d’épuration n’ont pas été prises en considération parce qu’elles présentaient des éléments faussant la comparaison.
Les stations qui appliquaient un traitement plus rigoureux, mais ne respectaient pas les limites de concentration indiquées dans la directive, ont 
été rangées dans la catégorie «traitement secondaire».
Source:  analyse effectuée par la Cour des comptes européenne.euros/EH
Stations d’ épuration des eaux résiduairesPremier quartileMédianeTroisième quartile
ZYX WVUTSRQPONMLKJI HGFEDCBA25
20
15
10
5
0Traitement primaireTraitement secondaireTraitement plus rigoureux/traitement tertiaire
71 
La Cour observe qu’il est possible 
de réduire les frais d’exploitation de 
plusieurs stations examinées, comme 
l’illustrent les exemples suivants:
 — s’agissant des coûts liés au trans ‑
port et à l’élimination des boues, 
les écarts de prix sont considé ‑
rables entre les 28 stations exa ‑
minées. Dans neuf cas, ces frais dépassaient les 100 euros par 
tonne de résidu sec et, dans six 
autres, ils étaient compris entre 
50 euros et 100 euros la tonne. Cet 
élément de coût joue un rôle im ‑
portant, étant donné que sa part 
dans les frais d’exploitation totaux 
d’une station peut être considé ‑
rable (environ 10 % en moyenne, 
mais jusqu’à 30 %, voire 50 % dans 
les cas extrêmes);
35 Observations
 — la part de l’énergie dans les frais 
d’exploitation totaux avoisinait 
les 30 % pour les 28 stations 
examinées. Dans la moitié des 
cas, celles‑ci utilisaient les boues 
d’épuration pour produire de 
l’énergie, généralement par 
digestion anaérobie. Ici, la part 
de l’énergie dans le coût total se 
situait le plus souvent au‑dessous 
de la moyenne de 30 %;
 — à cet égard, l’Agence européenne 
pour l’environnement a conclu, 
dans un rapport de 201429, que 
l’utilisation d’indicateurs pour me ‑
surer la performance des services 
des eaux en Europe permettrait 
de comprendre beaucoup mieux 
les défis liés à l’efficience des 
ressources. La comparaison de tels 
indicateurs constituerait une base 
utile à une opération d’étalonnage 
(benchmarking ).Utilisation des boues 
produites par les stations 
d’épuration des eaux 
urbaines résiduaires
72 
Le traitement des eaux résiduaires 
a pour conséquence la production de 
boues d’épuration. Celles‑ci sont consi ‑
dérées comme des déchets selon la di ‑
rective sur les déchets30. Cette dernière 
précise que le réemploi, le recyclage 
et la valorisation des déchets doivent 
être préférés à leur élimination par une 
mise en décharge, une incinération ou 
un stockage permanent31. L’UE encou ‑
rage l’utilisation des boues d’épuration 
comme engrais dans l’agriculture.29 Rapport technique n° 5/2014 
rédigé en anglais et consacré 
à la performance des services 
des eaux au ‑delà  
de la conformité ( Performance 
of water utilities beyond 
compliance ).
30 Directive 2008/98/CE  
du Parlement européen  
et du Conseil du 19 novembre 
2008 relative aux déchets  
et abrogeant certaines 
directives (JO L 312  
du 22.11.2008, p. 3).
31 Hiérarchie des déchets 
présentée à l’article 4  
de la directive 2008/98/CE.
Photo 7 – Boues d’épuration produites (Blansko, République tchèque).
Source:  Cour des comptes européenne.

36 Observations
73 
La Cour a examiné si:
 — les boues étaient réutilisées plutôt 
qu’éliminées;
 — les exploitants de stations d’épura ‑
tion des eaux urbaines résiduaires 
respectaient les limites de concen ‑
tration pour certains paramètres 
relatifs aux boues d’épuration, en 
particulier les métaux lourds;
 — la Commission avait suivi les re ‑
commandations formulées précé ‑
demment par la Cour sur le sujet.
Dans trois des quatre 
États membres, les boues 
d’épuration sont réutilisées 
plutôt qu’éliminées
74 
L’évaluation, par la Cour, des 28 sta ‑
tions d’épuration couvrait la produc ‑
tion de boues en 201232 et s’appuyait 
sur un examen des contrats passés 
entre les exploitants des stations et 
les entreprises de gestion des déchets, 
ainsi que des données comptables 
pertinentes. Il n’y a pas eu, au cours de 
l’audit, de visites auprès des entre ‑
prises de gestion des déchets chargées 
du traitement des boues pour s’assurer 
du caractère approprié de celui‑ci.
75 
La Cour a constaté qu’en République 
tchèque, en Hongrie et en Slovaquie, 
les stations d’épuration avaient 
généralement passé des contrats 
avec une ou plusieurs entreprises de 
gestion des déchets qui traitaient 
les boues elles‑mêmes ou les remet ‑
taient à d’autres utilisateurs. Selon les 
contrats, ces entreprises utilisaient en 
général les boues pour la production 
de compost, la remise en culture et la 
production de biogaz.76 
En Roumanie, une partie, voire l’inté ‑
gralité des boues de 11 des 12 stations 
examinées est mise en décharge et/ou 
conservée sur le site. Le maintien des 
boues sur place n’est pas une solution 
tenable à long terme.
77 
Selon la stratégie nationale de la 
Roumanie en matière de gestion des 
déchets (2003‑2013), 50 % des boues 
doivent être utilisées en agriculture ou 
incinérées d’ici à 2020. En février 2012, 
les autorités roumaines ont présenté 
une nouvelle stratégie en matière de 
gestion des boues d’épuration, mais au 
moment de l’audit, elle n’avait toujours 
pas été approuvée.
78 
Les États membres ont fourni à la 
Commission des données fin 2012 sur 
l’utilisation des boues d’épuration. Ces 
données confirment que le réemploi 
est l’option privilégiée par trois des 
quatre États membres visités (voir 
figure 4 ).32 Part des boues produites  
par les stations d’épuration 
examinées dans les quatre 
États membres concernés 
dans la production totale  
de boues au niveau national: 
0,78 % en République 
tchèque, 45 % en Hongrie, 
52 % en Roumanie et 10 % en 
Slovaquie.
37 Observations
Les limites de concentration 
applicables ont été respectées 
dans la majorité des cas
79 
Selon la directive relative aux boues 
d’épuration, qui traite de leur utilisa ‑
tion en agriculture, les exploitants des 
stations d’épuration des eaux rési ‑
duaires doivent surveiller33 le contenu 
des boues afin de veiller à ce que les 
limites de concentration soient respec ‑
tées, en particulier pour ce qui est des 
métaux lourds.
80 
En outre, les dispositions légales natio ‑
nales peuvent aller au ‑delà de la direc ‑
tive relative aux boues d’épuration en 
incluant davantage de paramètres et 
en imposant des limites plus strictes, 
et fixer des limites de concentration 
pour une utilisation des boues dans 
d’autres domaines que l’agriculture. L’analyse, par la Cour, des législations 
nationales montre que:
 — pour l’utilisation des boues en agri ‑
culture, les limites fixées dans les 
législations nationales des quatre 
États membres visités étaient, pour 
de nombreux paramètres, plus 
strictes que celles imposées par la 
directive relative aux boues d’épu ‑
ration. Les quatre États membres 
ont également établi des limites 
pour des substances supplémen ‑
taires, comme l’arsenic;
 — lorsque les boues sont utilisées 
comme intrant pour la production 
de compost, il existe, en Répu ‑
blique tchèque et en Slovaquie, 
des limites pour les intrants, sous 
la forme d’une norme technique;
 — s’agissant de la mise en décharge, 
une décision du Conseil34 de 2002 a 
fixé les valeurs limites en matière 
de lixiviation pour les déchets 
admissibles dans les décharges. Figure 4Utilisation des boues d’épuration au 31 décembre 2012 en % du total des boues 
produites
Notes : en 2012, en République tchèque, près de 32 % des boues servaient à la production de compost (catégorie «Réemploi: autres  
destinations»). En 2012, en Slovaquie, 63 % des boues servaient à la production de compost (catégorie «Réemploi: sols et agriculture»).  
En Roumanie, la catégorie «Élimination: autres modes» inclut le stockage temporaire sur site.
Source : analyse, par la Cour des comptes européenne, des données communiquées par les États membres à la Commission.2 %Élimination: autres modesÉlimination: incinérationÉlimination: mise en déchargeRéemploi: autres destinationsRéemploi: sols et agricultureRépublique 
tchèque
Slovaquie
Hongrie
Roumanie
100 % 80 % 60 % 40 % 20 % 0 %71 %
21 %
14 %22 %
65 %
63 %
33 L’article 9 et l’annexe II  
de la directive 86/278/CEE 
précisent les paramètres,  
les limites de concentration  
et le nombre annuel 
d’échantillons qui doivent être 
analysés en laboratoire.
38 Observations
La Cour a observé que, sur la base 
des dispositions légales en vigueur 
en République tchèque, les déchets 
biodégradables autres que les 
déchets municipaux, ainsi que les 
déchets liquides ou perdant du 
liquide (donc aussi les boues) ne 
pouvaient faire l’objet d’une mise 
en décharge35. Celle‑ci est autori ‑
sée en Hongrie, en Roumanie et en 
Slovaquie.81 
Comme les boues d’épuration peuvent 
être utilisées comme intrant pour 
la production de compost, la Cour 
a également examiné les dispositions 
légales en vigueur concernant l’uti ‑
lisation de compost et constate que 
la situation varie d’un État membre 
à un autre, étant donné qu’à l’heure 
actuelle, aucune limite de concentra ‑
tion n’a été fixée à l’échelle de l’UE 
(voir tableau 10 ).34 Décision n° 2003/33/CE  
du Conseil du 19 décembre 
2002 établissant des critères  
et des procédures d’admission 
des déchets dans  
les décharges, conformément 
à l’article 16 et à l’annexe II  
de la directive 1999/31/CE  
(JO L 11 du 16.1.2003, p. 27).
35 Vyhláška 294/2005 Sb  (décret 
n° 294/2005 Sb).
36 «Assessment of feasibility  
of setting bio‑waste recycling 
targets in the EU, including 
subsidiarity aspects» 
(Évaluation de la faisabilité  
de valeurs cibles en matière  
de déchets biologiques dans 
l’UE, y compris les questions 
liées à la subsidiarité), rapport 
final du 31 mars 2011, établi  
en vertu du contrat‑cadre 
ENV.G.4/FRA/2008/0112  
par vito vision on technology   
en association avec Bio 
Intelligence Service  et ARCADIS.Tableau 10Dispositions légales en matière de limites de concentration pour le compost
République tchèque Hongrie Roumanie Slovaquie
Oui
— compost utilisé en agriculture
— compost utilisé pour une remise  
en culture
— compost commercialisé comme engraisOui
— compost commercialisé comme 
engrais
Pas de règles lorsque le compost est 
utilisé pour une remise en culture  
ou sur des terres non agricolesNéant Oui
— compost commercialisé comme engrais
Pas de règles lorsque le compost est utilisé 
pour une remise en culture  
ou sur des terres non agricoles
Source : analyse des législations nationales par la Cour des comptes européenne.
82 
L’examen, par la Cour, du respect des 
limites de concentration par les 28 sta ‑
tions d’épuration s’est appuyé sur les 
analyses en laboratoire effectuées par 
les exploitants des stations en 2012. Il 
montre que, lorsqu’il y en avait (voir 
point 80), les limites étaient respectées 
par toutes les stations en République 
tchèque, en Hongrie et en Slovaquie. 
En Roumanie, elles ne l’étaient que par 
une station sur trois (33 %) dont les 
boues étaient utilisées en agriculture. 
Dans le cas des deux autres stations, 
les analyses ne couvraient pas tous les 
paramètres. Par ailleurs, six stations 
sur sept (86 %) dont les boues étaient 
mises en décharge ne respectaient pas 
la limite fixée pour la masse sèche. En 
outre, pour trois des sept stations en 
cause (43 %), les analyses ne cou ‑
vraient pas tous les paramètres.83 
L’absence de limites pour les boues 
et le compost destinés à certains 
usages (remise en culture, terres 
non agricoles) peut représenter une 
menace pour la qualité des sols, puis 
pour la qualité de l’eau en raison du 
phénomène de ruissellement et de 
drainage. De plus, l’absence de critères 
à l’échelle de l’UE pour le compost 
commercialisable comme engrais 
implique que le même degré de pro ‑
tection de l’environnement ne peut 
être assuré dans l’ensemble de l’Union. 
Par ailleurs, comme cela a été précisé 
dans une étude effectuée pour le 
compte de la Commission, la mauvaise 
qualité du compost dans certains pays 
est considérée comme le principal obs ‑
tacle à la poursuite du développement 
du marché36.
39 Observations
37 Rapport spécial n° 3/2009, 
«Efficacité des dépenses 
relevant d’actions structurelles 
concernant des projets  
de traitement des eaux 
résiduaires pour les périodes 
de programmation 1994‑1999 
et 2000‑2006»  
(http://eca.europa.eu ).
38 SWD(2014) 209 final  
du 2 juillet 2014, «Ex‑post 
evaluation of five Waste 
Stream Directives» (Évaluation 
ex post de cinq directives 
relatives aux flux de déchets).
39 Règlement (CE) n° 2003/2003 
du Parlement européen  
et du Conseil du 13 octobre 
2003 relatif aux engrais 
(JO L 304 du 21.11.2003, p. 1).
40 Rapport final sur l’évaluation 
du règlement (CE)  
n° 2003/2003 relatif  
aux engrais, établi pour  
la Commission par le CSES 
(Centre for Strategy and 
Evaluation Services ) et daté  
de novembre 2010.
41 Il s’agit de produits chimiques 
de synthèse toxiques.La mise à jour de la directive 
relative aux boues d’épuration 
passe d’abord par la révision  
du règlement sur les engrais 
par la Commission
84 
Dans son rapport spécial n° 3/200937, 
la Cour avait recommandé à la Com ‑
mission de se demander si le moment 
n’était pas venu de revoir la directive 
relative aux boues d’épuration. La 
Commission a procédé à une évalua ‑
tion complète38 de plusieurs directives 
relatives aux flux de déchets, dont 
celle concernant les boues d’épura ‑
tion, afin de déterminer si le cadre 
réglementaire était toujours appro ‑
prié. L’évaluation effectuée en 2014 a 
permis de conclure que la directive 
relative aux boues d’épuration susci ‑
tait des doutes quant à sa pertinence 
sous sa forme actuelle et qu’en près 
de 30 ans, les normes et prescriptions 
qui y sont définies n’avaient jamais été 
revues ni mises à jour. Elle précise en 
outre que toute décision future rela ‑
tive à la directive devrait être reportée 
jusqu’à l’adoption du règlement révisé 
sur les engrais39.85 
En 2010, une évaluation ex post40 du 
fonctionnement de l’actuel règlement 
sur les engrais a permis d’arriver à la 
conclusion que la portée de ce dernier 
devait être étendue afin d’inclure non 
seulement les engrais inorganiques, 
mais aussi les engrais organiques et les 
amendements pour sol. Elle proposait 
également d’introduire des plafonds 
pour les contaminants présents dans 
les engrais. En 2015, la Commission 
réfléchit à l’éventualité de proposer 
une version révisée du règlement sur 
les engrais.
86 
En 2012, le Centre commun de re ‑
cherche de la Commission a présenté 
les résultats d’une étude paneuro ‑
péenne relative à la fréquence et aux 
niveaux de composés sélectionnés 
dans les boues d’épuration. D’après 
le rapport, il n’existe aucun élément 
probant scientifique justifiant l’intro ‑
duction de nouvelles valeurs limites 
pour les polluants organiques clas ‑
siques ou émergents, à l’exception des 
substances perfluoroalkyliques41.Photo 8 – Équipement de laboratoire nécessaire pour effectuer des tests à la station d’épuration (Szeged, Hongrie).
Source:  Cour des comptes européenne.

40 Observations
87 
D’autres documents et études42 font 
référence aux risques potentiels liés 
aux microplastiques. Ceux‑ci peuvent 
être extraits jusqu’à un certain point 
dans les stations d’épuration, ces rési ‑
dus se retrouvant alors dans les boues. 
Lorsque ces dernières sont utilisées sur 
les terres, les microplastiques peuvent 
contaminer le milieu aquatique par 
ruissellement.
88 
S’agissant du compost, la Cour 
a recommandé, dans son rapport 
spécial n° 20/201243, que la Commis ‑
sion élabore, en concertation avec les 
États membres, des normes de qualité 
à l’échelle de l’UE afin d’encourager le 
développement d’un marché du com ‑
post. Au début de 2014, le Centre com ‑
mun de recherche de la Commission 
a publié une proposition technique 
de critères de fin de statut de déchet44 
pour les déchets biodégradables 
soumis à un traitement biologique. 
Toutefois, l’étude proposait d’exclure 
les boues d’épuration des produits uti ‑
lisables comme compost ou digestat. Il 
reste à déterminer si et, le cas échéant, 
comment la proposition relative à la 
révision du règlement sur les engrais 
tiendra compte des critères propo ‑
sés et si elle prévoira un mécanisme 
d’inclusion progressive des catégo ‑
ries qui ne figurent pas sur la liste de 
la proposition technique (les boues 
d’épuration, par exemple).Viabilité financière  
des stations d’épuration 
cofinancées par l’UE
89 
L’un des éléments essentiels pour assu ‑
rer la viabilité financière des services 
de l’eau est la récupération des coûts. 
En l’occurrence, il faut que les recettes 
tirées de la fourniture des services 
soient suffisantes pour couvrir les frais 
d’exploitation et de maintenance, ainsi 
que pour récupérer le coût des inves ‑
tissements et permettre ainsi le renou ‑
vellement de ces derniers. Dans son 
article 9, la directive‑cadre sur l’eau 
imposait aux États membres de veiller, 
pour 2010 au plus tard, à ce que les 
différentes utilisations de l’eau contri ‑
buent de manière appropriée à la 
récupération des coûts des services de 
l’eau. C’est en payant pour le traite ‑
ment de leurs eaux usées que les utili ‑
sateurs de ces services contribuent à la 
récupération des coûts. Par ailleurs, le 
principe du pollueur‑payeur45 implique 
que les pollueurs (en l’occurrence ceux 
qui rejettent des eaux résiduaires, 
comme les ménages et les installations 
industrielles) sont responsables de 
la pollution qu’ils ont engendrée et 
doivent, par conséquent, supporter le 
coût de sa réduction (par le traitement 
des eaux usées dans ce cas).
90 
Comme l’eau n’est pas un produit 
commercial comme les autres, son prix 
est calculé sur la base d’un mécanisme 
de fixation généralement défini dans 
la législation nationale.42 Voir par exemple: 1) l’étude 
pilote effectuée par 
l’Alfred‑Wegener‑Institut, 
communiqué de presse  
du 30 octobre 2014  
(www.awi.de );  
et 2) le document relatif  
au risque potentiel présenté 
par les microplastiques pour 
les milieux d’eau douce, publié 
le 29 septembre 2013  
sur le site néerlandais  
www.stowa.nl  (Stichting 
Toegepast Onderzoek 
Waterbeheer ).
43 Rapport spécial n° 20/2012,  
«Le financement des projets 
d’infrastructures de gestion 
des déchets municipaux  
au titre des actions 
structurelles aide‑t‑il 
efficacement les États 
membres à réaliser  
les objectifs de la politique  
de l’UE en matière  
de déchets?»  
(http://eca.europa.eu ).
44 Critères à remplir par certains 
déchets spécifiques pour ne 
plus être considérés comme 
tels.
45 Article 191, paragraphe 2,  
du traité  
sur le fonctionnement  
de l’Union européenne 
(version consolidée).
41 Observations
91 
Lorsqu’ils déterminent le prix à payer 
pour le traitement des eaux usées, les 
États membres peuvent prendre en 
considération les effets sociaux, envi ‑
ronnementaux et économiques46 dans 
un effort pour maintenir le prix de 
l’eau à un niveau abordable. Dans ses 
orientations, la Commission47 consi ‑
dère que 4 % du revenu des ménages 
correspondent à un taux d’accessibilité 
économique communément accepté: 
en d’autres termes, la facture d’eau 
totale (eau potable et eaux usées) 
peut représenter 4 % du revenu des 
ménages.
92 
Tant pour la période de programma ‑
tion 2000‑2006 que pour celle allant 
de 2007 à 2013, la Commission deman ‑
dait, dans ses orientations48, que les 
redevances payées pour l’eau couvrent 
au moins les frais d’exploitation et de 
maintenance, ainsi qu’une part impor ‑
tante de l’amortissement des actifs. Ce 
dernier peut être considéré comme le 
coût approximatif du renouvellement 
ultérieur de l’infrastructure.
93 
S’agissant de la période de program ‑
mation 2014‑2020, la nécessité de satis ‑
faire à des conditions ex ante a permis 
de rendre obligatoire le principe de 
récupération des coûts. Cela signifie 
que l’approbation des programmes 
opérationnels relevant de cette 
période est conditionnée par l’exis ‑
tence d’une contribution appropriée 
des différentes utilisations de l’eau à la 
récupération des coûts des services 
de l’eau. La définition du concept de 
contribution «appropriée» est cepen ‑
dant laissée à la discrétion des États 
membres.94 
La Cour a examiné:
 — si les redevances appliquées pour 
les eaux résiduaires couvraient 
l’amortissement ainsi que les frais 
d’exploitation et de maintenance 
des actifs;
 — s’il était possible de relever le 
montant de la redevance pour le 
traitement des eaux résiduaires 
lorsque les frais d’exploitation et 
de maintenance n’étaient pas suffi ‑
samment couverts;
 — si les propriétaires des infras ‑
tructures avaient accumulé des 
réserves financières en suffisance 
pour permettre leur remplace ‑
ment/renouvellement à la fin de 
leur durée de vie économique.
Les redevances appliquées 
en matière d’eaux résiduaires 
n’ont permis de récupérer 
l’intégralité des coûts  
que dans 11 % des cas
95 
La Cour a analysé la tarification de 
l’eau pour 2012 en ce qui concerne les 
28 stations d’épuration examinées. 
Elle a comparé les éléments de coût 
compris dans la redevance avec les 
données financières des exploitants 
des stations et des propriétaires des 
infrastructures. Elle a constaté que 
les coûts avaient été intégralement 
récupérés dans trois cas seulement 
(11 %). Dans les autres cas (89 %), cette 
récupération n’était que partielle.46 Article 9 de la directive‑cadre 
sur l’eau.
47 Nouvelle période  
de programmation 
2007‑2013  – Guide 
méthodologique pour  
la réalisation de l’analyse 
coûts‑avantages  – document 
de travail n° 4, août 2006.
48 Nouvelle période  
de programmation 
2000‑2006  – document 
technique 1 – Application  
du principe du pollueur‑ 
payeur  – Différenciation  
des taux de participation 
communautaire pour les 
interventions relatives  
aux infrastructures des Fonds 
structurels, du Fonds  
de cohésion et de l’ISPA 
(6.12.1999). Pour la période  
de programmation 2007‑2013, 
voir la note de bas de page 
précédente.
42 Observations
96 
La Cour constate que dans trois des 
États membres, il existe des disposi ‑
tions légales qui limitent le degré de 
récupération des coûts:
 — en République tchèque49 et en Slo ‑
vaquie50, le coût d’amortissement 
lié à la partie des actifs financée au 
moyen de subventions (versées par 
l’UE ou l’État membre) est entière ‑
ment ou partiellement exclu;
 — en Hongrie, une diminution du prix 
de l’eau a été imposée en 201351, 
tandis qu’en Slovaquie, il existe des 
restrictions en matière d’augmen ‑
tation des redevances52.
97 
Compte tenu de la situation, la Cour 
considère également que les exploi ‑
tants des stations risquent de ne pas 
effectuer la maintenance nécessaire 
afin de préserver la rentabilité à court 
terme. Cela pourrait toutefois réduire, 
sur le plan opérationnel, la viabilité 
des stations d’épuration des eaux 
usées. L’évaluation de l’adéquation 
des coûts de maintenance supportés 
en 2012 avec les besoins réels en la 
matière sortait du cadre de l’audit 
réalisé par la Cour.
98 
Un autre facteur susceptible d’influer 
sur la tarification n’est autre que la 
manière de déterminer la subvention 
de l’UE pour un projet d’infrastructure. 
Une telle subvention ne se justifie 
que si les recettes produites par le projet ne sont pas suffisantes pour 
couvrir les coûts d’investissement et 
d’exploitation. Ce déficit de finance ‑
ment (c’est‑à‑dire la différence entre 
les coûts d’investissement actualisés 
et les recettes nettes actualisées), qui 
doit être estimé sur la base d’une ana ‑
lyse coûts‑avantages, peut alors être 
financé par des fonds publics (dont 
des subventions de l’UE). Cette ap ‑
proche a un effet dissuasif sur l’appli ‑
cation du principe de récupération 
des coûts, puisqu’elle implique que 
plus les recettes tirées des activités de 
traitement des eaux résiduaires seront 
élevées (lire: plus le montant des rede ‑
vances sera élevé), moins la subvention 
que l’investisseur peut espérer recevoir 
sera importante.
99 
En ce qui concerne la période de 
programmation 2014‑2020 et contrai ‑
rement aux périodes précédentes, les 
candidats aux subventions de l’UE ne 
doivent plus nécessairement53 procé ‑
der à une analyse coûts‑avantages de 
leurs projets pour évaluer le déficit 
de financement. En lieu et place, il est 
possible d’appliquer un pourcentage 
forfaitaire des recettes nettes, fixé par 
règlement à 25 %54. Le déficit de finan ‑
cement sera donc de 75 %, quelles que 
soient les recettes générées par le pro ‑
jet. En d’autres termes, si la redevance 
est telle que ces dernières couvrent 
plus de 25 % des coûts, la subvention 
ne sera pas réduite d’autant.49 Pour les projets cofinancés  
par l’UE, les redevances 
prévues pour le traitement  
des eaux usées devraient être 
augmentées jusqu’à 
amortissement complet, tout 
en tenant compte du taux 
d’accessibilité économique 
fixé (2 % du revenu  
des ménages).
50 L’amortissement de la partie 
des actifs acquise avant 2011 
grâce à une subvention 
n’intervient pas dans le calcul 
de la redevance. Toutefois,  
à la suite d’un décret pris 
en 2011, l’amortissement  
de tous les actifs acquis 
en 2011 et au ‑delà peut être 
pris en considération à un taux 
maximal de 2 % (ce qui 
correspond à une durée de vie 
de 50 ans). En réalité,  
la Commission n’a approuvé 
de «grands projets»  
dans le cadre de la période  
de programmation 2007‑2013 
qu’une fois le décret de 2011 
approuvé, étant donné  
qu’elle estimait que la viabilité 
n’était pas assurée  
avec les dispositions légales 
en vigueur jusque‑là.
51 En Hongrie, la tarification  
du traitement des eaux usées 
était laissée, jusqu’en 2011,  
à la discrétion  
des municipalités.  
Les dispositions légales 
modifiées précisaient  
que les redevances de 2012  
ne pourraient être relevées 
que de 4,2 % maximum par 
rapport à 2011. Les redevances 
de 2013 (premier semestre  
de l’année) devaient être 
identiques à celles de 2012  
et les tarifs relatifs au second 
semestre de 2013 et à 2014  
ne pouvaient excéder 90 %  
de ceux de 2012.
52 Le tarif de 2014 restera  
en vigueur en 2015 et en 2016, 
à moins qu’une adaptation  
ne soit requise et justifiée  
par une évolution significative 
des paramètres économiques.
53 Pour les «grands projets» que 
la Commission doit approuver 
(voir point 10), l’obligation est 
maintenue. Dans le cadre  
de la période de 
programmation 2014‑2020,  
il s’agit de projets dont  
le montant total des coûts 
éligibles est supérieur 
à 50 millions d’euros.
54 Article 61, paragraphe 3,  
et annexe V du règlement (CE) 
n° 1303/2013 du Parlement 
43 Observations
Dans 92 % des cas  
où les coûts n’ont été que 
partiellement récupérés,  
les redevances pour  
le traitement des eaux 
résiduaires étaient 
inférieures au taux 
d’accessibilité économique 
mentionné  
par la Commission
100  
La figure 5  présente les redevances 
moyennes appliquées en 2012 dans les 
quatre États membres visités pour le 
traitement des eaux résiduaires.101  
Dans 23 des 25 cas (92 %) où la récu ‑
pération des coûts n’a pas été totale, 
l’ensemble des charges payées par les 
utilisateurs pour l’accès à l’eau potable 
et les services liés à l’eau était inférieur 
au taux d’accessibilité économique de 
4 % du revenu des ménages men ‑
tionné par la Commission. Et dans 7 de 
ces 23 cas (30 %), la redevance pour le 
traitement des eaux résiduaires était 
inférieure à la moyenne nationale.Figure 5Redevances moyennes en 2012 pour le traitement  
des eaux résiduaires
Redevance sur les eaux résiduaires en euros/m3
Hongrie
République 
tchèque
Slovaquie
Roumanie
1,4 1,2 1,0 0,8 0,6 0,4 0,2 0,0
Note : les montants des redevances ont été convertis en euros sur la base des taux de change  
suivants: 1 EUR = 291,86 HUF = 25 CZK = 4,45 RON.
Source : données fournies par les instituts nationaux de statistique de République tchèque  
et de Hongrie, par l’institut slovaque de recherche sur l’eau et par les autorités roumaines.européen et du Conseil  
du 17 décembre 2013 portant 
dispositions communes 
relatives au Fonds européen 
de développement régional, 
au Fonds social européen,  
au Fonds de cohésion,  
au Fonds européen agricole 
pour le développement rural 
et au Fonds européen  
pour les affaires maritimes  
et la pêche, portant 
dispositions générales 
applicables au Fonds 
européen de développement 
régional, au Fonds social 
européen, au Fonds  
de cohésion et au Fonds 
européen pour les affaires 
maritimes et la pêche,  
et abrogeant le règlement (CE) 
n° 1083/2006 du Conseil 
(JO L 347 du 20.12.2013, 
p. 320).
44 Observations
Les réserves financières 
étaient insuffisantes pour 
assurer le renouvellement  
de l’infrastructure
102  
En règle générale, le renouvellement 
de l’infrastructure doit être assuré par 
son propriétaire55. Les propriétaires de 
12 des 28 stations d’épuration des eaux 
résiduaires (43 %) avaient constitué des 
réserves56 pour le financer. La situation 
différait (voir tableau 11 ) en fonction 
de la structure organisationnelle choi ‑
sie pour gérer les services liés aux eaux 
résiduaires. Lorsque le propriétaire 
est une municipalité et qu’il n’existe 
aucune obligation légale de tenir une 
comptabilité séparée pour la gestion 
de l’infrastructure, les recettes et les 
dépenses résultant de cette activité 
seront mélangées avec celles des 
autres activités de la municipalité.
103  
S’agissant des stations d’épuration exa ‑
minées, même en cas de constitution 
de réserves ou de comptabilité sépa ‑
rée pour les fonds, ces moyens ne sont 
pas suffisants pour garantir le futur 
renouvellement de l’infrastructure, et 
ce en raison de la politique tarifaire 
adoptée (voir points 95 et 96).104  
En ce qui concerne la situation finan ‑
cière des sociétés d’exploitation, les 
dispositions légales relatives à la tari ‑
fication de l’eau – elles n’existent pas 
en Hongrie  – autorisent la réalisation 
d’un bénéfice57, condition préalable 
à l’accumulation de réserves. Pour 
26 des sociétés d’exploitation (93 %), 
le capital est détenu intégralement 
ou en majeure partie par les pouvoirs 
publics, en général par les munici ‑
palités qui sont déjà propriétaires de 
l’infrastructure.
105  
Dans tous les cas ou presque, les socié ‑
tés d’exploitation, qui, bien souvent, 
gèrent également la production d’eau 
potable et plus d’une station d’épu ‑
ration des eaux résiduaires, étaient 
en mesure de constituer des réserves 
financières. Ces fonds pourraient 
contribuer à financer le renouvelle ‑
ment de l’infrastructure, pour autant 
que les réserves ne soient pas préle ‑
vées par les propriétaires des sociétés 
d’exploitation pour couvrir des besoins 
autres que la gestion de l’eau. En fait, 
neuf des 28 sociétés d’exploitation 
(32 %) ont versé des dividendes au 
cours de la période 2010‑2012.Tableau 11Situation en matière de réserves financières constituées par les propriétaires  
de l’infrastructure
Le propriétaire est  
une municipalité (ou un groupe  
de municipalités)Le propriétaire est une entreprise créée par une municipalité  
(ou un groupe de municipalités)
L’entreprise n’exploite pas  
la stationL’entreprise exploite également 
la station
19 cas (68 %) 4 cas (14 %) 5 cas (18 %)
Constitution de réservesOui: 16 %
Non/Non précisé: 84 %OuiOui
(voir point 105)
Réserves suffisantes Non Non Non55 Si le propriétaire et l’exploitant 
de l’infrastructure sont  
des entités différentes,  
c’est le deuxième qui perçoit 
les recettes générées  
par le traitement des eaux 
résiduaires. Ces recettes 
doivent lui servir à payer  
ses frais d’exploitation  
et de maintenance et à verser 
le loyer dû au propriétaire  
de l’infrastructure. Le loyer fixé 
dans le bail doit couvrir  
la dépréciation  
des installations ainsi  
que les autres coûts exposés 
par le propriétaire.
56 Elles figurent au bilan sous 
«réserves» et/ou «résultats 
non distribués».
57 En République tchèque,  
une disposition précise  
que le bénéfice doit être 
raisonnable. En 2013,  
une formule permettant  
de calculer un bénéfice 
raisonnable a été introduite 
dans le droit tchèque.  
En Slovaquie, le bénéfice est 
limité à un certain montant 
par mètre cube.
45
 Conclusions  
et recommandations
106  
Les dépenses du Fonds européen de 
développement régional/du Fonds de 
cohésion pour les stations d’épura ‑
tion des eaux urbaines résiduaires au 
cours des périodes de programmation 
2000‑2006 et 2007‑2013 ont joué un 
rôle déterminant dans les progrès 
réalisés par les États membres pour se 
conformer à la directive relative aux 
eaux urbaines résiduaires. Cela étant, 
des retards ont été constatés dans 
les quatre États membres couverts 
par le présent rapport et l’absorp ‑
tion des fonds de l’UE a été lente. La 
quasi‑totalité des stations d’épura ‑
tion cofinancées ont traité les eaux 
usées de manière appropriée, mais 
la Cour considère qu’environ un tiers 
d’entre elles sont surdimensionnées. 
Dans la plupart des États membres 
visités, les prescriptions nationales en 
matière d’effluents étaient souvent 
plus strictes que celles contenues 
dans la directive, ce qui donne à pen ‑
ser que celle‑ci devrait peut‑être être 
revue. La Cour a également relevé 
des insuffisances dans la gestion des 
surcharges et le traitement des boues 
d’épuration. Enfin, dans bien des cas, 
les redevances appliquées pour le trai ‑
tement de l’eau sont trop peu élevées 
pour assurer la viabilité financière des 
infrastructures cofinancées.
Respect des délais fixés 
par la directive relative  
au traitement des eaux 
urbaines résiduaires
107  
Les quatre États membres en cause 
ont réalisé d’importants progrès en 
vue de respecter les prescriptions de 
la directive relative au traitement des 
eaux urbaines résiduaires, mais ils 
accusaient des retards dans certains 
domaines: — les délais concernant la collecte 
des eaux résiduaires dans les 
agglomérations dont l’EH excède 
2 000 (auxquelles s’appliquent les 
prescriptions en matière d’ef ‑
fluents) ont été respectés dans les 
quatre États membres visités, sauf 
en Roumanie, qui a pris un léger 
retard par rapport à ses échéances 
intermédiaires. Les quatre États 
membres ont adopté des dispo ‑
sitions légales afin d’assurer le 
raccordement des ménages aux 
réseaux d’assainissement existants. 
Toutefois, les autorités nationales 
concernées éprouvent des diffi ‑
cultés à imposer ces dispositions 
dans la pratique en raison de leur 
caractère vague;
 — aucun des États membres visités 
ne respectait les délais imposés 
pour le traitement des eaux rési ‑
duaires dans les agglomérations 
ayant un EH supérieur à 2 000. La 
Cour a également constaté que 
le nombre de ces agglomérations 
avait considérablement diminué 
dans certains des États membres 
examinés. Par conséquent, le 
nombre d’agglomérations tenues 
de respecter les prescriptions de la 
directive était moindre;
 — s’agissant des agglomérations 
ayant un EH inférieur à 2 000 et 
bénéficiant également de fonds de 
l’UE, la Commission ne dispose que 
d’informations partielles, dès lors 
qu’il n’existe aucune procédure 
de rapport spécifique et que les 
informations fournies par les États 
membres dans les plans de gestion 
des bassins hydrographiques sont 
incomplètes.
46 Conclusions et recommandations 
108  
Actuellement, la Commission suit 
la mise en conformité avec la direc ‑
tive relative au traitement des eaux 
urbaines résiduaires dans trois des 
quatre États membres couverts par le 
présent rapport. L’analyse effectuée 
par la Cour montre qu’il s’agit là d’un 
processus de longue haleine: en règle 
générale, il faut près de 18 mois (et 
parfois 30 mois) aux États membres 
pour communiquer leurs données à la 
Commission et celle‑ci a besoin de 
18 mois supplémentaires pour finaliser 
son analyse et ses rapports.
Recommandation n° 1
La Commission devrait:
a) demander aux agglomérations 
ayant un EH inférieur à 2 000 et 
disposant de systèmes de collecte 
de préciser si le traitement des 
eaux résiduaires est approprié 
au regard des dispositions de 
l’article 7 de la directive relative 
au traitement des eaux urbaines 
résiduaires et, dans la négative, 
si des mesures adéquates ont été 
prévues dans les plans de gestion 
des bassins hydrographiques;
b) vérifier les informations four ‑
nies par les États membres sur le 
nombre d’agglomérations ayant 
un EH supérieur ou inférieur 
à 2 000, lorsque des modifica ‑
tions importantes ont eu lieu (en 
particulier en cas de changement 
de catégorie). Cette vérification 
pourrait être intégrée dans le suivi 
assuré par la Commission auprès 
des États membres;c) encourager les États membres 
à établir des obligations légales 
claires en matière de raccordement 
des ménages aux réseaux d’assai ‑
nissement existants. Les informa ‑
tions relatives au taux de raccor ‑
dement des ménages devraient 
faire partie intégrante du rapport 
ordinaire;
d) réduire le délai nécessaire pour 
évaluer la conformité avec la 
directive relative au traitement 
des eaux urbaines résiduaires en 
demandant aux États membres de 
communiquer leurs données dans 
les six mois (conformément aux 
dispositions de l’article 15 de la 
directive) suivant la date à laquelle 
la Commission souhaite connaître 
la situation pour ce qui est de la 
mise en œuvre (date de référence). 
La Commission devrait également 
essayer de raccourcir les délais 
de production de ses propres 
rapports;
e) déceler des cas similaires de 
période trop longue pour l’éta ‑
blissement de rapports dans le 
cadre d’autres directives relatives 
à l’environnement.
Utilisation des fonds  
de l’UE disponibles  
au cours de la période  
de programmation 
2007 -2013
109  
L’approbation et la mise en œuvre, 
par les États membres, des projets 
cofinancés par l’UE dans le domaine 
du traitement des eaux résiduaires 
au cours de la période de program ‑
mation 2007‑2013 ont pris un retard 
considérable. Cela risque d’entraîner la 
perte de fonds de l’UE disponibles et 
pourrait contraindre les États membres 
à trouver d’autres fonds (nationaux 
ou privés) afin de pouvoir terminer un 
certain nombre de projets.
47 Conclusions et recommandations 
110  
Selon les estimations des États 
membres, les besoins de finance ‑
ment restant à couvrir pour achever 
les projets nécessaires au respect 
de la directive dépassent, dans 
deux des quatre pays concernés au 
moins, les crédits disponibles dans 
le cadre des programmes opération ‑
nels 2014‑2020 dans le domaine de 
l’environnement.
Recommandation n° 2
La Commission devrait:
a) demander aux États membres de 
fournir des informations actuali ‑
sées sur les fonds qu’ils devront 
lever pour que les délais de mise 
en œuvre indiqués dans la direc ‑
tive relative au traitement des eaux 
urbaines résiduaires puissent être 
respectés pour les agglomérations 
dont l’EH est supérieur à 2 000, 
ainsi que pour celles dont l’EH 
est inférieur à cette valeur et qui 
disposent de systèmes de collecte;
b) demander aux États membres 
de faire en sorte que les agglo ‑
mérations qui ne se sont pas 
conformées à la directive réalisent 
les projets nécessaires pour la 
respecter.Efficacité des stations 
d’épuration cofinancées 
par l’UE
Performance des stations 
d’épuration des eaux 
urbaines résiduaires
111 
Les effluents provenant de toutes les 
stations d’épuration respectaient les 
limites de concentration fixées dans 
la directive relative au traitement des 
eaux urbaines résiduaires, lorsqu’elles 
étaient d’application. Dans deux États 
membres, le délai d’application n’avait 
pas encore expiré, ou bien les valeurs 
limites ne s’appliquaient pas au niveau 
de chaque station. Des stations concer ‑
nées, 89 % respectaient les limites 
indiquées dans leurs autorisations de 
déversement. La Cour a également 
constaté que ces limites se fondaient 
sur la législation nationale et/ou sur 
les autorisations délivrées aux sta ‑
tions, qui, dans certains cas, fixent des 
limites plus strictes que celles figurant 
dans la directive.
112  
S’agissant des surcharges, qui se 
produisent lors de périodes de fortes 
précipitations et ont un impact sur la 
qualité de l’eau de la masse d’eau ré ‑
ceptrice, la Cour souligne un manque 
général d’informations sur leurs para ‑
mètres quantitatifs et qualitatifs. Elle 
observe que la Commission a récem ‑
ment lancé une étude sur le sujet.
48 Conclusions et recommandations 
113  
Dans la grande majorité des cas (89 %), 
les exploitants des stations d’épura ‑
tion ont vérifié par échantillonnage si 
les eaux usées rejetées par les instal ‑
lations industrielles respectaient les 
limites de concentration en la matière. 
Toutefois, en Slovaquie, ils n’ont pas 
cherché à compléter les résultats de 
leurs analyses (qui n’ont lieu parfois 
qu’une seule fois par an) avec ceux des 
autocontrôles effectués par les instal ‑
lations industrielles.
114  
Près d’un tiers des stations d’épura ‑
tion des eaux urbaines résiduaires 
examinées sont surdimensionnées, 
certaines traitant proportionnellement 
une quantité trop importante d’eaux 
souterraines. Ce phénomène s’ex ‑
plique à la fois par des lacunes dans la 
conception des stations (par exemple, 
des prévisions irréalistes concernant 
les volumes d’eaux usées à traiter 
provenant des ménages et de l’indus ‑
trie) et par des changements démogra ‑
phiques après le début des travaux.
115  
Les coûts d’exploitation des stations 
d’épuration (en particulier dans le do ‑
maine de l’énergie ainsi que du trans ‑
port et de l’élimination des boues) 
présentent des écarts importants, ce 
qui semble indiquer qu’une réduction 
de ces coûts est possible.Recommandation n° 3
La Commission devrait:
a) évaluer le caractère approprié des 
limites de concentration fixées 
dans la directive relative au trai ‑
tement des eaux urbaines rési ‑
duaires, compte tenu des progrès 
réalisés depuis 1991, année de son 
adoption;
b) évaluer si les règles relatives au 
nombre et à la fréquence des 
contrôles à effectuer par les 
organes nationaux en charge 
du contrôle environnemental, 
ainsi que les amendes infligées 
aux installations industrielles qui 
ne respectent pas les limites de 
concentration ont un effet suffi ‑
samment dissuasif, conformément 
à la communication de la Commis ‑
sion de 201258;
c) déterminer s’il faut imposer aux 
États membres de mesurer les 
surcharges et de fixer des règles en 
matière de qualité et de quantité 
autorisées pour ces dernières;
d) éviter d’approuver de «grands 
projets» et demander aux États 
membres de ne pas approuver de 
projets dans le cadre d’un pro ‑
gramme opérationnel, à moins que 
la taille retenue pour les stations 
d’épuration des eaux résiduaires 
ne tienne compte des possibilités 
de réduire l’infiltration des eaux 
souterraines: investir dans l’étan ‑
chéité du réseau d’assainissement 
peut s’avérer moins coûteux qu’in ‑
vestir dans une station d’épuration 
de capacité supérieure;58 COM(2012) 95 final – 
Communication  
de la Commission  
au Parlement européen,  
au Conseil, au Comité 
économique et social 
européen et au Comité  
des régions – «Tirer le meilleur 
parti des mesures 
environnementales de l’UE: 
instaurer la confiance par 
l’amélioration des 
connaissances et de la 
réactivité».
49 Conclusions et recommandations 
e) encourager les États membres 
à explorer les possibilités d’écono ‑
mies, par exemple en exploitant le 
potentiel de production énergé ‑
tique des boues d’épuration ou en 
utilisant celles‑ci comme matière 
première précieuse pour la récupé ‑
ration du phosphore, et à diffuser 
des informations à ce sujet. Pour ce 
faire, peut‑être conviendrait‑il éga ‑
lement de demander aux exploi ‑
tants des stations d’épuration des 
eaux résiduaires de participer à des 
exercices d’étalonnage ( benchmar -
king ) afin de repérer les stations 
dont le rapport coût‑efficacité 
peut être amélioré et de recenser 
les éléments de coût qui méritent 
une attention particulière.
Utilisation des boues 
produites par les stations 
d’épuration des eaux 
urbaines résiduaires
116  
Le réemploi des boues d’épuration est 
l’option privilégiée par trois des quatre 
États membres audités. Toutefois, en 
Roumanie, la majeure partie des boues 
d’épuration est mise en décharge ou 
conservée sur place, ce qui n’est pas 
tenable à long terme.
117  
Lorsque les boues sont utilisées en 
agriculture ou mises en décharge, des 
limites de concentration établies au 
niveau de l’UE s’appliquent à certaines 
substances, comme les métaux lourds. 
Pour ces types d’utilisation, le suivi as ‑
suré par les États membres a été jugé, 
en règle générale, approprié, sauf en 
Roumanie. La situation est différente 
pour les autres types d’utilisation (par 
exemple, lorsque les boues servent 
à la production de compost ou sont épandues sur des terres non agricoles). 
Il n’existe en l’occurrence aucune pres ‑
cription à l’échelle de l’UE pour proté ‑
ger l’environnement. La Cour constate 
que la Commission estime également 
que la directive relative aux boues 
d’épuration est obsolète sur ce point, 
mais qu’elle entend d’abord actualiser 
le règlement sur les engrais.
Recommandation n° 4
La Commission devrait:
a) subordonner les paiements 
finals relatifs aux grands projets 
approuvés dans le cadre d’un 
programme opérationnel à l’exis ‑
tence d’une solution appropriée 
en matière de réemploi des boues 
d’épuration et demander aux 
États membres de suivre la même 
approche pour les projets approu ‑
vés à leur niveau. Une solution 
consisterait à prévoir une clause 
spécifique dans les conventions 
de subvention pour la période de 
programmation 2014 ‑2020;
b) proposer, sur la base d’un réexa ‑
men de la validité des polluants 
retenus et des limites de concen ‑
tration fixées, une adaptation de 
la directive relative aux boues 
d’épuration, voire de toute direc ‑
tive ou de tout règlement traitant 
de questions concernant les eaux 
résiduaires ou la qualité des sols, 
et demander aux États membres 
d’assurer un suivi rigoureux des 
polluants pour tout type de réem ‑
ploi des boues.
50 Conclusions et recommandations 
Le présent rapport a été adopté par la Chambre II, présidée par M. Henri GRETHEN, 
Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg, en sa réunion du 10 juin 2015.
 Par la Cour des comptes
 Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
 Président
Viabilité financière  
des stations d’épuration 
cofinancées par l’UE
118  
Dans 89 % des stations examinées, les 
redevances demandées aux ménages 
et à l’industrie pour le traitement 
des eaux résiduaires étaient trop peu 
élevées pour permettre le renouvelle ‑
ment de l’infrastructure à la fin de la 
durée de vie économique attendue. 
Dans la plupart des cas, elles sont lar ‑
gement inférieures au taux d’accessi ‑
bilité économique (4 % du revenu des 
ménages). Cette situation s’explique 
en partie par les dispositions légales 
nationales: dans deux États membres, 
l’amortissement ne peut être intégra ‑
lement pris en compte dans la tarifica ‑
tion, tandis que deux États membres 
ont adopté des plafonds qui limitent la 
hausse annuelle des redevances. Si les 
coûts ne sont pas entièrement récupé ‑
rés auprès des utilisateurs des services 
de traitement des eaux usées, la partie 
non couverte devra être financée par 
d’autres, en général la population 
au sens large, au travers des impôts 
versés. En outre, vu la situation, les 
exploitants des stations risquent de 
rogner sur les opérations de mainte ‑
nance, ce qui réduira la durée de vie 
économique des actifs et/ou détério ‑
rera la qualité du traitement des eaux 
résiduaires.119  
Dans deux tiers des cas examinés par 
la Cour, aucune information n’a permis 
de déterminer si les propriétaires de 
l’infrastructure avaient constitué des 
réserves financières suffisantes pour 
la maintenance et l’éventuel renou ‑
vellement des installations liées aux 
services de l’eau (eau potable et eaux 
usées). Cette situation s’explique par la 
fongibilité des ressources lorsque les 
propriétaires sont des municipalités. 
Au niveau des exploitants des stations 
d’épuration, certaines réserves sont 
créées grâce aux bénéfices accumulés.
Recommandation n° 5
La Commission devrait:
a) encourager les États membres 
à mettre en œuvre une politique 
de tarification responsable dans le 
domaine des eaux usées et à adap ‑
ter, le cas échéant, les dispositions 
légales dans le domaine des rede ‑
vances sur l’eau en veillant à ce que 
celles‑ci ne soient pas inférieures 
au taux d’accessibilité économique 
communément accepté de 4 %;
b) encourager les États membres 
à veiller à ce que les propriétaires 
publics, comme les municipalités, 
fassent en sorte que les fonds 
disponibles soient suffisants pour 
permettre la maintenance et le 
renouvellement nécessaires de l’in ‑
frastructure des services de l’eau.
51
 Annexes Annexe IEnvironnement du traitement des eaux urbaines résiduaires
Eaux résiduaires non traitées
Transport des bouesRéutilisation
(incinération)
Mise en déchargeRéutilisation (agriculture) Par ruissellement,
les engrais utilisés de manière
indue passent dans la rivière
Agglomération non raccordée,
déversant ses eaux usées
directement dans la rivièreAgglomération raccordéeBétailRéseau en construction
Station de traitement des eaux urbaines résiduaires1. Prétraitement
(mécanique)2. Traitement primaire
(mécanique)3. Traitement secondaire
(biologique)Eaux résiduaires
non traitées/
partiellement
traitées
entrant dans
la stationCOURS
D’EAUEaux résiduaires
traitéesTraitement des boues (séchage) avant élimination
4. Traitement tertiaire
(biologique/chimique)
et quatrième phase de traitement (UV)Boues excédentaires
Élimination
des
nutriments
Traitement
par UVÉpuration
Dessablage
et déshuilage
Tests de contrôle de la qualitéDéversement des eaux usées
(avec prétraitement approprié)
dans le système municipal
de collecte
Source:  Cour des comptes européenne.
52 Annexes
Liste des stations d’épuration examinées
État membre LocalitéCapacité prévue 
en EHTotal des dépenses1
(en euros)Total  
des subventions  
de l’UE (en euros)Taux de subvention, 
en % du total  
des dépenses
République tchèqueBludov 4 115 38 312 039,31 26 818 427 ,32 70 %
Zubri 47 000 43 395 472,68 29 508  921,03 68 %
Bzenec 22 607 27 294 593,37 17 732 842,00 65 %
Blansko 29 376 27 294 593,37 17 732 842,00 65 %
HongrieSzeged 230 000 94 637 207 ,86 33 325  000,00 35 %
Zalaeger‑Szeg 180 000 48 350 946,27 36 263  208,96 75 %
Györ 375 000 17 560 130,00 7 250  000,00 41 %
Dunakeszi 82 5002 954  395,002 
(914 976 000 HUF)1 942 002,002 
(601 438 000 HUF)66 %
Budapest 1 600  000 438 526  042,48 278 661 500,00 64 %
Debrecen 675 000 87 304  362,28 50 636  530,12 58 %
Sopron 165 000 18 594 829,58 9 297  414,79 50 %
RoumanieBraila 247 700 43 984 313,64 32 988 235,23 75 %
Bucarest  
Glina1 654 110 105 765 515,60 68 747 585,14 65 %
Buzau 235 000 26 964  178,91 19 953 492,39 74 %
Constanta Nord 308 125 69 251 771,60 49 669  303,00 72 %
Craiova 385 000 71 894  883,75 52 783  500,00 73 %
Galati 360 000 72 053  837 ,40 42 000  000,00 58 %
Iasi 933 300 45 550 042,28 34 162 531,71 75 %
Oradea 250 000 18 570  208,73 12 999 145,77 70 %
Pitesti 320 000 46 879 803,82 31 312  500,00 67 %
Ramnicu Valcea 130 000 28 119 004,10 21 089  253,08 75 %
Satu Mare 180 000 31 789 308,31 22 570  408,90 71 %
Timisoara 440  000 41 187 160,13 29 242 884,13 71 %
SlovaquieTrencin 30 000 7 935 751,09 3 967  875,55 50 %
Povazska Bystrica 45 000 12 299  508,09 6 149 754,04 50 %
Trnava 211 700 29 711 033,08 10 193 516,00 34 %
Vranov 34 900 51 823 026,31 34 020 640,00 66 %
Presov 91 275 65 699 239,14 40 566 608,00 62 %
1  Certains projets comportaient plusieurs sous‑projets (par exemple, la modernisation des stations d’épuration des eaux résiduaires  
dans différentes localités et la construction de réseaux d’assainissement en plusieurs endroits), de sorte que le total des dépenses porte  
sur l’ensemble du projet et non sur la seule station d’épuration examinée.
2 Montants en forints hongrois (HUF) convertis en euros (EUR) sur la base du taux de change suivant: 1 EUR = 309,7 HUF (moyenne pour 2014).Annexe II
53 Annexes Annexe IIIDélais de mise en œuvre de la directive relative au traitement des eaux urbaines 
résiduaires
État membre Échéances intermédiaires à  respecterÉchéance finale de la période 
transitoire
République tchèque1er mai 2004 – 18 agglomérations ayant un EH > 10 000
31 décembre 2006 – 36 agglomérations31 décembre 2010
Hongrie31 décembre 2008 – agglomérations des zones sensibles ayant un EH > 10 000
31 décembre 2010 – agglomérations des zones normales ayant un EH > 15 00031 décembre 2015
31 décembre 2008  – eaux industrielles 
usées biodégradables provenant d’usines  
des secteurs industriels mentionnés 
à l’annexe III de la directive
En 2009, la Hongrie s’est engagée à se conformer aux dispositions de l’article 5, paragraphe 4, de la directive d’ici à 2018 .
RoumanieSystèmes de collecte
31 décembre 2010 – 61 % de la charge en EH
31 décembre 2013 – 69 % de la charge en EH
31 décembre 2015 – 80 % de la charge en EH
31 décembre 2013 – toutes les agglomérations ayant un EH > 10 000
31 décembre 2018 Traitement secondaire ou équivalent (ou traitement plus rigoureux  
pour les zones sensibles)
31 décembre 2010 – 51 % de la charge en EH
31 décembre 2013 – 61 % de la charge en EH
31 décembre 2015 – 77 % de la charge en EH
31 décembre 2015 – toutes les agglomérations ayant un EH > 10 000
Slovaquie31 décembre 2004 – 83 % de la charge biodégradable totale
31 décembre 2008 – 91 % de la charge biodégradable totale
31 décembre 2010 – toutes les agglomérations ayant un EH > 10 000
31 décembre 2012 – 97 % de la charge biodégradable totale31 décembre 2015
54 Réponses  
de la Commission
V
En ce qui concerne le dimensionnement des stations, 
la Commission estime qu’il revient aux États membres 
d’en décider, dans la mesure où la DTEUR ne fixe 
aucune spécification à cet égard (voir la réponse de la 
Commission au paragraphe 65).
De manière générale, la dimension des stations peut 
être déterminée par plusieurs facteurs et inclure une 
marge de sécurité permettant de se conformer à tout 
moment à la DTEUR, de gérer les activités et variations 
saisonnières telles que le tourisme, les activités indus ‑
trielles ou les fortes pluies et de prévoir le raccorde ‑
ment éventuel de zones de peuplement supplémen ‑
taires, la croissance démographique, etc.
Depuis 2007, l’implication de la structure d’Assistance 
conjointe à la préparation de projets dans les régions 
européennes ( Joint Assistance to Support Projects 
in European Regions , Jaspers) vise à aider les États 
membres à améliorer la qualité des demandes portant 
sur des projets de grande envergure, et notamment 
leurs caractéristiques techniques, avant le dépôt de 
ces demandes en vue d’obtenir une subvention au 
titre des fonds européens.
En ce qui concerne la question des surcharges, voir les 
réponses de la Commission aux paragraphes 54 à 56.
En ce qui concerne l’évaluation des limites de concen ‑
tration, voir les réponses de la Commission au para ‑
graphe 49 et à la recommandation nº 3, point a).
VI
La Commission accepte la recommandation de la 
Cour.
VII
La Commission accepte cette recommandation et 
estime qu’elle a déjà été mise en œuvre en partie, 
dans la mesure où les États membres sont tenus d’ap ‑
pliquer une politique adéquate de tarification de l’eau 
au titre de l’article 9, paragraphe 1, de la DCE et de la 
condition ex ante 6.1 de l’annexe XI du règlement (UE) 
nº 1303/2013 portant dispositions communes.
La Commission estime en outre que le taux d’accessi ‑
bilité économique de 4 % a une valeur indicative.Synthèse
III
La Commission n’envisage pas, à l’heure actuelle, 
d’intensifier les efforts en matière d’établissement de 
rapports au titre de la directive 91/271/CEE relative 
au traitement des eaux urbaines résiduaires (DTEUR) 
en ce qui concerne les agglomérations ayant un EH 
inférieur à 2 000, étant donné que ces agglomérations 
ne sont soumises à aucune obligation de collecte 
et d’épuration en vertu des articles 3, 4 et 5 de cette 
directive. Cependant, en vertu de la directive‑cadre 
sur l’eau 2000/60/CE (DCE), la Commission demande 
aux États membres de fournir certaines informations 
indépendamment de la taille des agglomérations. En 
outre, le programme‑pilote «Cadres de mise en œuvre 
et d’information structurés» (Structured Implementa -
tion and Information Framework , SIIF) devrait améliorer 
la qualité des rapports (voir la réponse de la Commis ‑
sion au paragraphe 29).
La Commission rappelle que, pour les agglomérations 
dont l’EH est supérieur à 2 000, le cadre juridique 
dispose déjà que les ménages doivent être raccordés 
à des réseaux ou posséder des systèmes individuels 
ou adaptés.
IV
Les principaux objectifs du Fonds européen de déve ‑
loppement régional (FEDER) et du Fonds de cohésion 
au cours de la période de programmation 2007 ‑2013 
sont de réduire l’écart entre les niveaux de dévelop ‑
pement socio ‑économique des régions de l’UE, et 
pas nécessairement de contribuer au respect des 
échéances prévues par la DTEUR, qui relève de la 
responsabilité des États membres quel que soit le 
montant des fonds alloués. De ce fait, il se peut effec ‑
tivement que la contribution du FEDER et du Fonds 
de cohésion pour la période 2007 ‑2013 ne soit pas 
suffisante pour répondre à tous les besoins en matière 
d’infrastructure d’assainissement pour respecter les 
échéances de la DTEUR.
En ce qui concerne la nécessité de concilier l’établis ‑
sement de rapports et l’avancement dans la mise 
en œuvre de la DTEUR, la Commission estime que 
ces informations sont mises à disposition et mises 
à jour par les États membres tous les deux ans en cas 
de modifications, conformément à l’article 17 de la 
DTEUR.
Réponses de la Commission 55
28
La Commission relève que des baisses de la charge 
produite atteignant 10 à 15 % au niveau d’un État 
membre peuvent être considérées comme accep ‑
tables, étant donné que les agglomérations sont des 
entités «vivantes» qui connaissent des changements 
permanents (par exemple, sous l’effet de l’émigration, 
de fermetures d’usines, etc.). Au contraire, une charge 
(EH) constante au fil des années pourrait indiquer 
que les chiffres ne sont pas mis à jour correctement. 
La baisse du nombre d’agglomérations est une 
conséquence logique de la baisse de la charge et du 
caractère évolutif des agglomérations. Le suivi de 
l’évolution des EH est plus important que la variation 
du nombre d’agglomérations.
La baisse de la charge en Roumanie est apparue 
uniquement avec les premiers résultats de mise en 
œuvre de ce pays (8e rapport) et pourrait, en prin ‑
cipe, être jugée «inacceptable». Dans le contexte du 
programme‑pilote SIIF lancé en 2013, la Commission 
demandera aux autorités les raisons de ces modifica ‑
tions considérables (touchant également le nombre 
d’agglomérations) et agira en conséquence (voir la 
réponse de la Commission au paragraphe 29). La  
Roumanie fera partie de la phase III de ce programme, 
qui débutera en 2015.
29
La Commission a lancé le programme‑pilote SIIF afin 
d’améliorer l’organisation et la gestion des données 
et des informations au niveau national et d’informer 
les décideurs politiques, les parties intéressées et 
le public de la manière dont la législation est mise 
en œuvre dans la pratique, conformément aux 
dispositions de la directive 2003/4/CE sur l’accès 
à l’information et de la directive 2007/2/CE (directive 
INSPIRE). Il vise principalement à assurer ou maintenir 
la conformité réglementaire en mettant l’accent sur 
les demandes de données et d’informations dans 
les agglomérations non conformes et en concevant 
des systèmes informatiques mettant en relation 
différentes sources de données (données environne ‑
mentales, socio ‑économiques, financement, aspects 
juridiques, etc.). Les pays qui participent actuellement 
à ce programme sont Chypre, la Lituanie et la Slovénie, 
et il est prévu d’y associer quatre pays supplémen ‑
taires (dont la Roumanie).La Commission n’accepte toutefois pas la deuxième 
partie de cette recommandation (selon laquelle il 
conviendrait de dégager des fonds suffisants pour 
assurer la maintenance et le renouvellement néces ‑
saires), étant donné qu’en l’absence d’un cadre 
juridique spécifique, la mise à disposition des fonds 
nécessaires à la maintenance et au renouvellement 
relève de la responsabilité des propriétaires et/ou 
exploitants de l’infrastructure d’assainissement, et 
donc des États membres.
Observations
22
La Commission analyse actuellement les réponses 
aux demandes formelles adressées à ces pays. Dans 
ce contexte, la Commission examine actuellement la 
nécessité d’assurer le suivi des mesures prises pour 
garantir que les systèmes individuels offrent un niveau 
identique de protection de l’environnement.
23
La Commission relève que cette observation est adres ‑
sée aux États membres concernés. Le raccordement 
des ménages au réseau d’assainissement public n’est 
pas régi par la DTEUR. Il incombe aux États membres, 
via leur législation nationale, d’assurer le raccorde ‑
ment à ce réseau ou de recourir à des systèmes indivi ‑
duels ou à d’autres systèmes adéquats afin de garantir 
la conformité avec l’article 3 de la DTEUR.
26
Cette concertation entre la Hongrie et la Roumanie 
résulte de la possibilité offerte en vertu de l’article 9 de 
la DTEUR.
En outre, l’article 5, paragraphe 4, porte sur une réduc ‑
tion globale des quantités d’azote et de phosphore 
applicable aux eaux résiduaires entrant dans toutes les 
stations d’épuration de la zone concernée, y compris 
celles qui desservent des agglomérations dont l’EH est 
inférieur à 10 000.
Réponses de la Commission 56
31
La stratégie de la Commission concernant la confor ‑
mité avec la DTEUR est axée sur les émissions de 
polluants les plus importantes qui aboutissent dans 
les masses d’eau. À ce titre, la Commission n’oblige 
pas les États membres à établir de rapports concer ‑
nant les agglomérations ayant un EH inférieur à 2 000, 
étant donné que ces agglomérations ne sont sou ‑
mises à aucune obligation de traitement au titre des 
articles 3, 4 et 5 de la DTEUR. En vertu de la DCE, la 
Commission demande toutefois aux États membres 
de fournir des informations relatives aux masses d’eau 
subissant une pression importante de la part des eaux 
urbaines résiduaires (quelle que soit la taille des agglo ‑
mérations) et aux mesures prises pour parvenir à un 
bon état. Les États membres peuvent donc prendre 
des mesures supplémentaires cas par cas pour les 
agglomérations ayant un EH inférieur à 2 000.
33
La Commission estime que l’efficacité de ce processus 
n’est pas sujette à caution: des demandes spécifiques, 
auxquelles la Cour fait référence, ont été adressées 
aux autorités des États membres en 2014 afin qu’elles 
fournissent les données disponibles les plus récentes 
concernant les échéances de 2009 ‑2010. Dans la pra ‑
tique, cela signifie que les informations sur le respect 
des échéances de 2009 ‑2010 seront mises à jour par 
ces autorités au moyen de données plus récentes 
(années demandées: 2012 ou 2013). Ces données 
viendront s’ajouter aux données du 8e rapport (années 
de référence 2011 ‑2012), ce qui permettra à la Com ‑
mission d’évaluer le respect des nouvelles échéances 
expirées. Ces mises à jour permettront à la Commis ‑
sion, le cas échéant, de lancer les procédures d’infrac ‑
tion éventuellement nécessaires. Comme indiqué par 
la Cour, la Commission analyse actuellement les infor ‑
mations fournies par les États membres à cet égard.
37
La Commission estime que les taux d’engagement 
au niveau des programmes pour les quatre États 
membres concernés à la fin de l’année 2013, tels 
qu’indiqués au tableau 5, sont satisfaisants.Pour les États membres concernés par le SIIF, et en 
particulier pour la Roumanie, la Commission compte 
suivre l’évolution de la charge produite dans les 
agglomérations au cours des prochaines années afin 
de mieux comprendre si cette modification se justifie 
ou non.
30
La Commission fait remarquer que la DTEUR 
n’impose pas aux États membres d’établir de rap ‑
ports concernant les agglomérations dont l’EH est 
inférieur à 2 000 (les demandes de rapports sou ‑
mises par la Commission au titre de l’article 15 de 
la DTEUR concernent les données de collecte et de 
traitement pour les agglomérations dont l’EH est 
supérieur à 2 000). Les États membres envoient des 
rapports supplémentaires à la Commission au titre 
de l’article 16 de la DTEUR, mais ces rapports portent 
uniquement sur des informations générales concer ‑
nant «l’évacuation des eaux urbaines résiduaires et des 
boues».
Par souci de proportionnalité, et afin de ne pas 
augmenter encore les contraintes liées à l’établisse ‑
ment de rapports, la Commission ne demande pas 
de rapports concernant les agglomérations dont l’EH 
est inférieur à 2 000, que ce soit au titre de l’article 15, 
de l’article 16 ou de l’article 17 de la DTEUR. Qui plus 
est, la Commission ne demande pas d’informations 
non nécessaires au contrôle de la conformité avec les 
articles 3, 4 et 5 de la DTEUR.
En vertu de la DCE, la Commission demande aux États 
membres de fournir des informations relatives aux 
masses d’eau subissant une pression importante de la 
part des eaux urbaines résiduaires (quelle que soit la 
taille des agglomérations) et aux mesures prises pour 
parvenir à un bon état, notamment les indicateurs 
quantitatifs portant, par exemple, sur la réduction 
des charges polluantes déversées. La Commission se 
fondera sur les dispositions de la DCE pour contrôler 
les agglomérations au titre de l’article 7 de la DTEUR.
Réponses de la Commission 57
41
La Commission relève qu’en vertu de l’article 14 du 
règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil du 11 juil ‑
let 2006, le budget de l’Union européenne alloué 
aux Fonds est exécuté dans le cadre de la gestion 
partagée entre les États membres et la Commission. 
Dans ce cadre, la décision définitive en matière de 
sélection des projets relève de la responsabilité des 
États membres, qui doivent veiller à ce que les projets 
sélectionnés soient conformes aux documents de 
programmation 2007 ‑2013 adoptés par la Commission 
et qu’ils respectent également la législation de l’UE 
(par exemple la DTEUR). La Commission estime que, 
dans les cas où aucune demande de projet n’a été 
déposée/approuvée pour certaines agglomérations 
plus importantes, cela peut s’expliquer par le fait que 
ces agglomérations n’ont pas été considérées comme 
suffisamment «mûres» pour répondre aux critères de 
sélection appliqués (par exemple, maturité technique, 
préparation à la mise en œuvre).
43
De manière générale, des résultats de base/communs 
ainsi que des indicateurs de résultats et de réalisation 
propres aux différents programmes sont définis pour 
tous les programmes 2007 ‑2013, et leurs valeurs cibles 
reflètent généralement le type d’intervention soutenu 
(indicateur de réalisation) ou l’objectif visé en ce qui 
concerne les bénéficiaires potentiels (indicateur de 
résultat).
44
La Commission admet qu’il est possible que cer ‑
tains indicateurs cibles ne soient pas atteints d’ici 
à la clôture des programmes (fin 2015). Toutefois, la 
réalisation des objectifs en matière d’indicateurs varie 
d’un État membre à l’autre et devrait en tout cas faire 
l’objet d’une évaluation à l’issue des programmes, 
puisque la plupart des marchés relatifs à des projets 
de traitement des eaux résiduaires n’ont été passés 
qu’en 2014.
49
Selon la Commission, le fait que certains États 
membres imposent des limites de concentration plus 
strictes que celles prévues par la DTEUR ne nécessite 38
La Commission admet que le taux d’absorption 
observé fin 2013 dans tous les États membres concer ‑
nés était assez bas, et qu’il existe donc un risque de 
dégagement au niveau des programmes [article 93 du 
règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil]. Il convient 
toutefois de souligner que cette situation s’explique 
par des raisons objectives, comme la nécessité de ren ‑
forcer les capacités techniques, juridiques et adminis ‑
tratives dans les États membres concernés. Par ailleurs, 
la Commission fait remarquer que les paiements, pour 
la plupart des projets, ont généralement lieu au cours 
des dernières années de mise en œuvre (à savoir 2014 
et 2015), la date butoir d’admissibilité étant fin 2015.
39
La Commission a conscience du fait qu’un certain 
nombre de projets pourraient ne pas être finalisés d’ici 
au 31 décembre 2015 et que ces projets pourraient 
être divisés en deux phases différentes (voir la réponse 
de la Commission au paragraphe 40 ci‑dessous). C’est 
pourquoi, afin d’accélérer l’exécution des programmes 
concernés et de réduire le risque de dégagement, un 
groupe de travail sur la mise en œuvre, chargé notam ‑
ment d’accélérer la mise en œuvre dans les quatre 
États membres, a été mis en place fin 2014.
40
Compte tenu du fait que certains projets peuvent être 
scindés entre deux périodes de programmation, et 
afin de faciliter l’action des États membres, la Commis ‑
sion a proposé une modification des lignes directrices 
relatives à la clôture des programmes adoptées le 
30 avril 2015 [décision C(2015) 2771 de la Commission 
modifiant la décision C(2013) 1573]. Cette modification 
vise avant tout à instaurer une plus grande souplesse 
dans certains domaines, et notamment l’échelonne ‑
ment des projets non terminés à partir de 2016.
En ce qui concerne la Slovaquie et la Roumanie, et 
dans une moindre mesure la Hongrie, la Commission 
a pleinement conscience du fait que, malgré la contri ‑
bution importante des fonds alloués dans le cadre de 
la période de programmation 2014 ‑2020 en faveur du 
traitement des eaux résiduaires, ces fonds ne seront 
très probablement pas suffisants pour répondre à tous 
les besoins.
Réponses de la Commission 58
58
La Commission souligne que les États membres sont 
tenus de veiller à ce que le rejet d’eaux industrielles 
usées dans les systèmes de collecte et les stations 
d’épuration des eaux urbaines résiduaires soit 
conforme à l’article 11 et à l’annexe I.C de la DTEUR. Les 
dispositions détaillées relatives aux limites de concen ‑
tration relèvent toutefois de la législation nationale.
64
La Commission insiste sur le fait qu’il incombe aux 
États membres de décider comment contrôler les 
rejets des installations industrielles.
65
La DTEUR ne fixe aucune spécification quant au 
dimensionnement des stations. L’article 4 impose sim ‑
plement de calculer la charge sur la base de la charge 
moyenne maximale hebdomadaire qui pénètre dans 
la station d’épuration au cours de l’année. Il revient 
donc aux États membres de décider du dimensionne ‑
ment des stations.
Sans exclure la possibilité que les projets aient être 
surdimensionnés au moment de l’audit, la Commis ‑
sion estime que l’appréciation et la décision finales 
concernant la conception et les dimensions exactes 
d’une station d’épuration des eaux résiduaires 
devraient prendre en considération les normes «les 
plus avancées» ainsi que différents paramètres fac ‑
tuels et hypothétiques complexes.
De manière générale, les dimensions des stations 
peuvent être déterminées par plusieurs facteurs 
et inclure une marge de sécurité permettant de se 
conformer à tout moment à la DTEUR, de gérer les 
activités et variations saisonnières telles que le tou ‑
risme, les activités industrielles ou les fortes pluies et 
de prévoir le raccordement futur éventuel de zones de 
peuplement supplémentaires, la croissance démogra ‑
phique, etc.
Depuis 2007, la participation de la structure d’Assis ‑
tance conjointe à la préparation de projets dans les 
régions européennes ( Joint Assistance to Support Pro -
jects in European Regions , Jaspers) vise à aider les États 
membres à améliorer la qualité des demandes portant 
sur des projets de grande envergure, et notamment 
leurs caractéristiques techniques, avant le dépôt de 
ces demandes en vue d’obtenir une subvention au 
titre des fonds européens.pas forcément un réexamen des limites réglemen ‑
taires fixées par cette directive. Les États membres 
sont libres d’aller au‑delà des exigences de la DTEUR. 
En outre, les États membres sont également tenus 
de respecter d’autres directives pertinentes1 dans le 
domaine de la protection et de la qualité de l’eau.
54
La Commission a constaté le même problème et 
lancé une étude relative aux surcharges (voir le para ‑
graphe 56) qui permettra de rassembler des infor ‑
mations plus détaillées concernant les surcharges au 
niveau des États membres et donc de tirer des conclu ‑
sions plus précises concernant les données connexes.
La Commission s’est déjà penchée sur un grave 
problème de pollution dû aux surcharges 
à Londres et Whitburn en lançant une procé ‑
dure d’infraction devant la Cour de justice de l’UE 
(C‑301/10, 18 octobre 2012). La DTEUR ne contient 
toutefois pas d’exigences concrètes en matière de 
surcharges, disposant simplement que «les États 
membres décident des mesures à prendre pour limiter 
la pollution résultant des surcharges» (annexe I.A). 
Dès lors, la Commission doit tout d’abord recueillir 
des informations concrètes concernant les mesures 
prises au niveau des États membres, l’efficacité de ces 
mesures et leur application pratique avant de pouvoir 
s’attaquer de manière systématique au niveau de l’UE 
à la pollution résultant des surcharges.
Réponse commune de la Commission 
aux paragraphes 55 et 56
La Commission estime que l’étude à laquelle il est fait 
référence au paragraphe 56 permettra une évaluation 
plus approfondie de la situation dans chaque État 
membre, ce qui n’est pas possible actuellement. Sur 
la base des conclusions de cette étude, la Commission 
pourrait décider d’enquêter sur les États membres 
dont, selon l’étude, la mauvaise gestion des sur ‑
charges est susceptible de provoquer des problèmes 
de pollution par des eaux résiduaires non traitées.
1 Notamment la directive‑cadre sur l’eau (2000/60/CE) et ses 
directives filles sur les eaux souterraines (directive 2006/118/CE) et 
sur les substances prioritaires (directive 2008/105/CE sur les normes 
de qualité environnementale) et, entre autres, la directive sur l’eau 
potable (directive 98/83/CE), la directive sur les eaux de baignade 
(directive 2006/7/CE), la directive‑cadre «stratégie pour le milieu 
marin», la directive «habitats» (directive 92/43/CEE, et en particulier 
son article 6) et le règlement (CE) nº 854/2004 (et en particulier son 
annexe II.A.6).
Réponses de la Commission 59
76
Par principe, la Commission estime elle aussi que les 
boues ne devraient pas être conservées sur place et 
qu’elles devront, dans un avenir plus ou moins proche, 
être évacuées vers une destination finale.
83
La Commission réfléchit actuellement à une révision 
du règlement (CE) nº 2003/2003 relatif aux engrais. 
L’une des options envisagées consiste à fixer des 
valeurs limites juridiquement contraignantes pour 
les métaux lourds, et éventuellement à inclure les 
boues d’épuration répondant à ces critères pour leurs 
propriétés fertilisantes dans un règlement révisé relatif 
aux engrais.
84
À ce stade, la Commission ne prévoit pas de proposer 
une révision de la directive relative aux boues d’épu ‑
ration. Elle fait le choix d’examiner en premier lieu 
une révision possible du règlement relatif aux engrais 
avant de prendre toute décision future concernant 
un réexamen de la directive relative aux boues 
d’épuration.
87
La Commission reconnaît qu’un nombre croissant 
d’études révèle l’impact des microplastiques dans 
les eaux douces et maritimes, et que les eaux rési ‑
duaires pourraient être une source d’émission de 
microplastiques.
88
La Commission réfléchit actuellement à l’opportunité 
de proposer une révision du règlement relatif aux 
engrais, en 2015 (voir également les paragraphes 83 
et 84).
95
La Commission rappelle que l’article 9 de la direc ‑
tive‑cadre sur l’eau impose de veiller, avant 2010, à ce 
que les différentes utilisations de l’eau contribuent de 
manière appropriée à la récupération des coûts des 
services de l’eau.67
Il y a lieu d’examiner le coût de la réduction de l’eau 
claire, dans la mesure où une réduction importante 
pourrait être très coûteuse. Lorsque la part de l’eau 
claire dans le flux entrant est élevée, il convient d’exa ‑
miner comment la réduire de façon économique.
67 Deuxième tiret
La Commission admet que cette option pourrait 
être acceptable dans les cas où elle s’appuie sur des 
analyses coûts‑avantages appropriées comparant les 
coûts de rénovation prévus aux avantages prévus.
71 Premier tiret
La Commission estime que le coût du traitement des 
boues dépend du type de traitement choisi, d’une 
part, et de la destination finale des boues à partir de la 
station, d’autre part.
71 Troisième tiret
La Commission est favorable à l’étalonnage pour amé ‑
liorer la performance environnementale des services 
de l’eau. Dans sa réponse à l’initiative citoyenne euro ‑
péenne Right2Water [COM(2014) 177 final], la Commis ‑
sion s’est engagée à examiner la possibilité d’étalon ‑
ner la qualité de l’eau et les services de l’eau. Dans ce 
cadre, elle a également organisé une rencontre avec 
de multiples parties prenantes, en septembre 2014. 
Ce dialogue a souligné le fait que le terme «étalon ‑
nage» était utilisé au sens large. Il convient d’opérer 
une distinction claire entre l’objectif d’augmentation 
de la transparence en réponse à l’initiative citoyenne 
et l’étalonnage en tant qu’outil d’aide à la gestion. 
Dans ce dernier sens, l’étalonnage est conçu pour les 
services de l’eau et les réseaux d’étalonnage et permet 
d’évaluer la performance par la comparaison d’enti ‑
tés similaires sur la base d’un ensemble complexe 
de données et d’indicateurs. Dans le cadre de cette 
opération, le rôle de la Commission se limite toutefois 
à faciliter le dialogue relatif à l’échange de bonnes 
pratiques.
Réponses de la Commission 60
97
La Commission estime également qu’il existe un 
risque que les exploitants de stations n’effectuent pas 
la maintenance nécessaire pour des raisons de renta ‑
bilité. Cependant, en l’absence d’un cadre juridique 
spécifique, l’efficacité des exploitants relève de la 
responsabilité des États membres.
98
La Commission estime qu’un système de tarifica ‑
tion approprié est non seulement important du 
point de vue de la contribution du FEDER, mais aussi 
souhaitable pour assurer la viabilité financière de 
l’exploitation à long terme. Les effets dissuasifs du 
principe de récupération des coûts appliqué jusqu’à 
présent seront considérablement réduits puisque les 
bénéficiaires potentiels de la période de program ‑
mation 2014 ‑2020 ne doivent pas nécessairement 
réaliser une analyse coûts‑avantages pour déterminer 
le déficit de financement de leurs projets, mais qu’il 
est possible d’appliquer un pourcentage de revenus 
forfaitaire de 25 %.
99
Si les États membres décident d’appliquer un taux 
forfaitaire de 25 % selon la méthode visée à l’ar ‑
ticle 61, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) 
nº 1303/2013, la Commission devra effectivement agir 
dans les limites imposées par ce cadre juridique.
Réponse commune  
aux paragraphes 101 à 105
Voir la réponse de la Commission au paragraphe 98.Conclusions et recommandations
106
La Commission estime que le faible taux d’absorption 
fin 2013 pourrait s’expliquer, par exemple, par la néces ‑
sité de renforcer les capacités techniques, juridiques et 
administratives dans les quatre États membres concer ‑
nés et par le fait que les paiements pour la plupart des 
projets ont généralement lieu au cours des dernières 
années de mise en œuvre (à savoir 2014 et 2015), la 
date butoir d’admissibilité étant fin 2015.
La Commission estime elle aussi qu’un système de 
tarification approprié est non seulement important 
du point de vue de la contribution du FEDER, mais 
aussi souhaitable pour assurer la viabilité financière 
des infrastructures d’épuration cofinancées. En vertu 
du règlement (UE) nº 1303/2013 du 17 décembre 2013, 
les effets dissuasifs potentiels du principe de récupé ‑
ration des coûts devraient diminuer progressivement, 
étant donné que les États membres sont tenus de 
respecter la condition ex ante 6.1 sur l’eau en appor ‑
tant la preuve du respect des dispositions relatives au 
recouvrement du coût de l’eau de l’article 9 de la DCE 
dans les cas où des infrastructures liées à l’eau sont 
cofinancées par les fonds européens.
La Commission prend acte du constat de la Cour selon 
lequel un tiers des stations examinées sont surdimen ‑
sionnées. Voir également la réponse de la Commission 
au paragraphe 65.
107 Troisième tiret
En ce qui concerne la baisse du nombre d’aggloméra ‑
tions, la Commission estime que le suivi de l’évolution 
des EH est plus important que la variation du nombre 
d’agglomérations. La Commission assurera le suivi 
de la situation en Roumanie dans le cadre du pro ‑
gramme‑pilote SIIF (voir la réponse de la Commission 
aux paragraphes 28 et 29).
Réponses de la Commission 61
Recommandation nº 1 c)
La Commission accepte cette recommandation et 
considère qu’elle est déjà mise en œuvre en par ‑
tie dans les agglomérations ayant un EH supérieur 
à 2 000. Dans ces agglomérations, la directive relative 
au traitement des eaux urbaines résiduaires prévoit la 
mise en place de systèmes de collecte, de systèmes 
individuels ou d’autres systèmes adéquats.
Recommandation nº 1 d)
La Commission accepte la recommandation.
Le retard entre l’année de référence demandée et la 
publication du rapport de la Commission s’explique 
par de nombreux facteurs juridiques et liés au trai ‑
tement, au niveau tant des États membres que de la 
Commission (par exemple, processus internes des 
États membres, contrôle de la qualité des données 
fournies, nombre d’agglomérations concernées, 
définition des priorités, etc.). La Commission estime 
que les systèmes actuels d’établissement de rapports 
dans les États membres ne permettent pas de délais 
de compte‑rendu plus rapides, qui seraient par ailleurs 
souhaitables étant donné que les systèmes nationaux 
retardent l’établissement de rapports par la Commis ‑
sion. La Commission travaille actuellement à l’amé ‑
lioration de ses propres délais d’établissement de 
rapports et à la collecte de données plus récentes des 
États membres par la mise en place d’un projet pilote 
associant un certain nombre d’États membres, l’outil 
d’établissement de rapports SIIF.
Recommandation nº 1 e)
La Commission accepte la recommandation.
Indépendamment de cet audit, la Commission va pro ‑
céder à un vaste réexamen des exigences en matière 
d’établissement de rapports imposées par la législa ‑
tion environnementale européenne dans le cadre de 
son programme «Améliorer la réglementation»2.
2 COM (2015) 215 final, Améliorer la réglementation pour obtenir 
de meilleurs résultats – Un enjeu prioritaire pour l’UE, 19.5.2015.La Commission estime qu’elle recueille les informa ‑
tions nécessaires et appropriées au titre de la DTEUR. 
En outre, elle peut demander des informations en 
vertu de la DCE à des fins spécifiques (voir la réponse 
de la Commission aux paragraphes 30 et 31).
108
La Commission affirme que la longueur de ce pro ‑
cessus s’explique par le nombre d’agglomérations 
concernées à travers l’UE. L’outil d’établissement de 
rapports SIIF devrait toutefois améliorer le processus 
de compte‑rendu au niveau national.
Dans le cadre du 8e rapport au titre de la DTEUR, la 
Commission a demandé que lui soient communiqués 
les ensembles de données pour 2011 ou 2012.
Recommandation nº 1 a)
La Commission n’accepte pas cette recommandation.
La Commission n’envisage pas, à l’heure actuelle, 
d’intensifier les efforts en matière d’établissement de 
rapports au titre de la DTEUR en ce qui concerne les 
agglomérations ayant un EH inférieur à 2 000 et pos ‑
sédant des systèmes de collecte. En vertu de la DCE, 
la Commission demande toutefois aux États membres 
de fournir des informations relatives aux masses d’eau 
subissant une pression importante de la part des eaux 
urbaines résiduaires (quelle que soit la taille des agglo ‑
mérations) et aux mesures prises pour parvenir à un 
bon état écologique et chimique.
Recommandation nº 1 b)
La Commission accepte cette recommandation. 
À l’heure actuelle, la Commission ne prévoit pas d’ins ‑
taurer une vérification systématique du nombre d’ag ‑
glomérations ayant un EH inférieur à 2 000 par le biais 
des rapports ordinaires au titre des articles 15 et 17 de 
la DTEUR. La Commission assurera toutefois un suivi 
dans les cas où des modifications significatives ont 
été portées à son attention ou détectées par d’autres 
moyens, comme le programme‑pilote «Cadres de 
mise en œuvre et d’information structurés».
Réponses de la Commission 62
En ce qui concerne les agglomérations ayant un EH 
supérieur à 2 000, elle est déjà partiellement mise en 
œuvre puisqu’une exigence de ce type est déjà ins ‑
taurée en vertu de l’article 17 de la DTEUR. L’établisse ‑
ment de rapports au titre de l’article 17 vise à concilier 
la nécessité de l’établissement de rapports et l’avance ‑
ment dans la mise en œuvre de la DTEUR. Ces infor ‑
mations sont mises à disposition et mises à jour par 
les États membres tous les deux ans en cas de modi ‑
fications, conformément à l’article 17 de la DTEUR. 
En outre, le nouveau modèle de rapport (adopté par 
la décision 2014/431/UE du 26 juin 2014) permet aux 
États membres de rendre compte de la mise en œuvre 
des programmes et de fournir notamment des infor ‑
mations sur les investissements prévus, l’utilisation des 
fonds et les échéances de chaque projet couvert par le 
rapport. L’un des objectifs du programme‑pilote SIIF 
est de rendre ces informations publiques.
En ce qui concerne les agglomérations ayant un EH 
inférieur à 2 000, la Commission estime que cette 
exigence augmenterait de manière injustifiée l’effort 
lié à l’établissement de rapports et qu’elle pourrait 
entraîner des inexactitudes dans les données commu ‑
niquées par les États membres. Qui plus est, la DTEUR 
n’impose aucune obligation d’établissement de rap ‑
ports pour ces agglomérations.
Recommandation nº 2 b)
La Commission accepte cette recommandation.
Les programmes 2014 ‑2020 se concentrent principa ‑
lement sur les agglomérations ayant un EH supérieur 
à 2 000, ce qui correspond également à l’objectif des 
exigences en matière d’établissement de rapports 
prévues à l’article 17 de la DTEUR [voir également la 
réponse au point a) ci‑dessus].
111
La Commission estime que la décision concernant les 
autorisations délivrées aux stations appartient aux 
États membres.109
La Commission admet également qu’il existe un 
risque de dégagement au niveau des programmes en 
vertu de l’article 93 du règlement (CE) nº 1083/2006 
du Conseil pour les quatre États membres examinés. 
Certaines des principales raisons expliquant les retards 
de mise en œuvre sont présentées dans les réponses 
de la Commission aux paragraphes 38 et 106.
Afin de trouver des moyens d’accélérer l’exécution 
des programmes concernés et de réduire le risque 
de dégagement, un groupe de travail sur la mise en 
œuvre, chargé notamment d’accélérer la mise en 
œuvre dans les quatre États membres concernés, a été 
mis en place fin 2014.
Par ailleurs, afin de faciliter la finalisation d’un certain 
nombre de projets, la Commission a proposé une 
modification des lignes directrices relatives à la clôture 
des programmes visant à instaurer une plus grande 
souplesse dans certains domaines, et notamment 
l’échelonnement des projets non terminés à partir 
de 2016 (voir également la réponse de la Commission 
au paragraphe 40).
110
Les principaux objectifs du Fonds européen de 
développement régional (FEDER) et du Fonds de 
cohésion au cours de la période de programma ‑
tion 2007 ‑2013 sont de réduire l’écart entre les niveaux 
de développement socio ‑économique des régions de 
l’UE, et pas nécessairement de contribuer au respect 
des échéances prévues par la DTEUR, qui relève de 
la responsabilité des États membres quel que soit 
le montant des fonds alloués. De ce fait, il se peut 
effectivement que la contribution du FEDER et du 
Fonds de cohésion sur la période 2007 ‑2013 ne soit 
pas suffisante pour répondre à tous les besoins en 
matière d’infrastructure d’épuration pour respecter les 
échéances de la DTEUR.
Recommandation nº 2 a)
La Commission accepte partiellement cette 
recommandation.
Réponses de la Commission 63
Recommandation nº 3 c)
La Commission accepte cette recommandation et exa ‑
minera cette possibilité à la lumière de l’étude lancée 
récemment à ce sujet.
Recommandation nº 3 d)
La Commission accepte la recommandation de la 
Cour.
Conformément au règlement relatif à la période de 
programmation 2014 ‑2020, la Commission se fondera 
sur des évaluations réalisées par des experts indé ‑
pendants (y compris Jaspers) pour s’assurer que les 
stations d’épuration des eaux résiduaires sont correc ‑
tement dimensionnées. Il revient toutefois aux États 
membres de décider d’effectuer ou non une analyse 
coûts‑bénéfices.
Recommandation nº 3 e)
La Commission accepte cette recommandation. La 
Commission tient cependant à faire remarquer qu’il 
n’existe aucune obligation légale, pour les États 
membres, d’appliquer les pratiques existantes ou de 
participer à des exercices d’étalonnage (voir égale ‑
ment la réponse de la Commission au paragraphe 71).
116
La Commission estime que la mise en décharge ou 
la conservation à long terme des boues d’épuration, 
en Roumanie, ne sont pas des solutions viables et ne 
devraient pas être acceptées dans le cadre de projets 
cofinancés.
117
La Commission réfléchit actuellement à une révision 
du règlement (CE) nº 2003/2003 relatif aux engrais. 
L’une des options envisagées consiste à fixer des 
valeurs limites juridiquement contraignantes pour les 
métaux lourds, et éventuellement à inclure les boues 
répondant à ces critères pour leurs propriétés fertili ‑
santes dans un règlement révisé relatif aux engrais.114
Hormis l’obligation générale définie à l’article 4, la 
DTEUR ne régit pas le dimensionnement des stations. 
En outre, il importe de souligner que les infrastruc ‑
tures de ce type ont une longue durée de vie et qu’il 
est difficile d’évaluer leurs dimensions adéquates 
à court terme. De manière générale, les dimensions 
des stations peuvent être déterminées par plusieurs 
facteurs et inclure une marge de sécurité permettant 
de se conformer à la DTEUR à long terme, de gérer 
les activités et variations saisonnières telles que le 
tourisme, les fortes pluies et les raccordements futurs 
éventuels liés la croissance démographique (voir la 
réponse de la Commission au paragraphe 65).
Recommandation nº 3 a)
La Commission n’accepte pas cette recommandation. 
À l’heure actuelle, la Commission ne prévoit pas de 
procéder à une évaluation du caractère adéquat des 
limites de concentration prévues dans la DTEUR ni de 
réexaminer cette directive dans un avenir proche.
Recommandation nº 3 b)
La Commission n’accepte pas cette recommandation.
Lors de la préparation de sa communication relative aux 
inspections environnementales, en 2012, la Commission 
a réalisé une large évaluation des règles, vérifications 
et contrôles liés à la législation environnementale 
européenne. Ces travaux ont révélé qu’il n’existait 
que peu d’informations concernant les capacités des 
systèmes d’inspection dans plusieurs États membres 
et que le recours aux sanctions était variable3, mais la 
Commission estime qu’il est préférable que les auto ‑
rités des États membres déterminent elles‑mêmes la 
nature, le nombre et la fréquence des contrôles et des 
inspections en fonction des risques. En ce qui concerne 
les amendes, des contrôles de conformité sont actuel ‑
lement en cours sur la base de la législation des États 
membres transposant la directive 2008/99/CE4, qui pré ‑
voit, entre autres, d’infliger des sanctions aux personnes 
physiques et morales pour les infractions les plus graves 
au droit environnemental, et notamment pour les 
infractions relatives à la directive 91/271/CEE (DTEUR).
3 http://ec.europa.eu/environment/legal/law/pdf/Final%20
report%20inspections.pdf
4 Directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 
19 novembre 2008 relative à la protection de l’environnement par 
le droit pénal (JO L 328 du 6.12.2008, p. 28 ).
Réponses de la Commission 64
Recommandation nº 5 a)
La Commission accepte cette recommandation. Les 
États membres sont tenus d’appliquer une politique 
adéquate de tarification de l’eau au titre de l’article 9, 
paragraphe 1, de la DCE et de la condition ex ante 6.1 
de l’annexe XI du règlement (UE) nº 1303/2013 portant 
dispositions communes.
La Commission souligne cependant qu’étant donné 
le caractère pluridimensionnel des valeurs de l’eau et 
le fait que le taux d’accessibilité économique de 4 % 
a une valeur indicative, la définition du taux définitif 
relève des compétences des États membres.
Recommandation nº 5 b)
La Commission n’accepte pas cette recommandation.
En l’absence d’un cadre juridique spécifique, la mise 
à disposition des fonds nécessaires à la maintenance 
et au renouvellement relève de la responsabilité des 
propriétaires et/ou exploitants de l’infrastructure 
d’assainissement, et donc des États membres.Recommandation nº 4 a)
La Commission n’accepte pas cette recommandation. 
La Commission encourage systématiquement les États 
membres à inclure le traitement approprié des boues 
dans l’objet physique des demandes relatives à des 
grands projets soumises en vue d’un financement au 
titre des fonds de l’UE. Cependant, le cadre juridique 
actuel ne permet pas à la Commission d’imposer cette 
pratique aux États membres, qui n’ont aucune obli ‑
gation de lier les paiements finaux des programmes 
à l’existence d’une solution appropriée pour la réutili ‑
sation des boues d’épuration.
Recommandation nº 4 b)
La Commission accepte partiellement cette recom ‑
mandation. À ce stade, la Commission ne prévoit pas 
de proposer une révision de la directive relative aux 
boues d’épuration. Elle fait le choix d’examiner en 
premier lieu une révision possible du règlement relatif 
aux engrais avant de prendre toute décision concer ‑
nant un réexamen de la directive relative aux boues 
d’épuration.
118
La Commission rappelle que l’article 9 de la direc ‑
tive‑cadre sur l’eau impose de veiller, avant 2010, à ce 
que les différentes utilisations de l’eau contribuent de 
manière appropriée à la récupération des coûts des 
services de l’eau.
La Commission estime qu’un système de tarification 
approprié est non seulement important du point de 
vue de la contribution du FEDER, mais aussi souhai ‑
table pour assurer la viabilité financière de l’exploi ‑
tation à long terme. Les effets dissuasifs du principe 
de récupération des coûts appliqué jusqu’à présent 
seront considérablement réduits puisque les béné ‑
ficiaires de la période de programmation 2014 ‑2020 
ne doivent pas nécessairement réaliser une analyse 
coûts‑avantages pour déterminer le déficit de finance ‑
ment de leurs projets, mais qu’il est possible d’appli ‑
quer un pourcentage de revenus forfaitaire de 25 %.
COMMENT VOUS PROCURER LES PUBLICATIONS
DE L’UNION EUROPÉENNE?
Publications gratuites:
  un seul exemplaire:  
sur le site EU Bookshop (http://bookshop.europa.eu);
  exemplaires multiples/posters/cartes:  
auprès des représentations de l’Union européenne (http://ec.europa.eu/represent_fr.htm),  
des délégations dans les pays hors UE (http://eeas.europa.eu/delegations/index_fr.htm),  
en contactant le réseau Europe Direct (http://europa.eu/europedirect/index_fr.htm)  
ou le numéro 00 800 6 7 8 9 10 11 (gratuit dans toute l’UE) (*).
(*)  Les informations sont fournies à titre gracieux et les appels sont généralement gratuits (sauf certains opérateurs,  
hôtels ou cabines téléphoniques).
Publications payantes:
 sur le site EU Bookshop (http://bookshop.europa.eu).
Les eaux résiduaires et les boues d’épuration peuvent 
affecter la qualité des eaux et des sols. Pour réduire  
ce risque, l’UE a adopté des directives et cofinancé  
la construction de systèmes de collecte et de stations 
d’épuration des eaux usées.
La Cour a contrôlé la mise en œuvre de la directive relative 
au traitement des eaux urbaines résiduaires dans quatre 
États membres du bassin du Danube. Elle a également 
examiné un échantillon de 28  stations d’épuration afin  
de déterminer comment celles -ci assuraient leur viabilité 
financière et traitaient les eaux usées et les boues 
d’épuration.
La Cour formule des recommandations en matière 
d’établissement de rapports, sur la façon d’améliorer 
l’efficacité, l’efficience et la viabilité des stations d’épuration, 
sur le caractère approprié des limites de concentration,  
sur l’utilisation des boues d’épuration, ainsi que sur le suivi 
des polluants présents dans ces dernières.
COUR DES
COMPTES
EUROPÉENN E