FR Journal officiel de l'Union européenne C 102/8

Informations communiquées par les États membres au sujet des aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1595/2004 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises des secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 102/07)

Aide no: XF 19/06

État membre: Royaume-Uni

London Development Agency Palestra 197 Blackfriars Road London SE1 8AA United Kingdom

Richard Winborn Marine Fisheries Agency Area 6D, 3-8 Whitehall Place West London SW1A 2HH United Kingdom Tel. (44-207) 270 80 41 Fax (44-207) 270 80 19 E-mail: richard.winborn@mfa.gsi.gov.uk

Région: Londres

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle:

Bénéficiaire: Smoked Salmon Unlimited

Base juridique: Industrial Development Act 1982

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant de l'aide devant être octroyée au bénéficiaire s'élève à 450 000 GBP étalée sur deux ans. Le projet comprend la construction d'une nouvelle usine dotée d'une installation de fumage et d'un centre pour visiteurs

Intensité maximale des aides: Intensité des aides: 15 %. Les aides sont versées sous forme de subventions contre facture acquittée. Aucune autre forme d'aide ne peut être octroyée. Le montant de l'aide ne dépassera pas en équivalent subvention (40 %) le taux total des aides nationales et communautaires fixé à l'annexe IV du règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil pour tout projet approuvé

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: La dernière tranche de l'aide devra être versée au bénéficiaire en novembre 2008

Objectif de l'aide: Améliorer la compétitivité des régions éligibles moyennant une aide aux projets de bon niveau comportant la réalisation de nouveaux investissements durables

Indiquer l'article invoqué (articles 4 à 12) et les coûts éligibles couverts par le régime ou l'aide individuelle: L'aide sera octroyée au titre de l'article 8 du règlement (CE) no 1595/2004.

Les éléments éligibles du projet doivent comporter des investissements dans des actifs immobilisés tels que des biens fonciers, des installations et des machines destinées à la transformation et à la commercialisation de saumon fumé. Les actifs peuvent être acquis directement ou via un contrat de location financement ou de location vente. Certaines locations commerciales peuvent également être éligibles de même que certains coûts de type non récurrent (droits de brevet, honoraires). Les projets peuvent faire l'objet d'un suivi pendant une durée minimale de cinq ans jusqu'à la réalisation complète de l'investissement et au-delà afin de garantir le respect des conditions de l'offre

Secteur(s) concerné(s): Le régime s'applique au secteur de la pêche et a trait à la transformation et à la commercialisation du saumon fumé

Nom et adresse de l'autorité responsable:

London Development Agency Palestra 197 Blackfriars Road London SE1 8AA United Kingdom

Adresse du site internet: www.dti.gov.uk

http://www.creativelondon.org.uk/server.php?show=conWebDoc.120

Autres informations: —

Autres aides d'État ou de l'UE octroyées au bénéficiaire depuis le 1er novembre 2004: Aucune autre aide d'État ou de l'UE n'a été octroyée depuis le 1er novembre 2004

Aide no: XF 20/06

État membre: Italie

Région: Friuli Venezia Giulia

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Regolamento di esecuzione dell'articolo 6, comma 23, della legge regionale 12/2006 recante criteri e modalità per la concessione di contributi alle associazioni del settore della pesca marittima operanti in Regione per l'attuazione di programmi di attività ai sensi dell'articolo 20, comma 3, lettera b), della legge 41/1982 e successive modifiche

Base juridique: Legge 17 febbraio 1982, n. 41 [articolo 20, comma 3, lettera b)] — «Piano per la razionalizzazione e lo sviluppo della pesca marina »e successive modifiche.

Legge regionale 21 luglio 2006, n. 12 (articolo 6) — «Assestamento del bilancio 2006 e del bilancio pluriennale per gli anni 2006-2008 ai sensi dell'articolo 18 della legge regionale 16 aprile 1999, n. 7».

Delibera di giunta regionale n. 2566 del 27 ottobre 2006

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Une dépense de 240 000 EUR est prévue

Intensité maximale de l'aide: L'intensité maximale de l'aide est fixée à 100 % des dépenses éligibles

Date de la mise en œuvre: Le régime d'aides entre en vigueur après la publication au Journal officiel de la région et, au plus tard, 10 jours ouvrables après l'envoi du présent formulaire, conformément à l'article 16, paragraphe 1 du règlement d'exemption (CE) no 1595/2004

Durée du régime: Les aides seront octroyées jusqu'à épuisement des fonds et, en tout état de cause, avant la date d'expiration de la période d'application du règlement d'exemption [règlement (CE) no 1595/2004], à savoir le 31 décembre 2006

Objectif de l'aide: Aide aux PME du secteur de la pêche et de l'aquaculture grâce à l'approbation d'accords de programme, convenus avec les associations du secteur de la pêche maritime présentes dans la région, d'une durée maximale de douze mois et destinés notamment à maintenir et à permettre une gestion durable des ressources halieutiques et biologiques, à promouvoir les produits halieutiques, à préserver et améliorer les niveaux d'emploi et à encourager les regroupements d'entreprises.

L'aide fait référence à l'article 4 du règlement (CE) no 1595/2004.

Dépenses éligibles dans le cadre des accords de programme:

coûts de personnel des associations ou coûts liés à l'achat de services auprès de tiers et destinés exclusivement à la mise en œuvre des programmes,

coûts d'information et de communication liés à la réalisation des objectifs des programmes, et d'élaboration de supports graphiques et audiovisuels d'intérêt général destinés aux professionnels du secteur,

coûts liés à l'organisation de conférences, symposiums et séminaires directement liés à l'exécution des programmes,

dépenses générales, notamment location et amortissement des équipements et des installations, directement liées à l'exécution des programmes, jusqu'à un maximum de 12 % du coût global de la mesure prévue

Secteur(s) concerné(s): Pêche en mer, aquaculture, transformation et commercialisation

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Direzione centrale risorse agricole, naturali, forestali e montagna Servizio pesca e acquacoltura Via Caccia, 17 I-33100 Udine

Adresse internet: www.regione.fvg.it

No de l'aide: XF 21/06

Commentaires: Le conseil des ministres du 3 juin 2005 a approuvé la mise en œuvre d'un plan d'action dans le secteur de la pêche en vue de la réalisation des objectifs suivants:

Renforcement de la sécurité des navires et de leurs équipages dans le cadre des opérations de pêche

Modernisation, compétitivité et amélioration de la rentabilité du secteur en question

Intégration de mesures environnementales et encouragement de pratiques favorisant l'amélioration et la durabilité du milieu marin.

Action en faveur de l'égalité des chances entre hommes et femmes dans le secteur et de la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale.

Le plan approuvé comporte une série de mesures à mettre en œuvre par les entreprises de pêche, auxquelles est offerte la possibilité d'obtenir le financement nécessaire moyennant des crédits à faible taux d'intérêt accordés par l'Institut de crédit officiel (ICO). Les mesures sont axées sur la formation, les études techniques et des actions spécifiques.

État membre: Espagne

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Plan d'action du secteur de la pêche espagnol

Base juridique: Acuerdo de 3 de junio de 2005, del Consejo de Ministros, por el que se aprueba el Plan de Acción en el Sector Pesquero Español

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Répartition annuelle des dépenses

L'aide est transférée à l'ICO afin de financer les intérêts des prêts octroyés par des organismes bancaires.

Intensité maximale des aides: Sans limite de bonification d'intérêts

Date de la mise en œuvre: Le règlement par l'ICO de la première annuité de bonification d'intérêts est fixé par convention au 20 février 2007

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Premier paiement annuel des intérêts des prêts: 20 février 2007

Date prévue du dernier règlement: 20 février 2011

Objectif de l'aide: L'aide a pour objectif de moderniser le secteur, de renforcer sa sécurité et sa rentabilité et de favoriser son adaptation aux exigences sociales et environnementales

Indiquer l'article invoqué (articles 4 à 12) et les coûts éligibles couverts par le régime ou l'aide individuelle.: Article 6. Aide aux investissements destinés à des mesures d'innovation et d'assistance technique

Article 12. Mesures socioéconomiques

Il est prévu que les coûts éligibles du régime d'aide soient fixés à hauteur de 50 % du total pour les postes inclus dans chacun des articles précités.

Secteur(s) concerné(s): Le régime concerne le secteur de la pêche maritime et celui de l'aquaculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación Secretaría General de Pesca Marítima C/ Ortega y Gasset 57 E-28006 Madrid

Adresse du site interne: www.mapya.es