N°C 135/6 Journal officiel des Communautés européennes 23.5.84 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif au renforcement des services de 
contrôle de la qualité des produits agricoles en Grèce 
COM(84) 192 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 10 mai 1984.) 
(84/C135/08) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 42 et son 
article 43, 
vu l'acte d'adhésion de 1979, et notamment le para­
graphe 9 du protocole n° 4 concernant le coton, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que les organisations communes des 
marchés agricoles et la réglementation pour le coton 
confient aux autorités nationales la réalisation d'un 
grand nombre de contrôles de la qualité des produits 
commercialisés ou offerts à l'intervention; 
considérant que l'expérience a montré que, dans 
certains domaines, les services grecs ne disposent pas 
d'effectifs suffisants pour assurer l'exécution satisfai­
sante de ces contrôles; qu'une telle situation ne faci­
lite pas la bonne application des réglementations 
communautaires, ni une meilleure valorisation des 
produits grecs; 
considérant que, pour remédier à ces inconvénients, il 
est opportun de favoriser le renforcement des effectifs 
des services grecs de contrôle par une prise en charge 
par la Communauté (à titre temporaire et dégressif) 
d'une partie des frais encourus pour l'engagement et 
la formation de personnel supplémentaire, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pendant une période de cinq ans à partir de la date 
d'entrée en vigeur du présent règlement, la Commu­
nauté prend en charge, à raison de 80 % pour la 
première année, 60 % pour la deuxième année, 50 % pour la troisième année, 40 % pour la quatrième 
année et 20 % pour la cinquième année, les dépenses 
encourues par la Grèce pour la rémunération et la 
formation du personnel recruté après l'entrée en 
vigueur du présent règlement et destiné à renforcer 
l'effectif des services de contrôle : 
— du respect des normes communes de qualité ou de 
commercialisation des produits agricoles commer­
cialisés sur le territoire grec, retirés du marché ou 
expédiés en dehors de ce territoire, 
— du respect des critères qualitatifs minimaux prévus 
pour les produits agricoles offerts à l'intervention, 
— du respect de l'application des directives commu­
nautaires en matière vétérinaire, 
— du respect des règles sanitaires et qualitatives au 
niveau de la production en Grèce de lait et de 
produits laitiers, 
— de la classification qualitative du coton livré à 
l'égrenage. 
Article 2 
1. La participation financière de la Communauté 
est limitée aux dépenses de rémunération et de forma­
tion de: 
a) 125 contrôleurs du respect des normes communes 
de qualité ou de commercialisation, notamment en 
ce qui concerne les fruits et légumes commercia­
lisés sur le territoire grec ou retirés du marché; 
b) 80 contrôleurs du respect des critères qualitatifs 
des produits offerts à l'intervention; 
c) 100 contrôleurs de l'application des directives 
communautaires en matière vétérinaire ; 
d) 20 contrôleurs du respect des règles sanitaires et 
qualitatives au niveau de la production en Grèce 
de lait et de produits laitiers; 
23.5.84 Journal officiel des Communautés européennes N°C 135/7 
e) 30 contrôleurs de la classification qualitative du 
coton livré à l'égrenage. 
Article 3 
Au sens du présent règlement, on entend par rémuné­
ration des contrôleurs les salaires et les frais de dépla­
cement nécessités par l'accomplissement de leurs 
tâches. 
Article 4 
1. La formation des contrôleurs doit permettre aux 
personnes concernées d'acquérir des connaissances 
suffisantes en vue de l'accomplissement de leur tâches. 
2. Les cours de base doivent comprendre au moins 
trois mois de formation théorique et pratique. 
Article 5 
Le montant annuel représentant les dépenses prises en 
charge par la Communauté est décidé par la Commis­
sion, sur la base des indications fournies par la Grèce. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 42 et son 
article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que le territoire de la Grèce est caracté­
risé par son éclatement en un très grand nombre 
d'îles; que cette situation de la Grèce, dans son 
ensemble, n'est pas comparable à celle des autres 
membres; 
considérant que cette configuration du territoire grec 
impose aux producteurs agricoles situés dans les îles 
des coûts supplémentaires qui affectent la productivité 
de leurs exploitations en s'opposant notamment à 
l'amélioration des pratiques culturales; Article 6 
Les modalités d'application du présenjt règlement sont 
arrêtées, autant que de besoin, selon la procédure 
prévue à l'article 26 du règlement (CEE) n° 2727/75 
du Conseil (') ou, selon le cas, aux articles correspon­
dant des autres règlements portant organisation 
commune des marchés agricoles. 
Article 7 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 
1984. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
C)JOn°L281 du 1. 11. 1975, p. 1. 
considérant que, pour remédier aux handicaps natu­
rels de ces exploitations, il convient, dans l'attente du 
développement de l'infrastructure de transport et de 
la mise en oeuvre d'actions structurelles à arrêter par 
le Conseil, de prévoir l'octroi, à titre temporaire et 
dégressif, d'une aide destinée à couvrir une partie des 
frais de transport de certains moyens de production 
agricole vers les îles; que, toutefois, cette aide ne doit 
pas concerner le transport vers la Crète et l'Eubée; 
que, en raison, pour l'une, de ses dimensions et, pour 
l'autre, de sa proximité du continent, ces îles ne 
présentent pas les handicaps naturels indiqués 
ci-avant; 
considérant que les mesures envisagées revêtent un 
intérêt communautaire et visent à réaliser les objectifs 
définis par l'article 39 paragraphe 1 point a) du traité; 
qu'elles constituent dès lors une action commune au 
sens de l'article 6 du règlement (CEE) n° 729/70 du 
Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la 
politique agricole commune ('), modifié en dernier 
lieu par le règlement (CEE) n° 3509/80 (2), 
(») JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. 
O JO n° L 367 du 31. 12. 1980, p. 87. Proposition de règlement (CEE) du Conseil autorisant la Grèce à octroyer une aide pour 
le transport de moyens de production vers certaines îles 
COM(84) 192 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 10 mai 1984.) 
(84/C 135/09)