AVIS DU COMITÉ CONSULTATIF CECA CONCERNANT LA POURSUITE AU-DELÀ DE 2002 DU DIALOGUE STRUCTURÉ DANS LES SECTEURS DU CHARBON ET DE L'ACIER

(1999/C 130/03)

(adopté avec un vote contre et deux abstentions, lors de la 344e session le 25 mars 1999)

Préambule

Motivation

La proposition de la mise en place au-delà de 2002 d'un instrument de dialogue et d'émulation analogue au Comité consultatif CECA procède de l'extrapolation vers l'avenir de l'expérience positive vécue avec le modèle CECA. Dans le cadre du débat actuel au sein des instances communautaires sur la nécessité d'un meilleur dialogue avec les acteurs de tous les secteurs de l'économie, le présent avis tient à rappeler cette expérience positive et, surtout, à souligner la nécessité de mettre en place les conditions de sa poursuite au-delà de l'expiration du traité CECA.

Étant donné que toutes les industries évoluent dans les temps et que les complémentarités entre les industries du charbon et de l'acier ne sont plus les mêmes qu'au début du traité CECA, l'organisation future du dialogue structuré devra être adaptée à la situation actuelle. Cependant, il convient de maintenir la structure tripartite représentative des producteurs, des travailleurs et des utilisateurs et négociants, ainsi que l'essentiel des modalités de fonctionnement de ce comité.

Définition

Par dialogue sectoriel structuré, on entend le dialogue entre producteurs, travailleurs, utilisateurs et négociants, d'une part, et les instances de l'Union européenne, d'autre part, dans les secteurs du charbon et de l'acier. Le mémorandum du 28 juin 1995 sur les aspects liés à l'expiration du traité CECA en 2002(1) a préconisé que cette "consultation commune, simultanée, transparente et structurée" devrait perdurer au-delà de 2002. Cette nécessité a d'ailleurs aussi été clairement affirmée par la Commission dans sa communication du 8 octobre 1997 en ce qui concerne le comité consultatif ad hoc dans le cadre de la poursuite au-delà de 2002 de la recherche collaborative dans les industries du charbon et de l'acier (voir ci-après).

Arguments

La consultation des industries du charbon et de l'acier dans le cadre du Comité consultatif constitue depuis plus de quarante-cinq ans un exemple unique de dialogue sectoriel fructueux entre la Commission et l'industrie. En cas de conflits d'intérêt, tous les acteurs économiques (producteurs, travailleurs, utilisateurs et négociants) y ont trouvé une plate-forme commune permettant un dialogue entre eux, de même qu'avec les instances de l'Union européenne.

Le dialogue sectoriel tel qu'il est concrétisé dans le cadre du Comité consultatif CECA, a fait la preuve de son efficacité pour chacun des volets intéressant les industries et les travailleurs, à savoir:

- la politique industrielle,

- l'évolution du marché,

- les instruments d'intervention sociale,

- la recherche technique et sociale.

L'aspect le plus intéressant et le plus innovant de la CECA a été et continue d'être la capacité de mettre en oeuvre une politique industrielle communautaire sectorielle basée sur le dialogue simultané avec les parties concernées. C'est ainsi que la politique de la Commission s'est trouvée en phase avec la réalité industrielle. Les contacts entre toutes les parties concernées ont été particulièrement importants, notamment pendant les phases de conjoncture défavorable où il fallait faire face à de nombreux défis dans le domaine de la politique sociale.

Le dialogue au sein du Comité consultatif CECA a permis d'orienter les décisions des instances communautaires, en s'appuyant sur les consensus des parties directement intéressées. Le dialogue avec l'industrie a également contribué de manière significative à la paix sociale en Europe et a rendu la politique européenne plus transparente aux yeux du citoyen.

L'exercice sur une longue période de cet instrument de dialogue a produit ce que l'on peut définir comme un modèle CECA représentant une valeur d'intérêt général à sauvegarder en l'étendant aux secteurs industriels situés immédiatement en amont et en aval du périmètre CECA et, le cas échéant, à valoriser, en le proposant à d'autres secteurs industriels.

Le modèle CECA pourrait également constituer un jalon important dans le processus d'intégration des pays d'Europe centrale et orientale (PECO), pour lesquels les industries du charbon et de l'acier représentent des secteurs très importants.

Dans le cadre de la globalisation de l'économie, l'Union européenne aura encore à gérer des restructurations sectorielles qui nécessiteront la mise en oeuvre d'instruments spécifiques pour la gestion des conséquences sociales qui en découleront. C'est pourquoi, il convient de créer au niveau européen des organesdisposant de structures budgétaires adéquates et permanentes qui, en ce qui concerne les secteurs du charbon et de l'acier, devraient s'inscrire dans la continuité du Comité consultatif CECA.

Le conseil de ministres lui-même a invité la Commission à soumettre des propositions concernant les aspects autres que financiers touchés par l'expiration du traité CECA(2). Le Comité consultatif CECA tient à contribuer à cette réflexion, en rappelant notamment que tous les aspects liés à l'expiration du traité CECA en 2002 ont été couverts par le mémorandum du 28 juin 1995, cité plus haut.

En conclusion, toutes les parties intéressées conviennent de la nécessité de poursuivre, après l'expiration du traité CECA en 2002, le dialogue sectoriel structuré entre les instances de l'Union européenne et les acteurs économiques intéressés et entre ces acteurs eux-mêmes. Ce dialogue pourrait être organisé dans le cadre d'une structure consultative à déterminer selon les principes décrits dans ce qui suit.

Base juridique

La base juridique de la continuation du dialogue structuré pourrait être un instrument du droit communautaire secondaire, garantissant une structure autonome, le droit à la consultation officielle dans le domaine des industries du charbon et de l'acier et le droit d'initiative.

À l'appui de cette proposition il convient de se référer à la communication de la Commission au Conseil intitulée "Expiration du traité CECA - Activités financières"(3), présentée par la Commission au Comité consultatif lors de la 337e session à Dresde le 10 octobre 1997. En effet, cette communication introduit un "comité ad hoc, qui pourrait être composé de membres nommés par le Conseil sur le modèle du Comité consultatif CECA".

L'acte juridique concrétisant le dialogue structuré devrait prévoir la consultation obligatoire par la Commission sur une série de points et de matières, dont:

- la recherche technique et sociale (fonds de réserve CECA et autres fonds spécifiques),

- la politique industrielle des deux secteurs,

- l'évolution du marché à court et à long terme,

- les interventions en cas de crise (Fonds structurels européens, après leur réforme dans un sens plus sectoriel),

- les aspects sociaux (Fonds social européen, après sa réforme dans un sens plus sectoriel),

- les aspects d'environnement et de ressources dans les secteurs des matières premières et de l'énergie, sans oublier les ressources humaines.

Rapports avec les instances de l'Union européenne et le monde extérieur

Le dialogue structuré après 2002 devrait continuer à apporter aux instances de l'Union européenne la connaissance de base du milieu auquel s'adressent les dispositions législatives prises au niveau de l'Union dans le domaine des industries du charbon et de l'acier. Il s'agit de transmettre à ces instances "les réactions du chef d'entreprise dans son bureau, du mineur dans sa mine, de l'ouvrier sidérurgiste dans son usine et de la masse des utilisateurs" selon l'expression de Jean Monnet(4).

Les prises de position et les avis des représentants des industries concernées seront portés à la connaissance du Conseil de l'Union européenne, de la Commission des Communautés européennes, du Parlement européen, du Comité des régions et du Comité économique et social. Les avis pourront en outre être publiés au Journal officiel des Communautés européennes.

Le droit d'initiative, comme par le passé, devra inclure la possibilité dans la limite des procédures et du budget alloué, d'organiser des réunions sur des aspects particuliers, soit avec les autres institutions, soit même avec le monde extérieur.

Composition et taille de la structure de dialogue proposée

La composition de cette structure devrait suivre l'exemple du Comité consultatif CECA (trois catégories en nombre égal représentant les producteurs, les travailleurs et les utilisateurs et négociants), tout en adaptant la représentation au champ d'action élargi de ces secteurs, notamment le lignite pour le charbon et les secteurs situés en amont et en aval pour l'acier.

Le mode de désignation des membres et des organisations habilitées à nommer des membres doit être calqué sur l'actuel mode de désignation. Il s'agit d'assurer une représentation optimale tenant compte des meilleures compétences, mais aussi de la disponibilité effective des membres qui devraient chacun pouvoir s'adjoindre un suppléant attitré et se faire assister lors des réunions préparatoires d'un expert.

Dans un souci de continuité, la période de renouvellement devrait passer de deux ans actuellement à trois ans ou plus. Par ailleurs, à intervalles réguliers fixés à l'avance, la composition et la répartition des membres par pays et par secteurs et sous-secteurs devrait être révisable en vue d'une adaptation régulière à l'évolution de la situation, tout en maintenant l'égalité numérique entre les trois catégories et en assurant une représentation minimale de chacun des acteurs.

Le nombre de membres de la nouvelle structure de dialogue doit être suffisant pour garantir une représentativité adéquate des intérêts des secteurs du charbon et de l'acier et de leurs sous-secteurs, organisations représentatives ou États membres dans l'Union européenne, compte tenu de l'extension du champ d'action aux secteurs en amont et en aval des secteurs actuellement définis par le traité CECA. Toute réduction excessive par rapport à la composition actuelle du Comité consultatif CECA porterait atteinte aux objectifs mêmes du dialogue sectoriel structuré.

Budget de fonctionnement et secrétariat

Pour rester vivant, le dialogue sectoriel structuré a besoin:

- d'une certaine permanence des interlocuteurs au sein des différentes instances de l'Union européenne,

- d'un secrétariat permanent de fonctionnaires européens garantissant la neutralité voulue,

- d'un budget de fonctionnement similaire à celui du Comité consultatif actuel de façon à permettre à tous les membres d'exercer pleinement leur mandat,

- de la mise en place à temps de la nouvelle structure de dialogue afin de prendre la relève sans discontinuité du Comité consultatif CECA.

(1) JO C 206 du 11.8.1995.

(2) JO C 247 du 7.8.1998.

(3) Doc. COM(97) 506 def.

(4) Allocution de Jean Monnet à la première session du Comité consultatif CECA (26 janvier 1953).