FR Journal officiel de l'Union européenne C 105/21

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2005/C 105/06)

Date d'adoption de la décision:

État membre: Pays-Bas

Aide no: N 534/2003

Titre: Fonds du lin (modification de la mesure existante)

Objectif: Recherche et promotion des ventes en rapport avec le lin

Base juridique: Heffingsverordening HPA vlasfonds

Budget: 55 000 euros en 2004

Intensité ou montant de l'aide: 100 %

Durée: Indéterminée

Le(s) texte(s) de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, dont toutes les informations confidentielles ont été retirées, est (sont) disponible(s) sur le site suivant:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Allemagne — Bavière

Aide no: N 426/2003

Titre: Mise en œuvre d'un programme visant à combattre et à contrôler la diarrhée virale des bovins/maladie des muqueuses en Bavière

Objectif: Le programme régional a pour objectif de combattre et de contrôler la diarrhée à virus des bovins/maladie des muqueuses (DVB/MM). Les coûts éligibles sont les coûts des tests, l'indemnisation des pertes de bétail et les vaccinations. La participation des agriculteurs à ce programme est volontaire

Base juridique: Entwurf einer Bekanntmachung des Bayerischen Staatsministeriums für Gesundheit, Ernährung und Verbraucherschutz über ein «Freiwilliges Bekämpfungsverfahren zum Schutz der Rinder vor einer Infektion mit dem Virus der Bovinen Virusdiarrhoe (BVD/MD)»; Entwurf einer Bekanntmachung des Bayerischen Staatsministeriums für Gesundheit, Ernährung und Verbraucherschutz «Kostenregelung für Maßnahmen zur Bekämpfung der Bovinen Virusdiarrhoe/Mucosal Disease (BVD/MD)»

Budget: 7 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 50 %

Durée: 3 ans

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Pays-Bas

Aide no: N 429/03

Titre: Financement de mesures à la suite de l'épidémie de peste aviaire (modification d'une aide approuvée — aide N 700/2000)

Objectif: Aide en faveur de la lutte contre les maladies des animaux

Base juridique: Gezondheids- en welzijnswet voor dieren

Budget: Maximum 11 344 505 d'euros

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 %

Durée: Jusqu'au 1er janvier 2010

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Pays-Bas

Aide no: N 431/03

Titre: Financement de mesures à la suite d'une épidémie de fièvre aphteuse (modification d'une aide approuvée — aide N 700/2000)

Objectif: Aide en faveur de la lutte contre les maladies des animaux

Base juridique: Gezondheids- en welzijnswet voor dieren

Budget: 2 268 901 d'euros

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 %

Durée: Jusqu'au 1er janvier 2010

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Royaume-Uni

Aide no: N 443/02

Titre: Modification du régime d'aides no N 771/99 en faveur de la publicité pour le lait et les produits laitiers

Objectif: L'action porte sur la promotion et la publicité pour le lait et les produits laitiers en Grande-Bretagne. Les mesures prévues comprennent l'organisation de salons, d'expositions, de concours ainsi que des visites dans les écoles et de la publicité collective

Base juridique: Milk Development Council Order 1995 made under the Industrial Organisation and Development Act 1947

Budget: De 2,4 millions GBP (3,5 millions d'euros) par an à 4,8 millions GBP (7 millions d'euros) par an

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à concurrence de 50 % des coûts de promotion et de publicité (taxe parafiscal)

Durée: Illimitée

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Allemagne — Bavière

Aide no: N 451/2003

Titre: Promotion de l'élevage de bétail en Bavière

Objectif: L'aide est accordée pour encourager l'élevage de bétail et le secteur de l'élevage. Elle permettra un soutien aux associations d'éleveurs reconnues ainsi que l'exécution de certaines mesures spécifiques et de mesures visant à protéger les espèces d'élevage menacées d'extinction

Base juridique: Richtlinien für die Förderung der Tierzucht

Budget: 1,7 millions d'euros par an

Intensité de l'aide ou montant: Variable

Durée: Jusqu'au 31 décembre 2010

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie — Val d'Aoste

Aide no: 480/2004

Titre: Aide visant à compenser les exploitants agricoles pour les pertes subies à la suite d'intempéries (grêle et gel)

Objectif: Compenser les dommages causés par la grêle à la production de pommes les 8 et 9.4.2003, 16.7.2003 et 21.7.2003 dans certaines communes de la région du Val d'Aoste

Base juridique: Modifica dell'aiuto di Stato della misura III.1, azione III.1.2 –calamità naturali e danni da fauna selvatica– del Piano di sviluppo rurale della Valle d'Aosta e la procedura di attuazione dell'azione stessa

Budget: Environ 50 % des dommages établis: 73 113,28 euros

Intensité ou montant de l'aide: Environ 50 % des dommages établis

Durée: Una tantum

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Allemagne — Brandebourg

Aide no: N 483/2003

Titre: Aide à l'investissement dans une fabrique d'alcool éthylique

Objectif: L'aide serait accordée à l'entreprise en vue de la construction à Brandebourg d'une nouvelle usine qui produirait de l'alcool éthylique à partir de céréales

Base juridique: 28. Rahmenplan der Gemeinschaftsaufgabe «Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur»; Investitionszulagegesetz 1999; Bund-Länder-Programm für Unmittelbare Bundesbürgschaften in den neuen Ländern einschließlich Berlin

Budget: 24,75 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: 50 % des coûts éligibles

Durée: Ponctuelle

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Allemagne — Saxe-Anhalt

Aide no: 491/2003

Titre: Intervention dans les coûts de transport et de destruction du bétail trouvé mort

Objectif: Élimination en toute sécurité de carcasses animales. Selon la législation nationale, les propriétaires de carcasses et parties de carcasses animales et de sous-produits animaux sont tenus de livrer ceux-ci à l'atelier d'équarrissage désigné et de supporter les coûts d'enlèvement, de transport, de stockage, de transformation et d'équarrissage. L'AGTierKBG du 1er février 2002 dispose cependant en son paragraphe 4, point 2, que 75 % des coûts afférents à l'enlèvement, au transport, au stockage, à la transformation et à l'équarrissage d'animaux morts sont supportés par le Land de Saxe-Anhalt, les villes et les districts municipaux. Les 25 % restants sont à charge du propriétaire des animaux morts concernés.

Base juridique: Ausführungsgesetz zum Tierköperbeseitigungsgesetz (AG TierKBG) vom 1.2.2002

Budget: Budget prévu pour 2004: 3 525 013 euros

Intensité ou montant de l'aide: 75 % des coûts

Durée: Jusqu'au 31 décembre 2013

Autres informations: Les autorités allemandes ont précisé qu'avant l'expiration du contrat actuel avec la firme Saria, les districts municipaux et les villes sélectionneront les fournisseurs de services de transport et d'enlèvement dans le cadre d'une procédure ouverte et suivant les principes du marché

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie — Ombrie

Aide no: N 491/2004

Titre: Aide à l'élimination des animaux trouvés morts.

Objectif: La mesure notifiée a pour objet d'indemniser les éleveurs pour les coûts résultant de l'enlèvement et de la destruction des animaux trouvés morts dans l'exploitation

Base juridique: Modificazioni ed integrazioni della legge 27 novembre 2003, n. 20 «Interventi a favore degli allevatori partecipanti al piano vaccinale per la febbre catarrale degli ovini» — Articolo 4 comma c

Budget: 150 000,00 euros

Intensité de l'aide ou montant: 75 % des frais d'enlèvement et de destruction

Durée: Jusqu'en 2013

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Date d'adoption de la décision:

État membre: France

Aide no: N 502/2003

Titre: Aide du Conseil régional du Limousin — Sécheresse 2003

Objectif: La mise en place de cultures dérobées ou de prairies temporaires, la reconstitution de prairies permanentes et le remplacement des plants de cultures spécialisées

Budget: 1,2 million euros

Intensité ou montant de l'aide: Maximum 100 %

Durée: Une fois

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État membre: Allemagne — Hesse

Numéro de l'aide: N 508/03

Titre: Aide liée au transport et à l'élimination du bétail trouvé mort

Objectif: Participer aux frais supportés par les éleveurs de bétail pour l'enlèvement et l'élimination du bétail trouvé mort au niveau de l'exploitation

Base juridique: § 15.2 des hessischen Ausführungsgesetzes zum Tierseuchengesetz

Budget: 2003: 4 502 111 d'euros

2004: 4 337 800 d'euros

Intensité ou montant de l'aide: 67 2/3 %

Durée: Jusqu'au 31 décembre 2013

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État membre: Espagne (Catalogne)

Aide no: N 509/2003

Titre: Aides destinées à la récupération des oliviers

Objectif: La réparation des dommages causés par le gel aux oliviers

Base juridique: Orden ARP/320/2003de 11 de julio, por la que se convocan las ayudas destinadas a cubrir los costes del primer año no cubiertos por el plan de choque en relación con los daños catastróficos producidos por el temporal de frió de la segunda quincena de diciembre de 2001 en las explotaciones agrícolas de olivo

Intensité ou montant de l'aide: Inférieur aux dommages causés aux oliviers

Durée: Cinq années

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État membre: Italie — Vénétie

Aide no: N 509/04

Titre: Aides au démarrage d'organisations de producteurs

Objectif: Favoriser le démarrage ou l'extension d'activités d'organisations de producteurs

Base juridique: Legge regionale 12 dicembre 2003, n. 40 «Nuove norme per gli interventi in agricoltura», modificata dalla legge regionale 9 aprile 2004, n. 8

Budget: 300 000 euros la première année puis montant déterminé dans les lois de finances annuelles

Intensité ou montant de l'aide: Aide dégressive sur cinq ans (100 % — 80 % — 60 % — 40 % — 20 %)

Durée: Jusqu'au 31 décembre 1999

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État membre: Chypre

Aide no: N 522/04

Titre: Aides à la promotion et à la publicité en faveur des produits agricoles et de la pêche

Objectif: Encourager la consommation de produits agricoles et de la pêche

Base juridique: Απóφαση Υπουργικού Συμβουλίου ημερομηνίας 19.10.2004: ΚΑΘΕΣΤΩΣ ΚΡΑΤΙΚΩΝ ΕΝΙΣΧΥΣΕΩΝ ΓΙΑ ΕΝΕΡΓΙΕΣ ΠΡΟΩΘΗΣΗΣ Η/ΚΑΙ ΔΙΑΦΗΜΙΣΗΣ ΤΩΝ ΓΕΩΡΓΙΚΩΝ ΠΡΟΙΟΝΤΩΝ

Budget: 8 400 000 CYP (14 400 000 d'euros)

Intensité ou montant de l'aide: De 70 à 100 % pour la promotion. 50 % pour la publicité

Durée: Jusqu'au 31 décembre 2010

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