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?.••'.• A'M&M COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(93) 305 final 
Bruxelles, le 2 juillet 1993 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
Modifiant le règlement (CEE) n* 1842/83 établissant les règles 
générales relatives à la cession de lait et de certains 
produits laitiers aux élèves dans les établissements scolaires 
(présentée par la Commission) 
< 
1 EXPOSE DES MOTIFS 
La proposition ci-jointe vise à réduire le montant de l'aide communautaire 
octroyée pour la cession de lait et de certains produits laitiers aux 
élèves dans les établissements scolaires, de 125 % à 62,5 % du prix 
indicatif du lait. Cette proposition est liée à la suppression du 
prélèvement de coresponsabilité dans le secteur lait dont les recettes ont 
été utilisées pour financer une partie importante des dépenses concernant 
l'aide susvisée. 
En même temps, il est proposé de supprimer la disposition prévoyant ce 
mode de financement de l'aide. 
3 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) N* DU CONSEIL 
du 
modifiant le règlement (CEE) n* 1842/83 établissant les règles 
générales relatives à la cession de lait et de certains 
produits laitiers aux élèves dans les établissements scolaires 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant 
organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits 
laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2071/92 (2), 
et notamment son article 26 paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) n.''*'To42/83 du 
Conseil du 30 juin 1983 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 222/88 (4), fixe le montant de l'aide communautaire pour le lait entier à 
125 % du prix indicatif du lait valable pour la campagne laitière concernée; 
que l'article 3 dudit règlement prévoit que la mesure d'aide concernée est, 
en partie, financée par les recettes provenant du prélèvement de 
coresponsabilité instauré par le règlement (CEE) n° 1079/77 (5); que ce 
dernier règlement a été abrogé par le règlement (CEE) n° 1029/93 (6) avec 
effet au 1er avril 1993; qu'il y a lieu, compte tenu des incidences 
budgétaires d'une part et de l'opportunité de maintenir le programme lait 
scolaire d'autre part, de réduire le montant de l'aide communautaire et de 
supprimer l'article 3 susvisé, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
(1) JO n° L 148 du 28. 6.1968, p. 13 
(2) JO n° L 215 du 30. 7.1992, p. 64 
(3) JO n° L 183 du 7. 7.1983, p. 1 
(4) JO n° L 28 du 1. 2.1988, p. 1 
(5) JO n° L 131 du 26. 5.1977, p. 6 
(6) JO n° L 108 du 1. 5.1993, p. 4 
1 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 1842/83 est modifié comme suit : 
1. A l'article premier, au paragraphe 3, le chiffre de "125" est remplacé par 
celui de "62,5". 
2. L'article 3 est supprimé. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
* 
FICHE FINANCIERE 
1. LIGNE BUDGETAIRE : Bl-2061 (MLS/93/FF/001) 
DATE 14.06.1993 
CREDITS : 201 Mio ECU 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1842/83 établis­
sant les règles générales relatives à la cession de lait et de certains produits 
laitiers aux élèves dans les établissements scolaires. 
3. BASE JURIDIQUE : Article 26 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 804/68 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Modifier le montant de l'aide communautaire. 
5. INCIDENCES FINANCIERES 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DOITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL PERIODE DE 
12 MOIS 
- 112,8 Mio ECU EXERCICE EN 
COURS (93) 
p.m. 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 1995 1996 
-111,7 MioECU -111,7 MioECU EXERCICE 
SUIVANT (94) 
112,8 Mio ECU 
1997 
-111,7 MioECU 1998 
-111,7 MioECU 
5.2 MODE DE CALCUL : 
(Prix indicatif) (Coeff.règl.) 
1994 : 575.000 t x 260,1 ECU/t x - 0,625 x 1,207 (DT) = - 112,8 Mio ECU (B) 
1995 : 575.000 t X 257,4 ECU/t x - 0,625 X 1,207 (DT) = - 111,7 Mio ECU (B) 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS 
OBSERVATIONS : OUI/NON 
OUI/NON 
OUI/NON 
OUI/NON 
L'APB pour 1994 a déjà été établi dans l'hypothèse d'une baisse de l'aide communautaire 
de 125 % à 62,5 % du prix indicatif du lait. 
FR G 
ISSN 0254-1491 
COM (93) 305 final 
DOCUMENTS 
03 
N° de catalogue : CB-CO-93-340-FR-C 
ISBN 92-77-57412-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg