La plupart des États membres proposent un éventail de plus en plus large de programmes de crédit à l’exportation. En ce qui concerne les types de soutien au crédit à l’exportation proposés par les OCE de l’UE, la forme la plus fréquente reste la «garantie pure» (en d’autres termes, l’opération d’exportation concernée est financée par un crédit obtenu auprès d’une banque commerciale et couvert par une garantie ou assurance de l’OCE). Les 21 États membres accordant des crédits à l’exportation au sens du règlement (UE) nº 1233/2011 proposaient tous ce type de soutien au cours de la période de rapport. La grande majorité des États membres proposaient également d’autres formes de soutien couvertes par le règlement (UE) nº 1233/2011 et entrant dans le champ d’application de l’arrangement de l’OCDE sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public , telles que des prêts ou un financement directs (le financement étant fourni directement par l’OCE et non par une banque commerciale) ou un refinancement . De nombreux États membres prévoient également le financement de projets et différentes formes d’aide liée. Presque tous les États membres proposent des programmes visant à répondre aux besoins spécifiques des PME.

Dans certains États membres, l’OCE est un ministère ou un organisme public. Dans d’autres, comme indiqué précédemment, c’est une compagnie d’assurance ou une institution financière qui remplissent cette fonction en vertu d’un mandat public et sous le contrôle des pouvoirs publics. Il n’est pas rare que des États membres accordant différents types de soutien au crédit à l’exportation aient plus d’un OCE (par exemple, un organisme fournissant un soutien public sous la forme d’une garantie ou d’une assurance pour des prêts commerciaux et un second qui, par exemple, octroie des prêts directs ou prévoit des dispositifs de stabilisation des taux d’intérêt).

Le cadre réglementaire applicable [règlement (UE) nº 1233/2011] établit les dispositions générales applicables aux opérations et aux programmes de crédit à l’exportation. Bien que la plupart des gouvernements de l’Union européenne (ci-après l’«UE») aient mis en place un OCE, le champ d’application et la nature des programmes de crédit à l’exportation proposés, ainsi que la structure organisationnelle dudit organisme, diffèrent selon les États membres.

La Commission a pris note de la résolution adoptée le 2 juillet 2013 par le Parlement européen en ce qui concerne le premier exercice de rapport au titre du règlement (UE) nº 1233/2011 et a attiré l’attention particulière des États membres sur les recommandations formulées dans cette résolution – dont la recommandation adressée au groupe de travail du Conseil sur les crédits à l’exportation et à la Commission de collaborer avec le Service européen pour l’action extérieure en vue du perfectionnement de la méthode d’établissements des rapports. Au moment de la rédaction du présent document, une mise à jour de cette méthode est en cours d’examen par les États membres.

Le présent examen annuel concerne l’année civile 2018. Le champ d’application de cet exercice porte sur les actions de crédit à l’exportation au sens du règlement (UE) nº 1233/2011, c’est-à-dire les opérations à «moyen et long terme» assorties d’un délai de remboursement de deux ans ou plus. Le présent examen ne couvre ni les opérations de crédit à l’exportation à court terme ni les actions menées par certains organismes de crédit à l’exportation (ci-après les «OCE») en dehors du cadre des crédits à l’exportation (comme l’assurance des investissements). Il convient également de noter que, pour certains États membres, la fonction d’organisme de crédit à l’exportation est exercée par une compagnie d’assurance ou une institution financière agissant en vertu d’un mandat public. Seules les activités du secteur public de ces entreprises sont couvertes par le présent réexamen.

Le règlement (UE) nº 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 relatif à l’application de certaines lignes directrices pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public et abrogeant les décisions du Conseil 2001/76/CE et 2001/77/CE prévoit, à son annexe I, que les États membres mettent à la disposition de la Commission un rapport annuel d’activité dans le but d’accroître la transparence au niveau de l’Union. La Commission est ensuite tenue de rédiger, à l’intention du Parlement européen, un examen annuel fondé sur ces informations.

Les opérations sont évaluées non seulement au regard de leurs répercussions environnementales, mais aussi compte tenu de nombreuses autres considérations. Plusieurs États membres font ainsi explicitement référence aux incidences sociales et aux droits de l’homme . Ces risques peuvent être évalués par des experts externes indépendants ou, de plus en plus souvent, par des experts spécialisés au sein de chaque OCE .

Le point 2 de l’annexe I du règlement (UE) nº 1233/2011 mentionne à la fois les risques environnementaux et les «autres risques pertinents». En général, et comme lors des années précédentes, les États membres ont continué à donner une interprétation large des risques environnementaux et des risques connexes. De nombreux États membres déclarent également, lorsqu’ils le jugent justifié, qu’ils assurent le suivi de l’évaluation du risque au cours de la durée de vie de l’opération conformément à des lignes directrices spécifiques.

Les États membres déclarent améliorer en permanence leurs processus internes afin de prendre en compte et d’évaluer les risques environnementaux en cause. Si les risques concernés sont jugés inacceptables ou disproportionnés, il n’y a pas d’octroi de garantie. Si les risques sont jugés acceptables, le soutien au crédit à l’exportation est habituellement soumis et conditionné à des mesures d’atténuation et au respect de certaines normes . De plus, les politiques des États membres sont fondées sur les normes internationales et sur l’acquis plus large de l’UE. Les références aux objectifs, normes et lignes directrices de l’UE dans les rapports montrent qu’il est tenu compte d’instruments juridiques tant non contraignants que contraignants et que l’esprit de la législation est tout aussi important que sa lettre.

Comme indiqué précédemment, les OCE de l’UE sont actifs dans de nombreux domaines sortant du cadre de l’obligation de faire rapport prévue par le règlement (UE) nº 1233/2011. Celui‑ci concerne essentiellement les activités de crédit à l’exportation à moyen et à long terme (conformément à la définition de l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public). Néanmoins, de nombreux OCE de l’UE proposent également des produits tels que des crédits à l’exportation à court terme, des garanties de lettre de crédit, des garanties contre le risque de fabrication et des produits d’assurance des investissements. Il convient également de noter que plusieurs États membres ont mis en place des produits de crédit à l’exportation spécifiques à des secteurs particuliers comme, par exemple, la construction aéronautique, la construction navale et les infrastructures ferroviaires. Cela peut refléter les accords sectoriels distincts de l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public dans lesquels certaines conditions, notamment en ce qui concerne le délai maximal de remboursement, sont adaptées aux besoins spécifiques de certaines industries.

D’une manière générale, les pratiques et les normes de souscription deviennent de plus en plus semblables d’un État membre à l’autre, étant donné que l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public en est venu à englober un nombre croissant de questions. Néanmoins, il est nécessaire de ne pas perdre de vue les différences mentionnées ci‑après, car elles rendent plus difficile la réalisation d’une véritable comparaison. Premièrement, dans le cadre des formes générales de soutien aux crédits à l’exportation évoquées au paragraphe précédent, les États membres ont mis en place une large gamme de programmes de crédit à l’exportation. En outre, bien qu’un produit particulier puisse être commun à plusieurs OCE, les termes et conditions s’y rattachant ne sont pas nécessairement similaires. Deuxièmement, il va de soi que l’incidence d’un programme de crédit à l’exportation dépend aussi des caractéristiques de l’économie nationale et de la capacité des marchés financiers privés.

Les États membres font également référence, en particulier, aux procédures décrites dans la recommandation de l’OCDE sur des approches communes pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public et le devoir de diligence environnementale et sociale (les «approches communes»), qui est un outil d’évaluation reconnu et bien établi au sein de l’OCDE et qui a un impact normatif en dehors de l’OCDE.

D’après les rapports, de nombreux États membres vont au-delà du champ d’application des approches communes afin de passer au crible une proportion encore plus importante d’opérations . Les États membres s’alignent également sur d’autres normes internationales en plus des approches communes. Parmi ces normes figurent les politiques de sauvegarde de la Banque mondiale , les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme , les principes du pacte mondial des Nations unies , la déclaration de l’Organisation internationale du travail relative aux principes et droits fondamentaux au travail , les principes de l’Équateur , les normes de performance environnementale et sociale de la Société financière internationale et les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales . Certains États membres font également référence à des initiatives relatives aux changements climatiques, y compris à la convention‑cadre des Nations unies sur les changements climatiques . Enfin, certains États membres soulignent également leur engagement permanent en faveur de l’amélioration et du développement des règles existantes.

c) Autres informations contenues dans les rapports annuels d’activité

Outre les informations déjà évoquées aux points 3 a) et 3 b), les 21 rapports annuels d’activité indiquent également que les États membres ont mis en place des politiques en matière de crédits à l’exportation se rapportant plus généralement à l’environnement, à la lutte contre la corruption et aux pratiques de financement durable pour les pays à faible revenu. Les trois recommandations de l’OCDE jouent un rôle important mais non exclusif. Les trois États membres, la Bulgarie, la Croatie et la Roumanie, qui ne sont pas membres de l’OCDE, appliquent ces instruments ou ont l’intention de le faire. La Roumanie et la Croatie appliquent les approches communes et la recommandation de l’OCDE sur la corruption, tandis que la Bulgarie a mis en œuvre la recommandation de l’OCDE sur la corruption.

De nombreux États membres indiquent que les «approches communes» sont mises en œuvre au‑delà du champ d’application défini par l’OCDE . D’une manière générale, les États membres semblent avoir renforcé leurs ambitions en matière de lutte contre la corruption en introduisant de nouvelles mesures de mise en conformité pour consolider la politique de lutte contre la corruption. Avant d’octroyer le soutien, de nombreux États membres demandent aux parties assurées de fournir une déclaration anti‑corruption, qui précise de façon explicite que la couverture est automatiquement invalidée en cas de constatation de corruption. Un nombre croissant d’États membres mentionnent également l’importance du contrôle et du dialogue avec les banques et les institutions financières sur les meilleures pratiques en matière de lutte contre la corruption.

En outre, les États membres citent de plus en plus des objectifs ou des considérations supplémentaires venant compléter ceux qui sont énoncés dans les approches communes. À titre d’exemples, on peut citer la durabilité sociale et la prévention de l’évasion fiscale . Dans plusieurs cas, les OCE concernés ont mis eux‑mêmes en place des instruments pertinents. Une politique de responsabilité sociale des entreprises en est un exemple ; celle‑ci suppose habituellement non seulement des efforts internes, mais aussi un dialogue rapproché avec les clients de l’OCE.

En ce qui concerne la protection de l’environnement, les nouvelles tendances se caractérisent notamment par une attention spéciale portée à la durabilité et à la réduction des émissions. Comme dans les rapports précédents, de nombreux États membres insistent sur l’importance particulière accordée aux droits de l’homme. Presque tous les rapports continuent de se faire l’écho du soutien apporté au développement d’une dimension des droits de l’homme dans le cadre des nouvelles approches communes.

En plus de se conformer aux approches communes, bon nombre d’États membres ont mis au point leurs propres instruments de lutte contre la corruption, sous forme, par exemple, de dispositifs d’alerte . Les mesures de lutte contre le blanchiment d’argent continuent d’être citées comme des priorités , au même titre que la prévention du financement du terrorisme .

Les politiques des États membres semblent converger, comme en témoigne, par exemple, l’adhésion stricte aux exigences de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international dont font état de nombreux États membres en ce qui concerne les pratiques de financement durable pour les pays à faible revenu.

Les États membres veillent également à ce que le fonctionnement des OCE soit aussi transparent que possible, tout en respectant la confidentialité dont doivent pouvoir être entourées les transactions commerciales. Comme lors des années précédentes, les États membres accordent une attention particulière à cette question dans leurs rapports annuels d’activité pour 2018 .

Sur la base de leurs rapports, les États membres semblent avoir intégré les approches communes de l’OCDE dans leurs politiques de crédit à l’exportation. En outre, les États membres semblent aller au-delà des approches communes et échangent entre eux les meilleures pratiques et les méthodes d’évaluation. Les approches communes sont de plus en plus considérées comme une norme minimale. Dans de nombreux domaines, les États membres appliquent des mesures additionnelles qui leur sont propres afin de garantir que le soutien au crédit à l’exportation n’est disponible que pour les opérations respectant une série stricte de normes allant des aspects environnementaux aux aspects sociaux.

d) Conformité des OCE avec les objectifs et obligations de l’Union

Dans le but d’accroître la transparence au niveau de l’UE, les États membres sont tenus au titre du règlement (UE) nº 1233/2011 de mettre à la disposition de la Commission un rapport annuel d’activité faisant état, dans le respect du cadre législatif national, de certaines informations financières et opérationnelles sur leurs activités de crédit à l’exportation, y compris des informations sur la manière dont les risques environnementaux sont pris en compte.

Le point 3 de l’annexe I dispose que «[l]a Commission rédige, à l’intention du Parlement européen, un examen annuel fondé sur ces informations, y compris une évaluation quant à la conformité des OCE aux objectifs et obligations de l’Union».