ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
1.1

Le présent avis n'a pas pu couvrir l'ensemble de l'activité de la DG Concurrence (1). Seul un nombre limité d'affaires choisies a pu être brièvement abordé; les décisions des tribunaux au sujet des affaires d'ententes et d'abus de position dominante, de fusions/concentrations et d'aides d'État n'ont pas pu être traitées du tout, car une telle analyse aurait impliqué une étude approfondie du comportement détaillé des entreprises sur le marché et de la perception qu'en ont les autorités. Toutefois, il ressort clairement du rapport que l'approche dont fait preuve la DG Concurrence dans son traitement des affaires et dans la conduite des procédures est caractérisée par une véritable persévérance et un souci de trouver des solutions appropriées et fonctionnelles aux problèmes posés. S'il fallait critiquer quelque chose, on pourrait peut-être mentionner certains sujets pour lesquels, en vue de répondre aux exigences de la concurrence internationale décrites dans la stratégie de Lisbonne et les documents qui l'accompagnent, l'importance du secteur ne justifiait pas l'attention accordée par la Commission. Pour le CESE, le document de suivi du rapport 2005 «Services professionnels — poursuivre la réforme» et le document de travail de la Commission «Progrès réalisés par les États membres en matière d'examen et de suppression des restrictions à la concurrence dans le domaine des services professionnels» en constituent des exemples. Le CESE estime que la libéralisation des services invoquée en vertu de la stratégie de Lisbonne doit être comprise comme recouvrant avant tout les services dotés d'une importance au plan international (infrastructures, télécommunications, transport, etc.), et beaucoup moins ce qu'on appelle les professions libérales (notamment les architectes, avocats, médecins, ingénieurs, experts comptables et pharmaciens), dans la mesure où ces dernières s'exercent la plupart du temps dans le cadre de microentreprises d'échelon local et où, partant, elles relèvent, en vertu du principe de subsidiarité, de la compétence des États membres (cf. arrêt de la CJCE dans les affaires jointes C-94/04 et C-202/04, Cipolla-Macrino (2)). Personne ne peut nier que certaines contraintes normatives sont nécessaires pour répondre aux attentes de la société en matière de niveau élevé d'expertise, d'expérience et de confiance. Le CESE se félicite de ce que les différents marchés concernés des professions libérales dans les États membres aient fait l'objet d'analyses détaillées mesurant l'étendue et l'intensité des restrictions en vigueur. Pour autant, il convient de souligner que ce ne sont pas seulement les effets économiques sur la structure de la concurrence, mais aussi les répercussions probables des libéralisations proposées sur le tissu social qui devraient être analysées. Cela n'exclut pas pour autant des procédures pour infractions aux règles concernant les ententes et abus de position dominante, dirigées en premier lieu contre les efforts de fixation des prix de la part des associations professionnelles, procédures dont la conduite fait partie des missions des ANC.
3.6

La Commission devrait davantage insister sur le fait que chaque mode de transport doit s'efforcer d'optimiser son efficacité et son efficience. Ainsi, il convient de renforcer le transport tant maritime que ferroviaire, sur la base de la compétitivité (et pas d'une déréglementation) de ces secteurs, et non à travers une pénalisation d'autres modes de transport. Le transport par route doit être considéré comme un allié irremplaçable des autres modes, et il faut améliorer la coordination et l'intermodalité et mettre en place les mesures nécessaires pour lui permettre de continuer à fournir ses services tout en garantissant des niveaux appropriés de flexibilité et de prix.
8.3

Les lignes directrices pour une stratégie territoriale qui poursuive la cohésion économique, sociale et territoriale devraient aborder de façon prioritaire les aspects suivants: — une approche européenne des infrastructures de transports et de communications qui rende les réseaux transeuropéens de transports (RTE-T) possibles, — une approche européenne de la politique énergétique et, en particulier, des réseaux transeuropéens de l'énergie (RTE-E), — une approche européenne de la protection et de la conservation de l'environnement physique et naturel, en accordant une attention particulière à la biodiversité naturelle et à la richesse culturelle, — une approche européenne de la lutte contre les effets négatifs du changement climatique et en faveur d'une politique commune contre les risques et les catastrophes potentielles sur le territoire européen, — une approche polycentrique et durable de la planification régionale et urbaine.
5.7

Le Comité exhorte la Commission à envisager des actions supplémentaires afin de mettre en œuvre dès que possible les autres éléments de la stratégie sur le mercure. Il estime qu'il est particulièrement important d'encourager l'arrêt progressif, dans les meilleurs délais, de l'utilisation du mercure dans les produits d'éclairage, dans la bijouterie, dans la dentisterie et dans les produits cosmétiques, et d'accélérer les mesures visant à réduire ou à éliminer les émissions de mercure des grandes centrales à combustion, des crématoriums et d'autres sources importantes de pollution de l'air par le mercure. Par ailleurs, il pourrait être nécessaire de prendre des mesures supplémentaires pour garantir que lorsque l'on constate la présence de quantités significatives de mercure dans d'autres flux de déchets, elles soient capturées afin d'être stockées ou éliminées plutôt que de se diffuser et de polluer l'environnement à une plus grande échelle. Il convient bien entendu d'évaluer en profondeur toutes les mesures supplémentaires de ce genre au vu de la mesure dans laquelle l'activité concernée contribue au problème mondial du mercure, et au vu des coûts et de l'impact des solutions proposées.
4.7.1

La proposition de constituer un registre communautaire complémentaire et non obligatoire (par exemple EUROS) suscite des inquiétudes. Bien qu'il représenterait un symbole attrayant de l'unité et de l'excellence européennes, l'instauration d'un pavillon de l'UE constituerait une démarche prématurée, dès lors que les politiques économiques, fiscales et sociales des États membres ne sont pas harmonisées. Une telle proposition pourrait être envisagée comme le couronnement d'une harmonisation communautaire générale qui aurait lieu dans un avenir lointain — et se trouve encore hors de vue actuellement. De plus, le choix de l'expression «registre communautaire complémentaire» est source de confusion et amène à poser la question des avantages supplémentaires qu'un tel registre pourrait apporter au transport maritime par rapport aux registres nationaux, par le biais des directives communautaires en la matière. Les mesures positives et autres incitants peuvent être rationalisés via des directives et mis à la disposition de l'ensemble des registres nationaux. Quoi qu'il en soit, la création d'un registre spécifique communautaire devrait s'accompagner d'une reconnaissance et d'un renforcement du droit social européen applicable à ce nouveau registre.
2.10

En ce qui concerne les types de poids lourds, la directive 2003/97/CE portait sur les véhicules affectés au transport de marchandises des catégories N2 de plus de 7,5 tonnes et N3 (5): elle a néanmoins été déjà modifiée par la directive 2005/97/CE (6) qui impose — sous certaines conditions — l'obligation d'installer des rétroviseurs de classe IV et de classe V (7) sur les véhicules de plus 3,5 tonnes et non de 7,5 tonnes comme auparavant.
2.1

La plupart des 25 États membres ont répondu à l'orientation du Conseil de 1985 et ont supprimé totalement le droit d'apport; à l'heure actuelle, seuls sept États membres l'appliquent encore: la Pologne et le Portugal à un taux égal ou inférieur à 0,50 %, Chypre à un taux de 0,60 %, la Grèce, l'Espagne, le Luxembourg et l'Autriche à un taux plein de 1 %. Cette disparité constitue un obstacle à la mise en place d'un même niveau de traitement entre les entreprises européennes, qui est l'une des conditions pour assurer le bon fonctionnement du marché unique. S'il est vrai que dans le domaine de la fiscalité bien d'autres disparités et obstacles subsistent toujours, cela ne doit pas être un prétexte pour renoncer à supprimer totalement ce droit.
2.

Le Comité considère qu'il est extrêmement utile de regrouper tous les textes dans une seule directive. Il a été certifié que le texte codifié ne contient pas de modifications quant au fond et a pour seul but d'assurer la clarté et la transparence du droit communautaire. Le Comité approuve totalement cet objectif et, compte tenu des assurances qui lui ont été données à cet égard, accueille favorablement la proposition.
2.6.1

Le CESE a soutenu l'ouverture de l'éligibilité au FEDER pour le logement dans les pays de l'UE des 12 et pour les mesures liées au développement urbain durable et à l'efficacité énergétique dans les pays de l'UE des 15 et dans le cadre d'approches intégrées de développement des quartiers défavorisés. Il convient au vu de l'importance de la dimension logement, de stimuler et d'aider les États membres et les régions à programmer la restructuration des quartiers et l'amélioration du logement dans les Fonds structurels.
6.3

La présence croissante des femmes sur le marché du travail est incontestablement positive et constitue un facteur de progrès, mais comme le révèlent les analyses statistiques, y compris les plus récentes, elle n'est pas encore suffisante et devra en outre aller de pair avec l'application effective des mêmes conditions de travail et des mêmes rémunérations que pour les hommes, ainsi qu'avec la protection des femmes contre les abus et les discriminations sur le lieu de travail et dans la société. Les différences en matière d'emploi des femmes et des hommes se retrouvent par ailleurs également parmi les employeurs: il y a en effet des différences criantes entre le nombre d'hommes et de femmes chefs d'entreprise. Les États membres et l'Union européenne devront en conséquence renforcer les instruments dont ils disposent déjà et se doter de nouveaux outils afin de promouvoir et de protéger le travail des femmes.
2.5

Dans sa communication sur la mise en œuvre du programme de La Haye, la Commission a formulé un certain nombre de propositions concernant la protection diplomatique et consulaire (5). L'ancien ministre français des affaires étrangères Michel Barnier a élaboré un rapport détaillé qu'il a remis au Conseil de l'UE et dans lequel il propose toute une panoplie de mesures destinées à instaurer un système de protection civile au sein de l'Union européenne et en dehors de ses frontières qui inclurait également la protection diplomatique et consulaire (6). Durant la présidence autrichienne, le Conseil a repris dans son rapport du 15.6.2006 les mesures adoptées en vue de renforcer la protection des citoyens de l'Union dans les pays tiers (7). La Commission présentera en 2007 un cinquième rapport sur la citoyenneté de l'Union qui devrait notamment contenir un certain nombre de propositions visant à accroître la protection diplomatique et consulaire.
2.2

L'application de la directive du Conseil a été limitée car elle n'a pas un caractère contraignant, et les méthodes de classement et de mesurage qu'elle fixe sont dépassées, alors que les opérateurs des marchés du bois ont convenu sur d'autres méthodes de mesurage et de classement qu'ils ont appliquées. Cependant, tant le marché intérieur du bois matière première que les échanges avec les pays tiers se sont développés, apparemment sans obstacles. En outre, des normes européennes ont été établies concernant le mesurage et le classement du bois; elles peuvent être utilisées le cas échéant dans les opérations du marché du bois et qui sont considérées comme une meilleure solution.
3.8

De l'avis du Comité, les études menées jusqu'à l'heure actuelle présentent l'inconvénient de ne pas aborder directement l'objectif fondamental adopté au titre de la stratégie révisée en faveur du développement durable, qui consiste à découpler la croissance économique et la demande de transport. En outre, elles ne tiennent compte ni des implications du changement climatique ni des réductions des émissions de CO2 qui seront nécessaires durant les 50 prochaines années. Étant donné la rapidité de croissance de la mobilité durant les 50 dernières années et la demande apparemment soutenue pour encore plus de mobilité (en Europe et, plus encore, dans les pays en développement), le Comité doute véritablement qu'il suffise de promouvoir l'amélioration du rendement énergétique dans les différents modes de transports et l'optimisation de l'équilibre entre ces derniers, aussi souhaitables ces objectifs soient-ils, pour parvenir aux réductions d'émissions de carbone requises de la part du secteur des transports afin d'éviter une catastrophe climatique. Il pense que la Commission doit entamer au plus vite des études sur le type de mesures nécessaires à court terme pour décourager la croissance de la demande de mobilité. Cela pourrait se faire au moyen de signaux appropriés en matière de tarification et de politiques adéquates d'urbanisme et d'aménagement du territoire visant à encourager la fourniture de biens et services de toute sorte au niveau local afin de répondre aux attentes des citoyens sans qu'ils aient à parcourir de longues distances pour ce faire. Ces études devraient également porter sur la façon d'ouvrir un débat public élargi sur ces questions et sur la façon, pour les citoyens et les entreprises responsables, de contribuer au mieux à la durabilité à long terme au travers de leurs propres décisions et comportements en matière de transport et de voyage.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 161/44

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil rapprochant les législations des États membres sur les marques» (version codifiée)

COM(2006) 812 final — 2006/0264 (COD)

(2007/C 161/13)

Le 17 janvier 2007, le Conseil a décidé, conformément à l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.

La section spécialisée «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 7 février 2007 (rapporteur: M. GRASSO).

Lors de sa 434e session plénière des 14 et 15 mars 2007 (séance du 14 mars 2007), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 157 voix pour et 3 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1 La clarté et la transparence du droit communautaire dépendent aussi de la codification de la réglementation souvent modifiée.

1.2 La codification doit être effectuée dans le strict respect du processus législatif communautaire normal.

1.3 L'objet de la présente proposition est de procéder à la codification de la directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur les marques. La nouvelle directive se substituera aux divers actes qui y sont incorporés; elle en préserve totalement la substance et se borne à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.

1.4 Le Comité est d'accord avec cette codification.
4.6

Le CESE recommande de maintenir l'obligation initiale faite à la Commission d'élaborer et de soumettre au Parlement européen et au Conseil un rapport rendant compte de l'efficacité énergétique des équipements de bureau et proposant des mesures en complément du programme, et ce avant la fin de la période de validité du nouvel accord, fixée à cinq ans.
1.

La proposition de directive à l'examen s'inscrit dans le programme de la Commission consistant à simplifier et à clarifier la législation communautaire afin de la rendre plus accessible et compréhensible pour le citoyen commun.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 161/36

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée)»

COM(2006) 662 final — 2006/0221 (COD)

(2007/C 161/08)

Le 22 novembre 2006, le Conseil a décidé, conformément à l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.

La section spécialisée «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 7 février 2007 (rapporteur: M. BURNS).

Lors de sa 434e session plénière des 14 et 15 mars 2007 (séance du 14 mars 2007), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 147 voix pour et 8 abstentions.

1. L'objet de la proposition est de procéder à la codification de la directive 74/151/CEE du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues.

2. Le Comité considère qu'il est extrêmement utile de regrouper tous les textes dans une seule directive. Il a été certifié que le texte codifié ne contient pas de modifications quant au fond et a pour seul but d'assurer la clarté et la transparence du droit communautaire. Le Comité approuve totalement cet objectif et, compte tenu des assurances qui lui ont été données à cet égard, accueille favorablement la proposition.
4.6

Dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, si l'on veut favoriser la mise en place d'un espace européen de la connaissance, il sera nécessaire de créer des incitations afin de promouvoir la mobilité entre les différentes professions intellectuelles et entre les secteurs public et privé, afin de faciliter le transfert entre différentes professions administratives et entre cadres, chercheurs et ingénieurs et enfin de rendre plus aisé le passage entre le secteur institutionnel et le secteur privé et vice-versa (23): la mobilité au plan européen doit représenter un élément qualifiant des programmes de formation, de recherche et d'applications technologiques.
9.1

Étant donné, d'une part, les défis à relever dans une Union plus nombreuse, aux frontières extérieures repoussées et plus hétérogène au regard des caractéristiques et des performances de ses régions et d'autre part, l'insuffisance manifeste de l'enveloppe budgétaire, que rien ne justifie, et l'influence croissante de la mondialisation, il faudra imaginer des mécanismes plus performants et plus modernes pour financer notre modèle économique et social et redonner confiance aux Européens (entrepreneurs, travailleurs, sans-emploi, etc.) quant à la capacité de l'Union à reprendre son destin en main. Les récentes initiatives Jaspers, Jessica et Jérémie sont à ce titre, un pas dans la bonne direction.
2.2

Le projet modificatif des directives financières (la directive 92/49/CE, du Conseil, et les directives 2002/83/CE, MIF 2004/39/CE, 2005/68 CE et 2006/48/CE du PE et du Conseil) en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier, propose de nouvelles règles visant à simplifier et clarifier le processus d'autorisation prudentielle des fusions et acquisitions dans le secteur des services financiers. Le projet encourage et simplifie les consolidations transfrontalières, et s'oppose ainsi à l'attitude supposée des pouvoirs de contrôle de certains pays, soupçonnés d'avoir bloqué des fusions transfrontalières, au nom de l'intérêt national.
2.4

Le Comité souscrit au contenu de l'introduction de la Communication, qui décrit l'agenda du travail décent comme un ensemble d'orientations à vocation universelle, et non liées à un modèle de développement particulier, et comme un instrument permettant d'orienter le développement autour de valeurs et de principes d'action et de gouvernance qui associent compétitivité économique et justice sociale. À la base du concept de travail décent se trouve la prise de conscience que chaque pays, quel que soit son niveau de développement, se fixe ses propres objectifs afin de réduire le fossé entre le but recherché d'une part, et l'absence de possibilités d'emploi en nombre suffisant, le déni de droits sur le lieu de travail, une protection sociale inadéquate et un dialogue social lacunaire d'autre part.
5.9

Ce programme serait nécessairement fondé sur des valeurs partagées, une affirmation forte de la relation entre le progrès économique et social et une (re)définition de ce qui constitue le ciment de la société européenne, qui lie aussi bien les citoyens que les États membres et est à la source d'un niveau élevé de capital social. Il s'accompagnerait d'un calendrier d'actions précis et concret qui rassemble les différents acteurs, offre une réflexion sur la manière d'utiliser efficacement les instruments actuels de l'UE et permette de faire face aux besoins et aux attentes en matière sociale et ce au niveau européen comme national, dans le contexte de la mondialisation et dans le cadre général de l'acquis social européen.
3.2

Afin de réaliser ces objectifs, la Commission établira chaque année un programme de travail. Celui-ci s'articule autour des systèmes de communication et d'échange d'informations dont le fonctionnement est garanti par la Commission à tous les pays participants. Les systèmes de communication comprennent différents réseaux et systèmes communs (RCC/CSI, VIES, EMCS, …). Les éléments non communautaires des systèmes de communication et d'échange d'informations sont les bases de données nationales qui font partie de ces systèmes, les connexions de réseau entre les éléments communautaires et non communautaires, ainsi que les logiciels et le matériel que chaque pays participant jugera utiles à la pleine exploitation de ces systèmes dans l'ensemble de son administration. Les pays participants veillent à ce que les éléments non communautaires demeurent opérationnels et assurent l'interopérabilité de ces éléments avec les éléments communautaires. La Commission coordonne, en coopération avec les pays participants, les aspects de l'établissement et du fonctionnement des éléments communautaires et non communautaires des systèmes et de l'infrastructure.
2.1

Le Comité juge très utile d'intégrer tous les textes en une seule directive. Dans le contexte de l'Europe des citoyens, le Comité, comme la Commission, attache une grande importance à la simplification et à la clarté du droit communautaire afin de le rendre plus lisible et plus accessible aux citoyens en leur offrant ainsi de nouvelles opportunités et la faculté de faire usage des droits spécifiques qui leur sont conférés.
4.5

Dans ces conditions, on pourrait et on devrait faire en sorte de protéger des espèces telles que le vanneau huppé, la bécassine, la sarcelle d'été, l'alouette des champs, la caille, la tourterelle et la bécassine sourde, toutes des espèces d'oiseaux en déclin, que ce soit sur tout le territoire européen ou dans certaines régions d'Europe. Il est à noter que dans la plupart des pays d'Europe, la chasse aux oiseaux migrateurs n'est un passe-temps que pour une faible minorité de la population. La chasse n'est pas motivée par des raisons économiques, mais uniquement par le plaisir qu'on y trouve. En dépit de cela, — ou justement à cause de cela —, aucune amélioration n'a été constatée jusqu'à présent. On constate régulièrement combien il est difficile de changer ce type d'habitudes, et à quel point il est plus difficile encore de réaliser les «changements fondamentaux qui s'imposent».
5.5

Le CESE estime que, dans une économie de plus en plus internationalisée, la logistique et le coût de celle-ci représentent un moyen de concurrence et de rationalisation de plus en plus important, mais aussi par la même occasion un outil de plus en plus important pour la protection de l'environnement. L'accès aux marchés, au travail, à la formation, aux services etc., que permet une mobilité accrue, n'est possible qu'à la condition première de pouvoir disposer d'un système de transport qui fonctionne.