ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 673 
 
 
 
Vol. 1983/02 46 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(83) 673 final  
Bruxelles, le 17 novembre 1983
COMMUNICATION DE LA COMMISSION  
AU CONSEIL
relative à l'établissement d'un calendrier dans les domaines vétérinaires  
phytosanitaires et des aliments des animaux
COM(83) 673 final

-1-
La Commissi'' i  dans sa communication "Politique agricole commune - rapports et  
propositions de la Commission" (1), présentée au Conseil le 29 juillet 1983,  
a insisté sur la nécessité de garantir la libre circulation des marchandises  
relevant du secteur agricole. A cet égard, "la Commission considère qu’il  
faut mettre un terme au retard apporté à l’harmonisation des législations. En  
conséquence, elle demande au Conseil d ’établir un calendrier strict, afin de  
parvenir à des progrès dans ce secteur. Elle lui demande également d’accorder  
la priorité nécessaire à ses travaux relatifs aux secteurs vétérinaire,  
phytosanitaire et autres, compte tenu de la multiplication actuelle des entraves  
aux échanges dans ces domaines."
Dans le passé, le Conseil a déjà eu l’occasion d’arrêter un programme de travail  
communautaire en ces matières (2). Les principes posés conservent toute leur  
valeur. En effet, l’accession à un niveau le plus favorable de La qualité et  
de l’état sanitaire des productions communautaires conditionne le développement  
harmonieux de l’activité agricole, assure la protection du consommateur et de  
l’environnement et favorise la liberté des échanges.
Dans l'esoace communautaire, La consolidation du marché intérieur requiert à
l'évidence la suppression de toutes les entraves sanitaires, vétérinaires,
phytosanitaires et autres, apportées au développement des échanges. Ces entra­
ves découlent des différences tenant tantà la diversité des niveaux sanitaires,
de protection du consommateur et de l'environnement prévalant dans les Etats mem
bres, que de ta diversitédes techniques d'élevage qui ysont mises en oeuvre.
Mais leur multiplication actuelle permel de se demander si des soucis de pro­
tection n'inspi rent pas certaines mesuresSous cet angle , La Commission suit les
mesures prises par tes Etats membreset n'hésite pas à engager tes procédures
prévues par le Traité en vue d'assurerqu'elles demeurent dans les limites de l'
article 36. Elle renforcera cette action.
Toutefois, seul un effort d'harmonisation des règles nationales permet d'apporter
une solution aux problèmes de fond.Une action d'envergure a déjà été entreprise
par la Communauté. Le Consei l  a adoptédes règles harmonisatrices dans un certain
nombre de domaines.L'harmonisation doit être consolidéeet renforcée dans ces
domaines. Elle doit éaalement être développée en intégrant de nouveaux champs d'
action.La Commission considère que des progrèsimportants doivent être réalisés
en vue de parvenir à un véritable marché intérieur; dans ta mesure dans laquelle
ces progrès sont accomplis, se mettentprogressivement en place, les éléments d'une
politique communautaire cohérente en ces domaines.
(1) COM (83) 500 final
(2) Voir Résolution du Conseïl du 12 mars 1968 JO n° C 22 du1 8 .3 .1 9 6 8 , P-18
Résolution du Conseï1du 22 juillet 1974JO n° C 92 du 6.8.1974,p.2

-  2 -
Dès lor  dans La situation présente, La Commission estime indispensabLe  
que Les travaux d'harmonisation soient poursuivis avec toute La céLérité  
nécessaire. Le ConseiL est actueLLement saisi de 32 propositions dans Les  
domaines en cause dont certainlesdepuis de nombreuses années. IL est néces­
saire d'accompLir un effort important en vue de débLoquer Les dossiers.
A cet égard, un engagement du ConseiL visant à La réaLisation d'un program­
me de travaiL rénové et comportant un caLendrier, contribuera de manière  
efficace à L'accompLissement de progrès substantieLs. En conséquence, La  
Commission demande au ConseiL de s'engager à adopter dans Les déLais prévus  
Les propositions mentionnées en annexe, ceci impLiquera que soient donnés au  
secrétariat du ConseiL Les moyens techniques de respecter Le caLendrier qui  
sera arrêté.

- 3 -
ANNEXE 1
Secteurs vétérinaire, zootechnique et relatif à la protection des animaux
Le Conseil est actuellement saisi de nombreuses propositions émanant de la  
Commission. L'adoption de plusieurs d'entre elles devient urgent. En outre, en  
raison de l'évolution sanitaire dans la Communauté, il importe que le Conseil  
statue sur un ensemble de propositions qui lui seront transmises par la Commission  
au début de l'année 1984. Ces propositions visent à un renforcement des mesures  
appliquées dans le cadre de l'harmonisation.
SECTEUR DU LAIT
Dans le secteur du lait,pour lequel les propositions de la Commission en discussion  
au Conseil depuis de nombreuses années, concernent aussi bien la santé publique  
que la santé animale, les nombreuses difficultés dans les échanges impliquent  
l'aboutissement rapide des travaux entrepris.
Propositions à adopter par le Conseil avant 1e 1er janvier 1985
- Prescriptions d'ordre sanitaire pour le LAIT CRU destiné à la préparation de lait  
traité thermiquement,
- prescriptions d'ordre sanitaire pour le LAIT TRAITE THERMIQUEMENT destiné à la  
consommation humaine directe.
SECTEUR DE LA SANTE ANIMALE
Dans le secteur de la santé animale, il convient de donner la priorité aux travaux  
visant à régler les difficultés subsistant dare les échanges intracommunautaires,  
en raison des différences de niveau sanitaire en ce qui concerne certaines maladies  
contagieuses des animaux (fièvre aphteuse, maladie d'aujeszky, pestes porcines  
classique et africaine).; de la sorte, on parvient à une harmonisation progressive des  
prophylaxies et à atténuer les différences de niveau sanitaire.

L
Parallèlement, il est nécessaire de parvenir au succès dans la lutte entreprise  
en vue de l éradication de la peste porcine classique. A cette fin, il importe  
de renforcer l’action menée. Cette voie se révèle être la seule solution pour  
éliminer les obstacles.
A plus long terme, le problème de la fièvre aphteuse devra être abordé.
Propositons à adopter par le Conseil avant le 1er janvier 1985
- Echanges intracommunautaires de bovins et de porcins = règles relatives à la  
MALADIE D'AUJESZKY et à la MALADIE VESICULEUSE du porc.
- Echange intracommunautaires de bovins, de porcins, de viandes fraîches et de  
produits à base de ces viandes :  règles relatives à la FIEVRE APHTEUSE.
- Echanges intracommunautaires de bovins et de porcins = règles relatives à 1a  
BRUCELLOSE (Tests).
- Echanges intracommunautaires de bovins et de porcins =
règles relatives à la PESTE PORCINE CLASSIQUE et à la PESTE PORCINE AFRICAINE.
- Echanges intracommur.autai res de viandes fraîches et de produits à base de  
viandes :  règles relatives à la PESTE PORCINE CLASSIQUE et à la PESTE PORCINE.  
AFRICAINE.
- Renforcement des mesures communautaires de lutte contre la PESTE PORCINE CLASSIQUE.  
Propositions à adopter par le Conseil après le 1er janvier 1985
- Echanges intracommunautaires et importations des pays tiers de SEMENCES de bovins  
et porcins :  prescriptions sanitaires.
- Mesures communautaires de lutte contre la FIEVRE APHTEUSE.
- Echanges intracommunautaires et importations des pays tiers de CHEVAUX.
~ Echanges intracommunautaires de VOLAILLES vivantes et de leurs oeufs à couver.

- 5-
SECTEUR DE LA SANTE PUBLIQUE
Dans le secteur de la santé publique, la première priorité doit être accordée aux
décisions relatives aux résidus. Dans ce cadre, il importe d'envisager deux
domaines d'harmonisation. Le premier est celui
de l'autorisation des substances (propositions ayant trait aux aliments
médicamenteux, aux additifs dans l'alimentation animale, aux hormones et aux
pesticides). Le second est celui du contrôle des résidus dans les animaux et les produits
animaux. En cette matière, la Commission a déjà présenté au Conseil, une série
de propositions. Il est nécessaire de parvenir à une solution rapide pour les
viandes, permettant d'assurer que le contrôle a lieu à l'origine, libérant ainsi les  
échanges de nouveaux contrôles.
Parallèlement à cette priorité telle qu'elle a été définie, il importe également  
que des solutions soient trouvées en vue de régler les problèmes subsistant dans  
les échanges de viandes fraîches, de viandes de volailles et de produits à base  
de viande. Il est indispensable de permettre l'application des règles existantes.
Propositions à adopter par le Conseil avant le 1er janvier 1985  
%
- Règles relatives au CONTROLE des RESIDUS dans les viandes.
- Règles relatives aux substances HORMONALES.
- Echanges de viandes fraîches de volailles :  contrôles MICROBIOLOGIQUES.
- Echanges de viandes fraîches de volailles :  procédés de REFRIGERATION.
- Echanges de viandes fraîches de volailles :  règles relatives à ('INSPECTION.
- Personnel non-vétérinaire du contrôle dans les ateliers de découpe de volaille
et des établissements de produits à base de viande (E.H.O.).
- Echanges intracommunautaires de viandes fraîches (porcs, bovins, volailles) :  
viandes HACHEES.
- Echanges intracommunautaires de viandes fraîches de porcs :  viandes de VERRATS.
- Règles relatives à l'application de la directive 64/433 (viandes fraîches)

-  6 -
Propositions à adopter par le Conseil après Le 1er janvier 1985
- Règles relatives à l'EXAMEN MEDICAL du personnel manipulant les viandes et les  
produits à base de viande.
- Viandes fraîches :  FRAIS D'INSPECTION.
- Mise à jour des procédures d'inspection pour les viandes
- Règles relatives aux ALIMENTS MEDICAMENTEUX.
- Règles relatives à la CHAINE DU FROID.
-Produits à base de viandes :  importation des pays tiers et modification du régime intra-
communautai re.
- OEUFS et OVO-PRODUITS :  règles, relatives aux échanges intracommunautaires.
SECTEUR DE LA ZOOTECHNIE ET DE LA PROTECTION DES ANIMAUX
Dans le secteur zootechnique et dans celui de la protection des animaux, il apparaît  
opportun que le Conseil prenne les décisions nécessaires au règlement des questions  
toujours en examen, dans le cadre des propositions de la Commission.
Décisiorsà adopter le 1er janvier 1985
- Règles relatives à 1'ADMISSION à la REPRODUCTION des bovins reproducteurs de  
race pure.
- Normes zootechniques applicables aux animaux REPRODUCTEURS de race PORCINE.
Décisions à adopter après le 1er janvier 1985
- Normes minimales relatives à la protection des POULES PONDEUSES en BATTERIE.

- 7 -
ANNEXE II
SECTEURS ALIMENTS DES ANIMAUX",, "SEMENCES" ET "PHYTOSANITAIRE"
A l exception, non négligeable, de certains aspects concernant Le secteur phyto­
sanitaire, notamment les pesticides, le programme adopté en 1974 (1) en vue  
d'établir des directives de base dans certains domaines a été largement réalisé  
avec cependant des retards considérables par rapport au calendrier initial.
Dans ces secteurs, il s'agit essentiellement maintenant de gérer les régimes  
qui ont été mis en place en vue d'établir les conditions détaillées de la libre  
circulation, de prévenir la multiplication de nouvelles entraves et d'actualiser  
les mesures communautaires prises au plan technique. Ces travaux incombent  
essentiellement à la Commission.
Depuis 1974 de nouveaux problèmes très importants résultant de développements  
dans l'agriculture et le commerce ainsi que des progrès scientifiques et tech­
niques se sont ajoutés à l'ensemble des mesures du programme initial qui sont  
toujours en suspens. Ces problèmes requièrent une action du Conseil en vue  
d'assurer la liberté des échanges et une bonne protection du consommateur et,  
le cas échéant, de l'environnement. De l'avis de la Commission, un nouvel  
engagement s'avère dès lors nécessaire pour pouvoir progresser dans ces secteurs.
SECTEUR "ALIMENTS DES ANIMAUX"
Dans ce domaine les travaux prioritaires visent à renforcer les dispositions com­
munautaires actuelles concernant les additifs afin d'assurer un meilleur contrôle  
de la commercialisation et de la distribution de certains types de préparations.  
L'adoption de ces mesures devrait contribuer à résoudre le problème des résidus
(i) Voir Résolution du Conseil du 22/7/1974 - J.O. C 92 du 6/8/1974, p. 2

-  8 -
Proposit ion à adopter par le Conseil avant Le 1er janvier 1985
- Extension des règles communautaires des additifs aux préparations, à la commer­
cialisation et à la distribution.
Propositions à adopter par le Conseil après le 1er janvier 1985
- Substances indésirables et aliments composés
= Extension du champ d'application de la directive concernant les substances  
indésirables aux matières premières
= Modifications des règles d'étiquetage des aliments composés
= Lignes directrices pour l'examen des additifs faisant l'objet d'une demande  
d'autorisation communautaire
SECTEUR "SEMENCES1 '
Il s'agit d'un des premiers secteurs harmonisés. La gestion et la mise à jour  
des différents régimes de ce domaine très spécialisé requièrent l'attention  
constante de la Commission et, de temps à autre, des décisions du Conseil.
Propositions à adopter par le Conseil avant le 1er janvier 1985
- amendements des règles régissant le catalogue commun des variétés de plantes  
agricoles et la commt '•cia li sation des semences de légumes

- 9 -
■ mise à jour des règles concernant la commercialisation des semences de bette­
raves, de plantes fourragères, de céréales et de plantes oléagineuses et à  
fibres
- extension des décisions d’équivalence concernant les inspections sur pied  
effectuées dans les pays tiers et les semences produites dans les pays tiers
- établissement de nouvelles conditions pour les décisions futures d'équivalence.  
Propositions à adopter après le 1er janvier 1985
- système de certification pour les matériels de reproduction des arbres fruitiers
- le cas échéant, établissement d'un droit communautaire/européen d'obtention.
SECTEUR PHYTOSANITAIRE
Actuellement le secteur phytosanitaire qui affecte directement les échanges de  
produits agricoles et, de ce fait, a des répercussions sur les relations com­
merciales extérieures de la Communauté, fait l'objet de vives préoccupations.
Un certain nombre de propositions, remontant parfois à 1976, qui concernent  
l'homologation des produits phytopharmaceutiques et la fixation de teneurs maxi­
males pour les résidus de pesticides dans les denrées alimentaires et les ali­
ments des animaux sont toujours à l'étude au niveau du Conseil. Elles consti­
tuent une approche cohérente permettant à la fois de réglementer les pesticides  
au niveau communautaire et d'assurer la protection nécessaire du consommateur  
et la libre circulatio."’  dans la Communauté, tout en garantissant la protection  
de l'environnement. Il est nécessaire que le Conseil conclue ses travaux en la  
matière en décidant au sujet des propositions dont il est saisi.

-lo­
ll est aus„i souhaitable que la mise à jour du régime commun phytosanitaire  
établi par la directive 77/93/CEE afin d'assurer la protection de l'agriculture  
de la Communauté contre l'introduction d'organismes nuisibles et de faciliter  
les contrôles intracommunautaires soit adoptée rapidement.
Propositions à adopter par le Conseil avant le 1er janvier 1985
- l'homologation des produits phytopharmaceutiques
- la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides dans  
= les céréales
= les produits d'origine animale  
= les aliments des animaux  
= les fruits et légumes
- la mise à jour et l'amélioration du régime phytosanitaire communautaire établi  
par la directive 77/93/CEE.
Propositions à adopter par le Conseil après le 1er janvier 1985
- modification de la directive 79/117/CEE concernant l'interdiction de certains  
produits phytopharmaceutiques (2ème série d'amendement)
- lignes directrices pour le contrôle des exigences relatives à l'homologation  
des produits phytopharmaceutiques.