Avis sur la proposition de directive du Conseil relative à la qualité des eaux de baignade (95/C 210/07)

Le Conseil des ministres, en date du 14 juin 1994, a décidé de consulter le Comité des régions sur la proposition susmentionnée.

Le Comité des régions, lors de sa 4e session plénière, les 27 et 28 septembre 1994 (séance du 28 septembre 1994), a adopté à la majorité l'avis suivant, élaboré par le rapporteur général, M. J. Vairinhos.

1. Observations générales

1.1. La proposition de directive du Conseil à l'examen relative aux eaux de baignade résulte de la modification de la directive 76/160/CEE. Elle a été formulée compte tenu des adaptations successives dont elle a fait l'objet et des progrès techniques et scientifiques réalisés depuis, dans une optique de protection de la santé publique et de l'environnement.

1.2. Les objectifs préconisés initialement demeurent inchangés; il ne s'agit que de simplifier le fonctionnement de la directive en appliquant un certain nombre de paramètres incontournables à la lumière des connaissances actuelles.

1.3. L'interdépendance de la qualité des eaux de baignade et du développement de l'activité touristique dans l'Union européenne dans une perspective de renforcement de la cohésion économique et sociale de la Communauté est un fait admis.

1.4. Le Comité des régions se félicite du renforcement du principe de subsidiarité défini dans le Traité sur l'Union européenne, au travers de l'implication des autorités régionales et locales dans l'adoption de mesures en vue d'atteindre les objectifs proposés dans la directive.

1.5. Il estime toutefois qu'au niveau de chaque État membre, il conviendra de clarifier la structure administrative et juridique ainsi que les responsabilités respectives de manière à accroître l'efficacité de la directive.

1.6. Il attire l'attention sur la nécessité d'une articulation correcte et d'une complémentarité entre les différents niveaux d'intervention, notamment pour l'adéquation des politiques environnementale et d'urbanisme, qui sont des facteurs importants de dégradation accélérée des écosystèmes du littoral lorsqu'elles sont incorrectement appliquées.

1.7. Il reconnaît la nécessité et l'importance de la sensibilisation de tous les citoyens en matière d'éducation à l'environnement, qui impose d'intensifier les efforts de diffusion de ces questions, surtout auprès des jeunes, en vue de changer les mentalités et les comportements.

1.8. Il reconnaît l'importance des instruments de planification et de gestion intégrée dans la prise en compte de la capacité d'accueil du littoral pour éviter une occupation chaotique et désordonnée du territoire ou une intervention erronée susceptibles de compromettre l'équilibre naturel du milieu, par une augmentation des sources de pollution.

1.9. Le Comité des régions prend acte de la contribution positive que la directive initiale (CEE) n° 76/160 a apportée à l'amélioration de la qualité des eaux de baignade, avec des effets tangibles pour la protection de la santé des baigneurs et des conditions environnementales en général.

1.10. Le Comité des régions relève avec intérêt la simplification des critères et des normes de qualité des eaux destinées à des fins récréatives, qui ne compromet pas les objectifs définis, et qui est justifiée par l'augmentation significative de la masse des connaissances scientifiques en matière de microbiologie et de techniques d'analyse.

1.11. Le Comité des régions approuve dans ses grandes lignes le document à l'examen, sur lequel il émet un avis favorable, tout en recommandant toutefois d'y ajouter certaines indications en vue d'améliorer l'application et l'efficacité de la directive relative aux eaux de baignade.

2. Observations particulières

2.1. Attendu que la proposition à l'examen a été élaborée en accord avec l'article 130 R du Traité CEE, visant à protéger et à améliorer la qualité des eaux de baignade et à contribuer à la protection de la santé des baigneurs, la Commission devra garantir l'existence de mécanismes efficaces de surveillance des agents polluants. Le Comité des régions souhaiterait attirer l'attention de la Commission européenne sur le problème inhérent au nouveau principe de graduation de la qualité des eaux de baignade, qui n'est pas assorti d'un niveau uniforme de contrôle, ce qui peut donner lieu à des distorsions de concurrence entre les régions de la Communauté.

2.2. Bien que les États membres demeurent libres d'adopter les mesures qu'ils souhaitent, compte tenu de la spécificité de chaque région, étant uniquement tenus de réaliser les objectifs fixés, l'attention de la Commission est attirée sur la nécessité d'envisager, dans une optique interdisciplinaire, des mesures concertées destinées à répondre aux diverses questions qui peuvent affecter la qualité de la vie et l'environnement dans les zones balnéaires.

2.3. Pour louable que soit l'initiative pionnière et en tous points méritoire de fournir des informations comparables sur la qualité des eaux balnéaires, afin que les citoyens puissent choisir en toute connaissance de cause la zone balnéaire de leurs activités de loisirs, il est recommandé d'élaborer une documentation à des fins de sensibilisation et d'une utilisation adéquate de ces zones.

2.4. Le Comité des régions suggère que les délais prévus pour la transposition des dispositions de la directive à l'examen dans le droit national de chaque État membre soient rallongés de manière à pouvoir conjuguer les effets des autres directives en vigueur qui ont trait à ce domaine.

2.5. La proposition de directive à l'examen atteint l'objectif proposé de simplification du fonctionnement de la directive par l'élimination de paramètres d'analyse dont on considère qu'ils n'apportent pas de complément d'information ou qu'ils ne sont pas pertinents dans la perspective d'une utilisation des eaux à des fins récréatives, tout en permettant une information rigoureuse des utilisateurs des eaux de baignade.

2.6. La préférence accordée à l'utilisation d'indicateurs de contamination par les matières fécales, responsables de diverses pathologies, soulève la question de savoir quels paramètres doivent être contrôlés et quel est leur niveau de représentativité. En ce sens, les streptocoques fécaux et l'E. Coli sont considérés comme étant des indicateurs fiables de contamination fécale, leur analyse étant efficace, économique, et permettant d'apporter une réponse en temps utile. Ils peuvent donc servir de base pour le contrôle de la qualité des eaux de baignade.

2.7. Ces paramètres ne permettent toutefois pas de vérifier l'existence d'entérovirus dans les eaux de baignade; il reste donc à savoir quelle est la meilleure façon de contrôler ce dernier paramètre.

Le Comité des régions est très préoccupé par le fait que la Commission européenne exige dans la proposition à l'examen des analyses de routine pour la détection des entérovirus, exigence difficile à observer pour les autorités locales et régionales, tant du point de vue économique qu'administratif.

Le Comité des régions demande par conséquent à la Commission d'étudier la possibilité d'assouplir cette règle relative à la détection des entérovirus. Il estime qu'elle devrait envisager la possibilité de remplacer ces analyses coûteuses qui sont prévues par d'autres qui nécessiteraient des moyens plus modestes.

La solution de remplacement serait d'utiliser l'indicateur « bactériophages », l'analyse de ce paramètre étant plus facile, plus rapide et moins coûteuse.

2.8. Enfin, le Comité des régions est d'avis qu'une définition rigoureuse des conditions qui doivent être réunies pour interdire la baignade est souhaitable à l'article 7.

Le Comité des régions refuse le classement des eaux de baignade en deux catégories de qualité. Il s'agit ici d'une évaluation qui va au delà de l'objectif de la directive, à savoir la protection des baigneurs. La proposition de directive fixe des valeurs limites; si ces valeurs sont dépassées, les eaux sont impropres à la baignade, sinon aucun risque n'est à craindre pour la santé des baigneurs. Une classification supplémentaire des eaux de baignade en catégories de qualité prête à des interprétations et manipulations multiples, qui ne servent pas la protection de la santé.

Bruxelles, le 28 septembre 1994.

Le Président

du Comité des régions

Jacques BLANC