Les comptes économiques de l'environnement, ou la comptabilité environnementale en abrégé, constituent un cadre d'information puissant et polyvalent qui traite des aspects liés à la durabilité de notre comportement économique. Les statistiques économiques générales, telles que les comptes nationaux, qui sous-tendent le PIB, ne prennent pas en considération les aspects environnementaux dans la production, la consommation, l'investissement ou le financement. La comptabilité environnementale permet d'intégrer les aspects économiques et environnementaux pour compléter le tableau.

Assurer une «transition juste» vers la neutralité climatique et financer la transition sont des éléments fondamentaux à intégrer dans l'ensemble des politiques. Le pacte vert pour l'Europe fait partie intégrante de la stratégie de la Commission visant à mettre en œuvre le programme des Nations unies à l'horizon 2030 et ses objectifs de développement durable.

·préserver et rétablir les écosystèmes et la biodiversité;

Le pacte vert pour l'Europe réitère l'engagement contracté par la Commission de relever les défis climatiques et ceux liés à l'environnement. La Commission s'engage à mettre résolument l'Europe sur une nouvelle voie, celle d'une croissance durable et inclusive, tout en préservant et en renforçant le capital naturel de l'Europe. Dans le cadre du pacte vert, l'UE entend:

Le 31 décembre 2013 au plus tard, et ensuite tous les trois ans, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement. Ce rapport évalue en particulier la qualité des données transmises, les méthodes de collecte de données, la charge administrative pesant sur les États membres et les unités répondantes, ainsi que la faisabilité et l'efficacité de ces statistiques.

La caractéristique principale de la comptabilité environnementale est l'intégration. Cela concerne à la fois l'intégration des aspects environnementaux et économiques, et l'intégration dans un système de comptabilité économique cohérent d'une série d'aspects environnementaux thématiques tels que i) l'énergie, la fiscalité et les émissions atmosphériques; ii) les extractions de matières et les déchets; et iii) les dépenses et les investissements des pouvoirs publics et des entreprises. Cette intégration permet de développer des ensembles d'indicateurs cohérents et d'identifier plus facilement les synergies et les compromis possibles entre les politiques sectorielles. La comptabilité environnementale facilite ce processus pour les raisons exposées ci-dessous.

·Elle produit des ensembles cohérents d'indicateurs qui sont liés les uns aux autres dans un contexte économique et environnemental général et cohérent. En conséquence, la comptabilité environnementale est utile pour les cadres d'évaluation liés aux éléments essentiels du capital naturel (air, eau, terres et biodiversité) et pour les questions transversales pluridimensionnelles, comme les progrès vers la réalisation des objectifs de développement durable ou l'économie circulaire;

·Elle apporte une structure et améliore les possibilités d'analyse. L'information est organisée de sorte à exploiter les synergies entre les différents domaines thématiques. Cela permet de réaliser des analyses coût-efficacité, des modélisations de scénarios et des prévisions. Les comptes permettent d'attribuer les émissions ou l'utilisation des ressources aux importations, aux exportations, à la consommation et aux investissements, et de calculer des indicateurs de type «empreinte écologique» au moyen de techniques d'entrées‑sorties. D'autres applications comprennent la mesure de la contribution des ressources naturelles et de l'énergie à la croissance économique (comptabilité de la croissance, analyse de décomposition).

L'approche comptable est intéressante car elle permet de produire des informations de qualité (en intégrant les données de base et en les combinant pour en faire des estimations solides) et de réutiliser les données disponibles afin de limiter la charge administrative pesant sur les entreprises et les citoyens.

Au niveau européen, les comptes économiques européens de l'environnement soulignent la dimension supranationale des questions environnementales et permettent de disposer d'une approche et d'une couverture systématiques des États membres et des questions environnementales, ce qui permet d'effectuer des évaluations et des comparaisons des politiques entre les États membres.

Les comptes économiques européens de l'environnement s'appuient sur le Cadre central du système de comptabilité économique et environnementale 2012 (Cadre central du SCEE). Ce cadre international normalisé a été élaboré et diffusé sous l'égide des Nations unies, de la Commission européenne (Eurostat), de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), du Fonds monétaire international et du groupe de la Banque mondiale.

Le règlement établit les comptes économiques européens de l'environnement. Le règlement présente de l'intérêt pour l'EEE. Il structure les comptes en modules, prévoyant initialement (annexes I à III du règlement) les trois modules suivants:

·les comptes des émissions atmosphériques: les émissions dans l'atmosphère de six gaz à effet de serre (notamment le CO2 et le CO2 issu de la biomasse utilisée comme combustible) et de sept polluants atmosphériques (dont l'ammoniac et les particules fines), réparties entre 64 industries émettrices ainsi que les ménages;

·les taxes environnementales par activité économique: taxes environnementales visant quatre grands groupes: énergie, transport, pollution et ressources, réparties entre 64 industries imposables, les ménages et les non-résidents;

·les comptes des flux de matières à l'échelle de l'économie: volumes des entrées de matières dans l'économie, de l'accumulation de matières dans l'économie et des sorties de matières vers d'autres économies ou dans l'environnement.

Depuis 2013, il est obligatoire de soumettre les données à la Commission (Eurostat) au titre des annexes I à III.

Les trois modules supplémentaires suivants ont été ajoutés en 2014 (annexes IV à VI):

·les comptes des dépenses de protection de l'environnement: dépenses réalisées par des unités économiques à des fins de protection de l'environnement;

·les comptes du secteur des biens et services environnementaux: production, valeur ajoutée et exportations de biens et de services spécifiquement conçus et produits pour protéger l'environnement ou gérer les ressources. L'emploi résultant de ces activités est également déclaré;

·les comptes des flux physiques d'énergie: flux d'énergie de l'environnement vers l'économie (extraction de ressources naturelles), au sein de l'économie (fabrication et utilisation de produits énergétiques) ainsi que de l'économie vers l'environnement (rejet de résidus énergétiques).

Depuis 2017, il est obligatoire de soumettre les données à la Commission (Eurostat) au titre des annexes IV à VI.

En octobre 2019, la Cour des comptes européenne a publié le rapport spécial n° 16/2019 relatif aux comptes économiques européens de l'environnement. La Cour a vérifié si la Commission avait mis en place, géré et utilisé la comptabilité environnementale de façon appropriée. La Cour a conclu que la comptabilité environnementale était une source importante de données pour suivre et évaluer les politiques environnementales telles que le 7e programme d'action pour l'environnement, ainsi que les progrès accomplis en vue de la réalisation des objectifs de développement durable des Nations unies. La Cour a formulé trois recommandations à propos i) du cadre stratégique relatif à la comptabilité environnementale, ii) de la pertinence pour l'élaboration des politiques et iii) de l'actualité des données. Bien que certaines des recommandations cadrent avec les activités actuellement menées par la Commission (Eurostat) et les États membres, le rapport de la Cour nécessitera des actions supplémentaires.

3)Activités depuis le dernier rapport

Cadre juridique

Il n'y a pas eu de nouveaux actes législatifs liés au règlement depuis le dernier rapport de mise en œuvre en 2016.