Résolution du Parlement européen sur le projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2000, tel qu'il a été modifié par le Conseil (toutes les sections) (C5-0600/1999) et sur les lettres rectificatives n° 1/2000 (11568/1999 - C5-0313/1999), n° 2/2000 (13482/1999 - C5-0311/1999) et n° 3/2000 (.../1999 - C5-.../1999), au projet de budget 2000

A5-0095/1999

(2000/C 41/02)

Le Parlement européen,

- vu l'article 272 du traité CE, l'article 177 du traité Euratom et l'article 78 du traité CECA,

- vu les décisions du Conseil du 26 novembre 1999 sur le projet de budget pour 2000, tel qu'il a été modifié en première lecture par le Parlement (13476/1999 - C5-0600/1999),

- vu la décision du Conseil du 31 octobre 1994(1) relative au système des ressources propres des Communautés européennes,

- vu sa résolution du 23 mars 1999 sur les orientations relatives au budget 2000(2),

- vu l'avant-projet de budget établi par la Commission pour l'exercice 2000 [COM(1999) 200],

- vu le projet de budget général des Communautés européennes établi par le Conseil (C5-0300/1999),

- vu la lettre rectificative n° 1 au projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2000 (11568/1999 - C5-0313/1999),

- vu la lettre rectificative n° 2 au projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2000 (13482/1999 - C5-0311/1999),

- vu la lettre rectificative n° 5 à l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2000 (.../1999 - C5-.../1999),

- vu la lettre rectificative n° 3 au projet de budget pour 2000 (.../1999 - C5-.../1999),

- vu sa résolution du 28 octobre 1999 sur le projet de budget(3),

- vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire(4),

- vu la proposition de la Commission sur la révision des perspectives financières annexées à l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (1999/0211 ACI - C5-0322/1999),

- vu le rapport de la commission des budgets et l'avis de la commission de l'agriculture et du développement rural sur la lettre rectificative n° 4/2000 à l'avant-projet de budget pour l'exercice 2000 (A5-0095/1999),

A. eu égard à sa détermination de voir le budget 2000 financer les nouvelles priorités de l'Union dans le domaine des actions extérieures dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999, et notamment de son point 19, ainsi que de la déclaration annexée à l'accord, qui prévoient explicitement le recours à une révision des perspectives financières pour la reconstruction du Kosovo, une fois les besoins constatés et estimés;

B. considérant que, sur la question du financement de la reconstruction du Kosovo, le Parlement poursuit deux objectifs:

- déterminer pour le Budget 2000 un montant raisonnable inscrit dans un effort de longue durée et fondé sur une estimation précise, réaliste et pluriannuelle des besoins ainsi que de la part de l'effort devant revenir à l'Union européenne,

- convenir avec le Conseil d'un relèvement des plafonds de la rubrique 4 par une révision pluriannuelle des perspectives financières destinée à assurer le financement des besoins nouveaux au Kosovo et dans les Balkans, dans la mesure où ces nouvelles responsabilités ne sauraient être prises en compte au détriment des priorités traditionnelles de l'Union;

C. eu égard à la proposition de révision présentée par la Commission, qui comporte un dépassement du plafond de la rubrique 4 des perspectives financières pour le seul exercice 2000;

D. considérant que le montant des crédits proposés par la Commission pour la reconstruction du Kosovo n'est fondé sur aucune évaluation précise et stable des besoins et qu'il en va de même des estimations relatives aux besoins à moyen terme concernant l'ensemble des Balkans, mais constatant que la Commission serait en mesure de disposer d'estimations plus solides à la fin du premier trimestre 2000;

E. eu égard à l'indétermination du Conseil face à un engagement budgétaire clair, chiffré et pluriannuel sur le Kosovo et sur les Balkans;

F. considérant néanmoins qu'il incombe aux deux branches de l'autorité budgétaire de convenir d'accorder les moyens nécessaires en vue de la reconstruction du Kosovo pour l'exercice 2000 dans l'attente d'une appréciation réaliste et pluriannuelle des besoins de financement pour le Kosovo et l'ensemble des Balkans;

G. considérant que la proposition de décision adoptée par le Conseil au cours de sa réunion du 15 décembre 1999, c'est-à-dire après le vote des amendements de deuxième lecture par la commission des budgets vise à financer les dépenses du Kosovo au-dessus du plafond de la rubrique 4,

- en recourant à l'instrument de flexibilité prévu par l'article 24 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999,

- en prévoyant un redéploiement de 40 millions d'euros,

- en laissant une marge de 20 millions d'euros à la rubrique 4,

- en opérant une réduction en crédits de paiements,

- en s'engageant sur une révision des perspectives financières dès lors que les estimations des besoins pour le Kosovo et les Balkans seraient significativement supérieures aux montants prévus dans les programmes existants,

Priorités

1. regrette que la Commission n'ait pas fait preuve de plus de rigueur et d'anticipation dans ses propositions et en particulier dans la programmation des besoins de financement du Kosovo, sur la base d'une proposition réaliste fondée sur des besoins fiables et confirmés; relève avec satisfaction que la proposition du Conseil visant à dépasser le plafond de la rubrique 4 des perspectives financières va au-delà de celle de la Commission mentionnée au considérant C;

2. observe en particulier que les estimations proposées par la Commission, si elles se réfèrent aux conclusions d'une étude de la Banque mondiale sur les besoins prévisibles de la région, ne reposent en revanche sur aucune hypothèse précise relative au volume global des besoins, à la durée de l'effort à entreprendre, aux parts respectives de l'Union européenne, des États membres et des autres donateurs dans cet effort, ainsi qu'à la capacité d'absorption d'une région dont le PNB s'élève, selon les analyses les plus optimistes, à moins de 800 millions d'euros;

3. constate que, s'agissant du financement des Balkans, le président de la Commission a affiché la volonté d'engager l'Union européenne à hauteur de 5,5 milliards d'euros sur sept ans, mais que la Commission ne s'estime pas en mesure de procéder à une évaluation satisfaisante des besoins avant le mois d'avril 2000;

4. note que les données fournies par la Commission concernant l'état des recettes ne sont reprises ni dans la lettre rectificative n° 4/2000 à l'avant-projet de budget, ni dans la lettre rectificative n° 2/2000 au projet de budget; rappelle que l'excédent disponible de l'exercice précédent - le solde du budget de 1999 - ne peut être budgétisé que par voie de budget rectificatif et supplémentaire en accord avec le Parlement dès que les données définitives seront établies, conformément à l'article 32 du règlement financier;

5. relève que la proposition du Conseil visant à répartir le besoin de financement du Kosovo, initialement estimé à 500 millions d'euros pour 2000, entre les exercices 2000 (360 millions d'euros) et 2001 (140 millions d'euros) et à faire financer une partie de l'effort de reconstruction en 2000 par des reports de crédits 1999 ne repose pas sur une analyse pleinement satisfaisante des besoins, du calendrier souhaitable et des responsabilités à assumer par l'Union;

6. accepte, malgré les efforts supplémentaires qui en découlent, le projet de compromis proposé par le Conseil visant à financer la reconstruction à hauteur de 360 millions d'euros en 2000; laisse en conséquence une marge de 20 millions d'euros sous le plafond de la rubrique 4 et s'engage à procéder si nécessaire à un redéploiement de crédits à hauteur de 40 millions d'euros;

7. accepte, dans le souci de prendre sa juste part de l'effort de rigueur, de voir financer le futur accord de pêche avec le Maroc et les besoins constatés au Timor-Oriental et en Turquie dans le cadre des perspectives financières actuelles par un redéploiement des crédits inscrits dans la rubrique 4 (actions extérieures) du budget;

8. rappelle sa volonté de voir les crédits de préadhésion pour Chypre et Malte figurer dans la sous-rubrique B7 (préadhésion) mais, devant le refus du Conseil d'en convenir, inscrit les crédits nécessaires dans la rubrique 4 en vue de ne pas pénaliser les États concernés;

9. attend l'évaluation des besoins financiers pour le Kosovo et pour l'ensemble des Balkans que la Commission s'estime en mesure de produire avant avril 2000, pour déterminer:

- le montant de l'effort financier à engager sur le Kosovo et dans l'ensemble des Balkans entre 2000 et 2006,

- la part de cet effort qui devra être assumée par l'Union européenne,

- le montant des crédits non couverts par les programmes existants et impliquant de ce fait un relèvement du plafond de la catégorie 4;

10. affirme sa détermination à tirer dans les meilleurs délais et, en tout état de cause d'ici le mois d'avril 2000, toutes les conséquences de l'évaluation et de la proposition de la Commission en négociant avec l'autre branche de l'autorité budgétaire une révision appropriée des perspectives financières de la catégorie 4, conformément à la déclaration annexée à la décision commune(5);

11. estime que les conditions requises à l'article 14 du règlement financier sont justifiées pour les modifications concernant les lignes de la sous-section 1.a) et les rubriques 5 et 7 introduites par les lettres rectificatives nos 1 et 2 au projet de budget 2000, acceptées sans amendement; par contre pour les lignes de la sous-section 1.b) et de la rubrique 4, considère que les conditions requises par l'article 14 du règlement financier ne sont pas réunies et rejette ces parties de la lettre rectificative n° 2 au projet du budget 2000, au motif que pour ces rubriques des "circonstances très exceptionnelles" n'ont pas été avancées;

BAT: une vraie réforme en marche

12. se félicite de la réaction positive de la Commission à l'amendement 460 ainsi que de son approche constructive sur la nécessité de la réforme; accueille favorablement la décision du vice-président Kinnock de placer l'assistance technique au coeur de la réforme administrative; rappelle que le Conseil a également approuvé l'initiative visant à identifier les dépenses administratives dans la nomenclature budgétaire;

13. estime que les assurances relatives à la mise en oeuvre des principes recherchés par le Parlement, à savoir le démantèlement progressif des BAT, l'inventaire des tâches pouvant être déléguées, la création des unités décentralisées d'exécution (UDE) encadrées par un personnel statutaire issu de la Commission, relevant de sa responsabilité, sont à présent crédibles dans la mesure où elles s'inscrivent dans un calendrier précis et transparent;

14. propose par conséquent de débloquer la réserve de 90 % décidée en première lecture sur les crédits destinés à l'assistance technique et aux dépenses administratives et de transférer 10 % des crédits administratifs vers les lignes opérationnelles en vue d'amener la Commission à une gestion plus rigoureuse; maintient 10 % des crédits administratifs à la réserve pour les lignes de la catégorie 4, dans l'attente d'une information de l'autorité budgétaire sur les contrats en cours;

15. se réserve le droit de procéder à un bilan complet de l'action de la Commission à cet égard avant le vote en première lecture du budget 2001;

Rubriques 1, 3, 4 et 5

16. se réjouit qu'un accord soit intervenu avec le Conseil sur certains points de la lettre rectificative n° 2 au projet de budget 2000 et notamment sur la sous-rubrique 1.a); à cet égard, se félicite de la décision du Conseil d'accepter le financement de 50 millions d'euros en faveur de la protection des consommateurs sans réduire les crédits destinés à la distribution de produits alimentaires aux personnes défavorisées;

17. constate que la plupart des amendements adoptés en première lecture n'ont pas été pris en compte par le Conseil, insiste sur la nécessité d'assurer que le niveau des crédits de paiement à inscrire au budget soit compatible avec le niveau des crédits d'engagement;

18. regrette que le Conseil ait rejeté certains projets pilotes et actions préparatoires dont les crédits ont été inscrits par le Parlement dans le total respect de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999; relève par ailleurs que dans le tri effectué par le Conseil parmi les projets pilotes et actions préparatoires, ce dernier accepte de supprimer les mesures en faveur des employés des entreprises affectées par la suppression du système hors taxes, mesures qu'il avait lui-même inscrites en première lecture;

19. confirme ses décisions de première lecture en ce qui concerne les crédits à inscrire en faveur des actions extérieures de l'Union, mais s'est vu dans l'obligation de procéder à un redéploiement de 150 millions d'euros, pour financer les nouveaux besoins relatifs au Timor-Oriental, à la Turquie, à Chypre et à Malte, ainsi qu'à l'accord de pêche avec le Maroc; s'est attaché à opérer ce redéploiement sans sacrifier les priorités fondamentales du Parlement tout en tenant compte de la réappréciation des besoins contenus dans la lettre rectificative n° 4 à l'APB 2000;

20. se félicite également de l'accord donné par le Conseil à l'attribution de 75 nouveaux postes destinés à OLAF, ainsi que la création d'une structure appropriée dans le budget; rappelle enfin que le Conseil a approuvé la transformation en crédits dissociés de l'instrument Sapard de préadhésion en s'abstenant toutefois de donner une interprétation chiffrée de la réduction des paiements;

Autres institutions

21. prend note de la lettre rectificative n° 3/2000 au projet de budget 2000 adoptée par le Conseil et exprime son consentement complet avec cette lettre rectificative;

22. charge son secrétaire général à adapter la nouvelle politique suivie en matière de promotion en fonction des lacunes relevées jusqu'à présent, notamment en ce qui concerne les possibilités de promotion dans les grades les moins élevées des différentes catégories;

23. fait observer que la nouvelle politique de mobilité du personnel de catégorie A constitue en principe une mesure favorable pour dynamiser le secrétariat général du Parlement, mais souligne que, faute d'un effort accru en matière de formation professionnelle de fond, notamment dans les domaines de l'environnement, des transports, de l'agriculture, etc., on assistera à une perte considérable de capital humain; charge son secrétaire général de présenter, d'ici le 31 mars 2000, un rapport proposant des mesures visant à remédier à cette perte de capital humain à court et à moyen terme;

24. souligne expressément que les politiques de mobilité, de promotion et d'évaluation doivent constituer un tout cohérent; insiste pour que les promotions, en particulier aux grades A 1 et A 2, reposent strictement sur des résultats professionnels ainsi que sur des capacités personnelles et de gestion; attend de son secrétaire général qu'il présente, d'ici le 31 mars 2000, un rapport sur la mise en oeuvre cohérente des politiques de mobilité, de promotion et d'évaluation; attend en particulier, en ce qui concerne la politique d'évaluation, que la question de la formation des notateurs, des critères d'évaluation ainsi que des possibilités qu'ont les fonctionnaires d'évaluer à leur tour leurs notateurs soit également abordée;

25. se déclare favorable au maintien de l'accord conclu entre le Médiateur et le Parlement dans les domaines administratif, financier et logistique; souligne que si le budget du Médiateur est appelé à devenir un chapitre indépendant du budget général des Communautés à partir du budget 2000, cela ne saurait s'assortir d'un renforcement des effectifs dans les secteurs administratifs, du budget et des finances;

26. charge sa présidente de déclarer l'acte budgétaire "budget de l'Union européenne";

27. charge sa présidente de transmettre les présentes décisions budgétaires au Conseil, à la Commission, aux institutions et aux organes consultatifs concernés.

(1) JO L 293 du 12.11.1994.

(2) JO C 177 du 22.6.1999, p. 40 et p. 44.

(3) Textes adoptés le 28 octobre 1999, points 1 et 2.

(4) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.

(5) Point 7.