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Bruxelles, le 9.2.2011

COM(2011) 52 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

sur les suites données au rapport du groupe d’experts sur l’évaluation intermédiaire du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration et au rapport du groupe d’experts sur l’évaluation intermédiaire du mécanisme de financement avec partage des risques

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

sur les suites données au rapport du groupe d’experts sur l’évaluation intermédiaire du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration et au rapport du groupe d’experts sur l’évaluation intermédiaire du mécanisme de financement avec partage des risques

1. CONTEXTE

La décision nº 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (ci-après le «7e PC»)[1] contient, en son article 7, paragraphe 2, la base juridique pour la réalisation, avec l'assistance d'experts extérieurs et au plus tard en 2010, d’une évaluation intermédiaire fondée sur des données concrètes. Elle précise que cette évaluation porte sur la qualité des actions de recherche en cours, ainsi que sur la qualité de la mise en œuvre et de la gestion et sur les progrès enregistrés dans la réalisation des objectifs fixés. L’évaluation a pu s’appuyer sur plusieurs rapports complémentaires, dont l’évaluation intermédiaire du thème «Technologies de l’information et de la communication» (TIC)[2].

Un groupe de dix experts a été nommé pour réaliser cette évaluation intermédiaire, sur la base d'une décision de la Commission[3] définissant son mandat. Le groupe était présidé par Rolf Annerberg, directeur général du Conseil suédois de la recherche pour l’environnement, les sciences agronomiques et l’aménagement du territoire. Son rapport a été remis le 12 novembre 2010 et peut être consulté en ligne[4].

La décision nº 1982/2006/CE[5] et les décisions relatives aux programmes spécifiques «Coopération»[6] et «Capacités»[7] qui en découlent imposaient aussi une évaluation de la mise en œuvre du mécanisme de financement avec partage des risques (MFPR) par un groupe d’experts indépendants, en 2010 au plus tard. Les résultats de l’évaluation intermédiaire du MFPR doivent être présentés par la Commission sous la forme d’un rapport au Conseil et au Parlement européen, qui, sur cette base, pourront décider de libérer le montant (pouvant atteindre 500 millions d’EUR) constituant la deuxième tranche de la contribution financière de l’UE au MFPR, pour la période 2011-2013[8]. Le rapport du groupe d’experts indépendants, composé de six membres et présidé par Mme Erika Mann, ancienne membre du Parlement européen, a été remis le 1er août 2010 et peut être consulté en ligne[9].

La présente communication donne suite aux recommandations[10] contenues dans ces évaluations en décrivant brièvement les mesures que la Commission entend prendre ou a déjà prises, mais aussi en indiquant si aucune solution évidente ou immédiate n'existe.

Il va de soi que certaines des questions soulevées, notamment en ce qui concerne la conception et le contenu des programmes-cadres (PC) et les règles financières qui régissent leur application, ne relèvent pas de la seule Commission et exigeront que plusieurs acteurs, à savoir les États membres, le Conseil et le Parlement européen, s'engagent et collaborent.

2. Suites données aux recommandations spécifiques figurant dans l'évaluation intermédiaire du 7 E PC

2.1. Promouvoir les objectifs de l’Espace européen de la recherche (EER) et de l’Union de l’innovation, en réalisant l'intégration des capacités de recherche

Surmonter la fragmentation et atteindre une masse critique dans le domaine de la recherche, tant publique que privée, constituent toujours des défis majeurs, malgré les nombreuses réussites que sont notamment les initiatives technologiques conjointes, les projets ERA-NET, les initiatives au titre de l'article 185, le mécanisme de cofinancement pour les actions de formation Marie Curie et, à présent, les premiers pas vers la programmation conjointe.

Les futurs programmes de recherche de l'UE doivent être centrés plus clairement sur les thèmes de recherche importants pour la science, la position de premier plan de l’UE en matière de technologie et la compétitivité industrielle, et viser à répondre avant tout aux grands enjeux de société. Cette façon de procéder aura de multiples avantages: fixation des priorités plus cohérente, meilleure capacité à mobiliser des investissements du secteur privé, valeur ajoutée européenne accrue, base plus solide pour la mesure des incidences.

Une telle approche doit être mise en place dans le cadre de l’Espace européen de la recherche, en déterminant les domaines d'intérêt commun ou d'intérêts convergents tout en assurant une meilleure coordination des capacités de recherche.

La communication «Une Union de l’innovation» décrit comment les objectifs de la stratégie Europe 2020, à savoir une croissance intelligente, durable et solidaire, peuvent être réalisés grâce à une approche stratégique et intégrée de la recherche et de l'innovation. Le futur livre vert sur «un cadre stratégique commun pour le financement de la recherche et de l'innovation dans l'Union européenne» lancera un vaste débat public sur les questions clés à prendre en considération dans les futurs programmes.

2.2. Concevoir et mettre en place des infrastructures de recherche de grande qualité

La Commission reconnaît que le financement des infrastructures s'améliorera grâce à une meilleure coordination du PC avec les financements de la Banque européenne d'investissement et des Fonds structurels.

Le soutien du 7e PC aux nouvelles infrastructures de recherche vise la phase préparatoire de projets qui figurent dans la feuille de route du Forum stratégique européen sur les infrastructures de recherche (ESFRI). Pour certains de ces projets, de possibles synergies avec la politique de cohésion ont été dégagées et les informations à ce sujet ont été diffusées auprès des consortiums responsables de projets. La Commission est convaincue que ces synergies donneront des résultats avant la fin du 7e PC.

Le soutien aux activités intégratrices (I3) se poursuivra durant les dernières années du 7e PC. Le renforcement de la formation liée aux infrastructures de recherche dans le cadre du programme «Personnes» est une possibilité intéressante à envisager.

En lien avec la stratégie Europe 2020, un module sur l'innovation pourrait être intégré à tous les projets d'infrastructure de recherche, ce qui encouragerait une plus grande participation des entreprises. Le programme de travail 2012 mettra mieux en évidence les possibilités pour les chercheurs de pays tiers de bénéficier d'un accès aux infrastructures européennes de recherche.

Le développement d'infrastructures en ligne permettra de connecter les chercheurs, les instruments, les données et les ressources de calcul dans toute l’Europe et de créer ainsi un «EER en ligne» stable. Ces travaux, qui font partie intégrante de l’initiative phare «Stratégie numérique», se poursuivront durant la deuxième partie du 7e PC, avec notamment l'élaboration de services en ligne pour les recherches nécessitant beaucoup de calculs et de données, la mise à niveau du réseau GÉANT et la poursuite du développement de l’infrastructure de calcul intensif PRACE[11].

2.3. Le niveau de financement devrait être au minimum maintenu

La stratégie Europe 2020 reconnaît très clairement que la recherche et l’innovation sont les moteurs essentiels du progrès social et de la prospérité économique. Pour atteindre les objectifs de cette stratégie et répondre aux problèmes qui se posent au niveau de l'UE et au défi que représentent les projets ambitieux de nos concurrents en matière de recherche, développement et innovation (RDI), nous devons doter notre cadre de recherche et d'innovation d'un niveau de financement crédible.

Un cadre stratégique commun, comme proposé dans le réexamen du budget, permettra d’utiliser plus efficacement le financement européen de la recherche et de l’innovation en renforçant sa valeur ajoutée, en l’axant davantage sur les résultats et en mobilisant d’autres sources de financement, publiques et privées.

2.4. Une stratégie d’innovation bien articulée est nécessaire

La Commission marque son accord avec cette recommandation, qui converge avec les orientations données dans sa communication «Une Union de l’innovation» dans le contexte de la stratégie Europe 2020.

Ces dernières années, la méthode consistant à aligner les priorités de financement du PC sur les besoins technologiques des entreprises, en encourageant les plates-formes technologiques européennes et en soutenant les initiatives technologiques conjointes et les partenariats public-privé, a permis non seulement de renforcer la pertinence de la recherche menée dans le cadre du PC pour les entreprises, mais aussi, plus fondamentalement, d'aider des secteurs entiers à se regrouper dans le cadre de stratégies de recherche partagées. Selon la communication «Une Union de l’innovation», cette approche devrait être consolidée dans les futurs programmes de l'UE, parallèlement à des mécanismes renforcés de transfert de connaissances et au lancement des partenariats d’innovation européens, pour combler l’écart qui existe par rapport aux mesures visant la demande (par exemple en matière de normalisation, de marchés publics et de cadres réglementaires).

Les engagements pris dans la communication «Une Union de l’innovation» ne seront totalement mis en œuvre que lors de la prochaine génération de programmes de dépenses, néanmoins la Commission consent déjà de grands efforts pour renforcer les incidences du programme-cadre actuel sur l'innovation. À cette fin, les programmes de travail restants du 7e PC financeront notamment des projets qui rapprochent les résultats de la recherche des marchés (c’est-à-dire par exemple des projets de démonstration) et, lors de l’évaluation des propositions, l’accent sera mis davantage sur les effets en matière d’innovation. En outre, un financement supplémentaire sera consacré à des projets et thèmes particuliers aux PME qui seront attractifs pour elles ou pour les organisations «nouvelles venues» dans le 7e PC.

2.5. La simplification a besoin d'un saut qualitatif

La Commission a reconnu la nécessité d'une simplification accrue. Sa communication intitulée «Simplification de la mise en œuvre des programmes-cadres de recherche»[12], qui présente un ensemble d’options envisageables à court et à long terme, a suscité un débat interinstitutionnel intense. Il existe certes une forte demande de stabilité et de continuité des règles applicables au 7e PC, mais un vaste consensus émerge sur la nécessité de progresser rapidement sur trois points qui représentent des gains potentiels déjà dans le cadre du PC actuel:

- redéfinir les critères d’acceptation des méthodes de calcul des coûts moyens de personnel afin de supprimer les critères définissant les écarts acceptables entre les coûts moyens d’une catégorie de personnel et les coûts réels à chaque personne travaillant pour un projet. Cela permettrait de considérer comme acceptable la majorité des méthodes de calcul des coûts moyens de personnel appliquées de fait par les bénéficiaires, et notamment les entreprises, en tant que pratiques comptables usuelles, en ce compris les méthodes par postes de coûts;

- prévoir la possibilité, pour les propriétaires de PME et les personnes physiques qui ne reçoivent pas un salaire enregistré dans les comptes, de rembourser la valeur de leur travail investi dans les projets du 7e PC sous la forme d’un forfait, calculé sur la base du montant des bourses Marie Curie octroyées dans le cadre du programme spécifique «Personnes»;

- établir un comité de clarification rassemblant les directions générales de la Commission qui mettent en œuvre les programmes-cadres de recherche, afin de parvenir à une interprétation et à une application uniformes des règles et procédures régissant la mise en œuvre des subventions en faveur de la recherche.

Le 24 janvier 2011, la Commission a adopté les décisions nécessaires à la prise d’effet immédiate des mesures de simplification susmentionnées, avec effet rétroactif pour les subventions en cours au titre du 7e PC. La question des intérêts sur les préfinancements est traitée dans la proposition COM(2010) 815 de la Commission portant sur la révision du règlement financier. Cette révision, comme proposée par la Commission, est aussi essentielle à une simplification plus radicale («saut qualitatif») pour les prochains programmes de financement de la recherche et de l’innovation.

2.6. Les différents types de mesures existant dans le 7 e PC et les programmes qui lui succéderont devraient permettre d’atteindre un nouvel équilibre entre approche ascendante et approche descendante de la recherche

Des volets importants du 7e PC comportent d’ores et déjà une approche ascendante de la recherche. Il s’agit notamment des actions Marie Curie pour la formation et la mobilité des chercheurs et du Conseil européen de la recherche pour les travaux de recherche animés par la curiosité, ou encore du programme sur les technologies futures et émergentes qui, au moyen d’une combinaison d’appels à propositions thématiques (approche descendante) et d’appels à propositions «ouverts» (approche ascendante), soutient la recherche exploratoire multidisciplinaire dans le domaine des TIC.

Le glissement vers une approche ascendante du financement devrait se poursuivre, la Commission ayant proposé que les appels à propositions des dernières années du 7e PC soient davantage ouverts et axés sur les grands défis. Pour les années ultérieures, la communication «Une Union de l’innovation» contient un engagement à accroître le rôle du CER; par ailleurs, la question du choix des approches, ascendantes ou descendantes, occupera une place importante dans le débat d’orientation sur le prochain programme-cadre.

Toutefois, pour le PC dans son ensemble, le plus important est d’assurer un bon équilibre entre ces deux façons de procéder. Comme indiqué ci-dessus (2.1 et 2.4), les futures activités devront être tournées vers les grands enjeux de société. Il ne faut toutefois pas oublier que cette méthode ne réussira que si elle permet à la créativité et à l’ingéniosité de se déployer, tant au niveau des projets qu’au niveau des chercheurs.

La Commission réaffirme son soutien au concept de triptyque de la connaissance et rappelle que les travaux en cours dans le cadre de l’Institut européen d’innovation et de technologie représentent aussi une impulsion majeure pour le volet «enseignement». D’autres éléments importants seront le forum Université-Entreprise et les «alliances de la connaissance» annoncés dans la communication sur l’Union de l’innovation, ainsi que le développement des compétences nécessaires aux chercheurs pour innover, prévu dans le cadre des actions Marie Curie.

2.7. Il y a lieu d’envisager un moratoire sur les nouveaux instruments

Pour le restant de sa durée, le 7e PC continuera à fonctionner sur sa base juridique actuelle et avec les instruments existants.

Cependant, la Commission examinera la gamme d’instruments disponibles en vue de les simplifier et de déceler les éventuels doubles emplois et lacunes. Elle devrait aussi envisager des approches inédites, comme des prix ou des formes innovantes de marchés publics.

Ce travail sera appuyé par différents moyens, y compris des discussions au sein du Comité de l'Espace européen de la recherche (CEER) et la prochaine communication sur les partenariats. Les idées qui ressortiront de ce processus seront reprises dans les propositions de la Commission pour le prochain PC.

Pour faire la meilleure utilisation possible du budget de l’UE, il faudra consacrer les fonds au renforcement de la valeur ajoutée européenne, des incidences et de la mobilisation d'autres sources de financement. Un cadre stratégique commun, comme mentionné ci-dessus, permettra que tous les financements de l'UE consacrés à la recherche et à l'innovation contribuent à la réalisation d'objectifs communs, selon une stratégie commune. Pour cela, il faudra élaborer un ensemble cohérent et rationalisé d’instruments.

2.8. De nouvelles mesures pour accroître la participation des femmes au 7 e PC devraient être prises pendant les années qui restent

La Commission attache une grande importance à cette question, mais elle rappelle les limites de son action propre, le PC représentant seulement une petite part du total des activités de recherche européennes. De réels progrès ne pourront être accomplis que moyennant une approche commune soutenue activement par les organismes de financement et par les chercheurs dans tout l'Espace européen de la recherche. Dans ce contexte, la Commission accepte de relever le défi en assumant un rôle de leader.

Pour compléter les activités actuelles, à savoir l'objectif de 40 %, les actions de suivi, de sensibilisation et de promotion et les succès dans le cadre d’actions Marie Curie, une série de mesures supplémentaires sont proposées. La Commission:

- réalisera totalement l’objectif de 40 % de femmes parmi les participants aux comités d'évaluation et comités consultatifs; elle demandera aussi le soutien des États membres afin que cet objectif soit atteint dans les comités des programmes;

- lancera, avec l’aide des États membres et des établissements de recherche, de nouvelles analyses visant à déterminer, pour fin 2011, les facteurs culturels et circonstanciels qui influencent la participation des chercheurs de sexe féminin, ainsi que les mesures à prendre pour que ces facteurs ne constituent pas un obstacle;

- renforcer le suivi à tous les stades du cycle de vie du projet;

- dans le cadre des actions Marie Curie, renforcer le rôle du groupe chargé de la relance de carrières, qui aide les personnes souhaitant reprendre leur carrière dans la recherche après une interruption due, par exemple, à un congé de maternité.

2.9. Ouvrir la voie à une plus forte participation des États membres sous-représentés (grâce à) de meilleurs liens entre les Fonds structurels et le PC

Le groupe d’experts sur les synergies (SEG), chargé de dégager des synergies entre le 7e PC, les Fonds structurels et le programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité, est un exemple de progrès déjà accompli en ce sens. Composé de membres issus des milieux universitaires, du niveau politique et du terrain, ainsi que du volet «enseignement» du triptyque de la connaissance, il fournira des conseils pendant la période de programmation en cours (2011-2013) et la suivante, ainsi que des conseils sur l'avenir des actions régionales dans le cadre du 7e PC. Le SEG bénéficiera de l'analyse des synergies entreprise récemment par le Comité de l’Espace européen de la recherche (ERAC).

Les initiatives phares d’Europe 2020 «Une Union de l’innovation» et «Stratégie numérique» sont importantes pour une meilleure coordination des politiques et activités de l’UE, en ce compris les sources de financement destinées à la recherche, à l’innovation et à la cohésion.

Les Fonds structurels devraient apporter une aide au renforcement de capacités, par exemple pour les infrastructures de recherche et le déploiement de l’internet à haut débit dans toute l’Europe, ce qui permettrait d’élargir la base de l’innovation et de la recherche dans l’UE et de mettre en place les capacités nécessaires à une société de la connaissance.

2.10. Ouvrir le 7 e PC à la coopération internationale

Le 7e PC est déjà très ouvert à la collaboration internationale; ses participants proviennent de plus de 160 pays. Toutefois, que ce soit du point de vue du budget ou du nombre total de participants, l'ampleur de cette collaboration, notamment avec les grandes nations et les nations émergentes de la recherche, est relativement faible. Il faut trouver le moyen de tirer parti de ces importantes possibilités inexploitées.

D'après l'expérience acquise dans le cadre des initiatives existantes, telles que les accords S&T bilatéraux signés par l'UE ou les appels à propositions coordonnés, il est urgent d’adopter une approche plus stratégique.

À cette fin, la Commission entreprendra un important réexamen de sa stratégie de collaboration internationale, sur lequel un rapport est prévu avant fin 2011. La Commission examinera comment arriver à une masse critique et à un niveau suffisant de spécialisation, pour les domaines dans lesquels l'Europe a un besoin et un avantage concurrentiel, en prenant en considération la proposition ci-dessus (2.1) qui consiste à viser avant tout les grands enjeux de société. Dans ce contexte, il sera également essentiel de mieux définir les rôles communs et respectifs des États membres et du programme-cadre, ainsi que les moyens de déterminer les domaines et les politiques d’intérêt commun, notamment le Forum stratégique pour la coopération S&T internationale.

3. PERSPECTIVES

Dans le dernier chapitre de son rapport, le groupe d'experts sur l'évaluation intermédiaire du 7e PC aborde les implications de ses conclusions et des données qu'il fournit sur les objectifs des futurs programmes de financement et leur mise en œuvre. Il souligne que ces programmes devront soutenir la réalisation de la stratégie Europe 2020, y compris les objectifs ambitieux de l'initiative «Une Union de l'innovation» et des autres initiatives phares qui s'y rapportent.

Le groupe d’experts affirme que l’excellence, la compétitivité et les objectifs sociétaux sont les trois questions cruciales pour le programme de recherche de l’UE et les priorités du prochain programme-cadre. Cette affirmation coïncide avec les grandes orientations de la communication «Une Union de l'innovation».

Les résultats de cette évaluation auront des conséquences directes sur la future politique de recherche, comme on le verra notamment dans le prochain livre vert de la Commission, qui devrait être adopté début 2011 et lancera un vaste débat public sur les questions capitales pour les futurs programmes de financement de la recherche et de l'innovation.

4. Mécanisme de financement avec partage des risques (MFPR)

4.1. Présentation du MFPR et contexte de son évaluation intermédiaire

Le MFPR a été élaboré à la demande du Conseil de l'UE, qui a invité, en décembre 2005, la Commission européenne et la Banque européenne d’investissement (BEI) à proposer un mécanisme de financement comportant des éléments de partage des risques destiné à favoriser un accroissement des investissements dans la recherche, le développement et l’innovation pour la période 2007-2013. L’objectif du MFPR, qui comporte jusqu’à 2 milliards d’EUR (jusqu’à 1 milliard d’EUR provenant du 7e PC et jusqu’à 1 milliard d’EUR provenant des ressources propres de la BEI) afin de couvrir les éventuelles pertes sur les prêts consentis par la BEI ou ses intermédiaires financiers, est de mobiliser environ 10 milliards d’EUR pour des prêts destinés aux activités de RDI mises en œuvre par des entreprises privées ou des institutions publiques qui présentent un profil de risque financier élevé.

Conformément à l’annexe II du 7e PC, la contribution financière de l'UE est subdivisée en deux parties: une première tranche de 500 millions d’EUR pour la période 2007-2010 et une possible deuxième tranche de 500 millions d’EUR pour la période 2011-2013, à condition qu’une évaluation intermédiaire soit réalisée.

4.2. Évaluation intermédiaire du MFPR

Le groupe d’experts indépendants nommé pour réaliser cette évaluation intermédiaire, après avoir mené ses travaux au cours du premier semestre 2010, conclut dans son rapport[13] que le MFPR s'avère être un instrument financier innovant, contracyclique et axé sur la demande, dont l’introduction dans les mécanismes de financement de la recherche de l’Union européenne a contribué avec succès à doper le financement disponible pour la RDI. Le groupe d’experts souligne que des résultats très nets, dépassant même les attentes[14], ont été obtenus à l’échelle de l’UE depuis la mise en place du MFPR, mais aussi que la mise en œuvre de ce mécanisme a été très efficace et efficiente. Elle a permis de développer, au sein de la BEI et de la Commission, d’immenses connaissances dans la gestion de cet instrument financier d'un type nouveau, évalué en commun, et constitue une belle leçon qui montre ce qui peut être accompli grâce à la combinaison judicieuse des capitaux à risque provenant du budget de l'UE et des ressources financières et de l'expertise de la BEI et encourage à poursuivre dans cette voie.

Considérant que le MFPR est un modèle à développer et à intensifier d’avantage, le groupe d’experts a formulé dix recommandations, qui peuvent être regroupées comme suit:

- période de programmation actuelle (2011-2013):

- libération immédiate de la contribution de l’UE au MFPR pouvant atteindre 500 millions d’EUR dans les conditions prévues par la base juridique du 7e PC de la CE ( recommandation 1 );

- contribution supplémentaire de l’UE au MFPR pour 2011-2013, d'un montant pouvant atteindre 500 millions d’EUR, provenant du programme spécifique «Coopération» du 7e PC et/ou de ressources extérieures au 7e PC ( recommandation 5 );

- nature renouvelable de la contribution financière de l’UE, afin de répondre à la demande jusqu’à la fin de 2013 ( recommandation 7 );

- améliorations possibles pour certains groupes cibles déjà soutenus (notamment les PME et les infrastructures de recherche) grâce à l'introduction d'approches spécifiques et de modifications du schéma de partage des risques ( recommandations 2, 3 et 4 );

- prochaine période de programmation (après 2013):

- poursuite et extension du MFPR («MFPR renouvelé») du point de vue de l'ampleur et de la portée, en le dotant d'une contribution financière renouvelable de l'UE d'un montant d'au moins 5 milliards d’EUR ( recommandations 7, 9 et 10 );

- rationalisation, dans une certaine mesure, des instruments financiers existants ou futurs de l’UE (pour éviter les doubles emplois et réaliser des synergies) ( recommandation 6 );

- suivi régulier ( recommandation 8 ).

4.3. Réaction de la Commission

La Commission salue l’analyse détaillée et exhaustive réalisée par le groupe d’experts indépendants.

Une évaluation intermédiaire positive du MFPR étant une condition préalable à la libération de la deuxième tranche de 500 millions d'EUR de financement consacrée au MFPR pour la période 2011-2013 dans le cadre du 7e PC, la Commission remarque que le déblocage de ce montant est fortement recommandé à la fois par le groupe d’experts indépendants MFPR (recommandation 1) et par le groupe d'experts sur l’évaluation intermédiaire du 7e PC. En votant le budget de l’UE pour 2011, le Conseil et le Parlement européen ont déjà donné leur accord de principe sur la libération de la deuxième tranche (budget de 250 millions d’EUR pour 2011). La Commission les invite cependant à donner une réponse plus formelle au cours de l’année 2011, pour l’ensemble de la période (2011-2013) s’ils le jugent approprié.

La Commission approuve totalement les recommandations 2, 3 et 4 du groupe d’experts concernant les besoins des groupes actuellement sous-représentés parmi les bénéficiaires du MFPR (à savoir les PME, les universités et organismes de recherche et les infrastructures de recherche). Des négociations techniques entre la Commission et la BEI sont d'ores et déjà en cours pour trouver des solutions concrètes et de nouvelles méthodes pour atteindre ces objectifs, dont en particulier les modifications du schéma de partage des risques, les approches par portefeuille, l'augmentation du niveau de risque et l'introduction du financement par capitaux propres. Ces travaux conduiront à une modification de l'accord entre la CE et la BEI sur la mise en œuvre du MFPR dès le premier semestre 2011.

La Commission marque son accord concernant les objectifs des recommandations du groupe d'experts pour la prochaine période de programmation (après 2013). Elle observe qu'ils sont conformes aux objectifs de la communication «Une Union de l'innovation»[15] visant à améliorer l'accès au financement, favoriser une augmentation importante des financements privés et recourir davantage aux instruments d'ingénierie financière pour soutenir l'innovation[16]. Une analyse est en cours afin de déterminer comment, concrètement, financer une expansion de la portée du MFPR afin de permettre une augmentation du partage des risques pour les projets de R&D et d’innovation, et comment l’UE pourra financer et soutenir la mise en œuvre des nouveaux objectifs ambitieux (comme le plan SET), y compris les initiatives phares d’Europe 2020 que sont notamment les communications sur la stratégie numérique et sur une Europe efficace dans l’utilisation des ressources. La Commission et le groupe BEI œuvrent actuellement à définir une utilisation efficace, efficiente et rationnelle des instruments financiers, en particulier dans le domaine de la RDI, dans une perspective transsectorielle.

Enfin, la Commission approuve la recommandation du groupe d’experts indépendants concernant le suivi régulier de la mise en œuvre du MFPR; elle prendra des mesures à cet effet en 2011.

[1] JO L 412 du 30.12.2006, p. 1.

[2] «Catalysing European Competitiveness in a Globalising World», rapport du groupe chargé de l'évaluation intermédiaire en matière de TIC dans le contexte du 7e PC; autres évaluations pertinentes dans le domaine des TIC, notamment les évaluations intermédiaires des initiatives technologiques conjointes ARTEMIS et ENIAC et celle du programme commun sur l’assistance à l’autonomie à domicile. Voir http://ec.europa.eu/dgs/information_society/evaluation/rtd/index_en.htm.

[3] C/2009/8412-1

[4] http://ec.europa.eu/research/evaluations

[5] Décision 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006, annexe II.

[6] Décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006, annexe III.

[7] Décision 2006/974/CE du Conseil du 19 décembre 2006, annexe III.

[8] Annexe II de la décision nº 1982/2006/CE, p. 38.

[9] http://ec.europa.eu/research/evaluations

[10] Le titre de chaque recommandation est repris ici; le texte complet peut cependant être consulté dans les rapports d’évaluation.

[11] http://ec.europa.eu/information_society/digital-agenda/index_fr.htm

[12] COM(2010) 187 du 29.4.2010.

[13] Le rapport du groupe d’experts indépendants a été présenté par Mme Erika MANN (présidente du groupe) et M. Luc SOETE (rapporteur du groupe) à la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie du Parlement européen (ITRE), au Groupe «Recherche» du Conseil et aux comités des programmes du 7e PC concernés.

[14] Fin 2009, au titre du MFPR, 6,3 milliards d’EUR de prêts avaient été approuvés et 16,2 milliards d’EUR d'investissements totaux dans la RDTI avaient été soutenus, ce qui représente un effet de levier notable (le rapport entre les fonds provenant du budget de l'UE/BEI et les investissements totaux dans la R&D et l’innovation qui ont été soutenus est de 15). Les projets qui bénéficient du MFPR sont situés dans 18 États membres de l'UE et 2 pays associés. Les chiffres du MFPR arrêtés en septembre 2010 sont les suivants: 8,1 milliards d’EUR de prêts approuvés pour 82 projets; 5,3 milliards d’EUR de prêts signés pour 54 projets.

[15] COM(2010) 546 du 6.10.2010.

[16] Objectifs figurant également dans la communication «La contribution de la politique régionale à une croissance intelligente dans le cadre de la stratégie "Europe 2020"», COM(2010) 553 du 6.10.2010.