[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 15.11.2010

COM(2010) 636 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées:un engagement renouvelé pour une Europe sans entraves

{SEC(2010) 1323}{SEC(2010) 1324}

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées:un engagement renouvelé pour une Europe sans entraves

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction 3

2. Objectifs et actions 4

2.1. Domaines d’intervention 6

2.2. Mise en œuvre de la stratégie 11

3. Conclusion 13

1. INTRODUCTION

Le handicap, de léger à lourd, touche une personne sur six dans l’Union européenne[1]. Ce sont 80 millions de personnes environ qui n’ont pas la possibilité de participer pleinement à la société et l’économie à cause d’obstacles d’ordre environnemental et comportemental. Le taux de pauvreté des personnes handicapées est de 70 % supérieur à la moyenne[2], en partie parce que leur accès à l’emploi est limité.

Plus d’un tiers des personnes âgées de plus de 75 ans souffrent de handicaps partiels et plus de 20 % sont atteintes de handicaps lourds[3]. Ces chiffres devraient par ailleurs augmenter au fur et à mesure du vieillissement démographique dans l’Union.

L’Union européenne et ses États membres disposent d’un large mandat pour améliorer la situation sociale et économique des personnes handicapées.

- L’article 1er de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (la Charte) dispose ce qui suit: «La dignité humaine est inviolable. Elle doit être respectée et protégée». Son article 26 prévoit que «L’Union reconnaît et respecte le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté». En outre, l’article 21 interdit toute discrimination fondée sur un handicap.

- Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) exige de l’Union qu’elle combatte toute discrimination fondée sur un handicap dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions (article 10) et lui confère le pouvoir de légiférer en vue de lutter contre toute discrimination (article 19).

- La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (la Convention des Nations Unies), premier instrument juridiquement contraignant dans le domaine des droits de l’homme auquel sont parties l’Union européenne et ses États membres, s’appliquera bientôt dans toute l’Union[4]. Cette convention impose aux États parties de protéger et de garantir la jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées.

Au sens de la Convention des Nations Unies, on entend par personnes handicapées des individus qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres.

La Commission œuvrera de concert avec les États membres afin de lever les obstacles à une Europe sans entraves, sur la base des dernières résolutions du Parlement européen et du Conseil[5]. La présente stratégie fournit un cadre permettant d’agir au niveau européen, mais aussi en association avec les mesures nationales, afin de répondre aux besoins disparates des hommes, des femmes et des enfants handicapés.

La participation pleine et entière des personnes handicapées à la société et à l’économie est fondamentale si l’Union veut garantir le succès de sa stratégie «Europe 2020» pour une croissance intelligente, durable et inclusive[6]. L’édification d’une société dans laquelle tout le monde à sa place ouvre également des débouchés commerciaux et stimule l’innovation. L’accessibilité de tous aux services et aux produits présente des atouts économiques majeurs au vu de la demande induite par le nombre croissant de consommateurs âgés. Par exemple, le marché européen des dispositifs d’assistance (dont la valeur annuelle est estimée à plus de 30 milliards d’EUR[7]) est encore fragmenté, et les produits restent onéreux. Les cadres d’action et de réglementation, de même que les procédures d’élaboration des produits et des services, ne reflètent pas avec justesse les besoins des personnes handicapées. De nombreux biens et services, ainsi que la majorité des équipements construits, ne sont toujours pas suffisamment accessibles.

Il est d’autant plus urgent d’agir que le ralentissement économique a eu des conséquences négatives sur la situation des personnes handicapées. La stratégie a pour but d’améliorer l’existence des personnes et d’apporter de plus grands bénéfices à la société et à l’économie, sans pour autant soumettre l’industrie et l’administration à des contraintes indues.

2. Objectifs et actions

L’objectif général de la stratégie présentée ici est de mettre les personnes handicapées en mesure d’exercer l’ensemble de leurs droits et de tirer pleinement parti de leur participation à la société et à l’économie européenne, notamment grâce au marché unique. Il est nécessaire de faire preuve de cohérence afin de réaliser cet objectif et de garantir l’application effective de la Convention des Nations Unies partout en Europe. Cette stratégie s’appuie sur des actions au niveau européen destinées à compléter celles entreprises à l’échelon national, elle définit également les mécanismes[8] essentiels à l’application de la Convention dans l’Union européenne, y compris au sein des institutions européennes, et détermine le soutien indispensable au financement, à la recherche, à la sensibilisation et au recueil de statistiques et de données.

La stratégie met l’accent sur la suppression des entraves auxquelles se heurtent les personnes handicapées[9]. La Commission a répertorié huit principaux domaines d’action: l’accessibilité, la participation, l’égalité, l’emploi, l’éducation et la formation, la protection sociale, la santé ainsi que l’action extérieure . Chaque domaine comporte des mesures phares réunies sous l’objectif global de l’Union, lequel est repris dans un encadré. Ces domaines ont été choisis en fonction de l’intérêt qu’ils peuvent représenter au regard des objectifs généraux de la stratégie et de la Convention des Nations unies, des documents stratégiques y afférents des institutions de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe, des résultats du plan d’action européen en faveur des personnes handicapées (2003-2010) et des consultations menées auprès des États membres, des parties prenantes et du public. Les références aux actions nationales visent à compléter l’action de l’Union, et non à couvrir l’ensemble des obligations nationales découlant de la Convention des Nations Unies. La Commission agira également sur la situation des personnes handicapées au moyen de la stratégie «Europe 2020», de ses initiatives phares et d’une relance du marché unique.

2.1. Domaines d’intervention

1 — Accessibilité

Par accessibilité, on entend la possibilité donnée aux personnes handicapées d’avoir accès, au même titre que les autres, à l’environnement matériel, aux transports, aux technologies et aux systèmes d’information et de communication ainsi qu’à d’autres installations et services. Des entraves importantes subsistent dans ces domaines. Par exemple, en moyenne, seuls 5 % des sites web publics de l’UE-27 répondent totalement aux normes d’accessibilité. Un plus grand nombre d’entre eux est toutefois partiellement accessible. Bon nombre d’organismes de télédiffusion offrent encore peu de programmes accompagnés de sous-titres ou d’audiodescription[10].

L’accessibilité est un préalable à la participation à la société et à l’économie, mais reste un objectif de longue haleine pour l’Union. La Commission propose d’utiliser des instruments législatifs ou autres, tels que la normalisation, pour optimaliser l’accessibilité du cadre bâti, des transports et des technologies de l’information et de la communication, conformément à la stratégie numérique et à l’initiative phare «Une Union de l’innovation». Dans le respect des principes d’une meilleure réglementation, elle étudiera l’éventuel avantage d’adopter des mesures réglementaires garantissant l’accessibilité des produits et des services, y compris des mesures destinées à accroître le recours aux marchés publics (dont la grande efficacité a été prouvée aux États-Unis[11]). Elle encouragera l’intégration du principe d’accessibilité et de la «conception pour tous» dans les programmes scolaires et les formations pour les professions concernées et favorisera le développement d’un marché européen des technologies d’assistance. Après consultation des États membres et d’autres parties prenantes, la Commission réfléchira à l’opportunité de proposer un acte législatif sur l’accessibilité dans l’Union européenne d’ici à 2012. Dans ce cadre, des normes spécifiques visant à améliorer considérablement le fonctionnement du marché intérieur des produits et des services accessibles pourraient entre autres être élaborées pour certains secteurs.

L’action de l’Union soutiendra et complétera les mesures nationales visant à mettre en œuvre le principe d’accessibilité, à éliminer les entraves actuelles et à augmenter la disponibilité et l’éventail des technologies d’assistance.

Garantir aux personnes handicapées l’accessibilité des biens, des services, dont les services publics, et des dispositifs d’assistance. |

2 — Participation

De nombreux obstacles empêchent encore les personnes handicapées d’exercer pleinement leurs droits fondamentaux, dont les droits rattachés à la citoyenneté européenne, et de participer complètement à la société au même titre que les autres. Ces droits comprennent le droit à la libre circulation, le droit au libre établissement et au mode de vie de son choix, et le droit de prendre pleinement part à des activités culturelles, récréatives et sportives. Par exemple, une personne reconnue comme handicapée qui s’établit dans un autre pays de l’Union peut perdre le bénéfice de certaines prestations sociales, comme la gratuité ou des tarifs réduits dans les transports en commun.

La Commission s’emploiera:

- à lever les entraves à l’exercice des droits des personnes handicapées, en tant qu’individus, consommateurs, étudiants, acteurs économiques et politiques; à résoudre les problèmes liés à la mobilité à l’intérieur de l’Union; à faciliter et à promouvoir l’utilisation du modèle européen de la carte de stationnement pour personnes handicapées;

- à favoriser la réorientation des soins hospitaliers vers des soins de proximité grâce au financement, par les Fonds structurels et le Fonds de développement rural, de services de proximité, et à des activités de sensibilisation à l’hébergement des personnes handicapées dans des résidences spécialisées, en particulier les enfants et les personnes âgées;

- à améliorer l’accessibilité des organisations, activités, structures, biens et services sportifs, récréatifs et culturels, y compris audiovisuels; à encourager la participation à des manifestations sportives, dont certaines seront organisées spécifiquement pour les personnes handicapées; à examiner les moyens de faciliter l’utilisation de la langue des signes et du braille dans les relations avec les institutions européennes; à prendre des mesures relatives à l’accessibilité des bureaux de vote afin de faciliter l’exercice des droits électoraux des citoyens de l’Union; à encourager le transfert par-delà les frontières des œuvres protégées dans un format accessible; à promouvoir l’utilisation des exceptions prévues par la directive sur les droits d’auteur[12].

L’Union européenne contribuera aux actions nationales visant:

- à mener à terme la réorientation des soins hospitaliers vers des soins de proximité, en utilisant les Fonds structurels et le Fonds de développement rural pour la formation de personnels et l’adaptation des infrastructures sociales, l’élaboration de plans de financement pour l’assistance personnalisée, la création de bonnes conditions de travail pour les professionnels de la santé et l’apport d’un soutien aux familles et aux prestataires de soin informels;

- à rendre accessibles les organisations et activités sportives, récréatives et culturelles et à recourir aux exceptions prévues dans la directive sur les droits d’auteur.

Faire en sorte que les personnes handicapées participent pleinement à la société: - en leur permettant de tirer parti de tous les avantages de la citoyenneté européenne; - en éliminant les entraves d’ordre administratif et comportemental qui empêchent une participation totale et équitable; - en fournissant des services de proximité de qualité, y compris l’accès à une assistance personnalisée. |

3 — Égalité

Plus de la moitié des Européens estiment que la discrimination fondée sur le handicap ou l’âge est répandue dans l’Union[13]. Conformément aux articles 1er, 21 et 26 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union et aux articles 10 et 19 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Commission favorisera l’égalité de traitement des personnes handicapées au moyen d’une stratégie à deux volets. Celle-ci s’appuiera sur la législation actuelle de l’Union pour assurer la protection contre toute discrimination, ainsi que sur la mise en place de mesures actives destinées à lutter contre la discrimination et à promouvoir l’égalité des chances dans les politiques de l’Union. La Commission examinera également avec attention l’effet cumulé de discriminations dont les personnes handicapées peuvent souffrir pour d’autres raisons, telles que la nationalité, l’âge, la race, l’origine ethnique, le sexe, la religion ou les convictions, ou encore l’orientation sexuelle.

Elle veillera aussi à ce que la directive 2000/78/CE[14] interdisant toute discrimination en matière d’emploi soit pleinement appliquée; elle encouragera la diversité et luttera contre toute discrimination au moyen de campagnes de sensibilisation au niveau européen et national, et soutiendra les travaux d’ONG actives dans ce domaine à l’échelle de l’Union.

L’Union soutiendra et complétera les politiques et programmes nationaux visant à promouvoir l’égalité, par exemple en encourageant les États membres à mettre leur législation sur la capacité juridique en conformité avec la Convention des Nations Unies.

Éliminer dans l’Union toute discrimination fondée sur le handicap. |

4 — Emploi

Les emplois de qualité sont un gage d’indépendance économique, ils favorisent la réussite personnelle et offrent la meilleure protection contre la pauvreté. Toutefois, le taux d’emploi des personnes handicapées n’est que de 50 % environ[15]. Dans la perspective des objectifs de croissance de l’Union, il est nécessaire que les personnes handicapées soient plus nombreuses à occuper des emplois rémunérés sur le marché du travail ordinaire. La Commission exploitera tout le potentiel de la stratégie «Europe 2020» et de son programme pour le renouvellement des compétences et des emplois en mettant à la disposition des États membres des analyses, des orientations politiques, des informations et d’autres formes d’aide. Elle recueillera davantage de données sur l’emploi des femmes et des hommes handicapés, cernera les problèmes et proposera des solutions. Elle examinera tout particulièrement la situation des jeunes handicapés au moment de leur entrée dans la vie active. Elle agira sur la mobilité intraprofessionnelle sur le marché du travail ordinaire et dans les ateliers protégés grâce à l’échange d’informations et à l’apprentissage mutuel. En collaboration avec les partenaires sociaux, elle se penchera également sur le travail indépendant et la qualité des emplois, y compris les conditions de travail et les progressions de carrière. La Commission apportera un plus grand soutien aux initiatives volontaires visant à promouvoir la gestion de la diversité sur le lieu de travail, comme les chartes de la diversité, ainsi qu’une initiative d’entrepreneuriat social.

L’Union européenne soutiendra et complétera les efforts déployés au niveau national afin d’analyser l’emploi des personnes handicapées, de lutter contre les principes et les dangers de certaines prestations d’invalidité qui ne les incitent pas à entrer dans la vie active, de les aider à s’insérer dans le marché du travail en ayant recours au Fonds social européen (FSE), d’élaborer des politiques actives du marché du travail, de rendre les lieux de travail plus accessibles, de mettre en place des services d’insertion professionnelle, des structures de soutien et des formations sur le tas, de promouvoir l’utilisation du règlement général d’exemption par catégorie[16], qui autorise l’octroi d’aides d’État sans notification préalable à la Commission.

Permettre à davantage de personnes handicapées de gagner leur vie sur le marché du travail ordinaire. |

5 — Éducation et formation

Dans la tranche d’âge comprise entre 16 et 19 ans, le taux de déscolarisation s’élève à 37 % chez les personnes lourdement handicapées et à 25 % chez les personnes partiellement handicapées alors qu’il est de 17 % pour les personnes ne souffrant d’aucun handicap[17]. Les enfants atteints de handicaps lourds se heurtent à des difficultés et parfois à une ségrégation dans l’accès à l’enseignement général. Les personnes handicapées, et notamment les enfants, doivent être intégrées de façon appropriée dans le système éducatif général et bénéficier d’un soutien individuel, notamment dans l’intérêt même de ces derniers. Tout en respectant pleinement la responsabilité des États membres en ce qui concerne le contenu des enseignements et l’organisation des systèmes éducatifs, la Commission soutiendra l’objectif d’un enseignement et d’une formation de qualité favorisant l’insertion dans le cadre de l’initiative «Jeunesse en mouvement». Elle permettra aux personnes handicapées de s’informer davantage sur les niveaux et possibilités de formation et améliorera leur mobilité en favorisant leur participation au programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie.

L’Union soutiendra les mesures nationales qui ont été engagées au titre du cadre stratégique «Éducation et formation 2020» pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation[18] et visent à éliminer les entraves juridiques et structurelles auxquelles se heurtent les personnes handicapées dans l’accès à l’enseignement général et aux systèmes d'éducation et de formation tout au long de la vie, à apporter un soutien en temps utile à l’éducation accessible à tous et à l’apprentissage personnalisé ainsi qu’à la détection précoce des besoins spécifiques, à mettre en place une formation et un soutien appropriés pour les professionnels de l’éducation, à tous les niveaux et à établir des rapports sur les taux de participation et les résultats obtenus.

Promouvoir l’éducation accessible à tous et l’apprentissage tout au long de la vie pour les élèves et les étudiants handicapés. |

6 – Protection sociale

Des taux de scolarisation dans l’enseignement général et d’activité plus faibles sont source d’inégalités de revenus, de pauvreté, d’exclusion sociale et d’isolement pour les personnes handicapées. Celles-ci doivent pouvoir profiter des systèmes de protection sociale, des programmes de réduction de la pauvreté, de l’aide aux handicapés, des programmes de logement public, d’autres services de base ainsi que des programmes en matière de retraite et de prestations sociales. La Commission s’appuiera sur la plateforme européenne contre la pauvreté pour examiner ces questions. Elle évaluera le caractère approprié et viable des systèmes de protection sociale et apportera son soutien au moyen des Fonds structurels. Tout en respectant pleinement la compétence des États membres, l’Union encouragera les mesures nationales visant à garantir la qualité et la viabilité des systèmes de protection sociale pour les personnes handicapées, notamment par l’échange d’idées sur les moyens d’action et par l’apprentissage mutuel.

Promouvoir des conditions de vie décentes pour les personnes handicapées. |

7 — Santé

Les personnes handicapées n’ont pas toujours pleinement accès aux services de santé, dont les traitements médicaux de routine, et peuvent être victimes d’inégalités en matière de santé sans rapport avec leurs handicaps. Elles ont le droit de bénéficier d’une égalité d’accès aux soins de santé, y compris les soins préventifs, à des services de santé et de réadaptation de qualité et abordables qui tiennent compte de leurs besoins, notamment en ce qui concerne l’égalité des sexes. Cette tâche incombe principalement aux États membres, qui sont chargés de mettre en place et de fournir des services de santé et des soins médicaux. La Commission soutiendra les initiatives en faveur de l’égalité d’accès aux soins, y compris les services de santé et de réadaptation destinés aux personnes handicapées. Elle examinera tout particulièrement la situation de celles-ci lorsqu’elle appliquera des mesures visant à résoudre les inégalités en matière de santé; elle favorisera les actions dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail pour réduire les risques de handicap au cours de la vie professionnelle et pour améliorer la réinsertion des travailleurs handicapés[19]; elle œuvrera aussi à la prévention de ces risques.

À travers son action, l’Union soutiendra les mesures nationales visant à fournir des services et des équipements de santé accessibles et non discriminatoires, à sensibiliser au handicap les écoles de médecine et les établissements de formation des professionnels de la santé, à mettre en place des services de réadaptation appropriés et à soutenir les services de santé mentale ainsi que la mise sur pied de services d’intervention précoce et d’évaluation des besoins.

Favoriser l’égalité d’accès des personnes handicapées aux services de santé et aux établissements qui délivrent ces services. |

8 — Action extérieure

L’Union européenne et ses États membres doivent promouvoir les droits des personnes handicapées dans le cadre de leur action extérieure, dont les programmes d’élargissement de l’Union, de voisinage et d’aide au développement. Les travaux de la Commission s’effectueront, le cas échéant, dans un contexte plus large de non-discrimination afin que le handicap devienne un thème essentiel des droits de l’homme dans le cadre de l’action extérieure de l’Union. La Commission sensibilisera à la Convention des Nations Unies et aux besoins des personnes handicapées, y compris en matière d’accessibilité, dans le domaine de l’aide d’urgence et de l’aide humanitaire; elle consolidera le réseau de correspondants pour les personnes handicapées, et sensibilisera davantage les délégations de l’Union aux questions relatives au handicap; elle veillera à ce que les pays candidats et potentiellement candidats renforcent les droits des personnes handicapées et fera en sorte que les instruments financiers d’aide de pré-adhésion soient utilisés pour améliorer leur situation.

L’action de l’Union soutiendra et complétera les initiatives nationales visant à aborder les questions de handicap dans le dialogue avec les pays tiers et, le cas échéant, à englober le handicap et l’application de la Convention des Nations Unies en s’appuyant sur les engagements pris à Accra en matière d’efficacité de l’aide. Elle encouragera les forums internationaux (Nations Unies, Conseil de l’Europe, OCDE) à parvenir à des accords et à prendre des engagements.

Promouvoir les droits des personnes handicapées dans le cadre de l’action extérieure de l’Union. |

2.2. Mise en œuvre de la stratégie

Cette stratégie requiert l’engagement commun et renouvelé des institutions de l’Union et de tous les États membres. Les actions dans les principaux domaines précités doivent reposer sur les actions générales ci-après.

1 — Sensibilisation

La Commission veillera à ce que les personnes handicapées soient conscientes de leurs droits, en accordant une attention toute particulière à l’accessibilité des informations et des canaux de communication. Elle s’efforcera de faire davantage connaître le principe de la «conception pour tous» appliqué aux produits, aux services et à l’environnement matériel.

L’Union soutiendra et complétera les campagnes nationales de sensibilisation du public aux capacités et à la contribution des personnes handicapées, et favorisera l’échange de bonnes pratiques au sein du groupe de haut niveau sur les personnes handicapées (GHNPH).

Sensibiliser la société aux questions de handicap et faire en sorte que les personnes handicapées connaissent mieux leurs droits et sachent les exercer. |

2 — Soutien financier

La Commission veillera à ce que les programmes de l’Union dans les domaines d’action pertinents pour les personnes handicapées, par exemple les programmes de recherche, offrent des possibilités de financement. Le coût des mesures permettant aux personnes handicapées de prendre part aux programmes de l’Union doit pouvoir être remboursé. Les principes d’accessibilité et de non-discrimination doivent être appliqués dans l’utilisation des instruments de financement de l’Union, notamment les Fonds structurels.

L’Union soutiendra et complétera les efforts nationaux visant à améliorer l’accessibilité et à lutter contre les discriminations grâce au financement habituel des politiques, à l’application correcte de l’article 16 du règlement général sur les Fonds structurels[20] et à un durcissement des exigences en matière d’accessibilité dans les procédures de marchés publics. Toutes les mesures doivent être appliquées conformément à la législation européenne relative à la concurrence, notamment en matière d’aides d’État.

Optimaliser l’utilisation des instruments de financement de l’Union en faveur de l’accessibilité et de la non-discrimination et mieux faire connaître les possibilités de financement des mesures en faveur des personnes handicapées dans les programmes après 2013. |

3 — Recueil de statistiques et de données - Suivi

La Commission réorganisera les informations sur le handicap collectées au moyen de diverses enquêtes sociales européennes (statistiques de l’Union sur les revenus et les conditions de vie, module ad hoc de l’enquête sur les forces de travail, enquête européenne par interview sur la santé), élaborera une enquête spécifique sur les entraves à l’intégration sociale des personnes handicapées et présentera une série d’indicateurs servant à suivre l’évolution de la situation des personnes handicapées au regard des objectifs phares de la stratégie «Europe 2020» en matière d’éducation, d’emploi et de réduction de la pauvreté. L’agence européenne des droits fondamentaux sera invitée à apporter sa contribution dans le cadre de son mandat, en collectant des données et en menant des recherches et analyses.

La Commission élaborera également un outil en ligne qui présentera une synthèse des mesures concrètes et de la législation visant à l’application de la Convention des Nations Unies.

L’Union soutiendra et complétera l’action des États membres destinée à collecter des statistiques et des données sur les entraves auxquelles se heurtent les personnes handicapées dans l’exercice de leurs droits.

Compléter les statistiques périodiquement recueillies sur le handicap en vue de suivre l’évolution de la situation des personnes handicapées. |

4 — Dispositifs requis par la Convention des Nations Unies

Le cadre de fonctionnement imposé à l’article 33 de la Convention des Nations Unies (points de contact, dispositifs de coordination, mécanisme indépendant et participation des personnes handicapées et des organisations qui les représentent) doit être envisagé à deux niveaux: dans les États membres pour un grand nombre de politiques de l’Union et au sein des institutions européennes. À l’échelle de l’Union, des dispositifs de coordination reposant sur les instruments existants seront établis à la fois entre les services de la Commission et les institutions de l’Union, et entre l’Union et les États membres. L’application de la présente stratégie et de la Convention des Nations Unies sera examinée régulièrement au sein du GHNPH, qui réunit des représentants des États membres et leurs points de contact nationaux, la Commission, des personnes handicapées et les organisations qui les représentent ainsi que d’autres parties prenantes. Des rapports sur l’évolution de la situation continueront d’être établis pour les réunions ministérielles informelles.

Un cadre de suivi sera également mis en place, il contiendra un ou plusieurs mécanismes destinés à promouvoir, à préserver et à suivre l’application de la Convention des Nations Unies. Lorsque la Convention des Nations Unies aura été conclue, la Commission, après avoir étudié le rôle éventuel de certains organismes et institutions de l’Union, proposera un cadre de fonctionnement visant à faciliter l’application de la Convention des Nations Unies en Europe sans entraîner de contraintes administratives indues.

D’ici la fin de l’année 2013, la Commission rendra compte des progrès accomplis dans le cadre de cette stratégie; elle abordera dans son rapport la mise en œuvre des actions, les progrès réalisés à l’échelon national ainsi que le rapport de l’Union au comité des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées[21]. La Commission s’appuiera sur des statistiques et des données pour illustrer l’évolution des disparités entre les personnes handicapées et la population dans son ensemble, et pour définir des indicateurs sur le handicap liés aux objectifs de la stratégie «Europe 2020» en matière d’éducation, d’emploi et de réduction de la pauvreté. Ce sera alors l’occasion de revoir la stratégie et les actions qui en découlent. Un rapport supplémentaire de la Commission est programmé pour 2016.

3. Conclusion

La stratégie présentée ici a pour but d’exploiter tout le potentiel que recèlent la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et la convention des Nations Unies; elle vise aussi à exploiter pleinement la stratégie «Europe 2020» et les instruments qui l’accompagnent. Elle met en mouvement une procédure destinée à renforcer la position des personnes handicapées de sorte que celles-ci puissent participer pleinement à la société au même titre que les autres. Compte tenu du vieillissement démographique en Europe, ces actions auront une incidence concrète sur la qualité de vie d’une partie de plus en plus en importante de la population. Les institutions de l’Union et les États membres sont invités à œuvrer de concert dans le cadre de cette stratégie afin de bâtir pour tous une Europe sans entraves.

[pic][pic][pic][pic][pic][pic]

[1] Module ad hoc relatif à l’emploi des personnes handicapées pour l’enquête européenne sur les forces de travail (EFT), 2002.

[2] Statistiques de l’Union européenne sur le revenu et les conditions de vie, SRCV-UE, 2004.

[3] Module ad hoc de l’enquête sur les forces de travail (EFT) et SRCV-UE 2007.

[4] Adoptée en 2007, signée par tous les États membres et l’Union européenne, ratifiée en octobre 2010 par seize États membres (Belgique, République tchèque, Danemark, Allemagne, Espagne, France, Italie, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Autriche, Portugal, Slovénie, Slovaquie, Suède et Royaume-Uni) et en cours de ratification dans les autres, la Convention des Nations Unies aura un caractère contraignant dans l’Union et fera partie de son ordre juridique.

[5] Résolutions du Conseil SOC 375 du 2 juin 2010 et 2008/C 75/01 et résolution du Parlement européen B6-0194/2009 et P6_TA(2009)0334.

[6] COM(2010) 2020.

[7] Deloitte & Touche, Access to Assistive Technology in the EU , 2003, et BCC Research, 2008.

[8] Article 33 de la Convention des Nations Unies.

[9] Enquête Eurobaromètre de 2006: 91 % des citoyens européens pensent que plus d’argent devrait être dépensé pour supprimer les barrières physiques qui compliquent la vie des personnes handicapées.

[10] CE (2007), SEC (2007) 1469, p. 7.

[11] Section 508 du Rehabilitation Act et Architectural Barriers Act .

[12] Directive 2001/29/CE. Un protocole d’accord entre les parties prenantes a été signé le 14 septembre 2009.

[13] Eurobaromètre spécial 317.

[14] Directive 2000/78/CE du Conseil, JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.

[15] Enquête sur les forces de travail (EFT), module ad hoc, 2002.

[16] Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, JO L 214 du 9.8.2008, p. 3.

[17] Enquête sur les forces de travail (EFT), module ad hoc, 2002.

[18] Conclusions du conseil du 12 mai 2009 concernant un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation («Éducation et formation 2020»), JO C 119 du 28.5.2009, p. 2.

[19] Stratégie communautaire 2007-2012 pour la santé et la sécurité au travail - COM(2007) 62.

[20] Règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil, JO L 210 du 31.7.2006, p. 25.

[21] Articles 35 et 36 de la Convention des Nations Unies.