P5_TA(2004)0029
Politique commune en matière de circulation des personnes
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Parlement euro-
péen et au Conseil en vue du Conseil européen de Thessalonique sur le développement d'une
politique commune en matière d'immigration clandestine, de trafic illicite et de traite des êtreshumains, de frontières extérieures et de retour des personnes en séjour irrégulier (COM(2003)
323 — 2003/2156(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la communication de la Commission (COM(2003) 323),— vu le plan pour la gestion intégrée des frontières extérieures des États membres de l'Union européenne,
adopté le 13 juin 2002 par le Conseil Justice et affaires intérieures,
— vu les conclusions du Conseil européen des 21 et 22 juin 2002 (Séville) relatives à la mise en place
progressive d'une gestion coordonnée et intégrée des frontières extérieures,
— vu les conclusions du Conseil européen des 19 et 20 juin 2003 à Thessalonique relatives à l'élabora-
tion d'une politique commune en ce qui concerne l'immigration clandestine, les frontières extérieures,
le retour des migrants clandestins et la coopération avec les pays tiers,
— vu les conclusions du Conseil européen des 1 6 et 1 7 octobre 2003 à Bruxelles,
— vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'as-
sistance technique et financière en faveur de pays tiers dans le domaine de l'asile et des migrations(COM(2003) 355) et la position du Parlement européen du 4 décembre 2003 y afférente (
1),
— vu la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no1 683/95 du Conseil établis-
sant un modèle type de visa et la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE)
no1030/2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers
(COM(2003) 558),
— vu l'article 47 , paragraphe 2, et l'article 1 63 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
intérieures (A5-041 9/2003),
A. considérant que la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée, la traite des êtres humains et le
trafic de drogue fait de la sécurité intérieure une des priorités de l'Union européenne,
B. considérant que le résultat des travaux de la Convention européenne met clairement en lumière le rôle
que l'Union doit jouer pour garantir la sécurité intérieure et extérieure, notamment en mettant pro-gressivement en place un système intégré de gestion des frontières extérieures, et que son rôle à cetégard est nettement renforcé,
C. considérant qu'une lutte efficace contre la traite des êtres humains, notamment en mettant en cause la
responsabilité des criminels qui s'enrichissent de ce trafic, constitue une première étape dans la luttecontre l'immigration clandestine dans l'Union européenne,
(1) P5_TA(2003)0543.C 92 E/400 FR 1 6.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 janvier 2004
D. considérant que l'immigration clandestine et l'emploi illégal représentent un problème social qui
concerne non seulement chacun des États membres, mais aussi l'Union européenne tout entière etqu'il est donc nécessaire d'accomplir, à l'échelon communautaire, des progrès dans le domaine de lapolitique en matière d'asile et d'immigration afin d'éviter les drames humains qui ont lieu chaque jourau sein de l'Union,
E. considérant que la personne qui quitte son pays pour immigrer vers l'Union européenne est une
personne qui, à ses propres yeux, a des raisons importantes, souvent vitales pour le faire, que chacund'entre nous, dans les mêmes conditions économiques, sociales, psychologiques et émotionnelles, ferait
la même chose,
F. considérant qu'une politique d'immigration légale, surtout dans le secteur de l'agriculture, de l'exploi-
tation forestière, de la gastronomie et de la construction, accompagnée d'une lutte systématique contrel'emploi illégal dans ces secteurs, peut diminuer l'effet du «pull factor» dans les secteurs de l'économie
basés sur l'immigration illégale,
G. considérant qu'il est essentiel que les victimes de la traite des êtres humains ne soient pas considérées
comme des criminels, mais comme des victimes d'actions criminelles,
H. considérant que, dans le cadre de la poursuite du développement de l'espace de liberté, de sécurité et
de justice, des mesures communautaires cohérentes dans le domaine de l'immigration clandestine et dela sécurisation des frontières sont nécessaires,
I. considérant que des contrôles renforcés aux frontières peuvent réduire le trafic illicite des êtres
humains et, partant, constituent une des mesures préventives contre l'activité des passeurs,
J. considérant qu'une politique commune en matière de retours, des mesures préventives dans le cadre
de la coopération avec les États tiers et un plan intégré de mesures de lutte contre l'activité despasseurs ne peuvent être envisagés de manière effective qu'accompagnés d'une politique active d'immi-gration légale et d'une politique cohérente commune en matière d'asile,
K. considérant que la mise en œuvre, en faveur des pays d'origine ou de transit, de programmes de
stabilisation ciblés permettrait d'améliorer des conditions économiques, politiques ou sociales qui,pour les candidats migrants, sont autant de facteurs incitatifs,
L. considérant que la mise en œuvre, dans les pays d'origine ou de transit, d'actions renforcées d'infor-
mation concernant les conséquences de l'immigration clandestine vers l'Union européenne et les pos-
sibilités qu'ouvre l'immigration légale permet de faire contrepoids aux promesses des passeurs et,partant, de combattre préventivement l'immigration clandestine,
1. approuve les conclusions formulées par le Conseil européen lors de ses réunions de Tampere, de
Bruxelles et de Thessalonique ainsi que le paquet législatif présenté par la Commission;
Sécurisation des frontières extérieures
2. estime que, comme il est indispensable de mettre en œuvre des normes de sécurité pareillement
rigoureuses à toutes les frontières extérieures de l'Union européenne élargie, il faut, d'une part, partagerles responsabilités en matière de sécurisation des sections particulièrement menacées des frontières et,d'autre part, accroître l'efficacité au moyen d'une action commune ou par voie de coordination;
3. réaffirme sa position telle qu'il l'a formulée dans sa résolution du 15 janvier 2003 sur une gestion
intégrée des frontières de l'Union (
1) en ce qui concerne la mise en œuvre d'un programme commun de
formation et de formation permanente pour la gestion commune des frontières, notamment par des pro-grammes de formation permanente dans le cadre du programme ARGO et par la mise en place d'un
Collège européen pour fonctionnaires supérieurs;
(1) P5_TA (2003)0013.1 6.4.2004 FR C 92 E/401 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 janvier 2004
4. se redit favorable à la constitution d'un corps européen de garde-frontières, composé d'unités spécia-
les, qui serait financé à l'échelon communautaire et, au besoin et à la demande des États membres, vien-drait appuyer temporairement les autorités nationales en ce qui concerne des sections à risque des frontiè-res extérieures, sans, toutefois, assumer aucune des compétences des États membres;
5. prend acte de la proposition de la Commission prévoyant de créer, au sein de cette institution, une
structure communautaire opérationnelle qui serait appelée à renforcer la coopération dans le domaine de laprotection des frontières extérieures; s'oppose à la constitution d'une agence pour les contrôles frontaliers;
6. note que la constitution d'un corps européen de garde-frontières nécessiterait une nouvelle base
juridique;
7 . attend des nouveaux États membres qu'ils utilisent les crédits communautaires mis à leur disposition
dans le cadre de la facilité Schengen de manière telle que, aux nouvelles frontières extérieures de l'Unioneuropéenne, les normes Schengen soient atteintes dans les plus brefs délais;
8. souligne la nécessité de réviser le Manuel de Schengen et invite la Commission à présenter, dans les
plus brefs délais, des propositions en ce sens;
9. est convaincu que les frontières doivent rester ouvertes pour les personnes qui fuient la répression et
qui présentent une demande d'asile dans les États membres de l'Union; exige que les politiques en matièred'asile respectent pleinement la Convention de Genève relative au statut des réfugiés;
Coopération opérationnelle et échanges d'inf ormations
10. approuve la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant un
plan d'action pour la collecte et l'analyse des statistiques communautaires dans le domaine des migrations(COM(2003) 179); préconise que le plan d'action relatif aux statistiques soit mis en œuvre rapidement etcomplètement, afin que l'Union soit mieux à même de collecter, d'échanger et de traiter, en tenant comptede l'avis rendu par le Parlement au sujet de la communication, des informations concernant l'immigrationclandestine et, en particulier, la traite des femmes et des enfants;
1 1. demande que la coopération entre les États membres ainsi qu'entre les États membres et la Com-
mission soit renforcée dans le cadre d'un système normalisé de communication et d'analyse de données en
matière d'immigration clandestine et légale;
12. considère que la coopération et les échanges d'informations avec les pays d'origine ou de transit
doivent, eux aussi, être consolidés et développés;
13. soutient les initiatives de la Commission dans le domaine de la politique d'asile et d'immigration et
demande au Conseil d'adopter ces propositions et de prendre en compte les résolutions et positions du
Parlement européen sur ce sujet;
Politique en matière d'asile, d'immig ration et de retours
14. réaffirme qu'il appartient exclusivement aux États membres de fixer des conditions qualitatives et
quantitatives en matière d'immigration légale; est cependant convaincu qu'une politique commune d'inté-
gration sociale est incontournable dans un espace de politique commune dans le domaine social, écono-
mique et juridique;
15. souligne la nécessité de maintenir, en ce qui concerne une politique européenne commune en
matière d'asile et de migration, une approche globale cohérente, qui doit:
— prévoir des moyens légaux, pour les nationaux de pays tiers, d'entrer dans l'Union, compte tenu des
capacités d'accueil et d'une coopération renforcée avec les pays d'origine;
— comporter une politique communautaire d'intégration qui trouve le juste milieu entre les droits et les
obligations correspondantes des nationaux de pays tiers en séjour régulier et des sociétés d'accueil, demanière à garantir égalité de traitement et non-discrimination;C 92 E/402 FR 1 6.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 janvier 2004
— mettre en évidence les meilleures pratiques des politiques appliquées par les États membres en matière
d'immigration et d'intégration;
1 6. souligne la nécessité, pour les États membres, de prendre rapidement les mesures nécessaires afin de
mettre en place une politique d'immigration légale et efficace;
17 . approuve la décision du Conseil de demander aux États membres d'annoncer des quotas d'immigra-
tion légale sur la base desquels il serait possible de définir, à l'échelon communautaire, une position com-mune pour la négociation d'accords de réadmission;
18. considère que la priorité essentielle doit être une politique de retours volontaires, tout en soulignant
que tout développement politique doit respecter pleinement le principe de non-refoulement et le droit de
demander asile;
19. considère qu'il convient de proroger les accords de réadmission déjà conclus avec les pays d'origine
ou de transit et de mener rapidement à bien les négociations engagées en vue de conclure de nouveaux
accords;
20. estime que les accords de réadmission bilatéraux conclus par les États membres avec des pays
d'origine ou de transit devraient, dans la mesure du possible, être remplacés par des accords communau-taires;
21. estime que, compte tenu de ses connaissances et contacts spécifiques, le réseau ALI devrait contri-
buer à la réussite du retour et de la réintégration des immigrants clandestins dans leur pays d'origine;
22. estime que les accords de réadmission conclus entre l'Union européenne et les pays tiers imposent
aux deux parties des obligations que ces deux parties doivent honorer;
23. estime que le rapatriement des immigrants clandestins doit se faire dans le respect des droits fonda-
mentaux et des normes de sécurité les plus élevées, telles qu'elles sont prévues dans les accords internatio-naux concernés;
24. demande aux États membres de veiller à ce que des personnes entrées légalement sur leur territoire
ne tombent pas dans l'illégalité à la suite de mauvaises pratiques de leurs propres administrations nationa-les;
25. réaffirme, conformément à l'article 19 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
et à la Convention européenne des droits de l'homme, que les expulsions collectives sont interdites et quenul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à lapeine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants;
Mise en circulation de documents sécurisés
26. prend acte des propositions de la Commission concernant l'introduction d'éléments d'identification
biométrique et de données biométriques dans les visas et les titres de séjour des nationaux de pays tiers et,en un deuxième temps, dans les passeports des citoyens de l'Union européenne, mais considère que celadoit se faire dans le plus grand respect des exigences en matière de protection des données;
27 . invite la Commission à communiquer dans les plus brefs délais, à cet égard, des informations
concernant les objectifs à long terme, les préalables juridiques et techniques et les incidences financièresdu développement du système d'information sur les visas (VIS);
28. demande, dans ce contexte, au Conseil de garantir le contrôle des données des citoyens et de ren-
forcer le développement et l'adaptation des structures permettant ce contrôle pour le traitement de don-nées en permanente augmentation;1 6.4.2004 FR C 92 E/403 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 janvier 2004
Actions d'inf ormation des pays d'or igine ou de transit
29. considère que les idées qui prévalent dans les pays d'origine ou de transit au sujet de l'immigration
clandestine doivent être combattues, dans ces pays, par un renforcement de l'information dans le cadre decampagnes d'explication — en particulier dans les médias audiovisuels — concernant les conséquences del'immigration clandestine, du non-octroi d'un titre de séjour ou du rejet d'une demande d'asile;
30. demande que l'on soutienne toutes les mesures — en particulier celles qui, via la télévision, peuvent
toucher un large public — qui visent à renforcer, dans les pays d'origine ou de transit, l'information sur lesconséquences de l'immigration clandestine et sur les activités des passeurs;
31. considère que, à cet égard, il serait logique de renforcer aussi l'information sur les possibilités et les
perspectives qu'ouvre l'immigration légale en tant qu'alternative réaliste à l'immigration clandestine;
32. se félicite, à cet égard, de la proposition précitée de la Commission relative à un programme d'as-
sistance financière et technique aux pays tiers en matière de migration et d'asile, en particulier en ce qui
concerne la mise en œuvre de campagnes d'information sur les conséquences de l'immigration clandestine
et du travail au noir dans l'Union européenne, à la définition, par les pays tiers, d'une politique préventiveefficace de lutte contre les migrations clandestines, politique qui doit comporter en particulier la luttecontre la traite des êtres humains et l'introduction clandestine de migrants, ainsi qu'à la diffusion d'infor-
mations concernant les possibilités d'emploi légal dans l'Union européenne et les procédures à respecter à
cette fin; espère que le règlement pourra être adopté en première lecture;
Aspects financiers
33. soutient la proposition de la Commission prévoyant de dégager, pour la période 2004-2006, des
crédits supplémentaires pour le développement du VIS, la mise en œuvre d'un programme intégré en
matière de retours et la mise en place, au sein de la Commission, d'un instrument communautaire de
solidarité en matière de gestion des frontières extérieures; à cet égard, est d'accord, en principe, pour
mettre à disposition, chaque année, la somme mentionnée, mais demande, à titre de condition préalableà son approbation, à être informé en détail et impliqué sur une base annuelle, ce qui suppose, avant tout,
qu'un bilan transparent de la situation lui soit présenté;
34. se félicite que l'importance croissante de l'objectif politique consistant à créer un espace de liberté,
de sécurité et de justice doive se traduire aussi dans le budget de l'Union européenne; souligne que celaaurait dû être chose faite depuis longtemps; juge absolument indispensable que de nouveaux efforts soientfaits au cours des prochaines années, en particulier lors de l'adoption de nouvelles perspectives financières,
en 2007;
*
**
35. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux
parlements des États membres.
P5_TA(2004)0030
Mise en œuvre de la directive 96/71/CE (Détachement des travailleurs dans le cadre
de prestations de service)
Résolution du Parlement européen sur la mise en œuvre de la directive 96/71/CE dans les États
membres (COM(2003) 458 — 2003/2168(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la communication de la Commission (COM(2003) 458),C 92 E/404 FR 1 6.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 janvier 2004