COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
I 
|-:;'-' C0M(91) 375 final 
<, '-,..- Bruxelles, le 25 octobre 1991 
Modification à la proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
arrêtant les règles sanitaires régissant la production 
et la mise sur le marché de produits A base de viande 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 3 du traité CEE) 
-1-
EXPQSE PES MOTIFS 
Le 12 février 1990, la Commission a soumis au Conseil une proposition de 
règlement (CEE) arrêtant les règles sanitaires régissant la production et la 
mise sur le marché de produits à base de viande^). 
Suite à l'avis émis par le Parlement européen lors de sa session du 9 Juillet 
1991(2), la Commission a décidé, en application de l'article 149, para­
graphe 3 du Traité, de modifier sa proposition originale. 
(1) JO n' L 84 du 02.05.1990, p. 89 
(2) JO n* L ... du , p. .. 
Modification à la proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
arrêtant les réglée sanitaires réglésant la production 
et la mise sur le marché de produits à base de viande 
(Présenté par la Commission en vertu de 
l'article 149, paragraphe 3 du Traité CEE) 
Le 12 février 1990, la Commission a soumis au Conseil la proposition visée 
ci-dessus. Suite à l'avis du Parlement européen émis lors de sa session du 
9 Juillet 1991, la proposition initiale fait l'objet des amendements sui­
vants : 
1. Les considérants suivants sont ajoutés : 
"considérant qu'il convient de doter la Commission de moyens financiers 
suffisants à l'exercice de sa mission de contrôle; 
considérant que la Commission a convenu de présenter au Conseil dans le 
plus bref délai, et de préférence avant la fin de 1991, une proposition de 
directive-cadre générale relative à l'hygiène et à la sécurité alimentai­
re;" 
2. L'article premier, paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : 
"2. Sans préjudice des dispositions prévues par le règlement (CEE) 
n' du Conseil du , fixant les règles sanitaires 
générales applicables à la production et à la mise sur le marché de 
produits d'origine animale et des règles sanitaires spécifiques appli­
cables à certains produits d'origine animale^1), le présent règlement 
ne s'applique pas à la préparation et à l'entreposage de produits à 
base de viande dans les magasins de détail ou dans des locaux adjacents 
des points de vente lorsque la préparation et l'entreposage sont effec­
tués uniquement pour l'approvisionnement direct du consommateur final. 
Si nécessaire, la Commission, selon la procédure prévue à l'article 11, 
adopte les régies nécessaires pour l'application uniforme des opéra­
tions prévues dans ce paragraphe." 
(1) JO n* 
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3. A l'article 2, le tiret suivant est ajouté au point 14 : 
"-au règlement (CEE) n* du Conseil du fixant les 
règles sanitaires générales applicables à la production et à la mise sur 
le marché de produits d'origine animale et des règles sanitaires spéci­
fiques applicables à certains produits d'origine animale," 
4. A l'article 4, le paragraphe suivant est ajouté : 
"3. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission et après consul­
tation du Parlement, prend avant le 31 décembre 1991 une décision con­
cernant l'incorporation dans les produits à base de viande, d'amidon ou 
de protéines d'origine animale ou végétale ainsi que les pourcentages 
maximaux à autoriser d'un point de vue technologique." 
5. A l'article 6, le paragraphe 1 est remplacé par le paragraphe suivant : 
"1. Des experts de la Commission sont appelés à effectuer des contrôles sur 
place afin de surveiller l'application du présent règlement. Ils véri­
fient notamment si les établissements observent effectivement les dis­
positions du présent règlement. La Commission informe les Etats mem-
v_„ _ bres des résultats desdits contrôles. 
L'Etat membre, sur le territoire duquel est effectué un contrôle, 
apporte toute l'aide nécessaire aux experts pour l'accomplissement de 
leur mission." 
6. A l'article 7, le paragraphe suivant est ajouté : 
"4. Les dérogations s'appliquent uniquement dans la mesure ou elles sont 
compatibles avec le règlement (CEE) n* du Conseil du 
fixant les règles sanitaires générales applicables à la 
production et à la mise sur le marché de produits d'origine animale et 
des règles sanitaires spécifiques applicables à certains produits 
d'origine animale." 
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7. A l'annexe A, chapitre I, le a) du point 2 est remplacé par : 
"a) un nombre suffisant de dispositifs pour le nettoyage et la désinfection 
dos mains et de dispositifs pour le nettoyage du matériel à l'eau 
chaude. Les robinets ne doivent pas pouvoir être actionnés à la main 
ou au bras. Pour le nettoyage des mains, les installations doivent 
être pourvues d'eau courante froide et chaude ou d'eau prémélangée à 
température appropriée, de produits de nettoyage et de désinfection, 
ainsi que moyens hygiéniques de séchage des mains." 
8. A l'annexe A, chapitre I, le point 5 est remplacé par le point suivant : 
"5. Une installation de réfrigération permettant de maintenir les viandes, 
les viandes hachées, les produits à base de viande ou les préparations 
de viande, aux températures internes exigées par les règlements cités à 
l'article 2, paragraphe 14 et par le présent règlement. 
Cette installation doit comporter un système d'écoulement permettant 
l'évacuation de l'eau de condensation d'une manière ne comportant aucun 
danger de contamination des viandes, des viandes hachées, des produits 
à base de viande ou des préparations de viande. L'eau de condensation 
doit être évacuée directement par une conduite fermée raccordée à la 
canalisation des eaux usées-," 
9. A l'annexe A, chapitre II, le point 2 est remplacé par le point suivant : 
"2. Les locaux, les outils et le matériel de travail ne doivent pas être 
utilisés à d'autres fins que le travail des viandes, des viandes 
hachées, des produits à base de viande et des préparations de viande. 
Toutefois, ils peuvent être utilisés pour l'élaboration simultanée, ou 
à des moments différents, d'autres produits alimentaires, après auto­
risation de l'autorité compétente, à condition que soient prises toutes 
les mesures propres à éviter la pollution des produits visés par le 
présent règlement, ainsi que leur altération;" 
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10. A l'annexe A, chapitre II, le point 6 est remplacé par le point suivant : 
"6. Des détersifs, désinfectants et substances similaires doivent être 
utilisés de manière à ce que l'équipement, les instruments de travail, 
les viandes, les viandes hachées, les produits à base de viande et les 
préparations de viande ne soient pas affectés. Leur utilisation doit 
être suivie du rinçage complet à l'eau potable de ces équipements et 
instruments de travail. Les produits d'entretien et de nettoyage doi­
vent être stockés dans un emplacement séparé et fermant à clé de ma­
nière à éviter les risques de contamination des aliments;" 
11. A l'annexe A, chapitre IV, point 4, l'alinéa f) est remplacé par : 
"f) Les mesures d'hygiène doivent être prévues afin d'éviter les risques 
de contamination réciproque des produits qui, ayant subi un traitement 
préalable différent, sont manipulés dans un même local d'emballage-, 
g) immédiatement après leur emballage, les produits à base de viande doi­
vent être placés dans les locaux de stockage prévus à cette fin." 
12. A l'annexe A, chapitre VI, point 1, l'alinéa 2 est remplacé par l'alinéa 
suivant : 
"Les produits à base de viande qui peuvent être conservés à la tempéra­
ture ambiante peuvent être entreposés dans des locaux d'entreposage situés 
en dehors de l'établissement agréé pour la fabrication de produits à base 
de viande, pour autant que ces locaux d'entreposage soient agréés par 
l'autorité compétente à des conditions équivalentes à celles prévues par 
le présent règlement." 
13. A l'annexe B, chapitre I, point 1, le f) est remplacé par : 
"f) un local pour le nettoyage des équipements et du matériel mobile tels 
que crochets et récipients et un local ou une armoire fermant à clé 
pour l'entreposage du matériel de nettoyage et d'entretien." 
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14. A l'annexe B, chapitre II, point 1, le d) est remplacé par : 
"d) les thermomètres de l'appareil de chauffage soient contrôlés réguliè­
rement et fréquemment à l'aide de thermomètres étalonnés;" 
15. A l'annexe B, chapitre il, le point 4 est remplacé par le point suivant : 
"4. Les Etats membres peuvent autoriser l'emploi d'eau recyclée pour re­
froidir des récipients qui ont été soumis à un traitement par la cha­
leur. Cette eau doit être filtrée et désinfectée efficacement au 
chlore ou soumise à un autre traitement approuvé selon la procédure 
prévue à l'article 11. Le but d'un tel traitement est de faire satis­
faire l'eau recyclée aux normes prévues à l'annexe I, partie E de la 
directive 80/778/CEE, de manière que cette eau ne puisse pas contami­
ner les produits et ne constitue pas de risque pour la santé humaine. 
L'eau recyclée doit circuler en circuit fermé n'ayant aucun accès di­
rect aux conduites d'eau potable de manière à ne pas pouvoir être uti­
lisée à d'autres fins." 
16. A l'annexe B, chapitre ill, point 2, a), le deuxième alinéa est «remplacé 
par l'alinéa suivant : 
"Ces contrôles doivent porter sur les outils, les installations, les ma­
chines, le personnel, les matières premières et les produits à tous les 
stades tte la production." 

ISSN 0254-1491 
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ISBN 92-77-76231-4 
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