Amendement 20
Article 23
Article 23 SupprimØ.
ProcØdure par comitØ
1. La Commission est assistØe par un comitØ, dØnommØ
«comitØ des agences dexØcution», composØ de reprØsentantsdes États membres et prØsidØ par le reprØsentant de la Com-mission.
2. Dans le cas oø il est fait rØfØrence au prØsent para-
graphe, la procØdure de rØglementation prØvue à larticle 5de la dØcision 1999/468/CE sapplique, dans le respect desdispositions de larticle 7 de celle-ci.
3. La pØriode prØvue à larticle 5, paragraphe 6, de la
dØcision 1999/468/CE est fixØe à trois mois.
Amendement 21
Article 23 bis (nouveau)
Article 23 bisÉvaluation
Un rapport externe dØvaluation portant sur les trois pre-
miŁres annØes de fonctionnement de chaque agence exØcutiveest rØalisØ et soumis au comitØ de direction de lagence, à laCommission et au Parlement europØen. Le rapport devra, lecas ØchØant, contenir des recommandations quant aux modifi-cations à apporter au prØsent statut.
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la proposition de rŁglement du Conseil portant
sur le statut des agences exØcutives chargØes de certaines tâches relatives à la gestion des pro-
grammes communautaires (COM(2000) 788  C5-0036/2001  2000/0337(CNS))
(ProcØdure de consultation)
Le Parlement europØen,
 vu la proposition de la Commission (COM(2000) 788) (1),
 consultØ par le Conseil conformØment à larticle 308 du traitØ CE (C5-0036/2001),
 vu larticle 67 de son rŁglement,
 vu le rapport de la commission du contrôle budgØtaire et lavis de la commission des budgets
(A5-0216/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendØe;
2. invite la Commission à modifier en consØquence sa proposition, conformØment à larticle 250, para-
graphe 2, du traitØ CE;
3. invite le Conseil, au cas oø il entendrait sØcarter du texte approuvØ par le Parlement, à en informer
celui-ci;
(1) JO C120 E du 24.4.2001, p. 140.C 65 E/292 FR 14.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 5 juillet 2001
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
4. demande louverture de la procØdure de concertation au cas oø le Conseil entendrait sØcarter du texte
approuvØ par le Parlement;
5. demande à Œtre à nouveau consultØ au cas oø le Conseil entendrait modifier de maniŁre substantielle
la proposition de la Commission;
6. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
7. Politique en matiŁre de spectre radioØlectrique ***I
A5-0232/2001
Proposition de dØcision du Parlement europØen et du Conseil relative à un cadre rØglementaire
pour la politique en matiŁre de spectre radioØlectrique dans la CommunautØ europØenne
(COM(2000) 407  C5-0449/2000  2000/0187(COD))
Cette proposition est modifiØe comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSION (1)AMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
ConsidØrant 1
(1) Le 10 novembre 1999 la Commission a prØsentØ une
communication au Parlement europØen, au Conseil, au ComitØ
Øconomique et social et au ComitØ des rØgions proposant lesprochaines Øtapes de la politique en matiŁre de spectre radio-Ølectrique basØe sur les rØsultats de la consultation publiqueorganisØe sur le livre vert sur la politique en matiŁre de spectreradioØlectrique dans le contexte des politiques communautairesde tØlØcommunications, de radiodiffusion, des transports et dela recherche et du dØveloppement. Cette communication a reçu
le soutien du Parlement europØen dans une rØsolution du
18 mai 2000. Elle insistait sur la nØcessitØ dagir à lØchelon
communautaire pour adopter une approche harmonisØe etØquilibrØe de lutilisation du spectre radioØlectrique dans laCommunautØ afin de respecter les principes du marchØ intØ-rieur et de protØger les intØrŒts de la CommunautØ au niveauinternational .(1) Le 10 novembre 1999 la Commission a prØsentØ une
communication au Parlement europØen, au Conseil, au ComitØ
Øconomique et social et au ComitØ des rØgions proposant lesprochaines Øtapes de la politique en matiŁre de spectre radio-Ølectrique basØe sur les rØsultats de la consultation publiqueorganisØe sur le livre vert sur la politique en matiŁre de spectreradioØlectrique dans le contexte des politiques communautairesde tØlØcommunications, de radiodiffusion, des transports et dela recherche et du dØveloppement. Cette communication a ØtØ
accueillie favorablement par le Parlement europØen dans sa
rØsolution du 18 mai 2000. La Communication insistait sur
lopportunitØ dune harmonisation plus poussØe, dans unecertaine mesure, de la politique communautaire en matiŁrede spectre radioØlectrique pour les services et applicationspaneuropØens, et sur la nØcessitØ de veiller à ce que les Étatsmembres mettent en uvre de maniŁre contraignante les dØci-sions ØlaborØes dans le cadre de la ConfØrence europØenne desadministrations des Postes et des TØlØcommunications
(CEPT) .
Amendement 2
ConsidØrant 2
(2) En tant que de besoin les principes de la politique dutili-
sation du spectre radioØlectrique doivent Œtre dØfinis à lØchelon
communautaire afin datteindre les objectifs de la politiquecommunautaire, notamment dans les domaines des communi-cations, de la radiodiffusion, des transports et de la recherche,qui utilisent tous le spectre radioØlectrique, à des degrØs divers,tout en maintenant la santØ de la population à un niveauØlevØ . Sur la base de ces principes, lutilisation du spectre radio-(2) Les principes de la politique dutilisation du spectre radio-
Ølectrique devraient Œtre dØfinis à lØchelon communautaire afin
datteindre les objectifs de la politique communautaire, notam-ment dans les domaines des communications, de la radiodiffu-sion, des transports et de la recherche, qui utilisent tous lespectre radioØlectrique, à des degrØs divers. Sur la base de cesprincipes, lutilisation du spectre radioØlectrique devrait Œtre
coordonnØe et harmonisØe à lØchelon communautaire , le cas14.3.2002 FR C 65 E/293 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 5 juillet 2001
(1) JO C 365 E du 19.12.2000, p. 256.