FR Journal officiel de l'Union européenne C 256/93

Avis du Comité économique et social européen sur «L'emploi pour les catégories prioritaires (stratégie de Lisbonne)»

(2007/C 256/18)

Le 14 septembre 2006, le Comité économique et social européen a décidé (décision confirmée le 26 octobre 2006), conformément à l'article 31 de son règlement intérieur (dans le cadre des travaux du CESE suite à la demande du Conseil européen des 23 et 24 mars 2006) d'élaborer un rapport d'information sur «L'emploi pour les catégories prioritaires (stratégie de Lisbonne)».

Le 15 mars 2007, conformément à l'article 29, paragraphe 2 de son règlement intérieur, le Comité économique et social européen a décidé de convertir ce rapport d'information en avis d'initiative.

La section spécialisée «Emploi, affaires sociales, citoyenneté», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 18 juin 2007 (rapporteur: M. GREIF).

Lors de sa 437e session plénière des 11 et 12 juillet 2007 (séance du 12 juillet 2007), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 122 voix pour et 2 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1 Le présent avis fait état de la réalisation limitée des ambitieux objectifs de la stratégie de Lisbonne s'agissant de l'amélioration quantitative de l'emploi, même s'il ne faut pas perdre de vue qu'il existe des différences notables d'un pays à l'autre. Pour ce qui est de l'aspect qualitatif de l'emploi, le tableau est là encore contrasté: les exemples louables de bonnes pratiques en matière de politique de l'emploi dans les différents États membres, que le CESE recommande à l'avenir de recueillir et d'exploiter de manière plus systématique, ne parviennent toujours pas à faire oublier la réalité de la situation à l'échelle européenne: — Bien qu'au niveau de l'Union européenne la plupart des emplois continuent d'être des emplois classiques, force est de constater d'une part que les créations emplois observées ces dernières années sont essentiellement la conséquence d'une progression des postes à temps partiel, surtout occupés par des femmes, d'autre part qu'il existe toujours un manque criant d'emplois adaptés aux travailleurs âgés et enfin que l'on assiste, notamment chez les jeunes, à une forte augmentation des formes d'emploi atypiques, certaines trop précaires sur le plan juridique ou social. — Les perspectives d'insertion sur le marché de l'emploi n'ont pratiquement pas évolué pour les catégories défavorisées (comme le font apparaître la permanence d'un chômage de longue durée élevé ainsi que des taux de chômage relativement hauts, en particulier pour ce qui est des jeunes et des personnes faiblement qualifiées, et un faible taux d'activité, notamment pour les personnes âgées); la situation sur le marché du travail des groupes touchés par l'exclusion sociale reste elle aussi extrêmement problématique.

1.2 Dans ce contexte, le Comité considère que dans les débats actuels autour du concept de flexicurité, il importe de veiller à ce que toute définition générale de ce concept associe toujours des mesures en faveur de l'adaptabilité des entreprises et des salariés avec un niveau élevé de sécurité sociale, une politique volontariste du marché de l'emploi, la promotion de la formation initiale et continue et l'accès à des services sociaux.

1.3 S'agissant des politiques nationales dans le domaine social et de l'emploi concernant les catégories prioritaires du marché du travail évoquées dans le présent avis, le CESE invite à accorder à l'avenir une attention accrue aux aspects suivants: — mesures promouvant l'insertion des jeunes sur le marché du travail afin de leur proposer un premier emploi offrant des perspectives d'avenir; — lutte accrue contre les nombreuses discriminations qui subsistent en liaison avec l'âge, le sexe, le handicap ou l'origine ethnique, notamment en ce qui concerne l'accès à la formation ainsi que l'accès et le maintien sur le marché de l'emploi; — augmentation de la sécurité du marché de l'emploi et lutte contre la précarité, notamment en veillant à ce que les chômeurs ne soient pas contraints d'accepter des emplois non protégés, en luttant contre le travail non déclaré et en empêchant le recours excessif à des salariés en contrat à durée déterminée; — mesures visant à améliorer la qualité de l'emploi et à protéger les travailleurs contre les discriminations; — investissements accrus dans la qualité et dans l'aménagement de conditions de travail adaptées aux personnes âgées; — investissements dans le domaine de la formation initiale et continue et de l'enseignement et de la formation tout au long de la vie, et résorption du décalage entre l'offre et la demande de compétences sur le marché du travail; — modernisation et amélioration lorsqu'il y a lieu de la protection sociale des formes d'emplois atypiques; — réduction de la segmentation du marché du travail entre les sexes, notamment par des mesures efficaces permettant de concilier vie professionnelle et familiale (notamment développement de services complets de garde d'enfants ainsi que de dispositifs de soutien pour les personnes nécessitant une assistance et leurs familles, notamment des institutions de prise en charge de ces personnes, fonctionnant 24 heures sur 24); — pour les personnes ayant des obligations familiales, levée des obstacles à l'insertion (ou réinsertion) professionnelle et au maintien sur le marché du travail et incitations à une participation accrue des pères aux tâches liées à la garde des enfants; — multiplication des mesures et des aides de nature à inciter les entreprises à recruter davantage de jeunes et de seniors confrontés à des problèmes particuliers sur le marché du travail.

1.4 S'agissant des catégories socialement marginalisées, des mesures spécifiques sont en outre nécessaires: — par exemple la création de marchés de l'emploi de transit proposant des incitations appropriées en direction des entreprises afin qu'elles recrutent davantage les personnes appartenant à ces catégories, parallèlement à des aides pour leur permettre de surmonter les problèmes à l'origine de leur exclusion sociale (tout en évitant à tout prix à la fois les effets d'aubaine involontaires et les distorsions de concurrence); — les initiatives en faveur de l'emploi mises en œuvre dans le secteur des activités à but non lucratif, notamment celui de l'économie sociale, ont un rôle spécifique à jouer dans ce contexte. Il y a lieu de prévoir les aides correspondantes dans le cadre des budgets de la politique du marché de l'emploi.

1.5 Le CESE souligne avec insistance que la mise en œuvre des priorités évoquées dans le présent avis nécessite de la part de nombreux États membres des efforts plus soutenus en matière de politique de l'emploi, ce pour quoi il convient de prévoir un budget adéquat. — Ainsi, l'ensemble des mesures de la politique active du marché de l'emploi adoptées au niveau national et européen resteront sans grands effets si elles ne sont pas dûment prises en compte dans les prévisions budgétaires des États membres. — Le CESE constate des disparités dans de nombreux États membres entre les propositions ayant trait à des initiatives relatives au marché du travail — par exemple dans le cadre des plans nationaux de réformes — et la couverture budgétaire prévue (1). — Les expériences positives réalisées par les différents pays devraient être mieux prises en compte dans les programmes d'action nationaux et le FSE doit voir son utilisation adaptée en conséquence pour la période 2007-2013.

1.6 Le CESE a fait valoir à plusieurs reprises que cette couverture budgétaire requiert un environnement macroéconomique favorable, qui doit être orienté vers une politique économique axée sur la croissance, afin de pouvoir surmonter les crises conjoncturelles de longue durée (2).

1.7 Dans un grand nombre d'États membres, les prélèvements sociaux liés au coût du travail atteignent un niveau tel que la création d'emplois risque d'être compromise. Dans bien des cas, la reprise du travail peut s'avérer peu intéressante en raison d'une différence minime entre le revenu salarial après impôt et le niveau des transferts sociaux. Il importe de prévenir ces «trappes à chômage» sans pour autant remettre en question la couverture financière des systèmes sociaux. Le CESE rejoint à cet égard les recommandations du groupe de haut niveau sur l'avenir de la politique sociale dans l'Union élargie, lesquelles préconisent d'élargir la base de financement des systèmes de protection sociale et ainsi de répartir plus équitablement les charges sur l'ensemble des facteurs de production, de manière à délester le facteur travail (3).

1.8 S'agissant de la révision imminente des lignes directrices de la politique de l'emploi en 2008, le CESE estime nécessaire, dans le cadre de plusieurs des thématiques abordées dans le présent avis, de se concentrer davantage sur la fixation de priorités et de proposer des mesures plus concrètes. — Le CESE préconise à cet égard la fixation plus contraignante d'objectifs au niveau européen, afin d'imposer aux États membres un cadre clair assorti d'obligations bien définies. Le contrôle de la mise en œuvre de ces objectifs au niveau national exige selon lui que la Commission se voie attribuer un rôle plus significatif dans le cadre de la stratégie pour l'emploi. — Le CESE souhaite en outre que de nouvelles améliorations soient apportées aux objectifs fixés, notamment en ce qui concerne l'emploi des jeunes et la lutte contre le chômage des jeunes (par exemple la réduction du délai de six mois pour l'insertion dans la vie active des jeunes en quête d'un emploi ou d'une place d'apprentissage), la promotion intensive de l'égalité des chances, l'aide aux personnes handicapées et l'intégration des migrants. — Le CESE souhaiterait obtenir par ce biais que les programmes nationaux de réforme en matière de politique de l'emploi soient plus ambitieux à l'avenir et affichent une amélioration qualitative pour ce qui est des délais, des responsabilités, du caractère contraignant des mesures et de la base financière. Le CESE suggère à cet égard de réfléchir à l'adoption d'objectifs concrets afin que dans chaque État membre, des ressources budgétaires appropriées soient réservées à la politique active du marché de l'emploi. Le CESE présentera dans un avis spécifique sa vision des ajustements — qu'il ne fait qu'évoquer brièvement ici — à apporter aux lignes directrices de la politique de l'emploi à compter de 2009.

2. Contexte

2.1 Dans ses conclusions des 23 et 24 mars 2006, le Conseil européen a demandé au CESE de présenter, en préalable au sommet de printemps 2008, un «rapport de synthèse sur les activités appuyant le partenariat pour la croissance et l'emploi», en se concentrant notamment sur le thème «Augmenter les possibilités d'emploi pour les catégories prioritaires». Le CESE soumet en conséquence le présent avis d'initiative, élaboré en faisant appel à l'expertise des Conseils économiques et sociaux nationaux.

2.2 Le CESE a toujours insisté sur le fait que l'amélioration de la compétitivité et l'obtention d'une croissance économique durable dans le cadre de la stratégie de Lisbonne ne sont pas un objectif en soi, mais doivent aussi permettre de résorber le chômage, qui atteint un niveau élevé dans l'UE, de rechercher le plein emploi, d'asseoir les systèmes de protection sociale sur une base plus stable et d'assurer une protection contre l'exclusion sociale (4).

2.3 S'agissant de la politique de l'emploi, la stratégie de Lisbonne devrait ainsi relancer la stratégie européenne en faveur de l'emploi et partant relever le taux d'activité et améliorer la qualité de l'emploi. Car l'objectif de la stratégie de Lisbonne n'est pas uniquement de créer des emplois, mais aussi des emplois de meilleure qualité. C'est pourquoi les investissements dans les ressources humaines, la recherche, la technologie et l'innovation sont jugés aussi prioritaires que les mesures relatives au marché du travail et à la politique structurelle (5).

2.4 Dans le présent avis, l'analyse des évolutions du marché du travail et les recommandations politiques du CESE seront axées sur les catégories à propos desquelles le Conseil a instamment demandé à plusieurs reprises aux États membres de prévoir des mesures spécifiques, afin — d'améliorer la situation des jeunes sur le marché du travail et de réduire sensiblement le chômage des jeunes; — d'appliquer des stratégies de vieillissement actif afin de permettre aux seniors de rester plus longtemps sur le marché du travail; — d'encourager résolument de travail des femmes et de faire en sorte qu'il soit plus facile, à la fois pour les femmes et pour les hommes, de concilier activité professionnelle et vie privée; — d'améliorer l'insertion professionnelle des personnes handicapées et leur maintien durable sur le marché du travail; — d'accroître le taux d'activité et les perspectives d'emploi des immigrés et des minorités ethniques.

2.5 Le CESE entend proposer pour ces différentes catégories un ensemble de mesures préventives et actives d'insertion (ou réinsertion) qui devraient trouver une prise en compte accrue dans le cadre de la politique du marché du travail et de l'emploi des États membres. Il se penche également sur les catégories socialement marginalisées, qui sont fréquemment exclues du marché du travail. Il formule ensuite des recommandations politiques concernant notamment les lignes directrices de la politique de l'emploi qui devraient être revues d'ici au sommet de printemps 2008.

3. Taux d'emploi, chômage et emploi — état des lieux (6)

3.1 Pour la première fois depuis 2001, l'UE a enregistré en 2005 et en 2006 une croissance de l'emploi et un net recul du taux de chômage (de 9,0 % en 2004 à 7,9 % en 2006). Avec une augmentation de 0,6 %, le taux d'emploi connaît une reprise (plus prononcée pour les femmes que pour les hommes) après une stagnation de plusieurs années. Cette tendance positive se maintient en 2007 (7).

3.2 Force est néanmoins de constater que — les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs intermédiaires de Lisbonne et de Stockholm sont lents et ces objectifs n'ont pas été atteints en 2005, qu'il s'agisse du taux d'emploi général de 67 % (2005: 63,8 %) ou du taux d'emploi des femmes de 57 % (2005: 56,3 %). Il est de plus en plus évident que les objectifs fixés pour 2010 ne seront pas atteints dans un grand nombre d'États membres ni dans l'Union dans son ensemble; — même si les emplois à temps plein restent la forme d'emploi la plus répandue dans l'UE, il est à noter que la hausse de l'emploi observée ces dernières années — notamment chez les femmes — s'explique largement par la multiplication des emplois à temps partiel (ce qui se traduit par une hausse nettement moindre des équivalents temps plein, voire un recul dans certains États membres); — c'est encore chez les personnes âgées que l'augmentation la plus significative de l'emploi a été enregistrée ces dernières années. Mais le taux d'emploi des travailleurs âgés n'en reste pas moins lui aussi nettement en deçà des objectifs fixés (42,5 % seulement en moyenne pour les 55-64 ans en 2005). Neuf États membres seulement ont atteint en 2005 l'objectif de 50 % (écart prononcé entre les femmes et les hommes: objectif atteint pour les hommes dans 17 États, pour les femmes dans 4 États seulement: les pays scandinaves et l'Estonie); — le taux de chômage des jeunes, qui était de 18,5 % en moyenne en 2005 dans l'UE-25, reste deux fois plus élevé que le taux de chômage global; — en dépit d'une amélioration générale dans plusieurs États membres, notamment ceux qui connaissent un taux de chômage très lourd, le chômage dans l'UE se maintient à un niveau élevé (un peu moins de 8 %) et enregistre même une hausse dans certains pays; — les disparités régionales en matière de taux d'activité restent élevées dans certains États membres (notamment au regard des équivalents temps plein). Le nombre de personnes vivant aujourd'hui dans l'UE 27 dans des régions où le taux de chômage dépasse 15 % s'est nettement accru avec les derniers élargissements; — la situation du marché du travail reste extrêmement difficile pour les catégories socialement marginalisées. Face aux développements du marché du travail brièvement évoqués ici, et en dépit des progrès relatifs réalisés, un long chemin reste à parcourir pour atteindre les ambitieux objectifs de Lisbonne.

3.3 Ce d'autant plus que le développement de l'emploi affiche en outre — avec des amplitudes parfois très variables selon les pays et les secteurs — les caractéristiques et les tendances suivantes: — les perspectives d'insertion sur le marché de l'emploi n'ont pratiquement pas évolué pour les catégories défavorisées (comme le font apparaître la permanence d'un chômage de longue durée élevé ainsi que des taux de chômage relativement hauts, en particulier pour ce qui est des jeunes et des personnes faiblement qualifiées, et un faible taux d'activité, notamment pour les personnes âgées); — bien qu'au niveau de l'Union européenne, les emplois continuent pour la plupart d'être des emplois classiques, les données disponibles font apparaître une forte augmentation des formes d'emploi atypiques, certaines juridiquement et socialement insuffisamment protégées. Globalement, la part des emplois à durée déterminée augmente, surtout chez les jeunes. Les emplois contractuels, le travail temporaire et le travail pseudo-indépendant (8), ainsi que les emplois se situant en deçà d'un certain seuil de rémunération et bénéficiant d'une couverture sociale moins favorable, enregistrent eux aussi une forte hausse, la situation variant il est vrai fortement d'un État membre à l'autre. D'une manière générale, la précarité gagne du terrain, en particulier dans les catégories défavorisées. Ces formes d'emploi ne peuvent se justifier qu'en tant que passerelle vers le marché du travail traditionnel et à la seule condition qu'elles aient été choisies librement et s'accompagnent d'une certaine protection; — dans un grand nombre d'États membres, la précarité de l'emploi est de plus en plus grande, notamment chez les travailleurs faiblement qualifiés, en particulier les personnes ayant interrompu prématurément leurs études et celles ne disposant pas d'une formation professionnelle. En raison du déséquilibre constaté entre les qualifications demandées et celles offertes, l'insertion dans le marché du travail et la reprise d'une activité professionnelle après une période de chômage s'avèrent particulièrement difficiles pour ces catégories; — les personnes ayant des enfants à charge ont toujours autant de mal à trouver un emploi stable et satisfaisant; — les personnes handicapées restent largement représentées parmi les exclus du marché du travail. Selon les dernières données européennes, 40 % seulement des personnes handicapées ont un travail. Ces chiffres sont encore plus préoccupants s'agissant des personnes lourdement handicapées; — il existe en outre un grand nombre de personnes dont la marginalisation est due à des causes telles que les addictions, le surendettement ou l'absence de domicile fixe et dont l'intégration sur le marché du travail requiert des mesures particulières d'insertion sociale; — dans la plupart des États membres, les conditions de travail et les perspectives d'insertion sur le marché de l'emploi des immigrés et des personnes issues de l'immigration sont plus précaires que celles du reste de la population. Les Roms, qui avec l'élargissement à la Roumanie et à la Bulgarie sont devenus la principale minorité en Europe et dont la situation sur le marché de l'emploi (avec un taux de chômage atteignant dans certains cas 70 à 90 %) est on ne peut plus préoccupante, et ce pour de multiples raisons, méritent à cet égard une attention particulière. Le CESE se prononcera à ce sujet dans le cadre d'un avis d'initiative séparé.

3.4 Le développement du secteur informel, qui se caractérise par des conditions d'emploi peu sûres et souvent de bas salaires, risque de disqualifier durablement les catégories qui ne parviennent pas à accéder au marché régulier de l'emploi. Cette évolution (difficile à recenser statistiquement) est non seulement source d'une grande incertitude pour les personnes concernées mais est également à l'origine de pertes fiscales élevées et remet en question la durabilité du potentiel de production dans l'UE.

4. Créer un cadre favorable à la croissance ainsi qu'au développement et à la qualité de l'emploi

4.1 Depuis des années, la ligne dominante de la politique européenne consiste à attribuer la responsabilité des problèmes du marché de l'emploi aux difficultés structurelles du système du marché de l'emploi. De nombreux pays de l'UE ont axé unilatéralement la politique de l'emploi sur le démantèlement des dispositions générales du droit du travail, l'application de conditions plus strictes pour bénéficier des prestations sociales et la diminution de celles-ci, ainsi que la flexibilisation des conditions d'emploi.

4.2 Les interventions relevant d'une politique active du marché de l'emploi, telles que par exemple la promotion de l'employabilité, le rattrapage des lacunes en termes de qualification et les programmes prioritairement axés sur l'insertion dans le marché du travail des catégories défavorisées, n'ont en revanche pas été suffisamment mises en œuvre dans de nombreux pays, même si depuis 1995 certains d'entre eux, dont le niveau de dépenses était faible, l'ont revu à la hausse. Dans la plupart des États (pour lesquels des données sont disponibles), la part des dépenses «actives» sur l'ensemble des dépenses consacrées à la politique du marché de l'emploi (mesures de soutien «passives» et «actives») a même décru durant ces dernières années. Il est essentiel de veiller à ce que les moyens affectés aux mesures de la politique active du marché de l'emploi soient à la hauteur des défis posés et, dans le même temps, de renforcer l'efficacité des mesures de la politique du marché de l'emploi et de faire en sorte qu'elles se concentrent sur les catégories concernées.

4.3 Dans ce contexte, le CESE a déjà fait valoir à différentes reprises que les mesures relevant de la politique du marché de l'emploi et les réformes structurelles ne pourront en définitive être efficaces que dans un environnement macro-économique favorable qui s'efforce de surmonter la crise conjoncturelle qui perdure et de consolider la croissance (9). Pour ce faire, il faut que les États membres et l'UE prônent une politique économique tournée vers la croissance et assortie de conditions monétaires, fiscales et économiques appropriées: — conformément à son mandat, la Banque centrale européenne devrait contribuer, notamment à travers sa politique des taux d'intérêt, à soutenir la croissance économique et à résorber le chômage dans un contexte de stabilité des prix. Une forte reprise de l'emploi ne sera possible que par le biais de la hausse de la productivité à moyen terme, dans le cadre d'une croissance économique soutenue; — la marge de manœuvre accrue offerte par le pacte de croissance et de stabilité réformé doit être mise à profit pour permettre aux États membres de l'UE de prendre des contre-mesures conjoncturelles et de libérer une marge budgétaire pour des réformes structurelles socialement acceptables et un volume adéquat d'investissements publics. Les objectifs de Lisbonne indiquent la direction à donner aux investissements: développement des infrastructures de communication et de transport, lutte contre le changement climatique, stratégie en faveur de la recherche et du développement, mise en place généralisée de services de garde d'enfants, promotion de la formation initiale et continue, politique active du marché du travail et qualité des emplois. Les programmes nationaux de réforme devraient à cet égard être conçus de telle sorte qu'ils débouchent sur un programme de dynamisation de l'économie coordonné à l'échelon de l'UE et auquel l'ensemble des acteurs nationaux et européens apportent leur concours.

5. Mesures efficaces de lutte contre le chômage des jeunes

5.1 Le chômage des jeunes reste l'un des points sensibles de la politique européenne de l'emploi. Il est supérieur dans tous les pays de l'UE au taux de chômage général et dans la plupart des États membres, il est au moins deux fois plus élevé que dans l'ensemble de la population. Dans certains pays de l'UE-15 ainsi que dans plusieurs des nouveaux pays membres, la situation est encore plus critique. L'insécurité de l'emploi s'est aggravée dans plusieurs États membres, y compris dans le domaine des emplois qualifiés.

5.2 L'accès à l'emploi passe de plus en plus souvent par des formes d'emploi alternatives offrant pour certaines des conditions beaucoup moins sûres sur le plan social et du droit du travail. Les frontières entre travail formel et travail informel tendent de plus en plus à s'estomper. L'accès à un emploi régulier s'avère de plus en plus difficile pour certaines catégories de jeunes telles que ceux disposant d'un faible niveau de qualification, les jeunes issus de l'immigration ou ceux appartenant aux couches défavorisées de la population. Le risque de rester en marge de la population active s'accroît, en particulier pour ceux qui cumulent plusieurs de ces handicaps.

5.3 L'enjeu dans ce contexte est d'offrir au plus grand nombre possible de jeunes des perspectives d'avenir en dehors du travail précaire. Des considérations démographiques interviennent également: la situation économique des jeunes influe de manière déterminante sur leur désir de fonder une famille. Il y a lieu de se féliciter dans ce contexte que la Commission européenne réclame dans son rapport de printemps, outre l'amélioration du niveau de qualification, une intensification des mesures relevant d'une politique active du marché de l'emploi et insiste en particulier pour que les jeunes à la recherche d'un emploi bénéficient d'un soutien beaucoup plus rapide et pour que soient levés les obstacles structurels au passage de la formation à l'emploi.

5.4 L'on pourrait s'inspirer à cet égard des modèles ayant fait leurs preuves dans plusieurs États membres (l'Allemagne, l'Autriche, les Pays-Bas dans une certaine mesure) et combinant d'une part des systèmes de formation orientés vers la pratique et vers les besoins des entreprises et d'autre part une formation scolaire. De nombreuses études mettent en avant la qualité de cette «formation professionnelle duale» et estiment qu'elle joue un rôle essentiel en facilitant la transition entre l'école et la vie active, contribuant ainsi à réduire l'écart entre le chômage des jeunes et le taux de chômage général.

5.5 Mesures actives et préventives de formation initiale et continue pour l'amélioration des perspectives qui s'offrent aux jeunes en matière d'emploi (10): — la garantie de pouvoir bénéficier d'un niveau de qualification élevé depuis le stade de la formation initiale jusqu'à la formation professionnelle et continue, afin de faciliter l'accès au marché de l'emploi et le maintien sur celui-ci, ce qui nécessite non seulement une intervention publique mais aussi la contribution des opérateurs économiques; — une aide active et précoce aux jeunes en quête d'un emploi ou d'un poste d'apprentissage (le cas échéant après quatre mois seulement), des programmes prioritaires renforcés ainsi qu'un soutien et un accompagnement individuel axés sur l'insertion des catégories en difficulté, telles que les jeunes chômeurs de longue durée et des personnes en rupture avec le système éducatif et de formation, notamment par le biais de projets d'intérêt général en matière d'emploi et une aide à la formation; — la mise en place généralisée pour les jeunes de services d'orientation professionnelle et d'information aisément accessibles à tous les niveaux de la formation; l'amélioration correspondante de la qualité et l'attribution aux services de l'emploi de ressources humaines appropriées, notamment en termes de personnel; — la réduction du fossé existant entre les qualifications offertes et celles demandées sur le marché du travail; l'amélioration de l'efficacité de l'enseignement primaire (en particulier, diminution du nombre de ceux qui abandonnent prématurément leurs études, lutte contre l'analphabétisme), et une plus grande perméabilité entre l'apprentissage et la formation ultérieure; la réduction de la ségrégation entre les sexes dans le cadre de l'orientation professionnelle; — la mise en œuvre de mesures visant à garantir que les contrats à durée déterminée et les emplois offrant une faible protection sociale restent des épisodes transitoires pour les jeunes.

6. Amélioration des perspectives d'intégration pour les travailleurs immigrés

6.1 Dans la plupart des États membres de l'UE, la situation n'a pas beaucoup changé en ce qui concerne la discrimination dont font l'objet les travailleurs migrants et les membres de leur famille sur le marché de l'emploi. Ils restent surreprésentés dans les secteurs caractérisés par de faibles rémunérations et de mauvaises conditions de travail, sont beaucoup plus exposés au risque de perte d'emploi et restent largement cantonnés dans des postes présentant des garanties limitées, des risques importants pour la santé, une sécurité insuffisante et (dans certains pays) une protection limitée dans le cadre des conventions collectives.

6.2 Il est particulièrement préoccupant que la deuxième génération de migrants «hérite» de cette situation de précarité sur le marché de l'emploi, en liaison notamment avec d'importantes difficultés scolaires. Dans la plupart des États membres, les jeunes issus de l'immigration comptent parmi les catégories les plus exposées à la précarité et courant le plus de risques d'être évincées du marché régulier de l'emploi.

6.3 Le CESE a déjà plusieurs fois déclaré qu'il juge la migration de main-d'œuvre indispensable, notamment au vu du développement démographique de l'UE, en citant en exemple à cet égard certains États membres, par exemple l'Espagne et l'Irlande. Mais cela doit toujours aller de pair avec une politique d'intégration adaptée dans les États membres, notamment en ce qui concerne l'emploi (11). La situation en matière d'immigration diffère fortement d'un État membre à l'autre, de même que les mesures adoptées dans le domaine de l'intégration, notamment en ce qui concerne la politique de l'emploi et de l'éducation. Il convient que les États membres accordent une importance particulière à la situation des demandeurs d'asile, compte tenu des difficultés spécifiques auxquelles ces derniers sont fréquemment confrontés.

6.4 Priorités pour l'amélioration de l'intégration des immigrés: — l'accent doit être mis sur l'aide individuelle (pré)scolaire et les investissements précoces dans les qualifications linguistiques et préparatoires à la vie professionnelle; suppression des discriminations lors de l'accès à l'emploi (notamment en remédiant aussi tôt que possible aux barrières linguistiques) et simplification de la reconnaissance des formations acquises à l'étranger pour les migrants; — inclusion des questions liées à l'intégration dans l'ensemble de la politique sociale et de la politique de l'emploi (entre autres amélioration des compétences interculturelles des autorités et des services de l'emploi et aide aux entreprises, en particulier les PME); octroi par les autorités européennes et nationales d'un budget adapté pour les mesures en faveur de l'intégration; — élimination des entraves institutionnelles et des discriminations à l'accès au marché de l'emploi des États membres (par exemple réduction des délais d'attente pour l'octroi de permis de travail, notamment pour les demandeurs d'asile (12)) et lutte contre le dumping salarial, parallèlement à l'amélioration des perspectives d'intégration dans le cadre de la politique européenne en matière d'immigration (éviter une politique de l'immigration qui fasse obstacle à l'intégration en promouvant les migrations temporaires et partant les formes de travail précaires et la marginalisation); — amélioration de la situation en ce qui concerne les liens entre le statut de travailleur issu de l'immigration et la ségrégation et la discrimination sur le marché de l'emploi (13); — mise en œuvre de mesures préventives et de sanctions ainsi que de partenariats entre les partenaires sociaux et les pouvoirs publics au niveau national afin de lutter contre le travail clandestin et de prévenir le dumping social et les distorsions de concurrence, notamment en liaison avec les flux transfrontaliers de main-d'œuvre.

7. Mise à profit des opportunités offertes par l'emploi des personnes âgées

7.1 Le défi démographique appelle en priorité la réponse suivante: politique de croissance ciblée et développement de l'emploi. Le potentiel de main-d'œuvre disponible est suffisant. Mais le potentiel d'activité des personnes âgées de plus de 55 ans reste insuffisamment exploité au niveau de l'UE.

7.2 Le risque d'être confronté au chômage de longue durée augmente rapidement avec l'âge. Le taux de chômage de longue durée des personnes âgées de 50 à 64 ans dépasse en moyenne 60 % dans l'UE-25. Face à une telle situation, il y a lieu de veiller à ce que les travailleurs âgés aient réellement une chance de trouver un emploi et de l'exercer durablement.

7.3 Les principales raisons pour lesquelles les personnes concernées se retirent prématurément de la vie active sont les problèmes de santé liés à des conditions de travail pénibles, une intensité de travail élevée, le licenciement prématuré des travailleurs âgés, l'insuffisance des mesures de remise à niveau et le manque de possibilités de (re)trouver un emploi. S'efforcer de relever le taux d'emploi des personnes âgées en intervenant principalement sur les systèmes de pension, avec pour corollaire une détérioration des conditions d'accès et d'éligibilité, n'est pas pertinent.

7.4 Seule une politique volontaire de «vieillissement actif», incluant de larges possibilités de participation à des mesures de perfectionnement ainsi qu'à l'éducation et à la formation tout au long de la vie, peut permettre d'augmenter durablement le taux d'emploi des personnes âgées. Il existe dans les pays nordiques des modèles (avant tout l'ensemble intégré de mesures adoptées en Finlande dans le cadre du programme d'action national en faveur des personnes âgées) qui montrent avec succès la voie d'une solution socialement acceptable, permettant de créer, avec la participation des partenaires sociaux, un marché de l'emploi fonctionnel pour les personnes âgées, assorti d'une grande stabilité de l'emploi et d'un niveau élevé de capacité de travail et d'activité des personnes âgées.

7.5 Les grands axes d'une réorientation résolue vers un monde du travail adapté aux personnes âgées (14): — mesures globales de conseil et d'accompagnement pour les personnes à la recherche d'un emploi et soutien actif des services de l'emploi (par exemple emplois subventionnés, aides à l'insertion, projets sociaux d'intérêt général) et le cas échéant mesures de réadaptation en vue d'une réinsertion durable; octroi des ressources correspondantes pour des politiques actives du marché de l'emploi afin de permettre une planification à long terme de la part des services de l'emploi; — mesures socialement acceptables incitant à différer l'âge du départ à la retraite et, lorsque cela est possible ou souhaitable, développement de modèles attrayants facilitant le passage de la vie active à la retraite dans le cadre des régimes publics de retraite (notamment poursuite du développement de modèles de temps partiel pour les personnes âgées); — mesures permettant de rester plus longtemps en activité à des conditions physiquement et psychiquement appropriées, en particulier moindre exigence de rendement dans les entreprises et des conditions de travail adaptées aux personnes âgées (notamment incitations à renforcer la protection de la santé sur le lieu de travail; lancement généralisé dans les entreprises de programmes de promotion de la santé et de prévention des maladies ainsi que de protection des travailleurs); — participation accrue des personnes âgées aux mesures de formation continue (campagne de qualification 40+, incitations visant à remédier au manque de participation à la formation continue au sein de l'entreprise, notamment chez les personnes peu qualifiées); — mesures de sensibilisation en faveur des personnes âgées (valorisation de l'expérience et transmission à des travailleurs plus jeunes des compétences professionnelles acquises pendant la vie active) et conseil et soutien aux entreprises, notamment les PME, pour une gestion prévisionnelle des ressources humaines et l'instauration d'une organisation du travail adaptée aux personnes âgées.

8. Amélioration de la situation en ce qui concerne l'emploi des femmes

8.1 Même si, pendant les 30 dernières années, les femmes ont largement rattrapé leur retard en termes de niveau formel de qualification, l'égalité des chances est encore loin d'être acquise sur le marché du travail. Les femmes restent dans leur majorité concentrées dans les secteurs traditionnels des services et dans les secteurs industriels employant traditionnellement une main-d'œuvre essentiellement féminine. Sur le plan du statut professionnel, les femmes ont beaucoup plus de mal à exploiter leurs qualifications. Il reste incomparablement plus difficile pour les femmes que pour les hommes de concilier vie professionnelle et familiale.

8.2 Leur pourcentage dans les emplois à temps partiel dépasse nettement celui des hommes dans tous les groupes d'âge. Le développement du travail à temps partiel qui, s'il est librement choisi et s'effectue à des conditions ne conduisant pas à une impasse en termes d'évolution salariale et d'insertion sur le marché de l'emploi, est en soi positif, reste dans la plupart des États membres un facteur essentiel de segmentation du marché de l'emploi entre les sexes.

8.3 Les disparités salariales entre les femmes et les hommes restent encore importantes dans la grande majorité des catégories professionnelles, indépendamment de la position occupée sur le marché de l'emploi. Les longues interruptions de carrière liées à la garde d'enfants et aux soins prodigués à des proches pèsent très lourdement sur les perspectives de promotion, les revenus et les droits à des prestations sociales. Alors que les hommes peuvent s'attendre à voir leur salaire augmenter avec l'ancienneté, les revenus des femmes cessent d'évoluer dans le groupe d'âge où elles interrompent leur carrière pour élever leurs enfants ou occuper un emploi à temps partiel.

8.4 L'exemple en particulier du Danemark et de la Suède montre qu'il peut en aller autrement et que l'intégration dans la politique du marché de l'emploi des questions d'égalité hommes/femmes peut être plus qu'un slogan. Dans ces pays, les écarts salariaux sont moindres, le taux d'activité des femmes et la couverture des besoins en termes de places dans les services d'accueil à l'enfance — notamment pour les enfants de moins de 2 ans — sont nettement plus élevés que dans d'autres États membres de l'UE. Les Pays-Bas offrent un autre exemple intéressant. Le taux d'activité des femmes y est élevé, celles-ci occupant très souvent des emplois à temps partiel, la plupart du temps choisis.

8.5 Mesures clés pour résoudre les problèmes structurels de l'emploi des femmes (15): — mesures visant à supprimer les discriminations actuelles sur le marché du travail et les facteurs structurels à l'origine des écarts salariaux entre les femmes et les hommes, en particulier promotion de la protection sociale individuelle des femmes, notamment via des mesures visant à limiter les emplois à temps partiel non protégés se situant au-dessous d'un certain seuil de rémunération et à mieux réglementer le travail à temps partiel (par exemple extension du droit à travailler à temps partiel pour les parents assorti du droit à retrouver un travail à temps plein, lutte contre l'intégration insuffisante dans les programmes de formation continue internes à l'entreprise); — développement massif sur l'ensemble du territoire de services extérieurs de qualité et compatibles avec la vie professionnelle pour la garde d'enfants en bas âge et en âge scolaire, ce à un prix accessible à tous; mesures actives de promotion du partage des obligations familiales entre les deux partenaires (notamment incitations à accroître la participation des pères); — suppression des mesures de politique familiale incitant fortement à quitter ou à interrompre durablement la vie professionnelle, au prix de difficultés accrues pour retrouver un emploi dans des conditions appropriées; les allocations versées pendant le congé parental ne doivent pas influer négativement sur l'évolution salariale, ne doivent pas représenter pour les femmes une incitation supplémentaire à quitter leur emploi et ne pas créer des obstacles supplémentaires au partage des tâches familiales entre les deux partenaires; — mesures de la politique de l'emploi favorisant la réinsertion professionnelle à l'issue du congé parental (et notamment soutien à la création d'entreprises) et mesures s'opposant à la déqualification et à la perte de revenus (notamment grâce à des modèles flexibles permettant de suivre une formation continue pendant le congé de maternité ou de continuer d'exercer son emploi selon un horaire réduit); — temps de travail adapté aux obligations familiales (par exemple possibilité pour les parents d'enfants en bas âge ou en âge scolaire d'aménager leurs horaires de travail en conséquence, accords en matière de télétravail et droit légal à un aménagement souple du temps de travail pour les personnes ayant des proches à charge).

9. Promotion des chances des personnes handicapées sur le marché du travail

9.1 Les handicapés restent largement représentés parmi les exclus du marché du travail. Ils occupent plus fréquemment des emplois mal rémunérés et font souvent l'objet de discriminations quant à l'accès à la formation et aux promotions. Sachant que 15 % de la population en âge de travailler dans l'UE souffre d'un handicap quelconque et étant donné le faible taux d'activité de cette catégorie, augmenter le taux d'emploi des personnes handicapées contribuerait de manière significative à la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne.

9.2 Le CESE accueille favorablement dans ce contexte le document de la Commission intitulé «Intégration du handicap dans la stratégie européenne pour l'emploi» (16), qui représente une base appropriée pour faire progresser l'intégration sur le marché de l'emploi des personnes moins valides et rappelle que l'insertion professionnelle est la meilleure arme contre l'exclusion sociale. Le CESE rappelle que la plupart des gens développent leur handicap durant leur vie professionnelle et que bien peu ont la possibilité de retrouver un emploi conciliable avec ce handicap. Dans ce domaine, saluons par exemple la législation britannique rigoureuse de lutte contre les discriminations qui prévoit des dispositifs de recours et le modèle danois qui concilie tout à la fois la flexibilité du marché du travail, une sécurité sociale satisfaisante et un niveau élevé de formation initiale et continue.

9.3 Mesures prioritaires visant à promouvoir l'emploi des personnes handicapées (17): — ajustement des systèmes fiscaux et des systèmes de prestations de manière à rendre attrayants le travail et la transition vers le travail, par exemple à travers le versement de prestations aux travailleurs; par ailleurs, il serait possible de bénéficier de nouveau de la pension d'invalidité au terme d'une période d'essai; — développement, mise en œuvre et promotion des programmes actifs du marché de l'emploi (en particulier mesures de rééducation) spécifiquement destinés aux personnes handicapées et mesures facilitant le passage des emplois protégés aux emplois «normaux» (par exemple adaptation des mesures d'information et de communication à l'intention des personnes handicapées à la recherche d'un emploi); — aménagement d'emplois adaptés aux personnes handicapées et soutien aux mesures positives spécifiquement destinées aux travailleurs qui développent leur handicap durant leur vie professionnelle; l'on pourrait envisager des périodes de congés combinées à une formation continue, l'adaptation de la description de leurs fonctions ou l'affectation à d'autres fonctions; — mesures prévoyant une assistance supplémentaire pour les travailleurs handicapés ainsi que des services de soins pour les personnes handicapées, afin de permettre aux travailleurs dont un membre de la famille est handicapé de continuer à travailler.

Bruxelles, le 12 juillet 2007. Le Président du Comité économique et social européen Dimitris DIMITRIADIS

(1) Voir à cet égard l'avis du CESE du 17.5.2006 sur la «Proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres», rapporteur: M. GREIF (JO C 195 du 18.8.2006).

(2) Voir à ce propos le rapport de mai 2004 du groupe de haut niveau sur l'avenir de la politique sociale dans l'Union européenne élargie.

(3) Idem.

(4) Voir à ce sujet l'avis exploratoire du CESE du 13.9.2006 sur le thème «Qualité de la vie professionnelle, productivité et emploiface à la mondialisation et aux défis démographiques», rapporteuse: Mme ENGELEN-KEFER (JO C 318 du 23.12.2006).

(5) Voir également à ce propos l'avis d'initiative du CESE du 9.2.2005 sur la «Politique de l'emploi: rôle du CESE après l'élargissement et dans la perspective du processus de Lisbonne», rapporteur: M. GREIF (JO C 221 du 8.9.2005).

(6) Voir à ce sujet les différents graphiques présentés en annexe.

(7) Emploi en Europe 2006.

(8) Cf. le Livre vert «Moderniser le droit du travail pour relever les défis du XXIe siècle», COM(2006) 708 final.

(9) Voir notamment l'avis du CESE du 11.12.2003 sur «Les grandes orientations des politiques économiques pour la période de 2003 à 2005», rapporteur: M. DELAPINA (JO C 80 du 30.3.2004) et l'avis du CESE du 17.5.2006 sur la «Proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres», rapporteur: M. GREIF (JO C 195 du 18.8.2006).

(10) Voir à ce propos les avis suivants du CESE: avis sur la «Communication de la Commission au Conseil sur les politiques européennes de la jeunesse “Répondre aux préoccupations des jeunes Européens — Mise en œuvre du Pacte européen pour la jeunesse et promotion de la citoyenneté active”» (du 26.10.2005), rapporteuse: Mme VAN TURNHOUT (JO C 28 du 3.2.2006); avis sur la «Communication de la Commission — L'Agenda social» (du 13.7.2005), rapporteuse: Mme ENGELEN-KEFER (JO C 294 du 25.11.2005); avis sur la «Proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (en application de l'article 128 du Traité CE)» (du 31.5.2005), rapporteur: M. MALOSSE (JO C 286 du 17.11.2005).

(11) Voir à ce sujet l'avis du CESE du 10.12.2003 sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur l'immigration, l'intégration et l'emploi», rapporteur: M. PARIZA CASTAÑOS (JO C 80 du 30.3.2004).

(12) Voir sur ce point d'avis du CESE du 28.11.2001 sur la «Proposition de directive du Conseil relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres», rapporteur: M. MENGOZZI (JO C 48 du 21.2.2002).

(13) Eurostat élabore actuellement un module ad hoc sur la situation des migrants et de leurs descendants directs, qui sera mis en oeuvre lors de la collecte de données 2008. Il a pour objet de mieux intégrer les personnes issues de l'immigration dans l'enquête de l'UE sur les forces de travail.

(14) Voir à ce propos l'avis du CESE du 15.12.2004 sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, intitulée: Accroître l'emploi des travailleurs âgés et différer la sortie du marché du travail», rapporteur: M. DANTIN (JO C 157 du 28.6.2005).

(15) Voir à ce propos l'avis du CESE du 13.9.2006 sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Une feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010», rapporteuse: Mme ATTARD (JO C 318 du 23.12.2006) et l'avis du CESE du 29.9.2005 sur «La pauvreté des femmes en Europe», rapporteuse: Mme KING (JO C 24 du 31.1.2006).

(16) EMCO/11/290605.

(17) Voir à cet égard l'avis du CESE du 20.4.2006 sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — La situation des personnes handicapées dans l'Union européenne élargie: plan d'action européen 2006-2007», rapporteuse: Mme GREIF (JO C 185 du 8.8.2006) et avis exploratoire du CESE du 17.1.2007 sur le thème «Égalité des chances pour les personnes handicapées», rapporteur: M. JOOST (JO C 93 du 27.4.2007).