EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Contexte de la recommandation

En vertu de l’article 126, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), les États membres sont tenus d’éviter les déficits publics excessifs. Les chiffres du déficit et de la dette des administrations publiques qui sont nécessaires aux fins de l’application des articles 121 et 126 du TFUE, ou pour la mise en œuvre du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé aux traités, sont indispensables à la coordination de la politique économique dans l’Union.

Le règlement (UE) n° 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro établit un régime de sanctions pour rendre plus efficace l’exécution de la surveillance budgétaire dans la zone euro. Dans ce contexte, l’article 8, paragraphe 1, du règlement dispose qu’en vue de dissuader de faire des déclarations erronées, intentionnellement ou par grave négligence, au sujet des données relatives au déficit public ou à la dette publique, le Conseil, statuant sur recommandation de la Commission, peut décider d’infliger une amende à tout État membre qui aurait effectué de telles déclarations.

La Commission est habilitée, en vertu de l’article 8, paragraphe 3, dudit règlement, à mener toutes les enquêtes nécessaires lorsqu’elle estime qu’il existe des indices sérieux de faits susceptibles de constituer de telles déclarations erronées au sujet des données relatives au déficit public ou à la dette publique. Le 11 juillet 2014, la Commission a ouvert une enquête concernant la manipulation des statistiques en Espagne telle que visée par le règlement (UE) n° 1173/2011.

Les constatations provisoires de ladite enquête ont été envoyées à l’Espagne le 19 février 2015 afin qu’elle puisse soumettre ses observations comme le prévoit l’article 6 de la décision déléguée 2012/678/UE de la Commission. La Commission a invité l’Espagne à soumettre ses observations écrites concernant les constatations provisoires avant le 19 mars 2015. L’Espagne a communiqué ses observations écrites le 24 mars 2015.

Le [...] mai 2015, la Commission a adopté son rapport relatif à l’enquête concernant la manipulation des statistiques en Espagne telle que visée par le règlement (UE) n° 1173/2011 (ci-après le «rapport»), dans lequel elle a tenu compte des observations de l’Espagne.

Le rapport conclut qu’une entité appartenant au secteur des administrations publiques du Royaume d’Espagne, à savoir l’office régional d’audit de la Communauté autonome de Valence (IGGV), a fait preuve de grave négligence en ce qui concerne le défaut d’enregistrement de dépenses de santé et le non-respect du principe de la comptabilité d’exercice dans les comptes nationaux (SEC 95), entraînant la déclaration erronée des données relatives au déficit public de l’Espagne à Eurostat en mars 2012. Il constate en outre qu’il n’a pas été remédié au défaut d’enregistrement de ces dépenses en dépit d’informations librement consultables quant à l’existence et l’ampleur du problème dans les rapports de la Cour des comptes régionale.

Les conditions énoncées à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1173/2011 pour qu’il puisse être recommandé au Conseil d’infliger une amende à l’État membre sont réunies en ce qui concerne la déclaration erronée des données relatives au déficit public qui a eu lieu lorsque l’Espagne a communiqué des données incorrectes à Eurostat en mars 2012, soit après l’entrée en vigueur du règlement le 13 décembre 2011. Conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement, le montant de l’amende ne peut pas dépasser 0,2 % du chiffre le plus récent du produit intérieur brut (PIB) affiché par l’État membre concerné.

2.Calcul du montant de l’amende

En application de l’article 14 de la décision déléguée 2012/678/UE de la Commission du 29 juin 2012 relative aux enquêtes et amendes liées à la manipulation des statistiques visées dans le règlement (UE) n° 1173/2011, la Commission veille à ce que l’amende à recommander soit efficace, proportionnée et dissuasive. Le montant de l’amende est fixé en deux étapes: la Commission détermine tout d’abord le montant de référence, qu’elle peut ensuite moduler à la hausse ou à la baisse en fonction des circonstances spécifiques de l’espèce.

Comme le prévoit l’article 14, paragraphe 2, de la décision déléguée 2012/678/UE de la Commission, le montant de référence de l’amende à infliger est égal à 5 % de l’impact plus important des déclarations erronées sur le niveau du déficit des administrations publiques de l’Espagne pour les années pertinentes couvertes par la notification dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs (ci-après la «PDE»). La révision des chiffres des dépenses déclarés par le Royaume d’Espagne lors de la notification d’avril 2012 au titre de la PDE, correspondant à des dépenses (principalement) de santé non acquittées, représentait 1,893 milliard d’EUR. Le montant de référence s’élève donc à 94,65 millions d’EUR.

En ce qui concerne le critère défini à l’article 14, paragraphe 3, point a), de la décision déléguée 2012/678/UE de la Commission, le rapport conclut que la déclaration erronée des données n’a pas eu de répercussion significative sur le fonctionnement de la gouvernance économique renforcée de l’Union, en raison de l’incidence limitée sur le déficit global du Royaume d’Espagne. Dans la mesure, en outre, où les chiffres corrects ont été notifiés peu de temps après la publication, en avril 2012, des données erronées sur le déficit de l’Espagne, de sorte que la révision du chiffre du déficit de l’Espagne a encore pu être opérée en 2012, la Commission est d’avis que le Royaume d’Espagne pourrait bénéficier d’une réduction du montant de l’amende pour ce motif au regard des circonstances de l’espèce.

Eu égard au critère énoncé à l’article 14, paragraphe 3, point b), de la décision déléguée 2012/678/UE de la Commission, le rapport indique que les déclarations erronées résultent d’une grave négligence. Le rapport ne conclut pas à l’existence de déclarations intentionnellement erronées, de sorte qu’aucune modulation n’est appliquée pour ce motif au regard des circonstances de l’espèce.

En ce qui concerne le critère défini à l’article 14, paragraphe 3, point c), de la décision déléguée 2012/678/UE de la Commission, le rapport constate que la déclaration erronée des données est essentiellement imputable à une seule entité du secteur des administrations publiques du Royaume d’Espagne (voir en particulier le point 3 du rapport). La Commission estime que le Royaume d’Espagne pourrait bénéficier d’une réduction du montant de l’amende pour ce motif au regard des circonstances de l’espèce.

Bien que le rapport conclue également que des informations relatives à l’existence et à l’ampleur du problème ont été publiées pendant un certain nombre d’années dans les rapports de la Cour des comptes régionale, cette circonstance n’a pas été prise en compte en vue d’une modulation à la hausse du montant de l’amende car, pendant la majeure partie de la période concernée par l’enquête, à savoir jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement (UE) n° 1173/2011 le 13 décembre 2011, la déclaration erronée, par les États membres, des chiffres relatifs au déficit ou à la dette des administrations publiques n’était pas passible de sanction.

Eu égard au critère énoncé à l’article 14, paragraphe 3, point d), de la décision déléguée 2012/678/UE de la Commission, il convient de considérer que le montant de référence correspond au maximum détecté, multiplié par le nombre d’années – parmi les quatre années de la dernière notification – au cours desquelles les déclarations erronées en cause se sont produites. L’enquête a révélé que les chiffres du déficit des administrations publiques en Espagne avaient fait l’objet de déclarations erronées pendant de nombreuses années, remontant à 1988 (voir en particulier les points 2.3 et 3 du rapport). Or, dans la mesure où le règlement (UE) n° 1173/2011 n’est entré en vigueur que le 13 décembre 2011 et qu’aucune sanction n’était prévue avant cette date en cas de déclarations erronées des données relatives au déficit et à la dette des administrations publiques, aucune modulation n’est appliquée pour ce motif au regard des circonstances de l’espèce.

En ce qui concerne le critère défini à l’article 14, paragraphe 3, point e), de la décision déléguée 2012/678/UE de la Commission, le rapport conclut que les autorités statistiques espagnoles et l’ensemble des instances concernées ont fait preuve d’un niveau élevé de coopération durant l’enquête et ont communiqué à la Commission les informations demandées par celle-ci pour les besoins de l’enquête (voir en particulier le point 3 du rapport). La Commission estime que le Royaume d’Espagne pourrait bénéficier d’une réduction du montant de l’amende pour ce motif au regard des circonstances de l’espèce. À cet égard, la Commission a pris en considération le fait que, dans le domaine de la concurrence, elle a pour pratique d’appliquer une réduction d’amende pouvant atteindre 50 % en cas de bonne coopération avec ses services durant l’enquête.

De manière générale, compte tenu de la coopération du Royaume d’Espagne au cours de l’enquête ainsi que des autres circonstances atténuantes susvisées constatées dans la présente espèce, la Commission recommande au Conseil d’infliger à l’Espagne une amende d’un montant de 18,93 millions d’EUR, correspondant à 20 % du montant de référence.