Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo /* JOIN/2014/07 final - 2014/0060 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS (1) Le règlement (CE) n° 1183/2005 du Conseil met en œuvre la décision 2010/788/PESC du Conseil et prévoit un certain nombre de mesures à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo, notamment le gel de leurs avoirs. (2) La résolution 2136 (2014) du Conseil de sécurité des Nations unies du 30 janvier 2014 a modifié les critères de désignation des personnes et entités devant faire l'objet des mesures restrictives visées aux paragraphes 9 et 11 de sa résolution 1807 (2008). (3) Cette mesure entre dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et une action réglementaire au niveau de l’Union est donc nécessaire pour lui donner effet, notamment pour garantir son application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres. (4) La haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la Commission européenne proposent de modifier le règlement (CE) nº 1183/2005 en conséquence. 2014/0060 (NLE) Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215, vu la décision 2010/788/PESC du Conseil du 20 décembre 2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo et abrogeant la position commune 2008/369/PESC[1], vu la proposition conjointe de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 1183/2005 du Conseil[2] met en œuvre les mesures prévues dans la décision 2010/788/PESC. L'annexe I du règlement (CE) n° 1183/2005 énumère les personnes physiques et morales, les organismes et les entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques au titre de ce règlement. (2) La résolution 2136 (2014) du Conseil de sécurité des Nations unies du 30 janvier 2014 a modifié les critères de désignation des personnes et entités devant faire l'objet des mesures restrictives visées aux paragraphes 9 et 11 de sa résolution 1807 (2008). (3) Cette mesure entre dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et une action réglementaire au niveau de l’Union est donc nécessaire pour lui donner effet, notamment pour garantir son application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres. (4) Il convient, dès lors, de modifier le règlement (CE) n° 1183/2005 en conséquence, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1183/2005 est modifié comme suit: À l'article 2 bis, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «Article 2 bis 1. L'annexe I inclut les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes désignés par le Comité des sanctions ou par le Conseil de sécurité des Nations unies comme étant: a) des personnes ou entités agissant en violation de l'embargo sur les armes et des mesures connexes visées à l'article 1er de la décision 2010/788/PESC et à l’article 2 du règlement (CE) nº 889/2005[3], b) des responsables politiques et militaires des groupes armés étrangers opérant en République démocratique du Congo (RDC) qui font obstacle au désarmement et au rapatriement ou à la réinstallation volontaires des combattants appartenant à ces groupes; c) des responsables politiques et militaires des milices congolaises, dont celles qui reçoivent un soutien de l'extérieur de la RDC, qui font obstacle à la participation de leurs combattants aux processus de désarmement, de démobilisation et de réinsertion; d) des personnes ou entités opérant en RDC qui recrutent ou emploient des enfants dans les conflits armés en violation du droit international applicable, e) des personnes ou entités opérant en RDC, qui contribuent, en les planifiant, en en donnant l’ordre ou en y participant, aux actes de violence graves dirigés contre des enfants ou des femmes dans des situations de conflit armé, y compris les meurtres et mutilations, les viols et autres violences sexuelles, enlèvements et déplacements forcés, et les attaques contre des écoles ou des hôpitaux, f) des personnes ou entités qui font obstacle à l'accès à l'aide humanitaire ou à sa distribution en RDC, g) des personnes ou entités qui, au moyen du commerce illicite de ressources naturelles, dont l'or, la faune et la flore sauvages et les produits de la vie sauvage, soutiennent les groupes armés opérant en RDC, h) des personnes ou entités agissant au nom ou sur instruction d’une personne ou entité désignée, ou agissant au nom ou sur instruction d’une entité détenue ou contrôlée par une personne ou entité désignée, i) des personnes ou entités qui planifient des attaques contre des soldats de la paix de la Mission de l'Organisation des Nations unies pour la stabilisation en RDC (MONUSCO), les dirigent, les facilitent ou y participent, j) des personnes ou entités qui fournissent à une personne ou entité désignée, directement ou pour la soutenir, un appui financier, matériel ou technologique ou des biens ou services. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président [1] JO L 336 du 21.12.2010, p. 30. [2] Règlement (CE) n° 1183/2005 du Conseil du 18 juillet 2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (JO L 193 du 23.7.2005, p. 1). [3] Règlement (CE) nº 889/2005 du Conseil du 13 juin 2005 instituant certaines mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo et abrogeant le règlement (CE) nº 1727/2003 (JO L 152 du 15.6.2005, p. 1).