COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(92) 82 final 
Bruxelles, le 10 mars 1992 
MISE EN OEUVRE DE L'ACCORD INTER INSTITUTIONNEL DU 29 JUIN 1988 
SUR LA DISCIPLINE BUDGETAIRE 
ET L'AMELIORATION DE LA PROCEDURE BUDGETAIRE 
PROPOSITIONS EN VUE DE SON RENOUVELLEMENT 
Rapport présenté par la Commission 
conformément au paragraphe 19 de l'Accord 
SOMMAIRE 
page 
INTRODUCTION 1 
I. L'APPLICATION DE L'ACCORD INTER INSTITUTIONNEL: 
L'EXPERIENCE ACQUISE 2 
1. L'évolution effective du cadre des perspectives 
financières 2 
2. Les objectifs poursuivis 4 
3. La mise en oeuvre effective de l'Accord 5 
II. ORIENTATIONS POUR LE RENOUVELLEMENT DE L'ACCORD 
INTERINSTITUT IONNEL 12 
1. Les caractéristiques à maintenir 12 
2. Création de réserves pour dépenses éventuelles 14 
3. La révision des perspectives financières 16 
4. Le statut privilégié de certaines catégories de dépenses 
et la procédure d'adaptation aux conditions d'exécution 18 
5. Durée et renouvellement de l'Accord 18 
ANNEXE: Evolution du cadre des perspectives financières et du budget 
INTRODUCTION 
Le paragraphe 19 de l'Accord inter Institutionnel conclu en 1988 prévoit 
qu'avant la fin de 1991 la Commission présentera un rapport sur la mise 
en oeuvre de cet Accord et sur les modifications qu'il conviendra d'y 
apporter à la lumière de l'expérience. 
L'examen de l'application de l'Accord fait apparaître jusqu'à ce Jour un 
bilan globalement positif par rapport aux objectifs visés de discipline 
budgétaire et d'amélioration de la procédure budgétaire. La Commission 
propose son renouvellement en y apportant divers aménagements tenant 
compte de l'expérience acquise et visant à clarifier certaines règles de 
mise en oeuvre. 
Le présent rapport porte sur les caractéristiques de l'accord proprement 
dit et sur la conception du cadre des perspectives financières qui en 
est partie intégrante. Il est joint à la communication de la Commission 
intitulée "Les finances publiques communautaires d'ici 1997" portant 
notamment sur la structure par rubriques des perspectives financières et 
sur les enveloppes financières correspondantes. Sur base des résultats 
des discussions, la Commission établira la proposition du texte d'un 
nouvel Accord interinstitutionnel, y compris le cadre des perspectives 
financières 1993-1997. 
Les solutions qui seront retenues aux divers problèmes posés devront 
tenir compte des implications sur les plans financiers et budgétaires 
des conclusions des conférences intergouvernementales sur l'union 
politique et sur l'union économique et monétaire. La cohérence devra 
être également maintenue entre les divers éléments qui ont composé 
l'ensemble des décisions prises en 1988 et sur lesquelles le présent 
accord interinstitutionnel s'articule: le système des ressources propres 
d'une part, dont le réexamen s'effectuera en parallèle; les dispositions 
régissant certaines grandes catégories de dépenses d'autre part, en 
particulier la décision sur la discipline budgétaire et le règlement de 
base sur les Fonds structurels. 
- 2 -
I. L'APPLICATION DE L'ACCORD INTER INSTITUTIONNEL : L'EXPERIENCE ACQUISE 
1. L'évolution effective du cadre des perspectives financlères(1> 
1.1. Les révisions ou modifications du cadre financier Initial 
a) Outre les ajustements techniques et adaptations aux conditions 
d'exécution, le cadre financier fixé en 1988 a connu Jusqu'à 
maintenant quatre séries successives de révisions ou modifications: 
- Une première révision est intervenue en deux temps - décembre 1989 
et Juin 1990 - pour permettre la mise en oeuvre de la politique de 
coopération avec l'Europe centrale et orientale, une 
intensification des politiques vis-à-vis des pays en voie de 
développement du Bassin méditerranéen, d'Asie et d'Amérique latine 
ainsi qu'un renforcement de politiques internes liées à la 
réalisation de l'Acte unique. En outre, la rubrique 5 a été 
aménagée de façon à permettre une évolution plus régulière de la 
marge disponible pour les dépenses administratives en 1991 et 1992. 
- En décembre 1990, les trois institutions sont convenues d'une 
modification des perspectives financières pour prendre en compte 
l'incidence financière de l'unification allemande et pour permettre 
la budgétisation d'une assistance financière aux pays les plus 
affectés par la crise du Golfe. Un rééquilibrage est également 
intervenu entre les rubriques 3 et 4 pour le financement sous cette 
dernière rubrique d'un nouvel Instrument en matière d'environnement 
(LIFE) et d'actions pour 1991 en faveur de régions périphériques 
fragiles. A cette occasion, les besoins supplémentaires résultant 
d'une nouvelle évaluation des remboursements à l'Espagne et au 
Portugal ont été incorporés dans la décision de modification. 
- Les initiatives prises par la Communauté pour la mise en oeuvre de 
plusieurs actions externes (assistance technique à l'URSS, 
assistance financière à Israël et aux territoires occupés, aide aux 
réfugiés d'origine Kurde, aide alimentaire supplémentaire à 
l'Afrique) ont conduit en mai 1991 à un nouvel aménagement du cadre 
f inancier. 
- En février 1992, une révision a été convenue pour l'année 1992 afin 
de permettre la poursuite de l'assistance technique à la CEI, une 
dotation supplémentaire des Fonds structurels au titre de la sous-
estimation par le passé de l'inflation effective, un net 
renforcement des actions en faveur des forêts tropicales et un 
ajustement du montant disponible pour les dépenses administratives 
et los remboursements à certains Etats membres. Du fait d'une 
réduction du plafond de la rubrique "politiques à dotation 
pluriannuelle" et de la ligne "déstockage", le total des crédits 
d'engagement et de paiement est resté inchangé. 
(1) L'évolution effective des perspectives financières est présentée en 
annexe, ainsi que l'évolution dans ce cadre du budget. 
- 3 -
b) Au total, les révisions et modifications intervenues auront conduit à 
un relèvement du plafond global des perspectives financières, en 
crédits d'engagement de 0,9% pour 1990. de 5,7% pour 1991 et de 4,3% 
pour 1992, par rapport au montant fixé à l'origine. Ces aménagements 
auront porté principalement sur la rubrique 4 "Autres politiques" 
dont le plafond a été relevé de 18%, de 83% et de 65% respectivement 
pour 1990, 1991 et 1992. Ils se sont surtout concentrés sur les 
politiques externes dont la part au sein de la rubrique 4 atteint 65% 
en 1991 et en 1992. Toutefois, les dépenses liées aux autres 
politiques internes couvertes par cette rubrique ont pu enregistrer 
une croissance moyenne de 18% par an en termes réels de 1988 à 1991. 
1.2. Marge disponible sous le plafond des ressources propres 
Sur base des données et prévisions utilisées lors de l'ajustement 
technique des perspectives financières pour 1992, le taux de croissance 
du PNB en volume s'établit à 2,7% en moyenne sur la période 1988-1992, 
alors que le cadre initial des perspectives financières avait été 
implicitement construit sur un taux moyen de croissance de 2,3%. En 
outre, le niveau du PNB a été réévalué à la hausse en début de période 
et s'est trouvé augmenté suite à l'unification allemande^2^.. 
Durant toute la période, les crédits de paiement sont restés 
sensiblement inférieurs en pourcentage du PNB à l'évolution prévue 
initialement. Malgré les révisions et les adaptations intervenues 
Jusqu'à maintenant, la marge disponible entre le plafond des ressources 
propres et le total des crédits de paiement nécessaires reste de 0,06% 
du PNB en 1991 et de 0,05% en 1992. 
1.3. EvolutIon du budget dans le cadre des perspect ives fInanclères 
Du fait que les relèvements intervenus suite aux révisions et 
modifications n'ont concerné que certaines rubriques et qu'une marge est 
restée disponible sous le plafond de la rubrique 1 (FEOGA-garantie) ou 
la rubrique 5 (déstockage), le montant total des crédits de paiement 
inscrits au budget a été inférieur, en pourcentage du PNB, au plafond 
fixé dans les perspectives financières durant les premières années. Cet 
écart a atteint 0,12% du PNB en 1990 mais dès 1991, il s'est réduit et 
le budget a été exécuté à un niveau proche du plafond des perspectives 
financières. Par ailleurs, le budget a été adopté pour 1992, après 
prise en compte de I'APBRS de février 1992, au plafond des perspectives 
f inancières. 
(2) Compte tenu de l'unification allemande, le taux de croissance annuel 
moyen est de 3,1% sur la période 1987-1992. 
4 -
2. Les objectifs poursuivis 
2.1. Les object Ifs généraux 
Los objectifs généraux poursuivis lors de la conclusion de l'Accord 
InterInstitutionnel étaient principalement de trois ordres. 
a) Il s'agissait d'assurer que la Communauté disposerait des ressources 
financières nécessaires pour mener à bien les tâches qui lui étaient 
assignées à l'horizon 1992, et en particulier la réalisation de 
l'Acte unique européen. 
b) En même temps, l'Accord constituait l'instrument de mise en oeuvre 
des conclusions du Conseil européen de Bruxelles en matière de 
discipline budgétaire. Une limite globale était fixée à révolution 
de la dépense communautaire totale sur la période concernée, en ligne 
avec le plafond des ressources propres attribuées à la Communauté. 
L'établissement de plafonds par grandes catégories visait à garantir 
une évolution ordonnée de la structure des dépenses selon les 
priorités convenues d'un commun accord entre les institutions. 
En particulier, un nouvel équilibre était recherché entre la dépense 
agricole dont l'évolution devait s'inscrire dans les limites de la 
ligne directrice agricole, les dotations réservées à la politique de 
recherche et développement technologique, l'effort financier à 
consacrer à des actions structurelles équilibrantes en vue d'une plus 
grande cohésion, le développement d'autres politiques internes liées 
à l'achèvement du marché intérieur. 
La fixation de plafonds par rubriques a permis de contenir la dépense 
agricole; les Jotations de crédits prévues pour certaines politiques 
de la Communauté (Fonds structurels, programme-cadre recherche -
développement technologique, PIM et PEDIP) étaient ainsi assurées 
d'être engagées et une marge de manoeuvre était également préservée 
pour les autres politiques dans les limites des ressources propres. 
c) L'établissement de ce cadre financier devait limiter, au cours de sa 
période d'application, les risques de conflits ultérieurs entre les 
deux branches de l'autorité budgétaire et faciliter un bon 
déroulement des procédures budgétaires annuelles. 
Le développement de politique nouvelles, non prévues à l'origine, ne 
pouvait dès lors être pris en charge par le budget qu'à la suite 
d'une décision préalable sur les objectifs politiques à poursuivre et 
d'une quantification de leur incidence financière. 
2.2. Les préoccupât Ions plus spèclfIques des InstI tut Ions parties 
prenantes à l'Accord. 
a) Pour le Conseil, il était sans doute important de pouvoir tabler sur 
une dynamique maîtrisée de Sa dépense communautaire dans laquelle les 
actions nouvelles mises en oeuvre pouvaient être identifiées et leurs 
implications financières évaluées dans les limites de certains 
plafonds. 
- 5 -
b) Le Parlement acquérait la garantie que les limites posées à 
l'accroissement des dépenses obligatoires, notamment dans le domaine 
agricole, réservaient un volume de fonds disponibles suffisants pour 
les dépenses non obligatoires relatives aux actions structurelles, à 
la recherche et au renforcement de politiques nouvelles en liaison 
avec l'achèvement du marché intérieur. 
En outre, en application de l'Accord et particulièrement lors des 
révisions du cadre des perspectives financières, les décisions de 
portée financière importante devaient être prises en dehors de la 
procédure budgétaire, ce qui a élargi considérablement le champ de 
co-décision entre le Parlement européen et le Conseil. 
c) Dans la définition et la mise en oeuvre des diverses politiques 
communautaires, la Commission pouvait se fonder sur une plus grande 
prévisibilité financière et sur un déroulement moins conflictuel de 
la procédure budgétaire. Bien que partie prenante à la conclusion de 
l'Accord, le rôle de la Commission dans la mise en oeuvre a été 
toutefois limité, outre les ajustements techniques annuels, au seul 
droit de proposer, dans certaines limites et en cas d'imprévus, une 
révision du cadre financier fixé à l'origine. 
3. La mise en oeuvre effective de l'Accord 
Dans sa mise en oeuvre, l'Accord de 1988 a répondu assez largement aux 
objectifs généraux qu'il poursuivait. Cette appréciation globalement 
positive doit être toutefois nuancée par deux types de considérations: 
les circonstances favorables qui ont entouré l'application de l'Accord, 
les difficultés qui ont pu apparaître à l'occasion des révisions du 
cadre financier initialement fixé. En outre, l'existence d'un statut 
privilégié conféré à certaines catégories de dépenses a pu contribuer à 
la rigidité du cadre financier et divers problèmes d'interprétation se 
sont posés. 
3.1. L'adhésion aux principes de base de l'Accord 
L'expérience acquise au regard des objectifs d'amélioration de la 
procédure budgétaire et de discipline budgétaire peut être considérée 
comme globalement satisfaisante. 
a) Pour chacun des exercices couverts par l'Accord, le budget a été 
adopté dans les délais impartis. 
b) Le principe d'un encadrement financier de la dépense budgétaire 
instauré en 1988 a été accepté par les parties prenantes. 
- Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord, chaque budget a été arrêté 
dans le respect des plafonds fixés par les perspectives 
financières. En plusieurs occasions toutefois, il y a eu 
concomitance entre l'achèvement de la procédure de révision des 
perspectives financières et celui de la procédure budgétaire, avec 
pour conséquence un affaiblissement du caractère d'encadrement à 
moyen terme qui était assigné à l'instrument des perspectives 
f inancières. 
- 6 -
- Le classement des diverses lignes budgétaires selon les rubriques, 
tel que déterminé à l'origine sur base du budget 1988, n'a pas 
donné lieu à modifications, à l'exception d'un déplacement, lors de 
la procédure budgétaire pour 1991, de certains crédits de la partie 
A du budget (rubrique 5) vers la partie B (rubrique 4). 
- Le budget a été également exécuté dans les limites du cadre 
financier, à la seule exception de l'aide alimentaire pour laquelle 
l'autorité budgétaire est convenue à l'occasion d'une révision des 
perspectives financières d'une possibilité de virement entre les 
rubriques 1 et 4. Ce mécanisme pourrait être repris dans le nouvel 
accord. 
- Les révisions des perspectives financières ont été prises dans les 
formes prévues par l'accord (paragraphe 12 ou paragraphe 4) et ce 
en dépit de la fréquence de ces révisions, due essentiellement au 
cumul sur une courte période d'événements largement fortuits. 
c) Le cadre imposé par tes perspectives financières a poussé à mieux 
situer les choix budgétaires - en tout cas pour ce qui est de la 
Commission lors de la préparation de l'avant-projet de budget - dans 
une vue globale et à moyen terme des finances communautaires. Sous la 
contrainte des plafonds fixés, la préparation de la décision 
budgétaire y a sans doute gagné en rationalité. 
3.2. Des circonstances favorables 
a) Au cours des trois premières années d'application de l'Accord, la 
dépense agricole est restée à un niveau à peu près constant en volume 
et sensiblement inférieur à la limite fixée par la ligne directrice. 
Cette situation s'explique moins par un assainissement en 
profondeur des conditions structurelles des marchés agricoles dans la 
Communauté que par une conjoncture favorable au plan mondial 
(évolution des prix mondiaux et parité écu/dollar). Dans ces 
conditions, le coût supplémentaire en matière agricole résultant de 
l'unification allemande a pu être couvert sans relèvement du plafond 
ex istant. 
Toutefois, à partir de 1990, un retournement de tendance se 
manifeste, dont les effets budgétaires sont apparus nettement en 
1991. D'ailleurs, le budget adopté pour 1992 a fixé la dépense 
agricole au plafond défini par la ligne directrice. 
b) Le niveau du PNB réel a été plus élevé que celui prévu à l'origine. 
La marge effectivement disponible entre le plafond des ressources 
propres et le total des crédits de paiement nécessaires des 
perspectives financières a donc été sensiblement plus importante que 
celle envisagée au départ. Sinon, les relèvements intervenus du 
plafond des perspectives financières auront buté à partir de 1991 sur 
le plafond des ressources propres. A fortiori, une croissance 
économique plus faible que celle retenue à l'origine aurait conduit à 
7 -
prendre sur la marge pour imprévus lors des ajustements techniques à 
l'inflation et des adaptations aux conditions d'exécution des 
perspectives financières. Dans le cas d'un épuisement de cette marge, 
il aurait fallu convenir des critères à retenir pour une réduction 
des plafonds des diverses rubriques de façon à respecter la limite 
des ressources propres. 
c) Même si la probabilité en était extrêmement faible, la Communauté n'a 
pas eu à faire face à une défaillance majeure d'un de ses débiteurs 
au titre de ses opérations d'emprunts/prêts ou de garanties 
d'emprunts. 
Le montant des opérations de prêt garanties par la Communauté 
attegnait en Juin 1991 11,5 milliards d'écus et le rythme annuel des 
remboursements en capital et des intérêts à servir au cours des 
prochaines années est de l'ordre de 2,5 milliards d'écus. Ces 
garanties étant inscrites dans le budget sous la forme d'un p.m., 
elles n'émargent pas aux plafonds des perspectives financières. Le 
risque de défaut d'un débiteur pourrait s'accroître avec l'extension 
à des pays tiers de ces opérations. En l'absence de mécanisme 
approprié, la mise en Jeu des garanties impliquerait au-delà d'un 
certain montant d'engager une procédure, qui s'est avérée longue à 
l'expérience, de révision des perspectives financières ou de procéder 
à une réduction brutale d'autres dépenses. 
Les circonstances favorables rencontrées dans l'application de l'Accord 
limitent certainement le champ de l'expérience acquise et les 
enseignements que l'on peut en tirer pour l'avenir. Cela ne constitue 
pas toutefois, de l'avis de la Commission, un motif pour mettre en 
cause, a priori, la capacité qu'aurait eu cet instrument à fonctionner 
efficacement dans un autre contexte. En revanche, cela montre 
l'importance de bien envisager lors du renouvellement de l'Accord les 
diverses éventualités susceptibles de se présenter et de prévoir les 
dispositions appropriées pour y répondre. 
3.3. Les difficultés rencontrées lors de la révision des perspectives 
fInancières 
Les révisions intervenues ont mis en évidence plusieurs types de 
problèmes. 
a) Lors du premier exercice de révision intervenu en 1990, la question 
s'est posée de la nature des faits générateurs pouvant Justifier 
cette révision en application du paragraphe 12 de l'Accord. Une des 
interprétations alors avancées était qu'une révision (à la majorité 
qualifiée du Conseil) n'était possible que pour permettre le 
financement d'actions nouvelles rendues nécessaires par des 
circonstances non prévues à l'origine. Une telle interprétation, si 
elle avait prévalu, aurait signifié que tout renforcement de 
politiques existantes ou tout engagement d'actions nouvelles non 
liées à des circonstances imprévues (avec la difficulté de définir 
cette notion d'imprévu) était de fait subordonnée, pour sa mise en 
oeuvre financière, à une décision prise à l'unanimité même dans les 
domaines où la règle de la majorité s'applique. La position de la 
Commission est donc que la possibilité de procéder à une révision ne 
doit pas être limitée a priori à des circonstances particulières et 
cette révision doit intervenir, pour le Conseil, par une décision à 
la majorité qualifiée. 
b) Chacune des procédures de révision (paragraphe 12) ou de modification 
(paragraphe 4) de l'Accord n'a pu aboutir qu'après un délai 
relativement long (3 mois en moyenne) sans compter les délais de mise 
en oeuvre sur le plan do la procédure budgétaire elle-même. La 
capacité d'initiative de la Communauté risque en conséquence de 
perdre de sa crédibilité. 
c) L'impossibilité de faire face rapidement, sans recourir à la 
procédure de révision, à des événements imprévus, même si leurs 
implications budgétaires ne portent que sur un exercice annuel, tend 
paradoxalement à mettre en cause le caractère d'encadrement à moyen 
terme assigné à l'origine à l'instrument des perspectives 
financières. L'exercice de révision risque en effet de devenir une 
phase habituelle de toute procédure budgétaire. 
d) Cette situation, conjuguée à la longueur de la procédure de révision 
ou de modification des perspectives financières, fait que la 
procédure de révision et la procédure budgétaire ont eu tendance à 
se confondre dans une même négociation. Chaque institution est alors 
conduite à prendre des "gages" dans le déroulement de l'une de ces 
procédures pour s'assurer un avantage de négociation dans l'autre, 
d'où un risque de blocage ou, pour le moins, de manque de clarté et 
de rationalité dans le débat. 
e) S'agissant plus spécifiquement de la rubrique 4 "Autres politiques", 
l'Autorité budgétaire, et principalement le Conseil, a le plus 
souvent cherché non seulement à ce que les besoins supplémentaires à 
l'origine de la révision soient identifiés de façon détaillée selon 
les actions concernées, mais aussi à ce que les dotations 
correspondantes continuent à être distinguées des autres dépenses 
couvertes par la rubrique pour l'établissement du budget au cours des 
années ultérieures. Lorsqu'une telle identification et pré­
affectation des dépenses supplémentaires s'avéraient difficiles dans 
un certain degré de détail, bien que la probabilité de devoir y faire 
face fût élevée, l'Autorité budgétaire a préféré limiter la révision 
à l'exercice annuel immédiat, quitte à procéder à des révisions 
successives ultérieures. 
Cette préoccupation s'explique, et peut dans une large mesure se 
Justifier, par le contenu peu homogène de la rubrique 4 qui couvre 
tout à la fois les actions externes de la Communauté et un ensemble 
diversifié de politiques internes. Pour cette raison, la Commission 
avait proposé l'éclatement de la rubrique 4 entre ces deux 
composantes interne et externe. N'ayant pas été suivie sur ce point 
par les autres institutions, elle a donc estimé logique que, dans les 
révisions intervenues, les dotations supplémentaires au titre des 
politiques externes soient distinguées et réservées à cette fin. 
- 9 -
En revanche, la Commission estime qu'au-delà de cette considération 
une pré-affectation systématique du montant de la révision du plafond 
d'une rubrique serait contraire à la nature de l'instrument des 
perspectives financières. Cette démarche pourrait aboutir à une 
segmentation croissante au cours de la période d'application du cadre 
financier et à plus de rigidité dans la gestion budgétaire. Elle 
accrédite l'idée que tout montant additionnel résultant d'une 
révision devra être effectivement budgétisé, ce qui n'est pas 
conforme à la notion de plafond. Les besoins nouveaux n'étant pas 
considérés comme faisant masse avec les autres dépenses couvertes par 
la même rubrique, l'examen des possibilités d'un redéploiement des 
crédits est rendu plus difficile. 
f) A plusieurs reprises, les aménagements nécessaires des perspectives 
financières ont résulté, en matière de relations extérieures, de 
décisions politiques prises par le Conseil. Dans le cours de la 
révision, le Parlement ne disposait donc que d'une marge de manoeuvre 
réduite pour discuter le principe et les implications financières de 
ces décisions. Des révisions de portée plus globale, jointes à une 
utilisation au cas par cas par voie de co-décision des marges ainsi 
créées aurait permis une meilleure répartition des pouvoirs de 
décision dans l'application de l'Accord. 
La dernière révision des perspectives financières, qui n'a aboutit qu'en 
février 1992 après une procédure particulièrement longue, a souffert du 
cumul de la plupart de ces problèmes. Cette expérience met plus que 
Jamais en évidence la nécessité d'introduire dans le nouvel accord des 
éléments plus flexibles pour faire face de manière efficace aux 
situations imprévues sans remettre en cause la rigueur de la discipline 
budgétaire. 
10 -
3.4. Les Impl(cat Ions du statut privilégié conféré à certaines 
catégorles de dépenses 
Dans les décisions de caractère législatif prises en 1988, des dotations 
ont été fixées pour certaines catégories d'interventions en termes 
d'objectifs de dépenses. 
En conséquence, dans l'Accord interinstitutionnel (paragraphe 17) les 
deux branches de l'autorité budgétaire se sont engagées à respecter les 
dotations en crédits d'engagement prévues dans les perspectives 
financières pour les Fonds structurels, le PEDIP, les PIM et le 
programme-cadre recherche - développement - technologie. En outre, en 
liaison avec cette disposition et en application du paragraphe 11, la 
Commission a été conduite à proposer, et l'autorité budgétaire à 
autoriser, pour ces programmes le transfert vers des années ultérieures 
des dotations budgétaires non-utiIisées au cours d'un exercice. 
Les transferts effectués réduisent d'autant, pour les années sur 
lesquelles ils s'imputent, la marge disponible sous le plafond des 
ressources propres, marge qu'il pourrait s'avérer nécessaire d'utiliser 
pour faire face à des besoins nouveaux. Une croissance plus faible que 
celle envisagée à l'origine aurait pu ainsi conduire à ce que, par le 
jeu des transferts, une exécution incomplète des programmes à dotation 
plur iannuel le hypothèque le développement convenu d'autres politiques. 
Pour ces catégories de dépenses, les perspectives financières perdent 
dès lors leur caractère d'encadrement. Au-delà des dépenses concernées, 
c'est le plafond même de la rubrique des perspectives financières où 
elles sont incluses qui tend à être considéré comme privilégié. Par 
extension, le plafond de la rubrique 4 a fini par être considéré comme 
un objectif, cela d'autant plus que le sous-plafond des dépenses non-
obligatoires de ce^te rubrique constituait l'un des seuls domaines où le 
Parlement disposait d'une marge de décision réelle. 
3.5. Des problèmes d'Interprétât Ion 
Les institutions restent sur des positions différentes en ce qui 
concerne l'ampleur des révisions possibles des perspectives financières 
en application du paragraphe 12 de l'Accord. Pour le Conseil, la marge 
pour imprévus de 0,03% du PNB à laquelle se réfère cet article se trouve 
progressivement épuisée au fur et à mesure des révisions successives. 
Toutefois, une révision qui se limite à modifier les plafonds des 
rubriques sans affecter le plafond global des perspectives financières 
reste possible. Par contre, pour le Parlement et pour la Commission, la 
marge pour imprévus est reconst i tuable dans la limite du plafond des 
ressources propres. Cette divergence d'interprétation n'a pu être 
surmontée que par un recours alternatif au paragraphe 4 (nécessitant une 
décision du Conseil à l'unanimité) ou par l'omission de toute référence 
à une disposition particulière de l'Accord dans la décision de révision. 
- 11 -
Concernant l'ajustement technique des perspectives financières auquel la 
Commission procède en application du paragraphe 9 do l'Accord, celle-ci 
a retenu la méthode suivante: 
- rajustement des plafonds de l'année n est effectué en février de 
l'année n-1, d'une part sur base des taux d'inflation prévisionnels 
pour ces doux années et d'autre part sur base des taux d'inflation 
effectifs pour les années antérieures. Le calcul se fonde donc sur 
les données et prévisions les plus récentes connues au moment de 
l'exercice-, 
- l'ajustement à la croissance du PNB ne s'applique qu'à la ligne 
directrice agricole selon le mode de calcul prévu à l'article 6 de 
la décision sur la discipline budgétaire. 
Cette méthode d'ajustement n'a pas été formellement remise en cause 
par les autres parties à l'Accord mais a entraîné certaines 
contestât ions: 
- l'argument a été avancé que les plafonds des diverses rubriques 
devaient être également ajustés à la croissance réelle du PNB, ce 
qui revenait à considérer que ces plafonds étaient fixés en % du 
PNB et non pas en valeur absolue; 
- le Parlement et certains Etats membres sont d'avis qu'un ajustement 
ex-post devrait intervenir pour prendre en compte l'écart éventuel 
entre les taux d'inflation retenus en amont de la procédure 
budgétaire et ceux effectivement observés ultérieurement. Cette 
correction a posteriori serait en particulier nécessaire en ce qui 
concerne la dotation des Fonds structurels de façon à assurer à 
celle-ci des moyens équivalents à un cheminement linéaire en termes 
réels. 
La Commission est d'avis que cette correction a posteriori ne peut se 
faire en application de l'ajustement technique qu'elle effectue en vertu 
du paragraphe 9 de l'Accord. De son point de vue, elle ne peut concerner 
que la dotation des Fonds structurels en relation avec le doublement 
prévu de 1987 à 1993. Cette question devrait être traitée soit dans le 
cadre de la procédure de révision, soit en tout état de cause en fin de 
parcours. 
Elle estime qu'à l'avenir tout ajustement ex-post devrait être exclu. 
La Commission a été amenée, à plusieurs reprises, à préciser que la 
répartition entre DO et DNO des plafonds totaux des crédits d'engagement 
et des crédits de paiement figurant dans les perspectives financières 
n'avait qu'un caractère indicatif et pouvait être ajustés en fonction 
des décisions budgétaires prises dans le respect des plafonds de chaque 
rubrique. Une autre interprétation aurait conduit à une surdétermination 
du cadre des perspectives financières. 
- 12 -
II. ORIENTATIONS POUR LE RENOUVELLEMENT DE L'ACCORD INTER INSTITUTIONNEL 
1. Les caractéristiques à maintenir 
/./. Les objectifs assignés en 1988 à l'Accord interinstitutionneI 
gardent leur validité. La Commission est d'avis que cet Accord doit 
être reconduit en maintenant ses trois principes directeurs. 
a) Un cadre financier pour une période à moyen terme est convenu par 
accord entre les trois institutions. Ce cadre fixe, par grandes 
rubriques, les plafonds annuels des dépenses pour la Communauté. 
b) Le contenu et le plafond des diverses rubriques sont déterminés sur 
la base des priorités retenues par la Communauté, afin d'assurer une 
évolution ordonnée de la dépense. 
c) Le plafond global des dépenses s'inscrit, pour chaque année, en deçà 
de la limite des ressources propres attribuées à la Communauté. 
1.2. Le mode de fixation des plafonds 
a) Le plafond des diverses rubriques (en crédits d'engagement) et le 
plafond total des perspectives financières (en crédits d'engagement 
et en crédits de paiement) devraient rester définis, comme 
actuellement, en écus constants. 
L'établissement d'un cadre financier en valeurs absolues, et non pas 
par exemple en proportion du PNB, est en effet le plus conforme à la 
logique de la discipline budgétaire. Le niveau maximal de la dépense 
communautaire, sa structure et son profil d'évolution sont d'abord 
fonction des besoins d'intervention, compte tenu des compétences 
dévolues à la Communauté, et non pas directement de l'évolution de la 
richesse communautaire. 
D'autre part, la fixation du cadre financier en écus courants devrait 
se fonder sur une prévision d'inflation sur l'ensemble de la période. 
Une prévision explicite de cette nature à un horizon aussi lointain 
ne pourrait être que très incertaine et des ajustements en cours 
d'application pourraient difficilement être évités. 
b) En ce qui concerne les dépenses du FEOGA-garantie (rubrique 1), le 
maintien d'une limite à la progression de la dépense agricole 
constitue un élément essentiel de la discipline budgétaire, compte 
tenu de l'importance des sommes en Jeu, et une condition 
indispensable d'un équilibre politique à établir, dans la définition 
d'un nouveau cadre financier, entre les Etats membres et entre les 
inst i tut ions. 
La Commission propose donc de maintenir le principe de la ligne 
directrice agricole définie dans la décision sur la discipline 
budgétaire . 
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c) Comme actuellement, le plafond des crédits de paiement nécessaires 
devrait être fixé au niveau du total des perspectives financières, 
sur base d'une relation établie, pour chaque grande catégorie de 
dépenses, avec les crédits d'engagement de façon à permettre une 
évolution ordonnée du reste à liquider. 
d) A la différence des plafonds de dépenses, le plafond des ressources 
propres doit être fixé en % du PNB. En effet, alors que le niveau des 
dépenses est déterminé par la nature et le volume des interventions 
budgétaires estimées nécessaires, celui des recettes correspond à une 
capacité contributive qui est principalement fonction de l'activité 
économique. 
Le niveau des plafonds devrait être établi dans les perspectives 
financières de façon à laisser une marge entre le plafond des 
ressources propres et le total des crédits de paiement nécessaires. 
Les variations, en fonction de la croissance effective du PNB, du 
niveau des resources propres disponibles s'imputerait, à la hausse ou 
à la baisse, sur cette marge qui déterminerait pour chaque année 
l'ampleur des révisions possibles des plafonds des dépenses. Il 
serait utile de préciser en outre dans l'Accord que, dans le cas où 
cette marge risquerait de se trouver épuisée suite à un 
ralentissement de l'activité économique, la Commission examinerait 
avec les autres institutions concernées les modifications rendues 
nécessaires du cadre financier et présenterait les propositions 
correspondantes. 
e) L'ajustement technique annuel continuerait d'être effectué par la 
Commission en amont de la procédure budgétaire. Il devrait être 
toutefois clairement précisé que: 
- l'ajustement à la croissance réelle du PNB ne s'applique que pour 
établir la ligne directrice agricole, conformément au mode de 
calcul fixé par ailleurs, et le montant effectif du plafond des 
ressources propres disponibles-, 
- l'ajustement à la hausse des prix du plafond des rubriques (sauf la 
réserve monétaire agricole) pour l'année de I'APB s'effectue sur 
base des taux d'inflation disponibles à ce moment pour l'exercice 
concerné et ne donne pas lieu à des corrections ultérieures. Cette 
façon de procéder est en effet la seule conforme à la nature du 
budget, qui est un acte d'autorisation fondée sur une prévision. 
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2. Création de réserves pour dépenses éventuelles 
Une rubrique spécifique devrait être réservée aux dépenses de caractère 
non-permanent susceptibles d'être mises en oeuvre dans des situations 
particulières et dans des conditions fixées à l'avance. 
Outre la réserve monétaire existante, deux autres catégories de dépenses 
de ce type peuvent être envisagées : 
- une réserve pour dépenses imprévues dans le domaine des actions 
extérieures permettant de faire face pour un exercice budgétaire et 
sans révision du cadre financier à des situations de crise telles 
qu'une aide humanitaire d'urgence ou une assistance financière 
ponctuelle à un pays tiers; 
- une réserve pour garantie des opérations de prêts-emprunts avec des 
pays tiers en vue de faciliter la budgétisation des crédits 
nécessaires au cas où la garantie de la Communauté serait activée-, 
2.1. Réserve pour dépenses Imprévues dans le domaine des actions 
extérieures 
a) Objet de la réserve 
Il s'agirait de permettre une adaptation rapide, pour une année, du 
budget communautaire à des circonstances exceptionnelles ou 
imprévues, et ceci sans devoir engager une procédure de révision. 
Cette dernière devrait être réservée au cas où il apparaît nécessaire 
de modifier, au cours de l'application de l'Accord et au-delà de 
l'exercice en cause, le profil d'évolution de la dépense 
communautaire et sa structure. 
La mobilisation de cette réserve pourrait s'effectuer, dans les 
limites du montant fixé, pour permettre un dépassement du plafond de 
la rubrique concernée pour une année. Il ne serait possible d'y 
recourir pour l'exercice budgétaire en cause, qu'entre le moment de 
la présentation de l'avant-projet de budget pour cet exercice et la 
fin de ce même exercice. Cette mobilisation ne pourrait intervenir 
que pour des aides humanitaires d'urgence ou des actions d'assistance 
financière à dos pays tiers en cas de crise. 
b) Articulation avec le budget 
La mobilisation de la réserve se ferait sur proposition de la 
Commission, après examen des possibilités de financer les besoins 
supplémentaires à travers un redéploiement des dépenses couvertes par 
la rubrique concernée. Une règle de redéploiement minimum pourrait 
être convenue (une sorte de "franchise"). 
Afin que lo recours à la réserve ne remette pas en cause l'équilibre 
du cadre financier convenu entre les institutions, l'appel à la 
réserve se ferait par commun accord des deux branches de l'autorité 
budgeta ire. 
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La transcription dans le budget se ferait en règle générale selon les 
procédures normales: 
- si le recours à la réserve intervient entre la date de présentation 
de l'APB et l'ouverture de l'année budgétaire en cause, les crédits 
supplémentaires envisagés, en dépassement du plafond de la rubrique 
concernée, doivent faire l'objet d'une lettre rectificative. 
- si l'appel à la réserve intervient en cours d'exécution du budget, 
deux possibilités se présentent : 
* la possibilité de procéder à des virements à partir d'autres 
rubriques dans le cadre du budget arrêté devrait être examinée 
en tenant compte bien entendu du point d'avancement de l'année 
budgétaire et des conditions présentes et prévisibles 
d'exécut ion; 
* sinon la budgétisation des opérations en cause doit se faire par 
le biais d'un BRS. 
Dans les cas où il importe de procéder d'urgence, la possibilité 
devrait être prévue de décider, par exemple dans le cadre d'un 
trilogue et selon la règle de majorité, d'une procédure accélérée 
pour l'adoption du BRS nécessaire au financement en cause (décision 
en une seule lecture et dans des délais raccourcis n'excédant pas un 
mo i s). 
2.2. La garantie des opérations d'emprunts/prêts 
a) Le développement des opérations de prêts à des pays tiers a conduit 
le Parlement à demander à plusieurs reprises la constitution d'une 
réserve pour les garanties associées à ces instruments. Constatant 
également que les opérations de prêts à l'extérieur de la Communauté 
prenaient une ampleur significative, la Commission a souligné 
l'utilité d'un mécanisme permettant de mobiliser, le cas échéant, la 
garantie communautaire dans des conditions transparentes et a fait 
une déclaration en ce sens lors de la décision d'étendre les prêts de 
la BEI à plusieurs pays d'Europe centrale et orientale. Elle a 
annoncé à cette occasion qu'elle présenterait une proposition 
correspondante lors du renouvellement de l'Accord 
interinstitutionnel. Le Conseil a partagé la préoccupation exprimée 
par la Commission et déclaré qu'il examinerait le moment venu ces 
proposi t ions. 
b) De l'avis de la Commission, le mécanisme à mettre en place dans le 
nouveau cadre financier doit permettre une régularisation rapide, sur 
le plan budgétaire, d'une activation de la garantie, laquelle 
s'imputerait dans un premier temps sur la trésorerie, conformément à 
l'article 12 du règlement 1552/89 sur l'application du système des 
ressources propres. La Communauté restant responsable sur l'ensemble 
de son budget, des garanties offertes, au-delà même de la capacité de 
la réserve, celle-ci ne limiterait pas a priori le volume des prêts 
susceptibles d'être octroyés ou garantis. 
lt> -
c) Pour la mobilisation de cette réserve, un mécanisme inspiré de la 
réserve monétaire peut être envisagé. La réserve est inscrite chaque 
année au budget: la mise en Jeu de la garantie s'opère par un 
virement de cette réserve vers la ligne budgétaire concernée (marquée 
d'un p.m.). Dans ce cas. le montant de la réserve pour garantie doit 
être distingué de celui de la réserve pour imprévus, telle que 
proposée ci-dessus, chacune faisant l'objet d'une sous-rubrique 
séparée. 
Une autre formule, offrant plus de flexibilité, est de ne procéder à 
une budgétisation qu'en cas d'appel à la réserve, pour le montant 
nécessaire et par voie d'un budget rectificatif supplémentaire. Dans 
ce cas, les deux types de réserves peuvent rester confondus sous une 
même rubrique. Toutefois la Commission pourrait déterminer chaque 
année au titre de l'ajustement technique la part de cette réserve 
affectée à la garantie des opérations prêts/emprunts. Cette part 
serait fixée à hauteur d'un pourcentage prédéterminé (20% par 
exemple) des échéances attendues en intérêts et en capital sur ces 
opérations pour l'exercice budgétaire suivant. 
d) Si, alternativement, la création hors budget d'un Fonds de garantie 
pour les opérations de prêts à l'extérieur était décidée, la réserve 
introduite dans les perspectives financières serait utilisée en cours 
d'exercice pour alimenter ce Fonds en proportion de l'encours des 
prêts nouvellement accordés. 
3. La révision des perspectives financières 
3.1. Une co-décislon des trois inst itut ions 
L'accord étant conclu entre les trois institutions, il serait logique 
que la révision des perspectives financières se fasse par co-décision de 
ces mêmes trois institutions et donc avec la participation de la 
Commission. La règle de la majorité s'appliquerait à toute révision 
concernant les plafonds de dépenses (total ou par rubriques) pourvu 
qu'elles s'inscrivent dans les limites du plafond des ressources 
propres. 
La décision de révision devrait intervenir dans un délai fixé (2 mois 
par exemple). Une réunion de trilogue devrait intervenir au plus tard 
dans le mois qui suit la proposition de la Commission. En cas d'absence 
de décision commune, dans le délai imparti, la proposition de la 
Commission serait considérée comme rejetée. 
- 17 -
3.2. Uarge disponible pour la révision 
Il devrait être clairement établi que la marge disponible pour chacune 
des années couvertes par les perspectives financières, pour une 
révision, ou pour des révisions successives, est l'écart entre: 
- le plafond total des perspectives financières, en crédits de paiement, 
tel que fixé à l'origine et tel qu'ajusté et adapté annuellement, et 
- le plafond des ressources propres. 
3.3. Conditions et périodicité des révisions 
Il devrait être possible d'engager une procédure de révision non 
seulement pour faire face à des circonstances imprévues - situation à 
laquelle permettrait de répondre dans un premier temps et Jusqu'à un 
certain montant la réserve constituée à cette fin - mais aussi pour 
mettre en oeuvre des décisions politiques prises par la Communauté et 
impliquant des actions nouvelles ou une nouvelle définition des 
priorités retenues à l'origine. 
De façon générale, une révision éventuelle des perspectives financières 
ne devrait normalement intervenir qu'en amont de la procédure budgétaire 
pour l'année concernée. Il pourrait être convenu dans l'Accord que la 
Commission, en amont de la procédure budgétaire annuelle, est tenue 
d'indiquer si elle propose le maintien ou une révision des perspectives 
financières existantes. 
3.4. Règles de redéploiement 
Pour éviter, autant que possible, que des décisions de dépenses 
budgétaires nouvelles ne conduisent à des relèvements correspondants 
des plafonds globaux des perspectives financières jusqu'à la limite des 
ressources propres disponibles, les institutions devraient s'engager 
dans l'accord à certaines règles : 
- comme pour la mobilisation de la réserve pour dépenses exceptionnelles 
ou imprévues, la décision de relever le plafond d'une rubrique ne 
devrait être prise qu'après examen approfondi des possibilités de 
financer les besoins supplémentaires à travers un redéploiement des 
dépenses couvertes par cette rubrique; une règle de redéploiement 
minimum pourrait être également établie dans ce cas; 
- la possibilité de compenser le relèvement du plafond d'une rubrique 
par une réduction d'un autre plafond devrait être recherchée, dans la 
mesure où un rééquilibrage durable entre les rubriques concernées 
paraît possible et souhaitable; 
- de façon plus permanente, les institutions devraient veiller lors de 
l'établissement et de l'adoption du budget à préserver des marges de 
sécurité sous les plafonds des diverses rubriques. 
- 18 
4. Le statut privilégié de certaines catégories de dépenses et la 
procédure d'adaptation aux conditions d'exécution 
Si dans les actes législatifs de base correspondants, le caractère 
d'objectif de dépenses donné aux dotations prévues pour certaines 
actions ou certains instruments (en particulier les Fonds structurels et 
le Fonds de cohésion) devait être maintenu, des dispositions analogues à 
celles du paragraphe 17 de l'Accord actuel devraient être reprises. Le 
caractère privilégié accordé à certaines catégories devrait rester 
toutefois l'exception, la règle étant que les plafonds des rubriques 
constituent des limites supérieures à ne pas dépasser et que les 
dotations budgétaires effectives s'inscrivent normalement en-deçà de ces 
I imites. 
Par ailleurs, même si certaines catégories de dépenses demeurent fixées 
en termes d'objectifs, il ne devrait pas forcément en résulter pour les 
institutions l'obligation de procéder pour ces dépenses aux transferts 
sur des années ultérieures des crédits non-utilises au cours d'un 
exercice. La modification du paragraphe 11 devrait donc être envisagée 
compte tenu des contraintes qui peuvent en résulter, sous le plafond des 
perspectives financières, pour la mise en oeuvre d'autres dépenses. 
5. Durée et renouvellement de l'Accord 
L'Accord interinstitutionnel pourrait être conclu sans limitation, a 
priori, de durée, une modification des règles convenues ne pouvant 
intervenir que par accord des trois institutions. 
Le cadre des perspectives financières serait en revanche établi pour une 
période de cinq ans (1993-1997). 
La définition selon un processus plus continu du cadre financier 
permettrait sans doute d'éviter le risque en fin de parcours d'une 
absence de références ultérieures pour apprécier les implications dans 
le futur d* actions nouvellement engagées. Toutefois, le principe de 
perspectives financières à horizon glissant ferait perdre à cet 
instrument son caractère de choix et d'engagement politiques à moyen 
terme. La définition chaque année des perspectives financières pour une 
année terminale supplémentaire risquerait de donner lieu à une 
négociation difficile ou, sinon, de devenir un exercice de projection 
indicatif contraire à la nature même des perspectives financières. 
II serait donc préférable de prévoir dans le nouvel accord qu'à partir 
do la 3ème année de son application la Commission peut proposer un 
nouveau cadre quinquennal des perspectives financières. 
ANNEXE 
EVOLUTION DU CADRE DES PERSPECTIVES FINANCIERES ET DU BUDGETED 
I. LE CADRE DES PERSPECTIVES FINANCIERES: EVOLUTION EFFECTIVE 
1. Tableau des perspectives financières établi en 1988 
2. Tableau des perspectives financières en vigueur 
3. Données et prévisions macro-économiques utilisées pour les 
ajustements techniques des perspectives financières (article 9) 
4. Adaptations des perspectives financières aux conditions d'exécution 
(articles 10 et 11) 
5. Révisions ou modifications des perspectives financières 
6. Comparaison perspectives financières initiales et perspectives 
financières en vigueur 
7. Marge disponible entre le plafond des crédits de paiement 
nécesssaires dans les perspectives financières et le plafond des 
ressources propres 
8. Répartition par rubriques des perspectives financières 
II. EVOLUTION DU BUDGET COMMUNAUTAIRE DANS LE CADRE DES PERSPECTIVES 
FINANCIERES 
1. Evolution du budget communautaire 1980-1992 
Crédits d'engagement et crédits de paiement. Mrds écus, prix 1980 
2. Evolution du budget communautaire 1980-1992 
Dépense totale (crédits de paiement) en % du PNB 
3. Evolution du total des crédits d'engagement (prix courants) par 
rapport aux perspectives financières 
4. Evolution du total des crédits de paiement (en % du PNB) par rapport 
au plafond des ressources propres 
5. Evolution des crédits d'engagement (prix courants) par rapport aux 
plafonds des diverses rubriques des perspectives financières 
(1) Le cadre effectif des perspectives financteres est celui en vigueur 
après la révision de février 1992. 
AH 
1 PERSPECTIVES FINANCIERES INITIALES 
(Crédits d'engagement en millions d'écus prix 1988) 
1 . FEOGA GARANTIE 
2. ACTIONS STRUCTURELLES 
3. POLIT. A DOTATION PLURIANN. (1) 
4. AUTRES POLITIQUES 
dont : DNO 
5. REMBOURSEMENTS ET ADMINISTRATION 
dont : Déstockage 
6. RESERVE MONETAIRE (2) 
TOTAL CE. 
dont : DO (3) 
DNO 
TOTAL C.P. NECESSAIRES 
dont : DO (3) 
DNO 
C.P. en % du PNB 
Marge pour imprévus 
Ressources propres 
nécessaires en % du PNB 1988 
27500 
7790 
1210 
2103 
1646 
5700 
1240 
1000 
45303 
33698 
11605 
43779 
33640 
10139 
1 .12 
0.03 
1 .15 1989 
27700 
9200 
1650 
2385 
1801 
4950 
1400 
1000 
46885 
32607 
14278 
45300 
32604 
12696 
1 .14 
0.03 
1.17 1990 
28400 
10600 
1900 
2500 
1860 
4500 
1400 
1000 
48900 
32810 
16090 
46900 
32740 
14160 
1.15 
0.03 
1.18 1991 
29000 
12100 
2150 
2700 
1910 
4000 
1400 
1000 
50950 
32980 
17970 
48600 
32910 
15690 
1 .16 
0.03 
1 .19 1992 
29600 
13450 
2400 
2800 
1970 
3550 
1400 
1000 
52800 
33400 
19400 
50100 
33110 
16990 
1.17 
0.03 
1 .20 
(1) Le chapitre F sur les prévisions budgétaires du Conseil donne un 
montant de 2400 millions d'écus (prix 1988) pour les politiques à 
dotation pluriannueI le à l'horizon 1992. 
Les politiques en question sont la recherche et le développement et 
les programmes intégrés méditerranéens. Seules les dépenses pour 
lesquelles il existe une base juridique peuvent être financées sous 
cette ligne budgétaire. L'actuel programme-cadre fournit, en ce qui 
concerne les dépenses de recherche, une base Juridique pour un 
montant de 863 millions d'écus en 1992 (prix courants). 
Le règlement relatif aux programmes intégrés méditerranéens fournit 
une base Juridique pour un montant estimatif de 300 millions d'écus 
en 1992 ( prix courants ). 
les deux branches de l'autorité budgétaire s'engagent à respecter le 
principe selon lequel tout crédit supplémentaire dans le cadre de ce 
plafond, pour 1990, 1991 et 1992, nécessitera une révision de 
l'actuel programme-cadre ou, avant la fin de 1991, une décision sur 
un nouveau programmo-cadre, fondée sur une proposition de la 
Commission conformément aux dispositions législatives de 
l'article 130 Q de l'acte unique européen. 
(2) Définie en prix courants. 
(3) Sur la base de la classification du Budget pour 1989. 
Les modifications résultant des décisions de l'autorité budgétaire 
pour un changement de classification seront prises en compte à titre 
d'ajustement technique conformément au paragraphe 9 de l'Accord. 
1.2 PERSPECTIVES FINANCIERES ACTUELLES 
(Crédits d'engagement en millions d'écus prix courants) 
1. FEOGA GARANTIE (1) 
2. ACTIONS STRUCTURELLES 
3. POLIT. A DOTATION PLURIANN. (2) 
4. AUTRES POLITIQUES (1) 
dont : DNO 
5. REMBOURSEMENTS ET ADMINISTRATION 
dont : Déstockage 
6. RESERVE MONETAIRE (3) 
TOTAL CE. 
dont : DO (4) 
DNO 
TOTAL C.P. NECESSAIRES 
dont : DO 
DNO 
C.P. née. en % du PNB 1988 
27500 
7790 
1210 
2103 
1646 
5700 
1240 
1000 
45303 
33698 
11605 
43779 
33640 
10139 
1 .12 1989 
28613 
9522 
1708 
2468 
1864 
5153 
1449 
1000 
48464 
33764 
14700 
46885 
33745 
13140 
1.07 1990 
30700 
11555 
2071 
3229 
2523 
4930 
1523 
1000 
53485 
35454 
18031 
51291 
35372 
15919 
1 .08 1991 
33000 
14804 
2466 
5648 
4738 
4559 
1375 
1000 
61477 
37199 
24278 
58458 
37195 
21263 
1 .14 1992 
35039 
18109 
2915 
5636 
4704 
3893 
810 
1000 
66592 
38260 
28332 
63241 
38200 
25041 
1.15 
(1) Conformément à la déclaration conjointe des trois institutions lors 
de l'adoption de la révision du Règlement financier, et afin 
d'assurer le financement correct de l'aide alimentaire sans qu'il 
soit nécessaire de réviser les Perspectives financières, le principe 
du respect du plafond de la rubrique 1 et de la rubrique 4 ne fera 
pas obstacle aux possibilités de virement entre les lignes de 
l'article 292 ( restitutions pour des actions communautaires de dons 
alimentaires ) et du chapitre 92 (aide alimentaire). Ceci signifie 
que les montants de ces virements n'entrent pas dans la somme des 
crédits à prendre en considération pour le respect des plafonds des 
Perspectives financières. Les critères pour l'examen de ces 
virements sont ceux convenus par le Conseil, le Parlement et la 
Commission dans leur déclaration du 12 février 1990. 
(2) Le chapitre F sur les prévisions budgétaires du Conseil donne un 
montant de 2400 millions d'écus (prix 1988) pour les politiques à 
dotation pluriannueI le à l'horizon 1992. 
Les politiques en question sont la recherche et le développement et 
les programmes intégrés méditerranéens. Seules les dépenses pour 
lesquelles il existe une base Juridique peuvent être financées sous 
cette ligne budgétaire. L'actuel programme-cadre fournit, en ce qui 
concerne les dépenses de recherche, une base Juridique pour un 
montant de 863 millions d'écus en 1992 (prix courants). 
Le règlement relatif aux programmes intégrés méditerranéens fournit 
une base Juridique pour un montant estimatif de 300 millions d'écus 
en 1992 ( prix courants ). 
Les deux branches de l'autorité budgétaire s'engagent à respecter le 
principe selon lequel tout crédit supplémentaire dans le cadre de ce 
plafond, pour 1990, 1991 et 1992, nécessitera une révision de 
l'actuel programme-cadre ou, avant la fin de 1991, une décision sur 
un nouveau programme-cadre, fondée sur une proposition de la 
Commission conformément aux dispositions législatives de 
l'article 130 Q de l'acte unique européen. 
(3) Définie en prix courants. 
(4) Pour 1992, sus la bsse de !a classification du Budget et l'APBRS 
DONNEES ET PREVISIONS MACROECONOMIQUES UTILISEES POUR L'AJUSTEMENT 
TECHNIQUE DES PERSPECTIVES FINANCIERES ( Art. 9 de I * A.I.I . ) 
Taux de croisssance du PNB en volume (% p.a.) 
Ajustement pour 1989 
Ajustement pour 1990 
Ajustement pour 1991 
Ajustement pour 1992 ( hors ex-RDA ) 
( y compris ex-RDA ) 
Déflateur du P.N.B. ( % p.a. ) 
Ajustement pour 1989 
Ajustement pour 1990 
Ajustement pour 1991 
Ajustement pour 1992 
P.N.B. ( prix courants ) selon données et 
prévisions retenues lors de l'ajustement 
pour 1992. ( Mrds. Ecus ) 
- Hors ex-RDA 
- Y compris ex-RDA 
P.N.B. (prix courants ) selon données et 
prévisions au 18.11.1J91. (Mrds. Ecus) 
( Y compris ex-RDA à partir de 1991 ) 1989 
3.0 
3.0 
3.4 
3.3 
3.5 
4.6 
5.3 
5.2 
4372 
4399 1990 
3.0 
3.1 
2.8 
4.0 
4.3 
4.9 
4711 
4737 1991 
3.1 
2.2 
3.9 
5.4 
5074 
5163 
5123 1992 
2.5 
2.5 
4.6 
5440 
5536 
5493 
I .4 
ADAPTATION DES PERSPECTIVES FINANCIERES AUX CONDITIONS D'EXECUTION 
( Article 10 et 11 de l'A.I.I. ) 
MECUS 
Rubr. 2 
Total 
Rubr. 3 
Total 
Rubr. 4 
Total 
TOTAL CE. 
Total 
TOTAL C.P. 
Total Exercices d'adaptation en amont 
de ta procedure budgétaire pour 
1990 
1991 
1992 
1990 
1991 
1992 
1990 
1990 
1991 
1992 
1990 
1991 
1992 1990 
24 
24 
4 
4 
9 
9 
37 
37 
19 
19 1991 
157 
157 
63 
63 
220 
220 
466 
466 1992 
250 
350 
600 
80 
115 
195 
330 
465 
795 
758 
758 
REVISIONS OU MODIFICATIONS DES PERSPECTIVES FINANCIERES 
Mécus Pr ix cour 
Rubr. 2 
Rubr. 4 DNO 
Rubr.5 
Déstockage 
Admin./Remb. 
TOTAL CE. 
TOTAL C.P. Crédits d'engagement 
1. JUIN 1990 
Prise en compte sous-estim.inflat. 
Europe centrale et orientale 
Autres polit, internes et externes 
Marge disponible 
Aménagement évolution 1990 
(1)500 
500 
500 
500 1991 
90 
1175 
820 
355 
-40 
-40 
1225 
1225 1992 
1628 
970 
658 
-150 
-450 
300 
1478 
1478 
(1) Dont 300 Mécus décision révision 12/1989 avec adoption budget 1990 
Rubr. 2 
Rubr. 3 
Rubr. 4 
DO 
DNO 
Rubr .5 
Déstockage 
Remb.Esp.Port. 
Administrât ion 
TOTAL CE. 
TOTAL C.P. 
Rubr. 4 DNO 
Rubr .5 
Déstockage 
Remb.Esp.Port. 
TOTAL CE. 
TOTAL C.P. 
Rubr . 2 
Rubr. 3 
Rubr. 4 
DO 
DNO 
Rubr .5 
Déstockage 
Remb.Esp.Port. 
Administrât ion 
TOTAL CE./C.P. 2. DECEMBRE 1990 
Unification allemande 
Marge inut iIisée 
Unification allemande 
Unification allemande 
Politiques internes 
Cr ise du Golfe 
Marge disponible 
Réévaluât ion 
Unif.allemande,tâches nouvelles 
3. MAI 1991 
URSS. Assistance technique 
Israël et territoires occupés 
Réfugiés Kurdes 
Famine en Afr ique 
Marge disponible 
Réevaluat ion 
4. FEVRIER 1992 
Prise en compte sous-estim.inflat. 
Recherche : reports crédits 1991 
Marge disponible 
C.E.I. Assistance technique 
Forêts tropicales 
Marge disponible 
Réévaluât ion 
Commission (obligations externes) 750 
-50 
665 
10 
90 
35 
530 
0 
-220 
180 
40 
1365 
1085 
728 
400 
88 
100 
140 
0 
-3 
3 
728 
423 1000 
110 
10 
100 
0 
-40 
40 
1110 
910 
180 
100 
-200 
412 
-08 
450 
50 
-312 
-381 
30 
40 
0 
1.6 
PERSPECTIVES FINANCIERES 
( Cadre initial après ajustement technique, 
( Crédits d'engagement en millions d'écus. adaptation et révision ) 
Prix courants ) 
1-FEOGA GARANTIE 
2-ACTIONS STRUCT. 
3-POL.DOT.PLURIANN. 
4-AUTRES POLITIQUES 
dont : DNO 
5-REMBOURS./ADMIN. 
dont : DESTOCKAGE 
6-RESERVE MONETAIRE 
TOTAL CE. 
TOTAL C.P. 1988 
27500 
7790 
1210 
2103 
1646 
5700 
1240 
1000 
45303 
43779 1989 
INIT. 
28613 
9522 
1708 
2468 
1864 
5153 
1449 
1000 
48464 
46885 ADAP 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 REV. 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 NOUV. 
28613 
9522 
1708 
2468 
1864 
5153 
1449 
1000 
48464 
46885 1990 
INIT. 
30700 
11531 
2067 
2720 
2023 
4930 
1523 
1000 
52948 
50772 ADAP 
0 
24 
4 
9 
0 
0 
0 
0 
37 
19 REV. 
0 
0 
0 
500 
500 
0 
0 
0 
500 
500 NOUV. 
30700 
11555 
2071 
3229 
2523 
4930 
1523 
1000 
53485 
51291 
1-FEOGA GARANTIE 
2-ACTIONS STRUCT. 
3-POL.DOT.PLURIANN. 
4-AUTRES POLITIQUES 
dont : DNO 
5-REMB0URS./ADMIN. 
dont : DESTOCKAGE 
6-RESERVE MONETAIRE 
TOTAL CE. 
TOTAL C.P. 1991 
INIT. 
33000 
13807 
2453 
3080 
2180 
4599 
1598 
1000 
57939 
55259 ADAP 
0 
157 
63 
0 
0 
0 
0 
0 
220 
466 REV. 
0 
840 
-50 
2568 
2558 
-40 
-223 
0 
3318 
2733 NOUV. 
33000 
14804 
2466 
5648 
4738 
4559 
1375 
1000 
61477 
58458 1992 
INIT. 
35039 
16363 
2920 
3406 
2397 
4362 
1703 
1000 
63090 
59805 ADAP 
0 
600 
195 
0 
0 
0 
0 
0 
795 
758 REV. 
0 
1146 
-200 
2230 
2307 
-469 
-893 
0 
2707 
2678 NOUV. 
35039 
18109 
2915 
5636 
4704 
3893 
810 
1000 
66592 
63241 
2Ç 
.7 
MARGE DISPONIBLE ENTRE LE PLAFOND DES CREDITS DE PAIEMENT NECESSAIRES 
DANS LES PERSPECTIVES FINANCIERES ET LE PLAFOND DES RESSOURCES PROPRES 
(1) 
% ou Mécus (Prix courants) 
1988 
(2) 1989 1990 1991 1992 
1-PLAFOND DES RESSOURCES PROPRES 
-EN MECUS 
-EN X DU PNB 
2-CREDITS DE PAIEMENT NECESSAIRES 
SELON PERSP.FINANCINITIALES (3) 
-EN MECUS 
-EN % DU PNB 
3-CREDITS DE PAIEMENT NECESSAIRES 
SELON PERSPECTIVES FINANCIERES 
APRES ADAPTATIONS ET REVISIONS 
-EN MECUS 
-EN % DU PNB 
4-MARGE EN MECUS ( 1-2 ) 
-EN MECUS 
-EN % DU PNB 
5-MARGE EN MECUS ( 1-3 ) 
-EN MECUS 
-EN % DU PNB 44952 
1.15 
43779 
1.12 51468 
1.17 
46885 
1.07 55897 
1.18 
50772 
1.07 60968 
1 .19 
55259 
1.08 65916 
1.20 
59805 
1.09 
43779 
1.12 
1173 
0.03 
1173 
0.03 46885 
1.07 
4583 
0.10 
4583 
0.10 51291 
1.08 
5125 
0.11 
4606 
0.10 58458 
1.14 
5709 
0.11 
2510 
0.05 63241 
1.15 
6111 
0.11 
2675 
0.05 
(1) De 1909 à 1992, sur base des données et des prévisions relatives au PNB 
en valeur, telles que retenues à partir du 18.11.1991. 
(2) Perspectives financières initiales. 
(3) Après ajustement technique. 
'£> 
PERSPECTIVES FINANCIERES 
REPARTITION PAR RUBRIQUES 
Credits engagement en MECU cour. 
1-Agrlculture 
2-Actlone structurelle» 
3-PoHt.dot.plurlann. 
4-Autres politiques 
6*Rembour*. et adminlstr. 1988 
6-Reservet i 
00,6% 1992 
i 
62,6% 00 
27,2% 
EVOLUTION DE LA DEPENSE TOTALE 
DE LA COMMUNAUTE 
Mrd. ECUS Prix 1980 
1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 
CREDITS PAIEMENT CREDITS ENGAGEMENT 
*n 
DEPENSE TOTALE 
DU BUDGET DE LA COMMUNAUTE 
PAR RAPPORT AU PNB 
Credits de paiement 
f\> 
0,00 
1980 1981 1982 1983 1984 1986 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 
r j 
TOTAL 
CREDITS D'ENGAGEMENT 
TOTAL 
CREDITS DE PAIEMENT 
EN % DU PNB 
II.b 
il 40.0 
10.0-
Ofi^-RUBRIQUE 1 
FEOGA RUBRIQUE 2 
ACTIONS STRUCTURELLES 
20,0 
10,0 i 
«M 1980 ««O 1091 «92 VU I960 1900 1991 «92 
RUBRIQUE 3 
POUT.DOTATION PLURIANN. RUBRIQUE 4 
AUTRES POLITIQUES 
Wftft 1M9 1090 W91 IBM 
WflS W«9 W90 1991 «92 !t- E3a- CZJs-
RUBRIQUE6 
REMB.ET ADMINISTRATION 1-BUDGET 
2-P.F. INITIALES 
3-P.F. REV. ET ADAP. 
-> *~* 
ISSN 0254-1491 
COM(92) 82 final 
DOCUMENTS 
FR 01 
N° de catalogue : CB-CO-92-099-FR-C 
ISBN 92-77-41855-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg