COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 8.12.2022 COM(2022) 704 final 2022/0410(NLE) Proposition de RÈGLEMENT D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant le règlement d’exécution (UE) nº 282/2011 en ce qui concerne les exigences en matière d’information applicables à certains régimes de TVA {SEC(2022) 433 final} - {SWD(2022) 393 final} - {SWD(2022) 394 final}



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION •Justification et objectifs de la proposition La présente proposition fait partie du paquet législatif sur la TVA à l’ère numérique, lequel comprend également une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles en matière de TVA adaptées à l’ère numérique et une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 904/2010 en ce qui concerne les dispositifs de coopération administrative en matière de TVA nécessaires à l’ère numérique. Le contexte de cette initiative est explicité de manière exhaustive dans l’exposé des motifs de la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE. Le présent exposé des motifs décrit les modifications qu’il est nécessaire d’apporter au règlement d’exécution du Conseil modifiant le règlement d’exécution (UE) nº 282/2011 du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière d’information applicables à certains régimes de TVA. Ce paquet de mesures vise trois grands objectifs: (1)Moderniser les obligations de déclaration en matière de TVA, en introduisant des obligations de déclaration numérique, qui normaliseront les informations que les assujettis doivent communiquer aux autorités fiscales pour chaque opération sous forme électronique. Il est également prévu d’imposer dans le même temps l’utilisation de la facturation électronique pour les opérations transfrontières; (2)Relever les défis présentés par l’économie des plateformes, en actualisant les règles de TVA applicables à cette économie afin de résoudre la question de l’égalité de traitement, en clarifiant les règles relatives au lieu de prestation applicables à ces opérations et en renforçant le rôle des plateformes dans la perception de la TVA lorsqu’elles facilitent la prestation de services de location de logements de courte durée ou de transport de passagers; (3)Faire en sorte de limiter le nombre d’enregistrements à la TVA dans l’UE et améliorer le fonctionnement de l’outil mis en œuvre pour déclarer et payer la TVA due sur les ventes à distance de biens, en introduisant un système d’enregistrement à la TVA unique . Il s’agit d’améliorer et d’étendre les systèmes existants de guichet unique (OSS)/de guichet unique pour les importations (IOSS) et d’autoliquidation afin de réduire au minimum les cas dans lesquels un assujetti est tenu de s’enregistrer dans un autre État membre. Les éléments du paquet nécessitent des mesures d’exécution, en particulier celles relatives au régime de TVA applicable à l’économie des plateformes et à l’enregistrement à la TVA unique . Ces mesures garantiront que les éléments clés sont appliqués de manière égale dans tous les États membres, ce qui offrira une sécurité juridique aux entreprises et aux administrations fiscales. •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action La présente proposition fait partie du paquet législatif sur la TVA à l’ère numérique. La cohérence du paquet dans sa globalité est explicitée de manière exhaustive dans l’exposé des motifs de la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE. •Cohérence avec les autres politiques de l’Union L’initiative relative à la TVA à l’ère numérique va de pair avec d’autres initiatives de la Commission relatives à l’économie numérique, telles que la législation sur les services numériques, la récente proposition de directive visant à améliorer les conditions du travail effectué via des plateformes. et les travaux en cours relatifs aux locations de logements de courte durée. L’approche générale adoptée dans le cadre de ces initiatives consiste à exiger que les plateformes soient plus transparentes, y compris en fournissant des informations pertinentes, en ce qui concerne leurs utilisateurs (par exemple, les prestataires de location de logements de courte durée, ou les travailleurs des plateformes) et qu’elles facilitent le respect d’exigences réglementaires adéquates par les utilisateurs de leurs services. 2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ •Base juridique La proposition est fondée sur l’article 397 de la directive TVA. Cet article prévoit que le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, arrête les mesures nécessaires à l’application de la directive.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) La présente proposition fait partie du paquet législatif sur la TVA à l’ère numérique. La subsidiarité du paquet dans sa globalité est explicitée de manière exhaustive dans l’exposé des motifs de la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE. La présente proposition accompagne la proposition de directive susmentionnée et prévoit des mesures garantissant la mise en œuvre efficace de la directive TVA. •Proportionnalité La présente proposition fait partie du paquet législatif sur la TVA à l’ère numérique. La proportionnalité du paquet est explicitée de manière exhaustive dans l’exposé des motifs de la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE. La présente proposition accompagne la proposition de directive susmentionnée et prévoit des mesures garantissant la mise en œuvre efficace de la directive TVA. •Choix de l’instrument Un règlement du Conseil est nécessaire pour modifier le règlement (UE) nº 282/2011 du Conseil. 3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante Un résumé des évaluations ex post et des bilans de qualité de la législation existante figure dans l’exposé des motifs de la proposition de modification de la directive TVA qui accompagne le présent texte. •Consultation des parties intéressées Des informations détaillées sur les consultations des parties intéressées sont fournies dans l’exposé des motifs de la proposition de modification de la directive TVA. •Obtention et utilisation d’expertise La Commission a utilisé l’analyse effectuée par Economisti Associati S.r.l. pour l’étude sur la TVA à l’ère numérique (d’octobre 2020 à janvier 2022). Le rapport final a été présenté le 1er avril 2022 et l’étude a été publiée sur le site web de la Commission. Les objectifs de l’étude étaient les suivants: (1)évaluer la situation actuelle concernant les obligations de déclaration numérique, le régime de TVA applicable à l’économie des plateformes, les cas qui imposent encore de s’enregistrer à la TVA dans un État membre lorsque l’opérateur n’y est pas établi et le guichet unique pour les importations; (2)évaluer les incidences d’un certain nombre d’initiatives envisageables dans ces domaines. •Analyse d’impact L’analyse d’impact relative à la proposition a été examinée le 22 juin 2022 par le comité d’examen de la réglementation. Le comité a émis un avis favorable à la proposition, accompagné de quelques recommandations qui ont été prises en considération. L’avis et les recommandations du comité figurent à l’annexe 1 du document de travail des services de la Commission relatif à l’analyse d’impact accompagnant la proposition. Le résumé de l’analyse d’impact est disponible à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/13186-VAT-in-the-digital-age_fr .

•Réglementation affûtée et simplification Une analyse détaillée de la réglementation affûtée et de la simplification figure dans l’exposé des motifs de la proposition de modification de la directive TVA qui accompagne le présent texte. •Droits fondamentaux s.o. 4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE L’incidence budgétaire est présentée dans l’exposé des motifs de la proposition de modification de la directive TVA qui accompagne le présent texte. 5.AUTRES ÉLÉMENTS •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information Ces éléments sont présentés dans l’exposé des motifs de la proposition de modification de la directive TVA qui accompagne le présent texte. •Documents explicatifs (pour les directives) s.o. •Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition Le terme «facilite» est défini afin d’apporter une certaine sécurité juridique quant au champ d’application du régime de prestataire présumé. Pour assurer le bon fonctionnement du régime de prestataire présumé pour les services de transport de passagers et de location de logements de courte durée, il est nécessaire de clarifier comment la plateforme peut déterminer si le régime de prestataire présumé s’applique, c’est-à-dire dans les cas où le prestataire sous-jacent ne lui fournit pas de numéro de TVA. En outre, il est précisé qu’un prestataire sous-jacent possédant un numéro d’identification TVA mais ne facturant pas la TVA (par exemple parce qu’il applique le régime particulier des petites entreprises dans un État membre qui fournit un numéro d’identification TVA pour ces entreprises) n’est pas tenu de fournir ce numéro à la plateforme. Il est également spécifié que la plateforme ne devrait pas être tenue pour responsable lorsque les informations fournies par le prestataire sous-jacent sont incomplètes ou erronées, et que la plateforme peut considérer le destinataire de la prestation de services sous-jacente comme étant non assujetti lorsqu’il ne fournit pas de numéro de TVA. Le 1er juillet 2021, le paquet TVA sur le commerce électronique est entré en vigueur. À partir de cette date, les assujettis effectuant des ventes à distance de biens dans l’UE ou effectuant des ventes à distance de biens importés dans l’UE peuvent choisir d’utiliser le système de guichet unique (OSS) ou le système de guichet unique pour les importations (IOSS). Ils peuvent également s’identifier à la TVA dans l’État membre d’arrivée des biens ou des biens d’importation selon les règles normales d’importation et payer la TVA à la frontière. Après la première année d’application, certains problèmes nécessitant des éclaircissements supplémentaires ont été recensés et sont pris en compte dans la proposition de modification de la directive TVA. La présente proposition contient de plus amples détails à ce sujet. Dans le cadre d’Eurofisc, les experts antifraude ont indiqué qu’ils étaient confrontés à de graves difficultés pour détecter les risques de non-paiement de la TVA et contrôler le respect des règles par les entreprises en temps utile. Cette situation s’explique par le manque de données granulaires lors de l’enregistrement et de la transmission des informations par la plateforme agissant en tant que fournisseur ou prestataire présumé, étant donné que les informations transmises contiennent des informations agrégées sur tous les vendeurs sous-jacents utilisant ladite plateforme. En outre, lorsqu’elles procèdent à des rapprochements des informations relatives à la livraison ou la prestation et au paiement y afférent sur la base des données disponibles dans CESOP (les données de paiement font référence aux bénéficiaires individuels = vendeurs), les autorités fiscales doivent connaître les assujettis qui recevront effectivement le paiement. Cela est particulièrement difficile lorsque les règles relatives au fournisseur ou prestataire présumé s’appliquent.

Pour les deux raisons susmentionnées, la transmission des informations d’identification du fournisseur ou prestataire sous-jacent par les plateformes à l’autorité fiscale de l’État membre d’identification est nécessaire. Dans le même temps, un nouveau régime de simplification sera mis en place dans le cadre du guichet unique afin de permettre la déclaration des transferts de biens propres vers un autre État membre. Là encore, les dispositions détaillées sont établies dans la présente proposition. Enfin, la proposition de modification de la directive TVA rendra obligatoire pour les places de marché l’utilisation du guichet unique pour les importations. Par conséquent, les règles actuelles, établies dans le règlement d’exécution du Conseil en ce qui concerne les conséquences pour un assujetti qui n’est plus en droit d’appliquer le régime, sont adaptées. Les modifications et ajouts apportés à l’article 57 bis complètent les définitions applicables aux régimes de guichet unique existants (régime de l’Union et régime non-Union) en incluant le nouveau régime de simplification pour les transferts de biens propres; Le nouveau paragraphe 3 à l’article 57 quinquies insère la disposition relative à l’identification à la TVA dans le cadre du régime particulier des transferts de biens propres et le moment à partir duquel l’assujetti est autorisé à commencer à appliquer le régime; La modification de l’article 57 sexies précise le numéro de TVA que l’État membre d’identification doit utiliser pour identifier l’assujetti se prévalant du régime des transferts de biens propres; Les ajouts à l’article 57 septies précisent les mesures que l’État membre d’identification devrait prendre au cas où l’assujetti est exclu du régime des transferts de biens propres; Les ajouts à l’article 57 octies fournissent des précisions sur les obligations d’un assujetti qui souhaite cesser volontairement d’utiliser le régime. En ce qui concerne le recours au régime des transferts de biens propres, ces règles sont les mêmes que pour les régimes de l’Union et non Union. Toutefois, lorsqu’il s’agit d’un fournisseur présumé utilisant le régime du guichet unique pour les importations, l’article supprime la possibilité pour ce fournisseur présumé de mettre fin volontairement à son enregistrement, étant donné que l’utilisation du guichet unique pour les importations est rendue obligatoire pour ces opérateurs; Le nouveau paragraphe 2 bis de l’article 58 fournit de nouvelles précisions concernant les conditions d’exclusion dans le cadre du régime des transferts de biens propres; Le nouvel article 58 bis précise que les fournisseurs présumés ne peuvent pas être exclus du régime du guichet unique pour les importations, étant donné que ce régime est obligatoire pour eux; Les modifications apportées à l’article 58 bis ajoutent des références au nouveau régime particulier des transferts de biens propres aux fins des situations pertinentes de cessation d’activités imposables; Les ajouts à l’article 58 ter couvrent les conséquences que subit un utilisateur obligatoire du guichet unique pour les importations qui ne se conforme pas de manière systématique aux règles relatives à ce régime; Les ajouts à l’article 58 quater concernent le nouveau régime particulier des transferts de biens propres afin d’établir qu’en cas d’exclusion de ce régime, un assujetti s’acquitte directement de ses obligations en matière de TVA auprès de l’État membre d’arrivée de l’expédition ou du transport des biens; Les ajouts à l’article 59 et à l’article 59 bis, paragraphe 2, précisent les règles spécifiques relatives à la déclaration de TVA (périodicité et contenu) pour le régime des transferts de biens propres; Les ajouts à l’article 60 bis, qui traite des rappels électroniques, à l’article 61, qui traite des modifications apportées aux chiffres de la déclaration de TVA et à l’article 61 bis, qui concerne le dépôt de la déclaration de TVA finale et le paiement final de la TVA, portent sur une référence à l’État membre d’arrivée de l’expédition ou du transport des biens, qui est nécessaire car, dans le cadre du régime des transferts de biens propres, il n’y aura pas d’État membre de consommation, mais un État membre d’arrivée des biens; Les ajouts apportés à l’article 63 quater, paragraphe 3, rendent pertinente la déclaration du taux de TVA et du montant de la TVA, étant donné que, en vertu de la nouvelle règle, les opérations soumises à un taux nul et exonérées de la TVA doivent également être déclarées. Les autres données supplémentaires que le fournisseur ou le prestataire présumé doit conserver pour les régimes de l’Union et non Union concernent des informations détaillées sur les fournisseurs ou prestataires qui utilisent sa plateforme pour fournir des biens et des services, tant les informations qu’ils doivent conserver que les autres informations qu’ils doivent conserver uniquement si elles sont disponibles. Enfin, des obligations de tenue de registres sont introduites pour les assujettis se prévalant du régime des transferts de biens propres. 2022/0410 (NLE) Proposition de

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant le règlement d’exécution (UE) nº 282/2011 en ce qui concerne les exigences en matière d’information applicables à certains régimes de TVA LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, et notamment son article 397, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1)Aux fins du bon fonctionnement du modèle de prestataire présumé, pour les plateformes, les portails ou les dispositifs similaires facilitant la prestation de services de location de logements de courte durée ou de transport de passagers, visés à l’article 28 bis de la directive 2006/112/CE, il est nécessaire de préciser certains éléments de la mesure. (2)Il est nécessaire de définir le terme «facilite» afin d’apporter aux assujettis qui facilitent, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, la prestation de services de location de logements courte durée ou de transport de passagers, une certaine sécurité juridique quant à la question de savoir si la mesure relative au prestataire présumé s’applique à ces assujettis. Certains fournisseurs, y compris ceux qui répertorient des annonces, devraient être explicitement exclus de la mesure parce qu’ils n’entrent pas en concurrence directe avec les secteurs traditionnels non numériques. (3)Il est nécessaire de préciser comment les assujettis qui facilitent, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, la prestation de services de location de logements de courte durée ou de transport de passagers, devraient déterminer le statut du prestataire sous-jacent du service. Lorsqu’un numéro d’identification TVA n’est pas fourni, ces assujettis devraient être réputés avoir reçu et fourni eux-mêmes les services. L’assujetti qui facilite la prestation n’est pas tenu de procéder à une validation approfondie du numéro d’identification TVA fourni par le prestataire sous-jacent du service. (4)Certains États membres attribuent un numéro d’identification TVA aux assujettis qui ne facturent pas la TVA sur leurs livraisons de biens ou prestations de services, y compris aux assujettis qui utilisent le régime particulier des petites entreprises prévu au titre XII, chapitre 1, de la directive 2006/112/CE. Afin que l’assujetti facilitant la prestation puisse déterminer si le modèle du prestataire présumé s’applique ou non, il est nécessaire de préciser que, dans ces cas, le prestataire sous-jacent ne devrait pas fournir ce numéro d’identification TVA aux assujettis qui facilitent, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, la prestation de services de location de logements de courte durée ou de transport de passagers. (5)Les assujettis qui facilitent, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, la prestation de services de location de logements de courte durée ou de transport de passagers ne devraient pas être redevables de la TVA due lorsqu’ils agissent sur la base des informations fournies par le prestataire sous-jacent, si ces assujettis peuvent démontrer qu’ils ne pouvaient raisonnablement savoir que ces informations étaient inexactes. (6)Les assujettis qui facilitent, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, la prestation de services de location de logements de courte durée ou de transport de passagers et qui sont les prestataires présumés, devraient être en mesure de déterminer sans difficulté le statut du preneur, c’est-à-dire le destinataire des services sous-jacents. Afin de faciliter cette détermination et de réduire la charge administrative pesant sur ces assujettis, ces derniers devraient supposer que le preneur est une personne assujettie lorsqu’un numéro d’identification TVA est fourni et une personne non assujettie lorsqu’aucun numéro d’identification TVA n’est fourni. (7)Un nouveau régime de simplification du guichet unique (OSS) pour les assujettis qui effectuent des transferts transfrontières de certains biens propres doit être introduit dans la directive 2006/112/CE. Afin de mettre en œuvre ce régime spécifique dans le cadre général des régimes particuliers de TVA prévus au titre XII, chapitre 6, de la directive 2006/112/CE, il convient de prévoir dans le règlement d’exécution (UE) nº 282/2011 du Conseil des règles spécifiques relatives à l’identification à la TVA, aux conditions d’exclusion du régime, aux déclarations de TVA et aux obligations en matière de tenue de registres. (8)Étant donné que le nouveau régime de simplification du guichet unique sera un régime global et comprendra les mouvements transfrontières de biens qui sont actuellement couverts par le régime des stocks sous contrat de dépôt, ce dernier doit être supprimé de la directive 2006/112/CE. Les dispositions d’exécution relatives à ce régime spécifique ne sont plus nécessaires et devraient donc être supprimées du règlement d’exécution (UE) nº 282/2011. (9)Il y a lieu de rendre obligatoire, au moyen de modifications introduites dans la directive 2006/112/CE, le recours au régime particulier du guichet unique pour les importations pour les interfaces électroniques facilitant en tant que fournisseur présumé certaines ventes à distance de biens importés. Le caractère obligatoire de ce régime a une incidence sur les conditions d’identification et d’exclusion de ces assujettis. Il convient dès lors de modifier ces conditions dans le règlement d’exécution (UE) nº 282/2011. (10)En vertu de l’article 242 bis de la directive 2006/112/CE, les assujettis qui facilitent, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, la livraison de biens ou la prestation de services dans la Communauté à une personne non assujettie, conformément aux dispositions du titre V de ladite directive sont tenus de consigner dans un registre ces livraisons ou prestations. Toutefois, les informations ne sont requises que pour les livraisons de biens ou les prestations de services facilitées par l’interface électronique et ne sont pas requises dans les cas où la règle du fournisseur ou prestataire présumé s’applique. Afin de soutenir la lutte contre la fraude à la TVA, ces informations relatives aux fournisseurs ou prestataires sous-jacents devraient également figurer dans l’ensemble obligatoire d’informations à conserver par les fournisseurs ou prestataires présumés qui sont enregistrés aux fins des régimes particuliers de simplification du guichet unique. Ces éléments de données supplémentaires devraient permettre de comparer les informations déclarées par les plateformes avec les données de paiement sur les opérations transfrontières disponibles dans le système électronique central d’informations de paiement établi par la section 2, chapitre V, du règlement (UE) nº 904/2010 du Conseil et entrant en vigueur le 1er janvier 2024. (11)Les éléments de la directive 2006/112/CE qui nécessitent de modifier le règlement d’exécution (UE) nº 282/2011 doivent être transposés par les États membres dans leur législation nationale au plus tard le 31 décembre 2024. Il est donc nécessaire que les modifications apportées audit règlement soient applicables à partir du 1er janvier 2025. (12)Il y a lieu dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) nº 282/2011 en conséquence, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Le règlement d’exécution (UE) nº 282/2011 est modifié comme suit: (1)Au chapitre IV, section 2, les articles 9 ter à 9 sexies suivants sont insérés: «Article 9 ter 1. Aux fins de l’application de l’article 28 bis de la directive 2006/112/CE, le terme “facilite” désigne l’utilisation d’une interface électronique permettant à un preneur et à un prestataire, qui propose des services de location de logements de courte durée ou de transport de passagers au moyen de cette interface électronique, d’entrer en contact, ce qui aboutit à une prestation de ces services au moyen de cette interface électronique. Toutefois, un assujetti n’est pas considéré comme facilitant la prestation de services de location de logements de courte durée ou de transport de passagers lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies: (a)cet assujetti ne fixe, que ce soit directement ou indirectement, aucune des conditions générales en vertu desquelles la prestation est effectuée; (b)cet assujetti n’intervient pas, que ce soit directement ou indirectement, dans l’autorisation de la facturation au preneur en ce qui concerne les paiements effectués; (c)cet assujetti ne participe pas, que ce soit directement ou indirectement, à la prestation de ces services. 2. L’article 28 bis de la directive 2006/112/CE ne s’applique pas à un assujetti qui se charge uniquement d’un des aspects suivants: (a)le traitement de paiements en rapport avec la prestation de services de location de logements de courte durée ou de transport de passagers; (b)le placement d’annonces concernant des services de location de logements de courte durée ou de transport de passagers ou leur promotion; (c)le fait de rediriger ou de transférer des preneurs vers d’autres interfaces électroniques où des services de location de logements de courte durée ou de transport de passagers sont proposés, sans autre intervention dans la prestation. Article 9 quater L’article 28 bis de la directive 2006/112/CE s’applique lorsque la personne qui assure la prestation des services de location de logements de courte durée ou de transport de voyageurs ne fournit pas à l’assujetti facilitant la prestation du service par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, un numéro d’identification TVA valide. Lorsque la personne fournissant le service sous-jacent possède un numéro d’identification TVA et relève de l’une des catégories énumérées à l’article 28 bis, points c) à f), de la directive 2006/112/CE, ce numéro d’identification TVA n’est pas communiqué à l’assujetti qui facilite le service. Article 9 quinquies Aux fins de l’application de l’article 28 bis de la directive 2006/112/CE, lorsque, sur la base des informations fournies par le prestataire du service sous-jacent, un assujetti n’agit pas en tant que prestataire présumé, cet assujetti n’est pas redevable de la TVA due s’il est constaté ultérieurement que cet assujetti aurait dû être réputé être le prestataire, lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies: (a)l’assujetti dépend uniquement des informations fournies par le prestataire des services; (b)les informations ainsi fournies sont erronées;

(c)l’assujetti peut prouver qu’il ignorait et ne pouvait pas raisonnablement avoir su que ces informations étaient erronées. Article 9 sexies Sauf s’il dispose d’informations contraires, l’assujetti réputé avoir reçu et fourni des services conformément à l’article 28 bis de la directive 2006/112/CE considère le destinataire de ces services comme une personne non assujettie lorsque le destinataire de ces services ne fournit pas de numéro d’identification à la TVA.». (2)À l’article 54 bis, le paragraphe suivant est ajouté: «3. Le chapitre X, section 1 bis, cesse de s’appliquer le 31 décembre 2025.». (3)Au chapitre XI, l’intitulé de la section 2 est remplacé par le texte suivant: «SECTION 2 Régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent des services à des personnes non assujetties ou qui effectuent des ventes à distance de biens, certaines livraisons intérieures de biens ou certains transferts de biens propres (Articles 358 à 369 quinvicies undecies de la directive 2006/112/CE)». (4)L’article 57 bis est modifié comme suit: (a)le point 3 bis) suivant est inséré: «3 bis) “régime des transferts de biens propres”: le régime particulier applicable aux transferts de biens propres prévu au titre XII, chapitre 6, section 5, de la directive 2006/112/CE;»; (b)les points 4) et 5) sont remplacés par le texte suivant: «4) “régime particulier”: le “régime non-UE”, le “régime UE”, le “régime d’importation” ou le “régime des transferts de biens propres” selon les cas; 5) “assujetti”: l’une des personnes suivantes: i) un assujetti visé à l’article 359 de la directive 2006/112/CE qui est autorisé à se prévaloir du régime non-UE; ii) un assujetti visé à l’article 369 ter de la directive 2006/112/CE qui est autorisé à se prévaloir du régime UE; iii) un assujetti visé à l’article 369 quaterdecies de la directive 2006/112/CE qui est autorisé à se prévaloir du régime d’importation; iv) un assujetti visé à l’article 369 quinvicies ter de la directive 2006/112/CE qui est autorisé à se prévaloir du régime des transferts de biens propres;». (5)À l’article 57 quinquies, le paragraphe 3 suivant est ajouté:

«3. Lorsqu’un assujetti informe l’État membre d’identification qu’il a l’intention d’appliquer le régime des transferts de biens propres, ce régime particulier s’applique à partir du premier jour du mois civil suivant. Toutefois, lorsque le premier transfert de biens devant relever du régime des transferts de biens propres a lieu avant cette date, le régime particulier s’applique à partir de la date de ce premier transfert, à condition que les informations relatives au commencement des activités devant relever dudit régime soient communiquées par l’assujetti à l’État membre d’identification au plus tard le dixième jour du mois suivant la première opération». (6)À l’article 57 sexies , le paragraphe suivant est inséré: «L’État membre d’identification identifie l’assujetti qui applique le régime des transferts de biens propres au moyen de son numéro d’identification TVA visé aux articles 214 et 215 de la directive 2006/112/CE.». (7)L’article 57 septies est modifié comme suit: (a)au paragraphe 2, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Nonobstant le deuxième alinéa du présent paragraphe, lorsque cet assujetti est réputé avoir reçu et livré des biens conformément à l’article 14 bis, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE, cet assujetti indique comme nouvel État membre d’identification l’État membre dans lequel il a établi le siège de son activité économique ou, si cet assujetti n’a pas établi le siège de son activité économique dans la Communauté, un État membre dans lequel cet assujetti dispose d’un établissement stable. En cas de changement d’État membre d’identification conformément au deuxième ou troisième alinéa, ce changement prend effet à partir de la date à laquelle l’assujetti ou son intermédiaire cesse d’avoir le siège de son activité économique ou de disposer d’un établissement stable dans l’État membre précédemment désigné comme l’État membre d’identification.»; (b)le paragraphe 3 suivant est ajouté: «3. Lorsqu’un assujetti qui applique le régime des transferts de biens propres ne satisfait plus aux conditions fixées dans la définition figurant à l’article 369 quinvicies bis, point 2), de la directive 2006/112/CE, l’État membre dans lequel il a été identifié cesse d’être l’État membre d’identification. Toutefois, si cet assujetti continue de remplir les conditions nécessaires pour appliquer ce régime particulier, et afin de pouvoir encore l’appliquer, il désigne en tant que nouvel État membre d’identification l’État membre dans lequel il a établi le siège de son activité économique ou, s’il n’a pas établi ce siège dans la Communauté, un État membre dans lequel il dispose d’un établissement stable. Si l’assujetti qui applique le régime des transferts de biens propres n’est pas établi sur le territoire de la Communauté, il désigne comme nouvel État membre d’identification un État membre à partir duquel il expédie ou transporte des biens. En cas de changement d’État membre d’identification conformément au deuxième alinéa, ce changement prend effet à partir de la date à laquelle l’assujetti cesse d’avoir le siège de son activité économique ou de disposer d’un établissement stable dans l’État membre précédemment désigné comme l’État membre d’identification ou à partir de la date à laquelle cet assujetti cesse d’expédier ou de transporter des biens au départ de cet État membre.». (8)À l’article 57 octies, les paragraphes 3 et 4 suivants sont ajoutés: «3. Un assujetti qui applique le régime d’importation qui est réputé avoir reçu et livré des biens conformément à l’article 14 bis, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE ne peut cesser d’appliquer ce régime que si cet assujetti n’effectue plus de ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers. L’assujetti ou l’intermédiaire agissant pour son compte informe l’État membre d’identification de sa décision au moins quinze jours avant la fin du mois précédant celui à partir duquel il a l’intention de cesser d’appliquer le régime. La cessation prend effet à partir du premier jour du mois suivant et l’assujetti n’est plus autorisé à appliquer le régime pour les livraisons effectuées à compter de cette date. 4. Un assujetti qui applique le régime des transferts de biens propres peut cesser d’appliquer ce régime particulier même s’il continue de transférer des biens qui peuvent relever de ce régime particulier. L’assujetti informe l’État membre d’identification de sa décision au moins quinze jours avant la fin du mois civil précédant celui à partir duquel il a l’intention de cesser d’appliquer le régime. La cessation prend effet à compter du premier jour du mois civil suivant. Les obligations en matière de TVA pour les transferts de biens propres nées après la date à laquelle la cessation est devenue effective sont réglées directement auprès des autorités fiscales des États membres de départ ou d’arrivée de l’expédition ou du transport des biens.». (9)L’article 58 est modifié comme suit: (a)le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Lorsqu’un assujetti qui applique l’un des régimes particuliers remplit un ou plusieurs des critères d’exclusion prévus aux articles 369 sexies ou 369 quinvicies sexies de la directive 2006/112/CE ou des critères de radiation du registre d’identification prévus à l’article 363 ou à l’article 369 novodecies, paragraphes 1 et 3, de ladite directive, l’État membre d’identification exclut l’assujetti du régime en question. Seul l’État membre d’identification peut exclure un assujetti de l’un des régimes particuliers. L’État membre d’identification fonde sa décision d’exclusion ou de radiation sur toute information disponible, y compris les informations fournies par tout autre État membre.»;

(b)le paragraphe 2 bis suivant est inséré: «2 bis. L’exclusion d’un assujetti du régime des transferts de biens propres prend effet le premier jour du mois civil suivant la date à laquelle la décision d’exclusion a été communiquée par voie électronique à l’assujetti. Toutefois, lorsque l’exclusion résulte d’un changement du siège de l’activité économique ou de l’établissement stable, ou du lieu de départ de l’expédition ou du transport, elle prend effet à la date à laquelle intervient ce changement.». (10)L’article 58 bis est remplacé par le texte suivant: «Article 58 bis Lorsqu’un assujetti qui applique un régime particulier n’a effectué, pendant une période de deux ans, aucune livraison de biens ou prestation de services, ni aucun transfert de biens propres relevant de ce régime, il est réputé avoir cessé ses activités imposables au sens de l’article 363, point b), de l’article 369 sexies, point b), de l’article 369 novodecies, paragraphe 1, point b), de l’article 369 novodecies, paragraphe 3, et de l’article 369 quinvicies sexies, point b), de la directive 2006/112/CE. Cette cessation n’empêche pas l’assujetti de se prévaloir d’un régime particulier s’il reprend ses activités relevant de l’un des régimes prévus au titre XII, chapitre 6, de ladite directive.». (11)L’article 58 bis bis suivant est inséré: «Article 58 bis bis Aux fins du régime particulier relevant du titre XII, chapitre 6, section 4, de la directive 2006/112/CE, l’article 58 du présent règlement, à l’exception de son paragraphe 3, point a), ne s’applique pas à un assujetti réputé avoir reçu et livré des biens conformément à l’article 14 bis, paragraphe 1, de ladite directive.». (12)L’article 58 ter est modifié comme suit: (a)au paragraphe 1, les alinéas suivants sont ajoutés: «Aux fins du régime particulier relevant du titre XII, chapitre 6, section 4, de la directive 2006/112/CE, le premier alinéa ne s’applique pas lorsque l’assujetti est réputé avoir reçu et livré des biens conformément à l’article 14 bis, paragraphe 1, de ladite directive. Toutefois, lorsque cet assujetti est exclu de l’un des autres régimes particuliers en raison d’une non-conformité systématique avec les règles relatives à ces régimes particuliers, il reste exclu de ces régimes particuliers dans tout État membre pendant une période de deux ans suivant la période de déclaration au cours de laquelle il a été exclu. Si, de manière systématique, il ne se conforme pas aux règles relatives au régime particulier relevant du titre XII, chapitre 6, section 4, de la directive 2006/112/CE, cet assujetti n’est pas exclu de ce régime, mais est exclu de tous les autres régimes particuliers pendant les deux années suivant la période de déclaration au cours de laquelle il a été constaté qu’il ne s’était pas conformé de manière systématique à ses obligations au titre de ce régime.»; (b)le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Un assujetti ou un intermédiaire est réputé ne pas s’être conformé de manière systématique aux règles relatives à l’un des régimes particuliers, au sens de l’article 363, point d), de l’article 369 sexies, point d), de l’article 369 novodecies, paragraphe 1, point d), de l’article 369 novodecies, paragraphe 2, point c), de l’article 369 novodecies, paragraphe 3, point d), ou de l’article 369 quinvicies sexies, point d), de la directive 2006/112/CE, dans l’un des cas suivants: (a)des rappels au titre de l’article 60 bis du présent règlement ont été émis à l’intention de l’assujetti ou à l’intention de l’intermédiaire agissant pour son compte par l’État membre d’identification pour les trois périodes de déclaration immédiatement précédentes et la déclaration de TVA n’a pas été déposée pour chacune de ces périodes dans les dix jours suivant l’émission du rappel; (b)des rappels au titre de l’article 63 bis du présent règlement ont été émis à l’intention de l’assujetti ou à l’intention de l’intermédiaire agissant pour son compte par l’État membre d’identification pour les trois périodes de déclaration immédiatement précédentes et l’assujetti ou l’intermédiaire agissant pour son compte n’a pas versé l’intégralité de la TVA déclarée pour chacune de ces périodes dans les dix jours suivant l’émission du rappel, sauf lorsque le solde impayé est inférieur à 100 EUR pour chaque période de déclaration; (c)après une demande de l’État membre d’identification et un mois après un rappel ultérieur de l’État membre d’identification, l’assujetti ou l’intermédiaire agissant pour son compte n’a pas mis à disposition, par voie électronique, les registres visés aux articles 369, 369 duodecies, 369 quinvicies et 369 quinvicies duodecies de la directive 2006/112/CE.». (13)L’article 58 quater est remplacé par le texte suivant: «Article 58 quater Lorsqu’un assujetti est exclu du régime non-UE, du régime UE ou du régime des transferts de biens propres, il s’acquitte de toutes les obligations en matière de TVA relatives aux livraisons de biens ou aux prestations de services, ou aux transferts de biens propres, nées après la date à laquelle l’exclusion est devenue effective, directement auprès des autorités fiscales de l’État membre de consommation concerné ou de l’État membre d’arrivée de l’expédition ou du transport des biens.».

(14)L’article 59 est modifié comme suit: (a)le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Toute période de déclaration au sens des articles 364, 369 septies, 369 vicies ou 369 quinvicies septies de la directive 2006/112/CE est une période de déclaration séparée.»; (b)le paragraphe 2 bis suivant est inséré: «2 bis. Lorsque, conformément à l’article 57 quinquies, paragraphe 3, deuxième alinéa, le régime des transferts de biens propres s’applique à partir de la date du premier transfert, l’assujetti dépose une déclaration de TVA séparée pour le mois civil durant lequel le premier transfert a eu lieu.»; (c)le paragraphe 3 bis suivant est inséré: «3 bis. Lorsqu’un assujetti a été enregistré au titre du régime des transferts de biens propres pendant une période de déclaration, il adresse les déclarations de TVA à l’État membre d’identification en rapport avec les transferts effectués durant les périodes couvertes par ce régime.»; (d)le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4. Lorsque le changement d’État membre d’identification en application de l’article 57 septies intervient après le premier jour de la période de déclaration en question, l’assujetti ou l’intermédiaire agissant pour son compte adresse les déclarations de TVA et, le cas échéant, les paiements correspondants à l’ancien et au nouvel État membre d’identification pour les livraisons ou prestations effectuées pendant les périodes respectives durant lesquelles ces États membres ont été l’État membre d’identification.». (15)L’article 59 bis est remplacé par le texte suivant: «Article 59 bis Lorsqu’un assujetti qui applique un régime particulier n’a effectué aucune livraison de biens ou prestation de services dans un État membre de consommation, ni aucun transfert de biens propres relevant du régime des transferts de biens propres au cours d’une période de déclaration et qu’il n’a pas de correction à apporter à des déclarations précédentes, cet assujetti ou l’intermédiaire agissant pour son compte dépose une déclaration de TVA indiquant qu’aucune livraison ou prestation, ni aucun transfert n’a été effectué au cours de cette période (déclaration TVA “néant”).». (16)L’article 60 bis est remplacé par le texte suivant: «Article 60 bis Lorsqu’un assujetti ou l’intermédiaire agissant pour son compte n’a pas déposé de déclaration de TVA conformément aux articles 364, 369 septies, 369 vicies ou 369 quinvicies septies de la directive 2006/112/CE, l’État membre d’identification lui rappelle, par voie électronique, l’obligation de déposer sa déclaration de TVA. Le rappel est émis le dixième jour suivant la date à laquelle la déclaration aurait dû être déposée et l’État membre d’identification informe, par ailleurs, les autres États membres, par voie électronique, de l’émission du rappel. Tous les rappels ultérieurs et les mesures prises pour déterminer le montant de la taxe et percevoir la TVA relèvent de la responsabilité de l’État membre de consommation concerné ou de l’État membre d’arrivée de l’expédition ou du transport des biens. Nonobstant les rappels émis, et autres mesures prises, par un État membre de consommation ou un État membre d’arrivée de l’expédition ou du transport des biens, l’assujetti ou l’intermédiaire agissant pour son compte dépose la déclaration de TVA auprès de l’État membre d’identification.». (17)L’article 61 est remplacé par le texte suivant: «Article 61 «1. Dès lors qu’une déclaration de TVA relative à des périodes allant jusqu’à la deuxième période de déclaration de 2021 incluse a été déposée, les éventuelles modifications apportées ultérieurement aux chiffres qui y figurent ne peuvent s’effectuer qu’au moyen de modifications de cette déclaration, et non par des ajustements opérés dans une déclaration ultérieure.

Après la date à laquelle la déclaration de TVA devait être déposée conformément à la directive 2006/112/CE, les éventuelles modifications apportées aux chiffres figurant dans une déclaration relative à des périodes à compter de la troisième période de déclaration de 2021 ne peuvent s’effectuer qu’au moyen d’ajustements opérés dans une déclaration ultérieure. 2. Les modifications visées au paragraphe 1 sont transmises par voie électronique à l’État membre d’identification dans les trois ans à compter de la date à laquelle l’assujetti était tenu de déposer la déclaration initiale. Cependant, les règles de l’État membre de consommation ou de l’État membre vers lequel les biens ont été expédiés ou transportés en ce qui concerne l’établissement de la taxe et les modifications restent inchangées.». (18)L’article 61 bis est remplacé par le texte suivant: «Article 61 bis 1. Un assujetti ou un intermédiaire agissant pour son compte dépose la déclaration de TVA finale et effectue tout dépôt tardif de déclarations précédentes, ainsi que les paiements correspondants, le cas échéant, auprès de l’État membre qui était l’État membre d’identification au moment de la cessation, de l’exclusion ou du changement, lorsque cet assujetti: (a)cesse d’appliquer l’un des régimes particuliers; (b)est exclu d’un des régimes particuliers; (c)change d’État membre d’identification conformément à l’article 57 septies. Toute correction à apporter à la déclaration finale et aux déclarations précédentes après le dépôt de la déclaration finale est réglée directement auprès des autorités fiscales de l’État membre de consommation concerné ou de l’État membre vers lequel les biens ont été expédiés ou transportés. 2. Pour tous les assujettis pour le compte desquels il agit, un intermédiaire dépose les déclarations de TVA finales et effectue tout dépôt tardif de déclarations précédentes ainsi que les paiements correspondants, le cas échéant, auprès de l’État membre qui était l’État membre d’identification au moment de la radiation ou du changement, lorsque cet intermédiaire: (a)est radié du registre d’identification; (b)change d’État membre d’identification conformément à l’article 57 septies, paragraphe 2. Toute correction à apporter à la déclaration finale et aux déclarations précédentes après le dépôt de la déclaration finale est réglée directement auprès des autorités fiscales de l’État membre de consommation concerné ou de l’État membre vers lequel les biens ont été expédiés ou transportés.». (19)L’article 63 quater est modifié comme suit: (a)le paragraphe 1 est modifié comme suit: i) les points f) et g) sont remplacés par le texte suivant: «f)le taux de TVA appliqué, le cas échéant; g)le montant de TVA dû, avec indication de la devise utilisée, le cas échéant;»; ii) les points k) et l) sont remplacés par le texte suivant:

«k)en ce qui concerne les services, les informations utilisées pour déterminer le lieu de prestation des services et, en ce qui concerne les biens, les informations utilisées pour déterminer le lieu de départ et le lieu d’arrivée de l’expédition ou du transport des biens à destination de l’acquéreur; l)tout élément de preuve concernant un retour possible des biens, y compris la base d’imposition et le taux de TVA appliqué;»; iii) le point m) suivant est ajouté: «m)en ce qui concerne les livraisons pour lesquelles l’assujetti est réputé avoir reçu et livré des biens conformément à l’article 14 bis de la directive 2006/112/CE, le nom, l’adresse postale et l’adresse électronique ou le site internet du fournisseur dont les opérations sont facilitées par l’utilisation de l’interface électronique et, si ces données sont disponibles: i) le numéro d’identification TVA ou le numéro fiscal national du fournisseur; ii) le numéro de compte bancaire ou le numéro de compte virtuel du fournisseur.»; (b)le paragraphe 2 est modifié comme suit: i) le point m) est remplacé par le texte suivant: «m)le numéro unique de l’envoi lorsque cet assujetti intervient directement à la livraison;»; ii) le point n) suivant est ajouté: «n)en ce qui concerne les livraisons pour lesquelles l’assujetti est réputé avoir reçu et livré des biens conformément à l’article 14 bis de la directive 2006/112/CE, le nom, l’adresse postale et l’adresse électronique ou le site internet du fournisseur dont les opérations sont facilitées par l’utilisation de l’interface électronique et, si ces données sont disponibles: i) le numéro d’identification TVA ou le numéro fiscal national du fournisseur; ii) le numéro de compte bancaire ou le numéro de compte virtuel du fournisseur.»; (c)le paragraphe 2 bis suivant est inséré: «2 bis. Pour être considérés comme suffisamment détaillés au sens de l’article 369 quinvicies duodecies de la directive 2006/112/CE, les registres tenus par l’assujetti contiennent toutes les informations suivantes: (a)en ce qui concerne l’État membre de départ de l’expédition ou du transport des biens: i) le numéro d’identification TVA ou le numéro d’identification fiscale de l’assujetti dans cet État membre, le cas échéant; ii) l’adresse à partir de laquelle les biens ont été expédiés ou transportés; (b)en ce qui concerne l’État membre d’arrivée de l’expédition ou du transport des biens: i) le numéro d’identification TVA ou le numéro d’identification fiscale de l’assujetti dans cet État membre, le cas échéant;