position du Conseil sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions particulières relatives à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg) soutenu par le Fonds européen de développement régional et les instruments de financement extérieur

L’accord provisoire respecte l’architecture d’Interreg, divisée en quatre volets, dont un nouveau volet consacré à la coopération des régions ultrapériphériques de l’UE. Il confirme également la dotation financière globale et l’équilibre entre les différents volets, qui permet à l’instrument d’atteindre ses objectifs. Il comprend également plusieurs dispositions de simplification, cohérentes avec la proposition de la Commission, relatives aux fonds pour petits projets (article 25), à l’assistance technique (article 27), à l’utilisation des options simplifiées en matière de coûts (article 53 RPDC) ainsi qu’aux mécanismes d’audit et de vérification (chapitre VI).

·les adaptations des règles du RPDC relatives à la programmation, aux autorités responsables des programmes, à la gestion et au contrôle ainsi qu’à la gestion financière; et

·la définition et la couverture géographique des différents volets de coopération (transfrontière, transnationale, interrégionale et régions ultrapériphériques);

La proposition de règlement sur Interreg vise à établir des propositions spécifiques régissant la coopération territoriale européenne, en précisant et complétant les dispositions prévues par le règlement (UE) 2021/… du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier dans le domaine de la gestion des frontières et de la politique des visas – (RPDC), qui régissent le système d’exécution et de mise en œuvre du Fonds européen de développement régional (FEDER).

position du Conseil sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions particulières relatives à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg) soutenu par le Fonds européen de développement régional et les instruments de financement extérieur

·la réintroduction des programmes «Urbact» et «Interreg Europe» au volet de la coopération interrégionale;

·la confirmation d’une concentration thématique, au titre de l’article 15, paragraphe 1, sur trois objectifs stratégiques, dont l’objectif stratégique 2 («une Europe plus verte et à faibles émissions de carbone»), avec l’obligation supplémentaire d’inclure l’objectif stratégique 4 («une Europe plus sociale») pour les frontières terrestres intérieures. Les exigences en matière de concentration thématique sur les objectifs spécifiques à Interreg «une meilleure gouvernance de la coopération» et «une Europe plus sûre et mieux sécurisée» ont en revanche été révisées, devenant facultatives, avec des plafonds respectifs de 20 % et de 5 % des dotations du programme. Concernant la coopération transnationale, l’alignement sur les priorités des stratégies macrorégionales et des stratégies relatives aux bassins maritimes a été ajusté à 80 %;

·l’introduction d’une obligation de soutenir les projets au volume financier limité, notamment avec des fonds pour petits projets, afin de favoriser le soutien aux actions interpersonnelles et aux petits projets;

·le transfert des investissements interrégionaux en matière d’innovation vers le règlement FEDER/FC, avec une dotation réduite, tout en préservant et en clarifiant les objectifs et les mécanismes proposés par la Commission;

·l’ajustement des taux de préfinancement et de cofinancement, légèrement accru, conformément au RPDC. Les taux de préfinancement et de cofinancement, ainsi que le taux de soutien au titre de l’assistance technique, ont également été précisés pour les programmes externes, y compris le soutien apporté par l’instrument d’aide de préadhésion (IAP), l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) et la décision d’association outre-mer (DAO);

·la confirmation des ressources financières, y compris un renforcement des volets A et D comme détaillé ci-dessus, avec la répartition des dotations suivante:

·5 813 millions d’EUR pour la coopération transfrontière

·1 466 millions d’EUR pour la coopération transnationale

·490 millions d’EUR pour la coopération interrégionale

·281 millions d’EUR pour les régions ultrapériphériques.

Dans l’ensemble, bien que la Commission n’ait pas été en mesure de convaincre le Conseil en ce qui concerne sa proposition sur la concentration thématique contraignante pour les objectifs spécifiques d’Interreg et sur la rationalisation de la coopération maritime dans le cadre de la coopération transnationale, la structure de la proposition et ses principaux mécanismes de mise en œuvre sont respectés. En particulier, l’accord permet la poursuite du programme PEACE PLUS visant à soutenir la paix et la réconciliation entre les comtés frontaliers d’Irlande et d’Irlande du Nord, et confirme le nouveau volet sur les régions ultrapériphériques et l’intégration de la coopération aux frontières extérieures, avec des dispositions sur mesure.

Les modifications adoptées préservent donc globalement l’architecture de la proposition de la Commission, ses ressources et sa capacité à atteindre les objectifs de coopération poursuivis par l’instrument.

4.Conclusion

La Commission approuve l’issue des négociations interinstitutionnelles et accepte donc la position du Conseil.