Il a informé la Commission que sa législation respective, qui a transposé cette directive, ne changera pas et continuera de s’appliquer après le 1er janvier 2021. La Commission a examiné la législation du Royaume-Uni et a conclu que les matériels forestiers de reproduction produits au Royaume-Uni étaient équivalents aux matériels forestiers de reproduction produits dans l’Union et conformes à la directive 1999/105/CE, étant donné que les premiers offraient les mêmes garanties en ce qui concerne l’admission de leurs matériels de base et les mesures prises pour leur production en vue de leur commercialisation que les seconds.

À la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union, le 1er février 2020 et compte tenu de la fin de la période de transition prévue dans l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (accord de retrait) le 31 décembre 2020, le Royaume-Uni a présenté à la Commission une demande de reconnaissance de l’équivalence en ce qui concerne les matériels forestiers de reproduction produits dans ce pays qui satisfont aux exigences de la directive 1999/105/CE du Conseil.

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

La Commission a effectué une analyse de la législation dans le cadre d’échanges avec le Royaume-Uni. Le Royaume-Uni a transposé et mis en œuvre la directive 1999/105/CE et ses actes d’exécution et se conformait à ses exigences avant de se retirer de l’Union. Le Royaume-Uni a informé la Commission que cette législation ne changera pas et qu’elle continuera de s’appliquer après le 1er janvier 2021.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

La disposition de fonds unique de la proposition ajoute le Royaume-Uni à la liste des pays pour lesquels l’Union reconnaît l’équivalence des matériels forestiers de reproduction, et, en particulier, les catégories «matériels identifiés», «matériels sélectionnés» et «matériels qualifiés», avec les matériels respectifs produits dans l’Union. Cette reconnaissance est basée sur l’examen de la législation applicable au Royaume-Uni et sur la conclusion que ses exigences et systèmes en place sont équivalents à ceux de l’Union, et notamment de la directive 1999/105/CE du Conseil et de la décision 2008/971/CE du Conseil, et qu’ils offrent les mêmes garanties que le système de l’Union.

La décision 2008/971/CE du Conseil détermine les conditions dans lesquelles les matériels forestiers de reproduction des catégories «matériels identifiés», «matériels sélectionnés» et «matériels qualifiés» produits dans un pays tiers énuméré à l’annexe I de ladite décision sont importés dans l’Union. Elle s’applique pour autant que les conditions définies à l’annexe II de ladite décision et dans les directives 2000/29/CE et 2001/18/CE du Conseil soient remplies. Les systèmes applicables à l’admission et à l’enregistrement des matériels de base et à la production ultérieure de matériels de reproduction à partir de ces matériels de base sous le contrôle des autorités des pays tiers visées à l’annexe I de ladite décision, ou sous le contrôle officiel desdites autorités, sont considérés comme équivalents à ceux appliqués par les États membres conformément à la directive 1999/105/CE.

(4)Le droit de l’Union, y compris la directive 1999/105/CE et la décision 2008/971/CE, est applicable au Royaume-Uni et sur son territoire durant la période de transition qui prend fin le 31 décembre 2020, conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après l’«accord de retrait»), et notamment à son article 126 et à son article 127, paragraphe 1.

(5)Compte tenu de la fin de la période de transition prévue dans l’accord de retrait, le Royaume-Uni a présenté à la Commission une demande de reconnaissance de l’équivalence, à partir du 1er janvier 2021, des matériels forestiers de reproduction produits dans ce pays avec ceux produits dans l’Union conformément au droit de l’Union respectif.

(6)Le Royaume-Uni a informé la Commission que sa législation transposant la directive 1999/105/CE ne changera pas et qu’elle continuera de s’appliquer après le 1er janvier 2021.

(7)La Commission a examiné la législation concernée du Royaume-Uni. Elle a conclu que les matériels forestiers de reproduction, et notamment les catégories «matériels identifiés», «matériels sélectionnés» et «matériels qualifiés», produits au Royaume-Uni sont équivalents aux matériels forestiers de reproduction produits dans l’Union et conformes à la directive 1999/105/CE ainsi qu’aux conditions de l'annexe II de la décision 2008/971/CE, étant donné que les premiers offrent les mêmes garanties que les seconds en ce qui concerne l’admission de leurs matériels de base et les mesures prises pour leur production en vue de leur commercialisation.

(8)Par conséquent, il est approprié de reconnaître l’équivalence des matériels forestiers de reproduction produits au Royaume-Uni à ceux produits dans l’Union

(9)Il convient dès lors d’inscrire le Royaume-Uni à l’annexe I de la décision nº 2008/971/CE, sans préjudice de l’application du droit de l’Union au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord conformément à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord à l’accord de retrait, lu en liaison avec l’annexe 2 dudit protocole.

(10)Il convient dès lors de modifier la décision 2008/971/CE en conséquence.

(11)Étant donné que la période de transition prévue dans l’accord de retrait prend fin le 31 décembre 2020, il convient que la présente décision s’applique à partir du 1er janvier 2021,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Modifications de la décision 2008/971/CE

L'annexe I de la décision 2008/971/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Entrée en vigueur et application

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2021.

Article 3

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le