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^ COOVIVIISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES 
COM(95) 69 final 
Bruxelles, le 02.03.1995 
Proposit ion de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
instituant un droit antidumping defînitif sur les importations d'appareils récepteurs 
de télévision en couleurs originaires de Malaisie, de la république populaire de 
' h: Chine, de la république de Corée, de Singapour et de Thaïlande et portant 
,;:; perception définitive du droit provisoire 
•'3, • ' 
(présentée par la Commission) 
A fc^„ 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Par le règlement (CE) n° 2376/941, la Commission a institué un droit antidumping 
provisoire sur les importations de récepteurs de télévision en couleurs originaires de 
Malaisie, de la république populaire de Chine, de la république de Corée, de 
Singapour et de Thaïlande. 
2. La date d'échéance du droit provisoire était le 2 février 1995. Par le règlement (CE) 
n° 140/952, le Conseil a étendu ce droit pour une période de deux mois expirant le 
3 avril 1995. 
3. En ce qui concerne la valeur normale, après la publication des mesures provisoires et 
la notification ultérieure des calculs de la Commission relatifs au dumping, une 
grande majorité des exportateurs concernés ont demandé et obtenu une audition et 
ont fait connaître leur point de vue par écrit, de même que d'autres parties 
intéressées. 
4. Plusieurs exportateurs ont présenté des observations à propos du calcul des marges 
de dumping, qui ont été acceptées ou rejetées en fonction de leur bien-fondé et sont 
discutées plus en détail dans la proposition de règlement ci-jointe. En conséquence, 
les marges de dumping de certains exportateurs ont été modifiées. 
5. En ce qui concerne d'autres points des mesures provisoires,, notamment le préjudice 
et la causalité, différents arguments ont été présentés par les exportateurs et d'autres 
parties intéressées. A propos du calcul du droit définitif, la Commission a tenu 
compte de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur la mauvaise 
situation économique de l'industrie communautaire. Ces arguments sont discutés en 
détail dans la proposition de règlement ci-jointe. 
6. La Commission avait initialement publié un avis d'ouverture3 dans le cadre de la 
procédure incluant les exportations d'appareils récepteurs de télévision en couleurs 
originaires de Turquie. En ce qui concerne ces exportations, elles se sont avérées 
négligeables et il est dès lors proposé de confirmer leur exclusion du champ 
d'application des mesures et de clôturer la procédure en ce qui concerne la Turquie. 
\ JO n° L 255 du 1.10.1994, p.50. 
2 JOL 21 du 28.1.1995, p. 1. 3 JOC 307 du 25.11.1992, p.4. 
>iW-
Conformément à l'article 12 du règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, la 
Commission propose que des mesures antidumping définitives soient instituées sur 
les importations d'appareils récepteurs de télévision en couleurs originaires de 
Malaisie, de la république populaire de Chine, de la république de Corée, de 
Singapour et de Thaïlande. Compte tenu des marges de dumping établies et de la 
gravité du préjudice ainsi causé, il est jugé nécessaire que les montants déposés au 
titre des droits antidumping provisoires soient définitivement perçus à concurrence 
du montant du droit définitif institué. 
La Commission a l'intention de publier la décision clôturant la procédure en ce qui 
concerne la Turquie en même temps que le règlement du Conseil. 
REGLEMENT (CE) n° DU CONSEIL 
du 
instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'appareils récepteurs 
de télévision en couleurs originaires de Malaisie, de la république populaire de 
Chine, de la république de Corée, de Singapour et de Thaïlande et portant 
perception définitive du droit provisoire 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense 
contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays 
non membres de la Communauté économique européenne1, modifié en dernier lieu par le 
règlement (CE) n° 522/942, et notamment son article 12, 
vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité 
consultatif, 
considérant ce qui suit: 
A. MESURES PROVISOIRES 
(1) Par le règlement (CE) n° 2376/943, ci-après dénommé "règlement provisoire", la 
Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans la 
Communauté d'appareils récepteurs de télévision en couleurs (ci-après 
dénommés TVC) originaires de Malaisie, de la république populaire de Chine, de la 
république de Corée, de Singapour et de Thaïlande. 
1 JOn°L 209 du 2.8.1988, p. 1. 
2 JOn°L 66 du 10.3.1994, p. 10. 
3 JO n° L 255, du 1.10.1994, p.50. 
Par le règlement (CE) n° 140/954, le Conseil a prorogé la validité de ce droit pour 
une période de deux mois expirant le 3 avril 1995. 
B. SUITE DE LA PROCEDURE 
(2) A la suite de l'institution du droit antidumping provisoire, plusieurs parties 
intéressées ont présenté des remarques par écrit, demandé et obtenu des auditions. 
(3) Sur demande, les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur 
la base desquels il était envisagé de recommander l'institution de droits antidumping 
définitifs et la perception définitive des montants garantis au titre du droit 
provisoire. Un délai leur a également été accordé pour présenter leurs observations 
sur les informations communiquées. 
(4) Les remarques orales et écrites présentées par les parties ont été examinées et, le cas 
échéant, les conclusions de la Commission ont été modifiées pour en tenir compte. 
C. PRODUIT CONSIDERE ET PRODUIT SIMILAIRE 
(5) Comme aucun nouvel élément de preuve ou argument n'a été présenté en ce qui 
concerne le produit considéré et le produit similaire, les conclusions exposées aux 
considérants 8 à 18 du règlement provisoire sont confirmées. 
D. PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE 
(6) Après l'institution des droits provisoires, plusieurs exportateurs ont remis en 
question la capacité et la représentativité des plaignants, en faisant valoir que les 
critères utilisés pour définir "l'activité principale" des producteurs (considérant 23 
du règlement provisoire) étaient insuffisants, notamment compte tenu du fait que les 
importations de l'industrie communautaire en provenance des pays concernés 
représentaient jusqu'à 25 % de leur production communautaire vendue dans la 
Communauté. 
JOn°L 21 du 28.1.1995, p. 1. 
Il convient de rappeler à cet égard que l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) 
n°2423/88 (ci-après dénommé "règlement de base") laisse une marge aux 
institutions communautaires pour interpréter l'expression "production de la 
Communauté" comme se référant au reste des producteurs communautaires lorsque 
les autres producteurs sont liés aux exportateurs concernés ou sont eux-mêmes 
importateurs du produit concerné. 
Dans ce cas particulier, des éléments de preuve suffisants ont été fournis montrant 
que le but des importations des producteurs communautaires en provenance des 
pays concernés par la procédure était de rester présent sur le marché en offrant une 
gamme aussi complète que possible de modèles ou même de protéger les créneaux 
du marché qui auraient disparu sans les ventes des modèles en question. Il a 
également été tenu compte du fait que la décision commerciale d'importer des TVC 
des pays concernés avait été prise par les producteurs en question, du moins 
partiellement, en raison du dumping préjudiciable prouvé et du fait que les prix de 
ces importations n'étaient pas inférieurs aux prix déjà en baisse sur le marché de la 
Communauté. 
En outre, un exportateur a fait valoir qu'étant donné la représentativité 
prétendument insuffisante des plaignants, le préjudice avait été évalué sur une base 
trop étroite. La situation des plaignants a fait l'objet d'un examen en profondeur de 
la Commission, qui est expliqué en détail dans le règlement provisoire. L'exportateur 
a allégué que d'autres producteurs communautaires non plaignants auraient dû être 
pris en considération lorsqu'il a été évalué si les plaignants représentaient une 
proportion majeure de la production de la Communauté. Cet élément a bien été pris 
en considération dans ledit examen et l'argument de l'exportateur à cet égard, n'étant 
pas fondé, est donc rejeté. 
(7) Dans ces circonstances, il est considéré que les critères visés dans le règlement 
provisoire aux fins de l'application de l'article 4 paragraphe 5 du règlement de base 
ont été appliqués de façon adéquate et raisonnable et, par conséquent, les 
conclusions exposées aux considérants 19 à 23 du règlement provisoire sont 
confirmées. La capacité et la représentativité des plaignants ayant donc été 
confirmée, les allégations faites en ce qui concerne la portée de l'enquête relative au 
préjudice sont par conséquent rejetées. 
4 
E. ORIGINE 
(8) Les trois exportateurs chinois spécifiquement visés aux considérants 33 et 34 du 
règlement provisoire, qui contestaient les conclusions de la Commission relatives à 
l'origine exposées aux considérants 33 à 38 du même règlement, ont fait valoir qu'en 
ce qui concerne la république populaire de Chine, l'origine n'avait pas été déterminée 
conformément aux dispositions douanières applicables en la matière et que 
l'approche adoptée dans le cas de la république populaire de Chine était en 
contradiction avec celle suivie pour les autres pays exportateurs concernés. 
Comme indiqué aux considérants 32 et 37 du règlement provisoire, l'enquête a été 
basée, entre autres, sur l'hypothèse de travail selon laquelle les TVC ont l'origine 
déclarée au moment de leur importation dans la Communauté. 
Les exportateurs chinois qui ont contesté les conclusions de la Commission résultant 
de l'examen de l'origine avaient précédemment fourni aux importateurs dans la 
Communauté des informations indiquant que les TVC importées dans la 
Communauté au cours de la période d'enquête étaient effectivement originaires de 
Chine. 
La Commission a de nouveau examiné la question de l'origine des exportations 
chinoises et a tenu compte des arguments présentés par les exportateurs chinois 
après la publication du règlement provisoire. Cependant, aucun nouvel élément de 
preuve n'a été présenté par les exportateurs chinois concernés, susceptibles d'amener 
la Commission à envisager une conclusion différente aux fins de la détermination 
définitive. Il a été décidé qu'il n'existait pas de raison suffisante pour considérer 
l'origine de ces exportations comme différente de celle déclarée aux autorités 
douanières des Etats membres au cours de la période d'enquête. 
(9) Un producteur coréen a allégué que l'approche adoptée par la Communauté pour 
déterminer l'origine des TVC dans le cadre de la présente procédure risquait de 
favoriser les filiales des entreprises japonaises établies en Malaisie et à Singapour 
n'ayant pas coopéré à l'enquête en ce sens que ces filiales pourraient à l'avenir 
déclarer que leurs TVC assemblées en Malaisie et à Singapour sont d'origine 
japonaise et éviter ainsi les droits résiduels établis pour ces derniers pays. Il s'agirait 
là d'une conséquence directe de l'exclusion des exportateurs japonais de la 
procédure en raison d'importations insuffisantes dans la Communauté de TVC 
d'origine japonaise. 
A cet égard, il convient de souligner que l'exportateur concerné n'a pas présenté 
d'éléments de preuve montrant que les TVC assemblées en Malaisie et à Singapour 
par les filiales d'entreprises japonaises étaient réellement originaires du Japon. Un 
changement dans la détermination de l'origine n'est donc pas justifié. Il faut se 
rappeler que ce n'est que lorsque des données vérifiées par les enquêteurs lors des 
contrôles sur place effectués dans le cadre d'une enquête antidumping normale 
montrent que les déclarations sont incorrectes, qu'il est dérogé à l'origine déclarée 
par les importateurs sur la base des informations reçues de leur fournisseur. En ce 
qui concerne le fait qu'à l'avenir ces filiales d'entreprises japonaises établies en 
Malaisie et à Singapour pourraient déclarer leurs TVC exportées dans la 
Communauté comme étant d'origine japonaise, les contrôles douaniers normaux 
seront effectués pour déceler les fausses déclarations. Si l'origine japonaise déclarée 
se révélait exacte et toutes les autres conditions d'ouverture d'une procédure 
antidumping concernant les TVC d'origine japonaise étaient remplies, une procédure 
pourrait être ouverte. 
(10) Toutes les demandes susmentionnées ayant été rejetées, les conclusions exposées 
aux considérants 24 à 41 du règlement provisoire sont confirmées. 
F. DUMPING 
(i) Valeur normale 
(a) Généralités 
(11) Un exportateur malaisien et un exportateur thaïlandais ont de nouveau fait valoir 
que la Commission aurait dû fonder les valeurs normales sur les ventes à des pays 
tiers après avoir procédé à des ajustements pour "différences de coût". Informés de 
la position de la Commission selon laquelle l'application de cette méthode 
nécessiterait des ajustements comportant de sérieux risques d'erreurs du fait de 
l'absence de données comparables précises, ces exportateurs ont allégué que les 
valeurs construites reposaient sur des choix subjectifs pour l'établissement des 
montants correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais 
généraux ainsi qu'au bénéfice. Les exportateurs concernés ont souligné que les 
valeurs construites donnaient lieu à un résultat beaucoup plus défavorable que la 
méthode basée sur les ventes à des pays tiers et qu'en cas de choix entre deux 
méthodes, il convenait de choisir la méthode donnant lieu à une marge de dumping 
inférieure. 
Après un examen approfondi de cette question, la Commission rejette l'argument 
selon lequel le niveau des frais de vente, dépenses administratives et autres frais 
généraux ainsi que du bénéfice a été déterminé de façon subjective. Il convient en 
effet de noter que le niveau des frais de vente, dépenses administratives et autres 
frais généraux ainsi que du bénéfice utilisé pour la méthode des valeurs construites 
appliquée à ces exportateurs n'a pas été déterminé sur la base d'évaluations 
subjectives mais bien de véritables données comptables. La Commission continue à 
estimer que l'utilisation des frais de vente, dépenses administratives et autres frais 
généraux ainsi que du bénéfice, établis comme indiqué dans le règlement provisoire 
et appliqués aux producteurs/exportateurs dans des pays à économie de marché, est 
beaucoup plus précise que la méthode proposée reposant sur les prix à l'exportation 
vers des pays tiers. Par conséquent, l'utilisation de valeurs normales construites, qui 
est plus précise et dès lors plus appropriée, est confirmée. 
(12) Un exportateur coréen a contesté la méthode de calcul de l'ajustement OEM utilisée 
dans la construction des valeurs normales. L'exportateur concerné a préconisé un 
ajustement OEM de 30 %, au lieu d'un tiers, du bénéfice réalisé sur les ventes sous 
marque propre. 
En ce qui concerne le niveau de l'ajustement OEM, il convient de rappeler que cet 
ajustement a dans le passé été appliqué au cas par cas, selon les faits établis pour 
chaque procédure. En l'absence de ventes OEM sur certains marchés intérieurs, la 
Commission a dans le présent cas décidé d'accorder un ajustement OEM en utilisant 
pour construire les valeurs normales un bénéfice correspondant à un tiers du 
bénéfice réalisé sur les ventes sous propre marque. Cette approche est conforme à la 
pratique antérieure et n'a soulevé aucune objection de la part des autres 
exportateurs faisant l'objet de la présente procédure. La demande de l'exportateur en 
question est dès lors rejetée et les considérants 51 et 52 du règlement provisoire 
sont confirmés. 
(b) République de Corée 
(13) Un exportateur coréen a demandé que ses valeurs normales soient réduites étant 
donné que la Commission avait basé les valeurs construites sur les dépenses 
encourues et les bénéfices réalisés sur les ventes de produits dans le même secteur 
d'activité économique et non pas seulement sur les ventes du produit similaire. La 
Commission avait initialement fondé ses calculs sur les ventes dans le même secteur 
d'activité économique car elle estimait qu'il n'y avait pas suffisamment de ventes 
rentables du produit similaire représentatives sur le marché intérieur. L'exportateur 
concerné a pu démontrer de façon satisfaisante que ses ventes du produit similaire 
sur le marché intérieur étaient à la fois rentables et suffisantes en quantité. Par 
conséquent, les valeurs normales de l'exportateur ont été revues. 
(14) Un exportateur coréen a de nouveau demandé un ajustement OEM des valeurs 
normales de modèles comparables pour deux de ses modèles exportés dans la 
Communauté. Cependant, au vu de la documentation demandée à propos de ces 
ventes particulières, il s'est avéré que ces modèles étaient des ventes sous marque 
propre et qu'un ajustement OEM pour le calcul de la valeur normale n'était donc pas 
justifié. 
(15) Les conclusions exposées aux considérants 54 à 56 sont confirmées. 
(16) Un exportateur turc de TVC d'origine coréenne, pour lesquels une marge de 
dumping avait été établie aux fins du règlement provisoire, a bénéficié d'une révision 
de ses valeurs normales. Ceci s'explique par des changements de la valeur normale 
de TVC comparables fabriqués et vendus sur le marché coréen, sur lesquels la 
marge de l'exportateur avait été fondée. Du fait de ces changements, il a été 
déterminé qu'aucune marge de dumping n'était applicable aux exportations de ce 
producteur de TVC d'origine coréenne assemblés en Turquie. 
(c) Singapour 
(17) En l'absence de nouvel argument, les conclusions exposées au considérant 58 sont 
confirmées. 
(d) Thaïlande 
(18) En l'absence de nouveaux arguments, les conclusions énoncées aux considérants 59 
à 64 du règlement provisoire sont confirmées. 
(e) Malaisie 
(19) Un exportateur malaisien a contesté le montant de l'ajustement pour les frais de 
financement impliquant un prêt sans intérêt accordé par sa société mère. L'objection 
reposait sur l'argument selon lequel les bénéfices réalisés grâce au prêt avaient été 
surestimés dans la construction de la valeur normale. Après un réexamen de la 
méthode de calcul et du montant des coûts attribués au produit similaire, les effets 
du changement sur la valeur normale de l'exportateur ont été ajustés pour tenir 
compte de cet objection. Les conclusions énoncées aux considérants 65 à 67 du 
règlement provisoire sont confirmées. 
(f) République populaire de Chine 
(20) En ce qui concerne le choix du pays à économie de marché utilisé comme pays de 
référence conformément à l'article 2 paragraphe 5 du règlement de base, un 
exportateur, après avoir exprimé au cours de l'enquête sa préférence pour le pays 
"ayant la valeur normale la moins élevée", a indiqué qu'il considérait désormais que 
le choix de la Corée était plus approprié que celui de Singapour. Cependant, ni la 
prétendue plus grande similitude de modèles, ni l'hypothèse selon laquelle la 
comparaison serait plus facile en choisissant la Corée n'ont été soutenues par des 
éléments de preuve établis. Cette demande est donc rejetée. 
(21) Un autre exportateur a réitéré sa préférence pour des valeurs normales fondées sur 
les prix intérieurs dans un pays à économie de marché utilisé comme pays de 
référence conformément à l'article 2 paragraphe 5 du règlement de base. A cet 
égard, il convient de faire remarquer qu'une telle méthode nécessiterait des 
ajustements nombreux et sans doute inexacts, ce qui a également conduit la 
Commission à établir des valeurs normales construites pour les exportateurs eux-
mêmes dans les pays à économie de marché concernés. 
(22) Le choix de Singapour comme pays de référence à économie de marché, 
conformément à l'article 2 paragraphe 5 du règlement de base, pour l'établissement 
de la valeur normale pour la république populaire de Chine est confirmé. 
(ii) Prix à l'exportation 
(a) Pays à économie de marché/généralités 
(23) Les conclusions énoncées aux considérants 71 à 73 du règlement provisoire sont 
confirmées. 
(b) Pays à économie de marché/importateurs liés 
(24) Un exportateur coréen a de nouveau fait valoir que toutes les exportations à son 
importateur lié dans la Communauté devaient être prises en compte dans le calcul 
des prix à l'exportation. Cette demande ne peut pas être acceptée étant donné que 
les exportations concernées n'étaient pas importées dans la Communauté, mais 
maintenues en entrepôt, dans l'attente d'une vente à un client indépendant à 
l'intérieur ou à l'extérieur de la Communauté. Seules les exportations mises en libre 
pratique dans la Communauté au cours de la période d'enquête ont été prises en 
considération. 
Les considérants 74 à 76 du règlement provisoire sont confirmés. 
(c) République populaire de Chine 
(25) Les exportateurs chinois ont de nouveau demandé l'application d'un traitement 
individuel et ont fait valoir que la Commission n'avait pas suffisamment motivé le 
refus de ce traitement dans le règlement provisoire. 
10 
La Commission a à plusieurs reprises expliqué in extenso pourquoi elle n'accordait 
pas un traitement individuel aux entreprises de la république populaire de Chine. 
Dans le règlement provisoire, elle fait notamment référence à la difficulté d'établir en 
pratique si une société est réellement indépendante et si l'indépendance dont elle 
bénéficie à un certain moment a un caractère permanent. Aucun exportateur chinois 
n'a apporté suffisamment d'éléments de preuve justifiant une conclusion différente. 
Bien que certains exportateurs aient pu démontrer qu'ils jouissaient d'un certain 
degré d'indépendance par rapport à l'Etat en ce sens qu'ils n'étaient pas entièrement 
contrôlés par celui-ci, cette liberté peut seulement être considérée comme conférant 
tout au plus un statut de quasi autonomie dans le cadre d'un système économique et 
politique qui conserve toujours un haut degré de contrôle centralisé et qui ne 
correspond de toute évidence pas à celui qui caractérise un pays à économie de 
marché. 
Il est considéré que les raisons de ne pas accorder un traitement individuel dans ce 
cas sont suffisamment expliquées. Les conclusions énoncées aux considérants 78 
à 81 du règlement provisoire sont confirmées. 
(iii) Comparaison 
(26) Plusieurs exportateurs ont contesté la détermination préliminaire dans la mesure où 
elle rejette les ajustements réclamés en vertu de l'article 2 paragraphe 10 point c) du 
règlement de base en ce qui concerne les ventes OEM. Après un examen attentif, la 
Commission a accepté que les dépenses directes de vente invoquées par les 
exportateurs et dûment établies soient déduites entièrement étant donné qu'elles 
relèvent des dépenses incluses dans la construction de la valeur normale pour les 
modèles OEM. 
(27) Bien que la différence de prix pour les ventes effectuées en quantités différentes ait 
déjà été prise en compte dans le calcul de la valeur normale, par l'acceptation d'une 
réduction dé volume accordée par l'exportateur concerné, un exportateur coréen a 
de nouveau demandé un ajustement pour les ventes effectuées en quantités 
différentes et à des stades commerciaux différents. A la demande de la Commission, 
l'exportateur a fourni d'autres éléments de preuve à l'appui. Cependant, les éléments 
de preuve fournis n'ont pas justifié l'octroi des ajustements supplémentaires 
demandés. 
11 
(28) Tous les producteurs concernés ont de nouveau demandé que certaines commissions 
payées à des entreprises faisant partie du même groupe ne soient pas considérées, 
comme indiqué au considérant 86 du règlement provisoire, comme des frais relevant 
des dispositions de l'article 2 paragraphe 10 point c) v). Après l'institution des droits 
provisoires, les producteurs concernés ont fourni des éléments des preuve suffisants 
montrant que les commissions en question se rapportaient partiellement à des 
paiements n'ayant aucun lien avec les ventes concernées. Par conséquent, les 
ajustements en question ont été réduits au montant correspondant aux commissions 
de vente réelles. 
(29) Deux exportateurs coréens ont contesté le fait que la Commission déduise de 
l'ajustement de la valeur normale demandé pour tenir compte du coût des crédits 
accordés, les coûts se rapportant au financement de la taxe sur la valeur ajoutée 
(TVA) et à la partie du droit d'accises spécial dans le montant net facturé. Ils ont 
invoqué que les taxes prélevées sur les factures étaient directement liées aux ventes 
en question et qu'elles relevaient de toute évidence du coût des crédits accordés pour 
les ventes. 
Après un examen attentif, la Commission a accepté que les coûts de crédits relatifs 
au droit d'accises spécial relevaient des coûts légitimes se rapportant aux ventes et 
pouvaient dès lors être inclus dans l'ajustement demandé, après avoir tenu compte du 
délai réglementaire de versement des sommes dues à l'administration fiscale 
coréenne. Cependant, dans le cas de la TVA, leurs arguments ont été rejetés. Aucun 
lien direct entre les coûts (nets) de TVA à payer pour les ventes concernées n'a pu 
être établi. En effet, le montant de la TVA sur les ventes intérieures ne doit pas être 
entièrement versé à l'administration fiscale coréenne, cette TVA est compensée par la 
TVA prélevée sur les achats des exportateurs concernés et seul le montant net est 
(éventuellement) à payer. Tout coût de crédit se rapportant à la comptabilisation de 
la TVA par les exportateurs relève des frais généraux et ne peut être considéré 
séparément comme une dépense de vente pour les TVC. Les ajustements pour les 
crédits des producteurs concernés ont été revus en conséquence. 
(30) Plusieurs exportateurs chinois ont demandé qu'un ajustement de la valeur normale 
soit accordé pour tenir compte des différences de "niveaux économiques" entre la 
république populaire de Chine et le pays à économie de marché utilisé comme pays 
de référence conformément à l'article 2 paragraphe 5 du règlement de base. En 
l'absence de toute disposition à cet égard dans le règlement de base, aucun 
ajustement n'a été accordé. 
12 
(iv) Marges de dumping 
(a) Exportateurs ayant coopéré 
(31) Compte tenu des observations reçues, le cas échéant, des parties intéressées, les 
marges de dumping s'établissent comme suit: 
Malaisie: -Makonka: 2,3 % 
-Orion: 13,5% 
- Technol Silver: 25,1% 
- Sociétés thaïlandaises assemblant des TVC originaires de Malaisie: 
- Goldstar Mitr: 19,6% 
-World Electric: 17,3% 
Thaïlande: - Samsung: 
- Teletech: 
- Thomson: 29,7 % 
33,6 % 
14,7% 
Singapour: - Hitachi: 
-Funai: 
-Philips: 
- Sanyo: 
- Thomson: 16,3 % 
0 % 
24,6% 
14,4% 
13,3 % 
Corée: - Daewoo: 17,9 % 
- Goldstar: 13,4 % 
- Samsung: 13,7 % 
- Sociétés turques assemblant des TVC originaires de Corée: 
-Profilo: 0% 
- Bekoteknik: 0 % 
République populaire de Chine: 25,6 % 
13 
(b) Exportateurs n'ayant pas coopéré 
(32) Plusieurs exportateurs chinois ont contesté la méthodologie utilisée dans le 
règlement provisoire pour établir la marge moyenne pondérée du dumping pratiqué 
par la république populaire de Chine. Un d'entre eux a fait valoir notamment qu'il 
convenait d'appliquer la marge moyenne pondérée de dumping observée pour les 
sociétés ayant coopéré à l'ensemble des exportateurs chinois. 
En l'absence de tout élément indiquant que les marges de dumping des sociétés 
n'ayant pas coopéré sont inférieures à la marge la plus élevée constatée pour les 
sociétés ayant coopéré, cette affirmation doit être considérée comme rejetée. En fait, 
si ces marges avaient été inférieures, les exportateurs considérés se seraient, selon 
toute probabilité, fait connaître et auraient collaboré. 
(33) Plusieurs exportateurs chinois ont fait remarquer que la méthodologie retenue 
dissuadait les exportateurs de coopérer, parce qu'elle n'a pas tenu compte du niveau 
relativement élevé de coopération obtenu dans le cas d'espèce. 
Il convient de souligner à cet égard qu'à l'inverse, la coopération permet aux sociétés 
d'améliorer les informations auxquelles la Commission a accès. Il est évident, en 
particulier, que plus la proportion d'exportateurs coopérant est forte, plus l'incidence 
de la "marge de dumping la plus élevée" sur le niveau du droit applicable est faible. 
Enfin, dans la mesure où le raisonnement développé se réfère au pourcentage de 
coopération, c'est précisément parce que les chiffres communiqués ont été jugés 
représentatifs qu'ils ont été retenus comme "données disponibles". 
(34) A défaut d'autres observations, les considérants 95 et 96 du règlement provisoire 
sont confirmés. 
14 
G. PREJUDICE 
(i) Prix des importations faisant l'objet d'un dumping 
(a) Importateurs liés 
(35) En ce qui concerne la méthode consistant à établir le niveau de sous-cotation des 
prix sur la base des ventes effectuées par des importateurs liés au premier client 
indépendant dans la Communauté, un des exportateurs a objecté que la comparaison 
des modèles, exposée dans les considérants 102 et 103 du règlement provisoire, ne 
tient pas compte de l'ensemble des facteurs influant sur les prix de vente. Il fait valoir 
que ces prix sont influencés par les différences de capacité de réception de signal. 
Compte tenu du fait qu'aucune information concluante n'a été fournie par cet 
exportateur à l'appui de son objection et qu'aucun autre exportateur n'a contesté les 
critères appliqués uniformément pour établir la comparabilité des modèles, la 
Commission a estimé qu'il n'y avait pas de motif raisonnable de modifier le calcul du 
niveau de sous-cotation. 
(b) Importateurs non liés 
(36) Pour établir le niveau de sous-cotation dans le cas considéré, le prix de la totalité des 
importations effectuées par des sociétés non liées a été déterminé au niveau frontière 
communautaire augmenté des droits de douane et d'autres frais d'importation (15 %). 
En raison de la difficulté de fixer un montant prenant en considération l'ensemble des 
filières de vente et des différents niveaux commerciaux dénombrés pour les 
importateurs n'ayant pas coopéré (une large majorité), et compte tenu du fait que les 
ventes de la plupart des exportateurs à des importateurs non liés s'adressaient à un 
éventail similaire de clients, il a été considéré comme raisonnable d'appliquer un 
pourcentage uniforme. En conséquence, une majoration de 10 % a été opérée pour 
les montants additionnels de frais de distribution et de commercialisation et de marge 
bénéficiaire. 
15 
En ce qui concerne cette méthode d'établissement du niveau de sous-cotation, des 
observations ont été faites selon lesquelles les ajustements appliqués aux prix de 
vente des produits en question ne permettaient pas d'effectuer un calcul correct. Un 
des exportateurs a fait observer que la majoration de 10 % appliquée pour couvrir 
les frais de distribution et de commercialisation et la marge bénéficiaire était 
inappropriée et qu'un ajustement plus élevé s'imposait. Il a été fait remarquer 
toutefois que ses propositions d'ajustement ont été effectuées sur la base d'un 
échantillon limité de ventes et qu'à l'inverse, les ventes effectuées directement aux 
grandes chaînes de distribution au détail ne supportaient pas ou guère de frais de 
distribution ou de commercialisation, si bien qu'un ajustement de 10 % aurait, dans 
ces conditions, été excessif. 
En conséquence, en prenant en considération l'ensemble des filières de vente, un 
montant de 10 % est considéré comme raisonnable aux fins de la comparaison. Une 
révision fondamentale de la méthode de détermination du niveau de sous-cotation ne 
se justifie donc pas. Les constatations établies dans les considérants 102 à 105 du 
règlement provisoire sont confirmées. 
(37) Après réexamen général, les marges moyennes pondérées de sous-cotation 
exprimées en pourcentage du prix franco frontière communautaire se situent dans les 
fourchettes suivantes: 
- pour la Malaisie: de 7,50 à 23,40 % 
-pour la Thaïlande: de 3,02 à 29,89 % 
- pour Singapour: de 0 à 23,68 % 
- pour la république de Corée: de 3 8,61 à 54,00 % 
Dans le cas de la république populaire de Chine, la marge moyenne pondérée de 
sous-cotation exprimée en pourcentage du prix franco frontière communautaire 
s'élève à 58,7 %. 
(ii) Autres problèmes relatifs au préjudice 
(38) Un autre exportateur a indiqué que le volume des TVC "à grand écran" importées de 
la république populaire de Chine était insignifiant et ne doit pas être ajouté aux 
importations effectuées d'autres pays visés par la procédure. La Commission ne peut 
admettre que ces importations ne soient pas cumulées. Il convient de noter, en effet, 
que la part du marché communautaire détenue par les exportations chinoises de TVC 
à grand écran représente à elle seule 2 % de la consommation totale mesurée pour la 
Communauté au cours de la période d'enquête et que ces importations se situent à un 
niveau plus de dix fois supérieur à celui atteint par les importations de TVC à grand 
écran de Chine en 1988. 
16 
(39) Un des exportateurs continue de soutenir que l'industrie communautaire n'a subi 
aucun préjudice des importations de TVC à grand écran et que le recul des ventes 
de TVC à petit écran ne pouvait justifier l'affirmation qu'un préjudice serait causé 
dans le cas des TVC à grand écran. La Commission a étudié le problème dans le 
règlement provisoire et l'exportateur en question n'a fourni aucun élément neuf 
étayant ses arguments. Ceux-ci sont donc rejetés pour les motifs précisés dans le 
règlement provisoire. 
(40) Les autres conclusions établies dans les considérants 97 à 117 du règlement 
provisoire sont donc confirmées. 
H. CAUSALITE 
(i) Effet des importations faisant l'objet d'un dumping 
(41) Un exportateur chinois a affirmé que les exportations de TVC à très grand écran 
effectuées de la république populaire de Chine étaient négligeables sinon inexistantes 
et qu'elles ne pouvaient donc pas être cause d'un préjudice subi par l'industrie 
communautaire. Cet argument ne peut être accepté, les exportations de TVC de la 
république populaire de Chine, qui appartiennent à la notion de produit considéré et 
de produit similaire, étant en concurrence avec l'ensemble de la production 
communautaire de TVC, appareils à grand écran inclus, et contribuant ainsi aux 
effets préjudiciables globaux du dumping qui a été constaté. 
(ii) Effets d'autres facteurs 
(42) Un des exportateurs a fait valoir que l'industrie communautaire subissait un préjudice 
"auto-infligé" ou qu'elle était à l'abri des effets du dumping, étant donné que le recul 
de ses ventes était, pour une large part, compensé tout simplement par la production 
assurée par des unités détenues par la Communauté en Autriche ou par les 
importations effectuées en dumping par des fabricants communautaires établis dans 
les pays visés par la procédure. 
Cette affirmation ne peut être acceptée. Seule une partie des exportations effectuées 
d'Autriche peut être associée à l'industrie communautaire et aucun élément n'a été 
fourni prouvant que les importations opérées à partir de l'Autriche auraient été 
proposées à des prix inférieurs à ceux de l'industrie communautaire. 
17 
Ainsi que l'indique déjà le considérant 6 du présent règlement, les importations 
effectuées des pays visés par la procédure par les producteurs communautaires ont 
pour objet de leur permettre de se maintenir sur le marché en y proposant une 
gamme de modèles aussi complète que possible ou même de protéger des créneaux 
qui auraient sinon disparu. Les producteurs en question ont pris une décision 
commerciale dictée par des facteurs externes et inspirée du souci de leurs intérêts 
légitimes. Cette décision d'importer des pays en cause trouve son origine dans le 
dumping préjudiciable et attesté qui a été pratiqué. Il convient de rappeler aussi que 
les prix de ces dernières importations n'étaient pas inférieurs aux prix déjà en baisse 
du marché communautaire. 
(43) Après réexamen, il apparaît que le considérant 126 du règlement provisoire doit être 
corrigé en ce sens que les volumes importés des pays en cause par l'industrie 
communautaire représentaient 4,5 % du marché en 1990 et que, pour la période 
d'enquête, cette proportion s'élevait à 4,1 %. 
(iii) Conclusion 
(44) Compte tenu des considérations qui précèdent, les constatations établies dans les 
considérants 118 à 129 sont confirmées, abstraction faite de celles du considérant 43 
du présent règlement. 
L INTERET DE LA COMMUNAUTE 
(45) Un des exportateurs a soutenu que l'institution de mesures n'empêcherait pas de 
nouvelles délocalisations de la production communautaire de TVC, puisque cette 
production n'est pas viable pour des motifs structurels. Aucun élément appuyant 
cette affirmation n'a été fourni. 
(46) Plusieurs exportateurs ont indiqué que les mesures instituées ne seraient pas 
conformes aux intérêts du consommateur. Cette affirmation a déjà été largement 
examinée dans le règlement provisoire et, en l'absence de tout élément neuf, les 
conclusions formulées dans les considérants 130 à 138 de ce règlement sont 
confirmées. 
18 
J. DETERMINATION DANS LE CAS DE LA TURQUIE 
(47) Une nouvelle analyse de la situation des exportations de TVC d'origine turque, 
décrite dans les considérants 98, 99 et 139 du règlement provisoire a été opérée et la 
conclusion en a été tirée que les faits établis à l'occasion de la détermination 
provisoire doivent être confirmés5. 
K. ENGAGEMENTS 
(48) La Commission a reçu, conformément aux dispositions de l'article 10 paragraphe 2 
du règlement de base, des offres d'engagements de différents exportateurs. Ces offres 
ont fait l'objet d'un examen minutieux, une attention particulière ayant été accordée à 
la possibilité de surveiller le respect des engagements souscrits. 
L'acceptation d'engagements dans le cas des biens de consommation est, par 
tradition, exceptionnelle compte tenu, entre autres, de la complexité des modèles, de 
la diversité des types proposés ainsi que de la variété et de la périodicité des 
améliorations ou autres modifications qui y sont apportées. Toutes ces 
caractéristiques sont à l'origine de difficultés pratiquement insurmontables de 
surveillance. En ce qui concerne les TVC, la Commission estime que ces difficultés 
ne pourraient pas être résolues et qu'en conséquence, les mesures instituées ne 
garantiraient pas l'élimination durable d'un dumping préjudiciable. Elle considère par 
conséquent, après consultation, que l'acceptation d'engagements ne convient pas 
dans la procédure en cause, si bien que les offres correspondantes ont été rejetées. 
L. DROIT 
(49) Des avis contradictoires ont été formulés à propos du fait que le calcul des droits a 
été fondé (selon le cas) sur le niveau nécessaire à l'élimination du préjudice, niveau 
établi sur la base des calculs de sous-cotation des prix. Aucun argument ni point de 
vue neufs et suffisamment étayés n'ayant été présentés, une modification de la 
méthode de calcul du niveau d'élimination du préjudice ne se justifie pas. 
Voir page XX du présent Journal officiel. 
19 
Sur la base de ce qui précède, les augmentations de pourcentage iraient: 
pour la république de Corée jusqu'à 54,00 % 
pour la Malaisie jusqu'à 23,40 % 
pour la Thaïlande jusqu'à 29,89 % 
pour Singapour jusqu'à 23,68 % 
pour la république populaire de Chine jusqu'à 58,79 %. 
Pour les motifs exposés dans le règlement provisoire et dans les considérants 25, 32 
et 33 ci-dessus, un droit unique a été institué pour l'ensemble des producteurs de la 
république populaire de Chine. 
(50) La méthodologie retenue pour établir les taux de droits applicables aux producteurs 
n'ayant pas coopéré, exportant des TVC originaires de Malaisie, de la république de 
Corée, de Singapour et de la Thaïlande, et exposée dans le considérant 145 du 
règlement provisoire est confirmée. 
(51) Les droits antidumping définitifs suivants, institués sous la forme de droits ad 
valorem, s'appliquent en conséquence: 
Taux du droit 
République de Corée 17,9 % 
Daewoo 17,9% 
GoldStar 13,4 % 
Samsung 13,7 % 
Profilo 0 (TVC assemblées en Turquie) 
Bekoteknik 0 (TVC assemblées en Turquie) 
Malaisie 23,4 % 
Makonka 2,3 % 
Orion 10,1% 
Technol Silver 7,5 % 
GoldStar Mitr 19,6 % (TVC assemblées en Thaïlande) 
World Electric 13,5 % (TVC assemblées en Thaïlande) 
20 
Singapour 23,6% 
Thomson 2,6% 
Sanyo 4,3% 
Philips 2,8 % 
Hitachi 0 
Funai 0 
Thaïlande 29,8% 
Teletech 29,8% 
Thomson 3,0 % 
Samsung 12,1 % 
République populaire de Chine 25,6 % 
M. PERCEPTION DES DROITS PROVISOIRES 
(52) En raison de l'ampleur des marges de dumping constatées pour la majorité des 
exportateurs et de la gravité du préjudice qui en résulte, il est estimé nécessaire de 
recouvrer définitivement, pour la totalité des sociétés en cause, les montants perçus 
au titre du droit antidumping provisoire. Dans les cas où le droit provisoire dépasse 
le droit institué définitivement, les montants recouvrés ne doivent pas être supérieurs 
à ceux correspondant au droit antidumping définitif, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations d'appareils 
récepteurs de télévision en couleurs: 
dont la diagonale de l'écran excède 15,5 centimètres, même incorporant un 
appareil récepteur de radiodiffusion et/ou une horloge, relevant des codes NC 
ex 852810 52 (code Tarie: ex 8528 10 52*10), 8528 10 54, 8528 10 56, 
8528 10 58, ex 852810 62 (code Tarie: 8528 10 62*10) et 8528 10 66, 
originaires de Malaisie, de Singapour et de Thaïlande, 
21 
dont la diagonale de l'écran excède 42 centimètres, même incorporant un appareil 
récepteur de radiodiffusion et/ou une horloge, relevant des codes NC 8528 10 54, 
8528 10 56, 8528 10 58, ex 8528 10 62 (code Tarie: 8528 10 62*90) et 
8528 10 66, originaires de la république populaire de Chine et de la république de 
Corée. 
Le taux du droit applicable au prix net franco frontière communautaire, avant 
dédouanement, s'établit comme suit: 
Taux du droit Code additionnel 
Tarie 
Malaisie 23,4% 8801 
République populaire de Chine 25,6 % 
République de Corée 17,9 % 8807 
Singapour 23,6% 8812 
Thaïlande 29,8% 8816 
à l'exception des produits fabriqués et vendus à l'exportation vers la Communauté 
par les entreprises suivantes, qui sont soumises aux droits précisés ci-après. 
22 
Taux 
droit du Code 
additionnel 
Tarie 
a) TVC originaires de Malaisie fabriqués par: 
- Makonka Electronics SDN. BHD, Ehsan (Malaisie) 
- Orion Electric SDN, BHD. Melaka (Malaisie) 
- Technol Silver (M) SDN. BHD, Ehsan (Malaisie) 
- GoldStar Mitr Co. Ltd., Samutsakorn (Thaïlande) 
- World Electric (Thaïlande) Ltd., Chonburi (Thaïlande) 2,3 % 
10,1 % 
7,5 % 
19,6 % 
13,5 % 8796 
8797 
8798 
8799 
8800 
b) TVC originaires de la république de Corée fabriquées 
par: 
- Daewoo Electronics CoXtd, Séoul (rép. de Corée) 
- GoldStar CoXtd, Séoul (rép. de Corée) 
- Samsung Electronics CoXtd, Séoul (Rép.de Corée) 
- Bekoteknik Sanayi AS, Istanbul (Turquie) 
- Profilo Tetra Electronik Sanayi Ve Ticaret AS, 
Istanbul (Turquie) 17,9% 
13,4% 
13,7 % 
0,0 % 
0,0 % 8802 
8803 
8804 
8805 
8805 
c) TVC originaires de Singapour fabriquées par: 
- Funai Electric (Singapore) PteXtd (Singapour) 
- Hitachi Consumer Products (S.) PteXtd (Singapour) 
- Philips Singapore Pte. Ltd (Singapour) 
- Sanyo Electronics (Singapore) Pte. Ltd (Singapour) 
- Thomson Television Singapore Pte. Ltd (Singapour) 0,0 % 
0,0% 
2,8 % 
4,3 % 
2,6 % 8808 
8808 
8809 
8810 
8811 
d) TVC originaires de Thaïlande fabriquées par: 
- Teletech (Thailand) Ltd, Chonburi (Thaïlande) 
- Thai Samsung Electronics Co. Ltd, Chonburi 
(Thaïlande) 
- Thomson Television (Thaïlande) Co. Ltd, Pathumthani 
(Thaïlande) 29,8 % 
12,1 % 
3,0 8813 
8814 
8815 
3. Sauf dispositions contraires, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane 
sont applicables. 
23 
Article 2 
Les montants garantis par le droit antidumping provisoire institué par le règlement 
(CE) n° 2376/94 sont définitivement perçus au taux correspondant à celui du droit 
définitif. Les montants perçus, supérieurs au droit définitif sont libérés. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
LM 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 69 final 
DOCUMENTS 
FR 02 11 
N° de catalogue : CB-CX)-95-079-FR-C 
ISBN 92-77-86264-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg