COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(95) 41 final 
Bruxelles, le 22.02.1995 
95/0033 (ACC) 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres 
entre la Communauté européenne et la Barbade, Belize, 
la République du Congo, Fidji, la République coopérative de Guyana, 
la République de la Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la République du Kenya, 
la République démocratique de Madagascar, la République du Malawi, 
l'île Maurice, la République de Surinam, Saint-Christophe - et - Nevis, 
le Royaume du Swaziland, la République unie de Tanzanie, 
Trinité et Tobago, la République d'Ouganda, la République du Zimbabwe 
et la République de Zambie sur l'adhésion de ce dernier pays au protocole 
n* 8 sur le sucre ACP, annexé à la quatrième convention ACP-CEE 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Une déclaration commune jointe au protocole n° 8 sur le sucre ACP, lui-
même joint à la quatrième convention ACP-CEË de Lomé, concernant 
d'éventuelles demandes de participation aux dispositions dudit protocole 
dispose : 
"Toute demande émanant d'un Etat ACP, partie contractante à la 
convention, mais -non spécifiquement mentionné dans le protocole n° 3, qui 
souhaite participer aux dispositions dudif protocole, est examinée." 
2. Par lettre du 23 janvier 1987, la Zambie a demandé à participer à ce 
protocole. Par lettre du 25 octobre 1988, la Communauté a accepté que la 
Zambie puisse devenir signataire du protocole avec une quantité convenue 
nulle à condition qu'un examen technique permette d'établir la capacité 
du pays demandeur de respecter en permanence les obligations imposées par 
le protocole au sujet des quantités convenues et que le nouveau 
signataire puisse bénéficier d'une nouvelle allocation à l'avenir en 
vertu de l'article 7 paragraphe 4 dudit protocole. 
Les Etats ACP ont également accepté ce point de vue par lettre datée du 
14 novembre 1989. 
3. Un examen technique a été effectué par la Commission en juillet 1990 et a 
amené la Communauté à déclarer qu'elle ne pouvait accepter, dans l'état 
actuel de la situation, la participation de la Zambie au protocole sur le 
sucre, mais qu'elle serait disposée à réexaminer cette demande si un 
quel- conque changement de la situation le justifiait (lettre du 
23-. 7.1991). 
4. Par lettre du 18.11.1993, la Zambie a demandé un nouvel examen technique 
du secteur"zambien du sucre en vue de déterminer sa capacité de remplir 
les obligations susmentionnées. 
5. Cet examen a été effectué par la Commission en juin 1994. 
La conclusion à en tirer est que la production s'est stabilisée à 
150 000 tonnes, que la consommation représente environ 85 000 à 
90 000 tonnes de sorte qu'après couverture des exportations régionales, 
un excédent de 30 000 tonnes au maximum est disponible en permanence pour 
les exportations vers la Communauté ou le marché mondial. 
Recommandation 
6. En conséquence, la Communauté européenne est désormais en mesure 
d'accepter l'adhésion de la Zambie au protocole sur le sucre. 
En conséquence, la Commission recommande au Conseil : 
(i) d'accepter que la Zambie soit inscrite à l'article 3 paragraphe 1 du 
protocole sur le sucre à compter du 1er janvier 1995 avec une 
quantité convenue de 0 tonne; 
(ii) d'approuver le projet ci-joint de décision relatif à la conclusion 
de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté 
européenne, les états ACP concernés et la Zambie. 
7. Incidences financières : les propositions exposées ci-dessus sont mises 
en oeuvre dans le cadre de la gestion de l'organisation commune des 
marchés du sucre et n'entraînent donc aucune dépense supplémentaire 
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DECISION du CONSEIL 
, du'-'" " 
relative à la conclusion de 1'accord sous forme d'échange de lettres 
entre la Communauté européenne et la Barbade, Belize, 
la République du Congo, Fidji, la République coopérative de Guyana, 
la République de la Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la République du Kenya, 
la République démocratique de Madagascar, la République du Malawi, 
l'île Maurice, la République de Surinam, Saint-Christophe - et - Nevis, 
le Royaume du Swaziland, la République unie de Tanzanie, 
Trinité et Tobago, la République d'Ouganda, la République du Zimbabwe 
et la République de Zambie sur l'adhésion de ce dernier pays au protocole 
n° 8 sur le sucre ÂCP, annexé à la quatrième convention ACP-CEE 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 
113, 
vu la proposition de la Commission/ 
considérant que la déclaration commune de l'annexe du protocole n° 8 sur le 
sucre ACP, annexée à la quatrième convention ACP-CEE^1) prévoit que toute 
demande émanant d'un Etat d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), 
partie contractante à la convention, mais non spécifiquement mentionné dans 
ledit protocole, qui souhaite participer aux dispositions dudit protocole 
est examinée; 
considérant que la République de Zambie est un Etat ACP, partie 
contractante à ladite convention; qu'elle a demandé à participer aux 
dispositions dudit protocole; 
considérant que les Etats ACP concernés par lettre du 14 novembre 1989 ont 
appuyé la demande d'adhésion de la Zambie audit protocole; 
considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de 
lettres entre la communauté européenne, les Etats mentionnés dans ledit 
protocole et la République de Zambie sur 1- adhésion de ce dernier pays 
audit protocole, 
(1). JO n° 229, du 17.8.1991, p.l. 
A ADOPTE LA PRESENTE DECISION : 
Article premier 
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et 
la Barbade, Belize, la République du Congo, Fidji, la République 
coopérative de Guyana, la République de côte d'Ivoire, la Jamaique, la 
République du Kenya, la République démocratique de Madagascar, la 
République du Malawi, l'île Maurice, la République de Surinam, 
Saint-Christophe - et- Nevis, le Royaume du Swaziland, la République unie 
de Tanzanie, Trinité et Tobago, la République d'Ouganda, la République du 
* Zimbabwe et la République de Zambie sur l'adhésion de ce dernier pays au 
protocole n° 8 sur le sucre ACP, annexé à la quatrième convention ACP-CEE, 
est approuvé au nom de la Communauté européenne. Le texte de l'accord est 
joint à la présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à 
signer l'accord visé à l'article premier à l'effet d'engager la Communauté 
européenne. 
Article 3 
La présente décision est publiée au Journal officiel des communautés 
européennes. 
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision. 
Fait à ... Par le Conseil 
Le Président, 
G) 
ACCORD 
sous la forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la 
Barbade, Belize, la République du Congo, Fidji, la République coopérative 
de Guyana, la République de côte d'Ivoire, la Jamaïque, la République du 
Kenya, la République démocratique de Madagascar, la République du Malawi, 
l'île Maurice, la République de Surinam, Saint-Christophe -et- Nevis, le . 
Royaume du Swaziland, la République unie de Tanzanie, Trinité et Tobago, la 
République d'Ouganda, la République du Zimbabwe et la République de Zambie 
sur l'adhésion de ce dernier pays au protocole h° 8 sur le sucre ACP annexé 
à la quatrième convention ACP-CEE. 
Lettre n* 1 
Monsieur, 
Les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) visés au 
protocole n°8 sur le sucre ACP, annexé à la quatrième convention ACP-CEÈ, 
la République de Zambie et la communauté européenne sont convenus de ce qui 
suit. '•'".'•. . ' 
La République de Zambie est inscrite à l'article 3 paragraphe 1 
dudit protocole avec : une quantité convenue de 0 tonne à compter du 
1er janvier 1995. 
Je v°us serais obligé de bien vouloir accuser réception de la 
présente lettre et de me confirmer que cêlle-rci,.?. accompagnée de votre 
réponse, constitue un accord entre les gouvernements des états AGP visés 
ci-avant et la Communauté européenne. 
Je vous prie d'agréer/ Monsieur ... l'assurance de ma très haute 
considération. 
Au nom du Conseil de 
l'Union européenne 
fi 
Lettre n* 2 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée 
comme suit : 
"Les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) visés au protocole 
n' 8 sur le sucre ACP, annexé à la quatrième convention ACP-CEE, la 
République de Zambie et la Communauté européenne sont convenus de ce qui 
suit. 
La République de Zambie est inscrite à l'article 3 paragraphe 1 dudit 
protocole avec une quantité convenue de 0 tonne à compter du 1er janvier 
1995. 
Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente 
lettre et de me confirmer que celle-ci, accompagnée de votre réponse, 
constitue un accord entre les gouvernements des Etats ACP visés ci-avant et 
la Communauté européenne." 
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord des gouvernements des Etats ACP 
visé dans votre lettre sur le contenu de celle-ci. 
je vous prie d'agréer, Monsieur ..., l'assurance de ma très haute 
considération. 
Pour les gouvernements, 
G 
FICHE FINANCIERE 
LIGNE BUDGETAIRE CREDITS : -
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Projet de décision concernant un accord visant à accepter l'adhésion de la Zambie 
au protocole n° 8 sur le sucre ACP. -
3. BASE JURIDIQUE : Article 113 du Traité CEE 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Recommander au Conseil d'accepter l'adhésion de la Zambie sans que les quantités 
globales de sucre prévues au protocole ne soient augmentées. 
5. INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS 
(Mio ECU) EXERCICE EN 
COURS (95) 
(Mio ECU) EXERCICE 
SUIVANT (96) 
(Mio ECU) 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
.-' SUR LE PLAN NATIONAL 
1997 1998 1999 2000 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 
5.2 MODE DE CALCUL : 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION OUI/NON 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE FAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION - OUI/NON 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE OUI/NON 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI/NON 
OBSERVATIONS X 
Du fait que cette adhésion est envisagée sans accroissement des engagements initiaux 
d'importation de sucre préférentiel (ACP + INDE), elle n'a pas d'incidence financière 
directe sur le budget communautaire. 
s, 
BSN 0254-1491 
COM(95) 41 final 
DOCUMENTS 
FR U 03 02 
N'de catalogue : CB-CO95-053-FR-C 
ISBN 92-77-85606-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
&