9. 6. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 138/11 
Avis sur une proposition de décision du Conseil habilitant la Commission à contracter des 
emprunts en vue de promouvoir les investissements dans la Communauté 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 341 du 31 décembre 1980, page 18. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 11 novembre 1980, de consulter, conformément aux dispositions 
des articles 235 et 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le 
Comité économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 185e 
session plénière, tenue à Bruxelles les 25 et 26 février 1981. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 235 et 198, 
vu la lettre du 11 novembre 1980 par laquelle le 
Conseil des Communautés européennes a saisi le Co­
mité d'une demande d'avis sur la proposition de déci­
sion habilitant la Commission à contracter des em­
prunts en vue de promouvoir les investissements 
dans la Communauté, 
vu la décision de son bureau, du 18 novembre 1980, 
de charger la section des affaires économiques et fi­
nancières de l'élaboration d'un avis en la matière, 
vu son avis adopté le 27 avril 1978 sur la proposition 
de décision du Conseil habilitant la Commission à 
contracter des emprunts en vue de promouvoir les 
investissements dans la Communauté(1), 
vu le rapport oral présenté par M. Rouzier, rappor­
teur, 
vu les discussions de la section des affaires économi­
ques et financières lors de sa 62e réunion, tenue le 
17 février 1981, 
vu ses délibérations lors de sa 185e session plénière 
des 25 et 26 février 1981, séance du 25 février 1981, 
(') JO n°C269 du 13. 11. 1978. A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité moins 1 abstention: 
1. Observations générales 
1.1. Appelé à émettre un avis sur le texte qui est 
maintenant proposé, lequel vise essentiellement à 
étendre et à accroître la portée du «Nouvel instru­
ment communautaire» (NIC), le Comité entend tout 
d'abord réaffirmer ce qu'a déclaré le Comité dans 
son avis sur la première proposition relative au 
NIC(i). 
1.2. Le Comité entend notamment rappeler que le 
NIC fait partie d'un ensemble d'actions communau­
taires susceptibles de relancer le mouvement vers 
l'Union économique et monétaire. Il souligne que ce 
nouvel instrument de financement doit être considéré 
comme une possibilité complémentaire s'ajoutant à 
d'autres et n'entrant en concurrence avec aucune or­
ganisation ou autorité. Les objectifs prioritaires à at­
teindre se situent dans les secteurs de l'énergie, de 
l'industrie et les travaux d'infrastructure; ils doivent 
prendre en compte à la fois les déséquilibres ré­
gionaux et la nécessité de lutter contre le chômage. 
1.3. La proposition actuelle poursuit ces mêmes ob­
jectifs en préconisant l'élimination du plafond global 
fixé aux emprunts que la Commission est habilitée à 
contracter. Ce texte vise aussi à aménager légèrement 
le système des tranches d'emprunt afin de permettre 
des tranches simultanées. Enfin, la proposition pré-
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voit que le Conseil autorise les tranches d'emprunt et 
fixe les lignes directrices pour l'éligibilité des projets 
en statuant à la majorité qualifiée et non plus à 
l'unanimité comme précédemment. 
1.4. Le Comité a fortement insisté, à maintes repri­
ses, sur la nécessité d'accroître les investissements, de 
telle sorte que la Communauté puisse atteindre ses 
objectifs économiques et sociaux, et qu'elle puisse, en 
particulier, lutter plus efficacement contre le chôma­
ge. On a pu constater, au cours des dernières années, 
une tendance au déclin des investissements, si l'on 
exprime ceux-ci en pourcentage du revenu national. 
Cela se produit à un moment où une adaptation 
structurelle est urgente. Or, une telle adaptation exige 
toujours des investissements importants. Dans son 
avis sur le rapport économique annuel de la Commis­
sion pour 1980-1981 ('), le Comité a indiqué que cette 
nécessité d'investir résulte de nombreux facteurs. 
L'évolution du prix relatif de l'énergie aura pour con­
séquence une évolution considérable des habitudes 
de consommation en l'espace d'une certaine période. 
Cette évolution rend aussi certaines industries relati­
vement moins rentables et d'autres plus rentables que 
par le passé. Par ailleurs, elle impose des dépenses 
importantes pour la réalisation d'économies d'éner­
gie et la recherche de sources d'énergie pouvant rem­
placer les hydrocarbures. De plus, des investisse­
ments doivent être consacrés d'une part à la création 
des activités nouvelles qui rendront possible, à l'ave­
nir, un retour au plein emploi, et d'autre part à 
l'amélioration de la capacité concurrentielle de l'éco­
nomie. 
1.5. Dans ce même avis, le Comité estimait encore 
que l'industrie ayant eu à souffrir gravement à la fois 
de la hausse des coûts de l'énergie et d'une baisse de 
capacité concurrentielle, toutes les mesures devaient 
être prises afin d'encourager les investissements in­
dustriels. Le Comité pense par conséquent qu'il con­
viendrait d'accorder aux projets industriels et spécifi­
quement ceux concernant les petites et moyennes 
entreprises, la même priorité qu'aux projets qui con­
cernent le secteur énergétique ou les infrastructu­
res. 
1.6. L'un des grands points faibles accusés jusqu'à 
présent par la Communauté a été son incapacité à 
s'adapter collectivement aux réalités industrielles de 
l'avenir. 
1.7. Le Comité est conscient du fait que sa voix n'est 
pas la seule à s'élever en faveur d'une indispensable 
politique volontariste de coopération industrielle en 
Europe. En effet, l'économie européenne est actuelle­
ment en proie à une série de difficultés qui exigent 
une adaptation de ses structures industrielles et une 
augmentation de sa capacité concurrentielle, étant 
(!) JO n°C348du 31. 12. 1980. donné l'intensité sans précédent de la concurrence 
sur un marché ouvert au monde entier (2). 
1.8. De fait, le Comité, dans son avis sur le «Rap­
port sur certains aspects structurels de la croissan­
ce» (3), a instamment invité la Commission à étudier 
la possibilité d'utiliser plus efficacement les instru­
ments dont dispose d'ores et déjà la Communauté. Le 
Comité a estimé que ces instruments, malgré leurs li­
mites (comme c'est le cas en matière de politique in­
dustrielle), peuvent voir leur efficacité élargie et ren­
forcée s'ils sont utilisés en commun. 
1.9. Le Comité espère que ces considérations au­
ront priorité lorsqu'il s'agira, pour le Conseil, sur 
proposition de la Commission et après consultation 
du Parlement européen, d'autoriser les tranches 
d'emprunt et de fixer les lignes directrices pour l'éli­
gibilité des projets. 
1.10. Il convient que ces lignes directrices s'insèrent 
rigoureusement dans les objectifs communautaires 
définis par le cinquième programme de politique éco­
nomique à moyen terme (1981-1985) qui doit être ar­
rêté prochainement. 
2. Observations particulières sur l'application de la 
décision de 1978 relative au NIC et sur son avenir, 
après modification 
2.1. La première décision relative au NIC, sur la­
quelle le Comité avait émis un avis avant son adop­
tion par le Conseil, fixait un plafond global de 
1 000 millions d'unités de compte européennes pour 
les emprunts que la Commission était habilitée à con­
tracter. Le Conseil a déjà approuvé deux tranches de 
500 millions d'unités de compte européennes et le 
texte qui est maintenant proposé vise à supprimer le 
plafond global afin que l'utilisation du NIC puisse se 
poursuivre. A la lumière de l'expérience acquise à ce 
jour, étant donné le rôle qui est celui de la Commu­
nauté en matière de promotion de la croissance et de 
l'emploi, et au vu des garanties existantes, le Comité 
est en mesure d'approuver la suppression du plafond 
global. 
2.2. Le texte actuellement proposé et visant à modi­
fier la première décision relative au NIC présente un 
autre aspect qui consiste en un léger aménagement du 
système des tranches d'emprunt afin de permettre des 
tranches éventuellement simultanées. Or, le Comité 
estime en premier lieu que le NIC devrait être utilisé 
pour promouvoir les investissements dans le secteur 
industriel, dont le besoin se fait grandement sentir. 
En second lieu, et comme l'indiquent les paragraphes 
2.5 et 2.6 ci-dessous, il est essentiel que les emprunts 
devant servir à promouvoir ce type d'investissements 
soient adaptés à ce nouvel objectif. Par conséquent, 
(2) Projet de rapport de la commission économique et mo­
nétaire du Parlement européen sur la coopération indus­
trielle entre les États membres. 
(3) JO n° C 146 du 16. 6. 1980. 
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le Comité approuve cette modification des disposi­
tions relatives au NIC, modification qui est propre à 
conférer au système une plus grande souplesse. 
2.3. La proposition actuelle diffère de la première 
décision relative au NIC en ce qu'elle prévoit que le 
Conseil, statuant à la mojorité qualifiée (et non plus à 
l'unanimité comme précédemment), sur proposition 
de la Commission et après consultation du Parlement 
européen, autorise les tranches d'emprunt et fixe les 
lignes directrices pour l'éligibilité des projets. Le Co­
mité souscrit à cette disposition. Il renouvelle son exi­
gence d'une consultation du Comité au même titre 
que le Parlement. 
2.4. Il convient que les prêts rendus possibles par le 
NIC continuent de jouer un rôle de financement 
complémentaire de celui que jouent les prêts de la 
Banque européenne d'investissement et les autres 
prêts consentis par des organismes nationaux et in­
ternationaux. Le NIC devrait être considéré comme 
une possibilité s'ajoutant à d'autres et n'entrant en 
concurrence avec aucune autre organisation ou auto­
rité. À la lecture du rapport de la Commission sur le 
fonctionnement du NIC au cours de ses dix-sept pre­
miers mois d'existence, le Comité remarque que, en 
fait, le placement des emprunts NIC n'a pas entravé 
les émissions des autres emprunteurs communautai­
res. En ce qui concerne ces derniers et notamment la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier et 
la Banque européenne d'investissement, le volume et 
la fréquence des emprunts ont continué, comme le 
souligne la Commission, à augmenter rapidement. 
2.5. Le Comité a observé la répartition géographi­
que des financements autorisés jusqu'à présent ainsi 
que leur répartition par secteur et prend acte des esti­
mations concernant leur éventuel impact à court 
terme sur l'emploi. L'industrie, bien qu'elle ait fait 
partie du champ d'action de la première décision, n'a 
pas encore bénéficié directement du NIC. Il y a lieu 
de se demander si cela tient à la manière dont le NIC 
a été utilisé (projet écarté par la Commission ou rejet 
par le Conseil d'une proposition spécifique concer­
nant une tranche) ou si les dispositions relatives au 
NIC demandent à être modifiées en tant que telles. 
De toute évidence, les opérations face à face sont 
trop importantes pour la plupart des projets indus­
triels. Il y a, pour un investisseur industriel, des in­
convénients manifestes à contracter des emprunts 
avant que les fonds n'aient été empruntés par la 
Commission. Ces inconvénients résultent en particu­
lier de l'ignorance dans laquelle se trouve l'investis­
seur quant aux procédures et aux conditions d'em­
prunts. 
Bruxelles, le 25 février 1981. 2.6. Étant donné que la décision n'exclut pas la pos­
sibilité que les fonds soient empruntés avant la con­
clusion des contrats concernant les prêts à consentir, 
il convientrait que le Conseil autorise des tranches de 
moindre importance (par exemple, de 100 à 150 mil­
lions d'unités de compte) dont le montant serait réuni 
sur le marché des capitaux, puis prêté à un certain 
nombre d'emprunteurs à mesure des demandes pou­
vant être retenues. 
2.7. Le Comité réaffirme qu'il est souhaitable d'in­
troduire le plus rapidement possible l'Écu pour tou­
tes les opérations d'emprunts et des prêts. 
2.8. Les contrôles indispensables s'exerceraient 
dans la mesure où le Conseil devrait approuver plus 
fréquemment les différentes tranches (il y aurait, 
éventuellement, plusieurs tranches simultanées). La 
BEI continuerait d'évaluer le crédit des emprunteurs 
et la viabilité des projets selon les normes bancaires 
couramment admises. La Commission rappelle à plu­
sieurs reprises que le NIC compte de toute évidence 
parmi les instruments d'emprunt/prêt entièrement 
couverts par les propositions de la Commission vi­
sant à la budgétisation de ces activités. Le contrôle de 
l'autorité budgétaire et de la Cour des comptes cons­
titue une garantie supplémentaire contre toute évolu­
tion du NIC dans un sens qui ne serait pas souhai­
table. 
3. Conclusions 
3.1. De l'avis du Comité, la proposition visant au 
maintien et à l'extension du NIC constitue un élé­
ment de réponse à la nécessité, pour la Communauté, 
de chercher par tous les moyens à stimuler l'activité 
économique par l'accroissement des investissements 
et à soutenir les politiques communes favorisant 
aussi la nécessaire convergence des évolutions écono­
miques des pays membres. Cette proposition peut se 
révéler être un outil précieux dans l'entreprise de 
restructuration de l'industrie. Le Comité estime que, 
jusqu'à présent, l'expérience a été profitable à la 
Communauté. Pour le Comité, cette proposition 
s'inscrit dans une stratégie communautaire devant 
contribuer à rétablir l'équilibre économique et social 
et, en particulier, à créer de l'emploi. Le Comité 
espère que l'on adaptera davantage, à l'avenir, le 
NIC aux besoins du secteur industriel. 
3.2. Pour tous ces motifs, et moyennant les réserves 
exprimées, le Comité approuve la proposition consi­
dérée. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE 
N° C 138/14 Journal officiel des Communautés européennes 9. 6. 81 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
L'amendement suivant a été repoussé au cours des débats: 
Page 4, paragraphe 2.1. 
Au bas de la page 4, à la fin du point 2.1, ajouter le texte suivant: 
«Elle considère cependant nécessaire que Ton fixe, dans tous les domaines d'une manière gé­
néreuse un pourcentage limite du volume global des emprunts de la Communauté par rapport 
au budget communautaire annuel, ceci afin de fixer un plafond global aux engagements finan­
ciers de la Communauté.» 
Résultat du vote 
Voix pour: 16, voix contre: 38, abstention: 0.