Avis du Comité économique et social sur «La Gestion halieutique Méditerranée»

(98/C 129/07)

Le 10 juillet 1997, le Comité économique et social a décidé, conformément aux dispositions de l'article 23, troisième alinéa, de son Règlement intérieur, d'élaborer un avis d'initiative sur le thème susmentionné.

La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 5 février 1998 (rapporteur: M. Muñiz Guardado).

Lors de sa 352e session plénière des 25 et 26 février 1998 (séance du 25 février), le Comité économique et social a adopté par 118 voix pour, sans voix contre et 1 abstention l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. Le présent avis porte sur la gestion halieutique en Méditerranée; nul n'ignore la complexité et la difficulté d'un sujet important comme le monde de la pêche en Méditerranée, dont les caractéristiques particulières exigent une approche spécifique.

1.2. Diverses flottes sont présentes en Méditerranée: les navires communautaires, ceux des pays riverains et ceux de pays tiers. Si la flotte communautaire est soumise à une réglementation rigide (communautaire et nationale, dans certains cas), la flotte des pays riverains non communautaires présente pour chaque pays une situation différente, tandis que celle des pays tiers, qui se consacre à la pêche des espèces migratoires (thon et espadon), pêche librement et pratiquement sans aucun contrôle, créant une situation discriminatoire de plus en plus insoutenable pour l'ensemble des pays riverains, et notamment pour les pays communautaires.

1.3. Une harmonisation réelle et globale devient nécessaire, car il est difficile pour les pêcheurs communautaires de comprendre qu'ils doivent respecter une réglementation (nationale/communautaire) non harmonisée avec celle des autres pêcheurs présents en Méditerranée.

1.4. Le pêcheur communautaire reconnaît la nécessité de réglementer et de protéger les pêcheries en danger d'extinction, mais il ne peut accepter de sacrifier ses intérêts en vue de leur protection si cela doit profiter à des flottes non soumises aux réglementations.

1.5. Les 7 et 8 juin 1997, des représentants des 88 associations de pêcheurs de la Méditerranée se sont réunis à Ibiza (Espagne) et une fois de plus s'est manifestée la nécessité urgente d'une réglementation globale, d'une gestion efficace et de mesures de contrôle de la flotte des pays riverains et tiers ainsi que des navires opérant sous pavillon de complaisance, afin de combattre la surexploitation à laquelle sont soumises la majorité des espèces de la Méditerranée.

1.6. L'importance et la portée de ce problème ont déjà été à l'origine de deux conférences diplomatiques: l'une en Crète (Grèce) en 1994 et l'autre à Venise (Italie) en 1996, conférences qui ont abordé l'avenir souhaité pour la Méditerranée et où de nombreuses déclarations ont été faites. Toutefois, le temps passe et le secteur observe que ces intentions ne se traduisent pas par des mesures opérationnelles susceptibles de progresser vers la résolution des problèmes.

1.7. Il devient nécessaire pour les organismes compétents de progresser plus rapidement et plus efficacement. La gravité de la situation est encore perçue avec trop de calme et un manque de réalisme et d'ambition dans la recherche de solutions, bien que ces derniers mois certaines mesures aient été adoptées au niveau national (reconversion, grâce à des crédits de l'Union européenne, des filets maillants dérivants en Italie, zone protégée créée en Espagne).

1.8. Cependant, des mesures d'une autre sorte, largement réclamées, n'ont pas encore été abordées. Le Comité relève notamment les mesures commerciales contre les pays ne respectant pas les normes de conservation des ressources.

1.9. Malgré le fait que beaucoup de ces contraintes sont prévues dans la législation communautaire, celle-ci n'en contient pas moins des dérogations pour les flottes de pêche spécifiques de certains pays, et même des cas de dérogations spécifiques dans d'autres pays.

1.10. Le non-respect continu de ces contraintes contribue à épuiser les ressources halieutiques de tous types; c'est pourquoi la reconstitution des pêcheries doit être l'axe prioritaire de toute politique de pêche: le règlement (CE) n° 1626/94 du Conseil du 27 juin 1994 () a constitué un premier progrès.

1.11. Toujours est-il que, conclusion faite, le règlement (CE) n° 1626/94 a montré un manque de réalisme et d'ambition pour résoudre les problèmes concrets de la Méditerranée.

1.12. En effet, ce règlement n'a toujours pas permis d'aboutir à une harmonisation réelle et efficace, et la Méditerranée manque toujours d'un système de régulation permettant d'éviter la détérioration des ressources, la crise des flottes, les pertes d'emplois et la distorsion du marché, ce qui nous amène à défendre l'adoption des critères suivants:

- garantir la conservation des ressources halieutiques de la Méditerranée;

- tenir compte de l'opinion et du conseil des professionnels du secteur lors de l'adoption de mesures, afin de donner une base à leur application;

- assurer une commercialisation responsable afin de permettre durablement une pêche responsable;

- contrôler efficacement les flottes de pays tiers qui pratiquent une pêche industrielle sans règles, au détriment de la pêche artisanale.

2. Observations générales

2.1. Méditerranée signifie «entre les terres», et cette mer est en effet peu étendue comparée à d'autres mers du monde, bien qu'elle soit la seule mer à avoir donné son nom à un type de climat parfaitement défini. On notera la présence d'une grande diversité d'espèces d'intérêt économique. Dans le cas des espèces démersales, les espèces suivantes sont particulièrement importantes: le merlu, la lotte, le rouget, la sole, la daurade, la crevette et la langoustine. Parmi les espèces pélagiques, il faut faire la distinction entre les petits pélagiques, comme la sardine, l'anchois, le chinchard et le maquereau, et les grands pélagiques tels que le thon rouge et l'espadon.

2.1.1. Fondamentalement, ces ressources vivent et se reproduisent dans l'aire de la plate-forme continentale (jusqu'à 180 m de profondeur). La Méditerranée se caractérise par sa plate-forme très réduite distribuée irrégulièrement le long des côtes. Cette situation se reflète dans le tableau ci-dessous, qui mentionne également l'étendue des eaux territoriales en milles marins:

>TABLE>

2.2. Les flottes des pays communautaires opérant dans cette zone de la Méditerranée sont constituées, dans les grandes lignes, des effectifs repris dans les chiffres suivants:

>TABLE>

2.2.1. Ci-joint, l'annexe I reprend «les caractéristiques de la flotte de pêche communautaire en Méditerranée» telle qu'elle était définie dans le document de travail élaboré en 1990 sur les orientations pour un régime commun de la pêche en Méditerranée.

2.2.2. Ces chiffres reflètent l'existence d'entreprises de petite taille à caractère fortement artisanal. La proximité des zones de pêche des collectivités vivant de celle-ci et l'accessibilité des marchés (du moins dans les pays communautaires) donnent lieu à un fort morcellement du secteur. L'importance de la flotte de chaque pays est surtout fonction de la dimension de la plate-forme de chacun d'eux. Le tableau ci-dessous indique la concentration par 1 000 km2 de plate-forme dans les pays de la Communauté:

>TABLE>

2.3. La Méditerranée est également un énorme centre de consommation de produits de la pêche. Avec une forte tradition de consommation des produits de la mer, elle concentre le long de ses côtes une grande densité démographique et un marché morcelé mais très fluide, où le prix des produits de la pêche est souvent supérieur aux autres marchés. Dans ce contexte, il est difficile d'assurer un contrôle du volume des débarquements. Cette difficulté s'accroît de deux facteurs supplémentaires au moins: la dispersion des lieux possibles de débarquement et le caractère restreint des budgets que les administrations consacrent au financement d'un contrôle accru (surveillance en mer et sur terre).

2.4. Les systèmes de contrôle qui relèvent des administrations nationales doivent impliquer, dans la mesure du possible, le secteur de la pêche et ses organismes, sur la base d'une réglementation claire, transparente et équitable. Pendant longtemps, les ressources halieutiques de la Méditerranée ont été exploitées, dans certains cas, sur le mode de l'autocontrôle exercé par les communautés de pêcheurs. Mais les changements technologiques, la mobilité accrue des flottes du monde entier et la mondialisation des marchés ont fini par affecter également la stabilité des ressources de la Méditerranée.

2.4.1. En 1972 déjà, le Conseil général des pêches pour la Méditerranée (CGPM) () avait constitué un groupe de travail sur la pollution de cette mer. Mais de façon générale et étant donné le caractère local de beaucoup de ressources, les pays n'ont pas accompli des progrès substantiels en matière de coopération internationale, confinant le CGPM dans un rôle essentiellement consultatif.

2.4.2. Toutefois, l'adhésion, au cours des années 80, de la Grèce et de l'Espagne à la Communauté et le poids de la PCP dans l'Atlantique (prix de retrait, aides à la modernisation, etc.) ont amené les pays membres à entamer un processus conjoint de suivi des pêcheries méditerranéennes.

2.5. Au milieu des années 1990, les services de la Commission des Communautés européennes ont présenté un document de travail sur les «Orientations pour un régime commun de la pêche en Méditerranée», qui constitue un premier cadre de réflexion sur les problèmes et sur les solutions qu'il conviendrait d'adopter. À partir de ce moment, on s'est aperçu de la nécessité de mener une politique communautaire de conservation et de gestion des ressources halieutiques dans cette région maritime afin de préserver le capital de pêche et d'encourager son exploitation au bénéfice de la population côtière. Pour atteindre ces objectifs, une série de mesures ont été élaborées, notamment la fixation des étapes et des moyens pour constituer un régime de pêche commun à la Méditerranée. Sept ans après la publication de ce document, il est possible d'analyser l'évolution de ses orientations sur les plans législatif, politique, technique, socio-économique et sur le plan de la coopération internationale.

2.5.1. Sur le plan législatif, il a été spécifié que, malgré le fait que de nombreuses dispositions de la politique commune de la pêche étaient applicables intégralement à la pêche en Méditerranée, il était nécessaire de procéder par étapes dans le souci de sauvegarder les éléments spécifiques de la pêche méditerranéenne. Dans ce sens, il était proposé:

- d'établir une base communautaire au niveau le plus élevé, en tenant compte des principes généraux issus de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et des législations en vigueur concernant les normes techniques de conservation et de gestion;

- d'établir ou d'accentuer la coopération entre les États membres dans le domaine de la recherche scientifique;

- de garantir une plus grande coordination de la recherche scientifique et technique, dans l'objectif de retirer un rendement maximal des budgets de fonctionnement des organismes spécialisés;

- d'organiser la diffusion systématique des données scientifiques fondamentales et des résultats des travaux.

2.5.1.1. Des progrès ont été accomplis sur ce point, notamment avec l'approbation du règlement du Conseil (CE) n° 1626/94 du 27 juin 1994 harmonisant certaines mesures techniques en vigueur en Méditerranée. Le règlement cité a fait l'objet d'un avis du Comité, approuvé le 6 mai 1993, qui effectuait une série d'observations générales qui n'ont malheureusement pas été retenues dans leur ensemble lors de l'approbation du règlement. On trouvera, dans l'annexe II, le tableau des dérogations visées par le règlement (CE) n° 1626/94, élaboré par les services de la DG XIV de la Commission européenne.

2.5.1.2. En dépit des progrès accomplis sur le plan législatif, l'harmonisation réelle et efficace est encore loin d'être consolidée en Méditerranée. Elle ne sera possible que par l'élimination graduelle de toutes les dérogations existantes lorsque celles-ci ne se justifient pas scientifiquement et par l'application de mesures techniques identiques à toutes les flottes. Il s'agit de garantir un cadre référentiel minimum, non discriminatoire, pour l'ensemble des États membres. Au cas où la proposition ne serait pas acceptable dans sa forme actuelle pour un pays, il faudrait procéder à une révision des aspects en question du règlement de façon à ce qu'il finisse par être identique pour tous les États auxquels il s'impose. Dans ce sens, il n'est pas acceptable de voir se renforcer des propositions de règlement qui, en dépit de leur caractère transitoire et limité dans le temps, constituent un grave précédent qui peut mettre en danger les efforts réalisés dans la perspective de la structuration d'une politique de conservation des ressources halieutiques en Méditerranée, telle qu'elle figure dans l'avis du Comité économique et social ().

2.5.1.3. En résumé, il est possible de progresser vers une législation plus stricte à partir d'un cadre communautaire de seuils minimaux que les États, les régions ou les communautés de pêche peuvent compléter. Mais les pêcheurs communautaires, qui ne cessent de se concurrencer entre eux, ne se verront assurer des conditions équitables que si le cadre minimal d'obligations est le même pour tous. Il est évident que, pour être acceptée par tous une norme doit nécessairement être perçue comme équitable, car sans consensus social elle ne peut être appliquée efficacement dans un milieu aussi dispersé, fluide et complexe que la Méditerranée.

2.5.2. Sur le plan politique, une série d'indications ont été fixées, qui peuvent se résumer dans les grandes lignes suivantes:

- agir de façon concertée entre les États membres concernés dans l'objectif d'établir des zones de juridiction de pêche dépassant les limites des eaux territoriales;

- établir des contacts avec d'autres États de pays riverains de la Méditerranée, et encourager également la coopération scientifique;

- accentuer la coopération internationale au sein des organisations existantes.

2.5.2.1. Dans ce domaine, des progrès ont été accomplis, essentiellement au niveau national. Il convient de souligner le cas de l'Espagne, qui a récemment établi (décret royal 1315/97) une zone de pêche protégée en Méditerranée entre le Cap de Gata et la frontière française. Dans cette zone, le royaume d'Espagne se réserve des droits souverains en vue de la conservation des ressources marines vivantes ainsi que pour la gestion et le contrôle de l'activité de pêche (article 2). Tout ceci, bien entendu, sans préjudice des mesures prises, ou susceptibles de l'être, par l'Union européenne concernant la protection et la conservation des ressources.

2.5.2.2. Avec cette mesure, le gouvernement espagnol entend protéger essentiellement les peuplements de grands pélagiques (notamment le thon rouge) et maintenir dans cette zone une flotte artisanale à haut coefficient de main-d'oeuvre axée sur une pêche de qualité.

2.5.2.3. Au cours des dernières années, l'effort de pêche s'était sensiblement accru parmi les navires industriels de pays non riverains du bassin méditerranéen (leur nombre est estimé à plus de 100 unités, dont certains naviguent sous pavillon de complaisance). Dans de nombreux cas, ces navires travaillaient sans aucune sorte de contrôle et très près des 12 milles des zones côtières, au mépris des recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonides de l'Atlantique (CICTA). Au cours de ces dernières années, cette exploitation incontrôlée menait vers une situation critique pour les ressources.

2.5.2.4. L'exploitation incontrôlée des ressources halieutiques vient encore renforcer la nécessité de mettre au point un système de gestion halieutique efficace en Méditerranée, dont le principal enjeu est le renforcement du rôle du CGPM afin d'en faire un organe régional de premier plan. Lors de la réunion du CGPM tenue à Rome du 13 au 16 octobre 1997, d'importantes décisions ont été prises afin d'attribuer un rôle plus important à ce Conseil (Comité scientifique, budget autonome, etc.). La décision prise à cette occasion à propos de la modification du Règlement intérieur et de la réglementation relatifs au CGPM, qui permet à la Communauté d'y adhérer, est de nature à renforcer le rôle joué par l'UE au sein du Conseil.

2.5.3. Sur le plan technique, la nécessité d'un modèle spécifique à la Méditerranée pour la conservation des ressources a été établie. Pour les motifs exposés plus haut, ce modèle est basé sur le contrôle de l'effort de pêche (limitation des engins de pêche, nombre de navires, etc.) et non sur la limitation des captures. La nature des pêcheries méditerranéennes rend impossible l'application généralisée d'un schéma de contrôle basé sur l'établissement de TAC étant donné le caractère multiple des captures et la dispersion des flottes. C'est pourquoi une importance particulière a été accordée à l'établissement d'une réglementation technique, censée s'articuler autour des aspects suivants:

- recherche technique sur la sélectivité des engins;

- réduction progressive des engins qui détériorent l'environnement marin, notamment les filets maillants dérivants;

- établissement d'une réglementation communautaire fixant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des différents engins de pêche;

- reconversion des flottes afin de parvenir à une utilisation systématique des engins sélectifs.

2.5.3.1. Le résultat dans ce domaine a également été maigre. Des progrès ont été accomplis pour certains aspects collatéraux (établissement d'un recensement de la flotte au niveau communautaire) mais l'aspect essentiel du problème n'a été abordé que dans le règlement (CE) n° 1626/94. Cependant, l'approbation du règlement (CE) n° 1626/94 du Conseil du 27 juin 1994 harmonisant certaines mesures techniques en vigueur en Méditerranée n'a pas entraîné un grand progrès par rapport aux points mentionnés précédemment, étant donné que:

- l'interdiction des filets maillants dérivants n'est pas envisagée dans le règlement;

- en ce qui concerne le chalut-boeuf pélagique et semi-pélagique et le chalutage au gangui, des situations discriminatoires sont créées, puisque ce seront les États membres qui établiront les restrictions relatives aux caractéristiques techniques (article 5).

2.5.3.2. En 1997 cependant, avec l'approbation de la décision du Conseil relative à une mesure spécifique visant à promouvoir la reconversion d'activités de pêche précises pratiquées par les pêcheurs italiens (), un progrès peut intervenir dans la problématique des filets maillants dérivants lors du Conseil des ministres de la Pêche des 14 et 15 avril 1997 à Luxembourg.

2.5.3.3. Les études scientifiques se sont également poursuivies, mais même si elles contribuent à la connaissance du problème, elles n'ont pas été suffisamment prises en considération pour servir de base aux réglementations approuvées à ce jour, quoiqu'il y ait lieu d'y reconnaître un progrès important dans le domaine de la recherche, laquelle doit être poursuivie dans tous les forums possibles, notamment dans ceux qui regroupent l'ensemble des pays dont les flottes exercent leur activité en Méditerranée.

2.5.3.4. Le CGPM doit être l'organisme prioritaire, sans toutefois éclipser la coopération scientifique entre les pays (par exemple le projet FAO COPEMED, etc.).

2.5.3.5. En conclusion, des progrès interviennent bien sur le plan technique, mais avec une lenteur excessive, de sorte que leur impact dans la pratique reste encore peu important pour réguler de façon efficace l'exploitation de pêche communautaire à un niveau stable et sans conflit.

2.5.4. Sur le plan socio-économique, une condition était la nécessité de responsabiliser l'ensemble du secteur dans l'application de la politique commune de la pêche. Étant donné les caractéristiques des pêcheries méditerranéennes (dispersion, petites embarcations, etc.), il était nécessaire d'assurer l'adhésion des professionnels face à des obligations qu'elle entraînerait nécessairement pour rendre la PCP viable. Dans ce sens, il était proposé de renforcer les structures professionnelles afin de créer un centre actif de responsabilité collective pour une activité consultative en matière de gestion des ressources et des marchés.

2.5.4.1. Les organisations de producteurs visées dans l'Organisation commune de marché ne se sont pas renforcées en Méditerranée à cause de la structure socio-économique existante et du mode de commercialisation des produits. La régulation de l'effort peut être renforcée par des mécanismes de territorialisation de l'espace maritime côtier. L'homologation des structures professionnelles de pays comme la France et l'Espagne, fortement implantées dans le secteur, est faisable pour un niveau de qualité supérieur. Il est possible d'étudier le contrôle réel qu'exercent dans certains endroits de la Méditerranée les communautés de pêcheurs, qui devraient obtenir une reconnaissance juridique leur permettant de se voir octroyer par l'État une délégation de pouvoir en vue de participer dans une certaine mesure à la gestion des ressources de leur territoire maritime local. Une telle reconnaissance existe déjà à l'heure actuelle dans les pêcheries côtières du Japon ou de l'Étang de Valencia. Le caractère restrictif d'un schéma de ce genre aboutirait à une plus grande protection des ressources.

2.5.4.2. Pour le moment, les actions dans ce domaine se sont limitées à des consultations, dont il faut mentionner les deux auxquelles a participé le secteur:

- le séminaire de réflexion de la Commission et du Parlement européen, tenu les 22 et 23 juin 1995 à Ancône, a abordé la politique de conservation des ressources de la Méditerranée. Au terme du séminaire, le 24 juin, s'est tenue une réunion à laquelle ont assisté les représentants des organisations professionnelles. On y a abordé des aspects concernant l'harmonisation, des mesures techniques à l'échelle communautaire, la coopération internationale, la politique structurelle et la participation des organisations professionnelles, et plus spécifiquement, les contacts avec des professionnels de pays tiers;

- la première réunion des professionnels du secteur de la pêche des pays riverains de la Méditerranée, organisée par la Commission, s'est tenue à Naples (Italie) le 28 septembre 1996.

2.5.5. Enfin, le plan de la coopération internationale a été considéré comme la deuxième étape de l'élaboration d'une politique globale pour la conservation et la gestion rationnelle des ressources. Après l'harmonisation communautaire, il fallait progresser vers la mondialisation de l'activité de pêche en Méditerranée, étant donné que les mesures concertées avec les États riverains devaient revêtir un caractère obligatoire pour tous.

2.5.5.1. La voie la plus appropriée qui ait été suggérée est l'ouverture d'une conférence diplomatique chargée de préparer les bases d'une structure internationale de concertation. Elle partait du principe que la concertation devrait garantir le maintien des acquis de la politique commune en matière de gestion et de conservation des ressources obtenus au cours de la première étape, en s'appuyant sur une institution scientifique indépendante qui établirait des bases pour l'évaluation de l'état des ressources.

2.5.5.2. Pour le moment, ce domaine n'a connu de progrès que sur le plan des consultations. Ainsi deux conférences diplomatiques se sont tenues, l'une en Crète (Grèce) en 1994, l'autre à Venise (Italie) en 1996, sans que des mesures opérationnelles permettant de progresser vers la solution pratique des problèmes aient été adoptées.

2.5.5.3. Un autre élément d'actualité qui s'est posé depuis 1990 est la redynamisation du CGPM en tant que cadre institutionnel accueillant l'ensemble des pays riverains. Là non plus, on ne peut considérer que des progrès notables aient été accomplis. L'activité du CGPM n'a pas encore augmenté de façon significative, en raison, faut-il supposer, d'une insuffisance des moyens que devrait fournir essentiellement l'UE, dont l'adhésion est d'ores et déjà approuvée (bien que juridiquement elle dépende encore de l'approbation par le Conseil). L'activité du Conseil est susceptible de changer au vu des résultats de la dernière réunion du CGPM, tenue à Rome au mois d'octobre 1997.

2.5.5.4. Une série de pays riverains de la Méditerranée, communautaires ou non, comme l'Espagne, la Grèce, le Maroc, l'Algérie, etc., pratiquent de façon générale une pêche à caractère artisanal. Face à eux, il existe une flotte à caractère industriel, battant pavillon japonais, coréen ou de complaisance (Panama, Honduras, Belize, etc.), qui poursuit son activité à l'écart des 12 milles en dehors de tout contrôle. Il s'agit d'une flotte de plus de 100 navires de grand tonnage pratiquant une pêche à caractère industriel avec des filets et des engins à grande capacité de capture et se livrant à la pêche massive du thon rouge et de l'espadon.

2.5.5.5. L'état des ressources ne permet pas de prolonger indéfiniment sur elles une telle pression. La situation doit être réglementée et contrôlée dans les plus brefs délais. En tout cas, la pêche artisanale doit toujours primer sur la pêche industrielle et les intérêts des pays riverains sur ceux des pays ne bordant pas ces eaux.

3. Conclusions

3.1. La Méditerranée possède des caractéristiques particulières auxquelles les systèmes de gestion doivent nécessairement s'adapter pour être efficaces.

3.2. L'efficacité des systèmes de gestion dépendra également de leur caractère équitable qui doit permettre d'éviter des situations discriminatoires.

3.3. La recherche scientifique doit continuer à recevoir davantage de moyens, par la redynamisation du CGPM, qui doit lui permettre d'être l'organisme prioritaire, sans renoncer à la coopération scientifique via l'élaboration d'études menées conjointement par des pays riverains de la Méditerranée.

3.4. L'existence de situations différentes étant constatée, une harmonisation réelle et globale de la pêche en Méditerranée est nécessaire. L'harmonisation ne sera possible que si l'on procède à l'élimination graduelle de toutes les dérogations existant dans le règlement (CE) n° 1626/94 et non justifiées scientifiquement et lorsque les mêmes mesures techniques s'appliqueront à toutes les flottes.

3.5. Le Comité souhaite que la législation proposée fasse l'objet d'une consultation des professionnels afin de les associer à son application, appuyant ainsi la proposition formulée par l'Union européenne au sein du CGPM relative à la création d'un Comité où les professionnels seraient directement présents.

3.6. Des mesures appropriées doivent être prises contre les producteurs qui ne respectent pas les normes de conservation des ressources. Il faut encourager un commerce responsable afin d'éviter la concurrence déloyale existant actuellement, notamment en ce qui concerne les flottes des pays tiers.

3.7. La fixation de zones de pêche protégées en Méditerranée constitue un mécanisme approprié pour assurer l'efficacité des mesures de protection et de conservation des ressources.

3.8. Les conférences diplomatiques doivent dépasser le niveau de la déclaration d'intention. Il faut développer une collaboration accrue avec tous les pays par l'élaboration de travaux préalables permettant d'adopter des conclusions dont l'application puisse prendre effet immédiatement.

3.9. Dans le processus d'adaptation à une pêche durable en Méditerranée, la pêche artisanale doit recevoir la priorité sur la pêche industrielle. Les intérêts des pays riverains doivent primer sur ceux des pays étrangers à la Méditerranée.

Bruxelles, le 25 février 1998.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() JO L 171 du 6.7.1994, p. 1; JO C 201 du 26.7.1993.

() Organisme intergouvernemental créé en 1949 au sein de l'Organisation des Nations unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO). La convention constitutive du CGPM est entrée en vigueur le 20 février 1952.

() JO C 30 du 30.1.1997.

ANNEXE I à l'avis du Comité économique et social

Caractéristiques de la flotte de pêche communautaire en Méditerranée

D'un point de vue général, les caractéristiques de la flotte de pêche communautaire peuvent se définir de la façon suivante:

- elle est composée d'un grand nombre d'unités (approximativement 47 000), caractérisées par leur taille réduite et une sous-motorisation;

- tant les embarcations que le matériel embarqué pour la pêche ou pour la conservation et le conditionnement des captures sont anciens;

- l'hygiène et la sécurité à bord font souvent défaut.

Après analyse des modèles socio-économiques d'exploitation des ressources halieutiques, on peut résumer comme suit la situation dans les quatre États membres intéressés:

- La structure d'exploitation de la pêche côtière artisanale, composée d'unités sans pont, inférieures à 9 mètres entre perpendiculaires et normalement sans moteur, est de type familial et offre un grand nombre d'emplois, quoique peu rémunérés. En outre, étant donné ses structures sociales traditionnelles, ce secteur présente une certaine rigidité face aux obligations extérieures (législation, contrôle) d'une part et face aux progrès techniques d'autre part, à quoi il faut ajouter ses structures socio-économiques qui encouragent l'individualisme.

- La flotte de pêche semi-artisanale est composée d'unités supérieures à 9 mètres et inférieures à 18 mètres entre perpendiculaires, généralement anciennes et dépassées. Leurs activités sont plus faciles à contrôler en raison de leur nombre plus réduit que celui des précédentes et parce que leurs caractéristiques les obligent à débarquer dans les ports. Il convient de signaler que certaines activités de ce secteur de la flotte méditerranéenne font l'objet de réglementations rigoureuses, comme par exemple l'interdiction de pêcher ou même l'interdiction de construire de nouveaux bateaux lorsqu'on souhaite contrôler l'accès aux ressources (autorisations préalables de construction, permis de mise en service, licences, etc.).

- La pêche en haute mer est pratiquée par des unités relativement modernes et productives qui travaillent dans des zones généralement situées hors des eaux territoriales. Dans cette catégorie, il faut souligner l'existence d'une flotte spécialisée dans la pêche des thons et des autres grandes espèces migratrices concurrençant directement la flotte des États non riverains.

Source: COM(90) 1136 final - Annexe 1 - pages 13/14.

ANNEXE II à l'avis du Comité économique et social

>TABLE>