FR Journal officiel de l'Union européenne C 237/53

Avis du Comité économique et social européen sur

la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/825 afin d’augmenter l’enveloppe financière du programme d’appui à la réforme structurelle et d’adapter son objectif général»

[COM(2017) 825 final — 2017/0334 (COD)]

et la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne l’appui aux réformes structurelles dans les États membres»

[COM(2017) 826 final — 2017/0336 (COD)]

(2018/C 237/09)

Rapporteur: M. Mihai IVAŞCU Corapporteur: M. Stefano PALMIERI

Consultation Parlement européen, 14.12.2017 Conseil de l’Union européenne, 21.12.2017 et 31.1.2018 Base juridique Articles 175, 177, 197, paragraphe 2, et 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Compétence Section spécialisée «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale» Adoption en section spécialisée 28.2.2018 Adoption en session plénière 14.3.2018 Session plénière no 533 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 183/2/9

1. Conclusions et recommandations

1.1. Le Comité soutient la proposition visant à augmenter le budget alloué au programme d’appui à la réforme structurelle (PARS) et à prévoir un outil spécifique d’aide à la mise en place des réformes inscrites dans les «engagements de réformes». Une priorité devrait être accordée aux réformes ayant des répercussions directes sur les autres États membres.

1.2. Conformément à ses avis antérieurs, le CESE préconise des réformes structurelles orientées vers le développement économique et social, et notamment vers un renforcement des capacités institutionnelles afin d’améliorer la qualité de l’administration. Ces réformes devraient être adaptées à chaque pays et jouir d’une assise démocratique, et il convient d’éviter d’appliquer une approche unique à tous les États membres.

1.3. Le CESE souligne que les réformes structurelles sont positives non seulement lorsqu’elles réduisent les dépenses publiques d’une manière socialement durable, mais aussi quand elles les augmentent à court terme afin d’améliorer l’équilibre budgétaire des États membres à moyenne ou longue échéance.

1.4. Si l’augmentation du budget alloué au PARS est la bienvenue, elle est cependant d’une échelle insuffisante compte tenu du nombre croissant de demandes présentées par les États membres. Rien qu’en 2018, celles-ci ont été cinq fois supérieures au budget proposé.

1.5. Par ailleurs, le CESE considère qu’il est très important que la Commission européenne fasse part en toute transparence de ses intentions concernant la répartition du nouveau budget alloué au PARS, ce qui n’est pas le cas dans la proposition à l’examen, et qu’elle mette au point des critères de sélection clairs.

1.6. Le CESE souligne que l’augmentation de l’enveloppe financière du programme d’appui à la réforme structurelle doit s’effectuer sans entamer les budgets d’autres fonds tout aussi importants.

1.7. Surtout, il est crucial de disposer d’une stratégie claire au niveau de l’UE. Celle-ci devrait permettre d’effectuer le suivi des progrès et du niveau de développement dans chaque État membre, mais aussi présenter des orientations prospectives concernant l’affectation des fonds, en prenant en considération des critères de convergence. Il convient également de renforcer le partage des bonnes pratiques, moyennant l’assistance technique requise de la part de la Commission européenne.

1.8. Il y a lieu d’accorder une attention toute particulière aux États membres qui n’appartiennent pas à la zone euro mais qui sont en passe de la rejoindre. Il est essentiel pour l’avenir de l’Union européenne d’accélérer ce processus, comme l’a fait valoir M. Jean-Claude Juncker dans son discours sur l’avenir de l’Europe ( 1 )

1.9. Le CESE propose d’établir une règle selon laquelle aucun financement ne devrait être accordé à un État membre sans que celui-ci ait pleinement souscrit à l’application du principe de partenariat, moyennant une véritable participation des partenaires sociaux et de la société civile au moment de décider des engagements de réformes pluriannuels ( 2 ) . L’application du principe de partenariat est fondamentale pour garantir la mise en place de réformes qui soient fondées sur des données factuelles et en prise avec la situation sur le terrain et les économies des différents États membres.

1.10. Le CESE souscrit à la volonté d’adjoindre au nouvel outil de réforme un mécanisme de financement qui lui soit propre dans le cadre pluriannuel de l’après-2020.

1.11. Le CESE recommande que, sur la base d’un examen individuel, certaines réformes relevant du PARS soient reliées au nouvel outil d’aide à la mise en place de réformes et financées par celui-ci, en particulier pour ce qui concerne l’adhésion à la zone euro ou les réformes susceptibles d’approfondir l’intégration européenne.

2. Introduction et observations générales

2.1. Dans le cadre du train de mesures relatif à l’Union économique et monétaire (UEM) qu’elle a publié en décembre 2017, la Commission européenne a présenté deux propositions de règlement distinctes à adopter selon la procédure législative ordinaire: l’une sur le renforcement du programme d’appui à la réforme structurelle afin d’intensifier l’appui technique à la disposition de tous les États membres et de créer un axe de travail spécial en vue de soutenir les États membres qui ne font pas partie de la zone euro dans leur processus de convergence ( 3 ) , et la deuxième afin d’apporter des modifications ciblées au règlement portant dispositions communes dans le but d’élargir les possibilités d’utiliser la réserve de performance prévue par les Fonds structurels et d’investissement européens existants à l’appui des réformes dans les États membres ( 4 )

2.2. Le CESE a reçu en tout quatre lettres de saisine différentes, deux émanant du Parlement européen et deux du Conseil, concernant chacune des deux propositions de règlement à l’examen. L’objectif du présent avis est donc d’exposer le point de vue du CESE sur ces deux propositions législatives, en réponse aux demandes institutionnelles spécifiques qui lui ont été adressées et sans préjudice de ses travaux ultérieurs concernant le reste du train de mesures de la Commission relatif à l’UEM.

2.3. Le CESE est d’avis que le nouvel outil d’aide à la mise en place des réformes pourrait constituer un instrument essentiel pour aider les États membres qui ne disposent pas d’un bilan satisfaisant dans l’utilisation des fonds structurels mis à leur disposition à en faire un meilleur usage et à réduire les clivages économiques d’une manière socialement durable.

2.4. Un nouvel outil d’aide à la mise en place des réformes visant à soutenir les engagements des États membres en matière de réformes dans le cadre du Semestre européen est de la plus haute importance. Une priorité devrait être accordée aux réformes ayant des répercussions directes sur les autres États membres. Toutefois, le CESE plaide en faveur d’un suivi actif et détaillé de l’état d’avancement de la mise en œuvre, dans le cadre du Semestre européen.

3. Propositions visant à soutenir la mise en œuvre de réformes structurelles dans les États membres

3.1. Le CESE réaffirme qu’il est essentiel que les États membres veillent à l’application du principe de partenariat et à une véritable participation des partenaires sociaux et de la société civile organisée lorsqu’ils décident de la stratégie qu’ils veulent promouvoir en matière de réformes structurelles, ainsi que pendant le processus de suivi dans le cadre du Semestre européen. Afin de garantir l’application en bonne et due de forme de ce principe dans tous les États membres, le CESE propose d’établir une règle selon laquelle aucun financement ne devrait être accordé à un État membre sans que celui-ci ait pleinement associé la société civile organisée au moment de décider des engagements de réformes pluriannuels.

3.2. Depuis la mise en place du PARS en 2017, 16 États membres ont indiqué vouloir bénéficier de son financement. Alors que le budget alloué était de 22,5 millions d’EUR, les 271 demandes ont porté sur un montant supérieur à 80 millions d’EUR. Pour 2018, la Commission a proposé un budget de 30,5 millions d’EUR. Or, 24 États membres ont présenté 444 demandes pour un montant total de plus de 150 millions d’EUR.

3.3. Le CESE se félicite de l’augmentation des crédits alloués au programme d’appui à la réforme structurelle mais s’interroge sur l’efficacité de cette mesure compte tenu du volume des demandes présentées par les États membres.

3.4. Le CESE recommande que l’augmentation de l’enveloppe financière du programme d’appui à la réforme structurelle s’effectue sans entamer les budgets d’autres fonds tout aussi importants.

3.5. Le CESE estime qu’il est très important que la Commission présente de manière transparente ses intentions en ce qui concerne la répartition du nouveau budget du PARS, de sorte que chaque État membre puisse recevoir une part équitable de l’aide disponible, en fonction des réformes entreprises.

3.6. La Commission européenne doit fixer des règles claires et objectives en vue de sélectionner les réformes devant être financées à partir du budget de l’Union, tout en veillant à ce que tous les États membres bénéficient d’un accès égal aux fonds. En outre, les réformes pour lesquelles un financement est sollicité devraient être conformes à la stratégie de l’UE et faire l’objet d’un suivi attentif dans le cadre du Semestre européen.

3.7. Dans la mesure où les États membres disposent déjà d’initiatives qui leur sont propres en matière de réformes, le CESE recommande de concentrer le PARS sur les mesures qui soutiendront le mieux les recommandations par pays.

3.8. Il faut garder à l’esprit que les États membres peuvent financer eux-mêmes les réformes et que la mesure d’encouragement que constitue l’enveloppe proposée par la Commission européenne au titre du PARS ne devrait pas les amener à se reposer exclusivement sur un financement par l’Union. Le fonctionnement de l’Union économique et monétaire dans son ensemble est fondé sur la subsidiarité et la conduite d’une action responsable par chacun des États membres.

3.9. Compte tenu du caractère limité des ressources, le CESE considère que la Commission européenne devrait soutenir les réformes et les mesures qui sont susceptibles d’avoir un effet multiplicateur pour les actions que les États membres mènent de leur côté.

3.10. Conformément à ses avis antérieurs, le CESE préconise des réformes structurelles orientées vers le développement économique et social, la création d’emplois plus nombreux et de meilleure qualité, la compétitivité des industries manufacturières et des services et la concurrence dans ces domaines, la qualité des institutions et de l’administration, des services publics de qualité et efficaces, ainsi que la durabilité environnementale ( 5 ) . Plutôt que de relever d’une approche unique que l’on appliquerait à tous les États membres, ces réformes devraient être adaptées à chaque pays et conformes aux programmes nationaux de réforme, et jouir en outre d’une assise démocratique.

3.11. À la lumière de l’obligation prévue par les traités imposant à la quasi-totalité des États membres d’adopter l’euro, le CESE recommande d’accorder une attention toute particulière aux réformes visant à élargir la zone euro et, si possible, d’allouer des crédits supplémentaires au titre de ces objectifs.

3.12. L’Union européenne est mieux placée que les États membres eux-mêmes pour effectuer le suivi des progrès accomplis par les pays qui ne sont pas membres de la zone euro. Il convient de partager les bonnes pratiques tout au long de ce processus, et le CESE recommande d’établir à cet effet une plateforme de communication qui en aurait la charge.

4. Proposition visant à introduire un nouvel outil d’aide à la mise en place de réformes à l’appui des réformes structurelles dans les États membres

4.1. Reconnaissant que le terme «réformes structurelles» est devenu très vague, le CESE se félicite qu’une définition en soit donnée dans la proposition de règlement.

4.2. Le CESE recommande à la Commission européenne de travailler avec les États membres pour explorer différentes pistes afin d’assurer la viabilité du budget et des finances publiques. Certaines réformes pourraient nécessiter une augmentation de la dépense publique à court terme, afin d’engager de nouveaux processus et de nouvelles actions qui contribueront à économiser les ressources ou à augmenter les recettes à moyenne ou longue échéance. Par conséquent, il est souhaitable de ne pas envisager uniquement des mesures de réduction des coûts à court terme, mais aussi de considérer les moyens d’augmenter les recettes budgétaires.

4.3. Le CESE accueille favorablement le nouvel outil d’aide à la mise en place de réformes proposé pour le cadre financier pluriannuel de l’après-2020, sachant que les institutions européennes doivent collaborer très étroitement avec les États membres pour aller plus loin dans l’intégration et la convergence de l’Union. Le CESE plaide en faveur d’un suivi actif et détaillé de l’état d’avancement de la mise en œuvre, dans le cadre du Semestre européen.

4.4. Si le Semestre européen et les rapports par pays établis dans son contexte fournissent un excellent support de base pour l’évaluation du programme d’appui aux réformes, le CESE considère que de nouveaux instruments doivent être développés pour évaluer correctement les progrès réalisés. Ces instruments devraient être spécialement adaptés aux besoins économiques particuliers de chaque État membre.

4.5. Le CESE approuve la solution temporaire consistant à financer la phase pilote du nouvel outil d’aide à la mise en place de réformes grâce à la réserve de performance. Cette proposition ne devrait pas interférer avec les Fonds structurels et d’investissement européens existants, et il convient au contraire de lui réserver un budget séparé.

4.6. Il y a lieu d’assurer un suivi rapide des progrès réalisés par chaque État membre dans le cadre du Semestre européen. Ce processus de compte rendu devrait donner un aperçu clair des progrès accomplis et des besoins budgétaires supplémentaires.

4.7. Sachant que le nouvel outil d’aide à la mise en place de réformes aurait vocation à compléter le soutien technique volontaire fourni par le PARS, le CESE recommande que, sur la base d’un examen individuel, certaines réformes soient reliées à ce nouvel outil et financées par celui-ci, en particulier pour ce qui concerne l’adhésion à la zone euro ou les réformes susceptibles d’approfondir l’intégration européenne.

Bruxelles, le 14 mars 2018. Le président du Comité économique et social européen Georges DASSIS

(1) État de l’Union 2017.

(2) Règlement délégué (UE) no 240/2014 de la Commission du 7 janvier 2014 relatif au code de conduite européen sur le partenariat dans le cadre des Fonds structurels et d’investissement européens (JO L 74 du 14.3.2014, p. 1).

(3) COM(2017) 825 final.

(4) COM(2017) 826 final.

(5) Par exemple en améliorant l’environnement des entreprises, leur financement et les dépenses de recherche et développement; en relevant la productivité des entreprises, des secteurs et des économies; en promouvant la création d’emplois de qualité et plus rémunérateurs, et en réduisant dans le même temps l’emploi temporaire et précaire associé à des bas salaires; en renforçant la négociation collective et l’autonomie des partenaires sociaux dans ces négociations, de même que le dialogue social au niveau local, régional, national et européen; en réformant les administrations publiques afin d’en accroître l’efficacité au service du développement économique et social, et de les rendre plus transparentes pour le public; ou encore en promouvant la qualité des systèmes d’éducation et de formation pour les travailleurs afin d’assurer l’égalité des chances et de produire des résultats qui bénéficient à toutes les catégories sociales.