ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (85) 278 
 
 
 
Vol. 1985/0 121 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C0PIC85) 278 final
Bruxelles, 31 mai 1985
AVIS DE LA COMMISSION  
relatif à la demande d'adhésion  
aux Communautés européennes  
du Royaume d'Espagne et de la République portugaise
COM(85) 278 final

AVIS DE LA COMISSION DU ...............
RE
LATIF AUX DEMANDES D’ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES  
DU ROYAUME D’ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
vu les articles 98 du traité instituant la CECA, 237 du traité instituant la  
CEE et 205 du traité instituant la CEEA,
considérant que le Royaume d'Espagne et la République portugaise ont demandé  
à devenir membres de ces Communautés;
considérant que, dans ses avis des .......... et ........... ,  la Commission a
déj
à eu 1'occasion· d'exprimer son opinion sur certains aspects essentiels des  
problèmes soulevés par ces demandes;
considérant que les conditions de l'admission de ces Etats et les, adaptations  
aux traités instituant les Communautés qu'entraîne leur adhésion^ont été  
négociées au sein de Conférences entre les Communautés et les Etats  
demandeurs; que l’unicité dans la représentation des Communautés a été  
assurée dans le respect du dialogue institutionnel organisé par les traités;
considérant qu'à l'issue de ces négociations il apparaît que les dispositions  
ainsi convenues sont équitables et appropriées; que, dans_çes conditions,  
l'élargissement, tout en préservant la cohésion et le dynamisme internes de  
la Communauté, permettra de renforcer sa participation au développement des  
relations internationales;
considérant que, devenant membres des Communautés, les Etats demandeurs '  
acceptent, sans réserve, les traités et leur finalités politiques, les  
décisions de toute nature intervenues depuis l’entrée en vigueur des traités  
et les options prises dans le domaine du développement et du renforcement des  
Communautés;
85/36a1*

considérant en particulier que l'ordre juridique établi par les traités  
instituant les Communautés se caractérise essentiellement par l'applicabilité  
directe de certaines de leurs dispositions et de certains actes arrêtés par  
les institutions des Communautés, la primauté du droit communautaire sur les  
dispositions nationales qui lui seraient contraires et l'existence de  
procédures permettant d'assurer l'uniformité d'interprétation du droit  
communautaireJ que l'adhésion aux Communautés implique la reconnaissance du  
caractère contraignant de ces règles dont le respect est indispensable pour  
garantir l'efficacité et l'unité du droit communautaire;
considérant que les principes de démocratie pluraliste et de respect des  
droits de l'homme font partie du patrimoine commun des peuples des Etats  
réunis dans les Communautés européennes et constituent donc des éléments ·  
essentiels de l'appartenance à ces Communautés;
considérant que l'élargissement des Communautés au Royaume d'Espagne et à la  
République portugaise contribuera à affermir les sauvegardes de la paix et de  
la liberté en Europe;
EMET UN AVIS FAVORABLE
à l'adhésion aux Communautés- européennes du Royaume d'Espagne et de la  
République portugaise.
Le présent avis est adressé au Conseil.
Fait à Bruxelles, le
Par la Commission
85/36a2*