15. 9. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 230/9 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif aux mesures provisoires applicables après 
l'unification de l'Allemagne avant l'adoption des mesures transitoires qui sont à prendre par le 
Conseil après consultation du Parlement européen 
COM(90) 400 final — SYN 297 
(Présentée par la Commission le 22 août 1990) 
(90/C 230/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, Article 2 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 28, 42, 43, 75, 103, 
113, 130 S et 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, à compter de l'unification allemande, le 
droit communautaire s'applique de plein droit au terri­
toire de l'ancienne République démocratique allemande; 
considérant qu'il s'avère nécessaire de prévoir des 
mesures transitoires pour l'application d'une série d'actes 
communautaires afin de tenir compte de la situation 
particulière existant dans ces territoires; 
considérant que, par sa communication du 21 août 1990, 
la Commission a présenté une série de propositions 
d'actes à prendre par le Conseil après consultation du 
Parlement européen; 
considérant qu'il y a lieu de prévoir des mesures provi­
soires pour le cas où le Conseil ne pourrait pas adopter 
ces actes avant la date de l'unification, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Lorsqu'il s'avère que toutes ou certaines mesures transi­
toires pour l'application des actes de droit communau­
taire au territoire de l'ancienne République démocratique 
allemande, qui sont prévues dans les propositions de la 
Commission présentées au Conseil par la communication 
du 21 août 1990 et qui figurent en annexe au présent 
règlement, ne peuvent pas être adoptées avant la date de 
l'unification de l'Allemagne, des mesures provisoires 
s'appliquent par dérogation aux actes de droit commu­
nautaire couverts par ces propositions, dans les limites et 
selon les conditions prévues au présent règlement. 1. La Commission peut autoriser la république fédé­
rale d'Allemagne à maintenir provisoirement en vigueur 
une réglementation applicable dans le territoire de 
l'ancienne République démocratique allemande qui n'est 
pas conforme à un acte de droit communautaire visé à 
l'article 1er. 
Le maintien en vigueur doit être conforme à une mesure 
transitoire prévue dans une des propositions de la 
Commission figurant en annexe. 
2. L'autorisation reste en vigueur jusqu'à la date à 
laquelle le Conseil se prononce définitivement sur les 
propositions de la Commission visées à l'article 1er ou, le 
cas échéant, jusqu'à la date de l'entrée en vigueur de la 
mesure transitoire respective. 
3. La république fédérale d'Allemagne informe sans 
délai la Commission de l'usage qu'elle fait de l'autorisa­
tion. La Commission en informe sans délai le Parlement 
européen, le Conseil et le Comité économique et social. 
Article 3 
Il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 
5, d'apporter à la réglementation communautaire dans 
les secteurs de la politique commerciale et de la politique 
agricole et piscicole les compléments et adaptations 
nécessaires pour assurer la concordance entre cette régle­
mentation et l'autorisation prévue à l'article 2 et pour 
déterminer toute autre modalité d'application nécessaire. 
Article 4 
1. La Commission et la république fédérale d'Alle­
magne se consultent au sujet des mesures à prendre pour 
éviter que le maintien d'une réglementation non 
conforme au droit communautaire en application du 
présent règlement entraîne des difficultés. 
2. Les mesures à prendre sur le plan communautaire 
doivent être conformes à une mesure transitoire prévue 
dans une des propositions de la Commission figurant en 
annexe. 
Elles sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 5. 
Elles ne peuvent être arrêtées que jusqu'à la date visée à 
l'article 2 paragraphe 2. Leur application est limitée à la 
même date. 
N° C 230/10 Journal officiel des Communautés européennes 15. 9. 90 
Article 5 
1. Les modalités d'application prévues aux articles 3 et 
4 du présent règlement sont arrêtées selon la procédure 
prévue à l'article 4 de la directive ... du Conseil, relative 
aux mesures provisoires applicables après l'unification de 
l'Allemagne avant l'adoption des mesures transitoires qui 
sont à prendre par le Conseil en coopération avec le 
Parlement européen. 
2. Toutefois, les modalités d'application relatives aux 
marchés agricoles et de la pêche sont arrêtées selon la 
procédure visée à l'article 5 du règlement (CEE) n° 
2060/90 du Conseil du 16 juillet 1990, relatif aux 
mesures transitoires pour les échanges avec la Répu-
ANNEXE 
Relevé des propositions de mesures transitoires et d'adaptations à adopter selon la procédure de 
consultation 
I. ASPECTS EXTERNES 
Mesures transitoires en faveur des pays de l'Europe de l'Est, valables du 1er décembre 1990 au 31 décembre 
1991. 
II. MARCHÉ INTÉRIEUR 
Réglementations techniques 
— propositions de mesures transitoires basées sur l'article 43. 
Protection des consommateurs 
— adaptations du système communautaire d'échange rapide d'informations sur les dangers découlant de 
l'utilisation de produits de consommation. 
III. POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE 
— Mesures transitoires et ajustements nécessaires dans le secteur de l'agriculture 
— Adaptations nécessaires aux directives phytosanitaires de semences, de plants et de la nutrition animale 
ainsi que la législation vétérinaire et zootechnique. 
IV. POLITIQUE COMMUNE DE LA PÊCHE 
— Mesures de mise en œuvre de la politique commune de la pêche. 
V. TRANSPORT 
— Proposition de règlement dans le domaine des transports par route, par chemin de fer et par voie 
navigable. 
VI. ÉNERGIE 
— Introduction d'une période de transition dans la mise en œuvre de certains actes communautaires. 
IX. ENVIRONNEMENT 
— Autres mesures de protection de l'environnement. blique démocratique allemande dans les secteurs de 
l'agriculture et de la pêche ('). 
Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
cation au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
(l) JO n° L 188 du 20. 7. 1990, p. 1.