N°C48/4 Journal officiel des Communautés européennes 20.2.85 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant fixation des conditions d'accès au 
régime réservé par la convention révisée pour la navigation du Rhin aux bateaux 
appartenant à la navigation du Rhin 
COM(85) 10 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 31 janvier 1985.) 
(85/C 48/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 75, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que les transports sur le Rhin sont régis 
par la convention révisée pour la navigation du Rhin 
dans sa version modifiée par le protocole additionnel 
n° 2 signé à Strasbourg le 17 octobre 1979 par les six 
États contractants de cette convention, à savoir cinq 
États membres des Communautés européennes (Alle­
magne, Belgique, France, Pays-Bas et Royaume-Uni) 
et la Suisse; 
considérant que, en vertu dudit protocole additionnel, 
seuls les bateaux appartenant à la navigation du Rhin 
sont autorisés à effectuer des transports de marchan­
dises et de personnes entre deux points situés sur les 
voies navigables mentionnées au premier alinéa de 
l'article 3 de la convention révisée pour la navigation 
du Rhin; que l'appartenance des bateaux à la naviga­
tion du Rhin est constatée par un document délivré 
par l'autorité compétente; 
considérant que le protocole de signature du proto­
cole additionnel susvisé prévoit que le document 
attestant l'appartenance d'un bateau à la navigation 
du Rhin n'est délivré par l'autorité compétente de 
l'État concerné que pour un bateau pour lequel existe 
avec cet État un lien réel dont les éléments doivent 
être déterminés sur base de l'égalité de traitement 
entre les États contractants de la convention révisée 
pour la navigation du Rhin; que, aux termes dudit protocole de signature, le même traitement doit être 
accordé aux bateaux ayant un tel lien réel avec un 
autre État membre des Communautés européennes; 
considérant que les États contractants de la conven­
tion révisée pour la navigation du Rhin ont élaboré à 
cet effet, au sein de la commission centrale pour la 
navigation du Rhin (CCR), des dispositions d'applica­
tion déterminant les conditions de délivrance du 
document susvisé; que, par décision du 8 novembre 
1984, le Conseil a, sur proposition de la Commission, 
défini l'action commune dans le cadre de laquelle les 
États membres qui sont en même temps États contrac­
tants de la convention révisée pour la navigation du 
Rhin ont adopté lesdites dispositions par la voie d'une 
résolution de la CCR; 
considérant, en effet, que, tout en étant régis par une 
convention internationale spécifique, les transports 
sur le Rhin relèvent de la politique commune des 
transports et que, de ce fait, et notamment pour 
assurer l'égalité de traitement des bateaux de tous les 
États membres, il est nécessaire de transposer les 
dispositions d'application adoptées par la CCR dans 
le droit communautaire par un règlement du Conseil 
arrêté au titre de l'article 75 du traité CEE, tout en 
apportant à ces dispositions les adaptations néces­
saires pour les rendre conformes aux règles et aux 
procédures communautaires; 
considérant que, dans cette optique, il est approprié 
de prévoir la faculté de passer par l'intermédiaire de 
la Commission des Communautés européennes pour 
les cas où une intervention de la CCR est prévue; 
considérant que, s'il est nécessaire d'adopter, au plan 
communautaire, des mesures d'exécution pour la mise 
en oeuvre des dispositions d'application de la CCR, il 
paraît approprié que ces mesures d'exécution soient 
arrêtées par la Commission, 
20.2.85 Journal officiel des Communautés européennes N°C48/5 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le présent règlement a pour objet de fixer les condi­
tions de délivrance du document attestant l'apparte­
nance à la navigation du Rhin, dont tout bateau doit 
être porteur pour pouvoir bénéficier du régime prévu 
à l'article 4 premier alinéa de la convention révisée 
pour la navigation du Rhin dans sa version modifiée 
par le protocole additionnel n° 2 du 17 octobre 1979. 
Article 2 
1. Les autorités de l'État membre dans lequel un 
bateau est immatriculé dans un registre public sont 
seules compétentes pour délivrer et retirer le docu­
ment visé à l'article 1er. 
2. À défaut de l'existence d'un registre d'immatri­
culation ou à défaut d'immatriculation d'un bateau 
dans un État membre, les autorités de l'État membre 
dans lequel se trouve le domicile ou la résidence habi­
tuelle du propriétaire ou le siège social de l'entreprise 
du propriétaire du bateau ou, en cas de copropriété, 
du copropriétaire qui a déposé le premier la demande 
de délivrance du document visé à l'article 1er, sont 
compétentes pour délivrer et retirer ledit document. 
3. Le document peut consister soit en un document 
spécial, soit en une mention apposée sur un document 
existant et attestant que le bateau pour lequel ce 
document est délivré appartient à la navigation du 
Rhin. 
4. En vue de l'information des autres États inté­
ressés, chaque État membre communique à la 
commission centrale pour la navigation du Rhin la 
liste des autorités compétentes qu'il aura désignées 
pour la délivrance et le retrait du document visé à 
l'article 1er. 
Il adresse cette liste à la commission centrale pour la 
navigation du Rhin, soit directement en la communi­
quant simultanément à la Commission des Commu­
nautés européennes, soit par l'intermédiaire de cette 
dernière qui, dans ce cas, assure l'information des 
autres États membres. 
Article 3 
1. Le document visé à l'article 1er ne sera établi 
pour un bateau que si son propriétaire: 
a) en tant que personne physique, a la nationalité de 
l'un des États membres ou d'un autre État contrac­
tant de la convention révisée pour la navigation du 
Rhin, ci-après désigné sous les termes «autre État 
contractant», et son domicile ou sa résidence habi­
tuelle dans un de ces États, 
ou b) en tant que personne morale de droit public, est 
constituée selon la législation d'un État membre 
ou d'un autre État contractant et y a son siège 
social, 
ou 
c) en tant que personne morale ou société de droit 
privé : 
aa) est constituée dans un État membre ou un 
autre État contractant selon sa législation, 
bb) a le siège et le centre d'activité commerciale 
ainsi que le lieu d'où l'exploitation du bateau 
est dirigée, dans cet État, 
et 
ce) est gérée et dirigée par des personnes dont la 
majorité est composée de nationaux des États 
membres ou d'un autre État contractant et qui 
ont leur domicile ou résidence habituelle ainsi 
que, dans le cas d'une personne morale, leur 
siège dans un de ces États. 
2. L'établissement du document pour un bateau 
d'une personne morale ou société de droit privé doit 
être refusé si elle est composée de telle sorte que les 
personnes participant directement ou indirectement à 
la majorité des résultats financiers de l'entreprise ou 
disposant de la majorité des quote-parts donnant 
droit au vote ou à la majorité des droits de vote, soit 
ne sont pas des nationaux des États membres ou d'un 
autre État contractant, soit n'ont pas leur domicile, 
siège ou résidence habituelle dans un de ces Etats. 
3. En présence de relations de fiducie ou d'arran­
gements similaires, les conditions énoncées aux para­
graphes 1 et 2 doivent également être remplies par les 
personnes pour le compte ou les intérêts desquelles il 
est traité. 
4. Un État membre peut, à titre exceptionnel, après 
consultation de la commission centrale pour la navi­
gation du Rhin, accorder des dérogations quant à la 
majorité requise au paragraphe 1 point c) sous ce) et 
au paragraphe 2, à condition que l'objectif du proto­
cole additionnel n° 2 à la convention révisée pour la 
navigation du Rhin ne soit pas compromis de ce fait. 
Il procède à la consultation de la commission centrale 
pour la navigation du Rhin, soit directement en 
communiquant simultanément copie du dossier à la 
Commission des Communautés européennes, soit par 
l'intermédiaire de cette dernière. 
La Commission des Communautés européennes fixe, 
pour autant que de besoin, dans le respect des règles 
de la convention révisée pour la navigation du Rhin, 
les conditions générales auxquelles ces dérogations 
peuvent être accordées dans les États membres. 
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Article 4 
1. Dans le cas d'un bateau détenu en copropriété, 
le ou les copropriétaires qui détiennent la majorité des 
quote-parts de la copropriété et qui gèrent la copro­
priété doit ou doivent répondre aux conditions fixées 
à l'article 3. 
2. Si, parmi les copropriétaires concernés, il y a des 
personnes morales ou sociétés de droit privé, les 
personnes qui gèrent et dirigent ces entreprises ainsi 
que les personnes qui participent directement ou indi­
rectement aux résultats financiers de celles-ci doivent 
toutes être des nationaux des États membres ou d'un 
autre État contractant et avoir leur domicile, siège ou 
résidence habituelle dans un de ces États. 
Article 5 
1. L'exploitant du bateau doit également remplir 
les mêmes conditions que le propriétaire pour obtenir 
le document visé à l'article 1er pour le bateau qu'il 
exploite. 
2. Les autorités de l'État membre ou d'un autre 
État contractant, dans lequel se trouve le domicile ou 
la résidence habituelle ou le siège de l'entreprise de 
l'exploitant, sont compétentes pour lui délivrer et 
retirer le document qui le concerne. 
Article 6 
1. Le propriétaire, le copropriétaire ou l'exploitant 
du bateau présente à l'autorité compétente la 
demande de délivrance du document visé à l'ar­
ticle 1er et fournit à cet effet les renseignements néces­
saires et conformes à la réalité. 
2. Le propriétaire, le copropriétaire et l'exploitant 
du bateau, chacun pour ce qui le concerne, doit 
prévenir par écrit et sans délai l'autorité compétente 
qui a délivré le document de toute modification 
survenue dans les conditions ayant justifié sa déli­
vrance. 
3. Les autorités compétentes peuvent vérifier à tout 
moment que les conditions requises aux articles 3, 4 
et 5 sont toujours remplies; dans la négative, elles 
retirent le document. Article 7 
1. Le document certifiant l'appartenance du bateau 
à la navigation du Rhin doit identifier le bateau, son 
propriétaire et, le cas échéant, son exploitant, en 
particulier: 
— par le nom ou le numéro, le lieu d'immatricula­
tion, le type et la catégorie du bateau, 
— par le nom, la raison sociale, le domicile, la rési­
dence habituelle ou le siège du propriétaire et, le 
cas échéant, de l'exploitant. 
2. Le document doit se trouver à bord du bateau et 
être présenté sur demande aux autorités de contrôle. 
Article 8 
1. Les États membres arrêtent les dispositions d'exé­
cution nécessaires, notamment en ce qui concerne la 
procédure et la charge de la preuve. 
Chaque État membre communique ses dispositions 
d'exécution à la commission centrale pour la naviga­
tion du Rhin, en vue de l'information des autres États 
concernés. Il les adresse, soit directement à la 
commission centrale pour la navigation du Rhin en 
les communiquant simultanément à la Commission 
des Communautés européennes, soit par l'intermé­
diaire de cette dernière qui, dans ce cas, en assure la 
transmission aux autres États membres. 
2. En vue de l'application du présent règlement, les 
autorités compétentes des États membres se prêtent 
mutuellement assistance dans le cadre de leur législa­
tion nationale et se communiquent mutuellement les 
renseignements nécessaires, sous réserve du secret 
commercial. 
Article 9 
Le présent règlement entre en vigueur le 
Toutefois, la disposition de l'article 7 paragraphe 2 ne 
sera applicable qu'à l'issue d'un délai de deux ans à 
partir de ladite date. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.