Introduction

Le 28 septembre 2009, la Commission a adopté le règlement (CE) n° 906/2009 concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d’accords, de décisions et de pratiques concertées entre compagnies maritimes de ligne (consortiums) (règlement d’exemption par catégorie en faveur des consortiums, ci-après le «REC en faveur des consortiums»). Alors qu’il devait, initialement, expirer le 25 avril 2015, le REC en faveur des consortiums a été prolongé de cinq années supplémentaires par le règlement (UE) n° 697/2014 de la Commission (ci-après le «règlement de prolongation») et expirera le 25 avril 2020.

Objectif et portée de l’évaluation

Le REC en faveur des consortiums dispose que, conformément à l’article 101, paragraphe 3, du TFUE, l’interdiction énoncée à l’article 101, paragraphe 1, du TFUE ne s’applique pas à certaines catégories d’accords de consortium et fixe les conditions spécifiques de leur exemption.

Le REC en faveur des consortiums vise à faciliter l’établissement et le fonctionnement de consortiums qui remplissent certaines conditions. Le REC en faveur des consortiums atteint cet objectif en apportant aux consortiums la clarté et la sécurité juridique quant à leur conformité avec les règles de concurrence de l’UE. La Commission a établi qu’un REC en faveur des accords de consortium se justifie dès lors que les consortiums «permettent de rationaliser les activités des compagnies membres et de réaliser des économies d’échelle au niveau de l’utilisation des navires et des installations portuaires» et «concourent […] à promouvoir le progrès technique et économique», tandis que les « utilisateurs des services maritimes […] peuvent tirer profit de l’amélioration de la productivité engendrée par [les consortiums]». Lorsque le REC en faveur des consortiums a été prolongé, la Commission a établi que «les raisons qui justifient une exemption par catégorie en faveur des consortiums sont toujours valables et que les conditions sur la base desquelles le champ d'application et le contenu du [REC en faveur des consortiums] ont été déterminés n'ont guère changé».

Alors que la date d’expiration du REC en faveur des consortiums approche, l’évaluation vise à déterminer si ledit règlement d’exemption par catégorie reste pertinent et atteint son objectif. C’est sur la base de cette évaluation que sera prise la décision de laisser le règlement arriver à expiration ou de le prolonger et, dans ce second cas, à quelles conditions, le cas échéant. Dans son évaluation, la Commission a examiné le règlement à l’aune des critères suivants: l’efficacité, l’efficience, la pertinence, la cohérence et la valeur ajoutée européenne.

L’évaluation porte sur la période écoulée depuis la dernière prolongation du REC en faveur des consortiums en 2014 jusqu’à aujourd’hui .

Méthodologie d’évaluation

La Commission a publié la feuille de route pour l’évaluation du REC en faveur des consortiums et a organisé une consultation de quatre semaines pour obtenir un retour d’information du public sur sa consultation. La Commission a également mené une consultation publique en ligne sur le règlement d’exemption par catégorie en faveur des consortiums sur son site internet consacré aux initiatives législatives. En outre, des questionnaires ciblés ont été envoyés à plusieurs parties prenantes, et toutes les ANC ont été informées de l’évaluation en cours et invitées à présenter leurs observations éventuelles. En plus de ce qui précède, la Commission a réalisé sa propre étude interne sur le marché des transports maritimes de ligne et son évolution (en analysant, par exemple, des décisions de concentration dans ce secteur, des documents d’orientation et des rapports sectoriels), a organisé plusieurs réunions bilatérales avec les parties intéressées qui le souhaitaient et a participé à un certain nombre de forums et de conférences.

L’évaluation consiste en plusieurs appréciations interdépendantes quant à la question de savoir si le REC en faveur des consortiums remplit les critères suivants: efficacité, efficience, pertinence, cohérence et valeur ajoutée européenne. Aux fins de leur appréciation, ces cinq critères ont été développés sous la forme de questions d’évaluation. Les appréciations s’inspirent des connaissances et des données collectées, qui ont été analysées en fonction de leur pertinence, de leur crédibilité et de leur poids. L’évaluation a subi quelques limitations mineures, notamment en ce qui concerne la perception du prix global du service, le calcul des parts de marché précises ou les difficultés rencontrées pour établir et apprécier les liens de cause à effet entre les différents facteurs.

Principales constatations

Efficacité

Le REC en faveur des consortiums fournit des orientations sur les conditions dans lesquelles les accords de consortium seraient compatibles avec l’article 101 du TFUE. Ledit règlement est adapté aux accords de consortium, en ce qu’il fait référence à des accords spécifiques aux consortiums. Il emploie également une terminologie propre au secteur, facilement compréhensible pour les acteurs du secteur en question. Par conséquent, par rapport à un scénario de référence dont il serait absent, le REC en faveur des consortiums rend plus aisée la conclusion d’accords de consortium en facilitant l’appréciation de leur compatibilité avec l’article 101 du TFUE et en offrant une plus grande sécurité juridique à même d’atténuer les risques juridiques.

Efficience

Ce critère sert à évaluer les effets du REC en faveur des consortiums sur les coûts, en particulier la question de savoir si ledit règlement aide les entreprises à réduire leurs coûts ou, à l’inverse, s’il conduit à une augmentation de leurs coûts de mise en conformité. En l’absence du REC en faveur des consortiums, l’appréciation du respect des règles de concurrence par les consortiums deviendrait plus ardue, augmentant ainsi les coûts liés à l’auto-évaluation et nécessitant éventuellement de faire appel aux services de juristes externes.

La conclusion générale est que le REC en faveur des consortiums remplit le critère de l’efficience en ce qu’il aide les transporteurs à réduire leurs coûts.

Pertinence

Depuis la prolongation du REC en faveur des consortiums en 2014, le secteur du transport maritime de ligne traverse une phase de consolidation, de concentration accrue et de progrès technologique, qui se traduit notamment par une augmentation de la taille des porte-conteneurs. Malgré cette évolution, les indications générales qui figurent dans cette évaluation ne révèlent pas de détérioration substantielle des conditions de concurrence. Plus particulièrement, au cours de la période d’évaluation, les prix ont plutôt diminué, parallèlement aux coûts; les niveaux des services semblent être restés globalement stables.

Par conséquent, rien ne justifie de déroger à l’idée soutenue de longue date selon laquelle les consortiums sont un moyen efficace de fournir des services de transport maritime de ligne et de les améliorer; par ailleurs, une juste part des avantages tirés des gains d’efficacité revient aux consommateurs.