N° C 308/26 Journal officiel des Communautés européennes 3. 12. 88 
Proposition modifiée de directive du Conseil élargissant le champ d'application des directives 
65/65/CEE et 75/319/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglemen­
taires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques et prévoyant des dispositions 
complémentaires pour les médicaments radiopharmaceutiques (') 
COM(88) 663 final — SYN 114 
(Présentée par la Commission au Conseil le 11 novembre 1988 en vertu de l'article 149 
paragraphe 3 du traité CEE.) 
(88/C 308/10) 
(') JO n° C 36 du 8. 2. 1988, p. 30. 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Titre inchangé 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100 A, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
Visas inchangés. 
considérant que la disparité actuelle des dispositions 
législatives, réglementaires ou administratives des États 
membres peut entraver les échanges de médicaments 
radiopharmaceutiques dans la Communauté; Premier au quatrième considérants inchangés. 
considérant que toute réglementation en matière de 
production, de distribution ou d'utilisation des spécialités 
pharmaceutiques doit avoir comme objectif essentiel 
d'assurer la sauvegarde de la santé publique; 
considérant que les dispositions de la directive 
65/65/CEE ('), modifiée en dernier lieu par la direc­
tive 87/21/CEE (2), et de la seconde directive 
75/319/CEE (3), modifiée en dernier lieu par la directive 
83/570/CEE (4), concernant le rapprochement des 
dispositions législatives, réglementaires et administratives 
relatives aux spécialités pharmaceutiques, bien qu'appro­
priées, sont insuffisantes pour les médicaments radio­
pharmaceutiques; 
(») JO n° 22 du 9. 2. 1965, p. 369/65. 
O JO n° L 15 du 17. 1. 1987, p. 36. 
O JO n° L 147 du 9. 6. 1975, p. 13. 
(4) JO n° L 332 du 28. 11. 1983, p. 1. 
3. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 308/27 
PROPOSITION INITIALE 
considérant que, conformément à l'article 5 de la direc­
tive 87/22/CEE (') portant rapprochement des mesures 
nationales relatives à la mise sur le marché des médica­
ments de haute technologie, notamment ceux issus de la 
biotechnologie, la Commission est tenue de présenter des 
propositions tendant à harmoniser, par analogie avec les 
dispositions de la directive 75/319/CEE, les conditions 
concernant les autorisations de fabrication et de mise sur 
le marché des médicaments radiopharmaceutiques avant 
le 22 décembre 1987; 
considérant que, dans le cas des médicaments radiophar­
maceutiques, une autorisation doit être requise pour les 
médicaments radiopharmaceutiques préparés industrielle­
ment, les générateurs, les kits et les produits radiophar­
maceutiques précurseurs; considérant, toutefois, qu'une 
autorisation distincte ne doit pas être requise pour les 
médicaments radiopharmaceutiques dans leur forme 
finale lorsqu'ils sont préparés exclusivement à l'aide des 
kits, générateurs ou produits radiopharmaceutiques 
précurseurs autorisés, dans les établissements hospitaliers; 
considérant que la Commission doit être habilitée à 
adopter toute modification nécessaire aux exigences 
concernant les essais de spécialités pharmaceutiques, 
figurant à l'annexe de la directive 75/318/CEE (2), du 20 
mai 1975, relative au rapprochement des législations des 
États membres concernant les normes et protocoles 
analytiques, pharmaco-toxicologiques et cliniques en 
matière d'essais de spécialités pharmaceutiques, modifiée 
en dernier lieu par la directive 87/19/CEE (3), du 22 
décembre 1986, pour tenir compte de la nature particu­
lière des médicaments radiopharmaceutiques, en étroite 
coopération avec le comité pour l'adaptation aux progrès 
techniques des directives visant à l'élimination des 
entraves techniques aux échanges dans le secteur des 
spécialités pharmaceutiques; 
considérant que toutes les règles régissant les médica­
ments radiopharmaceutiques doivent tenir compte des 
dispositions de la directive 84/466/Euratom (4), du 3 
septembre 1984, fixant les mesures fondamentales rela­
tives à la protection radiologique des personnes soumises 
à des examens et traitements médicaux; 
considérant qu'elles doivent tenir compte également de la 
directive 80/836/Euratom (5) portant modification des 
directives fixant les normes de base relatives à la protec­
tion sanitaire de la population et des travailleurs contre 
les dangers résultant des rayonnements ionisants, modi­
fiée en dernier lieu par la directive 84/467/Euratom du 
Conseil (6), du 3 septembre 1984, dont l'objectif est 
d'assurer la protection des travailleurs ou des patients 
O JO n° L 15 du 17. 1. 1987, p. 38. 
O JO n° L 147 du 9. 6. 1975, p. 1. 
C) JO n° L 15 du 17. 1. 1987, p. 31. 
(4) JO n° L 265 du 5. 10. 1984, p. 1. 
(5) JO n° L 246 du 17. 9. 1980, p. 1. 
(') JO n° L 265 du 5. 10. 1984, p. 4. PROPOSITION MODIFIÉE 
considérant que, dans le cas des médicaments radiophar­
maceutiques, des générateurs, des trousses et des précur­
seurs préfabriqués, une autorisation doit être requise; 
considérant, toutefois, qu'une autorisation spécifique ne 
doit pas être requise pour les médicaments radiopharma­
ceutiques dans leur forme finale lorsqu'ils sont préparés 
exclusivement à l'aide de trousses, de générateurs ou 
de produits radiopharmaceutiques autorisés, dans des 
centres sanitaires; 
considérant que la Commission doit être habilitée à 
adopter toute modification nécessaire aux exigences 
concernant les essais de spécialités pharmaceutiques, 
figurant à l'annexe de la directive 75/318/CEE, du 20 
mai 1975, relative au rapprochement des législations des 
États membres concernant les normes et protocoles 
analytiques, toxicopharmacologiques et cliniques en 
matière d'essais de spécialités pharmaceutiques, modifiée 
en dernier lieu par la directive 87/19/CEE du 22 
décembre 1986, pour tenir compte de la nature particu­
lière des médicaments radiopharmaceutiques, en étroite 
coopération avec le comité pour l'adaptation aux progrès 
techniques des directives visant à l'élimination des 
entraves techniques aux échanges dans le secteur des 
spécialités pharmaceutiques et pour garantir une plus 
grande qualité, sécurité et efficacité des médicaments; 
Septième considérant inchangé. 
Huitième considérant inchangé. 
N° C 308/28 Journal officiel des Communautés européennes 3. 12. 88 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
contre des niveaux excessifs ou inutilement élevés de 
rayonnements ionisants, particulièrement il au point c) 
de son article 5 selon lequel une autorisation préalable 
est obligatoire pour l'addition de substances radioactives 
dans la production et la fabrication des médicaments 
ainsi que pour l'importation de tels médicaments, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
1. Par dérogation à l'article 34 de la directive 
75/319/CEE, et conformément aux dispositions de la 
présente directive, les dispositions des directives 
65/65/CEE et 75/319/CEE s'appliquent aux médica­
ments radiopharmaceutiques à usage humain, à l'exclu­
sion des radionucléides utilisés sous forme scellée. Article premier 
1. Inchangé. 
2. Aux fins de la présente directive, on entend par: 2. Aux fins de la présente directive, on entend par: 
— «médicament radiopharmaceutique» tout médicament 
qui, lorsqu'il est prêt à l'emploi, contient un ou 
plusieurs radionucléides (isotopes radioactifs), incor­
poré^) à des fins médicales, — «médicament radiopharmaceutique» tout médicament 
qui, lorsqu'il est prêt à l'emploi, contient un ou 
plusieurs radionucléides (isotopes radioactifs), incor­
poré^) à des fins médicales, 
«générateur», tout système contenant un radionu-
cléide parent déterminé servant à la production d'un 
radionucléide de filiation obtenu par élution et utilisé 
dans un médicament radiopharmaceutique, — «générateur», tout système contenant un radionu­
cléide parent déterminé servant à la production d'un 
radionucléide de filiation obtenu par élution ou par 
toute autre méthode et utilisé dans un médicament 
radiopharmaceutique, 
«kit», toute préparation industrielle qui doit être 
reconstituée ou combinée avec des radionucléides 
dans le produit radiopharmaceutique final, générale­
ment avant son administration, «trousse», toute préparation qui doit être reconstituée 
ou combinée avec des radionucléides dans le produit 
radiopharmaceutique final, généralement avant son 
administration, 
«produit radiopharmaceutique précurseur», tout autre 
radionucléide produit de façon industrielle pour le 
marquage radioactif d'une autre substance avant 
administration. «précurseur», tout autre radionucléide produit pour le 
marquage radioactif d'une autre substance avant 
administration. 
3. Aucune disposition de la présente directive ne 
déroge aux règles communautaires relatives à la protec­
tion radiologique des personnes soumises à des examens 
ou traitements médicaux, ou aux règles communautaires 
fixant les normes de base relatives à la protection sani­
taire de la population et des travailleurs contre les 
dangers résultant des rayonnements ionisants. Inchangé. 
3. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 308/29 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Article 2 
L'autorisation mentionnée à l'article 3 de la directive 
65/65/CEE est requise pour les générateurs, les kits et 
les produits radiopharmaceutiques précurseurs ainsi que 
pour les médicaments radiopharmaceutiques préparés de 
façon industrielle. Toutefois, cette autorisation n'est pas 
requise pour les médicaments radiopharmaceutiques prêts 
à l'emploi si le médicament radiopharmaceutique est 
préparé par une personne autorisée, conformément aux 
instructions du fabricant, dans un établissement sanitaire 
agréé et exclusivement à partir de générateurs, de kits ou 
de produits radiopharmaceutiques précurseurs autorisés. Article 2 
L'autorisation mentionnée à l'article 3 de la directive 
65/65/CEE est requise pour les générateurs, les trousses 
et les produits radiopharmaceutiques précurseurs ainsi 
que pour les médicaments radiopharmaceutiques 
préparés de façon industrielle. Toutefois, cette autorisa­
tion n'est pas requise pour les médicaments radiophar­
maceutiques préparés au moment de l'emploi par une 
personne ou institution qui, selon la législation nationale, 
est autorisée à utiliser ces médicaments, conformément 
aux instructions du fabricant, dans un établissement sani­
taire agréé et exclusivement à partir de générateurs, de 
trousses ou de produits radiopharmaceutiques précur­
seurs autorisés. 
Article 3 
Outre les exigences figurant à l'article 4 de la directive 
65/65/CEE,- une demande d'autorisation de mise sur le 
marché d'un générateur doit également comporter les 
renseignements et documents suivants: Article 3 
Inchangé. 
une description générale du système, ainsi qu'une 
description détaillée des composantes du système 
susceptibles d'affecter la composition ou la qualité de 
la préparation du nucléide de filiation, 
les caractéristiques qualitatives et quantitatives de 
l'éluat. 
Article 4 
Pour les médicaments radiopharmaceutiques, outre les 
informations mentionnées à l'article 4 bis de la directive 
65/65/CEE, le résumé des caractéristiques du produit 
cité au point 9 du second alinéa de l'article 4 de la direc­
tive 65/65/CEE doit contenir les points 7 et 8 supplé­
mentaires suivants: Article 4 
Inchangé. 
«7. Détails complets sur la dosimétrie des rayonnements 
8. Instructions supplémentaires détaillées pour la prépa­
ration et, le cas échéant, période maximale de 
stockage durant laquelle toute préparation intermé­
diaire, telle que l'éluat, ou le produit radiopharma­
ceutique prêt à l'emploi, répond aux spécifications 
prévues.» 
Article 5 
L'emballage extérieur et le récipient de médicaments 
contenant des radionucléides doivent être étiquetés 
conformément aux réglementations de l'agence interna­
tionale de l'énergie atomique sur la sécurité du transport 
des matériaux radioactifs. De plus, l'étiquetage doit 
répondre aux dispositions suivantes: Article 5 
Inchangé. 
N° C 308/30 Journal officiel des Communautés européennes 3. 12. 88 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
a) l'étiquetage du blindage de protection doit comporter 
les renseignements mentionnés à l'article 13 de la 
directive 65/65/CEE. En outre, l'étiquetage du blin­
dage de protection doit fournir toutes les explications 
relatives aux codes utilisés sur le flacon et, pour une 
heure et date données, indiquer, s'il y a lieu, la quan­
tité totale ou unitaire de radioactivité et le nombre de 
capsules ou, pour les liquides, le nombre de millilitres 
contenus dans le récipient; 
b) l'étiquetage du flacon doit comporter les renseigne­
ments suivants: 
— le nom ou code du médicament, y compris le nom 
ou symbole chimique du radionucléide, 
— l'identification du lot et la date de péremption, 
— le symbole international de la radioactivité, 
— le nom du fabricant, 
— la quantité de radioactivité comme spécifié au 
point a) ci-dessus. 
Article 6 
1. Les États membres s'assurent qu'une notice 
d'instructions détaillées est jointe au conditionnement 
des médicaments radiopharmaceutiques, générateurs, kits 
ou produits radiopharmaceutiques précurseurs. Le texte 
de cette notice doit être établi conformément aux dispo­
sitions de l'article 6 de la directive 75/319/CEE et 
comporter toutes les indications mentionnées dans cet 
article. En outre, la notice doit inclure les précautions à 
prendre par l'utilisateur et le patient durant la prépara­
tion et l'administration du produit, et les précautions 
spéciales pour l'élimination du conditionnement et de ses 
contenus non utilisés. Article 6 
Inchangé. 
2. Les États membres autorisent l'utilisation des 
notices d'information pour les utilisateurs établies dans 
plus d'une langue de la Communauté, pour autant que 
les informations communiquées dans toutes les versions 
linguistiques de la notice soient identiques. 
Article 7 
Toute modification qu'il convient d'apporter aux 
exigences relatives aux essais des médicaments, figurant à 
l'annexe de la directive 75/318/CEE, pour tenir compte 
de l'élargissement du champ d'application des directives 
65/65/CEE et 75/319/CEE aux médicaments radio­
pharmaceutiques, est adoptée conformément à la procé­
dure fixée par l'article 2 quater de la directive 
75/318/CEE. Ces modifications entrent en vigueur à la 
même date que la présente directive. Article 7 
Toute modification qu'il convient d'apporter aux 
exigences relatives aux essais des médicaments, figurant à 
l'annexe à la directive 75/318/CEE, pour tenir compte 
de l'extension du champ d'application des directives 
65/65/CEE et 75/319/CEE aux médicaments radio­
pharmaceutiques, est adoptée conformément à la procé­
dure prévue à l'article 2 quater de la directive 
75/318/CEE. 
Deuxième phrase supprimée. 
3. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 308/31 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Article 8 
1. Les États membres prennent toutes les mesures 
nécessaires pour se conformer à la présente directive au 
plus tard le 1er janvier 1991. Ils en informent la Commis­
sion. Article 8 
1. Sauf dans le cas prévu au paragraphe 2, les États 
membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires 
pour se conformer à la présente directive au plus tard le 
1er janvier 1991. Ils en informent immédiatement la 
Commission. 
2. Les demandes d'autorisation de mise sur le marché 
de produits couverts par la présente directive introduites 
après la date limite citée au premier paragraphe doivent 
être conformes aux dispositions de la présente directive. 
3. La présente directive sera progressivement étendue 
aux médicaments existants couverts par la présente direc­
tive avant le 31 décembre 1992. 2. Si les modifications de la directive 75/318/CEE 
visées à l'article 7 n'ont pas été adoptées à la date visée au 
paragraphe 1, cette date est remplacée par la date 
d'adoption. 
3. Les demandes d'autorisation de mise sur le marché 
pour les produits visés par la présente directive qui sont 
introduites après la date de mise en vigueur doivent être 
conformes aux dispositions de la présente directive. 
4. La présente directive sera progressivement étendue 
aux médicaments radiopharmaceutiques existants 
couverts par la présente directive avant le 31 décembre 
1992. 
Article 9 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. Article 9 
Inchangé.