N° C 26/4 Journal  officiel  des Communautés  européennes 4. 3. 70 
ANNEXE 
à l'avis  comportant  un amendement  repoussé  au cours  de la 84e  session  plénière 
L'amendement  suivant,  introduit  conformément  aux  dispositions  du règlement  intérieur  du Comité 
et visant  à remplacer  le texte  du point  4 de l'avis  par le texte  suivant: 
« Le Comité  a recueilli  une  série  d'observations,  tant  générales  que  particulières,  à propos  des 
prescriptions  figurant  en annexe  de la proposition  de directive.  Ne désirant  pas entrer  dans  les 
détails  des questions  techniques,  il invite  la Commission  à se reporter  à la partie  du rapport 
dans  lequel  sont  indiquées  les observations  présentées  par  divers  milieux  professionnels 
concernés.  » 
a été repoussé  par 31 voix  contre  25 et 10 abstentions. 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
sur une proposition  de directive  du Conseil  concernant  le rapprochement  des législations 
des États  membres  relatives  aux instruments  de pesage  à fonctionnement  non  automatique 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 81e  session,  tenue  le 6 octobre  1969,  le Conseil  a décidé  de consulter, 
conformément  aux  dispositions  de l'article  100  alinéa  2 du traité  instituant  la Com-
munauté  économique  européenne,  le Comité  économique  et social  sur la proposition 
de directive  susvisée. 
La demande  d'avis  a été  adressée  par  le président  du Conseil  au président  du 
Comité  économique  et social  le 6 octobre  1969. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE LA CONSULTATION 
Le texte  qui a fait l'objet  de la consultation  est publié  au Journal  officiel  des Commu-
nautés  européennes  n° C 136 du 24 octobre  1969,  pages  6 à 46. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Au cours  de sa 84e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  le 29 octobre  1969,  le Comité 
a adopté  son avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus,  par 67 voix  contre  5 et 6 
abstentions  des 78 conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITE  ÉCONOMIQUE  ÈT SOCIAL, 
vu la lettre  du 6 octobre  1969,  par  laquelle  le 
président  du Conseil  a saisi  le Comité  économique 
et social  d'une  demande  d'avis  sur la «proposition 
de directive  du Conseil  concernant  le rapprochement 
des législations  des États  membres  relatives  aux instru-
ments  de pesage  à fonctionnement  non automatique», 
vu l'article  100  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, vu la décision  de son bureau,  du 28 octobre  1969,  de 
charger  la section  spécialisée  pour  les questions  éco-
nomiques  de l'élaboration  d'un  avis  et d'un  rapport  en 
la matière, 
vu l'avis  de la section  spécialisée  pour  les questions 
économiques,  rendu  le 8 janvier  1970, 
vu le rapport  présenté  par M. Hipp,  rapporteur, 
4. 3. 70 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 26/5 
vu ses délibérations  lors  de la 84e  session  plénière  des 
28 et 29 janvier  1970,  séance  du 28 janvier, 
vu le «programme  général  du 28 mai  1969,  en vue  de 
l'élimination  des  entraves  techniques  aux  échanges 
résultant  des disparités  entre  les dispositions  législati-
ves, réglementaires  et administratives  des États  mem-
bres», 
vu son  avis,  du 25 janvier  1967,  sur la «proposition 
de directive  du Conseil  concernant  le rapprochement 
des législations  des États  membres  relatives  aux  instru-
ments  de mesurage  en général», 
considérant  que  dans  les États  membres  il existe  des 
dispositions  différentes  sur le type  et l'étalonnage  des 
instruments  de pesage  et que  ces dispositions  entra-
vent la libre  circulation  des marchandises  ; 
considérant  que  l'élimination  de ces entraves  techni-
ques  aux  échanges  est une  condition  du développe-
ment  et du fonctionnement  du marché  commun  ; 
considérant  que  la proposition  de directive  se fonde 
sur la solution  dite  « optionnelle  » prévue  au program-
me général  et permettant  aux  différentes  dispositions 
nationales  actuelles  de subsister  parallèlement  aux 
normes  communautaires; 
considérant  que  le champ  d'application  de la proposi-
tion de directive  ne s'étend  pas aux  dispositions  rela-
tives  à l'utilisation  des instruments  de pesage; 
considérant  que  l'approbation  de la directive-cadre 
sur les instruments  de mesurage  devrait  intervenir 
dès que  possible,  afin  que  l'on  dispose  d'une  base 
pour  l'harmonisation  des  dispositions  législatives  et 
réglementaires  concernant  les instruments  de pesage 
non automatiques; 
considérant  que,  en vertu  de l'article  149 deuxième  alinéa 
du traitédelaC.E.E.,  il serait  opportun,  avant  l'adoption 
de la directive-cadre,  de consulter  le Comité  écono-
mique  et social  sur les modifications  proposées  par la 
Commission, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT: 
Le Comité  économique  et social  approuve  la proposi-
tion de la Commission  sous  réserve  des observations 
suivantes  : 
1. Le  Comité  estime  que  la solution  optionnelle, 
prévue  par la Commission,  devrait  être  remplacée  dans 
un délai  de 5 ans  par  une  harmonisation  totale,  qui 
devrait  s'insérer  dans  le cadre  général  d'un  système 
d'étalonnage  européen  et respecter  les intérêts  des 
fabricants  d'instruments  de pesage.  Il conviendrait 
également  d'instaurer  un  régime  uniforme  pour 
l'utilisation  desdits  instruments,  en veillant  toutefois 
à ce que  le consommateur  n'ait  pas  à subir  des 
hausses  de prix  inutiles.  Ceci  vaut  surtout  pour  les instruments  de pesage  utilisés  uniquement  pour  compte 
propre  et pour  lesquels  il n'existe  aucune  obligation 
d'étalonnage  justifiable  par  des  raisons  de droit 
public. 
2. Le  Comité  regrette  qu'aucune  disposition  n'ait 
été prévue  par la Commission  qui permette  d'adapter, 
de façon  souple  et rapide,  les prescriptions  techniques 
au développement  du progrès  technique.  Il demande, 
par conséquent,  que  le dispositif  juridique  de la pro-
position  de directive  soit complété  par des dispositions 
identiques  à celles  prévues  au chapitre  IV du pro-
gramme  général,  c'est-à-dire  conformes  à la résolution 
du Conseil,  du 28 mai  1969,  concernant  l'adaptation, 
au progrès  technique  des directives  visant  l'élimination 
des entraves  techniques  aux  échanges  résultant  de 
disparités  entre  les  dispositions  législatives,  régle-
mentaires  et administratives  des États  membres. 
3. Le  Comité  constate  que  la proposition  de direc-
tive sur les instruments  de pesage  a repris,  elle  aussi, 
la disposition  figurant  dans  la proposition  de direc-
tive-cadre  et selon  laquelle  le demandeur  doit  fournir 
le matériel  de vérification.  Le Comité  économique  et 
social  rappelle  que  cette  disposition  a déjà  été rejetée 
dans  son  avis  du 25 janvier  1967  relatif  à la direc-
tive-cadre. 
En conséquence,  le Comité  rappelle  que l'État,  lorsqu'il 
arrête  dans  l'intérêt  public,  des prescriptions  détaillées 
en matière  d'étalonnage  doit  être  à même  de fournir 
le matériel  de contrôle  nécessaire  à l'approbation  de 
modèle  et à la vérification  première. 
Ceci évite  d'ailleurs  que  l'évolution  technique  soit 
freinée  par une  auto-limitation  éventuelle  de la produc-
tion aux  charges  d'épreuve  existantes.  En outre,  il con-
viendrait  de mettre  précisément  les petits  fabricants  en 
mesure  d'exercer  eux  aussi  librement  leur  profession, 
en faisant  assumer  aux  pouvoirs  publics  la charge 
financière  de l'achat  du matériel  de vérification  qui 
est parfois  coûteux. 
4. Le  Comité  a recueilli  une  série  d'observations  de 
caractère  général  et particulier  concernant  les prescrip-
tions  qui  figurent  en annexe  à la proposition  de 
directive.  Étant  donné  le caractère  technique  de ces 
observations,  le Comité  préfère  renvoyer  au rapport 
de la section  spécialisée  pour  les questions  écono-
miques  et souhaite  que  la Commission  les examine 
avec  la plus  grande  attention. 
Selon  le Comité,  les normes  techniques  à adopter  pour 
la Communauté  devraient  s'inspirer  des principes  sui-
vants  : 
— Les prescriptions  de la directive  devraient  se borner 
à réglementer  ce qui  est indispensable  pour  l'in-
térêt  public.  Il conviendrait,  par  conséquent,  de 
N° C 26/6 Journal  officiel  des Communautés  européennes 4. 3. 70 
limiter  le champ  d'application  de la directive  aux. 
appareils  qui,  du fait  de leur  utilisation  publique, 
doivent  subir  une  vérification  de leurs  performan-
ces. Les formalités  de l'approbation  de modèle  doivent 
être limitées  au minimum  nécessaire,  afin  de ne pas 
surcharger  les autorités  compétentes  et les fabri-
cants. 
— Les prescriptions  techniques  et celles  relatives  à la —  Par ailleurs,  le Comité  a relevé  un certain  nombre 
construction  devraient  être  aussi  simples  que  de  fautes  de traduction  et de fautes  de frappe;  il 
possible  afin  de laisser  au fabricant  la responsa-  préconise  par conséquent  une  vérification  générale 
bilité  des calculs  et de la conception'des'appareils.  de  la conformité  des différents  textes. 
Fait à Bruxelles,  le 28 janvier  1970. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Mathias  BERNS 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur l'avis  de la Commission  au Conseil  sur  la réforme  du Fonds  social  européen 
Lors  de sa 74e  session,  tenue  le 15 juillet  1969,  le Conseil  a décidé  de consulter, 
conformément  aux  dispositions  de l'article  126  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne,  le Comité  économique  et social  sur l'avis  de la Commission 
susvisé. 
La demande  d'avis  a été adressée  par  le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 16 juillet  1969. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Le texte  qui a fait  l'objet  de la consultation  est publié  au Journal  officiel  des  Commu-
nautés  européennes  n° C 131  du 13 octobre  1969,  pages  4 à 20. 
Au cours  de sa 84e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  le 29 octobre  1969,  le Comité  a 
adopté  son  avis  sur  le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus,  à l'unanimité  des 
85 conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : A. DEMANDE  D'AVIS 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, dispositions  des articles  22 et 23 du règlement  intérieur, 
de charger  à titre  principal  la section  spécialisée  pour 
les questions  sociales  et à titre  complémentaire  la 
section  spécialisée  pour  les questions  économiques,  de 
la préparation  des travaux  en la matière, vu la demande  d'avis  du président  du Conseil  des 
Communautés  européennes,  du 16 juillet  1969, 
vu la décision  prise  par son  bureau,  en prévision  de 
cette  saisine,  le 24 juin  1969,  conformément  aux  vu  l'article  126  du traité  C.E.E.,