28. 5. 79 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 133/27 
du système  d'observation  du marché  et, d'autre  part,  de 
la nécessité  de tenir  compte  de l'harmonisation  des 
conditions  de concurrence. 
Il considère  cependant  que  les indications  contenues  au 
paragraphe  2 de cet article  pourraient  constituer  dès 
maintenant  un cadre  valable  pour  la détermination  des 
contingents  bilatéraux  sur des bases  objectives. 2.4. Article  4 
Comme  il a été dit dans  les observations  générales,  le 
Comité  estime  qu'il  n'est  pas souhaitable  de prévoir  dès à 
présent  des procédures  d'intervention  de la Commission 
pour  toutes  les fixations  des  contingents  bilatéraux. 
Cependant,  dans  un nombre  croissant  de cas,  son inter-
vention  peut  se révéler  nécessaire  en raison  même  de la 
connaissance  qu'elle  a de la situation  spécifique.  Il estime 
également  que  l'information  de la Commission  sur les 
capacités  de transports  bilatéraux  est nécessaire  pour  lui 
permettre  d'apprécier  la situation  du marché. 
2.3. Article  3 
2.3.1.  La  Commission  propose  la liberté  de transit 
lorsque  la traversée  d'un  autre  État  membre  est néces-
saire  pour  une  opération  de transport  bilatéral. 
Le Comité  considère  que  cette  conception  ne tient  pas 
compte  des intérêts  de l'État  transité  notamment  et en ce 
qui concerne  les possibilités  de circulation  sur les routes 
de cet État. 2.5. Article  S 
Aucune  observation. 
2.6. Article  6 
Le Comité  estime  qu'il  est prématuré  d'envisager  dans 
l'immédiat  une  procédure  de négociation  d'accords  sur 
les contingents  de transports  routiers  avec  les pays  tiers. 
Fait à Bruxelles,  le 22 février  1979. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Fabrizia  BADUEL  GLORIOSO 
Avis  sur le troisième  rapport  annuel  du Fonds  européen  de développement  régional 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Lors  de sa 162  e session  plénière,  tenue  le 19 octobre  1978,  le Comité  a décidé  sur proposition 
de son bureau  d'émettre  de sa propre  initiative  un avis  sur le sujet  précité. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité,  au cours  de sa 
166 e session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 21 et 22 février  1979. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu le quatrième  paragraphe  de l'article  20 du règlement 
intérieur  du Comité, vu la décision  prise  par l'assemblée  plénière  du Comité  le 
19 octobre  1978  suite  à une  décision  du bureau  d'éla-
borer  un avis  sur le sujet  précité, 
NT C 133/28 Journal  officiel  des Communautés  européennes 28. 5. 79 
vu ses travaux  antérieurs  et notamment  l'avis  sur les 
orientations  en matière  de politique  régionale  commu-
nautaire  (*), l'avis  sur  le premier  rapport  d'activité 
concernant  le Fonds  européen  de développement  régio-
nal, année  1975  et la note  de synthèse  sur les infor-
mations  annuelles  1976  (2) ainsi  que  l'avis  sur le Fonds 
européen  de développement  régional  - deuxième  rapport 
annuel  (1976)  et la note  de synthèse  sur les informations 
annuelles  1977  (3), 
vu l'avis  émis  par la section  du développement  régional 
au cours  de sa réunion  du 9 février  1979, 
vu le rapport  présenté  par M. Pearson,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 166  e session  plénière,  te-
nue les 21 et 22 février  1979  (séance  du 22 février  1979), 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à une  large  majorité: 
Le Comité  approuve  le troisième  rapport  annuel  (1977) 
du Fonds  européen  de développement  sous  réserve  des 
observations  suivantes: 
1. Le  Comité  rappelle  l'opinion  qu'il  défend  depuis 
longtemps,  selon  laquelle  le volume  du Fonds  est inadé-
quat et totalement  hors  de proportion  avec  la dimension 
des problèmes  auxquels  se trouve  confrontée  la Commu-
nauté.  Il signale  que cette  position  a également  été adop-
tée par le Parlement  européen.  En particulier,  il attire 
l'attention  sur le fait que l'érosion  de la valeur  réelle  des 
concours,  due  à des facteurs  inflationnistes,  s'est  pour-
suivie  en 1977.  Aussi,  les observations  dans  le para-
graphe  final  de l'avis  du Comité  sur le rapport  annuel 
1976  (4) sont-elles  de plus  en plus  valables.  Les sugges-
tions  récentes  selon  lesquelles  les concours  du Fonds 
pourraient  être  utilisés  pour  aider  les États  membres  les 
plus faibles  économiquement  à s'adapter  à la mise  en 
œuvre  d'un  nouveau  système  monétaire  européen  sont 
considérées  avec  inquiétude  par le Comité  étant  donné 
que les montants  qui ont été cités  à cet égard  empêche-
raient  le Fonds  de fonctionner  comme  il avait  été prévu  à 
l'origine. 
2. Distribution  de l'aide  entre  industrie/services  et 
infrastructures  (paragraphe  28 du rapport  annuel) 
Le rapport  suggère  que  le déclin  constaté  en 1977,  par 
rapport  à 1976,  dans  la proportion  des  concours  oc-
(!) JO  n° C 292  du 3. 12. 1977. 
(2) JO  n° C 56 du 7. 3. 1977. 
(») JO  n° C 292  du 3. 12. 1977. 
(4) JO  n° C 292  du 3. 12. 1977. troyés  à des projets  d'infrastructure,  pourrait  constituer 
une réponse  à la demande  faite  par la Commission  aux 
États  membres  de donner  la priorité  aux  demandes  de 
concours  concernant  des  investissements  directement 
créateurs  d'emplois.  Bien  que  le Comité  reconnaisse  la 
nécessité  d'accroître  l'emploi  dans  le secteur  industriel, 
particulièrement  dans  les circonstances  présentes,  il tient 
à souligner  que  les projets  d'infrastructure  créent  très 
souvent  les  conditions  préalables  a l'investissement 
industriel,  particulièrement  dans  les régions  moins  favo-
risées,  et, en servant  de pôle  d'attraction  pour  d'autres 
investissements,  encouragent  le développement  à long 
terme  de ces régions.  Un équilibre  optimal  entre  les diffé-
rents  types  d'investissements  est, par conséquent,  souhai-
table  et devrait  faire  partie  intégrante  de toute  planifica-
tion globale  du développement  régional.  À cet égard,  il 
convient  de rappeler  que le financement  de projets  d'in-
frastructure  implique  souvent  des prises  de capitaux  de la 
part de régions  extérieures  à la région  sous-développée  et 
le Comité  suggère  que,  partout  où c'est  réalisable,  des 
efforts  supplémentaires  soient  faits  en vue d'encourager 
le plus  possible  les apports  provenant  de sources  locales. 
/ 
3. Projets  en cours  de réalisation  (paragraphe  32 du 
rapport  annuel) 
Le Comité  regrette  qu'une  partie  des concours  du Fonds 
européen  de développement  (FED)  soit  encore  utilisée 
dans  une large  mesure  pour  financer  des projets  déjà  en 
cours  de réalisation.  Le Comité  partage  l'avis  de la 
Commission  exprimé  au paragraphe  32 du rapport  an-
nuel selon  lequel  il convient  de mettre  tout  particulière-
ment  l'accent  sur le financement  de projets  entièrement 
nouveaux,  afin  de bien  montrer  que les interventions  du 
Fonds  constituent  le début  des solutions  aux  problèmes 
régionaux. 
4. Évaluation  de l'impact  des concours  du Fonds  (para-
graphe  109  du rapport  annuel) 
Un des objectifs  principaux  du Fonds  est la création  et le 
maintien  d'emplois  dans  les régions  économiquement 
faibles.  Afin  de déterminer  si le Fonds  a réussi  à atteindre 
cet objectif,  une évaluation  doit  être  faite  des effets  sur 
l'emploi  dans  les régions  aidées  des projets  faisant  l'ob-
jet de concours,  et cela,  par comparaison  avec  l'impact  de 
projets  comparables  dans  le reste  de la Communauté.  En 
d'autres  mots,  le nombre  d'emplois  effectivement  créés 
doit être  comparé  au nombre  d'emplois  initialement  pro-
jetés.  En outre,  afin  d'assurer  un équilibre  optimal  entre 
les différentes  régions,  les gouvernements  des  États 
membres  et la Commission  doivent  assurer  la coor-
dination  entre  les programmes  en faveur  des régions  fai-
bles et les politiques  de développement  de régions  plus 
industrialisées. 
28. 5. 79 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 133/29 
Le Comité  regrette  que certains  gouvernements  n'aient 
pas été en mesure  de fournir  les données  statistiques 
nécessaires  pour  évaluer  les résultats  en ce qui concerne 
cet objectif  du Fonds.  Bien  que  la date  limite  ait été 
reportée  par le Conseil  d'avril  à octobre,  la majeure 
partie  des États  membres  n'ont  pas encore  fourni  les 
données  statistiques  nécessaires  pour  permettre  une éva-
luation  de l'impact  du Fonds. 
À cet égard,  il est difficile  d'accepter  la déclaration  faite 
dans le rapport  annuel  selon  laquelle  les projets  d'infra-
structure  suscitent  pour  leur  réalisation  «un  volume  im-
portant  de travaux»  (paragraphe  34 du rapport  annuel) 
alors  qu'aucune  preuve  statistique  dans  le rapport  ne 
vient  appuyer  cette  affirmation. 
5. Complémentarité  de l'action  du Fonds  (paragraphes 
37 et 118 du rapport  annuel) 
Le Comité  appuie  la Commission  lorsque  celle-ci  insiste 
sur le fait que le concours  du Fonds  doit  être considéré 
comme  complémentaire  du budget  national  de dévelop-
pement  régional  et non comme  un remplacement  partiel 
de ce budget.  Il déplore  le fait que certains  États  n'aient 
pas réussi  à démontrer  qu'ils  utilisent  effectivement  les 
moyens  du Fonds  en complément  des moyens  nationaux. 
6. Contrôles  (paragraphes  67 à 72 du rapport  annuel) 
Le Comité  constate  avec  une certaine  inquiétude  que le 
pourcentage  de contrôles  est devenu  inférieur  au mini-
mum  de 10%  que  la Commission  considère  comme  le 
minimum  acceptable.  La Commission  devrait  veiller  à ce 
que les États  membres  effectuent  ces contrôles  de 
manière  beaucoup  plus  intensive.  Un objectif  supplé-
mentaire  du contrôle  devrait  être de se rendre  compte  des 
résultats  obtenus,  notamment  en matière  de création 
d'emplois.  Le rapport  annuel  est trop  mou  dans  sa 
critique  de cette  lacune. 
7. Bonifactions  du taux  d'intérêt  (paragraphe  120  du 
rapport  annuel) 
Le Comité  constate  également  avec  regret  que,  tout 
comme  en 1975  et 1976,  les États  membres  n'ont  pas 
profité  de la possibilité  ouverte  par le règlement  du Fonds 
d'intervenir  sous  la forme  de bonifications  du taux  d'in-térêt des prêts  consentis  par la Banque  européenne  d'in-
vestissements.  Aussi,  le Comité  approuve-t-il  l'intention 
de la Commission  de chercher  à améliorer  la coordina-
tion avec  les opérations  de la Banque  pour  les projets 
régionaux  et l'activité  du Fonds  régional.  Il a vivement 
attiré  l'attention  sur ce point  dans  son avis sur le rapport 
annuel  1976. 
8. Régions  connaissant  un taux  de chômage  élévé  (para-
graphe  94 du rapport  annuel) 
Le Comité  constate  la nécessité  d'agir  à la fois sur l'offre 
et sur la demande  d'emplois  de manière  à combattre  le 
chômage  dans  les régions  les plus  défavorisées.  Le 
Comité  approuve  pleinement  l'intention  de la Commis-
sion de chercher  des moyens  nouveaux  et moins  ortho-
doxes  pour  résoudre  ces problèmes.  Le Comité  suggère 
d'adopter  une  limite  d'éligibilité  moins  élevée  pour  les 
projets  d'infrastructure  afin que des communautés  moins 
importantes  ou isolées  dans  des zones  rurales  puissent  en 
bénéficier  de manière  substantielle  sous  la forme  de meil-
leures  perspectives  de viabilité  économique  et d'emploi. 
9. Etudes  et action  sur les régions  frontalières 
Dans  son avis  sur l'« Étude  concernant  les moyens  de 
communications  dans  la région  frontalière  de London-
derry/Donegal»,  le Comité  suggérait  d'entreprendre  des 
études  et des projets  frontaliers.  Le Comité  continue  à dé-
fendre  l'opinion  selon  laquelle  de tels projets  devraient 
être encouragés. 
La situation  critique  de certaines  de ces régions,  leur taux 
de chômage  élevé,  les problèmes  d'infrastructures  qui les 
concernent  et les graves  menaces  qui mettent  en cause 
l'avenir  de leurs  populations  réclament  des interventions 
urgentes  et spécifiques  du Fonds  européen  de dévelop-
pement  régional  (Feder)  et des instruments  financiers 
communautaires. 
10. Concentration  géographique  de l'activité  du Fonds 
Le Comité  continue  à croire  que les dépenses  du Fonds 
devraient  être concentrées  sur le plan  géographique  dans 
les régions  les plus  défavorisées  en vue d'augmenter  au 
maximum  leur  effecacité.  Aussi,  le Comité  déplore-t-il  la 
tendance  à s'écarter  de ce principe  en 1976  et 1977. 
Fait à Bruxelles,  le 22 février  1979. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Fabrizia  BADUEL  GLORIOSO