Avis de consultation sur une éventuelle législation relative à l'incorporation d'une technologie de dissuasion contre le faux monnayage dans les produits pouvant traiter des images numériques

(2003/C 255/13)

Dans le cadre de la protection des billets en euros contre le faux monnayage, la Banque centrale européenne (BCE) invite les fabricants établis dans l'Union européenne (UE), les importateurs et les distributeurs de produits pouvant traiter des images numériques (ci-après l'"industrie") à présenter leurs commentaires sur la demande de la BCE à la Commission des Communautés européennes de proposer une législation rendant obligatoire l'incorporation d'une technologie de dissuasion contre le faux monnayage dans ces produits. Cette législation s'appliquerait aux produits fabriqués, importés ou distribués dans l'UE. Toute personne, organisation ou groupe d'organisations peut présenter des commentaires à ce sujet.

Dissuasion contre le faux monnayage

En partenariat avec divers grands instituts d'émission de billets, la BCE a créé le Central Bank Counterfeit Deterrence Group (CBCDG) afin d'examiner la menace que constitue pour les billets l'utilisation croissante des ordinateurs personnels, des imprimantes à jet d'encre, des scanneurs, des systèmes d'imagerie numérique et d'autres produits pouvant traiter des images numériques. Le CBCDG, qui a été établi par les gouverneurs des banques centrales des pays du G10, souhaite inciter l'industrie à développer et à appliquer des technologies destinées à empêcher la reproduction numérique des images de billets. A cette fin, la BCE et d'autres banques centrales qui composent le CBCDG ont commencé à solliciter le soutien de l'industrie pour l'incorporation de technologies de dissuasion contre le faux monnayage dans les logiciels et le matériel.

Les initiatives

Le CBCDG a développé une technologie de dissuasion contre le faux monnayage que les fabricants d'équipement ou de logiciels peuvent actuellement utiliser gratuitement. Un certain nombre de sociétés internationales ont déjà commencé volontairement à incorporer cette technologie dans leurs produits. Toutefois, étant donné la taille de ce segment du marché, il n'est pas jugé concevable de conclure des accords distincts avec chaque entreprise concernée.

C'est la raison pour laquelle la possibilité d'adopter une législation communautaire appropriée est à l'étude. Une telle législation rendrait obligatoire l'incorporation d'une technologie de dissuasion contre le faux monnayage dans tout équipement, logiciel ou autres produits fabriqués, importés, distribués ou vendus dans l'UE, pouvant saisir des images, transférer des images de ou vers des systèmes informatiques, ou manipuler ou produire des images numériques aux fins du faux monnayage.

Toute personne, organisation ou groupe d'organisations susceptible d'être concerné par une telle législation est invité à présenter des commentaires, notamment sur l'incidence éventuelle d'une telle législation en termes de:

1) produits;

2) coûts;

3) position concurrentielle à l'intérieur et à l'extérieur de l'UE;

4) part de marché; et

5) futures évolutions commerciales.

Veuillez envoyer vos commentaires en anglais ou dans une des langues officielles de la Communauté, au plus tard le 19 décembre 2003, par courrier électronique au cac@ecb.int ou par courrier recommandé à l'adresse suivante: Counterfeit Analysis Centre European Central Bank Kaiserstraße 29 D - 60311 Frankfurt am Main

En fonction du nombre et de la nature des réponses, des séminaires d'information pourront être organisés.

Il se peut que la BCE publie certains commentaires, à l'exception de tout passage qualifié de confidentiel par l'auteur, et les utilise dans le cadre des séminaires précités ou de discussions avec le législateur communautaire.

Des informations complémentaires sur la lutte contre le faux monnayage de l'euro sont disponibles sur les sites suivants:

http://www.europa.eu.int/comm/ anti_fraud/pages_euro/index_fr.html

http://www.euro.ecb.int