Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)



Journal officiel n° C 327 du 28/12/2002 p. 0008 - 0010



Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (2002/C 327/08) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Date d'adoption de la décision: 30.10.2002 État membre: Royaume-Uni Numéro de l'aide: N 299/B/02 Titre: Projet pilote intitulé "Green Fuel Challenge" dans le domaine des combustibles verts - Biogaz Base juridique: The Hydrocarbon Oil Duties Act 1979 Intensité ou montant de l'aide: Environ 858000 livres sterling (1397622 euros) Durée: Cinq ans au maximum Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 30.10.2002 État membre: Royaume-Uni Numéro de l'aide: N 299/C/02 Titre: Projet pilote "Green Fuel Challenge" - Hydrogène Base juridique: The Hydrocarbon Oil Duties Act 1979 Intensité ou montant de l'aide: 9000 livres sterling (14660 euros) Durée: Trois ans au maximum Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 2.9.2002 État membre: Espagne (Pays basque) Numéro de l'aide: N 334/02 Titre: Aides aux projets stratégiques - Pays basque Objectif: Développement régional Base juridique: Orden por la que se regula el programa de ayudas para la realización de programas estratégicos Budget: 116 millions d'euros pour la période 2002-2006 Intensité ou montant de l'aide: 20 % en équivalent-subvention net Durée: De 2002 à 2006 Autres informations: Rapport annuel Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 2.10.2002 État membre: Allemagne (Brandebourg) Numéro de l'aide: N 416/02 Titre: Aide en faveur de Rapid Eye AG Objectif: Réalisation d'un grand projet d'investissement, relevant de l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale, en vue de la création d'un nouveau type de services de géo-information par satellite (service de télédétection); aide régionale Base juridique: Gemeinschaftsaufgabe "Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur"; Programm für unmittelbare Bürgschaften des Bundes und der Länder in den neuen Bundesländern und Berlin Ost Budget: 123499000 euros Intensité ou montant de l'aide: 37317000 euros Durée: De 2002 à 2005 Autres informations: L'Allemagne s'engage à se conformer aux obligations relatives au contrôle a posteriori prévu au point 6 de l'encarement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur des grands projets d'investissement Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 2.10.2002 État membre: Italie (Campanie) Numéro de l'aide: N 421/02 Titre: Aide en faveur de Fibre Ottiche Sud Srl Objectif: Réalisation d'un grand projet d'investissement, relevant de l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale, en vue de la construction d'un site de production de fibres optiques destinées aux télécommunications Base juridique: Articolo 1, paragrafo 2, legge 19 dicembre 1992 n. 488 - Conversione in legge con modificazioni, del decreto-legge 22 ottobre 1992, n. 415, concernente rifinanziamento della legge 1o marzo 1986, n. 64, recante disciplina organica dell'intervento straordinario nel Mezzogiorno, Gazzetta ufficiale, 21 dicembre 1992, n. 299 Intensité ou montant de l'aide: 74547840 euros, soit une intensité d'aide de 28 % en équivalent-subvention net Durée: De 2002 à 2004 Autres informations: Engagement de la part de l'Italie de se conformer aux obligations de contrôle a posteriori, contenues au point 6 de l'encadrement multisectoriel des aides régionales en faveur des grands projets d'investissement Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 2.9.2002 État membre: Pays-Bas Numéro de l'aide: N 465/02 Titre: TMI - Règles relatives à l'innovation technologique Objectif: Encourager les activités de développement préconcurrentiel des petites et moyennes entreprises dans le domaine de l'environnement et de la technologie dans la province de Flevoland Base juridique: Provinciale verordening gebaseerd op de Provinciewet Budget: 1,13 million d'euros Intensité ou montant de l'aide: 25 % Durée: Quatre ans Autres informations: Rapport annuel Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 16.10.2002 État membre: Espagne (Pays basque) Numéro de l'aide: N 49/02 Titre: Aide en faveur du groupe ALFA LAN Objectif: Investissement régional - Fonte de précision en acier, microfusion d'aluminium, mécanisation et attaches Base juridique: Plan Interinstitucional de Promoción Económica; Articolo 49.7 del Decreto Legislativo 1/1997, de 11 noviembre Budget: Subvention de 3,097 millions d'euros Intensité ou montant de l'aide: 8,86 % brut Durée: De 2000 à 2003 Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 16.10.2002 État membre: Allemagne Numéro de l'aide: N 556/02 Titre: Projet de recherche et de développement "SITZ, Safe Double Hull Tankers", développé par Lindenau GmbH Schiffswerft & Maschinenfabrik Objectif: Explorer les moyens de renforcer le niveau de sécurité des pétroliers à double coque et développer de nouveaux systèmes d'identification, d'évaluation et de prévention des risques, étudier les défauts de fonctionnement en cas d'urgences. En outre, le projet mènera des recherches sur de nouveaux systèmes de secours pour le composants mécaniques concernés (construction navale) Base juridique: Von der Kommission am 15. November 2000 genehmigte Beihilferegelung "Schifffahrt und Meerestechnik für das 21. Jahrhundert" (Beihilfe N 156/2000) Budget: 305689 euros Intensité ou montant de l'aide: 50 % Durée: Trente-six mois Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 7.8.2002 État membre: Espagne (La Rioja) Numéro de l'aide: N 740/01 Titre: Régime d'aides régionales à l'investissement et à l'emploi lié à l'investissement Objectif: Développement régional Base juridique: Bases reguladoras de la concesión de ayudas a la inversión en proyectos de finalidad regional para empresas de los sectores industrial, comercial y de servicios Budget: 5409108,94 euros par an Intensité ou montant de l'aide: Les intensités prévues par la carte des aides à finalité régionale d'application au moment de l'octroi de l'aide Durée: Jusqu'au 31 décembre 2006 Autres informations: Rapport annuel Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 3.5.2000 État membre: Allemagne Numéro de l'aide: N 94/1998 Titre: Leuna 2000/Elf/Mider, Allemagne; Vergleichsvereinbarung (/accord entre créanciers) Objectif: Développement régional Base juridique: Treuhandanstaltsgesetz Budget: 61,36 millions d'euros (120 millions de marks allemands) Intensité ou montant de l'aide: 61,36 millions d'euros. Brut: 2,55 %. Net: - Durée: 2000 Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 13.11.2002 État membre: Italie Numéro de l'aide: NN 107/02 Titre: Arrêt temporaire de la pêche en 2002 Objectif: Protection des ressources aquatiques Base juridique: Legge finanziaria 2002. Decreto 3 luglio 2002 del sottosegretario di Stato con delega alla pesca Budget: 10 millions d'euros Intensité ou montant de l'aide: Indemnisation des pêcheurs (versement du salaire minimal et remboursement des charges sociales dues par les armateurs pour les marins) Durée: Année 2002 Autres informations: Rapport annuel Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 13.11.2002 État membre: Italie Numéro de l'aide: NN 159/01 Titre: Arrêt temporaire de la pêche en 2001 Objectif: Protection des ressources aquatiques Base juridique: Legge 25 ottobre 2001 n. 394. Decreto 30 luglio 2001 del ministro delle Politiche agricole e forestali Budget: 13,9 millions d'euros Intensité ou montant de l'aide: Indemnisation des pêcheurs (versement du salaire mimimal et remboursement des charges sociales dues par les armateurs pour les marins) Durée: Année 2002 Autres informations: Rapport annuel Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids