N° C 64/18 Journal officiel des Communautés européennes 15. 3. 82 
Avis sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 72/462/CEE du 
Conseil concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation 
d'animaux des espèces bovine et porcine et de viandes fraîches en provenance des 
pays tiers 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 250 du 30 septembre 1981, page 3. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 5 octobre 1981, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 43 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité éco­
nomique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
193e session plénière, tenue à Bruxelles, les 15 et 16 décembre 1981. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 5 octobre 1981, sur la proposition 
de directive modifiant la directive 72/462/CEE con­
cernant des problèmes sanitaires et de police sani­
taire lors de l'importation d'animaux des espèces bo­
vine et porcine et de viandes fraîches en provenance 
des pays tiers, 
vu la décision de son bureau, du 27 octobre 1981, de 
charger la section de l'agriculture de la préparation 
d'un avis en la matière, 
vu l'avis de ladite section du 3 décembre 1981, 
vu le rapport oral présenté par M. Wick, rappor­
teur, 
vu ses travaux antérieurs en la matière, 
vu ses délibérations lors de sa 193e session plénière 
des 15 et 16 décembre 1981 (séance du 15 décembre 
1981), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: Le Comité approuve la proposition de la Commis­
sion ci-avant sous réserve des observations sui­
vantes. 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité fait remarquer que l'action de la 
Communauté se développe depuis 1964 dans les do­
maines vétérinaire, zootechnique et de la protection 
des animaux, en vue de libérer les échanges tout en 
assurant le niveau hygiénique nécessaire à la protec­
tion de la santé du consommateur ainsi que l'amélio­
ration du niveau sanitaire et zootechnique du cheptel 
communautaire. 
1.2. Le Comité se réjouit de ce qu'il ait été décidé de 
consolider, d'actualiser et de compléter l'acquis de la 
législation communautaire conformément au docu­
ment de travail adopté par le Conseil en 1978 et à sa 
résolution du 29 juillet 1981. 
1.3. Le Comité, au vu de la communication de la 
Commission au Conseil sur la réglementation com­
munautaire dans les domaines vétérinaire, zootechni­
que et de la protection des animaux (doc. du 14 sep­
tembre 1981), constate que les propositions trans­
mises par la Commission au Conseil constituent un 
ensemble dans le cadre duquel il convient de prendre 
en considération aussi bien les intérêts des produc­
teurs que la protection des personnes s'occupant des 
animaux et les droits des consommateurs. 
1.4. La présente proposition est un élément de cet 
ensemble, sur lequel une position est arrêtée. Le Co-
15. 3. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 64/19 
mité approuve l'intention de la Commission d'actua­
liser par cette proposition la directive 72/462/CEE 
concernant des problèmes sanitaires et de police sa­
nitaire lors de l'importation d'animaux des espèces 
bovine et porcine et de viandes fraîches en prove­
nance des pays tiers. Il semble notamment utile 
d'éliminer certaines difficultés apparues lors de la 
mise en œuvre de la directive. 
1.5. Le Comité part du principe qu'en général les 
pays tiers n'ont pas ou n'appliquent pas les mêmes 
réglementations, comme c'est le cas pour les États de 
la Communauté. C'est la raison pour laquelle il 
estime que l'autorisation de méthodes de preuve 
adéquates pour les pays tiers en ce qui concerne 
l'exemption des bovins et porcins de tuberculose et 
de brucellose lors de l'importation, doit passer essen­
tiellement, sur le plan de la procédure, par le comité 
vétérinaire permanent afin de permettre de trouver 
des solutions pratiques. 
1.6. Le Comité estime également qu'il convient de 
concevoir l'annexe A à la directive 72/462/CEE de 
telle façon que par la forme et le contenu, elle soit 
conforme à l'annexe A de la directive 64/432/CEE 
sur les échanges intracommunautaires de bovins et de 
porcins. Il estime, par ailleurs, que non seulement ces 
données de base des deux directives visées ci-dessus 
devraient être les mêmes, mais qu'en outre la pré­
sente proposition devrait expressément attirer l'at­
tention sur cette concordance. 
1.7. Le Comité constate avec satisfaction qu'une 
concordance adéquate des dispositions relatives aux 
échanges intracommunautaires de viandes fraîches et 
aux importations en provenance des pays tiers est as­
surée avec l'annexe B de la présente proposition pour 
ce qui concerne l'annexe I de la proposition (docu­
ment de la Commission du 14 septembre 1981 modi­
fiant la directive 64/433/CEE). 
Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1981. 2. Observations particulières 
2.1. Article 1er paragraphe 3 
Dans le texte allemand, remplacer les mots «katar-
rhalischem Schafsfieber» (fièvre aphteuse catarrhale 
ovine) par «Blauzungenkrankheit» (littéralement: 
maladie de la langue bleue). 
Cette proposition est justifiée du fait que la maladie 
ne touche pas seulement les ovins, mais également les 
bovins. En outre, le terme proposé est couramment 
utilisé par les vétérinaires en république fédérale 
d'Allemagne. 
2.2. Article 1er paragraphe 4 
A la dernière ligne, les mots «dans les troupeaux de 
la Communauté» devraient être remplacés par «dans 
les troupeaux existant au sein de la Communauté». 
Les termes utilisés dans le document prêtent en effet 
à malentendu. 
2.3. Article 1er paragraphe 6 sous c) 
Le mot «Schlachtung» (abattage), utilisé en alle­
mand, prête à malentendu dans ce contexte étant 
donné que l'abattage sous-entend la possibilité d'une 
utilisation à des fins économiques qui, dans ce con­
texte, est inexistante. Aussi, conviendrait-il de rem­
placer le mot «Schlachtung» (abattage) dans le texte 
allemand par le mot «Tôtung» (mise à mort). 
En ce qui concerne les annexes A et B, le Comité fait 
remarquer qu'il n'a pas examiné tous les points de 
détail étant donné qu'il s'agit de points très techni­
ques et qu'en outre, ces annexes ont déjà été adoptées 
par le Conseil. 
2.1. Article 3 
Le Comité estime qu'un délai approprié doit être fixé 
pour la mise en vigueur de cette directive afin que les 
aménagements techniques et sociaux éventuellement 
nécessaires puissent être effectués dans les 
entreprises au cours d'une période transitoire suffi­
sante. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE