Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Titre XIX «Recherche et développement technologique et espace». L’article 187 (ex-article 171 du TCE) dispose que: L'Union peut créer des entreprises communes ou toute autre structure nécessaire à la bonne exécution des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l'Union. L’article 188, premier alinéa, (ex-article 172, premier alinéa, du TCE), dispose que: Le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, arrête les dispositions visées à l'article 187.

Objectifs L’article 2 du règlement (CE) no 73/2008 du Conseil dispose que: L'entreprise commune IMI contribue à la mise en œuvre du septième programme-cadre et en particulier du thème «Santé» du programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le septième programme-cadre. Elle a pour objectif d'améliorer sensiblement l'efficacité du processus de mise au point des médicaments, afin, à plus long terme, que le secteur pharmaceutique produise des médicaments innovants plus efficaces et plus sûrs. Elle contribue notamment à: a) soutenir la recherche et le développement pharmaceutiques préconcurrentiels dans les États membres et les pays associés au septième programme-cadre par une approche coordonnée afin d'éliminer les goulets d'étranglement en matière de recherche dans le processus de mise au point des médicaments; b) soutenir la mise en œuvre des priorités en matière de recherche définies par le programme de recherche de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants (ci-après dénommées «activités de recherche»), en accordant notamment des subventions à la suite d'appels à propositions concurrentiels; c) assurer la complémentarité avec d'autres activités du septième programme-cadre; d) constituer un partenariat public-privé visant à accroître les investissements en matière de recherche dans le secteur biopharmaceutique dans les États membres et les pays associés au septième programme-cadre en mettant en commun les ressources et en renforçant la collaboration entre les secteurs public et privé; e) promouvoir la participation des petites et moyennes entreprises (PME) à ses activités, conformément aux objectifs du septième programme-cadre.

Tâches L’article 1er des statuts annexés au règlement du Conseil dispose que: L’entreprise commune IMI a pour principales tâches et activités: a) d'assurer l'établissement et la gestion durable de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants; b) de définir et de réaliser le plan de mise en œuvre annuel visé à l'article 18 par le biais d'appels à projets; c) d'examiner régulièrement le programme de recherche de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants et d'y apporter toutes les adaptations nécessaires compte tenu de l'évolution de la science au cours de sa mise en œuvre; d) de mobiliser les fonds publics et privés nécessaires; e) d'établir et de développer une coopération étroite et de longue durée entre l'Union, le secteur pharmaceutique et les autres parties prenantes, telles que les organismes de réglementation, les associations de patients, les universités et les centres cliniques, ainsi qu'une coopération entre les entreprises et les milieux universitaires; f) de faciliter la coordination avec les activités nationales et internationales dans ce domaine; g) d'entreprendre des activités de communication et de diffusion; h) de communiquer et de dialoguer avec les États membres et les pays associés au septième programme-cadre par l'intermédiaire du groupe des représentants des États IMI, créé spécialement à cet effet; i) d'organiser au moins une fois par an une réunion (ci-après dénommé «forum des parties prenantes»), avec les groupes d'intérêt, afin d'assurer l'ouverture et la transparence des activités de recherche de l'entreprise commune IMI vis-à-vis de ses parties prenantes; j) de notifier aux entités juridiques qui ont conclu une convention de subvention avec l'entreprise commune IMI les possibilités d'emprunt auprès de la Banque européenne d'investissement, notamment le mécanisme de financement avec partage des risques créé au titre du septième programme-cadre; k) de publier des informations sur les projets, notamment le nom des participants et le montant de la contribution financière de l'entreprise commune IMI par participant; l) de veiller à l'efficacité de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants; m) d'effectuer toute autre activité nécessaire pour atteindre les objectifs visés à l'article 2 du règlement.

1. Comité directeur Le comité directeur est le principal organe de décision de l’entreprise commune IMI; il est responsable de la supervision de l'entreprise commune dans la réalisation de ses objectifs et veille à une collaboration étroite entre l'entreprise commune et ses membres dans la mise en œuvre de ses activités. Il garantit donc la réalisation des objectifs fixés par l’entreprise commune IMI, notamment éliminer les goulets d'étranglement en matière de recherche et de développement pharmaceutiques européens et soutenir la recherche biomédicale au bénéfice des patients. 2. Directeur exécutif Le directeur exécutif, nommé par le comité directeur, est le principal responsable de la gestion quotidienne de l'entreprise commune IMI conformément aux décisions du comité directeur. Dans ce contexte, il informe régulièrement le comité directeur et le comité scientifique et répond à leurs demandes d'information ponctuelles spécifiques. Le directeur exécutif est le représentant légal de l'entreprise commune IMI. Il accomplit ses tâches en totale indépendance et rend compte de sa gestion au comité directeur. 3. Comité scientifique Le comité scientifique est un organe consultatif du comité directeur et exerce ses activités en liaison étroite avec le secrétariat et avec son soutien. Il donne son avis sur les priorités scientifiques pour la proposition de plan de mise en œuvre annuel et sur les résultats scientifiques décrits dans le rapport d'activité annuel. L'entreprise commune IMI est soutenue par deux organes consultatifs externes: 4. Groupe des représentants des États IMI Le groupe des représentants des États IMI se compose d'un représentant de chaque État membre et de chaque pays associé au programme-cadre. Il joue un rôle consultatif auprès de l'entreprise commune IMI et agit en tant qu'interface entre l'entreprise commune IMI et les parties prenantes concernées dans leur pays respectif. 5. Forum des parties prenantes Le forum des parties prenantes est une réunion ouverte à toutes les parties prenantes pour formuler des observations; elle est convoquée au moins une fois par an par le directeur exécutif. 6. Contrôle externe Cour des comptes. 7. Autorité de décharge Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Budget 81,9 millions d’euros financés par une contribution de l'Union et 50 % des frais de fonctionnement perçus de la part d’EFPIA (0,5 million d’euros) Effectifs au 31 décembre 2009: 29 emplois prévus au tableau des effectifs, dont 12 pourvus au 31.12.2009 et affectés comme suit: — directeur exécutif: 1 — scientifiques: 3 — tâches opérationnelles: 5 — tâches administratives: 3