Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de décision du Conseil établissant un cadre communautaire de coopération dans le domaine de la pollution marine accidentelle"(1)

(1999/C 169/07)

Le 9 février 1999, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 130 S, premier alinéa du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section "Agriculture, développement rural, environnement", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 9 avril 1999 (rapporteur: M. Wilkinson, corapporteurs: Mme zu Eulenburg et M. Liverani).

Lors de sa 363e session des 28 et 29 avril 1999 (séance du 28 avril), le Comité économique et social a adopté par 89 voix pour et 2 abstentions l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. L'action communautaire dans le domaine de la pollution marine accidentelle existe depuis 1978, date à laquelle une résolution du Conseil a mis en place un programme d'action. L'objectif de ce programme était de soutenir les efforts déployés par les États membres en vue de renforcer leur capacité d'intervention dans les cas graves de pollution marine.

1.2. Un système communautaire d'information a été mis en place en 1981. L'objectif poursuivi était de mettre à la disposition des États membres les informations nécessaires pour leur permettre d'intervenir en cas de pollution. Le champ d'application a été élargi en 1986 avec l'établissement d'un inventaire des moyens disponibles.

1.3. La task-force communautaire, dont la gestion est assurée par la Commission, a été créée en 1987 en vue d'aider les États membres confrontés à un cas de pollution marine par le détachement rapide d'experts d'autres États membres.

2. La proposition de la Commission

2.1. Le système a prouvé son efficacité tant dans les cas de pollution majeure que mineure mais il convient maintenant d'établir un cadre de coopération plus simple, plus cohérent et plus transparent en intégrant dans un acte législatif unique le système d'information et le programme d'action communautaires. Ce cadre constituera une base juridique solide et définira les critères de sélection et le mode de financement des actions.

2.2. La proposition concerne l'échange d'information, la formation, la task-force communautaire, la coopération internationale et les projets pilotes de développement technologique. Le budget annuel proposé se monte à un million d'euros, dont la moitié servira à financer la formation et l'échange d'experts.

3. Observations générales

3.1. Le Comité soutient la proposition de décision du Conseil qu'il considère comme l'évolution logique et bénéfique d'un système qui est déjà en place et qui contribue à améliorer la protection de l'environnement. Il importe de poursuivre à long terme les travaux entrepris dans ce domaine.

3.2. Le Comité note que les propositions portent sur des mesures d'intervention dans les cas de pollutions marines quelle qu'en soit la source et qu'elles soient d'origine accidentelle ou criminelle.

3.3. Le Comité note également que les propositions permettraient d'apporter une aide aux États membres qui sont parties à d'autres accords internationaux de lutte contre la pollution marine(2) actuellement en vigueur ou en cours de négociation.

3.4. Il note en outre que l'accord visant à déterminer la personne qui est cause de certains types de pollution afin d'établir une responsabilité pour le versement d'indemnités en vertu du principe du "pollueur-payeur", est encore en discussion actuellement.

4. Observations spécifiques

4.1. Le budget proposé pour l'établissement de ce système est très modeste, si l'on considère les coûts que peuvent épargner des interventions efficaces et rapides lors d'une seule pollution grave.

4.2. Étant donné que les pollutions marines peuvent parfaitement impliquer des pays tiers, il semblerait judicieux d'encourager les pays situés aux frontières d'un État membre à adopter le cadre d'action communautaire, tout au moins pour ce qui concerne le système d'information.

4.3. Pour les pays candidats à l'adhésion à l'UE, notamment ceux qui ont des régions côtières, il conviendrait également d'envisager le financement de leur participation, à un niveaulimité, dans les activités de formation prévues. Ce financement pourrait avoir lieu au titre du budget proposé dans le document COM(1998) 769 final ou à partir d'autres sources communautaires.

4.4. En outre, il serait judicieux de tenir des organisations internationales comme l'OMI informées des progrès réalisés dans l'espoir qu'elles se servent du cadre d'action communautaire comme modèle au niveau international.

Bruxelles, le 28 avril 1999.

La Présidente

du Comité économique et social

Beatrice RANGONI MACHIAVELLI

(1) JO C 25 du 30.1.1999, p. 20.

(2) Comme l'Accord de Bonn (mer du Nord), la Convention de Barcelone (Méditerranée) et la Convention d'Helsinki (Baltique).