[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 10.11.2010

COM(2010) 651 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur la mise en œuvre du règlement (CE) n° 734/2008 du Conseil relatif à la protection des écosystèmes marins vulnérables de haute mer contre les effets néfastes de l’utilisation des engins de pêche de fond

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur la mise en œuvre du règlement (CE) n° 734/2008 du Conseil relatif à la protection des écosystèmes marins vulnérables de haute mer contre les effets néfastes de l’utilisation des engins de pêche de fond

Aux termes de l'article 13 du règlement (CE) n° 734/2008 du Conseil, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil, avant le 30 juin 2010, un rapport sur la mise en œuvre de ce règlement accompagné, le cas échéant, de propositions de modification.

1. Historique

2. Caractéristiques des écosystèmes marins vulnérables

Il est reconnu que les éléments caractéristiques des grands fonds comme les monts sous-marins, les récifs de corail et les cheminées hydrothermales rassemblent une grande biodiversité et attirent de nombreuses espèces de poissons. Ces écosystèmes sont extrêmement vulnérables pour plusieurs raisons, notamment un faible taux de croissance typique des grandes profondeurs et une fragilité des organismes comme les coraux et les éponges, qui servent de support structurel aux habitats. Bien que la recherche scientifique portant sur ces organismes et écosystèmes ait progressé au cours des dernières années, notamment dans le cadre de projets financés par l'UE tels que les projets Hermès, Hermione et Coralfish, il reste nécessaire d'améliorer les connaissances de nature biologique et concernant leur situation géographique ainsi que sur les pêcheries associées à ces écosystèmes. Ces écosystèmes vulnérables sont à la merci d'événements naturels comme le changement climatique et l'acidification des océans mais aussi d'une série d'activités anthropiques telles que la pêche de fond, les activités d'extraction en haute mer, la bioprospection et le tourisme sous-marin. Si ces activités génèrent des bénéfices économiques, elles contribuent également à la destruction des habitats, ce qui entraîne une perte continue de la biodiversité marine.

3. Action internationale et de l'UE

La communauté internationale se préoccupe depuis longtemps des incidences que les pratiques de pêche destructrices, notamment la pêche au chalut de fond, ont sur les écosystèmes marins vulnérables (EMV). L'Assemblée générale des Nations unies (AGNU), qui se penche sur le sujet depuis 2004, a adopté en 2006 la résolution 61/105, à laquelle la Communauté européenne a à l'époque apporté une contribution majeure.

L'UE a à son tour adopté le règlement (CE) n° 734/2008 du Conseil relatif à la protection des écosystèmes marins vulnérables de haute mer contre les effets néfastes de l’utilisation des engins de pêche de fond. Ce règlement transpose dans le droit de l'Union les mesures contenues dans la résolution 61/105 de l'AGNU et va même plus loin que cette résolution sur certains points. Aucune organisation régionale ni aucun État avant l'UE n'avaient adopté une réglementation de ce genre. Le règlement est destiné aux navires battant pavillon des États membres de l'UE, dans les zones d'eau profonde où aucune organisation régionale de gestion des pêches (ORGP) n'existe et où aucune mesure provisoire n'a été établie durant les négociations précédant la création d'une ORGP. Il était nécessaire d'adopter ce règlement dans la mesure où un nombre considérable de chalutiers de l'UE sont actifs dans les zones non couvertes par une ORGP, en particulier l'Atlantique du Sud-Ouest.

La proposition de règlement du Conseil s'accompagnait d'une analyse d'impact comportant trois options: ne pas transposer la résolution 61/105 de l'AGNU, appliquer une interdiction unilatérale des activités de pêche de fond en eau profonde exercées par les navires de l'UE ou mettre en œuvre la résolution au moyen d'un règlement du Conseil. C'est la dernière option qui a été retenue, parce qu'elle permettait de poursuivre les activités de pêche de fond, à condition qu'elles soient respectueuses de l'environnement, tout en garantissant la protection des écosystèmes marins vulnérables et donc en respectant les engagements pris par l'UE au sein des Nations unies.

Entre-temps, sur le plan international, l'Union européenne a fait pression pour que des mesures similaires soient adoptées dans le cadre des ORGP concernées, malgré l'opposition d'autres parties contractantes. C'est pourquoi elle n'a pas toujours été en mesure de veiller à l'adoption de toutes les mesures proposées, notamment la fermeture de certaines zones et l'instauration de seuils.

4. Principaux éléments de la résolution 61/105 de l'Assemblée générale des Nations unies

Les points 80 à 91 de la résolution 61/105 de l'AGNU disposent que:

a) les États et les ORGP gèrent durablement les stocks de poissons d'eau profonde et protègent les écosystèmes marins vulnérables contre les pratiques de pêche destructrices, conformément au principe de précaution et aux approches écosystémiques;

b) les ORGP et les États du pavillon doivent, dans les zones situées au-delà de leur juridiction nationale lorsqu’il n’existe pas d’organisation ou arrangement régional de gestion des pêches compétent pour réglementer la pêche de fond ni de mesures provisoires, le 31 décembre 2008 au plus tard, évaluer les effets de tous les types de pêche de fond en haute mer et soit veiller à la prévention des effets néfastes significatifs pour les écosystèmes marins vulnérables, soit interdire les pêches qui entraînent ces effets;

c) les ORGP et les États du pavillon doivent, dans les zones situées au-delà de leur juridiction nationale lorsqu’il n’existe pas d’organisation ou arrangement régional de gestion des pêches compétent pour réglementer la pêche de fond ni de mesures provisoires, fermer les zones de haute mer dans lesquelles la présence d'écosystèmes marins vulnérables est avérée ou probable à toutes les activités de pêche de fond, tant que des mesures de conservation et de gestion n’auront pas été établies pour protéger les écosystèmes marins vulnérables contre des effets néfastes significatifs.

5. Évolution récente

i) Les directives de la FAO

Les directives internationales sur la gestion de la pêche profonde en haute mer de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) ont été élaborées à la demande du comité des pêches de la FAO pour aider les États et les ORGP/ARGP à mettre en œuvre la résolution 61/105 de l'AGNU en matière de protection des écosystèmes marins vulnérables et de gestion à long terme de la pêche profonde en haute mer. Elles ont été adoptées en septembre 2008.

Ces directives, qui n'ont pas de caractère obligatoire, proposent une orientation pour l'ensemble des mesures requises afin d'assurer une bonne gestion de la pêche de fond et couvrent les aspects suivants: cadre réglementaire; collecte, communication et évaluation de données; recensement des EMV et évaluation des effets néfastes significatifs; exécution et respect des mesures nécessaires à la conservation des espèces ciblées et non ciblées ainsi que des habitats.

ii) La résolution 64/72 de l'AGNU de 2009 sur la viabilité des pêches

Un examen de la mise en œuvre des mesures prises par les États et les organisations ou arrangements régionaux de gestion des pêches (O/ARGP) en réponse aux points 83 à 90 de la résolution 61/105 de l'AGNU a eu lieu lors de la session 2009 de l'Assemblée générale, conformément au point 91 de cette résolution.

Le texte final de la résolution de 2009 reflète l'inquiétude de l'UE et d'autres parties concernant la mise en œuvre des mesures prévues dans la résolution 61/105 en matière de protection des EMV, jugées insuffisantes, en particulier celles qui imposent une évaluation préalable à l'autorisation des activités de pêche de fond et celles relatives à la protection des stocks de poissons d'eau profonde.

La nouvelle résolution 64/72 de l'AGNU appelle les O/ARGP, les États participant aux négociations en vue de la création d'O/ARGP et les États du pavillon à adopter et mettre en œuvre de toute urgence des mesures concernant:

a) l'évaluation des activités de pêche de fond préalable à leur autorisation,

b) la mise en place de protocoles relatifs à la découverte d'EMV sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles,

c) l'adoption de mesures de conservation et de gestion des stocks de poissons d'eau profonde afin d'assurer leur viabilité à long terme.

La résolution prévoit une autre révision de la mise en œuvre de ces mesures en 2011.

En outre, cette résolution invite les États à mettre en œuvre les directives de la FAO sur la pêche profonde en haute mer et à veiller à ce que la mise en application des mesures prévues dans la résolution soient cohérentes avec ces directives.

6. Rapports présentés par les États membres

Conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 734/2008 du Conseil, les États membres sont tenus de remettre à la Commission, pour chaque semestre d’une année civile et dans les trois mois suivant l’expiration de ce semestre, un rapport concernant:

a) les captures,

b) le respect de la législation par les navires de pêche,

c) les mesures prises pour corriger et sanctionner les cas de non-respect ainsi que les infractions graves,

d) la mise en œuvre de fermetures de zones.

Les États membres sont également tenus de présenter toutes les analyses d'impact effectuées avant la délivrance de permis de pêche spéciaux conformément à l'article 4, paragraphe 2.

Moins de la moitié des États membres ont présenté leur rapport dans le délai imparti (10 pour la période allant de janvier à juin 2009 et 11 pour la période de juillet à décembre 2009). Néanmoins, les informations requises ont finalement été communiquées après l'envoi de plusieurs rappels par la Commission. Il ressort des informations reçues que seuls les navires d'un État membre relèvent du champ d'application du règlement.

7. Évaluation de la mise en œuvre des mesures prévues dans le règlement (CE) n° 734/2008 du Conseil

8. Informations reçues

L'évaluation de la mise en œuvre de ces mesures se fonde sur les informations fournies par les autorités de l'État membre concerné conformément à l'article 13 du règlement.

a) Les navires étaient tenus de respecter le règlement (CE) n° 734/2008 du Conseil et devaient en vertu de celui-ci être en possession d'un permis de pêche spécial pour la durée de leurs activités.

b) Le permis de pêche spécial avait une durée limitée et précisait les zones dans lesquelles les activités de pêche de fond pouvaient avoir lieu, les espèces dont la capture était autorisée, les engins de pêche utilisés et la profondeur à la laquelle ils pouvaient l'être.

c) L'État membre concerné a limité la zone dans laquelle les activités de pêche de fond pouvaient avoir lieu à deux zones spécifiques dans l'Atlantique du Sud-Ouest, dans lesquelles de telles activités avaient lieu depuis au moins deux ans.

d) Étant donné que l'empreinte de pêche était limitée à des zones dans lesquelles des activités de pêche de fond avaient déjà lieu depuis deux ans, l'État membre concerné n'a pas effectué d'analyse d'impact spécifique dans la mesure où il a considéré qu'il était improbable que ces zones abritent des écosystèmes benthiques vulnérables qui pourraient être endommagés par des engins de chalutage de fond.

e) Aucun cas de non-respect des plans de pêche n'a été signalé.

f) Les navires de pêche n'étaient pas autorisés à mener des activités de pêche de fond dans les zones non évaluées.

g) Aucune activité de pêche n'a été signalée dans les zones fermées.

h) Les indicateurs utilisés pour signaler la découverte inopinée d'écosystèmes marins vulnérables étaient ceux prévus par la CPANE, à savoir 100 kg de coraux vivants et 1000 kg d'éponges vivantes par trait de chalut.

i) Aucune découverte inopinée d'écosystèmes marins vulnérables n'a été signalée et aucune mesure corrective n'a par conséquent été appliquée.

j) Aucune infraction grave n'a été détectée et aucune sanction n'a donc été mise en œuvre.

k) Tous les navires étaient soumis à un régime d'observation.

9. Argumentation

L'article 4, paragraphe 1, du règlement précise que les opérateurs, lorsqu'ils demandent que leur soit délivré un permis de pêche spécial, sont tenus de présenter un plan de pêche détaillé précisant la localisation prévue des activités concernées. Cette obligation figure dans le règlement pour garantir la mise en œuvre du principe selon lequel une analyse d'impact doit être effectuée préalablement à la délivrance d'un permis afin de permettre une évaluation «ex ante» des incidences potentielles des activités de pêche concernées, conformément à la résolution 61/105 de l'AGNU. Elle n'a pas été respectée dans l'État membre concerné.

L'État membre concerné a en revanche mis en œuvre un système dans lequel les activités des navires de pêche faisant l'objet d'un permis étaient limitées aux zones de pêche établies par les autorités compétentes, limitant ainsi les effets entraînés par les activités de pêche de fond dans l'Atlantique du Sud-Ouest aux zones de pêche déjà exploitées dans le passé. Il a été présumé qu'il serait improbable que ces zones abritent des écosystèmes benthiques vulnérables susceptibles d'être endommagés par des engins de chalutage de fond et il n'a été procédé qu'à une analyse d'impact très limitée. Toutefois, aucune distinction n'a été établie entre les zones où les activités de pêche de fond étaient déjà bien établies et celles dans lesquelles elles étaient plus récentes. Cette distinction est requise à l'article 4, paragraphe 4, du règlement ainsi qu'au point 48 des directives de la FAO, au motif que les zones où le chalutage a été moins intensif pourraient toujours renfermer des écosystèmes marins vulnérables qui, s'ils étaient protégés et même s'ils sont déjà endommagés, pourraient récupérer et se régénérer. L'État membre aurait dû appliquer le principe de précaution de manière plus stricte. La Commission poursuivra ses consultations avec cet État membre afin de remédier à la situation et d'assurer le respect de l'obligation imposée à ses navires de présenter un plan de pêche lorsqu'ils demandent la délivrance d'un permis de pêche, afin de rendre possible une évaluation ex ante correcte des incidences de ces pêcheries.

L'État membre concerné a procédé à un exercice exhaustif de cartographie des eaux internationales de l'Atlantique du Sud-Ouest d'une profondeur de plus de 1500 m afin de localiser les écosystèmes marins vulnérables dans ces zones, conformément aux résolutions de l'AGNU. Les résultats de cet exercice n'étaient cependant toujours pas disponibles en juin 2010. La Commission encourage la publication de ce genre d'études, qui devraient conduire à l'adoption de mesures de gestion plus efficaces pour protéger les écosystèmes marins vulnérables.

En conclusion, la Commission estime que le règlement (CE) n° 734/2008 doit être mis en œuvre de manière plus stricte et plus précise afin de veiller à ce que les mesures prescrites dans les résolutions 61/105 et 64/72 de l'AGNU soient appliquées dans leur intégralité par les navires battant pavillon des États membres qui pratiquent des activités de pêche entrant dans le champ d'application dudit règlement.

10. Étapes ultérieures

Vu l'évolution de la situation depuis l'adoption du règlement, en particulier l'adoption en 2008 des directives de la FAO sur la gestion de la pêche profonde en haute mer et de la résolution 64/72 de l'AGNU sur la viabilité des pêches, mais aussi l'avis rendu par le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) en matière de gestion de ces pêches, il convient d'envisager de modifier le règlement comme suit.

11. Champ d'application

À l'heure actuelle, le champ d'application du règlement ne s'étend pas aux zones sous la responsabilité d'une ORGP ni aux zones dans lesquelles les participants aux négociations relatives à la création d'une nouvelle ORGP ont mis en place des mesures provisoires.

On a reproché à certaines ORGP de pas avoir mis en œuvre les mesures adéquates pour protéger les écosystèmes marins vulnérables, ignorant les avis scientifiques et le principe de précaution. Dans certains cas, les mesures demandées par l'Union européenne (par exemple la mise en place de seuils plus bas pour les espèces indicatrices) ont été rejetées par d'autres parties à l'organisation.

Le champ d'application du règlement pourrait donc être étendu afin de permettre l'adoption de mesures unilatérales applicables aux navires de pêche de l'UE dans les zones réglementaires des ORGP et allant plus loin que les mesures adoptées par l'ORGP, dans les cas où l'UE considère que les mesures adoptées par une ORGP ne correspondent pas parfaitement aux mesures prévues dans les résolutions de l'AGNU. Cela permettrait à l'UE de mieux respecter les engagements qu'elle a pris dans le cadre des résolutions 61/105 et 64/72. Cela pourrait être perçu comme une discrimination entre les navires de l'UE et ceux des pays tiers opérant dans la même zone mais garantirait dans le même temps des conditions équitables entre les navires de l'UE pratiquant la pêche de fond dans différentes zones. En outre, si l'UE considère que certaines mesures doivent être adoptées par une ORGP mais que leur adoption est rejetée par les autres parties, l'UE pourrait en recourant à cette possibilité d'adoption unilatérale démontrer qu'elle agit en cohérence avec ce qu'elle a elle-même prescrit. Qui plus est, cela permettrait à l'UE de continuer à montrer la voie, comme elle l'a fait par le passé en adoptant le règlement dont il est question.

12. Limitation de l'effort ou de la capacité de pêche

Afin de garantir que l'effort de pêche ou la capacité de pêche ne soient pas transférés aux pêches en eau profonde, qui sont couvertes par le règlement, à partir d'autres pêches, une disposition pourrait être introduite afin de limiter la capacité et l'effort de pêche en eau de fond en haute mer au niveau moyen établi pour une période déterminée dans les différentes zones.

13. Analyses d'impact

La réalisation d'analyses d'impact avant l'autorisation des activités de pêche en eau profonde était l'un des principaux points examinés lors des négociations sur la révision des mesures prévues par la résolution 61/105 de l'AGNU et était considérée comme un principe de gestion de la pêche radicalement innovant à l'époque. Il est néanmoins ressorti des informations publiées avant les négociations qui ont abouti à l'adoption de la résolution de l'AGNU de 2009 qu'un nombre très limité d'analyses avaient été effectuées et que la qualité de ces analyses laissait à désirer.

Des critères précis pour l'utilisation des analyses d'impact ont été mis en place dans les directives de la FAO, notamment dans les points 17 à 20, 42, 47 et 48. Le point 119 de la résolution 64/72 de l'AGNU invite les États du pavillon et les ORGP à faire en sorte que les analyses d'impact réalisées préalablement à l'autorisation des activités de pêche de fond soient cohérentes avec les directives de la FAO. Le règlement pourrait faire référence de manière explicite aux points des directives susmentionnés. Il pourrait également incorporer dans son intégralité le texte du point 47 des directives (reproduit ci-après), ce qui permettrait d'assurer l'amélioration de la qualité des analyses d'impact réalisées par les États membres.

47. Les États du pavillon et les organisations et arrangements régionaux de gestion des pêches devraient procéder à des évaluations afin de déterminer si les activités de pêche profonde sont de nature à produire des effets néfastes notables dans des zones données. Ce genre d'évaluation devrait notamment porter sur:

i. le(s) type(s) de pêches pratiquées ou envisagées dans la zone, y compris les bateaux, types d’engins, zones de pêche, espèces visées et captures accessoires potentielles, l’intensité de l’effort de pêche et la durée de la pêche (plan de capture);

ii. les informations scientifiques et techniques les plus fiables disponibles sur l’état actuel des ressources halieutiques et les informations fondamentales sur les écosystèmes, les habitats et communautés dans la zone de pêche, devant servir de base pour la comparaison concernant les changements à venir;

iii. identification, description et cartographie des écosystèmes marins vulnérables connus ou susceptibles d’apparaître dans la zone de pêche;

iv. les données et méthodes utilisées pour identifier, décrire et évaluer les impacts de l’activité, l’identification des lacunes des connaissances et une évaluation des incertitudes quant aux informations présentées dans l’évaluation;

v. identification, description et évaluation de la fréquence, ampleur et durée des impacts probables, y compris les impacts cumulatifs des activités couvertes par l’évaluation des écosystèmes marins vulnérables et des ressources halieutiques faiblement productives dans la zone de pêche;

vi. évaluation du risque d’impacts probables dus aux opérations de pêche, de manière à déterminer ceux qui pourraient avoir des effets néfastes notables, notamment sur les écosystèmes marins vulnérables et les ressources halieutiques faiblement productives et

vii. les mesures proposées d’atténuation des effets et de gestion, destinées à prévenir tout effet néfaste notable sur les écosystèmes marins vulnérables et à assurer la conservation à long terme et l’utilisation durable des ressources halieutiques faiblement productives et les mesures à utiliser pour contrôler les effets des opérations de pêche.

Le règlement relatif à la collecte de données[1], de même que la décision de la Commission[2] qui l'accompagnait concernant l'établissement d'un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche, prévoient l'obligation de collecter des données faisant référence aux indicateurs relatifs aux effets du secteur de la pêche sur l'écosystème marin. Ces données devraient donc former une part substantielle des analyses d'impact.

14. Découvertes inopinées d'écosystèmes marins vulnérables

Le règlement ne donne pour l'heure aucune définition de ce qu'est une «découverte inopinée d'écosystèmes marins vulnérables». Cela a permis aux États membres concernés d'utiliser des seuils très élevés pour les espèces indicatrices de la présence d'EMV (100 kg de coraux vivants et 1000 kg d'éponges vivantes par trait de chalut). Ces seuils sont similaires à ceux utilisés précédemment par certaines ORGP, notamment la CPANE et l'OPANO, pour déterminer s'il y avait découverte d'EMV et dont le CIEM avait jugé qu'ils étaient trop élevés.

La rétention d'une espèce dans un filet dépend de sa taille et de sa fragilité. Ainsi les individus de petite taille ou qui peuvent facilement se fragmenter en petits morceaux sont moins susceptibles d'être retenus dans un filet que les spécimens plus grands et plus résistants. La capacité de rétention des filets de pêche de fond en ce qui concerne les éponges et les coraux est encore inconnue. Si l'on s'en tient aux directives actuelles et à une capacité de rétention hypothétique de 10 %, il faudrait au moins 1000 kg de corail (ou 10 000 kg d'éponges) pour que l'on puisse considérer avoir franchi le seuil permettant de parler d'une découverte d'écosystèmes marins vulnérables.

Dans l'avis qu'il a remis en 2009 à la CPANE, le CIEM a déclaré qu'il était peu probable qu'un seuil unique pour toutes les espèces soit un indicateur fiable de la présence d'un écosystème marin vulnérable, un tel seuil reposant sur la présomption que toutes les espèces indiquant la présence d'EMV présentent le même risque d'être retenues dans un filet de pêche. Le CIEM déclarait cependant qu'il était probable que les seuils actuels soient trop élevés pour les espèces rares et fragiles de coraux et d'éponges et qu'il conviendrait de recourir à des seuils plus modérés.

Ainsi, bien que l'introduction d'une définition du terme «découverte d'écosystème marin vulnérable» fondée sur les meilleures informations scientifiques disponibles actuellement améliorerait l'efficacité du règlement en matière de protection de ces écosystèmes, il serait nécessaire de veiller à ce que les seuils correspondants soient mis à jour régulièrement pour tenir compte des derniers avis scientifiques disponibles. Par ailleurs, dans un souci de précision, il conviendrait de recourir à plus de deux taxons d'échantillon pour avérer la présence d'EMV servant de support structurel aux habitats.

En outre, dès que les seuils relatifs aux espèces indicatrices de la présence d'EMV sont atteints et qu'un rapport en est communiqué aux autorités, conformément à l'article 7, paragraphe 3, l'accès au site devrait immédiatement être interdit (au moins de manière temporaire) afin de permettre une évaluation de la zone. Si la fermeture de la zone n'est pas mise en place immédiatement, d'autres passages de chaluts pourraient conduire à la destruction de l'écosystème marin vulnérable.

15. La règle d'éloignement

L’article 7 du règlement prévoit que si un navire découvre un EMV, il doit s’éloigner d’au moins 5 milles marins du site de la découverte. Dans les zones de la CPANE et de l’OPANO, cette distance est de 2 milles seulement, ce que l'on a estimé être plus approprié dans ces zones.

En l’absence d’informations essentielles (taille des bancs de coraux et d’éponges, longueur de tractage des chaluts), le CIEM n’a pas été en mesure d’évaluer la valeur scientifique de cette disposition dans la zone de la CPANE. Néanmoins, en partant d’une durée moyenne de trait de quatre heures pour une vitesse de trait moyenne de 3,5 nœuds, on peut estimer que le chalut parcourt une distance supérieure à 9 milles marins. Il est donc impossible d’établir l’endroit de la découverte de l’EMV, celle-ci ayant pu avoir lieu à tout moment durant le passage du filet, et il est par conséquent impossible de déterminer à partir de quel endroit mesurer la distance de 5 milles requise.

Le CIEM a indiqué qu’il est envisageable de cartographier toutes les zones où des activités de pêche ont déjà eu lieu (ou ont eu lieu durant la période pour laquelle il existe des registres). On peut alors présumer que toutes les autres zones abritent encore des écosystèmes marins vulnérables, qu’une interdiction ou une restriction des activités de pêche pourrait protéger. La règle de l’éloignement serait limitée aux zones dans lesquelles des activités de pêche ont déjà eu lieu, en particulier dans les zones où la pêche était peu intense, et cette règle devrait alors s’accompagner de seuils plus bas en ce qui concerne la présence d’EMV et de distances d’éloignement plus grandes. Pour que cette règle soit mieux appliquée, il sera nécessaire de collecter un certain nombre d'informations, notamment la longueur de tractage des chaluts, afin de déterminer les distances appropriées à indiquer dans les dispositions relatives à l’éloignement des EMV.

16. Présence d'observateurs à bord des navires

L’article 11 du règlement (CE) n° 734/2008 prévoit la surveillance intégrale de tous les navires et une révision de cette disposition avant le 30 juillet 2009. Cette révision a toutefois été reportée afin de recueillir auprès des États membres, conformément aux dispositions du règlement, les informations relatives à leur expérience en matière d'observation.

Un atelier consacré aux données et connaissances relatives à la pêche profonde en haute mer s’est tenu à Rome du 5 au 7 novembre 2007 pour examiner l’état des connaissances concernant ces pêcheries. Les recommandations émises à l’issue de cet atelier incluaient la mise en place d’un régime d'observation pour tous les navires de pêche concernés. Par ailleurs, le point 55 des directives de la FAO précise qu'il est nécessaire de renforcer la présence d'observateurs sur les navires exerçant des activités de pêche en dehors de la zone réglementaire d’une organisation ou d'un accord régional de gestion des pêches. En outre, l'ORGPPS a adopté des mesures provisoires qui prévoient la présence à bord de tous les navires pratiquant la pêche de fond d'observateurs ayant reçu une formation, dans le but d'assurer l'application correcte de la règle d'éloignement en permettant l'observation en temps réel des captures lors de chaque trait de chalut. Ces mesures sont déjà appliquées par la Nouvelle-Zélande.

Au vu de ce qui précède et parce que les analyses d’impact répondant aux critères établis au point 47 des directives de la FAO n’ont pas encore été réalisées, la présence d'observateurs à bord de tous les navires pratiquant la pêche de fond relevant du champ d’application du règlement devrait se poursuivre pour le moment. Cette obligation pourrait faire l'objet d'une révision tous les trois ans.

17. Conclusions

Ces dernières années, l’UE a été au premier plan dans la protection des écosystèmes marins vulnérables dans le monde et des pêcheries de fond qui leur sont associées. L’adoption du règlement (CE) n° 734/2008 transposant les mesures prévues dans la résolution 61/105 de l’AGNU de 2006 avait pour but de garantir que les écosystèmes marins vulnérables soient correctement protégés contre les activités de chalutage de fond. Étant donné les nouvelles recommandations incluses dans la résolution 64/72 de l’AGNU de 2009 et en vue de sa prochaine révision prévue en novembre 2011, vu les directives internationales sur la gestion de la pêche profonde en haute mer de la FAO et les informations scientifiques disponibles les plus récentes, la Commission est d’avis qu’il est nécessaire de modifier le règlement (CE) n° 734/2008. Elle a l’intention de le modifier d’ici le début de l’année 2012 afin de l’adapter à la situation actuelle et pour que puissent être mises en place des mesures renforcées de protection des écosystèmes marins vulnérables fondées sur les avis scientifiques les plus récents.

[1] Règlement (CE) n° 199/2008 du 25 février 2008 concernant l'établissement d'un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche.

[2] Décision 2008/949/CE de la Commission du 6 novembre 2008 adoptant un programme communautaire pluriannuel conformément au règlement (CE) n° 199/2008 du Conseil concernant l'établissement d'un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche.