Journal officiel de l'Union européenne FR 10.3.2004 C 61 E/255
Mercredi, 12 mars 2003
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils
adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
3. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 1erjanvier 2012 un
rapport accompagné, le cas échéant, d'une proposition modifiant la présente directive à la lumière de
l'expérience obtenue grâce à son application, de ses objectifs et de l'évolution technologique observée
actuellement.
Article 3
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
de l'Union européenne.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à
Par le Parlement européen
Le PrésidentPar le Conseil
Le Président
P5_TA(2003)0083
Harmonisation du revenu national brut aux prix du marché *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil concer-
nant l'harmonisation du revenu national brut aux prix du marché («règlement RNB») (COM(2002)
558—C5‑0515/2002 —2002/0245(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2002) 558) (1),
— consulté par le Conseil conformément aux articles 269 du traité CE et 173 du traité Euratom
(C5‑0515/2002),
— vu l'article 67 de son règlement,
— vu le rapport de la commission économique et monétaire (A5 ‑0040/2003),
(1) JO C 45 E du 25.2.2003, p. 61.
Journal officiel de l'Union européenne FR 10.3.2004 C 61 E/256
Mercredi, 12 mars 2003
1. approuve la proposition de la Commission;
2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière
substantielle la proposition de la Commission;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P5_TA(2003)0084
Résolution des conflits relevant du droit civil et commercial (Livre vert)
Résolution du Parlement européen sur le Livre vert de la Commission sur les modes alternatifs de
résolution des conflits relevant du droit civil et commercial (COM(2002) 196 —C5‑0284/2002 —
2002/2144(COS))
Le Parlement européen ,
— vu le Livre vert de la Commission sur les modes alternatifs de résolution des conflits en matière
civile et commerciale (ci-après dénommés «ADR») du 19 avril 2002 (COM(2002) 196 —C5-0284/
2002),
— vu en particulier les articles 65 et 155 du traité,
— vu le Plan d'action de Vienne, arrêté par le Conseil et la Commission, concernant les modalités
optimales de mise en œuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un
espace de liberté, de sécurité et de justice, en particulier le paragraphe 41, point b), adopté par le
Conseil «Justice et Affaires intérieures» du 3 décembre 1998 (1),
— vu les conclusions du Conseil européen de Tampere demandant de mettre en place des procédures
de substitution extrajudiciaires (2),
— vu les conclusions du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, en particulier le
paragraphe 11,
— vu les conclusions du Conseil européen de Santa Maria da Feira des 19 et 20 juin 2000, en
particulier le paragraphe 22 dans lequel le Conseil européen approuve le «Plan global d'action —
eEurope 2002»,
— vu les conclusions du Conseil européen de Laeken des 14 et 15 décembre 2001, en particulier le
paragraphe 25,
— vu la recommandation de la Commission du 30 mars 1998 concernant les principes applicables
aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation (3)e tl a
recommandation de la Commission du 4 avril 2001 relative aux principes applicables aux organes
extrajudiciaires chargés de la résolution consensuelle des litiges de consommation (4),
(1) JO C 19 du 23.1.1999, p. 1.
(2) Conclusions, point 30.
(3) JO L 115 du 17.4.1998, p. 31.
(4) JO L 109 du 19.4.2001, p. 56.