Rapport de la Commission au Parlement europeen et au Conseil sur l'évolution des dépenses du FEOGA-Garantie - Système d'alerte n° 6/2001

Système d'alerte n° 6/2001

TABLE DES MATIÈRES

1. Evolution globale des dépenses mensuelles

2. Consommation provisoire des crédits

3. Commentaires

4. Conclusions

1. EVOLUTION GLOBALE DES DÉPENSES MENSUELLES

Les tableaux ci-après présentent l'évolution globale des dépenses mensuelles par rapport au profil de dépenses. La situation correspond aux dépenses effectuées dans les Etats membres du 16 octobre 2000 au 30 avril 2001.

1.1. La sous-rubrique 1a « Dépenses PAC à l'exclusion du développement rural »

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1.2. La sous-rubrique 1b « Développement rural et mesures d'accompagnement »

>EMPLACEMENT TABLE>

2. CONSOMMATION PROVISOIRE DES CRÉDITS

La consommation provisoire des crédits pour les six premiers mois de l'exercice 2001 est représentée dans le tableau qui suit:

>EMPLACEMENT TABLE>

3. COMMENTAIRES

3.1. L'exécution des crédits pour avril 2001

L'exécution des crédits de la rubrique 1 du budget pour avril 2001 (dépenses des Etats membres du 16 octobre 2000 au 30 avril 2001) s'établit à 30 921,80 Mio EUR, soit 70% des crédits. Les dépenses se situent

- pour la sous-rubrique 1a (dépenses PAC à l'exclusion du développement rural) à 1 196,0 Mio EUR en-dessous de l'indicateur,

- pour la sous-rubrique 1b (développement rural et mesures d'accompagnement) à 602,3 Mio EUR en-dessous de l'indicateur.

3.2. Facteurs monétaires

3.2.1. La parité du dollar vis-à-vis de l'euro

Le niveau de dépenses indiqué sous le point précédent tient compte de l'évolution de la parité du dollar vis-à-vis de l'euro. Pour une partie importante des restitutions à l'exportation des produits agricoles, notamment pour les céréales et le sucre, ainsi que dans le cas de certaines aides internes telles que l'aide pour le coton, le niveau de dépenses dépend de l'évolution du taux du dollar.

Conformément au règlement du Conseil sur la discipline budgétaire (règlement (CE) n° 2040/2000 du Conseil du 26.9.2000), le budget rectificatif et supplémentaire (BRS) No 1/2001 a été établi sur base d'une parité moyenne de 1 EUR = 0,87 $. La parité moyenne non-ponderée d'août 2000 à fin avril 2001 est de 1 EUR=0,8939 $.

3.2.2. L'impact des doubles taux

Le coût du double taux a été estimé pour le FEOGA-Garantie à -39 Mio EUR.

3.3. Facteurs du marché

3.3.1. Sous-rubrique 1a

Pour la sous-rubrique 1a, les trois-quarts de sous-exécution (- 873 Mio EUR) du budget par rapport à l'indicateur sont dus au secteur de la viande bovine. Une explication détaillée est fournie ci-dessous par chapitre pour les écarts les plus significatifs:

Chapitre B1-10 : Cultures arables // Ecart: - 46 Mio EUR (-0,3%)

// (dépenses : 16 963 Mio EUR)

(indicateur : 17 009 Mio EUR)

La sous-exécution par rapport à l'indicateur n'est pas significative pour le moment. Cependant elle annonce une sous-exécution plus importante à laquelle on s'attend d'ici la fin de l'exercice. Elle est due, principalement, aux quantités moins importantes de céréales qui entrent en intervention.

Chapitre B1-11 : Sucre // Ecart: - 158 Mio EUR (- 9,2%)

// (dépenses : 865 Mio EUR)

(indicateur : 1 023 Mio EUR)

La sous-exécution par rapport à l'indicateur persiste. En effet, les quantités de sucre exportées jusqu'à fin avril 2001 étaient égales à 85% de la quantité qui devrait être exportée jusqu'à cette période de l'année. En plus, le taux de restitution moyen accordé depuis le commencement de l'année budgétaire était égal à 95% du taux utilisé dans les hypothèses retenues pour l'établissement du budget de 2001.

L'exécution du budget jusqu'à maintenant permet de prévoir une sous-exécution des crédits de ce chapitre.

Chapitre B1-12 : Huile d'olive // Ecart : -75 Mio EUR (- 3,0%)

// (dépenses : 2 090 Mio EUR)

(indicateur : 2 165 Mio EUR)

Le profil de cette année a été basé sur le rythme des paiements pour l'année 2000. La sous-exécution est due au fait que, malgré que l'Italie ait avancé presque toutes les aides à la production de l'huile d'olive pour la campagne 1999/2000, il y a encore des retards pour les paiements des avances d'aide à la production en EL, en E, en F et au P.

Cette sous-consommation pour les paiements de l'aide à la production pour la campagne 1999/2000 devrait être régularisée dans le cadre du paiement du solde des ces aides. Toutefois, l'exécution globale de l'aide à la production pourrait conduire à un dépassement des crédits disponibles à cause des paiements tardifs de ces aides de la campagne 1998/99 en EL et en E.

Chapitre B1-14 : Plantes textiles et vers à soie // Ecart : -83 Mio EUR (- 10,0% )

// (dépenses : 583 Mio EUR)

(indicateur : 666 Mio EUR)

La sous-exécution est due au fait qu'en raison des prix élevés du coton sur le marché mondial, le niveau des avances de l'aide a été réduit jusqu'au mois de décembre 2000. Par conséquent, les dépenses déclarées pour le budget étaient inférieures à l'indicateur. E et EL ont actuellement payé ces avances pour 90% de la quantité de coton due. La Commission vient de fixer les aides et les quantités éligibles à l'aide pour le coton. La dépense finale pour ce secteur, sur base de décisions prises, se situe au niveau des crédits prévus dans le budget.

Chapitre B1-16 : Produits du secteur vitivinicole // Ecart :+ 141 Mio EUR (+ 12,3%)

// (dépenses : 531 Mio EUR)

(indicateur: 390 Mio EUR)

Le dépassement de l'indicateur est dû au fait que l'indicateur concernant la distillation des vins de table pour le marché des alcools de bouche (nouvelle mesure introduite par la réforme du marché vitivinicole en 1999) a été établi sur une base linéaire pour une période de 10 mois, à partir de janvier 2001. Par ailleurs, en raison de l'augmentation de la production de vins de table, les Etats membres ont accéléré leurs procédures concernant la mise en oeuvre de cette mesure. En effet, les distillations pour le marché des alcools de bouche avaient déjà eu lieu en novembre 2000, lorsque les premiers versements ont été effectués en faveur de E, I et D. Entre-temps, l'Italie a accéléré son rythme de paiements en mars-avril 2001.

Au stade actuel d'exécution du budget, il y a des incertitudes sur le niveau des dépenses d'ici la fin de l'exercice. D'une part, il y a un facteur de hausse dans le cadre de la distillation suite aux quantités importantes de vin à distiller. D'autre part, sous le régime de restructuration, il se pourrait que, s'agissant de la première année d'application de cette mesure, les dépenses soient inférieures aux prévisions. Les Etats membres doivent communiquer les informations sur la mise en oeuvre de cette mesure pour le 30 juin 2001.

Chapitre B1-20 : Lait et produits laitiers // Ecart : -78 Mio EUR (- 3,3%)

// (dépenses : 1 222 Mio EUR) (indicateur : 1 300 Mio EUR)

La sous-exécution de l'indicateur est principalement due aux deux mesures suivantes:

Stockage public pour le lait écrémé en poudre : contrairement à l'hypothèse initiale du budget pour des achats à l'intervention de 5 000 t de LEP, il n'y a eu aucun achat jusqu'en mars 2001, tandis que tout le stock existant, reporté de l'année financière 2000, a été vendu à des prix qui ont apporté des gains au budget;

Aide à l'utilisation du lait écrémé en poudre : la sous-exécution pour cet article resulte principalement de la diminution des quantités de LEP utilisées pour l'alimentation des veaux. Il faut noter que le taux d'incorporation de LEP a été abaissé de 50% à 25% dans les alimentations composées.

La Commission estime que les dépenses seront inférieures aux crédits à cause de quantités moins importantes de beurre et de lait écrémé en poudre qui entrent en intervention ainsi que d'une moindre utilisation de lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des veaux comme signalé plus haut.

Chapitre B1-21 : Viande bovine // Ecart : - 873 Mio EUR (-12,5%)

// (dépenses : 3 596 Mio EUR)

(indicateur : 4 469 Mio EUR)

La sous-exécution par rapport à l'indicateur appelle les observations suivantes en ce qui concerne des mesures particulières:

Restitutions à l'exportation :

L'indicateur reflète le niveau plus bas avec lequel sera clôturé cet exercice suite à la fermeture des marchés d'exportation de la viande bovine. Pour information, le volume des exportations n'a atteint que 54% du volume de l'exercice précédent.

Prime à la viande bovine :

L'exécution du budget pour les primes a été régularisée après l'adoption de l'indicateur moyen triennal classique pour la présente partie du budget. La seule exception est la mise en oeuvre de la prime à l'abattage où, en raison des prix faibles et de l'instabilité du marché, les agriculteurs avaient gardé leurs animaux dans l'exploitation agricole; en outre, les restrictions de mouvement d'animaux vivants (de l'exploitation agricole à l'abattoir) jusqu'au 12 avril 2001, à cause de la fièvre aphteuse, ont également limité la mise en oeuvre de cette prime.

Les mesures de soutien exceptionnelles :

En raison de la fièvre aphteuse au Royaume-Uni, les mouvements des animaux ont été sévèrement restreints. La mise en oeuvre de cette mesure a baissé, au cours de mars 2001, à approximativement moins de 10% du taux de mise en oeuvre pendant les mois précédents.

Les mesures relatives à l'ESB :

Le régime « achats pour destruction » a donné des résultats inférieurs aux prévisions. En effet, certains Etats Membres ont été exemptés de l'application du régime; d'autres Etats Membres ne l'ont pas appliqué, principalement, pour des raisons éthiques. En plus, ceux qui l'ont appliqué, ont déclaré jusqu'au fin avril des dépenses sensiblement inférieures à celles correspondantes aux quantités pour destruction.

Au stade actuel et sur la base de l'application du régime par les Etats Membres, il apparaît que le niveau d 'exécution de cette mesure sera plus faible que prévu. Il est, donc, estimé que les dépenses resteront inférieures à celles prévues dans le cadre du BRS n° 1/2001.

En conclusion, pour les raisons expliquées ci-dessus et pour l'ensemble du chapitre, les dépenses seront inférieures aux crédits inscrits.

Chapitre B1-30: Produits hors annexe I // Ecart : + 27 Mio EUR (+ 6,6%)

// (dépenses: 263 Mio EUR)

(indicateur: 236 Mio EUR)

Le dépassement de l'indicateur est dû à une augmentation de l'utilisation du lait écrémé (IRL, NL), du lait entier en poudre (NL), des céréales et du riz (D, F, NL), ainsi que du beurre (B, NL, D).

Compte tenu du fait qu'une grande partie des paiements concernaient la liquidation des dossiers de l'ancienne campagne, à des taux de restitutions plus élevés en comparaison avec le niveau actuel, l'écart positif constaté devrait persister jusqu'à la fin de l'exercice.

Chapitre B1-32: Programmes POSEI // Ecart: - 26 Mio EUR (- 10,6%)

// (dépenses: 109 Mio EUR)

(indicateur: 135 Mio EUR)

La sous-exécution par rapport à l'indicateur est due, essentiellement, au retard de la France dans la mise en oeuvre du programme POSEIDOM.

Chapitre B1-39 : Autres mesures // Ecart : + 35 Mio EUR (+ 8,4%)

// (dépenses :310 Mio EUR)

(indicateur : 275 Mio EUR)

Le dépassement de l'indicateur est dû en partie aux paiements par le Royaume-Uni des soldes pour les première, deuxième et troisième tranches relatives à ces mesures. Enfin, l'Italie a versé un montant de 10 Mio EUR pour le régime antérieur à 1999.

On aura un dépassement des crédits à la fin d'exercice pour ce chapitre dû notamment aux réévaluations significatives des devises du Royaume-Uni et de la Suède au cours de l'année 2000.

3.3.2. Sous-rubrique 1b

Chapitre B1-40 : Développement rural // Ecart : - 602 Mio EUR (- 13,4%)

// (dépenses : 1 383 Mio EUR)

(indicateur : 1 985 Mio EUR)

La sous-exécution par rapport à l'indicateur est en augmentation par rapport au mois de mars. La plupart des Etats membres, à l'exception de l'Italie, ont effectué des paiements inférieurs à ceux qu'ils avaient prévus pour le mois d'avril 2001. En plus, il est également observé que les Etats membres ont poursuivi la mise en oeuvre régulière des anciennes mesures, tandis que les dépenses relatives aux nouvelles mesures ex-FEOGA-Orientation restent à la traîne. En effet, l'exécution des mesures d'accompagnement se chiffre à 90% du profil théorique; par contre le taux relatif aux autres mesures, dans leur ensemble, est de 41%.

4. CONCLUSIONS

4.1. L'exécution des crédits au 30 juin 2001 pour la sous-rubrique 1a

L'exécution des crédits au 30 juin 2001 (dépenses des Etats membres du 16 octobre 2000 au 30 avril 2001) s'établit à 29 744,9 Mio EUR, soit 74% du total des crédits.

Les dépenses se situent à 1 196 Mio EUR en-dessous de l'indicateur. Donc, les écarts constatés entre le niveau des dépenses effectuées et le niveau de l'indicateur sont en augmentation par rapport au mois précédent. Ils laissent prévoir une sous-exécution des crédits d'ici la fin de l'exercice non obstant que, pour certains chapitres indiqués plus haut et notamment pour le vin et les mesures agromonetaires, l'on peut prévoir un dépassement des crédits.

4.2. L'exécution des crédits au 30 juin 2001 pour la sous-rubrique 1b

L'exécution des crédits au 30 juin 2001 (dépenses des Etats membres du 16 octobre 2000 au 30 avril 2001) s'établit à 1 382,8 Mio EUR, soit 31% des crédits.

Les dépenses se situent à 602 Mio EUR en dessous de l'indicateur. Les écarts constatés entre le niveau des dépenses effectuées et le niveau de l'indicateur sont en augmentation par rapport au mois précédent. Au stade actuel, on ne peut pas conclure que cet écart négatif persistera jusqu'à la fin de l'exercice. En effet, sur base des prévisions de dépenses, les Etats Membres prévoient d'effectuer des paiements de plus de 2,6 Mrd EUR jusqu'à la fin de l'exercice (dont 2,3 Mrd EUR dans le dernier trimestre).