FR Journal officiel de l'Union européenne C 117/22

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 117/10)

Numéro de l'aide: XA 18/08

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Hrpelje-Kozina

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Hrpelje-Kozina 2007–2013

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva ter podeželja v občini Hrpelje-Kozina v obdobju 2007–2013 (II. Poglavje)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2007: 17 000 EUR

2008: 27 000 EUR

2009: 27 000 EUR

2010: 27 000 EUR

2011: 27 000 EUR

2012: 27 000 EUR

2013: 27 000 EUR

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

— jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées et jusqu'à 40 % des coûts d'investissement éligibles dans les autres zones.

Les aides sont accordées en faveur des investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations et l'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'en faveur des investissements dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement des pâturages.

2. Conservation de bâtiments traditionnels:

— jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées pour les éléments sans finalité productive,

— jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des dépenses réelles engagées pour les moyens de production agricole, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation,

— une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment.

3. Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public:

— jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées, lorsque le transfert consiste simplement à démanteler, à enlever et à reconstruire les installations existantes,

— lorsque le transfert a pour effet de faire bénéficier l'exploitant agricole d'installations plus modernes, celui-ci doit apporter une contribution d'au moins 60 %, ou 50 % dans les zones défavorisées, de l'augmentation de valeur des installations après le transfert. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement,

— lorsque le transfert a pour effet un accroissement de la capacité de production, la contribution apportée par le bénéficiaire doit être au moins égale à 60 %, ou 50 % dans les zones défavorisées, de la proportion correspondante des dépenses. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement.

4. Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

— le concours financier de la commune complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits et pour assurer les animaux contre les risques de maladie.

5. Aides au remembrement:

— jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs réels.

6. Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité:

— jusqu'à 100 % des coûts; l'aide est accordée sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs.

7. Assistance technique dans le secteur agricole:

— jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, concours, expositions et foires; les publications, catalogues et sites web; et la vulgarisation des connaissances scientifiques. L'aide est accordée en nature sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Décembre 2007 (l'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva ter podeželja v občini Hrpelje-Kozina» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 6: Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Hrpelje-Kozina, Hrpelje Reška cesta 14 SLO-6240 Kozina

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=2007109&dhid=92827

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle).

Zvonko BENČIČ-MIDRE

Maire

Numéro de l'aide: XA 25/08

État membre: Pays-Bas

Région: Provincie Noord-Brabant

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Beleidsregels inzake de subsidieverlening in het kader van het convenant Stuurgroep Landbouw Innovatie Noord-Brabant (afgekort LIB-subsidieregeling).

Base juridique: Algemene subsidieverordening Provincie Noord-Brabant die de kaders geeft voor de LIB-subsidieregeling. Het betreft een verlenging van een bestaande regeling die in 2006 is gemeld (nr. XA-59/06) op grond van EG-Verordening 1/2004.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Dans le cadre du contrat du Stuurgroep LIB, la province de Noord-Brabant met annuellement à la disposition des petites et moyennes entreprises intervenant dans la production de produits agricoles un montant total de 481 460,81 EUR afin d'encourager les innovations d'ordre environnemental et social dans le secteur agricole

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale des aides (pourcentage de l'investissement admissible au bénéfice de l'aide) est de 40 %. L'intensité maximale des aides octroyées pour la formation et l'information des exploitants agricoles peut occasionnellement atteindre 100 % conformément à l'article 14, paragraphe 2, et à l'article 15, paragraphe 3, du règlement. En ce qui concerne l'aide aux investissements pour couvrir les coûts supplémentaires liés à la protection ou à l'amélioration de l'environnement, à l'amélioration des conditions d'hygiène dans les exploitations d'élevage ou à l'amélioration du bien-être des animaux, l'intensité maximale de l'aide est de 60 % à condition que la mesure où ces investissements aillent au-delà des dispositions communautaires minimales en vigueur.

Une aide d'un montant maximal de 35 000 EUR par an peut être octroyée par demande de subvention, le montant maximal de l'aide ne pouvant dépasser 100 000 EUR par projet sur une période de 3 ans

Date de la mise en œuvre: Janvier 2008, mais après la publication par la Commission des renseignements communiqués

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 1er janvier 2012

Objectif de l'aide: L'ensemble de la mesure a pour finalité d'octroyer une aide visant à réduire les coûts de production, à améliorer et à redéployer la production, à améliorer la qualité et/ou à améliorer l'environnement, les conditions d'hygiène et le bien-être des animaux. Le règlement relatif aux subventions LIB s'intéresse en particulier à la promotion de projets novateurs dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture qui sont axés sur:

— Le 2e objectif est une nouveauté par rapport à ce qui figurait dans le régime notifié en 2006. Le régime répond parfaitement aux objectifs sociaux et environnementaux de la politique agricole commune en vigueur dans l'Union européenne. Les ressources réservées à l'agriculture biologique correspondent à ce qui figure dans le plan d'action pour l'agriculture biologique de l'Union européenne.

— L'aide est octroyée à des petits projets novateurs dans lesquels les aspects écologiques, sociaux et économiques de l'agriculture et de l'horticulture se renforcent mutuellement, dans la mesure du possible.

Le Stuurgroep LIB peut accorder une aide financière aux activités suivantes:

Études de marché, conception et recherche esthétique de produits destinés à améliorer la production et l'écoulement de produits de qualité conformément à l'article 32 du règlement (CE) no 1698/2005 [article 14, paragraphe 2, point a), et article 14, paragraphes 3 et 5 du règlement (CE) no 1857/2006].

Développement des connaissances des agriculteurs et travailleurs agricoles et transfert de connaissances à ceux-ci en finançant les coûts d'organisation de programmes d'information/de formation, de conseils en matière d'innovation, d'organisation de forums pour le partage de connaissances entre entreprises, conformément à l'article 15, paragraphe 2, point d), du règlement (CE) no 1857/2006, application de connaissances scientifiques à l'échelle de l'exploitation et diffusion des connaissances par des publications [article 15 du règlement (CE) no 1857/2006].

Investissements dans des biens immobiliers et dans de l'équipement, dans les services de conseillers et dans des études de faisabilité, en vue de réduire les coûts de production, d'améliorer et de redéployer la production, d'améliorer la qualité des produits, le bien-être des animaux et l'environnement naturel [article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1857/2006].

Comme le précisent les articles 14 et 15 du règlement, la subvention n'est pas octroyée aux agriculteurs (producteurs) mais aux prestataires des services.

Les activités doivent avoir lieu dans des exploitations agricoles saines et viables et fournir des résultats concrets pour des exploitations similaires.

Activités admissibles au bénéfice de l'aide:

Les activités admissibles sont mentionnées à l'article 3 du règlement relatif aux subventions LIB en vigueur et à l'article 1er, points c) et d), de l'acte modificatif du règlement relatif aux subventions LIB

Secteur(s) concerné(s): Tous les secteurs de la production (primaire) agricole et horticole (productions animale et végétale) pour autant qu'il s'agisse de petites et moyennes entreprises conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1857/2006

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Gedeputeerde Staten van Noord-Brabant Brabantlaan 1 Postbus 90151 5200 MC `s-Hertogenbosch Nederland

Adresse du site web: http://www.brabant.nl/Werken/Land_%20en%20tuinbouw/Landbouw%20Innovatie%20Noord%20Brabant%20LIB.aspx

Autres informations: Pour consulter et télécharger le règlement, cliquer ci-dessus sur l'adresse du site web

Numéro de l'aide: XA 26/08

État membre: Royaume-Uni

Région: England

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: English Pig Health Scheme

Base juridique: Natural Environment and Rural Communities Act 2006, Sections 87, 88, 89, 90, 91, 93, 94, 96 and 97 et Levy Board UK Order 2007, Schedule I, part 2.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le budget couvre la période allant du 1er avril 2008 au 31 mars 2013. Le financement par prélèvements obligatoires figure ci-après, ventilé par exercice financier:

Intensité maximale des aides: L'aide est limitée à 75 %

Date de la mise en œuvre: Le régime sera mis en œuvre le 1er avril 2008

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le régime sera appliqué le 1er avril 2008. La date du dernier service de conseil est le 30 mars 2013 et le régime prendra fin le 31 mars 2013

Objectif de l'aide: Santé et bien-être des animaux.

Ce régime vise à offrir des services subventionnés à des petites et moyennes entreprises de production de porcins afin de dépister des maladies animales dans les carcasses de porcs, ce qui devrait permettre de réduire la prévalence de cas sous-cliniques dans le cheptel porcin britannique et d'améliorer l'efficacité de la filière. Ce régime est conforme à l'article 10 du règlement (CE) no 1857/2006

Secteur(s) concerné(s): Le régime concerne les petites et moyennes entreprises agricoles actives dans la production de bétail

Nom et adresse de l'autorité responsable: L'organisme officiel responsable du régime d'aide est le suivant:

Agriculture and Horticulture Development Board

Area 5C, Millbank

C/o Nobel House

17 Smith Square

London SW1P 3JR

United Kingdom

L'organisme gestionnaire du régime d'aide est le suivant:

BPEX Ltd

C/o Agriculture and Horticulture Development Board

Area 5C, Millbank

C/o Nobel House

17 Smith Square

London SW1P 3JR

United Kingdom

Adresse du site web: http://www.defra.gov.uk/farm/policy/levy-bodies/pdf/pig-health-scheme.pdf

Autres informations: Le régime sera géré par BPEX Ltd, une filiale à 100 % de l'Agriculture and Horticulture Development Council (conseil en faveur du développement de l'agriculture et de l'horticulture).

Les liens internet ci-dessus permettent d'accéder à des informations plus complètes et plus détaillées sur les critères d'admissibilité et les règles relatives au régime.

Signé et daté au nom du ministère de l'environnement, de l'alimentation et des affaires rurales (Department for Environment, Food and Rural Affairs), autorité compétente au Royaume-Uni.

Duncan Kerr

Agricultural State Aid

Department for Environment, Food and Rural Affairs

Area 8D, 9 Millbank

C/o Nobel House

17 Smith Square

Westminster

London SW1P 3JR

United Kingdom

Numéro de l'aide: XA 30/08

État membre: République de Chypre

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Σχέδιο για την Κατεδάφιση με σκοπό τη Μετεγκατάσταση Οχληρών Κτηνοτροφικών Υποστατικών

Base juridique: Απόφαση Υπουργικού Συμβουλίου της 19ης Ιουνίου 2007

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 854 300 EUR (500 000 CYP)

Intensité maximale des aides: 50 % de la valeur de remplacement des exploitations agréées, 30 % de la valeur de remplacement des exploitations non agréées et 5 % de la valeur de remplacement pour couvrir une partie des coûts de démontage et d'enlèvement des déchets. Aide maximale 341 720 EUR (200 000 CYP) par bénéficiaire

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Transférer des exploitations agricoles dans l'intérêt public, notamment pour encourager les éleveurs à démonter et à déplacer volontairement des locaux représentant, du fait de leur situation, une nuisance trop importante ou une source de pollution du milieu naturel ou des eaux souterraines [règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission, article 6]

Secteur(s) concerné(s): Élevage

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Τμήμα Γεωργίας, Υπουργείου Γεωργίας, Φυσικών Πόρων και Περιβάλλοντος Λεωφόρος Λουκή Ακρίτα 1 CY-411 Λευκωσία

Adresse du site web: www.moa.gov.cy/da

Autres informations: Les exploitations agricoles seront choisies en fonction de critères relatifs à l'intérêt public et à l'impact environnemental

Numéro de l'aide: XA 46/08

État membre: République de Slovénie

Région: Občina Cankova

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Podpora programom razvoja kmetijstva in podeželja v občini Cankova 2007–2013

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči na področju razvoja kmetijstva in podeželja v občini Cankova (II. Poglavje)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2007: 23 535 EUR

2008: 24 250 EUR

2009: 25 000 EUR

2010: 25 750 EUR

2011: 26 500 EUR

2012: 27 250 EUR

2013: 28 000 EUR

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

— jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées,

— jusqu'à 40 % des coûts éligibles dans les autres zones.

Les aides sont accordées en faveur des investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations et l'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'en faveur des investissements dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement des pâturages.

2. Conservation de paysages et bâtiments traditionnels:

— jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées pour les investissements dans les éléments sans finalité productive,

— jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des dépenses réelles engagées pour les investissements dans les moyens de production agricole, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation,

— une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment.

3. Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

— le montant du cofinancement municipal complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie.

4. Aides au remembrement:

— jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs réels.

5. Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité:

— jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées sous la forme de services subventionnés; l'aide ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces.

6. Assistance technique:

— l'aide peut couvrir jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation; les services de conseil fournis par des tiers; l'organisation de forums, concours, expositions et foires; et les publications et sites web. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Janvier 2008.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči na področju razvoja kmetijstva in podeželja v občini Cankova» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Cankova Cankova 25 SLO-9261 Cankova

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=2007124&dhid=93792

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle).

Drago VOGRINČIČ

Maire de Cankova