Proposition de Règlement (CE) du Conseil déterminant les cas dans lesquels une franchise de droits à l'importation ou de droits à l'exportation est accordée (94/C 197/01) COM(94) 232 final

(Présentée par la Commission le 9 juin 1994)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 28,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen

considérant que l'article 184 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, ci-après dénommé «Code», établissant le Code des douanes communautaire (1), prévoit que les cas dans lesquels, en raison de circonstances particulières, une franchise de droits à l'importation ou de droits à l'exportation est octroyée, lors de la mise en libre pratique ou de l'exportation des marchandises, doivent être déterminés par le Conseil à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission;

considérant que le règlement (CEE) n° 918/83 du 28 mars 1983 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 355/94 du 14 février 1994 (3), a déjà défini les circonstances dans lesquelles les marchandises ne sont pas soumises à l'application des droits à l'importation ou des droits à l'exportation;

considérant que les dispositions considérées de ce règlement peuvent être reprises à titre général sous réserve d'une adaptation liée au contexte nouveau résultant de l'établissement du Code;

considérant, toutefois, que certaines dispositions du règlement (CEE) n° 918/83 doivent être étendues, simplifiées ou assouplies pour en faciliter les conditions d'application; qu'il en est ainsi notamment des dispositions relatives aux biens importés à l'occasion d'un mariage, aux objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel, aux instruments et appareils scientifiques, appareillages médicaux et objets destinés aux personnes handicapées et aux carburants et lubrifiants présents dans les moyens de transport et dans les conteneurs à usages spéciaux;

considérant que le présent règlement fait partie de la réglementation douanière et que, par conséquent, les règles générales définies dans le code sont également applicables dans le cadre du présent règlement; que, notamment, la procédure du comité à laquelle il est fait référence est celle définie dans le Code;

considérant que le règlement (CEE) n° 3301/74 du Conseil du 19 décembre 1974 relatif à l'importation en franchise des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial au sein de la Communauté (4) a prévu des règles concernant le traitement de tels envois suite à l'accession du Royaume-Uni, de l'Irlande et du Danemark; que ce règlement doit être considéré comme ne produisant plus d'effets depuis la fin de la période transitoire suivant l'accession de ces États membres; qu'il convient donc d'abroger le règlement (CEE) n° 3301/74;

considérant qu'il convient de limiter l'application des articles 32, paragraphe 4 et 32, paragraphe 5 respectivement jusqu'au 31 décembre 2000 et au 31 décembre 1997,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT

Article premier

Le présent règlement détermine les cas dans lesquels, en raison de circonstances particulières, une franchise de droits à l'importation ou de droits à l'exportation est octroyée, selon le cas, lors de la mise en libre pratique ou lors de l'exportation de marchandises hors du territoire douanier de la Communauté.

PREMIÈRE PARTIE FRANCHISE DE DROITS À L'IMPORTATION

TITRE PREMIER DÉFINITIONS

Article 2

1. Au sens du présent règlement, on entend par:

a) «Biens personnels», les biens affectés à l'usage personnel des intéressés ou aux besoins de leur ménage.

Constituent notamment des biens personnels:

- les effets et objets mobiliers,

- les moyens de transport à usage privé, c'est-à-dire les cycles et motocycles, les véhicules automobiles de tourisme et leurs remorques, les caravanes de camping, les bateaux de plaisance et les avions de tourisme,

- les provisions de ménage correspondant à un approvisionnement familial normal,

- les animaux d'appartement et animaux de selle, ainsi que les instruments portables d'arts mécaniques ou libéraux nécessaires à l'exercice de la profession de l'intéressé.

Les biens personnels ne doivent traduire, par leur nature ou leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial.

b) «Effets et objets mobiliers», les effets personnels, le linge de maison et les articles d'ameublement ou d'équipement destinés à l'usage personnel des intéressés ou aux besoins de leur ménage.

c) «véhicules automobiles utilitaires»: tous les véhicules routiers à moteur (y compris les tracteurs, avec ou sans remorques) qui, d'après leur type de construction et leur équipement, sont conçus pour le transport avec ou sans rémunération, soit de marchandises, soit de dix personnes ou plus (chaffeur inclus), ainsi que tous les véhicules routiers à usages spéciaux, autres que ceux principalement conçus pour le transport de personnes ou de marchandises.

d) «véhicules automobiles de tourisme»: les voitures de tourisme et autres véhicules principalement conçus pour le transport de moins de dix personnes (chauffeur inclus), ainsi que les voitures du type break et les voitures de course.

e) «alcools et boissons alcooliques» et «produits du tabac»: les produits relevant respectivement des positions 2203 à 2208 et 2401 à 2403 de la nomenclature combinée.

f) «instruments et appareils portables», les instruments et appareils conçus pour être utilisés en les tenant à la main ou comportant des mécanismes qui facilitent particulièrement leur déplacement à la main d'un endroit à l'autre.

g) «usage personnel et privé», l'usage, étranger à toute activité de nature professionnelle ou commerciale, correspondant essentiellement à la satisfaction des besoins domestiques et de la vie privée.

h) «résidence normale», le lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles et professionnelles, ou dans le cas d'une personne sans attaches professionnelles, en raison d'attaches personnelles révélant des liens étroits entre elle-même et l'endroit où elle habite.

Toutefois, la résidence normale d'une personne dont les attaches professionnelles sont situées dans un lieu différent de celui de ses attaches personnelles, et qui, de ce fait, est amenée à séjourner alternativement dans des lieux différents situés respectivement à l'intérieur et à l'extérieur du territoire douanier de la Communauté, est censée se situer au lieu de ses attaches personnelles, à condition qu'elle y retourne régulièrement. Cette dernière condition n'est pas requise lorsque la personne effectue un séjour dans le territoire douanier de la Communauté pour l'exécution d'une mission d'une durée déterminée. La fréquentation d'une université ou d'une école n'implique pas le transfert de la résidence normale.

i) «valeur en douane», la valeur des marchandises telle qu'elle est définie aux articles 28 à 36 du Code.

j) «valeur intrinsèque», la valeur des marchandises par elles-mêmes, à l'exclusion des frais de transport et des frais d'assurance, telle qu'elle peut être appréciée par les autorités douanières, soit sur base d'un document quelconque, soit en fonction d'estimations.

À défaut de précision, c'est à la valeur intrinsèque que les dispositions du présent règlement font référence.

k) «recherche scientifique», les activités d'expérimentation et d'observation menées en vue de l'amélioration des connaissances dans toutes les branches des sciences (mathématiques, physique, médecine, chimie, biologie, géologie, météorologie, etc. . .);

l) «importés à des fins non commerciales» le fait d'être destinés à des activités d'enseignement ou à des travaux de recherche scientifique ne correspondant pas à la poursuite d'un but lucratif de la part de l'établissement qui s'y consacre.

2. Sauf dispositions contraires, pour l'application de la première partie du présent règlement, la notion de pays tiers englobe également les parties du territoire des États membres exclues du territoire douanier de la Communauté en application de l'article 3, paragraphe 1 du Code.

TITRE II MARCHANDISES D'UNE VALEUR NÉGLIGEABLE

Article 3

1. Sont admis en franchise de droits à l'importation, les envois composés de marchandises d'une valeur négligeable qui sont expédiées directement d'un pays tiers à un destinataire se trouvant dans le territoire douanier de la Communauté.

Par «marchandises d'une valeur négligeable» on entend les marchandises dont la valeur intrinsèque n'excède pas 45 écus au total par envoi.

2. Sont exclus de la franchise:

a) les alcools et boissons alcooliques;

b) les produits du tabac.

TITRE III IMPORTATIONS DE BIENS PERSONNELS PAR DES PARTICULIERS

Chapitre premier Biens personnels en cours d'usage importés par des personnes physiques transférant leur résidence normale d'un pays tiers dans le territoire douanier de la Communauté

Article 4

Sont admis en franchise de droits à l'importation, sous réserve des dispositions des articles 5 à 11, les biens personnels en cours d'usage importés par des personnes physiques qui transfèrent leur résidence normale dans le territoire douanier de la Communauté.

Article 5

1. La franchise est limitée aux biens personnels qui:

a) Sauf cas particuliers justifiés par les circonstances, ont été en possession de et réellement affectés, dans le pays tiers de provenance, à l'usage personnel et privé des personnes intéressées.

Les moyens de transport à usage privé doivent avoir été utilisés par ces personnes au lieu de leur ancienne résidence normale pendant au moins six mois avant la date du transfert de la résidence;

b) Sont destinés à être utilisés au même usage au lieu de leur nouvelle résidence dans le territoire douanier de la Communauté.

2. a) Les moyens de transport motorisés, admis au bénéfice de la franchise, ne peuvent faire l'objet d'un prêt, d'une mise en gage, d'une location ou d'une cession à titre onéreux ou à titre gratuit sans que les autorités douanières en aient été préalablement informées, avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'acceptation de leur déclaration pour la libre pratique.

b) Le prêt, la mise en gage, la location ou la cession réalisés avant l'expiration du délai visé au point a) entraînent l'application des droits à l'importation afférents aux moyens de transport motorisés concernés, selon le taux en vigueur à la date du prêt, de la mise en gage, de la location ou de la cession, d'après l'espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par les autorités douanières.

Article 6

1. Ne peuvent bénéficier de la franchise que les personnes qui ont eu leur résidence normale hors du territoire douanier de la Communauté depuis au moins douze mois consécutifs avant le transfert de la résidence.

2. Toutefois, des dérogations à la règle visée au paragraphe 1 peuvent être accordées par les autorités douanières à la condition que:

a) l'intention de l'intéressé était bien de demeurer en dehors du territoire douanier de la Communauté pour une durée continue minimale de douze mois;

b) l'intéressé transfère sa résidence vers la Communauté pendant ou après un séjour temporaire dans la Communauté, pour autant qu'avant le séjour temporaire il demeurait en dehors du territoire douanier de la Communauté pendant une durée continue minimale de douze mois.

Article 7

Sont exclus de la franchise:

a) les alcools et boissons alcooliques;

b) les produits du tabac;

c) Les véhicules automobiles utilitaires et d'autres moyens de transport à caractère utilitaire;

d) Les matériels à usage professionnel, autres que les instruments et appareils portables.

Article 8

Sauf circonstances particulières, la franchise n'est accordée que pour les biens personnels déclarés pour la libre pratique avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date de l'établissement par l'intéressé de sa résidence normale dans le territoire douanier de la Communauté.

La mise en libre pratique des biens personnels peut être effectuée en plusieurs fois dans le délai visé à l'alinéa précédent.

Article 9

1. Par dérogation aux dispositions de l'article 8, la franchise peut être accordée pour les biens personnels déclarés pour la libre pratique avant l'établissement par l'intéressé de sa résidence normale dans le territoire douanier de la Communauté, moyennant l'engagement de cet intéressé de l'y établir effectivement dans un délai de six mois. Les autorités douanières peuvent exiger que cet engagement soit assorti d'une garantie dont elles déterminent la forme et le montant.

2. Lorsqu'il est fait usage des dispositions du paragraphe 1, le délai prévu à l'article 5, paragraphe 1, point a), est calculé à compter de la date d'introduction des biens personnels concernés dans le territoire douanier de la Communauté.

Article 10

1. Lorsque l'intéressé quitte le pays tiers où il avait sa résidence normale sans établir simultanément cette résidence normale dans le territoire douanier de la Communauté mais avec l'intention de l'y établir ultérieurement, les autorités douanières peuvent autoriser l'admission en franchise des biens personnels qu'il transfère à cette fin dans ledit territoire.

2. L'admission en franchise des biens personnels visés au paragraphe 1 est octroyée aux conditions prévues aux articles 4 à 8, étant entendu que les délais prévus à l'article 5, paragraphe 1, point a), sont calculés en prenant comme point de départ la date de l'introduction des biens personnels dans le territoire douanier de la Communauté.

3. L'admission en franchise est en outre subordonnée à l'engagement de l'intéressé d'établir effectivement sa résidence normale dans le territoire douanier de la Communauté dans un délai déterminé par les autorités douanières en fonction des circonstances. Les autorités douanières peuvent exiger que cet engagement soit assorti d'une garantie dont elles déterminent la forme et le montant.

Article 11

Les autorités douanières peuvent déroger aux dispositions des articles 5 et 7, lorsque par suite de circonstances politiques exceptionnelles une personne est amenée à transférer sa résidence normale d'un pays tiers dans le territoire douanier de la Communauté.

Chapitre II Biens importés à l'occasion d'un mariage

Article 12

Sans préjudice des dispositions des articles 4 à 11 et sous réserve des dispositions des articles 13 et 14, sont admis en franchise de droits à l'importation:

a) Les effets et objets mobiliers, même neufs, appartenant à une personne qui transfère sa résidence normale d'un pays tiers dans le territoire douanier de la Communauté à l'occasion de son mariage;

b) Les cadeaux habituellement offerts à l'occasion d'un mariage, qui sont reçus ou qui sont destinés à être offerts à une personne répondant aux conditions prévues au paragraphe 1, offerts ou envoyés par des personnes ayant leur résidence normale dans un pays tiers. La valeur de chaque cadeau admissible en franchise ne peut toutefois excéder 1 400 écus.

Article 13

Ne peuvent bénéficier de la franchise visée à l'article 12 que les personnes qui:

a) Ont eu leur résidence normale hors du territoire douanier de la Communauté depuis au moins douze mois avant le transfert de la résidence. Toutefois, des dérogations à cette règle peuvent être accordées lorsque l'intention de l'intéressé était bien de:

- demeurer hors du territoire douanier de la Communauté pour une durée minimale de douze mois;

- avant de décider de se marier, de ne demeurer dans le territoire douanier de la Communauté que temporairement, pour autant qu'avant le séjour temporaire il ait demeuré en dehors du territoire douanier de la Communauté pendant une durée continue minimale de douze mois;

b) Fournissent la preuve du mariage.

Article 14

1. Sauf circonstances exceptionnelles, la francise n'est accordée que pour les marchandises déclarées pour la libre pratique:

- au plus tôt deux mois avant la date prévue pour le mariage. Dans ce cas, la franchise peut être subordonnée à la fourniture d'une garantie appropriée, dont la forme et le montant sont déterminés par les autorités douanières, et

- au plus tard quatre mois après la date du mariage.

2. La mise en libre pratique des biens visés à l'article 12 peut être effectuée en plusieurs fois dans le délai visé au paragraphe 1 du présent article.

Chapitre III Biens personnels recueillis dans le cadre d'une succession

Article 15

1. Sont admis en franchise de droits à l'importation, sous réserve des dispositions des articles 16 à 18, les biens personnels recueillis, soit par voie de succession légale, soit par voie de succession testamentaire, par une personne physique ayant sa résidence normale dans le territoire douanier de la Communauté.

2. Au sens du paragraphe 1, on entend par «biens personnels» tous les biens visés à l'article 2, paragraphe 1, sous a), et composant l'héritage du défunt.

Article 16

Sont exclus de la franchise:

a) Les moyens de transport à caractère utilitaire;

b) Les matériels à usage professionnel, autres que les instruments et appareils portables qui étaient nécessaires à l'exercice de la profession du défunt;

c) Les stocks de matières premières et de produits ouvrés ou semi-ouvrés;

d) Le cheptel vif et les stocks de produits agricoles excédant les quantités correspondant à un approvisionnement familial normal.

Article 17

1. La franchise n'est accordée que pour les biens personnels déclarés pour la libre pratique au plus tard à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date de mise en possession des biens (règlement définitif de la succession).

Toutefois, une prolongation de ce délai peut être accordée par les autorités douanières en raison de circonstances particulières.

2. L'importation des biens personnels peut être effectuée en plusieurs fois dans le délai visé au paragraphe 1.

Article 18

Les dispositions des articles 15 à 17 sont applicables, mutatis mutandis, aux biens personnels recueillis par voie de succession testamentaire par des personnes morales exerçant une activité sans but lucratif établies dans le territoire douanier de la Communauté.

Chapitre IV Effets et objets mobiliers en cours d'usage destinés à l'ambeublement d'une résidence secondaire

Article 19

Sont admis en franchise de droits à l'importation, sous réserve des dispositions des articles 20 à 23, les effets et objets mobiliers en cours d'usage importés par une personne physique ayant sa résidence normale hors du territoire douanier de la Communauté en vue de servir à l'ameublement d'une résidence secondaire située dans le territoire douanier de la Communauté.

Article 20

La franchise est limitée aux effets et objets mobiliers qui:

a) Sauf cas particuliers justifiés par les circonstances, ont été en possession de et réellement affectés à l'usage personnel et privé de la personne intéressée;

b) Correspondent en nature et en quantité à l'ameublement normal de la résidence secondaire considérée.

Article 21

La franchise n'est accordée qu'au bénéfice des personnes qui:

a) Ont leur résidence normale hors du territoire douanier de la Communauté depuis au moins douze mois consécutifs avant l'établissement de leur résidence secondaire;

b) Sont propriétaires de la résidence secondaire en question ou l'ont louée pour une période minimale de deux ans.

La franchise peut être limitée à une seule fois pour chaque résidence secondaire.

Article 22

Les autorités douanières peuvent subordonner l'octroi de la franchise à la constitution d'une garantie.

Chapitre V Requis d'études, effets et objets mobiliers d'élèves ou étudiants

Article 23

1. Sont admis en franchise de droits à l'importation les requis d'études, ainsi que les effets et objets mobiliers usagés constituant l'ameublement normal d'une chambre d'étudiant, qui appartiennent aux élèves et étudaints venant séjourner dans le territoire douanier de la Communauté en vue d'y effectuer des études et destinés à leur usage personnel pendant la durée de leurs études.

2. Au sens du paragraphe 1, on entend par:

a) «Élève ou étudiant», toute personne régulièrement inscrite dans un établissement d'enseignement pour y suivre à plein-temps les cours qui y sont dispensés;

b) «Requis d'études», les objets et instruments, même neufs, normalement employés par les élèves et les étudiants pour la réalisation des études qu'ils ont entreprises.

Article 24

La franchise peut être accordée plusieurs fois par année scolaire.

Chapitre VI Effets et objets mobiliers en cours d'usage importés à la suite d'un séjour temporaire hors du territoire douanier de la Communauté

Article 25

Sont admis en franchise de droits à l'importation, sous réserve des dispositions des articles 26 et 27, les effets et objets mobiliers en cours d'usage importés par des personnes physiques résidant normalement dans le territoire douanier de la Communauté qui ont séjourné temporairement hors de celui-ci pendant au moins six mois consécutifs pour l'exercice d'une activité professionnelle ou l'accomplissement d'études.

Article 26

La franchise est limitée aux effets et objets mobiliers qui:

a) ont été en possession de et réellement affectés à l'usage personnel et privé de la personne intéressée hors du territoire douanier de la Communauté pendant leur séjour temporaire;

b) correspondent en nature et en quantité à la durée et au motif du séjour temporaire.

Article 27

La mise en libre pratique des effets et objets mobiliers doit être effectuée en une seule fois dans un délai de six mois à partir de la fin du séjour temporaire hors du territoire douanier de la Communauté.

TITRE IV AUTRES IMPORTATIONS PAR DES PARTICULIERS

Chapitre premier Envois adressés de particulier à particulier et marchandises importées par les voyageurs

Article 28

Sont admis en franchise de droits à l'importation, sous réserve des articles 29, 30 et 34, les marchandises contenues dans les envois adressés, sans paiement d'aucune sorte, par un particulier situé dans un pays tiers à un autre particulier se trouvant dans le territoire douanier de la Communauté, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial.

La franchise prévue au présent paragraphe ne s'applique pas aux envois en provenance de l'île d'Helgoland.

Article 29

1. La franchise visée à l'article 28 s'applique aux marchandises autres que celles visées à l'article 34 dont la valeur intrinsèque n'est pas supérieure à 175 écus au total. La valeur d'une marchandise ne peut être fractionnée.

2. Lorsque la valeur globale de plusieurs marchandises dépasse, par envoi, le montant indiqué au paragraphe 1, la franchise est accordée pour un regroupement de ces marchandises jusqu'à concurrence de ce montant.

Article 30

S'agissant des marchandises visées à l'article 34, la franchise est limitée, par envoi, aux quantités prévues à la colonne 2 dudit article.

Article 31

1. Sont admises en franchise de droits à l'importation, sous réserve des dispositions des articles 32 à 35, les marchandises dépourvues de tout caractère commercial importées à titre personnel par les voyageurs tels que définis à l'article 236 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission fixant certaines dispositions d'application du Code (5).

2. Sont considérées comme importées à titre personnel par les voyageurs, les marchandises dépourvues de tout caractère commercial qui sont:

- transportées par les voyageurs sur eux-mêmes,

- contenues dans leurs bagages à main,

- contenues dans leurs bagages accompagnés, quel que soit le moment de leur présentation au service des Douanes, sous réserve de justifier que ces bagages ont été enregistrés comme bagages accompagnés, au moment de leur départ, auprès de la compagnie qui a assuré leur transport du pays tiers de provenance dans le territoire douanier de la Communauté, ou

- transportées par les voyageurs à bord des moyens de transport qu'ils utilisent pour entrer dans le territoire douanier de la Communauté.

Article 32

1. La franchise visée à l'article 31 est accordée à l'occasion de chaque voyage, à chaque voyageur à titre individuel pour les marchandises autres que celles visées à l'article 34, dans la limite d'une valeur intrinsèque de 175 écus au total.

Toutefois, les États membres ont la faculté, pour les voyageurs âgés de moins de 15 ans, de réduire le montant jusqu'à 90 écus.

2. La valeur d'une marchandise ne peut être fractionnée; le droit à la franchise ne peut non plus être cumulé entre plusieurs voyageurs et, de la même façon, ne peut non plus être réparti entre plusieurs voyageurs.

3. Lorsque la valeur globale de plusieurs marchandises dépasse, par voyageur, le montant visé au paragraphe 1, la franchise est accordée pour une accumulation de ces marchandises jusqu'à concurrence de ces montants.

4. Par dérogation au paragraphe 1, l'Espagne est autorisée à appliquer jusqu'au 31 décembre 2000, une franchise de 600 écus lors de l'importation des marchandises en question en provenance de Ceuta et de Melilla, qui entrent dans le territoire douanier tel qu'il est défini à l'égard de l'Espagne au quatrième tiret de l'article 3, paragraphe 1 du Code.

L'Espagne a la faculté, pour les voyageurs âgés de moins de 15 ans, de réduire cette franchise à 150 écus.

5. La république fédérale d'Allemagne peut, jusqu'au 31 décembre 1997, pour les marchandises importées par les voyageurs entrant sur le territoire allemand par une frontière terrestre le reliant aux pays tiers autres que les pays membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE) ou par voie de navigation côtière en provenance de ces mêmes pays, réduire les montants visés au paragraphe 1 respectivement jusqu'à 45 écus et 22 écus.

Article 33

S'agissant de marchandises visées à l'article 34, la franchise est limitée, par voyageur et par voyage, aux quantités prévues à la colonne 3 dudit article.

Article 34

1. Par application des articles 30 et 33, la franchise pour les produits repris à la colonne 1 est limitée, selon le cas, aux quantités énumérées à la colonne 2 ou à la colonne 3:

>TABLE>

2. Les voyageurs âgés de moins de 17 ans ne bénéficient d'aucune franchise pour les marchandises visées à la colonne 1 (a) et 1 (b).

Article 35

1. Les États membres ont la faculté de réduire la valeur et/ou les quantités de marchandises à admettre en franchise lorsqu'elles sont importées:

- par des personnes ayant leur résidence dans la zone frontalière,

- par des travailleurs frontaliers

- par le personnel des moyens de transport utilisés dans le trafic entre les pays tiers et la Communauté.

2. Les restrictions fixées au paragraphe 1 ne sont pas applicables lorsque les personnes ayant leur résidence normale dans la zone frontalière terrestre apportent la preuve qu'elles ne reviennent pas de la partie de la zone frontalière située dans le pays tiers limitrophe. Elles restent toutefois applicables aux travailleurs frontaliers et au personnel des moyens de transport utilisés dans le trafic entre les pays tiers et la Communauté lorsqu'il importent des marchandises à l'occasion d'un déplacement effectué dans le cadre de leur activité professionnelle.

3. Pour l'application des dispositions des paragraphes 1 et 2, on entend par:

- «zone frontalière terrestre»: sans préjudice des conventions en la matière, une zone circulaire de 15 kilomètres de rayon située de part et d'autre de la frontière terrestre entre la Communauté et un pays tiers et dont le centre se situe au point d'entrée autorisé dans le territoire douanier de la Communauté. Doivent être considérées comme faisant partie de cette zone les communes dont le territoire se trouverait compris en partie dans celle-ci; les États membres peuvent prévoir des dérogations à cet égard;

- «travailleur frontalier»: toute personne appelée, par son activité habituelle, à se rendre les jours de son travail de l'autre côté de la frontière.

Chapitre II Décorations et récompenses décernées à titre honorifique

Article 36

Sont admis en franchise de droits à l'importation, sur justification apportée par les intéressés à la satisfaction des autorités douanières et pour autant qu'il s'agisse d'opérations dépourvues de tout caractère commercial:

a) Les décorations décernées par des gouvernements de pays tiers à des personnes ayant leur résidence normale dans le territoire douanier de la Communauté;

b) Les récompenses, trophées, coupes, médailles et objet similaires ayant essentiellement un caractère symbolique qui, attribués dans un pays tiers à des personnes ayant leur résidence normale dans le territoire douanier de la Communauté en hommage à l'activité qu'elles ont déployée dans des domaines d'activité quelconques, en reconnaissance de leurs mérites à l'occasion d'un évènement particulier, ou comme récompense pour acte de courage ou de dévouement, sont importés dans le territoire douanier de la Communauté par ces personnes elles-mêmes;

c) Les récompenses, trophées, coupes, médailles et objets similaires ayant essentiellement un caractère symbolique qui sont offerts gratuitement par des autorités ou des personnes établies dans un pays tiers pour être attribués, aux mêmes fins que celles visées sous b, dans le territoire douanier de la Communauté.

d) Récompenses, trophées et souvenirs de caractère symbolique et de faible valeur destinés à être distribués gratuitement à des personnes ayant leur résidence normale dans des pays tiers, à l'occasion de congrès d'affaires ou de manifestations similaires à caractère international, et ne présentant par leur nature, la valeur unitaire et leurs autres caractéristiques aucune intention d'ordre commercial.

Chapitre III Cadeaux recus dans le cadre des relations internationales

Article 37

Sans préjudice, le cas échéant, des dispositions des articles 31 à 35, sont admis en franchise de droits à l'importation, sous réserve des dispositions de l'article 38, les objets:

a) Importés dans le territoire douanier de la Communauté par des personnes ayant effectué une visite officielle dans un pays tiers et qui les ont reçus en cadeau à cette occasion de la part des autorités d'accueil;

b) Importés par des personnes venant effectuer une visite officielle dans le territoire douanier de la Communauté et qui entendent les remettre en cadeau à cette occasion aux autorités d'accueil;

c) Adressés à titre de cadeau, en gage d'amitié, par une autorité officielle, par une collectivité publique ou par un groupement exerçant des activités d'intérêt public, situés dans un pays tiers, à une autorité officielle, à une collectivité publique ou à un groupement exerçant des activités d'intérêt public agréés par les autorités douanières pour recevoir de tels objets en franchise, situés dans la Communauté.

Article 38

Sont exclus de la franchise, les alcools et boissons alcooliques et les produits du tabac.

Article 39

La franchise n'est accordée que pour autant:

- que les objectifs offerts en cadeau le soient à titre occasionnel;

- qu'ils ne traduisent par leur nature, leur valeur et leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial;

- et qu'ils ne soient pas utilisés à des fins commerciales.

Chapitre V Marchandises destinées à l'usage des souverains et chefs d'État

Article 40

Sont admis en franchise de droits à l'importation, dans les limites et aux conditions fixées par les autorités douanières:

a) Les dons offerts aux souverains régnants et aux chefs d'État;

b) Les marchandises destinées à être utilisées ou consommées durant leurs séjours officiels dans le territoire douanier de la Communauté par les souverains régnants et les chefs d'État de pays tiers, ainsi que par les personnalités les représentant officiellement.

Les dispositions du premier alinéa précédent sont également applicables aux personnes jouissant, au plan international, de prérogatives analogues à celles d'un souverain régnant ou d'un chef d'État.

TITRE V IMPORTATIONS D'OBJETS ET DE MARCHANDISES DESTINÉS À LA RÉALISATION D'ACTIVITÉS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL

Chapitre premier Objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel; instruments et appareils scientifiques

Article 41

Sont admis en franchise de droits à l'importation, les objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel mentionnés à l'annexe I, quels que soient leur destinataire et l'usage qui en sera fait.

Article 42

Sont admis en franchise de droits à l'importation les objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel mentionnés à l'annexe II qui sont destinés:

- soit aux établissements ou organismes publics ou d'utilité publique de caractère éducatif, scientifique ou culturel;

- soit aux établissements ou organismes entrant dans les catégories désignées en regard de chaque objet dans la colonne 3 de ladite annexe, pour autant qu'ils aient été agréés par les autorités douanières des États membres pour recevoir ces objets en franchise.

Article 43

1. Sont admis en franchise de droits àl'importation, sous réserve des dispositions des articles 45 à 48, les instruments et appareils scientifiques non couverts par l'article 42 qui sont importés à des fins non commerciales.

2. La franchise visée au paragraphe 1 est limitée aux instruments et appareils scientifiques qui sont destinés:

- soit aux établissements publics ou d'utilité publique ayant pour activité principale l'enseignement ou la recherche scientifique ainsi qu'aux services relevant d'un établissement public ou d'utilité publique et ayant pour activité principale l'enseignement ou la recherche scientifique,

- soit aux établissements de caractère privé ayant pour activité principale l'enseignement ou la recherche scientifique, agréés par les autorités douanières des États membres pour recevoir ces objets en franchise.

Article 44

La franchise est également applicable, sous réserve des articles 45 à 48, aux pièces de rechange, éléments ou accessoires s'adaptant aux instruments ou appareils scientifiques ainsi qu'aux outils à utiliser pour l'entretien, le contrôle, le calibrage ou la réparation des instruments ou appareils scientifiques, pour autant que ces matériels soient importés en même temps que les instruments ou appareils ou, s'ils sont importés ultérieurement, qu'ils soient reconnaissables comme étant destinés à des instruments ou appareils remplissant eux-mêmes les conditions requises pour être admis en franchise.

Article 45

Pour l'application des dispositions des articles 43 et 44, on entend par «instrument ou appareil scientifique», un instrument isolé, un ensemble d'appareillages, un système ou tout autre forme d'équipement matériel qui, en raison de ses caractéristiques techniques objectives et des résultats qu'il permet d'obtenir, est principalement apte à la réalisation d'activités scientifiques.

Article 46

Si nécessaire, certains instruments ou appareils peuvent, selon la procédure visée à l'article 249, paragraphes 2 et 3 du Code, être exclus du droit à la franchise, lorsqu'il est constaté que l'admission en franchise de ces instruments ou appareils porte préjudice aux intérêts de l'industrie communautaire dans le secteur de production considéré.

Article 47

1. Pendant un délai de cinq ans à compter de la date de leur mise en libre pratique, les objets, pièces de rechange, éléments ou accessoires visés aux articles 42, 43 et 44 ne peuvent faire l'objet d'un prêt, d'une location ou d'une cession à titre onéreux ou gratuit sans que les autorités douanières en aient été préalablement informées.

2. En cas de prêt, location ou cession, dans le délai de cinq ans à compter de la date de mise en libre pratique, à un établissement ou organisme fondé à bénéficier de la franchise en application de l'article 42 ou de l'article 43, paragraphe 2, la franchise reste acquise pour autant que l'établissement ou organisme bénéficiaire du prêt, de la location ou de la cession utilise les objets, les pièces de rechange, les éléments ou accessoires à des fins ouvrant droit à l'octroi de la franchise.

3. Dans les autres cas, la réalisation du prêt, de la location ou de la cession, dans le délai de cinq ans à compter de la date de mise en libre pratique, est subordonnée au paiement préalable des droits à l'importation selon le taux en vigueur à la date du prêt, de la location ou de la cession, d'après l'espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par les autorités douanières.

Article 48

1. Les établissements ou organismes visés aux articles 42 et 43 qui, dans le délai de cinq ans à compter de la date de mise en libre pratique, ne remplissant plus les conditions requises pour bénéficier de la franchise, ou qui envisagent d'utiliser un article admis en franchise à des fins autres que celles prévues par lesdits articles, sont tenus d'en informer les autorités douanières.

2. Les articles demeurant en la possession des établissements ou organismes qui cessent de remplir les conditions requises pour bénéficier de la franchise sont soumis à l'application des droits à l'importation qui leur sont propres, selon le taux en vigueur à la date à laquelle lesdites conditions cessent d'être remplis, d'après l'espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par les autorités douanières.

3. Les articles utilisés par l'établissement ou organisme bénéficiaire de la franchise à des fins autres que celles prévues par les articles 42 et 43 sont soumis à l'application des droits à l'importation qui leur sont propres, selon le taux en vigueur à la date à laquelle ils sont affectés à un autre usage, d'après l'espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par les autorités douanières.

Article 49

1. Sont admis en franchise de droits à l'importation les équipements scientifiques importés dans le cadre d'accords de coopération scientifique ayant pour objet l'exécution de programmes de recherche scientifique internationaux.

2. La franchise est accordée aux équipements qui:

- sont importés à des fins non commerciales, par ou pour le compte d'établissements ou d'organismes de recherche scientifique ayant leur siège à l'extérieur de la Communauté;

- sont destinés à être utilisés par les membres ou représentants des établissements et organismes visés au premier tiret ci-dessus ou avec leur accord, et dans les limites des accords de coopération concernés, dans des établissements de recherche scientifique ayant leur siège dans la Communauté et agréés à cet effet par les autorités douanières des États membres.

3. Pour l'application des dispositions du présent article, on entend par «équipements scientifiques», les instruments, appareils, machines et leurs accessoires, y compris les pièces de rechange et les outils spécialement conçus pour l'entretien, le contrôle, le calibrage ou la réparation, utilisés aux fins de la recherche scientifique.

Article 50

1. Pendant un délai de cinq ans à compter de la date de leur mise en libre pratique, les équipements visés à l'article 49, qui ont été admis au bénéfice de la franchise dans les conditions prévues audit article, ne peuvent faire l'objet d'un prêt, d'une location ou d'une cession à titre onéreux ou gratuit sans que les autorités douanières en aient été préalablement informées.

2. En cas de prêt, location ou cession, dans le délai de cinq ans à compter de la date de mise en libre pratique, à un établissement ou organisme fondé à bénéficier de la franchise en application de l'article 49, la franchise reste acquise pour autant que celui-ci utilise l'équipement à des fins ouvrant droit à l'octroi de cette franchise.

Dans les autres cas, et sans préjudice de l'application des articles 43 et 44, la réalisation du prêt, de la location ou de la cession, dans le délai de cinq ans à compter de la date de mise en libre pratique, est subordonnée au paiement préalable des droits à l'importation selon le taux en vigueur à la date du prêt, de la location ou de la cession, d'après l'espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par les autorités douanières.

3. Les établissements ou organismes visés à l'article 49, paragraphe 2, qui, dans le délai de cinq ans à compter de la date de mise en libre pratique, ne remplissent plus les conditions pour bénéficier de la franchise ou qui envisagent d'utiliser l'équipement admis en franchise à des fins autres que celles prévues par ledit article, sont tenus d'en informer les autorités douanières.

4. Les équipements utilisés par des établissements ou organismes qui cessent de remplir les conditions requises pour bénéficier de la franchise sont soumis à l'application des droits à l'importation qui leur sont propres, selon le taux en vigueur à la date à laquelle lesdites conditions cessent d'être remplies, d'après l'espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par les autorités douanières.

Sans préjudice des articles 43 et 44, les équipements utilisés par l'établissement ou organisme bénéficiaire de la franchise à des fins autres que celles prévues par l'article 49 sont soumis à l'application des droits à l'importation qui leur sont propres, selon le taux en vigueur à la date à laquelle ils sont affectés à un autre usage, d'après l'espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par les autorités douanières.

Chapitre II Instruments et appareils destinés à la recherche médiciale, à l'établissement de diagnostics ou à la réalisation de traitements médicaux

Article 51

1. Sont admis en franchise de droits à l'importation les instruments et appareils destinés à la recherche médicale, à l'établissement de diagnostics ou à la réalisation de traitements médicaux qui sont offerts à titre de don par une organisation à caractère charitable ou philanthropique ou par une personne privée aux organismes de santé, aux services relevant d'hôpitaux et aux instituts de recherche médicale agréés par les autorités douanières des États membres pour recevoir ces objets en franchise, ou qui sont achetés par ces organismes de santé, hôpitaux ou instituts de recherche médicale entièrement à l'aide de fonds fournis par une organisation charitable ou philantropique ou à l'aide de contributions volontaires, pour autant qu'il soit établi que:

a) le don des instruments ou appareils considérés ne recouvre aucune intention d'ordre commercial de la part du donateur,

et

b) le donateur n'est lié en aucun façon au fabricant des instruments ou appareils pour lesquels la franchise est demandée.

2. La franchise est également applicable, aux mêmes conditions, aux pièces de rechange, éléments et accessoires s'adaptant aux instruments et appareils ainsi qu'aux outils à utiliser pour l'entretien, le contrôle, le calibrage ou la réparation des instruments ou appareils, pour autant que ces matériels soient importés en même temps que les instruments ou appareils, ou, s'ils sont importés ultérieurement, qu'ils soient reconnaissables comme étant destinés à des instruments ou appareils admis précédemment en franchise.

Article 52

Pour l'application de l'article 51, et notamment en ce qui concerne les instruments ou appareils ainsi que les organismes bénéficiaires qui y sont visés, les articles 46, 47 et 48 s'appliquent mutatis mutandis.

Chapitre III Animaux et substances biologiques ou chimiques destinés à la recherche scientifique

Article 53

1. Sont admis en franchise de droits à l'importation:

a) les animaux spécialement élevés ou préparés pour être utilisés à des travaux de recherche scientifique;

b) les substances biologiques ou chimiques figurant sur une liste établie selon la procédure prévue à l'article 249, paragraphes 2 et 3, du Code et qui sont importées à des fins non commerciales.

2. La franchise visée au paragraphe 1 est limitée aux animaux et aux substances biologiques ou chimiques qui sont destinées:

- soit aux établissements publics ou d'utilité publique ayant pour activité principale l'enseignement ou la recherche scientifique, ainsi qu'aux services relevant d'un établissement public ou d'utilité publique et ayant pour activité principale l'enseignement ou la recherche scientifique.

- soit aux établissements de caractère privé ayant pour activité principale l'enseignement ou la recherche scientifique, agréés par les autorités douanières des États membres pour recevoir ces marchandises en franchise.

3. Peuvent seules figurer sur la liste visée au paragraphe 1, point b) les substances biologiques ou chimiques dont la spécificité ou le degré de pureté leur confère le caractère de substances principalement aptes à la recherche scientifique.

Chapitre IV Substances thérapeutiques d'origine humaine et réactifs pour la détermination des groupes sanguins et tissulaires

Article 54

1. Sont admis en franchise de droits à l'importation, sous réserve des dispositions de l'article 55:

a) Les substances thérapeutiques d'origine humaine;

b) Les réactifs pour la détermination des groupes sanguins;

c) Les réactifs pour la détermination des groupes tissulaires.

2. Au sens du paragraphe 1, on entend par:

- «Substances thérapeutiques d'origine humaine»: le sang humain et ses dérivés (sang humain total, plasma humain desséché, albumine humaine et solutions stables de protéines plasmatiques humaines, immoglobuline humaine, fibrinogène humain);

- «Réactifs pour la détermination des groupes sanguins»: tous réactifs d'origine humaine, animale, végétale ou autre pour la détermination des groupes sanguins et la détection des incompatibilités sanguines;

- «Réactifs pour la détermination des groupes tissulaires»: tous réactifs d'origine humaine, animale, végétale ou autre, pour la détermination des groupes tissulaires humains.

Article 55

La franchise est limitée aux produits qui:

a) Sont destinés à des organismes ou laboratoires agréés par les autorités douanières en vue de les utiliser exclusivement à des fins médicales ou scientifiques, à l'exclusion de toute opération commerciale;

b) Sont accompagnés d'un certificat de conformité délivré par un organisme habilité à cet effet dans les pays tiers de provenance;

c) Sont contenus dans des récipients munis d'une étiquette spéciale d'identification.

Article 56

La franchise s'étend aux emballages spéciaux indispensables au transport des substances thérapeutiques d'origine humaine ou des réactifs pour la détermination des groupes sanguins ou tissulaires, ainsi qu'aux solvants et accessoires nécessaires à leur utilisation que les envois peuvent éventuellement contenir.

Chapitre V Substances de référence pour le contrôle de la qualité des médicaments

Article 57

Sont admis en franchise de droits à l'importation les envois qui contiennent des échantillons de substances de référence autorisées par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et destinées au contrôle de la qualité des matières utilisées pour la fabrication de médicaments et qui sont adressés à des destinataires agréés par les autorités douanières des États membres pour recevoir de tels envois en franchise.

Chapitre VI Produits pharmaceutiques utilisés à l'occasion de manifestations sportives internationales

Article 58

Sont admis en franchise de droits à l'importation les produits pharmaceutiques pour la médecine humaine ou vétérinaire destinés à l'usage des personnes ou des animaux venant de pays tiers pour participer à des manifestations sportives internationales organisées dans le territoire douanier de la Communauté, dans la limite nécessaire pour couvrir leurs besoins pendant la durée de leur séjour dans ledit territoire.

Chapitre VII Marchandises importées pour la réalisation d'objectifs généraux

Article 59

1. Sont admis en franchise de droits à l'importation, pour autant qu'ils ne donnent pas lieu à des abus ou à des distorsions de concurrence, sous réserve des dispositions des articles 60 à 62:

a) Les marchandises de première nécessité importées par des organismes publics ou par des organismes à caractère charitable ou philanthropique agréés par les autorités douanières, en vue d'être distribuées gratuitement à des personnes nécessiteuses;

b) Les marchandises de toute nature adressées à titre gratuit par une personne ou un organisme établi hors du territoire douanier de la Communauté et sans aucune intention d'ordre commercial de la part de ces derniers, à des organismes publics ou à des organismes à caractère charitable ou philanthropique agréés par les autorités douanières, en vue de collecter des fonds au cours de manifestations occasionelles de bienfaisance au profit de personnes nécessiteuses;

c) Les matériels d'équipement et de bureau adressés à titre gratuit par une personne ou un organisme établi hors du territoire douanier de la Communauté, et sans aucune intention d'ordre commercial de la part de ces derniers, à des organismes à caractère charitable ou philanthropique agréés par les autorités douanières, en vue d'être utilisés exclusivement pour les besoins de leur fonctionnement et la réalisation des objectifs charitables ou philanthropiques qu'ils poursuivent.

2. Au sens du paragraphe 1, sous a, on entend par «marchandises de première nécessité» les marchandises indispensables à la satisfaction des besoins immédiats des personnes, telles que denrées alimentaires, médicaments, vêtements et couvertures.

3. Sont exclus de la franchise:

a) les alcools et boissons alcooliques;

b) les produits de tabac;

c) les véhicules à moteur autres que les ambulances.

Article 60

La franchise n'est accordée qu'aux organismes dont les écritures permettent aux autorités douanières de contrôler les opérations et qui offrent toutes les garanties estimées nécessaires.

Article 61

1. Pendant un délai de cinq ans à compter de la date de leur mise en libre pratique, les marchandises et matériels visés à l'article 59 ne peuvent faire l'objet, de la part de l'organisme bénéficiaire de la franchise, d'un prêt, d'une location ou d'une cession à titre onéreux ou à titre gratuit à des fins autres que celles prévues au paragraphe 1 sous a et b dudit article sans que les autorités douanières en aient été préalablement informées.

2. En cas de prêt, location ou cession, dans le délai de cinq ans à compter de la date de mise en libre pratique, à un organisme fondé à bénéficier de la franchise, en application des articles 59 et 60, la franchise reste acquise pour autant que l'organisme bénéficiaire du prêt, de la location au de la cession utilise les marchandises et matériels en cause à des fins ouvrant droit à l'octroi de la franchise.

Dans les autres cas, la réalisation du prêt, de la location ou de la cession, dans le délai de cinq ans à compter de la date de mise en libre pratique, est subordonnée au paiement préalable des droits à l'importation selon le taux en vigueur à la date du prêt, de la location ou de la cession d'après l'espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par les autorités douanières.

Article 62

1. Les organismes visés à l'article 59 qui, dans le délai de cinq ans à compter de la date de mise en libre pratique, ne remplissent plus les conditions requises pour bénéficier de la franchise, ou qui envisagent d'utiliser les marchandises ou les matériels admis en franchise à des fins autres que celles prévues par ledit article, sont tenus d'en informer les autorités douanières.

2. Les marchandises et matériels demeurant en la possession des organismes qui cessent de remplir les conditions requises pour bénéficier de la franchise sont soumis à l'application des droits à l'importation qui leur sont propres, selon le taux en vigueur à la date à laquelle lesdites conditions cessent d'être remplis, d'après l'espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par les autorités douanières.

Les marchandises et matériels utilisés par l'organisme bénéficiaire de la franchise à des fins autres que celles prévues à l'article 59 sont soumis à l'application des droits à l'importation qui leur sont propres, selon le taux en vigueur à la date à laquelle ils sont affectés à un autre usage, d'après l'espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par les autorités douanières.

Chapitre VIII Objets destinés aux personnes handicapées

Article 63

1. Sont admis en franchise de droits à l'importation les objets spécialement conçus pour l'éducation, la formation, l'emploi, l'insertion sociale et le développement culturel des personnes handicapées, lorsqu'ils sont importés:

- soit par des personnes handicapées elles-mêmes et pour leur propre usage,

- soit par des institutions ou organisations qui ont pour activité principale l'éducation des personnes handicapées ou l'assistance à ces personnes et qui sont agréées par les autorités douanières des États membres pour recevoir ces objets en franchise.

2. La franchise visée au paragraphe 1 est applicable aux pièces de rechange, éléments ou accessoires spécifiques, s'adaptant aux objets considérés ainsi qu'aux outils à utiliser pour l'entretien, le contrôle, le calibrage ou la réparation des objets. Ces pièces de rechange, accessoires ou outils doivent être importés en même temps que ces objets. Toutefois, ils peuvent être importés ultérieurement, pour autant qu'ils soient reconnaissables comme étant destinés à des objets:

- soit admis précédemment en franchise,

- soit qui seraient susceptibles de bénéficier de la franchise s'ils étaient importés au moment ou celle-ci est demandée pour les pièces de rechange, éléments ou accessoires spécifiques et outils considérés.

3. Les institutions ou organismes mentionnés au paragraphe 1, deuxième tiret, peuvent importer en franchise des objets destinés à être transformés en articles spécialement modifiés pour l'éducation, l'emploi, l'insertion sociale et le développement culturel des personnes handicapées, à condition que l'objet transformé aurait pu répondre aux critères fixés au paragraphe 1. Chaque importation est soumise à l'autorisation préalable des autorités douanières, qui peuvent déterminer les conditions qu'elles estiment nécessaires pour s'assurer qu'aucun préjudice n'est porté aux intérêts de l'industrie communautaire dans le secteur de production considéré.

Article 64

Pour l'application des dispositions de l'article 63, on entend par:

- «personnes handicapées», les personnes présentant des déficiences, incapacités ou handicaps sérieux résultant d'atteintes physiques, y compris sensorielles, mentales ou psychiques, qui limitent ou interdisent l'accomplissement d'une activité ou d'une fonction considérée comme normale pour un être humain.

- «objets spécialement conçus pour l'éducation, la formation, l'emploi, l'insertion sociale et le développement culturel des personnes handicapées», les objets qui permettent aux handicapés de compenser la limitation d'une capacité physique ou mentale ou de reprendre contact passivement ou activement avec la société.

- «spécialement conçus», le fait pour un objet de posséder des caractéristiques techniques, résultant de sa construction ou d'adaptations significatives apportées ultérieurement par rapport à un objet de type courant, qui lui permettent de servir normalement à l'usage exclusif d'une personne handicapée.

Article 65

Si nécessaire, certains objets peuvent, selon la procédure prévue à l'article 249, paragraphes 2 et 3 du Code, être exclus du droit à la franchise, lorsqu'il est constaté que l'admission en franchise de ces objets porte préjudice aux intérêts de l'industrie communautaire dans le secteur de production considéré.

Chapitre IX Objets destinés aux victimes de catastrophes

Article 66

1. Sont admises en franchise de droits à l'importation, sous réserve des dispositions des articles 67 à 71, les marchandises importées par des organismes d'État ou par d'autres organismes à caractère charitable ou philanthropiques agréés par les autorités douanières en vue:

a) Soit d'être distribuées gratuitement à des victimes de catastrophes affectant le territoire d'un ou de plusieurs États membres;

b) Soit d'être mises gratuitement à la disposition des victimes de telles catastrophes tout en restant la propriété des organismes considérés.

2. Sont également admises au bénéfice de la franchise visée au paragraphe 1, et dans les mêmes conditions, les marchandises importées pour la libre pratique par les unités de secours pour couvrir leurs besoins pendant la durée de leur intervention.

Article 67

1. Sont exclus de la franchise les matériaux et les matériels destinés à la reconstruction des zones sinistrées.

2. La franchise est limitée aux marchandises mises en libre pratique dans les deux années qui suivent la catastrophe.

Article 68

La franchise n'est accordée qu'aux organismes dont les écritures permettent aux autorités douanières de contrôler les opérations et qui offrent toutes les garanties estimées nécessaires.

Article 69

Pendant un délai de cinq ans à compter de la date de leur mise en libre pratique, les marchandises visées à l'article 66, article 1, ne peuvent faire l'objet, de la part des organismes bénéficiaires de la franchise, d'un prêt, d'une location ou d'une cession à titre onéreux ou gratuit dans des conditions autres que celles prévues audit article, sans que les autorités douanières en aient été préalablement informées.

Article 70

En cas de prêt, location ou cession des marchandises visées à l'article 66, paragraphe 1, dans le délai de cinq ans à compter de la date de mise en libre pratique, à un organisme fondé à bénéficier de la franchise en application de l'article 66 ou, en cas d'application du article 1, point b, dudit article, le cas échéant, à un organisme fondé à bénéficier de la franchise en application de l'article 59, paragraphe 1, sous a, la franchise reste acquise pour autant que ces organismes utilsent les marchandises en cause à des fins ouvrant droit à l'octroi de telles franchises.

Dans les autres cas, la réalisation du prêt, de la location ou de la cession, dans le délai de cinq ans à compter de la date de mise en libre pratique, est subordonnée au paiement préalable des droits à l'importation selon le taux en vigueur à la date du prêt, de la location ou de la cession, d'après l'espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par les autorités douanières.

Article 71

1. Les organismes visés à l'article 66 qui, dans le délai de cinq ans à compter de la date de mise en libre pratique, ne remplissent plus les conditions requises pour bénéficier de la franchise, ou qui envisagent d'utiliser les marchandises admises en franchise à des fins autres que celles prévues par ledit article, sont tenus d'en informer les autorités douanières.

2. Pour les marchandises demeurant en la possession des organismes qui cessent de remplir les conditions requises pour bénéficier de la franchise, lorqu'elle sont cédées à un organisme fondé à bénéficier de la franchise en application de l'article 66 ou, le cas échéant, à un organisme fondé à bénéficier de la franchise en application de l'article 59, paragraphe 1, sous a, la franchise reste acquise pour autant que cet organisme utilise les marchandises en cause à des fins ouvrant droit à l'octroi de telles franchises. Dans les autres cas, lesdites marchandises sont soumises à l'application des droits à l'importation qui leur sont propres, selon le taux en vigueur à la date à laquelle lesdites conditions cessent d'être remplies, d'après l'espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par les autorités douanières.

3. Les marchandises utilisées par l'organisme bénéficiaire de la franchise à des fins autres que celles prévues à l'article 66 sont soumises à l'application des droits à l'importation qui leur sont propres, selon le taux en vigueur à la date à laquelle elles sont utilisées à un autre usage, d'après l'espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par les autorités douanières.

TITRE VI IMPORTATIONS LIÉES À L'EXERCICE D'UNE ACTIVITÉ DE NATURE COMMERCIALE

Chapitre premier Biens d'investissement et autres biens d'équipement importés à l'occasion d'un transfert d'activités

Article 72

1. Sont admis en franchise de droits à l'importation, sous réserve des dispositions des articles 73 à 77, les biens d'investissement et autres biens d'équipement importés par des entreprises qui transfèrent dans le territoire douanier de la Communauté l'activité qu'elles exerçaient dans un pays tiers.

La franchise est accordée même si, à l'occasion du transfert d'activité, des modifications sont apportées à la forme juridique ou à la composition des organes de gestion de l'entreprise.

2. Au sens du paragraphe 1, on entend par:

- activité: toute activité économique de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractive ou agricole et celles des professions libérales ou assimilées.

- biens d'investissement et autres biens d'équipement: tant les matériels de bureau ou de magasin que les matériels techniques nécessaires ou fonctionnement de l'entreprise. S'agissant d'une entreprise agricole, constitue également un bien d'équipement, le cheptel vif relevant de son exploitation.

- entreprise: une unité économique autonome qu'il s'agisse d'une entité complète ou d'un département de cette entité mais fonctionnant de manière autonome.

Article 73

La franchise visée à l'article 72 est limité aux biens d'équipement qui:

a) sauf cas particuliers justifiés par les circonstances, ont été effectivement utilisés par l'entreprise, avant la cessation de son activité, dans le pays tiers d'où elle est transférée;

b) sont destinés à être utilisés aux mêmes usages après ce transfert;

c) sont en rapport avec la nature et l'importance de l'entreprise considérée.

Article 74

1. Ne peuvent bénéficier de la franchise que les entreprises qui cessent définitivement leur activité dans le pays tiers de provenance pour venir exercer une activité similaire dans le territoire douanier de la Communauté.

2. Sont exclues du bénéfice de la franchise les entreprises dont le transfert dans le territoire douanier de la Communauté a pour cause ou pour objet une fusion, une absorption, ou toute autre relation avec une entreprise établie dans le territoire douanier de la Communauté, sans qu'il y ait création d'une activité nouvelle.

Article 75

Sont exclus de la franchise:

a) les moyens de transport n'ayant pas le caractère de matériel de production ou de matériel de prestation de services tel que, notamment, les laboratoires ambulants et les camions de prise de son;

b) les provisions de tout genre destinées à la consommation humaine ou à l'alimentation des animaux;

c) les combustibles et les stocks de matières ou de produits ouvrés ou semi-ouvrés;

d) le bétail en possession des marchands de bestiaux.

Article 76

Sauf cas particuliers justifiés par les circonstances, la franchise visée à l'article 72 n'est accordé que pour les biens d'équipement déclarés pour la libre pratique avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date de cessation de l'activité de l'entreprise dans le pays tiers de provenance.

Article 77

1. Jusqu'à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'acceptation de leur déclaration pour la libre pratique, les biens d'équipement admis au bénéfice de la franchise ne peuvent faire l'objet d'un prêt, d'une mise en gage, d'une location ou d'une cession à titre onéreux ou à titre gratuit sans que les autorités douanières en aient été préalablement informées.

Ce délai peut être prolongé jusqu'à trente-six mois en ce qui concerne la location ou la cession en cas de risque d'abus.

2. Le prêt, la mise en gage, la location ou la cession réalisés avant l'expiration du délai visé au paragraphe 1 entraînent l'application des droits à l'importation afférents aux biens concernés, selon le taux en vigueur à la date de ce prêt, de cette mise en gage, de cette location ou de cette cession, d'après l'espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par les autorités douanières compétentes.

Article 78

1. Les dispositions des articles 72 à 77 sont applicables, mutatis mutandis, aux biens d'équipement importés par des personnes morales exerçant une activité sans but lucratif, et qui transfèrent cette activité d'un pays tiers dans le territoire douanier de la Communauté.

2. L'octroi de la franchise pour des personnes exerçant une profession libérale ou assimilée est subordonnée à la condition que ces personnes soient autorisées à exercer leur profession dans la Communauté.

Chapitre II Produits obtenus par des producteurs agricoles communautaires sur des biens fonds situés dans un pays tiers

Article 79

1. Sont admis en franchise de droits à l'importation, sous réserve des dispositions des articles 80 et 81, les produits de l'agriculture, de l'élevage, de l'apiculture, de l'horticulture ou de la sylviculture provenant de biens fonds situés dans un pays tiers, à proximité immédiate du territoire douanier de la Communauté et exploités par des producteurs agricoles dont le siège de l'exploitation est situé dans ledit territoire douanier, à proximité immédiate du pays tiers considéré.

2. Pour bénéficier des dispositions du paragraphe 1, les produits de l'élevage doivent provenir d'animaux originaires de la Communauté ou qui ont été mis en libre pratique dans cette dernière.

Article 80

La franchise est limitée aux produits qui n'ont pas été soumis à d'autre traitement que celui auquel il est procédé habituellement après la récolte ou la production.

Article 81

La franchise n'est accordée que pour les produits obtenus par le producteur lui-même sur les biens fonds tiers et introduits dans le territoire douanier de la Communauté par lui-même ou pour son compte.

Article 82

Les dispositions des articles 79 à 81 sont applicables, mutatis mutandis, aux produits de la pêche ou de la pisciculture pratiquées dans les lacs et cours d'eaux formant la frontière entre le territoire douanier de la Communauté et un pays tiers par des pêcheurs communautaires et aux produits de la chasse pratiquée par des chasseurs communautaires sur ces lacs et cours d'eaux.

Chapitre III Semences, engrais et produits pour le traitement du sol et des végétaux importés par des producteurs agricoles de pays tiers pour être utilisés sur des propriétés limitrophes à ces pays

Article 83

Sont admis en franchise de droits à l'importation, sous réserve des dispositions de l'article 84, les semences, les engrais et les produits pour le traitement du sol et des végétaux destinés à l'exploitation de biens fonds situés à proximité immédiate d'un pays tiers dans le territoire douanier de la Communauté et exploités par des producteurs agricoles dont le siège de l'exploitation se trouve dans ledit pays tiers à proximité immédiate du territoire douanier de la Communauté.

Article 84

1. La franchise est limitée aux quantités de semences, d'engrais ou d'autres produits nécesssaires aux besoins de l'exploitation des biens fonds.

2. Elle n'est accordée que pour les semences, engrais ou autres produits directement introduits dans le territoire douanier de la Communauté par le producteur agricole ou pour son compte.

Elle peut être subordonnée par les États membres à la condition de réciprocité.

Chapitre IV Marchandises importées à des fins de prospection commerciale

A. Échantillons de marchandises de valeur négligeable

Article 85

1. Sans préjudice des dispositions de l'article 89, paragraphe 1, sous a, sont admis en franchise de droits à l'importation les échantillons de marchandises de toute nature dont la valeur est négligeable et qui ne peuvent servir qu'à la recherche de commandes concernant des marchandises de l'espèce qu'ils représentent en vue de leur importation dans le territoire douanier de la Communauté.

2. Les autorités douanières exigent que les échantillons qui pourraient être utilisés comme marchandise propre soient mis définitivement hors d'usage par lacération, perforation, marquage indélébile et apparent ou tout autre procédé, sans que cette opération puisse avoir pour effet de leur faire perdre leur qualité d'échantillons.

3. Au sens du paragraphe 1, on entend par «échantillons de marchandises», les articles ou les échantillons représentatifs d'une catégorie de marchandises dont le mode de présentation et la quantité pour une même espèce ou qualité de marchandise les rendent inuitilisables à d'autres fins que la prospection.

B. Imprimés et objets à caractère publicitaire

Article 86

Sont admis en franchise de droits à l'importation, sous réserve des dispositions de l'article 87, les imprimés à caractère publicitaire tels que catalogues, prix courants, mode d'emploi ou notices commerciales se rapportant:

a) Soit à des marchandises mises en vente ou en location

b) Soit à des prestations de services offertes

par une personne établie hors du territoire douanier de la Communauté.

Article 87

La franchise visée à l'article 86 est limitée aux imprimés à caractère publicitaire qui répondent aux conditions ci-après:

a) Les imprimés doivent porter, de façon apparente, le nom de l'entreprise qui produit, vend ou loue les marchandises, ou qui offre les prestations de services auxquelles ils se rapportent;

b) Chaque envoi ne doit comprendre qu'un seul document ou un seul exemplaire de chaque document s'il est composé de plusieurs documents. Les envois comprenant plusieurs exemplaires d'un même document peuvent, néanmoins, bénéficier de la franchise si leur poids brut total n'excède pas 1 kg;

c) Les imprimés ne doivent pas faire l'objet d'envois groupés d'un même expéditeur à un même destinataire.

Article 88

Sont admis en franchise de droits à l'importation les objets de caractère publicitaire adressés gratuitement par les fournisseurs à leur clientèle pour autant que:

- ils sont sans valeur commerciale propre,

- en dehors de leur fonction publicitaire, ils ne sont utilisables à aucune autre fin.

C. Produits utilisés ou consommés lors d'une exposition ou d'une manifestation similaire

Article 89

1. Sont admis en franchise de droits à l'importation, sous réserve des dispositions des articles 90 à 93:

a) Les petits échantillons représentatifs de toute marchandise fabriquée hors du territoire douanier de la Communauté destinés à une exposition ou à une manifestation similaire.

b) Les marchandises importées uniquement en vue de leur démonstration ou de la démonstration de machines et appareils fabriqués hors du territoire douanier de la Communauté et présentées dans une exposition ou une manifestation similaire;

c) Les matériaux divers de faible valeur tels que peintures, vernis, papiers de tenture, etc. . . ., utilisés pour la construction, l'aménagement et la décoration de stands provisoires tenus par les représentants de pays tiers dans une exposition ou une manifestation similaire et qui sont détruits du fait de leur utilisation;

d) Les imprimés, catalogues, prospectus, prix courants, affiches publicitaires, calendriers illustrés ou non, photographies non encadrées et autres objets fournis gratuitement en vue d'être utilisés à titre de publicité pour des marchandises fabriquées hors du territoire douanier de la Communauté et présentées dans une exposition ou une manifestation similaire.

2. Au sens du paragraphe 1, on entend par «exposition ou manifestation similaire»:

a) Les expositions, foires, salons et manifestations similaires du commerce, de l'industrie, de l'agriculture et de l'artisanat;

b) Les expositions ou manifestations organiséees principalement dans un but philanthropique;

c) Les expositions ou manifestation organisées principalement dans un but scientifique, technique, artisanal, artistique, éducatif ou culturel, sportif, religieux ou culturel, syndical ou touristique ou, encore, en vue d'aider les peuples à mieux se comprendre;

d) Les réunions de représentants d'organisations ou de groupements internationaux;

e) Les cérémonies et les manifestations de caractère officiel ou commémoratif;

à l'exception des expositions organisées à titre privé dans des magasins ou locaux commerciaux, en vue de la vente de marchandise de pays tiers.

Article 90

La franchise visée à l'article 89, paragraphe 1, sous a, est limitée aux échantillons qui:

a) Sont importés gratuitement comme tels de pays tiers ou sont obtenus à la manifestation à partir de marchandises importées en vrac de ces pays;

b) Servent exclusivement à des distributions gratuites au public lors de la manifestation pour être utilisés ou consommés par les personnes auxquelles ils auront été distribués;

c) Sont identifiables comme étant des échantillons à caractère publicitaire ne présentant qu'une faible valeur unitaire;

d) Ne sont pas susceptibles de se prêter à la commercialisation et sont, le cas échéant, présentés en emballages contenant une quantité de marchandise inférieure à la plus petite quantité de la même marchandise vendue effectivement dans le commerce;

e) En ce qui concerne les produits alimentaires et boissons non conditionnés comme indiqué sous d, sont consommés sur place lors de la manifestation;

f) Sont, par leur valeur globale et leur quantité, en rapport avec la nature de la manifestation, le nombre de visiteurs et l'importance de la participation de l'exposant.

Article 91

La franchise visée à l'article 89, paragraphe 1, sous b, est limitée aux marchandises qui:

a) Sont consommées ou détruites au cours de la manifestation et,

b) Sont, par leur valeur globale et leur quantité, en rapport avec la nature de la manifestation, le nombre de visiteurs et l'importance de la participation de l'exposant.

Article 92

La franchise visée à l'article 89, paragraphe 1, sous d, est limitée aux imprimés et aux objets à caractère publicitaire qui:

a) Sont destinés exclusivement à être distribués gratuitement au public sur le lieu de la manifestation;

b) Sont, par leur valeur globale et leur quantité, en rapport avec la nature de la manifestation, le nombre de visiteurs et l'importance de la participation de l'exposant.

Article 93

Sont exclus de la franchise visée à l'article 89, paragraphe 1, sous a et b:

a) Les alcools et boissons alcooliques;

b) Les produits du tabac;

c) Les combustibles et les carburants.

Chapitre V Marchandises importées pour examens, analyses ou essais

Article 94

Sont admises en franchise de droits à l'importation, sous réserve des dispositions des articles 95 à 97, les marchandises destinées à subir des examens, analyses ou essais ayant pour but de déterminer leur composition, leur qualité ou leurs autres caractéristiques techniques, soit à des fins d'information, soit à des fins de recherche de caractère industriel ou commercial, pour autant que:

- les examens, analyses ou essais ne constituent pas en eux-mêmes des opérations de promotion commerciale;

- elles n'excèdent pas les quantités strictement nécessaires à la réalisation de l'objectif pour lequel elles sont importées. Ces quantités sont fixées, dans chaque cas, par les autorités compétentes, compte tenu de cet objectif.

Article 95

Pour l'application des dispositions de l'article 94 on entend par:

a) «caractéristiques techniques»: aussi bien les caractéristiques intrinsèques de la marchandise étudiée que ses caractéristiques externes. Relèvent notamment de cette seconde catégorie les réactions de la marchandise face à un environnement donné (hygrométrie, température, etc. . . .)

b) examens, analyses ou essais effectués «à des fins d'information»: toutes les opérations visant la connaissance objective de marchandises, ou l'amélioration de cette connaissance, réalisées en dehors de toute activité industrielle ou commerciale, et notamment l'analyse de qualité, la vérification du respect de normes, l'expertise, l'homologation.

c) examens, analyses ou essais effectués «à des fins de recherche de caractère industriel ou commercial»: toutes les opérations visant la connaissance objective de marchandises, ou l'amélioration de cette connaissance, susceptibles d'intervenir au stade préparatoire d'une activité industrielle ou commerciale (études menées en bancs d'essais, essais de véhicules sur terrains spécialisés, essais cliniques d'un médicament, etc.), pour autant qu'elles ne fassent pas partie en elles-même d'un cycle de production économique.

Article 96

1. L'octroi de la franchise visée à l'article 94 est subordonné à la condition que les marchandises soumises aux examens, analyses ou essais soient entièrement consommées ou détruites au cours de ces examens, analyses ou essais, à moins que les autorités douanières en décident autrement.

2. a) Les autorités douanières peuvent décider que tous les produits restants soient sous le contrôle de ces autorités:

- soit entièrement détruits ou rendus sans valeur commerciale, à l'issue des examens, analyses ou essais,

- soit abandonnés, libres de tous frais, au Trésor public, si cette possibilité est prévue par les dispositions nationales;

- soit, dans des circonstances dûment justifiées, exportés hors du territoire douanier de la Communauté.

b) Si les dispositions du point a) ne sont pas appliquées, tous produits restant à la suite des examens, analyses ou essais:

- sont soumis aux droits à l'importation qui leur sont propres, selon le taux en vigueur à la date où ces examens, analyses ou essais prennent fin, d'après l'espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par les autorités douanières;

- l'intéressé peut, avec l'accord et sous le contrôle des autorités douanières, le réduire en déchets ou débris. Dans ce cas, les droits à l'importation sont ceux afférents à ces déchets ou débris à la date de leur obtention.

3. Au sens du paragraphe 2, n entend par «produits restants» les produits résultant des examens, analyses ou essais ou les marchandises non effectivement utilisées.

Article 97

Le délai dans lequel les examens, analyses ou essais doivent s'effectuer et les formalités administratives à accomplir en vue de garantir l'utilisation des marchandises aux fins prévues sont fixées par les autorités douanières.

TITRE VII IMPORTATIONS DE MARCHANDISES NÉCESSAIRES À LA RÉALISATION D'OPÉRATIONS DE TRANSPORT

Chapitre premier Matériaux accessoires d'arrimage et de protection des marchandises au cours de leur transport

Article 98

Sont admis en franchise de droits à l'importation, les matériaux divers tels que cordes, paille, toiles, papiers et cartons, bois, matières plastiques, qui sont utilisés pour l'arrimage et la protection - y compris la protection thermique - des marchandises au cours de leur transport d'un pays tiers dans le territoire douanier de la Communauté, et qui ne sont normalement pas susceptibles de réemploi.

Chapitre II Litières, fourrages et aliments destinés aux animaux au cours de leur transport

Article 99

Sont admis en franchise de droits à l'importation les litières, les fourrages et aliments de toute nature placés à bord des moyens de transport utilisés pour l'acheminement des animaux d'un pays tiers dans le territoire douanier de la Communauté en vue de leur être distribués en cours de route.

Chapitre III Carburants et lubrifiants à bord des moyens de transport et dans les conteneurs à usages spéciaux

Article 100

1. Sont admis en franchise de droits à l'importation, sous réserve des articles 101 et 102:

a) le carburant contenu dans les réservoirs normaux:

- des moyens de transport de tourisme ou utilitaires,

- des conteneurs à usages spéciaux,

entrant dans le territoire douanier de la Communauté;

b) le carburant contenu dans les réservoirs portatifs se trouvant à bord des véhicules automobiles de tourisme et des motocycles, dans la limite de dix litres par véhicule, destiné à être utilisé dans ces véhicules.

2. Aux fins du paragraphe 1, on entend par:

a) «conteneur à usages spéciaux»: tout conteneur équipé de dispositifs spécialement adaptés pour les systèmes de réfrigération, d'oxygénation, d'isolation thermique ou autres systèmes.

b) «réservoirs normaux»:

- les réservoirs fixés à demeure par le constructeur sur tous les moyens de transport du même type que le moyen de transport concerné et dont l'agencement permanent permet l'utilisation directe du carburant, tant pour la traction des véhicules que, le cas échéant, pour le fonctionnement, au cours du transport, des systèmes de réfrigération et autres systèmes.

Sont également considérés comme réservoirs normaux les réservoirs à gaz adaptés sur des moyens de transport qui permettent l'utilisation directe du gaz comme carburant, ainsi que les réservoirs adaptés aux autres systèmes dont peuvent être équipés les moyens de transport;

- les réservoirs fixés à demeure par le constructeur sur tous les conteneurs du même type que le conteneur concerné et dont l'agencement permanent permet l'utilisation directe du carburant pour le fonctionnement, au cours du transport, des systèmes de réfrigération et autres systèmes dont sont équipés les conteneurs à usages spéciaux.

Article 101

Les carburants admis en franchise en vertu de l'article 100 ne peuvent être employés dans un moyen de transport autre que celui dans lequel ils étaient importés, ni être enlevés de ce moyen de transport, ni faire l'objet d'un stockage, sauf pendant des réparations nécessaires audit moyen ce transport, ni être cédés à titre onéreux ou à titre gratuit par le bénéficiaire de la franchise.

Le non-respect des dispositions du premier alinéa entraîne l'application des droits à l'importation afférents aux produits concernés, selon le taux en vigueur à la date à laquelle il intervient, d'après l'espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par les autorités douanières.

Article 102

La franchise visée à l'article 100 est également applicable aux lubrifiants se trouvant à bord des moyens de transport ou des conteneurs à usages spéciaux et correspondant aux besoins normaux de leur fonctionnement pendant le transport en cours.

TITRE VIII IMPORTATIONS D'ÉLÉMENTS DE DOCUMENTATION

Chapitre premier Envois destinés aux organismes compétents en matière de protection des droits d'auteur ou de protection de la propriété industrielle ou commerciale

Article 103

Sont admis en franchise de droits à l'importation les marques, modèles ou dessins et les dossiers de dépôt y relatifs, ainsi que les dossiers de demandes de brevets d'intervention ou similaires, destinés aux organismes compétents en matière de protection des droits d'auteur ou de protection de la propriété industrielle et commerciale.

Chapitre II Matériel de propagande touristique

Article 104

Sans préjudice des dispositions des articles 41 à 48, le matériel de propagande touristique est admis en franchise de droits à l'importation.

Pour l'application du présent règlement, l'expression «matériel de propagande touristique» comprend, à tout le moins, les marchandises suivantes:

a) Les documents (dépliants, brochures, livres, revues, guides, affiches encadrées ou non, photographies et agrandissements photographiques non encadrés, cartes géographiques illustrées ou non, vitrauphanies, calendriers illustrés) et oeuvres audiovisuelles destinés à être distribués gratuitement et qui ont pour objet essentiel d'amener le public à visiter des pays étrangers, notamment à y assister à des réunions ou à des manifestations présentant un caractère culturel, touristique, sportif, religieux ou professionnel, pourvu que ces documents ne contiennent pas plus de 25 % de publicité commerciale et que leur but de propagande de caractère général soit évident;

b) Les listes et annuaires d'hôtels étrangers publiés par les organismes officiels de tourisme ou sous leur patronage et les indicateurs d'horaires relatifs à des services de transports exploités à l'étranger, lorsque ces documents sont destinés à être distribués gratuitement et ne contiennent pas plus de 25 % de publicité commerciale;

c) Le matériel technique, envoyé aux représentants accrédités ou aux correspondants désignés par des organismes officiels nationaux de tourisme, qui n'est pas destiné à être distribué, c'est-à-dire les annuaires, listes d'abonnés au téléphone ou au télex, listes d'hôtels, catalogues de foires, échantillons de produits de l'artisanat d'une valeur négligeable, oeuvres audiovisuelles et documentation sur les musées, universités, stations thermales, ou autres institutions analogues.

Chapitre III Documents et articles divers sans valeur commerciale

Article 105

Sont admis en franchise de droits à l'importation lorsque, de par leur quantité ou leur nature, ils ne présentent manifestement aucune valeur commerciale:

a) Les publications des autorités publiques, des collectivités publiques ou des organismes de droit public, des pays tiers, ainsi que les publications d'organismes officiels internationaux installés dans les pays tiers, sous réserve que ces publications soient destinées à être distribuées gratuitement;

b) Les bulletins de vote destinés à des élections organisées par des organismes établis dans les pays tiers;

c) Les documents adressés gratuitement à des services publics des États membres;

d) Les objets destinés à servir de pièces justificatives ou à des fins similaires devant les tribunaux ou les autres instances officielles des États membres;

e) Les spécimens de signatures et les circulaires imprimées relatives à des signatures qui sont expédiés dans le cadre d'échanges usuels de renseignement entre services publics ou établissements bancaires,

f) Les imprimés à caractère officiel adressés aux banques centrales des États membres;

g) Les rapports, comptes rendus d'activités, notes d'information, prospectus, bulletins de souscription et autres documents établis par des sociétés ayant leur siège dans un pays tiers et destinés aux porteurs ou souscripteurs de titres émis par ces sociétés;

h) Les supports enregistrés, tels que cartes perforées, bandes magnétiques, microfiches, microfilms, disques magnétiques, bandes vidéo, bandes audio, etc, destinés à des échanges internationaux d'information et adressés gratuitement à leur destinataire;

i) Les dossiers, archives, formulaires et autres documents ou leurs équivalents sur d'autres supports, destinés à être utilisés lors de réunions, conférences ou congrès internationaux, ainsi que les comptes rendus de ces manifestations;

j) Les plans, dessins techniques, calques, descriptions et autres documents similaires importés en vue de l'obtention ou de l'exécution de commandes dans les pays tiers ou en vue de participer à des concours ou à des adjudications organisés dans le territoire douanier de la Communauté;

k) Les documents destinés à être utilisés au cours d'examens organisés dans le territoire douanier de la Communauté par des institutions établies dans un pays tiers;

l) Les formulaires destinés à être utilisés comme documents officiels pour la circulation du trafic international de véhicules ou de marchandises, dans le cadre de conventions internationales;

m) Les formulaires étiquettes, titres de transport et documents similaires expédiés par des entreprises de transport et de voyage ou par des entreprises hôtelières situées dans un pays tiers à leurs agents ou aux bureaux de voyage établis dans le territoire douanier de la Communauté;

n) Les formulaires, titres de transport, connaissements, lettres de voiture et autres documents commerciaux ou de bureau ayant servi;

o) Les imprimés officiels émanant d'autorités de pays tiers ou internationales, et les imprimés conformes aux modèles internationaux adressés par des associations de pays tiers aux associations correspondantes situées dans le territoire douanier de la Communauté en vue de leur distribution;

p) Les photographies, les diapositives, et les flans de clicherie pour photographies ou l'équivalent utilisant d'autres technologies, même comportant des légendes, adressés à des agences de presse ou à des éditeurs de journaux ou de périodiques;

q) Les timbres fiscaux et analogues attestant l'acquittement de taxes dans des pays tiers.

TITRE IX IMPORTATIONS DE MATÉRIELS FUNÉRAIRES

Chapitre premier Matériels destinés à la construction, l'entretien ou la décoration de monuments commémoratifs ou de cimetières de victimes de guerre

Article 106

Sont admises en franchise de droits à l'importation les marchandises de tout nature importées par des organisations agréées à cette fin par les autorités douanières en vue d'être utilisées à la construction, à l'entretien ou à la décoration de cimetières, sépultures et monuments commémoratifs des victimes de guerre de pays tiers inhumées dans le territoire douanier de la Communauté.

Chapitre II Cercueils, urnes funéraires et objets d'ornement funéraire

Article 107

Sont admis en franchise de droits à l'importation:

a) Les cercueils contenant des corps et les urnes contenant les cendres de défunts, ainsi que les fleurs, couronnes et autres objets d'ornement les accompagnant normalement;

b) Les fleurs, couronnes et autre objets d'ornement apportés par des personnes résidant dans un pays tiers qui se rendent à des funérailles ou viennent se recueillir sur des tombes situées dans le territoire douanier de la Communauté.

DEUXIÈME PARTIE FRANCHISE DE DROITS À L'EXPORTATION

TITRE PREMIER MARCHANDISES D'UNE VALEUR NÉGLIGEABLE

Article 108

Bénéficient d'une franchise de droits à l'exportation les envois composés de marchandises d'une valeur négligeable qui sont expédiées directement du territoire douanier de la Communauté à un destinataire se trouvant dans un pays tiers.

Par «marchandises d'une valeur négligeable» on entend les marchandises dont la valeur intrinsèque n'excède pas 45 écus au total par envoi.

TITRE III EXPORTATIONS LIÉES À L'EXERCICE D'UNE ACTIVITÉ DE NATURE COMMERCIALE

Chapitre premier Animaux domestiques exportés à l'occasion d'un transfert d'exploitation agricole du territoire douanier de la Communauté dans un pays tiers

Article 109

1. Bénéficient d'une franchise de droits à l'exportation les animaux domestiques composant le cheptel d'une entreprise agricole qui, après avoir cessé son activité dans le territoire douanier de la Communauté, transfère son exploitation dans un pays tiers.

2. La franchise visée au paragraphe 1 est limitée aux animaux domestiques dont le nombre est en rapport avec la nature et l'importance de cette entreprise agricole.

Chapitre II Produits obtenus par des producteurs agricoles sur des biens fonds situés dans le territoire douanier de la Communauté

Article 110

1. Bénéficient d'une franchise de droits à l'exportation les produits de l'agriculture ou de l'élevage, obtenus sur des biens fonds situés dans le territoire douanier de la Communauté à proximité immédiate d'un pays tiers et exploités, en tant que propriétaires ou locataires, par des producteurs agricoles dont le siège de l'exploitation est situé dans ledit pays tiers à proximité immédiate du territoire douanier de la Communauté.

2. Pour bénéficier des dispositions du paragraphe 1, les produits issus de l'élevage doivent provenir d'animaux originaires du pays tiers concerné ou remplissant les conditions requises pour y circuler librement.

Article 111

La franchise visée à l'article 100, paragraphe 1, est limitée aux produits qui n'ont été soumis à d'autre traitement que celui auquel il est procédé habituellement après la récolte ou la production.

Article 112

La franchise n'est accordée que pour les produits obtenus par le producteur lui-même sur les biens fonds communautaires et introduits dans le pays tiers concerné par lui-même ou pour son compte.

Chapitre III Semences exportées par des producteurs agricoles pour être utilisées sur des propriétés situées dans des pays tiers

Article 113

Bénéficient d'une franchise de droits à l'exportation, les semences destinées à être utilisées pour l'exploitation de biens fonds situés dans un pays tiers à proximité immédiate du territoire douanier de la Communauté et exploités, en tant que propriétaires ou locataires, par des producteurs agricoles dont le siège de l'exploitation se trouve dans ledit territoire à proximité immédiate du pays tiers considéré.

Article 114

La franchise visée à l'article 113 est limitée aux quantités de semences nécessaires aux besoins de l'exploitation des biens fonds.

Elle n'est accordée que pour les semences directement exportées en dehors du territoire douanier de la Communauté par le producteur agricole ou pour son compte.

TITRE III FOURRAGES ET ALIMENTS ACCOMPAGNANT LES ANIMAUX LORS DE LEUR EXPORTATION

Article 115

Bénéficient d'une franchise de droits à l'exportation, les fourrages et aliments de toute nature placés à bord des moyens de transport utilisés pour l'acheminement des animaux du territoire douanier de la Communauté dans un pays tiers en vue de leur être distribués en cours de route.

TROISIÈME PARTIE DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES

TITRE PREMIER CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCTROI DES FRANCHISES

Article 116

1. Lorsque la franchise de droits à l'importation est prévue en raison de l'usage qui doit être fait des marchandises, seules peuvent accorder cette franchise les autorités douanières de l'État membre sur le territoire duquel les marchandises en cause doivent être affectées à cet usage.

2. Ces autorités prennent toutes mesures appropriées pour que ces marchandises ne puissent être utilisées à d'autres fins sans que soient acquittés les droits à l'importation y afférents, sauf si ce changement d'affectation intervient dans le respect des conditions fixées par le présent règlement.

Article 117

Lorsque les conditions requises pour l'octroi d'une franchise de droits à l'importation ou de droits à l'exportation au titre de différentes dispositions du présent règlement sont simultanément remplies, les dispositions en cause sont applicables concurremment.

Article 118

1. Les États membres ont la faculté de maintenir inchangée la contre-valeur en monnaie nationale de tout montant fixé en écus si, lors de l'adaptation annuelle prévue à l'article 18, paragraphe 1 du Code, la conversion de ce montant aboutit, avant l'arrondissement prévu au paragraphe 2, à une modification de la contre-valeur exprimée en monnaie nationale de moins de 5 % ou à un abaissement de cette contre-valeur.

2. Les États membres ont la faculté d'arrondir, par excès, les montants en monnaie nationale qui résultent de la conversion des montants en écus. Le montant après arrondissement ne peut excéder le montant original de plus de 5 %.

TITRE II AUTRES DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 119

1. Les dispositions du présent règlement ne font pas obstacle à l'octroi par les États membres:

a) De franchises résultant de l'application, soit de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, soit de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ou d'autres conventions consulaires, soit de la convention de New York du 16 décembre 1969 sur les missions spéciales;

b) De franchises relevant de privilèges d'usage accordés en vertu d'accords internationaux ou d'accords de siège auxquels est partie contractante soit un pays tiers, soit une organisation internationale, y compris les franchises accordées à l'occasion de réunions internationales;

c) De franchises relevant de privilèges d'usage accordés en vertu d'accords internationaux conclus par l'ensemble des États membres et créant une institution ou une organisation de droit international de caractère culturel ou scientifique;

d) De franchises relevant des privilèges et immunités d'usage accordés dans le cadre d'accords de coopération culturelle, scientifique ou technique conclus avec des pays tiers;

e) De franchises particulières instituées dans le cadre d'accords conclus avec pays tiers prévoyant des actions communes en vue de la protection des personnes ou de l'environnement;

f) De franchises particulières instituées dans le cadre d'accords conclus avec des pays tiers limitrophes, justifiées par la nature des échanges frontaliers avec lesdits pays;

g) De franchises octroyées dans le cadre d'accords conclus sur la base de la réciprocité, entre un État membre et des pays tiers parties à la convention relative à l'aviation civile internationale (Chicago 1944) pour la mise en oeuvre des pratiques recommendées 4.44 et 4.45 de l'annexe 9 à cette convention (neuvième édition - juillet 1990).

h) De franchise particulières octroyées aux forces armées de pays tiers ou d'autres États membres qui sont stationnées sur leur territoire en application d'accords internationaux jusqu'à établissement de dispositions communautaires dans ce domaine.

2. Les États membres communiquent à la Commission les dispositions douanières contenues dans les conventions et accords internationaux du type de ceux visés au paragraphe 1 points b), c), d), e), f), g) et h) conclus après l'entrée en vigueur du présent règlement.

La Commission transmet aux autres États membres le texte des dispositions qui lui sont ainsi communiquées.

Article 120

Lorsqu'un instrument international, ne relevant pas de l'une ou l'autre des catégories visées à l'article 119, paragraphe 1, qu'un État membre envisage de conclure ou auquel il envisage de participer, prévoit l'octroi de franchises qui excèdent les dispositions du présent règlement, cet État membre est tenu, préalablement à tout engagement, de saisir la Commission d'une demande tenant à l'application de ces franchises particulières en lui communiquant tous les éléments d'information nécessaires.

La Commission statue directement sur cette demande avec la rapidité et la confidentialité que peuvent nécessiter la négociation des instruments concernés.

Article 121

Le présent règlement ne fait pas obstacle au maintien par la Grèce du statut spécial accordé au mont Athos tel qu'il est garanti par l'article 105 de la constitution hellénique.

Article 122

Les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice:

a) des dispositions nationales en vigueur en matière d'avitaillement des navires, aéronefs et trains internationaux, jusqu'à l'établissement de dispositions communautaires dans ce domaine;

b) des dispositions en matière de franchise prévues dans les accords conclus par la Communauté avec certains pays tiers.

TITRE III DISPOSITIONS FINALES

Article 123

1. Les règlements suivants sont abrogés:

a) le règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil du 28 mars 1983, tel que mofifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° . . ./94 du Conseil du . . . 1994.

b) le règlement (CEE) n° 3301/74 du Conseil du 19 décembre 1974.

2. Dans tous les actes communautaires où il est fait référence au règlement (CEE) n° 918/93, cette référence est à considérer comme se rapportant au présent règlement.

Article 124

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1995.

L'article 32, paragraphe 4 cesse d'être applicable à partir 1er janvier 2001 et l'article 32, paragraphe 5 à partir du 1er janvier 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 302 du 12. 10. 1992.

(2) JO n° L 105 du 23. 4. 1983, p. 1.

(3) JO n° L 46 du 18. 2. 1994, p. 5.

(4) JO n° L 356 du 30. 12. 1974, p. 55.

(5) JO n° L 253 du 11. 10. 1993, p. 1.

ANNEXE I

>TABLE>

B. Matériel visuel et auditif de caractère éducatif, scientifique ou culturel

Articles visés à l'annexe II-A produits par l'Organisation des Nations unies ou l'une de ses institutions spécialisées.

ANNEXE II

>TABLE>

>TABLE>