Journal officiel de l'Union européenne FR 22.4.2004 C 97 E/662
Jeudi, 12 février 2004
7. déplore le fait qu'une élection tenue dans ces conditions ne sera pas un bon exemple pour la
région, déjà fragile, du grand Moyen-Orient;
8. reste convaincu qu'un dialogue continu de toutes les institutions européennes concernées avec les
décideurs, les différentes forces politiques et la société civile d'Iran —en ce compris les relations PE-Majlis
—est plus important que jamais, et se félicite du projet de création d'une délégation spécifique du
Parlement européen pour les relations avec l'Iran;
9. déplore, tout en prenant acte de la participation de l'Iran au dialogue sur les droits de l'homme, la
portée limitée de ce dialogue; insiste sur la nécessité d'adopter une approche plus axée sur les résultats en
ce qui concerne certaines questions et demande une participation plus large des membres du Parlement
européen à ce dialogue;
10. se féliciterait d'une participation plus active de l'appareil judiciaire iranien et du Conseil des
Gardiens au dialogue UE-Iran sur les droits de l'homme;
11. est disposé à déterminer, en sus de l'actuelle coopération entre l'UE et l'Iran, d'autres domaines
d'intérêt commun;
12. reconnaît, une nouvelle fois, le geste positif que l'Iran a posé en signant le protocole additionnel
relatif au contrôle de sûreté des matières nucléaires, et espère que le Majlis ratifiera le texte dans un délai
raisonnable;
13. invite le Conseil et la Commission à entreprendre, avec l'Iran, des actions communes de lutte
contre la production de drogue en Afghanistan, contre la consomamtion de drogue en Iran et contre le
transit clandestin, via l'Iran, de drogue destinée à l'Europe et, en particulier, à fournir à l'Iran les
équipements techniques nécessaires pour que les autorités compétentes puissent être plus efficaces, et sefélicite, à cet égard, que l'Iran soit disposé à partager des informations sensibles;
14. appelle le gouvernement iranien à mener une politique plus active et plus constructive pour
contribuer au règlement des conflits dans la région du grand Moyen-Orient;
15. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'au
Président et au Parlement de la République islamique d'Iran.
P5_TA(2004)0101
Meurtres politiques au Cambodge
Résolution du Parlement européen sur le Cambodge
Le Parlement européen,
— vu ses résolutions antérieures sur le Cambodge, et plus particulièrement celle du 13 mars 2003 sur la
situation au Cambodge à la veille des élections législatives du 27 juillet 2003 (1) et celle du 3 juillet
2003 (2),
(1) P5_TA(2003)0103.
(2) P5_TA(2003)0339.
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— vu l'accord de coopération CE-Cambodge, entré en vigueur le 1ernovembre 1999 (1),
— vu le document stratégique CE-Cambodge,
— vu le rapport final de la mission d'observation de l'UE sur les élections au Cambodge,
— vu la déclaration du Haut représentant de l'Union européenne pour la politique étrangère et de
sécurité commune sur le tribunal spécial pour le Cambodge,
— vu l'accord conclu entre les Nations unies et le Cambodge pour la création d'un tribunal spécial pour
juger les crimes de guerre au Cambodge,
— vu la déclaration de l'actuel Haut-Commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme au sujet
de l'assassinat du leader syndicaliste Chea Vichea,
— vu l'article 50, paragraphe 5, de son règlement,
A. considérant que, le 22 janvier 2004, Chea Vichea, président du Syndicat libre cambodgien des
travailleurs et membre fondateur du parti Sam Rainsy, a été abattu en plein jour dans le bas de la
ville de Phnom Penh,
B. considérant que Chea Vichea était le leader d'un important syndicat regroupant 38 000 des
200 000 travailleuses de l'industrie du textile, la plus importante ressource du pays avec letourisme,
C. considérant que l'activiste avait été contraint de se cacher à diverses reprises suite à des menaces de
mort, et que le gouvernement s'était abstenu de lui assurer la protection voulue,
D. considérant que ce meurtre est le dernier d'une série d'assassinats perpétrés tout au long de l'année
écoulée contre des personnalités politiques, qui a fait de l'année 2003 l'année la plus violente depuisles élections de 1998, et que les responsables de ces crimes n'ont toujours pas été traduits devant
les tribunaux,
E. considérant que ce climat de violence politique est favorisé par le blocage de la situation politique
depuis les élections législatives du 27 juillet 2003, qui n'ont pas permis de dégager la majorité de
2/3 prévue par la Constitution pour former un gouvernement, malgré les efforts du Roi pourformer un gouvernement d'union nationale,
F. considérant que, le 7 janvier 2004, le Cambodge a célébré le 25
eanniversaire de la chute des
Khmers rouges,
G. considérant que la création du tribunal chargé de juger les crimes de guerre a finalement été
convenue entre le gouvernement du Cambodge et les Nations unies mais attend encore la
ratification du parlement cambodgien,
H. considérant que l'ex-Premier ministre Khieu Sampan est le premier chef des Khmers rouges à avoir
reconnu, récemment, qu'un génocide avait été perpétré sous l'administration de Pol Pot, mais qu'en
dépit de cela, presque tous les dirigeants survivants de l'époque sont toujours libres, et qu'aucund'eux n'a encore comparu devant un tribunal,
1. condamne fermement le meurtre de Chea Vichea et déplore tous les actes de violence politique
commis au Cambodge;
(1) JO L 269 du 19.10.1999, p. 18.
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2. regrette qu'aucun résultat n'ait pour l'instant été obtenu dans les enquêtes de police, malgré
l'arrestation de deux suspects, et demande que tout soit mis en œuvre pour retrouver les commanditaires
et les exécutants de l'assassinat de Chea Vichea et des autres meurtres et tentatives de meurtres contre despersonnalités de l'opposition;
3. estime qu'une telle violence met en péril les droits de tous les Cambodgiens et compromet tout
progrès sur la voie de la mise en place d'un Cambodge pacifique, démocratique et prospère;
4. demande au gouvernement de Hun Sen de mettre fin à l'impunité régnant dans le pays et de
traduire les assassins de Chea Vichea et d'autres victimes d'assassinats politiques devant la justice;
5. exhorte vivement les responsables des partis politiques représentés au Parlement de négocier
sérieusement afin d'aboutir à la formation d'un gouvernement capable de mettre en place les réformesles plus urgentes et les mesures de mise en œuvre de la loi qui permettraient de protéger efficacement les
défenseurs des droits politiques et des droits de l'homme contre toute persécution;
6. insiste pour que tout soit fait pour que le parlement cambodgien puisse reprendre ses fonctions, et
d'abord et avant tout ratifier l'accord entre les Nations unies et le gouvernement du Cambodge concernantla création d'un tribunal spécial chargé de juger les crimes de guerre au Cambodge au plus tôt;
7. invite la Commission, le Conseil et les gouvernements des États membres à soulever auprès du
gouvernement cambodgien les questions de l'assassinat des représentants politiques et de l'impunité quirègne dans le pays;
8. réitère ses préoccupations quant à la prostitution des enfants qui sévit et au trafic qui se pratique à
destination, à l'intérieur et à partir du Cambodge, d'êtres humains voués à la contrainte, et notamment àla prostitution et à la mendicité, quand ils ne sont pas utilisés pour alimenter les réseaux d'adoption;
9. suggère qu'une délégation ad hoc de l'UE se rende au Cambodge le plus rapidement possible afin
d'évaluer la situation politique de ce pays;
10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'au Secrétaire général des Nations unies, au Haut Commissaire pour les droits de l'homme, aux
gouvernements des États membres de l'ASEAN, au gouvernement du Royaume du Cambodge, au
Roi Sihanouk et aux partis Funcinpec et Sam Rainsy.
P5_TA(2004)0102
Marins grecs et philippins détenus à Karachi
Résolution du Parlement européen sur le sort des marins grecs et philippins à Karachi
Le Parlement européen ,
— vu ses résolutions antérieures sur les catastrophes maritimes,
— vu l'article 50, paragraphe 5, de son règlement,
A. considérant que le 27 juillet 2003, le bateau-citerne Tasman Spirit, chargé de 67 000 tonnes de
pétrole, s'est échoué sous les instructions d'un pilote local et s'est rompu, par la suite, en deux
morceaux, entraînant la fuite de 30 000 tonnes de fuel à l'entrée du port de Karachi, ce qui a
provoqué une grave catastrophe écologique,