FR    FR FR 
FR    FR  COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 12.5.2010 
SEC(2010) 585 final 
  
RAPPORT DE LA COMMISSION 
Danemark 
 
Rapport établi conformément à l'ar ticle 126, paragraphe 3, du traité 
FR 2   FR RAPPORT DE LA COMMISSION 
Danemark 
 
Rapport établi conformément à l'ar ticle 126, paragraphe 3, du traité 
1. A PPLICATION DU PACTE DE STABILITE ET DE CROISSANCE DANS LA SITUATION DE 
CRISE ACTUELLE  
Bon nombre de pays de l’UE sont actuellement  confrontés à des déficits publics supérieurs à 
la valeur de référence de 3 % du PIB établie  dans le traité. L’accroissement souvent 
significatif du déficit et l’évolution de la dette doivent être replacés dans le contexte de la 
crise financière mondiale et du ralentissement économique sans précédent. Plusieurs facteurs 
sont en jeu. Tout d'abord, le fléchissement de l'activité économique a entraîné une diminution 
des recettes fiscales et un accroissement des dépe nses de sécurité sociale (prestations de 
chômage, par exemple). Ensuite, reconnaissant que les politiques budgétair es sont appelées à 
jouer un rôle important dans la situation éc onomique exceptionnelle que nous connaissons, la 
Commission a proposé une impul sion budgétaire dans son plan européen pour la relance 
économique de novembre 2008, approuvé par le C onseil européen en décembre. Ce plan 
prévoyait de différencier la relance budgétaire selon les États membres en fonction de la 
situation de chacun en termes de viabilité des finances publiques et de compétitivité, et les mesures de relance devraient être aba ndonnées lorsque les conditions économiques 
s'amélioreront. Enfin, plusieurs pays ont pris de s mesures pour stabiliser le secteur financier, 
dont certaines ont eu un impact sur l’endettement, ou entraînent un risque d'accroissement du déficit et de la dette à l'avenir, bien qu'une pa rtie des coûts du soutien apporté par l'État puisse 
être récupérée par la suite. 
Conformément au pacte de stabilité et de cr oissance, la Commission est tenue d'établir un 
rapport comme celui-ci dès que le déficit effectif ou prévu d'un Ét at membre dépasse la valeur 
de référence de 3 % du PIB. Ce rapport, qui constitue la première étape de la «procédure 
concernant les déficits excessifs» (PDE), analys e les raisons à l'origin e du dépassement de la 
valeur de référence en tenant compte du contex te économique et de tous  les autres facteurs 
pertinents. Les modifications apportées en 2005 au pacte de stabilité et de  croissance visaient 
spécifiquement à faire en sorte que la situa tion économique et budgétaire soit pleinement 
prise en compte dans toutes les phases de la procédure de déficit excessif. Cela signifie par 
exemple que, si un «déficit excessif» est constaté , une attention appropriée doit être accordée 
au contexte et aux perspectives économique s au moment d'émettre des recommandations 
concernant le rythme de la co rrection à opérer. Ainsi, le pact e de stabilité et de croissance 
constitue le cadre qui soutient les politiques gouvernementales pour un retour rapide à des 
positions budgétaires saines en tenant compte de la situation économique. 
2. C
ADRE JURIDIQUE  
Le présent rapport, qui examine l'évolution budgétaire récente et la situation budgétaire 
actuelle du Danemark et analyse les perspectiv es à court et moyen terme à la lumière des 
conditions économiques générales ainsi que des politiques menées par le gouvernement, est 
FR 3   FR établi conformément à l'articl e 126, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union 
européenne (TFUE). 
L'article 126 du TFUE prévoit une procédure concernant les déficits excessifs. Cette 
procédure est précisée dans le règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil «visant à accélérer et à 
clarifier la mise en œuvr e de la procédure concerna nt les déficits excessifs»1, qui fait partie du 
pacte de stabilité et de croissance. Conforméme nt à l'article 126, paragraphe 2, du traité, la 
Commission examine si la discip line budgétaire a été respectée sur la base de deux critères, à 
savoir: a) si le rapport entre le déficit public pr évu ou effectif et le produit intérieur brut (PIB) 
dépasse la valeur de référence de 3 % (à moins que le rapport n’ait diminué de manière 
substantielle et constante et n’atteigne un niveau  proche de la valeur de référence, ou que le 
dépassement de la valeur de référence ne so it qu’exceptionnel et temporaire et que ledit 
rapport ne reste proche de la vale ur de référence); et b) si le rapport entre la dette publique et 
le PIB dépasse la valeur de  référence de 60 % (à mo ins que ce rapport ne diminue 
suffisamment et ne s’approche  de la valeur de référen ce à un rythme satisfaisant). 
L’article 126, paragraphe 3, du TFUE dispose que  si un État membre ne satisfait pas aux 
exigences de ces critères ou de l’un d’eux, la Commission él abore un rapport. Dans son 
rapport, la Commission «examine également si le déficit public excède les dépenses 
publiques d’investissement et tient compte de tous  les autres facteurs pertinents, y compris la 
position économique et budgétaire à m oyen terme de l’État membre». 
Selon les données notifiées par le s autorités danoises en avril 20102, le déficit public du 
Danemark devrait atteindre 5,4 % du PIB en 2010, dépassant ainsi la valeur de référence de 
3 % du PIB, tandis que la dett e publique brute se situerait à 45,1 % du PIB, donc sous la 
valeur de référence de 60 % du PIB, mais légè rement plus haut que son niveau d’il y a cinq 
ans et avec une inflexion à la hausse.  
Tableau 1 : déficit et dette publicsa 
 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 
       COM  DK COM 
Solde des 
finances 
publiques  2,1 5,2 5,2 4,8 3,4 -2,7 -5,5 -5,4 -4,9 
Dette 
publique 
brute 44,5 37,1 32,1 27,4 34,2 41,6 46,0 45,1 49,5 
Remarque: 
a En pourcentage du PIB . 
Sources: Eurostat, prévisions du printemps 2010 des services de la Commission et notification d’avril 2010 dans le cadre de 
la PDE.  
                                                 
1 JO L 209 du 2.8.1997, p. 6. Le rapport tient compte  également des «Spécifications relatives à la mise en 
œuvre du pacte de stabilité et de croissance et des lignes directrices concernant le contenu et la 
présentation des programmes de stabilité et de convergence», approuvées par le Conseil ECOFIN le 
10 novembre 2009, disponibles à l’adresse:  
http://ec.europa.eu/economy_finance/sgp/legal_texts/index_en.htm . 
2 Conformément au règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil, les États membres doivent notifier à la 
Commission, deux fois par an, leur déficit public et le niveau de leur dette publique prévus et effectifs. 
Les données les plus récemment communiquées par le Danemark sont disponibles sur:  
http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/government_f inance_statistics/procedure/edp_notification_tables  
FR 4   FR Le chiffre du déficit pour 2010 annoncé dans la  notification semble i ndiquer l'existence d'un 
déficit excessif au Danemark au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance. La 
Commission a donc décidé d'enga ger la procédure de déficit excessif à l'égard du Danemark 
au moyen de l'adoption du présent rapport. La partie 3 du rapport concerne le critère du 
déficit, tandis que la partie 4 traite de l'investissement public et des autres facteurs pertinents. Le rapport tient compte des prévisions du pr intemps 2010 des services de la Commission, 
publiées le 5 mai.  
3. C
RITERE DU DEFICIT   
Selon la notification d’avril 2010 des autorités da noises dans le cadre de la PDE, le déficit 
public devrait atteindre 5,4 % du PIB en 2010.  
Largement au-dessus du seuil de 3 % du PI B, le déficit attendu n'est pas proche  de la valeur 
de référence prévue par le traité. 
Le dépassement prévu de la valeur de référe nce de 3% du PIB peut  être considéré comme 
exceptionnel . En particulier, il résulte d'une récessi on économique grave au sens du traité et 
du pacte de stabilité et de croissance. Selon les prévisions  du printemps 2010 des services de 
la Commission, le PIB réel du Danemark devr ait renouer avec la croissance (1,6 %) en 2010 
après la forte contraction (4,9 %) de 2009. La récession en 2009 est due au recul brutal des 
investissements privés et du commerce extérieu r dans le secteur manufacturier tourné vers 
l'exportation, en raison de la crise financière  et du ralentissement économique mondial, et 
notamment de la nette diminuti on des perspectives de croissa nce des principaux partenaires 
commerciaux (Allemagne, Royaume-Uni, Suède et  Norvège). Le déficit de 2010 tient à la 
fois à la récession économique et aux mesures de relance prises par les autorités danoises 
conformément au plan européen  pour la relance économique .  
Le dépassement de la valeur de ré férence de 3 % du PIB ne peut pas  être considéré comme 
temporaire  au sens du traité et du pacte de stabilité  et de croissance. Selon les prévisions du 
printemps 2010 des services de  la Commission, compte tenu des mesures adoptées dans 
l'année en cours pour le budget 2010, le défici t devrait diminuer pour atteindre 4,9 % du PIB 
en 2011 dans l'hypothèse de politiques inchangées3. Selon la mise à jour de février 2010 du 
programme de convergence, le déficit devrai t diminuer pour atteindre 4,1 % du PIB en 2011, 
3,1 % du PIB en 2012 puis 1,8 % du PIB en 2013, sur la base en partie des mesures déjà 
mises en œuvre, telles que les éléments de financement de la  réforme fiscale de 2010 et la 
normalisation des investissements publics.  
Tableau 2 : Développements macroéconomiques et budgétaires a 
  2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 
PIB réel (variation en %) 2,3 2,4 3,4 1,7 -0.9 -4,9 1,6 1,8
PIB potentiel (variation en %)  1,2 1,3 1,7 1,6 1,4 0,4 0,4 0,6 
Écart de production (% du PIB potentiel) -0,3 0,8 2,5 2,6 0,2 -5,1 -3,9 -2,7 
Solde des finances publiques 2,15 ,25 ,24 ,83 ,4 -2,7 -5,5 -4,9
Solde primaire 4,4 7,1 6,8 6,3 4,8 -0.7 -3,4 -2,7 
                                                 
3 Les prévisions fondées sur l'hypothèse de politiques inchangées tiennent compte  du retrait (partiel) de 
mesures à caractère exceptionnel liées à la crise. 
FR 5   FR Mesures exceptionnelles et temporaires 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 -0,2 0,0 
Formation brute de capital fixe des administrations 
publiques 1,9 1,8 1,9 1,9 1,8 2,1 2,4 1,9 
Solde corrigé des variations conjoncturelles 2,3 4,7 3,5 3,1 3,3 0.6 -3,0 -3,1 
Solde primaire corrigé des variations 
conjoncturelles 4,6 6,5 5,2 4,7 4,7 2,6 -0.9 -1,0 
Solde structurel b 2,3 4,7 3,5 3,1 3,3 0.6 -2,7 -3,1 
Solde primaire structurel 4,6 6,5 5,2 4,7 4,7 2,6 -0,6 -1,0 
Remarques : 
a En pourcentage du PIB sauf indication contraire. 
b Solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires. 
Sources : Eurostat, prévisions du printemps 2010 de s services de la Commission et no tification d’avril 2010 dans le cadre de 
la PDE.  
En résumé, le déficit attendu en 2010 n’est pas proche de la valeur de référence de 3 % du 
PIB, et si le dépassement de la  valeur de référence peut être  considéré comme exceptionnel, il 
n’est pas temporaire au sens du tr aité et du pacte de stabilité et de croissance. Cette analyse 
semble indiquer que le critère du défic it prévu par le traité n'est pas rempli.  
4. F ACTEURS PERTINENTS  
Conformément à l'article 126, paragraphe 3, du tr aité, le rapport de la  Commission «examine 
également si le déficit public excède les dépenses publiques d'investissement et tient compte 
de tous les autres facteurs pertinents, y co mpris la position économique et budgétaire à moyen 
terme de l'État membre». Ces facteurs sont cl arifiés à l'article 2, pa ragraphe 3, du règlement 
(CE) n° 1467/97 du Conseil, qui pr écise également que «tout autre facteur qui, de l’avis de 
l’État membre concerné, est pertinent pour  pouvoir évaluer globalement, en termes 
qualitatifs, le dépassement de la valeur de réfé rence, et que l’État membre a présenté à la 
Commission et au Conseil», doit êt re dûment pris en compte.  
Compte tenu des dispositions qui précèdent, les quatre sous-parties suivantes examinent 1) la 
situation économique à moyen terme; 2) la position budgétaire à moyen terme (investissement public inclus); 3) tout autre facteur présenté par l' État membre et 4) les autres 
facteurs jugés pertinents par la Commission. 
4.1. Situation économique à moyen terme 
Conditions conjoncturelles et croissance potentielle.  Avant la crise mondiale actuelle, le 
Danemark bénéficiait d'une pé riode prolongée de cr oissance rapide, accumulant un excédent 
important de la balance des opéra tions courantes et des finances  publiques. Cela lui a permis 
de mettre en œuvre une relance budgétaire di scrétionnaire représenta nt 3½ % du PIB sur 
2009-2010 et de laisser jouer pleinement les stab ilisateurs automatique s, ce qui a amorti en 
partie les effets de la crise sur le marché national. Dans leurs prévisions du printemps 2010, les services de la Commission tablent sur une croissance du PIB danois de 1,6 % en 2010, 
entraînée par le rebond de la consommation privée et de la constitution de stocks. En 2011, la 
reprise modérée devrait se poursuivre, la croissance du PIB réel atteignant 1,8 % avec 
l'amorce d'une reprise des investissements. L' écart de production est devenu largement négatif 
en 2009 et 2010. Selon les calculs des servic es de la Commission, la croissance du PIB 
potentiel est restée en deçà de sa moyenne à long terme de 2 % au cours des 3 dernières 
années et devrait continuer de fléchir pour  s'établir à ¾ % en 2010 et 2011, reflétant une 
diminution de la contribution de la main-d'œuvre  et un repli de l'accumulation de capital en 
raison d'une chute des investissements. 
FR 6   FR Réformes structurelles récentes.  Au niveau microéconomique, le programme national de 
réforme (PNR) du Danemark pour 2008-2010 fait une priorité du renforcement du système éducatif et de l'environnement de la recherch e et du développement. Les pierres angulaires du 
programme national de réforme sont les objec tifs ambitieux de 95 % d'élèves dans le second 
cycle de l'enseignement secondaire et de 50 % dans l'enseignement supérieur d'ici à 2015, et une hausse des dépenses de R&D dans le secteur public, pour at teindre 1% du PIB. Selon le 
PNR 2009 les dépenses publiques de R&D attein draient 1 % du PIB en 2010, ce qui, avec les 
dépenses privées à hauteur d'environ 2 % du PIB, porte à environ 3 % du PIB les dépenses 
totales de R&D, chiffre conforme à l'objectif de  la stratégie de Lisbonne  pour la croissance et 
l'emploi. La réforme fiscale de 2009 a sensib lement allégé la charge d'imposition sur les 
revenus du travail et a renforcé les incitations à travailler et  à économiser. Parallèlement, les 
taxes sur la consommati on énergétique et les acc ises ont été relevées. 
4.2. Position budgétaire à moyen terme 
Déficit structurel et  assainissement budgétaire en pé riode de conjoncture économique 
favorable.  Entre 2006 et 2008, le Danemark se trouva it clairement dans une période de 
conjoncture économique favorable, compte tenu de la croissance vigoureuse du PIB et de 
l'écart de production positif. Toutefoi s, le solde structurel s'est ne ttement détérioré, se repliant 
de 2,7 pp en 2009 pour s'établir à 0,6 % du PIB, et il  devrait continuer à se dégrader, pour 
atteindre -2,7 % du PIB en 2010. Les mesures excep tionnelles devraient, selon les estimations 
des services de la Commission, réduire le déficit de 0,2 % du PIB en 2010, en raison d'un 
transfert de capitaux résultant d'une réforme de la  taxe sur le rendement des fonds de pension. 
L'écart de production est devenu négatif en 2009, à - 5,1 % du PIB, et devrait s'améliorer, remontant à - 3,9 % du PIB en 2010, ce qui laisse  penser que la conjoncture économique au 
Danemark a été défavorable en 2009 et qu'elle le restera en 2010. L'objectif à moyen terme (OMT) du Danemark est de parvenir à un budge t équilibré en termes structurels en 2015, 
mais selon les services de la Commission, le so lde structurel, recalculé sur la base de la 
méthode commune, devrait être légèrement néga tif, à -0,4 %, en 2015. Selon les prévisions du 
printemps 2010 des services de la Commission, le déficit stru cturel devrait augmenter de 
2,1 pp en 2010 et de 0,4 pp en 2011, ce qui lais se envisager une orientation budgétaire 
expansionniste en 2010 et en 2011. 
Investissement public.  L'investissement public (en pource ntage du PIB) était en moyenne 
légèrement inférieur à 2 % du PIB entre 2005 et 2009, passant juste au -dessus de 2 % du PIB 
en 2009 et devrait atteindre environ 2½ % du PIB en 2010, du fait des mesures de relance 
budgétaire. À partir de 2011, les investisse ments publics devraient commencer à se 
normaliser à mesure que s'engage le proces sus d'assainissement budgétaire, et revenir 
progressivement aux niveaux précédents. Le dé ficit public général devrait donc dépasser les 
investissements publics totaux en 2010 et 2011. Le solde budgétair e structurel devrait, selon 
les prévisions du printemps 2010 des services de la Commi ssion, présenter un déficit de 
2,7 % du PIB en 2010 et de 3,1 % du PIB en 2011. Les investissements publics ne dépasseront donc probablement pas le solde budgétaire structurel en 2010 ni en 2011.  
Qualité des finances publiques.  Les dépenses des administra tions publiques ont chuté, 
passant d'environ 55 % du PIB en 2000 à 50,9 % en 2008. Sous l'effet des mesures adoptées 
pour répondre à la crise économique  et financière et des dépens es supplémentaires liées aux 
stabilisateurs automatiques, le ratio des dépenses au PIB devrait gagner 6,8 points de 
pourcentage, pour s'établir à 57,7 % du PIB en  2010. Le programme de convergence de 
février 2010 fait office de mise à jour du cad re macro-budgétaire danois, le plan 2015, et 
présente les exigences budgétaires  pour la viabilité à long term e des finances publiques. Selon 
FR 7   FR le programme de convergence, l'assainisseme nt budgétaire, compte tenu des éléments de 
financement de la réforme fis cale de 2010 et de la normalisatio n des investissements publics, 
se fera sentir à partir de 2011 par la diminu tion des dépenses, les hausses d'impôts restant 
exclues. Le programme vise une croissance ré elle nulle des dépenses de consommation du 
secteur public entre 2011 et 2013. 
Viabilité à long terme des finances publiques.  Dans son avis du 26 avril 2010 sur la 
dernière version actualisée du pr ogramme de convergence, le Cons eil a évalué la viabilité à 
long terme des finances publiques danoises comme suit. À long terme, l'incidence du 
vieillissement de la population sur le budget du Danemark est nettement inférieure à la moyenne de l'UE. Telle qu’elle est estimée dans  le programme, la situation budgétaire de 
2009 favorise la diminution de la dette brute. Le  dégagement d'excédents primaires élevés à 
moyen terme permettrait de limiter les risques qui pèsent sur la viabilité des finances 
publiques et qui ont été jugés faibles par la  Commission dans son «rapport 2009 sur la 
viabilité». 
4.3. Autres facteurs mis en avant par l’État membre 
Les autorités du Danemark ont dressé une liste  de facteurs pertinents conformément à 
l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil. La li ste est reproduite ci-
après. 
La crise financière mondiale a frappé de plein fouet l'économi e danoise. Le solde budgétaire, 
qui présentait un excédent de 3½ pour cent du PIB en 2008, devrait afficher un déficit de près 
de 5½ pour cent du PIB en 2010. Près des deux tiers de la dégradation de s finances publiques 
reflètent l'incidence budgétaire directe du ralentissement économique, notamment le 
fonctionnement des stabilisateurs automatiques,  qui sont importants au Danemark. Un bon 
tiers correspond aux mesures budgétaires expa nsionnistes d'un total de 3,5 pour cent du PIB 
en 2009 et 2010, y compris les investissements pub lics et la réforme fiscale, conformément au 
plan européen pour la relance économique, afin d'amortir les effets de la crise sur l'activité 
économique et l'emploi. L'économie danoise devra it se rétablir progressivement sur la période 
2011-2015. 
Le Danemark a de solides antécédents en ma tière de finances publiques saines, y compris 
l'assainissement budgétaire en période de conj oncture favorable. Les excédents budgétaires 
s'élevaient à 4,6 pour cent du PIB en moyenne  en 2005-2008, avec des excédents structurels 
de 1,8 pour cent du PIB en moyenne sur la même période. Le Danemark applique 
habituellement une politique budgétaire contracyc lique, si l'on en juge par les effets produits. 
L'objectif essentiel de la politique budgétaire es t de parvenir à l'équilibre structurel des 
finances publiques en 2015, ce qui constitue l' OMT du Danemark. L'équilibre atteint en 2015 
stoppera l'accumulation de la dette et perme ttra à la politique budgétaire de satisfaire à 
l'exigence de viabilité budgétaire à long terme. L'amélioration prévue du solde structurel de 
1½ pour cent du PIB à partir d'un déficit d'e nviron 1½ pour cent du PIB en 2010 rapprochera 
de l'équilibre la position budgétaire structurelle en 2013. L'amélioration structurelle prévue constituera donc une étape importa nte dans la réalisation de l' objectif principal d'un équilibre 
structurel en 2015. 
Le concept de viabilité budgétaire est au cen tre de la programmation budgétaire depuis les 
années 1990 et constitue la base des plans du gouvernement à moyen terme. Les réformes 
structurelles, de même que l'assainissement, contribuent à la viabi lité budgétaire. Ainsi, 
l'accord de 2006 sur le système de protectio n sociale prévoit une profonde réforme des 
FR 8   FR retraites qui favorise la viabi lité budgétaire à long terme. La réforme fiscale de 2009 réduit 
sensiblement la charge fiscale sur les revenus du  travail et renforce les incitations à travailler 
et à économiser, tout en relevant les taxes su r la consommation énergé tique, les accises, etc. 
Cette réforme est entièrement financée à terme par les effets directs sur les recettes et renforce 
les finances publiques à long terme de 0,3 pour cent du PIB. Le gouvernement entamera l'élaboration d'un plan complet qui décrira les principales exigences structurelles et 
budgétaires à l'horizon 2020 en vue de maintenir le  cap sur l'objectif général de la viabilité 
budgétaire à long terme. 
Hormis le déficit des finances  publiques et la hau sse du chômage, l'économie danoise ne 
présente pas de déséquilibres. Le Danemark dispose d'un excédent de la balance des opérations courantes estimé à 2,9 et 2,4 pour cen t du PIB en 2009 et en 2010 respectivement, 
avec une inflation faible. Bien que la dette publiq ue brute ait augmenté en raison des effets de 
la crise sur les finances publique s, elle demeure relativement peu élevée et la dette nette (qui 
inclut tous les actifs et passifs  financiers des administrations publiques) se situait en termes 
d’actifs nets à 3,8 pour cent du PIB en 2009. Dans une an alyse récente, la Commission a 
indiqué que le Danemark compte parmi les États membres dont l'encadrement budgétaire est 
le plus solide. Les règles de dépenses, combinées aux règles d'équilibre (structurel) et de recettes (gel des impôts) ont permis de concilie r discipline budgétaire et stabilisation. L'écart 
de taux d'intérêt à long terme par rapport à l'Alle magne est resté faible et en dessous de la 
plupart des États membres de la  zone euro. Le secteur public reste exposé aux risques liés à 
des garanties accordées au secteu r financier, notamment des gara nties de prêts individuelles 
après l'expiration du système actuel couvrant tous  les banques créditrices, mais aucune perte 
ayant donné lieu à l'activation des garanties ne s'est produite à ce jour. On table actuellement sur un excédent limité et ponctu el du secteur public lié au ré gime de garantie bancaire. 
4.4. Autres facteurs jugés per tinents par la Commission 
Dans son avis sur la mise à jour la plus récente du programme de convergence, le Conseil 
considère que les résultats budgétaires à moyen terme pourraient être plus mauvais que prévu 
dans le programme. Les risques à court term e sont réduits car les derniers indicateurs 
prospectifs confirment le retour  de la confiance des consommate urs et des entreprises, mais 
les performances budgétaires dans les dernières années du programme pourraient être 
inférieures aux prévisions, vu les hypothèses de cr oissance optimistes à la base des prévisions 
budgétaires. Étant donné que les objectifs en matière  de restriction des dé penses ont rarement 
été atteints par le passé, la prévision d'une  croissance réelle nulle des dépenses de 
consommation du secteur public entre 2011 et 2013 semble optimiste. En outre, le secteur 
financier paraît stable, mais il fait peser des risques accrus sur le gouvernement eu égard aux 
mesures de sauvetage dont il a bénéficié pendant la crise.  Le Conseil a donc invité le 
Danemark à redoubler d'efforts afin que le dépa ssement prévu de la valeur de référence de 
3 % du PIB reste limité, à corriger  rapidement ce dépassement et  à préciser les mesures visant 
à soutenir l'assainissement  budgétaire pour atteindre l'OMT d'ici à 2015 comme prévu. 
5. C
ONCLUSIONS  
D'après les données communiquées par les auto rités danoises, le déficit public devrait 
atteindre 5,4 % du PIB en 2010, valeur qui est supé rieure à la valeur de référence de 3 % du 
PIB et n'en est pas proche. Le dépassement atten du de la valeur de référence peut être qualifié 
d'exceptionnel au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance. Cependant, il ne peut 
FR 9   FR être considéré comme temporaire. Ceci semble indiquer que le critère du déficit prévu par le 
traité n'est pas rempli. 
La dette publique brute reste bien inférieure à la valeur de référence de 60 % du PIB. Cette 
analyse semble indiquer que le critère de la dette prévu par le traité est rempli. 
Conformément au traité, le pr ésent rapport a également examiné les «facteurs pe rtinents» qui, 
selon le pacte de stabilité et de croissance, ne  peuvent être pris en considération dans les 
démarches conduisant à la décision sur l’ex istence d’un déficit ex cessif qu’à la double 
condition que le déficit reste proche de la vale ur de référence et que le dépassement de la 
valeur de référence reste temporai re. En soi, les facteurs pertin ents examinés en l'occurrence 
apparaissent relativement favorables.