28. 1. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 25/39 
une autre méthode de remplacement qui soit suffi­
samment représentative et fiable. 
3.5.3. Dans ces cas-là, non seulement on procéde­
rait à des contrôles par des mesures isolées (confor-
Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1984. 
1. Introduction 
Le Comité se félicite de la décision de la Commis­
sion de présenter, avec clarté et franchise, dans son 
rapport économique annuel 1984/1985 les problè­
mes de l'économie européenne, qu'elle considère 
comme très importants. 
Il se réjouit de constater que la Commission a adop­
té dans son rapport plusieurs des suggestions du 
Comité contenues dans ses avis précédents et tient à 
cette occasion à lui exprimer ses remerciements. 
Le Comité, en passant en revue très brièvement les 
problèmes de la conjoncture en 1984 et les perspecti­
ves en 1985, consacrera ses commentaires et le pré­
sent avis à quelques propositions essentielles conte­
nues dans le rapport de la Commission, se réservant 
le droit de donner un avis plus complet après un 
examen et un débat plus approfondis. 
(») JO no L 63 du 5. 3. 1974, p. 16. 
(2) JO n° L 330 du 24. 12. 1975, p. 52. mément à l'article 15 paragraphe 2), mais l'on pour­
rait également considérer que les valeurs limites 
d'émission ont été respectées dans la mesure où les 
calculs pondérés indiqueraient que la valeur 
moyenne journalière n'a pas été dépassée. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
2. Prévisions de la Commission sur l'évolution de la 
conjoncture en 1984/1985 
2.1. La conjoncture en 1984 
Concernant l'évolution prévisible pour 1984 ainsi 
que les perspectives pour 1985, la Commission 
constate ce qui suit. 
L'économie de la Communauté est maintenant en­
gagée dans la voie de la reprise ; celle-ci est toutefois 
graduelle, demeure entachée d'incertitudes et reste 
insuffisante pour réduire le chômage de manière 
significative. 
Les prévisions de la Commission concernant la 
croissance du produit intérieur brut en 1984 sont 
corrigées à la hausse pour passer de 1,5 % prévu ini­
tialement à 2,2%. 
Au début de 1984, des conflits sociaux dans certains 
pays de la Communauté ont entraîné un fléchisse­
ment de la production industrielle. Mais depuis juil­
let la production industrielle a résolument augmenté Avis sur le rapport économique annuel 1984/1985 de la Commission 
(85/C 25/15) 
Procédure 
Le Conseil a décidé le 7 novembre 1984 de consulter, conformément à sa décision 
74/120/CEE du 18 février 1974 relative à la réalisation d'un degré élevé de conver­
gence des politiques économiques des États membres de la Communauté économique 
européenne ('), amendée par la décision 75/787/CEE (2), notamment son article 4, le 
Comité économique et social sur le «Rapport économique annuel 1984/1985 de la 
Commission». 
La section des affaires économiques et financières, chargée de préparer les travaux en 
la matière, a adopté son avis le 13 novembre 1984 au rapport de M. Pelletier. 
Le Comité économique et social, au cours de sa 221e session plénière, séance du 22 no­
vembre 1984, a adopté par 58 voix pour, 46 voix contre et 13 abstentions l'avis suivant 
(vote nominal): 
N° C 25/40 Journal officiel des Communautés européennes 28. 1. 85 
et s'établit actuellement à un niveau supérieur à 
celui du début de Tannée. 
Selon les mêmes données, les consommations privée 
et publique augmenteront respectivement de 1,2% et 
0,6% respectivement en 1984 et la formation du 
capital, grâce surtout à l'investissement industriel 
privé, s'accroîtra substantiellement. 
L'inflation, suite à la lutte engagée dans tous les 
pays de la Communauté, a continué à se ralentir et 
devrait être de 4,7% en moyenne annuelle. 
La balance communautaire des paiements courants 
restera équilibrée. 
Par contre, le chômage continuera à s'aggraver pour 
atteindre le taux de 11 % en 1984. 
2.2. Les perspectives en 1985 
En 1985, selon les prévisions de la Commission, la 
croissance du produit intérieur brut pourrait être de 
2,3%. L'inflation serait ramenée à un taux de 4,1%, 
la demande intérieure serait légèrement plus forte 
surtout sous l'effet de l'investissement des entrepri­
ses, et le chômage atteindrait 11,5 %. 
Ces prévisions reposent sur les hypothèses suivan­
tes: 
— confirmation de la croissance du commerce 
mondial mais à un rythme plus faible, 
— les taux d'intérêts américains demeureraient à un 
niveau moyen proche de celui de 1984, 
— le dollar se déprécierait par rapport à son niveau 
élevé de l'automne 1984, mais son niveau moyen 
se révaluerait modérément par rapport à son ni­
veau moyen de 1984. 
La Commission reconnaît toutefois que toute prévi­
sion du taux de change et des taux d'intérêt améri­
cains comporte en ce moment un élément de fragili­
té plus important que par le passé. 
Le Comité regrette dès lors que d'autres hypothèses 
n'aient pas été reprises dans le rapport économique 
annuel 1984/1985 de la Commission concernant 
d'autres facteurs d'incertitude, comme par exemple 
une baisse substantielle du cours effectif du dollar, 
les prix des matières premières, l'endettement des 
pays en voie de développement, etc. 
3. Les problèmes de remploi et l'investissement 
3.1. La Commission signale que le chômage, en 
dépit de l'amélioration de la conjoncture, a continué 
d'augmenter en 1984 et augmenterait encore en 1985 pour se situer respectivement à 11% et 11,5% de la 
population active. La quasi-stagnation de l'emploi 
dans la Communauté européenne est à la fois un 
phénomène structurel et conjoncturel. 
3.2. En outre, la Commission remarque que le taux 
d'utilisation des capacités techniques de production 
est déjà fort élevé dans la Communauté et pourrait 
se rapprocher assez vite de la limite à partir de 
laquelle une augmentation de la demande pourrait 
conduire à une accélération de la hausse des prix. 
3.3. Enfin, la Commission attire l'attention sur une 
forte augmentation du stock de capital par personne 
occupée et estime qu'une amélioration de l'efficacité 
de l'investissement à générer la production et l'em­
ploi constitue un objectif de la plus haute impor­
tance pour l'élaboration des politiques destinées à 
créer une croissance suffisante de la production à la 
hauteur de la situation de l'emploi dans la Commu­
nauté. 
4. - Appréciation de la section 
La Commission reconnaît dans son rapport que le 
problème de l'emploi et du chômage est à la fois un 
phénomène structurel et conjoncturel. Et comme 
l'amélioration de la conjoncture n'arrive pas à elle 
seule à résoudre le problème du chômage, elle pro­
pose une stratégie qui vise à la fois à accélérer la 
croissance, à résorber le chômage et à ralentir l'in­
flation. 
La stratégie proposée se présente sous la forme d'un 
plan de seize propositions largement interdépen­
dantes les unes des autres. 
Le Comité fait observer que les pays de la Commu­
nauté qui suivent déjà, dans ses grandes lignes, la 
stratégie proposée par la Commission connaissent le 
meilleur redressement économique. 
Le Comité note avec satisfaction que la Commission 
oriente toute son action dans le sens des priorités 
fondamentales, à savoir la reprise économique et 
l'emploi. 
4.1. Mesures concernant l'emploi 
Le rapport de la Commission met en évidence que 
l'augmentation du coût relatif du travail dans la 
Communauté a joué au détriment de l'emploi. Le 
rapport conclut à la nécessité de renverser la ten­
dance bien établie dans la Communauté selon la-
28. 1. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 25/41 
quelle les coûts salariaux réels croissent plus vite que 
le coût réel du capital nouveau et propose pour ce 
qui concerne les coûts relatifs et l'offre de travail: 
— une pause dans la progression des salaires réels 
par tête jusqu'au moment où l'emploi se situe 
d'une façon stable sur un sentier de croissance 
vigoureux à moyen terme, 
— l'introduction par pays, par industrie, par entre­
prise et par niveau de qualification, d'un système 
de plus nette différenciation, afin de retrouver 
un niveau élevé de l'emploi et un niveau moyen 
de rémunération aussi élevé que possible, 
— la transformation d'une fraction significative du 
salaire en un élément lié au profit de l'entreprise 
de manière à améliorer la flexibilité des salaires 
réels dont la Communauté a le plu grand be­
soin, 
— une réduction des charges fiscales sur l'emploi et 
des coûts de la législation de l'emploi. 
Selon la Commission, la réalisation des propositions 
qui précèdent conduirait à un élargissement de 
l'offre de travail et à une utilisation plus efficace des 
facteurs de production. 
4.1.1. À propos des mesures relatives à l'emploi 
proposées par la Commission, le Comité constate 
que les mesures promulguées dans certains pays de 
la communauté montrent qu'une pause salariale 
freine à court terme un nouveau recul de l'emploi, 
mais ne crée que peu ou pas d'emplois. 
4.1.2. En revanche, on peut craindre que la de­
mande ne suivra plus si l'effort demandé aux sala­
riés se prolonge sur une longue période. On doit 
s'interroger sur les compensations susceptibles d'être 
envisagées en faveur des salariés qui auront à subir 
une stagnation de leur pouvoir d'achat, pendant une 
durée indéterminée. 
4.1.3. Le Comité attire l'attention de la Commis­
sion sur la nécessité de veiller à ne pas perturber le 
système des relations sociales en vigueur dans les 
pays membres de la Communauté afin de ne pas 
accroître les répercussions économiques et les ten­
sions sociales et politiques qui résultent de la crise 
actuelle. 
4.1.4. Par ailleurs, il est nécessaire de prendre en 
considération que le coût du travail est seulement 
l'une des composantes qui ont une incidence sur le 
système économique et que, pour abaisser lés coûts, 
augmenter la compétitivité, l'efficacité et la produc­
tivité, il faut des politiques capables de favoriser la 
modernisation et de réduire les gaspillages, les inter­
ventions d'intermédiaires parasitaires et les posi­
tions de rente de situations abusives. 4.2. La réduction du temps de travail 
La Commission constate que la réduction et la 
réorganisation du travail sont une caractéristique 
constante du progrès social et que, sous certaines 
conditions, un renforcement de cette tendance pour­
rait entraîner des effets positifs substantiels sur l'em­
ploi. Toutefois, la Commission souligne qu'il est né­
cessaire que soient respectées les conditions qu'elle a 
identifiées dans sa proposition de recommandation, 
à savoir principalement d'éviter strictement les aug­
mentations des coûts par des accords développant la 
flexibilité du temps de travail et la sauvegarde des 
droits sociaux fondamentaux. 
4.2.1. Le Comité estime que le problème de la ré­
duction et de la réorganisation du temps de travail 
est un problème à la fois social et économique. De 
ce fait, il ne peut pas être traité séparément sur base 
d'un modèle économétrique ou sur base d'un mo­
dèle sociologique. Il doit par conséquent être laissé 
aux partenaires sociaux de le résoudre, dans les 
pays, les régions, les secteurs ou les entreprises où 
cela est possible. 
4.2.2. Par ailleurs, pour ce qui concerne la réduc­
tion du temps de travail, le Comité se réfère aux avis 
qu'elle a émis précédemment à ce sujet. 
5. Mesures concernant les entreprises 
Pour ce qui concerne les entreprises, la Commission 
suggère dans son rapport: 
— un allégement de la fiscalité pour promouvoir 
l'esprit d'entreprise, 
— une révision des lois, réglementations et accords 
intéressant le secteur des entreprises en vue de 
faciliter la création de ces dernières, en accélé­
rant les procédures administratives, 
— l'utilisation systématique des instruments natio­
naux et communautaires disponibles en vue de la 
création d'une capacité européenne d'envergure 
mondiale en matière de nouvelles technologies, 
— la mise au point d'un programme à moyen terme 
en matière d'infrastructure transeuropéenne des 
transports de manière à intensifier les flux com­
merciaux entre les États membres, 
— la réalisation de progrès rapides dans l'ouverture 
du marché intérieur. 
5.1. Pour ce qui concerne les mesures relatives aux 
entreprises proposées par la Commission, le Comité 
les juge intéressantes au niveau des principes mais 
attire l'attention sur leur caractère très général. Un 
effort d'approfondissement des mesures concrètes 
N° C 25/42 Journal officiel des Communautés européennes 28. 1. 85 
s'impose, face à ce que le Comité considère comme 
un affaiblissement structurel de la capacité concur­
rentielle des entreprises européennes. 
Le Comité souligne que la plus grande diversité 
existe dans la Communauté économique euro­
péenne quant aux dispositions fiscales en faveur des 
entreprises. Une harmonisation minimale, suivie 
d'une réflexion communautaire sur les meilleurs 
moyens à mettre en œuvre pour favoriser la reprise 
des investissements créateurs d'emplois, est une né­
cessité. 
6. Mesures concernant les dépenses publiques 
La Commission estime dans son rapport que le frei­
nage des dépenses publiques devrait être renforcé à 
moyen terme dans l'ensemble de la Communauté, 
mais qu'il conviendrait d'exploiter les possibilités 
d'investissements publics ayant la plus grande renta­
bilité économique et sociale, compte tenu du coût 
des capitaux. 
Cette politique devrait permettre une diminution des 
prélèvements fiscaux sur l'emploi et les entreprises, 
diminution considérée par la Commission comme 
une des composantes majeures d'une stratégie desti­
née à stimuler la reprise économique dans la Com­
munauté. 
De l'avis de la Commission, des actions spécifiques 
sont nécessaires dans plusieurs pays, afin d'éliminer 
rapidement les déficits des opérations budgétaires 
courants. 
En pratique, la réduction des dépenses et la diminu­
tion des impôts directs, y compris les charges para­
fiscales, se traduiraient donc dans les pays où il faut 
résorber le déficit budgétaire courant, par un alour­
dissement des impôts indirects. 
Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1984. Le Comité considère que des mesures adéquates de­
vraient être prises afin que l'augmentation des im­
pôts indirects ne ralentissent la croissance. 
6.1. À propos des mesures concernant les dépenses 
publiques, le Comité considère que le freinage ou la 
diminution des dépenses publiques ne doit pas com­
promettre l'exercice de certaines fonctions et servi­
ces de l'État jugés prioritaires par rapport à d'autres 
moins nécessaires. Le Comité propose que le frei­
nage devrait provenir davantage d'une meilleure 
gestion des fonds publics plutôt que d'une réduction 
des services dispensés par l'État. 
7. Le Comité reconnaît l'effet bénéfique de la poli­
tique monétaire menée par la Communauté en 1983 
et 1984 dans la mesure où un certain découplage a 
été rendu possible, entre les taux d'intérêt observés 
aux États-Unis et ceux de la Communauté. 
Il regrette cependant que le rapport de la Commis­
sion ne soit pas plus explicite sur les mesures suscep­
tibles d'être envisagées pour rendre moins pesante la 
dépendance de l'économie européenne vis-à-vis de 
la politique monétaire américaine. 
8. L'agriculture faisant partie intégrante de l'éco­
nomie générale, le Comité s'étonne que le rapport 
annuel 1984/1985 n'en fasse pas état. 
9. Pour terminer, le Comité constate que le rapport 
économique annuel de la Commission propose une 
stratégie globale pour résoudre les problèmes essen­
tiels de l'économie communautaire. 
Pour certains points, proposés par la Commission, 
le Comité a déjà donné son avis, pour les autres, 
pressé actuellement par des impératifs contrai­
gnants, il se réserve le droit de revenir dans le plus 
proche avenir afin d'émettre des avis circonstan­
ciés. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
28. 1. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 25/43 
ANNEXES 
à l'avis du Comité économique et social 
ANNEXE I 
Scrutin 
Le vote sur l'ensemble de l'avis a fait l'objet d'un scrutin nominal au cours duquel les conseillers 
suivants, présents ou représentés, ont voté en faveur de l'avis: 
MM. Antonsen, Bernasconi, Berns, Binnenbruck, Brassier, Breitenstein, Broicher, Burnel, Cam-
mann, Campbell, Ceyrac, De Bruyn, von der Decken, De Tavernier, Eelsen, Emo Capodilista, 
Fortuyn, Fuller, Goris, Hemmer, Mme Heuser, MM. Hovgaard Jakobsen, Kenna, Kùbler, Law, 
Lôw, Margot, Marvier, Masprone, Morselli, Miiller, Noordwal, de Normann, Paggi, Pearson, 
Pelletier, Plank, Poeton, Querleux, Regaldo, Romoli, Schwarz, sir George Sharp, MM. Stahl-
mann, Staratzke, Storie-Pugh, Storm Hansen, Strauss, Swift, Tamlin, Van der Mensbrugghe, Van 
Melckenbeke, Wagner, Wick, Mme Williams, MM. de Wit, Zinkin, Zoli. 
Les conseillers suivants, présents ou représentés, ont voté contre l'avis: 
MM. Amato, Beretta, Body, Bonety, Carroll, Cavazzuti, Colle, Cremer, Curlis, Dassis, d'Elia, 
Délia Croce, Drago, Dunet, Mme Engelen-Kefer, MM. Etty, Flum, Hammond, Jarvis, Jaschick, 
Jenkins, Kamizolas, Kirschen, Masucci, Meraviglia, Milne, Mourgues, Murphy, Nielsen B., Mme 
Nielsen M., MM. Nielsen P., Nierhaus, Ognibene, Mme Patterson, MM. Rainero, Ramaekers, 
van Rens, Rouzier, Smith L. J., Soulat, Spachos, Mme Strobel, MM. Tixier, Vanden Broucke, 
Vercellino, Mme Weber. 
Les conseillers suivants, présents ou représentés, se sont abstenus: 
MM. Arena, Bagliano, de Bièvre, Glesener, Mme Gredal, MM. Hilkens, Houthuys, Kôlble, Lau-
ga, Lojewski, Mme Rangoni-Machiavelli, MM. Spijkers, Yverneau. 
ANNEXE I 
A. Amendements repoussés 
Les amendements suivants, formulés sur base de l'avis de la section, déposé conformément aux 
dispositions du règlement intérieur, ont été repoussés par le Comité au cours des débats: 
Point 1 et suivants: 
Remplacer le texte de l'avis par ce qui suit: 
«Le Comité économique et social considère que le rapport économique annuel 1984/1985 [doc. 
COM(84) 587 final du 29 octobre 1984], présenté par la Commission comme constituant un «Plan 
de redressement économique européen» est en fait un document touchant aux aspects structurels 
de l'économie de l'Europe. 
Par cet aspect fondamental, concrétisé d'ailleurs par seize propositions détaillées, ce rapport 
nécessitait un examen très approfondi auquel il a été matériellement impossible au Comité éco­
nomique et social de procéder, compte tenu de la date récente à laquelle la section des affaires 
économiques et financières a pu disposer du texte en question. 
Par ailleurs, le Comité économique et social a relevé que certaines des seize propositions consti­
tuent une remise en cause intentionnelle des législations du travail et des mesures de protection 
sociale des travailleurs en vigueur dans les États membres. 
N° C 25/44 Journal officiel des Communautés européennes 28. 1. 85 
Dans ces conditions, le Comité économique et social se prononce dans les circonstances pré­
sentes et en l'état actuel des débats contre les propositions contenues dans le rapport économique 
annuel 1984/1985 de la Commission.» 
Voix pour: 60, voix contre: 65, abstentions: 7. 
Point 4.1.2 
Ce point doit être remplacé par le texte suivant: 
«En revanche, on doit s'interroger comment maintenir le pouvoir d'achat global suite à la stagna­
tion du pouvoir d'achat des salaires et si la demande globale se maintiendra au cas où l'effort 
demandé aux salaires se prolonge sur une longue période.» 
Exposé des motifs 
C'est le pouvoir d'achat global qui est important pour le maintien de la conjoncture et de la 
croissance. 
En ce qui concerne les compensations de la modération des salaires passée, elles ne peuvent être 
conçues qu'en fonction des possibilités futures de l'économie de rémunérer les salaires mais non 
comme un droit acquis qui résulterait de cette modération. 
Résultat du vote 
Voix pour: 1, voix contre: une très grande majorité, abstentions: 16. 
Point 4.1.3 
Supprimer ce point. 
Exposé des motifs 
C'est sur base de décisions démocratiques à respecter par tout le monde que s'opère la politique 
économique et sociale dans les différents pays et qu'il ne faut pas préjuger que ces politiques vont 
nécessairement perturber le climat politique, si elles s'orientent dans le sens indiqué par le rap­
port économique annuel de la Commission. D'ailleurs, le climat politique est en permanence 
perturbé par les disputes entre la majorité et l'opposition. 
Résultat du vote 
Voix pour: 18, voix contre: 63, abstentions: 18. 
B. Les parties suivantes du texte de l'avis de la section ont été remplacées 
Point 4 deuxième alinéa 
«La stratégie proposée prend la forme d'un plan comportant seize propositions largement inter­
dépendantes les unes des autres et tranchant par rapport aux publications passées, du fait de leur 
audace voire parfois de leur brutalité.» 
Point 4.1.1 
«À propos des mesures relatives à l'emploi proposées par la Commission, le Comité constate que 
les expériences menées dans certains pays de la Communauté montrent que, à court terme, le 
niveau de l'emploi n'est que peu influencé par une pause dans la progression des salaires.» 
(') Voir vote nominal repris dans l'annexe III de cet avis. 
28. 1. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 25/45 
ANNEXE III 
Déclaration de minorité 
À l'issue du vote par scrutin nominal, qui a eu lieu sur l'ensemble de l'avis, les membres du 
groupe des travailleurs qui ont voté contre ou qui se sont abstenus ont déclaré que l'amendement 
global, présenté par MM. Drago et Bonety et repoussé au cours des débats, est à considérer 
comme déclaration de minorité du groupe des travailleurs (voir texte en annexe II, premier 
amendement cité). 
Le résultat du vote nominal sur cet amendement est le suivant: 
Les conseillers suivants, présents ou représentés, ont voté en faveur de l'amendement: 
MM. Amato, Bazianas, Beretta, Boddy, Bonety, Brassier, Carroll, Cavazzuti, Chalioris, Colle, 
Cremer, Curlis, Dassis, Dassoulas, De Grave, Délia Croce, Delourme, Drago, Dunet, Mme Enge-
len-Kefer, MM. Etty, Flum, Hammond, Hilkens, Jarvis, Jaschick, Jenkins, Kamizolas, Kirschen, 
Kitsios, Lojewski, Masucci, Milne, Mourgues, Murphy, Nielsen B., Mme Nielsen M., MM. Niel-
sen P., Nierhaus, Ognibene, Mme Patterson, MM. Raftopoulos, Ramaekers, van Rens, Roseingra-
ve, Rouzier, Schneider, Schoepges, sir George Sharp, MM. Smith L. J., Soulat, Spachos, Mme 
Strobel, MM. Spijkers, Tixier, Vanden Broucke, Vassilaras, Vercellino, Mmes Weber, Williams. 
Les conseillers suivants, présents ou représentés, ont voté contre l'amendement: 
MM. Antonsen, Bernasconi, Berns, Binnenbruck, Mme Bredima, MM. Breitenstein, Broicher, 
Cammann, Campbell, Cashman, Ceyrac, De Bièvre, De Bruyn, von der Decken, d'Elia, De 
Tavernier, Dracos, Eelsen, Elkan, Emo Capodilista, Fortuyn, Fuller, Goris, Mme Gredal, M. 
Hemmer, Mme Heuser, MM. Hovgaard Jakobsen, Kelly, Kenna, Kubler, Law, Lôw, Margot, 
Marvier, Masprone, Meraviglia, Morselli, Millier, Noordwal, Paggi, Pearson, Pelletier, Plank, 
Querleux, Mme Quigley, MM. Rainero, Regaldo, Rorholi, Roycroft, Schnieders, Schwarz, Stahl-
mann, Staratzke, Storie-Pugh, Storm Hansen, Strauss, Swift, Tamlin, Van der Mensbrugghe, Van 
Melckenbeke, Wagner, Wick, de Wit, Zinkin, Zoli. 
Les conseillers suivants, présents ou représentés, se sont abstenus: 
MM. Arena, Bagliano, Burnel, Kôlble, Lauga, Mme Rangoni-Machiavelli, M. Yverneau.