14. 2. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 34/13 
l'exécution d'un contrat, les parties concernées 
peuvent s'en remettre à un comité d'arbitres désignés 
par les deux parties. Pendant la durée de l'analyse par 
le comité d'arbitres, le service est maintenu. Les 
conclusions du comité tiennent notamment compte 
des éléments suivants: 
— l'intérêt public général, 
— les caractéristiques spécifiques du service, 
— la nécessité de couvrir les coûts réels du service. 
Les conclusions du comité sont rendues dans un délai 
de trois mois et lient les deux parties. 
6. L'entreprise a droit à une compensation attri­
buée selon les méthodes énoncées à la section IV 
pour la période antérieure à la conclusion du contrat. 
7. L'État membre fournit, pour le 31 mai de 
chaque année, à la Commission les informations 
concernant les contrats de service public en vigueur 
dans l'année précédente, et en particulier: 
— un résumé du contenu des nouveaux contrats et 
des avenants, 
— les conclusions des comités d'arbitres visés au 
paragraphe 5, 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 75, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le fonctionnement du marché intérieur 
exige le renforcement et l'accroissement de l'efficacité 
des infrastructures de transport entre les régions de la 
Communauté, grâce en particulier à un réseau de trains 
à grande vitesse pour le transport des personnes et, éven­
tuellement, des marchandises; — l'évaluation générale des contrats venus à expira­
tion. 
Les États membres fournissent à la Commission, sur 
sa demande, toute information complémentaire sur 
les conditions, l'exploitation et les résultats des 
contrats de service public.» 
5) L'article 19 est remplacé par le texte suivant: 
* Article 19 
1. Le présent règlement s'applique aux compagnies 
de chemin de fer tombant dans le champ d'applica­
tion de la directive du Conseil relative au dévelop­
pement des chemins de fer de la Communauté ('). 
2. En ce qui concerne les autres entreprises de 
transport, les entreprises dont l'activité principale est 
la fourniture de services de transport de caractère 
local ou régional sont exclues du champ d'application 
du présent règlement.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1992. 
(') Voir proposition de directive en page 8 du présent Journal 
officiel. 
considérant que la Commission a présenté au Conseil en 
1986 un rapport intitulé «Vers un réseau européen à 
grande vitesse» (') ; que le Parlement a appuyé une action 
communautaire dans ce domaine (2) et que la Commu­
nauté des chemins de fer européens a présenté, début 
1989, une «proposition pour un réseau européen à 
grande vitesse»; 
considérant que la situation de saturation de l'espace 
aérien et de nombreux axes routiers est préoccupante et 
que l'augmentation des capacités aériennes et routières 
entraînerait des investissements très importants; 
considérant que la Communauté doit accorder une prio­
rité au développement des technologies les plus respec­
tueuses de l'environnement; 
considérant que les infrastructures ferroviaires répondent 
à cette exigence et bénéficieraient du développement de 
la technique de la grande vitesse; 
O COM(86) 341 final. 
O Rapport Starita PE 109.323 Proposition de décision du Conseil relative à la mise en œuvre d'un réseau européen de trains à 
grande vitesse 
COM(89) 564 final 
(Présentée par la Commission le 1er décembre 1989.) 
(90/C 34/08) 
N°C 34/14 Journal officiel des Communautés européennes 14. 2. 90 
considérant que les actions entreprises dans chaque État 
membre doivent s'insérer dans un programme coor­
donné au niveau communautaire où soit assuré un niveau 
de compatibilité qui garantisse une circulation optimale 
des matériels roulants, et qu'ainsi seront créés les condi­
tions permettant à la Communauté de contribuer au 
financement du réseau, conformément aux règlements du 
Conseil en vigueur relatifs au soutien aux infrastructures 
de transport; 
considérant que la définition de ce programme ainsi que 
l'harmonisation de certains paramètres techniques 
présente dès lors un caractère urgent; 
considérant que la coordination nécessaire dans l'exécu­
tion du programme et des actes définis exige une concer­
tation étroite entre les États membres et que cette coor­
dination doit être effectuée au sein d'un comité à créer 
auprès de la Commission, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
Les liaisons ferroviaires à grande vitesse de la Commu­
nauté sont développées au sein d'un réseau européen qui 
garantit aux usagers des services de qualité. Sur les 
sections qui s'y prêtent, le réseau est également ouvert au 
transport rapide de marchandises. 
Article 2 
1. Le réseau européen de trains à grande vitesse, étroi­
tement lié aux réseaux ferroviaires existants, comprend 
des lignes à grande vitesse ainsi que les lignes nécessaires 
aux connexions et aux prolongements. 
2. Les lignes à grande vitesse sont celles qui permet­
tent des vitesses supérieures à 200 kilomètres/heure pour 
les lignes nouvelles et à 160 kilomètres/heure pour les 
lignes améliorées. 
Article 3 
1. Il est créé auprès de la Commission un comité qui 
assure la concertation nécessaire pour le développement 
du réseau visé à l'article 2. Ce comité est composé de 
deux représentants de chaque État membre et de person­
nalités désignées par la Commission en fonction de leur 
compétence. II est présidé par la Commission qui en 
assure le secrétariat. 
2. En cas de besoin, le comité peut inviter des repré­
sentants de pays tiers intéressés au développement du 
réseau. 
Article 4 
1. Au plus tard le 31 décembre 1990, le Conseil arrête, 
selon la procédure prévue à l'article 75 du traité CEE, 
d'une part le schéma du réseau d'avenir de trains à 
grande vitesse et, d'autre pan, le calendrier, pour les 
quinze prochaines années, de la réalisation des axes prio­
ritaires. 2. Au cours de la définition de cette planification 
communautaire, un niveau suffisant de compatibilité des 
infrastructures et des équipements des différents éléments 
du réseau est fixé de façon à garantir la circulation opti­
male des matériels roulants. Le Conseil arrête, selon la 
procédure prévue à l'article 75 du traité CEE, les direc­
tives nécessaires pour l'harmonisation technique du 
réseau. 
Article 5 
1. Les États membres se concertent, au sein du 
comité visé à l'article 3, en vue des actions prévues en 
vertu de l'article 4. 
2. En temps utile avant leur adoption définitive, les 
États membres communiquent à la Commission, qui en 
informe les autres États membres, leurs projets de réali­
sations d'infrastructures et de services de trains à grande 
vitesse en incluant leurs principales caractéristiques 
conceptuelles. 
3. Si dans un délai d'un mois après cette communica­
tion, un État membre en fait la demande ou si la 
Commission en prend l'initiative, les informations 
communiquées font l'objet d'une concertation au sein du 
comité visé à l'article 3. Les demandes doivent être 
circonstanciées et préciser, notamment, les entraves éven­
tuelles au fonctionnement et à la cohérence du réseau. 
4. L'État membre responsable pour un projet soumis 
à la concertation n'engage pas son adoption définitive et 
sa mise en oeuvre avant six mois à compter de la date de 
sa communication, afin de permettre un accord au sein 
du comité assurant que toute entrave au fonctionnement 
et à la cohérence du réseau européen soit évitée. 
5. Ce délai est porté à douze mois si la Commission, 
dans les trois mois qui suivent la communication, fait 
part de son intention de proposer une directive sur cette 
question conformément à l'article 4 paragraphe 2. 
Article 6 
1. Les États membres prennent toutes les mesures 
nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la 
procédure de concertation et notamment pour sauve­
garder, le cas échéant, la confidentialité des informations 
qui leur seront fournies à cette occasion. 
2. La procédure de concertation instaurée par la 
présente décision ne porte pas atteinte aux compétences 
des comités déjà existants et en particulier des comités 
consultatifs et techniques, notamment le comité des 
infrastructures instauré par la décision 78/174/CEE du 
Conseil ('). 
Article 7 
Les États membres sont destinataires de la présente déci­
sion. 
O JO n° L 54 du 25. 2. 1978, p. 16.