COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94) 184 final 
Bruxelles, le 17.05.1994 
Proposition de 
REGLEMENT (Çg) pu ÇQNSEIl 
portant suspension temporaire des droits autonomes du 
Tarif Douanier Commun sur un certain nombre de 
produits agr icol es 
(présentée par la Commission) 
I 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Au courant du premier trimestre de cette année, la Commission, assistée 
du Groupe Economie Tarifaire, a procédé à un examen de toutes les 
demandes de suspension temporaire des droits du Tarif Douanier Commun 
qui lui ont été présentées par les Etats membres, y compris les 
demandes de reconduction des suspensions actuellement en vigueur. 
2. La proposition ci-Jointe concerne un certain nombre de produits 
agricoles. Pour les produits industriels la proposition est en 
préparât ion. 
3. Les demandes de suspensions relatives aux produits visés ci-dessus ont 
été examinées à la lumière des critères repris dans la communication de 
la Commission au Conseil et aux Etats membres en matière de suspensions 
tarifaires autonomes (cf. J.O. n' C 235 du 13.9.89, p. 2). 
A la suite de cet examen, la Commission estime que la suspension des 
droits est justifiée pour les produits repris en annexe à la 
proposition de règlement ci-jointe. 
4. Ainsi qu'il ressort de l'article premier de la proposition de règlement 
précitée, la durée de la mesure proposée est fixée à 12 mois. 
? 
RÈGLEMENT (C E) N" /94 DU CONSEIL 
du 1994 
portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun 
sur un certain nombre de produits agricoles 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté euro­
péenne, et notamment son article 28, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, pour les produits visés au présent règle­
ment, la production est actuellement insuffisante ou nulle 
dans la Communauté et que les producteurs ne peuvent 
ainsi répondre aux besoins des industries utilisatrices de la 
Communauté ; 
considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté de 
procéder à la suspension totale des droits autonomes du 
tarif douanier commun dans ces cas ; 
considérant qu'il incombe à la Communauté de décider 
de la suspension de ces droits autonomes ; 
considérant que, compte tenu des difficultés d'apprécier 
de manière rigoureuse, dans un proche avenir, l'évolution de la situation économique dans les secteurs intéressés, il 
convient de ne prendre ces mesures de suspension qu'à 
titre temporaire, en fixant leur durée de validité en fonc­
tion de l'intérêt de la production communautaire, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Les droits autonomes du tarif douanier commun relatifs 
aux produits qui sont visés à l'annexe sont suspendus au 
niveau indiqué en regard de chacun d'eux. 
Ces suspensions sont valables du 1" juillet 1994 au 
30 juin 199S. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1" juillet 1994. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à , le 1994 
Par le Conseil 
Le président 
Code NC ANNEXE 
TAR IC Désignation des Marchandises Taux des droits autonotes (X) ï 
1 ex671821GÛ •18 Pois en cosses da l'espèce Pi sut salivuÊ de la variété 
Horiense axiphiua, congelés, d'une épaisseur totale 
n'excédant pas 6aa, destinés à Sire utilisés, dans leurs 
cosses, dans la fabrication de plats préparés (a) (b) 
2 8x97119968 • 11 
«91 Chaapignons, à l'exception des chaapignons des espèces 
Agaricua epp., conservés provisoireaent dans de l'eau salée, 
soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer 
provisoireaent leur conservation, aais iapropres à 
l'aliaentation en l'état, destinés à l'industrie des conserves 
alimentaires (a) 
3 6x87123886 *17 Chaapignons, à l'exception des chaapignons des espèces 
«24 Agarieus spp., desséchés, présentés entiers, en tranches ou 
en aorceaux identifiables, destinés à subir un traiteaent autre 
que le siaple reconditionneaent pour la vente au détail (a) 
(b) 
4 8x87133398 (28 Haricots blancs, secs, de l'espèce Phaseolus vulgaris, dont 
pas plus de 2X en poids ne sont retenus par un taais 
coaportant des ouvertures d'un diaaètre de 8aa, destinés à 
l'industrie des conserves aliaentaires (a) 
S ex88641( (11 Dattes fraîches ou sèches, destinées à l'industrie de la 
(21 transforation, à l'exclusion de la fabrication d'alcool (a) 
6 ex88841( (12 Dattes fraîches ou sèches, destinées à être conditionnées pour 
(22 la vente au détail en emballages iaaédiats d'un contenu net 
n'excédant pas 11kg (a) 
7 ex881848S8 (18 Fruits du Vacciniua aacrocarpon, frais 
8 6x88189888 «18 Fruits de l'églantier, frais 
9 88119858 
88119876 
ex88119699 «66 
«67 Fruits du genre Vacciniua, cuits ou non, à l'état congelé, 
6ans addition de sucre ou d'autres édulcorants 
18 6x88119899 «48 Fruits de l'églantier, aêae cuits, congelés, sans addition de 
sucre ou d'autres édulcorants 
(a) Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par 
application des dispositions coaaunautaires édictées en la aatière. 
(b) Toutefois, la suspension n'est pas adaise lorsque le trailesenl est réalisé 
par des entreprises de vente au détail ou de restauration. 
r 
FICHE FINANCIERE 
1. Liane budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120 
2. Intitulé de I'action : Proposition de règlement du Conseil portant 
suspension temporaire des droits autonomes du Tarif Douanier Commun 
sur un certain nombre de produits agricoles. 
3. Base Juridique : Art. 28 du Traité-CE. 
4. Objectif de I'action : Suspension des droits du T.D.C. pour les 
produits susvisés. 
5. Coût de I'action : 
à la charge du budget de la CE : 
Pour l'exercice analogue à celui-ci, en 1993 l'on avait prévu une 
perte en ressources propres d'environ 33 500 000 écus. 
Pour l'exercice actuel, sur la base des statistiques 
communautaires disponibles, on peut estimer que pour la période 
couverte par la proposition de règlement jointe, le coût de 
l'opération est de l'ordre de 27 300 000 écus. 
KSN 0254-1491 
COM (94) 184 final 
DOCUMENTS 
FR 03 02 
N° de catalogue : CB-CO-94-196-FR-C 
ISBN 92-77-68494-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
Lr2985 Luxembourg