COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 7.12.2011 
SEC(2011) 1460 final 
  
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION 
RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT 
Accompagnant le document 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU 
CONSEIL 
Préparation du cadre financier pluriannuel concernant le financement de la coopération 
de l'UE en faveur des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et des pays et 
territoires d'outre-mer pour la période 2014-2020 
 
(11e Fonds européen de développement) 
 
et couvrant les règlements de mise en oeuvre et financier à venir du 11e Fonds européen 
de développement (FED) 
{COM(2011) 837 final} 
{SEC(2011) 1459 final}  
 
FR 2   FR 1. DÉFINITION  DU PROBLÈME 
La présente analyse d'impact est relative à la préparation du 11e Fonds européen de 
développement (FED) portant sur le financement de  l'UE en faveur de la coopération avec les 
États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et les pays et territoires d'outre-mer 
(PTOM).  
Le problème à régler dans les États ACP est le taux élevé de pauvreté et la nécessité pour 
l'UE de soutenir les efforts déployés par ces de rniers pour réduire la pauvreté, parvenir à un 
développement durable et réussir leur inté gration dans l'économi e mondiale alors que les 
PTOM continuent de faire à des problè mes de développement  socio-économiques  
pouvant avoir de graves conséquences pour leur s environnements particuliers. Les dimensions 
externes des politiques internes de l'UE ont été prises en compte dans l'analyse de la 
Commission. 
2. ANALYSE  DE LA SUBSIDIARITÉ   
L'UE a clairement défini les domaines dans les quels elle est en mesure d'apporter une 
valeur ajoutée au FED  et a fortement orienté ses financem ents sur le soutien budgétaire, la 
gouvernance et les infr astructures. Le 10e FED a également démontré sa valeur ajoutée sous la 
forme d'une forte réactivité. En maintenant dans  le FED les fonds non alloués afin de couvrir 
les besoins imprévus et en recourant à des in struments innovants tels que FLEX et V-FLEX, 
l'UE a pu jouer un rôle majeur vis-à-vis d'État s ACP devant faire face à des catastrophes ou à 
des crises alimentaires, économiques ou financières.  
Le partenariat ACP-UE et le FED offrent aux États membres de l'UE une dimension mondiale 
et un moyen de mettre en œuvre une série cohérente d'objectifs dans 77 États ACP. Que ce 
soit en termes de présence, d'échelle et de concentration, les actions menées par le FED 
présentent des avantages considérables par rapport aux actions nationales.  Cette masse 
critique place l'UE dans une meilleure posit ion pour mener un dialogue politique avec les 
gouvernements partenaires. L'UE possède aussi une solide réputation et s'affiche de longue 
date comme un fervent défenseur de la participation de tous et du multilatéralisme. Par sa dimension même, l'UE peut apporter une aide a ux plus démunis dans ce rtaines des régions les 
plus reculées de la planète, où la plupart de ses États membres n'ont aucun intérêt stratégique 
ni ne sont guère présents.  
Les interventions de l'UE dans les PTOM dans le cadre du FED  apportent une valeur 
ajoutée en cela que l'Union est, dans bien de s cas, en dehors des États membres, l'unique autre 
donateur auquel les PTOM soient constitutionnellement liés. Cela a permis à la coopération 
PTOM-UE de disposer de financements suffisan ts et d'être cohérente avec la coopération 
entre l'UE et les pays ACP, dont la plupart  des PTOM sont les voisins immédiats.  
3. OBJECTIFS
 DE L’INITIATIVE  DE L'UE 
Les objectifs généraux du 11e FED  restent ceux arrêtés dans l'accord de Cotonou révisé 
(article 1er) et dans la partie IV du  traité sur le fonctionneme nt de l’Union européenne 
(article 198) pour les PTOM. 
 
FR 3   FR En outre, en ce qui concerne les objectifs spécifiques pour la révision de l'instrument , le 
cadre stratégique pour la préparation du 11e FED est constitué de la  communication intitulée 
«Accroître l’impact de la politique de développement de l’Union européenne: un 
programme pour le changement » adoptée le 13 octobre 2011, d'une part, et les lignes 
directrices pour la révision de la décision d'association outre-mer  concernant les relations 
UE-PTOM, d'autre part. Les instruments de mise  en œuvre de ce cadre sont l'accord interne 
du 11e FED et le règlement de mise en œuvre y affé rent, ainsi que le règlement financier et les 
lignes directrices su r la programmation. La logique de l'analyse  d'impact (motivations 
sous-jacentes, objectifs, options et in cidences) repose sur les thèmes suivants , issus du 
cadre en question: différenciation, concentr ation, coordination avec  les États membres, 
instruments innovants, flexibilité et c oopération régionale (propre aux PTOM).  
4. OPTIONS  ENVISAGÉES 
Pour chaque thème, deux scénarios (statu quo et autre option) sont envisagés. En ce qui 
concerne l'autre option, les impli cations des changements suivants  pour les divers éléments du 
«paquet» FED (accord interne, règlement de mise en œuvre et règlement financier) sont mises en avant: 
• le principe de différenciation , qui consiste à allouer davantage de fonds aux 
partenaires les moins développés et moins de  subventions pour le développement aux 
plus avancés d'entre eux; 
• la concentration de l'aide de l'UE sur des secteurs  où son incidence peut être la 
plus grande, soit dans un nombre limité de domaines; 
• une coordination accrue avec les États membres; pour les ACP, le processus de  
programmation conjointe  pourrait déboucher sur un document de programmation 
conjointe unique pour chaque pays partenaire  ou, à tout le moins, sur un accord au 
sujet de la division du trava il. Pour les PTOM, cette autr e option viserait, dans la 
mesure du possible, à mieux harmoniser les programmes de l'UE et des États membres. La possibilité de créer des Fonds fiduciaires de l'UE gérés par la 
Commission des ACP  pourrait également être introduite; 
• le renforcement du recours à des instruments financie rs innovants, comme des 
mécanismes mixtes  permettant de mobiliser des ressources financières en faveur du 
développement. Dans certai ns pays ou régions ACP, un pourcentage accru des 
ressources en faveur du développement pou rrait être utilisé par l'intermédiaire 
d'instruments financiers nouveaux (ou déjà existants), en combinant, par exemple, 
subventions et prêts contractés auprès des institutions financières de l’UE ou d'autres 
mécanismes de partage des risques; 
• le renforcement des éléments de flexibilité du FED , notamment: i) en faisant en 
sorte de restreindre les dotations initiales , afin de mettre davantage de fonds de 
côté (réserves) pour servir de complé ments ou de dotations spéciales pour des 
secteurs ou des initiatives spéc ifiques; ii) en définissant des formes  particulières de 
soutien aux pays en situation de fr agilité, de transition ou de crise ; iii) en axant 
les efforts de l'UE sur des stratégies de réaction directement liées aux politiques 
actuelles des pays partenaires, lo rs de la phase de programmation ; 
 
FR 4   FR • la subordination de l'usage des ressources  des PTOM à des fins de coopération 
régionale à leur valeur ajoutée au regard de l'approfondissement de la coopération 
régionale avec les ACP et les régions périphériques . 
5. ÉVALUATION  DES  INCIDENCES   
En ce qui concerne la différenciation , dans le cadre du statu quo, l'aide gérée par la 
Commission continuerait de contri buer aux objectifs généraux, en particulier à la  réduction de 
la pauvreté, grâce à une dimension et une pr ésence mondiales, mais son incidence et son 
efficacité ne seraient pas optimisées dans cer tains pays, ce qui se traduirait aussi par des 
avancées moindres sur le plan des objectifs du millénaire pour le développement (OMD). 
Dans le cadre de l'autre option, une plus gr ande concentration géographique permettra de 
cibler des ressources sur les pays  qui en ont le plus besoin et  dans lesquels l'aide aurait 
l'incidence et la valeur ajoutée les plus él evées dans les pays AC P et les PTOM. L'UE 
définirait avec ses partenaires les plus avancés des formes alternatives de coopération et de 
dialogue grâce aux combinaisons de  mesures les plus appropriées. 
En ce qui concerne la concentration , dans le cadre du statu quo, l'aide gérée par la 
Commission continuerait d'être fournie dans un éventail relativement larg e de secteurs, sans 
que soit résolu le problème de la fragmentation de l'aide. Dans le cadre  de l'autre option, une 
plus grande concentration sector ielle contribuerait à renforcer l'im pact de l'aide de l'UE en 
ciblant les ressources sur un nombre  limité de secteurs, accroissant ainsi la masse critique de 
l'UE. Le risque pour l'UE de perdre de la visib ilité dans certains sect eurs au niveau national 
devrait être atténué par une division effec tive du travail et une coordination accrue avec 
d'autres sources de financement. 
En ce qui concerne la coordination avec les États membres de l'UE , dans le cadre du statu 
quo, les problèmes de fragmentation de l'aide et de risque de chevauchements ne seraient pas 
résolus. Dans le cadre de l'autre option, l'efficaci té de l'aide de l'UE et le levier politique 
qu'elle offre pourraient être renforcés par une plus grande répartition des rôles entre les 
donateurs, une programmation conjointe et le  recours aux fonds fiduciaires de l'UE. 
En ce qui concerne le recours à des instruments financiers innovants , dans le cadre du statu 
quo, l'incidence et l'efficacité des subventions de  l'UE ne seraient pas optimisées. Dans le 
cadre de l'autre option, l'effet de levier financier des subventions de l'UE serait renforcé par le 
recours à une combinaison de mesures et à d'au tres mécanismes de partage des risques, de 
même que sa masse critique, en particu lier pour les projets à grande échelle.  
Pour ce qui est de la flexibilité , dans le cadre du statu quo, quelques caractéristiques 
«flexibles» du FED demeureraient, mais ce Fonds n'aurait pas dans certains cas la souplesse 
nécessaire pour faire face aux situ ations particulières des partenaires. Dans le cadre de l'autre 
option, les dotations d'aide pourraie nt être adaptées rapidement, de manière à tenir compte de 
l'évolution des circonstances ou de situations par ticulières (comme une crise, la fragilité ou la 
transition) ou pour mettre en œuvre une approche  plus incitative, ce qui aurait pour effet 
d'accroître non seulement l'efficacité et la réac tivité de l'aide de l'UE, mais aussi son 
appropriation par les partenaires. 
En ce qui concerne la coopération régionale avec les PTOM , dans le cadre du statu quo, 
l'interaction et l'intégration des PTOM dans la coopération régionale avec les ACP et les 
régions périphériques resteraient limitées. Dans  le cadre de l'autre option, l'efficacité et 
 
FR 5   FR l'incidence des ressources de l'UE seraient renf orcées, tant par une meilleure articulation entre 
les ressources du FED et celles de la coopération régionale de l'UE que par la participation 
des PTOM dans les programmes régionaux avec les ACP. 
6. COMPARAISON  DES  OPTIONS 
Il ressort de la comparaison de l'incidence des options sur les obje ctifs retenus que pour 
chaque objectif spécifique, l'autre option est systématiq uement préférée au statu quo , 
étant considérée comme la meilleure approche  pour résoudre les problèmes recensés et 
répondre aux objectifs généraux et particuliers. Cette option refl ète mieux les orientations 
stratégiques révisées de la politique de l'UE en matiè re de développement et les nouvelles 
orientations de la relation UE-PTOM, et pourrait donc contribue r à accroître encore 
l'efficacité du financement de l'UE et à en optimiser l'incidence sur les pays ACP et les PTOM. 
7. SUIVI
 ET ÉVALUATION 
La Commission a déjà mis en place des systèmes d'évaluation et de suivi réguliers  couvrant 
toute la gamme de son programme d'aide. Il s font appel aux compétences du personnel en 
interne et des experts externes. Ces systèmes éval uent les stratégies par pays et les différents 
programmes et projets. En out re, des experts indépendants s ont mandatés pour évaluer les 
performances de l'action ex térieure de l'UE. La Commission conduit également des 
évaluations stratégiques de ses politiques, de la programmation et de la stratégi e de mise en 
œuvre d'interventions dans un secteur, un pays ou une région spécifiques ou encore d'un instrument particulier. En ce qui concerne le FED , les éléments essentiels et le fondement 
des interventions de l' UE sont définis dans le règlemen t de mise en œuvre du FED. Les 
résultats de l'aide de l'UE en matière d'éradi cation de la pauvreté sont mesurés en recourant, 
dans la mesure du possible, à des indicateurs spécifiques et mesurables . Les progrès réalisés 
dans la réalisation des OMD font l'objet d'une attention particulière.