FR Journal officiel de l'Union européenne C 1/17

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2006/C 1/06)

Date d'adoption de la décision: 23.11.2005

État membre: Finlande

Titre: Décision de la Commission approuvant une demande de la république de Finlande visant à modifier le programme d'aides adopté par décision de la Commission C (2004) 475 final du 16 mars 2004 (aide N 513/2003) pour ce qui est des plafonds de l'aide fixés à l'annexe III et de la durée des incitations financières supplémentaires versées en contrepartie de la souscription d'engagements agrienvironnementaux

Objectif: Les autorités finlandaises ont proposé de relever le plafond de l'aide fixé à l'annexe III pour les brebis et les chèvres en 2005, 2006, 2007 et de réduire proportionnellement l'aide octroyée à d'autres secteurs, de sorte que le montant maximum total annuel, tous secteurs confondus, fixé à l'annexe III de la décision de la Commission C (2004) 475fin du 16 mars 2004 (Aide N 513/2003), reste inchangé. En outre, lesdites autorités ont demandé que les incitations financières supplémentaires versées en contrepartie de la souscription des engagements agrienvironnementaux quinquennaux prévus à l'article 2 de la décision de la Commission, puissent continuer à être versées pendant les deux années suivantes au titre de la décision de la Commission C (2005) 1134

Base juridique: Décision de la Commission C (2004) 475fin du 16 mars 2004

Durée:

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision: 25.11.2005

État membre: Italie (Friuli Venezia Giulia)

No de l'aide: N 492/05

Titre: Interventions dans les zones agricoles touchées par des calamités naturelles (averses du grêle et tornade dans certaines communes dans la province d'Udine le 4 juin 2005)

Objectif: Compensation des dommages aux structures agricoles suites à des conditions météorologiques défavorables

Base juridique: Decreto legislativo n. 102/2004

Budget: À financer au moyen du budget approuvé dans le cadre du dossier NN 54/A/04

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 % des dommages

Durée: Mesure d'application d'un régime d'aides approuvée par la Commission

Autres informations: Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'Etat NN 54/A/2004 (Lettre de la Commission C(2005)1622fin, du 7 juin 2005).

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http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision: 25.11.2005

État membre: Italie (Sicile)

No de l'aide: N 493/2005

Titre: Interventions dans les zones agricoles touchées par des calamités naturelles (pluies persistantes dans la province de Siracusa du 3 novembre au 31 décembre 2004)

Objectif: Compensation des dommages à la production agricole suites à des conditions météorologiques défavorables

Base juridique: Decreto legislativo n. 102/2004

Budget: On fait référence au régime approuvé (NN 54/A/04)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 80 % des dommages

Durée: Mesure d'application d'un régime d'aides approuvée par la Commission

Autres informations: Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'Etat NN 54/A/2004 (Lettre de la Commission C(2005)1622fin, du 7 juin 2005).

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http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Ligurie)

No de l'aide: N 588/2004

Titre: Interventions dans les zones agricoles touchées par des calamités naturelles (chutes de grêle du 11 octobre 2004 dans les provinces d'Imperia et de Savone)

Objectif: Compensation des dommages à la production agricole et aux structures agricoles suites à des conditions météorologiques défavorables

Base juridique: Decreto legislativo n. 102/2004

Budget: On fait référence au régime approuvé (NN 54/A/04)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 %

Durée: Mesure d'application d'un régime d'aides approuvée par la Commission

Autres informations: Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'Etat NN 54/A/2004 (Lettre de la Commission C(2005)1622fin, du 7 juin 2005).

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Allemagne (Bavière)

Aide no: N 785/2002

Titre: Promotion du lait et des produits laitiers

Objectif: L'aide a pour objet des mesures concernant les campagnes publicitaires, la promotion des ventes et les foires et exhibitions, ainsi que des initiatives s'adressant aux médias et au secteur publicitaire en vue de promouvoir la vente du lait et des produits laitiers bavarois

Base juridique: §§ 14 und 22 des Milch- und Fettgesetzes vom 10.12.1952

Budget: 4,6 millions d'EUR par an

Intensité de l'aide ou montant: Jusqu'à 100 %

Durée: Illimité

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie

No de l'aide: N 824/C/2000

Titre: Mesures compensatoires adressées aux élevages touchés par la blue tongue et l'influenza aviaire en 2001.

Objectif: Compensation des dommages subis par les élevages touchés par la blue tongue et l'influenza aviaire en 2001

Base juridique: Articolo 100 della legge n. 388/2000

Budget: 25 milliards ITL (soit 12 911 422 EUR)

Intensité ou montant de l'aide: 100 % de la valeur de marché des animaux abattus comme déterminée au terme de l'article 2, alinéa 4 de la loi no 218/1988

Durée: 2001

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Marches)

Numéro de l'aide: NN 31/2004, anciennement N 623/2003

Titre: Aide au ramassage et à l'enlèvement du bétail trouvé mort

Objectif: Dédommager les producteurs de bétail bovin pour le ramassage et l'enlèvement du bétail trouvé mort au cours de la période du 1er octobre 2000 au 31 décembre 2004, avec possibilité d'extension jusqu'en 2013

Base juridique: Delibere della Giunta Regionale n. 659 del 26 marzo 2001 e n. 891 del 23 aprile 2001: Emergenza BSE, indennizzi agli allevatori per fronteggiare le spese di raccolta e trasporto di bovini morti in azienda da avviare agli impianti di pretrattamento e successiva distruzione

Budget: Indéterminé; en moyenne, 80 000 EUR par mois

Intensité ou montant de l'aide: 100 % des coûts d'enlèvement et 75 % des coûts de destruction des carcasses à partir du 1er janvier 2004

Durée: Jusqu'en 2013

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Portugal

No de l'aide: NN 40/2003

Titre: Aide à la Coopafreixo-Cooperative agrícola, CRL

Objectif: Soutenir la réalisation par des experts d'un projet d'architecture préalable à la réalisation des investissements matériels.

Budget: 5 000 EUR

Intensité ou montant de l'aide: Moins du 100 % du coût de la prestation

Durée: Aide ad hoc

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Date d'adoption de la décision: 9.11.2005

État membre: France

No de l'aide: NN 44/2002

Titre: Aides en faveur du financement des déchets animaux — Farines animales

Objectif: Il s'agit du financement, pour les années 2000-2001-2002, de la destruction des farines animales interdites à la commercialisation

Base juridique: Décret 2000-1166 instituant une mesure d'indemnisation pour les entreprises productrices de certaines farines et graisses et ses modifications

Budget: Le budget s'est élevé à 472,4 millions d'EUR

Intensité ou montant de l'aide: Comme spécifié dans la lettre à l'Etat membre

Durée: Du 15 novembre 2000 au 31 décembre 2002

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