COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(92)214 final 
Bruxelles, le 21 mai 1992 
Proposition de 
RFGl EMENT fCEE) DU CONSEIL 
portant réduction des éléments mobiles applicables à certaines 
marchandises originaires de la Hongrie résultant de la transformation 
de produits agricoles visés à 1'annexe 
du règlement (CEE) n° 3033/80 (1992) 
(présentée par la Commission) 
Exposé des motifs 
Les protocoles n° 3 aux accords avec la Pologne et avec la 
Hongrie prévoient des réductions d'éléments mobiles dans les 
limites des contingents qui y sont prévus à partir du 1er mai. 
Dans le cas de la Pologne le contingent ne porte que sur les 
réductions des éléments mobiles tandis que dans le cas de la 
Hongrie le dépassement du contingent entraîne également le 
rétablissement des éléments fixes applicables antérieurement. 
Les réductions des éléments mobiles pour 1992 sont de 10% pour 
chaque produits de base à 1'exception de ceux pour lesquels des 
réductions de prélèvements sont prévues en cas d'importation en 
l'état. Dans ce dernier cas la réduction applicable à ce produit 
de base est de 20%. 
L'article 2 paragraphe 2 du protocole n° 3 de l'accord avec la 
République fédérative tchèque et slovaque (RFTS) prévoit que 
"pour la détermination de l'élément agricole de la perception, il 
est tenu compte des mesures arrêtées à application de l'article 
14 de l'accord" (intérimaire). 
Les modalités nécessaires pour l'établissement d'un contingent 
portant sur les produits laitiers mis en oeuvre n'ayant pu être 
mises au point avec les autorités tchèques et slovaques, une 
réduction des éléments mobiles similaire à celles des deux autres 
accords est proposée pour l'application de ce paragraphe de 
l'accord avec la RFTS. 
A&-
PROPOSITION 
Règlement du Conseil (CEE) n° 
portant réduction des éléments mobiles applicables à certaines 
marchandises originaires de la Hongrie résultant de la transformation 
de produits agricoles visés à l'annexe 
du règlement (CEE) n° 3033/80 (1992) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son 
article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CEE) n° 3033/80 du Conseil, du 11 novembre 
1980, déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises 
résultant de la transformation de produits agricoles , modifié en dernier 
lieu par le règlement (CEE) n° 1436/902, établit le mode de calcul des 
éléments mobiles applicables aux marchandises visées à son annexe; 
considérant qu'aux termes de l'article 4 paragraphe 3 du protocole n° 3 de 
l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier d'une part et la république 
de Hongrie d'autre part des réductions d'éléments mobiles sont prévues pour 
certaines marchandises visées à l'annexe 2 dans la limite des contingents 
fixés à l'annexe 1 dudit protocole; 
1 J.O. L n° 323 du 29.11.1980, p.l 
2 J.O. L n° 138 du 31.5.1990, p. 9 
1 b 
considérant qu'aux termes de l'article premier paragraphe 2 du protocole n° 
3 le Comité mixte peut étendre les listes de produits agricoles transformés 
visés par ce protocole; 
considérant que le règlement (CEE) n° 521/92 du Conseil du 27 février 1992 
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires 
communautaires pour certains produits agricoles et industriels, originaires 
de Hongrie, de Pologne et de la République Fédérative Tchèque et Slovaque 
(RTFS) (1992)3 établit le mode de gestion des contingents visés par le 
présent règlement; 
considérant que le règlement (CEE) n° 519/92 du Conseil du 27 février 19924 
a arrêté les modalités d'application des articles 24 et 25 de l'accord 
intérimaire sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre la 
Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et 
de l'acier, d'une part, et la République de Hongrie d'autre part; qu'il 
convient de rendre ces mesures applicables aux produits agricoles 
transformés ne relevant pas de l'annexe II du traité visés par le présent 
règlement; 
considérant que l'article 8 du protocole n° 3 prévoit l'application des 
éléments mobiles réduits à partir du 1er mai 1992, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
3 J.O. L 56 du 29.2.1992, p. 12 
4 J.O. L 56 du 29.2.1992, p. 6 
2 
Article premier 
1. Du premier mai au 31 décembre 1992 les marchandises originaires de la 
Hongrie figurant à l'annexe sont soumise à un élément mobile réduit 
déterminé conformément à l'article 2 dans les limites des contingents 
fixés à l'annexe II du règlement (CEE) n° 521/92. 
2. Pour l'application du présent règlement, sont considérées comme 
"marchandises originaires" les marchandises répondant aux conditions 
établies par le protocole n° 4 de l'accord. 
Article 2 
Les éléments mobiles réduits applicables pour les périodes trimestrielles 
du 1er mai au 31 juillet, du 1er août au 31 octobre ainsi que pour la 
période du 1er novembre au 31 décembre 1992 sont calculés de la façon 
suivante. 
La différence établie conformément à l'article 6 paragraphe 2 du règlement 
(CEE) n° 3033/80 entre la moyenne des prix de seuil et la moyenne des prix 
CAF ou des prix franco frontière pour chaque produit de base est réduite de 
10 % à l'exception de la différence établie pour le blé tendre, laquelle est 
réduite de 20 %. 
Les montants ainsi obtenus sont appliqués aux quantités de produits de base 
considérées comme étant entrées dans la fabrication des marchandises 
concernées en application de l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 
3033/80. 
Article 3 
Les éléments mobiles applicables aux marchandises visées à l'annexe du 
règlement (CEE) n° 3033/80 mais non visées à l'annexe du présent règlement 
ainsi qu'aux marchandises visées à l'annexe pour les quantités dépassant les 
contingents fixés à l'annexe II du règlement (CEE) n° 521/92 sont ceux 
établis directement en application de l'article 6 du règlement (CEE) n° 
3033/80. 
Ces contingents sont gérés conformément aux dispositions du règlement (CEE) 
n° 521/92. 
Article 4 
Pour l'application des mesures de sauvegarde aux marchandises visées à 
l'annexe conformément aux dispositions des articles 24 et 25 de l'accord 
les articles 5 et 6 du règlement (CEE) n° 519/92 sont applicables aux 
marchandises visées à l'annexe nonobstant les termes de son article 8. 
Article 5 
Au cas où le Comité mixte décide d'ajouter d'autres produits agricoles 
transformés aux annexes du protocole n° 3 en application de l'article 
premier paragraphe 2 du protocole n° 3, le Conseil, statuant à la majorité 
qualifiée prend les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de ces 
décisions. 
Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal 
Officiel des Communautés. Il est applicable à partir du 1er mai 1992. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
Annexe 
Liste des marchandises bénéficiant d'une 
réduction de l'élément mobile visées à l'article premier 
Code NC Désignation des marchandises 
0710 40 00 Maïs doux, non cuit ou cuit à l'eau ou à la vapeur, congelé 
0711 90 30 Maïs doux, conservé provisoirement (au moyen de gaz 
sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée ou additionnée 
d'autres substances servant à assurer provisoirement sa 
conservation, par exemple), mais impropre à la consommation 
en 1'état 
ex 1704 Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc), à 
l'exception des extraits de réglisse contenant en poids plus 
de 10 % de saccharose sans addition d'autres matières, de la 
sous-position 1704 90 10* 
ex 1806 Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du 
cacao* 
1901 Extrait de malt; préparations alimentaires de farines, 
semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant 
pas de poudre de cacao ou en contenant dans une proportion 
inférieure à 50 % en poids, non dénommées ni comprises 
ailleurs; préparations alimentaires de produits des n°s 0401 
à 0404, ne contenant pas de poudre de cacao ou en contenant 
dans une proportion inférieure à 10 % en poids, non 
dénommées ni comprises ailleurs 
ex 1902 Pâtes alimentaires, à l'exclusion des pâtes farcies relevant 
des sous-positions 1902 20 10 et 1902 20 30, couscous même 
préparé 
1903 Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous 
forme de flocons, grumeaux, grains perlés, criblures ou 
formes similaires 
1904 Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou 
grillage (corn flakes, par exemple); céréales autres que le 
maïs, en grains, précuites ou autrement préparées 
1905 Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la 
biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets 
vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, 
pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles 
et produits similaires 
2001 90 30 Maïs doux (Zea mays var. saccharata) préparé ou conservé au 
vinaigre ou à l'acide acétique 
2004 90 10 Maïs doux (Zea mays var. saccharata) préparé ou conservé 
autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelé 
2005 80 00 Maïs doux (Zea mays var. saccharata) préparé ou conservé 
autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelé 
2101 10 99 Préparations à base d'extraits, essences ou concentrés de 
café ou à base de café; ne relevant uas du code NC 2101 10 
91 
2101 20 90 Extraits, essences et concentrés de thé ou de maté et 
préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés 
ou à base de thé ou de maté ne relevant pas du code NC 2101 
20 10 
2101 30 19 Succédanés torréfiés du café, à l'exclusion de la chicorée 
torréfiée 
2101 30 99 Extraits, essences et concentrés de succédanés torréfiés du 
café, à l'exclusion de ceux de chicorée torréfiée 
2105 Glaces de consommation, même contenant du cacao 
ex 2106 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises 
ailleurs, autres que celles reprises aux sous-positions 2106 
10 10 et 2106 90 91 et autres que les sirops de sucre, 
aromatisés ou additionnés de colorants* 
2202 90 91 Boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou 
2202 90 95 de légumes du n° 2009, contenant des produits des n°s 0401, 
2202 90 99 0402, 0404 ou des matières grasses provenant du lait 
à l'exclusion des marchandises relevant des codes NC 1704 90 51, 1704 
90 99, 1806 20 80, 1806 20 95, 1806 90 90 et 2106 90 00 contenant en 
poids 70 % ou plus de saccharose (y compris le sucre inverti calculé en 
saccharose) 

ISSN 0254-1491 
COM(92)214final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-92-228-FR-C 
ISBN 92-77-44358-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
Lr2985 Luxembourg