Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la mise en oeuvre d'actions dans le cadre d'une stratégie de pré-adhésion pour Chypre et Malte

(2000/C 056 E/12)

COM(1999) 535 final - 1999/0199(CNS)

(Présentée par la Commission le 13 octobre 1999)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

(1) Considérant que les Conseils Affaires générales de mars et avril 1995 ont décidé que les négociations d'adhésion avec Chypre et Malte commenceraient six mois après la fin de la Conférence Intergouvernementale;

(2) Considérant que le Conseil européen de Luxembourg de décembre 1997 a décidé une stratégie de pré-adhésion particulière pour Chypre et a estimé que l'adhésion de Chypre devrait bénéficier aux deux communautés et concourir à la paix civile et à la réconciliation;

(3) Considérant que suite au Conseil européen de Vienne de décembre 1998, qui s'est félicité de la décision de Malte de réactiver sa candidature à l'adhésion à l'Union européenne, la Commission a soumis en février 1999 une mise à jour de son avis de 1993;

(4) Considérant que le Conseil Affaires générales de mars 1999 a invité la Commission à présenter dans les meilleurs délais des suggestions adéquates pour définir une stratégie de pré-adhésion spécifique pour Malte;

(5) Considérant qu'il est nécessaire d'établir pour Chypre et Malte l'instrument des partenariats pour l'adhésion selon les modalités définies dans le règlement (CE) n° 622/98 du Conseil du 16.3.1998(1) pour les États candidats d'Europe centrale et orientale, afin de concentrer l'assistance de la Communauté européenne sur les priorités et les objectifs en vue de l'adhésion;

(6) Considérant que les dispositions du présent règlement se fondent sur les critères politiques définies par le Conseil européen de Copenhague de 1993, notamment le respect des principes démocratiques, de l'État de droit, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que sur le respect du droit international, éléments essentiels des politiques de l'Union européenne et ses États membres;

(7) Considérant que les protocoles financiers conclus avec Chypre et Malte viennent à échéance le 31 décembre 1999;

(8) Considérant que Chypre et Malte peuvent bénéficier pour ce qui est d'actions d'intérêt régional de financements sur la ligne budgétaire MEDA;

(9) Considérant que, la mise en oeuvre du présent règlement est de nature à contribuer à la réalisation des objectifs de la Communauté; que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption du présent règlement, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 308,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article 1

1. La stratégie de pré-adhésion de l'Union européenne en faveur de Chypre et Malte est fondée notamment sur:

- L'établissement de partenariats d'adhésion avec Chypre et Malte;

- Le soutien aux actions prioritaires pour la préparation à l'adhésion définies dans le cadre desdits partenariats avec chacun de ces États, telles qu'elles résultent de l'analyse de la situation de chaque État, compte tenu des critères politiques et économiques et des obligations inhérentes à la qualité d'État de l'Union européenne tels que définis par le Conseil européen;

- La participation à certains programmes et agences communautaires;

2. Le Conseil, sur proposition de la Commission, décide à la majorité qualifiée des principes, des priorités, des objectives intermédiaires et des conditions de chacun des partenariats pour l'adhésion, tels qu'ils seront présentés aux États candidats, ainsi que des adaptations significatives ultérieures dont ils feront l'objet.

Article 2

Peuvent bénéficier des projets et actions de coopération non seulement les États chypriote et maltais ainsi que les régions, mais également les autorités locales, les organisations régionales, les organismes publics, les communautés locales ou traditionnelles, les organisations de soutien aux entreprises, les coopératives et la société civile, notamment les organisations des partenaires sociaux, les associations, les fondations et les organisations non gouvernementales.

Article 3

Les projets de coopération qui prennent la forme d'aides non remboursables pourront faire l'objet d'un financement dans les domaines suivants, à titre indicatif:

- l'assistance technique, la formation ou autres services, les fournitures et les travaux, ainsi que les audits et les missions d'évaluation et de contrôle dans le cadre des objectifs cités à l'article 1.

- Dans le cas de Chypre, toute action visant à rapprocher les deux communautés.

Article 4

1. Le financement communautaire peut couvrir notamment des dépenses d'investissement à l'exclusion de l'achat de biens immeubles et des dépenses récurrentes (qui comprennent les dépenses d'administration, d'entretien et de fonctionnement), en tenant compte que le projet doit viser la reprise des coûts récurrents par les bénéficiaires.

2. Une contribution financière des partenaires définis à l'article 2 est recherchée pour chaque action de coopération. Cette contribution est demandée dans les limites des possibilités des partenaires concernés et en fonction de la nature de chaque action. Dans des cas spécifiques et lorsque le partenaire est, soit une organisation non gouvernementale, soit une organisation à base communautaire, la contribution peut être apportée en nature.

3. Des possibilités de cofinancement avec d'autres bailleurs de fond peuvent être recherchées, en particulier avec les États membres.

4. La Commission en liaison avec les États membres peut prendre toute initiative nécessaire en vue d'assurer une bonne coordination avec les autres bailleurs de fonds concernés.

Article 5

Lorsqu'un élément essentiel à la poursuite de l'octroi des aides de pré-adhésion en faveur de Chypre et Malte fait défaut, notamment dans le cas de violation des principes démocratiques, de l'État de droit, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que du droit international et/ou lorsque les progrès vers la réalisation des critères de Copenhague sont insuffisants, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut prendre des mesures appropriées en ce qui concerne toute aide de pré-adhésion octroyée à Chypre ou Malte.

Article 6

1. La Commission est chargée de l'instruction, décision et gestion des projets visées par le présent règlement selon les procédures budgétaires en vigueur et notamment celles prévues par le règlement financier applicable au budget général de l'Union européenne.

2. L'aide de pré-adhésion couvre également les dépenses relatives à l'identification, à la mise en oeuvre, au suivi, au contrôle et à l'évaluation des interventions menées.

3. L'évaluation ex ante des projets et des programmes tient compte des facteurs suivants:

- l'efficacité et viabilité des projets et des programmes.

- l'environnement.

- le développement institutionnel nécessaire pour atteindre les objectifs des projets et des programmes.

- l'expérience acquise dans des projets et des programmes du même genre.

- les aspects culturels et sociaux, les aspects relatifs à l'égalité entre les sexes.

4. La Commission peut décider, sur la base d'une analyse cas par cas de la capacité de gestion des programmes/projets nationaux et sectoriels, des procédures de contrôle financier et des structures relatives aux finances publiques, de déroger à l'exigence relative à la procédure d'approbation ex ante visée au paragraphe 3 et de confier à des organismes de mise en oeuvre des pays candidats une gestion décentralisée des aides. Une telle dérogation est subordonnée:

- aux critères minimaux d'évaluation de la capacité des organismes de mise en oeuvre des pays candidats à gérer les aides ainsi qu'aux conditions minimales applicables à ces organismes, visés à l'annexe du présent règlement,

- aux conditions spécifiques concernant notamment le lancement des appels d'offres, le dépouillement et l'évaluation des offres, l'attribution des marches et la mise en oeuvre des directives communautaires en matière de marchés publics, qui sont arrêtées dans les conditions de financement conclues avec chacun des pays bénéficiaires.

5. Les décisions concernant les projets et programmes dont le financement au titre du présent règlement dépassent 2 millions d'euro par projet et programme sont arrêtés selon la procédure prévue à l'article 7.

La Commission informe succinctement le comité visé à l'article 7 des décisions de financement qu'elle a l'intention de prendre en ce qui concerne les projets et programmes d'une valeur inférieure ou égale à 2 millions d'euro. Cette information est faite au plus tard une semaine avant la prise de décision.

6. La Commission est habilitée à approuver, sans recourir à l'avis du comité visé à l'article 7, les engagements supplémentaires nécessaires à la couverture de dépassements à prévoir ou enregistrés au titre de ces projets et programmes, lorsque le dépassement ou le besoin additionnel est inférieur ou égal à 20 % de l'engagement initial fixé par la décision de financement.

7. Toute convention ou contrat de financement conclu au titre du présent règlement prévoit notamment que la Commission et la Cour des Comptes peuvent procéder à des contrôles sur place selon les procédures définies par la Commission dans le cadre des dispositions en vigueur, en particulier celles du règlement financier applicable au budget général de l'Union européenne.

8. Dans la mesure où les projets et programmes se traduisent par des conventions de financement entre la Communauté d'une part et Chypre ou Malte d'autre part, ceux-ci prévoient que le paiement de taxes, droits et charges n'est pas financé par la Communauté.

9. La participation aux appels d'offres et aux marchés est ouverte à égalité de conditions à toutes les personnes physiques et morales des États membres et de Chypre et Malte.

10. Les fournitures sont originaires des États membres ou de Chypre ou de Malte.

Article 7

Il est institué un comité de gestion (ci-après le comité).

Dans le cas où il est fait référence à la procédure visée au présent article, la procédure de gestion de l'article 4 de la décision 1999/468/CE s'applique.

La période prévue à l'article 4 paragraphe 3 de la décision 1999/468/CE est fixée à 3 mois.

Article 8

Il est procédé une fois par an à un échange de vues sur la base d'une présentation par le représentant de la Commission des orientations générales pour les actions à mener dans l'année à venir, dans le cadre d'une réunion du Comité visé à l'article 7.

Article 9

La Commission procède régulièrement à des évaluations d'actions financées par la Communauté en vue d'établir si les objectifs visés par ces actions ont été atteints et en vue de fournir des lignes directrices pour améliorer l'efficacité des actions futures. La Commission soumet au comité visé à l'article 7 un résumé des évaluations réalisées qui pourraient, le cas échéant, être examinées par celui-ci. Les rapports d'évaluation seront transmis aux États membres qui le demandent et au Parlement européen.

Article 10

La Commission présente trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement au Parlement européen et au Conseil une évaluation d'ensemble des actions financées par la Communauté dans le cadre du présent règlement assortie de suggestions concernant l'avenir du présent règlement et, en tant que de besoin, des propositions de modification à y apporter.

Article 11

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement prend la place des protocoles financiers pour Chypre et Malte à partir de l'an 2000, pour une période de cinq ans.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO L 85 du 20.3.1998, p. 1.