Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Conseil relative aux documents d'immatriculation des véhicules à moteur et leurs remorques» () (98/C 19/05)

Le 5 août 1997, le Conseil a décidé, sur la base de l'article 75 du Traité, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 8 octobre 1997 (rapporteur: M. Kubenz).

Lors de sa 349e session plénière des 29 et 30 octobre 1997 (séance du 29 octobre), le Comité économique et social a adopté par 99 voix pour, 1 voix contre et 3 abstentions le présent avis.

1. Préambule

1.1. En 1996, 164 553 000 véhicules de tourisme et 22 032 000 véhicules industriels étaient enregistrés dans la Communauté européenne, ce qui représente un total d'environ

- 186 585 000 véhicules à moteur () et 20 000 000 de remorques ().

1.2. En Allemagne, chaque année, environ 20 % du parc automobile des véhicules à moteur et remorques usagés changent de propriétaire. Dans l'Union européenne, on enregistre annuellement plusieurs dizaines de millions de changements de propriétaire.

1.3. Depuis le 1er janvier 1993, l'Union européenne est un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée. Depuis cette date, les États membres appliquent la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970 (), concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques [récemment modifiée par la directive 97/27/CEE ()]. Selon cette directive, les procédures de réception en vigueur dans les États membres devraient être progressivement remplacées par une procédure communautaire de réception. Selon les dispositions de cette directive, les nouveaux véhicules pour lesquels une «réception CEE» a été accordée peuvent être enregistrés, vendus et mis en circulation dans n'importe quel autre État membre, sur présentation d'un certificat de conformité valable, en dehors des considérations fiscales.

1.4. Depuis le 1er janvier 1993, l'application du système de réception CEE est optionnelle pour les véhicules de la catégorie M1, c'est-à-dire «les véhicules à moteur affectés au transport de personnes comportant outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum» () et obligatoire, depuis le 1er janvier 1996, pour les nouveaux véhicules de la catégorie M1.

1.5. Un certificat d'immatriculation est émis pour les véhicules neufs ou les véhicules changeant de propriétaire, après enregistrement sur la base de l'homologation et attribution d'une plaque nationale d'immatriculation.

1.6. Le certificat d'immatriculation permettra ensuite au propriétaire du véhicule ou à son vendeur de le mettre en vente sur le marché intérieur ou de le faire enregistrer dans un autre pays de l'Union européenne lors d'un changement de lieu de résidence ().

2. Introduction

2.1. La proposition de directive soumise à l'examen a pour objet d'harmoniser la présentation et le contenu du certificat d'immatriculation dans l'Union européenne.

2.2. Cette proposition de directive fixe des dispositions sur la base de l'article 75 du Traité établissant la Communauté économique européenne (politique commune des transports).

2.3. Par cette harmonisation, la proposition de directive vise les objectifs suivants:

- faciliter, pour les véhicules immatriculés dans un État membre, la circulation routière sur le territoire des autres États membres en simplifiant le contrôle des certificats d'immatriculation par les Autorités nationales compétentes;

- permettre, en circulation routière, la vérification de l'application de la Directive 91/439/CEE relative au permis de conduire ();

- améliorer le fonctionnement du marché intérieur en facilitant, lors de l'immatriculation d'un véhicule dans un autre État membre, la compréhension des documents d'immatriculation;

- améliorer le fonctionnement du marché intérieur en facilitant, lors de l'immatriculation d'un véhicule dans un autre État membre, la vérification de la titularité du propriétaire du véhicule.

3. Observations générales

3.1. Le Comité se félicite de la proposition de la Commission visant à harmoniser les certificats d'immatriculation.

4. Observations particulières

4.1. Le Comité accueille très favorablement le fait que le certificat d'immatriculation doit être établi par analogie avec la Convention de Vienne sur la circulation routière ().

4.2. Le Comité souligne cependant qu'il est indispensable de reprendre le champ d'application de la réglementation «ECE» dans la réglementation de l'Union européenne car la réglementation «ECE» () est actuellement acceptée à l'extérieur de l'Union européenne, et notamment dans les pays d'Europe orientale.

4.3. Le Comité recommande la mise en place d'un système électronique dans l'ensemble de l'Union européenne permettant d'accéder à toutes les informations d'immatriculation du véhicule grâce au numéro de châssis.

4.3.1. En ce qui concerne l'usage du certificat d'immatriculation en circulation routière nationale, certains États membres (Danemark, Royaume-Uni et Suède) n'exigent pas que le conducteur d'un véhicule soit porteur du certificat d'immatriculation correspondant. Concrètement, dans ces États membres, les autorités nationales compétentes utilisent un système qui permet d'avoir accès, lors d'un contrôle routier, au fichier national d'immatriculations qui contient, entre autres, toutes les informations qui figurent sur le certificat d'immatriculation.

4.3.2. La Commission étudie actuellement le projet «TADIA» relatif à l'échange, à l'échelle européenne, des données fournies par les certificats de réception CEE. «TADIA» pourrait servir de base au contrôle électronique des véhicules.

4.3.3. Comme solution transitoire, en attendant la mise en place du contrôle électronique direct des véhicules, on recommande l'utilisation de cartes en plastique avec puce magnétique. Cette solution pourrait être mise en oeuvre immédiatement, sans devoir recourir d'abord au support papier.

4.3.4. Si l'on introduit le support papier, les données devraient au moins être lisibles électroniquement (par exemple, par l'utilisation d'un code barre).

4.4. Le Comité considère que le certificat d'immatriculation en deux parties est absolument indispensable.

4.4.1. En règle générale, la deuxième partie du document d'immatriculation n'est pas et ne devrait pas être conservée dans le véhicule. Cela constitue une protection contre la revente de véhicules volés car il n'est pas possible d'acheter de bonne foi de tels véhicules sans présentation de la deuxième partie du document d'immatriculation. Cette procédure a fait ses preuves en Allemagne et aux Pays-Bas et doit aussi être introduite en Belgique.

4.4.2. La délivrance des documents d'immatriculation en deux parties peut en outre fournir la preuve de la propriété, comme le font déjà les certificats de propriété existant dans certains États membres.

4.5. Articles 6 et 7 de la directive

4.5.1. Le Comité recommande que le comité visé à la directive 96/47/CEE (), modifiant la directive 91/439/CEE relative au permis de conduire, effectue les modifications des annexes pour les adapter au progrès technique, conformément à la procédure visée à l'article 7.

4.6. Article 8 de la directive

4.6.1. Les délais fixés pour la mise en oeuvre de la directive semblent suffisants et convenables.

4.7. Annexe 1 de la directive

4.7.1. Quant à l'harmonisation du format du certificat d'immatriculation, il ne faudrait pas fixer de dimensions maximales mais déterminer un format précis par analogie avec la directive relative aux permis de conduire dans l'Union européenne. Cela éviterait à des formats nationaux différents d'échapper à l'harmonisation recherchée et éliminerait les problèmes de lisibilité électronique.

4.7.2. Les données ne servant qu'au contrôle officiel des véhicules pourraient être encodées pour gagner de la place. Cela est parfaitement faisable avec un format harmonisé et garantissant la lisibilité électronique.

4.7.3. Quant aux mesures visant à assurer un degré de protection plus élevé contre les falsifications, il est recommandé d'ajouter un point supplémentaire sur l'impression d'hologrammes à l'annexe I, partie I, point II, et à l'annexe I, partie II, point II, de la directive.

4.7.4. Il est proposé, en termes d'exigences de qualité du papier utilisé, d'adopter au moins la même norme que pour le permis de conduire européen afin de prolonger la durée de vie des certificats d'immatriculation et augmenter la protection contre les falsifications.

4.8. Annexe I, partie I, point VII, et annexe I, partie II, point VII

4.8.1. Il faudrait modifier le texte de la manière suivante:

«Le certificat d'immatriculation peut en outre contenir les informations sous forme de code barre si ces dernières figurent dans le certificat de conformité, établi par le producteur sur la base du certificat de réception CEE, ou peuvent en être retirées par simple calcul.»

4.9. Remorques

4.9.1. Si plusieurs remorques sont immatriculées au nom d'une même personne, cette dernière devrait pouvoir porter sur lui la liste de ces remorques établie par le bureau d'immatriculation et la présenter en cas de contrôle, au lieu du certificat d'immatriculation.

4.10. La directive ne concerne pas les procédures nationales particulières qui restent inchangées. Il serait néanmoins souhaitable de permettre l'utilisation des documents d'immatriculation standardisés pour les véhicules n'ayant pas reçu le certificat de réception CEE.

4.10.1. Dans l'état actuel des choses, cela concerne toutes les catégories de véhicules pour lesquels un certificat de réception CEE n'est pas encore possible ainsi que les véhicules pouvant encore être immatriculés individuellement, selon les procédures de réception nationales après l'entrée en vigueur des procédures de réception communautaire pour les véhicules de la catégorie M1 et toutes les autres catégories de véhicules suivant une procédure d'homologation individuelle.

Bruxelles, le 29 octobre 1997.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() JO C 202 du 2. 7. 1997, p. 13.

() Données officielles de la Commission européenne (DG III), par pays.

() Estimations du Comité économique et social.

() JO L 42 du 23. 2. 1970, p. 1 (Avis du Comité économique et social: JO C 48 du 16. 4. 1969, p. 14).

() JO L 18 du 21. 1. 1997, p. 7 (Avis du Comité économique et social: JO C 49 du 24. 2. 1992, p. 5).

() Voir Annexe II de la directive 70/156/CEE.

() Voir également la «Communication interprétative de la Commission concernant les procédures de réception et d'immatriculation des véhicules précédemment immatriculés dans un autre État membre (JO C 143 du 15. 5. 1996, p. 4)».

() JO L 237 du 24. 8. 1991, p. 1 (Avis du Comité économique et social: JO C 301 du 13. 11. 1995).

() Convention sur la circulation routière, faite à Vienne le 8. 11. 1968, comprenant les amendements entrés en vigueur le 3. 9. 1993. Commission économique pour l'Europe des Nations unies.

() ECE: Economic Commission for Europe of the United Nations.

() JO L 235 du 17. 9. 1996, p. 1.