N° C 307/4 Journal officiel des Communautés européennes 19. 11. 84 
Avis sur une communication de la Commission au Conseil concernant le changement 
technologique et les mutations sociales 
(84/C 307/03) 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
La Commission a décidé le 14 février 1984 de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la communication susmentionnée. 
Procédure 
La section des affaires sociales, chargée de préparer les travaux en la matière, a adopté son avis 
le 12 juillet 1984 sur la base du rapport de M. Nierhaus. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social, au cours de sa 219e session plénière, séance du 26 septembre 
1984, a adopté à l'unanimité l'avis suivant: 
I. OBSERVATIONS GÉNÉRALES 
1. Le Comité se félicite de l'initiative de la Commission 
dont l'objet est de «proposer une stratégie communau­
taire relative aux nouvelles technologies qui, complémen­
taire à celles déjà engagées dans le domaine industriel, 
de la recherche et du développement et de l'innovation, 
apporte une réponse positive aux défis sociaux». 
Avec la Commission, le Comité considère en effet que: 
— si «la survie de l'industrie européenne et l'indispensa­
ble renforcement de sa compétitivité (...) impliquent 
nécessairement une adaptation aux nouvelles formes 
de demande et aux nouvelles technologies», 
— cela «suppose que l'on apporte une réponse positive 
aux défis sociaux» liés au changement technolo­
gique. 
Il convient sans aucun doute de tirer parti des potentialités 
offertes par les innovations technologiques pour relancer 
la croissance économique. On ne peut toutefois pas se 
limiter, à cet égard, à encourager l'adaptation à de 
nouvelles formes (déjà existantes) de demande (telle 
qu'elle se présente actuellement). Il s'agit en même temps 
de susciter de nouvelles demandes supplémentaires par 
des mesures d'accompagnement et de prendre des mesures 
spécifiques d'aide en matière de recherche, de technologie 
et de politique industrielle afin de créer de nouveaux 
domaines de croissance (par exemple, technique de 
protection de l'environnement). 
Dans le cadre des activités engagées jusqu'à présent par la 
Commission, les mesures d'évaluation des retombées des 
changements techniques et celles visant à maîtriser les 
conséquences sociales n'ont guère été prises en considé­
ration. La Communauté a certes suggéré, en matière de 
politique sociale, de politique du travail et de politique de 
formation, des mesures visant à stabiliser les processus 
d'innovation et à en atténuer les conséquences sociales. Ces mesures ne suffisent cependant pas. Le Comité 
approuve d'autant plus la conclusion à laquelle la Com­
mission est parvenue, selon laquelle il faut libérer et 
développer pleinement les potentiels d'innovation et de 
croissance des technologies nouvelles, si les conséquences 
sociales du changement technologique peuvent elles-aussi 
être maîtrisées. À cet égard, il est nécessaire: 
— de mettre en œuvre des mesures d'évaluation des 
retombées des changements technologiques, afin de 
pouvoir apprécier l'utilité économique, ainsi que 
l'acceptabilité des nouvelles technologies du point de 
vue social et écologique, 
— d'introduire des mesures visant à ce que le facteur 
humain soit pris en considération lors de l'élaboration 
et de l'application des nouvelles technologies dans les 
domaines de la production, de la gestion et des 
services et d'éviter que la santé des catégories de 
travailleurs concernés ne soit menacée, 
— de prendre des mesures visant à la coopération des 
employeurs et des travailleurs, ainsi que de leurs 
représentants, lors de la programmation et de l'orga­
nisation de la mise en œuvre des techniques dans 
l'entreprise. 
2. Le Comité est d'accord avec la Commission sur le 
fait que la stratégie communautaire dans le domaine des 
nouvelles technologies doit soutenir et compléter les 
activités des États membres. À cet égard, l'évaluation des 
conséquences des changements technologiques ainsi que 
des mesures visant à maîtriser des problèmes sociaux en 
découlant constituent une condition préalable importante 
dans la mesure où elles peuvent contribuer à réactiver les 
avantages concurrentiels traditionnels de l'industrie euro­
péenne (niveau de qualité, know-how élevé, et niveau 
élevé des qualifications). 
Une limitation de la stratégie communautaire des mesures 
de soutien et de complément en vue de la promotion des 
potentiels d'innovation et en vue de la maîtrise des 
19. 11. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 307/5 
conséquences sociales du changement technologique sup­
pose en outre que ce processus non seulement soit 
influencé par les institutions des États membres, mais 
également (et en partie de façon autonome) soit élaboré 
par les partenaires sociaux des États membres. 
II. APPRÉCIATION DES PROPOSITIONS DE LA 
COMMISSION 
1. Les implications sociales du changement 
technologique 
1.1. La mise en œuvre de nouvelles technologies (au 
niveau des procédés de fabrication et des produits) 
modifie le volume et la structure de l'emploi. Bien que des 
évaluations diverses aient été formulées en ce qui con­
cerne les conséquences en matière d'emploi, les opinions 
sont unanimes sur le fait que (en liaison avec l'évolution 
conjoncturelle et le degré de diffusion des technologies 
nouvelles) l'application industrielle des nouvelles techno­
logies entraîne à l'heure actuelle davantage de réductions 
que de créations d'emplois. Par ailleurs, il faut tenir 
compte du fait que plus d'emplois encore peuvent être 
perdus si l'on néglige l'amélioration de la situation 
concurrentielle par le biais de nouvelles techniques et si on 
laisse passer l'occasion de se hausser au niveau techno­
logique mondial. 
1.2. La modification de la structure de l'emploi est 
appelée à s'accélérer dans les prochaines années du fait de 
la diffusion de plus en plus large des nouvelles technolo­
gies. À cet égard, il faut surtout s'attendre à ce que, du 
moins à ce stade, les nouvelles technologies de l'informa­
tion et de la communication imposent non seulement au 
secteur tertiaire un changement considérable en ce qui 
concerne la structure de l'emploi, mais que de nombreux 
domaines du secteur tertiaire subissent eux-aussi des 
pertes de possibilités traditionnelles d'emploi. Le secteur 
tertiaire ne sera à l'avenir plus en mesure de remplir de la 
même façon qu'aujourd'hui sa fonction traditionnelle, à 
savoir compenser les pertes d'emplois enregistrées par le 
secteur industriel. C'est pourquoi,il faut créer davantage 
de possibilités d'emploi dans de nouveaux domaines que 
l'on pourrait qualifier de quaternaires. 
1.3. Le changement technologique s'accompagne, 
pour presque toutes les catégories de travailleurs, de 
modifications considérables du contenu du travail et des 
exigences en matière de qualifications. Alors que pour le 
personnel qualifié dans les domaines technique, scientifi­
que et autres, des qualifications le plus souvent plus 
élevées et, en général, d'une autre nature, sont exigées, les 
travailleurs d'un niveau de qualification inférieur, et 
même en partie ceux d'un niveau moyen, sont menacés de 
déqualification et plus exposés aux risques en matière 
d'emploi. Ce phénomène est d'autant plus grave pour les 
catégories de travailleurs qui, comme de nombreuses 
femmes et de nombreux travailleurs migrants, ont tou­
jours été désavantagées du point de vue de la formation et 
dans le cadre de leur emploi. 
1.4. Les nouvelles techniques de production et de 
gestion sont souvent liées à des répercussions sur les 
conditions du travail et la santé des travailleurs. On doit 
certes constater que les nouvelles technologies permettent 
de supprimer certaines contraintes physiques du travail. En revanche, on voit apparaître de nouvelles contraintes 
psychiques et nerveuses, du fait par exemple d'une 
accélération du rythme de travail, ou de la monotonie et 
du surmenage ou encore de contrôles accrus. 
1.5. Les nouvelles technologies permettent essentielle­
ment dans les grandes entreprises, et moins dans les 
petites et moyennes entreprises, du fait de leur souplesse, 
une décentralisation des processus de planification et de 
décision, des activités et des emplois dans l'entreprise. 
Cependant, leur mise en œuvre peut également s'accom­
pagner d'une centralisation du know-how technologique, 
de l'information en matière de planification et du pouvoir 
de décision de l'entreprise. Cela peut souvent créer de 
nouvelles dépendances entre entreprises dans le cadre 
d'un même groupement, ou d'entreprises de sous-
traitance vis-à-vis des sociétés mères ou des entreprises 
dominant le marché. 
1.6. De même, les nouvelles technologies permettent, 
mieux que les techniques traditionnelles de production et 
de bureau, des formes nouvelles, et surtout plus souples, 
d'organisation du travail, assorties d'exigences accrues en 
matière de qualification et de meilleures conditions de 
travail. La concrétisation de répercussions positives de ce 
genre est cependant subordonnée à la forme que prend 
l'introduction de nouvelles technologies dans les cycles de 
production et de gestion. 
1.7. Les effets en matière de productivité, ainsi que la 
souplesse des nouvelles technologies, permettent en prin­
cipe de nouvelles formes d'organisation du travail. Les 
effets de la mise en œuvre des technologies nouvelles sur le 
temps de travail peuvent être appréciés de diverses 
façons: 
— de nouvelles technologies peuvent avoir pour consé­
quence, dans le domaine de la production comme 
dans celui de la gestion, une extension considérable du 
travail par équipe, sous l'aspect économique de 
l'utilisation des installations à fort coefficient de 
capital et des capacités de traitement informatique, 
— l'organisation souple du travail et de la production 
rendue possible par les nouvelles technologies permet 
également un assouplissement du temps de travail. La 
question de savoir si cela représente une amélioration 
des conditions de travail reste à examiner, sur la base 
de critères objectifs et également en fonction de 
l'attente subjective des travailleurs concernés, 
— la productivité et la souplesse des technologies nou­
velles rendent en principe possibles une réduction et 
une réorganisation du temps de travail. Les modalités 
d'une réduction ou d'une modification structurelle 
éventuelles du temps de travail devraient être négo­
ciées par les interlocuteurs sociaux. 
1.8. L'application industrielle des nouvelles technolo­
gies peut modifier les possibilités d'application des droits 
des travailleurs et de leurs représentants en matière 
d'information, de consultation et de coopération. 
Notamment, la centralisation ou la décentralisation de la 
planification en matière de politique d'entreprise et des 
décisions, l'utilisation de systèmes informatiques interen­
treprises et le potentiel de contrôle croissant des nouvelles 
N° C 307/6 Journal officiel des Communautés européennes 19. 11. 84 
technologies peuvent contribuer à remettre en cause les 
rapports de force traditionnels entre les partenaires 
sociaux. C'est pourquoi, en matière d'information, de 
consultation et de coopération, le degré et la forme de la 
concertation entre partenaires sociaux devraient être 
adaptés à l'importance des modifications technologiques 
ainsi qu'à la taille des entreprises. 
2. Moyens de relever le défi du changement 
technologique 
2.1. Le Comité approuve les mesures prévues visant à 
améliorer la formation et le recyclage des techniciens et 
spécialistes de haut niveau que la Commission propose en 
complément aux mesures et initiatives déjà adoptées dans 
le domaine de la politique de la formation. 
Le Comité s'est prononcé à plusieurs reprises déjà sur le 
défi que lance le changement technologique sur le plan de 
la politique de l'éducation et de la formation profession­
nelle et il approuve une fois de plus les exigences qui en 
découlent, à savoir notamment: 
— tenir particulièrement compte des catégories défavo­
risées (femmes, handicapés et travailleurs plus âgés) 
dans le cadre des efforts visant à l'instauration d'une 
formation professionnelle en alternance (!), 
— développer une formation polyvalente garantissant la 
souplesse en matière d'emploi; adapter les besoins de 
formation au progrès technique par le biais de 
programmes de formation et de perfectionnement à 
l'intention des travailleurs et des cadres; garantir sur le 
plan légal et contractuel les aides au perfectionnement 
et au recyclage pour les travailleurs touchés par le 
changement technique, en liaison avec l'utilisation 
industrielle des technologies de l'information (2), 
— rendre plus efficace à court terme l'aide à la réadap­
tation dans le domaine de la formation et du recyclage 
au niveau de l'entreprise et au niveau interentreprises, 
en rapport avec l'utilisation industrielle des technolo­
gies de l'information (2), 
— assurer un perfectionnement permanent aux chô­
meurs, notamment ceux de longue durée, et informer 
des changements intervenus entre-temps dans le pro­
cessus de travail afin d'accroître la mobilité des 
intéressés (3), 
— encourager la formation de jeunes scientifiques (4). 
Parallèlement à ces mesures, le Comité recommande: 
— de mener des travaux de recherche concernant la 
politique de l'éducation et de la formation profession­
nelle visant à définir les qualifications professionnelles 
et sociales clés permettant de relever le défi du 
(') JO n° C 205 du 11. 8. 1980. 
<2) JO n° C 77 du 21. 3. 1983. 
(3) JO n° C 286 du 24. 10. 1983. 
(4) JO n° C 341 du 19. 12. 1983. changement technologique car ce n'est que sur la base 
d'éléments de qualification de ce genre, correspon­
dant au problème posé, que les projets de démonstra­
tion et les mesures proposés se voient conférer une 
signification sur le plan de la politique de la forma­
tion, 
— de lancer des projets de démonstration sélectifs visant 
à relever préventivement le niveau de qualification des 
catégories de travailleurs défavorisées afin de leur 
donner la possibilité de trouver un nouvel emploi, cela 
même dans un milieu professionnel transformé par les 
nouvelles technologies, 
— de reconsidérer la participation solidaire des entrepri­
ses au financement des mesures de qualification pour 
les travailleurs licenciés à la suite de changements 
techniques, en tenant compte des coûts résultant de 
façon générale des changements techniques, 
— d'encourager les pools de main-d'œuvre, composés de 
chômeurs ayant divers niveaux de qualification, dans 
le cadre desquels sont développées, expérimentées et 
fournies les qualifications nécessaires à de nouveaux 
produits, notamment d'intérêt social (techniques de 
protection de l'environnement, énergies alternatives, 
utilisation rationnelle de l'énergie, etc.), 
— d'encourager le perfectionnement aux niveaux spécia­
lisé et supérieur en vue de l'élaboration de mesures 
concernant une conception et une application humai­
nes des nouvelles technologies et afin de développer et 
d'étendre les qualifications innovatrices. 
2.2. Le Comité soutient les propositions de la Com­
mission concernant l'organisation du temps de travail 
ainsi que les conditions de travail et de vie. Le Comité s'est 
déjà prononcé dans des avis antérieurs sur les points 
essentiels de ces propositions: 
— le Comité est convaincu qu'une autre utilisation et une 
réduction du temps de travail, à condition que les 
travailleurs et leurs représentants soient informés et 
associés en conséquence, peuvent encourager l'intro­
duction de technologies nouvelles ainsi que la forma­
tion et la rééducation professionnelles qui sont néces­
saires pour se reconvertir aux nouveaux procédés de 
production. Cela permettrait d'agir de façon plus 
incisive sur la politique de l'emploi dans la mesure où 
augmenterait la compatibilité entre, d'une part, la 
réduction et la réorganisation des temps effectifs de 
travail et, d'autre part, la nécessité de sauvegarder la 
capacité concurrentielle des entreprises (5), 
— dans de nombreux avis, le Comité a confirmé qu'il 
était nécessaire d'introduire, de façon précoce et 
parallèlement au développement et à la promotion des 
technologies nouvelles, des mesures prévoyant une 
évaluation des conséquences sociales et écologiques 
et des répercussions en matière de politique de 
l'emploi, 
— par le passé déjà, on a proposé de contribuer à 
l'humanisation des conditions et du milieu de travail 
(s) JO n° C 23 du 30. 1. 1984. 
19. 11. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 307/7 
par une politique préventive de protection de la santé 
et des travailleurs (*) et de mener des enquêtes com­
plémentaires concernant les conséquences psychoso­
ciales et psychosomatiques des nouvelles technologies 
de l'information pour les travailleurs employés dans 
ce secteur (2). 
Parallèlement à ces mesures, le Comité suggère: 
— de tenir davantage compte, lors de la mise en œuvre 
d'une action concertée visant à améliorer les condi­
tions de travail, du fait qu'il faut parvenir à supprimer 
progressivement les nuisances psychiques sur le lieu de 
travail, notamment grâce à des unités de travail 
globales, à une organisation humaine du travail et de 
la technique et à l'encouragement des moyens d'action 
des travailleurs concernés, 
— de tenir davantage compte, dans le cas de mesures 
visant à améliorer la qualité du travail et de la vie, du 
risque que présente le potentiel de contrôle des 
technologies nouvelles pour la personnalité des tra­
vailleurs et des citoyens; sur cette base, il faut élaborer 
des recommandations indiquant comment faire face 
aux problèmes en découlant, dans le cadre de dispo­
sitions concernant la protection des données et de la 
personnalité des individus. 
Par ailleurs, le Comité recommande d'élaborer une 
documentation concernant l'état d'avancement de la 
réduction et de la réorganisation du temps de travail dans 
les États membres, documentation qui servirait de base 
aux délibérations ultérieures. Il suggère également d'en­
tamer des travaux de recherche en ce qui concerne 
l'impact social et l'impact au niveau de la politique de 
l'emploi des nouvelles formes de travail et d'organisation 
du temps de travail, également du point de vue des 
intéressés. 
Étant donné que les catégories traditionnellement défa­
vorisées sont souvent touchées par les changements 
techniques, le Comité suggère de recommander aux États 
membres d'envisager la possibilité de prendre des mesures 
appropriées pour la protection de ces catégories en cas de 
rationalisations. 
2.3. Le Comité souligne le point de vue de la Com­
mission selon laquelle «il importe», si l'on veut que la mise 
en œuvre des technologies nouvelles soit économique­
ment efficace et socialement supportable, «que les travail­
leurs et leurs représentants soient associés aux décisions 
qui les concernent, suite à cette introduction». 
Le Comité approuve l'intention de la Commission: 
— d'intensifier les recherches et la diffusion d'informa­
tions sur les expériences et les pratiques concernant la 
participation des travailleurs à l'introduction des 
technologies nouvelles dans les entreprises, 
— de soutenir les initiatives visant à renforcer les con­
naissances spécifiques des partenaires sociaux en 
matière d'innovation technologique telles qu'elles ont 
été décidées d'un commun accord par le Comité 
permanent de l'emploi au cours de sa réunion du 
10 mai 1984, 
W JO n° C 205 du 11. 8. 1980. 
(2) JO n° C 77 du 21. 3. 1983. — de soutenir les partenaires sociaux lors de la mise au 
point de mesures visant à la protection sociale des 
catégories de travailleurs concernés, ainsi qu'à la mise 
en œuvre socialement supportable du changement 
technologique, tout en tenant compte des conditions 
et des conventions prévalant dans les États mem­
bres. 
À ce propos, le Comité renvoie aux observations qu'il a 
formulées en décembre 1980 dans son avis sur le thème 
«la société européenne face aux nouvelles technologies de 
l'information, une réponse communautaire (3). 
Selon le Comité, il faudrait faire entrer en ligne de 
compte, dans le cadre de ces projets, le fait qu'en 
particulier l'introduction de technologies nouvelles exige 
une information et une consultation précoces et complè­
tes des travailleurs et de leurs représentants. Les 
employeurs ne rempliraient pas leurs obligations à l'égard 
des travailleurs s'ils ne prenaient pas les mesures néces­
saires pour associer les travailleurs à l'introduction de 
technologies nouvelles et pour se doter d'instruments 
garantissant des conditions de travail humaines. Il n'est 
possible d'assurer une protection efficace des travailleurs 
contre les effets négatifs possibles de l'introduction de 
technologies nouvelles et de définir une organisation de ce 
processus supportable au plan social, qu'à condition 
d'exercer une influence prévisionnelle sur la planification 
et la mise en œuvre des systèmes technologiques et 
d'introduire en temps utile des mesures relevant des 
conventions collectives visant à maîtriser les répercus­
sions sociales et les conséquences au niveau de la politique 
de l'emploi. En l'occurrence, il faut également tenir 
compte des problèmes qui se posent à propos des formes 
de travail rendues possibles par les nouvelles technologies 
(travail à domicile avec terminal). 
3. Changement technique et modification des conditions 
de vie 
3.1. Les communications de la Commission au Con­
seil se concentrent sur des propositions visant à maîtriser 
les répercussions sociales du changement technologique 
sur le monde du travail. Aussi nécessaires que soient les 
mesures et actions proposées, il ne faut en outre pas 
oublier que l'introduction de technologies nouvelles 
modifie également de façon décisive d'autres domaines de 
la vie. 
3.2. C'est pourquoi le Comité recommande: 
— d'étudier également les répercussions de l'introduc­
tion de technologies nouvelles sur l'agriculture afin de 
pouvoir introduire, sur la base d'une vaste évaluation 
des effets des techniques nouvelles, des mesures visant 
à maîtriser les mutations structurelles de ce secteur; à 
ce propos, il s'agit en particulier: 
a) de prendre en considération les répercussions 
sociales de l'introduction de la biotechnique sur 
les petits agriculteurs dans les pays de la Commu­
nauté et, en particulier, sur ceux qui vivent dans 
les régions écartées des grands centres; 
b) de prendre en compte les incidences de la biotech­
nique sur les activités agricoles (élevage, nou-
(3) JO n° C 353 du 31. 12. 1980. 
N° C 307/8 Journal officiel des Communautés européennes 19. 11. 84 
veaux modes de culture des céréales et de sylvi­
culture), de même que les répercussions des 
composants dans le vaste domaine de la produc­
tion des denrées alimentaires et leur impact sur la 
consommation; 
d'étudier, par ailleurs, les répercussions des technolo­
gies nouvelles, notamment des nouveaux médias, sur 
les structures et les processus sociaux de communica­
tion, afin de pouvoir évaluer aussi rapidement que 
possible les dangers et les avantages qu'elles présen­
tent pour la vie sociale et culturelle, 
enfin, d'évaluer les chances et les difficultés associées à 
l'introduction accrue de technologies nouvelles: 
— pour ce qui est des intérêts des consommateurs, 
— mais aussi, surtout, pour atténuer les difficultés 
que rencontrent de nombreuses catégories de 
handicapés. 
III. OBSERVATIONS FINALES 
1. Le Comité souligne une fois encore que les mesures 
visant à maîtriser, sur le plan social, le changement 
technologique, doivent être considérées en rapport étroit 
avec les conceptions de la Communauté en matière de politique sociale, conceptions qui ont été mentionnées 
précédemment. 
2. À ce propos, et partageant les points de vue du 
Comité permanent de l'emploi, le Comité attire l'atten­
tion sur la nécessité d'une utilisation adéquate des 
instruments financiers communautaires afin d'apporter à 
la stratégie communautaire dans le domaine de l'innova­
tion une contribution qui soit de nature à venir à bout des 
conséquences sociales des mutations technologiques. 
3. Parallèlement aux mesures adoptées en vue de 
faciliter à mesure qu'ils surviennent les changements 
immédiats dus à l'évolution scientifique et aux technolo­
gies nouvelles, le Comité invite instamment le Conseil à 
créer un groupe de travail de haut niveau ayant pour 
mandat d'évaluer les conséquences à long terme que cette 
évolution implique pour la structure de la société dans la 
Communauté et de formuler des recommandations con­
cernant lesdites conséquences. Le Comité économique et 
social, en tant que représentant des milieux économiques 
et sociaux de la Communauté, peut apporter une contri­
bution importante et indispensable à l'élaboration de 
mesures et de politiques futures en la matière, que ce soit 
en organisant une conférence publique sur l'Europe et les 
nouvelles technologies ou en poursuivant autrement ses 
travaux sur ces problèmes. 
Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1984. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur une proposition d'une troisième directive du Conseil concernant les dispositions 
relatives à l'heure d'été 
(84/C 307/04) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés européennes 
n° C 179 du 7 juillet 1984, page 11. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé le 6 juillet 1984, conformément à l'article 100 du traité instituant la 
Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social d'une-
demande d'avis sur la proposition susvisée. 
Procédure 
La section des transports et communications, chargée de la préparation des travaux, a adopté 
son avis, conformément à la procédure d'urgence du règlement intérieur du Comité (article 47), 
au rapport de M. Binnenbruck.