Avis du Comité des régions sur la "Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions eEurope 2002: Accessibilité des sites Web publics et de leur contenu"

(2002/C 278/07)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions "eEurope 2002: Accessibilité des sites Web publics et de leur contenu" (COM(2001) 529 final);

vu la décision de la Commission en date du 25 septembre 2001, de le consulter à ce sujet, conformément à l'article 265, 1er alinéa du traité instituant la Communauté européenne;

vu la décision de son Bureau en date du 6 février 2002, de charger la commission de la culture et de l'éducation de l'élaboration de l'avis en la matière;

vu l'avis du Comité des régions sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions sur le "Cinquième rapport sur la mise en oeuvre de la réglementation en matière de télécommunications" (COM(1999) 537 final), et sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions "Vers un nouveau cadre pour les infrastructures de communications électroniques et les services associés - Réexamen 1999 du cadre réglementaire des communications" (COM(1999) 539 final) (CdR 520/1999 fin)(1);

vu l'avis du Comité des régions sur la "Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques" (COM(2000) 392 final - COD 2000/0183) (CdR 274/2000 fin)(2);

vu le projet d'avis adopté par la commission de la culture et de l'éducation en date du 22 mars 2002 (CdR 397/2001 rév. 2) (rapporteur: M. Ervelä, Président du Conseil municipal de Sauvo, Président du Conseil régional du sud-ouest - FIN/ELDR),

a adopté à l'unanimité, lors de sa 44e session plénière des 15 et 16 mai 2002 (séance du 15 mai), le présent avis.

Le Comité des régions

1.1. considère que les questions soulevées dans la communication de la Commission revêtent une importance cruciale en vue de la réalisation des objectifs sociaux de la société de l'information européenne définis dans le cadre de l'initiative eEurope et dans d'autres contextes;

1.2. souscrit aux conclusions et aux recommandations formulées dans la communication en vue du développement rapide de l'accessibilité des services publics en ligne;

1.3. constate que les régions et communes d'Europe offrent déjà actuellement de nombreux services destinés en particulier aux personnes handicapées et aux personnes âgées, et juge particulièrement utile que la Commission appuie les instructions concrètes élaborées par le consortium World Wide Web, qui précisent comment il peut être tenu compte de façon relativement aisée des besoins des différents groupes d'utilisateurs lors du développement des services publics sans cesse croissants offerts via Internet;

1.4. estime que la recommandation visant à rendre l'ensemble des sites Web publics conformes aux instructions est exprimée en termes trop généraux, étant donné qu'une partie des services en ligne des communes et des régions s'adresse déjà exclusivement aux personnes handicapées ou aux personnes âgées et qu'une autre partie s'adresse à des groupes d'utilisateurs très restreints et spécifiques, qui ne requièrent pas nécessairement la même attention en termes d'accessibilité;

1.5. entend souligner que les utilisateurs de services offerts par les communes et les régions forment dans l'Europe d'aujourd'hui un groupe très hétérogène. Lors du développement des services, il convient de tenir compte de l'accessibilité, non seulement pour les personnes handicapées et les personnes âgées, mais également pour les différents groupes ethniques, linguistiques et religieux. Les instructions présentées dans la communication contribuent en partie à développer l'accessibilité de ces groupes, mais le Comité des régions souhaite qu'à l'avenir la Commission élabore des instructions concrètes qui tiennent compte également des besoins spécifiques des groupes d'utilisateurs susmentionnés;

1.6. attire l'attention de la Commission sur le fait que l'utilisation d'applications fondées sur les navigateurs Internet connaît actuellement une expansion rapide, également au sein d'organisations, si bien que les instructions décrites dans la communication peuvent avoir un impact important sur l'égalité des chances dans la vie active;

1.7. propose que le développement de l'accessibilité des services publics en ligne, en particulier ceux des administrations régionales et locales, soit élevé au rang d'objectif prioritaire également au niveau communautaire, dans la mesure où ce sont ces administrations qui offrent la majeure partie des services destinés aux personnes handicapées et aux personnes âgées;

1.8. considère qu'un excellent moyen pratique d'améliorer l'accessibilité des services en ligne du secteur privé pourrait consister à prendre comme objectif de développement les divers portails locaux et régionaux présentant les services offerts tant par le secteur public que le secteur privé;

1.9. souligne que les services publics doivent être examinés comme un ensemble fondé sur les besoins des citoyens, et qu'il n'est pas opportun d'en distinguer les éléments proposés uniquement via le Web. Il importe tout particulièrement que les services offerts aux personnes handicapées et aux personnes âgées par le biais de canaux traditionnels puissent être développés au même rythme que les services en ligne, afin qu'il n'y ait plus d'exclusion de ces catégories et que les personnes handicapées soient véritablement considérées comme des personnes détentrices de droits;

1.10. recommande aux autorités régionales et locales européennes d'appliquer aussi rapidement que possible les instructions présentées dans la communication pour le développement de leurs services en ligne, et de conjuguer leurs efforts pour éliminer les barrières d'accès et veiller à ce que les nouvelles technologies et les systèmes d'information n'engendrent pas de difficultés supplémentaires pour les personnes handicapées;

1.11. propose que des efforts suffisants soient consentis pour la promotion des instructions, en particulier auprès des entreprises qui planifient et exécutent les services, étant donné qu'elles témoignent souvent d'un manque de connaissance des solutions, même les plus simples, pour améliorer l'accessibilité.

Bruxelles, le 15 mai 2002.

Le Président

du Comité des régions

Albert Bore

(1) JO C 226 du 8.8.2000, p. 56.

(2) JO C 144 du 16.5.2001, p. 60.