P6_TA(2007)0049

Réforme de l'organisation commune du marché du vin

Résolution du Parlement européen sur la réforme de l'organisation commune du marché du vin (2006/2109(INI))

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 22 juin 2006 intitulée "Vers un secteur vitivinicole européen durable" (COM(2006)0319),

- vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole [1],

- vu sa position du 14 avril 1999 sur la proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 1999/2000, les prix d'orientation dans le secteur du vin [2], ses positions du 11 février 1999 [3] et du 6 mai 1999 [4], relatives à l'organisation commune du marché vitivinicole dans le cadre de l'Agenda 2000, ainsi que celles du 11 décembre 2001 [5] et du 15 novembre 2005 [6], relatives à la modification du règlement (CE) no 1493/1999,

- vu les documents de travail de la Commission de février 2006 intitulés respectivement "Vin — Organisation commune de marché" et "Vin — Économie du secteur" [7],

- vu les conclusions du séminaire "Défis et perspectives pour les vins européens", organisé par la Commission le 16 février 2006 [8],

- vu les études externes réalisées pour le compte de la Commission [9] et du Parlement européen,

- vu les consultations et débats menés lors de l'audition publique sur un secteur européen du vin durable, organisée par la commission de l'agriculture et du développement rural le 12 juillet 2006,

- vu l'article 45 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission du commerce international ainsi que de la commission du développement régional (A6-0016/2007),

A. considérant que la viticulture constitue un élément clé du modèle agricole multifonctionnel européen, qu'elle représente plus de 1,6 million d'exploitations, couvrant 3,4 millions d'hectares, et qu'elle fournit 5,4% de la valeur de la production agricole de l'Union européenne, alors qu'elle n'absorbe que 2,5% des dépenses du Fonds européen agricole de garantie; considérant que la viticulture exerce en soi une action positive sur l'environnement, principalement par la protection des sols contre l'érosion, mais aussi parce que, en règle générale, elle implique une utilisation extensive des ressources naturelles,

B. considérant que la viticulture européenne reste un secteur important d'exportation, représentant 60 % de la production mondiale,

C. considérant que la vitalité de ce secteur à l'exportation repose sur une tradition de qualité mondialement reconnue,

D. considérant que l'Union européenne est le premier producteur, le premier consommateur et le premier exportateur de vin au niveau mondial,

E. considérant que les modifications importantes qui sont intervenues dans la politique agricole commune (PAC) et dans les accords et négociations internationaux de l'Union européenne, principalement dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), depuis la dernière réforme en profondeur de l'organisation commune de marché (OCM) du secteur vitivinicole, introduite par le règlement (CE) no 1493/1999, ainsi que la situation du marché dans ce secteur et l'expérience tirée de l'application dudit règlement, imposent une adaptation à la nouvelle donne, d'où il résulte que l'on ne peut demander d'autres concessions de la part de l'Union européenne,

F. considérant que la réforme du secteur vitivinicole doit assurer un avenir certain à l'OCM du secteur vitivinicole et la stabilité aux viticulteurs, et qu'il faut éviter que la réforme puisse être à nouveau remise en question à l'heure des négociations du cycle de Doha, en particulier en ce qui concerne le soutien interne,

G. considérant que le secteur vitivinicole de l'Union européenne exige une prise de position politique ferme de la part de l'Union européenne afin de promouvoir la place du vin et du secteur vitivinicole dans notre société en élaborant, par l'intermédiaire de l'OCM de ce secteur, une véritable politique vitivinicole européenne,

H. considérant que la Commission doit œuvrer pour que la réforme du secteur s'emploie à élaborer une véritable politique vitivinicole communautaire qui contribue à l'amélioration des structures de production, de transformation et, surtout, de commercialisation dans l'Union européenne, ainsi qu'au développement des nouveaux marchés en expansion tout en consolidant les marchés traditionnels,

I. considérant que la communication précitée de la Commission reconnaît la nécessité d'une OCM du secteur vitivinicole spécifique et propose une réforme en profondeur de l'OCM actuelle,

J. considérant qu'il est possible, sur la base de la communication précitée de la Commission et des études et documents qui l'accompagnent, de formuler une proposition globale de réforme de l'OCM du secteur vitivinicole qui utilise des éléments contenus dans les différentes variantes étudiées par la Commission, sans toutefois s'identifier à l'une ou l'autre de ces variantes, et que, dès lors, l'option d'une réforme en profondeur de l'OCM du secteur vitivinicole, comportant des modifications importantes de mesures proposées, doit être considérée comme susceptible d'atteindre les objectifs recherchés,

K. considérant que la réforme du secteur vitivinicole européen devrait avoir pour objectif principal de renforcer le dynamisme et la compétitivité de ce secteur, sans que cela signifie une perte de parts de marché sur les marchés internationaux, en tenant compte des intérêts des producteurs et des consommateurs de vin, du respect de la tradition viticole européenne ainsi que de la qualité et de l'authenticité des vins européens,

L. considérant que l'équilibre du marché ne saurait être atteint par la régulation des quantités et l'intervention politique dans la production,

M. considérant que la situation du secteur vitivinicole appelle à une réforme juste et ambitieuse, qui, par une adaptation en profondeur de l'OCM du secteur vitivinicole, doit permettre d'assurer un véritable avenir à la viticulture européenne, sans en casser le potentiel de production,

N. considérant que cette réforme ambitieuse doit prévoir des moyens suffisants permettant d'assurer à la fois le financement des adaptations nécessaires à la modernisation de l'OCM du secteur vitivinicole et des conséquences sociales qui peuvent en découler,

O. considérant que le scénario de "réforme en profondeur" de l'OCM du secteur vitivinicole retenu par la Commission peut être critiqué, notamment pour les raisons suivantes:

i) l'analyse sur laquelle se fonde la Commission est erronée, la diminution de la consommation interne est surévaluée (voir les données de l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV)) et elle est considérée comme une cause majeure des difficultés rencontrées par la filière; les solutions préconisées, particulièrement l'arrachage massif, sont inadaptées et ne permettent pas de répondre au principal défi posé à la filière: celui de la compétitivité; une des clés pour sortir le vignoble européen des difficultés qu'il traverse, est une relance de la demande par la conquête des marchés européens et mondiaux,

ii) le plan d'arrachage massif et sans discernement qu'il préconise constitue une atteinte injustifiée au patrimoine viticole européen, notamment à celui des zones plus fragiles, et une voie inappropriée pour éviter une surproduction européenne et renforcer la compétitivité du secteur dans un marché mondial en expansion,

iii) la libéralisation totale du potentiel est dangereuse parce qu'elle pourrait mettre à mal les efforts pour rétablir l'équilibre entre l'offre et la demande et conduire à une délocalisation du vignoble; le véritable enjeu, qui est celui d'une meilleure circulation des droits de plantation au sein d'un État membre, n'est pas abordé,

iv) les propositions de la Commission tendent en fait à la dévitalisation progressive des mesures de réglementation du marché et d'aide aux viticulteurs par le transfert de crédits du premier au deuxième pilier de la PAC, à savoir le développement rural,

v) les citoyens européens sont largement critiques en ce qui concerne l'évolution du secteur, le mode de gestion du régime et les possibilités commerciales des vins européens, alors que la position des vins importés du "Nouveau Monde" sur le marché est en revanche largement renforcée,

vi) des mesures suffisantes ne sont pas proposées pour répondre à la nécessité d'améliorer l'information du consommateur quant à la qualité du vin et à ses effets bénéfiques pour la santé lorsqu'il est consommé raisonnablement,

vii) la Commission envisage une restructuration de la viticulture européenne qui aboutira à une concentration de la production entre les mains de quelques grosses exploitations vitivinicoles et à une uniformisation des vins produits, ce qui va, par conséquent, mettre en péril la diversité des vins européens et la richesse économique, sociale et culturelle de nombreuses régions européennes,

P. considérant que, face à la politique commerciale agressive du "Nouveau Monde", l'OCM du secteur vitivinicole doit évoluer pour favoriser une plus grande compétitivité du secteur vitivinicole communautaire et son adaptation aux mutations du marché mondial, sans que cette démarche ne transforme le secteur européen en variable d'ajustement du marché mondial,

Q. considérant que la réforme de cette OCM du secteur vitivinicole européen constitue une occasion unique de restaurer la compétitivité de ce secteur dans un contexte international de plus en plus concurrentiel,

R. considérant que la réforme de l'OCM du secteur vitivinicole doit viser à stabiliser les régions viticoles et le secteur dans son ensemble, à réglementer l'offre et la demande de la manière la plus efficace et la plus verticale possible tout en respectant la tradition vitivinicole européenne et la qualité et l'authenticité des vins européens, à convaincre les consommateurs en Europe et dans le monde de la différence qualitative des vins européens et à démontrer que celle-ci est garantie par une législation communautaire intégrée et transparente, qui a pris en considération l'aspect culturel,

S. considérant que le secteur vitivinicole communautaire présente tout un ensemble de spécificités qui tiennent à son mode de culture, à ses structures de production et de commercialisation, qui le différencient des autres secteurs agricoles, et qu'il y a donc lieu de ne pas envisager l'application du système de paiement unique découplé pour ce secteur,

T. considérant que l'on ne peut améliorer la compétitivité du secteur vitivinicole qu'en menant des actions systématiques d'information et de promotion visant à récupérer des parts de marché à l'échelle communautaire et à en conquérir d'autres dans des pays émergents; considérant que pareilles activités depromotion devraient être financées par un fonds de promotion ad hoc géré par les associations professionnelles et interprofessionnelles, par les groupes de sauvegarde des produits et par les agences de développement territorial publiques.

Principes généraux de la réforme

1. estime indispensable de promouvoir une réforme de l'OCM du secteur vitivinicole centrée sur les points fondamentaux suivants:

a) la simplification et l'harmonisation des mesures législatives, fondées sur la reconnaissance de la spécificité du secteur,

b) le renforcement et l'amélioration de la compétitivité du secteur vitivinicole européen dans un contexte international de plus en plus concurrentiel,

c) la préservation de l'OCM du secteur vitivinicole et du budget communautaire qui lui est alloué dans le cadre du premier pilier de la PAC,

d) la compatibilité du secteur vitivinicole avec les politiques de la PAC, pour une réforme viable de l'OCM du secteur vitivinicole,

e) l'approche territoriale et la prise en considération de l'ensemble des ressources naturelles, par l'assujettissement des viticulteurs à des règles de conditionnalité et à des pratiques de culture correctes, impliquant l'instauration de mesures d'incitation les aidant à s'orienter plutôt vers des méthodes de production contribuant à une meilleure maîtrise qualitative et quantitative de la production et à la sauvegarde de l'environnement, avec pour objectif à plus long terme le maintien d'un revenu décent pour les viticulteurs et l'amélioration de la qualité du produit,

f) la préservation de règles communes au sein de l'OCM du secteur vitivinicole, complétée par la mise en place d'un vaste programme de soutien structurel dont l'ambition serait de renforcer la compétitivité et la durabilité du secteur vitivinicole européen,

g) la subsidiarité dans l'application du nouveau régime, grâce à la mise en œuvre de programmes nationaux de soutien et de développement du secteur vitivinicole, qui doivent intégrer des politiques et mesures communautaires éligibles qui seront financées sur le budget de l'OCM du secteur vitivinicole, c'est-à-dire sur le premier pilier de la PAC,

h) la mise en œuvre progressive de la nouvelle OCM du secteur vitivinicole en deux phases, pour permettre d'évaluer les effets induits au terme de la première phase et les ajustements éventuellement nécessaires des politiques communautaires choisies par les États membres et intégrées aux programmes nationaux de soutien et de développement du secteur vitivinicole, sans toutefois que la répartition du budget de l'OCM de ce secteur entre les États membres soit modifiée,

i) le renforcement du rôle et de la coresponsabilité des groupements de producteurs et des autres organisations professionnelles du secteur et l'ajustement du casier viticole,

j) des campagnes spécifiques de promotion en vue de la reconquête de marchés et de l'ouverture de nouveaux marchés dans l'Union européenne et en dehors de celle-ci, et des campagnes d'information visant à promouvoir une consommation responsable et modérée du vin chez les consommateurs européens;

2. souligne que la réforme doit également prendre en considération:

a) l'élargissement de l'Union européenne à la Bulgarie et à la Roumanie, deux pays dont la production de vin est importante et qui devront s'adapter aussi bien aux nouvelles mesures de marché et d'intervention qu'au contrôle et au suivi du nouveau régime,

b) le contexte international de plus en plus compétitif, tant au niveau de la production que de la consommation,

c) le développement constant du marché de la Chine, qui se met activement à la production de vin, maisaussi l'augmentation de la production des autres nouveaux pays producteurs, tels que l'Australie, la Nouvelle-Zélande, les États-Unis, le Canada et l'Afrique du Sud,

d) l'impact des accords commerciaux conclus par l'Union européenne,

e) les négociations internationales menées au sein de l'OMC au titre du cycle de Doha, qui ne doivent pas remettre en cause les principes de la réforme, principes qu'il convient d'intégrer dans les engagements pris dans le cadre de ce cycle surtout en ce qui concerne le soutien interne,

f) les perspectives de la PAC, et en particulier son financement futur, au sujet duquel les discussions débuteront en 2009.

Déréglementation de l'OCM du secteur vitivinicole — Politique communautaire unique

3. est convaincu que la réforme de l'OCM du secteur vitivinicole doit fixer des objectifs et renforcer le caractère cohérent des politiques, des mesures de rééquilibrage du marché, des interventions structurelles et des règles d'étiquetage et de classement des vins, en définissant les objectifs de l'OCM du secteur vitivinicole et les politiques qui peuvent être conduites pour les atteindre; considère que cette cohérence globale doit toutefois s'appuyer sur le principe de subsidiarité, afin de respecter les spécificités qui existent aux niveaux national et régional et de montrer que l'Union européenne entreprendra de gagner les marchés et la confiance des consommateurs par des politiques coordonnées;

4. estime que le transfert de crédits du premier au deuxième pilier de la PAC, qui implique le cofinancement, au travers des programmes de développement régional, est contraire à toute logique et doit être rejeté pour pouvoir doter de moyens financiers les cadres financiers nationaux et garantir un développement durable du secteur au moyen des mesures indiquées par la Commission et relevant du cadre financier national;

5. rappelle que la répartition des crédits communautaires des autres secteurs agricoles qui ont été réformés dans le cadre de la nouvelle PAC par la création d'enveloppes nationales a été effectuée en se fondant sur la logique du découplage total ou partiel des subventions communautaires; souligne que la nouvelle OCM du secteur vitivinicole devra reposer sur la mise en œuvre de mesures homogènes, communes à tous les États membres, et sur des mesures relevant de la subsidiarité permettant de tenir compte des besoins spécifiques du secteur dans chaque État membre ou région de production; ajoute que, dans chaque État membre, le secteur (production, commerce, interprofession, régions de production ...), en lien avec l'administration régionale et nationale, définirait, par le biais d'une série de programmes, la manière d'atteindre l'objectif d'adaptation de la production au marché, en utilisant une ou plusieurs mesures parmi celles définies dans le cadre des enveloppes nationales; considère que les mesures relevant de la subsidiarité doivent être définies et encadrées au niveau européen afin d'éviter des distorsions de concurrence et être entièrement financées par le budget communautaire.

Réforme en deux phases (2008-2011 et 2012-2015)

6. estime que, pour atteindre ses objectifs, la réforme doit être mise en œuvre progressivement, en deux phases; au cours de la première phase (2008-2011), l'objectif devra être le rééquilibrage, l'assainissement et la transparence du marché ainsi que le soutien aux producteurs et aux régions viticoles, par l'adoption progressive de mesures qui aient essentiellement un caractère communautaire unitaire et préparent le secteur vitivinicole européen à une ouverture plus agressive des marchés en transférant progressivement les ressources récupérées de la distillation à l'aide à la compétitivité et au développement;

7. relève, compte tenu de l'importance des conséquences probables de la réforme, de sa complexité et de la nécessité de la mettre en њuvre de manière progressive, qu'il apparaît indispensable d'établir un bilan à mi-parcours, avec une phase intermédiaire, au terme de la première phase, consacrés à évaluer ses premiers effets et éventuellement réajuster l'ensemble des moyens déjà déployés et ceux qui ne l'auraient pas encore été en tenant compte de ses objectifs de départ;

8. affirme que, la situation existante exigeant l'adoption immédiate de mesures pour résoudre les problèmes du secteur vitivinicole européen, les politiques qui appuieront la réforme — que ce soit avec le budget communautaire actuel ou que, le cas échéant, celui-ci soit augmenté — devront être mises en vigueur dès le début, certaines d'entre elles devant être appliquées avec une intensité croissante, par exemple la politique de promotion de la commercialisation et d'amélioration de la qualité, d'autres en revanche avec une intensité décroissante, par exemple la politique des mécanismes d'intervention sur le marché.

Réforme en profondeur de l'OCM du secteur vitivinicole — Compatibilité avec la nouvelle PAC

9. souligne que la viticulture exerce en soi une action positive sur l'environnement, principalement par la protection des sols contre l'érosion, mais aussi parce que, en règle générale, elle implique une utilisation extensive des ressources naturelles; affirme que, pour ces raisons, et afin d'harmoniser le régime dans l'esprit de la nouvelle PAC, il conviendra de promouvoir au niveau communautaire les principales pratiques de culture qui tiennent compte de l'environnement et qui peuvent être financées par le budget de l'OCM du secteur vitivinicole.

Contrôle de la production sur le plan de la qualité, du respect de l'environnement et du rééquilibrage du marché

10. précise que l'établissement d'un cadre définissant le mode de production des vins de table aidera en outre à clarifier les conditions de leur commercialisation et à les distinguer des vins à indications géographiques, dont la production est soumise à des conditions beaucoup plus strictes et qui sont protégés aux niveaux local et régional;

11. estime indispensable que les viticulteurs soient tenus de se conformer à des pratiques de culture et à des normes environnementales, en matière de produits phytosanitaires et autres, afin de contribuer à la protection de l'environnement, au contrôle de la production primaire, à la limitation du potentiel productif, à la lutte contre les excédents et à l'amélioration de la qualité des vins, laquelle permettra de réduire les quantités à distiller.

Distillation — Mécanisme de gestion des crises et de rééquilibrage du marché, de protection de l'environnement et d'amélioration de la qualité

12. souligne que les propositions de la Commission relatives à la poursuite de la distillation ou du retrait des sous-produits en l'absence de financement ne sont pas pertinentes, car la distillation est l'affaire des producteurs de vin, alors que sa réalisation est celle des distillateurs, ce qui rend en fait la mesure nulle et non avenue; souligne également que la proposition de la Commission relative au retrait sous contrôle des sous-produits de la vinification créera de sérieux problèmes environnementaux dans les grandes régions productrices de vin; fait observer que la proposition de suppression de la distillation des excédents de vins issus des variétés à double classement réorientera de grandes quantités vers la vinification, ce qui perturbera fortement le marché régional et européen, tout en créant des problèmes à l'intérieur des régions; souligne que la résorption brutale des excédents existants, telle qu'elle se profile dans la proposition de la Commission, affectera rudement, non seulement le marché, mais aussi le revenu des viticulteurs;

13. souligne que la distillation du vin avait été introduite à l'origine comme une mesure d'urgence uniquement, mais qu'elle est devenue la partie la plus onéreuse et la plus contestable de l'OCM du secteur vitivinicole; indique, par conséquent, que les régimes de distillation devraient être éliminés graduellement sur une période de transition raisonnable qui permettrait aux producteurs de vin de se recentrer ou de s'orienter vers des méthodes de production plus viables et la production de vins de qualité; précise que, pendant cette période de transition, les producteurs de vin qui auraient bénéficié de la distillation devraient recevoir la possibilité de pénétrer sur les marchés de qualité, par le recours à des régimes d'arrachage, ainsi qu'à des mesures volontaires de gestion de l'offre et de développement rural, en vue d'une meilleure commercialisation de vins de qualité et d'une diversification;

14. est opposé à la suppression immédiate du mécanisme de distillation et d'autres mesures de soutien du marché, car, si ces mécanismes sont à l'évidence susceptibles d'améliorations sur le plan de la conception et de l'utilisation, il ne semble pas opportun de les supprimer sans établir au préalable une période de transition afin de valoriser les avantages que présentent certains d'entre eux; souligne que, durant la période de transition, il conviendra de réduire progressivement les montants affectés aux mesures d'intervention sur le marché tout en renforçant les mesures qui visent à améliorer la qualité et à promouvoir la commercialisation des vins européens;

15. juge opportun de conserver les aides aux prestations viniques pour continuer à garantir la qualité des vins européens et éviter les atteintes à l'environnement qui découleraient de l'abandon des produits concernés; estime qu'il conviendrait également de conserver le soutien à la distillation d'alcool de bouche, car il s'agit de la seule distillation qui possède un véritable débouché commercial;

16. estime que la distillation des sous-produits doit être revue dans son application, de manière à être moins coûteuse au plan communautaire, notamment en permettant l'écoulement d'une partie des alcools vers d'autres débouchés, comme l'alcool de bouche;

17. considère qu'il est nécessaire, pendant la première phase de la réforme, de convertir les quatre types actuels de distillation en deux types seulement:

a) une distillation obligatoire qui fera office de filet de sécurité et permettra l'assainissement progressif du marché tout en servant des objectifs environnementaux et de qualité,

b) une distillation volontaire d'alcool de vin qui permette d'adapter le secteur de l'alcool de vin utilisé à des fins d'incorporation dans certains produits à base de vin (vin liquoreux, brandies) ou d'équilibrage de vin;

18. estime qu'il est nécessaire de créer un nouveau mécanisme de gestion des crises, auquel on puisse recourir face à des situations d'urgence spécifiques, graves et réelles, définies selon des critères objectifs stricts préalablement fixés au niveau communautaire;

19. estime qu'il convient de supprimer le stockage public d'alcool et de remplacer la vente d'alcool provenant d'une distillation de crise par l'organisation immédiate de ventes directes par appels d'offres.

Arrachage libre — Arrachage selon des critères

20. constate que, dans la communication précitée de la Commission, l'accent est mis sur l'arrachage en tant que mesure visant à réduire la production et la main-d'њuvre employée dans le secteur au lieu de favoriser le contrôle de la production par des mesures de réglementation de l'offre et de la demande; estime que cette politique empêchera le renforcement souhaité de la compétitivité du secteur vitivinicole; soutient que le renforcement de la subsidiarité ne saurait être l'alibi d'une déréglementation effrénée, qui se soldera par une concurrence déloyale, y compris à l'intérieur des frontières de l'Union européenne;

21. estime que la question de l'abandon définitif de vignes ne peut constituer le point nodal de la réforme de l'OCM du secteur vitivinicole, mais doit être un simple paramètre des interventions structurelles financées par le budget de l'OCM du secteur vitivinicole au travers de cadres financiers nationaux, dans le but de renouveler le potentiel vitivinicole et d'obtenir l'adaptation progressive du secteur du vin aux besoins du marché;

22. estime que l'initiative d'abandon définitif de vignes doit appartenir au producteur, à la condition que les États membres aient la possibilité d'approuver ou de rejeter l'abandon définitif sur la base de critères environnementaux et sociaux, nationaux et/ou régionaux, qui soient compatibles avec des critères préalablement définis au niveau communautaire; estime qu'il importe de prévoir pour chaque État membre ou chaque région la possibilité de fixer de manière souple un plafond autorisé pour l'arrachage dans chaque région et de choisir les catégories de vin qui feront en priorité l'objet du programme d'arrachage;

23. estime que les critères communautaires objectifs limitant la possibilité d'abandon définitif pourraient concerner, entre autres, les cas suivants: a) vignobles situés dans des zones montagneuses, côtières et insulaires, produisant principalement des vins à indications géographiques, b) vignobles de coteau, situés dans des zones où l'érosion des sols et la perte de biodiversité doivent être prévenues ou localisés dans des régions de production traditionnelle présentant une importance sur le plan historique, c) vignobles produisant des vins qui ont des débouchés commerciaux, d) vignobles dont la réduction excessive menacerait l'existence de tout un terroir ou d'une appellation d'origine contrôlée, e) vignobles ayant bénéficié d'aides structurelles dans le cadre de programmes communautaires, f) vignobles où l'abandon de la production entraînerait des risques environnementaux;

24. estime que les critères communautaires objectifs associés à une restructuration plus générale du potentiel productif et humain en milieu rural et susceptibles de faciliter le choix de l'abandon définitif pourraient concerner, à titre indicatif, les cas suivants: a) vignobles ayant désormais un faible rendement, sans possibilité de retrouver leur potentiel productif, b) cas où les viticulteurs sont intégrés à un programme de départ anticipé à la retraite, c) vignobles impropres à la production de vins de qualité ou ayant des débouchés commerciaux;

25. recommande que, indépendamment du régime d'abandon définitif, l'arrachage temporaire puisse être introduit et que la faculté soit laissée à chaque État membre de choisir de le mettre en њuvre; considère que l'arrachage temporaire permettrait d'accorder un soutien financier au viticulteur, le droit de plantation restant gelé pendant plusieurs années, à l'issue desquelles le viticulteur pourrait replanter, céder son droit de plantation ou solliciter la transformation en arrachage définitif si le régime est prévu par l'État membre concerné;

26. soutient que les superficies où les vignes ont été arrachées et pour lesquelles sera versée une indemnité forfaitaire doivent pouvoir être ajoutées aux superficies éligibles à une aide découplée unique; propose que des exigences minimales en matière d'environnement soient prises en considération pour la fixation de la prime d'arrachage et de l'aide unique, afin d'éviter une dégradation des zones rurales; estime que chaque État membre doit avoir la possibilité de fournir aux viticulteurs intégrés au programme d'arrachage une aide complémentaire, provenant des crédits du programme de soutien et de développement du secteur vitivinicole ou de la mise en њuvre du mécanisme de modulation et/ou de la redistribution de la réserve nationale de droits à une aide unique, de manière telle que l'aide aux producteurs puisse atteindre le niveau de la moyenne régionale de l'aide directe découplée; estime qu'il ne peut être accordé d'indemnisation pour l'arrachage des plantations illégales.

Interdiction de nouvelles plantations — Libéralisation progressive des nouvelles plantations

27. estime qu'il conviendra de procéder de manière prudente et transparente pour la réattribution progressive des nouveaux droits de plantation, ce qui peut permettre d'éviter un développement incontrôlable du potentiel vitivinicole de l'Union européenne ayant des effets négatifs sur le marché; estime que les États membres doivent présenter des programmes qui reprendront le niveau de plantation ciblé, le bilan de l'évolution de l'octroi des droits, les variétés concernées dans chaque région et le calendrier d'application; souligne que les nouveaux droits de plantations devront être destinés essentiellement aux jeunes agriculteurs, aux producteurs de vins de qualité et aux exploitations qui ont été intégrées dans des programmes d'amélioration de la qualité et de la commercialisation et qui devront être intégrées au casier viticole réajusté; estime que chaque État membre, en coopération avec les régions, les organismes de filière et les groupements de producteurs, devra, avant le lancement de l'octroi de nouveaux droits de plantation, évaluer le programme d'arrachage et son évolution; estime que, avant d'octroyer de nouveaux droits de plantations, il faudra évaluer la situation relative aux plantations non légalisées ou illégales;

28. souligne que, en ce qui concerne les zones de production à indication géographique, il peut être nécessaire que les décisions de libéralisation soient prises par les autorités régionales compétentes, eu égard à la nécessité de sauvegarder la valeur des investissements réalisés par les viticulteurs de ces zones, d'éviter une perte de prestige de l'indication elle-même et de maintenir le contrôle sur la qualité du produit;

29. estime que les nouvelles plantations ne peuvent être assimilées à des mesures éligibles au financement, telles que les restructurations, les pratiques de culture et la conditionnalité, la gestion des crises de marché, mais qu'elles peuvent en revanche l'être, notamment, aux actions collectives des groupements de producteurs et/ou des organismes de filière relevant de politiques de promotion, d'information des consommateurs et d'étude du marché, et telles que les indemnisations en cas de catastrophes naturelles, qui sont incluses dans les programmes de soutien et de développement du secteur vitivinicole.

Casier viticole — Instrument de contrôle et de gestion efficaces de l'OCM du secteur vitivinicole

30. recommande que les États membres tiennent à jour un casier viticole indiquant les variétés plantées et le nombre de vignes dans chaque unité (selon le règlement (CEE) no 2392/86) [10];

31. souligne que le casier viticole est le principal instrument pour le contrôle du respect des limites de production.

Enrichissement

32. est conscient du fait que l'enrichissement a un impact direct sur les niveaux de production, dès lors qu'il peut entraîner un accroissement de la quantité produite par hectare; souligne toutefois que la question du maintien ou de la suppression des aides au moût concentré et au moût concentré rectifié est indissociable de celle de la suppression ou du maintien de la chaptalisation à l'aide de saccharose, compte tenu également de la diminution du prix du sucre — conséquence de la réforme de l'OCM de ce produit —, des diverses traditions œnologiques des États membres, de l'opportunité et de la faisabilité technique d'une réduction de ces pratiques œnologiques au-dessous de plafonds quantitatifs précis, ainsi que des éventuelles utilisations du moût à d'autres fins, avec une incidence positive sur la réduction des excédents de vin;

33. estime que les États membres peuvent lier l'autorisation d'enrichir le vin avec du sucre à des conditions telles que le contrôle de mesures améliorant la qualité (par exemple le respect des plafonds de production) et aux conditions climatiques;

34. considère que l'enrichissement doit être autorisé dans toutes les régions viticoles où il était traditionnellement pratiqué et où il n'existe pas d'excédents structurels; estime que la proposition de la Commission visant à réduire le niveau maximal d'enrichissement n'est pas justifiée et que les règles actuelles doivent rester en vigueur;

35. estime qu'il ne faut pas interdire la chaptalisation, car cela constituerait une discrimination à l'égard des États membres situés dans des régions de l'Union européenne où la pratique de la viticulture est plus difficile du fait de conditions climatiques moins favorables;

36. affirme qu'il est nécessaire d'octroyer une aide pour les moûts et pour les moûts concentrés rectifiés utilisés aux fins d'enrichissement, parce qu'il est indispensable de préserver une pratique œnologique historique;

37. souligne qu'il faut maintenir l'aide pour les moûts qui sont destinés à la transformation en jus de raisin, car il s'agit de perpétuer l'utilisation d'un produit à une fin autre que la production de vin, qui est importante pour le secteur et contribue à l'équilibre du marché;

38. estime que, s'il y a enrichissement par ajout de moût concentré, celui-ci doit provenir du même bassin de production;

39. fait observer que l'étude qui établit un rapport entre l'enrichissement à l'aide de sucre et la surproduction de vin dans l'Union européenne date de 1991, ne correspond plus aux conditions actuelles du marché et, en tout état de cause, n'avait pas valeur d'affirmation.

Intervention publique concernant l'alcool — Stockage privé de vins et de moûts

40. estime qu'il convient d'examiner la possibilité de maintenir le stockage privé de vins et de moûts, tout au moins pendant la première phase de la réforme (2008-2011), d'autant plus qu'il faut tenir compte des limitations à la distillation qui sont prévues et de la suppression du stockage public.

Organisations professionnelles et organismes de filière

41. souligne que les organismes de filière peuvent prendre, si un cadre communautaire les y autorisant est créé à cette fin, des initiatives qui pourraient par exemple consister à assurer l'exploitation plus complète du potentiel productif, l'information des consommateurs sur la consommation modérée de vin, la réalisation d'enquêtes nécessaires pour orienter la production vers des produits mieux adaptés aux besoins du marché intérieur et en matière d'exportation, les investissements commerciaux indispensables, la recherche de nouvelles méthodes pour réduire l'utilisation de substances phytopharmaceutiques, la reconversion vers l'agriculture biologique, etc.;

42. invite la Commission à marquer, dans sa proposition, sa volonté de réformer le secteur vitivinicole, surtout en menant une politique communautaire efficace et concrète de promotion du vin européen, au travers de la prévision d'engagements financiers suffisamment importants;

43. estime qu'il est nécessaire de constituer un fonds spécial pour la promotion des vins européens au travers des organisations professionnelles et organismes de filière du secteur, des associations de protection ou des agences publiques de développement territorial;

44. estime que la Commission devrait établir des lignes générales pour la mise en њuvre d'actions de promotion des vins européens fondées sur la consommation modérée et responsable de vin, qui soient assorties du financement nécessaire.

Étiquetage et promotion du vin européen

45. estime que l'Union européenne doit avoir pour buts la consolidation des parts de marché, l'identification et la protection des vins d'une provenance géographique donnée à l'échelle mondiale; fait observer que l'identification de ces vins sera également facilitée par la simplification de l'étiquetage;

46. estime que produire un vin de qualité en faisant appel à des méthodes traditionnelles et l'étiqueter spécifiquement, sans veiller parallèlement à une promotion adéquate de ce produit sur le marché mondial, ne suffit pas à assurer le maintien ou l'éventuelle croissance de la demande; juge indispensable à cette fin de mettre sur pied des actions spécifiques, financées correctement, propres à renforcer la capacité de faire connaître sur le marché mondial la qualité du vin européen;

47. estime que, à la lumière de la redéfinition récente, intervenue avec les règlements (CE) no 1991/2004 [11] et (CE) no 1427/2004 [12], des dispositions concernant l'étiquetage, une évaluation des effets des modifications apportées doit être opérée avant toute modification ultérieure;

48. souligne que les pratiques œnologiques qui ne sont pas autorisés au sein de l'Union européenne doivent être clairement reprises sur les étiquettes accompagnant les boissons importées qui font appel à l'image du vin;

49. estime que, si l'étiquetage du vin produit dans l'Union européenne est indispensable, il ne doit pas s'avérer plus compliqué que l'étiquetage du vin provenant de pays tiers;

50. recommande l'harmonisation des règlementations des États membres par rapport à la langue utilisée sur l'étiquette, afin de ne pas obliger les opérateurs à traduire dans d'autres langues certaines informations lorsque le terme employé dans le pays de destination est très similaire et, qu'il n'y a par conséquent, pas de risque de semer la confusion parmi les consommateurs.

Faire d'une politique active et ambitieuse de commercialisation des vins de l'Union européenne à l'étranger un pilier de l'OCM du secteur vitivinicole

51. souligne que les difficultés auxquelles doit faire face le secteur vitivinicole, lesquelles découlent essentiellement des importations croissantes de vins en provenance de pays tiers et de l'augmentation des stocks de vin — qui dépassent la quantité produite en une année et qui ont peu de chance d'être écoulés —, exercent une pression à la baisse sur les prix et sur les revenus des producteurs et doivent être surmontées grâce à l'établissement d'une série de priorités élémentaires dont ne traite pas la communication précitée de la Commission, à savoir la promotion d'une consommation modérée et responsable, une réallocation des ressources budgétaires permettant d'atteindre de nouveaux consommateurs et de conquérir, voire de reconquérir, de nouveaux marchés, la promotion de la qualité et la stimulation de la recherche;

52. invite la Commission à tout mettre en њuvre pour renforcer la protection des indications géographiques, en fixant des critères plus élevés et en créant un cadre commun pour ces indications à l'échelle européenne ainsi qu'aux niveaux bi-régional et multilatéral, en particulier dans le contexte de l'OMC et des accords sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) en vue de la création d'un registre multilatéral pour les vins et les spiritueux et pour combattre la contrefaçon et toutes les formes d'utilisation abusive des indications géographiques européennes et des dénominations traditionnelles dans les pays tiers;

53. estime nécessaire d'obtenir une meilleure protection des indications géographiques protégées et des appellations d'origine protégées dans le cadre des négociations de l'OMC et des accords bilatéraux, en tant qu'élément majeur de maintien d'une production vitivinicole de qualité, liée aux terroirs et aux usages locaux;

54. souligne que, pour renforcer la compétitivité de ce secteur sur les marchés internationaux, il est nécessaire de définir, en étroite concertation avec les organisations représentatives des opérateurs européens, une politique commerciale extérieure pour les vins européens, qui soit active et ambitieuse, et s'accompagne d'un redéploiement des ressources budgétaires et de moyens appropriés;

55. souligne la nécessité de conclure, dans le cadre de cette politique commerciale extérieure pour les vins européens, des accords bilatéraux avec des pays tiers dans le domaine du commerce des vins, sur la base de la reconnaissance mutuelle et de la protection des indications géographiques;

56. rappelle que l'Union européenne s'est engagée à la suppression progressive de ses subventions à l'exportation d'ici à 2013; appelle la Commission à atténuer les conséquences de la réduction des subventions en améliorant la disponibilité des ressources en vue de la diversification des revenus des producteurs de vin et en introduisant un accès qualifié au marché pour les produits viticoles, dans la mesure où cela est nécessaire pour préserver un équilibre sur le marché européen;

57. souhaite que le vin soit intégré dans la liste des produits sensibles de l'OMC;

58. estime que, eu égard aux particularités actuelles du régime des indications géographiques, l'on pourrait, au cours de la première phase de la réforme (2008-2011), examiner la possibilité d'intégrer les dispositions du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires [13], en y apportant les ajustements indispensables, à la nouvelle OCM du secteur vitivinicole; fait observer que, dans la deuxième phase de la réforme (2012-2015), alors que le classement progressif et le registre unique des vins aux niveaux communautaire et national auront déjà été réalisés au cours de la première phase, il conviendra d'examiner l'opportunité d'intégrer les dispositions du futur règlement sur la nouvelle OCM du secteur vitivinicole relatives aux indications géographiques dans le règlement (CE) no 510/2006;

59. souligne l'importance des préoccupations non commerciales dans le cadre de l'OMC; invite la Commission à élaborer un programme d'étiquetage pour les boissons alcooliques dérivées du vin qui sont importées, ne sont pas conformes aux pratiques œnologiques européennes et ne devraient pas dès lors être étiquetées comme du vin;

60. signale que l'un des risques les plus sérieux de dénaturation de la production de vin, de distorsion du commerce et de réduction de la production communautaire est représenté par la suppression de l'interdiction de vinifier des moûts importés et que la Commission devra faire rejeter une telle suppression dans le cadre de l'OMC;

61. considère que la législation communautaire ne devrait pas permettre la vinification de moûts importés ni leur mélange avec des moûts communautaires, car de telles procédures ne sont pas cohérentes avec d'autres mesures proposées par la Commission, comme l'arrachage ou la suppression d'aides à l'utilisation de moût concentré pour augmenter le degré d'alcool;

62. souligne qu'il n'existe pas d'obligation de négocier dans le cadre de l'OMC sur la possibilité de mélanger entre eux des vins importés de pays tiers et de mélanger ceux-ci avec des vins communautaires et s'oppose à une telle évolution, car cela créerait d'énormes problèmes en matière d'origine, de provenance et d'identification des produits et aurait pour effet de dévaloriser le vin produit dans les pays européens;

63. considère qu'il est essentiel, pour préserver la qualité et la réputation des vins européens, que seuls les vins et moûts produits dans l'Union européenne puissent être utilisés dans leur élaboration.

Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV) — Accords commerciaux bilatéraux

64. est convaincu que, dans une période de négociations difficiles, dans le cadre de l'OMC, voire des accords bilatéraux de l'Union européenne, sur la protection des produits alimentaires européens, des produits à indications géographiques, des produits biologiques, etc., le Conseil devrait être, après consultation du Parlement européen, l'organe compétent pour l'approbation de nouvelles pratiques œnologiques, car, si cette compétence est transférée à la Commission, cela fera peser une menace sur la définition et le classement des vins de qualité dans l'Union européenne; considère que de telles pratiques œnologiques devraient figurer sur une liste positive communautaire;

65. demande à la Commission de mettre en њuvre tous les moyens disponibles pour empêcher les fraudes et les utilisations abusives relatives aux désignations d'origine géographique dans les pays tiers;

66. estime que l'OCM du secteur vitivinicole ne doit pas être dépourvue de tous moyens financiers au niveau européen par le fait de transferts au deuxième pilier de la PAC et de restitutions à la compétence nationale de mesures ouvrant la voie à des distorsions de concurrence ainsi qu'à une discrimination entre les structures de production et de commercialisation et entre les États membres;

67. souligne que les pratiques њnologiques ne doivent ni semer la confusion parmi les consommateurs, ni faire régresser la qualité, ni créer une concurrence déloyale; estime que les pratiques њnologiques admises jusqu'ici ne doivent pas être systématiquement autorisées et leur utilisation permise dans l'Union européenne même dans les cas où les vins se limitent aux exportations vers des régions où ces pratiques sont admises;

68. estime que la concentration des pratiques њnologiques auprès de l'OIV va dans le bon sens à la condition que ces pratiques soient évaluées et instaurées sur la base d'enquêtes scientifiques et techniques et que toute garantie soit donnée quant à la sécurité alimentaire et la santé publique.

Information et promotion d'une consommation du vin raisonnable et responsable

69. constate que la consommation de vin ne cesse de diminuer en Europe, surtout dans les pays qui en sont traditionnellement consommateurs, ce qui est l'une des causes des excédents structurels de vin; constate que, ces dernières années, les exportations de vin ont stagné tandis que les importations ont augmenté de façon dynamique, et qu'il est par conséquent indispensable d'accroître la compétitivité du secteur vitivinicole européen; invite la Commission à élaborer sans attendre un rapport expliquant les raisons de la réduction constatée, ces dernières années, des exportations de vins européens, ainsi que de l'augmentation constante des importations des pays tiers, et précisant, en particulier, dans quelle mesure les accords commerciaux bilatéraux avec les pays tiers sont respectés, dans quelle mesure les intérêts commerciaux légitimes de l'Union européenne et des producteurs européens ont été pris en compte et, enfin, si les mécanismes prévus par la politique commerciale commune pour résoudre ces problèmes ont été utilisés comme il convient;

70. souligne que le développement durable du secteur vitivinicole européen exige la réaffectation de ressources budgétaires substantielles, dans le cadre de l'OCM du secteur vitivinicole, à la promotion d'une consommation du vin raisonnable et responsable; estime que renforcer la tendance à une consommation de plus en plus raisonnable et responsable du vin constitue une contribution majeure à la protection des consommateurs européens et de la santé publique; ajoute que ces mesures doivent être développées via un partenariat réel entre la Communauté, les États membres, les régions et le secteur vinicole lui-même, qui a un rôle majeur à jouer;

71. invite la Commission à mettre en њuvre une politique commerciale dynamique pour promouvoir la qualité des vins européens et défendre les procédés de vinification européens;

72. souligne qu'il convient d'ajouter aux priorités de la Commission la nécessité de renforcer la promotion des produits vitivinicoles et les efforts pour trouver de nouveaux consommateurs et conquérir de nouveaux marchés, en particulier à l'exportation et dans le cadre des nouveaux marchés émergents, grâce à une stratégie active et ambitieuse du commerce extérieur dotée de moyens adaptés;

73. estime qu'il est indispensable de promouvoir et de financer l'information des consommateurs sur les propriétés qualitatives du vin produit en Europe selon des pratiques њnologiques traditionnelles contrôlées, afin de se protéger de produits d'importation de qualité douteuse et de promouvoir le vin produit en Europe sur le marché intérieur et le marché international.

Enveloppes nationales — Politiques communautaires uniques fondées sur des programmes de soutien et de développement du secteur vitivinicole

74. souligne la nécessité de maintenir le budget de la Communauté et de ne pas transférer de crédits du premier pilier vers le second pilier de la PAC, qui concerne le développement rural, ce qui pourrait avoir comme conséquence la dilution des ressources au détriment du secteur vitivinicole; exige que les mesures éligibles au financement soient clairement spécifiées afin de garantir que les fonds sont effectivement affectés au secteur;

75. recommande que, compte tenu des objectifs de la réforme de l'OCM du secteur vitivinicole, un cadre communautaire soit établi, qui puisse être mis en њuvre au niveau national/régional, y compris en ce qui concerne le financement, lequel doit provenir du premier pilier de la PAC, c'est-à-dire des crédits de l'OCM du secteur vitivinicole,; estime que ces politiques peuvent comprendre la restructuration des vignobles, les mesures visant à améliorer les structures d'enregistrement et de commercialisation, les pratiques de culture et les normes environnementales dans le cadre de la gestion de la qualité, le mécanisme de réaction aux crises, la recherche sur la production et l'amélioration de la commercialisation des produits, la réaction aux catastrophes naturelles, la promotion et l'information des consommateurs, ainsi que l'arrachage et, durant une phase transitoire, le stockage privé, les mesures de distillation et d'autres mécanismes de marché valables;

76. précise que, pour la réforme de l'OCM du secteur vitivinicole, priorité doit être donnée à l'établissement de politiques contribuant à promouvoir la compétitivité et à améliorer la qualité des vins européens; souligne que la ventilation des ressources communautaires entre programmes nationaux de soutien et de développement du secteur vinicole devra se faire sur la base de critères communs de manière à éviter des inégalités entre les États membres et les régions;

77. souligne que, lors du choix de la méthode de ventilation des ressources communautaires entre programmes nationaux de soutien et de développement du secteur vitivinicole, il faudra tenir compte du fait que les mesures d'intervention sur le marché qui ont été financées d'une manière tout à fait différente selon les États membres, absorbent une partie importante des moyens de l'OCM du secteur vitivinicole actuelle;

78. considère que, à partir des données statistiques sur la production et la superficie occupée par la viticulture dans chacun des États membres durant une période donnée, par exemple pour la période 2001- 2005, on peut procéder à une répartition a priori du budget des enveloppes nationales qui permettrait à chaque État membre d'appliquer, dans le cadre de l'enveloppe budgétaire qui lui aurait été allouée, les instruments qu'il juge opportuns dans un cadre normatif préétabli au niveau communautaire, conformément à des critères objectifs, dans lequel les mesures envisagées prévoiraient la même aide pour tous les États membres;

79. estime cependant qu'une deuxième solution valable peut être envisagée, basée sur les montants utilisés par chacun des États membres au cours de l'OCM du secteur vitivinicole actuelle, ou bien l'élaboration d'une formule et/ou d'un critère mixte qui tienne compte des données historiques, de l'étendue du vignoble, des quantités produites et commercialisées pour chacun des États membres, ce qui permet de garantir un système d'éligibilité aux primes allant dans le sens des objectifs de la réforme;

80. juge indispensable que, si un État membre considère qu'une aide supplémentaire lui est nécessaire pour améliorer ses interventions structurelles dans le secteur vitivinicole, il puisse également cofinancer celles-ci à partir du deuxième pilier de la PAC, dans la mesure où il s'agit d'actions éligibles; estime qu'il doit s'agir principalement d'actions associant les interventions structurelles, d'une part, et les programmes de retraite anticipée et les politiques d'aide aux jeunes agriculteurs et agricultrices, d'autre part;

81. estime que les nouvelles plantations ne peuvent être intégrées parmi les actions éligibles au financement;

82. considère que toute réforme de l'OCM du secteur vitivinicole doit protéger et renforcer la compétitivité des producteurs de vin européens; souligne que la capacité d'innovation et le dynamisme sont à cet égard des aspects essentiels;

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* *

83. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

[1] JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

[2] JO C 219 du 30.7.1999, p. 198.

[3] JO C 150 du 28.5.1999, p. 289.

[4] JO C 279 du 1.10.1999, p. 385.

[5] JO C 177 E du 25.7.2002, p. 50.

[6] JO C 280 E du 18.11.2006, p. 48.

[7] http://ec.europa.eu/agriculture/capreform/wine/index_en.htm.

[8] http://ec.europa.eu/agriculture/capreform/wine/sem_concl_en.pdf.

[9] http://ec.europa.eu/agriculture/eval/reports/wine/index_en.htm.

[10] Règlement (CEE) no 2392/86 du Conseil du 24 juillet 1986 portant établissement du casier viticole communautaire (JO L 208 du 31.7.1986, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1631/98 (JO L 210 du 28.7.1998, p. 14).

[11] Règlement (CE) no 1991/2004 de la Commission du 19 novembre 2004 modifiant le règlement (CE) no 753/2002 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles (JO L 344 du 20.11.2004, p. 9).

[12] Règlement (CE) no 1427/2004 de la Commission du 9 août 2004 modifiant le règlement (CE) no 1622/2000 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, et instituant un code communautaire des pratiques et traitements œnologiques (JO L 263 du 10.8.2004, p. 3).

[13] JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

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