P6_TA(2007)0311
Application et interprétation du règlement (modification de l'article 201 du règle-
ment du Parlement)
Décision du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la modification de l'article 201 du règlement
du Parlement européen relatif à l'application et à l'interprétation du règlement (2006/2192(REG))
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de modification de son règlement (B6-0166/2006),
— vu les articles 201 et 202 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A6-0230/2007);
1. décide d'apporter à son règlement la modification ci-après;
2. rappelle que cette modification entre en vigueur le premier jour de la prochaine période de session;3. charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commis-
sion.
TEXTE EN VIGUEUR AMENDEMENTS
Amendement 1
Article 201, paragraphe 1
1. En cas de doute quant à l'application ou à l'interprétation
du présent règlement, le Président peut renvoyer , sans préjudice
des décisions antérieures en la matière, la question, pour exa-
men, à la commission compétente.1. En cas de doute quant à l'application ou à l'interprétation
du présent règlement, le Président peut renvoyer la question,pour examen, à la commission compétente.
En cas de rappel au règlement, conformément à l'article 166,
le Président peut également renvoyer la question à la commis-sion compétente.Les présidents des commissions peuvent agir de même en cas
de doute semblable dans le cadre des travaux des commissionset en rapport avec ceux-ci.
P6_TA(2007)0312
Consultation sur l'immunité et les privilèges d'Alessandra Mussolini
Décision du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la consultation sur l'immunité et les privi-
lèges d'Alessandra Mussolini (2006/2301(IMM))
Le Parlement européen,
— vu la requête, en date du 24 juillet 2006, présentée par Anna Maria Pagliari, juge d'instruction,
et demandant que le Parlement européen prenne une décision sur le point de savoir si l'immunité
parlementaire s'applique aux déclarations qui ont été faites par Alessandra Mussolini au sujet de
Giuseppe Pisanu, à la suite desquelles ce dernier a introduit une instance civile contre celle-ci devantle tribunal ordinaire de Rome en vue d'obtenir des dommages et intérêts pour diffamation (procé-dure n
oR.G. 54191/05), comme cela a été annoncé lors de la séance plénière du 16 novembre 2006,
— ayant entendu Alessandra Mussolini conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,C 175 E/118 FR 10.7.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 10 juillet 2007
— vu les articles 9 et 10 du protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des Communautés
européennes, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlementeuropéen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,
— vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juil-
let 1986 (
1),
— vu l'article 68 de la Constitution de la République italienne,
— vu l'article 3 de la loi italienne no140 du 20 juin 2003,
— vu l'article 6, paragraphe 1, et l'article 7, paragraphe 13, de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0251/2007);
1. estime que l'immunité parlementaire au sens des articles 9 et 10 du protocole du 8 avril 1965 sur les
privilèges et immunités des Communautés européennes, et, dans la mesure où il est applicable, de l'article 68de la Constitution italienne, couvre pleinement les déclarations qui ont été faites par Alessandra Mussolini etdécide par conséquent de défendre son immunité et ses privilèges;
2. charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commis-
sion compétente aux autorités compétentes de la République italienne.
(1) Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier , Recueil 1964, p. 383, et affaire 149/85, Wybot/Faure et autres , Recueil 1986,
p. 2391.
P6_TA(2007)0313
Demande de défense de l'immunité et des privilèges de Ashley Mote
Décision du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la demande de défense de l'immunité et des
privilèges de Ashley Mote (2007/2122(IMM))
Le Parlement européen ,
— vu la demande de Ashley Mote en date du 4 mai 2007 en vue de la défense de son immunité dans le
cadre d'une procédure pénale en cours devant une juridiction du Royaume-Uni, communiquée enséance plénière le 10 mai 2007,
— ayant entendu Ashley Mote, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,
— vu l'article 10 du protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des Communautés euro-
péennes, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement euro-péen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,
— vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juil-
let 1986 (
1),
— vu l'article 6, paragraphe 3, et l'article 7 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0250/2007),
(1) Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383, et affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil
1986, p. 2391.10.7.2008 FR C 175 E/119 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 10 juillet 2007