[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 29.6.2005

COM(2005) 287 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN

Informations financières sur les Fonds européens de Développement

INTRODUCTION

Ce document est destiné à être annexé au projet de budget pour 2006, conformément aux accords intervenus en 1979 dans le cadre de la procédure budgétaire.

L’article 8 paragraphe 3 du règlement financier du 27 mars 2003, applicable au 9e Fonds européen de développement[1], ci-après dénommé FED, prévoit que ce document sera mis à la disposition du Conseil pour le 15 juin, et que ces informations serviront de base à une estimation intermédiaire des engagements et des paiements.

Selon le format des années précédentes, ce document fait ressortir :

- l’état d’exécution des FED au 31.12.2004 ;

- les prévisions d’exécution financière pour l’exercice 2005 en cours ;

- les estimations de dépenses pour l’exercice 2006.

Depuis l’entrée en vigueur du 9e FED, les contributions sont directement versées par les Etats membres à la Banque Européenne d’Investissement (BEI) pour les instruments du 9e FED dont la BEI assure la gestion (la Facilité d’investissement et les bonifications d’intérêt), alors que les contributions pour les anciens instruments gérés par la BEI (capitaux à risque et bonifications d’intérêt) continuent à transiter par la trésorerie de la Commission. Cette Communication fait donc une claire distinction entre, d’une part, les paiements de la BEI au titre du 9e FED, et d’autre part, les paiements effectués par la Commission (y compris pour les anciens instruments gérés par la BEI).

Sauf indication contraire, tous les montants des engagements et paiements, mentionnés dans cette Communication, sont « bruts » à savoir, avant déduction de respectivement, les dégagements et les recouvrements. Cette approche est cohérente avec celle utilisée pour le budget général de l’Union. En 2004, la Commission a régularisé certaines transactions effectuées sur l’instrument Stabex. Afin de présenter dans cette Communication des chiffres qui correspondent à la réalité économique, l’impact a été redistribué sur les années concernées (2001-2004). Des données plus détaillées sur cette correction sont données à l’annexe 1 de l’annexe technique du « Rapport sur la Gestion Financière des FED pour l’exercice 2004 » qui sera disponible en juin 2005.

APERÇU GÉNÉRAL ET SYNTHÈSE

Le tableau 1 donne un aperçu général de l’exécution 2004 ainsi que les perspectives actualisées de l’exécution pour 2005 et 2006. S’agissant de l’exécution du FED en 2004, par rapport aux estimations d’octobre 2004, les engagements ont connu un léger retard (réf. section 1.2.1) mais celui-ci pourra être résorbé au cours des prochaines années. Les paiements étaient les plus élevés dans l’histoire du FED.

En ce qui concerne les exercices 2005 et 2006, la Commission a actualisé les prévisions présentées dans la Communication d’octobre 2004[2], pour chacun des pays ACP[3] et pour les PTOM[4]. Comme en 2004, elle a accordé une attention particulière à l’estimation des paiements. Son objectif était double : d’une part, elle a essayé de limiter le risque que les Etats membres réservent des fonds trop importants sur leurs budgets nationaux ; d’autre part, elle a voulu s’assurer qu’un volume suffisant de ressources financières soit disponible pour le FED afin d’éviter des problèmes d’insuffisance de trésorerie tels que ceux rencontrés à la fin de 2003 et en mai 2004. La BEI a également actualisé ses prévisions, que ce soit pour les instruments du 9e FED ou des FED précédents ; celles-ci ont été entièrement reprises dans ce document. Comme à l’accoutumée, ces estimations seront révisées dans la Communication d’octobre.

Pour la Commission et la BEI réunies, le niveau des engagements devrait se situer à un peu plus de 4 milliards d’euros en 2005 et à 3,6 à 3,7 milliards d’euros en 2006, pour permettre de pleinement utiliser l’enveloppe financière mise à disposition par l’accord de Cotonou (y compris les transferts à partir des anciens FED) pour la fin de 2007. En ce qui concerne les paiements, pour la première fois, leur niveau devrait atteindre environ 3 milliards d’euros en 2005. L’estimation préliminaire pour 2006 conduit à 3,2 à 3,3 milliards d’euros. Les nouvelles estimations pour 2005 et 2006, qui incluent une estimation préliminaire de l’utilisation du solde du milliard d’euros conditionnel, sont présentées plus en détail sous les points 2 et 3 du document, alors que le point 4 donne le bilan financier actualisé ainsi que les contributions à verser par les Etats membres. Le tableau 3 présente un résumé. L’annexe 3 donne la ventilation des contributions par tranche pour chacun des Etats membres.

Le graphique suivant montre l’évolution des engagements et des paiements. Il indique clairement la tendance structurelle à la hausse des paiements à partir de 2000.

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---- Engagements

___ Paiements

Tableau 1 – Actualisation de l’estimation des engagements et des paiements (en millions d'euros)

2004 | 2005 | 2006 |

Communication octobre 2004 [5] | Realisation | Communication octobre 2004[6] | Actualisation | Communication octobre 2004 | Actualisation |

ENGAGEMENTS |

Commission instruments classiques | 2.597 | 2.343 | 3.303 | 3.290 | 2.635 |

Facilité "Paix" | 250 | 250 | - | - | - |

Stabex | 10 | 10 | 10 |

Facilité de l'Eau | 3 | 45 | 197 | 80 | 125 |

750 m€ supplémentaires | 120 | 330 |

Total Commission | 2.850 | 2.648 | 3.500 | 3.500 | 3.100 |

BEI instruments 9e FED | 335 | 314 | 555 | 610 | 550 |

TOTAL | 3.185 | 2.962 | 4.055 | 4.110 | 3.500 | 3.650 |

PAIEMENTS |

Commission instruments classiques | 2.282 | 2.267 | 2.367 | 2.296 | 2.372 |

BEI anciens instruments | 170 | 153 | 135 | 92 | 72 |

Facilité "Paix" | 22 | 37 | 61 | 80 | 95 |

Facilité de l'Eau | 1 | 0 | 57 | 14 | 38 |

750 m€ supplémentaires | 0 | 153 |

Sous-total | 2.475 | 2.457 | 2.620 | 2.482 | 2.730 |

Stabex | 7 | 17 | 20 |

RDCongo | 0 | 89 |

Total Commission | 2.475 | 2.464 | 2.620 | 2.588 | 2.750 |

Total BEI instruments 9e FED | 94 | 93 | 222 | 445 | 489 |

TOTAL | 2.569 | 2.557 | 2.842 | 3.033 | 3.400 | 3.239 |

1. ETAT D’EXÉCUTION DES FONDS EUROPÉENS DE DÉVELOPPEMENT AU 31 DÉCEMBRE 2004

1.1. Les disponibilités au 31 décembre 2004

Contrairement au reste du document, les chiffres présentés dans ce point 1.1. pour les engagements et les paiements sont « nets », c’est-à-dire qu’ils tiennent compte des dégagements et des recouvrements. Ceci est nécessaire pour connaître le niveau des disponibilités qui sont par définition « nets ».

Compte tenu des transferts à partir des anciens FEDs, le montant total des dotations disponibles au titre du 9e FED en fin d’année pour la Commission et la BEI était de 16 149 millions d'euros. De ce montant, environ 6 475 millions d'euros étaient engagés. Le solde (9 674 millions d'euros) sera engagé avant la fin de l’année 2007. Ces chiffres tiennent compte de la mobilisation des 250 millions d'euros du milliard d’euros conditionnel pour la Facilité Eau. En revanche, le solde (750 millions d'euros) n’est pas compris dans la dotation disponible.

Des chiffres plus détaillés sont repris dans l’annexe 1.

1.2. L’exécution des FED en 2004

1.2.1. Les engagements

Après une année 2003 avec un niveau record de nouveaux engagements(4 135 millions d'euros), lié à l’entrée en vigueur relativement tardive du 9e FED, les engagements sont tombés en 2004 à un niveau qui peut être qualifié comme normal (2 962 millions d'euros) pour la deuxième année d’un nouveau cycle d’engagements. Surtout pour la partie Commission (2 648 millions d'euros), les engagements sont restés légèrement (7%) en dessous de l’objectif présenté dans la Communication d’octobre 2004 (2 850 millions d'euros). Ce retard s’explique principalement par le fait que deux projets importants n’ont pas pu être engagés. Il s’agit, d’une part, d’un grand projet de construction de route en Ouganda (environ 100 millions d'euros ; non-respect de certaines conditions par ce pays) et, d’autre part, d’un programme de réhabilitation au Soudan (environ 50 millions d'euros, suite à la situation politique qui régnait dans ce pays). La Commission a réalisé des dégagements de l’ordre de 298 millions d'euros portant le montant des engagements « nets » Commission à 2 350 millions d'euros.

1.2.2. Les paiements

Les paiements effectués en 2004 (2 557 millions d'euros pour Commission + BEI) représentent le chiffre le plus élevé jamais réalisé et confirment la tendance positive structurelle du volume des paiements.

Avec un montant de 2 464 millions d'euros, la Commission a presque réalisé le volume prévu en octobre de l’année passée (2 475 millions d'euros). Si la Commission avait pu disposer de toutes les contributions demandées aux Etats membres avant la fin de l’année 2004, elle aurait pu faire un paiement supplémentaire pour un programme de lutte contre la polio (41 millions d'euros) et les dépenses auraient alors atteint 2 505 millions d'euros. La BEI a effectué des paiements à hauteur de 93 millions d'euros, en ligne avec ses prévisions d’octobre.

La Commission a réalisé des recouvrements et corrections de paiement de l’ordre de 50 millions d'euros portant le total des paiements nets à 2 414 millions d'euros pour la partie Commission.

1.2.3. Ventilation des engagements et des paiements par instrument

A titre d’information, le tableau à l’annexe 2 présente la ventilation des dépenses par instrument pour les années 2003 et 2004.

1.2.4. Les mouvements financiers en 2004

Le tableau suivant présente les soldes de début et de fin d’année 2004, les contributions versées par les Etats membres au FED ainsi que les paiements. Ce tableau ne comprend pas les paiements effectués au titre de l’instrument Stabex(7,3 millions d'euros) ni des mesures spéciales pour le RDCongo (0,1 millions d’euros) car ces dépenses ont été effectuées à partir de comptes spéciaux qui ont déjà été approvisionnés par les Etats Membres et qui n’ont pas requis de nouvelles ressources financières via les appels à contribution normaux.

Il est souligné que la Commission est parvenue à terminer l’exercice 2004 avec un solde de trésorerie sur les comptes courants d’environ 62 millions d'euros. Ceci est plus bas que les années précédentes et prouve que la Commission met tout en oeuvre pour utiliser efficacement les ressources financières que les Etats membres mettent à sa disposition. En ce qui concerne la BEI, suite au transfert de 100 millions d'euros vers la trésorerie de la Commission, décidé par le Conseil en novembre 2004, le solde de fin d’exercice s’est limité à environ 8 millions d'euros.

Tableau 2 - Les mouvements financiers en 2004 (comptes courants)

en millions d’euros

Commission | BEI | TOTAL |

9-e FED |

Solde au 01/01/2004 | 82,3 | 67,5 | 149,7 |

Contributions 2004 des Etats membres, arrêtées dont | 2.315,0 | 25,0 | 2.340,0 |

1-ère tranche | 725,0 | 125,0 | 850,0 |

2-ème tranche | 1.100,0 | 0,0 | 1.100,0 |

3-ème tranche | 390,0 | 0,0 | 390,0 |

Transfert de la BEI vers la Commission | 100,0 | -100,0 | 0,0 |

Contributions 2003 versées en 2004 | 95,8 | 8,5 | 104,3 |

Contributions 2004 versées en 2003 | -1,4 | -1,4 |

Contributions 2004 versées en 2005 | -42,4 | -42,4 |

Intérêts et autres produits | 19,0 | 19,0 |

Recouvrements et corrections | 50,3 | 50,3 |

Paiements | -2.456,9 | -93,1 | -2.550,0 |

Solde au 31/12/2004[7] | 61,7 | 7,8 | 69,5 |

2. PRÉVISION D’EXÉCUTION FINANCIÈRE POUR LES EXERCICES 2005 ET 2006

2.1. Les engagements

2.1.1. L’exercice 2005

Rappel : |

Dans sa Communication d’octobre 2004[8], la Commission et la BEI ont estimé le niveau des engagements à effectuer en 2005 à 4 055 millions d'euros au total, répartis comme suit :

- 555 millions d'euros pour les instruments gérés par la BEI au titre du 9e FED, et

- 3 500 millions d'euros pour les instruments gérés par la Commission. Ce chiffre tenait compte de la mobilisation de 250 millions d'euros pour la Facilité de l’Eau, comme première tranche du 1 milliard d’euros conditionnel, décidée par le Conseil[9] en mars 2004.

Situation au 30 avril 2005 :

- entre le 1 janvier et le 30 avril, la BEI avait effectué des engagements pour un montant total de 126 millions d'euros au titre de l’instrument Facilité d’investissement et d’environ 33 millions d'euros pour les bonifications d’intérêt (9e FED).

- En ce qui concerne les instruments gérés par la Commission, 297 millions d'euros étaient engagés. Il est rappelé que pour les engagements, la procédure d’adoption est telle que pendant la première moitié de l’année, un « stock » important d’engagements « en attente » est constitué. Il s’agit principalement de dossiers en cours d’adoption par la Commission et qui entraînent une consultation des Etats membres. Le 30 avril, ce volume était de 615 millions d'euros. Au total donc, l’exécution s’élevait à 912 millions d'euros (montants définitifs et en cours d’adoption).

Perspectives d’exécution pour la fin de l’année 2005

- La BEI augmente sa prévision pour 2005 de 555 millions d'euros à 610 millions d'euros (+55 millions d'euros). De ces 610 millions d'euros, 537 millions d'euros sont prévus pour la Facilité d’investissement et 73 millions d'euros pour des opérations profitant de bonifications d’intérêt.

- Pour la Commission, les nouvelles estimations de 3 500 millions d'euros confirment le montant global déjà annoncé en octobre 2004 et restent particulièrement ambitieuses à ce stade mais permettent de respecter le calendrier prévu pour utiliser entièrement l’enveloppe financière pour la fin de l’exercice 2007. Ce montant comprend 80 millions d'euros pour la Facilité de l’Eau (sur la première tranche de 250 m€ arrêtée en 2004). En ce qui concerne la mobilisation des 750 millions d'euros supplémentaires (le solde du 1 milliard d’euros conditionnel), un montant de 120 millions d'euros a été inclus dans cette estimation à titre préliminaire. Ce montant est cohérent avec la proposition de la Commission sur l’utilisation de l’enveloppe supplémentaire. Il conviendra de l’ajuster en fonction de la décision prise par le Conseil.

- Au total, le niveau révisé des engagements s’élève à 4 110 millions d'euros(+55 millions d'euros).

2.1.2. L’exercice 2006

Si dans la Communication d’octobre 2004, la Commission a basé ses prévisions pour 2006 sur le cycle des engagements habituellement observé pour les FED précédents, elle s’est maintenant basée sur des dossiers concrets. Partant de l’hypothèse, encore assez aléatoire pour le moment, que 330 millions d'euros seraient engagés sur les750 millions d'euros supplémentaires, cet exercice mène à un chiffre de 3 100 millions d'euros. En ce qui concerne les nouveaux instruments gérés par la BEI, la Banque prévoit de pouvoir engager 550 millions d'euros. Au total donc, les engagements (Commission et BEI) seraient de l’ordre de 3 650 millions d'euros. Le maintien de ce niveau élevé traduit l’engagement de la Commission et de la BEI de mobiliser pleinement les sommes rendues disponibles par l’Accord de Cotonou.

2.2. Les paiements

2.2.1. L’exercice 2005

Rappel:

En octobre 2004[10], la Commission et la BEI ont retenu une hypothèse de2 842 millions d'euros au total pour 2005, répartis comme suit :

- 222 millions d'euros pour les instruments gérés par la BEI au titre du 9e FED, et

- 2 620 millions d'euros pour les instruments gérés par la Commission (y compris les anciens instruments de la BEI).

Situation de l’exécution au 30 avril 2005:

- Au 30 avril 2004, la BEI avait effectué des paiements de 41 millions d'euros.

- La Commission, quant à elle, avait payé 535 millions d'euros. Ceci est plus élevé que dans le passé au même moment de l’année. En plus de ces montants, environ 126 millions d'euros étaient dans le pipe line, c’est-à-dire que le paiement avait été instruit par les services.

Perspectives d’exécution pour la fin de l’année 2005

- La BEI a révisé ses prévisions à la hausse, de 222 millions d'euros en octobre 2004 à 445 millions d'euros maintenant (+223 millions d'euros). De ces445 millions d'euros, 372 millions d'euros portent sur la Facilité d’investissement et 73 millions d'euros sur des bonifications d’intérêts.

- Comme l’an dernier, la Commission a apporté une attention particulière à l’actualisation de l’estimation des paiements. Une prévision par projet (engagement) et par contrat a été élaborée pour chaque pays. La nouvelle prévision conduit à un montant global pour la Commission de 2 588 millions d'euros, soit proche de l’estimation d’octobre 2004 (2 620 millions d'euros). La légère baisse s’explique par (a) une révision à la baisse par la BEI des paiements au titre des anciens instruments (capitaux à risque et bonifications d’intérêt) de 135 millions d'euros à 92 millions d'euros et (b) une réduction des dépenses attendues pour la Facilité de l’Eau, de 57 millions d'euros à 14 millions d'euros (les paiements seront probablement répartis sur une plus longue période qu’estimé initialement ; aussi le très grand succès de l’appel à proposition entraîne un léger retard dans l'octroi des contrats). En ce qui concerne la mobilisation des750 millions d'euros (le solde du 1 milliard d’euros conditionnel), aucun montant n’a été retenu à ce stade. La situation sera réévaluée dans la Communication d’octobre 2005.

- Au total, pour la BEI et la Commission réunies, la révision des besoins mène à 3 033 millions d'euros, soit 191 millions d'euros en plus par rapport à l’estimation d’octobre dernier (2 842 millions d'euros).

2.2.2. L’exercice 2006

Pour 2006, l’exercice prévisionnel conduit à un montant total de 3 239 millions d'euros, composé de :

- 489 millions d'euros pour la BEI au titre du 9e FED, dont 39 millions d'euros pour les subventions d’intérêt;

- 2 750 millions d'euros pour les instruments traditionnels gérés par la Commission.

Ces chiffres, puisque se rapportant à un horizon relativement lointain, doivent être interprétés avec prudence.

3. SITUATION FINANCIERE PRÉVUE POUR 2005 ET 2006

Tableau 3 : Situation financière estimée pour les années 2005 et 2006.

en million d’euros

Communication | Révision |

Octobre[11] |

Commis- | BEI | TOTAL | Commis- | BEI | TOTAL |

sion | 9 FED | sion | 9 FED |

Solde au 31/01/2005 | 82 | 7 | 89 | 62 | 8 | 70 |

Contributions 2004 versées en 2005 | - | 0 | 42 | - | 42 |

Contributions 2005 dont: | 2.560 | 222 | 2.782 | 2.385 | 460 | 2.845 |

1-ère tranche (décidée) | 1.360 | 60 | 1.420 | 1.360 | 60 | 1.420 |

2-ème tranche | 800 | 99 | 899 | 750 | 300 | 1.050 |

3-ème tranche | 400 | 63 | 463 | 275 | 100 | 375 |

Intérêts | 5 | - | 5 | 5 | - | 5 |

Recouvrements | 50 | - | 50 | 50 | - | 50 |

Paiements | -2.620 | -222 | -2.842 | -2.482 | -445 | -2.927 |

Solde au 31/12/2005 | 77 | 7 | 84 | 62 | 23 | 85 |

Contributions 2006 | 2.720 | 500 | 3.220 |

Intérêts | 5 | - | 5 |

Recouvrements | 50 | - | 50 |

Paiements | -2.780 | -489 | -3.269 |

Solde au 31/12/2006 | 57 | 34 | 91 |

Pour faire face à la forte augmentation des prévisions de paiements, la BEI demande un accroissement des contributions de 238 millions d'euros pour 2005 (460 millions d'euros contre 222 millions d'euros en octobre).

Quant à la Commission, la prévision des paiements totaux ne varie pas significativement comparé à l’estimation d’octobre. Toutefois, il convient ici de retirer les montants qui seront dépensés sur le compte sécurisé Stabex et sur le compte spécial RDCongo (élections), soit 106 millions d'euros (voir tableau 1), car ces dépenses ne requièrent plus de nouvelles ressources financières des Etats membres. Tenant compte en plus des 42 millions d'euros versés en janvier 2005 au titre des contributions 2004, le montant total des contributions 2005 peut être réduit de175 millions d'euros. Cette réduction absorbe une partie importante de l’accroissement demandé par la BEI.

Le tableau 3 donne le montant des trois appels. Le montant demandé par la BEI pour la 2e tranche (300 millions d'euros) est en forte augmentation. Afin de permettre aux Etats membres de faire face plus facilement à cet accroissement, la Commission accepte une 2e tranche légèrement inférieure qu’escomptée en octobre (750 millions d'euros contre 800 millions d'euros). Suite à un meilleur étalement des paiements sur l’année, la Commission demande que la 3e tranche des contributions soit plus faible que dans le passé, au profit de la 2e tranche.

Pour 2006, une estimation préliminaire des contributions conduit à 3 160 millions d'euros. L’accroissement des contributions entre 2003 et 2006 (estimation) est importante (2003 : 2 200 millions d'euros ; 2004 : 2 440 millions d'euros ;2005 : 2 845 millions d'euros) et traduit la performance croissante du FED.

4. LE FUTUR

La Commission réitère son engagement de mettre tout en œuvre pour mobiliser les fonds rendus disponibles par l’Accord de Cotonou (y compris les reliquats des FED 6, 7 et 8 transférés vers le 9e FED) pour la fin de l’année 2007. Il est clair que la mesure dans laquelle cet objectif sera atteint n’est pas dans les seules mains de la Commission. En effet, par la nature même des accords de coopération (Lomé, Cotonou), à savoir qu’ils sont fondés sur le principe de partenariat, le rythme d’exécution du FED dépend de la capacité d’absorption des pays ACP (situation politique suffisamment stable, niveau minimal de gouvernance, etc.). La Commission continuera à les soutenir, en donnant toute l’assistance technique possible aux ordonnateurs nationaux et pour proposer si nécessaire des mesures correctives, au plus tard dans le cadre de l’exercice de réallocation des fonds prévu à l’occasion de la revue de fin de parcours en 2006.

ANNEXE 1 Situation consolidée des FED (6 e au 9 e ) pour les pays ACP et les PTOM 31 décembre 2004 (en millions d'euros)

GERE PAR LA COMMISSION | Dotations | Engagements | Paiements[12] |

Dotations nationales et territoriales | 23 975 | 17 522 | 11 209 |

CDE[13], CTA[14] et APP[15] | 65 | 65 | 28 |

Réserve développement à long terme | 430 | 0 | 0 |

Coopération régionale | 6 197 | 5 021 | 3 023 |

Bonifications d'intérêt | 395 | 395 | 352 |

Capitaux à risque (FED 6 à 8) | 2 566 | 2 566 | 2 137 |

Facilité ajustement structurel | 2 747 | 2 747 | 2 634 |

Aide d'urgence | 724 | 724 | 720 |

Aide aux réfugiés | 298 | 298 | 263 |

Stabex | 3 853 | 3 853 | 3 407 |

Sysmin | 703 | 703 | 563 |

Utilisation d'intérêts | 38 | 38 | 30 |

Transfert des FED 1 à 5 | 441 | 441 | 393 |

Allègement de la dette (FED 7 et 8) | 1 100 | 1 100 | 1 100 |

Etudes et AT[16] pour les PTOM | 2 | 1 | 0 |

Dépenses de mise en œuvre | 125 | 125 | 55 |

Assistance spéciale RDCongo | 107 | 92 | 0 |

Recettes diverses | 36 | 2 | 0 |

Sous total | 43 802 | 35 692 | 25 914 |

GERE PAR LA BEI |

Bonifications d'intérêt | 188 | 0 | 0 |

Facilité d'investissement | 2 057 | 680 | 97 |

Sous total | 2 245 | 680 | 97 |

GRAND TOTAL (FED 6 à 9) | 46 047 | 36 372 | 26 011 |

Contrairement aux autres montants mentionnés dans ce document, les chiffres présentés dans ce tableau sont « nets », c’est-à-dire tenant compte des dégagements et des recouvrements (ceci est nécessaire pour connaître le niveau des disponibilités qui est par définition « net »).

ANNEXE 2 Ventilation des dépenses par instrument pour les années 2003 et 2004

en millions d’euros

2003 | 2004 |

engagements | paiements[17] | engagements | paiements |

PROGRAMMES GERES PAR LA COMMISSION |

6e au 8e FED Programmes indicatifs |

Total | 213,2 | 1.073,0 | 0 | 1 075,1 |

Hors programmes indicatifs |

Bonifications d'intérêts | 13,6 | 8,5 | - | 9,8 |

Aide d'urgence | 2,3 | 6,4 | - | 2,5 |

Aide aux réfugiés | - | 32,1 | - | 26,9 |

Capitaux à risques | 240,3 | 226,6 | - | 143,3 |

Produits Miniers | 2,5 | 40,3 | - | 27,4 |

Stabex | 7,7 | 109,3 | 9.6 | 7,3 |

Facilité d’ajustement structurel | 5,0 | 174,5 | - | 89,7 |

Allègement de la dette (PPTE) | - | 209,0 | - | - |

Transfert d'autres fonds | 3,0 | 17,8 | - | 11,2 |

Utilisation d'intérêts | 11,5 | 7,7 | - | 16,4 |

Etudes + assistance technique PTOM | 0,7 | 0,3 | - | 0,0 |

Total | 286,5 | 832,4 | 9,6 | 334,5 |

9ème FED + mesures transitoires |

Enveloppe A | 1 918,5 | 162,9 | 1 739,5 | 654,7 |

Enveloppe B | 220,3 | 44,8 | 230,2 | 144,4 |

Projets régionaux | 177,6 | 1,6 | 134,1 | 12,3 |

Projets Intra ACP Cotonou | 759,8 | 230,4 | 413,6 | 158,9 |

Dépenses de mise en oeuvre | 154,8 | 93,8 | 56,6 |

Autres | 37,9 | 27,0 | 27,7 |

Total | 3 268,8 | 439,6 | 2 638,2 | 1 054,6 |

Total géré par la Commission | 3 768,5 | 2 345,0 | 2 647,8 | 2 464,3 |

PROGRAMMES GERES PAR LA BEI (9e FED) |

Facilité d'investissement | 366,2 | 4,0 | 314,2 | 93,1 |

TOTAL FED | 4 134,7 | 2 349,1 | 2 962,0 | 2 557,4 |

ANNEXE 3 CONTRIBUTIONS AU FED POUR L’EXERCICE 2005 (en euros)

PAYS | CLE | 1re tranche | 2e tranche | 3e tranche | TOTAL |

|8e FED |versée à |versée à |à verser à |à verser à la |à verser à |à verser à la |des | | |% |la BEI |Commission |la BEI |Commission |la BEI |Commission |tranches | |ALLEMAGNE |23,36 |14.016.000 |317.696.000 |70.080.000 |175.200.000 |23.360.000 |64.240.000 |664.592.000 | |BELGIQUE |3,92 |2.352.000 |53.312.000 |11.760.000 |29.400.000 |3.920.000 |10.780.000 |111.524.000 | |DANEMARK |2,14 |1.284.000 |29.104.000 |6.420.000 |16.050.000 |2.140.000 |5.885.000 |60.883.000 | |ESPAGNE |5,84 |3.504.000 |79.424.000 |17.520.000 |43.800.000 |5.840.000 |16.060.000 |166.148.000 | |FRANCE |24,30 |14.580.000 |330.480.000 |72.900.000 |182.250.000 |24.300.000 |66.825.000 |691.335.000 | |GRECE |1,25 |750.000 |17.000.000 |3.750.000 |9.375.000 |1.250.000 |3.437.500 |35.562.500 | |IRLANDE |0,62 |372.000 |8.432.000 |1.860.000 |4.650.000 |620.000 |1.705.000 |17.639.000 | |ITALIE |12,54 |7.524.000 |170.544.000 |37.620.000 |94.050.000 |12.540.000 |34.485.000 |356.763.000 | |LUXEMBOURG |0,29 |174.000 |3.944.000 |870.000 |2.175.000 |290.000 |797.500 |8.250.500 | |PAYS-BAS |5,22 |3.132.000 |70.992.000 |15.660.000 |39.150.000 |5.220.000 |14.355.000 |148.509.000 | |PORTUGAL |0,97 |582.000 |13.192.000 |2.910.000 |7.275.000 |970.000 |2.667.500 |27.596.500 | |ROYAUME-UNI |12,69 |7.614.000 |172.584.000 |38.070.000 |95.175.000 |12.690.000 |34.897.500 |361.030.500 | |AUTRICHE |2,65 |1.590.000 |36.040.000 |7.950.000 |19.875.000 |2.650.000 |7.287.500 |75.392.500 | |FINLANDE |1,48 |888.000 |20.128.000 |4.440.000 |11.100.000 |1.480.000 |4.070.000 |42.106.000 | |SUEDE |2,73 |1.638.000 |37.128.000 |8.190.000 |20.475.000 |2.730.000 |7.507.500 |77.668.500 | |TOTAL |100,00 |60.000.000 |1.360.000.000 |300.000.000 |750.000.000 |100.000.000 |275.000.000 |2.845.000.000 | |

[1] JO L 83 du 1.4.2003, p. 1.

[2] COM(2004) 763 final du 19.11.2004. FED: Estimation des engagements, des paiements et des contributions à verser par les Etats membres pour les exercices 2004 et 2005 - Prévision des engagements et des paiements pour la période 2006 à 2009.

[3] Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.

[4] Pays et Territoires d’Outre-mer.

[5] Telle qu'amendée lors de la présentation au Conseil (voir doc Conseil n° 194/04 ACP du 6 décembre 2004).

[6] Idem que footnote précédente.

[7] Sans 180,4 millions d'euros de contributions 2005 versées à la fin de décembre 2004.

[8] Voir footnote 2.

[9] Décision du Conseil 2004/289 du 22 mars 2004.

[10] Voir footnote 5.

[11] Voir footnote 5.

[12] Dans le cadre de la régularisation Stabex, un montant de 4,4 millions d'euros payé à l’Ethiopie n’a pas encore été régularisé dans la comptabilité du FED et sera régularisé en 2005.

[13] Centre de Développement de l’Entreprise.

[14] Centre Technique pour le Développement Agricole et Rural.

[15] Assemblée Parlementaire Paritaire.

[16] Assistance technique.

[17] Voir footnote 12.

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