COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 24.11.1995 
COM(95) 589 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
portant suspension temporaire des droits autonomes du 
tarif douanier commun sur un certain nombre de 
produits industriels (chimie et secteurs connexes) 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
1. Au courant du troisième trimestre de cette année, la Commission assistée du groupe 
"Economie Tarifaire" a procédé à un examen de toutes les demandes de suspensions 
temporaires des droits du tarif douanier commun qui lui ont été présentées par les Etats 
membres, y compris les demandes de reconduction des suspensions actuellement en vigueur. 
La proposition ci-jointe concerne un certain nombre de produits industriels du domaine de la 
chimie et secteurs connexes. 
2. Pour les produits de la pêche et pour les autres produits industriels, les propositions de 
règlement portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sont 
aussi en préparation. 
3. Les demandes de suspensions relatives aux produits visés ci-dessus ont été examinées à la 
lumière des critères repris dans la communication de la Commission au Conseil et aux Etats 
membres en matière de suspensions tarifaires autonomes (cf. J.O. n° C 235 du 13.9.89, p. 2). 
A la suite de cet examen, la Commission estime que la suspension des droits est justifiée pour 
les produits repris en annexe à la proposition de règlement ci-jointe. 
4. Ainsi qu'il ressort de l'article premier de la proposition de règlement précitée, la durée de la 
mesure proposée est fixée à 6 mois. 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) N° /95 DU CONSEIL 
du 1995 
portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur un 
certain nombre de produits industriels (chimie et secteurs connexes) 
LE CONSEIL 
EUROPÉENNE, DE L'UNION 
vu le traité instituant la Communauté 
européenne, et notamment son article 28, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, pour les produits visés au 
présent règlement, la production est 
actuellement insuffisante ou nulle dans la 
Communauté et que les producteurs ne 
peuvent ainsi répondre aux besoins des 
industries utilisatrices de la Communauté; 
considérant qu'il est de l'intérêt de la 
Communauté de ne suspendre les droits 
autonomes du tarif douanier commun que 
partiellement dans certains cas, en raison 
notamment de l'existence d'une production 
communautaire, et de procéder à la suspension 
totale dans les autres cas; 
considérant qu'il incombe à la Communauté de 
décider de la suspension de ces droits 
autonomes; considérant que, compte tenu des difficultés 
d'apprécier de manière rigoureuse, dans un 
proche avenir, l'évolution de la situation 
économique dans les secteurs intéressés, il 
convient de ne prendre ces mesures de 
suspension qu'à titre temporaire, en fixant leur 
durée de validité en fonction de l'intérêt de la 
production communautaire, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT: 
Article premier 
Les droits autonomes du tarif douanier 
commun relatifs aux produits énumérés dans le 
tableau figurant à l'annexe sont suspendus au 
niveau indiqué en regard de chacun d'eux. 
Ces suspensions sont valables du 1er janvier 
au 30 juin 1996. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er 
janvier 1996. 
Le présent, règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre. 
Fait à ,ie 1995. 
Par le Conseil 
Le président 
FR ANNEXE 
Code MC TAR IC Désignation des •archandises Taux des droits aulonoaes (X) 
1 ex28053018 126 Attiage de lanthane et d'autres aétaux de terres rares, 
contenant en poids 43X ou plus de lanthane 
2 ex28238G8G • 1B Dioxyde de titane, d'une pureté en poids de 99,9% ou 
plus, d'une grosseur aoyenna de grains de 1,2 aicroaàtras ou 
plus aais n'excédant pas 1.8 aicroaèlres, destiné à la 
fabrication de produits des n££8532 ou 8533 (a) 
3 8x28269098 118 Hexafluorophosphate de-polassiua 
4 ex28399888 H8 - Silicate de ploab hydraté, d'une teneur en poide_en ploabj_ 
évaluée en aonoxyde de ploab^ de 84,SX (ll,5X), sous 
forae de poudre 
S ex28439098 128 Honoxyde de paltadiua 
7 ex2969S898 118 4-(2-Hélhoxyéthyl)phénol 
8 ex29147898 •28 21-Chtoro-9p,lip-époxy-17-hydroxy-16«-aéthylprégna-l,4-
diène-3,28-dione 
9 8x29171386 •18 Acide sébacique 
18 0x29172866 136 Anhydride 
l,4,S,6l7,7-hex8chloro-8,9,16-trinorborn-S-ène-2,3-dic8rboxyliqu 
11 ex29173996 (35 Naphtalène-2,6-dicarboxylate de diaélhyle 
12 ex29181788 H8 Acide phénylglycolique (acide aandélique) 
15 ex29261868 «18 Fenitrothion (ISO) 
16 29269030 Phosphite de triaéthyle 
19 6x29214216 118 2,6-Dichloro-4-niIroaniUne 
26 ex29214216 126 2-8roao-4,6-dinitroaniline 
21 ex29214218 «30 Acide 4-aainobenzène-l,3-disulfonique et ses sets 
22 ex29215110 •18 a-Phénylènediaaine, d'une pureté en poids de 99X ou plus 
el contenant: 
- IX ou aoins en poids d'eau, 
- 266ag/kg ou aoins d'o-phénylènediaaine 
et 
- 450ag/kg ou aoins de p-phénylènediaaine 
23 ex29215906 168 Mélange d'isoaères de 3,5-diélhylloluènediaaine 
28 6x29221966 »S5 4,4-Diaélhoxybulylaaine 
24 ex29222166 116 Acide 2-aaino-5~hydroxynaphtalène-l,7-disulfonique et ses sels, 
d'une pureté en poids de 66X ou plus 
25 ex29222968 • 36 Acide 4-aaino-5-*éthoxy-2-«élhyIbenzènesulfonique 
26 ex29222906 «48 2-A»ino~4-ler(-pGnlyl-6-nitrophénol 
27 ex29223960 
36 ex23242998 • 16 Acide l-aaino-4-broao-9,16-dioxoanlhracène-2-sulfonique et ses 
sels 
29 ex29239880 \•18 Hydroxyde de létraaélhylaaaoniua, sous forae de solution 
aqueuse contenant: 
- 25X (i8,lX) en poids d'hydroxyde de létraaéthytaaaoniua, 
- Sag/kg ou aoins d'halogénurc, 
- 16 aicrograaaes/kg ou aoins de sodiua, 
- 10 aicrograaaes/kg ou aoins de calciua, 
- 18 aicrograaaes/kg ou aoins de fer 
et 
- 10 aicrograaaes/kg o\t aoins de zinc 
• 50 3'-0iéthylaaino-4' aélhoxyacétanilide 
Code NC TAK1C Designation des aarchandises Taux des droits autonomes (X) 
31 ex29242996 «66 5-[IV-(2-Acétoxyéthyl)acétoxyacétaaido]-JVliV,-bi8(2,3-dia 
céloxypropyl)-2,4,6-triiodoisophlalaaide 8 
32 ex29269098 «65 2-Aaino-5-nitrobenzonilrile 
34 8x29399895 «17 Acide 3,3'-Ihiodipropionique 
35 29316618 Héthylphosphonate de diaéthyle 
36 6x29318880 «78 Acide AMphosphonoaéthyUiainodiacétique 
38 ex29332100 3'-[4,4-Diaélhyl-2-(4,4-diaéthyl-2,5-dioxoiaidazoline-l-yl)-3 
-oxovalérylaaino]-4'-aéthoxystéarylanitide 
40 6x29336990 «40 Cyanazine (ISO) 
42 6x29341000 «20 2-(4-Héthylthiazole-5-yl)éthanol 
44 ex29349899 «38 1,1-Dioxyde de 
4-[4-(tridécyl[raai fié]oxy)phenyl]-!,4-thiazinane 
45 ex293S0000 «45 Mélange d'isoaères constitué de 
iV-éthyltoluène-2-sulfonaaide et de 
V-éthyltoluène-4-sulfonaaide 
46 ex3204150e «36 Colorant C.I. Vat Red 74 
47 ex32841766 «10 Colorant CI. Pigaent Vellot. 81 
48 33811216 Huile essentielle d'orange, non déterpénée 
52 ex3S679066 «65 Asparaginase 
S4 ex381S1200 «26 Catalyseur constitué de palladiua el de rhéniua, fixés sur un 
support en carbone actif, sous forae de poudre, contenant: 
- 8,5X ou plus aais pas plus de 1,SX en poids de palladiua, 
- 3X ou plus aais pas plus de 5X en poids de rhéniua 
et 
- 8,1 aoleX ou plus aais pas plus de 1 aoleX de aétaux 
alcalins, 
destiné à être utilisé dans la fabrication de tetrahydrofuranne 
(a) 
55 ex381Sl960 «16 Catalyseur constitué de trioxyde de d_i_chroae, fixé sur un 
support en oxyde d'aluainiua 0 
57 ex3818G016 «16 Disques de siliciua, avec une diffusion de phosphore sur une 
face, d'une épaisseur n'excédant pas 318 aicroaetres, destinés à 
être utilisés dans la fabrication d'éléaents seai-conducteurs du 
n'8S41 (a) 8 
59 ex38249096 «63 Grains et/ou granulés constitués d'un aélange de trioxyde de 
dialuainiua et de dioxyde'de zirconiua, contenant en poids: 
- 7GX ou plus aais pas plus de 78X de trioxyde de 
dialuainiua 
et 
- 19X ou plus aais pas plus de 26X de dioxyde de zirconiua 5.2 
6 ex38249G9G «35 Préparation constituée principalement d'éthulène qlgcol 
et de Af, iy-diaéthulforaaaide ou d'éthqlène glgcol et de 
y-butgrolactone, destinée à la fabrication de 
^ condensateurs éleclrolytiques (a) 8 
37 ex38249090 «36 Préparation constituée principaleaent do 
y-butgrolactone et de sels d'aaaoniua quaternaire, 
destinée à la fabrication de condensateurs électrolytiques (a) 6 
49 ex38249G98 «37 2,4,7,9-Tétraaéthyldéc-5-yne-4,7-diol, hu,droxgéthu,lé 6 
58 ex38249096 «38 Ferrite de cuivre el de zinc, sous forae de grains d'une 
diaension n'excédant pas 120 aicroaetres, enrobés par 
une résine de silicone 0 
Code NC TARIC Désignation des aarchandises Taux des droits autonoaes (X) 
ibis ex38249890 «39 Oliqoaère do stqrene 
72 ex3824909O •41 Préparation constituée de 
«-(4-allu,loxucarbonMlbenzoql)-»-allu.lox>4polu 
[oxu(2-aéthuléthqlène)oxi|térépht8lout] at soit de 
dicarbonate de diallyl-2,2'-oxydiéthyle soit d'isophtaUte de 
dially le 
60 ex3901! «97 Copolyaère d'éthylène, d'acétate de vinyle et de aonoxyde de 
carbone, destiné à être utilisé coaae plastifiant dans ta 
fabrication de feuilles pour toits (a) 
61 ex39831900 «20 Polystyrène d'un poids aoléculaire n'excédant pas 5060 
63 8x39839866 
ex39119690 «80 Copolyaère d'«-aéthylatyrène et de styrène, à point de 
•89 raaollisseaent supérieur à 113'C 
65 ex39046106 «28 Mélange de polytétrafluoroéthylène et de aica^ sous l'une 'des 
foraes visées à la note 6 point b) du chapitre 39 
68 6x39859966 «94 Acétate phtalale de polyvinyle 
69 ex39069006 «70 Produit de polyaérisalion d'acide acrylique avec de faibles 
quantités d'un aonoaère polyinsaturé, destiné à la fabrication 
de aédicaaenls des nos 30G3 ou 3064 (s) 
76 ex39869868 «80 Produit de polyaérisalion d'acide acrylique avec de faibles 
quantités d'un aonoaère polyinsaturé, destiné à être utilisé 
coaae agent de stabilisation dans des éaulsions ou des 
dispersions dont le pH est supérieur à 13 (a) 
71 ex39673606 «28 Résine époxyde sous forae de poudre, contenant en poids 44X 
ou plus aais pas plus de 55X de quartz et 8,SX ou plus aais 
pas plus de IX de trioxyde de diantiaoine, destinée à enrober 
les condensateurs à feuille (a) 
75 ex39119090 «87 Copolyaère de vinyltotuène el d'«-aélhylstyrène 
76 ex3911< Copolyaères de vinyltotuène et d'«-aéthylstyrène 
hydrogénés 
73 6x39119890 «89 Copolyaère de aaléate de dibutyle et de 
A/-vinyl-2-pyrrolidone, sous l'une des foraes visées à ta 
note 6 point a) du chapitre 39 
119 Gx39199G18 «16 Feuille en aatièra plastique découpéex_revêtue d'une couche 
adhesive contenant du polyisobulylèno et de la pectine^ 
destinée à la fabrication de poches de cotostoaia (a) 
77 ex39199G31 
ex39206900 «16 Feuille réfléchissante stratifiée, aétallisée, ne contenant ni 
•80 billes de verre ni iapressions en forae de pyraaides, constituée 
d'une pellicule en polyester et au aoins d'une autre pellicule 
en polyester ou autres aatieres plastiques, revêtue sur une face 
d'une couche adhesive, aêae protégée par une pellicule 
détachable, en rouleaux, chaque rouleau étant d'une largeur de 
ISGca ou plus el d'un poids brut de 75kg ou plus 
78 ex39199G31 
ex3920621G 
ex3920629G 
ex39206360 
ex392G69GG 
88 6x39199061 
ex39199G69 
79 ex39199G6i 
e«39t99069 »4G Pellicule réfléchissante en polyester, présentant des 
«40 iapressions en forae de pyraaides, destinée à la fabrication 
•20 d'autocollants el badges de sécurité, dé vêteaents de sécurité 
«30 el leurs accessoires, ou de cartables, sacs ou contenants 
\*30 similaires (a) 
«92 Feuille en polychlorure de vinyle, d'une épaisseur inférieure à 
«92 taa, pourvue de billes en verre d'un diaaètre n'excédant pas 
106 aicroaetres, incorporées dans une subslancG adhesive 
î93 FiU adhésif constitué d'une base en copolyaère dj_élhylène 
«93 et d'acétate de vinyle (EVA) d'une épaisseur de 12G aicroaetres 
ou plus et d'une partie adhesive de type acrylique d'une 
épaisseur de_iG micromètres ou plus, destiné à la protection 
de la surface de disques de siliciu» (a) 
Code NC TARIC Désignation des aarchandises Taux des droits autonomes (" 
82 ex39265188 «10 Plaque en polyaélhacrylate de aéthyle, avec un revêteaent 
antistatique, de diaensions de 738x972aa (tl.Saa) 6 
85 ex39206218 «10 Feuille en polyethylene téréphlalate, d'une épaisseur 
inférieure à 11_ micromètres, destinée à la fabrication de 
cassettes audionuaériques (a) 0 
86 ex39206210 «20 Pellicule en potyéthylèno téréphtalate, non revêtue d'une 
couche adhesive, d'une épaisseur n'excédant pas 25 aicroaetres: 
- soit uniqueaent teintée dans la aasse, 
- soit teintée dans la aasse et aétatlisée sur une face 8 
83 6x39286218 «45 Feuille en polyethylene téréphlalate seuleaent, d'une épaisseur 
totale n'excédant pas 128 aicroaetres, constituée d'une ou deux 
couches contenant chacune dans la aasse un colorant et/ou un 
aatériau absorbant les UV, non enduite d'adhésif ou d'autres 
matériaux 0 
87 6x39206210 «50 Feuille en polyethylene téréphtalate, d'une épaisseur de 20 
aicroaetres ou plus aais n'excédant pas 38 aicroaetres, 
recouverte sur une face de silicone, destinée à être utilisée 
dans la fabrication de feuilles pour fenêtres (a) 5.6 
89 ex39206218 «55 Feuille strati fiée en polyethylene téréphtalate seuleaent, 
d'une épaisseur totale n'excédant pas 128 aicroaetres, 
constituée d'une couche seuleaenl aétatlisée et d'une ou deux 
couches contenant chacune dans la aasse un colorant et/ou un 
aatériau absorbant les UV, non enduite d'adhésif ou d'autres 
matériaux 6 
90 ex392G6219 «65 Feuille d'une couche en polyethylene téréphtalate seuleaent, 
d'une épaisseur n'excédanl pas 120 micromètres, qui seuleaenl: 
- contient dans la masse_un coloranl et/ou un matériau 
absorbant les UV 
et 
- est métallisée sur une face, 
recouverte ou non sur une ou les deux faces d'un polymère 
d'acrylate de vinyle aais ne comportanl aucun autre recouvreaent 
ou adhésif 0 
81 ex39211996 «91 Feuille en polypropylene microporeuse d'une épaisseur 
n'excédant pas 36 micromètres 8 
92 8x46169988 «18 Bouchon d'étanchéité en caoutchouc souple desliné à la 
fabrication de condensateurs électrolyliques (a) 8 
94 ex48856896 «16 Papier "over tau", d'une largeur supérieure à 26Sca et d'une 
résistance minimale à l'abrasion de 60GG tours/minute (d'après 
la méthode EN 438-2:1991) 0 
96 ex48113960 «16 Papier kraft imprégné d'un polymère acrylique d'un poids 
nominal de 85g/m" 8 
98 ex54623310 «16 Fil texture de polyester, à une ou deux couches, titrant en fil 
ex54023396 «16 simple 126 décitex et constitué de 36 filaments ou titrant en 
fil simple 167 décitex et constitué de 48 filaaents chacun 
présentant une variation de diamètre aléatoire sur la longueur 8 
99 ex5462339G «26 Fil texture de polyester, titrant en fil simple 167 décitex et 
constitué de 66 filaments ou titrant en fil simple 334 décitex 
et constitué de 78 filaments, ayant des filaments à la fois de 
polyethylene téréphtalate el d'un polyethylene téréphtalate 
i modifié chimiquement pour qu'il puisse être teinté avec des 
colorants calioniques 6 
186 ex59119696 «48 Joncs de fibres acryliques, d'une longueur n'excédant pas 
50cm, deslinés à la fabrication de pointes pour marqueurs 
(a) G 
101 ex6903908G «10 Oxyde de béryllium, d'une pureté en poids supérieure à 99X, 
ex69G91900 H0 présenté sous forme d'ébauches, de barres, de blocs ou de 
plaques 0 * 
102 ex7G11109G «10 Lentilles en verre, pourvues de points réfringents ou 
d'éléments prismatiques, d'un diamètre extérieur supérieur à 
121m« mais n'excédant pas 125ma 0 
Code NC TARIC Désignation des marchandises Taux des droits autonomes (X) 
103 ex761U898 «20 Réflecteurs paraboliques an vorro, d'un diamètre extérieur 
supérieur à 121mm aais n'excédant pas 125mm 
104 ex76112000 «40 Écran en varre: 
- d'une diagonals de 366,4mm (il.Smm) et de dimensions de 
246,4x315,4mm (tl.Smm), 
- d'une diagonale de 391mm (il,Sam) el de dimensions de 
261,4x326,8mm (tl.Smm), 
- d'une diagonale de 442mm (tl,5mm) et de dimensions de 
293,4x369,2mm (il,5mm), 
- d'une diagonale de 513,Sa* (il,6mm) et de diaensions de 
341,8x446,Sam (il,6ma), 
- d'une diagonale de 544,Sam (il ,6mm) et de diaensions de 
358x454mm (11,6mm), 
- d'une diagonale de 629,8am (l3aa) et de dimensions de 
486,5x519mm (l2aa), 
- d'une diagonale de 639,3mm (l3mm) et de diaensions de 
413,6xS27aa <l2mm) 
- d'une diagonale de 838,2mm (il,Sam) et de diaensions de 
549,9x695,6mm (il,5mm), 
et auni d'un rebord, destiné à la fabrication de tubes 
cathodiques en couleurs (a) 
105 0x70112000 «88 Cône en verra: 
- d'une diagonals de 36S,6mm (il ,5mm) et de diaensions 
de 243,2X312,8BB (tl.Saa^ 
- d'une diagonale de 389,6aa (ll,5aa) et de diaensions de 
258,5x324,5mm (tl.Saa) 
ou 
- d'une diagonale de 439,9mm (il,5mm) et de diaensions de 
290x366,6mm (ll.Smm) 
187 ex78193260 
ex70193910 
ex70193990 «10 Produit non tissé en fibres de verro non textiles, destiné à la 
«10 fabrication de filtres à air ou de produits pour la filtration 
«10 de l'air (a) 
114 ex81129930 «28 Tube en alliage de niobiua et de zirconiua, contenant en 
poids 99% de niobium et IX de zirconiua 
US 6x84189998 «91 Micro-éléments de réfrigération soudés, en alliage d'aluainiua, 
destinés à la fabrication de condenseurs (a) 
117 6x84219980 •95 Parties d'appareils pour la filtration de diapersions 
magnétiques, constituées essentietleaent de fibres de nylon-6 
contenues dans une enveloppe en aalière plastique d'un diaaètre 
de 78aa (l2aa) et d'une longueur de 520aa (iSae) 
(a) Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par 
application des dispositions coaaunautaires édictées an la aatière. 
FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120 
2. Intitulé de l'action : Proposition de règlement du Conseil portant suspension temporaire des 
droits autonomes du tarif douanier commun sur un certain nombre de produits industriels 
(chimie et secteurs connexes). 
3. Base juridique : Art. 28 du Traité-CE. 
4. Objectif de l'action : Suspension des droits du T.D.C. pour les produits susvisés. 
5. Coût de l'action : 
à la charge du budget de la CE (droits de douane non perçus - DNP): 
L'évaluation prévisionnelle du coût est rendue difficile, principalement à cause du manque de 
statistiques communautaires récentes et de l'arrivée des trois nouveaux Etats membres pour lesquels 
aucune information économique complète n'est disponible. 
En prenant en compte: 
les dernières statistiques EUROSTAT connues (année 1993) 
les déclarations des Etats membres sur l'utilisation des suspensions 
le nombre des suspensions nouvelles et renouvelées (88) 
la diminution des droits de douane consécutive aux accords du GATT 
la période de validité du présent règlement ( 1.1.96 / 30.6.96) 
les déclarations des nouveaux Etats membres pour les demandes nouvelles 
La meilleure estimation du montant des DNP pour l'année 1996 est de 280 MECU. L'action prévue 
correspond au 1/4 de ce montant (deux autres règlements couvrent aussi l'année 1996) 
Coût prévisionnel de l'action actuelle (1.1.96/ 30.6.96) 
70 000 000 ECU 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 589 final 
DOCUMENTS 
FR 02 
N° de catalogue : CB-CO-95-628-FR-C 
ISBN 92-77-96490-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg