Avis du Comité des régions sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions intitulée "Une initiative européenne dans le domaine du commerce électronique"»

(98/C 180/03)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions intitulée "Une initiative européenne dans le domaine du commerce électronique"» ();

vu la décision de la Commission européenne en date du 18 avril 1997, de le consulter à ce sujet, conformément à l'article 198 C, premier alinéa du Traité instituant la Communauté européenne;

vu la décision de son Bureau en date du 11 juin 1997, d'attribuer la préparation de l'avis à la sous-commission 3 «Télécommunications»;

vu le projet d'avis (CdR 350/97 rév.) adopté par la sous-commission 3, le 13 novembre 1997 [rapporteur: M. Latva-Rasku ()],

a adopté lors de sa 22e session plénière des 12 et 13 mars 1998 (séance du 12 mars) le présent avis.

1. Introduction

1.1. La communication intitulée «Une initiative européenne dans le domaine du commerce électronique» vise à stimuler une croissance vigoureuse du commerce électronique en Europe. Elle fournit un cadre politique cohérent pour une action communautaire future et vise à établir une position européenne commune pour parvenir à un consensus mondial par le biais de négociations internationales.

1.2. Cette initiative s'appuie sur les caractéristiques particulières des entreprises européennes et sur la diversité du tissu social et culturel en Europe afin de présenter une approche européenne du développement du commerce électronique sur le marché mondial.

1.3. Selon la Commission, il convient d'engager des débats politiques et de prendre des mesures dans ce sens, de promouvoir activement l'interopérabilité au niveau mondial, de mettre en place un cadre légal et réglementaire respectant le principe du marché intérieur, de promouvoir un environnement commercial favorable et de développer de fortes synergies entre le «commerce électronique» et «l'administration électronique».

1.4. Selon le Comité des régions, il faut s'attendre à une croissance rapide du commerce électronique, qui aura un impact considérable au niveau régional et offrira de nombreuses possibilités aux citoyens et aux entreprises d'Europe. Il incombera aux régions, aux autorités nationales et aux institutions européennes de soutenir les mesures prises au niveau politique.

2. Contenu essentiel de la communication

2.1. Le commerce électronique pose un certain nombre de défis et offre un énorme potentiel d'opportunités. Il couvre des activités dont certaines sont bien établies, mais dont la majorité sont totalement nouvelles. L'expansion de l'Internet aura un impact décisif sur les différentes formes de commerce et sur les possibilités offertes.

2.2. La mise en oeuvre rapide du commerce électronique direct et indirect représente un véritable défi pour le commerce, l'industrie et les gouvernements. Par ailleurs, le commerce électronique exige le développement des canaux de distribution efficaces.

2.3. L'utilisation d'une monnaie unique dans un marché unique permettra à l'Europe de renforcer sa position face à ses principaux concurrents, et représentera un incitant pour l'adoption du commerce électronique.

2.4. La libéralisation du marché des télécommunications et la concurrence qui en découlera contribueront au développement des infrastructures nécessaires au commerce électronique.

2.5. Il faudra garantir l'interopérabilité au niveau mondial et le développement de systèmes de paiements sûrs.

2.6. Un cadre légal et réglementaire cohérent doit être mis en place dans l'ensemble de l'Union. Accroître la confiance des entreprises et des consommateurs vis-à-vis du commerce électronique exige que l'on accorde une attention particulière au déploiement de technologies sûres et à la conclusion d'accords au niveau mondial.

2.7. La promotion d'un environnement commercial favorable au commerce électronique exige une plus grande sensibilisation, des actions en matière de formation ainsi que l'élaboration de projets pilotes. Les administrations publiques auront un rôle clé à jouer dans la mise en oeuvre précoce du commerce électronique.

2.8. Les actions spécifiques proposées dans la présente initiative doivent être envisagées dans le contexte des initiatives et du Plan d'action évolutif relatifs à la société de l'information.

3. Observations sur la communication

3.1. Portée générale du commerce électronique

3.1.1. Le Comité des régions estime que le commerce électronique a un rôle extrêmement important à jouer dans le développement de la société de l'information, et qu'il offre un énorme potentiel d'opportunités pour l'Europe.

3.1.2. Le Comité des régions souligne combien il est important d'exploiter les atouts de l'Europe (diversité culturelle, marché et monnaie uniques, base technologique et infrastructurelle solide) afin de faire face à la concurrence mondiale dans le domaine de l'électronique.

3.1.3. Le Comité des régions attire l'attention de la Commission sur l'importance d'une exploitation cohérente des possibilités offertes par le commerce électronique en Europe.

3.1.4. Toutefois, le Comité des régions reconnaît que la forte expansion du commerce électronique comporte des avantages (expansion des marchés, amélioration des services dans les régions isolées, etc.) et des inconvénients (concentration du commerce, renforcement des disparités entre les régions d'Europe, etc.). En outre, le contrôle de la légalité des biens et des services comporte des risques en raison des problèmes que pourrait poser l'application des législations régionales au commerce sur l'Internet.

3.2. Infrastructures, technologies et services

3.2.1. Selon le Comité des régions, il est extrêmement important de réduire les disparités régionales au niveau des coûts, de la qualité et de l'accessibilité de l'infrastructure des services du commerce électronique, afin que les régions isolées puissent avoir pleinement accès aux marchés mondiaux et surmonter le handicap de leur isolement régional.

3.2.2. Le Comité des régions souligne l'importance des interventions structurelles pour les actions visant à réduire les disparités régionales et à améliorer l'accès aux marchés mondiaux.

3.2.3. Selon le Comité des régions, il est important d'assurer le développement horizontal du commerce électronique dans les entreprises et l'administration publique régionales, et ce dans de nombreux domaines d'activité. Il est également primordial pour les régions de garantir un environnement favorable au commerce électronique lié à l'activité économique des zones rurales et à l'agriculture.

3.2.4. Le Comité des régions considère que la normalisation dans le domaine du commerce électronique européen doit être accélérée afin d'assurer l'interopérabilité dans un contexte mondial.

3.2.5. Il convient de développer des systèmes conviviaux grâce à la collaboration entre les entreprises, les consommateurs et le secteur public, dans le respect de la diversité culturelle et linguistique.

3.3. Cadre réglementaire favorable au commerce électronique

3.3.1. Le Comité des régions s'associe à la recommandation de la Commission de mettre en place une législation répondant aux attentes des entreprises et des consommateurs, de garantir un cadre législatif souple afin d'assurer un développement rapide, de bâtir la confiance et d'assurer le libre accès au marché unique.

3.3.2. Le Comité des régions estime qu'il est très important de développer une législation commune tenant compte des différentes réalités culturelles et sociales.

3.3.3. Selon le Comité des régions, l'harmonisation des normes bancaires, la garantie de fiabilité réciproque, la protection du droit d'auteur et du droit d'établissement font partie des principales mesures législatives permettant de créer la confiance et d'assurer le libre accès au marché unique.

3.3.4. Le Comité des régions estime que le commerce électronique pourrait poser des problèmes du point de vue du fonctionnement du système fiscal local et du contrôle du commerce illicite, et que ce danger n'a pas été suffisamment pris en compte dans le document de la Commission.

3.3.5. Le Comité des régions considère que la monnaie unique et le système de paiement électronique efficace et sûr ont des effets tout à fait positifs sur le développement du commerce électronique.

3.3.6. Le Comité des régions met l'accent sur la création au niveau mondial d'un cadre réglementaire commun en matière de commerce électronique, et sur l'importance du travail de la Commission pour atteindre cet objectif.

3.4. Promotion d'un environnement commercial favorable

3.4.1. Le Comité des régions approuve le point de vue de la Commission, selon lequel les communes et les régions ont un rôle important à jouer au niveau local dans la promotion du commerce électronique et dans la création d'un environnement favorable.

3.4.2. Les communes et les régions, qui connaissent les entreprises et les consommateurs installés sur leur territoire, doivent promouvoir les actions de sensibilisation, soutenir le développement des qualifications nécessaires et faire connaître les réseaux à un large public. Elles doivent en particulier inciter les PME à adopter les nouvelles méthodes et les innovations commerciales.

3.4.3. Il faut également sensibiliser les PME aux possibilités qu'offre le commerce électronique, grâce au développement et au lancement de projets pilotes dans le cadre d'associations d'entreprises.

3.4.4. Les stratégies de développement des régions et des entreprises doivent inclure la création d'un environnement favorable au commerce électronique et aux possibilités qu'il offre.

3.4.5. L'administration publique doit stimuler le développement régional en adoptant une attitude positive et active vis-à-vis du commerce électronique, notamment à la lumière de l'expérience acquise par les autorités régionales et locales suédoises. Le Comité des régions attire l'attention sur la possibilité qu'offre le commerce électronique de réaliser des économies et de promouvoir la concurrence au niveau des administrations communautaires, nationales, régionales et locales.

3.4.6. Selon le Comité des régions, l'administration publique a un rôle important à jouer au niveau régional dans le développement des réseaux de télécommunications, en particulier dans les zones les plus isolées.

3.4.7. Le Comité des régions insiste sur la possibilité qu'offre le commerce électronique d'élargir les possibilités de choix dont jouissent les consommateurs des régions isolées, mais attire également l'attention sur l'importance des activités logistiques et des risques auxquels les entreprises locales pourraient être confrontées.

3.4.8. Le Comité des régions estime qu'il devrait participer activement au programme IDA (orientations et mesures relatives à l'interopérabilité entre administrations et à la mise en oeuvre de réseaux télématiques transeuropéens destinés à l'échange de données entre administrations) et aux autres projets européens de développement du commerce électronique.

4. Conclusions

Le Comité des régions

4.1. estime que les possibilités offertes par le commerce électronique pour le développement régional et le renforcement de la cohésion revêtent une importance considérable;

4.2. souligne l'importance de la cohésion européenne et d'une approche globale de la promotion d'un commerce électronique sans frontières;

4.3. attire l'attention sur les risques et les possibilités du commerce électronique pour le développement régional;

4.4. considère que l'administration publique a un rôle important à jouer au niveau régional dans la promotion du commerce électronique et dans la création d'un environnement favorable;

4.5. souligne l'importance d'un cadre réglementaire commun afin de gagner la confiance des entreprises et des consommateurs dans un secteur technique en rapide mutation;

4.6. considère que l'utilisation d'une monnaie dans un marché unique contribuera considérablement à l'émergence d'un environnement favorable au commerce électronique et à la compétitivité de l'Europe dans ce domaine.

Bruxelles, le 12 mars 1998.

Le Président du Comité des régions

Manfred DAMMEYER

() COM(97) 157 final.

() Étant donné que M. Latva-Rasku n'est plus membre du Comité des régions, M. Koivisto l'a remplacé lors de la session plénière du 12 mars 1998.