[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 29.10.2008

COM(2008) 675 final

2008/0205 (AVC)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à l’adhésion de la Communauté européenne au règlement n° 61 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies relatif aux dispositions concernant la réception de véhicules commerciaux en ce qui concerne les saillies extérieures à l’avant de la cloison postérieure de la cabine

(présentée par la Commission)

2008/0205 (AVC)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à l’adhésion de la Communauté européenne au règlement n° 61 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies relatif aux dispositions concernant la réception de véhicules commerciaux en ce qui concerne les saillies extérieures à l’avant de la cloison postérieure de la cabine

LE CONSEIL DE L ’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l’adhésion de la Communauté européenne à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’adoption de prescription technique uniforme applicable aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montées ou utilisées sur un véhicule à roue et des conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord révisé 1958»)[1], et notamment son article 3, paragraphe 3, et son article 4, paragraphe 2, second alinéa,

vu la proposition de la Commission[2],

vu l’avis conforme émis par le Parlement européen[3],

Considérant ce qui suit:

(1) Les prescriptions normalisées du règlement n° 61 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies, relatif aux dispositions concernant la réception des véhicules commerciaux en ce qui concerne les saillies extérieures à l’avant de la cloison postérieure de la cabine, visent à lever les obstacles techniques au commerce de véhicules à moteur entre les parties contractantes et à assurer un niveau élevé de sécurité et de protection lors de l’usage de ces véhicules.

(2) Le règlement n° 61 a été communiqué aux parties contractantes et est rentré en vigueur à l’égard de toutes les parties contractantes qui n’ont pas donné notification de leur désaccord à la date ou aux dates qui ont été précisées dans le règlement de l’accord révisé de 1958.

(3) Ce règlement doit être intégré dans le système de réception des véhicules à moteur et compléter ainsi la législation en vigueur dans la Communauté.

DÉCIDE:

Article premier

1. La Communauté européenne adhère au règlement n° 61 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unis relatif aux dispositions concernant la réception de véhicules commerciaux pour ce qui est des saillies extérieures à l’avant de la cloison postérieure de la cabine[4].

2. Le texte du règlement est annexé à la présente décision[5].

Article 2

Conformément aux dispositions de [article 9, paragraphe 1, de la directive 70/156/CEE]/[article 35 de la directive 2007/46/CE], l’équivalence entre les prescriptions du règlement n° 61 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unis et celles de la directive 92/114/CE du Parlement européen et du Conseil est reconnue.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

(…)

Le Président

[1] JO C, , p. .

[2] JO C, , p. .

[3] JO C, , p. .

[4] Cf. document E/ECE/324-E/ECE/TRANS/505-Rev.1/Add.93 – amends. 1 – 4.

[5] Ce règlement sera publié dans un numéro à venir du Journal officiel.