ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 677 
 
 
 
Vol. 1983/02 46 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Projet de
DECISION DU COMITE DE COOPERATION DOUANIERE ACP-CEE
portant dérogation à la définition de la notion  
de produits originaires, pour tenir compte de la situation  
particulière de l'Ile Maurice en ce qui concerne  
certains articles pour la pêcheCOM(83) 677 final
Bruxelles, le 16 novembre 1983
(présenté par La Commission au Conseil)
COM (83) 677 final

EXPOSE DES MOTIFS
Par lettre n° 0715 du 23 juin 1983 les Etats ACP ont introduit au nom du  
gouvernement de 11  Ile Maurice une demande de dérogation aux règles d'origine  
pour certains articles pour la pêche. Toutefois, en conformité avec la note  
explicative 10 à l'article 30 paragraphe 1 du protocole n° 1 de la Convention  
de Lomé, certains renseignements plus détaillés ont été nécessaires pour une  
meilleure appréciation de cette demande. Le délai de trois mois pour une prise  
de décision en la matière a pris donc effet le 29 août 1983, date de réception  
des renseignements supplémentaires demandés.
Cette demande de dérogation concerne des lignes pour la pêche montées, y compris  
les bas de lignes, produits relevant de la position tarifaire ex 97.07.
Ces produits sont assemblés à l'Ile Maurice sur la base d'une "joint venture"  
que gèrent deux associés français et mauricien et dans laquelle les mauriciens  
détiennent des parts majoritaires. L'entreprise qui a démarré en 1974 occupe  
une centaine de mauriciens et fabrique chaque année 7 à 9 millions de pièces,  
dont la plupart sont exportées vers la France.
Les matières premières requises pour la fabrication des lignes pour la pêche  
sont importées de France, à l'exception des hameçons qui sont commandés à la  
Norvège et au Japon, conformément aux recommandations spécifiques des clients  
de 1'entreprise.  L'entreprise s'est efforcée de rechercher d'autres sources  
d'approvisionnement en hameçons mais jusqu'à présent n'y a pas réussi.
Il est à noter également qu'en raison des difficultés en matière d'emploi que 
rencontre l'Ile Maurice à l'heure actuelle, l'entreprise en question ne serait  
pas en mesure d'opérer avec profit à moins qu'on ne lui permette d'acheter ses  
matières premières sur certains marchés, ce qui assurerait à ses produits une  
plus grande compétitivité que ceux manufacturés dans les pays tiers.
En outre, il apparaît que l'industrie d'assemblage et montage des lignes pour  
la pêche requiert une activité importante de main d'oeuvre et que la valeur  
ajoutée à 1'Ile Maurice représente environ 60 à 70 % de la valeur de ces  
articles pour la pêche, alors que celle des hameçons importés représente  
20 à 25 % de la valeur.

-  2 -
Dans ce contexte, il est important de rappeler que l'article 155 de la deuxième  
Convention ACP-CEE, qui s'applique à l'Ile Maurice, prévoit un traitement spécial  
pour les Etats ACP insulaires afin de les aider à surmonter les difficultés  
spécifiques qui résultent de leur position géographique. Selon l'article 30 du 
protocole n° 1 de la Convention, l'examen d'une demande de dérogation aux  
règles d'origine doit en particulier tenir compte de cet aspect.
Cette demande de dérogation ne s'éloigne pas, d'autre part, des demandes analogues  
introduites à plusieurs reprises par le Kenya et le Malawi (dérogations pour les  
mouches pour la pêche) et en faveur desquels des dérogations aux règles d'origine  
ont été accordées jusqu'à 1 'expiration de la deuxième Convention de Lomé (28.2.85).  
De plus, il est à noter que la fabrication des produits mauriciens a lieu en  
ayant recours en grande partie aux règles sur l'origine cumulative, tous les  
produits utilisés, sauf les hameçons, étant d'origine communautaire.
Compte tenu de ce qui précède, la Commission propose l'adoption d'une dérogation  
aux règles d'origine en faveur des articles pour la pêche susmentionnés, valable  
jusqu'à la date d 'expiration de la Convention.

Projet de
DECISION DU COMITE DE COOPERATION DOUANIERE ACP-CEE
portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires, pour  
tenir compte de la situation particulière de 11  Ile Maurice en ce qui concerne  
certains articles pour la pêche
LE COMITE DE COOPERATION DOUANIERE,
vu la deuxième convention ACP-CEE signée à Lomé le 31 octobre 1979 (1),  
ci-après dénommée "la convention",
considérant que l'article 30 du protocole n° 1 de la convention, relatif à la  
définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération  
administrative, prévoit que des dérogations aux règles d'origine peuvent être  
adoptées par le comité de coopération douanière, notamment pour faciliter le  
développement d'industries existantes ou l'implantation d'industries nouvelles ;
considérant que les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ont  
demandé une dérogation à la définition figurant dans le protocole n° 1, en  
faveur de certains articles de pêche relevant de la position ex 97.07 (lignes  
pour la pêche montées, y compris les bas de lignes), fabriqués à l'Ile Maurice ;
considérant que dans la fabrication desdits articles de pêche entrent des pro­
duits non originaires (hameçons) ;  que, toutefois, l'Ile Maurice utilise les  
possibilités offertes par le système du cumul en matière d'origine pour se  
procurer les autres produits qui entrent dans la fabrication du produit fini ;
considérant qu'il importe d'éviter d'éventuels détournements de trafic et que  
cet objectif peut être atteint en fixant un pourcentage maximal de produits  
non originaires incorporés dans le produit fini ;
considérant qie, dans ces coûtions, il convient d'accorder à l'Ile Maurice  
une dérogation temporaire à la définition de la notion de produits originaires ;
(1) JO n° L 347 du 22.12.1980, p. 2

-  2 -
DECIDE :
Article premier
Par dérogation aux dispositions du protocole n° 1 de la convention, les lignes  
pour la pêche montées, y compris les bas de lignes, fabriquées à l'Ile Maurice,  
relevant de la position ex 97.07 du tarif douanier commun, sont considérées comme  
originaires de l'Ile Maurice, à la condition que la valeur des hameçons non  
originaires utilisés pour leur fabrication et relevant de la position ex 97.07  
du tarif douanier commun ne dépasse pas 25 % de la valeur du produit fini.
Article 2
Les autorités compétentes de 11  Ile Maurice transmettent chaque trimestre à la  
Commission le relevé des quantités pour lesquelles des certificats de circula­
tion des marchandises EUR.l ont été délivrés au titre de la présente décision.
Article 3
Les Etats ACP, les Etats membres et la Communauté sont tenus, chacun en ce  
qui le concerne, de prendre les mesures nécessaires à l'application de la  
présente décision.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Elle est applicable du au 28 février 1985.
Fait à Bruxelles, le Par le Comité de coopération
douanière
Les Présidents