COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN - Un meilleur environnement pour les entreprises {SEC(2002) 1212} {SEC(2002) 1213} {SEC(2002) 1214}

Table des matières

1. Introduction

2. Progrès dans le domaine de la politique des entreprises

2.1. Esprit d'entreprise

2.2. Conditions-cadres

2.3. Ressources financières

2.4. Ressources humaines

2.5. Innovation, connaissances et diffusion des TIC

2.6. Développement durable

3. Objectifs quantitatifs de la politique des entreprises

3.1. Raisons

3.2. Objectifs des États membres en matière de politique des entreprises

4. Remarques conclusives

Annexe I:

Objectifs quantitatifs déclarés par les États membres au sein du groupe de contact

Annexe II:

Liste des indicateurs

1. Introduction

La présente communication analyse les progrès réalisés par les États membres en vue d'améliorer l'environnement dans lequel les entreprises peuvent naître et se développer. Cet important aspect de la politique des entreprises, évoqué à maintes reprises par la Commission au cours des dernières années [1], influe directement sur la capacité de l'Europe à mettre en oeuvre la stratégie ambitieuse adoptée lors du Conseil européen de Lisbonne en mars 2000. Les États membres ont eux aussi exprimé leur souci quant à la contribution de leurs politiques au dynamisme entrepreneurial.

[1] Voir, notamment, La stratégie de Lisbonne - Réussir le changement, communication de la Commission au Conseil européen de printemps, Barcelone, COM(2002) 14 final du 15.1.2002. Les grandes orientations des politiques économiques 2002 soulignent également la nécessité d'encourager l'esprit d'entreprise; voir «Recommandation du Conseil du 21 juin 2002 concernant les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté», Conseil de l'Union européenne, 10093/02, Séville, 21 juin 2002.

Un environnement d'affaires qui renforce les incitations à produire, à créer des entreprises, à innover et à prendre des risques contribue à la croissance des revenus et des offres d'emplois. À l'inverse, des réglementations fastidieuses, des marchés inefficaces et des obstacles administratifs, ainsi que des attitudes négatives à l'encontre de la prise de risque et de l'esprit d'entreprise, freinent le dynamisme entrepreneurial et compromettent la réalisation des ambitions européennes.

Appliquant la méthode ouverte de coordination pour procéder à l'étalonnage et au suivi des politiques, la Commission et les États membres ont tiré des enseignements des diverses expériences menées à l'échelon national. Ils ont souligné les leçons des pratiques couronnées de succès et les ont diffusées, en particulier celles qui favorisent l'efficacité des structures institutionnelles dont le fonctionnement est essentiel pour les marchés.

Le tableau de bord de la politique des entreprises et le tableau de bord de l'innovation de la Commission relèvent la diversité des performances à l'intérieur de l'UE, tandis que les projets Best [2] mettent en évidence les pratiques efficaces et suivent les progrès réalisés dans des domaines importants pour les entreprises. La présente communication exploite des informations provenant de ces deux sources.

[2] Ils sont financés par le programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005), décision 2000/819/CE du Conseil du 20 décembre 2000. La procédure Best a été lancée par la Commission en décembre 2000 dans le cadre de la méthode ouverte de coordination du Conseil européen de Lisbonne.

À partir du tableau de bord de la politique des entreprises, les États membres et la Commission ont collaboré en vue de définir des objectifs quantitatifs pour l'amélioration de leurs performances en matière de politique des entreprises. Ces objectifs permettront d'axer les politiques des États membres sur la réalisation de progrès identifiables dans des domaines spécifiques revêtant de l'importance pour l'environnement des entreprises.

Depuis le Conseil européen de Lisbonne, l'environnement économique s'est dégradé et la perspective d'une croissance économique rapide et vigoureuse - qui sous-tend la stratégie de Lisbonne - s'est éloignée [3]. Il est d'autant plus nécessaire d'améliorer l'environnement des entreprises. Dans un climat économique qui réduit le rendement des investissements, décourage les nouvelles initiatives et accroît le risque d'échec, la charge additionnelle représentée par une réglementation déséquilibrée, des services médiocres aux entreprises, le manque de travailleurs qualifiés et un coût élevé de l'argent pourrait en fin de compte décourager l'esprit d'entreprise et les entreprises commerciales dont dépendent les ambitions de l'Europe.

[3] Pour la période 2000-2010, la stratégie de Lisbonne présuppose une croissance économique moyenne de 3 %. En l'an 2000, la croissance du PIB a été de 3,3 %; en 2001, de 1,7 % et, d'après les prévisions de la Commission (cf. Economic Forecasts, Spring 2002, European Economy, n° 2/2002, Commission européenne), la croissance réelle du PIB devait être de 1,5 % en 2002 et passer à 2,9 % en 2003; comme on le sait, les perspectives se sont fortement assombries au cours des derniers mois.

2. Progrès dans le domaine de la politique des entreprises

Ce chapitre se fonde essentiellement sur les informations tirées du tableau de bord de la politique des entreprises 2002 [4] et sur les résultats de certains projets Best, en cours ou achevés [5].

[4] Étalonnage de la politique des entreprises. Résultats du tableau de bord 2002, document de travail des services de la Commission, SEC(2002) 1213, 07.11.2002.

[5] Des projets Best ont été achevés sur les sujets suivants: services de soutien aux entreprises (décembre 2001), étalonnage des performances de l'administration des jeunes entreprises (janvier 2002), gestion des pépinières d'entreprises (janvier 2002), évaluation de l'impact (février 2002), étalonnage des politiques nationales et régionales à l'appui du commerce électronique pour les PME (juin 2002), transfert d'entreprises (juillet 2002), éducation et formation à l'entrepreneuriat (septembre 2002), «business angels» (septembre 2002), compétences en TIC (septembre 2002). Le projet «Promotion de l'esprit d'entreprise parmi les femmes» sera terminé en mars 2003. Un projet sur l'analyse de l'impact économique des procédures d'évaluation de la conformité prendra fin à la mi-2003 ; document de travail des services de la Commission : Highlights of the Results of the Best Procedure Projects 2001-2002 » SEC(2002) 1212, 07.11.2002.

2.1. Esprit d'entreprise

Le dynamisme entrepreneurial est source de productivité, d'emplois et de croissance économique; c'est pourquoi tout signe indiquant qu'il s'affaiblit suscite l'inquiétude [6]. Les attitudes des Européens du point de vue de l'esprit d'entreprise présentent deux grandes caractéristiques. Premièrement, une tendance à préférer l'emploi salarié à l'emploi indépendant donne à penser que les Européens sont moins enclins que les Américains à assumer les risques liés à la gestion d'entreprise. Deuxièmement, ceux qui sont prêts à le faire semblent moins se soucier de développer leur entreprise que leurs homologues d'outre-Atlantique.

[6] La Commission prépare actuellement un livre vert sur l'esprit d'entreprise en Europe, partiellement en réaction à cette impression de faiblesse.

Ainsi, si le nombre de nouvelles entreprises a augmenté dans la deuxième moitié des années 90 [7], on observe néanmoins des déficits manifestes dans l'activité entrepreneuriale. Cette réticence à créer de nouvelles entreprises est peut-être imputable en partie à des barrières à l'entrée et à des régimes réglementaires relativement stricts en ce qui concerne les marchés du travail et des produits en Europe. Elle reflète cependant aussi des problèmes structurels, car l'esprit d'entreprise des femmes est resté à des niveaux peu élevés, bien au-dessous des chiffres enregistrés aux États-Unis [8].

[7] Tous les États membres ont enregistré une croissance nette positive des entreprises dans la deuxième moitié des années 90 (comprise entre 0,2 % en Belgique et 6 % en Irlande). Toutefois, les données nationales sur la croissance et le déclin des entreprises ne sont pas encore harmonisées et doivent donc être interprétées avec prudence. Voir Étalonnage de la politique des entreprises. Résultats du tableau de bord 2002, op. cit., cf. note 4, chapitre IV.

[8] L'esprit d'entreprise des femmes, mesuré par la participation des femmes à l'emploi indépendant, stagne autour de 28 % en Europe, contre 35 % aux États-Unis. Dans l'UE, ce pourcentage est plus élevé dans le secteur des services (34 %), mais nettement inférieur dans l'industrie (11 %).

Bien que les États membres aient pris un certain nombre de mesures en vue de promouvoir l'esprit d'entreprise des femmes (soutien aux nouvelles entreprises, informations, financements, avis/conseils, formation et parrainage), de toute évidence la situation justifie toujours qu'ils appliquent des pratiques efficaces identifiées afin d'améliorer leurs performances dans ce domaine. L'esprit d'entreprise des femmes marque le pas en Europe depuis 1995.

Par ailleurs, assurer le transfert sans heurts des PME lorsque le chef d'entreprise atteint l'âge de la retraite est devenu une préoccupation politique importante. Quelque 600 000 PME changent de propriétaire chaque année, bien souvent en raison du départ à la retraite du chef d'entreprise, et quelque 2,5 millions d'emplois sont concernés. Des progrès ont été réalisés dans la mise en oeuvre des recommandations existantes [9] visant à faciliter le transfert. La plupart des États membres ont désormais des politiques en matière de taxes sur les successions et les donations qui permettent de maintenir intact le capital des entreprises lors des transferts [10]. La cession d'entreprises à des tiers a également été considérablement facilitée [11]. Des mesures moins générales, mais non moins précieuses, ont été adoptées pour rendre plus aisé le transfert de ces entreprises à des salariés, accorder des exonérations aux entrepreneurs qui partent en retraite anticipée et des allégements fiscaux à ceux qui vendent leur entreprise afin de réinvestir leurs gains dans une autre PME.

[9] Voir en particulier la recommandation de la Commission sur la transmission des petites et moyennes entreprises (JO L 385 du 31.12.1994) et la communication de la Commission sur la transmission des petites et moyennes entreprises (JO C 93 du 28.3.1998).

[10] Des progrès ont été constatés dans tous les États membres, sauf au Luxembourg et au Portugal.

[11] Des progrès ont été constatés dans tous les États membres, sauf en Grèce, en France, en Italie, au Portugal et en Finlande.

2.2. Conditions-cadres

Au cours des dernières années, tous les États membres ont réalisé des progrès dans la simplification du cadre administratif et réglementaire afin de le rendre plus favorable à la prise de risque et au développement des entreprises. En conséquence, relativement peu de PME déclarent aujourd'hui que les réglementations administratives constituent une contrainte majeure [12]. Cependant, celles qui estiment que c'est le cas ont connu une croissance de l'emploi nettement plus faible, de sorte qu'on ne peut relâcher les efforts en la matière. Les charges administratives supportées lors du recrutement varient fortement d'un État membre à l'autre, par exemple, ce qui indique que l'on peut encore beaucoup progresser [13].

[12] Cf. «Points forts de l'enquête 2001», Observatoire des PME européennes, 2002/1, Commission européenne, qui constate que seulement 10 % à 13 % des PME ont cité les réglementations administratives comme étant une contrainte majeure.

[13] Cf. «Recrutement de salariés: contraintes administratives pesant sur les PME européennes», Observatoire des PME européennes, Commission européenne, à paraître. Le nombre moyen de procédures administratives nécessaires est de 3,3 pour le premier salarié et de 2,1 pour tout salarié supplémentaire. Les Pays-Bas, la Belgique, la France et l'Espagne se distinguent par un nombre élevé de procédures, suivis de la Grèce, de l'Irlande et de l'Autriche.

L'enregistrement des entreprises est un domaine de la simplification administrative dans lequel les avancées récentes ont été considérables. Les délais et les coûts nécessaires pour créer une entreprise ont été fortement réduits dans la plupart des États membres. Malgré un étalonnage réussi [14], toutefois, les performances fluctuent sensiblement, ce qui permet de penser que des gains supplémentaires peuvent encore être obtenus grâce aux meilleures pratiques.

[14] «Benchmarking the Administration of Business Start-ups», rapport sur le projet Best concernant l'étalonnage des performances de l'administration des jeunes entreprises, op. cit., cf. note 5. La création d'une société à responsabilité limitée peut coûter plus de 2 000 euros en Autriche mais est pratiquement sans frais au Royaume-Uni. Il faut compter 35 jours en Italie mais seulement 6 au Royaume-Uni. Les délais et les coûts nécessaires pour une entreprise individuelle sont inférieurs, mais l'écart reste important.

Les États membres ont appliqué de plus en plus, au cours des dernières années, des mesures d'évaluation de l'impact afin d'assurer un environnement réglementaire de qualité. Cet instrument comprend des processus de consultation destinés à aider les responsables politiques à identifier dès le début les effets probables des propositions législatives, dont d'éventuels coûts démesurés de mise en conformité pour les entreprises ou de nouvelles procédures administratives lourdes [15].

[15] Des informations détaillées sont contenues dans «Business Impact Assessment in Member States», rapport sur le projet Best concernant l'évaluation de l'impact sur les entreprises dans les États membres, op. cit., cf. note 5.

Un autre domaine de la simplification administrative concerne le soutien à l'accès des PME à la nouvelle économie. Il semble que les PME européennes ne fassent pas largement usage des TIC et des possibilités de commerce électronique. Cependant, le développement du recours à ces outils est facilité par des initiatives dans le domaine des politiques cadres en matière de commerce électronique, ainsi que par des actions visant à sensibiliser aux TIC et à accroître les compétences correspondantes, à promouvoir les réseaux de soutien aux PME et les plates-formes Internet pour les PME [16].

[16] Voir «Benchmarking National and Regional Policies in Support of e-Business for SMEs», op. cit., cf. note 5.

Les États membres ont appliqué avec succès plus de vingt directives nouvelle approche relatives à l'harmonisation technique dans un grand nombre de domaines, établissant ainsi un cadre réglementaire transparent pour les entreprises des secteurs concernés et leur assurant un marché unique en Europe [17]. En soutenant les initiatives législatives futures fondées sur les principes de la nouvelle approche, ils pourront étendre ces avantages à un plus grand nombre d'entreprises. Avec la Commission, les États membres ont également pris part au développement des normes européennes, appelées à remplacer les normes nationales. Il existe aujourd'hui une vaste gamme de normes européennes qui permettent aux entreprises d'avoir accès à l'ensemble du marché communautaire, de communiquer facilement et de rendre leurs produits compatibles. Étant donné que les normes européennes contribuent à la compétitivité des entreprises, les États membres devraient continuer à encourager leurs organismes nationaux de normalisation à oeuvrer dans le cadre de la normalisation européenne.

[17] La nouvelle approche a débuté en 1985; cf. «Résolution du Conseil, du 7 mai 1985, concernant une nouvelle approche en matière d'harmonisation technique et de normalisation», JO C 136 du 4.6.1985, p. 1.

Des progrès importants ont également été réalisés en matière d'administration en ligne, ce qui non seulement réduit le coût des rapports avec le secteur public, mais renforcera aussi la pression en vue de la mise en place de procédures plus simples et plus conviviales [18]. En effet, au cours des derniers mois, tous les États membres ont enregistré des avancées dans l'amélioration de la qualité des services publics destinés aux entreprises. Beaucoup reste toutefois encore à faire.

[18] Voir «Benchmarking National and Regional Policies in Support of e-Business for SMEs», op. cit., cf. note 5. Cette étude a examiné huit mesures destinées aux entreprises présentes sur le Web et a conclu que les meilleurs résultats concernaient des procédures simples des services publics dans le domaine de la TVA, de l'imposition sur les sociétés et des déclarations douanières, alors que les plus mauvais scores correspondaient aux permis de bâtir et aux permis environnementaux.

Enfin, en ce qui concerne les performances et l'ouverture des marchés, les données disponibles montrent l'existence de solides liens commerciaux intra-UE. Les aides d'État sont un facteur de distorsion des performances des marchés, mais la majorité des États membres a pris des mesures afin de remplir l'engagement souscrit lors du Conseil européen de Stockholm, à savoir faire la preuve, d'ici 2003, que leurs aides publiques sont orientées à la baisse par rapport au PIB, en reciblant les aides sur des objectifs horizontaux [19].

[19] Les questions relatives aux aides d'État sont analysées de manière plus approfondie dans le «Tableau d'affichage du marché intérieur» de la Commission européenne; voir, par exemple, le dernier numéro paru: n° 10, mai 2002.

2.3. Ressources financières

La disponibilité de capitaux est critique pour l'établissement et la croissance des entreprises en général. Elle constitue un problème particulier pour les entreprises ayant un potentiel d'innovation mais ne disposant pas de garanties. Cet élément a été désigné comme étant la troisième principale contrainte pesant sur les performances des entreprises dans l'UE, surtout pour les petites entreprises, bien que celles de taille moyenne aient également signalé des difficultés [20].

[20] Voir «Points forts de l'enquête 2001», Observatoire des PME européennes, op. cit., cf. note 12; plus de 20 % des déclarants au Royaume-Uni et environ 20 % en Irlande et en Italie ont fait état de difficultés dans ce domaine.

La disponibilité de capital-risque est souvent citée comme ayant joué un rôle crucial dans la renaissance de la nouvelle économie aux États-Unis au cours des années 90. Le fait que le capital-risque ne soit pas véritablement ancré dans les traditions de l'UE a été associé à la faiblesse de l'innovation et considéré comme un obstacle à la croissance de la productivité européenne [21]. C'est dans ce domaine que les différences entre l'Europe et les États-Unis sont les plus marquées. Là-bas, le secteur du capital-risque a commencé à se développer dans les années 50; en Europe (à l'exception du Royaume-Uni), seulement dans les années 90, de sorte que l'UE a beaucoup de retard à rattraper. En conséquence, bien que le volume du capital-risque européen se soit accru au cours des dernières années, dans la plupart des États membres il reste nettement inférieur à celui des États-Unis [22]. Cependant, de récentes évolutions économiques et financières défavorables, auxquelles s'ajoute la fermeture annoncée du Neuer Markt à la fin de l'année, ont considérablement affaibli le marché du capital-risque, remettant en question la perspective d'un marché du capital-risque mature et de grande ampleur en Europe.

[21] Ces questions ont été traitées dans le détail dans les éditions 2001 et 2002 du European Competitiveness Report (rapport sur la compétitivité européenne), document de travail des services de la Commission, SEC (2001) 1705 du 29.10.2001 et SEC (2002) 528 du 21.5.2002.

[22] En l'an 2000, par exemple, une année record en matière de financement par capital-risque, celui-ci a représenté 0,9 % du PIB aux États-Unis, contre 0,4 % aux Pays-Bas et au Royaume-Uni et 0,2 % en Suède, les trois États membres de l'UE ayant les marchés de capital-risque les plus importants.

Face à cette situation, les États membres ont cherché, d'une part, à favoriser le développement du marché du capital-risque à travers une réforme structurelle et, d'autre part, à soutenir le financement en capital-risque en phase de lancement grâce à des instruments tels que des fonds régionaux d'amorçage, des abattements fiscaux ou des aides à l'incubation. Le développement en phase plus avancée semble dominer le marché, même si le remplacement et les rachats jouent également un rôle important.

Il existe une forte corrélation positive entre la taille du marché de capital-risque et la part de capital-risque dans les portefeuilles des investisseurs institutionnels. Une modification des comportements institutionnels pourrait renforcer de manière décisive le marché du capital-risque.

Les réseaux de «business angels» sont étroitement liés au financement par capital-risque. Ils sont plus nombreux aux États-Unis qu'en Europe, mais dans l'UE leur nombre est passé de 63 en 1999 à 158 en 2002 [23].

[23] Voir «Business Angels», op. cit., cf. note 5, rapport final, Commission européenne, direction générale des entreprises, septembre 2002.

En outre, le financement par émission d'actions a une fonction essentielle dans le soutien aux entreprises innovantes. Une tendance a été observée: les États membres qui ont un grand potentiel d'innovation - tel que mesuré à l'aide d'une valeur de substitution, les dépenses de recherche et développement des entreprises (DIRDE) - sont ceux qui ont une forte capitalisation boursière [24]. Un deuxième groupe de pays, qui présente des performances intermédiaires pour ce qui est de l'innovation, est caractérisé par des niveaux de DIRDE plus faibles et par une capitalisation inférieure [25], tandis qu'un troisième groupe enregistre des niveaux plus bas de DIRDE et des taux de capitalisation intermédiaires [26].

[24] La Suède, la Finlande et, dans une moindre mesure, le Royaume-Uni et les Pays-Bas, ainsi que les États-Unis.

[25] L'Allemagne, le Danemark, la Belgique et la France.

[26] La Grèce, l'Italie, le Portugal et l'Espagne.

Les capitaux institutionnels représentent un élément important des marchés des actions. Les investisseurs institutionnels européens investissent généralement sur le marché des actions une part moins grande de leur portefeuille que leurs homologues américains, qui placent environ 50 % de leurs avoirs en actions [27]. En outre, cette part a suivi une tendance à la baisse depuis 2001, probablement en raison du ralentissement économique.

[27] Comme toujours, il existe des exceptions parmi les États membres. Les institutions suédoises et britanniques ont placé 57 % à 67 % de leur portefeuille en actions.

L'augmentation du nombre d'entreprises nouvellement cotées en bourse en Europe constitue néanmoins une évolution encourageante. Des perspectives économiques favorables ont certainement contribué à ce résultat, mais c'est aussi le fruit de la poursuite de la libéralisation et de l'intégration des marchés financiers. Des progrès supplémentaires dans cet important domaine apporteront des avantages directs à l'industrie et à l'innovation de l'UE.

Les stock-options accordées aux salariés de petites entreprises axées sur la croissance ont été l'une des caractéristiques des années 90 aux États-Unis. En offrant aux salariés une participation aux gains futurs, elles permettent aux entreprises de fidéliser leur personnel qualifié. Elles figurent également dans les portefeuilles de capital-risque. En dépit des récents scandales concernant certaines entreprises américaines qui avaient utilisé cet outil, les stock-options constituent toujours une manière valable et novatrice de prendre part aux bénéfices futurs des entreprises, mais doivent bien entendu être conçues de manière appropriée.

Cependant, les conditions-cadres régissant les stock-options sont mal définies dans la plupart des États membres. L'incertitude juridique qui en résulte décourage leur utilisation. De plus, elles sont souvent taxées à la fois en tant que revenu du travail et en tant que gains en capital au moment de leur vente. Le taux d'imposition effectif est en moyenne de 30 % dans l'UE, contre 20 % aux États-Unis [28]. Dès lors, il n'est guère étonnant que les entreprises de l'UE fassent relativement peu usage de cet instrument [29].

[28] Les taux vont de plus de 60 % au Danemark à un peu plus de 10 % au Royaume-Uni; un taux spécifique est appliqué aux Pays-Bas, en Irlande, en Grèce, en France et en Belgique; cf. «Taxation of Stock Options in the EU and the US» (imposition des stock-options dans l'UE et aux États-Unis), étude réalisée par Price Waterhouse Coopers pour le compte de la Commission européenne, 2002; les estimations sont préliminaires.

[29] Voir «Points forts de l'enquête 2001», op. cit., cf. note 12; seulement 2 % des PME européennes utilisent les stock-options et 4 % de plus prévoient de le faire. La Commission a récemment formulé des idées sur la manière d'encourager la participation financière des salariés: «Cadre pour la promotion de la participation financière des salariés», COM(2002) 364 final du 5.7.2002.

2.4. Ressources humaines

Au cours des dernières années, le problème particulier posé par les déficits et les déséquilibres de compétences est devenu une préoccupation politique [30]. Dans l'UE, un chômage élevé (mais généralement en diminution depuis 1997) s'est accompagné de pénuries de main-d'oeuvre, surtout en ce qui concerne les travailleurs hautement qualifiés [31]. Parallèlement, pendant la période de forte croissance caractérisant la fin des années 90, la demande de travailleurs moyennement ou très qualifiés a atteint son plus haut niveau [32]. Ces pénuries constituent un obstacle important à la croissance économique. Le problème ne tient pas tant à une faible mobilité de la main-d'oeuvre ou à des écarts insuffisants entre les revenus des diverses professions (à l'échelle d'une carrière) qu'à une inadéquation entre l'offre de compétences du système éducatif des États membres et la demande de main-d'oeuvre [33]. Il semble que les entreprises à la pointe de la technologie aient connu une pénurie de personnel scientifique au cours des dernières années, alors qu'aux États-Unis de tels phénomènes ont été moins prononcés. Il faut davantage prendre conscience de la nécessité éventuelle de réformer les systèmes éducatifs, surtout à une époque d'innovations technologiques et organisationnelles; la Commission y contribue de différentes manières.

[30] L'édition 2001 du European Competitiveness Report a abordé cette question et l'édition 2002 l'a traitée de façon plus approfondie, en analysant spécifiquement l'offre du système éducatif et la demande de main-d'oeuvre ventilée par compétence; voir les éditions 2001 et 2002 du European Competitiveness Report, op. cit., cf. note 21.

[31] L'édition 2002 du European Competitiveness Report indique que, bien qu'il augmente lentement, le rapport entre le nombre d'années d'études de la population active de l'UE et celui de la population des États-Unis était d'environ 89 % en 1999, contre 97 % dans le cas du Japon; voir l'édition 2002 European Competitiveness Report, op. cit., cf. note 21, chapitre II.

[32] Cf. L'emploi en Europe 2001, Commission européenne, 2001.

[33] La BCE a constaté que l'inadéquation de l'enseignement s'est fortement aggravée entre 1992 et 2000; cf. «Labour Market Mismatches in the Euro Area Countries» (inadéquations du marché du travail dans les pays de la zone euro), BCE, mars 2002.

Le secteur des TIC est celui qui enregistre le plus de difficultés. En 2002, dans l'ensemble des États membres, 7 % à 13 % des demandes de compétences en TIC n'ont pu être satisfaites. Des estimations pour 2005 indiquent que, malgré une croissance généralement équilibrée de la demande et de l'offre de compétences en TIC, la pénurie va s'accentuer [34]. C'est le signe qu'il est essentiel de prendre des mesures d'urgence en vue de corriger les forces sous-jacentes engendrant de telles difficultés sur le marché du travail. Des pénuries apparaissent également dans certains secteurs des sciences naturelles.

[34] On estime qu'elle correspond à 1,7 million de salariés en termes absolus, tous États membres confondus, soit entre 8 % et 14 % des demandes selon les pays.

Pour devenir d'ici 2010 l'économie de la connaissance (par excellence), les États membres doivent redoubler d'efforts dans le développement du capital humain et, en particulier, définir plus précisément les caractéristiques des systèmes éducatifs [35]. Par ailleurs, le pourcentage de la population (âgée de 25 à 64 ans) qui participe à l'éducation et à la formation tout au long de la vie est certes en hausse, mais reste très faible; bien que certains États membres se situent sensiblement au-dessus de la moyenne, la majorité enregistre un score médiocre [36]. Il semble donc urgent d'agir dans ce domaine.

[35] En 1999, seulement 12 % des diplômés de l'UE avaient achevé des études supérieures, doctorat compris (études supérieures de type A ou plus avancées), contre 27 % aux États-Unis. Parmi les États membres, les Pays-Bas arrivent en première position (20 %), alors que plusieurs pays n'enregistrent qu'un pourcentage légèrement supérieur à 5 %. Des chiffres particulièrement faibles ont été relevés en mathématique et en informatique (4,4 %), mais ce résultat est meilleur que celui des États-Unis (3,2 %).

[36] Le pourcentage de la population engagé dans l'éducation et la formation tout au long de la vie est passé de 5,7 % à 8,4 % entre 1996 et 2001; en 2001, il était d'environ 22 % en Suède et au Royaume-Uni, de 19,3 % en Finlande, de 17,8 % au Danemark et de 16,3 % aux Pays-Bas; la Grèce arrivait en dernière position, avec 1,4 %. De toute évidence, si l'on veut promouvoir l'inclusion sociale, il faut également accroître la participation des travailleurs moyennement ou peu qualifiés à la formation et à l'éducation tout au long de la vie; en 2001, 15,7 % des travailleurs hautement qualifiés, 9,8 % des travailleurs moyennement qualifiés et seulement 2,5 % des travailleurs peu qualifiés participaient à ces activités.

Enfin, bien que certains États membres obtiennent de très bons résultats en ce qui concerne la lecture, l'écriture, les mathématiques et les compétences scientifiques, cela pourrait ne pas être suffisant: plusieurs autres nations (Japon, Canada et Corée, par exemple) affichent des scores encore meilleurs.

2.5. Innovation, connaissances et diffusion des TIC

La faiblesse de l'innovation en Europe va de pair avec une faible diffusion et avec l'exploitation insuffisante de la cumulativité des connaissances [37]. L'innovation étant en étroite corrélation avec les dépenses de R&D, la Commission a suggéré, dans son rapport de printemps 2000, un objectif de 3 % du PIB à atteindre d'ici 2010, et le Conseil européen de Barcelone a adopté cette recommandation; en septembre 2002, la Commission a adopté une communication sur ce sujet [38]. Les États membres ont, sans exception, reconnu qu'il importe d'améliorer leurs performances en matière de R&D et d'innovation et se sont tous engagés à contribuer à la réalisation de l'objectif de 3 % du PIB au niveau de l'UE [39].

[37] Cette question a été traitée de manière approfondie dans les éditions 2001 et 2002 du European Competitiveness Report, op. cit., cf. note 21, et des informations sur la faiblesse de l'innovation ont notamment été fournies dans le tableau de bord de l'innovation 2001, document de travail des services de la Commission, SEC(2001) 1414 du 14.9.2001.

[38] Voir La stratégie de Lisbonne - Réussir le changement, op. cit., cf. note 1; voir également «Plus de recherche pour l'Europe. Objectif: 3 % du PIB», communication de la Commission, COM(2002) 499 final du 11.9.2002. En 2000, la part de la R&D dans le PIB était de 1,9 % en Europe, de 2,7 % aux États-Unis et de 3 % au Japon.

[39] Bien entendu, les objectifs individuels fixés par les États membres, dont il est question plus loin, sont définis dans le cadre de l'objectif général de l'UE, à savoir consacrer, d'ici 2010, 3 % du PIB aux dépenses de R&D, dont les deux tiers sont assurés par le secteur privé.

La capacité d'innovation est devenue un facteur décisif de la compétitivité des nations avancées. Des données récentes suggèrent que dix États membres sur quinze appartiennent au groupe des vingt pays affichant les valeurs les plus élevées en termes de capacité nationale d'innovation [40]. Si ces estimations sont encourageantes, elles ne sont pas encore suffisantes et les conditions permettant de réaliser des performances durables en matière d'innovation doivent encore être fermement établies dans l'UE.

[40] Ces résultats reposent sur un indice qui agrège les quatre sous-indices suivants: personnel scientifique et technique, politique d'innovation, environnement d'innovation des grappes d'entreprises et liens; cf. M. Porter et S. Stern (2002): "National Innovative Capacity", chapitre 2.2 dans The Global Competitiveness Report 2001-2002, World Economic Forum, Oxford University Press. La valeur la plus élevée de l'indice, reposant sur des données de 2001, revient aux États-Unis (30,3), mais la Finlande (29,1), l'Allemagne (27,2), le Royaume-Uni (27,0), les Pays-Bas (26,9), la Suède (26,9) et la France (26,8) figurent parmi les dix premiers pays. Quatre autres États membres (Belgique, Irlande, Autriche et Danemark) sont parmi les dix suivants.

Les dépenses totales de R&D sont nettement plus élevées aux États-Unis que dans l'UE. Cependant, la situation n'est pas la même partout: les chiffres varient de 3,8 % du PIB en Suède à un peu plus de 0,5 % en Grèce et au Portugal [41]. Manifestement, tous les États membres doivent améliorer l'environnement des dépenses de R&D et, reconnaissant son importance, plusieurs d'entre eux ont adopté des objectifs quantitatifs pour cette variable [42].

[41] La part de la Grèce est de 0,51 % du PIB, celle du Portugal de 0,7 %. Des données complètes sur la R&D sont disponibles dans: Vers un espace européen de la recherche, Chiffres clés 2001, Édition spéciale, Indicateurs pour l'étalonnage des performances des politiques nationales de recherche, Commission européenne, graphique 2.1.1.

[42] Voir plus bas le chapitre 3.

L'ampleur de la diffusion des TIC est un indice important du processus de modernisation en cours dans une économie. L'édition 2001 du European Competitiveness Report a examiné de manière approfondie le rôle des TIC dans la croissance de la productivité et a conclu que la faiblesse des investissements dans les TIC et de leur diffusion explique en partie le ralentissement de la croissance de la productivité en Europe au cours des dernières années [43]. À la suite de l'éclatement de la bulle dot.com à la fin de l'année 2001, les dépenses consacrées aux TIC en pourcentage du PIB ont diminué à la fois aux États-Unis et dans l'UE, la baisse ayant toutefois été moins prononcée en Europe.

[43] Voir l'édition 2001 du European Competitiveness Report, op. cit., cf. note 21, en particulier son chapitre III.

L'accès à Internet a considérablement augmenté au cours des dernières années et, en 2001, près de 90 % des entreprises de l'UE en bénéficiaient. Si nombreuses étaient celles qui possédaient leur propre site Web, seul un petit nombre pouvait accepter des commandes et effectuer des transactions commerciales sur le Web. L'accès des ménages à Internet s'est également accru entre 2000 et 2001 dans la majorité des États membres. De toute évidence, cette croissance est le fruit des politiques gouvernementales visant à moderniser l'environnement économique national et à permettre aux citoyens de profiter des avantages des transactions électroniques. Des progrès rapides ont eu lieu en ce qui concerne la pénétration des systèmes à large bande: le pourcentage des ménages de l'UE déclarant y avoir accès en 2001 (14 %) a doublé par rapport à l'année précédente; il convient de continuer à favoriser cette évolution [44].

[44] Dans cinq États membres (Danemark, Allemagne, Luxembourg, Pays-Bas et Autriche) plus de 20 % des ménages ont déjà un accès à large bande à Internet.

Le pourcentage des achats et des ventes réalisés sur Internet reste extrêmement faible [45], ce qui s'explique en partie par la nature des produits mais aussi par le cadre juridique dans lequel se situe le commerce électronique. La maîtrise de cet instrument et les traditions jouent peut-être également un rôle important dans ce contexte.

[45] En 2001, dans l'ensemble de l'UE, les ventes par Internet ont représenté moins de 2 % du total et les achats un peu plus de 3 %. Les entreprises danoises, allemandes, irlandaises, autrichiennes et finlandaises ont réalisé 4 % à 6 % de leurs achats à travers Internet.

Le tableau de bord de la politique des entreprises 2001 a observé une corrélation négative entre le coût des communications résidentielles et la pénétration d'Internet dans les ménages, l'accès professionnel paraissant moins élastique par rapport au coût [46]. Les frais d'accès ont poursuivi leur diminution dans tous les États membres, d'où les taux de pénétration accrus qui ont été enregistrés. Des différences importantes subsistent néanmoins: exprimé en SPA, le coût de 30 heures de connexion à Internet par mois était compris entre 20,7 euros/SPA en Finlande et 45,8 euros/SPA en Belgique; dans tous les États membres, sauf en Allemagne, au Royaume-Uni et en Finlande, il était supérieur à 30 SPA, alors qu'aux États-Unis il était de 20,4 euros/SPA.

[46] Cf. Étalonnage de la politique des entreprises. Résultats du tableau de bord 2001, document de travail des services de la Commission, SEC (2001) 1900 du 21.11.2001, indicateurs VII.5.b et VII.5.c.

2.6. Développement durable

Le tableau de bord de la politique des entreprises 2002 comprend pour la première fois un chapitre consacré au développement durable. Les indicateurs mis au point à ce jour ne concernent que l'industrie manufacturière de l'UE. Il ne s'agit évidemment que d'un aspect des travaux en matière de développement durable, qui ne reflète pas les progrès qui ont déjà été réalisés ou qu'il reste à faire dans d'autres domaines.

Le concept fondamental dans le secteur manufacturier est l'éco-efficacité, c'est-à-dire le rapport entre la production économique et la pression exercée sur l'environnement, mesurée par les émissions de polluants ou les ressources utilisées [47]. Au cours de la période 1990-2000, l'industrie des États membres a enregistré des gains environnementaux importants pour quatre indicateurs.

[47] Voir l'édition 2002 du European Competitiveness Report, op. cit., cf. note 21, chapitre V, pour des informations plus détaillées. Il convient de remarquer que la prudence est de mise lorsque l'on compare les taux d'éco-efficacité des divers pays, en particulier parce que les écarts entre les pays peuvent être dus en partie à des structures industrielles différentes et non à leurs performances environnementales. Néanmoins, l'examen de l'évolution de l'éco-efficacité sur des périodes plus longues permet d'avoir une idée générale de la tendance des performances environnementales.

L'éco-efficacité de l'industrie communautaire s'est améliorée de 13 % environ entre 1990 et 2000, ce qui correspond à peu près à la croissance de la production manufacturière. Au cours de cette période, l'éco-efficacité de la consommation d'énergie a considérablement progressé (de plus de 25 %) en Irlande, au Luxembourg, en Suède, en Allemagne, en Finlande et en France, mais a diminué en Grèce, au Portugal, en Espagne et au Royaume-Uni. L'éco-efficacité de l'industrie manufacturière dans le domaine des émissions de gaz à effet de serre a augmenté de près de 30 %, entraînant une baisse de 10 % des émissions industrielles de ces gaz, en dépit d'un accroissement de la production industrielle. Des améliorations ont été observées dans la majorité des États membres, en particulier au Luxembourg, en Irlande, en Finlande et Allemagne; de faibles reculs ont cependant été enregistrés en Grèce, au Portugal, en Espagne et au Danemark.

Les émissions industrielles de gaz acidifiants, responsables des pluies acides, ont diminué d'environ 48 % au cours de ces dix ans, malgré une hausse de 11 % de la production manufacturière pendant la même période. Tous les États membres ont connu des améliorations; celles-ci ont été particulièrement importantes en Allemagne, en Finlande, en Irlande et au Luxembourg, alors que le Portugal a réalisé les progrès les plus limités.

Enfin, l'industrie manufacturière européenne a amélioré de plus de 40 % son éco-efficacité pour ce qui est des précurseurs de l'ozone [48]: les émissions globales de ces gaz ont diminué d'environ 27 %, malgré l'augmentation de la production manufacturière dans les années 90. La plupart des États membres affichent une amélioration; le Luxembourg arrive en tête, tandis que l'Irlande et les Pays-Bas présentent des chiffres de plus de 100 %. Une légère régression s'est produite au Danemark, en Grèce et au Portugal.

[48] L'ozone troposphérique est un polluant secondaire résultant de l'oxydation des composés organiques volatils et du monoxyde de carbone en présence d'oxydes d'azote et des rayons du soleil. Les gaz précurseurs de l'ozone sont les composés organiques volatils non méthaniques, les oxydes d'azote, le monoxyde de carbone et le méthane.

3. Objectifs quantitatifs de la politique des entreprises

3.1. Raisons

La méthode ouverte de coordination définie lors du Conseil européen de Lisbonne encourage la Commission et les États membres à travailler ensemble, à tirer des enseignements des meilleures pratiques et à mettre au point de meilleures politiques en tenant compte de toutes les circonstances pertinentes. Bien souvent, elle se traduit par la détermination d'objectifs pour les performances au niveau de l'UE, sans que les différents États membres doivent nécessairement adopter les mêmes sur le plan national. Les objectifs fixés à l'échelle européenne sont généralement soit des objectifs communautaires soit des objectifs nationaux uniformes. Dans le cadre de la politique des entreprises, les objectifs fixés peuvent être «sur mesure», adaptés aux conditions spécifiques de chaque État membre. L'efficacité de la politique des entreprises ne dépend pas uniquement de la capacité des États membres à mettre à profit l'expérience tirée d'initiatives menées dans d'autres États membres ou ailleurs, mais aussi de leur détermination à appliquer les mesures correspondantes. Les exercices d'étalonnage servent à identifier les domaines où des améliorations sont possibles. Les objectifs quantitatifs de la politique des entreprises constituent un instrument destiné à aider les États membres à poursuivre leurs efforts en engageant chacun d'entre eux tout en respectant pleinement le principe de subsidiarité.

Des objectifs ont déjà été fixés dans d'autres domaines de la politique communautaire, l'exemple le plus célèbre étant celui des critères d'adhésion à l'UEM. Les États membres utilisent également cette méthode dans d'autres matières (inflation, dépenses, recettes, etc.), ce qui permet de supposer que ses avantages peuvent être importants.

Dans le cas de la politique des entreprises, la Commission et les États membres ont été invités par le Conseil «Industrie» et par le Conseil européen à progresser dans l'application d'objectifs quantitatifs [49]. C'est aujourd'hui la première fois que la Commission rend formellement compte des progrès réalisés en réponse à cette invitation.

[49] Cf. conclusions du Conseil, Énergie/Industrie, Compétitivité et politique d'entreprise - Conclusions, 14837/01 (presse 452-6), 4/5 XII.2001; Conseil européen de Stockholm: conclusions de la présidence 24 mars 2001 n° 100/1/01; réunion du Conseil Industrie et énergie, 2433e session, presse: 164 n° 9311/02 des 6 et 7 juin 2002; conclusions du Conseil, SN 2340/3/02 RÉV 3, 21 mai 2002; voir également: «Réunion informelle des ministres de l'industrie à Manchester pour examiner le plan fixant des objectifs en matière de politique d'entreprise communautaire», IP/01/229, 19 février 2001, concernant une déclaration conjointe des commissaires Bolkestein, Busquin et Liikanen sur cette question et des thèmes connexes.

3.2. Objectifs des États membres en matière de politique des entreprises

Un cadre commun pour les objectifs quantitatifs a été mis au point en coopération par la Commission et les États membres. Il prévoit que les États membres qui estiment être en mesure de le faire se fixent des objectifs reposant sur des indicateurs définis de commun accord dans les sept domaines couverts par le tableau de bord de la politique des entreprises [50]:

[50] La liste de ces indicateurs, considérés comme adaptés à la fixation d'objectifs dans le domaine de la politique des entreprises, qui a également été acceptée comme base des futurs travaux du groupe de contact, figure en annexe. Des commentaires et des précisions sur le groupe de contact sont exposés dans «Objectifs quantitatifs dans la politique d'entreprise - Progrès dans la réalisation des objectifs de Lisbonne», document de travail des services de la Commission, SEC(2002) 1214, 07.11.2002.

- esprit d'entreprise;

- environnement réglementaire et administratif;

- accès au financement;

- accès au capital humain;

- innovation et diffusion des connaissances;

- accès aux TIC;

- ouverture et bon fonctionnement des marchés.

Un certain nombre d'États membres ont communiqué à la Commission et aux autres États membres, dans le cadre des discussions menées au sein d'un groupe de contact, leurs intentions en ce qui concerne certains objectifs particuliers dans les domaines précités. Bien entendu, le choix et la définition des objectifs sont volontaires pour les États membres. A présent, un objectif au moins a été choisi dans chaque domaine analysé. Quelques États membres en ont même sélectionné plusieurs [51].

[51] Les Pays-Bas (12), l'Irlande (11), la Suède (8), la France (7) et le Portugal (7) arrivent en tête.

Les États membres ont généralement trouvé plus facile de se fixer des objectifs dans le domaine de l'innovation et de la diffusion des connaissances. Les raisons peuvent être multiples: l'idée que des améliorations moins importantes sont nécessaires dans d'autres domaines; des difficultés ou des traditions institutionnelles; la perception des thèmes considérés comme essentiels. Ce qui compte, c'est qu'un premier pas important a été fait. Un cadre a été établi et un premier ensemble significatif d'objectifs a été fixé.

4. Remarques conclusives

L'analyse de travaux récents concernant les entreprises permet de tirer les principales conclusions suivantes:

- des améliorations sensibles ont été observées dans plusieurs domaines qui déterminent l'environnement dans lequel ont lieu le démarrage et la croissance des entreprises. Les progrès se poursuivent et, par rapport aux dernières années, les perspectives de croissance des entreprises de l'UE s'améliorent de manière considérable;

- les États membres prennent des mesures en vue de moderniser leur économie et de mettre en oeuvre des réformes structurelles qui, en fin de compte, rapprocheront l'UE des objectifs de la stratégie de Lisbonne. Bien que ces initiatives se concentrent dans des domaines apparemment spécifiques, dont l'importance stratégique est limitée, l'effet cumulé de ces améliorations crée un environnement où une culture d'entreprise plus dynamique peut se développer. Avec les réformes des marchés des produits, du travail et des capitaux, elles créeront un environnement favorable à la croissance des entreprises;

- de toute évidence, on ne peut en rester là. L'UE n'est pas la seule en course. Le regain de productivité à l'étranger et le retard de l'UE ne permettent aucun relâchement des efforts. Il ne suffit pas de s'améliorer. L'objectif de Lisbonne est d'être les meilleurs et ce n'est pas encore le cas;

- des objectifs quantitatifs sélectionnés de manière adéquate constituent un instrument qui pourrait contribuer à renforcer la volonté de créer un meilleur environnement pour les entreprises dans l'UE, en canalisant les efforts de changement, mais aussi en signalant les progrès effectivement réalisés, ce qui alimente la confiance des entreprises, élément vital de réussite s'il en est.

La liste des objectifs fixés par les États membres dans le cadre de la méthode ouverte de coordination est jointe en annexe. Il s'agit d'une importante déclaration d'intention. Ce qu'il faut maintenant, c'est une mise en oeuvre des politiques qui assure la réalisation de ces objectifs.

La Commission propose donc que, à travers la méthode ouverte de coordination, les États membres et la Commission continuent à oeuvrer afin:

(1) de développer encore la gamme des objectifs fixés, en les adaptant si nécessaire;

(2) de prendre des mesures appropriées pour définir des politiques visant à faire en sorte que ces objectifs soient remplis, compte tenu des meilleures pratiques;

(3) de contrôler les progrès réalisés et d'en rendre compte.

La Commission invite le Conseil à avaliser cette façon de procéder. Grâce aux objectifs quantitatifs, la politique des entreprises dans les États membres et dans l'UE pourrait acquérir une dimension précise et concrète. La réalisation des objectifs proposés par les États membres rapprochera l'UE des objectifs plus généraux définis par la stratégie de Lisbonne pour notre économie et notre société.

Annexe I: Objectifs quantitatifs déclarés par les États membres au sein du groupe de contact

>TABLE>

Annexe II: Liste des indicateurs

Le tableau ci-après reprend la liste des indicateurs considérés comme adaptés à la fixation d'objectifs dans le domaine de la politique des entreprises, ainsi que les références aux sections du tableau de bord de la politique des entreprises 2002 dans lesquelles ils sont discutés; cette liste a également été acceptée comme base des futurs travaux du groupe de contact.

>TABLE>