17. 11. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 312/3 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil relative au rapprochement des législations des États 
membres concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées 
alimentaires et de leurs ingrédients 
COM(83) 626 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 28 octobre 1983.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 100, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que les différences entre les législations 
nationales concernant les solvants d'extraction entra­
vent la libre circulation des denrées alimentaires et 
peuvent aboutir à des conditions inégales de concur­
rence affectant l'établissement ou le fonctionnement 
du marché commun; 
considérant que le rapprochement de ces législations 
est dès lors nécessaire pour permettre la libre circula­
tion des denrées alimentaires; 
considérant que les législations concernant les 
solvants d'extraction destinés à être utilisés dans les 
denrées alimentaires devraient tenir compte principa­
lement des normes relatives à la santé humaine mais 
également, dans les limites exigées par la protection 
de la santé, des besoins économiques et techniques; 
considérant qu'un tel rapprochement doit impliquer 
l'établissement d'une liste unique de solvants d'extrac­
tion pour la préparation des denrées alimentaires ou 
d'autres ingrédients alimentaires; qu'il convient égale­
ment de spécifier les critères de pureté généraux; 
considérant que l'emploi d'un solvant d'extraction 
dans des conditions de bonne pratique de fabrication 
devrait avoir comme résultat l'élimination de la tota­
lité ou de la plus grande part des résidus de solvants 
dans les denrées alimentaires ou leurs ingrédients; 
considérant que, dans de telles conditions, la présence 
de résidus ou dérivés dans le produit final de la 
denrée alimentaire ou de l'ingrédient peut être invo­
lontaire mais techniquement inévitable; considérant qu'il n'est pas nécessaire de prévoir une 
limitation spécifique pour les substances admises du 
point de vue sécurité pour le consommateur quand 
celles-ci sont employées dans des conditions de bonne 
pratique de fabrication; que de tels résidus, dans le 
cas de propane, butane et protoxyde d'azote à 1 milli­
gramme par kilogramme, de l'acétate de butyle, 
propanol-2 et acétone à 5 milligrammes par kilo­
gramme, et de l'acétate d'éthyle, éthanol et méthanol 
à 10 milligrammes par kilogramme dans les denrées 
alimentaires ou de leurs ingrédients représentent un 
maximum techniquement inévitable, uniquement 
atteint dans des circonstances exceptionnelles; 
considérant que, dans l'optique de la protection de la 
santé publique, les conditions d'emploi d'autres 
solvants d'extraction et de résidus permis dans les 
denrées alimentaires et leurs ingrédients doivent être 
déterminées; 
considérant que d'autres substances spécifiées dans les 
dispositions communautaires relatives aux additifs 
alimentaires peuvent également être autorisées comme 
solvants d'extraction et que, en attendant l'adoption 
des règles communautaires concernant les arômes 
actuellement en discussion, les États membres ne 
devraient pas être empêchés d'autoriser comme 
solvants d'extraction pour certains arômes des 
substances utilisées pour diluer et dissoudre de tels 
matériaux; 
considérant que les conditions d'utilisation de certains 
solvants d'extraction devraient être revues au bout 
d'un certain temps sur la base de la recherche scienti­
fique et technique en cours; 
considérant qu'il convient de définir des critères 
spécifiques de pureté pour les solvants d'extraction 
ainsi que des méthodes d'analyse et d'échantillonnage 
des solvants d'extraction dans et sur les denrées 
alimentaires; 
considérant que, afin d'encourager le progrès tech­
nique, les États membres ne devraient pas être empê­
chés d'autoriser à titre provisoire sous leur contrôle 
N°C 312/4 Journal officiel des Communautés européennes 17.11.83 
l'usage sur leur territoire de solvants d'extraction qui 
ne figurent pas dans la présente directive en attendant 
une décision finale au niveau communautaire; 
considérant que, si l'utilisation d'un solvant d'extrac­
tion prévu dans la présente directive devait sembler, à 
la lumière d'informations nouvelles, entraîner un 
risque pour la santé, les États membres devraient 
pouvoir en suspendre ou en limiter l'utilisation ou 
réduire les limites prévues en attendant une décision 
au niveau communautaire; 
considérant que la modification des conditions d'utili­
sation et des limites maximales de résidus énoncées 
dans l'annexe, en fonction des progrès des connais­
sances scientifiques et techniques, de même que la 
définition âes méthodes d'échantillonnage et d'ana­
lyse permettant de vérifier les substances énumérées et 
leurs normes de pureté, constituent des mesures d'ap­
plication technique; que pour simplifier et accélérer 
leur adoption et faciliter leur mise en oeuvre, il 
convient d'assurer une coopération étroite entre les 
États membres et la Commission au sein du comité 
permanent des denrées alimentaires institué par la 
décision 69/414/CEE du Conseil O; 
considérant que, si un délai de dix-huit mois est suffi­
sant pour permettre aux États membres de prendre les 
mesures nécessaires à la libre circulation des produits 
répondant aux prescriptions de la présente directive, 
un délai plus long paraît nécessaire pour qu'ils inter­
disent l'emploi des solvants d'extraction qui n'y 
répondent pas, afin de permettre l'adaptation des 
systèmes de production des denrées alimentaires 
contenant des résidus d'extraction aux nouvelles 
exigences posées par la présente directive, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
1. La présente directive s'applique aux solvants 
d'extraction utilisés ou destinés à être utilisés dans la 
fabrication des denrées alimentaires ou de leurs ingré­
dients. 
2. La présente directive ne porte pas atteinte aux 
dispositions législatives spécifiques concernant les 
vitamines. 
3. Pour les besoins de la présente directive, on 
entend par solvant d'extraction un solvant utilisé au 
cours du processus d'extraction lors du traitement de 
matières premières, de denrées alimentaires, de 
O JO n° L 291 du 19. 11. 1969, p. 9. composants ou d'ingrédients de ces produits, qui est 
éliminé, en tout ou en partie, et qui peut provoquer la 
présence, involontaire mais techniquement inévitable, 
de résidus ou de dérivés dans la denrée alimentaire ou 
l'ingrédient. 
Article 2 
1. Les États membres autorisent l'usage, en tant 
que solvants d'extraction dans la fabrication de 
denrées alimentaires ou de leurs ingrédients, des 
substances et matières énumérées à l'annexe, dans les 
conditions d'emploi et le respect des limites maxi­
males de résidus qui y sont éventuellement précisées. 
Les États membres ne peuvent, pour des raisons 
concernant les solvants d'extraction utilisés, ou leurs 
résidus, répondant aux prescriptions de la présente 
directive, interdire, restreindre ou entraver la mise sur 
le marché des denrées alimentaires ou de leurs ingré­
dients. 
2. Les États membres interdisent l'utilisation, 
comme solvants d'extraction, d'autres substances et 
matières que les solvants d'extraction énumérés à l'an­
nexe, et ne peuvent étendre ces conditions d'utilisa­
tion et limites de résidus admissibles au-delà de ce qui 
y est indiqué. 
3. Par dérogation aux dispositions du para­
graphe 2: 
a) les dissolvants et diluants autorisés par des disposi­
tions communautaires sont également autorisés 
comme solvants d'extraction pour la fabrication 
des additifs alimentaires; 
b) les solvants visés explicitement ou implicitement 
dans les dispositions communautaires ou, en l'ab­
sence de ces dernières, dans les dispositions natio­
nales, relatives aux critères de pureté spécifiques 
concernant un additif alimentaire précis, sont 
autorisés comme solvants d'extraction dans la 
fabrication de l'additif alimentaire en question; si, 
par suite de l'emploi de l'additif, ces solvants sont 
transmis à une denrée alimentaire ou à un de ses 
ingrédients, les quantités de résidus indiquées aux 
paragraphes 1 et 2 peuvent être dépassées à raison 
du montant autorisé par les critères spécifiques de 
pureté en question; 
c) en attendant l'adoption des dispositions commu­
nautaires sur les substances utilisées pour diluer ou 
dissoudre les arômes, les États membres peuvent, 
sur leur territoire, admettre l'emploi de substances 
utilisées pour diluer ou dissoudre les arômes, 
comme solvants pour l'extraction d'arômes prove­
nant d'aromates; 
d) les denrées alimentaires qui possèdent des 
propriétés de solvants sont autorisées comme 
solvants d'extraction dans la fabrication des 
denrées alimentaires ou de leurs ingrédients. 
17. 11. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 312/5 
4. Dans un délai de cinq ans à partir de la notifica­
tion de la présente directive, la Commission réexa­
mine les dispositions relatives aux substances 
suivantes, et, en tant que de besoin, propose leur 
modification conformément à la procédure prévue à 
l'article 100 du traité: 
— Butanol-1 
— Butanol-2 
— 2 Méthyl-propanol-2 
— Propanol-1 
— Propanol-2 
— Acétate de méthyle 
— Acétate de butyle 
— Cyclohexane 
— Dichlorométhane 
— Trichloroéthylène 
— Pétrole léger 
— Méthyl-éthyl-cétone 
Article 3 
1. Par dérogation à l'article 2, un État membre 
peut autoriser l'usage, sur son territoire, d'un solvant 
d'extraction non inclus dans la liste jointe en annexe, 
à condition de limiter l'autorisation à une période 
maximale de trois ans. 
2. Ledit État membre communique aux autres 
États membres et à la Commission le texte de toute 
décision d'autorisation prise en vertu du paragraphe 1 
dans un délai de deux mois à compter de la date à 
laquelle cette décision a pris effet. 
3. Avant l'expiration du délai de trois ans prévu au 
paragraphe 1, l'État membre en question peut intro­
duire auprès de la Commission une demande d'in­
scription sur la liste figurant en annexe de la 
substance ou matière ayant fait l'objet d'une autorisa­
tion nationale en vertu du paragraphe 1. Il fournit en 
même temps les pièces qui lui paraissent justifier cette 
inscription et indique les usages auxquels la substance 
ou la matière est destinée. 
Dans un délai de dix-huit mois à compter du dépôt 
de la demande, il est décidé, sur la base des données 
relatives à la santé publique et selon la procédure 
prévue à l'article 8, si la substance ou matière dont il 
s'agit peut être inscrite sur la liste figurant en annexe 
ou si l'autorisation nationale doit être rapportée. Si 
certaines conditions d'utilisation ou certaines limites 
se révèlent nécessaires, elles sont arrêtées selon la 
même procédure. Par dérogation au paragraphe 1, 
l'autorisation nationale peut rester en vigueur jusqu'à 
ce qu'une décision ait été prise sur la demande d'in­
scription. 
Dans le cas où il est décidé, en vertu de l'alinéa précé­
dent, que l'autorisation nationale doit être rapportée, 
cette décision s'applique à toute autre autorisation 
nationale relative à la substance ou matière en cause. Article 4 
Les États membres prennent toutes les mesures néces­
saires pour garantir que les substances et matières 
figurant dans l'annexe comme solvants d'extraction 
réunissent les critères de pureté suivants : 
a) ne pas contenir une quantité toxicologiquement 
dangereuse d'un quelconque élément ou substance, 
en particulier des métaux lourds; 
b) sous réserve des dérogations éventuellement 
prévues par les critères de pureté spécifiques visés 
sous c), ne pas contenir plus de 1 milligramme par 
kilogramme d'arsenic ou plus de 1 milligramme 
par kilogramme de plomb; 
c) répondre aux critères spécifiques de pureté déter­
minés conformément à l'article 5. 
Article 5 
Sont déterminés conformément à la procédure prévue 
à l'article 8 : 
a) les méthodes d'analyse nécessaires au contrôle du 
respect des critères généraux et spécifiques de 
pureté mentionnés à l'article 4; 
b) la procédure de prise d'échantillons et les 
méthodes d'analyse qualitative et quantitative des 
solvants d'extraction visés à l'annexe et utilisés 
dans les denrées ou ingrédients; 
c) les critères spécifiques de pureté des solvants d'ex­
traction visés à l'annexe. 
Article 6 
1. Si, à la suite d'informations nouvelles ou d'une 
réévaluation d'informations existantes effectuée après 
l'adoption de la présente directive, un État membre a 
des motifs précis permettant d'établir que l'emploi, 
dans les denrées alimentaires, de l'une des substances 
visées dans l'annexe, ou que la teneur dans ces 
substances de l'un ou de plusieurs des composants 
visés à l'article 4 est susceptible de nuire à la santé 
humaine, bien que les conditions prévues par la 
présente directive soient respectées, ledit État membre 
peut suspendre ou resteindre temporairement sur son 
territoire l'application des dispositions en cause. Il en 
informe immédiatement les autres États membres ainsi 
que la Commission en donnant les raisons de sa déci­
sion. 
2. La Commission examine dans les meilleurs 
délais les motifs avancés par l'État membre concerné 
et consulte les États membres au sein du comité 
permanent des denrées alimentaires; ensuite, elle émet 
immédiatement un avis et prend les mesures appro­
priées. 
3. Si la Commission estime que des amendements à 
la présente directive sont nécessaires en vue de 
N° C 312/6 Journal officiel des Communautés européennes 17. 11. 83 
résoudre les difficultés mentionnées au paragraphe 1 
et de garantir la protection de la santé humaine, elle 
entame la procédure prévue à l'article 8 en vue 
d'adopter ces amendements; dans ce cas, l'État 
membre qui a adopté des mesures de sauvegarde peut 
les appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur de ces modi­
fications sur son territoire. 
Article 7 
Les amendements techniques relatifs aux conditions 
d'utilisation et aux limites maximales de résidus, 
fixées à l'annexe, et nécessaires pour tenir compte des 
progrès des connaissances scientifiques et techniques 
sur l'emploi des solvants y visés, sont adoptés confor­
mément à la procédure prévue à l'article 8. 
Article 8 
1. Dans le cas où il est fait référence à la procé­
dure définie au présent article, le comité permanent 
des denrées alimentaires (dénommé ci-après le 
«comité») institué par la décision 69/414/CEE, est 
saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci, 
soit à la demande du représentant d'un État membre. 
2. Le représentant de la Commission soumet au 
comité un projet de mesures à prendre. Le comité 
émet son avis sur ce projet dans un délai que le prési­
dent peut fixer en fonction de l'urgence de la ques­
tion en cause. Les avis du comité requièrent la majo­
rité qualifiée prévue à l'article 148 paragraphe 2 du 
traité. 
Le président ne prend pas part au vote. 
3. a) La Commission arrête les mesures envisagées 
lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité. 
b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas 
conformes à l'avis du comité, ou en l'absence 
d'un tel avis, la Commission soumet sans tarder 
au Conseil une proposition relative aux mesures 
à prendre. Le Conseil statue à la majorité quali­
fiée. 
c) Si à l'expiration d'un délai de trois mois à 
compter de la saisine du Conseil celui-ci n'a pas 
statué, les mesures proposées sont arrêtées par 
la Commission. 
Article 9 
1. Les États membres prennent toutes mesures 
utiles pour garantir que les substances, énumérées à 
l'annexe et destinées à l'usage alimentaire, ne puissent 
être mises sur le marché que si leurs emballages ou 
conteneurs portent les informations suivantes: a) le nom de la substance et, le cas échéant, son 
numéro CEE, tel qu'il figure dans l'annexe; 
b) dans le cas des substances visées à l'annexe, lors­
qu'elles sont mélangées entre elles ou à d'autres 
additifs ou ingrédients alimentaires, le nom de 
chaque composant ou, le cas échéant, son numéro 
CEE dans l'ordre décroissant du poids; 
c) une mention claire indiquant que la substance est 
de qualité appropriée à son usage dans la fabrica­
tion des denrées alimentaires ou de leurs ingré­
dients; 
d) le numéro d'identification du lot; 
e) le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse du 
fabricant ou de l'emballeur ou d'un vendeur établi 
dans la Communauté; 
f) la quantité nette; 
g) les éventuelles conditions particulières de conserva­
tion ou d'utilisation; 
h) une indication sur les pourcentages de tout 
composant faisant l'objet de mesures de limitation 
quantitative dans un aliment, dans l'État membre 
dans lequel le produit sera vendu ou utilisé, ou des 
informations adéquates permettant le respect d'une 
telle limitation. Lorsque les mêmes mesures de 
limitation quantitative s'appliquent à des compo­
sants utilisés séparément ou en combinaison, le 
pourcentage combiné peut être indiqué par un seul 
chiffre. 
2. Les dispositions du présent article n'affectent pas 
les dispositions communautaires, plus précises ou plus 
étendues, relatives à la métrologie ou à la classifica­
tion, au conditionnement et à l'étiquetage de 
substances et préparations dangereuses. 
3. Les États membres s'abstiennent de préciser au 
delà de ce qui est prévu au présent article les moda­
lités selon lesquelles les mentions prévues doivent être 
indiquées. 
Toutefois les États membres veillent à interdire sur 
leurs territoires la vente à l'utilisateur dé solvants si 
les mentions prévues au présent article ne figurent pas 
dans une langue facilement comprise par les utilisa­
teurs, sauf si l'information de l'utilisateur est assurée 
par d'autres mesures. Cette disposition n'empêche pas 
que ces mentions soient indiquées en plusieurs 
langues et elle ne peut avoir pour effet d'entraîner un 
contrôle au moment du dédouanement des solvants 
importés. 
17. 11.83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 312/7 
4. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 
1, les informations prévues sous a), sous b), sous f) et 
sous h) dudit paragraphe peuvent être portées sur les 
documents d'expédition concernant l'envoi, à condi­
tion que la mention «non destiné à la vente au détail» 
soit inscrite à un endroit visible des emballages ou du 
conteneur du produit en question. 
Article 10 
1. La présente directive s'applique également aux 
solvants d'extraction utilisés ou destinés à être utilisés 
dans la fabrication des denrées alimentaires ou ingré­
dients importés dans la Communauté. 
2. La présente directive ne s'applique ni aux 
solvants d'extraction ni aux denrées alimentaires 
destinées à l'exportation hors de la Communauté. 
ANNEXE 
Solvants d'extraction dont l'utilisation est autorisée pour le traitement de matières premières, de 
denrées alimentaires ou de composants de denrées alimentaires, ou de leurs ingrédients 
PARTIE I 
Solvants d'extraction dont les conditions d'utilisation ne sont pas spécifiées 
Numéro CEE 
E290 Nom 
Propane 
Butane 
Acétate de butyle 
Acétate d'éthyle 
Méthanol 
Éthanol 
Propanol-2 
Anhydride carbonique 
Acétone 
Protoxyde d'azote Article 11 
Les États membres prennent les mesures nécessaires 
pour se conformer à la présente directive au plus tard 
le (*) de façon à autoriser, dès cette date, la 
mise sur le marché et l'emploi des solvants d'extrac­
tion qui répondent aux dispositions de la présente 
directive et à interdire la mise sur le marché et l'em­
ploi des solvants d'extraction qui n'y répondent pas 
au plus tard le .... (2). Ils en informent immédiate­
ment la Commission. 
Article 12 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
(') Dix-huit mois après la notification. 
(2) Trois ans après la notification. 
N° C 312/8 Journal officiel des Communautés européennes 17. H. 82 
PARTIE II 
Solvants d'extraction dont les conditions d'utilisation sont précisés 
Numéro 
CEE Nom Conditions d'utilisation 
(description succincte de l'extraction) Résidus maximaux dans 
l'extraction des denrées 
alimentaires ou ingrédients 
Éther diéthylique 
Isobutane 
Pétrole léger (') 
Cyclohexane 
Acétate de méthy-
le 
Propanol-1 
Butanol-1 
Butanol-2 
2-Méthyl-propa-
nol-2 
Méthyl-éthyl-
cétone Préparation d'arômes à partir 
d'aromates naturels 
Préparation d'arômes à partir 
d'aromates naturels 
Production ou fractionnement de 
graisses et huiles et de beurre de 
cacao 
Préparation de produits à base de 
protéines et de farines dégraissées 
Préparation des germes de céréales 
dégraissées 
Préparation d'arômes à partir 
d'aromates naturels 
Fractionnement des graisses et 
huiles 
Préparation d'arômes à partir 
d'aromates naturels 
Décaféination ou suppression des 
matières irritantes et amères du 
café ou du thé 
Préparation d'arômes à partir 
d'aromates naturels 
Production de sucre à partir de 
mélasses 
Préparation de produits à base de 
protéines et de farines dégraissées 
Production d'huiles et de graisses 
Préparation d'arômes à partir 
d'aromates naturels 
Préparation de produits à base de 
protéines et de farines dégraissées 
Production ou fractionnement de 
graisses et huiles 
Fractionnement de graisses et huiles 
Décaféination ou suppression des 
matières irritantes et amères du 
café et du thé 
Préparation d'arômes à partir 
d'aromates naturels 2 mg/kg dans la denrée 
alimentaire contenant 
1 mg/kg dans la denrée 
alimentaire contenant de 
l'arôme 
5 mg/kg dans la graisse 
ou l'huile ou beurre de 
cacao 
20 mg/kg dans les pro­
duits à base de protéines 
ou de farine 
5 mg/kg dans les germes 
de céréales dégraissées 
1 mg/kg dans la denrée 
alimentaire contenant 
l'arôme 
5 mg/kg dans la graisse 
ou l'huile 
1 mg/kg dans la denrée 
alimentaire contenant 
l'arôme 
20 mg/kg dans le café ou 
le thé 
1 mg/kg dans la denrée 
alimentaire contenant 
l'arôme 
1 mg/kg dans le sucre 
20 mg/kg dans les pro­
duits à base de protéines 
ou la farine 
5 mg/kg dans la graisse 
ou l'huile 
1 mg/kg dans la denrée 
alimentaire contenant 
20 mg/kg dans les pro­
duits à base de protéines 
ou la farine 
5 mg/kg dans la graisse 
ou l'huile 
5 mg/kg dans la graisse 
ou l'huile 
20 mg/kg dans le café ou 
le thé 
1 mg/kg dans la denrée 
alimentaire contenant 
l'arôme 
(') Pétrole léger: produit composé essentiellement d'hydrocarbures acycliques saturés contenant 5, 6, 7 ou 8 
atomes de carbone ou des mélanges d'hydrocarbures distillant totalement entre 25 et 120 °C. 
17.11.83 Journal officiel des Communautés européennes N°C312/9 
Numéro 
CEE Nom 
Dichlorométhane 
Trichloroéthylène 
Solution anhydre 
d'ammoniaque 
dans le méthanol, 
l'éthanol, le pro-
panol-1, le propa-
nol-2, ou le buta-
nol-2 Conditions d'utilisation 
(description succincte de l'extraction) 
Décaféination ou suppression des 
matières irritantes et amères du 
café et du thé 
Préparation d'arômes à partir 
d'aromates naturels 
Production ou fractionnement de 
graisses et huiles 
Production du beurre de cacao 
Décaféination ou suppression des 
matières irritantes et amères du 
café et du thé 
Préparation d'arômes à partir 
d'aromates naturels 
Préparation de produits à base de 
protéines et de farines de blé dé­
graissées Résidus maximaux dans 
l'extraction des denrées 
alimentaires ou ingrédients 
10 mg/kg dans le café et 
dans le thé 
1 mg/kg dans la denrée 
alimentaire contenant 
l'arôme 
5 mg/kg dans la graisse 
ou l'huile 
5 mg/kg dans le beurre de 
cacao 
5 mg/kg dans le café ou le 
thé 
1 mg/kg dans la denrée 
alimentaire contenant 
l'arôme 
20 mg/kg d'alcool dans 
les produits à base de pro­
téines ou dans la farine 
Proposition modifiée de directive du Conseil en matière d'emballages pour liquides 
alimentaires (') 
COM(83) 638 final 
(Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité 
CEE le 3 novembre 1983.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le premier programme d'action des 
Communautés européennes en matière d'environne­
ment (2) reconnaît la nécessité d'une action commu­
nautaire portant sur certains types de déchets, et 
notamment les déchets d'emballage; que le deuxième 
programme d'action des Communautés européennes 
en matière d'environnement (J) souligne, notamment, 
l'intérêt de recyclage et de la réutilisation des diffé­
rents matériaux contenus dans les déchets; 
(«) JO n° C 204 du 13. 8. 1981, p. 6. 
(2) JO n° C 112 du 20. 12. 1973, p. 1. 
O JO n° C 139 du 13. 6. 1977, p. 33. considérant que l'article 3 de la directive 
75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative 
aux déchets (4) demande la mise en oeuvre de mesures 
visant à promouvoir la prévention, le recyclage et la 
transformation des déchets; 
considérant que, lors de sa réunion du 9 avril 1979, le 
Conseil de ministres, en examinant la communication 
de la Commission relative à l'approfondissement de la 
politique communautaire en matière d'environnement 
(5) a invité la Commission à proposer des mesures 
appropriées en vue de promouvoir notamment la 
standardisation d'emballages pour liquides alimen­
taires (6); 
considérant que les emballages pour liquides alimen­
taires représentent une proportion importante de 
déchets urbains et sont une source de déchets 
sauvages; que les coûts de collecte et d'élimination 
des ordures ménagères sont un sujet de préoccupation 
croissante pour les autorités locales et les gouverne­
ments des États membres; 
(4) JO n° L 94 du 25. 7. 1975, p. 47. 
(5) Doc. COM(79) 144 final du 22. 3. 1979. 
(') Doc. 6755/79 (ENV/73) du 29. 5. 1979.