[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 22.5.2007

SEC(2007) 526

CORRIGENDUM: Annule et remplace le document suivant, suite à des erreurs matérielles constatées. Concerne uniquement la version FR.

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION

Suivi des recommandations de la Task Force sur la compétitivité du secteur des TIC et sur l’adoption des TIC

TABLE DES MATIERES

1. Introduction 3

2. Recommandations clés et suivi 4

2.1. Adoption des TIC 4

2.2 PME et entrepreneuriat 6

2.3 Environnement règlementaire unique 7

2.4 Propriété intellectuelle 7

2.5 Innovation, recherche, investissement et financements 8

2.6 Normes et interopérabilité 10

2.6 Compétences et employabilité 12

Annexe technique

1. INTRODUCTION

Le but de ce document est de décrire comment la Commission agit en ce qui concerne les recommandations clés de la Task Force sur la compétitivité du secteur des TIC et sur l’adoption des TIC et de décrire d’autres activités pertinentes de l’UE dans ce domaine. Une annexe technique envisage chacune des recommandations de la Task Force en détail.

La Task force sur les TIC, fondée en Juin 2006, était l’une des initiatives sectorielles annoncées en 2005 dans la Communication sur la politique industrielle[1], dont le but est de créer un environnement plus favorable pour les entreprises dans l’UE. La Task Force complète i2010[2], la stratégie de l’UE pour une société de l’information pour la croissance et l’emploi lancée en juin 2005 et destinée à stimuler l’économie numérique en combinant recherche, outils règlementaires et initiatives politiques. Le mandat de la Task Force était d’identifier les principaux obstacles à la compétitivité du secteur et à l’adoption des TIC, d’aider à mobiliser le secteur, et de formuler des recommandations de politiques publiques. Les membres[3] comprenaient des hauts représentants de l’industrie des TIC et de la société civile. Les membres de l’industrie provenaient de tout le secteur des TIC et incluaient des entreprises établies, des nouveaux entrants, et à la fois de grandes et moyennes entreprises. Les membres n’appartenant pas au secteur de l’industrie comprenaient des syndicats, des investisseurs, des PME, des chambres de commerce, des consommateurs et le monde universitaire.

La Task Force a remis un rapport[4] en novembre dernier qui indique clairement où les efforts doivent se concentrer afin de stimuler la compétitivité du secteur des TIC[5]. De manière générale, les recommandations contenues dans le rapport confirment que la politique de la Commission en matière de TIC est sur la bonne voie. Elles soutiennent les actions positives qui ont déjà été mises en œuvre pour promouvoir l’adoption des TIC et l’entrepreneuriat, renforcer le marché intérieur et créer un cadre réglementaire unique, stimuler l’innovation, améliorer l’accès au financement, faire coïncider la politique de normalisation avec les dynamiques actuelles de l’industrie et développer une stratégie de long-terme en matière de compétences numériques.

L’évaluation à mi parcours de la politique industrielle de la Commission dans le courant le l’année comprendra un autre suivi sur les conclusions de la Task Force sur les TIC.

2. RECOMMANDATIONS CLES ET SUIVI

2.1. Adoption des TIC

Recommandations clés de la Task Force : Engager des réformes structurelles pour un environnement de production et des marchés du travail plus flexibles, créer un environnement favorable pour les investissements dans les réseaux et services de nouvelle génération et dans les services publics en ligne, et créer une charte des droits du consommateur dans l’environnement numérique.

La révision de la Stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi établit un agenda complet de réforme économique, et son pilier micro-économique se concentre sur la création d’un environnement favorable à l’entreprise. En février 2007, la Commission a proposé un large éventail de mesures[6] visant à assurer un meilleur fonctionnement du marché intérieur pour les marchandises . Cela facilitera pour les entreprises et notamment les PME, la mise sur le marché de produits dans l’UE tout en assurant de hauts niveaux de qualité et de sécurité. La transposition par les Etats membres de la Directive sur les Services [7], adoptée en Décembre 2006, supprimera les barrières discriminatoires et injustifiées, réduira les formalités administratives et modernisera et simplifiera le cadre légal et administratif notamment par l’obligation de mettre en place d’ici 2009, des procédures électroniques pour les formalités et procédures concernant l’accès et l’exercice d’une activité de service. La Directive améliorera également la coopération administrative entre les administrations des Etats membres et mettra en place un système d’information sur le marché intérieur (IMI) dans ce but. La Directive sur les Services devra être transposée par les Etats membres avant la fin de l’année 2009, et la Commission les soutiendra et assistera dans le processus de mise en œuvre. La Directive complète le cadre règlementaire du marché intérieur pour les services de la société de l’information qui a été établi par la Directive sur le commerce électronique[8]. En outre, se basant sur la réalisation de la phase législative d’un plan d’action[9] dans le but de développer un réel marché européen des services financiers , la Commission met en œuvre aujourd’hui une nouvelle stratégie[10] pour approfondir l’intégration financière et offrir des avantages supplémentaires à l’industrie comme aux consommateurs.

La politique de soutien pour le développement des réseaux et services de nouvelle génération est principalement assurée au travers de la révision en cours du cadre règlementaire pour les communications électroniques [11], ainsi qu’au travers d’autres mesures du premier pilier de l’initiative i2010 [12] qui a pour but de créer un Espace Européen Unique de l’Information en combinant les divers instruments, notamment règlementaires, à la disposition de la Commission pour créer un cadre réglementaire moderne orienté vers le marché pour l’économie numérique. L’élargissement de la disponibilité des services publics en ligne a été une priorité cruciale, en particulier au travers du Plan d’Action pour l’e-gouvernement[13] et du développement d’un cadre européen d’interopérabilité pour des services de gouvernement en ligne paneuropéens[14].

Par ailleurs, le Conseil Européen de décembre 2006 s’est engagé à examiner les défis auxquels est confrontée la nouvelle génération d’Internet et des réseaux dans le cadre de la Stratégie de Lisbonne lors du Conseil Européen de printemps 2008. Les nouvelles tendances en matière de réseaux et d’Internet, ainsi que les obstacles prévisibles à leur développement seront aussi abordés en 2007 dans le processus de réflexion ouvrant la voie au rapport à mi-parcours d’i2010 en 2008.

En mars 2007, la Commission a adopté une stratégie en matière de politique des consommateurs pour la période 2007-2013[15]. La communication souligne qu’un manque de confiance des consommateurs et les obstacles règlementaires entravent toujours le fonctionnement à part entière du marché intérieur et vise à s’attaquer aux défis de l’environnement numérique, afin de permettre aux consommateurs de faire des achats où qu’ils soient dans l’UE, du magasin au coin de la rue au site internet, en étant sûrs d’être protégés de façon égale et effective. Un exercice important de consultation sur les règles de protection du consommateur dans l’UE a été lancé début 2007 avec l’adoption par la Commission d’un Livre Vert[16] effectuant une revue de la législation existante. L’un des buts de cette initiative est d’adapter les règles existantes en matière de protection du consommateur au monde numérique. Avec l’aide des réponses à ce Livre Vert, la Commission vise à promouvoir la confiance du consommateur dans le marché intérieur en développant un unique ensemble de règles simples qui permettront aux consommateurs de connaitre leurs droits, de faire des choix raisonnés et de bénéficier d’une protection adéquate en cas de problème. Des propositions portant sur des initiatives spécifiques (règlementaires ou autres) pour remédier aux problèmes et défauts existants seront présentées après la consultation. En outre, en éliminant les clauses minimales d’harmonisation actuelles dans ce domaine, les effets positifs sur le marché intérieur de la Directive sur le commerce électronique seront consolidés.

Le Service Universel , un élément important du cadre règlementaire sur les communications électroniques, vise à accorder un service abordable et de haute qualité à tous, indépendamment de l’emplacement géographique, et a fourni la possibilité à tout le monde d’obtenir un téléphone ou une connexion Internet à un prix abordable. Il est en ce sens un catalyseur dans l’utilisation des TIC. Il est nécessaire de revoir le principe et le champ d’application du Service Universel pour la communication électronique du XXI° siècle, la Commission publiera un Livre vert sur cette question à la fin de l’année 2007 et lancera un large débat.

2.2. PME et entrepreneuriat

Recommandations clés de la Task Force : Plus de formation dans le domaine des compétences entrepreneuriales, et sensibilisation des entreprises sur les avantages des TIC.

Promouvoir l’entrepreneuriat et les compétences est l’une des cinq actions spécifiques de la Commission en termes de politique sur les PME.[17] La Commission est consciente de l'importance croissante de l’éducation à l'entrepreneuriat et plus spécifiquement du rôle clé des écoles et universités pour renforcer l’entrepreneuriat. En outre, le sommet européen de printemps en mars 2006 a invité les Etats membres à encourager l’entrepreneuriat, y compris à travers l’éducation entrepreneuriale et la formation. La Communication "Stimuler l’esprit d’entreprise par l’enseignement et l’apprentissage"[18] a contribué à la formulation d’approches plus systématiques en matière d’enseignement de l’esprit d’entreprise et à l’amélioration de l’enseignement et de la formation créant une plus grande culture d’entreprise en Europe. Elle rassemble de bonnes pratiques, se concentre sur les mesures de politique de support et propose un ensemble de recommandations qui pourraient être prises en compte au niveau régional ou national.

De nombreuses actions relatives à la société de l’information sont soutenues par les fonds structurels, incluant des éléments relatifs à l’e-business et aux PME.

Le réseau eBSN (European e-Business Support Network) [19] établit une plateforme de coordination des initiatives nationales et régionales de soutien à l’adoption de l’e-business par les PME et encourage l’échange d’information et d’études de cas relatives au e-business. Le réseau eBSN a examiné des campagnes nationales de sensibilisation et a confirmé un glissement dans les politiques menées vers moins de sponsorisation et de co-financement des investissements en matière de TIC et de connexion à Internet vers plus de conseil et de formation pour permettre aux PME d’innover en utilisant les TIC. Plus récemment, le réseau eBSN a constaté un autre changement dans les politiques sectorielles[20], c'est-à-dire les politiques soutenant les PME dans l’adoption des TIC prenant en compte leur environnement commercial (partenaires commerciaux, fournisseurs, clients, etc.). Le réseau eBSN continuera à réunir les représentants des Etats membres pour qu'ils puissent apprendre et s’inspirerles uns des autres et à stimuler une approche plus dynamique de l’information et de la sensibilisation aux TIC.

2.3. Environnement règlementaire unique

Recommandations clés de la Task Force : Elaborer un environnement règlementaire qui favorise la convergence et une société de l’information inclusive, stimuler la création d’un marché intérieur pour des services intensifs en connaissance, et réviser le système de redevance pour copie privée.

La convergence est l’une des trois priorités de l’initiative i2010 « Achèvement d’un Espace Européen de l’Information ». Cette initiative prévoit un ajustement de la législation comprenant l’examen du cadre règlementaire sur les communications électroniques et l’adoption de la Directive sur les services audiovisuels et media, et comporte un certain nombre d’initiatives encourageant l’émergence de nouveaux services audiovisuels, tels que la Charte sur le film en ligne, et les prochaines communications sur les contenus en ligne et la radiodiffusion mobile. La convergence implique d’autres défis dans le domaine des droits de propriété intellectuelle (DPI), de la sécurité et de la protection des consommateurs[21]. Ces questions seront abordées lors du processus de réflexion menant à la révision à mi-parcours de la stratégie i2010 en 2008.

La révision à mi parcours de l’initiative i2010, prévue en 2008 portera sur la dimension du marché intérieur des services des TIC, y compris les services intensifs en connaissance, et sera synchronisée avec l’examen d’ensemble de la stratégie du marché unique [22]. Cet examen aboutira à un rapport sur le Marché Unique au 21 ème siècle, comprenant des propositions concrètes en vue d’actions futures, devant être présentées par la Commission au Conseil européen en 2007.

Concernant les redevances pour copie privée , après de larges consultations[23] impliquant les parties concernées et les Etats Membres, la Commission a décidé en décembre 2006 que cette question complexe exige davantage de réflexion.

2.4. Propriété intellectuelle

Recommandations clés de la Task Force : Etant donné la diversité des stratégies de DPI dans le secteur des TIC, une large consultation devrait avoir lieu avant de changer la législation européenne. En outre, limiter la criminalisation pour violation des DPI à la contrefaçon délibérée des marques, à la violation du droit d’auteur et à la piraterie des dessins. Promouvoir l’adoption du protocole de Londres et réduire les coûts de brevet.

La Commission a proposé une Directive[24] relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des DPI. La proposition ne contient pas de limitation seulement pour les marques, droits d’auteur et dessins. Le Parlement européen et le Conseil examinent actuellement la proposition de la Commission.

A la suite des conclusions du Conseil Européen de décembre 2006 et de la large consultation des parties intéressées effectuée en 2006, la Commission a adopté en avril 2007, une Communication sur l’amélioration du système des brevets en Europe[25]. Si la réduction des coûts du brevet en est l’un des objectifs principaux, il doit être clair que la ratification de l’accord de Londres dépend des Etats membres. En outre, en 2008 la Commission a l’intention de présenter une stratégie complète en matière de DPI afin de doter l’UE d’un cadre juridique approprié pour encourager et protéger l’innovation.

2.5. Innovation, recherche, investissement et financements

Recommandations clés de la Task Force : Echanger de bonnes pratiques d’innovation, stimuler la recherche au travers de systèmes de crédit d’impôt, soutenir la coopération dans la recherche via les Plateformes Européennes de Technologie et les Initiatives Communes de Technologies, soutenir le développement des marchés de pointe au travers des marchés publics, assurer le traitement sur un pied d’égalité de l’industrie européenne des semi-conducteurs, créer un environnement favorable pour le capital-risque, et réformer davantage la politique d’aides d’Etat.

Les Etats membres ont prévu d'injecter 9,1 milliards d’euros pour financer la recherche sur les TIC au cours du septième Programme Cadre (7ème PC), faisant ainsi des TIC le plus important thème de recherche du programme de coopération, qui est lui-même le plus grand programme spécifique du 7ème PC.

Chacune des 31 plateformes européennes de technologie [26] ont maintenant publié un document présentant leur ‘Vision’, et la majorité a également terminé une version avancée de leur proposition d’Agenda Stratégique de Recherche (ASR) . Ces plateformes se préparent maintenant au stade de la mise en œuvre. La Commission a tenu compte des résultats de leur travail lors du développement de sa politique de recherche, notamment lors de l’élaboration du 7ème PC. Ce travail a été précieux pour assurer leur pertinence industrielle. L’analyse montre que 15 ASR seront couverts sous un thème unique de recherche du 7ème PC (démontrant l’étroite collaboration avec la formulation du 7ème PC), et que les 16 ASR restants traiteront de plusieurs thèmes de recherche. La première initiative commune de technologie, ARTEMIS[27], couvrant la R&D dans les systèmes intégrés de calcul, devrait débuter pendant le premier semestre 2007, avec ENIAC[28] (Conseil consultatif européen de nanoélectronique)

La Commission a récemment lancé PRO INNO Europe [29], qui rassemble plus de 200 responsables politiques et parties intéressées par l’innovation de 33 pays, y compris les Etats membres. Cette initiative combine analyse et évaluation des politiques nationales et régionales d’innovation avec soutien pour la coopération entre les programmes nationaux et régionaux d’innovation ainsi que les incitations pour des actions communes impliquant agences d’innovation et les parties prenantes dans le domaine de l’innovation, telles que la coopération transnationale dans le développement de politique de pôles d'excellence[30].

Dans sa récente Communication "Vers une utilisation plus efficace des incitations fiscales en faveur de la recherche et du développement"[31], la Commission décrit le cadre légal (compte tenu notamment de la compatibilité avec les libertés fondamentales et les règles récemment modifiées en matière d’ Aides d’Etat pour la recherche, le développement et l’innovation [32]), et encourage les Etats membres à améliorer l’usage et la coordination des incitations fiscales concernant les activités de R&D. La Communication fournit également des indications sur l’imposition, notamment concernant les projets de R&D transnationaux à grande échelle, la croissance des jeunes entreprises innovantes, la mobilité transfrontalière des chercheurs, la TVA et l’imposition de la R&D dans l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés et le financement philanthropique. La Commission suivra de près l'évolution de la situation.

La Commission mène une analyse détaillée avec les parties concernées, y compris des consultations des plateformes européennes de technologie et des comités d’innovation Europe INNOVA[33], pour identifier les domaines possibles où une combinaison de mesures en faveur de l’offre et de la demande pourrait aider à l’émergence de marchés de pointe. Cela est compatible avec la stratégie d’ensemble de l’innovation introduite en 2006[34]. Sur la base des résultats, la Commission préparera un document politique lors du deuxième semestre 2007.

L’industrie des semi-conducteurs est clairement d’importance stratégique pour l’UE. Comme dans toutes les branches de l’industrie européenne, l’établissement d’une égalité de traitement mondiale reste l’objectif général. Améliorer les conditions d’ensemble afin de stimuler davantage d’investissement en R&D et développer les compétences de haut niveau sont également d’importance cruciale.

Le cadre communautaire récemment adopté pour les aides d’Etat à la recherche et au développement et à l’innovation [35], définit plusieurs catégories d’aides à la recherche fondamentale, à la recherche industrielle et au développement expérimental. Le plafond d’aides admissibles pour la recherche industrielle est de 50%.

Dans sa Communication de juin 2006 "Financer la croissance des PME : promouvoir la valeur ajoutée européenne"[36], la Commission a dévoilé un ensemble d’initiatives pour faciliter l’accès des PME au financement pour les jeunes pousses et la croissance . Elle inclut des mesures visant à développer les investissements de capital-risque, accroître les financements bancaires pour l’innovation, et à rendre les systèmes de financement actuels plus favorables aux PME. Dans la foulée, la Commission a établit un groupe d’experts sur la suppression des obstacles transfrontaliers à l’investissement des capitaux à risque [37], sur le financement d’amorçage , et sur les bonnes pratiques d’investissement dans les capitaux à risques au niveau régional . Le nouveau Programme Cadre pour l’Innovation et la Compétitivité (PIC) [38] fournira d’autres incitations destinées aux investisseurs privés pour investir dans les entreprises à fort potentiel de croissance, avec le Fonds Européen d’Investissement (FEI) actionnant ou aidant à actionner plusieurs instruments financiers pour les PME au nom de la Commission : le mécanisme en faveur des PME innovantes et à forte croissance, le dispositif de garantie pour les PME et le dispositif de renforcement des capacités. En coopération avec la Banque européenne d’Investissement (BEI), la Commission lancera un instrument de financement avec partage des riques ou "facilité recherche" (IFPR - RSFF)[39] pour soutenir l’investissement dans les projets de RDT à haut risque par des prêts et garanties, avec l’UE contribuant jusqu’à 1 milliard d’euros par le biais du 7ème PC et une contribution identique de la BEI.

2.6. Normes et interopérabilité

Recommandations clés de la Task Force : Dans la mesure où l’industrie est responsable principalement de l’interopérabilité technique, poursuivre le soutien aux efforts d’interopérabilité légale et sémantique, promouvoir des systèmes efficaces de conformité, et développer des politiques de passation de marché qui promeuvent l’interopérabilité.

Les organisations européennes de normalisation (OEN) ont développé et continuent à développer des orientations qui participent à la prise en compte de l’interopérabilité lors de la préparation des normes. Certaines normes sont actuellement mises à jour en vue d’augmenter leurs dispositifs d’interopérabilité. En termes de priorités politiques, l’interopérabilité est déjà au centre des objectifs de la normalisation, et est considérée comme une question clé à suivre attentivement lors du prochain examen de la politique de normalisation des TIC . Diverses actions spécifiques de normalisation abordent des questions d’interopérabilité dans des domaines spécifiques tels que les services de santé en ligne (eHealth[40]), l’Espace Unique de Paiement en Euros (EUPE), la facturation électronique, etc. En outre, en 2006 la Commission a lancé une étude [41] pour élaborer des recommandations pour aider à assurer que la politique de normalisation du secteur des TIC corresponde aux changements du secteur découlant de la libéralisation, la mondialisation et la convergence.

Le thème des TIC dans le 7ème PC comprend la recherche pré-normative et co-normative concernant l’amélioration de l’interopérabilité et de la qualité des normes ainsi que de leur mise en œuvre. L’industrie mène la plupart des activités prénormatives de recherche. Le programme de travail des TIC du 7ème PC inclut déjà des actions visant à améliorer la coopération dans le développement des normes et des solutions interopérables.

Les programmes de travail des organisations européennes de normalisation (OEN) se concentrent sur l’interopérabilité technique , particulièrement au sein de l’ETSI (Institut Européen de nomes sur les télécommunications), tandis que l’interopérabilité sémantique a été intégrée dans les programmes de travail des groupes sectoriels de normalisation tels que les services de santé en ligne[42] (eHealth) et eBIF[43]. Les autres aspects de l’interopérabilité –aspects légaux par exemple - ne font pas partie de leurs mandats, bien que certains d’entre eux soient couverts dans le programme de travail du 7ème PC sous le thème des TIC. Comme point de départ pour identifier les catalyseurs clés d’interopérabilité , les programmes de travail des OEN comprennent des activités sur l’identification des problèmes et des besoins. Le cadre global d’interopérabilité des TIC sera examiné sous la rubrique ‘marché intérieur’ lors de la révision à mi-parcours de l’initiative i2010. L’expérience dans la mise en œuvre de la législation régissant la libre circulation des marchandises a montré qu’un risque certain de distorsion de la concurrence existe car les pratiques de désignation et d’accréditation des organismes d’évaluation de conformité par les administrations nationales varient considérablement. Pour cette raison et dans le cadre de la proposition de la Commission pour un ensemble de mesures pour un nouveau marché intérieur des marchandises[44], la Commission a récemment adopté une proposition de règlement introduisant des règles renforcées sur la surveillance du marché[45]

Le Plan d’action pour les marchés publics électroniques [46] inclut l’interopérabilité comme exigence essentielle, et le plan d’action pour le gouvernement en ligne [47] inclut des cibles explicites à cet égard. Des études et des consultations sont en cours pour la révision du cadre européen d’interopérabilité des services paneuropéens de gouvernement en ligne [48], et des propositions de révision seront faites en temps utile.

2.7. Compétences et employabilité

Recommandations clés de la Task Force : Compte tenu que les déficits croissants en compétences numériques limitent l’innovation et l’adoption des TIC, augmenter l’investissement dans le développement professionnel des enseignants et les mécanismes de soutien, augmenter la collaboration entre l’industrie, les gouvernements, les employeurs et les institutions d’éducation, et poursuivre les efforts d’incorporation de l’entrepreneuriat dans les programmes d’études.

Les actions de formation, soutien et d’éducation sont de la responsabilité principale des Etats Membres. La Commission soutiendra leurs initiatives en organisant des études, des échanges, des projets de coopération et des échanges de bonnes pratiques via les programmes existants de l’UE; notamment dans le cadre du nouveau ‘Programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie’ [49]. L’aide couvrira une large série de compétences pour l’employabilité, depuis les compétences numériques et l’entrepreneuriat[50] aux compétences de travail en équipe et de résolution de problèmes.

De plus, la Commission prendra en compte les recommandations de la Task Force ainsi que la déclaration de la récente Conférence sur les compétences numériques[51] lors de la préparation de la Communication sur une stratégie à long terme pour les compétences numériques dont l’adoption est prévue pour 2007.

[1] COM(2005) 474, 5.10.2005

[2] Pour plus d’information sur l’initiative i2010, voirhttp://ec.europa.eu/information_society/eeurope/i2010/index_en.htm

[3] Membres de la Task Force: http://ec.europa.eu/enterprise/ict/policy/doc/icttfm.pdf

[4] Pour le rapport complet, la liste des membres et la méthode travail, voirhttp://ec.europa.eu/enterprise/ict/taskforce.htm

[5] Le rapport 2006 de la Commission sur la compétitivité européenne, COM(2006)697, comprend une section analysant la compétitivité du secteur des TIC.

[6] Voir communiqué de presse IP/07/181 du 14.02.2007. L’éventail inclue notamment la “Proposition de Règlement du Parlement Européen et du Conseil établissant les procédures relatives à l’application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialises légalement dans un autre Etat membre", COM(2007) 36, 14.02.2007

[7] Directive 2006/123/EC du Parlement Européen et du Conseil du 12 Décembre 2006 sur les services dans le marché intérieur, JO L 376, 27.12.2006, p. 36–68

[8] Directive 2000/31/EC du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur.

[9] Plan d’Action pour les Services Financiers (PASF),http://ec.europa.eu/internal_market/finances/actionplan/index_en.htm

[10] Financial Services Policy 2005-2010 (White Paper), COM(2005) 629, 05.12.2005

[11] Voirhttp://ec.europa.eu/information_society/policy/ecomm/tomorrow/index_en.htmLes propositions législatives seront dévoilées d’ici la fin de 2007.

[12] http://ec.europa.eu/information_society/eeurope/i2010/single_infor_space/index_en.htm http://ec.europa.eu/information_society/policy/ecomm/tomorrow/index_en.htmLes propositions législatives seront dévoilées d’ici la fin de 2007.

[13] http://ec.europa.eu/information_society/eeurope/i2010/single_infor_space/index_en.htm

[14] Plan d’action i2010 pour l’e-gouvernement-Accélérer l’instauration de l’administration en ligne en Europe dans l’intérêt de tous, COM(2006)173, 25.04.2006

[15] Voir http://ec.europa.eu/idabc/en/document/2319/5644

[16] « Stratégie communautaire en matière de politique des consommateurs pour la période 2007-2013 accessible via : http://ec.europa.eu/consumers/overview/cons_policy/index_en.htm

[17] Livre vert sur la révision de l’acquis dans le domaine de la protection des consommateurs, COM(2007) 744, 08.02.2007

[18] Contenue dans "Mise en œuvre du programme communautaire de Lisbonne : Une politique des PME moderne pour la croissance et l’emploi ", COM (2005)551, 10.11.2005

[19] COM(2006) 33, 13.02.2006

[20] Cf portail eBSN: http://ec.europa.eu/enterprise/e-bsn/index_en.html

[21] Observations tirées des ateliers organisés par eBSN et de la base de données eBSN de projets nationaux

[22] http://ec.europa.eu/information_society/eeurope/i2010/docs/i2010_high_level_group/i2010_hlg_convergence_paper_final.pdf

[23] Voir portail sur http://ec.europa.eu/internal_market/strategy/index_en.htm

[24] Accessibles via http://ec.europa.eu/internal_market/copyright/levy_reform/index_en.htm

[25] Proposition amendée de Directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, COM(2006) 168, 26.04.2006

[26] COM(2007) …, 03.04.2007

[27] Pour la liste des plateformes européennes de technologie, voirhttp://cordis.europa.eu/technology-platforms/individual_en.html

[28] Pour de plus amples détails sur ARTEMIS, voirhttp://cordis.europa.eu/technology-platforms/individual_en.html

[29] Pour de plus amples détails sur ENIAC, voir http://cordis.europa.eu/ist/eniac/home.html

[30] Voir http://www.proinno-europe.eu

[31] Pour plus d’information, voir http://www.proinno-europe.eu/eca.html

[32] COM(2006) 728, 22.11.2006

[33] OJ C 323, 30.12.2006, pp. 1-26

[34] Comités basés sur des experts sectoriels en innovation qui proposent des priorités d’action sectorielles et formulent des questions à aborder, sont une partie centrale de l’initiative Europe INNOVA

[35] COM(2006) 502, Mettre le savoir en pratique : une stratégie d’innovation élargie pour l’UE.

[36] OJ C 323, 30.12.2006, pp. 1-26

[37] COM(2006) 349, 29.06.2006

[38] Le but principal de ce groupe est d’identifier, pour chaque pays participant le cadre règlementaire touchant les fonds de capital à risque, domiciliés ou non; et dans les cas où les règlements existants gênent les activités transfrontalières des fonds de capital à risque, trouver des manières de surmonter ces obstacles,voir .http://ec.europa.eu/enterprise/library/enterprise-europe/news-updates/2006/2006-11-29.htm

[39] CIP: http://ec.europa.eu/enterprise/enterprise_policy/cip/index_en.htm

[40] Voir http://www.eib.org/site/index.asp?designation=rsff

[41] Le sous-groupe sur la santé en ligne d’i2010 discute actuellement une recommandation de la Commission adressant des orientations et des bonnes pratiques dans le domaine de l’interopérabilité pour les enregistrements et les cartes électroniques de santé.

[42] "EU study on the specific policy needs for ICT standardisation", http://www.ictstandardisation.eu

[43] CEN's TC 251

[44] L’e-Business Interoperability Forum de CEN.

[45] Pour détails, voir http://ec.europa.eu/enterprise/regulation/internal_market_package/index_en.htm

[46] Proposition de règlement du Parlement Européen et du conseil fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché dans le cadre de la commercialisation des produits, COM(2007) 37, 14.02.2007

[47] Plan d’action pour la mise en œuvre du cadre juridique des marchés publics, COM(2004) 841, 13.12.2004

[48] COM(2006) 173, 25.04.2006

[49] Voir http://ec.europa.eu/idabc/en/document/2319/5644

[50] Voir http://ec.europa.eu/education/programmes/newprog/index_en.html

[51] La Commission a récemment présenté un « Ordre du jour d’Oslo pour l’enseignement de l’entrepreneuriat en Europe » dans le cadre de sa volonté de promouvoir l’esprit d’entreprise dans la société.Voir http://ec.europa.eu/enterprise/entrepreneurship/support_measures/training_education/index.htm

[52] Pour la déclaration de la Conférence, voirhttp://eskills.cedefop.europa.eu/conference2006/Thessaloniki_Declaration_2006.pdf