Avis sur la proposition de directive du Conseil fixant les principes relatifs aux conditions zootechniques et généalogiques applicables à l'importation d'animaux en provenance des pays tiers, de leurs spermes, ovules et embryons (1) (94/C 127/03)

Le 15 novembre 1993, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions des articles 43 et 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 6 janvier 1994 (rapporteur: M. Proumens).

Le Comité économique et social, lors de sa 312e session plénière des 26 et 27 janvier 1994 (séance du 26 janvier 1994), a adopté à l'unanimité l'avis suivant.

Le Comité approuve la présente proposition tout en souhaitant que la Commission prenne en considération les remarques et suggestions exprimées ci-après.

1. Considérations générales

1.1. Cette proposition vise à établir les règles zootechniques et généalogiques pour les importations similaires à celles appliquées au niveau communautaire.

1.2. Elle vise tous les animaux reproducteurs de race pure notamment:

- les animaux de l'espèce bovine,

- les animaux de l'espèce ovine,

- les équidés,

- les volailles,

- les animaux de compagnie.

1.2.1. Il faut noter cependant qu'en ce qui concerne l'espèce porcine, la proposition vise également les animaux de race hybride.

1.2.2. Par ailleurs, sont également visés les spermes, ovules et embryons des espèces citées.

1.3. Le but de la proposition est de faire établir dans les pays tiers des établissements d'instances agréés, d'exiger un certificat généalogique et zootechnique et de définir les conditions relatives à l'inscription et l'enregistrement dans un livre généalogique ou registre.

1.4. Il faut enfin noter que le but essentiel est de permettre un élevage de qualité, en particulier d'animaux de race pure, avec l'exception notoire des animaux de races porcines hybrides.

1.4.1. D'autre part, il n'est pas inutile de souligner que l'exportation des animaux répondant aux critères permet d'obtenir une réduction sensible des droits.

1.5. À cet égard, le Comité a appris qu'un commerce illégal à partir de certains pays de l'Est se développe, par lequel des animaux visés par la présente proposition sont importés dans la Communauté, bénéficiant ainsi de droits réduits, et finalement destinés à la boucherie.

1.5.1. Le Comité insiste auprès de la Commission pour que des mesures renforcées de contrôle soient établies et que les États membres soient invités à sanctionner sévèrement ces pratiques.

2. Considérations particulières

2.1. Les pays tiers visés sont ceux qui sont déjà admis comme exportateurs d'animaux de boucherie ou de reproduction au point de vue vétérinaire.

2.2. Les animaux et les races qui ne sont pas repris dans les registres communautaires ne seront pas acceptés par le Comité permanent zootechnique comme animaux reproducteurs.

2.3. Si un pays tiers veut exporter des animaux qui se trouvent dans ce cas, cela ne pourra se réaliser que si, dans un ou plusieurs États membres, on répertorie dans les conditions requises cette race au niveau communautaire.

2.4. Les conditions requises par la présente proposition au niveau des pays tiers seront vérifiées par les experts désignés par la Commission qui prend en charge les frais de cette procédure de contrôle.

2.5. Le Comité a bien noté que le Comité permanent zootechnique est composé des fonctionnaires compétents en matière d'élevage de chacun des États membres qui peuvent se faire assister d'experts de leur choix. (Pour ce qui est des équidés, certains États membres envoient des fonctionnaires qui ont en charge les haras).

3. Remarques particulières

3.1. La liste des pays tiers admis au point de vue vétérinaire (point 2.1) a été publiée au Journal officiel n° L 201/28 du 11 août 1993.

3.2. Pour les entreprises privées citées à l'article 2, cette disposition vise uniquement les élevages des races porcines hybrides.

3.3. En ce qui concerne les méthodes d'appréciation de la valeur génétique des animaux, il faut remarquer que la Commission prévoit d'établir une directive relative aux animaux génétiquement modifiés.

3.3.1. Le Comité, vu l'importance de ce sujet, émet le souhait que cette directive soit publiée dans les meilleurs délais.

3.4. Afin de ne pas porter préjudices aux éleveurs des États membres, le Comité demande que les pays tiers signalent, d'une manière claire et précise, que les animaux exportés dans le cadre de la présente proposition ont été traités aux hormones (naturelles ou synthétiques) même si celles-ci sont autorisées dans les pays exportateurs ou si la somatotropine est régulièrement utilisée pour les femelles laitières. Ces méthodes pourraient, en effet, masquer une valeur génétique médiocre.

3.4.1. Si ces méthodes ne sont pas utilisées, une mention négative expresse est de toute façon souhaitable.

3.5. Le Comité s'inquiète des possibilités de fraude ou d'utilisation abusive en ce qui concerne les spermes, ovules ou embryons exportés vers la Communauté.

3.5.1. La Commission devrait prévoir des dispositions renforcées de contrôle, notamment par des visites systématiques et régulières dans les pays tiers par les vétérinaires de la Communauté.

3.5.2. En outre, il importerait de trouver des méthodes permettant le suivi de ces ovules, spermes et embryons garantissant l'identité des animaux, par exemple, par la création d'une « banque » ad hoc ou par un marquage tel que déjà utilisé dans les échanges intracommunautaires.

3.6. En ce qui concerne la preuve de l'inscription future dans un livre généalogique (article 4 - 3e tiret), cette preuve pourrait être une attestation du livre généalogique, qui a été informé au préalable de l'importation des animaux, des spermes, ovules ou embryons, certifiant que l'inscription y sera faite dès l'entrée dans le territoire de la Communauté.

3.7. Le Comité s'étonne que des clauses de réciprocité n'aient pas été mises au point avec les pays tiers, assurant aux éleveurs de la Communauté des conditions similaires pour l'exportation vers ces pays tiers.

3.7.1. Il va de soi cependant que les droits d'obtention, résultats des travaux remontant parfois sur plusieurs générations ne doivent pas être remis en cause dans le cadre de cette réciprocité.

3.8. Le Comité souhaiterait avoir des assurances de la Commission que, dans les données généalogiques et zootechniques, tous les éléments soient bien complets et comparables.

3.9. La terminologie « inscription » ou « enregistrement » est utilisée en fonction des règles propres à chaque État membre, sans que cela ait une répercussion sur la formalité.

4. Remarque complémentaire

4.1. Parmi les conditions généalogiques se trouve la notion du « berceau de la race » qui pose parfois problème.

4.1.1. C'est notamment le cas des chevaux lippizans que plusieurs pays revendiquent (Italie - Autriche - Hongrie - Slovénie), ce qui n'est pas le cas pour d'autres races de chevaux baroques (andalous et lusitaniens).

4.1.2. Il serait souhaitable que la Commission puisse mettre au point une reconnaissance de cette race dans le cadre de ses rapports avec les pays tiers.

Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1994Le Président

du Comité économique et social

Susanne TIEMANN

(1) JO n° C 306 du 12. 11. 1993, p. 11.