N° C 139/6 Journal officiel des Communautés européennes 30. 5. 88 
vu la proposition de la Commission, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'objectif de l'aide au froment dur est de 
garantir un niveau de vie équitable pour les exploitants des 
régions de la Communauté où cette production constitue 
une partie traditionnelle et importante de la production 
agricole; que ces régions ont été fixées par le règlement 
(CEE) n° 3103/76 du Conseil, du 16 décembre 1976, relatif 
à l'aide pour le froment dur (*), modifié en dernier lieu par 
le règlement (CEE) n° 1583/86 (2) ; qu'afin d'atténuer 
l'impact de la baisse du prix d'intervention pour le froment 
dur sur les revenus des producteurs, il est indiqué 
d'augmenter l'aide pour la campagne 1988/1989; 
considérant que les règles de rapprochement des aides 
prévues à l'article 79 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion 
conduisent pour l'Espagne à la fixation du montant de 
l'aide repris au présent règlement, 
(•) JO n° L 351 du 21. 12. 1976, p. 1. 
(2) JO n° L 139 du 24. 5. 1986, p. 40. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 
1975, portant organisation commune des marchés dans le 
secteur des céréales (*), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° ..., et notamment son article 1 Ibis 
paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, aux termes du règlement (CEE) n° 1008/ 
86 du Conseil, du 25 mars 1986, arrêtant certaines 
modalités du régime des restitutions à la production 
applicables à la fécule de pommes de terre (2), il convient 
que le Conseil fixe un prix minimal à payer par le féculier au 
producteur de pommes de terre, au stade rendu usine, pour 
(!) JO n°L281 du 1. 11. 1975, p. 1. 
(2) JO n° L 94 du 9. 4. 1986, p. 5. Article premier 
Pour la campagne 1988/1989 l'aide pour le froment dur 
visée à l'article 10 du règlement (CEE) n° 2727/75 est fixée, 
pour les régions visées à l'annexe du règlement (CEE) 
n° 3103/76, à: 
— 137,05 Écus par hectare pour la Communauté dans sa 
composition au 31 décembre 1985, 
— 54,49 Écus par hectare pour l'Espagne. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er juillet 1988. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre. 
les pommes de terre utilisées pour la fabrication de fécule ; 
que l'octroi de la prime au féculier est subordonné au 
paiement de ce prix minimal; 
considérant qu'il convient de maintenir la liaison entre les 
prix à la livraison des matières premières destinées à la 
fabrication de l'amidon et de la fécule, afin d'assurer une 
égalité des conditions de concurrence entre la féculerie et 
l'amidonnerie, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Le prix minimal des pommes de terre à payer par le 
féculier au producteur de pommes de terre, au stade rendu 
usine, pour la quantité de pommes de terre nécessaire à la 
fabrication d'une tonne de fécule, est de 264,74 Écus pour 
la campagne céréalière 1988/1989. Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne céréalière 1988/1989, 
le prix minimal des pommes de terre à payer par le féculier au producteur de pommes de terre 
(88/C 139/05) 
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2. Le prix visé au paragraphe 1 est ajusté en fonction de la 
teneur en fécule des pommes de terre. 
Article 2 
Les modalités d'application du présent règlement sont 
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 26 du 
règlement (CEE) n° 2727/75. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 
1975, portant organisation commune des marchés dans le 
secteur des céréales (J), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° ..., et notamment son article 5 
paragraphe 5 sous a), 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que les prix de seuil de l'avoine, ainsi que des 
farines, gruaux et semoules visés à l'article 1er sous c) du 
règlement (CEE) n° 2727/75 doivent correspondre à des 
qualités types déterminées; 
considérant qu'il convient que les qualités types, pour 
lesquelles sont fixés ces prix, correspondent autant que 
possible aux qualités moyennes de ces produits dans la 
Communauté; 
considérant que les prix de seuil des farines, gruaux et 
semoules doivent être fixés de telle sorte que les prix 
indicatifs des céréales de base puissent être atteints et 
qu'une protection de l'industrie de transformation soit 
assurée ; 
considérant que ces objectifs peuvent être atteints par la 
fixation d'un prix de seuil tenant compte du coût de 
fabrication de ces produits et d'un niveau de protection 
adéquat de l'industrie de transformation; 
considérant que le coût de fabrication peut être déterminé 
en ajoutant à la valeur de la céréale un montant 
représentant notamment la marge de mouture et en Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er juillet 1988. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre. 
déduisant du total ainsi obtenu, suivant le cas, la valeur, 
établie forfaitairement, des issues, des semoules ou des 
farines de qualité inférieure résultant de la mouture; 
considérant toutefois que, pour la fixation du prix de seuil 
des gruaux et semoules de froment tendre, il convient de se 
fonder sur la relation moyenne, établie forfaitairement, 
existant entre le prix de la farine de froment et les prix de 
ces produits sur les marchés de la Communauté, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
La qualité type pour laquelle est fixé le prix de seuil de 
l'avoine est définie comme suit: 
a) avoine saine, loyale et marchande, exempte de flair et de 
prédateurs vivants, d'une couleur propre à cette céréale 
et d'une qualité correspondant à la qualité moyenne de 
l'avoine récoltée dans la Communauté dans des 
conditions normales; 
b) taux d'humidité : 14 % ; 
c) pourcentage total des éléments qui ne sont pas des 
céréales de base de qualité irréprochable: 3 %, dont: 
— pourcentage d'impuretés constituées par des grains : 
2 % (par impuretés constituées par des grains, on 
entend les grains d'autres céréales et les grains 
attaqués par les prédateurs), 
— pourcentage d'impuretés diverses : 1 % (les impure­
tés diverses sont constituées par les graines de 
mauvaises herbes, les grains avariés, les impuretés 
proprement dites, les balles, les insectes morts et les 
fragments d'insectes) ; Proposition de règlement (CEE) du Conseil déterminant les qualités types pour certaines céréales et 
catégories de farines, gruaux et semoules, ainsi que les règles applicables pour la fixation des prix 
de seuil de ces catégories de produits 
(88/C 139/06) 
(!) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. d) poids spécifique : 49 kilogrammes par hectolitre.