relatif à l’établissement, pour 2023, des possibilités de pêche pour certains stocks et groupes de stocks halieutiques applicables en mer Méditerranée et en mer Noire, et modifiant le règlement (UE) 2022/110 du Conseil en ce qui concerne l’établissement, pour 2022, des possibilités de pêche applicables en mer Méditerranée et en mer Noire

L’objectif ultime de la proposition est de parvenir à des niveaux de stocks permettant d’obtenir le rendement maximal durable (RMD) et de les maintenir. Le plan pluriannuel pour les stocks démersaux en Méditerranée occidentale vise à atteindre progressivement et par paliers une mortalité par pêche à un niveau correspondant au RMD d’ici 2020 si possible, et au plus tard le 1er janvier 2025.

La présente proposition prévoit également d’établir les possibilités de pêche conformément aux accords conclus dans le cadre de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM), une organisation régionale de gestion des pêches chargée de la conservation et de la gestion des ressources marines vivantes en mer Méditerranée et en mer Noire. L’Union européenne est membre de la CGPM, comme la Bulgarie, Chypre, la Croatie, l’Espagne, la France, la Grèce, l’Italie, Malte, la Roumanie et la Slovénie. Les mesures adoptées dans le cadre de la CGPM sont contraignantes pour ses membres.

Conformément au plan pluriannuel pour les stocks démersaux en Méditerranée occidentale, la présente proposition prévoit de fixer les possibilités de pêche, exprimées en termes d’effort de pêche maximal autorisé et de limites de capture maximales applicables aux crevettes, pour les États membres concernés (Espagne, France et Italie).

L’objectif de la présente proposition est d’établir les possibilités de pêche pour certains stocks et groupes de stocks en mer Méditerranée et en mer Noire.

Le règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche (ci-après le «règlement de base de la PCP») vise à garantir l’exploitation des ressources aquatiques vivantes dans des conditions durables tant sur les plans économique et environnemental qu’en matière sociale. L’établissement annuel des possibilités de pêche est un instrument important pour atteindre ces objectifs. Tous les règlements établissant des possibilités de pêche ont pour objectif de limiter l’exploitation des stocks halieutiques à des niveaux compatibles avec les objectifs généraux de la politique commune de la pêche (PCP).

En ce qui concerne les possibilités de pêche établies par la CGPM en mer Méditerranée et en mer Noire, la présente proposition prévoit de mettre en œuvre des mesures convenues au niveau international. Tous les éléments pertinents pour évaluer les incidences potentielles des possibilités de pêche sont traités lors de la phase de préparation et de conduite des négociations internationales dans le cadre desquelles les possibilités de pêche de l’Union sont fixées en accord avec les tierces parties.

Le plan pluriannuel pour les pêcheries démersales en Méditerranée occidentale a introduit un régime de gestion de l’effort de pêche pour résoudre le problème de la surpêche dans les pêcheries démersales de la Méditerranée occidentale. En outre, l’article 7, paragraphe 3, point b), du plan pluriannuel prévoit que la réduction de l’effort de pêche peut être complétée par toute mesure technique ou autre mesure de conservation pertinentes adoptées conformément au droit de l’Union, dans le but de parvenir à la valeur de la mortalité par pêche estimée qui, pour une structure de pêche donnée et dans les conditions environnementales moyennes actuelles, permet d’atteindre le rendement maximal à long terme (FRMD) au plus tard le 1er janvier 2025. Sur la base d’avis scientifiques, le règlement (UE) 2022/110 du Conseil (ci-après le «règlement sur les possibilités de pêche pour 2022») a introduit un régime de gestion de l’effort de pêche pour les palangriers et des limites de capture applicables aux crevettes.

L’évaluation de l’état des stocks en mer Méditerranée et en mer Noire est fondée sur les travaux les plus récents du comité scientifique, technique et économique de la pêche et du comité scientifique consultatif des pêches de la CGPM.

Les parties intéressées ont été consultées au moyen de la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Vers une pêche plus durable dans l’Union européenne: état des lieux et orientations pour 2023».

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

La proposition prévoit de répartir les possibilités de pêche entre les États membres. Conformément aux articles 16 et 17 du règlement de base de la PCP, les États membres sont libres de les répartir comme bon leur semble entre les navires battant leur pavillon. Par conséquent, ils disposent d’une grande latitude pour décider de l’exploitation des possibilités de pêche conformément à leurs modèles social et économique.

En outre, afin d’encourager l’utilisation de la sélectivité des engins et d’établir des zones de fermeture de la pêche efficaces visant à protéger les juvéniles et les reproducteurs, le règlement sur les possibilités de pêche pour 2022 a mis en place un mécanisme de compensation relatif au régime de gestion de l’effort de pêche pour les chalutiers. La Commission propose de poursuivre la mise en œuvre de ce mécanisme en 2023.

Le CSTEP (STECF-21-13 et PLEN-21-03) a indiqué qu’il était nécessaire d’adopter une approche globale associant des mesures d’effort de pêche pour les chalutiers et les palangriers à des limites de capture applicables aux crevettes profondes afin de réduire d’urgence la mortalité par pêche, en particulier pour les stocks de merlu et de crevettes profondes. Cette approche a été mise en œuvre par le règlement sur les possibilités de pêche pour 2022, et la Commission propose de continuer à appliquer cette approche en 2023.

En 2021, les avis scientifiques du CSTEP et du comité scientifique consultatif de la CGPM ont préconisé d’agir rapidement et de réduire véritablement la mortalité par pêche afin d’atteindre le RMD pour les stocks démersaux en Méditerranée occidentale. Les stocks de merlu et de crevettes profondes ont fait l’objet d’une surexploitation telle que le CSTEP a estimé avec précaution qu’ils se situaient à un niveau inférieur au Blim, à savoir le niveau de référence critique exprimé en biomasse du stock reproducteur et fourni dans les meilleurs avis scientifiques disponibles, notamment par le CSTEP, ou par un organisme scientifique indépendant semblable reconnu au niveau de l’Union ou au niveau international, en dessous duquel la capacité reproductive risque d’être réduite.

La proposition prévoit de fixer les possibilités de pêche, pour 2023, pour certains stocks ou groupes de stocks en mer Méditerranée et en mer Noire, et notamment les mesures indiquées ci-après.

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

Les recommandations de la CGPM publiées jusqu’en 2017 ont été transposées dans le droit de l’Union par le règlement (UE) nº 1343/2011 (tel que modifié), et la Commission a adopté une proposition visant à mettre en œuvre les recommandations adoptées par la CGPM en 2018 et 2019 [COM(2021) 434 final].

- des mesures de gestion pour le gambon rouge et la crevette rouge dans le canal de Sicile (SRG 12 à 16), la mer Ionienne (SRG 19 à 21) et la mer du Levant (SRG 24 à 27);

Pour 2023, qui constitue la deuxième année de la période transitoire, la Commission propose de poursuivre la mise en œuvre des limites de capture, y compris la part intérieure transitoire répartie entre l’Italie et la Croatie et la réserve transitoire pour la Slovénie, ainsi que le plafond de capacité de la flotte pour les senneurs à senne coulissante et les chalutiers pélagiques ciblant les stocks de petits pélagiques.

2022/0325 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

relatif à l’établissement, pour 2023, des possibilités de pêche pour certains stocks et groupes de stocks halieutiques applicables en mer Méditerranée et en mer Noire, et modifiant le règlement (UE) 2022/110 du Conseil en ce qui concerne l’établissement, pour 2022, des possibilités de pêche applicables en mer Méditerranée et en mer Noire

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)L’article 6 du règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil impose l’adoption de mesures de conservation qui tiennent compte des avis scientifiques, techniques et économiques disponibles, et notamment, le cas échéant, des rapports établis par le comité scientifique, technique et économique de la pêche, ainsi que des avis reçus des conseils consultatifs mis en place pour chacune des zones géographiques ou chacun des domaines de compétence et des recommandations communes émanant des États membres.

(2) Le Conseil doit adopter les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche, y compris, le cas échéant, certaines conditions qui leur sont liées sur le plan fonctionnel. L’article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1380/2013 prévoit que les possibilités de pêche devraient être réparties entre les États membres de manière à garantir une stabilité relative des activités de pêche à chaque État membre pour chaque stock halieutique ou pêcherie.

(3)L’article 2 du règlement (UE) nº 1380/2013 prévoit que l’objectif de la politique commune de la pêche (PCP) est d’atteindre le taux d’exploitation permettant d’obtenir le rendement maximal durable (RMD), si cela est possible en 2015 au plus tard et, progressivement et par paliers, en 2020 au plus tard pour tous les stocks. L’objectif de la période transitoire jusqu’en 2020 était d’équilibrer la réalisation du RMD pour tous les stocks avec les éventuels effets socio-économiques liés aux ajustements possibles des possibilités de pêche correspondantes.

(4)Par conséquent, conformément au règlement (UE) nº 1380/2013, il y a lieu d’établir les totaux admissibles des captures (TAC) sur la base des avis scientifiques disponibles, compte tenu des aspects biologiques et socio-économiques, tout en veillant à ce que les différents secteurs halieutiques soient traités équitablement, ainsi que des avis exprimés par les parties intéressées consultées.

(5)L’article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 1380/2013 prévoit que, pour ce qui est des stocks qui font l’objet de plans pluriannuels spécifiques, les possibilités de pêche sont établies conformément aux règles prévues dans ces plans.

(6)Le plan pluriannuel pour les pêcheries exploitant des stocks démersaux en mer Méditerranée occidentale a été établi par le règlement (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil et est entré en vigueur le 16 juillet 2019 (ci-après le «plan»). Le plan vise à atteindre et à maintenir le RMD pour les stocks cibles, de sorte que l’exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer rétablisse et maintienne les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux qui permettent d’obtenir le RMD.

(7)Conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/1022, il convient de fixer les possibilités de pêche pour les stocks énumérés à l’article 1er dudit règlement afin d’atteindre progressivement et par paliers une mortalité par pêche à un niveau correspondant au RMD d’ici à 2020 si possible, et au plus tard le 1er janvier 2025. Il convient que les possibilités de pêche soient exprimées en tant qu’effort de pêche maximal autorisé pour les chalutiers et les palangriers, fixé conformément au régime de gestion de l’effort de pêche établi à l’article 7 du plan, et en tant que limites de capture maximales applicables à la crevette rouge (Aristeus antennatus) et au gambon rouge (Aristaeomorpha foliacea) en eaux profondes, conformément aux avis scientifiques.

(8)[Espace réservé aux explications figurant dans l’avis scientifique] Sur la base de cet avis, pour 2023, l’effort de pêche maximal autorisé pour les chalutiers en mer Méditerranée occidentale conformément à l’article 7, paragraphe 3, point b), du plan devrait donc être réduit de p.m. % par rapport au niveau de référence en vigueur entre 2015 et 2017, à déduire de l’effort de pêche maximal autorisé fixé pour 2022 par le règlement (UE) 2022/110 du Conseil.

(9)En 2021, le CSTEP a indiqué qu’en vue d’atteindre les objectifs de RMD pour les stocks halieutiques de la Méditerranée occidentale, il fallait prendre d’autres mesures urgentes, notamment pour gérer la mortalité par pêche des palangriers démersaux. Sur la base de cet avis, l’annexe III du règlement (UE) 2022/110 du Conseil a établi l’effort de pêche maximal autorisé pour les palangriers, conformément à l’article 7, paragraphe 5, du plan, sur la base de l’effort de pêche exprimé en nombre de jours de pêche entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017.

(10) [Espace réservé aux meilleurs avis scientifiques disponibles]. Sur la base de cet avis, pour 2023, l’effort de pêche maximal autorisé pour les palangriers devrait donc être réduit de p.m. % par rapport au niveau de référence en vigueur entre 2015 et 2017, à déduire de l’effort de pêche maximal autorisé fixé pour 2022 par le règlement (UE) 2022/110 du Conseil. Cet effort de pêche maximal autorisé pour les palangriers ne devrait pas préjuger de l’effort de pêche maximal autorisé qui sera établi pour 2024.

(11)En 2021, le CSTEP a indiqué que la mortalité par pêche de la crevette rouge dans les sous-régions géographiques (SRG) 1-5-6-7 et les SRG 8-9-10-11 devrait diminuer de manière significative pour atteindre le RMD d’ici à 2025 au plus tard. Le comité scientifique consultatif des pêches (CSC) de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) a émis un avis similaire pour la mortalité par pêche de la crevette rouge dans la SRG 2. En outre, le CSTEP a estimé que la biomasse de la crevette rouge diminuait. Sur la base de cet avis, le règlement (UE) 2022/110 du Conseil a établi, pour 2022, les limites de capture maximales pour la crevette rouge dans les SRG 1-5-6-7 et les SRG 8-9-10-11.

(12) [Espace réservé aux meilleurs avis scientifiques disponibles] Pour 2023, les limites de capture maximales pour la crevette rouge dans les SRG 1-2-5-6-7 devraient donc être de p.m. %, et la limite de capture maximale pour la crevette rouge dans les SRG 8-9-10-11 devrait donc être de p.m. %.