COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(90) 238 final 
Bruxelles, le 5 juin 1990 
Modification & la proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
IS*;: 
met* 
mm, relatif à la protection des animaux en cours de transport 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 3 du traité CEE) 
mm 
EXPOSE DES MOTIFS 
Le 29. Juin 1989, la Commission a présenté au Conseil une proposition de règlement 
relatif à la protection des animaux en cours de transport*1*. 
A la suite de l'avis émis par le Parlement européen lors de sa session du 5 avril 
1990(2), la Commission a décidé, conformément à l'article 149 paragraphe 3 du 
Traité, de modifier sa proposition initiale. 
(1) JO n° C 214 du 21.08.1989, p. 36 Z 
PROJET 
D'AMENDEMENTS RELATIFS A UNE PROPOSITION 
DE REGLEMENT DU CONSEIL 
relatif à la protection des animaux en cours de transport 
Le 29 Juin 1989, la Commission a présenté la proposition cl-dessus au Conseil. A la 
suite de l'avis émis par le Parlement européen lors de sa session du 5 avril 1990, 
la proposition initiale a été modifiée comme suit : 
1. Le considérant 6bls suivant est Inséré : 
"Considérant qu'il est Inutile de transporter vivants les animaux destinés à 
l'abattage sur de longues distances, les technologies modernes permettant un 
transport rapide des carcasses, réfrigérées ou congelées, dans toutes les ré­
glons de la Communauté." 
2. L'article 1 point b) est modifié et libellé comme suit : 
Mb) des volailles, des oiseaux domestiques et des lapins domestiques;" 
3. L'article suivant est Inséré : 
"Article 3bls 
Il est Interdit à toute personne de transporter, de faire transporter ou de 
laisser transporter un animal dans des conditions telles qu'il puisse être 
blessé ou subir des souffrances Injustifiables." 
4. A l'article 5, un nouveau paragraphe est Inséré : 
"2bis. En ce qui concerne les animaux transportés sans accompagnateur, l'organe 
responsable du transport des animaux du lieu de départ au Heu de desti­
nation est responsable du bien-être des animaux au cours du transit et, 
avant d'accepter la prise en charge» s'assure : 
- 2 -
a) que l'expéditeur s'est conformé pour la remise des animaux aux dispo­
sitions du présent règlement; 
b) que le destinataire a pris les dispositions nécessaires pour ac-
cuelIIir les animaux." 
5. A l'article 6, le paragraphe suivant est inséré : 
"1. Les animaux destinés à l'abattage ne peuvent être transportés durant une 
période dépassant la période maximale fixée conformément à l'article 15 pa­
ragraphe 1 point a)." 
6. L'article 8 paragraphe 1 point c) est modifié et libellé comme suit : 
"c) abattre humainement et détruire tes animaux." 
7. L'article 10 paragraphe 1 est modifié et libellé comme suit : 
"1. Des experts vétérinaires de la Commission peuvent, dans la mesure néces­
saire à l'application uniforme du présent règlement, effectuer des con­
trôles sur place. La Commission informe les Etats membres du résultat des 
contrôles effectués et exige qu'ils prennent des mesures pour remédier aux 
carences constatées. La Commission donne des précisions sur le nombre mini­
mum de personnes requises pour effectuer ces contrôles de manière à ce 
qu'un crédit budgétaire puisse être prévu pour la mise en place d'un ser­
vice d'Inspection vétérinaire à partir de 1991." 
8. L'article 12 paragraphe 2 point c) est modifié et libellé comme suit : 
# "c) prendre les dispositions voulues pour les abattre humainement et les dé­
truire." 
9. L'article 15 paragraphe 1 point b) est modifié et libellé comme suit : 
"b) l'agrément des points d'arrêt et des points d'allotement;" 
10. L'article suivant est Inséré : 
- 3 -
"Article 20bis 
La Commission fait rapport au Conseil et au Parlement sur l'application du pré­
sent règlement et de l'annexe à l'Issue d'une période de 3 ans après son entrée 
en vigueur." 
11. A l'annexe, le texte du chapitre V, point 46 est modifié et libellé comme 
suit : 
"46. Les autres animaux vertébrés et les animaux à sang froid doivent être 
transportés dans des emballages appropriés et compte tenu des nécessités 
relatives notamment à l'espace, à la ventilation, à la température, à la 
sécurité, à l'approvisionnement en eau et à l'oxygénation, pour l'espèce 
concernée. Les animaux couverts par la CITES doivent être transportés con­
formément aux "directives relatives au transport et à la préparation à 
l'expédition des animaux sauvages et des plantes" de la CITES. Ils doivent 
être acheminés à destination aussitôt que possible." 

ISSN 0254-1491 
CO M (90) 238 final 
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