FR Journal officiel de l'Union européenne C 47/13

Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (1)

(Avis relatif aux demandes de permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dits «Permis de Guyane Maritime UDO» et «Permis de Guyane Maritime SHELF»)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 47/06

Par demandes en date du 18 août 2011, la société Total E&P Guyane Française SAS dont le siège social est sis au 2, place Jean Millier, La Défense, 92400 Courbevoie (France) a sollicité, pour une durée de cinq ans, deux permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dits «Permis de Guyane Maritime UDO» et «Permis de Guyane Maritime SHELF», de surfaces non encore définies, portant sur le plateau continental au large du département français des outre-mer de la Guyane.

Les périmètres de ces permis sont constitués par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Greenwich et le système de coordonnées géographiques utilisé étant le système géodésique mondial, révision de 1984 (WGS84).

Localisation du permis UDO

Sommet Longitude Ouest Latitude Nord A Intersection de la limite séparative des plateaux continentaux français et surinamien avec la zone économique exclusive française, à déterminer B Intersection de la zone économique exclusive française avec le parallèle 8° 26′ 05″N C 51° 10′ 12″ 7° 21′ 06″ D Intersection du parallèle 6° 50′ 00″ N avec la limite séparative des plateaux continentaux français et brésilien E Intersection de la limite séparative des plateaux continentaux français et brésilien avec la courbe bathymétrique des 3 000 mètres F Intersection de la courbe bathymétrique des 3 000 mètres avec le parallèle 6° 55′ 00″ N G 52° 40′ 00″ 6° 55′ 00″ H 52° 40′ 00″ 7° 30′ 00″ I 52° 20′ 00″ 7° 30′ 00″ J 52° 20′ 00″ 7° 45′ 00″ K 52° 25′ 00″ 7° 45′ 00″ L Intersection du méridien 52° 25′ 00″ O avec la courbe bathymétrique des 3 000 mètres M Intersection de la courbe bathymétrique des 3 000 mètres avec le parallèle 8° 10′ 00″ N N Intersection du parallèle 8° 10′ 00″ N avec la limite séparative des plateaux continentaux français et surinamien, à déterminer

A à B: limite de la zone économique exclusive française;

D à E: limite séparative des plateaux continentaux français et brésilien;

E à F et L à M: courbe bathymétrique des 3 000 mètres;

N à A: limite séparative des plateaux continentaux français et surinamien, à déterminer.

Localisation du permis SHELF

Sommet Longitude Ouest Latitude Nord A Intersection du parallèle 6° 45′ 00″ N avec la limite séparative des plateaux continentaux français et surinamien, à déterminer B 53° 00′ 00″ 6° 45′ 00″ C 53° 00′ 00″ 6° 40′ 00″ D 52° 55′ 00″ 6° 40′ 00″ E 52° 55′ 00″ 6° 35′ 00″ F 52° 35′ 00″ 6° 35′ 00″ G 52° 35′ 00″ 6° 30′ 00″ H 52° 30′ 00″ 6° 30′ 00″ I 52° 30′ 00″ 6° 25′ 00″ J 52° 19′ 48″ 6° 25′ 00″ K 52° 19′ 48″ 6° 19′ 48″ L 52° 10′ 01″ 6° 19′ 48″ M 52° 10′ 01″ 6° 15′ 00″ N 52° 05′ 00″ 6° 15′ 00″ O 52° 05′ 00″ 6° 10′ 01″ P 52° 00′ 00″ 6° 10′ 01″ Q 52° 00′ 00″ 6° 05′ 00″ R 51° 50′ 00″ 6° 05′ 00″ S 51° 50′ 00″ 6° 00′ 00″ T 51° 35′ 00″ 6° 00′ 00″ U 51° 35′ 00″ 5° 55′ 00″ V 51° 30′ 00″ 5° 55′ 00″ W 51° 30′ 00″ 5° 50′ 00″ X 51° 19′ 48″ 5° 50′ 00″ Y 51° 19′ 48″ 5° 45′ 00″ Z 51° 15′ 00″ 5° 45′ 00″ AA 51° 15′ 00″ 5° 40′ 12″ AB 51° 10′ 12″ 5° 40′ 12″ AC 51° 10′ 12″ 5° 35′ 00″ AD 51° 00′ 00″ 5° 35′ 00″ AE 51° 00′ 00″ 5° 30′ 00″ AF Intersection du parallèle 5° 30′ 00″ N avec la limite séparative des plateaux continentaux français et brésilien AG Intersection de la limite séparative des plateaux continentaux français et brésilien avec la limite des 12 miles nautiques des côtes françaises AH Intersection de la limite des 12 miles nautiques des côtes françaises avec la limite séparative des plateaux continentaux français et surinamien, à déterminer

AF à AG: limite séparative des plateaux continentaux français et brésilien;

AG à AH: limite des eaux territoriales françaises à 12 miles nautiques des côtes;

AH à A: limite séparative des plateaux continentaux français et surinamien, à déterminer.

Dépôt des demandes et critères d’attribution du titre

Les pétitionnaires des demandes initiales et des demandes en concurrence doivent justifier des conditions nécessaires à l’octroi du titre, définies aux articles 4 et 5 du décret 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Les sociétés intéressées peuvent présenter une demande en concurrence dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de publication du présent avis, selon les modalités résumées dans l'«Avis relatif à l'obtention des titres miniers d'hydrocarbures en France», publié au Journal officiel des Communautés européennes C 374 du 30 décembre 1994, p. 11, et fixées par le décret 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Les demandes en concurrence sont adressées au ministre de l'écologie, du developpement durable et de l’énergie à l’adresse indiquée ci-dessous. Les décisions sur les demandes initiales et les demandes en concurrence interviendront dans un délai de deux ans à compter de la date de réception par les autorités françaises des demandes initiales, soit au plus tard le 29 juillet 2013.

Conditions et exigences concernant l’exercice de l’activité et de son arrêt

Les pétitionnaires sont invités à se reporter aux articles 79 et 79.1 du code minier et au décret 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines, des stockages souterrains (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Tout renseignement complémentaire peut être obtenu au ministère de l'écologie, du developpement durable et de l’énergie:

Direction générale de l'énergie et du climat — direction de l’énergie, Bureau exploration et production des hydrocarbures, Grande Arche — Paroi Nord, 92055 La Défense cedex France (téléphone: +33 140819529)

Les dispositions réglementaires ci-dessus mentionnées peuvent être consultées sur Légifrance: http://www.legifrance.gouv.fr

(1) JO L 164 du 30.6.1994, p. 3.