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FR Journal officiel de l'Union européenne C 102/5

Communication du ministre des affaires économiques du Royaume des Pays-Bas au titre de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

(2015/C 102/05)

Le ministre des affaires économiques annonce avoir reçu une demande d’autorisation pour la prospection d’hydrocarbures dans une partie du secteur libellé P10 (sous-secteur P10c) sur la carte jointe à l’annexe 3 du règlement sur l’exploitation minière (Mjinbouwregeling, Stcrt. 2002, no 245). Le sous-secteur P10c est délimité par les arcs de grands cercles reliant les paires de points A-B, B-C, C-D, D-E, E-F et F-G et par la frontière de la partie néerlandaise du plateau continental reliant les points G, H et A. Les coordonnées des points sont les suivantes:

Point ° ′ ″ E. ° ′ ″ N. A (1) 3 6 27,449 52 29 57,125 B 3 19 55,082 52 29 57,135 C 3 19 55,091 52 24 57,125 D 3 9 55,077 52 24 57,118 E 3 9 55,086 52 19 57,109 F 2 59 55,072 52 19 57,102 G (1) 2 59 55,069 52 21 24,689 H 3 3 25,068 52 24 57,114

La position de ces points est exprimée sous la forme de coordonnées géographiques établies conformément au système ETRS89.

La superficie du sous-secteur P10c est de 249,4 km2.

Conformément à la directive 94/22/CE précitée et à l’article 15, deuxième alinéa, de la loi sur l’exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, no 542), le ministre des affaires économiques invite les parties intéressées à présenter une demande d’autorisation pour la prospection d’hydrocarbures dans l’aire susmentionnée.

Le ministre des affaires économiques est l’autorité compétente pour l’octroi de l’autorisation. Les critères, conditions et exigences visés à l’article 5, paragraphes 1 et 2, et à l’article 6, paragraphe 2, de la directive précitée sont mis en œuvre dans la loi sur l’exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, no 542).

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de treize semaines à compter de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l’Union européenne et doivent être adressées au ministre des affaires économiques, à l’attention de Mme J. J. van Beek, directeur du marché de l’énergie, à l’adresse suivante:

De Minister van Economische Zaken ter attentie van mevrouw J. J. van Beek, directie Énergiemarkt Bezuidenhoutseweg 73 Postbus 20401 2500 EK Den Haag PAYS-BAS

Les demandes reçues après ce délai ne seront pas prises en considération.

La décision concernant les demandes sera prise au plus tard douze mois après l’expiration de ce délai.

De plus amples informations peuvent être obtenues par téléphone auprès de Mme van Beek au numéro suivant: +31 703796326.

(1) Localisation approximative.
3.

dans le cas de la prospection et de l’exploration de gisements de pétrole et de gaz naturel: — au cours de la période de base de cinq ans: à 228 132,24 PLN par an, — pour la 6e, la 7e et la 8e année du contrat d’usufruit minier: à 273 758,69 PLN par an, — pour la 9e année du contrat d’usufruit minier et les années suivantes: à 319 385,14 PLN par an.
6.

Outre les compétences générales nécessaires telles que la lecture, l’écriture et le calcul, l’esprit d’entreprise passe par l’acquisition progressive d’un éventail de compétences, et ce dès le plus jeune âge. Parmi ces compétences, on citera par exemple la créativité et le sens de l’initiative, la capacité à résoudre des problèmes et l’esprit critique; la prise de décision et la prise de risque; l’adaptabilité et la persévérance; l’autodiscipline et le sens des responsabilités; la capacité à diriger une équipe et à travailler en équipe; les capacités de planification et le sens de l’organisation; la bonne compréhension du contexte social, économique et culturel; la maîtrise des langues ainsi que la capacité de convaincre.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 354/13

Communication du ministre des affaires économiques du Royaume des Pays-Bas au titre de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

(2014/C 354/12)

Le ministre des affaires économiques annonce avoir reçu une demande d’autorisation pour la prospection d’hydrocarbures dans le secteur D9 sur la carte jointe en annexe 3 du règlement sur l’exploitation minière (Mjinbouwregeling, Stcrt. 2002, no 245).

Conformément à la directive 94/22/CE précitée et à l’article 15 de la loi sur l’exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, no 542), le ministre des affaires économiques invite les parties intéressées à présenter une demande d’autorisation concurrente pour la prospection d’hydrocarbures dans le secteur D9 du plateau continental néerlandais.

Le ministre des affaires économiques est l’autorité compétente pour l’octroi de l’autorisation. Les critères, conditions et exigences visés à l’article 5, paragraphes 1 et 2, et à l’article 6, paragraphe 2, de la directive précitée sont mis en œuvre dans la loi sur l’exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, no 542).

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de treize semaines à compter de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l’Union européenne et doivent être adressées à:

De Minister van Economische Zaken ter attentie van de heer P. Jongerius, directie Energiemarkt Bezuidenhoutseweg 73 Postbus 20401 2500 EK Den Haag PAYS-BAS

Les demandes reçues après ce délai ne seront pas prises en considération.

La décision concernant les demandes sera prise au plus tard douze mois après l’expiration de ce délai.

De plus amples informations peuvent être obtenues par téléphone auprès de M. E. J. Hoppel au numéro suivant: +31 703797762.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 238/6

Avis à l’attention des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

2014/C 238/05

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes et entités actuellement inscrites sur la liste figurant à l’annexe de la décision 2014/145/PESC du Conseil et à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. Les motifs justifiant l’inscription des personnes et des entités concernées sur cette liste sont indiqués en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

Les personnes et entités concernées peuvent adresser au Conseil, à l’adresse indiquée ci-après, et avant le 22 août 2014, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste précitée, en y joignant des pièces justificatives:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DG C 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Toute observation reçue sera prise en compte aux fins du réexamen de la liste des personnes et des entités désignées auquel le Conseil procède périodiquement, conformément au troisième alinéa de l’article 6 de la décision 2014/145/PESC et à l’article 14, paragraphe 4, du règlement (UE) no 269/2014.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 252/1

Avis à l'attention des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2012/642/PESC du Conseil et par le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie

(2014/C 252/01)

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes et entités actuellement inscrites sur la liste figurant à l'annexe de la décision 2012/642/PESC du Conseil (1) et à l'annexe I du règlement (CE) no 765/2006 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie. Les motifs justifiant l'inscription des personnes et des entités concernées sur cette liste sont indiqués en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

Les personnes et entités concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste précitée, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée avant le 1er septembre 2014 à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général DG C 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du réexamen périodique de la liste des personnes et entités désignées, effectué par le Conseil, conformément à l'article 8, paragraphe 2, de la décision 2012/642/PESC et à l'article 8 bis, paragraphe 4, du règlement (CE) no 765/2006.

Le Conseil a également l'intention de modifier les motifs de la désignation des personnes suivantes: M. Bakhmatau, M. Charnyshou, Mme Chatviartkova, M. Dysko, M. Dzemiantsei, M. Dziadkou, M. Guseu, M. Hureeu, M. Iauseev, M. Kakunin, M. Kanapliou, M. Kastsian, M. Kavaliou, M. Khmaruk, M. Kisialiou, Mme Kisialiova, M. Konan, M. Kornau, M. Korzh, M. Krasheuski, M. Kuzniatsou, M. Liabedzik, M. Liaskouski, M. Lomats, M. Lopatko, M. Lukashenka (Dzimitry Aliaksandravich), M. Maltsau, M. Navumau, M. Paulichenka, M. Piakarski, Mme Pykina, Mme Rakhmanava, M. Rubinau, M. Rusak, M. Sauko, M. Shaeu, M. Shchurok, M. Sirenka, M. Sivakau, M. Skurat, M. Traulka, M. Trutka, Mme Tsitsiankova, M. Volkau, M. Zaharouski, M. Zaitsau, M. Zakharau, M. Zhadobin, Mme Zhuk, M. Zhuk, M. Zhukouski [figurant sous les nos 12, 33, 35, 40, 41, 42, 46, 55, 62, 68, 73, 76, 78, 85, 89, 90, 93, 94, 95, 97, 105, 115, 116, 117, 118, 120, 126, 137, 146, 148, 155, 157, 160, 161, 166, 167, 171, 184, 185, 186, 201, 202, 205, 217, 221, 222, 224, 226, 227, 228 et 230 dans l'annexe de la décision 2012/642/PESC du Conseil et dans l'annexe I du règlement (CE) no 765/2006].

Les personnes concernées sont informées par la présente qu'elles peuvent envoyer une demande au Conseil, avant le 15 août 2014, afin d'obtenir l'exposé des motifs envisagé, à l'adresse susmentionnée.

(1) JO L 285 du 17.10.2012, p. 1.

(2) JO L 134 du 20.5.2006, p. 1.
43.

promouvoir les échanges d’informations et de bonnes pratiques dans le domaine de l’accessibilité en tenant compte de ses différentes composantes et soutenir des projets visant à encourager et à développer la collecte périodique d’informations et à fournir des preuves scientifiques sur l’accès équitable aux soins en vue de remédier aux problèmes rencontrés pour parvenir à un accès universel et équitable;
3.

À la suite de la décision des Nations unies visée au point 2, la Commission a adopté le règlement (UE) no 583/2014 (2), qui modifie l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida (3). La modification, effectuée conformément à l'article 7, paragraphe 1, point a), et à l’article 7 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 881/2002, porte sur l'ajout d'Al-Nusrah Front for the People of the Levant et de Jama’atu Ahlis Sunna Lidda’Awati Wal-Jihad à la liste figurant à l'annexe I dudit règlement («annexe I»). Les mesures ci-après, prévues par le règlement (CE) no 881/2002, s'appliquent aux personnes et aux entités figurant à l'annexe I: 1) le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant aux, en possession de ou détenus par les personnes et entités concernées et l'interdiction (pour tout un chacun) de mettre ces fonds et ressources économiques, directement ou indirectement, à leur disposition ou de les utiliser à leur bénéfice (articles 2 et 2 bis) (4); et 2) l'interdiction d'offrir, de vendre, de fournir ou de transférer, directement ou indirectement, à toute personne ou entité concernée, des conseils techniques, une aide ou une formation en rapport avec des activités militaires (article 3).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 82/3

Avis à l'attention des personnes qui font l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2011/172/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 270/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte

2014/C 82/03

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes dont le nom figure à l'annexe de la décision 2011/172/PESC du Conseil et à l'annexe I du règlement (UE) no 270/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte.

Le Conseil de l'Union européenne, après avoir examiné la liste des personnes désignées dans les annexes susmentionnées, a établi que les mesures restrictives prévues par la décision 2011/172/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 270/2011 du Conseil devraient continuer à s'appliquer à ces personnes.

L'attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites web mentionnés à l'annexe II du règlement (UE) no 270/2011 du Conseil, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 4 du règlement).

Les personnes concernées peuvent soumettre au Conseil, avant le 30 janvier 2015, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général DG C 1C Rue de la Loi/Wetstraat 175 1048 Bruxelles/Brussel BELGIQUE/BELGIË Courriel: sanctions@consilium.europa.eu.

Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du prochain réexamen de la liste des personnes désignées effectué par le Conseil conformément à l'article 12 du règlement (UE) no 270/2011.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 111/5

Avis à l’attention des personnes auxquelles s’appliquent les mesures prévues par la décision 2011/235/PESC du Conseil, telle que modifiée par la décision 2014/205/PESC du Conseil, et par le règlement (UE) no 359/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) no 371/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran

(2014/C 111/03)

CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE

Les informations ci-après sont portées à l’attention des personnes mentionnées à l’annexe de la décision 2011/235/PESC du Conseil, telle que modifiée par la décision 2014/205/PESC du Conseil (1), et à l’annexe I du règlement (UE) no 359/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) no 371/2014 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé que les personnes mentionnées dans les annexes susvisées devraient continuer de figurer sur la liste des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2011/235/PESC et par le règlement (UE) no 359/2011.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites Internet énumérés à l’annexe II du règlement (UE) no 359/2011, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements (voir article 4 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil, avant le 14 février 2015, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été incluses sur la liste en question, en y joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DG C 1C Rue de la Loi 175, 1048 Bruxelles BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

L’attention des personnes concernées est également attirée sur la possibilité de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(1) JO L 109 du 12.4.2014, p. 26

(2) JO L 109 du 12.4.2014, p. 10
6.

Le ministre n’accordera aux demandeurs de licence «traditionnelle» ou «exploratoire» que s’il est disposé à approuver concomitamment l'exploitant désigné par le demandeur. Avant d'être approuvé par le ministre, tout opérateur désigné devra fournir des garanties quant à sa capacité à organiser et à diriger des activités de forage, compte tenu des effectifs dont il dispose et de leur expérience, compétence et formation, des procédés et méthodologies qu'il propose de mettre en œuvre, de l'organisation de sa structure d'encadrement, des interfaces avec ses partenaires et de la stratégie globale d'entreprise. Lorsqu’il examinera le choix d'un exploitant, le ministre prendra en considération à la fois les éléments nouveaux présentés dans le dossier et les antécédents de la société désignée comme exploitant, tant au Royaume-Uni qu'à l'étranger.
1.

la liberté et le pluralisme des médias sont des valeurs fondamentales consacrées par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Ils constituent un pilier essentiel de la démocratie, puisque les médias jouent un rôle important pour assurer la transparence et amener les responsables à rendre des comptes et qu'ils influent sur l'opinion publique et sur la participation des citoyens et leur contribution aux processus décisionnels;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 302/8

Communication du ministre des affaires économiques du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

2013/C 302/06

Le ministre des affaires économiques annonce avoir reçu une demande d'autorisation pour la prospection d'hydrocarbures dans le secteur F11 sur la carte jointe en annexe 3 du règlement sur l'exploitation minière (Mjinbouwregeling, Staatscourant 2002, no 245).

Conformément à la directive 94/22/CE précitée et à l'article 15 de la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Staatsblad 2002, no 542), le ministre des affaires économiques invite les parties intéressées à présenter une demande d'autorisation concurrente pour la prospection d'hydrocarbures dans le secteur F11 du plateau continental néerlandais.

Le ministre des affaires économiques est l’autorité compétente pour l’octroi de l’autorisation. Les critères, conditions et exigences visés à l'article 5, paragraphes 1 et 2, et à l'article 6, paragraphe 2, de la directive précitée sont mis en œuvre dans la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Staatsblad 2002, no 542).

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de treize semaines à compter de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l'Union européenne et doivent être adressées à:

De minister van Economische Zaken ter attentie van de heer P. Jongerius, directie Energiemarkt Bezuidenhoutseweg 73 Postbus 20401 2500 EK Den Haag NEDERLAND

Les demandes reçues après ce délai ne seront pas prises en considération.

La décision concernant les demandes sera prise au plus tard douze mois après l'expiration de ce délai.

De plus amples informations peuvent être obtenues par téléphone auprès de M. E. J. Hoppel, au numéro suivant: +31 703797762.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 312/20

Notification du gouvernement allemand, en application de l'article 10, paragraphe 2, de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil (directive «électricité») concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, relative à la désignation de 50 Hertz Transmission GmbH, Amprion GmbH et TransnetBW GmbH en tant que gestionnaires de réseau de transport en Allemagne

2013/C 312/09

Suite à la décision finale de l'autorité réglementaire allemande du 9 novembre 2012 et du 11 avril 2013 concernant la certification de Amprion GmbH et de TransnetBW GmbH en tant que gestionnaires indépendants de réseau de transport (chapitre V de la directive «électricité») et la certification de 50 Hertz Transmission GmbH en tant que gestionnaire de réseau de transport disposant de structures de propriété dissociées (article 9 de la directive «électricité»), l'Allemagne a notifié à la Commission européenne l’approbation et la désignation officielles desdites entreprises en tant que gestionnaires de réseau de transport en Allemagne conformément à l’article 10 de la directive «électricité» du Parlement européen et du Conseil.

Tout renseignement complémentaire peut être obtenu à l’adresse suivante:
—

des progrès qui ont été réalisés concernant des dossiers prioritaires tels que la lutte contre la contrefaçon et le piratage ainsi que la lutte contre la fraude et les projets visant à concilier la facilitation du commerce international et la protection du territoire et des habitants de l'UE;
FR Journal officiel de l'Union européenne C 339/10

Rectificatif à l'avis du Ministero dello sviluppo economico (ministère du développement économique) de la République italienne aux termes de l'article 3, paragraphe 2, point a), de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

( «Journal officiel de l'Union européenne» C 106 du 12 avril 2013 )

2013/C 339/07

Page 8, au paragraphe 2:

au lieu de:

«Les entités intéressées peuvent présenter des demandes d'autorisation de prospecter ou d'explorer des hydrocarbures liquides et gazeux conformément aux normes en vigueur dans les aires élargies visées à l'article 1er de l'arrêté susmentionné dans un délai de trois mois suivant la date de la publication dudit arrêté au Journal officiel de l'Union européenne.»

lire: