ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 199 
 
 
 
Vol. 1983/0 084 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION  DES  COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(83)  199  final 
Bruxelles,  le 11  avril  1983 
Proposition  de 
REGLEMENT  (CEE) DU  CONSEIL 
fixant,  pour  l'année  1983, 
certaines  mesures  de conservation et de gestion 
des ressources de  pêche  applicables aux navires 
immatriculés  aux  îles Féroé 
(présentée  par la  Commission  au  Conseil) 
COM(83)  199  final 

EXPOSE  DES MOT!  S 
Er< conformité  av*o  L'accord  cadre ds pScha entra la  Comir-unauté 
Economique  Européenne,  d'une part, et Le  go«,,ememt-rtt  du Danemark et Le 
gouvernement  Local  des Iles  Féroé,  d'autre r -, l«*  d«ux  parties se  sont 
consultées  pour  définir  Leurs  conditions  r-lrf;  -oques de  pêche  en 1983. 
Ces consultations ont abouti le  12. janvier  îMX.i  un accord au  sujet  des 
droits de  pêche  ea 1983, de chaque partie ;ns Us  eaux  de l'autre. 
Le but du  règlement proposé  ci-joint  d'établir  un régime  autorisant les navires 
féringiens  - à  pêcher  dans la  zone  de pêche  communautaire  conformément  aux 
conclusions des consultations  présidas  figurant dans le  procès-verbal approuvé 
joint  CI?. 
Comme  le régime intérimaire"en  vertu duquel les navires  féringiens  sont  actuellement 
autorisés  à pêcher  dans la.'zone communautaire  (règlement  (CEE) n°  180/83)  expire 
le 30  avril  1983, il faut^ qu'un nouveau  régime  soit  adopté  avant  cette  date si 
l'on veut  éviter  une interruption des  activités  de pêche réciproques  de la 
Communauté  et Les  Iles  Féroé. 
Contrairement  ai& propositions de  règlements  analogues  faites  les  années 
précédentes^  ta présente  proposition de  règlement établissant  un  régime 
définitif  cesse  d'être basée  sur l'article A3 du  Traité  et se fonde sur les 
articles  et 11 du  règlement  du Conseil  CEE  n° 170/83,  du 25 janvier 1983, 
instituant un  régime  communautaire de conservation et de  gestion  des ressources 
de sèche  (2). 
: -.-ontract-
.LIÉS raisons du recours à une  procédure différente  sont  d'abord aue l'article 3 .... - • précité prévoit  la fixation de Quotas oui  sont  alloués  aux Davs tiers ainsi 
que de parts de  TAC  disponibles bour la  Communauté,  et ensuite  aue le Daraqraphe 3 
de l'article  .1ûVdu règlement  du Conseil  CEE  n° 2057/82,  du 29  juin  1982, 
établissant  certaines mesures de  contrôle  à l'égard  des  activités  de pêche 
exercées  par les bateaux des Etats membres (3)  àutonise  la Commission à fixer 
la date-à.  Laquelle les captures  effectuées  Dar les bateaux de  Dêche  des Etats 
membres.  .-softlY-féputés avù4r épuisé  le Quota  attribué.  33 „. 
Ces dispositions constituent donc l'a  base  appropriée  d'une ms* enjjeyvre 
complète dès.  acrangements  négociés  avec Les  lies  Féroé. 
Le procès-verbal approuvé  a été  rédigé  en anglais. En  conséquence 
seut.ee  texte.;a  è%è approuvé.  parties  délégations. 
JOvh^l  2Avdu^27:janvier 1983, p.- 1 
J0 rft 220iftïi 29 juillet  1982,p.  1 (1) 
(2) 
(3) 

Proposition  de 
RÈGLEMENT  (CEE)  DU  CONSEIL 
fixant,  pour  l'année  1983  , certaine!  mesures  de conservation  et de  gestion  des 
ressources  de pêche  applicables  aux  navires  immatricules  aux  îles Féroé 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. 
vu le  traité  instituant  la  Communauté économique 
européenne, 
vu Le règlement  (CEE)  n°170/83  du  Conseil, 
du 25  janvier 1983 instituant  un  regime  communautaire 
de conservation  et de  gestion  des  ressources 
de pêche  (1), et  notamment  ses  articles  3, 
et 11, 
vu la proposition  de la  Commission  ., 
considérant  que  suivant  la procédure prévue  à l'accord 
de pêche  entre  la  Communauté économique  euro­
péenne,  d'une  part,  et le  gouvernement  du  Danemark 
et le gouvernement  local  des  îles Féroé,  d'autre  part  (2) 
et notamment  à son  article  2, la  Communauté,  d'une 
part, et le  gouvernement  du  Danemark  et le  gouverne­
ment  local  des  îles Féroé,  d'autre  part,  se  sont 
consultés  au  sujet  de  leurs droits  de  pêche réciproques 
pour  1983 ; 
considérant  que, au  cours  de ces  consultations,  les 
délégations  sont convenues  de  recommander  à leurs 
autorités  respectives  de  fixer  certains quotas  de  pêche 
pour  1983  pour  les  navires  de  l'autre partie; 
considérant qu'il  convient  de  remplacer  le  régime 
intérimaire fixé  par le  règlement  (CEE)  n^80/83(."!>,) 
venant  à expiration  le 30  avril  1983 par un  régime 
définitif  pour  l'année  1983, en  conformité  avec  les 
arrangements  négociés  entre  la  Communauté  et les 
îles Féroé, 
A ARRÊTÉ  LB  PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article  premier 
1. Les  seules  activités  de  pêche  que les  navires 
immatriculés  aux  îles Féroé  sont  autorisés  à faire 
jusqu'au  31  décembre  1983  sont celles  des  espèces 
mentionnées  à l'annexe  I, à  l'intérieur  des  limites 
géographiques  et quantitatives  fixées  par  ladite annexe 
et conformément  au  présent règlement,  dans  les  zones 
de pêche  des  États  membres  s'etendant  jusqu'à  200 
milles, situées  au  large  des  côtes  bordant  la mer du 
Nord,  le Skagerrak,  le Kattegat,  la mer Baltique,  la mer 
du Labrador,  le détroit  de  Davis,  la baie  de  Daffin  et 
l'océan  Atlantique  au  nord  de 43° 00'  nord. 
2. Les  activités  de  pêche autorisées  en  vertu  du 
paragraphe  I sont  limitées,  à l'exception  du  Skagerrak, 
aux parties  de la  zone  de  pêche  de 200  milles situées 
au large  de 12  milles  nautiques  calculés  à partir  des 
(1> J0. n L 24,  27.1.1983,  p. 
(2) JO n° L  226„  29.8.1980,  p. 11 
(3) JO n° L 24,  27.1.1983,  p. 1 
77 lignes  de  base  utilisées  pour  la délimitation  des  zones 
de pêche  des  États  membres. 
3. Nonobstant  le paragraphe  I, les  prises accessoires 
inévitables d'espèces  pour lesquelles sucun quota  n'est 
fixé pour  une  zone sont  autorisées  dans  les  limites 
prévues  par les  mesures  de  conservation  en  vigueur 
dans  la  zone  concernée. 
4. Les  prises accessoires,  effectuées  dans  une  zone 
donnée, d'espèces  pour lesquelles  un  quota  est  fixé 
pour  cette  zone sont  imputées  sur le quota  concerné. 
Article  2 
1. Les navires  péchant  dans  le cadre des quotas  fixés 
à l'article  1" respectent  les  mesures  de  conservation  et 
de contrôle  et toutes  autres  dispositions  régissant  les 
activités  de  pêche  dans  les  zones  visées  audit article. 
2. Les  navires  visés  au  paragraphe  1  tiennent  un 
journal  de  bord  sur  lequel sont  portées  les  informa­
tions  mentionnées  à l'annexe  II. 
3. Les navires  visés  au  paragraphe  1, y  compris ceux 
exécutant  la  pêche  de la  crevette soumise  à des  condi­
tions  particulières  dans  la  division  CIEM  XIV mais  à 
l'exception  de  ceux  qui  pèchent  dans  la  subdivision 
CIEM  III a),  transmettent  à la  Commission  les  infor­
mations  mentionnées  à l'annexe  III.  Ces informations 
sont transmises  conformément  aux  règles fixées  à cette 
annexe. 
4. Les  lettres  et  numéros  d'immatriculation  des 
navires  visés  au  paragraphe  1  doivent  être marqués 
distinctement  des  deux  côtés  de  l'avant  du  navire. 
Article  3 
1, La  pêche  dans  les  eaux  visées  à l'article  1" à  l'ex­
ception  du  Skagerrak  et dans  le cadre  des  quotas  fixés 
audit article  est  subordonnée  a la  détention  k bord 
d'une  licence  délivrée  par la  Commission  pour  le 
compte  de la  Communauté  et au  respect  des  condi­
tions figurant  dans  cette  licence. 
2. La  délivrance  de  licences  dans  le cadre  du  para­
graphe  1 est  soumise  à la  condition  que le  nombre  de 
licences  valables pour  une  journée  quelconque  ne  soit 
pas supérieur  à : 
a) 14 pour  la  pêche  du  maquereau  dans  les  divisions 
CIEM  VI  a) (au  nord  de  56°  30'  nord), VII  e), 0 et 
h), du  sprat  dans  les  divisions  CIEM  IV et VI a) (au 
nord  de  56° 30' nord),  du  chinchnrd  dan»  Ici  divi-
sions  CIEM  IV, VI  a) (au nord  de  56° 30'  nord), VII 
e), 0 c( h) ct  hareng  dans  I* division  CIEM  VI a) 
(au nord  de 56 e 30'  nord)  ; 
i 

b) 1? pour ia  pêche  du tacaud  norvégien  dans ies  divi­
sions  CïHrvi  IV et 71 a) (au  nord  de 561 30' nord) et 
du lançon  dans '.a division  CîEr4  IV ; 
c) pour La  pêche  pour-La  crevette ncrdiqqe 
<Pandalus borealis) : 
9 dans La  division  CIEM  XIV, 
; 5 dans La sous-zone  NAFO  1 (au sud de 
, 68° nord) ; 
d) 20 pour h  pêche  de la iingue et du brosme dans la 
division  CIEM  VI b);  toutefois  le nombre de 
navires  péchant simultanément  ne peut  dépasses 
10; 
e) 14 pour la  pêche  de la lingue bleue dans les  divi­
sions  CIEM  Vï a) (au  nord  de .56°  30' nord) et VI 
b); 
î) 3 pour la  pêche  du  flétan  noir dans la  sous-zone 
NAFO  1 et dans la division  CIEM  XIV; 
g) 16 pour la  pêche  du menan poutassou dans la  divi­
sion  CÎEM  VII (à  l'ouest  de 12°  ouest)  et dans les 
divisions  CIEM  VI a) (au  nord  de 56' 30' nord) et 
VI b); 
h) 3pour la  pêche  de la taupe, dans la zone commu­
nautaire tout  entière  à l'exclusion de  NAFO  3PS ; 
i) 6pour la  pêche  de la  sébaste  dans la division  CIEM 
XIV; 
j) 10 pour la  pêche  du capelan dans la division  CIEM 
XIV. 
3. Chaque licence est valable pour un seul navire. 
Au cas où plusieurs navires participent à la  même 
opération  de pèche,  chacun de ces navires doit  être 
muni  d'une licence. 
4. Les licences peuvent  être annulées  en vue de la 
délivrance  de nouvelles licences. L'annuiation prendra 
effet à partir  de la date de la remise de la licence à la 
Commission. 
5. En cas d'infraction aux obligations  fixées  par le 
présent règlement,  la licence sera  retirée. 
6. Aucune licence ne sera  délivrée  pour une  période 
de 12 mois au maximum pour les navires pour 
lesquels  les obligations  prévues  par le  présent règle­
ment  n'ont  pas été  respectées. 
7. Les licences  délivrées  au titre du  règlement (CEE) 
n° 180  /g^estent  valables jusqu'au 31  décembre  1983 
si les autorités féringiennes  en font la demande. 
Article 4 
Lors du dépôt  de chaque demande de licence  auprès 
de la Commission, les informations suivantes  sont 
fournies : 
a) nom du navire ; 
b) numéro d'immatriculation ; 
c) lettres  et chiffres  extérieurs  d'identification ; 
d) port d'immatriculation ; 
e) nom et adresse du  propriétaire  ou de  l'affréteur  ; 
f) tonnage  brut et  longueur  hors  tout; g) puissance du  moîeur; 
h) indicatif d'appel et  fréquence  radio ; 
i) méthode  de pêche prévue  ; 
j) zone de  pêche prévue  ; 
k) espèces  de poisson  qu'il  est prévu  de pêcher; 
1) période  pour laquelle une licence est  demandée. 
Article S 
La pêche  au brosme, à la lingue et à la taupe, dans la 
limite des quotas  visés  à l'article 1",  n'est  autorisée  que 
s'il est fait  usage  de la  méthode communément 
appelée « pêche  à la palangre ». 
Article 6 
La pêche  dans le Skagerrak, dans la limite des quotas 
visés  à l'article 1", est soumise aux conditions 
suivantes : 
1) La  pêche  directe au hareng est interdite entre Le 
1er mai et Le 24 septemhr-p 1983 à  L'exception  de douze 
2) la  pêche  directe du hareng à des fins autres que la  semaines  au 
consommation humaine est interdite  ; cours  de cette 
3) l'utilisation de chaluts et de  seines  tournantes pour période ; 
. la capture  d'espèces pélagiques  est interdite du 
samedi à minuit au dimanche à minuit 
Article 7 
Les autorités compétentes  des  États  membres prennent 
les mesures  appropriées,  y compris des  visites  régu­
lières  des navires, pour assurer le respect du  présent 
règlement. 
Article 8 
En cas d'infraction  dûment constatée,  les  États 
membres informent  sans  délai  la Commission du nom 
du navire  concerné  et des mesures  éventuellement 
prises. 
Article 9 
Les quantités pêchées  en vertu du  règlement  (CEE) 
'n° 180/g3viennent  en déduction  des quotas  fixés  par 
le présent règlement. 
Article  10 
Le règlement (CEE) n°  180/83  est abrogé. 
Article  11 i 
Le présent règlement  entre en vigueur le jour de sa 
publication  au Journal officiel des  Communautés 
européennes. 
Il est applicable du 25" janvier au 31 décembre 1983. 
Le présent  règlement  est obligatoire'dans  tous  ses éléments  et directement  applicable 
dans  tout  Eut membre.  < 
Fait i ! 
Par le Conseil 
Le président 

ANNEXE  1 
Quotas  de pêche 
Espèces Zones  de pêche division 
CIEM  ou sous-zone  NAFO Quantités 
(en tonnes) 
Lingue VI b) 500C) 
Brosme VI b) 500C) 
Lingue  bleue VI a) (J). VI b) 700 
Maquereau IV 
VIa)( J),VIIe),D,h) 10 000 
Chinchard lV.VIa)(i),VIIe),0.h) 6 000 
Tacaud  norvégien IV, VI a) (J) 15 000 C)C) 
Esprot IV, VI a) (J) 15 000 
Lançon IV 15 000C) 
Merlan  poutassou VI a) O.VI b),  VI  1(5) 30 000. 
Autres  poissons  à chair  blanche 
(prises  accessoires  uniquement) IV, VI a) (2) 750 
Hareng IIIa)N(Skagerrak)(<>) 
VI a) (2) 500 
1 800 
Crevette  nordique  (Pandalus 
borealis) NAFO  1 (') 
XIV  • 475 
675(«) 
Flétan noir NAFO  1 
, XIV . 150 
150 
Sébaste XIV 500 
Taupe Zone  communautaire  tout  entière à 
l'exclusion de  NAFO  3 PS 300 
Capelan XIV 10 000(») 
Ces quotas  sont  interchangeables. 
Au nord  de 56° 30'  nord. 
Chacun de ces  quotas  peut  être dépassé au  maximum  de 5 000  tonnes,  à condition que le 
total  des captures  de tacaud  norvégien, lançon et  esprot  n'excède pas 45 000  tonnes. 
Dont  6 000  tonnes  au maximum  peuvent  être pêchées  dans  la division  CIEM  VI a) au  nord 
de 56° 30'  nord  sous  réserve de la présentation, à la  demande  de la Communauté économique 
européenne, du détail des quantités et de la  composition  de toute  prise  accessoire  effectuée. 
A l'ouest  de 12°  ouest. 
Limité à  l'ouest  par une ligne  partant  du phare  de Hanstholm  et allant  jusqu'au  phare  de 
Lindesnes  et au sud par une ligne tracée du  phare  de Skagen  jusqu'au  phare  de Tislarna et de 
là jusqu'à la côte suédoise la  plus  proche. 
Au sud de 68"  nord. 
Sujet  à des  conditions  spécifiques qui  seront  déterminées après  consultations  entre  les parties. 
Ce quota  ne sera  utilisé que si la Communauté  autorise  la capture  de poissons  de ce  stock  par 
des bateaux  communautaires  et à  partir  de la  date  à laquelle  cette  autorisation  prend  effet. 
ANNEXE  II 
1. Les  renseignements  suivants  doivent  être consignés sur le  journal  de bord  après  chaque  opé­
ration  de pêche  lorsque  celle-ci est effectuée  dans  les zones  de pêche s'étendant jusqu'à 200 
milles  marins  situées au  large  des côtes des États  membres  de la Communauté: 
l.t. la quantité (en  kilogrammes)  de chaque  espèce capturée,  captures  accessoires'incluses; 
1.2. la  date  et l'heure  de l'opération de pêche; 
1.3. la position géographique à  laquelle  les prises  ont été effectuées; 
1.4. la méthode de pêche utilisée; 
1.5. tout  message  radio  émis conformément à  l'annexe  III. 
2. Le  journal  de bord  figurant  ci-après  doit  être utilisé  lorsque  les opérations de pêche  sont 
effectuées  dans  la sous-zone  NAFO  I et dans  la division  CIEM  XIV. (2) 
(3) 
(4) 
(5) 
<*) 
(7) 
(") 
(') 

JOURNAL  DE  BORD  DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES  POUR  LA  SOUS-ZONE  NAFO  1 ET  POUR  LA  DIVISION  OEM XIV 
Nom  du bateau 
Numéro  d'immatriculation 
1 1 1 1 1 1. 1 1 Numéro  de licence 
communautaire Jour Date 
Mois Année Latitude Position  a midi  (GM  F) 
j Longitude "~1 
Division 
NAFO  09 
N y? j ! ! I 
Début 
des opé­
rations 
de pêche 
(GMT) Fin des 
opéra­
tions de 
pêche 
(GMT) Durée 
des opé­
rations 
de pêche 
{en h) Profon­
deur 
(m) Position  au  début  des 
opérations  de pêche Type 
d engin 
de pèche Nombre 
de filets 
ou de 
lignes 
utilisés Dimen­
sions des 
mailles Captures par  espèces  (kg-chiffres ronds) ! Début 
des opé­
rations 
de pêche 
(GMT) Fin des 
opéra­
tions de 
pêche 
(GMT) Durée 
des opé­
rations 
de pêche 
{en h) Profon­
deur 
(m) 
Latitude Longi­
tude Division 
NAFO  -Type 
d engin 
de pèche Nombre 
de filets 
ou de 
lignes 
utilisés Dimen­
sions des 
mailles 
Cabillaud 
(101) Sebaste 
(103) Flétan  · 
noir 
(118) Flétan 
(120) Grenadier 
de roche 
(168) Loup 
(18*) Captlsn 
13*0) Crcvtrtte» 
(6Ì9) 
V conservées -1 V 
re jetées 1 
I 
conservées rr 1 -T  i 
re Jetées 
conservées 
rejetées 
conservées 
rejetées 
conservées 
reliées -
conservées —1 
rejetées 
• (.onservées • 
re jetées 
Sous-toul de ta  journée 
\ conservées 
Sous-toul de ta  journée 
\ re jetées • 
Total  pour la  marée conservées 
Total  pour la  marée 
re jetées 
Volume  (kg-chiffres ronds)  transformé  aujourd'hui en vue de la consommation humaine 
Volume  (kg-chiffres ronds)  transformé  aujourd'hui en vue de la  réduction 
TOTAL 
Observations Signature du capitaine 

ANNEXE  III 
Les informations à transmettre à la  Commission  et l'échéancier  de leur transmission sont 
les suivants: 
.!. lors de chaque  entrée: 
.1.1. dans  les zones de  pêche s'étendant jusqu'à  200  milles  marins  situées  au large des  côtes  des 
États  membres de la  Communauté  et se trouvant sous la  juridiction  de ces  États  membres 
en matière  de pêche 
1.1.2.  dans  la sous-zone  NAFO  I, telle que  définie  par la convention sur la future  coopération 
multilatérale  dans  les pêches  de l'Atlantique du Nord-Ouest, qui se trouve sous la  juridic­
tion du Danemark: 
a) les  éléments indiqués  au point 1.S; 
b) les  quantités  de captures par  espèce  se trouvant  dans  les cales (en kilogrammes); 
c) la  date  et la  sous-zone  NAFO  ou division  CIEM  à l'intérieur  de laquelle le capitaine 
prévoit  de commencer la  pêche. 
Lorsque  les  opérations  de pêche nécessitent  plus  d'une  entrée  dans  les zones  visées  aux 
points 1.1.1 et 1.1.2 un jour  donné,  une seule communication suffit lors de la  première 
entrée; 
1.2. lors de chaque sortie: 
1.2.1. de la zone  visée  au point 1.1.1 : 
a) les  éléments indiqués  au point 1.5: 
b) les  quantités  des captures par  espèce  se trouvant  dans  les cales (en kilogrammes); 
c) les  quantités  de chaque  espèce capturées  depuis l'information  précédente  (en  kilo­
grammes); 
d) la  division  CIEM  ou la sous-zone  NAFO  dans  laquelle les captures ont été effec­
tuées; 
e) les  quantités  des captures  transbordées  sur  d'autres  navires par  espèce  (en  kilo­
grammes) depuis que le navire est  entré  dans  la zone et l'identification du navire sur 
. lequel le transbordement a été  effectué; 
0 les  quantités  (en kilogrammes) de chaque  espèce débarquées  dans  un port de la  Com­
munauté  depuis que le navire est  entré  dans  la zone; 
1.2.2.  de la zone  visée  au point  1.1.2: 
les informations  visées  sous a), b), c),' d), e) et 0; 
g) les  quantités  (en kilogrammes) des  rejets  par  espèce  depuis l'information  précédente: 
1.3. un  préavis  de départ  au moins 48  heures  avant la sortie  prévue  du navire de la zone  visée 
sout 1.1.2  ainsi  que de i •  division  CIEM  XIV; 
1.4. tous les trois jours à compter du  troisième  jour suivant la  première entrée  du navire  dans 
les zones  visées  au point 1.1.1 en cas de  pêche  au hareng et  toutes  les semaines à compter 
du septième  jour suivant la  première entrée  du navire  dans  les zones  visées  aux points 
I.I.I et 1.1 J en cas de  pêche  de toutes  les espèces  autres  que le hareng: 
a) tes  éléments indiqués  au point 1.5; 
b) les  quantités  de chaque  espèce  depuis l'information  précédente  (en kilogrammes); 
c) . la  division  CIEM  ou la sous-zone  NAFO  dans  laquelle les'captures ont été effec­
tuées; 

i.S. a) ie nom,  l'indicatif  d'appel, les  numéros  et lettres  d'identification du navire et ie nom 
de son capitaine; 
b) le  numéro  de la licence si ie navire  pêche  sous licence; 
c) le  numéro  chronologique du message; 
d) l'identification du type de message; 
e) la  date,  l'heure et la position  géographique  du navire. 
2.1.' Les informations  indiquées  eu point 1 doivent  être  transmises à la Commission des  Com­
munautés européennes  à Bruxelles  (adresse  télex:  24 189  FISEU-B)  par  l'intermédiaire  de 
l'une des stations radio  mentionnées  au point 3 et  dans  la formt  indiquée  au point 4. ' 
2.2. Dans le cas où, pour des raisons de force majeure, :a communication ne peui pas  être 
transmise par le navire, le  message  peut  être  transmis par un  autre  navire pour le compte 
du premier. 
3. Hf>m  de la  station  radio Indicatif  d'appel  de la  station  radio . 
Skagen 
Blåvand 
Renne OXP 
OXB 
OYE 
Norddeich DAF  DAK. 
DAH  DAL 
DAI DAM 
DAJ DAN 
Scheveningen 
Oostende 
North  Foreland 
Humber 
Cullercoats 
Wick PC H 
OST 
GNF 
CKZ 
GCC 
GKR 
Portpatrick 
Anglesey 
Ilfracombe 
Niton GPK. 
G LV 
GIL 
GNI 
GND 
GKA 
GKB 
G ICC 
GLD 
EJK 
EJM 
FFB 
FFU 
FFO 
FFC 
OZN 
OZL 
OXF 
OXI 
OYS 
OZM 
OXJ 
22239 
LGN 
LGZ 
LGL 
LGQ 
LGT 
LG A Stonehaven 
Portshead 
Land's  End 
Valentia 
Malin  Head 
Boulogne  , 
Brest 
Saint-Nazaire 
Bordeaux-Arcachon 
Prins  Christians Sund 
Angmagssalik 
Julianehib 
Godthåb 
Holsteinsborg 
Godhavn 
Thorshavn 
Velferdsstasjon  Færingerhamm 
' Bergen 
Farsund 
Flore 
Rogaland 
Tjørne 
Ålesund 
Forme  des  communications 
Les informations  indiquées  au point 1 concernant les  opérations  de pêche effectuées  dans 
les zones aux points 1.1.1 et 1.1.2 doivent comprendre les  éléments  suivants et  être  don­
nées  dans  l'ordre suivant: 

— le nom du navire, 
— l'indicatif  radio, 
— les lettres et  numéros  d'identification externes, 
— le  numéro  chronologique et la transmission pour la  marée  en question, 
— l'indication  du type de message  conformément  au code suivant: 
— message lors de  l'entrée  dans une des zones  visées  aux points 1.1:1 et 1.1.2: IN, 
— message lors de la sortie d'une des zones  visées  aux points 1.1.1 et 1.1.2: OUT, 
— message lors du mouvement d'une  division  CIEM  vers une autre: 1CES, 
— message hebdomadaire:  WK.L, 
— message tous Les trois jours : "2  WKL" 
— message  préavis  de départ  de la zone  mentionnée  sous 1.1.2: NL, 
— la position  géographique, 
— la  division  CIEM  ou la sous-zone  NAFO  dans laquelle il est  prévu  de commencer la 
pêche, 
— la  date  à laquelle il est  prévu  de commencer la  pêche, 
— les  quantités  des captures par  espèce  se trouvant dans les cales (en kilogrammes), en 
utilisant  le code  mentionné  au point 5, 
— la  division  CIEM  ou la sous-zone  NAFO  dans laquelle les captures ont été effec­
tuées, 
— les  quantités  des captures  transbordées  sur  d'autres  navires par  espèce  (en  kilo­
grammes) depuis l'information  précédente, 
— le nom et  l'indicatif  d'appel du navire sur lequel le transbordement a été  effectué, 
— les  quantités  (en kilogrammes) de chaque  espèce débarquées  dans un port de la  Com­
munauté  depuis l'information  précédente, 
— le nom du capitaine, 
— les  quantités  des rejets par  espèce  (en kilogrammes) depuis l'information  précédente, 
en utilisant le code  mentionné  au point S, uniquement dans le cas des  opérations  de 
pêche effectuées  dans la zone  visée  au point 1.1.2. 
S. Le code à  utiliser  pour indiquer les  quantités  de poissons à bord sous la forme  prévue  au 
point  4 est le suivant: 
— A: crevette nordique  (Pandalus  borealis). 
— B: merlu  (Mt'rluccius merlucciusj. 
— C: flétan  noir  (Rheinhardlius hippoglossoides), 
— D: cabillaud  (Gadus morhua). 
— E: églefin  (Melanogrammus aeglefinus), 
.— F: flétan  (Hippoglossus hippoglossus). 
— G: maquerau (Scomber scombrus). 
— H: chinchard  (Trachurus irachurus). 
— I: grenadier de roche (Coryphaenoides rupeslris). 
— J: lieu noir  (Pollachius virens). 
— K: merlan  (Merlangus merlangus). 

i —• h'.''.  • • hareng  (Clùpte  herasgiu}< 
— M: îançou  (Ammodytes  tp.), 
— N: sprat {Gupta spratius}. 
— Û: pus (FSeurmeesa piaitssa), 
~ P: tscaud  norvégien  (Trisopierus esmarkit). 
— Q; lingue (Molva mol va), 
— R: autre, 
— S: crevette grise  (Panàaiidae), 
— T: anchois (Engraulis encrasskholus). 
— U: rascasse  (Sebastes  sp.), 
— V:  plie  américaine  (Hypoglossoides plaiessoides), 
— W: encornet (Illex), 
— X:  limande à queue jaune  (Limando ferruginea), 
— Y:  merlan poutassou (Gaduspouiassou). 
— Z: thon  thonidés  (Thunnidae), 
— AA:  lingue bleue (Molva dypierygia). 
— BB:  brosme (Brosme brosme), 
— CC:  aiguillât  (Scyliorhinus relifer). 
— DD: requin  pèlerin  (Celorhinidae). 
— EE:  taupe  (Lamna  nasus),.  , 
— FF: calmar commun (Loligo vulgaris), 
: — GG:  grande  castagnole  (Brama brama), 
— HH:  sardine  (Sardina pilchardus). 

PROCES-VERBAL  APPROUVE  DES  CONCLUSIONS  DES  CONSULTATIONS  SUR LA  PECHE, 
QUI ONT EU  LIEU ENTRE  LA  COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE  ET LES  ILES FEROE 
LE 16  DECEMBRE  1982 A  BRUXELLES 
I. Une  délégation  de la  Communauté  conduite par Mr. R.  SIMONNET  et une 
délégation représentant  le gouvernement  local  des Iles  Féroé,  conduite par 
Mr. P.  ELLEFSEN,  se sont  rencontrées  à Bruxelles  les 15 et 16  décembre  1982, 
en vue de  procéder  à des consultations concernant leurs relations mutuelles 
dans  le domaine de La  pêche  en 1983. 
II. Les  délégations  sont convenues de proposer à leurs  autorités  respectives 
d'attribuer, en 1983, les quotas figurant à l'annexe aux navires de chaque 
partie  exerçant  une  activité  de  pêche  dans  les eaux de L'autre partie. 
III. Dispositions applicables en  matière  de  pêche 
1. La  délégation  des Iles  Féroé  informe la  délégation  communautaire des 
mesures techniques applicables aux  activités  de  pêche  dans  les eaux des 
ILes  Féroé  en 1983. 
2. Conformément  aux dispositions de  L'article  4, paragraphe 2, de l'accord 
de pêche  conclu  entre  Les deux parties, la  délégation  communautaire informe 
son homologue des Iles  Féroé  des nouvelles mesures que la  Communauté  pourrait 
adopter en 1983. 
3. Les  délégations  sent  convenues que, si l'une des parties a  L'intention 
d'adopter ou de  modifier  certaines dispositions en  matière  de  pêche  applicables 
aux navires de l'autre part, elle doit informer  celle-ci  de ses intentions, 
moyennant un  préavis  minimum  de deux semaines. Des consultations ont  lieu  à 
la demande de l'une ou L'autre partie. 
IV. Consultations futures 
1. Si la situation concernant Les stocks de  cabillaud  situés  au large des 
côtes  occidentale et orientale du Groenland  s'améliore  et que la  pêche  au 
cabillaud  est de nouveau  autorisée  aux  pêcheurs  autres  que ceux du Groenland, 
les parties se consulteront pour  fixer  un quota de capture de ces stocks pour 
les Iles  Féroé,  en  tenant  compte des  intérêts féringiens  dans  cette  zone. 
2. Si la  pêche  au hareng  dans  la  division  CIEM  IV est de nouveau  autorisée 
en 1983, Les parties  procéderont  à des consultations. 

- 2 -
V. Licences 
Les déLégations  sont convenues de recommander à leurs  autorités 
respectives que les licences en vigueur au 31  décembre  1982  restent  valables 
jusqu'au 15  février  1983, les parties devront se consulter avant  cette  date 
sur les  régimes  d'octroi de licences applicables pendant le  reste  de  l'année 
1983. 
Fait  à Bruxelles,  le 13 janvier 1983 
P. ELLEFSEN  R.  SIMONNET 

ANNEXE  I - p. 1 
QUOTAS 
1. Chaque partie ouvre Les quotas de capture  indiqués ci-après  à L'autre 
partie,  dans  sa propre zone de  pêche  : 
1.1. Quotas  attribués  aux navires de La  Communauté exerçant  une  activité 
de pêche  dans  La zone  dépendant  des  iLes Féroé 
Espèces Division  CIEM Quantité  (en tonnes) 
Cabi  L Laud Vb 1.100 
EgLefin Vb 1 .100 
Lieu  noir Vb 3.500 
Sébaste Vb 4.800 
Lingue  bLeue Vb 4.500 
Lingue Vb 500 
Brosme Vb 400 
Poissons  pLats Vb 300 
MerLan Vb 25.000 
Maquereau Vb 3.500 
Autres  espèces Vb 500 

ANNEXE  I - p. 2 
1.2. Quotas  attribués  aux navires des Iles  Féroé exerçant  une  activité  de  pêche 
dans  La zone communautaire 
Espèces Zones de  pêche 
division  CIEM  ou 
zone  NAFO Quantité  (en  tonnes) 
Lingue VIb 500 (1) 
Brosme VIb 500 (1) 
Lingue  bleue VIa(2),VIb 700 
Maquereau IV -
Maquereau VIa(2),VIIe,f,h 10.000 
Hareng VIa(2) 1.800 
Chinchard IV,VIa(2),VIIe,f,h 6.000 
Tacaud  norvégien IV, VIa(2) 15.000 (3) (4) 
Sprat IV,VIa(2) 15.000 
Lançon IV 15.000 (3) 
Merlan  poutassou VIa(2),VIb,VII(5) 30.000 
Autres  poissons à chair 
blanche (prises accessoires 
uniquement) IV,VIa(2) 750 
Hareng IIIaN(Skagerrak)(6) 500 
Crevette nordique 
(Pandalus borealis) NAFO  1 (7) 
XIV 475 
675 (8) 
F létan NAFO  1 
XIV 150 
150 
Sébaste XIV 500 
Taupe zone communautaire 
tout  entière,  à L'ex­
clusion  de la zone 
NAFO  3 PS 300 (9) 
Capelan XIV 10.000 (10) 
(1) Ces quotas, qui sont interchangeables, ne peuvent  être péchés  que par des 
palangriers. 
(2) Au nord de  56°30'nord. 
(3) Chacun de ces  quotas  peut  être dépassé  de 5.000  tonnes  au maximum, pour  autant 
que les  captures  totales de tacaud  norvégien, lançon  et sprat  n'excèdent  pas 
45.000 tonnes. 
(4) Dont 6.000  tonnes  au maximum peuvent  être pêchées  dans  la division  CIEM  Via, 
au nord de  56°30'nord,  sous  réserve  de la communication, à La demande de La 
CEE,  du  détail  des  quantités  et de la composition de  toutes  prises accessoi­
res éventuelLes. 
(5) A L'ouest de 12°  ouest. 
(6) Limité,  à L'ouest, par une ligne reliant Le  phare  de Hanstholm à  ceLui  de 
Lindesnes  et, au sud, par une  Ligne  reliant Le  phare  de Skagen à  ceLui  de 
TistLarna  et, de là,  jusqu'à  la  côte suédoise  la plus proche. 
(7) A sud de 68° nord. 
(8) Sous  réserve  de certaines conditions, qui seront  définies après  consultations 
entre  Les parties. 
(9) Ne peuvent  être pêchées  que par des palangriers. 
(10) Ce quota ne pourra  être utilisé  qe si la  Commission  autorise ses propres 
navires à capturer les stocks de ce poisson et uniquement à partir de La  date 
à Laquelle  cette  autorisation prendra effet.