COMMUNICATION DE LA COMMISSION - Investir dans la recherche : un plan d'action pour l'Europe {SEC(2003) 489}

Table des matières

1. 1. RESUME

2. 2. UN APPEL A L'ACTION

3. 3. PROGRESSER ENSEMBLE

4. 3.1. FAVORISER LE DEVELOPPEMENT COHERENT DES POLITIQUES NATIONALES ET EUROPEENNES

5. 3.2. FAÇONNER UNE VISION COMMUNE DU DEVELOPPEMENT ET DU DEPLOIEMENT DES TECHNOLOGIES CLES

6. 3.3. PERMETTRE A TOUTES LES REGIONS DE BENEFICIER DE L'AUGMENTATION DES INVESTISSEMENTS DANS LA RECHERCHE

7. 3.4. CONCEVOIR UNE COMBINAISON COHERENTE DES INSTRUMENTS DE POLITIQUE PUBLIQUE

8. 4. AMELIORER LE SOUTIEN PUBLIC A LA RECHERCHE ET A L'INNOVATION

9. 4.1. LES RESSOURCES HUMAINES

10. 4.2. LA BASE DE RECHERCHE PUBLIQUE ET SES LIENS AVEC LE SECTEUR INDUSTRIEL

11. 4.3. AMELIORER LA COMBINAISON DES INSTRUMENTS PUBLICS DE FINANCEMENT ET LEUR EFFICACITE

12. 4.3.1. COMBINAISON DES INSTRUMENTS DE FINANCEMENT

13. 4.3.2. LES MESURES DIRECTES EN FAVEUR DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION

14. 4.3.3. LES MESURES FISCALES EN FAVEUR DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION

15. 4.3.4. LE SOUTIEN AUX MECANISMES DE GARANTIE POUR LA RECHERCHE ET L'INNOVATION DANS LES PME

16. 4.3.5. LE SOUTIEN AU CAPITAL-RISQUE POUR LES PME A FORTE INTENSITE DE RECHERCHE

17. 5. REORIENTER LES DEPENSES PUBLIQUES VERS LA RECHERCHE ET L'INNOVATION

18. 5.1. LE PACTE DE STABILITE ET DE CROISSANCE ET LES GRANDES ORIENTATIONS DE POLITIQUE ECONOMIQUE

19. 5.2. EQUILIBRE ENTRE LE FINANCEMENT NATIONAL ET CELUI DE L'UE D'ICI 2010

20. 5.3. LES REGLES APPLICABLES AUX AIDES D'ÉTAT

21. 5.4. LES MARCHES PUBLICS

22. 6. AMELIORER LES CONDITIONS CADRES DE L'INVESTISSEMENT PRIVE DANS LA RECHERCHE

23. 6.1. LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

24. 6.2. LA REGLEMENTATION DES PRODUITS ET LA NORMALISATION

25. 6.3. LES REGLES DE CONCURRENCE

26. 6.4. LES MARCHES FINANCIERS

27. 6.5. L'ENVIRONNEMENT FISCAL

28. 6.6. STRATEGIE, GESTION ET COMPTES DE LA RECHERCHE DANS L'ENTREPRISE

29. 7. CONCLUSION

30. RESUME

Le plan d'action présent décrit les initiatives nécessaires pour donner à l'Europe une base de recherche publique plus solide et renforcer son attrait pour l'investissement privé dans la recherche et l'innovation. Mener à bien ces actions permettront à l'Union européenne de combler l'écart grandissant dans les investissements en faveur de la recherche de l'Europe sur ses principaux partenaires commerciaux qui met en péril notre potentiel d'innovation, de croissance et d'emplois à long terme. Tel que décidé par le Conseil européen de Barcelone en mars 2002, l'objectif est d'accroître le niveau moyen d'investissement dans la recherche de 1,9% du PIB actuellement à 3% d'ici 2010, dont 2/3 en provenance du secteur privé.

Pour atteindre l'objectif de Barcelone, l'investissement dans la recherche en Europe devrait croître à un taux de 8% l'an, réparti entre une augmentation annuelle de 6% pour le financement par le secteur public et de 9% par le secteur privé. C'est ambitieux mais cependant réaliste compte tenu du fort soutien apporté à cet objectif.

Le Conseil européen de mars 2003 a invité la Commission à préparer le présent plan d'action. Celui-ci a été élaboré sur la base d'une vaste consultation des institutions européennes, des Etats membres, des pays adhérents et candidats ainsi que des parties concernées dans l'industrie, le secteur public de la recherche et le secteur financier. Cette consultation a révélé un très large soutien à l'objectif 3%. Elle a également montré que la plupart des pays sont en train de mettre en place des mesures de relance des investissements dans la recherche et que nombre d'entre eux ont fixé des objectifs nationaux cohérents avec l'objectif européen de 3%.

Le plan d'action vise à renforcer cette dynamique en veillant à ce que les nécessaires initiatives aux niveaux européen et national soient durables, mutuellement cohérentes et d'ampleur suffisante pour améliorer radicalement le système européen de recherche et d'innovation technologique. L'Europe est dans la situation où le maillon le plus faible du système menace de décourager l'investissement; pour donner quelques exemples: les insuffisances et rigidités des carrières scientifiques qui incitent des ressources humaines excellentes à quitter la recherche ou à s'expatrier hors d'Europe; la dispersion et le manque de visibilité d'une recherche européenne souvent excellente; les difficultés rencontrées par les PME à forte intensité de recherche pour trouver les financements de leurs projets de recherche et d'innovation; ou encore le manque d'information des chercheurs et des gestionnaires de la recherche à l'égard de la protection et la gestion de la propriété intellectuelle.

Le plan d'action vient compléter une série d'initiatives européennes se renforçant mutuellement dans l'objectif d'accroître la compétitivité de l'Union et portant notamment sur la politique d'innovation et des entreprises, ainsi que sur les réformes structurelles concernant les marchés financier, de l'emploi, des produits et des services. Ensemble, ces initiatives forment la réponse politique de la Commission à l'objectif du Conseil européen de Lisbonne de mars 2000 de "faire de l'Europe l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique d'ici 2010".

Le plan d'action comporte quatre grands ensembles d'actions:

Un premier ensemble d'actions a pour objectif de soutenir les efforts déployés par les pays européens et les parties prenantes en s'assurant qu'ils sont mutuellement cohérents et forment une combinaison efficace d'instruments de politique publique. Cela comprend un processus de coordination avec et entre les Etats membres et les pays adhérents et suppose également la création de "plates-formes technologiques européennes" rassemblant les principales parties concernées - des organismes de recherche, des entreprises, des responsables politiques, des utilisateurs, etc. - pour élaborer et mettre en oeuvre des stratégies communes pour le développement, le déploiement et l'exploitation des technologies clés en Europe.

Le deuxième ensemble d'actions vise à améliorer sensiblement le soutien public à la recherche et à l'innovation technologique. Pour investir dans la recherche en Europe, les entreprises doivent y trouver de nombreuses et excellentes équipes de chercheurs, une recherche publique dynamique et bien en prise avec les entreprises, ainsi qu'un soutien financier public de la recherche efficace, y compris au travers de mesures fiscales. Le plan d'action se concentre sur des actions destinées à améliorer la carrière des chercheurs, rapprocher la recherche publique des entreprises, et développer et exploiter pleinement le potentiel des instruments européens et nationaux de financement public. Le plan d'action demande par exemple aux autorités publiques d'éliminer d'ici 2005 les règles et pratiques actuelles des programmes publics de financement qui empêchent la coopération et le transfert de technologie au plan européen en réduisant ainsi considérablement les opportunités de recherche et d'innovation pour les bénéficiaires.

Un troisième ensemble d'actions concerne la nécessaire augmentation du niveau d'investissement public dans la recherche. Compte tenu du ralentissement économique actuel, il est d'autant plus important que les politiques budgétaires favorisent les investissements générateurs d'une croissance future plus forte, parmi lesquels la recherche est une priorité majeure. Les actions visent en particulier à encourager et surveiller le recentrage des budgets publics ainsi qu'à exploiter pleinement les possibilités de soutien public aux entreprises offertes par les règles en vigueur en matière d'aides d'Etat et de marchés publics. Le plan d'action propose par exemple de clarifier et améliorer la sensibilisation aux modalités de soutien public à la recherche que les autorités publiques peuvent utiliser sans fausser les règles de concurrence.

Enfin, un quatrième ensemble d'actions vise à améliorer l'environnement de la recherche et de l'innovation technologique en Europe: protection de la propriété intellectuelle, réglementation des marchés de produits et normes qui y sont associées, règles de concurrence, marchés financiers, environnement fiscal, et prise en compte de la recherche dans la gestion et la comptabilité des entreprises. Le plan d'action fixe par exemple l'objectif que chaque étudiant scientifique, élève ingénieur et élève d'école de commerce bénéficie au minimum d'une formation de base sur les questions de propriété intellectuelle et de transfert de technologie.

Le plan d'action marque le commencement d'un processus. En fonction des progrès réalisés, la Commission et le Conseil donneront le cas échéant de nouvelles orientations pour assurer que l'Union garde le cap. Cependant, le temps pour réussir nous est compté et l'écart s'accroît toujours rapidement entre l'Europe et ses principaux partenaires commerciaux. La mise en oeuvre doit commencer immédiatement à tous les niveaux et être inspirée par une vision claire de l'enjeu, à savoir le succès ou l'échec de l'ambition européenne de faire de l'Europe le lieu le plus propice à la croissance fondée sur l'innovation et à la création d'emplois.

31. UN APPEL A L'ACTION

Le Conseil européen de Barcelone a lancé, en mars 2002, un appel à l'action visant à augmenter l'investissement dans la recherche et le développement technologique [1] et à combler le retard de l'Europe sur ses principaux concurrents. Cet investissement, a-t-il décidé, devrait passer de 1,9% à 3% du PIB de l'Union d'ici 2010, et la part financée par les entreprises à deux tiers du total. Depuis, toutes les parties concernées ont confirmé la pertinence de cet appel et la nécessité d'agir rapidement selon les orientations suggérées par la communication de la Commission de septembre 2002 intitulée «Plus de recherche pour l'Europe - Objectif: 3% du PIB» [2]. L'écart entre l'Union européenne (UE) et les États-Unis dans les investissements en faveur de la recherche dépasse déjà 120 milliards d'euros par an et se creuse rapidement, avec les conséquences alarmantes qui s'ensuivent pour le potentiel d'innovation, de croissance et de création d'emplois à long terme en Europe. Comme l'explique ladite communication, cet écart tient aux conditions moins attrayantes pour le financement privé de la recherche en Europe, elles-mêmes dues à une aide publique plus faible et peut-être moins efficace et à divers obstacles liés aux conditions cadres plus générales de la recherche et de l'innovation européennes.

[1] Les expressions « la recherche » ou « la R&D » sont utilisées ci-après dans le sens de « recherche et développement technologique ».

[2] COM(2002)499 final du 11 septembre 2002.

À partir de septembre 2002, la Commission a entrepris une vaste consultation des institutions européennes, des États membres, des pays adhérents et candidats ainsi que des parties concernées, notamment les entreprises européennes et le secteur financier. Les réponses ont été très largement favorables à l'objectif des 3% et à l'importance accordée à l'investissement des entreprises dans la recherche. Beaucoup d'entre elles contenaient des perspectives et des propositions utiles qui ont servi à préparer le présent plan d'action. Tous les États membres, pays adhérents et candidats se sont accordés sur l'importance d'un accroissement des investissements dans la recherche, et la plupart ont indiqué qu'ils avaient déjà mis en place des politiques et des mesures concrètes à cet effet ou étaient en train de le faire. Beaucoup de pays ont également fixé des objectifs nationaux conformes à l'objectif européen des 3%. Ainsi, la France et l'Allemagne, par exemple, ont adopté l'objectif de 3% pour elles-mêmes, imitées en cela par un futur État membre, la Slovénie. Une dynamique est donc en train de se construire.

Le Comité économique et social européen et le Comité des régions ont tous deux soutenu l'objectif des 3%, de même que les membres du Parlement européen qui ont participé à un débat public sur ce thème.

Les nombreuses réponses détaillées reçues des associations industrielles et commerciales y ont également été unanimement favorables. Beaucoup, comme l'Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe (UNICE) et l'European Round Table of Industrialists (ERT), ont souligné que la réalisation de l'objectif des 3% est cruciale pour la compétitivité de l'Europe, mais qu'elle exigera des changements politiques importants afin de restaurer l'attrait de l'Europe pour les investissements en faveur de la recherche. L'ERT a choisi cet objectif comme thème central de ses recommandations au Conseil européen mars de 2003, et l'UNICE en a fait l'un de ses sujets importants. Les associations représentant les petites et moyennes entreprises (PME) ont fait chorus sur l'importance d'une augmentation de l'investissement dans la recherche pour leurs affiliés.

Un enseignement important de la consultation est que les grandes sociétés européennes prévoient de maintenir l'investissement dans la recherche à un niveau significatif malgré le ralentissement économique actuel et, en particulier, la baisse sensible dans certains secteurs de haute technologie. Néanmoins, comme le durcissement des conditions économiques rend encore plus important pour elles de rationaliser leur développement global, elles ne prévoient pas de nouveaux investissements en faveur de la recherche dans l'UE, mais bien dans d'autres régions qu'elles estiment plus attrayantes, comme les États-Unis et certains pays asiatiques. Les PME européennes, pour leur part, estiment que leurs possibilités d'investir dans la recherche et l'innovation sont souvent bridées par une capacité d'autofinancement réduite et un accès plus difficile au financement externe. La conjoncture économique actuelle a restreint davantage leur accès aux moyens de financement des activités de recherche et d'innovation technologique [3]. Le ralentissement économique augmente donc encore l'importance et l'urgence d'une concentration de l'action des pouvoirs publics sur le soutien de la recherche et de l'innovation.

[3] L'expression « innovation » est utilisée ci-après dans le sens d'«innovation technologique».

Selon une étude économétrique entreprise pour les services de la Commission [4], la réalisation de l'objectif de 3 % du PIB en matière d'investissement pour la recherche aurait un impact important sur la croissance et l'emploi à long terme en Europe qui serait de l'ordre de 0,5 % de production additionnelle et de 400.000 emplois supplémentaires chaque année après 2010 [5]. L'impact total sur la croissance et l'emploi pourrait même être encore plus élevé, grâce à l'impulsion qu'une recherche accrue de classe mondiale donnera à la compétitivité internationale de l'industrie et des services européens et à l'attrait économique global de l'Europe. Enfin, dernier élément mais non des moindres, une intensification de la recherche dans des secteurs d'intérêt social et environnemental aidera l'Europe à se frayer un chemin vers un avenir plus durable. Comme l'a souligné la Commission dans son rapport au Conseil européen de mars 2003 [6], investir dans la recherche est donc au coeur de la stratégie définie par le Conseil européen de Lisbonne en mars 2000 pour le renouveau économique, social et environnemental de l'Europe.

[4] Étude entreprise par l'équipe de recherche ERASME (Paris) avec une version adaptée du modèle NEMESIS.

[5] Notamment sous l'effet de changements structurels majeurs dans l'économie européenne, en particulier une évolution vers des entreprises à plus forte intensité de recherche et à forte croissance et une augmentation considérable de la capacité d'innovation de l'économie.

[6] Communication de la Commission au Conseil européen de printemps; «Opter pour la croissance: connaissance, innovation et emploi dans une société fondée sur la cohésion», COM(2003)5 du 14 janvier 2003.

Le Conseil européen du 21 mars 2003 a invité la Commission à préparer le présent plan d'action et a demandé à la Commission, au Conseil et aux États membres de prendre des mesures sur la base de ce document.

Le plan d'action se fonde sur une approche large et systémique de la recherche et de l'innovation. Tant la consultation que les études d'appui ont montré qu'une telle approche est la seule voie crédible pour susciter les accroissements nécessaires considérables des investissements de recherche publics et privés. Si l'on admet par hypothèse un taux de croissance moyen de 2% par an du PIB de l'UE jusqu'en 2010, les objectifs fixés à Barcelone (3% et 2/3 en provenance du privé) supposent un taux de croissance de 8% l'an pour l'effort de recherche européen global, réparti entre une augmentation annuelle de 9% pour le financement par le secteur des entreprises et de 6% pour le financement par le secteur public.

Pour parvenir à ces résultats, le plan d'action aborde d'abord le besoin de développer une compréhension commune, partagée par tous les niveaux politiques et toutes les parties concernées, et d'assurer un progrès soutenu et cohérent dans l'ensemble de l'Europe. Ce but peut notamment être atteint en utilisant, lorsque c'est approprié, un processus de coordination ouverte, des plates-formes technologiques européennes et un processus d'apprentissage mutuel pour les régions européennes, et en concevant et réalisant des combinaisons d'instruments politiques cohérentes et plus larges. Faire travailler l'ensemble de l'Europe en cohérence est un enjeu important (voir le chapitre 3).

Le plan d'action aborde ensuite successivement les aspects concernant l'efficacité du soutien public à la recherche privée, le niveau des ressources publiques mises à contribution, et l'amélioration des conditions cadres :

- améliorer l'efficacité du soutien public à la recherche et à l'innovation, tant sous forme d'aides financières que de ressources humaines et de base de recherche publique (voir le chapitre 4);

- réorienter les ressources publiques vers la recherche et l'innovation par une attention accrue à la qualité des dépenses publiques, l'adaptation des règles applicables aux aides d'État et une meilleure utilisation des marchés publics (voie le chapitre 5);

- améliorer les conditions cadres de la recherche et de l'innovation comme, par exemple, les droits de propriété intellectuelle, la réglementation des marchés des produits, les règles de concurrence, les marchés financiers, les conditions fiscales, et la gestion et la présentation de la recherche dans l'entreprise (voir le chapitre 6).

Le plan d'action doit être vu dans le contexte plus vaste des diverses initiatives politiques et du processus de coordination qui font partie de la stratégie de Lisbonne, notamment dans le domaine des politiques économique et de l'emploi, de l'entreprise, de l'éducation et de la formation, et de la stratégie pour le marché intérieur. En particulier, les mesures d'encouragement aux investissements en recherche doivent aller de pair avec les actions visant à accroître la motivation des entreprises à innover et leur capacité à tirer des bénéfices concrets de la recherche ; actions qui sont mises en oeuvre dans le cadre des politiques industrielle, d'innovation et sur l'esprit d'entreprise. La récente communication sur la politique d'innovation [7] met en lumière l'importance des formes non technologiques de l'innovation [8], identifie les divers domaines politiques qui affectent la propension des entreprises à innover, et établit une voie pour renforcer les politiques d'innovation par la coopération et l'apprentissage mutuel. La poursuite des réformes structurelles des marchés des produits, des services, des capitaux et de l'emploi, est aussi importante pour créer un environnement des entreprises plus dynamique et plus compétitif, qui favorise l'investissement dans la recherche et l'innovation. Le présent plan d'action traite des aspects particuliers qui ont une incidence directe sur l'investissement dans la recherche.

[7] «Politique de l'innovation : mise à jour de l'approche de l'Union dans le contexte de la stratégie de Lisbonne» (COM(2003)112 du 11 mars 2003). Voir aussi la communication de la Commission concernant «La politique industrielle dans une Europe élargie» (COM(2002)714 du 11 décembre 2002) et le Livre vert «L'esprit d'entreprise en Europe» (COM(2003)27 du 21 janvier 2003).

[8] L'innovation technologique doit souvent être combinée avec d'autres formes d'innovation, notamment de conception, de marketing et d'organisation, afin d'en tirer tous les bénéfices commerciaux.

Le plan d'action s'appuie sur un site web spécialisé [9] contenant la documentation de base et des liens vers d'autres sites consacrés aux politiques et aux activités connexes. Le site sera constamment étoffé et mis à jour, notamment pour suivre la mise en oeuvre du plan d'action. Le document de travail des services de la Commission joint en annexe fournit des éléments d'information et d'analyse spécifiques à l'appui du plan d'action.

[9] HTTP://EUROPA.EU.INT/COMM/RESEARCH/ERA/ 3PCT/

32. PROGRESSER ENSEMBLE

Les États membres sont conscients de la nécessité de stimuler l'investissement dans la recherche et ont commencé à mettre en place des politiques et des mesures à cet effet. Un processus de coordination européen est important pour assurer que les États membres assimilent chacun l'expérience des autres et agissent dans la cohérence mutuelle. Ce processus assurera aussi que le Conseil européen puisse suivre régulièrement les progrès accomplis vers les objectifs qu'il a fixés.

Les aspects spécifiques sectoriels doivent être pris en compte, y inclus par la fixation d'objectifs et jalons spécifiques dans certains secteurs tels que les technologies de l'information et de la communication. Une cohérence et coordination accrues sont nécessaires au niveau des diverses parties impliquées dans le développement et le déploiement des technologies clés en Europe. Ceci peut être favorisé par des plates-formes technologiques européennes qui rassemblent les principales parties concernées afin de fixer un plan stratégique commun qui aborde les questions de recherche comme, lorsque c'est approprié, celles de réglementation et de normalisation.

Progresser ensemble signifie aussi que toutes les régions devraient recevoir les moyens de bénéficier des efforts de recherche et d'innovation accrus. Les différences et les disparités entre les régions de l'Europe élargie sont considérables. Alors que certaines sont en situation de maintenir ou développer un leadership technologique, d'autres doivent plutôt se concentrer sur le développement des capacités d'absorption - notamment en R&D appliquée - qui leur permettront de tirer parti de la recherche de classe mondiale entreprise ailleurs en Europe. Toutefois, un usage plus systématique de l'apprentissage mutuel serait bénéfique à toutes les régions pour définir leur stratégie de recherche.

Enfin, les administrations à tous les niveaux devraient développer une vision systémique des différentes dimensions politiques qui doivent être mises à contribution, afin de définir et mettre en oeuvre des combinaisons de politiques appropriées pour promouvoir l'investissement privé dans la recherche et l'innovation. Ces combinaisons de politiques impliquent souvent plusieurs secteurs de l'administration publique entre lesquels les canaux de coordination doivent être renforcés;

32.1. Favoriser le développement cohérent des politiques nationales et européennes

Un processus de coordination ouverte, comme l'a préconisé le Conseil européen de printemps 2003, facilitera l'apprentissage mutuel des États membres dans leur effort d'accroissement et d'amélioration des investissements en faveur de la recherche. Il aidera également à augmenter l'efficacité des actions des États membres en assurant, sur une base volontaire, une cohérence accrue entre elles et avec les actions communautaires connexes. Enfin, il organisera la collecte et la communication des données nécessaires pour permettre au Conseil européen de faire le point sur les progrès réalisés en direction de l'objectif qu'il a fixé et d'évaluer son efficacité [10].

[10] Voir le document de travail des services de la Commission joint en annexe.

Compte tenu des orientations définies par le Conseil européen de Lisbonne, l'application de la méthode de la coordination ouverte à l'initiative des 3 % consistera dans un processus de suivi continu collectif, un mécanisme de rapports sur les initiatives et les progrès nationaux, et un apprentissage mutuel évolutif qui seront :

- orientés vers les objectifs européens (en l'occurrence l'objectif des 3% et des deux tiers) transposés par les États membres en cibles et actions nationales conformes à l'objectif européen général et adaptées à leurs situation et priorités nationales ;

- organisés conformément à des orientations convenues (celles proposées aux États membres dans le présent plan d'action) ;

- soutenus par un ensemble d'indicateurs sélectionnés et par des exercices d'évaluation comparative («benchmarking») sur des sujets ciblés pour lesquels il est particulièrement nécessaire de rassembler des données détaillées et de partager l'information ainsi que d'identifier et de diffuser les bonnes pratiques.

Cette approche devrait également s'appliquer aux initiatives qui procèdent des implications pour les ressources humaines de l'objectif de 3% en élargissant le processus actuel, concentré sur la mobilité internationale des chercheurs, à la problématique de l'apport de ressources humaines accrues et appropriées en science et en technologie.

La complémentarité et la cohérence seront assurées grâce au processus d'apprentissage mutuel concernant les politiques d'innovation qui est exposé dans la communication relative à la politique d'innovation [11].

[11] Op. cit.

Nouvelles actions

- Instaurer un processus de coordination ouverte pour les mesures visant à augmenter l'investissement dans la recherche en faisant participer les États membres et pays adhérents ainsi que les pays candidats qui le souhaitent, et en s'appuyant sur la méthodologie légère et l'ensemble d'indicateurs existants proposés dans l'annexe du présent plan d'action. (Mise en oeuvre : États membres et pays adhérentsavec l'aide de la Commission ; 2003) ;

- Instaurer un processus de coordination ouverte pour les mesures visant à développer les ressources humaines en science et en technologie, en mettant l'accent, en particulier, sur les implications de l'objectif des 3 %, comme une extension du processus actuel concentré sur la mobilité (Mise en oeuvre : États membres et pays adhérentsavec l'aide de la Commission ; 2003).

32.2. Façonner une vision commune du développement et du déploiement des technologies clés

Dans certains domaines, la recherche a un rôle essentiel à jouer pour relever les principaux défis technologiques, économiques ou sociétaux. Á cet égard, les plates-formes technologiques européennes fourniront un moyen de favoriser des partenariats public/privé efficaces rassemblant, selon le cas, des organismes de recherche publics, des entreprises, des institutions financières, des utilisateurs et des responsables politiques et contribueront à imprimer l'impulsion nécessaire pour mobiliser l'effort de recherche et d'innovation et faciliter l'émergence de «marchés pilotes» [12] en Europe.

[12] Voir la communication de la Commission intitulée «Politique de l'innovation : mise à jour de l'approche de l'Union dans le context de la stratégie de Lisbonne», op. cit., pour un examen des «marchés pilotes».

Les plates-formes technologiques seront essentiellement des mécanismes visant à rassembler toutes les parties concernées pour développer une vision à long terme, créer une stratégie cohérente et dynamique pour la concrétiser, et orienter sa mise en oeuvre. Un élément capital de cette stratégie sera un plan de recherche stratégique pour optimiser la contribution de la recherche à ce processus. Les plates-formes technologiques devraient également s'attaquer aux obstacles techniques et non techniques et aux conditions nécessaires au développement, au déploiement et à l'exploitation optimaux des technologies, notamment les règlements, les normes, les aspects financiers, l'acceptation sociale, les compétences et les besoins de formation, etc., en tenant compte des politiques communautaires pertinentes.

Les initiatives existantes dans des secteurs tels que l'aéronautique et le transport ferroviaire offrent des éléments de bonne pratique et constituent effectivement un premier groupe de plates-formes technologiques européennes. La Commission prévoit de créer, avec les parties concernées compétentes, des plates-formes technologiques européennes supplémentaires dans des secteurs clés comme la génomique des végétaux, le transport routier et maritime, l'hydrogène, l'énergie photovoltaïque, certains domaines des nanotechnologies et des technologies de l'information et de la communication, et la technologie de l'acier.

Nouvelles actions

- Créer des plates-formes technologiques européennes pour un certain nombre de technologies clés en appliquant les critères et la méthodologie indiqués dans le document de travail des services de la Commission annexé à la présente communication (Mise en oeuvre : parties concernées avec l'aide de la Commission ; 2003).

32.3. Permettre à toutes les régions de bénéficier de l'augmentation des investissements dans la recherche

Un certain nombre d'initiatives passées et actuelles ont encouragé les régions à développer leurs propres stratégies d'innovation, notamment les aspects liés à la recherche. Ces initiatives s'avèrent déjà extrêmement précieuses pour sensibiliser les régions à l'importance de la recherche et de l'innovation [13] et pour les aider à mettre en place des politiques d'appui. L'objectif des 3% suscite toutefois beaucoup de nouveaux développements politiques aux niveaux européen et national qui doivent se refléter dans des stratégies régionales actualisées et renforcées. En outre, les pays adhérents et candidats ont des besoins spécifiques, par exemple en matière d'infrastructures (déjà largement en place dans les États membres actuels), qui doivent être pris en compte dans le développement de leurs propres stratégies régionales.

[13] Voir le document de travail des services de la Commission joint en annexe .

Nouvelles actions

- Etablir une plate-forme d'apprentissage mutuel pour aider les régions à élaborer davantage leurs stratégies de recherche et d'innovation en tenant compte de leurs situation et besoins spécifiques. S'appuyant sur les activités existantes, cette plate-forme s'appuiera notamment sur le développement d'une typologie des régions, une méthodologie pour l'évaluation comparative de la performance régionale, et des actions spécifiques visant à promouvoir l'utilisation de la prospective scientifique et technologique au niveau régional (Mise en oeuvre : processus soutenu par la Commission avec les régions ; 2004).

32.4. Concevoir une combinaison cohérente des instruments de politique publique

Les entreprises n'investiront plus dans la recherche que dans la mesure où elles pourront tirer des bénéfices commerciaux tangibles des résultats. Elles doivent avoir accès à une offre suffisante de ressources humaines de qualité et à une base de recherche publique renforcée et en interaction plus étroite avec le secteur privé. Un soutien public accru et plus efficace est nécessaire, accompagné par des conditions cadres beaucoup plus favorables, telles que des systèmes de droits de propriété intellectuelle adéquats, un environnement concurrentiel avec des réglementations et des règles de concurrence favorables à la recherche et à l'innovation, des marchés financiers et un environnement fiscal favorables.

Les récentes communications de la Commission sur la politique industrielle, l'innovation et l'esprit d'entreprise [14] sont complémentaires du présent plan d'action dans la mesure où elles indiquent la voie à suivre pour développer un secteur industriel plus compétitif et voulant investir et bénéficier de la recherche.

[14] Op. Cit.

Comme le note un rapport récent à la Commission [15], compte tenu de l'ampleur des changements structurels nécessaires pour faire de l'UE une économie fondée sur la connaissance, de haute technologie et à forte intensité de recherche, il est hautement improbable qu'une voie unique - et isolée - suffise à cet effet. À l'évidence, un éventail plus large de politiques et d'instruments devra être mobilisé et coordonné de manière plus fine qu'il ne l'a été jusqu'à présent pour stimuler plus d'investissement privé dans la recherche et l'innovation. Les combinaisons de politiques plus vastes qui sont nécessaires devraient optimiser l'emploi des différents instruments de soutien financier et les associer avec des mesures destinées à améliorer les conditions cadres. La conception et l'application de combinaisons de politiques appropriées au plan communautaire, national et régional représente donc un défi capital pour les pouvoirs public. La formulation optimale de ce dosage dépend des forces et des faiblesses particulières des systèmes de recherche et d'innovation nationaux ou régionaux ainsi que de la prise en compte, le cas échéant, de certains aspects sectoriels spécifiques. Elle suppose une coordination efficace entre les différents départements ou ministères concernés.

[15] Rapport à la Commission du groupe d'experts indépendants sur le thème «Raising EU R&D intensity: Improving the effectiveness of the mix of public support mechanisms for private sector research and development»; avril 2003.

L'action annoncée ci-dessous est donc essentielle pour le développement efficace de politiques nationales à l'appui de la recherche et de l'innovation. La Commission appliquera cette approche pour élaborer ses propres politiques et aidera les États membres à la mettre en oeuvre dans le cadre de la méthode ouverte de coordination.

Nouvelle action

- Renforcer l'efficacité des mesures publiques de promotion de la recherche et de l'innovation en formulant des combinaisons de politiques qui utilisent les divers instruments de manière cohérente et en développant les interactions avec les politiques mises en place par d'autres pays et au niveau européen, notamment sur la base de l'information partagée et de l'expérience acquise grâce au processus ouvert de coordination (Mise en oeuvre : tous les niveaux, avec l'appui de la Commission pour le processus ouvert de coordination).

33. AMELIORER LE SOUTIEN PUBLIC A LA RECHERCHE ET A L'INNOVATION

Les réactions de l'industrie à la communication « Plus de recherche pour l'Europe » [16] ont clairement montré que les principaux facteurs pris en considération par les entreprises, lorsqu'elles décident de leurs investissements en recherche et de leur localisation, sont la disponibilité de chercheurs et personnels de recherche abondants et excellents, d'une base de recherche publique dynamique et du meilleur niveau mondial, de meilleures incitations financières, et d'un environnement réglementaire considérablement plus favorable. Le présent chapitre porte sur le besoin d'accroître et améliorer les ressources humaines, de renforcer la base publique de recherche, et d'améliorer l'efficacité des divers instruments de financement publics.

[16] Op. cit.

33.1. Les ressources humaines

L'Europe aura besoin de chercheurs plus nombreux et convenablement qualifiés pour réaliser l'augmentation visée des investissements dans la recherche d'ici à 2010. L'accroissement de ces investissements augmentera la demande de chercheurs; outre le personnel nécessaire pour le remplacement prévu de la main d'oeuvre scientifique vieillissante, on estime qu'environ 1,2 millions de personnels de recherche supplémentaires, dont 700.000 chercheurs, seront nécessaires pour atteindre l'objectif poursuivi [17]. Il faut également considérer que cette augmentation se heurtera aux pressions démographiques générales [18], à la stagnation des inscriptions d'étudiants dans un certain nombre de disciplines scientifiques et à la concurrence internationale pour attirer des travailleurs hautement qualifiés. De ce fait, l'ajustement des ressources humaines aux besoins prévus en matière de recherche et d'innovation imposera des efforts combinés et accrus de la part de toutes les parties concernées pour attirer un nombre suffisant de chercheurs de classe mondiale en Europe ; pour rendre la recherche plus attrayante pour de nouvelles catégories de la population, en particulier les femmes [19] ; et pour réduire les pertes aux différentes étapes de l'enseignement et tout au long de la carrière, y compris aux échelons les plus expérimentés. Cela suppose que la problématique de la recherche soit abordée dans un certain nombre de politiques, en particulier celles concernant le marché du travail, l'emploi, l'enseignement et l'immigration. Bien que la préférence doive aller chaque fois que possible à des mesures générales, il est nécessaire d'envisager des mesures particulières temporaires en raison de l'ampleur et de l'urgence du défi que pose le besoin de chercheurs.

[17] En nombre de personnes. Il s'agit d'ordres de grandeur, les résultats exacts variant selon les hypothèses retenues. Les États membres et les pays adhérents comptaient environ 1,6 millions de chercheurs en 2000.

[18] La population active diminuera vraisemblablement de 9 millions d'ici 2010.

[19] Le potentiel d'augmentation du nombre de chercheuses est considérable, la proportion de femmes parmi les chercheurs du secteur public et du secteur privé atteignant respectivement 31 % et 15 %.

Le renforcement des ressources humaines dans la recherche implique ainsi une combinaison d'initiatives aux niveaux national, régional et communautaire visant à :

- attirer davantage d'étudiants vers la recherche, notamment en augmentant les incitations financières, grâce aux initiatives sur le thème «science et société», et en facilitant la mobilité des étudiants ;

- attirer des chercheurs d'envergure internationale en Europe et stimuler la mobilité entre le monde académique et l'entreprise ;

- maintenir les chercheurs dans la profession et dans l'Espace européen de la recherche en leur offrant des perspectives d'évolution de carrière favorables et en donnant une image positive de la profession de chercheur.

Principales initiatives en cours concernant l'objectif des 3 %

- Mise en oeuvre de la stratégie de mobilité pour l'Espace européen de la recherche, notamment les initiatives visant à favoriser l'accès aux marchés du travail européens dans le domaine de la recherche comme, par exemple, la mise en place d'outils d'information pour les chercheurs, l'application intégrale de la coordination des régimes de sécurité sociale, notamment en encourageant l'adoption de régimes de pension complémentaires, et la mise en oeuvre de la carte européenne d'assurance maladie.

- Mise en oeuvre du plan d'action «Science et société», notamment les actions visant à promouvoir l'intégration de l'égalité entre les hommes et les femmes et le lancement d'une initiative destinée à intensifier l'enseignement scientifique et à combler l'hiatus entre l'enseignement et la pratique des sciences.

Nouvelles actions

- Élaborer des propositions concernant la carrière de chercheur visant à faciliter l'ouverture des systèmes nationaux pour le recrutement, l'évaluation et le développement ultérieur de la carrière des chercheurs au niveau européen et international, y compris le besoin de disposer d'un cadre réglementaire spécifique (Mise en oeuvre : communication de la Commission en 2003, États membres) ;

- Examiner l'opportunité de mesures supplémentaires européennes ou concertées visant à améliorer sensiblement les conditions offertes aux chercheurs dans l'UE, dans le contexte du processus ouvert de coordination (Mise en oeuvre : Commission et États membres, à partir de 2003) ;

- Adopter et mettre en oeuvre les propositions envisagées concernant un plan d'action et une directive relatifs aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche dans l'UE (Mise en oeuvre : propositions de la Commission, 2003).

33.2. La base de recherche publique et ses liens avec le secteur industriel

Les liens entre le secteur industriel et la recherche publique (universités ou organisations de recherche publiques) évoluent d'un état dominé par le «parrainage», dans lequel les sociétés finançaient les chercheurs du secteur public pour résoudre des problèmes spécifiques, vers des formes plus structurées de partenariat tendant à instaurer une interaction soutenue et à long terme. Les instituts de recherche publics sont de plus en plus perçus comme de précieux partenaires capables d'apporter une compétence, des connaissances et des ressources complémentaires qui font souvent défaut au sein de la communauté des entreprises. Ce genre de partenariat constitue un outil potentiellement puissant pour rendre l'investissement dans la recherche plus attrayant pour les entreprises en même temps qu'il profite à la recherche publique.

Cependant, l'Europe en est encore au début du processus. Beaucoup de sociétés considèrent toujours la recherche publique simplement comme source de connaissances de base et d'étudiants excellemment formés. Quand il existe, le processus de partenariat n'est pas toujours géré correctement. L'un dans l'autre, une perception très répandue en Europe est celle d'un écart persistant entre les performances respectives de la recherche universitaire et de l'innovation basée sur la technologie.

Principales initiatives en cours de l'UE concernant l'objectif des 3%

- Initiatives découlant de la consultation relative à la communication de la Commission intitulée «Le rôle des universités dans l'Europe de la connaissance», en particulier sur les moyens d'établir une collaboration plus étroite entre les universités et les entreprises.

Nouvelles actions

- Poursuivre ou introduire les réformes réglementaires et administratives et les mesures de soutien nécessaires pour permettre aux instituts de recherche publics de développer des liens plus efficaces avec les entreprises, notamment les PME, tout en préservant leur mission de service public dans l'enseignement et la recherche fondamentale. Les questions à aborder comprennent notamment la création d'incubateurs, les parcs scientifiques, les fonds d'amorçage, les nouveaux types de partenariats public/privé et l'évaluation des performances des chercheurs (Mise en oeuvre : États membres) ;

- Augmenter la participation des entreprises et d'autres parties concernées à la définition des priorités de la recherche publique (Mise en oeuvre : tous les niveaux) ;

- Développer des lignes directrices pour aider les États membres à réviser - et, le cas échéant, à adapter - leurs régimes nationaux applicables à la détention, la cession sous licence et l'exploitation des DPI issus de la recherche financée par le secteur public, afin de promouvoir les transferts de technologie vers l'industrie et la création de « spin-off » (Mise en oeuvre : Commission, avec les États membres ; 2004) ;

- Développer des lignes directrices européennes pour la gestion et l'exploitation des droits de propriété intellectuelle dans les instituts de recherche publics et les partenariats public/privé. Ces orientations aideront les instituts de recherche publics à élaborer et à appliquer, à titre volontaire, des chartes qui énoncent les grands principes à observer concernant, par exemple, la propriété et l'octroi de licences sur les résultats de la recherche, le partage des recettes, etc. (Mise en oeuvre : Commission, en coopération avec les parties concernées ; 2004).

33.3. Améliorer la combinaison des instruments publics de financement et leur efficacité

Accroître le soutien public à la recherche et à l'innovation va de pair avec l'amélioration de son efficacité, en particulier de son effet de levier sur l'investissement privé. Il est possible d'utiliser plus efficacement les différents instruments de financement publics, individuellement et en combinaison : mesures directes, incitations fiscales, mécanismes de garantie, soutien au capital-risque. Une combinaison d'instruments est nécessaire dans la mesure où aucun instrument ne peut seul satisfaire de manière optimale les besoins de tous les segments de l'industrie. Les mesures directes et les incitations fiscales peuvent être utilisées tant pour les grandes entreprises que pour les PMEs, tandis que les mécanismes de garantie et de soutien au capital-risque concernent principalement les PMEs.

Les instruments publics de financement doivent être développés et utilisés dans le respect des règles de concurrence, notamment l'article 87 du Traité (CE), et, concernant les mesures fiscales, tout en respectant les engagements des États membres dans le cadre fiscal de l'UE, notamment le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises.

33.3.1. Combinaison des instruments de financement

Le principal défi au plan européen est de renforcer le rôle respectif et la complémentarité des principaux instruments financiers, à savoir le sixième programme-cadre de recherche (6e PC), les Fonds structurels, Eureka et les instruments financiers du groupe de la BEI [20], dans le soutien de la recherche et de l'innovation. Il conviendrait également d'explorer la possibilité de consacrer une partie des interventions de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) dans les pays adhérents et candidats au soutien des investissements industriels dans la recherche et l'innovation.

[20] Le Groupe BEI comprend la Banque européenne d'investissement (BEI), qui met en oeuvre les instruments de prêt, et le Fonds européen d'investissement (FEI) qui gère les instruments de participation en capital et de garantie.

Les Etats membres devraient aussi chercher à optimiser la combinaison de leurs instruments, en prenant en compte les caractéristiques propres de leurs systèmes de recherche et d'innovation ainsi que les expériences d'autres pays et les développements au niveau européen.

Principales initiatives en cours de l'UE concernant l'objectif des 3%

- Développement de la complémentarité et des synergies entre les instruments de financement européens : 6e PC, Fonds structurels, BEI/FEI et Eureka (groupes de travail mixtes) ;

- Mise en oeuvre efficace du 6e PC, notamment en vue de stimuler l'excellence et l'intégration des ressources, ainsi que la coopération entre les programmes nationaux (dispositif ERA-NET) ;

- Examen à mi-parcours des instruments des Fonds structurels afin de souligner les avantages potentiels, pour les régions, des actions relevant de la priorité «recherche et innovation» ;

- Lancement de l'Initiative Innovation 2010 du groupe de la BEI comme prolongement de l'Initiative Innovation 2000, avec des moyens accrus (niveau d'investissement visé de 20 milliards d'euros pour la période 2003-2006) et des instruments améliorés pour investir dans les activités de recherche et d'innovation.

Nouvelles actions

- Développer la priorité «recherche et innovation» en un axe essentiel des Fonds structurels après 2006 (Mise en oeuvre : 3ème rapport de la Commission sur la cohésion ; 2003) ;

- Rationaliser le financement des projets de recherche coopérative dans le cadre d'EUREKA en examinant les options possibles, notamment les moyens de synchroniser les soutiens nationaux [21] ou de créer un mécanisme de financement commun (Mise en oeuvre : États membres de l'initiative Eureka) ;

[21] Subventions, prêts et mécanismes de garantie.

- Optimiser la combinaison des instruments financiers, en prenant en compte les besoins de différents segments de l'industrie et les développements dans d'autres pays et au niveau européen (Mise en oeuvre : États membres) ;

- Développer la coopération entre le 6e PC et la BERD sur le modèle de la coopération réussie avec le groupe de la BEI (Mise en oeuvre : Commission et BERD ; à partir de 2003).

33.3.2. Les mesures directes en faveur de la recherche et de l'innovation

Le financement direct, généralement sous la forme de subventions [22], reste le mode préféré de soutien public à la recherche privée dans la plupart des pays. Les subventions permettent aux pouvoirs publics de viser avec précision des technologies ou des secteurs scientifiques spécifiques pour remédier à des ralentissements cycliques ou sectoriels. Elles peuvent également influencer les comportements des bénéficiaires grâce aux conditions qui s'y attachent, par exemple encourager le développement des partenariats ou une meilleure gestion des droits de propriété intellectuelle.

[22] Bien que moins souvent utilisés que les subventions, les prêts ou subventions conditionnels sont aussi des measures directes ; le remboursement est lié au succès ou à l'échec de l'exloitation commerciale.

Les questions importantes sont notamment comment promouvoir la constitution d'une masse critique pour la recherche dans les secteurs clés alors que les capacités nationales s'avèrent de plus en plus souvent insuffisantes pour créer des pôles d'excellence de classe mondiale, comment assurer la participation des PME, qui est cruciale pour renforcer la capacité d'innovation de larges pans de l'économie, et comment assurer l'exploitation intégrale des résultats de la recherche financée au moyen de ressources publiques [23]?

[23] Voir le rapport à la Commission du groupe d'experts indépendants sur le thème «Raising EU R&D intensity: Improving the effectiveness of the mix of public support mechanisms for private sector research and development»; avril 2003.

Une éventuelle initiative européenne pour l'acquisition de recherche dans le domaine de la défense, comme l'a proposé le Conseil européen de mars 2003 à la suite de la communication de la Commission sur le secteur des équipements de défense, augmenterait également l'efficacité des efforts européens de R&D dans ce domaine et pourrait mener à une augmentation du financement des technologies pionnières intéressantes eu égard à un double usage.

Nouvelles actions

- Éliminer les règles et les pratiques des programmes nationaux qui empêchent la coopération et le transfert de technologie au plan européen [24] et, le cas échéant, autoriser le financement d'organisations d'autres États membres (Mise en oeuvre : États membres ; objectif proposé : 2005).

[24] Par exemple, des restrictions sur l'utilisation des résultats dans d'autres pays ou sur la sous-traitance à des organisations non nationales. De plus, même lorsqu'un programme national ne comprend pas de règles formelles excluant les projets qui impliquent une collaboration avec des organisations d'autres pays, l'absence d'une mention explicite garantissant l'éligibilité de tels projets est souvent perçue négativement en raison des pratiques du passé pour l'attribution des fonds.

- Orienter davantage les programmes de R&D vers la constitution de pôles et de réseaux d'excellence en encourageant le rassemblement ou l'intégration des ressources au niveau régional, national et européen (Mise en oeuvre : tous les niveaux) ;

- Améliorer l'impact sur l'innovation des programmes de R&D en encourageant et en soutenant l'intégration d'activités axées sur l'innovation dans les projets de recherche (gestion et diffusion des connaissances, activités de formation, mesures d'assimilation pour les PME, etc.) (Mise en oeuvre : tous les niveaux) ;

- Envisager de fixer des objectifs en matière de participation des PME aux programmes nationaux sur le modèle de l'objectif de 15% adopté dans le programme-cadre de recherche communautaire (Mise en oeuvre : États membres) ;

- Développer un agenda européen pour la recherche avancée liée à la sécurité mondiale et lancer une action préparatoire à la création éventuelle d'une structure européenne pour des contrats de recherche sur des questions de sécurité d'intérêt commun, suite à la communication de la Commission sur le secteur des équipements de défense et aux conclusions de Conseil européen à ce sujet (Mise en oeuvre : Commission avec les Etats membres).

33.3.3. Les mesures fiscales en faveur de la recherche et de l'innovation

Les incitations fiscales sont de plus en plus utilisées pour encourager la recherche privée car elles permettent de soutenir une large population d'entreprises, y compris les PME, tout en leur laissant un maximum d'indépendance. Pour être efficaces, les mesures fiscales en faveur de la recherche doivent être conçues avec soin et coordonnées avec d'autres instruments de soutien à la recherche. Bien que leur conception optimale dépende du contexte spécifique du pays, notamment le régime fiscal général national, la possibilité d'un apprentissage mutuel existe. Ainsi, par exemple, un examen récent des incitations fiscales à la recherche privée [25] suggère que, bien qu'ils soient plus coûteux, les systèmes basés sur le volume peuvent être plus efficaces que les systèmes incrémentiels pour stimuler les dépenses de recherche, notamment en période de ralentissement de l'activité économique; qu'un trait caractéristique important du régime peut être de dissocier la fiscalité de la rentabilité en prévoyant des facilités de report sur les exercices antérieurs ou postérieurs ou de remboursement de fonds si les sociétés font des pertes ; et qu'il est essentiel de définir avec précision les activités éligibles, qui devraient de préférence comprendre la recherche externalisée ainsi que les activités internes.

[25] Rapport à la Commission du groupe d'experts indépendants sur le thème «Raising EU R&D intensity: Improving the effectiveness of the mix of public support mechanisms for private sector research and development»; avril 2003.

Nouvelles actions

- Encourager une utilisation concertée des incitations fiscales pour résoudre des questions de politique de la recherche qui présentent un intérêt commun, et notamment pour: - encourager la création et la croissance initiale d'entreprises à forte intensité de recherche; - faciliter la mobilisation de fonds par des fondations nouvelles ou existantes qui soutiennent les activités de R&D en Europe.

Envisager également l'utilisation concertée des incitations fiscales pour renforcer l'attrait des carrières scientifiques.

(Mise en oeuvre : Commission avec les États membres dans le cadre de la méthode ouverte de coordination ; rapport d'étape en 2004) ;

- Améliorer les mesures fiscales en faveur de la recherche sur la base : - d'évaluations formelles dont les résultats devraient être divulgués ; - d'un apprentissage mutuel ; - de l'application de principes de bonne conception tels que la simplicité, le faible coût administratif et la stabilité ; (Mise en oeuvre : États membres) ;

- Communiquer les données relatives au coût budgétaire des mesures fiscales (Mise en oeuvre : États membres).

33.3.4. Le soutien aux mécanismes de garantie pour la recherche et l'innovation dans les PME

Les systèmes de garantie visent à partager les risques entre les différentes parties concernées. Ils peuvent couvrir l'investissement des fonds de capital risque sous la forme de prise de participation ou les prêts et sont particulièrement appropriés pour soutenir le financement des PME, avec un puissant effet de levier sur les fonds privés. Les garanties de capital pourraient servir à soutenir la création et la croissance initiale d'entreprises basées sur la technologie, tandis que les garanties de prêt seraient plus appropriées pour le financement de projets de recherche ou d'innovation dans des PME établies dont le profil de risque est peu accusé.

L'aide publique à ces systèmes est bien développée, notamment au niveau européen par l'intermédiaire du Fonds européen d'investissement (FEI), dont le mécanisme de garantie pour les PME a bénéficié à quelque 120 000 petites et moyennes entreprises depuis 1998. Cette aide est généralement fournie en partageant le coût des garanties (co-garantie) ou en les contre-garantissant. Néanmoins, malgré les failles clairement identifiées du marché dans le financement de la recherche et de l'innovation, le potentiel des systèmes de garantie en tant que soutien spécifique à la recherche et aux activités d'innovation semble encore largement inexploité dans la plupart des Etats membres. Une meilleure utilisation de ces systèmes doit donc être également envisagée et encouragée s'il y a lieu, notamment grâce à des outils novateurs comme l'inclusion des garanties dans un plus vaste montage de services intégrés et la titrisation de masses d'emprunts [26].

[26] Voir le rapport à la Commission du groupe d'experts indépendants sur le thème «Raising EU R&D intensity: Improving the effectiveness of the mix of public support mechanisms for private sector research and development»; avril 2003.

Nouvelles actions

- Sur la base de l'expérience de certains pays, mieux utiliser les mécanismes de garantie pour améliorer l'accès au financement de l'emprunt et du capital pour les activités de recherche et d'innovation dans les PME. (Mise en oeuvre : tous les niveaux) ;

- Envisager de renforcer et d'étendre les mécanismes de garantie à venir gérés par le FEI sur la base de ses ressources propres ou du mandat communautaire afin de soutenir le développement de programmes nationaux et régionaux de garantie pour améliorer l'accès au financement de l'emprunt, et surtout du capital, en faveur de la recherche et de l'innovation dans les PME (Mise en oeuvre : Groupe BEI et Commission).

33.3.5. Le soutien au capital-risque pour les PME à forte intensité de recherche

Les PME à forte intensité de recherche ont tendance à dépendre plus que les autres du capital-risque pour leur démarrage et leur croissance initiale car leur capacité d'autofinancement est fortement limitée relativement à l'ampleur de leurs besoins d'investissement en recherche et leur accès au crédit est restreint par le risque perçu lié à la recherche. Le recul spectaculaire de l'activité sur le front du capital-risque depuis 2000 complique particulièrement le développement, voire la survie, des jeunes PME à forte intensité de recherche dans les conditions actuelles. Vu l'incapacité du marché à mobiliser un financement suffisant pour le capital d'amorçage et de démarrage et les facteurs cycliques qui ont mené au déficit de fonds actuel dans les phases ultérieures de développement, des arguments solides plaident en faveur d'un soutien du secteur public au capital d'amorçage et de démarrage et d'une aide publique aux marchés du capital-risque [27] temporairement élargie. Les mesures publiques devraient également aborder la problématique de la sensibilisation.

[27] Voir le rapport à la Commission du groupe d'experts indépendants sur le thème «Raising EU R&D intensity: Improving the effectiveness of the mix of public support mechanisms for private sector research and development»; avril 2003.

Principales initiatives en cours concernant l'objectif des 3%

- Activités de mise en réseau pour les gestionnaires de fonds de capital-risque et les investisseurs providentiels afin de favoriser l'émergence d'activités coordonnées transeuropéennes en matière de capital-risque.

Nouvelles actions

- Renforcer et élargir les activités du FEI en matière de capital-risque de manière à mieux remédier aux carences du marché et aux failles actuelles du financement du capital (amorçage et premières étapes, y compris les incubateurs et les fonds créés conjointement par les réseaux d'universités, et, pendant une période limitée, les lacunes en matière de capital social aux stades ultérieurs) et à élargir aux organismes de recherche publics ses services consultatifs sur l'établissement des nouveaux fonds (Mise en oeuvre: FEI et Commission) ;

- Sensibiliser les PME à forte intensité de recherche au bon usage du capital-risque, notamment par des actions au niveau régional, conformément au guide de la Commission sur le financement par le capital-risque (Mise en oeuvre : tous les niveaux).

34. REORIENTER LES DEPENSES PUBLIQUES VERS LA RECHERCHE ET L'INNOVATION

L'augmentation de la qualité de l'aide publique à la recherche contribuera à relever sensiblement le niveau de l'investissement privé. Mais cela ne suffit pas. Il faut également que la quantité d'investissements publics en faveur de la recherche augmente. Les paragraphes qui suivent examinent cet aspect à la lumière du pacte de stabilité et de croissance et des grandes orientations de politique économique, des règles applicables aux aides d'État et aux marchés publics, et des perspectives financières de l'Union.

34.1. Le pacte de stabilité et de croissance et les grandes orientations de politique économique

Les propositions récentes de la Commission en vue de renforcer la coordination des politiques budgétaires [28] ont confirmé que la qualité des finances publiques, sous l'angle de leur contribution à la croissance, fait partie intégrante de la surveillance budgétaire dans le contexte des programmes de stabilité et de convergence. À cet égard, la Commission a préconisé à plusieurs reprises un recentrage des dépenses publiques sur des investissements plus productifs, notamment le soutien de la recherche et de l'innovation, car ils favorisent une croissance plus élevée dans le futur. Afin d'assurer la stabilité macroéconomique et la viabilité à long terme des finances publiques, ce processus doit se dérouler dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance. L'augmentation des aides publiques à la recherche et à l'innovation est l'une des catégories de dépenses à l'appui des objectifs de Lisbonne pour lesquelles la Commission considère que des déficits publics minimes et temporaires devraient être autorisés dans les pays qui, par ailleurs, ont atteint une situation budgétaire positive ou proche de l'équilibre. Le ralentissement économique actuel augmente encore l'importance de faire en sorte que les politiques budgétaires favorisent les investissements menant à une croissance durable plus forte à l'avenir.

[28] COM (2002) 668 final du 27 novembre 2002

En accord avec cette approche, la proposition de la Commission relative aux grandes orientations de la politique économique pour 2003-2006 recommande de recentrer les dépenses publiques sur des investissements plus productifs, particulièrement dans la recherche et l'innovation, et traduit cette priorité en un certain nombre de recommandations spécifiques aux États membres [29].

[29] Voir notamment les recommandations n° 13 et 14 de la proposition de la Commission relative aux grandes orientations de politique économique; COM(2003)170, 8 avril 2003.

Principales initiatives en cours concernant l'objectif des 3%

- Mise en oeuvre du pacte de stabilité et de croissance, notamment l'évaluation plus précise de la qualité des dépenses publiques proposée par la communication de la Commission de novembre 2002 relative à la coordination des politiques budgétaires ;

- Adoption par le Conseil et suivi des recommandations de la Commission relatives aux grandes orientations de politique économique pour 2003-2006, notamment concernant la qualité des dépenses publiques et leur recentrage sur la connaissance, en particulier la recherche et l'innovation.

Nouvelles actions

- Encourager et surveiller le recentrage des dépenses publiques sur la connaissance, et notamment la recherche et l'innovation. (Mise en oeuvre : tous les niveaux).

34.2. Equilibre entre le financement national et celui de l'UE d'ici 2010

Les moyens financiers disponibles du budget de l'Union européenne destinés à soutenir la recherche et l'innovation devraient être examinés en relation avec les efforts entrepris au niveau national. Compte tenu de l'objectif collectif à long terme de 3% du PIB pour les dépenses en recherche, les rôles respectifs des dépenses publiques au niveau national et de l'UE devraient être clairement établis aussi tôt que possible en coopération avec les Etats membres et pays adhérents.

Nouvelles actions

- Analyser et discuter avec les États membres et pays adhérents les besoins en matières de budgets publics pour atteindre l'objectif des 3% et la répartition des rôles et des efforts entre les niveaux nationaux et communautaires d'ici 2010 (Mise en oeuvre : Commission avec les États membres et pays adhérents dans le contexte de la méthode ouverte de coordination).

34.3. Les règles applicables aux aides d'État

Beaucoup de formes d'aide publique à la recherche ne faussent pas la concurrence et ne constituent donc pas des aides d'État. Ce type de soutien devrait être encouragé en priorité. Cependant, une proportion importante des aides publiques à la recherche privée entre toujours dans la catégorie des aides d'État. Le cadre communautaire régissant les aides d'État à la R&D vise à trouver un équilibre entre la nécessité d'assurer, d'une part, le maintien des distorsions de concurrence à un niveau minimal et, de l'autre, le renforcement de la compétitivité des entreprises européennes. L'aide publique se justifie par l'incapacité reconnue du marché à porter l'investissement privé en faveur de la recherche à son niveau optimal. Le cadre en question a été reconduit en 2002 jusqu'en 2005 car les niveaux maximaux d'aide autorisés n'ont pas été considérés comme un obstacle à la réalisation de l'objectif des 3%. Toutefois, comme le cadre actuel aura été en vigueur pendant près de dix ans à la fin de 2005, il sera nécessaire de réviser les définitions et les concepts de base utilisés afin de tenir compte des développements qu'a connus la R & D entre-temps.

Les règlements d'exemption par catégories allègent la charge de notifier certains types d'aides d'État et accélèrent l'octroi de l'aide aux entreprises. La Commission envisage de modifier l'exemption catégorielle valable pour les aides d'État aux PME en élargissant son champ d'application aux mesures individuelles et programmes d'aide à la R & D, ce qui réduira considérablement le nombre de notifications. La possibilité d'un règlement supplémentaire d'exemption par catégories sera envisagée dans le cadre de l'examen du cadre communautaire relatif aux aides d'État à la R&D.

Principales initiatives en cours de l'UE concernant l'objectif des 3%

- Adoption rapide d'une exemption catégorielle révisée pour les PME qui englobe les aides d'État à la R&D ;

- Rassemblement de données et élaboration de rapports sur la réorientation des aides d'État vers des objectifs horizontaux, dont la recherche.

Nouvelles actions

- Clarifier et améliorer la sensibilisation aux modalités de soutien public à la recherche qui ne faussent pas la concurrence et ne constituent donc pas une aide d'État (Mise en oeuvre : Commission) ;

- Préparer la révision du cadre communautaire relatif aux aides d'État à la R&D, notamment par l'examen approfondi des questions suivantes : - définition de la ligne de partage entre les activités de recherche éligibles à l'aide publique et les activités d'innovation purement commerciales, et différenciation des projets de R&D éligibles en fonction de leur proximité du marché ; - changements dans le rôle des établissements de recherche publics pour une coopération accrue avec le secteur industriel ; - différences entre les modèles de soutien public aux activités de R&D utilisés par les principaux partenaires commerciaux de la Communauté et implications de celles-ci sur l'égalité des conditions d'opération pour les entreprises européennes présentes sur les marchés mondiaux.

Dans le cadre de la révision de l'encadrement, la possibilité d'exemption de notification des aides sera envisagée (Mise en oeuvre : Commission) ;

- Rediriger les aides d'État vers la R&D dans le cadre de la réorientation plus générale de ces aides vers des objectifs horizontaux (Mise en oeuvre : tous les niveaux).

34.4. Les marchés publics

On estime que les marchés publics représentent 16% du PIB européen. Ils constituent une composante première ou importante de la demande dans un certain nombre de secteurs tels que les soins de santé, l'éducation, le transport, la protection de l'environnement et la défense, dans lesquels le secteur public peut jour le rôle de client phare [30]. Les règles et les pratiques qui les gouvernent doivent viser à assurer aux acheteurs publics le meilleur rapport qualité/prix. Cela signifie en partie leur garantir de pouvoir obtenir des produits et des services dont la technologie s'adapte le mieux à leurs besoins, et notamment des produits et des services innovants si cela se justifie. Différentes possibilités existent déjà et le train de mesures législatives en voie d'adoption concernant les marchés publics les clarifiera et les développera à certains égards, par exemple en mettant l'accent sur la performance fonctionnelle et en définissant les spécifications techniques et grâce à la procédure du «dialogue concurrentiel» qui permet d'organiser la concurrence concernant les contrats complexes en dialogue avec les fournisseurs afin d'identifier une ou plusieurs solutions techniques avant l'attribution définitive du marché. D'autres possibilités pourraient être offertes par les marchés publics en ligne («e-procurement») et le système d'achat dynamique qui s'y rattache.

[30] Grâce aux marchés publics, notamment dans le secteur de la défense, le gouvernement des États-Unis joue le rôle de «client phare» pour des technologies innovantes (en particulier les TIC) et diminue les risques pour les clients suivants. En Europe, l'entreprise conjointe Galileo de système de navigation par satellite est un bon exemple d'initiative européenne de grande ampleur pour le développement de technologies de base suivi par un partenariat public - privé pour le développement et l'exploitation de l'infrastructure.

Un objectif important est de sensibiliser les acheteurs publics aux possibilités que leur offre le cadre législatif et de soutenir le développement et la diffusion de l'information qui leur permet de les utiliser pleinement et correctement. Cet aspect pourrait exercer un effet important sur l'achat de produits et de services plus novateurs, et ainsi stimuler davantage la recherche et l'innovation.

Principales initiatives en cours de l'UE concernant l'objectif des 3%

- Adoption rapide des dispositions sur les marchés publics par le Parlement et le Conseil ;

- Progrès de l'initiative «marchés publics en ligne» ;

- Actions de sensibilisation proposées dans la récente communication de la Commission sur la politique de l'innovation ;

- Progrès vers la création éventuelle d'une agence européenne intergouvernementale de développement et d'achat d'équipements de défense.

Nouvelles actions

- Soutenir le développement et la diffusion d'informations, par exemple sur les meilleures technologies disponibles pour certaines catégories de produits essentielles, qui permettent aux acheteurs publics de se procurer les technologies les mieux adaptées à leurs besoins, en particulier dans des secteurs tels que les soins de santé, l'éducation, le transport et la protection de l'environnement, dont ils sont souvent les premiers clients (Mise en oeuvre : tous les niveaux).

35. AMELIORER LES CONDITIONS CADRES DE L'INVESTISSEMENT PRIVE DANS LA RECHERCHE

Une aide publique accrue et améliorée est nécessaire pour stimuler la recherche et l'innovation en Europe, mais il est indispensable qu'elle s'accompagne d'améliorations considérables des conditions cadres plus générales afin de rendre l'UE vraiment attrayante pour l'investissement privé dans la recherche et l'innovation. Un certain nombre de percées récentes doivent être confirmées et de nouvelles actions doivent être menées dans des secteurs tels que la propriété intellectuelle, la réglementation des marchés, les règles de concurrence, les marchés financiers, les conditions fiscales et les comptes de la recherche dans l'entreprise.

35.1. La propriété intellectuelle

La protection des actifs intellectuels est importante pour la compétitivité de la plupart des organisations, tant privées que publiques, et pour leur attrait sur les investisseurs. En particulier, des régimes de propriété intellectuelle (PI) équilibres qui incitent suffisamment à innover et à investir dans la recherche tout en évitant d'étouffer la diffusion et le développement ultérieur de ses fruits sont indispensables . Des progrès considérables ont été réalisés ces dernières années au niveau international et communautaire, notamment l'adoption du droit communautaire unitaire relatif au dessin ou au modèle qui entrera en vigueur en 2003 et l'accord politique récent sur la création du système de brevet communautaire. Cependant, il y a encore moyen de rendre les régimes européens de PI plus sensibles à l'évolution rapide des processus de recherche et de certains secteurs technologiques particuliers. En outre, des mesures sont nécessaires pour promouvoir l'utilisation optimale des régimes des droits de propriété intellectuelle (DPI) en Europe en mettant l'accent, en particulier, sur les institutions universitaires et les petites entreprises.

Principales initiatives en cours de l'UE concernant l'objectif des 3%

- Instauration du système du brevet communautaire ;

- Négociation d'une proposition de directive concernant l'application des DPI ;

- Négociation d'une proposition de directive concernant la protection juridique des inventions mises en oeuvre par ordinateur qui tienne compte de la nécessité d'éviter d'étouffer la concurrence et le développement de logiciels libres ;

- Application rapide de la directive 98/44/CE concernant la protection juridique des inventions biotechnologiques, et de la directive 2001/29/CE relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information ;

- Promotion d'une approche européenne commune sur la question du délai de grâce dans le contexte des travaux d'harmonisation internationale ;

- Utilisation des instruments existants du programme-cadre de recherche pour soutenir les échanges temporaires de professionnels du transfert de technologie entre les organisations de recherche.

Nouvelles actions

- Soutenir des activités de sensibilisation et de formation en matière de PI coordonnées au niveau de l'UE et ciblant spécialement la communauté scientifique européenne (Mise en oeuvre : Commission et autres institutions compétentes) ;.

- Évaluer les aspects spécifiquement liés à la recherche du droit de la PI, y compris l'exception expérimentale, les droits de l'utilisateur antérieur, la législation applicable au savoir-faire technologique et les dispositions en matière de copropriété des DPI, en vue d'identifier, le cas échéant, les mesures nécessaires (Mise en oeuvre : Commission, avec les parties concernées ; rapport d'avancement en 2004) ;

- Assurer que les étudiants, en particulier des écoles scientifiques, d'ingénieur et commerciales, n'obtiennent leur diplôme qu'après avoir bénéficié d'une formation ou d'une sensibilisation de base aux questions de PI et de transfert de technologie (Mise en oeuvre: États membres et institutions d'enseignement supérieur).

35.2. La réglementation des produits et la normalisation

L'impact des réglementations de marché existantes et nouvelles sur la recherche et l'innovation devrait être contrôlé et optimisé s'il y a lieu. Ce processus devrait s'effectuer d'une manière compatible avec l'initiative «Mieux légiférer», et notamment le nouveau cadre pour l'évaluation des incidences de la Commission. Du point de vue de la recherche et de l'innovation, un objectif important est d'assurer que la réglementation reste technologiquement neutre. Un bon exemple en est ce que l'on a appelé la «nouvelle approche», qui se borne à fixer les exigences essentielles pour protéger l'intérêt général et laisse aux organismes de normalisation européens (CEN, CENELEC et ETSI) le soin d'exprimer techniquement ces exigences en élaborant des normes basées sur un consensus. Cette méthode a des effets très positifs sur la recherche et l'innovation car elle assure cette neutralité technologique ainsi que le nécessaire équilibre entre flexibilité et sécurité juridique. Elle signifie aussi que l'attention doit se concentrer sur un processus de normalisation planifié, efficace, ouvert et transparent qui, comme la réglementation, doit rester technologiquement neutre en s'appuyant sur des indicateurs de performance. Les aspects relatifs à la politique de normalisation européenne seront passés en revue dans une communication de la Commission dans le courant de cette année. Les deux éléments suivants sont particulièrement importants pour la recherche et l'innovation : primo, des ressources doivent être fournies pour financer la recherche nécessaire pour parachever de nombreuses normes européennes et, secundo, une sensibilisation approprié aux normes est nécessaire pour permettre aux entreprises européennes, notamment les PME, d'en tenir mieux compte dans leurs projets de recherche et d'innovation.

Principales initiatives en cours de l'UE concernant l'objectif des 3%

- Communication prochaine de la Commission sur la normalisation ;

- Mise en oeuvre des orientations générales relatives à la coopération entre les organismes de normalisation européens et la Commission [31] ;

[31] À paraître au JO de l'UE.

- Utilisation du 6e PC pour financer la recherche nécessaire aux fins de la normalisation, notamment dans le cadre des projets intégrés et des réseaux d'excellence.

Nouvelles actions

- Identifier les domaines où la législation en vigueur ou l'absence de législation entrave le développement et le déploiement des technologies nouvelles et définir, le cas échéant, les mesures nécessaires pour remédier aux problèmes ; ceci sera notamment mis en oeuvre dans le cadre des plates-formes technologiques européennes (Mise en oeuvre : Commission, avec les parties concernées) ;

- Renforcer les liens entre le 6e programme cadre de recherche et les organismes de normalisation européens (CEN, CENELEC et ETSI) en vue de définir et, le cas échéant, soutenir les recherches nécessaires à l'élaboration de normes européennes (Mise en oeuvre : Commission et organismes de normalisation européens).

35.3. Les règles de concurrence

Outre le cadre communautaire applicable aux aides d'État à la R&D, les règles de concurrence européennes font actuellement l'objet d'un réexamen visant à permettre une meilleure prise en compte du facteur «recherche et innovation» dans l'évaluation de la dynamique du marché et des conditions de concurrence. La refonte récente de la loi antitrust européenne , notamment, accorde plus d'importance à l'analyse économique. Dans ce contexte, la révision prochaine de l'exemption par catégories et des orientations applicables aux conventions en matière de transfert de technologie devrait conduire à un processus moins légaliste, davantage centré sur l'analyse économique. Les effets des activités de recherche et d'innovation doivent également être considérés plus explicitement dans les décisions relatives aux concentrations, conformément au règlement applicable en la matière qui prévoit que «l'évolution du progrès technique» doit être pris en considération [32].

[32] Article 2, paragraphe 1, point b.

Principales initiatives en cours de l'UE concernant l'objectif des 3%

- Révision prochaine de l'exemption par catégories et des orientations applicables aux conventions en matière de transfert de technologie (consultation externe prévue dans le courant de l'automne 2003) .

Nouvelles actions

- Développer des lignes directrices sur la manière d'apprécier les efficiences potentielles liées au progrès technologique dans les décisions en matière de concentrations (Mise en oeuvre: Commission).

35.4. Les marchés financiers

Des marchés financiers efficaces, porteurs et intégrés constituent un facteur diffusant important pour stimuler l'investissement dans la recherche, notamment chez les PME basées sur la technologie aux différentes étapes de leur développement. Les marchés essentiels concernés sont le marché du capital-risque en phase de démarrage et de croissance, le marché secondaire pour le financement des émissions en souscription publique et de l'expansion ultérieure, et le marché obligataire. Deux éléments particulièrement importants pour la recherche et l'innovation sont l'application intégrale du plan d'action concernant les services financiers, notamment des aspects tels que l'intégration des marchés des capitaux en Europe, et l'émergence de mécanismes de notation appropriés pour les sociétés à forte intensité de recherche, y compris les PME.

Également importants sont la réalisation rapide et le suivi éventuel du plan d'action concernant le capital-risque. Dans ce contexte doit notamment être considéré l'environnement fiscal et réglementaire du capital-risque, car les investisseurs, en particulier les investisseurs institutionnels, sont très sensibles aux coûts et à la complexité et sont enclins à dévier leurs fonds vers d'autres catégories d'actifs à moins que les conditions d'investissement dans le capital-risque ne s'améliorent fondamentalement. Une attention particulière doit être accordée à la problématique de la double imposition, ainsi qu'aux effets peut-être préjudiciables des obligations prudentielles excessives imposées aux banques et autres établissements financiers.

Principales initiatives en cours de l'UE concernant l'objectif des 3%

- Mise en oeuvre intégrale du plan d'action pour les services financiers ;

- Réalisation rapide du plan d'action concernant le capital-risque et, le cas échéant, élaboration d'actions de suivi.

Nouvelles actions

- Adapter, le cas échéant, le traitement fiscal du capital-risque pour éviter la double taxation des investisseurs et des fonds [33] (Mise en oeuvre : États membres) ; à cette fin envisager aussi l'intérêt et la possibilité de développer une structure juridique de financement européen harmonisé pour assurer la transparence fiscale des opérations en matière de capital-risque dans toute l'Union (Mise en oeuvre : Commission, avec les parties concernées ) ;

[33] La double taxation (investisseurs et fonds) diminue la profitabilité des investissements dans les fonds de capital risque par rapport à ceux faits directement dans les entreprises, réduisant par conséquent l'attractivité de tels fonds et limitant les investissements d'investisseurs nationaux et internationaux.

- Vu le récent recul spectaculaire du financement du capital-risque à travers le monde et le rôle particulièrement important des banques dans ce secteurs en Europe, veiller à ce que la législation communautaire relative au niveau suffisant des fonds propres qui sera basée sur le futur accord de Bâle II, prenne en compte de manière appropriée les besoins des fournisseurs de capital risque (Mise en oeuvre : Commission ; proposition législative en 2004) ;

- Examiner les moyens de promouvoir l'utilisation de systèmes de notation qui prévoient une appréciation du risque technologique (évaluation technologique) [34] permettant aux investisseurs potentiels d'estimer les risques et le rendement des investissements dans les sociétés basées sur la technologie (Mise en oeuvre : tous les niveaux, y compris la Commission, avec les parties concernées ; rapport en 2005).

[34] Les bilans financiers historiques ne constituent pas un indice fiable des performances ultérieures des entreprises basées sur la technologie car ces sociétés pénètrent souvent sur de nouveaux marchés avec de nouveaux produits. L'évaluation technologique, en aidant à estimer la valeur d'un produit ou d'un service innovant basé sur la technologie, est tournée vers l'avenir.

35.5. L'environnement fiscal

Les actions que la Commission mène actuellement pour promouvoir un environnement fiscal européen équitable et efficace est susceptible d'exercer un effet favorable significatif sur l'attrait de l'UE pour l'investissement dans la recherche et l'innovation. La Commission poursuit une stratégie sur deux fronts pour éliminer les entraves fiscales aux activités transfrontalières sur le marché intérieur: à court terme, établissement d'une législation spécifique ciblant chaque obstacle particulier et, à plus long terme, élaboration d'une solution systématique et globale à toutes les questions transfrontalières par la mise en place d'une base d'imposition consolidée commune pour les sociétés concernant leurs activités économiques au sein de l'UE. L'encadré ci-dessous énumère les mesures d'une importance particulière pour l'investissement dans la recherche.

Principales initiatives en cours de l'UE concernant l'objectif des 3%

- Initiative prochaine de la Commission au sujet de la compensation transfrontalière des pertes à des fins fiscales (prévue en 2004); ce système profitera aux activités de recherche et contribuera à leur allocation plus efficace au sein des groupes multinationaux étant donné que, presque par définition, elles sont déclarées comme déficitaires ;

- Travaux du forum commun de l'UE sur les prix de transfert visant à améliorer notamment l'imposition des transactions entre les différentes unités des sociétés multinationales (par exemple le transfert des immobilisations incorporelles) ;

- Adoption rapide du projet de directive sur l'imposition des paiements transfrontaliers d'intérêts et de redevances qui supprimera les retenues à la source sur les redevances liées aux brevets dans l'UE ;

- Progression vers la création d'une assiette fiscale européenne consolidée pour les sociétés sur la base de la communication de la Commission prévue prochainement (fin 2003).

35.6. Stratégie, gestion et comptes de la recherche dans l'entreprise

Des progrès sont possibles dans le renforcement de la sensibilisation des sociétés, et surtout les PME, aux avantages et aux moyens d'intégrer la recherche et l'innovation dans leur stratégie commerciale et leur gestion. Cette sensibilisation peut être renforcée grâce au système d'enseignement et aussi grâce à de nouvelles méthodes comptables. Les programmes des écoles de commerce devraient accorder davantage d'attention à une approche intégrée de la gestion de la R&D dans la stratégie commerciale d'ensemble. L'accentuation de la transparence des comptes quant au rôle de l'investissement dans la recherche et d'autres formes de capital intellectuel entraînera également une meilleure compréhension de la création de valeur dans les sociétés et donnera une meilleure base de décision aux gestionnaires d'entreprises et aux investisseurs. En ce qui concerne les comptes externes des sociétés, une attention accrue doit être portée à la mise en oeuvre des orientations, compatible avec les nouvelles normes comptables internationales, relatives à la comptabilité de la R&D et d'autres formes de capital intellectuel. Ces nouveaux types de comptes fourniront également des données qui permettront aux offices statistiques de produire de meilleures informations sur la taille de l'investissement dans le capital intellectuel.

Principales initiatives en cours de l'UE concernant l'objectif des 3%

- Actions au titre du programme-cadre de recherche visant à stimuler l'utilisation étendue et l'harmonisation des orientations sur la mesure de la recherche et d'autres formes de capital intellectuel dans l'entreprise ;

- Élaboration et publication régulière de statistiques sur les investissements des entreprises dans le capital intellectuel.

Nouvelles actions

- Mettre en place une activité de suivi de la recherche industrielle, y compris un tableau de bord, pour analyser les évolutions et faciliter l'évaluation comparative des investissements et des pratiques gestionnaires concernant la recherche entre les entreprises en s'appuyant sur l'expérience des États membres (Mise en oeuvre: soutien de la Commission ; premier rapport début 2005) ;

- Encourager la mesure et la comptabilité de la recherche et d'autres formes de capital intellectuel sur le plan intérieur et extérieur en utilisant les orientations internationales existantes. (Mise en oeuvre: entreprises) ;

- Encourager le développement et l'insertion de modules d'enseignement consacrés à la gestion de la R&D dans les formations scientifiques, d'ingénierie et de commerce (Mise en oeuvre: Commission avec les institutions d'enseignement supérieur et l'industrie).

36. CONCLUSION

Le présent plan d'action marque le commencement d'un processus capable de renforcer l'attrait de l'Europe pour l'investissement dans la recherche, et de placer l'Union sur le chemin qui mène à l'objectif de consacrer 3% du PIB à la recherche d'ici 2010. Néanmoins, cette évolution demande une action déterminée et cohérente de la part des États membres des pays adhérents et candidatset de toutes les parties concernées. La Commission, quant à elle, commencera immédiatement à prendre les mesures nécessaires pour avancer sur la voie tracée ci-dessus, et pour encourager les initiatives visant à améliorer les conditions pour susciter plus de recherche et une meilleure recherche en Europe. Elle rendra compte également chaque année au Conseil européen, avant sa réunion de printemps, afin qu'il puisse suivre l'avancement du processus et arrêter d'autres orientations ou, le cas échéant, ajuster sa stratégie à la lumière des progrès accomplis.