N° C 49/56 Journal officiel des Communautés européennes 28. 2. 90 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL 
du. . . 
modifiant le règlement (CEE) n° 1357/80 instaurant un régime de prime au maintien du 
troupeau de vaches allaitantes 
(90/C 49/40) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européen­
ne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, conformément à l'article 2 du règlement 
(CEE) n° 1357/80 (*), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n° 573/89 (2), la prime au maintien du trou­
peau de vaches allaitantes est exclusive de toute production 
laitière autre que pour la vente à la ferme; 
considérant que, pour les petits producteurs qui détiennent 
un troupeau laitier et un troupeau allaitant sur leur exploi­
tation, cette double activité est nécessaire pour atteindre un 
revenu suffisant; qu'il est dès lors justifié de les inclure dans le 
régime de prime; 
considérant que la présence de deux troupeaux différents sur 
la même exploitation est de nature à rendre plus difficile le 
contrôle des vaches éligibles; qu'il est opportun, pour faciliter 
les contrôles, de prévoir que les vaches allaitantes et les 
vaches laitières du bénéficiaire appartiennent à des races 
différentes; qu'il y a lieu, en outre, de prévoir que des 
modalités de contrôle supplémentaires soient adoptées selon 
la procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) 
n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisa­
tion commune des marchés dans le secteur de la viande 
bovine (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 571/89 (4), 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 1357/80 est modifié comme suit: 
1 ) l'article suivant est inséré: 
«Article 2 bis 
1. Par dérogation à l'article 2 paragraphe 1, les pro­
ducteurs de lait dont la quantité de référence individuelle 
réelle disponible visée à l'article 5 quater du règlement 
(») JO n° L 140 du 5. 6. 1980, p. 1. 
(2) JO n° L 63 du 7. 3. 1989, p. 3. 
H JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. 
(<) JO n° L 61 du 4. 3. 1989, p. 43. (CEE) n° 804/68 du Conseil (*), déduction faite des 
quantités suspendues en vertu du règlement (CEE) 
n° 775/87 du Conseil (**), est inférieure ou égale à 
600 000 kilogrammes pour la période de douze mois 
pendant laquelle la demande de prime est déposée, 
peuvent bénéficier de la prime pour leur troupeau 
allaitant. 
2. Dans ces cas, l'octroi de la prime est subordonné à 
l'engagement du bénéficiaire de détenir sur son exploita­
tion, pendant une durée minimale de six mois à partir du 
jour du dépôt de la demande, un nombre de vaches 
allaitantes ou de génisses pleines de remplacement au 
moins égal à celui pour lequel le bénéfice de la prime a été 
octroyé. En outre, le bénéficiaire doit prouver que les 
vaches allaitantes faisant l'objet de la demande appar­
tiennent à une autre race que les vaches laitières détenues 
sur son exploitation. 
(*) JOn° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. 
(**) JO n° L 78 du 20. 3. 1987, p. 5.» 
2) à l'article 5 paragraphe 4, les termes «et dont le détenteur 
ne livre ni lait produits laitiers» au premier alinéa, et les 
termes «dont le détenteur ne livre ni lait ni produits 
laitiers» au troisième alinéa sont supprimés; 
3) l'article 6 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 6 
Sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 27 du 
règlement (CEE) n° 805/68, notamment: 
a) les périodes du dépôt des demandes d'octroi de la 
prime; 
b) les dispositions concernant le versement des pri­
mes; 
c) les modalités de contrôle du nombre de vaches 
allaitantes déclarées et du respect de l'engagement 
visé à l'article 2 et à l'article 2 bis; 
d) les modalités de contrôle supplémentaires pour l'ap­
plication des dispositions visées à l'article 2 bis; 
e) les circonstances exceptionnelles permettant la libé­
ration de l'engagement visé à l'article 2 et à l'arti­
cle 2 bis; 
f) les autres modalités d'application du présent règle­
ment.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable aux demandes déposées à partir du 15 juin 
1990. 
28. 2, 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 49/57 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à . . . 
Par le Conseil