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Bruxelles, le 07.09.2006

COM(2006) 482 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN

Région administrative spéciale (RAS) de Hong Kong: rapport annuel 2005 {SEC(2006) 1098}

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

Région administrative spéciale (RAS) de Hong Kong: rapport annuel 2005

L’année 2005 a été importante pour Hong Kong:

- Hong Kong a continué à bénéficier d’un degré d’autonomie élevé, tel que défini dans sa loi fondamentale et dans le principe dit d’«un pays, deux systèmes». Les deux événements les plus marquants de 2005 sur les plans politiques et constitutionnels ont, toutefois, suscité certaines inquiétudes.

- L’économie de Hong Kong a affiché une forte croissance, le solde budgétaire étant rétabli pour la première fois depuis 1997;

- 2005 a également marqué le renforcement et l’approfondissement des relations bilatérales de Hong Kong avec l’UE. Le président de la Commission, M. Barroso, s’est rendu à Hong Kong en juillet.

Développements politique et constitutionnel

Le 10 mars 2005, M. Tung Chee Hwa a démissionné de son poste de chef de l’exécutif du gouvernement de la RAS et a été remplacé par l’ancien secrétaire en chef de l'administration, M. Donald Tsang. M. Tung a joué un rôle important en tant que premier chef de l’exécutif de Hong Kong. La Commission européenne a entretenu de bonnes relations de travail avec lui et son administration et lui exprime ses remerciements. Le 21 juin dernier, M. Tsang a été élu deuxième chef de l’exécutif de Hong Kong. La Commission félicite M. Tsang et se réjouit à la perspective de travailler avec lui à la poursuite et au renforcement de la coopération entre l’UE et Hong Kong.

Un important débat a eu lieu à Hong Kong quant à la question de savoir si le nouveau chef de l’exécutif devait exercer un mandat complet de cinq ans ou mener à son terme le mandat entamé du précédent chef de l’exécutif. M. Tsang a annoncé, tranchant ainsi avec la position antérieure du gouvernement de la RAS, que le nouveau chef de l’exécutif exercerait un mandat de deux ans correspondant au reliquat du mandat de M. Tung. M. Tsang a ultérieurement demandé au comité permanent du Congrès national du peuple chinois de lui faire part de son interprétation et ce dernier a confirmé cette position. La décision initiale de M. Tsang a suscité d’importantes objections, de même que le recours à l’interprétation du Congrès national du peuple chinois, que nombre de partisans de la démocratie et d’associations juridiques ont dénoncé comme la manifestation de l’érosion du principe dit d’«un pays, deux systèmes» et du degré élevé d’autonomie de Hong Kong.

La Commission reconnaît au comité permanent du Congrès national du peuple chinois le droit d'interpréter la loi fondamentale. Elle considère, toutefois, que ce droit devrait être exercé avec discernement et de manière équitable, dans le respect du haut degré d’autonomie et d'indépendance judiciaire de Hong Kong.

Le deuxième grand volet de l’évolution constitutionnelle survenu en 2005 a été le rejet, par le conseil législatif, des propositions (tirées du rapport final du groupe de travail chargé de l'évolution constitutionnelle) de nouvelles procédures pour la sélection du chef de l’exécutif en 2007 et du conseil législatif en 2008. Ces propositions ont fait l’objet d’un large débat public dans les derniers mois de 2005. Des législateurs, pro-démocrates notamment, ont critiqué l’absence de calendrier pour le suffrage universel, l’augmentation du nombre de conseillers de district nommés et la participation de conseils nommés à l’élection du chef de l’exécutif. En conséquence, les propositions n’ont pas recueilli les 40 voix favorables requises pour leur adoption par le conseil législatif.

La Commission a suivi attentivement ce débat. Elle formule le vœu de voir le gouvernement du RAS et les membres du camp pro-démocratique maintenir et renforcer leur dialogue, tout en poursuivant leurs efforts pour trouver une solution propice à la mise en place du suffrage universel. La Commission continue d’épauler toute avancée rapide et substantielle vers l’objectif suprême du suffrage universel à Hong Kong, tel que défini dans la loi fondamentale et conformément au souhait de la population de Hong Kong.

Commerce et économie

La forte croissance enregistrée à Hong Kong au long de l’année 2005 a dépassé les prévisions, la croissance du PIB en termes réels s’étant établie à 7,3 %. En termes cumulés, Hong Kong bénéficie d’une expansion économique durable depuis dix trimestres consécutifs. Il s’ensuit que l’équilibre budgétaire a été rétabli pour la première fois depuis la rétrocession, un léger surplus ayant même été enregistré au niveau des comptes d'exploitation et des comptes consolidés. L’UE et Hong Kong demeurent des partenaires commerciaux importants dont les échanges s’accroissent: le commerce bilatéral a ainsi progressé de 6,8 % en 2005, atteignant 31 Mrd EUR.

Le processus d’intégration économique de Hong Kong avec la Chine continentale s’est encore intensifié. La troisième phase du partenariat économique renforcé (CEPA III) entre les deux entités a été signée en octobre 2005. CEPA III a étendu le régime d'admission en franchise de manière à couvrir les produits actuellement classés comme originaires de Hong Kong et a accepté une plus grande libéralisation du commerce des services. Le volume des échanges dans le cadre du partenariat économique renforcé est, toutefois, resté relativement faible (cinq pour cent environ de l’ensemble des exportations de Hong Kong vers la Chine). Les perspectives économiques de Hong Kong dépendent de plus en plus du positionnement et de l’engagement efficaces de la région vis-à-vis de la Chine continentale et, plus particulièrement, de la Chine méridionale et du delta de la rivière des Perles.

La Commission salue la création, par le gouvernement de la RAS, d’un comité d’examen de la politique de concurrence (dont les travaux devraient aboutir à la mi-2006). Elle continue d’encourager vivement la RAS à envisager la mise en œuvre d’un droit général de la concurrence soutenu par une autorité indépendante dans le domaine de la concurrence, qui contribuerait à garantir un accès égal aux marchés de Hong Kong aux acteurs présents comme aux nouveaux venus. La Commission se félicite également de l’engagement du gouvernement de la RAS à protéger les droits de propriété intellectuelle. Des mesures récentes visant à lutter contre la production locale piratée ont porté leurs fruits. Toutefois, la Commission demeure préoccupée par le transbordement, à Hong Kong, de biens piratés et de contrefaçons à destination de l’UE, par la protection inadéquate des brevets pharmaceutiques par le système d’enregistrement actuel et par la pratique d’entreprises chinoises consistant à s’immatriculer à Hong Kong sous des noms identiques ou similaires à ceux d’entreprises étrangères.

Relations UE / Hong Kong

L’année 2005 a été marquée par plusieurs contacts officiels de haut niveau, qui attestent du soutien et de l’engagement manifestes de la Commission à renforcer nos relations bilatérales. MM. Mandelson et Kovacs, membres de la Commission, se sont rendus à Hong Kong à l’occasion de rencontres bilatérales (en avril et novembre, respectivement), tandis que M. Mandelson et Mme Fischer-Boel, également membre de la Commission, ont conduit une délégation de 150 ressortissants de l'UE, dont des fonctionnaires du Parlement européen, à la sixième conférence ministérielle de l'OMC, au mois de décembre, qui a permis de poursuivre les négociations en cours dans le cadre du programme de Doha pour le développement.

Le président de la Commission, M. Barroso, s’est rendu à Hong Kong le 18 juillet 2005. Dans la déclaration commune publiée avec M. Tsang, les deux dirigeants se sont accordés sur la nécessité pour «Hong Kong et l’Union européenne d’étendre et d’approfondir leur coopération dans les domaines présentant un intérêt commun». La Commission a l’intention de formuler d’autres propositions d’ordre pratique en vue d’élaborer une communication à ce sujet en 2006.

L’annexe au présent rapport présente en détails l’analyse de la Commission, qui passe au crible les événements politiques, l’évolution constitutionnelle, les aspects économiques, mais aussi les questions commerciales et les relations entre l’UE et Hong Kong (Document de Travail des Services de la Commission SEC(2006) 1098).