[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 28.5.2010

COM(2010) 260 final

2010/0154 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

portant règlement financier applicable au budget général de l'Union européenne

(Refonte)

{SEC(2010 639}

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. INTRODUCTION

LE BUDGET FAIT PARTIE DES INSTRUMENTS ESSENTIELS À LA MISE EN œUVRE DES POLITIQUES DE L'UNION EUROPÉENNE. EN 2011, IL EST PRÉVU D'AFFECTER PLUS DE 130 MILLIARDS D'EUR AUX POLITIQUES EUROPÉENNES profitant à l'Union et à ses citoyens. Étant donné le contexte économique actuel, il importe d'autant plus que les mécanismes de mise en œuvre du budget fonctionnent aussi efficacement que possible et facilitent l'exécution des politiques de l'UE tout en garantissant une bonne utilisation de l'argent du contribuable européen. En particulier, il est essentiel que ces mécanismes soient simples et transparents (notamment pour les bénéficiaires finals des fonds européens), prévoient la possibilité de mettre à profit des ressources ne relevant pas du budget de l'UE et, parallèlement, renforcent la responsabilisation de la Commission en ce qui concerne l'exécution du budget, comme énoncé à l'article 317 TFUE.

Le règlement financier (ci-après dénommé «RF»[1]) contient l'ensemble des principes et des règles régissant l'exécution du budget de l'Union. Il a un caractère horizontal puisqu'il s'applique à tous les secteurs de dépenses et à toutes les recettes. Le RF fait l'objet d'un réexamen tous les trois ans et chaque fois que cela s'avère nécessaire. La présente proposition relève de ce réexamen triennal. Elle traduit par ailleurs la nécessité réelle de revoir les mécanismes de mise en œuvre du budget dans le contexte économique actuel et compte tenu des défis à relever dans le futur[2].

Pour la première fois, ce réexamen triennal s'effectue conformément à la procédure législative ordinaire prévue par l'article 322 TFUE. Il se présente sous la forme d'une refonte, dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques[3]. Afin de permettre à l'autorité législative d'avoir une vue d'ensemble des modifications proposées, les modalités d'exécution du RF (ci-après dénommées «ME»[4]) sont présentées, dans un document de travail des services de la Commission, avec le RF dans un «paquet» unique. Les modalités d'exécution, qui contiennent des dispositions plus détaillées complétant le RF, seront adoptées en vertu des pouvoirs délégués à la Commission conformément à l'article 290 TFUE.

Le présent réexamen ne porte pas sur les changements consécutifs à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, sauf en qui concerne les obligations des États membres en matière de contrôle interne et d'audit et les responsabilités qui en découlent dans le cadre de la gestion partagée, qui sont incluses dans le présent réexamen. Compte tenu de leur caractère très spécifique, la Commission a traité les autres changements liés au traité de Lisbonne dans deux propositions ad hoc distinctes: l'une portant sur la création du service européen pour l'action extérieure[5] et l'autre, sur les nouvelles règles budgétaires[6] (introduction du cadre financier pluriannuel dans le traité et nouvelle procédure budgétaire annuelle, notamment).

La présente proposition est fondée sur les résultats de la consultation publique du 19 octobre 2009[7], qui a permis de récolter un total de 235 contributions de parties prenantes mettant en œuvre ou recevant des fonds de l'Union et représentant les citoyens, les opérateurs publics et privés ainsi que les administrations régionales et nationales. La Commission a élaboré sa proposition en se basant sur les résultats de cette consultation ainsi que sur l'expérience de ses services opérationnels et sur les enseignements tirés des précédents réexamens.

2. CALENDRIER

Le réexamen du RF fera l'objet de négociations qui se dérouleront en même temps que la préparation des programmes pour l'après 2013, et devrait être envisagé dans ce contexte plus large. En conséquence, il importe que l'ensemble des acteurs intervenant dans le processus législatif, et notamment le Parlement européen et le Conseil, conviennent d'un calendrier ambitieux pour le présent réexamen, ainsi que de la nécessité de veiller à la cohérence entre les règles financières inscrites dans le RF et le contenu des actes de base sectoriels. Pour ce faire, ils devraient parvenir à un accord sur le paquet (RF + ME) qui pourrait entrer en vigueur d'ici la fin de 2011, ce qui constitue un calendrier très ambitieux si l'on tient compte des contraintes inhérentes à la procédure législative ordinaire.

3. BASE UTILISÉE POUR PROCÉDER ÀU PRÉSENT REEXAMEN

Il convient que le RF ne contienne que les principes fondamentaux (RF, Titre II) et les règles de base de la gestion budgétaire et financière, tandis que les précisions devraient être données dans les ME et des instruments non contraignants comme des orientations internes. Ces principes doivent être respectés dans tous les actes législatifs[8] et par toutes les institutions. Il importe qu'ils restent stables et que les dérogations soient limitées au strict minimum.

Sur le plan du contenu, les éléments essentiels des réformes financières devraient être préservés, notamment: le rôle des acteurs financiers, l'importance de la décision de financement adoptée par le Collège en ce qui concerne les dépenses opérationnelles, l'intégration des contrôles au niveau des services opérationnels, la fonction d'audit interne, l'établissement du budget par activités et la modernisation des principes comptables ainsi que les règles de base applicables aux subventions. Les règles en matière de passation de marchés devraient être préservées, dans le respect des directives relatives aux marchés publics.

Il convient par ailleurs de rappeler que tous les problèmes rencontrés dans le cadre de l'application des règles ne requièrent pas une modification du RF. Dans la grande majorité des cas, les difficultés soulevées à l'occasion de la consultation publique ne trouvent pas leur origine dans le règlement financier ou pourraient être résolues per une interprétation des règles. Ces difficultés découlent également de la réglementation sectorielle, dont le niveau de détail et de complexité augmente sensiblement le risque d'erreur ou de mauvaise interprétation.

En ce qui concerne la méthode, toute modification de fond a été évaluée à la lumière des critères suivants:

- diminuer la charge administrative pour les bénéficiaires, les contractants et les partenaires chargés de la mise en œuvre;

- faciliter, dans la mesure du possible, l'effet multiplicateur des crédits budgétaires;

- permettre à la Commission de remplir au mieux l'obligation prévue à l'article 317 du traité d'exécuter le budget et de réaliser les objectifs politiques, en améliorant les instruments de mise en œuvre et en simplifiant les règles et les procédures;

- garantir la bonne gestion financière et protéger les intérêts financiers de l'Union contre la fraude et toute activité illégale[9].

4. NÉCESSITÉ D'UNE RÉFORME

Il y a lieu de procéder à une réforme afin d'adapter les règles financières aux nouvelles exigences de l'exécution budgétaire (cofinancement avec d'autres donateurs, instruments financiers spécifiques, partenariats public-privé) ou lorsque les principes de base donnent lieu à une charge de travail disproportionnée (intérêts sur le préfinancement) ou peuvent compromettre inutilement l'efficacité (interdiction d'exécuter le budget par l'intermédiaire d'organismes de droit privé). L'octroi de subventions et de contrats portant sur de faibles montants doit également être facilité.

En outre, la nouvelle procédure applicable aux ME, telle qu'énoncée par le traité de Lisbonne, devrait créer une nouvelle articulation entre le RF et les ME, ce qui impose un réexamen complet de l'ensemble des règles financières. À cet égard, certaines dispositions des ME qui définissent actuellement des exceptions ou des dérogations aux dispositions du RF devraient être introduites dans le RF proprement dit, tandis que les ME devraient être limitées aux détails techniques et aux modalités d'exécution[10].

Dans ce contexte, la Commission a fondé sa proposition sur les objectifs suivants:

- instaurer davantage de flexibilité dans l'application des principes budgétaires, afin de mieux couvrir les besoins opérationnels et de réduire la charge administrative inutile des bénéficiaires des fonds de l'Union;

- rationaliser les relations avec les partenaires chargés de la mise en œuvre, auxquels la Commission confie la gestion de programmes ou de parties d'actions de programmation (projets), compte tenu notamment de la nature du partenaire en question (États membres, agences, BEI, opérateurs publics et privés, etc.) et des risques financiers encourus (proportionnalité);

- faire passer le régime des subventions d'une gestion fondée sur les coûts réels (moyens) à un système axé sur la performance (résultats), afin de mieux cibler les objectifs et de parvenir à une simplification importante des règles de procédure et exigences documentaires dans l'intérêt des bénéficiaires, et faciliter le recours aux montants forfaitaires;

- garantir la bonne gestion financière tout en laissant une importante marge de manœuvre aux ordonnateurs afin de leur permettre d'adapter les ressources à leurs contraintes opérationnelles et aux risques financiers auxquels ils sont confrontés;

- moderniser le système de gestion des risques et de contrôle, de façon qu'ils soient mieux proportionnés par rapport à la probabilité d'erreurs et aux coûts.

5. MODIFICATIONS PROPOSÉES PAR LA COMMISSION

5.1. Exceptions aux principes budgétaires

S'agissant du principe d' unité budgétaire , il convient de simplifier les dispositions régissant les intérêts produits par les préfinancements (articles 5 et 5 bis RF), car elles donnent lieu à une charge administrative excessive de part et d'autre et sont une source de malentendus avec les opérateurs et les partenaires (particulièrement en cette période de taux d'intérêt peu élevés). Ces intérêts sont perçus conformément au principe de bonne gestion financière et représentent une recette non négligeable pour le budget de l'Union (+/- 50 millions d'EUR par an). En conséquence, les modifications proposées sont axées sur les bénéficiaires de subventions, et l'obligation de faire en sorte que les préfinancements produisent des intérêts et de récupérer ces intérêts est supprimée, sauf dispositions contraires de la convention de délégation. Cela signifie que les agences nationales seront autorisées à réaffecter les intérêts produits aux programmes qu'elles gèrent et que les intérêts produits par les organismes de l'UE continueront à être recouvrés annuellement. Cette mesure entraînera une perte limitée pour les recettes diverses de l'Union (+/- 15 millions d'EUR).

En ce qui concerne le principe d'universalité , un double régime est proposé pour les recettes affectées (article 18 RF), opérant une distinction entre: 1. la réutilisation, dans le même but, de fonds initialement affectés par l'autorité budgétaire ( recettes affectées internes ), pour lesquels le régime actuellement en vigueur est maintenu (report limité à un an et obligation d'utiliser les fonds reportés en priorité, avant les crédits nouveaux) et 2. les recettes perçues auprès de divers donateurs et affectées par ceux-ci à un programme ou une action spécifique ( recettes affectées externes : contribution de l'AELE et de pays tiers à un programme de l'Union, cofinancement d'actions extérieures par des États membres et d'autres donateurs, etc.), pour lesquelles le régime en matière de report devrait être assoupli afin de garantir la finalité définie par le donateur. Un système approprié d'information de l'autorité budgétaire est prévu.

En ce qui concerne le principe de spécialité du budget , les règles régissant les virements de crédits doivent être précisées et une plus grande flexibilité doit être permise dans le cadre de la procédure d'adoption de certains virements décidés par la Commission (articles 21, 23 et 26 RF), afin de répondre à la nécessité d'améliorer l'exécution budgétaire, notamment en ce qui concerne les crédits de paiement, les recettes affectées et les crédits administratifs qui sont communs à plusieurs titres. Il est également proposé de simplifier les règles applicables aux virements qui nécessitent d'informer l'autorité budgétaire, pour éviter des retards récurrents dans leur exécution.

S'agissant du principe de bonne gestion financière , qui englobe le concept de proportionnalité, le RF devrait introduire la notion de risque tolérable (article 28 ter RF). Cette proposition, émise lors du dernier réexamen et appuyée désormais par une analyse approfondie des coûts et des avantages du contrôle, vise à fixer un niveau de risque d'erreur tolérable pour chaque domaine politique , compte tenu des coûts du contrôle, du risque d'erreur et des avantages de la politique. Cela nécessitera de définir, dans certains domaines, un niveau de risque tolérable supérieur au seuil d'importance relative de 2 % utilisé par la Cour des comptes dans tous les domaines politiques pour se prononcer sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Les niveaux de risque tolérables seraient déterminés par l'autorité législative et établiraient un niveau de contrôle présentant un bon rapport coût/efficacité, afin de donner à l'autorité de décharge (c'est-à-dire le PE) une base plus appropriée pour évaluer la qualité de la gestion des risques par la Commission.

En ce qui concerne le principe d'annualité , aucune modification du RF n'est proposée, sauf en ce qui concerne les règles en matière de report des recettes affectées externes (article 10 RF), afin de prendre en compte le double régime proposé pour les recettes affectées. Cependant, la Commission a pleinement conscience des inquiétudes exprimées par certains de ses partenaires chargés de la mise en œuvre dans le cadre de programmes pluriannuels (BEI, ITER, Galileo, programmes de recherche gérés par les initiatives technologiques conjointes, etc.) qui demandent, avant de signer un contrat ou une convention avec la Commission, une assurance concernant la durée de l'engagement du budget de l'Union vis-à-vis d'un projet spécifique allant parfois au-delà même de l'actuel cadre financier pluriannuel. Il convient de noter que cette assurance est actuellement fournie au travers des tranches annuelles lorsque l'acte de base fixe les montants annuels pour toute la durée du cadre financier pluriannuel (p. ex. Fonds structurels) ou même au-delà (p. ex. ITER), conformément à l'article 76, paragraphe 3, RF. Même si elle est indicative, cette programmation financière[11] donne des informations appropriées sur les montants annuels prévus pour les programmes importants, comme les initiatives technologiques conjointes, et surtout, elle fournit la perspective à moyen terme du financement de l'Union, dont certains partenaires de l'UE chargés de la mise en œuvre souhaitent disposer. Par ailleurs, les montants annuels inscrits dans les bases légales procurent un degré de certitude accru grâce à l'extension de la codécision législative, qui constitue désormais la procédure législative ordinaire.

Enfin, aucune modification n'est proposée en ce qui concerne le principe de transparence .

5.2. Exécution du budget

5.2.1. Rationalisation des méthodes d'exécution: passage de 5 à 2 modes (article 53 RF)

Les dispositions relatives aux méthodes d'exécution sont un élément clé de la réforme de 2001 et régissent les conditions de l' externalisation de tâches budgétaires à des tiers . Elles visent à faire en sorte que, quel que soit le mode retenu, l'exécution des dépenses s'effectue à un niveau de contrôle et de transparence équivalent à celui escompté des services de la Commission tel que défini dans le RF.

Cependant, ces dispositions sont devenues si complexes au fil des années que leur motivation sous-jacente a disparu. Par conséquent, la proposition de la Commission vise à établir une nette distinction entre:

- les situations dans lesquelles le budget est exécuté directement [par la Commission ou une agence exécutive – article 53, paragraphe 1, point 1)] et;

- les situations dans lesquelles le budget est exécuté indirectement en gestion partagée avec des États membres ou par l'intermédiaire d'autres entités ou personnes [article 53, paragraphe 1, point 2)].

La proposition définit les exigences communes à tous les types de gestion indirecte , des dispositions spécifiques étant prévues pour la gestion indirecte avec les États membres (article 53 bis RF).

La proposition vise en particulier à trouver un juste équilibre entre deux nécessités, à savoir: d'une part, faciliter la tâche de l'ordonnateur en l'aidant à déterminer le mode d'exécution budgétaire approprié pour telle ou telle action et, d'autre part, mettre en place pour cet ordonnateur un environnement plus sûr. Cet équilibre s'appuie sur les deux éléments suivants:

- les besoins opérationnels des services sont pris en considération par l'introduction d'une plus grande dose de proportionnalité dans les contrôles ex ante , selon les risques spécifiques qu'impliquent l'action et son environnement de contrôle global, y compris les mesures prises par la Commission pour superviser et soutenir l'exécution. En outre, des dispositions sont proposées pour répondre aux besoins créés par des instruments financiers qui prennent leur essor depuis peu, comme ceux qui se rapportent à la BEI et aux partenariats public-privé;

- la responsabilité des États membres et des entités ou personnes chargées d'une mission en gestion indirecte est renforcée, et les obligations de la Commission en matière de contrôle et d'audit sont rationalisées à travers tous les types de gestion budgétaire.

Parallèlement, des dispositions sont proposées pour renforcer la bonne gestion financière afin d'assurer que la Commission assume bien la responsabilité de l'exécution du budget. Ces dispositions portent sur les aspects suivants:

- les obligations en matière de contrôle et d'audit, que les États membres et les entités chargées de l'exécution doivent respecter afin de procurer un niveau de protection suffisant des intérêts financiers de l'Union;

- les déclarations d'assurance de gestion pour tous les types de gestion budgétaire indirecte qui ne sont pas soumis à une décharge distincte de la part de l'autorité budgétaire, qui devraient renforcer la responsabilité des États membres et des entités chargées de l'exécution et procurent une plus grande assurance à l'ordonnateur, notamment en ce qui concerne sa tâche d'établissement de rapports;

- les obligations de la Commission en matière de contrôle et d'audit, y compris les procédures d'apurement des comptes et la possibilité de suspendre ou d'interrompre des paiements.

5.2.2. Obligations des États membres en matière de contrôle et d'audit (article 53 bis RF)

La présente proposition introduit de nouvelles dispositions fondées sur l'article 317 TFUE, qui comportent les éléments suivants: une structure administrative harmonisée dans les États membres; des obligations communes en matière de gestion et de contrôle pour ces structures; une déclaration annuelle d'assurance de gestion assortie d'un avis d'audit indépendant en vertu duquel l'organisme national agréé assume la responsabilité de la gestion des fonds de l'Union qui lui ont été confiés; des mécanismes d'apurement financier, de suspension et de correction mis en œuvre par la Commission.

Ces dispositions ne devraient s'appliquer qu'à la prochaine génération de règlements sectoriels, c'est-à-dire après 2013 (article 187 du RF).

5.2.3. Paiements et comptes fiduciaires (article 61, paragraphe 4, RF)

Les dispositions du RF s'appliquent uniquement aux comptes bancaires ouverts aux fins de la gestion de liquidités sous la responsabilité du comptable. La création de comptes fiduciaires , consacrés à la mise en œuvre d'un programme relevant de la gestion indirecte par des institutions financières, devrait être autorisée. Ces comptes fiduciaires seraient ouverts sous la responsabilité des ordonnateurs avec l'accord du comptable.

En outre, les règles relatives aux préfinancements ont été révisées (article 81 RF) pour permettre un versement de préfinancement unique, qui devra être apuré en fonction de l'état d'avancement de l'action. Ces nouvelles modalités devraient donner des garanties accrues aux bénéficiaires de subventions de l'UE quant au montant qu'ils reçoivent, car la Commission reconnaîtrait régulièrement l'éligibilité des coûts par le biais des paiements intermédiaires.

5.2.4. Opérations de recettes (articles 73 ter et 74 RF)

Il conviendrait de renforcer les règles en matière de recouvrement afin de sauvegarder plus efficacement les intérêts financiers de l'Union. En particulier, les États membres devraient traiter les recouvrements de la même manière qu'ils traitent leurs propres créances sur leur territoire.

Il est également proposé de simplifier le régime des prévisions de recettes en fonction des besoins budgétaires. L'enregistrement devrait être obligatoire lorsque les recettes sont escomptées avec un certain degré de probabilité et qu'elles peuvent être raisonnablement chiffrées.

5.2.5. Passation des marchés (articles 88-107 RF)

Dans les limites autorisées par la directive de 2004 relative aux marchés publics[12], les dispositions en la matière sont révisées en vue d'une simplification des règles (seuils, garanties bancaires) compte tenu du statut particulier de la BEI dans le traité, et d'une définition plus précise du champ d'application de certaines dispositions, notamment pour la sélection des experts. En outre, une base de données sur les fournisseurs devrait permettre de communiquer plus efficacement avec les soumissionnaires potentiels pour les marchés dont la valeur est inférieure aux seuils fixés par la directive relative aux marchés publics.

En ce qui concerne les règles d'exclusion , une dérogation à l'obligation d'exclusion est introduite à l'article 93 RF pour des exigences impératives d'intérêt général, notamment pour préserver la continuité du service des institutions. Cette disposition vise à aligner les dispositions du RF sur celles de la directive en question. Une disposition est introduite à l'article 95 RF autorisant la BCE et la BEI à accéder, sur un pied d'égalité avec les institutions de l'UE, à la base de données centrale sur les exclusions.

Enfin, une disposition est insérée à l'article 96, paragraphe 2, RF qui prévoit une base juridique solide pour la publication des décisions administratives en matière d'exclusions et de sanctions financières, dans le respect des exigences relatives à la protection des données.

5.2.6. Subventions (articles 108-120 RF)

Les règles en matière de subventions ont été introduites pour la première fois dans le RF et les ME lors de la refonte de 2002. La révision de 2006 n'a apporté que des modifications limitées, qui se sont révélées insuffisantes pour alléger la charge administrative imposée aux services opérationnels et aux bénéficiaires.

Cette charge administrative empêche les services d'affecter leurs ressources à la réalisation d'objectifs politiques et à une mise en œuvre dans les délais impartis, tout en imposant aux bénéficiaires des formalités administratives excessives. Ce phénomène est directement imputable à deux causes: une trop grande similitude entre les règles et procédures qui régissent les marchés publics et celles applicables aux subventions, même si les objectifs sont différents (d'un côté l'acquisition, de l'autre l'octroi d'un financement); et le fait que les contrôles relatifs aux subventions sont axés sur les coûts réels (subvention fondée sur le coût réel) et non sur les résultats escomptés (produits ou services à livrer) des projets.

Il est par conséquent proposé de faire du régime de l'UE un système axé sur la performance , fondé sur la définition d'indicateurs et d'objectifs convenus (réalisations et résultats), et de procéder à une simplification considérable du régime des montants forfaitaires (montants forfaitaires, barème standard de coûts unitaires et taux forfaitaires), de sorte qu'il soit clairement dissocié de toute vérification des coûts réels de la mise en œuvre (article 109 RF). Cette nouvelle approche, qui devrait, pour l'essentiel être intégrée dans les modalités d'exécution, engloberait les méthodes de contrôle (comprenant les audits opérationnels), tout en veillant au respect des principes communs applicables aux subventions. Pour ces raisons, il convient de supprimer le seuil maximal par montant forfaitaire (25 000 EUR) et de laisser au collège le soin d'en décider par l'adoption d'un cadre spécifique pour les montants forfaitaires.

Pour garantir que le recours aux montants forfaitaires fasse l'objet d'une évaluation des risques de la part de l'ordonnateur et pour préserver l'égalité de traitement entre les bénéficiaires, le cadre à appliquer pour la détermination des montants forfaitaires (compatibilité avec les activités financées, montant maximal, base et méthodes de calcul) devrait être adopté par la Commission, sauf pour les régimes de subventions de faible montant (≤ 50 000 EUR). L'ordonnateur pourrait ainsi fixer, sur la durée d'un programme, des montants forfaitaires, des barèmes de coûts unitaires et des taux forfaitaires sur la base d'un budget provisoire présenté par le demandeur compte tenu de ses pratiques comptables internes, comprenant uniquement les catégories de coûts acceptables, que le demandeur applique systématiquement à des opérations semblables (absence d'infléchissement préjudiciable aux fonds de l'UE).

En parallèle, le régime des coûts réels , restant le régime par défaut, devrait être révisé (clarification des différents types de coûts, coûts réellement exposés, contributions en nature, profit) et l'éventuel profit dégagé par une action devrait être récupéré au prorata (si l'UE finance 50 % des coûts, seuls 50 % du profit devrait être récupéré).

En ce qui concerne la dégressivité des subventions de fonctionnement (article 113, paragraphe 2, RF), il est proposé de revoir l'application de cette règle au-delà de quatre ans plutôt que de l'abandonner complètement, parce qu'elle se justifie par principe.

Les procédures d'octroi de subventions figurant dans les ME sont revues dans l'optique de laisser autant que possible le choix des modalités à l'ordonnateur (décision par opposition à convention, garanties bancaires et documents servant à évaluer la capacité opérationnelle et financière). En outre, il convient de faciliter l'octroi de subventions de faible valeur , en supprimant des contraintes administratives excessives conformément au principe de proportionnalité et en relevant le seuil actuel (qui passerait de 25 000 à 50 000 EUR). Cette démarche s'inscrit dans la tendance amorcée en 2006.

Les règles autorisant à titre exceptionnel les subventions en cascade se sont révélées être trop strictes et devraient être assouplies (article 120, paragraphe 2, RF) afin de permettre au bénéficiaire de redistribuer sa subvention en subventionnant des tiers. Cette évolution devrait améliorer la mise en œuvre des programmes ciblant une vaste catégorie de personnes physiques qui ne peut être atteinte qu'on passant par deux niveaux de distribution (les universités pour Erasmus et les ONG pour les programmes de transfert de liquidités dans le domaine des actions extérieures). La Commission propose de faciliter l'octroi des subventions en cascade en levant ou en assouplissant certaines des restrictions actuelles lorsque la redistribution des fonds est le but premier de l'action et si des garanties suffisantes sont présentées par le bénéficiaire de premier rang en ce qui concerne la récupération des montants. Le principe qui limite la marge de manœuvre du bénéficiaire principal en matière de redistribution des subventions est préservé.

En outre, il faudrait accorder aux ordonnateurs une certaine souplesse leur permettant de considérer comme bénéficiaire unique un groupe de partenaires chargés de la mise en œuvre, comme un groupement faisant partie d'un réseau. En outre, l'article 109, paragraphe 6, RF, prévoit un certain assouplissement de la procédure en cas d'octroi de subventions à la BEI, tenant ainsi compte du statut particulier que lui reconnaît le traité.

Enfin, des dispositions sont proposées pour étendre les constatations relatives aux erreurs systémiques dans le cadre du régime des coûts réels lorsque ces erreurs ont été détectées à l'occasion d'un audit ex post . En pareils cas, l'ordonnateur compétent devrait être habilité à appliquer, dans les mêmes proportions, une correction financière à d'autres projets non audités mis en œuvre par le même bénéficiaire et à récupérer les montants correspondants si ce bénéficiaire ne peut pas faire la preuve que l'erreur n'affecte pas les projets non audités.

5.2.7. Prix (nouveau titre VI bis, article 120 bis, RF)

Les prix, qui sont attribués à titre de récompense à l'issue d'un concours, constituent un instrument de contribution de l'Union qui se distingue des subventions. Il est par conséquent proposé d'introduire des dispositions relatives aux prix dans un titre distinct du RF. La contribution de l'Union dans ce contexte serait complètement dissociée de toute référence aux coûts prévisibles.

5.2.8. Instruments financiers gérés par les IFI (nouveau titre VI ter, articles 120 ter et 120 quater, RF)

Les instruments financiers sont de plus en plus reconnus comme un moyen approprié d'accroître l'effet de levier des fonds de l'UE, notamment lorsqu'ils sont groupés avec d'autres financements (fonds de garantie, capital-risque, instruments combinant une subvention communautaire à un prêt ou à une garantie).

Il est proposé de prévoir un nouveau type de contribution financière étant donné que ces instruments financiers, qui, à l'heure actuelle, sont principalement mis en œuvre par la BEI et le FEI, ne peuvent pas être assimilés à des services ou à des subventions. Ces instruments devraient faire l'objet de dispositions particulières visant à prendre en compte les spécificités de leur mise en œuvre (fonds renouvelables, cascade de contributions par le biais de réseaux bancaires), dans le respect des principes de responsabilité (comme le partage des risques ou le cofinancement, et des sanctions en cas de non-exécution) et de bonne gestion financière (limitation des risques auxquels sont exposés les fonds publics).

5.2.9. Rapports de la Cour des comptes et relevés de constatations préliminaires (articles 143 et 144).

Une série de modifications est proposée en ce qui concerne les rapports annuels et les rapports spéciaux de la Cour des comptes, afin que soient prises en considération les pratiques actuelles (procédure contradictoire, publication des réponses de chaque institution à côté ou à la suite des observations de la CCE, transmission des réponses des États membres) ou pour rationaliser le calendrier. Enfin, une nouvelle disposition formalise la pratique du relevé de constatations préliminaires transmis par la CCE aux membres de la Commission, aux organismes et aux États membres.

5.2.10. Fonds fiduciaires de l'Union (article 164 RF)

Il est proposé d'autoriser la Commission à mettre en place et à gérer des fonds fiduciaires de l'Union pour les actions extérieures qui interviendraient, en urgence ou postérieurement à la phase d'urgence, dans des situations de crise (comme par exemple à Haïti) ou pour des actions thématiques, et qui regrouperaient la contribution du budget de l'Union avec les fonds d'autres donateurs.

Le principal objectif d'un tel instrument de mise en œuvre est de permettre à l'Union d'être un acteur essentiel, doté d'une visibilité accrue, dans le domaine de l'aide au développement.

5.2.11. Possibilité de souscrire des emprunts pour financer les acquisitions d'immeubles [article 179, paragraphe 3, point b), RF]

Pour des raisons tant de transparence que de rapport coût/efficacité, la Commission propose d'introduire la possibilité de souscrire des emprunts, uniquement dans le cas où une institution envisage d'acquérir ses propres locaux. Cette possibilité simplifierait considérablement le système actuel et offrirait un meilleur rapport coût/efficacité puisque les institutions pourraient bénéficier des taux d'intérêt avantageux découlant de la cote AAA de l'Union sur les marchés financiers, tout en permettant aux institutions de mener une politique immobilière à long terme (notamment pour les délégations, l'OIB et l'OIL).

Dans la pratique, seuls les versements annuels au titre de l'emprunt (les remboursements) figureraient dans le budget, mais les emprunts «immobiliers» en eux-mêmes devront être considérés comme étant extérieurs au budget puisqu'ils ne contribuent pas à ce dernier mais financent l'acquisition d'actifs. Pour cette raison, la modification est introduite à l'article 179 et non à l'article 14 du règlement financier. L'article 96 ME, qui définit les dépenses administratives couvertes par des engagements provisionnels, est également modifié étant donné que le paiement de chaque versement annuel (ou périodique) doit être traité comme une dépense administrative récurrente, semblable au paiement d'un loyer.

5.2.12. Une approche souple en matière de partenariats public-privé (PPP)

La proposition de la Commission vise à faciliter un plus large recours aux PPP, notamment dans le domaine de la recherche, ce qui correspond à une forte demande de la plupart des opérateurs concernés. La souplesse proposée devrait autoriser un large éventail de PPP, selon leur structure et la définition précise de l'activité financée (projets clairement identifiés ou thèmes de R&D). Il est ainsi proposé d'ajouter deux nouvelles possibilités de structures aux deux qui existent déjà (organismes communautaires relevant de l' article 185 RF , comme aujourd'hui les initiatives technologiques conjointes, un groupement de partenaires ayant la structure d'une personne morale de droit privé ou un réseau purement contractuel, qui perçoivent une subvention au titre de l'article 108 RF ). En particulier, il est prévu de permettre:

- que des organismes privés se voient confier la mise en œuvre d'un PPP et la gestion de fonds de l'UE (par exemple l'octroi de subventions) à cet effet dans le cadre de la gestion indirecte ( article 53, paragraphe 1 et paragraphe 2, point g), RF );

- que soit adopté, en vertu des pouvoirs délégués, un modèle simplifié de règlement financier distinct applicable aux organismes créés par un acte de base et chargés de la mise en œuvre d'un PPP ( article 185 bis RF ). Ce modèle de règlement financier comportera un ensemble commun de principes dont l'application sera obligatoire en vue de la bonne gestion financière des fonds de l'UE et d'une protection appropriée des intérêts financiers de l'Union. Cependant, les PPP pourraient appliquer leurs propres règles (comptabilité, audit interne et externe, marchés publics, etc.) dans le cadre du droit national en vigueur et de l'acte de base.

Il serait ainsi possible de retenir la structure la mieux adaptée aux objectifs et à la nature des activités à mettre en œuvre, en faisant un choix dans une palette allant de simples dispositions contractuelles à un dispositif («intégré») institutionnalisé, lequel comprendrait un organisme de l'Union (article 185 RF), un organisme privé [article 53, paragraphe 1 et paragraphe 2, point g), RF] et un organisme mixte [article 185 bis et article 53, paragraphe 1) et paragraphe 2, point e), RF].

5.3. Dispositions finales (articles 182-187 RF)

Le réexamen triennal régulier du RF tel qu'il est prévu actuellement ne garantit pas une sécurité et une stabilité juridique suffisantes pour les règles financières. En outre, le mécanisme de réexamen est très rigide et ne tient pas compte du cycle de programmation pluriannuel du budget de l'UE et de la législation sectorielle connexe. En conséquence, il est proposé que les futures révisions du règlement financier aient lieu chaque fois que cela se révèle nécessaire sans qu'il faille observer un calendrier spécifique.

⎢ 1605/2002 (adapté)

? nouveau

2010/0154 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes ? budget général de l'Union européenne ⎪

(Refonte)

TABLE DES MATIÈRES |

PREMIÈRE PARTIE | DISPOSITIONS COMMUNES … |

TITRE I | OBJET … |

TITRE II | LES PRINCIPES BUDGÉTAIRES … |

Chapitre 1 | Principes d'unité et de vérité budgétaire … |

Chapitre 2 | Principe d'annualité … |

Chapitre 3 | Principe d'équilibre … |

Chapitre 4 | Principe d'unité de compte … |

Chapitre 5 | Principe d'universalité … |

Chapitre 6 | Principe de spécialité … |

Chapitre 7 | Principe de bonne gestion financière … |

Chapitre 8 | Principe de transparence … |

TITRE III | ÉTABLISSEMENT ET STRUCTURE DU BUDGET … |

Chapitre 1 | Établissement du budget … |

Chapitre 2 | Structure et présentation du budget … |

TITRE IV | EXÉCUTION DU BUDGET … |

Chapitre 1 | Dispositions générales … |

Chapitre 2 | Modes d'exécution … |

Chapitre 3 | Acteurs financiers … |

Section 1 | Principe de la séparation des fonctions … |

Section 2 | Ordonnateur … |

Section 3 | Comptable … |

Section 4 | Régisseur d'avances |

Chapitre 4 | Responsabilité des acteurs financiers … |

Section 1 | Règles générales … |

Section 2 | Règles applicables aux ordonnateurs délégués et subdélégués … |

Section 3 | Règles applicables aux comptables et régisseurs d'avances … |

Chapitre 5 | Opérations de recettes … |

Section 1 | Mise à disposition des ressources propres … |

Section 2 | Prévision de créances … |

Section 3 | Constatation des créances … |

Section 4 | Ordonnancement des recouvrements … |

Section 5 | Recouvrement … |

Chapitre 6 | Opérations de dépenses … |

Section 1 | Engagement des dépenses … |

Section 2 | Liquidation des dépenses … |

Section 3 | Ordonnancement des dépenses … |

Section 4 | Paiement des dépenses … |

Section 5 | Délais des opérations de dépenses … |

Chapitre 7 | Systèmes informatiques … |

Chapitre 8 | Auditeur interne … |

TITRE V | PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS … |

Chapitre 1 | Dispositions générales… |

Section 1 | Champ d'application et principes d'attribution … |

Section 2 | Publication … |

Section 3 | Procédures de passation des marchés … |

Section 4 | Garantie et contrôle … |

Chapitre 2 | Dispositions applicables aux marchés passés par les institutions communautaires √ de l'Union ∏ pour leur propre compte … |

TITRE VI | SUBVENTIONS … |

Chapitre 1 | Champ d'application et forme des subventions … |

Chapitre 2 | Principes … |

Chapitre 3 | Procédure d'octroi … |

Chapitre 4 | Paiement et contrôle … |

Chapitre 5 | Mise en œuvre … |

TITRE VII | REDDITION DES COMPTES ET COMPTABILITÉ … |

Chapitre 1 | Reddition des comptes … |

Chapitre 2 | Information en cours d'exécution … |

Chapitre 3 | Comptabilité … |

Section 1 | Dispositions communes … |

Section 2 | Comptabilité générale … |

Section 3 | Comptabilité budgétaire … |

Chapitre 4 | Inventaire des immobilisations … |

TITRE VIII | CONTRÔLE EXTERNE ET DÉCHARGE … |

Chapitre 1 | Contrôle externe … |

Chapitre 2 | Décharge … |

DEUXIÈME PARTIE | DISPOSITIONS PARTICULIÈRES … |

TITRE I | FONDS EUROPÉEN AGRICOLE DE GARANTIE … |

TITRE II | FONDS STRUCTURELS, FONDS DE COHÉSION, FONDS EUROPÉEN POUR LA PÊCHE ET FONDS EUROPÉEN AGRICOLE POUR LE DÉVELOPPEMENT RURAL … |

TITRE III | RECHERCHE … |

TITRE IV | ACTIONS EXTÉRIEURES … |

Chapitre 1 | Dispositions générales … |

Chapitre 2 | Mise en œuvre des actions … |

Chapitre 3 | Passation des marchés … |

Chapitre 4 | Subventions … |

Chapitre 5 | Vérification des comptes … |

TITRE V | OFFICES EUROPÉENS … |

TITRE VI | CRÉDITS ADMINISTRATIFS … |

TITRE VII | EXPERTS … |

TROISIÈME PARTIE | DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES … |

TITRE I | DISPOSITIONS TRANSITOIRES … |

TITRE II | DISPOSITIONS FINALES … |

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 322, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'avis de la Cour des comptes[13],

après transmission du projet d'acte législatif à la Cour de justice de l'Union européenne, au Comité économique et social européen, au Comité des régions, au médiateur et au délégué à la protection des données,

après transmission du projet d'acte législatif pour information aux parlements nationaux,

après transmission du projet d'acte législatif pour information à la Banque centrale européenne et à la Banque européenne d'investissement,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire[14],

considérant ce qui suit:

∫ nouveau

(1) Le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[15] a fait l'objet de plusieurs modifications substantielles. À l'occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte dudit règlement.

⎢ 1605/2002 considérant 1 (adapté)

(2) Le contexte dans lequel le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes[16] a été arrêté ayant considérablement évolué, notamment à la suite de l'encadrement du budget par les perspectives financières et de l'évolution institutionnelle, ainsi que des élargissements successifs, ledit règlement a fait l'objet de plusieurs modifications substantielles. Afin de tenir compte, en particulier, des exigences de simplification législative et administrative ainsi que d'une rigueur encore accrue dans la gestion des finances communautaires, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à une refonte du règlement financier du 21 décembre 1977.

∫ nouveau

(3) Le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 énonçait les principes budgétaires et les règles financières qui doivent être respectés dans tous les actes législatifs et par toutes les institutions. Il est nécessaire que les principes fondamentaux, le concept et la structure de ce règlement ainsi que les règles de base de la gestion budgétaire et financière soient maintenus. Les dérogations à ces principes fondamentaux doivent être réexaminées et simplifiées autant que possible, compte tenu de leur pertinence, de leur valeur ajoutée pour le budget annuel de l'Union (ci-après dénommé «le budget») et de la charge imposée aux parties concernées. Il convient de maintenir et de renforcer les éléments essentiels de la réforme financière - le rôle des acteurs financiers, l'intégration des contrôles au niveau des services opérationnels, les auditeurs internes, l'établissement du budget par activités (EBA), la modernisation des règles et principes comptables ainsi que les règles de base applicables aux subventions.

⎢ 1995/2006 considérant 4 (adapté)

(4) Il convient de tenir compte des dispositions d'exécution des recettes et des dépenses budgétaires contenues dans les actes juridiques de base adoptés pour la période 2007-2013, en vue d'assurer la cohérence entre ces actes et √ le présent ∏ règlement financier.

∫ nouveau

(5) La pratique a montré que certaines modifications doivent être apportées au règlement financier afin de l'adapter à l'évolution des besoins en matière d'exécution budgétaire, comme le cofinancement avec d'autres donateurs, afin de rendre l'aide extérieure plus efficace et de faciliter le recours à des instruments financiers spécifiques, tels ceux conclus avec la Banque européenne d'investissement, ou l'exécution par l'intermédiaire de partenariats public-privé.

⎢ 1605/2002 considérant 2 (adapté)

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(6) Le présent règlement √ (CE, Euratom) n° 1605/2002 ∏ doit se limiter √ était limité ∏ à l'énonciation des grands principes et des règles de base régissant l'ensemble du domaine budgétaire couvert par le traité √ les traités ∏ , tandis que les dispositions d'application doivent être renvoyées à un règlement portant modalités d'exécution √ étaient définies par le règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[17] ∏, de manière à assurer une meilleure hiérarchie des normes et à améliorer ainsi la lisibilité du règlement financier √ (CE, Euratom) n° 1605/2002 ∏. En conséquence, il y a lieu d'habiliter la Commission à arrêter les modalités d'exécution. ? Cependant, le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne limite la possibilité de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des mesures d'exécution aux seules fins de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels des actes législatifs. En conséquence, il convient de reprendre certaines dispositions du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 dans le présent règlement. Les mesures d'exécution adoptées par la Commission doivent être limitées aux détails techniques et aux modalités d'exécution. ⎪

⎢ 1605/2002 considérant 3

(7) L'établissement et l'exécution du budget doivent respecter les quatre principes fondamentaux du droit budgétaire (unité, universalité, spécialité, annualité), ainsi que les principes de vérité budgétaire, d'équilibre, d'unité de compte, de bonne gestion financière et de transparence.

⎢ 1605/2002 considérant 4

(8) Le présent règlement doit réaffirmer ces principes et limiter les exceptions à ce qui est strictement nécessaire dans un encadrement rigoureux.

⎢ 1605/2002 considérant 5 (adapté)

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(9) S'agissant du principe d'unité, le présent règlement doit prévoir qu'il s'applique également aux dépenses opérationnelles concernant la mise en œuvre des dispositions du traité sur l'Union européenne relatives à la politique étrangère et de sécurité commune et à celles relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale, lorsque ces dépenses sont à la charge du budget. Le principe d'unité et de vérité budgétaire implique que toutes les recettes et toutes les dépenses des Communautés, ainsi que celles de l'Union, quand celles-ci sont mises à la charge du budget, soient inscrites à celui-ci.

(10) ? Il y a lieu de simplifier les règles régissant les intérêts produits par les préfinancements, car elles donnent lieu à une charge administrative excessive à la fois pour les bénéficiaires des fonds de l'Union et pour les services de la Commission et sont une source de malentendus entre ces mêmes services et les opérateurs et partenaires. Dans un souci de simplification, notamment à l'égard des bénéficiaires de subventions, et conformément au principe de bonne gestion financière, il ne doit plus y avoir d'obligation de produire des intérêts sur le préfinancement et de récupérer ces intérêts. Cependant, il doit être possible d'inclure cette obligation dans une convention de délégation, afin de permettre la réaffectation des intérêts produits par le préfinancement aux programmes gérés par certains délégués ou de les récupérer. ⎪

⎢ 1605/2002 considérant 8 (adapté)

(11) S'agissant du principe d'annualité, il convient de maintenir la distinction entre les crédits dissociés et non dissociés. Les reports de crédits d'engagement et de paiement doivent être décidés par chaque institution. Les périodes complémentaires doivent être limitées aux seuls cas absolument nécessaires, à savoir les paiements du FEOGA. En ce qui concerne le principe d'annualité, une √ Le niveau actuel de ∏ flexibilité et une √ de ∏ transparence accrues s'imposent √ doit être maintenu ∏ pour mieux répondre aux exigences fonctionnelles. Le report de crédits devrait être autorisé, à titre exceptionnel, dans le cas des dépenses couvrant les paiements directs aux agriculteurs effectués dans le cadre du nouveau Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) institué par le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune[18].

⎢ 1995/2006 considérants 9 et 10 (adapté)

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(12) Les demandes de paiement présentées par les États membres en vertu des règlements agricoles √ dans le domaine de l'agriculture sont en général ∏ seront essentiellement concentrées sur le début de l'exercice budgétaire n. Par conséquent, le plafond des engagements anticipés relatifs au FEAGA (constitués à partir du 15 novembre de l'exercice n-1) destinés à couvrir les dépenses de gestion courante (imputées au budget de l'exercice n) devrait être relevé pour atteindre les trois quarts des crédits correspondants dans le dernier budget agricole adopté. En ce qui concerne le √ Les dispositions relatives au ∏ plafond des engagements anticipés concernant les dépenses courantes de nature administrative, le texte devrait être modifié de sorte qu'il fasse référence √ doivent faire référence ∏ aux crédits arrêtés par l'autorité budgétaire, excluant par conséquent les virements de crédits.

(13) L'utilisation, pour les mesures vétérinaires, de crédits non dissociés imputés sur le FEAGA entrave indûment la mise en œuvre de ces mesures, eu égard en particulier à la limitation des possibilités de report. Le recours aux crédits dissociés devrait donc être autorisé pour ces dépenses, ce qui serait plus conforme au caractère pluriannuel des actions concernées.

∫ nouveau

(14) Il y a lieu que les règles en matière de report des recettes affectées tiennent compte de la distinction entre recettes affectées externes et internes. Pour respecter la finalité définie par le donateur, les recettes affectées externes doivent faire l'objet d'un report de droit et être utilisées jusqu'à ce que l'ensemble des opérations liées au programme ou à l'action auquel elles sont affectées aient été effectuées. Si les recettes affectées externes sont perçues au cours de la dernière année du programme ou de l'action, il doit également être possible de les utiliser pendant la première année du programme ou de l'action qui suit. Les recettes affectées internes peuvent faire l'objet d'un report limité à un an, sauf dispositions contraires prévues par l'acte de base applicable ou circonstances dûment justifiées.

⎢ 1605/2002 considérant 9 (adapté)

(15) Le principe d'équilibre constitue une règle budgétaire de base. Dans ce contexte, il y a lieu de souligner que le recours à l'emprunt n'est pas compatible avec le système des ressources propres des Communautés √ de l'Union ∏. Toutefois, le principe d'équilibre √ ne doit pas être interprété comme constituant ∏ n'est pas de nature à constituer un obstacle aux opérations d'emprunts et de prêts garantis par le budget général de l'Union.

⎢ 1605/2002 considérant 10 (adapté)

(16) En vertu de l'article √ 320 ∏ 277 du traité CE √ sur le fonctionnement de l'Union européenne, ∏ et de l'article 181, premier alinéa, du traité Euratom, il y a lieu de fixer l'unité de compte dans laquelle est établi le budget, cette unité de compte étant également applicable à l'exécution et à la reddition des comptes.

⎢ 1605/2002 considérant 6 (adapté)

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(17) S'agissant du principe d'universalité, il convient de supprimer les possibilités de reversement d'acompte et de réemploi √ ont été supprimées ∏ , qui doivent être √ et ∏ pour partie remplacées par des recettes affectées et les possibilités de reconstituer des crédits dégagés. Les règles particulières applicables aux Fonds structurels ne sont pas √ n'ont pas été ∏ affectées par ces modifications.

(18) ? Il convient de modifier la dérogation applicable aux recettes affectées, afin de prendre en compte les spécificités des «recettes affectées internes» découlant des crédits autorisés par l'autorité budgétaire, d'une part, et des «recettes affectées externes» perçues auprès de divers donateurs et affectées par ceux-ci à un programme ou une action spécifique, d'autre part. En outre, les donateurs externes doivent continuer à pouvoir cofinancer des actions extérieures et notamment, humanitaires, même si l'acte de base ne le prévoit pas expressément. Pour faciliter la gestion du parc immobilier, la liste des recettes affectées internes doit comprendre les recettes issues de la vente d'immeubles ou d'opérations assimilées. ⎪

∫ nouveau

(19) En ce qui concerne la présentation des recettes affectées dans le projet de budget, il y a lieu d'assurer une plus grande transparence en prévoyant que les recettes affectées soient intégrées dans le projet de budget à hauteur des montants qui sont certains à la date de l'établissement de celui-ci.

⎢ 1995/2006 considérant 12 (adapté)

(20) La Commission est actuellement tenue d'obtenir l'autorisation de l'autorité budgétaire avant d'accepter toute libéralité telle qu'un don ou un legs, ce qui entraîne une charge. Afin d'éviter des procédures fastidieuses et inutiles avant que la Commission √ soit autorisée à ∏ accepter toute libéralité telle qu'un don ou un legs, ce qui entraîne une charge, il convient de rendre cette √ la ∏ demande d'autorisation par l'autorité budgétaire obligatoire pour les seules libéralités dépassant un certain montant et entraînant des charges importantes.

⎢ 1605/2002 considérant 7

(21) S'agissant du principe de spécialité, une certaine flexibilité de gestion est indispensable aux institutions pour les virements de crédits. Le présent règlement doit, en effet, autoriser une présentation intégrée de l'allocation des ressources financières et administratives par destination. Il convient, en outre, d'harmoniser les procédures de virements de crédits entre toutes les institutions de manière à prévoir que les virements des crédits de personnel et de fonctionnement relèvent de la compétence de chaque institution. En ce qui concerne les virements de crédits portant sur les dépenses opérationnelles, la Commission peut procéder à des virements entre chapitres à l'intérieur d'un même titre dans une limite totale de 10 % des crédits de l'exercice qui figurent sur la ligne à partir de laquelle il est procédé au virement. La constitution de réserves par l'autorité budgétaire doit, par ailleurs, être limitée à deux situations, à savoir l'absence de l'acte de base ou l'incertitude quant à la suffisance des crédits.

⎢ 1995/2006 considérants 13 et 14

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(22) Les dispositions régissant les virements de crédits devraient être simplifiées et clarifiées sur certains points, étant donné qu'elles se sont avérées difficiles à appliquer ou peu claires en pratique. ?Il est nécessaire d'améliorer l'exécution budgétaire, notamment en ce qui concerne les crédits de paiement, les recettes affectées et les crédits administratifs qui sont communs à plusieurs titres. Une plus grande flexibilité doit par conséquent être permise dans le cadre de la procédure d'adoption de certains virements. ⎪

(23) Pour des raisons d'efficience, la Commission devrait être habilitée à décider de façon autonome des virements à partir de la réserve, dans les cas où il n'existe pas d'acte de base pour l'action concernée au moment de l'établissement du budget et où cet acte de base est adopté en cours d'exercice.? Par ailleurs, pour éviter des retards récurrents dans l'exécution des virements au sujet desquels des informations doivent être communiquées à l'autorité budgétaire, il convient de simplifier la procédure et la typologie de ces virements. En particulier, la possibilité pour la Commission de décider de procéder au virement de crédits budgétaires inutilisés en cas de catastrophes et de crises humanitaires internationales s'est révélée appropriée et efficace. Cette possibilité doit par conséquent être étendue à des événements similaires survenant après le 1er décembre. Dans ces cas, par souci de transparence, la Commission doit informer immédiatement l'autorité budgétaire de sa décision. La Commission doit également décider de façon autonome de procéder, dans certaines limites, à des virements à partir de la réserve d'aide d'urgence. ⎪

⎢ 1995/2006 considérant 15 (adapté)

(24) Il convient d'adapter √ Il est nécessaire que ∏ les règles concernant les virements administratifs de la Commission à la nouvelle structure EBA (établissement du budget par activité) √ soient cohérentes avec la structure EBA ∏. Une dérogation à la «procédure de notification» devrait dès lors être prévue. Pendant le dernier mois de l'exercice, la Commission devrait être habilitée à décider de façon autonome des virements de crédits concernant les dépenses relatives au personnel, dans certaines limites.

⎢ 1605/2002 considérant 11

(25) S'agissant du principe de bonne gestion financière, il s'agit de définir ce principe par référence aux principes d'économie, d'efficience et d'efficacité et d'en assurer le respect par le suivi d'indicateurs de performance établis par activité et mesurables de manière à apprécier les résultats obtenus. Les institutions doivent procéder à une évaluation ex ante et ex post , conformément aux orientations définies par la Commission.

⎢ 1995/2006 considérant 5 (adapté)

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(26) Il convient √ également ∏ de préciser qu'une bonne gestion financière suppose un contrôle interne efficace et efficient, et de définir les caractéristiques et objectifs principaux régissant les systèmes de contrôle interne.

(27) ?En ce qui concerne les dispositions sur la proportionnalité, il y a lieu d'introduire la notion de risque d'erreur tolérable dans le cadre de l'évaluation des risques réalisée par l'ordonnateur. Les institutions doivent pouvoir s'écarter du seuil général d'importance relative de 2 % utilisé par la Cour des comptes pour se prononcer sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Des niveaux de risque tolérable constitueraient pour l'autorité de décharge une base plus appropriée pour évaluer la qualité de la gestion des risques par la Commission. L'autorité législative doit dès lors déterminer le niveau du risque d'erreur tolérable pour chaque domaine politique, en tenant compte des coûts et avantages des contrôles. ⎪

⎢ 1605/2002 considérant 12 (adapté)

(28) S'agissant enfin du principe de transparence, il convient d'assurer une meilleure information sur l'exécution du budget et la comptabilité. Il y a lieu également de fixer un délai de rigueur pour la publication du budget sans préjudice de la diffusion provisoire que pourrait assurer la Commission entre la constatation de l'arrêt définitif du budget par le président du Parlement européen et la publication au Journal officiel √ de l'Union européenne ∏ des Communautés européennes . La possibilité d'une réserve négative √ doit être ∏ est, par ailleurs, maintenue.

⎢ 1995/2006 considérant 6

(29) Afin d'assurer la transparence de l'utilisation des fonds en provenance du budget, il est nécessaire de communiquer des informations sur les bénéficiaires de ces fonds dans certaines limites requises pour protéger des intérêts légitimes publics et privés en tenant compte de la période comptable spécifique du Fonds européen agricole de garantie.

⎢ 1605/2002 considérant 13 (adapté)

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(30) En matière d'établissement et de présentation du budget, il convient d'harmoniser et de simplifier les dispositions actuelles en supprimant la distinction, qui n'a pas d'incidence pratique, entre budgets supplémentaires et rectificatifs.

(31) ? En ce qui concerne l'établissement du budget, il est important de définir clairement la structure et la présentation du projet de budget établi par la Commission. Le contenu de l'introduction générale qui précède le projet de budget doit être plus détaillé. Il convient également d'intégrer une disposition sur la programmation financière pour les années à venir, ainsi que la possibilité pour la Commission de présenter tout document de travail permettant d'appuyer les demandes budgétaires. ⎪

⎢ 1605/2002 considérant 14

(32) La section du budget relative à la Commission doit autoriser une présentation par destination des crédits et ressources, c'est-à-dire l'établissement du budget par activités ( activity-based budgeting ), en vue de renforcer la transparence de la gestion du budget au regard des objectifs de bonne gestion financière et notamment d'efficience et d'efficacité.

⎢ 1605/2002 considérant 15 (adapté)

(33) Les institutions doivent disposer d'une certaine flexibilité dans la gestion des emplois statutaires au regard des autorisations budgétaires, surtout dans le cadre de la nouvelle orientation pour une gestion axée sur les résultats et non sur les moyens. Cette √ flexibilité doit toutefois demeurer ∏ liberté demeurera toutefois contrainte par la double limite que constituent les crédits budgétaires d'un exercice et le nombre total des postes alloués. Les grades √ AD 16, AD 15 et AD 14 doivent ∏ A 1, A 2 et A 3 en seront de plus √ en être ∏ exclus.

⎢ 1995/2006 considérant 19 (adapté)

(34) En ce qui concerne l'exécution du budget, certaines adaptations sont nécessaires pour tenir mieux compte des spécificités les spécificités de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) √ doivent être prises en compte ∏. Par souci de clarté juridique, les formes que peuvent revêtir les actes de base relevant du traité CE √ sur le fonctionnement de l'Union européenne ∏ et des titres V et VI du traité sur l'Union européenne doivent être énumérées dans le règlement financier et non dans les modalités d'exécution. En outre, il convient d'ajouter √ de prévoir ∏ une disposition spéciale pour illustrer les types d'actions préparatoires qui peuvent être entreprises dans le domaine de la PESC.

⎢ 1605/2002 considérant 16 (adapté)

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(35) En matière d'exécution du budget, il convient de clarifier les différents modes d'exécution possibles du budget, soit de manière centralisée par la Commission, soit de manière partagée avec les États membres ou décentralisée avec les pays tiers bénéficiaires d'aides extérieures, soit enfin de manière conjointe avec des organisations internationales. La gestion centralisée doit pouvoir être effectuée soit directement par les services de la Commission, soit indirectement par délégation à des organismes de droit communautaire ou de droit public national. Les différents modes d'exécution doivent garantir, quelle que soit l'entité chargée de tout ou partie de cette exécution, le respect de procédures protectrices des fonds communautaires, tout en confirmant que la responsabilité finale de l'exécution budgétaire incombe à la Commission conformément à l'article 274 du traité.

(36) ? S'agissant des modes d'exécution, qui régissent notamment les conditions d'externalisation des compétences d'exécution à des tiers, les règles sont devenues trop complexes au fil des ans et il y a lieu de les simplifier. Dans le même temps, l'objectif initial de l'externalisation - garantir, quels que soient les modes d'exécution, que les dépenses soient exécutées avec un niveau de contrôle et de transparence équivalent à celui attendu des services de la Commission – doit être maintenu. À cette fin, il importe de distinguer clairement les situations où le budget est exécuté directement, par la Commission ou ses agences exécutives, et les situations où le budget est exécuté indirectement, par des tiers. Cela doit permettre l'établissement d'un régime commun de gestion indirecte qui soit adaptable à la réglementation sectorielle, notamment lorsque le budget est exécuté indirectement par les États membres, en gestion partagée. Ce régime commun doit inclure notamment les principes de base à respecter par la Commission lorsqu'elle décide d'exécuter le budget indirectement et les principes de base à respecter par les entités chargées de l'exécution. La Commission doit être en mesure d'appliquer les règles et procédures de l'Union ou d'accepter l'application des règles et procédures de l'entité chargée de l'exécution, pour autant que celles-ci garantissent une protection équivalente des intérêts financiers de l'Union. ⎪

⎢ 1605/2002 considérants 17 et 18 (adapté)

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(37) La responsabilité de la Commission pour l'exécution du budget lui interdit de déléguer des tâches de puissance publique comportant un pouvoir discrétionnaire d'appréciation. Le présent règlement doit rappeler ce principe et préciser le champ des tâches délégables. Il convient de préciser, en outre, que les organismes de droit privé, à l'exclusion de ceux investis d'une mission de service public et sous des conditions précises, ne doivent pouvoir effectuer aucun acte d'exécution du budget, mais seulement fournir des services d'expertise technique ou administrative ou accomplir des tâches préparatoires ou accessoires.

(38) Le respect des principes de transparence et de bonne gestion financière implique que les organismes de droit public ou investis d'une mission de service public auxquels sont déléguées des tâches d'exécution pour le compte de la Commission doivent disposer de procédures de passation des marchés transparentes, de contrôles internes efficaces, d'un système de reddition des comptes distinct du reste de leurs activités et d'un audit externe.

(39) ? Les règles relatives à «l'évaluation ex ante » des entités - autres que les États membres, qui ne sont pas soumis à l'évaluation ex-ante – doivent être adaptées pour garantir que toutes les entités et personnes chargées de l'exécution fournissent un niveau de protection des intérêts financiers de l'Union équivalent à celui qui est exigé en vertu du présent règlement. Il est nécessaire, dans le cadre des tâches de surveillance de la Commission, de prévoir un ensemble d'obligations de contrôle et d'audit, comprenant notamment des procédures d'apurement des comptes pour tous les types de gestion budgétaire. ⎪

∫ nouveau

(40) Afin de prendre en compte les besoins opérationnels et de faciliter l'exécution par les bénéficiaires ou partenaires d'exécution potentiels, les exigences doivent rester proportionnelles aux risques spécifiques inhérents à l'action et à son environnement de contrôle général. La nature des tâches effectuées par la Commission et les mesures prises par celle-ci dans le cadre de la surveillance et du soutien à l'exécution de l'action doivent être prises en considération lors de l'évaluation de la capacité du tiers ou de l'entité à satisfaire à ces exigences. Il importe en outre que le présent règlement intègre de nouveaux instruments tels que des instruments financiers et des partenariats privé-public, pour une meilleure exécution du budget et une meilleure mise en œuvre des politiques.

∫ nouveau

(41) L'expérience acquise en matière d'institutionnalisation des partenariats public-privé (PPP) en tant qu'organismes de l'Union au sens de l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 démontre qu'il convient de prévoir de nouvelles possibilités élargissant la palette des instruments disponibles, de manière à inclure des organismes dont les règles sont plus souples et plus accessibles aux partenaires privés que celles qui s'appliquent aux institutions de l'Union. Ces nouvelles possibilités doivent être mises en œuvre en gestion indirecte. Une d'entre elles doit consister en un organisme établi par un acte de base et soumis à des règles financières prenant en considération les principes nécessaires pour garantir une bonne gestion financière des fonds de l'Union. Il convient que ces principes fassent l'objet d'un règlement délégué et s'inspirent des principes auxquels doivent satisfaire les entités chargées de tâches d'exécution du budget. Une autre formule doit consister en la mise en œuvre de PPP par des organismes relevant du droit privé des États membres.

∫ nouveau

(42) Les obligations fondamentales d'audit et de contrôle incombant aux États membres lorsqu'ils exécutent le budget indirectement en gestion partagée, qui ne sont énoncées actuellement que dans la réglementation sectorielle, doivent être introduites dans le présent règlement, conformément à l'article 317 du traité. Il est nécessaire à cette fin d'inclure des dispositions établissant un cadre cohérent pour tous les domaines politiques concernés et portant sur une structure administrative harmonisée au niveau national, des obligations communes en matière de gestion et de contrôle pour ces structures, une déclaration annuelle d'assurance de gestion assortie d'un avis d'audit indépendant, une déclaration annuelle des États membres par laquelle ceux-ci assument la responsabilité de la gestion des fonds de l'Union qui leur ont été confiés, ainsi que des mécanismes d'apurement financier, de suspension et de correction mis en œuvre par la Commission. Les dispositions détaillées, quant à elles, devront être maintenues dans la réglementation sectorielle.

⎢ 1605/2002 considérant 19 (adapté)

(43) Le présent règlement, conformément à l'article √ 322 ∏ 279, point c), du traité, √ doit définir ∏ définit les compétences et les responsabilités des √ acteurs financiers, notamment ∏ √ les ∏ ordonnateurs, du √ les ∏ comptables et de l'auditeur interne.

La responsabilisation des ordonnateurs √ doit être ∏ est totale en ce qui concerne l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses effectuées sous leur autorité, opérations dont ils doivent rendre compte, y compris, le cas échéant, dans le cadre de procédures disciplinaires. En conséquence, la responsabilisation des ordonnateurs doit être renforcée par la suppression des contrôles préalables centralisés et, en particulier, d'une part, du visa préalable du contrôleur financier sur les opérations de recettes et de dépenses et, d'autre part, de la vérification de l'acquit libératoire par le comptable.

Le comptable √ doit rester ∏ reste chargé de la bonne exécution des paiements, de l'encaissement des recettes et du recouvrement des créances. Il assume √ doit assumer ∏ la gestion de la trésorerie, la tenue de la comptabilité et est √ être ∏ chargé de l'établissement des états financiers de l'institution.

L'auditeur interne √ doit exercer ∏ exerce ses fonctions selon les normes internationales pertinentes relatives à l'audit. Sa fonction est √ doit être ∏ destinée à vérifier le bon fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle mis en place par les ordonnateurs.

L'auditeur interne n'est pas un acteur impliqué dans les opérations financières. Il n'a pas pour fonction d'exercer un contrôle, préalable aux décisions des ordonnateurs, de ces opérations, fonction qui relève dorénavant exclusivement de ces ordonnateurs.

∫ nouveau

(44) S'agissant des tâches de l'ordonnateur délégué, il y a lieu de clarifier certaines dispositions, notamment en ce qui concerne les procédures de contrôle interne qu'il met en place ex ante et ex post et ses tâches d'établissement de rapports. Dans cette perspective, le contenu de son rapport annuel d'activités doit être actualisé en tenant compte de la pratique qui consiste à inclure les informations financières et de gestion nécessaires pour étayer sa déclaration d'assurance relative à l'exercice de ses fonctions.

⎢1995/2006 considérant 24

? nouveau

(45) ? Il convient de clarifier les responsabilités du comptable de la Commission, et notamment de préciser qu'il est la seule personne habilitée à définir les règles comptables et les plans comptables harmonisés, tandis que les comptables de toutes les autres institutions définissent les procédures comptables applicables au sein de leurs institutions. ⎪ La responsabilité des comptables en matière de certification des comptes sur la base des informations financières qui leur sont fournies par les ordonnateurs doit être clarifiée. À cette fin, les comptables doivent être habilités à vérifier les informations reçues par l'ordonnateur délégué et à formuler des réserves, le cas échéant.

∫ nouveau

(46) Pour faciliter la mise en œuvre de certains programmes ou actions confiés à des institutions financières, il convient d'introduire dans le présent règlement la possibilité d'ouvrir des comptes fiduciaires. Ces comptes bancaires doivent être ouverts au nom ou pour le compte de la Commission dans les livres d'une institution financière. Ils doivent être gérés par cette institution financière, sous la responsabilité de l'ordonnateur, et il doit être possible de les ouvrir dans d'autres monnaies que l'euro.

⎢ 1605/2002 considérant 20 (adapté)

(47) La responsabilité des ordonnateurs, des comptables et des régisseurs d'avances √ ne doit ∏ n'est pas √ être ∏ de d'une nature différente de celle pesant sur les autres fonctionnaires et agents et doit être soumise, dans le cadre du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et du régime applicable aux autres agents des Communautés, à l'application des sanctions disciplinaires et pécuniaires existantes. En revanche, certaines dispositions spécifiques identifiant des cas de faute des comptables et des régisseurs d'avance en raison de la nature particulière de leurs missions doivent être maintenues. Il convient, par ailleurs, de préciser la responsabilité de l'ordonnateur. Dans les cas n'impliquant pas de fraude, afin d'apporter à l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) l'expertise nécessaire, chaque institution √ doit mettre ∏ met en place une instance spécialisée en matière d'irrégularités financières chargée de déterminer s'il y a ou non existence d'une irrégularité de nature à engager la responsabilité disciplinaire ou pécuniaire du fonctionnaire ou de l'agent, et, si elle a décelé des problèmes systémiques, de transmettre un rapport à l'ordonnateur et à l'auditeur interne. Dans les cas de fraude en revanche, il y a lieu de renvoyer, dans le présent règlement, aux dispositions en vigueur relatives à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes √ de l'Union ∏ et à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires √ de l'Union ∏ des Communautés européennes ou des États membres.

⎢1995/2006 considérant 23

(48) La mise en place, par plusieurs institutions, d'une instance commune spécialisée en matière d'irrégularités financières devrait être rendue possible.

∫ nouveau

(49) Concernant les opérations de recettes, il est nécessaire de rationaliser les règles relatives aux prévisions de créances de manière à prendre en considération les besoins budgétaires. L'enregistrement devrait être obligatoire lorsque les recettes sont escomptées avec un certain degré de probabilité et peuvent être chiffrées avec un niveau d'approximation raisonnable. La simplification doit être réalisée par l'introduction de dispositions spécifiques sur les procédures d'adaptation ou de suppression d'une prévision de créance.

⎢ 1995/2006 considérant 26 (adapté)

? nouveau

(50) Il convient √ de déterminer ∏ d'instaurer un délai de prescription pour les créances. En effet, aucun délai ne limite la validité des créances financières à l'égard de √ l'Union ∏ la Communauté, contrairement à la situation qui prévaut dans bon nombre de ses États membres. De même, la possibilité de recouvrer les créances que √ l'Union ∏ la Communauté détient sur des tiers n'est pas limitée dans le temps. L'instauration d'un tel délai de prescription satisfait au principe de bonne gestion financière.

(51) ? Les règles concernant le recouvrement doivent être simplifiées et renforcées. Une clarification est notamment nécessaire pour préciser que l'annulation partielle d'une créance constatée n'implique pas la renonciation à un droit constaté de l'Union européenne. De plus, afin de renforcer la sauvegarde des intérêts financiers de l'Union, les fonds de l'Union faisant l'objet d'une demande de remboursement doivent être traités par les États membres de la même manière que leurs propres créances fiscales sur leur territoire. ⎪

(52) Compte tenu de la décision C(2009) 4264 de la Commission relative à la gestion des amendes encaissées à titre provisoire[19], les amendes, astreintes et sanctions ainsi que toutes recettes générées par celles-ci doivent être enregistrées à titre de recettes budgétaires dans l'année suivant l'épuisement de toutes les voies de recours contre les décisions les ayant imposées. Par exception à cette règle, il y a lieu de retenir une part limitée à 2 % des montants totaux des amendes ou astreintes à inscrire au budget pour approvisionner le fonds créé par la décision précitée.

⎢ 1605/2002 considérant 21 (adapté)

(53) Il convient de définir les notions d'engagement budgétaire et juridique de la dépense et les conditions de leur mise en œuvre. Afin de restreindre le volume des «engagements dormants», il importe de limiter la durée pendant laquelle des engagements juridiques individuels peuvent être pris sur la base d'engagements budgétaires globaux. Par ailleurs, une disposition de dégagement devrait être √ établie ∏ prévue pour les engagements individuels n'ayant pas donné lieu à un paiement pendant une période de trois ans.

∫ nouveau

(54) S'agissant des paiements, et conformément au principe de bonne gestion financière, il convient de clarifier les différents types de paiements. Les paiements de préfinancements doivent en outre être apurés régulièrement par l'ordonnateur compétent, conformément aux règles comptables définies par le comptable de la Commission. À cet effet, des dispositions adéquates devraient être incluses dans les contrats, décisions de subvention et conventions de subvention, ainsi que dans les conventions de délégation avec les tiers.

⎢ 1605/2002 considérant 22 (adapté)

(55) Le présent règlement doit définir la typologie des paiements opérables par les ordonnateurs. L'exécution de ces types de paiements doit √ devrait ∏ s'effectuer principalement en fonction de l'efficacité de l'action et des résultats qui en découlent. Les notions d'avance et d'acompte, peu précises, doivent être supprimées. Les paiements doivent être effectués sous la forme de préfinancements, de paiements intermédiaires et de paiement du solde final lorsque l'intégralité du montant dû n'est pas versée en une seule fois.

⎢ 1605/2002 considérant 23 (adapté)

(56) Le présent règlement doit préciser que Lles opérations de liquidation, d'ordonnancement et de paiement √ devraient ∏ doivent être accomplies dans un délai qui sera fixé dans les modalités d'exécution et dont le dépassement √ ouvrirait ∏ ouvre aux créanciers le droit à des intérêts de retard à la charge du budget.

∫ nouveau

(57) Il convient de permettre aux institutions de donner leur accord préalable pour accepter officiellement la transmission de documents par voie électronique. En outre, conformément aux décisions de la Commission sur les documents électroniques et numérisés, il convient d'actualiser les dispositions financières en matière de vérifications applicables aux engagements et de reconnaître expressément la valeur juridique des bons de commande et factures électroniques pour l'enregistrement des engagements juridiques.

⎢1995/2006 considérant 25

(58) Il convient de clarifier les relations entre l'auditeur interne de la Commission et les organismes créés par les Communautés. Ces derniers devraient disposer d'une fonction d'audit interne faisant rapport à leur propre conseil d'administration, tandis que l'auditeur interne de la Commission ferait rapport au collège des commissaires sur les procédures et les systèmes de la Commission. L'auditeur interne de la Commission devrait n'avoir à confirmer que le fait que les fonctions d'audit interne des organismes satisfont aux normes internationales et il devrait pouvoir procéder à cet effet à des évaluations de la qualité de l'activité d'audit interne.

⎢ 1995/2006 considérant 27 (adapté)

(59) Le règlement financier devrait mettre en évidence l'importance des contrats-cadres dans la gestion des marchés publics. Il devrait encourager le recours aux procédures interinstitutionnelles de passation de marchés et prévoir la possibilité de procédures conjointes entre une institution et un pouvoir adjudicateur d'un État membre.

⎢ 1605/2002 considérant 24 (adapté)

(60) En ce qui concerne les marchés publics passés par les institutions des Communautés pour leur propre compte, il y a lieu de prévoir que les règles contenues dans les directives du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de services et de fournitures s'appliquent. En outre, les règles applicables aux marchés passés pour le compte d'un tiers doivent être conformes aux principes posés par ces directives.

⎢ 1995/2006 considérant 28 (adapté)

? nouveau

(61) √ Pour ce qui est des règles concernant les marchés publics, ∏ il convient d'apporter certaines adaptations afin d'assurer la pleine concordance de ce règlement avec la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services[20]. La possibilité d'instaurer des procédures spécifiques aux marchés déclarés secrets, lorsque leur exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité ou lorsque la protection de l'État membre l'exige, que la directive accorde aux États membres, devrait être instituée pour les institutions √ de l'Union ∏ communautaires.

⎢1605/2002 considérant 25

(62) Afin de prévenir les irrégularités, de lutter contre la fraude et la corruption et de promouvoir une gestion saine et efficace, il y a lieu d'exclure de l'attribution des marchés les candidats ou soumissionnaires qui se seraient rendus coupables de tels actes ou qui se trouveraient dans une situation de conflit d'intérêts.

⎢ 1995/2006 considérant 29 (adapté)

? nouveau

(63) Eu égard à la directive 2004/18/CE, une clarification des règles d'exclusion d'une procédure de passation de marchés s'impose aux articles 93 et 96 du règlement financier. De plus, dDans un souci de sécurité juridique et de proportionnalité, le règlement financier devrait indiquer une durée maximale d'exclusion. √ De plus, ∏ compte tenu de la directive 2004/18/CE, une dérogation aux règles d'exclusion devrait en outre être prévue pour l'achat de fournitures à des conditions particulièrement avantageuses, soit auprès d'un fournisseur cessant définitivement ses activités commerciales, soit auprès des curateurs ou des liquidateurs d'une faillite, par le truchement d'un concordat judiciaire ou d'une procédure de même nature prévue par les législations nationales.

(64) ? Il y a lieu d'améliorer les règles d'exclusion afin de mieux protéger les intérêts financiers de l'Union. Il convient de même d'ajouter la référence au blanchiment de capitaux, prévue dans la directive 2004/18/CE. De plus, les cas d'exclusion concernant les candidats ou soumissionnaires qui ont été condamnés aux termes d'un jugement ayant force de chose jugée pour un délit affectant leur moralité professionnelle ou pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle, blanchiment de capitaux ou toute infraction similaire portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union doivent être étendus aux personnes ayant le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle sur ces candidats ou soumissionnaires. Cependant, pour des raisons de proportionnalité, il convient de ne pas exclure les candidats et les soumissionnaires qui peuvent prouver qu'ils ont pris les mesures appropriées à l'encontre des personnes concernées ayant pouvoir de représentation. Enfin, pour assurer la continuité du service de l'institution, il convient de prévoir une dérogation à l'obligation d'exclusion justifiée par une faillite ou une situation analogue, une faute professionnelle grave ou le non-respect des obligations sociales en cas de procédure négociée dans le cadre de laquelle, pour des raisons techniques ou artistiques ou pour des raisons liées à la protection de droits exclusifs, le marché ne peut être attribué qu'à un opérateur économique particulier. ï

⎢ 1995/2006 considérant 30 (adapté)

(65) Il convient que le règlement financier fasse obligation auxLes candidats ou auxles soumissionnaires participant aux procédures de passation de marchés √ devraient être tenus ∏ d'attester, s'ils y sont invités, qui est propriétaire ou détient le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle de l'entité juridique qui présente l'offre et que ce propriétaire ou ses sous-traitants ne se trouvent dans aucune des situations √ donnant lieu à exclusion de la participation aux appels d'offres ∏ énumérées à l'article 93 du règlement financier. Les soumissionnaires ne devraient pas être tenus d'attester qu'ils ne se trouvent eux-mêmes dans aucune des situations donnant lieu à exclusion, lorsqu'ils participent aux procédures concernant l'attribution de marchés de très faible valeur.

⎢ 1995/2006 considérant 31 (adapté)

? nouveau

(66) Pour rendre les procédures de passation de marchés plus efficaces, la base de données concernant les candidats ou les soumissionnaires qui sont dans une situation d'exclusion devrait être commune aux institutions, aux agences exécutives et aux organismes visés dans le √ présent ∏ règlement financier.

(67) ? Bien que la Banque centrale européenne (BCE) et la Banque européenne d'investissement (BEI) aient chacune un statut propre dans le cadre de l'Union, l'utilisation de leurs ressources propres a des conséquences financières pour l'Union. Il convient dès lors qu'elles aient accès aux informations contenues dans la base de données centrale sur les exclusions, qui a été créée pour protéger les intérêts financiers de l'Union, et qu'elles en tiennent compte lorsqu'elles sont chargées d'attribuer des marchés selon leurs règles en matière de passation des marchés. La BCE et la BEI devraient aussi communiquer à la Commission des informations sur les soumissionnaires qui font l'objet d'un jugement définitif pour fraude ou toute autre infraction similaire portant préjudice aux intérêts financiers de l'Union. ⎪

⎢ 1605/2002 Considérants 26 et 27 (adapté)

(68) Il convient, en outre, dans un souci de transparence, de prévoir une information appropriée des candidats et soumissionnaires quant à l'attribution des marchés.

(69) Enfin, dans le cadre de la responsabilisation des ordonnateurs, le contrôle préalable exercé par l'actuelle commission consultative des achats et des marchés doit être supprimé.

⎢ 1995/2006 Considérants 32 et 33 (adapté)

(70) Afin de préserver les intérêts des soumissionnaires non retenus, il convient de prévoir que la signature d'un marché régi par la directive 2004/18/CE ne pourra avoir lieu qu'au terme d'un délai suspensif de type "standstill", d'une durée raisonnable.

(71) L'obligation faite aux institutions de suspendre une procédure de passation de marché ou l'exécution d'un marché en cas de fraude ou d'irrégularités, prévue dans le √ présent ∏ règlement financier, devrait être clarifiée, afin de rendre √ d'améliorer l'application d'autres dispositions pertinentes ∏ les dispositions dudit règlement plus opérationnelles.

∫ nouveau

(72) En ce qui concerne les sanctions administratives et financières, il convient d'établir, pour la publication des décisions imposant de telles sanctions, une base juridique solide conforme aux exigences en matière de protection des données. La publication doit rester facultative pour des raisons de protection des données et de sécurité juridique.

⎢ 1605/2002 considérant 28 (adapté)

? nouveau

(73) En ce qui concerne les subventions, il y a lieu d'encadrer l'octroi et le suivi des subventions √ de l'Union ∏ communautaires par des dispositions spécifiques qui mettent en œuvre les principes de transparence, d'égalité de traitement, de cofinancement, ? de non-profit, de dégressivité des subventions de fonctionnement, ⎪ de non-rétroactivité et de contrôle.

⎢ 1605/2002 considérant 29 (adapté)

(74) De façon à éviter un cumul de subventions, celles-ci ne doivent pas pouvoir être accordées pour financer deux fois une même action ou pour des dépenses de fonctionnement d'un même exercice.

⎢ 1605/2002 considérant 30 (adapté)

(75) De façon similaire aux règles retenues pour l'attribution des marchés publics, des causes d'exclusion du bénéfice des subventions doivent être prévues pour donner aux institutions les moyens de lutter contre la fraude et la corruption.

⎢ 1605/2002 considérant 31 (adapté)

(76) En vue de préciser les droits et obligations de l'institution et du bénéficiaire d'une subvention, et d'en assurer le respect, l'octroi de celle-ci doit faire l'objet d'une convention écrite.

⎢ 1995/2006 Considérants 34, 35 et 36 (adapté)

(77) √Cependant, dans un souci de simplicité, ∏ En ce qui concerne les subventions, il y a lieu de simplifier les règles y afférentes. lLes obligations en matière de vérifications et de garanties devraient être mieux proportionnées aux risques financiers encourus. La définition des subventions devrait être clarifiée, notamment en ce qui concerne le financement des activités de prêts ou des actionnariats et des dépenses relatives aux marchés de la pêche. Pour √ assurer la bonne ∏ améliorer la gestion des subventions et simplifier les procédures, il devrait être possible d'octroyer les subventions soit par une décision de l'institution, soit par une convention écrite avec le bénéficiaire.

(78) Dans un souci de clarté et de transparence, il conviendrait d'autoriser les subventions prenant la forme d'un montant forfaitaire ou d'un financement à taux forfaitaire, en plus de la méthode plus classique consistant à rembourser les coûts réellement exposés.

(79) Dans un souci de clarté juridique, il convient que les exceptions à la règle du non-profit, énoncées actuellement dans les modalités d'exécution, soient intégrées dans le règlement financier. De plus, il devrait être indiqué clairement que les subventions accordées en faveur de certaines actions ont pour objet de renforcer la capacité financière du bénéficiaire ou de générer un revenu.

⎢ 1525/2007 Considérants 1, 4 et 5 (adapté)

(80) Le règlement (CE) n° 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen[21] définit, entre autres, les règles relatives au financement des partis politiques au niveau européen par le budget général de l'Union. CLes règles régissant le financement des partis politiques au niveau européen devraient être adaptées afin de mieux tenir compte des conditions spéciales dans lesquelles les partis politiques mènent leurs activités, y compris les changements d'enjeux et de priorités politiques qui entraînent des conséquences budgétaires que les partis politiques ne peuvent prévoir lors de l'élaboration de leurs programmes de travail et budgets annuels. À cet effet, des possibilités limitées de report de fonds d'une année au premier trimestre de l'année suivante devraient être introduites.

(81) Afin d'accroître les capacités de planification financière à long terme des partis, de tenir compte des besoins de financement variables d'une année à l'autre et d'inciter davantage les partis à ne pas dépendre uniquement du financement public, les partis politiques au niveau européen devraient être autorisés à constituer des réserves financières limitées à partir de ressources propres générées par des sources autres que le budget de l'Union. Les dispositions spécifiques précitées revêtent un caractère exceptionnel et ne constitueront pas un précédent.

⎢ 1995/2006 Considérants 37, 38, 41 (adapté)

(82) La règle en vertu de laquelle les subventions doivent être attribuées sur la base d'appels à propositions a prouvé sa valeur. L'expérience montre cependant que, dans certains cas, la nature de l'action ne laisse aucun choix quant à la sélection des bénéficiaires; ces cas devraient donc être exemptés de l'application de cette règle.

(83) Il convient d'adapter la règle en vertu de laquelle une même action ne peut donner lieu à l'octroi que d'une seule subvention à la charge du budget en faveur d'un même bénéficiaire. Certains actes juridiques de base permettent de combiner des financements √ de l'Union ∏ communautaires provenant de plusieurs sources et cette situation pourrait se présenter plus souvent à l'avenir, afin d'assurer l'efficacité des dépenses. Il convient cependant de préciser dans le présent règlement financier que les mêmes coûts ne peuvent en aucun cas être financés deux fois par le budget de l'Union.

(84) Il y a lieu de √ ne pas appliquer dans certains cas ∏ supprimer certaines restrictions à l'éligibilité des bénéficiaires, afin de permettre l'octroi de subventions aux personnes physiques ainsi qu'à certains types d'entités dépourvues de la personnalité juridique. Conformément au principe de proportionnalité, pour les subventions de très faible valeur, l'ordonnateur compétent √ devrait être autorisé à ∏ peut s'abstenir d'exiger des demandeurs d'attester qu'ils ne se trouvent dans aucune des situations d'exclusion prévues √ par le présent ∏ dans les dispositions pertinentes du règlement financier.

(85) En ce qui concerne les conditions de passation des marchés applicables aux bénéficiaires des subventions, la règle actuellement prévue dans le présent règlement financier, peu claire, devrait être simplifiée. En outre, il convient de prévoir expressément le cas où la mise en œuvre d'une action requiert d'accorder un soutien financier à des tiers.

∫ nouveau

(86) À la lumière de l'expérience acquise, il convient de préciser le régime des montants forfaitaires (montants forfaitaires, barème standard de coûts unitaires et taux forfaitaires) et de le dissocier clairement de toute vérification ex post des coûts réels. Les mesures de contrôle devraient être adaptées à cette nouvelle approche, et il devrait être possible de demander des audits opérationnels et d'étendre les constatations aux projets non audités du même bénéficiaire, si des erreurs récurrentes ont été détectées dans des projets similaires. Enfin, il convient d'étendre, dans certaines conditions, la possibilité donnée au bénéficiaire de redistribuer sa subvention à des tiers sous la forme de subventions, afin de promouvoir l'exécution correcte des programmes consacrés à de nombreuses personnes physiques qu'il n'est possible d'atteindre que par deux niveaux de distribution. Il convient d'autoriser la redistribution dans la mesure où, d'une part, le bénéficiaire de premier niveau présente des garanties suffisantes et, d'autre part, la convention de subvention comporte des clauses de nature à limiter la marge d'appréciation pour le choix de sous-bénéficiaires, ainsi que le montant de la subvention octroyée.

∫ nouveau

(87) Il convient de règlementer de façon distincte les prix, qui sont un nouveau type de soutien financier, et le régime de subventions, et d'instaurer des règles spécifiques qui omettent toute référence aux coûts prévisibles. Les prix devraient faire partie du programme de travail annuel et, au-delà d'un certain seuil, être attribués par un bénéficiaire ou un contractant après approbation par la Commission des conditions et critères d'attribution.

∫ nouveau

(88) De plus en plus souvent, les instruments financiers s'avèrent très utiles pour multiplier l'impact des fonds de l'Union, lorsque ces fonds sont mis en commun avec d'autres fonds ou comportent un effet de levier. Étant donné que ces instruments financiers ne peuvent pas être assimilés à des services ou à des subventions, il convient de créer un nouveau type de soutien financier.

⎢ 1605/2002 considérant 32

(89) En ce qui concerne la comptabilité et la reddition des comptes, il y a lieu de préciser que la comptabilité se compose d'une comptabilité générale et d'une comptabilité budgétaire et de souligner que la comptabilité générale est une comptabilité patrimoniale tandis que la comptabilité budgétaire est destinée à établir le compte de résultat de l'exécution budgétaire et les rapports sur l'exécution du budget.

⎢ 1995/2006 Considérant 44 (adapté)

? nouveau

(54) En ce qui concerne les règles relatives à la comptabilité et les comptes, ? il y a lieu de simplifier la présentation des comptes en disposant que la comptabilité de l'Union ne comprend que les états financiers consolidés et la comptabilité budgétaire agrégée. Il convient également de préciser que le processus de consolidation ne concerne que les institutions financées par le budget de l'Union, afin de prendre en compte le statut indépendant spécifique de la BCE. Enfin, ⎪ le règlement financier devrait prévoir la possibilité √ il devrait être possible ∏ pour le comptable de la Commission de déterminer, conformément aux normes internationales, quels organismes, autres que ceux recevant des subventions communautaires √ de l'Union ∏ , relèvent de la consolidation des comptes, étant entendu que la consolidation des comptes n'entraîne aucun virement de fonds en provenance d'organismes autofinancés vers le budget général de l'Union européenne ni n'influe sur l'autonomie financière et opérationnelle desdits organismes ou sur les procédures de décharge pour leurs comptes.

∫ nouveau

(55) Afin d'établir une distinction claire entre les tâches et responsabilités du comptable de la Commission et celles des comptables des institutions ou organismes dont les comptes sont consolidés, il convient de disposer que le rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice doit être préparé par chaque institution ou organisme, puis transmis à l'autorité budgétaire et à la Cour des comptes pour le 31 mars de l'exercice suivant.

⎢ 1605/2002 considérant 33 (adapté)

(90) Il convient de définir, par référence aux principes comptables internationalement admis et √ à la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, sous g), du traité et ∏ aux directives du Parlement européen et du Conseil concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés √ [22] ∏ , dans la mesure où ils sont pertinents dans le contexte du service public, les principes sur la base desquels la comptabilité générale est fondée et les états financiers sont présentés.

⎢ 1605/2002 considérant 34 (adapté)

(91) Il apparaît nécessaire d'adapter les dispositions sur la fourniture des informations relatives à l'exécution du budget de manière à √ inclure ∏ élargir ces informations à l'utilisation des crédits reportés, reconstitués et réutilisés, ainsi qu'aux que les divers organismes de droit √ de l'Union ∏ communautaire, et à mieux organiser la fourniture des données mensuelles et du rapport sur l'exécution qui √ devrait être ∏ sera délivré trois fois par an à l'autorité budgétaire.

⎢ 1605/2002 considérant 35

(92) Il convient d'harmoniser les méthodes comptables pratiquées par les institutions et de reconnaître, dans ce domaine, un droit d'initiative au comptable de la Commission.

⎢ 1605/2002 considérant 36 (adapté)

(93) Il convient de préciser que le recours aux systèmes informatiques de gestion financière ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux droits d'accès de la Cour des comptes aux pièces justificatives.

∫ nouveau

(94) Il est nécessaire d'actualiser les règles et principes comptables de l'Union afin d'assurer leur cohérence avec les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS).

∫ nouveau

(95) Il convient d'actualiser les dispositions relatives aux comptes provisoires et définitifs, en particulier dans le but d'obtenir les informations financières qui doivent accompagner les comptes transmis au comptable de la Commission à des fins de consolidation. Il y a également lieu de mentionner la lettre de déclaration qui accompagne les comptes définitifs transmis à la Cour des comptes par les institutions et les organismes financés par le budget, ainsi que la lettre de déclaration qui accompagne la transmission des comptes consolidés définitifs de l'Union. Enfin, il convient de fixe