Communication relative à l’application de l’article 3 de la directive 98/70/CE en ce qui concerne la pression de vapeur maximale de l’essence

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 127/02)

La directive 98/70/CE (ci-après la «directive sur la qualité des carburants») établit, dans son annexe I, les spécifications techniques des carburants pouvant être mis sur le marché dans les États membres conformément à l’article 3, paragraphe 2, de cette directive.

Ces spécifications incluent une pression de vapeur maximale, fixée à 60 kPa, pour l’«essence d’été», mise sur le marché au cours de la période estivale. La période estivale est définie comme la période comprise entre le 1er mai et le 30 septembre. Dans le cas des États membres connaissant de faibles températures ambiantes estivales, tels que définis à l’article 2, paragraphe 5, de la directive sur la qualité des carburants, la période estivale couvre la période comprise entre le 1er juin et le 31 août. Lorsqu’une dérogation est accordée en application des dispositions de l’article 3, paragraphe 5, de la directive sur la qualité des carburants, la pression de vapeur maximale du carburant mis sur le marché dans les États membres qui connaissent des conditions de basses températures ambiantes peut atteindre 70 kPa au cours des mois d’été, conformément à l’article 3, paragraphe 4, de ladite directive. L’objectif de cette limitation de la pression de vapeur du carburant mis le marché est de protéger la santé publique et l’environnement.

En vertu de l’article 9 bis, les États membres déterminent les pénalités applicables en cas d’infraction aux dispositions de la directive. Ces pénalités doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives.

Un certain nombre d’États membres ont fait savoir à la Commission qu’une baisse importante de la demande d’essence, consécutive aux mesures prises en réponse à la crise Covid, a entraîné une diminution sensible des ventes d’«essence d’hiver», c’est-à-dire de carburant non conforme aux spécifications des carburants qui sont applicables en période estivale. Cette situation a engendré la constitution de stocks imprévus d’«essence d’hiver» tout au long de la chaîne d’approvisionnement, qui pourraient subsister jusqu’au 1er mai (ou au 1er juin, suivant le cas), date à laquelle commenceront à s’appliquer les spécifications des carburants pour la période estivale. Il est dès lors prévisible que ces stocks d’«essence d’hiver» ne seront pas écoulés avant cette date. Cela signifie que «l’essence d’été» ne pourrait pas être mise à disposition à la date prévue si les stocks d’«essence d’hiver» n’ont pas été épuisés au préalable.

En conséquence, d’après les rapports que la Commission a reçus de plusieurs États membres, il semble que ces derniers envisagent diverses approches pour continuer à garantir la disponibilité à court terme de carburant, notamment pour les transports d’urgence pendant la crise.

Un grand nombre d’États membres ont informé la Commission de leur intention de n’exiger la mise sur le marché d’essence présentant une pression de vapeur maximale de 60 kPa qu’après le début de la période estivale définie dans la directive sur la qualité des carburants, avec un à deux mois de retard par rapport à la date prévue. Certains de ces États membres prévoient de modifier ou ont déjà modifié leur législation nationale à cet effet.

D’autres envisagent une approche qui n’implique pas de modification formelle des dispositions législatives transposant la directive sur la qualité des carburants, mais qui concerne l’obligation de surveillance incombant aux autorités des États membres en vertu de cette directive et/ou le contrôle de l’application de la spécification des carburants relative à la pression de vapeur durant les mois d’été fixée par la directive.

Eu égard à ces approches, la Commission souhaite formuler les observations suivantes.

Tout d’abord, il convient de noter que l’obligation incombant aux autorités des États membres de contrôler le respect des spécifications relatives à l’essence mise sur le marché, en vertu de l’article 8 de la directive sur la qualité des carburants, n’est liée à aucune date précise.

Deuxièmement, en ce qui concerne les pénalités imposables en vertu de l’article 9 bis de la directive sur la qualité des carburants, la Commission rappelle l’obligation d’appliquer toute disposition nationale relative aux sanctions applicables en cas de non-respect des exigences fixées par ladite directive en tenant dûment compte du principe de proportionnalité.

Dans ce contexte, et afin d’appliquer efficacement ce principe général du droit de l’Union, il convient de prendre en considération l'ensemble des circonstances suivantes:

— la situation exceptionnelle et imprévue causée par la crise Covid;

— la nécessité de maintenir la disponibilité à court terme de carburant au sein de l’Union, notamment pour les transports d’urgence pendant la crise;

— s’il est vrai que le respect de l’exigence de pression de vapeur maximale permet d’une manière générale de limiter les émissions de composés organiques volatils lorsque les températures sont plus élevées, d’après les données et informations dont dispose la Commission, et bien qu’il ne soit pas possible de quantifier toutes les incidences à l’heure actuelle, il semble que les risques pour l’environnement soient limités compte tenu des faibles quantités d’«essence d’hiver» restant dans les stocks, du court laps de temps qui sera probablement nécessaire pour épuiser ces stocks, de la part des émissions de composés organiques volatils généralement imputable au transport routier, et de la conception des véhicules, qui permet de limiter les émissions par évaporation.

Dans cet esprit, si la législation nationale transposant la directive sur la qualité des carburants est modifiée et n’est dès lors plus conforme à la directive, la Commission s’abstiendra néanmoins d’engager des procédures d’infraction, pour autant que la non-conformité soit d’une durée limitée, qu’elle n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour mettre sur le marché les seules quantités de «carburant d’hiver» restant en stock, qu’elle ne concerne pas d’autres obligations au titre de la directive sur la qualité des carburants et qu’ainsi les risques pour la santé et l’environnement, que les spécifications des carburants établies par la directive visent à prévenir, soient atténués.

La prise en compte des circonstances exceptionnelles justifiant les mesures restrictives adoptées en réaction à la crise Covid suppose qu’aucune «essence d’hiver» ne puisse être mise sur le marché au cours de la période estivale 2020, en dehors des quantités qui seront encore en stock au 1er mai 2020, ou au 1er juin 2020 dans les États membres où les températures ambiantes sont basses.

Dans l’intervalle, la Commission suivra de près la situation en ce qui concerne la mise en œuvre de la directive sur la qualité des carburants. Cela nécessitera une coopération étroite avec les autorités compétentes des États membres.

Nous souhaiterions donc inviter tous les États membres à informer la Commission, au plus tard le 15 mai 2020,

1) des quantités réelles d’essence non conforme aux spécifications des carburants applicables pendant la période estivale qui se trouvent en stock sur leur territoire au 1er mai 2020. Dans le cas des États membres connaissant de faibles températures ambiantes estivales, tels que définis à l’article 2, paragraphe 5, de la directive, nous demandons que cette information, concernant l’essence en stock au 1er juin 2020, nous soit fournie dès que possible et au plus tard le 15 juin 2020;