[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 16.4.2010

COM(2010)160 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

relative à l'ajustement technique du cadre financier pour 2011 à l'évolution du RNB, ainsi qu'à l'ajustement des montants alloués, au titre des Fonds soutenant la politique de cohésion, aux États membres dont le PIB réel s'est écarté du PIB estimé pendant la période 2007-2009

présentée conformément aux points 16 et 17 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

relative à l'ajustement technique du cadre financier pour 2011 à l'évolution du RNB, ainsi qu'à l'ajustement des montants alloués, au titre des Fonds soutenant la politique de cohésion, aux États membres dont le PIB réel s'est écarté du PIB estimé pendant la période 2007-2009

INTRODUCTION

En 2010, à titre exceptionnel, l'ajustement technique annuel du cadre financier pour 2011 porte non seulement sur l'ajustement ordinaire à l'évolution des prix et du RNB [point 16 de l'accord interinstitutionnel (AII) du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1]], mais aussi sur un ajustement pour la rubrique 1B (point 17 de l'AII).

En effet, le point 17 de l'AII dispose que, « [l]ors de l'ajustement technique pour l'année 2011, s'il est établi que le PIB cumulé d'un État membre pour la période 2007-2009 s'est écarté de plus de ± 5 % du PIB cumulé estimé lors de l'élaboration du présent accord, la Commission ajustera les montants alloués au titre des Fonds soutenant la politique de cohésion à l'État membre concerné pour ladite période […] ». En outre, le point 17 impose deux conditions: l'effet total net de ces ajustements, positif ou négatif, ne peut dépasser trois milliards d'EUR et, en particulier, si l'effet net est positif, « les ressources supplémentaires totales seront limitées au niveau de sous-utilisation par rapport aux plafonds de la sous-rubrique 1B pour la période 2007-2010 ». Enfin, le point 17 énonce que « [l]es ajustements nécessaires seront étalés en parts égales au cours de la période 2011-2013 et les plafonds correspondants seront modifiés en conséquence » .

Conformément au point 16 de l'AII, la Commission procède chaque année, en amont de la procédure budgétaire de l'exercice n+1, à un ajustement technique du cadre financier à l'évolution du revenu national brut (RNB) de l'UE et des prix et elle en communique les résultats aux deux branches de l'autorité budgétaire. En ce qui concerne les prix, les plafonds de dépenses à prix courants sont établis au moyen du déflateur fixe de 2 % visé au point 16. Quant à l'évolution du RNB, la présente communication tient compte des dernières prévisions économiques disponibles.

L'objet de cette communication est de présenter à l'autorité budgétaire le résultat de cet ajustement technique (UE-27) pour l'exercice 2011, conformément aux points 16 et 17 de l'AII.

AJUSTEMENT DES PLAFONDS 2011-2013 POUR LA RUBRIQUE 1B (POINT 17)

Admissibilité des États membres

Aux termes du point 17 de l'AII, la Commission doit ajuster les montants alloués au titre des Fonds soutenant la politique de cohésion à tout État membre dont le PIB cumulé pour la période 2007-2009 s'est écarté de plus de ± 5 % du PIB cumulé estimé lors de l'élaboration de l'accord. Par conséquent, il convient de mesurer l'écart entre les statistiques publiées en avril 2005[2] et celles publiées en novembre 2009, qui constituent les données les plus récentes disponibles.

Cette disposition n'a d'applications pratiques que pour les États membres dont la dotation globale au titre de la cohésion fait l'objet d'un écrêtement[3], à savoir la Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie et la Slovaquie. Les montants alloués aux autres États membres au titre des Fonds soutenant la politique de cohésion ne sont pas touchés par les écarts dans le PIB pour la période 2007-2009.

La comparaison entre les deux séries de données statistiques donne le résultat suivant:

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Aucun État membre n'enregistre un écart négatif supérieur à 5 % dans son PIB. Point n'est donc besoin de réduire les montants alloués. D'autre part, trois États membres présentent un écart positif supérieur à 5 %: la République tchèque (+ 7,5 %), la Pologne (+ 8,0 %) et la Slovaquie (+ 10,8 %). Les montants alloués à ces États membres au titre des Fonds soutenant la politique de cohésion devront par conséquent être augmentés.

Détermination du montant global de la «sous-utilisation»

Comme l'effet net de l'ajustement sera positif, il faut déterminer le niveau de «sous-utilisation» par rapport aux plafonds de la sous-rubrique 1B pour la période 2007-2010. Cette «sous-utilisation» comprend trois éléments distincts[4]:

- la somme des différences entre les plafonds de la rubrique 1B pour chacune des années de la période 2007-2010 et les crédits d'engagement budgétisés pour cette période;

- les crédits d'engagement annulés sous la rubrique 1B pour chacune des années de la période 2007-2010, à l'exclusion des montants de 2007 transférés aux exercices ultérieurs, conformément au point 48 de l'AII[5];

- les dégagements des années 2007-2010 relatifs aux dépenses de cohésion, à l'exclusion des montants se rapportant au FEOGA-Orientation et à l'IFOP.

Des indications détaillées sur la «sous-utilisation» sont fournies dans le tableau ci-dessous, tenant compte des données les plus récentes disponibles.

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Par conséquent, l'ajustement positif pour tous les États membres concernés sera globalement limité à un montant de 1,007 milliard d'EUR. Ce montant remplit la première condition, qui limite l'effet total net des ajustements à 3 milliards d'EUR.

Ajustement des plafonds 2011-2013 pour la rubrique 1B

Sur la base des dotations globales par État membre pour la période 2007-2009, l'ajustement positif aurait théoriquement atteint 3,331 milliards d'EUR. Or, en raison de la condition liée au niveau de «sous-utilisation», les ajustements positifs sont proportionnellement réduits, comme indiqué ci-après:

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Les ajustements nécessaires seront étalés en parts égales au cours de la période 2011-2013. En outre, les ajustements correspondants des plafonds de la rubrique 1B doivent être effectués en millions d'EUR.

Les plafonds pour les crédits d'engagement de la rubrique 1B (à prix courants) sont par conséquent relevés comme suit:

- 2011: + 336 millions d'EUR;

- 2012: + 336 millions d'EUR;

- 2013: + 336 millions d'EUR.

Crédits de paiement

Le point 23, quatrième alinéa, de l'AII dispose que toute révision doit assurer le maintien d'une relation ordonnée entre engagements et paiements. En conséquence, les plafonds annuels pour les crédits de paiement doivent être modifiés sur la base des profils de paiement prévus pour les engagements supplémentaires sous la rubrique 1B. Étant donné que la plupart des paiements se rapportant à cette augmentation des engagements devraient avoir lieu après 2013, le relèvement des plafonds des paiements reste limité.

Les plafonds pour les crédits de paiement (à prix courants) sont par conséquent relevés comme suit:

- 2011: + 17 millions d'EUR;

- 2012: + 87 millions d'EUR;

- 2013: + 187 millions d'EUR.

Tableau récapitulatif et conclusion

Le tableau ci-dessous récapitule les changements concernant les plafonds des crédits d'engagement et de paiement dans le cadre financier. Les montants sont exprimés en prix courants.

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Le tableau du cadre financier figurant dans l'AII[6] est exprimé en prix constants de 2004. Les montants en valeur courante doivent par conséquent être convertis en prix de 2004 au moyen d'un déflateur fixe de 2 % par an, conformément au point 16 de l'accord.

Le tableau 1 présente le cadre financier pour l'UE-27 aux prix de 2004 tel que modifié conformément au point 17 de l'AII.

AJUSTEMENT TECHNIQUE DU CADRE FINANCIER POUR 2011 À L'ÉVOLUTION DU RNB (POINT 16)

Le tableau 2 présente le cadre financier pour l'UE-27 compte tenu de l'ajustement susmentionné des plafonds 2011-2013 et ajusté pour 2011 (c'est-à-dire à prix courants et en pourcentage du RNB tel qu'établi sur la base des dernières prévisions économiques disponibles).

Chiffre total pour le RNB

Selon les prévisions les plus récentes disponibles, le RNB pour 2011 s'établit à 12 354 021,3 millions d'EUR à prix courants pour l'UE-27 (et à 11 966 504,7 millions d'EUR pour 2010, à 11 614 170,1 millions pour 2009, à 12 294 000,1 millions pour 2008 et à 12 206 170,2 millions pour 2007).

Pour les années suivantes (2012-2013), le RNB de l'UE-27 a été calculé sur la base de projections internes de la Commission du taux de croissance annuel moyen, en termes réels. Ces projections sont indicatives et seront mises à jour chaque année sur la base des prévisions économiques les plus récentes dont on disposera.

Le RNB de 2010 et de 2011 comprend les services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) sur la base de la décision 2010/196/UE, Euratom du Conseil du 16 mars 2010 visant à appliquer les SIFIM aux fins des ressources propres[7] à compter du 1er janvier 2010.

Principaux résultats de l'ajustement technique du cadre financier pour 2011 (UE-27)

Le plafond global des crédits d'engagement pour 2011 (142 965 millions d'EUR) s'établit à 1,16 % du RNB.

Le plafond global correspondant des crédits de paiement (134 280 millions d'EUR) s'élève à 1,09 % du RNB. Compte tenu des dernières prévisions économiques, il subsiste ainsi une marge sous le plafond des ressources propres, fixé à 1,23 %, de 17 674 millions d'EUR (0,14 % du RNB pour l'UE-27).

Les plafonds des ressources propres et des crédits d'engagement ont été adaptés à la suite de l'entrée en vigueur de la décision 2010/196/UE, Euratom visant à appliquer les SIFIM aux fins des ressources propres[8].

AUTRES ÉLÉMENTS LIÉS À L'EXERCICE D'AJUSTEMENT TECHNIQUE

Rubrique 5 (Administration)

S'agissant de la rubrique 5, une note au bas du tableau du cadre financier précise que les montants au titre des dépenses de pensions pris en compte sous le plafond de cette rubrique sont calculés nets des contributions du personnel au régime correspondant, dans la limite de 500 millions d'EUR (aux prix de 2004) pour la période 2007-2013. Cette disposition doit être interprétée comme imposant une double limite aux montants venant en déduction des dépenses de pensions pour l'application du plafond de la rubrique:

- chaque année, ce montant ne peut être supérieur aux contributions effectivement inscrites en recettes du budget;

- le total cumulé de ces déductions sur la période 2007-2013 ne peut dépasser 500 millions d'EUR à prix 2004, soit en moyenne annuelle 71,4 millions d'EUR (82 millions d'EUR à prix 2011).

Le caractère récurrent des dépenses administratives impose que soit retenue chaque année la limite la plus basse pour éviter l'utilisation, en début de période, d'une marge qui ne serait plus disponible en totalité ultérieurement. Pour 2011, le montant à déduire est de 82 millions d'EUR à prix courants.

Dépenses hors cadre financier 2007-2013

Un certain nombre d'instruments sont disponibles en dehors des plafonds de dépenses convenus dans le cadre financier 2007-2013. Ces instruments ont pour but de permettre une réaction rapide à des événements exceptionnels ou imprévus et d'introduire, dans certaines limites, une certaine flexibilité au-delà des plafonds de dépenses convenus:

- la réserve d'aide d'urgence , qui peut être mobilisée jusqu'à un montant maximal de 221 millions d'EUR par an à prix 2004 ou de 253,9 millions d'EUR en 2011 à prix courants (1 744 millions d'EUR à prix courants pour l'ensemble de la période considérée);

- le Fonds de solidarité de l'UE , dont le montant annuel maximal à prix courants s'établit à 1 milliard d'EUR;

- l' instrument de flexibilité , dont le montant annuel maximal à prix courants s'établit à 200 millions d'EUR, à quoi il faut ajouter la partie des montants annuels non utilisés correspondant aux exercices 2008-2010, qui peut être reportée à l'exercice 2011.

Il sera en outre possible de mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) jusqu'à un montant maximal de 500 millions d'EUR par an à prix courants en utilisant la marge existant sous le plafond global des crédits d'engagement de l'exercice précédent et/ou des engagements annulés lors des deux exercices précédents (à l'exception de ceux liés à la rubrique 1B).

OPÉRATIONS HORS BUDGET ET HORS RESSOURCES PROPRES

Le point 11, quatrième alinéa, de l'accord interinstitutionnel indique que les informations relatives aux opérations non reprises dans le budget général, ainsi que l'évolution prévisible des différentes catégories de ressources propres de la Communauté, sont présentées à titre indicatif dans des tableaux et mises à jour annuellement lors de l'ajustement technique du cadre financier.

Les tableaux 3.1 et 3.2 présentent ces informations actualisées sur la base des dernières estimations disponibles. Elles concernent le Fonds européen de développement (FED) et la structure des ressources propres.

ANNEXE

TABLEAU 1: CADRE FINANCIER 2007-2013 AJUSTÉ CONFORMÉMENT AU POINT 17

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TABLEAU 2: CADRE FINANCIER 2007-2013 AJUSTÉ POUR 2011 ET CONFORMÉMENT AU POINT 17

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TABLEAU 3: PROGRAMMATION INDICATIVE DES DÉPENSES NON INSCRITES AU BUDGET GÉNÉRAL ET ÉVOLUTION INDICATIVE DES DIFFÉRENTES RESSOURCES PROPRES

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[1] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[2] Point 9 de l'annexe II du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006.

[3] Points 7, 8 et 11 de l'annexe II du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006.

[4] Comme il est expliqué dans le document de travail des services de la Commission, «Fiche 99», du 15 février 2006.

[5] Décision du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2008 (JO L 128 du 16.5.2008, p. 8).

[6] Modifié en dernier lieu par la décision du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2009 modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel: financement de projets dans le domaine de l'énergie s'inscrivant dans le cadre du plan européen pour la relance économique (JO L 347 du 24.12.2009, p. 26).

[7] Décision 2010/196/UE, Euratom du Conseil du 16 mars 2010 concernant la répartition des services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) en vue du calcul du revenu national brut (RNB) pris en compte aux fins du budget de l'Union européenne et de ses ressources propres, JO L 87 du 7.4.2010, p. 31.

[8] Communication de la Commission au PE et au Conseil sur l'adaptation du plafond des ressources propres et du plafond des crédits pour engagements à la suite de la décision d'appliquer les SIFIM aux fins des ressources propres, COM(2010)162 final.