COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(89) 541 final 
Bruxelles, le 8 novembre 1989 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant dispositions dérogatoires en ce qui concerne les contrats 
de stockage pour l'huile d'olive en Grèce, en Espagne et au Portugal, 
ainsi que les dénominations de l'huile d'olive 
destinée à l'exportation 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. L'article 20 quinquies du règlement 136/66/CEE prévoit que, lorsque les prix 
sur le marché communautaire de l'huile d'olive se situent à un niveau proche 
du prix d'intervention, pendant une période déterminée, il peut être décidé 
de permettre la conclusion des contrats de stockage. Ces contrats ne peuvent 
être conclus qu'avec les groupements des producteurs ou leurs unions 
reconnues au sens du règlement (CEE) n° 1360/78. 
Compte tenu de la situation structurelle particulière en Espagne, au Portugal 
et en Grèce, où de tels groupements et unions n'étaient pas constituéss, des 
mesures dérogatoires ont été prises pour permettre la conclusion de contrats 
de stockage par d'autres organisations. 
Depuis lors la situation ne s'est pas modifiée de manière significative. En 
effet, en raison des particularités des structures de production et de 
commercialisation, un nombre limité des groupements se sont constitués, 
reconnus au sens du règlement (CEE) n° 1360/78.Par conséquent, un nombre très 
faible de producteurs a la possibilité de recourir aux contrats de stockage 
dans ces pays. 
Dans ces conditions, en attendant que l'application du règlement précité 
produise ses pleins effets et afin de ne pas porter préjudice aux 
producteurs, il convient de déroger, pour deux campagnes de production 
supplémentaires, à l'article 20 quinquies du règlement 136/66/CEE en 
prévoyant également la possibilité de conclusion de contrats de stockage par 
des organismes autres que ceux prévus au règlement (CEE) n° 1360/78. 
2. L'article 35, paragraphe 3, deuxième tiret du règlement 136/66/CEE a prévu 
que pour les exportations vers les pays tiers de l'huile d'olive visée au 
point 3 de l'annexe de ce règlement, la dénomination "pure" pouvait être 
utilisée jusqu'au 31 décembre 1989. 
En attendant toutefois que les dénominations définies dans le cadre de 
l'Accord International d'Huile d'olive s'adaptent et afin de ne pas porter 
préjudice aux exportateurs communautaires, il convient de maintenir jusqu'au 
31 décembre 1990 la dérogation visée ci-dessus. 
I 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant dispositions dérogatoires en ce qui concerne les contrats de 
stockage pour l'huile d'olive en Grèce, en Espagne et au Portugal, 
ainsi que les dénominations de l'huile d'olive destinée à l'exportation. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant 
établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des 
matières grasses^1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 1225/89(2), et notamment son article 36, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'article 20 quinquies paragraphe 3 du règlement n° 136/66/CEE 
prévoit que, lorsque les prix sur le marché communautaire de l'huile d'olive se 
situent à un niveau proche du prix d'intervention, pendant une période à 
déterminer, it peut être décidé de permettre la conclusion de contrats de 
stockage; que ces contrats ne peuvent être conclus qu'avec les groupements de 
producteurs ou leurs unions reconnus au sens du règlement (CEE) n° 1360/78 du 
Conseil (3>, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE> n* 3875/88 (4); 
(1) J.O. n° 172 du 30.9.1966, p. 3025/66 
(2) J.O. n° L 128 du 11.5.1989, p. 15 
(3) J.O. n° L 166 du 23.6.1978, p. 1 
(4) J.Q. n° L 346 du 15.12.1988, p. 3. 
3 
- 4 -
considérant que dans le cas de la Grèce, de l'Espagne et du Portugal, les 
conditions structurelles particulières n'ont pas permis, au cours des dernières 
années, la constitution en nombre suffisant des organisations nécessaires pour 
la conclusion des contrats de stockage au sens du règlement (CEE) n° 1360/78; 
qu'à l'heure actuelle la situation n'a pas évolué de manière significative; que, 
par conséquent, dans ces Etats membres, un nombre très faible de producteurs pourrait 
recourir aux contrats de stockage; qu'en attendant que l'application 
dudit règlement en Grèce, en Espagne et au Portugal produise ses pleins 
effets, et afin de ne pas porter préjudice aux producteurs de ces Etats membres, il 
convient de déroger, pour une période limitée, à l'article 20 quinquies du 
règlement n° 136/66/CEE en prévoyant également la possibilité de conclusion des 
contrats de stockage avec des organismes autres que ceux prévus au règlement 
(CEE) n° 1360/78; 
considérant que l'article 35 paragraphe 3 deuxième tiret du règlement 
136/66/CEE a prévu que,pour l'exportation vers les pays tiers de l'huile d'olive 
visée au point 3 de l'annexe de ce règlement, la dénomination "pure" peut être 
utilisée jusqu'au 31 décembre 1989; que, dans l'attente de l'adaptation des 
dénominations définies dans le cadre de l'Accord International d'Huile d'olive 
et afin de ne pas porter préjudice aux exportateurs communautaires, il convient 
de maintenir, pendant une période limitée et pour l'exportation vers les pays 
tiers, la dérogation visée ci-dessus; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
H 
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Article premier 
Par dérogation à l'article 20 quinquies paragraphe 3 du règlement n° 136/66/CEE 
et pour les campagnes de commercialisation 1989/90 et 1990/91, les contrats de 
stockage pour l'huile d'olive peuvent également être conclus en Grèce, en Espa­
gne et au Portugal par les organisations des producteurs et leurs unions recon­
nues au sens dudit règlement, qui détiennent de l'huile d'olive d'origine 
communautaire, produite par leurs propres membres et qui disposent des instal­
lations appropriées en vue de son stockage. 
Article 2 
Par dérogation à l'article 35 paragraphe 3 deuxième tiret du règlement n° 
136/66/CEE et pour une période allant jusqu'au 31 décembre 1990, les Etats 
membres peuvent autoriser, pour ce qui est de l'huile visée au point 3 de 
l'annexe dudit règlement^ destinée à être exportée, l'utilisation de 
l'expression "huile d'olive pure". 
Art icle 3 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à par 's ConseiI, 
r 
FICHE FINANCIERE MTE : 9.10.1989 
1. LIGNE BUDGETAIRE : 1239 Autres interventions sous 
X 
forme de stockage CREDITS : 15 Mio ECU (PB 1990) 
2. INTITULE DE LA MESURE : Règlement du Conseil portant dispositions dérogatoires en ce 
qui concerne Les contrats de stockage pourl'huile d'olive en Grèce, en Espagne et 
au Portugal ainsi que les dénominations de l'huile d'olive destinée à l'exportaticfri 
3. BASE JURIDIQUE : Article 36 du règlement n° 136/66/CEE du Conseil 
4. OBJECTIFS DE LA «ESURE : Rendre possible l'application en Grèce, en Espagne et au 
Portugal des éventuels règlements autorisant la conclusion de contrats de stockage 
et éviter des préjudices aux exportateurs communautaires en ce qui concerne les 
dénominations. 
S. INCIDENCES FINANCIERES 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PHOPRÊS DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL PERIODE DE 12 «OIS 
Néant EXERCICE EN COURS ( 89 
Néant EXERCICE SUIVANT OQ ) 
Néant 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
S.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 
5.2 K00E D£ CALCUL 
6.C FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE •T EN COUPS D'EXECUTION OUI.'NOW 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT £NT*E CHAPITRES DU BUÛffT EN COURS D'-EXECUTION OUl'NCN 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE OUI/NON 
6.3 CBEDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS f\. 
OBSERVATIONS OUI/NON 
a FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI 
I. Quelle est la justification principale de la mesure ? 
- Permettre aux producteurs d'huile d'olive en Espagne , au Portugal et en 
Grèce de bénéficier du régime des contrats de stockage ainsi que ce dernier 
existe dans le reste de la Communauté. 
- Permettre aux exportateurs de concurrencer sur un pied d'égalité les exporta­
tions des autres pays producteurs sur les marchés tiers. 
II. Caractère «tiques des entreprises concernées. En particulier : 
(a) y a-t-il un grand nombre de PME ? NON 
v'b) Note-t-cn des concentrations dans des régions 
i.éligibles aux aides régionales des Etats membres ? 
OUI 
Inéligibles au Feder ? OUI 
III. Suëlles sont les obligations impesées cirectement aux entreprises ? 
NÉANT 
IV. Quelles sont les obligations susceptioi *?s d'être imoosées indirectement 
aux entreprises via les autorités locales ? 
NEANT 
Y a-t-il.des mesures spéciales pour les PMÊ ? '* Lesquelles ? 
NON 
VI. Quel est l'effet prévisible 
ai sur La compétitivité des entreprises ? 
EFFET POSITIF INDIRECT 
£ sur L1emploi ? 
EFFET POSITIF INDIRECT 
ill. L?s partenaires SO:Î3JX ont-ils été consultés ? 0UI Quels sont leurs 
avis ? 
NEANT 

ISSN 0254-1491 
COM(89) 541 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-89-527-FR-C 
ISBN 92-77-54839-8 
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L-2985 Luxembourg