ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Avis à l’attention de certaines personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil et le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

(2019/C 400/04)

Les informations ci-après sont portées à l’attention de M. Denis Valentievich BEREZOVSKIY (no 4), M. Pyotr Anatoliyovych ZIMA (no 6), M. Sergey Pavlovych TSEKOV (no 8), M. Viktor Alekseevich OZEROV (no 9), M. Sergey Yurievich GLAZYEV (no 23), M. Mikhail Grigorievich MALYSHEV (no 30), M. Oleg Genrikhovich SAVELYEV (no 36), Mme Olga Fedorovna KOVITIDI (no 38), M. Igor Vsevolodovich GIRKIN (no 48), M. Vladimir Nikolaevich PLIGIN (no 51), M. Viacheslav PONOMARIOV (no 54), M. Aleksey Vyacheslavovich KARYAKIN (no 68), M. Boris Vyacheslavovich GRYZLOV (no 77), M. Vladimir ANTYUFEYEV (no 87), M. Sergey Vadimovich ABISOV (no 91), M. Vladimir Petrovich KONONOV (no 97), M. Vladimir Abdualiyevich VASILYEV (no 108), M. Viktor Petrovich VODOLATSKY (no 109), M. Yuriy Viktorovich SIVOKONENKO (no 123), M. Aleksandr Igorevich KOFMAN (no 124), M. Yevgeniy Vyacheslavovich ORLOV (no 131), Mme Ekaterina Vladimirovna FILIPPOVA (no 141), M. Viktor Vyacheslavovich YATSENKO (no 144), M. Dmitry Vladimirovich OVSYANNIKOV (no 161), Mme Inna Nikolayevna GUZEYEVA (no 162), Mme Natalya Ivanovna BEZRUCHENKO (no 163), M. Miroslav Aleksandrovich POGORELOV (no 165), Mme Anastasiya Nikolayevna KAPRANOVA (no 166), M. Sergey Alekseevich SHCHERBAKOV (no 182) ainsi que de la soi-disant «Garde de Lougansk» (no 8) et du Bataillon Kalmius (no 35), personnes et entités visées à l’annexe de la décision 2014/145/PESC du Conseil (1) et à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

Le Conseil envisage de maintenir les mesures restrictives à l’encontre des personnes et entités susmentionnées et de présenter de nouveaux motifs. Ces personnes et entités sont informées par la présente qu’elles peuvent, afin d’obtenir les motifs envisagés pour justifier leur désignation, envoyer une demande au Conseil, avant le 4 décembre 2019, à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général RELEX.1.C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

(1) JO L 78 du 17.3.2014, p. 16.

(2) JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.
C 400/6

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2014/119/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 208/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine

(2019/C 400/06)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations figurant ci-après, conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (1).

La base juridique du traitement des données en question est constituée par la décision 2014/119/PESC du Conseil (2) et par le règlement (UE) no 208/2014 du Conseil (3).

Le responsable du traitement des données est le service RELEX.1.C au sein de la direction générale Affaires étrangères, élargissement et protection civile — RELEX du secrétariat général du Conseil (SGC), qui peut être contacté à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général RELEX.1.C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

La déléguée à la protection des données du SGC peut être contactée à l’adresse électronique suivante:

Déléguée à la protection des données

data.protection@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/119/PESC et par le règlement (UE) no 208/2014.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui remplissent les critères d’inscription sur la liste fixés dans la décision 2014/119/PESC et le règlement (UE) no 208/2014.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies comprennent les données nécessaires à l’identification correcte des personnes en question, l’exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données à caractère personnel qui sont recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725, l’exercice des droits des personnes concernées, par exemple le droit d’accès, le droit de rectification et le droit d’opposition, sera régi par les dispositions du règlement (UE) 2018/1725.

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives ou à compter de l’expiration de la mesure, ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci aurait déjà commencé.

Sans préjudice de tout recours juridictionnel, administratif ou non juridictionnel, les personnes concernées peuvent introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données, conformément au règlement (UE) 2018/1725 (edps@edps.europa.eu).

(1) JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

(2) JO L 66 du 6.3.2014, p. 26.

(3) JO L 66 du 6.3.2014, p. 1.
Avis à l’attention de la personne faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/1693 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2019/1944 du Conseil, et par le règlement (UE) 2016/1686 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2019/1943 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés

(2019/C 400/07)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention de M. Guillaume PIROTTE, la personne inscrite sur la liste figurant à l’annexe de la décision (PESC) 2016/1693 du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2019/1944 du Conseil (2), et à l’annexe I du règlement (UE) 2016/1686 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2019/1943 du Conseil (4), concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al‑Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé que la personne en question, dont le nom est mentionné dans les annexes susvisées, devrait figurer sur la liste des personnes, groupes, entreprises et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/1693 et le règlement (UE) 2016/1686.

L’attention de la personne concernée est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), dont la liste figure à l’annexe II du règlement (UE) 2016/1686, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements conformément à l’article 5 dudit règlement.

La personne concernée peut adresser au Conseil une demande en vue d’obtenir les motifs pour lesquels elle a été inscrite sur la liste susmentionnée. Toute demande en ce sens doit être envoyée à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général RELEX.1.C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

La personne concernée peut, à tout moment, adresser au Conseil, à l’adresse susmentionnée, une demande de réexamen de la décision par laquelle elle a été inscrite sur la liste en question, en y joignant toute pièce justificative utile. À cet égard, nous attirons l’attention de la personne concernée sur le fait que le Conseil procède régulièrement au réexamen de la liste, conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2016/1693 et à l’article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1686. Pour être prises en compte lors du prochain réexamen, les demandes doivent être transmises d’ici le 31 juillet 2020.

L’attention de la personne concernée est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(1) JO L 255 du 21.9.2016, p. 25.

(2) JO L 303 I du 25.11.2019, p. 3.

(3) JO L 255 du 21.9.2016, p. 1.

(4) JO L 303 I du 25.11.2019, p. 1.
C 400/5

Avis à l’attention d’une personne faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/119/PESC du Conseil et le règlement (UE) no 208/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine

(2019/C 400/05)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention de M. Viktor Ivanovych Ratushniak, dont le nom figure à l’annexe de la décision 2014/119/PESC du Conseil (1) et à l’annexe I du règlement (UE) no 208/2014 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine.

Le Conseil envisage de maintenir les mesures restrictives à l’encontre de la personne susmentionnée. Celle-ci est informée qu’elle peut présenter au Conseil, avant le 6 décembre 2019, une demande visant à obtenir les éléments dont le Conseil dispose concernant sa désignation, à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général RELEX.1.C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

À cet égard, nous attirons l’attention de la personne concernée sur le fait que la liste des personnes désignées figurant dans la décision 2014/119/PESC et le règlement (UE) no 208/2014 est révisée à intervalles réguliers par le Conseil.

(1) JO L 66 du 6.3.2014, p. 26.

(2) JO L 66 du 6.3.2014, p. 1.
C 242/1

Avis à l’attention des personnes soumises aux interdictions de voyager prévues par la décision (PESC) 2017/1775 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali

(2019/C 242/01)

Les informations ci-après sont portées à l’attention des personnes désignées à l’annexe de la décision (PESC) 2017/1775 du Conseil (1), mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2019/1216 (2) du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali.

Le 10 juillet 2019, le comité des Nations unies institué en vertu du paragraphe 9 de la résolution 2374 (2017) du Conseil de sécurité de l’ONU a approuvé l’ajout de cinq personnes à la liste des personnes soumises à l’interdiction de voyager qui figure aux points 1 à 3 de la résolution 2374 (2017).

Les personnes concernées peuvent adresser à tout moment au comité des Nations unies établi en vertu du paragraphe 9 de la résolution 2374 (2017) du Conseil de sécurité de l’ONU une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste des Nations unies, en y joignant, le cas échéant, des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

Organisation des Nations unies — Point focal pour les demandes de radiation Service du secrétariat des organes subsidiaires du Conseil de sécurité Bureau S-3055 E New York, NY 10017 ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE

Pour de plus amples informations, voir: https://www.un.org/sc/suborg/sites/www.un.org.sc.suborg/files/2374_mali_committee_guidelines_en.pdf

À la suite de la décision des Nations unies, le Conseil de l’Union européenne a estimé que les interdictions de voyager prévues à l’article 1 de la décision (PESC) 2017/1775 devraient s’appliquer à ces personnes.

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil, à l’adresse indiquée ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général RELEX.1.C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Nous attirons également votre attention sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(1) JO L 251 du 29.9.2017, p. 23.

(2) JO L 192 du 18.7.2019, p. 26.
Communication du ministre des affaires économiques et du climat du Royaume des Pays-Bas au titre de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

(2019/C 247/09)

Le ministre des affaires économiques et du climat annonce avoir reçu une demande d’autorisation pour la prospection d’hydrocarbures dans les secteurs libellés G15 et H13 sur la carte jointe en annexe 3 du règlement sur l’exploitation minière (Mjinbouwregeling, Stcrt. 2014, no 4928).

Conformément à la directive 94/22/CE précitée et à l’article 15 de la loi sur l’exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, no 542), le ministre des affaires économiques et du climat invite les parties intéressées à présenter une demande d’autorisation concurrente pour la prospection d’hydrocarbures dans les secteurs G15 et H13 du plateau continental néerlandais.

Le ministre des affaires économiques et du climat est l’autorité compétente pour l’octroi de l’autorisation. Les critères, conditions et exigences visés à l’article 5, paragraphes 1 et 2, et à l’article 6, paragraphe 2, de la directive précitée sont mis en œuvre dans la loi sur l’exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, no 542).

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de treize semaines à compter de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l’Union européenne et doivent être adressées au:

Ministre des affaires économiques et du climat

À l’attention de M. J. L. Rosch, direction de l’énergie et de l’environnement

Adresse électronique: mijnbouwaanvragen@minezk.nl

Les demandes reçues après ce délai ne seront pas prises en considération.

La décision concernant les demandes sera prise en principe au plus tard douze mois après l’expiration de ce délai.

De plus amples informations peuvent être obtenues par téléphone auprès de M. D. A. Hendriks, tél. +31 703798477.
C 258/9

Avis du gouvernement maltais relatif à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

(2019/C 258/05)

Conformément à la communication du gouvernement maltais relative à la directive susmentionnée publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 24 mars 2015 (2015/C 97/05), le cabinet du Premier ministre signale par la présente que l’aire 5 est désormais disponible pour une autorisation permanente dans le cadre d’un permis d’exploration ou d’un permis d’exploration et d’extraction, jusqu’à nouvelle notification.

Le cabinet du Premier ministre signale également qu’en vertu de la communication du gouvernement maltais relative à la directive susmentionnée publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 21 septembre 2017 (2017/C 313/02), les blocs 1, 2 et 3 de l’aire 3 font désormais l’objet d’une autorisation et ne sont pas disponibles pour l’octroi d’un permis, jusqu’à nouvelle notification.

Des informations concernant le présent avis peuvent être obtenues auprès du directeur général du département chargé du plateau continental («Continental Shelf Department») auprès du cabinet du Premier ministre, bloc F, Antonio Maurizio Valperga Street, Floriana, FRN 1700, Malte, à l’adresse dgcs.opm@gov.mt et sur le site internet continentalshelf.gov.mt
Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail

Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail

Agenzia Nazionale per le Politiche attive e Passive del Lavoro

Kesko Senukai Estonia Ltd

Ministère de la famille, du travail et de la politique sociale

Ministère de la famille, du travail et de la politique sociale

Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale

19.10.2020

Mme Marie-Louise OUTZEN

démission

suppléant

gouvernements

Danemark

M. Jan STRØBÆK

The Danish Agency for Labour Market and Recruitment
Avis à l’attention des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2015/1333 du Conseil, mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2019/1299 du Conseil, et par le règlement (UE) 2016/44 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2019/1292 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

(2019/C 259/03)

Les informations ci-après sont portées à l’attention des personnes et entités désignées aux annexes II et IV de la décision (PESC) 2015/1333 du Conseil (1), mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2019/1299 du Conseil (2), et à l’annexe III du règlement (UE) 2016/44 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2019/1292 du Conseil (4), concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.

L’attention des personnes et entités concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés) mentionnées sur les sites internet énumérés à l’annexe IV du règlement (UE) 2016/44 une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (voir article 8 du règlement).

Les personnes et entités concernées peuvent adresser au Conseil, avant le 15 mai 2020, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susvisée, en y joignant des pièces justificatives. Toute demande en ce sens doit être envoyée à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général RELEX.1.C. Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du réexamen périodique de la liste des personnes et entités désignées effectué par le Conseil, conformément à l’article 17, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2015/1333 et à l’article 21, paragraphe 6, du règlement (UE) 2016/44.

L’attention des personnes et entités concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(1) JO L 206 du 1.8.2015, p. 34.

(2) JO L 204 du 2.8.2019, p. 44.

(3) JO L 12 du 19.1.2016, p. 1.

(4) JO L 204 du 2.8.2019, p. 1.
Communication du ministre des affaires économiques et du climat du Royaume des Pays-Bas au titre de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

(2019/C 269/03)

Le ministre des affaires économiques et du climat annonce avoir reçu une demande d’autorisation pour la prospection d’hydrocarbures dans le secteur libellé F14 sur la carte jointe en annexe 3 du règlement sur l’exploitation minière (Mjinbouwregeling, Stcrt. 2014, no 4928).

Conformément à la directive 94/22/CE précitée et à l’article 15 de la loi sur l’exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, no 542), le ministre des affaires économiques et du climat invite les parties intéressées à présenter une demande d’autorisation concurrente pour la prospection d’hydrocarbures dans le secteur F14 du plateau continental néerlandais.

Le ministre des affaires économiques et du climat est l’autorité compétente pour l’octroi de l’autorisation. Les critères, conditions et exigences visés à l’article 5, paragraphes 1 et 2, et à l’article 6, paragraphe 2, de la directive précitée sont mis en œuvre dans la loi sur l’exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, no 542).

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de treize semaines à compter de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l’Union européenne et doivent être adressées au:

Ministre des affaires économiques et du climat à l’attention de M. J.L. Rosch, directie Warmte en Ondergrond (direction chaleur et sous-sol) Courriel: mijnbouwaanvragen@minezk.nl

Les demandes reçues après ce délai ne seront pas prises en considération.

La décision concernant la demande sera prise en principe au plus tard douze mois après l’expiration de ce délai.

De plus amples informations peuvent être obtenues par téléphone auprès de Mme I.V.M. Damhuis, tél. +31 703796011.
Avis à l’attention des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2019/1405 du Conseil, et par le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2019/1403 du Conseil, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

(2019/C 309/06)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes et entités visées à l’annexe de la décision 2014/145/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2019/1405 du Conseil (2), et à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2019/1403 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

Le Conseil de l’Union européenne, après avoir réexaminé la liste des personnes et entités désignées dans les annexes susmentionnées, a estimé que les mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC et par le règlement (UE) no 269/2014 devraient continuer de s’appliquer à ces personnes et entités.

L’attention des personnes et entités concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe II du règlement (UE) no 269/2014, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (voir article 4 dudit règlement).

Les personnes et entités concernées peuvent adresser au Conseil, avant le 2 novembre 2019, à l’adresse indiquée ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste précitée, en y joignant des pièces justificatives:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général RELEX.1.C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

L’attention des personnes et entités concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(1) JO L 78 du 17.3.2014, p. 16.

(2) JO L 236 du 13.9.2019, p. 17.

(3) JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.

(4) JO L 236 du 13.9.2019, p. 1.