La directive s’articule autour de quatre piliers et d’exigences supplémentaires relatives à la mise en place de points d’information uniques et d’organismes de règlement des litiges. Ces exigences, de même que celles qui concernent l'établissement de sanctions, s’appliquent à tous les piliers.

De façon à développer au maximum les synergies entre les réseaux, la directive concerne non seulement les opérateurs de réseaux de communications électroniques, mais aussi d’autres entreprises fournissant des infrastructures physiques susceptibles d’accueillir des éléments de réseaux de communications électroniques, telles que les infrastructures d’électricité, de gaz, d’alimentation en eau, d’assainissement, de chauffage et de services de transport.

·l’indice et le rapport relatifs à l’économie et à la société numériques pour 2018 – chapitres sur les télécommunications;

L’article 12 de la directive impose à la Commission de présenter au plus tard le 1er juillet 2018 un rapport concernant la mise en œuvre de ladite directive, contenant un résumé de l’incidence des mesures et une évaluation des progrès accomplis sur la voie de la réalisation de ses objectifs, y compris en ce qui concerne la question de savoir si, et selon quelles modalités, la directive pourrait contribuer davantage à la réalisation d’objectifs en matière de haut débit plus ambitieux que ceux énoncés dans la stratégie numérique.

Pilier 1: accès aux infrastructures physiques existantes et transparence

Dans le cadre du premier pilier, tous les opérateurs de réseaux (entreprises de réseaux de communications électroniques, d’énergie, etc.) sont tenus de donner accès à leur infrastructure physique (par exemple, gaines, trous de visite, boîtiers, poteaux), selon des modalités et des conditions équitables et raisonnables, aux opérateurs ayant l’intention de déployer des réseaux à haut débit. L’accès peut être refusé sur la base de critères objectifs, transparents et proportionnés.

Pilier 2: coordination des travaux de génie civil et transparence

Le deuxième pilier permet à tout opérateur de réseau de coordonner des travaux de génie civil avec des fournisseurs de communications électroniques. En outre, les opérateurs de réseaux effectuant des travaux de génie civil entièrement ou partiellement financés par des fonds publics sont tenus de faire droit à toute demande raisonnable de coordination des travaux de génie civil.

Pilier 3: procédure de délivrance des autorisations

Dans le cadre du troisième pilier, les États membres veillent à ce que toutes les informations pertinentes concernant les conditions et les procédures applicables à la délivrance des autorisations relatives aux travaux de génie civil nécessaires en vue du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit soient disponibles par l’intermédiaire du point d’information unique et que les décisions relatives aux autorisations soient prises, en principe, dans un délai de quatre mois.

Pilier 4: infrastructure physique à l’intérieur des immeubles

Le quatrième pilier prévoit que tous les immeubles neufs et les immeubles faisant l’objet d’une rénovation de grande ampleur soient équipés d’une infrastructure physique, telle que des fourreaux, pouvant accueillir des réseaux à haut débit, et d’un point d’accès facilement accessible dans le cas des immeubles collectifs. Les fournisseurs de réseaux de communications publics doivent avoir accès au point d’accès et à l’infrastructure physique à l’intérieur des immeubles selon des modalités et dans des conditions équitables et non discriminatoires, lorsque la duplication est techniquement impossible ou n’est pas économiquement viable.

Autres dispositions

Enfin, les États membres doivent désigner un ou plusieurs organismes chargés de fournir les informations sur les infrastructures physiques, les travaux de génie civil et les autorisations, et un ou plusieurs organismes indépendants chargés de régler les litiges entre les opérateurs de réseaux concernant l’accès aux infrastructures, l’accès aux informations et les demandes de coordination de travaux de génie civil.





3.Contribution aux objectifs de la société du gigabit

Les objectifs stratégiques de l’UE pour une société du gigabit à l’horizon 2025 se fondent sur les besoins prévisibles en matière de connectivité de la société numérique européenne dans les années à venir.

L’accès à une connexion aux réseaux à très haute capacité est nécessaire pour l’informatique en nuage, de nombreuses utilisations simultanées, et d’autres applications avancées et liées à la maison intelligente, ainsi que dans un certain nombre de secteurs pour les usages professionnels, souvent en combinaison avec un accès mobile (par exemple, industrie manufacturière, soins de santé, énergie, services de première intervention).

Ces nouvelles applications s'accompagneront de nouvelles exigences, non seulement en ce qui concerne l'augmentation de la vitesse, mais aussi la bande passante en liaison montante, la résilience et les paramètres d’erreur ou de latence. Le déploiement de tels réseaux à haute capacité de qualité, qui devraient reposer principalement sur la fibre optique, nécessitera des investissements supplémentaires importants.

En favorisant l’extension de la couverture par les infrastructures en fibre optique, la directive pourrait contribuer à la disponibilité universelle du débit 100 Mbit/s pouvant évoluer vers un débit en gigabit.

De même, le partage des infrastructures et la coordination des travaux de génie civil peuvent contribuer au déploiement d’un réseau principal et de connexions à haute capacité pour les pôles d’activité socioéconomique tels que les petites et moyennes entreprises, les établissements scolaires ou les hôpitaux, même dans les régions isolées ou sous-équipées.

Compte tenu de leur rôle dans la collecte («backhaul») des cellules 5G, les réseaux en fibre optique sont de plus en plus incontournables pour atteindre les objectifs 5G dans ce domaine à l’horizon 2025.

L’accès aux infrastructures physiques existantes au titre de la directive peut permettre à la concurrence entre infrastructures en fibre optique de s’exercer, conduisant à une amélioration de la qualité du haut débit et à un choix élargi pour les consommateurs et les entreprises, y compris dans les zones plus densément peuplées. La directive pourrait donc également favoriser l’investissement dans la fibre optique en faveur des cellules denses, contribuant à la couverture 5G dans tous les centres urbains, ainsi que sur les axes de transport, et stimulant le développement d’applications sans fil 5G, notamment dans le secteur des voitures connectées et de la conduite automatisée.

La directive pourrait également jouer un rôle important dans le domaine de l’internet des objets (IdO) puisqu’elle vise à susciter une collaboration entre les bénéficiaires potentiels de l’IdO, tels que les systèmes de transport ou les secteurs de l’énergie et de l’eau, et les opérateurs de télécommunications susceptibles de fournir une connectivité.