Avis sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d'action communautaire Socrates (1) (94/C 195/11)

Le 21 février 1994, le Conseil a décidé, conformément aux articles 126 et 127 du Traité instituant l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d'action communautaire Socrates.

La section des affaires sociales, familiales, de l'éducation et de la culture, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 14 avril 1994 (rapporteur: M. van Dijk).

Le Comité économique et social, lors de sa 315e session plénière des 27 et 28 avril 1994 (séance du 27 avril 1994), a adopté à l'unanimité l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. Le Traité de Maastricht fixe l'objectif général de contribuer à une éducation et à une formation de qualité, qui repose sur les dispositions des articles 126 et 127.

1.2. Il est désormais largement reconnu que le développement des potentiels humains est une condition indispensable pour atteindre les objectifs économiques, sociaux et de qualité de vie que la Communauté s'est fixés. L'éducation joue un rôle important dans le développement du potentiel humain. C'est également un facteur clé pour la lutte contre l'exclusion sociale et le chômage, préoccupation politique commune reconnue dans le « Livre blanc » sur la « Croissance, compétitivité et emploi ».

1.2.1. Les responsabilités des établissements d'enseignement supérieur à l'égard des actions de coopération dans leur ensemble vont de pair avec des mesures visant la croissance économique.

1.2.2. Les établissements d'enseignement ne peuvent à eux seuls délivrer des titres de formation professionnelle, mais il leur appartient de doter les élèves et les étudiants et des bases nécessaires à leur épanouissement personnel, général et professionnel. L'obtention de ceux-ci implique normalement de travailler dans des entreprises, du moins dans le cadre de formations en alternance.

1.3. L'éducation et la formation devront jouer de nouveaux rôles dans le processus de mutations économiques et sociales auxquelles l'Europe est confrontée. Ceci entraînera des évolutions fondamentales pour les systèmes d'éducation et de formation dans les États membres.

1.4. La proposition Socrates est destinée à assurer la poursuite de l'action communautaire déjà entreprise et notamment des programmes Erasmus et Lingua, à lui donner les moyens d'affronter les défis des années 90 et à garantir une rationalisation entre les activités Erasmus et Lingua et les autres lignes budgétaires disponibles pour la coopération en éducation.

1.5. Le programme comprend trois domaines d'activités:

- enseignement supérieur;

- enseignement scolaire;

- actions transversales de promotion dans les domaines de l'apprentissage linguistique, de l'apprentissage et éducation ouverts et à distance, de l'information, et des échanges d'expériences.

2. Observations générales

2.1. Le programme d'action Socrates doit être considéré à la lumière du chapitre 7 du Livre blanc sur le thème « croissance, compétitivité et emploi », dans lequel l'éducation est mentionnée comme un instrument clé pour lutter contre l'exclusion sociale, le chômage, le racisme et la xénophobie.

2.1.1. Après la ratification du Traité de Maastricht, la Task Force « Ressources humaines » de la Commission a présenté trois nouveaux programmes d'échanges, à savoir Leonardo, Jeunes pour l'Europe III et Socrates.

2.1.2. Le Comité se félicite de l'intégration et de la poursuite des précédents programmes d'échanges Erasmus, et Lingua (2).

2.2. Le Comité accueille avec satisfaction Socrates en tant que programme d'échanges, lequel constitue, à son sens, un instrument efficace pour la promotion de la « dimension européenne dans l'éducation ». À cet égard, le Comité renvoie à l'avis du groupe d'étude « dimension européenne dans l'éducation » (rapporteur: M. Pasquali).

2.3. Le Comité est favorable à l'extension accordée dans le programme à l'éducation au niveau des établissements scolaires et note avec satisfaction cette innovation introduite par le programme: en effet, dans son avis susmentionné sur Lingua (1), le Comité s'était déjà préoccupé du fait que l'apprentissage des langues soit réservé à l'enseignement supérieur.

3. Observations particulières

3.1. Vu l'éventail des activités comprises dans le programme d'action communautaire Socrates et leur objet concernant à la fois l'éducation et la formation, notamment de niveau supérieur, le programme se fonde sur une double base juridique: les articles 126 et 127 du Traité de Maastricht. L'article 126, paragraphe 4, dispose que pour contribuer à la réalisation des objectifs visés au présent article, le Conseil adopte:

- statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, des actions d'encouragement, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres;

- statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, des recommandations.

En l'occurrence, la Commission a opté pour un instrument contraignant.

3.1.1. L'article 127 stipule que le Conseil adopte des mesures pour contribuer à la réalisation des objectifs de référence, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres. Cela implique que l'article 127 donne pouvoir au Conseil d'approuver des mesures visant à réaliser les objectifs mentionnés dans l'article 127.

3.1.2. La Commission utilise l'article 127 pour deux raisons:

- l'échange d'enseignants fait partie de leur formation professionnelle et de leur recyclage;

- la Cour de justice a rendu des arrêts déclarant que l'enseignement supérieur doit être considéré comme une formation professionnelle. En recourant actuellement à l'article 127, la Commission sauvegarde l'acquis communautaire dans ce domaine.

3.1.3. Le processus décisionnel visé à l'article 126 est basé sur la procédure de la « codécision », tandis que celui visé à l'article 127 est fondé sur la « coopération ». Dans les deux cas, le Conseil statue à la majorité qualifiée.

3.2. La Commission se voit attribuer un budget croissant de 169 millions d'écus (mécus) en 1995 jusqu'à 236 mécus en 1999, soit 1 005,6 mécus en cinq ans.

3.2.1. Pour la précédente période quinquennale (1989-1994), Erasmus était doté de 376,5 mécus, Lingua de 153 mécus et les autres actions de 70,6 mécus, soit au total 600,1 mécus pour cinq ans.

3.2.2. L'augmentation du budget est due pour une grande part à l'extension du programme. Le budget alloué aux échanges dans le domaine de l'enseignement supérieur a également été augmenté, mais pas dans le même pourcentage que le budget global. Le Comité doute que les fonds soient suffisants.

3.3. Le programme Socrates introduit des changements en matière de coopération entre les universités participantes. Auparavant, les établissements universitaires coopéraient entre eux, alors qu'à présent, la Commission propose d'établir des contrats institutionnels avec toutes les universités participantes. La proposition n'indique pas clairement la nature des relations à établir entre les PCI (programmes de coopération interuniversitaire) et les contrats institutionnels. C'est pourquoi le Comité invite instamment la Commission à fournir d'autres informations à ce sujet.

3.3.1. Les changements proposés dans la forme de coopération entre universités auront des répercussions au niveau de l'apport d'information. Le Comité souhaite attirer l'attention de la Commission sur cet aspect spécifique.

3.3.2. En raison de la mise en application fortement décentralisée du programme, par l'intermédiaire d'agences nationales, la coordination de l'information peut poser des problèmes.

3.3.3. Comme il a déjà été déclaré par le Comité dans son avis sur le thème « Jeunesse pour l'Europe III » (2), l'apport d'information est un des instruments essentiels pour déterminer la réussite ou l'échec d'un programme.

3.3.4. Dans le même avis (3), le Comité recommandait une coordination adéquate entre les différents programmes d'échanges de la Commission, par exemple Leonardo, Socrates et Jeunesse pour l'Europe III. Les diverses agences nationales devraient coopérer plus efficacement, comme cela avait été le cas par le passé.

3.4. Un des objectifs les plus importants de Socrates est de développer une dimension européenne dans le domaine de l'éducation. De ce fait, la Commission propose comme instrument d'accorder la priorité aux projets et actions visant l'apprentissage des langues communautaires moins diffusées ou moins enseignées.

3.4.1. Le Comité est partisan de la protection des langues moins diffusées ou moins enseignées. Il estime néanmoins que cet instrument ne contribuera pas à la dimension européenne dans l'éducation.

3.4.2. Se référant aux avis qu'il a précédemment émis (1), il recommande l'introduction de deux langues communautaires en plus de la langue nationale.

3.5. Le Comité se déclare surpris que Socrates ne prévoie, pour l'instant, aucun échange avec les pays tiers, bien que l'article 126 permette à la Commission d'introduire ce type d'échanges. C'est pourquoi le Comité invite instamment la Commission à élargir son programme d'échanges en la matière sur la base de ressources supplémentaires.

3.6. Le Comité économique et social soutient très fermement le maintien du comité consultatif composé de 12 représentants des organisations européennes, et dont les membres admis à titre d'observateurs devrait, selon lui, être choisis parmi les organisations réellement « représentatives ».

3.7. Le Comité estime que le chapitre 2, action II, devrait également s'appliquer aux enfants de réfugiés et de demandeurs d'asile.

Fait à Bruxelles, le 27 avril 1994Le Président

du Comité économique et social

Susanne TIEMANN

(1) JO n° C 66 du 3. 3. 1994, p. 3.

(2) JO n° C 139 du 5. 6. 1989, p. 12.

(3) JO n° C 148 du 30. 5. 1994.