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FR Journal officiel de l'Union européenne C 194/6

PUBLICITÉ EX POST DES SUBVENTIONS D'EUROSTAT EN 2003

Information au public

(2004/C 194/04)

Conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement financier et à l'article 169 de ses modalités d'exécution, le public est, par la présente, informé des actions subventionnées par Eurostat au cours de l'année 2003.

Le fichier électronique reprenant les actions concernées se trouve, sous forme de liste, sur le serveur EUROPA (http://europa.eu.int). Concrètement, vous pouvez accéder à cette liste via «Institutions», «Commission», «Statistique», «Activités d'Eurostat», «Appels d'offres et subventions» et puis entrer dans le fichier «Eurostat — Liste des subventions attribuées en 2003».

La liste contient le numéro du dossier, l'unité concernée, le nom et le pays des bénéficiaires, le titre de l'action, le montant octroyé et le taux de cofinancement de l'action.

Une publicité ex ante a eu lieu pour toutes ces actions.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 200/4

AVIS AUX IMPORTATEURS

Importations de sucre de Serbie-et-Monténégro dans la Communauté

(2004/C 200/04)

Le régime préférentiel défini dans le règlement (CE) no 2007/2000 du Conseil pour le sucre des codes NC 1701 et 1702 importé de Serbie-et-Monténégro a été suspendu pour une durée de trois mois par le règlement (CE) no 764/2003 de la Commission. Cette suspension a été prorogée pour une durée supplémentaire de six mois par le règlement (CE) no 1343/2003 de la Commission et pour une nouvelle durée de six mois par le règlement (CE) no 213/2004 de la Commission, qui expire le 7 août 2004. Cette mesure de suspension avait été décidée par suite de la constatation que le système de certification et de contrôle de l'origine préférentielle du sucre ne permettait pas aux autorités compétentes du pays bénéficiaire de vérifier le caractère originaire des produits et de fournir la coopération administrative souhaitée pour assurer cette vérification de l'origine.

La Commission a décidé de mettre fin à la suspension en vigueur, parce qu'elle estime que les mesures adoptées dans l'intervalle par la Serbie-et-Monténégro donnent les assurances nécessaires sur la capacité future du pays de délivrer correctement les certificats d'origine se rapportant au sucre et de fournir la coopération souhaitée pour la vérification ultérieure de ces certificats.

Dans ces conditions, la Commission retire l'avis adressé aux importateurs pour le sucre de Serbie-et-Monténégro dans le Journal officiel C 33 du 6.2.2004. La suspension frappant actuellement les préférences accordées au sucre de Serbie-et-Monténégro est appelée à expirer le 7 août 2004.

La Commission informe toutefois les importateurs que l'avis publié dans le Journal officiel C 14 du 20.1.2004 (p. 2) est maintenu. Cet avis concerne tous les produits importés de Serbie-et-Monténégro dans la Communauté. Bien qu'il apparaisse que la gestion et le contrôle de l'origine préférentielle exercés en Serbie-et-Monténégro se soient améliorés, la coopération administrative assurée pour vérifier les certificats d'origine délivrés dans le passé a été lente et n'a pas toujours été concluante. En outre, l'efficacité globale du système exige un suivi et une évaluation complémentaires, surtout au Monténégro.

En conséquence, la Commission continuera d'appliquer une surveillance renforcée à la Serbie-et-Monténégro pour ce qui concerne la mise en oeuvre et le contrôle de l'origine préférentielle. Les opérateurs communautaires présentant des pièces justificatives de l'origine en vue d'obtenir un régime préférentiel pour les produits importés de Serbie-et-Monténégro sont donc invités à continuer de prendre toutes les précautions nécessaires, étant donné que la mise en libre pratique des marchandises en question pourrait donner naissance à une dette douanière.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 199/4

Avis d'expiration de certaines mesures antidumping et de certaines mesures compensatoires

(2004/C 199/05)

Aucune demande de réexamen n'ayant été déposée à la suite de la publication de l'avis d'expiration prochaine (1), la Commission annonce que les mesures antidumping et compensatoires mentionnées ci-après ont expiré.

Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (2) et aux dispositions de l'article 18, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (3).

(1) JO C 255 du 24.10.2003, p. 2.

(2) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).

(3) JO L 288 du 21.10.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004.
L'impact de la réfome de la PAC et de l'élargissement de l'Union européenne aux PECOs sur le revenu agricole, le nombre et la nature des exploitations — Action 1: Séminaire à Rome sur la PAC: «Évolution de la PAC et perspectives pour un développement rural durable — l'exemple de l'Italie»

42 280

50
2.

Les obligations de service public portent sur les aspects suivants. Fréquences minimales Au moins trois allers et retours quotidiens, du lundi au jeudi, et deux allers et retours le vendredi, avec possibilités de correspondances directes à Munich. Cette exigence vaut pour l'ensemble de l'année. Un service aérien réduit est possible pendant les jours fériés et entre Noël et Nouvel an. Pendant les vacances scolaires d'été en Bavière et en Thuringe, les vols du lundi au jeudi peuvent être limités à une rotation le matin, entre 6 h 00 et 10 h 00, et à une rotation le soir, entre 17 h 00 et 21 h 00. Capacité en sièges Les aéronefs mis en service sur les vols indispensables doivent offrir au moins 30 sièges. Horaires des vols Les vols doivent être effectués entre 6 h 00 et 21 h 00. Du lundi au jeudi, il convient de prévoir une rotation le matin entre 6 h 00 et 10 h 00 et une rotation le soir, entre 17 h 00 et 21 h 00. Le vendredi, la rotation du matin doit également avoir lieu entre 6 h 00 et 10 h 00, tandis que celle du soir peut être avancée et commencer à partir de 14 h 00. Les horaires des vols pour la troisième rotation du lundi au jeudi et les heures exactes de départ et d'arrivée doivent être choisis de manière à permettre de nombreuses correspondances en provenance et à destination de Munich. Types d'appareils Les appareils utilisés doivent être à cabine pressurisée. Les vols doivent s'effectuer selon les règles du vol aux instruments (IFR), les approches devant être possibles à l'aide de systèmes d'atterrissage aux instruments (ILS), en service tous temps de catégorie II. Tarifs Le tarif de base le plus élevé pour un vol simple Erfurt-Munich ne doit pas dépasser 200 euros plus la TVA et les taxes. Des accords intercompagnie conformes aux règles de l'IATA concernant l'octroi de tarifs de transit doivent être garantis. Continuité du service Le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables à la compagnie aérienne ne doit pas dépasser 2 % du nombre de vols prévus annuellement.
12.

La Commission nourrit également des doutes sérieux à l'égard de la déclaration des autorités grecques selon laquelle aucune aide n'a été accordée pour le plan d'investissement. Les informations soumises par les autorités grecques indiquent qu'Hellenic Shipyards a obtenu, pour les besoins du plan d'investissement, plusieurs prêts couverts par des garanties publiques, qui n'ont pas été préalablement autorisés par Commission. Ces prêts constitueraient une nouvelle aide. La Commission doute que cette aide soit compatible avec le marché commun, d'autant plus qu'Hellenic Shipyards ne peut plus recevoir d'aide à la restructuration en raison du principe de l'aide unique et de la disposition expresse du règlement (CE) no 1013/97 du Conseil interdisant les aides à tous les chantiers navals qui ont bénéficié de ses dispositions.
9.

Plusieurs tiers ont sollicité la qualité de tiers intéressé à la procédure et l'ont obtenue. D'autres ont également présenté des observations sur les règles notifiées. Ces observations n'ont pas apporté d'éléments nouveaux en faveur du système de vente notifié, par rapport aux arguments invoqués par la FAPL dans sa notification. Ces arguments portaient essentiellement sur la solidarité, les aspects économiques et sociaux du sport et l'équilibre dans la compétition sportive entre clubs et fédérations riches et pauvres. Certains tiers ont toutefois fait valoir que les mesures prises au titre de la solidarité étaient actuellement insuffisantes et devraient être renforcées dans le cas d'une décision d'exemption. D'autres ont avancé que si la vente centralisée pouvait se révéler efficace pour certains produits, elle avait dans la pratique des effets négatifs sur les marchés des médias en raison du poids de la FAPL sur plusieurs d'entre eux.
II.

L'article 7 du règlement (CE) no 2037/2000 prévoit l'imposition de limites quantitatives et l'octroi de quotas aux producteurs et aux importateurs pour la période du 1er mai au 31 décembre 2004 selon la procédure visée à l'article 18, paragraphe 2, pour les importations des substances des groupes I à IX qui sont énumérées à l'annexe I du présent avis (2). Des quotas sont alloués pour: a) le bromure de méthyle, utilisé à des fins de quarantaine et de traitement avant expédition ainsi qu'à d'autres fins, selon la définition des parties au protocole de Montréal; b) les hydrochlorofluorocarbures (HCFC); c) les substances destinées à des utilisations critiques ou essentielles: fins considérées comme essentielles conformément aux critères établis dans les décisions IV/25 et IX/6 des parties au protocole de Montréal et approuvés par la Commission conformément à l'article 18 du règlement; un avis distinct a été publié pour les utilisations essentielles; d) les substances destinées à servir d'intermédiaires de synthèse: substance réglementée transformée par un procédé dans le cadre duquel elle est entièrement convertie à partir de sa composition initiale; e) les agents de fabrication: substances réglementées utilisées comme agents chimiques dans les installations existantes, et dont les émissions sont négligeables; f) les substances «à détruire»: substances réglementées, destinées à être détruites par une technologie approuvée par les parties au protocole de Montréal, qui aboutit à leur transformation définitive ou à leur décomposition totale ou partielle. La limite quantitative que les producteurs et les importateurs peuvent commercialiser et/ou utiliser pour leur propre compte dans la Communauté européenne en 2004 est calculée: — pour le bromure de méthyle destiné à des fins autres que la quarantaine et le traitement avant expédition en 1991, conformément à l'article 4, paragraphe 2, i), point c), du règlement; — pour le bromure de méthyle destiné à des fins de quarantaine et de traitement avant expédition en 1996-1998 (moyenne), conformément à l'article 4, paragraphe 2, point iii); — pour les HCFC, conformément à l'article 4, paragraphe 3, i), point e).
Référence et titre de la norme

Appareils électromédicaux — Partie 1: Règles générales de sécurité — 2. Norme collatérale: Compatibilité électromagnétique — Prescriptions et essais

Appareils électromédicaux — Partie 1-2: Règles générales de sécurité — Norme collatérale: Compatibilité électromagnétique — Prescriptions et essais

Appareils électromédicaux — Partie 2-10: Règles particulières de sécurité pour stimulateurs de nerfs et de muscles

Appareils électromédicaux — Partie 2-16: Règles particulières de sécurité pour les appareils d'hémodialyse, d'hémodiafiltration et d'hémofiltration

Appareils électromédicaux — Partie 2: Règles particulières de sécurité pour les appareils thérapeutiques et de diagnostic à laser

Appareils électromédicaux — Partie 2-23: Règles particulières de sécurité et performances essentielles des appareils de surveillance de la pression partielle transcutanée

Appareils électromédicaux — Partie 2-24: Règles particulières de sécurité des pompes et régulateurs de perfusion

Appareils éléctromédicaux — Partie 2: Règles particulières de sécurité pour les ensembles radiogènes à rayonnement X et les gaines équipées pour diagnostic médical

Appareils électromédicaux — Partie 2-30: Règles particulières de sécurité et performances essentielles des appareils de surveillance de la pression sanguine prélevée indirectement, automatiquement et périodiquement

EN 60601-2-33:1995 et son amendement

Appareils électromédicaux — Partie 2: Règles particulières de sécurité des couvertures, coussins et matelas chauffants destinés au réchauffage des patients en usage médical

Appareils électromédicaux — Partie 2-37: Règles particulières de sécurité pour les appareils de diagnostic et de surveillance médicaux à ultrasons

Appareils électromédicaux — Partie 2-40: Règles particulières de sécurité pour les électromyographes et les appareils à potentiel évoqué

Appareils électromédicaux — Partie 2-41: Règles particulières de sécurité pour les éclairages chirurgicaux et les éclairages de diagnostic

Appareils électromédicaux — Partie 2-45: Règles particulières de sécurité pour les appareils de radiographie mammaire et les appareils mammographiques stéréotaxiques

Appareils électromédicaux — Partie 2-45: Règles particulières de sécurité pour les appareils de radiographie mammaire et les appareils mammographiques stéréotaxiques

Appareils électromédicaux — Partie 2-47: Règles particulières de sécurité et performances essentielles des systèmes d'électrocardiographie ambulatoires

CENELEC

EN 60601-2-51:2003 Appareils électromédicaux — Partie 2-51: Règles particulières de sécurité et performances essentielles des électrocardiographes enregistreurs et analyseurs mono et multi-canaux

IEC 60601-2-51:2003

AUCUNE
II.

L'article 7 du règlement (CE) no 2037/2000 (ci-après dénommé «règlement») prévoit l'imposition de limites quantitatives et l'octroi de quotas aux producteurs et aux importateurs pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2005 selon la procédure visée à l'article 18, paragraphe 2, du règlement, pour les importations des substances des groupes I à IX qui sont énumérées à l'annexe I du présent avis (2). Des quotas sont alloués pour: a) le bromure de méthyle, utilisé à des fins de quarantaine et de traitement avant expédition selon la définition des parties au protocole de Montréal, et utilisé à des fins critiques conformément aux décisions IX/6, ExI/3 et ExI/4, à tout autre critère pertinent convenu par les parties au protocole de Montréal et à l'article 3, paragraphe 2, point ii), du règlement; les utilisations à des fins de quarantaine et de traitement ainsi que les utilisations critiques sont approuvées par la Commission, en application de l'article 18 du règlement; b) les hydrochlorofluorocarbures (HCFC); c) les substances destinées à des utilisations essentielles, conformément aux critères établis dans la décision IV/25 des parties au protocole de Montréal et à l'article 3, paragraphe 1, du règlement; et telles qu'approuvés par la Commission conformément à l'article 18 du règlement; un avis distinct a été publié pour les utilisations essentielles; d) les substances destinées à servir d'intermédiaires de synthèse: substances réglementées transformées par un procédé dans le cadre duquel elles sont entièrement converties à partir de leur composition initiale; e) les agents de fabrication: substances réglementées utilisées comme agents chimiques dans les installations existantes, et dont les émissions sont négligeables; f) les substances «à détruire»: substances réglementées, destinées à être détruites par une technologie approuvée par les parties au protocole de Montréal, qui aboutit à leur transformation définitive ou à leur décomposition totale ou partielle. La limite quantitative que les producteurs et les importateurs peuvent commercialiser et/ou utiliser pour leur propre compte dans la Communauté européenne en 2005 est calculée: — pour le bromure de méthyle destiné à des fins de quarantaine et de traitement avant expédition en 1996-1998 (moyenne), conformément à l'article 4, paragraphe 2, point iii), du règlement, — pour les HCFC, conformément à l'article 4, paragraphe 3, point i) e), du règlement.
—

de produits et équipements usagés autres que les équipements de réfrigération et de conditionnement d'air, contenant de la mousse isolante rigide ou de la mousse à peau intégrée produite à l'aide de chlorofluorocarbures. Cette dérogation ne s'applique pas: — aux équipements et produits de réfrigération et de conditionnement d'air, — aux équipements et produits de réfrigération et de conditionnement d'air qui contiennent des chlorofluorocarbures, ou dont la fonction continue repose sur la fourniture de chlorofluorocarbures utilisés comme refrigérants, dans d'autres équipements et produits, — aux mousses et produits isolants utilisés dans le bâtiment.
52004XC0423(08)

Liste des propositions législatives adoptés aportes par la Commission du 2 février 2004 au 26 février 2004



Journal officiel n° C 098 du 23/04/2004 p. 0037 - 0040
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive du Conseil 89/336/CEE

(2004/C 98/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la directive)

>TABLE>

Remarque générale:

le tiret dans la colonne 4 (référence de la norme remplacée) signifie que la norme de référence ne peut pas être utilisée sans la modification ou partie particulière pour les besoins de la CEM.

Note 1:

D'une façon générale, la date de la cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait ("dow") fixée par l'organisme européen de normalisation. L'attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu'il peut en être autrement certains cas exceptionnels.

Note 2.1:

La nouvelle norme (ou la norme modifiée) a le même champ d'application que la norme remplacée. À la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive.

Note 2.2:

La nouvelle norme a un champ d'application plus large que la norme remplacée. À la date précisée, la norme remplacée cesse de fournir la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive.

Note 2.3:

La nouvelle norme a un champ d'application plus étroit que la norme remplacée. À la date précisée, la norme (partiellement) remplacée cesse de fournir la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive pour les produits qui relèvent du champ d'application de la nouvelle norme. La présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive pour les produits qui relèvent toujours du champ d'application de la norme (partiellement) remplacée, mais qui ne relèvent pas du champ d'application de la nouvelle norme, reste inchangée.

Note 3:

Dans le cas d'amendements, la norme de référence est EN CCCCC:YYYY, ses amendements précédents le cas échéant et le nouvel amendement cité. La norme remplacée (colonne 4) est constituée dès lors de la norme EN CCCCC:YYYY et de ses amendements précédents le cas échéant, mais sans le nouvel amendement cité. À la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive.

Exemple: Pour l'EN 55013:1990, ce qui suit est appliqué:

>TABLE>

Note 6:

L'EN 60947-1:1999 ne donne pas la présomption de conformité sans une autre partie de la norme.

Note 7:

L'EN 60730-1:2000 ne donne pas la présomption de conformité sans une autre partie de la norme.

Note 8:

L'EN 55012 est applicable pour donner présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive 89/336/CEE aux véhicules, bateaux et engins entraînés par des moteurs à combustion interne qui ne sont pas couverts par les directives 95/54/CE, 97/24/CE ou 2000/2/CE.

Note 9:

L'EN 62052-11:2003 ne donne pas la présomption de conformité sans une partie de la série de la EN 62053.

Avertissement:

Cette liste remplace les listes précédentes publiées au Journal officiel de l'Union européenne.
Liste des organisations de producteurs reconnues dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture

(2004/C 100/02)

Cette publication est conforme à l'article 6 du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil, du 17 décembre 1999, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (JO L 17 du 21.1.2000, p. 22) (Situation au 24.4.2004)

Note:

Le texte des notes se trouve page 18.

>TABLE>

(A) Acuicultura

Akvakultur

Aquakultur

Υδατοκαλλιέργεια

Aquaculture

Vesiviljely

Aquaculture

Acquacoltura

Aquacultuur

Aquicultura

Vattenbruk

(C) Pesca costera

Kystfiskeri

Küstenfischerei

Παράκτια αλιεία

Coastal fishing

Rannikkoklastus

Pêche côtière

Pesca costiera

Kustvisserij

Pesca costeira

Kustfiske

(D) Pesca en alta mar

Fjernfiskeri

Fernfischerei

Αλιεία στο πέλαγος

Deep-sea fishing

Rannikon edustalla harjoitettava kalastus

Pêche au large

Pesca al largo

Zeevisserij

Pesca do largo

Fiske på öppna havet

(H) Pesca de altura

Højsøfiskeri

Hochseefischerei

Αλιεία στην ανοικτή θάλασσα

High-sea fishing

Avomerikalastus

Pêche hauturiére

Pesca d'altura

Visserij op de volle zee

Pesca do alto

Djuphavsfiske

(L) Pequeña pesca local

Lokalt fiskeri af mindre omfang

Lokale Küstenfischerei

Τοπική αλιεία περιορισμένης κλίμακας

Local small-scale fishing

Lähivesikalastus

Petite pêche locale

Piccola pesca locale

Kleinschalige kustvisserij

Pequena pesca local

Småskaligt lokalt fiske

(O) Otro tipo de pesca

Andet fiskeri

Sonstige

Αλλου τύπου αλιεία

Other types of fishing

Muu kalastus

Autre pêche

Altri tipi di pesca

Andere visserijtypes

Outra pesca

Annat fiske