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(-1 ter)

Dans sa résolution du 28 novembre 2019 sur l’urgence climatique et environnementale (1 ter) , le Parlement européen a pressé la Commission d’adopter sans délai des mesures ambitieuses pour limiter le réchauffement climatique à 1,5 oC . Il est encore plus impératif de ne pas dépasser l’objectif de 1,5 oC de l’accord de Paris au vu des conclusions formulées par le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) dans ses rapports du 8 octobre 2018, intitulé «Réchauffement planétaire de 1,5 oC», du 7 août 2021, intitulé «Changement climatique 2021: les éléments scientifiques», et du 28 février 2022, intitulé «Changement climatique 2022: conséquences, adaptation et vulnérabilité». Le GIEC a affirmé, avec la plus grande assurance, que le changement climatique représente une menace pour le bien-être humain et la santé de la planète, et que tout nouveau retard dans la mise en œuvre d’une action préventive et concertée au niveau mondial en matière d’adaptation et d’atténuation aura pour conséquence d’épuiser le peu de temps qu’il nous reste pour assurer un avenir viable et durable pour tous. Le GIEC a également constaté que les conséquences du changement climatique seront beaucoup plus destructrices si l’on ne parvient pas à limiter le réchauffement de la planète à 1,5 oC et si celui-ci atteint 2 oC. En outre, l’élévation de la température mondiale atteindra ou franchira le seuil de 1,5 oC plus tôt que prévu, c’est-à-dire qu’elle se situera à une moyenne proche de cette valeur au cours des vingt prochaines années. Le rapport a également indiqué qu’à moins de réductions immédiates et ambitieuses des émissions de gaz à effet de serre, il ne sera plus possible de limiter le réchauffement climatique aux alentours de 1,5 o C ou même de 2o C. En outre, dans sa résolution 48/13 du 8 octobre 2021, le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a reconnu le droit à un environnement sûr, propre, sain et durable en tant que droit de l’homme.
ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

DÉCLARATION COMMUNE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL CONFORMÉMENT AU RÈGLEMENT (UE) 2022/1031 (1)

Le Parlement européen et le Conseil reconnaissent que les règles de comitologie adoptées dans le cadre du présent instrument ne préjugent pas de l’issue d’autres négociations législatives en cours ou à venir et ne doivent pas être considérées comme un précédent pour d’autres dossiers législatifs.

DÉCLARATION DE LA COMMISSION SUR LE RÉEXAMEN DU RÈGLEMENT SUR L’INSTRUMENT RELATIF AUX MARCHÉS PUBLICS INTERNATIONAUX (règlement (UE) 2022/1031)

Lors du réexamen du champ d’application, du fonctionnement et de l’efficacité du règlement (UE) 2022/1031, conformément à l’article 14 dudit règlement, la Commission évaluera également la nécessité d’exempter de son application les pays en développement bénéficiaires du régime général mentionné à l’article 1er, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 978/2012, et en particulier les bénéficiaires du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, selon la définition qui en est donnée à l’article 9 du règlement (UE) no 978/2012. Dans le cadre dudit réexamen, la Commission accordera une attention particulière aux secteurs considérés comme stratégiques du point de vue des marchés publics de l’Union.

DÉCLARATION DE LA COMMISSION SUR LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE CONFORMÉMENT AU RÈGLEMENT (UE) 2022/1031)

Comme l’a confirmé la Cour de justice dans son avis 2/15, la participation d’opérateurs économiques, de produits et de services de pays tiers aux procédures de passation de marchés de l’Union relève du champ d’application de la politique commerciale commune pour laquelle, comme l’indique explicitement l’article 3, paragraphe 1, point e), du TFUE, l’Union dispose d’une compétence exclusive. Par conséquent, les États membres ainsi que leurs pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices s’abstiennent d’adopter ou de maintenir des mesures législatives ou d’autres mesures d’application générale régissant l’accès des opérateurs économiques, des produits et des services de pays tiers au-delà de celles qui sont appliquées conformément à ce règlement et à d’autres actes législatifs de l’Union.

(1) Règlement (UE) 2022/1031 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2022 concernant l’accès des opérateurs économiques, des biens et des services des pays tiers aux marchés publics et aux concessions de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des opérateurs économiques, des biens et des services originaires de l’Union aux marchés publics et aux concessions des pays tiers (Instrument relatif aux marchés publics internationaux — IMPI) (JO L 173 du 30.6.2022, p. 1).
P9_TA(2022)0084

Utilisation plus souple des règlements FAMI à la lumière de la guerre en Ukraine ***I

Résolution législative du Parlement européen du 24 mars 2022 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 514/2014 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises, et modifiant le règlement (UE) no 516/2014 portant création du Fonds «Asile, migration et intégration» et modifiant le règlement (UE) 2021/1147 établissant le Fonds «Asile, migration et intégration» (COM(2022)0112 — C9-0056/2022 — 2022/0077(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2022/C 361/06)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2022)0112),

— vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 78, paragraphe 2, l’article 79, paragraphes 2 et 4, l’article 82, paragraphe 1, l’article 84 et l’article 87, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0056/2022),

— vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 16 mars 2022, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu les articles 59 et 163 de son règlement intérieur,

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;
A.

considérant que, de l’avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition de la Commission ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance;
C 361/37

P9_TA(2022)0091

Système informatisé pour l’échange électronique transfrontière de données dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale (système e-CODEX) ***I

Résolution législative du Parlement européen du 24 mars 2022 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un système de communication informatisé pour les procédures civiles et pénales transfrontières (système e-CODEX), et modifiant le règlement (UE) 2018/1726 (COM(2020)0712 — C9-0389/2020 — 2020/0345(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2022/C 361/11)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2020)0712),

— vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 81, paragraphe 2, et l’article 82, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0389/2020),

— vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu l’avis du Comité économique et social européen du 27 avril 2021 (1),

— vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par les commissions compétentes, et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 15 décembre 2021, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu l’article 59 de son règlement intérieur,

— vu les délibérations conjointes de la commission des affaires juridiques et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures conformément à l’article 58 du règlement intérieur,

— vu le rapport de la commission des affaires juridiques et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A9-0288/2021),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 286 du 16.7.2021, p. 82.
—

vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 77, paragraphe 2, points b) et d), l’article 79, paragraphe 2, point c) et l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C9-0120/2022),
P9_TA(2022)0083

Réfugiés en Europe: CARE ***I

Résolution législative du Parlement européen du 24 mars 2022 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) no 1303/2013 et (UE) no 223/2014 en ce qui concerne l’action de cohésion pour les réfugiés en Europe (CARE) (COM(2022)0109 — C9-0057/2022 — 2022/0075(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2022/C 361/05)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2022)0109),

— vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 175, paragraphe 3, et l’article 177 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0057/2022),

— vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu l’avis du Comité économique et social européen du 23 mars 2022 (1),

— après consultation du Comité des régions,

— vu l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 16 mars 2022, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu les articles 59 et 163 de son règlement intérieur,

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) Non encore paru au Journal officiel.
P9_TC1-COD(2020)0267

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 24 mars 2022 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2022/… du Parlement européen et du Conseil sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) no 600/2014 et (UE) no 909/2014 et la directive 2014/65/UE

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2022/858.)
P9_TC1-COD(2020)0360

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 5 avril 2022 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2022/… du Parlement européen et du Conseil concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, modifiant les règlements (CE) no 715/2009, (UE) 2019/942 et (UE) 2019/943 et les directives 2009/73/CE et (UE) 2019/944, et abrogeant le règlement (UE) no 347/2013

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2022/869.)
P9_TA(2022)0107

Équivalence des inspections sur pied et de certaines semences produites en Bolivie ***I

Résolution législative du Parlement européen du 5 avril 2022 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2003/17/CE du Conseil en ce qui concerne sa période d’application et en ce qui concerne l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences de céréales et des cultures productrices de semences de plantes oléagineuses et à fibres effectuées en Bolivie, et l’équivalence des semences de céréales et des semences de plantes oléagineuses et à fibres produites en Bolivie (COM(2022)0026 — C9-0024/2022 — 2022/0016(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2022/C 434/19)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2022)0026),

— vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0024/2022),

— vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu l’avis du Comité économique et social européen du 23 mars 2022 (1),

— vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 23 mars 2022, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l’article 59 de son règlement intérieur,

— vu le rapport de la commission de l’agriculture et du développement rural (A9-0053/2022),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) Non encore paru au Journal officiel.
—

vu les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission des affaires juridiques et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,
P9_TA(2022)0118

Augmentation du préfinancement issu des ressources REACT-EU ***I

Résolution législative du Parlement européen du 7 avril 2022 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1303/2013 et le règlement (UE) no 223/2014 en ce qui concerne l’augmentation du préfinancement provenant des ressources REACT-EU et l’établissement d’un coût unitaire (COM(2022)0145 — C9-0127/2022 — COM(2022)0162 — C9-0136/2022 — 2022/0096(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2022/C 434/25)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2022)0145) et la proposition modifiée (COM(2022)0162),

— vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 175, troisième alinéa, et l’article 177 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0127/2022, C9-0136/2022),

— vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— après consultation du Comité économique et social européen,

— après consultation du Comité des régions,

— vu l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 6 avril 2022, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu les articles 59 et 163 de son règlement intérieur,

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;
(3) Le pacte vert pour l’Europe regroupe un ensemble exhaustif de mesures et d’initiatives qui se renforcent mutuellement en vue de parvenir à la neutralité climatique dans l’Union d’ici à 2050, et définit une nouvelle stratégie de croissance qui vise à transformer l’Union en une société juste et prospère, dotée d’une économie moderne, efficace dans l’utilisation des ressources et compétitive, dans laquelle la croissance économique sera dissociée de l’utilisation des ressources . Cette stratégie vise aussi à protéger, préserver et consolider le patrimoine naturel de l’Union, ainsi qu’à protéger la santé et le bien-être des citoyens des risques et incidences liés à l’environnement. Dans le même temps, cette transition touche différemment les femmes et les hommes, et a une incidence particulière sur certains groupes défavorisés tels que les personnes âgées, les personnes handicapées et les personnes issues d’une minorité raciale ou ethnique. Il faut donc impérativement veiller à ce que cette transition soit juste et inclusive , en ne laissant personne de côté .

(3) Le pacte vert pour l’Europe constitue un point de départ pour la réalisation de l’objectif de neutralité climatique de l’Union d’ici 2050 au plus tard et celui de parvenir à des émissions négatives par la suite, comme le prévoit l’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil (1 bis) . Il définit une nouvelle stratégie de croissance qui vise à transformer l’Union en une société juste et prospère, dotée d’une économie moderne, efficace dans l’utilisation des ressources et compétitive, tout en ne laissant personne de côté dans une transition juste qui s’attaque également à la précarité énergétique . Cette stratégie vise aussi à protéger, préserver et consolider le patrimoine naturel de l’Union, ainsi qu’à protéger la santé et le bien-être des citoyens des risques et incidences liés à l’environnement. Cette transition touche différemment les travailleurs des différents secteurs et chaque genre, et a une incidence particulière sur certains groupes défavorisés et vulnérables tels que les personnes âgées, les personnes handicapées, les personnes issues d’une minorité raciale ou ethnique ainsi que les personnes et les ménages à faible revenu ou à revenu intermédiaire de la tranche inférieure . Elle pose également de plus grands défis dans certaines régions, notamment dans les régions structurellement défavorisées et périphériques, ainsi que les îles. Il faut donc veiller à ce que la transition soit juste et inclusive.
Ils veillent à ce que la Commission et les équipes effectuant des activités d’évaluation et de contrôle soient en mesure de s’acquitter efficacement de leurs tâches, notamment en offrant à la Commission et à ces équipes la possibilité de s’adresser directement aux personnes compétentes et en leur donnant un accès total et sans entrave à tous les domaines, locaux et documents auxquels un accès a été demandé, y compris aux orientations et instructions nationales et internes, même celles qui sont classifiées.

Ils veillent à ce que la Commission et les équipes effectuant des activités d’évaluation et de contrôle soient en mesure de s’acquitter efficacement de leurs tâches, notamment en offrant à la Commission et à ces équipes la possibilité de s’adresser directement et individuellement aux personnes compétentes et en leur donnant un accès total et sans entrave à tous les domaines, locaux et documents auxquels un accès a été demandé, y compris aux orientations et instructions nationales et internes, même celles qui sont classifiées.
C 336/41

P9_TA(2022)0006

Agence européenne des médicaments ***I

Résolution législative du Parlement européen du 20 janvier 2022 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un rôle renforcé de l’Agence européenne des médicaments dans la préparation aux crises et la gestion de celles-ci en ce qui concerne les médicaments et les dispositifs médicaux (COM(2020)0725 — C9-0365/2020 — 2020/0321(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2022/C 336/10)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2020)0725),

— vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 114 et l’article 168, paragraphe 4, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0365/2020),

— vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu l’avis motivé soumis par le Sénat français, dans le cadre du protocole no 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,

— vu l’avis du Comité économique et social européen du 27 avril 2021 (1),

— vu l’avis du Comité des régions du 7 mai 2021 (2),

— vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 10 novembre 2021, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l’article 59 de son règlement intérieur,

— vu l’avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie,

— vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A9-0216/2021),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après ( 3 )

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 286 du 16.7.2021, p. 109.

(2) JO C 300 du 27.7.2021, p. 87.

(3) La présente position remplace les amendements adoptés le 8 juillet 2021 (textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0351).
2.

charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et au gouvernement de la République de Corée, en sa qualité de dépositaire de la convention.