COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
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•M'X C0M(93) 447 final 
Bruxelles, le 1er octobre 1993 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL 
modifiant les mesures antidumping instituées sur les importations de ferrosilicium 
originaires de Russie, du Kazakhstan, d'Ukraine, d'Islande, de Norvège, 
de Suède, du Venezuela et du Brésil 
(présentée par la Commission) 
Exposé des motifs 
1. Dans un avis publié au Journal officiel n°C 115 du 6 mai 1992, la Commission a annoncé 
le réexamen, conformément aux articles 14 et 15 du règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, 
des mesures antidumping instituées sur les importations de ferrosilicium dans la 
Communauté, originaires de Norvège, d'Islande, de Suède, du Venezuela, du Brésil, des 
républiques de Pex-URSS et de Tex-Yougoslavie 
2. L'enquête de la Commission a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 1991 et le 
30 avril 1992. 
3. La valeur normale a été construite pour la Norvège, l'Islande et le Venezuela dans la mesure 
où les ventes représentatives sur les marchés intérieurs de ces pays n'étaient pas suffisantes. 
En raison d'une inflation endémique, la valeur normale pour le Brésil a été déterminée sur 
base mensuelle, soit par référence aux ventes intérieures, soit, si nécessaire, par référence 
à une valeur construite lorsque les prix intérieurs ne permettaient pas de couvrir tous les 
coûts 
Pour le Kazakhstan, l'Ukraine et la Russie qui sont considérés comme des pays n'ayant pas 
d'économie de marché, la Norvège a été retenue comme pays de référence. Aucune objection 
n'a été soulevée par les exportateurs. La valeur normale a été construite sur la base des coûts 
norvégiens de production. 
Aucune marge de dumping n'a été établie pour les républiques de l'ex-Yougoslavie, leur 
contribution au préjudice étant minime. 
4. La comparaison entre la valeur normale et le prix à l'exportation dans la Communauté a mis 
en évidence des marges de dumping de 9,2 à 25 % pour le Brésil, de 20,4 % pour le 
Venezuela, de 6,8 % pour la Norvège et l'Islande, de 7,4 % pour la Suède et de 74 % pour 
l'Ukraine, le Kazakhstan et la Russie 
5. En ce qui concerne le préjudice, l'enquête s'est efforcée de déterminer si la situation de 
l'industrie communautaire s'était modifiée du fait du comportement des exportateurs sur le 
marché de la Communauté depuis l'institution des mesures antidumping faisant l'objet du 
réexamen. En outre, la Commission a également examiné si l'expiration des mesures 
antidumping existantes serait de nature à favoriser la récurrence du préjudice. 
L'enquête a démontré que la situation actuelle de l'industrie communautaire qui se 
caractérise par une régression des ventes, une perte de parts de marché et des pertes 
financières indiquait que la protection devait être maintenue contre les importations en 
dumping originaires des pays susmentionnés. Il a été établi que les mesures faisant l'objet 
du réexamen n'avaient pas empêché la sous-cotation des prix des producteurs de la 
Communauté par les importations effectuées en dumping. Dans ces circonstances, la levée 
des mesures antidumping en vigueur ne saurait se justifier. 
6. S'agissant des intérêts de la Communauté, la neutralisation des avantages déloyaux acquis 
grâce aux pratiques de dumping vise à prévenir un nouveau déclin de l'industrie 
communautaire, contribuant ainsi à maintenir le plus grand choix possible de producteurs 
dans l'intérêt des consommateurs. 
Compte tenu de la part négligeable du ferrosilicium entrant dans la production d'acier, il 
apparaît également que les prix à la consommation ne seraient pas sensiblement affectés par 
le maintien en vigueur des mesures. 
7. En conséquence, les mesures antidumping doivent être maintenues et ajustées compte tenu 
des résultats du réexamen. 
8. Les seuils de préjudice étant plus élevés que les marges de dumping, les droits doivent être 
calculés en fonction des marges de dumping établies, à savoir : 
Norvège 6,8 % 
Islande 6,8 % 
Suède 7,4 % 
Venezuela 20,4 % 
Brésil 9,2 à 25 % 
Russie, Ukraine et Kazakhstan 74 % 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL 
modifiant les mesures antidumping instituées sur les importations de ferrosilicium 
originaires de Russie, du Kazakhstan, d'Ukraine, d'Islande, de Norvège, 
de Suède, du Venezuela et du Brésil 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les 
importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de 
la Communauté économique européenne'1}, et notamment ses articles 14 et 15, 
vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité consultatif 
prévu par ledit règlement, 
considérant ce qui suit : 
A. PROCEDURE 
1. Par le règlement (CEE) n° 2409/87(2\ la Commission a institué un droit antidumping 
provisoire sur les importations de ferrosilicium originaire du Brésil et a accepté des 
engagements offerts par une société brésilienne et par Promsyrioimport d'URSS. 
2. Par le règlement (CEE) n° 3650/87'*', le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur 
les importations de ferrosilicium originaires du Brésil. 
3. En février 1990, le Conseil, par le règlement (CEE) n° 341 /90<4), a accepté des engagements 
et institué un droit antidumping définitif sur les importations de ferrosilicium originaires 
d'Islande, de Norvège, de Suède, du Venezuela et de Yougoslavie, à l'exception de celles 
réalisées à partir de ventes à l'exportation à destination de la Communauté effectuées par les 
sociétés dont les engagements avaient été acceptés. 
(1) JOn° L209 du 2.8 1988, p. 1 
(2) JO n° L 219 du 8.8.1987, p. 24 
(,) JO n° L 343 du 5.12.1987, p. I 
(4) JO n° L 38 du 10 2.1990, p. I 
4. Par le règlement (CEE) n° 1115/91(S\ le Conseil a institué un droit antidumping définitif à 
la suite du réexamen des mesures antidumping concernant les importations de ferrosilicium 
originaires du Brésil. 
Par la décision 91/240/CEE(6), la Commission a accepté les engagements offerts par certains 
exportateurs à la suite du réexamen des mesures antidumping concernant les importations 
de ferrosilicium originaires du Brésil et clôturé l'enquête en ce qui concerne ces exportateurs. 
5. En février 1992, la Commission a publié un avis(7; concernant l'expiration imminente de 
l'engagement accepté de la société Promsyrioimport d'URSS, conformément à l'article 15 
du règlement (CEE) n° 2423/88. 
6. Dans une requête déposée en février 1992, le Comité de liaison des industries de 
ferroalliages de la Communauté économique européenne (CLIFA) qui agit au nom des 
producteurs de la Communauté et représente, selon ses dires, 98 % de la production 
communautaire de ferrosilicium a demandé le réexamen de toutes les mesures susvisées 
(considérants I à 4) 
7. Ayant décidé, après consultation, qu'il y avait des éléments de preuve suffisants pour 
justifier un réexamen, la Commission a décidé de procéder à un réexamen des règlements 
et décisions mentionnés aux considérants 1 à 4 conformément aux articles 14 et 15 du 
règlement (CEE) n° 2423/88 et a ouvert une enquête par un avis publié en mai 1992fS). 
8. Conformément aux dispositions de l'article 15 paragraphe4 du règlement (CEE) n° 2423/88, 
la Commission a publié en août 1992(V) un avis concernant le maintien, au cours de la 
procédure de réexamen, des mesures antidumping en vigueur à l'encontre de l'ancienne 
Union soviétique. 
9. La Commission a officiellement averti les exportateurs et les producteurs de la Communauté 
notoirement concernés de l'ouverture de la procédure et leur a donné la possibilité de faire 
connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. 
«•) 
(7) 
(«) JO n° L III du 3.5.1991, p. I 
JO n° L 111 du 3.5.1991, p. 47 
JO n° C 37 du 15.2 1992, p. 22 
JO n° C 115 du 6.5.1992, p. 2 
JO n°C 186 du 23.7.1992, p. 25 
10. En outre, à la demande d'un importateur et conformément aux dispositions de l'article 7 
paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 2423/88, la Commission a donné aux parties 
directement concernées l'occasion de se rencontrer 
I I. La Commission a recherché et vérifié toutes les informations qu'elle a jugées nécessaires 
pour la détermination du dumping et du préjudice et effectué des contrôles sur place auprès 
de: 
a) Producteurs co mm un autai_r.es 
- Sociedad Espafiola de Carburos Metâlicos, Espagne 
- Péchiney Electrométallurgie, France 
- SKW Trostberg AG, Allemagne 
b) Producteurs/exportateurs 
- Fesil KS, Norvège 
- Elkem A/S, Norvège 
- Icelandic Alloys, Islande 
- Vargôn Alloys, Suède 
- CVG Fesilven, Venezuela 
- Companhia Brasileira Carbureto de Câlcio (CBCC), Brésil 
- Companhia de Ferroligas da Bahia Ferbasa, Brésil 
- Italmagnésio SA, Brésil 
- Companhia Paulista de Ferroligas, Brésil 
- Tovarna Dusika Ruse, Slovénie 
c) Importateurs non liés 
- Considar, Belgique 
- SA des Minerais, Luxembourg 
d) Importateurs liés 
- Elkem GmbH, Allemagne 
- Elkem Alloys Ltd, Royaume-Uni 
- Fesil Alloys Ltd, Royaume-Uni 
- Fesil GmbH, Allemagne 
12. La Commission a demandé et reçu des observations des plaignants, des exportateurs cités 
et d'un certain nombre d'importateurs liés et non liés et vérifié les informations fournies dans 
la mesure qu'elle a jugée nécessaire. 
13. Les exportateurs, les importateurs liés, un importateur non lié et l'industrie plaignante ont 
été informés à leur demande des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était 
envisagé de recommander l'institution de droits antidumping modifiés. Il a été dûment tenu 
compte des observations des parties concernées dans les conclusions de la Commission. 
14. L'enquête sur les pratiques de dumping a couvert la période comprise entre le 
1er janvier 1991 et le 30 avril 1992. 
B, PRODUIT 
15. Description du produit 
Le produit faisant l'objet de l'enquête est du ferrosilicium contenant de 20 à 96 % en poids 
de silicium, exporté par les pays faisant l'objet de la procédure de réexamen, et relevant des 
codes NC 7202 21 90. 7202 21 10 et ex 7202 29 00. 
16. Un exportateur et un importateur ont fait valoir que les caractéristiques physiques des 
qualités de ferrosilicium les plus fréquemment commercialisées, à savoir le ferrosilicium à 
45 % de silicium et le ferrosilicium à 75 % de silicium, sont substantiellement différentes 
en ce qui concerne la composition chimique, la gravité, le poids, la masse, la densité, la 
couleur, la dureté et le facteur de refroidissement et que leurs propriétés métallurgiques ne 
sont pas identiques. Ils ont également affirmé que la production de ces deux types de 
produits requiert des équipements de production différents, ce qui entraîne une classification, 
une manutention, une consommation, une offre et des prix différents. 
En outre, ces deux parties ont fait observer que le ferrosilicium contenant 45 % de silicium 
n'est pas interchangeable avec le ferrosilicium qui en contient 75 % Pour toutes ces raisons, 
le ferrosilicium contenant 45 % de silicium devrait être exclu de la procédure. 
17. A ce sujet, la Commission rappelle que lorsque le produit concerné se présente sous des 
qualités différentes, c'est sur la base des caractéristiques physiques ou chimiques et des 
utilisations de ces différentes qualités qu'il convient de répondre à la question de savoir si 
elles doivent être considérées comme un seul et même produit 
IX L'enquête u démontré que le ferrosilicium contenant 45 % de silicium et celui qui en contient 
75 % présentent les mêmes caractéristiques physiques et chimiques de base Fn outre, ils 
sont interchangeables dans leurs applications principales en tant que désoxydants utilises en 
sidérurgie et/ou éléments d'alliages pour les aciers alliés résistant aux températures élevées 
et la tôle en feuilles; ils doivent donc être considérés comme un seul et même produit aux 
fins de la présente procédure. 
19. Produit similaire 
La Commission a établi que le ferrosilicium produit dans la Communauté et le ferrosilicium 
vendu ou produit au Brésil, au Venezuela, en Islande, en Norvège, en Suède et dans les 
républiques de l'ex-Yougoslavie sont des produits similaires à tous égards aux produits 
concernés exportés par les pays visés par la présente procédure. 
20. Le Conseil confirme ces conclusions. 
C VALEUR NORMALE ET PRIX A L'EXPORTATION 
1. Norvège 
(a) Valeur normale 
21. Les producteurs norvégiens appartiennent à deux groupes distincts et vendent par 
l'intermédiaire de sociétés liées qui exportent la plus grande partie de leurs marchandises à 
des importateurs liés dans la Communauté. 
22. En aucun cas, le volume des ventes sur le marché intérieur norvégien n'atteignait 5 % du 
volume des exportations du produit dans la Communauté, ce qui a été considéré par la 
Commission comme étant un volume représentatif minimal aux fins de la comparaison. 
23. La valeur normale pour les producteurs norvégiens a donc été calculée en application des 
dispositions de l'article 2 paragraphe 3 lettre (b) point (ii) du règlement (CEE) n° 2423/88 
Elle a été construite sur la base des coûts fixes et variables, se rapportant aux matériaux et 
à la fabrication, du produit exporté dans la Communauté, majorés d'un montant raisonnable 
au titre des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que d'une 
marge bénéficiaire raisonnable. Fin ce qui concerne chacun des deux groupes norvégiens, 
une moyenne pondérée des coûts de production de leurs filiales a été établie. 
Etant donné que dans aucun cas les quantités de ferrosilicium ou de produits relevant du 
même secteur d'activité économique, écoulées sur le marché intérieur, n'étaient 
représentatives, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que 
la marge bénéficiaire ont été établis sur la base des données dont disposait la Commission 
en ce qui concerne ce secteur en Norvège. Cette base était considérée comme raisonnable 
et donc conforme à l'article 2 paragraphe 3 lettre (b) point (ii) du règlement (CEE) 
n° 2423/88. 
Une marge bénéficiaire de 6 % a été ajoutée au coût de revient total du produit Cette marge 
correspondait à ce qui était considéré comme nécessaire pour assurer la viabilité de 
l'industrie de la Communauté. 
(b) Prjx.ji l'exportation 
24 En cas de ventes effectuées directement à des importateurs indépendants dans la 
Communauté, les prix à l'exportation ont été déterminés sur la base des prix effectivement 
payés ou à payer pour le produit vendu à l'exportation dans la Communauté. 
25. En cas de ventes à des importateurs liés dans la Communauté, les prix à l'exportation ont été 
construits conformément à l'article 2 paragraphe 8 lettre b) du règlement (CEE) n° 2423/88 
sur la base des prix de revente au premier acheteur indépendant, ajustés afin de tenir compte 
de tous les coûts supportés entre l'importation et la revente et majorés d'une marge 
bénéficiaire de 3 % qui a été considérée comme raisonnable compte tenu des informations 
dont disposait la Commission pour cette catégorie de produits. 
2. Islande 
(a) Valeur normale 
26. Aucune vente de ferrosilicium n'étant effectuée sur le marché intérieur islandais, la valeur 
normale a été construite conformément à l'article 2 paragraphe 3 lettre (b) point (ii) du 
règlement (CEE) n° 2423/88. En ce qui concerne les frais de vente, dépenses administratives 
et autres frais généraux ainsi que la marge bénéficiaire, la situation était identique à celle de 
la Norvège et la détermination a donc été effectuée sur la même base (voir considérant 23). 
(b) Prix à l'exportation 
27. Les ventes à la Communauté du seul producteur islandais, Icelandic Alloys Ltd, s'effectuent 
par l'intermédiaire d'un groupe norvégien qui détient une participation importante dans ce 
producteur (voir considérant 21). 
28 En conséquence, afin de garantir la comparabilité entre la valeur normale et le prix à 
l'exportation, ce dernier devait être construit sur la base du prix auquel le produit concerné 
était revendu par la société norvégienne à des clients communautaires indépendants, 
conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 8 lettre (b) du règlement (CEE) 
n° 2423/88. En application de ces dispositions, un ajustement a été opéré au titre de la marge 
bénéficiaire estimée à 3 % réalisée sur les ventes dans le secteur concerné. 
3. Suède 
(a) Valeur normale 
29 Les ventes sur le marché intérieur du producteur suédois étaient supérieures à 5 % des 
exportations dans la Communauté et représentaient donc un volume suffisant pour constituer 
un marché représentatif et une base appropriée pour le calcul de la valeur normale. 
30. La valeur normale a donc été calculée sur la base des prix intérieurs moyens pondérés du 
ferrosilicium vendu sur le marché intérieur au cours d'opérations commerciales normales, 
conformément à l'article 2 paragraphe 3 lettre (a) du règlement (CEE) n° 2423/88. 
31. Les prix étaient nets de tout rabais et de toute remise ayant un rapport direct avec les ventes 
considérées. 
(b) Prix à l'exportation 
32 Toutes les ventes étant effectuées directement à des importateurs indépendants dans la 
Communauté, les prix à l'exportation ont été déterminés sur la base des prix effectivement 
payés ou à payer pour le produit vendu à l'exportation dans la Communauté. 
10 
4. Venezuela 
(a) Valeur normale 
33 Les ventes du producteur vénézuélien sur le marché intérieur étaient supérieures à 5 % des 
exportations dans la Communauté et représentaient donc un volume suffisant pour constituer 
un marché représentatif et une base appropriée pour le calcul de la valeur normale. 
34. 70 % des ventes effectuées sur le marché intérieur l'étaient à des sociétés liées à des fins de 
transformation et ne pouvaient donc être considérées comme des opérations commerciales 
normales et fiables. Le reste des ventes était effectué à des prix qui ne permettaient pas de 
couvrir tous les frais raisonnablement répartis au cours d'opérations commerciales normales. 
La valeur normale a donc été construite conformément à l'article 2 paragraphe 3 lettre (b) 
point (ii) du règlement (CEE) n° 2423/88. 
Compte tenu du volume des ventes effectuées sur le marché intérieur, la Commission a été 
en mesure de calculer le montant des frais de vente, dépenses administratives et autres frais 
généraux par référence aux dépenses et frais supportés par le producteur sur ses ventes sur 
le marché intérieur. 
Une marge bénéficiaire de 6 % sur le prix de revient total de la production a été considérée 
comme raisonnable (voir considérant 23). 
(b) Prix à l'exportation 
35. Les ventes étant effectuées directement à des importateurs indépendants dans la 
Communauté, les prix à l'exportation ont été déterminés sur la base des prix effectivement 
payés ou à payer pour le produit vendu à l'exportation dans la Communauté 
5. Brésil 
(a) Valeur normale 
36. Les ventes effectuées sur le marché intérieur par tous les producteurs brésiliens étaient 
supérieures à 5 % des exportations dans la Communauté et représentaient donc un volume 
suffisant pour constituer un marché représentatif et une base appropriée pour le calcul de la 
valeur normale. 
37 Compte tenu des fluctuations de prix considérables résultant d'une forte inflation au Brésil, 
la valeur normale a été déterminée sur une base mensuelle soit par référence aux prix 
pratiqués sur le marché intérieur soit, si nécessaire, par référence à la valeur construite telle 
que définie ci-après. 
38. La Commission a examiné si les ventes effectuées sur le marché intérieur avaient été 
réalisées au cours d'opérations commerciales normales en comparant chaque transaction sur 
le marché intérieur avec le coût de production par tonne de chaque producteur au cours de 
la même période mensuelle. 
Pour les mois au cours desquels les ventes ont été jugées bénéficiaires, les valeurs normales 
ont été déterminées pour ce mois sur la base des prix pratiqués sur le marché intérieur 
conformément à l'article 2 paragraphe 3 lettre (a) du règlement (CEE) n° 2423/88. 
Dans tous les autres cas, la valeur normale a été construite conformément aux dispositions 
de l'article 2 paragraphe 3 lettre (b) point (ii) du règlement (CEE) n° 2423/88. 
Compte tenu du volume des ventes sur le marché intérieur, la Commission a été en mesure 
de calculer le montant des frais de vente, des frais généraux et dépenses administratives par 
référence aux dépenses et frais supportés par le producteur sur ses ventes sur le marché 
intérieur Une marge bénéficiaire de 6 % a également été ajoutée (voir considérant 23). 
(b) Prix à l'exportation 
39. Les ventes étant effectuées directement à des importateurs indépendants dans la 
Communauté, les prix à l'exportation ont été déterminés sur la base des prix effectivement 
payés ou à payer pour le produit vendu à l'exportation dans la Communauté. 
6. Kazakhstan, Ukraine, Russie 
(a) Valeur normale 
40 A la connaissance de la Commission, parmi les pays de l'ancienne URSS, seuls le 
Kazakhstan, l'Ukraine et la Russie possédaient des capacités de production de ferrosilicium. 
Il n'a cependant pas été possible de distinguer les produits par leur origine dans la mesure 
où ils étaient exportés dans la Communauté par un opérateur russe qui ne faisait aucune 
distinction. 
12 
Ces trois pays étant des pays à commerce d'Etat au sens de l'article 2 paragraphe 5 du 
règlement (CEE) n° 2423/88, la valeur normale a été fondée sur les informations obtenues 
d'un pays à économie de marché fabriquant le produit considéré. 
A cet effet, la Commission a choisi la Norvège Ce choix n'a pas été contesté par les 
producteurs des trois pays concernés L'industrie norvégienne du ferrosilicium se caractérise 
par des volumes de production élevés et un faible prix de revient; par rapport à tous les 
autres pays producteurs connus, la Norvège est un producteur performant en raison de sa 
facilité d'accès à l'énergie hydroélectrique, l'intrant le plus coûteux dans la production de 
ferrosilicium. La Norvège, en tant que marché de référence, a donc été considérée comme 
un choix approprié et non déraisonnable. 
4L La valeur normale pour la Norvège a été établie selon les modalités rappelées au 
considérant 23. 
(b) Prix à l'exportation 
42. Les producteurs d'Ukraine et de Russie n'ont pas collaboré, alors que le questionnaire rempli 
par le producteur du Kazakhstan est apparu inexact en ce qui concerne les prix à 
l'exportation et que les informations qu'il contenait n'ont donc pu être utilisées. 
La Commission a vérifié plus de 70 % des ventes totales effectuées par l'intermédiaire de 
la société de commercialisation, Promsyrioimport, qui représentait les producteurs du 
Kazakhstan, de l'Ukraine et de la Russie Cette quantité a été considérée comme 
représentative de toutes les transactions des producteurs du Kazakhstan, d'Ukraine et de 
Russie au cours de cette période. 
En conséquence, les prix à l'exportation ont été déterminés sur la base des prix au premier 
acheteur indépendant. 
D. COMPARAISON 
43. Pour chaque pays concerné, lors de la comparaison de la valeur normale avec les prix à 
l'exportation, transaction par transaction, la Commission a tenu compte, conformément à 
l'article 2 paragraphes 9 et 10 du règlement (CEE) n° 2423/88 et lorsque cela se justifiait, 
des différences affectant directement la comparabilité des prix, notamment de certains frais 
de vente, à savoir : conditions de crée!*?, transport, assurance, manutention, emballage et 
coûts accessoires. 
13 
Pour le Kazakhstan, l'Ukraine et la Russie, un ajustement a été opéré au titre des différences 
entre les caractéristiques physiques découlant en particulier du triage, du concassage et du 
pesage La valeur normale pour les trois pays a été ajustée d'un montant basé sur une 
estimation raisonnable de la valeur, l'allégation de différence étant fondée. 
44 Toutes les comparaisons ont été faites au même niveau de commercialisation. 
E. MARGES DE DUMPING 
45. Les marges de dumping étaient égales au montant par lequel la valeur normale établie 
dépassait le prix à l'exportation dans la Communauté. 
L Norvège 
46 La marge de dumping moyenne pondérée pour les sociétés Elkem et Fesil, exprimée en 
pourcentage des prix CAF frontière de la Communauté avant dédouanement, s'élevait à 
6,8 %. 
47. Etant donné qu'il était avéré que ces deux sociétés étaient responsables de toutes les 
exportations de ferrosilicium originaires de Norvège dans la Communauté, on a estimé 
opportun d'appliquer cette marge à l'ensemble de la Norvège 
2. Islande 
48. La marge de dumping moyenne pondérée pour la société concernée, exprimée en 
pourcentage des prix CAF frontière de la Communauté avant dédouanement, s'élève à 6,8 % 
49. Etant donné qu'il était avéré que cette société était responsable de toutes les exportations de 
ferrosilicium d'origine islandaise dans la Communauté, on a considéré opportun d'appliquer 
cette marge à l'ensemble de l'Islande. 
3. Suède 
50. La marge de dumping moyenne pondérée pour la société concernée, exprimée en 
pourcentage des prix CAF frontière de la Communauté avant dédouaneemnt, s'élève à 7,4 %. 
14 
51. Etant donné qu'il était avéré que cette société était responsable de toutes les exportations de 
ferrosilicium d'origine suédoise dans la Communauté, on a estimé opportun d'appliquer cette 
marge à l'ensemble de la Suède. 
4. Venezuela 
52 La marge de dumping moyenne pondérée pour la société CVG Fesilven, exprimée en 
pourcentage des prix CAF frontière de la Communauté avant dédouanement, s'élevait à 
20,4 % 
53 S'agissant des entreprises ayant refusé de collaborer à l'enquête ou n'ayant pas répondu de 
manière satisfaisante au questionnaire de la Commission, cette dernière a estimé que la 
marge de dumping devait être déterminée sur la base des données disponibles conformément 
à l'article 7 paragraphe 7 lettre (b) du règlement (CEE) n° 2423/88. A cet effet, on a estimé 
que la marge de dumping établie pour la société Fesilven constituait la référence la plus 
appropriée. 
5. Brésil 
54 Les marges de dumping moyennes pondérées pour les sociétés concernées, exprimées en 
pourcentage des prix CAF frontière de la Communauté avant dédouanement, s'établissaient 
de la manière suivante : 
Companhia Brasileira Carbureto de Câlcio 9,2 % 
Ferbasa 22,8 % 
Italmagnésio 25,0 % 
55. Dans le cas des sociétés brésiliennes ayant collaboré à l'enquête pour lesquelles il a été établi 
qu'elles n'avaient pas exporté au cours de la période d'enquête (Rima Electrometalurgia SA, 
Companhia Paulista de Ferroligas, Companhia Ferroligas Minas Gérais Minasligas), la 
Commission estime que la marge de dumping moyenne pondérée établie pour les sociétés 
ayant exporté, soit 20,53 %, constitue la meilleure donnée disponible. 
56. S'agissant des entreprises ayant refusé de collaborer à l'enquête ou n'ayant pas répondu d'une 
manière satisfaisante au questionnaire de la Commission, cette dernière a estimé que la 
marge de dumping devait être déterminée sur la base des données disponibles conformément 
à l'article 7 paragraphe 7 lettre (b) du règlement (CEE) n° 2423/88. A cet effet, la 
Commission a estimé que les données les plus raisonnables étaient celles qui avaient été 
établies au cours de l'enquête et que, pour éviter toute possibilité d'éluder les droits et ne pas 
15 
récompenser le refus de coopération, la marge de dumping la plus élevée établie pour le 
Brésil constituait la base la plus appropriée. 
6. Kazakhstan, Ukraine et Russie 
57 Les marges de dumping moyennes pondérées pour les pays concernés, exprimées en 
pourcentage des prix CAF frontière de la Communauté avant dédouanement, s'établissaient 
de la manière suivante : 
Kazakhstan 74,0 % 
Ukraine 74,0% 
Russie 74,0 % 
7. Les autres républiques de l'ancienne URSS 
58. Etant donné qu'il n'y a eu aucune importation dans la Communauté du produit considéré 
originaire des autres républiques de l'ancienne URSS au cours de la période d'enquête, un 
réexamen des mesures concernant ces républiques ne s'imposait pas. En conséquence, les 
mesures antidumping concernant ces républiques ne devraient pas être maintenues. 
8.Ancienne république yougoslave de Macédoine, 
Bosnie-Hereégovine et Slovénie 
59 La contribution au préjudice des producteurs établis dans ces pays étant négligeable, aucune 
marge de dumping n'a été établie (voir considérant 62). 
9. Conclusion 
60. Le Conseil confirme les conclusions qui précèdent. 
F. PREJUDICE 
I • Cumul 
61. Les effets des importations originaires des pays faisant l'objet de la procédure de réexamen 
doivent être cumulés aux fins de l'analyse dans la mesure où les exportations originaires de 
chacun de ces pays ont porté sur des quantités importantes du produit considéré, concurrencé 
16 
la production communautaire tout en se concurrençant entre elles, le comportement des 
exportateurs sur le marché étant par ailleurs analogue. 
62. Les importations originaires de Bosnie-Her/égovie et de Slovénie et de l'ancienne 
république yougoslave de Macédoine étaient minimes. Si le simple fait que les importations 
de ces pays, après l'institution des droits, étaient négligeables n'est pas une circonstance 
justifiant, ipso facto, dans une procédure de réexamen, la levée des droits à t'encontre de ces 
pays ou le non-cumul avec d'autres importations, il a néanmoins été établi que l'entreprise 
située en république de Bosnie-Herzégovine avaitsubi un préjudice grave et sera hors d'usage 
pendant longtemps 
La capacité actuelle de l'ancienne république yougoslave de Macédoine et de Slovénie est 
telle qu'il est peu probable que leurs exportations dans la Communauté atteignent un volume 
non négligeable à court terme. On peut donc s'attendre à ce que les volumes importés de ces 
trois pays, après la levée des mesures, restent à un niveau négligeable. Aucune contribution 
à un nouveau préjudice ou à une menace de préjudice ne peut donc être attribuée à ces 
importations. 
63. Le Conseil confirme ces conclusions 
2. Volume, part de marché et prix des importations en dumping 
Volume des importations 
64. Le volume de ferrosilicium importé des pays faisant l'objet de la procédure de réexamen, 
exprimé en pourcentage de la consommation, est passé de 56 % en 1988 à 60 % en 1991 et 
69% au début de 1992 : 
- les importations originaires du Kazakhstan, de Russie et d'Ukraine ont enregistré une 
progression considérable, passant de 30.000 tonnes en 1988 (part de marché : 6 %), à 
72.000 tonnes en 1991 (part de marché: 14%) et 90.000 tonnes en 1992 (part de 
marché : 16 %); 
le volume des importations de Norvège (200.000 tonnes environ par an), d'Islande 
(20.000 tonnes environ par an), de Suède ( 12.000 tonnes environ par an) s'est maintenu 
à un niveau relativement stable entre 1988 et 1992, les parts de marché s'établissant à 
quelque 40 % pour la Norvège, 4 % pour l'Islande et plus de 2 % pour la Suède en 1992; 
- les importations originaires du Brésil sont passées de 9 000 tonnes en 1988 (part de 
17 
marché : près de 2 %), à 16 000 tonnes en 1991 (part de marché 3,2 %) et 28.000 tonnes 
environ en 1992 (part de marché : 5,5 % sur une base annuelle); au cours de la même 
période, les importations du Venezuela ont grimpé de I 000 tonnes en 1988 à 
8.600 tonnes en 1991 et 9 000 tonnes environ par la suite (part de marché : près de 2 %); 
les importations de Bosnie-Herzégovine et de Slovénie et de l'ancienne république 
yougoslave de Macédoine, seuls pays de l'ancienne Yougoslavie produisant du 
ferrosilicium, ont sensiblement régressé, passant de 18.000 tonnes en 1988 (part de 
marché : près de 4 %) à 3.000 tonnes pour la Slovénie, 2.000 tonnes pour l'ancienne 
république yougoslave de Macédoine et moins de 1.000 tonnes pour la 
Bosnie-Herzégovine en 1992 (part de marché inférieure à 1,2 % pour l'ensemble de ces 
trois pays) 
Prix des importations en dumping 
65. Les prix CAF frontière communautaire après dédouanement au premier acheteur 
indépendant dans la Communauté pour le produit importé des pays faisant l'objet du 
réexamen étaient inférieurs aux prix moyens départ usine des producteurs de la 
Communauté, lesquels étaient déjà déprimés. 
La comparaison, effectuée au même niveau de commercialisation, faisait apparaître les 
marges moyennes de sous-cotation des prix suivantes : 
- 9,9 % pour la Norvège, 
- 9,9 % pour l'Islande, 
- 7,8 % pour la Suède, 
-20,1 % pour le Brésil, 
- 20 % pour le Venezuela, 
- 58,2 % pour l'Ukraine, la Russie et le Kazakhstan. 
66. Le Conseil confirme ces conclusions. 
3. Situation de l'industrie communautaire 
Production, capacité et taux d'utilisation des capacités 
(>7 La production communautaire de ferrosilicium est tombée de prés de 190.000 tonnes 
en 1989 à 132.000 tonnes en 1991 et 102.000 tonnes en 1992. Bien que les capacités de 
18 
production aient été réduites de près de 255.000 tonnes en 1989 à quelque 200.000 tonnes 
en 1992, le taux d'utilisation a néanmoins régressé de 75 % en 1989 à 48 % en 1992 
Volume des ventes et part de marché 
68 La quantité de ferrosilicium vendue dans la Communauté par l'industrie communautaire a 
régressé de 163 000 tonnes en 1989 à 135.000 tonnes en 1990, 122.000 tonnes en 1991 et 
100.000 tonnes environ en 1992. 
Entre 1989 et 1992, la part de marché des producteurs communautaires s'est établie de la 
manière suivante : 30 % en 1989, 25 % en 1990, 23 % en 1991 et 13 % en 1992 (pour les 
quatre premiers mois), alors que la consommation annuelle de la Communauté s'est accrue 
entre 1988 et 1989 de 490.000 tonnes à 535 000 tonnes, se maintenant à ce niveau depuis 
lors. 
Evolution des prix 
69. En raison du faible niveau des prix des importations au cours de la période d'enquête, les 
producteurs communautaires ont été contraints de vendre leurs produits dans la 
Communauté à des prix qui, la plupart du temps, ne couvraient pas les coûts de production 
Le faible niveau des prix a non seulement empêché les producteurs de la Communauté 
d'augmenter leurs prix afin de refléter la hausse des coûts de production, mais il les a aussi 
contraints à les abaisser, ce qui ne les a pas empêchés de continuer à perdre des parts de 
marché. 
Bénéfices 
70. En raison de la dépression des prix et de la baisse de l'utilisation des capacités qui a eu un 
impact négatif sur la couverture des coûts fixes de cette industrie à forte intensité 
capitalistique, l'industrie communautaire a, dans son ensemble, enregistré des résultats 
financiers décevants depuis 1987 (sauf en 1989 où des bénéfices peu importants ont été 
réalisés). La situation a continué à se détériorer depuis l°9(), en particulier au cours de la 
période d'enquête, tous les producteurs communautaires enregistrant des pertes sévères. La 
moyenne pondérée des résultats de l'industrie communautaire fait apparaître une perte 
d'environ 34 % sur le chiffre d'affaires au cours de cette période. 
19 
Emploi et investissement 
71 II convient d'observer que l'industrie du ferrosilicium n'emploie pas beaucoup de main-
d'oeuvre. Néanmoins, les effectifs ont été faiblement mais constamment réduits. 
Les investissements ont été réduits et trois sociétés italiennes ont mis fin à leur production. 
Conclusion 
72. En raison des pertes financières et de la réduction de ses parts de marché, la position de 
l'industrie communautaire s'est sensiblement affaiblie. La Commission conclut donc que 
l'industrie a subi un préjudice important au sens de l'article 4 paragraphe 1 du règlement 
(CEE) n° 2423/88. 
73 Le Conseil confirme ces conclusions. 
4. Lien de causalité entre les importations en dumping et le préjudice 
74. La Commission a examiné la question de savoir si le préjudice important subi par l'industrie 
communautaire avait été causé par les effets du dumping et a constaté que l'accroissement 
des importations originaires des pays faisant l'objet d'un réexamen avait coïncidé avec une 
perte importante de parts de marché et avec une baisse des bénéfices de l'industrie 
communautaire. Le marché communautaire du ferrosilicium est un marché transparent et 
sensible aux prix sur lequel la sous-cotation pratiquée par les producteurs des pays faisant 
l'objet du réexamen a eu un effet dépressif immédiat sur les prix de l'industrie 
communautaire. Les producteurs de la Communauté ont dû aj uster leurs prix afin de s'aligner 
sur cette tendance à la baisse. 
75. Le Conseil confirme ces conclusions. 
5. Autres facteurs 
76. La Commission a également examiné si d'autres facteurs que les importations en dumping 
de ferrosilicium pouvaient avoir causé un préjudice à l'industrie communautaire. 
77. Il a déjà été établi que bon nombre de problèmes rencontrés par l'industrie communautaire 
du ferrosilicium ont été causés par les importations en dumping d'autres pays tiers (comme 
l'Afrique du Sud et la Chine) Cela n'enlève cependant rien à la pertinence de la conclusion 
selon laquelle les quantités considérables de ferrosilicium importées des pays faisant l'objet 
20 
du réexamen a des prix de dumping avaient aussi eu une influence considérable sur le 
préjudice subi par l'industrie communautaire 
78. La Commission n'a mis en évidence aucun autre facteur de nature à expliquer la situation 
économique précaire de l'industrie communautaire. De fait, il n'y a pas eu d'autres 
importations substantielles que celles mentionnées et l'on n'a enregistré aucune contraction 
de la demande entre 1990 et 1992. 
6. Conclusion 
79. Dans ces circonstances et même si l'on tient compte du fait que les importations d'Afrique 
du Sud, de Chine, de Pologne et d'Egypte ont aussi contribué à affaiblir la situation de 
l'industrie communautaire, la Commission conclut que les effets des importations en 
dumping de ferrosilicium originaires du Brésil, du Venezuela, de la Norvège, de l'Islande, 
de Suède, d'Ukraine, du Kazakhstan et de Russie, pris isolément, doivent être considérés 
comme ayant causé un préjudice important à l'industrie communautaire. Par conséquent, la 
levée des mesures à rencontre de ces producteurs ne ferait qu'aggraver le préjudice existant. 
Dans ces conditions, les circonstances actuelles ne justifient pas l'abrogation des mesures. 
Au contraire, elles requièrent l'adaptation des mesures existantes à la nouvelle situation. 
En effet, si les mesures en vigueur restaient inchangées, venaient à expiration ou étaient 
abrogées, la baisse des prix des importations, la dépression des prix sur l'ensemble du 
marché de la Communauté, les pertes de parts de marché et la contraction des bénéfices de 
l'industrie communautaire ne feraient que s'accentuer 
80. Le Conseil confirme ces conclusions. 
G. INTERET DE LA COMMUNAUTE 
81 Afin d'évaluer l'intérêt de la Communauté, la Commission a pris en compte certains 
éléments fondamentaux. La prévention de la distorsion de la concurrence résultant de 
pratiques commerciales déloyales et le rétablissement d'une concurrence ouverte et loyale 
sur le marché de la Communauté, ce qui est le but même des mesures antidumping, est 
fondamentalement conforme à l'intérêt général de la Communauté En outre, si l'on ne 
maintient pas les mesures en vigueur, la situation déjà précaire de l'industrie communautaire 
qui se caractérise par l'absence de bénéfices et le rétrécissement des parts de marché ne fera 
que s'aggraver, ce qui compromettra s ri viabilité. Si cette industrie était contrainte de cesseï 
21 
sa production, la Communauté serait entièrement dépendante des pays tiers pour son 
approvisionnement 
En l'absence de mesures antidumping, il est tout à fait probable qu'un certain nombre de 
producteurs communautaires disparaîtraient du marché à court terme en raison du niveau des 
pertes subies par certains d'entre eux sur une période prolongée. A ce sujet, on observera que 
quelques producteurs italiens ont cessé leurs activités au début de 1991. Une nouvelle 
aggravation mettrait en danger les emplois et les investissements dans le secteur concerné. 
82. La Commission reconnaît que l'institution de droits antidumping pourrait avoir un impact 
sur les niveaux des prix des exportateurs concernés dans la Communauté, ce qui pourrait 
affecter la compétitivité relative de leurs produits. Cependant, l'avantage concurrentiel ainsi 
reperdu provient de pratiques commerciales déloyales que les mesures antidumping visent 
à éliminer. 
83. On a également fait valoir que les mesures antidumping réduiraient le nombre de concurrents 
sur le marché. La Commission considère toutefois que le nombre de concurrents ne sera pas 
réduit du fait de l'adoption de mesures antidumping. Au contraire, l'élimination des 
avantages déloyaux obtenus grâce aux pratiques de dumping vise à stopper le déclin de 
l'industrie communautaire, contribuant ainsi à maintenir un grand choix de producteurs de 
ferrosilicium 
84 En ce qui concerne les intérêts de l'industrie de transformation, c'est-à-dire des producteurs 
d'aciers spéciaux qui sont les utilisateurs finals du produit concerné dans la Communauté, 
les avantages à court terme qu'elle retirerait en termes de prix doivent être mis en balance 
avec les effets à long terme qu'entraînerait la non-restauration d'une concurrence loyale. En 
effet, ne pas maintenir les mesures en vigueur, menacerait gravement la viabilité de 
l'industrie communautaire dont la disparition réduirait l'offre et la concurrence au détriment 
des consommateurs. En outre, il ne faut pas oublier que le prix du ferrosilicium ne représente 
en moyenne que 0,2 % du coût d'une tonne d'acier. Une hausse du prix du ferrosilicium 
induite par les mesures antidumping aurait donc un impact très modeste sur les 
consommateurs finals. 
85 La Commission estime par conséquent qu'il est de l'intérêt de la Communauté de maintenir 
en vigueur les mesures antidumping afin de prévenir tout nouveau préjudice causé par les 
importations effectuées en dumping. 
86. Le Conseil confirme ces conclusions. 
H. ENGAGEMENTS 
87. Deux sociétés ont proposé de modifier leurs engagements de prix 
88. Les prix indiqués dans les engagements antérieurs ont été systématiquement sous-cotés et 
la Commission estime que les engagements ne peuvent plus être considérés comme une 
mesure appropriée. 
89. Le Conseil confirme cette approche. 
I. NIVEAU DU DROIT 
90. Afin d'adapter les mesures aux circonstances nouvelles et de prévenir la récurrence du 
préjudice, on estime que les mesures antidumping doivent être aménagées de manière à 
permettre à l'industrie communautaire de réaliser à l'avenir des bénéfices raisonnables et de 
stopper la chute de ses ventes 
91. A ce sujet, la Commission a calculé le coût de production moyen pondéré des producteurs 
communautaires comprenant une marge bénéficiaire de 6 %, basée sur les performances 
passées de l'industrie communautaire et considérée comme raisonnable afin de garantir à 
long terme les investissements productifs de l'industrie Dans la mesure où l'écart entre ces 
coûts et les prix CAF moyens des importations, frontière de la Communauté, avant 
dédouanement est supérieur aux marges de dumping pour toutes les sociétés ou pays 
concernés, les droits doivent être basés sur les marges de dumping établies. 
92. Par conséquent, les droits antidumping suivants doivent être institués : 
Norvège : 6,8 % 
Islande : 6,8 % 
Suède : 7,4 % 
Venezuela : 20,4 % 
Brésil : 25,0 % 
Companhia Brasileira Carbureto de Câlcio 9,2 % 
Ferbasa 22,8 % 
Rima Electrometalurgia 20,5 % 
Companhia Paulista de Ferroligas 20,5 % 
Companhia Ferroligas Minas Gérais Minasligas 20,5 % 
Russie : 74,0 % 
Ukraine : 74,0 % 
Kazakhstan : 74,0 % 
23 
93. S'agissant des sociétés qui ont refusé de collaborer à l'enquête, la Commission a estimé que 
les droits doivent être établis sur la base des données disponibles, conformément à l'article 7 
paragraphe 7 lettre (b) du règlement (CEE) n° 2423/88. Afin de ne pas récompenser le refus 
de coopération, on a estimé que les données les plus raisonnables étaient celles qui avaient 
été établies au cours de l'enquête et qu'il n'y avait aucune raison de croire que des droits 
inférieurs aux droits les plus élevés jugés nécessaires seraient suffisants pour éliminer le 
préjudice causé par ces importations. Il est donc estimé opportun d'instituer le droit le plus 
élevé calculé pour le ferrosilicium originaire de chacun des pays ayant fait l'objet de 
l'enquête. 
94. La Commission est à tout moment disposée à procéder à un réexamen dans le cas de sociétés 
n'ayant pas exporté au cours de la période d'enquête, qui ne sont pas liées à des sociétés 
ayant exporté au cours de cette période et qui ont l'intention de commencer à exporter dans 
la Communauté. 
95. Le Conseil confirme ce qui précède. 
X ABROGATION DES REGLEMENTS ET DECISIONS 
96. Il convient d'abroger les règlements (CEE) n° 2409/87, n°341/90,n° 1115/91 et la décision 
91/240/CEE. 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
I II est institué un droit antidumping définitif sur les importations de ferrosilicium contenant 
de 20 à 96 % en poids de silicium relevant des codes (NC) 7202 21 10, 7202 21 90 et ex 
7202 29 00 (code TARIC 7202 29 00 I I ), originaires de Norvège, de Suède, d'Islande, du 
Brésil, du Venezuela, du Kazakhstan, de Russie et d'Ukraine. 
24 
2. Le taux du droit applicable au prix franco frontière de la Communauté avant dédouanement 
est fixé à : 
6,8 % pour le ferrosilicium originaire de Norvège 
6,8 % pour le ferrosilicium originaire d'Islande 
7,4 % pour le ferrosilicium originaire de Suède 
20,4 % pour le ferrosilicium originaire du Venezuela 
25,0% pour le ferrosilicium originaire du Brésil (code additionnel Tarie 8731) à 
l'exception du ferrosilicium produit par les sociétés indiquées ci-dessous 
auxquelles s'appliquent les taux suivants : 
9,2 % Cia Brasileira Carbureto de Câlcio, Rio de Janeiro (code additionnel 
Tarie 8729) 
22,8 % Cia de Ferro Ligas da Bahia (Ferbasa), Pojuca, Bahia 
(code additionnel Tarie 8730) 
20,5 % Cia Rima Electrometalurgia SA, Belo Horizonte (code 
additionnel Tarie 8734) 
20,5 % Cia Paulista de Ferroligas, Sao Paulo (code additionnel 
Tarie 8734) 
20,5 % Cia Ferroligas Minas Gérais, Minasligas, Contagem, MG 
(code additionnel Tarie 8734) 
74 % pour le ferrosilicium originaire de Russie, du Kazakhstan et d'Ukraine 
3. Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables. 
4. Les règlements (CEE) n° 2409/87, 341/90, I 115/91 et la décision 91/240/CEE sont abrogés. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel 
des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
Le président 
25 
ïssiïSHSBftof 
ErpSOlHEHTS 
et 
Office des pubJi«^tioa&ioffiae11es?des Coisuminautés européeniiei 
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