25.1.85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 23/3 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Modification de la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement 
(CEE) n° 337/79 portant organisation commune du marché viti-vinicole (*) 
COM(84) 714 final 
(Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité 
CEE, le 10 décembre 1984) 
(85/C 23/04) 
1. Le considérant suivant est ajouté après le dernier considérant: 
«considérant que dans les parties septentrionales de la zone viticole A, les conditions 
climatiques ont été exceptionnellement défavorables au cours de l'année 1984; qu'en 
effet une pluviosité anormale et un manque de soleil considérable ont pu être cons­
tatés dans ces aires de production; que de ce fait, une certaine partie des vins y 
obtenus sont marqués par une teneur d'acidité tellement élevée que les méthodes de 
désacidification actuellement prévues par les dispositions communautaires ne permet­
tent pas de transformer ces vins en des vins de table harmonieux tels qu'ils sont 
demandés sur le marché; que l'augmentation du titre alcoométrique par l'utilisation 
du saccharose en solution aqueuse est de nature à diminuer considérablement le goût 
acide des vins; que, en considération de la situation exceptionnelle précitée, il y a lieu 
de prolonger d'une année la période pendant laquelle l'utilisation du saccharose en 
solution aqueuse est encore admise,» 
2. À l'article 1er, après le paragraphe 4), le texte suivant est ajouté: 
«4) bis À l'article 33 paragraphe 3 deuxième alinéa, la date du 15 mars 1984 est 
remplacée par celle du 15 mars 1985.» 
(') JO n° C 259 du 17. 9. 1984, p. 5. 
Modification de la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement 
(CEE) n° 338/79 établissant les dispositions particulières relatives aux vins de qualité 
produits dans des régions déterminées (') 
COM(84) 714 final 
(Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité 
CEE, le 10 décembre 1984) 
(85/C 23/05) 
1. Le considérant suivant est ajouté après le premier considérant: 
«considérant que dans les parties septentrionales de la zone viticole A, les conditions 
climatiques ont été exceptionnellement défavorables au cours de l'année 1984; qu'en 
effet, une pluviosité anormale et un manque de soleil considérable ont pu être cons-
O JO n° C 259 du 27. 9. 1984, p. 7. 
N° C 23/4 Journal officiel des Communautés européennes 25.1. 85 
tatés dans ces régions de production; que, de ce fait, une certaine partie des vins y 
obtenus sont marqués par une teneur d'acidité tellement élevée que les méthodes de 
désacidifiçation actuellement prévues par les dispositions communautaires ne permet­
tent pas de transformer ces vins des vqprd harmonieux tels qu'ils sont demandés sur le 
marché; qu'étant donné que l'augmentation du titre alcoométrique par l'utilisation du 
saccharose en solution aqueuse est de nature à diminuer considérablement le goût 
acide des vins; que par conséquent, en considération de la situation exceptionnelle 
précitée, il y a lieu de prolonger d'une année la période pendant laquelle l'utilisation 
du saccharose en solution aqueuse est encore admise;» 
2. À l'article 1er, après le paragraphe 3, le texte suivant est ajouté: 
«3) bis À l'article 8 paragraphe 2 cinquième alinéa, la date du 15 mars 1984 est 
remplacée par la date du 15 mars 1985». 
Modification de la proposition de décision du Conseil arrêtant un programme pluriannuel 
d'action de recherche pour la Communauté économique européenne dans le domaine de 
la biotechnologie (janvier 1985 — décembre 1989) (') 
COM(84) 765 final 
(Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité 
CEE, le 19 décembre 1984) 
(85/C 23/06) 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE 
Préambule et considérants 1 à 6 inchangés 
Considérant 7 Considérant 7 
considérant qu'un programme d'action de recherche 
est nécessaire pour assurer le développement de la 
biotechnologie dans la Communauté et en particulier: considérant qu'un programme d'action de recherche 
est nécessaire pour assurer le développement de la 
biotechnologie dans la Communauté et en particulier: 
— la mise au point de nouvelles méthodes de 
synthèse de composés à haute valeur ajoutée, la mise au point de nouvelles méthodes de 
synthèse pour la fabrication de composés à haute 
valeur ajoutée et pour la réduction des coûts de 
production, 
une utilisation plus rationnelle des sols, grâce à 
l'introduction de nouvelles cultures susceptibles de 
fournir aux industries européennes des matières 
premières importantes, — inchangé 
— une contribution de la biotechnologie à la solution 
des problèmes d'environnement, 
(*) JO n° C 182 du 9. 7. 1984, p. 7.