La décision du Royaume-Uni de se retirer de l’Union européenne a rendu nécessaire la «répartition» des engagements quantitatifs figurant dans la liste OMC/UE-28 pour les 143 contingents tarifaires OMC de l’Union relatifs à l’agriculture, au poisson et aux produits industriels. L’Union a lancé ce processus à Genève en octobre 2018. L’approche retenue a essentiellement consisté à maintenir intégralement à l’avenir le volume existant pour chaque contingent tarifaire, mais en le répartissant sur deux territoires douaniers distincts: l’UE-27 et le Royaume-Uni.

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

La disposition initiale a été établie par un règlement du Parlement européen et du Conseil. Elle ne peut dès lors être modifiée que par un autre règlement du Parlement européen et du Conseil.

Sans objet.

•Documents explicatifs (pour les directives)

Sans objet.

•Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition

L’article 1er modifie le règlement (UE) 2019/216 du Parlement européen et du Conseil afin d’éviter que le contingent tarifaire portant le numéro d’ordre 094455 ne soit soumis à répartition. L’article 2 dispose que le règlement entre en vigueur sept jours après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

2021/0146 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (UE) 2019/216 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contingent tarifaire de l’Union pour la viande bovine de haute qualité en provenance du Paraguay



LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)À la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union, l’Union et le Royaume-Uni ont informé les autres membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) que leur niveau actuel d’accès au marché serait maintenu, mais réparti respectivement entre l’Union et le Royaume-Uni. La méthode de répartition et les nouveaux volumes de l’UE-27 sont établis dans le règlement (UE) 2019/216 du Parlement européen et du Conseil.

(2)Il convient que les contingents tarifaires de l’Union qui ne font pas partie de la liste de concessions et d’engagements de l’Union soient écartés de cette répartition.

(3)En vertu du règlement (CE) n° 1149/2002 du Conseil un contingent tarifaire a été ouvert pour l’importation de 1 000 tonnes de viande bovine de haute qualité, fraîche, réfrigérée ou congelée. Alors qu’il ne fait pas partie de la liste OMC de l’Union, ce contingent tarifaire a été inclus à tort dans la répartition opérée par le règlement (UE) 2019/216, ce qui en a réduit le volume avec application au 1er janvier 2021. Il convient dès lors de restaurer ce contingent tarifaire à son volume initial.

(4)Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2019/216 en conséquence,