AVIS DE LA COMMISSION conformément à l’article 294, paragraphe 7, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, sur les amendements du Parlement européen à la position du Conseil en ce qui concerne la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2001/18/CE en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d’interdire la culture d’OGM sur leur territoire /* COM/2015/083 final - 2010/0208 (COD) */





2010/0208 (COD) AVIS DE LA COMMISSION conformément à l’article 294, paragraphe 7, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, sur les amendements du Parlement européen à la position du Conseil en ce qui concerne la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2001/18/CE en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d’interdire la culture d’OGM sur leur territoire 1. Introduction L’article 294, paragraphe 7, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit que la Commission émet un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture. La Commission rend ci‑après son avis sur les amendements proposés par le Parlement. 2. Contexte Date de transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil: || 14 juillet 2010 Date de l’avis du Comité économique et social européen: || 9 décembre 2010 Date de l’avis du Parlement européen en première lecture: || 5 juillet 2011 Date de transmission de la proposition modifiée: || [*] Date d’adoption de la position du Conseil en première lecture**: || 23 juillet 2014 Date de l’avis du Parlement européen en deuxième lecture: || 13 janvier 2015 * La Commission n’a pas préparé de proposition modifiée mais a formulé un avis sur les amendements du Parlement dans sa «Communication sur les suites données aux avis et résolutions adoptés par le Parlement européen lors de la session de juillet 2011» [document SP (2011)8072], envoyée au Parlement européen le 8 septembre 2011. ** La Commission a exprimé son avis sur les amendements du Conseil dans sa communication concernant la position du Conseil arrêtée en première lecture en vue de l’adoption d’une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/18/CE en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d’interdire la culture d’OGM sur leur territoire [document COM(2014) 570 final], envoyée au Parlement européen le 10 septembre 2014. 3. Objet de la proposition L’Union européenne (UE) a adopté un cadre législatif complet pour l’autorisation des produits consistant en organismes génétiquement modifiés (OGM) ou issus de tels organismes. La procédure d’autorisation couvre l’utilisation des OGM et de leurs produits dérivés dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, la transformation industrielle et les cultures. Le système d’autorisation de l’UE vise à éviter les effets néfastes des OGM sur la santé humaine et animale et sur l’environnement tout en créant un marché intérieur pour ces produits. Deux textes législatifs, à savoir la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement[1] et le règlement (CE) nº 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés[2], prévoient une autorisation préalable à la mise sur le marché pour les OGM. Ils établissent tous deux des normes scientifiques d’analyse des risques pour la santé humaine et animale et pour l’environnement, ainsi que des exigences en matière d’étiquetage. Par ailleurs, le règlement (CE) nº 1830/2003[3] établit des règles concernant la traçabilité et l’étiquetage des OGM et la traçabilité des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale obtenus à partir d’OGM. En mars 2009, le Conseil a rejeté les propositions de la Commission visant à exiger de l’Autriche et de la Hongrie qu’elles abrogent leurs mesures de sauvegarde nationales, au motif que ces propositions, selon l’Agence européenne de sécurité des aliments (EFSA), ne reposaient pas sur les fondements scientifiques nécessaires en application de la législation de l’UE. En conséquence, treize États membres[4] ont demandé à la Commission d’élaborer des propositions visant à laisser aux États membres la liberté de se prononcer sur la culture d’OGM sur leur territoire[5]. Soucieuse de concilier un système d’autorisation des OGM à l’échelle de l’UE, fondé sur des données scientifiques, avec la possibilité, pour les États membres, de décider s’ils souhaitent ou non la présence de cultures génétiquement modifiées sur leur territoire, la Commission a adopté la présente proposition législative en juillet 2010. Celle-ci fournit, dans le cadre réglementaire de l’UE relatif aux OGM, une base juridique permettant aux États membres de restreindre ou d’interdire, dans tout ou partie de leur territoire, la culture des OGM autorisés à l’échelle de l’UE. Ces interdictions ou restrictions doivent être fondées sur des motifs autres que ceux relevant de l’analyse des risques pour la santé et l’environnement prévue par le système d’autorisation de l’UE. 4. Avis de la Commission sur les amendements du Parlement européen en deuxième lecture Le Parlement européen a arrêté, en deuxième lecture, un texte consolidé contenant un certain nombre d’amendements à la position adoptée par le Conseil en première lecture. Ce texte est le résultat de négociations entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission. La Commission accepte tous les amendements votés par le Parlement européen. [1] JO L 106 du 17.4.2001, p. 1. [2] JO L 268 du 18.10.2003, p. 1. [3] JO L 268 du 18.10.2003, p. 24. [4] L’Autriche, la Bulgarie, Chypre, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne et la Slovénie. [5] L’examen de ces propositions a eu lieu lors des réunions du Conseil des 2 et 23 mars et du 25 juin 2009.