AVIS sur la proposition de directive du Conseil portant modification et mise à jour de la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1) (94/C 133/10)

Le 1er février 1994, le Conseil, conformément aux articles 43 et 198 du Traité instituant la Communauté européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'agriculture et de la pêche, chargée d'élaborer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 3 février 1994 (rapporteur : M. Proumens).

Le Comité économique et social, lors de sa 313e session plénière des 23 et 24 février 1994 (séance du 23 février 1994), a adopté à l'unanimité l'avis suivant.

Le Comité approuve l'initiative de la Commission de modifier la directive 64/432/CEE en codifiant, dans un seul document, ladite directive et la quarantaine de modifications intervenues depuis sa publication.

D'autre part, il approuve également les améliorations et simplifications apportées aux textes résultant de cette codification, sous réserve toutefois des remarques ou suggestions émises ci-après.

1. Observations générales

1.1. Le Comité a pris bonne note de la suppression de certaines mesures de contrôle, des clauses de résidence et de certains tests.

En effet, l'existence du grand marché européen et l'expérience acquise, notamment pour les tests supprimés, montrent que ces dispositions peuvent être annulées, soit qu'elles sont devenues obsolètes du fait de la suppression des frontières, soit que les tests en question n'apparaissent plus nécessaires, vu la bonne situation sanitaire animale dans l'Union européenne.

1.2. À cet égard, et d'une manière générale, le Comité recommande à la Commission d'insister auprès des autorités compétentes des États membres pour que les mesures de contrôle qui subsistent dans le cadre de la présente proposition soient les plus efficaces possible, notamment en prévoyant un cadre de personnel compétent et avec un nombre suffisant d'inspecteurs et de vétérinaires.

1.3. En ce qui concerne les annexes, sous réserve des remarques exprimées ci-après, le Comité a bien noté que leurs modifications éventuelles se feront par le biais du Comité vétérinaire permanent (CVP).

Cette procédure qui vise essentiellement des dispositions de technique et de science vétérinaire a l'avantage d'être traitée par des spécialistes, d'une part, et, d'autre part, de permettre des adaptations et modifications dans des délais très courts alors que la modification de ces dispositions, si elles étaient prévues dans le texte de la directive elle-même devrait suivre la procédure classique de la directive du Conseil avec son processus beaucoup plus long.

1.4. La crainte que le Comité pourrait avoir au sujet d'une procédure purement administrative n'est pas fondée, compte tenu, d'un côté, de la qualité professionnelle des membres du CVP et, d'un autre côté, cette procédure, qui n'est pas nouvelle, n'a pas permis de constater des dérives ou une emprise non contrôlée des administrations compétentes.

2. Observations particulières

2.1. À l'article 2, lettre (a), le Comité suggère que la définition de l'exploitation y soit mentionnée in extenso en faisant référence à l'article 2 de la directive 90/425/CEE dont elle est copie conforme. Ceci facilitera la lecture de la présente proposition.

2.2. Au même article 2, lettre (b), le Comité considère qu'il peut y avoir inadéquation à la réalité, par exemple dans le cas où l'animal amené sur un marché n'est pas vendu et retourne à son exploitation.

2.3. Le Comité considère que les termes « le cas échéant » figurant à l'article 3, point 1, sont ambigus, en tous cas dans la version française.

2.4. À l'article 4, les dispositions du point 1 apparaissent au Comité comme très théoriques faute de possibilités de contrôles. La solution d'un véhicule plombé au départ pourrait être possible mais inapplicable en cas de longs trajets, si l'on tient compte des dispositions prévues pour le transport des animaux (alimentation, abreuvage, aires de repos ou de parcage, etc.).

2.5. Le problème de la rédaction du certificat prévu au point 1 de l'article 5, à savoir : dans la ou une des langues officielles du pays de destination, si elle peut poser certains problèmes, en fait, tenant compte d'un modèle standardisé de certificat et de la qualité des rédacteurs ne semble pas être rédhibitoire. Toute autre solution présenterait les mêmes inconvénients.

2.6. Les autres dispositions de l'article 5, relatives aux différents certificats qui devront être établis pendant les différentes phases des transports apparaissent bien complexes au Comité mais on ne peut les éviter sans doute sans créer des structures laxistes qui iraient à l'encontre des précautions qu'il faut prendre.

3. Observations relatives aux annexes

3.1. Annexe A

3.1.1. Chapitre I - Point 1: une exploitation bovine est indemne de tuberculose si les opérations d'assainissement ont été bien menées.

Des exigences ultérieures et supplémentaires prévues en I.1 lui permettent d'accéder au statut d'exploitation officiellement (par la CEE) indemne de tuberculose, les exigences prévues en I.2 lui permettent de garder ce statut.

3.1.2. Chapitre I - Point 1 (a): semble superfétatoire, vu les exigences prévues en 1 (b) et (c). Il peut toutefois arriver que dans des conditions d'affaiblissement grave de la résistance aux infections, l'organisme puisse développer une tuberculose clinique accompagnée de symptômes patents alors que par anergie la réaction à la tuberculination est négative.

3.1.3. Chapitre I - Point 1 (c): semble comporter une certaine contradiction. Le statut « officiellement indemne » est perdu si un bovin présentant une intradermo + a été introduit, ce qui peut se produire si cette dernière est pratiquée dans les 30 jours suivant la date de son introduction dans l'exploitation, alternative offerte par ce 1 (c) à la tuberculination dans les 30 jours précédant la date d'introduction.

Ne conviendrait-il pas cependant de ne retenir que la première alternative, c'est-à-dire la tuberculination chez le destinataire qui accordera plus de crédit à ce qui se passe chez lui et pourra par une action en rédhibition faire reprendre l'animal par le vendeur, étant entendu que, dans les deux alternatives, ce dernier fera tout pour livrer un bovin indemne pour éviter ces ennuis de retour ou, mieux, d'abattage sur place en cas de réaction +.

Il ne s'agit là que d'une hypothèse; la solution alternative est également valable.

3.1.4. Chapitre I - Point 2 (b): est plus sévère que 1 (b). Il est normal que l'exploitation ayant fait l'effort d'assainissement bénéficie et se réserve les avantages d'exploitations similaires officiellement indemnes pour le renouvellement, l'amélioration, l'agrandissement de son cheptel.

Chapitre I - Point 2 (c): la fréquence des contrôles de routine est proportionnelle à ce pourcentage des exploitations infectées où les contrôles sont beaucoup plus fréquents après assainissement.

3.1.5. Chapitre I - Point 3 (b): reprend ces conditions pour arriver à supprimer une suspension de statut officiellement indemne suite à l'opposition d'une tuberculination + ou douteuse ou de lésions tuberculeuses diagnostiquées post mortem à l'abattoir ou ailleurs.

3.1.6. Chapitre I - Point 4 (a): la reconnaissance d'un État membre ou d'une partie de son territoire en tant qu'officiellement indemne implique une lutte établie sur dix ans avec au départ une situation très favorable (99,9 % d'exploitations indemnes) et une sévérité croissante (99,99 % pendant les 6 dernières années consécutivement).

3.1.7. Chapitre I - Point 4 (c): sous-entend que tous les bovins doivent être abattus dans un abattoir et donc subir l'inspection post mortem par un vétérinaire officiel.

3.1.8. Chapitre I - Point 4 (d): semble comporter une certaine confusion de terminologie. Les cas suspects de tuberculose entraînent pendant la durée des analyses pour les troupeaux d'origine ou de transit [terme qui n'est défini nulle part et en 1 (b) on parle de regroupement] la perte de leur statut d'officiellement indemnes alors que 3 (b) ne prévoit qu'une suspension du statut d'officiellement indemne pour une situation plus grave : une réaction + à une tuberculination ou un tuberculosa clinique.

Il semble que dans les deux cas il s'agit d'une suspension.

Points 5 (b) et (c) présentent cette même confusion entre supprimé et suspendu.

Point 6: erreur de frappe : dernière ligne, § 2, point c) et non d).

3.1.9. Chapitre II - Point 4: fait la distinction entre indemne et officiellement indemne de brucellose, la seconde dénomination certifiant en fait l'absence de vaccination.

Toutefois, au point 2 (c), un bovin d'exploitation indemne peut être introduit dans une exploitation officiellement indemne (qui descend de ce fait au titre d'indemne pendant 2 ans) à condition que le bovin introduit présente un titre en UI agglutinantes inférieur à 30. Un titre supérieur ne pouvant pas faire la distinction entre un bovin vacciné et un bovin infecté, le test de fixation du complément étant dans les deux cas devenu négatif.

Un éventail de tests de labo devant être négatifs est toutefois accordé pour pouvoir harmoniser le résultat des tests différents choisis par les législations nationales.

3.1.10. Chapitre II - Point 2 (b): soulève à nouveau le problème du contrôle de l'absence de contact avec des bovins de statut sanitaire inférieur lors du transport.

Le plombage du véhicule au départ serait une mesure valable mais devrait être renouvelé en cours de route pour respecter la directive relative à la protection animale imposant une durée maximum de transport avant abreuvement, affouragement et repos qui devraient avoir lieu dans des conditions de contrôle prévus par l'article 5 de la présente proposition de directive, dont dépend l'annexe A ici examinée pour les centres de rassemblement et marchés agréés.

Tout ceci alourdirait sérieusement les conditions de transport.

La responsabilité éventuelle sur le plan sanitaire du transporteur serait en tous cas difficile à établir.

3.1.11. Chapitre II - Point 3 (b): définit clairement la suspension du statut d'exploitation officiellement indemne de brucellose sous condition d'élimination ou d'isolement du bovin suspect.

Il ne précise toutefois pas le délai (3e paragraphe) de la possibilité de réintroduction si les analyses de labo se révèlent négatives.

3.1.12. Chapitre II - Point 4: tolère la vaccination pour les exploitations indemnes de brucellose mais avec des restrictions strictes pour les conséquences sérologiques de même que pour:

3.1.13. Point 5: les bovins qui y seraient introduits

3.1.14. Point 6: retire le statut d'exploitation indemne si le bovin suspect introduit se révèle infecté.

Le délai nécessaire à son isolement pour établir ce diagnostic par analyse en labo ou épidémiologique (relatif à l'exploitation d'origine) n'est pas précisé ou rappelé.

3.1.15. Chapitre II - Point 9: le choix pour l'État membre entre la suspension ou le retrait (révoqué) du statut d'officiellement indemne de brucellose est proposé par la Commission.

Qui l'approuve et l'exécute ou le rejette ?

L'autorité compétente nationale, dans un esprit de confiance mutuelle, ce qui peut prêter à confusion en cas de rejet. Dans tous les cas, le Comité vétérinaire permanent tranche (art. 12 et 13 de la proposition de directive).

Le rejet d'exécution subséquente de tests de routine demandés par la Commission semble toutefois difficile à soutenir dans le cadre d'échanges intracommunautaires.

3.2. Annexe B

3.2.1. Point 26: le praticien utilisant une tuberculine contrôlée officiellement aurait intérêt à ce que la date de péremption soit indiquée sur le récipient et donc reprise dans la première liste de ce point 26.

3.2.2. Point 32 d): rend l'interprétation de l'intradermotuberculination plus sévère : épaisseur du pli de la peau supérieur à 2 mm, étant entendu que 2 mm est considéré comme douteux et nécessite une nouvelle tuberculination après 42 jours (point 32 a).

3.3. Annexe D

3.3.1. Point F (i): après « 20% des bovins de plus de 2 ans », le Comité suggère d'ajouter « choisis de façon aléatoire » pour éviter toute équivoque sur les 80 % restants qui pourraient paraître ne pas être soumis à un contrôle.

3.3.2. Point F (ii): « lorsqu'aucun cas » pouvant être interprété comme 0%; ne serait-il pas plus judicieux de le remplacer par « lorsqu'au maximum un cas/10 000, soit 0,01% ».

3.4. Annexe E (II)

3.4.1. Cette liste de maladies contagieuses, du fait de sa situation en annexe, permet d'être plus facilement modifiée.

Il conviendrait peut-être, afin de préciser leur statut sanitaire, d'ajouter à l'article 10 de la proposition de directive, après « maladies énumérées à l'annexe E (II) » et non soumises aux réglementations relatives au statut d'exploitation, région ou État membre (officiellement) indemnes.

Fait à Bruxelles, le 23 février 1994Le Président

du Comité économique et social

Susanne TIEMANN

(1) JO n° C 33 du 2. 2. 1994, p. 1.