Communication de la Commission publiée conformément à l’article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans l’affaire AT.40023 — Accès transfrontière à la télévision payante

(2018/C 460/17)

1. Introduction

(1) o 1/2003 L’article 9 du règlement (CE) n1/2003 ( 1 ) du Conseil dispose que, lorsque la Commission envisage d’adopter une décision exigeant la cessation d’une infraction et que les entreprises concernées offrent des engagements de nature à répondre aux préoccupations dont elle les a informées dans son évaluation préliminaire, elle peut, par voie de décision, rendre ces engagements obligatoires pour les entreprises. Cette décision peut être adoptée pour une durée déterminée et elle conclut qu’il n’y a plus d’actions requises de la part de la Commission.

(2) Conformément à l’article 27, paragraphe 4, du même règlement, la Commission publie un résumé succinct de l’affaire et l’essentiel du contenu des engagements. Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations dans le délai qui est fixé par la Commission.

2. Résumé de l’affaire

(3) Le 23 juillet 2015, la Commission a adopté une communication de griefs («CG») concernant, entre autres, des pratiques de: (i) Universal Studios International B.V. et Comcast Corporation; (ii) CPT Holdings, Inc., Colgems Productions Limited et Sony Corporation (ensemble «Sony Pictures»); et (iii) Warner Bros. International Television Distribution Inc., Warner Media LLC (formerly Time Warner Inc.), (ensemble «Warner Bros.»).

(4) Le 12 janvier 2018, la Commission a adopté une communication de griefs complémentaire («CGC») à l’attention de Universal Studios International B.V., Universal Studios Limited et Comcast Corporation (ensemble «NBCUniversal»), à la suite de changements dans la structure organisationnelle de NBCUniversal.

(5) NBCUniversal, Sony Pictures et Warner Bros. sont ci-après chacun dénommé individuellement «studio prenant des engagements» et, ensemble, les «studios prenant des engagements».

(6) Les NG et SNG constituent des analyses préliminaires au sens de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1/2003.

(7) Selon les NG et SNG, chacun des studios prenant des engagements ont conclu un accord de licence avec le télédiffuseur de contenu payant Sky UK Limited (auparavant British Sky Broadcasting Limited) («Sky»), lequel contient des clauses qui: — interdisent ou limitent la mise à disposition par Sky de ses services au détail de contenu télévisuel payant en réponse à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant ou situés dans l’Espace économique européen (EEE) mais en dehors du Royaume-Uni et de l’Irlande; et — imposent que chaque studio prenant des engagements interdise ou limite les télédiffuseurs de contenu payant situés dans l’EEE mais en dehors du Royaume-Uni et de l’Irlande de mettre à disposition leurs services au détail de contenu télévisuel payant en réponse à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant ou situés dans l’EEE mais en dehors du Royaume-Uni et de l’Irlande.

(8) Ces deux type de clauses sont ci-après dénommés les «clauses litigieuses».

(9) Dans ses NG et SNG, la Commission conclut, à titre préliminaire, que les clauses litigieuses constituent des violations de l’article 101 du TFUE et de l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (l’ «accord EEE») par chacun des studios prenant des engagements car: i) les clauses litigieuses ont pour objet de restreindre la concurrence au sens de l’article 101, paragraphe 1, du TFUE et de l’article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE; ii) aucune circonstance relevant du contexte économique et juridique des clauses litigieuses ne justifierait la constatation selon laquelle elles ne sont pas de nature à porter atteinte à la concurrence; et iii) les clauses litigieuses ne satisfont pas aux conditions d’une exemption au titre de l’article 101, paragraphe 3, du TFUE et de l’article 53, paragraphe 3, de l’accord EEE.

(10) La NG concerne également les accords de licence conclus entre, d’une part, Sky et, d’autre part, Paramount, Disney et Twentieth Century Fox lesquels contiennent des clauses qui: — interdisent ou limitent la mise à disposition par Sky de ses services au détail de contenu télévisuel payant en réponse à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant ou situés dans l’EEE mais en dehors du Royaume-Uni et de l’Irlande, et/ou — exigent de Paramount, Disney et Twentieth Century Fox qu’ils interdisent ou limitent la mise à disposition par les télédiffuseurs de contenu télévisuel payant situés dans l’EEE mais en dehors du Royaume-Uni et de l’Irlande, de leurs services au détail de contenu télévisuel payant en réponse à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant ou situés dans le Royaume-Uni et en Irlande.

(11) Le 26 juillet 2016, la Commission a adopté, en vertu de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1/2003 du Conseil, une décision rendant obligatoires les engagements offerts par Paramount pour répondre aux préoccupations dont la Commission lui a fait part dans la NG.

(12) Le 9 novembre 2018, la Commission a publié en vertu de l’article 27(4) du règlement (CE) n o 1/2003 du Conseil, une communication invitant les tiers intéressés à soumettre leurs observations sur les engagements offerts par Disney afin de répondre aux préoccupations dont la Commission lui a fait part dans la NG.

3. Le contenu principal des engagements offerts

(13) Bien que les studios prenant des engagements soient en désaccord avec les préoccupations identifiées dans la NG, chacun d’eux a offert des engagements conformément à l’article 9 du règlement (CE) n o 1/2003 afin de répondre aux préoccupations de la Commission en matière de concurrence. Les engagements concernent les studios prenant des engagements, leurs successeurs et chacune des filiales actuelles et futures sur lesquelles ils exercent un contrôle exclusif total au sens du règlement (CE) n o 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises. Les principaux éléments de ces engagements seraient les suivants: a) Chacun des studios prenant des engagements doit s’abstenir de conclure, de reconduire ou d’étendre un accord de licence sur la production de contenu télévisuel payant (2) qui, pour n’importe quel territoire de l’EEE, (ré)introduit une quelconque «obligation du télédiffuseur» et/ou «obligation du studio». Ces obligations se définissent comme suit, respectivement: — les clauses pertinentes (3) ou clauses équivalentes dans la mesure où elles empêchent un télédiffuseur de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant et situés dans l’EEE, mais en dehors du territoire sous licence dudit télédiffuseur, ou limitent sa capacité à y répondre («obligation du télédiffuseur»); et — les clauses pertinentes ou clauses équivalentes dans la mesure où elles exigent qu’un studio de cinéma interdise à des télédiffuseurs situés dans l’EEE, mais en dehors du territoire sous licence d’un télédiffuseur donné, de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant et situés au sein du territoire sous licence dudit télédiffuseur, ou limitent sa capacité à répondre («obligation du studio»); b) Chacun des studios prenant des engagements doit s’abstenir: — de tenter de faire appliquer une procédure ou d’engager des poursuites devant une juridiction pour la violation d’une obligation du télédiffuseur et/ou obligation du studio, le cas échéant, dans un accord existant de licence sur la production de contenu télévisuel payant; et — d’honorer toute obligation du télédiffuseur et/ou obligation du studio leur incombant en vertu de tout accord existant de licence sur la production de contenu télévisuel payant.

(14) Les engagements de chaque studio prenant des engagements couvriraient à la fois les services linéaires de contenu télévisuel payant et, selon les modalités prévues par la licence [ou la ou les licence(s) séparée(s)] avec un télédiffuseur, les services de vidéo à la demande par abonnement (pour tout service sur demande associé compris le cas échéant dans l’abonnement du client au service de télévision payante en question exploité par ledit télédiffuseur en complément de ce service de télévision payante).

(15) La durée des engagements serait de cinq ans à compter de la date à laquelle chacun des studios prenant des engagements reçoit la notification formelle de la décision de la Commission conformément à l’article 9 du règlement (CE) n o 1/2003.

(16) Ces engagements sont publiés dans leur intégralité, en anglais, sur le site web de la direction générale de la concurrence, à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/competition/index_en.html

4. Invitation à présenter des observations

(17) Sous réserve de la consultation des acteurs du marché, la Commission envisage d’adopter une décision en vertu de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1/2003 rendant obligatoires les engagements récapitulés ci-dessus et publiés sur le site web de la direction générale de la concurrence.

(18) Conformément à l’article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) n o 1/2003, la Commission invite les tiers intéressés à présenter leurs observations sur les engagements offerts. Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. Les tiers intéressés sont également invités à fournir une version non confidentielle de leurs observations, dans laquelle toutes les informations qu’ils estiment être des secrets d’affaires ou d’autres informations confidentielles devront être supprimées et remplacées, le cas échéant, par un résumé non confidentiel ou par les mentions «secrets d’affaires» ou «confidentiel».

(19) Les réponses et les observations formulées devront de préférence être motivées et exposer les faits pertinents. Si vous constatez un problème en ce qui concerne une partie des engagements offerts, la Commission vous invite également à proposer une solution envisageable.

(20) Ces observations peuvent être adressées à la Commission, sous le numéro de référence AT.40023 – Accès transfrontière à la télévision payante, par courrier électronique (COMP-GREFFE-ANTITRUST@ec.europa.eu), par télécopieur (+ 32 22950128) ou par courrier postal à l’adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe Antitrust 1049 Bruxelles/Brussel BELGIQUE/BELGIË

(1) Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1). Le 1er décembre 2009, les articles 81 et 82 du traité CE sont devenus respectivement les articles 101 et 102 du TFUE. Dans les deux cas, les dispositions sont, en substance, identiques. Aux fins de la présente communication, les références faites aux articles 101 et 102 du TFUE s’entendent, s’il y a lieu, comme faites respectivement aux articles 81 et 82 du traité CE.

(2) On entend par «accord de licence sur la production de contenu télévisuel payant» un accord entre entreprises par lequel est cédé sous licence à un télédiffuseur (le preneur de licence) la production future, à titre exclusif, de certains films d’un donneur de licence (et pouvant inclure d’autres contenus audiovisuels) pour une période limitée pendant laquelle le télédiffuseur peut présenter les films sur la base d’un service de télévision payante et, selon les modalités prévues par la licence [ou la ou les licence(s) séparée(s)] avec ce télédiffuseur, dans le cadre d’un service de vidéo sur demande par abonnement («SVOD») (pour tout service sur demande associé, compris le cas échéant dans l’abonnement du client au service de télévision payante en question exploité par ledit télédiffuseur, en complément de ce service de télévision payante).

(3) On entend par «clauses pertinentes» les clauses figurant dans des accords de licence sur la production de contenu télévisuel payant (même si elles ne sont pas incluses dans l’accord en cause dans la NG) qui: i) en ce qui concerne la transmission par satellite, stipulent que a) le débordement dans des territoires autres que le territoire sous licence ne sera pas considéré comme une violation de contrat par le télédiffuseur à condition que celui-ci n’autorise pas sciemment la réception en dehors du territoire sous licence et/ou que (b) le débordement dans le territoire sous licence ne sera pas considéré comme une violation de contrat par le studio à condition que le studio n’ait pas autorisé la disponibilité d’un dispositif tiers de désembrouillage nécessaire à la réception du contenu sur le territoire concédé; et ii) en ce qui concerne la transmission sur Internet, (a) obligent un télédiffuseur à empêcher le téléchargement et/ou la diffusion non autorisés de films (et, le cas échéant, d’autres contenus audiovisuels) en dehors du territoire sous licence au moyen d’un système de géofiltrage et/ou d’une technologie équivalente et/ou (b) stipulent que le «débordement» Internet dans le territoire sous licence d’un télédiffuseur n’est pas une violation de contrat par le studio à condition que le studio ait obligé l’autre ou les autres télédiffuseurs à utiliser le géofiltrage et/ou une technologie équivalente.