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Bruxelles, le 27.2.2009

COM(2009) 88 final

2009/0022 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

du […]

abrogeant la directive 83/515/CEE et 11 décisions obsolètes dans le domaine de la politique commune de la pêche

EXPOSÉ DES MOTIFS

La Commission a lancé une initiative visant à actualiser et simplifier l'acquis communautaire[1] dans le contexte du programme «Mieux légiférer», dont l'une des principales actions concerne l'identification de l'acquis en vigueur par la vérification des actes figurant dans le répertoire de la législation en vigueur. Par souci de clarté et de sécurité juridique, s'il apparaît suite aux vérifications que des actes législatifs formellement en vigueur ne sont plus actifs, la Commission procède selon les cas à l'abrogation desdits actes au moyen d'un acte formel de la Commission, d'une proposition d'acte du Conseil ou d'une reconnaissance formelle d'obsolescence. L'abrogation des actes devenus obsolètes dans le domaine de la PCP est prévue par le programme glissant de simplification adopté dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de la Commission pour la simplification de l'environnement réglementaire, document COM(2008) 712 – (annexe au programme législatif et de travail de la Commission pour 2009).

La Commission s'est en particulier engagée à réviser le corpus du droit communautaire relatif à cette politique lors de l'adoption du plan d'action 2006-2008 pour la simplification et l'amélioration de la politique commune de la pêche[2].

Comme l'a révélé le processus de vérification, un certain nombre d'actes adoptés par le Conseil sont en effet obsolètes bien qu'ils soient toujours formellement en vigueur. Afin de retirer ces actes de l'acquis actif, il est nécessaire que le Conseil adopte un acte formel présentant la même forme que l'acte à abroger (à savoir une décision, un règlement ou une directive). Toutefois, étant donné qu'une seule directive doit être abrogée et que la forme en est proche de celle d'une décision, ladite directive est insérée dans la proposition d'abrogation des décisions. La seconde proposition rassemble des règlements du Conseil qu'il convient également d'abroger en raison de leur obsolescence.

Par l'adoption d'actes du Conseil et de la Commission établissant les listes de textes juridiques obsolètes, seuls les actes actifs apparaîtront dans le répertoire du droit communautaire en vigueur, ce qui permettra de mettre à jour la législation de l'Union européenne et de la rendre plus claire et plus facilement compréhensible.

2009/0022 (CNS)

Projet de

DÉCISION DU CONSEIL

du […]

abrogeant la directive 83/515/CEE et 11 décisions obsolètes dans le domaine de la politique commune de la pêche

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, son article 300, paragraphe 2, et paragraphe 3, premier alinéa,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 167, paragraphe 3, et son article 354, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1) L'amélioration de la transparence du droit communautaire est un élément essentiel de la stratégie visant à mieux légiférer, que les institutions communautaires sont en train de mettre en œuvre. Dans ce contexte, il convient de supprimer de la législation en vigueur les actes qui n'ont plus de réel effet.

(2) La directive et les décisions suivantes, relevant du domaine de la politique commune de la pêche, sont devenues obsolètes, bien qu'elles soient toujours formellement en vigueur.

- Directive 83/515/CEE du Conseil du 4 octobre 1983 concernant certaines actions d'adaptation des capacités dans le secteur de la pêche[3]. Cette directive a épuisé ses effets étant donné que les dispositions couvrant son objet sont désormais intégrées dans le règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil[4].

- Décision 89/631/CEE du Conseil du 27 novembre 1989 relative à une participation financière de la Communauté aux dépenses consenties par les États membres pour assurer le respect du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche.[5] Cette décision a épuisé ses effets étant donné qu'elle portait sur les dépenses admissibles effectuées par les États membres entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 1995.

- Décision 94/117/CE du Conseil du 21 février 1994 fixant les conditions minimales en matière de structure et d'équipement à respecter par certains petits établissements assurant la distribution de produits de la pêche en Grèce[6]. Cette décision a épuisé ses effets étant donné que la situation de fait pendant laquelle elle devait s'appliquer a cessé de prévaloir.

- Décision 94/317/CE du Conseil du 2 juin 1994 autorisant le Royaume d'Espagne à reconduire jusqu'au 7 mars 1995 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la République d'Afrique du Sud[7]. Cette décision a épuisé ses effets étant donné qu'elle devait être appliquée pendant une période aujourd'hui révolue.

- Décision 94/318/CE du Conseil du 2 juin 1994 autorisant la République portugaise à reconduire jusqu'au 7 mars 1995 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la République d'Afrique du Sud[8]. Cette décision a épuisé ses effets étant donné qu'elle devait être appliquée pendant une période aujourd'hui révolue.

- Décision 1999/386/CE du Conseil du 7 juin 1999 relative à l'application provisoire par la Communauté européenne de l'accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins[9]. Cette décision a épuisé ses effets étant donné qu'elle porte sur une période de transition aujourd'hui révolue.

- Décision 2001/179/CE du Conseil du 26 février 2001 fixant les modalités d'octroi à la Guinée-Bissau d'un appui financier dans le domaine des pêches[10]. Cette décision a épuisé ses effets étant donné qu'elle devait être appliquée pendant une période aujourd'hui révolue.

- Décision 2001/382/CE du Conseil du 14 mai 2001 relative à une participation financière de la Communauté aux dépenses visant à mettre en œuvre certaines mesures de gestion des stocks de grands migrateurs[11]. Cette décision a épuisé ses effets étant donné qu'elle couvrait une période aujourd'hui révolue.

- Décision 2001/431/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à une participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les États membres pour la mise en œuvre des régimes de contrôle, d'inspection et de surveillance applicables à la politique commune de la pêche[12]. Cette décision a épuisé ses effets étant donné qu'elle portait sur les dépenses admissibles effectuées par les États membres entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2003 et que la situation de fait pour laquelle elle a été adoptée a cessé de prévaloir. En outre, une nouvelle décision (2004/465/CE) du Conseil a été adoptée pour couvrir les dépenses à compter de 2004[13].

- Décision 2004/662/CE du Conseil du 24 septembre 2004 autorisant le Royaume d'Espagne à reconduire jusqu'au 7 mars 2005 l'accord sur les relations de pêche mutuelles avec la République d'Afrique du Sud[14]. Cette décision a épuisé ses effets étant donné qu'elle couvrait une période de transition aujourd'hui révolue.

- Décision 2004/890/CE du Conseil du 20 décembre 2004 concernant le retrait de la Communauté européenne de la convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes dans la mer Baltique et les Belts[15]. Cette décision a épuisé ses effets étant donné que le retrait de la Communauté a été notifié au dépositaire de cette convention.

- Décision 2005/76/CE du Conseil du 22 novembre 2004 relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation, pour la période du 28 février 2004 au 31 décembre 2004, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores[16]. Cette décision a épuisé ses effets étant donné qu'elle devait être appliquée pendant une période aujourd'hui révolue.

(3) Par souci de clarté et de sécurité juridique, il y a lieu d'abroger cette directive et ces décisions obsolètes,

DÉCIDE:

Article premier

Directive et décisions à abroger

La directive 83/515/CEE et les décisions 89/631/CEE, 94/117/CE, 94/317/CE, 94/318/CE, 1999/386/CE, 2001/179/CE, 2001/382/CE, 2001/431/CE, 2004/662/CE, 2004/890/CE et 2005/76/CE sont abrogées.

Article 2

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le président

[1] COM(2003) 71.

[2] COM(2005) 647.

[3] JO L 290 du 22.10.1983, p. 15.

[4] JO L 223 du 15.8.2006, p. 1.

[5] JO L 364 du 14.12.1989, p. 64.

[6] JO L 54 du 25.2.1994, p. 28.

[7] JO L 142 du 7.6.1994, p. 30.

[8] JO L 142 du 7.6.1994, p. 31.

[9] JO L 147 du 12.6.1999, p. 23.

[10] JO L 66 du 8.3.2001, p. 33.

[11] JO L 137 du 19.5.2001, p. 25.

[12] JO L 154 du 9.6.2001, p. 22.

[13] JO L 157 du 30.4.2004, p. 114.

[14] JO L 302 du 29.9.2004, p. 5.

[15] JO L 375 du 23.12.2004, p. 27.

[16] JO L 29 du 2.2.2005, p. 20.