EXPOSÉ DES MOTIFS

L’accord a pour objet de permettre le transfert de données à caractère personnel entre Europol et les autorités néo-zélandaises compétentes, afin d’appuyer et de renforcer l’action des autorités des États membres de l’Union européenne et de celles de la Nouvelle-Zélande, ainsi que leur coopération mutuelle dans la prévention et la lutte contre les infractions pénales, en particulier contre les formes graves de criminalité et le terrorisme, tout en offrant des garanties appropriées concernant les droits de l’homme et les libertés fondamentales des personnes, y compris la protection de la vie privée et des données. Il convient de donner la priorité à l’échange transfrontière d’informations entre tous les services répressifs compétents, au sein de l’Union européenne et avec les partenaires mondiaux, afin de prévenir et de combattre le terrorisme, de désorganiser la criminalité organisée et de lutter contre la cybercriminalité. En ce sens, il est primordial d’établir avec la Nouvelle-Zélande une coopération dans le domaine répressif, pour aider l’Union européenne à mieux protéger ses intérêts en matière de sécurité.

La présente proposition concerne la conclusion, dans l’intérêt de l’Union européenne, de l’accord avec la Nouvelle-Zélande sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités néo-zélandaises compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme.

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Dans un monde globalisé où les formes graves de criminalité et le terrorisme présentent un caractère transnational et polyvalent croissant, les autorités répressives devraient être parfaitement équipées pour coopérer avec des partenaires extérieurs afin d’assurer la sécurité de leur population. Europol devrait, dès lors, être en mesure d’échanger des données à caractère personnel avec les autorités répressives de pays tiers dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de ses missions dans le cadre des exigences énoncées dans le règlement (UE) 2016/794 du 11 mai 2016.

·des accords de coopération conclus entre Europol et les pays partenaires avant l’entrée en vigueur de l’actuel règlement Europol, le 1er mai 2017;

et, depuis le 1er mai 2017, sur la base:

·d’une décision de la Commission constatant que le pays ou l’organisation internationale en question assure un niveau adéquat de protection des données («décision d’adéquation»);

·en l’absence de décision d’adéquation, d’un accord international offrant des garanties suffisantes au regard de la protection de la vie privée et des libertés et des droits fondamentaux des personnes. En vertu de la base juridique actuelle, la Commission est désormais chargée de négocier, au nom de l’Union, de tels accords internationaux.

Dans la mesure où cela est nécessaire à l’accomplissement de ses missions, Europol peut également établir et entretenir des relations de coopération avec des partenaires extérieurs, au moyen d’arrangements de travail et d’arrangements administratifs, qui ne peuvent cependant, en soi, servir de base juridique à l’échange de données à caractère personnel.

Dans le 11e rapport sur les progrès accomplis dans la mise en place d’une union de la sécurité réelle et effective, la Commission a recensé, sur la base de la menace terroriste, des défis liés aux migrations et des besoins opérationnels d’Europol d’entamer des négociations, huit pays prioritaires dans la région du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord (MENA). Compte tenu de la stratégie politique exposée dans le programme européen en matière de sécurité, les conclusions du Conseil et la stratégie globale, des besoins opérationnels des autorités répressives dans toute l’Union européenne et des bénéfices potentiels d’une étroite coopération entre Europol et les autorités néo-zélandaises compétentes dans ce domaine, comme en témoigne d’ailleurs la suite donnée à l’attentat perpétré à Christchurch en mars 2019, la Commission estime qu’Europol doit pouvoir échanger des données à caractère personnel avec les autorités néo-zélandaises compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme.

Europol et la police néo-zélandaise ont signé un arrangement de travail en avril 2019. Celui-ci a permis d’établir le cadre d’une coopération structurée, y compris une ligne sécurisée permettant une communication directe entre les deux parties et le déploiement par la Nouvelle-Zélande d’un officier de liaison auprès d’Europol. Toutefois, cet arrangement de travail ne prévoit pas de base juridique pour l’échange de données à caractère personnel. En conséquence, la Commission a présenté, le 30 octobre 2019, une recommandation proposant que le Conseil autorise l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande sur l’échange de données à caractère personnel entre Europol et les autorités néo-zélandaises compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme. Le 13 mai 2020, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la Nouvelle-Zélande et a adopté des directives de négociation,.

Les négociations ont débuté en avril 2021 dans une atmosphère amicale et constructive. Après le quatrième et dernier cycle de négociations, qui s’est tenu en septembre 2021, les deux parties se sont entendues sur les dispositions de l’accord. Les négociateurs en chef ont paraphé le projet de texte de l’accord en novembre 2021.