Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2003/C 182/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 11.6.2003

État membre: Espagne

Numéro de l'aide: N 50/B/03

Titre: Aide au secteur de la pêche (Andalousie)

Objectif: Favoriser la mise en oeuvre de certaines activités du secteur de la pêche (aquaculture, transformation et commercialisation, promotion des produits, équipements des ports de pêche et formation) dans la région d'Andalousie

Base juridique: Orden por la que se dictan normas para el fomento de la diversificación económica y el empleo en las comarcas y localidades afectadas por la interrupción de la actividad de la flota andaluza que operaba en los caladeros de Marruecos

Budget: 52400000 euros

Intensité ou montant de l'aide: Selon les taux des règlements (CE) n° 2792/99 du Conseil et (CE) n° 68/2001 de la Commission

Durée: 2003-2005

Autres informations: Rapport annuel

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 21.1.2003

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: N 733/02 (ex CP 176/02)

Titre: Soutien à la production cinématographique dans le Land allemand de Schleswig-Holstein - "Gesellschaft zur Förderung audiovisueller Werke in Schleswig-Holstein MSH mbH"

Objectif: Cinéma

Base juridique: Leitlinien der "Gesellschaft zur Förderung audiovisueller Werke in Schleswig-Holstein MSH mbH" für die Förderung der Filmproduktion im Land Schleswig-Holstein

Budget: 4,8 millions d'euros pour 2002

Intensité ou montant de l'aide: Variable, toujours inférieure à 50 %

Durée: Jusqu'à la fin de 2004

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 23.4.2003

État membre: Suède

Numéro de l'aide: N 631/02

Titre: Approvisionnement énergétique efficient et respectueux de l'environnement

Objectif: Promouvoir l'utilisation d'énergies renouvelables et de technologies et produits efficients

Base juridique: Förordning om bidrag till åtgärder för en effektiv och miljöanpassad energiförsörjning

Budget: 2003-2007: 675 millions de couronnes suédoises (environ 74 millions d'euros)

Intensité ou montant de l'aide: Aide à l'investissement en faveur de la protection de l'environnement:

- 40 % pour le réseau de chauffage urbain

- 100 % au maximum pour l'énergie éolienne

Recherche et développement:

- 25 % pour le développement préconcurrentiel

Durée: Jusqu'à la fin de 2012

Autres informations: Rapport annuel

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 26.5.2003

État membre: Italie (Molise)

Numéro de l'aide: N 518/02

Titre: Aides en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) du secteur touristique hôtelier et du tourisme rural

Objectif: Développement des PME

Base juridique: Legge della regione Molise n. 19/1995: incentivazione dell'offerta turistica nei settori alberghiero e del turismo rurale; progetti di bandi di attuazione del regime di incentivazione dell'offerta turistica nei settori alberghiero e del turismo rurale

Budget: 6,5 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: i) zones non assistées au titre de la dérogation à l'article 87, paragraphe 3, point c): moyennes entreprises: 7,5 % équivalent-subvention brut (ESB): 15 % ESB

ii) zones 87.3c): 30 % ESB

Durée: Limitée au 31 décembre 2006

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 19.5.2003

État membre: France (départements d'outre-mer)

Numéro de l'aide: N 519/01

Titre: Abattement d'un tiers sur les résultats provenant d'exploitations situées dans les départements d'outre-mer

Objectif: Aide régionale

Base juridique: Art. 217 du code général des impôts de la République française

Durée: Jusqu'au 31 décembre 2006

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids