ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 443/784

P7_TA(2014)0387

Statistiques relatives aux échanges de biens ***I

Résolution législative du Parlement européen du 15 avril 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 638/2004 relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres en ce qui concerne l'attribution de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution à la Commission pour l'adoption de certaines mesures, la communication d'informations par l'administration douanière, l'échange de données confidentielles entre les États membres et la définition de la valeur statistique (COM(2013)0578 — C7-0242/2013 — 2013/0278(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2017/C 443/66)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0578),

— vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 338, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0242/2013),

— vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 19 mars 2014, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'article 55 de son règlement,

— vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0457/2013),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après (1);

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) Cette position remplace les amendements adoptés le 15 janvier 2014 (textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0030).
C 443/791

P7_TA(2014)0392

Enquête par sondage sur les forces de travail ***I

Résolution législative du Parlement européen du 15 avril 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 577/98 du Conseil relatif à l’organisation d’une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté (COM(2013)0155 — C7-0086/2013 — 2013/0084(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2017/C 443/71)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0155),

vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 338, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0086/2013),

vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission des budgets (A7-0344/2013),

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

P7_TC1-COD(2013)0084

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 avril 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2014 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 577/98 du Conseil relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 545/2014.)
C 443/215

P7_TA(2014)0365

Programme européen d'innovation et de recherche en métrologie ***I

Résolution législative du Parlement européen du 15 avril 2014 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la participation de l'Union à un programme européen d'innovation et de recherche en métrologie entrepris conjointement par plusieurs États membres (COM(2013)0497 — C7-0221/2013 — 2013/0242(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2017/C 443/46)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0497),

vu l'article 294, paragraphe 2, l'article 185 et l'article 188, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0221/2013),

vu l'avis du Comité économique et social européen du 10 décembre 2013 (1) ,

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A7-0063/2014),

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) Non encore paru au Journal officiel.

P7_TC1-COD(2013)0242

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 avril 2014 en vue de l’adoption de la décision no …/2014/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la participation de l'Union à un programme européen d'innovation et de recherche en métrologie (EMPIR) entrepris conjointement par plusieurs États membres

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la décision no 555/2014/UE.)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 443/212

P7_TA(2014)0362

Produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers ***I

Résolution législative du Parlement européen du 15 avril 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers (COM(2013)0812 — C7-0416/2013 — 2013/0398(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2017/C 443/43)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0812),

— vu l'article 294, paragraphe 2, l'article 42 et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0416/2013),

— vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— après consultation du Comité économique et social européen,

— vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 2 avril 2014, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'article 55 de son règlement,

— vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A7-0217/2014),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.
2.

RAPPELLE que l'article 149 du traité FUE prévoit que le Parlement européen et le Conseil peuvent adopter des actions d'encouragement destinées à favoriser la coopération entre les États membres dans le domaine de l'emploi; ces actes sont des actes législatifs et peuvent prévoir des obligations juridiquement contraignantes, sans toutefois harmoniser les dispositions législatives et réglementaires des États membres;
1 ter)

Les articles suivants sont insérés: «Article 8 bis Délégation de pouvoir La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 8 ter en vue de modifier l'annexe de la présente décision-cadre, notamment pour ajouter à ladite annexe de nouvelles substances psychoactives soumises à des restrictions de commercialisation permanentes sur la base de l'article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) no …/… du Parlement européen et du Conseil (*1) . [Am. 15] Article 8 ter Exercice de la délégation 1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article. 2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 8 bis est conféré à la Commission pour une période de dix ans à compter du … (+) . La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de dix ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour une période de dix ans supplémentaire, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de cette période. 3. La délégation de pouvoir visée à l'article 8 bis peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur. 4. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément. 5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 8 bis n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil. [Am. 16] (*1) Règlement (UE) no …/… du Parlement européen et du Conseil du … [ relatif aux nouvelles substances psychoactives ] (JO L …).». "
—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission des affaires étrangères et de la commission des transports et du tourisme (A7-0461/2013),
—

vu les avis motivés soumis par la Seconde Chambre néerlandaise, la Chambre des députés roumaine, le Parlement suédois et la Chambre des communes du Royaume-Uni, dans le cadre du protocole no 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,
FR Journal officiel de l'Union européenne C 443/202

P7_TA(2014)0354

Cadre pour le redressement et la résolution des défaillances d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement ***I

Résolution législative du Parlement européen du 15 avril 2014 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le redressement et la résolution des défaillances d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement et modifiant les directives 77/91/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE et 2011/35/UE et le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (COM(2012)0280 — C7-0136/2012 — 2012/0150(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2017/C 443/35)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0280),

— vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0136/2012),

— vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'avis de la Banque centrale européenne du 29 novembre 2012 (1),

— vu l'avis du Comité économique et social européen du 12 décembre 2012 (2),

— vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 20 décembre 2013, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'article 55 de son règlement,

— vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission des budgets et de la commission des affaires juridiques (A7-0196/2013),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 39 du 12.2.2013, p. 1

(2) JO C 44 du 15.2.2013, p. 68.
—

vu le protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (14190/2013),
FR Journal officiel de l'Union européenne C 443/980

P7_TA(2014)0425

Espèces exotiques envahissantes ***I

Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes (COM(2013)0620 — C7-0264/2013 — 2013/0307(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2017/C 443/98)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0620),

— vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0264/2013),

— vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'avis motivé soumis par le Conseil fédéral autrichien, dans le cadre du protocole no 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

— vu l'avis du Comité économique et social européen du 22 janvier 2014 (1),

— après consultation du Comité des régions,

— vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 19 mars 2014, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'article 55 de son règlement,

— vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission du commerce international et de la commission de la pêche (A7-0088/2014),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) Non encore paru au Journal officiel.
A.

considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance;
—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission du développement et de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A7-0306/2012),
(8)

La situation dans laquelle se trouve le Tribunal a des causes structurelles qui tiennent aussi bien à l'intensification et à la diversification de l'activité législative et réglementaire des institutions, organes et organismes de l'Union qu'au volume et à la complexité des dossiers dont le Tribunal est saisi, particulièrement dans les domaines de la concurrence et des aides d'État.
(8 bis)

Le Parlement européen a toujours demandé que le budget de l'Union soit intégralement financé par des ressources propres, ainsi que le prévoit le traité, et a régulièrement mis en lumière les lacunes et les limites du système des ressources propres actuel, lequel est opaque et inéquitable, échappe au contrôle parlementaire, est extrêmement complexe et parfaitement inintelligible pour les citoyens européens, qui en subissent en fin de compte les conséquences. Le Parlement européen estime que ce système, de par sa nature, est en contradiction avec la lettre et l'esprit du traité.
—

vu le protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (14782/2013),
C 443/217

P7_TA(2014)0367

Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires ***I

Résolution législative du Parlement européen du 15 avril 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale (COM(2011)0445 — C7-0211/2011 — 2011/0204(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2017/C 443/48)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0445),

vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 81, paragraphe 2, points a), e) et f), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0211/2011),

vu l'avis du Comité économique et social européen du 26 avril 2012 (1) ,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0227/2013),

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 191 du 29.6.2012, p. 57.

P7_TC1-COD(2011)0204

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 avril 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2014 du Parlement européen et du Conseil portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 655/2014.)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 443/214

P7_TA(2014)0364

Programme de recherche et développement en faveur des petites et moyennes entreprises exerçant des activités de recherche ***I

Résolution législative du Parlement européen du 15 avril 2014 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la participation de l'Union à un programme de recherche et développement entrepris conjointement par plusieurs États membres pour soutenir les petites et moyennes entreprises exerçant des activités de recherche (COM(2013)0493 — C7-0220/2013 — 2013/0232(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2017/C 443/45)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0493),

— vu l'article 294, paragraphe 2, l'article 185, paragraphe 1, et l'article 188, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7–0220/2013),

— vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'avis du Comité économique et social européen du 10 décembre 2013 (1),

— vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 26 février 2014, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'article 55 de son règlement,

— vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A7–0077/2014),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) Non encore paru au Journal officiel.
—

vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission des affaires juridiques (A7-0249/2013),
C 443/1003

P7_TA(2014)0436

Fonds de solidarité de l'Union européenne ***I

Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (COM(2013)0522 — C7-0231/2013 — 2013/0248(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2017/C 443/104)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0522),

vu l'article 294, paragraphe 2, l'article 175, troisième alinéa, et l'article 212, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0231/2013),

vu l'avis du Comité économique et social européen du 10 décembre 2013 (1) ,

vu le rapport de la commission du développement régional et l'avis de la commission des budgets (A7-0078/2014),

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) Non encore paru au Journal officiel.

(2) Non encore paru au Journal officiel.

P7_TC1-COD(2013)0248

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 avril 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2014 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 661/2014.)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 443/1008

P7_TA(2014)0440

Plan de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée ***I

Résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 302/2009 du Conseil relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée (COM(2013)0250 — C7-0117/2013 — 2013/0133(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2017/C 443/108)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0250),

— vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0117/2013),

— vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'avis du Comité économique et social européen du 16 octobre 2013 (1),

— vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 7 mars 2014, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'article 55 de son règlement,

— vu le rapport de la commission de la pêche (A7-0102/2014),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 67 du 6.3.2014, p. 157.