ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(66)503
Vol.1966/0119

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
COMMISSION
COM(66)503 final
Bruxelles ,le5décembre 1966
Proposition de
REGLEMENT PUCONSEIL
relatif aurégime desuspension duprélèvement à
l'importation del'huile d'olive utilisée pour la
fabrication decertaines conserves
(présentée parlaCommission auConseil )
COM(66 )503final

EXPOSE DES MOTIFS
1. L'article 19durèglement no.136/66/CEEduConseil prévoit
que l'huile d'olive utilisée pour lafabrication deconserves de
poissons etdelégumes bénéfi*ie d'unrégime desuspension totale
oupartielle duprélèvement àl'importation ouderestitution àla
production .Lesconditions d'application decette disposition sont
arrêtées par leConseil . , - ■
• . * r
2.» Etant donné quelerèglement no.136/66/CEEestenapplication
depuis le10novembre dernier ,etqu'ilimporte enconséquence ,que
leConseil arrête dans les délais lesplus «ourts lesdispositions
d'application duditarticle ,ilparaît opportun derenoncer au
moins provisoirement ,àinstituer unrégime derestitution àlapro­
duction enraison desproblèmes relativement complexes quesoulève­
rait sonorganisation ;parailleurs ,laCommunauté étant déficitaire
enhuile d'olive pour cette campagne ,ilparaît sans inconvénient
pour l'écoulement delaproduction communautaire deproposer unrégime
desuspension duprélèvement àl'importation .
3. Afin d'empêcher quedeshuiles n'ayant paspayé leprélèvement
àl'importation puissent ,parlebiais decette disposition ,venir
perturber frauduleusement lemarché del'huile d'olive ,lesEtats
membres doivent exercer sur ceshuiles uncontrôle douanier*&dministra -
tifdenature àassurer qu'elles sont utilisées pour lafabrication
deconserves .
Dans lemême but ,ilestégalement nécessaire depouvoir distin­
guer ,dans leséchanges intracommunautaires ,leshuiles d'olive qui
n'ontpaspayé leprélèvement àl'importation pour quel'Etat membre
oùceshuiles sont introduites puisse exercer lescontrôles prévus
parlerèglement ;àcette fin ,ilestproposé d'apposer unemention

-2-
spéciale surlecertificat decirculation DD4quidoit accompagner le
produit dans lecas d'échanges entre Etats membres .
4. Ilaétéretenu quelaconstitution d'unecaution ,dont les
conditions dans lesquelles elle peut être libérée sont précisées dans
lerèglement ,peut être considérée comme unmoyen decontrôle satis­
faisant .
5» Enfin ,ilestapparu nécessaire delimiter lavalidité durègle­
ment au30juin afin depouvoir dans undélai raisonnable proposer
lesmodifications que l'expérience révélera utiles dans cedomaine .,
ettenir compte desmodifications qui devraient intervenir àcette
date enmatière definancement dans .laCommunauté .

Proposition de
REGLEMENT DUCONSEIL
relatif aurégime desuspension duprélèvement à
* .
l'importation del'huile d'olive utilisée pour là'
fabrication decertaines conserves
(présentée parlaCommission auConseil )
' ! *
LECONSEIL DELACOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
vuleTraité instituant laCommunauté Economique Européenne ,
vulerèglement n°136/66/CEE (l)duConseil du22septembre 1966
portant -établissement d'tmeorganisation commune desmarchés dans le
secteur desmatières grasses ,etnotamment sonarticle 19»
vulerèglement n°162/66/CEE -(2)duConseil cLu27octobre 1966 relatif
auxéchanges dematières grasses entre laCommunauté etlaGrèce ,et
notamment sonarticle 8,
vulaproposition delaCommission ,
considérant qu'auxtermes del'article 19durèglement n°136/66/CEE
ilappartient auConseil d'arrêter lesconditions dans lesquelles ,
l'huile d'olive utilisée dans lafabrication desconserves depoissons'
etdelégumes bénéficie d'unrégime derestitution àlaproduction ou •
desuspension totale oupartielle duprélèvement àl'importation ;
considérant qu'enraison delaproduction déficitaire delaCommunauté
enhuile d'olive pour lacampagne encours ,unrégime derestitution
àlaproduction n'estpas .nécessaire pour faciliter l'écoulement de
laproduction communautaire ;qu'enoutre ,compte tenu delanécessité
d'appliquer dans uncourt délai ladisposition del'article 19»l'adop­
tion decerégime seheurterait àdegraves difficultés ;
(1)J.O. n°172du30.9.1966 ,p.3025/66
(2)J.O. n°197du29.10.1966 ,p.3393/66 .../...

-2-
qurenconséquence ,ilsuffit provisoirement d'instaurer unrégime de
suspension duprélèvement àl'importation ;
considérant qu'envue demettre lesindustries deconserves
delaCommunauté dans desconditions d'approvisionnement comparables
àcelles desmêmes industries despays tiers ,ilestopportun d'ap­
pliquer unesuspension totale duprélèvement $
considérant que ,dans lebut d'assurer queleshuiles soumises
aurégime visé ci-dessus nesont utilisées quepour lafabrication
desconserves depoissons etdelégumes ,ilconvient ,deprévoir ,
ladétermination demesures decontrôle appropriées }
considérant quepour permettre lasurveillance continue de
l'huile importée jusqu' àsonutilisation par l'industrie d'unEtat
membre autre quel'Etat importateur ,ilestnécessaire d'apposer
unemention particulière surlecertificat decirculation DD^fqui
accompagne leproduit pour lequel leprélèvement n'apas étéperçu }
; 1
considérant qu'ilconvient delimiter lavalidité decerègle­
ment àlapériode nécessaire pour élaborer unrégime définitif àla
lumière del'expérience acquise :
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT i
Article premier
Jusqu' au30juin 1967 lesprélèvements applicables àl'impor­
tation d'huiles d'olive sont totalement suspendus pour leshuiles
d'olive utilisées dans lafabrication desconserves depoissons et
delégumes .
•• •••

-3
1 .Article 2 .".
1. Leshuiles bénéficiant desdispositions dël'article 1ersont
placées BOUS contrôle douanier ousoumises àunrégime decontrôle
administratif présentant desgaranties équivalentes .
2. Afin depermettre dans leséchanges intracommurLaxiifcairefi l'i^Len–
'"Vtification deshuiles ayant bénéficié desdispositions de
lesautorités compétentes del'Etat membre importateur apposent ,dans
lecadre Bducertificat decirculation desmarchandises dumodèle
DDVdélivré pour ,ceshuiles l'unedesmentions ci-après s
"prélèvement suspendu "
"heffing geschorst "
"prelievo sospeso "
"Abschöpfung ausgesetzt "
Artici® 3
1» Lesmesures decontrôle visées àl'article 2paragraphe Ipeuven 4
comporter notamment laconstitution d'ânecaution d'unmontant égal
àcelui duprélèvement nonperçu . /
* • •w ■* .
Lacaution peut être constituée enespèces ousous forme de
garantie ,donnée pairunétablissement decrédit répondant aux critères
fixés par lesEtats membres .
2. Lacaution visée auparagraphe 1estlibérée dans lesconditions
suivantes ;
a)e4l'huile ayant fait l'objet delacaution estintroduite dans un
Etat membre autre quecelui oùlacaution aétéconstituée ,sur
présentation d'uncertifieat établi parl'autorité compétente de
cetautre Etat ,attestant que l'huile aétéplacée sous lecontrôle
prévu àl'article 2paragraphe 1,
•··/*β

b)sil'huile ayant fait l'objet delacaution estutilisée dans l'Etat
membre oùlacaution aétéconstituée ,surprésentation d'uncerti­
ficat de .l'autorité compétente attestant queleproduit aétéuti­
lisé pour lafabrication deconserves depoissons etdelégumes »
Article k
LesEtats membres ,font connaître àlaCommission lesdisposi­
tions prises pour l'application duprésent règlement .
Ilsinforment laCommission ,avant le15dechaque mois ,dela
quantité d'huile d'olive quiaétéimportée ensuspension deprélève­
ment aucours dumois précédent .
Article 5
Leprésent règlement entre envigueur letroisième jour suivant
celui desapublication au'Journal officiel desCommunautés Européennes
Ilestvalable jusqu' au30juin 1967 *
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait aBruxelles ,le Par leConseil
Leprésident