[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 24.3.2010

COM(2010)120 final

2008/0246 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne concernant la

position du Conseil en première lecture relative à l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs

2008/0246 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne concernant la

position du Conseil en première lecture relative à l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs

1. CONTEXTE

Date de transmission de la proposition au PE et au Conseil: [document COM(2008) 816 final – 2008/0246 (COD)]: | 5 décembre 2008 |

Date de l'avis du Comité économique et social européen: | 16 juillet 2009 |

Date de la position du Parlement européen en première lecture: | 23 avril 2009 |

Date d'adoption de la position du Conseil en première lecture: | 11 mars 2010 |

2. OBJET DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

La proposition, adoptée par la Commission le 4 décembre 2008, a pour objet d'établir les droits des passagers voyageant par mer ou voie navigable afin d'accroître la confiance dans ce mode de transport et de le rendre plus attractif. Par l'instauration de nouvelles règles, elle renforcera la protection des passagers en général, et des personnes handicapées et à mobilité réduite en particulier. Elle fixera aussi des normes de qualité comparables à celles déjà en vigueur dans les secteurs du transport aérien et du transport ferroviaire.

3. COMMENTAIRES SUR LA POSITION DU CONSEIL

La Commission estime que le Conseil a sensiblement modifié certaines parties de sa proposition.

Premièrement, la position du Conseil vise à exclure du champ d'application de la proposition les navires transportant un maximum de 36 passagers, de 3 membres d'équipages ou effectuant des trajets d'un maximum de 500 mètres. En outre, il a aussi été introduit une dérogation temporaire – de deux ans à compter de la demande – pour les navires de moins de 300 tonnes de jauge brute assurant des liaisons intérieures, à la condition que la législation nationale prévoie une protection appropriée des droits des passagers. Seules les croisières comportant plus de deux nuitées à bord seraient couvertes. Il résulterait de tous ces éléments une restriction significative du champ d'application.

Deuxièmement, certaines des conditions d'assistance fixées par la position du Conseil ont pour effet de limiter quelque peu les droits des personnes à mobilité réduite (PMR) et à leur imposer des exigences spécifiques. En outre, le compromis du Conseil, relativement à l'obligation de fournir gratuitement un hébergement aux passagers restés à quai en cas de départ annulé ou retardé, introduit une nouvelle distinction entre conditions météorologiques compromettant l'exploitation du navire en toute sécurité (qui sont susceptibles d'exclure l'obligation de fournir une telle assistance) et circonstances extraordinaires (qui, au contraire, n'excluent pas l'obligation de fournir toute l'assistance). Les autres formes d'assistance (c.-à-d. en-cas, repas et rafraîchissements) resteraient obligatoires pour les transporteurs en toutes circonstances – y compris dans les conditions météorologiques ou circonstances extraordinaires susmentionnées –, à moins que le passager ne soit informé de la situation en achetant son billet. En même temps, la position du Conseil fixe un nouveau montant maximum de 120 EUR par passager lorsqu'un hébergement doit être fourni en cas de retard ou d'annulation de voyage.

Enfin, la Commission prend note de la décision du Conseil prévoyant que le règlement soit applicable trois ans après son entrée en vigueur.

4. OBSERVATIONS DÉTAILLÉES DE LA COMMISSION SUR LES AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN

4.1. Amendements du Parlement européen acceptés par la Commission et repris, en totalité ou en partie, dans la position du Conseil

- introduction d'une disposition sur la sécurité des PMR en voyage relativement à l'article 8 qui concerne les dérogations et conditions spéciales (amendement 29, deuxième partie);

- amendement 30 qui fait référence aux conditions imposées aux personnes accompagnant des PMR;

- amendements 4, 32, 33, 46, 52, 63 et 64 visant à simplifier la formulation de la proposition et à renforcer les droits à l'information des passagers;

- amendement 36 supprimant l'obligation pour les transporteurs de tenir des comptes séparés pour les activités relatives à l'assistance fournie aux PMR;

- introduction d'une clarification concernant l'assistance aux personnes à mobilité réduite (amendement 53, première partie);

- amendement 57 sur l'article concernant l'indemnisation.

4.2. Amendements du Parlement européen acceptés par la Commission mais non repris dans la position du Conseil

- clarification de certains considérants (amendements 2, 5 et 6);

- introduction d'un nouveau considérant qui clarifie le rapport entre le règlement proposé et d'autres législations internationales, communautaires ou nationales concernant les PMR (amendement 3);

- amendement 7 suggérant que la Commission propose des règles en matière de droits des passagers applicables aux points de passage des personnes entre la terre et le moyen de transport sur l'eau;

- nouveau considérant suggérant une approche législative horizontale couvrant tous les modes de transport à l'avenir (amendement 8);

- clarification linguistique de l'article sur le champ d'application (amendement 9);

- introduction de la possibilité d'exclure du champ d'application les transports urbains et suburbains si les objectifs du règlement sont atteints et si un niveau comparable de protection des droits des passagers est garanti (amendement 10);

- clarification de la définition de «contrat de transport» (amendement 14), inclusion de «détaillant» dans la définition de «voyagiste» (amendement 16) et nouvelles définitions «formats accessibles», «passager» et «prix du billet» (amendements 18, 19 et 22);

- amélioration des informations relatives à l'accessibilité et de l'assistance aux PMR (amendements 31, 34 et 35);

- clarification des conditions auxquelles l'assistance aux PMR doit être fournie, et renforcement des droits à l'information (amendement 38, première et troisième parties, amendement 39 et amendement 41, première partie);

- clarification des conditions auxquelles l'assistance est fournie aux PMR effectuant des croisières (amendement 42);

- précision du délai de transmission de l'information à un tiers (amendement 45);

- indemnisation en ce qui concerne les fauteuils roulants et autres équipements de mobilité (amendements 49 et 50);

- renforcement des obligations d'information du transporteur en cas d'interruption du voyage (amendement 51);

- remboursement du prix du billet en cas de retard ou d'annulation (amendements 54 et 56);

- indemnisation des passagers d'une croisière (amendement 58);

- introduction de la notion de force majeure (amendement 60);

- déduction de l'indemnisation lorsqu'une indemnisation complémentaire est accordée au titre de toute autre législation applicable (amendement 61);

- désignation et compétences des organismes nationaux chargés de l'application (amendements 62, 65, 66, 67 et 68);

- contenu du rapport de mise en application (amendement 69);

- types de sanctions (amendement 70);

- renforcement des droits des PMR (amendements 71 et 72).

4. 3. Amendements du Parlement européen rejetés par la Commission mais repris dans la position du Conseil

- suppression de la définition de «navire roulier à passagers» (amendement 17);

- ajout de nouveaux éléments à prendre en compte pour refuser le transport d'une PMR (amendement 27);

- limitation de la possibilité pour une PMR d'utiliser tout autre animal d'assistance qu'un chien (amendements 43, 73, 74 et 75);

- limitation des parties pouvant transmettre au sous-traitant une notification de PMR en cas de besoin d'assistance (amendement 44);

- limitation du coût de l'assistance aux passagers (amendement 53, deuxième partie).

4.4. Amendements du Parlement européen rejetés par la Commission et non repris dans la position du Conseil

- amendements 1, 11, 25, 26, 28 et amendement 29, première partie, concernant le droit de voyager des PMR;

- modification de la définition de «vendeur de billets» (amendement 15) et introduction des nouvelles définitions «arrivée», «départ» et «force majeure» (amendements 20, 21 et 23);

- nouvelles responsabilités des autorités gestionnaires des ports en matière d'assistance aux PMR (amendement 37);

- restriction des conditions auxquelles l'assistance est fournie (amendement 38, deuxième partie, et amendement 41);

- limitation du nombre des employés devant être formés à l'assistance aux PMR (amendement 48);

- conditions de paiement du remboursement en cas de retard ou d'annulation et ajout d'une nouvelle dérogation à l'indemnisation (amendements 55 et 59).

5. CONCLUSION

La Commission est vivement préoccupée par les modifications très importantes, par rapport à la proposition initiale de la Commission et à certains amendements du Parlement européen, qui ont été apportées par le Conseil au point qu'elles limitent considérablement le champ d'application du projet de règlement et, partant, le niveau de protection des voyageurs de l'UE. La Commission prend note de la position adoptée à l'unanimité par le Conseil et estime qu'il faudrait relever le niveau d'ambition, de façon constructive, dans le cadre d'un nouveau débat interinstitutionnel en vue de l'adoption finale du règlement.