COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 15.12.2011  
SEC(2011) 1488 final 
  
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION 
Systèmes non discriminatoires d'imposition des successions: principes découlant de la 
jurisprudence de l'UE 
accompagnant le document :  
RECOMMANDATION DE LA COMMISSION 
 relative aux mesures permettant d'éviter la double imposition des successions 
{C(2011) 8819 final} 
{SEC(2011) 1489 final} {SEC(2011) 1490 final} 
 
 
FR  FR Le présent document est un document de trava il des services de la  Commission européenne 
publié à des fins informatives uniquement. Il n' expose pas la position actuelle ou future de la 
Commission sur le sujet qu'il aborde. 
1. INTRODUCTION ET CONTEXTE  
 
Dix-huit États membres de l'Union européenne (UE) prélèvent des taxes lors du décès d'une 
personne, tandis que les neuf autr es (Autriche, Chypre, Estoni e, Lettonie, Malte, Portugal, 
Roumanie, Slovaquie et Suède) n'appliquent ni taxe sur les biens immobiliers ni droits de succession, bien qu'un certain nombre d'entre eux taxent les successions au titre d'autres 
impôts.  En matière de droits de succession, certains État s membres taxent les héritiers, auquel cas le 
fait générateur est l'enrichissement du bénéficiaire , alors que d’autres taxent les actifs, le fait 
générateur étant alors le tran sfert de propriété. Aux fins du présent document, on entend par 
«droits de succession» à la fois les taxes sur les actifs et les taxes sur les bénéficiaires 
prélevées lors du décès d'une personne.   Pour des raisons de simplicité, le terme «droits  de succession» au sens du présent document 
comprend également les droits de donation. Les dona tions sont en effet souvent réalisées dans 
le but d'anticiper une succession et, dans de nombreux États membres, elles sont imposées 
selon des modalités identiques à celles régissant les successions. De plus , la jurisprudence de 
la Cour de justice de l’Union européenne (ci-aprè s «la Cour») traite les droits de succession et 
les droits de donation selon les mêmes critères.  L'analyse d'impact de la Commission concernant  les solutions aux prob lèmes liés aux droits 
de succession transfrontaliers
1 montre qu'au sein de l'Union européenne, les citoyens de 
l'Union sont de plus en plus nombreux à se re ndre au cours de leur existence dans un pays 
autre que le leur, afin d'y vivre, d'y travailler  ou d'y prendre leur retraite; de même, un nombre 
croissant d'entre eux acquièrent des biens et inves tissent dans des pays di fférents de leur pays 
d'origine.  L'analyse d'impact de la Comm ission indique également que les citoyens et les entreprises 
peuvent être confrontés à des pr oblèmes de deux types en matière  de droits de succession dans 
les situations transfrontalières: l'application discriminatoire des règles des États membres régissant les droits de succession et la doubl e imposition, voire l'imposition multiple, d'une 
même succession. Ces problèmes peuvent empêcher les citoyens de l'UE de tirer pleinement 
parti de leur dro it à circuler et à mene r des activités librement  partout dans l'Union 
européenne et peuvent créer des difficultés pour le transfert des petites entreprises lors du 
décès des propriétaires.  Le présent document traite du problème de la discrimination. Le problème de la double 
imposition est abordé dans une recommandation que la Commission a adoptée le même jour 
que la publication du présent document
2. 
                                                 
1  Analyse d’impact sur les solutions aux problème s liés aux droits de succession transfrontaliers - 
référence à ajouter lorsqu'elle sera disponible . 
2  Voir la recommandation de la Commission relative aux mesures permettant d'éviter la double 
imposition des successions - référence à ajouter lorsqu'elle sera disponible . 
 
 
FR  FR  
Dans l'état actuel du droit de l'UE, les États membres et leurs subdivisi ons politiques jouissent 
d'une grande liberté pour concevoir leurs sy stèmes d'imposition et répartir les pouvoirs 
d'imposition entre eux.   Néanmoins, ils doivent exercer cette compéten ce dans le respect du droit de l'UE, ce qui 
signifie que les systèmes fiscaux des État s membres doivent respecter les libertés 
fondamentales, et en particulier les règles relatives à la libre circulation des personnes, des 
travailleurs, des services et de s capitaux et la liberté d'établi ssement (articles 21, 45, 56, 63 et 
49, respectivement, du traité sur le fonctionnement  de l’Union européenne - TFUE), ainsi que 
le principe général de non-disc rimination sur la base de la nationalité (article 18 du TFUE)
3.  
 En vertu de l’article 21 du TFUE, les citoyens de l'Union ont le droit de circuler et de 
séjourner librement sur le territoire des États membres. Définie de façon large, cette liberté permet aux citoyens d'un État membre (qu'ils soient économiquement ac tifs ou non) de se 
rendre dans un autre État membre et d'y ré sider de façon permanente ou temporaire. 
L'article 18 du TFUE garantit que les citoyens qui font usage de ce droit à la libre circulation 
ne puissent pas faire l'objet  de discrimination du seul fait de leur nationalité.  
 Le principe de la liberté d’ établissement trouve son fondement dans les articles 49 à 55 du 
TFUE. Ces dispositions permettent à un opéra teur économique, qu'il s'agisse d'une personne 
physique ou d'une société, d'exercer une activité  économique de manière stable et continue 
dans un ou plusieurs États membres. Elles s'appliquent aussi lorsqu'un titulaire détient une quantité importante d'actions lui donnant le dr oit de contrôler l'activité de la société. 
 La libre circulation des capita ux, consacrée par l'article 63 du TFUE, est la liberté la plus 
fondamentale dans le domaine des droits de succession, étant donné que les décisions de la 
Cour en la matière se fondent essentiellement sur ce lle-ci. La Cour a confirmé à plusieurs 
reprises qu'une succession impliquant le transf ert, à une ou plusieurs personnes, de biens 
légués par le défunt constitue un mouvement de cap itaux au sens de l'article 63 du TFUE, sauf 
si les éléments constitutifs de la succession se cantonnent au sein d'un seul État membre. 
 Il est primordial qu'au sein du marché intérieu r, les États membres ne créent pas d’obstacles à 
l’exercice des libertés fondamentales en op érant des discriminations à l’encontre des 
successions transfrontalières par rapport aux situations internes. Le principe de 
non-discrimination est un élément central des lib ertés établies par le traité. Selon une 
jurisprudence bien établie, la discrimination peut résulter du traitement différencié de 
situations comparables ou du traitement identiqu e de situations différentes. Pour qu'un régime 
national prévoyant une différence de traitement soit compatible avec les libertés garanties par 
le traité, il faut que cette différence concerne  des situations qui ne  sont pas objectivement 
comparables ou soit justifiée par une raison impéri euse d'intérêt général.  En outre, ce régime 
national ne peut en aucun cas être plus rest rictif que ce qui est n écessaire pour atteindre 
l'objectif poursuivi; en d’autres  mots, il doit être proportionné.  
 Au cours des dernières années, les problèmes de discrimination fiscale liés aux successions 
transfrontalières sont devenus de plus en plus ma nifestes. Sur la base de plaintes reçues et de 
ses propres enquêtes, la Commission a es timé nécessaire d'engager des procédures 
                                                
 
3  En outre, tout avantage sélectif sous la forme d’ un traitement fiscal différencié des actifs professionnels 
faisant partie d'une succession doit être conforme aux règles de concurrence de l'UE. 
 
FR  FR d'infractions à l'encontre de plusieurs États membres concernant certains aspects de leurs 
législations.   En outre, depuis 2003, la Cour s'est penchée sur les règles des États membres régissant les 
droits de succession dans dix affaires qui lui on t été soumises par les juridictions nationales. 
Dans huit de ces affaires, la Cour de just ice a estimé que les règles des États membres 
concernés relatives aux droits de succession et  de donation enfreignaient les dispositions de 
l'UE sur la libre circulation des cap itaux et/ou la liberté d’établissement. 
 La Cour a aussi traité des règles fiscales en ma tière de successions dans une autre affaire, qui 
concernait des droits de succession plus élevés pour les legs effectués en faveur des 
organisations caritatives établies dans d'autres États membres.   Ces arrêts de la Cour ont permis d'apporter un ce rtain degré de clarté et  de sécurité juridique 
dans ce domaine. Toutefois, dans de nombreux cas , les conséquences d'un arrêt concernant la 
législation d’un État membre sur la législation d’un autre État me mbre ne sont pas tout à fait 
claires. De plus, même lorsque les États membres introduisent de nouvelles règles fiscales à la suite d’un arrêt de la Cour, ils peuvent le faire de manière très différente. 
 Par ailleurs, les arrêts de la Cour dans des affaires individuelles ne permettent pas aux 
citoyens de l'UE de savoir exactement quels so nt les principes que les États membres doivent 
respecter lors de l'imposition des successions transfrontalières.  
 Par conséquent, il apparaît oppor tun d'énoncer les principes en  matière de non-discrimination 
qui se dégagent de la jurisprudence et qui  devraient guider la conception des systèmes 
d'imposition des successions. Cette manière de procéder permettrait d'améliorer l'exercice des 
libertés fondamentales en sensibilisant les citoye ns de l'Union européenne aux règles que les 
États membres doivent respecter lors de l'impo sition des successions transfrontalières. Elle 
pourrait également aider les États membres à me ttre leurs règles relatives aux droits de 
succession en conformité avec le droit de l'Union.   Les chapitres suivants donnent un aperçu des prin cipaux arrêts présenta nt de l’intérêt en 
matière de droits de succession et de donation  et exposent les principes découlant de cette 
jurisprudence.  D'entrée de jeu, il convient de noter que, même si, en règle générale, les résidents et les 
non-résidents peuvent être traités de manièr e différenciée en ce qui  concerne les impôts 
directs lorsque cela est justifié par une différence de circonstances , la Cour a constaté dans la 
plupart de ses arrêts concernant  les droits de succe ssion que les résident s et les non-résidents 
doivent être traités de  la même manière.  
 
2. A
NALYSE GÉNÉRALE DE LA JURISPRUDENCE APPLICABLE  
 
2.1  Affaires dans lesquelles la Cour a jugé la législation des États membres en 
matière de droits de succession et de dona tion incompatible avec la législation de 
l'Union  
 
 
2.1.1. Affaire Barbier (C-364/01) 
 
FR  FR  
Dans cette affaire, la Cour a jugé qu'en matiè re de droits de succession, un État membre ne 
peut pas autoriser les héritiers à déduire certaine s charges de la valeur d'un bien immobilier si 
le défunt vivait dans cet État membre à la date de son décès tout en refusant cette déduction si 
le défunt résidait dans un autr e État membre au moment du décès. 
 
Dans cette affaire, la Cour a jugé qu'une  succession relève du champ d'application des 
dispositions relatives à la lib re circulation des capitaux dès lors que les éléments qui la 
constituent sont transfro ntaliers. Il convient de noter que le fait que les personnes concernées 
pratiquent effectivement ou non une activité écon omique transfrontalière est sans incidence 
sur l'applicabilité des dispositions relatives à la  libre circulation des cap itaux dans le cas des 
successions.   Dans cette affaire, la Cour a estimé contraire à la législation de l'Un ion le fait que, pour 
évaluer la valeur d'un bien immobilier situé su r son territoire, un État membre opérait une 
différence de traitement fiscal selon que le défunt ét ait ou non résident de cet État membre à 
la date de son décès. Le cas éch éant, la valeur d’une charge dont est assortie la propriété 
devrait être prise en compte fiscalement quel qu e soit l'État membre de résidence du défunt.  
 En outre, la Cour a élaboré une règle de base  pour examiner si des dispositions nationales 
peuvent entraîner une restriction de la libre circulation des cap itaux dans le domaine de la 
fiscalité des successions. Il est ainsi interdit à un Ét at membre d'appliquer une mesure qui 
aurait pour effet de réduire la valeur d'un bien  immobilier appartenant à un résident d'un autre 
État membre plus fortement que celle d'un bien immobilier appartenant à un résident de l'État 
membre concerné. La Cour a suivi ce raisonnement  dans tous les autres arrêts qu'elle a rendus 
dans le domaine des droits de succession et de donation. 
 
La Cour a également précisé que, pour apprécie r la compatibilité d'une législation nationale 
en matière de droits de succession avec le droi t de l'Union, l’existence d’un avantage fiscal 
accordé unilatéralement par un État membre autre que l'État de résidence n'est pas pertinente. 
Ce raisonnement a également été suivi dans les arrêts ultérieurs.  La Cour n’a pas spécifiquement examiné l’affair e sous l'angle du droit à la libre circulation 
des personnes prévu par le traité. Toutefois, e lle a indiqué que les droi ts de succession font 
partie des éléments que le ressortissant d’un État membre est raisonnablement susceptible de 
prendre en compte pour décider ou non de faire usag e de la liberté de circ ulation établie par le 
traité.    
2.1.2. Affaire Maria Geurts  (C-464/05) 
  
Dans cette affaire, la Cour a considéré qu’il es t discriminatoire pour un État membre de traiter 
différemment le propriétaire d'une entreprise familiale et, après la mort de celui-ci, ses 
héritiers selon que cette entreprise emploie des travailleurs dans l'État membre concerné ou 
dans un autre État membre.  
 
La législation nationale en cau se accordait une exonération de droits de succession pour les 
parts détenues dans des entreprises familiale s fermées, à la condition que ces entreprises 
emploient un nombre minimal de travailleu rs dans l'État membre considéré.  
 
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Dans cette affaire, la Cour a examiné la légi slation en cause uniquement du point de vue du 
principe de la liberté d’établisse ment. Cela s’explique par le fa it que ladite législation n'était 
applicable que lorsqu'au moins 50 % du capital social de l’entreprise concernée avait été 
détenu, dans les trois années pr écédant la mort, par le défunt, conjointement ou non avec des 
membres de sa proche famille. La Cour a constaté qu'une part de cette importance donnait à ces personnes une influence sur les décisions de la société concernée et leur permettait d'en déterminer les activités. La Cour a également jugé que tout effet restrictif de la législation en cause sur la libre circulation des capitaux ne serait qu'une conséquenc e inéluctable de ses 
effets sur l'établissement transfrontalier.   La Cour a jugé qu'un État membre ne peut pas refuser une exonération de  droits de succession 
pour une entreprise familiale qui emploie au moins cinq travailleurs dans un autre État 
membre alors qu'il autorise cette exonération si  les cinq travailleurs sont employés sur son 
territoire. 
 
 2.1.3.  Affaire Jäger  (C-256/06)  
 
Dans cette affaire, la Cour a jugé que les bi ens immobiliers situés à l’étranger ne peuvent pas 
être évalués d'une manière moins favorable qu e ceux situés dans l'État membre en cause. 
 
L'affaire Jäger  concernait l'application, par l'État membre de résidence, d'un traitement fiscal 
moins favorable pour les actifs situ és dans un autre État membre. 
  La Cour a jugé que les règles en matière de libre circulation des capita ux interdisent à un État 
membre d'appliquer des dispositions législ atives prévoyant un système d'évaluation 
particulièrement favorable et une exonération partielle  pour les actifs situés dans cet État 
membre, par opposition aux actifs situés dans d’au tres États membres, qui sont pour leur part 
évalués selon les règles normales de la juste vale ur de marché. Dès lors que le calcul de la 
taxe est directement lié à la valeur des actifs, il n'y a aucune différenc e de situation objective 
de nature à justifier l'inégalité de traitement fiscal.   
 
2.1.4. Affaires Eckelkamp  (C-11/07) et Arens-Sikken  (C-43/07) 
 
Dans ces affaires, la Cour a jugé incompatible avec le droit de l'UE l'application, pour le 
calcul des droits de succession et de mutation, de règles fiscales di fférentes selon que le 
défunt résidait, au moment du décès, dans l'État membre en cause ou à l'étranger.  
 
Dans l’affaire Eckelkamp , la Cour a jugé illégal le fait qu'un État membre n'autorise pas la 
déduction des intérêts hypothécaires  de la valeur des biens uniquement parce que, au moment 
du décès, la personne dont la succession est ouv erte résidait dans un autre État membre.  
 
Dans l'affaire Arens-Sikken , la Cour a estimé contraire au droit de l'UE le fait qu'un héritier ne 
soit autorisé à déduire les dettes grevant un bien que dans le cas où la personne dont la 
succession est ouverte résidait, à la date de son décès, dans l'État membre où est situé le bien 
en question.  
 
 
FR  FR Ces deux affaires ont trait à la méthode de calcul des droits de  succession et concernent des 
situations comparables à celle de l'affaire Barbier .  
 Dans l'affaire Eckelkamp , la Cour a jugé que le refus d' autoriser la déduc tion des dettes et 
charges constituait une violation des dispositions relatives à la libre circulation des capitaux. 
L'État membre concerné refusait de tenir comp te des charges grevant la succession aux fins 
du calcul des droits de succession lorsque le déf unt, au moment du décès, ne résidait pas sur 
son territoire, alors qu'il aurait autorisé la déducti on de ces charges si le défunt avait résidé sur 
son territoire au moment du décès. La Cour a estimé que, dans la mesure où le calcul des 
droits de succession et de mutation était, conformément à la législation en question, 
directement lié à la valeur des biens immeubles, il n'y avait aucune différence de situation de 
nature à justifier l'inégalité de traitement fiscal concernant le bien immobilier situé dans l'État 
membre en question, selon le lieu où le dé funt résidait à la date de son décès.  
 Dans l'affaire Arens-Sikken , un immeuble avait été légué à un c onjoint survivant qui, en vertu 
d’un partage d’ascendant testamentaire, deva it toutefois verser à chacun de ses enfants 
l'équivalent en espèces de leur part respectiv e du bien. Cet excédent d'attribution du conjoint 
survivant à l'égard de ses enfants n'avait pas été pris en compte dans le calcul des droits de 
mutation. Si le défunt avait été résident de l'Ét at membre concerné à la date de son décès, la 
déduction de cet excédent aura it été possible. La Cour a j ugé qu’une telle différence de 
traitement est incompatible avec la libre circulation des capitaux. 
 
2.1.5. Affaire Mattner  (C-510/08)  
 
La Cour a déclaré incompatible avec la libre  circulation des capitaux une disposition en 
matière de droits de donation (et de succession) en vertu de laquelle l’abattement fiscal prévu 
pour les enfants du donateur est plus faible lors que toutes les parties sont non-résidentes que 
lorsque l'une d'elles est résidente.  Dans cette affaire, la Cour a étendu la jurisp rudence qu’elle avait déve loppée dans le domaine 
des droits de succession à la législation nationale sur les droits de donation.  
 L'affaire concernait le don d'un terrain situé da ns l'État membre d'imposition. Tant le donateur 
que le donataire, l'enfant du donateur, étaien t résidents dans un autre État membre. 
 La législation nationale en cause  opérait une distinc tion entre les cas où le  contribuable était 
considéré comme assujetti à l'impôt à titre limité , c’est-à-dire lorsque le donateur et le 
donataire étaient résidents d'un autre État membre  au moment de la donation, et les cas dans 
lesquels le contribuable était cons idéré comme assujetti à l'impôt à titre illimité , c'est-à-dire 
lorsqu'au moins une des deux parties était réside nte dans l'État membre d’imposition. Dans ce 
dernier cas, la législation pr évoyait un abattement fiscal re lativement élevé pour les donations 
entre parents et enfants, tandis que cet abatteme nt était beaucoup plus faible dans le premier 
cas.  
 La Cour n’a constaté aucune différence de s ituation objective pouvant justifier la différence 
de traitement. De plus, elle a examiné un certain  nombre de justifications avancées par l'État 
membre, à savoir la nécessité d'éviter que le mê me avantage fiscal ne soit octroyé deux fois 
au même contribuable et d'empêcher le contour nement de la limite au moyen de donations 
multiples, ainsi que la cohérence du système fi scal national. Toutefois, la Cour n'a retenu 
aucune de ces justifications.  
 
FR  FR  
2.1.6. Affaire Halley  (C-132/10) 
 
Dans cette affaire, la Cour a considéré qu’il es t discriminatoire de fixe r, pour l’évaluation des 
actions nominatives aux fins des droits de succession, des délais de prescription différents 
selon que le siège de direction effective de la société émettrice dans la quelle le défunt était 
actionnaire est situé dans l'État me mbre d'imposition ou dans un autre État. 
 
Dans cette affaire, la succession comportait des actions nominatives dans une société qui avait 
son siège de direction effective dans un État  membre autre que l’État d’imposition et qui 
avaient été transférées, par voie de succession, à un héritier résidant dans l'État d'imposition.   
 La législation nationale de l'État membre d'imposition prévoyait que les autorités fiscales de cet État membre pouvaient exiger l'expertise de  certains actifs situés dans cet État membre 
afin de déterminer s'ils avaien t été sous-évalués dans la dé claration de succession. Le délai 
dont disposait le fisc pour introduire une demande  d'expertise de ce type et procéder le cas 
échéant à un ajustement à la hausse du montant des droits de succession était fixé à deux ans à 
compter de la date de dépôt de  la déclaration de succession.   
 Toutefois, dans le cas des actions d'une entrep rise dont le siège de direction effective était 
situé en dehors du territoire de l’État membre  d’imposition, aucune expertise n’était possible 
et les autorités fiscales pouva ient engager une action pour sous-évaluation, avec comme 
conséquence une révision à la hausse des droits de succession assortie d'intérêts et amendes, 
pendant une période beaucoup plus longue, à savoir jusqu'à dix ans. 
 La Cour a estimé que cette législation était contraire aux dispositions relatives à la libre circulation des capitaux, car l'a pplication d'un délai de prescrip tion plus long pour les héritiers 
détenant des actions d’une société dont le sièg e de direction effective est situé à l’étranger 
peut avoir pour effet de dissuad er les résidents de l’État memb re d'imposition d'investir ou de 
maintenir des investissements dans des actifs situés en dehors de cet État membre. Les 
héritiers de ces résidents seraient en effet soum is à une période d'incertitude plus longue quant 
à la possibilité de faire l'objet d'un redressement fiscal.   La Cour n'a trouvé aucune jus tification pour cette restricti on à la libre circulation des 
capitaux, notamment parce que la période de dix ans n'était pas fondée sur le temps nécessaire 
pour avoir effectivement recours aux mécan ismes d’assistance mutuelle entre les 
administrations fiscales ou à d'autres moyens pe rmettant d'enquêter sur la valeur des actions 
en question.   
2.2  Affaires dans lesquelles la Cour a jugé la législation des États membres en 
matière de droits de succession compat ible avec la législation de l'Union  
 
 
2.2.1. Affaire Van Hilten-van Der Heijden (C-513/03) 
 
 
La Cour a jugé dans cette affaire que les dispositions relatives à la libre circulation des 
capitaux n'empêchaient pas une règle selon laqu elle la succession d’un ressortissant d'un État 
membre qui décédait dans un délai de dix ans à compter de la date où il avait cessé de résider 
 
FR  FR dans cet État membre devait être imposée comme si  ce ressortissant avait continué d'y résider. 
L’élément important en l'espèce résidait dans  le fait que ladite règle n'opérait pas de 
distinction entre les réside nts et les non-résidents. 
 
Conformément à la convention préventive de  la double imposition conclue entre les deux 
États concernés, la succession d'un ressortissant  d'un État membre qui était décédé dans les 
dix ans suivant la date à laquelle il avait cessé de résider dans cet État membre était imposée 
comme si ce ressortissant avait continué d'y ré sider. Cette convention précisait en outre que 
l’État d'imposition réduirait les droits de succession ainsi dus du montant des droits à payer dans l’autre État en rais on de la résidence.  
 Les dispositions en cause n'ont pas été considér ées comme discriminatoires car, contrairement 
aux règles visées dans l'affaire Barbier , elles n’opéraient pas de  distinction entre les 
contribuables en fonction de le ur résidence. Elles prévoyaien t au contraire un traitement 
identique pour les successions  des ressortissants qui avaien t transféré leur résidence à 
l’étranger et de ceux qui avaien t maintenu leur résidence dans l’État membre concerné.  
 Selon la Cour, cette législation n'était pas de  nature à dissuader un ressortissant qui avait 
transféré sa résidence à l'étranger de réaliser  des investissements dans l'État membre de 
taxation, ni un ressortissant qui était resté dans l'État d'imposition d'investir dans un autre État 
membre. Elle n'avait pas non plus pour effet de diminuer la valeur de la succession d'un ressortissant qui avait transféré sa résidence à l'étranger. Comme la Cour l'a fait observer, tant 
qu'il n'y a pas d'harmonisation dans ce domaine, les États membres sont libres de déterminer 
les critères pour la répartition de leurs pouvoirs d’imposition. À cet égard, ils peuvent 
également, à titre de mesure anti-abus, prév oir une interprétation large de la notion de 
résidence, comme en l’espèce.   
 
 2.2.2. Affaire Block  (C-67/08)  
 
Dans cette affaire, la Cour a conclu qu'un État membre n'est pas tenu d'éviter la double 
imposition d'une succession lorsque celle-ci résulte de l'exercice parallèle de la souveraineté 
fiscale de deux États membres, par exemple en accordant un crédit d'impôt sur ses propres 
droits de succession pour les droits de successions payés à l'étranger. 
 
Dans l'affaire Block , la Cour a été amenée à se prononc er sur la compatibilité avec les 
dispositions relatives à la libre  circulation des capitaux de dis positions législatives nationales 
qui ne prévoyaient pas que les droits de succession payés dans un autre État membre puissent être déduits des droits de su ccession à payer par un héritier dans son État membre de 
résidence.   Cette affaire diffère des affaires déjà examinées  en ce qu'elle ne concerne pas le système de 
droits de succession d'un seul État membre, mais  la conséquence de l’exercice parallèle des 
compétences fiscales de deux États membres.   Tant l’héritier que le défunt étaient résidents du même État membre, mais des actifs mobiles 
de la succession étaient situés dans un autre État  membre et imposés dans cet État ainsi que 
dans le pays de résidence de l’héritier.  
 
FR  FR La Cour a jugé que l'utilisation de critères de rattachement différents pour la perception des 
droits de succession sur les créances en capital n' est pas contraire au droit de l'Union dans la 
mesure où, en l'état actuel de ce droit, il n'y a pas de critères généraux au  niveau de l'UE pour 
l'attribution des compétences entre les États me mbres en ce qui concerne l'élimination de la 
double imposition à l'intérieur de l'Union européenne.  
 
Les États membres sont donc libres de fixer leurs propres règles de fiscalité directe, 
notamment les critères de rattachement en vertu desquels une personne ou un revenu est 
imposable sur leur territoire.   En outre, ils ne sont pas tenus d'adapter le urs propres systèmes fiscaux aux différents 
systèmes fiscaux des autres États membres afin  de supprimer la double imposition résultant de 
l'exercice parallèle, par ces État s membres, de leur souveraineté fi scale. En particulier, ils ne 
sont pas obligés d'accorder un crédit d'impôt sur leurs propres droits de succession pour les 
droits de successions payés à l'étranger.  
 
 2.3.  Autres affaires pertinentes – Traiteme nt fiscal des organisations caritatives 
étrangères  
  
Dans l'affaire Missionswerk Werner Heukelbach (C-25/10), la Cour a estimé qu’un État 
membre octroyant certains avantages en matière de droits de succession à des organisations 
caritatives nationales doit appliquer le même traitement fiscal aux organisations caritatives 
étrangères si celles-ci remplisse nt les conditions établies dans cet État membre pour l'octroi 
des avantages fiscaux. 
 
La Cour s'était déjà penchée sur le traitement fiscal app liqué par les États membres aux 
organisations caritatives établies dans d’autres  États membres, ainsi que sur les dons à ces 
entités. L'affaire Stauffer  (C-386/04) traitait du premier cas tandis que l'affaire Persche  
(C-318/07) concernait le second. Dans les deux affaires, la Cour a jugé que les dispositions 
fiscales nationales discriminatoires à l'encontre  des organisations cari tatives étrangères sont 
incompatibles avec les dispositions relati ves à la libre circul ation des capitaux.  
 Dans l'affaire Missionswerk Werner Heukelbach , la Cour a étendu les principes de non- 
discrimination définis dans les a rrêts précités à la législation des États membres en matière de 
droits de succession. L’affaire concernait l’a pplicabilité d’un taux de droit de succession 
réduit pour un legs en faveur d'une  association à but non  lucratif. La législ ation nationale en 
cause prévoyait que le taux réduit n'était applicable que dans le cas où l'association avait son 
siège d'opération dans l’État membre d'impositi on ou dans l’État membre où, au moment de 
son décès, le défunt résidait ou travaillait effectivement, ou dans lequel il avait déjà 
effectivement résidé ou travaillé.   La Cour a jugé que l'article 63 s'oppose à des di spositions législatives de ce type lorsqu'une 
organisation sans but lucratif reconnue comme telle dans son État membre d’établissement 
remplit également les conditions applicables aux or ganisations similaires dans l’État membre 
d’imposition. Le fait qu'une organisation caritative étrangère n'ait pas son siège d'opération dans cet État membre ou dans l'État membre où le défunt travaillait ou ré sidait a été jugé sans 
importance. 
 
FR  FR 3. PRINCIPES DÉCOULANT DE LA JURISPRUDENCE  
 
On peut inférer de la jurisprudence pertinente un certain nombre de princi pes, qui peuvent être 
regroupés dans les rubriques suivantes:  
Liens géographiques des actifs faisant pa rtie d'une succession transfrontalière
 
 
1. Les règles des États membres en matière de droits de succession sont contraires aux 
dispositions relatives à la libre circulation des capitaux si elles pr évoient pour les actifs 
faisant partie d'une succession un traitement fiscal différent selon que les actifs en 
question ont ou non un lien avec le  territoire national, notamment  s'ils sont situés dans 
cet État membre. Ce qui précède signifie, entre autres choses: 
 
a. que les méthodes d'évaluation ne peuvent  pas être moins favorables pour les 
actifs situés à l’étranger;  
 
b. qu'il ne devrait pas y avoir de restri ction concernant la  déductibilité des 
dettes/charges grevant des actifs situés à l’étranger si les ac tifs locaux ne font 
pas l'objet de restrictions similaires; 
 c. que les dispositions des États membres en matière de droits de succession ne 
peuvent pas prévoir de taux plus élevés  pour les actifs situés à l'étranger; 
 d. que les États membres ne peuvent pas fixe r des délais de prescription différents 
pour la réévaluation des actions nominatives aux fins des droits de succession en fonction de la localisation du siège de direction effective de la société 
émettrice.  
 
2. Les principes sous-jacents pourraient égal ement faire obstacle à un traitement fiscal 
des successions qui, notamment:  a. serait moins favorable dans le cas des actions nominatives cotées sur les 
marchés étrangers ou détenues dans une so ciété située à l’étra nger que dans le 
cas des actions nominatives cotées sur les marchés nationaux ou détenues dans des sociétés nationales;  
 b. privilégierait les paiements effectué s par des régimes d'assurance retraite 
nationaux dans le cadre de la succession par rapport aux paiements effectués dans la même situation par des régimes d’assurance étrangers;  
 
c. serait moins favorable dans le cas de titres de dette publique émis par d'autres 
États membres que dans le cas titres similaires émis par l'État membre 
d'imposition.  
  
Résidence des personnes concernées en  cas de successions transfrontalières
 
 
 
2. Les règles des États membres en matière de droits de succession so nt contraires à la 
législation de l’Union si elles prévoient pour  les résidents des abattements supérieurs à 
 
FR  FR ceux octroyés aux non-résidents en ce qui concerne les dona tions ou les successions, 
lorsque les résidents et les non-résident s sont dans une situation comparable.   
 
Selon le cas, cela signifie, entre autres c hoses, que les États membres ne peuvent pas 
prévoir d'abattement des droits de succes sion moins important du seul fait que le 
défunt et l’héritier n'était/n'est pas résident  de l’État membre octroyant l'abattement. 
 
3. En ce qui concerne la détermination de la valeur des actifs d'une succession, il est 
contraire à la législation de  l'Union de n'autoriser des déductions que si le défunt 
résidait dans l'État membre d'imposition. 
 
Cela peut également signifier, entre autres  choses, que les dispositions des États 
membres en matière de droits de succession ne sont pas co nformes à la législation de 
l'Union si elles restreignent la déductibilit é, par un non-résident, des dettes et charges 
grevant les actifs d’une succession, mais ne pr évoient pas de restri ction similaire pour 
les actifs hérités par les résidents.  
 
4. Plus généralement et en l'absence de justif ications objectives, les dispositions des États 
membres sont incompatibles avec la libre ci rculation des capitaux si elles prévoient un 
traitement fiscal moins favorable pour  les héritiers ou dé funts non-résidents. 
 
 
Traitement des entreprises telles que les PME dans le cadre des droits de succession  
 
5. Les États membres ne peuvent pas subordonner le  traitement fiscal préférentiel d'une 
entreprise objet d'une succession à la conditi on que l'entreprise exerce/poursuive ses 
activités sur le territoire national. 
 6. Les États membres ne peuvent pas prévoir un traitement fiscal moins favorable d’une 
entreprise objet d'une succession au seul motif que ses travaill eurs sont établis à 
l’étranger. 
 7. Les réductions des droits de succession  pour les entrepri ses, telles que des 
exonérations ou des abattements spéciaux pou r les mutations par décès d'entreprises 
de type familial ou fermé, doivent s'appli quer de la même mani ère que les héritiers 
soient résidents ou non de l'État membre octroyant la réduction. 
 
 
Traitement des organisations  caritatives dans le cad re des droits de succession
 
 
8. Les dispositions des États membres en matière  de droits de succession ne peuvent pas 
prévoir de traitement moins favorable des legs effectués en faveur de certaines 
organisations caritatives au seul motif que les organisations en question sont établies 
dans un État membre autre que l'État membre d'imposition. 
  
4. C
ONCLUSIONS  
De nombreux principes relatifs à la non-disc rimination dans le do maine des droits de 
succession ont déjà été établis par la  jurisprudence. La Cour pourra it dans l'avenir être appelée 
 
FR  FR à examiner d'autres situations non traitées ju squ'à présent, dans le squelles la législation 
applicable opère une distinction entre les situations purement nationales et les situations présentant un élément transfrontalier. Toutefois, il est d'ores et déjà clair que des distinctions 
entre les situations purement nationales et les situations transfrontalières ne sont pas 
compatibles avec le droit de l'Union en l'absence de différence de situation objective ou de raison impérieuse d’intérêt général.  Les citoyens de l'Union européenne sont en droit de chercher à obtenir réparation s'ils 
constatent une incompatibilité entre les règles fiscales d’un État membre régissant les successions et le droit de l'Union.    Pour sa part, la Commission est fondée, en tant que gardienne des traités de l'Union 
européenne, à prendre les mesures nécessaires lorsqu’elle constate des violations de la 
législation de l'Union dans le domaine des droits de succession et de donation.