ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67)283
Vol.1967/0047

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
COMMISSION
COM(67 )283final
Bruxelles ,le6juin 1967
Proposition d'un
REGLEMENT DUCONSEIL
concernant lerégime commun d'échanges pour
ll'ovoalbumine etlalactoalbumine etabrogeant
lerèglement n°48/67/CEE
(présentée parlaCommission auConseil )
COM(67 )283final

Expose desmotifs
Lerèglement n°48/67/CEEduConseil portant instauration d'unrégime com­
mun d'échanges pour 1'ovoalbumine etlalactoalbumine aétabli àpartir
du1eravril 19^7 unrégime d'échanges analogue àcelui prévu pour les
oeufs .
Lesdispositions decerèglement dépend directement desmesures prévues ..
aurèglement n°21portant établissement graduel d'uneorganisation com­
mune desmarchés dans lesecteur desoeufs en*3quiconcerne leséchanges
des oeufs etdes jaunes d'oeufs entre les Etats membres ainsi qu'entre les
Etats membres etlespays tiers »
Etant donné quepar lerèglement n° /67/CEEduConseil relatif àl'or­
ganisation commune desmarchés dans lesecteur des oeufs ilestinstauré
àpartir du1erjuillet 1967 unrégime demarché unique desoeufs dans la
Communauté prévoyant pour lesoeufs etpour certains produits dérivés des
prélèvements etdesrestitutions uniques envers lespays tiers ,lerègle­
ment n°48/67/CEEdoit être adapté enfonction desnouvelles dispositions
visées dans lerèglement /67/CEEafin d'assuré »laliaison entre le
régime desoeufs etproduits dérivés etlerégime del'ovoalbumine etlac-
toalbumine .
Encequiconcerne lesmesures relatives auxrestitutions à1'expçrtation
prévues àl'article 7durèglement n°48/67/CEEduConseil elles neseront
pasreprises dans ledispositif duprojet derèglement .Eneffet ,selon
larésolution duConseil du27octobre 1966 relative àlaresponsabilité
financière delaCommunauté pour l'exportation desproduits agricoles
transformés enmarchandises hors Annexe IIexportées vers lespays tiers ,
lesmesures enquestion font déjà l'objet d'une disposition spécifique
visée àl'article 9paragraphe 1durèglement n° /67/CEEduConseil »
Cette disposition prévoit l'octroi desrestitutions pour l'exportation
àdestination despays tiers desproduits visés àl'article 1erdudit rè­
glement sous forme demarchandises relevant delaposition douanière
ex35.02

Proposition d'un .
REGLEME3TT DUCONSEIL
concernant lerégime commun d'échanges pour l'ovo­
' •albumine etlalactoalbumine ètabrogeant
■'■• le "règlement n*48/67/CEE
(présentée parlaCommission au,Conseil )
LECONSEIL DELACOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,etnotamment
sonarticle 1^paragraphe 7etsesarticles 28,92àSM,-111 e"fcoulv^nis
et235 ,
vulaproposition dela -Commission ,!'
vul'avis duParlement européen j "
considérant que 1'ovoalbumine ,ne .figurant pasà.1.'annexe IIdutraité ,est
soustraite àl'application desdispositions agricoles dutraité alors que
lejaune d'oeuf yestsoumis ;
considérant qu'ilenrésulte une situation risquant decompromettre l'ef­
ficacité delapolitique agricole commune suivie dans lesecteur desoeufs ;
considérant quç ,pour arriver àunesolution équilibrée ,lerèglement n°
67/CEE d*Conseil ,du7mars 1967 ,portant instauration d'unrégime commun
d'échangespour 1'ovoalbumine etlalactoalbumine (l)aétabli unrégime
d'échanges pour 1'ovoalbumine ,analogue àcelui prévu pour lesoeufs ;que
l'application decerégime aétéétendue àlalactoalbumine ,étant donné
quecelle-ci pourrait sesubstituer à1'ovoalbumine ;
considérant queparlerèglement n°.../67/CEEduConseil ,du ,
relatif àl'organisation commune desmarchés dans lesecteur desoeufs (2)
1 1 ■ ■ "■.../...
(1)rJ.O. n°Mfdu ,10.3.1967 ,p..-,6k&/67......... ...
(2)J.O. n° da 1967 ,p." /67.

ilestinstauré àpartir du1erjuillet 1967 unrégime demarché unique des
oeufs dans laCommunauté comportant pour lesoeufs et .lejaune d'oeuf noi ?:
ment desprélèvements uniques etdesrestitutions uniques envers despays
tiers decesproduits enl'état ousous forme decertaines marchandises de
transformation dont leblanc d'oeuf fait partie ;
considérant que lerégime d'échanges applicable auxalbumines doit suivre
lerégime envigueur pour lesoeufs étant donné ladépendance decespre­
miers produits desderniers ;
considérant quelesprix del'ovoalbumine seforment enprincipe enfonc­
tion desprix des oeufs qui sont différents dans laCommunauté etsur le .
marché mondial ,qu'afin d'éviter desdistorsions deconcurrence imputables
àcette diversité ,ilestnécessaire depercevoir uneimposition àl'im­
portation dont lemontant estàmême decompenser cette inégalité ;qu'il
semble quelaméthode laplus appropriée pour ladétermination dumontant
decette imposition consiste àledériver duprélèvement applicable aux
oeufs encoquille ;
considérant qu'ilestnécessaire deprévoir descoefficients différents
tenant compte delaprésentation duproduit transformé ;
considérant quesurlemarché mondial leprix desoeufs n'estpas leseul
facteur influençant leprix del'albumine ,ensusdesffais detransforma­
tion ;qu'afin degarantir l'efficacité dusystème d'impositions àl'im­
portation ,ilestnécessaire deprévoir unmontant supplémentaire ,àajou­
teràl'imposition lorsque lesoffres surlemarché mondial sont faits à
desprix anormaux ;
considérant qu'ilconvient deprévoir ,dans lamesure nécessaire aubon
fonctionnement dumécanisme desrestitutions àl'exportation prévu pour
lesoeufs dans lerèglement n°.../67/CEEainsi quedusystème duprésent
règlement ,lapossibilité deréglementer lerecours aurégime ,ditdu
trafic deperfectionnement actif et,dans lamesure oùlasituation du
1marché l'exige ,1':'îterdiction decerecours ;
considérant que l'instauration d'unrégime d'impositions àl'importation
permet derenoncer àtoute mesure deprotection auxfrontières extérieures
delaCommunauté ;quelaréalisation d'unmarché unique dans laCommunauté
implique parelle-mêne lasuppression detous obstacles misauxfrontières
intérieures delaCommunauté àlalibre circulation des marchandises con­
cernées ;

-3-
considérant quelepassage durégime durèglement n®48/67/CEEaurégime
modifié résultant duprésent règlement doit s'effectuer dans lesmeilleures
conditions ;quedesmesures transitoires peuvent s'avérer nécessaires à
cette fin :
AAERETE LEPRESENT REGLEMENT :

Article premier
Dans leséchanges entre laCommunauté etlespays tiers desimpositions à
l'importation sont appliquées pour lesproduits suivants :
Numéro dutarif douanier
communDésignation desmarchandises
ex35.02 exAII iAlbumines
autres (qu'impropres ourendues impropres à
l'alimentation humaine )
a)Ovoalbuiaine etlactoalbumine
1.séchéoa (enfeuilles ,écailles ,cris­
taux .poudres etc. )■'
2.autres
!
i

Article 2
1.Lemontant del'imposition àl'importation dans laCommunauté dechacun
desproduits visés àl'article 1er estégal aumontant duprélèvement ap­
plicable auxoeufs encoquille etfixé conformément auxdispositions de
l'article ^paragraphe 1durèglement n°.../67/CEE ,cemontant étant af­
fecté dudoefficient visé àl'article J>yrelatif auproduit encause .
2.Lesmontants desimpositions sont fixés àl'avance pour une durée detrois
mois selon laprocédure prévue àl'article 16durèglement n°.../67/CEE .

Article 3
Lescoefficients pour lesproduits vises àl'article 1ersont fixes ,se­
lonlaprocédure prévue àl'article 16durèglement n*.../67/CEE ,en
établissant lavaleur complémentaire auxcoefficients fixés pour lejaune
d'oeuf suivant lerapport défini àl'article 5paragraphe 1deuxième ti­
retdurèglement n°.../67/CEE .

Article H
Lorsqu' ilestconstate ,surlemarché delaCommunauté ,unehausse sensi­
ble desprix ,etsicette situation *estsusceptible depersister etsi,d
cefait ,cemarché estperturbé oumenacé d'être perturbé ,lesmesures né
cessaires peuvent être prises .
LeConseil ,statuant surproposition delaCommission selon laprocédure
devote del'article ^3paragraphe 2dutraité ,arrête lesrègles géné­
rales d'application duprésent article .

Article 5
1.Ilestfixé unprix d'écluse pour lesproduits visés àl'article 1er ,li­
quides .oucongelés ,ainsi qu'unprix d'écluse pour lesproduits visés à
l'article 1er ,séchés .Lafixation esteffectuée surlabase duprix
d'écluse déterminé pour lesoeufs encoquille selon lesdispositions de
l'article 7paragraphe 2durèglement n°.../67/CEE ,entenant compte des
coefficients visés àl'article 3etdesfrais detransformation .
2.Lesprix d'écluse sont fixés àl'avance pour unedurée detrois mois .
3.Dans lecasoùleprix d'offre franco-frontière tombe au-dessous duprix
d'écluse duproduit concerné ,lemontant del'imposition àl'importation
applicable àceproduit estaugmenté d'unmontant supplémentaire égal à
ladifférence .entre leprix d'offre franco -frontière etleprix d'écluse .
Toutefois ,lemontant del'imposition àl'importation n'estpasaugmenté
dumontant supplémentaire àl'égard despays tiers quisont disposés à
garantir ,etsont enmesure delefaire ,qu'àl'importation deproduits
originaires etenprovenance deleur territoire ,leprix appliqué nese­
rapasinférieur auprix d'écluse duproduit concerné etquetout détour­
nement detrafic sera évité .
k.Leprix ..-d'offre franco-frontière estétabli partoutes lesimportations
enprovenance detous lespays tiers .
Toutefois ,silesexportations d'unoudeplusieurs pays tiers s'effec­
tuent àdesprix anormalement bas ,au-dessous desprix pratiqués parles
autres pays tiers ,unsecond prix d'offre franco-frontière estétabli pour
les exportations decesautres pays .
5.Lesmodalités d'application duprésent article £bnt arrêtées selon lapro­
cédure prévue àl'articlë l6durèglement n°.../67/CEE .
Selon lamême procédure sont fixés
a)lesprix d'écluse ,
b)lecaséchéant ,lesmontants supplémentaires .

Article 6
1.Dans lamesure nécessaire aubonfonctionnement del'organisation communs
desmarchés dans lesecteur desoeufs etduprésent règlement ,leConseil ,
statuant surproposition delaCommission selon laprocédure devote de
l'article ^3paragraphe 2dutraité ,peut exclure totalement -oupartielle­
ment lerecours aurégime dutrafic deperfectionnement actif pour les
produits visés àl'article 1erdestinés àlaproduction deproduits visés
aumême article .
2.Lesdispositions communautaires réglementant letrafic deperfectionnement
actif pour lesproduits visés àl'article 1ersont arrêtées auplus tard
le1erjuillet 19t>8 . " ' v ' .
3»Sont arrêtées selon laprocédure visée auparagraphe 1,lesrègles appli­
cables jusqu' àl'entrée envigueur decette réglementation encequi con­
cerne :
a)letaux derendement utilisé envue deladétermination delaquantité
deproduits visés àl'article 1er entrés dans lafabrication desmar­
chandises .issues delatransformation etexportées .
b)Ladétermination ,envuedel'application del'imposition àl'importa­
tion ,delaquantité deproduits mis enoeuvre qui correspond aux
marchandises issues delatransformation qui sont mises enlibre pra­
tique .
4.Estconsidéré comme régime detrafic deperfectionnement actif ,ausens
duprésent article ,l'ensemble desdispositions quifixent lesconditions
dans lesquelles s'effectue lamise enoeuvre dans laCommunauté despro­
duits despays tiers bénéficiant d'uneexonération desimpositions àl'im­
portation dont ilssont passibles etnécessaires àl'obtention demarchan­
dises destinées àl'exportation hors decelle-ci ,»

Article 7
1.Lesrègles générales pour l'interprétation etlesrègles particulières
pour l'application dutarif douanier commun sont applicables pour laclas­
sification desproduits relevant duprésent règlement ;lanomenclature
tarifaire résultant del'application duprésent règlement estreprise dans
letarif douanier commun àpartir deladate àpartir delaquelle celui-ci
estappliqué intégralement .
2.Sauf dispositions contraires duprésent règlement oudérogation décidée
par leConseil statuant surproposition delaCommission selon laprocé­
dure devote del'article ^3paragraphe 2dutraité ,sont interdites dans
leséchanges avec lespays tiers :
a)laperception detout droit dedouane outaxe d'effet équivalent ;
b)l'application detoute restriction quantitative oumesure d'effet
équivalent .

Article 8
1.Sont interdits dans lecommerce intérieur delaCommunauté ;
a)laperception detout droit dedouane outaxe d'effet équivalent ;
b)l'application detoute mesure d'effet équivalent àunerestriction
quantitative .
2.Nesont pas admises àlalibre-circulation àl'intérieur delaCommunau­
télesmarchandises visées àl'article 1er dans lafabrication desquelles
sont entrés desproduits quelconques qui neremplissent pas lescondi­
tions prévues parlesarticles 9paragraphe 2et10paragraphe 1dutrait

Article 9'
LesEtats membres etlaCommission s'informent réciproquement desdonnées
nécessaires àl'application duprésent règlement .Cesmodalités dela
communication etdeladiffusion deces données sont arrêtées selon la
procédure prévue àl'article 16durèglement n°.../67/CEE .

Article 10
Aucasoùdesmesures transitoires seraient nécessaires pour faciliter le
passage entre lerégime institué parlerèglement n°^8/67/CEEetcelui
duprésent règlement ,elles sont arrêtées selon laprocédure prévue àl'arj .
ticle 16durèglement n°.../67/CEE .Elles sont applicables auplus tard '
jusqu' au31décembre 196?•

Article 11
Leprésent règlement estmisenapplication le1erjuillet 196?,àl'excep­
tion desmesures prévues àl'article 10quipeuvent être rendues appli -
l
cables dès »... '
Lerèglement n°^8/67/CEEestabrogé le1erjuillet 1967 .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments etdirecte­
ment aspplicable dans tout Etat membre .
Fait aBruxelles ,le
Par leConseil ,
LePrésident