établissant les règles concernant l’exercice des droits dont dispose l’Union pour mettre en œuvre et faire appliquer l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique et l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part

L’Union et le Royaume-Uni peuvent conclure entre eux d’autres accords bilatéraux qui constituent des accords complémentaires à l’accord de commerce et de coopération. Ces accords complémentaires font partie intégrante des relations bilatérales générales régies par le présent accord et font partie du cadre global. Les mesures susmentionnées devraient donc également concerner ces accords complémentaires.

(c)contre-mesures au titre de l’accord de commerce et de coopération (prises en réponse aux mesures de rééquilibrage prévues à l’article 411 de l’accord de commerce et de coopération);

(c)au titre de l’accord de commerce et de coopération (en ce qui concerne les divergences dans les domaines du travail et de la protection sociale, de l’environnement ou du climat ou du contrôle des subventions);

(b)au titre de l’accord de commerce et de coopération (en ce qui concerne les mesures de sauvegarde adoptées par le Royaume-Uni qui créent un déséquilibre entre les droits et les obligations découlant de l’accord de commerce et de coopération ou de tout accord complémentaire);

(a)au titre de l’accord de retrait (en ce qui concerne les mesures de sauvegarde adoptées par le Royaume-Uni qui créent un déséquilibre entre les droits et les obligations découlant du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord);

(b)au titre de l’accord de commerce et de coopération (en ce qui concerne les subventions, le transport routier et la pêche);

Tant l’accord de retrait que l’accord de commerce et de coopération entre l’Union et le Royaume-Uni permettent à une partie d’adopter et d’appliquer certaines mesures afin d’inciter l’autre partie à se conformer à une décision rendue par un tribunal d’arbitrage ou un groupe spécial d’arbitrage. Il s'agit de mesures temporaires appliquées jusqu’à ce que la décision soit pleinement respectée. L’accord de commerce et de coopération prévoit également des mesures compensatoires, qui sont autorisées par un tribunal d’arbitrage à la demande d’une partie, s’il a été constaté que l’autre partie a appliqué des mesures correctives qui s’écartent de manière significative des dispositions applicables.

Compte tenu du vaste champ d’application des deux accords, des mesures pourraient devoir être adoptées en ce qui concerne les politiques de l’Union suivantes: la politique commune de la pêche, la politique commune des transports, la politique liée au marché intérieur, la politique de recherche et développement, la politique spatiale et la politique commerciale commune.

Le règlement proposé a vocation à s’appliquer en lieu et place de l’habilitation accordée à la Commission dans la décision du Conseil susmentionnée relative à la conclusion de l’accord de commerce et de coopération. À la suite de l’adoption du règlement proposé, la Commission présentera donc une proposition d’abrogation des parties pertinentes de ladite décision.

Il n’existe aucun précédent de dispositions régissant le retrait d’un ancien État membre et le partenariat de l’Union avec celui-ci. Le caractère sans précédent du système formé par l’accord de retrait et l’accord de commerce et de coopération est particulièrement notable dans le cas du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord annexé à l’accord de retrait, qui permet au Royaume-Uni de participer au marché unique des biens en ce qui concerne l’Irlande du Nord.

La présente proposition législative répond à cet engagement pris au niveau politique. Le règlement proposé habilite la Commission à adopter les mesures susmentionnées, ainsi qu’à les modifier, à les suspendre ou à les abroger, s’il y a lieu, au moyen d’actes d’exécution. Lorsque la mesure consiste en la suspension d’une obligation au titre de l’un des accords, l’habilitation s’étend à l’adoption de restrictions appropriées aux échanges, aux investissements ou à d’autres activités relevant du champ d’application de l’accord concerné. Le règlement proposé permet donc à l’Union d’agir en temps utile et de manière efficace pour protéger ses intérêts lorsqu’il s'agit de mettre en œuvre et de faire appliquer l’accord de retrait et l’accord de commerce et de coopération.

La Commission et le Conseil ont également convenu d’une déclaration commune, publiée au moment de la conclusion de l’accord de commerce et de coopération, qui prévoit que, sans préjudice du droit d’initiative que lui confèrent les traités, la Commission s’efforcera de proposer l’acte législatif spécifique susmentionné au plus tard le 31 mars 2022.

L’Union devrait également pouvoir prendre des mesures appropriées si le recours effectif à un mécanisme contraignant de règlement des différends dans le cadre des accords n’est pas possible parce que le Royaume-Uni ne coopère pas pour rendre ce recours possible.

L’adoption, par l’Union, de mesures sur la base du règlement proposé serait légale en vertu de la charte des droits fondamentaux. En effet, ces mesures seraient conformes aux exigences selon lesquelles elles doivent reposer sur une base juridique appropriée et être prises par les autorités compétentes, dans la poursuite d’un objectif légitime, à savoir l’exercice des droits de l’Union au titre des accords susmentionnés, et conformément au principe de proportionnalité.

1.La Commission ne dispose d’aucune marge de manœuvre pour les raisons suivantes: a) la proposition envisagée organise la manière dont les mesures déjà convenues dans deux accords internationaux sont prises au sein de l’Union sans possibilité de s’en écarter, et b) la Commission s’est engagée, devant le Parlement européen et le Conseil, à présenter une proposition relative à cet acte législatif d’ici à une date donnée.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

La forme d’un règlement est la plus adpatée à l’objectif poursuivi, à savoir établir des principes généraux et des conditions uniformes pour l’exercice des droits dont dispose l’Union pour mettre en œuvre et faire appliquer l’accord de retrait et l’accord de commerce et de coopération ou tout accord complémentaire.

De même, dans la mesure où les droits à exercer par l’Union sont énoncés dans les accords concernés, les mesures proposées n’excèdent pas ce qui est strictement nécessaire pour atteindre l’objectif consistant à garantir l’exercice rapide et effectif de ces droits. En outre, les conditions applicables en vertu de l’accord de retrait et de l’accord de commerce et de coopération à l’adoption de mesures unilatérales et d’exécution garantissent que ces mesures sont limitées à ce qui est strictement nécessaire pour atteindre les objectifs spécifiques qui y sont énoncés.

Le règlement proposé met en œuvre l’accord de commerce et de coopération et l’accord de retrait, qui sont tous deux des accords relevant uniquement de l’UE. Étant donné que l’objectif poursuivi, à savoir établir les règles et les procédures régissant l’exercice des droits dont dispose l’Union au titre de l’accord de retrait et de l’accord de commerce et de coopération, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l’être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Toutefois, les mesures adoptées dans le cadre de l’initiative proposée auront une incidence sur les États membres, ce qui justifie le recours aux procédures de comitologie.

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 43, 91, 100, 173, 182, 188, 189 et 207,

établissant les règles concernant l’exercice des droits dont dispose l’Union pour mettre en œuvre et faire appliquer l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique et l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part

Ces droits peuvent être exercés au moyen des mesures énumérées au paragraphe 2 dudit article, conformément aux règles prévues à l’article 2 et à la procédure de comité prévue à l’article 3. En particulier, ces mesures doivent se limiter à ce qui est nécessaire pour atteindre leur objectif, comme le prévoient les dispositions pertinentes de l’accord de retrait et de l’accord de commerce et de coopération.

L’article 1er définit l’objet du règlement proposé, à savoir établir des règles et des procédures visant à garantir l’exercice effectif et en temps utile des droits de l’Union pour mettre en œuvre et faire appliquer l’accord de retrait et l’accord de commerce et de coopération.

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information

vu l’avis du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)Le 30 janvier 2020, le Conseil a conclu l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après l’«accord de retrait»). Cet accord est entré en vigueur le 1er février 2020.

(2)Le 29 avril 2021, le Conseil a conclu, au nom de l’Union, l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (ci-après l’«accord de commerce et de coopération»). L’accord de commerce et de coopération s’applique à titre provisoire depuis le 1er janvier 2021 et est entré en vigueur le 1er mai 2021.

(3)Tant l’accord de retrait que l’accord de commerce et de coopération prévoient qu’une partie peut adopter certaines mesures dans les cas spécifiques et sous réserve du respect des conditions et procédures qui y sont définis. Ces mesures peuvent entraîner la suspension de certaines obligations découlant de l’accord concerné.

(4)L’Union et le Royaume-Uni peuvent conclure entre eux d’autres accords bilatéraux qui constituent des accords complémentaires à l’accord de commerce et de coopération. Ces accords complémentaires font partie intégrante des relations bilatérales générales régies par le présent accord et font partie du cadre global.

(5)S’il s’avère nécessaire, pour l’Union, d’exercer ses droits pour mettre en œuvre et faire appliquer l’accord de retrait et l’accord de commerce et de coopération, elle devrait pouvoir faire un usage approprié des instruments à sa disposition rapidement, et de manière proportionnée, effective et souple, tout en associant pleinement les États membres. L’Union devrait également pouvoir prendre des mesures appropriées si le recours effectif à un mécanisme contraignant de règlement des différends en vertu de ces accords n’est pas possible parce que le Royaume-Uni ne coopère pas pour rendre ce recours possible. Il y a donc lieu d’établir des règles et des procédures régissant l’adoption de ces mesures.

(6)Les règles et les procédures prévues par le présent règlement devraient primer toute disposition du droit de l’Union adoptée sur la base du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui concerne le même objet.

(7)Afin de veiller à ce que le présent règlement reste adapté à sa finalité, la Commission devrait entreprendre, dans un délai de cinq ans à compter de son entrée en vigueur, un réexamen de son champ d’application et de sa mise en œuvre et en faire rapport au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

(8)Afin de garantir des conditions uniformes pour la mise en œuvre du présent règlement, et notamment de garantir l’exercice rapide, effectif et souple des droits correspondants de l’Union au titre de l’accord de retrait et de l’accord de commerce et de coopération, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour l'adoption des mesures susmentionnées et l’adoption, le cas échéant, de mesures restreignant les échanges ou d’autres activités. Ces compétences devraient également s’étendre à la modification, la suspension ou l’abrogation des mesures adoptées. Elles devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil. Étant donné que les mesures envisagées impliquent l’adoption d’actes de portée générale et que la plupart d’entre elles concernent les domaines visés à l’article 2, paragraphe 2, point b), du règlement précité, il convient d’avoir recours à la procédure d’examen pour l’adoption de ces mesures. La Commission devrait adopter des actes d’exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés, des raisons d’urgence impérieuses l’exigent pour garantir une protection appropriée des intérêts de l’Union.

(9)Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir établir les règles et les procédures régissant l’exercice des droits de l’Union au titre de l'accord de retrait et de l’accord de commerce et de coopération et habiliter la Commission à adopter les mesures nécessaires, et notamment, s’il y a lieu, des restrictions aux échanges, aux investissements ou à d’autres activités relevant du champ d’application de l’accord de commerce et de coopération, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l’être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. En outre, étant donné que seule l’Union est partie à l’accord de commerce et de coopération et à l’accord de retrait, elle seule peut agir sur le plan du droit international à l’égard de ces accords. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé à l’article précité, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet et champ d’application

1.Le présent règlement établit des règles et des procédures destinées à garantir l’exercice effectif et en temps utile des droits de l’Union pour mettre en œuvre et faire appliquer l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après «l'accord de retrait»), l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (ci-après l’«accord de commerce et de coopération») et les accords complémentaires à l'accord de commerce et de coopération.

2.Le présent règlement s’applique aux mesures suivantes adoptées par l’Union (ci-après les «mesures»):

(a)la suspension du traitement préférentiel pour le ou les produits concernés au titre de l’article 34 de l’accord de commerce et de coopération;

(b)les mesures correctives et la suspension des obligations au titre de l’article 374 de l’accord de commerce et de coopération;

(c)les mesures de rééquilibrage et les contre-mesures au titre de l’article 411 de l’accord de commerce et de coopération;

(d)le fait de refuser, révoquer, suspendre, limiter ou soumettre à des conditions les autorisations d’exploitation des transporteurs aériens du Royaume-Uni, ainsi que le fait de refuser, révoquer, suspendre, limiter ou soumettre à des conditions les activités des transporteurs aériens, au titre de l’article 434, paragraphe 4, et de l’article 435, paragraphe 12, de l’accord de commerce et de coopération;