ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(64)89
Vol.1964/0021

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
COMMISSION
III/COM(64)89 final
Strasbourg ,le23mars 1964
Proposition de
DECISION DUCONSEIL
relative auxmodalités degestion
ducontingent tarifaire communautaire
pour l'importation deraisins secs
enprovenance depays tiers
(présentée parlaCommission auConseil )
IIl/COM(64)89 final

Proposi tr'.on C.a
DECISION DUCONSEIL
relative auxmodalités degestion ducontingent
tarifaire communautaire pour l'importation de
raisins secs enprovenance depays tiers
(présentée parlaCommission auConseil )
L3CONSEIL DELACOKMJNilJTE ECONOMIQUE MJHQPEENIIE ,
vuleTraité instituant laCommunauté Economique Européenne et
notamment sesarticles 111 et155 ?
vusadécision du14octobre 1963"^,portant conclusion d'un
accord commercial entre laCommunauté Economique Européenne et
legouvernement impérial del'Iran ,
2)vusadécision du14octobre 1963 portant uniformisation de
certaines mesures depolitique commerciale àl'égard dugouverne­
ment impérial del'Iran ,
vuladéclaration delaCommission du
considérant quelors del'adoption desesdécisions précitées ,le
Conseil ,désireux d'assurer uneutilisation aussi satisfaisante que
possible pour lespays exportateurs intéressés ducontingent tari­
faire communautaire prévu àl'accord commercial susvisé estconvenu
d'arrêter ,surproposition delaCommission etdans undélai de
6mois ,lesdispositions nécessaires àceteffet ;
1)Journal Officiel desCommunautés européennes no.152du
23.10.1963 ?page 2554
2)Journal Officiel desCommunautés européennes no.152du
23»10«1963 Jpage 2553

considérant quepourassurerunetelleutilisation dansle
respectducaractèrecommunautaire ducontingenttarifaireen
cause,ilimported'unepartquetoutimportateur dela
Communautésoitenmesurederecourirau"bénéficedececontin­
gentjusqu'àsonépuisementéventuel,d'autrepartd'éviterque
l'ensembledesimportations effectuéesdanslaCommunauté au
"bénéficeducontingenttarifaireprécitépuisseexcéderle
volumecontingentaireannuel|
considérantqu'actuellementlesobjectifssusvisésnepeuvent
êtreatteintsçuepar1'instauration d'unsystèmedegestion
prévoyantunecollaboration étroiteentrelesEtatsmembreset
laCommission ,systèmebasésurdesrépartitions provisoires
duvolumecontingentait entrelesEtatsmembres 3
AAREBTBLAPRESENTEDECISION
Articlepremier
Lecontingenttarifairecommunautaire pour]esimportations en
provenancedepaystiersderaisinssocsdelaposition08.0433,
prévuparladécisionduConseildu14octobre1963?portant
conclusiond'unaccordcommercialentrelaCommunauté Economique
Européenneetlegouvernement impérialdel'Iran,estinscrit
dansletarifdouaniercommundelamanièresuivante »
"Droitde2fodanslecadred'uncontingenttarifairecommu­
nautaire,valablejusqu'auj0novembre1966,dontlevolume
estcalculéselonladisposition del'articleII,premier
alinéa,del'AccordcommercialentrelaCommunauté Economique-
Européenneetlegouvernement impérialdel'Iran."
Article2
L'utilisation ducontingenttarifairecommunautaire estassurée
parunecollaboration étroiteentrelesEtatsmembresetla
Commission ,danslebutd'enpermettrel'accèsauximportateurs
delaCommunautéetd'évitertoutrisquededépassement deson
volume.

-4-
Article 3
LaCommission esthabilitée àeffectuer lecalcul prévu à
l'article IIdel'accord commercial susvisé etàrépartir ,
même partranches périodiques etprovisoires ,lecontingent
tarifaire encause entre les Etats -.neotres .ELleprocède
périodiquement àl'examen desonétat d'épuisement effectif .
Article 4
/
Lesvolumes contingentaires résultant delarépartition prévue
àl'article 3sont gérés parchaque Etat membre selon sespropres
dispositions administratives enmatière decontingents tarifaires
nationaux .Toutefois ,ces dispositions sont ,dans lamesure
nécessaire ,adaptées aucaractère communautaire ducontingent
tarifaire encause .
Article 5
L'article 1erparagraphe 1er deladécision duConseil du
14octobre 1963 portant uniformation decertaines mesures de
politique commerciale àl'égard dugouvernement impérial de
l'Iran est abrogé .
Article 6
Laprésente décision estvalable jusqu' au30novembre 1966.
Article 7
Les Etats membres sont destinataires delaprésente décision .
Fait àBruxelles ,le
Par leConseil
LePrésident

Déclaration delaCommission concernant le
contingent tarifaire communautaire pour
l'importation deraisins secs enprovenance
depays tiers
LaCommission prend acte dumandat que lui conféré ladécision du
Conseil du decollaborer avec les Etats membres dans
lagestion ducontingent tarifaire communautaire pour lesraisins
secs importés enprovenance depays tiers .
I.
Principes généraux
LaCommission déclare vouloir s'inspirer àcesujet duprincipe qu'il
convient d'ass\irer aux pays tiers exportateurs intéressés une utili­
sation aussi satisfaisante quepossible ducontingent tarifaire
communautaire encause .Enoutre ,de^ns lecadre delawollaboration
étroite avec les Etats membres prévue àl'article 2deladécision
précitée duConseil du laCommission aura constam­
ment envue lanécessité :
a)d'assurer auximportateurs delaCommunauté ,indépendamment de
leur nationalité etdeleur domicile ,une égalité d'accès ,en
droit etenfait ,aucontingent tarifaire communautaire encause ;
b)d'éviter lerisque queletotal desimportations imputées surle
volume contingentaire communautaire excède ledit volume .
H.
Calcul duvolume contingentaire
1»Lecalcul duvolume contingentaire sera effectué conformément aux
dispositions del'article II,alinéa 1del'Accord commercial entre
laC.E.S. etleGouvernement impérial del'Iran *

-6-
2»Déjà pour 196m -(ainsi quepour lenois dedécembre 1963 )ilaété
procédé a.ucalcul susvisé ainsi qu'àlarépartition entre les
Etats membres ,confornement aux dispositions del'article premier
deladécision duConseil endate dul4octobre 19&3 portant uni­
formisation decertaines aesures depolitique commerciale àl'égard
duGouvernement impérial del'Iran .,Enapplication deladécision
duConseil du ?laCommission procéderait encas de
besoin etpour le2ème semestre de196^-,àunajustement dans la
répartition duvolume contingentaire entre lesEtats membres ,selon
lesrègles exposées sous lechiffre III ci-après .Auplus tard un
mois avant ledébut delapériode pour laquelle unréajustement
s'avérerait éventuellement nécessaire ,laCommission leconjauniaue –
rait aux Etats membres »
\ .
3»Pour 1965 et1966 etconformément auxdispositions deladécision
duConseil endate du relative aux moda.lités deges­
tion ducontingent tarifaire communautaire pour l'importation de
raisins secs enprovenance depays tiers etnotamment deses
articles premier et3,laCommission communiquera aux Etats membres
auplus tard 6semaines avant ledébut dechacune decesdeux
années :
a)levolume contingontaire communautaire (volume total )
b)lapartie decevolume affectée provisoirement àchaque Etat
membre ainsi que lapériode devalidité yafférente ,selon les
règles delapartie III delaprésente déclaration .
)
HI .
Affectation aux Etats membres
Dans lerespect desprincipes énoncés sous Ici-dessus slarépartition
provisoire ,prévue par l'article 3deladécision ,sera effectuée
auprorata desimportations doa douze derniers mois dans les différents
Etats membres .Afin d'éviter lesdifficultés qui seprésenteraient s'il
devait être procédé àuneréduction duvolume contingentaire provi­
soirement réparti ,laCommission fera usage dupouvoir derépartition '
par tranches périodiques duvolume contingentaire étant entendu qu'il
•«»/ «.•>

serait procède dans toute lanesure dupossible àuneaugmentation
delatranche encours pour tous les Etats dès que l'attribution en
cause serait épuisée dans l'und'aux »Elle pourra ,delasorte ,
disposer desreliquats éventuels àl'issue dechacune despériodes
considérées ,autres queladernière .
Une telle gestion duvolume contingen taire semble laplus appropriée
car elle permet d'assurer l'utilisation ducontingent tarifaire d'une
part enconcordance étroite avec lasituation laplus actuelle du
marché tout entenant compte ,d'autre part ,desexigences d'ordre
commercial inhérentes auximportations .Elle paraît enoutre mettre
opportunément lesEtats membres enmesure d'introduire lecontingent
tarifaire communautaire dc,ns leur réglementation douanière d'une
manière appropriée .Lesystème envisagé entraîne pour chaque Etat
membre l'obligation den'ouvrir que laseule partie duvolume contin­
gentais luiaffectée etce,pour laseule période pour laquelle 'ïette
affectation est déterminée .
Àlafin dechaque trimestre ,laCommission est tenue informée de
l'état d'épuisement effectif delatranche encours ouvenant d'expirer .
Apartir des données ainsi recueillies ,laCommission procède entemps
opportun àla .répartition dosreliquats éventuels quiviennent
s'ajouter àlatranche périodique c-11cours .Cette répartition s'effectue
également au .prorata des chiffres communiqués par les Etats membres et
relatifs auximportations effectuées enprovenance depays tiers ,
pendant les 12derniers mois ,lameme période de12mois étant
retenue pour tous les Etats membres .
IV. .
Consultation des Etats membres
Desadaptations ausystème arithmétique décrit sous lapartie III dela
présente déclaration nepourront être décidées par laCommission
qu'après consultation desEtats membres .Une telle consultation aura
lieu notamment :
-s'ilapparaît ,lors del'attribution provisoire auprorata desim­
portations annuelles des différents Etats maires ,que cesimportations
sont nulles pour unouplusieurs' Etats membres ;
-siunEtat membre enexprime lesouhait .

IlestentenduquetoutiJtatne;:ibropeutporterauniveauduConseil
toutinconvénient susceptible derésuitorde11adaptationéventuelle
apportéeparlaCommission danslesconditionssusnentionnées .