EXPOSÉ DES MOTIFS

En vertu de l’article 395, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «directive TVA»), le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à appliquer des mesures particulières dérogatoires aux dispositions de ladite directive afin de simplifier la procédure de perception de la TVA ou d’éviter certaines formes de fraude ou d’évasion fiscales.

Par lettre enregistrée à la Commission le 8 avril 2022, la République de Roumanie (ci-après la «Roumanie») a demandé l’autorisation de proroger l’application d’une mesure dérogatoire à l’article 193 de la directive TVA, qui définit la personne redevable de la TVA. Par lettre enregistrée le 28 juin 2022, la Commission a demandé un complément d’informations relatif à la demande formulée par la Roumanie, qui a répondu par lettre enregistrée le 22 août 2022.

Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive TVA, la Commission a informé tous les États membres, à l’exception de l’Espagne, le 1er septembre 2022, et l’Espagne, le 2 septembre 2022, de la demande introduite par la Roumanie. Par lettre datée du 5 septembre 2022, la Commission a notifié à la Roumanie qu’elle disposait de toutes les données utiles pour apprécier la demande.

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

L’article 193 de la directive TVA prévoit qu’en règle générale, la TVA est normalement due par l’assujetti effectuant une livraison de biens ou une prestation de services.

En vertu de l’article 395 de la directive TVA, les États membres peuvent appliquer des mesures dérogatoires aux dispositions de la directive TVA afin de simplifier la perception de la TVA ou d’éviter certaines formes de fraude ou d’évasion fiscales, à condition d’avoir obtenu l’autorisation du Conseil.

La Roumanie a demandé, en 2009, une dérogation pour obtenir l’autorisation d’appliquer le mécanisme d’autoliquidation notamment aux livraisons de produits du bois. Dans le cadre de cette procédure, l’assujetti, destinataire des livraisons, devient redevable du paiement de la TVA. Ces produits du bois comprennent, plus précisément, le bois sur pied, le bois de travail rond ou fendu, le bois de chauffage, les dérivés du bois, ainsi que le bois équarri ou en copeaux et le bois brut, transformé ou semi-manufacturé.

La mesure dérogatoire demandée par la Roumanie a été initialement accordée par la décision d’exécution 2010/583/UE du Conseil jusqu’au 31 décembre 2013. Elle a ensuite été prorogée, en ce qui concerne les produits du bois, par la décision d’exécution 2013/676/UE du Conseil jusqu’au 31 décembre 2016, par la décision d’exécution (UE) 2016/1206 du Conseil jusqu’au 31 décembre 2019 et par la décision d’exécution (UE) 2019/1593 du Conseil jusqu’au 31 décembre 2022.

La Roumanie demande à présent une nouvelle prorogation de la dérogation concernant l’application du mécanisme d’autoliquidation aux livraisons de ces produits du bois.

Sur la base du rapport fourni par la Roumanie, qui a été présenté en même temps que la demande de prorogation de la mesure, la désignation du destinataire comme l’assujetti redevable de la TVA pour les livraisons des produits du bois susmentionnés a eu pour effet d’éviter la fraude et l’évasion fiscales dans un secteur qui se caractérise par un grand nombre de petits revendeurs et d’intermédiaires qui se révèlent difficiles à contrôler.

Les dérogations sont généralement accordées pour une période limitée, afin que l’on puisse évaluer si la mesure particulière est appropriée et efficace et pour laisser aux États membres le temps de mettre en place d’autres mesures, conventionnelles, pour résoudre le problème considéré avant l’expiration de la mesure dérogatoire. Les dérogations permettant de recourir au mécanisme d’autoliquidation ne sont accordées qu’à titre exceptionnel dans des secteurs spécifiques touchés par la fraude et constituent un moyen de dernier ressort.

La Roumanie a expliqué qu’à cette fin, des dispositions avaient été prises pour introduire dans la législation nationale des mesures conventionnelles visant à lutter contre la fraude à la TVA et à l’empêcher de se propager davantage dans le secteur du bois et des produits du bois. Il s’agit notamment de projets de numérisation («RO e-Factura»), de l’interconnexion des caisses enregistreuses agréées («SAF-T»), du contrôle des achats et livraisons et du système «RO e-Transport» (suivi des transports sur le territoire national).

Toutefois, comme la mise en œuvre de ces mesures n’en est qu’à ses débuts, la Roumanie estime que, pour maintenir la tendance à la baisse de l’évasion fiscale dans le secteur du bois et des produits du bois, il est nécessaire de continuer à appliquer l’autoliquidation dans ce secteur après le 1er janvier 2023.

Une prorogation pour une nouvelle période limitée semble donc justifiée puisqu’il est apparu que la mesure n’a pas eu d’incidence négative sur la fraude au niveau du commerce de détail, dans d’autres secteurs ou dans d’autres États membres. La situation juridique et factuelle étant inchangée, il est proposé de proroger la mesure dérogatoire et de permettre ainsi à la Roumanie de continuer à appliquer cette mesure dérogatoire jusqu’au 31 décembre 2025.

En conséquence, d’ici à l’expiration de cette dérogation, la Roumanie est appelée à mettre en œuvre intégralement les mesures conventionnelles visées ci-dessus afin de combattre et de prévenir la propagation de la fraude à la TVA dans le secteur du bois. Il ne devrait alors plus être nécessaire de déroger à l’article 193 de la directive 2006/112/CE pour ce qui est de ces livraisons.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

Des dérogations, analogues, à l’article 193 de la directive TVA ont été accordées à d’autres États membres, à savoir le Portugal, la Lituanie et la Lettonie.