1. 2.91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 25/9 
ANNEXE II 
Premier alinéa (nouveau) 
Les quotas fixés à la présente annexe sont adaptés en 
fonction des modifications apportées aux articles 8 et 9. 
Modification à la proposition de directive du Conseil concernant les mesures à prendre pour 
encourager l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, venant d'accou­
cher ou en période d'allaitement (') 
COM(90) 692 final — SYN 303 
(Présentée par la Commission en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE le 8 janvier 
1991.) 
(91/C 25/04) 
Le neuvième considérant est modifié comme suit: L'article 2 est modifié comme suit: 
«considérant que les travailleuses enceintes, venant 
d'accoucher ou allaitantes doivent être considérées à 
maints égards comme étant un groupe à risques 
spécifiques et que des mesures doivent être prises en 
ce qui concerne leur santé et leur sécurité;» 
Le treizième considérant est modifié comme suit: 
«considérant qu'une protection de la santé, par arrêt 
de travail des travailleuses enceintes, venant d'accou­
cher ou allaitantes serait illusoire si elle n'était pas 
assortie d'un maintien des droits, sans lequel, 
certaines d'entre elles seraient obligées à renoncer à 
une grande partie de leur arrêt de travail pour ne pas 
perdre leur rémunération et que, par conséquent, le 
maintien des droits liés au travail, y compris de la 
rémunération, doit être assuré pendant cet arrêt;» «Article 2 
Aux fins de la présente directive, on entend par 
"travailleuse enceinte", "travailleuse venant d'accou­
cher" ou "travailleuse allaitante", toute travailleuse, 
enceinte, venant d'accoucher ou allaitante qui 
informe l'employeur de son état soit directement, soit 
par l'intermédiaire d'un médecin ou d'une autorité 
médicale compétente, conformément aux dispositions 
légales ou pratiques nationales.» 
Les articles 3 et 4 sont modifiés comme suit: 
«Article 3 
L'article 1er est modifié comme suit: 
«Article premier 
La présente directive qui est une directive particulière 
au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 
89/391/CEE a pour objet la mise en œuvre de 
mesures visant à promouvoir l'amélioration de la 
sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, 
venant d'accoucher ou allaitantes.» 
(') JO n° C 281 du 9. 11. 1990. 1. Sans préjudice des dispositions des articles 4 et 
6 de la directive 89/391 /CEE, les États membres 
s'assurent que les autorités compétentes en matière de 
santé et de sécurité établissent une évaluation géné­
rale des agents chimiques, physiques, ou biologiques, 
ainsi que des procédés industriels considérés comme 
mettant en péril la santé et la sécurité des travail­
leuses visées à l'article 1er. Cette évaluation générale 
devra aussi être effectuée pour les mouvements et 
postures, la fatigue mentale et physique et les autres 
charges physiques. Les résultats de ces estimations 
seront portés à la connaissance des employeurs et des 
travailleuses en vue de leur signaler les risques possi­
bles et d'améliorer la base de l'évaluation effectuée 
sur le lieu de travail. 
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2. Pour toute activité susceptible de présenter un 
risque d'exposition à des agents, procédés et condi­
tions de travail listés en annexe I la nature, le degré 
et la durée de l'exposition des travailleuses devront 
être déterminés, par l'employeur directement, ou par 
l'intermédiaire du service de prévention visé à l'article 
7 de la directive 89/391 /CEE, afin de pouvoir appré­
cier tout risque concernant la sécurité, la santé ainsi 
que toute répercussion sur la grossesse ou l'allaite­
ment des travailleuses, et de pouvoir déterminer les 
mesures à prendre. Cette évaluation doit s'appliquer 
également aux mouvements et postures, aux déplace­
ments ainsi qu'à la fatigue mentale et physique liés à 
l'activité de ces travailleuses. Cette évaluation doit 
être portée à la connaissance des travailleuses, en vue 
de les informer des risques possibles. 
Si les résultats de l'évaluation visée ci-avant révèlent 
un risque concernant la sécurité, la santé ainsi qu'une 
possible répercussion sur la grossesse ou l'allaitement 
de ces travailleuses, l'exposition de ces travailleuses à 
ces risques doit être évitée, par un aménagement de 
leurs conditions de travail et/ou leur temps de travail. 
3. Si l'aménagement visé au paragraphe 2 
deuxième alinéa n'est pas techniquement possible, 
l'employeur prend les mesures nécessaires pour leur 
assurer un changement de poste. Le maintien de la 
rémunération et/ou le versement d'une allocation 
équivalente et les droits liés au travail sont assurés 
dans ces cas. 
4. Dans le cas où le transfert de ces travailleuses à 
une autre activité n'est pas techniquement et objecti­
vement possible, les travailleuses concernées bénéfi­
cient d'un arrêt de travail pendant toute la période 
jugée nécessaire pour la protection de leur sécurité et 
de leur santé. La rémunération ou/et le versement 
d'une allocation équivalente et les droits liés au 
travail sont assurés pendant cette période. 
5. En aucun cas, les travailleuses enceintes ne 
seront affectées aux travaux dont l'évaluation effec­
tuée au paragraphe 2 a révélé une exposition aux 
agents listés en annexe IL Ces travailleuses ne 
devront pas être exposées à des dépassements prévisi­
bles des valeurs limites d'exposition professionnelle 
aux agents en général. Dans ces conditions, les dispo­
sitions des paragraphes 3 et 4 ci-avant seront d'appli­
cation. 
6. En aucun cas, les travailleuses allaitantes ne 
seront affectées aux travaux dont l'évaluation effec­tuée au paragraphe 2 a révélé une exposition aux 
agents et conditions de travail listés en annexe III. 
Dans ces conditions, les dispositions des paragraphes 
3 et 4 ci-avant seront d'application.» 
«Article 4 
1. Les États membres prennent des mesures pour 
assurer que les travailleuses visées à l'article 1er ne 
soient pas obligées d'accomplir un travail de nuit: 
a) avant et après la naissance d'un enfant pendant 
une période d'au moins seize semaines dont au 
moins huit avant la date présumée de l'accouche­
ment; 
b) sur présentation d'un certificat médical qui en 
atteste la nécessité pour la santé de la travailleuse 
visée à l'article 1er pendant d'autres périodes se 
situant: 
i) au cours de la grossesse; 
ii) durant un laps de temps au-delà de la période 
après la naissance d'un enfant fixée conformé­
ment au point a) ci-avant, dont la durée sera 
déterminée par l'autorité compétente 
mentionnée à l'article 3 paragraphe 1. 
2. Les mesures visées au paragraphe 1 ci-avant 
peuvent comporter le transfert à un travail de jour 
lorsque cela est possible, ou une prolongation du 
congé de maternité. Le maintien de la rémunération 
et/ou le versement d'une allocation équivalente et les 
droits liés au travail sont assurés dans ces cas.» 
Le paragraphe 1 deuxième alinéa de l'article 5 est 
modifié comme suit: 
«Les périodes de maladie éventuelles, non liées à la 
grossesse ou à la naissance de l'enfant, survenant 
pendant cet arrêt de travail ne sont pas prises en 
compte dans ces quatorze semaines et restent 
soumises au régime applicable en cas de maladie.» 
Le paragraphe 5 de l'article 5 est modifié comme suit: 
«5. Les États membres prennent les dispositions 
nécessaires pour que les travailleuses enceintes bénéfi­
cient d'un congé sans perte de rémunération pour se 
rendre aux examens prénataux dans le cas où ces 
examens ont lieu pendant le temps de travail.» 
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L'article 6 est modifié comme suit: Nouvel article 8: 
«Article 6 
«Article 8 
1. Le maintien des droits liés au travail doit être 
assuré pendant toute la durée de l'arrêt de travail visé Les États membres introduisent dans leur législation 
a I article o. nationale les dispositions nécessaires pour que toute 
2. Les États membres prennent les mesures néces- personne s'estimant lésée par rapport à la présente 
saires pour interdire le licenciement des femmes directive puisse faire valoir ses droits auprès 
visées à l'article 2 pour des raisons liées à leur état d'instances juridiques ou éventuellement saisir 
pour la période allant du début de leur grossesse d'autres instances compétentes.» 
jusqu'au terme de l'arrêt de travail défini à l'article 
5.» Les articles 8, 9 et 10 deviennent les articles 9, 10 et 11. 
L'annexe I est modifiée comme suit: 
«ANNEXE I 
LISTE DES AGENTS ET PROCÉDÉS VISÉS À L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 
1) Agents 
a) Agents physiques 
— contraintes mécaniques ou vibrations entraînant ou pouvant entraîner une mobilisation préjudi­
ciable à l'embryon ou au foetus. 
— Pression supérieure à la pression atmosphérique. 
— Charges lourdes. 
b) Agents biologiques 
Agents biologiques des groupes III et IV au sens de l'article 2 point d) de la directive 90/394/CEE: 
— toxoplasme, 
— virus de la varicelle, 
— virus de la rubéole, 
— listéria monocytogènes, 
— Neisseria genorrhae, 
— cytomegalovirus, 
— Treponema pallidum, 
— Myxovirus et paramyxovirus, 
— entérovirus (Echo-coxsackie B), 
— virus d'Epstein-barr, 
— virus de l'herpès, 
sauf si la preuve existe que la femme est suffisamment protégée contre ces agents par son état 
d'immunisation. 
c) Agents chimiques 
Agents chimiques suivants: 
— substances étiquetées R40, R45, R46 et R47 par la directive 67/548/CEE (étiquetage des substances 
chimiques), 
N°C 25/12 Journal officiel des Communautés européennes 1.2.91 
— agents chimiques figurant dans l'annexe I de la directive 90/394/CEE, concernant la protection 
des travailleurs contre les risques liés à l'exposition aux agents cancérigènes pendant le travail, 
— pesticides non encore étiquetés, 
— mercure et ses dérivés, 
— dérivés nitrés et chlorés des hydrocarbures benzéniques, 
— amiante, 
— médicaments antimitotiques, 
— plomb et ses dérivés, 
— monoxyde de carbone, 
— solvants non encore étiquetés, 
— agents chimiques dangereux à pénétration cutanée formelle. 
2) Procédés 
Procédés industriels énumérés en annexe I de la directive 90/394/CEE, concernant la protection des 
travailleurs contre les risques liés à l'exposition aux agents cancérigènes pendant le travail. 
3) Conditions de travail 
Travaux souterrains (mines).» 
L'annexe II est modifiée comme suit: 
«ANNEXE II 
LISTE DES AGENTS VISÉS À L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 5 
a) Agents physiques 
— Pression supérieure à la pression atmosphérique. 
b) Agents biologiques 
— toxoplasme, 
— virus de la rubéole, 
sauf si la preuve existe que la travailleuse est suffisamment protégée contre ces agents par son état 
d'immunisation. 
c) Agents chimiques 
— Plomb et ses dérivés.» 
Nouvelle annexe III: 
«ANNEXE III 
LISTE DES AGENTS ET CONDITIONS DE TRAVAIL VISÉS À L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 6 
1) Agents 
PCB, PBB. 
2) Conditions de travail 
Travaux souterrains (mines).»