Compétences de l'Agence, comme définies par le règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil

En vue de réaliser la mise en œuvre de l’article 90 et compte tenu des aspects spéciaux des transports, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social européen et du Comité des régions, établissent: a) des règles communes applicables aux transports internationaux exécutés au départ ou à destination du territoire d’un État membre, ou traversant le territoire d’un ou de plusieurs États membres; b) les conditions d’admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux dans un État membre; c) les mesures permettant d’améliorer la sécurité des transports; d) toutes autres dispositions utiles. (Article 91, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

Objectifs Contribuer, sur le plan technique, à la mise en œuvre de la législation de l’Union visant à: — améliorer la position concurrentielle du secteur ferroviaire, — développer une approche commune en matière de sécurité du système ferroviaire européen, afin de contribuer à la réalisation d’un espace ferroviaire européen sans frontières et garantissant un niveau de sécurité élevé.

Tâches 1. Adresser des recommandations à la Commission concernant: — les méthodes de sécurité communes (MSC) et les objectifs de sécurité communs (OSC) prévus par la directive 2004/49/CE sur la sécurité ferroviaire, — les certificats de sécurité et les mesures dans le domaine de la sécurité, — le développement des spécifications techniques d'interopérabilité, — le contrôle de l’interopérabilité, — la certification des ateliers d’entretien, — les compétences professionnelles, — l’immatriculation du matériel roulant. 2. Rendre des avis concernant: — les règles nationales de sécurité, — la surveillance de la qualité des travaux des organismes notifiés, — l’interopérabilité du réseau transeuropéen. 3. Coordination des autorités et organismes nationaux: — coordination des autorités nationales de sécurité et des organismes nationaux d'enquête (comme le prévoient les articles 17 et 21 de la directive 2004/49/CE). 4. Publications et bases de données: — rapport sur les résultats en matière de sécurité (tous les deux ans), — rapport sur les progrès de l'interopérabilité (tous les deux ans), — base de données publique de documents en matière de sécurité, — registre public des documents relatifs à l’interopérabilité.

1. Conseil d’administration Il est composé d'un représentant de chaque État membre, de quatre représentants de la Commission et de six représentants sans droit de vote des secteurs professionnels concernés. 2. Directeur Nommé par le conseil d’administration sur proposition de la Commission. 3. Contrôle externe Cour des comptes européenne. 4. Autorité de décharge Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Budget 21 millions d’euros (18 millions d’euros) Effectifs au 31 décembre 2009 Emplois au tableau des effectifs: 124 (116) dont pourvus au 31 décembre 2009: 113 (106) Autres agents: 14 (7) Total des effectifs: 127 (113) dont effectuant des tâches: — opérationnelles: 84 (69) — administratives: 43 (44)