OBSERVATIONS DE LA COUR RÉPONSES DE LA COMMISSION

INTRODUCTION

7.1. Le présent chapitre a trait à l'aide extérieure financée par le budget général, les principaux domaines d'intérêt étant la coopération financière et technique avec l'Asie, l'Amérique latine, les pays méditerranéens, les Balkans occidentaux, la Communauté des États indépendants, l'aide/la sécurité alimentaire, l'aide humanitaire et le cofinancement des ONG. Les directions générales des relations extérieures et du développement sont chargées d'élaborer des politiques en matière de coopération au développement ainsi que des stratégies au niveau national/régional et une programmation pluriannuelle, tandis que l'Office de coopération EuropeAid (EuropeAid) est chargé de la mise en œuvre de la coopération au développement. La direction générale de l'aide humanitaire — ECHO (DG ECHO) est responsable de l'élaboration de la politique et de la stratégie en matière d'aide humanitaire, ainsi que de la mise en œuvre de celle-ci. Le présent chapitre ne porte pas sur l'aide octroyée par l'intermédiaire des Fonds européens de développement, le financement de celle-ci ne relevant pas du budget général (1). Le tableau 2.1 montre les dépenses encourues en 2004 pour la rubrique 4 des perspectives financières (engagements: 5 198 millions d'euros; paiements: 4 606 millions d'euros).

7.2. En 2004, le processus de déconcentration, qui comportait la redistribution des tâches et des fonctions des services centraux de la Commission vers ses délégations (voir points 7.48-7.51), a été mené à terme pour les programmes thématiques (2). En 2004, le processus de réorganisation d'EuropeAid à Bruxelles s'est poursuivi, centré sur le soutien et le suivi des délégations dans le cadre du système de la déconcentration.

APPRÉCIATION SPÉCIFIQUE DANS LE CADRE DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

Étendue et nature de l'audit

7.3. L'appréciation spécifique a eu pour objectif global de formuler une conclusion sur la légalité et la régularité des opérations dans le domaine des actions extérieures (rubrique 4 des perspectives financières du budget général). L'audit a comporté un examen des systèmes de contrôle et de surveillance conçus pour garantir la légalité et la régularité des opérations, qui s'est appuyé sur des tests des opérations effectués auprès des délégations et auprès des organismes chargés de la mise en œuvre, ainsi que sur un examen des rapports annuels d'activité du directeur général d'EuropeAid et du directeur général de la DG ECHO.

7.4. S'agissant des projets audités par la Cour, la Commission verse des avances aux organismes chargés de la mise en œuvre, qui peuvent être de différentes natures, comme des ONG, des ministères, des organisations internationales, etc. Par comparaison aux FED, le recours plus fréquent à ces organismes intermédiaires pour la gestion financière et la comptabilité des projets, ainsi que l'absence d'ordonnateurs nationaux constituent les principales différences dans la façon dont les activités sont mises en œuvre.

7.5. Le présent audit a été réalisé auprès des services centraux de la Commission, ainsi qu'auprès de cinq délégations (Bosnie, Cambodge, Kazakhstan, Philippines et Syrie) et de dix-sept organismes chargés de la mise en œuvre. Les domaines mentionnés au point 7.1 ont été examinés et ont fait l'objet de tests. L'aide à la reconstruction du Kosovo et de certains pays de l'ex-République fédérale de Yougoslavie fait l'objet d'un audit annuel distinct de l'Agence européenne pour la reconstruction.

7.6. S'agissant des systèmes de contrôle et de surveillance, la Cour a centré son examen sur les standards de contrôle interne relatifs aux analyses de risque réalisées par les services compétents, aux structures d'information et aux informations communiquées aux responsables dans le cadre de la surveillance et du contrôle financiers, ainsi que sur les fonctions d'audit interne d'EuropeAid et de la DG ECHO.

7.7. Les rapports élaborés par les délégations (rapports sur la gestion de l'aide extérieure), qui sont pris en considération lors de l'établissement du rapport annuel d'activité d'EuropeAid, ont été transmis tardivement à la Cour des comptes. 7.7. La Commission s’efforcera de surmonter les difficultés techniques et administratives afférentes à la transmission de ces rapports à la Cour.

7.8. La Cour a été considérablement retardée dans l'organisation de l'un de ses contrôles sur place concernant un projet au Cambodge, parce que l'organisme chargé de la mise en œuvre, une agence relevant de l'ONU, était peu disposé à reconnaître à la Cour le droit d'accès à l'information au titre de la clause de vérification de l'accord-cadre financier et administratif conclu entre la Communauté européenne et les Nations unies. Par conséquent, les travaux effectués n'ont pu être que limités. 7.8. La Commission est au courant des malentendus survenus et a facilité le droit d'accès de la Cour en soulevant la question auprès de l’agence concernée.

Systèmes de contrôle et de surveillance

Mise en œuvre des standards de contrôle interne

7.9. En 2002, EuropeAid et la DG ECHO ont achevé l'élaboration du cadre permettant la mise en œuvre des standards de contrôle interne (SCI) définis par la Commission le 13 décembre 2000 (3). La mise en place de ces standards s'est accompagnée de la diffusion ou de l'actualisation d'instructions, de lignes directrices et de vastes programmes de formation, concernant en particulier les procédures administratives et financières. En 2004, l'obligation de respecter les SCI a été étendue aux délégations. Selon EuropeAid, toutes les exigences de base, telles qu'adaptées pour les délégations, avaient été mises en œuvre au 31 décembre 2004. L'audit de la Cour a permis de confirmer les propos tenus par le directeur général dans le rapport annuel d'activité, selon lequel des améliorations sont encore nécessaires, tant au niveau de la Commission qu'à celui des délégations (voir points 7.17-7.27).

Direction générale de l'aide humanitaire — ECHO

Évaluation des risques

7.10. La DG ECHO a réalisé une autoévaluation des risques satisfaisante et a conclu, à juste titre, que de nombreux risques dans le domaine de l'aide humanitaire échappent à son contrôle, à l'exception de la qualité des partenaires choisis pour la mise en œuvre. Comme les années précédentes, les efforts déployés pour réduire les risques ont donc été centrés sur la procédure de sélection des partenaires chargés de la mise en œuvre ainsi que sur la mise en place d'un système rigoureux d'audit des partenaires retenus.

Audit des partenaires chargés de la mise en œuvre

7.11. La DG ECHO a mis en place une approche globale visant à auditer les partenaires chargés de la mise en œuvre. Les audits ont permis d'évaluer certains éléments comme l'organisation, les procédures et les contrôles internes des partenaires chargés de la mise en œuvre, ainsi que les systèmes comptables et financiers, la culture administrative et les systèmes de recrutement du personnel. Cela a été complété par des contrôles approfondis des dépenses encourues dans le cadre de projets mis en œuvre par les partenaires.

7.12. En 2004, la DG ECHO a effectué 130 audits, dont 70 au siège de partenaires chargés de la mise en œuvre. Ces 70 audits, dont la réalisation avait été confiée à des auditeurs externes, ont couvert quelque 344 projets terminés entre 1998 et 2003. Les 60 autres ont porté sur des projets contrôlés sur le terrain (28 rapports), des subventions (19 rapports) et les services de la DG ECHO (13 rapports). La Cour a tout d'abord examiné 20 rapports d'audit, dont 13 externes. Elle a ensuite vérifié la qualité de ces audits externes en visitant le siège européen de trois partenaires chargés de la mise en œuvre et en y contrôlant chaque fois deux projets. Ces visites ont donné lieu aux observations suivantes: 7.12.

a) les constatations les plus fréquentes des auditeurs externes ont porté sur le manque de pièces justificatives à l'appui des dépenses, qui a constitué la principale raison à l'origine du rejet de certaines dépenses déclarées par les partenaires chargés de la mise en œuvre. Les visites de contrôle effectuées par la Cour auprès des partenaires chargés de la mise en œuvre ont permis de confirmer que la principale cause d'erreurs était le manque de pièces justificatives; elles ont également fait apparaître que les auditeurs externes n'en font pas toujours mention lorsque ce type d'erreur affecte une opération faisant partie de leur échantillon; a) L’observation de la Cour est fondée sur un des premiers audits réalisés par un auditeur externe qui, à l’époque, venait d’être désigné. Depuis lors, la Commission a entrepris de revoir et de préciser, de manière continue, les questions qui doivent faire l’objet d’un rapport des auditeurs externes.

b) un cas de non-respect des modalités de passation des marchés a été détecté par un auditeur externe, mais la plupart des audits n'ont pas comporté une vérification approfondie des appels d'offres. La vérification réalisée par la Cour auprès des partenaires chargés de la mise en œuvre a révélé des erreurs dans les appels d'offres pour quatre des six projets contrôlés. b) Jusqu’au milieu de l’année 2004, le contrôle des procédures de passation de marchés par la Commission se limitait à la vérification de l’existence de la soumission retenue. Pour palier la faiblesse révélée, la Commission a étendu les contrôles à la vérification des offres des organisations qui ne sont pas retenues dans le cadre de la procédure d’attribution.

7.13. Les partenaires chargés de la mise en œuvre se sont engagés à suivre les recommandations formulées dans le programme d'audit de la DG ECHO pour améliorer leurs systèmes de contrôle interne. Des dépenses correspondant à un montant total de 0,5 million d'euros ont été déclarées inéligibles par la Commission, et des ordres de recouvrement ont été émis. Ces résultats indiquent que l'audit des organismes chargés de la mise en œuvre peut constituer un instrument efficace dans le cadre des systèmes de contrôle et de surveillance de la DG ECHO.

7.14. La nature des observations formulées, le cas échéant, dans les rapports d'audit en question et des erreurs détectées par la Cour lors de ses vérifications des dépenses correspond dans une large mesure à celle de ses constatations résultant de la vérification des opérations au niveau des organismes chargés de la mise en œuvre (voir points 7.31-7.32).

Structure d'audit interne

7.15. Une seule unité d'audit interne est chargée à la fois d'EuropeAid et de la DG ECHO. En 2004, elle a procédé à des évaluations de la charge de travail des unités de la DG ECHO (à ce sujet, voir également point 7.22).

Office de coopération EuropeAid au niveau central

Suivi des observations relatives à 2003

7.16. Dans son rapport annuel relatif à l'exercice 2003 (voir points 7.18-7.19 et 7.21-7.23), la Cour observait que toutes les directions n'avaient pas effectué des audits des délégations relevant de leur compétence, que les services centraux n'étaient pas informés en permanence des audits mis en œuvre par les délégations, que l’unité d’audit interne ne disposait pas de ressources suffisantes pour effectuer le type de travail susceptible d'aider le directeur général à établir sa déclaration annuelle, que rien n’attestait l’existence d’une coordination entre les services centraux en matière de vérifications ex post et que les informations relatives aux recouvrements et aux avances non liquidées n'étaient pas systématiquement surveillées par EuropeAid. En 2004, la principale amélioration a été que l'unité «Programmation, contrôle interne et contrôle ex post» a assumé seule la responsabilité des vérifications ex post (voir point 7.23). Pour les autres aspects, des améliorations supplémentaires sont nécessaires, comme cela est expliqué dans les points suivants. Voir tableau 7.1 . 7.16. Depuis 2003, la Commission a pris d’autres mesures nécessaires pour développer sa stratégie globale d’audit et pour définir plus clairement sa stratégie globale de supervision et de contrôle, et notamment les fonctions et les tâches des services du siège et des délégations. La réorganisation des services d’EuropeAid en mars 2005 visait à renforcer davantage son rôle, qui a évolué progressivement vers la supervision, la coordination et le soutien à la gestion déconcentrée dans les délégations de la Commission. En outre, les systèmes de suivi et de contrôle de la Commission sont destinés à veiller à ce que nos partenaires respectent leurs obligations contractuelles, et la Commission compte développer encore les fonctions de son système d'information de gestion.

Tableau 7.1 a) Évaluation, par la Cour, des systèmes de contrôle et de surveillance en 2004 Direction générale de l'aide humanitaire — ECHO Office de coopération EuropeAid Délégations Conception globale A B — Procédures et manuels A A A Fonctionnement dans la pratique A B (4) B (4) Audits internes B (5) B (5) B (5) Rapports des responsables A B (4) B

b) Évaluation, par la Cour, des audits externes au niveau des organismes chargés de la mise en œuvre de projets financés par EuropeAid Qualité des audits A Nombre d'audits B (6) Définition des termes de référence B (7) Participation de la Commission à la désignation des auditeurs B (7) Intégration des procédures d’appel d’offres dans l'étendue de l'audit B (7) Présentation des résultats de l'examen du système comptable C Éléments probants concernant l'utilisation et le suivi des rapports d'audit B

Indicateurs Échelle d'évaluation des systèmes de contrôle et de surveillance Fonctionne correctement, nécessite quelques améliorations mineures A Fonctionne, mais des améliorations sont nécessaires B Ne fonctionne pas de la manière souhaitée C

c) Domaines clés dont la Cour des comptes a assuré le suivi en 2004 Direction générale de l'aide humanitaire — ECHO Office de coopération EuropeAid Délégations Analyse des risques A exécuté l'analyse comme pour les exercices précédents. A terminé l'autoévaluation pour 2004 en janvier 2005. — Systèmes d'établissement de rapports A maintenu un niveau élevé en la matière. Les systèmes d'établissement de rapports se sont améliorés par rapport à 2003, mais doivent encore évoluer: — aucun lien entre le module «CRIS-audit» et les informations de gestion; — rapports de gestion de l'aide extérieure incomplets. Les Délégations ont fait rapport à trois reprises au cours de l'année. Conception des audits externes et des contrôles Pleinement mis en œuvre. Document de stratégie élaboré en 2004. — Exécution des audits externes et suivi Les audits ont été effectués et ont fait l'objet d'un suivi. Des instructions plus claires doivent être fournies. Les audits effectués ont été plus nombreux; les termes de référence et le suivi doivent être améliorés. —

Évaluation des risques

7.17. Terminée en janvier 2005, l'autoévaluation des risques 2004 en vue du plan de gestion annuel a permis d'établir une liste générale des principaux risques existant au niveau d'EuropeAid. Toutefois, les organismes chargés de la mise en œuvre n'y étaient pas considérés comme présentant les risques financiers les plus élevés (voir point 7.32). 7.17. Il ne s’agit pas de la seule forme d’évaluation des risques à laquelle a procédé EuropeAid. Le risque financier au niveau des organismes chargés de la mise en œuvre est pris en considération au moment de la sélection et du financement des projets et des programmes, lors de la réalisation d’une analyse des contraintes et des conditions nécessaires à la réussite de la mise en œuvre du projet/programme, y compris ses aspects liés à la durabilité (capacité du bénéficiaire final). Un suivi régulier permet à la Commission de prendre les mesures qui s’imposent pour corriger ou réorienter les projets.

Information et établissement de rapports

7.18. La plupart des informations financières utilisées aux fins de surveillance proviennent du système commun d'information Relex (CRIS) d'EuropeAid. Les informations financières sont centrées sur les décisions, la passation des marchés, les engagements et les paiements effectués au niveau de la Commission.

7.19. De plus, dès lors que la gestion et la mise en œuvre des actions en matière de développement sont dans une large mesure déconcentrées au profit des délégations, ces dernières sont tenues de fournir aux services centraux d'EuropeAid des rapports de gestion de l'aide extérieure couvrant également des questions de contrôle interne. La Cour a examiné un échantillon de treize rapports de gestion de l'aide extérieure relatifs à 2004; seulement cinq d'entre eux contenaient des informations sur les standards de contrôle interne, et un seul des informations sur les constatations résultant des audits entrepris à l'initiative de la délégation en cause. 7.19. Concernant la mise en œuvre des normes de contrôle interne en délégation, les EAMR «demandent» aux délégations de signaler les questions majeures concernant la période et les initiatives à prendre. De même, il n’est pas demandé aux délégations de faire part au siège de tous les résultats des audits effectués, mais plutôt de mettre en évidence des éléments clés qui puissent contribuer à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes.

Surveillance sur le plan financier

7.20. Les unités financières des quatre directions géographiques gérant des opérations déconcentrées (8) ont effectué des audits des délégations qui relèvent de leur compétence en examinant leurs systèmes financiers de traitement des opérations, leurs systèmes de passation des marchés ainsi que leurs systèmes de contrôle et de surveillance; ces travaux ont en outre été complétés par un audit des opérations traitées par les délégations. Seules deux directions disposaient d'un programme pour l'audit régulier des délégations. Comme cela était indiqué dans le rapport annuel de l'année dernière, ce type d'approche devrait être étendu à toutes les directions. 7.20. Comme indiqué dans la réponse au point 7.18 du rapport de l’année dernière, toutes les délégations ont fait l’objet d’une vérification systématique avant que la déconcentration ne soit considérée comme opérationnelle (2001-2004). Une combinaison variable de vérifications, d’inspections et d’audits peut être utilisée pour satisfaire les différentes exigences des services en ce qui concerne le suivi des activités d’une délégation déconcentrée. EuropeAid compte développer l’utilisation de bonnes pratiques pour ces évaluations, en se fondant sur l’expérience acquise.

Audit des organismes chargés de la mise en œuvre

7.21. Dans le cadre du programme d'audit pour 2004, les différentes directions d'EuropeAid ont entrepris, au cours de cette même année, 143 audits de projets. La plupart des audits étaient toujours en cours au début de l'année 2005. Ils venaient s'ajouter aux audits effectués pour le compte des délégations en dehors du programme d'audit annuel ou confiés directement à des sous-traitants par les organismes chargés de la mise en œuvre. Dans la plupart des cas, les services centraux n'étaient pas informés en permanence des audits mis en œuvre par les délégations. Le système d'information financière CRIS d'EuropeAid comporte désormais un module «CRIS-audit» où devraient figurer des informations complètes sur les audits; cependant, les données sont incomplètes et devraient d'urgence être reliées aux informations correspondantes sur la surveillance des projets, afin de permettre une surveillance continue des conditions de légalité et de régularité. 7.21. Les délégations sont tenues à présent de faire rapport sur les audits qu’elles ont lancés dans leurs rapports sur la gestion de l'aide extérieure (EAMR). Le système a ainsi permis au siège de recevoir des informations de manière régulière au cours de l’année 2004. Il est possible à présent de relier les informations de CRIS-Audit aux informations correspondantes relatives aux projets.

Structure d'audit interne

7.22. En 2004, l'unité d'audit interne a mis à jour ses analyses des standards de contrôle interne et a formulé à cette occasion des recommandations tout à fait pertinentes concernant la réalisation d'analyses de risque plus détaillées et l'amélioration des systèmes de contrôle et de surveillance; elle a aussi établi deux rapports portant sur des questions spécifiques. L'unité a également établi la version définitive des rapports d'évaluation de la charge de travail de deux délégations. Comme cela a déjà été indiqué dans le rapport annuel relatif à l'exercice 2003, il est permis de se demander s'il appartient bien à ladite unité d'effectuer ces évaluations, compte tenu des ressources humaines très limitées dont elle dispose. La priorité de l'unité devrait être de procéder à l'évaluation des systèmes censés assurer la légalité et la régularité des opérations, et d'aider le directeur général à établir une déclaration annuelle bien fondée, notamment en ce qui concerne la qualité des procédures de contrôle et les systèmes d'établissement de rapports, aussi bien dans les services centraux que dans les délégations. 7.22. La communication de la Commission annonçant la mise en place des structures d'audit interne leur a fixé trois objectifs, dont deux liés à la maîtrise des risques et au système de contrôle interne, et le troisième à l'élaboration de recommandations axées sur une meilleure efficacité des moyens et des ressources mis en œuvre. L'évaluation de la charge de travail à laquelle il a été procédé par les SAI correspond à ce troisième objectif. EuropeAid, dans sa propre évaluation, a détecté un risque inhérent à la gestion des ressources humaines. Quant à la communication de janvier 2004 sur la déconcentration, elle invite les SAI RELEX à réaliser en commun un audit portant sur l'évaluation de la charge de travail dans les délégations déconcentrées, afin que l'on puisse disposer des effectifs nécessaires pour assumer la charge de travail devenue plus lourde.

Vérifications ex post

7.23. L'unité «Programmation, contrôle interne et contrôle ex post» a réalisé des contrôles ex post sur un échantillon de paiements effectués par EuropeAid au cours des neuf premiers mois de 2004. Le faible taux d'erreurs constaté a été confirmé par les travaux de la Cour portant sur ce type d'opérations (voir point 7.29).

Contrôles des opérations

7.24. Les services centraux d'EuropeAid et les délégations effectuent des vérifications et des contrôles des opérations traitées à leur niveau. Dans certains cas, lorsque les demandes de paiement sont accompagnées d'un rapport établi par un auditeur externe certifiant les dépenses en question ou qu'elles ont fait l'objet d'un contrôle sur place par le personnel de la Commission, cette dernière détermine si les opérations sous-jacentes réalisées par les organismes chargés de la mise en œuvre sont en substance légales et régulières. Dans d'autres cas, la Commission s'appuie sur des documents fournis par les organismes chargés de la mise en œuvre et vérifie que la demande de paiement est plausible au regard des termes du contrat ou de la convention de financement, ainsi que du budget prévu. 7.24. Les systèmes de suivi et de contrôle de la Commission visent à veiller à ce que les partenaires respectent leurs obligations contractuelles conformément au règlement financier. Les audits externes fournissent, en toute indépendance, des garanties quant à la qualité des systèmes de gestion mis en place pour la mise en œuvre de projets et à l’admissibilité des dépenses engagées. Les dispositions relatives aux audits (certification des comptes pour certains types de dépenses ou pour la totalité des dépenses) figurent dans les contrats et les conventions de financement. Les audits et les vérifications complémentaires relatifs aux partenaires contractuels sont réalisés sur la base d'une analyse de risques, étant donné qu’il est apparu que, dans bien des cas, un examen détaillé de l'ensemble de leurs systèmes de contrôle interne serait disproportionné s'il devait s’ajouter aux contrôles normaux concernant la légalité et la régularité des paiements. Les procédures financières et les contrôles ont été mis en place dans le but d’établir un équilibre entre le niveau de risque et les contrôles effectués, en tenant compte des différentes modalités de gestion.

Systèmes de contrôle et de surveillance au niveau des délégations

7.25. La Cour a effectué des visites de contrôle auprès de cinq délégations (Bosnie, Cambodge, Kazakhstan, Philippines et Syrie) afin d'évaluer les systèmes de contrôle et de surveillance et d'auditer un certain nombre d'opérations dont EuropeAid était l'ordonnateur délégué. L'examen des systèmes de contrôle et de surveillance au niveau des délégations a révélé que les procédures appliquées étaient généralement suffisantes pour garantir la légalité et la régularité des engagements et des paiements traités par la Commission.

7.26. La possibilité de recourir à des auditeurs externes et les procédures de nomination correspondantes sont généralement prévues dans les conventions de financement des projets. Ces dispositions étaient formulées en des termes vagues dans les conventions de financement sur lesquelles portaient les rapports d'audit externe examinés par la Cour. Cela a laissé une importante marge d'appréciation aux organismes chargés de la mise en œuvre en ce qui concerne la sélection des auditeurs externes et la définition de leurs objectifs. 7.26. Ces dernières années, l'utilisation de documents contractuels normalisés (contrats, subventions et conventions de financement) a contribué à une amélioration qualitative du contrôle exercé par la Commission. Les dispositions contractuelles relatives aux «audits de certification» ont également été améliorées. Ainsi, pour continuer d'améliorer le contrôle exercé sur la sélection des auditeurs par les bénéficiaires et les organismes chargés de la mise en œuvre, la Commission envisage d'introduire des conditions adaptées définissant les critères de base requis pour la sélection des auditeurs, dans le cadre d'un mandat type pour les audits, auquel les bénéficiaires et les organismes chargés de la mise en œuvre doivent se conformer pour sélectionner des auditeurs et conclure des contrats avec ces derniers.

7.27. Dans les pays visités par la Cour, 14 rapports d'audit externe (13 commandés par les organismes chargés de la mise en œuvre et un par la Commission) relatifs à des projets ont été examinés, dont 12 concernant des projets contrôlés sur place par la Cour. Il n'existait pas de termes de référence écrits pour 2 des 14 audits externes. S'agissant des 12 autres, l'examen de la Cour, ainsi que les résultats des contrôles effectués sur place pour certains projets ayant fait l'objet des audits externes en question, ont montré que la qualité des rapports relatifs à ces audits était satisfaisante au regard de ce qui était prévu dans les termes de référence spécifiques y afférent. Cependant, un seul, commandé par un organisme de mise en œuvre, prévoyait expressément la vérification du respect des conditions de financement de l'UE. Comme on pouvait s'y attendre, les résultats de cet audit ont été confirmés par les travaux de la Cour; néanmoins, celle-ci a constaté que 8 des 12 autres rapports d'audit externe relatifs à des projets qu'elle a contrôlés sur place ne faisaient pas état d'erreurs qu'elle-même a constatées. 7.27. EuropeAid publie une version révisée du Guide pratique d'attribution des contrats d'aide extérieure de la CE. Le contrat type de subvention révisé contiendra un mandat à l’usage des bénéficiaires. Ce mandat concernera spécifiquement le respect des termes du contrat, dont ceux relatifs à la passation des marchés publics et à l’admissibilité. Il convient d’établir une distinction entre les mandats types de cette sorte et les mandats pour les audits lancés par la Commission, qui peuvent être rédigés cas par cas.

Audit des opérations

Audit des opérations effectué auprès des délégations

7.28. Un échantillon d'opérations comprenant en tout trente paiements (représentant au total 8,4 millions d'euros) et dix appels d'offres (représentant au total 12,7 millions d'euros) a été contrôlé auprès des délégations visitées.

7.29. Les travaux de la Cour portant sur les paiements en faveur d'organismes chargés de la mise en œuvre n'ont révélé qu'un faible taux d'erreurs.

Audit des opérations effectué auprès des organismes chargés de la mise en œuvre

7.30. La Cour a visité 17 projets gérés par des organismes chargés de la mise en œuvre; à cette occasion, elle a contrôlé un échantillon de 237 opérations afin de se prononcer sur leur légalité et sur leur régularité et de vérifier le bon fonctionnement des systèmes de contrôle interne.

7.31. Dans 3 des 17 organismes chargés de la mise en œuvre ayant fait l'objet d'une visite sur place, les audits des projets effectués par la Cour ont fait apparaître des déficiences affectant les contrôles internes dues à l'absence de séparation adéquate des fonctions en matière d'ordonnancement et de comptabilisation des paiements. 7.32. Un nombre élevé d'erreurs, en termes de fréquence ou d'incidence significative sur les dépenses, a été constaté dans les opérations examinées au niveau de 11 des projets audités. Les erreurs les plus fréquentes concernaient le non-respect des procédures de passation des marchés prévues (8 projets sur les 17 ayant fait l'objet d'une visite sur place), l'insuffisance des pièces justificatives (5 sur 17) et l'inéligibilité des dépenses (4 sur 17). 7.31-7.32. Ces dernières années, la Commission a pris des mesures pour remédier aux lacunes constatées dans l’application des procédures contractuelles par les organismes chargés de la mise en œuvre, en instaurant des contrats types pour les subventions, y compris des rapports d'audit qui obligent les auditeurs à vérifier le respect, par les bénéficiaires, des règles applicables. La Commission révise actuellement le modèle du rapport d'audit et améliore le mandat des auditeurs.

Analyse des rapports annuels d'activité et des déclarations des ordonnateurs délégués

7.33. La Cour a examiné les rapports annuels d'activité et les déclarations du directeur général d'EuropeAid et du directeur général de la DG ECHO. Cet examen a été centré sur les standards de contrôle interne et sur les parties des rapports qui concernaient le suivi, par la Commission, des recommandations formulées par ses auditeurs internes et par la Cour des comptes, ainsi que sur les mesures arrêtées par la Commission dans son plan d'action [figurant en annexe à sa Synthèse des rapports annuels d'activité de 2003 (9)]. Il s'agissait ainsi d'apprécier si et dans quelle mesure les déclarations des directeurs généraux relatives aux procédures de contrôle mises en place pour assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes étaient justifiées et fondées sur des éléments probants suffisants.

7.34. La Cour a constaté que les informations présentées dans les rapports étaient exactes et reflétaient fidèlement les activités entreprises dans le cadre du suivi des plans d'actions et de la mise en œuvre des standards de contrôle interne. La DG ECHO et EuropeAid ont pris des mesures appropriées pour remédier aux déficiences relevées au cours de l'exercice 2003, ainsi que pour finaliser les standards de contrôle interne et en améliorer le respect.

7.35. Depuis janvier 2004, les délégations sont tenues de rendre compte aux services centraux des audits externes effectués, des questions affectant la légalité et la régularité et des mesures prises à cet égard. L'échantillon contrôlé par la Cour montre néanmoins que cela n'était pas toujours appliqué de manière cohérente (voir point 7.19). 7.35. La Commission renvoie à sa réponse au point 7.19.

7.36. Le rapport annuel d'activité d'EuropeAid fournit une description des systèmes de contrôle interne, qui sont principalement centrés sur les opérations entre la Commission et les organismes chargés de la mise en œuvre et qui fonctionnent généralement de manière satisfaisante. Une méthodologie pour l'audit des organismes chargés de la mise en œuvre a été établie en 2004. Cependant, son application pratique demande du temps; en particulier, l'utilisation et le suivi des résultats des audits ne sont pas encore satisfaisants aux fins d'obtention d'une assurance quant à la légalité et à la régularité des opérations gérées par les organismes en question. 7.36. EuropeAid a amélioré sa fonction d’audit en 2004, en introduisant une stratégie d’audit globale à appliquer tant par EuropeAid que par les délégations, en définissant des critères de risque pour la détermination des audits à effectuer, en publiant un mandat type pour les auditeurs, et en mettant en place CRIS-Audit, un système informatique destiné au soutien et au suivi des audits. Le suivi des résultats d'audit fait partie des fonctions de la hiérarchie, tant dans les délégations qu'au siège. Les audits sont intégrés dans l’ensemble du cycle de gestion du projet. En outre, les conclusions des audits précédents sont prises en considération lorsqu’il s’agit de décider d’inclure ou non le projet dans le plan d’audit annuel, établi sur la base d’une évaluation des risques. La Commission continue néanmoins à développer et à mettre en œuvre la méthodologie visée par la Cour en matière d’audits.

7.37. Le directeur général d'EuropeAid a déclaré qu'il avait obtenu une assurance raisonnable que les procédures de contrôle mises en place donnaient les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, sur la base de son propre jugement et des informations dont il disposait. L'audit de la Cour a permis de confirmer l'exactitude de cette affirmation pour les systèmes destinés à assurer la légalité et la régularité des paiements effectués par les services centraux et par les délégations en faveur des organismes chargés de la mise en œuvre. La Cour a cependant constaté que les systèmes prévus pour surveiller la légalité et la régularité des dépenses sous-jacentes aux rapports financiers présentés par les organismes chargés de la mise en œuvre sont encore insuffisants et devraient être renforcés (voir point 7.27). 7.37. En 2004, le directeur général disposait de tous les systèmes de contrôle et de supervision nécessaires pour lui permettre de fournir des garanties raisonnables quant à la légalité et à la régularité des opérations effectuées par EuropeAid en 2004. En ce qui concerne l’utilisation des résultats des audits, les audits externes ne constituent pas la seule source de garanties disponible concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. D’autres sources sont aussi disponibles, telles que les contrôles ex ante optionnels, le contrôle ex post transactionnel, les missions sur le terrain et les rapports de suivi. Ces contrôles ont été considérés comme adéquats pour l'obtention de l'assurance globale dans le contexte de la déclaration du directeur général.

7.38. Dans sa déclaration, le directeur général de la DG ECHO a émis une réserve en ce qui concerne le non-respect des procédures contractuelles par une organisation humanitaire. La déclaration fournit suffisamment d'informations sur les problèmes sous-jacents et précise leur possible incidence financière.

Conclusions

7.39. En 2004, la Commission a continué d'améliorer ses systèmes de contrôle et de surveillance suivant certaines recommandations formulées par la Cour dans son rapport annuel relatif à l'exercice 2003, comme le montre le tableau 7.1 . L'incidence de ces améliorations n'a pas encore été pleinement ressentie au niveau des organismes chargés de la mise en œuvre. L'audit de la Cour n'a révélé qu'un petit nombre d'erreurs affectant les opérations au niveau des délégations (voir point 7.29). Cependant, comme les années précédentes, des insuffisances dans les contrôles internes (voir point 7.31), ainsi qu'un nombre relativement important d'erreurs, en termes de fréquence et d'incidence financière, ont été constatées au niveau des organismes chargés de la mise en œuvre des projets (voir point 7.32). L'erreur la plus fréquente était que la conformité des procédures de passation de marchés, y compris les appels d'offres, aux conditions fixées par la Commission n'était pas assurée. Cela souligne la nécessité d'une approche globale en matière de supervision, de contrôle et d'audit de ces organismes. 7.39. La Commission prend note que la Cour considère que la Commission continue à améliorer son système de contrôle et constate que l’audit de la Cour au niveau des délégations (voir point 7.29) confirme les données de la Commission. Ces dernières années, la Commission a pris des mesures pour remédier aux lacunes constatées dans l’application des procédures contractuelles par les organismes chargés de la mise en œuvre.

7.40. Les rapports annuels d'activité de la DG ECHO et d'EuropeAid comprenaient une description des systèmes de contrôle interne mis en place. La DG ECHO a réduit le risque d'illégalité ou d'irrégularité des opérations en se dotant d'un système opérationnel d'audits des projets; cependant, des instructions plus claires devraient être fournies aux auditeurs externes (voir points 7.11-7.14). S'agissant d'EuropeAid, la Cour ne peut obtenir aucune assurance en se fondant sur le rapport et la déclaration (voir point 7.36) dans la mesure où des éléments majeurs des systèmes de contrôle et de surveillance concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes au niveau des organismes chargés de la mise en œuvre doivent encore être améliorés pour être pleinement opérationnels. 7.40. En ce qui concerne la DG ECHO, la Commission approuve la conclusion de la Cour, selon laquelle le système d'audits opérationnels réduit le risque d'illégalité ou d'irrégularité des opérations. La Commission examine et précise continuellement les matières devant faire l’objet de rapports des auditeurs externes. En ce qui concerne EuropeAid, la Commission convient que toutes les composantes du système de contrôle interne peuvent et doivent être améliorées. Cependant, en 2004, le directeur général disposait de tous les systèmes de contrôle et de supervision nécessaires pour lui permettre de fournir des garanties raisonnables quant à la légalité et à la régularité des opérations effectuées par EuropeAid en 2004. La Cour reconnaît les progrès constants réalisés par EuropeAid dans ce domaine. Les audits constituent une garantie supplémentaire, qui s'ajoute aux contrôles de régularité et «de réalité» effectués intégralement par les services de la Commission préalablement au paiement. Parmi les garanties supplémentaires, il convient de mentionner également le plan d'audit annuel, les contrôles ex post transactionnels, ainsi que les missions sur le terrain et les rapports de suivi.

Recommandations

7.41. Compte tenu de ce qui précède, la Cour recommande que: 7.41.

a) la Commission clarifie avec les agences relevant de l'ONU la question du droit d'accès de la Cour aux informations relatives aux projets qu'elles gèrent (voir point 7.8); a) Il a été rappelé à l’ONU que, dans le cadre de ses audits de la Commission, la Cour des comptes peut vérifier des actions mises en œuvre par l’ONU et est habilitée à le faire en vertu de la clause de vérification.

b) l'analyse des risques d'EuropeAid couvre les organismes chargés de la mise en œuvre (voir point 7.17); b) Au niveau des projets, l’ensemble des instruments de planification et de suivi en usage à la Commission permettent de tenir compte pleinement des risques et de prendre des mesures pour gérer ou réduire ces risques le cas échéant. Voir aussi la réponse au point 7.17.

c) les informations fournies par les délégations, y compris les résultats des audits portant sur les projets, fassent systématiquement l'objet d'une vérification et d'un suivi dans le cadre de contrôles effectués par les services centraux (voir points 7.19 et 7.20); c) EuropeAid compte se fonder sur l’expérience acquise et étendre le recours aux bonnes pratiques.

d) les informations concernant l'ensemble des audits, même ceux qui ont été confiés à des sous-traitants par les organismes chargés de la mise en œuvre, devaient être enregistrées dans le système CRIS et rattachées aux données correspondantes relatives à la gestion des projets (voir point 7.21); d) Il est à présent possible de relier les informations de CRIS-Audit aux informations correspondantes relatives aux projets (voir point 7.21).

e) les termes de référence pour l'audit des projets devraient prévoir des conditions plus spécifiques, ainsi que la vérification, d'une part, du respect des conditions fixées par la Commission en matière de procédures de passation des marchés, y compris les appels d'offres, et, d'autre part, de l'éligibilité des dépenses (voir points 7.11-7.12 et 7.32). Cela faciliterait les contrôles de la qualité des audits externes que la Commission devrait effectuer. e) Après ses audits et l’analyse de risques concernant les systèmes des partenaires chargés de la mise en œuvre, la Commission (DG ECHO) s’est concentrée sur ses activités d’audit en insistant sur le contrôle des procédures d’appel d’offres réalisées par les partenaires chargés de la mise en œuvre. La Commission examinera la manière dont elle peut améliorer davantage les contrôles de qualité, déjà approfondis, de ses projets, et fournira aux auditeurs externes les instructions supplémentaires relatives aux vérifications à effectuer. EuropeAid publie une version révisée du Guide pratique d'attribution des contrats d'aide extérieure de la CE. Le contrat type de subvention révisé contiendra un mandat à l’usage des bénéficiaires. Ce mandat concernera spécifiquement le respect des termes du contrat, dont ceux relatifs à la passation des marchés publics et à l’admissibilité.

SUIVI DES OBSERVATIONS ANTÉRIEURES

Rapport spécial no 3/2001 relatif à la gestion, par la Commission, des accords internationaux de pêche

7.42. La Cour a publié le rapport spécial no 3/2001 relatif à la gestion, par la Commission, des accords internationaux de pêche en juillet 2001. Les principales observations et recommandations, reprises par le Conseil dans le cadre de la procédure de décharge (10), portaient sur: a) la finalité des accords: la Cour relevait que l'intrication de la vocation commerciale et des aspects liés à l'aide au développement de certains accords rendait l'évaluation de ces derniers difficile; elle constatait également un défaut de cohérence et un manque de coordination entre ces accords internationaux et le volet structurel de la politique commune de la pêche; b) le rapport coût-efficacité: la Cour recommandait la mise en place d'un système permettant un suivi continu et une analyse approfondie du rapport coût-efficacité des accords; elle déplorait également le fait que les possibilités de captures ne sont pas toujours entièrement exploitées.

Finalité des accords

Intrication de la vocation commerciale et des aspects liés à l'aide au développement

7.43. Depuis la publication du rapport spécial, le discours de la Commission en matière d'accord de pêche a évolué (11). La Commission, comme elle l'a formulé dans sa communication, estime que la cohérence entre les objectifs de la politique commune de la pêche (12) et de la politique européenne de développement (13) devrait être renforcée. La Commission a établi un projet d'accord type conforme à sa nouvelle approche, mais l'occasion ne s'est pas encore présentée d'intégrer cette dernière dans un accord avec un pays tiers. 7.43. La Commission a déjà conclu les négociations sur les protocoles de pêche, qui sont conformes à la nouvelle politique relative aux accords de partenariat dans le domaine de la pêche (avec les Seychelles, par exemple), et sur les nouveaux accords-cadres comportant un protocole de pêche (la Micronésie, les Îles Salomon et les Comores, par exemple). Le processus législatif relatif à ces accords a été entamé avec le Conseil et le Parlement européen.

7.44. Cependant, le Parlement (14) et le Conseil (15) ont mis en avant deux notions qui ne figurent pas explicitement dans la communication: l'approvisionnement du marché communautaire et le soutien à l'emploi communautaire. Le risque d'incohérence mentionné dans le rapport spécial persiste donc. 7.44. Les accords de partenariat dans le domaine de la pêche font partie intégrante de la politique commune de la pêche et contribuent en tant que tels aux objectifs fixés à l'article 33 du traité.

Coordination avec le volet structurel

7.45. Des modifications apportées à la réglementation des actions structurelles (16), en supprimant toute aide en faveur du renouvellement des navires ou de la création de sociétés mixtes, ont fait disparaître les sources d'incohérences potentielles.

Rapport coût-efficacité

Mise en place d'un système d'évaluation

7.46. La Commission a fait réaliser une étude (17) pour l'aider à mettre en place un système d'évaluation des accords de pêche. Elle a mis en place un système d'évaluation opérationnel qui n'est cependant pas encore terminé. En outre, elle n'a pas élaboré le plan d'action pour l'amélioration de l'évaluation des stocks dans les eaux non communautaires, qu'elle s'était engagée à présenter avant la fin de l'année 2002 (18), ni lancé une nouvelle évaluation globale des accords de pêche, contrairement à ce qui était indiqué dans son rapport au Conseil (19). 7.46. Le plan d’action destiné à améliorer l’évaluation des stocks en dehors des eaux communautaires sera élaboré lorsque de meilleurs avis scientifiques seront disponibles. En outre, la Commission consultera les parties intéressées dans ce domaine. La Commission inclut toutefois systématiquement des dispositions destinées à renforcer les avis scientifiques et l'évaluation des stocks lors de la négociation d’accords et de protocoles de pêche.

Exploitation effective des opportunités de pêche

7.47. Dans le rapport spécial, l'observation sur la sous-utilisation visait essentiellement les accords avec le Groenland et le Sénégal: 7.47.

a) la Commission a proposé au Conseil que l'accord avec le Groenland inclue un mécanisme autorisant celle-ci à transférer les quotas non exploités d'un État membre vers un autre (20). Le Conseil n'a pas adopté cette proposition (21);

b) s'agissant du même accord, le rapport spécial a mis en évidence le fait qu'un grand nombre des possibilités de pêche théoriques n'existaient plus. À la suite de négociations en 2003, les chiffres surévalués concernant les stocks halieutiques du Groenland ne figurent désormais plus dans l'accord, mais l'Union paie toujours le même montant pour les droits de pêche; b) La révision du quatrième protocole a été axée sur la suppression des possibilités de pêche théoriques. Certains quotas ont été retirés et d'autres ont été ajoutés ou augmentés. Les conclusions du Conseil du 24 février 2003 indiquaient que la contribution financière devait restée inchangée et qu’elle devait être fondée sur les possibilités réelles de pêche des navires de pêche communautaires, et qu’il était nécessaire d’aider le Groenland à restructurer sa politique sectorielle de la pêche grâce à un mécanisme de soutien budgétaire.

c) l'accord avec le Sénégal procure désormais une souplesse accrue dans la gestion des licences, ce qui devrait permettre d'améliorer le taux d'utilisation.

PRINCIPALES OBSERVATIONS DES RAPPORTS SPÉCIAUX

Rapport spécial no 10/2004 relatif à la déconcentration de la gestion de l'aide extérieure de l'Union européenne vers les délégations de la Commission

7.48. En mai 2000, la Commission a décidé de déconcentrer les tâches et responsabilités concernant la gestion de l'aide à ses soixante-dix-huit délégations, sur une période de trois ans, pour améliorer la rapidité et la qualité de l'aide. Depuis la mi-2004, pratiquement toutes les délégations sont responsables de la préparation des projets, des passations de marchés et de la mise en œuvre technique et financière, et ont vu leurs moyens humains et techniques sensiblement renforcés. Les services centraux ne seront plus responsables de la gestion directe de projets, mais seront chargés du suivi et du soutien des délégations.

7.49. La gestion des opérations de déconcentration par la Commission peut être considérée comme raisonnablement fructueuse, tout au moins en ce qui concerne les délégations. Cependant, le processus de planification ne comportait pas un certain nombre d'éléments qui auraient pu faciliter le contrôle du processus de déconcentration, et certains domaines posant problème nécessitent davantage d'attention. 7.49. L'ensemble des instruments de planification et de suivi utilisés ont permis de tenir compte pleinement de situations particulières (délégations régionales, taille/complexité du portefeuille, facilités/difficultés de recrutement, etc.) et se sont révélés efficaces et appropriés pour la gestion du processus de déconcentration.

7.50. S'agissant des résultats de la déconcentration, il reste nécessaire d'accélérer, d'harmoniser et de simplifier les procédures financières. L'absence d'un ensemble complet d'indicateurs de performance définis à un stade précoce du processus de déconcentration ne permet guère d'évaluer l'état d'avancement par rapport aux objectifs principaux. 7.50. La déconcentration n’était qu’un élément du dossier global de la réforme. Les résultats de la réforme sont suivis de près, et le Conseil et le Parlement sont tenus régulièrement informés. Il n’est pas possible de dissocier les résultats de la déconcentration de ceux du reste du dossier. Néanmoins, non seulement la déconcentration a été largement achevée dans les délais prévus, mais elle n’a, en outre, conduit à aucune baisse de qualité et à aucun ralentissement, contrairement à ce que redoutaient de nombreux observateurs. À titre d’exemple, avant la réforme, le nombre d’années nécessaires pour concevoir, mettre en œuvre et achever un projet était en augmentation; depuis 2000, cette tendance s’est inversée, et les projets sont maintenant achevés plus rapidement.

7.51. Les principales recommandations formulées par la Cour sont les suivantes: 7.51.

a) des indicateurs appropriés concernant à la fois la rapidité et la qualité de l'aide devraient être mis en place; a) Un ensemble d’indicateurs fondés essentiellement sur des données financières a été mis en place dès le début de la réforme. Les travaux se poursuivent en vue de développer des indicateurs complémentaires permettant de mesurer l’amélioration de la rapidité et de la qualité de l’acheminement de l’aide.

b) les coûts de la déconcentration devraient faire l'objet d'un suivi par rapport aux coûts estimés; b) La Commission estime qu’à la fin de 2005, après l’achèvement du processus de déconcentration, le suivi des coûts permettra une comparaison avec l'estimation initiale.

c) les procédures de recrutement, les salaires ainsi que les autres conditions d'emploi devraient être susceptibles d'intéresser des personnes possédant les compétences appropriées; c) Ces dernières années, de grands efforts ont été réalisés pour améliorer la gestion du personnel au sein du service extérieur. D’autres mesures prévues dans le cadre de la réforme administrative de 2002 sont en train d’être mises en œuvre progressivement. Des travaux sont en cours pour trouver les moyens de mieux pourvoir les postes dans les pays réputés difficiles. Cependant, la Commission, qui reconnaît que des améliorations sont encore nécessaires, étudie les moyens de les réaliser.

d) les fonctions de supervision et d'appui du siège de la Commission devraient être développées, notamment en améliorant les systèmes d'information financière et en répondant aux besoins considérables de formation. d) L'objectif de la réorganisation d’EuropeAid au début de 2005 est d'améliorer le rôle de suivi et de soutien du siège. En outre, le renforcement du rôle du CRIS (Common Relex Information System) en tant qu’outil de planification et de gestion renforcera davantage les capacités d’EuropeAid dans ces domaines. Des efforts considérables sont réalisés pour veiller à la formation adéquate du personnel des délégations. Davantage de séances de formation y sont organisées, tandis que des modules d'apprentissage électronique sont en cours d'élaboration.

Rapport spécial no 4/2005 relatif à la gestion, par la Commission, de la coopération économique avec l'Asie

7.52. Les actions de coopération économique de l'Union européenne avec l'Asie sont régies par le règlement (CEE) no 443/92 du Conseil. La coopération économique avec l'Asie est mise en œuvre dans le cadre, d'une part, de projets bilatéraux entre la Commission et les différents pays bénéficiaires et, d'autre part, de programmes régionaux couvrant soit certaines sous-régions, soit l'ensemble du territoire asiatique («programmes destinés à l'Asie»).

7.53. Les stratégies tant politique qu'opérationnelle sont très générales, ce qui se traduit par un large éventail de projets couvrant un grand nombre de domaines. Les indicateurs d'impact et de réalisation sont davantage axés sur certains aspects du processus que sur le résultat des dépenses. En conséquence, l'impact global de l'aide est difficile à mesurer et il n'existait qu'une base limitée pour apprécier l'efficacité des dépenses. 7.53. Grâce à la réforme de l’aide extérieure en 2000 et à l’introduction des documents de stratégie par pays et par région conjugués aux communications stratégiques sur l’Asie, la Commission entend mieux cibler les dépenses en matière de développement, dont celles relatives à la coopération économique. La Commission souscrit à l’avis de la Cour selon lequel la définition et le suivi des indicateurs pourraient être améliorés, et elle en a tenu compte lors de l’élaboration de ses documents de stratégie par pays et par région et des programmes indicatifs connexes pour 2005-2006.

7.54. Les projets bilatéraux ont connu d'importants retards entre la phase d'identification et celle de lancement, ainsi qu'au cours de leur mise en œuvre. Leur suivi n'a pas toujours été satisfaisant. Les «projets destinés à l'Asie», bien que soumis à une procédure de demande lourde et complexe, ont eu des résultats positifs et ont généralement fait l'objet d'un suivi approprié. La viabilité d'un nombre élevé de projets bilatéraux ainsi que des projets destinés à l'Asie est sujette à caution. 7.54. Les retards entre la phase d'identification et le lancement des projets ainsi que ceux constatés pendant la mise en œuvre des projets concernent des projets bilatéraux conçus avant la réforme de l'aide extérieure communautaire. Grâce à cette réforme, et notamment la création d’EuropeAid (janvier 2001) et l'attribution de la gestion de l'aide aux délégations de la Commission, ainsi qu’au nouveau règlement financier (janvier 2003), les retards subis par les projets vont être limités et contenus. Il est désormais devenu obligatoire d’introduire un plan de suivi, d'audit et d'évaluation dans la conception même des projets. Paralèllement, depuis 2000, le suivi a été systématiquement confié à des experts indépendants. Le présent exercice de suivi a montré que les projets de coopération économique en Asie ont obtenu de bons résultats en matière de viabilité potentielle.