COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0N(C9) 467 final 
Bruxelles, le 13 octobre 1989 
Recommandation de 
DECISION DU CONSEIL 
modifiant la décision 64/3Û0/CEE 
concernant la collaboration entre les banques 
centrales des Etats membres de la 
Communauté économique européenne 
(présentée par la Commission) 
Recommandation de 
DECISION DU CONSEIL 
modifiant la décision 64/300/CEE 
concernant la collaboration entre les banques 
centrales des Etats membres de la 
Communauté économique européenne 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 105, paragraphe 1, et son article 145 premier tiret; 
vu la recommandation de la Commission en date du •••• 1989; 
vu l'avis du Parlement européen; 
vu l'avis du Comité économique et social; 
considérant que le Conseil européen a décidé, lors de sa réunion 
des 26 et 27 juin 1989 à Madrid, que la première étape de la réalisation 
de l'union économique et monétaire commencerait le 1er juillet 1990; 
considération que l'article 102 A du traité ainsi que la réali­
sation de la première étape de l'union économique et monétaire exigent 
un degré accru de convergence des résultats économiques vers une crois­
sance non inflationniste et de cohésion économique et sociale entre les 
Etats membres; 
considérant qu'il convient de promouvoir une plus grande conver­
gence en vue d'assurer la stabilité interne des prix, qui est en même 
temps une condition nécessaire à la stabilité des taux de change, confor­
mément aux exigences du Système monétaire européen; 
• • •/ • • • 
- 2 -
considérant que la réalisation de la première étape de l'union économique 
et monétaire mettra l'accent sur l'achèvement du marché intérieur, en 
particulier la suppression de tous les obstacles à l'intégration finan­
cière, sur le renforcement du processus de coordination des politiques 
monétaires, sur l'intensification de la coopération entre banques centra­
les dans d'autres domaines relevant de leur compétence et que, à cet 
égard, il conviendrait d'envisager d'étendre la portée de l'autonomie des 
banques centrales; 
considérant que les arrangements relatifs à la formulation de la politi­
que monétaire dans le cadre d'une union économique et monétaire devraient 
assurer une autonomie adéquate des institutions et un engagement de sta­
bilité des prix, qui est essentiel au succès de cette union; 
considérant que, en vue de l'objectif d'union économique et monétaire, il 
est nécessaire d'étendre la mission et de renforcer le rôle du Comité des 
Gouverneurs des banques centrales des Etats membres de la Communauté 
européenne, 
DECIDE : 
Article unique 
La décision 64/300/CEE du Conseil(1) est modifiée comme suit : 
1. L'article 2 est remplacé par le texte suivant : 
•Article 2 
Les membres du Comité sont les Gouverneurs des banques centrales 
des Etats membres et le Directeur Général de l'Institut Monétaire 
Luxembourgeois. En cas d'empêchement, ils peuvent désigner un 
autre représentant de leur institution. 
(1) J.O. n° 77 du 21.5.1964, p. 1207/64. 
•••/••• 
- 3 -
La Commission est, en règle générale, invitée à se faire repré­
senter par un de ses membres aux sessions du Comité. 
Le Comité peut, en outre, s'il le juge nécessaire, inviter des 
personnalités qualifiées et, notamment, le président du Comité 
monétaire." 
2. L'article 2bis est inséré : 
^Article 2 bis 
Le président du Comité est invité à participer aux réunions du 
Conseil de Ministres." 
3. L'article 3 est remplacé par le texte suivant : 
"Article 3 
"Le Comité a pour mission : 
1} de procéder à des consultations portant sur les principes 
généraux et les grandes lignes de la politique des banques 
centrales, notamment en matière de crédit, de marché monétaire 
et de marché des changes, y compris, dans le cadre de leurs 
compétences, sur les problèmes affectant la stabilité des éta­
blissements et des marchés financiers; 
2) de procéder régulièrement à des échanges d'informations au 
sujet des principales mesures relevant de la compétence des 
banques centrales et d'examiner ces mesures. Le Comité doit 
normalement être consulté avant que les autorités nationales 
ne prennent des décisions concernant l'orientation de la poli­
tique monétaire, telle que la fixation d'objectifs annuels de 
masse monétaire et de crédit; 
3) de promouvoir la coordination des politiques monétaires des 
Etats membres en vue du bon fonctionnement du Système moné­
taire européen et de la réalisation de son objectif de stabi­
lité monétaire; 
•••/••• 
- 4 -
4) de formuler des avis sur l'orientation générale de la politi­
que monétaire et de la politique des changes ainsi que sur les 
mesures instaurées respectivement dans les divers Etats mem­
bres, en vue d'assurer dans la Communauté des politiques moné­
taires convergentes, orientées vers la stabilité des prix; 
5) d'adresser des avis aux différents gouvernements et au Conseil 
de Ministres sur les politiques susceptibles d'affecter la 
situation monétaire interne et externe dans la Communauté, et 
en particulier le fonctionnement du Système monétaire euro­
péen. 
Dar••* l'exercice de sa mission, le Comité suit l'évolution de la 
situation monétaire dans la Communauté et en dehors de celle-ci. 
Le Comité prépare un rapport annuel sur ses activités et sur la 
situation monétaire et financière dans la Communauté, qui est 
transmis au Conseil de Ministres, au Parlement européen et au 
Conseil européen. 
Le Comité peut autoriser son président à rendre public le résul­
tat de ses délibérations." 
4. L'article 3bis est inséré : 
^Article 3 bis 
Les membres du Comité, qui sont les représentants de leur insti­
tution, agissent, dans l'exercice de leurs activités au sein du 
Comité, sous leur responsabilité propre et en tenant compte des 
objectifs de la Communauté." 
5. L'article 5 est remplacé par le texte suivant : 
"Article 5 
Le Comité fixe son règlement intérieur. Il peut créer des sous-
comités et organiser son Secrétariat et ses services de recher­
che." , 
Fait à , 
Par le Conseil, 
Le Président 
Annexe 
- b -
(Pour information uniquement) 
PROJET CONSOLIDE 
Décision du Conseil du 8 mai 1964 
concernant la collaboration entre les banques 
centrales des Etats membres de la Communauté 
économique européenne 
(64/300/CEE) 
(modifiée par la décision du Conseil du ... , 89/.../CEE) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et 
notamment ses articles 105, paragraphe 1, et 145 premier tiret; 
vu la recommandation de la Commission en date du .... 1989; 
vu l'avis du Parlement européen; 
vu l'avis du Comité économique et social; 
considérant que le Conseil européen a décidé, lors de sa réunion 
des 26 et 27 juin 1989 à Madrid, que la première étape de la réalisation 
de l'union économique et monétaire commencerait le 1er juillet 1990; 
considération que l'article 102(A) du traité, ainsi que la réali­
sation de la première étape de l'union économique et monétaire, exigent 
un degré accru de convergence des résultats économiques vers une crois­
sance non inflationniste, et de cohésion économique et sociale entre les 
Etats membres; 
considérant qu'il convient de promouvoir une plus grande conver­
gence en vue d'assurer la stabilité interne des prix, qui est en même 
temps une condition nécessaire à la stabilité des taux de change, confor­
mément aux exigences du Système monétaire européen; 
-6-
considérant que la réalisation de la première étape de l'union économique 
et monétaire mettra l'accent sur l'achèvement du marché intérieur, en 
particulier la suppression de tous les obstacles à l'intégration finan­
cière, sur le renforcement du processus de coordination des politiques 
monétaires, sur l'intensification de la coopération entre banques centra­
les dans d'autres domaines relevant de leur compétence et que, à cet 
égard, il conviendrait d'envisager d'étendre la portée de l'autonomie des 
banques centrales; 
considérant que les arrangements relatifs à la formulation de la politi­
que monétaire dans le cadre d'une union économique et monétaire devraient 
assurer une autonomie adéquate des institutions et un engagement de sta­
bilité des prix, qui est essentielle au succès de cette union; 
considérant que, en vue de l'objectif d'union économique et monétaire, il 
est nécessaire d'étendre la mission et de renforcer le rôle du Comité des 
Gouverneurs des banques centrales des Etats membres de la Communauté 
européenne; 
DECIDE : 
Article premier 
Afin de développer la collaboration entre les banques centrales 
des Etats membres, il est créé un Comité des gouverneurs des banques cen­
trales des Etats membres de la Communauté européenne, ci-après dénommé 
"le Comité". 
Article 2 
Les membres du Comité sont les Gouverneurs des banques centrales 
des Etats membres et le Directeur Général de l'Institut Monétaire Luxem­
bourgeois. En cas d'empêchement, ils peuvent désigner un autre représen­
tant de leur institution. 
.. */ *.. 
-1-
La Commission est, en règle générale, invitée à se faire repré­
senter par un de ses membres aux sessions du Comité. 
Le Comité peut, en outre, s'il le juge nécessaire, inviter des 
personnalités qualifiées et, notamment, le président du Comité monétaire. 
Article 2 a 
Le président du Comité est invité à participer aux réunions du 
Conseil de Ministres. 
Article 3 
Le Comité a pour mission : 
1) de procéder à des consultations portant sur les principes généraux et 
les grandes lignes de la politique des banques centrales, notamment en 
matière de crédit, de marché monétaire et de marché des changes, y 
compris, dans le cadre de leurs compétences, sur les problèmes affec­
tant la stabilité des établissements et des marchés financiers; 
2) de procéder régulièrement à des échanges d'informations au sujet des 
principales mesures relevant de la compétence des banques centrales et 
d'examiner ces mesures. Le Comité doit normalement être consulté avant 
que les autorités nationales ne prennent des décisions concernant 
l'orientation de la politique monétaire, telle que la fixation d'ob­
jectifs annuels de masse monétaire et de crédit; 
3) de promouvoir la coordination des politiques monétaires des Etats mem­
bres en vue du bon fonctionnement du Système monétaire européen et de 
la réalisation de son objectif de stabilité monétaire; 
4) de formuler des avis sur l'orientation générale de la politique moné­
taire et de la politique des changes ainsi que sur les mesures instau­
rées respectivement dans les divers Etats membres, en vue d'assurer 
dans la Communauté des politiques monétaires convergentes, orientées 
vers la stabilité des prix; 
.../... 
-2-
5) d'adresser des avis aux différents gouvernements et au Conseil de 
Ministres sur les politiques susceptibles d'affecter la situation 
monétaire interne et externe dans la Communauté, et en particulier le 
fonctionnement du Système monétaire européen. 
Dans l'exercice de sa mission, le Comité suit l'évolution de la 
situation monétaire dans la Communauté et en dehors de celle-ci. 
Le Comité prépare un rapport annuel sur ses activités et sur la 
situation monétaire et financière dans la Communauté, qui est transmis 
au Conseil de Ministres, au Parlement européen et au Conseil européen. 
Le Comité peut autoriser son Président à rendre public le résul­
tat de ses délibérations. 
Article 3 a 
Les membres du Comité, qui sont les représentants de leur insti­
tution, agissent, dans l'exercice de leurs activités au sein du Comité, 
sous leur responsabilité propre et en tenant compte des objectifs de la 
Communauté• 
Article 4 
Le Comité se réunit à intervalles réguliers et chaque fois que la 
situation le rend nécessaire. La Commission peut demander que le comité 
se réunisse d'urgence si la situation lui semble l'exiger. 
.../. 
- 4-
Article 5 
Le Comité fixe son règlement intérieur. Il peut créer des 
sous-comités et organiser son Secrétariat et ses services de recherche. 
Fait à Bruxelles, le 8 mai 1964 
Par le Conseil, 
Le Président 
H. FAYAT 
ISSN 0254-1491 
COM(89) 467 final 
DOCUMENTS 
FR 18 
N° de catalogue : CB-CO-89-423-FR-C 
ISBN 92-77-53166-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg