A4-0173/99

Proposition de règlement du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles dans les pays tiers (COM(98)0683 - C4-0158/99 - 98/0330(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Troisième considérant

>Texte originel>

considérant qu'une telle politique peut utilement compléter et renforcer les actions menées par les États membres, en promouvant notamment l'image des produits communautaires sur les marchés internationaux, en particulier en termes de qualité et sûreté des denrées alimentaires; qu'une telle activité, en contribuant à l'ouverture de nouveaux débouchés, est également susceptible d'avoir un effet multiplicateur à l'égard des initiatives nationales ou privées;

>Texte après vote du PE>

considérant qu'une telle politique peut utilement compléter et renforcer les actions menées par les États membres, en promouvant notamment l'image des produits communautaires sur les marchés internationaux, en particulier en termes

de modes de production, de qualité et de sûreté des denrées alimentaires; qu'une telle activité, en contribuant à l'ouverture de nouveaux débouchés, est également susceptible d'avoir un effet multiplicateur à l'égard des initiatives nationales ou privées;

(Amendement 2)

Cinquième considérant

>Texte originel>

considérant qu'il est opportun qu'en règle générale, la Communauté ne prenne en charge qu'une partie du financement des actions en vue de responsabiliser les organisations proposantes, ainsi que les États membres intéressés, que toutefois, dans des cas exceptionnels, il peut s'avérer opportun de ne pas exiger la participation financière de l'État membre concerné;

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il est opportun qu'en règle générale, la Communauté ne prenne en charge qu'une partie du financement des actions en vue de responsabiliser les organisations proposantes, ainsi que les États membres intéressés, que toutefois,

dans certains cas, il peut s'avérer opportun de ne pas exiger la participation financière des États membres concernés;

(Amendement 24)

Sixième considérant

>Texte originel>

considérant qu'en matière d'exécution des actions, il y a lieu de prévoir que la Commission confie celle-ci, par des procédures appropriées, à des organismes disposant des structures et des compétences nécessaires;

>Texte après vote du PE>

considérant qu'en matière d'exécution des actions, il y a lieu de prévoir que la Commission confie celles-ci, par des procédures

transparentes appropriées, à des organismes disposant des structures et des compétences nécessaires, et que les organisations proposantes soient coresponsables de la mise en oeuvre des programmes;

considérant qu'il est opportun d'inclure parmi ces organisations proposantes les organes chargés de la promotion dans les États membres, dans la mesure où leur structure interne garantit la représentation des entreprises des différents secteurs;

(Amendement 4)

Huitième considérant

>Texte originel>

considérant qu'en vue de contrôler la bonne exécution des programmes ainsi que l'impact des actions, il y a lieu de prévoir un suivi efficace par la Commission et les États membres, ainsi que l'évaluation des résultats par un organisme indépendant;

>Texte après vote du PE>

considérant qu'en vue de contrôler la bonne exécution des programmes ainsi que l'impact des actions, il y a lieu de prévoir un suivi efficace par la Commission,

les organisations proposantes et les États membres, ainsi que l'évaluation des résultats par un organisme indépendant;

(Amendement 5)

Article premier, paragraphe 1

>Texte originel>

La Communauté peut financer, en tout ou en partie, des actions d¨information et de promotion des produits agricoles dans les pays tiers.

>Texte après vote du PE>

La Communauté peut financer, en tout ou en partie, des actions d¨information et de promotion des

denrées alimentaires transformées et des produits agricoles dans les pays tiers.

(Amendement 6)

Article 2, point a)

>Texte originel>

a) actions de relations publiques, promotion et publicité, en particulier en vue de souligner les avantages des produits communautaires, en termes notamment de qualité, d'hygiène, de sécurité alimentaire, d'aspects nutritionnels, d'étiquetage, de bien-être des animaux et du respect de l'environnement;

>Texte après vote du PE>

a) actions de relations publiques, promotion et publicité, en particulier en vue de souligner les avantages des produits communautaires, en termes notamment de qualité, d'hygiène, de sécurité alimentaire, d'aspects nutritionnels, d'étiquetage, de bien-être des animaux et du respect de l'environnement

ainsi que de production biologique;

(Amendement 7)

Article 2, point f)

>Texte originel>

f) missions des représentants de la Communauté au plus haut niveau;

>Texte après vote du PE>

f) missions

commerciales promues par la Communauté;

(Amendement 8)

Article 2, alinéa unique bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Les actions de promotion ne s'adressent pas seulement aux consommateurs finaux mais également au commerce de détail et aux producteurs de produits finis;

(Amendement 9)

Article 3, point a)

>Texte originel>

a) Produits destinés à la consommation directe ou à la transformation pour lesquels existent des opportunités d'exportation ou des possibilités de nouveaux débouchés dans les pays tiers, notamment sans l¨octroi de restitutions;

>Texte après vote du PE>

a) Produits

agricoles et produits agricoles transformés pour lesquels existent des opportunités d'exportation ou des possibilités de nouveaux débouchés dans les pays tiers;

(Amendement 10)

Article 5, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Tous les deux ans, la Commission détermine, selon la procédure prévue à l'article 11, la liste des produits et des marchés visés respectivement aux articles 3 et 4.

Toutefois, en cas de besoin, cette liste peut être modifiée dans l'intervalle.

>Texte après vote du PE>

1. Tous les

trois ans, la Commission détermine, selon la procédure prévue à l'article 11, la liste des produits et des marchés visés respectivement aux articles 3 et 4.

Toutefois, en cas de besoin, cette liste peut être modifiée dans l'intervalle, après avis du Parlement européen.

(Amendement 11)

Article 5, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Avant l'établissement de la liste visée au paragraphe 1, la Commission peutconsulter le groupe permanent «Promotion des produits agricoles» du comité consultatif «Qualité et santé de la production agricole».

>Texte après vote du PE>

2. Avant l'établissement de la liste visée au paragraphe 1, la Commission

consulte le groupe permanent «Promotion des produits agricoles» du comité consultatif «Qualité et santé de la production agricole».

(Amendement 12)

Article 6

>Texte originel>

Au cas où des actions sont décidées notamment dans le secteur de l'huile d'olive et des olives de table, la Communauté peut les réaliser par l'intermédiaire du Conseil oléicole international. Pour d'autres secteurs, la Communauté peut avoir recours à l'assistance d'organisations internationales donnant des garanties analogues.

>Texte après vote du PE>

Au cas où des actions sont décidées notamment dans le secteur de l'huile d'olive et des olives de table, la Communauté peut les réaliser par l'intermédiaire du Conseil oléicole international. Pour d'autres secteurs, la Communauté peut avoir recours à l'assistance d'organisations

européennes donnant des garanties analogues. Ces organisations doivent comprendre des membres provenant d'au moins deux États membres.

(Amendement 13)

Article 7, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Pour la réalisation des actions visées à l'article 2, points a), b) et d), et sous réserve de l'article 6, les organisations professionnelles ou interprofessionnelles représentatives du ou des secteur(s) concerné(s) établissent des programmes de promotion et d'information, d'une durée maximale de trois ans.

>Texte après vote du PE>

1. Pour la réalisation des actions visées à l'article 2, points a), b) et d), et sous réserve de l'article 6, les organisations professionnelles ou interprofessionnelles représentatives du ou des secteur(s) concerné(s) établissent des programmes de promotion et d'information, d'une durée

minimale de trois ans et n'excédant pas cinq ans.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Dans le cadre de ces programmes, elles désignent, en motivant dûment leur choix et en évaluant particulièrement les capacités opérationnelles des candidats, l'organisme chargé d'exécuter les actions prévues.

>Texte originel>

Après accord des États membres concernés qui, sans préjudice de l¨article 9 paragraphe 3 deuxième alinéa, s¨engagent à participer à leur financement, les programmes visés à l¨alinéa précédent sont présentés à la Commission.

>Texte après vote du PE>

Après accord des États membres concernés qui, sans préjudice de l¨article 9 paragraphe 3 deuxième alinéa, s¨engagent à participer à leur financement, les programmes visés à l¨alinéa précédent sont présentés à la Commission.

>Texte originel>

Celle-ci approuve ces programmes, après information des comités de gestion des secteurs concernés, en donnant la préférence à ceux émanant d'organisations couvrant plusieurs États membres.

>Texte après vote du PE>

Celle-ci approuve ces programmes, après

consultation des comités de gestion des secteurs concernés. Ces programmes doivent émaner d'organisations dont les membres proviennent d'au moins deux États membres.

>Texte originel>

Avant l'approbation des programmes, la Commission peut consulter le groupe permanent «Promotion des produits agricoles» du comité consultatif «Qualité et santé de la production agricole»

>Texte après vote du PE>

Avant l'approbation des programmes, la Commission

consulte le groupe permanent «Promotion des produits agricoles» du comité consultatif «Qualité et santé de la production agricole»

(Amendement 14)

Article 7, paragraphe 2

>Texte originel>

2. En ce qui concerne les actions

>Texte après vote du PE>

2. En ce qui concerne les actions

>Texte originel>

a) visées à l'article 2, points c), e), et f), ou

>Texte après vote du PE>

a) visées à l'article 2, points c), e), et f), ou

>Texte originel>

b) réalisées par l'intermédiaire d'une organisation internationale visée à l'article 6,

elles sont décidées par la Commission après information du Comité de gestion des secteurs concernés ou, le cas échéant, du Comité de réglementation visé respectivement aux règlements (CEE) n° 2092/91, (CEE) n° 2081/92 et (CEE) n° 2082/92.

>Texte après vote du PE>

b) réalisées par l'intermédiaire d'une organisation

européenne visée à l'article 6,

elles sont décidées par la Commission après consultation du Comité de gestion des secteurs concernés ou, le cas échéant, du Comité de réglementation visé respectivement aux règlements (CEE) n° 2092/91, (CEE) n° 2081/92 et (CEE)n° 2082/92.

>Texte originel>

Avant sa décision, la Commission peut consulter le groupe permanent «Promotion des produits agricoles» visé au paragraphe 1.

>Texte après vote du PE>

Avant sa décision, la Commission

consulte le groupe permanent «Promotion des produits agricoles» visé au paragraphe 1.

(Amendement 15)

Article 8, paragraphe 1

>Texte originel>

Sous réserve de l¨article 6, la Commission choisit, selon la procédure de l¨appel d¨offres ouvert ou restreint, le ou les organisme(s) chargé(s) de l¨exécution des actions ainsi que de l¨évaluation des résultats. Le ou les organisme(s) chargé(s) de l¨exécution doivent avoir une expertise des produits concernés et des marchés de destination et disposer des moyens nécessaires pour assurer l¨exécution la plus efficace des actions, en tenant compte de la dimension européenne des programmes en cause.

>Texte après vote du PE>

L¨organisation proposante, responsable de l¨exécution des actions, indique dans le programme qu¨elle soumet à la Commission les modalités prévues pour la mise en oeuvre des actions, différentes de celles prévues par l'article 7, paragraphe 1 et, le cas échéant, le nom du ou des organisme(s) chargé(s) de l¨exécution, qui doivent avoir une expertise des produits concernés et des marchés de destination et disposer des moyens nécessaires pour assurer l¨exécution la plus efficace des actions, en tenant compte de la dimension européenne des programmes en cause.

(Amendement 16)

Article 8, paragraphe 1 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

1 bis. Sous réserve de l¨article 6, la Commission choisit, selon la procédure de l¨appel d¨offres ouvert ou restreint, le ou les organisme(s) chargé(s) de l¨évaluation des résultats

(Amendement 17)

Article 8, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Un Comité de suivi, constitué par la Commission, les États membres concernés et les organisations proposantes, assure le contrôle de la bonne exécution des actions.

>Texte après vote du PE>

2. Un Comité de suivi, constitué par la Commission, les États membres concernés et les organisations proposantes, assure le contrôle de la bonne exécution des actions

, et des résultats des actions évalués par le ou les organismes chargées de l'évaluation.

(Amendement 18)

Article 8, paragraphe 3

>Texte originel>

3. Les États membres concernés sont responsables du contrôle et des paiements des actions visées à l¨article 2, points a), b) et d).

>Texte après vote du PE>

3. En cas de l'application de l'article 7, paragraphe 1, deuxième alinéa,les États membres concernés et la Commission sont responsables du contrôle et des paiements des actions visées à l¨article 2, points a), b) et d).

(Amendement 20)

Article 9, paragraphe 2

>Texte originel>

2. La participation financière de la Communauté aux actions visées au paragraphe 1, point b) ne peut excéder 50% du coût réel des actions. Toutefois, pour les actions promotionnelles d¨une durée d¨au moins 2 ans, la participation financière sera dégressive, en étant comprise entre 60% et 40% du coût réel des actions

>Texte après vote du PE>

2. La participation financière de la Communauté aux actions visées au paragraphe 1, point b,

correspond à 60% du coût réel des actions. Toutefois, pour les actions promotionnelles d¨une durée d¨au moins 2 ans, la participation financière sera variable, et comprise entre 70% et 50% du coût réel des actions

(Amendement 21)

Article 9, paragraphe 3

>Texte originel>

3. Les États membres intéressés participent au financement des actions visées au paragraphe 2 à concurrence de 20% du coût réel des actions, le reste étant à la charge des organisations proposantes.

>Texte après vote du PE>

3. En cas d¨application de l¨article 7 paragraphe 1, deuxième alinéa, les États membres intéressés participent au financement des actions à concurrence de 20% du coût réel des actions, en déduction de la part de financement restant à la charge des organisations proposantes

>Texte originel>

Toutefois, dans des cas dûment justifiés et à condition que le programme concerné présente un intérêt communautaire manifeste, il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 11, que l'organisation proposante prenne en charge toute la partie du financement non supportée par la Communauté.

>Texte après vote du PE>

Toutefois,

lorsque les programmes concernés présentent un intérêt communautaire, il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 11, que l'organisation proposante prenne en charge toute la partie du financement non supportée par la Communauté.

(Amendement 22)

Article 10 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article 10 bis

Les actions visées à l'article 1er sont financées par un crédit annuel de 30 millions d'euros pour l'exercice 2000, de 35 millions d'euros pour l'exercice 2001, de 40 millions d'euros pour l'exercice 2002 et de 50 millions d'euros pour l'exercice 2003.

Les crédits annuels comprennent la somme de 6 millions d'euros, requise pour la participation de la Communauté aux activités d'information et de promotion du Conseil oléicole international (COI).

(Amendement 23)

Article 12 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article 12 bis

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

La Commission européenne étudie la possibilité de démanteler les restitutions aux exportations et de mettre partiellement à disposition les ressources ainsi libérées pour des actions de promotion.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles dans les pays tiers (COM(98)0683 - C4-0158/99 - 98/0330(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(98)0683 - 98/0330(CNS)) ((JO C 32 du 6.2.1999, p. 12.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE (C4-0158/99),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets ainsi que de la commission des relations économiques extérieures (A4-0173/99),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, invite celui-ci à l'en informer;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.