Amendement 6
Article 12, Paragraphe 1
1. Les États membres dØsirant bØnØficier dune participation
financiŁre prØsentent à la Commission, le 31 mars 2001 au
plus tard, un programme prØvisionnel de leurs dØpensesannuelles pour les annØes 2001, 2002 et 2003 pour lesquellesils souhaitent obtenir une participation financiŁre, accompagnØdun programme triennal dØcrivant les contrôles quils prØ-voient dexercer durant la pØriode de trois ans.1. Les États membres dØsirant bØnØficier dune participation
financiŁre prØsentent à la Commission, le 30 juin 2001 au plus
tard, un programme prØvisionnel de leurs dØpenses annuellespour les annØes 2001, 2002 et 2003 pour lesquelles ils sou-haitent obtenir une participation financiŁre, accompagnØ dunprogramme triennal dØcrivant les contrôles quils prØvoientdexercer durant la pØriode de trois ans.
Le programme de contrôle doit comprendre les objectifs des
actions de contrôle et dinspection prØvues, les mesures opØra-tionnelles envisagØes ainsi que les rØsultats attendus, et couvrirlensemble des domaines qui les concernent au titre du contrôlede la pŒche.Le programme de contrôle doit comprendre les objectifs des
actions de contrôle et dinspection prØvues, les mesures opØra-tionnelles envisagØes ainsi que les rØsultats attendus, et couvrirlensemble des domaines qui les concernent au titre du contrôlede la pŒche.
Les programmes reçus aprŁs le 31 mars 2001 ne sont pris en
compte que dans des cas exceptionnels, dßment justifiØs par lesÉtats membres concernØs.Les programmes reçus aprŁs le 30 juin 2001 ne sont pris en
compte que dans des cas exceptionnels, dßment justifiØs par lesÉtats membres concernØs.
Amendement 7
Article 13
Sur la base des informations fournies par les États membres, et
compte tenu des critŁres figurant au point 3 de la partie A delannexe II, la Commission dØcide avant le 30 juin de chaque
annØe, conformØment à la procØdure prØvue à larticle 18 du rŁglement(CEE) n
o3760/92 :Sur la base des informations fournies par les États membres, et
compte tenu des critŁres figurant au point 3 de la partie A delannexe II, la Commission dØcide avant le 31 aoßt 2001 et
avant le 30 juin pour les annØes ultØrieures :
a) de lØligibilitØ des dØpenses prØvues pour lannØe budgØtaire
en cours,a) de lØligibilitØ des dØpenses prØvues pour lannØe budgØtaire
en cours,
b) du taux de la participation financiŁre, b) du taux de la participation financiŁre,
c) des conditions dont la participation financiŁre peut Œtre
assortie.c) des conditions dont la participation financiŁre peut Œtre
assortie.
La Commission est assistØe par le ComitØ de la pŒche et de
laquaculture instituØ par larticle 17 du rŁglement (CEE)n
o3760/92 statuant en tant que comitØ consultatif, confor-
mØment à la procØdure visØe à larticle 3 de ladØcision 1999/468/CE, dans le respect de larticle 7 decelle-ci.
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la proposition de dØcision du Conseil concernant
une participation financiŁre de la CommunautØ à certaines dØpenses consenties par les États
membres pour la mise en uvre des rØgimes de contrôle, dinspection et de surveillance appli-
cables à la politique commune de la pŒche (COM(2000) 684  C5-0583/2000  2000/0273(CNS))
(ProcØdure de consultation)
Le Parlement europØen,
 vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2000) 684) (1),
 consultØ par le Conseil conformØment à larticle 37 du traitØ CE (C5-0583/2000),
(1) JO C 62 E du 27.2.2001, p. 276.24.1.2002 FR C 21 E/335 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 5 avril 2001
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
 vu larticle 67 de son rŁglement,
 vu le rapport de la commission de la pŒche et lavis de la commission des budgets (A5-0098/2001);
1. estime que les incidences financiŁres de la proposition à lexamen sont compatibles avec le plafond de
la rubrique 3 des perspectives financiŁres actuelles;
2. approuve la proposition de la Commission ainsi amendØe;3. invite la Commission à modifier en consØquence sa proposition, conformØment à larticle 250, para-
graphe 2, du traitØ CE;
4. invite le Conseil, au cas oø il entendrait sØcarter du texte approuvØ par le Parlement, à en informer
celui-ci;
5. demande louverture de la procØdure de concertation au cas oø le Conseil entendrait sØcarter du texte
approuvØ par le Parlement;
6. demande à Œtre à nouveau consultØ au cas oø le Conseil entendrait modifier de maniŁre substantielle
la proposition de la Commission;
7. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
10. Soutien aux producteurs de certaines cultures arables *
A5-0117/2001
Proposition de rŁglement du Conseil modifiant le rŁglement (CE) no1251/1999 instituant un
rØgime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (COM(2001) 87  C5-0083/2001
 2001/0043(CNS))
Cette proposition est modifiØe comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
ConsidØrant 3
(3) La culture de lØgumineuses fourragŁres constitue une pra-
tique agronomique reconstituant, de façon naturelle, la fertilitØdu sol; à ce titre, lextension de cette culture est un ØlØmentimportant pour le dØveloppement du mode de production bio-
logique de produits agricoles.(3) La culture de lØgumineuses fourragŁres constitue une pra-
tique agronomique reconstituant, de façon naturelle, la fertilitØdu sol; à ce titre, lextension de cette culture est un ØlØmentimportant pour le dØveloppement du mode de productiondurable de produits agricoles de qualitØ .
Amendement 2
ConsidØrant 4
(4) Pour conforter le dØveloppement des modes de produc-
tion biologique , il convient dautoriser, pour les cultures de lØgu-
mineuses fourragŁres sur les exploitations agricoles participant,pour la totalitØ de leur production, au rØgime prØvu par lerŁglement (CE) n
o2092/1991, lutilisation de terres mises en
jachŁre dans le cadre du rØgime de soutien pour les culturesarables.(4) Pour conforter le dØveloppement des modes de produc-
tion respectueux de lenvironnement , il convient dautoriser,
dans un premier temps, pour toutes les cultures de lØgumi-
neuses fourragŁres sur les exploitations agricoles participant,pour la totalitØ de leur production, au rØgime prØvu par lerŁglement (CE) n
o2092/1991, lutilisation de terres mises en
jachŁre dans le cadre du rØgime de soutien pour les culturesarables ou à un programme agro-environnemental en
vertu du rŁglement (CE) n
o1257/1999 du Conseil, du
17 mai 1999, concernant le soutien au dØveloppementC 21 E/336 FR 24.1.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 5 avril 2001