EXPOSÉ DES MOTIFS

Le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 prévoit la possibilité de mobiliser l’instrument de flexibilité afin de permettre le financement de dépenses précisément identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles de l’une ou de plusieurs des rubriques du cadre financier pluriannuel.

Conformément à l’article 11 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil et au point 12 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits et à la suite de l’épuisement de toute marge non allouée sous les rubriques de dépenses Cohésion économique, sociale et territoriale (rubrique 1b) et Sécurité et citoyenneté (rubrique 3), la Commission propose de mobiliser l’instrument de flexibilité en 2019. Le montant annuel disponible est de 600 millions d’EUR (aux prix de 2011), correspondant à 703 millions d’EUR aux prix courants. Par ailleurs, 520 millions d’EUR sont disponibles dans la part de 2018.

Cette mobilisation, qui porte sur un montant de 927,5 millions d'EUR au-delà du plafond de la rubrique 3 du cadre financier pluriannuel, vise à financer le soutien à des mesures destinées à gérer la crise des migrants, des réfugiés et de la sécurité. De plus, il est proposé de mobiliser 38,1 millions d’EUR au-dessus du plafond de la rubrique 1b afin de financer l’extension du programme d’appui à la réforme structurelle.

Les crédits de paiement indicatifs correspondant à la mobilisation proposée de l’instrument de flexibilité ont été calculés sur la base des règles applicables aux préfinancements, à l’apurement des préfinancements et aux paiements finals pour les différents types de mesures à financer; ils sont présentés dans le tableau ci-dessous:

(en Mio EUR, aux prix courants)

Année Crédits de paiement relatifs à la mobilisation de l’instrument de flexibilité en 2019 2019 486,6 2020 194,7 2021 116,1 2022 116,9 2023 51,3 Total 965,6

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité aux fins du financement de mesures budgétaires immédiates pour faire face aux défis actuels liés à la migration, à l'afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité ainsi qu’à l’extension du programme d’appui à la réforme structurelle

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, et notamment son point 12,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)L’instrument de flexibilité vise à permettre la prise en charge de dépenses clairement identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles pour une ou plusieurs rubriques.

(2)Le plafond du montant annuel disponible pour l’instrument de flexibilité s’élève à 600 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 11 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil.

(3)Afin de faire face aux défis actuels liés à la migration, à l'afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité ainsi qu’à l’extension du programme d’appui à la réforme structurelle, il est nécessaire de mobiliser des montants supplémentaires importants pour financer sans délai ces mesures.

(4)Après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits sous les plafonds des dépenses de la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté) et de la rubrique 1b (Cohésion économique, sociale et territoriale), il est nécessaire de mobiliser l'instrument de flexibilité pour compléter le financement disponible du budget général de l'Union pour l'exercice 2019, au-delà du plafond de la rubrique 3, par un montant de 927 518 138 EUR, afin de financer des mesures dans le domaine de la migration, des réfugiés et de la sécurité et, au-delà du plafond de la rubrique 1b, par un montant de 38 069 903 EUR, afin d’apporter le financement supplémentaire nécessaire à l’extension du programme d’appui à la réforme structurelle.