— vu les articles 9 et 10 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du
8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlementeuropéen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,
— vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet
1986 (
1),
— vu l'article 6, paragraphe 3, et l'article 7 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0449/2007);
1. décide de défendre l'immunité et les privilèges de Renato Brunetta;
2. charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commis-
sion compétente aux autorités compétentes de la République italienne.
(1) Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383, et affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil
1986, p. 2391.
P6_TA(2007)0555
Coordination de certaines dispositions des États membres relatives à la radiodif-
fusion télévisuelle ***II
Résolution législative du Parlement européen du 29 novembre 2007 relative à la position commune
du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la
directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, régle-
mentaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion
télévisuelle (10076/6/2007 —C6-0352/2007 —2005/0260(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la position commune du Conseil (10076/6/2007 —C6-0352/2007),
— vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au
Conseil (COM(2005)0646),
— vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2007)0170),
— vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,
— vu l'article 67 de son règlement,
— vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la culture et de l'éducation
(A6-0442/2007);
(1) Textes adoptés du 13 décembre 2006, P6_TA(2006)0559.20.11.2008 FR C 297 E/131 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 29 novembre 2007
1. approuve la position commune;
2. constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;3. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, para-
graphe 1, du traité CE;
4. charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été
dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication auJournal officiel de l'Union européenne;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P6_TA(2007)0556
Code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (compétences
d'exécution de la Commission) ***I
Résolution législative du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur la proposition de directive
du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code commu-nautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne les compétences d'exécution
conférées à la Commission (COM(2006)0919 —C6-0030/2007 —2006/0295(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0919),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a
été présentée par la Commission (C6-0030/2007),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
(A6-0277/2007);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette
proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.C 297 E/132 FR 20.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 29 novembre 2007