COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 18.10.1995 
COM(95) 474 final 
94/0196 (SYN) 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU CQNSEll 
concernant l'harmonisation des conditions d'obtention des certificats nationaux de 
conduite de bateaux de navigation intérieure pour le transport de marchandises et de 
personnes dans la Communauté 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 

Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
concernant l'harmonisation des conditions d'obtention des certificats nationaux de 
conduite de bateaux de navigation intérieure pour le transport de marchandises et de 
personnes dans la Communauté 
EXPOSE DES MOTIFS 
Lors de sa session plénière du 2 mars 1995, le Parlement européen a approuvé, moyennant 
un certain nombre d'amendements, la proposition de directive du Conseil(1), présentée par la 
Commission, concernant l'harmonisation des conditions d'obtention des certificats nationaux 
de conduite de bateaux de navigation intérieure pour le transport de marchandises et de 
personnes dans la Communauté. 
La Commission a accepté la totalité des amendements car ceux-ci contribuent à renforcer ou 
à clarifier le texte original. Ces amendements concernent le deuxième considérant, le 
troisième considérant, le cinquième considérant, l'article 3 paragraphe 1, l'article 5, 
l'article 7 paragraphe 2, l'article 7 paragraphe 3 point c), l'article 8 paragraphe 2, l'article 9, 
l'article 10 et l'article 10 bis nouveau, l'annexe II chapitre A point 2 bis d) nouveau, 
l'annexe II chapitre A point 3 bis d) nouveau, l'annexe II chapitre A point 4 bis b) nouveau, 
l'annexe II chapitre A point 5 bis c) nouveau et l'annexe II chapitre B point a). 
En conséquence, la Commission modifie sa position comme suit : 
Proposition initiale Proposition modifiée 
Deuxième considérant 
considérant que la diversité des législations 
nationales concernant les conditions 
d'obtention des certificats de conduite de 
bateaux de navigation intérieure est 
susceptible de créer des distorsions de 
concurrence entre les transporteurs par 
navigation intérieure des différents Etats 
membres; qu'il convient d'éliminer ces 
distorsions par la mise en place au plan 
communautaire de dispositions communes 
en la matière; considérant que par suite de la diversité 
des législations nationales concernant les 
conditions d'obtention des certificats de 
conduite de bateaux de navigation 
intérieure et de la nécessité de renforcer 
progressivement dans le secteur de la 
navigation intérieure les exigences en 
matière de sécurité, il convient, pour parer 
à d'éventuelles distorsions de concurrence, 
d'arrêter des règles communautaires pour 
la délivrance de ces certificats: 
<i) JO C280 du 6.10.1994, p.5 
Troisième considérant 
considérant que, vu le principe de la 
subsidiarité et afin de garantir l'uniformité 
et la transparence requises, il est opportun 
que la Communauté définisse un modèle de 
certificat national unique de conduite de 
bateau, reconnu mutuellement par les Etats 
membres sans obligation d'échange, en 
laissant aux Etats membres la 
responsabilité de sa délivrance; considérant qu'afm de garantir l'uniformité 
et la transparence requises, il est opportun 
que la Communauté définisse un modèle de 
certificat national unique de conduite de 
bateau, reconnu mutuellement par les Etats 
membres sans obligation d'échange, en 
laissant, vu le principe de subsidiarité. 
aux Etats membres la responsabilité de sa 
délivrance; 
Cinquième considérant 
considérant que ces dispositions communes 
doivent surtout avoir pour objet d'accroître 
la sécurité de la navigation et la protection 
de la vie humaine; que, à cet effet, il se 
révèle indispensable qu'elles établissent des 
exigences minimales auxquelles le 
postulant doit satisfaire pour obtenir le 
certificat de conduite d'un bateau de 
navigation intérieure; considérant que ces dispositions communes 
doivent surtout avoir pour objet d'accroître 
la sécurité de la navigation et la protection 
de la vie humaine; que, à cet effet, il se 
révèle indispensable qu'elles établissent des 
exigences minimales auxquelles le postu­
lant doit satisfaire pour obtenir le certificat 
de conduite d'un bateau de navigation 
intérieure; qu'il faut faire en sorte que 
l'examen des connaissances et aptitudes par 
les Etats membres soit organisé selon des 
critères équivalents: 
Article 3 paragraphe 1 
1. La présente directive s'applique à tout 
conducteur de bateau de navigation 
intérieure : automoteur, remorqueur, 
pousseur, chaland, convoi poussé ou de 
formation à couple, affecté au transport de 
marchandises ou de personnes. 1. La présente directive s'applique à tout 
conducteur de bateau de navigation 
intérieuse : automoteur, remorqueur, 
pousseur, chaland, bateau remorqué, barge 
poussée, convoi poussé ou de formation à 
couple, affecté au transport de 
marchandises ou de personnes. 
Article 5 
Pour obtenir un certificat, le postulant doit 
être âgé de 21 ans au minimum. 
Toutefois, un certificat délivré dans un 
Etat membre à partir de l'âge de 18 ans 
sera reconnu par les autres Etats membres 
qui imposent l'âge minimal de 21 ans sur 
leur territoire, à partir du moment où le 
conducteur de bateau aura atteint l'âge de 
21 ans. Pour obtenir un certificat, le postulant doit 
être âgé dé 21 ans au minimum. 
Toutefois, les Etats membres conservent la 
faculté de délivrer un certificat de conduite 
à partir de l'âge de 18 ans. Ce certificat 
ne. sera reconnu par les autres Etats 
membres qui imposent l'âge minimal de 21 
ans sur leur territoire, qu'à partir du 
moment où le conducteur de bateau aura 
atteint l'âge de 21 ans. 
Article 7 paragraphe 2 
2. Pour pouvoir être prise en 
considération, l'expérience professionnelle 
doit être validée par l'autorité compétente 
de l'Etat membre en ayant été inscrite sur 
un carnet de bord personnel. Elle peut 
avoir été acquise sur toutes les voies 
navigables des Etats membres. En ce qui 
concerne les voies navigables ayant leurs 
cours de part et d'autre du territoire 
communautaire tels que le Danube, l'Elbe 
et l'Oder, l'expérience professionnelle 
acquise sur toutes les sections de ces voies 
navigables sera prise en considération. 2. Pour pouvoir être prise en 
considération, l'expérience professionnelle 
doit être validée par l'autorité compétente 
de l'Etat membre en ayant été inscrite sur 
un carnet de service personnel. Elle peut 
avoir été acquise sur toutes les voies 
navigables des Etats membres. En ce qui 
concerne les voies navigables ayant leurs 
cours de part et d'autre du territoire 
communautaire tels que le Danube, l'Elbe 
et l'Oder, l'expérience professionnelle 
acquise sur toutes les sections de ces voies 
navigables sera prise en considération. 
Article 7 paragraphe 3, point c) 
c) lorsque le postulant a passé un examen 
pratique de conduite d'un bateau ayant 
des caractéristiques nautiques similaires 
à celui qu'il se destine à conduire; dans 
ce cas, l'autorité compétente indique 
sur le certificat de conduite la 
restriction de validité jusqu'à ce que le 
titulaire ait atteint une expérience 
professionnelle de quatre ans. c) lorsque le postulant a passé un examen 
pratique de conduite d'un bateau ayant 
des caractéristiques nautiques similaires 
à celui qu'il se destine à conduire; dans 
ce cas, l'autorité compétente indique 
sur le certificat de conduite que sa 
validité est limitée à la catégorie de 
bateau concernée jusqu'à ce que le 
titulaire ait atteint une expérience 
professionnelle de quatre ans. 
Article 8 paragraphe 2 
2. Sous réserve de l'accord de la 
Commission, un Etat membre peut exiger 
que, pour la navigation sur certaines voies 
navigables, à l'exception des voies naviga­
bles à caractère maritime visées à l'annexe 
II de la directive n° 91/672/CEE du 
Conseil, le conducteur de bateau satisfasse 
à des exigences complémentaires concer­
nant la connaissance de la situation locale. 2. Sous réserve de l'accord de la 
Commission, un Etat membre peut exiger 
que, pour la navigation sur certaines voies 
navigables, à l'exception des voies naviga­
bles à caractère maritime visées à l'annexe 
II de la directive n° 91/672/CEE du 
Conseil, le conducteur de bateau satisfasse 
à des exigences complémentaires concer­
nant !a connaissance de la situation locale. 
Sous la même réserve, un Etat membre 
peut exiger que le conducteur d'un bateau 
pour passagers, sur certains espaces de 
transport limités, ait une connaissance 
professionnelle plus approfondie concer­
nant les dispositions spécifiques quant à la 
sécurité des passagers et plus particulière­
ment en cas d'accident, d'incendie et de 
naufrage. Sous la même réserve, un Etat membre 
peut exiger que le conducteur d'un bateau 
pour passagers, sur certains espaces de 
transport limités, ait une connaissance 
professionnelle plus approfondie concer­
nant les dispositions spécifiques quant à la 
sécurité des passagers et plus particulière­
ment en cas d'accident, d'incendie et de 
naufrage. 
Les certificats d'aptitude en la matière sont 
conservés avec le certificat de conduite. 
Article 9 
1. Pour être admis à conduire un bateau 
transportant des matières dangereuses sur 
les voies navigables des Etats membres, le 
conducteur de bateau, tout en étant en 
possession du certificat, doit avoir réussi 
l'examen portant sur les connaissances 
professionnelles des matières visées au 
chapitre "B" de l'annexe II. 
Les Etats membres reconnaissent 
l'attestation délivrée selon les prescriptions 
du marginal 10170 de l'ADNR comme 
preuve de ses connaissances. 
2. Si le postulant satisfait aux conditions 
énoncées au paragraphe 1, l'autorité 
compétente atteste par une mention sur le 
certificat l'aptitude à la conduite d'un 
bateau transportant des matières 
dangereuses. 1. Pour le transport de matières 
dangereuses sur les voies navigables des 
Etats membres, il faut non seulement que 
le conducteur de bateau soit en possession 
du certificat mais aussi que ledit 
conducteur ou un autre membre de 
l'équipage ait réussi l'examen portant sur 
les connaissances professionnelles des 
matières visées au chapitre "B" de 
l'annexe II ou soit titulaire de l'attestation 
délivrée selon les prescriptions des 
marginaux 10315 et 210315 de l'ADNR. 
2. Si le conducteur de bateau satisfait aux 
conditions énoncées au paragraphe î, 
l'autorité compétente atteste par une 
mention sur le certificat l'aptitude à la 
conduite d'un bateau transportant des 
matières dangereuses. 
Article 10 
1. Pour être admis à conduire un bateau au 
radar, le conducteur de bateau, tout en 
étant en possession du certificat, doit avoir 
réussi l'examen portant sur les 
connaissances professionnelles des matières 
visées au chapitre "C" de l'annexe II. 
2. Si le postulant satisfait aux conditions 
énoncées au paragraphe 1, l'autorité 
compétente atteste par une mention sur le 
certificat l'aptitude à la conduite par radar. 1. Pour être admis à conduire un bateau au 
radar, le conducteur de bateau, tout en 
étant en possession du certificat, doit 
également être titulaire du certificat de 
navigation au radar sur le Rhin, qui, au 
même titre que la patente de batelier du 
Rhin (article premier, paragraphe 5) est 
valable pour toutes les voies d'eau de la 
Communauté, ou bien avoir réussi 
l'examen portant sur les connaissances 
professionnelles des matières mentionnées 
visées au chapitre "C" de l'annexe II pour 
la navigation au radar sur le reste du 
réseau des voies d'eau européennes. 
2. Si le postulant satisfait aux conditions 
énoncées au paragraphe 1, l'autorité 
compétente atteste par une mention sur le 
certificat l'aptitude à la conduite par radar. 
Article 10 bis (nouveau) 
Aux fins d'harmoniser la matière et les 
critères des examens, la Commission fait 
en sorte que les autorités compétentes des 
Etats membres concernés se concertent au 
moins une fois l'an sur le programme et le 
règlement des examens. 
ANNEXE II 
Chapitre A, point 2 bis d) (nouveau) 
2 bis, d) exécution des manoeuvres 
d'entrée et de sortie dans un 
port où la marée se fait sentir: 
ANNEXE II 
Chapitre A, point 3 bis d) (nouveau) 
3 bis, d) connaissance des cordages, 
câbles, chaînes et dispositifs de 
fermeture (notamment contrainte 
et résistance). 
ANNEXE II 
Chapitre A, point 4 bis b) (nouveau) 
4 bis, b) connaissance des mécanismes de 
commande (hydraulique/pneu­
matique). 
ANNEXE II 
Chapitre A, point 5 bis c) (nouveau) 
5 bis, c) mesures de sécurité à respecter. 
ANNEXE II 
Chapitre B, point a) 
CHAPITRE B - MATIERES COMPLE­
MENTAIRES OBLIGATOIRES POUR LE 
TRANSPORT DE MATIERES 
DANGEREUSES CHAPITRE B - MATIERES COMPLE­
MENTAIRES OBLIGATOIRES POUR LE 
TRANSPORT DE MATIERES 
DANGEREUSES 
a) Connaissance des règlements et 
recommandations internationaux relatifs 
au transport de matières dangereuses 
par voie navigable; a) Connaissance des règlements et 
recommandations internationaux relatifs 
au transport de matières dangereuses 
par voie navigable, le niveau de cette 
connaissance devant être comparable à 
celui qui est exigé pour la navigation 
internationale sur le Rhin: 

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ISSN 0254-1491 
COM(95) 474 final 
DOCUMENTS 
FR 07 
N° de catalogue : CB-CO-95-514-FR-C 
ISBN 92-77-94260-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L 2985 Luxembourg