P8_T A(2016)0230
Mobilisation du Fonds européen d'ajus tement à la mondialisation: demande EGF/2015/011 
GR/Super mark et Larissa
Résolution du Parlement européen du 26 mai 2016 sur la proposition de décision du Parlement européen et du 
Conseil relativ e à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande de la Grèce — 
EGF/2015/011 GR/Super market Larissa) (COM(201 6)0210 — C8-0149/2016 — 2016/2050(BUD))
(2018/C 076/32)
Le Parlement européen ,
—vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0210 — C8-0149/2016),
—vu le règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds 
européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrog eant le règlement (CE) no 1927/2006 (1) 
(ci-après dénommé «règ lement relatif au Fonds»),
—vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financ ier plur iannuel pour 
la période 2014-2020 (2), et notamment son article 12,
—vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la 
discipline budgétaire, la coopération en matière budg étaire et la bonne gestion financ ière (3) (ci-après dénommé «accord 
interinstitutionnel du 2 décembre 2013»), et notamment son point 13,
—vu les cinq demandes d'inte rvention du Fonds précédente s portant sur le secteur de la vent e au détail,
—vu sa résolution du 13 avril 2016 sur la proposition de décision du Parle ment européen et du Conseil relative à la 
mobilisation du Fonds européen d'ajust ement à la mondialisation (EGF/2016/000 TA 2016 — Assistance technique sur 
l'initiative de la Commission) (4),
—vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l'accord interinstitu tionnel du 2 décembre 2013,
—vu la lettre de la commission de l'emplo i et des affaires sociales,
—vu la lettre de la commission du développement régional,
—vu le rappor t de la commission des budgets (A8-0181/2016),
A.considérant que l'Union a mis en place des instr uments législatifs et budgétaires pour appor ter une aide complément aire 
aux travailleurs subissant les conséquences de modifications maje ures de la structure du commerce mondial ou de la 
crise économique et financière mondiale, et pour les accom pagner dans leur réinser tion sur le march é du travail; que le 
Fonds européen d'ajust ement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») vient en aide aux trava illeurs qui ont été 
licenciés de petit es et moyennes entrepr ises ou de multinationales, indépendamment des politiques ou des intérêts qui 
ont motivé la décision de fermeture, en particulier dans le cas des multinationales; que le règlement relatif au Fonds et la 
politique commerciale de l'Union devraient se concentrer dava ntage sur la façon de préser ver les emp lois, la production 
et le savoir-faire au sein de l'Union;
B.considérant que l'aide financ ière de l'Union aux travailleurs qui en ont besoin devrait être dynamique et fournie avec 
toute la rapidit é et l'efficacit é possibles, conf ormément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et 
de la Commission adop tée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord 
inter institutionnel du 2 décembre 2013 en ce qui concer ne l'adopt ion de décisions relatives à la mobilisation du Fonds;C 76/162 FR Jour nal officiel de l'Union européenne 28.2.2018
Mercredi 26 mai 2016
(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(3) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(4) Textes adopt és de cette date, P8_T A(2016)0112.
C.considérant que la Grèce a déposé la demande EGF/2015/011 GR/Super marke t Larissa en vue d'obteni r une 
contr ibution financière du Fonds à la suite des licenciements intervenus dans le secteur économique relevant de la 
division 47 (commerce de détail, à l'excep tion des automob iles et des motoc ycles) de la NACE Révision 2, dans les 
régions de niveau NUTS 2 de Macédoine centrale (Κεντρική Μακεδονία) (EL12) et de Thessalie (Θεσσαλία) (EL14), et que 
557 travailleurs licenciés ainsi que 543 jeunes sans emploi et ne suivant ni études ni formation (NEET) âgés de moins de 
30 ans de ces mêmes régions devraient participer aux mesures; que les trava illeurs ont été licenciés à la suite de la faillit e 
et de la fermeture de Super market Larissa ABEE;
D.considérant que la demande a été introduite au titre du critère d'inte rvention visé à l'article 4, paragraphe 1, point a), du 
règlement relatif au Fonds, qui exige qu'au moins 500 salar iés soient licenciés sur une période de référence de quatre 
mois, dans une entrepr ise d'un État membre, y compr is les salar iés licenciés par les fournisseurs ou les producteurs en 
aval de ladite entrepr ise et/ou les travailleurs indépendants en cessation d'activité;
1. convient avec la Commission que les conditions fixées à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement relatif au 
Fonds sont rem plies et que, par conséquent, la Grèce a droit, au titre de ce règlement, à une contr ibution financ ière d'un 
montant de 6 468 000 EUR, ce qui représente 60 % du coût total de 10 780 000 EUR;
2. relève que la contr ibution financ ière concer nera 557 travailleurs licenciés, parmi lesquels 194 sont des hommes et 
363 sont des femmes;
3. rappelle que 543 jeunes de moins de 30 ans de cette même région qui ne travaillent pas, ne suivent pas d'études ou de 
formation pour raient bénéfi cier de services personnalisés tels que des mesures d'or ientation profe ssionnelle dans le cadre de 
l'initiative pour l'emp loi des jeunes;
4. relève que la Commission a respecté le délai de 12 semaines à comp ter de la récep tion de la demande présent ée par les 
autor ités grecques le 26 novembre 2015 pour clôturer son évaluation de la conf ormité de la demande avec les conditions 
d'octroi d'une contr ibution financière, le 14 avril 2016, et qu'elle l'a communiquée au Parlement le 15 avril 2016;
5. obser ve qu'outre les 557 travailleurs licenciés, 543 jeunes de moins de 30 ans de ces mêmes régions qui ne travaillent 
pas, ne suivent pas d'études ou de formation devraient participer aux mesures et bénéficier de services personnalisés 
cofinancés par le Fonds; relève que la demande des autorités grecques d'inclure des jeunes qui ne travaillent pas, ne suivent 
pas d'études ou de formation dans ces mesures résulte de la pénur ie d'em plois dans la région par rappor t au nombre élevé 
de demandeurs d'em ploi, 73,5 % des personnes au chômage en Thessalie l'étant depuis plus de 12 mois (Eurostat);
6. relève qu'en raison de la grave récession de l'économie grecque, suivie par une diminution de la consommation des 
ménages et du pouvoir d'achat, les volumes du commerce de détail de produits alimentaires, boissons et tabac en 2015 
étaient inférieurs de plus de 30 % aux volumes du début de la crise de 2008; obser ve que les vent es de Super marke t Larissa 
ont connu la même tendance à la baisse;
7. relève, dès lors, que Super market Larissa, une coopérative de petite s épicer ies créée en 1986 et qui compre nait 
42 magas ins et 600 travailleurs, n'a pas pu surmonte r ses pertes et a dû fermer ses magas ins au cours du deuxième trimestre 
de 2014; signale que les mesures d'aust érité, notamment des coupes salar iales (-30 %), la renégociation des baux et le repor t 
de la date d'éch éance des factures, n'ont pas pu empêc her cela; fait obser ver que cette situation est également due à la 
réduction drastique des prêts aux entrepr ises, dans un cont exte où l'assouplissement quantitatif de la Banque centrale 
européenne n'a pas permis de relancer les prêts; relève que ce cas est une conséquence dramatique de la pression constante 
exercée par les créanciers sur la Grèce et de la politique d'austér ité européenne;
8. se félicite que les autor ités grecques aient commencé à proposer les services personnalisés aux travailleurs concer nés le 
26 février 2016, sans attendre la décision d'octroi d'un soutien du Fonds pour l'ensemble coordonné proposé;
9. souligne que les mesures d'aide au revenu seront strictement limit ées à 35 % de l'ensemble des services personnalisés, 
tel que prévu dans le règlement relatif au Fonds, et que ces actions sont subordonnées à la participation active des 
bénéfi ciaires à des activités de recherc he d'em ploi ou de formation;28.2.2018 FR Jour nal officiel de l'Union européenne C 76/163
Mercredi 26 mai 2016
10. obser ve que bien que la coopérative ait appliqué certaines mesures d'aust érité telles que des coupes salar iales, la 
renégociation des baux, le repor t de la date d'échéance des factures, l'offre de produits moins chers et la réduction des frais 
de fonctionnement, elle a dû commencer à fermer ses maga sins l'un après l'autre;
11. note que les mesures envisagées par la Grèce en faveur des travailleurs licenciés et des jeunes sans emp loi et ne 
suivant ni études ni formation compre nnent les catégor ies suivante s: orientation professionnelle; formation, reconversion et 
formation professionnelle; contr ibution à la création d'entrepr ise; allocation de participation et allocation de formation; 
allocation de mobilité;
12. prend acte du montant relativement élevé (15 000 EUR) que recevront, dans le cadre des services personnalisés, les 
trava illeurs ou les jeunes sans emploi et ne suivant ni études ni formation qui créeront leur propre entrepr ise; fait obser ver 
par ailleurs qu'un grand nombre de travailleurs licenciés ont des connaissances en gestion d'entrepr ise, ce qui accroît leurs 
chances de succès dans ce secteur;
13. prend note de la possibilité que certaines des nouvelles entrepr ises prennent la forme de coopératives sociales et 
salue, dans ce cont exte, les efforts déplo yés par les autor ités grecques pour renf orcer le secteur de l'économie sociale en 
Grèce;
14. souligne qu'il impor te de lancer une camp agne d'inf ormation afin d'att eindre les jeunes sans emp loi et ne suivant ni 
études ni formation suscept ibles de pouvoir bénéficier de ces mesures; rappelle sa position sur la nécessité d'aider , de 
manière permanente et durable, les jeunes qui ne travaillent pas et ne suivent pas d'études ou de formation;
15. se félicite du fait que l'ensemble coordonné de services personnalisés ait été comp osé à la suite de nouvelles 
consultations avec les partenaires sociaux et les représentants des bénéfici aires;
16. rappelle que, conf ormément à l'article 7 du règlement relatif au Fonds, la conception de l'ensemble coordonné de 
services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du trava il et les comp étences requises, et être 
compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable;
17. souligne l'impo rtance d'améliorer l'emp loyabilit é de tous les travailleurs grâce à une formation adap tée et escomp te 
que la formation offerte dans l'ensemble coordonné de mesures répondra aux besoins des travailleurs licenciés tout en étant 
adap tée à l'envi ronnement des entrepr ises;
18. demande à la Commission de fournir davantag e de détails, dans ses futures propositions, sur les secteurs ayant un 
potent iel de croissance, et donc suscept ibles d'em ployer des personnes, ainsi que de recueillir des données étayées sur 
l'incidence des financements versés au titre du Fonds, notamment sur la qualit é des emp lois et sur le taux de réinté gration 
atteint grâce au Fonds;
19. souligne que les auto rités grecques ont conf irmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d'aucune aide 
prove nant d'autres instr uments financ iers de l'Union;
20. se félicite de la procédure améliorée mise en place par la Commission à la suite de la demande du Parlement 
d'accélérer le déblocage des subventions; prend acte des contraintes de temps imp osées par le nouveau calendr ier ainsi que 
de l'imp act pote ntiel sur l'efficacité de l'examen des dossiers;
21. rappelle sa demande à la Commission de garantir l'accès du public à l'ensemble des documents relatifs à des 
demandes d'inte rvention du Fonds;
22. approuve la décision annexé e à la présente résolution;
23. charg e son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal 
officiel de l'Union européen ne;
24. charg e son Président de transmettre la présent e résolution, y compr is son annexe, au Conseil et à la Commission. C 76/164 FR Jour nal officiel de l'Union européenne 28.2.2018
Mercredi 26 mai 2016
ANNEXE
DÉCISION DU PARLEMENT EUR OPÉEN ET DU CONSEIL
relativ e à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation
(demande présentée par la Grèce — EGF/2015/011 GR/Super market Larissa)
(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision (UE) 2016/990.) 28.2.2018 FR Jour nal officiel de l'Union européenne C 76/165
Mercredi 26 mai 2016