Sur le montant total des opérations signées en 2015 dans les régions MPE, 40 % (2,7 milliards d’EUR) soutiendront le développement du secteur privé local, principalement à travers l'amélioration de l'accès aux financements des PME, des microentreprises et des entreprises de taille intermédiaire; 60 % (4,0 milliards d'EUR) contribueront au développement des infrastructures sociales et économiques. Toutes les opérations hors Union de la BEI soutiennent au moins l'un de ces objectifs. En tant que tel, l'objectif d'atténuation du changement climatique et d'adaptation à celui-ci peut être considéré comme un objectif transversal.

Les objectifs sous-jacents supplémentaires concernent notamment la contribution aux principes généraux guidant l'action extérieure de l'UE, conformément à l'article 21 du traité sur l'Union européenne (TUE), et l'intégration régionale entre pays partenaires, y compris l'intégration économique entre les pays en phase de pré-adhésion, les pays relevant de la politique de voisinage et l'Union.

La décision met l'accent sur un fort alignement de l'activité extérieure de la BEI et des politiques, programmes et instruments externes de l'Union; à cet égard, il convient de noter qu'au cours de l'année 2015, la BEI a continué de coopérer étroitement avec la Commission et le SEAE afin de renforcer l'homogénéité et la cohérence de son action avec les politiques extérieures de l'Union. Dans ce contexte, la Commission, en coopération avec la BEI et après consultation du SEAE, a mis à jour les lignes directrices opérationnelles techniques régionales, qui ont été transmises au Parlement européen et au Conseil en mai 2015. Ces lignes directrices sont applicables sur la période 2014-2020 pour les opérations de la BEI couvertes par la garantie de l'Union. Elles donnent des orientations pour adapter le champ d'intervention de la BEI dans les différentes régions aux politiques, programmes et instruments de l'UE.

En 2015, la BEI a estimé, sur la base de son cadre ReM, qui était appliqué pour la quatrième année consécutive, que 100 % des nouvelles opérations signées dans les régions du mandat apportaient une contribution excellente ou bonne aux objectifs du mandat. Quelque 88 % des nouveaux projets devraient produire de bons ou d'excellents résultats sur le plan des effets attendus, de la qualité et de la solidité. Plus de 80 % devraient être associés à une additionnalité élevée ou significative de la BEI. Celle-ci publiera bientôt sur son site internet son propre rapport sur les résultats des opérations qu'elle a menées en 2015 à l'extérieur de l'Union (dont celles dans les régions ACP et PTOM).

En 2015, le montant total des opérations signées par la BEI dans les régions couvertes par le mandat de prêt extérieur (MPE) s'élève à 6,7 milliards d'EUR, ce qui équivaut pratiquement au montant de l'année précédente (6,8 milliards d'EUR). Près des trois quarts (72 %, soit 4,8 milliards d'EUR) bénéficient de la garantie de l'Union (+ 16 % par rapport à 2014). Les prêts qui bénéficient d'une garantie globale de l'UE couvrant les opérations souveraines et sous-souveraines représentent 4,4 milliards d'EUR (92 %), le reste correspondant à des opérations qui bénéficient d'une garantie de l'UE au titre du risque politique pour des opérations du secteur privé (8 %, soit 0,4 milliard d'EUR). Les financements sur risques propres accordés par la BEI ont diminué de 0,7 milliard d'EUR, pour atteindre 1,9 milliard d'EUR. La forte activité dans les régions «Pays voisins d'Europe orientale, Russie» et «Asie et Amérique latine» explique en grande partie les volumes globaux de l'année 2015.

Le document de travail des services de la Commission ci-joint fournit des informations plus détaillées et des tableaux statistiques (notamment par projet, secteur, pays et région) sur les activités en question. Au terme de la quatrième année d'application du cadre de mesure des résultats («ReM») de la BEI, le présent rapport fournit des informations sur les résultats attendus des opérations de financement de la BEI signées en 2015.

La décision (ci-après le «mandat») fixe une limite de 30 milliards d'EUR pour la garantie de l'UE, subdivisée en un plafond fixe de 27 milliards d'EUR et en un montant supplémentaire optionnel de 3 milliards d’EUR. Le Parlement européen et le Conseil se prononcent sur l'activation de ce montant optionnel et sur sa répartition régionale après l'examen à mi-parcours du mandat. Les trois objectifs de haut niveau que doit viser toute opération pour pouvoir bénéficier de la garantie de l'UE restent inchangés dans la nouvelle décision (466/2014/UE): promotion de la croissance dans le secteur privé local, développement des infrastructures sociales et économiques, lutte contre le changement climatique et, à titre d'objectif sous-jacent, promotion de l'intégration régionale. Le mandat a pris effet le 25 juillet 2014, à la signature de l'accord de garantie.

La décision nº 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 accorde à la Banque européenne d'investissement (BEI) une garantie de l'Union européenne en cas de pertes résultant d'opérations de financement en faveur de projets menés hors de l'Union sur la période 2014-2020 (ci-après la «décision» ou la «garantie de l'UE»). Elle impose à la Commission de rendre compte chaque année, sur la base de rapports annuels de la BEI, des activités extérieures de cette dernière couvertes par la garantie budgétaire de l'UE. Le présent rapport, qui porte sur l'année 2015, a été élaboré conformément aux exigences de la décision, puisque celle-ci a été adoptée pour la période 2014-2020. Y figure également un résumé des opérations sur risques propres réalisées par la BEI en 2015 dans les régions couvertes par la décision. Les opérations des régions «Afrique, Caraïbes et Pacifique» (ACP) et «Pays et territoires d'Outremer» (PTOM) font l'objet d'un rapport annuel distinct.

Les causes et les conséquences du changement climatique étant planétaires, l'Union fait du financement des actions en faveur du climat au-delà de ses frontières un élément fondamental de sa politique extérieure et de développement. La BEI joue un rôle essentiel à cet égard. Elle a continué d'apporter un large soutien à l'action pour le climat en 2015, en signant un financement total de 2 milliards d'EUR, soit plus de 30 % de l'ensemble des signatures pour les régions du mandat. Ce chiffre est similaire à celui de l'année précédente et nettement supérieur à l'objectif global de 25 % des prêts de la BEI . Par conséquent, le mandat contribue de façon significative à la réalisation des objectifs en matière de changement climatique, l'accent étant mis tout particulièrement sur l'atténuation, qui représente 92 % des opérations de la BEI, contre 8 % pour les opérations d'adaptation.

Deux projets ont été signés dans les secteurs de l'agriculture et de la sylviculture. Celui concernant la sylviculture soutiendra le reboisement de plus de 80 000 ha de terres dégradées et la remise en état de forêts sur 20 000 ha ainsi que des mesures de contrôle de l'érosion des sols sur 155 000 ha supplémentaires.

Dans le secteur de l'eau et de l'assainissement, quatre projets ont été signés en 2015. À eux quatre, ils amélioreront l'accès à l'eau potable ou l'approvisionnement en eau potable de quelque 1,6 million de foyers. Cette amélioration devrait avoir un effet d'entraînement non négligeable dans les pays où le mauvais approvisionnement en eau est l'une des premières causes de maladie, en plus de coûter cher et de prendre beaucoup de temps aux ménages à faibles revenus.

La BEI a signé six nouveaux projets dans le secteur des transports. Ils portent sur le développement de liaisons ferroviaires interurbaines, la création de systèmes de transport urbain et l'amélioration du transport routier par la rénovation du revêtement de chaussée.

En 2015, la BEI a signé des contrats pour 11 nouveaux projets dans le secteur de l'énergie, dont cinq concernent plus particulièrement l'extension et la modernisation de réseaux de transport et de distribution d'électricité. Ces projets permettront de raccorder 273 300 ménages supplémentaires au réseau électrique. Des projets de transport d'électricité répondent également à la demande intérieure en renforçant les capacités des réseaux existants en vue d'y intégrer la production d’électricité à partir de sources d'énergie renouvelables (énergie éolienne ou hydraulique, par exemple). En 2015, cinq projets mettent l'accent sur la production d'énergie, dont trois sur le développement des sources d'énergie renouvelables. Ensemble, ils produiront suffisamment d'électricité pour alimenter 2,45 millions de personnes dans les pays concernés. Dans un cas, la BEI assumera le risque lié à des projets lancés par la Banque mondiale en Ukraine dans les domaines de l'énergie hydraulique, des réseaux de transport et de l'efficacité énergétique. La Banque mondiale pourra ainsi libérer des fonds pour aider l'Ukraine à financer des importations d'énergie à plus court terme, afin d'éviter une crise énergétique grave.

Le développement des infrastructures économiques et sociales (routes, réseaux énergétiques, structures médicales, services internet à large bande...) constitue l'un des piliers du processus de développement. C'est aussi un pilier où le financement public joue souvent un rôle déterminant, les biens d'infrastructure étant souvent des biens publics aux retombées positives importantes pour l'économie, l'environnement et le bien-être humain. La BEI soutient des projets d’infrastructure dans des secteurs très divers.

Le soutien de la BEI au développement du secteur privé local consiste à créer les conditions propres à permettre aux habitants des marchés en développement et des marchés émergents de créer et d'agrandir leur entreprise et ainsi de créer des emplois, de satisfaire les besoins en biens et services, de lutter contre la pauvreté et l'insécurité alimentaire et d'améliorer le niveau de vie. Plus fondamentalement, aucun développement économique et social durable n'est possible sans développement du secteur privé. Ce soutien prend différentes formes: l'ouverture de lignes de crédit à des intermédiaires financiers locaux (essentiellement des banques) pour que ceux-ci octroient des prêts aux PME; des prises de participation dans des fonds de capital-investissement et des fonds de capital-risque pour les entreprises à haut potentiel de croissance; des apports de fonds propres aux organismes de microfinance; et l'octroi de prêts directs aux grandes entreprises.

Cette partie présente également les résultats attendus et effectifs par rapport aux objectifs stratégiques de l'Union, tels qu’ils sont relevés par le cadre ReM. S'agissant des résultats attendus, elle ne porte pas sur tous les contrats signés en 2015, mais sur tous les projets dont le premier contrat de financement a été signé cette année-là (ci-après les «nouveaux projets»). Ainsi, les résultats pour les projets qui font l'objet de multiples contrats de financement signés au cours des années ultérieures ne risquent pas d'être comptabilisés deux fois. Les volumes de prêts visés dans cette partie correspondent donc au total des volumes approuvés pour les nouveaux projets uniquement. Il se peut en outre qu'en raison de la méthode employée, les volumes de prêts et le nombre de projets ne soient pas toujours strictement comparables.

L'activité de prêt continue de concerner principalement des projets dans les secteurs des transports et de l’énergie, qui représentent au total 68 % des nouveaux prêts en faveur de l’action pour le climat hors de l'Union en 2015. Le secteur agricole et forestier continue lui aussi à jouer un rôle important.

Les nouveaux projets relatifs à l'action pour le climat en 2015 comprennent six projets dans le secteur des transports, qui prévoient notamment la construction de lignes de métro et l'établissement de systèmes de transports publics urbains.

En 2015, huit nouveaux projets dans le secteur de l'énergie contribueront à l'atténuation des effets du changement climatique, tout comme un certain nombre de projets multisectoriels en partie axés sur la production d’énergies renouvelables.

Les investissements dans l’agriculture et la sylviculture peuvent jouer un rôle déterminant, pour ce qui concerne non seulement l'atténuation des effets du changement climatique, par la séquestration du carbone, mais aussi le renforcement de la résilience des systèmes de production alimentaire à l'évolution des conditions climatiques. Le projet de reboisement contribue non seulement à l'atténuation du changement climatique par la séquestration du carbone, mais aussi à l'adaptation aux conséquences de ce phénomène en donnant la priorité au contrôle de l'érosion. Ce dernier aspect de l'activité de prêt en faveur de l'action pour le climat est souvent négligé en raison non seulement du peu d'enthousiasme que suscite l'idée d'emprunter pour s'adapter aux effets du changement climatique mais aussi du peu d'intérêt que les investisseurs du secteur privé portent à ce secteur. Toutefois, consciente que les régions couvertes par la décision sont particulièrement vulnérables à la variabilité actuelle du climat et aux risques de changement climatique, la BEI renforce l'intégration de la résilience au changement climatique dans les projets. Il s’agit notamment de soutenir l'assistance technique et de prendre des mesures de planification appropriées, et d'appuyer les investissements d'adaptation tels que les mesures de lutte contre les inondations et les mesures de défense.

Parmi les mesures prises par la BEI pour mieux intégrer l'action pour le climat figure notamment son programme «empreinte carbone», qui vise à estimer les émissions de gaz à effet de serre générées par les projets qu'elle finance; la BEI rédige ensuite un rapport sur les résultats obtenus dans le cadre de ce programme. En 2015, 23 des projets concernant les régions MPE ont été inclus dans l'édition 2015 du programme. Ils représentent un volume total de signatures ou d'approbations d'attribution de prêts de la BEI de 2,7 milliards d'EUR. Le total des émissions de GES de ces projets est estimé, en valeur absolue, à 1,4 Mt équivalent CO2 par an (le grand nombre de projets en sylviculture qui permettront une séquestration du CO2 expliquant la faiblesse des chiffres absolus), tandis que la quantité d'émissions évitées/réduites est estimée à 1,3 Mt équivalent CO2 par an, globalement pour un seul et même financement.

La stratégie en matière d'action pour le climat au titre du MPE et la stratégie de la BEI en matière d'action pour le climat, récemment approuvée, visent à promouvoir la mise en place de stratégies de gestion des risques pour réduire la vulnérabilité des actifs, des populations et des écosystèmes en lien avec les projets financés par la Banque. La BEI est en train de mettre au point, pour l'ensemble des secteurs et des régions, des outils d'évaluation des risques et de la vulnérabilité climatiques afin de déceler et de traiter les vulnérabilités des projets. Ces outils lui permettront de définir des priorités et de soutenir des mesures d'adaptation dans le cadre de son activité de financement. La BEI s’est engagée devant le Parlement européen à examiner systématiquement, avant leur approbation, toutes les nouvelles opérations MPE (et ACP) à l'aune des risques climatiques que celles-ci pourraient comporter afin de remédier aux vulnérabilités éventuellement décelées. Le système est encore en phase finale de développement, mais un système pleinement intégré devrait être en place en 2017 au plus tard. En 2015, tous les projets relevant du MPE ont été soumis à cet examen. La plupart ont été classés dans la catégorie des risques moyens à élevés.

Intégration régionale

En 2015, la BEI a signé 16 contrats de financement d'un montant total de 2,3 milliard d'EUR (contre 1,6 milliard en 2014) en faveur de l'intégration régionale. Neuf lignes de crédit (1 255 millions d'EUR) soutiendront l'intégration régionale, essentiellement dans les pays en phase de pré-adhésion, en encourageant la coopération internationale et en favorisant la convergence des économies vers l'Union. Dans le secteur des transports, les trois projets signés visent à faciliter la mobilité transnationale (524 millions d'EUR). Les quatre autres projets signés en 2015 au titre de l'intégration régionale concernent les secteurs de l'agriculture, de l'eau, de l'énergie et des déchets solides.

3.2.APERÇU DU VOLUME DE FINANCEMENT DE LA BEI DANS LES RÉGIONS COUVERTES PAR LA DÉCISION

Le tableau 1 donne un aperçu du volume de financement de la BEI en 2015 dans les régions couvertes par les décisions.

Tableau 1: Opérations de financement de la BEI signées en 2015

Pays d'opération Opérations sous garantie de l’UE Opérations sur risques propres de la BEI Total (Mio EUR) Garantie globale Couverture du risque politique Total Pays en phase de pré-adhésion 957 0 957 1 565 2 522 Pays méditerranéens 1 211 65 1 276 141 1 417 Pays voisins d'Europe orientale et Russie 1 426 55 1 481 0 1 481 Asie et Amérique latine 821 150 971 150 1 121 Afrique du Sud 50 100 150 0 150 Total 4 465 370 4 835 1 856 6 691

Remarques: outre les volumes sur ressources propres de la BEI repris ci-dessus, un investissement dans un fonds de microfinance