N° C 138/26 Journal officiel des Communautés européennes 9. 6. 81 
Avis sur les documents suivants: 
«Nouvelles technologies de l'information: premier rapport d'activité de la Commission» 
«Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant des actions communautaires dans 
le domaine de la technologie micro-électronique» 
«Recommandations concernant les télécommunications» 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 247 du 24 septembre 1980, page 2. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 19 septembre 1980, de consulter, conformément aux dispositions 
de l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur les documents susvisés. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 185e 
session plénière, tenue à Bruxelles les 25 et 26 février 1981. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 19 septembre 1980, sur les docu­
ments suivants: 
«Nouvelles technologies de l'information: premier 
rapport d'activité de la Commission», 
«Proposition de règlement (CEE) du Conseil concer­
nant des actions communautaires dans le domaine de 
la technologie microélectronique», 
«Recommandations concernant les télécommunica­
tions», 
vu la décision de son bureau, du 23 septembre 1980, 
de charger la section de l'industrie, du commerce, de 
l'artisanat et des services de l'élaboration d'un avis et 
d'un rapport en la matière, 
vu l'avis adopté par la section de l'industrie, du com­
merce, de l'artisanat et des services lors de sa réunion 
du 4 février 1981, 
vu l'avis complémentaire de la section des transports 
et communications sur le projet de recommandation 
du Conseil concernant la mise en œuvre de l'harmo­
nisation dans le domaine des télécommunications, vu le rapport oral présenté par le rapporteur, 
M. Nierhaus, 
vu ses délibérations au cours de sa 185e session plé­
nière, tenue les 25 et 26 février 1981, séance du 
25 février 1981, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
1.«Nouvelles technologies de l'information: premier 
rapport d'activité de la Commission» 
[doc. COM(80) 513 final] 
1.1. Le Comité a pris connaissance avec intérêt du 
démarrage d'actions communautaires dans le do­
maine des nouvelles technologies de traitement de 
l'information. 
1.2. Le Comité approuve les priorités prises en con­
sidération dans le premier rapport. Il constate toute­
fois que l'ampleur des activités entreprises jusqu'à 
présent par la Commission est notablement en retrait 
sur les espoirs exprimés dans son avis sur le docu­
ment COM(79) 650 final intitulé «La Communauté 
européenne et les nouvelles technologies -de l'infor­
mation — une réponse de la Communauté» et ne doi­
vent en conséquence être considérées que comme le 
début d'un programme d'action dont la nécessité re­
vêt un caractère d'urgence. 
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1.3. Le Comité attend par ailleurs de la Commis­
sion que son rapport d'activité à venir s'exprime sur 
les moyens de concrétiser plus activement les possibi­
lités de préserver l'emploi (en créant également de 
nouveaux emplois), la protection contre l'utilisation 
abusive des données et la protection des consomma­
teurs. Dans son avis sur le document COM (79) 650 
final, le Comité économique et social a déjà attiré 
l'attention sur les problèmes qui se posent dans ces 
importants domaines et qui sont liés à l'utilisation in­
tensive de la micro-électronique. 
2. «Proposition de règlement (CEE) du Conseil con­
cernant des actions communautaires dans le do­
maine de la technologie micro-électronique» (•) 
2.1. Le Comité est d'accord avec la Commission 
pour déclarer qu'il importe que les États membres de 
la Communauté évitent le risque de prendre encore 
plus de retard en ce qui concerne l'importante tech­
nologie d'avenir que constitue la micro-électroni­
que. 
2.2. Il estime en outre que des efforts particuliers 
sont nécessaires également pour assurer et dévelop­
per la position concurrentielle de l'Europe dans le 
développement d'installations de fabrication de 
composants micro-électroniques et pour éviter que, 
dans ce domaine, sa dépendance des États-Unis et du 
Japon ne devienne encore plus grande. Cela permet­
trait en même temps d'exploiter des chances de créer 
de nouveaux emplois. 
2.3. Un jugement positif est porté, en principe, sur 
les actions proposées par la Commission en vue des 
objectifs suivants: 
— promotion des équipements avancés nécessaires à 
la production de la génération future de circuits 
intégrés submicroniques complexes; 
— développement des connaissances et qualifica­
tions de base dans le domaine de la conception et 
de la vérification à l'aide d'ordinateurs; 
— coordination des différents programmes natio­
naux en la matière. 
Toutefois, le cadre financier prévu est jugé beaucoup 
trop restreint, étant donné la grande importance de 
ce secteur pour le développement économique futur 
des pays de la Communauté. Le Comité regrette no­
tamment que la structure actuelle des dépenses com­
munautaires ne laisse pas plus de marge pour la pro­
motion de tâches de développement aussi importan­
tes sur le plan sectoriel. 
2.4. Étant donné les possibilités restreintes de la 
Commission, il apparaît réaliste qu'elle fasse recours 
à des programmes nationaux existants et les coor­
donne dans un esprit communautaire. 
(i) JO n° C 247 du 24. 9. 1980. 2.5. Il faut toutefois que la Commission vise à ce 
que les divergences dans les niveaux et les conditions 
de la promotion nationale ne provoquent pas de dé­
séquilibres ou de distortions de concurrence pour les 
entreprises de certains pays de la Communauté. C'est 
pourquoi, s'agissant de certains cas exceptionnels 
précis, elle devrait examiner la possibilité de financer 
dans le cadre communautaire et indépendamment 
des programmes nationaux de promotion les projets 
qui revêtent une importance particulière pour le dé­
veloppement économique de la Communauté. 
3. «Recommandations concernant les télécommunica­
tions» [doc. COM (80) 422 final] 
3.1. La concrétisation des technologies nouvelles 
dans les télécommunications présente elle aussi, se­
lon le Comité, d'importantes perspectives d'avenir 
pour les pays de la Communauté. On peut attendre 
de ces technologies une extension considérable des 
possibilités de communication des usagers des télé­
communications et des chances de croissance rapide 
pour les régies responsables et pour les constructeurs 
d'appareillages et installations de télécommunica­
tion. 
3.2. C'est notamment pour les petites et moyennes 
entreprises de la Communauté qui les utilisent que les 
services de télématique offrent des perspectives favo­
rables. Étant donné les coûts croissants du software, 
des possibilités de recourir à distance à des banques 
de données et à des centres de calcul revêt pour elles 
une importance particulière. Il s'impose que l'on dis­
pose d'amples informations à ce sujet. 
3.3. Ainsi se trouve mise en vedette la nécessité de 
rendre compatibles les futurs systèmes et services re­
levant de la télématique qui seront en usage dans la 
Communauté. 
3.4. Tout comme la Commission, le Comité est con­
vaincu de la nécessité d'exploiter la phase de planifi­
cation des nouveaux réseaux intégrés numériques 
pour «coiffer» au niveau européen les efforts d'adap­
tation qui ont déjà été mis en œuvre par les adminis­
trations nationales des postes et télécommunications. 
Étant donné les difficultés techniques qui doivent 
être surmontées, on reste cependant sceptique quant 
aux limites de temps que l'on voudrait s'assigner et 
qui sont considérées comme trop étroites. 
3.5. Le Comité estime que, dans ses recommanda­
tions, la Commission a choisi de manière judicieuse 
les points de départ de la libéralisation du marché 
commun des terminaux de télématique et de l'ouver­
ture graduelle prévue pour les achats d'appareillages 
et installations de télécommunication. La Commis­
sion devrait cependant veiller à ce que l'ouverture du 
marché des terminaux s'effectue sur une base de 
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réciprocité réelle et en tenant compte des différences 
entre les critères d'appréciation. De l'avis du Comité, 
l'objectif de l'égalité de traitement de tous les cons­
tructeurs européens lors des adjudications par les di­
verses régies nationales des télécommunications im­
pose des démarches supplémentaires dans le sens 
d'une réduction des différences que l'on constate 
dans les conditions présidant à la passation des mar­
chés publics, ainsi qu'une adaptation des procédures 
d'admission. 
Fait à Bruxelles, le 25 février 1981. 3.6. Pour appuyer l'ensemble du processus d'har­
monisation, il faut non seulement une consultation 
entre la Commission et les administrations gérant les 
télécommunications, mais aussi un dialogue poussé 
entre les administrations et les constructeurs, comme 
le prévoit la quatrième proposition de recommanda­
tion de la Commission. Il convient d'associer égale­
ment à ce dialogue les utilisateurs et — s'il faut s'at­
tendre à des répercussions sur les conditions de tra­
vail — les représentants des travailleurs concernés. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE