N° C6/10 Journal officiel des Communautés européennes 7. 1. 89 
COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
PROPOSITIONS POUR UN PROGRAMME D'ACTION DE LA COMMUNAUTÉ POUR LES 
ANNÉES 1989-1992 
RÉSOLUTION 
présentée par M. François Ceyrac, rapporteur, adoptée par le Comité économique et social, 
par 120 voix contre 23 et 9 abstentions, lors de sa 260e session plénière tenue à Bruxelles, 
les 23 et 24 novembre 1988. 
(Séance du 23 novembre.) 
(89/C 6/07) 
Introduction 
1.1. Après une longue période de stagnation, l'édifica­
tion de la Communauté européenne a connu, en particu­
lier depuis 1985, des progrès significatifs. Pour l'essen­
tiel, le Livre blanc pour l'achèvement du marché intérieur 
en 1992 a permis d'établir un programme cohérent pour 
l'abolition des frontières entre les États membres, et 
l'acte unique a amélioré le processus de décision commu­
nautaire pour y arriver. La Communauté a efficacement 
contribué à la réduction de l'inflation et, grâce à son 
système monétaire — quoique encore imparfait —, à 
réduire les écarts entre les taux de change des monnaies 
nationales. Les problèmes liés aux finances communau­
taires ont pu être surmontés et la dotation des fonds 
structurels a été doublée. Enfin, la maîtrise des excédents 
agricoles a obtenu des succès indiscutables. 1.3. L'achèvement du marché unique, condition d'une 
place digne de l'Europe dans le monde, doit permettre 
de préserver et de promouvoir un modèle de vie et de 
développement assurant aux citoyens européens: 
— dans la recherche de la justice sociale, un espace de 
liberté préservant l'initiative privée et le développe­
ment d'engagements collectifs, 
— une possibilité d'amélioration progressive et sûre de 
l'emploi, du niveau de vie et de la qualité de la vie, 
— une sécurité fondée sur l'affirmation d'une Europe 
assurée de sa cohésion économique et sociale. 
Priorités 
1.2. Ce bilan positif ne doit cependant pas cacher les 
retards, les faiblesses et les échecs de l'action communau­
taire. En effet, la croissance a été insuffisante pour remé­
dier — même partiellement — au chômage persistant à 
un niveau intolérable, portant atteinte aux conditions 
d'existence de plusieurs dizaines de millions d'européens 
et handicapant gravement l'avenir des jeunes. L'évolution 
technologique a jusqu'à présent donné lieu, dans 
l'ensemble, à une réduction de l'emploi. L'écart entre les 
régions européennes les plus et les moins favorisées 
grandit toujours. Le nombre des personnes frappées par 
la pauvreté est encore en augmentation dans la Commu­
nauté européenne. Celle-ci fait montre d'une compétiti­
vité généralement précaire et, dans de nombreux 
secteurs, nettement insuffisante vis-à-vis de certains pays 
industrialisés et de certains pays en voie d'industrialisa­
tion rapide. Les préoccupations intérieures des États 
membres gardent un poids excessif et les égoïsmes natio­
naux risquent de mettre en cause l'acquis quelque peu 
fragile de la mise en place du marché unique. 2.1. Pour que ce marché unique puisse produire plei­
nement ses effets dynamiques, il faut dépasser les 
égoïsmes nationaux en mettant en œuvre, de façon coor­
donnée, un certain nombre de politiques nationales et 
communautaires d'accompagnement et en acceptant dès 
maintenant les conséquences institutionnelles qui 
s'imposent. Le Comité propose: 
2.2. La création de nouveaux emplois par: 
— la mise en oeuvre, dans les États membres, de politi­
ques de croissance économique comportant une 
augmentation substantielle des investissements privés 
et publics. La Communauté devrait exploiter sa capa­
cité d'emprunt pour financer, le cas échéant, directe­
ment des projets d'infrastructure. Elle doit accompa­
gner les politiques nationales par une action de coor­
dination et par la création d'un environnement 
propice à l'innovation et à la naissance d'entreprises 
nouvelles (dont les petites et moyennes entreprises). 
Pour combattre le chômage, la politique de l'emploi 
devra également prévoir des mesures de réaménage­
ment et de réduction du temps de travail compatibles 
avec les gains de productivité, 
7. 1. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 6/11 
— une politique commune de formation professionnelle 
(y compris de formation permanente et de recyclage) 
en faveur de la mobilité géographique et profession­
nelle, et ce en liaison avec une approche prévision­
nelle des besoins de main d'oeuvre. Pour rendre 
effective la libre circulation, une reconnaissance 
mutuelle des diplômes et qualifications profession­
nelles doit être poursuivie. 
2.3. La création d'un espace sans frontières par: 
— le renforcement, également sur le plan institutionnel, 
du système monétaire européen, 
— des progrès substantiels en matière de fiscalité, 
notamment dans le rapprochement des taux de TVA 
et des accises, 
— le développement de l'espace social par la définition 
et l'application d'une politique sociale communau­
taire en liaison étroite avec l'espace économique, 
notamment en utilisant pleinement les possibilités 
offertes par l'acte unique et par le progrès du 
dialogue au niveau européen préparant ou complé­
tant le dialogue au niveau national, 
— l'élaboration d'une stratégie "communautaire en vue 
d'une orientation cohérente des systèmes de protec­
tion sociale nationaux tenant compte de la spécificité 
de l'acquis de chaque État membre et des impératifs 
de la concurrence, 
— la «société de droit européen». Celle-ci doit prévoir, 
notamment, des règles relatives aux modalités 
d'information, de consultation ou de participation 
des salariés qui tiennent compte de la diversité des 
usages et des situations nationales, ainsi qu'aux 
problèmes juridiques et fiscaux, 
— la prise en charge de l'environnement dans les politi­
ques communautaires, 
— une politique agricole commune se prolongeant et 
s'élargissant dans une politique de l'espace rural, 
— la prise en compte de l'intérêt du consommateur et 
du rôle qu'il joue dans la demande par une meilleure 
politique de concurrence et la réalisation d'une poli­
tique complémentaire de protection et d'informatiorr 
du consommateur, adaptées à la dimension du 
marché intérieur, 
— une politique extérieure de la Communauté ouverte 
sur le monde, acceptant, dans le cadre du GATT, 
une concurrence loyale, fondée sur la pratique de la 
réciprocité. Cette politique devrait faire sa place à 
une coopération plus active avec les pays de l'Est, 
d'une part, et avec ceux du tiers monde d'autre part. 
Parmi ces derniers, les pays d'Afrique, des Caraïbes 
et du Pacifique (ACP) et les pays du bassin méditer­
ranéen occupent une place particulière. 2.4. La mise en œuvre d'une politique renforcée de 
recherche et de développement permettant, d'une part, 
l'augmentation de la compétitivité communautaire et, 
d'autre part, l'innovation ainsi que l'application de 
nouvelles technologies vers de nouveaux produits et de 
nouveaux services, et donc la création d'emplois. 
2.5. L'insertion de la jeunesse dans la vie de la 
Communauté et sa participation à la culture européenne 
grâce à: 
— l'européanisation des programmes et titres d'études, 
— des échanges culturels (programmes, projets, bourses, 
etc.), 
— des projets à réaliser pour et par les jeunes euro­
péens, pour faciliter ainsi l'accès des jeunes au travail. 
2.6. L'adaptation institutionnelle. Le Comité écono­
mique et social estime que l'augmentation du pouvoir de 
décision communautaire, dans les domaines où cela 
donne une plus grande efficacité aux décisions mêmes, 
devra aller de pair avec une augmentation des préroga­
tives du Parlement européen. Comme corollaire, le rôle 
des représentants de la vie économique et sociale doit 
être consolidé par une participation plus précise et plus 
efficace du Comité économique et social à l'action légis­
lative communautaire et par une valorisation de la fonc­
tion des partenaires sociaux dans le dialogue social. Face 
aux risques d'une Europe bureaucratique et technocra­
tique, le renforcement des institutions communautaires 
doit ainsi se traduire par le renforcement de la démo­
cratie, c'est-à-dire par une meilleure information du 
citoyen et sa participation plus active à tous les échelons. 
Conclusion 
Les milieux professionnels, réunis au sein du Comité 
économique et social, sont conscients de l'importance de 
l'achèvement du marché intérieur et de ce que cela 
comporte comme défis et comme chances pour la 
Communauté. Fidèles au rôle qu'ils ont joué dans le 
passé en faveur de la construction européenne, ils sont 
prêts à y apporter encore leur contribution, notamment 
pour atteindre les objectifs et réaliser les politiques 
préconisés plus haut. Ils concluent que l'espace écono­
mique doit aller de pair avec un espace social afin de 
donner au développement communautaire toute sa cohé­
sion et de préserver le modèle de vie et de développe­
ment communautaire. 
Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1988. 
Alberto MASPRONE 
Le président 
du Comité économique 
et social