[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 13.11.2007

COM(2007) 700 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Tirer pleinement parti du dividende numérique en Europe: pour une démarche commune d’utilisation du spectre libéré par le passage au numérique

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENTEUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALEUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Tirer pleinement parti du dividende numérique en Europe: pour une démarche commune d’utilisation du spectre libéré par le passage au numérique (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

TABLE DES MATIÈRES

1. Le bénéfice du passage au numérique: le «dividende numérique» 3

2. Qu’est-ce que le dividende numérique? 3

3. Une ressource d’une valeur sociale, culturelle et économique exceptionnelle 4

4. Une coordination nécessaire au niveau communautaire pour libérer tout le potentiel du dividende numérique 6

5. Vers une planification commune du spectre 8

6. Conclusion 11

1. LE BÉNÉFICE DU PASSAGE AU NUMÉRIQUE: LE «DIVIDENDE NUMÉRIQUE»

Le passage de la télévision terrestre de l’analogique au numérique, fin 2012[1], va libérer une quantité de spectre sans précédent en Europe, du fait de la meilleure efficacité de transmission qu’offre le numérique. Ce spectre libéré est couramment nommé le «dividende numérique» .

Le dividende numérique est une occasion unique de répondre à la demande en croissance rapide en matière de services de communication sans fil [2]. Il libère une quantité suffisante de spectre pour permettre à la fois aux diffuseurs d’assurer un fort développement de leurs services , et à d’autres utilisations économiques et sociales , par exemple les applications du haut débit qui visent à réduire la «fracture numérique» [3], de bénéficier de cette ressource précieuse. Le dividende numérique crée donc en principe une situation avantageuse pour tous . Les mesures dans ce domaine appuieraient l’initiative i2010[4], qui s’inscrit dans la stratégie renouvelée de Lisbonne et assigne aux TIC une importance centrale en matière de croissance et d’emploi en ce qu’elles promeuvent l’innovation et les gains de productivité.

Toutefois, il ne sera possible de profiter pleinement des bénéfices du dividende numérique qu’en mettant l’accent sur les applications les plus utiles du spectre, sans conditions préalables. Par conséquent, la présente communication propose des mesures coordonnées au niveau de l’UE pour assurer une utilisation optimale du dividende d’un point de vue à la fois social et économique .

2. QU’EST-CE QUE LE DIVIDENDE NUMÉRIQUE?

Le dividende numérique est composé des parties du spectre situées en dehors des fréquences[5] nécessaires pour assurer les services de diffusion existants dans un environnement entièrement numérique, y compris les obligations existantes de service public[6].

Plus de chaînes télévisées avec moins de spectre

Les systèmes de compression numérique disponibles sur le marché permettent d’ores et déjà de transmettre de 6 à 8 chaînes de télévision numériques standard dans une zone de fréquences permettant jusqu’alors de diffuser une seule chaîne analogique[7], et des gains d’efficacité supplémentaires sont attendus pour l’avenir. Ainsi, au Royaume-Uni, il est prévu de fournir 45 chaînes de télévision sur une zone de fréquences bien plus petite que celle précédemment employée pour 7 chaînes nationales analogiques[8], et il est envisagé d’ajouter jusqu’à 20 nouvelles chaînes de télévision dans les zones de fréquences excédentaires. En d’autres termes, le dividende numérique devrait constituer une quantité de fréquences plus importante que celle actuellement disponible pour les systèmes GSM dans la plupart des États membres.

Fréquences de «première qualité»

Toutes les bandes de fréquences ne présentent pas les mêmes caractéristiques physiques. Les fréquences élevées ne portent pas le signal aussi loin et ne pénètrent pas aussi facilement les bâtiments et les fréquences basses sont sujettes à des limitations de capacité et créent plus d’interférences. Les fréquences du dividende numérique présentent un intérêt particulier parce qu’il s’agit des «meilleures» fréquences, situées entre 200 MHz et 1 GHz, qui offrent le meilleur compromis possible entre capacité de transmission et distance couverte. Du fait de leurs bonnes caractéristiques de propagation du signal, une moindre infrastructure est nécessaire pour une plus grande couverture, ce qui permet de réduire les coûts et d’améliorer les services, notamment pour les communications à l’intérieur de bâtiments et la couverture de zones périphériques et rurales.

Mais actuellement très fragmentée

Les portions du spectre concernées par le dividende numérique sont actuellement très fragmentées en bandes relativement étroites, réparties sur un grand nombre de fréquences, et entrelacées de canaux de diffusion numérique. C’est la conséquence des décisions prises en matière de planification des fréquences lors de la conférence régionale des radiocommunications de l’UIT, au cours de laquelle a été élaboré un plan international, dit accord de Genève 2006, fondé sur la radiodiffusion traditionnelle[9]. L’accord de Genève prévoit certaines possibilités d’ouvrir l'accès à ces fréquences par d’autres usages que la radiodiffusion classique. Toutefois, ces possibilités sont limitées dans les conditions techniques prévalant dans cet accord et, en pratique, la situation actuelle n’incite pas à utiliser ces bandes de fréquences pour des utilisations alternatives plus efficaces.

3. UNE RESSOURCE D’UNE VALEUR SOCIALE, CULTURELLE ET ÉCONOMIQUE EXCEPTIONNELLE

Le dividende numérique doit aussi être placé dans le contexte plus général de l’offre et de la demande de spectre radioélectrique. Le spectre est une ressource publique rare de par sa nature et pour laquelle il existe une demande sans cesse croissante dans une société moderne. En effet, l'accès aux fréquences est indispensable à tous les services sans fil, qu’ils soient professionnels tels que la radionavigation, les systèmes de satellites ou les radars, ou destinés aux particuliers tels que la télédiffusion ou les communications fixes ou mobiles. On estime que la valeur totale des services de communication électronique qui dépendent de l’utilisation du spectre se monte dans l’UE à plus de 250 milliards d’euros, soit environ 2,2 % du PIB européen annuel. Le rôle essentiel du spectre radioélectrique en tant que moteur de croissance a également été reconnu dans le cadre de l’initiative i2010, qui souligne qu’une gestion plus efficace du spectre stimulerait l’innovation dans les TIC et permettrait de réduire le coût des services pour les citoyens européens.

Il est donc d’intérêt public de gérer le dividende numérique aussi efficacement que possible afin de satisfaire une demande maximale et de lever les obstacles à son utilisation optimale. Cet objectif est l’un des fondements de la politique communautaire en matière de spectre, et il est pris en compte dans les principales propositions de la Commission dans le contexte du réexamen actuel du cadre réglementaire pour les services de communication électronique.

Un dividende numérique bien organisé offrira un très large éventail d’utilisations, pratiquement toutes les applications sans fil courantes étant susceptibles d’utiliser cette partie du spectre. Toutefois, les utilisations potentielles les plus prometteuses sont celles qui concernent les services de communication électronique [10]. Il existe au moins trois catégories générales de services auxquelles les zones de fréquences du dividende numérique sont particulièrement adaptées. Une réflexion est d’ores et déjà menée à leur sujet dans plusieurs États membres.

1. Communication sans fil à haut débit . L’accès universel au haut débit est le prochain défi de la société de l’information. L’accès sans fil est sans doute le moyen le plus prometteur de combler le «fossé du haut débit» et de réduire la fracture numérique , notamment pour les zones périphériques et rurales[11]. L’accès aux communications à haut débit peut avoir une incidence importante sur la compétitivité de l’économie européenne[12] sous la forme de gains de productivité et d'impact social bénéfique. Le "sans fil" représente également une plateforme de communication supplémentaire susceptible d’encourager la concurrence et d’accélérer le déploiement du haut débit. Les communications à haut débit sans fil offrent en outre la possibilité d’une interopérabilité des applications de sécurité publique à l’échelle de l’UE, par exemple pour les services de protection civile et de secours en cas de catastrophe. Les mêmes zones de fréquences pourraient être partagées pour améliorer la couverture des communications mobiles et, à plus long terme, répondre à la demande croissante de services de transfert de données mobile à haute vitesse . Les communications à haut débit pourraient enfin être employées à l’avenir pour des services de radiodiffusion innovants.

2. Services de radiodiffusion terrestre supplémentaires . La radiodiffusion va connaître une période de transformations et d’innovations majeures du fait de son passage aux services numériques et à haute définition. L’augmentation du nombre de canaux de diffusion devrait permettre un plus grand pluralisme des médias , un développement de la production de contenus et des s ervices plus interactifs et de plus grande qualité pour le public . Il est donc logique que les diffuseurs revendiquent une part équitable du dividende numérique en contrepartie de leurs efforts et de leurs investissements en ce qui concerne le passage au numérique.

3. Multimédia mobile . Deux des domaines susceptibles de proposer les applications les plus innovantes , dans le secteur des TIC, sont la télévision mobile et les services de diffusion liés aux satellites, dont les perspectives sont très prometteuses[13].

En outre, d’autres types d’applications utilisent déjà ou pourraient utiliser les fréquences du dividende numérique, notamment via l'accès "sans licence"[14] (par exemple pour des appareils à courte portée et de faible puissance utilisant une bande passante limitée, dans des domaines tels que la télémétrie médicale, les prothèses auditives et surtout le RFID, dont la croissance et les nouvelles applications pourraient être empêchées au cours des années à venir en raison de la quantité relativement limitée de fréquences UHF qui lui sont actuellement attribuées en Europe).

Le dividende numérique doit être perçu pour ce qu’il est: une ressource publique d’un potentiel social, culturel et économique exceptionnel. Ainsi, il a été récemment estimé que sur les vingt prochaines années, les gains pour l’économie britannique seule se monteraient de 7,5 à 15 milliards d’euros[15].

4. UNE COORDINATION NÉCESSAIRE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE POUR LIBÉRER TOUT LE POTENTIEL DU DIVIDENDE NUMÉRIQUE

L’Europe doit veiller à ce que le dividende numérique soit utilisé de manière optimale. Les décisions qui seront prises dans les mois et années à venir concernant l’organisation, l’attribution et l’affectation du dividende auront une incidence non seulement sur la compétitivité du secteur européen de l’information et des médias, mais aussi sur la capacité de l’Europe à innover afin de répondre aux défis sociaux et économiques auxquels elle fait face.

Le dividende numérique ne connaît pas de frontières

Les ondes radio ne sont pas limitées par les frontières nationales: plus la puissance d’émission est élevée, plus la distance à laquelle les signaux sont diffusés est grande, et plus ils risquent de créer des interférences avec d’autres systèmes utilisant des zones de fréquences identiques ou voisines. La gestion du spectre et la coordination transfrontalière sont nécessaires du point de vue technique pour éviter les interférences. C’est aussi la raison pour laquelle l’accord Genève 2006 a été négocié internationalement.

Lever les entraves techniques pour exploiter toute la capacité libérée par le dividende numérique

Comme on l’a vu, les zones de fréquences UHF concernées par le dividende numérique sont actuellement dispersées en petits segments dans cette grande bande du spectre, conformément à la répartition du spectre prévue par l’accord de Genève 2006. Cette dispersion rend difficile, voire impossible, certaines utilisations nouvelles du dividende en dehors de la radiodiffusion classique. Les zones de fréquences libérées sont souvent trop étroites pour permettre d’y exploiter rentablement de nouveaux services, et leurs perspectives de développement sont encore réduites par la mise en œuvre fragmentée au niveau national de l’accord de Genève 2006. En conséquence, les utilisations innovantes du dividende, pour autant qu’elles soient possibles, souffriraient d’une faible efficacité en matière de spectre et nécessiteraient d’adapter les équipements aux conditions locales.

La consultation publique organisée par le groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans le cadre de la préparation de son avis sur le dividende numérique[16] a montré que de nombreuses utilisations possibles du dividende ne verront pas le jour sans une meilleure coordination de l’accès au spectre entre États membres . Un défaut de coordination réduirait d’autant le bénéfice global du dividende numérique. La résolution de cette question passe par un «toilettage» des zones de fréquences du dividende numérique afin de les rendre plus facilement utilisables et parvenir à une plus grande cohérence entre États membres . Cet objectif devrait être réalisé dans le respect de l’ accord de Genève 2006 et des accords internationaux avec les pays voisins, avec des adaptations mineures pour respecter des exigences internes à l’UE. Mais il faut pour cela que les États membres coopèrent et que la dimension communautaire de la planification du spectre du dividende numérique soit renforcée.

En outre, une coordination renforcée des fréquences du dividende numérique au niveau communautaire devrait favoriser une interopérabilité européenne , réduisant ainsi les distorsions de concurrence éventuelle dans le marché unique, qui avantageraient certains secteurs ou acteurs du marché, et offrant aux acteurs de marché, nouveaux ou établis, des possibilités de lancement de services sans fil innovants.

Économies d’échelle et de variété de gamme: une dimension critique pour de nombreuses utilisations potentielles du dividende numérique

Aujourd’hui, la plupart des investissements dans les nouvelles technologies sans fil sont réalisés à l’échelle européenne ou mondiale. De nombreuses applications susceptibles d’exploiter le dividende numérique sont des services destinés au marché de masse, pour lesquels un marché intérieur créé par une coordination européenne est indispensable afin d’encourager les investissements nécessaires pour le déploiement des nouvelles technologies. L’innovation , l’une des pierres angulaires de la «stratégie de Lisbonne», ne bénéficiera d’un soutien adéquat que si les États membres coopèrent pour permettre l’accès au dividende numérique à des conditions cohérentes et plus souples. Une telle coordination créerait un élan de nature à encourager des réalisations industrielles et commerciales nouvelles et solides et de stimuler l’économie. En cas de fragmentation du dividende numérique, il est probable qu’on ne verrait apparaître que des applications locales ou très spécialisées d’une portée trop limitée pour être viables. Une démarche cohérente sur le plan communautaire permettra en outre de réduire les disparités régionales dans certains domaines politiques établis de l’UE, notamment la télésanté, l’éducation en ligne et d’autres services d’intérêt public.

Dividende numérique: développement récents hors d’Europe

Le dividende numérique a également suscité un grand intérêt hors d’Europe, et plusieurs gouvernements l'ont bien réalisé dans d’autres régions du monde.

- Aux États-Unis, la moitié du spectre UHF sera libérée par les radiodiffuseurs après l’extinction de la télévision analogique, en 2009. Les bandes de fréquences libérées seront affectées à de nouveaux services, sans restrictions technologiques, notamment via des enchères prévues pour janvier 2008. Il existe en outre des projets réglementaires qui visent à permettre à des appareils «intelligents» d’exploiter l’«espace vide» entre les zones de couverture des stations de télévision.

- Au Japon, d’importantes zones de fréquences employées pour la radiodiffusion ont été libérées ou devraient être réaffectées par des enchères, également ouvertes à toutes les technologies sans restriction[17].

Ces mesures devraient permettre à ces économies de voir fleurir des applications et des services nouveaux et innovants (par exemple dans les domaines du multimédia mobile, de l’accès à haut débit sans fil ou encore des infrastructures intégrées de protection civile et de secours en cas de catastrophe), ce qui donnera un avantage concurrentiel à leurs industries respectives.

Une démarche commune en matière de dividende numérique permettra de renforcer la compétitivité globale de l’Europe dans le monde et de consolider la position de ses secteurs des télécommunications et des technologies de l’information. Elle garantira aussi que l’affectation du spectre du dividende numérique se fera en fonction des besoins européens au lieu d’être «imposée» depuis l’extérieur par des applications ayant d'abord fructifié hors de l'UE.

L’Europe ne peut se permettre de rester sur la touche. Il est essentiel de fournir une réponse stratégique aux problèmes fondamentaux sous-jacents au dividende numérique.

5. VERS UNE PLANIFICATION COMMUNE DU SPECTRE

«Toilettage» du dividende numérique

Une planification adéquate du spectre est indispensable pour garantir une utilisation optimale du dividende numérique et pour supprimer les obstacles techniques qui créent des inégalités entre utilisateurs potentiels.

Des études techniques[18] réalisées à la demande de la Commission ont clairement montré que, du fait de problèmes d’interférences, il n’est pas possible d’associer dans les mêmes zones de fréquences les services classiques de radiodiffusion numérique et d’autres services fournis par des réseaux de communication de type fondamentalement différent. Une solution à ce problème consisterait à déterminer des zones de fréquences contiguës ou proches, puis à définir des groupes de services utilisant des types de réseaux de communication similaires. Toutefois, la fragmentation actuelle du dividende numérique ne permet pas un tel regroupement. Il faudrait pour cela un effort concerté de tous les États membres, la planification du spectre nécessitant un degré élevé de coordination au delà des frontières.

Agir ensemble

En conséquence, la Commission propose de mettre en œuvre un plan commun pour le spectre au niveau communautaire. Il en résulterait, en matière de spectre, des gains d’efficacité supérieurs à ceux pouvant être obtenus individuellement au niveau national et donc un accroissement des capacités et un élargissement des possibilités d’utilisation du dividende numérique.

Prise en compte des particularités nationales

La Commission reconnaît toutefois que la situation du spectre peut varier selon les États membres en fonction de l’environnement en matière de radiodiffusion, dont le degré de dépendance à l’égard de la télévision terrestre (notamment du fait d’obligations de service public). Il est également nécessaire de prendre en compte les nettes différences de calendrier et de stratégie des plans nationaux pour le passage au numérique. Le plan commun pour le spectre devrait donc être mis en œuvre de manière échelonnée et suffisamment souple pour prendre en compte les spécificités nationales légitimes, notamment les exigences locales en matière de besoins de société et besoins de marché. Compte tenu de la rapidité de l’évolution des technologies, toute planification commune du spectre doit en outre faire l’objet de réexamens réguliers afin de procéder aux ajustements nécessaires.

Préparer le terrain

Pour préparer le regroupement harmonisé des zones de fréquences, la Commission propose d’effectuer des travaux préparatoires sur un certain nombre de questions importantes . Il y aura notamment lieu de déterminer la taille, les limites et les conditions d’accès de chaque sous-bande réservée à un type de réseau particulier et à un groupe de services associé, ainsi que le calendrier et les moyens requis pour une transition souple et réaliste vers un regroupement harmonisé. Les travaux préparatoires doivent également permettre d’évaluer les coûts administratifs et techniques du transfert éventuel de services vers de nouvelles zones de fréquences, et prendre en compte la nécessité de réduire ces coûts au minimum lorsqu’ils sont inévitables. Il est également important de préparer le déploiement et le développement sûrs et responsables des solutions d’infrastructure, et d’analyser leur incidence à long terme.

Après avoir préparé le terrain en vue d’une solution harmonisée, la Commission pourrait ensuite recourir à un instrument juridique approprié pour mettre en œuvre la décision de regroupement.

Création de «groupes d’applications» dans des bandes de fréquences communes

Le regroupement proposé dans des bandes de fréquences communes devrait s’appliquer à la partie principale du dividende numérique, la bande UHF[19]. Il s’agirait d’une organisation du spectre «de premier niveau» constituant une base pour l’élaboration de plans nationaux et communautaires, avec selon les groupes des niveaux différents d’harmonisation communautaire et déterminant le degré de liberté laissé aux États membres.

En pratique, le regroupement pourra être effectué en fonction de trois sous-bandes correspondant aux trois types de réseaux les plus courants:

Types de réseaux pour chaque sous-bande | Degré de coordination de la planification du spectre |

1) Réseaux unidirectionnels à forte puissance (principalement les services fixes de radiodiffusion): cette partie de l’UHF devrait être employée pour assurer la continuité de la transmission de programmes télévisés existants, au format numérique[20] (ces zones de fréquences, en principe, ne font pas partie du dividende numérique), et pour déployer des ressources afin de satisfaire de nouveaux besoins en matière de diffusion qui s’inscrivent dans cette structure traditionnelle de réseaux. | Gestion nationale (partie nationale du dividende et continuité de la diffusion des chaînes de télévision nationales). Les conditions techniques d’utilisation de cette partie de l’UHF ne feraient pas l’objet d’une harmonisation communautaire officielle. Elle continuerait donc à être soumise à des gestions nationales distinctes, conformément à l’accord Genève 2006. Dans la mesure du possible, les chaînes de télévision n’utilisant pas encore cette sous-bande y seraient progressivement déplacées en utilisant les mécanismes de modification prévus par l’accord Genève 2006. |

2) Réseaux unidirectionnels de moyenne ou faible puissance (notamment pour les services multimédias et les nouvelles formes de services convergents de diffusion et de communication). | Gestion nationale et coordination communautaire facultative Cette sous-bande sera accessible, sur une base non exclusive, aux États membres souhaitant bénéficier d’économies d’échelle plus importantes et d’une coordination du spectre simplifiée pour les applications correspondant à ce type de réseau. Avec le temps, elle devrait aussi mener à une convergence naturelle de services similaires utilisant des fréquences proches. Elle pourrait permettre de déployer la télévision mobile[21] à moindres frais. |

3) Réseaux bidirectionnels à faible puissance (notamment pour les services d’accès fixe et mobile à haut débit): ce groupe pourrait également inclure d’autres applications, par exemple des services de radiodiffusion innovants à faible puissance. | Harmonisation communautaire souple avec mise en œuvre progressive pour tenir compte des contraintes nationales. |

Le schéma ci-dessous est fourni à titre d’information pour donner une idée du résultat de l’ensemble des regroupements:

Sous-bandes communes du spectre (groupes)

470 MHz <Bande UHF----------------------------------> 872 MHz

SPECTRE GÉRÉ EXCLUSIVEMENT AU NIVEAU NATIONAL SPECTRE COORDONNÉ AU NIVEAU DE L’UE

Spectre utilisé pour assurer la continuité de services TV et radio existants Spectre libéré (partie nationale du dividende numérique) Exemples de services: autres services de télévision, HDTV | Exemple de service: télévision mobile à bande étroite | Exemples de services: accès haut débit sans fil, transmission haut débit mobile |

Réseaux unidirectionnels (forte puissance) | Réseaux unidirectionnels (moyenne ou faible puissance) | Réseaux bidirectionnels (faible puissance) |

partie représentant le dividende numérique

6. CONCLUSION

Le dividende numérique qui résulte du passage de la diffusion analogique à la diffusion numérique est une occasion unique de donner un coup d’accélérateur à l’ensemble du secteur des communications sans fil ainsi qu’à celui de la radiodiffusion. Il peut apporter une contribution importante aux objectifs de compétitivité et de croissance économique de la stratégie de Lisbonne, et répondre à un vaste éventail de besoins des citoyens européens en matière sociale, culturelle et économique.

Toutefois, pour tirer pleinement parti du dividende numérique, le soutien et la coopération des États membres et de toutes les parties concernées seront nécessaires, et une démarche commune doit être adoptée pour la planification du spectre.

Le dividende numérique commençant à être disponible dans certains États membres, et la transition vers la télévision numérique devant s’achever en 2012 dans l’UE, il est urgent d’entamer le processus de décision portant sur une démarche commune d’utilisation du dividende numérique.

Les États membres sont donc invités à:

- faciliter l’introduction de nouveaux services en coopérant entre eux et avec la Commission afin de déterminer quelles zones de fréquences communes du dividende numérique peuvent être optimisées par la définition de groupes d’applications.

La Commission:

- élaborera les mesures nécessaires pour réserver et coordonner les zones de fréquences communes au niveau communautaire.

Le Parlement européen et le Conseil sont invités à discuter de la démarche commune exposée dans la présente communication, et à approuver les actions proposées.

[1] Communication de la Commission concernant l’accélération de la transition de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique - COM(2005) 204.

[2] Le Parlement européen y consacre également ses travaux. Voir la résolution du Parlement européen «Pour une politique européenne en matière de spectre radioélectrique» (14.2.2007).

[3] Communication de la Commission: «Combler le fossé existant en ce qui concerne le haut débit» - COM(2006) 129.

[4] Communication de la Commission: «i2010 – Une société de l’information pour la croissance et l’emploi» - COM(2005) 229.

[5] Soit certaines parties du spectre dans les bandes de 174 à 230 MHz (VHF) et dans les bandes de 470 à 862 MHz (UHF).

[6] En outre, certains États membres considèrent que le «spectre entrelacé» ("espace vide" entre deux zones de couverture attribuées à la télévision) peut représenter un complément important au dividende numérique.

[7] En ce qui concerne la télévision à haute définition, les gains par rapport à l'analogique sont moindres car elle nécessite de transmettre plus d’informations. Elle utilise néanmoins toujours moins de spectre que la télévision analogique.

[8] Avant le passage au numérique, on comptait au Royaume-Uni cinq chaînes nationales, plus des chaînes régionales à diffusion limitée équivalant à une ou deux chaînes nationales au regard du spectre utilisé.

[9] Communication de la Commission: Priorités de la politique de l’UE en matière de spectre radioélectrique pour le passage à la radiodiffusion numérique, dans le cadre de la prochaine conférence régionale des radiocommunications de l’UIT (CRR-06) - COM(2005) 461. Pour plus de détails sur la conférence, voir http://www.itu.int/ITU-R/conferences/rrc/rrc-06/index-fr.asp

[10] Comme l’illustre le rapport de la Commission consultative des radiocommunications française, en date du 10.10.2007, disponible à l’adresse http://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/rapport-ccr-151007.pdf.

[11] En moyenne, dans l’UE-25, le haut débit était accessible à 90 % de la population urbaine, mais à 71 % seulement de la population rurale (estimation de la Commission, janvier 2007).

[12] Le haut débit est l’infrastructure de base de l’économie de la connaissance. Il a fortement contribué à l’effet des TIC sur l’économie, puisqu’il a représenté la moitié des gains de productivité des économies modernes au cours de la décennie passée.

[13] Ainsi, le marché estimé de la télévision mobile devrait représenter à lui seul de 7 à 20 milliards d’euro d’ici 2011, avec au total 200 à 500 millions de clients dans le monde entier (McKinsey Quarterly, mars 2006).

[14] Certaines applications analogiques fonctionnant actuellement dans les bandes UHF doivent également être prises en compte, notamment les services de réalisation de programmes et d’événements spéciaux (Programme-Making and Special Events) et les microphones sans fil.

[15] Ofcom (Royaume-Uni), projet d’analyse du dividende numérique. L’estimation est mentionnée comme étant «prudente».

[16] Avis du groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique sur les conséquences pour le dividende numérique de la politique communautaire en matière de spectre. Texte complet disponible à l’adresse suivante: http://rspg.ec.europa.eu/doc/documents/opinions/rspg07_161_final_op_digdiv.pdf.

[17] Environ 50 à 60 MHz.

[18] Rapport de la CEPT dans le cadre du mandat que lui a confié la Commission, sur les considérations techniques relatives aux options d’harmonisation du dividende numérique (parties A et B).

[19] Le dividende numérique concerne les bandes VHF et UHF. La bande VHF est beaucoup plus étroite que la bande UHF et moins intéressante du point de vue de la propagation du spectre. Par conséquent, elle est moins sujette à des problèmes de disponibilité et pourrait être optimisée sans coordination communautaire.

[20] Cette partie de l’UHF devrait également être employée en priorité pour répondre aux exigences existantes et futures en matière de service public.

[21] Pour plus de détails sur les propositions de la Commission en matière de télévision mobile, voir la communication de la Commission «Renforcer le marché intérieur de la télévision mobile» - COM(2007) 409 du 18.7.2007.