[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 7.2.2011

COM(2011) 37 final

RAPPORT DE LA COMMISSION

TROISIÈME RAPPORT ANNUEL SUR LA MISE EN ŒUVRE DU FONDS EUROPÉEN POUR LA PÊCHE (2009)SEC(2011) 139 final

TABLE DES MATIÈRES

RAPPORT DE LA COMMISSION TROISIÈME RAPPORT ANNUEL SUR LA MISE EN ŒUVRE DU FONDS EUROPÉEN POUR LA PÊCHE (2009) 1

1. INTRODUCTION 3

2. RAPPORT ANNUEL 2009 3

2.1. Principaux développements, tendances et défis concernant la mise en œuvre des PO 3

2.1.1. Mise en œuvre par les États membres du Fonds européen pour la pêche 3

2.1.2. Exécution du budget par la Commission 5

2.2. Situation économique du secteur de la pêche 5

2.3. Coordination du FEP avec les Fonds structurels et le Feader 7

2.4. Assistance technique 7

2.4.1. Utilisation par les États membres du budget de l'assistance technique 7

2.4.2. Utilisation par la Commission du budget de l'assistance technique 7

3. État d'avancement des stratégies d'audit, des systèmes de gestion et de contrôle et des rapports annuels de contrôle 8

4. Exécution financière dans les États membres 10

INTRODUCTION

Conformément à l'article 68 du règlement relatif au FEP[1], la Commission transmet, au plus tard le 31 décembre de chaque année, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions un rapport sur l'exécution du FEP. Ce rapport doit être fondé sur l'examen et l'évaluation, par la Commission, des rapports annuels des États membres et de toute autre information disponible.

Le troisième rapport annuel de la Commission concerne la mise en œuvre du FEP en 2009, troisième année de la période de programmation du FEP (2007-2013). Ce rapport est accompagné d'un document de travail des services de la Commission qui inclut un résumé succinct de la mise en œuvre du FEP dans chaque État membre, ainsi que quatre tableaux présentant des informations détaillées sur l'exécution financière[2].

RAPPORT ANNUEL 2009

Principaux développements, tendances et défis concernant la mise en œuvre des PO

Mise en œuvre par les États membres du Fonds européen pour la pêche

Le retard pris dans l'adoption du règlement relatif au FEP avait entraîné l'adoption tardive des programmes opérationnels (PO) dans les États membres. Par conséquent, un petit nombre de systèmes de gestion et de contrôle (SGC) et de stratégies d'audit avait été accepté par la Commission à la fin 2008. Pour cette raison, les rapports annuels 2007 et 2008 étaient davantage ciblés sur la programmation que sur l'exécution réelle.

Dans la plupart des États membres, la mise en œuvre du FEP a réellement démarré en 2009. Le taux d'exécution globale du FEP était, à la fin de cette troisième année, de 18,4 % (793 894 729 EUR) en termes d'engagements et de 4,1 % (175 029 780 EUR) en termes de paiements. Parmi les 4,1 % payés, les paiements intermédiaires s'élevaient à 66 208 380 EUR, le reste correspondant aux paiements de préfinancement.

Un certain nombre de raisons non imputables aux États membres expliquent la lenteur de la mise en œuvre. La phase de programmation a pris un retard significatif; outre l'adoption tardive déjà mentionnée du règlement relatif au FEP et du règlement d'application, ce retard fut également causé par les révisions complémentaires des PO, qui se sont avérées nécessaires dans les États membres ayant décidé de mettre en œuvre le règlement de restructuration[3]. Les États membres devaient également s'attacher en priorité à la programmation et à la mise en place de systèmes de gestion et de contrôle (SGC) pour des Fonds de l'UE plus importants. L'acceptation des SGC pour le FEP a ainsi été retardée; qui plus est, la mise en place de SGC conformes fut une tâche complexe gérée pour la première fois par des administrations de la pêche de taille relativement modeste qui devaient, simultanément, finaliser la mise en œuvre de l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) 2000-2006. Par conséquent, bien que de nombreux États membres aient effectué des paiements à l'intention des bénéficiaires en 2009, ceux-ci ne pouvaient être remboursés par la Commission avant l'acceptation des SGC. Les 10 PO pour lesquels les SGC n'avaient pas été acceptés en décembre 2009 représentaient environ 75 % du budget du FEP alloué pour l'ensemble de la période. Les causes de ce retard n'étant plus d'actualité, le rythme de mise en œuvre devrait s'accélérer pour la durée restante du programme.

Par ailleurs, des facteurs externes liés à la crise économique ont rendu l'absorption des fonds encore plus difficile pour les États membres. La crise économique et financière a entravé l'investissement privé et a donc freiné les projets d'investissements productifs. Dans le même temps, des mesures d'austérité nationales ont restreint le cofinancement national. Les bénéficiaires privés dans les secteurs de la pêche, de l'aquaculture et de la transformation ont été particulièrement touchés par le resserrement du crédit qui s'est ajouté aux perspectives économiques incertaines dans le secteur de la pêche en général.

Par conséquent, à la fin de 2009, l'axe 1 (où les mesures d'arrêts temporaires et permanents conjuguées à une intensité élevée de l'aide facilitent l'absorption financière) constituait la plupart des paiements certifiés par les États membres (56 % ou 66 432 494 EUR), tandis que l'axe 2 et l'axe 3 représentaient, respectivement, 17 % (20 622 766 EUR) et 25 % (29 489 870 EUR).

Cependant, le chiffre de 18,4 % de l'allocation globale du FEP attribuée à des projets concrets, avec quelques États membres dépassant 30 %, indique des améliorations prochaines dans la mise en œuvre. Les engagements par axe s'élevaient à 7,7 % (333 489 343 EUR) pour l'axe 1, 5,3 % (226 739 180 EUR) pour l'axe 2, 4,7 % (200 252 175 EUR) pour l'axe 3 et 0,4 % (15 872 583 EUR) pour l'axe 4. Ces chiffres font apparaître certains progrès non seulement pour l'axe 1 mais aussi pour les aides relevant des axes 2 et 3. On peut en conclure que, malgré les effets de la crise économique et financière, la mise en œuvre de projets d'investissements collectifs et privés semble s'intensifier.

L'axe 4 a connu un démarrage plus lent, en raison des délais plus longs nécessaires à la mise en place de partenariats locaux et à l'adoption de stratégies de développement local. Ces retards s'expliquent essentiellement par la nouveauté de cette approche partant de la base, qui a donné une dimension territoriale aux PO axés traditionnellement sur le soutien sectoriel. À la fin de 2009 toutefois, plus de 90 groupes d'action locale de la pêche avaient déjà été sélectionnés dans neuf des vingt-et-un États membres mettant en œuvre l'axe 4. Au total, 245 groupes d'action locale de la pêche devraient être constitués d'ici la mi-2011.

Afin d'accélérer le rythme de mise en œuvre du FEP et de faire parvenir l'aide du FEP aux bénéficiaires des secteurs de la pêche, de l'aquaculture et de la transformation, les États membres doivent agir dès que possible, tout en respectant la discipline financière. La Commission assistera les États membres dans la mise en œuvre du programme grâce à une meilleure conception des mesures, à une gestion simplifiée des demandes, à un recours aux instruments ou à l'ingénierie financière ou même à des modifications des PO lorsque ces modifications sont conformes aux objectifs du FEP. Les recommandations de l'évaluation ex post de l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP), parmi lesquelles un meilleur investissement des parties prenantes en ce qui concerne la sélection et le suivi des projets, l'amélioration de la communication sur le FEP, la fourniture d'une assistance technique aux responsables de projets, la simplification des procédures de candidature et de sélection ainsi qu'un meilleur suivi, sont très pertinentes à cet égard. Certains États membres appliquent déjà avec succès des mesures permettant de mieux gérer la situation à l'aide de garanties, de fonds de prêts et autres instruments financiers. D'autres utilisent une procédure simplifiée pour les petits projets afin d'accélérer le processus de candidature-évaluation. La Commission intensifiera le dialogue avec les États membres pour assurer une meilleure communication et diffusion de ces pratiques.

Selon le règlement relatif au FEP, les États membres doivent transmettre, d'ici le 30 juin 2011, une évaluation intermédiaire de leurs PO au comité de suivi et à la Commission. Lors de la réunion du 16 octobre 2009, le comité du FEP a approuvé l'idée de la Commission de mettre en place un réseau d'évaluateurs dans le but de mettre au point des méthodes et des normes communes d'évaluation afin de fournir aux évaluateurs des États membres des lignes directrices permettant d'obtenir des évaluations intermédiaires harmonisées et de haute qualité dans les États membres. L'objectif final de ces évaluations sera d'examiner l'efficacité des programmes opérationnels afin de continuer à améliorer la qualité de l'aide du FEP et sa mise en œuvre.

Exécution du budget par la Commission

En termes d'engagements annuels, 14,56 % (626 982 387 EUR) des crédits totaux pour 2007-2013 (4 304 949 019 EUR) ont été engagés en 2009, dont 476 025 821 EUR pour les régions de convergence et 150 956 566 EUR pour les régions hors convergence. En termes de paiements, 4,1 % (175 029 780 EUR) des crédits totaux pour 2007-2013 ont été payés en 2009, dont 61,93 % pour les régions de convergence (108 408 149 EUR) et 38,06 % pour les régions hors convergence (66 621 631 EUR). Ces paiements ont été en partie effectués sous la forme de deuxièmes préfinancements (108 821 400 EUR), possibilité introduite par le règlement de restructuration et sollicitée par 7 États membres en 2009. Les autres paiements, d'un total de 66 208 380 EUR, ont été effectués sous la forme de paiements intermédiaires. Les informations détaillées se trouvent au point 4 du présent rapport (tableau indiquant l'exécution financière dans les États membres) et dans le document de travail des services de la Commission joint au rapport (tableaux I, II, III et IV).

À la fin de 2009, aucun État membre n'était concerné par un risque de dégagement. Les engagements 2007 ont été entièrement couverts par les paiements intermédiaires et les préfinancements.

Situation économique du secteur de la pêche

Réduction de la capacité de pêche et des performances économiques

Les États membres ont adopté, jusqu'à présent, 52 plans d'ajustement de l'effort de pêche, prévus par l'article 22 du règlement relatif au FEP. De plus, 7 PO ont été modifiés en 2009, à la suite de l'adoption du règlement de restructuration en vue de renforcer et d'accroître le taux de cofinancement communautaire pour l'axe 1. Au total, les États membres ont adopté 13 régimes d'ajustement de la flotte qui prévoient la démolition de 367 navires représentant 32 448 GT et 50 934 kW.

Entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009, la taille de la flotte de l'UE est passée de 1 970 860 GT à 1 797 292 GT et de 7 168 605 kW à 6 627 994 kW. Les chiffres cumulés des rapports annuels des États membres relatifs à la mise en œuvre du FEP pour 2007-2009 montrent que la réduction de la flotte prévue pendant cette période avec l'assistance du FEP est de 138 427 GT et 442 232 kW. Ces chiffres font apparaître que l'objectif à moyen terme de 7 % de réduction GT en 2010 (~ 140 000 GT) et de 15 % de réduction kW envisagés pour la période 2007-2013 a été atteint. Les préoccupations exprimées à l'égard du bon mesurage des kW dans ce contexte seront examinées dans le cadre du règlement établissant les modalités d'exécution du règlement «contrôle».

Selon le rapport relatif aux efforts consentis par les États membres en 2009 pour instaurer un équilibre durable entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche, l'aide de l'UE a représenté moins de 50 % de la réduction globale de la flotte de l'UE. Cela semble indiquer que les problèmes économiques et la surexploitation des stocks réduisent la taille de la flotte. Il s'ensuit qu'une part significative de la capacité de pêche retirée sans aide publique n'est pas remplacée.

En effet, selon le dernier rapport économique annuel sur la flotte de pêche européenne, il était prévisible que la performance économique des flottes de l'UE continue de se dégrader en 2009. En 2008, les flottes de l'UE enregistraient, en moyenne, un profit relativement faible (représentant environ 4 % du revenu total) ainsi qu'une réduction significative de la valeur ajoutée brute (de 20 % par rapport à 2007). En 2009, les prix des carburants étaient, en moyenne, inférieurs à ceux de l'année précédente; on pouvait donc s'attendre à une légère augmentation des revenus et bénéfices des membres d'équipage par rapport à 2008. Cependant, la crise économique mondiale a continué d'affecter la demande en produits de la mer qui, à son tour, a eu un effet négatif sur les prix du poisson et, de ce fait, sur la performance économique des flottes de l'UE en 2009. En conclusion, il faut s'attendre à des réductions d'emploi dans certaines flottes importantes, notamment celles dont la consommation de carburant est élevée, et à une modeste ou faible rentabilité économique dans d'autres segments de flotte, ce qui pourrait limiter l'investissement privé.

Innovation dans le secteur de la pêche – bonnes pratiques du FEP

L'avenir du secteur de la pêche et de l'aquaculture, étant donné sa dépendance envers des ressources naturelles limitées et la concurrence des pays tiers, dépend fortement de sa capacité à innover et à valoriser davantage ses produits afin d'accroître la durabilité et la rentabilité. De ce fait, un nombre croissant de projets cofinancés du FEP mettent l'accent sur les éco-innovations. Certains projets ont recours aux applications TIC dans le secteur de la pêche, comme des dispositifs électroniques innovants associés à des engins de pêche qui réduisent les captures accidentelles et les dommages causés par les phoques. Le secteur de l'aquaculture innove également en essayant, par exemple, de nouvelles technologies visant à accroître la valeur nutritionnelle des produits de l'aquaculture. Un autre exemple est la plateforme de l'innovation pour la pêche, créée dans le but de réduire les coûts et l'énergie, d'augmenter la qualité des produits et la rentabilité, et de réduire l'impact de la pêche sur l'écosystème.

Au fur et à mesure que les groupes d'action locale de la pêche mettent progressivement en œuvre leurs stratégies locales intégrées dans le cadre du FEP, l'axe 4 commence à générer des projets innovants répondant aux menaces pesant sur les zones de pêche. Surtout, l'axe 4, qui accorde une grande importance à la diversification, offre une perspective unique pour les femmes qui jouent un rôle-clé dans la création d'activités économiques alternatives et l'innovation dans les communautés locales de pêcheurs, tels que les projets liés au tourisme de la pêche, en s'appuyant sur l'attractivité de la culture et des styles de vie traditionnels liés à la pêche. Dans de nombreuses zones de pêche, les femmes et leurs organisations sont impliquées dans les partenariats des groupes d'action locale de la pêche et bénéficient d'aides à la valorisation des produits locaux de la pêche et à la diversification de leurs sources de revenu. Les aides du FEP permettent aux ramasseuses de coquillages de mieux valoriser leurs produits, en achetant l'équipement nécessaire à la vente directe de leurs coquillages et en organisant des visites guidées et des séances de dégustation afin de sensibiliser le public à leur activité, leurs produits et l'environnement dans lequel elles travaillent.

Coordination du FEP avec les Fonds structurels et le Feader

Les PO révèlent que tous les États membres sont conscients de la nécessité d'assurer la cohérence et la coordination dans la mise en œuvre du FEP avec les Fonds structurels, notamment avec le FEDER et le FSE, ainsi qu'avec le Feader. Les PO fournissent des informations sur les systèmes mis en place (ou en voie de mise en place) dans les États membres afin d'éviter tout chevauchement, comme le prévoit l'article 6 du règlement relatif au FEP.

Le nouvel axe 4 a été mis en œuvre en étroite coopération avec le programme Leader du Feader, car ces deux volets du développement local ont de nombreuses caractéristiques en commun (partenariat local, stratégie locale intégrée, approche territoriale, réseau, etc.) Cette coopération prend des formes variées telles que l'utilisation du même partenariat pour la mise en œuvre des deux volets du financement sur le même territoire: cette option a été le plus souvent choisie par les États membres qui ont décidé d'attribuer un budget limité à l'axe 4 (Finlande, France, Suède, etc.). Les États membres disposant de budgets plus élevés (Pologne, Roumanie, Bulgarie, etc.) ont en général choisi de créer des groupes spécifiques pour la mise en œuvre de l'axe 4. La coopération fonctionne également bien entre le réseau de développement rural et le réseau FARNET, tant dans les États membres qu'au niveau de l'UE.

Assistance technique

Utilisation par les États membres du budget de l'assistance technique

Il ressort des rapports annuels reçus et acceptés jusqu'ici que 18 États membres ont engagé des montants au titre du budget de l'assistance technique. Les États membres ayant engagé les montants les plus importants pour l'assistance technique sont les suivants: Espagne (5 904 139 EUR), Roumanie (1 896 429 EUR), Portugal (1 599 693 EUR), Lituanie (1 511 932 EUR) et Italie (1 128 831 EUR). Les mesures financées visaient à améliorer la capacité administrative, à développer les TI, à lancer des études, à accroître la publicité et l'information et à soutenir la gestion et la mise en œuvre des PO.

Utilisation par la Commission du budget de l'assistance technique

En 2009, la Commission a utilisé le budget de l'assistance technique au titre du FEP à concurrence de 3 564 291 EUR pour les actions ci-après.

Technologies de l'information

La Commission a engagé un montant de 527 322 EUR pour la prestation de services informatiques et services connexes, y compris la maintenance et le développement des systèmes d’information de la direction générale des affaires maritimes et de la pêche nécessaires à la mise en œuvre du FEP.

Unité de soutien pour le réseau européen des zones de pêche (FAR-NET)

Un montant de 1 979 992 EUR a été engagé pour l'unité de soutien pour le réseau européen des zones de pêche (FAR-NET) qui a été créé par la Commission en mai 2009 pour faciliter la mise en œuvre de l'axe 4 du FEP. L'unité de soutien FARNET constitue une plateforme pour la création de réseaux entre les groupes d'action locale de la pêche et pour les échanges de bonnes pratiques. En 2009, l'unité de soutien a consacré l'essentiel des ressources au développement des capacités des groupes d'action locale de la pêche et des administrations des États membres afin de les aider à mener à bien une initiative si radicalement différente des programmes précédents.Pour de plus amples informations, voir www.farnet.eu.

Études

Au titre du contrat-cadre de la direction générale des affaires maritimes et de la pêche pour la réalisation d’études socio-économiques, la Commission a engagé 399 953 EUR pour une étude relative à l’analyse socio-économique des régions de pêche. Cette étude vise principalement à réexaminer les données statistiques et les indicateurs socio-économiques relatifs à 24 zones de pêche de l'UE (NUTS-4, NUTS-5) et à étayer la discussion sur la future PCP, notamment en ce qui concerne la justification de l’intervention des pouvoirs publics dans les zones de pêche. L'étude sera achevée et mise à la disposition du public à la fin de 2010.

Au titre du contrat-cadre de la direction générale des affaires maritimes et de la pêche pour la réalisation d'études liées à la mise en œuvre du FEP, la Commission a engagé 395 864 EUR pour l'évaluation ex post de l'instrument financier d'orientation de la pêche (2000-2006). Cette étude peut être consultée à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/fisheries/documentation/studies/fifg_evaluation/index_en.htm.

Au titre du contrat-cadre de la direction générale du budget pour la réalisation d’audits et de contrôles pour le compte des services de la Commission, la Commission a engagé 261 160 EUR pour l'audit de l'exécution des actions spécifiques et temporaires en faveur de la restructuration de la flotte de l'UE touchée par la crise économique (règlement de restructuration).

Personnel non permanent

La Commission a engagé 850 000 EUR pour les salaires du personnel non permanent participant à la mise en œuvre du FEP afin, notamment, d'assurer la couverture linguistique adéquate permettant l'égalité de traitement de tous les États membres.

ÉTAT D'AVANCEMENT DES STRATÉGIES D'AUDIT, DES SYSTÈMES DE GESTION ET DE CONTRÔLE ET DES RAPPORTS ANNUELS DE CONTRÔLE

Les États membres doivent soumettre leurs systèmes de gestion et de contrôle (SGC) à la Commission un an après l'approbation de leurs PO. Les stratégies d'audit (SA) doivent être soumises dans un délai de 9 mois suivant ladite approbation. En raison de l'adoption tardive des PO, à la fin de 2008 seul un très petit nombre de SGC et de SA avaient été acceptés par la Commission. À la fin de 2009, 18 États membres avaient soumis leur SA, dont 17 ont été acceptées et 1 a fait l'objet d'un examen. En ce qui concerne les SGC, l'ensemble des 26 États membres les avaient soumis à la fin 2009; 13 ont été acceptés, 10 ont été rejetés ou leur période d'analyse a été interrompue, et 3 ont fait l'objet d'un examen. Étant donné le faible niveau de mise en œuvre des programmes, la plupart des autorités d'audit ont été obligées de faire part de leur impossibilité d'exprimer un avis dans leur rapport de contrôle annuel en raison de l'insuffisance de l'activité d'audit.

EXÉCUTION FINANCIÈRE DANS LES ÉTATS MEMBRES

TABLEAU: EXÉCUTION FINANCIÈRE CONVERGENCE ET HORS CONVERGENCE |

État membre | Montant décidé a | Montant engagé b | Montant payé c | % (b) / (a) | % (c) / (a) |

Belgique | Période 2007-2013 | 26 261 648,00 | 8 455 876,00 | 3 676 630,00 | 32,20% | 14,00% |

Exercice financier: 2009 | 4 263 970,00 | 4 263 970,00 | 1 838 315,00 |

Bulgarie | Période 2007-2013 | 80 009 708,00 | 25 934 823,00 | 11 201 359,11 | 32,41% | 14,00% |

Exercice financier: 2009 | 11 598 136,00 | 11 598 136,00 | 5 600 679,55 |

République tchèque | Période 2007-2013 | 27 106 675,00 | 10 580 186,00 | 3 794 934,50 | 39,03% | 14,00% |

Exercice financier: 2009 | 3 693 682,00 | 3 693 682,00 | 0,00 |

Danemark | Période 2007-2013 | 133 675 169,00 | 55 028 771,00 | 18 714 523,66 | 41,17% | 14,00% |

Exercice financier: 2009 | 18 707 336,00 | 18 707 336,00 | 9 357 261,83 |

Allemagne | Période 2007-2013 | 155 865 417,00 | 65 750 908,00 | 27 993 156,33 | 42,18% | 17,96% |

Exercice financier: 2009 | 22 094 648,00 | 22 094 648,00 | 17 082 577,14 |

Estonie | Période 2007-2013 | 84 568 039,00 | 29 992 004,00 | 10 594 324,53 | 35,46% | 12,53% |

Exercice financier: 2009 | 10 889 823,00 | 10 889 823,00 | 4 674 561,80 |

Irlande | Période 2007-2013 | 42 266 603,00 | 13 609 245,00 | 5 917 324,00 | 32,20% | 14,00% |

Exercice financier: 2009 | 6 862 613,00 | 6 862 613,00 | 2 958 662,00 |

Grèce | Période 2007-2013 | 207 832 237,00 | 90 288 908,00 | 29 096 513,18 | 43,44% | 14,00% |

Exercice financier: 2009 | 29 925 751,00 | 29 925 751,00 | 0,00 |

Espagne | Période 2007-2013 | 1 131 890 912,00 | 479 587 587,00 | 158 464 726,00 | 42,37% | 14,00% |

Exercice financier: 2009 | 160 824 795,00 | 160 824 795,00 | 0,00 |

France | Période 2007-2013 | 216 053 084,00 | 88 940 498,00 | 52 399 052,53 | 41,17% | 24,25% |

Exercice financier: 2009 | 30 235 817,00 | 30 235 817,00 | 22 151 622,53 |

Italie | Période 2007-2013 | 424 342 854,00 | 175 722 574,00 | 59 407 998,00 | 41,41% | 14,00% |

Exercice financier: 2009 | 59 569 412,00 | 59 569 412,00 | 0,00 |

Chypre | Période 2007-2013 | 19 724 418,00 | 8 119 763,00 | 2 761 418,52 | 41,17% | 14,00% |

Exercice financier: 2009 | 2 760 358,00 | 2 760 358,00 | 0,00 |

Lettonie | Période 2007-2013 | 125 015 563,00 | 44 767 413,00 | 29 139 082,74 | 35,81% | 23,31% |

Exercice financier: 2009 | 16 282 146,00 | 16 282 146,00 | 20 387 993,74 |

Lituanie | Période 2007-2013 | 54 713 408,00 | 21 002 300,00 | 9 604 620,53 | 38,39% | 17,55% |

Exercice financier: 2009 | 7 086 453,00 | 7 086 453,00 | 5 774 681,97 |

Luxembourg | Période 2007-2013 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00% | 0,00% |

Exercice financier: 2009 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |

Hongrie | Période 2007-2013 | 34 850 860,00 | 10 774 860,00 | 4 879 120,40 | 30,92% | 14,00% |

Exercice financier: 2009 | 5 229 751,00 | 5 229 751,00 | 2 439 560,20 |

Malte | Période 2007-2013 | 8 372 329,00 | 2 778 812,00 | 1 172 126,06 | 33,19% | 14,00% |

Exercice financier: 2009 | 1 356 456,00 | 1 356 456,00 | 586 063,03 |

Pays-Bas | Période 2007-2013 | 48 578 417,00 | 19 997 810,00 | 11 648 010,18 | 41,17% | 23,98% |

Exercice financier: 2009 | 6 798 367,00 | 6 798 367,00 | 8 247 520,99 |

Autriche | Période 2007-2013 | 5 259 318,00 | 2 177 383,00 | 1 810 257,13 | 41,40% | 34,42% |

Exercice financier: 2009 | 738 212,00 | 738 212,00 | 1 104 609,87 |

Pologne | Période 2007-2013 | 734 092 574,00 | 241 826 781,00 | 102 772 960,36 | 32,94% | 14,00% |

Exercice financier: 2009 | 121 825 117,00 | 121 825 117,00 | 51 386 480,18 |

Portugal | Période 2007-2013 | 246 485 249,00 | 102 283 331,00 | 34 507 934,00 | 41,50% | 14,00% |

Exercice financier: 2009 | 34 639 430,00 | 34 639 430,00 | 0,00 |

Roumanie | Période 2007-2013 | 230 714 207,00 | 67 440 811,00 | 32 299 988,49 | 29,23% | 14,00% |

Exercice financier: 2009 | 30 156 234,00 | 30 156 234,00 | 0,00 |

Slovénie | Période 2007-2013 | 21 640 283,00 | 8 031 420,00 | 3 029 639,62 | 37,11% | 14,00% |

Exercice financier: 2009 | 3 921 112,00 | 3 921 112,00 | 1 514 819,81 |

Slovaquie | Période 2007-2013 | 13 688 528,00 | 5 735 396,00 | 2 181 455,18 | 41,90% | 15,94% |

Exercice financier: 2009 | 1 821 708,00 | 1 821 708,00 | 265 061,26 |

Finlande | Période 2007-2013 | 39 448 827,00 | 16 239 518,00 | 8 427 052,63 | 41,17% | 21,36% |

Exercice financier: 2009 | 5 520 715,00 | 5 520 715,00 | 5 665 634,74 |

Suède | Période 2007-2013 | 54 664 803,00 | 22 503 333,00 | 8 172 258,21 | 41,17% | 14,95% |

Exercice financier: 2009 | 7 650 134,00 | 7 650 134,00 | 4 345 722,21 |

Royaume-Uni | Période 2007-2013 | 137 827 889,00 | 44 774 819,00 | 19 295 904,46 | 32,49% | 14,00% |

Exercice financier: 2009 | 22 530 211,00 | 22 530 211,00 | 9 647 952,23 |

Total | Période 2007-2013 | 4 304 949 019,00 | 1 662 345 130,00 | 652 962 370,35 | 38,61% | 15,17% |

Exercice financier: 2009 | 626 982 387,00 | 626 982 387,00 | 175 029 780,08 |

[1] Règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche, JO L 120 du 15.8.2006, art. 68.

[2] Tableau I. Exécution financière dans les régions de convergence.

Tableau II. Exécution financière dans les régions hors convergence.

Tableau III. Montants programmés au titre du FEP par axe prioritaire et par État membre.

Tableau IV. Dépenses certifiées au titre du FEP par axe prioritaire et par État membre.

[3] Règlement (CE) n° 744/2008 du Conseil du 24 juillet 2008 instituant une action spécifique temporaire destinée à encourager la restructuration des flottes de pêche de la Communauté européenne touchées par la crise économique, JO L 202 du 31.7.2008.