21. entend donner son avis sur la convocation de la CIG conformément à l'article 48 du traité sur
l'Union européenne, à la lumière des critères fixés dans la présente résolution;
22. charge son président de transmettre la présente résolution aux membres du Conseil européen, au
Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux parlements nationaux des États membres, au Comité des régions etau Comité économique et social européen.
P6_TA(2007)0235
Conseil des Droits de l'homme des Nations unies
Résolution du Parlement européen du 7 juin 2007 sur la cinquième session du Conseil des Droits
de l'homme (CDH) des Nations unies
Le Parlement européen ,
— vu ses résolutions précédentes adoptées depuis 1996 concernant la Commission des Droits de l'homme
des Nations unies, en particulier sa résolution du 16 mars 2006 sur le résultat des négociations concer-nant le Conseil des Droits de l'homme et sur la 62
esession de la Commission des Droits de l'homme
des Nations unies (1) ainsi que sa résolution du 29 janvier 2004 sur les relations entre l'Union euro-
péenne et l'Organisation des Nations unies (2), sa résolution du 9 juin 2005 sur la réforme des Nations
unies (3), sa résolution du 29 septembre 2005 sur le Sommet mondial de l'ONU (du 14 au 16 sep-
tembre 2005) (4) et sa résolution du 26 avril 2007 sur le rapport annuel sur les Droits de l'homme
dans le monde 2006 et la politique de l'UE à cet égard (5),
— vu ses résolutions d'urgence sur les Droits de l'homme et la démocratie,
— vu la résolution A/RES/60/251 de l'Assemblée générale des Nations unies instituant le Conseil des
Droits de l'homme (CDH),
— vu les sessions précédentes du CDH,
— vu la cinquième session du CDH à venir,
— vu les résultats des travaux des groupes de travail du CDH sur le mécanisme de plainte, sur la procédure
d'examen périodique universel, sur le futur mécanisme de conseil, sur l'ordre du jour, le programme detravail annuel, les méthodes de travail, le règlement intérieur et la révision des procédures spéciales,
— vu le résultat des élections au CDH qui ont eu lieu le 17 mai 2007,
— vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que le respect, la promotion et la sauvegarde de l'universalité des Droits de l'homme font
partie de l'acquis éthique et juridique de l'Union européenne et constituent une des pierres angulaires del'unité et de l'intégrité européennes,
(1) JO C 291 E du 30.11.2006, p. 409.
(2) JO C 96 E du 21.4.2004, p. 79.
(3) JO C 124 E du 25.5.2006, p. 549.
(4) JO C 227 E du 21.9.2006, p. 582.
(5) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0165.C 125 E/220 FR 22.5.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 7 juin 2007
B. considérant que les Nations unies sont potentiellement, aujourd'hui comme par le passé, une des orga-
nisations les mieux à même de traiter de façon globale des questions et des défis auxquels l'humanitédoit faire face aujourd'hui en matière de Droits de l'homme,
C. considérant que le CDH pourrait constituer un réel organe de renforcement de la protection et de la
promotion des Droits de l'homme dans le cadre des Nations unies,
D. considérant que la cinquième session du CDH sera cruciale à cet égard, étant donné qu'elle parachèvera
la révision des mécanismes et des mandats et mettra au point les modalités de la procédure d'examenpériodique universel,
E. considérant que la crédibilité du CDH dépend de l'adoption de ces réformes et mécanismes, selon des
modalités qui renforceront sa capacité à lutter contre les violations des Droits de l'homme à travers lemonde,
F. considérant que le Parlement européen a institué une délégation ad hoc en vue de la cinquième session
du CDH, comme il l'avait fait l'année précédente et, auparavant, pour le prédécesseur du CDH, laCommission des Droits de l'homme des Nations unies;
1. prend acte des résultats de la première année de travaux du CDH; se félicite du programme ambitieux
que le CDH s'est fixé, qui incluait la révision de ses procédures et méthodes de travail, en particulier l'éla-boration et la mise en œuvre de la procédure d'examen périodique universel et la révision des procédures
spéciales;
2. se félicite de l'organisation de sessions spéciales pour réagir aux crises urgentes; s'inquiète, cependant,
de la passivité du CDH face à bon nombre des situations les plus urgentes dans le monde en matière deDroits de l'homme;
3. regrette en particulier la faiblesse de la résolution du CDH sur le Darfour ainsi que la décision, prise
dans le cadre de la procédure confidentielle, d'interrompre l'examen de plaintes relatives à des violations desDroits de l'homme par l'Iran et l'Ouzbékistan selon la procédure «1503»; observe que la confidentialitéprévue par la procédure «1503» n'a pas donné les résultats attendus en termes de meilleure coopérationdes autorités concernées; demande l'instauration de procédures plus transparentes;
4. se félicite de la signature de la convention pour la protection de toutes les personnes contre les
disparitions forcées, juste un an après son adoption par l'Assemblée générale des Nations unies; invite tous
les pays membres des Nations unies à ratifier la convention et réaffirme son soutien fort à la campagne designature et de ratification;
5. prend acte du résultat de l'élection de 14 nouveaux membres du CDH, le 17 mai 2007, par l'Assem-
blée générale des Nations unies;
6. se félicite de ce que le Belarus, condamné quatre mois auparavant par l'Assemblée générale des Nations
unies en raison de ses violations des Droits de l'homme et de son manque de coopération avec les procé-dures spéciales, n'ait pas été élu au CDH;
7. demande des élections ouvertes à la concurrence dans toutes les régions de manière à donner un
véritable choix parmi les pays membres des Nations unies; regrette que certains pays ayant un bilan pro-blématique en matière de Droits de l'homme aient été élus en raison de listes fermées;
8. réaffirme qu'il est nécessaire que les membres du CDH se conforment à leur obligation de coopérer
pleinement avec les procédures spéciales de manière à souligner leur rôle dans la préservation de l'universa-lité des Droits de l'homme;
9. encourage l'Union européenne à continuer de réclamer l'instauration de critères d'éligibilité au
CDH, ainsi que le contrôle de la véritable application des engagements électoraux des pays membres desNations unies;22.5.2008 FR C 125 E/221 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 7 juin 2007
10. souligne que la crédibilité et l'efficacité du CDH en ce qui concerne la protection des Droits de
l'homme dépend de la coopération avec les procédures spéciales et de leur pleine mise en œuvre, ainsi que
de l'adoption des réformes et mécanismes selon des modalités qui renforceront sa capacité à lutter contre lesviolations des Droits de l'homme à travers le monde.
Révision des procédures et des mécanismes
11. considère la procédure d'examen périodique universel comme un instrument susceptible d'améliorer
l'universalité de la surveillance des engagements et des pratiques en matière de Droits de l'homme à travers
le monde en soumettant l'ensemble des pays membres des Nations unies à un même traitement et à une
même surveillance;
12. souligne que cet objectif ne peut être atteint qu'en faisant appel à une expertise indépendante à tous
les stades de la procédure d'examen ainsi qu'à un mécanisme de suivi efficace, axé sur les résultats; exprimesa profonde inquiétude face à l'évolution actuelle en la matière;
13. invite dès lors l'ensemble des pays membres des Nations unies à veiller à ce que l'examen repose sur
des informations objectives et fiables, ainsi que sur des normes d'examen communes, telles que la déclara-tion universelle des Droits de l'homme et d'autres obligations et engagements, y compris des engagementsélectoraux;
14. demande que la procédure d'examen comprenne des dispositions en matière de suivi qui imposent
aux pays soumis à l'examen de rendre compte au CDH de la mise en œuvre des recommandations;
15. souligne l'importance de la transparence de la procédure vis-à-vis de tous les participants et de toutes
les parties intéressées, ainsi que d'une participation effective des ONG pendant l'ensemble de la procédure;
16. souligne que les procédures spéciales sont au c œur de l'appareil des Nations unies dans le domaine
des Droits de l'homme et qu'elles jouent un rôle crucial pour la protection et la promotion de ces droits;
17. dès lors, invite instamment tous les pays membres des Nations unies à préserver l'indépendance de
ces procédures spéciales à l'égard des pressions politiques des gouvernements et à veiller à ce que lesrecommandations résultant de leurs interventions et des constatations faites lors de ces interventionsdemeurent un élément essentiel de la qualité de l'expertise;
18. est extrêmement préoccupé, à cet égard, par le projet de code de conduite pour les procédures
spéciales présenté au nom du groupe africain, qui affaiblit considérablement les mécanismes et leur capacitéde protection;
19. souligne que, si un code de conduite devait être adopté, il devrait se limiter aux principes éthiques et
professionnels des titulaires de mandats et préciser les obligations de coopération des pays avec les procé-dures spéciales, notamment en respectant leur indépendance et en facilitant leur travail;
20. demande un soutien constant aux procédures spéciales en termes financiers et au niveau des effectifs;21. souligne que la révision des mandats des procédures spéciales devrait avoir lieu en consultation avec
les divers titulaires de mandats de manière à ne pas affaiblir la capacité de protection du système desprocédures; souligne en particulier que la procédure d'examen périodique universel, conjointement avec lessessions spéciales, devrait être un mécanisme supplémentaire de lutte contre les violations des Droits de
l'homme et ne devrait pas remplacer les procédures spéciales titulaires de mandats par pays;
22. observe que l'ordre du jour du CDH devrait allier prévisibilité et flexibilité de manière à réagir à des
crises émergentes en matière de Droits de l'homme.
Participation de l'Union européenne
23. reconnaît la participation active de l'Union européenne et de ses États membres pendant la première
année des travaux du CDH et espère une présidence fructueuse du CDH par la Roumanie;C 125 E/222 FR 22.5.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 7 juin 2007
24. invite l'Union européenne à réaffirmer et à conforter sa position de fermeté concernant les inquié-
tudes soulevées plus haut, en particulier à propos de la procédure d'examen périodique universel et de larévision des procédures spéciales, qui sont cruciaux pour que le CDH fonctionne efficacement à l'avenir;invite l'Union européenne à rejeter tout compromis qui mettrait en danger la capacité du CDH à jouerpleinement son rôle de protection et de promotion des Droits de l'homme dans le monde entier;
25. invite à nouveau l'Union européenne à utiliser plus efficacement son aide et son soutien politique à
des pays tiers pour les inciter à coopérer avec le CDH;
26. estime que les États membres de l'Union européenne devraient agir d'une manière coordonnée et
cohérente pour contribuer à la réussite du CDH;
27. est impatient de recevoir les études commandées par la sous-commission sur les Droits de l'homme
concernant le bilan des membres du CDH dans le domaine des Droits de l'homme et l'efficacité du rôle joué
par les États membres de l'Union européenne au CDH;
28. invite les pays qui ont conclu des accords avec l'Union européenne comprenant des clauses relatives
aux Droits de l'homme à coopérer avec l'Union pour accroître le potentiel du CDH en termes de renforce-ment des Droits de l'homme à travers le monde; invite les délégations et assemblées interparlementaires duParlement européen à examiner cet aspect des choses lors de leurs réunions;
29. charge la délégation du Parlement européen auprès de la cinquième session du CDH de faire part des
inquiétudes exprimées dans la présente résolution, l'invite à rendre compte à la sous-commission sur lesDroits de l'homme au terme de sa visite et juge opportun de continuer à envoyer une délégation du Parle-ment européen aux sessions appropriées du CDH;
*
**
30. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gou-
vernements et aux parlements des États membres, au Conseil de sécurité des Nations unies, au secrétairegénéral des Nations unies, au président de la 61
eAssemblée générale des Nations unies, au président du
Conseil des Droits de l'homme des Nations unies, au Haut-commissaire des Nations unies aux Droits del'homme et au groupe de travail UE-Nations unies institué par la commission des affaires étrangères.
P6_TA(2007)0236
Statut social des artistes
Résolution du Parlement européen du 7 juin 2007 sur le statut social des artistes (2006/2249(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la convention de l'Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions cultu-
relles,
— vu la communication de la Commission intitulée «stratégie-cadre pour la non-discrimination et l'égalité
des chances pour tous» (COM(2005)0224),
— vu le livre vert de la Commission intitulé «Moderniser le droit du travail pour relever les défis du
XXIesiècle» (COM(2006)0708),
— vu sa résolution du 22 octobre 2002 sur l'importance et le dynamisme du théâtre et des arts du
spectacle dans l'Europe élargie (1),
(1) JO C 300 E du 11.12.2003, p. 156.22.5.2008 FR C 125 E/223 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 7 juin 2007