Depuis 2012, deux nouveaux actes juridiques relevant du domaine des statistiques démographiques sont entrés en vigueur. Ces actes ont une incidence sur l’établissement des statistiques sur les flux migratoires internationaux et les effectifs démographiques ventilés par groupes de nationalités et groupes de pays de naissance conformément à l’article 3 du règlement (CE) nº 862/2007, notamment du point de vue de la cohérence des séries statistiques à fournir. Il s’agit des règlements suivants:

Dans le cadre du processus de mise en œuvre, la Commission a continué d’instaurer et de maintenir une étroite coopération avec les différentes autorités nationales chargées de produire et de fournir des données conformément au règlement. Les statistiques sur les flux migratoires et les effectifs démographiques sont généralement transmises à la Commission (Eurostat) par les instituts nationaux de statistique (INS). Les statistiques sur les permis de résidence et l’asile sont le plus souvent communiquées directement par les ministères de l’intérieur ou par les services de l’immigration. Les statistiques sur les contrôles aux frontières et le refoulement des migrants en situation irrégulière peuvent aussi être fournies par les ministères de l’intérieur ou les services de l’immigration, ou encore par les autorités policières.

les demandes d’asile, les décisions de première instance ou en appel d’octroi ou de retrait de différentes formes de statut de protection internationale, les demandes d’asile déposées par des mineurs non accompagnés, ventilées par nationalité, et les statistiques relatives à l’application du règlement Dublin III par les États membres (article 4);

les flux migratoires internationaux ventilés par groupes de nationalités, par groupes de pays de naissance, par groupes de pays de précédente ou de prochaine résidence, par âge et par sexe; les effectifs démographiques ventilés par groupes de nationalités, par groupes de pays de naissance, par âge et par sexe; l’acquisition de la nationalité ventilée par pays d’ancienne nationalité (article 3);

Cet article dispose notamment qu’«[a]u plus tard le 20 août 2012, et ensuite tous les trois ans, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les statistiques établies en vertu du présent règlement et sur leur qualité».

L’objectif premier du règlement (CE) nº 862/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale (ci-après le «règlement») est la collecte et l’établissement de statistiques européennes sur la migration et la protection internationale.

1.règlement (UE) nº 1260/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif aux statistiques démographiques européennes;

2.règlement d’exécution (UE) nº 205/2014 de la Commission du 4 mars 2014 fixant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) nº 1260/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques démographiques européennes, en ce qui concerne la ventilation des données, les délais et les révisions de données.

De nouveaux actes législatifs sont également entrés en vigueur dans le domaine de la migration légale. Ces actes ont une incidence sur l’établissement des statistiques sur les permis de résidence conformément à l’article 6 du règlement et ont été (ou seront) pris en considération dans cette collecte de données. Il s’agit des directives suivantes:

1.directive 2009/50/CE du Conseil établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié (la collecte des données a commencé en 2013 pour l’année de référence 2012);

2.directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre (la collecte des données a commencé en 2014 pour l’année de référence 2013);

3.directive 2014/36/UE du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi en tant que travailleur saisonnier (la collecte des données commencera en 2018 pour l’année de référence 2017);

4.directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d’un transfert temporaire intragroupe (la collecte des données commencera en 2018 pour l’année de référence 2017).

À la suite de l’adhésion de la Croatie, en juillet 2013, le règlement (CE) nº 862/2007 est devenu obligatoire pour ce nouvel État membre, aussi toute référence aux données agrégées à fournir renvoie-t-elle désormais implicitement à l’UE-28.

Étant donné la diversité des bases juridiques, les statistiques fournies conformément aux actes juridiques récents mentionnés ci-dessus ne sont pas prises en compte dans l’évaluation de la qualité figurant dans les pages qui suivent; elles feront l’objet de rapports d’évaluation spécifiques, conformément aux dispositions de chacun de ces actes.

4.Progrès d’ordre général enregistrés depuis le rapport de 2012

Depuis le rapport de 2012, la disponibilité et l’exhaustivité des données se sont considérablement améliorées dans toutes les collectes de données. On constate une meilleure qualité d’ensemble des données, d’où une précision, une cohérence et une comparabilité accrues de celles-ci. Les États membres se sont employés à améliorer les sources de données sous-jacentes et les outils statistiques utilisés à des fins de mise en forme des données, ce qui leur a permis de fournir à la Commission des données plus précises et plus complètes, dans de meilleurs délais.

Grâce à la qualité accrue et à la communication de plus en plus ponctuelle des données par les États membres, la Commission a pu réduire les délais nécessaires à la diffusion de celles-ci, garantissant ainsi une plus grande actualité des publications de données et un accès encore meilleur des utilisateurs aux données.

En outre, depuis l’année de référence 2013, la collecte des données pour les statistiques établies au titre de l’article 3 a été fusionnée avec celle des données à fournir conformément au règlement (UE) nº 1260/2013, de sorte à harmoniser les différentes ventilations de la population et, dans la mesure du possible, les bilans démographiques entre la population, les événements relatifs à l’état civil et les flux migratoires. Les métadonnées que les États membres sont tenus de fournir ont également été fusionnées.

Concernant les données collectées au titre des articles 4 à 7, la coopération statistique au sein de la Commission, avec d’autres organes de l’Union et avec les États membres a entraîné des modifications des lignes directrices pour la collecte des données au titre du règlement. Des améliorations méthodologiques ont permis de clarifier les définitions et les concepts statistiques. L’évolution récente de la législation dans le domaine des migrations et de l’asile a été prise en compte dans les orientations méthodologiques en matière de collecte de données sur l’asile et les permis de résidence.

Les améliorations techniques apportées par la Commission ont permis d’assurer une validation et un traitement plus efficaces des données, tandis que la collecte d’informations détaillées sur la qualité permet une évaluation complète de la qualité des données fournies. Dans les cas de non-conformité qui l’exigeaient, des mesures (courriers administratifs) ont été prises afin de garantir le niveau de respect nécessaire des exigences.

5.Qualité des statistiques produites

5.1.Pertinence

Au sein de la Commission, le principal utilisateur des statistiques sur la migration et l’asile est la DG Migration et affaires intérieures. Toutefois, ces statistiques sont aussi fréquemment utilisées par d’autres services de la Commission, en particulier par la DG Emploi, affaires sociales et inclusion et par la DG Justice.

Un usage important de ces statistiques concerne l’attribution annuelle à chaque État membre de l’enveloppe budgétaire au titre des Fonds relevant du programme «Solidarité et gestion des flux migratoires». Depuis le rapport de 2012, la structure de ces Fonds a été modifiée et repose désormais sur de nouvelles bases juridiques, à savoir le règlement (UE) nº 516/2014 et le règlement (UE) nº 515/2014, portant création, respectivement, du Fonds «Asile, migration et intégration» et du Fonds pour la sécurité intérieure (tous deux établis pour la période 2014-2020). En raison des modalités pluriannuelles de financement au titre de ces nouveaux Fonds, les données ne sont plus fournies annuellement. Les attributions ont été calculées sur la base des statistiques fournies précédemment, sauf dans le cas du Fonds pour la sécurité intérieure, pour lequel un examen à mi-parcours est prévu.

La Commission se sert des statistiques sur la migration et la protection internationale pour l’élaboration de rapports réguliers, de propositions législatives, des rapports d’exécution requis par les actes de base et d’analyses stratégiques. Par exemple, le rapport annuel du réseau européen des migrations (REM) sur l’immigration et l’asile dresse un tableau factuel des principaux développements intervenus dans le domaine de la migration et de la protection internationale, tant à l’échelle de l’Union qu’à l’échelle nationale. Les statistiques européennes sur les flux migratoires et les effectifs démographiques, ventilées par groupes de pays de naissance et groupes de nationalités, sont importantes pour des publications telles que le supplément spécial sur les tendances démographiques de la revue trimestrielle sur l’emploi et la situation sociale dans l’UE (EU Employment and Social Situation Quarterly Review).