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1.Avant-propos

Conformément à l'article 19, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1877 du Conseil portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement (ci-après le «règlement financier du 11e FED»), la Commission expose dans le présent document les engagements, paiements et contributions effectués en 2020 et à effectuer lors des exercices 2021 et 2022, en tenant compte des prévisions de la Banque européenne d’investissement (BEI).

Le présent document expose l’exécution financière des FED (du 8e au 11e) pour 2020 et les prévisions d’exécution pour 2021 et 2022.

Les parties au Fonds européen de développement versent directement leurs contributions à la BEI pour les instruments des 9e, 10e et 11e FED dont elle assure la gestion (la facilité d’investissement et les bonifications d’intérêts).

2.Introduction

La Commission et la BEI ont actualisé, pour chacun des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et des pays et territoires d’outre-mer (PTOM), leurs prévisions d’engagements et de paiements pour les exercices 2021 et 2022. Les prévisions de paiements, en particulier, ont été élaborées dans l’objectif d’aider les parties au Fonds européen de développement à réserver des montants les plus exacts possible sur leurs budgets nationaux, tout en s’assurant qu’un volume suffisant de ressources financières soit disponible pour le FED afin d’éviter des problèmes de trésorerie.

Conformément à l’article 19, paragraphe 4, du règlement financier applicable au 11e FED, les estimations d’engagements et de paiements ont été actualisées sur la base des prévisions les plus récentes.

Le graphique qui suit décrit l’évolution générale des engagements et paiements bruts de 1999 à 2020 et fournit des projections pour la période 2021-2022 (montants cumulés Commission et BEI).

Engagements et paiements bruts: tendance 1999‑2022 (en millions d’EUR)

* Prévisions pour 2021-2022

Remarque: chiffres de l’exécution des Fonds européens de développement au 31 décembre 2020 (engagements et paiements) et prévisions pour 2021-2022.
EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Dans sa communication intitulée «Une voie commune vers une réouverture sûre et durable» [COM(2021) 129], la Commission faisait état de son intention de constamment réévaluer l’approche exposée dans la recommandation (UE) 2020/912 du Conseil concernant la levée de la restriction des déplacements non essentiels vers l’UE afin de tenir compte de l’évolution de la situation.

La situation épidémiologique dans les pays tiers évolue actuellement de manière hétérogène.

D’une part, l’émergence et la propagation de variants à suivre et de variants préoccupants dans certains pays tiers et régions restent une source d’inquiétude. Il est essentiel de maintenir des mesures fortes pour limiter l’introduction et la propagation, dans la zone UE+, de variants apparus dans des zones à haut risque, et donc de réduire à un minimum les déplacements et de prendre toutes les garanties possibles. Compte tenu du caractère instable de la situation, il est également essentiel de pouvoir réagir rapidement aux risques. La présente proposition établit donc un mécanisme de «frein d’urgence» qui aidera les États membres à prendre les mesures les plus adaptées pour éviter ou limiter la propagation de ces variants et à mettre en place une approche coordonnée.

D’autre part, compte tenu du déploiement des campagnes de vaccination contre la COVID-19 dans les pays tiers et de leur effet positif sur la limitation de la propagation du virus, il est possible d’assouplir les restrictions en matière de déplacements, en particulier pour les personnes déjà vaccinées. Dans cet esprit, la présente proposition vise à permettre une reprise progressive et en toute sécurité des déplacements en provenance des pays tiers, à relancer le tourisme, en particulier dans la perspective de la saison estivale, et les voyages d’affaires, et à favoriser ainsi la relance de l’économie européenne. L’adoption du règlement sur le certificat vert numérique permettra, par la voie d’un acte d’exécution de la Commission, de traiter les certificats de vaccination délivrés par des pays tiers comme des certificats verts numériques ou de délivrer de tels certificats aux personnes ayant été vaccinées dans un pays tiers.
Autorisations au titre du règlement (UE) 2019/125 L’article 11, paragraphe 1, et l’article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/125 imposent une autorisation pour les exportations de biens énumérés à l’annexe III (article 11, paragraphe 1) et à l’annexe IV (article 16, paragraphe 1). L’annexe III énumère certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Les biens visés à l’annexe III relèvent des rubriques suivantes: biens conçus pour immobiliser des êtres humains; armes et dispositifs conçus à des fins de lutte contre les émeutes ou d’autoprotection, et armes et équipements de projection d’agents chimiques incapacitants ou irritants utilisés à des fins de lutte contre les émeutes ou d’autoprotection et certains agents associés. L’annexe IV énumère certains produits chimiques susceptibles d’être utilisés dans les injections létales. Sauf lorsque l’autorisation générale d’exportation de l’Union mentionnée à l’annexe V est utilisée pour l’exportation de biens énumérés à l’annexe IV, l’autorisation d’exportation doit être obtenue auprès des autorités compétentes de l’État membre concerné, dont la liste figure à l’annexe I du règlement. Les exportations vers des destinations énumérées dans l’autorisation générale d’exportation de l’Union peuvent généralement se dérouler sans l’obtention d’une autorisation individuelle ou globale accordée par un État membre. L’approche adoptée jusqu’à présent consiste à inclure dans l’annexe V un pays tiers s’il a ratifié un accord international en la matière, reposant sur un engagement à abolir la peine de mort, quel que soit le crime commis. En ce qui concerne les pays qui ne sont pas membres du Conseil de l’Europe, cela signifie que le pays en question doit avoir ratifié le deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) sans formuler aucune réserve. Toutefois, s’il existe des soupçons raisonnables quant à la faculté de l’exportateur de se conformer aux termes de l’autorisation ou à la législation applicable en matière de contrôle des exportations, l’autorité compétente peut interdire à l’exportateur d’utiliser l’autorisation générale d’exportation de l’Union. L’article 20, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/125 dispose qu’une autorisation d’exportation accordée par un État membre peut être une autorisation individuelle (autorisation d’exportation vers un utilisateur final ou un destinataire dans un pays tiers) ou une autorisation globale (autorisation d’exporter vers un ou plusieurs utilisateurs finaux ou distributeurs spécifiés dans un ou plusieurs pays tiers spécifiés) . Les articles 3, 4 et 5 du règlement interdisent les exportations, les importations et le transit des biens énumérés à l’annexe II. Les autorités compétentes peuvent accorder une dérogation à cette interdiction, mais uniquement s’il est prouvé que les biens concernés seront utilisés exclusivement à des fins d’exposition publique dans un musée (soit dans un pays tiers, soit, en vertu de l’article 4, dans un État membre), en raison de leur signification historique.
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

1.La procédure budgétaire 2020 pour le FEAGA

Le 27 novembre 2019, le Parlement européen a adopté le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020. Le budget comprenait des crédits d’engagement et des crédits de paiement pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), s’élevant respectivement à 43 410 millions d’EUR et à 43 380 millions d’EUR pour les paiements directs et les dépenses relatives au marché.

La différence entre les montants des deux types de crédits provient de l’utilisation de crédits dissociés pour certaines mesures directement mises en œuvre par la Commission. Ces mesures concernent principalement la promotion de produits agricoles, la stratégie politique et les mesures de coordination.

2.Recettes affectées au FEAGA

Sur la base des dispositions de l’article 43 du règlement (UE) nº 1306/2013, les recettes provenant de corrections financières effectuées dans le cadre de décisions d’apurement des comptes et de conformité et d’irrégularités constituent des recettes affectées au financement des dépenses du FEAGA.

Conformément à ces dispositions, les recettes affectées peuvent servir à financer les dépenses du FEAGA. La part de ces recettes qui n’est pas utilisée dans le cadre de l’exercice budgétaire est automatiquement reportée sur l’exercice budgétaire suivant .

Le budget du FEAGA pour 2020 comprend:

·les dernières estimations de la Commission concernant les besoins financiers pour les mesures de marché et les paiements directs;

·les estimations des recettes affectées à percevoir au cours de l’exercice budgétaire; et

·le report du solde des recettes affectées non utilisées de l’exercice budgétaire précédent.

Dans sa proposition relative aux crédits à allouer au FEAGA pour le budget 2020, la Commission a tenu compte du montant total des recettes affectées à percevoir et a demandé pour cet exercice des crédits dont le montant correspond à la différence entre les estimations des dépenses et les estimations des recettes affectées. L’autorité budgétaire a adopté le budget du FEAGA en tenant compte des recettes affectées à percevoir.
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

concernant l’exercice du pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission en vertu du règlement (CE) no 471/2009 concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers

1.Contexte

Le règlement (UE) 2016/1724 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 a modifié le règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers afin de le mettre en adéquation avec la distinction entre actes délégués et actes d’exécution introduite par le traité de Lisbonne.

L’article 3, paragraphes 2, 3 et 4, l’article 4, paragraphe 5, l’article 5, paragraphes 2 et 4 et l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 471/2009, tel que modifié, habilitent la Commission à adopter des actes délégués conformément à son article 10 bis, en ce qui concerne:

-l’adaptation de la liste des procédures douanières ou des destinations douanières admises;

-la désignation de biens ou mouvements particuliers et les dispositions différentes ou particulières qui s’y appliquent;

-l’exclusion de biens ou de mouvements des statistiques relatives au commerce extérieur;

-les spécifications supplémentaires relatives aux données statistiques;

-le niveau d’agrégation pour les pays partenaires, les biens et les monnaies pour les statistiques du commerce ventilées par monnaie de facturation;

-la collecte de données relatives à des biens ou à des mouvements particuliers et transmises par des opérateurs économiques auxquels certaines simplifications douanières ont été accordées; et

-les ensembles limités de données exigés pour les biens ou mouvements particuliers et pour les données transmises par des opérateurs économiques auxquels certaines simplifications douanières ont été accordées.

2.Base juridique

En vertu de l’article 10 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 471/2009, le pouvoir d’adopter des actes délégués est conféré pour une période de cinq ans à compter du 20 octobre 2016. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes de cinq ans, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

La Commission est tenue d’élaborer un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. Le présent rapport remplit cette obligation.

3.Exercice par la Commission des pouvoirs qui lui sont délégués au titre du règlement (CE) nº 471/2009

La Commission n’a pas encore exercé le pouvoir d’adopter des actes délégués qui lui a été conféré par le règlement (CE) nº 471/2009. Il n’a pas été nécessaire d’exercer ce pouvoir jusqu’à présent, étant donné que toutes les mesures jugées nécessaires à ce jour étaient couvertes par le règlement (UE) 2016/2119 de la Commission.

4.Conclusions

La Commission n’a pas encore exercé le pouvoir d’adopter des actes délégués qui lui a été conféré par le règlement (CE) nº 471/2009.
COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 9.10.2020

COM(2020) 961 final

2020/0297(BUD)

PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 9

AU BUDGET GÉNÉRAL 2020



Accompagnant la proposition relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Croatie et à la Pologne en rapport avec une catastrophe naturelle et pour verser des avances à l’Allemagne, à la Croatie, à l’Espagne, à la Grèce, à la Hongrie, à l’Irlande et au Portugal en rapport avec une urgence de santé publique
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL concernant l’exercice du pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission en vertu de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)

1. INTRODUCTION

La directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)vise à prévenir et à réduire la pollution de l’air, de l’eau et du sol résultant des émissions qui proviennent des installations industrielles.

L’article 48, paragraphe 5, et l’article 74 de la directive 2010/75/UE habilitent la Commission à adopter des actes délégués afin

(I)de fixer la date à partir de laquelle les émissions dans l’air de certains polluants doivent faire l’objet de mesures en continu

et

(II) d’adapter au progrès scientifique et technique plusieurs méthodes de surveillance des émissions et d’évaluation de la conformité visées dans ses annexes.

2. BASE JURIDIQUE

En vertu de l’article 76, paragraphe 1, de la directive 2010/75/UE, la Commission est tenue de présenter un rapport relatif à l’exercice du pouvoir d’adopter les actes délégués pertinents visés à l’article 48, paragraphe 5, et à l’article 74.

En vertu de cette disposition, le pouvoir d’adopter des actes délégués est conféré à la Commission pour une période de cinq années à compter du 6 janvier 2011, qui est automatiquement renouvelée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil la révoque conformément à l’article 77 de la directive.

Conformément à l’article 76, paragraphe 1, la Commission est tenue de présenter un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard six mois avant la fin de la période de cinq années.

En conséquence, la Commission a publié le premier rapport le 12 juin 2015, couvrant la période de cinq années du 6 janvier 2011 au 5 janvier 2016. La délégation de pouvoir n’ayant pas été révoquée en vertu de l’article 77, une deuxième habilitation de cinq années a débuté le 6 janvier 2016 et se terminera le 5 janvier 2021.

En conséquence, et sur la base de l’article 76, paragraphe 1, le présent rapport couvre cette deuxième période de cinq années.

3. EXERCICE DE LA DÉLÉGATION

L’exercice de l’habilitation a été jugé nécessaire pour compléter ou adapter un certain nombre de dispositions prévues par la directive sur la base des progrès techniques et scientifiques, le cas échéant.
1.Avant-propos

Conformément à l’article 7, paragraphe 3, de l’accord interne relatif au 11e Fonds européen de développement (FED) et à l’article 19, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1877 du Conseil portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement (ci-après le «règlement financier applicable au 11e FED»), la Commission expose dans le présent document les engagements, paiements et contributions effectués en 2019 et à effectuer lors des exercices 2020 et 2021, en tenant compte des prévisions de la Banque européenne d’investissement (BEI).

Le présent document expose l’exécution financière des FED (du 8e au 11e) pour 2019 et les prévisions d’exécution pour 2020 et 2021.

Les contributions sont directement versées par les États membres à la BEI pour les instruments des 9e, 10e et 11e FED dont elle assure la gestion (la facilité d’investissement et les bonifications d’intérêts).

2.Introduction

La Commission et la BEI ont actualisé, pour chacun des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et des pays et territoires d’outre-mer (PTOM), leurs prévisions d’engagements et de paiements pour les exercices 2020 et 2021. Les prévisions de paiements, en particulier, ont été élaborées dans l’objectif d’aider les États membres à réserver des montants aussi exacts que possible sur leurs budgets nationaux, tout en veillant à ce qu’un volume suffisant de ressources financières soit disponible pour le FED, afin d’éviter des problèmes de trésorerie.

Conformément à l’article 7, paragraphe 3, de l’accord interne relatif au 11e FED et à l’article 19, paragraphe 4, du règlement financier applicable au 11e FED, les estimations d’engagements et de paiements ont été actualisées sur la base des prévisions les plus récentes.

Le graphique qui suit décrit l’évolution générale des engagements et paiements bruts de 1999 à 2019 et fournit des projections pour la période 2020-2021 (montants cumulés Commission et BEI).





Engagements et paiements bruts: évolution 1999-2021 (en millions d’EUR)

* Prévisions pour 2020-2021

Remarque: chiffres de l’exécution des Fonds européens de développement au 31 décembre 2019 (engagements et paiements) et prévisions pour 2020-2021.

3.Chiffres réels pour 2019 et prévisions pour 2020 et 2021 (en millions d’EUR)

Le tableau qui suit fait le point sur les engagements, les paiements et les contributions, sur la base des prévisions le plus récentes de la Commission.

Chiffres réels pour 2019

Prévisions 2020-2021 (*) 2019 2020 2021 Engagements Commission 3 986 3 372 0 BEI 1 314 962 0 Total 5 300 4 334 0 Paiements Commission 3 911 4 386 3 700 BEI 454 588 590 Total 4 365 4 974 4 290 Contributions Commission 4 400 4 400 3 700 BEI 300 300 300 Total 4 700 4 700 4 000

* Il s’agit de montants bruts, c’est-à-dire sans déduction des dégagements ni des recouvrements/remboursements. Cette approche correspond à celle utilisée pour le budget général de l’Union.

4.Estimations non contraignantes des contributions pour 2022-2023 (en millions d’EUR)
1.Contexte

Le règlement (UE) 2017/1004 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement d'un cadre de l'Union pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche confère à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués. En vertu de l’article 4 dudit règlement, la Commission adopte un programme pluriannuel pour la collecte et la gestion de données biologiques, environnementales, techniques et socio-économiques dans les secteurs de la pêche et de l’aquaculture. L’article 4, paragraphe 1, habilite la Commission à adopter, par voie d’acte délégué, la liste détaillée des données requises pour atteindre les objectifs énoncés aux articles 2 et 25 du règlement (UE) nº 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche, qui fait partie intégrante de ce programme pluriannuel de l’UE.

Le pouvoir d’adopter des actes délégués est conféré à la Commission pour une période de 3 ans à compter du 10 juillet 2017. Ce pouvoir est tacitement prorogé pour des périodes de 3 ans, sauf objection du Parlement européen ou du Conseil. Conformément à l’article 24, paragraphe 2, la Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir. Le présent rapport remplit cette obligation.

2.Exercice par la Commission des pouvoirs qui lui sont délégués au titre du règlement (UE) 2017/1004

Le programme pluriannuel de l’UE pour la période 2017-2019 a expiré le 31 décembre 2019. La Commission a exercé les pouvoirs qui lui sont délégués aux fins de l’adoption de la décision déléguée (UE) 2019/910 de la Commission du 13 mars 2019 établissant le programme pluriannuel de l'Union pour la collecte et la gestion de données biologiques, environnementales, techniques et socio-économiques dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture. La décision déléguée de la Commission reconduit les dispositions et règles correspondantes de la décision d’exécution (UE) 2016/1251 de la Commission pour la période 2020-2021, sans modifier la substance des dispositions.

La décision déléguée (UE) 2019/910 de la Commission a été adoptée pour établir le programme pluriannuel de l’UE pour la période 2020-2021. Aux fins du programme pluriannuel de l’UE, cette décision doit être considérée en lien avec la décision d’exécution (UE) 2019/909 de la Commission, adoptée le 18 février 2019 et également applicable pour la période 2020-2021.

3.Conclusion

La Commission a exercé ses pouvoirs délégués à l’expiration de la décision d’exécution (UE) 2016/1251 de la Commission en 2019. La décision déléguée (UE) 2019/910 de la Commission prévoit le cadre, les dispositions et les règles établissant un programme pluriannuel de l’Union pour la collecte et la gestion de données biologiques, environnementales, techniques et socio-économiques dans les secteurs de la pêche et de l’aquaculture pour la période 2020-2021, garantissant ainsi la mise en œuvre du règlement (UE) 2017/1004 pour cette période. La Commission estime nécessaire d’étendre le pouvoir d’adopter les actes délégués consécutifs établissant des programmes pluriannuels de l’Union au-delà de 2021.