Communication publiée en application de l'article 4 du règlement (CEE) n° 479/92 du Conseil concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées entre compagnies maritimes de ligne (consortiums)(1)

(2003/C 233/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Conformément à l'article 4 du règlement (CEE) n° 479/92 du Conseil, la Commission invite les personnes et les organisations intéressées à lui faire connaître leurs observations sur l'avant-projet ci-joint de règlement (CE) de la Commission concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d'accords entre compagnies maritimes de ligne (consortiums). Les modifications procédurales proposées sont nécessaires afin d'aligner le règlement (CE) n° 823/2000 sur le Règlement (CE) n° 1/2003 qui abolit la procédure de notification et ceci à compter du 1er mai 2004.

Les observations doivent être envoyées dans un délai de six semaines à compter de la date de publication de la présente communication à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence

Unité COMP/D2,

bureau J70 2/55 B - 1049 Bruxelles Télécopieur (32-2) 296 98 12 Courrier électronique: Nieves.Navarro-blanco@cec.eu.int

(1) JO L 55 du 29.2.1992, p. 3. Note:

le titre du règlement (CEE) n° 479/92 a été adapté pour tenir compte de la renumérotation des articles du traité instituant la Communauté européenne, conformément à l'article 12 du traité d'Amsterdam; il comportait à l'origine la mention de l'article 85, paragraphe 3, du traité.

Avant-projet de la Commission portant modification du règlement (CE) n° 823/2000 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées entre compagnies maritimes de ligne (consortiums)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 479/92 du Conseil du 25 février 1992 concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées entre compagnies maritimes de ligne (consortiums)(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1/2003(2), et notamment son article 2, paragraphe 2,

après publication du projet du présent règlement,

après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes dans le domaine des transports maritimes,

considérant ce qui suit:

(1) Par son règlement (CEE) n° 479/92, le Conseil a habilité la Commission à appliquer, par voie de règlement, l'article 81, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées entre compagnies maritimes (consortiums) concernant l'exploitation en commun de services de transports maritimes de ligne.

(2) Le règlement (CE) n° 823/2000(3) accorde aux consortiums maritimes de ligne une exemption générale à l'interdiction édictée à l'article 81, paragraphe 1, du traité, sous réserve de certaines conditions et obligations.

(3) L'une des conditions concerne la part de marché détenue par le consortium sur chacun des marchés sur lesquels il opère. Tout consortium détenant une part de marché inférieure à 30 % (s'il opère dans le cadre d'une conférence) ou à 35 % (s'il opère hors conférence) est automatiquement exempté s'il remplit les autres conditions prévues par le règlement. Un consortium qui détient une part de marché supérieure à ce plafond mais inférieure à 50 % peut néanmoins bénéficier de l'exemption par catégorie si l'accord est notifié à la Commission et que celle-ci ne fait pas opposition à l'exemption dans un délai de six mois. Un consortium détenant une part de marché supérieure à 50 % n'entre pas dans le champ d'application du règlement (CE) n° 823/2000 mais peut, jusqu'au 1er mai 2004, faire l'objet d'une notification en application de l'article 12 du règlement (CEE) n° 4056/86 du Conseil du 22 décembre 1986 déterminant les modalités d'application des articles 85 et 86 du traité aux transports maritimes(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1/2003, pour bénéficier, le cas échéant, d'une exemption individuelle.

(4) Le règlement (CE) n° 1/2003 instaure un régime d'exception directement applicable, reconnaissant aux autorités de concurrence et aux juridictions des États membres le pouvoir d'appliquer, outre l'article 81, paragraphe 1, et l'article 82, l'article 81, paragraphe 3, du traité. Les entreprises ne sont plus tenues ni en mesure de notifier des accords à la Commission en vue d'obtenir une décision d'exemption. Dans le cadre du nouveau système, les accords qui remplissent les conditions prévues à l'article 81, paragraphe 3, sont juridiquement valables et applicables sans qu'une décision administrative soit nécessaire. Les entreprises pourront invoquer l'exception à l'interdiction des accords restreignant la concurrence édictée à l'article 81, paragraphe 3, comme moyen de défense dans toutes les procédures.

(5) Il convient d'aligner les dispositions du règlement (CE) n° 823/2000 sur celles des règlements (CEE) nos 479/92 et 4056/86, modifiés par le règlement (CE) n° 1/2003. Il y a lieu, en particulier, d'abroger la procédure d'opposition et de ne plus faire mention de la notification des consortiums. Il convient d'introduire des dispositions transitoires pour les notifications déjà faites en application de la procédure d'opposition. Il est également nécessaire de faire référence aux nouvelles compétences des autorités de concurrence nationales.

(6) Il y a donc lieu de modifier le règlement (CEE) n° 823/2000 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 823/2000 est modifié comme suit:

1) L'article 7 est supprimé.

2) L'article 9 est modifié comme suit:

a) Le paragraphe 4 est supprimé.

b) Le paragraphe 5 est remplacé par le paragraphe suivant:

"5. Tout consortium qui désire se prévaloir du bénéfice de l'application du présent règlement doit être en mesure, moyennant un préavis d'une durée qui ne sera pas inférieure à un mois et qui sera fixé par la Commission ou par les autorités de concurrence des États membres en fonction des circonstances de l'espèce, de démontrer, sur simple demande de la Commission ou des autorités de concurrence des États membres, qu'il remplit les conditions et les obligations prévues aux articles 5 à 8 et aux paragraphes 2 et 3 du présent article et communiquer dans ce délai l'accord de consortium visé à la Commission ou, selon le cas, aux autorités de concurrence des États membres".

3) À l'article 11, paragraphe 1, les termes "de l'article 7 et" sont supprimés.

4) L'article 12 est remplacé par l'article suivant:

"Article 12

Retrait de l'exemption par catégorie

1. Conformément à l'article 29 du règlement (CE) n° 1/2003(5) du Conseil, la Commission peut retirer le bénéfice de l'application du présent règlement lorsqu'elle estime dans un cas déterminé qu'un accord, une décision ou une pratique concertée visé à l'article 3 ou à l'article 13, paragraphe 1, du présent règlement produit néanmoins des effets qui sont incompatibles avec l'article 81, paragraphe 3, du traité, et notamment lorsque:

a) sur un trafic donné, la concurrence existant en dehors de la conférence où opère le consortium ou en dehors d'un consortium particulier n'est pas effective;

b) un consortium méconnaît de manière répétée les obligations contenues à l'article 9;

c) ces effets résultent d'une sentence arbitrale.

2. Lorsque, dans un cas déterminé, des accords, des décisions d'associations d'entreprises ou des pratiques concertées visés au paragraphe 1 produisent des effets incompatibles avec l'article 81, paragraphe 3, du traité sur le territoire d'un État membre, ou sur une partie de ce territoire, qui présente toutes les caractéristiques d'un marché géographique distinct, l'autorité de concurrence de cet État membre peut retirer le bénéfice de l'application du présent règlement sur ce territoire."

5) À l'article 13, le paragraphe 2 est remplacé par le paragraphe suivant:

"2. Toute notification faite en application de l'article 7 du règlement (CE) n° 823/2000 et pour laquelle le délai de six mois prévu au paragraphe 1, deuxième alinéa, dudit article n'est pas arrivé à expiration est caduque à partir du 1er mai 2004."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2004. Il est applicable jusqu'au 25 avril 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le ...

Par la Commission

...

Membre de la Commission

(1) JO L 55 du 29.2.1992, p. 3.

(2) JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.

(3) JO L 100 du 20.4.2000, p. 24.

(4) JO L 378 du 31.12.1986, p. 4.

(5) JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.