27. 6. 68 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 64/1 
II 
(Actes  préparatoires) 
CONSEIL 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
au sujet  de différentes  propositions  de règlement  du  Conseil  concernant  les  pro-
grammes  communautaires  pour  la section  Orientation  du Fonds  européen  d'orientation 
et de garantie  agricole 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa lre  session  du 3 juillet  1967,  le Conseil  a décidé  de consulter  à titre  facultatif 
le Comité  économique  et social  sur les propositions  de règlements  du Conseil  portant  : 
— dispositions  générales  relatives  aux  programmes  communautaires  pour  les actions 
du Fonds  européen  d'orientation  et de garantie  agricole,  section  orientation, 
— établissement  d'un  programme  communautaire  pour  la restructuration  foncière, 
— établissement  d'un  programme  communautaire  pour  l'irrigation, 
— établissement  d'un  programme  communautaire  pour  l'assainissement  hydraulique, 
— établissement  d'un  programme  communautaire  pour  les actions  forestières  visant  à 
améliorer  les structures  agricoles, 
— établissement  d'un  programme  communautaire  pour  l'amélioration  de la commer-
cialisation  des  fruits  et légumes, 
— établissement  d'un  programme  communautaire  pour  l'amélioration  de la structure 
de l'industrie  laitière, 
— établissement  d'un  programme  communautaire  pour  le secteur  de la viande, 
— établissement  d'un  programme  communautaire  pour  le secteur  viti-vinicole, 
— établissement  d'un  programme  communautaire  pour  l'oléiculture, 
— établissement  d'un  programme  communautaire  pour  le développement  des  régions 
agricoles  en difficulté  ou en retard. 
La demande  d'avis  a été adressée  par M. K. Schiller,  président  du Conseil,  à M. L. Ma-
jor, président  du Comité  économique  et social,  par  lettre  en date  du 4 juillet  1967. 
B. TEXTES  QUI  ONT  FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Les textes  qui  ont  fait  l'objet  de la consultation  sont  publiés  au Journal  officiel  des 
Communautés  européennes  n°  254  du 20 octobre  1967,  p. 18 à 55. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Au cours  de sa 69e  session  tenue  le 24 avril  1968  à Bruxelles,  le Comité  a adopté  son 
avis sur les textes  mentionnés  au chapitre  B ci-dessus,  par 64 voix  contre  3 et 10 absten-
tions  des  77 membres  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
N° C 64/2 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 27. 6. 68 
AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
relatif  aux  programmes  communautaires  pour  la section  « Orientation  » du Fonds  européen 
d'orientation  et de garantie  agricole 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la lettre  en date  du 4 juillet  1967,  par  laquelle  le 
président  du  Conseil  a sollicité  son  avis  sur  les 
programmes  communautaires  pour  la  section 
« Orientation  » du Fonds  européen  d'orientation  et 
de garantie  agricole, 
vu les  dispositions  du traité  instituant  la C.E.E.,  et 
notamment  de l'article  198, 
vu la décision  de son  bureau,  lors  de sa réunion  du 
27 juin  1967,  de charger  la section  spécialisée  pour 
l'agriculture  de  l'élaboration  d'un  rapport  et d'un 
avis en la matière, 
vu le rapport  d'information  de la section  spécialisée 
pour  l'agriculture  sur la « décision  concernant  la coor-
dination  des  politiques  de structure  agricole  », 
vu son  avis  sur  la « proposition  modifiée  d'un  rè-
glement  du  Conseil  relatif  aux  conditions  du  con-
cours  du Fonds  européen  d'orientation  et de garantie 
agricole  », 
vu son  avis  sur  la « proposition  de  règlement  du 
Conseil  concernant  des  contributions  communau-
taires  destinées  à promouvoir  et à faciliter  la spécia-
lisation  de conseillers  des  services  d'information  et de 
mutation  professionnelles  en faveur  des  personnes 
travaillant  en agriculture  », 
vu son  avis  sur la « proposition  de règlement  du Con-
seil concernant  des  contributions  communautaires  en 
faveur  de la rééducation  professionnelle  des  person-
nes travaillant  en agriculture  et désirant  se recon-
vertir  à l'intérieur  de l'agriculture  », 
vu son  avis  sur  la « proposition  d'un  règlement  du 
Conseil  concernant  les  groupements  de producteurs 
et leurs  unions  », 
vu l'avis  de la section  spécialisée  pour  l'agriculture, 
vu le rapport  présenté  par  M.  Bréart,  rapporteur, 
vu ses  délibérations  lors  de sa 69e  session  plénière, 
tenue  le 24 avril  1968, 
considérant  que  le secteur  agricole,  qui  fait  partie 
intégrante  de  l'économie  générale,  s'insère  chaque 
jour davantage  dans  l'économie  de marché  ; considérant  que  le secteur  agricole,  en raison  de sa 
nature,  se trouve  placé  devant  des  problèmes  diffi-
ciles  qui  résultent  de la nécessité  d'accélérer  l'adap-
tation  continue  de ses  structures  et de faire  face  à 
l'intensification  de la concurrence  et que  l'unification 
des marchés  donne  une  importance  nouvelle  à la 
spécialisation  ; 
considérant  que  la politique  des  marchés  et des  prix, 
qui normalement  devrait  en fournir  les moyens,  ne 
peut  pas  toujours  permettre  de dégager,  dans  cette 
période  d'accélération  économique  et sociale,  outre 
un revenu  équitable  pour  les producteurs,  toutes  les 
ressources  exigées  par  les investissements  nécessaires 
et que  les progrès  de productivité  doivent  être  ren-
dus possibles  et facilités  par  un ensemble  de mesures 
s'adressant  en  même  temps  aux  structures  ; 
considérant  que  des  aides  en provenance  des  États 
et de la Communauté  sont  indispensables  pour  sti-
muler  les  initiatives,  pour  renforcer  les  capacités 
des entreprises  à se moderniser  et pour  atteindre  les 
objectifs  de l'article  39, 
considérant-  que  le concours  de la section  « Orien-
tation  » du F.E.O.G.A.  doit,  aux  termes  du  règle-
ment  n°  17/64/CEE,  s'insérer  désormais,  dans  le 
cadre  de programmes  communautaires, 
considérant  que  les  programmes  communautaires 
fournissent  une  indication  sur  la politique  commune 
en matière  de structures,  appuient  les politiques  na-
tionales  et constituent  un  premier  élément  de leur 
coordination,  qui  est  indispensable  pour  éviter  que 
leur évolution  divergente  n'accentue  certaines  distor-
sions  entre  les  six  États  membres  ; 
considérant  que  les  programmes  communautaires 
marquent  un net  progrès  sur  les conditions  d'examen 
des projets  éligibles  au titre  du F.E.O.G.A.  et d'at-
tribution  des  moyens  financiers  de sa section  « Orien-
tation  » parce  qu'ils  concentrent  l'action  communau-
taire  sur  des  secteurs  et des  régions  où  les  adap-
tations  s'imposent  avec  le plus  d'acuité  ; 
considérant  qu'il  est  nécessaire  de faire  porter  les 
efforts  directement  sur  les conditions  de production 
et, dans  certains  cas,  par  le moyen  d'interventions 
sur les  structures  de  commercialisation  ; 
27. 6. 68 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 64/3 
considérant  la nécessité  de résoudre,  en corrélation 
avec  la politique  des  structures,  les problèmes  posés 
par l'emploi,  la formation  et le perfectionnement 
professionnel  en agriculture,  tant  de ceux  qui  res-
teront  dans  l'agriculture  que  de ceux  qui  la quitte-
ront ; 
considérant  que  les déficiences  structurelles  sont  par-
ticulièrement  graves  dans  certaines  régions  à écono-
mie agricole  dominante  en difficulté  ou en retard, 
considérant  qu'il  serait  souhaitable  de déterminer  les 
grands  axes  d'une  politique  d'amélioration  des  struc-
tures  en agriculture,  afin  qu'elle  puisse  trouver  place 
dans  la politique  agricole  commune  et s'inscrire  dans 
la politique  économique  à moyen  terme, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT  : 
Le Comité  économique  et social  approuve  les  pro-
positions  de la Commission,  sous  réserve  des  obser-
vations  suivantes. 
A. OBSERVATIONS  GÉNÉRALES 
1. La politique  des  structures 
Sans  entreprendre  une  discussion  approfondie  sur 
l'évolution  à moyen  ou  long  terme  de l'agriculture 
européenne,  le Comité  s'est  prononcé  sur  certains 
problèmes  fondamentaux  soulevés  par  la Commis-
sion à l'occasion  des  programmes. 
Le Comité  estime  ainsi,  avec  la Commission,  que  la 
croissance  économique  exige  des  adaptations  conti-
nuelles  de l'appareil  de production  et de commer-
cialisation  des  produits  du secteur  agricole.  II consta-
te que  les  améliorations  de structures  exigent  des 
investissements  et donc  un accroissement  du capital 
mis en œuvre  qui  ne peut  pas  toujours  s'opérer  assez 
vite et dans  la proportion  voulue  avec  les ressources 
qui peuvent  être  dégagées  par  les  entreprises  sous 
l'effet  de la politique  des  prix  et des  marchés. 
Il reconnaît  que  la concurrence  qui  résulte  de l'uni-
fication  des  marchés  est un stimulant  pour  les efforts 
que les  producteurs  agricoles  font  pour  augmenter 
leur productivité.  Il pense,  cependant,  que  la totalité 
des progrès  peut  être  limitée  par  l'insuffisance  des 
moyens.  C'est  pourquoi,  le Comité  conclut  que  si 
la politique  des  marchés  et des  prix  doit  contribuer 
à procurer  les  moyens  d'adapter  les  structures,  di-
verses  formes  d'aides  en provenance  des  États  ou 
de la Communauté  peuvent  également  être  indis-
pensables  pour  stimuler  les  initiatives  et renforcer 
la capacité  d'adaptation  des  entreprises  agricoles. Comme  dans  tous  les  secteurs  économiques  sains, 
les revenus  d'exploitation  doivent  normalement  être 
suffisants  pour  assurer  une  rémunération  équitable 
aux producteurs  et pour  dégager  ou trouver,  selon  les 
techniques  financières  habituelles,  les  capitaux  exi-
gés par  les  besoins  d'investissements  productifs. 
Il est donc  important  que  la politique  d'organisation 
des marchés  et des  prix  agricoles  offre  la possibilité, 
pour  les exploitations  bien  gérées,  de financer  tout  ou 
partie  des  équipements  exigés  pour  s'adapter  aux 
progrès  techniques  et à l'unification  des  marchés. 
Toutefois,  le Comité  estime  que  la politique  des 
marchés  et des  prix  doit  être  liée  à une  politique 
des structures  et s'harmoniser  avec  une  politique  d'ai-
des. 
En effet,  l'expérience  prouve  que  la politique  des 
marchés  et des  prix  peut  être  limitée  dans  ses  effets 
sur l'investissement  par  la situation  de  l'économie 
communautaire  générale  et celle  de l'économie  inter-
nationale. 
En outre,  des  aides  complémentaires  sont  le plus 
souvent  nécessaires  et même  indispensables  pour  des 
actions  portant  sur  les  infrastructures,  l'emploi  et 
la formation  professionnelle,  ainsi  que  le démar-
rage  des  régions  en difficulté,  notamment  en ce qui 
concerne  les  structures  de  production  et de com-
mercialisation. 
Le Comité  ne considère  pas  que  la réduction  de la 
main-d'œuvre  agricole  est  l'élément-clé  de la pro-
ductivité  nette  en agriculture.  S'il  maintient  qu'elle 
ne doit  pas  devenir  un  objectif  délibéré  de l'amé-
l'oration  des  structures,  il estime  cependant  que  la 
diminution,  tant  de la main-d'œuvre  salariée,  que  des 
exploitants,  peut  apparaître  comme  un  des  effets 
de l'amélioration  des  structures  agricoles  qui  ne 
peut  pas  se développer  si l'on  fait  abstraction  des 
conditions  de vie  et de travail  des  personnes  occu-
pées  dans  l'agriculture.  C'est  ici qu'intervient  le lien 
entre  la politique  des  structures  et la politique  d'em-
ploi et de formation. 
2. Le principe  des  programmes  communautaires 
Le Comité  constate  que  les programmes  communau-
taires  ne  constituent  qu'un  premier  instrument  en 
vue de fournir  un début  de solution  aux  problèmes 
posés  par  l'amélioration  des  structures  agricoles. 
Toutefois,  le Comité  estime  qu'ils  n'en  demeurent 
pas moins  un premier  pas  important  dans  l'élabo-
ration  d'une  politique  coordonnée,  puis  commune, 
des structures  et insiste  sur  la nécessité  de les appli-
quer  sans  nouveau  retard. 
Il constate,  en effet,  qu'ils  contribuent  au renforce-
ment  de  la coordination  des  politiques  nationales 
N° C 64/4 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 27. 6. 68 
de structures  et permettent  de fixer  à celles-ci  des 
objectifs  qui  s'insèrent  le mieux  dans  la politique 
agricole  commune  et qui  sont  les plus  conformes  à 
l'intérêt  communautaire  et, notamment,  aux  objec-
tifs de l'article  39 du traité. 
Il souligne  l'importance  d'une  réelle  harmonisation 
des politiques  nationales  afin  d'éviter  que  n'apparais-
sent des  divergences  d'orientation  et qu'il  n'en  ré-
sulte  des évolutions  désordonnées  dans  les structures 
agricoles  des  six États  membres. 
En second  lieu,  le Comité  estime  que,  par le biais  des 
programmes,  la Communauté  va être  en mesure  de 
concentrer  ses  efforts  et ses  moyens  financiers  sur 
des secteurs  ou des  régions  dans  lesquels  les dif-
ficultés  structurelles  sont  particulièrement  sensibles. 
Il estime  qu'ainsi  les fonds  de la section  « Orienta-
tion » contribueront  de façon  plus  efficace  à l'évolu-
tion souhaitable  des  structures  de l'agriculture  com-
munautaire,  spécialement  dans  les régions  faibles. 
3. Le choix  des  programmes  communautaires 
Le Comité  économique  et social  constate,  comme  la 
Commission,  que  l'approche  idéale  aurait  été  de 
fonder  les programmes  sur des analyses  régionales  de 
la situation  socio-économique  de l'agriculture  et sur 
son évolution  prévisible  dans  le développement  de 
la politique  agricole  commune. 
Il regrette  l'absence  de certains  éléments,  qui  au-
raient  facilité  une meilleure  compréhension  de chacun 
des programmes  et permis  d'en  mesurer  plus  exac-
tement  la portée  (ébauche  du rapport  annuel  sur les 
structures,  critères  utilisés  pour  le choix  des  zones 
d'effort  principal  et la ventilation  des  crédits).  Il 
aurait  souhaité  pouvoir  connaître  au moins  dans 
leurs  lignes  essentielles  les plans  d'une  amélioration 
à long  terme  des  structures.  Il estime  donc  souhai-
table  de déterminer  au plus  tôt les grands  axes  d'une 
politique  d'amélioration  des  structures  afin  qu'elle 
puisse  trouver  place  désormais  dans  la politique 
agricole  commune  et qu'elle  soit,  ainsi  que  son 
financement,  insérée  dans  le programme  économique 
à moyen  terme. 
De plus,  le Comité  estime  que  les conditions  posées 
écartent  le risque  de créer  ou d'accentuer  les désé-
quilibres  des  marchés  bien  qu'elles  tendent,  à juste 
titre,  à élever  la productivité,  soit  à la production, 
soit dans  le circuit  de commercialisation,  soit  les 
deux  simultanément.  Il lui apparaît  aussi  que  l'amé-
lioration  des  structures  conduira  plus  à une  meil-
leure  répartition  du potentiel  de production  et ac-
centuera  la spécialisation  régionale. Par ailleurs,  le Comité  constate  que  certaines  insuf-
fisances  de productivité  de l'agriculture  peuvent  pro-
venir,  en partie,  d'un  manque  de connaissances  ou 
de formation  professionnelle  et souligne  la nécessité 
pour  l'agriculture  de retenir  des  chefs  d'exploita-
tion et des cadres  capables  de s'adapter  à l'évolution 
des techniques  et aux  changements  économiques  qui 
interviendront  à la suite  de l'unification  des  mar-
chés.,  C'est  pourquoi,  il insiste  sur l'importance  qu'il 
faut attacher  aux  « investissements  intellectuels  » qui 
sont une  des conditions  de l'efficacité  et de la bonne 
utilisation  des investissements  techniques  et matériels. 
Il émet  donc  le vœu  qu'à  l'avenir,  cet aspect  de la 
question  soit  pris  en considération  par  l'octroi  de 
moyens  financiers. 
Enfin,  le Comité  souligne  que  si les stipulations  du 
règlement  n° 17/64/CEE  ne prévoient  pas  que  les 
programmes  communautaires  visent  à favoriser  la 
mobilité  de la main-d'œuvre  agricole,  il faut  néan-
moins  veiller,  par des mesures  sociales  concomitantes, 
à garantir  le plein  emploi.  Il importe,  par  des  me-
sures  destinées  à revitaliser  les régions  considérées, 
notamment,  parce  qu'elles  s'inscrivent  dans  le ca-
dre d'une  politique  d'industrialisation,  de donner 
toute  leur  efficacité  aux  investissements  qui  contri-
buent  à l'amélioration  des  structures  agricoles  pour-
suivie  par  les programmes  communautaires. 
4. Le contenu  des programmes  communautaires 
Le Comité  émet  les observations  suivantes  sur  les 
conditions  que  doivent  remplir  les réalisations  dé-
crites  dans  les projets  présentés  à l'agrément  de la 
Commission  en vue  de bénéficier  du financement 
communautaire,  sur  les critères  de priorité,  sur  les 
zones  d'efforts  principal  et sur  le financement. 
a) Les  conditions 
Le Comité  constate  que,  pour  pouvoir  être  éligibles 
au titre  de la section  « Orientation  » du F.E.O.G.A., 
il est exigé  des  projets  qu'ils  possèdent  des  surfaces 
et des  capacités  de traitement  minima.  Il reconnaît 
que les limites  ont été fixées  par la Commission  dans 
un souci  d'efficacité  économique  et afin  de ne retenir 
que les projets  auxquels  une  certaine  envergure  donne 
un effet  plus  marqué  dans  le développement  de 
l'économie  sur le plan  communautaire. 
Toutefois,  le Comité  fait  remarquer  que  toute  exi-
gence  stricte  et rigide  dans  ce domaine  peut  à l'in-
verse  conduire  à des  projets  de trop  grande  dimen-
sion qui  ne sont  pas  les mieux  adaptés  aux  don-
27. 6. 68 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 64/5 
nées  et aux  conditions  socio-économiques  très  va-
riables  selon  les  régions,  et que  les  seuils  trop 
élevés  pourraient  écarter  des  projets  de  moindre 
importance  qui  seraient,  cependant,  mieux  adaptés 
à des  régions  accidentées  où ils sont  autant,  sinon 
plus,  nécessaires  qu'à  celles  se prêtant  naturellement 
à une  concentration  plus  poussée. 
Par ailleurs,  le Comité  constate  que  la Commission 
a fixé  des  limites  à un niveau  tel que,  dans  le domai-
ne de la production,  les interventions  en faveur  des 
exploitations  individuelles  risquent  pratiquement 
d'être  exclues.  Ils considèrent  que  le choix  des  cri-
tères  dimensionnels  et techniques  ne  devrait  pas 
conduire  à l'exclusion  systématique  et de principe 
des projets  présentés  par  des  producteurs  agricoles 
individuels. 
Il pense,  d'ailleurs,  que  le regroupement  des  projets 
individuels  pourrait  dans  beaucoup  de  cas  consti-
tuer une  solution  satisfaisante. 
D'une  façon  générale,  il estime  qu'une  trop  grande 
rigidité  et des  exigences  trop  sévères  pour  certains 
critères  sont  peu  souhaitables  et propose  que  ces 
limites  ou seuils  puissent  au moins,  dans  un  pre-
mier  temps,  être  appliqués  de façon  souple  lorsqu'il 
s'agit  de projets  bien  étudiés  dont  l'intérêt  n'est  pas 
contestable  et qui  épousent  une  réalité  à laquelle  ils 
ne peuvent  échapper. 
b) Les  critères  de  priorité 
Le Comité  économique  et social  constate  que  la 
Commission  a jugé  utile  de prévoir  dans  certains 
programmes  des  priorités  spécifiques  qui  s'ajoutent 
à la priorité  déterminée  à l'article  15 du règlement 
n° 17/64/CEE.  En  particulier,  le programme  n° V 
relatif  à la commercialisation  des  fruits  et légumes, 
accorde  priorité  aux  projets  dont  les  bénéficiaires 
sont  les organisations  de producteurs. 
Par analogie  et en raison  de l'intérêt  que  le Comité 
porte  aux  groupements  de producteurs  reconnus,  il 
souhaite  que  la priorité  à leur  accorder  soit  exami-
née en fonction  du règlement  cadre  les concernant, 
dès l'adoption  de celui-ci. 
c) Les  zones  d'effort  principal 
Le Comité  insiste,  tout  particulièrement,  sur  l'im-
portance  qu'il  faut  attacher  aux  zones  d'effort  prin-
cipal,  car il estime  que  dans  les faits,  étant  donné  les 
crédits  limités  de la section  « Orientation  », les inter-
ventions  communautaires  peuvent  pratiquement  se 
concentrer  dans  ces  zones  à l'exclusion  des  autres. 
Le Comité  considère  qu'il  ne lui appartient  pas  de 
proposer  des  modifications  quant  aux  choix  géogra-
phiques  effectués  par  la Commission.  Il pense  que 
pour  se livrer  au découpage  régional,  il devrait  avoir 
des éléments  et délais  supplémentaires  et il craint aussi  qu'un  tel  travail  soit  remis  en cause  par  les 
instances  où les décisions  seront  prises  en définitive. 
Toutefois,  il formule  une  remarque  générale  en in-
sistant  sur  le fait  que  la plupart  de ses membres  ont 
fait état  de régions  dont  la présence  ou  l'absence 
dans  tel ou tel programme  leur  paraissait  sans  fon-
dement  et particulièrement  illogique.  Aussi  souhaite-
t-il que  la Commission  procède,  en liaison  étroite 
avec  les  États  et après  consultation  des  milieux 
professionnels  intéressés,  à une  révision  des  listes 
proposées.  Il est,  notamment,  d'avis  que  les régions 
qui seront  retenues  pour  le programme  n° X soient, 
dans  la mesure  du  possible,  reprises  comme  zones 
d'effort  principal  dans  les  quatre  premiers  pro-
grammes. 
d) Le financement 
Le Comité  économique  et social  constate  que  le sys-
tème  de  financement  des  projets  par  la section 
« Orientation  » du F.E.O.G.A.  est  déterminé  par  les 
règlements  nos  17/64/CEE  et 130/66/CEE  qui  pré-
voient  notamment  que  le bénéficiaire  du projet  doit 
participer  pour  30 % à son  financement  et que  les 
contributions  du F.E.O.G.A.  peuvent  atteindre  45 % 
pour  certaines  catégories  de projets. 
Il approuve  le principe  suivant  lequel  des  aides  re-
présentant  jusqu'à  45 % du  coût  de l'investissement 
peuvent  être  accordées  à des  projets  réalisés  dans 
certaines  zones  qui,  en raison  de leur  situation  éco-
nomique,  connaissent  des  difficultés  de financement. 
Il souhaite  que,  dans  ces  régions,  la Commission 
procède  à une  sélection  entre  les  projets  afin  d'ac-
corder  de  préférence  les  meilleurs  avantages  aux 
réalisations  efficientes  présentées  par  les  agricul-
teurs  dont  les  moyens  sont  les  plus  modestes,  sans 
aller,  toutefois,  jusqu'à  exclure,  de façon  systéma-
tique,  du  bénéfice  communautaire,  les  investisse-
ments  des  producteurs  les  plus  dynamiques,  car  les 
réalisations  dont  ils se font  les promoteurs  ont  sou-
vent  un effet  d'entraînement  dont  toute  l'économie 
régionale  et tous  les producteurs  bénéficieront. 
Enfin,  le Comité,  pour  des  raisons  déjà  évoquées, 
(absence  d'indications  de la part  de la Commission 
des critères  utilisés  pour  la ventilation  des  crédits), 
prend  acte  de la dotation  des  différents  programmes, 
telle  qu'elle  est prévue  par  la Commission  sans  porter 
un jugement  sur  la valeur  d'orientation  de son  im-
portance  relative. 
Il estime  que  l'affectation  d'un  montant  précis  de 
crédits  à chaque  programme,  qui  est  conforme  au 
règlement  n° 17/64/CEE,  est préférable  à tout  autre 
système.  Toutefois,  il n'est  pas  hostile  à une  solu-
tion tendant  à affecter  un montant  global  de crédits 
à des  programmes  regroupés  selon  leur  domaine 
d'action  (programmes  I à IV,  relatifs  aux  structures 
N° C 64/6 
de production,  programmes  V et VI,  touchant  à la 
commercialisation,  programmes  mixtes  VII  à IX, 
programme  X pour  le développement  des  régions 
agricoles  en difficulté). 
Il suggère,  également,  qu'au  cours  des  trois  années 
d'application  des  programmes,  le virement  d'un  pro-
gramme  à un autre,  de sommes  inemployées  soit  au-
torisé,  comme  il le précisera  plus  loin  en ce qui 
concerne  l'article  7 du règlement  « Dispositions  gé-
nérales  ». 
B. OBSERVATIONS  PARTICULIÈRES  SUR  LES  RÈ-
GLEMENTS 
1. Le règlement  portant  dispositions  générales  rela-
tives  aux  programmes  communautaires 
Article  3 
S'agissant  des  travaux  d'infrastructure  concernant 
en partie  l'agriculture,  le Comité  estime  que  les mo-
dalités  d'application  prévues  à cet  article  devront 
donner  toute  garantie,  afin  que  le Fonds  ne prenne 
en compte  que  les dépenses  relatives  au secteur  agri-
cole. 
Article  4 
Le Comité  approuve  l'intention  de la Commission 
qui, par  les  dispositions  de cet  article,  entend  limi-
ter la possibilité  qu'ont  les États  de réduire  les sub-
ventions  qu'ils  accordent  eux-mêmes  aux  projets 
bénéficiant  d'un  financement  communautaire. 
Toutefois,  le Comité  regrette  que  cet  article  n'ap-
porte  qu'une  solution  partielle  aux  problèmes  des 
distorsions  de concurrence  qui  naissent  des  diffé-
rences  importantes  existant  dans  le taux  des  aides 
nationales  accordées  aux  projets  bénéficiant  d'un 
financement  communautaire. 
Article  5 
Le Comité  souligne  que  les  longs  délais  qui,  ac-
tuellement,  s'écoulent  entre  l'introduction  de la de-
mande  de concours  et l'octroi  de l'aide  communau-
taire,  sont  préjudiciables  à la bonne  réalisation  des 
projets.  Il insiste  donc  pour  que  désormais,  les 
procédures  d'examen  soient,  dans  toute  la mesure 
du possible,  simplifiées  et accélérées  et il espère 
que les programmes  communautaires,  en fixant  des 
critères  d'éligibilité,  seront  un des  moyens  d'attein-
dre ce but.  Il propose  de lire  à l'article  5 : 
« La Commission  doit  prendre  une  décision  au 
fond  avant  le 31 octobre  de  l'année  suivante.  » Article  6 
Le Comité  propose  de porter  à 90 jours  le délai 
fixé pour  les  demandes  de reports  prévues  à cet 
article. 
Article  7 
Le Comité  économique  et social  propose  de rédiger 
l'article  7 de la façon  suivante  : 
« Article  7 
1. Pendant  la  première  années,  ne  peut  être 
utilisée  pour  la réalisation  de chaque  programme, 
qu'une  fraction  du montant  total  disponible  pour 
cette  année,  égale  au rapport  entre  la somme 
consacrée  au  programme  en cause  et le total 
des montants  consacrés  aux  différents  program-
mes. 
2. Pour  la deuxième  année,  chaque  program-
me disposera  dudit  montant,  augmenté  des  re-
ports  respectifs  éventuels  de l'année  précédente. 
Toutefois,  au  cours  de  cette  année,  la  moitié 
des sommes  inemployées  pour  un  programme 
peut faire  l'objet  d'un  virement  au  compte  d'un 
autre  programme  pour  lequel  les  ressources  dis-
ponibles  s'avèrent  insuffisantes. 
3. Au  cours  de la troisième  année,  ... (le reste 
sans changement).  » 
2. Le programme  pour  la restructuration  foncière 
Article  2 
Le Comité  propose  la rédaction  suivante  de l'ali-
néa a) : 
« a) A la réduction  des  coûts  de production,  grâ-
ce à la création  de conditions  favorables  à 
une organisation  plus  rationnelle  des  entre-
prises,  notamment  pour  ce qui  concerne  la 
productivité  et  l'emploi.  » 
Article  3 
Paragraphe  1 
Le Comité  propose  la rédaction  suivante  du paragra  -
phe 1 : 
« Le programme  couvre  des  réalisations  qui,  co-
ordonnées  entre  elles  et associées  à un remem-
brement  des  exploitations,  portent  dans  tous  les 
cas sur l'ensemble  des  actions  de base  suivantes  : 
a) Les  travaux  indispensables  à l'amélioration 
du parcellement  ; 
b) la construction  ou l'amélioration  de la voirie 
agricole  et, quand  cela  est nécessaire,  l'amélio-
27. 6. 68 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 64/7 
ration  ou l'aménagement  de l'économie  hy-
draulique.  » 
Paragraphe  2 
Le Comitc  estime  souhaitable  d'étendre  les actions 
aux études  nécessaires  pour  la restructuration  fon-
cière  et propose  de lire  comme  suit  le début  du 
paragraphe  2 de l'article  3 : 
« Le programme  peut  couvrir,  en  outre,  lors-
qu'elles  sont  liées  aux  actions  de base  énumérées 
au paragraphe  1, une  ou plusieurs  des  actions 
suivantes,  ainsi  que,  le cas  échéant,  les  études 
générales  nécessaires  pour  l'élaboration  des  pro-
jets retenus.  » 
Le Comité  propose  d'apporter  cette  même  modifi-
cation  aux  articles  3 des programmes  II, III et IV. 
Paragraphe  2 c) 
Le Comité  propose  de donner  un caractère  plus  gé-
néral  au texte  du paragraphe  2 c) en le modifiant 
ainsi  : 
« c) le raccordement  au réseau  des  services  pu-
blics  pour  les  bâtiments  d'exploitation  et 
d'habitation  agricoles.  » 
Paragrafe  2 f) 
En ce qui  concerne  le paragraphe  2 alinéa  f), le 
Comité  propose  de le modifier  comme  suit  : 
« f) la construction,  l'agrandissement  ou l'amé-
lioration  d'installations  nécessaires  à la pro-
duction  ou  à la commercialisation  des  pro-
duits  agricoles...»  (le  reste  sans  change-
ment). 
A cette  occasion,  le Comité,  reconnaissant  que  le rè-
glement  n° 17/64/CEE  ne permet  pas de financer  des 
actions  de formation,  mais  uniquement  des investisse-
ments  matériels,  insiste  de nouveau  sur  la nécessité 
pour  le Conseil  d'arrêter,  parallèlement  aux  pro-
grammes  communautaires,  les  règlements  relatifs 
aux contributions  communautaires  en matière  de 
rééducation  professionnelle  des personnes  travaillant 
dans  le secteur  agricole  soumis  depuis  longtemps  au 
Conseil. 
Article  4 
Paragraphe  1 a) 
Le Comité  estime  que  la superficie  prévue  par  le 
programme  (2.000  hectares)  est  trop  importante, 
même  si l'on  n'exige  pas  qu'elle  soit  d'un  seul  te-
nant et que  le remembrement  se fasse  en une  seule 
étape.  Il propose  de rédiger  le paragraphe  1 a) de la 
façon  suivante  : 
« a) Porter  sur  une  superficie  à remembrer  d'au 
moins  1.000  hectares  — 500  hectares  pour  le 
grand-duché  de  Luxembourg  —...»  (le 
reste  inchangé). Paragraphe  1 b) 
Le Comité  estime  qu'une  grande  souplesse  est né-
cessaire  pour  ce qui concerne  l'application  des  mon-
tants  maxima  des  investissements  par  projet.  Une 
clause  de révision  et de mise  à jour  des  chiffres  pro-
posés  serait  souhaitable. 
Paragraphe  2 g) 
Quant  aux  conditions  auxquelles  doivent  répondre 
les installations  de  commercialisation,  le Comité 
propose  la rédaction  suivante  du paragraphe  2 g) 
pour  introduire  un peu  plus  de souplesse  : 
« g) en ce qui concerne  les installations  de com-
mercialisation,  mentionnées  à l'article  3 pa-
ragraphe  2 alinéa  f), appartenir  à une  ou 
des entreprises  qui,  après  l'achèvement  des 
réalisations,  absorbent  au  moins  50  % des 
produits  agricoles  provenant  du  périmètre 
du projet  de restructuration.  » 
Paragraphe  3 a) 
Pour  une  meilleure  compréhension  du texte  du para-
graphe  3 a), le Comité  propose  de le rédiger  ainsi  : 
« a) Permettre  une  production  dont  le caractère 
compétitif  est démontré  par  des  calculs  éco-
nomiques  prévisionnels.  » 
Paragraphe  4 
Le Comité  est d'avis  que  les conditions  prévues  à 
l'article  4 paragraphe  4, doivent  constituer  des  prio-
rités et propose  de rédiger  ainsi  ce paragraphe  : 
« 4. A  partir  du 15 décembre  1968,  bénéficient 
d'une  priorité  les projets  qui  s'accompagnent,  en 
application  de décisions  prises  par  les pouvoirs 
publics,  compte  tenu  de la situation  existante,  de 
dispositions  visant  à promouvoir  dans  la région 
où sera  réalisé  le projet  : 
— l'agrandissement  des  exploitations  agricoles 
économiquement  non  viables  en raison  de leur 
taille  et 
— l'accroissement  de la mobilité  de la main-
d'œuvre  agricole  et la réduction  du sous-em-
ploi en agriculture.  » 
3. Le programme  pour  l'irrigation 
Article  4 
Paragraphe  1 a) 
La limite  de 300  hectares^  exigée  dans  ce paragraphe, 
est jugée  dans  l'ensemble  trop  élevée,  eu égard  aux 
conditions  de certaines  régions  de collines  de la 
Communauté,  qui se trouveraient  en situation  de ti-
rer un parti  avantageux  des  travaux  d'irrigation.  Il 
N° C 64/8 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 27. 6. 68 
est donc  proposé  d'abaisser  cette  limite  à 200  hec-
tares. 
Paragraphe  1 b) 
Le Comité  constate,  en rapprochant  la limite  de 
3.000  unités  de compte  par  hectare  pour  les inves-
tissements  (article  4 paragraphe  1 b))  du  plafond 
de 500  unités  de compte  par  hectare  pour  le con-
cours  du Fonds  (article  6), que  la subvention  accor-
dée par  le F.E.O.G.A.  n'atteindra  pas  toujours  25 % 
de l'investissement.  Il regrette  une  telle  exception, 
bien qu'elle  puisse  indirectement  viser  à faire  des 
choix  susceptibles  de réduire  les  coûts  des  inves-
tissements. 
4. Le programme  pour  l'assainissement  hydraulique 
Article  3 
Le Comité  constate  que  l'expression  « amélioration 
des chemins  d'exploitation  agricole  » (au  paragraphe 
2 b)),  ne permet  pas  de couvrir  la construction  de 
nouvelles  voies  de desserte  des  exploitations  et des 
terres.  Il propose  de la remplacer  par  les  termes 
« aménagement  des  chemins  nécessaires  pour  l'ex-
ploitation  agricole  et la vie de la famille  paysanne  ». 
5. Le programme  pour  les actions  forestières  visant 
à améliorer  les structures  agricoles 
Huitième  considérant 
Le Comité  propose  de modifier  le huitième  consi-
dérant  de la façon  suivante  : 
« considérant  que  non  seulement  les  rendements 
et débouchés  prévisibles  pour  la production  de 
bois,  mais  aussi  les répercussions  sur  l'économie 
agricole,  doivent  justifier  sur le plan  économique, 
les investissements  envisagés.  » 
Article  2 
Le Comité  propose  de modifier  comme  suit  la ré-
daction  de cet article  : 
« Afin  d'améliorer  la capacité  concurrentielle  et 
le revenu  des  exploitations  spécifiquement  agri-
coles  ... ». 
Article  3 
Paragraphe  1 a) 
Le Comité  propose  de lire  comme  suit  le point  a) : 
« a) Boisement  de terres  agricoles  marginales  et 
de terres  incultes.  » 
Article  S 
Paragraphe  2 
Etant  donné  que  le boisement  entraîne  générale-
ment  une  diminution  de l'emploi  dans  l'agriculture, le Comité  juge  utile  que  la priorité,  prévue  à l'ar-
ticle 5 paragraphe  2, incite  effectivement  les États  à 
développer  les offres,  afin  de permettre  le reclasse-
ment  des  travailleurs  agricoles  privés  de leur  acti-
vité antérieure  et dans  le but  de résoudre  ainsi  le 
délicat  problème  social  posé  par  la reconversion  du 
sol. 
6. Le programme  pour  l'amélioration  de la commer-
cialisation  des  fruits  et légumes 
Septième  considérant 
Le Comité  propose  de supprimer  l'expression  « vu, 
notamment,  l'éloignement  des  centres  de consom-
mation  » dans  le dernier  considérant  de la page  2. 
Neuvième  considérant 
Le Comité  propose  de supprimer  les mots  « nombre 
limité  » dans  le deuxième  considérant  de la page  3, 
étant  donné  que  cette  notion  est moins  précise  que 
le critère  même  de l'intérêt  communautaire. 
Article  4 
Paragraphe  1 
Le Comité  spécialisé  juge  trop  élevés  les seuils  rete-
nus dans  cet article  et propose  les chiffres  suivants  : 
— 1.500.000  unités  de compte  ou 9.000  tonnes 
pour  les centres  de vente  (article  3 sous  a)), 
— 300.000  unités  de compte  ou  2.000  tonnes 
pour  les établissements  de transformation  (ar-
ticle 3 sous  d)). 
De plus,  le Comité  estime  que  lors  de l'application 
des critères  figurant  à l'article  4 paragraphe  1 a), la 
Commission  devrait  tenir  compte  de  l'espèce  des 
fruits  et légumes.  Une  application  rigide  de ces  cri-
tères  à des  projets  concernant  des  zones  spécialisées 
en production  de petits  fruits  et légumes  pourrait 
exclure,  pour  ces  zones,  le concours  du F.E.O.G.A. 
pour  les réalisations  visées  dans  ce programme. 
Paragraphe  2 a) 
Le Comité  est  d'avis  que  même  dans  le cas  où il 
s'agit  de fruits  et légumes  rapidement  périssables,  il 
ne semble  pas  nécessaire  d'exiger  que  les réalisations 
se situent  obligatoirement  dans  une  zone  de pro-
duction,  pourvu  qu'elle  soit  proche,  si dans  ce cas 
elles  permettent  un  meilleur  fonctionnement  eu 
égard,  notamment,  aux  conditions  d'implantation  par 
rapport  aux  moyens  de communication  : fer,  eau, 
route.  Le Comité  propose  de modifier  ainsi  cet ali-
néa : 
27. 6. 68 
« a) Se situer  dans,  ou à proximité  d'une  zone  de 
production.  » 
Paragraphe  2 c) et c) 
Le Comité  propose  de supprimer  le paragraphe  2 
alinéa  c) et de modifier  comme  suit  l'alinéa  e) : 
« e) assurer  la participation  des  producteurs  de 
fruits  et légumes  aux  avantages  économiques 
découlant  de l'exécution  du projet  et, pour 
les établissements  visés  à l'article  3 alinéa  d), 
prévoir,  à cet effet,  les engagements  contrac-
tuels  ou autres  garanties  appropriées,  par  le 
canal  de groupements  agricoles.  » 
Le Comité  demande  que  le sixième  considérant  de 
ce programme  soit  modifié  en conséquence. 
Paragraphe  2 d) 
Le Comité  propose  de remplacer  le verbe  « disposer  » 
par « concerner  ». 
Article  S 
Le Comité  propose  d'insérer  au paragraphe  2 de cet 
article,  un alinéa  b) ainsi  rédigé  : 
« b) aux  projets  dont  les  bénéficiaires  sont  des 
entreprises  ayant  passé  des  contrats  avec  les 
producteurs,  pour  les  établissements  visés  à 
l'article  3 alinéa  d). » 
L'alinéa  b) original  devient  en conséquence  l'alinéa  c). 
7. Le programme  pour  l'amélioration  de la structure 
de l'industrie  laitière 
Premier  considérant 
Le Comité  économique  et social  propose  de lire  de 
la façon  suivante  ce considérant  : 
« considérant  que  la rentabilité  de la production 
laitière  dépend  entre  autres  d'une  bonne  struc-
ture de l'industrie  laitière  » (le reste  du considé-
rant est supprimé). 
Article  4 
Paragraphe  2 f) 
Le Comité  propose  de modifier  de la façon  suivante 
le critère  retenu  dans  cet alinéa  : 
« f) apporter  des  éléments  d'appréciation  suffi-
sants  permettant  de prévoir  que  les produc-
teurs  de lait participeront  aux  avantages  éco-
nomiques  découlant  de l'exécution  du pro-
jet et que  les  intérêts  des  consommateurs 
seront  sauvegardés  et fournir,  notamment, 
des indications  sur les prévisions  de la situa-
tion des  prix  en amont  et en aval,  après 
l'achèvement  des  réalisations.  » 8. Le programme  communautaire  pour  le secteur  de 
la viande 
Art te le la) 
Les termes  employés  pour  définir  le programme  dans 
l'article  2 (« encourager  la production  de bovins  des-
tinés  à l'engraissement  et leur  engraissement  ») prê-
tent à confusion  et ne précisent  pas  s'il  s'agit  uni-
quement  des  races  à viande  ou de toutes  celles  capa-
bles de concourir  à la production  de la viande. 
De l'avis  du Comité,  il serait  préférable  de dire  sim-
plement  : 
« d'encourager  la production  de viande  bovine  ». 
Article  3 
Paragraphe  1 a) 
Le programme  se limite  aux  réalisations  permettant 
une spéculation  bovine  dont  le revenu  brut  provient, 
pour  plus  de 60 %, de la vente  d'animaux  pour  la 
boucherie. 
Étant  donné  que  la production  exclusive  de la viande 
de boucherie  est insuffisamment  rentable  et en rai-
son de l'importance  du cheptel  bovin  à deux  fins, 
le chiffre  de 60 % risque  de s'avérer  trop  élevé  en 
pratique  et en conséquence,  de susciter  peu  de pro-
jets ou de conduire  à l'inéligibilité  de la plupart  d'en-
tre eux.  Le Comité  propose,  dans  une  première  éta-
pe, d'abaisser  ce chiffre,  car  il estime  qu'il  faut 
amorcer  le processus  envisagé  par  le programme  en 
le rendant  accessible  au début  à un  plus  grand 
nombre  de projets  et, notamment,  à tous  ceux  qui 
concernent  des  producteurs  dont  les recettes,  prove-
nant  de la vente  d'animaux  pour  la boucherie,  sont 
prépondérantes. 
Paragraphe  3 
Le Comité  attire  l'attention  sur  le fait  que  la rédac-
tion de ce paragraphe  est peu  claire.  Il demande,  en 
conséquence,  de  préciser  que  les  installations  de 
stockage,  de découpe,  d'emballage  ou de vente  doi-
vent être  des  installations  au stade  de gros. 
Article  4 
Paragraphe  1 
Le Comité  propose  de ramener  la surface  minimum 
des pâturages  de 900  à 300  hectares  (point  c)),  et le 
nombre  minimum  de têtes  de bétail  abrité  de 300  à 
200 unités  (point  d)). 
Paragraphe  2 d) 
Le Comité  fait  remarquer  que  dans  cet  alinéa,  on 
exige  que  les producteurs  aient  directement  accès  au 
marché.  Cette  formule,  au sens  étroit  de « directe-
ment  », risque  d'empêcher  les  producteurs  d'avoir 
No C 64/10 27. 6. 68 
une représentation  par  l'intermédiaire  d'une  coopé-
rative  ou d'un  groupement  et il est proposé  de ré-
diger  l'alinéa  d) de la façon  suivante  : 
« d) concerner  un marché  auquel  les producteurs 
agricoles  aient  accès.  » 
Paragraphe  2 f) (nouveau) 
Le Comité  propose  d'ajouter  à ce paragraphe,  après 
l'alinéa  e), le texte  suivant  : 
« f) s'insérer  dans  un programme  national  d'im-
plantation  élaboré  par les pouvoirs  publics.  » 
Paragraphe  3 c) 
Le Comité  n'estime  pas  nécessaire  de fixer  la capacité 
minimum  des  abattoirs  de façon  différenciée  selon 
les viandes  et propose  de prévoir  une  capacité  mi-
nimum  unique  de 6.000  tonnes. 
Paragraphe  3 d) 
Le Comité  demande  de préciser,  également,  dans  ce 
point  qu'il  s'agit  d'installations  de stockage,  de dé-
coupe,  d'emballage  et de vente  au stade  de gros. 
Paragraphe  3 d) bis 
Le Comité  propose  d'ajouter  entre  les alinéas  d) et 
e), le texte  suivant  : 
« S'insérer  dans  un programme  national  d'im-
plantation  élaboré  par les pouvoirs  publics.  » 
Paragraphe  3 e) 
Le Comité  propose  la rédaction  suivante  de cet 
alinéa  : 
« Assurer  que  les avantages  économiques  décou-
lant de l'exécution  du projet  puissent  bénéficier 
aux producteurs  et aux  consommateurs.  » 
Article  5 
Paragraphe  2 b) 
Le Comité  estime  que  la proposition  de la Commis-
sion de donner  une  priorité  aux  projets  concernant 
l'une  des  réalisations  prévues  à l'un  des  paragraphes 
de l'article  3, lorsque  ces  projets  sont  en relation 
avec  un projet  éligible  relevant  d'un  autre  paragra-
phe de ce même  article,  est de caractère  trop  géné-
ral. Il propose  de limiter  cette  priorité  aux  projets 
concernant  l'une  des  réalisations  prévues  au para-graphe  1 de l'article  3, qui sont  en relation  avec  un 
projet  éligible,  en vertu  d'un  ou de deux  autres 
paragraphes  de ce même  article. 
Article  7 
Le Comité  est d'avis  que  le montant  maximum  des 
crédits  affectés  aux  marchés  à bestiaux  et aux 
abattoirs,  est trop  élevé  et propose  de le réduire  de 
70 à 50 millions  d'unités  de compte. 
9. Le programme  communautaire  pour  le secteur 
viti-vinicole 
Article  3 
Paragraphe  3 
Il est proposé  de remplacer  le mot  « cuves  » par « ré-
cipients  de fermentation  et de stockage  de toute  na-
ture ». 
Article  4 
Article  2 d) 
Pour  bien  montrer  que  la distillation  envisagée  dans 
ce programme  ne doit  avoir  qu'un  caractère  excep-
tionnel,  il est proposé  de limiter  la portée  du para-
graphe  d), en le rédigeant  de la façon  suivante  : 
« d) être  assurées  d'un  approvisionnement  per-
mettant  l'utilisation  rationnelle,  en année  de 
récolte  normale,  des  installations  visées  à 
l'article  3 paragraphe  2 a) et b). » 
Paragraphes  3 et 4 
Pour  les installations  de vinification,  le Comité  pro-
pose  les limites  suivantes  : 10.000  hectolitres  pour 
les vins  courants,  5.000  pour  les v.q.p.r.d. 
Pour  les installations  de stockage  : 30.000  hectolitres 
pour  les vins  courants,  10.000  pour  les v.q.p.r.d. 
10. Le programme  communautaire  pour  l'oléicul-
ture 
Considérants 
Le Comité  propose  de supprimer  les termes  « en mau-
vais état  » du cinquième  considérant  et de substituer 
aux mots  « ou en vigne  » du sixième  considérant,  le 
membre  de phrase  : 
« ou leur  remplacement  par de la vigne  ». 
Pour  le neuvième  considérant,  la rédaction  suivante 
est préférable  : 
« considérant  que  l'équipement  et la capacité  des 
huileries  conditionnent  leurs  frais  de production 
et, par  conséquent,  partiellement  leurs  résultats 
financiers.  » 
27. 6. 68 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 64/11 
Article  3 
Paragraphe  1 
Le Comité  propose  d'ajouter  après  l'alinéa  d),  un 
nouvel  alinéa  rédigé  comme  suit  : 
« d) l'acquisition  de matériel  spécifique  de l'oléi-
culture.  » 
Article  4 
Paragraphe  2 
Le Comité  est d'avis  qu'il  est préférable  de supprimer 
ce paragraphe. 
11. Le programme  pour  le développement  des  ré-
gions  agricoles  en difficulté  ou en retard 
Le Comité  partage  les  préoccupations  de la Com-
mission  qui,  constatant  que  les  déficiences  structu-
relles  de l'agriculture  sont  particulièrement  graves 
dans  certaines  régions,  propose  l'adoption  d'un  pro-
gramme  communautaire  afin  de mettre  l'agriculture 
en état  de contribuer  plus  largement  au développe-
ment  des  régions  en difficulté  ou en retard.  Il estime 
qu'il  y a lieu,  en particulier,  de prendre  en considé-
ration  le sort  des  régions  agricoles  de montagne.  Le 
Comité  constate,  par  ailleurs,  que  ce programme  est 
conforme  aux  objectifs  du traité  de la C.E.E.  qui 
exige  le développement  harmonieux  des  différentes 
régions  de la Communauté. 
Deuxième  considérant 
Le Comité  économique  et social  propose  la rédac-
tion suivante  de ce considérant  : 
« considérant  que  les régions  à économie  agricole 
prédominante  en difficulté  ou en retard  sont,  no-
tamment,  celles  qui  présentent  de graves  désé-
quilibres  quant  à l'emploi  et au revenu  et où 
la population  active  agricole  est  relativement 
nombreuse  et le revenu  par  travailleurs  relati-
vement  faible.  » 
Article  2 
Étant  donné  que  les  régions  énumérées  en annexe 
sont les  zones  exclusives  d'application  de  l'inter-
vention,  leur  détermination  revêt  une  importance  pri-
mordiale  et afin  d'éviter  le risque  d'un  certain  arbi-
traire  dans  le choix  des  zones,  le Comité  insiste  pour 
que la liste  de l'annexe  fasse  l'objet  d'un  nouvel  exa-
men et d'une  révision  en  collaboration  avec  les 
États. 
Article  4 
Cet artidle  pose  certaines  conditions  pour  que  les 
projets  soient  éligibles  et exige,  en particulier,  que les réalisations  s'insèrent  dans  un  programme  ré-
gional  de développement  économique. 
Le Comité  partage  les  préoccupations  de la Com-
mission  et estime  que,  dans  les  régions  en diffi-
culté  ou  en retard,  une  amélioration  durable  des 
structures  économiques  ne  peut  pas  être  obtenue 
par des  mesures  isolées  et que  la présence  d'un 
programme  intersectoriel  de développement  de l'éco-
nomie  régionale  est indispensable.  Il est d'avis  qu'une 
approche  globale  des  problèmes  posés  par  ces  ré-
gions  est souhaitable. 
Toutefois,  le Comité  demande  que  les  conditions 
d'éligibilité  des  projets  à financer  soient  assouplies 
afin de ne pas  empêcher  l'éclosion  d'initiatives  qu'il 
importe  au contraire  de susciter  et d'encourager  dans 
ces régions  auxquelles  il faut  venir  en aide  rapi-
dement. 
De ce fait,  il se demande  s'il est opportun  de définir 
avec  une  trop  grande  rigueur  le caractère  et le con-
tenu  des  programmes  régionaux  de développement 
économique  dépendant  des  pouvoirs  publics  et dans 
lesquels  les projets  doivent  prendre  place.  Il craint 
que les éléments  constitutifs  exigés  des  programmes 
régionaux  écartent  certains  investissements  écono-
miquement  valables  et, ainsi,  pénalisent  des  initiati-
ves privées  à qui  n'incombe  pas  l'élaboration  des 
programmes  régionaux,  notamment  en ce qui  con-
cerne  lia coordination  institutionailisée  des  mesures 
et moyens  mis  en œuvre.  Ce qui  reviendrait  à faire 
dépendre  l'éligibilité  des  projets  de l'agrément  de 
programmes  publics. 
Le développement  des  régions  risque  donc  d'en  être 
affecté  et le Comité  propose,  sans  en changer  la 
substance,  de rédiger  l'alinéa  b) de l'article  4 de la 
façon  suivante,  pour  tenir  compte  de certaines  réa-
lités : 
« b) s'insérer  dans  un programme  régional  de dé-
veloppement  économique  établi  sur  la base 
de résultats  d'une  analyse  socio-économique 
de la situation  et des  potentialités  de la ré-
gion  et qui  se définit  par  : 
— des  objectifs  concrets  pour  le développe-
ment  à moyen  terme  de l'ensemble  de 
l'économie  de la région, 
— un ensemble  cohérent  de mesures  et d'ac-
tions  pluriannuelles,  notamment  en  ma-
tière d'emploi,  que  les autorités  publiques 
N° C 64/12 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 27. 6. 68 
ont décidé  de mettre  en œuvre  ou d'en-
courager,  selon  un  échéancier  financier, 
— une  coordination  organique  de  l'ensem-
ble des  moyens  et mesures  qui  seront 
mis en œuvre.  » 
Article  6 
Le Comité  fait  remarquer  que  la limite  de 200.000 
unités  de compte,  fixée  au paragraphe  2, est,  dans certains  cas,  supérieure  à celle  figurant  dans  d'autres 
programmes.  Il estime  que  ceci  est en contradiction 
avec  un des  objectifs  du  programme  X, qui  est 
d'abaisser  les seuils  afin  de financer  des  investisse-
ments  de dimensions  inférieures,  mieux  adaptés  aux 
conditions  particulières  de ces régions  et propose  de 
réduire  cette  limite  à 80.000  unités  de compte,  soit 
le chiffre  le plus  bas  prévu  dans  les autres  program-
mes communautaires  (programme  VII). 
Fait à Bruxelles,  le 24 avril  1968. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Louis  MAJOR 
ANNEXE 
à l'avis,  comportant  les amendements  repoussés  au cours  des  débats  du Comité 
1. Un amendement  a été déposé  par M. Visocchi  visant  à remplacer  par le texte  suivant  les 
deux  alinéas  du point  b) : « Les critères  de priorité  » de la section  « 4. Le contenu  des pro-
grammes  communautaires  » de la partie  « A. Observations  générales  ». 
« Les concours  du F.E.O.G.A.,  accordés  sur la base  des programmes  communautaires, 
sont réservés  aux  projets  présentés  par des  producteurs  agricoles  ou par  des  associa-
tions  constituées  exclusivement  par des  producteurs  agricoles.  Les  projets  en question 
se verront  appliquer  les priorités  prévues  par le projet  de règlement.  » 
Cet amendement  a été repoussé  par 49 voix  contre  9 et 15 abstentions. 
2. Un amendement  a été déposé  par M. Canonge  visant  à remplacer,  au même  endroit,  le 
second  alinéa  (« Par analogie...  ») par le texte  suivant  : 
« La section  souhaite  qu'une  priorité  spécifique  soit  prévue  dans  les programmes  qui 
visent  à promouvoir  une  meilleure  structure  de commercialisation  (programmes  nos  1, 5, 
6, 7, 8, 9 et 10) en faveur  : 
— des projets  présentés  par les groupements  d'agriculteurs,  à condition  que  ces agri-
culteurs  aient  accepté  certaines  règles  de discipline  de production  et d'apport  et 
souscrit  des engagements  correspondant  vis-à-vis  de ces groupements, 
— des projets  présentés  par des entreprises  qui offrent  la garantie  que  les producteurs 
bénéficient  des avantages  économiques  découlant  de l'exécution  du projet,  sous  la 
forme  d'une  définition  contractuelle  des prix  d'achat  des  produits  agricoles  et qui 
en apportent  la preuve, 
— aux  projets  présentés  par  des  collectivités  locales  ou publiques.  » 
Cet amendement  a été repoussé  par 41 voix  contre  22 et 9 abstentions.