Changement climatique
21. regrette que ladministration des États-Unis ait annoncØ unilatØralement en mars 2001 que les États-
Unis ne mettraient pas en uvre le protocole de Kyoto; rappelle que les États-Unis sont le plus grand
pollueur du monde, quils jouent le premier rôle dans les changements climatiques et que les milieuxscientifiques internationaux sont unanimes à voir dans les changements climatiques la menace environne-mentale la plus grave à laquelle la planŁte est confrontØe;
22. appelle le gouvernement du PrØsident Bush à reconfirmer les engagements pris par les États-Unis
dans le cadre du Protocole de Kyoto et souhaite que les États-Unis abandonnent leur position isolationniste
à lØgard du dØfi global que reprØsente le changement climatique.
Questions juridiques
23. invite les États-Unis à ratifier le traitØ relatif à linstitution dune cour pØnale internationale et à ne
rien faire qui puisse entraver la ratification dudit traitØ par les autres pays;
24. estime nØcessaire, dans le cadre du dialogue transatlantique, dinviter les diffØrents États des États-
Unis dans lesquels subsiste la peine de mort à labolir.
SystŁme «Échelon»
25. regrette le comportement des dØpartements dÉtat et du Commerce, qui ont refusØ des entretiens
importants pour lesquels un accord de principe avait ØtØ donnØ lors des rencontres prØparatoires, ainsi quele manque de disponibilitØ vis-à-vis de la dØlØgation parlementaire de la Commission temporaire sur le
SystŁme «Echelon», en visite à Washington la semaine derniŁre, estime que cela donne à la fois limpression
et la preuve que manque une volontØ de dialogue et de confiance qui devrait guider les relations entrelUnion europØenne et ses partenaires amØricains, surtout à propos dun sujet aussi dØlicat; se fØlicite enrevanche de lesprit douverture et de la disponibilitØ montrØs par le CongrŁs amØricain à lØgard de ladØlØgation des parlementaires europØens;
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26. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution à la Commission et au Conseil, ainsi quau
prØsident et au CongrŁs des États-Unis dAmØrique.
8. Pensions sßres et viables: perspective à long terme
A5-0147/2001
RØsolution du Parlement europØen sur la communication de la Commission «LØvolution à venir
de la protection sociale dans une perspective à long terme: Des pensions sßres et viables»
(COM(2000) 622  C5-0011/2001  2001/2003(COS))
Le Parlement europØen,
 vu la communication de la Commission (COM(2000) 622  C5-0011/2001), vu le rapport dØtape du groupe à haut niveau sur la protection sociale sur la Communication de la
Commission citØe ci-dessus (14055/00) du 30 novembre 2000,
 vu le rapport dØtape du comitØ de politique Øconomique sur limpact du vieillissement sur lØquilibre
financier des rØgimes publics de pensions (12791/00) du 26 octobre 2000,
 vu les conclusions des rØunions du Conseil europØen de Santa Maria da Feira les 19 et 20 juin 2000,
de Lisbonne les 23 et 24 mars 2000, et de Nice du 7 au 10 dØcembre 2000,C 34 E/362 FR 7.2.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 17 mai 2001
 vu la recommandation du Conseil du 27 juillet 1992 relative à la convergence des objectifs et poli-
tiques de protection sociale (1),
 vu les conclusions du Conseil du 17 dØcembre 1999 relatives au renforcement de la coopØration en
vue de moderniser et damØliorer la protection sociale (2),
 vu larticle 47, paragraphe 1, de son rŁglement,
 vu le rapport de la commission de lemploi et des affaires sociales et les avis de la commission Øcono-
mique et monØtaire ainsi que de la commission des droits de la femme et de lØgalitØ des chances(A5-0147/2001),
A. considØrant que laugmentation de lespØrance de vie de la population constitue lune des plus grandes
rØussites de notre Øpoque,
B. considØrant que les gains despØrance de vie se traduiront selon certaines estimations par un double-
ment du taux de dØpendance dØmographique dici à 2050, sans prØjudice des changements imputablesà limmigration lØgale en Europe; que, toutefois, les prØvisions relatives à lØvolution de la sociØtØdoivent Œtre considØrØes avec prudence et en prenant en compte le taux de dØpendance Øconomique
et quil est nØcessaire duniformiser les critŁres de contrôle et denregistrement statistique,
C. considØrant que la durabilitØ des pensions pose non seulement le problŁme de trouver des moyens
mais aussi celui, pour lUnion europØenne, datteindre la plupart de ses objectifs, en particulier ceuxdun haut niveau de protection sociale, dune croissance durable et non-inflationniste et de la cohØsionsociale; que, à côtØ de lØvolution dØmographique, lØvolution technique, notamment dans le secteurmØdical, et la situation des familles, notamment les risques financiers encourus par les personnesseules, constituent un dØfi pour la fonction des pensions,
D. considØrant quil convient dØjà à prØsent de mettre en route, tant dans les États membres actuels que
dans les pays candidats, les stratØgies quant à lorganisation et au financement de la protection socialequi permettront de faire face aux futurs dØfis rØsultant de laccroissement de la durØe de vie et duvieillissement de la population, ainsi quaux mutations profondes des activitØs Øconomiques et dumarchØ du travail,
E. considØrant que la protection sociale dans les États membres de lUnion europØenne repose à la fois
sur la solidaritØ et sur lassurance et constitue un facteur de production qui contribue à une croissanceØconomique durable, à lemploi, à la paix sociale et à la sØcuritØ matØrielle,
F. considØrant quil convient de mettre en place des politiques susceptibles de crØer un cercle vertueux de
progrŁs Øconomique et social afin que ces deux aspects se renforcent mutuellement,
G. considØrant que  quoique le principe de subsidiaritØ sapplique en ce qui concerne les systŁmes de
sØcuritØ sociale  la rØalisation du marchØ intØrieur et de lunion Øconomique et monØtaire, lØlargis-sement imminent de lUnion europØenne ainsi que la stratØgie europØenne de lemploi rendront dorØ-navant souhaitable une certaine coopØration des États membres dans le domaine de la protectionsociale et des politiques sociales en gØnØral,
H. considØrant que, pour assurer cette coopØration plus Øtroite et pratiquer la mØthode de la coordination
ouverte, lUnion europØenne doit dØfinir des critŁres de convergence pour les pensions Øgalement, ycompris des objectifs communs et quantifiables applicables à lensemble des États membres, avec desindicateurs communs, des orientations, des programmes daction nationaux, des Øvaluations et recom-mandations ainsi que des initiatives en matiŁre dØchange dinformations, dexpØriences et de modŁles,afin damØliorer la protection sociale en Europe et dassurer à tous des pensions prØservant un niveaude vie dØcent;
1. se fØlicite de la communication de la Commission ainsi que des premiers rØsultats des travaux enta-
mØs par le groupe à haut niveau sur la protection sociale et du comitØ de politique Øconomique suite à lademande du Conseil europØen de Lisbonne danalyser lØvolution future de la protection sociale; se fØlicitede la transformation du groupe à haut niveau sur la protection sociale en un comitØ pour la protectionsociale ainsi que de la base juridique prØvue par le traitØ de Nice à cet Øgard;
(1) JO L 245 du 26.8.1992, p. 49.
(2) JO C 8 du 12.1.2000, p. 7.7.2.2002 FR C 34 E/363 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 17 mai 2001
2. souligne que les mesures de rØforme à prendre doivent non seulement porter sur la structure des
rØgimes de pension, mais aussi introduire une stratØgie de croissance efficace et une politique de lemploiactive, ce qui permettrait de rØduire la pression exercØe sur les finances publiques et de limiter les doulou-reuses rØductions de prestations ou laugmentation des cotisations ou des impôts nØcessaires;
3. demande instamment à la prØsidence suØdoise de faire du dØbat sur les pensions une des prioritØs
de lordre du jour du Conseil europØen à Göteborg et de veiller à ce que des progrŁs soient accomplisen ce qui concerne la coordination des diffØrents volets du dØbat europØen touchant aux aspects budgØ-taires/financiers du vieillissement, lavenir de la protection sociale, les propositions relatives à laccŁs auxmarchØs financiers, le problŁme des entraves à la libre circulation abordØs notamment dans le cadre duforum des pensions, et la fiscalitØ des pensions;
4. espŁre que les travaux seront encore approfondis sous la PrØsidence suØdoise avec lobjectif de par-
venir, sous la prØsidence belge, à une coopØration europØenne en matiŁre de pensions qui, sur la base duncertain nombre dobjectifs communs, devrait dØboucher sur une stratØgie de coordination ouverte couvranttout le domaine de la protection sociale; invite par consØquent la Commission à prØsenter, sur la base de lacommunication ainsi que des rapports, des propositions dorientations en matiŁre de protection sociale, ycompris de pensions;
5. estime de plus que la stratØgie de renforcement mutuel des politiques Øconomiques et sociales telle
quØnoncØe par le Conseil europØen à Lisbonne devrait aboutir à une convergence des politiques macro-Øconomiques, demploi et de protection sociale au niveau europØen;
6. souligne que eu Øgard avant tout au vieillissement de la population, il y a lieu de crØer le cadre
financier nØcessaire à la rØforme des rØgimes de pension; fait remarquer que, jusquà prØsent, ce genre de
rØforme a ØtØ reportØ dans bon nombre dÉtats membres;
7. souligne que des pensions sßres et viables contribuent à lØquitØ sociale interrØgionale en Europe et à
la stabilitØ macro-Øconomique, en crØant sur le marchØ intØrieur une demande effective indØpendante desfluctuations Øconomiques et susceptible à elle seule dappeler une offre de travail qui rØduise le chômage aufur et à mesure que croît le nombre des retraitØs;
8. soutient lavis du comitØ pour la protection sociale que lanalyse des systŁmes de retraites face au dØfi
dØmographique ne saurait se rØduire à la seule dimension financiŁre, mais devrait aussi tenir compte de sacontribution à la paix sociale et à la solidaritØ intra- et intergØnØrationnelle;
9. se fØlicite dans ce contexte des dix principes ØnoncØs par la Commission dans sa communication et
est davis que des indicateurs soient ØlaborØs sur base de ces principes dans le cadre dune coordination
ouverte;
10. estime quil y a lieu dexaminer, dans le contexte de la mise en place dune coordination europØenne
de la politique des pensions, les initiatives qui pourraient Œtre prises pour mettre en uvre la recomman-dation de 1992 relative au revenu minimum que doivent garantir les rØgimes de sØcuritØ sociale;
11. partage lavis de la Commission que les rØformes des systŁmes de retraite devraient non seulement
rØpondre aux exigences dØmographiques, mais devraient surtout sinspirer de la justice sociale ainsi que dela lutte contre la pauvretØ et la prØcaritØ; rappelle que le taux de pauvretØ est plus ØlevØ parmi les mØnagescomposØs de personnes âgØes, en particulier de femmes âgØes, et est davis que la baisse de ce taux depauvretØ devrait Œtre un des objectifs prioritaires des rØformes; souligne que, conjuguØes à des pensionspeu ØlevØes, la vieillesse et la maladie constituent la principale cause de pauvretØ et dexclusion sociale dansles divers États membres; invite les États membres à faire en sorte que les rØgimes en vigueur pour lespensions de veuve soient maintenus à un niveau raisonnable;
12. insiste sur limportance, eu Øgard à la pØrennitØ des rØgimes de retraite, de la mise en place dune
politique de croissance rØflØchie et de rØformes structurelles orientØes vers la croissance, crØant un envi-ronnement propice à lØconomie et aux entreprises; estime, à cet Øgard, quune adaptation et une moder-nisation du marchØ du travail sont requises durgence, sagissant avant tout de la stratØgie intØgrØe arrŒtØe àLisbonne pour accroître la population active et rehausser sa productivitØ;
13. partage lavis de la Commission selon lequel laugmentation du taux demploi est particuliŁrement
susceptible dassurer des pensions sßres et viables puisquelle a un double effet sur les recettes et lesdØpenses des systŁmes de retraite;C 34 E/364 FR 7.2.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 17 mai 2001
14. est davis que malgrØ une mobilisation de tout le potentiel demploi disponible, un certain accrois-
sement du poids des dØpenses de retraites dans le PIB est inØvitable; souligne quune croissance Øcono-mique et des gains de productivitØ soutenus seront dØcisifs afin de rØpondre à ce dØfi pour les budgetspublics; se fØlicite dans ce contexte de la stratØgie fixØe au Conseil europØen de Lisbonne qui vise unecroissance Øconomique durable, accompagnØe dune amØlioration quantitative et qualitative de lemploi, etdune plus grande cohØsion sociale;
15. rØitŁre, dŁs lors, son avis selon lequel il est nØcessaire de renforcer la lutte contre toute forme de
discrimination sur le marchØ du travail, en particulier envers les femmes et les travailleurs âgØs, et depromouvoir la rØinsertion des personnes exclues du marchØ du travail dans la vie active au moyen demesures de remise à niveau et de requalification professionnelle, des modifications favorables aux femmes,et tenant compte de lâge, de lorganisation du travail et du temps de travail ainsi que de la protection dutravail et de la santØ; estime quil faut Øgalement Øduquer et former les jeunes afin de permettre leurintØgration dans la population active, en Øvitant en mŒme temps une compØtition entre les gØnØrations;
16. se prononce contre laccŁs à la retraite anticipØe obligatoire et pour le recours à la retraite volontaire
progressive ou partielle en tenant compte de circonstances objectives et justifiØes ou justifiables, comme la
pØnibilitØ, la dangerositØ et linsalubritØ du travail et lâge dentrØe dans la vie active;
17. rappelle que le processus de Lisbonne a pour objectif daccroître le taux dactivitØ professionnelle
des femmes au foyer; invite dŁs lors les États membres à promouvoir laccŁs des femmes au travail danstous les secteurs et à tous les niveaux, entre autre par des actions positives;
18. est davis que la mise en uvre de politiques sociales et fiscales cohØrentes facilitant larticulation de
la vie professionnelle avec la vie familiale est une condition de la participation accrue des femmes sur lemarchØ du travail; attire lattention sur linterdØpendance entre niveau de protection sociale des familles etdisponibilitØ de services publics dune part, et taux de natalitØ et taux de participation des femmes dautrepart;
19. considŁre quil convient de soutenir la prise en charge directe, au sein de la famille, des personnes
souffrantes et âgØes en adoptant des mesures sur les plans fiscal, social et du travail, et en appelant tous lesÉtats membres à uvrer en ce sens, à la lumiŁre des progrŁs accomplis dans ceux des États qui ont dØjà
mis en uvre ce type dactions, considØrØes comme un moyen particuliŁrement humain et efficace de
protection sociale;
20. souligne que les femmes et les hommes essaient de se rØpartir Øquitablement leurs responsabilitØs
professionnelles et parentales, et estime par consØquent que les travailleurs, aussi bien hommes quefemmes qui ont recours au congØ parental devraient, sur cette base, pouvoir bØnØficier de droits à unepension pendant cette pØriode; estime en outre que la rØglementation en matiŁre de congØs pour les soinsapportØs aux enfants et aux membres de la famille malades ou handicapØs devraient pouvoir ouvrir desdroits à pension;
21. demande à la Commission danalyser quelles rØformes des systŁmes de retraite doivent Œtre entre-
prises pour assurer des retraites permettant aux femmes comme aux hommes de vivre dignement en cas detravail atypique, prØcaire ou à temps partiel, en cas dinterruption de carriŁre pour cause de maternitØ oude paternitØ, pour soigner des membres de la famille, poursuivre une formation ou prendre un congØsabbatique, ainsi que dans le cadre du travail indØpendant;
22. considŁre comme un problŁme dØgalitØ que, dans lUnion europØenne, nombre de femmes tra-
vaillent à temps partiel ou bien ne perçoivent pas de revenus du travail si bien que, bien souvent, ellesne bØnØficient pas du tout, ou seulement partiellement de droits à une pension complØmentaire;
23. souligne que ce problŁme ne pourra Œtre rØsolu que par une rØpartition Øquitable des emplois
rØmunØrØs et des activitØs non rØmunØrØes entre les hommes et les femmes et quen consØquence, lesfemmes seront moins susceptibles de se voir attribuer des droits à pension dØrivØs mais, au contraire,seront plus nombreuses à pouvoir acquØrir elles-mŒmes leurs droits à pension individuels;
24. souligne que, pour garantir la sØcuritØ à long terme des retraites, il est urgent de concevoir une
stratØgie de rØforme globale avant que des problŁmes financiers aigus napparaissent; invite, à cet effet, lesÉtats membres à prendre les mesures appropriØes afin de pouvoir faire face à ce dØfi; estime quun telprocessus de rØforme devrait viser un nouvel Øquilibre entre des revenus suffisants et sßrs pour les per-sonnes âgØes et la solvabilitØ du rØgime à long terme, afin dŒtre en mesure de garantir un partage descharges Øquitable entre les gØnØrations;7.2.2002 FR C 34 E/365 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 17 mai 2001
25. plaide en faveur dun juste Øquilibre entre la proportionnalitØ des cotisations et des prestations dune
part, et le principe de solidaritØ dautre part pour empŒcher la pauvretØ et lexclusion sociale;
26. fait observer que la durabilitØ des rØgimes de pension dØpend aussi de mesures visant à assurer
lØquilibre financier de ces rØgimes et prØconise par consØquent la rØduction de la dette publique, lexplo-ration de formules de financement de remplacement, la constitution de rØserves et des efforts tendant àØviter toute pression fiscale excessive, notamment sur le facteur travail;
27. rappelle limportance primordiale dun vaste consensus public sur lorganisation, le financement et
lØtendue de la protection sociale; invite la Commission à lancer et à soutenir des campagnes dinformationet dØducation dans le but de sensibiliser lopinion publique pour limportance de la solidaritØ entre lesgØnØrations et avec les personnes dØpendantes; insiste Øgalement sur un large partenariat englobant lasociØtØ civile et les partenaires sociaux, dans le dØbat sur la modernisation de la protection sociale auniveau europØen;
28. attire lattention sur les problŁmes de la participation et de la continuitØ transfrontaliŁres des rØgi-
mes de pension, problŁmes qui constituent une entrave notable à la mobilitØ de la main-duvre danslUnion; souligne dans ce contexte la nØcessitØ de propositions tendant à coordonner et à rØglementer auniveau europØen la fiscalitØ des pensions dans les États membres; invite instamment les États membres àpoursuivre lharmonisation des rØgimes fiscaux concernant les pensions complØmentaires, en concluant desaccords sur la dØductibilitØ fiscale des cotisations à la caisse de retraite et limposition de la prestationfinale; invite instamment la Commission à prØsenter une proposition de directive relative à la fiscalitØ despensions;
29. admet lutilitØ de prØsenter tous les systŁmes de retraite en Europe comme la combinaison des trois
«piliers» (rØgime public, rØgime professionnel, rØgime individuel), mais souligne que cette classificationprØsente dans certains pays un caractŁre artificiel;
30. estime que, en vue daffronter les dØfis du vieillissement de la population, les fonds de pension et les
systŁmes complØmentaires par capitalisation, privØs, publics ou mutualistes, peuvent utilement complØterles systŁmes publics par rØpartition, notamment les rØgimes de pension par capitalisation qui font lobjet deconventions collectives entre les partenaires sociaux et qui sont accessibles à tous les travailleurs concernØs,qui reposent sur la solidaritØ et lØgalitØ de traitement et, dans une moindre mesure, les rØgimes de pensionindividuels privØs offerts sous forme de rente; reconnaît, en revanche, que les rØgimes publics fondØs sur larØpartition et la solidaritØ sont indispensables pour en garantir la finalitØ sociale ØlØmentaire, et met engarde contre toute tentative visant à affaiblir ou à remplacer ces rØgimes;
31. invite les États membres à mettre de lordre dans leurs politiques fiscales et de dØpenses afin
dassurer que le financement de leurs aspirations en matiŁre de rØgimes de financement par rØpartitionsoit rØaliste;
32. se fØlicite de la proposition dinstaurer un Øchange dexpØriences dans le domaine des pensions
complØmentaires, qui avait ØtØ approuvØe au sommet de Stockholm, mais presse les États membres detraduire rØellement dans les faits les rØformes des rØgimes de pension nationaux, et de se concerter à cetØgard;
33. rØitŁre sa demande dŒtre pleinement impliquØ dans le processus de convergence sociale europØenne
et dØplore, dans ce contexte, que le rapport dØtape du comitØ pour la protection sociale nait pas ØtØ
transmis officiellement au Parlement europØen; se fØlicite par contre de lintention dudit comitØ de vouloirapprofondir son dialogue avec le Parlement europØen;
34. demande à Œtre consultØ sur le rapport du comitØ pour la protection sociale, et prØsentera son
analyse complŁte de lavenir des rØgimes de pension dans lUnion europØenne par la suite;
35. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution au Conseil et à la Commission, ainsi quau
comitØ pour la protection sociale, au comitØ de politique Øconomique, au comitØ de lemploi et aux parte-naires sociaux europØens.C 34 E/366 FR 7.2.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
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