RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur l'évolution des dépenses du FEOGA-Garantie - Système d'alerte n° 8/2001

TABLE DES MATIÈRES

1. Évolution globale des dépenses mensuelles

2. Consommation provisoire des crédits

3. Commentaires

4. Conclusion

1. Évolution globale des dépenses mensuelles

Les tableaux ci-après présentent l'évolution globale des dépenses mensuelles par rapport au profil de dépenses. La situation correspond aux dépenses effectuées par les États membres du 16 octobre 2000 au 30 juin 2001.

1.1. Sous-rubrique 1a: PAC (à l'exclusion du développement rural)

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1.2. Sous-rubrique 1b: développement rural et mesures d'accompagnement

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3. COMMENTAIRES

3.1. Exécution des crédits pour août 2001

L'exécution des crédits de la rubrique 1 du budget pour août 2001 (dépenses effectuées par les États membres du 16 octobre 2000 au 30 juin 2001) s'établit à 34 564,80 millions d'euros, soit 83 % des crédits. Les dépenses se situent:

- pour la sous-rubrique 1a (PAC, à l'exclusion du développement rural), à 1 406,5 millions d'euros en dessous de l'indicateur;

- pour la sous-rubrique 1b (développement rural), à 877,6 millions d'euros en dessous de l'indicateur.

3.2. Facteurs monétaires

3.2.1. Taux de change dollar/euro

Le niveau de dépenses indiqué au point précédent tient compte de l'évolution du taux de change dollar/euro. Pour une partie importante des restitutions à l'exportation de produits agricoles, notamment des céréales et du sucre, ainsi que pour certaines aides internes telle que l'aide pour le coton, le niveau de dépenses dépend, en effet, du taux de change du dollar.

Conformément au règlement du Conseil sur la discipline budgétaire [règlement (CE) n° 2040/2000 du Conseil du 26 septembre 2000], le budget rectificatif et supplémentaire (BRS) n° 1/2001 a été établi sur la base d'une parité moyenne de 1 euro = 0,87 USD. La parité moyenne non pondérée pour la période allant d'août 2000 à fin juin 2001 était de 1 euro = 0,8885 USD.

3.2.2. Impact des doubles taux

Le coût des doubles taux pour le FEOGA-Garantie a été estimé à - 45 millions d'euros.

3.3. Facteurs de marché

3.3.1. Sous-rubrique 1a

À la sous-rubrique 1a, la sous-consommation (de 850 millions d'euros) par rapport à l'indicateur est imputable, à 60 %, au secteur de la viande bovine. Une explication détaillée est fournie ci-dessous par chapitre pour les écarts les plus significatifs.

Chapitre B1-10: cultures arables // Écart: - 208 Mio EUR (- 1,2 %)

// (dépenses: 17 097 Mio EUR)

(indicateur: 17 305 Mio EUR)

On prévoit une sous-exécution importante des crédits de ce chapitre jusqu'à la fin de l'exercice. Cette sous-exécution s'explique essentiellement par un volume notablement inférieur de céréales achetées à l'intervention (6,7 millions de tonnes) par rapport à l'hypothèse de 11,2 millions de tonnes retenue pour l'établissement du budget. Le dispositif d'intervention pour les céréales a été suspendu le 30.6.2001 pour la période en cours. Cette situation résulte également de l'exportation de quantités importantes avec restitution zéro.

Chapitre B1-11: sucre // Écart: - 35 Mio EUR (- 10,5 %)

// (dépenses: 1 104 Mio EUR)

(indicateur: 1 283 Mio EUR)

On prévoit une sous-exécution importante des crédits de ce chapitre jusqu'à la fin de l'exercice. En effet, les quantités de sucre exportées jusqu'à fin juin 2001 n'ont été égales qu'à 83 % de la quantité qui devait être exportée pendant cette période de l'année. De plus, le taux de restitution moyen accordé depuis le commencement de l'exercice était égal à 95 % seulement du taux utilisé dans les hypothèses retenues pour l'établissement du budget de 2001.

Chapitre B1-12: huile d'olive // Écart: - 74 Mio EUR (- 3,0 %)

// (dépenses: 2 139 Mio EUR)

(indicateur: 2 213 Mio EUR)

Le profil de dépenses pour 2001 a été établi sur la base du rythme des paiements observé lors de l'exercice 2000. La sous-exécution constatée actuellement paraît due à la baisse du niveau des avances consenties sur les aides à la production d'huile d'olive octroyées à la Grèce, à l'Espagne, à la France et au Portugal pour la campagne 1999/2000.

Toutefois, sur la base des informations dont elle dispose, la Commission estime que cette sous-exécution est provisoire et qu'elle devrait être régularisée lors du versement du solde des aides pour la campagne 1999/2000. De fait, si l'on se fonde sur la production effective d'huile d'olive et sur le montant unitaire effectif des aides accordées pour cette campagne, on peut estimer que les crédits disponibles seront consommés à 100 %, voire dépassés, du fait du versement tardif du solde des aides à la production octroyées à la Grèce et à l'Espagne pour la campagne 1998/1999.

Chapitre B1-14: Plantes textiles et vers à soie // Écart: - 74 Mio EUR (- 8,9 %)

// (dépenses: 594 Mio EUR)

(indicateur: 668 Mio EUR)

La sous-exécution constatée est due principalement à la réduction du volume des avances versées jusqu'au mois de décembre 2000, en raison du prix élevé du coton sur le marché mondial. L'Espagne et la Grèce ont versé des avances pour 90 % environ de la quantité de coton due. Par conséquent, les dépenses déclarées à ce chapitre sont restées inférieures à l'indicateur.

La Commission vient de fixer le montant des aides octroyées et la quantité de coton admise au bénéfice de ces aides pour la période en cours. Sur la base de ces décisions, on peut estimer que les dépenses finales, dans ce secteur, correspondront aux crédits inscrits au budget, si tous les États membres versent l'aide d'ici le 31.8.2001, date butoir fixée pour ce versement.

Chapitre B1-15: Fruits et légumes // Écart: - 116 Mio EUR (- 7,0 %)

// (dépenses: 1 065 Mio EUR)

(indicateur: 1 181 Mio EUR)

La sous-exécution par rapport à l'indicateur paraît imputable tant au secteur des fruits et légumes frais (60 %) qu'à celui des fruits et légumes transformés (40 %):

- en ce qui concerne les fruits et légumes frais, la raison principale de la sous-utilisation est la réduction des quantités retirées ainsi que le faible niveau d'exécution des fonds opérationnels des organisations de producteurs;

- en ce qui concerne les fruits et légumes transformés, la sous-utilisation est liée à la réduction des paiements effectués au titre de l'aide à la production de produits à base de fruits, de l'aide à la transformation des agrumes et des aides à la production de raisins secs en Grèce.

La Commission prévoit que la sous-exécution des crédits de ce chapitre se poursuivra jusqu'à la fin de l'exercice.

Chapitre B1-16: produits du secteur vitivinicole // Écart: 311 Mio EUR (+ 27,0 %)

// (dépenses: 873 Mio EUR)

(indicateur: 562 Mio EUR)

Le dépassement important de l'indicateur est dû:

- à l'augmentation des quantités de vin de table distillées,

- à l'accélération du rythme des paiements relatifs à la distillation des vins de table pour le marché des alcools de bouche par rapport à l'indicateur linéaire établi pour une période de 10 mois, à partir de janvier 2001, cette nouvelle mesure ayant été introduite par la réforme du marché vitivinicole en 1999.

En outre, les versements effectués jusqu'au 30.6.2001 dans le cadre des aides à la restructuration dépassent techniquement l'indicateur ad hoc établi pour une période de quatre mois à compter de juin 2001, cette nouvelle mesure ayant été introduite par la réforme du marché vitivinicole de 1999. La Commission a décidé par ailleurs de réattribuer les crédits non utilisés prévus pour ces aides aux États membres ayant mis en oeuvre cette mesure avant le 30.6.2001.

C'est pourquoi il est prévu que les paiements effectués pour ce chapitre dépasseront les crédits disponibles d'ici la fin de l'exercice.

Chapitre B1-20: lait et produits laitiers // Écart: -169 Mio EUR (- 7,2 %)

// (dépenses: 1 562 Mio EUR)

(indicateur: 1 731 Mio EUR)

La sous-exécution est essentiellement le fait des trois dispositifs suivants:

aide à l'utilisation de lait écrémé en poudre:

Les paiements ont diminué du fait de la réduction des quantités de lait écrémé en poudre utilisées dans l'alimentation des veaux. Il convient à cet égard de rappeler que le taux d'incorporation de cet ingrédient dans les aliments composés a été ramené de 50 % à 25 %;

restitutions à l'exportation:

Les paiements ont diminué du fait de la réduction des taux de restitution à l'exportation de lait écrémé en poudre, de fromage et d'autres produits laitiers;

stockage public de beurre:

Les paiements ont diminué du fait que 5 038 tonnes seulement ont été achetées à l'intervention, alors que le budget avait été établi sur l'hypothèse d'un achat à l'intervention de 53 000 tonnes de beurre.

Il est prévu, par conséquent, que les crédits inscrits à ce chapitre ne seront pas intégralement consommés.

Chapitre B1-21: viande bovine // Écart: -850 Mio EUR (- 12,2 %)

// (dépenses: 5 221 Mio EUR)

(indicateur: 6 071 Mio EUR)

Pour le mois de juin, on constate une amélioration de l'exécution pour ce chapitre. Bien que la sous-utilisation par rapport à l'indicateur reste importante (- 850 millions d'euros), elle est inférieure à ce qu'elle était au mois de mai (- 1 071 millions d'euros). D'une manière générale, cette sous-utilisation est imputable aux dispositifs suivants:

restitutions à l'exportation:

L'indicateur reflète en partie la diminution du volume des exportations résultant de la fermeture des marchés d'exportation de la viande bovine. En effet, fin juin 2001, le volume des exportations s'élevait à 58 % seulement de celui de l'année précédente;

mesures d'aide exceptionnelles:

En raison de l'épidémie de fièvre aphteuse au Royaume-Uni, les mouvements d'animaux ont fait l'objet de restrictions sévères. C'est pourquoi, au cours du mois de juin 2001, le taux de mise en oeuvre de ces mesures a décliné, au point de ne plus représenter que 10 % (voire moins encore) de celui enregistré au cours de deux ou trois premiers mois de l'exercice;

mesures ayant trait à l'ESB:

Le taux de mise en oeuvre du régime d'achat aux fins de destruction a été très faible. À l'échéance du régime, le 30.6.2001, le volume total des achats de viande bovine n'était que de 264 832 tonnes, alors que le BRS n° 1/2001 tablait sur 530 000 tonnes.

On prévoit donc que les crédits inscrits à ce chapitre resteront sous-utilisés jusqu'à la fin de l'exercice.

Chapitre B1-30: produits ne relevant pas de l'annexe I // Écart: 31 Mio EUR (+ 7,6 %)

// (dépenses: 330 Mio EUR)

(indicateur: 299 Mio EUR)

Le dépassement de l'indicateur est dû:

- à une utilisation accrue de lait en poudre (IRL, NL et D), de céréales et de riz (F et NL), de beurre (B, NL et D), de sucre (IRL, NL),

- à la liquidation des dossiers de restitutions à l'exportation pour les exportations de la dernière campagne, pour laquelle les taux de restitution étaient élevés.

La Commission s'attend donc à ce que le dépassement, dans ce secteur, se poursuive jusqu'à la fin de l'exercice.

Chapitre B1-32: POSEI // Écart: - 39 Mio EUR (- 16,0 %)

// (dépenses: 136 Mio EUR)

(indicateur: 175 Mio EUR)

La sous-utilisation s'explique essentiellement par les retards survenus dans la mise en oeuvre des programmes Poseima et Poseican.

Chapitre B1-39: autres mesures // Écart: 52 Mio EUR (+ 12,4 %)

// (dépenses: 418 Mio EUR)

(indicateur: 366 Mio EUR)

Le dépassement de l'indicateur a notamment pour cause le paiement, par le Royaume-Uni, des sommes restant dues au titre des différentes tranches des mesures agromonétaires.

La Commission s'attend à une surexécution des crédits de ce chapitre jusqu'à la fin de l'exercice, eu égard en particulier aux réévaluations monétaires substantielles au Royaume-Uni et en Suède en 2000.

3.3.2. Sous-rubrique 1b

Chapitre B1-40: développement rural // Écart: - 878 Mio EUR (- 19,5 %)

// (dépenses: 1 617 Mio EUR)

(indicateur: 2 495 Mio EUR)

En juin 2001, la plupart des États membres, à l'exception de la Grèce et de la France, ont effectué des paiements inférieurs à ce qui était prévu. Une fois de plus, certains États membres ont continué de mettre en oeuvre les anciennes mesures tandis que les dépenses afférentes aux nouvelles mesures (ex-FEOGA-Orientation) restaient à la traîne.

L'écart entre les dépenses effectuées et l'indicateur s'est creusé par rapport au mois dernier. Cependant, il serait prématuré de conclure que cet écart globalement négatif persistera jusqu'à la fin de l'exercice, les États membres ayant tendance à concentrer les paiements vers la fin de l'exercice. De plus, leurs prévisions pour la fin de l'exercice annoncent un net alignement des dépenses réelles sur les crédits budgétaires.

4. CONCLUSION

4.1. Exécution des crédits de la sous-rubrique 1a au 31 août 2001

L'exécution des crédits au 31 août 2001 (dépenses effectuées par les États membres du 16 octobre 2000 au 30 juin 2001) s'établit à 32 947,9 millions d'euros, soit 83 % du montant total des crédits.

Les dépenses s'établissent à 1 046 millions d'euros en dessous de l'indicateur. L'écart entre les dépenses effectuées et l'indicateur est légèrement inférieur à celui constaté le mois dernier. Toutefois, sur la base de la révision conjoncturelle du budget effectuée en juin 2001, la Commission prévoit que cette sous-exécution se poursuivra jusqu'en fin d'exercice, même si l'on peut s'attendre à un dépassement des crédits pour certains chapitres, notamment pour les mesures agromonétaires et les produits du secteur vitivinicole ainsi que, peut-être, pour les produits ne relevant pas de l'annexe I.

4.2. Exécution des crédits de la sous-rubrique 1b au 31 août 2001

L'exécution des crédits au 31 août 2001 (dépenses effectuées par les États membres du 16 octobre 2000 au 30 juin 2001) s'établit à 1 616,9 millions d'euros, soit 36 % du montant total des crédits.

Les dépenses s'établissent à 878 millions d'euros en dessous de l'indicateur. L'écart entre les dépenses effectuées et l'indicateur est supérieur à celui constaté le mois dernier. En l'état actuel des choses, la Commission peut supposer que l'écart négatif se maintiendra peut-être jusqu'en fin d'exercice. La Commission ne peut cependant en apprécier l'ampleur, dans la mesure où les États membres envisagent, en se fondant sur les prévisions de dépenses, d'effectuer des paiements d'un montant total de 2,6 milliards d'euros environ entre juillet et la fin de l'exercice.