A4-0418/96

Résolution sur la communication de la Commission au Conseil relative au renouvellement du dialogue de San José entre l'Union européenne et l'Amérique centrale (COM(95)0600 - C4-0102/96)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission au Conseil (COM(95)0600 - C4-0102/96),

- vu ses résolutions des 17 septembre 1987 ((JO C 281 du 19.10.1987, p. 129.)) et 30 octobre 1987 ((JO C 318 du 30.11.1987, p. 147.)) sur les accords d'Esquipulas II,

- vu sa résolution du 11 mars 1988 sur la situation politique en Amérique centrale ((JO C 94 du 11.4.1988, p. 185.)),

- vu son avis du 15 juillet 1993 sur la conclusion de l'accord-cadre de coopération entre la CEE et les Républiques de Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et de Panama ((JO C 255 du 20.9.1993, p. 168.)),

- vu sa résolution du 22 avril 1994 sur l'incidence économique et commerciale sur la Communauté de la situation en Amérique centrale ((JO C 128 du 9.5.1994, p. 455.)),

- vu sa résolution du 15 décembre 1994 sur le soutien au processus de paix au Guatemala ((JO C 18 du 23.1.1995, p. 186.)),

- vu sa résolution du 18 juillet 1996 sur les progrès réalisés dans la mise en oeuvre de la politique étrangère et de sécurité commune (janvier-décembre 1995) ((JO C 261 du 9.9.96, p. 154.)),

- vu le rapport de sa commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense et les avis de la commission des relations économiques extérieures et de la commission du développement et de la coopération (A4-0418/96);

A. considérant que les progrès réalisés dans le cadre du dialogue ministériel de San José engagé entre l'Union européenne et l'Amérique centrale en septembre 1984 constituent l'un des succès majeurs enregistrés par l'Union européenne à ce jour en matière de politique étrangère commune,

B. considérant que, dans le cadre de ce dialogue, l'Union européenne devrait continuer à faire porter ses efforts sur les objectifs principaux suivants de l'accord d'Esquipulas II: la pacification et la stabilisation au Nicaragua et au Salvador, la signature d'un accord de paix au Guatemala, la poursuite du processus d'intégration régionale, la mise en place de gouvernements démocratiques et le déroulement de transitions harmonieuses, la démilitarisation progressive de la société et l'amélioration générale de la situation en matière de droits de l'homme,

C. considérant que malgré les progrès réalisés (stabilité macroéconomique, reprise de la croissance, généralisation des régimes démocratiques), les menaces à l'encontre de la paix et de la démocratie subsistent dans certains pays, que les poches de pauvreté dans la plupart d'entre eux acquièrent des proportions intolérables et qu'il est plus nécessaire que jamais d'offrir à la population espoir et perspectives d'avenir,

D. considérant que l'Union européenne doit contribuer à satisfaire les attentes de paix et de justice suscitées dans ces pays et parmi les populations de cette région et mener à bonne fin l'ensemble des actions déjà engagées mais que sa responsabilité ne saurait s'arrêter à la simple organisation des différents processus électoraux,

E. considérant qu'il importe de parvenir à des relations équilibrées et cohérentes entre l'Union européenne et l'Amérique centrale, en évitant de pratiquer un double langage et en tenant compte des intérêts légitimes de tous ordres de chacune des parties,

F. considérant que, sur le plan économique et commercial, l'accord-cadre de coopération conclu entre la Communauté européenne et les pays signataires du traité général d'intégration économique centraméricaine (Costa Rica, Salvador, Guatemala, Honduras et Nicaragua) ainsi que Panama, paraphé le 22 janvier et signé le 22 février 1993, est l'illustration même de la nouvelle phase dans laquelle sont entrées les relations entre l'UE et l'Amérique centrale,

G. considérant que la coopération en faveur du développement de l'Amérique centrale doit continuer, comme actuellement, à privilégier les groupes les plus vulnérables de la société et que les mécanismes de la coopération doivent être améliorés de manière à intensifier la participation des groupes locaux à la gestion des programmes, à accélérer les versements et à répercuter l'aide d'une manière équilibrée entre les différentes zones géographiques;

H. considérant qu'il est indispensable de garantir un fonctionnement efficace de la Commission mixte de façon que les différents projets présentés par les gouvernements de la région fassent l'objet d'une concertation, que les priorités soient dégagées dans une perspective régionale et que la participation des organismes sociaux, des syndicats et des ONG opérant dans cette partie du monde soit assurée,

I. considérant qu'en Amérique centrale, le phénomène de l'impunité tient surtout aux difficultés que rencontrent de fait les organes judiciaires pour garantir les droits des personnes détenues par les forces militaires et policières et pour traduire en justice les membres de ces forces,

J. réaffirmant que les moyens budgétaires doivent être à la hauteur des ambitions formulées et que, malgré l'ampleur de l'aide concédée, le catalogue des objectifs et des besoins est tel qu'il semble indispensable d'accroître les dotations,

K. considérant que le nouvel accord-cadre de coopération du 22 février 1993 ne garantit pas le moindre débat politique au niveau parlementaire et ne prévoit aucun mécanisme de participation de la société civile,

L. considérant que ledit accord vient d'être ratifié par le Costa Rica et devrait l'être sous peu par le Guatemala, qu'il entrera donc en vigueur rapidement et que, à défaut de le réviser, on pourrait au moins faire usage de la clause évolutive qu'il contient pour l'adapter aux nouvelles exigences du dialogue renouvelé,

M. considérant que pour assurer la participation, indispensable, de la société civile au dialogue il convient d'organiser des conférences régulières avec les représentants de la société civile organisée, tant dans l'Union européenne qu'en Amérique centrale, d'octroyer à ces représentants le statut d'observateur dans les réunions interministérielles et de faciliter leur participation active aux travaux des instances, commissions et sous-commissions sectorielles compétentes, à tous les stades des discussions, des négociations et du suivi du processus,

N. considérant que le processus de San José doit être ouvert non seulement aux diverses organisations civiles, populaires et syndicales mais aussi aux différentes structures d'intégration et de coopération existant déjà entre les ONG européennes et centraméricaines (dans les domaines de l'environnement, de la jeunesse, de la femme, etc.);

1. se déclare tout à la fois satisfait des progrès accomplis depuis l'institutionnalisation du dialogue de San José, en novembre 1985, et favorable à l'intensification et à la réorientation de celui-ci;

2. estime que l'intensification du dialogue constitue un objectif majeur d'une PESC globale, cohérente et autonome, qu'elle oblige l'Union européenne à faire preuve de responsabilité et de cohérence et qu'elle entraîne donc un engagement moral de sa part;

3. préconise l'extension du dialogue politique à d'autres thèmes tels que les questions sociales, les modalités d'application de la clause démocratique, les droits de l'homme, la décentralisation, la politique commerciale et les politiques macro-économiques et demande aux États membres de prendre des initiatives en vue de l'annulation de la dette en Amérique centrale;

4. exige l'élaboration d'un programme d'action global de la PESC pour l'Amérique centrale, concret, soigneusement défini et doté de moyens budgétaires suffisants, et demande à la Commission de détailler son programme pluriannuel en faveur de l'Amérique centrale ainsi que les mesures connexes garantissant un meilleur usage des ressources disponibles ainsi qu'un contrôle financier et technique efficace;

5. réaffirme que le soutien à la démocratisation en Amérique centrale implique l'établissement de la démocratie et le respect des droits de l'homme, sans double langage, et qu'il inclut le suivi des processus électoraux et l'octroi d'un appui en leur faveur, un soutien aux instances et organisations de promotion et de défense des droits de l'homme, l'aide aux réfugiés et aux personnes rapatriées, le respect de la législation du travail, la signature, la mise en oeuvre et le plein respect de la convention 169 de l'OIT de 1989 concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants et, enfin, le contrôle des forces armées par la société civile et la réduction des dépenses militaires au bénéfice du développement humain;

6. se félicite de la signature de l'accord global pour une paix ferme et durable entre le gouvernement guatémaltèque et les guérilleros de l'URNG, demande aux deux parties de respecter scrupuleusement cet accord et invite la Commission et le Conseil à octroyer à ce pays une aide financière, subordonnée au plein respect des droits de l'homme et suffisante pour assurer le succès du processus de paix, une réinsertion satisfaisante des personnes rapatriées et la réintégration des combattants;

7. demande que l'Union européenne contribue au processus d'intégration régionale en Amérique centrale par le biais des actions suivantes:

- échange d'expériences en vue de la création du cadre institutionnel dans lequel doit s'inscrire cette intégration;

- soutien à la coordination des politiques et à la définition de politiques régionales dans les domaines de l'agriculture et de l'élevage, de l'industrie, du commerce, de l'énergie, des services et des douanes, afin d'aider cette région à s'insérer dans l'économie mondiale;

- soutien aux fonds régionaux de compensation visant à corriger les déséquilibres sociaux résultant du processus d'intégration;

- actions visant à promouvoir et à appuyer la coopération transfrontalière dans la région, dans des domaines d'intérêt commun;

8. encourage tous les pays centraméricains à poursuivre leurs efforts d'intégration régionale et, à cette fin, appuie la mise en oeuvre de la Charte sociale pour l'intégration de l'Amérique centrale et le fonctionnement du sous-système d'intégration social institué lors du Sommet présidentiel de San Salvador en 1995;

9. juge indispensable que les moyens en personnel et en matériel de la Commission, tant dans la région qu'au siège, soient nettement étoffés, aussi bien qualitativement que quantitativement, et se félicite en ce sens de l'ouverture d'une délégation de la Commission au Guatemala ainsi que, incessamment, au Nicaragua;

10. donne la priorité aux actions visant à consolider l'état de droit grâce à une justice indépendante qui, en dehors de toute pression, puisse se prononcer sur la question de l'impunité des crimes politiques et les sanctionner, ainsi qu'à la modernisation de l'État, à la décentralisation et au développement des collectivités locales, à la promotion de la concertation entre les gouvernements et la société civile, à la promotion d'une participation globale égalitaire des femmes et à l'élimination de la discrimination juridique et économique dont elles font l'objet, à la protection des femmes indigènes et de l'environnement et, enfin, à la réalisation d'une véritable réforme fiscale afin que l'État soit en mesure de remplir ses responsabilités premières en matière d'éducation et de santé;

11. réaffirme son soutien sans faille à la lutte contre le phénomène de l'impunité; invite instamment toutes les instances de l'État en Amérique centrale à collaborer avec les organes judiciaires chargés d'enquêter à ce sujet, soutient les efforts de la «Commission pour la vérité» de l'Organisation des Nations unies visant à inverser la tendance à décréter une amnistie générale pour les crimes politiques commis dans un passé proche, et s'oppose résolument à toute forme d'impunité visant à effacer des atteintes aux droits de l'homme;

12. se félicite de la prorogation du programme pluriannuel de promotion des droits de l'homme en Amérique centrale, soutient sa diffusion principalement au sein des corps et des forces de sécurité de l'État, des forces armées, des institutions publiques et des organismes judiciaires et préconise la création d'un tribunal pénal international permanent ayant compétence pour traiter du phénomène odieux de l'impunité;

13. demande à la Commission d'accorder une attention particulière à l'impunité, qui constitue une grave violation de la clause des droits de l'homme inscrite dans les accords de l'UE avec les pays tiers, et suggère que la Commission élabore dès lors une proposition relative à une convention internationale contre l'impunité et la transmette aux instances compétentes;

14. suggère de soutenir les processus d'attribution et d'enregistrement des terres en faveur des coopératives et des petits exploitants agricoles, dans le cadre d'une réforme agraire, ainsi que d'accroître les ressources allouées à la politique sociale, à l'amélioration de la qualité et de l'intérêt porté aux services de santé, aux services de base et à l'éducation;

15. appuie sans réserve les mécanismes régionaux complémentaires mis en place en Amérique centrale pour lutter contre le trafic de stupéfiants et demande que des ressources soient spécifiquement allouées aux programmes visant à éliminer les mines antipersonnel;

16. juge utile que l'accord-cadre de coopération, tout comme les accords futurs de même nature, soit accompagné d'un protocole financier prévoyant un accroissement sensible des ressources allouées à la coopération avec les pays d'Amérique centrale;

17. propose d'étendre à l'Amérique centrale le nouveau système de préférences généralisées dont bénéficient les pays du Pacte Andin pour les produits industriels et de permettre la participation de la Banque européenne d'investissement et des États membres de l'Union européenne à la Banque centraméricaine d'intégration économique; se prononce résolument, toutefois, pour que de telles mesures concernant la promotion des exportations agricoles et industrielles n'entraînent pas une nouvelle concentration des sols et de la propriété qui mettrait en cause la sécurité de l'alimentation dans les pays concernés;

18. demande la remise au moins partielle de la dette extérieure des pays centraméricains et l'adaptation de cette dette à la capacité restreinte de remboursement de chacun d'entre eux, et suggère de donner la priorité à la lutte contre la pauvreté;

19. souligne qu'il importe d'aider les acteurs économiques de la région, particulièrement les petites et moyennes entreprises, afin de promouvoir et de diversifier les exportations tout en stimulant les investissements européens en Amérique centrale;

20. propose que le Parlement européen et le parlement centraméricain participent aux réunions ministérielles plénières qui se tiennent deux fois par an ainsi qu'aux réunions intermédiaires entre les ministres centraméricains et la troïka de l'Union européenne;

21. invite les États centraméricains qui ne l'ont pas encore fait à ratifier le traité constitutif du Parlement centraméricain et à participer activement aux travaux de cette assemblée;

22. souligne l'importance de l'intégration régionale comme moyen d'assurer le développement et l'insertion de la région à l'échelle internationale, et demande que soit maintenue l'assistance technique et l'appui institutionnel en faveur des organes d'intégration régionale centraméricains;

23. demande qu'un forum consultatif avec la société civile soit institué, que les propositions formulées dans le cadre de l'Initiative civile pour l'intégration centraméricaine (ICIC) soient prises en compte et que la participation au forum, avec un statut approprié, des structures civiles de coopération, présentes sur le terrain depuis plusieurs années, parmi lesquelles la CIFCA (Initiative de Copenhague pour l'Amérique centrale), soit autorisée;

24. recommande que la participation de la société civile (organismes civils et populaires, syndicats, ONG, etc.) au processus de dialogue se concrétise par l'organisation de conférences périodiques, l'octroi à leurs représentants du statut d'observateur au sein des différentes réunions interministérielles et leur participation active aux instances, commissions et sous-commissions sectorielles compétentes;

25. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux présidents des parlements centraméricain et latino-américain, aux gouvernements des États membres et aux gouvernements des pays centraméricains.