Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant
le règlement (CE) no1488/96 relatif à des mesures d’accompagnement financières et techniques
(Meda) à la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-médi-
terranéen (COM(1999) 494 Adash C5-0023/2000 Adash 1999/0214(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
bdash vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(1999) 494)(1),
bdash consulté par le Conseil conformément à l’article 308 du traité CE (C5-0023/2000),bdash vu l’article 67 de son règlement,
bdash vu le rapport de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie et
les avis de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, ainsi que
de la commission du contrôle budgétaire (A5-0204/2000);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 250,
paragraphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande l’ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s’écarter du texte
approuver par le Parlement;
5. demande a être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
6. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 89 E du 28.3.2000, p. 4.
6. Accord de pêche CE/République de Guinée *
A5-0194/2000
Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités
de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique
européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la
côte guinéenne, pour la période du 1erjanvier 2000 au 31 décembre 2001 (COM(2000) 304 Adash
C5-0315/2000 Adash 2000/0154(CNS))
Cette proposition est modifiée comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 1)
Article 2 bis (nouveau)
Article 2 bis
Dans le courant de la dernière année d’application du pro-
tocole et avant l’ouverture des négociations en vue de sonéventuelle reconduction, la Commission présente au Parle-ment européen et au Conseil un rapport général d’évalua-tion.7.5.2001 FR C 135/171 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 6 septembre 2000
(Amendement 2)
Article 2 ter (nouveau)
Article 2 ter
La Commission transmet au Parlement européen et au
Conseil copie du rapport annuel d’application sur lesactions ciblées que les autorités guinéennes doivent luifournir sur la base de l’article 4, quatrième alinéa, du pro-tocole.
(Amendement 3)
Article 2 quater (nouveau)
Article 2 quater
Sur la base de ces rapports et compte tenu de l’avis du
Parlement européen sur ceux-ci, le Conseil donne mandat
à la Commission, le cas échéant, pour entamer des négo-ciations en vue de l’adoption d’un nouveau protocole.
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil concer-
nant à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financièreprévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de laRépublique de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période
du 1
erjanvier 2000 au 31 décembre 2001 (COM(2000) 304 Adash C5-0315/2000 Adash 2000/0154(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
bdash vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2000) 304),
bdash vu l’article 300, paragraphe 2 du traité CE,bdash consulté par le Conseil conformément à l’article 37 en liaison avec l’article 300, paragraphe 3, premier
alinéa du traité CE(C5-0315/2000),
bdash vu les articles 67 et 97, paragraphe 7 de son règlement,
bdash vu le rapport de la commission de la pêche et l’avis de la commission du développement et de la
coopération (A5-0194/2000);
1. approuve la proposition de règlement du Conseil tel qu’amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 250,
paragraphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande l’ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s’écarter du texte
approuvé par le Parlement;
5. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
6. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi
qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Guinée.C 135/172 FR 7.5.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 6 septembre 2000
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT