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FR Journal officiel de l'Union européenne CE 66/128

Amélioration de la qualité de vie des personnes âgées ***I

P6_TA(2008)0098

Résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2008 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur la participation de la Communauté à un programme de recherche et développement visant à améliorer la qualité de vie des personnes âgées par le recours à de nouvelles technologies de l'information et des communications (TIC) entrepris par plusieurs États membres (COM(2007)0329 — C6-0178/2007 — 2007/0116(COD))

(2009/C 66 E/34)

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0329),

— vu l'article 251, paragraphe 2, et les articles 169 et 172, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0178/2007),

— vu l'article 51 de son règlement,

— vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0027/2008);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P6_TA(2007)0439
Ratification par la Slovénie du protocole du 12 février 2004 portant modification
de la convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans ledomaine de l'énergie nucléaire ***
Résolution législative du Parlement européen du 23 octobre 2007 sur la proposition de décision du
Conseil autorisant la République de Slovénie à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne,le protocole du 12 février 2004 portant modification de la convention de Paris du 29 juillet 1960sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (9453/2007 —C6-0180/2007 —
2006/0260(AVC))
(Procédure de l'avis conforme)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de décision du Conseil (9453/2007),
— vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3,
deuxième alinéa, en liaison avec l'article 61, point c), l'article 67 et l'article 300, paragraphe 2, premieralinéa, du traité CE (C6-0180/2007),
— vu l'article 75, paragraphe 1, de son règlement,
— vu la recommandation de la commission des affaires juridiques (A6-0369/2007);
1. donne son avis conforme sur la proposition de décision du Conseil;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P6_TA(2007)0440
Approbation des premier et deuxième amendements à la convention d'Espoo de
la CEE-ONU *
Résolution législative du Parlement européen du 23 octobre 2007 sur la proposition de décision du
Conseil concernant l'approbation, au nom de la Communauté européenne, des premier et deuxièmeamendements à la convention d'Espoo de la CEE-ONU sur l'évaluation de l'impact sur l'environne-
ment dans un contexte transfrontière (COM(2007)0470 —C6-0291/2007 —2007/0169(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de décision du Conseil (COM(2007)0470),
— vu l'article 175, paragraphe 1, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du
traité CE,
— vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le
Conseil (C6-0291/2007),16.10.2008 FR C 263 E/151 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 23 octobre 2007
— vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le
Conseil (C6-0296/2007),
— vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,
— vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la
commission des affaires étrangères (A6-0384/2007);
1. approuve la conclusion de l'accord;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Bosnie-et-Herzégovine.
P6_TA(2007)0449
Accord de réadmission entre la CE et la Serbie *
Résolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la proposition de décisiondu Conseil concernant la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne
et la République de Serbie (COM(2007)0438 —C6-0298/2007 —2007/0153(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de décision du Conseil (COM(2007)0438),
— vu l'article 63, point 3 b) et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE,
— vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le
Conseil (C6-0298/2007),
— vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,
— vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la
commission des affaires étrangères (A6-0386/2007);
1. approuve la conclusion de l'accord;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Serbie.16.10.2008 FR C 263 E/399 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 24 octobre 2007
P6_TA(2007)0476
Application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière
pénale *
Résolution législative du Parlement européen du 25 octobre 2007 sur le projet de décision-cadre du
Conseil concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matièrepénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans
l'Union européenne (9688/2007 —C6-0209/2007 —2005/0805(CNS))
(Procédure de consultation —consultation répétée)
Le Parlement européen ,
— vu le projet du Conseil (9688/2007),
— vu l'initiative de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède
(7307/2005) (
1),
— vu sa position du 14 juin 2006 (2),
— vu l'article 31, paragraphe 1, point a) et l'article 34, paragraphe 2, point b), du traité UE,
— vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été de nouveau consulté par le
Conseil (C6-0209/2007),
— vu les articles 93, 51 et 55, paragraphe 3, de son règlement,
— vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
(A6-0362/2007),
1. approuve le projet du Conseil tel qu'amendé;
2. invite le Conseil à modifier en conséquence le texte;
3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le projet;
5. charge son Président de transmettre la présente position au Conseil et à la Commission.
TEXTE PROPOSÉ
PAR LE CONSEILAMENDEMENT
DU PARLEMENT
Amendement 1
Considérant 2 bis (nouveau)
(2 bis) Les droits procéduraux dans les procédures pénales
sont un élément fondamental de la confiance réciproque entreles États membres engagés dans une coopération judiciaire et,malgré les efforts de la présidence allemande, aucun accordn'est à ce jour atteint à la suite de la présentation par laCommission d'un projet de décision-cadre sur les droits pro-céduraux appuyé par le Parlement européen en première lec-ture (
1).
(1) JO C 33 E du 9.2.2006, p. 159.
(1) JO C 150 du 21.6.2005, p. 1.
(2) JO C 300 E du 9.12.2006, p. 201.C 263 E/616 FR 16.10.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 25 octobre 2007
— l'intégration dans le budget 2007 des ajustements techniques nécessaires à la suite de l'adoption de la
décision 2007/162/CE, Euratom du Conseil du 5 mars 2007 instituant un instrument financier pour laprotection civile (
1), et à la suite de l'adoption du règlement (CE) no614/2007 du Parlement européen et
du Conseil du 23 mai 2007 concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+) (2),
B. considérant que le projet de budget rectificatif no6 a pour objet d'inscrire formellement ces ressources
budgétaires et ces ajustements techniques dans le budget 2007;
1. prend acte du projet de budget rectificatif no6/2007;
2. approuve, sans amendement, le projet de budget rectificatif no6 /2007;
3. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
(1) JO L 71 du 10.3.2007, p. 9.
(2) JO L 149 du 9.6.2007, p. 1.
P6_TA(2007)0459
Protocole modifiant l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle
qui touchent au commerce (ADPIC) ***
Résolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la proposition de décision
du Conseil concernant l'acceptation, au nom de la Communauté européenne, du protocole modi-fiant l'accord sur les ADPIC, fait à Genève le 6 décembre 2005 (8934/2006 —C6-0359/2006 —
2006/0060(AVC))
(Procédure d'avis conforme)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de décision du Conseil (8934/2006),
— vu le protocole modifiant l'accord sur les ADPIC, fait à Genève le 6 décembre 2005,
— vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3,
deuxième alinéa, en liaison avec l'article 133, paragraphe 5, et l'article 300, paragraphe 2, premieralinéa, première phrase, du traité CE (C6-0359/2006),
— vu l'article 75 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,
— vu la recommandation de la commission du commerce international et l'avis de la commission des
affaires juridiques (A6-0403/2007);
1. donne son avis conforme sur l'acceptation du protocole;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux
gouvernements et aux parlements des États membres.C 263 E/408 FR 16.10.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 24 octobre 2007
P6_TA(2007)0450
Visas de court séjour entre la CE et la Serbie *
Résolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la proposition de décision du
Conseil concernant la conclusion de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjourentre la Communauté européenne et la République de Serbie (COM(2007)0422 —C6-0295/2007 —
2007/0144(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de décision du Conseil (COM(2007)0422),
— vu l'article 62, point 2 b) i) et ii) et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du
traité CE,
— vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le
Conseil (C6-0295/2007),
— vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,
— vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la
commission des affaires étrangères (A6-0387/2007);
1. approuve la conclusion de l'accord;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Serbie.
P6_TA(2007)0451
Accord de réadmission entre la CE et le Monténégro *
Résolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la proposition de décision duConseil concernant la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la
République du Monténégro (COM(2007)0431 —C6-0301/2007 —2007/0146(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de décision du Conseil (COM(2007)0431),
— vu l'article 63, point 3 b) et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE,C 263 E/400 FR 16.10.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 24 octobre 2007
P6_TA(2007)0463
Certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie ***I
Résolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la proposition de recomman-
dation du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre européen des certifications pourl'éducation et la formation tout au long de la vie (COM(2006)0479 —C6-0294/2006 —2006/0163
(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0479),
— vu l'article 251, paragraphe 2, l'article 149, paragraphe 4, et l'article 150, paragraphe 4, du traité CE,
conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0294/2006),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission de la
culture et de l'éducation, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et la commis-sion des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0245/2007);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette
proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P6_TC1-COD(2006)0163
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 24 octobre 2007 en vue de l'adop-
tion de la recommandation 2008/ …/CE du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre
européen des certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond
à l'acte législatif final, la recommandation 2008/ …/CE.)C 263 E/412 FR 16.10.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 24 octobre 2007
P6_TA(2007)0453
Accord de réadmission entre la CE et l'ancienne République yougoslave de Macé-
doine *
Résolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la proposition de décision
du Conseil concernant la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenneet l'ancienne République yougoslave de Macédoine ((COM(2007)0432 —C6-0300/2007 —
2007/0147(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de décision du Conseil (COM(2007)0432),
— vu l'article 63, point 3 b) et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE,
— vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le
Conseil (C6-0300/2007),
— vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,
— vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la
commission des affaires étrangères (A6-0381/2007);
1. approuve la conclusion de l'accord;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'ancienne République yougoslave deMacédoine.
P6_TA(2007)0454
Visas de court séjour entre la CE et l'ancienne République yougoslave de
Macédoine *
Résolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la proposition de décision du
Conseil concernant la conclusion de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjourentre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine
(COM(2007)0421 —C6-0294/2007 —2007/0159(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de décision du Conseil (COM(2007)0421),
— vu l'article 62, point 2 b) i) et ii), et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase du
traité CE,C 263 E/402 FR 16.10.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 24 octobre 2007
Amendement 7
Article 9, paragraphe 2
2. L'application du présent règlement est subordonnée à
une notification du secrétaire général adjoint deConseil établis-
sant qu'aucun accord ou contrat n'a été conclu en ce qui
concerne la fourniture des services de réseau et de sécuritépour les échanges de données visés à l'article 1
er, paragraphe 1,
conformément aux décisions 2007/149/CE et 2000/265/CE duConseil.2. Le présent règlement est applicable à partir du jour de sa
publication et après notification du secrétaire général adjoint du
Conseil établissant qu'aucun accord ou contrat n'a été conclu en
ce qui concerne la fourniture des services de réseau et de sécu-rité pour les échanges de données visés à l'article 1
er, paragraphe 1,
conformément aux décisions 2007/149/CE et 2000/265/CE duConseil.
P6_TA(2007)0466
Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la Convention du 18 décembre 1997
relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations
douanières *
Résolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la recommandation de déci-
sion du Conseil concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du18 décembre 1997, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative àl'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (COM(2007)0216 —
C6-0170/2007 —2007/0073(CNS))
(Procédure de consultation
Le Parlement européen ,
— vu la recommandation de la Commission au Conseil (COM(2007)0216),
— vu l'article 3, paragraphe 4, de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, conformément auquel
il a été consulté par le Conseil (C6-0170/2007),
— rappelant les efforts que les gouvernements successifs de Bulgarie et de Roumanie ont consentis pour
remplir les critères respectivement fixés pour l'activation de la procédure d'adhésion simplifiée,
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
(A6-0352/2007);
1. approuve la recommandation de la Commission;
2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la recom-
mandation de la Commission;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements de Bulgarie et de Roumanie.16.10.2008 FR C 263 E/417 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 24 octobre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
— vu l'article 170 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa du traité CE, et l'article 101, paragraphe 2
du traité Euratom,
— vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa du traité CE conformément auquel il a été consulté par le
Conseil (C6-0227/2007),
— vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0377/2007);
1. approuve la conclusion de l'accord;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Confédération suisse.
P6_TA(2007)0438
Protection communautaire des obtentions végétales *
Résolution législative du Parlement européen du 23 octobre 2007 sur la proposition de règlementdu Conseil modifiant le règlement (CE) n
o2100/94 en ce qui concerne l'habilitation à déposer
une demande de protection communautaire des obtentions végétales (COM(2007)0445 —
C6-0274/2007 —2007/0161(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0445),
— vu les articles 37 et 308 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil
(C6-0274/2007),
— vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0373/2007);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;3. demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars
1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement;
4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la pro-
position de la Commission;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.C 263 E/150 FR 16.10.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 23 octobre 2007
P6_TA(2007)0462
Comité consultatif européen de la statistique ***I
Résolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la proposition de décision du
Parlement européen et du Conseil portant création d'un comité consultatif européen sur la politiquede l'information statistique communautaire (COM(2006)0653 —C6-0379/2006 —2006/0217
(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0653),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a
été présentée par la Commission (C6-0379/2006),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0328/2007);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette
proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P6_TC1-COD(2006)0217
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 24 octobre 2007 en vue de l'adop-
tion de la décision no…/2008/CE du Parlement européen et du Conseil instituant le comité consul-
tatif européen de la statistique et abrogeant la décision 91/116/CEE du Conseil
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond
à l'acte législatif final, la décision no234/2008/CE.)16.10.2008 FR C 263 E/411 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 24 octobre 2007
P6_TA(2007)0464
Piles, accumulateurs ainsi que leurs déchets (compétences d'exécution conférées à
la Commission) ***I
Résolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la proposition de directive du
Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumula-teurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs, en ce qui concerne les compétences d'exécu-
tion conférées à la Commission (COM(2007)0093 —C6-0088/2007 —2007/0036(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0093),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la
proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0088/2007),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
(A6-0232/2007);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa
proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P6_TC1-COD(2007)0036
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 24 octobre 2007 en vue de l'adop-
tion de la directive 2008/ …/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la direc-
tive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs,
en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond
à l'acte législatif final, la directive 2008/12/CE.)16.10.2008 FR C 263 E/413 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 24 octobre 2007