autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités jordaniennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Dans un monde globalisé où les formes graves de criminalité et le terrorisme présentent un caractère transnational et polyvalent croissant, les autorités répressives devraient être parfaitement équipées pour coopérer avec des partenaires extérieurs afin d’assurer la sécurité de leur population. Europol devrait, dès lors, être en mesure d’échanger des données à caractère personnel avec les autorités répressives de pays tiers dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de ses missions.

Depuis l’entrée en application, le 1er mai 2017, du règlement 2016/794 et en vertu du traité, la Commission est chargée, au nom de l’Union, de négocier des accords internationaux avec des pays tiers en vue de l’échange de données à caractère personnel avec Europol. Dans la mesure où cela est nécessaire à l’accomplissement de ses missions, Europol peut établir et entretenir des relations de coopération avec des partenaires extérieurs au moyen d’arrangements de travail et d’arrangements administratifs qui ne sauraient, en soi, servir de base juridique à l’échange de données à caractère personnel.

Compte tenu de la stratégie politique exposée dans le programme européen en matière de sécurité, les conclusions du Conseil et la stratégie globale, des besoins opérationnels des autorités répressives dans l’ensemble de l’UE et des bénéfices potentiels d’une coopération plus étroite dans ce domaine, la Commission considère qu’il est nécessaire d’entamer des négociations à brève échéance avec les huit pays désignés dans le 11e rapport sur les progrès accomplis dans la mise en place d’une union de la sécurité réelle et effective.

La Commission a effectué son évaluation des pays prioritaires compte tenu des besoins opérationnels d’Europol. La stratégie d’Europol pour 2016-2020 désigne la région méditerranéenne comme prioritaire aux fins de partenariats renforcés. La stratégie extérieure d’Europol pour 2017-2020 souligne également la nécessité, pour Europol et la région du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord (MENA), de coopérer plus étroitement en raison de la menace terroriste actuelle et des problèmes liés aux migrations.

Europol n’a conclu d’accords avec aucun des pays de cette région.

La présente recommandation porte plus précisément sur les négociations avec la Jordanie, bien qu’il faille envisager la coopération avec n’importe quel pays de la région MENA dans le contexte de la région prise dans son ensemble. L’instabilité qui règne actuellement dans cette région, notamment la situation en Syrie et en Iraq, fait peser sur la sécurité de l’UE une importante menace à long terme à laquelle il convient de réagir d’urgence. Cela concerne tant la lutte efficace contre le terrorisme et la criminalité organisée qui s’y rapporte que les problèmes liés aux migrations tels que l’aide à l’immigration irrégulière et la traite des êtres humains. La coopération avec les autorités répressives locales est cruciale pour venir à bout de ces problèmes.

Entre-temps, à partir de dialogues techniques visant à définir des actions communes pour améliorer l’échange d’informations et l’action opérationnelle conjointe des services répressifs contre le trafic d’armes à feu, l’UE s’est déjà mise d’accord avec la Jordanie sur une liste de mesures destinées à renforcer la coopération entre agences répressives concernées, à assurer une aide au renforcement des capacités dans les programmes régionaux et/ou bilatéraux pertinents et à concevoir des actions opérationnelles dans un cadre adopté d’un commun accord. La Jordanie a témoigné de son intérêt à coopérer en matière de lutte antiterroriste avec les services répressifs de l’UE, notamment dans le cadre des formations du CEPOL et des travaux relatifs au financement du terrorisme. Ces échanges ne concernent toutefois pas le transfert de données à caractère personnel.

Contexte politique

La Jordanie est un partenaire essentiel pour l’UE, en particulier en raison de son rôle dans la promotion de la stabilité, de la modération et de la tolérance interconfessionnelle au Moyen-Orient. L’UE et la Jordanie sont liées par un partenariat solide, qui recouvre de nombreux secteurs, et, depuis 2002, par un accord d’association (statut avancé depuis 2010).

La Jordanie est confrontée à des défis économiques, sociaux et sécuritaires difficiles. En particulier, elle accueille plus de 650 000 réfugiés syriens enregistrés (soit environ 10 % de la population jordanienne avant la crise syrienne) ainsi que d’autres populations de réfugiés.

En décembre 2016, l’UE et la Jordanie ont adopté les priorités de partenariat UE-Jordanie et le pacte UE-Jordanie pour 2016-2018. Par ces priorités de partenariat, l’UE et la Jordanie ont confirmé leur ambition de consolider encore leur engagement mutuel, en définissant un programme stratégique dont l’un des piliers est le renforcement de la coopération en ce qui concerne la stabilité et la sécurité régionales, y compris la lutte contre le terrorisme. En particulier, l’UE et la Jordanie se sont engagées à intensifier la coopération concrète et le partage d’informations afin de faire face, dans le respect de l’état de droit, aux défis que posent le terrorisme, l’extrémisme violent et la radicalisation.

Le pacte UE-Jordanie comprend des engagements mutuels qui permettront aux deux parties d’honorer les promesses faites en février 2016 lors de la conférence de Londres sur le soutien à la Syrie et à la région. Ces engagements ont été renforcés lors de la conférence de Bruxelles intitulée «Soutenir l’avenir de la Syrie et de la région», le 5 avril 2017, notamment afin de renforcer la résilience de la Jordanie eu égard aux répercussions de la crise syrienne.

Lors de l’atelier UE-Jordanie du 15 mars 2016 sur la lutte contre le terrorisme/le renforcement de la sécurité, mentionné dans le pacte UE-Jordanie, les deux parties sont convenues de faire avancer les travaux dans trois domaines: la lutte contre l’extrémisme violent; la lutte contre le financement du terrorisme; la sécurité aérienne et des frontières, y compris par la participation des agences spécialisées de l’UE. L’UE et la Jordanie sont également convenues d’intensifier la coopération afin de faire face aux défis constitués par la traite des êtres humains, les combattants terroristes étrangers et le trafic d’armes à feu.

L’UE et la Jordanie sont aussi des partenaires du Forum mondial de lutte contre le terrorisme et de la coalition internationale de lutte contre Daech. L’un des centres d’excellence CBRN régionaux, financés par l’UE, se trouve à Amman.

Besoins opérationnels

Compte tenu des données figurant dans la SOCTA 2017 et dans le rapport TE-SAT 2017, des discussions susmentionnées ainsi que, notamment, des connaissances des experts internes d’Europol, la coopération avec la Jordanie est indispensable en particulier pour lutter contre les phénomènes criminels suivants.

Le terrorisme: la déstabilisation de la Syrie et de l’Iraq, l’expansion de Daech et d’autres groupes terroristes constituent une menace directe pour la sécurité de la Jordanie et de l’UE, qui ont toutes deux été la cible de groupes terroristes. Les terroristes qui ont frappé l’UE et la Jordanie se sont rendus notamment en Syrie, en Iraq et dans d’autres zones de conflit pour s’y entraîner et y combattre. Une coopération plus étroite des services répressifs, y compris l’échange de données à caractère personnel, facilitera la détection des personnes soupçonnées d’être des terroristes et les poursuites à leur encontre et contribuera à empêcher les déplacements à des fins de terrorisme (notamment à prévenir le risque d’infiltration parmi les flux de migrants ou de transfert vers d’autres zones de conflit) et le financement du terrorisme (y compris le lien avec la criminalité organisée).