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Bruxelles, le 26 01.19% 
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96/0021 (ACC) 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant les annexes II et m du règlement (CE) n° 519/94 relatif au régime 
commun applicable aux importations de certains pays tiers 
(présentée par la Commission) 

Exposé des motifs 
Le 6 décembre 19951, la Commission a présenté au Conseil un rapport sur les contingents 
quantitatifs et les mesures de surveillance instaurés par le règlement (CE) n° 519/94 du 
Conseil, du 7 mars 19942. 
La présente proposition de règlement contient les modifications opérationnelles proposées 
par la Commission dans ce rapport, à savoir : 
suppression du contingent applicable aux gants de ville (codes NC 4203 29 91 et 
4203 29 99) et du contingent applicable aux autoradios non combinées (code NC 
8527 29); 
- fusion des trois contingents "jouets" (codes NC 9503 41, 9503 49 et 9503 90) en un 
seul contingent; 
accroissement de 10 % du niveau des contingents, sauf pour les chaussures où une 
augmentation de 2 % seulement est justifiée par le caractère particulièrement sensible 
du secteur; 
suppression des mesures de surveillance pour 11 produits dont les importations de 
1994 sont négligeables ou ont baissé par rapport à 1993 (chicorée torréfiée; autres 
succédanés du café; trioxyde de chrome; monothioles; colorants réactifs; autres 
matières colorantes; tuyaux et gouttières; carreaux et dalles de pavement; bonbonnes, 
bicyclettes; balais et brosses). 
î COM(95) 614 
2 JO n° L 67 du 10.03.1994, p. 89 ^ 
Proposition de 
Règlement (CE) n° ..J96 du Conseil 
du 1996 
modifiant les annexes II et m du règlement (CE) n° 519/94 relatif au régime 
commun applicable aux importations de certains pays tiers 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CE) n° 519/94 du Conseil, du 7 mars 19941, relatif au 
régime commun applicable aux importations de certains pays tiers et abrogeant les 
règlements (CEE) n° 1765/82, (CEE) n° 1766/82 et (CEE) n° 3420/83, a instauré à 
l'égard de la république populaire de Chine certains contingents quantitatifs indiqués à 
l'annexe II de ce règlement et certaines mesures de surveillance indiquées à l'annexe III de 
ce règlement; 
considérant que dans la détermination du niveau de ces contingents, le Conseil a eu pour 
objectif de préserver un certain équilibre entre une protection appropriée des secteurs de 
l'industrie communautaire concernée et le maintien, compte tenu des divers intérêts en 
cause, d'un niveau de commerce acceptable avec la république populaire de Chine; 
considérant que, compte tenu de l'expérience acquise dans le cadre de la mise en oeuvre 
des contingents, un examen de la situation des différents producteurs communautaires 
concernés indique qu'une adaptation du niveau des contingents serait appropriée sans être 
contraire à l'objectif mentionné ci-dessus, ni de nature à perturber les conditions du 
marché communautaire; qu'en ce qui concerne les chaussures, le caractère 
particulièrement sensible de ce secteur suggère une augmentation de plus faible ampleur 
que pour les autres produits; 
considérant que l'examen des principaux indicateurs économiques, notamment le niveau de 
la production et de la consommation communautaires, permet d'envisager la suppression 
du contingent portant sur les gants relevant des codes SH/NC 4203 29 91 et 4203 29 99 
et du contingent portant sur les autoradios non combinées relevant du code SH/NC 8527 
29; 
3 
1 J.O. n° L 67 du 10.03.1994, p. 89 
considérant qu'il est opportun de fusionner les trois contingents portant sur les jouets 
relevant respectivement des codes SH/NC 9503 41, 9503 49 et 9503 90 en un contingent 
unique, afin d'offrir une plus grande flexibilité dans la mise en oeuvre de ces contingents 
au bénéfice des opérateurs économiques concernés; 
considérant que le maintien de mesures de surveillance n'apparaît plus indispensable pour 
une série de produits dont les importations réalisées en 1994 sont négligeables ou ont 
baissé par rapport à 1993; qu'il est dès lors opportun, dans un souci de simplification 
administrative, d'exclure ces produits de la liste des produits soumis à des mesures de 
surveillance; 
considérant par conséquent que les contingents quantatifs et les mesures de surveillance 
instaurés par le règlement (CE) n° 519/94 doivent être modifiés comme indiqué aux 
annexes du présent règlement, 
A ADOPTE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
L'annexe II du règlement (CE) n° 519/94 est remplacée par l'annexe I du présent 
règlement. 
Article 2 
L'annexe III du règlement (CE) n° 519/94 est remplacée par l'annexe II du présent 
règlement. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 1996. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout Etat membre. 
V 
ANNEXEI 
Annexe II 
Liste des contingents pour certains produits originaires de Chine 
Désignation des produits Code SH/NC Contingents 
(base annuelle) 
Chaussures relevant des codes SH/NC ex 6402 99* 39.935.000 paires 
6403 51 2.795.000 paures 
6403 59 
ex 6403 91* 12.120.000 paires 
ex 6403 99* 
ex 6404 11* 18.595.000 paires 
6404 1910 32.535.000 paires 
Articles pour le service de la table ou de 6911 10 48.000 tonnes 
la cuisine, en porcelaine relevant du 
code SH/NC 
Articles pour le service de la table ou de 6912 00 3 6.3 00 tonnes 
la cuisine, en céramique relevant du 
code SH/NC 
Objets en verre pour le service de la 7013 15.600 tonnes 
table, etc. relevant du code SH/NC 
Auto-radios relevant du code SH/NC 8527 21 2.450.000 pièces 
Jouets relevant des codes SH/NC 9503 41 1.160.000.000 écus 
9503 49 
9503 90 
A l'exclusion : 
a) des chaussures conçues en vue de la pratique d'une activité sportive, ayant une semelle non 
injectée, et qui sont ou peuvent être munies de pointes, de crampons, d'attaches, de barres ou de 
dispositifs similaires; 
b) des chaussures à technologie spéciale : chaussures d'un prix caf à la paire égal ou supérieur à 9 
ecus, destinées à l'activité sportive, ayant une semelle moulée à une ou plusieurs couches, non 
injectée, fabriquée avec des matériaux synthétiques conçus spécialement pour amortir les chocs dus 
aux mouvements verticaux ou latéraux et pourvues de caractéristiques techniques telles que des 
coussinets hermétiques renfermant soit des gaz ou des fluides, des composants mécaniques 
absoibant ou neutralisant les chocs ou des matériaux tels que les polymères à basse densité. 
S 
ANNEXE II 
Annexe III 
Liste des produits originaires de la république populaire de Chine, soumis à 
surveillance communautaire 
Désignation des produits Code SH/NC 
Préparations alimentaires relevant des codes SH/NC : 
Chlorure d'ammonium : 
Autres polyalcools : 
Acide citrique : 
Tetracyclines et leurs dérivés : 
Chloramphenicol : 
Colorants basiques et préparations à base de ces colorants 
Colorants de cuve et préparations à base de ces colorants : 
Articles de pyrotechnie : 
Alcools polyvinyliques : 
Chaussures relevant des codes SH/NC 
Objets d'ornementation en porcelaine : 
Autres verres relevant de la position SH/CN : 
Zinc non allié contenant en poids moins de 99,99 % de zinc 
Jouets relevant des codes SH/NC : 
Cartes à jouer : 
Balais et brosses relevant des codes SH/CN : 190190 91 
190190 99 
2827 10 00 
2905 49 90 
2918 14 00 
2941 30 00 
294140 00 
3204 13 00 
3204 15 00 
3604 
3905 20 00 
6402 19 
ex 6402 99* 
6403 19 
ex 6403 91* 
ex 6403 99* 
ex 6404 11* 
6913 10 
7004 90 
7901 12 
9503 30 
9503 60 
9504 40 
9603 29 
9603 30 
9603 40 
9603 90 
a) Chaussures conçues en vue de la pratique d'une activité sportive, ayant une semelle non injectée, et 
qui sont ou peuvent être munies de pointes, de crampons, d'attaches, de barres ou de dispositifs 
similaires; 
b) Chaussures à technologie spéciale : chaussures d'un prix caf à la paire égal ou supérieur à 9 ecus, 
destinées à l'activité sportive, ayant une semelle moulée à une ou plusieurs couches, non injectée, 
fabriquée avec des matériaux synthétiques conçus spécialement pour amortir les chocs dus aux 
mouvements verticaux ou latéraux et pourvues de caractéristiques techniques telles que des 
coussinets hermétiques renfermant soit des gaz ou des fluides, des composants mécaniques 
absorbant ou neutralisant les chocs ou des matériaux tels que les polymères à basse densité. 
c 
ISSN 0254-1491 
COM(96) 23 final 
DOCUMENTS 
FR 02 11 
N° de catalogue : CB-CO-96-023-FR-C 
ISBN 92-77-99680-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
1^2985 Luxembourg 
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