TEXTES ADOPTÉS
P5_TA(2003)0010
Politique d'immigration et d'asile
Résolution du Parlement européen sur la politique d'immigration et d'asile
Le Parlement européen ,
— vu les conclusions des Conseils européens de Tampere, de Laeken et de Séville,
— vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,
— vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la mise à jour
semestrielle du tableau de bord pour l'examen des progrès réalisés en vue de la création d'un espace«de liberté, de sécurité et de justice» dans l'Union européenne (deuxième semestre 2002)(COM (2002)738),
— vu ses résolutions antérieures sur l'immigration et l'asile,
— vu les propositions de la Commission concernant la transposition des décisions du Conseil européen
de Tampere (
1) et ses positions sur ces propositions,
— vu la proposition de plan global de lutte contre l'immigration clandestine et la traite des êtres humains
dans l'Union européenne (2),
— vu les déclarations du Conseil et de la Commission sur la politique d'immigration et d'asile, faites en
plénière le 1 8 décembre 2002,
A. considérant que le traité CE prévoit l'adoption par le Conseil, dans les cinq ans qui suivent l'entrée en
vigueur du traité d'Amsterdam, de mesures concernant l'asile et l'immigration,
B. considérant que le Conseil européen de Tampere d'octobre 1 999 a fixé les éléments principaux d'une
politique commune en matière d'asile et d'immigration, mais qu'il est désormais essentiel, à seulementdix-huit mois de la fin de la période de cinq ans, d'avancer plus rapidement,
C. considérant que la Commission a choisi une approche positive, qui s'accorde pleinement avec tous les
aspects du programme de Tampere,
(1) COM(1999) 638 Proposition de directive du Conseil relative au droit au regroupement familial;
COM(2002) 225 Proposition modifiée de directive du Conseil relative au droit au regroupement familial;COM(2001) 510 Proposition de directive du Conseil concernant les normes minimales relatives aux conditions que
doivent remplir les ressortissants des pays tiers et les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou de
personne qui, pour d'autres raisons, a besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts;
COM(2001) 127 Proposition de directive du Conseil relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de
longue durée;
COM(2001) 386 Proposition de directive du Conseil relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants
de pays tiers aux fins d'un emploi salarié ou de l'exercice d'une activité économique indépendante;
COM(2002) 59 Proposition de règlement du Conseil visant à étendre les dispositions du règlement (CEE) n
o1408/71
aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur
nationalité;
COM(2001) 1 81 Proposition de directive du Conseil relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs
d'asile dans les États membres;
COM(2000) 578 Proposition de directive du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure
d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres.
(2) JO C 142 du 14.6.2002, p. 23.C 38 E/242 FR 12.2.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 15 janvier 2003
D. considérant que les mesures adoptées jusqu'à présent par le Conseil s'attaquent principalement à l'im-
migration clandestine,
E. considérant que de véritables efforts ont été réalisés au cours de la présidence danoise en matière
d'asile, mais que peu de progrès ont été accomplis au Conseil,
F. considérant néanmoins que cette même présidence n'a réalisé aucun progrès en matière d'immigration,
G. constatant qu'il n'y a eu que peu ou pas de progrès quant à l'établissement d'une politique migratoire
commune de l'UE ou à l'amélioration des conditions pour les immigrés légaux, par exemple grâce auxpropositions de directives sur le regroupement familial et sur les droits des résidents légaux de longuedurée; considérant que de telles mesures soutiennent aussi les objectifs de lutte contre l'immigrationclandestine et le trafic illicite des êtres humains, étant donné que les candidats à l'immigration neseraient plus tentés d'avoir recours à des voies clandestines,
H. considérant que le Conseil européen de Séville de juin 2002 s'est engagé à accélérer la mise en œuvre
du programme adopté à Tampere mais qu'en dépit des déclarations des gouvernements des Étatsmembres en faveur d'un politique commune de l'immigration, les propositions visant à suivre l'agenda
de Tampere sont fréquemment dénaturées et que le Conseil ne cesse de faire obstacle à leur progrès,
I. considérant que les droits inscrits dans la Charte des droits fondamentaux doivent être respectés et
qu'ils appartiennent — excepté ceux du chapitre sur la citoyenneté — à toutes les personnes à l'inté-rieur de l'UE, notamment le droit de demander asile, le droit de jouir d'une protection juridique
effective et le respect du principe de non-refoulement,
J. considérant que, dans l'intérêt de l'équité et de l'intégration, les droits des résidents immigrés légaux de
longue durée devraient autant que possible s'approcher de ceux des citoyens européens,
K. considérant qu'il conviendrait de tenir compte de l'œuvre du Conseil de l'Europe en matière d'immi-
gration et de droit d'asile,
L. considérant qu'il conviendrait de tenir compte de l'œuvre du X
egroupe de travail «Liberté, sécurité et
justice» de la Convention sur l'avenir de l'Europe et de son rapport final du 2 décembre 2002,
M. considérant que les dispositions du traité de Nice, qui entreront en vigueur le 1erfévrier 2003, pré-
voient l'application de la procédure de codécision et le vote à la majorité qualifiée au Conseil pour cequi concerne les mesures relatives à l'asile et aux réfugiés, et ce après que le Conseil ait adopté àl'unanimité la législation communautaire définissant les règles communes et les principes essentiels
régissant ces matières,
N. vu le projet de programme opérationnel du Conseil pour 2003, présenté par les présidences grecque
et italienne,
Questions générales
1. accueille favorablement les propositions de la Commission dans le domaine de la politique d'immi-
gration et d'asile, confirme ses positions sur ces propositions et regrette le fait que malgré les initiatives dela présidence danoise, le Conseil ait été incapable jusqu'à présent de se prononcer définitivement sur ces
propositions;
2. prend acte des actions encourageantes de la présidence danoise pour réaliser des progrès dans les
domaines de l'asile et de l'immigration;
3. invite à une mise en œuvre rapide et effective des conclusions de Séville;4. se félicite de l'intention du Conseil et de la Commission de publier des statistiques relatives à l'immi-
gration et à l'asile;12.2.2004 FR C 38 E/243 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 15 janvier 2003
5. se réjouit que le Conseil ait adopté rapidement un plan complet de lutte contre l'immigration clan-
destine et un plan de gestion des frontières extérieures et qu'il soit parvenu à un accord en ce qui concernele règlement du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsa-ble de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un paystiers (règlement Dublin II), mais regrette que tout ceci ne fasse pas partie d'un programme législatif etpolitique complet;
Immigration
6. regrette que, jusqu'à présent, aucune véritable politique commune de l'immigration n'ait été mise en
place et souligne en particulier la nécessité d'avoir une perspective stratégique à long terme au sujet de
l'immigration de main-d'œuvre;
7 . accueille favorablement la proposition relative au titre de séjour de courte durée délivré aux victimes
de l'aide à l'immigration clandestine ou de la traite des êtres humains qui coopèrent avec les autoritéscompétentes (
1);
8. regrette le retard pris dans l'adoption des directives sur les droits des résidents de longue durée et sur
le droit au regroupement familial, auxquelles il est très favorable, ainsi que de la directive relative auxconditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi salarié ou de l'exerciced'une activité économique indépendante et de la directive relative aux conditions d'entrée et de séjour desressortissants de pays tiers aux fins d'études, de formation professionnelle ou de volontariat (COM(2002)548);
9. invite l'UE et ses États membres à adopter une politique d'intégration qui garantisse le respect des
droits et des libertés des immigrants y résidant légalement et à respecter pleinement la primauté du droit et
la responsabilité des immigrants à s'intégrer dans la société qui les accueille;
10. se félicite des propositions visant à améliorer la sécurité des visas, à renforcer la coopération en ce
qui concerne la délivrance des visas et à créer une base de données relative aux visas;
1 1. réitère sa demande concernant la mise en place d'un instrument efficace d'analyse des flux migra-
toires et d'information en matière d'immigration;
12. invite le Conseil à prendre des mesures, en se conformant pleinement aux règles communautaires
sur la protection des données personnelles, en vue de permettre l'échange de données entre les fichiersSchengen, Europol et Eurodac afin de lutter efficacement contre les entrées en fraude;
13. invite le Conseil à aborder les questions sensibles des droits sociaux et légaux des ressortissants de
pays tiers et de la lutte contre le marché de l'emploi clandestin;
14. rappelle que les stratégies de réduction de la pauvreté, d'amélioration des conditions de vie et de
travail, de création d'emplois et de promotion de la formation professionnelle dans les pays d'origine
contribuent sur le long terme à normaliser les flux migratoires;
Asile
15. se félicite de l'adoption du règlement Dublin II;1 6. est satisfait de l'accord obtenu sur la proposition de directive sur les normes minimales pour les
réfugiés, mais regrette néanmoins qu'elle n'ait pu être adoptée, notamment en raison de la réserve decertains États membres;
17 . regrette le retard pris par le Conseil pour adopter les propositions de la Commission sur la politique
commune d'asile; met en garde contre une évolution selon laquelle, en l'absence de règles communes, lesÉtats membres prendraient des mesures unilatérales;
18. prend acte de la mise en place du système Eurodac de collecte et de comparaison des empreintes
digitales des demandeurs d'asile pour le 15 janvier 2003;
(1) JO C 126 E du 28.5.2002, p. 393.C 38 E/244 FR 12.2.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 15 janvier 2003
19. constate que le Conseil est sur le point d'adopter la législation communautaire définissant les règles
communes en matière d'asile, et que par conséquent la procédure de codécision PE/Conseil et la majoritéqualifiée devraient rapidement être d'application dans le domaine de l'asile, ainsi que le préconise le groupede travail X de la Convention;
Éloignement et réadmission
20. rappelle que la lutte contre l'immigration clandestine, les réseaux de passeurs et tous les crimes
connexes doivent rester la priorité de l'Union européenne; rappelle que, dans ce contexte, l'action unilaté-rale de l'UE n'est pas suffisante et que la collaboration des pays d'origine et de transit de l'immigration estdonc essentielle en vue d'obtenir des résultats efficaces;
21. accueille favorablement, parce qu'il adopte une vision globale, notamment pour ce qui concerne la
coopération avec les pays tiers, le livre vert de la Commission et la communication correspondante sur unepolitique communautaire en matière de retour des personnes en séjour irrégulier ((COM(2002) 1 75 et(COM(2002) 564) respectivement), mais souligne qu'il devrait être consulté au sujet des accords de réad-mission;
22. indique qu'il faut, avant tout, accorder la priorité aux retours volontaires;
Contrôle aux frontières extérieures
23. invite la Commission et le Conseil à vérifier l'étendue de l'application des mesures proposées pour la
gestion des frontières extérieures et leur efficacité;
24. invite le Conseil à étudier l'idée de créer, par financement communautaire, un corps européen de
garde-frontières qui serait déployé, en cas d'urgence et à la demande des États membres, pour venir tem-
porairement en aide aux autorités nationales sur les sections les plus vulnérables des frontières extérieuresde l'UE;
Questions institutionnelles
25. réaffirme que le Conseil devrait tenir compte de l'œuvre du X
egroupe de travail «Liberté, sécurité et
justice» de la Convention sur l'avenir de l'Europe et de son rapport final du 2 décembre 2002;
26. déplore le défaut de contrôle démocratique sur les mesures adoptées, du fait qu'il n'est encore que
consulté, avec souvent la limitation d'un délai de trois mois, et qu'il n'est que trop rarement informé dechangements substantiels intervenus dans le programme de négociation du Conseil;
27 . souligne que sa position doit être prise en compte et rappelle qu'il s'est prononcé sur la plupart des
propositions qui demeurent, depuis plusieurs mois, à la table de négociation du Conseil;
28. invite les États membres à transposer rapidement dans leurs législations nationales, les décisions
prises par l'Union et estime que la Commission et la Cour de justice devraient disposer du pouvoir réelet complet de poursuivre les infractions;
29. fait observer, notamment, que les mesures visant à lutter contre l'immigration clandestine, à amé-
liorer les contrôles aux frontières et à renforcer la coopération avec les pays tiers nécessiteront la mise à
disposition d'un niveau de ressources approprié, tant par le budget communautaire que par les budgetsnationaux des États membres;
*
**
30. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres.12.2.2004 FR C 38 E/245 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 15 janvier 2003