RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur les activités de la Fondation IFRS, de l’EFRAG et du PIOB en 2021

1.Objet et portée du rapport

Le 28 avril 2021, l’Union européenne a adopté le programme pour le marché unique. Doté d’un budget de 4,21 milliards d’EUR pour la période 2021-2027, ce programme prévoit un ensemble de mesures intégrées visant à soutenir et à renforcer la gouvernance du marché unique. Le règlement établissant le programme pour le marché unique prévoit une enveloppe budgétaire de 220,5 millions d’EUR pour les processus de normalisation, dont 61 millions d’EUR pour soutenir l’élaboration de normes internationales de grande qualité en matière d’information financière et non financière et de contrôle des comptes et pour faciliter leur intégration dans le droit de l’Union.

Dans le cadre du programme pour le marché unique, la Commission continue d’octroyer des subventions de fonctionnement annuelles à trois organisations actives dans le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes: l’International Financial Reporting Standards Foundation (Fondation IFRS) en ce qui concerne l’élaboration des normes internationales d’information financière, ainsi que, de manière générale, le Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) et le Conseil de supervision de l’intérêt public (PIOB). Ces trois organisations jouent un rôle important dans la garantie de la qualité, de la fiabilité et de la disponibilité des informations publiques sur les entreprises, ainsi que des informations financières mais aussi non financières contenues dans les rapports des entreprises. Ces informations servent à améliorer l’efficacité des marchés des capitaux, à protéger les intérêts des membres, des investisseurs et des autres pourvoyeurs de capitaux des entreprises, et à encourager la responsabilité sociale des entreprises, y compris la durabilité.

Le règlement (UE) 2021/690 établissant le programme pour le marché unique exige que la Commission élabore un rapport annuel, à transmettre au Parlement européen et au Conseil, sur l’activité de la Fondation IFRS en ce qui concerne le développement des normes internationales d’information financière, ainsi que sur l'activité, de manière générale, du PIOB et de l’EFRAG. Le présent rapport satisfait à cette obligation et résume les activités menées par ces trois organisations en 2021.

2.Fondation IFRS

2.1.Gouvernance

La Fondation IFRS est une organisation à but non lucratif, régie par la loi générale sur les sociétés de l’État du Delaware («General Corporation Law of the State of Delaware», États-Unis) et ayant son siège à Londres (Royaume-Uni), qui a été créée pour mettre en place, promouvoir et faciliter l’utilisation d’un ensemble unique de normes comptables de grande qualité, compréhensibles, applicables et reconnues à l’échelle mondiale.

La Fondation IFRS accueille le conseil des normes comptables internationales (International Accounting Standards Board ou IASB), qui est responsable de l’élaboration des normes internationales d’information financière (IFRS). En vertu du règlement (CE) nº 1606/2002 sur l’application des normes comptables internationales («règlement IAS»), la Commission peut, à la suite de l’avis d’homologation de l’EFRAG, adopter des IFRS nouvelles ou modifiées.

En novembre 2021, la Fondation IFRS a adapté ses statuts et a créé le conseil des normes internationales d’information sur la durabilité (International Sustainability Standards Board ou ISSB), qui est chargé d’élaborer des normes d’information sur la durabilité. La Commission apporte un concours financier à la Fondation IFRS pour le développement des IFRS.

La Fondation IFRS est dirigée par un conseil de 22 trustees responsables collectivement de la surveillance générale et de la nomination des membres de l’IASB et de l’ISSB. Leur nomination obéit à une répartition par origine géographique et doit être approuvée par le conseil de surveillance, qui assure la liaison avec les pouvoirs publics et qui compte la Commission parmi ses membres.

L’IASB est composé de 14 membres nommés dans le respect des exigences d’équilibre géographique. Les membres de l’IASB sont nommés pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois. L’IASB est responsable de l’élaboration des normes. En juillet 2021, M. Andreas Barckow a succédé à M. Hans Hoogervorst en tant que président de l’IASB.

L’ISSB se composera de 14 membres issus du monde entier, représentant des perspectives professionnelles diverses, et comprendra des investisseurs et des préparateurs. Les membres de l’ISSB sont eux aussi nommés pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois. L’ISSB est chargé d’élaborer des normes qui pourront servir de base de référence mondiale pour la fourniture d’informations de grande qualité en matière de durabilité dans l’intérêt des investisseurs et des marchés des capitaux. En décembre 2021, les trustees ont annoncé la nomination de M. Emmanuel Faber au poste de président de l’ISSB à partir du 1er janvier 2022.

Les trustees nomment également les 14 membres du comité d’interprétation des IFRS, chargé d’interpréter l’application des normes IFRS et de formuler des orientations sur les problèmes d’information financière, ainsi que les membres du conseil consultatif IFRS (IFRS Advisory Council).

2.2Activités

2.2.1Élaboration des normes

À la suite de l’apparition de la pandémie de COVID-19 en mars 2020, l’IASB a apporté son aide aux parties prenantes sur des questions liées à la COVID-19 concernant l’application des IFRS et a reporté des consultations moins cruciales et certaines dates d’entrée en vigueur de modifications récemment adoptées.

En février 2021, l’IASB a publié des modifications de la norme comptable internationale (IAS) 1 Présentation des états financiers et de l’IAS 8 Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs, afin de clarifier les différences entre les méthodes comptables et les estimations comptables dans le but de garantir une application plus uniforme et une plus grande comparabilité.