N°C 253/2 Journal officiel des Communautés européennes 10.10.86 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de décision du Conseil portant conclusion, au nom de la Communauté, de la 
convention pour la protection, la gestion et la mise en valeur du milieu marin et des zones 
côtières de la région de l'Afrique orientale, ainsi que de ses deux protocoles annexes 
COM(86) 344 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 11 juin 1986.) 
(86/C 253/02) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 43 et 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant qu'une conférence de plénipotentiaires sur la 
protection, la gestion et la mise en valeur du milieu 
marin et des zones côtières de la région de l'Afrique 
orientale, à laquelle la Communauté a participé, s'est 
tenue à Nairobi du 17 au 21 juin 1985; 
considérant que cette conférence a notamment adopté les 
instruments suivants: 
— convention pour la protection, la gestion et la mise 
en valeur du milieu marin et des zones côtières de la 
région de l'Afrique orientale, 
— protocole relatif aux zones protégées ainsi qu'à la 
faune et à la flore sauvage dans la région de l'Afrique 
orientale, 
— protocole relatif à la coopération en matière de lutte 
contre la pollution des mers en cas de situation 
critique dans la région de l'Afrique orientale; 
considérant que ces instruments couvrent des domaines 
dans lesquels la Communauté a certaines compétences du 
fait de l'application du droit communautaire concerné au 
département français de la Réunion; que ces compé­
tences découlent, d'une part, de l'adoption de règles 
communautaires concernant la protection de l'environne­
ment sur la base de l'article 235 du traité, et, d'autre 
part, de la politique commune de la pêche; 
considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté de 
conclure les instruments susvisés; considérant que les trois programmes d'action des 
Communautés européennes, intervenus depuis 1973, en 
matière d'environnement (x) soulignent l'importance que 
revêt, au plan communautaire et au plan international, la 
protection des mers et du milieu marin; que leur sauve­
garde contre les diverses sources de pollution qui les 
affectent constitue une tâche prioritaire pour la satisfac­
tion des besoins économiques et sociaux et le maintien 
des équilibres écologiques vitaux; 
considérant en outre que le Conseil, par sa résolution du 
7 février 1983 concernant la poursuite et la réalisation du 
troisième programme d'action des Communautés euro­
péennes en matière d'environnement, a insisté sur l'inté­
gration de la dimension environnement dans les autres 
politiques et notamment dans la politique de coopération 
avec les pays en développement, en raison du fait que les 
ressources de l'environnement constituent non seulement 
la base mais aussi les limites du développement; 
considérant que cette relation environnement/développe­
ment a encore été confirmée par le Conseil dans sa réso­
lution du 3 octobre 1984 déclarant que la protection de 
l'environnement doit être considérée comme partie inté­
grante de la politique communautaire de coopération au 
développement (2); 
considérant que la coopération avec les pays en voie de 
développement mise en place par la troisième convention 
de Lomé (1984) contient un volet relatif à la coopération 
régionale dans le domaine de la préservation et l'amé­
lioration de l'environnement, notamment par des 
programmes visant la lutte contre la pollution des mers, 
l'érosion, la dégradation des côtes (3); 
(x) JO n° C 112 du 20. 12. 1973, n° C 139 du 13. 6. 1977 et n° 
C 46 du 17. 2. 1983. 
(2) Résolution du Conseil et des représentants des gouverne­
ments des États membres des Communautés européennes, 
réunis au sein du Conseil, du 3. 10. 1984, concernant la rela­
tion entre l'environnement et le développement (JO n° C 
272 du 12. 10. 1984). 
(') Convention de Lomé (1984), titre VII, article 113. 
10.10.86 Journal officiel des Communautés européennes N°C 253/3 
considérant en outre que la politique commune de la 
pêche attache une importance particulière à la protection 
des fonds de pêche, à la conservation des ressources 
biologiques de la mer et à leur exploitation équilibrée sur 
des bases durables et dans des conditions économiques et 
sociales appropriées, et à une coopération internationale 
et régionale dans ce domaine; 
considérant que la Communauté a conclu avec certains 
États signataires de l'acte final de la conférence de 
Nairobi des accords de pêche qui contribuent à l'explora­
tion, l'exploitation, la conservation et la gestion ration­
nelle des ressources halieutiques et qu'elle a établi dans le 
cadre de la convention de Lomé une coopération avec les 
États de la région visant au développement de la pêche, à 
la conservation des ressources halieutiques et à l'amélio­
ration du contrôle de l'environnement; 
considérant que la convention et les deux protocoles sont 
ouverts à la signature à Nairobi depuis le 21 juin 1985 et 
le resteront jusqu'au 20 juin 1986, 
DÉCIDE: 
Article premier 
Les accords suivants, adoptés à Nairobi le 21 juin 1985, 
sont approuvés au nom de la Communauté économique 
européenne : — la convention pour la protection, la gestion et la mise 
en valeur du milieu marin et des zones côtières de la 
région de l'Afrique orientale, 
— le protocole relatif aux zones protégées ainsi qu'à la 
faune et à la flore sauvage dans ladite région, 
— le protocole relatif à la coopération en matière de 
lutte contre la pollution des mers en cas de situation 
critique dans ladite région. 
Les textes desdits actes sont joints à la présente décision. 
Article 2 
La Communauté est représentée par la Commission, 
assistée par les représentants des États membres, au sein 
des institutions créées par la convention et les protocoles. 
Article 3 
Le président du Conseil des Communautés européennes 
procède, en ce qui concerne la Communauté écono­
mique européenne, au dépôt des actes auprès du gouver­
nement de la république du Kenya, conformément à l'ar­
ticle 27 de la convention. 
N°C 253/4 Journal officiel des Communautés européennes 10.10.86 
ANNEXE 
ACTE FINAL DE LA CONFÉRENCE DE PLÉNIPOTENTIAIRES SUR LA PROTECTION, LA 
GESTION ET LA MISE EN VALEUR DU MILIEU MARIN ET DES ZONES CÔTIÈRES DE LA 
RÉGION DE L'AFRIQUE ORIENTALE 
1. La conférence de plénipotentiaires sur la protection, la gestion et la mise en valeur du milieu marin et 
des zones côtières de la région de l'Afrique orientale a été convoquée par le directeur exécutif du 
programme des Nations unies pour l'environnement en application des dispositions de la décision 8/13 
C, qui a été adoptée le 29 avril 1980 par le conseil d'administration du programme des Nations unies 
pour l'environnement. 
2. La conférence s'est tenue au siège du programme des Nations unies pour l'environnement du 17 au 21 
juin 1985. 
3. Les États et organisations d'intégration économique régionale invités à participer à la conférence 
étaient les suivants: Comores, France, Kenya, Madagascar, Maurice, Mozambique, république unie de 
Tanzanie, Seychelles, Somalie, Communauté économique européenne, zone d'échanges préférentiels 
pour les États d'Afrique orientale et australe, et conférence de coordination du développement de 
l'Afrique australe. 
4. Les États et organisations d'intégration économique régionale dont les noms suivent ont accepté l'invi­
tation et ont participé à la conférence: France, Kenya, Madagascar, Mozambique, république unie de 
Tanzanie, Seychelles, Somalie et Communauté économique européenne. 
5. Étaient également présents à la conférence des représentants des institutions spécialisées des Nations 
unies et organisation non gouvernementale suivants: 
Institutions spécialisées 
Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture 
Banque mondiale 
Organisation maritime internationale 
Commission océanographique internationale 
Organisation non gouvernementale 
Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources. 
6. La conférence a été ouverte, au nom du directeur exécutif, par M. Genady Golubev, sous-directeur 
exécutif du programme des Nations unies pour l'environnement. 
7. La conférence a révisé le projet de règlement intérieur proposé par le secrétariat (UNEP/IG.60/3) et 
en a adopté le texte révisé. 
8. La conférence a élu M. James Simani, chef de la délégation du Kenya, président de la conférence. 
9. Les participants à la conférence ont également élu les membres du bureau ci-après: 
Vice-président: M. James Ferrari (Seychelles) 
Vice-président: M. Manjit S. Iqbal (Somalie) 
Rapporteur: M. Barthelemi Vaohita (Madagascar) 
Président du comité de rédaction: M. Philippe Pouzoulet (France). 
10. Les participants ont adopté l'ordre du jour suivant: 
1. Ouverture de la conférence. 
2. Organisation de la conférence; 
a) adoption du règlement intérieur; 
b) élection du président; 
c) élection de deux vice-présidents, d'un rapporteur et d'un président du comité de rédaction; 
d) adoption de l'ordre du jour; 
e) constitution de la commission de vérification des pouvoirs; 
f) constitution du comité de rédaction; 
g) organisation des travaux de la conférence. 
10.10.86 Journal officiel des Communautés européennes N°C 253/5 
3. Rapport du directeur exécutif sur les activités préparatoires en vue de l'adoption d'un plan d'action 
pour la protection, la gestion et la mise en valeur du milieu marin et des zones côtières de la région 
de l'Afrique orientale. 
4. Examen du projet de plan d'action pour la protection et la mise en valeur du milieu marin et des 
zones côtières de la région de l'Afrique orientale. 
5. Examen du projet de convention pour la protection, la gestion et la mise en valeur du milieu marin 
et des zones côtières de la région de l'Afrique orientale. 
6. Examen du projet de protocole relatif aux zones protégées ainsi qu'à la faune et à la flore sauvages 
dans la région de l'Afrique orientale. 
7. Examen du projet de protocole relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution des 
mers en cas de situation critique dans la région de l'Afrique orientale. 
8. Examen des dispositions institutionnelles et financières à prendre pour l'application du plan d'ac­
tion et des accords juridiques régionaux. 
9. Examen du rapport de la commission de vérification des pouvoirs. 
10. Adoption du plan d'action, de la convention, des protocoles et des résolutions de la conférence. 
11. Adoption de l'acte final de la conférence. 
12. Signature de l'acte final. 
13. Clôture de la conférence. 
11. Conformément au règlement intérieur, la conférence a constitué les organes suivants: 
Bureau 
Président: président de la conférence 
Membres: vice-présidents de la conférence, rapporteur, président du comité de 
rédaction 
Commission I 
Président: M. James Ferrari (Seychelles) 
Vice-président: M. Barthelemi Vaohita (Madagascar) 
Rapporteur: M Mireille Jardin (France) 
Commission II 
Président: M. Manjit S. Iqbal (Somalie) 
Vice-président: M. Bernardo P. Ferraz (Mozambique) 
Rapporteur: M. Philippe Pouzoulet (France) 
Commission de vérification des pouvoirs 
Président: président de la conférence 
Membres: vice-présidents de la conférence, rapporteur, président du comité de 
rédaction 
Comité de rédaction 
Président: M. Philippe Pouzoulet (France) 
Membres : Mme Roselyn Amadi (Kenya) 
M. Bernardo P. Ferraz (Mozambique) 
M. Joseph Athansius (Seychelles) 
M. Manjit S. Iqbal (Somalie) 
12. Le rapport de la réunion de travail sur la protection et la mise en valeur du milieu marin et des zones 
côtières de la région de l'Afrique de l'Est (UNEP/WG.77/4), le rapport de la deuxième réunion d'ex­
perts sur un projet de convention et de protocoles pour la région de l'Afrique orientale 
(UNEP/WG. 117/5) ainsi que le document intitulé: «Dispositions institutionnelles et financières à 
prendre pour mettre en œuvre le plan d'action, la convention et les protocoles pour la région de 
l'Afrique orientale: quelques options» (UNEP/IG.60/5) ont servi de base aux délibérations de la confé­
rence. Les rapports contenaient, en particulier, le texte des projets suivants: 
projet de plan d'action pour la protection et la mise en valeur du milieu marin et des zones 
côtières de la région de l'Afrique orientale, 
projet de convention pour la protection, la gestion et la mise en valeur du milieu marin et des 
zones côtières de la région de l'Afrique orientale, 
projet de protocole relatif aux zones protégées ainsi qu'à la faune et à la flore sauvages dans la 
région de l'Afrique orientale, 
N°C 253/6 Journal officiel des Communautés européennes 10.10.86 
projet de protocole relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution des mers en cas 
de situation critique dans la région de l'Afrique orientale. 
13. En outre, la conférence était saisie de plusieurs autres documents qui lui étaient soumis par le 
secrétariat. 
14. Conformément à l'article 4 du règlement intérieur, la commission de vérification des pouvoirs a 
examiné les pouvoirs accréditant les représentants et a présenté son rapport à la conférence. La confé­
rence a adopté les recommandations de sa commission de vérification des pouvoirs, qui lui a fait savoir 
que les pouvoirs accréditant les représentants de six États participants devraient être reconnus comme 
étant en bonne et due forme. 
15. À l'issue de ses délibérations, la conférence a adopté le plan d'action et les accords juridiques suivants: 
plan d'action pour la protection, la gestion et la mise en valeur du milieu marin et des zones 
côtières de la région de l'Afrique orientale, 
convention pour la protection, la gestion et la mise en valeur du milieu marin et des zones côtières 
de la région de l'Afrique orientale, 
protocole relatif aux zones protégées ainsi qu'à la faune et à la flore sauvages dans la région de 
l'Afrique orientale, 
protocole relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution des mers en cas de situa­
tion critique dans la région de l'Afrique orientale. 
16. La convention et les protocoles, qui figurent en annexe au présent acte final, seront ouverts, à Nairobi 
du 21 juin 1985 au 20 juin 1986, à la signature des États invités à participer à la conférence et de toute 
organisation intergouvernementale d'intégration économique régionale qui exerce des compétences 
dans les domaines couverts par la convention et les protocoles, et dont l'un au moins des membres est 
un État de la région de l'Afrique orientale, à condition que cette organisation régionale ait été invitée à 
participer à la conférence. 
17. La conférence a aussi adopté quatre résolutions dont les textes sont joints au présent acte final. 
EN FOI DE QUOI les soussignés ont apposé leur signature au présent acte final. 
FAIT À NAIROBI, le vingt et un juin mil neuf cent quatre-vingt-cinq, en un seul exemplaire en 
langues anglaise et française, les deux textes faisant également foi. Les textes originaux de 
l'acte final seront déposés auprès du gouvernement de la république du Kenya. 
PLAN D'ACTION POUR LA PROTECTION, LA GESTION ET LA MISE EN VALEUR DU 
MILIEU MARIN ET DES ZONES CÔTIÈRES DE LA RÉGION DE L'AFRIQUE ORIENTALE 
Introduction 
1. L'Afrique orientale est l'une des régions auxquelles le conseil d'administration du programme des 
Nations unies pour l'environnement (PNUE) a demandé au PNUE (') de fournir une assistance, en 
collaboration étroite avec les organismes compétents du système des Nations unies, pour aider les 
gouvernements intéressés à élaborer et à mettre en œuvre un programme pour assurer la gestion 
rationnelle et la conservation de leurs ressources. 
2. Les activités préparatoires qui ont permis l'élaboration du plan d'action sont notamment les suivantes: 
a) mission exploratoire mixte PNUE/NATIONS UNIES/ONUDI/FAO/UNESCO/OMS/ 
OMCI/UICN dans la région de l'Afrique orientale (octobre-décembre 1981); 
b) réunion de travail sur la protection et la mise en valeur du milieu marin et des zones côtières de la 
région de l'Afrique orientale (Mahé, 27-30 septembre 1982). 
3. Aux fins du présent plan d'action, on entend par région de l'Afrique orientale les eaux de l'océan 
Indien relevant de la juridiction des États suivants: Comores, France, Kenya, Madagascar, Maurice, 
Mozambique, république unie de Tanzanie, Seychelles et Somalie. Les zones côtières dont les limites 
géographiques précises seront déterminées par les gouvernements intéressés sur une base ad hoc, 
compte tenu des activités à entreprendre, font également partie de la région. 
(') Décision 8/13 C du 29. 4. 1980.