ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 127 
 
 
 
Vol. 1983/ 0038 
  
 
Disclaimer  
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlement. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic 
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(83) 127 final 
Bruxelles 8 mars 1983
PROPOSITION DE 
REGLEMENT(CEE) DU CONSEIL
modifiant le règlement (CEE) n° 80^/68 portant organisation commune  
des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers
(présentée par la Commission au Conseil)

EXPOSE DES MOTIFS
Le règlement (CEE) n° 804/68 portant organisation commune des marchés dans  
le secteur du lait et des produits laitiers
- autorise les Etats membres à verser des aides nationales pour  
la cession de certains produits laitiers aux élèves des éta­
blissements scolaires;
- prévoit la possibilité pour le Conseil de décider une contri­
bution communautaire au financement de ces programmes d'aides.
Le régime tel qu'il est institué n'a pas permis d'atteindre les objectifs  
poursuivis. En effet depuis 3 ans, on enregistre une réduction des quan­
tités de lait cedées dans le cadre de ces programmes nationaux.
Compte tenu de l'intérêt que représente pour le secteur laitier, le  
développement de la consommation de lait dans les établissements sco­
laires, l'adoption d'un régime communautaire parait susceptible de  
mieux atteindre l'objectif souhaité.

PROPOSITION DE
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
modifiant Le règlement (CEE) n° 804/68 portant organisation commune  
des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES/
Vu le traité instituant la C.E.E./ et notamment sms articles bZ et 43 
Vu la proposition de la Commission/
Vu l'avis du Parlement Européen/
#
Considérant que l'article 26 du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil/*du 27 juin 1968 (1)/ modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)  
n° 1183/82 (2)/ prévoit que des aides nationales peuvent être accordées  
par les Etats membres pour la cession aux élèves dans les établissements  
scolaires de lait transformé en produits relevant des positions 04.01  
ou 04.04 ou de la sous-position 22.02 B ou en yoghourt relevant des  
sous-positions de 04.02 B/ 18.06 D et 21.07 D du tarif douanier commun;  
que le paragraphe 2 du même article prévoit qu'une contribution commu­
nautaire au financement de programmes d'aides peut être décidée par  
le Conseil;
Considérant que, au vu de l'expérience acquise/ afin de réaliser au mieux
l'objectif poursuivi/ il convient de ne pas subordonner l'octroi de l'aide
communautaire à un financement national;
S
(1) J.O. n° L 148 du 28.06.1968/ p. 13
(2) J.O. n° L 146 du 20.05.1982/ p. 1 /.

2.
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT ï
Article premier
L'article 26 du règlement (CEE) n° 804/68 est remplacé par le texte
suivant :
"Article 26
1. Dans des conditions définies conformément au paragraphe 2, une aide  
communautaire est octroyée pour la cession aux élèves, dans les
établissements scolaires, de lait transformé en produits relevant des  
positions 04.01 ou 04.04 ou de la sous-position 22.02 B ou en yoghourt  
relevant des sous-positions 04.02 B, 18.06 D et 21.07 D du tarif  
douanier commun.
2. Les Etats membres peuvent accorder des aides nationales pour la cession  
aux élèves dans les établissements scolaires des produits visés au  
paragraphe précécent en complément de l'aide visée au paragraphe 1.
3. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la  
procédure de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du Traité  
arrête les règles générales du régime d'aide.
4. Les modalités d'application du présent article et le montant de l'aide  
sont arrêtés, selon la procédure prévue à l'article 30.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil,