Avis du Comité des régions sur la "Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'établissement de règles et procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté"

(2002/C 192/15)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'établissement de règles et procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté (COM(2001) 695 final);

vu la décision du Conseil du 29 janvier 2002 de le consulter à ce sujet, conformément à l'article 80, paragraphe 2 du traité instituant la Communauté européenne;

vu la décision du Bureau du 6 février 2002 de confier l'élaboration de l'avis à la commission du développement durable;

vu la décision de son Président, en date du 13 mars 2002, de désigner M. W. van Gelder (NL, PPE) comme rapporteur général de cet avis, conformément à l'article 40, paragraphe 2 du Règlement intérieur;

vu son avis concernant la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur "Les transports aériens et l'environnement" (CdR 14/2000 fin)(1), adopté à l'unanimité le 14 juin 2000;

vu son avis du 14 février 2001 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation et à la gestion du bruit ambiant (COM(2000) 468 final - 2000/0194 COD/CdR 271/2000 fin)(2),

a adopté le présent avis lors de sa session plénière des 13 et 14 mars 2002 (séance du 14 mars) à l'unanimité.

Position et recommandations du Comité des régions

Le Comité des régions

1. constate qu'une solide connaissance technique des différents aspects de la navigation aérienne en général est nécessaire pour pouvoir évaluer la proposition de directive de manière appropriée;

2. estime qu'à ce stade du processus décisionnel, compte tenu de ce qui précède et du délai très limité qui lui a été imparti pour rendre son avis, il doit se contenter de renvoyer clairement aux recommandations qu'il avait précédemment émises dans des avis sur le même sujet, cités dans le préambule du présent avis;

3. souligne que toute proposition dans ce domaine doit respecter un équilibre entre les intérêts de l'industrie aéronautique, les implications socioéconomiques régionales souvent importantes qui y sont liées, les intérêts des consommateurs et les aspects environnementaux, c'est-à-dire la nécessité d'une réduction acceptable du bruit ambiant; ce dernier point est particulièrement important dans le contexte des efforts visant à maintenir la qualité de vie des habitants dans les environs immédiats des aéroports;

4. afin que la défense équilibrée des intérêts ne soit pas un vain mot dans ce domaine qui est un élément de la problématique globale de la navigation aérienne, souhaite manifester tout son soutien pour un projet existant de la Commission en la matière; il s'agirait de créer un groupe de travail technique, qui aiderait la direction générale concernée à étudier de manière approfondie les principales conséquences politiques du bruit ambiant dans les aéroports, sur la base d'objectifs réalistes et de tâches clairement formulées. Le principe directeur serait l'obligation pour chaque action d'être spécifique, mesurable, acceptable, réaliste et temporelle (caractéristiques "SMART");

5. en ce qui concerne la participation des régions d'Europe à la consultation sur la problématique de l'aéronautique (régionale), rappelle l'existence d'un forum international de discussion et de concertation, l'Airport Regions Conference (ARC); ce forum, qui rassemble 28 régions d'Europe particulièrement préoccupées par la nécessité de procéder à une évaluation globale des implications spatiales des nuisances sonores de la navigation aérienne, pourrait utilement rendre un avis à la Commission européenne et au Comité des régions. À cet égard, il conviendrait d'envisager l'échange d'informations entre experts et la possibilité d'appliquer les bonnes pratiques au niveau régional.

Bruxelles, le 14 mars 2002.

Le Président

du Comité des régions

Albert Bore

(1) JO C 317 du 6.11.2000, p. 31.

(2) JO C 148 du 18.5.2001, p. 7.