Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil portant
attribution d’une aide financière exceptionnelle de la Communauté au Kosovo (COM(1999)598
3dash C5-0045/2000 3dash 1999/0240(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
;dash vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(1999) 598),;dash consulté par le Conseil conformément à l’article 308 du traité CE (C5-0045/2000),;dash vu l’article 67 de son règlement,;dash vu le rapport de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune
et de la politique de défense et l’avis de la commission des budgets (A5-0022/2000);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 250,
paragraphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
5. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
11. CIG
A5-0018/2000
Résolution du Parlement européen sur la convocation de la Conférence intergouvernementale
(14094/1999 3dash C5-0341/1999 3dash 1999/0825(CNS))
Le Parlement européen,
;dash consulté par le Conseil conformément à l’article 48, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne,
sur la convocation d’une Conférence intergouvernementale (CIG) pour examiner les modifications àapporter aux traités sur lesquels est fondée l’Union européenne (C5-0341/1999),
;dash vu le rapport de la Commission «Adapter les institutions pour réussir l’élargissement»
(COM(1999) 592) du 2 décembre 1999,
;dash vu l’avis de la Commission «Adapter les Institutions pour réussir l’élargissement» du 26 janvier 2000
(COM(2000) 34),
;dash vu les conclusions des Conseils européens de Cologne (3juin 1999), de Tampere (15 octobre 1999) et
d’Helsinki (10 décembre 1999),
;dash vu ses résolutions du 19 novembre 1997 sur le traité d’Amsterdam(
1), du 6 mai 1999 sur la méthode
et le calendrier de la prochaine réforme institutionnelle(2) et du 18 novembre 1999 sur la préparation
de la réforme des traités et la prochaine Conférence intergouvernementale(3),
;dash vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A5-0018/2000),
(1) JO C 371 du 8.12.1997, p. 99.
(2) JO C 279 du 1.10.1999, p. 416.
(3) «Textes adoptés» de cette date, point 4.27.10.2000 FR C 309/85 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 3 février 2000
A. considérant l’impulsion donnée au processus d’élargissement par les Chefs d’État et de gouvernement à
Helsinki et l’ampleur d’un tel processus qui regroupe dorénavant treize pays candidats dans un cadreunique,
B. considérant que le nouveau rythme dans le processus d’élargissement décidé à Helsinki exige une
réforme des traités capable de garantir la stabilité institutionnelle, de créer des méthodes démocra-tiques de révision constitutionnelle, de préserver et d’approfondir l’efficacité dans la prise de décisionet de renforcer la démocratie pour continuer de progresser dans la construction européenne,
C. considérant que la perspective d’une Union élargie impose le lancement d’un processus constitutionnel,
D. considérant que la mondialisation accélérée des économies et l’introduction de l’euro exigent, de la
même façon, une amélioration ;dash à travers les dispositions du traité ;dash des mécanismes décisionnelsde l’Union en matière de politique économique, de manière que lesdits mécanismes soient plus trans-parents, plus efficaces et plus démocratiques,
E. considérant la responsabilité particulière qui lui incombe quant à la prise d’une décision définitive sur
l’adhésion de nouveaux membres, en vertu de l’article 49 du traité sur l’Union européenne, qui disposeque l’avis conforme du Parlement est une condition préalable indispensable à de telles adhésions,
F. considérant que les conclusions du Conseil européen d’Helsinki n’ont pas répondu aux propositions
contenues dans sa résolution precitée du 18 novembre 1999 et dans le rapport de la Commission,
G. considérant que l’avis présenté par la Commission le 26 janvier 2000, plaide clairement pour un
élargissement de l’ordre du jour de la Conférence intergouvernementale,
H. rappelant sa décision de se prononcer sur les conclusions de la CIG à la lumière de ses résultats par
rapport aux nécessités de l’élargissement;
1. estime que l’ordre du jour de la CIG, qui doit commencer en février 2000, arrêté en décembre 1999
à Helsinki par les chefs d’État et de gouvernement ne respecte pas le Protocole n
o7 d’Amsterdam en vue
d’une révision globale des dispositions des traités relatives aux Institutions par rapport aux défis de l’élar-gissement et ne répond pas aux exigences de plus grande efficacité et légitimité démocratique de l’Union;
2. salue l’engagement de la présidence portugaise en faveur de l’élargissement de l’ordre du jour de
la CIG;
3. se félicite de l’ouverture des travaux d’élaboration de la charte des droits fondamentaux de l’Union
européenne et souligne sa revendication de la voir intégrée aux traités;
4. demande à la présidence portugaise de tenir son engagement de proposer au Conseil européen de
Lisbonne des thèmes à insérer dans l’ordre du jour de la CIG en considérant avec la plus grande attentionles propositions de sa résolution précitée du 18 novembre 1999 ainsi que celles de la Commission et desÉtats membres afin de permettre une réforme ambitieuse du traité;
5. précisera ses priorités à la CIG dans un rapport ultérieur sur la base de sa résolution précitée du
18 novembre 1999 et présentera ses propositions concrètes au travers de sa Présidente et de ses représen-tants, lesquels devront participer pleinement à tous les niveaux de la conférence;
6. estime que la décision finale des États membres devra être soumise au Parlement européen au travers
de la procédure d’avis conforme;
7. souligne qu’il est nécessaire pour la CIG d’adopter des méthodes de travail transparentes, de manière
que les citoyens de l’Union soient informés du déroulement des travaux et des grandes décisions prises parla Conférence;
8. estime qu’une Conférence intergouvernementale est indispensable; conteste l’ordre du jour trop limité
arrêté à Helsinki qui risque de remettre en question le processus d’intégration, et demande une attitudeouverte du Conseil envers les propositions de la présidence portugaise pour l’élargissement de l’ordre dujour de la Conférence;
9. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution aux Chefs d’État et de gouvernement, au
Conseil, à la Commission et aux parlements des États membres.C 309/86 FR 27.10.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 3 février 2000