Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux"

(COM(2002) 153 final - 2002/0073 (COD))

(2003/C 61/08)

Le 10 avril 2002, le Conseil de l'Union européenne a décidé, conformément aux articles 37 et 152 (4) (b) du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section "Agriculture, développement rural, environnement", chargée d'élaborer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 29 août 2002 (rapporteur: M. Scully).

Lors de sa 393e session plénière des 18 et 19 septembre 2002 (séance du 18 septembre), le Comité économique et social a adopté le présent avis par 129 voix pour, 1 voix contre et 5 abstentions.

1. Contexte

1.1. Les antimicrobiens ont été utilisés pendant plus de quarante ans comme facteurs de croissance, notamment dans l'élevage des porcs et des poules pondeuses. L'utilisation de facteurs de croissance entraîne une augmentation de 4 à 5 % du poids des animaux qui les consomment. Les quantités d'antibiotiques utilisées à cet effet sont bien plus importantes que celles qui sont utilisées dans les traitements médicaux: au Danemark, en 1994, 24 kg de glycopeptide vancomycine ont été utilisés pour des thérapies humaines, alors que 24000 kg de glycopeptide avoparcine ont été utilisés dans l'alimentation animale.

1.1.1. L'utilisation d'antibiotiques, plus ou moins purs, comme additifs dans l'alimentation animale a de plus en plus été réglementée, d'abord au niveau national puis au niveau communautaire, avec l'adoption de la directive 70/524/CEE(1) du Conseil et de la directive 96/51/CE(2) du Conseil.

1.2. En 1999, le Comité scientifique directeur (CSD) a exprimé sa profonde inquiétude au sujet des menaces croissantes que constitue pour la santé la résistance antimicrobienne et a recommandé de réduire immédiatement l'utilisation inappropriée d'antimicrobiens. La principale stratégie visant à réduire l'utilisation d'antimicrobiens devrait être appliquée de manière égale dans le domaine de la médecine humaine, de la médecine vétérinaire, de la production animale et de la protection des plantes.

1.3. L'émergence d'une résistance antimicrobienne est un problème multifactoriel qui requiert par conséquent une solution polymorphe et qui, pour cette raison, a fait l'objet de discussions dans différentes instances nationales et internationales comme l'Organisation mondiale de la santé(3), l'Office international des épizooties (OIE), la conférence de Copenhague(4), le Comité des consommateurs de l'UE(5), etc. Le Comité économique et social a élaboré un avis d'initiative auquel la résolution du Conseil "Santé" de l'UE(6) de juin 1999, qui a suivi la plupart de ses recommandations, a réservé un accueil favorable.

1.4. Depuis les années 70, la Commission européenne a interdit l'utilisation de plus de 20 antibiotiques qui étaient utilisés dans l'élevage. De plus, par son règlement CE 2821/98(7) du 17 décembre 1998, entré en vigueur le 1er juillet 1999, le Conseil des ministres a accepté la proposition de la Commission européenne d'interdire l'utilisation de quatre antibiotiques qui étaient administrés aux animaux comme facteurs de croissance (bacitracine-zinc, virginiamycine, phosphate de tylosine et spiramycine).

1.5. En juin 2001, la Commission européenne a publié une communication sur une stratégie communautaire de lutte contre la résistance antimicrobienne(8). La stratégie détaille des actions prioritaires dans quatre domaines clés: la surveillance, la prévention, la recherche et le développement de produits, et la coopération internationale. Elle inclut également une recommandation sur l'utilisation prudente d'antibiotiques en médecine humaine, recommandation qui a été adoptée par le Conseil "Santé" de l'UE le 15 novembre 2001.

1.6. La Commission a maintenant proposé de retirer d'ici janvier 2006 les quatre antibiotiques encore présents sur le marché (le monensin-sodium et le salinomycine-sodium, l'avilamycine et le flavophospholipol), et qui peuvent actuellement être utilisés comme facteurs de croissance dans l'alimentation animale. La proposition(9) représente une refonte essentielle et une simplification des règles existantes en matière d'évaluation de la sécurité et d'autorisation de commercialisation des additifs dans l'alimentation animale. La proposition concerne les additifs dont l'utilisation est prévue dans l'alimentation animale et dans les eaux de boisson des animaux.

1.7. Dans la proposition de règlement sur les additifs utilisés dans la nutrition animale, la Commission propose les améliorations suivantes du statu quo:

- Nouvelles autorisations pour les additifs de l'alimentation animale à ne délivrer que pour une période de 10 ans;

- Réévaluation, pendant les 7 années qui suivent, des additifs alimentaires autorisés au titre de la législation existante;

- Obligation des entreprises de démontrer l'efficacité du produit et l'absence de risque pour la santé humaine, pour la santé animale et pour l'environnement;

- Évaluations réalisées par l'Autorité européenne de sécurité des aliments;

- Limites maximales de résidus pour certains additifs alimentaires, à contrôler par le biais d'un système de limites maximales de résidus;

- Une procédure d'autorisation qui soit claire et transparente;

- Des mesures plus strictes dans le cas de coccidiostatiques s'ils sont d'origine antibiotique; un nouveau dossier pour la réévaluation doit être présenté par le demandeur dans les quatre ans qui suivent.

2. Observations générales

2.1. La discussion qui concerne la question de savoir si l'élevage animal peut se passer des facteurs de croissance se poursuit. La Suède a montré que les modifications de procédure peuvent réduire l'utilisation d'antibiotiques comme additifs dans l'alimentation animale; depuis 1986, il est interdit d'administrer des antibactériens comme facteurs de croissance(10). Forte de l'expérience suédoise, l'agriculture devrait définir les conditions d'élevage des animaux sans utiliser de facteurs de croissance antibactériens et sans sacrifier la productivité.

2.2. Le Comité se félicite du Livre blanc sur la sécurité alimentaire(11), qui vise à améliorer la sécurité alimentaire en Europe (de la ferme à la table), en reconnaissant l'importance de l'alimentation consommée par les animaux pour la sécurité alimentaire et de toute menace éventuelle liée à la consommation de denrées alimentaires d'origine animale.

2.2.1. À cet égard, le Comité se félicite que la Commission ait choisi à cette occasion l'instrument juridique du règlement (plutôt que celui de la directive), parce que celui-ci présente des avantages évidents en matière de mise en oeuvre.

2.3. Le CESE soutient la proposition de la Commission qui vise à réformer la procédure d'autorisation pour les additifs alimentaires et à supprimer les quatre antibiotiques encore sur le marché, et qui sont utilisés comme facteurs de croissance. Alors que pour certains États membres, le retard intervenu dans la suppression des antibiotiques encore utilisés pour accélérer la croissance n'est pas acceptable, pour d'autres pays, cette suppression peut constituer une préoccupation majeure, étant donné que des alternatives comparables et efficaces ne sont pas encore disponibles ou n'ont pas encore été développées. Le Comité estime que la Commission européenne propose un compromis acceptable. Cependant, aucun retard supplémentaire ne serait accepté, en aucun cas.

2.4. Le Comité se félicite de la clause de sauvegarde contenue dans la législation en ce qui concerne le renouvellement de l'autorisation.

2.5. La procédure actuelle pour l'autorisation de nouveaux additifs de nouveaux usages d'additifs s'applique à la demande de l'entreprise demandeuse ou, si celle-ci est établie dans un pays tiers, à la demande d'un État membre choisi qui agit en tant que rapporteur. Cette évaluation sera maintenant transférée à l'Autorité européenne de sécurité des aliments. Le CESE est en faveur d'une procédure centralisée et encourage vraiment le lien entre l'alimentation animale, la sécurité alimentaire et la santé humaine, tel que l'exprime l'avis du CESE sur le Livre blanc sur la sécurité alimentaire(12). La proposition de la Commission centralise correctement la procédure d'autorisation.

2.6. En plus des mesures proposées, le Comité suggère d'introduire des symboles/logos pour clarifier l'objectif de l'utilisation de telles substances, que ce soit sous forme d'additifs alimentaires ou sous forme de médicaments.

2.7. L'utilisation et les licences octroyées aux additifs intégrés dans l'alimentation animale ou utilisés dans le domaine de la médecine vétérinaire varient considérablement à l'échelle mondiale. Dans les pays en développement, à qui l'on doit environ 25 % de la production mondiale de viande, les politiques régissant l'utilisation vétérinaire d'antibiotiques sont peu développées ou encore inexistantes. En Asie du Sud-Est, l'utilisation d'antimicrobiens dans les élevages de crevettes est à peine réglementé. Les problèmes causés par l'utilisation inappropriée d'antibiotiques dépassent le pays d'origine. Les produits à base de viande sont commercialisés à l'échelle mondiale et les populations bactériennes se développent indépendamment des frontières géographiques.

2.7.1. Pour cette raison, le CESE est préoccupé par le fait que la proposition n'identifie pas suffisamment les obligations des demandeurs des pays tiers ni surtout les multinationales d'origine européenne, mais qui agissent en dehors de l'Europe. Le CESE suggère d'intégrer des dispositions plus précises dans cette proposition, afin de couvrir ces domaines ambigus.

2.8. Le CESE est d'accord avec le fait que l'action communautaire liée à la santé humaine, à la santé animale et à l'environnement devrait être basée sur le "principe de précaution". Le Comité suppose que la procédure d'autorisation suit déjà strictement ce principe et, par conséquent, toute action future devrait être basée sur la preuve naissante qui démontre qu'il existe des risques pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement. Le Comité préférerait que l'application du principe de précaution soit prise en compte de manière plus détaillée dans ce projet de législation, afin d'éviter l'utilisation inappropriée.

2.9. Les objectifs généraux de ce projet de règlement stipulent que l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) aura la compétence et la responsabilité de fournir un cadre unique pour l'évaluation des dossiers de tous les additifs pour l'alimentation animale, ce qui garantira la clarté, l'efficacité et la transparence de la procédure. L'adoption d'un rapport d'évaluation et une procédure de consultation publique ont été mentionnés. Il est également reconnu que, dans certains cas, l'évaluation scientifique du risque à elle seule ne peut pas fournir toutes les informations sur lesquelles se fonderait une décision relative à la gestion du risque, et que d'autres facteurs ici pertinents devraient être légitimement pris en compte, comme les facteurs éthiques, la faisabilité des contrôles et les avantages que présentent les produits d'origine animale pour les animaux ou pour les consommateurs. Pour cette raison, il est suggéré que l'autorisation d'ajouter un additif soit délivrée par la Commission européenne.

2.9.1. Le CESE est préoccupé par le fait que le texte ne fournit aucune information sur la façon dont ce système devrait fonctionner en pratique. Le processus de consultation, qui pourrait en fait attirer l'attention des participants et des hommes politiques concernés sur d'autres facteurs légitimes, n'a pas été davantage considéré. Pour cette raison, la Commission européenne devrait expliquer davantage la mise en oeuvre effective de ce projet de règlement.

2.10. Les produits de médecine vétérinaire tels que définis dans la directive 2001/82/CE(13) pourraient être considérés comme des produits comprenant des coccidiostatiques. Il s'agit d'additifs alimentaires administrés au poulet, tout au long de sa vie, pour éviter par exemple la coccidiose. La directive définit un médicament vétérinaire de la façon suivante: "toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies animales".

2.10.1. Le Comité estime que tous les agents utilisés pour le traitement des maladies et/ou la prévention devraient être des médicaments vétérinaires sous licence, conformément aux définitions que donne la directive 2001/82/CE. Le Comité est conscient du fait que plusieurs coccidiostatiques à usage large, mais dont aucun n'est utilisé en médecine humaine, sont entièrement produits grâce à des processus de fermentation et que leur qualité pharmaceutique est insuffisante pour qu'ils puissent être utilisés en médecine humaine (qualité alimentaire animale).

2.10.2. Par conséquent, le Comité reconnaît que le fait de classer les coccidiostatiques parmi les médicaments vétérinaires risque aujourd'hui de poser des problèmes bureaucratiques au sein de l'UE. Le Comité souhaite cependant encourager la Commission européenne à réexaminer la question et à proposer les changements qui s'imposent dans la législation européenne sur les médicaments à usage vétérinaire et/ou dans la Pharmacopée, afin d'intégrer les coccidiostatiques, y compris ceux qui sont basés sur les antibiotiques utilisés dans l'alimentation animale.

2.10.3. Le Comité est également partisan de l'approche qui consiste à traiter les coccidiostatiques dans le cadre de la directive 2001/82/CE, en accord avec la Fédération européenne des vétérinaires (FEV) qui estime que ces produits doivent être maintenus sur le marché, mais il recommande de soumettre leur utilisation à un contrôle vétérinaire, par le biais d'une ordonnance vétérinaire. Cela permettrait de suivre les recommandations d'un grand nombre d'organisations internationales comme l'Office international des épizooties ou l'OMS et offrirait des garanties supplémentaires en faveur d'une utilisation rationnelle et prudente de ces substances, dans l'esprit des principes développés par la FEV dans ses lignes directrices sur l'utilisation prudente d'antibiotiques en médecine vétérinaire, communiquées en 1999.

2.11. Le Comité estime cependant qu'il y aurait lieu de considérer et d'examiner dans cette proposition des substances alternatives qui pourraient remplacer les coccidiostatiques; il conviendrait notamment de mettre l'accent sur la recherche du caractère irréversible de la résistance chez les protozoaires. Le Comité approuve la recommandation que la FEV adresse à la Commission européenne et qui consiste à donner la priorité à des projets de recherche concernant des alternatives aux coccidiostatiques (par l'intermédiaire du 5e et du 6e programme de recherche), car des efforts coordonnés des scientifiques européens pourraient être décisifs pour une solution à long terme à ce problème.

2.12. Les additifs qui sont soit génétiquement modifiés, soit produits à partir d'un OGM, devraient dans un premier temps être conformes aux prescriptions législatives et être évalués conformément au règlement sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, avant d'entamer la procédure d'autorisation telle que définie dans la présente proposition de règlement. Les OGM qui contiennent des gènes exprimant une résistance aux antibiotiques utilisés dans les traitements médicaux ou vétérinaires ne devraient pas être disséminés dans l'environnement. Le CESE a affirmé cette position dans le passé: "le Comité estime, dans l'intérêt de la protection de l'environnement et de la santé, qu'il faudrait renoncer, en ce qui concerne la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, à l'utilisation de tout type de gènes marqueurs présentant des capacités de résistance aux antibiotiques"(14).

2.13. La Commission reconnaît que l'étiquetage détaillé du produit devrait être requis, puisqu'il permet au consommateur final d'effectuer un choix en connaissance de cause. Les règles particulières à l'étiquetage d'additifs destinés à l'alimentation des animaux sont fixées dans le projet de règlement. Le Comité est préoccupé par le fait qu'aucun lien explicite n'est établi avec d'autres réglementations importantes en matière d'étiquetage, comme par exemple l'étiquetage d'additifs composés d'OGM ou produits à partir d'OGM.

2.13.1. De l'avis du CESE, il importe qu'en se fondant sur des informations pertinentes et des indications claires et correctes sur les additifs alimentaires, les exploitants soient en mesure de remplir leur devoir en ce qui concerne l'utilisation appropriée de telles substances afin d'éviter d'induire tout effet nocif sur la santé publique. Cela requiert des mesures adéquates en matière d'étiquetage.

2.14. Pour certaines catégories d'additifs, la proposition prévoit un programme de surveillance consécutive à la mise sur le marché. La question de savoir qui décidera du caractère nécessaire d'une telle surveillance n'est pas claire. Le CESE soutient la pleine transparence pour ce qui est de toute exigence relative à cette surveillance. Les résultats de la surveillance devraient être accessibles au public.

2.14.1. En accord avec la FEDESA (Fédération européenne pour la santé animale), le Comité estime qu'un système de surveillance consécutive à la mise sur le marché, tel que le définit la législation européenne en la matière, devrait être utilisé pour la surveillance, en cours d'utilisation, de tout effet nocif de ces produits après l'autorisation de mise sur le marché.

2.15. Une proposition d'établir des limites maximales de résidus (LMR) dans les substances d'origine animale est prévue dans la procédure d'autorisation. Le Comité est fermement convaincu que l'évaluateur du risque, à savoir l'AESA, ne devrait pas décider de l'établissement d'une LMR. Cette décision devrait être prise par le gestionnaire du risque, dans ce cas la Commission européenne, qui réagirait aux conseils de l'évaluateur du risque.

2.16. Des indications montrent que l'utilisation d'antibiotiques à des fins thérapeutiques a augmenté récemment, depuis l'interdiction d'utiliser certains antibiotiques comme facteurs de croissance. Certains de ces antibiotiques comme l'amoxicilline sont également utilisés en médecine humaine. Lors d'une réunion de l'OMS qui s'est tenue en octobre 1997 et à laquelle ont participé des experts de ce domaine, ceux-ci ont estimé qu'il y avait lieu d'attirer l'attention sur les risques liés à la large utilisation de fluoroquinolones dans les médicaments à usage animal, étant donné que ces médicaments constituent un important groupe d'antibiotiques en médecine humaine.

2.16.1. À cet égard, le CESE demande que la surveillance de la consommation antimicrobienne ne soit pas limitée à la médecine humaine mais étendue à la médecine vétérinaire et à l'usage agricole, et qu'elle s'accompagne d'un strict contrôle de l'utilisation thérapeutique des antibiotiques, et ce afin de garantir que la législation existante soit strictement respectée et non pas remise en cause par une utilisation accrue et incontrôlée d'antibiotiques qui ne devraient être utilisés que pour guérir des animaux malades.

2.16.2. Le Comité estime qu'il est important de maintenir un lien étroit avec la surveillance et le contrôle des zoonoses et des agents zoonotiques en ce qui concerne la reconnaissance de la résistance aux antibiotiques.

2.17. Une mise en oeuvre correcte de la législation est essentielle. Les États membres devraient fixer des règles sur les sanctions applicables au non-respect des dispositions de ce règlement et garantir leur mise en oeuvre complète. Ces sanctions devraient être harmonisées et reprises dans la réglementation communautaire appropriée. Le CESE souhaite mettre l'accent sur l'importance des contrôles effectués par des inspecteurs qualifiés et est fermement convaincu que la stricte application de sanctions en cas de non-respect est la clé d'une mise en oeuvre efficace de la législation. Le CESE souhaite qu'un lien étroit soit établi avec la législation proposée par la Commission européenne et qui concerne les contrôles vétérinaires officiels relatifs aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux(15).

2.18. Le Comité exprime son inquiétude en ce qui concerne les coûts croissants de la production animale liés à cette proposition de la Commission européenne eu égard à la nécessité de prévoir, le cas échéant, des mesures de compensation, étant donné que la production animale européenne deviendrait moins compétitive sur le marché mondial.

2.19. Les dispositions sur la viande importée doivent être pleinement conformes à la réglementation européenne pour éviter des distorsions de la concurrence et doivent garantir la protection des consommateurs de l'UE. L'UE devrait déployer de grands efforts pour obtenir l'aval de l'OMC à cet effet. En effet, ce point concerne également le bien-être des animaux et l'utilisation d'hormones de croissance et d'additifs en général.

2.20. Le CESE souhaiterait faire observer qu'outre les coccidiostiatiques, d'autres substances médicales dont l'utilisation est aujourd'hui autorisée en tant qu'additifs à l'alimentation animale devraient être reprises dans la législation européenne relative aux médicaments vétérinaires.

2.21. Le CESE souhaite demander à la Commission européenne d'avancer la date d'élimination progressive fixée à 2006 à l'article 12 de cette proposition, servant ainsi l'intérêt de toutes les parties concernées.

3. Observations spécifiques

3.1. La proposition définit différents termes techniques ou expressions utilisés dans le texte.

3.1.1. Le Comité est préoccupé par le fait que la proposition ne parvienne pas à définir les coccidiostatiques.

3.2. Étant donné que l'interdiction qui pèse sur les farines de viandes et d'os est temporaire, le CESE estime que cette proposition devrait indiquer clairement le risque que comporte l'utilisation d'additifs d'origine animale et prévoir des mesures détaillées.

3.3. Le Comité regrette que le document de la Commission ne donne pas davantage d'informations sur la façon de garantir la transparence de la procédure d'autorisation, étant donné que le Comité considère qu'il ne suffit pas simplement de publier l'avis de l'AESA. La procédure d'établissement de l'avis est essentielle en ce qui concerne la transparence du système et, pour cette raison, le public devrait avoir accès, pendant un laps de temps défini pour permettre les commentaires, à un dossier dépourvu de toute information considérée comme confidentielle.

3.4. La fixation de LMR devrait faire partie intégrante de la procédure d'autorisation. La suggestion de l'AESE relative à la non-application des LMR ne devrait pas empêcher la Commission de demander plus de recherches dans ce domaine dans le but d'établir des LMR. Dans tous les cas, la LMR devrait être fixée avant qu'une autorisation ne soit donnée.

3.5. La procédure d'évaluation des risques sera mise en oeuvre par l'AESA. Le Comité estime qu'il est important que cette procédure suive un modus operandi qui soit codifié et accessible au public.

3.6. Le statut des produits existants doit faire l'objet d'une vérification et, pour cette raison, comme l'explique la proposition, la notification et les informations qui l'accompagnent doivent être fournies à l'AESA. Le Comité est préoccupé par le fait qu'aucun détail supplémentaire ne soit donné en ce qui concerne le contenu d'une telle législation et le délai pour l'adopter.

3.6.1. En outre, le Comité est préoccupé par le fait que la proposition ne prévoit pas de délais pour le retrait des produits qui n'ont pas été signalés en temps utile ou dont le dossier a été jugé lacunaire.

3.7. Le projet de législation énonce un certain nombre de dispositions relatives à la réalisation de contrôles concernant l'autorisation des aliments pour animaux. Le Comité est d'avis que ces dispositions sont insuffisantes pour réaliser de tels contrôles de manière efficace.

3.7.1. Pour cette raison, le Comité suggère que soient clairement définies les tâches remplies par les autorités nationales de contrôle.

3.7.2. Le Comité est également en faveur de l'établissement d'une procédure de rapport clair des États membres à la Commission européenne concernant les manquements.

3.8. Ce projet de législation explique quelles sont les tâches des laboratoires communautaires de référence. Le Comité estime qu'il est important de formuler explicitement la nécessité d'établir et de publier des méthodes de tests agréés afin de réaliser les essais nécessaires sur les substances, étant donné qu'il s'agit d'une condition préalable à l'efficacité des contrôles.

3.9. Le Comité regrette que la proposition ne parvienne pas à inclure d'exigences particulières en matière d'étiquetage tenant à la législation particulière relative aux OGM et demande que la proposition soit amendée de manière appropriée.

3.10. Le Comité invite la Commission européenne à rechercher un accord sur les règles acceptées à l'échelle internationale, en ce qui concerne l'application du principe de précaution, sous l'égide du codex alimentarius.

Bruxelles, le 18 septembre 2002.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs

(1) JO L 270 du 14.12.1970, pp. 1 à 17.

(2) JO L 235 du 17.9.1996, pp. 39 à 58.

(3) Principes mondiaux de l'OMS pour l'endiguement de la résistance antimicrobienne, compte rendu d'une consultation de l'OMS avec la participation de l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture des Nations Unies et l'Office international des épizooties à Genève (Suisse), du 5 au 9 juin 2000.

(4) Les recommandations de Copenhague. Rapport de la conférence de l'Union européenne sur: "La menace microbienne", organisée à Copenhague (Danemark), les 9 et 10 septembre 1998. http://www.sum.dk/publika/micro98/ ws_2.htm.

(5) Avis du Comité des consommateurs adopté le 1er mars 1999 sur: "La résistance aux antibiotiques: une menace pour la santé publique" http://europa.eu.int/comm/ consumers/policy/committee/ cc08_en.html

(6) La résistance aux antibiotiques: une menace pour la santé publique, CES 1118/98, JO C 407 du 28.12.1998 et Résolution du Conseil, JO C 195 du 13.7.1999, pages 4 à 8.

(7) Règlement du Conseil (CE) 2821/98, J L 351 du 29.12.1998, pp. 4 à 8.

(8) COM(2001) 333 final.

(9) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (COM(2002) 153 final).

(10) Weirup M. 1998. Preventive methods replace antibiotic growth promoters: ten years experience from Sweden (Les méthodes préventives remplacent les facteurs de croissance antibiotiques: 10 ans d'expérience suédoise).

APUA Newsletter 16(2): 1-4.

(11) COM(1999) 719 final.

(12) Avis du CES 585/2000, JO C 204 du 18.7.2000.

(13) JO L 311 du 28.11.2001, p. 1.

(14) Voir paragraphe 2.8.1 de l'avis CES 1117/98, JO C 407 du 28.12.1998.

(15) COM(2002) 377 final.