A4-0009/98

Résolution sur le Livre vert de la Commission intitulé «Principes généraux de la législation alimentaire dans l'Union européenne» (COM(97)0176 - C4-0213/97)

Le Parlement européen,

- vu le Livre vert de la Commission COM(97)0176 - C4-0213/97,

- vu la communication de la Commission «Santé des consommateurs et sûreté alimentaire» (COM(97)0183),

- vu les résultats de deux conférences qu'il a organisées conjointement avec la Commission: la conférence sur les farines animales (1er et 2 juillet 1997, Bruxelles) et la conférence sur la législation alimentaire et la politique alimentaire (3 et 4 novembre 1997, Bruxelles),

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et les avis de la commission de l'agriculture et du développement rural ainsi que de la commission de la pêche (A4-0009/98),

A. considérant que la Commission a établi le Livre vert à l'examen dans le but d'engager un débat public sur l'état actuel de la législation alimentaire au niveau de la Communauté et que, à cet égard, on peut se demander si la situation légale actuelle répond aux besoins des consommateurs, des producteurs (agriculture et industrie) et des commerçants,

B. considérant que la législation, qui est en cours d'examen, relative à la responsabilité et aux garanties concernant tous les produits, y compris les produits primaires, nécessite encore une consultation approfondie des groupes concernés,

C. considérant que le Livre vert a été présenté en une période de restructuration des services de la Commission et des instances consultatives scientifiques et - à la suite de la crise de l'ESB - de réévaluation des domaines «sécurité alimentaire» et «protection des consommateurs»,

D. considérant que la communication susmentionnée de la Commission sur la santé des consommateurs et la sûreté alimentaire adoptée en même temps que le Livre vert sur la législation alimentaire représente un complément très important de ce dernier,

E. considérant que le rapport d¨étape de la Commission sur les conclusions de la commission d'enquête en matière d'ESB et le rapport de la commission chargée du suivi des recommandations concernant l¨ESB devront être pris en compte dans les propositions législatives et que celles-ci devront répondre avec précision aux multiples critiques formulées par la commission de l¨environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs du Parlement à l¨encontre du rapport préliminaire de la Commission,

F. considérant que les modifications apportées lors de la Conférence intergouvernementale d'Amsterdam aux articles 129 (en particulier au paragraphe 4, point b) et 129 A représentent une extension et une base juridique essentielles pour des politiques communautaires en matière de protection préventive de la santé et en matière de protection des consommateurs,

G. considérant qu¨il ne suffit pas, pour garantir la sécurité alimentaire, que la Commission ait séparé les avis scientifiques et le contrôle de l¨élaboration de la politique alimentaire et adopté un manuel inter-services pour assurer l¨intégration systématique des considérations relatives au consommateur et à la santé publique dans la définition et la mise en oeuvre de la politique alimentaire,

H. considérant que, du fait de la conclusion de l'accord mondial sur le commerce créant l'OMC, la dimension externe prend aussi de plus en plus d'importance dans le cadre de la législation alimentaire européenne,

I. considérant qu'il y a lieu de prévoir les mêmes exigences pour les denrées alimentaires importées de pays tiers et exportées à destination de ces pays que pour les denrées alimentaires produites dans la Communauté et destinées au marché intérieur,

J. considérant que la réforme future de la politique agricole commune ainsi que l'Agenda 2000, avec la préparation de l'élargissement de la Communauté à l'Est, devraient être mis en oeuvre en tenant compte du cadre de principes mis sur pied à la suite du Livre vert,

K. considérant que le niveau élevé de la santé publique est fonction, dans une mesure déterminante, de la mise en oeuvre de règles d'hygiène rigoureuses dans les secteurs alimentaire et vétérinaire,

L. considérant que la Commission a déjà entamé des activités opportunes en vue de codifier les 14 directives relevant du domaine de la production et de la commercialisation des denrées alimentaires d'origine animale,

M. considérant que la plupart des États membres n'appliquent pas la directive 92/117/CEE relative aux mesures de lutte contre les zoonoses (par exemple la salmonellose), ce qui a abouti à la réaction atterrante et inacceptable du Conseil consistant à en retarder la date de mise en oeuvre,

N. considérant que la qualité des denrées alimentaires est aussi fonction, dans une très large mesure, de l'état de l'environnement (eau potable, qualité du sol et de l'air, traitement des déchets, etc.) et, partant, de la législation en matière d'environnement,

O. considérant que des progrès considérables ont déjà été accomplis par le passé en ce qui concerne la création du marché intérieur, non sans assurer un haut degré de protection du consommateur, et que, pour l'avenir, la garantie de la libre circulation des marchandises garde toujours une grande importance,

P. considérant que la qualité est, en outre, largement tributaire des méthodes agricoles et d'élevage, la production intensive nécessitant un recours inévitable à des intrants chimiques, médicaments et adjuvants divers dont les résidus se retrouvent dans les aliments,

Q. considérant qu'il convient de rendre claire et simple à appliquer une législation alimentaire communautaire actuellement très confuse, ce qui contribuera au renforcement de la compétitivité et au développement du marché intérieur,

R. considérant que la Commission est tenue de vérifier de quelle manière les autorités nationales appliquent les dispositions dans les différents États membres et qu'elle projette, dans ce contexte, une communication sur la mise en oeuvre des dispositions communautaires,

S. considérant que la compétitivité de l'industrie européenne et les perspectives d'exportation des denrées alimentaires produites sont à mettre en rapport étroit avec des questions de qualité,

T. considérant que la reconnaissance mutuelle favorise la libre circulation des marchandises et, partant, la diversité de l'offre et de la diffusion des spécialités régionales,

U. considérant qu'accords non contraignants ou engagements de l'industrie constituent un instrument propre à compléter les principes généraux et les normes minimales prévus dans la législation en vue de garantir la protection des consommateurs, étant entendu qu'il convient non seulement de veiller à la nécessaire transparence des contrats et de prendre en compte la situation particulière des PME, mais aussi de veiller à ce que ces accords et engagements garantissent la nécessaire protection des consommateurs,

V. considérant que la législation en cours d'examen concernant la responsabilité et la garantie pour tous les produits, y compris les matières premières, représente une étape importante dans la voie de la reconquête de la confiance des consommateurs,

W. considérant que certains thèmes du Livre vert ont déjà fait l'objet d'un examen si approfondi que des propositions législatives pourraient être élaborées (par exemple directive-cadre relative aux denrées alimentaires), alors que d'autres appellent un examen plus approfondi dans le cadre d'une communication de la Commission (par exemple politique en matière de denrées alimentaires),

X. considérant que de nombreuses affections, surtout chroniques, sont dues à l'alimentation,

Y. considérant que les denrées alimentaires ne sont pas une marchandise comme les autres, les consommateurs associant souvent à leur alimentation nombre de sentiments et de valeurs à caractère très personnel;

1. se félicite de la présentation du Livre vert dans lequel il voit une contribution importante à l'ouverture d'un débat sur l'état actuel et l'avenir de la législation alimentaire communautaire;

2. invite la Commission à présenter des propositions concernant des définitions claires et complètes des notions utilisées (par exemple, denrées alimentaires, commercialisation, consommateur, additifs, etc.), applicables de manière uniforme notamment à toutes les réglementations spécifiques;

3. invite la Commission à présenter des propositions introduisant une obligation juridique générale de ne commercialiser que des denrées alimentaires sûres, saines et propres à la consommation humaine;

4. invite la Commission à présenter, en outre, des propositions relatives à la définition d'une politique alimentaire communautaire destinée à assurer la salubrité et la qualité de l'alimentation et des denrées alimentaires;

5. invite la Commission à promouvoir l'éducation concernant l'alimentation et la santé dans le cadre de programmes de protection préventive de la santé, afin que le consommateur soit mieux armé pour aborder les différentes sources d'information et qu'il puisse faire des choix responsables tant sous l'angle de son comportement d'achat que sous celui de la composition de ses menus, et invite, en outre, la Commission à faire en sorte que les consommateurs aient accès à une alimentation saine et de qualité;

6. constate que, sur le marché en forte expansion des produits régionaux, il y a lieu de définir des principes en matière de sécurité, de santé et d'étiquetage et invite la Commission à présenter des propositions en ce sens;

Simplification et examen de la législation communautaire existante

7. souligne que le choix des instruments - législation, reconnaissance mutuelle, accord non contraignant - doit toujours être tel que la sûreté alimentaire et la protection préventive de la santé restent garanties de la manière la plus efficace et la plus favorable au consommateur;

8. estime, partageant l'avis émis dans le Livre vert, qu'un secteur alimentaire réglementé est indispensable pour assurer un niveau élevé de protection du consommateur et de la santé publique et que les sauvegardes existantes devraient être maintenues;

9. invite la Commission et les États membres à arrêter, dans les domaines où une uniformité absolue est requise, par exemple dans les domaines de la législation en matière d'étiquetage et de la qualité des eaux potables, des règlements fondés sur l'article 100 A du traité CE;

10. invite la Commission à présenter une proposition de directive-cadre relative au secteur alimentaire;

11. invite la Commission à compléter ou à adapter en conséquence le volet «hygiène» de la directive-cadre à élaborer concernant les denrées alimentaires, afin de rendre plus sûre l'application de la législation alimentaire;

12. invite la Commission à être particulièrement attentive, dans le cadre de l'examen de la législation communautaire, aux dispositions contradictoires et aux lacunes de la législation et, le cas échéant, à présenter les propositions de modification requises, principalement dans les domaines de l'autorisation et de l'étiquetage (méthodes de fabrication, nouveaux additifs, enzymes, apport en vitamines, organismes génétiquement modifiés (OGM), mention d'effets bénéfiques sur la santé, tolérance en cas d'allergie, etc.); cette révision devra éclairer et renforcer comme il convient la législation;

13. invite la Commission à améliorer la transparence de la législation communautaire et à renforcer la consultation organisée des représentants des consommateurs, des milieux agricoles, industriels et commerciaux;

14. invite la Commission et les États membres à améliorer la clarté et la transparence du système de la comitologie;

15. invite la Commission à assurer une application efficace des dispositions relatives au marché intérieur dans le domaine non harmonisé du secteur alimentaire et, à cet égard, à tenir particulièrement compte des besoins des consommateurs;

16. demande à la Commission d'assurer l'application cohérente du principe de la reconnaissance mutuelle, fait observer à cet égard qu'une codification uniforme au niveau communautaire conformément aux bases fournies par la Cour de justice s'impose;

Maintien d'un niveau de protection élevé

a) Bases scientifiques

17. souligne que, en tout état de cause et par principe, les denrées alimentaires autorisées et mises sur le marché doivent satisfaire aux principes de qualité, de sûreté et de protection préventive de la santé;

18. invite la Commission à créer une structure de coordination qui veillera à empêcher l¨apparition sur le marché de denrées alimentaires pouvant présenter un risque pour le consommateur et à mettre en place un réseau d¨alerte alimentaire et un système de retrait d¨urgence des produits dangereux de la circulation;

19. se félicite de l'idée de la Commission de créer une enceinte spéciale où seraient examinées publiquement la mise en oeuvre et l'application des dispositions communautaires et qui réunirait, outre les représentants de la Commission et des États membres, les organisations compétentes de producteurs, des industries de transformation, de la distribution et des consommateurs; estime toutefois que, pour assurer la cohérence de la législation, il conviendrait de prévoir aussi la participation de députés au Parlement européen;

20. invite la Commission à poursuivre la réorganisation des comités scientifiques dans le sens d'une plus grande transparence, d'une plus grande compétence et d'une plus grande indépendance de leurs membres;

21. reconnaît qu'il importe de faire en sorte que les comités scientifiques disposent de ressources et d'un appui suffisants pour pouvoir accomplir leur tâche le mieux possible et invite la Commission à reconnaître la nécessité d'une représentation des consommateurs au sein de ces comités;

22. constate que la législation alimentaire communautaire se fonde sur le principe d'une protection préventive de la santé et des consommateurs; souligne que la politique menée dans ce domaine doit se fonder sur une analyse des risques reposant sur des bases scientifiques et complétée, au besoin, par une gestion appropriée des risques basée sur le principe de précaution;

23. se félicite de la création d'un service chargé de l'analyse des risques et invite la Commission à veiller au développement et à l'application de méthodes d'analyse des risques appropriées et cohérentes;

24. estime que ce service devra travailler à l¨intérieur d¨un système institutionnel mettant en relation les comités scientifiques, les services responsables de l¨autorisation de mise en circulation des produits et le réseau coordonné d¨alerte alimentaire;

25. invite la Commission à tenir compte immédiatement des nouvelles connaissances scientifiques et à faire réaliser des enquêtes de longue haleine; souligne en outre l'importance d'une adaptation rapide et efficace de la législation existante aux nouvelles découvertes scientifiques;

26. invite la Commission à définir la forme et le contenu de la politique non seulement sur la base d'avis scientifiques et du principe de prévention mais aussi en tenant compte des préoccupations des consommateurs;

b) Responsabilité

27. invite la Commission à remédier aux incertitudes en rapport avec la responsabilité primaire, telles que, par exemple, l'ampleur de la responsabilité de l'agriculteur ou la question d'une éventuelle responsabilité solidaire au cas où le fabricant du produit ne peut plus être identifié et/ou au cas où il n'est plus possible de démontrer à quel stade les règles d'hygiène ont été méconnues;

28. demande à la Commission de continuer à améliorer la traçabilité tout au long de la chaîne alimentaire;

29. juge fondamental que les producteurs et éleveurs fournissent la preuve scientifique que leurs produits ne présentent pas de risque pour la santé du consommateur;

30. constate que, s'agissant de la responsabilité primaire, des informations complémentaires doivent être fournies concernant les produits en amont utilisés en agriculture (semences, produits phytosanitaires et engrais, aliments pour animaux, etc.) et qu'il y a lieu de faire en sorte que les fabricants de ces produits soient responsables du fait de ceux-ci conformément à la directive 85/374/CEE;

31. admet que la responsabilité en matière de salubrité des denrées alimentaires doit être assumée à chaque stade de la chaîne alimentaire, et insiste pour que chaque intervenant dans cette chaîne soit responsable de la qualité du produit qu'il transmet à l'intervenant suivant, ce qui signifie que les agriculteurs sont responsables des produits qui quittent leur exploitation, et assument l'entière responsabilité de ce qu'ils vendent directement au public, mais que, si des distributeurs, des entreprises de transformation, des fabricants ou des détaillants, après avoir reçu des denrées de base, d'origine animale ou végétale, correspondant aux normes requises, commettent des erreurs qui donnent lieu à des produits défectueux, l'on ne pourra faire remonter les responsabilités que jusqu'au stade où des règles ont été enfreintes ou des risques encourus;

32. invite la Commission à examiner si, dans le secteur des matières premières alimentaires, des accords commerciaux du type «incoterms» sont nécessaires pour marquer clairement le transfert de responsabilité;

33. souligne que la responsabilité en matière de sécurité et de caractère consommable des denrées alimentaires doit être modulée en fonction des niveaux et que toute personne commercialisant des denrées alimentaires devrait en principe en répondre, sur les plans pénal et administratif, en fonction de son domaine d'intervention réel;

34. invite la Commission à présenter une proposition de responsabilité générale en matière de sécurité alimentaire et de santé établissant clairement la responsabilité du fabricant des produits alimentaires quant à la sécurité;

35. demande à la Commission de veiller à ce que tous les opérateurs qui respectent intégralement la législation alimentaire de l'Union aient accès à des voies de recours contre toute action intentée à leur encontre au titre de la directive relative aux produits défectueux;

c) Concept «de l'étable à la table»

36. recommande vivement l¨approche intégrée "de l'étable à la table¨; constate que, pour rester crédible, le concept "de l'étable à la table¨ doit aussi donner lieu à une information concernant les méthodes de production (par exemple, alimentation des animaux) et les procédés de fabrication et recommande également que soient fournies, dans le cadre de ce concept, des informations complètes sur les modes de production et de fabrication, afin de regagner la confiance du consommateur;

37. invite la Commission à appliquer le principe de la gestion intégrée de la chaîne alimentaire en prenant des initiatives législatives concrètes relatives à la responsabilité et au contrôle;

38. demande à la Commission d'intenter un recours contre le Conseil qui n'a pas respecté le délai du 1er janvier 1995 pour statuer sur les mesures nécessaires afin de contrôler la salmonellose parmi les poules pondeuses;

39. invite la Commission, dans le cadre de l'approche intégrée, à intégrer dans la politique alimentaire le point de départ de la protection de l'environnement et l'objectif d'une production alimentaire durable;

40. demande à la Commission que le champ d'application de la directive relative à l'agriculture biologique soit étendu aux produits d'origine animale;

d) Mise en oeuvre et contrôle

41. est d'avis que la Commission devrait assumer davantage son rôle de gardienne des traités et intervenir plus rapidement contre les États membres qui ne respectent pas les obligations qui leur incombent en vertu du traité;

42. invite les États membres à transposer effectivement la législation communautaire dans le droit national et à veiller à ce que les sanctions prévues en cas de violation du droit communautaire soient égales, notamment sous l'angle de leurs effets, à celles qui sont prévues dans les dispositions nationales correspondantes;

43. demande un renforcement du soutien financier apporté par l'UE aux méthodes d'agriculture biologique ou durable, qui représentent une solution de remplacement attrayante et saine de l'agriculture intensive, tant pour le consommateur que pour l'environnement;

44. réclame l'instauration, au niveau communautaire, d'une réglementation stricte sur l'alimentation du bétail et, en particulier, sur l'indication quantitative des ingrédients;

45. souhaite que l'on élabore des réglementations et des recommandations claires concernant l'utilisation et la composition d'intrants artificiels tels que les pesticides, les herbicides et les engrais chimiques utilisés dans les cultures, de manière à ce que, pour la santé du consommateur, les résidus chimiques dans les produits végétaux ainsi que dans les eaux superficielles et les eaux souterraines soient maintenus à un niveau beaucoup plus bas que les niveaux maximums autorisés par la loi;

46. estime que le bien-être des animaux influe de manière significative sur la qualité et la salubrité des produits alimentaires d'origine animale et que, dès lors, la législation s'appliquant à la protection des animaux, y compris celle ayant trait aux abattoirs et au transport du bétail, ne peut être isolée de l'ensemble des dispositions législatives relatives aux denrées alimentaires;

47. estime qu'une réglementation stricte devrait être mise en place afin d'empêcher que des antibiotiques soient administrés au bétail à titre prophylactique - dans des cas où cela ne s'avère pas absolument nécessaire - plutôt que dans le but de traiter une infection spécifique, et ce afin d'éviter que les résidus de ces antibiotiques ne se propagent dans l'environnement et dans la chaîne alimentaire et empêchent les antibiotiques administrés à l'homme en vue de combattre des infections bactériennes d'agir efficacement;

48. demande à la Commission de revoir la législation communautaire sur l¨utilisation d¨antibiotiques dans les produits alimentaires pour animaux, de manière à en prévenir toute utilisation qui ne soit pas à caractère thérapeutique;

49. reconnaît que les agriculteurs européens mettent un point d'honneur à produire efficacement certaines des meilleures denrées alimentaires de base du monde, lesquelles peuvent constituer la base d'une alimentation saine pour les citoyens européens, et est conscient de la nécessité d'établir un cadre réglementaire précis afin de maintenir et d'améliorer les normes élevées en vigueur actuellement, notamment en encourageant les contacts entre tous les acteurs de la chaîne ainsi que l'application de normes strictes sur l'indication de l'origine des produits;

50. invite les États membres à mieux s'acquitter de leurs tâches en matière de contrôle des denrées alimentaires et invite la Commission à offrir, en complément du manuel interne destiné aux inspecteurs alimentaires, des cours de perfectionnement et des ateliers à organiser à l'échelon communautaire;

51. invite la Commission à continuer de charger le Centre commun de recherche et/ou le CEN de mettre au point des plans de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'essai normalisés;

52. estime que les réglementations vétérinaires et phytosanitaires, y compris les contrôles réguliers sur place effectués dans les États membres et dans les pays tiers exportant des animaux ou des produits d'origine animale vers l'Union, constituent un facteur essentiel de garantie de la qualité et de la salubrité des denrées alimentaires européennes;

53. invite la Commission à aider notamment les PME à se familiariser avec le système HACCP (Hazard Analyses and Critical Control-Point) par le truchement d'experts, conformément aux recommandations contenues dans la directive relative à l'hygiène des denrées alimentaires 93/43/CEE;

54. demande expressément que toutes les denrées alimentaires importées de pays tiers soient soumises aux mêmes normes que celles qui s'appliquent aux produits de l'Union et souligne que la promotion des relations commerciales internationales dans le domaine des denrées alimentaires ne saurait se réaliser aux dépens de la protection de la santé publique, du bien-être des animaux et du souci de l'environnement dans l'Union européenne;

55. demande à la Commission de proposer une consolidation et une codification de la directive 79/112/CEE relative à l'étiquetage fondées sur le principe d'un étiquetage fonctionnel, ce qui signifie que l'étiquetage obligatoire doit comporter les informations nécessaires pour faire la distinction entre les produits et pour bien les consommer;

56. considère que, en vue de garantir la fonction du marché et la santé du public, la Commission doit remédier dès à présent aux manquements constatés dans l'application des mesures actuelles de contrôle, dans le sens d'une uniformité et d'une rigueur accrues;

57. reconnaît la valeur des systèmes apparentés à l'analyse des risques et la maîtrise des points critiques (HACCP), mais ne croit pas qu'ils puissent se substituer à des réglementations claires sans une évaluation précise de leurs implications et de leur impact, en particulier sur les petits agriculteurs et les fabricants de denrées alimentaires;

58. demande à la Commission d'examiner dans quelle mesure le système HACCP peut effectivement être appliqué dans les PME et les exploitations agricoles;

59. demande une amélioration des règles sur la base desquelles sont recueillies et collationnées les informations relatives aux zoonoses, afin que l'on puisse déterminer si les zoonoses représentent un réel danger et réclament l'adoption de mesures spécifiques;

e) Information des consommateurs

60. invite la Commission à mettre en place, outre une législation simple et claire en matière d'étiquetage, d'autres sources d'information pour les consommateurs (par exemple, nouveaux médias);

61. invite la Commission à veiller, dans le cadre de la directive 92/117/CEE, afin de réduire au minimum les risques de transmission de maladies de l'animal à l'être humain, à un traitement plus strict et rapide des foyers d'infection constatés dans les États membres;

62. invite la Commission à faire l'inventaire de la législation en vigueur en matière d'étiquetage, à l'évaluer et, sur la base des résultats de cet exercice, à présenter une proposition relative à des normes claires et compréhensibles en matière d'étiquetage;

63. se déclare favorable à l'idée de passer des directives verticales aux directives horizontales afin de parvenir à davantage de cohérence et de clarté dans la législation sur les denrées alimentaires, mais attire l'attention sur le fait qu'un tel renforcement de la cohérence ne doit pas nuire aux normes élevées en matière de protection et de qualité qui prévalent actuellement et ne peuvent être garanties de manière satisfaisante que par une législation conçue spécifiquement en fonction des produits;

64. se félicite de la proposition visant à abandonner la liste des ingrédients composés et demande un étiquetage énumérant tous les ingrédients, accompagné d'informations destinées aux personnes de plus en plus nombreuses souffrant d'allergies alimentaires;

65. demande instamment que les denrées alimentaires vendues en vrac soient signalées comme telles de manière claire et lisible pour le consommateur;

66. demande à la Commission de proposer une législation concernant les propriétés prêtées aux denrées alimentaires, pour faire en sorte notamment que les mentions d'effets bénéfiques sur la santé ne soient autorisées que si elles ont été examinées et confirmées par un organisme communautaire indépendant, et invite, en outre, la Commission à interdire, à l'avenir, les déclarations publicitaires vantant les propriétés bénéfiques, curatives ou préventives des denrées alimentaires dans le traitement de maladies; estime qu'il conviendrait par contre d'autoriser les indications relatives à la valeur nutritionnelle et à une alimentation saine ainsi qu'à leur importance pour la santé ou la réduction d'un risque de maladie, à condition que ces indications reposent sur des données scientifiques suffisantes et reconnues et qu'elles aient été examinées et confirmées par un organisme communautaire indépendant;

67. invite la Commission à faciliter l'accès à une alimentation diététique grâce à un étiquetage harmonisé, global et clair pour tout le territoire de l'Union, reposant sur des enquêtes effectuées auprès des consommateurs afin de déterminer la forme la plus appropriée;

68. se déclare favorable à l'idée de revoir dans les plus brefs délais la directive sur l'étiquetage des denrées alimentaires afin de parvenir à davantage de cohérence et de clarté;

69. réaffirme qu'il est impérieux de faire preuve de prudence dans l'appréciation et l'évaluation des demandes de commercialisation d'organismes génétiquement modifiés appelés à entrer dans la chaîne alimentaire et demande que l'on mette au point un système précis d'identification des aliments ou ingrédients génétiquement modifiés qui soit axé sur un étiquetage fournissant des informations détaillées et complètes concernant ceux qui ont été déclarés propres à la consommation;

70. constate avec inquiétude que, jusqu¨ici, la Commission n¨a pas adopté les dispositions d¨application concernant l¨étiquetage clair et uniforme requis pour transposer dans la réalité le règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil sur les nouveaux produits et ingrédients alimentaires (ce que demandait le Parlement dans sa résolution du 12 juin 1997 sur le sujet ((JO C 200 du 30.6.1997, p. 147.))) et qu¨elle n¨a pu encore parvenir à un accord sur une proposition précise visant l¨étiquetage du soja et du maïs transgéniques, comme le stipule l¨article 3 du règlement (CE) n° 1813/97 de la Commission relatif à la mention obligatoire, sur les étiquettes de certains produits alimentaires élaborés à partir d¨organismes génétiquement modifiés, d¨autres renseignements que ceux qui sont prévus par la directive 79/112/CEE;

71. propose, à cet égard, qu¨un système efficace d¨étiquetage des organismes génétiquement modifiés tienne compte des techniques de génie génétique utilisées, et non de mesures arbitraires des résidus observés dans les produits finis;

72. demande l¨élaboration d¨urgence de critères communautaires précis pour l¨étiquetage positif des produits et ingrédients alimentaires élaborés sans recours au génie génétique, comme il est prévu dans le considérant 10 du règlement sur les nouveaux produits alimentaires, et conformément au projet visant à exclure le génie génétique de l¨agriculture biologique;

La dimension externe

73. invite la Commission et les États membres à tout mettre en oeuvre pour mener à bien les négociations qui sont en cours au sujet de l'adhésion de la Communauté à la commission du Codex alimentarius

74. constate que le Codex Alimentarius ne reconnaît pas les considérations de consommation comme une base pour fixer des normes internationales, et invite la Commission à engager un débat sur les modalités de la coopération future entre ses nouveaux comités scientifiques et les comités scientifiques du Codex Alimentarius, afin d'assurer la prise en compte de ces considérations; demande également à la Commission de tout mettre en oeuvre pour modifier la procédure de décision au sein du Codex Alimentarius, afin de mieux l'adapter à l'impact réel des normes du Codex depuis la création de l'OMC;

75. invite la Commission à présenter les propositions nécessaires pour permettre de déterminer la manière de traiter, dans la législation future, les critères autres que scientifiques qui influencent l'acceptation des denrées alimentaires par le consommateur; souligne la nécessité de reprendre ces critères dans les considérants de la législation afin que l'Union européenne puisse faire, avec davantage de chances de succès, des choix politiques raisonnables et incontestables dans un contexte mondial;

76. invite la Commission à oeuvrer activement en vue d'un contrôle démocratique et d'une transparence appropriés ainsi que d'une participation accrue des consommateurs à tous les stades du processus de décision du Codex Alimentarius;

77. invite la Commission à anticiper sur les éventuelles mises en cause de la législation alimentaire communautaire par les instances de l'OMC en demandant à ses comités scientifiques de présenter un argumentaire complet basé sur le principe de précaution;

78. invite la Commission et les États membres à donner la priorité à la sécurité des consommateurs et à veiller à ce que les accords et les négociations commerciaux à venir de l'OMC reconnaissent l'importance des préoccupations légitimes du consommateur, y compris en ce qui concerne les aspects éthiques et religieux de certaines méthodes de production;

79. invite la Commission à faire de la sécurité, de la protection et de la santé du consommateur telles qu'elles sont prévues en Europe le critère déterminant lors du renouvellement prochain des accords commerciaux dans le cadre de l'OMC et du Codex Alimentarius;

80. demande instamment à la Commission de ne lever en aucun cas l'embargo frappant les viandes traitées aux hormones et, le cas échéant, à titre de solution d'urgence, d'accepter d'avoir à payer des amendes et des droits;

81. invite la Commission, le Conseil et les Etats membres à demander une révision de l'accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires de l'OMC, de manière à y affirmer la primauté du principe de précaution et des impératifs de santé et de sécurité sur le libre-échange;

82. demande à la Commission de s'employer à assurer une participation proportionnellement plus forte des consommateurs au processus de décision du Codex Alimentarius;

83. demande à la Commission et aux États membres de s'employer à élaborer des critères reconnaissant les préoccupations des consommateurs comme une base possible de la politique alimentaire, à côté des avis scientifiques et du principe de précaution;

84. invite la Commission à réviser les textes législatifs actuels de manière à y affirmer clairement qu'ils sont basés sur les principes de précaution et de primauté de la santé et de la sécurité des consommateurs, et invite, en outre, la Commission à faire figurer dans le texte des propositions législatives les motifs des mesures proposées: principe de précaution, protection du consommateur, etc.;

85. invite la Commission à accorder une attention appropriée, dans le cadre des préparatifs de l'élargissement de l'Union européenne, à l'acceptation par les pays candidats de l'acquis communautaire dans le domaine du droit alimentaire ainsi qu'au lien entre politique agricole, politique de la santé et politique alimentaire;

86. estime que les contrôles prévus pour les denrées alimentaires importées de pays tiers doivent être effectués rigoureusement et étendus de manière à comporter un examen des conditions de production, portant notamment sur l'hygiène, sur la protection des animaux et de l'environnement, sur l'impact environnemental et social, ainsi que sur les importations de bétail sur pied destiné à l'abattage;

87. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux gouvernements des États membres.