A4-0121/96

Résolution sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant la création d'un Centre européen des relations industrielles (CERI) (COM(95)0445 - C4-0440/95)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant la création d'un Centre européen des relations industrielles (CERI) (COM(95)0445 - C4-0440/95),

- vu le rapport de la commission des affaires sociales et de l'emploi et l'avis de la commission des budgets (A4-0121/96),

A. considérant que, dans son avant-projet de budget pour l'exercice 1996 (COM(95)0300 - section III), la Commission a créé un nouveau poste (B3-4005) dans la perspective de l'octroi d'une subvention éventuelle au Centre européen des relations industrielles,

B. considérant que le Parlement européen avait décidé le 26 octobre 1995, en première lecture, d'affecter 1,5 million d'écus à ce poste et d'inscrire provisoirement ce montant au chapitre B0-40, en attendant l'adoption de son avis sur la communication de la Commission concernant le financement du CERI (amendement 128) ((JO C 308 du 20.11.1995, p. 253.)),

C. considérant que la décision mentionnée ci-dessus a été confirmée le 14 décembre 1995 lors de la lecture finale du budget 1996 (amendement 78) ((JO C 17 du 22.1.1996, p. 314.)) et de ce fait arrêtée (( JO L 22 du 29.1.1996, p. 948.)),

D. considérant qu'au début de 1994, les partenaires sociaux, la CES, l'UNICE et le CEEP, ont informé la Commission de leur intention de créer un Centre commun des relations industrielles,

E. considérant que, dès le début, la Commission a été associée aux négociations visant à créer et à financer le Centre en question,

F. considérant que la Commission a omis, dès le départ, de l'informer de l'évolution en cours, alors que ces discussions avaient des implications évidentes pour le budget de l'Union européenne,

G. considérant que l'avant-projet de budget pour 1996 est le premier document officiel adressé à l'autorité budgétaire qui se réfère à la création du Centre visé ci-dessus,

H. considérant que la communication susmentionnée de la Commission a été transmise le 27 septembre 1995, c'est-à-dire un mois seulement avant l'ouverture officielle du Centre,

I. considérant que le financement de ce nouveau Centre devrait être considéré dans le cadre plus large des activités et des agences en matière de dialogue social européen,

1. se félicite des efforts déployés pour promouvoir le dialogue social au niveau de l'Union européenne par des initiatives communes des travailleurs et des employeurs;

2. reconnaît que la création d'un Centre européen des relations industrielles, géré conjointement par les partenaires sociaux, la CES, l'UNICE et le CEEP, peut jouer un rôle appréciable dans la mise en oeuvre de cette politique;

3. condamne le fait que la Commission ne l'ait pas informé en temps voulu des travaux préparatoires à la création de ce Centre et met en garde la Commission contre toute volonté de prendre à l'avenir des décisions de ce genre sans y associer dûment le Parlement;

4. invite instamment les partenaires sociaux intéressés à veiller à ce que les projets envisagés qui doivent être cofinancés par la Communauté soient examinés avec le Parlement, en tant qu'une des branches de l'autorité budgétaire;

5. reconnaît qu'il existe un certain nombre d'organes, supportés financièrement par l'Union européenne, qui ont en charge le dialogue social au niveau national et européen;

6. souhaite que la Commission et le Parlement surveillent effectivement les diverses activités financées par l'Union européenne dans le domaine du dialogue social, afin d'assurer la qualité et d'éviter les doubles emplois;

7. estime indispensable que la Commission fasse savoir au Parlement:

- quelles sont les activités financées par l'Union européenne dans le domaine social, en spécifiant leur objectif et leur contenu, et

- quel système de surveillance elle a établi ou elle entend établir afin d'assurer la qualité de ces activités et d'éviter les doubles emplois;

en ce qui concerne le Centre

8. invite instamment les acteurs impliqués à veiller à ce que les activités du Centre soient ouvertes au plus grand nombre possible de bénéficiaires, en mettant en particulier l'accent sur les personnes directement associées au dialogue social aux niveaux national, régional, local et sectoriel;

9. estime que cet objectif peut être atteint à condition que la structure des cycles gérés par le Centre tienne compte des engagements des participants et de la charge financière par personne formée;

10. préconise dès lors des dispositions plus souples (une approche modulaire par exemple) et une réduction des «cycles longs»;

11. souhaite avoir la garantie que le Centre aura un effet multiplicateur suffisant; invite par conséquent le Centre à dispenser une formation aux représentants du patronat et des syndicats afin de leur permettre de remplir leur rôle de «conseillers en relations industrielles européennes» sur le lieu de travail;

12. appuie l'idée d'offrir des possibilités de formation aux partenaires sociaux représentés dans les comités consultatifs qui assistent la Commission européenne et souhaite qu'une telle initiative permette d'améliorer le fonctionnement et l'efficacité de ces organes;

13. craint que le rôle de formation du Centre soit contrecarré par la mise en oeuvre d'activités axées sur la recherche; n'est dès lors pas convaincu de l'utilité de créer une chaire des relations industrielles européennes à l'Institut universitaire européen de Florence, qui serait financée par le budget du Centre;

14. considère néanmoins que la création d'un poste de coordinateur des recherches peut être envisagée afin d'optimiser les bénéfices qui peuvent être retirés des recherches sur les relations du travail effectuées par d'autres organes au sein de l'Union européenne;

15. souligne que, pour préserver la «valeur ajoutée» du Centre, une participation équilibrée de tous les partenaires sociaux doit être assurée en tout temps;

en ce qui concerne le budget 1996

16. charge sa commission des budgets de débloquer les crédits provisoirement inscrits au chapitre B0-40 pour permettre au Centre de devenir opérationnel et de respecter son programme de travail pour l'année en cours;

17. charge sa commission des affaires sociales et de l'emploi d'évaluer les activités du Centre au cours de cette année et de dresser le bilan des travaux du Centre par rapport à d'autres activités menées dans le contexte du dialogue social européen;

18. demande instamment aux partenaires sociaux associés à la mise en place du Centre de s'abstenir de créer une chaire des relations industrielles européennes et de mettre en place le comité d'honneur prévu avant que le travail d'analyse visé ci-dessus ne soit terminé;

19. convient de ce que le directeur du Centre devra consulter des spécialistes des relations industrielles pour la mise au point et l'évaluation des cours et des activités de recherche les plus appropriés;

20. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et aux Secrétaires généraux de la CES, de l'UNICE et du CEEP.