COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 30.9.2015 COM(2015) 479 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Évaluation finale du programme commun Eurostars (2008-2013)



1.Introduction En juillet 2008, le Parlement européen et le Conseil ont adopté une décision prévoyant la participation de l’UE au financement du programme commun Eurostars (ci-après «Eurostars»). Selon la décision Eurostars, la contribution financière de l’UE correspondait «au maximum à un tiers des contributions effectives des États membres participants et des autres pays participants avec un plafond de 100 000 000 EUR». La participation couvrait la durée du septième programme-cadre pour la recherche (2008-2013). Depuis lors, le Parlement européen et le Conseil ont adopté une nouvelle décision prévoyant la poursuite de la participation au financement du nouveau programme commun Eurostars-2 sur la période 2014-2020 (décision Eurostars-2). Eurostars a pour but d’apporter un soutien financier aux projets de recherche transnationaux axés sur le marché, qui sont initiés et menés par des petites et moyennes entreprises (PME) actives dans la recherche et le développement (R&D). Ces entreprises doivent être capables de mener à bien la majeure partie du travail de R&D d’un projet et pouvoir exploiter ses résultats à titre commercial, améliorant ainsi leur position concurrentielle. Les projets Eurostars sont collaboratifs, ce qui signifie que chaque projet devrait compter au moins deux partenaires (entités légales autonomes) issus de deux pays participants différents, dont l’un au moins est une PME active dans la R&D. Les projets doivent avoir une durée maximale de trois ans et le produit de la recherche doit être prêt pour un lancement sur le marché dans un délai de deux ans après la fin du projet. Le secrétariat d’EUREKA, basé à Bruxelles, sert de centre d’appui au réseau et représente la structure d’exécution spécifique pour le programme. Le secrétariat organise des appels à propositions, vérifie l’éligibilité des candidatures et sélectionne les projets pour le financement. Il a également pour mission d’attribuer la contribution financière de l’UE. Les organismes nationaux de financement dans les pays participants réservent les contributions financières à Eurostars dans leurs budgets de R&D et financent les participants de leur pays. Ce mécanisme de financement est dénommé «pot commun virtuel». En résumé, Eurostars fonctionne selon un principe d’évaluation centralisée, mais avec un financement décentralisé. Conformément à la décision Eurostars, la Commission est tenue de procéder à une évaluation intermédiaire deux ans après le lancement du programme, dont les résultats doivent être communiqués au Parlement européen et au Conseil. Le rapport intermédiaire a été publié le 10 décembre 2010 et la Commission a présenté son rapport sur ces résultats en avril 2011. La décision Eurostars prévoit également une évaluation finale à la fin du programme, dont les résultats doivent eux aussi être communiqués au Parlement européen et au Conseil. Le groupe Makarow, un groupe d’experts indépendants présidé par Marja Makarow, vice-présidente de l’Académie de Finlande, a réalisé l’évaluation finale, qui a été publiée en novembre 2014. Le groupe a employé des méthodes qualitatives et quantitatives afin d’apprécier la pertinence, l’efficacité, l’impact et la durabilité du programme. Par rapport à l’évaluation intermédiaire, le nombre de candidatures, de candidats et de projets financés est environ trois fois supérieur. Contrairement à l’évaluation intermédiaire, le groupe Makarow a donc pu effectuer des calculs quantitatifs et mener des analyses économétriques étendues. La principale conclusion du groupe Makarow est la suivante: «Le programme commun Eurostars est parvenu à accélérer les performances des PME actives dans la R&D en termes de croissance et d’innovation. Cependant, plusieurs aspects concernant la gouvernance et la mise en œuvre de la gestion nécessitent des améliorations». L’objectif principal du présent rapport est de communiquer les résultats de l’évaluation finale au Parlement européen et au Conseil, conformément à la décision Eurostars. Le présent rapport contient un bref résumé de l’évaluation intermédiaire de la Commission et du rapport de 2011 (section 2), suivi des principales conclusions et recommandations du groupe Makarow (section 3). De même que dans le rapport de 2011, la Commission présente également ses observations concernant les principaux aspects de l’évaluation finale (section 4). Sur la base du rapport du groupe Makarow, ces observations se concentrent sur les aspects d’Eurostars dont la Commission estime qu’ils peuvent être améliorés, en particulier les points qui avaient déjà été soulevés lors de l’évaluation intermédiaire. La Commission tient également compte de la décision Eurostars-2 et du fait que plusieurs recommandations découlant aussi bien de l’évaluation intermédiaire que de l’évaluation finale ont déjà été intégrées dans cette décision et dans la nouvelle convention de délégation. 2.Évaluation intermédiaire et rapport de la Commission de 2011 L’article 13, paragraphe 2, de la décision Eurostars, dispose: «Deux ans après le début du programme, la Commission procède à une évaluation intermédiaire du programme commun Eurostars et cette évaluation apprécie les progrès accomplis par rapport aux objectifs figurant à l’annexe I. Elle formule également des recommandations sur les meilleurs moyens de renforcer encore l’intégration scientifique, administrative et financière, et apprécie la capacité des PME actives dans la R&D, notamment, à accéder au programme commun Eurostars ainsi que la qualité et l’efficacité de la mise en œuvre dudit programme. La Commission communique les conclusions de cette évaluation, accompagnées de ses observations et de ses éventuelles propositions de modification de la présente décision, au Parlement européen et au Conseil». La convention de délégation de 2009 entre la Commission européenne et le secrétariat d’EUREKA établit des orientations concernant l’application des critères de la décision Eurostars et précise les questions explicites à aborder dans l’évaluation. Un groupe d’experts indépendants nommés par la Commission a remis le rapport d’évaluation intermédiaire en décembre 2010. Le groupe a présenté les conclusions suivantes: «Eurostars est un bon programme, qui atteint ses objectifs et apporte de la valeur ajoutée aux PME européennes exerçant des activités de R&D. C’est la raison pour laquelle le groupe d’experts indépendants pense qu’Eurostars devrait non seulement être prolongé, mais aussi, de préférence, voir son budget augmenté dans le futur. Cependant, malgré les progrès satisfaisants, il reste également une certaine marge d’amélioration». L’évaluation intermédiaire a eu lieu en 2010 et le rapport contient des données issues des quatre premières dates-butoirs: deux dates-butoirs en 2008, une en 2009 et une en 2010. Au total, 1 127 demandes émanant de 3 790 candidats ont été reçues pour les quatre premières dates-butoirs. Concernant l’étape de financement, le rapport contient uniquement des données pour les trois premières dates-butoirs. Le financement a été approuvé pour 264 projets, pour un coût total de 386 millions d’EUR. Seuls 14 projets ont été menés à leur terme. Au cours des deux années ayant suivi son lancement, jusqu’au printemps 2010, Eurostars a mobilisé un budget total prévu de financement public de 231,1 millions d’EUR, dont 173,5 millions d’EUR provenant des pays participants et 57,6 millions d’EUR de l’UE. Pour les deux premières dates-butoirs, le délai moyen de conclusion des contrats était de 11,4 mois. Ce délai a varié considérablement, d’un minimum de 5,3 mois à un maximum de 26,8 mois pour la première date-butoir (11,8 mois en moyenne), et d’un minimum de 6,3 mois à un maximum de 17,2 mois pour la deuxième (11 mois en moyenne). L’annexe à la convention de délégation (point 5, «Résultats escomptés et indicateurs») fixait un objectif de six mois pour le délai de conclusion des contrats, à atteindre à mi-parcours du programme. Le groupe a estimé que les trois principaux atouts du programme étaient les suivants: 1)avec un grand nombre de demandes, l’intérêt pour le programme a dépassé les attentes initiales et mobilisé en majorité des PME actives dans la R&D avec des projets proches du marché, adoptant une approche ascendante; 2)la gestion du programme s’est améliorée avec le temps dans l’organisation de la logistique et de l’infrastructure requises et le niveau de satisfaction des autorités nationales et des participants augmente; et

3)l’évaluation centralisée est considérée comme une bonne pratique en termes d’organisation claire et transparente et de ponctualité de la mise en œuvre. En revanche, le groupe a mis en avant cinq domaines dans lesquels il existe une certaine marge d’amélioration: 1)harmoniser et synchroniser les procédures nationales; 2)attirer davantage de candidats, en particulier des PME n’ayant pas d’expérience préalable de collaboration internationale; 3)améliorer l’équilibre géographique entre les experts techniques, ainsi que l’équilibre entre expertise technique et commerciale au sein du groupe; 4)augmenter la visibilité tout en assurant la capacité de financer davantage de projets; et 5)poursuivre les efforts vers l’organisation d’un pot commun virtuel. Dans son rapport intermédiaire au Parlement européen et au Conseil,la Commission a indiqué que le rapport d’évaluation du groupe couvrait tous les aspects visés à l’article 13, paragraphe 2, de la décision Eurostars et contenait en outre des faits, commentaires et recommandations supplémentaires. La Commission a considéré que l’ensemble du rapport faisait partie intégrante du processus d’évaluation intermédiaire prévu à l’article 13, paragraphe 2. Dans ses observations, la Commission n’a donc abordé que les constatations et recommandations les plus importantes concernant l’avenir. Les observations de la Commission sur l’évaluation intermédiaire (qui restent valables au regard de l’évaluation finale) concernaient notamment les moyens de poursuivre l’intégration scientifique, administrative et financière, ainsi que les niveaux de qualité et d’efficacité de la mise en œuvre d’Eurostars. La Commission a approuvé les recommandations du groupe visant à accélérer le processus d’intégration. Elle a invité les pays Eurostars à tenir compte de l’objectif d’intégration du programme en harmonisant et simplifiant les règles d’éligibilité au financement et en alignant les pratiques de financement et de décaissement. La Commission a souligné que les critères d’éligibilité à Eurostars devaient être appliqués uniformément dans tous les pays participants; aucun pays ne devrait être autorisé à imposer des conditions d’éligibilité allant au-delà des critères Eurostars. La Commission a également approuvé la proposition de test de l’approche consistant à affecter une partie (10 % du total des crédits prévus) à un pot commun «réel». Concernant la qualité et l’efficacité de la mise en œuvre, la Commission a approuvé les propositions visant à améliorer le processus d’évaluation centralisé dans le but d’assurer l’impartialité, la qualité et la ponctualité. Les experts doivent disposer de l’expertise nécessaire et un meilleur retour d’information de la part des évaluateurs à l’intention des candidats permettrait d’assurer la transparence. En outre, la Commission a approuvé les recommandations visant à réduire les délais de conclusion des contrats. Le Conseil a rendu ses conclusions sur l’évaluation intermédiaire le 31 mai 2011. Le Conseil «SE FÉLICITE de l’avis du groupe selon lequel Eurostars est conforme aux objectifs d’Europe 2020, complète bien les possibilités offertes aux PME dans le septième programme-cadre pour la coopération internationale et s’est avéré attractif pour le groupe cible en touchant avec succès les PME européennes qui exercent des activités de R&D; (...) SALUE la recommandation du groupe visant à poursuivre le programme Eurostars au-delà de 2013, et ENVISAGERA la poursuite du programme dans le contexte général du futur cadre stratégique commun pour le financement de la recherche et de l’innovation». 3.Évaluation finale 3.1.Introduction L’article 13, paragraphe 3, de la décision Eurostars, dispose: «À la fin du programme commun Eurostars, la Commission procède à une évaluation finale du programme. Les résultats de cette évaluation finale sont présentés au Parlement européen et au Conseil». La Commission a rédigé un cahier des charges précisant le mandat, la portée et les objectifs de l’évaluation finale. Avec la décision Eurostars et la convention de délégation, ce cahier des charges a servi de base au groupe Makarow concernant les approches à adopter et les questions à aborder. Les données présentées par le groupe Makarow couvrent l’ensemble des 10 dates-butoirs de 2008 à 2013. Le secrétariat d’EUREKA a reçu 3 548 demandes impliquant 11 733 candidats. Ces candidats étaient en très grande majorité des PME (72 %) et la taille de consortium était en moyenne de 3,3 participants. Le financement a été approuvé pour 783 demandes, pour un total de 1,13 milliard d’EUR. Le nombre de candidatures a connu une augmentation constante tout au long de la durée du programme Eurostars. Cependant, le nombre de candidatures retenues pour un financement n’a pas présenté de hausse correspondante; en effet, le taux de succès est passé de 42 % en 2008 à 17 % en 2013. Le financement public total estimé pour 2008-2013 s’est élevé à 472 millions d’EUR, ce qui donne une part de financement par l’UE (100 millions d’EUR) de 26,9 % par rapport aux crédits nationaux (372 millions d’EUR) (ou 21,2 % du financement public total). Le délai moyen de conclusion des contrats s’est amélioré par rapport à la situation constatée lors de l’évaluation intermédiaire. À titre d’exemple, pour la période correspondant à la troisième date-butoir (2009), le délai moyen de conclusion des contrats était de 435 jours, alors qu’à la huitième date-butoir en 2012, il était passé à 282 jours. Toutefois, le délai de conclusion des contrats reste relativement long dans un nombre important de pays. Le groupe Makarow estime que le délai de conclusion des contrats du programme doit être raccourci de manière urgente, car les différences considérables existant entre les pays participants remettent en question l’ensemble du système. 3.2.Méthodes Le groupe Makarow s’est servi d’outils qualitatifs et quantitatifs pour l’évaluation finale. Les principales méthodes employées ont été les suivantes: des recherches documentaires, des entretiens avec les parties prenantes et les PME, une enquête en ligne auprès des PME ayant déposé une candidature pour Eurostars et des analyses quantitatives.

Grâce aux recherches documentaires, le groupe a rassemblé des documents émanant de divers groupes de parties prenantes et analysé les données et les informations pertinentes pour les critères d’évaluation Eurostars. Ces recherches ont permis au groupe de détecter les principaux problèmes, défis et questions relatifs à la mise en œuvre d’Eurostars. Parmi les sources consultées figuraient des textes législatifs et des publications transversales, les comptes-rendus des réunions du groupe à haut niveau EUREKA, des données statistiques et des données conservées par le secrétariat d’EUREKA. Le groupe Makarow a organisé des entretiens à Bruxelles avec deux représentants de la Commission, trois représentants d’EUREKA et la direction du secrétariat d’EUREKA. Les différents membres du groupe ont mené des entretiens en face-à-face ou par téléphone avec 20 représentants des organes nationaux chargés de la gestion et de l’administration d’Eurostars, ainsi qu’avec les responsables de 26 PME opérant dans 12 pays différents. Le groupe avait établi des lignes directrices pour structurer les entretiens, à ajuster selon la fonction exercée par les personnes interrogées. Les entretiens ont tous fait l’objet de rapports écrits et couvraient une large variété de sujets. Dans le cadre de l’évaluation, les participants ont été invités à parler de leur expérience avec Eurostars par le biais d’une enquête en ligne. Le groupe cible de cette enquête en ligne était limité aux PME actives dans la R&D et autres PME. L’enquête a été menée du 9 mai au 10 juillet 2014. Elle a touché 6 620 PME par le biais de courriers électroniques comportant un lien vers un questionnaire en ligne. Deux questionnaires avaient été préparés: le premier ciblait les projets financés et le second les projets non financés. Le taux de réponse total obtenu s’est élevé à 46 % (72 % pour les PME ayant reçu un financement et 39 % pour les PME n’ayant pas reçu de financement). Afin de comprendre l’ampleur de l’impact d’Eurostars, le groupe Makarow a réalisé une évaluation d’impact contrefactuelle économétrique. L’étude économétrique s’est concentrée essentiellement sur la création d’emploi dans les PME participantes et sur les résultats en matière d’innovation mesurés à l’aune des demandes de brevet. S’agissant de la collecte de données, il a fallu faire coïncider les données sur les PME candidates du secrétariat d’EUREKA avec la base de données Amadeus du Bureau van Dijk, à partir de laquelle les informations sur les chiffres de l’emploi ont été recueillies. En outre, les données du secrétariat d’EUREKA sur les PME candidates ont été comparées à celles de la base de données mondiale sur les statistiques de brevets de l’Office européen des brevets. La base de données qui en ressort compile les informations sur les candidats et des données de séries chronologiques sur l’emploi et les demandes de brevet, permettant ainsi de réaliser des estimations des effets du traitement économétrique. 3.3.Constatations et évaluation Groupe cible et portée du programme Le groupe Makarow souligne que, de l’avis des PME participantes et des organes chargés de la gestion et de l’administration d’Eurostars, le programme correspond aux besoins et aux objectifs du groupe cible. La forte demande de la part des PME est considérée comme une indication de son «adéquation stratégique». La quasi-totalité des PME participantes prévoit de redéposer une candidature auprès d’Eurostars, car le programme correspond à leurs besoins et leurs objectifs. Les PME actives dans la R&D représentent l’écrasante majorité des participants à Eurostars et reçoivent environ 75 % des crédits. De plus, le programme est parvenu à intéresser des jeunes entreprises, des petites entreprises et des microentreprises. Les PME participantes ont déjà une expérience en matière de programmes de financement nationaux et internationaux et la majorité d’entre elles ont déjà été associées à des travaux de recherche de dimension internationale. Toutefois, le groupe Makarow a constaté que les demandes présentées notamment par des universités ou des instituts de recherche publics ont plus de chance de bénéficier de crédits. Cela peut être dû au fait que l’implication d’une université ou d’un institut de recherche public est un indice de grande qualité de la proposition ou parce que ces organismes sont plus expérimentés dans la préparation de documents de candidature, ou encore parce que ces candidatures offrent le meilleur équilibre entre excellence scientifique et connaissance du marché. Selon le groupe, de par son approche ascendante, Eurostars est capable d’aborder une large variété de technologies innovantes, allant des technologies de l’information et de la communication et leurs applications au domaine de l’énergie (renouvelable) et aux techniques de pilotage et de commande, en passant par les biotechnologies médicales. Gouvernance Le groupe Makarow note que le secrétariat d’EUREKA est globalement reconnu comme une structure d’exécution spécifique performante. Cependant, il est nécessaire d’améliorer les pratiques de gestion et d’administration, de renforcer les qualifications du personnel, de développer et mettre en œuvre une stratégie de marketing et de promotion, ainsi que d’élaborer et tenir à jour un système de gestion des informations bien structuré et une base de données à l’usage du secrétariat et des autres organes de gestion et d’administration d’Eurostars. Le groupe estime que le système de gouvernance d’Eurostars fonctionne correctement et que l’interaction entre les organes administratifs nationaux et centralisés est efficace. Néanmoins, la dimension internationale d’Eurostars nécessite la mise en place d’un système de gouvernance complexe. Le groupe à haut niveau EUREKA discute régulièrement de diverses questions cruciales pour la réussite d’Eurostars sans forcément parvenir à un consensus en vue d’une action ou s’accorder sur des règles contraignantes pour tous les pays. La synchronisation et l’harmonisation des financements, des règles d’éligibilité et de l’adéquation des budgets nationaux ont fait l’objet d’analyses et de débats approfondis. Le groupe Makarow considère qu’il est nécessaire que le groupe à haut niveau s’approprie davantage Eurostars et s’implique plus dans le programme. Cet aspect est fondamental pour faciliter la synchronisation et l’harmonisation. De même, l’implication des organismes nationaux de financement demeure limitée au sein de la structure de gouvernance; ils devraient y être associés davantage afin d’atteindre un meilleur degré de synchronisation et d’harmonisation. Enfin, Eurostars a renforcé la présence des PME au sein d’EUREKA et contribué à une plus grande visibilité de leur apport dans la compétitivité et l’innovation en Europe. En ce sens, Eurostars a eu un effet significatif et positif durable sur le réseau EUREKA. Gestion et opérations Le groupe Makarow considère que le pot commun virtuel a bien fonctionné et représente le mécanisme de financement à privilégier car il incite les pays à contribuer à Eurostars. En réaction au succès du programme, plusieurs pays ont accru leur niveau de contribution bien au-delà de ce qui avait été convenu à l’origine. Toutefois, tous les avantages du pot commun virtuel n’ont pas encore été exploités dans Eurostars, car certains pays, notamment l’Allemagne et l’Espagne, n’allouent pas un niveau suffisant de crédits au programme. Pour cette raison, de bons projets retenus sont exclus de la liste de classement, ce qui provoque en retour un sentiment de frustration parmi les PME candidates. Le groupe indique que la synchronisation du financement reste le défi le plus important auquel est confronté Eurostars, même si quelques progrès ont été enregistrés. Dans certains cas, les PME participantes font face à d’immenses difficultés en raison du délai prolongé de conclusion des contrats. Certains organismes nationaux de financement appliquent en outre des exigences parallèles en matière de candidature et d’évaluation, ainsi qu’une double obligation de notification. L’autre défi majeur à relever pour Eurostars est l’harmonisation des règles de financement. Le groupe à haut niveau estime que ce problème devrait être traité par le biais d’un processus descendant à l’initiative des ministères nationaux et de l’UE. Les coordinateurs de projet nationaux pensent qu’une harmonisation totale n’est pas possible: par exemple, ils ne peuvent pas changer le pourcentage de financement ni le seuil supérieur de financement pour chaque PME. Un autre problème réside dans la nécessité d’une plus grande harmonisation des règles de sous-traitance pour les universités et les instituts de recherche publics. Le processus centralisé d’évaluation a bien fonctionné. Néanmoins, le groupe Makarow estime nécessaire d’améliorer la transparence et le mécanisme de retour d’information et de rationaliser le processus afin de raccourcir le délai entre la demande initiale et la mise à disposition d’un rapport d’évaluation. Le délai de conclusion des contrats était relativement long au début du programme, mais a considérablement baissé au cours de la première phase. Bien que le nombre d’experts techniques et de ceux disposant d’une expérience du marché ait beaucoup augmenté depuis 2012, des améliorations sont encore possibles en termes d’équilibre géographique et de parité. Les coordonnateurs de projet nationaux souhaiteraient également être impliqués dans le processus d’amélioration de la base de données des experts. Les PME sont satisfaites du niveau d’information qu’elles reçoivent concernant l’évaluation de leurs projets. Elles estiment que la charge de travail en matière de rapports et le processus de suivi sont appropriés et jugent également que le processus d’évaluation est clair, transparent et opportun.

Financement Le groupe Makarow souligne que l’un des indicateurs du succès d’Eurostars a été l’augmentation significative du nombre de candidatures et donc la demande croissante de crédits publics. Le nombre total de candidatures déposées est passé de 215 en 2008 à 948 en 2013. Toutefois, sur la durée du programme, ceci a eu pour effet de faire baisser la proportion de candidatures déposées ayant effectivement bénéficié de crédits. Le taux de succès a chuté de 42 % pour la première date-butoir à 17 % pour la dixième. La part de projets conformes au seuil de qualité retenus pour un financement a également baissé, passant de 68 % pour la première date-butoir à 55 % pour la dixième; en résumé, une proportion croissante de projets de grande qualité n’ont pas pu être financés. Le groupe Makarow estime que l’augmentation du nombre de candidatures par an est «remarquable» et «impressionnante». Les budgets nationaux consacrés à Eurostars continuent de varier énormément. Ils sont le reflet de la taille relative du pays et de l’organisation du système national de financement public, ainsi que de la demande de crédits Eurostars émanant des PME nationales. Ces différences ont eu un impact négatif important sur le fonctionnement du système de pot commun virtuel. Le montant des crédits par participant est jugé adéquat par la plupart des participants et des administrateurs du programme. Le groupe Makarow constate que la crise économique et financière en Europe a eu un impact négatif sur les crédits publics alloués à Eurostars dans la majorité des pays. Le nombre de projets au-dessus du seuil a baissé considérablement en raison du manque de fonds et c’est la raison pour laquelle certains pays n’ont pas participé aux derniers appels d’offres. Les pays qui n’étaient pas à court de crédits ont également indiqué qu’ils étaient touchés par la crise, car les PME qu’ils ont soutenues avaient établi des partenariats avec des homologues dans des pays connaissant des difficultés de financement. Prise en compte des recommandations du rapport d’évaluation intermédiaire Le groupe Makarow a évalué la prise en compte des recommandations du rapport d’évaluation intermédiaire. Sur les 21 recommandations en termes de politique à mettre en œuvre avant 2013, le groupe Makarow a constaté que sept avaient été appliquées en totalité, dix avaient commencé à être appliquées ou étaient appliquées en partie, tandis que quatre n’avaient pas été appliquées du tout. Ces quatre recommandations étaient les suivantes: 1)déterminer un délai global pour la signature des conventions de subvention; 2)donner au groupe à haut niveau EUREKA un rôle actif dans le suivi du délai de conclusion des contrats et pour veiller à ce que les pays en retard simplifient leurs processus; 3)expérimenter l’approche consistant à allouer 10 % du total des crédits prévus à un pot commun réel; et 4)faire en sorte que le secrétariat d’EUREKA lance une action pour étudier l’intégration des initiatives de clusters EUREKA en vue d’apprendre et de mettre en pratique les leçons d’intégration qui pourraient être appliquées afin de promouvoir l’intégration d’Eurostars avec les initiatives d’aide à la R&D à l’échelon national. 3.4.Recommandations Le rapport du groupe Makarow contient 28 recommandations. Groupe cible et portée du programme 1)Le secrétariat d’EUREKA devrait élaborer un plan d’action visant à favoriser la prise de contact des participants à Eurostars avec des intermédiaires de la R&D et de l’innovation impliqués principalement dans la phase de préparation des projets. 2)Le secrétariat devrait favoriser la mise en relation entre les participants à Eurostars et les différents types de projets EUREKA afin de faciliter les connexions des projets avec les clusters, les organisations «cadres» et d’autres projets thématiques ou individuels. 3)Le secrétariat devrait organiser des rencontres de partenariat, comme par exemple des concours de pitch, entre les participants à Eurostars et les organismes de financement, afin d’accroître les possibilités pour les projets couronnés de succès de recevoir des fonds complémentaires de la part du secteur privé. Une stratégie de diffusion devrait être élaborée afin de cibler les financiers, les autres PME et les instances gouvernementales nationales et internationales. 4)Le secrétariat devrait sensibiliser les PME bénéficiaires d’Eurostars à l’importance de la protection des droits de propriété intellectuelle relatifs à leurs innovations. 5)Le secrétariat et les coordonnateurs de projet nationaux devraient veiller à ce que le programme touche aussi des PME qui n’ont jamais été associées à des travaux de recherche de dimension internationale, en concevant et en appliquant une stratégie de marketing et de promotion. 6)Le secrétariat et le groupe à haut niveau devraient se mettre d’accord sur la définition des projets «de R&D proches du marché» pour Eurostars et leur durée de développement, d’une manière qui soit neutre par rapport aux spécificités des différents marchés et technologies.

7)La Commission européenne et le secrétariat devraient étudier les possibilités de relier Eurostars et le nouvel instrument à destination des PME Horizon 2020 afin de profiter du potentiel de croissance et des résultats concurrentiels des PME participant à Eurostars. Gouvernance 1)Les décisions prises par le groupe à haut niveau devraient être traduites sans délai en plans d’exécution avec des objectifs et des tâches concrets et une répartition des responsabilités, à l’aide d’une approche «SMART» (spécifique, mesurable, accessible, réaliste et temporellement définie). 2)Le groupe à haut niveau devrait recenser les pays qui imposent aux projets Eurostars des exigences parallèles en matière de candidature et d’évaluation, ainsi qu’une double obligation de notification, et convenir avec eux de supprimer les procédures nationales. Le groupe à haut niveau devrait veiller à ce que cette recommandation soit mise en œuvre avant la date-butoir d’Eurostars-2 au printemps 2016. 3)Le secrétariat devrait améliorer la transparence du processus centralisé d’évaluation et les mécanismes de retour d’information auprès des candidats, des organismes nationaux de financement et des coordonnateurs de projet nationaux. Les coordonnateurs devraient avoir accès aux rapports de consensus du panel d’évaluation indépendant, ainsi qu’aux rapports individuels des évaluateurs techniques, afin de pouvoir proposer un retour d’information aux candidats. 4)Le secrétariat devrait assurer une répartition géographique plus équilibrée des experts techniques, en étroite coopération avec les coordonnateurs de projet nationaux. Il faudrait également accorder plus d’attention à l’équilibre entre les sexes. En outre, le secrétariat devrait élargir le pool d’experts techniques ayant une connaissance adéquate des marchés. Gestion et opérations 1)Le secrétariat d’EUREKA devrait maintenir la fréquence de deux dates-butoirs par an. 2)Le secrétariat devrait diminuer le délai entre le dépôt de candidature (date-butoir) et l’évaluation à 4-5 mois, de manière à ce que les résultats de l’évaluation centralisée soient mis à la disposition des coordonnateurs de projet nationaux et des candidats dans un délai de 5 mois (150 jours) au maximum. Tous les organismes nationaux de financement doivent signer les contrats de financement dans un délai de 2 à 3 mois. Il est recommandé que le secrétariat d’EUREKA, en collaboration avec la présidence du groupe à haut niveau et les responsables des organismes nationaux de financement, examine les procédures de gestion du programme de ces organismes nationaux de financement qui risquent de retarder les délais et se mette d’accord avec eux sur des mesures à prendre pour raccourcir la procédure. 3)Un accord de consortium standard devrait être fourni aux candidats afin d’accélérer les demandes contractuelles des participants aux projets. 4)Le secrétariat devrait mettre en place et tenir à jour une base de données centrale consolidée pour Eurostars, afin de recueillir, stocker et traiter des données fiables sur les projets et les bénéficiaires. Il devrait instaurer des contrôles de la qualité des données pour les formulaires de candidature et pour les formulaires de rapport sur la progression des projets, de rapport final et de rapport sur l’impact sur le marché. Le délai de remise du rapport final devrait être réduit à un an et les rapports sur l’impact sur le marché devraient être disponibles dans les deux ans suivant l’achèvement du projet. 5)Le secrétariat devrait modifier le formulaire de candidature ainsi que les formulaires de rapport sur la progression des projets, de rapport final et de rapport sur l’impact sur le marché. Une révision détaillée des différentes questions et rubriques actuelles de ces formulaires, ainsi que la réorganisation, la suppression et l’ajout d’un certain nombre de questions sont requis afin d’améliorer la logique des formulaires. De même, les lignes directrices pour ces formulaires devront être ajustées en conséquence. 6)Le secrétariat devrait élaborer un formulaire de candidature spécifique et des lignes directrices correspondantes pour les demandes déposées une nouvelle fois. Celles-ci doivent inclure une explication sur ce qui a changé, en particulier en réponse aux observations découlant de précédentes évaluations reçues par l’intermédiaire des coordonnateurs de projet nationaux. 7)Le secrétariat devrait créer et mettre en place un plan de développement institutionnel destiné à renforcer ses pratiques de gestion des programmes et de l'organisation, afin de pouvoir améliorer la mise en œuvre d’Eurostars conformément aux meilleures pratiques internationales et recruter, fidéliser et motiver un personnel qualifié expérimenté dans la gestion des programmes de R&D et d’innovation. Il est recommandé que le secrétariat fasse appel aux conseils des organismes nationaux de financement du réseau disposant des compétences correspondantes. 8)Le secrétariat devrait instaurer un identifiant unique pour toutes les organisations, non seulement pour les PME et les grandes entreprises mais aussi pour les universités, les instituts de recherche publics et les autres partenaires de PME actives dans la R&D. Le cas échéant, chaque organisation devrait indiquer son code d’identification participant (PIC) dans le cadre du programme Horizon 2020. Le formulaire de candidature devrait inclure des informations indiquant si le projet a déjà été soumis précédemment à un autre programme national ou européen. 9)Le secrétariat devrait recueillir les informations de tous les pays sur le délai d’engagement, les remettre au groupe à haut niveau et convenir d’un délai obligatoire pour la collecte et la présentation. 10)Les informations sur les dates précises de début et de fin des projets doivent être incluses dans la base de données centralisée d’Eurostars. Les coordonnateurs de projet nationaux devraient informer immédiatement le secrétariat d’EUREKA de la signature des conventions de subvention, avec mention des dates de début et de fin des projets. 11)Le secrétariat, le groupe à haut niveau et les organismes nationaux de financement devraient veiller à ce que le délai de conclusion des contrats ne dépasse pas 7 mois (210 jours), comme convenu pour Eurostars-2 dans le document de Budapest. 12)À partir de la date-butoir du printemps 2016, le secrétariat, le groupe à haut niveau et les organismes nationaux de financement devraient convenir que, pour au moins la moitié des projets, les conventions de subvention entre les organismes nationaux de financement et les participants au programme seront signées dans un délai de 210 jours à compter de la date-butoir. Pour 90 % des projets, toutes les conventions de subvention devraient être signées dans un délai d’un an à compter de la date-butoir. 13)Le secrétariat et les coordonnateurs de projet nationaux devraient définir et développer ensemble des outils pour faciliter l’échange d’informations entre eux, améliorer la qualité et la quantité des informations disponibles qui circulent de l’un à l’autre, permettre le suivi de toutes les phases du projet et réduire le coût administratif des échanges d’informations bilatéraux.

14)La Commission européenne devrait envisager de ne pas accorder de crédits aux projets Eurostars pour lesquels toutes les conventions de subvention ne sont pas signées dans un délai d’un an à compter de la date-butoir, sauf si le retard de signature d’un contrat de financement est imputable à des membres du consortium financé. Financement 1)Le groupe à haut niveau est fortement encouragé à convenir d’une base de référence minimum en vue de l’harmonisation des règles de financement et à veiller à ce que chaque pays participant s’y conforme. Les taux de financement maximums devraient être identiques pour chaque type de partenaire dans tous les pays. Le processus devrait être suivi de près par le groupe à haut niveau et être arrivé à son terme avant la première date-butoir en 2016. 2)Le financement des universités et des instituts de recherche publics devrait être harmonisé, de manière à ce qu’ils participent en tant que partenaires de PME étrangères actives dans la R&D et pas uniquement comme sous-traitants de PME actives dans la R&D dans leur propre pays. 4.Observations de la Commission 4.1.Introduction La Commission considère que le rapport du groupe Makarow traite des principaux aspects qui devaient être couverts par l’évaluation, comme indiqué dans la décision Eurostars, la convention de délégation et le cahier des charges. Étant donné que les États membres et les autres pays participants ont augmenté leur contribution financière à Eurostars (estimée à 372 millions d’EUR), la contribution de l’UE de 100 millions d’EUR, soit 26,9 %, satisfait à l’exigence de la décision Eurostars selon laquelle la contribution financière de l’UE ne doit pas dépasser un tiers des contributions des États membres et des autres pays participants. La décision Eurostars fait référence à l’importance des PME pour la croissance et la compétitivité européennes. Le nombre élevé et croissant de demandes de financement d’Eurostars et les résultats obtenus par les PME soutenues indiquent que le programme est utile à la croissance des PME actives dans la R&D. Depuis le lancement du programme en 2008, plusieurs aspects d’Eurostars se sont améliorés, jusqu’à son terme fin 2013. Le délai de conclusion des contrats a par exemple été raccourci, l’harmonisation et la synchronisation ont été renforcées. La Commission s’en félicite et apprécie les efforts accomplis par le secrétariat d’EUREKA et les organismes nationaux de financement. La principale conclusion du groupe Makarow est qu’Eurostars est parvenu à accélérer les performances des PME actives dans la R&D en termes de croissance et d’innovation. Cependant, le groupe considère également que plusieurs aspects concernant la gouvernance et la mise en œuvre de la gestion nécessitent des améliorations. La première partie de la conclusion principale s’appuie sur une analyse d’impact économétrique étendue. Celle-ci montre que le taux de croissance de l’emploi dans les PME actives dans la R&D financées par Eurostars a été quasiment deux fois supérieur à celui des PME candidates qui n’ont pas reçu de financement. S’agissant de la deuxième partie, le groupe a conclu que l’absence de règles de financement harmonisées et de processus nationaux synchronisés a entraîné un manque d’efficacité. Le groupe considère également que l’efficacité de la gouvernance centralisée, de l’administration et des opérations doit être améliorée. La Commission estime que les constatations, l’évaluation et les recommandations de l’évaluation finale ont été étayées de manière convaincante. La Commission approuve la conclusion principale du groupe Makarow. Plusieurs recommandations de l’évaluation intermédiaire et de l’évaluation finale ont déjà été prises en compte dans la décision Eurostars-2 (2014-2020). Dans la mesure où le rapport du groupe Makarow fait partie intégrante du processus d’évaluation, la Commission ne s’attardera pas sur chaque détail du rapport dans les observations ci-après. La Commission adopte une démarche orientée sur l’avenir et ces observations concernent essentiellement les aspects d’Eurostars pour lesquels elle considère que des améliorations sont très largement possibles, à savoir ceux abordés dans la deuxième partie de la conclusion principale du groupe Makarow. 4.2.Groupe cible et portée du programme Tout comme l’évaluation intermédiaire, le rapport du groupe Makarow indique que le secrétariat d’EUREKA et les coordonnateurs de projet nationaux devraient veiller à ce qu’Eurostars atteigne aussi les PME qui n’ont jamais été associées à des travaux de recherche de dimension internationale. La Commission avait approuvé cette recommandation en 2011 et continue de l’approuver en 2015. Bien que cette recommandation s’adresse à la fois au secrétariat et aux coordonnateurs, plusieurs autres recommandations concernant la promotion d’Eurostars (ou la sensibilisation au programme) sont destinées uniquement au secrétariat (voir les recommandations 3, 4, 5 et 7 ci-dessus). La Commission approuve ces recommandations. Cependant, bien que le secrétariat d’EUREKA joue un rôle central, les pays participant à Eurostars et les organismes nationaux de financement ont également une responsabilité dans la capacité à atteindre de meilleures PME actives dans la R&D ayant un potentiel de croissance, et en plus grand nombre. Le groupe Makarow recommande que la Commission et le secrétariat étudient les possibilités de relier Eurostars et le nouvel instrument à destination des PME Horizon 2020 (voir la recommandation 6). Bien que le terme «relier» soit vague, la Commission a analysé le positionnement stratégique des différents instruments lors de la présentation de la proposition pour Eurostars-2. La Commission considère que le soutien qu’ils apportent intervient lors de phases différentes dans l’évolution des idées de recherche et commerciales des PME en relation avec le marché. Eurostars est différent et vient en complément (et non en supplément) de l’instrument pour les PME prévu dans Horizon 2020. La convention de délégation stipule également que les organismes nationaux de financement doivent prendre des mesures efficaces pour éviter tout double financement des projets des bénéficiaires finaux par le biais d’autres sources de financement de l’UE. Le fait qu’Eurostars et l’instrument à destination des PME visent des groupes cibles différents doit être clairement communiqué par le secrétariat d’EUREKA, la Commission européenne et l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises. 4.3.Gouvernance Le groupe Makarow note que le groupe à haut niveau EUREKA discute régulièrement de diverses questions cruciales pour la réussite d’Eurostars sans forcément parvenir à un consensus en vue d’une action ou s’accorder sur des règles contraignantes pour tous les pays. Le groupe considère qu’il est nécessaire que le groupe à haut niveau s’approprie davantage Eurostars et s’implique plus dans le programme.