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Bruxelles, le (Kv 11.19% 
COM(%) 559 final 
Communication de la Commission 
au Conseil et au Parlement européen 
L'initiative SLIM 
RAPPORT DE LA COMMISSION 
SUR 
LE PROJET PILOTE SLIM 
SIMPLIFIER LA LEGISLATION RELATIVE AU MARCHE INTÉRIEUR 

Communication de la Commission 
au Conseil et au Parlement européen 
L'initiative SLIM 
1. L'initiative SUM (Simplifier la législation relative au marché intérieur) a été lancée 
en mai 1996. Vivement encouragée par les ministres du Conseil "Marché intérieur", 
elle visait à déterminer les moyens permettant de simplifier la législation concernant le 
marché unique. Il fait partie.du Pacte de Confiance pour l'Emploi de la Commission. La 
simplification de la législation peut contribuer aux objectifs de ce Pacte qui sont 
d'améliorer la compétitivité et le potentiel de création d'emplois des entreprises. Elle 
peut également aider à rendre le fonctionnement de l'Union plus transparent et 
efficace, sans mettre en danger la protection nécessaire au citoyen. Le rapport "Mieux 
Légiférer" qui sera présenté au Conseil européen lors de sa réunion à Dublin en 
décembre 1996 fournira un aperçu global de l'action communautaire dans le domaine 
de la simplification. 
Dans de petites équipes SLIM, quatre ou cinq experts désignés par les administrations 
nationales ont collaboré avec autant de représentants des utilisateurs de la législation. 
Chaque équipe était présidée par un représentant désigné par le membre de la 
Commission compétent pour chacun des quatre secteurs qui avaient été retenus pour 
la première phase de l'opération: INTRASTAT (le système de collecte des statistiques 
commerciales intracommunautaires), les produits de construction, la reconnaissance 
des diplômes et les plantes ornementales. Les états membres ont été invités à 
transmettre leurs observations par écrit. Le rapport de la Commission sur la première 
phase est annexé à cette communication. 
Recommandations des équipes SLIM 
2. La nature des recommandations des équipes SLIM et le degré de simplification 
et d'amélioration pouvant en résulter varient d'un secteur à l'autre. Dans le cas 
d'iNTRASTAT, l'équipe SL!M a recommandé des simplifications spécifiques qui peuvent 
être mises en oeuvre à court terme, et a présenté des options plus radicales qui 
pourront donner lieu, ultérieurement, à une consultation et à des actions. Les autres 
équipes ont adressé des recommandations ou proposé des formules qui aideront 
considérablement la Commission à définir sa position sur la voie à suivre. En ce qui 
concerne les produits de construction, les formules envisagées pourraient contribuer à 
l'ouverture d'un secteur d'une importance vitale, où le fonctionnement du marché 
unique a jusqu'à présent été bloqué. 
3. Chaque équipe SLIM a défini des solutions permettant de simplifier ou d'amélio­
rer la législation. Les différents rapports peuvent être obtenus sur demande. 
(I) Les résultats de l'opération INTRASTAT reflètent les études approfondies qui ont 
déjà été entreprises, li est notamment recommandé de simplifier ou de cesser la 
collecte de certaines données à partir du 1er janvier 1998, de réduire sensiblement le 
nombre de sous-positions de la nomenclature en le ramenant de 10 500 actuellement 
à 6 500 - 7 500, et d'adapter le système de collecte ou d'en introduire un nouveau en 
vue d'alléger les formalités incombant aux entreprises. Ceci pourrait entraîner un 
recours accru à l'échantillonnage, la mise en place d'un système à deux phases 
diminuant la fréquence de la collecte des informations détaillées et/ou l'utilisation par 
Ait 
-2 
quelques États membres du système à flux unique, fondé exclusivement sur les 
données relatives aux exportations. 
La réponse de la Commission - La Commission prend déjà des mesures en vue de 
mettre en oeuvre certaines des recommandations concernant une réduction des 
exigences en matière de données. Cette nomenclature simplifiée ne devrait pas 
dépasser 7 000 positions et devrait être opérationnelle au 1er janvier 1998. Elle est 
favorable à l'utilisation d'une nomenclature simplifiée, mais qui réponde à la plupart 
des besoins des utilisateurs sans augmenter la charge sur les entreprises également 
engagées dans des transactions de commerce extérieur. Elle considère également, 
comme l'équipe SLIM, que les différente cadres pour la collecte des statistiques 
devraient être examinés. En particulier, elle doit être prête à adapter la législation de 
manière à donner, aux États membres qui le souhaitent, la possibilité d'introduire le 
système à flux unique pour les statistiques des échanges intracommunautaires. Elle 
fera procéder à des études de la double approche et des applications possibles de 
l'échantillonnage, qui devront être qui devront être terminées en 1999. 
(ii) L'équipe Produits de construction a proposé trois formules, en indiquant 
chaque fois le pour et le contre. I! s'agit de l'amélioration des procédures de travail de 
ia Commission et des organismes de normalisation européens et, de façon plus 
radicale, de la suppression du lien obligatoire entre l'application de ia directive Produits 
de construction et l'existence de normes harmonisées. Une troisième option, compor­
tant deux phases, a également été examinée. 
La réponse de la Commission - La Commission présentera des propositions selon les 
principes du rapport de l'équipe. Elle prévoit de poursuivre la suggestion qui consiste à 
combiner des mesures à court terme susceptibles d'accélérer la misa en oeuvre de la 
directive produits de construction avec des mesures è plus long terme, constituant 
ainsi une base nouvelle pour la future réalisation d'un système complet et cohérent 
pour le secteur de la construction dans son ensemble. 
(iii) L'équipe Diplômes préconise le maintien des directives sectorielles pour ses 
professions lorsqu'elles existent déjà. La plupart de ses membres considèrent toutefois 
que la Commission devrait réexaminer la question d'un transfert au système général 
après l'évaluation de 1999. L'équipe suggère également de rationaliser certains 
aspects de la législation, notamment en ce qui concerne le fonctionnement des 
comités consultatifs concernés et les critères régissant l'éducation et la formation. 
La réponse de la Commission - La Commission présentera, en 1997, des propositions 
visant à rationaliser le fonctionnement des comités consultatifs et à simplifier la mise è 
jour de la liste des diplômes susceptibles de bénéficier de la reconnaissance automati­
que. Elle se propose de réfléchir è l'opportunité d'adopter une approche de la définition 
des exigences de formation qui soit davantage axée sur les résultats, dans te cadre 
d'un réexamen des exigences de formation de la directive Infirmiers. Elle étudiera 
également la possibilité d'un transfert des professions concernées au système général, 
après l'évaluation de 1999. 
(iv) L'équipe Plantes ornementales était très divisée sur la question de savoir s'il 
fallait même une législation communautaire ce domaine. Si elle était maintenue, iî 
conviendrait de la clarifier et de la simplifier, il conviendrait par exemple de prévoir des 
formes et des degrés de contrôle différents aux divers stades de la produc­
tion/commercialisation, de déterminer la liste des espèces couvertes au moins en 
fonction de leur importance économique, de revoir le régime régissant les importations 
des pays tiers et de produire des efforts supplémentaires pour atteindre une meilleure 
cohérence avec le régime Communautaire de contrôle phytosanitaire. 
Ai 
-3-
La réponse de la Commission - La Commission présentera des propositions d'ici à 
mai 1997. Ces propositions seront fondées sur un examen approfondi des différentes 
options présentées par l'équipe SLIM. 
Évaluation de la méthode de travail SLIM 
4. L'évaluation globale de l'approche SLIM est qu'elle peut fonctionner et a déjà 
porté ses fruits jusqu'ici. La Commission a démontré son engagement pour la simplifi­
cation dans cette première phase de SLiM. Elle entend par conséquent poursuivre le 
projet et procéder à son extension dans une deuxième phase impliquant d'autres 
secteurs. Cependant, afin que cela soit possible, le Conseil doit montrer une détermi­
nation équivalente en assumant ses responsabilités politiques. Il doit notamment 
approuver la méthode de travail et s'engager à prendre les mesures nécessaires pour 
obtenir des résultats concrets. Cela implique non seulement que le Conseil soit prêt à 
accepter les propositions que la Commission présentera concernant la législation 
communautaire, mais également que les États membres consacrent une attention 
équivalente à la simplification de la législation nationale là où nécessaire. 
Sur base des leçons tirées de la première phase et des suggestions des États 
membres émises au sein du Comité consultatif marché intérieur ainsi qu'au sein 
d'autres forums appropriés, la Commission identifiera les secteurs pour la prochaine 
phase. Elle définira le mandat de chaque équipe SLIM aussi clairement que possible, 
prévoira une période adéquate pour la préparation des rapports et assurera la 
transparence la plus complète possible vis-à-vis de tous les États membres. Pendant 
cette deuxième phase la Commission rendra compte au Conseil sur la suite donnée au 
groupe initial de secteurs et aussi sur les progrès réalisés sur le deuxième groupe. 
Une extension ultérieure dépendra de l'obtention de résultats concrets. 
Le rôle des États membres 
5. La Commission souligne que les États membres doivent démontrer leur 
engagement à l'égard du défi que représente (a simplification de la législation. 
L'examen par la Commission de l'Impact et efficacité du marché unique a permis de 
constater que l'abolition réussie de ia "première ligne" des mesures de fragmentation 
du marché a rendu plus importante encore l'élimination des obstacles restants en 
matière de réglementation au niveau national pour les opérations transfrontalières et 
que peu d'éléments indiquent à l'heure actuelle que les États membres soient 
disposés à observer l'autodiscipline dans l'établissement de règles dont ils se font les 
avocats les plus ardents en ce qui concerne l'Union. Seuls les États membres peuvent 
relever ce défi, et la Commission invite le Conseil à s'engager lui-même au maximum 
dans cette tâche. 
/U 
Rapport de la Commission sur 
le projet pilote SLIM 
Simplifier Ja législation relative au marché intérieur 
4À 
-2-
1. | L'initiative 1 
1.1. Une simplification de la législation peut améliorer la compétitivité des entreprises 
leur potentiel de création d'emplois1 et peut aussi contribuer à la transparence et à 
l'efficacité de l'action communautaire, tout en assurant un niveau élevé de protection au 
citoyen. L'initiative SLIM fait suite aux demandes de plus en plus nombreuses, émanant 
des entreprises et des milieux industriels et tendant à obtenir une législation qui atteigne 
ses objectifs sans imposer des contraintes inutiles. Le Conseil l'a formellement adoptée 
dans sa résolution du 8 juillet sur la simplification législative et administrative dans le 
domaine du marché intérieur, et le Conseil européen a invité la Commission à faire 
rapport au Conseil sur le projet pilote SLIM pour la fin de 1996. Cette initiative s'inscrit 
dans le cadre des efforts engagés par la Communauté en vue d'améliorer la compétiti­
vité des entreprises et leur potentiel de création d'emplois, ce dont témoigne son 
inclusion parmi les mesures destinées à promouvoir la compétitivité dans le Pacte de 
confiance pour l'emploi de la Commission. 
1.2. Le projet pilote SLIM marque une nouvelle étape dans l'action de simplification et 
d'amélioration de la législation menée par la Commission en vue de réduire les formalités 
réglementaires imposées aux entreprises et aux milieux intéressés au sein du marché 
unique, tout en poursuivant la réalisation des objectifs de la Communauté2. Il se fonde 
sur une nouvelle méthode de travail, qui réunit, au sein de petites équipes, quatre ou 
cinq experts des administrations nationales et un nombre égal de représentants des 
utilisateurs de la législation. Chaque équipe est présidée par un représentant du membre 
de la Commission chargé du secteur concerné. Les équipes ont dû, dans des délais très 
serrés, présenter des suggestions de simplification législative. Quatre secteurs ont été 
examinés: Se système INTRASTAT de collecte statistique sur les échanges intracommu­
nautaires, les produits de construction, la reconnaissance des diplômes et les plantes 
ornementales. Les conclusions dégagées par chaque équipe devraient permettre à la 
Commission de décider des mesures qui doivent encore être prises. Les équipes ont 
consulté les États membres qui n'étaient pas représentés en leur sein et ont reçu des 
observations écrites des parties intéressées. 
1.3. Le projet pilote a donné des résultats positifs. La Commission considère qu'eu 
égard aux contraintes de temps (seulement trois à cinq jours de travail) et à la com­
plexité des problèmes auxquels étaient confrontées les équipes SLIM, les résultats 
constituent une validation de la méthode de travail utilisée et justifient de considérer son 
extension à d'autres secteurs de la législation sous certaines conditions et notamment 
dans le souci d'encourager l'innovation en Europe. Pour sa part, la Commission 
envisage d'agir dans chacun des quatre secteurs. Elle souligne toutefois que le succès 
de l'initiative ne peut en définitive se mesurer qu'à la capacité du Conseil et du Parlement 
d'accepter un changement de la législation dans le sens d'une simplification. 
2. j 1.83 méthodes de travail des équipes SLIM | 
2.1. Entre juin et début octobre 1996, chaque équipe SLIM s'est réunie pendant trois 
à cinq jours au total. D'une façon générale, le nombre limité de participants et leur 
Communication de la Commission du 8 mai 1996 sur le projet pilote SLIM (Simplifier la législation relative 
au marché intérieur). 
Les travaux de la Commission dans le domaine de la simplification et questions connexes ont fait l'objet 
de rapports présentés lors des réunions de fin d'année du Conseil européen en 1993,1994 et 1995 et en 
juin 1996. Le rapport intitulé "Mieux légiférer" sera présenté au Conseil européen qui se réunira à Dublin 
en décembre 1996. 
-3-
connaissance des secteurs concernés ont favorisé une ambiance de travail informelle et 
un véritable échange de vues. Les équipes ont pu débattre des idées exprimées plus 
ouvertement que dans un cadre formel. Souvent, elles se sont montrées disposées à 
inclure dans leurs rapports des options de simplification ou d'amélioration qui n'étaient 
pas soutenues par tous les membres. Il est fait état de ces situations dans les rapports, 
la position des différents membres étant indiquée dans certains cas. Les réunions ont été 
complétées par des échanges écrits, notamment pour la finalisation des rapports. Le 
secrétariat a toujours été assuré par les services de la Commission compétents pour le 
secteur concerné. 
2.2. Les équipes ont consulté tous les États membres: l'équipe "INTRASTAT", sur ia 
base de quelques 30 "fiches de proposition", l'équipe "Diplômes", au moyen d'un bref 
document consultatif, l'équipe "Plantes ornementales" et l'équipe "Produits de construc­
tion" par une simple invitation écrite. De nombreuses organisations représentatives ont 
également adressé des observations écrites3. Ces dernières ont été très utiles pour les 
équipes, qui les ont prises en compte dans l'élaboration de leurs rapports. 
3. Synthèse des résultats du projet pilote*! 
3.1. INTRASTAT 
3.1.1. Rappel - Le système INTRASTAT a été mis en place en 1993 en vue de permettre 
l'élaboration de statistiques concernant les échanges intracommunautaires, en l'absence 
des données précédemment recueillies aux frontières. Les informations sont collectées 
auprès d'environ 430 000 entreprises (environ deux tiers des entreprises sont exemp­
tées). 
3.1.2. Problèmes - Le système est coûteux, tant pour les entreprises que pour tes 
administrations. Les statistiques produites au niveau de l'Union n'offrent pas une qualité 
suffisante et sont disponibles trop tard. Des efforts ont été faits en vue de remédier à ces 
lacunes, mais toutes les propositions de simplification achoppent sur les intérêts 
divergents des entreprises, qui souhaitent être déchargées de l'obligation déclarative, et 
des utilisateurs des statistiques, qui attendent des informations détaxées. 
3.1.3. Points essentiels du rapport de l'équipe SLIM - Les propositions de simplification 
visent à: 
• limiter les exigences en matière de données au minimum nécessaire à la pro­
duction de statistiques commerciales intracommunautaires; 
• utiliser une nomenclature de classification des marchandises simplifiée, qui 
couvre la majorité des besoins des utilisateurs; 
• adapter le système de collecte ou en introduire un nouveau, afin d'alléger la 
charge des entreprises; 
• promouvoir des mesures visant à faciliter ta mise en place du système révisé. 
L'équipe SLIM recommande qu'à compter du 1er janvier 1998, certaines données soient 
simplifiées ou cessent d'être collectées, notamment celles qui présentent un intérêt 
La liste des contributions reçues a chaque fois été annexée aux rapports des différentes équipes. 
Les services de la Commission ont fait une synthèse des problèmes auxquels ont été confrontées les 
différentes équipes SLIM, ainsi que des recommandations ou options présentées. Pour plus de détail, on 
se référera à l'annexe 1. Il est toutefois indispensable de consulter les différents rapports, qui peuvent 
être obtenus auprès de la Commission, pour bien apprécier le travail des équipes, et notamment pour 
comprendre l'argumentation et mesurer le degré d'adhésion variable des membres de chaque équipe aux 
recommandations et options formulées. 
• -4-
limité. Cette opération devrait être annoncée aux entreprises en une seule fois, afin de 
réduire autant que possible le coût de l'adaptation. 
L'équipe SLIM recommande également une diminution substantielle du nombre des 
sous-positions utilisées dans la nomenclature. En prenant comme base le code à six 
chiffres du Système harmonisé, il serait possible d'ajouter un certain nombre de 
sous-positions de la Nomenclature combinée (NC). Ceci ramènerait le nombre de codes 
de marchandises de 10 500 à environ 6 500 - 7 000. Un comité mixte pourrait être 
chargé d'examiner la justification de ces sous-positions supplémentaires. La nouvelle 
nomenclature, HS6+, sera facultative pour les déclarants, qui pourront continuer à utiliser 
le NC. Les résultats détaillés concernant les échanges intracommunautaires seront 
toutefois fournis selon le niveau de détail de HS6+. 
En ce qui concerne la collecte des données, l'équipe SLIM préconise, pour l'avenir, 
l'introduction de systèmes qui impliquent moins d'entreprises ou qui réduisent sensible­
ment la charge déclarative des entreprises, mais qui soient acceptables du point de vue 
de la qualité des statistiques. Quatre cadres pour la collecte des statistiques ont été 
envisagés, dont certains pourraient être combinés. Ces suggestions exigent toutefois 
d'être approfondies avant que des propositions puissent être présentées. 
Les mesures de simplification devraient être accompagnées par des actions continues 
visant à- ia modernisation des systèmes de collecte et de traitement, et par la transmis­
sion des résultats aux fournisseurs de données. Le projet EDICOM, qui vise à promouvoir 
l'échange électronique de données pour les statistiques et le recours à l'automatisation, 
contribuera à ces activités, et il conviendrait d'approuver la poursuite de ce projet sans 
plus attendre. 
3.1.4. Réponse de la Commission - La Commission prend déjà des mesures en vue de 
mettre en oeuvre certaines des recommandations concernant une réduction des 
exigences en matière de données. Elle est favorable à l'utilisation d'une nomenclature 
simplifiée mais qui réponde à la plupart des besoins des utilisateurs sans augmenter la 
charge sur les entreprises également engagées dans des transactions de commerce 
extérieur. Cette nomenclature simplifiée ne devrait pas dépasser 7 000 positions et 
devrait être opérationnelle au 1er janvier 1998. Elle considère également, comme 
l'équipe SLIM, que les différents cadres pour la collecte des statistiques devraient être 
examinés. En particulier, elle doit être prête à adapter la législation de manière à donner, 
aux États membres qui le souhaitent, la possibilité d'introduire le système à flux unique 
pour les statistiques des échanges intracommunautaires, et elle fera procéder à des 
études de la double approche et des applications possibles de l'échantillonnage, qui 
devront être terminées en 1999. 
3.2. PRODUITS DE CONSTRUCTION 
3.2.1. Rappel - Le secteur de la construction représente 9% du PIB de l'Union et 
comporte 2 millions d'entreprises. La législation relative aux produits de construction 
dans l'Union a ceci de spécifique que tous les produits de construction sont régis par une 
seule directive (la DPC), la directive 89/106/CEE, du 21 décembre 1988, relative au 
rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États 
membres concernant les produits de construction5. 
3.2.2. Problèmes - Dès le début, il était clair que la réglementation d'un secteur 
économique aussi vaste par une seule directive représentait un objectif très ambitieux, 
dont la mise en oeuvre n'a, jusqu'à présent, pas été satisfaisante. Le fonctionnement du 
marché unique au moyen de cette directive exige l'adoption de Spécifications techni­
ques, qu'il s'agisse de Normes harmonisées ou d'Agréments techniques européens ou 
JO n° L 40 du 11.2.1989, p. 12. 
de Spécifications techniques nationales reconnues. Huit années après l'adoption de la 
DPC, rien de tel n'existe, de sorte que, dans ce domaine, le marché unique doit encore 
devenir une réalité. 
3.2.3. Points essentiels du rapport de l'équipe SLIM - L'équipe SLIM propose trois 
variantes: 
• amélioration des procédures de travail de la Commission et des organes de 
normalisation européens en vue de la présentation de Spécifications techni­
ques, notamment en ce qui concerne les Normes harmonisées; cette formule, 
qui n'exigerait pas une modification de la directive, vise, dans une perspective 
à court terme, à en améliorer la mise en oeuvre; 
• suppression du lien obligatoire entre l'application de la directive et l'existence 
de Spécifications techniques. Ceci permettrait aux entreprises de commencer 
à mettre sur le marché leurs produits munis de ia marque CE, sur la base 
d'une certification indépendante, sans référence à des Normes harmonisées, 
comme pour d'autres directives "Nouvelle approche"; 
• une formule en deux phases: améliorer les procédures de travail, comme au 
premier point, en commençant immédiatement et, parallèlement, engager une 
action visant à rapprocher les réglementations nationales relatives aux ouvra­
ges de construction (un système général de normes communes pour les pro­
duits pourrait s'appuyer plus facilement sur des règles communes concernant 
les ouvrages de construction). À la lumière des progrès accomplis, la situation 
pourrait être réexaminée en vue d'adapter la DPC aux principes de ia 
"Nouvelle approche" ou de l'abroger. 
L'équipe SLIM souligne que ia première option aurait l'avantage de pouvoir être 
appliquée immédiatement. La seconde option aurait celui de rétablir, pour les normes, le 
rôle de soutien indépendant des réglementations, comme c'est le cas dans la "Nouvelle 
approche". L'équipe SLIM fait toutefois remarquer que les milieux de la construction n'ont 
guère confiance dans un système fondé sur le respect direct d'exigences essentielles. 
L'ouverture d'une procédure de modification de la directive pourrait aussi comporter le 
risque de rouvrir la discussion sur le texte et d'aller au-delà de ce qui était initialement 
envisagé, ce qui se traduirait par une période d'incertitude juridique. Enfin, elle note que 
la troisième option apporte une solution à court terme, qui est de nature à accélérer ia 
mise en oeuvre de la DPC tout en constituant une base nouvelle pour les travaux futurs 
visant à mettre en place un système complet et cohérent pour tout !e secteur de la 
construction. 
L'équipe note que la simplification des procédures, envisagée dans le cadre de l'initiative 
SLIM, et la réduction des formalités qui en résulte pour les producteurs, sont sans doute 
plus évidentes dans les deuxième et troisième options. 
3.2.4. Réponse de la Commission - La Commission présentera des propositions selon 
les principes du rapport de l'équipe. Elle prévoit de poursuivre la suggestion qui 
consiste à combiner des mesures à court terme susceptibles d'accélérer la mise en 
oeuvre de la directive produits de construction avec des mesures à plus long terme, 
constituant ainsi une base nouvelle pour la future réalisation d'un système complet et 
cohérent pour le secteur de la construction dans son ensemble. 
3.3. RECONNAISSANCE DES DIPLÔMES 
3.3.1. Rappel - Sept directives sectorielles concernant les médecins, les infirmiers 
responsables des soins généraux, les vétérinaires, les praticiens de l'art dentaire, les 
sages-femmes, les architectes et les pharmaciens, ont été adoptées entre 1975 et 1985. 
Exception faite de la directive relative aux architectes, ces directives fixent des règles 
minimums communes pour la profession concernée et contiennent des listes de 
-6-
diplômes nationaux qui répondent à ces normes communes et qui, de ce fait, bénéficient 
de la reconnaissance mutuelle automatique. La directive "archiiactes" fixe un certain 
nombre de critères à respecter pour qu'un diplôme puisse bénéficier de la reconnais­
sance mutuelle; les États membres peuvent toutefois continuer à déiivrer des diplômes 
dans le domaine de l'architecture qui ne répondent pas à ces normes et qui, dès lors, ne 
peuvent faire l'objet de ia reconnaissance prévue par la directive. 
3.3.2. Probièmss - L'approche sectorielle, qui crée un certain profil européen pour ia 
formation, s obligé de nombreux États membres à modifier îeur législation nationale 
régissant l'accès aux professions concernées et, dans certains cas (par exemple les 
dentistes en Italie et en Autriche), elle a exigé la création d'une profession qui, jus­
qu'alors, n'existait pas. Les directives sectorielles peuvent également empêcher ia 
réforme au niveau national, lorsque les changements envisagés rendraient les règles 
nationales incompatibles avec la directive en question. C'est l'une des raisons qui ont 
amené la Communauté à adopter une nouvelle approche en matière de reconnaissance 
des diplômes - le système général -, qui laisse décider les États membres du niveau et 
de la structure de ia formation et de la nécessité d'une réglementation. Toutefois, le 
système générai, à la différence des directives sectorielles, n'offre pas au migrant la 
garantie d'une reconnaissance automatique. 
En outre, la nécessité de soumettre à un examen continu les règles communes en 
matière de formation a entraîné la création d'un comité consultatif pour chaque directive 
sectorielle. Ces comités, qui comptent actuellement 45 membres, constituent une charge 
administrative considérable pour la Commission. Ils adressent des recommandations et 
des avis aux États membres et conseillent également la Commission sur l'opportunité de 
certaines modifications; dans la pratique, rares sont les modifications recommandées par 
ces comités qui ont recueilli l'approbation des États membres. 
3.3.3. Points essentiels du rapport de l'équipe SLIM - l'équipe SLIM préconise le 
maintien des directives sectorielles dans les cas où elles existent déjà. La plupart de ses 
membres considèrent toutefois que la Commission devrait réexaminer la question d'un 
transfert au système générai après l'évaluation de 1999. Il conviendrait de revoir la 
formulation des dispositions en matière de formation contenues dans les directives 
sectorielles et d'adopter des critères de compétence, qui privilégient les résultats de la 
formation, plutôt que des règles rigides relatives à son contenu. L'équipe a également 
présenté des propositions destinées à réduire les charges administratives et les coûts de 
l'exploitation du système, qui se chiffrent actuellement à 1,5 million d'écus par an, par 
une rationalisation des comités consultatifs concernés. 
3.3.4. Réponse de la Commission - La Commission présentera, en 1997, des proposi­
tions visant à rationaliser le fonctionnement des comités consultatifs et à simplifier 
l'actualisation de la liste des diplômes susceptibles de bénéficier de la reconnaissance 
automatique. Elle se propose de réfléchir à l'opportunité d'adopter une approche 
davantage axée sur les résultats de la formation dans le cadre d'un réexamen des 
exigences de formation de la directive "infirmiers". Elle étudiera également la possibilité 
d'un transfert des professions concernées au système général, après l'évaluation de 
1999. 
3.4. PLANTES ORNEMENTALES 
3.4.1. Rappel - Les règles communautaires concernant la commercialisation des 
matériels de multiplication des plantes ornementales et des plantes ornementales sont 
énoncées dans la directive 91/682/CEE et dans les mesures d'application prises en vertu 
de ladite directive. Celle-ci fixe des normes et conditions de qualité minimums au niveau 
communautaire et prévoit des procédures d'agrément et la tenue de registres. 
3.4.2. Problèmes - En raison d'une adoption précipitée, à la fin de 1991, la directive 
comporte certaines discordances qui ont donné lieu à des problèmes d'interprétation 
dans les États membres lors de sa transposition et de sa mise en oeuvre. Par ailleurs, 
plusieurs États membres ont demandé à la Commission de réexaminer la directive sur 
certains points, étant donné que son champ d'application n'est pas clairement défini, pas 
plus que la portée de certaines exemptions. Afin de remédier à ces difficultés, la 
Commission a adressé aux États membres, en 1994, une Note interprétative concernant 
ies dispositions qui avaient posé le plus de problèmes. Ceci n'a toutefois pas été 
suffisant pour garantir une application rapide et uniforme de la directive dans les "États 
membres. Enfin, en raison des difficultés susmentionnées, ia Commission n'a pu 
poursuivre l'élaboration des mesures d'application supplémentaires exigées par ia 
directive. 
3 4.3. Points essentiels du rapport de l'équipe SLIM - Bien que certains membres de 
l'équipe SLIM - ies producteurs commerciaux - aient vivement contesté !a nécessité de 
mesures communautaires dans ce secteur, ii est admis que la directive pourrait être 
modifiée dans le sens d'une clarification et d'un allégement des formalités administratives 
incombant aux fournisseurs et aux autorités des États membres. L'équipe recommande 
que le champ d'application de ia directive -c'est-à-dire ies personnes auxquelles 
s'applique la directive - soit précisé et que des formes et des degrés de contrôle 
différents soient pr£vus aux divers stades de la production/commercialisation. La liste 
des espèces couvertes devrait être établie en fonction de leur importance économique, 
certains États membres pouvant être dispensés de la mise en place d'une infrastructure 
pour des espèces que, normalement, ils ne produisent ou ne commercialisent pas. Les 
règles relatives au>; dénominations des variétés sous lesquelles les matérieis sont 
commercialisés devraient être reformuiées et précisées, et la directive 93/78/CEE portant 
mesures d'application devrait êîce abrogée. I! conviendrait de s'employer à introduire 
davantage de cohérence entre la directive "Plantes ornementales" et la directive 
"Phytosanitaire", et de réexaminer ie principe de l'équivalence appliqué aux pays tiers. 
3.4.4. Réponse de la Commission - La Commission présentera des propositions d'ici à 
mai 1997, Ces propositions seront fondées sur un examen approfondi des différentes 
options présentées par l'équipe SLIM. 
4. La nécessité d'initiatives nationals ers matière de simplification et 
j d'amélioration „__ [ 
Les équipes SLIM du projet piiote ont constaté que, d'une façon générale, elles n'étaient 
pas en mesure, compte tenu du délai imparti, de centrer leur attention sur les besoins de 
Simplification au niveau national (bien que les systèmes INTRASTAT nationaux aient été 
évalués antérieurement sur la base d'un questionnaire détaillé). Elles sont toutefois 
conscientes de l'importance que revêt cette dimension du problème: l'équipe 
"Reconnaissance des diplômes", par exemple, recommande que "les formalités 
administratives et juridiques dont certains États membres assortissent ia procédure ds 
reconnaissance fassent l'objet d'un examen approfondi dans ia perspective de leur 
suppression ou de leur simplification et clarification". Ceci met en relief l'opinion, souvent 
exprimée par des représentants des entreprises de la Communauté, selon laquelle les 
formalités législatives sont plus importantes su niveau national qu'au niveau communau­
taire La Commission continue certes à tout mettre en oeuvre pour simplifier ia législation 
communautaire, mais une action est également nécessaire dans les États membres. 
Conformément à ia résolution du Conseil, du 8 juillet, sur la simplification législative et 
administrative dans le domaine du marché intérieur, la Commission encouragera 
l'échange d'information sur ies actions menées au niveau national au sein du comité 
consultatif du marché intérieur. 
8 
ANNEXE 1A - INSTRASTAT -
Synthèse des recommandations de l'équipe SLIM 
REDUCTION OU SIMPLIFICATION DES EXIGENCES EN MATIERE DE DONNEES 
La suppression de l'obligation de fournir certaines informations, telles que la masse 
nette pour certaines marchandises, le mode de transport et certaines données qui sont 
actuellement collectées selon les modalités fixées par les États membres (par exemple, port 
de chargement/déchargement, région d'origine et région de destination, etc.); adoption de 
modalités plus conviviales pour la déclaration de certaines informations; enfin, 
allongement du délai pour la déclaration INTRASTRAT. 
NOMENCLATURE 
En proposant le Système harmonisé 6+ comme nomenclature de marchandises dans 
INTRASTAT, "équipe SLIM souligne la nécessité d'une réduction substantielle de l'actuelle 
nomenclature des marchandises, ce qui permet d'introduire un nombre limité de 
sous-positicns afin de couvrir des besoins spécifiques des utilisateurs. Ceci ramènera le 
nombre de sous-positions de 10 500 actuellement à environ 6 500 - 7 000. Le choix de 
ces sous-positions supplémentaires devrait incomber à un comité mixte, composé de 
représentants des fédérations sectorielles, des États membres et des services de la 
Commission. La nouvelle nomenclature, HS6+, sera facultative pour les déclarants, qui 
pourront continuer à utiliser le NC. Les résultats détaillés concernant les échanges intra­
communautaires seront toutefois fournis selon le niveau de détail de HS6+. La nomencla­
ture HS6+ permettrait également d'effectuer des comparaisons avec les statistiques 
commerciales supplémentaires et serait conforme aux recommandations internationales 
relatives aux statistiques commerciales. L'équipe SLIM propose également de réduire le 
nombre de mises à jour afin d'assurer la stabilité. 
CADRES POUR LE SYSTÈME DE COLLECTE 
L'équipe SL3M ne voit pas beaucoup d'intérêt à introduire des seuils par secteur ou par 
branche et souligne qu'un seuil unique pour l'Union européenne causerait des problèmes en 
raison des structures et des situations économiques différentes dans les États membres. On 
pourrait toutefois envisager d'affiner quelque peu le système, par exemple en autorisant les 
entreprises qui dépassent légèrement le seuil à fournir des informations selon une fréquence 
réduite. 
On pourrait envisager un système double, dans lequel seules les données agrégées 
nécessaires pour ia balance des paiements et les principaux indicateurs de la balance 
commerciale seraient collectées mensuellement, alors que des données détaillées ne 
seraient recueillies que trimestriellement ou moins fréquemment encore. L'équipe Slim 
recommande d'étudier les implications d'un tel système du point de vue de l'allégement de la 
charge déclarative des entreprises, ainsi que sa faisabilité technique. 
L'échantillonnage pourrait servir de base pour la collecte de statistiques commerciales 
agrégées et pourrait être utilisé parallèlement aux autres cadres qui ont été décrits. 
Un système à flux unique utilisant uniquement les données relatives à l'exportation, pourrait 
ramener le nombre d'entreprises tenues de fournir des informations de 430 000 actuellement 
à 200 - 300 000. Cette solution radicale entraînerait une réduction sensible de la charge 
dédarative tout en permettant de conserver les éléments de données actuels, ce qui est un 
avantage pour les utilisateurs des statistiques. Ce système à flux unique pourrait être 
combiné avec, par exemple, le système double et être limité aux chiffres détaillés, les 
données agrégées continuant d'être collectées selon un système à deux flux. On pourrait 
envisager, si des études en confirment l'opportunité, que la législation communautaire soit 
adaptée de sorte qu'un tel système puisse être appliqué par quelques États membres 
seulement. 
f/lESURE5^£SQ»jnEK 
il conviendrait d'encourager activement le recours aux systèmes de déclaration électroni­
que (l'adoption de la proposition visant à poursuivre ia proposition EDICOM serait, à cet 
égard, essentielle). Les administrations devraient fournir tout l'aide et l'assistance possibles 
aux déclarants. Les informations statistiques basées sur les déclarations de ces derniers 
devraient leur être retournées afin d'accroître leur intérêt pour l'opération et améliorer la 
motivation des entreprises en ce qui concerne le respect des exigences statistiques. 
10 
ANNEXE 1B - PRODUITS DE CONSTRUCTION -
Synthèse des recommandations de l'équipe SLIM 
AMELIORATION DES PROCEDURES DE TRAVAIL 
Parmi les améliorations envisagées figure la simplification des mandats de normalisation 
donnés par la Commission aux organismes de normalisation. Une solution pourrait consister 
à structurer les mandats de sorte que les éléments techniques détaillés que contiennent 
actuellement certains d'entre eux puissent être fournis par des experts en matière de 
normalisation. Une telle simplification n'est possible que si la capacité du CEN à coordon­
ner ses travaux et les aspects techniques est renforcée. L'accélération des procédures 
relatives à !a production de mandats et de normes résulterait de la simplification des 
mandats, leur consultation par les comités compétents étant rendue plus rapide. Il convien­
drait également d'accorder la priorité à l'achèvement des normes européennes pour les 
méthodes d'essai. La publication provisoire, à des fins d'information, des normes 
européennes sur ies méthodes d'essai adoptées et d'une partie des futures Normes 
harmonisées, d'une part, rendrait plus visibles les progrès de la normalisation européenne et, 
d'autre part, permettrait aux milieux industriels de commencer à utiliser les résultats des 
efforts qu'ils ont consentis en participant aux travaux de normalisation. 
ALIGNEMENT DE LA DPC SUR JES CRITÈRES DES DIRECTIVES "NOUVELLE APPROCHE" 
Pour atteindre cet objectif, il conviendrait de modifier sur deux points les exigences essentiel­
les de la directive: d'une part, modifier le statut des Spécifications techniques, qui 
cesseraient d'être le seul moyen de fixer la marque CE et, d'autre part, donner aux 
Documents interprétatifs, et peut-être à d'autres éléments techniques qui couvrent 
certaines caractéristiques figurant dans les mandats de standardisation, le statut d'exigen­
ces essentielles. Dans cette formule, les entreprises auraient la possibilité de mettre sur le 
marché leurs produits munis de la marque CE, attestant la conformité aux normes ou à des 
parties de normes déjà publiées et, en ce qui concerne les caractéristiques non encore 
couvertes par la normalisation, directement aux exigences essentielles. 
Cette option impliquerait éventuellement la nécessité d'ajouter de nouveaux éléments en ce 
qui concerne certains aspects des Documents interprétatifs: une décision globale relative à 
l'attestation de conformité, qui couvre l'usage auquel sont destinés les 40 groupes de 
produits couverts par la DPC, et l'adoption et la publication, en tant que Normes harmoni­
sées, des parties de normes demandées par des mandats et disponibles auprès du 
CEN. Une telle publication permet au producteur d'utiliser la marque CE, en combinant la 
conformité aux normes européennes et le respect direct des exigences essentielles pour des 
caractéristiques non encore couvertes par les normes. 
Enfin, une telle formule permettrait en même temps de réexaminer le champ d'application 
de la DPC, afin d'établir s'il est possible d'exclure certains produits qui sont déjà couverts 
pour l'essentiel par d'autres directives. 
UNE OPTION EN DEUX PHASES 
Par l'élaboration d'Eurocodes et de règles communes concernant les questions d'incendie, il 
est probable qu'à l'avenir le cadre juridique pour les ouvrages de construction puisse, 
dans une certaine mesure, être harmonisé pour les États membres. Gela supposerait de 
pouvoir transformer les Eurocodes, qui sont des pré-normes européennes (ENV), en normes 
européennes (EN). Il faudrait aussi pouvoir utiliser, dans la pratique, les Eurocodes actuels 
pour les ouvrages de construction et ies ouvrages de génie civil. L'adoption des Systèmes 
européens de classification des produits pour ce qui est des risques de réaction et de 
résistance au feu pourrait également servir de base à des règles communes pour les 
bâtiments et promouvoir des normes communes pour les produits. Toutefois, cec xigera à 
ia fois du temps et l'élaboration de normes d'essai. Il est donc possible que l?s règles 
fondamentales applicables aux bâtiments aient une base commune dans les différents États 
membres, ce qui permettrait la formule en deux phases décrites au troisième point du 
paragraphe 3.2.3. 
11 -
ANNEXE 1C - RECONNAISSANCE DES DIPLÔMES -
Synthèse des recommandations de J'équipe SLIM 
REMARQUE GÉNÉRALE 
Les directives sectorielles examinées par l'équipe devraient être maintenues, mais il 
conviendrait d'améliorer et de simplifier (e fonctionnement des comités consultatifs 
liés aux directives. 
RECONNAISSANCE DES DIPLÔMES 
Les directives sectorielles offrent aux migrants une plus grande sécurité juridique que le 
système général et sont d'une application plus aisée pour les administrations des États 
membres. Toutefois, le système généra!, qui occasionne davantage de travail aux adminis­
trations nationales pour les demandes individuelles, fonctionne efficacement à partir du 
moment où les administrations ont une certaine expérience du traitement des demandes de 
reconnaissance. Dans sa majorité, l'équipe considère que ia Commission devrait réexami­
ner la question du transfert des professions réglementées dans le système général, 
après l'évaluation de la directive 92/51/CEE qui doit intervenir en 1999. 
L'équipe exprime sa préoccupation au sujet du fait que les procédures simples de reconnais­
sance, prévues par les directives sectorielles, sont fréquemment compliquées par des 
exigences administratives et juridiques supplémentaires au niveau national, qui demandent 
du temps et qui sont coûteuses et déroutantes pour les migrants. Il conviendrait donc de les 
examiner en vue de les supprimer ou de les simplifier et de les préciser. 
FORMATION 
Si les directives ont eu une influence positive sur la formation, l'approche consistant à fixer 
des règles minimums sous la forme de listes détaillées de matières est considérée comme 
dépassée par certains membres de l'équipe. Celle-ci considère que Ses dispositions en 
matière de formation contenues dans les directives sectorielles devraient être reformulées en 
vue d'adopter des critères de compétence, qui privilégient les résultats de la formation, 
plutôt que des règles rigides relatives à son contenu. 
LE FONCTiONNEMENT DES COMITES CONSULTATIFS 
La méthode de désignation des comités consultatifs devrait être simplifiée: ies nomina­
tions, au lieu d'être faites par le Conseil, devraient l'être par chaque État membre qui 
notifierait son choix à la Commission. L'actuel mandat de trois ans devrait être étendu afin 
de permettre une plus grande continuité. La composition des comités consultatifs 
(actuellement 45 membres et peut-être 75 membres après ia prochaine adhésion) devrait 
être réexaminée. Enfin, l'équipe présente des suggestions en vue d'améliorer les méthodes 
de travail des comités. 
12 
ANNEXE 1D - PLANTES ORNEMENTALES -
Synthèse des recommandations de l'équipe SLIM 
k& NECESSITE PE LA DIRECTIVE 
Les membres de l'équipe sont extrêmement partagés sur la nécessité de la directive. 
Certains membres jugent nécessaire que la directive assure la libre circulation et garantisse 
des normes de qualité minimums sur tout le territoire de l'Union. En revanche, d'autres 
considèrent que les forces du marché et la protection générale des consommateurs ou le 
droit des contrats sont suffisants. Ces membres seraient tout au plus en favorables à un 
régime facultatif, qui donnerait aux producteurs choisissant de s'y soumettre le droit 
d'utiliser un label de qualité CE pour leurs matériels. Il est toutefois généralement admis que, 
dans l'hypothèse du maintien de la directive, il conviendrait de réduire les formalités 
administratives selon les orientations indiquées ci-après. 
QUI DEVRAIT ETRE CONTROLE PAR LA LEGISLATION? 
Il devrait exister des formes et des degrés de contrôle différents aux différents stades 
de ia production et de la commercialisation, en fonction de la possibilité qu'aurait le 
fournisseur d'influencer ia qualité du matériel. Si cette approche était suivie, la définition du 
"fournisseur" devrait être modifiée. 
USTE PES ESPECES 
Il y aurait lieu de déterminer la liste des espèces en tenant compte de leur importance 
économique, les États membres pouvant être exemptés, par une procédure communau­
taire, de mettre en place une infrastructure de contrôle pour des espèces qui ne sont pas 
normalement produites sur leur territoire. Pour les semences, le calendrier prévu à l'article 4 
de la directive devrait être reconsidéré en fonction de la déclaration annexée au pro­
cès-verbal lors de son adoption, à savoir que les semences ne seraient incluses que s'il 
existait un lien significatif entre leur qualité et celte des autres matériels de propaga­
tion obtenus à partir desdites semences. 
AUTHENTICITE VARIETALE 
L'article 9 de la directive 91/682/CEE dispose que les matériels sont commercialisés avec 
une référence soit à la variété, soit au groupe de plantes auquel ils appartiennent. L'équipe 
est assez divisée sur le point de savoir s'il convient de maintenir l'article 9. Certains 
membres de i'équipe sont très favorables au maintien de cet article (reformulé en vue d'une 
plus grande clarté) et considèrent qu'il est essentiel à la protection du consommateur et en 
tant que base d'étiquetage. D'autres n'y sont pas favorables, tout en estimant que si cet 
article était conservé, i! devrait être simplifié uniquement pour obliger le fournisseur à fournir 
des variétés correspondant à la dénomination et au type. En ce qui concerne la directive 
93/78/CEE (la mesure d'application prévue à l'article 9), une nette majorité se prononce en 
faveur de son abrogation. Elle est trop contraignante et la référence de l'article 9 à des "lignes 
directrices internationales acceptées" est considérée comme suffisante. 
RELATION AVEC LA DIRECTIVE 77/93/CEE (PHYTOSANITAIREJ 
Bien qu'il n'y ait pas d'incompatibilité entre les dispositions des deux directives et qu'il existe 
même une grande similarité, i! convient de poursuivre les efforts de concordance, même 
si les objectifs des deux directives sont différents. 
ÉQUIVALENCE APPLIQUEE AUX PAYS TIERS 
Les dispositions de la directive relatives à l'équivalence appliquée aux importations de pays 
tiers devraient être réexaminées. 
Fiche financière 
1. INTITULE PE L'ACTION 
Projet pilote "Simplifier la législation relative au marché intérieur" (SLIM) (mis en 
oeuvre par la création de quatre groupes de travail appelés "Équipes SL!M") 
2. LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE 
A 250: Réunions et convocations en général 
3. BASE LEGALE 
Article 3 sous c), article 7 A et article 100 A du Traité 
4. DESCRIPTION PE L'ACTJQN 
4.1 Objectifs 
Le projet pilote, qui a été mis en oeuvre de juin à novembre 1936, a débouché sur des 
suggestions concrètes concernant ies moyens de simplifier la législation dans quatre 
secteurs: INTRASTAT, produits de construction, reconnaissance mutuelle des diplômes 
et plantes ornementales, il est proposé maintenant d'étendre l'initiative à d'autres 
secteurs. Cette opération de simplification a pour but d'améliorer la compétitivité des 
entreprises et leur potentiel de création d'emplois, en veillant à ce qu'un excès de 
réglementation au niveau communautaire ou national ne les empêche pas de partici­
per de façon effective au marché unique. 
4.2 Période couverte par l'action 
La prochaine phase sera exécutée en 1997, d'autres phases pouvant être lancées 
ultérieurement. 
5. CLASSIFICATION PE LA DEPENSE/RECETTE 
6.1 Dépense non obligatoire 
5.2 Crédits dissociés 
5.3 Types de recette visée: néant 
6. TYPE PE LA DEPENSE/RECETTE 
6.1 Type de ia dépense 
Frais de réunion pour +/- 40 membres des équipes SLIM (10 personnes par équipe): S 
réunions d'une journée à Bruxelles pour chaque équipe. 
6.2 Type de la recette 
Le projet pilote est financé à 100 % par le budget de ia Communauté. 
yji 
.2-
7. INCIDENCE FINANCIERE SUR LES CREDITS OPERATIONNELS 
Néant. 
8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PREVUES 
Néant (sauf en ce qui concerne la vérification des dépenses liées à la participation aux 
réunions). 
9. ÉLÉMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICACITE 
9.1 Objectifs spécifiques et quantifiables, population visée 
• Le projet pilote visait à présenter des suggestions concrètes sur les moyens 
de simplifier ia législation dans quatre secteurs. Les recommandations de 
simplification adressées par les équipes SLIM donnent lieu, à ce stade, à 
une évaluation positive du projet pilote. D'autres rapports SLIM couvriront 
non seulement les secteurs concernés par chacune des phases successi­
ves, mais évalueront aussi les progrès accomplis dans la simplification de la 
législation visée par les exercices précédents. 
• Population visée: le projet pilote est centré sur les besoins des entreprises 
et des professions libérales, qui doivent pouvoir s'appuyer sur une régle­
mentation claire, simple et adaptée dans l'exercice de leurs droits au sein du 
marché unique, sans se heurter à des restrictions inutiles ou supporter des 
frais excessifs. Les PME sont particulièrement affectées par les coûts liés 
au respect de la réglementation. 
9.2. Justification de l'action 
9.2.1. Nécessité de l'intervention budgétaire communautaire 
• SLIM doit permettre un meilleur fonctionnement du marché unique en sim­
plifiant et en améliorant certaines règles qui le gouvernent. Les avantages 
économiques que cette simplification devrait procurer justifient amplement 
l'intervention proposée. 
• Il convient d'envisager cette action à la lumière d'autres activités de la 
Commission en matière de simplification et de codification de la législation 
(voir le rapport "Mieux légiférer", qui a été soumis au Conseil européen de 
décembre 1995). 
9.2.2. Choix des modalités de l'intervention 
• Le choix de la formule de Péquipe SLIM", qui réunit, au sein de petits grou­
pes de travail, des représentants de la Commission, d'un nombre limité 
d'États membres et des milieux concernés, a été dicté par la nécessité de 
confronter les perspectives différentes de ceux qui doivent faire appliquer la 
législation et ceux qui sont affectés par elles. Les équipes comptent délibé­
rément un nombre restreint de membres, afin de faciliter un véritable 
échange de vues, qui serait plus difficile dans des groupes plus nombreux et 
plus formels, et d'accomplir des progrès rapides. 
9.2.3. Principaux facteurs d'incertitude pouvant affecter les résultats spécifiques de 
l'action 
• La taille des groupes, le choix des membres, les secteurs retenus et le délai 
imparti sont autant de facteurs susceptibles d'influencer l'issue de l'opéra­
tion. 
U, 
-3-
9.3. Suivi et évaluation de l'action 
9.3.1. Indicateurs de performance 
• voir point 9.3.2 
9.3.2. Modalités et périodicité de l'évaluation 
• Pour le projet pilote, un rapport sur l'état d'avancement des travaux a été 
adressé périodiquement à un Groupe de commissaires, et la Commission 
peut décider de maintenir cet arrangement. 
• Le Comité consultatif du marché intérieur et les comités sectoriels seront 
également tenus informés du déroulement des travaux. 
• Au sein de la Commission, les services responsables des différentes équi­
pes SLIM et d'autres services concernés se réuniront pour examiner les 
progrès accomplis et comparer les expériences relatives au fonctionnement 
du projet pilote. 
• Des rapports seront présentés au Conseil "Marché intérieur", et le Conseil 
européen sera également informé des résultats obtenus. 
9.3.3. Appréciation des résultats obtenus 
• Les résultats obtenus font l'objet d'un rapport au Conseil, ainsi que cela a 
été précisé plus haut. Le critère essentiel de l'évaluation du projet est la 
mesure dans laquelle celui-ci produit des recommandations concrètes et 
conduit les institutions de la Communauté à prendre des mesures de simpli­
fication. 
9.4. Cohérence avec la programmation financière 
L'opération SLIM n'a pas été incluse dans le projet de budget pour 1997, car on ne 
pouvait pas préjuger des résultats du projet pilote. Le projet pilote a pu être financé à 
l'aide de l'enveloppe prévue pour les secteurs en question. Une rubrique spécifique 
SLIM sera proposée pour 1998. 
10. DEPENSES ADMINISTRATIVES (SECTION III. PARTIE A DU BUDGET) 
La mise à disposition des ressources administratives nécessaires sera déterminée par 
la décision annuelle de la Commission concernant l'allocation des ressources, compte 
tenu notamment du personnel et des ressources financières supplémentaires accor­
dés par l'autorité budgétaire. 
10.1. Impact sur le nombre d'effectifs 
Type d'emplois 
Fonctionnaires 
ou agents tem­
poraires A 
B 
C 
Autres ressources 
Total Personnel à affecter à la 
gestion de l'opération 
Emplois 
permanents 
1 
1 Emplois 
temporaires Source 
Ressources exis­
tantes de la DG ou 
du service concerné 
1 
1 Ressources 
additionnelles Durée 
1997 
/,"-> 
~4-
10.2. Impact financier global des ressources humaines supplémentaires 
Montants Méthode de calcul 
(écus) 
Fonctionnaires 
Agents temporaires 
Autres ressources (indiquer la ligne bud­
gétaire) 
Total | l 
Les dépenses relatives aux ressources humaines nécessaires pour mener à bien cette 
action seront financées par la mobilisation des ressources existantes: 
Fonctionnaires (Titres A1, A2, A4, A5) : 100 000 écus 
10.3. Augmentation d'autres dépenses administratives découlant la proposi­
tion d'action 
Ligne budgétaire I Montants I Méthode de calcul 
(écus) 
Total l | 
Le nombre d'équipes SLIM pour une année sera fonction des décisions futures de la 
Commission. Les calculs ci-après tablent sur 4 équipes par an. 
Les dépenses totales pour quatre équipes SLIM se chiffrent à 180 000 écus. 
Toutes les dépenses concernent la ligne A 250 - Réunions et convocation, et seront 
financées par la mobilisation des ressources existantes. Elles seront réparties entre les 
quatre services responsables susmentionnés, chacun d'eux couvrant les dépenses de 
l'équipe SLIM relevant de sa compétence. 
Le coût a été estimé comme suit: 
4 équipes SLIM x 6 réunions d'une journée = 24 réunions. 
• 24 x 5 experts nationaux = 24 x 5 x 695 écus (coût moyen) = 83 400 écus 
• 24 x 5 experts privés = 24 x 5 x 804 écus (coût moyen) = 96 480 écus 
Total: 179 880 écus 
soit 180 000 écus. 
u 
ISSN 0254-1491 
COM(96) 559 final 
FR m io oi 
N° de catalogue : CB^CO-96-568-FR-C 
ISBN 92-78-M 414-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg