ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(81)38
Vol.1981/0008

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

J
COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(81)38 final
Bruxelles,le18février1981
BM
COMMUNICATION DELACOMMISSIONAUCONSEIL
portantindication descatégories d'infrastructures auxquelles
leFondseuropéendedéveloppement régionalpeut,danslesdifférentes
régionsaidéesparleFonds,accordersonconcours
COM(81)38finalι

J
Communication delaCommission auConseil
. "■ V
portant indication descatégories d'infrastructures auxquelles leFonds
européen dedéveloppement régional peut ,dans lesdifférentes régions aidées
par leFonds ,,accorder son concours .
' /_ - -
1.LeRèglement (CEE )n°724/75duConseil ,du18mars 1975 ,portant création
d'unFonds Européen dedéveloppement régional (1) .•
(FEDER )avait ,dans saversion initiale ,limité laparticipation duFonds en
matière d'infrastructures autitre del'article 4§1sous b(2),aufinance­
ment d'investissements eninfrastructures "directement liés "audéveloppement
d'activités industrielles ,artisanales oudeservice .1Al'époque ,lesproposi­
tions delaCommission visant lacréation d'unFonds européen dedéveloppe­
ment régional avaient étéfaites en1973 ,c'est -à-dire bien avant ledébut dela
crise économique .Acemoment laréali sation d*investissements directement producti fs
etcréateurs d'emplois permanents était considérée comme l'objectif déterminant et
primordial detoute politique régionale .LeFEDER entant qu'instrument desoutien aux
politiques régionales nationales devait contribuer àlaréalisation decetob­
jectif .Lefinancement d'investissements eninfrastructures par leFEDER n'était
admis quedans lamesure oùcelles-ci constituaient unecondition immédiate ouun
préalable auxinvestissements directement productifs .
2.Leprocès-verbal duConseil du18mars 1975 comportait d'ailleurs àl^égard
del'article 4S1b ) unedéclaration libellée comme suit :
"Par infrastructures directement liées audéveloppement d'activités visées à
l'article 4paragraphe 1s),ilyatieu d'entendre :
-soit des infrastructures précédant àterme relativement court ouaccompagnant
laréalisation deprojets d'investissements dans cesactivités etconditionnant
cette réalisation ,
-soit ,exceptionnellement ,lorsque lesprogrammes dedéveloppement régional ou
lesinformations fournies autitre del'article 6paragraphe 6enmontrent la
nécessité ,desinfrastructures quiconstituent unpréalable auxefforts dedé­
veloppement detelles activités .Lemot "exceptionnellement "figurant audébut
decetiret ,doit être interprété comme ayant pour but delimiter lenombre de
projets présentés pour leconcours duFonds ,etnon lesrégions visées ."
(1)J.On°L73du21.2.75 ,p.1
(2)Cette limitation neconcerne pas lesinfrastructures dites rurales financées .
autitre del'art .4S1sous c.

3.Malgré cetexte interprétatif etLaterminologie utilisée ("accompagnant 1,
"précédant àterme relativement court ","unpréalable "),desdifficultés
devaient surgir lors delamise en œuvre del'article 4§1sous b.En
fait seuls lesprojets d'aménagement dezones industrielles ,ycompris les
voies d'accès ,ontpuêtre financés sans problèmes dans cette première pé­
riode d'essai .Aussi ,leComité depolitique régionale ,chargé dedonner un
avis sur lesinvestissements eninfrastructures d'unmontant supérieur à
10MUC (devenu entretemps 10MUCE ),s'estsaisi audébut de1976 dudossier dela
définition des infrastructures éligibles .Ilaessayé dedévelopper une doctrine
uniforme pour l'ensemble des régions delaCommunauté àpartir dedifférents
types d'infrastructures ,mais cette approche n'apasdonné lesrésultats es­
comptés .Enattendant qu'unedoctrine sedégage ilappréciait caspar
cas,lesdossiers desgrandes infrastructures parréférence auxconcepts de
"lien direct "et"préalable ".Ilenétait demême auComité duFonds .Ainsi ,
aucours delapériode 1975-T8 deux ticirs environ duconcours duFonds ontété
alloués àdesinvestissements eninfrastructures (dont environ 4%pour lesin­
frastructures dites rurales ).
4.Lors duréexamen duRèglement •FEDER le6février 1979 (1)lecritère d'éli­
gibilité desinfrastructures aétéélargi ;LeFPDER peut désormais participer
àlaréalisation d'investissements en"infrastructures quicontribuent audé­
veloppement delarégion oudelazone dans laquelle ilssesituent ,pour autant
que lesprogrammes dedéveloppement régional lejustifient ", (article 4i1b).
Cette fois-ci leprocès-verbal duConseil necomporte pasdedéclaration d'inter­
prétation .Parcontre ilstipule que :
"dans undélai dedeux ans,leConseil définira ,surproposition delaCommiâ -
.sion ,transmise après consultation duComité dePolitique Régionale ,lescaté­
gories d'infrastructures auxquelles leFonds Européen dedéveloppement régional
peut accorder sonconcours .Cette définition sera élaborée sur labase despro­
grammes dedéveloppement régional ..C'est àpartir decesprogrammes qu'ilsera
possible dedéduire lesbesoins .régionaux pour certaines catégories d'infrastruc­
tures ."
(1)J.O. n°L35du9.2.79 ,p.1 .

-3-
Laprésente communication doit ,permettre dedonner suite àL'intention }
exprimée dans leprocès verbal duConseil .. j
5.Depuis l'entrée envigueur delaversion modifiée durèglement FEDER ;
4-
toute catégorie d'infrastructure ,quelle quesoit sanature ,estéli- !
gible auconcours duFEDER autitre del'article 4§1sous b),pourvu que sa ;
"" .■ (
réalisation contribue audéveloppement delarégion etqu'elle soit justifiée '
par leprogramme dedéveloppement régional .Cela nesignifie cependant pasque
n'importe quelle infrastructure ,peut être financée dans n'importe quelle région . •
Ilimporte deconcentrer lesmoyens delapartie sous quota duFonds sur les >
régiorS quienontleplus besoin compte tenude leur potentiel dedéveloppement j
»
etsurlescatégories d'infrastructures quicontribuent lemieux audéveloppement [
delarégion ,parexemple enéliminant desgoulets d'étranglement . j
■''': ' ' t
' ' i
6.Lapolitique régionale communautaire etleFEDER ,plus particulièrement dans sa i
«
section sous quota ,ayant pour objectif essentiel decorriger lesprincipaux dés- «
équilibres régionaux dans laCommunauté pouvant affecter lebonfonctionnement f
dumarché commun etl'évolution convergente deséconomies des Etats membres ,en i
vuenotamment delaréalisation del'union économique etmonétaire doivent orienter ;
lesinterventions sur lesinfrastructures quiassurent ?
t
aumieux ledéveloppement desrégions enrenforçant Leur capacité compétitive j
etenfacilitant leur insertion dans lemarché .Pour réaliser cetobjectif il •f
- ' '
faut qu'elles correspondent aux ^besoins réels desrégions tels qu'ilsrésul - !
.tent notamment desprogrammes dedéveloppement régional . ..j,-
7.Enattendant que lesprogrammes dedéveloppement régional
fournissent /conformément àlarécommandation delaCommission du"23 mai 1979 (1)
lesinformations détaillées \nécessaires àcetégard ,ils'avère indispensable '
defixer uncadre aux concours duFEDER dans cedomaine .Selon toute vraisemblance '
denouveaux programmes ,couvrant lapériode 1981 -85,seront communiqués début
1981 àlaCommission .Cesprogrammes seront examinés parcelle-ci notamment sur le
point despriorités qui s'endégagent quant auxinterventions duFEDER dans le
domaine desinfrastructures . .1
(1)J.On°L143du12.6.79 ,p.9.

-4-
8.Ladéfinition descatégories d1infrastructures dans lecadre duFEDER est
liée àquatre autres problèmes : ^ j
-ladétermination desdomaines prioritaires d'intervention duFonds autitre
del'article 6§4durèglement FEDER ;
-lamodulation dutaux departicipation duFonds pour desprojets d'infrastruc­
tures etnotamment samajoration à40% "enfaveur desprojets présentant un
intérêt particulier pour ledéveloppement delarégion dans laquelle ils se
situent "autitre del'article 4§2sous bdurèglement FEDER ;
-lefinancement d'infrastructures rurales autitre del'article 4§1sous c)
durèglement FEDER ;
-lefinancement (éventuellement cumulé )des investissements eninfrastructures
par lesautres instruments financiers delaCommunauté (B.E.I ,C.E.C.A ,N.I.C. ,
S.M.E. ,F.E.O. G.A-Orientation ).
Parailleurs lerapport périodique sur lasituation etl'évolution socio-écono­
mique des régions delaCommunauté devra aboutir àladéfinition d'orientations
etdepriorités quipeuvent avoir des répercussions sur ladéfinition des caté­
gories d'infrastructures àfinancer par leFEDER .
Lebut decette communication estcependant plus limité etimmédiat :préciser
laportée del'article 4§1sous b)durèglement FEDER quant auxconcours à
octroyer aux investissements eninfrastructures .
9.Acetégard ilconvient dedistinguer entre :
-régions sous-développées etautres régions FEDER ;
-niveau d'équipement eninfrastructures existant etbesoins dedéveloppement ;
-infrastructures économiques etinfrastructures sociales ;
-infrastructures deréseau etinfrastructures ponctuelles ; .
-investissements encapital fixe etcharçpsde maintien et/oudegestion .
D'unemanière générale lesrégions les moins développées delaCommunauté accusent
leplus grand déficit eninfrastructures enéquipements collectifs detoute na­
ture .Leur développement est donc liéàlaréalisation d'investissements enin­
frastructures correspondantes et ,notamment eninfrastructures deréseaux sans
exclure toutefois celles àcaractère social .Parcontre ^aîlsrégions aidées les
plus développées seules lesinfrastructures directement liées oupréalables aux
investissements directement productifs seraient enprincipe financées par le
- i
FEDER autitre del'article 4§1sous b)durèglement .Lescharges demain - 1
tien oudegestion nepourraient enaucune manière être financés autitre de
I
cet article . -,
" i

-5-
10.Lesorientations etlesrègles doivent etre établies selon des critères -
simples ,mais aussi garantir aux interventions duFEDER une flexibilité suf­
fisante .C'est laraison pour laquelle lescatégories d'infrastructures ne
doivent pas être considérées comme définitives etimmuables ,notamment pour
lesrégions dereconversion . ,
11.Sur cesbases ,laCommission ,après avoir consulté leComité de
politique régionale ,adopte les orientations suivantes :
/
a)Sous réserve despoints b)etc)ci-dessous ,leFonds peut parti­
ciper aufinancement d'investissements portant sur les infrastruc­
tures dans lamesure oùelles appartiennent aux catégories reprises
enannexe (point 1)etcorrespondent ,pour chaque région ,aux
catégories prévues enannexe (point 2);
b)aufur etàmesure que lesnouveaux programmes dedéveloppement
régional ,portant surlapériode de1981-85 ,justifient ,par
région oupar zone ,les types d'infrastructures auxquels le
FEDER peut apporter son concours dufait deleur contribution
audéveloppement desdites régions ouzones ,lesdispositions
mentionnées sous a)ci-dessus cessent d'être d'application à
leur égard ;
c)Lesdispositions reprises sous a)ci-dessus cessent d'être
d'application auplus tard au31.12.198l ;après cette date le'
FEDER pourra participer aufinancement detoutes les catégories
d'infrastructures quitrouvent leur justification dans les nou­
veaux programmes dedéveloppement régional ;enl'absence d'une
x telle justification neseront cofinancées quedesinfrastructures
économiques ,telles quedéfinies aupoint 1.1 .del'annexe (dans les
régions prioritaires )oudesinfrastructures économiques directement
liées audéveloppement industriel ,artisanal oudeservices (autres
régions ).

ANNEXE
Catégories d'infrastructures enliaison avec tesrégions aidées par leFEDER .
1.Çatégories_d'infrastruçtures
1.1 .INFRASTRUCTURES ECONOMIQUES
1.Infrastructures directement liées audéveloppement d'activités industrielles /
artisanales oudeservice ,ycompris letourisme ,
-zones industrielles (artisanales oudeservice )
(achat deterrains ,aménagement ,équipement général (1),raccordements )
-zones touristiques
(même spécification' mutatis mutandis )
2.Infrastructures detransports ,ycompris installations annexes
-routes (autoroutes ,routes ordinaires dedifférentes catégories ,ycompris
ouvrages d'art (ponts ,:tunnels ),parkings et'autres installations annexes
-voies ferrées
-voies navigables
-réseau detransports urbains (ycompris métros )
-ports ,jetées
-aéroports civils
-gares etdépôts pour moyens detransport encommun
3.Infrastructures detélécommunications etd'informatique (incluant les
développements destechnologies del'information )ycompris installa­
tions annexes : .s ' .
-télex
-téléphone
-communications radio
-transmission dedonnées
-centres detraitement dedonnées (informatique ) \
-communications spatiales • • '
--systèmes T.V. { i
(1)Y^compris laconstruction d'usines etd'ateliers (bâtiments ),laconstruction
d'installations detraitement d'eaux usées ,laconstruction decentres defoi–
mation professionnelle ,laconstruction debâtiments hébergeant lesservices
pompiers etambulanciers devant opérer dans lazone ,laconstruction decrèches
pour enfants despersonnes ayant le^r emploi régulier dans lazone ainsi que
lesinvestissements pour lamise enplace d'autres services sociaux enfaveur
desmêmes personnes etlafriche industrielle (clearance ofderelict land).

4.Infrastructures detransport d'exploitation ,dedistribution etdestockage
d'énergie ,ycompris installations annexes
-pipelines
-gazoducs
-câbles d'électricité
-réservoirs
-stations depompage
-stations derelais etdeconditionnement
5.Investissements deservices publics ,ycompris installations annexes .
-eau (captage ,stockage ,punf ication ,distribution )
-gaz
-électricité (ycompris laconstruction decentrales électriques )
~services pompiers
-traitement dedéchets etd'effluents domestiques etindustriels
6.Travaux d'irrigation ,ycompris installations annexes
-barrages
-exploitation
-distribution
/'
2.INFRASTRUCTURES SOCIO-EDUCATIVES
1.construction ouaménagement d'écoles detout type (primaires ,secondaires ,
spéciales )
2.construction ouaménagement d'universités oud'instituts d'enseignements
technique supérieur ,ycompris lescentres deformation professionnelle ,
3.installations sportives etculturelles annexes ,
4.construction ouaménagement decentres derecherche oudeservices de
management ,etdediffusion del'information ,
5.construction ouaménagement d'ateliers protégés pour handicapés

-3 -
1.3 .INFRASTRUCTURES SPCIO-MEDI CALES
%
1.construction ouaménagement d'hôpitaux oudeservices d'urgence
2.construction ouaménagement demaisons derepos ,
■;!3.construction ouaménagement demaisons decure ,
;4.construction ouaménagement decrèches ,
5.construction ouaménagement decentres derécréation .
1.4 .INFRASTRUCTURES SOCIO-CULTURELLES
1.théâtres
2.musées
♦
3.centres culturels *
! -
4.centres decongrès
5.installations Sportives etdeloisirs ,
6.parcs publics ,
7.rénovation urbaine
8-monuments etsites
?.bibliothèques publiques
10.patrimoine culturel
1.5.INFRASTRUCTURES ENFAVEUR DEL'ENVIRONNEMENT -
1.protection descôtes ,
;2.conservation dusol, -
3.afforestation ,
4.installations decontrôle etd'alerte delapollution d'airetd'eau, 1
5.reconditionnement d'effluents contre lincendie
(1)
1.6 .LOGEMENTS SOCIAUX ,YCOMPRIS INSTALLATIONS ANNEXES
(1)EnAnglais "public sector housing ".

,z»ks2-dilférMifis_régieQ5 -aidé£S_oac_!Ê_£EOEs (1)
2.1 .LES REGIONS PRIORITAIRES .•
1.Dans lesréglons prioritaires delaCommunauté ,àsavoir auGroenland ,dans les \
départements d'outre-mer (0.0 .M.)français ,enIrlande ,enIrlande duNord ,au
Mezzogiorno etàBerlin-Ouest ,leFonds européen dedéveloppement régional peut ,
autitre desonarticle 4S1sous b)participer aufinancement detoute catégorie
d'infrastructure .
2.Les concours enfaveur d'infrastructures sociales etdel'environnement (1.2
A1.6)nepeuvent dans cesrégions dépasser enmoyenne paran40%dutotal des
concours octroyés autitre del'article 4S1sous b)durèglement FEDER .
2.2 .LESREGIONS INTERMEDIATES
1.Dans lesrégions intermédiaires delaCommunauté ,àsavoir lapartie duterri­
toire français quireçoit laP.D.R. ,leFrioul-Venetie Julienne ,les "Spécial
Development Areas "etles"Development Areas "duRoyaume-Uni ,le"Zonenrand -
t gebiet "enR.F. .d'Allemagne ,lazone spéciale dedéveloppement duNord duDane­
mark etl'IledeBornholm ,leFonds européen dedéveloppement régional peut ,
autitre desonarticle 4S1sous b)participer aufinancement d'infrastructures
économiques (1.1)et,dans descasdûment justifiés ,aufinancement d'infra­
structures sociales etd'environnement (1.2 à1.6).
2*Lesconcours enfaveur d'infrastructures sociales etdel'environnement ne
peuvent dans cesrégions ,dépasser enmoyenne paran20Xdutotal desconcours
octroyés autitre del'article 4S1sous b).
2.3.LES AUTRES REGIONS AIDEES .
1.Dans lesautres régions aidées ,leFonds européen dedéveloppement régional
peut ,autitre desonarticle 4§1sous b)participer aufinancement d'infra­
structures économiques enliaison avec lacréation d'emplois (point 1.1.1 .ci-
dessus )et,dans descasdûment justifiés ,auxautres infrastructures économiques
ainsi que,lecaséchéant ,également auxinfrastructures sociales etd'environne­
ment (1.2 à1.6). -
2.Lesconcours enfaveur desautres infrastructures nepeuvent ,dans cesrégions ,
dépasser 30Xdutotal desconcours octroyés autitre del'article 4S1sous b),
lesinfrastructures sociales etd'environnement (1.2 à1.6)nepouvant bénéficier
duconcours FEDER qu'àtitre exceptionnel .
(1)Cette subdivision s'Inspire delacommunication delaCommission sur lesrégimes
d'aide àfinalité régionale (J.0.n°C31du3.2.79 ,p.9).