Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 89/688/CEE du Conseil du 22 décembre 1989 relative au régime de l'octroi de mer dans les départements français d'outre mer

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. La décision 89/688/CEE du Conseil du 22 décembre 1989 relative au régime de l'octroi de mer dans les départements français d'outre mer [1] dispose en son article 2, paragraphe 3 que compte tenu des contraintes particulières des départements d'outre mer, des exonérations partielles ou totales de la taxe octroi de mer peuvent être autorisées en faveur des productions locales pour une période ne dépassant pas dix ans à partir de l'introduction de la taxe. Cette période expire le 31 décembre 2002 car la date d'introduction de cette taxe est le 1 janvier 1993, en vertu de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 [2] transposant en droit français la décision 89/688/CEE du Conseil du 22 décembre 1989.

[1] JO L 399 du 30.12.1989, p. 46.

[2] JO du 19.7.2002, p. 9697.

2. L'article 299 paragraphe 2 du traité instituant la Communauté européenne, en vigueur depuis le 1 mai 1999, remplace l'article 227 paragraphe 2 sur lequel était fondé la décision du Conseil de 1989. Il constitue le cadre juridique applicable aux régions ultrapériphériques de l'Union européenne permettant d'adopter des mesures visant à pallier leurs handicaps permanents. La Commission a adopté le 14 mars 2000 un rapport sur les mesures destinées à mettre en oeuvre l'article 299 paragraphe 2 du traité CE aux régions ultrapériphériques [3]. Ce rapport indique qu'en matière de fiscalité, l'article 299 paragraphe 2 autorise des mesures particulières en faveur des régions ultrapériphériques, aussi longtemps que les demandes seront justifiées eu égard aux handicaps de ces régions. En outre, l'avenir des mesures fiscales applicables aux régions ultrapériphériques doit être envisagé à partir des demandes circonstanciées transmises par les Etats membres concernés.

[3] COM(2000) 147 final.

3. La Commission a également adressé un rapport au Conseil le 24 novembre 1999 en application de l'article 3 de la décision 89/688/CEE du Conseil [4], dans lequel elle évalue le régime communautaire de l'octroi de mer depuis son entrée en vigueur. Elle constate que les quatre départements d'outre mer de la France se trouvent, en raison de leur qualité de régions ultrapériphériques, dans une situation économique et sociale beaucoup plus fragile que le reste de l'Union européenne. Elle souligne l'importance de la taxe octroi de mer et des exonérations en faveur de la production locale en identifiant les éléments suivants. L'octroi de mer offre aux collectivités locales les moyens d'aider les secteurs d'activité menacés à se maintenir dans un contexte économique défavorable et offre aux collectivités locales des ressources leur permettant de soutenir le développement économique et social de chaque région, en complément des politiques communautaires, ainsi que de maintenir un certain niveau d'éducation et de santé. La Commission rappelle cependant dans ce même rapport, les critères fixés par la Cour européenne de Justice relatifs aux exonérations de l'octroi de mer, en vertu desquels les exonérations doivent être nécessaires, proportionnelles et précisément déterminées.

[4] COM(1999) 621 final.

4. La France a adressé le 12 mars 2002 une demande circonstanciée à la Commission européenne, de reconduction du dispositif d'exonération de la taxe octroi de mer pour une durée de dix années.

5. La Commission a examiné cette demande et estime que le contenu des exonérations applicables à l'échéance du régime actuellement en vigueur devraient être déterminées. En effet, la détermination des exonérations futures est indispensable afin de permettre l'évaluation de la proportionnalité et de la nécessité de celles-ci. Elle est également indispensable afin de permettre une évaluation de la condition fixée par l'article 299 paragraphe 2 TCE aux termes duquel les mesures adoptées en vertu de cette disposition ne peuvent nuire à l'intégrité et la cohérence de l'ordre juridique communautaire, y compris le marché intérieur et les politiques communes. L'élaboration d'un régime de longue durée exige encore la fourniture des informations complémentaires de la part des autorités françaises et une évaluation de la part de la Commission.

6. Ces développements ne devraient toutefois pas avoir pour effet de porter atteinte à la nécessaire continuité du régime fiscal spécifique applicable dans les départements d'outre mer. En effet, il se confirme de manière générale que les départements français d'outre mer se caractérisent toujours par un retard structurel important de développement. Les facteurs et les phénomènes qui l'aggravent, ainsi que le cumul de ces facteurs portent lourdement préjudice au développement économique et social de ces départements. Ce retard est attesté par des niveaux moyens de PIB qui restent toujours inférieurs à 50% de la moyenne communautaire et des taux de chômage persistants dans une population en majorité très jeune, parmi les plus élevés de l'Union européenne. Ces indicateurs confirment que la permanence des handicaps, reconnue par l'article 299 paragraphe 2 du traité CE, continue à hypothéquer lourdement leur développement et justifier le maintien des mesures qui contribuent à compenser ces handicaps.

7. La compensation des handicaps implique notamment que la production locale puisse se maintenir et même se développer. Or on constate que l'éloignement et l'isolement de ces régions par rapport à leurs fournisseurs et leurs débouchés extérieurs, engendrent des surcoûts au niveau des productions locales. La fragilité du tissu économique est en outre aggravée par la taille très réduite des marchés et la faible dimension des entreprises, ainsi que par la faible diversification des productions. On constate également que le rendement de l'appareil productif est inférieur à la moyenne du rendement dans les autres départements français, en raison de difficultés liées à l'équipement industriel et à la qualification des travailleurs. En outre, l'environnement régional de ces départements contribue à fragiliser la compétitivité des entreprises, par leur positionnement géographique au sein de régions en voie de développement, peu solvables mais très compétitives au niveau des coûts de production et relativement fermées aux importations.

8. Les exonérations de l'impôt octroi de mer participent aux mesures de soutien à la production locale. Il convient donc d'en assurer la continuité, ainsi que cela a été souligné dans le rapport de la Commission du 14 mars 2000 précité, par la résolution du Parlement européen du 25 octobre 2000 [5] et plus récemment par le paragraphe 59 des conclusions du Conseil européen de Séville des 22 et 23 juin 2002.

[5] JO C 197 du 12.7.2001, p. 197.

9. En conclusion, il convient donc de proroger temporairement à partir du 1 janvier 2003 pour une courte période d'une année, les effets de l'article 2 paragraphe 3 de la décision 89/688/CEE du Conseil, autorisant les exonérations de l'impôt octroi de mer, en faveur de la production locale des départements français d'outre mer. Il convient de rappeler que les dispositions de la présente décision s'applique sans préjudice de l'éventuelle application des articles 87 et 88 du traité CE.

Commentaires des articles

Article premier

Cette disposition proroge pour une courte période d'une année, la période fixée par la décision 89/688/CEE du Conseil durant laquelle les exonérations de la taxe octroi de mer peuvent être autorisées en faveur de la production locale des départements français d'outre mer.

Article 2

Cette disposition fixe la date d'applicabilité de la décision. Afin d'éviter toute discontinuité, la date est fixée au 1 janvier 2003.

Article 3

Cette disposition identifie le destinataire de l'acte.

2002/0209 (CNS)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 89/688/CEE du Conseil du 22 décembre 1989 relative au régime de l'octroi de mer dans les départements français d'outre mer

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 299, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission [6],

[6] JO C ... du ..., p. ...

vu l'avis du Parlement européen [7],

[7] JO C ... du ..., p. ...

considérant ce qui suit:

(1) La décision 89/688/CEE du Conseil du 22 décembre 1989 relative au régime de l'octroi de mer dans les départements français d'outre mer, dispose en son article 2, paragraphe 3 que compte tenu des contraintes particulières des départements d'outre mer, des exonérations partielles ou totales de la taxe octroi de mer peuvent être autorisées en faveur des productions locales pour une période ne dépassant pas dix ans à partir de l'introduction de la taxe. Cette période expire le 31 décembre 2002 car la date d'introduction de cette taxe est le 1 janvier 1993, en vertu de la loi française du 17 juillet 1992.

(2) En vertu de l'article 3 de la décision 89/688/CEE, la Commission devait soumettre un rapport sur l'application du régime afin d'apprécier l'incidence et l'éventuelle nécessité de maintenir la possibilité d'exonérations. Dans ce rapport qu'elle a adressé au Conseil le 24 novembre 1999 [8], la Commission constate que les quatre départements d'outre mer de la France se trouvent, en raison de leur qualité de régions ultrapériphériques dans une situation économique et sociale beaucoup plus fragile que le reste de la Communauté et elle souligne l'importance de la taxe octroi de mer et des exonérations de cette taxe en faveur de la production locale au regard du développement socio-économique de ces régions.

[8] COM(1999) 621 final.

(3) Selon le rapport de la Commission du 14 mars 2000 relatif aux mesures destinées à mettre en oeuvre l'article 299, paragraphe 2, du traité [9], cet article, qui en vertu du traité d'Amsterdam a remplacé en le modifiant l'article 227, doit être mis en oeuvre dans le cadre d'un partenariat avec les Etats membres concernés, sur la base des demandes circonstanciées formulées par ceux-ci.

[9] COM(2000) 147 final.

(4) La France a adressé le 12 mars 2002 une demande circonstanciée à la Commission, de reconduction du dispositif d'exonération de la taxe octroi de mer pour une durée de dix années.

(5) La Commission a examiné cette demande et estime que le contenu des exonérations applicables à l'échéance du régime actuellement en vigueur devrait être encore précisé. L'élaboration d'un régime de longue durée exige la fourniture d'informations complémentaires de la part des autorités françaises et une évaluation de la part de la Commission.

(6) Ces développements ne devraient toutefois pas avoir pour effet de porter atteinte à la nécessaire continuité du régime fiscal spécifique applicable dans les départements d'outre mer.

(7) Il se confirme de manière générale que les départements français d'outre mer se caractérisent toujours par un retard structurel important de développement. Les facteurs et les phénomènes qui l'aggravent, ainsi que le cumul de ces facteurs portent lourdement préjudice au développement économique et social de ces départements. Ce retard est attesté par des niveaux moyens de PIB qui restent toujours inférieurs à 50% de la moyenne communautaire et des taux de chômage persistants dans une population en majorité très jeune, parmi les plus élevés de la Communauté. Ces indicateurs confirment que la permanence des handicaps, reconnue par l'article 299 paragraphe 2 du traité, continue à hypothéquer lourdement leur développement et justifier le maintien des mesures qui contribuent à compenser ces handicaps.

(8) La compensation des handicaps de ces régions implique notamment que la production locale puisse se maintenir et même se développer. Or on constate que l'éloignement et l'isolement de ces régions par rapport à leurs fournisseurs et leurs débouchés extérieurs, engendrent des surcoûts au niveau des productions locales. La fragilité du tissu économique est en outre aggravée par la taille très réduite des marchés et la faible dimension des entreprises, ainsi que par la faible diversification des productions. Le rendement de l'appareil productif est inférieur à la moyenne du rendement dans les autres départements français, en raison de difficultés liées à l'équipement industriel et à la qualification des travailleurs. En outre, l'environnement régional de ces départements contribue également à fragiliser la compétitivité de leurs entreprises, par leur positionnement géographique au sein de régions en voie de développement, peu solvables mais très compétitives au niveau des coûts de production et relativement fermées aux importations.

(9) Les exonérations de la taxe octroi de mer participent aux mesures de soutien à la production locale. Il convient d'en assurer la continuité,

(10) Pour les raisons exposées il convient de proroger pour une courte période la décision 89/688/CEE.

(11) La décision 89/688/CEE doit dés lors être modifiée en conséquence.

(12) La présente décision est sans préjudice de l'éventuelle application des articles 87 et 88 du traité,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

A l'article 2, paragraphe 3, de la décision 89/688/CEE, les termes « pour une période ne dépassant pas dix ans », sont remplacés par les termes « pour une période ne dépassant pas onze ans ».

Article 2

La présente décision s'applique à partir du 1 janvier 2003.

Article 3

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

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