CQMVIISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 369 final 
Bruxelles, le 14 octobre 1991 
Proposi t ion de 
DIRECTIVE PU CONSEIL 
modifiant la directive 74/63/CEE 
concernant les substances et produits indésirables 
dans l'alimentation des animaux 
(présentée par la Commission) 

'1-
EXPOSE DES MOT IFS 
L'expérience acquise, lors de l'application de la directive 74/63/CEE du 
Conseil, du 17 décembre 1973, concernant les substances et produits 
indésirables dans l'alimentation des animaux, a mis en évidence la néces­
sité de modifier certaines dispositions de cette réglementation afin d'amé­
liorer la sécurité d'emploi des aliments des animaux. 
En ce qui concerne le champ d'application de la directive, il apparaît 
nécessaire d'étendre la défintion du terme "animaux" aux espèces vivant en 
liberté dans la nature. Cet élargissement s'avère indispensable pour 
éviter que des aliments impropres pour l'alimentation des animaux de rente 
ne soient distribués, en hiver par exemple, au gibier ou aux autres animaux 
v ivant en Iiberté. 
Pour éviter certaines manipulations des matières premières, avant leur 
commercialisation, il est prévu de préciser que les teneurs maximales 
fixées pour les substances et produits indésirables s'appliquent dès la 
mise en circulation des matières premières; dans le même esprit, il est 
clairement indiqué que la pratique consistant à mélanger des lots ayant des 
niveaux de contamination différents pour respecter les normes, est 
interdi te. 
A plusieurs reprises, les services officiels ont été amenés à constater la 
présence de substances ou de produits indésirables dans des proportions 
telles qu'il était tout-à-fait exclu de pouvoir utiliser la matière 
première en cause dans l'alimentation animale. Pour remédier à cet ta 
situation , il semble utile d'introduire dans la directive le principe du 
terme duquel les matières premières doivent être saines, loyales et 
marchandes; par ailleurs, il convient d'interdire la mise en circulation de 
matières premières qui, compte tenu de leur teneur très élevée en 
substances et produits indésirables, conduisent irrémédiablement à un 
dépassement des limites prévues pour les aliments composés. 
Certain incident grave a démontré que le système d'information mis en place 
pour signaler aux services compétents les lots de matières premières ou 
d'aliments non conformes à la législation devait être amélioré. En effet, 
il est absolument nécessaire que les services de contrôle nationaux soient 
informés également par les opérateurs des cas où ils ont constaté un dépas­
sement des teneurs maximales et ceci même lorsqu'ils ont pris l'initiative 
de faire procéder à la destruction de la marchandise. Une telle informa­
tion s'avère nécessaire pour être sûr que l'établissement mandaté pour exé­
cuter la destruction ne remette en circulation la marchandise contaminée et 
que celle-ci ne soit responsable de cas de contamination très grave. 
Certaines substances présentes dans les aliments n'étant pas toujours 
assimilables dans leur totalité, il y a lieu de prévoir une disposition qui 
ouvre la possibilité de le signaler dans les annexes au regard des sub­
stances concernées, dans la mesure où il existe une méthode permettant de 
doser la quantité de l'élément assimilable. 
PROJET 
PROPOSITION D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL 
modifiant la directive 74/63/CEE concernant les substances 
et produits indésirables dans l'alimentation des animaux 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son art icle 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'il y a lieu d'adapter, sur la base de l'expérience acquise, 
certaines dispositions de la directive 74/63/CEE^1), modifiée en dernier 
lieu par la directive 91/132/CEE du Conseil*2*; 
considérant, en outre, que la limitation du champ d'application de la 
directive 74/63/CEE aux animaux appartenant à des espèces normalement 
nourries et détenues ou consommées par l'homme n'exclut pas que des 
aliments contenant des substances ou produits indésirables soient 
distribués occasionnellement aux animaux vivant en liberté dans la nature; 
considérant qu'il convient, en conséquence, que la défini Mon du terme 
"animaux" couvre, à l'avenir, les espèces vivant en liberté dans la ^ature 
afin que tous les aliments pour animaux répondent aux conditions de 
salubrité prescrites par la directive 74/63/CEE-, 
(1) J.O. No. L 38 du 11.2.1974, p. 31. 
(2) J.O. No. L 66 du 13.03.1991, p. 16 
Considérant que certaines substances ou produits indésirables se présentent 
parfois dans les aliments ou les matières premières destinées à l'alimenta­
tion sous une forme qui, en partie, n'est pas assimilable; que dans ces 
cas, les teneurs maximales prévues dans les annexes doivent concerner 
l'élément assimilable pour autant que celui-ci puisse être déterminé par 
une méthode internationalement reconnue. 
considérant qu'il convient d'établir le principe selon lequel les matières 
premières utilisées dans l'alimentation des animaux doivent être saines, 
loyales et de qualité marchande; que, dès lors, il doit être interdit 
d'utiliser des matières premières qui, compte tenu de leur teneur trop 
élevée en substances ou produits indésirables, conduisent irrémédiablement 
à un dépassement des teneurs maximales prévues à l'annexe I de la directive 
pour les aliments composés-, 
considérant que la directive 74/63/CEE a fixé des teneurs maximales pour 
des substances ou des produits particulièrement indésirables dans certaines 
matières premières; que pour qu'une telle limitation ait son plein effet, à 
savoir une réduction de la quantité totale de substances indésirables 
ingérée par les animaux, il convient de préciser clairement que la mesure 
prise s'applique à tous les lots, dès leur première mise en circulation 
dans la Communauté; que, de ce fait, il est interdit de mélanger des lots 
fortement contaminés avec des lots faiblement ou même non contaminés pour 
respecter, au stade de la commercialisation, les teneurs maximales 
prescrites par la directive-, 
considérant que l'expérience a démontré que le système d'information mis en 
place par la directive au niveau des services de contrôle officiels devait 
être amélioré de façon à ce que les Etats membres soient informés également 
par les opérateurs des cas de non respect des dispositions de la directive; 
que, dans ces cas, les Etats membres seront tenus de prendre toutes les 
mesures permettant d'exclure une utilisation dans l'alimentation des 
animaux; que les Etats membres seront, le cas échéant, tenus de s'assurer 
de la destruction du lot de matières premières ou d'aliment, si celle-ci a 
été décidée; 
-?-
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE : 
Art icle premier 
La directive 74/63/CEE est modifiée comme suit : 
1. A l'article deux, le point f) est remplacé par le texte ci-après: 
"f) animaux: les animaux appartenant à des espèces normalement 
nourries et détenues ou consommées par l'homme ainsi que les 
animaux vivant en liberté dans la nature dans le cas où ils sont 
nourris, pour partie, avec des aliments pour animaux;" 
2. A l'article 3 le paragraphe suivant est ajouté 
" 3. Dans la mesure où il est établi qu'une substance visée à l'annexe I 
ou à l'annexe II se présente dans certains aliments ou dans certaines 
matières premières sous une forme qui n'est pas entièrement 
assimilable, la teneur maximale prévue à la colonne 3 des annexes 
précitées, se réfère à l'élément assimilable à déterminer selon une 
méthode internationalement reconnue." 
—ù 
2. L'article suivant est inséré : 
"Article 3 bis 
1. Les Etats membres prescrivent que les matières premières destinées 
à être utilisées pour l'alimentation des animaux ne peuvent être 
mises en circulation dans la Communauté que si elles sont saines, 
loyales et de qualité marchande. 
2. Sous réserve des dispositions prévues à l'annexe II partie A de la 
directive, ne peuvent être considérées comme saines, loyales et de 
qualité marchande, des matières premières dont la teneur en 
substances ou produits indésirables est si élevée que leur 
utilisation, dans des conditions normales, est pratiquement exclue 
sous peine de dépasser les teneurs maximales fixées à l'annexe I 
pour les aliments des animaux." 
4. L'article 3bis est modifié comme suit : 
a) L' article 3bis devient l'article 3ter; 
b) aux paragraphes 1 et 2, le mot "commercialisation" est chaque 
fois remplacé par les mots "mise en circulation". 
5. L'article 3 ter est modifié comme suit : 
a) L'article 3ter devient l'article 3 quater; 
b) Le mot "commercialisation" est remplacé par les mots "mise en 
circulât ion". 
L'article suivant est inséré 
" Art icle 3 quinquies 
Les Etats membres prescrivent que le mélange de différents lots d'une 
matière première énumérée à l'annexe II partie A n'est autorisé que 
pour autant que la teneur de la substance ou du produit indésirable 
présent dans chacun des lots à mélanger est inférieure ou égale à la 
teneur maximale fixée dans la colonne 3 de l'annexe précitée". 
A l'article 7, le mot "commercialisation" est remplacé par les 
mots "mise en circulation". 
Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 8 
"4. Les Etats membres prescrivent que dans la mesure où un opérateur 
dispose d'informations aux termes desquelles : 
a) un lot de matières premières est impropre à toute utilisation dans 
l'alimentation animale en raison d'une contamination très élevée 
par une substance ou un produit indésirable visé par la directive 
et constitue, dès lors, un danger grave pour la santé animale ou 
humaine ou, 
b) Un lot d'aliment pour animaux n'est pas conforme aux dispositions 
prévues à I 'annexe I, 
cet opérateur informe immédiatement les services officiels chargés 
des contrôles, même si la destruction du lot de matière première ou 
du lot d'aliment est envisagée; dans ce cas, les autorités de 
contrôle veillent à ce que la destruction soit effectivement opérée." 
- y 
Art icle 2 
Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, 
réglementât ires et administratives nécessaires pour se conformer aux 
dispositions de la présente directive au plus tard le 31 décembre 1993. ils 
en informent immédiatement la Commission. 
Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent 
une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle 
référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette 
référence sont arrêtées par les Etats members. 
Art icle 3. 
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive. 
Fait à Bruxelles Par le Conseil 

ISSN 0254-1491 
COM (91) 369 final 
DOCUMENTS 
FR 15 03 
N° de catalogue : CB-CO-91-429-FR-C 
ISBN 92-77-76186-5-
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg