COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 10.12.1996 
COM(96) 663 final 
95/0359 (SYN) 
Proposition modifiée de 
REGLEMENT (CEÏ DU CONSEIL 
RELATIF A LA RESPONSABILITE DES TRANSPORTEURS AERIENS 
EN CAS D'ACCIDENT 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 

Exposé des motifs 
Lors de sa session plénière du 17 septembre 1996, le Parlement européen a approuvé la 
proposition du règlement du conseil présentée par la Commission concernant la 
responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accidents1. Il a également adopté un 
certain nombre d'amendements du texte présenté. 
La Commission accepte les amendements 1 et 2, qui introduisent de nouveaux 
considérants, car ils expriment en termes mesurés la nécessité de revoir la convention de 
Varsovie au niveau multilatéral tout en reconnaissant le rôle qu'une action de la 
Communauté peut jouer dans le cadre d'une telle négociation en favorisant la recherche 
d'une solution d'ensemble. 
Elle accepte également l'amendement du neuvième considérant, qui porte le niveau de 
responsabilité de plein droit à 120 000 écus au lieu de 100 000 écus. 
Elle accepte l'amendement du treizième considérant, car il confirme en des termes plus 
vigoureux que ceux utilisés dans le texte de la Commission la nécessité de revoir les 
systèmes relatifs à la responsabilité pour le fret et les bagages. 
Elle accepte les amendements concernant le quatorzième considérant et l'article 8 qui, 
dans la version anglaise, remplacent le terme "values" par le terme plus précis de 
"financial amounts", (ne concerne pas la version française) 
La Commission accepte l'amendement concernant le dixième considérant, qui clarifie la 
nécessité des avances de paiements. 
Elle a également adopté l'amendement concernant l'article 7, qui clarifie la nature de 
l'action a intenter en justice, et qui définit le domicile au moment de l'accident. 
La Commission accepte également en partie les amendements concernant 
le douzième considérant et l'article 6 en ce qui concerne l'engagement d'obtenir 
l'application du règlement dans les négociations avec les pays tiers ; 
l'article 2, paragraphe 1, lettres c) et d) supprimant le montant forfaitaire et 
donnant une nouvelle définition des personnes ayant droit à réparation ; 
l'article 4, qui introduit une plus grande souplesse en ce qui concerne le paiement 
des avances ; 
COM(96) 724 final du 20.12.1995 
l'article 5, paragraphe 2, qui renforce le droit à l'information des usagers des 
transports aériens. 
La Commission peut accepter, en principe, et sous réserve d'une légère reformulation, les 
amendements suivants concernant 
le huitième considérant et l'article 3, paragraphe 1, en ce sens qu'ils établissent 
clairement que seules les limites de la responsabilité financière sont visées par le 
règlement ; 
l'article premier, qui précise la portée du règlement ; 
P article 3, paragraphe 2, qui porte de 100 000 à 120 000 écus le montant du 
dédommagement de plein droit ; 
le nouvel article 7 bis, qui introduit un droit de recours pour les transporteurs ; 
le nouvel article 9 bis, qui prévoit la présentation d'un rapport d'évaluation en 
1999. 
PROPOSITION MODIFIEE DE 
REGLEMENT DU CONSEIL 
RELATIF À LA RESPONSABILITÉ DES TRANSPORTEURS AÉRIENS 
EN CAS D'ACCIDENT 
considérant qu'un réexamen et une révision 
approfondis de la convention de Varsovie 
sont depuis longtemps attendus et 
permettraient à long terme de fixer, à 
l'échelle internationale, des règles plus 
homogènes et plus facilement applicables en 
matière de responsabilité des transporteurs 
aériens en cas d'accident ; qu'il convient de 
poursuivre, par la voie de négociations 
multilatérales, les efforts entrepris pour 
relever les limites de responsabilité 
imposées par la convention de Varsovie ; 
considérant qu'une action de la 
Communauté demeure néanmoins 
souhaitable afin d'améliorer l'indemnisation 
des voyageurs et pourrait servir d'exemple 
pour une protection renforcée des voyageurs 
au niveau mondial ; 
considérant que les règles en matière de 
responsabilité sont régies par la Convention 
pour l'unification de certaines règles 
relatives au transport international signée à 
Varsovie le 12 octobre 1929, ci-après 
dénommée la Convention, ou par cette 
Convention telle que modifiée à La Haye le 
28 septembre 1955, quelle que soit la 
convention applicable ; que cette 
Convention est appliquée partout dans le 
monde au profit tant des voyageurs que des 
transporteurs aériens et doit être préservée ; Inchangé 
considérant que les règles relatives à la Inchangé 
nature et à la limitation de la responsabilité 
en cas de mort, de blessure ou de toute 
autre lésion corporelle subie par un 
voyageur font parties des conditions de 
transport fixées dans le contrat de transport 
entre le transporteur et le voyageur ; que les 
règlements (CEE) nos 2407/92, 2408/92, 
modifié par l'Acte d'adhésion de l'Autriche, 
de la Finlande et de la Suéde et 2409/92 du 
Conseil1 ont créé un marché intérieur de 
l'aviation où il convient que les règles 
relatives à la nature et aux limites de la 
responsabilité soient harmonisées ; 
considérant que les limites de la Inchangé 
responsabilité telles qu'elles sont fixées par 
la Convention sont beaucoup trop basses eu 
égard aux conditions économiques et 
sociales actuelles ; que les États membres 
ont en conséquence relevé ces limites dans 
des proportions variables et ont ainsi établi 
des conditions de transport différentes dans 
la Communauté ; 
considérant en outre que la Convention de Inchangé 
Varsovie ne s'applique qu'aux transports 
internationaux ; que la distinction entre 
transports nationaux et internationaux est 
supprimée dans le marché intérieur de 
l'aviation ; qu'il convient donc que la 
nature et le degré de responsabilité soient 
identiques pour les transports nationaux et 
les transports internationaux ; 
considérant que le niveau trop bas auquel la Inchangé 
responsabilité est actuellement limitée 
conduit à des actions en justice de longue 
durée qui nuisent à l'image des transports 
aériens ; 
JO n° L 240 du 28.8.1992, p. 1, p. 8 et p. 25 
considérant que l'action de la Communauté 
dans le domaine des transports aériens doit 
également viser à assurer un haut niveau de 
protection des intérêts des usagers ; Inchangé 
considérant que pour créer des conditions 
de transport harmonisées en ce qui concerne 
la responsabilité des transporteurs, et pour 
assurer une protection effective de haut 
niveau des usagers, il est préférable, 
conformément au principe de subsidiarité 
d'agir au niveau de la Communauté ; Inchangé 
considérant qu'il convient d'éliminer toutes 
les limitations de responsabilité en cas de 
mort, de blessure ou de toute autre lésion 
corporelle subie par un voyageur ; 
considérant qu'afin d'éviter que des 
victimes innocentes d'accidents inévitables 
ne soient pas dédommagées, les 
transporteurs doivent à l'égard de toute 
demande de dommages-intérêts pour la 
mort, les blessures ou toute autre lésion 
corporelle subie par un voyageur au sens de 
l'article 17 de la Convention renoncer à 
toute défense au titre de l'article 20, 
paragraphe 1 de la Convention à 
concurrence d'un montant de 
100 000 écus ; considérant qu'il convient d'éliminer 
toutes les limitations de responsabilité 
pécuniaires prévues par l'article 22. 
paragraphe 1 de la convention de 
Varsovie ou toute autre limitation 
juridique ou contractuelle en cas de 
mort, de blessure ou de toute autre 
lésion corporelle subie par un 
voyageur ; 
considérant qu'afin d'éviter que des 
victimes innocentes d'accidents 
inévitables ne soient pas dédommagées, 
les transporteurs doivent à l'égard de 
toute demande de dommages-intérêts 
pour la mort, les blessures ou toute 
autre lésion corporelle subie par un 
voyageur au sens de l'article 17 de la 
Convention renoncer à toute défense au 
titre de l'article 20, paragraphe 1 de la 
Convention à concurrence d'un montant 
de 120 000 écus ; qu'en vertu de 
l'article 21 de la convention de 
Varsovie, un tribunal peut exonérer 
totalement ou partiellement un 
transporteur de sa responsabilité si ce 
dernier prouve l'existence d'une 
négligence concurrente de la victime ; 
considérant que les voyageurs ou les parents 
proches devraient percevoir une somme 
forfaitaire dès que possible afin de faire 
face à leurs besoins immédiats ; considérant que le versement rapide 
d'avances peut aider dans unejarge mesure 
les voyageurs blessés ou leurs parents 
proches à faire face aux dépenses 
immédiates qui font suite à un accident 
aérien ; 
considérant que les personnes ayant droit à 
un dédommagement doivent bénéficier de la 
transparence juridique en cas d'accident ; 
qu'ils doivent être pleinement et 
préalablement informés des règles 
applicables ; qu'il est nécessaire d'éviter des 
procédures de réclamation de longue durée ; 
qu'il convient en outre de donner à la 
personne ayant droit à un dédommagement 
la possibilité de saisir la Justice de l'État 
membre où le voyageur a son domicile ou 
sa résidence permanente; considérant que les personnes ayant droit à 
un dédommagement doivent bénéficier de la 
transparence juridique en cas d'accident ; 
qu'ils doivent être pleinement et 
préalablement informés des règles 
applicables ; qu'il est nécessaire d'éviter des 
procédures de réclamation de longue durée ; 
qu'il convient en outre de donner à la 
personne ayant droit à un dédommagement 
la possibilité de saisir la Justice de l'État 
membre où le voyageur avait son domicile 
au moment de l'accident 
considérant qu'afin d'éviter toute distorsion 
de concurrence il est souhaitable que les 
transporteurs des pays tiers informent 
adéquatement les voyageurs de leurs 
conditions de transport ; Inchangé 
considérant qu'afin de garantir une 
protection aussi étendue que possible, il est 
souhaitable que la Commission s'emploie à 
obtenir, dans les accords conclus avec des 
pays tiers en matière d'aviation civile, 
l'incorporation de dispositions semblables 
à celles du présent règlement ; 
considérant que l'amélioration de la 
situation des bagages et du fret est à l'heure 
actuelle prise en charge au niveau de 
l'OACI et ne doit pas être abordée avec la 
même urgence que la situation des 
voyageurs ; considérant qu'à des fins d'uniformité et de 
cohérence, il y a lieu d'envisager également 
une action communautaire visant à 
améliorer et à harmoniser les dispositions 
relatives à la responsabilité des transporteurs 
en cas de perte ou d'avarie des bagages et 
du fret ; 
considérant qu'il est non seulement utile 
mais nécessaire que les montants indiqués 
dans le présent règlement soient augmentés 
en fonction de l'évolution de la situation 
économique ; qu'il convient d'habiliter la 
Commission à décider de telles 
augmentations après avis d'un comité 
consultatif, (l'amendement ne concerne pas la version 
française) 
Article premier 
Le présent règlement définit les obligations 
des transporteurs aériens de la Communauté 
en ce qui concerne la couverture de leur 
responsabilité à l'égard des voyageurs en 
cas d'accident. Le présent règlement définit les obligations 
des transporteurs aériens de la Communauté 
en ce qui concerne la couverture de leur 
responsabilité pour tout dommage subi en 
cas de décès ou de blessure d'un voyageur, 
ou pour toute autre lésion corporelle 
encourue par un voyageur, lorsque 
l'accident qui est la cause du dommage subi 
est survenu à bord de 1'aerodyne ou lors des 
opérations d'embarquement et de 
désembarquement. 
Article 2 
1 .Aux fins du présent règlement : 
a) on entend par "transporteur aérien", une 
entreprise de transport aérien titulaire d'une 
licence d'exploitation valable ; 
b) on entend par "transporteur aérien de la 
Communauté", une entreprise de transport 
aérien au sens du règlement du 
Conseil CEE/2407/92 ; Aux fins du présent règlement : 
Inchangé 
Inchangé 
c) on entend par "personnes ayant droit à 
un dédommagement", les victimes et/ou les 
personnes qui aux yeux de la loi sont 
habilitées à représenter les victimes en vertu 
d'une disposition légale, d'une décision 
juridique ou en application d'un contrat applicable ; 
particulier; c) on entend par "personnes ayant droit à 
un dédommagement", le voyageur et. en cas 
de décès de celui-ci. toute personne 
physique avant droit à réparation du fait de 
ce décès conformément à la législation 
d) on entend par "montant forfaitaire", un Supprimé 
versement anticipé aux voyageurs ou aux 
ayants droit pour leur permettre de répondre 
aux besoins les plus urgents, sans préjuger 
du règlement rapide de l'ensemble du 
dédommagement; 
e) on entend par "écu", l'écu adopté lors de Inchangé 
l'établissement du budget général des 
Communautés européennes conformément 
aux articles 207 et 209 du traité ; 
f) on entend par "Convention de Varsovie", 
la Convention pour l'unification de 
certaines règles relatives au transport aérien 
international signée à Varsovie le 
12 octobre 1929, ainsi que l'ensemble des 
instruments internationaux qui la complètent 
ou en découlent. f) on entend par "Convention de Varsovie", 
la Convention pour l'unification de 
certaines règles relatives au transport aérien 
international signée à Varsovie le 
12 octobre 1929, ou la convention de 
Varsovie telle que modifiée à La Haye le 
28 septembre 1955. ou la convention 
complémentaire à la convention de Varsovie 
conclue à Guadalajara le 18 septembre 
1961. en ce qui concerne les dispositions 
applicables au contrat de transport des 
voyageurs ; 
2. Les notions utilisées dans le présent Inchangé 
règlement qui ne sont pas définies au 
paragraphe 1 sont équivalentes à celles 
utilisées dans la convention de Varsovie 
Article 3 
1. La responsabilité d'un transporteur aérien 
de la Communauté en cas de mort, de 
blessure ou de toute autre lésion corporelle 
subie par un voyageur n'est réduite par 
aucune limite légale ou contractuelle. 1. Le montant du dédommagement à verser 
par un transporteur aérien de la 
Communauté en cas de mort, de blessure ou 
de toute autre lésion corporelle subie par un 
voyageur en cas d'accident n'est réduit par 
aucune limite juridique, conventionnelle ou 
contractuelle 
2. Pour tout dommage, et à concurrence 
d'une indemnité de 100 000 écus, le 
transporteur ne peut rejeter ou limiter sa 
responsabilité en prouvant que lui ou ses 
préposés ont pris toutes les mesures 
nécessaires pour éviter le dommage ou qu'il 
leur était impossible de les prendre. 2. Pour tout dommage, et à concurrence 
d'une indemnité de 120 000 écus, le 
transporteur ne peut rejeter ou limiter sa 
responsabilité en prouvant que lui ou ses 
préposés ont pris toutes les mesures 
nécessaires pour éviter le dommage ou qu'il 
leur était impossible de les prendre. 
3. Si le transporteur prouve que le 
dommage est totalement ou partiellement 
imputable à une négligence de la victime, la 
cour peut exonérer le transporteur, en tout 
ou en partie, de sa responsabilité 
conformément aux règles de droit de sa 
juridiction. 
Article 4 
1. Sans délai et au plus tard dix jours après 
l'accident cause du dommage, le 
transporteur paie ou met à la disposition des 
personnes ayant droit à une indemnité une 
somme forfaitaire de 50 000 écus maximum 
en fonction du dommage encouru, et de 
50 000 écus sans restrictions en cas de 
mort. 
2. Le montant forfaitaire peut être déduit de 
toute somme payée ultérieurement en raison 
de la responsabilité du transporteur aérien 
de la Communauté mais n'est remboursable 
en aucune circonstance. 1. Sans délai et au plus tard dix jours après 
que l'identité des personnes ayant droit a 
une indemnité a été établie, le transporteur 
verse les avances nécessaires pour répondre 
à des besoins financiers immédiats. 
2. Les paiements effectués en vertu du 
paragraphe 1 n'équivalent pas à une 
reconnaissance de responsabilité et peuvent 
être déduits de toute somme payée 
ultérieurement sur la base de la 
responsabilité du transporteur aérien de la 
Communauté mais ne sont remboursables en 
aucune circonstance. 
Article 5 
1. Les prescriptions énoncées aux articles 3 
et 4 doivent figurer dans les conditions de 
transport de transport aérien du transporteur 
aérien de la Communauté. Inchangé 
2. Une information adéquate sur les 
prescriptions énoncées aux articles 3 et 4 est 
communiquée aux voyageurs sur demande, 
par les agences du transporteur de la 
Communauté, les agences de voyages et aux 
comptoirs d'embarquement; et un résumé de 
ces prescriptions doit figurer sur le titre de 
transport. 2. Une information adéquate sur les 
prescriptions énoncées aux articles 3 et 4 est 
communiquée aux voyageurs sur demande, 
par les agences du transporteur de la 
Communauté, les agences de voyages et aux 
comptoirs d'embarquement; et un résumé de 
ces prescriptions, rédigé d'une façon claire 
et intelligible, doit être imprimé sur le titre 
de transport. 
10 
3. Les transporteurs aériens établis à 
l'extérieur de la Communauté et non soumis 
aux prescriptions des articles 3 et 4 doivent 
au moment de l'achat du billet en informer 
expressément et clairement les voyageurs 
dans les agences du transporteur, dans les 
agences de voyages ou aux comptoirs 
d'embarquement situés sur le territoire d'un 
Etat membre. Sur demande, les 
transporteurs aériens fournissent aux 
voyageurs un formulaire précisant leurs 
conditions. Le fait que la limite figure sur 
le billet ne constitue pas une information 
suffisante. 3. Les transporteurs aériens établis à 
l'extérieur de la Communauté exploitant 
des lignes à destination, en provenance 
ou à l'intérieur de la Communauté et 
non soumis aux prescriptions des 
articles 3 et 4 doivent au moment de 
l'achat du billet en informer 
expressément et clairement les 
voyageurs dans les agences du 
transporteur, dans les agences de 
voyages ou aux comptoirs 
d'embarquement situés sur le territoire 
d'un Etat membre. Sur demande, les 
transporteurs aériens fournissent aux 
voyageurs un formulaire précisant leurs 
conditions. Le fait que la limite figure 
sur le billet ne constitue pas une 
information suffisante. 
Article 6 
1. Une fois par an, les autorités des Etats 
membres notifient la liste des transporteurs 
aériens des pays tiers non soumis aux 
dispositions du présent règlement aux 
organisations des usagers des transports 
aériens concernées et à la Commission qui 
les met à la disposition des autres Etats 
membres. 1. Une fois par an, les autorités des 
Etats membres notifient la liste des 
transporteurs aériens des pays tiers non 
soumis aux dispositions du présent 
règlement, et qui exploitent des lignes à 
destination, en provenance ou à 
l'intérieur de la Communauté, aux 
organisations des usagers des transports 
aériens concernées et à la Commission 
qui les met à la disposition des autres 
Etats membres. 
2. Lorsque la Commission mène, au 
nom de la Communauté, des 
négociation avec des pays tiers dans des 
domaines de l'aviation civile avant trait 
aux questions visées par le présent 
règlement, elle s'efforce d'intégrer les 
dispositions du présent règlement dans 
les accords en question. 
11 
Article 7 
Les personnes ayant droit à un 
dédommagement en cas d'accidents 
d'aéronefs impliquant des transporteurs 
aériens de la Communauté peuvent, intenter 
une action en dommages-intérêts devant les 
cours et tribunaux des Etats membres où le 
voyageur a son domicile ou sa résidence 
permanente. En cas d'accidents d'aéronefs 
impliquant des transporteurs aériens de 
la Communauté, outre les possibilités 
offertes par l'article 28 de la convention 
de Varsovie, une action en dommages-
intérêts peut être intentée devant les 
cours et tribunaux de l'État membre où 
le voyageur avait son domicile au 
moment de l'accident. 
Article 7 bis 
En cas de décès, de blessure ou de toute 
forme de lésion corporelle dont un 
voyageur serait victime, aucune 
disposition du présent règlement 
a) n'implique qu'un transporteur aérien 
de la Communauté soit la seule partie 
redevable du paiement de dommages-
intérêts ni 
b) ne restreint les droits d'un 
transporteur aérien de la Communauté 
de se faire indemniser totalement ou 
partiellement par des tiers 
conformément aux lois en vigueur 
Article 8 
La Commission peut, après avis du comité 
consultatif prévu à l'article 9, décider 
d'augmenter de manière appropriée les 
montants indiqués aux articles 3 et 4 si 
l'évolution de la situation économique 
indique qu'une telle décision s'impose. Ces 
décisions sont publiées au Journal officiel 
des Communautés européennes. Les montants visés aux articles 3 et 4 
peuvent être augmentés de manière 
appropriée. conformément à la 
procédure prévue à l'article 9, 
paragraphe 2 si l'évolution de la 
situation économique indique qu'une 
telle décision s'impose. Ces décisions 
sont publiées au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
12 
Article 9 
1. La Commission est assistée par un 
comité de caractère consultatif composé 
des représentants des Etats membres et 
présidé par le représentant de la 
Commission. 1. La Commission est assistée par un 
comité de caractère consultatif composé 
des représentants des Etats membres et 
présidé par le représentant de la 
Commission. 
Le représentant de la Commission soumet 
au comité un projet des mesures à 
prendre. Le comité émet son avis sur ce 
projet, dans un délai que le président peut 
fixer en fonction de l'urgence de la 
question en cause, le cas échéant en 
procédant à un vote. 
L'avis est inscrit au procès-verbal; en 
outre, chaque Etat membre a le droit de 
demander que sa position figure à ce 
procès-verbal. 
La Commission tient le plus grand 
compte de l'avis émis par le comité. Elle 
informe le comité de la façon dont elle a 
tenu compte de cet avis. Z Inchangé 
2. En outre, le comité peut être consulté 
par la Commission sur toute autre 
question concernant l'application du 
présent règlement. 3. À la demande de la Commission, le 
comité peut examiner toute autre question 
concernant l'application du présent 
règlement. 
Article 9 bis 
La Commission soumet au Comité 
économique et social, au Parlement 
européen et au Conseil, d'ici au 
31 décembre 1999. un rapport 
d'évaluation sur l'application du présent 
règlement. 
13 

ISSN 0254-1491 
COM(96) 663 final 
DOCUMENTS 
FR 07 06 
N° de catalogue : CB-CO-96-675-FR-C 
ISBN 92-78-13354-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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