Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur la protection des eaux souterraines contre la pollution

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

1.1. Les eaux souterraines constituent une ressource naturelle importante. Elles représentent un réservoir d'où l'on peut tirer une eau de bonne qualité pour l'approvisionnement en eau potable ainsi que pour des applications dans l'industrie et l'agriculture. Elles sont également précieuses pour maintenir les zones humides et le débit des fleuves, et servent de tampon en périodes de sécheresse. Les eaux souterraines circulent lentement à travers le sol, si bien que l'incidence des activités humaines peut se faire sentir pendant un temps relativement long. Elles peuvent être difficiles à nettoyer, même lorsque la source de pollution est supprimée, ce qui souligne la nécessité de privilégier la prévention des risques de pollution. Les eaux souterraines assurent le débit de base des systèmes d'eau de surface, et de ce fait leur qualité peut influer sur celle des eaux de surface. En d'autres termes, les effets de l'activité humaine sur la qualité des eaux souterraines peuvent se répercuter sur la qualité écologique des écosystèmes aquatiques associés et des écosystèmes terrestres directement dépendants. Les eaux souterraines sont plus largement répandues que les eaux de surface, si bien qu'il est encore plus difficile d'en prévenir la pollution, et de surveiller et restaurer leur qualité.

1.2. Outre les règles instituées par la directive 80/68/CEE concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses [1], la protection des eaux souterraines a également été intégrée dans la directive cadre 2000/60/CE dans le domaine de l'eau (DCE) [2], qui constitue la législation de base pour la protection de l'environnement aquatique européen. L'article 17 de la DCE dispose que sur la base d'une proposition de la Commission, le Parlement européen et le Conseil adoptent des mesures spécifiques visant à prévenir et à contrôler la pollution des eaux souterraines en définissant des critères communs concernant le bon état chimique et les tendances de la qualité. La présente proposition satisfait à cette exigence.

[1] JO L 20 du 26.1.1980, p. 43.

[2] JO L 327 du 22.12.2000, p. 72

2. Les eaux souterraines: une ressource en danger

2.1. Les eaux souterraines, dont le débit est généralement faible, éloignent lentement les polluants de leur source. Il s'ensuit que des pollutions survenues plusieurs décennies auparavant (du fait de l'agriculture, de l'industrie ou d'autres activités humaines) peuvent encore menacer la qualité des eaux souterraines. Ces processus sont difficiles à observer et à mesurer, et de ce fait, les risques pesant sur les eaux souterraines peuvent être mal connus et/ou peu attestés. Des rapports récents [3], [4] ont démontré que la pollution issue des sources domestiques, agricoles et industrielles est en augmentation, qu'il s'agisse de rejets directs (effluents) ou de diffusion indirecte à partir des engrais, ainsi que du lixiviat provenant de décharges, dont certaines illégales. Si les sources ponctuelles ont jusqu'à présent été à l'origine de la plupart des pollutions recensées, des signes attestent que les sources diffuses ont une incidence croissante sur les eaux souterraines.

[3] Étude de l'OCDE, 2003.

[4] L'environnement en Europe : troisième évaluation, AEE, 2003

2.2. De ce fait, la prévention de la pollution des eaux souterraines revêt une importance cruciale. Elle doit figurer parmi les objectifs essentiels de la législation européenne, et ce pour les raisons suivantes:

- Une fois les eaux souterraines polluées, les conséquences s'étalent sur une période plus longue que dans le cas des eaux de surface (plusieurs mois, années, voire même décennies), car la vitesse de circulation de ces eaux est faible dans la plupart des cas. En outre, il est habituellement soit très difficile, soit extrêmement coûteux de nettoyer les eaux souterraines après coup. Appliquer un traitement destiné à éliminer des polluants tels que les pesticides et d'autres résidus organiques est à la fois très délicat et peu judicieux. Une eau potable contaminée représente un risque pour la santé, et une fois l'eau contaminée, le forage de nouveau puits est coûteux et souvent impraticable. Il est donc préférable de prévenir ou de réduire le risque de pollution plutôt que d'en traiter les conséquences.

- Les eaux souterraines constituent une ressource importante, tant pour le captage d'eau potable qu'à des fins industrielles et agricoles, et il convient de la protéger pour assurer sa pérennité.

- Les eaux souterraines fournissent le débit de base ( c.à.d. l'eau qui alimente les fleuves tout au long de l'année), des systèmes d'eau de surface, dont bon nombre sont utilisés pour l'approvisionnement en eau ainsi qu'à des fins récréatives. Dans de nombreux fleuves, plus de 50% du débit annuel provient des eaux souterraines, qui se déplacent ainsi sur une longue distance; dans les périodes d'étiage en été, les eaux souterraines peuvent représenter 90% du débit dans certains cours d'eau. De ce fait, la détérioration de la qualité des eaux souterraines peut influer directement sur les écosystèmes aquatiques et terrestres associés.

3. Situation actuelle de la politique de l'eau

3.1. Des règles de protection des eaux souterraines contre la pollution sont en place depuis l'adoption de la directive 80/68/CEE. Cette directive établit un cadre pour la protection en interdisant les déversements directs de polluants figurant sur une liste prioritaire (liste I) et en soumettant les déversements d'autres polluants (liste II) à une procédure d'autorisation précédée d'une enquête approfondie effectuée au cas par cas. La surveillance n'est requise que dans certains cas particuliers d'autorisation et n'est pas généralement requise pour toutes les masses d'eau souterraines. Aux termes de l'article 22, paragraphe 2 de la DCE, la directive 80/68/CEE doit être abrogée en 2013, après quoi le régime de protection doit être poursuivi au travers de la DCE, et plus précisément, de la directive dérivée relative aux eaux souterraines qui est proposée ici.

3.2. La DCE fait obligation d'atteindre le bon état des eaux souterraines, et prévoit à cette fin la surveillance des masses d'eau souterraines ainsi que des mesures de protection et de restauration des eaux souterraines. Si la DCE instaure un cadre général pour la protection des eaux souterraines, l'article 17 de la directive prévoit l'adoption de critères spécifiques pour l'évaluation du bon état chimique ainsi que pour l'identification des tendances à la hausse significatives et durables et pour la définition des points de départ des inversions de tendance.

3.3. Outre la directive 80/68/CEE et la DCE, la protection des eaux souterraines est également inscrite dans d'autres textes et politiques dans le domaine de l'environnement, tels que la directive sur les décharges (99/31/CE) [5], la directive sur l'eau potable (80/778/CEE telle que modifiée par la directive 98/83/CE) [6], la directive sur les nitrates (91/676/CEE) [7] la directive sur les pesticides (91/414/CEE) [8], la directive sur les biocides (98/8/CE) [9], la communication de la Commission "Vers une stratégie thématique pour la protection des sols" [10].

[5] JO L 182 du 16.7.1999, p. 1.

[6] JO L 229 du 30.8.1980, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/83/CE (JO L 330 du 5.12.1998, p. 32).

[7] JO L 375 du 31.12.1991, p.1

[8] JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/47/CE (JO L 191 du 7.7.1998, p. 50).

[9] JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

[10] COM (2002) 179.

3.4. La protection des eaux souterraines a également des répercussions sur la production agricole. Cela est reflété par la référence croisée à la directive 80/68/CEE dans les récentes propositions de la Commission concernant des règles communes en relation avec la réforme de la politique agricole commune [11]. Avant cela, le règlement (CE) n°1259/1999 autorise les États membres à accorder des paiements directs aux agriculteurs dans le cadre des diverses règles d'organisation communes des marchés, en fonction de leur respect des règles nationales de transposition relatives à la protection des eaux souterraines.

[11] COM (2003) 23.

4. Élaboration de la proposition

4.1. Les débats ayant abouti à l'accord final sur la directive cadre dans le domaine de l'eau (adoptée le 23 octobre 2000) ont été difficiles et ont fait apparaître des approches très diverses en ce qui concerne la protection des eaux souterraines. Comme il s'est avéré impossible de parvenir à un accord sur des dispositions détaillées relatives aux eaux souterraines, la DCE comprend une disposition, l'article 17, qui stipule que le Parlement européen et le Conseil adoptent des mesures spécifiques de prévention et de contrôle de la pollution des eaux souterraines, sur proposition de la Commission. Ces mesures comprennent des critères pour l'évaluation du bon état chimique des eaux souterraines (article 17, paragraphe 2, point a), pour l'identification des tendances à la hausse significatives et durables, et pour la définition d'un point de départ de l'inversion de tendances (article 17, paragraphe 2, point b).

4.2. La Commission a engagé une discussion avec les parties intéressées en vue de l'élaboration de la proposition prévue à l'article 17, paragraphes 1 et 2 de la DCE. Un forum consultatif d'experts pour les eaux souterraines a été créé; il était composé de représentants des États membres, des parties intéressées (ONG, associations industrielles, services de la Commission), ainsi que d'observateurs des pays candidats et associés. La première réunion du forum consultatif d'experts pour les eaux souterraines (26 novembre 2001) a été consacrée à l'examen du document préparé par la Commission, et a abouti à la formulation d'orientations pour l'élaboration d'une proposition législative sur la protection des eaux souterraines.

4.3. Un document plus étoffé a été présenté et examiné lors de la deuxième réunion de ce forum, les 25 et 26 mars 2002. Les premiers éléments d'une proposition de directive sur les eaux souterraines ont été présentés lors de la troisième réunion du forum, le 25 juin 2002, et les grandes lignes du texte ont été dévoilées lors de la quatrième réunion, le 8 octobre 2002. Les réactions des États membres face au projet ont été globalement favorables. Les ONG ont été plus critiques en ce qui concerne les clauses relatives à la prévention et à la limitation, qu'elles considéraient insuffisantes, et ont marqué leur désaccord avec la proposition d'instaurer des normes de qualité valables dans toute l'UE pour les nitrates et les pesticides, approche jugée trop laxiste face aux risques de pollution agricole. L'élément le plus controversé de la proposition concernait le report de l'établissement de la liste des polluants et des seuils associés. La Commission a cependant considéré qu'il n'était pas possible de dresser ces listes à ce stade, étant donné l'insuffisance des données scientifiques disponibles.

4.4. La présente proposition est conçue pour compléter la DCE. Celle-ci comporte déjà des dispositions étendues concernant les eaux souterraines, et plus particulièrement:

- l'administration coordonnée des districts hydrographiques (article 3);

- les objectifs environnementaux, en particulier la clause de non-détérioration et les dispositions concernant la protection et la limitation (article 4);

- les exigences concernant l'analyse des caractéristiques du district hydrographique, l'étude des incidences de l'activité humaine sur l'environnement et l'analyse économique de l'utilisation de l'eau (article 5);

- l'établissement d'un registre des zones protégées (article 6);

- le recensement des masses d'eau utilisées pour le captage d'eau potable et la création de zones de sauvegarde pour ces masses d'eau (article 7);

- les exigences de surveillance (Article 8);

- le principe de la récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau, y compris les coûts pour l'environnement et les ressources (article 9);

- l'établissement d'un programme de mesures (article 11);

- les problèmes qui ne peuvent être traités au niveau des États membres (article 12);

- l'établissement d'un plan de gestion pour chaque district hydrographique (article 13);

- les exigences concernant l'information et la consultation du public (article 14), qu'il convient de compléter par l'éducation aux bonnes pratiques environnementales;

- les notifications et rapports obligatoires (articles 15 et 18);

- les projets de futures mesures communautaires (article 19);

- l'adaptation au progrès scientifique et technique (article 20);

- le comité de réglementation (article 21);

- les abrogations et dispositions transitoires (article 22);

- les sanctions (article 23).

5. Élaboration de la proposition

5.1. La proposition de directive dérivée sur les eaux souterraines fixe des critères d'évaluation de l'état chimique des eaux souterraines qui correspondent à l'exigence indiquée à l'article 17, paragraphe 2, point a de la DCE. L'option consistant à dresser une liste de nouvelles normes de qualité qui seraient appliquées uniformément à toutes les masses d'eau dans l'ensemble de l'Europe n'a pas été jugé appropriée, du fait de la variabilité naturelle de la composition chimique des eaux souterraines et de l'insuffisance des données disponibles et des connaissances en la matière. Cette décision est pleinement compatible avec les principes de bonne gouvernance fixés dans le 6e plan d'action dans le domaine de l'environnement [12], à savoir que de solides connaissances scientifiques et des évaluations économiques approfondies, ainsi que des données et informations environnementales à jour et l'utilisation d'indicateurs, appuieront l'élaboration, la mise en oeuvre et l'évaluation de la politique environnementale. Il est clair que les normes de qualité de l'eau potable ne seraient que de peu d'utilité pour l'évaluation de la qualité des eaux souterraines, car elles sont destinées à protéger la santé humaine, mais ne conviennent pas nécessairement comme normes environnementales. Les seules normes de qualité valables dans toute l'UE directement liées à la protection des eaux souterraines disponibles à ce jour concernent les nitrates (directive 91/676/CEE) ainsi que les pesticides et biocides (directives 91/414/CEE et 98/8/CE). Elles ont de ce fait été intégrées dans la proposition.

[12] JO L 242 du 10.9.2002, p. 81.

5.2. Un atelier consacré au projet BASELINE tenu le 27 janvier 2003 (et financé par la DG RDT au titre du 5e programme cadre) a souligné la difficulté de fixer des normes de qualité uniformes pour les eaux souterraines, ainsi que la nécessité de tenir compte des caractéristiques des nappes phréatiques et des pressions résultant de l'activité humaine.

5.3. La directive proposée fixe également des critères pour l'identification et le renversement des tendances significatives et durables à la hausse de la pollution due aux activités humaines, en tenant compte de la nécessité d'établir des actions prioritaires en fonction de la portée environnementale de ces tendances. Une méthodologie commune est proposée pour l'évaluation du caractère statistiquement significatif des tendances.

5.4. Les exigences en matière de surveillance des eaux souterraines sont régies par la directive cadre dans le domaine de l'eau et ne sont pas répétées dans la directive proposée.

6. Les articles de la proposition

6.1 L'objet de la directive dérivée sur les eaux souterraines (article premier) est d'établir des mesures spécifiques de prévention et de contrôle de la pollution des eaux souterraines. Ces mesures comprennent des critères pour l'évaluation du bon état chimique des eaux souterraines, pour l'identification des tendances à la hausse significatives et durables de la concentration des polluants dans les eaux souterraines, et pour la définition des points de départ d'inversion de tendance.

6.2. L'article 2 donne des définitions complémentaires de celles de la DCE, en particulier pour les valeurs seuils, les tendances significatives et durables à la hausse et les rejets indirects dans les eaux souterraines.

6.3. L'article 3 établit des critères pour l'évaluation du bon état chimique des eaux souterraines, en spécifiant le régime de conformité aux normes de qualité fixées à l'annexe I de la directive ainsi qu'aux valeurs seuils applicables aux polluants, qui font l'objet de l'article suivant.

6.4. L'article 4 concerne les valeurs seuils applicables aux polluants. Pour les masses d'eau considérées comme à risque à la suite des analyses des pressions et des incidences effectuées conformément à l'article 5 de la DCE, les États membres sont tenus d'établir de valeurs seuils pour les polluants, dont les listes doivent être notifiées par les États membres au plus tard le 22 juin 2006, conformément aux recommandations indiquées à l'annexe III de la directive. La Commission doit alors décider s'il y a lieu de proposer, sur la base de ces listes, des normes de qualité environnementale valables pour l'ensemble de l'UE. Ces critères garantiront que l'état chimique est évalué selon une méthode assurant la comparabilité dans toute l'Europe, et que le processus décisionnel afférent est harmonisé.

6.5. L'article 5 fixe des critères spécifiques pour l'identification des tendances à la hausse significatives et durables des concentrations de polluants ainsi que pour la définition du point de départ des inversions de tendance. Des spécifications techniques figurent à l'annexe IV de la directive.

6.6. L'article 6 prévoit une disposition supplémentaire visant à assurer la protection adéquate des masses d'eau souterraines. Dans la directive existante relative aux eaux souterraines (80/68/CEE), des dispositions (articles 4 et 5) concernent la prévention et la limitation des rejets directs et indirects de substances dangereuses dans les eaux souterraines. Dans la DCE, des dispositions générales régissent la prévention ou la limitation du rejet de polluants dans les eaux souterraines ainsi que la prévention de la détérioration de l'état de toutes les masses d'eau souterraine (article 4, paragraphe 1, lettre b, point i). En outre, la DCE prévoit, dans le programme de mesures (article 11), l'interdiction, avec certaines dérogations, des rejets directs de polluants dans les eaux souterraines. La DCE ne dit cependant rien des rejets indirects de polluants dans les eaux souterraines. Il s'ensuit qu'après l'abrogation de la directive 80/68/CEE, il n'existera plus aucun cadre légal concernant le problème des rejets indirects. De ce fait, l'article 6 de la directive proposée a pour objet d'assurer la continuité du régime de protection instauré par la directive 80/68/CEE après l'abrogation de celle-ci, en établissant un lien avec la liste des principaux polluants figurant à l'annexe VIII de la DCE.

6.7. Des dispositions transitoires (article 7) assurent la continuité du régime de protection instauré par la directive 80/68/CEE en ce qui concerne l'enquête et l'autorisation préalables pour les rejets indirects.

6.8. Sur la base de l'article 8, les annexes II à IV de la directive peuvent être adaptées au progrès scientifique et technique, conformément à la procédure de comité prévue à l'article 21 de la DCE.

7. Lien avec le développement durable et le 6e programme d'action dans le domaine de l'environnement

7.1. Le sixième programme d'action dans le domaine de l'environnement (6ePAE) comporte quelques objectifs en matière de gestion des ressources naturelles. L'objectif général est d'améliorer l'utilisation des ressources et le contrôle de la pollution. Le programme appelle également à l'adoption d'une série de mesures pour atteindre ces objectifs. Parmi ces mesures figure la présente directive dérivée relative aux eaux souterraines, qui fait partie du cadre général pour la politique de l'eau établi par la DCE.

7.2. L'évaluation de l'état chimique est fondée sur la sélection des polluants qui mettent les eaux souterraines en danger, et des valeurs seuils afférentes tenant compte de la variabilité naturelle des eaux souterraines européennes. Cette approche s'impose du fait de l'insuffisance des données de surveillance disponibles et des connaissances accumulées sur cette question. Comme indiqué au paragraphe 5.1, elle est pleinement compatible avec les principes de bonne gouvernance indiqués dans le 6e PAE.

8. Dimension politique

8.1. Les eaux souterraines constituent une ressource placée sous la pression croissante des activités humaines. Mais cette ressource invisible est ignorée de la plupart. Si la nécessité de protéger l'eau potable est bien comprise, du fait de sa valeur environnementale, Les États membres ne sont pas d'accord sur les modalités de gestion de la protection des eaux souterraines. Alors que la plupart des États membres sont en faveur du principe d'une bonne protection des eaux souterraines, la majorité considèrent que l'évaluation de l'état chimique sur la base de la conformité à une longue liste de normes de qualité paneuropéennes ne constitue pas une méthode efficace pour assurer cette protection. Plusieurs États membres sont cependant d'avis que l'UE devrait fixer des normes le plus rapidement possible. C'est pourquoi la proposition de la Commission envisage de dresser la liste des substances pour lesquelles des normes concernant les eaux souterraines valables dans toute l'UE sont déjà en vigueur. Pour les autres substances, il est prévu que les États membres devront établir des valeurs seuils sur la base des critères de la directive proposée. À la lumière des actions entreprises au niveau national, la Commission décidera s'il est approprié de formuler des propositions en vue d'étendre la liste des substances pour lesquels existent des normes valables dans l'ensemble de l'UE.

9. Analyse coût-bénéfice

9.1. La proposition est accompagnée d'une analyse d'impact approfondie, réalisée au cours du premier trimestre 2003. Il convient de noter que les coûts totaux de l'évaluation de la qualité, les coûts des mesures de surveillance et de nettoyage requises par le plan de gestion de district hydrographique ainsi que les coûts administratifs sont déjà couverts par la DCE. La directive proposée prévoit des spécifications claires qui devraient aboutir à une approche plus harmonisée de la caractérisation et de la surveillance de l'état des eaux souterraines que celle résultant des spécifications de la DCE.

9.2. La proposition représente donc une amélioration, en termes de coûts/bénéfices, par rapport à la situation existante. Il n'existe actuellement aucune référence commune (polluants sélectionnés et valeurs seuils afférentes) et aucun critères communs applicables aux eaux souterraines, ce qui rend difficile l'établissement d'états chimiques comparables dans l'ensemble de l'Europe. Il pourrait en résulter des pertes et des risques économiques considérables. En effet, si une masse d'eau souterraine est jugée à tort en mauvais état chimique, des mesures de restauration inutiles peuvent alors être mises en oeuvre, ce qui représente un gaspillage de sommes considérables. Inversement, si des données erronées amènent à juger une masse d'eau souterraine en bon état chimique, les signes d'une détérioration passeront inaperçus, et des dommages à l'environnement et à la santé humaine pourraient en résulter. De tels risques d'erreur, outre leurs effets négatifs sur le processus décisionnel, auraient également pour conséquence une perte de la confiance du public.

2003/0210 (COD)

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur la protection des eaux souterraines contre la pollution

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission [13],

[13] JO C , , p. .

vu l'avis du Comité économique et social européen [14],

[14] JO C , , p. .

vu l'avis du Comité des régions [15],

[15] JO C , , p. .

statuant conformément à la procédure fixée à l'article 251 du traité [16],

[16] JO C , , p. .

considérant ce qui suit:

(1) Les eaux souterraines constituent une ressource naturelle précieuse et doivent être en tant que telles protégées contre la pollution;

(2) La décision n° 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement [17] inclut l'objectif de parvenir à des niveaux de qualité des eaux qui ne suscitent pas d'incidences ni de risques inacceptables pour la santé humaine et l'environnement.

[17] JO L 242 du 10.9.2002, p. 81.

(3) Afin de protéger l'environnement dans son ensemble ainsi que la santé humaine, il convient en particulier d'éviter, de prévenir ou de réduire les concentrations de polluants nocifs dans les eaux souterraines.

(4) La directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau [18] fixe des dispositions générales pour la protection et la conservation des eaux souterraines. Comme le prévoit l'article 17 de cette directive, il convient d'adopter des mesures de prévention et de contrôle de la pollution des eaux souterraines, notamment des critères pour l'évaluation du bon état chimique, pour l'identification des tendances significatives et durables à la hausse, et pour la définition des points de départ des inversions de tendance.

[18] JO L 327 du 22.12.2000, p. 72.

(5) Il convient de définir des normes de qualité, des valeurs seuils et des méthodes d'évaluation afin de disposer de critères d'évaluation de l'état chimique des eaux souterraines.

(6) Il est nécessaire de fixer des critères pour l'identification des éventuelles tendances à la hausse significatives et durables des concentrations de polluants ainsi que pour la définition du point de départ de l'inversion de tendances, en tenant compte de la probabilité des effets néfastes sur les écosystèmes aquatiques associés ou les écosystèmes terrestres dépendants.

(7) En vertu de l'article 22, paragraphe 2, troisième tiret de la directive 2000/60/CE, la directive 80/68/CE du Conseil du 17 décembre 1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses [19] sera abrogée avec effet au 22 décembre 2013. Il est nécessaire d'assurer la continuité du régime de protection instauré par la directive 80/68/CEE après l'abrogation de celle-ci, en établissant un lien avec les dispositions pertinentes de la directive 2000/60/CE.

[19] JO L 20 du 26.1.1980, p. 43.

(8) Il est nécessaire de prévoir des mesures transitoires pour la période comprise entre la date de mise en oeuvre de la présente directive et la date d'abrogation de la directive 80/68/CEE.

(9) Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent acte sont arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [20],

[20] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier Objet

La présente directive établit des mesures spécifiques, comme prévu à l'article 17, paragraphes 1 et 2 de la directive 2000/60/CE, pour la prévention et le contrôle de la pollution des eaux souterraines. Ces mesures comprennent en particulier:

(a) des critères pour l'évaluation du bon état chimique des eaux souterraines; et

(b) des critères pour l'identification et l'inversion des tendances à la hausse significatives et durables, ainsi que pour la définition des points de départ des inversions de tendance.

La présente directive établit également l'exigence de la prévention ou de la limitation des rejets indirects de polluants dans les eaux souterraines.

Article 2 Définitions

Aux fins de la présente directive, et en plus des définitions de l'article 2 de la directive 2000/60/CE, on entend par:

1. "valeur seuil", une limite de concentration d'un polluant dans les eaux souterraines, dont le dépassement entraînerait la caractérisation d'une ou de plusieurs masse(s) d'eau(x) souterraine(s) comme étant en mauvais état chimique;

2. "tendance significative et durable à la hausse", toute augmentation statistiquement significative de la concentration d'un polluant par rapport aux concentrations mesurées au début du programme de surveillance visé à l'article 8 de la directive 2000/60/CE, compte tenu des normes de qualité et des valeurs seuils;

3. "déversement indirect dans les eaux souterraines", le déversement de polluants dans les eaux souterraines après percolation à travers le sol ou le sous-sol.

Article 3 Critères pour l'évaluation du bon état chimique des eaux souterraines

Aux fins de la caractérisation à réaliser en application de l'article 5 de la directive 2000/60/CE et des sections 2.1 et 2.2 de l'annexe II de cette directive, une masse ou un groupe de masses d'eau souterraine doit être considéré comme en bon état chimique lorsque:

(a) eu égard aux substances visées à la colonne 1 de l'annexe I de la présente directive, la concentration mesurée ou prévue ne dépasse pas les normes de qualité fixées à la colonne 2 de cette annexe;

(b) eu égard à toutes les autres substances polluantes, il peut être démontré, conformément aux indications données à l'annexe II de la présente directive, que la concentration de la substance est conforme au troisième tiret de la définition énoncée à la section 2.3.2 de l'annexe V de la directive 2000/60/CE.

Article 4 Valeurs seuils

1. Sur la base du processus de caractérisation à mener en application de l'article 5 de la directive 2000/60/CE et des sections 2.1 et 2.2 de l'annexe II de cette directive, conformément à la procédure décrite à l'annexe II de la présente directive, et compte tenu des coûts économiques et sociaux, les États membres fixent, pour le 22 décembre 2005, des valeurs seuils pour chacun des polluants qui ont été identifiés sur leur territoire comme contribuant à la caractérisation des masses ou des groupes de masses d'eau souterraines comme étant à risque. Les États membres établissent au minimum des valeurs seuils pour les polluants visés aux parties A.1 et A.2 de l'annexe III de la présente directive. Ces valeurs seuils sont notamment utilisées aux fins du réexamen de l'état des eaux souterraines prévu à l'article 5, paragraphe 2 de la directive 2000/60/CE.

Ces valeurs seuils peuvent être établies au niveau national, au niveau du district hydrographique ou au niveau de la masse ou de groupes de masses d'eau souterraines.

2. Au plus tard le 22 juin 2006, les États membres communiquent à la Commission une liste de tous les polluants pour lesquels ils ont fixé des valeurs seuils. Pour chaque polluant figurant sur la liste, les États membres doivent fournir les informations prévues à la partie B de l'annexe III de la présente directive.

3. Sur la base des informations fournies par les États membres conformément au paragraphe 2, la Commission publie un rapport accompagné, le cas échéant, d'une proposition de directive modifiant l'annexe I de la présente directive.

Avant la publication du rapport et l'adoption de toute proposition de modification de l'annexe I de la présente directive, la Commission sollicite l'avis du comité visé à l'article 16, paragraphe 5 de la directive 2000/60/CE.

Article 5 Critères d'identification des tendances à la hausse significatives et durables ainsi que des points de départ des inversions de tendance

Les États membres identifient toute tendance à la hausse significative et durable des concentrations de polluants observées dans les masses ou groupes de masses d'eau souterraines, et définissent le point de départ de l'inversion de la tendance, conformément à l'annexe IV de la présente directive.

Pour les masses d'eau où des tendances à la hausse significatives et durables des concentrations de polluants ont été identifiées, les États membres inversent ces tendances au moyen du programme de mesures visé à l'article 11 de la directive 2000/60/CE, afin de réduire progressivement la pollution des eaux souterraines.

Article 6 Mesures de prévention ou de limitation des rejets dans les eaux souterraines

En plus des mesures fondamentales définies à l'article 11, paragraphe 3 de la directive 2000/60/CE, les États membres veillent à ce que le programme de mesures pour chaque district hydrographique aborde la prévention des rejets indirects dans les eaux souterraines de tout polluant visé aux points 1 à 6 de l'annexe VIII de cette directive.

En outre, en ce qui concerne les polluants visés aux points 7 à 12 de l'annexe VIII de la directive 2000/60/CE, le programme de mesures visé à l'article 11, paragraphe 3 de cette directive prévoit que les rejets indirects dans les eaux souterraines ne sont autorisés qu'à la condition que les rejets en cause ne risquent pas de compromettre la réalisation du bon état chimique des eaux souterraines.

Article 7 Dispositions transitoires

Au cours de la période comprise entre [insérer la date de mise en oeuvre prévue à l'article 9, paragraphe 1 de la présente directive] et le 22 décembre 2013, les enquêtes et autorisations préalables en application des articles 4 et 5 de la directive 80/68/CEE tiennent compte des articles 3, 4 et 5 de la présente directive.

Article 8 Adaptations techniques

Les annexes II à IV de la présente directive peuvent être adaptées au progrès scientifique et technique conformément à la procédure prévue à l'article 21, paragraphe 2 de la directive 2000/60/CE, compte tenu des délais prévus pour la révision et la mise à jour du plan de gestion de district hydrographique visées à l'article 13, paragraphe 7 de la directive 2000/60/CE.

Article 9 Mise en oeuvre

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard [18 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive]. Ils en informent immédiatement la Commission. Lorsque les États membres adoptent ces mesures, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence à l'occasion de leur publication officielle. Les États membres arrêtent les modalités de cette référence.

Article 10 Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 11 Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

ANNEXE I

NORMES DE QUALITÉ DES EAUX SOUTERRAINES

>EMPLACEMENT TABLE>

ANNEXE II ÉVALUATION DE L'ÉTAT CHIMIQUE DES EAUX SOUTERRAINES EU ÉGARD AUX POLLUANTS POUR LESQUELS IL N'EXISTE PAS DE NORMES DE QUALITÉ COMMUNAUTAIRES

La procédure d'évaluation de la conformité au bon état chimique des eaux souterraines eu égard aux polluants pour lesquels il n'existe pas de normes de qualité communautaires est effectuée en relation avec toutes les masses d'eau caractérisées comme étant à risque, et en relation avec chacun des polluants qui contribuent à cette caractérisation de la masse ou du groupe de masses d'eau souterraines.

La procédure d'évaluation porte notamment sur les aspects suivants:

(a) les informations recueillies dans le cadre de la caractérisation effectuée en application de l'article 5 de la directive 2000/60/CE et des sections 2.1 et 2.2 de l'annexe II de cette directive;

(b) les objectifs de qualité environnementale et les autres normes de protection des eaux en vigueur au niveau national, communautaire ou international;

(c) toute information pertinente concernant la toxicologie, l'écotoxicologie, la persistance et le potentiel de bioaccumulation du polluant ou des substances associées;

(d) les quantités et les concentrations estimatives des polluants transférés d'une masse d'eau souterraine vers les eaux de surface associées et/ou les écosystèmes terrestres dépendants;

(e) l'impact estimatif des quantités et des concentrations de polluants transférés, telles que déterminées au point d, sur les eaux de surface associées et les écosystèmes terrestres dépendants;

(f) une évaluation fondée sur les points d et e afin de déterminer si les concentrations de polluants dans la masse d'eau souterraine sont telles qu'elles peuvent empêcher d'atteindre les objectifs environnementaux spécifiés à l'article 4 de la directive 2000/60/CE pour les eaux de surface associées, ou entraîner une diminution significative de la qualité écologique ou chimique de ces masses ou un dommage significatif aux écosystèmes terrestres qui dépendent directement de la masse d'eau souterraine.

ANNEXE III VALEURS SEUILS POUR LES POLLUANTS DES EAUX SOUTERRAINES

Partie A.1: Liste minimale des substances ou des ions qui peuvent être à la fois naturellement présents et résulter de l'activité humaine et pour lesquels les États membres sont tenus de fixer des valeurs seuils conformément à l'article 4, paragraphe 2 [21]

[21] Cette liste doit être complétée par les États membres pour tous les polluants qui caractérisent les masses d'eau souterraines comme étant à risque, dans le cadre de l'analyse effectuée en application de l'article 5 de la directive 2000/60/CE.

Substance ou ion //

Ammonium

Arsenic

Cadmium

Chlorure

Plomb

Mercure

Sulfates //

Partie A.2: Liste minimale des substances artificielles pour lesquelles les États membres sont tenus de fixer des valeurs seuils conformément à l'article 4, paragraphe 2

Substance //

Trichloréthylène

Tétrachloréthylène //

Partie B: Informations que doivent fournir les états membres en relation avec la liste de substances pour lesquelles des valeurs seuils ont été fixées

Conformément à l'article 4, paragraphe 2 et la section 2 de l'annexe II de la présente directive, les États membres communiquent au moins, pour chacun des polluants qui caractérisent les masses d'eaux souterraines comme étant en danger, les informations suivantes:

1. Information sur les masses d'eau souterraines caractérisées comme étant à risque

1.1 Informations sur le nombre de masses d'eau souterraines caractérisées comme étant à risque et pour lesquelles les polluants sélectionnés contribuent à cette classification.

1.2 Informations sur chacune des masses d'eau souterraines caractérisées comme étant à risque, en particulier la taille des masses d'eau, la relation entre les masses d'eau et les eaux de surfaces associées ainsi que les écosystèmes terrestres dépendants et, dans le cas des substances naturellement présentes, les niveaux de fond dans les masses d'eau souterraines.

2. Information sur la fixation des valeurs seuils

2.1 Les valeurs seuils, qu'elles s'appliquent au niveau national ou au niveau du district hydrographique, ou encore à des masses d'eau ou des groupes de masses d'eau particuliers.

2.2 Les relations entre les valeurs seuils et, dans le cas des substances naturellement présentes, le bruit de fond géochimique.

2.3 Les modalités de prise en compte des coûts économiques et sociaux aux fins de la fixation des valeurs seuils.

ANNEXE IV IDENTIFICATION ET INVERSION DES TENDANCES À LA HAUSSE SIGNIFICATIVES ET DURABLES

1. Identification des tendances à la hausse significatives et durables

Les États membres identifient les tendances à la hausse significatives et durables, en tenant compte des exigences suivantes:

1.1 Conformément à l'annexe V, section 2.4 de la directive 2000/60/CE, le programme de surveillance est conçu afin de déceler toute tendance à la hausse significative et durable des concentrations de polluants identifiés en application de l'article 4 de la présente directive.

1.2 La procédure d'identification des tendances à la hausse significatives et durables doit être fondée sur les éléments suivants:

(a) l'évaluation doit se fonder sur les moyennes arithmétiques des valeurs moyennes obtenues à chaque point de surveillance dans chaque masse ou groupe de masses d'eau souterraines, telles que calculées sur la base d'une fréquence de surveillance trimestrielle, semestrielle ou annuelle.

(b) afin d'éviter de biaiser l'identification des tendances, toutes les mesures inférieures à la limite de quantification seront éliminées aux fins du calcul.

(c) le nombre minimal de valeurs et la longueur minimale des séries temporelles sont fixés dans le tableau suivant. Les séries temporelles ne doivent pas dépasser 15 ans.

>EMPLACEMENT TABLE>

(d) L'absence de deux valeurs ou plus doit être évitée, et des exigences supplémentaires applicables au schéma d'échantillonnage doivent être envisagées pour assurer des calculs fiables.

1.3 L'identification des tendances à la hausse significatives et durables des concentrations de substances naturellement présentes ou résultant de l'activité humaine prend en compte les données recueillies avant le démarrage du programme de surveillance aux fins de l'identification de tendance dans le cadre du premier plan de gestion de district hydrographique défini à l'article 13 de la directive 2000/60/CE.

1.4 Une évaluation spécifique de tendance est effectuée pour les polluants pertinents dans les masses d'eau souterraines touchées par des sources ponctuelles de pollution, y compris des sources ponctuelles historiques, afin de vérifier que les panaches provenant de sites contaminés ne s'étendent pas au-delà d'une zone donnée et ne détériorent pas l'état chimique de la masse d'eau souterraine.

1.5 De même, l'évaluation de tendance spécifique est effectuée pour les zones des masses d'eau souterraines où sont observées des tendances à la hausse significatives et durables des concentrations de tout polluant identifié conformément à l'article 4 de la présente directive, qui pourraient entraîner des effets néfastes sur les écosystèmes aquatiques associés ou les écosystèmes terrestres dépendants, ou interférer avec les utilisations actuelles ou futurs des eaux souterraines.

1.6 L'identification de tendances à la hausse significatives et durables est fondée sur la procédure d'évaluation de l'état chimique des eaux souterraines spécifiée à l'annexe II de la présente directive.

2. Point de départ des inversions de tendance

2.1 Les inversions de tendance sont principalement visées pour les tendances qui représentent un risque pour les écosystèmes aquatiques associés, les écosystèmes terrestres directement dépendants, la santé humaine ou les utilisations légitimes de l'environnement aquatique.

2.2 La procédure d'identification du point de départ de l'inversion d'une tendance est établie sur une base temporelle, et au minimum sur la base des données de surveillance recueillies conformément à l'article 8 de la directive 2000/60/CE. Dans ce cas, les points de référence correspondent au début du programme de surveillance.

2.3 Le nombre minimal de valeurs mesurées et la longueur minimale des séries temporelles pour l'analyse des inversions de tendance sur plusieurs années est fonction de la fréquence de surveillance appliquée conformément au paragraphe 1.2, point c de la présente annexe et est fixé dans le tableau suivant. Les séries temporelles ne doivent pas dépasser 30 ans.

>EMPLACEMENT TABLE>

2.4 Il y a inversion de tendance si, dans la première section, la pente de la ligne est positive, et négative dans la seconde section. Afin de permettre une évaluation fiable de l'inversion de tendance, il faut veiller à ce que le nombre de valeurs avant et après la rupture dans la série temporelle corresponde à la fréquence de surveillance.

2.5 La décision d'inverser une tendance se fonde également sur la portée environnementale d'une hausse prolongée des concentrations de polluants. Conformément à l'article 17, paragraphe 4 de la directive 2000/60/CE, et comme valeur recommandée, le point de départ de l'inversion de tendance se situe au maximum à 75% du niveau des normes de qualité fixées à l'annexe I et/ou des valeurs seuils établies en application de l'article 4.

2.6 S'il existe des données obtenues antérieurement au démarrage du programme de surveillance, il convient de les utiliser pour fixer les points de référence aux fins de l'identification du point de départ de l'inversion de tendance.

2.7 Une fois établi un point de référence en application des paragraphes 2.1 et 2.2, ce point est utilisé pour les masses d'eau souterraines caractérisées comme étant à risque et pour la substance associée, et ne doit pas être modifié.