[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 28.2.2011

COM(2011) 104 final

RAPPORT DE LA COMMISSION

Réponses des États membres au rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2009 {SEC(2011) 262 final}

TABLE DES MATIÈRES

1. Portée du rapport 3

2. Constatations au titre de la DAS 2009 3

2.1 La méthodologie d'audit de la Cour 3

2.2 Le rapport annuel de la Cour - une nouvelle présentation 4

2.3 Des comptes sains et une diminution constante du taux d'erreur le plus probable pour les paiements 4

3. Mesures prises par les États membres 7

4. Réponses des États membres au questionnaire relatif au rapport annuel 2009 de la Cour 9

4.1 Institutions supérieures de contrôle (ISC) 9

4.2 Agriculture et ressources naturelles 10

4.3 Cohésion 10

5. Conclusion 12

RAPPORT DE LA COMMISSION

Réponses des États membres au rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2009

1. PORTÉE DU RAPPORT

En vertu du traité[1], l'auditeur externe de l'Union européenne, à savoir la Cour des comptes européenne («la Cour»), présente dans son rapport annuel une déclaration d'assurance («la DAS»). Cette DAS, qui est fournie au Parlement européen et au Conseil, porte sur la fiabilité des comptes et la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

Le règlement financier prévoit que, dès la transmission par la Cour du rapport annuel, la Commission communique immédiatement aux États membres concernés les éléments de ce rapport relatifs à la gestion des fonds pour lesquels ils exercent une compétence en vertu de la réglementation applicable. Les États membres doivent adresser leurs réponses à la Commission dans les soixante jours et cette dernière transmet une synthèse à la Cour des comptes, au Parlement européen et au Conseil avant le 28 février[2].

Après la publication du rapport annuel, le 9 novembre 2010, la Commission a dûment communiqué aux États membres les éléments de ce rapport. Ces informations ont été présentées sous la forme d'une lettre et de trois annexes: l'annexe 1 était un questionnaire sur les points du rapport concernant les différents États membres; l'annexe II était un questionnaire sur les constatations issues de l'audit se rapportant à chacun des États membres et l'annexe III était un questionnaire sur les constatations générales liées à la gestion partagée pour la DAS 2009.

Le présent rapport, qui constitue une analyse des réponses des États membres, est accompagné d'un document de travail des services, qui résume les constatations et les réponses aux annexes I et III.

2. Constatations au titre de la DAS 2009

2.1 La méthodologie d'audit de la Cour

L'approche et la méthodologie d'audit de la Cour concernant la régularité des opérations reposent sur des tests effectués sur les opérations et sur l'évaluation de l'efficacité des systèmes de contrôle et de surveillance. À cela s'ajoutent une analyse des prises de position et les éléments probants obtenus d'autres auditeurs.

S'agissant des opérations, la Cour sélectionne un échantillon statistique représentatif pour chaque groupe de politiques et procède ensuite à un examen détaillé de cet échantillon. Afin d'évaluer de manière plus approfondie son travail d'audit, la Cour classe les erreurs selon qu'elles sont quantifiables ou non quantifiables. Seules les erreurs quantifiables contribuent au taux d'erreur. Le tableau I figurant à la fin du présent rapport fournit une ventilation détaillée de l'ensemble des erreurs quantifiables et non quantifiables extrapolées et prises en considération par la Cour dans ses travaux d'audit.

La Cour classe par la suite les erreurs en fonction de leur nature, notamment selon qu'elles concernent l'éligibilité (le paiement ne remplit pas les conditions d'éligibilité), la réalité des opérations (un coût est remboursé sans preuve qu'il a réellement été encouru) ou encore la précision (paiement dont le montant n'est pas correctement calculé). Elle examine en outre la fréquence d'erreurs en déterminant la proportion d'opérations de tout échantillon qui sont affectées par des erreurs, qu'elles soient quantifiables ou non. Cette fréquence d'erreurs procure une indication de l'incidence probable des erreurs dans un groupe de politiques[3].

De plus, la Cour détermine le taux d'erreur le plus probable en estimant l'incidence financière globale des erreurs quantifiables. Le taux d'erreur le plus probable est classé dans l'une des trois tranches suivantes: inférieur à 2 %, compris entre 2 % et 5 % et supérieur à 5 %.

Enfin, la Cour évalue les systèmes de contrôle et de surveillance afin de déterminer leur efficacité lorsqu'il s'agit de garantir la régularité.

2.2 Le rapport annuel de la Cour - une nouvelle présentation

Pour 2009, la structure du rapport annuel a été modifiée et sa présentation adaptée en conséquence. La Cour a fusionné les observations portant sur les systèmes de contrôle interne, les prises de position et l'exécution du budget dans le chapitre DAS et les chapitres consacrés aux groupes de politiques. Le chapitre DAS comporte une annexe sur l'approche et la méthodologie d'audit de la Cour. À la suite de cette nouvelle présentation des informations, le nombre de chapitres est réduit de onze à neuf et les chapitres se rapportant aux groupes de politiques ont été renumérotés.

2.3 Des comptes sains et une diminution constante du taux d'erreur le plus probable pour les paiements

Il ressort des constatations de la Cour au titre de la DAS pour 2009 que les comptes de l'Union européenne présentent fidèlement la situation financière et les résultats des opérations et des flux de trésorerie ou qu'ils en présentent une image fidèle. En outre, la Cour a constaté que la Commission avait amélioré le détail des informations qu'elle fournit dans les notes annexes aux comptes définitifs sur la récupération des montants indûment versés et les autres corrections opérées.

S'agissant de la légalité et de la régularité des opérations, en 2009, la Cour avait conclu à l'absence d'erreurs significatives dans les paiements relatifs au domaine des Recettes et à l'efficacité des systèmes de contrôle et de surveillance. Les engagements étaient eux aussi exempts d'erreurs significatives. Cependant, à l'exception de deux secteurs de dépenses - «Dépenses administratives» et «Affaires économiques et financières» – les paiements issus du budget étaient encore entachés d'erreurs significatives.

En ce qui concerne les systèmes de contrôle et de surveillance, la Cour a indiqué que pour l'ensemble des groupes de politiques, à l'exception des Recettes et des Dépenses administratives, tous les systèmes étaient partiellement efficaces.

Pour le groupe de politiques «Agriculture et ressources naturelles», le taux d'erreur le plus probable a augmenté par rapport à 2008. Ainsi, pour ce chapitre, ce taux est estimé dans une fourchette de 2 à 5 % et le type d'erreur quantifiable le plus répandu relevé par la Cour se rapporte à la précision. S'agissant des systèmes de contrôle et de surveillance, il a été constaté que le SIGC[4], principal système destiné à assurer la régularité des opérations, avait, en dépit de sa bonne conception, subi des perturbations imputables au degré d'exactitude des données saisies et à la qualité des contrôles par recoupement effectués dans ses bases de données.

Pour le chapitre «Cohésion», la Cour a souligné le recul notable, estimé à plus de 5 %, du taux d'erreur le plus probable. Les erreurs concernant l'éligibilité sont le type d'erreur quantifiable le plus courant. S'agissant des systèmes se rapportant à la période d'exécution 2007-2013, la Cour a relevé des lacunes dans les vérifications effectuées par les autorités de gestion et/ou dans les systèmes contrôlés par les autorités d'audit. Les systèmes destinés à communiquer les corrections à la Commission pour la période 2000-2006 n'étaient eux aussi qu'en partie satisfaisants. Par conséquent, la Cour a jugé que les systèmes de contrôle et de surveillance étaient partiellement efficaces.

Le tableau ci-dessous récapitule les informations sur les constatations de la Cour par groupe de politiques[5].

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3. Mesures prises par les États membres

Comme il est indiqué dans l'introduction, en plus de la lettre, la Commission a dûment fourni à chaque État membre trois annexes: l'annexe 1, un questionnaire sur les points du rapport concernant les différents États membres; l'annexe II, un questionnaire sur les constatations issues de l'audit se rapportant à chacun des États membres, et l'annexe III, un questionnaire sur les constatations générales liées à la gestion partagée pour la DAS 2009. Pour les annexes I et II, les États membres ont été invités, le cas échéant, à fournir des informations précises sur les mesures prises pour corriger les erreurs, ainsi que sur le calendrier, la teneur et les résultats escomptés de ces mesures.

Dans le cas de l'annexe I, les États membres ont généralement donné des réponses circonstanciées[6]. Bien que la Cour ait attiré l'attention sur des points concernant tous les domaines politiques, les États membres ont, pour l'essentiel, concentré leurs réponses sur ceux se rapportant aux domaines politiques «Recettes», «Agriculture et ressources naturelles» et «Cohésion».

Par exemple, dans le domaine politique «Recettes», la Cour s'est penchée sur les statistiques du déficit public et de la dette publique de la Grèce et a mis en question la qualité des statistiques macroéconomiques grecques, y compris celles des comptes nationaux[7]. Dans leur réponse, les autorités grecques ont souligné que des mesures efficaces avaient été prises, déclarant ainsi:

« En ce qui concerne l'amélioration de la qualité des comptes nationaux, l'actualisation du plan d'action commun sur les statistiques, qui a fait l'objet d'un accord au sein du groupe de pilotage en octobre 2010, est axée sur des mesures spécifiques, à prendre en 2011, destinées à améliorer la qualité des comptes sectoriels, des comptes d'épargne des ménages, des comptes trimestriels, de l'évaluation des volumes et des prix, ainsi que sur une révision des comptes nationaux. »[8]

De même, dans le groupe de politiques «Agriculture et ressources naturelles», l'attention est attirée sur les travaux d'audit de la Cour relatifs à l'efficacité des systèmes et sur le fait que le RAA (rapport annuel d'activités) 2009 du directeur général de l'agriculture et du développement rural était assorti de réserves en ce qui concerne les dépenses relevant du SIGC en Bulgarie et en Roumanie[9]. Ces deux pays ont répondu clairement que des mesures fermes avaient été prises, dont la mise en œuvre était en cours. La Bulgarie a indiqué:

«En ce qui concerne les dépenses relatives aux paiements directs, un plan d'action consolidé visant à améliorer le fonctionnement du SIGC a été approuvé en 2009 et, depuis lors, la Bulgarie s'attache à mettre en application les recommandations et mesures prévues par ce plan. Un compte rendu détaillé des progrès accomplis dans la mise en œuvre du plan consolidé est transmis à la Commission tous les trois mois. »[10]

:

Selon la Roumanie, «le directeur de l'agence a tout particulièrement veillé, pour l'exercice 2010, à ce que des mesures correctrices efficaces soient prises, qui auront pour effet d'améliorer le SIGC.

En ce qui concerne les réserves émises par l'organisme de certification dans le rapport 2009, l'APIA [11] a fourni des efforts, parvenant à réaliser des progrès notables dans la mise en œuvre des mesures exposées dans le plan d'action SIGC et des recommandations de l'organisme de certification »[12].

En ce qui concerne l'annexe II, c'est-à-dire le questionnaire sur les constatations issues de l'audit se rapportant à chacun des États membres, la plupart d'entre eux ont fourni des réponses détaillées. Ces constatations, qui se rapportaient pour la plupart aux domaines politiques «Agriculture et ressources naturelles» et «Cohésion», avaient déjà été communiquées par la Cour à chaque État membre sous la forme de relevés de constatations préliminaires. Ces relevés sont des constatations résultant des travaux d'audit de la Cour qui sont transmises à l'entité contrôlée. Les informations fournies dans leurs réponses par les États membres peuvent dès lors être considérées comme un suivi de l'ensemble des mesures déjà prises après réception du relevé initial.

Au total, 24 États membres ont fait l'objet d'un contrôle au titre de la DAS 2009. Parmi les États membres ayant donné lieu à un grand nombre de constatations (plus de dix) figuraient la France, l'Allemagne, la Grèce et l'Espagne. Parmi ceux qui comptaient moins de cinq constatations, il y avait le Danemark et les Pays-Bas. En règle générale, les États membres ont reconnu les erreurs quantifiables et ont signalé avoir pris les mesures correctrices requises.

Dans plus de la moitié des cas dans lesquels il avait été répondu aux constatations, les États membres ont fait savoir que des mesures avaient déjà été prises et que leur mise en œuvre était soit en cours soit achevée. Dans le cas du Portugal, par exemple, toutes les constatations ont fait l'objet de réponses exhaustives. La plupart des constatations se rapportaient à des erreurs quantifiables graves et il a été signalé que, dans la totalité des cas, des corrections ou des ajustements dans les paiements avaient été dûment effectués.

Dans la plupart des cas n'ayant donné lieu à aucune mesure, des justifications et des pièces justificatives ont été fournies. Il en va ainsi pour l'Espagne, qui a pris des mesures pour la moitié environ des constatations dont elle a fait l'objet, qui se rapportaient essentiellement au domaine de l'agriculture et des ressources naturelles. Pour 18 constatations, aucune mesure n'a été prise, notamment parce que la Commission avait demandé des informations qui étaient restées en souffrance ou parce qu'il y avait un désaccord quant à la nature ou à la gravité des constatations. Les réponses étaient également accompagnées de pièces justificatives. Il en va de même pour Chypre, qui a répondu à toutes les constatations de la Cour, soit 14 au total, qui se rapportaient toutes aux audits des systèmes dans le chapitre «Agriculture et ressources naturelles». Pour onze de ces constatations, des mesures avaient été prises et, pour les trois constatations au sujet desquelles Chypre était en désaccord, une justification a été fournie.

4. Réponses des États membres au questionnaire relatif au rapport annuel 2009 de la Cour

4.1 Institutions supérieures de contrôle (ISC)

Les informations que les États membres ont fournies au sujet des constatations de la Cour sont en outre complétées par leurs réponses à un questionnaire sur les principaux thèmes de la DAS 2009.

Tout comme le rapport 2008, le rapport 2009 a fait l'objet d'un questionnaire adressé aux ISC. La première question portait sur le principe du contrôle unique tel qu'il a été défini par la Cour des comptes dans son avis n° 2/2004 et sur l'utilité de cet instrument pour les ISC. Environ la moitié des ISC des États membres a souligné que le principe du contrôle unique présentait des avantages potentiels. L'ISC de Lettonie a indiqué que le principe du contrôle unique pourrait « être considéré comme un instrument efficace pour la gestion des fonds de l'UE, car il pourrait améliorer la qualité des activités d'audit sans nuire à l'indépendance des organismes de contrôle concernés ». L'ISC de la France a mentionné plusieurs arguments en faveur de ce principe, notamment qu'il permettrait d'harmoniser et d'abaisser les coûts des contrôles, tout en procurant à l'autorité chargée du contrôle une vue plus complète des résultats de l'audit[13].

Pour sa part, l'ISC de la Finlande a fait observer que, comme leur interprétation des normes internationales d'audit divergeait des pratiques de la Cour des comptes européenne, les ISC ne pouvaient pas mettre directement en application les résultats des autres audits; des ajustements seraient donc nécessaires[14].

Certaines ISC étaient préoccupées par le fait que le principe du contrôle unique pourrait être préjudiciable à l'indépendance de ces institutions. Cette préoccupation a été clairement exprimée par l'ISC de la Belgique (chambre française), qui a formellement déclaré qu'elle ne répondrait à aucune des questions posées directement aux ISC. Les raisons invoquées sont la position indépendante qu'elle occupe en tant qu'organisme national de contrôle externe et le fait que toutes les ISC étaient mandatées en tant qu'observatrices dans le contexte d'un audit effectué par la Cour. En général, les ISC des États membres ont aussi incité à la prudence, notant qu'une assurance était requise à chaque niveau de la pyramide afin de garantir la bonne mise en œuvre de ce principe.

Les ISC ont en outre été interrogées sur le seuil d'importance relative qu'elles appliquaient. La majorité d'entre elles ont fait état d'un seuil compris entre 0,5 et 2 %, sous réserve d'éventuelles variations. L'Allemagne a mis l'accent sur le fait que l'ISC fédérale n'était pas en mesure de fournir des informations sur le degré ou l'ampleur de l'application du seuil d'importance relative par les différentes cours des comptes des Länder[15] .

La troisième question posée aux ISC concernait l'usage des rapports de la Commission européenne sur les paiements, qui sont communiqués aux États membres depuis 2006. D'une façon générale, les ISC ont estimé que les informations et les données fournies dans ces rapports par la Commission étaient utiles dans le cadre de leurs travaux d'audit.

4.2 Agriculture et ressources naturelles

Le questionnaire comportait également une question sur la simplification dans le domaine du développement rural. Plus de la moitié des États membres ont indiqué que non seulement ils étaient favorables à l'idée d'une simplification mais aussi qu'ils avaient présenté des initiatives en la matière, comme la clarification et l'harmonisation des dispositions et procédures nationales ou l'allégement des obligations d'information incombant aux bénéficiaires. Nombre de ces initiatives sont actuellement en cours. La France, par exemple, a souligné les mesures prises par le MAAPRAT[16] pour simplifier les règles en matière de développement rural, en insistant sur la déclaration en ligne[17]. La Lituanie a indiqué que « pour simplifier la procédure administrative et les modalités d'octroi des aides relevant du programme de développement rural lituanien 2007-2013, la législation générale a été modifiée »[18].

La Slovénie a renvoyé à la complexité des systèmes de compte rendu, qu'elle s'attache à simplifier depuis 2010, ainsi qu'aux « systèmes (trop stricts) en matière d'infractions et de sanctions », qu'elle s'emploie à améliorer pour que « les infractions éventuelles soient définies plus clairement et que les sanctions soient plus efficaces, plus dissuasives et mieux proportionnées à la gravité des infractions ».

Les États membres ont également insisté sur la coopération qu'ils pratiquent entre eux et sur le dialogue permanent avec la Commission visant à définir la simplification et à la mettre en application. L'Espagne a mis en avant ses dialogues interrégionaux ainsi que sa participation « à des réunions ou à des forums au niveau européen se rapportant à la simplification de la PAC »[19].

4.3 Cohésion

Le chapitre «Cohésion» portait sur trois aspects: les critères d'éligibilité, les marchés publics et l'efficacité des vérifications de gestion. Tout d'abord, s'agissant du renforcement des critères d'éligibilité, les États membres ont souligné qu'il y avait deux niveaux à prendre en considération: le niveau national/UE et celui des programmes. Certains d'entre eux ont indiqué que des règles plus strictes étaient nécessaires et requises du point de vue juridique. La France et la Finlande ont toutes deux attiré l'attention sur le fait que l'article 56 du règlement n° 1083/2006 du Conseil relatif aux programmes 2007-2013[20] disposait que les règles d'éligibilité des dépenses devaient être établies au niveau national. La Finlande a dès lors constaté que « le règlement en lui-même requiert des règles nationales en matière d'éligibilité qui soient plus détaillées que celles fixées au niveau communautaire. Ainsi, les États membres n'ont pas simplement la faculté d'imposer des conditions d'éligibilité, mais ils sont tenus d'édicter des exigences plus précises que celles définies par la réglementation au niveau communautaire»[21].

Cependant, certains États membres ont indiqué que les règles d'éligibilité au niveau de l'UE n'étaient pas assez précises pour les besoins des programmes et qu'il convenait de se concentrer davantage sur des règles spécifiques aux programmes. La Pologne a résumé la situation en mentionnant « la nécessité d'adapter les dispositions générales du droit communautaire aux spécificités du programme opérationnel. Il faut dès lors préciser ces dispositions pour éviter qu'elles soient mal interprétées par le bénéficiaire.» [22]

Ensuite, en ce qui concerne les marchés publics, la quasi-totalité des États membres était en faveur d'un renforcement de la formation dispensée par la Commission au personnel des autorités régionales et nationales aussi qu'aux bénéficiaires, et de nombreux États membres ont mis en évidence la nature complexe des règles. Un grand nombre d'États membres a en outre estimé que la Commission devait fournir des orientations plus claires. Le tableau 1 ci-dessous récapitule les questions sur les marchés publics et les réponses données par des États membres.

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Enfin, en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité des vérifications de gestion, environ la moitié des États membres ont estimé que des règles d'éligibilité plus précises étaient nécessaires au niveau de l'UE et au niveau national. Ceux d'entre eux qui n'étaient pas de cet avis ont expliqué que, globalement, cette solution n'était pas optimale. Ainsi, pour le Royaume-Uni, «la Commission a déjà consolidé de manière significative sa fonction de surveillance dans la gestion partagée du Fonds de cohésion. Tout nouveau renforcement de ses pouvoirs de contrôle empiète sur les compétences des États membres». Malte a fait observer que « des règles plus précises pourraient compromettre l'élément de flexibilité et la simplification qui sont nécessaires dans la gestion des Fonds ».

Le tableau 2 ci-dessous résume les questions sur les vérifications au niveau des autorités de gestion et les réponses données par les États membres.

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5. CONCLUSION

Les résultats du rapport annuel 2009 de la Cour témoignent de l'amélioration continue des performances de l'ensemble des acteurs participant à la gestion des fonds de l'UE. Il convient de noter, pour le budget dans sa globalité, que le taux d'erreur tel qu'estimé par la Cour a baissé ces dernières années, que pour la troisième année consécutive, les comptes ont fait l'objet d'une opinion favorable et que le taux d'erreur dans le domaine de la Cohésion a fortement reculé. Cependant, il est clair que de nouvelles améliorations durables sont nécessaires, en particulier pour les fonds européens relevant de la gestion partagée entre la Commission et les États membres.

Dans leurs réponses, les États membres ont formulé des observations positives sur les améliorations constatées par la Cour, notamment sur la nette diminution du taux d'erreur le plus probable dans le domaine politique de la Cohésion. Cependant, les États membres ont indiqué qu'une collaboration encore plus étroite avec la Commission était souhaitable. Par exemple, dans le domaine complexe des marchés publics, ils ont souligné que des orientations et un appui sous forme de programmes de formation et de lignes directrices ciblées étaient des aspects essentiels qui doivent être pris en charge de façon continue.

La Commission reste fermement engagée dans l'amélioration de la gestion financière de l'UE. L'actuelle proposition de la Commission en vue d'une refonte du règlement financier aborde les questions mises en exergue par la Cour et par les États membres dans leurs réponses aux constatations de cette dernière. Tel est particulièrement le cas en ce qui concerne les propositions de la Commission visant à inscrire dans le règlement financier les obligations de contrôle et d'audit des États membres[23] et à simplifier et rationaliser davantage encore les règles applicables aux fonds et aux programmes de l'UE. Pris ensemble, ces deux engagements sont considérés comme la principale voie à suivre pour améliorer notablement la qualité des dépenses. Parallèlement, la Commission demeure extrêmement soucieuse d'éviter que la simplification des structures des programmes et des systèmes de gestion au niveau des bénéficiaires ne nuise à l'assurance que procurent des contrôles hautement efficaces.

La Commission vise avant tout à maintenir l'élan positif dans lequel évolue la bonne gestion financière. Dès lors, il est particulièrement important que la Commission et les États membres coopèrent encore plus étroitement pour donner suite aux constatations mises en exergue par la Cour.

Tableau I

PRÉCISION | ÉLIGIBILITÉ | RÉALITÉ DES OPÉRATIONS | AUTRES CRITÈRES DE CONFORMITÉ |

État membre | AGRI | COH |REC |Total |AGRI |COH |REC |Total |AGRI |COH |REC |Total |AGRI |COH |REC |Total |T. AGRI |T. COH |T. REC | |Autriche |3 |0 |0 |3 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |1 |0 |0 |1 |4 |0 |0 | |Belgique |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 | |Bulgarie |0 |0 |0 |0 |2 |0 |0 |2 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |2 |0 |0 | |Rép. tchèque |4 |1 |0 |5 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |4 |1 |0 | |Chypre |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 | |Danemark |1 |0 |0 |1 |0 |1 |0 |1 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |1 |1 |0 | |Estonie |0 |0 |0 |0 |0 |1 |0 |1 |0 |0 |0 |0 |0 |5 |0 |5 |0 |6 |0 | |Finlande |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 | |France |6 |1 |0 |7 |0 |2 |0 |2 |0 |0 |0 |0 |1 |5 |0 |6 |7 |8 |0 | |Allemagne |4 |0 |0 |4 |1 |1 |0 |2 |0 |0 |1 |1 |1 |15 |0 |16 |6 |16 |1 | |Grèce |3 |0 |0 |3 |1 |1 |0 |2 |0 |0 |0 |0 |7 |1 |0 |8 |11 |2 |0 | |Hongrie |1 |0 |0 |1 |0 |2 |0 |2 |0 |0 |0 |0 |1 |4 |0 |5 |2 |6 |0 | |Irlande |1 |0 |0 |1 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |1 |0 |0 | |Italie |1 |0 |1 |2 |2 |0 |0 |2 |0 |0 |0 |0 |5 |0 |0 |5 |8 |0 |1 | |Lettonie |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 | |Lituanie |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |4 |0 |4 |0 |4 |0 | |Luxembourg |1 |0 |0 |1 |0 |1 |0 |1 |0 |0 |0 |0 |0 |5 |0 |5 |1 |6 |0 | |Malte |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 | |Pays-Bas |1 |0 |0 |1 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |1 |0 |0 |1 |2 |0 |0 | |Pologne |0 |1 |0 |1 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |2 |0 |2 |0 |3 |0 | |Portugal |1 |2 |0 |3 |0 |5 |0 |5 |0 |0 |0 |0 |1 |0 |0 |1 |2 |7 |0 | |Roumanie |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |1 |0 |0 |1 |8 |0 |0 |8 |9 |0 |0 | |Slovaquie |1 |0 |0 |1 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |1 |4 |0 |5 |2 |4 |0 | |Slovénie |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 |0 | |Espagne |1 |0 |0 |1 |0 |9 |0 |9 |0 |0 |0 |0 |1 |3 |0 |4 |2 |12 |0 | |Suède |0 |2 |0 |2 |0 |1 |0 |1 |0 |0 |0 |0 |0 |1 |0 |1 |0 |4 |0 | |Royaume-Uni |6 |0 |0 |6 |2 |0 |0 |2 |0 |0 |0 |0 |2 |0 |0 |2 |10 |0 |0 | | TOTAL | | | | 43 | | | |32 | | | |2 | | | |79 | | | | |

[1] Article 248 du traité CE (article 287 du traité de Lisbonne).

[2] JO L 390 du 30.12.2006 – article 143, paragraphe 6, du règlement financier.

[3] Rapport annuel 2009 de la CCE, annexe 1.1.

[4] Système intégré de gestion et de contrôle.

[5] Extrait du rapport annuel de la CCE - Tableau 1.2, p. 22 - Synthèse des constatations relatives à l'exercice 2009 concernant la régularité des opérations.

[6] Voir ci-joint document de travail des services de la Commission.

[7] Point 2.27 du rapport de la CCE.

[8] Document de travail des services de la Commission, p. 15.

[9] Point 3.68 du rapport de la CCE.

[10] Document de travail des services de la Commission, p. 50-51.

[11] Agentia de Plati si Interventie Pentru Agricultura.

[12] Document de travail des services de la Commission, p. 51-52.

[13] Document de travail des services de la Commission, p. 73.

[14] Document de travail des services de la Commission, p. 69.

[15] Document de travail des services de la Commission, p. 75.

[16] Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.

[17] Absence de documents sur support papier; traitement électronique à 100 % de la demande de l'agriculteur.

[18] Document de travail des services de la Commission, p. 81.

[19] Document de travail des services de la Commission, p. 94.

[20] Article 56, paragraphe 4. Les règles d'éligibilité des dépenses sont établies au niveau national, sous réserve des exceptions prévues dans les règlements spécifiques à chaque Fonds. Elles concernent l'intégralité des dépenses déclarées au titre des programmes opérationnels.

[21] Document de travail des services de la Commission, p. 71.

[22] Document de travail des services de la Commission, p. 88.

[23] Dispositions également énoncées à l'article 317 du traité de Lisbonne.