Une des onze substances examinées par le comité d’experts de la pharmacodépendance fait l’objet de mesures de contrôle au niveau de l’UE. L’isotonitazène a été inclus dans la définition du terme «drogue» dans la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil. Une substance, le MDMB-4en-PINACA, fait l’objet d’une surveillance approfondie de la part de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies; cette substance fait également l’objet d’un rapport d'évaluation des risques. Les neuf autres substances font l’objet d'une surveillance de la part de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies.

Les modifications apportées aux tableaux des Conventions ont des répercussions directes sur le champ d’application du droit de l’Union dans le domaine du contrôle des drogues pour tous les États membres. Comme l’énonce l’article 1er, point 1, de la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil du 25 octobre 2004 concernant l’établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue (ci-après «la décision-cadre»), aux fins de la décision-cadre, on entend par «drogue» une substance visée par la Convention sur les stupéfiants ou par la Convention sur les substances psychotropes et toutes les substances énumérée à l'annexe de la décision-cadre. Cette dernière s’applique, par conséquent, aux substances énumérées dans les tableaux annexés à la Convention sur les stupéfiants et à la Convention sur les substances psychotropes. Ainsi, tout changement dans les tableaux annexés à ces Conventions affecte directement les règles communes de l’Union et en altère la portée, conformément à l’article 3, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), que la substance concernée fasse ou non l’objet d’un contrôle au niveau de l’UE.

La Commission des stupéfiants est un organe du Conseil économique et social des Nations unies; ses fonctions et prérogatives sont notamment définies dans les deux Conventions. Elle est composée de 53 États membres des Nations unies élus par le Conseil économique et social des Nations unies. Douze États membres de l’UE seront membres de la Commission des stupéfiants et disposeront du droit de vote en mars 2021. L’Union européenne a un statut d’observateur au sein de la Commission des stupéfiants.

La Convention des Nations unies sur les substances psychotropes de 1971 (ci-après la «Convention sur les substances psychotropes») établit un système de contrôle international des substances psychotropes. Elle a répondu à la diversification et à l’expansion du spectre des stupéfiants par la mise en place de contrôles portant sur un certain nombre de drogues de synthèse en fonction de leur potentiel d’abus, d’une part, et de leur valeur thérapeutique, d’autre part.

La Convention unique des Nations unies sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le protocole de 1972, (ci-après la «Convention sur les stupéfiants») vise à combattre la toxicomanie par une action coordonnée au niveau international. Elle comprend deux formes d’intervention et de contrôle qui vont de pair. En premier lieu, elle cherche à limiter la détention, l’emploi, le commerce, la distribution, l’importation, l’exportation, la fabrication et la production de stupéfiants exclusivement aux fins médicales et scientifiques. En second lieu, elle combat le trafic de stupéfiants dans le cadre de la coopération internationale visant à dissuader et à décourager les trafiquants.

En conséquence, la base juridique matérielle pour la décision proposée est l’article 83, paragraphe 1, TFUE, qui mentionne le trafic illicite de drogues parmi les domaines de criminalité revêtant une dimension transfrontière particulière et habilite le Parlement européen et le Conseil à établir des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans ce domaine.

Les décisions de modification des tableaux prises par la Commission des stupéfiants constituent des «actes ayant des effets juridiques» au sens de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE. Conformément à la Convention sur les stupéfiants et à la Convention sur les substances psychotropes, les décisions de la Commission des stupéfiants deviennent automatiquement contraignantes, sauf si une partie a soumis la décision pour examen au Conseil économique et social des Nations unies dans le délai applicable. Les décisions rendues par le Conseil économique et social des Nations unies en la matière sont définitives. Les décisions de modification des tableaux prises par la Commission des stupéfiants produisent également des effets juridiques dans l’ordre juridique de l’UE en vertu du droit de l’Union, étant donné qu’elles ont vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation de l’UE, à savoir la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil. Les modifications apportées aux tableaux annexés aux deux Conventions ont des répercussions directes sur le champ d’application de cet instrument juridique de l’UE.

La Commission des stupéfiants est une «instance créée par un accord» au sens dudit article, étant donné qu’il s’agit d’un organisme établi par le Conseil économique et social des Nations unies– un organe des Nations Unies – auquel des tâches spécifiques ont été confiées dans le cadre de la Convention sur les stupéfiants et de la Convention sur les substances psychotropes.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à exprimer, au nom de l’Union européenne, lors de la soixante-quatrième session de la Commission des stupéfiants, en ce qui concerne l’inscription de substances aux tableaux annexés à la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le protocole de 1972, et à la Convention sur les substances psychotropes de 1971



LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 83, paragraphe 1, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)La Convention unique des Nations unies sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le protocole de 1972, (ci-après la «Convention sur les stupéfiants») est entrée en vigueur le 8 août 1975.

(2)Conformément à l’article 3 de la Convention sur les stupéfiants, la Commission des stupéfiants peut décider d'ajouter des substances aux tableaux annexés à ladite Convention. Elle ne peut apporter de modifications à ces tableaux qu’en conformité avec les recommandations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), mais elle peut par ailleurs décider de ne pas procéder aux modifications recommandées par l’OMS.

(3)La Convention des Nations unies sur les substances psychotropes de 1971 (ci-après la «Convention sur les substances psychotropes») est entrée en vigueur le 16 août 1976.

(4)En vertu de l’article 2 de la Convention sur les substances psychotropes, la Commission des stupéfiants peut décider d’ajouter des substances aux tableaux annexés à ladite Convention ou de supprimer leur inscription, sur la base des recommandations de l’OMS. Elle dispose de larges pouvoirs discrétionnaires pour prendre en compte des facteurs d’ordre économique, social, juridique, administratif et autres, mais elle ne peut pas agir de façon arbitraire.

(5)Les modifications apportées aux tableaux annexés aux deux Conventions ont des répercussions directes sur le champ d'application du droit de l'Union dans le domaine du contrôle des drogues. La décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil s’applique aux substances énumérées dans les tableaux annexés à ces Conventions. Ainsi, tout changement dans les tableaux annexés aux Conventions affecte directement les règles communes de l’Union et en altère la portée, conformément à l’article 3, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(6)Lors de sa soixante-quatrième session, qui se tiendra à Vienne du 12 au 16 avril 2021, la Commission des stupéfiants doit adopter des décisions sur l’ajout de huit nouvelles substances aux tableaux annexés aux Conventions des Nations unies.

(7)L’Union n’est partie ni à la Convention sur les stupéfiants ni à la Convention sur les substances psychotropes. Elle a un statut d’observateur sans droits de vote au sein de la Commission des stupéfiants, dont douze États membres seront membres et disposeront du droit de vote en mars 2021. Il est par conséquent nécessaire que le Conseil autorise les États membres à exprimer la position de l’Union sur l’inscription de substances aux tableaux annexés à la Convention sur les stupéfiants et à la Convention sur les substances psychotropes, étant donné que les décisions relatives à l’ajout de nouvelles substances aux tableaux des Conventions relèvent de la compétence exclusive de l’Union.

(8)L’OMS a recommandé d’ajouter une nouvelle substance au tableau I de la Convention sur les stupéfiants, quatre nouvelles substances au tableau II et trois nouvelles substances au tableau IV de la Convention sur les substances psychotropes.

(9)Toutes les substances examinées par le comité d’experts de la pharmacodépendance de l’OMS (ci-après le «comité d’experts») et recommandées par l’OMS pour inscription font l’objet d’une surveillance de la part de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies en tant que nouvelle substance psychoactive conformément au règlement (CE) nº 1920/2006 du Parlement européen et du Conseil.

(10)Selon l’évaluation réalisée par le comité d’experts, l’isotonitazène (nom chimique: N,N-diéthyl-2-[[4-(1-méthyléthoxy)phényl]méthyl]-5-nitro-1H-benzimidazole-1-éthanamine) est un analgésique opioïde de synthèse et est étroitement apparenté à l’étonitazène et au clonitazène, tous deux placés sous contrôle international en vertu de la convention de 1961 sur les stupéfiants. L’isotonitazène n’est destiné à aucun usage thérapeutique et il n’a pas non plus reçu d’autorisation de mise sur le marché en tant que médicament. Il existe des preuves suffisantes indiquant que l’isotonitazène fait ou est susceptible de faire l’objet d’abus, et qu’il risque de devenir un problème social et de santé publique justifiant qu’il soit placé sous contrôle international. Aussi l'OMS recommande-t-elle d'inscrire l’isotonitazène au tableau I de la Convention sur les stupéfiants.

(11)L’isotonitazène a été inclus dans la définition du terme «drogue» au sens de la décision-cadre 2004/757/JAI, au moyen d’une directive déléguée de la Commission.

(12)Par conséquent, les États membres devraient prendre position en faveur de l’ajout de l’isotonitazène au tableau I de la Convention sur les stupéfiants.

(13)Selon l’évaluation réalisée par le comité d’experts, le MDMB-4en-PINACA (nom chimique: méthyl 3,3-diméthyl-2-(1-(pent-4-en-1-yl)-1H-indazole-3-carboxamido)butanoate) est un cannabinoïde de synthèse. Le MDMB-4en-PINACA n’est destiné à aucun usage thérapeutique et il n’a pas non plus reçu d’autorisation de mise sur le marché en tant que médicament. Il existe des preuves suffisantes indiquant que le MDMB-4en-PINACA fait ou est susceptible de faire l’objet d’abus, et qu’il risque de devenir un problème social et de santé publique justifiant qu’il soit placé sous contrôle international. Aussi l’OMS recommande-t-elle d’inscrire le MDMB-4en-PINACA au tableau II de la Convention sur les substances psychotropes.