Proposition de décision du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour promouvoir l'intégration des réfugiés (1999/C 36/11) COM(1998) 731 final - 98/0356(CNS)

(Présentée par la Commission le 13 janvier 1999)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

(1) considérant que la Commission, dans son programme d'action sociale 1998-2000 (1), a annoncé son intention de proposer un programme pour l'intégration des réfugiés, mettant à profit les actions pilotes entreprises avec succès en 1997 et 1998;

(2) considérant qu'à plusieurs reprises, les États membres et les institutions ont exprimé leur préoccupation quant à la situation des réfugiés; que le nombre de réfugiés en Europe a considérablement progressé au cours de ces dernières années;

(3) considérant que l'action en faveur de l'intégration sociale et économique des groupes de population les moins privilégiés et les plus vulnérables est une dimension de la cohésion économique et sociale, dont le maintien et le renforcement figurent parmi les objectifs fondamentaux de la Communauté mentionnés à l'article 2 et à l'article 3 point j) du traité; que les réfugiés sont une population particulièrement vulnérable, dont l'intégration requiert une action et des mesures spécifiques;

(4) considérant que les mesures qui bénéficient du concours des Fonds structurels ainsi que les autres mesures communautaires dans le domaine de l'enseignement et de la formation professionnelle ne sont pas suffisantes en elles-mêmes pour promouvoir cette intégration, et qu'il est opportun d'élaborer un programme de mesures spécifiques à cet effet;

(5) considérant que le présent programme ne devrait pas porter préjudice aux politiques et compétences des États membres ni empiéter sur les actions communes mises en chantier dans le domaine de la politique d'asile et d'immigration et sur les mesures que la Communauté est susceptible de prendre en la matière; qu'il ne devrait pas porter atteinte à de telles actions et mesures;

(6) considérant que, conformément au principe de subsidiarité et de proportionnalité visé à l'article 3 B du traité, les objectifs de l'action proposée, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, dans la mesure où l'objectif est de soutenir et de complèter une action entreprise par les États membres; que, par ailleurs, l'objectif du programme prévu dans la présente décision, par sa nature même, se situe à un niveau communautaire; que donc, en raison de la portée et des effets de l'action envisagée, le programme devrait avoir une dimension communautaire et devrait s'appliquer à la Communauté entière; que la présente décision se limite au minimum requis pour atteindre ces objectifs et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin;

(7) considérant que le traité ne prévoit, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 235,

DÉCIDE:

Article premier

Établissement du Programme

Un programme d'action, visant à promouvoir l'intégration des réfugiés qui se sont établis ou sont en droit de s'établir dans les États membres, est institué pour la période comprise entre le 1er juillet 1999 et le 31 décembre 2000 dans le cadre de l'action dans le domaine de l'intégration sociale.

L'objet de ce programme est de contribuer à l'intégration effective des réfugiés et à leur participation réelle à la société des États membres, dans le respect total des responsabilités des États membres et de l'identité culturelle des réfugiés eux-mêmes.

Article 2

Groupe cible

Aux fins du présent programme, le groupe cible est celui des personnes qui ont été autorisées à demeurer dans un État membre, soit en tant que réfugiés au sens de l'article 1er de la Convention, du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, modifiée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967, soit en tant que personnes à qui l'on a accordé la protection, sur une base individuelle, conformément aux obligations internationales des États membres ou pour raison humanitaire.

Article 3

Objectifs

Le programme a pour objectif de soutenir les efforts déployés par les États membres dans le domaine de l'intégration des réfugiés en favorisant:

a) l'élaboration de mesures d'intégration;

b) la création et le développement d'une coopération transnationale sur la question;

c) l'information, la coordination, l'évaluation et l'échange de bonnes pratiques et d'expériences au niveau de la Communauté;

d) la stimulation de l'expérimentation et l'identification des meilleurs modèles d'action novateurs en termes de contenu et d'organisation;

e) l'analyse de la situation des réfugiés dans les États membres;

f) la sensibilisation du public à la situation des réfugiés dans les États membres.

Article 4

Actions communautaires

Les mesures conçues pour atteindre les objectifs visés à l'article 3 sont les suivantes:

a) la mise en place et la gestion de grands projets multidimensionnels innovateurs avec une valeur ajoutée communautaire évidente par les pouvoirs publics, par des organisations non gouvernementales ou les partenaires sociaux, et couvrant plusieurs des domaines d'intégration;

b) la mise en place et la gestion de projets au niveau communautaire, incluant des actions dans l'ensemble des États membres;

c) la création et le développement de réseaux transnationaux, en particulier dans la perspective d'un transfert de bonnes pratiques et d'expériences, entre autres, par l'organisation de rencontres et la préparation ainsi que la publication de résultats et de rapports;

d) l'échange d'expériences, l'estimation, le suivi et l'évaluation de projets et de pratiques, débouchant sur l'identification d'approches novatrices de l'intégration des réfugiés;

e) la collecte, la compilation et la diffusion aux niveaux national et communautaire de données comparables et de rapports concernant la situation et l'intégration des réfugiés dans les États membres;

f) la fourniture d'information sur le programme et la diffusion de ses résultats.

Article 5

Cohérence et complémentarité

La Commission et les États membres assurent la cohérence et la complémentarité entre les initiatives entreprises au titre de la présente décision, les initiatives des États membres et celles qui relèvent des Fonds structurels et des autres politiques, programmes et actions communautaires, y compris les initiatives ayant trait à l'insertion professionnelle, à la jeunesse, à l'enseignement, à la formation, à la recherche et à la culture ainsi qu'à l'accueil, à la protection temporaire et au rapatriement volontaire des demandeurs d'asile et des personnes déplacées.

Article 6

Mise en oeuvre

1. La Commission met en oeuvre le programme d'action en coopération étroite avec les États membres, conformément à la présente décision.

2. La Commission coopère avec les institutions et organismes actifs dans le domaine de l'intégration des réfugiés.

Article 7

Comité

La Commission est assistée par un comité consultatif composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission (ci-après «le comité»).

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

La Commission tient le plus grand compte de l'avis rendu par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

Article 8

Fonctions du comité

Le comité rend notamment son avis sur les points suivants:

a) des orientations générales concernant le soutien à apporter par la Communauté;

b) le programme annuel de travail et les questions concernant la ventilation financière de ces activités;

c) les procédures de sélection des actions qui bénéficient du soutien de la Communauté, les critères de surveillance et d'évaluation de ces actions et du programme dans son ensemble, et les modalités de diffusion et de transfert des résultats.

Article 9

Détermination du concours financier

1. Les actions visées à l'article 4 points a) et b) peuvent bénéficier d'une contribution financière de la Communauté d'un montant maximum de 60 %.

Dans des cas exceptionnels, et conformément aux critères à convenir avec le comité visé à l'article 7, le montant maximum est de 80 %.

2. Les actions visées à l'article 4 point c) peuvent bénéficier d'une contribution financière de la Communauté d'un montant maximum de 90 %.

3. Les actions visées à l'article 4 points d), e) et f) sont entièrement financées par le budget général des Communautés européennes.

Article 10

Contrôle et évaluation

1. La Commission est responsable du contrôle et de l'évaluation des mesures bénéficiant du soutien au titre du programme. Le contrôle et l'évaluation peuvent être financés avec les crédits disponibles pour les mesures soutenues. Une évaluation finale, par des experts indépendants, des mesures prises sera réalisée après l'achèvement du programme.

2. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 1er juin 2002, un rapport sur la mise en oeuvre du programme, reprenant les résultats de l'évaluation réalisée.

Article 11

Date de prise d'effet

La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

(1) COM(1998) 259 final.