17.7.91 Journal officiel des Communautés européennes N°C 185/5 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil concernant la désignation ainsi que la qualification profes­
sionnelle d'un préposé à la prévention des risques inhérents aux transports des marchandises 
dangereuses dans les entreprises qui effectuent ce genre de transport 
(91/C 185/05) 
COM(91) 4 final 
(Présentée par la Commission le 19 juin 1991.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 75 et 84, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le transport de marchandises dange­
reuses est devenu au fil des années de plus en plus 
important, ce qui entraîne un accroissement du risque 
d'accidents; 
considérant que de nombreux accidents dans le domaine 
des transports de marchandises dangereuses peuvent 
trouver leur origine dans une connaissance insuffisante 
des risques inhérents à ces transports; 
considérant qu'il s'avère nécessaire, dans la perspective 
de l'instauration du marché unique des transports, 
d'adopter des mesures destinées à assurer une meilleure 
prévention des risques inhérents à ce genre de transport; 
considérant que les entreprises qui effectuent des trans­
ports de marchandises dangereuses pour compte propre 
ou pour compte d'autrui ne sont tenues par aucune 
disposition spécifique nationale, communautaire ou 
internationale à remplir de manière satisfaisante des 
conditions spécifiques de formation professionnelle 
appropriée pour assurer la sécurité de ces transports; 
considérant que les règles communes instituées par la 
directive 74/561/CEE (*), modifiée en dernier lieu par la 
directive 89/438/CEE (2), concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route 
dans le domaine des transports nationaux et internatio­
naux, imposent au transporteur ou à la personne qui 
dirige effectivement et en permanence l'acitivité de trans­
port de l'entreprise, la connaissance de certaines 
matières, entre autres des dispositions relatives aux 
«transports de marchandises dangereuses» et qu'il y a 
lieu de spécifier de façon plus détaillée le contenu de 
cette matière; 
considérant que la directive précitée ne s'applique pas 
aux entreprises exerçant la profession de transporteur de 
marchandises par route au moyen de véhicules dont la 
charge utile autorisée ne dépasse pas 3,5 tonnes ou dont 
le poids total en charge autorisé ne dépasse pas 6 tonnes 
alors que de nombreux transports de marchandises de 
nature particulièrement dangereuse sont couramment 
effectués par des véhicules en deçà de cette limite; 
considérant en outre que cette même directive ne 
s'applique qu'aux entreprises qui effectuent des trans­
ports routiers pour compte d'autrui et non aux entre­
prises qui effectuent des transports routiers de marchan­
dises dangereuses pour compte propre; 
considérant que la directive 89/391/CEE du Conseil du 
12 juin 1989 (3) concerne l'introduction de mesures pour 
promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la protec­
tion de la santé des travailleurs au travail contre les 
risques professionnels, mais qu'elle n'introduit pas de 
mesures contre les autres risques inhérant au transport de 
marchandises dangereuses; 
considérant que le Parlement européen a déclaré qu'il 
faut accorder la priorité à la formation professionnelle, 
notamment des entrepreneurs de transport routier et des 
bateliers effectuant des transports de marchandises et de 
substances dangereuses et que les exigences profession­
nelles devraient être harmonisées au niveau communau­
taire (*) ; 
(') JO n° L 308 du 19. 11. 1974, p. 18. 
(2) JO n° L 212 du 22. 7. 1989, p. 101. (J) JO n° L 183 du 29. 6. 1989, p. 1. 
(4) Document A2 — 329/87 du 4 mars 1988. 
N°C 185/6 Journal officiel des Communautés européennes 17. 7.91 
considérant que la directive 87/540/CEE (x) concernant 
l'accès à la profession de transporteur de marchandises 
par voie navigable dans le domaine des transports natio­
naux et internationaux ne comporte aucune obligation de 
capacité professionnelle en matière de transport de 
marchandises dangereuses; 
considérant que le Comité économique et social a estimé 
que les exportations et importations communautaires des 
produits chimiques figurant à l'annexe I du règlement 
(CEE) n° 1734/88 du Conseil, du 16 juin 1988, concer­
nant les exportations et importations communautaires de 
certains produits chimiques dangereux (2), ne devaient 
être effectuées que par des entreprises de transport dont 
le transporteur a été dûment formé, ou a fait preuve de 
sa qualification (3) ; 
considérant que la liste des produits chimiques visés par 
le règlement précité est extrêmement restreinte par 
rapport à l'ensemble des marchandises dangereuses trans­
portées; 
considérant que, compte tenu de ce qui précède, il y a 
lieu d'exiger des entreprises concernées le respect des 
normes en matière de prévention des risques inhérents au 
transport de marchandises dangereuses, quel que soit le 
mode de transport utilisé et que pour atteindre cet 
objectif il y a lieu de prévoir la désignation d'un préposé 
à cet effet possédant une formation professionnelle 
appropriée; 
considérant que la formation professionnelle d'un tel 
préposé doit avoir pour objectifs essentiels la sensibilisa­
tion aux risques présentés par le transport des marchan­
dises dangereuses et la connaissance des dispositions 
législatives, réglementaires et administratives applicables 
à ces transports; 
considérant que l'introduction de règles communes en 
matière de prévention des risques inhérents aux trans­
ports de marchandises dangereuses contribue à l'élimina­
tion des distorsions de concurrence dans le domaine des 
transports; 
considérant que la qualification professionnelle du 
préposé à la prévention des risques inhérents aux trans­
ports de marchandises dangereuses contribue à l'amélio­
ration de la rentabilité de l'entreprise, de la qualité du 
service rendu dans l'intérêt des usagers; que cette qualifi­
cation professionnelle contribue en outre à minimiser les 
risques d'accidents pouvant entraîner une détérioration 
parfois irréversible de l'environnement ainsi que des 
dommages graves pouvant porter atteinte à l'intégrité 
physique de toute personne pouvant entrer en contact 
avec des marchandises dangereuses; 
considérant que les recommandations de l'Organisation 
des Nations unies (ONU) relatives au transport des 
marchandises dangereuses («Livre orange») contiennent 
une liste des principales marchandises dangereuses 
commune à tous les modes de transport, et que dès lors il 
convient, dans un souci d'harmonisation et d'uniformité 
que la formation professionnelle du préposé précité soit 
rattachée au contenu de cette liste, 
(*) JO n° L 322 du 12. 11. 1987, p. 20. 
(2) JO n° L 155 du 22. 6. 1988, p. 2. 
(3) Document CES 1336/88 ce. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
Objectif 
Les États membres prennent les mesures nécessaires 
conformément aux conditions fixées par la présente 
directive pour que les entreprises dont l'activité comporte 
des transports de marchandises dangereuses désignent, 
au plus tard le 1er janvier 1994, un ou plusieurs préposés 
à la prévention des risques pour la sécurité publique, les 
biens ou l'environnement inhérents à ces transports. 
Article 2 
Définitions 
Au sens de la présente directive, on entend par: 
1) entreprise concernée: toute personne physique, toute 
personne morale avec ou sans but lucratif, toute asso­
ciation ou tout groupement de personnes sans person­
nalité juridique avec ou sans but lucratif, ainsi que 
tout organisme relevant de l'autorité publique, qu'il 
soit doté d'une personnalité juridique propre ou qu'il 
dépende d'une autorité ayant cette personnalité, qui 
effectue des transports de marchandises dangereuses 
pour compte propre ou pour compte d'autrui; 
2) préposé à la prévention: la personne à la prévention 
des risques visés à l'article 1er. 
3) marchandises dangereuses: 
a) les marchandises considérées comme telles par les 
recommandations des Nations unies relatives au 
transport des marchandises dangereuses; 
b) les déchets définis comme tels par la directive 
78/319/CEE(4); 
4) recommandations des Nations unies: recommandations 
élaborées par le comité d'experts en matière de trans­
port de marchandises dangereuses de l'ONU, («Livre 
orange») telles que modifiées à la date d'entrée en 
vigueur de la directive. 
Article 3 
Exemptions 
La présente directive ne s'applique pas: 
1) aus transports effectués sous l'autorité des forces 
armées ; 
(4) JO n° L 84 du 31. 3. 1978, p. 43. 
17. 7.91 Journal officiel des Communautés européennes N°C 185/7 
2) aux entreprises dont l'acitivité principale ou accessoire 
ne porte pas sur le transport de marchandises dange­
reuses mais qui effectuent occasionnellement des 
transports de marchandises présentant un degré de 
danger ou de pollution minimal en raison de leurs 
caractéristiques particulières ou de la quantité mini­
male transportée. 
Article 4 
Rôle du préposé 
1. Le préposé a pour mission essentielle de rechercher 
tout moyen et de promouvoir toute action afin que les 
transports de marchandises dangereuses s'effectuent dans 
des conditions optimales de sécurité. Il exerce directe­
ment ou par délégation, en fonction de la structure de 
l'entreprise concernée, les activités mentionnées à 
l'annexe I. 
2. La fonction de préposé à la prévention peut être 
assurée par le chef d'entreprise. 
3. Une même personne ne peut être désignée en 
qualité de préposé à la prévention que dans une seule 
entreprise concernée. 
4. Toute entreprise concernée communique l'identité 
de son préposé à la prévention à l'autorité compétente ou 
à l'instance désignée à cet effet par chaque État membre. 
Article 5 
Certificat de formation 
1. Le préposé à la prévention doit être porteur d'un 
certificat de formation professionnelle valable pour un ou 
plusieurs mode(s) de transport. Ce certificat est délivré 
par l'autorité ou l'instance désignée à cet effet par 
chaque État membre. 
2. Pour l'obtention de ce certificat, le candidat doit 
réussir un examen agréé par l'autorité compétente. 
3. Cet examen a pour objectifs essentiels d'assurer que 
le candidat est suffisamment sensibilisé aux risques inhé­
rents aux transports des marchandises dangereuses et 
possède la connaissance des dispositions législatives, 
réglementaires et administratives relatives au(x) mode(s) 
de transport de marchandises dangereuses utilisé(s) par 
l'entreprise concernée. 
4. L'examen doit porter sur les matières minimales 
visées à l'annexe II se rapportant au mode de transport 
pour lequel le certificat de formation est délivré. 
5. Le modèle du certificat de formation profession­
nelle est conforme à celui de l'annexe IV. Article 6 
Validité du certificat 
Le certificat de formation professionnelle visé à l'article 5 
a une durée de validité de cinq ans. 
La validité de ce certificat peut être prolongée pour des 
périodes de cinq ans lorsque son titulaire a pendant la 
dernière année précédant l'échéance de son certificat 
réussi un test de recyclage agréé par l'autorité compé­
tente. 
Article 7 
Rapport d'accident 
Lorsqu'un accident ayant porté atteinte à la sécurité 
publique, aux biens ou à l'environnement est survenu au 
cours d'un transport ou une opération de chargement ou 
de déchargement effectué par l'entreprise concernée, le 
préposé à la prévention doit rédiger un rapport d'acci­
dent conforme au modèle figurant à l'annexe III, après 
avoir recueilli tous les renseignements utiles à cette fin. 
Ce rapport d'accident doit être transmis à l'autorité ou 
l'instance désignée à cet effet par chaque État membre 
au plus tard dans les trois mois qui suivent la date de 
l'accident. 
Article 8 
Adaptation de la directive 
1. Aux fins de modification de la présente directive en 
vue de: 
— tenir compte des modifications futures des recom­
mandations des Nations unies visées à l'article 2 
point 3, 
— l'adapter au progrès scientifique et technique dans les 
domaines couverts par son champ d'application, 
la Commission est assistée par un comité de caractère 
consultatif composé des représentants des États membres 
et présidé par le représentant de la Commission. 
2. Le représentant de la Commission soumet au 
comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet 
son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut 
fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le 
cas échéant en procédant à un vote. 
3. L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque 
État membre a le droit de demander que sa position 
figure à ce procès-verbal. 
N°C 185/8 Journal officiel des Communautés européennes 17.7.91 
4. La Commission tient le plus grand compte de l'avis 
émis par le comité. Elle informe le comité de la façon 
dont elle a tenu compte de cet avis. 
Article 9 
La présente directive ne s'applique pas au domaine de la 
sécurité et de la santé des travailleurs au travail couvert 
par la directive 89/391/CEE et les directives d'applica­
tion particulières de celle-ci. 
Article 10 
1. Les États membres mettent en vigueur les disposi­
tions législatives, réglementaires ou administratives pour 
se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 
1992. Ils en informent immédiatement la Commission. 2. Lorsque les États membres adoptent ces disposi­
tions, celles-ci contiennent une référence à la présente 
directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors 
de leur publication officielle. Les modalités de cette réfé­
rence sont arrêtées par les États membres. 
Article 11 
Le Conseil déterminera, sur proposition de la Commis­
sion, au plus tard le 31 décembre 1992 les conditions 
uniformes de la formation des préposés à la prévention 
des risques inhérents aux transports de marchandises 
dangereuses. 
Article 12 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
ANNEXE I 
LISTE DES ACTIVITÉS DE PRÉPOSÉ À LA PRÉVENTION VISÉES À L'ARTICLE 4 DE LA 
PRÉSENTE DIRECTIVE 
Le préposé à la prévention des risques inhérents aux transports de marchandises dangereuses est notam­
ment chargé: 
— d'émettre un avis préalable en matière d'achat ou de location d'engins de transport de marchandises 
dangereuses ou de leur équipement, 
— d'inspecter le matériel utilisé pour le transport de marchandises dangereuses et de vérifier qu'il ne 
présente aucun défaut ou aucune détérioration rendant son utilisation impropre pour ces transports, 
— d'identifier les marchandises dangereuses avant le chargement et de vérifier la conformité du matériel 
prévu pour leur transport, 
— de vérifier ie respect des règles relatives aux interdictions de chargement en commun des marchandises 
dangereuses ou à la séparation de ces marchandises, 
— de vérifier la présence et la conformité de tous les documents accompagnant le transport de ces 
marchandises, 
— de s'assurer de la bonne exécution des opérations de transport ainsi que des opérations annexes, 
— de veiller à la formation du personnel affecté au transport des marchandises dangereuses, 
— de prendre les mesures appropriées afin qu'il soit mis en œuvre une procédure d'urgence en cas d'acci­
dent ayant porté atteinte à la sécurité publique, aux biens ou à l'environnement au cours du transport 
de marchandises dangereuses, le cas échéant, en liaison avec les services officiels de secours, 
— d'émettre des avis et de formuler des propositions sur la politique de l'entreprise en matière de préven­
tion des accidents survenant au cours du transport de ces marchandises, 
— d'établir des comptes rendus des accidents et des incidents survenus au cours du transport de marchan­
dises dangereuses, d'étudier les mesures appropriées pour éviter qu'ils se reproduisent et de veiller à la 
mise en œuvre de ces mesures dans les meilleurs délais. 
17. 7. 91 Journal officiel des Communautés européennes N°C 185/9 
ANNEXE II 
LISTE DES MATIÈRES À L'ARTICLE 5 DE LA PRÉSENTE DIRECTIVE 
Les connaissances à prendre en considération pour la délivrance du certificat de formation professionnelle 
doivent porter au moins sur les matières suivantes. 
I. Les propriétés physico-chimiques et toxicologiques des marchandises dangereuses et les risques qui en 
découlent. 
IL Les mesures générales de prévention et de sécurité appropriées aux différents types de risque. 
III. Les dispositions relatives au mode de transport utilisé découlant de la législation nationale, de normes 
communautaires, de conventions et accords internationaux, concernant notamment: 
2 
3 
4 
5 
6 
7 
8 
9 
10 
11 
12 
13 
15 
16 
17 
18 
19 
20 
21 
22 
23 a classification des marchandises dangereuses; 
es conditions générales d'emballage; 
es inscriptions et étiquettes de danger; 
es mentions dans le document de transport; 
e mode d'envoi, les restrictions d'expédition; 
e chargement complet; 
e transport en vrac; 
e transport en conteneurs; 
e transport en citernes fixes ou démontables; 
e transport des passagers et des marchandises dangereuses; 
es interdictions de chargement en commun; 
a séparation des matières; 
a limitation des quantités transportées; 
a manutention et l'arrimage; 
e nettoyage et/ou le dégazage avant chargement et après déchargement; 
'équipage, 
a formation professionnelle; 
es documents de bord; 
es consignes de sécurité; 
es obligations de surveillance; 
es règles et restrictions de circulation ou de navigation; 
es rejets opérationnels ou accidentels de substances polluantes; 
'arrimage et le saisissage des véhicules routiers sur des navires rouliers; 
IV. Les techniques modernes de transmission électronique des données et de suivi des marchandises dange­
reuses lors de leur transport. 
N° C 185/10 Journal officiel des Communautés européennes 17. 7. 91 
ANNEXE III 
MODÈLE DE RAPPORT D'ACCIDENT 
Raison sociale, adresse de l'entreprise et numéro de téléphone: 
I. Données générales 
Date et heure de l'accident: 
Lieu de l'accident: 
Pays: 
Mode de transport lors de l'accident: 
LJ transport par route LJ transport par voie maritime 
LJ transport par chemin de fer LJ transport par voie aérienne 
LJ transport par voie navigable 
IL Type d'accident 
LJ Explosion 
LJ Incendie 
L~J Émission de substances dangereuses 
[_1 Autres (à préciser): 
III. Marchandise(s) dangereuse(s) concernée(s) (') 
Dénominations: 
Classification(s) : 
(') Si les cases sont insuffisantes, complétez la rubrique III par une annexe. 
IBB^l Journal officiel des Communautés européennes l^Cl^Bll 
tV T^^pe et importance du dommage 
ûommages au^ personnes morts^ 
blessés^ 
into^i^ués 
Uégâts matériels 
tOommagesal^en^ironnement 
V Origine apparente de laccident 
O (ôngineimputableala marchandise dangereuse transportée 
O (origine humaine 
O Origine matérielle 
O (Origine liée au mo^en de transport utilisé 
O (origine humaine 
O (origine matérielle 
O (ôngmeimputableaun tiers 
O (origine externe 
O Intempéries 
O autres 
O (Origine inconnue 
O ^utre origine 
Vt Mesuresàprendre pour éviter que des accidents semblables se reproduisent. 
(O^ 
(^i^uir^ 
N° C 185/12 Journal officiel des Communautés européennes 17. 7. 91 
ANNEXE IV 
Modèle de certificat de formation professionnelle 
CEE-Certificat de formation pour les préposés à la prévention des risques inhérents aux transports de 
marchandises dangereuses 
Certificat n° : 
Signe distinctif de l'État délivrant le certificat: 
Nom: 
Prénom(s): 
Date de naissance: 
Nationalité: 
Signature du titulaire: 
valable pour les transports de marchandises dangereuses: 
LJ par route LJ par voie maritime 
LJ par chemin de fer LJ par voie aérienne 
D par voie navigable LJ jusqu'au (date) 
Délivré par ('): 
Date: 
Renouvelé jusqu'au: 
Par: 
Date: 
Signature: 
(') Et/ou timbre de l'autorité délivrant le certificat.