Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL établissant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche de certains stocks de poissons grands migrateurs

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La Communauté européenne participe à des organisations régionales de pêche (ORP) qui prévoient un cadre pour la coopération régionale en matière de conservation et de gestion de stocks de poissons grands migrateurs.

Ceux-ci sont définis à l'annexe I du présent règlement, les principales espèces pêchées étant les thons et certaines espèces associées comme les espadons.

Les organisations régionales concernées sont les suivantes:

- la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA), dont la Communauté est membre depuis le 14 novembre 1997,

- la Commission des thons de l'océan Indien (CTOI), dont la Communauté est membre depuis le 18 septembre 1995,

- et la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT), pour laquelle la Communauté a engagé une procédure d'adhésion.

L'évolution récente du droit international a entraîné un développement rapide de l'activité des ORP et ces organisations de pêche, dont l'activité se résumait naguère essentiellement à des échanges d'informations, adoptent désormais des recommandations dans de nombreux domaines. C'est ainsi qu'elles prévoient, notamment, des mesures en matière de contrôle et de surveillance, en particulier pour le recueil et la transmission de certaines données statistiques, l'inspection des navires, leur surveillance par satellite, les transbordements et les débarquements, le contrôle des navires des parties non contractantes et des navires apatrides.

Ces recommandations deviennent obligatoires pour les parties contractantes qui n'y ont pas objecté. En sa qualité de partie contractante de la CICTA et de la CTOI, il appartient donc à la Communauté d'appliquer les recommandations adoptées pour lesquelles elle n'a pas soulevé d'objection.

Au titre de ses intérêts de pêche dans l'océan Pacifique Est, la Communauté a engagé sa procédure d'adhésion à la CITT. Dans l'attente de cette adhésion, et conformément à son obligation, tel qu'elle résulte de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, de coopération avec les parties contractantes impliquées dans la conservation et la gestion des ressources halieutiques de cette zone, la Communauté a décidé d'appliquer d'ores et déjà les mesures adoptées par la CITT. Il convient donc de transposer également ces mesures dans le droit communautaire.

Il convient enfin de prévoir les modalités de mise en oeuvre de l'accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins, adopté dans le cadre de la CITT. La Communauté souhaite ratifier cet accord et a décidé de l'appliquer provisoirement avant son adhésion formelle.

Certaines des recommandations adoptées par ces ORP ont déjà fait l'objet d'une transposition, notamment par le règlement (CE) n° 1351/1999 du Conseil du 21 juin 1999 établissant certaines mesures de contrôle afin d'assurer le respect des mesures adoptées par la CICTA et par le règlement (CE) n° 2742/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 établissant, pour 2000, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture, et modifiant le règlement (CE) n°66/98.

Dans un souci de clarté et de lisibilité, il convient de regrouper dans un règlement du Conseil unique les mesures de contrôle relatives aux stocks de poissons grands migrateurs.

Les pêcheries communautaires des grands migrateurs se déroulent en effet dans plusieurs océans et de nombreuses mers, tant à l'intérieur des eaux communautaires que dans les eaux internationales, ainsi que dans les eaux de certains pays tiers dans le cadre des accords bilatéraux. Elles présentent des caractéristiques très similaires et nécessitent donc d'assurer une approche globale cohérente.

La présente proposition vise à transposer et à regrouper l'ensemble des mesures de contrôle applicables à certains stocks de poissons grands migrateurs. Les dispositions existant dans des règlements déjà adoptés ont été intégrées sans changement substantiel. Les articles dont la rédaction est directement issue de recommandations nouvellement transposées sont soulignés dans le corps du texte.

La Commission propose que le Conseil adopte le présent règlement après consultation du Parlement européen.

2000/0253 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

établissant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche de certains stocks de poissons grands migrateurs

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C ... du..., p. ...

vu l'avis du Parlement européen [2],

[2] JO C ... du..., p. ...

considérant ce qui suit:

(1) La Communauté est, depuis le 14 novembre 1997, partie contractante de la Convention internationale pour la conservation des thonidés de l'atlantique [3], ci-après dénommée "convention CICTA".

[3] JO L. 162 du 18.6.1986, p. 34.

(2) La convention CICTA prévoit un cadre pour la coopération régionale en matière de conservation et de gestion des ressources en thonidés et espèces voisines de l'océan Atlantique et des mers adjacentes, à travers la création d'une commission internationale pour la conservation des thonidés de l'atlantique, ci-après dénommée "CICTA", et l'adoption de recommandations en matière de conservation et de gestion dans la zone de la Convention qui deviennent obligatoires pour les parties contractantes.

(3) La CICTA a adopté plusieurs recommandations créant des obligations en matière de contrôle et de surveillance, notamment pour l'établissement et la transmission de données statistiques, l'inspection au port, la surveillance des navires par satellite, les observations de navires et les transbordements, le contrôle des navires de parties non contractantes et des navires apatrides. Ces recommandations sont devenues obligatoires pour la Communauté, il convient donc pour celle-ci de les mettre en oeuvre.

(4) Certaines obligations ont été transposées dans le règlement (CE) n° 1351/1999, du Conseil du 21 juin 1999, établissant certaines mesures de contrôle afin d'assurer le respect des mesures adoptées par la CICTA [4] et à l'article 22 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 2742/1999 du Conseil, du 17 décembre 1999, établissant, pour 2000, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture, et modifiant le règlement (CE) n°66/98 [5]. Dans un souci de clarté, il convient de regrouper ces mesures dans un règlement unique.

[4] JO L. 162 du 26.6.1999, p. 6.

[5] JO L. 341 du 31.12.1999, p. 1.

(5) Aux fins de recherche scientifique, il est opportun d'imposer aux capitaines des navires de pêche communautaires la mise en oeuvre des obligations du "Manuel d'opérations pour les statistiques et l'échantillonnage des thonidés et espèces voisines dans l'océan atlantique", tel qu'édité par la CICTA.

(6) La Communauté a approuvé l'accord portant création de la Commission des thons de l'océan Indien [6], dénommée ci-après "CTOI". Cet accord prévoit un cadre utile pour le renforcement de la coopération internationale aux fins de la conservation et de l'utilisation rationnelle des thons et espèces apparentées de l'océan Indien, à travers la création de la CTOI et l'adoption de recommandations en matière de conservation et de gestion dans la zone de compétence de la CTOI qui deviennent obligatoires pour les parties contractantes.

[6] JO L. 236 du 5.10.1995, p. 24.

(7) La CTOI a adopté une recommandation prévoyant l'enregistrement et l'échange d'informations relatives au thon tropical. Cette recommandation est obligatoire pour la Communauté, il convient donc pour celle-ci de la mettre en oeuvre.

(8) La Communauté a des intérêts de pêche dans le Pacifique Est et a engagé la procédure d'adhésion à la Commission interaméricaine du thon tropical, dénommée ci-après "CITT", mais, dans l'attente de l'adhésion et conformément à son obligation de coopérer qui découle de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, elle a décidé d'appliquer les mesures adoptées par la CITT. Il convient dès lors que la Communauté applique les mesures qui ont été adoptées par cette organisation en matière de contrôle et de surveillance.

(9) La Communauté a signé l'accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins [7] et a décidé, par la décision 1999/386/CE [8], son application provisoire dans l'attente de son approbation. Il convient dès lors que la Communauté applique les dispositions prévues par cet accord.

[7] JO L. 132 du 27.5.1999, p. 1.

[8] JO L. 147 du 12.6.1999, p. 23.

(10) Le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche [9], s'applique à toutes les activités de pêche et à toutes les activités connexes exercées sur le territoire et dans les eaux maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction des Etats membres, y compris les activités des navires de pêche communautaires qui opèrent dans les eaux de pays tiers ou en haute mer, sans préjudice des accords de pêche conclus entre la Communauté et des pays tiers ou des conventions internationales auxquelles la Communauté adhère.

[9] JO L. 261 du 20.10.1993, p. 1.

(11) Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent règlement étant des mesures de gestion au sens de l'article 2 de la Décision 1999/468/CE du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des pouvoirs des compétences d'exécution conférées à la Commission [10], il convient que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de gestion prévue à l'article 4 de ladite décision,

[10] JO L. 184 du 17.7.1999, p. 23.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

1. Le présent règlement prévoit des mesures de contrôle et d'inspection concernant les activités de pêche relatives aux stocks de poissons grands migrateurs tels que visés à l'annexe I du présent règlement, applicables aux navires de pêche battant pavillon des Etats membres et enregistrés dans la Communauté, ci-après dénommés "navires de pêche communautaires", opérant dans l'une des zones définies à l'article 2.

Article 2

Définition des zones

Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes des eaux maritimes sont applicables:

a) Zone 1 :

Toutes les eaux de l'océan Atlantique et des mers adjacentes incluses dans la zone de la convention CICTA telle que définie à l'article 1er de la convention.

b) Zone 2 :

Toutes les eaux de l'océan Indien incluses dans la zone de compétence de l'accord portant création de la CTOI telle que définie à l'article 2 de cet accord.

c) Zone 3 :

Toutes les eaux de l'océan Pacifique Est incluses dans la zone telle que définie à l'article 3 de l'accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, il faut entendre par:

(a) "arraisonnement": la montée à bord d'un navire de pêche, présent dans la zone de convention d'une organisation, par un ou plusieurs inspecteurs habilités, en vue de réaliser une inspection;

(b) "transbordement": tout transfert de bord à bord d'une quantité quelconque de poisson grand migrateur et/ou de produits de cette pêche, vers un autre navire ou à partir d'un autre navire;

(c) "débarquement": toute utilisation des équipements de déchargement d'un port ou de tout autre lieu en vue de débarquer, à l'occasion d'une escale, une quantité quelconque de poisson grand migrateur et/ou de produits de la pêche conservés à bord;

(d) "infraction": toute activité ou omission d'un navire de pêche, consignée dans un rapport d'inspection ou un rapport d'observation et donnant de sérieuses raisons de soupçonner qu'il y a eu violation de dispositions du présent règlement ou de tout autre règlement transposant une recommandation adoptée par une organisation régionale pour l'une des zones visées à l'article 2;

(e) "navire d'une partie non contractante": navire repéré et déclaré comme étant engagé dans des activités de pêche dans l'une des zones définies à l'article 2 et qui bat pavillon d'un Etat qui n'est pas une partie contractante de l'organisation régionale concernée;

(f) "navire apatride": navire pour lequel on a toutes les raisons de penser qu'il n'a pas de nationalité.

Chapitre I - Mesures de contrôle et d'inspection applicables en zone 1

Section 1 : Mesures de contrôle

Article 4

Echantillonnage des captures

1. L'échantillonnage des captures est opéré par les capitaines des navires de pêche communautaires, en mer et à terre, ou, à défaut, par des personnes habilitées par la CICTA.

2. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 24, paragraphe 2.

Article 5

Communication des captures

1. Les Etats membres transmettent au Secrétariat exécutif de la CICTA, avec accès informatique à la Commission, les données biologiques compilées, les données de capture et les données sur l'effort de pêche, en recueillant les données correspondant à la composition et au poids vif des espèces débarquées pour les espèces visées aux annexes II et III à la date de leur transbordement ou débarquement et le lieu de leur capture. Ces données sont transmises conformément aux prescriptions du Manuel d'opérations pour les statistiques et l'échantillonnage des thonidés et espèces voisines dans l'océan atlantique (3è édition CICTA, 1990), soit:

-au 15 septembre pour une estimation grossière des prises des principales espèces effectuées au cours du premier semestre,

-au 1er novembre pour les mêmes estimations du second semestre,

-au 1er mars de l'année suivante pour les mêmes estimations de l'année entière,

-au 30 avril de l'année suivante pour des statistiques plus précises, ces chiffres pouvant être corrigés ultérieurement.

2. Les Etats membres transmettent annuellement, avant le 15 août, au Secrétariat exécutif de la CICTA, avec accès informatique à la Commission:

(a) les données de capture et d'effort de pêche de l'année précédente, par strates spatio-temporelles réduites,

(b) les données de capture dont ils disposent relatives aux captures en pêche sportive de thonidés et espèces voisines.

3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 24, paragraphe 2.

Article 6

Information sur les captures de requins

Les capitaines des navires communautaires fournissent toute donnée sur les captures et le commerce des requins à leurs autorités nationales. Celles-ci transmettent ces informations au Secrétariat exécutif de la CICTA et en donnent accès informatique à la Commission.

Article 7

Prises non déclarées

En cas d'importation de produits congelés de thon et espèces voisines, sur demande de la Commission, chaque Etat membre collecte et examine autant de données d'importation que possible et toute information connexe telle que le nom des navires, l'immatriculation et le nom de l'armateur, les espèces pêchées, leur poids et zone de pêche et le lieu d'exportation.

Article 8

Observation de navires

1. On entend par observation, au sens du présent article, toute observation effectuée par un navire ou un avion d'un Etat membre ou par les autorités compétentes d'un Etat membre, chargés de l'inspection en mer:

-d'un navire apatride susceptible de pêcher des espèces figurant à l'annexe I,

-ou bien battant pavillon d'une autre partie contractante susceptible d'être en train de pêcher de façon contraire aux mesures de conservation de la CICTA,

-ou bien battant pavillon de parties, entités ou entités de pêche non contractantes susceptibles d'être en train de pêcher de façon contraire aux mesures de conservation de la CICTA.

2. L'observation est retranscrite par le biais d'une fiche d'observation établie selon un modèle standard et comporte, lorsque cela s'avère possible, les informations visée par cette fiche. Cette fiche peut être accompagnée, le cas échéant, de photographies du navire observé.

3. Les fiches d'observation sont transmises sans délai aux autorités compétentes de l'Etat membre dont relève l'observateur. L'Etat membre les communique sans délai à la Commission qui informe l'Etat du pavillon du navire observé. La Commission communique sans délai ces fiches d'observation au Secrétariat exécutif de la CICTA.

4. Un Etat membre qui reçoit, par le biais des autorités compétentes d'une partie contractante, des observations sur l'activité d'un navire battant son pavillon, communique sans délai ces observations ainsi que toute information pertinente à la Commission. La Commission communique en temps opportun cette information pertinente au Secrétariat exécutif pour examen par le Comité d'application.

5. Les capitaines des navires communautaires transmettent à leurs autorités toute information concernant des navires présumés pêcher le thon obèse dans la zone de la convention et ne figurant pas dans la liste établie par le Secrétariat exécutif de la CICTA. Les Etats membres transmettent dans les meilleurs délais ces observations à la Commission, qui en informe le Secrétariat exécutif de la CICTA.

6. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 24, paragraphe 2.

Article 9

Rapport annuel

1. Les Etats membres transmettent à la Commission, avant le 15 octobre de chaque année, le rapport national selon le format adopté par la CICTA, en y incluant, d'une part, des informations sur la mise en oeuvre du système de surveillance par satellite et, d'autre part, un "tableau de déclaration CICTA" complété pour chaque pêcherie, assorti de commentaires y compris pour les dépassements des marges de tolérance définies par la CICTA pour les tailles minimum de certaines espèces et les mesures prises ou à prendre. Les Etats membres indiquent également quelles sont les techniques utilisées pour gérer la pêche sportive des thonidés et espèces voisines et transmettent toute information relative aux activités de transbordement concernant leurs navires pendant l'année précédente.

2. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 24, paragraphe 2.

Section 2 : Procédures d'inspection au port

Article 10

Principes généraux

1. Chaque Etat membre affecte à l'inspection de ses ports des inspecteurs chargés de la surveillance et de l'inspection des opérations de transbordement et de débarquement d'espèces figurant à l'annexe I.

2. Chaque Etat membre veille à ce que les inspections effectuées par ses inspecteurs le soient de manière non discriminatoire et conformément aux dispositions du schéma CICTA d'inspection au port.

3. Les navires entrant dans les ports seulement pour des raisons de force majeure sont exemptés d'inspection.

Article 11

Moyens d'inspection

1. Les Etats membres délivrent une carte d'identité spéciale à chaque inspecteur CICTA. Celui-ci doit la porter sur lui et la présenter avant de procéder à l'inspection. Le format de cette carte d'identité est défini conformément à la procédure prévue à l'article 24, paragraphe 2. Ils notifient la liste de ses inspecteurs à la Commission pour transmission au Secrétariat exécutif de la CICTA.

2. Les Etats membres veillent à ce que les inspecteurs CICTA s'acquittent de leur mission conformément aux règles définies dans le schéma CICTA d'inspection au port. Les inspecteurs demeurent sous le contrôle opérationnel de leurs autorités compétentes et ont à répondre de leurs actions devant elles.

Article 12

Procédures d'inspection

1. Les Etats membres veillent à ce que leurs inspecteurs CICTA:

-mènent leurs inspections de manière à entraîner le minimum de perturbation et de gêne pour les activités du navire et en évitant toute dégradation de la qualité du poisson;

-établissent un rapport d'inspection conformément aux modalités définies selon la procédure prévue à l'article 24, paragraphe 2, et le transmettent à leurs autorités.

2. Les inspecteurs sont autorisés à examiner toutes les zones, ponts et pièces du navire de pêche, les captures (transformées ou non), les engins, les équipements, ainsi que tout document jugé nécessaire pour vérifier le respect des mesures de conservation adoptées par la CICTA, y compris le journal de bord et les bordereaux de chargement, dans les cas de bateau gigogne ou de bateau transporteur.

3. Les inspecteurs signent leur rapport en présence du capitaine du navire, qui a le droit d'ajouter ou de faire ajouter audit rapport toutes les informations qui lui semblent pertinentes et d'y apposer sa signature. L'inspecteur indique dans le journal de bord qu'une inspection a été réalisée.

Article 13

Obligations du capitaine du navire pendant l'inspection

Le capitaine d'un navire communautaire faisant l'objet d'une inspection

(a) ne s'oppose pas aux inspections effectuées dans les ports nationaux et étrangers par des inspecteurs dûment habilités, ne cherche pas à les intimider ou à les gêner dans l'exercice de leurs fonctions et assure leur sécurité;

(b) coopère à l'inspection du navire menée conformément aux procédures définies dans le présent règlement en prêtant son concours à cette fin;

(c) donne à l'inspecteur les moyens de procéder à tout examen des zones, ponts, pièces du navire, captures (transformées ou non), engins, équipements et tous documents, compris carnets de pêche et bordereau de chargement.

Article 14

Procédures en cas d'infraction

1. Lorsqu'un inspecteur CICTA a de sérieuses raisons de croire qu'un navire de pêche s'est livré à une activité contraire aux mesures de conservation adoptées par la CICTA, il:

(a) note l'infraction dans le rapport d'inspection;

(b) prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la pérénité des éléments de preuve;

(c) transmet sans délai le rapport d'inspection à ses autorités.

2. L'Etat membre procédant à l'inspection communique sans délai l'original du rapport d'inspection à la Commission, qui le transmet ensuite, avec copie au Secrétariat exécutif de la CICTA, aux autorités compétentes de l'Etat de pavillon auquel appartient le navire inspecté.

Article 15

Suivi des infractions

1. Lorsqu'un Etat membre est averti par une partie contractante à la CICTA ou un autre Etat membre d'une infraction commise par un navire battant son pavillon, il agit rapidement, conformément avec sa législation nationale, en vue de recevoir et examiner les preuves et de mener toute enquête nécessaire pour la suite donnée à l'infraction et, dans la mesure du possible, d'inspecter le navire.

2. Chaque Etat membre désigne les autorités appropriées mandatées pour recevoir les preuves des infractions et communique à la Commission leurs coordonnées précises.

3. L'Etat membre de pavillon communique à la Commission, qui les transmet au Secrétariat exécutif de la CICTA, les sanctions et mesures prises à l'égard du navire concerné.

Article 16

Traitement des rapports d'inspection

1. Chaque Etat membre donne aux rapports établis par les inspecteurs CICTA des autres Etats membres et des autres parties contractantes la même valeur qu'à ceux établis par ses propres inspecteurs.

2. Chaque Etat membre coopère avec les parties contractantes concernées en vue de faciliter, conformément à sa législation nationale, les poursuites judiciaires ou autres qui résultent d'un rapport soumis par un inspecteur CICTA dans le cadre du schéma CICTA d'inspection au port.

Section 3 : Mesures spécifiques aux navires apatrides ou navires d'une partie non contractante

Article 17

Transbordements

1. Il est interdit aux navires de pêche communautaires de recevoir des transbordements en mer d'espèces visées à l'annexe I en provenance de navires apatrides ou battant pavillon d'une partie non contractante qui n'a pas le statut de partie, entité ou entité de pêche coopérante.

2. La liste des parties, entités ou entités de pêche coopérantes, telle qu'arrêtée par la CICTA, figure en annexe IV. La Commission modifie cette annexe conformément aux décisions prises par la CICTA.

3. Avant le 15 septembre de chaque année, les Etats membres transmettent les informations relatives aux activités de transbordement réalisées par les navires battant leur pavillon avec des navires apatrides ou des navires battant pavillon d'une partie non contractante durant l'année précédente à la Commission, qui les transmet au Secrétariat exécutif de la CICTA.

Article 18

Contrôle des activités de pêche

1. Les autorités compétentes d'un Etat membre qui ont arraisonné et/ou inspecté un navire apatride communiquent sans délai à la Commission les résultats de l'inspection ainsi que, le cas échéant, les mesures appropriées qu'elles ont adoptées en conformité avec le droit international. La Commission transmet dans les meilleurs délais ces informations au Secrétariat exécutif de la CICTA.

2. Les Etats membres veillent à ce que chaque navire apatride ou navire d'une partie non contractante, qui entre dans un port désigné au sens de l'article 28 sexies paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2847/93, soit inspecté par leurs autorités compétentes. Jusqu'à ce que l'inspection soit achevée, le débarquement et/ou le transbordement des captures de ce navire sont interdits.

3. Si, à l'issue de l'inspection, les autorités compétentes constatent que le navire apatride ou le navire d'une partie non contractante a, à son bord, des ressources faisant l'objet d'une recommandation de la CICTA transposée en droit communautaire, l'Etat membre concerné interdit leur débarquement et/ou transbordement.

4. L'interdiction du paragraphe 3 ne s'applique pas si le capitaine du navire inspecté ou son représentant démontre, à la satisfaction des autorités compétentes de l'État membre concerné que:

(a) les captures conservées à bord ont été capturées en dehors de la zone;

(b) ou que les captures conservées à bord ont été capturées conformément aux mesures de conservation de la Communauté.

Article 19

Ressortissants

Chaque Etat membre s'efforce, conformément à sa législation nationale, de décourager ses ressortissants de s'associer à des activités de parties non contractantes qui portent atteinte à la mise en oeuvre des mesures de conservation et de gestion de la CICTA.

Chapitre II - Mesures de contrôle et de surveillance applicables en zone 2

Article 20

Principes généraux

Chaque Etat membre prend les mesures nécessaires pour que les navires battant son pavillon respectent les mesures applicables dans la zone.

Article 21

Observations

1. Les capitaines de navires de pêche communautaires autorisés à pêcher dans la zone transmettent à leurs autorités nationales leurs observations de navires de parties non contractantes présumés ou connus comme pêchant le thon obèse, le thon albacore et le listao dans la zone.

2. Les Etats membres transmettent dans les meilleurs délais ces informations à la Commission, qui les adresse ensuite à la CTOI.

Chapitre III - Mesures de contrôle et de surveillance applicables en zone 3

Article 22

Principes généraux

Chaque Etat membre prend les mesures nécessaires pour que les navires battant son pavillon respectent les mesures applicables de la CITT et de l'accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins.

Article 23

Enregistrement, échantillonnage et communication des captures

1. Les Etats membres mettent en place des systèmes d'enregistrement et d'échantillonnage permettant d'estimer chaque mois les quantités totales des stocks de thon obèse pêché à la senne tournante et celles des stocks de thon albacore pêché, qui ont été débarquées et transbordées par des navires battant leur pavillon et enregistrés dans la Communauté, ainsi que les quantités totales débarquées dans leurs ports par des navires battant pavillon d'un autre Etat membre et enregistrés dans la Communauté.

2. Sans préjudice de l'article 18 du règlement (CEE) n° 2847/93, les Etats membres communiquent à la Commission, avant le 15 de chaque mois, pour les stocks de thon obèse, les quantités totales qui ont été débarquées ou transbordées durant le mois précédent par des navires battant leur pavillon et enregistrés dans la Communauté, ainsi que les quantités totales débarquées dans leurs ports par des navires battant pavillon d'un autre Etat membre et enregistrés dans la Communauté.

Chapitre IV - Dispositions finales

Article 24

1. La Commission est assistée par le Comité de gestion du secteur de la pêche et de l'aquaculture.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de gestion prévue à l'article 4 de la Décision 1999/468/CE s'applique, dans le respect des dispositions de l'article 7 de celle-ci.

3. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixé à un mois.

Article 25

1. Le règlement (CE) n° 1351/1999 est abrogé.

2. L'article 22, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2742/1999 est supprimé.

3. Les références audit règlement abrogé et au paragraphe supprimé doivent s'entendre comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe V.

Article 26

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE I

POISSONS GRANDS MIGRATEURS (ESPECES) VISES

PAR LE PRESENT REGLEMENT

-Thon blanc germon: Thunnus alalunga

-Thon rouge: Thunnus thynnus

-Thon obèse à gros oeil: Thunnus obesus

-Bonite à ventre rayé: Katsuwonus pelamis

-Bonite à dos rayé: Sarda sarda

-Thon albacore : Thunnus albacares

-Thon noir: Thunnus atlanticus

-Thonines: Euthynnus spp.

-Thon à rouge du sud : Thunnus maccoyii

-Auxides: Auxis spp.

-Brème de mer (castagnole): Brama rayi

-Marlins: Tetrapturus spp.; Makaira spp.

-Voiliers: Istiophorus spp.

-Espadon: Xiphias gladius

-Sauris ou balaous: Scomberesox spp.; Cololabis spp.

-Requins: Hexanchus griseus; Cetorhinus maximus; Alopiidae; Carcharhinidae; Sphymidae; Isuridae; Lamnidae

-Céphalopodes: (toutes les espèces)

-Cétacés (baleines et marsouins) : Physeteridae ; Belaenopteridae ; Balenidae ; Eschrichtiidae ; Monodontidae ; Ziphiidae ; Delphinidae.

ANNEXE II

LISTE DES ESPECES DE POISSONS GRANDS MIGRATEURS SOUMISES

A TOTAL ADMISSIBLE DE CAPTURE

>EMPLACEMENT TABLE>

ANNEXE III

LISTE DES ESPECES DE POISSONS GRANDS MIGRATEURS

SOUMISES A COMMUNICATION TRIMESTRIELLE

Nom latin // Nom courant

Thunnus alalunga // Germon

Thunnus albacares // Albacore

Katsuwonus pelamis // Listao

Sarda sarda // Bonite à dos rayé

Ainsi que toute autre espèce capturée par les navires des Etats membres et figurant sur la liste des espèces CICTA

ANNEXE IV

LISTE DES PARTIES, ENTITES OU

ENTITES DE PECHE COOPERANTES

Mexique (Etats-Unis du Mexique)

Taïwan

ANNEXE V

TABLEAU DE CORRESPONDANCE

Règlement (CE) n° 1351/1999 // Présent règlement

Articles 1, 2 et 3

Article 4

Article 5 // Article 8

Article 18

Article 17

Règlement (CE) n° 2742/1999 // Présent règlement

Article 22, paragraphe 1 // Article 23