ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75)338
V ol.1975/0136

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic des archives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JO L43du15.2.1983,
p.1),telque modifié parlerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JO L243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of 1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community and theEuropean Atomic Energy Community (OJ L43, 15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJ L243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243 vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(75)338 final
Bruxelles ,le 7juillet 1975
Projet de
REGLEMENT (CEE)DUCONSEIL
portant ouverture ,répartition etmode degestion d'uncontingent
tarifaire communautaire pour lasoie grège (nonmoulinée )dela
position 50.02 dutarif douanier commun pour l'année 1976 »
Projet de
REGLEMENT (CES)DUCONSEIL
portant ouverture ,répartition etmode degestion d'uncontingent
tarifaire communautaire pour lesfils entièrement desoie ,non
conditionnés pour lavente audétail ,delaposition ex50.04 du
tarif douanier commun ,pour l'année 1976 »
Projet de
REGLEMENT (CEE)DUCONSEIL
portant ouverture ,répartition etmode degestion d'uncontingent
tarifaire communautaire pour lesfils entièrement de "bourre desoie
(schappe ),nonconditionnés "pour lavente audétail ,delaposition
ex50.05 dutarif douanier commun ,pour l'année 1976.
(présentés parlaCommission auConseil )
COM (75)338 final

EXPOSE TIES MOTIFS
•Al'issue d*un roexamen duproblème dolasoie dans laCommunauté -•
prévu parleprotocole n°VIII annexé àl'Acoord deRome du2mars
i960relatif àlaliste G-leConseil aadopté ,aucours desasession
du29au31mai1967 ,unerésolution qui,àpartir du1erjanvier 1970,
rjrévoit notamment : ." .
2.Al'échéance delapériode detransition'prévue àl'article 8
duTraité ,le .Conseil décidera ,surlabase del'article 28du
Traité ,cruelasuspension dudroit dutarif douanier comimm ,
prévue auparagraphe 1duProtocole n0'VIII ,nesera pasappliquée
jusqu' au31décembre 1976.Afin de'permettre auxindustries
utilisatrices decouvrir leurs besoins surlemarché mondial ,le
Conseil décidera enmême temps l'ouverture d'uncontingent tari­
faire communautaire àdroit nul pour lapériode allant jusqu' au
31décembre 197° »
Levolume dececontinrent tarifaire ,queleConseil fixera
annuellement ,correspondra àladifférence entre laconsommation .
totale desoie grège etlemontant delaproduction dans laCom­
munauté .
3.Simultanément àladécision relative àlanon-application dela
suspension tarifaire ausens duparagraphe 2ci-dessus ,leConseil
décidera que,pendant lapériode oùlasuspension tarifaire ausens
duparagraphe 2nesera pasappliquée ,lesfils desoie (position
tarifaire 50*04 )etlesfils debourre desoie (schappe )(position ,
tarifaire 50.05 )seront également soumis ,nonpas auxdroits réduits
indiqués auProtocole n°IX,mais bien auxdroits dutarif douanier
commun autaux normal prévu dans chaque cas# Enmême temps ,leConseil
décidera ,pour lamême période ,l'ouverture decontingents tarifaires
communautaires ,àdroits réduits ounuls ,aucas oùune modification
des sources d'approvisionnement ouunapprovisionnement insuffisant
ausein delaCommunauté pourraient avoir des incidences défavorables sur
les industries transformatrices des Etats membres »

Entre –temps ,lesProtocoles n°sVIII etIXannexés al'aocord deRome
relatif àlaliste Gquiétaient àlabase delarésolution précitée
ontété abrogés parl'article 49del'aote d'adhésion »Toutefois ,il
nesemble pas dou,teux quelarésolution elle-même etsonbut économique .
àatteindre restent toujours valables »Par conséquent ,ilconvient
d'ouvrir ,pour l'année 1976 »lescontingents tarifaires enquestion,'
auxquels ,les nouveaux Etats membres doivent participer » . .' •■
Encequi concerne l'année 197»,leproblème delasoie grège etdes '
deux espèces defils aété réexaminé parlesservices delaCommission »
Ilrésulte decet examen ï
-Soie grè^e (nonmoulinée ) 1 ...
Depuis plusieurs années laproduction communautaire est insuffisant ••
Ainsi ,d'après lesprévisions actuelles ,leniveau
delaproduction communautaire pour l'année 1976 nes'élèvera qu'à
350tonnes environ .Encequi concerne laconsommation ,iln'existe
pas destatistiques valables susceptibles deservir debase adéquate
pour ladétermination duniveau duvolume contingent aire pour l'année
1976»Enconséquence ,ilaéténécessaire defaire recours auxprévi­
sions desEtats membres encequi concerne leurs besoins d'importations
qui,autotal ,sesituent à2.500 tonnes pour l'année 1976 ,chiffra qui
aétéretenu comme volume contingentaire .
–Fils desoie etfils debourre desoie ,entièrement desoie
Ils'agit decertaines qualités bien précises defils ,qui sont
olassés sous lespositions tarifaires 50*04 et50.05 ,mais pour
lesquelles iln'existe pas desubdivisions statistiques .Adéfaut
dedonnées statistiques ,ilaété également nécessaire ,comme pour
lasoie grège ,derecourir ,pour ladétermination duvolume descontin –
gants ,auxprévisions desEtats membres quant àleurs besoins d'impor­
tations .Cesbesoins sesituent entotal ,pourl'année 1976 ,à60tonnes
pour lesfils desoie età190 tonnes pour lesfils debourre desoie ,
chiffres qui ontété retenus comme volumes contingent aires •.
Cesrésultats ontété entérinés parlesexperts gouvernementa /uxlors .
.d'uneréunion deconsultation tenue les 14/18avril 1975 »

-3-
,^Cecnziconcerne lesdroits contingent aires ,laCommission ne
flisnose Pasd'éléments quipourraient justifier unemodification :^Lil **ontdldàétéretenus Pour1-année 1975,soit2,5*
„ourlesmSdesoieet1*pour 1«^ d0lmirre dseoie'
l'îacemption deiroit pourUsoiegrè£eestprévue parlarésolution
ell© –mémo *
/

ΑΜΗΕΧΕ Α
Projet de } ... >
RÈGLEMENT (CEE)N°.../75DUCONSEIL
portant ouverture ,répartition etmode degestion duncontingent tarifaire
communautaire pour lasoiegrège (nonmoulinée )delaposition .ua
douanier commun ,pour l'annee 1976
LECONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique
européenoe ,etnotamment sonarticle 28,
vuleprojet derèglement soumis parlaCommission ,
considérant que,conformément àsarésolution prise
lors desasession du29au31mai 1967 ,leConseil a,
parsonrèglement (CEE )n°321/70('),etcejusqu au
31décembre 1976 ,rétabli à10% ledroit autonome
dutarif douanier commun relatif àlasoie grège (non
moulinée )delaposition 50.02 ;que ledroit conven -
tiçnnel applicable pour ceproduit estde5%;
considérant que ladite résolution prévoit ,enoutre ,
pour lamême période ,l'ouverture ,pour lemême
produit ,decontingents tarifaires communautaires
annuels enexemption dedroit dedouane ;que le
montant decescontingents doit correspondre àla
différence entre laconsommation totale desoie grège
etlemontant delaproduction dans laCommunauté ;
considérant qu'ilexiste uneproduction desoie grège
dans laCommunauté etqu'ilestdel'intérêt decelle-
cide .voir cette production maintenue sursonterri­
toire ;quecette production peut êtreestimée à350
tonnes pour l'année 1976 ;que,entenant compte de
cette production etdes prévisions avancées pour
l'année 197<5lesbesoins d'importation pour la
consommation interne delaCommunauté peuvent
être évalués à2500 tonnes ;
considérant qu'ilyalieu degarantir ,notamment ,
l'accès égal ,etcontinu detous lesimportateurs audit
contingent etl'application ,sans interruption ,dutaux
prévu pour ledit contingent àtoutes lesimportations
duproduit enquestion jusqu' àépuisement ducontin­
gent ;qu'unsystème d'utilisation ducontingent tari­
faire communautaire ,fondé surune répartition entre
lesÉtats membres concernés ,paraît susceptible de
respecter lanature communautaire dudit contingent
auregard desprincipes dégagés ci-dessus ;considérant que,compte tenu deceselements les
pourcentages departicipation initiale auvolumecontingentaire pour l'année 1976 peuvent setabl.r
approximativement comme suit .
Bénélux
Danemark
Allemagne
France
Irlande
Italie
Royaume-Uni0,25 .
0,25
10,50
37,50
0,25
45,00
6,25 ;
(')JOn»L43du24.2.1970 ,p.2.considérant que,pourtenircompte del'évolution des
importations dudit produit ,ilconvient dediviser en
deux tranches levolume contingentaire ,lapremière
tranche étant répartie ,ladeuxième tranche constituant
une réserve destinée àcouvrir ultérieurement les
besoins desÉtats membres ayant épuisé leurquote -
partinitiale ;que,pour assurer auximportateurs une
certaine sécurité ,ilestindiqué defixer lapremière
tranche ducontingent tarifaire communautaire aun
niveau qui,enl'occurrence ,pourrait sesituer a80/o
duvolume contingentaire ;
considérant quelesquotes-parts initiales peuvent etre
épuisées plus oumoins rapidement ;que,pour tenir
compte decefaitetéviter toute discontinuité ,il
importe quetoutÉtatmembre ayant utilisé presque
totalement saquote-part initiale procède àuntirage
d'unequote-part complémentaire surlaréserve ;que
cetirage doitêtreeffectué ,parchaque Étatmembre ,
lorsque chacune desesquotes-parts complémentaires
estpresque totalement utilisée ,etceautant defois
quelepermet laréserve ;quelesquotes-parts initiales
etcomplémentaires doivent êtrevalables jusqu alafin
delapériode contingentaire ;quecemode degestion
requiert une collaboration ét/oiteentre lesEtats
membres etlaCommission ,laquelle doitnotamment
pouvoir suivre l'étatd'épuisement duvolume contin­
gentaire eteninformer lesÉtats membres ,

2 ΑΪΓΝΕΧΕ Α
considérant que si,àune date déterminée dela
perio econtingenta ire,unreliquat important existe
dans 1unou 1autre Étatmembre ,ilestindispensable
quecetEtatmembre enreverse unpourcentage appré­
ciable dans laréserve ,afind'éviter qu'unepartie du
contingent tarifaire communautaire reste inutilisée
dans unÉtat membre alors qu'ellepourrait être
utilisée dans d'autres ;
considérant que,leroyaume deBelgique ,leroyaume
esays-Bas etlegrand-duché deLuxembourg étant
reunis etreprésentés parl'union économique Bénélux ,
toute .opération relative alagestion desquotes-parts
attribuées àladite union économique peutêtreeffec­
tuée par 1undesesmembres ,
AARRÊTÉ LEPRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
?'^Partirdu]crjanvier' etjusqu' au31décembre
6>ledroit autonome dutarifdouanier commun
pour lasoiegrège (non moulinée ),delaposition
50.02 ,esttotalement suspendu dans lecadre d'un
contingent tarifaire communautaire de2500tonnes .
2.sDans lalimite dececontingent tarifaire ,les
nouveaux États membres appliquent des droits
calculés conformément auxdispositions fixées enla
matière dans l'acte d'adhésion .
Article 2
1.Une première tranche de2000 tonnes dece i
contingent tarifaire communautaire estrépartie entre
lesÉtats membres ;lesquotes-parts qui,sous réserve
de 1article 5,sontvalables jusqu' au31décembre 1976
sélèvent auxquantités indiquées ci-après :
Benelux 5tonnes .
'Danemark 5tonnes
Allemagne ' 210tonnes
France 750tonnes
Irlande ;. 5tonnes
l,a''c 900tonnes
sRoyaume-Uni .125tonnes .
ï.Ladeuxième tranche ,portant surunequantité
de500tonnes ,constitue laréserve .
Article 3
1.^Silaquote-part initiale d'unÉtatmembre ,fixée
àIarticle 2paragraphe 1,oucette même quote-part
diminuée delafraction reversee àlaréserve ,s'ilaété
faitapplication del'article 5,estutilisée àconcurrence
de90%ouplus,cetÉtatmembre procède sansdélai
parvoie denotification àlaCommission ,autirage
d'unedeuxième quote-part égale à10%desaquote-
partinitiale ,arrondie éventuellement àl'unité supé-'
rieure ,dans lamesure oulemontant delaréserve le
permet .2.Si,après épuisement desaquote-part initiale ,la
deuxième quote-part tirée parunÉtat membre est
utilisée àconcurrence de90%ouplus,cetÉtat ,
membre procède sans délai ,dans lesconditions énon -;
cées auparagraphe 1,autirage d'unetroisième quote-!-
part égale à5%desaquote-part initiale .
3.Si,après épuisement desadeuxième quote-part ,
latroisième quote-part tirée parunÉtatmembre est ;
utilisée àconcurrence de90%ouplus ,cetÉtat
membre procède ,sans délai ,dans lesmêmes condi­
tions ,autirage d'unequatrième quote-part égale àla
troisième .
Ceprocessus s'applique jusqu' àépuisement dela
réserve .
4.Pardérogation aux paragraphes 1,2et3,les
États membres peuvent procéder autirage dequotes -
parts inférieures àcelles fixées dans cesparagraphes ,
s'ilexiste desraisons d'estimer que celles-ci risquent
denepasêtreépuisées .Ilsinforment laCommission
des motifs qui lesontdéterminés àappliquer le
présent paragraphe .
Article 4
Lesquotes-parts complémentaires tirées enapplica­
tion del'article 3sont valables jusqu' au31décembre
1976 .
Article 5
LesEtats membres "reversent àlaréserve auplus
tard le1er octobre 1976 »lafraction nonutilisée
deleur quote-part initiale qui,àladate du15
septembre 1976 ,excède 20$duvolume initial »
Ils peuvent reverser une quantité plus importan­
te,s'ilexiste desraisons d'estimer quecelle -
cirisque denepas §treutilisée . ;
LesÉtats membres communiquent àlaCommission ,
auplus tard le1eroctobre 1976 ,le.total desimporta­
tions desoie grège réalisées jusqu' au 15septembre
1976 inclus etimputées surlecontingent communau­
taire ,ainsi qu'éventuellement lafraction deleurquote -
part'initiale qu'ilreversent àlaréserve .
Artide 6
LaCommission comptabilise lesmontants desquotes -,
parts ouvertes parlesÉtats membres conformément
aux articles 2et3etinforme chacun d'eux,dèsque
lesnotifications luiparviennent ,del'état d'épuise­
ment delaréserve .
Elle informe lesÉtats membres ,auplus tard le5
octobre 1976 ,duvolume delaréserve après lesreverse­
ments effectués enapplication del'article 5.
Elle veille àceque letirage quiépuise laréserve soit
limité ausolde disponible et,àceteffet ,enprécise le !
montant àl'État membre quiprocède àcedernier
tirage . •

3 A2WKXE A
Article 7■
1.LesÉtats membres prennent toutes lesdisposi­
tions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts
complémentaires qu'ilsonttirces enapplication de
1article 3rende possibles lesimputations ,sansdiscon­
tinuité ,sur leurs parts cumulées ducontingent
communautaire .
2. .LesÉtats membres garantissent auximportateurs
duproduit enquestion ,établis surleur territoire ,le
libre accès auxquotes-parts quileursont attribuées .
3.L'étatd'épuisement desquotes-parts desÉtats
membres estconstaté surlabase desimportations du
produit enquestion ,présentées endouane sous le
couvert dedéclarations demise àlaconsommation .Article 8
Les États membres informent périodiquement la
Commission desimportations effectivement imputées
surleurs quotes-parts .
Article 9
LesÉtats membres etlaCommission collaborent étroi­
tement afin que leprésent règlement soit respecté .
Article 10 ,
Leprésent règlement entre en .vigueur le1erjanvier
1976 .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seselements etdirectement applicable
dans tout État membre .
Fait àBruxelles ,le ■' '
Par leConseil r
■Leprésident

ANNEXE B
-ProJat aa
RÈGLEMENT (CEE)N«.•«/75DUCONSEIL /...■
portant ouverture ,répartition etmode degestion duncontingent tarifaire
communautaire pour lesfilsentièrement desoie,nonconditionnes pou
vente audétail ,delaposition ex50.04 dutarifdouanier commun ,
pour l'année 197Ô
LECONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique
européenne ,etnotamment sonarticle 28,
vuleprojet derèglement soumis parlaCommission ,
considérant que,conformément àsarésolution prise
lorsdesasession du29au31mai 1967 ,leConseil a,
parsonrèglement (CEE )n°322/70(>),etcejusqu' au
31décembre 1976 ,rétabli à12% ledroit autonome
dutarif douanier commun relatif aux filsdesoie ,non
conditionnés pour lavente audétail ,delaposition ex
50.04 ;que ledroit conventionnel applicable pour ce
produit estde7%;
considérant que ladite résolution prévoit ,enoutre ,
pour lamême période etlesmêmes filsdesoie ,
1ouverture d'uncontingent tarifaire communautaire
annuel ,àdroit réduit ounul,aucasoùune modifica­
tion dessources d'approvisionnement ouunapprovi­
sionnement insuffisant ausein delaCommunauté
pourrait avoir çles incidences défavorables sur les
industries transformatrices desÉtats membres ;
considérant qu'ilexiste uneproduction defilsdesoie
dans laCommunauté ;que,bien quecette production
puisse couvrir tous lesbesoins delaCommunauté en
raison desonvolume global ,iln'enestpasainsi ence
quiconcerne lesfilsentièrement desoie ;qu'ilen
résulte unapprovisionnement insuffisant dans la
Communauté ;
considérant que,dèslors,l'approvisionnement dela
Communauté pour cesqualités defilsdépend des
importations pour une part non négligeable ;que
1application intégrale dudroit dutarif douanier
commun aurait pour effet desoumettre cesproduits à.
unecharge douanière non négligeable alors que les
produits fabriqués àpartir defilsdesoie setrouvent
enforte concurrence avec desproduits analogues fabri­
ques àpartir d'autres matières ;que l'approvisionne­
ment insuffisant ,enliaison avec laconcurrence au
niveau desproduits finis ,pourrait avoir desincidences
défavorables pour lesindustries transformatrices ;
considérant que ledroit dutarif douanier commun
applicable auximportations defilsdesoieenquestion
estde7%;que,pour lafixation dudroit contingen­
taire ,ilconvient detenir compte ,d'une part ,dela
situation del'industrie communautaire productrice de
filsdesoieet,d'autre part,decelle desindustries trans­
(')JOn»L43du24.2.1970 ,p.5.formatrices decesfilsencequiconcerne leurapprovi­
sionnement àdesconditions favorables ;quun droit
contingentaire sesituant à2,5%pourrait répondre au
mieux auxexigences énoncées ci-dessus ;
considérant quel'évolution desimportations aucours
del'année 1974conduit àprévoir que lesbesoins
d'importations defilsenquestion pourraient sesituer
àunniveau de60tonnes pour l'année 1976 ;que
l'ouverture d'uncontingent tarifaire communautaire
d'untelvolume nesemble paspouvoir porter atteinte
àlaproduction communautaire ;
considérant qu'ilyalieu degarantir ,-notamment ,
l'accès égal.etcontinu àtous lesimportateurs audit
contingent etl'application ,sansinterruption ,dutaux .!
prévu pour leditcontingent àtoutes lesimportations
duproduit enquestion jusqu' àépuisement ducontin­
gent ;qu'unsystème d'utilisation ducontingent tari­
faire communautaire ,fondé surunerepartition entre
lesÉtats membres concernés ,paraît susceptible de
respecter lanature communautaire dudit contingent
auregard desprincipes dégagés ci-dessus ;quecette
répartition devrait ,afin de.représenter lemieux
ïpossible l'évolution réelle dumarché duproduit en
question ,êtreeffectuée auprorata desbesoins decesEtats membres ,calculés ,dune part,daprès les
données statistiques relatives auximportations durant
unepériode deréférence représentative et,dautre
part,d'après lesperspectives économiques pour la
période contingentaire considérée ;
considérant que,durpnt lestroisdernières années pour ,
lesquelles desdonnées statistiques complètes sont ,
disponibles ,lesimportations desproduits delaposi­
tion50.04 dechaque Étatmembre concerné représen­
tent,parrapport auximportations communautaires de
cesproduits ,lespourcentages indiqués ci-après :
; ' _ '1972 ■1973
Bénélux ' . ,0,7 ,0,0
Danemark  ■. ■
Allemagne . '^,6 15,8
France . , ... <'17,1 17,1
Irlande 1 1 ■-» 7
Italie 50.0 152,6
Royaume-Uni :.. '^,0 14,5,
considérant que,compte tenu deceséléments etdes
prévisions qu'ilestpossible d'effectuer ,lespourcen -1974
5,0
0,0
28,0
17,0
7,0
39,0
4,0

2 ANNEXE B
tages departicipation initiale auvolume contingen­
taire peuvent approximativement s'établir comme
suit :
Bénélux
Danemark
Allemagne
France
Irlande
Italie
Royaume-Uni2,1
.2,1 ,
■36,4
25,5
27,7
4,3
considérant que,pour tenir compte del'évolution des
importations duproduit enquestion ,ilconvient de
diviser endeux tranches levolume contingentaire ,la
première tranche étant répartie ,ladeuxième tranche
constituant une réserve destinée àcouvrir ultérieure­
ment lesbesoins desÉtats membres ayant épuisé leur
quote-part initiale ;que ,pour assurer auximportateurs
une certaine sécurité ,ilestindiqué defixer la
première tranche ducontingent tarifaire comrhunau -
taire àunniveau qui,enl'occurence ,pourrait sesituer
à78% duvolume contingentaire ;
considérant que lesquotes-parts initiales peuvent être
^puisées plus oumoins rapidement ;que ,pour tenir
compte decefait etéviter toute discontinuité ,il
importe quetout Étatmembre ayant utilisé presque
totalement saquote-part initiale procède autirage
dunequote-part complémentaire surlaréserve ;que
cetirage doit êtreeffectué ,parchaque Étatmembre ,.
lorsque chacune decesquotes-parts complémentaires
estpresque totalement utilisée ,etceautant defois
que lepermet laréserve ;que lesquotes-parts initiales
etcomplémentaires doivent êtrevalables jusqu' àlafin
delapériode contingentaire ;que cemode degestion ,
requiert une collaboration étroite entre les États
membres etlaCommission ,laquelle doit notamment
pouvoir suivre l'étatd'épuisement duvolume contin­
gentaire eteninformer lesÉtats membres ;
considérant que si,àune date déterminée dela
période contingentaire ,unreliquat important existe
dans l'unoul'autre Étatmembre ,ilestindispensable
que cetÉtat enreverse unpourcentage appréciable
dans laréserve ,afin d'éviter qu'une partie ducontin­
gent tarifaire communautaire reste inutilisée dans un
État membre alors qu'ellepourrait êtreutilisée dans
d'autres ;
considérant que ,leroyaume deBelgique ,leroyaume
desPays-Bas etlegrand-duché deLuxembourg étant
réunis etreprésentés parl'union économique Bénélux ,
toute opération relative àlagestion desquotes-parts
attribuées àladite union économique peut être effec­
tuée parl'undesesmembres ,
AARRÊTÉ LEPRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
1.Àpartir du 1erjanvier etjusqu' au31décembre
197o ledroit autonome dutarif douanier communpour lesfilsentièrement desoie,nonconditionnes
pour lavente audétail ,delaposition ex50.04 ,est
suspendu à2,5% dans lecadre duncontingent tari­
faire communautaire de60tonnes .
2.Dans lalimite dececontingent tarifaire ,les
nouveaux États membres appliquent des droits
calculés conformément auxdispositions fixées enla
matière dans l'acte d'adhésion .
Article 2
1.Unepremière tranche de47 tonnes dececontin­
gent tarifaire communautaire estrépartie entre les •
États membres ;lesquotes-parts qui,sous réserve de
l'article 5,sont valables jusqu' au31décembre 1976
s'élèvent auxquantités indiquées ci-après :
Bénélux .'tonne (.
Danemark 1tonne
Allemagne 17tonnes
France 12tonnes -,
Irlande • •.■ 1tonne
Italie 13tonnes
Royaume-Uni 2tonnes ,
2.Ladeuxième tranche ,portant suruneiquantité
de13tonnes ,constitue laréserve .
Artide 3 v
1.Silaquote-part initiale d'unÉtatmembre ,fixée
àl'article 2paragraphe l,oucette même quote-part
diminuée delafraction reversée àlaréserve ,s'ilaété
faitapplication del'article 5,estutilisée aconcurrence
de90%ouplus ,cetÉtatmembre procède sansdélai ,
parvoie denotification à,1aCommission ,autirage
d'unedeuxième quote-part égale à10%desaquote -
partinitiale ,arrondie éventuellement àl'unité supé­
rieure ,dans lamesure oulemontant delareserve le
permet .
2.Si,après épuisement desaquote-part initiale ,la
deuxième quote-part tirée parunÉtat membre estutilisée àconcurrence de90%ouplus,cetÉtat
membre procède sansdélai ,dans lesconditions énon­
céesauparagraphe 1,autirage dunetroisième quote -
partégale à5%desaquote-part initiale .
3.Si,après épuisement desadeuxième quote-part ,
latroisième quote-part tiree parunÉtatmembre est
utilisée àconcurrence de90%ouplus ,cetÉtat
membre procède ,sans délai ,dans lesmemes condi­
tions ,autirage d'unequatrième quote-part égale àla
troisième .
Ceprocessus s'applique jusqu aépuisement dela
réserve .
4.Pardérogation auxparagraphes 1,2et3,les
États membres peuvent procéder autirage dequotes -
parts inférieures àceiles fixées dans cesparagraphes ,
s'ilexiste desraisons d'estimer que celles-ci risquent
denepasêtreépuisées .Ilsinforment laCommission

3ANNEXE B
desmotifs quilesont 'détermines aappliquer le
présent paragraphe .
Article 4
Lesquotes-parts complémentaires tirées enapplica­
tiondel'article 3sont valables jusqu' au31décembre
19/6.
Article 5
LeaEtats membres reversant àlaréserva auplua
tard 1©1erocto'Drf »197^»lafraction aouutilisé©
doleur quotc-^ari initiale <mi,&ladate du15
eoptcsibro X9JS,czoido 20%duvolume initial *liapouvait reverser unaquantité plus iJsjoï*fcS3 >"te,s*ilexiste dosraisons d'estimer ça.© -oollo -
oiriaquo don©pas Ctro utilisSo *
LesÉtats membres communiquent àlaCommission ,
auplus tard leUi~octobre 1976 ,letotal desimporta­
tions defilsdesoie réalisées jusqu' au15septembre
1976 inclus etimputées surlecontingent communau­
taire ,ainsi qu'éventuellement lafraction deleurcjuote -
1 partinitiale qu'ilsreversent àlaréserve .
Article 6
LaCommission comptabilise lesmontants desquotes -
parts ouvertes parlesÉtats membres conformément
auxarticles 2et3etinforme chacun deux,dèsque
lesnotifications luiparviennent ,de 1état dépuise­
ment delaréserve .
Elle informe lesÉtats membres ,auplus tard le5
octobre 1976 ,duvolume delaréserve après lesreverse­
ments effectués enapplication de 1article 5.
Elleveille àcequeletirage quiépuise laréserve soit
limité ausolde disponible et,àceteffet ,enprécise lemontant àl'Étatmembre quiprocède àcedernier
tirage . -
Article 7
1.LesÉtats membres prennent toutes lesdisposi­
tions utiles pour que l'ouverture desquotes-parts
complémentaires qu'ilsonttirées enapplication de
l'article 3rende possibles lesimputations ,sansdiscon­
tinuité ,sur leurs parts cumulées ducontingent
communautaire . ..
2.LesÉtats membres garantissent auximportateur
duproduit enquestion ,établis surleurterritoire ,le
libre accès auxquotes-parts quileursont attribuées .
3.LesÉtats membres procèdent àl'imputation sur
leursquotes-parts desimportations duproduit enques­
tion,aufuretàmesure queceproduit estprésente en
douane sous lecouvert dedéclarations demise ala
consommation .
4.L'étatd'épuisement desquotes-parts desÉtats
membres est ,constaté surlabase desimportations
imputées danslesconditions définies auparagraphe 3.
Article 8
laLes États membres informent périodiquement la
Commission desimportations effectivement imputées
surleurs quotes-parts .
Article 9 ■.
LesÉtats membres etlaCommission collaborent étroi­
tement afinque leprésent règlement soitrespecte .
Article 10
Leprésent règlement entre envigueuç le1"janvier
1976 .
Leprésent règlement estobligatoire danstousseséléments etdirectement applicable
dans tout État membre .
Fait àBruxelles ,le
Par leConseil
Leprésident

annexe C
' Projet _de
RÈGLEMENT (CEE)N°.../75DUCONSEIL
portant ouverture ,répartition etmode degestion d'uncontingent ana
communautaire pour lesfilsentièrement debourre desoie (schappe ),non
conditionnés pour lavente audétail ,delaposition ex50.05 dutan ouanier
commun ,pour l'année 1976
LECONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
'vu le'traité instituant laCommunauté économique
européenne ,etnotamment sonarticle 28,
vuleprojet derèglement soumis parlaCommission ,
considérant que ,conformément àsarésolution prise
lors desasession du29au31mai 1967 ,leConseil a,
parsonrèglement (CEE )n°323/70('),etcejusqu' au
31décembre 1976 ,rétabli à7%ledroit autonome du
tarif douanier commun relatif aux fils debourre de
soie (schappc ),non conditionnés pour lavente au
détail ,delaposition ex50.05 ;que ledroit conven­
tionnel applicable pour ceproduit estde3,5%;
considérant que ladite résolution prévoit ,enoutre ,
pour lamême période etpour lesmêmes filsdesoie ,
l'ouverture d'uncontingent tarifaire communautaire
annuel ,àdroit réduit ounul,aucasoùune modifica­
tion dessources d'approvisionnement ouunapprovi­
sionnement insuffisant ausein delaCommunauté
pourrait avoir des incidences défavorables pour les
industries transformatrices desÉtats membres ;
considérant quilexiste une production des filsde
bourre desoie dans laCommunauté ;que,bien que
cette production puisse couvrir tous lesbesoins dela
Communauté enraison desonvolume global ,iln'en
estpasainsi encequiconcerne lesfilsentièrement de
bourre desoie (schappc );qu'ilenrésulte unapprovi­
sionnement insuffisant dans laCommunauté ;
considérant que ,dèslors,1approvisionnement dela
Communauté pour cesqualités defilsdépend des
importations pour une part non négligeable ;que
l'application intégrale dudroit dutarif douanier
commun aurait pour effet desoumettre cesproduits à
une charge douanière non négligeable alors que les
produits fabriqués àpartir defilsdesoie setrouvent
enforte concurrence avec desproduits analogues fabri­
qués àpartir d'autres matières ;que l'approvisionne­
ment insuffisant ,enliaison avec laconcurrence au
niveau desproduits finis ,pourrait avoir desincidences
défavorables pour lesindustries transformatrices ;
(')JOn»L43du24.2.1970 ,p.8.considérant que ledroit dutarifdouanier commun
applicable auximportations defilsdebourre desoie
enquestion estde3,5%;que,pour lafixation du
droit contingentaire ,ilconvient detenir compte ,
d'unepart,delasituation del'industrie communau­
taireproductrice defilsdebourre desoieet,dautre
part,decelle desindustries transformatrices deces
filsencequiconcerne leurapprovisionnement ades
conditions favorables ;qu'undroit contingentaire se
■situant à1% pourrait répondre aumieux aux
exigences énoncées ci-dessus ;
considérant quel'évolution desimportations aucours
del'année 1974 conduit àprévoir que lesbesoins
communautaires d'importation defilsenquestion
pourraient sesituer àunniveau del90 tonnes pour
l'année 1976 ;quel'ouverture druncontingent tarifaire
communautaire d'untelvolume nesemble pas
pouvoir porter atteinte àlaproduction commu­
nautaire ;
considérant qu'ilyalieu degarantir ,notamment ,
l'accès égaletcontinu detous lesimportateurs ar,c,!t
contingent etl'application ,sansinterruption ,dutaux
prévu pour leditcontingent àtoutes lesimportations
duproduit enquestion jusqu' àépuisement ducontin­
gent ;qu'unsystème d'utilisation ducontingent tari­
faire communautaire ,fondé surunerépartition entie
lesÉtats membres concernés ,paraît susceptible de
respecter lanature communautaire dudit contingent
auregard desprincipes dégagés ci-dessus ;quecette
répartition ,devrait ,afin dereprésenter lemieux
possible l'évolution réelle dumarché duproduit en
question ,êtreeffectuée auprorata desbesoins deces
Etats membres ,calculés ,d'une part,daprès les
données statistiques relatives auximportations durant
unepériode deréférence représentative et,dautre ,
part,d'après les'perspectives économiques pour la
période contingentaire considérée ;
considérant que,durant lestrois dernières années pour
lesquelles desdonnées statistiques complètes sont
disponibles ,lesimportations desproduits delaposi­
tion50.05 dechaque Étatmembre concerné représen­
tent,parrapport auximportations communautaires de
cesproduits ,lespourcentages indiqués ci-après :

2 ANNEXE C
1972 1973 1974
Bcnelux 0,1 1,5 1
Danemark 0,1 0,0 0
Allemagne 41,0 43,7 50
France 10,8 7,2 • 10
Irlande 0,6 0,0 0
Italie138,7 36,0 33
Royaume-Uni 8,7 12,6 : 6
considérant que,compte tenu deceséléments etdes
prévisions qu'ilestpossible d'effectuer ,lespourcen­
tages departicipation initiale auvolume contingen­
taire peuvent approximativement s'établir comme
suit :
Bénélux
Danemark
Allemagne
France
Irlande
Italie
Royaume-Uni0.6
06
51,7
9,70,6
32,3
4,5 ;
considérant que ,pour tenir compte de 1évolution des
importations dudit produit ,ilconvient dediviser en
deux tranches levolume contingentaire ,lapremière
tranche étant répartie ,ladeuxième tranche constituant
une réserve destinée àcouvrir ultérieurement les
besoins desÉtats membres ayant épuisé leurquote -
part initiale ;que,pour assurer auximportateurs une
certaine sécurité ,ilestindiqué defixer lapremière
tranche ducontingent tarifaire communautaire àun
niveau qui,enl'occurrence ,pourrait sesituer à80%
duvolume contingentaire ;
considérant que lesquotes-parts initiales peuvent être
épuisées plus oumoins rapidement ;que ,pour tenir
compte decefaitetéviter toute discontinuité ,il
importe quetout Étatmembre ayant utilisé presque
totalement saquote-part initiale procède autirage
d'unequote-part complémentaire surlaréserve ;que
cetirage doit êtreeffectué ,parchaque Étatmembre ,
lorsque chacune desesquotes-parts complémentaires
estpresque totalement utilisée ,etceautant defois
que lepermet laréserve ;que lesquotes-parts initiales
etcomplémentaires doivent êtrevalables jusqu' àlafin
delapériode contingentaire ;que cemode degestion
requiert une collaboration étroite entre lesÉtats
membres etlaCommission ,laquelle doit notamment ,
pouvoir suivre l'étatd'épuisement duvolume contin­
gentaire eteninformer lesÉtats membres ;
considérant que si,àune date déterminée dela
période contingentaire ,unreliquat important existe
dans l'unoul'autre Étatmembre ,ilestindispensable
quecetÉtat enreverse unpourcentage appréciable
dans laréserve ,afind'éviter qu'unepartie ducontin­
gent tarifaire communautaire reste inutilisée dans un
Étatmembre alors qu'ellepourrait êtreutilisée dans
d'autres ;
considérant que,leroyaume deBelgique ,leroyaume
desPays-Bas etlegrand-duché deLuxembourg étantiréunis etreprésentés par 1union économique Bénélux ,
toute opération relative àlagestion desquotes-parts
attribuées àladite union économique peut être effec­
tuée parl'undesesmembres ,
AARRÊTÉ LEPRÉSENT RÈGLEMENT : ,
Article premier
1.Àpartir du 1erjanvier etjusqu' au31décembre
197^ledroit autonome dutarif douanier commun
pour lesfilsentièrement debourre desoie (schappe ),
non conditionnés pour lavente audétail ,delaposi­
tion ex50.05 ,estsuspendu à1%dans lecadre d'un
contingent tarifaire communautaire del90 tonnes .
2.Dans lalimite dececontingent tarifaire ,les
nouveaux États membres appliquent des droits
calculés conformément auxdispositions fixées enla
matière dans l'acte d'adhésion .
Article 2
1.Une première tranche de155 tonnes dece
contingent tarifaire communautaire estrépartie entre
lesÉtats membres ;lesquotes-parts qui,sous réserve
del'article 5,sont valables jusqu' au31décembre 197&
s'élèvent auxquantités indiquées ci-après :
Bénélux
Danemark
Allemagne
France
Irlande
Italie
Royaume-Uni1
1
80
15
, 1
50
7tonne
tonne
tonnes
tonnes
tonne
tonnes
tonnes .
2.Ladeuxième tranche ,portant surunquantité de
40 tonnes ,consitue laréserve .
Article 3
1.Silaquote-part d'unÉtat membre ,fixée à
l'article 2paragraphe 1,oucette même quote-part
diminuée delafraction reversée àlaréserve ,s'ilaété
faitapplication del'article 5,estutilisée àconcurrence
de90%ouplus ,cetÉtatmembre procède sans délai ,
parvoie denotification àlaCommission ,autirage
d'unedeuxième quote-part égale à10%desaquote­
.part initiale ,arrondie éventuellement àl'unité supé­
rieure ,dans lamesure oùlemontant delaréserve le
.permet .
2.Si,après épuisement desaquote-part initiale ,la
deuxième quote-part tirée parunÉtat membre est
utilisée àconcurrence de90%ouplus ,cetÉtat
membre procède sans délai ,dans lesconditions énon­
cées auparagraphe 1,autirage d'unetroisième quote -
part égale à5%desaquote-part initiale .
3.Si,après épuisement desadeuxième quote-part ,
latroisième quote-part tirée parunÉtatmembre est
utilisée àconcurrence de90%ouplus,cetÉtat

AMEXE C
membre procède sans délai ,dans lesmêmes condi­
tions ,autirage d'unequatrième quote-part égale àla
troisième .
h
Ceprocessus s'applique jusqu' àépuisement dela
4.Pardérogation aux paragraphes 1,2et3,les
États membres peuvent procéder autirage dequotes -
parts inférieures àcelles fixées dans cesparagraphes ,
s'ilexiste desraisons d'estimer que celles-ci risquent
denepasêtreépuisées .Ilsinforment laCommission
des motifs qui lesont déterminés àappliquer le
présent paragraphe .
Artide 4
Lesquotes-parts complémentaires tirées enapplica­
tion del'article 3sont valables jusqu' au31décembre
=' 1976 .
Ariicie 5
Etat 3Eoraoros »rovorscsrî ;hla plus
tayá lolovocíela la utilia
&?leu? indtlaio &laácto áu25
eoptor^a 2976t,caccio BO%da ,voluto initi&U
Ilapssivee :%rcvc-:?eo ?tmspentito plaa isterica »
c»i2 cristo dosrelega d'elica ? collo »
oirisiasi &©copcsÈtra
LesÉtats membres communiquent àlaCommission ,
auplus tard le 1iroctobre 1976 ,letotal desimporta­
tions defilsdebourre desoie réalisées jusqu' au 15
septembre 1976 inclus etimputées surlecontingent
communautaire ,ainsi qu'éventuellement lafraction de
leur quote-part initiale qu'ilsreversent àlaréserve .
.Article 6
LaCommission comptabilise lesmontants desquotes -
parts ouvertes parlesÉtats membres conformément
auxarticles 2et3etinforme chacun d'eux ,dèsque
lesnotifications luiparviennent ,del'état d'épuise­
ment delaréserve .Elleinforme lesÉtats membres ,auplus tard ,le S
octobre 1976 .duvolume delaréserve après lesreverse­
ments effectués enapplication de 1article 5.
Elleveille àcequeletirage quiépuise laréserve soit
limité ausolde disponible et,àceteffet,enprécise le
montant àl'Étatmembre quiprocède àcedernier
tirage .
Artide 7
1.LesÉtats membres prennent toutes lesdisposi­
tions pour quel'ouverture desquotes-parts complé­
mentaires qu'ilsonttirées enapplication del'article 3
rende possibles lesimputations ,sansdiscontinuité ,sur
leurs parts cumulées ducontingent communautaire .
2.LesÉtats membres garantissent auximportateurs
duproduit enquestion ,établis surleurterritoire ,le
libre accès auxquotes-parts quileursont attribuées .
3.LesÉtats membres procèdent àl'imputation sur
leurs quotes-parts desimportations duproduit enques­
tion,aufuretàmesure queceproduit estprésenté en
douane sous lecouvert dedéclaration demise àla
consommation .
4.L'étatd'épuisement desquotes-parts desÉtats
membres estconstaté sur labase desimputations
.imputées dans lesconditions définies auparagraphe 3.
Artici e8
Les États membres informent périodiquement la
Commission desimportations effectivement imputées
surleurs quotes-parts .
I • •
Artide 9 >.
LesÉtats membres etlaCommission collaborent étroi­
tement afinqueleprésent règlement soitrespecté .
Artide 10
Leprésent règlement entre envigueur le1erjanvier
1976 .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments etdirectement applicable
dans tout État 'membre , » \
Fait aBruxelles ,le
Par leConseil
Leprésident