FR Journal officiel de l’Union européenne C 255/124

Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Aider les pays en développement à surmonter la crise»

COM(2009) 160 final

(2010/C 255/23)

Rapporteur: M. JAHIER

Le 28 avril 2009, la Commission européenne a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: «Aider les pays en développement à surmonter la crise»

COM(2009) 160 final.

La section spécialisée «Relations extérieures», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 19 novembre 2009 (rapporteur: M. JAHIER).

Lors de sa 458e session plénière des 16 et 17 décembre (séance du 16 décembre 2009), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 151 voix pour, 5voix contre et 8 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1 Le CESE estime qu'une fois passée la phase de risque systémique majeur liée à la crise économique et financière internationale, il convient de ne pas négliger les retombées très lourdes que celle-ci induit pour la plupart des pays en voie de développement. Ces retombées compromettent les progrès accomplis durant les dernières décennies et viennent s'ajouter aux conséquences de la double crise énergétique et alimentaire, ce qui pourrait aggraver des situations existantes de conflit et d'instabilité politique.

Il revient à la communauté internationale de prendre dès à présent toutes les initiatives et les décisions de son ressort pour aider les pays les plus pauvres à surmonter cette crise, dont ils ne sont absolument pas responsables.

1.2 Le CESE accueille favorablement la communication de la Commission, qui a été la première décision-cadre à émaner de la communauté internationale et reste la plus positive et la plus complète parmi toutes celles adoptées jusqu'ici. Cette communication comporte un grand nombre de propositions et ouvre de multiples perspectives, y compris à moyen terme, qui devront être développées de manière appropriée.

Le CESE relève dans cette communication deux défauts principaux, à savoir d'une part qu'elle ne prévoit pas de ressources supplémentaires et d'autre part que les décisions relatives à la crise ont un effet limité dans le temps (comme le versement anticipé des aides au titre des crédits d'engagement pour l'année en cours).

1.3 Le CESE se félicite des résultats des derniers sommets internationaux (1), en particulier en ce qui concerne le dispositif des propositions avancées à l'intention des pays pauvres, la confirmation des objectifs relatifs à l'augmentation du volume et de la qualité des aides et la réaffirmation de la volonté de réformer celles-ci. Ces avancées s'avèrent néanmoins tout à fait insuffisantes pour répondre à des questions cruciales telles que:

— la nécessité de disposer de toute urgence de ressources accrues et de recourir à de nouveaux instruments de financement du développement;

— le processus de réforme du système des aides;

— les liens entre gouvernance fiscale et développement.

1.4 Le CESE estime qu'avant toute chose, il y a lieu de respecter strictement tous les engagements contractés durant les dernières années – comme l'a déjà confirmé le président BARROSO – et il invite la Commission à rappeler les États membres au respect des calendriers d'augmentation des crédits définis dans le passé et jamais véritablement revus depuis lors, même si, dans les faits, ils ont déjà été concrètement désavoués par la décision prise par certains États membres de réduire les sommes allouées.

Le CESE est en outre convaincu de l'urgence de dégager une nouvelle enveloppe conséquente de crédits additionnels, comme le souhaitent toutes les grandes instances internationales, afin de pouvoir destiner aux pays pauvres de nouvelles aides et de nouveaux investissements. Le Comité fait également sienne la proposition d'affecter à la gestion de la crise 0,7 % au moins des sommes mobilisées par la communauté internationale, actuellement estimées à près de 7 000 milliards de dollars.

1.5 Compte tenu du double impact de la crise énergétique et alimentaire, le CESE juge nécessaire de définir des priorités plus précises pour les nouveaux investissements, dans le cadre d'une relance énergique de l'engagement vis-à-vis des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).

Il est dans l'intérêt à la fois des pays pauvres et de l'Europe de faire de l'agriculture et de la sécurité alimentaire une priorité stratégique, de même que des investissements dans les domaines prioritaires liés aux changements climatiques, de manière à relancer une nouvelle vague d'investissements soutenus dans les pays les plus pauvres, pour assurer un développement viable à long terme.

1.6 Le CESE invite la nouvelle Commission à jouer un rôle de chef de file au niveau international concernant l'engagement à initier une réforme en profondeur du système des aides et des investissements en faveur du développement, afin de relever les nouveaux défis de l'actuel millénaire, parmi lesquels une croissance verte et les flux migratoires, et de renouveler l'engagement à assurer une meilleure efficacité et transparence de l'ensemble du système des aides.

1.7 Le CESE considère que l'Union européenne ne doit pas revenir en arrière en ce qui concerne la reconnaissance des acteurs non étatiques et le soutien apporté à ceux-ci, en particulier ceux issus du secteur privé, des organisations syndicales et agricoles, des organisations représentatives des femmes et des consommateurs. Il s'agit là d'une spécificité de l'approche européenne.

Le CESE déplore le fait que la communication à l'examen ne fasse aucune allusion au rôle joué par ces acteurs face à la crise, ce d'autant plus que la société civile est l'un des rares acteurs internationaux en mesure de mobiliser des ressources additionnelles. Qui plus est, dans de nombreux pays pauvres, les retombées de la crise pénalisent fortement le secteur privé et affaiblissent la capacité d'action des partenaires sociaux et des diverses organisations de la société civile, dont le rôle est pourtant déterminant dans l'apport de réponses viables en ce qui concerne le développement à long terme.

1.8 Outre le respect des engagements pris en matière d'APD (aide publique au développement), le CESE soutient la création et l'adoption de nouveaux mécanismes innovants de financement du développement, notamment la «taxe Tobin». La reconnaissance du rôle central joué par les envois de fonds des travailleurs migrants s'avère particulièrement importante, avec la mise en œuvre de la décision du G8 de réduire de 50 % les commissions sur les transferts ainsi que la définition de stratégies assurant une meilleure protection des travailleurs migrants face à la crise.

1.9 Le CESE est d'avis qu'il convient de maintenir toutes les mesures d'ouverture des marchés, en réactivant les négociations de Doha, en soutenant les processus d'intégration régionale (2), et en renforçant les instruments de financement du commerce, tout en prêtant une attention particulière aux exigences d'un commerce juste et équitable pour les pays les plus pauvres. Il y a également lieu de relancer les investissements directs étrangers (IDE), notamment grâce à l'effet levier exercé par les lignes de financement innovantes mises en place par le FMI et la Banque mondiale (BM), grâce à de nouvelles émissions de droits de tirage spéciaux (DTS) par le FMI et à la mise en œuvre par la BM d'un Fonds approprié pour les plus vulnérables («Vulnerability Fund»).

1.10 Le CESE considère enfin qu'il est essentiel de faire de la lutte contre la corruption, la criminalité et la fraude fiscale (fraude et évasion) à l'échelle mondiale une priorité absolue, permettant de libérer de nouvelles et importantes ressources à destiner aux actions de développement. Le Comité encourage la Commission à se pencher sur ce dossier dans les plus brefs délais et à formuler des propositions en la matière.

2. Introduction

2.1 Dans les premiers temps de la crise financière internationale, les analystes étaient convaincus qu'elle ne toucherait pas les pays en développement, en particulier les plus pauvres. Au fil des mois, les retombées possibles sur les pays en développement commencent à apparaître, en raison notamment du repli attendu de l'économie internationale. Ce n'est qu'en avril 2009, lors du sommet du G20 à Londres et des réunions du FMI et de la Banque mondiale, qu'il est devenu évident que la crise était en train de se propager aux principaux PVD, menaçant de plonger dans la pauvreté cent millions de personnes supplémentaires, venant s'ajouter aux plus de 160 millions de personnes vivant désormais au-dessous du seuil de pauvreté absolue, suite à la double crise énergétique et alimentaire des années 2007/2008.

2.2 Les estimations sont préoccupantes. Le 19 juin dernier, la FAO a dévoilé de manière anticipée les éléments marquants d'un rapport sur l'insécurité alimentaire dans le monde, selon lequel le nombre de personnes souffrant de la faim dépassera pour la première fois le cap du milliard en 2009, soit une augmentation globale de 11 %, ce qui provoquera des crises humanitaires majeures et risquera de réduire à néant les progrès enregistrés dans les années 80 et 90. Le 22 juin, la Banque mondiale a revu radicalement à la baisse l'ensemble de ses estimations, en pronostiquant une contraction de l'économie mondiale de 3 % environ en 2009, avec un recul du commerce mondial de 10 % et un effondrement des flux internationaux de capitaux privés, qui devraient passer de 1 000 milliards de dollars en 2007 et de 707 milliards de dollars en 2008 à 363 milliards de dollars en 2009. La croissance globale des PVD est désormais estimée à un peu plus de 1 %. Toutefois, si l'on exclut la Chine et l'Inde, l'ensemble des PVD enregistrent un recul de 1,6 % de leur PIB. L'Afrique apparaît comme le continent le plus touché, avec une prévision de croissance en 2009 réduite de 66 % par rapport à 2007. Enfin, selon l'OIT, 50 millions de personnes pourraient perdre leur emploi en 2009 et le nombre de travailleurs pauvres pourrait atteindre 200 millions.

2.3 La crise financière et économique a provoqué quatre chocs: a) la chute du volume global des échanges commerciaux, avec une nette réduction des recettes d'exportation et un déficit de financement pour les PVD, qui devrait être compris entre 270 et 700 milliards de dollars (3); b) la réduction des flux privés d'investissement, plus significatifs pour les pays à moyen revenu et pour ceux où des investissements structurels importants sont en cours; c) l'important recul des transferts émanant des travailleurs migrants, transferts qui dans certains PVD africains représentent 30 % du PIB et qui, pour la seule année 2006, ont atteint la somme de 270 milliards de dollars, c'est-à-dire plus de deux fois le montant global des aides au développement; d) la baisse incontestable de l'aide publique au développement (APD) de la part de nombreux donateurs bilatéraux en 2009 et en 2010. Ces deux derniers chocs, qui amplifient les effets de la précédente crise alimentaire et des prix de l'énergie, se font particulièrement sentir en Afrique, où ces flux sont souvent vitaux pour un grand nombre de budgets publics ainsi que pour la survie de ménages et de communautés locales.

2.4 Parmi les conséquences de ces chocs successifs et interdépendants, dont l'effet diffère bien entendu fortement suivant les régions et les pays, il faut signaler en particulier:

— un ralentissement de la croissance ou un repli marqué des économies locales;

— une expansion rapide du chômage, de la pauvreté et de la faim, notamment dans les zones urbaines, avec de graves retombées sur les catégories les plus vulnérables, notamment les femmes et les enfants;

— une diminution des recettes fiscales, lourde de conséquences pour les budgets publics qui, en Afrique surtout, ont fait l'objet durant ces dix dernières années d'importantes opérations d'assainissement;

— la remise en question des plans d'investissements publics, en particulier en ce qui concerne les infrastructures et leur entretien;

— des problèmes accrus d'accès aux biens et aux services pour de larges couches de la population, en raison notamment de l'affaiblissement des systèmes déjà fragiles de protection et d'aide sociale;

— une diminution des recettes tirées du tourisme;

— des problèmes croissants d'accès au crédit et aux flux d'investissement, en particulier pour le secteur privé;

— un impact fortement négatif sur la capacité à réaliser les objectifs du millénaire pour le développement (OMD), du reste déjà fortement compromis depuis au moins deux ans, après les résultats mitigés atteints pendant les années 2000-2005;

— le risque de ne pas disposer de moyens appropriés pour faire face aux retombées du changement climatique.

2.5 Ce scénario est encore plus préoccupant si l'on considère son impact possible sur la stabilité politique et la sécurité intérieure et extérieure de différentes régions du monde. Une étude du gouvernement britannique datant de 2008 estimait déjà qu'en 2010, la moitié de la population mondiale la plus pauvre risquait de vivre dans des pays en conflit permanent ou quasi permanent.

2.6 Enfin, la crise pourrait entraîner de nouveaux flux migratoires, tant au sein des différents pays et au niveau régional qu'en direction des pays les plus riches. Ces divers développements, outre qu'ils risquent d'aggraver les tensions existantes, en particulier aux frontières de l'UE, pourraient entraîner de nouvelles pertes préoccupantes de ressources humaines vitales pour de nombreux pays pauvres.

3. La réponse de la Commission

3.1 La Commission européenne a été la première à s'engager concrètement vis-à-vis du G20 de Londres, en partant du principe clair, tel que résumé par le président BARROSO, suivant lequel «la récession actuelle ne doit pas, ne peut pas et ne devra par servir d'excuse pour revenir sur nos promesses d'augmenter les aides».

3.2 La communication de la Commission représente l'une des décisions-cadres les plus positives présentées jusqu'ici au sein de la communauté internationale pour aider les pays pauvres à surmonter la crise. Tout en confirmant la nécessité d'honorer les engagements contractés en matière d'APD et de mobiliser de nouvelles ressources en faveur du développement (par exemple grâce à la proposition ambitieuse mais peut-être peu réaliste selon laquelle pour chaque euro d'aide, cinq autres euros devraient être dégagés pour des transferts autres que l'APD), la communication souligne également l'importance d'accélérer ou d'anticiper l'attribution des aides – cas unique parmi les donateurs – et d'adopter des mécanismes plus flexibles, en demandant à la BEI de mettre au point des instruments exerçant une action anticyclique, en particulier dans le domaine des infrastructures et de la finance. En outre, la Commission s'engage à accélérer les opérations d'aide budgétaire, en envisageant également dans des cas exceptionnels des mesures d'aide macroéconomique en faveur des pays de la politique européenne de voisinage (PEV).

3.3 Il est constaté dans la communication que l'inefficacité des aides est trop onéreuse et la nécessité est évoquée d'une révision en profondeur de tout le système international de l'APD. La Commission propose quant à elle aux pays membres de promouvoir des approches communes et coordonnées pour surmonter la crise. L'UE, en tant que premier donateur mondial, devrait dans le même temps encourager une réforme du système des aides au niveau international.

3.4 La communication s'attarde brièvement sur les mesures en faveur de la protection sociale et de l'emploi et prévoit à la fois des mécanismes de préservation des dépenses sociales et un soutien à la construction d'infrastructures nationales ou régionales, en prêtant une attention particulière, y compris en matière d'octroi de fonds, à la Méditerranée et à l'Afrique. La Commission se promet aussi d'œuvrer à la revitalisation de l'agriculture et à la croissance «verte», grâce à des formes innovantes de financement de la lutte contre le changement climatique et le soutien au transfert de technologies non préjudiciables à l’environnement.

3.5 La communication se conclut par la proposition d'adopter des mesures en vue de soutenir le système des échanges internationaux, en améliorant l'efficacité des programmes d'aide au commerce et en augmentant les crédits à l'exportation. La Commission recommande également d'encourager une discussion sur la restructuration de la dette publique des PVD et préconise aussi de promouvoir la gouvernance fiscale au niveau international, régional et national.

3.6 Le Conseil de l'Union européenne a pris acte des principales recommandations contenues dans la communication et les a approuvées, en réaffirmant l'importance pour les États membres d'honorer leurs engagements et en encourageant «les États membres, la Commission et la Banque européenne d'investissement (BEI) à prendre des mesures coordonnées … en se fondant sur des analyses conjointes par pays de l'impact de la crise, en coopération avec les institutions internationales et les pays partenaires, en vue de recenser les pays et les groupes de populations les plus vulnérables et les moins résistants» (4).

3.7 La limite la plus manifeste de l'ensemble des décisions prises par l'UE réside toutefois dans le fait qu'aucune contribution supplémentaire ne soit prévue, à l'exception des 100 millions d'euros alloués annuellement au Fonds fiduciaire UE-Afrique pour les infrastructures.

4. L'APD menacée

4.1 Selon les données fournies par le Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE, 2008 a représenté l'année de plus fortes dépenses en termes absolus au titre de l'APD. Cette aide a atteint près de 120 milliards de dollars, a augmenté de 10 % en termes réels et a représenté 0,30 % du PIB total des pays de l'OCDE. Les programmes bilatéraux sont eux aussi en hausse au cours de la dernière année, après la forte baisse des années 2006-2008.

4.2 L'UE enregistre une augmentation de 4 milliards d'euros par rapport à 2007, ce qui correspond à un total de 49 milliards d'euros en 2008, soit 0,40 % du PIB. Il convient de rappeler qu'à l'époque du consensus de Monterrey, en 2002, la Commission s'était fixé l'objectif intermédiaire de 0,39 % d'ici à 2006. Dans le même temps, il faut souligner que l'on est encore loin d'avoir atteint l'objectif consistant à consacrer 0,20 % du PIB aux pays les moins avancés (PMA). Aujourd'hui, 20 milliards de dollars américains seulement sont destinés à l'Afrique, par rapport à l'objectif de 50 milliards en 2010.

4.3 Il existe des doutes sérieux quant à la possibilité concrète pour l'UE de garantir les nouvelles augmentations, estimées à 20 milliards d'euros, nécessaires pour atteindre l'objectif de 0,56 % du PIB en 2010. Dans son rapport «AidWatch 2008», la plate-forme d'ONG européennes Concord a prévu une diminution des aides de 27 milliards de dollars pendant les deux années 2009-2010. En outre, toujours selon ce rapport, les données de l'UE devraient être revues, car elles incluent des chapitres de dépenses qui ne devraient pas être comptabilisés dans l'APD: 5 milliards au titre de l'annulation de la dette extérieure, 2 milliards destinés aux bourses d'étude des étudiants et 1 milliard pour les coûts liés aux réfugiés. Déduction faite de ces sommes, le montant atteint en 2008 n'a été que de 0,34 % du PIB selon Concord, soit une valeur bien éloignée de l'objectif de 0,56 % d'ici à 2010.

4.4 De même, selon le rapport de suivi mondial 2009 de la Banque mondiale, et en dépit de la croissance enregistrée en 2008 et des engagements déjà pris par certains grands donateurs, il apparaît tout à fait irréaliste à la lumière de la situation actuelle que les objectifs d'augmentation des aides souscrits à Gleneagles (130 milliards de dollars américains par an d'ici à 2010) puissent être atteints.

4.5 De plus en plus nombreux sont ceux qui prônent la nécessité de nouvelles ressources qui dépassent largement le cadre des engagements de Gleneagles. Le PNUD souligne qu'il ne s'agit pas seulement de respecter les engagements pris, mais aussi d'augmenter de manière substantielle les crédits, par exemple en réservant au moins 0,7 % de la totalité des fonds dégagés pour sauver les banques et relancer l'économie (estimés à quelque 7 000 milliards) afin d'aider les PVD à atteindre les OMD et de relancer les dépenses et les investissements directs et à long terme dans les pays pauvres. Comme l'a rappelé lui-même à plusieurs reprises le président de la Banque mondiale depuis le début de la crise, il est indispensable d'aller beaucoup plus loin dans la levée de ressources supplémentaires pour aider les pays pauvres à surmonter les effets dévastateurs de la crise, dans laquelle ils ne détiennent aucune part de responsabilité. Selon les estimations récentes de la Banque mondiale, les financements nécessaires, ne fût-ce que pour combler les diverses pertes enregistrées dans les PVD, oscillent entre 350 et 635 milliards de dollars, montants sans commune mesure avec les ressources que la communauté internationale a su mobiliser jusqu'ici, non seulement en ce qui concerne l'APD mais aussi d'autres formes additionnelles d'aides et de prêts.

4.6 De plus, si l'on fait abstraction des intentions exprimées par l'UE, le rapport de l'OCDE fait apparaître que pour la grande majorité des donateurs bilatéraux, la crise a entraîné un écart croissant entre les engagements et les sommes versées et souvent aussi de nouveaux retards et reports dans les paiements. Les aides en provenance de pays non membres du CAD gagnent en importance, mais leur volume global est encore bien loin d'influer de manière significative sur les tendances générales. Le montant total des aides déployées par les pays non membres du CAD qui ont communiqué leurs données à l'OCDE a été de 5,6 milliards de dollars américains en 2007.

4.7 Bien que les données disponibles soient très incomplètes, on relève une tendance positive en ce qui concerne les donateurs privés, dont les versements ont atteint 18,6 milliards de dollars en 2007, ce qui représente une augmentation de 25 % par rapport à 2006. Les seules données internes disponibles aux États-Unis, mais non communiquées à l'OCDE, évaluent à 37 milliards de dollars les montants alloués par des donateurs privés en 2007, tandis que la plupart des grandes fondations, telles que la fondation Gates, ont annoncé pour 2009 une hausse des versements pouvant aller jusqu'à 20 %.

5. Efficacité des aides et lutte contre la corruption

5.1 En temps de crise, il est de la plus haute importance d'améliorer l'efficacité des aides. Le manque de prévisibilité des aides, la fragmentation des interventions et l'absence de coordination des donateurs engendrent des dommages économiques tout à fait évidents aujourd'hui. Selon les estimations de la Commission, la volatilité de l'APD peut majorer les coûts de 15 à 20 %, tandis qu'une application complète du programme pour l'efficacité de l'aide permettrait d'économiser de 5 à 7 milliards d'euros par an. En conséquence, il convient de mettre en œuvre sans attendre les dispositions prévues par la déclaration de Paris de 2005 et par le programme d'action d'Accra de 2008, compte tenu notamment des décisions déjà adoptées au sein de l'UE et grâce auxquelles il est réellement possible de faire la différence: répartition du travail entre les États membres et la Commission, meilleure utilisation des plans d'action nationaux, prévisibilité de l'aide et responsabilité accrue au regard des résultats, y compris une conditionnalité moins grande (5).

5.2 Au niveau de l'OCDE, l'on observe que les progrès relatifs à l'amélioration de la qualité de l'aide restent insuffisants pour le moment. Dans le monde entier, 225 agences bilatérales et 242 agences multilatérales financent chaque année des centaines de milliers d'activités. À simple titre d'exemple, l'on recense dans le monde plus de 90 fonds œuvrant dans le domaine de la santé, et l'OMS doit rendre compte à 4 600 donateurs et délivrer à ceux-ci près de 1 400 rapports par an. Le gouvernement d'un PVD reçoit en moyenne quelque 200 missions de donateurs officiels par an, auxquelles il doit répondre, à quoi s'ajoutent plusieurs autres centaines de missions de donateurs privés. De plus, il ressort de la dernière enquête de suivi de l'OCDE qu'en moyenne 45 % seulement des aides sont versées dans les délais prévus.

5.3 Si l'on souhaite atteindre les objectifs définis au niveau international, il faut donc passer à la vitesse supérieure. Avant tout, les 27 gouvernements des États membres de l'UE doivent faire preuve de la volonté politique requise en ce qui concerne les aspects suivants:

— utilisation transparente des 12 indicateurs prévus par la déclaration de Paris;

— application des codes de conduite de l'UE,

— recherche plus générale de cohérence entre les politiques, en particulier pour ce qui est des politiques commerciale et de développement;

— engagement résolu dans la réforme globale du système des aides internationales, afin de valoriser les acteurs non étatiques et de relancer une nouvelle phase d'action multilatérale.

5.4 Dans le cadre de cette approche, il convient également de prendre en considération les quantités colossales de ressources englouties dans de nombreux PVD par les phénomènes de corruption et de fuite illégale de capitaux, notamment en ce qui concerne les investissements liés à l'exploitation des matières premières et aux grands travaux d'infrastructure. Il est désormais prouvé qu'une part conséquente des flux d'aide est absorbée par la corruption, ce qui a des effets dévastateurs sur les populations locales et entraîne une perte de confiance des contribuables des pays donateurs. Selon le rapport 2008 de Transparency International sur la corruption dans le monde, celle-ci s'élève aujourd'hui à 50 milliards de dollars américains, ce qui représente près de la moitié du volume total de l'APD mondiale, et un montant équivalent aux investissements nécessaires à la réalisation des objectifs en matière d'eau potable et d'hygiène publique. Une nette amélioration de la gouvernance, en particulier en ce qui concerne la traçabilité des aides, et des systèmes de conditionnalité plus marquée de l'aide doivent devenir un élément déterminant de tous les engagements contractés par l'UE ainsi qu'au niveau multilatéral. Il est on ne peut plus regrettable que la communication reste muette à ce propos.

6. Le rôle des acteurs privés et de la société civile

6.1 L'importance du rôle des acteurs non étatiques (ANE) – que l'accord de Cotonou définit comme étant le secteur privé, les partenaires économiques et sociaux, y compris les organisations syndicales, et la société civile sous toutes ses formes (art. 6) – est désormais largement reconnue. Le fait que la communication à l'examen ne fasse aucunement mention de leur rôle dans la gestion de la crise, alors qu'entre autres atouts ils sont les seuls en mesure de mobiliser des ressources additionnelles, a de quoi surprendre. En outre, dans de nombreux pays pauvres, les retombées de la crise pénalisent fortement le secteur privé et hypothèquent la capacité d'action des partenaires sociaux et des diverses organisations de la société civile, dont l'importance est pourtant cruciale lorsqu'il s'agit de garantir des réponses durables en ce qui concerne le développement à long terme.

6.2 Le 18 mai dernier, la Cour des comptes européenne a publié son rapport spécial sur la gestion par la Commission de la participation des ANE (6) à la coopération communautaire au développement, dans lequel, tout en marquant sa profonde satisfaction pour les investissements croissants de fonds communautaires canalisés par l'intermédiaire des ANE (7), elle exprime trois critiques essentielles:

— une participation limitée des ANE au processus de coopération, ceux-ci étant souvent cantonnés dans le rôle de simples exécutants de projets ou de fournisseurs de services, consultés tout au plus de manière ponctuelle et tardivement;

— une action insuffisante dans le domaine du développement des capacités, lequel privilégie du reste les systèmes de communication et de participation excluant de fait la plupart des petites et moyennes organisations de base et non urbaines;

— de nombreuses lacunes dans les systèmes de contrôle et de mise en œuvre des procédures, qui sont souvent trop complexes et peu compréhensibles pour de nombreuses organisations et qui parfois ne fournissent pas de données appropriées quant à l'état d'avancement des initiatives et à leur impact final.

6.3 Les insuffisances relevées par la Cour nous incitent à réitérer avec force la thèse défendue depuis des années par le CESE quant à la nécessité de privilégier l'investissement dans les ANE, en renforçant l'ensemble des procédures permettant d'élargir réellement la participation et en multipliant par deux, jusqu'à atteindre 20 %, le volume des fonds véhiculés directement par l'entremise des ANE, comme le souhait en avait d'ailleurs déjà été exprimé dans un précédent avis du CESE (8).

7. Vers une révision des aides et de nouveaux instruments de financement

7.1 La nécessité de mettre en chantier une vaste réforme des institutions financières internationales, à commencer par la Banque mondiale et le FMI, se pose aujourd'hui avec évidence, selon les orientations claires esquissées lors de la Conférence des Nations unies de juin dernier: les institutions financières internationales doivent être clairement orientées vers le développement et doivent faire l'objet de réformes qui «doivent refléter fidèlement les réalités nouvelles et renforcer le point de vue, la voix et la participation […] des pays en développement […]» (9).

Il est en effet paradoxal de constater que, dans cette situation de crise, 82 % des prêts accordés par le FMI ont bénéficié à des pays européens et 1,6 % seulement à des pays africains et qu'un peu plus de 20 milliards de dollars sont allés aux pays les plus pauvres, sur les 1 100 milliards de dollars mobilisés au total lors du sommet du G20 du 2 avril 2009 à Londres.

7.2 L'UE doit faire en sorte que ces rapports soient radicalement modifiés. Tout d'abord, elle doit veiller à ce que soit plus sérieusement prise en considération et mise en œuvre la proposition de la Banque mondiale de créer un nouveau fonds spécifique pour les plus vulnérables («Vulnerability Fund»), principalement destiné à financer la sécurité alimentaire, la protection sociale et le développement humain, grâce notamment à l'instauration d'un cadre commun spécifique entre la BM et les agences spécialisées des Nations unies. L'émission de nouveaux DTS par le FMI est également souhaitable, pour un montant minimum de 250 milliards de dollars, spécifiquement destinés à la fourniture de liquidités pour le financement du développement.

7.3 L'UE doit aussi jouer un rôle moteur pour que le financement du commerce et la relance rapide des négociations de Doha tournent autour des besoins des pays en développement et prévoient des mesures particulières de soutien et de sauvegarde pour les pays les plus pauvres et pour la sécurité alimentaire.

7.4 Le CESE est convaincu depuis longtemps qu'il convient de déployer tous les efforts possibles pour favoriser et multiplier les nouveaux instruments de financement du développement. Tout en déplorant le peu qui a été fait jusqu'ici, il y a lieu d'élargir la portée des initiatives et des décisions les plus récentes, telles par exemple que: l'IFFi (International Finance and Facility Fund for Immunisation, Facilité internationale de financement pour la vaccination) de novembre 2006, destinée au financement des vaccinations dans les pays pauvres; la garantie de marché («Advance Market Commitment») de la même période; l'initiative du sommet du G8 à L'Aquila visant à réduire de 50 % d'ici cinq ans les coûts de transaction officielle pour les envois de fonds des travailleurs migrants vers leur pays d'origine, qui pourrait induire une augmentation de ces transferts de 13 à 15 milliards de dollars par an. Le CESE est favorable à la proposition de lancer enfin la discussion à propos de l'application d'une taxation volontaire de 0,005 % sur les transactions financières internationales («taxe Tobin»), qui a récemment été remise sur la table par les gouvernements français et allemand lors du sommet du G20 de Pittsburgh. Ces nouvelles modalités de financement, qui doivent rester strictement additionnelles par rapport aux engagements de l'APD, devraient être plus clairement liées à la réalisation des différents objectifs du Millénaire ainsi qu'aux priorités du changement climatique et aux coûts que les pays pauvres auront à supporter dans les années à venir.

7.5 La réflexion sur la réforme de l'architecture de l'aide internationale, que la Commission vient opportunément proposer à nouveau au point 11 de sa proposition, est on ne peut plus urgente et l'UE peut clairement jouer un rôle de meneur dans ce contexte, tout au moins en ce qui concerne les aspects suivants:

— la création d'un système international d'alerte qui soit en mesure de contrôler dans les années à venir l'impact de la crise sur les conditions de vie des populations et sur les perspectives de développement, afin d'orienter les aides et les investissements;

— l'instauration d'un rigoureux système de compte rendu, afin de contrôler les progrès réalisés et de mesurer l'efficacité des actions menées, comme convenu lors du sommet du G8;

— des investissements plus importants dans la stabilisation des zones de conflit, dans le développement des institutions, dans la gestion des crises, en renforçant les capacités locales et régionales de planification et d'intervention, en intensifiant la mise en place de systèmes universels de protection sociale et en prévoyant les investissements requis pour relever les nouveaux défis de la sécurité alimentaire et du changement climatique;

— le renforcement et l'extension des possibilités d'accès au microcrédit, afin de soutenir les initiatives entrepreneuriales ne bénéficiant par ailleurs pas de financements bancaires.

7.6 Faire de la sécurité alimentaire et de la croissance verte deux objectifs d'investissement stratégique à long terme peut représenter le fil conducteur déterminant pour la relance du système d'aides et d'investissements, lequel trouve dans la crise une justification supplémentaire. Un tel système pourrait également être l'occasion de faire davantage appel de manière coordonnée aux ressources et aux compétences des pays émergents, tout en offrant une possibilité concrète de partenariat économique à l'Europe et à l'OCDE.

7.7 S'agissant de l'UE, il convient d'ajouter deux observations:

— l'une concerne la nécessité d'évaluer attentivement l'évolution durant ces dernières années de l'instrument des aides budgétaires et d'étudier l'opportunité d'orienter plus précisément ces aides vers des objectifs sectoriels tels que la santé, le travail décent, l'éducation et la formation, les infrastructures, les services sociaux et la croissance verte, comme le souhaite le PE (10);

— l'autre a trait à une redistribution des tâches au sein du nouveau collège des Commissaires, en particulier en confiant de nouveau au Commissaire responsable du développement le contrôle direct d'EuropAid, aujourd'hui assuré par le Commissaire en charge des relations extérieures.

7.8 Plus que dans tout autre domaine, c'est dans celui du développement que se manifeste avec le plus d'acuité l'urgence pour l'UE de parvenir dans une mesure croissante à parler d'une seule voix et à renforcer sa capacité d'action unitaire, en coordination avec les États membres, afin de se positionner dans la nouvelle donne internationale née de la crise et d'activer plus efficacement les potentialités existantes, qu'il s'agisse de son propre rôle ou de l'ensemble des ressources et des compétences déjà globalement disponibles aujourd'hui. Aujourd'hui plus que jamais, face aux nouveaux acteurs en présence sur la scène internationale, le développement des pays les plus pauvres et notamment de l'Afrique s'avère être d'un intérêt stratégique pour le développement futur de l'Europe (11).

7.9 Suite à la crise, le renforcement de la coopération internationale dans la lutte contre la corruption et l'évasion fiscale est aujourd'hui un fait acquis, en particulier en ce qui concerne la lutte contre les paradis fiscaux. Selon l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC), les trafics illicites et l'évasion fiscale représentent aujourd'hui entre 1 000 et 1 600 milliards de dollars, dont la moitié provient des PVD et des économies en transition. Sur ces 500/800 milliards de dollars, 3 % seulement sont imputables à la corruption, 30 % à des activités de nature criminelle et 67 % à l'évasion fiscale. En d'autres termes, l'évasion fiscale coûte aux PVD un montant oscillant entre 300 et 500 milliards de dollars, dont 285 seraient liés au secteur informel et 160 à l'évasion fiscale qui est le fait de nombreuses sociétés transnationales opérant dans ces pays (12). Selon le CESE, il est urgent d'effectuer dans ce secteur un changement de cap décisif, dont la possibilité apparaît plus réaliste aujourd'hui. Cela permettrait non seulement de dégager des ressources inespérées pour les investissements et l'aide au développement, mais aussi d'établir des systèmes fiscaux plus solides et plus équitables dans de nombreux pays pauvres, condition indispensable de la consolidation des institutions et de toute perspective viable de développement sur le long terme.

Bruxelles, le 16 décembre 2009. Le président du Comité économique et social européen Mario SEPI

(1) En particulier le sommet de l'ONU de juin 2009 et le sommet du G8 à l'Aquila en juillet 2009.

(2) Cf. l'avis du CESE sur la communication de la Commission «Intégration régionale pour le développement des pays ACP», JO C 317, 23.12.2009, p. 126, rapporteur: M. DANTIN, corapporteur: M. JAHIER.

(3) BM, 2009 et ADB, mars 2009. La fourchette indiquée reprend les chiffres extrêmes des prévisions actuellement disponibles.

(4) Conclusions du Conseil UE «Relations extérieures», 18 mai 2009.

(5) COM(2009) 160 final et session du Conseil UE du 22 juillet 2008.

(6) La définition des ANE donnée par la Cour dans ce rapport inclut uniquement les organisations de la société civile et exclut le secteur privé.

(7) Selon EuropeAid, le montant des contrats souscrits avec les ANE en 2006 et 2007 peut être estimé à respectivement 836,43 et 915,26 millions d'euros (à l'exception de l'aide humanitaire, qui est gérée par l'entremise d'ECHO), ce qui équivaut à 10 % des aides de l'UE aux PVD. 50 % environ des financements ECHO sont destinés aux ONG (ce qui représente approximativement 353 millions d'euros en 2007).

(8) Avis de Mme Florio, OJ C 234, 2003, Société civile et politique de développement.

(9) Conférence de l'ONU sur la crise économique et financière, juin 2009.

(10) Projet de résolution de la commission DEVE, septembre 2009.

(11) Cf. M. Jahier, avis OJ C 318, 2009, sur «L'UE, l'Afrique et la Chine», ainsi que l'avis OJ C 128, 2010, sur «La dimension extérieure de la stratégie de Lisbonne».

(12) Cf. l'étude de la CIDSE (novembre 2008).