PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 5 AU BUDGET GÉNÉRAL 2012

ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES ÉTAT DES DÉPENSES PAR SECTION Section III – Commission

Vu:

– le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

– le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[1], et notamment son article 37,

– le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2012, adopté le 1er décembre 2011[2],

– le budget rectificatif n° 1/2012[3], adopté le 20 avril 2012,

– le budget rectificatif n° 2/2012[4], adopté le 12 juin 2012,

– le budget rectificatif n° 3/2012[5], adopté le 5 juillet 2012,

– le projet de budget rectificatif n° 4/2012[6], adopté le 20 juin 2012,

la Commission européenne présente ci-après à l'autorité budgétaire le projet de budget rectificatif n° 5 au budget 2012.

MODIFICATIONS À L'ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

Les modifications apportées à l'état des recettes et des dépenses par section sont disponibles sur EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/budget/www/index-fr.htm). Une version en anglais de ces modifications est jointe à titre indicatif en annexe budgétaire.

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction.. 5

2. Intervention du Fonds de solidarité de l'UE. 5

3. Financement du fonds de solidarité de l’UE. 7

4. Modification d'une ligne budgétaire. 7

5. Tableau synoptique par rubrique du cadre financier.. 9

1. Introduction

Le projet de budget rectificatif (PBR) n° 5 pour l'exercice 2012 porte sur les éléments suivants:

– l'intervention du Fonds de solidarité de l'Union européenne, pour un montant de 670 192 359 EUR en crédits d'engagement et de paiement, à la suite d'une série de séismes survenus en mai 2012 en Émilie-Romagne (Italie);

– la modification de la ligne budgétaire «16 05 03 01 – Action préparatoire – Année européenne du volontariat 2011» pour remplacer le «tiret» indiqué pour les paiements sur cette ligne par la mention «pour mémoire» (p.m.), afin de permettre l'exécution des paiements finaux.

2. Intervention du Fonds de solidarité de l'UE

Le 20 mai 2012, un séisme d'une magnitude de 5,9 sur l'échelle de Richter a ébranlé une grande partie de l'Italie du nord et a provoqué des dégâts considérables dans nombre de villes et de villages, en particulier à proximité de l'épicentre, essentiellement dans les provinces de Modène et Ferrare, situées dans la région d'Émilie-Romagne. Le 29 mai s'est produit un second séisme puissant, d'une magnitude de 5,8, dont l'épicentre se situait légèrement plus à l'ouest. Ces deux événements ont été suivis de plusieurs répliques importantes. Le bilan des séismes est de 27 morts, environ 350 blessés et plus de 45 000 personnes évacuées. Les bâtiments, les infrastructures diverses, les établissements commerciaux, les sites industriels, les exploitations agricoles et le riche patrimoine culturel de la région ont subi des dégâts considérables.

Par la suite, l'Italie a soumis une demande d'aide financière du Fonds de solidarité de l'Union européenne.

Les services de la Commission ont procédé à un examen approfondi de cette demande conformément au règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil, et notamment à ses articles 2 à 4. Les principaux éléments de l'évaluation peuvent être résumés comme suit:

(1) la demande italienne a été reçue par la Commission le 27 juillet 2012, dans le délai de dix semaines suivant la date à laquelle est survenu le premier dommage, en l'occurrence le 20 mai 2012;

(2) les séismes sont d'origine naturelle et relèvent donc du champ d'intervention principal du Fonds de solidarité. Les deux principales secousses et leurs centaines de répliques se sont produites en l'espace de quelques semaines et ont touché une zone correspondant essentiellement à deux provinces d'Émilie-Romagne, les effets des séismes se faisant sentir jusque dans les provinces et régions avoisinantes de Vénétie et de Lombardie. Ces événements sont considérés comme une seule et même catastrophe, conformément à la politique bien établie du Fonds de solidarité qui est appliquée lorsque plusieurs événements de même nature touchent la même zone et se produisent en un laps de temps relativement bref;

(3) c'est le montant total des dommages directs qui constitue la base pour le calcul de l'aide financière. Les autorités italiennes ont estimé le total des dommages directs à 13 273 736 063 EUR. Ce montant représente 0,86 % du RNB de l'Italie et correspond pratiquement à quatre fois le seuil d'intervention du Fonds de solidarité, lequel s'établit à 3,607 milliards d'EUR dans le cas de l'Italie en 2012 (soit 3 milliards d'EUR en prix 2002). L'estimation du montant total des dommages directs étant supérieure au seuil d'intervention, la catastrophe répond à la définition de «catastrophe naturelle majeure» et relève donc du champ d'application principal du règlement (CE) n° 2012/2002;

(4) la demande contient une analyse assez détaillée des répercussions de la catastrophe et une ventilation par secteur et par région du montant estimé des dommages. Les données agrégées du département national de la protection civile ont été prises en compte. Selon ces données, les séismes ont provoqué de graves destructions au niveau des infrastructures de base, des logements privés, des bâtiments publics, des entreprises et du riche patrimoine culturel de la région. La population a été durement éprouvée, puisque près d'un million de personnes ont été touchées dans 106 communes au sein de six provinces administratives des régions d'Émilie-Romagne, de Vénétie et de Lombardie. Le gros des dégâts (près de 92 %) se concentre sur l'Émilie-Romagne, en particulier les provinces de Modène, Ferrare, Bologne, et Reggio Emilia. La Lombardie et la Vénétie ont également été affectées dans une moindre mesure, à hauteur de respectivement 8 % et 0,4 % du total des dommages enregistrés. Dans la seule région d'Émilie-Romagne, les séismes ont obligé quelque 45 000 personnes à évacuer leur foyer et à rechercher des solutions d'hébergement temporaire. Une grande partie de la population a trouvé elle-même de quoi se loger, bénéficiant pour cela d'aides publiques, alors que 16 000 personnes environ ont sollicité une assistance, si bien que les services de secours ont dû créer quelque 90 camps d'urgence et sites sous abri;

(5) la zone sinistrée est densément peuplée et dispose d'une économie très développée, comptant un grand nombre d'entreprises actives dans les différentes branches de l'industrie, du secteur manufacturier et de l'artisanat, dont une proportion considérable d'entreprises d'importance nationale, qui ont subi des dégâts sans précédent, liés notamment à l'effondrement d'une grande partie des bâtiments à vocation industrielle. Le risque de voir ces activités se délocaliser ailleurs est réel. Les dommages subis par les exploitations agricoles sont substantiels et devraient avoir de graves répercussions sur des produits tels que le Grana Padano et le Parmigiano Reggiano, ou encore le vinaigre balsamique. Globalement, la catastrophe devrait entraîner une baisse sensible de l'activité dans l'industrie, le commerce, l'agriculture et d'autres branches. Il convient tout particulièrement de relever l'ampleur des dommages subis par le riche patrimoine culturel de la région. Dans ce domaine, l'évaluation des dommages relève de la gageure et ce point est décrit en détail dans la demande. Dans la seule région d'Émilie-Romagne, les dégâts enregistrés sont actuellement estimés à 2,075 milliards d'EUR;

(6) les services de la Commission sont arrivés à la conclusion que les méthodes utilisées par les autorités italiennes pour évaluer l'importance des dégâts par catégorie sont généralement suffisamment détaillées et plausibles, compte tenu de l'ampleur de l'événement et du peu de temps disponible pour effectuer ce travail d'évaluation;

(7) le coût des actions urgentes de première nécessité éligibles au titre de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2012/2002 a été estimé par les autorités italiennes à 714 672 825 EUR et a été ventilé d'après les quatre catégories exposées dans le règlement: A) remise en état de marche immédiate des infrastructures; B) hébergement provisoire et services de secours; C) infrastructures de prévention et protection immédiate du patrimoine culturel; D) nettoyage des zones sinistrées. Le poste qui représente de loin la part la plus importante du coût des opérations d'urgence est celui des activités relatives à l'hébergement temporaire de quelque 43 000 personnes pour une durée pouvant atteindre trois ans (plus de 465 millions d'EUR, dont 155 millions consacrés à des unités de logement modulaire). Près de 90 millions d'EUR ont été consacrés à la réparation des infrastructures de base et plus de 60 millions d'EUR aux opérations de secours. Les types d'actions devant effectivement être financés par le Fonds seront définis dans l'accord de mise en œuvre.

(8) la zone sinistrée est admissible au titre des Fonds structurels (2007-2013) en tant que «région de compétitivité et d'emploi»;

(9) les autorités italiennes ont fait savoir que les dommages admis au bénéfice de l'aide ne sont couverts par aucune assurance.

En conclusion, pour les motifs exposés ci-dessus, il est proposé d'accepter la demande présentée par l'Italie à la suite de la série de séismes survenus en mai 2012, considérée comme «catastrophe majeure», et de proposer l'intervention du Fonds de solidarité.

3. Financement du fonds de solidarité de l’UE

Le budget annuel total disponible pour le Fonds de solidarité s'établit à 1 milliard d'EUR. La solidarité étant la justification essentielle de la création du Fonds, la Commission estime que l'aide accordée au titre de celui-ci doit être progressive. Cela signifie que, conformément à la pratique antérieure, la part des dommages dépassant le seuil (0,6 % du RNB ou 3 milliards d'EUR aux prix de 2002, le montant le moins élevé étant retenu) devrait entraîner une intensité d'aide supérieure à la part des dommages qui ne dépasse pas le seuil. Les taux appliqués par le passé pour calculer les subventions allouées lors de catastrophes majeures étaient de 2,5 % du total des dommages directs au-dessous du seuil d'intervention du Fonds et de 6 % au-dessus. La méthode permettant de calculer les aides octroyées par le Fonds de solidarité a été déterminée dans le rapport annuel 2002-2003 sur le Fonds de solidarité et approuvée par le Conseil et le Parlement européen.

Il est proposé d'appliquer les mêmes taux dans le cas présent et d'octroyer les montants suivants:

|| || || || || (en EUR)

|| Dommages directs approuvés || Seuil || Montant sur la base de 2,5 % || Montant sur la base de 6 % || Montant total de l'aide proposée

Italie - Séismes 2012 || 13 113,498 millions || 3 606 millions || 90 165 575 || 580 026 784 || 670 192 359

Total || || || || || 670 192 359

En ce qui concerne le financement des crédits de paiement correspondants, les services de la Commission sont en train de mettre à jour leurs prévisions en matière de besoins de paiement jusqu'à la fin de 2012, et présenteront leurs demandes d'ajustement des crédits de paiement.

Une analyse préliminaire de la possibilité de répondre à l'accroissement des besoins en crédits de paiement sur certaines lignes en prélevant des montants sur d'autres lignes qui, sans cela, seraient restées inutilisées, laisse prévoir une pénurie générale de crédits de paiement en fin d'exercice, que la Commission entend résorber au moyen d'un projet de budget rectificatif (PBR n° 6/2012), qui sera présenté pour la mi-octobre 2012.

En conséquence, la Commission propose une hausse correspondante du niveau des crédits de paiement pour financer l'intervention du Fonds de solidarité.

La Commission appelle à agir rapidement pour prêter assistance aux régions touchées et assurer le versement de l'aide, après adoption de la présente proposition. Toutefois, en cas de retard dans l'adoption de la proposition et dans la conclusion de l'accord de mise en œuvre avec l'État membre concerné, il peut se révéler nécessaire de recourir aux dispositions de l'article 9 du règlement financier (report de crédits).

4. Modification d'une ligne budgétaire

L'action préparatoire «Année européenne du volontariat 2011» a été créée en 2010. Conformément aux dispositions de l'article 49 du règlement financier, les crédits d'engagement relatifs à des actions préparatoires ne peuvent être inscrits au budget que pour trois exercices budgétaires successifs au maximum. Toutefois, l'achèvement des paiements peut se poursuivre par la suite.

Parmi d'autres actions, une convention de subvention, qui porte sur la coordination des activités de la société civile à l'échelle européenne dans le cadre de l'année européenne du volontariat 2011 (élaboration d'un programme d'action pour le volontariat en Europe, mobilisation et renforcement des capacités, et diffusion), a été signée avec l'Alliance (European Centre of Volunteering) en 2010.

Le préfinancement a été versé en 2010. Le rapport final, accompagné de la demande de paiement du solde, n'a été reçu qu'à la fin du mois de juin 2012.

Pour couvrir ce paiement final, la Commission procédera à un virement interne au sein du même chapitre du budget. Or, conformément à l'article 25 du règlement financier, il ne peut y avoir de virement que vers une ligne budgétaire pour laquelle des crédits sont autorisés ou qui porte la mention «pour mémoire» (p.m.). Dans le budget 2012, la ligne en question, «16 05 03 01 – Action préparatoire – Année européenne du volontariat 2011», ne comporte qu'un «tiret» pour les crédits de paiement, ce qui rend tout virement impossible. En conséquence, il est proposé de remplacer ce tiret par la mention «pour mémoire» (p.m.) afin de permettre un tel virement.

5. Tableau synoptique par rubrique du cadre financier

Cadre financier Rubrique/sous-rubrique || Cadre financier 2012 || Budget 2012 (y compris BR 1-3/2012 et PBR 4/2012) || PBR 5/2012 || Budget 2012 (y compris BR 1-3/2012 et PBR 4-5/2012)

CE || CP || CE || CP || CE || CP || CE || CP

1. CROISSANCE DURABLE || || || || || || || ||

1a. Compétitivité pour la croissance et l'emploi || 14 853 000 000 || || 15 403 000 000 || 11 482 916 106 || || || 15 403 000 000 || 11 482 916 106

Marge || || || -50 000 000 || || || || -50 000 000 ||

1b. Cohésion pour la croissance et l'emploi || 52 761 000 000 || || 52 752 576 141 || 43 835 746 321 || || || 52 752 576 141 || 43 835 746 321

Marge || || || 8 423 859 || || || || 8 423 859 ||

Total || 67 614 000 000 || || 68 155 576 141 || 55 318 662 427 || || || 68 155 576 141 || 55 318 662 427

Marge[7] || || || -41 576 141 || || || || -41 576 141 ||

2. CONSERVATION ET GESTION DES RESSOURCES NATURELLES || || || || || || || ||

dont: dépenses relatives au marché et paiements directs || 48 093 000 000 || || 43 969 637 305 || 43 875 978 049 || || || 43 969 637 305 || 43 875 978 049

Total || 60 810 000 000 || || 59 975 774 185 || 57 034 220 262 || || || 59 975 774 185 || 57 034 220 262

Marge || || || 834 225 815 || || || || 834 225 815 ||

3. CITOYENNETÉ, LIBERTÉ, SÉCURITÉ ET JUSTICE || || || || || || || ||

3a. Liberté, sécurité et justice || 1 406 000 000 || || 1 367 806 560 || 835 577 878 || || || 1 367 806 560 || 835 577 878

Marge || || || 38 193 440 || || || || 38 193 440 ||

3b. Citoyenneté || 699 000 000 || || 715 498 462 || 666 761 862 || 670 192 359 || 670 192 359 || 1 385 690 821 || 1 336 954 221

Marge || || || 1 563 220 || || || || 1 563 220 ||

Total || 2 105 000 000 || || 2 083 305 022 || 1 502 339 740 || 670 192 359 || 670 192 359 || 2 753 497 381 || 2 172 532 099

Marge[8] || || || 39 756 660 || || || || 39 756 660 ||

4. L'UE ACTEUR MONDIAL || 8 997 000 000 || || 9 405 937 000 || 6 955 083 523 || || || 9 405 937 000 || 6 955 083 523

Marge[9] || || || -150 000 000 || || || || -150 000 000 ||

5. ADMINISTRATION || 8523 000 000 || || 8 279 641 996 || 8 277 736 996 || || || 8 279 641 996 || 8 277 736 996

Marge[10] || || || 327 358 004 || || || || 327 358 004 ||

TOTAL || 148 049 000 000 || 141 360 000 000 || 147 900 234 344 || 129 088 042 948 || 670 192 359 || 670 192 359 || 148 570 426 703 || 129 758 235 307

Marge || || || 1 209 764 338 || 12 445 957 052 || || || 1 209 764 338 || 12 445 957 052

[1] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[2] JO L 56 du 29.2.2012, p. 1.

[3] JO L 184 du 13.7.2012, p. 1.

[4] JO L 214 du 10.8.2012, p. 1.

[5] JO L 221 du 17.8.2012, p. 1.

[6] COM(2012) 340 final.

[7] Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) n'entre pas dans le calcul de la marge sous la rubrique 1a (500 millions d'EUR). Un montant de 50 millions d'EUR au-dessus du plafond est financé par la mobilisation de l'instrument de flexibilité.

[8] Le montant du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) est inscrit au-dessus des rubriques concernées, comme le prévoit l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 (JO C 139 du 14.6.2006).

[9] La marge de 2012 pour la rubrique 4 ne prend pas en compte les crédits liés à la réserve d'aide d'urgence (258,9 millions d'EUR). Un montant de 150 millions d'EUR au-dessus du plafond est financé par la mobilisation de l'instrument de flexibilité.

[10] Le calcul de la marge sous le plafond de la rubrique 5 prend en considération la note n° 1 figurant au bas du cadre financier 2007-2013, avec un montant de 84 millions d'EUR pour les contributions du personnel au régime de pensions.