COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(94) 397 final 
Bruxelles, le 22.09.1994 
PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL 
CONCERNANT LA SIGNATURE D'UN PROTOCOLE RELATIF 
A LA PROTECTION DE LA MER MEDITERRANEE CONTRE LA POLLUTION 
RESULTANT DE L'EXPLORATION ET DE L'EXPLOITATION DU PLATEAU 
CONTINENTAL, DU FOND DE LA MER ET DE SON SOUS-SOL 
(CONVENTION DE BARCELONE) 
(présentée par la Commission) 
z 
EXPOSE DES MOTIFS 
Le 6 mai 1992, la Commission a adopté, puis transmis au Conseil une 
proposition de décision du Conseil concernant la signature d'un 
protocole a la Convention de Barcelone relatif à la protection de 
la Mer Méditerranée contre la pollution résultant de l'exploration 
et de l'exploitation du plateau continental, du fond de la mer et 
de son sous-sol (protocole "off-shore") (doc. COM(92)169 final). 
A cette Proposition de décision était annexé un projet de 
protocole. Sur la base des réserves et observations émises par les 
délégations des Parties contractantes, le Secrétariat de ladite 
Convention a amendé le projet. Le projet révisé de protocole est 
annexé à la présente proposition de décision. 
La Communauté est Partie contractante à la Convention pour la 
protection de la Mer Méditerranée contre la pollution^1'. Elle a 
également conclu les quatre protocoles qui ont été adoptés dans le 
cadre de la Convention, à savoir, le protocole relatif à la 
prévention de la pollution par les opérations d'immersion (1), le 
protocole relatif à la coopération en matière de lutte contre la 
pollution par les hydrocarbures et autres substances nuisibles^2^ , 
le protocole contre la pollution tellurique'3), et celui relatif 
aux aires spécialement protégées'4'. 
A leur quatrième réunion ordinaire (Gênes, septembre 1985), les 
Parties contractantes à la Convention de Barcelone ont demandé la 
préparation d'un protocole relatif à la protection de la Mer 
Méditerranée contre la pollution résultant de l'exploration et de 
l'exploitation du plateau continental, du fond de la mer et de son 
sous-sol (protocole "off-shore"), conformément à l'article 7 de la 
Convention. 
Un projet de protocole a été établi par le Secrétariat et la 
sixième réunion ordinaire des Parties contractantes (Athènes, 3-6 
octobre 1989) a décidé de convoquer la réunion du Groupe de travail 
d'experts désignés par les Parties contractantes afin d'examiner et 
de finaliser le projet de protcole "off-shore". Le groupe d'experts 
s'est réuni à Athènes du 7 au 11 mai 1990, et du 8 au 11 janvier 
1991 ainsi qu'au Caire les 4 et 5 octobre 1991. 
(1) Décision 77/585/CEE - JO L 240 du 19.09.1977 
(2) Décision 81/420/CEE - JO L 162 du 19.06.1981 
(3) Décision 83/101/CEE - JO L 67 du 12.03.1983 
(4) Décision 84/132/CEE - JO L 68 du 10.03.1984 
3> 
6. Suivant la décision prise à ce propos par la huitième réunion des 
Parties contractantes (Antalya, 12-15 octobre 1993), une Conférence 
de Plénipotentiaires se réunira à Madrid les 13 et 14 octobre 1994 
pour la signature du protocole. Elle sera précédée, les 11 et 12 
octobre 1994, d'une réunion d'experts, en vue de finaliser, si 
nécessaire, le projet de protocole. 
7. La Commission a présenté au Conseil en juin 1989, une 
recommandation de décision, autorisant celle-ci à participer aux 
négociations concernant ledit protocole (doc. SEC(89)928 final). Le 
Conseil, en date du 4.2.1991 (doc. 4252/91), a autorisé la 
Commission à participer, en ce qui concerne les matières relevant 
de la compétence communautaire, aux négociations du protocole "off­
shore" suivant des directives de négociations. La Commission a 
participé aux réunions du groupe d'experts. 
8. Le protocole sera ouvert à la signature au cours de la Conférence 
de Plénipotentiaires les 13 et 14 octobre 1994 à Madrid. 
9. La Commission attire l'attention du Conseil sur l'opportunité de 
procéder à l'adoption de la décision en temps utile pour que la 
Communauté puisse signer le protocole lorsqu'il sera ouvert à la 
signature, à côté des Etats membres, Parties contractantes à la 
Convention de Barcelone. 
10. A ce titre, il est demandé au Conseil d'autoriser le Président, à 
désigner la(les) personne(s) habilitée(s) à signer, au nom de la 
Communauté, sous réserve de conclusion ultérieure, le présent 
protocole. 
PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL 
CONCERNANT LA SIGNATURE D'UN PROTOCOLE RELATIF 
A LA PROTECTION DE LA MER MEDITERRANEE CONTRE LA POLLUTION 
RESULTANT DE L'EXPLORATION ET DE L'EXPLOITATION DU PLATEAU 
CONTINENTAL, DU FOND DE LA MER ET DE SON SOUS-SOL 
(CONVENTION DE BARCELONE) H 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le Traité instituant la Communauté européenne, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la Communauté est Partie contractante à la Convention 
pour la protection de la Mer Méditerranée contre la pollution^1' 
(Convention de Barcelone) et aux quatres protocoles y relatifs(2'; 
considérant que la Commission a participé au nom de la Communauté, dans 
le cadre du groupe de travail créé par les Parties contractantes à la 
Convention de Barcelone aux négociations relatives à la préparation 
d'un protocole relatif à la pollution résultant de l'exploration et de 
l'exploitation du plateau continental, du fond de la mer et de son 
sous-sol (protocole "off-shore"); 
considérant que les domaines d'application dudit protocole relèvent, 
tout au moins en partie, de la compétence communautaire; 
considérant que la Commission a informé le Conseil du résultat des 
négociations en vue de lui permettre d'arrêter une position définitive; 
considérant que ce protocole doit être adopté et ouvert à la signature 
des Parties contractantes lors de la Conférence de Plénipotentiaires 
qui se tiendra à Madrid les 13 et 14 octobre 1994; 
considérant qu'il importe que, sous réserve de conclusion ultérieure, 
ce protocole puisse être signé par la Communauté; 
(1) JO L 240 du 19.9.1977, p 
(2) JO L 240 du 19.9.1977, P 
JO L 162 du 19.6 . 1981, p 
JO L 67 du 12.3.1983, p 
JO L 68 du 10.3.1984, p 
r 
DECIDE 
ARTICLE UNIQUE 
Le Président du Conseil est autorisé à désigner la(les) personne(s) 
habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté, sous réserve de 
conclusion ultérieure, le protocole à la Convention de Barcelone, 
relatif à la protection de la Mer Méditerranée contre la pollution 
résultant de l'exploration et d'exploitation du plateau continental, du 
fond de la mer et de son sous-sol, conformément à l'article 7 de la 
tonvention de Barcelone, et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à 
cet effet. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le Président 
EP 
Programme des y*fj 
Nations Unies 
pour l'environnement UNEP(OCA)/MEDWG.SI/3 
13 juin 1994 
* FRANÇAIS 
Original: ANGLAIS 
PLAN D'ACTION POUR LA MEDITERRANEE 
Quatrième réunion du Groupe de travail d'experts 
sur le projet de protocole relatif à la protection 
de la mer Méditerranée contre la pollution résultant 
de l'exploration et de l'exploitation du plateau 
continental, du fond de la mer et de son sous-sol 
Madrid, 11-12 octobre 1994 
PROJET 
DE PROTOCOLE RELATIF A LA PROTECTION DE LA MER MEDITERRANEE 
CONTRE LA POLLUTION RESULTANT DE L'EXPLORATION ET DE 
L'EXPLOITATION DU PLATEAU CONTINENTAL, DU FOND DE LA MER 
ET DE SON SOUS-SOL 
PNUE 
Athènes, 1994 
UNEP(OCA)/MED WG.81 '3 ' 
page 4 ^ 
PROJET 
DE PROTOCOLE RELATIF A LA PROTECTION DE LA MER MEDITERRANEE 
CONTRE LA POLLUTION RESULTANT DE L'EXPLORATION ET DE L'EXPLOITATION 
DU PLATEAU CONTINENTAL, DU FOND DE LA MER ET DE SON SOUS-SOL 
PREAMBULE 
Les Parties contractantes au présent Protocole 
Etant Parties à la Convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution, 
adoptée à Barcelone le 16 février 1976, 
Considérant les dispositions de l'article 7 de ladite Convention, 
Considérant l'accroissement des activités d'exploration et d'exploitation du fond de la mer 
Méditerranée et de son sous-sol, 
Reconnaissant que la pollution qui peut en résulter représente un grave danger pour 
l'environnement et pour l'homme, 
Désireuses de protéger et de préserver la mer Méditerranée de la pollution résultant des 
activités d'exploration et d'exploitation, 
Tenant compte des protocoles liés à la Convention pour la protection de la mer 
Méditerranée contre la pollution, et en particulier du Protocole relatif à la coopération en 
matière de lutte contre la pollution de la mer Méditerranée par les hydrocarbures et autres 
substances nuisibles en cas de situation critique, adopté à Barcelone le 16 février 1976, et 
du Protocole relatif aux aires spécialement protégées de la Méditerranée, adopté à Genève 
le 3 avril 1982, 
Ayant à l'esprit les dispositions pertinentes de la Convention des Nations Unies sur le droit 
de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1992,1 
Reconnaissant les différences entre les niveaux de développement atteints par les pays 
riverains, et tenant compte des impératifs économiques et sociaux des pays en 
développement, 
Sont convenues de ce qui suit: 
La Turquie a exprimé une reserve. 
UNEP(OCA)/MED WG.81/3 
page 5 
8 
SECTION I - DISPOSITIONS GENERALES 
Article Premier - DEFINITIONS 
Aux fins du présent Protocole: 
a) On entend par "Convention" la Convention pour la protection de la mer 
Méditerranée contre la pollution, adoptée à Barcelone le 16 février 1976; 
b) On entend par "Organisation" l'organisme visé à l'article 13 de la Convention; 
c) On entend par "ressources" toutes les ressources minérales, qu'elles soient solides, 
liquides ou gazeuses; 
d) On entend par "activités d'exploration et/ou d'exploitation des ressources dans la 
zone du Protocole" (ci-après dénommées les "activités"): 
• i) Les activités de recherche scientifique portant sur les ressources du fond de 
la mer et de son sous-sol; 
ii) Les activités d'exploration: 
- activités sismologiques; prospections du fond de la mer et de son 
sous-sol; prélèvement d'échantillons; 
- forages exploratoires; 
iii) Les activités d'exploitation: 
- mise en place d'une installation fixe aux fins d'extraire des ressources, et 
activités y relatives; 
- forages de mise en valeur; 
- extraction, traitement et entreposage: 
- transport jusqu'au rivage par conduites et chargement à bord de navires; 
- entretien, réparations et autres opérations auxiliaires. 
e) La pollution est définie conformément à l'article 2 alinéa a) de la Convention; 
f) On entend par "installation" toute structure fixe ou flottante, ainsi que tout élément 
faisant partie intégrante de celle-ci, qui est utilisée dans les activités, et notamment: 
i) Les unités, fixes ou mobiles, de forage en mer; 
ii) Les unités, fixes ou flottantes, de production, y compris les unités à 
positionnement dynamique; 
iii) Les installations de stockage en mer, y compris les navires utilisés à cette fin; 
UNEP(OCA)/MED WG 31/3 
page 6 
iv) Les terminaux de chargement en mer et les systèmes de transport des 
produits extraits, comme les conduites sous-marines; 
v) L'équipement dont l'installation est munie et le matériel de transbordement, 
de traitement, de stockage et d'évacuation des ressources prélevées sur le 
fond de la mer et dans son sous-sol; 
g) On entend par "opérateur": 
i) la personne autorisée à mener des activités par la Partie qui exerce sa 
juridiction sur la zone où sont entreprises les activités (ci-après dénommée 
la "Partie contractante"), conformément au présent Protocole; ou 
ii) toute personne qui, n'ayant pas d'autorisation valable aux termes du présent 
protocole, exerce de facto le contrôle d'ensemble des activités;2 
h) On entend par "zone de sécurité" la zone qui, conformément aux dispositions du 
droit international général et aux impératifs techniques, est établie autour des 
installations et qui est signalée convenablement de façon à assurer la sécurité des 
installations et celle de la navigation; 
i) On entend par "déchets" les substances et matières de tout type, de toute forme 
ou de toute nature, qu'il est prévu d'abandonner ou qui sont abandonnées dans la 
zone du Protocole et qui sont susceptibles d'engendrer une pollution; 
j) On entend par "substances et matières nuisibles ou nocives" les substances et 
matières de tout type, de toute forme ou de toute nature qui sont susceptibles 
d'engendrer une pollution si elles sont introduites dans la zone du Protocole; 
k) On entend par "plan d'utilisation de produits chimiques" un plan établi par 
l'opérateur de toute installation en mer, qui indique: 
i) les produits chimiques qu'il est prévu d'utiliser au cours des opérations; 
ii) les fins pour lesquelles l'opérateur compte utiliser lesdits produits chimiques; 
iii) les concentrations maximales des produits chimiques que l'opérateur compte 
utiliser en composition avec toute autre substance, et les quantités maximales 
qu'il compte utiliser dans un laps de temps donné; 
iv) la zone dans laquelle le produit chimique peut éventuellement s'échapper 
dans le milieu marin. 
La Turquie a exprimé une reserve. 
UNEP(OCA)/MED WG.81/3 
page 7 
I) On entend par "hydrocarbures" le pétrole sous toutes ses formes, à savoir 
notamment le pétrole brut, le fuel-oil, les boues d'hydrocarbures, les résidus 
d'hydrocarbures et les produits raffinés et, sans préjudice du caractère général de 
ce qui précède, les substances énumérées à l'appendice du présent Protocole; 
m) On entend par "mélanges d'hydrocarbures" tout mélange contenant des 
hydrocarbures; 
n) On entend par "eaux usées": 
i) les eaux de vidange et déchets provenant d'un type quelconque de toilettes, 
d'urinoirs et d'évacuations de w.c; 
ii) les eaux provenant des lavabos, baquets et conduites de vidange situés dans 
les locaux réservés aux soins médicaux (infirmerie, salle de soins, etc.); 
iii) les autres eaux résiduaires lorsqu'elles sont mélangées aux eaux définies 
ci-dessus; 
o) On entend par "ordures" toutes sortes de déchets alimentaires, ménagers ou 
résultant de l'exploitation normale de l'installation dont il peut être nécessaire de se 
débarrasser de façon continue ou périodique, à l'exception des substances qui sont 
définies ou énumérées ailleurs dans le présent Protocole; 
p) On entend par "limite des eaux douces" l'endroit du cours d'eau où, à marée basse 
et en période de faible débit d'eau douce, le degré de salinité augmente 
sensiblement par suite de la présence de l'eau de mer. 
Article 2 - CHAMP D'APPLICATION GEOGRAPHIQUE 3 
1. La zone d'application du présent Protocole (dénommée la "zone du Protocole") 
comprend: 
a) La zone de la mer Méditerranée définie à l'article premier de la Convention; 
b) Les eaux en deçà de la ligne de base servant à mesurer la largeur de la mer 
territoriale et s'étendant, dans le cas des cours d'eau, jusqu'à la limite des eaux 
douces. 
2. Toute Partie contractante au présent Protocole (dénommée "Partie" dans le présent 
Protocole) peut en outre inclure dans la zone du Protocole des zones humides ou 
zones côtières de son territoire. 
La Turquie a exprimé une reserve. 
UNEP(OCA)/MED WG.31/3 
page 8 ^ ^ 
Article 3 - ENGAGEMENTS GENERAUX 
1. Les Parties prennent, individuellement ou dans le cadre d'une coopération bilatérale 
ou multilatérale, toutes mesures appropriées pour prévenir, réduire, combattre et 
maîtriser dans la zone du Protocole la pollution résultant des activités, et s'assurent 
en particulier que la meilleure technologie disponible, ecologiquement efficace et 
économiquement appropriée, est mise en oeuvre à cet effet. 
2. Les Parties s'assurent que toutes les mesures nécessaires sont prises pour que les 
activités n'engendrent pas ae pollution. 
SECTION II - SYSTEME D'AUTORISATION 
Article 4 - PRINCIPES GENERAUX 
1. Toutes les activités dans la zone du Protocole, y compris la construction sur place 
des installations, sont soumises à une autorisation préalable écrite pour l'exploration 
ou l'exploitation délivrée par l'autorité compétente de la Partie contractante. 
Cette autorité, avant de délivrer l'autorisation, s'assure que l'installation est 
construite conformément aux normes et pratiques internationales et que l'opérateur 
a les capacités techniques et les moyens financiers pour entreprendre les activités. 
L'autorisation est délivrée conformément à la procédure appropriée arrêtée par 
l'autorité compétente de la Partie contractante. 
2. L'autorisation est refusée lorsqu'il apparaît que les activités envisagées sont 
susceptibles de provoquer sur l'environnement des effets nuisibles significatifs qui 
ne pourraient être évités malgré l'observation des conditions d'octroi de 
l'autorisation prévues à l'article 6, paragraphe 3, du présent Protocole. 
3. Lorsqu'elle donne son approbation au choix d'un site pour une installation, la Partie 
contractante compétente s'assure qu'une telle décision n'entrainera aucun effet 
préjudiciable aux installations existantes, et particulièrement aux conduites et aux 
câbles. 
Article 5 - CONDITIONS REGISSANT LES DEMANDES D'AUTORISATION 
1. La Partie contractante subordonne toute demande d'autorisation ou de 
renouvellement d'autorisation à la soumission par le candidat opérateur à l'autorité 
compétente de la Partie contractante d'un dossier du projet comprenant, en 
particulier, les éléments suivants: 
UNEP(OCA)/MED WG.81/3 
page 9 
a) Une étude des effets prévisibles des activités envisagées sur l'environnement; 
l'autorité compétente peut, au vu de la nature, de l'étendue, de la durée, des 
procédés techniques utilisés pour les activités, et en fonction des 
caractéristiques de la zone, exiger la préparation d'une étude d'impact sur 
l'environnement, conformément aux dispositions de l'annexe IV du présent 
Protocole. 
b) La définition géographique précise des zones où l'activité est envisagée, y 
compris les zones de sécurité; 
c) Les qualifications professionnelles et techniques du candidat opérateur et du 
personnel devant être affecté à l'installation, ainsi que la composition de 
l'équipe; 
d) Les mesures de sécurité prévues par l'opérateur visées à l'article 15; 
e) Le plan d'intervention d'urgence de l'opérateur visé à l'article 16; 
f) Les procédures de surveillance continue visées à l'article 19; 
g) Les mesures prévues pour l'enlèvement de l'installation conformément à l'article 
20; 
h) Les précautions envisagées pour les aires spécialement protégées 
conformément à l'article 21 ; 
i) L'assurance ou autre garantie financière pour couvrir sa responsabilité 
conformément à l'article 27, paragraphe 2 alinéa b). 
2. L'autorité compétente peut décider, dans le cas d'activités de recherche 
scientifique et d'exploration, de limiter la portée des conditions énumérées au 
paragraphe 1 du présent article selon la nature, l'étendue, la durée des activités et 
les procédés techniques utilisés, ainsi que les caractéristiques de la zone. 
Article 6 - DELIVRANCE DES AUTORISATIONS 
1. Les autorisations visées à l'article 4 ne sont délivrées qu'après examen par 
l'autorité compétente de la Partie contractante des conditions énumérées à 
l'article 5 et à l'annexe IV. 
2. Chaque autorisation précise les activités et la période de validité de l'autorisation, 
établit les limites géographiques du secteur faisant l'objet de l'autorisation et 
détermine les prescriptions techniques et les installations autorisées. Les zones de 
sécurité requises seront établies ultérieurement, en temps voulu. 
UNEP(OCA)/MED WG.81/3 
page ^0 ^ Jg 
3. L'autorisation peut être assortie de conditions concernant les mesures, les 
techniques ou les méthodes destinées à réduire au minimum les risques et 
dommages de pollution résultant des activités. 
* 4. Les Parties notifient à l'Organisation le plus rapidement possible les autorisations 
délivrées ou renouvelées. L'Organisation tient un registre de toutes les installations 
autorisées dans la zone du Protocole. 
Article 7 - SANCTIONS 
Chaque Partie détermine les sanctions à appliquer en cas d'infraction aux obligations 
découlant du présent Protocole, à la législation et à la réglementation nationale mettant en 
oeuvre le présent Protocole ou aux conditions particulières fixées par l'autorisation. 
SECTION III - DECHETS ET SUBSTANCES ET MATIERES NUISIBLES OU NOCIVES 
Article 8 - OBLIGATION GENERALE 
Sans préjudice des autres normes et obligations visées dans la présente Section, les Parties 
imposent aux opérateurs en tant qu'obligation générale, l'utilisation de la meilleure 
technologie disponible, ecologiquement efficace et économiquement appropriée, ainsi que 
l'observation des normes internationalement admises concernant les déchets ainsi que 
l'utilisation, le stockage et le rejet des substances et matières nuisibles ou nocives afin de 
réduire au minimum le risque de pollution. 
Article 9 - SUBSTANCES ET MATIERES NUISIBLES OU NOCIVES 
1. L'utilisation et le stockage de produits chimiques pour les activités doivent être 
approuvés par l'autorité compétente de la Partie contractante, sur la base du 
plan d'utilisation de produits chimiques. 
2. La Partie contractante peut réglementer, limiter ou interdire l'emploi de produits 
chimiques pour les activités, conformément aux lignes directrices qu'adopteront les 
Parties contractantes. 
3. Aux fins de protéger l'environnement, les Parties s'assurent que chaque substance 
ou matière utilisée pour des activités s'accompagne d'une description en indiquant 
la composition, fournie par l'entité productrice des substances ou matières en 
question. {Les Parties peuvent exiger une description des substances et matières 
utilisées pour protéger l'installation}. 
UNEP(OCA)/MED WG.81/3 
page 11 
1 y 
Nouveau para.3 
3. Aux fins de protéger l'environnement, les Parties s'assurent que chaque 
substance ou matière utilisée pour des activités s'accompagne d'une 
description en indiquant la composition, fournie par l'entité productrice de 
ladite substance ou matière. 
4. Le rejet dans la zone du Protocole des substances et matières nuisibles ou nocives 
énumérées à l'annexe I du présent Protocole est interdit. 
5. Le rejet dans la zone du Protocole des substances et matières nuisibles ou nocives 
énumérées à l'annexe II du présent Protocole est subordonné, dans chaque cas, 
à la délivrance préalable, par l'autorité compétente de la Partie contractante, 
d'un permis spécial. 
6. Le rejet dans la zone du Protocole de toutes autres substances et matières 
nuisibles ou nocives susceptibles d'engendrer une pollution est subordonné à la 
délivrance préalable, par l'autorité compétente de la Partie contractante, d'un 
permis général. 
7. Les permis visés aux paragraphes 5 et 6 ci-dessus ne sont délivrés qu'après un 
examen soigneux de tous les facteurs énumérés à l'annexe III du présent Protocole. 
Article 10 - HYDROCARBURES ET MELANGES D'HYDROCARBURES ET FLUIDES DE 
FORAGE 
1. Les Parties élaborent et adoptent des normes communes pour l'élimination dans 
la zone du Protocole d'hydrocarbures et de mélanges d'hydrocarbures provenant 
des installations: 
a) Ces normes communes sont élaborées conformément aux dispositions de 
l'annexe V, A; 
b) Ces normes communes ne sont pas moins restrictives que, en particulier, les 
valeurs suivantes: 
i) pour l'écoulement de la tranche des machines, une teneur maximale de 
15 mg d'hydrocarbures par litre, non dilués; 
ii) pour les eaux de production une teneur maximale d'hydrocarbures de 40 
mg par litre en moyenne mensuelle; en aucun cas cette teneur ne doit 
dépasser 100 mg par litre. 
c) Les Parties déterminent d'un commun accord la méthode à utiliser pour 
analyser la teneur en hydrocarbures. 
UNEP(OCA)/MED WG.81/3 
page 12 
2. Les Parties élaborent et adoptent des normes communes pour l'utilisation et 
l'élimination dans la zone du Protocole des fluides de forage et déblais de forage. 
Ces normes communes sont établies conformément aux dispositions de l'annexe V, 
B. 
3. Chaque Partie prend des mesures appropriées pour mettre en vigueur les normes 
communes adoptées conformément au présent article ou les normes plus 
restrictives qu'elle aura éventuellement adoptées. 
Article 11 - EAUX USEES 
1. La Partie contractante interdit le rejet dans la zone du Protocole des eaux usées 
provenant d'installations ayant un effectif permanent de 10 personnes ou plus, sauf 
si: 
a) L'installation rejette des eaux usées ayant subi un traitement approuvé par 
l'autorité compétente de la Partie contractante à une distance d'au moins 
quatre milles marins de la terre la plus proche ou d'une installation fixe de 
pêche, la Partie contractante étant libre de prendre une décision au cas par cas; 
ou si 
b) Les eaux usées ne sont pas traitées, à une distance de plus de douze milles 
marins de la terre la plus proche ou d'une installation fixe de pêche, la Partie 
contractante étant libre de prendre une décision au cas par cas; ou si4 
c) Les eaux usées sont traitées dans une station d'épuration appropriée agréée 
par l'autorité compétente de la Partie contractante. 
2. La Partie contractante impose, le cas échéant, des dispositions plus strictes 
lorsqu'elle le juge nécessaire en raison, entre autres, du régime des courants dans 
le secteur ou de la proximité d'une aire visée à l'article 21. 
3. Les exceptions mentionnées au paragraphe 1 ne s'appliquent pas si le rejet produit 
des matières solides flottantes et visibles ou entraîne une coloration, décoloration 
ou opacité de l'eau environnante. 
4. Lorsque les eaux usées sont mêlées à des déchets ou à d'autres substances et 
matières nuisibles ou nocives dont l'élimination est soumise à des conditions 
différentes, les dispositions les plus rigoureuses sont applicables. 
La Turquie a exprimé une reserve. 
UNEP(OCA)/MED WG.81/3 
page 13 
Article 12 - ORDURES 
1. La Partie contractante interdit le rejet dans la zone du Protocole des objets et 
matières ci-après: 
a) Tous les objets en matière plastique, y compris notamment les cordages et les 
filets de pêche en fibre synthétique ainsi que les sacs à ordures en matière 
plastique; 
b) Toutes les autres ordures non-biodégradables, ainsi que les articles en papier, 
chiffons, objets en verre, objets métalliques, bouteilles et ustensiles de cuisine, 
le fardage et les matériaux de revêtement et d'emballage. 
2. Le rejet des déchets alimentaires dans la zone du Protocole se fait le plus loin 
possible de la côte, et en aucun cas à moins de douze milles marins de la terre la 
plus proche. Ces rejets ne sont autorisés que lorsque les déchets ont été 
préalablement passés dans un broyeur ou un concasseur de manière à pouvoir 
passer à travers un tamis dont les ouvertures ne dépassent pas 25 millimètres.5 
3. Lorsque les ordures sont mêlées à d'autres déchets dont l'élimination ou le rejet est 
soumis à des conditions différentes, les dispositions les plus rigoureuses sont 
applicables. 
Article 13 - INSTALLATIONS DE RECEPTION, INSTRUCTIONS ET SANCTIONS 
Les Parties s'assurent: 
a) Que les opérateurs éliminent de façon satisfaisante tous déchets et substances et 
matières nuisibles ou nocives dans des installations réceptrices agréées à terre, 
sauf autorisation contraire du présent protocole; 
b) Que tout le personnel est instruit des moyens appropriés d'élimination; 
c) Que toute élimination illégale est sanctionnée. 
Article 14 - EXCEPTIONS 
1. Les dispositions de la présente Section ne s'appliquent pas: 
a) dans les cas de force majeure, et en particulier: 
- lorsque la vie humaine est en danger; 
- lorsque la sécurité des installations est en danger; 
La Turquie a exprimé une reserve. 
UNEP(OCA)/MED WG.81/3 
page 14 "7 }-
- lorsqu'une avarie survient à l'installation ou à son équipement; 
à condition que toutes les précautions raisonnables aient été prises après la 
découverte des dommages ou la survenue du rejet pour en minimiser l'ampleur; 
b) Lorsque le rejet dans la mer de substances contenant des hydrocarbures ou 
des substances ou matières nuisibles ou nocives soumises au régime de 
l'approbation préalable de l'autorité compétente de la Partie contractante 
s'effectue pour lutter contre des incidents de pollution spécifique et réduire au 
minimum les dommages qui en découlent. 
2. Toutefois, les dispositions de la présente section s'appliquent dans tout cas où 
l'opérateur a agi avec l'intention de causer des dommages ou de manière 
imprudente en sachant que des dommages en résulteront probablement. 
3. Les rejets effectués dans les conditions visées au paragraphe 1 du présent article 
sont immédiatement notifiés à l'Organisation et, soit par l'intermédiaire de celle-ci, 
soit directement, à toute Partie ou toutes Parties susceptibles d'être affectées. La 
notification contiendra tous les détails relatifs aux circonstances, à la nature et aux 
quantités de déchets ou de substances ou matières nuisibles ou nocives rejetées. 
SECTION IV - SAUVEGARDES 
Article 15 - MESURES DE SECURITE 
1. La Partie contractante sous la juridiction de laquelle des activités sont envisagées 
ou entreprises s'assure que des mesures de sécurité sont prises en ce qui 
concerne la conception, la construction, la mise en place, l'équipement, la 
signalisation, l'exploitation et l'entretien des installations. 
2. La Partie contractante s'assure que l'opérateur a en permanence sur ses 
installations et en bon état de marche, le matériel et les dispositifs adéquats de 
protection de la vie humaine, de prévention et de lutte contre la pollution 
accidentelle permettant d'intervenir promptement dans une situation critique, selon 
la meilleure technologie disponible, ecologiquement efficace et économiquement 
appropriée, et conformément aux dispositions du plan d'intervention de l'opérateur 
visé à l'article 16. 
3. L'autorité compétente de la Partie contractante exige un certificat de sécurité et 
d'aptitude à l'usage prévu (ci-après dénommé le "certificat") délivré par un 
organisme reconnu compétent en matière de plates-formes de production, d'unités 
mobiles de forage en mer, d'installations de stockage en mer, de systèmes de 
chargement en mer, de conduites sous-marines et d'autres installations que la 
Partie contractante pourrait spécifier. 
4. Les Parties s'assurent par des inspections que les opérateurs conduisent leurs 
activités conformément aux dispositions du présent article. 
UNEP(OCA)/MED WG.81/3 
page 15 
^ 
Article 16 - PLANS D'INTERVENTION D'URGENCE 
1. Chaoue Partie s'emploie à promouvoir et maintenir un plan de lutte contre la 
pollution ou d'autres effets nocifs et de sauvegarde de la vie humaine dans la zone 
du Protocole en cas de situation critique résultant d'activités fci-aorès dénommé 
"plan national d'intervention d'urgence"), en tenant compte du Protocole relatif à la 
coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer Méditerranée par les 
hydrocarbures et autres substances nuisibles en cas de situation critique. Le plan 
national d'intervention d'urgence doit établir et coordonner, en particulier, les 
éouipements, navires, aéronefs et effectifs préparés aux opérations en cas de 
situation critigue. Les Parties favorisent une coopération bilatérale ou multilatérale 
concernant leurs plans nationaux d'intervention d'urgence. 6 
Nouveau para.1 
1. En cas de situation critique, les Parties tiennent compte des dispositions du 
Protocole relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution de la 
mer Méditerranée par les hydrocarbures et autres substances nuisibles en cas 
de situation critique. 
2. Chaque Partie exige que les opérateurs ayant la charge d'installations relevant de 
sa juridiction aient des plans d'urgence contre les pollutions accidentelles qui soient 
coordonnés avec le plan d'urgence de la Partie contractante établi conformément 
au Protocole relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer 
Méditerranée par les hydrocarbures et autres substances nuisibles en cas de 
situation critique et approuvés conformément aux procédures établies par l'autorité 
compétente de la Partie contractante. 
3. Chaque Partie contractante établit une coordination et une direction compétente 
conformément à l'annexe VII du présent Protocole. 
Article 17- NOTIFICATION 
Chaque partie exige que les opérateurs ayant la charge d'installations relevant de sa 
juridiction signalent sans retard à l'autorité compétente de la Partie contractante : 
a) tout événement survenu à bord de leur installation qui entraîne ou risque d'entraîner 
une pollution de la zone du Protocole; 
b) tout événement observé en mer qui entraîne ou risque d'entraîner une pollution 
dans la zone du Protocole. 
La France a exprimé une reserve. 
UNEP(OCA)/MED WG.81 /3 
page 16 A ^ 
Article 18 - ASSISTANCE MUTUELLE EN CAS DE SITUATION CRITIQUE 
En cas de situation critique, toute Partie ayant besoin d'assistance pour prévenir, réduire ou 
combattre une pollution résultant d'activités peut solliciter l'aide d'autres Parties, soit 
* directement soit par l'intermédiaire de l'Organisation, lesquelles feront tout leur possible pour 
apporter l'assistance requise. 
A cette fin, chaque Partie également Partie au Protocole relatif à la coopération en matière 
de lutte contre la pollution de la mer Méditerranée par les hydrocarbures et autres 
substances nuisibles en cas de situation critique applique les dispositions pertinentes de 
celui-ci. 
Article 19 - SURVEILLANCE CONTINUE 
1. L'opérateur est tenu de mesurer ou de faire mesurer par une entité agréée, experte 
en la matière, les effets de ses activités sur l'environnement en fonction de la 
nature, de l'ampleur, de la durée et des méthodes techniques utilisées pour ces 
activités ainsi que des caractéristiques de la zone et de communiquer ces résultats, 
périodiquement ou sur demande de l'autorité compétente de la Partie 
contractante, afin que celle-ci puisse établir une évaluation de l'environnement 
conformément à la procédure instaurée par la Partie contractante compétente 
dans son système d'autorisation.7 
2. L'autorité compétente de la Partis contractante établit, si nécessaire, un système 
national de surveillance continue afin d'être en mesure de surveiller régulièrement 
les installations et les conséquences des activités sur l'environnement, et de 
s'assurer que les conditions régissant la délivrance de l'autorisation sont 
respectées. 
Article 20 - ENLEVEMENT DES INSTALLATIONS 
1. L'opérateur est tanu par la Partie contractante compétente d'enlever toute 
installation abandonnée ou désaffectée, afin d'assurer la sécurité de la navigation, 
compte tenu des lignes directrices et des normes adoptées par l'organisation 
internationale compétente. Un tel enlèvement doit également tenir compte des 
autres usages légitimes de la mer et particulièrement la pêche, la protection de 
l'environnement marin et les droits et obligations des autres Parties contractantes. 
L'opérateur doit prendre au préalable et sous sa responsabilité toutes les mesures 
nécessaires pour éviter les déversements ou fuites provenant du site des activités. 
La Turquie a exprimé une reserve. 
UNEP(OCA)/MED WG.81/3 
page 17 
2. La Partie contractante compétente exige de l'opérateur qu'il enlève les conduites 
abandonnées ou désaffectées conformément au paragraphe 1 du présent article, 
ou qu'il les abandonne après en avoir nettoyé l'intérieur, ou qu'il les enterre et en 
nettoie l'intérieur, afin qu'elles n'engendrent pas de pollution, ne présentent pas de 
danger pour la navigation, n'entravent pas la pêche, ne menacent pas 
l'environnement marin et n'interfèrent pas avec les autres usages légitimes de la 
mer ni avec les droits et les obligations des autres Parties contractantes. L'autorité 
compétente de la Partie contractante s'assure qu'une publicité adéquate est 
assurée quant à la profondeur, à la position et aux dimensions de toute conduite 
enterrée et qu'une telle information est portée sur les cartes et notifiée à 
l'Organisation et aux autres organisations internationales compétentes ainsi qu'aux 
Parties. 
3. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux installations 
désaffectées ou abandonnées par tout opérateur dont l'autorisation à été retirée ou 
suspendue en application des dispositions de l'article 7. 
4. La Partie contractante compétente peut indiquer les modifications éventuelles à 
apporter au niveau des activités et des mesures pour la protection de 
l'environnement marin, prévues initialement. 
5. La Partie contractante compétente peut réglementer la cession ou le transfert des 
activités autorisées à d'autres personnes. 
6. Si l'opérateur ne respecte pas les dispositions du présent article, l'autorité 
compétente de la Partie contractante entreprend, aux frais dudit opérateur, toutes 
les opérations qui pourraient être nécessaires pour remédier à la défaillance de 
celui-ci. 
; Article 21 - AIRES SPECIALEMENT PROTEGEES 
Afin de protéger les aires définies à l'article 3 du Protocole relatif 3jx aires 
spécialement protégées de la Méditerranée et toute autre aire déjà retenue par une 
Partie et de favoriser les objectifs énoncés dans ledit Protocole, les Parties adoptent 
des mesures particulières conformes au droit international, soit individuellement, soit 
par une coopération multilatérale ou bilatérale, pour prévenir, réduire, combattre et 
maîtriser la pollution résultant des activités menées dans ces aires. 
Outre les dispositions stipulées dans le Protocole relatif aux aires spécialement 
protégées pour la délivrance des autorisations, de telles mesures peuvent 
comprendre, entre autres : 
La Turquie a exprimé une reserve. 
UNEP(OCA)/MED WG.81/3 
page 13 £ ^j 
a) Des restrictions et conditions spéciales relatives à l'octroi des autorisations dans ces 
aires visant: 
i) La préparation et l'évaluation d'études d'impact sur l'environnement; 
ii) L'élaboration de dispositions spéciales dans ces aires concernant la 
surveillance continue, l'enlèvement des installations et l'interdiction de tout 
rejet; 
b) L'échange accru d'informations entre les opérateurs, les autorités nationales 
compétentes, les Parties et l'Organisation en ce qui concerne les questions qui 
pourraient affecter ces aires. 
SECTION V - COOPÉRATION 
Article 22 - ETUDES ET PROGRAMMES DE RECHERCHE 
Conformément à l'article 11 de la Convention, les Parties coopèrent, le cas échéant, pour 
promouvoir des études et entreprendre des programmes de recherche scientifique et 
technologique afin de développer de nouvelles méthodes pour: 
a) Mener les activités de telle sorte que les risques de pollution soient réduits au 
minimum; 
b) Prévenir.réduire, combattre et maîtriser la pollution, particulièrement en cas de 
situation critique. 
Article 23 - REGLES, NORMES, PRATIQUES ET PROCEDURES INTERNATIONALES 
RECOMMANDEES 
1. Les Parties coopèrent, directement ou par l'intermédiaire de l'Organisation ou 
d'autres organisations internationales compétentes: 
a) Pour établir des critères scientifiques appropriés pour la formulation et 
l'élaboraticn de règles, normes, pratiques et procédures internationales 
recommandées destinées à la réalisation des objectifs du présent Protocole; 
b) Pour formuler et élaborer les règles, normes, pratiques et procédures 
internationales recommandées; 
c) pour formuler et adopter des lignes directrices conformes aux pratiques et 
procédures internationales afin d'assurer l'application des dispositions de 
l'annexe VI. 
UNEP(OCA)/MED WG.81/3 
page 19 
Les Parties s'efforcent d'harmoniser dès que possible leur législation et leur 
réglementation avec les règles, normes, pratiques et procédures internationales 
recommandées visées au paragraphe 1 du présent article. 
Les Parties s'efforcent dans toute la mesure possible d'échanger des informations 
concernant leur politique, leur législation et leur réglementation nationales en la 
matière ainsi que l'harmonisation visée au paragraphe 2 du présent article. 
Article 24 - ASSISTANCE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE AUX PAYS EN 
DEVELOPPEMENT 
1. Les Parties, agissant directement ou avec le concours des organisations régionales 
ou autres organisations internationales compétentes, coopèrent en vue de formuler 
et de mettre en oeuvre, dans toute la mesure possible, des programmes 
d'assistance en faveur des pays en développement, notamment dans les domaines 
de la science, du droit, de l'éducation et de la technologie, afin de prévenir, réduire, 
combattre et maîtriser la pollution résultant des activités menées dans la zone du 
Protocole; 
2. L'assistance technique portera en particulier sur la formation de personnel 
scientifique, juridique et technique ainsi que sur l'acquisition, l'utilisation et la 
fabrication par ces pays de matériel approprié à des conditions avantageuses à 
convenir entre les Parties concernées. 
Article 25 - INFORMATION MUTUELLE 
Les Parties s'informent mutuellement, directement ou par l'intermédiaire de l'Organisation, 
des mesures prises, des résultats obtenus et, le cas échéant, des difficultés rencontrées 
dans l'application du présent Protocole. Les Parties déterminent au cours de leurs réunions 
les procédures destinées au rassemblement et à la communication de ces informations. 
Article 26 - POLLUTION TRANSFRONTIERE 
1. Chaque Partie prend tcutes les mesures nécassaires pour que les activités relevant 
de sa juridiction soient menées de manière à ne pas engendrer de pollution au-delà 
des limites de sa juridiction. 
2. Toute Partie dans la juridiction de laquelle des activités sont envisagées ou menées 
doit tenir compte de tous leurs effets nuisibles éventuels sur l'environnement, que 
ces effets se produisent ou risquent de se produire dans les limites de sa juridiction 
ou au-delà. 
UNEP(OCA)/MED WG.81/3 
page 20 -2 3 
3. Quand une Partie a connaissance de situations dans lesquelles l'environnement 
marin est en danger imminent d'être endommagé ou a été endommagé par la 
pollution, elle en avise immédiatement les autres Parties qu'elle estime susceptibles 
de subir un préjudice ainsi que l'Organisation, et leur donne toute information 
opportune afin qu'elles puissent prendre, le cas échéant, les mesures appropriées. 
L'Organisation communique immédiatement cette information à toutes les Parties 
intéressées. 
4. Les Parties, conformément à leur système juridique et, le cas échéant, sur la base 
d'un accord, s'efforcent de garantir une égalité d'accès et de traitement dans le 
cadre de procédures administratives aux ressortissants d'autres Etats qui pourraient 
être affectés par la pollution ou par d'autres effets nuisibles résultant des opérations 
envisagées ou en cours. 
5. Lorsqu'une pollution a son origine sur le territoire d'un Etat qui n'est pas Partie 
contractante au présent Protocole, toute Partie contractante touchée s'efforce de 
coopérer avec ledit Etat afin de rendre possible l'application du présent Protocole. 
Article 27 - RESPONSABILITE ET REPARATION DES DOMMAGES 9 
1. Les Parties s'engagent à coopérer dès que possible pour élaborer et adopter des 
procédures appropriées concernant la détermination des responsabilités et la 
réparation des dommages résultant des activités visées au présent Protocole, 
conformément à l'article 12 de la Convention. 
2. En attendant l'instauration de ces procédures, les Parties: 
a) Prennent toutes mesures nécessaires pour s'assurer que la détermination des 
dommages est imposée aux opérateurs et qu'ils sont tenus de verser sans délai 
les dédommagements dont le montant est à fixer sur la base d'une 
responsabilité stricte et limitée. 
b) Prennent toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les opérateurs 
ont et renouvellent une assurance ou autre garantie financière dont le 
montant, la nature et les conditions sont spécifiés par la Partie 
contractante en vue de couvrir la responsabilité en application du présent 
Protocole. 
Les réserves ci-après ont été exprimées: par la CEE, l'Espagne, la France et la 
Tunisie, en ce qui concerne le paragraphe 2; par le Maroc et la Tunisie, en ce qui 
concerne l'intégralité de l'article. 
UNEP(OCA)/MED WG.81/3 
page 21 
y 
SECTION VI - DISPOSITIONS FINALES 
Article 28 - DESIGNATION DES AUTORITES NATIONALES COMPETENTES 
* Chaque Partie contractante désigne une ou plusieurs autorités compétentes pour: 
* 
a) Accorder, renouveler et enregistrer les autorisations visées à la Section II du présent 
Protocole; 
b) Délivrer et enregistrer les permis généraux et spéciaux visés à l'article 9 du présent 
Protocole; 
c) Délivrer les permis visés à l'annexe V du présent Protocole; 
d) Approuver le système et agréer la station d'épuration des eaux usées, visés à 
l'article 11, paragraphe 1, du présent Protocole; 
e) Donner l'approbation préalable pour les rejets exceptionnels visés à l'article 14, 
paragraphe 1 alinéa b), du présent Protocole; 
f) S'acquitter des obligations relatives aux mesures de sécurité visées à l'article 15, 
paragraphes 3 et 4, du présent Protocole; 
g) Exercer les fonctions relatives aux plans d'intervention d'urgence décrits à l'article 
16 et à l'annexe VII du présent Protocole; 
h) Etablir les procédures de surveillance continue prévues à l'article 19 du présent 
Protocole; 
i) Contrôler les opérations d'enlèvement des installations visées à l'article 20 du 
présent Protocole; 
Article 29 - MESURES TRANSITOIRES 
Chaque Partie élabore des procédures et règlements concernant les activités, autorisées ou 
non, commencées avant l'entrée en vigueur du présent Protocole, afin d'assurer la 
conformité, autant que possible, desdites activités avec les dispositions du présent 
Protocole. 
Article 30 - REUNIONS 
1. Les réunions ordinaires des Parties se tiennent lors des réunions ordinaires des 
Parties contractantes à la Convention organisées en vertu de l'article 14 de ladite 
Convention. Les Parties peuvent également tenir des réunions extraordinaires 
conformément audit article 14. 
UNEP(OCA)/MED WG.81/3 
page 22 
2. Les réunions des Parties au présent Protocole ont notamment pour objet: 
a) De veiller à l'application du Protocole et d'examiner l'efficacité des mesures 
adoptées ainsi que l'opportunité de prendre d'autres dispositions, en particulier 
sous forme d'annexés ou appendices; 
b) De réviser et d'amender toute annexe ou tout appendice au présent Protocole; 
c) D'examiner les informations relatives aux autorisations délivrées ou renouvelées 
conformément à la Section IL du présent Protocole; 
d) D'examiner les informations relatives aux permis délivrés et aux approbations 
données conformément à la Section III du présent Protocole; 
e) D'adopter les lignes directrices visées à l'article 9, paragraphe 2, et à l'article 23, 
paragraphe 1, alinéa c), du présent Protocole; 
f) D'examiner les données relatives aux plans d'intervention d'urgence et aux 
moyens d'intervention en cas de situation critique adoptés conformément à 
l'article 16 du présent Protocole; 
g) D'établir les critères et de formuler les règles, normes, pratiques et procédures 
internationales recommandées conformément à l'article 23, paragraphe 1, du 
présent Protocole, dans la forme convenue par les Parties; 
h) De faciliter la mise en vigueur des politiques et la poursuite des objectifs visés 
à la Section V, et particulièrement l'harmonisation des législations nationales et 
de la CEE conformément à l'article 23, paragraphe 2, du présent Protocole; 
i) D'examiner les progrès accomplis dans l'application de l'article 27 du présent 
Protocole; 
j) De s'acquitter en tant que de besoin de toutes autres fonctions en application 
du présent Protocole. 
Article 31 - RELATIONS AVEC LA CONVENTION 
1. Les dispositions de la Convention se rapportant à toui Protocole s'appliquent à 
l'égard du présent Protocole. 
2. Le règlement intérieur et les règles financières adoptés conformément à l'article 18 
de la Convention s'appliquent à l'égard du présent Protocole, à moins que les 
Parties au présent Protocole n'en conviennent autrement. 
UNEP(OCA)/MED WG.81/3 
page 23 
<G 
Article 32 - CLAUSE FINALE 
1. Le présent Protocole est ouvert à du au , et à du 
au , à la signature des Etats Parties à la Convention invités à la 
Conférence de plénipotentiaires des Etats côtiers de la région méditerranéenne sur 
la protection de la mer Méditerranée contre la pollution résultant de l'exploration et 
de l'exploitation du fond de la mer et de son sous-sol, tenue à du 
au . Il est également ouvert, jusqu'aux mêmes dates, à la signature de 
la Communauté économique européenne et de tout groupement économique 
régional similaire dont l'un au moins des membres est un Etat côtier de la zone du 
Protocole et qui exerce des compétences dans des domaines couverts par le 
présent Protocole conformément à l'article 24 de la Convention. 
2. Le présent Protocole sera soumis à ratification, acceptation ou approbation. Les 
instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès 
du Gouvernement de l'Espagne, qui assumera les fonctions de dépositaire. 
3. A partir du , le présent Protocole est ouvert à l'adhésion des Etats visés 
au paragraphe 1 ci-dessus, de la Communauté économique européenne et de tout 
groupement visé audit paragraphe. 
4. Le présent Protocole entrera en vigueur le trentième jour à compter de la date du 
dépôt d'au moins six instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation du 
Protocole ou d'adhésion à celui-ci par les Parties visées au paragraphe 1 du 
présent article. 
EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs ainsi 
que par le Conseil en ce qui concerne la Communauté Economique Européenne, ont signé 
le présent Protocole. 
FAIT A Je , en un seul exemplaire en langues anglaise, arabe, espagnole 
et française, les quatre textes faisant également foi. 
UNEP(OCA)/MED WG.81/3 
ANNEXE I 
page 1 
ANNEXE I 
SUBSTANCES ET MATIERES NUISIBLES OU NOCIVES 
DONT LE REJET EST INTERDIT DANS LA ZONE DU PROTOCOLE 
A. Les substances, matières, et composés ci-après sont énumérés aux fins de 
l'article 9, paragraphe 4, du Protocole. Cette liste a été établie principalement sur 
la base de leur toxicité, de leur persistance et de leur bio-accumulation. 
1. Mercure et composés du mercure 
2. Cadmium et composés du cadmium 
3. Composés organostaniques et substances qui peuvent donner naissance à 
de tels composés dans le milieu marin 1 
4. Composés organophosphorés et substances qui peuvent donner naissance 
à de tels composés dans le milieu marin 1 
5. Composés organohalogénés et substances qui peuvent donner naissance à 
de tels composés dans le milieu marin 1 
6. Pétrole brut, fuel-oil, boues d'hydrocarbures, huiles lubrifiantes usées et 
produits raffinés 
7. Matières synthétiques persistantes qui peuvent flotter, couler ou rester en 
suspension et qui peuvent gêner toute utilisation légitime de la mer 
8. Substances dont il est prouvé qu'elles possèdent un pouvoir cancérigène, 
tératogène ou mutagène dans le milieu marin ou par l'intermédiaire de celui-ci 
9. Substances radioactives y compris leurs déchets, si leur rejet n'est pas 
conforme aux principes de radioprotection définis par les organisations 
internationales compétentes en tenant compte de la protection du milieu 
marin 
B. Les dispositions de la présente annexe ne sont pas applicables aux rejets qui 
contiennent des substances figurant à la Section A en des quantités inférieures aux 
limites déterminées conjointement par les Parties et, en ce qui concerne les 
hydrocarbures, aux valeurs définies à l'article 10 du présent Protocole. 
A l'exception de ceux qui sont biologiquement inoffensifs ou qui se transforment 
rapidement en substances biologiquement inoffensives. 
UNEP(OCA)/MED WG.81/3 
ANNEXE II 
page 1 
ANNEXE II 
SUBSTANCES ET MATIERES NUISIBLES OU NOCIVES 
DONT LE REJET DANS LA ZONE DU PROTOCOLE 
EST ASSUJETTI A UN PERMIS SPECIAL 
La liste ci-après des substances, matières et composés qu'elles peuvent former a 
été établie aux fins de l'article 9, paragraphe 5, du Protocole: 
1. Arsenic 
2. Plomb 
3. Cuivre 
4. Zinc 
5. Béryllium 
6. Nickel 
7. Vanadium 
8. Chrome 
9. Biocides et leurs dérivés non inclus dans Tannexe I 
10. Sélénium 
11. Antimoine 
12. Molybdène 
13. Titane 
14. Etain 
15. Baryum (autre que le sulfate de baryum) 
16. Bore 
17. Uranium 
18. Cobalt 
19. Thallium 
20. Tellure 
21. Argent 
22. Cyanures 
B. Le contrôle et la limitation stricte du rejet des substances mentionnées à la 
Section A doivent être assurés conformément aux dispositions de l'annexe III. 
UNEP(OCA)/MED WG.81/3 
ANNEXE III 
page 1 
<^5 
ANNEXE III 
FACTEURS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA DELIVRANCE 
DES PERMIS 
En vue de la délivrance d'un permis demandé à l'article 9 paragraphe 7, il sera tenu 
particulièrement compte, selon le cas, dès facteurs suivants: 
A. Caractéristiques et composition du déchet 
1. Type et importance de la source du déchet (procédé industriel, par exemple); 
2. Type du déchet (origine, composition moyenne); 
3. Forme du déchet (solide, liquide, boueuse, gazeuse); 
4. Quantité totale (volume rejeté chaque année, par exemple); 
5. Mode de rejet (permanent, intermittent, variable selon les saisons, etc.); 
6. Concentration des principaux constituants, substances énumérées à l'annexe 
I, substances énumérées à l'annexe II, et autres substances, selon !e cas; 
7. Propriétés physiques, chimiques et biochimiques du déchet. 
B. Caractéristiques des constituants du déchet quant à leur nocivité 
1. Persistance (physique, chimique et biologique) dans le milieu marin; 
2. Toxicité et autres effets nocifs; 
3. Accumulation dans les matières biologiques ou les sédiments; 
4. Transformation biochimique produisant des composés nocifs; 
5. Effets défavorables sur la teneur et l'équilibre de l'oxygène; 
6. Sensibilité aux transformations physiques, chimiques et biochimiques et 
interaction dans le milieu aquatique avec d'autres constituants de l'eau de mer 
qui peuvent produire des effets, biologiques ou autres, nocifs du point de vue 
des utilisations énumérées à la section E ci-après. 
UNEP(OCA)/MED WG.81/3 
ANNEXE III 3° 
page 2 
Caractéristiques du lieu de déversement et du milieu marin récepteur 
1. Caractéristiques hydrographiques, météorologiques, géologiques et 
topographiques de la zone côtière; 
2. Emplacement et type du rejet (émissaire, canal, sortie d'eau, etc.) et situation 
par rapport à d'autres emplacements (tels que zones d'agrément, de frai, 
d'élevage et de pêche, zones conchylicoles) et à d'autres rejets; 
3. Dilution initiale réalisée au point de décharge dans le milieu marin récepteur; 
4. Caractéristiques de dispersion, tels que les effets des courants, des marées et 
du vent sur le déplacement horizontal et le brassage vertical; 
5. Caractéristiques de l'eau réceptrice, eu égard aux conditions physiques, 
chimiques, biologiques et écologiques existant dans la zone de rejet; 
6. Capacité du milieu marin récepteur à absorber sans effets défavorables les 
déchets rejetés. 
D. Disponibilité de techniques concernant les déchets 
Les méthodes de réduction et de rejet des déchets doivent être choisies pour les 
effluents industriels ainsi que pour les eaux usées domestiques en tenant compte 
de l'existence et de la possibilité de mise en oeuvre: 
a) Des alternatives en matière de procédés de traitement; 
b) Des méthodes de réutilisation ou d'élimination; 
c) Des alternatives de décharge sur terre; 
d) Des technologies à faible quantité de déchets. 
E. Atteintes possibles aux écosystèmes marins et aux utilisations de l'^au do mer 
1. Effets sur la santé humaine du fait des incidences de la pollution sur: 
a) Les organismes marins comestibles; 
b) Les eaux de baignade; 
c) L'esthétique. 
2. Effets sur les écosystèmes marins, notamment les ressources biologiques, les 
espèces en danger et les habitats vulnérables. 
3. Effets sur d'autres utilisations légitimes de la mer conformément au droit 
international. 
UNEP(OCA)/MED WG.81/3 
ANNEXE IV 
page 1 
ANNEXE IV 
ETUDE D'IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT 
Chaque Partie exige que l'étude d'impact sur l'environnement contienne au moins 
les éléments suivants: 
a) La détermination des limites géographiques de la zone dans laquelle les 
activités sont envisagées comprenant, le cas échéant, les zones de sécurité; 
b) Une description de l'état initial de l'environnement dans la zone; 
c) Des indications relatives à la nature, aux buts, à l'importance et à la durée des 
activités envisagées; 
d) Une description des méthodes, des installations et des autres moyens devant 
être utilisés, et des solutions de rechange possibles; 
e) Une description des effets prévisibles directs ou indirects, à court terme et à 
long terme, des activités envisagées sur l'environnement, y compris la faune, la 
flore et l'équilibre écologique; 
f) Un rapport décrivant les mesures envisagées pour réduire au minimum les 
risques de dommage à l'environnement découlant des activités envisagées, et 
les alternatives possibles à de telles mesures; 
g) Des indications relatives aux mesures devant être prises pour la protection de 
l'environnement contre la pollution et les autres effets défavorables durant et 
après les activités envisagées. 
h) Un exposé de la méthodologie suivie pour effectuer l'étude d'impact sur 
l'environnement; 
i) Une indication de la probabilité que l'environnement d'un autre Etat soit touché 
par les activités envisagées. 
Chaque Partie promulgue des normes qui tiennent compte des règles, normes, 
pratiques et procédures internationales recommandées et adoptées conformément 
à l'article 23 du Protocole, en fonction desquelles sont évaluées les études d'impact 
sur l'environnement. 
UNEP(OCA)/MED WG.81/3 
ANNEXE V 
page 1 
ANNEXE V 
HYDROCARBURES ET MELANGES D'HYDROCARBURES ET FLUIDES DE FORAGE 
Les Parties s'assurent de l'application des dispositions suivantes conformément à l'article 
10: 
A. Hydrocarbures et mélanges d'hydrocarbures: 
1. Les déversements à forte teneur en hydrocarbures provenant du drainage de 
traitement ou du drainage de plate-forme sont confinés, détournés puis traités 
au même titre que le produit, le reliquat étant traité jusqu'à un niveau acceptable 
avant d'être rejeté dans des conditions conformes aux bonnes pratiques 
pétrolières; 
2. Les déchets et boues contenant des hydrocarbures, issus des processus de 
séparation, sont transportés à terre; 
3. Toutes les précautions nécessaires doivent être prises pour réduire au minimum 
les fuites en mer du pétrole recueilli ou brûlé lors d'essais de puits; 
4. Toutes les précautions nécessaires doivent être prises pour s'assurer que tout 
gaz résultant des activités pétrolières est brûlé ou utilisé de manière appropriée. 
B. Fluides de forage et déblais de forage 
1. Les fluides de forage et déblais de forage à base d'eau sont soumis aux 
dispositions suivantes: 
a) L'empioi et l'évacuation des fluides de forage sont régis par le plan 
d'utilisation de produits chimiques et par les dispositions de l'article 9 du 
présent Protocole; 
b) L'évacuation des déblais de forage se fait soit à terre soit en mer dans un site 
ou une zone approprié désigné par l'Etat compétent. 
2. Les fluides de forage et déblais de forage à base d'hydrocarbures sont soumis 
aux dispositions suivantes: 
a) Ces fluides ne sont utilisés que si leur toxicité est suffisamment faible et 
seulement après que l'autorité nationale compétente de l'Etat compétent, 
après s'être assurée du niveau de toxicité, a délivré un permis à l'opérateur; 
b) Le rejet en mer de ces fluides de forage est interdit; 
UNEP(OCA)/MED WG.81/3 
ANNEXE V 
page 2 J g 
c) Le rejet en mer des déblais de forage n'est autorisé qu'à condition que soit 
installé un système efficace de maîtrise des solides et que ledit système soit 
correctement exploité, que le point de rejet soit loin sous la surface de l'eau 
et que la teneur en hydrocarbures soit inférieure à 100 g par kilogramme de 
matière sèche. 
d) Le rejet de ces déblais de forage est interdit dans les aires spécialement 
protégées; 
e) Dans les cas de forages de production et de développement, un programme 
d'échantillonnage et d'analyse du fond marin dans la zone de contamination 
doit être entrepris. 
3. Fluides de forage à base de gazole: 
L'utilisation de fluides de forage à base de gazole est interdite. 
Exceptionnellement, du gazole peut être ajouté aux fluides de forage dans des 
conditions que déterminent les Parties. 
UNEP(OCA)/MED WG.81/3 
ANNEXE VI 
page 1 
"3 
ANNEXE VI 
MESURES DE SECURITE y 
Les Parties s'assurent de l'application des dispositions suivantes conformément à l'article 
15: 
a) Que l'installation est sûre et apte à l'usage prévu, et particulièrement qu'elle est 
conçue et construite pour résister en charge maximum à tout phénomène naturel, 
notamment aux forces les plus grandes du vent et de la mer relevées dans les 
annales météorologiques, aux secousses sismiques éventuelles, et qu'elle est 
adaptée à la configuration et à la stabilité du fond de la mer, ainsi qu'à la profondeur 
de l'eau; 
b) Que toutes les phases des activités, y compris le stockage et le transport des 
ressources récupérées, sont bien préparées, que l'ensemble de l'activité peut être 
contrôlé au plan de la sécurité et qu'elle est menée de la manière la plus sûre 
possible, et que l'exploitant exerce sur toutes ses activités une surveillance continue; 
c) Que les systèmes de sécurité les plus perfectionnés sont utilisés et vérifiés 
périodiquement pour réduire au minimum les risques de fuite, de déversement, de 
rejet accidentel, d'incendie, d'explosion, d'éruption ou de tout ce qui pourrait menacer 
la sécurité de l'homme ou l'environnement; qu'une équipe spécialisée et entraînée 
pour mettre en oeuvre et entretenir ces systèmes est sur place et qu'elle effectue 
régulièrement des exercices; 
d) Que l'installation et, le cas échéant, la zone de sécurité instaurée sont balisées de 
manière à être convenablement signalées, avec suffisamment de détails pour être 
identifiées par des signaux d'avertissement appropriés et internationalement 
reconnus; 
e) Que les installations sont portées sur les cartes conformément à la pratique maritime 
internationale, et que les intéressés sont avisés de leur présence; 
f) Afin d'assurer que sont respectées les dispositions ci-dessus, que la ou les 
personnes ayant la responsabilité de l'installation et des activités, notamment le 
responsable de l'obturateur anti-éruption, présentent les qualifications requises par 
l'Etat compétent et qu'il y a en permanence sur l'installation suffisamment de 
personnel qualifié. Ces qualifications doivent s'accompagner en particulier d'une 
formation continue en matière de sécurité et d'environnement. 
UNEP(OCA)/MED WG.81/3 
ANNEXE VII 
page 1 
3-r 
ANNEXE VII 
PLAN D'INTERVENTION D'URGENCE 
A- Le plan d'intervention de l'opérateur: 
1. Les opérateurs sont tenus d'assurer: 
a) Que le système d'alarme et de communication le plus adapté est présent sur 
l'installation et en bon état de marche; 
b) Que l'alerte est immédiatement donnée en cas d'urgence et que toute 
situation critique est immédiatement signalée à l'autorité nationale compétente 
de l'Etat compétent; 
c) Qu'en coordination avec l'autorité nationale compétente de l'Etat compétent, 
la diffusion de l'alerte, l'assistance appropriée et la coordination de celle-ci 
sont organisées et supervisées sans retard; 
d) Qu'une information immédiate concernant la nature et l'ampleur de la situation 
critique est donnée à l'équipe présente sur l'installation et à l'autorité nationale 
compétente de l'Etat compétent; 
e) Que l'autorité nationale compétente de l'Etat compétent est en permanence 
pleinement informée de l'évolution de l'intervention d'urgence; 
f) Qu'à tout moment on dispose de suffisamment de matériel et d' équipements 
les plus adaptés, notamment navires et aéronefs, prêts à intervenir pour 
mettre en oeuvre le plan d'intervention d'urgence; 
g) Que les méthodes et les techniques ies plus adaptées sont connues de 
l'équipe spécialisée visée à l'annexe VI alinéa c) pour combattre les fuites, 
déversements, décharges accidentelles, incendies, explosions, éruptions et 
toute autre menace pour la vie humaine ou l'environnement; 
h) Que les méthodes et les techniques les plus adaptées sont connues de 
l'équipe spécialisée chargée d'atténuer et de prévenir les dommages durables 
à l'environnement; 
i) Que l'équipe a une connaissance détaillée du plan d'intervention d'urgence 
de l'opérateur, que des exercices sont régulièrement pratiqués afin que 
l'équipe ait la pleine maîtrise du matériel et des procédures et que chacun 
connaisse exactement son rôle. 
UNEP(OCA)/MED WG.31 /3 
ANNEXE VII 
page 2 3C 
L'opérateur devrait coopérer, dans un cadre institutionnel, avec d'autres 
opérateurs ou organismes capables d'apporter l'assistance nécessaire, afin 
d'être assuré que cette assistance peut être octroyée dans les cas où l'ampleur 
et la nature d'une situation critique crée un risque pour lequel l'assistance est ou 
peut être requise. 
B. Coordination et direction nationales: 
L'Etat compétent met en place une coordination et une direction nationales afin, en 
cas de situation critique, d'assurer ce qui suit: 
a) La coordination du plan d'intervention d'urgence et/ou des procédures 
d'intervention à l'échelon national, et du plan d'intervention d'urgence de 
l'opérateur, ainsi que le contrôle de la conduite des opérations, surtout en cas 
de risques majeurs découlant de la situation critique; 
b) L'ordre à l'opérateur de prendre toute mesure jugée nécessaire pour prévenir, 
atténuer ou lutter contre la pollution, ou pour préparer les opérations futures 
pertinentes, y compris par l'envoi d'un appareil de forage de secours, ou 
l'interdiction à l'opérateur de prendre telle ou telle initiative; 
c) La coordination des opérations de prévention, d'atténuation et de lutte contre 
la pollution ou des préparatifs en vue d'opérations ultérieures à mener dans 
le cadre de la juridiction nationale avec des opérations analogues entreprises 
dans le cadre de la juridiction d'autres E:ats ou engagées par des 
organisations internationales; 
d) Le rassemblement et la disponibilité permanente de toutes informations 
nécessaires concernant les activités en cours; 
e) L'établissement d'une liste tenue à jour de personnes et d'organismes à 
prévenir et à tenir au courant, en cas d'urgence, de l'évolution de la situation 
et des mesures prises; 
f) Le rassemblement de toutes informations sur l'ampleur d'une situation 
critique, les moyens disponibles pour la combattre et la communication ce 
ces informations aux Parties intéressées; 
g) La coordination et la supervision de l'assistance visée à la Section A 
ci-dessus, en coopération avec l'opérateur; 
h) L'organisation et la coordination, si nécessaire, d'actions spécifiques, y 
compris des interventions d'experts techniques et de personnels qualifiés 
dotés des équipements et des matériels voulus; 
UNEP(OCA)/MED WG.81/3 
ANNEXE VII 
page 3 
i 
* 
i) La notification immédiate de toute situation critique aux autorités nationales 
compétentes d'autres Parties susceptibles d'être touchées par ladite situation 
afin qu'elles puissent prendre les mesures nécessaires; 
j) La fourniture d'une assistance technique aux autres Parties, en cas de 
besoin; 
k) La notification immédiate aux organisations internationales compétentes de 
toute situation critique afin d'éviter Jes dangers pour la navigation et pour 
d'autres intérêts. 
> o 
f - < 
UNEP(OCA)/MED WG.81/3 
APPENDICE 
page 1 
APPENDICE 
Liste d'hydrocarbures1 
Asphalte (bitume) 
Bases pour mélanges 
Asphalte pour étanchéité 
Bitume direct 
Hydrocarbures 
Huile clarifiée 
Pétrole brut 
Mélanges contenant du pétrole brut 
Gas oil moteur 
Fuel Oil No. 4 
Fuel Oil No. 5 
Fuel Oil No. 6 
Fuel résiduel 
Bitume routier 
Huile pour transformateur 
Hydrocarbures aromatiques (à l'exclusion des huiles végétales) 
Huile de graissage et huile de base 
Huile minérale 
Huile moteur 
Huile d'imprégnation 
Huile à broches (spindle) 
Huile turbine 
Distillats 
Directs 
Séparation flash 
Gas oil 
de craquage 
La liste ci-dessus ne doit pas nécessairement être considérée comme exhaustive. 
UNEP(OCA)/MED WG.81/3 
APPENDICE 3 °f 
page 2 
Carburéacteurs 
JP-1 (Kérosine) 
JJP-3 
JP-4 
JP-5 (Kérosine, lourd) 
Turbo Fuel 
Pétrole 
Essence minérale (White Spirit) 
Naphta 
Qualité solvant 
Essence ourde 
Coupe étroite 
Bases pour mélanges essences 
Alkylats - essence 
Réformats 
Plymères - essence 
Essences 
Essence naturelle 
Carburant auto 
Essence aviation 
Essence distillation directe 
Fuel oil No.1 (kérosine) 
Fuel oil No. 1-D 
Fuel oil No.2 
Fuel oil No.2D 
4o 
ISSN 0254-1491 
COM(94) 397 final 
DOCUMENTS 
FR 14 
N° de catalogue : CB-CO-94-419-FR-C 
ISBN 92-77-80676-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg