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Bruxelles, le 5.8.2009

COM(2009) 414 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant la position de la Communauté sur le règlement intérieur du comité APE prévu par l’accord de partenariat économique d’étape entre la Côte d’Ivoire, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part

EXPOSÉ DES MOTIFS

L’accord de partenariat économique d’étape entre la Côte d’Ivoire, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, a été signé le 26 novembre 2008; son application provisoire par la Côte d’Ivoire devrait intervenir prochainement.

L’article 73 dudit accord établit un comité APE qui est responsable de l’administration de l’accord et de la réalisation de toutes les tâches qui y sont mentionnées.

Le comité APE détermine ses règles d’organisation et de fonctionnement; en raison de la nécessité d’assurer un début de mise en œuvre rapide de l’accord, le règlement intérieur du comité APE doit être adopté lors de la première réunion dudit comité qui devrait avoir lieu avant la fin 2009.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant la position de la Communauté sur le règlement intérieur du comité APE prévu par l’accord de partenariat économique d’étape entre la Côte d’Ivoire, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu la décision du Conseil relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord de partenariat économique d’étape entre la Côte d’Ivoire, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part[1],

vu la proposition de la Commission[2],

considérant ce qui suit:

(1) L’accord de partenariat économique d’étape entre la Côte d’Ivoire, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, a été signé le 26 novembre 2008.

(2) L’article 73 dudit accord établit un comité APE qui est responsable de l’administration de l’accord et de la réalisation de toutes les tâches qui y sont mentionnées.

(3) L’article 73 prévoit que le comité APE détermine ses règles d’organisation et de fonctionnement.

(4) La Communauté doit arrêter la position à prendre en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité APE,

DÉCIDE:

Article unique

La position de la Communauté en vue de l’adoption d’une décision du comité APE, prévu par l’accord de partenariat économique d’étape entre la Côte d’Ivoire, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, en ce qui concerne le règlement intérieur dudit comité est fondée sur le projet de décision du comité APE annexé à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

DÉCISION N° …/2009 DU COMITÉ APE institué par l’accord de partenariat économique d’étape entre la Côte d’Ivoire, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, concernant l’adoption du règlement intérieur du comité APE

LE COMITÉ APE,

vu l’accord de partenariat économique d’étape entre la Côte d’Ivoire, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (ci-après dénommé «l’accord»), signé à Abidjan, le 26 novembre 2008, et notamment son article 73,

considérant ce qui suit:

L’accord prévoit que le comité APE détermine ses règles d’organisation et de fonctionnement,

DÉCIDE:

Article premier

Le règlement intérieur du comité APE est arrêté tel qu’il figure à l’annexe I.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le ….

Fait à ……, le

ANNEXE I

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ APE

institué par l’accord de partenariat économique d’étape entre la Côte d’Ivoire, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part

Article premier

Composition et présidence

1. Le comité APE est composé, d’une part, de représentants des membres du Conseil de l’Union européenne et de la Commission européenne et, d’autre part, de représentants de la Côte d’Ivoire, au niveau ministériel ou de la haute fonction publique.

2. Toute référence aux «parties» dans le règlement intérieur correspond à la définition donnée à l’article 72 de l’accord.

3. La présidence du comité APE est assurée à tour de rôle, pour une période de douze mois, par un représentant de la Commission européenne et par un représentant de la Côte d’Ivoire. La première période commence à la date de la première réunion du comité APE prévu par l’accord et se termine le 31 décembre de l’année suivante. La première présidence du comité APE est assurée par un représentant de la Côte d’Ivoire.

4. Des représentants de la Commission de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) et de la Commission de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) pourront être invités à participer aux réunions du comité APE. Les parties peuvent décider d’inviter des observateurs supplémentaires sur une base ad hoc.

Article 2

Réunions

1. Le comité APE se réunit à des intervalles réguliers ne dépassant pas deux ans et tient des réunions extraordinaires dès que les circonstances l’exigent et si les parties en conviennent.

2. Chaque réunion du comité APE se tient à une date et en un lieu convenus entre les deux parties.

3. Les réunions du comité APE sont convoquées par le secrétariat du comité APE.

Article 3

Délégations

Avant chaque réunion, la présidence du comité APE est informée de la composition prévue des délégations de la Côte d’Ivoire et de la partie CE.

Article 4

Secrétariat

Le secrétariat du comité APE est assuré à tour de rôle, pour une période de douze mois, par des fonctionnaires de la Commission européenne et de la Côte d’Ivoire. Cette période coïncide avec l’exercice alterné de la présidence du comité APE par la partie CE et par la Côte d’Ivoire.

Article 5

Documents

Lorsque les délibérations du comité APE se fondent sur des documents écrits y afférents, ceux-ci sont numérotés et diffusés par le secrétariat comme documents du comité APE.

Article 6

Correspondance

1. Toute correspondance adressée au comité APE est transmise au secrétariat du comité APE.

2. Le secrétariat veille à ce que les pièces de la correspondance adressée au comité APE soient transmises à la présidence du comité et diffusées, s’il y a lieu, comme documents visés à l’article 5 du présent règlement intérieur aux correspondants des parties prévus à l’article 73 de l’accord.

3. Les pièces de correspondance venant de la présidence du comité APE sont envoyées par le secrétariat aux correspondants des parties et diffusées, s’il y a lieu, comme documents visés à l’article 5 du présent règlement intérieur.

Article 7

Ordre du jour des réunions

1. Le secrétariat du comité APE établit un ordre du jour provisoire pour chaque réunion sur la base de propositions faites par les parties. Celui-ci est transmis par le secrétariat du comité APE aux correspondants des parties au plus tard quinze jours avant le début de la réunion.

2. L’ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels une demande d’inscription est parvenue au secrétariat au moins vingt et un jours avant le début de la réunion, étant entendu que ces points ne seront inscrits à l’ordre du jour provisoire que si les documents y afférents sont parvenus au secrétariat au plus tard à la date d’envoi de cet ordre du jour.

3. L’ordre du jour est adopté par le comité APE au début de chaque réunion. L’inscription à l’ordre du jour de points autres que ceux qui figurent dans l’ordre du jour provisoire est possible, sous réserve de l’accord des parties.

4. La présidence du comité APE, en accord avec les parties, peut inviter des experts à assister aux réunions du comité afin de fournir des informations sur des sujets spécifiques.

5. En accord avec les parties, le secrétariat peut réduire les délais indiqués au paragraphe 1 afin de tenir compte des exigences d’un cas particulier.

Article 8

Procès-verbal

1. Un projet de procès-verbal de chaque réunion est rédigé par le secrétariat le plus tôt possible.

2. Le procès-verbal, en règle générale, résume chaque point de l’ordre du jour, en précisant le cas échéant:

a) tous les documents soumis au comité APE;

b) toute déclaration dont l’inscription a été demandée par un membre du comité APE;

c) les décisions prises, les recommandations formulées, les déclarations ayant fait l’objet d’un accord et les conclusions adoptées sur des points particuliers.

3. Le procès-verbal comprend aussi une liste des personnes participant au comité APE et une liste des membres des délégations les ayant accompagnées.

4. Le procès-verbal est approuvé par écrit par les deux parties dans un délai de deux mois à compter de la date de la réunion. Après approbation, deux exemplaires du procès-verbal sont signés par le secrétariat et chacune des parties reçoit un original de ce document faisant foi.

Article 9

Décisions

1. Le comité APE adopte des décisions par consensus.

2. Le comité APE peut décider de soumettre toute question générale soulevée dans le cadre de l’accord et présentant un intérêt commun pour les pays ACP et la CE au Conseil des ministres ACP-CE, tel que défini à l’article 15 de l’accord de Cotonou.

3. Entre les réunions, le comité APE peut, si les deux parties en conviennent, adopter des décisions par procédure écrite. Une procédure écrite consiste en un échange de notes entre les parties.

4. Les décisions du comité APE portent le titre de «décision», suivi d’un numéro d’ordre, de la date de leur adoption et d’une indication de leur objet. Chaque décision précise la date de son entrée en vigueur.

5. Les décisions adoptées par le comité APE sont authentifiées par un représentant de la Commission européenne au nom de la partie CE et par un représentant de la Côte d’Ivoire.

6. Les décisions sont transmises aux parties comme documents du comité APE.

Article 10

Publicité

1. Sauf décision contraire, les réunions du comité APE ne sont pas publiques.

2. Chacune des parties peut décider de la publication, dans son journal officiel respectif, des décisions du comité APE.

Article 11

Régime linguistique

1. La langue de travail du comité APE est la langue officielle commune aux parties.

2. Le comité APE délibère et adopte ses décisions sur la base de documents et de propositions présentés dans la langue visée au paragraphe 1.

Article 12

Dépenses

1. Chaque partie prend en charge les dépenses résultant de sa participation aux réunions du comité APE, en ce qui concerne tant les frais de personnel, de voyage et de séjour que les frais postaux et de télécommunications.

2. Les dépenses relatives à l’organisation des réunions et à la reproduction des documents sont prises en charge par la partie qui organise la réunion.

3. Les dépenses relatives à l’interprétation lors des réunions et à la traduction des documents sont prises en charge par la partie qui organise la réunion. Les dépenses liées à l’interprétation et à la traduction des documents à partir d’autres langues officielles de l’Union européenne ou vers ces langues sont prises en charge par la partie CE.

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS AYANT UNE INCIDENCE BUDGÉTAIRE STRICTEMENT LIMITÉE AUX RECETTES

1. INTITULÉ DE LA PROPOSITION:

Décision du Conseil concernant la position de la Communauté sur le règlement intérieur du comité APE prévu par l’accord de partenariat économique d’étape entre la Côte d’Ivoire, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part.

2. LIGNES BUDGÉTAIRES:

Chapitre et article: couverture des frais liés à l’interprétation et aux locaux par les ressources administratives de la Commission.

Montant inscrit au budget pour l’exercice concerné: en cas de besoins imprévus, des ressources pourraient provenir des lignes budgétaires suivantes:

20.02.01 – Relations commerciales extérieures, y compris l’accès aux marchés des pays tiers

20.01.02.11.00.02.40 – Réunions ne comportant que les personnes de la Commission (internes)/Conférences

3. INCIDENCE FINANCIÈRE

X Proposition sans incidence financière

( Proposition sans incidence financière sur les dépenses, mais avec incidence financière sur les recettes – l’effet est le suivant:

(en millions d’euros à la 1re décimale)

Ligne budgétaire | Recettes[3] | Période de 12 mois à partir de jj/mm/aaaa | [Année n] |

Article … |

Article … |

Situation après l’action |

[n+1] | [n+2] | [n+3] | [n+4] | [n+5] |

Article … |

Article … |

4. MESURES ANTIFRAUDE

5. AUTRES REMARQUES

[1] JO L 59 du 3.3.2009, p. 3.

[2] JO

[3] En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits agricoles, cotisations sur le sucre, droits de douane), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.