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Bruxelles, le 18.2.2009

COM(2009) 64 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Évaluation finale de la mise en œuvre du programme communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'internet et des nouvelles technologies en ligne

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Évaluation finale de la mise en œuvre du programme communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'internet et des nouvelles technologies en ligne

1. INTRODUCTION

La présente communication concerne l'évaluation finale du programme pluriannuel «Safer Internet plus» (2005-2008), ci-après dénommé «le programme».

L’objectif du programme, tel qu'il est défini dans la décision du Parlement européen et du Conseil[1], était de promouvoir une utilisation plus sûre de l’internet et des nouvelles technologies en ligne, notamment pour les enfants, et de lutter contre les contenus illicites et non désirés par l’utilisateur final.

Le programme couvrait une période de quatre ans allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2008. Il était doté d'un budget de référence de 45 millions d'euros.

Sa mise en œuvre s'articulait autour de quatre lignes d'action principales:

- la lutte contre les contenus illicites;

- le traitement des contenus non désirés et préjudiciables;

- la promotion d’un environnement plus sûr;

- la sensibilisation.

Par rapport au plan d'action précédent pour un internet plus sûr, le programme a été étendu aux technologies en ligne, notamment le contenu mobile et à haut débit, les jeux en ligne, le transfert de fichiers de poste à poste, et toutes les formes de communication en temps réel comme les salons de bavardage et les messages instantanés, principalement en vue de renforcer la protection des mineurs. Il couvrait un éventail plus large de contenus illicites et préjudiciables et de comportements préoccupants, dont le racisme et la violence.

Le programme a principalement été mis en œuvre par le cofinancement de projets sélectionnés sur la base d'appels de propositions publics. Un large éventail de projets a ainsi été financé au titre des différentes lignes d'action, complétées, le cas échéant, par des activités ne bénéficiant d'aucun financement.

Le programme cofinance le réseau de «nœuds de sensibilisation» INSAFE, en vue de mener des actions de sensibilisation ciblant les enfants, les familles et les écoles, et de mettre en place des services d'assistance téléphonique permettant aux enfants de signaler tout problème lié à leur utilisation des technologies en ligne, et le réseau de lignes directes INHOPE, qui permet aux internautes de signaler les contenus illicites[2].

Le programme soutient également des réseaux thématiques rassemblant différentes parties prenantes, telles que des chercheurs, des organisations non gouvernementales (ONG) et des services répressifs, afin de faciliter le dialogue et l'échange des meilleures pratiques, les projets ciblés visant à améliorer l'analyse du matériel illicite par les services répressifs et les projets d'approfondissement des connaissances sur plusieurs aspects liés à l'utilisation de l'internet par les enfants, les parents et les «cybercriminels». Le projet «EU Kids Online» fournit de nouvelles informations sur l'expérience des enfants et des parents relative aux risques et à la sécurité. Le projet qui lui succédera remédiera au manque de données comparatives qu'il a révélé. Un deuxième projet approfondira les connaissances concernant les abus sexuels sur enfants liés à l'utilisation de l'internet en menant des recherches qualitatives sur la criminalité des adultes[3].

Deux enquêtes Eurobaromètre ont été réalisées dans le cadre du programme: l'une sur le comportement des citoyens européens face aux contenus illicites et préjudiciables, et l'autre sur leurs connaissances quant aux moyens de s'en prémunir. Une nouvelle enquête sera réalisée à l'automne 2008.

En outre, la Commission a réalisé une étude sur l'efficacité des logiciels de filtrage. La Journée pour un internet plus sûr, qui est organisée en février dans le monde entier (56 pays l'ont célébrée en 2008), figure parmi les autres réalisations du programme. La Commission a instauré un dialogue avec les entreprises du secteur et la société civile pour favoriser l'autorégulation. En 2007, le secteur de la téléphonie mobile a adopté un cadre européen pour une utilisation plus sûre des téléphones mobiles par les adolescents et les enfants. Le forum annuel pour un internet plus sûr est un point de rencontre reconnu pour toutes les parties prenantes, qui peuvent y débattre des questions d'actualité.

Au terme du programme, la Commission présente, au Parlement européen et au Conseil, un rapport final d'évaluation sur les résultats obtenus, conformément à l'article 5 de la décision relative au programme.

L’évaluation a été réalisée entre mai et juillet 2008 par un groupe de trois experts indépendants[4], en étroite collaboration avec les services compétents de la Commission[5].

2. OBJECTIFS DE L'ÉVALUATION

L’évaluation a porté sur les points spécifiques suivants: pertinence des objectifs, des priorités et des moyens de mise en œuvre du programme, efficacité du programme, ses réalisations, ses retombées, sa durabilité et sa complémentarité avec d'autres initiatives dans l'Union européenne et dans le reste du monde, ainsi qu'avec des initiatives nationales.

3. CONCLUSIONS DE L’ÉVALUATION

Les évaluateurs ont conclu que le programme a atteint les objectifs définis dans la décision initiale relative au programme et dans les programmes de travail annuels ultérieurs. Il a contribué au renforcement de la sûreté de l'internet grâce à toute une série d'actions, et il a eu un impact et une influence significatifs. Dans les informations qu'elles ont communiquées, les parties prenantes indiquent clairement qu'elles apprécient le programme, du fait notamment des possibilités de partage des connaissances qu'il offre, et soulignent l'importance de poursuivre les travaux.

Plus précisément, les conclusions sont les suivantes:

La Commission a pu adapter les priorités du programme à l'évolution constante des défis et des besoins et le programme a assuré l'adéquation des thèmes et des actions avec l'environnement social et technologique dynamique dans lequel il s'inscrit.

Le champ d'application géographique du programme a, lui aussi, été adapté rapidement et efficacement: l'expansion de l'Union européenne a été prise en compte rapidement en incluant les nouveaux États membres dans les activités du programme.

De plus, en mettant l'accent récemment sur la consultation des enfants et des jeunes et sur la défense de leurs droits et la prise en compte de leurs avis dans tous les compartiments du programme, celui-ci a encore gagné en pertinence.

Le programme a été géré rationnellement et efficacement. Il existe des lignes directes et des nœuds de sensibilisation dans la quasi-totalité des États membres, des réseaux thématiques ont été mis en place et les travaux concernant le développement de solutions techniques dans des domaines tels que la reconnaissance d'images se poursuivent. Cependant, il a été plus difficile d'évaluer dans le détail le niveau d'efficacité en ce qui concerne les objectifs généraux du programme. Il importe de collecter et d'analyser des données plus quantifiables dans des actions de suivi afin d'assurer l'efficacité et l'impact des activités bénéficiant d'un financement.

Le programme affiche un bilan très positif. Il a maintenu la question du renforcement de la sûreté d'Internet parmi les priorités des décideurs en Europe et dans le monde, et il joue aujourd'hui un rôle moteur en dehors du cadre européen. Des pays confrontés à des défis similaires considèrent que les expériences et les meilleures pratiques liées au programme sont très utiles et ont un effet stimulant. La très grande diversité géographique des membres du réseau INHOPE témoigne également de l'influence du programme dans la communauté internet.

De nombreuses parties prenantes apprécient beaucoup que le programme permette de travailler en réseau. Elles soulignent que certaines d'entre elles (de grands fournisseurs de télécommunications et des ONG, par exemple) n'auraient jamais travaillé ensemble si ce programme n'avait pas existé.

L'extension des deux réseaux à la quasi-totalité de l'Europe ainsi qu'à d'autres pays du monde est une réussite incontestable. Le nombre des pays adhérents au réseau INSAFE est passé de 21 en 2006 à 34 en 2008. Le réseau INHOPE a connu une évolution similaire: il a été rejoint par 13 nouveaux pays pendant la période de programmation, ce qui a porté à 33 le nombre total de ses membres.

Le programme a également permis, par l'intermédiaire du réseau EU Kids Online, de stimuler la collecte et l'analyse d'un volume considérable de données sur les questions relatives au renforcement de la sûreté de l'internet.

Les travaux entrepris pour faciliter le dialogue dans et entre les différents secteurs et pour encourager le secteur de la téléphonie mobile à adopter des mécanismes efficaces d'autorégulation afin de protéger les mineurs ont porté leurs fruits.

En ce qui concerne les activités de sensibilisation, la Journée pour un internet plus sûr est un succès incontestable: le nombre des pays participant à cette manifestation et sa portée géographique n'ont cessé de croître au fil des ans. L'intérêt qu'elle suscite dans le monde ne cesse d'augmenter et sa couverture médiatique est impressionnante.

La cohérence des stratégies adoptées et des messages diffusés dans l'ensemble de l'Europe explique en grande partie l'impact et le succès du programme.

Toutefois, le programme gagnerait en visibilité s'il faisait l'objet d'une promotion accrue en ligne et hors ligne. Une stratégie de valorisation plus cohérente aiderait à asseoir l'identité et la crédibilité du programme dans les différents secteurs, pays et régions.

La durabilité du programme est solide. Il importe toutefois de surveiller le fonctionnement des réseaux pour que le modèle demeure le plus approprié. En particulier, l'exigence selon laquelle les lignes directes, les nœuds de sensibilisation et les services d'assistance téléphonique doivent former des nœuds combinés au niveau national par souci d'efficacité pose également la question de la fusion des deux réseaux en une seule et même organisation qui coordonnerait toutes les activités en Europe.

Le programme est complémentaire avec toute une série d'activités dans l'Union européenne et dans le reste du monde, ainsi qu'avec des initiatives nationales dans la plupart des États membres , notamment en ce qui concerne la lutte contre les contenus illicites, la promotion de l'éducation aux médias et la défense des droits de l'enfant.

Les parties prenantes mettent spécialement l'accent sur le rôle moteur du programme aux niveaux international et national. Dans les pays qui n'avaient encore pris aucun engagement, le programme a placé les questions du renforcement de la sûreté de l'internet parmi les priorités et a permis de rassembler les parties prenantes autour de la table. Dans les pays où des organisations avaient déjà commencé à travailler sur ces questions, le programme a facilité la coordination de la stratégie adoptée. Il a également donné une crédibilité à des organisations qui, s'il n'avait pas existé, auraient sans doute eu bien du mal à obtenir l'attention des autorités nationales et des entreprises du secteur.

4. RECOMMANDATIONS DU RAPPORT D'ÉVALUATION

Le rapport d'évaluation contient un certain nombre de recommandations qui devront être prises en considération dans les futurs travaux.

1. Toutes les activités du programme devraient viser à protéger et à promouvoir les droits et la vie privée des enfants, des jeunes et des autres utilisateurs légitimes de l'internet. Les jeunes pourraient participer davantage aux discussions, à la conception et à la mise au point de solutions.

2. Tout devrait être mis en œuvre pour obtenir le soutien actif et la participation de toutes les principales parties prenantes au programme et à chaque projet au niveau national. Ces efforts devraient aboutir à la création de réseaux de parties prenantes au niveau européen afin de rassembler des partenaires d'horizons différents.

3. Il convient d'accorder une priorité élevée à la coopération et à la collaboration avec les pays tiers tant sur leur territoire que sur celui de l'Union européenne, aux niveaux politique et opérationnel, notamment pour ce qui est de la détection, de la localisation et de l'élimination totale des images illicites d'enfants maltraités.

4. Le dialogue et la coopération devraient être intensifiés entre les différentes initiatives de l'UE dont les intérêts coïncident avec ceux du programme Safer Internet plus, ou pour lesquelles une collaboration pourrait être instaurée avec ce programme, afin de recenser de nouveaux domaines de synergie et d'innovation et d'améliorer l'efficacité de chaque programme.

5. Les solutions futures devraient continuer de tenir compte des facteurs nationaux, culturels, linguistiques et sociodémographiques, notamment dans le cas des nouveaux pays candidats et en voie d'adhésion, afin d'assurer la pertinence et la validité des actions.

6. Il convient de renforcer la base de connaissances techniques du programme afin de préserver un niveau élevé de connaissances et de crédibilité.

7. Le programme aurait tout à gagner d'une stratégie de valorisation plus cohérente assortie de mesures de contrôle de la qualité des sites web internes et partenaires et d'autres ressources. La presse et les médias devraient être utilisés plus activement en Europe.

8. D'autres activités d'approfondissement des connaissances pourraient être menées dans deux domaines clés: les comportements en ligne problématiques, risqués et délictueux des enfants et des jeunes, et les causes des tendances observées par le réseau INHOPE en ce qui concerne les contenus illicites.

9. Le rôle des deux réseaux (INHOPE et INSAFE) devrait être réexaminé afin de s'assurer qu'ils offrent le mécanisme de coordination des travaux des nœuds nationaux le plus approprié. Il convient d'accorder une attention particulière à la question de la fusion éventuelle des deux réseaux pour tenir compte de la priorité donnée à l'activité combinée de ligne directe, de sensibilisation et de service d'assistance téléphonique et mener à bien le projet d'extension du champ d'application du programme au harcèlement et à la manipulation psychologique sur internet.

10. Il convient d'accorder une priorité élevée à l'accroissement de la visibilité des lignes directes, qui pâtissent encore du manque d'information du public. La visibilité des lignes directes doit également faire l'objet d'une attention particulière afin de fournir des points de contact appropriés aux citoyens européens et de compléter les travaux des lignes directes en traitant des questions d'ordre général.

11. Le programme pourrait prévoir une participation plus active des entreprises du secteur. La priorité devrait être donnée à l'établissement d'un code de pratique commun entre les fournisseurs de services internet en Europe, sur le modèle de l'accord-cadre conclu par les opérateurs de téléphonie mobile.

5. OBSERVATIONS DE LA COMMISSION ET CONCLUSION

La Commission prend bonne note des conclusions de l'évaluation finale du programme et tiendra compte des recommandations dans la mise en œuvre du programme de suivi. Les progrès réalisés dans les domaines concernés par les recommandations seront consolidés.

Compte tenu des réponses qu'elle a données au rapport des évaluateurs, la Commission invite le Parlement européen, le Conseil, le Comité économique et social européen et le Comité des régions:

12. à prendre note du succès de la mise en œuvre du programme;

13. à soutenir les efforts qu'elle déploie pour accroître la visibilité du Plan d'action pour un internet plus sûr et favoriser le dialogue sur la sûreté d'Internet.

[1] Décision n° 854/2005/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005, publiée au JO L 149 du 11.6.2005, p. 1.

[2] D'ici à fin 2008, si l'on tient compte des projets en cours de négociation, il existera 27 nœuds de sensibilisation (un dans 25 États membres, un en Islande et un en Norvège), 21 services d'assistance téléphonique et 24 lignes directes.

[3] Une liste complète de projets cofinancés par le programme se trouve à l'adresse http://ec.euroapa.eu/saferinternet.

[4] Les experts ont été désignés à la suite d'un appel d'offres restreint lancé au printemps 2008.

[5] Les unités C3 et E6 de la DG Société de l’information.