2.8

Auprès des États membres de l'Union trois conceptions différentes sont appliquées A) conception résiduelle Les logements sociaux subventionnés par une autorité publique sont réservés exclusivement à des personnes défavorisées ou exclus, clairement identifiées comme telles. Pour ces logements il existe des règles très strictes en matière d'attribution. Le loyer est pris en charge presque intégralement par un système d'aide sociale. Cette conception n'entre pas en concurrence avec le secteur immobilier privé et correspond pleinement à la définition communautaire du service d'intérêt économique général du logement social telle que formulée dans la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2011 limitant l'exemption de la notification des compensations pour coûts de service public à la fourniture de logements sociaux aux personnes défavorisées ou aux groupes sociaux moins avantagés qui, pour des raisons de solvabilité ne sont pas en mesure de trouver un logement aux conditions de marché. Figurent dans cette catégorie la Bulgarie, Chypre, l'Estonie, la Hongrie, l'Irlande, la Lituanie, la Lettonie, Malte, le Portugal, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, et l'Espagne (partiellement pour le secteur social locatif). B) conception généraliste Les bénéficiaires visés par cette conception sont les personnes défavorisées ou exclus (conception résiduelle) et des personnes avec des ressources modestes, ayant des difficultés à accéder à un logement convenable en raison de la précarité de leurs revenus. L'accès au logement est généralement conditionné à des plafonds de revenus et de composition de ménage. Les loyers sont réglementés et restent abordables. Cette conception a, en règle générale, une influence limitée sur le niveau global de l'offre de logements et sur ses prix, et n'entre guère en friction avec le marché immobilier privé, vu que les marges bénéficiaires restent très restreintes. Cette conception concerne des catégories plus larges de la population mais répond également aux exigences communautaires de centrage sur une demande sociale. Elle est pratiquée en Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne (pour l'accession à la propriété), France, Finlande, Italie, Luxembourg, Pologne, République Tchèque et Slovénie. C) conception universelle, appliquée au Danemark et aux Pays-Bas, mais différemment Aux Pays-Bas, cette conception entend fournir un logement à tout citoyen, quels que soient ses revenus (y compris les personnes défavorisées ou à revenu modeste), et représente une offre complémentaire au marché immobilier traditionnel. Elle a une grande influence sur les conditions du marché et les prix par le biais d'une politique tarifaire de logement aux coûts réels, et non en référence aux valeurs du marché tout en offrant une sécurité d'occupation du logement que n'offre pas le secteur privé du marché. Vu l'absence d'un ciblage sur une demande sociale déterminée, cette conception universelle du logement est contestée par la Commission européenne qui estime qu'elle ne correspond pas à la définition communautaire du SIEG-logement. La conception universelle n'est plus en vigueur en Suède, qui a renoncé à la qualification explicite d'un SIEG-logement. Au Danemark, la conception universelle est profondément ancrée dans le modèle social. Elle ne limite pas la notion de groupes ou de personnes défavorisés, vulnérables ou exclus à un certain niveau de revenu. L'accent est mis sur la mise à disposition de logements abordables et accessibles aux personnes qui en ont besoin. Elle complète le marché immobilier traditionnel en supprimant les obligations sociales légales, et en garantissant l'égalité et une mixité sociale en matière d'origine ethnique, de sexe, de revenu, d'âge, de handicap et de besoin sur le plan mental ou physique. La politique tarifaire est réglementée et s'appuie sur les coûts réels, excluant toute possibilité de surcompensation.