7. 3. 77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 56/29 
3. Le  Comité  est  d'accord  avec  la suggestion  faite 
par la Commission  au Conseil  tendant  à classer  cette 
nouvelle  initiative  comme  une  action  commune  au 
sens du règlement  (CEE)  n° 729/70,  puisqu'il  s'agit 
d'une  tentative  de  coordination  des  différentes 
actions  entreprises  au niveau  national.  Ceci  a naturel-
lement  pour  conséquence  l'attribution  du  concours 
du FEOGA  au financement  de l'ensemble  de l'opéra-
tion. 
4. Le  Comité  rappelle  que  les aides  qui  sont  prévues 
dans  le cadre  de la présente  action  commune  peuvent 
être cumulées  avec  les primes  prévues  par  la propo-
sition  de règlement  du Conseil  instituant  un régime 
de primes  de non-commercialisation  du lait  et des 
produits  laitiers  et de conversion  de troupeaux  bovins 
à orientation  laitière.  Cette  relation  entre  ces  deux 
propositions  de la Commission  explique  vraisembla-
blement  pourquoi  la Commission  a estimé  opportun 
de présenter  la proposition  à l'examen  dans  le cadre 
de son  programme  d'action  visant  à rétablir  l'équi-
libre  du secteur  laitier.  Le Comité  considère  cepen-
dant  que  les  modalités  de ce cumul  des  primes 
devraient  être  mieux  précisées. 5. Le  Comité  constate  que  la durée  fixée  pour 
cette  action  commune  est de 3 ans  ; il souligne  que 
les retards  qui  pourraient  intervenir  dans  la mise 
en œuvre  de ladite  action  ne feraient  qu'accroître 
les difficultés  à résoudre.  Il convient,  de ce fait,  de 
veiller  à ce que  les  autorités  compétentes  agissent 
le plus  rapidement  possible  pour  inventorier  avec 
exactitude  les bêtes  malades.  Le Comité  fait  observer 
cependant  que  l'apport  de viande  sur  le marché  qui 
résultera  des  abattages  qui  suivront  implique  une 
surveillance  accrue  du marché  de la viande  bovine. 
Le Comité  souligne  l'importance  qu'il  attache  aux 
conséquences  qui  devront  suivre  cette  action  com-
mune  dans  le domaine  des échanges  d'animaux. 
6. Enfin,  le Comité  demande  que  le comité  consulta-
tif vétérinaire  soit  associé  à cette  action  commune. 
Fait à Bruxelles,  le 24 novembre  1976. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Basil  de FERRANTI 
Avis  sur une  proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  relatif  à une  taxe  sur certaines 
matières  grasses 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet  avis  n'a  pas  encore  été  publié  au Journal  officiel 
des Communautés  européennes. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  en date  du 19 octobre  1976,  de consulter,  conformément  aux 
dispositions  de l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  euro-
péenne,  le Comité  économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur  le sujet  précité  au cours  de 
sa 143e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 24 et 25 novembre  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
N° C 56/30 Journal  officiel  des Communautés  européennes 7.3.77 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du  Conseil  en  date  du 
19 octobre  1976, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son  article  198, 
vu la décision  de son  bureau  en date  du 26 octobre 
1976  de charger  la section  de l'agriculture  de l'élabo-
ration  d'un  avis  en la matière, 
vu ses  travaux  antérieurs  dans  le secteur  du lait  et 
des produits  laitiers,  et notamment  son  avis  en date 
du 30 septembre  1976  sur  le programme  d'action 
1977/1980  en vue  de l'établissement  progressif  de 
l'équilibre  sur le marché  laitier  (*), 
vu le rapport  oral  présenté  par  M.  Bourel,  rappor-
teur, 
vu l'avis  de la section  de l'agriculture  lors  de sa 
réunion  du 18 novembre  1976, 
vu ses  délibérations  lors  de la session  plénière  des 
24 et 25 novembre,  séance  du 24 novembre  1976, 
(') JO  n° C 285  du 2. 12.  1976. A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
par 60 voix  pour,  27 voix  contre  et 8 abstentions  : 
1. Le  Comité  rappelle  que  dans  son  avis,  émis  le 
30 septembre  1976,  il s'est  finalement  prononcé 
contre  le principe  de l'instauration  dans  la Com-
munauté  d'une  taxe  sur  certaines  matières  grasses 
végétales  ou marines,  proposition  qui  était  formulée 
par la Commission  au  point  47  du  programme 
d'action  1977/1980  en vue  de l'établissement  pro-
gressif  de l'équilibre  sur le marché  laitier. 
2. Les  précisions  contenues  dans  la présente  pro-
position  de règlement  et son  annexe  ne sont  pas 
de nature  à modifier  l'opinion  du Comité  au sujet 
d'une  telle  taxe  additionnelle. 
Fait à Bruxelles,  le 24 novembre  1976. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
Le texte  suivant  de l'avis  de la section  a été remplacé  par  un amendement  adopté  par  60 voix 
pour,  26 voix  contre  et 6 abstentions  : 
« 1. La  proposition  de la Commission  vise  à mettre  enfin  en application  la résolution  du 
Conseil  n° 64/128/CEE  sur  les principes  de base  de l'organisation  commune  de marchés  dans 
le secteur  des  matières  grasses. 
2. La  taxation  proposée  de la margarine  et des  huiles  alimentaires  ne provoquera  qu'une 
faible  hausse  (2,5—3  °/o) des  prix  à la consommation.  Il n'en  résultera  ainsi  aucune  mise  en 
péril  insoutenable  de la stabilité  des  prix  dans  le cadre  de la politique  conjoncturelle. 
3. Les  différences  existant  actuellement  entre  les prix  de la margarine  et des  huiles  alimen-
taires  qui  doivent  être  payés  par  les  consommateurs  dans  les  divers  États  membres  sont 
considérables  (elles  vont  jusqu'à  80°/o)  bien  que  les  matières  premières  soient  disponibles 
dans  tous  les  Etats  membres  aux  mêmes  conditions.  Il est  donc  parfaitement  possible 
d'absorber  la taxe  dans  le prix. 
4. La  Commission  a annoncé  que  les recettes  de la taxe  seraient  destinées  aux  pays  en voie 
de développement.  Une  telle  utilisation  des  fonds  pourrait  constituer  un progrès  en ce qui 
concerne  les problèmes  qui  se posent  pour  l'amélioration  des  relations  entre  la Communauté 
et les pays  en voie  de développement. 
7. 3. 77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 56/31 
5. La  taxe  étant  d'un  faible  niveau,  elle  n'affectera  nullement  les échanges  commerciaux  de 
graines  oléagineuses  et de graisses  végétales  entre  la Communauté  et les  pays  tiers.  Au 
contraire,  les pays  en voie  de développement  et les États-Unis  qui  fournissent  la Communauté 
en graines  oléagineuses,  fruits  oléagineux  et graisses  végétales,  ne peuvent  être  que  vivement 
intéressés  à l'assainissement  du marché  laitier  européen.  En  effet,  la plus  grande  partie  des 
graines  oléagineuses  importées  sont  transformées  en aliments  pour  bétail.  Ces  aliments  pour 
bétail  sont,  à leur  tour,  utilisés  surtout  pour  le bétail  laitier.  En conséquence,  les possibilités 
d'écouler  des  graines  oléagineuses  dans  la Communauté  dépendent,  elles  aussi,  des  bénéfices 
réalisés  par  les producteurs  laitiers  européens. 
6. La  mesure  prévue  doit  également  être  considérée  du  point  de vue  qvue  les États-Unis 
rendent  difficile  l'importation  de produits  laitiers  en provenance  de la Communauté  et qu'ils 
la rendent  même  impossible  pour  certains  produits.  » 
Avis  sur une  proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  relatif  à un prélèvement  de cores-
ponsabilité  et à des mesures  destinées  à élargir  les marchés  dans  le secteur  du lait et des 
produits  laitiers 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 270  du 16 novembre  1976  à la page  2. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  en date  du 19 octobre  1976,  de consulter,  conformément  aux 
dispositions  de l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  euro-
péenne,  le Comité  économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
143e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 24 et 25 novembre  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du  Conseil  en  date  du 
19 octobre  1976, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et (notamment  son article  1968, 
vu la  décision  de  son  bureau  en  date  du 
26 octobre  1976  de charger  la section  de l'agriculture 
de l'élaboration  d'un  avis  en la matière, du 30 septembre  1976  sur  le programme  d'action 
1977/1980  en vue  de l'établissement  progressif  de 
l'équilibre  sur le marché  laitier  (*), 
vu le rapport  oral  présenté  par  M. Bourel,  rappor-
teur, 
vu l'avis  rendu  par  la section  de l'agriculture  lors 
de sa réunion  du 18 novembre  1976, 
vu ses travaux  antérieurs  dans  le secteur  du lait  et 
des produits  laitiers,  et notamment  son  avis  en date (x) JO  n° C 285  du 2. 12.  1976.