ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
42.

préconise que l’Union européenne adopte des politiques exhaustives en matière de migration, de mobilité et d’asile, fondées sur le respect des droits et des libertés fondamentaux de l’individu et capables de protéger les frontières de l’Union européenne, de renforcer la lutte contre le trafic d’êtres humains et l’immigration illégale, d’améliorer la coopération avec les pays tiers d’origine et de transit et d’instaurer une véritable solidarité tant entre les États membres de l’Union européenne qu’entre les collectivités locales et régionales; plaide tout particulièrement en faveur de la révision du règlement Dublin II afin de permettre une répartition équilibrée des demandeurs d’asile entre les États membres; ces remarques doivent également s’appliquer à la stratégie européenne envisagée en matière de sécurité maritime;
16.

salue l'objectif de développer une "coordination sans cesse plus étroite des politiques économiques", et rappelle haut et fort le rôle crucial des collectivités régionales et locales pour l'économie européenne (2); invite dès lors les parties contractantes à: a) introduire dans le nouveau traité une référence reconnaissant les compétences juridiques des collectivités régionales et locales dans des domaines essentiels des finances publiques et de la gouvernance économique, conformément au principe de subsidiarité prévu par les traités de l'UE; b) garantir que les "plans d'émission de dette", les "programmes de partenariat économique" et les engagements procédant du "pacte pour l'euro plus" soient définis au sein des États membres en étroite concertation avec les collectivités régionales et locales, sur la base de formules bien étudiées de gouvernance à plusieurs niveaux (3); c) consulter le cas échéant les collectivités régionales et locales avant chaque réunion du sommet de la zone euro; d) associer le CdR aux conférences futures entre le Parlement européen et les parlements nationaux sur les questions de gouvernance économique, telles que mentionnées dans le nouveau traité; insister pour que les parlements nationaux consultent leurs parlements régionaux respectifs et les associent au processus, le cas échéant; e) étendre la disposition portant sur le respect des responsabilités des parlements nationaux aux parlements régionaux dotés de compétences législatives; f) veiller à ce que les collectivités régionales et locales aient la possibilité de contribuer à l'échange de meilleures pratiques sur les grandes réformes de politique économique, tout en instaurant un dispositif d'évaluation des progrès réalisés; g) prêter attention aux lourdes incidences budgétaires résultant, pour les collectivités régionales et locales, de l'obligation juridique de transposer dans le droit national l'exigence d'équilibre ou de surplus applicable aux budgets des gouvernements nationaux ("règle d'équilibre budgétaire"); h) réaliser qu'appliquer cette règle sans prendre le soin d'élaborer en parallèle des formules de gouvernance à plusieurs niveaux et de partenariat risque de déclencher un nouveau processus de centralisation à l'échelon national, par un renforcement de la coordination budgétaire "descendante" au sein des États membres.
1.

considère que les centres d'information Europe Direct constituent une pièce maîtresse de la politique de communication de l'Union européenne. Les citoyennes et citoyens demandant toujours davantage d'informations sur les affaires de l'UE, il s'avère toujours plus nécessaire d'expliquer les évolutions et les mesures en rapport avec l'Union européenne de manière aussi actuelle et large que possible;
45.

attend dans le contexte de cette révision que le degré d'ambition et le cadre temporel de la politique de l'IUE en matière d'émissions (de prévention à la source) et d'immissions soient alignés et qu'en particulier la directive fixant les plafonds d'émission nationaux soit renforcée en vue de réduire les teneurs ambiantes, de resserrer les normes pour les véhicules en matière d'émissions d'oxydes d'azote (NO2 et NOx) et d'émissions de particules, et que les émissions des trafics maritimes et aérien soient également abordées, tout en simplifiant dans le même temps les indicateurs et les critères de mesure; appelle également à intégrer la politique de l'UE en matière de qualité de l'air dans d'autres domaines d'action politique, notamment les transports, le logement, l'industrie, l'énergie et le climat;
50.

déclare à nouveau son intention de poursuivre sa coopération bénéfique avec la Commission européenne dans le cadre de l'instrument pour l'administration locale afin d'améliorer le renforcement des capacités locales et de promouvoir la connaissance de l'UE et de ses procédures dans les pays candidats et pré-candidats; invite la Commission à étudier la possibilité d'étendre cet instrument aux pouvoirs locaux des pays relevant de la politique européenne de voisinage;
39.

se félicite de l'approche plus souple de la stratégie Europe 2020 concernant la concentration thématique, adoptée à la suite du compromis intervenu entre le Parlement européen et le Conseil; rappelle les principaux objectifs politiques du traité (cohésion économique, sociale et territoriale) et la nécessité de mieux prendre en compte les disparités nationales et régionales et les défis, soutenus par les deux législateurs;
17.

souscrit à l'appel lancé par le Parlement européen aux États membres "à préciser les responsabilités, le rôle, les transferts budgétaires et les sources de revenu des différents niveaux (nationaux, régionaux et locaux) de gouvernement appelés à assurer les conditions d'une gestion saine et viable des finances publiques, en tenant compte notamment de l'incidence du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire sur l'autonomie budgétaire à l'échelon local et régional". Recommande dès lors d'associer de manière appropriée les collectivités locales et régionales à l'approfondissement de ces règles et à leur mise en œuvre, conformément à l'esprit de la gouvernance à multiniveaux;
13.

réclament que soient promues avec encore plus de détermination les mesures voulues pour réaliser des économies d'énergie, accroître sensiblement l'efficacité énergétique et réorienter l'approvisionnement énergétique de l'Union européenne vers des sources d'énergie renouvelables qui soient sûres, durables et abordables; prennent en particulier fait et cause en faveur de la «troisième révolution industrielle», ou démocratisation de la production énergétique, qui aura pour effet que demain, l'énergie sera produite, stockée et distribuée sur un mode décentralisé, qui générera ainsi une sécurité énergétique, créera une économie fondée sur les sources d'énergie renouvelables et permettra aux citoyens et aux collectivités locales et régionales d'exercer une influence directe en la matière; s'engagent à soutenir les modifications qu'il faudra apporter aux infrastructures pour créer des réseaux électriques ouverts et intelligents et exhortent la Commission européenne à réunir le plus vite possible les pouvoirs locaux et régionaux et les acteurs concernés, afin d'enclencher la mue de la production énergétique de l'Europe,
1.

observe avec préoccupation les changements et les incertitudes qui affectent le sud de la Méditerranée et appuie sans réserve le processus de réforme sociale, économique et politique qui devrait déboucher sur une véritable démocratisation, une nouvelle stabilité de tous les pays concernés et ouvrir aux hommes et femmes de la région d'authentiques perspectives de bâtir la paix et la prospérité; regrette et condamne avec force toute forme de violence et de violation des droits de l'homme dans certains pays de la région et invite instamment l'Union européenne à faire face à ses responsabilités et à soutenir le changement pacifique et les transitions démocratiques;
9.

est bien conscient qu'il n'est possible de réaliser les objectifs planétaires en matière de changement climatique qu'à deux conditions: d'une part, répartir équitablement les futures réductions d'émissions entre tous les membres de la communauté internationale en tenant dûment compte des différences dans les possibilités et les situations de départ des États et des régions et, d'autre part, établir un consensus mondial afin d'agir de manière résolue en s'appuyant sur des normes communes de surveillance, de déclaration et de vérification régulières (monitoring, reporting and verification, ou MRV); se félicite de la mise en place du Pacte urbain de Mexico et du registre international des initiatives des villes en matière de réduction des gaz à effet de serre, le «carbon Cities Climate Registry», qui constituent la réponse globale des gouvernements infranationaux à l'action de MRV en matière de climat;
65.

souligne l'importance de faire émerger un espace public européen, dans lequel les concepts d'identité et de citoyenneté européennes à plusieurs niveaux, complétant la citoyenneté nationale et les identités nationales, régionales ou locales, contribuent au renforcement de la démocratie européenne; dans cette perspective, se félicite que l'année 2013 ait été désignée Année européenne des citoyens; et souligne l'importance de prévoir des ressources et des programmes adéquats pour favoriser les droits fondamentaux, la démocratie et la participation des citoyens au projet européen; c'est pourquoi, en plus des programmes proposés en matière de justice, de droits et de citoyenneté, est impatient de contribuer à l'adaptation du programme "L'Europe pour les citoyens" de manière à s'assurer que les jumelages de villes et les mécanismes de soutien à la communication décentralisée continuent à être soutenus;
67.

mettra en 2010 un accent particulier sur l'Année internationale de la biodiversité proclamée par les Nations unies, et sur la détermination, tant par l'UE qu'au niveau international, d'objectifs chiffrés en matière de biodiversité à l'horizon 2020; invite plus spécifiquement à ce que le train de mesures européennes relatives à la biodiversité à l'échéance 2020 contienne de nouvelles actions énergiques pour l'intégration des objectifs de protection et de restauration de la biodiversité dans les politiques européennes des transports, du développement rural, de l'énergie, de l'agriculture, de la mer et du tourisme; demande une participation plus active des collectivités locales et régionales à l'élaboration et l'application de la politique. Plaide aussi pour que la stratégie internationale soit arrêtée lors de la COP 10 de la convention sur la diversité biologique qui doit se tenir en octobre 2010, et qu'elle fasse clairement référence au rôle essentiel que jouent les collectivités locales et régionales s'agissant d'enrayer la perte de biodiversité.
34.

appelle l'UE à soutenir la montée en puissance de plus en plus forte des approches axées sur les écosystèmes dans le cadre des financements de la CCNUCC, y compris le programme de l'ONU de réduction des émissions dues à la déforestation et à la dégradation des forêts (REDD/REDD+), dans le but ultérieur d'étendre ce programme pour qu'il couvre non plus seulement les forêts, mais aussi d'autres écosystèmes tels que les zones humides;
59.

s'engage à collaborer avec les autres institutions et les agences de l'UE, avec les États membres et les collectivités territoriales afin de donner une signification concrète à la citoyenneté européenne et de favoriser un sentiment plus fort d'identité européenne non seulement à travers la richesse que représentent la diversité culturelle et linguistique de l'Europe, son patrimoine culturel régional et ses traditions mais aussi à travers une participation démocratique plus active et plus complète des citoyens de l'Union dans leurs territoires d'ancrage;
8.

souligne l'importance d'agir pour conserver les emplois et atténuer les conséquences sociales de la crise sur les travailleurs et sur les zones d'emploi touchées, notamment en élargissant et en simplifiant l'accès au Fonds social européen et au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, et souligne l'importance de promouvoir, au moyen de l'acquisition de compétences, l'employabilité des travailleurs,
34.

considère qu'en promouvant l'énergie durable et l'efficacité énergétique, le pacte des maires peut inciter les villes et les régions à mettre en œuvre des changements visant à protéger leurs citoyens les plus vulnérables — en particulier les personnes à faibles revenus ou à revenus fixes — contre les effets de prix de l'énergie élevés et le risque de pauvreté énergétique. Les travaux doivent toutefois être pensés de manière à ce que l'utilisation d'énergie subventionnée soit évitée, et à ce que de fortes incitations économiques soient autorisées, afin de rendre plus efficace, et si possible réduire, l'utilisation de l'énergie;
32.

réaffirme son engagement envers la réalisation d'une croissance économique dynamique durable, assortie d'un modèle social européen solide, d'une efficacité énergétique et d'une réduction de l'incidence environnementale; déclare que, même dans les circonstances exceptionnelles actuelles, l'UE, les pouvoirs publics nationaux et les collectivités territoriales ne doivent pas transiger sur ces visées; invite au contraire les acteurs concernés à montrer la voie et à transformer les risques en autant d'ouvertures, en soutenant la recherche et l'investissement dans des technologies efficaces, dans une démarche qui assurera une relance économique à long terme combinée avec une pratique environnementale durable;
9.

la nécessité d'actions coordonnées entre tous les niveaux de gouvernement afin de soutenir les PME, de relier plus étroitement la recherche fondamentale et la recherche appliquée et de soutenir la coopération avec le secteur privé pour la promotion de l'innovation et du leadership technologique; se félicite des mesures destinées à lancer et à soutenir les initiatives de créativité et d'innovation, notamment celles visant la coopération universités-entreprises, car l'innovation et la créativité sont des moteurs clés du changement et de la compétitivité dans les régions et contribuent à la qualité de vie et à la cohésion économique;
20.

estime que le programme de Lisbonne est un levier important pour ce qui est d'accroître la sensibilisation aux priorités de croissance et d'emploi et à la plus-value que cela apporte à l'élaboration des politiques à l'échelon national, régional et local;
19.

demande que la sécurité et la sûreté de tous les citoyens soient garanties et réaffirme que les collectivités locales et régionales sont déterminées à contribuer à l'éradication des causes de l'insécurité et de la violence dans toutes les villes et régions d'Europe. Dans ce contexte, le Comité suggère de: — consolider les actions de coopération, — renforcer le cadre institutionnel et de donner à la dimension locale et régionale un rôle plus concret dans l'approche communautaire, — développer et mettre correctement en œuvre une stratégie visant à promouvoir la compréhension et la solidarité entre les cultures et entre les religions qui compléterait les efforts faits pour lutter contre l'exclusion sociale, — améliorer le mécanisme communautaire de coordination des interventions de protection civile en mettant en place des centres régionaux de protection civile dans différentes régions à risque, responsables, en plus d'autres missions, de la création d'un système d'alerte précoce qui serait une mesure préventive importante, — mettre en place un Observatoire européen de la sécurité urbaine qui fournira aux organes institutionnels européens compétents des informations sur l'élaboration des politiques, sur la promotion et la coordination de la recherche et sur la collecte, l'organisation et le traitement de données relatives à la sécurité, grâce à la diffusion d'exemples et de bonnes pratiques provenant des collectivités locales et régionales, — recommande instamment à la Commission d'améliorer la coordination entre le nouveau Fonds de solidarité et les Fonds structurels.
2.

prend acte des propositions avancées par la présidence luxembourgeoise et partage en particulier l'avis du Parlement européen selon lequel les perspectives financières devraient être élaborées de manière à garantir que des ressources suffisantes soient dégagées aux fins des objectifs de compétitivité et de croissance et que toutes les régions européennes aient accès aux fonds régionaux et structurels. C'est indispensable si l'on veut que l'Union européenne puisse honorer ses engagements et éviter de décevoir plus encore le public. Toute réduction du plafond budgétaire menacera les principes fondamentaux de la politique de cohésion et sapera par conséquent le principe de solidarité qui constitue une spécificité essentielle de l'intégration européenne et du modèle de société européen. Des réductions budgétaires dans ce domaine pourraient déboucher sur une renationalisation de la politique régionale dans la majorité des anciens États membres, ce à quoi les régions et collectivités locales d'Europe sont clairement opposées;
7.1.

Recommande la reconnaissance d'une politique commune européenne en matière d'immigration et d'asile axée sur cinq aspects: une coopération accrue entre les États membres et les pays tiers, la sécurisation des frontières extérieures, la lutte contre le trafic d'êtres humains, le développement de politiques cohérentes et efficaces pour la protection des mineurs, la politique de retour et l'intégration des migrants dans la société. Cette politique doit tenir compte des responsabilités des collectivités territoriales dans la mise en œuvre des priorités du Programme de La Haye, notamment à l'égard de la politique d'intégration conduite en vue de favoriser l'accès à l'emploi, le droit à l'éducation et à la formation, l'accès aux services sociaux et sanitaires, la participation des immigrés à la vie sociale, culturelle et politique, et l'accès aux facilités d'apprentissage des langues officielles du pays d'accueil;
6)

escompte l'adoption du train de mesures sur la réforme de l'administration publique, et notamment d'une loi-cadre sur la réforme du secteur public, d'une loi sur l'administration provinciale spéciale et d'une autre sur les communes et les agglomérations soient rapidement adoptées après une vaste consultation des organisations de collectivités locales et régionales ainsi que de la société civile et après vérification de leur constitutionalité; souligne qu'il est nécessaire de doter les collectivités locales concernées des ressources financières et humaines nécessaires pour la mise en œuvre intégrale des réformes, d'accorder une attention spécifique au développement économique et social des régions turques moins favorisées et de fournir un cadre juridique en matière de politique de développement régional,
9.

déplore que l'approche de la Commission se concentre exclusivement sur les relations entre les autorités centrales et les États membres et que les collectivités territoriales ne puissent pas y participer par le biais de canaux de communication directs au niveau européen. L'élaboration et la mise en œuvre des plans d'action nationaux revient en effet presque exclusivement aux États membres; considérant qu'une des causes du retard de la mise en oeuvre de l'agenda de Lisbonne est l'absence d'une véritable approche décentralisée, réitère sa demande d'une mise en oeuvre plus intensive et plus décentralisée de la stratégie de Lisbonne conformément aux conclusions du Conseil européen de Lisbonne, stipulant que «l'approche retenue (de la mise en oeuvre de la stratégie de Lisbonne) sera totalement décentralisée, conformément au principe de subsidiarité; l'Union, les États membres, les collectivités régionales et locales, ainsi que les partenaires sociaux et la société civile seront activement associés dans diverses formes de partenariat (7)»;
25.

souligne l'importance de la solidarité pour la réussite et la pleine application des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Pour que le transfert de tâches et compétences de l'Europe vers les régions ou de l'État vers ses régions soit équitable et effectif, il devrait être accompagné d'un transfert de ressources et d'un transfert de capacités: solidarité «verticale» entre centre et périphéries, mais aussi solidarité horizontale entre régions plus fortes (plus riches, plus performantes, plus capables) et régions plus faibles;
39.

recommande de recourir aussi aux fonds structurels pour soutenir et développer des instruments pour la réalisation de l'Espace de Liberté, de Sécurité et de Justice dans des zones régionales et locales sensibles;
1.

DÉPLORE l'échec de la conférence intergouvernementale (CIG) intervenu lors du Conseil européen des 12 et 13 décembre 2003 et APPUIE les efforts de la présidence irlandaise en vue de relancer la négociation intergouvernementale afin de doter les citoyens européens d'une Constitution le plus rapidement possible et de préférence avant les élections européennes,
Résolution du Comité des régions sur la "Participation du CdR à la Convention chargée de préparer la prochaine révision des Traités"

(2002/C 19/10)

Le Comité des régions,

à la lumière des résultats du Conseil informel de Genval des 8 et 9 septembre 2001, relatifs à la procédure à mettre en oeuvre pour la préparation de la prochaine révision des Traités,

1. prend note des premières propositions avancées par la présidence belge au conseil informel de Genval concernant la création d'une Convention et d'un Forum de la société civile;

2. s'interroge, néanmoins, sur leur composition respective et souligne l'importance de garantir par la participation de l'ensemble des acteurs politiques, incluant des représentants du CdR, à la préparation de la prochaine révision des Traités une plus large représentativité des citoyens et une plus grande proximité;

3. estime nécessaire de ne pas confondre la légitimité démocratique des représentants élus avec la nécessité d'une démocratie plus participative, associant davantage les ONG et la société civile;

4. considère par conséquent que le "Forum de la société civile", parallèle aux travaux de la Convention, ne constitue pas l'enceinte appropriée pour le CdR;

5. rappelle la légitimité politique du CdR consacrée par le Traité de Nice qui prévoit que ses membres sont soit titulaires d'un mandat électoral au sein d'une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue;

6. constate, fort de son expérience acquise lors des travaux de la Convention chargée de rédiger la "Charte des droits fondamentaux", qu'il serait insatisfaisant et inapproprié de lui accorder un simple statut d'observateur;

7. réitère sa demande de participer conformément à son statut d'organe de l'Union comme membre de plein droit à la Convention, et

8. invite son Président à transmettre la présente résolution au Conseil, au Parlement et à la Commission européenne.

Bruxelles, le 20 septembre 2001.

Le Président

du Comité des régions

Jos Chabert