COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 6.09.1995 
COM(95)390 final 
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
ET AU PARLEMENT EUROPEEN 
concernant le taux d'utilisation des prêts de la BEI 
en faveur de projets réalisés dans des pays d'Europe 
centrale et orientale 
(Pologne, Hongrie, République tchèque, République slovaque, Roumanie, Bulgarie, 
Lettonie, Estonie, Lituanie et Albanie) 
(du 15 3.1993 au 31.12.1994) 

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
ET AU PARLEMENT EUROPEEN 
concernant le taux d'utilisation des prêts de la BEI 
en faveur de projets réalisés dans des pays d'Europe 
centrale et orientale 
(Pologne, Hongrie, République tchèque, République slovaque, Roumanie. Bulgarie, 
Lettonie, Estonie, Lituanie et Albanie) 
(du 15 3.1993 au 31.12.1994) 
1. Introduction 
Conformément à la décision 93/696/CE du Conseil, du 13 décembre 1993 (JO n° L 321 
du 23 12 93) la Communauté se porte entièrement garante envers la Banque européenne 
d'investissement au cas où elle ne recevrait pas les paiements correspondant a des prêts 
accordés en faveur de projets réalisés dans des pays d'Europe centrale et orientale. La 
garantie est limitée à un plafond de prêts de 3 000 millions d'écus pendant une période 
indicative de trois ans. Ce plafond inclut les dispositions arrêtées en.faveur^des 
investissements en Estonie, en Lettonie et en Lituanie par la décision 93/166/CE du 
Conseil, du 15 mars 1993. 
Les deux décisions prévoient que la Commission informe semestriellement le Parlement 
européen et le Conseil sur l'évolution des prêts signés bénéficiant de la garantie de a 
Communauté. Le présent rapport, qui est le premier de la série, présente les activités de la 
Banque dans les pays bénéficiaires et, exceptionnellement, il couvre la période du 15 mars 
1993 au 31 décembre 1994. 
2. Prêts accordés par la BEI au 31 décembre 1994 sur la base des décisions du 
Conseil 93/166/CE et 93/696/CE 
2 1 Au 31 décembre 1993, la Banque avait signé une seule opération d'un montant de 
5 millions d'écus concernant un prêt global à l'Estonie. Le prêt a été signe sur la 
base de la décision 93/166/CE. 
2 2 En 1994, le total des prêts signés s'est élevé à 916 millions d'écus. Parmi ceux-ci, 
une opération d'un montant de 5 millions d'écus a été signée durant le premier 
semestre sur la base de la décision 93/166/CE. Elle concernait un prêt global à la 
Banque d'investissement de Lettonie, destiné à être rétrocédé à des PME. 
Le reste, soit 911 millions d'écus, a été signé durant le second semestre de 1994 
sur la base de la décision 93/696/CE du Conseil. 
Le tableau ci-après contient une liste des opérations signées dans le courant de 
1994. 
Au total, l'ensemble des prêts signés au 31 décembre 1994 au titre des deux décisions se 
chiffrait à 921 millions d'écus. 
U EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE 
Opérations signées en 1994 sur la base des décisions du Conseil du 15 mars 1993(93/166/CE)1 et du 13 décembre 1993 (93/696/CE) 
Pays 
Pologne 
Hongrie 
Estonie 
Lettonie 
Lituanie 
Roumanie 
Bulgarie ûtfituJédB projet 
Banque de développement des exportations 
Prêt global II - tranche A 
Télécommunications polonaises 
Autoroutes 
Station d'épuration des eaux usées à Varsovie 
Télécommunications II 
Infrastructure municipale 
Prêt global 
Réhabilitation du chauffage urbain 
Terminal vraquier du port de Muuga 
Services de circulation aérienne 
Banque d'investissement de Lettonie Prêt 
global 
Amélioration de l'aéroport de Vilnius 
Réhabilitation et modernisation de Romgaz 
Services de circulation aérienne - B 
Services de circulation aérienne Date de signuluce 
08.12.94 
08.12.94 
15.12.94 
14.12.95 
05.12.94 
07.12.94 
01.08 94 
09.12.94 
09.12.94 
19.04.94 
23.09.94 
13.12.94 
13.12.94 
02.10 94 Moatast «te l'opération 
{mM&tfEcus} 
13.00 
150.00 
125.00 
45.00 
100.00 
40.00 
7.00 
15.00 
20.00 
5.00 
10.00 
50.00 
16.00 
30.00 Descripticsi 
Ligne de crédit pour le financement de PME 
Développement du réseau existant 
Adaptation aux normes autoroutières de la route 
A4 entre Bielany et Nogawczyce 
Construction d'une nouvelle station d'épuration 
Expansion et modernisation du réseau de 
télécommuni cation 
Financement de projets municipaux par 
l'intermédiaire de la banque OTK 
Réhabilitation du chauffage urbain à Parnu 
Construction d'un terminal vraquier dans le port en 
eau profonde de Muuga 
Amélioration du système des services de 
circulation aérienne 
Financement des PME dans l'industrie, le tourisme 
et les services connexes; protection de 
l'environnement et projets visant à économiser 
l'énergie 
Amélioration de l'aéroport international de Vilnius 
Réhabilitation et modernisation du système de 
transport et de distribution du gaz naturel 
Modernisation et amélioration des installations de 
régulation de la circulation aérienne 
Modernisation et amélioration des installations de 
régulation de la circulation aérienne 
Le prêt global consenti à la Banque d'investissement de Lettonie (5 millions d'écus) est le seul qui a été signé en 1994 sur la base de la décision 
93/166/CE. 
République 
tchèque 
République 
slovaque 
Total Télécommunications 
Corridor ferroviaire Berlin-Vienne 
Oléoduc Meri -KL 
Télécommunications 
Services de circulation aérienne 15.10.94 
14.12.94 
14.12.94 
05.09.94 
05.09.94 30.00 
125.00 
100.00 
20.00 
15.00 
916.00 Modernisation et expansion du réseau existant 
Amélioration du tronçon tchèque de la liaison 
ferroviaire Berlm-Prague-Vienne 
Construction d'un oléoduc reliant l'oléoduc TAL à 
Ingolstadt (Allemagne) et l'oléoduc Druzhba (de 
Russie) à Kraiupy (République tchèque) 
Modernisation et expansion du réseau existant 
Modernisation de l'infrastructure de régulation de 
la circulation aérienne 
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ISSN 0254-1491 
COM(95) 390 final 
DOCUMENTS 
FR 11 
N° de catalogue : CB-C0-95-415-FR-C 
ISBN 92-77-92372-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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