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ÎCMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
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Bruxelles, le 11.05.1994 
94/0031 (COD) 
Proposition modifiée de 
DECISION PI» PARLFMFNT fUROPEEM FT RU ÇQNSFII 
I î^qgM portant 
î ï 111|f institution d'un système communautaire d'informations sur les 
l^-aa^ accidents domestiques et de loisirs 
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(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A 
paragraphe 2 du traité CE) 
-1-
Exposé des motifs 
La présente proposition modifiée de décision du Parlement européen et 
du Conseil portant institution d'un système communautaire 
d'informations sur les accidents domestiques et de loisirs fait suite à 
1'avis rendu par le Parlement européen en première lecture lors de sa 
séance plénière du 5 mai 1994. 
Le Parlement européen a émis un avis favorable à la proposition et a 
adopté deux amendements relatifs à l'Annexe II points 1 et 2 de la 
proposition initiale visant à maintenir constant le soutien financier 
communautaire. 
Afin de faciliter l'adoption de la proposition, la Commission a accepté 
ces amendements, tels qu'ils figurent dans cette proposition modifiée, 
alors que sa proposition initiale prévoyait une dégressivité du soutien 
financier communautaire. 
%a Commission estime qu'il appartient maintenant au Conseil 
et au Parlement d'adopter la proposition en prenant en considération 
la nécessaire implication des Etats membres quant au financement du 
système à un niveau conforme aux conséquences du principe de 
subsidiarité en la matière. 
-2-
Proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil 
portant institution d'un système communautaire d'information 
sur les accidents domestiques et de loisirs 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 
Annexe II - point 1 
Texte de la Commission Amendement 
Le soutien financier communautaire 
pour les hôpitaux participant à la 
collecte des données sera alloué 
selon un taux uniforme, qui 
représente 80% des coûts réels en 
1994, 70% en 1995, 60% en 1996 et 
50% en 1997, jusqu'à un plafond de 
28.000 écus par hôpital la première 
année et les adaptations 
correspondant aux pourcentages ci-
dessus pour chaque année suivante. Le soutien financier 
communautaire pour les hôpitaux 
participant à la collecte des 
données sera alloué selon un taux 
uniforme, qui représente 80% des 
coûts au cours des quatre 
prochaines années jusqu'en 1997, 
jusqu'à un plafond de 28 000 écus 
par hôpital et par année. 
-3-
Annexe II - point 2 
Texte de la Commission Amendement 
Le soutien financier communautaire 
pour les hôpitaux participant à la 
collecte des données sera alloué 
selon un taux uniforme, qui 
représente 80% des coûts réels en 
1994, 70% en 1995, 60% en 1996 et 
50% en 1997, jusqu'à un plafond de : 
- 380.000 écus pour l'Allemagne, 
- 225.000 écus pour l'Espagne, 
- 95.000 écus pour le Luxembourg, 
la première année et les adaptations 
correspondant aux pourcentages ci-
dessus pour chaque année suivante. Le soutien financier 
communautaire pour les hôpitaux 
participant à la collecte des 
données sera alloué selon un taux 
uniforme représentant 80% des 
coûts réels au cours des quatre 
prochaines années jusqu'en 1997, 
jusqu'à un plafond de : 
- 380.000 écus pour l'Allemagne 
- 225.000 écus pour l'Espagne 
95.000 écus pour le Luxembourg 
par année. 
FICHE FINANCIÈRE 
1. Intitulé de l'action 
Institution d'un système communautaire d'information sur les 
accidents domestiques et de loisirs 
2. Lignes budgétaires concernées 
B5-105 
3. Base légale 
Article 129 A(2) du traité instituant la Communauté européenne 
4. Description de l'action 
4.1 Objectif général 
Dans le cadre du développement de la politique communautaire de 
protection des consommateurs, il convient de mettre en place un 
système de collecte des données sur les accidents "de 
consommation", afin de définir les catégories de produits à 
risques. Cela permettra de fournir des orientations sur la base des 
données recueillies afin de prendre les mesures spécifiques qui 
s'imposent. 
4.2 Période couverte et arrangements en vue du renouvellement ou de la 
prolongation 
1994-1997 
5. Classification de la dépense ou des recettes 
5.1 DO/DNO 
DNO 
5.2 CD/CND 
CD 
5.3 Types de recettes visées 
Néant 
r 
6. Nature de la dépense ou des recettes 
Subvention pour cofinancement avec d'autres sources du secteur 
public et/ou du secteur privé 
Subvention à 100% 
Non. 80% 
- Subvention pour cofinancement avec d'autres sources du secteur 
public et/ou du secteur privé 
Oui 
- Bonification d'intérêts 
Non 
Autres 
Non 
- En cas de réussite économique de l'action, un remboursement 
partiel ou total de l'apport financier communautaire est-il 
prévu? 
Non 
L'action proposée implique-t-elle une modification du niveau 
des recettes? Si oui, de quelle nature est la modification et 
quel type de recette est visé? 
Sans objet 
7. Incidence financière 
7.1 Mode de calcul du coût total de l'action (définition des coûts 
unitaires) Partie B du budget 
1. Travaux effectués par la Commission : 0,2 million d'écus. 
Méthodologie et collecte des données. 
- Diffusion et exploitation au niveau communautaire des 
résultats nationaux et des analyses spécifiques. Rapport 
annuel (Article 3.3). 
2. Financement alloué aux Etats membres pour la collecte, le 
traitement et l'exploitation des données : 2,3 millions d'écus 
- Soutien pour les hôpitaux participant à la collecte des 
données sur la base de 54 hôpitaux, selon la répartition 
indiquée dans l'annexe I de la proposition de décision 
(80 % des frais, avec un plafond de 28 000 écus par hôpital 
pour chaque année), ainsi que la contribution versée aux 
États membres utilisant des enquêtes auprès des ménages 
(80% des frais, dans les limites du plafond fixé à 
l'annexe II point 2). 
- Soutien pour les infrastructures nationales les moins 
développées, notamment par le renforcement de réseaux de 
données appropriés. 
Soutien pour l'assistance technique bilatérale fournie par 
les Etats membres disposant d'un système de collecte 
opérationnel aux autres Etats membres. 
Total partie B; 2,5 millions d'écus 
7.2 Répartition détaillée des coûts 
Répartition 
1. Travaux effectués par la Commission 200 000 écus 
2. 54 hôpitaux x 28 000 écus 1 512 000 écus 
Enquêtes auprès des ménages 
Allemagne 
Espagne 
Luxembourg 380 000 écus 
225 000 écus 
95 000 écus 
•soutien aux pays les moins développés 
•soutien pour l'assistance technique bilatérale 88 000 écus 
2 500 000 écus 
^ 
7.3.2 Echéancier du projet de budget pour les actions pluriannuelles 
dont l'acte de base contient un "montant jugé nécessaire" 
période: 1994-1997 
Budget 
1994 
2,5 Mio Ecu n + 1 
2,5 Mio Ecu n + 2 
2,5 Mio Ecu n + 3 
2,5 Mio Ecu TOTAL 
10 Mio Ecu 
A partir de 1995, la dotation annuelle de crédits pour cette ligne 
sera décidée dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, 
selon les résultats des actions menées en tenant compte du rapport 
coût-efficacité et des modalités du paragraphe 7.1.2. 
8. Dispositions antifraude prévues dans la proposition d'action 
La vérification des subventions ou de la réception des prestations 
ou des études préparatoires, de faisabilité ou d'évaluation est 
effectuée par les services de la Commission avant paiement, en 
tenant compte des obligations contractuelles et des principes 
d'économie et de bonne gestion financière et globale. Des 
dispositions antifraude (contrôle, remise de rapports, etc.) sont 
incluses dans tous les accords ou contrats conclus entre la 
Commission et les bénéficiaires des paiements. 
9. ÉLÉMENTS D'ANALYSE COÛT-EFFICACITÉ 
9.1 Objectifs spécifiques et quantifiables; population visée 
Le système de collecte des données sur les accidents domestiques 
et de loisirs doit servir d'indicateur clé pour déterminer la 
politique de protection des consommateurs et notamment les 
politiques en matière de prévention. Cet objectif est difficile à 
quantifier dans la mesure où une étude approfondie devra être 
menée pour connaître avec exactitude les coûts socio-économiques, 
certainement très élevés, des accidents domestiques et de loisirs; 
par ailleurs, les coûts de ces accidents en termes humains sont 
lourds, mais non quantifiables. 
y? 
9.2 Justification de l'action 
Cette mesure complète les mesures nationales existantes. La 
collecte des données provenant des services d'urgence des hôpitaux 
sélectionnés dans les Etats membres ou des enquêtes auprès des 
ménages devrait fournir des informations directes sur les accidents 
les plus importants, sur la base des méthodes agréées dans les 
différents États membres. En outre, ces données seront collectées 
de façon permanente. Il est crucial d'avoir une bonne connaissance 
des données relatives aux accidents domestiques et de loisirs pour 
permettre des actions et des politiques de prévention de tels 
accidents. L'objectif de cette mesure s'inscrit dans la perspective 
de la directive sur la sécurité générale des produits, pour 
laquelle cette collecte devrait fournir des indicateurs précieux en 
ce qui concerne les problèmes de sécurité. 
Grâce à ces données objectives, le caractère opérationnel de la 
mise en oeuvre de cette directive, qui entrera en vigueur en 1994, 
sera largement renforcé. 
La sécurité des consommateurs de la Communauté doit être assurée 
dans le cadre du fonctionnement du marché intérieur, qui verra un 
nombre croissant de produits circuler dans la Communauté. En 
conséquence, les risques courus par les consommateurs seront plus 
nombreux et il est souhaitable de disposer de systèmes de contrôle 
nationaux suffisamment homogènes pour que les conclusions tirées 
dans un Etat membre puissent être appliquées, s'il y a lieu, dans 
les autres Etats membres et au niveau communautaire. 
La participation de la Communauté s'impose pour permettre aux Etats 
membres de surmonter les difficultés liées à la collecte des 
données au niveau national. Elle est nécessaire pour des raisons 
méthodologiques et budgétaires car, si la Communauté n'offrait pas 
son assistance, notamment financière, cela nuirait à la collecte 
d'informations sur les accidents dans plusieurs Etats membres, en 
particulier ceux dont les structures administratives sont moins 
développées; il s'ensuivrait une distorsion grave du contrôle de la 
sécurité des consommateurs au sein de la Communauté. 
3 
9.3 Suivi et évaluation de l'action 
Les Etats membres devront fournir deux types d'information à la 
Commission : 
des données ponctuelles sur des produits spécifiques, pour les 
besoins du développement de la politique de protection des 
consommateurs et la prévention des accidents; 
des rapports annuels des États membres sur la mise en oeuvre et 
les résultats de la collecte, sur la base desquels la 
Commission produira des rapports d'évaluation du système au 
niveau communautaire (un rapport au bout de deux ans et un 
autre au terme de la période de quatre ans). 
De plus, la Commission fournira un rapport annuel sur l'évaluation 
des données recueillies et les conclusions à en tirer pour le 
développement de sa politique de protection des consommateurs. 
Les facteurs d'incertitude pouvant affecter les résultats 
spécifiques de l'action résident dans sa mise en oeuvre effective 
et, surtout, dans la fonctionnalité du système dans l'ensemble des 
États membres. Celles-ci dépendent de la façon dont les deux 
problèmes définis précédemment seront résolus, c'est-à-dire 
rapidité d'accès aux données et leur mode d'utilisation. La 
Commission fera le maximum pour assurer le succès sur ces deux 
aspects. 
9.4 Cohérence avec la programmation financière 
L'action est-elle incluse dans la programmation financière de la DG 
pour les années concernées ? 
Oui. 
A quel objectif plus large défini dans la programmation financière 
de la DG cet objectif correspond-il ? 
Politique sur la sécurité générale des produits. 
10. DÉPENSES ADMINISTRATIVES (Partie A du budget) 
10.1 L'action proposée implique-t-elle une augmentation de 
l'effectif de la Commission ? 
Non, car le personnel nécessaire pourrait être dégagé par une 
redistribution interne des fonctions. 
10.2 Indiquez le montant des dépenses de fonctionnement et de 
personnel générées par la proposition d'action. Explicitez le 
mode de calcul. 
Partie A du budget 
1.Frais de personnel et de gestion; 0,23 million d'écus. 
- Secrétariat des réunions des experts nationaux responsables de 
la collecte et de la transmission des données sur les accidents 
domestiques et de loisirs (3 par an). 
- A 1178 Coordination logistique, méthodologique et financière. 
Assistance fournie par une organisation extérieure pour définir 
la méthodologie relative à la définition des codes de produits, 
de la présentation et des méthodes d'analyse. 
Coûts estimés: 30 000 écus. 
Ces crédits dépendent de l'allocation des ressources qui doit 
être arrêtée par la Commission. 
Personnel: 1 fonctionnaire de grade A (100 %) + 1 fonctionnaire 
de grade B (100 %) +1 auxiliaire de grade C (50 %). 
1 fonctionnaire A (100 %) grade A8/A4 90 000 écus par an 
1 fonctionnaire B (100 %) grade B4/B1 90 000 écus par an 
A1110 1 auxiliaire de grade C (50 %) 17 750 écus par an 
Les frais de personnel et de gestion seront nécessaires à partir de 
mars 1994 pour le fonctionnaire C et à compter de septembre 1994 
pour les fonctionnaires A et B. L'action proposée est instituée 
pour une période de quatre ans. 
2.Art A/260 Études: 0,205 million d'écus. 
Il s'agit de mener les études complémentaires requises pour une 
analyse spécifique des données nationales et communautaires. 
Ces crédits dépendent de l'allocation des ressources qui doit 
être arrêtée par la Commission. 
3.Art A/250 Frais de réunion: 0,045 million d'écus. 
- Réunions, à l'initiative de la Commission, des experts 
nationaux, à raison de deux à trois experts par Etat membre: 
trois réunions par an. 
Total partie A: 0,50 million d'écus. 
Frais de personnel et de gestion 0,23 million d'écus 
Études 0,205 million d'écus 
Frais de réunion 0,045 million d'écus 
Total du poste A 0,48 million d'écus 
ISSN 0254-1491 
COM(94) 192 final 
DOCUMENTS 
FR 16 10 05 
N° de catalogue : CB-CO-94-205-FR-C 
ISBN 92-77-68575-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
Lr2985 Luxembourg