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FR Journal officiel de l'Union européenne C 170/8

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 170/07)

Aide no XS 139/08 État membre Pologne Région Kujawsko-Pomorskie Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Złotecki Sp. z o.o. Base juridique Ustawa z dnia 8 października 2004 r. o zasadach finansowania nauki art. 10, Rozporządzenie Ministra Nauki i Szkolnictwa Wyższego Dz.U. nr 221 z 14 listopada 2007 r. § 3 ust. 1, umowa nr II-190/P-222/2008 Type de la mesure Ad hoc Budget Montant global de l'aide prévue: 21 257 EUR Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Date de mise en œuvre 13.2.2008 Durée 13.2.2008 Objectif de l'aide Petites et moyennes entreprises Secteurs économiques Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi Ministerstwo Nauki i Szkolnictwa Wyższego ul. Wspólna 1/3 PL-00-529 Warszawa





Aide no XS 140/08 État membre Pologne Région Wielkopolskie Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Auto-Chłodnia Marian Piechowiak Base juridique Ustawa z dnia 8 października 2004 r. o zasadach finansowania nauki art. 10, Rozporządzenie Ministra Nauki i Szkolnictwa Wyższego Dz.U. nr 221 z 14 listopada 2007 r. § 3 ust. 1, umowa nr II-196/P-230/2008 Type de la mesure Ad hoc Budget Montant global de l'aide prévue: 189 186 EUR Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Date de mise en œuvre 22.4.2008 Durée 22.4.2008 Objectif de l'aide Petites et moyennes entreprises Secteurs économiques Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi Ministerstwo Nauki i Szkolnictwa Wyższego ul. Wspólna 1/3 PL-00-529 Warszawa
Base juridique

Protocole no 4 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne; règlement (CE) no 1990/2006 et accord-cadre entre la République de Lituanie et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement relatif aux activités du Fonds international d'appui au démantèlement d'Ignalina (daté du 5 avril 2001)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 173/3

Communication de la Commission concernant la prorogation de l'encadrement des aides d'État à la construction navale

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 173/03)

L'encadrement des aides d'État à la construction navale (1) («l'encadrement») s'applique jusqu'au 31 décembre 2008.

La Commission a procédé à l'évaluation des résultats de l'application de l'encadrement. L'expérience acquise à ce jour montre que celui-ci a été peu appliqué. Deux de ses dispositions, ayant trait aux aides à la fermeture et aux aides à l'emploi, n'ont pas été appliquées. D'autres dispositions, telles que celles relatives aux crédits à l'exportation, aux aides au développement et aux aides à finalité régionale, ne semblent pas avoir soulevé de problème d'application particulier. De plus, s'agissant des aides à finalité régionale, plusieurs décisions récentes de la Commission ont précisé l'interprétation qui est faite par la Commission des dispositions pertinentes (2). L'encadrement contient une disposition relative aux aides à l'innovation en faveur du secteur de la construction navale qui est propre à celui-ci.

La Commission considère qu'il convient de continuer à appliquer ces règles spécifiques concernant les aides d'État au secteur de la construction navale afin d'acquérir une expérience accrue en la matière.

La Commission a procédé à une consultation publique concernant une proposition de prorogation de l'encadrement pour une durée de trois ans, jusqu'au 31 décembre 2011. Cette proposition a reçu un appui général.

En conséquence, la Commission a décidé de continuer à appliquer l'encadrement jusqu'au 31 décembre 2011.

(1) JO C 317 du 30.12.2003, p. 11. Encadrement modifié par la communication 2006/C 260/03 (JO C 260 du 28.10.2006, p. 7).

(2) Voir la décision 2007/402/CE de la Commission (JO L 151 du 13.6.2007, p. 33), la décision 2007/255/CE de la Commission (JO L 112 du 30.4.2007, p. 32), la décision 2007/529/CE de la Commission (JO L 195 du 27.7.2007, p. 36), et la décision 2007/C 188/01 de la Commission (JO C 188 du 11.8.2007, p. 1).
Récipients à pression simples, non soumis à la flamme, destinés à contenir de l'air ou de l'azote — Partie 2: Récipients à pression pour circuits auxiliaires des véhicules routiers et leurs remorques

Récipients à pression simples, non soumis à la flamme, destinés à contenir de l'air ou de l'azote — Partie 3: Récipients à pression en acier destinés aux équipements pneumatiques de freinage et aux équipements pneumatiques auxiliaires du matériel roulant ferroviaire

Récipients à pression simples, non soumis à la flamme, destinés à contenir de l'air ou de l'azote — Partie 4: Récipients à pression en alliages d'aluminium destinés aux équipements pneumatiques de freinage et aux équipements pneumatiques auxiliaires du matériel roulant ferroviaire

CEN

EN ISO 15614-1:2004 Descriptif et qualification d'un mode opératoire de soudage pour les matériaux métalliques — Épreuve preuve de qualification d'un mode opératoire de soudage — Partie 1: Soudage à l'arc et aux gaz des aciers et soudage à l'arc des nickels et alliages de nickel (ISO 15614-1:2004)
2.

NA est une société anonyme de droit allemand, dont les installations de production sont situées à Hambourg, Emmerich et Lünen (Allemagne). NA produit des cathodes de cuivre (à Hambourg et à Lünen). Ces cathodes de cuivre sont ensuite transformées en barres de cuivre (Hambourg et Emmerich) et en formes en cuivre (des plateaux et des billettes à Hambourg). En aval de la production des formes, par l'intermédiaire de sa filiale Prymetall GmbH & Co. KG (ci-après «Prymetall») à Stolberg (Allemagne), NA est aussi active dans la production et la vente de produits semi-finis en cuivre. En aval de la production de barres de cuivre, Prymetall fabrique des fils formés. En outre, NA détient (indirectement, par l'intermédiaire de Prymetall) 50 % de Schwermetall Halbzeugwerk GmbH & Co. KG (ci-après «Schwermetall», Allemagne), qui produit des formes en cuivre et des bandes pré-laminées. L'autre partenaire au sein de JV Schwermetall est Wieland Werke AG (ci-après «Wieland», Allemagne), elle-même produisant des formes en cuivre (uniquement à des fins de transformation interne), ainsi que des produits finis et semi-finis en cuivre. Wieland et Prymetall achètent toutes deux des formes en cuivre et des bandes pré-laminées auprès de Schwermetall. Enfin, NA détient 60 % des parts de Deutsche Giessdraht GmbH (ci-après «Deutsche Giessdraht», Allemagne), un producteur de barres de cuivre contrôlé conjointement avec Corporacion Nacional del Cobre de Chile (ci-après «Codelco», Chili), qui en détient les 40 % restants.
1.

Des obligations de service public ont été imposées, conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, sur les services aériens réguliers exploités: — entre Ajaccio, Bastia, Calvi et Figari, d'une part, Marseille et Nice, d'autre part, ayant fait l'objet de la publication au Journal officiel de l'Union européenne C 149 du 21 juin 2005, p. 7, — entre Ajaccio, Bastia, Calvi et Figari, d'une part, et Paris (Orly), d'autre part, ayant fait l'objet de la publication au Journal officiel de l'Union européenne C 149 du 21 juin 2005, p. 12. Leurs dispositions tarifaires ont été révisées par la publication au Journal officiel de l'Union européenne C 314 du 22 décembre 2007. Ces obligations de service public prévoient qu'en cas de hausse anormale, imprévisible et étrangère à la volonté des transporteurs des éléments de coûts affectant l'exploitation des liaisons aériennes, les tarifs maximaux fixés en leur point 2.2 peuvent être augmentés au prorata de la hausse constatée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 166/2

Communication de la Commission concernant les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation pour 27 États membres, en vigueur à compter du 1er juillet 2008

[Publié conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

(2008/C 166/02)

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d'une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d'actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement d'application (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d'intérêt applicable à la récupération des aides d'État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 166/26

Avis concernant une demande au titre de l'article 30 de la directive 2004/17/CE

Demande émanant d'une entité adjudicatrice

(2008/C 166/11)

En date du 19 juin 2008 la Commission a reçu une demande au titre de l'article 30, paragraphe 5, de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux. Le premier jour ouvrable suivant la réception de la demande est le 20 juin 2008.

Cette demande, émanant de Posten AB, concerne des services postaux ainsi que des services autres que les services postaux (cf. article 6, paragraphe 2, lettre b et c), de la directive 2004/17/CE) en Suède. L'article 30 précité prévoit que la directive 2004/17/CE ne s'applique pas lorsque l'activité en question est directement exposée à la concurrence, sur des marchés dont l'accès n'est pas limité. L'évaluation de ces conditions est faite exclusivement au titre de la directive 2004/17/CE et ne préjuge pas de l'application des règles de concurrence.

La Commission dispose d'un délai de trois mois à partir du jour ouvrable visé ci-dessus pour prendre une décision concernant cette demande. Le délai expire donc le 20 septembre 2008.

Ce délai pourra éventuellement être prolongé de trois mois. Une telle prolongation ferait l'objet de publication.

Aux termes de l'article 30, paragraphe 6, deuxième alinéa, des nouvelles demandes concernant des services postaux ainsi que des services autres que les services postaux en Suède, qui seraient présentées avant le terme du délai prévu pour la présente demande, ne sont pas considérées comme donnant lieu à de nouvelles procédures et seront traitées dans le cadre de la présente demande.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 154/1

Communication de la Commission relative aux résultats de l'évaluation des risques et aux stratégies de réduction des risques pour les substances: zinc, chlorure de zinc, distéarate de zinc

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 154/01)

Le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (1) prévoit la communication des informations, la fixation de priorités, l'évaluation des risques et, si nécessaire, la définition de stratégies pour limiter les risques présentés par ces substances.

Le règlement (CEE) no 793/93 désigne les substances ci-après en tant que substances devant faire prioritairement l'objet d'une évaluation en application du règlement (CE) no 2268/95 de la Commission (2) concernant la deuxième liste de substances prioritaires, conformément au règlement (CEE) no 793/93:

— zinc,

— chlorure de zinc,

— distéarate de zinc.

L'État membre rapporteur désigné conformément à ce règlement a terminé les activités d'évaluation des risques pour l'homme et pour l'environnement relatives à ces substances, conformément au règlement (CE) no 1488/94 de la Commission du 28 juin 1994 établissant les principes d'évaluation des risques pour l'homme et pour l'environnement présentés par les substances existantes (3), et a proposé une stratégie pour limiter ces risques conformément au règlement (CEE) no 793/93.

Le comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement (SCTEE) et le comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux (CSRSE) ont été consultés et ont émis un avis sur les évaluations des risques réalisées par le rapporteur. Ces avis ont été publiés sur le site web des comités.

L'article 11, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 793/93 prévoit que les résultats de l'évaluation des risques ainsi que la stratégie recommandée pour limiter les risques sont adoptés au niveau communautaire et publiés par la Commission. La présente communication, accompagnée de la recommandation 2008/464/CE de la Commission (4), expose les résultats des évaluations des risques (5) et les stratégies recommandées pour limiter les risques présentés par les substances susmentionnées.

Les résultats de l'évaluation des risques et les stratégies de limitation des risques prévues dans la présente communication sont conformes à l'avis du comité institué en vertu de l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 793/93.

(1) JO L 84 du 5.4.1993, p. 1.

(2) JO L 231 du 28.9.1995, p. 18.

(3) JO L 161 du 29.6.1994, p. 3.

(4) JO L 160 du 19.6.2008.

(5) Le rapport complet d'évaluation des risques, ainsi qu'un résumé de ce dernier, peuvent être consultés sur le site internet du Bureau européen des substances chimiques à l'adresse suivante:

http://ecb.jrc.it/existing-substances/
FR Journal officiel de l'Union européenne C 152/11

Communication de la Commission relative aux résultats de l'évaluation des risques et aux stratégies de réduction des risques pour les substances: chromate de sodium, dichromate de sodium et 2,2',6,6'-tétrabromo-4,4'-isopropylidènediphénol (tétrabromobisphénol A)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 152/02)

Le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (1) prévoit la communication des informations, la fixation de priorités, l'évaluation des risques et, si nécessaire, la définition de stratégies pour limiter les risques présentés par ces substances.

Le règlement (CEE) no 793/93 désigne les substances ci-après en tant que substances devant faire prioritairement l'objet d'une évaluation en application des règlements (CE) no 143/97 (2) et (CE) no 2364/2000 (3) de la Commission concernant respectivement la troisième et la quatrième listes de substances prioritaires, conformément au règlement (CEE) no 793/93:

— chromate de sodium,

— dichromate de sodium,

— 2,2',6,6'-tétrabromo-4,4'-isopropylidènediphénol (tétrabromobisphénol A).

Les États membres rapporteurs désignés conformément à ces règlements ont terminé les activités d'évaluation des risques pour l'homme et pour l'environnement relatives à ces substances, conformément au règlement (CE) no 1488/94 de la Commission du 28 juin 1994 établissant les principes d'évaluation des risques pour l'homme et pour l'environnement présentés par les substances existantes (4), et ont proposé une stratégie pour limiter ces risques conformément au règlement (CEE) no 793/93.

Le comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement (SCTEE) et le comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux (CSRSE) ont été consultés et ont émis un avis sur les évaluations des risques réalisées par les rapporteurs. Ces avis ont été publiés sur le site web des comités.

L'article 11, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 793/93 prévoit que les résultats de l'évaluation des risques ainsi que la stratégie recommandée pour limiter les risques sont adoptés au niveau communautaire et publiés par la Commission. La présente communication, accompagnée de la recommandation 2008/454/CE de la Commission (5), expose les résultats des évaluations des risques (6) et les stratégies recommandées pour limiter les risques présentés par les substances susmentionnées.

Les résultats de l'évaluation des risques et les stratégies de limitation des risques prévues dans la présente communication sont conformes à l'avis du comité institué en vertu de l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 793/93.

(1) JO L 84 du 5.4.1993, p. 1.

(2) JO L 25 du 28.1.1997, p. 13.

(3) JO L 237 du 25.10.2000, p. 5.

(4) JO L 161 du 29.6.1994, p. 3.

(5) JO L 158 du 18.6.2008.

(6) Le rapport complet d'évaluation des risques, ainsi qu'un résumé de ce dernier, peuvent être consultés sur le site internet du Bureau européen des substances chimiques à l'adresse suivante:

http://ecb.jrc.it/existing-substances/
FR Journal officiel de l'Union européenne C 152/1

Communication de la Commission relative aux résultats de l'évaluation des risques et aux stratégies de réduction des risques pour les substances: trioxyde de chrome, dichromate d'ammonium, dichromate de potassium

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 152/01)

Le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (1) prévoit la communication des informations, la fixation de priorités, l'évaluation des risques et, si nécessaire, la définition de stratégies pour limiter les risques présentés par ces substances.

Le règlement (CEE) no 793/93 désigne les substances ci-après en tant que substances devant faire prioritairement l'objet d'une évaluation en application du règlement (CE) no 143/97 de la Commission (2) concernant la troisième liste de substances prioritaires, conformément au règlement (CEE) no 793/93:

— trioxyde de chrome,

— dichromate d'ammonium,

— dichromate de potassium.

L'État membre rapporteur désigné conformément à ce règlement a terminé les activités d'évaluation des risques pour l'homme et pour l'environnement relatives à ces substances, conformément au règlement (CE) no 1488/94 de la Commission du 28 juin 1994 établissant les principes d'évaluation des risques pour l'homme et pour l'environnement présentés par les substances existantes (3), et a proposé une stratégie pour limiter ces risques conformément au règlement (CEE) no 793/93.

Le comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement (SCTEE) a été consulté et a émis un avis sur les évaluations des risques réalisées par le rapporteur. Cet avis a été publié sur le site web du comité.

L'article 11, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 793/93 prévoit que les résultats de l'évaluation des risques ainsi que la stratégie recommandée pour limiter les risques sont adoptés au niveau communautaire et publiés par la Commission. La présente communication, accompagnée de la recommandation 2008/455/CE de la Commission (4), expose les résultats des évaluations des risques (5) et les stratégies recommandées pour limiter les risques présentés par les substances susmentionnées.

Les résultats de l'évaluation des risques et les stratégies de limitation des risques prévues dans la présente communication sont conformes à l'avis du comité institué en vertu de l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 793/93.

(1) JO L 84 du 5.4.1993, p. 1.

(2) JO L 25 du 28.1.1997, p. 13.

(3) JO L 161 du 29.6.1994, p. 3.

(4) JO L 158 du 18.6.2008.

(5) Le rapport complet d'évaluation des risques, ainsi qu'un résumé de ce dernier, peuvent être consultés sur le site internet du Bureau européen des substances chimiques à l'adresse suivante:

http://ecb.jrc.it/existing-substances/
Base juridique

Ley no 38/2003 de 17 de noviembre, General de Subvenciones (BOE de 18.11.2003) Real Decreto no 887/2006, de 21 de julio, por el que se aprueba el Reglamento de la Ley no 38/2003, de 17 de noviembre, General de Subvenciones Programa Operativo FEDER del Principado de Asturias, 2007-2013 Bases reguladoras del programa de ayudas a proyectos de inversión empresarial en el Principado de Asturias
Équipement de protection individuelle de maintien au travail et de prévention des chutes de hauteur — Ceintures de maintien au travail et de retenue et longes de maintien au travail

Avertissement: La présente publication ne concerne pas les équipements décrits dans les classes A (ancres structurelles), C (dispositifs d'ancrage équipés de supports d'assurage flexibles horizontaux) et D (dispositifs d'ancrage équipés de rails d'assurage rigides horizontaux), dont il est fait mention dans les paragraphes suivants: 3.13.1, 3.13.3, 3.13.4, 4.3.1, 4.3.3, 4.3.4, 5.2.1, 5.2.2, 5.2.4, 5.2.5, 5.3.2 (en ce qui concerne la classe A1), 5.3.3, 5.3.4, 5.3.5, 6 (en ce qui concerne les classes A, C et D), annexe A (paragraphes A.2, A.3, A.5 et A.6), annexe B, annexe ZA (en ce qui concerne les classes A, C et D) pour lesquelles elle ne donne aucune présomption de conformité aux dispositions de la directive 89/686/CEE.
Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Rural Development Plan for Wales — measure code 123: Adding Value to Agricultural and Forestry Products