P6_TA(2006)0256

Ordonnance d'exécution européenne, transfèrement des personnes condamnées *

Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède en vue de l'adoption d'une décision-cadre du Conseil concernant l'ordonnance d'exécution européenne et le transfèrement des personnes condamnées entre les États membres de l'Union européenne (7307/2005 — C6-0139/2005 — 2005/0805(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu l'initiative de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (7307/2005) [1],

- vu l'article 34, paragraphe 2, point b), du traité UE,

- vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0139/2005),

- vu les articles 93 et 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0187/2006);

1. approuve l'initiative de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède telle qu'amendée;

2. invite le Conseil à modifier en conséquence le texte;

3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle l'initiative de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède.

TEXTE PROPOSÉ PAR LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE, LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE ET LE ROYAUME DE SUÈDE | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |

Amendement 1

Titre

Décision-cadre du Conseil concernant l'ordonnance d'exécution européenne et le transfèrement des personnes condamnées entre les États membres de l'Union européenne | Décision-cadre du Conseil concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne |

Amendement 2

Considérant 5

(5) Dans leurs relations, qui sont marquées par une confiance réciproque particulière dans leurs systèmes judiciaires respectifs, les États membres devraient aller plus loin que les instruments du Conseil de l'Europe existant en matière de transfert de l'exécution des peines. Il conviendrait d'établir l'obligation de principe, pour l'État d'exécution, de prendre en charge aux fins de l'exécution de leur condamnation, même sans leur consentement, ses ressortissants et les personnes qui ont leur résidence légale habituelle sur son territoire qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine ou mesure de sûreté privatives de liberté dans un autre État membre pour autant qu'il n'existe pas de motif précis de refus. | (5) Dans leurs relations, qui sont marquées par une confiance réciproque particulière dans leurs systèmes judiciaires respectifs, les États membres devraient aller plus loin que les instruments du Conseil de l'Europe existant en matière de transfert de l'exécution des peines et autoriser l'État d'exécution à reconnaître les décisions rendues par les autorités de l'État d'émission. Nonobstant la nécessité de fournir des garanties adéquates à la personne condamnée, la participation de celle-ci à la procédure par l'obligation de recueillir son consentement à la transmission d'un jugement à un autre État membre aux fins de sa reconnaissance et de l'exécution de la condamnation prononcée, ne devrait plus constituer un facteur prépondérant. |

Amendement 3

Considérant 5 bis (nouveau)

| (5 bis) Il convient de renforcer la confiance mutuelle en matière pénale au sein de l'espace européen de liberté, de sécurité et de justice en prenant des mesures au niveau européen pour une meilleure harmonisation et reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires pénales, et en envisageant certaines lois et pratiques pénales européennes. |

Amendement 4

Considérant 6

(6) Le transfèrement des personnes condamnées vers l'État de leur nationalité, l'État de leur résidence légale ou l'État avec lequel elles ont d'autres liens étroits, pour l'exécution de leur peine, favorise leur réinsertion sociale. | (6) Le transfèrement des personnes condamnées vers l'État de leur nationalité ou l'État de leur résidence légale habituelle pour l'exécution de leur peine facilitera leur réinsertion sociale. |

Amendement 5

Considérant 7

(7) La présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l'article 6 du traité et reflétés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment son chapitre VI. Rien dans la présente décision-cadre ne peut être interprété comme une interdiction de refuser d'exécuter une décision s'il y a des raisons de croire, sur la base d'éléments objectifs, que la condamnation a été décidée dans le but de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle, ou qu'il peut être porté atteinte à la situation de cette personne pour l'une de ces raisons. | (7) La présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l'article 6 du traité et reflétés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment son chapitre VI. Rien dans la présente décision-cadre ne peut être interprété comme une interdiction de refuser d'exécuter une décision s'il y a des raisons de croire, sur la base d'éléments objectifs, que la condamnation a été décidée dans le but de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle, ou qu'il peut être porté atteinte à la situation de cette personne pour l'une de ces raisons. Lors de l'application de la présente décision-cadre, il convient également de respecter les dispositions relatives aux droits procéduraux dans le cadre des procédures pénales, telles qu'énoncées par la décision-cadre pertinente du Conseil. |

Amendement 6

Article 1, point a

a)"ordonnance d'exécution européenne", toute décision rendue par une autorité compétente de l'État d'émission aux fins de l'exécution d'une condamnation définitive prononcée à l'encontre d'une personne physique par une juridiction de cet État; | a)"jugement", une décision ou ordonnance définitive rendue par une juridiction de l'État d'émission prononçant une condamnation à l'encontre d'une personne physique; |

| (Le présent amendement impose d'apporter les modifications correspondantes dans tout le texte.) |

Amendement 7

Article 1, point b

b)"condamnation", toute peine ou mesure de sûreté privative de liberté prononcée pour une durée limitée ou illimitée par une juridiction à la suite d'une procédure pénale engagée en raison d'une infraction pénale; | b)"condamnation", toute peine ou mesure privative de liberté prononcée pour une durée limitée ou illimitée en raison d'une infraction pénale à la suite d'une procédure pénale; |

Amendement 8

Article 1, point c

c)"État d'émission", l'État membre dans lequel une ordonnance d'exécution européenne a été rendue; | c)"État d'émission", l'État membre dans lequel un jugement au sens de la présente décision-cadre a été rendu; |

Amendement 9

Article 1, point d

d)"État d'exécution", l'État membre auquel une ordonnance d'exécution européenne a été transmise pour y être exécutée. | d)"État d'exécution", l'État membre auquel un jugement a été transmis aux fins de sa reconnaissance et de l'exécution de la condamnation prononcée. |

Amendement 10

Article 2, paragraphe 2

2. Nonobstant les dispositions de l'article 4, chaque État membre peut désigner, si cela s'avère nécessaire en raison de l'organisation de son système interne, une ou plusieurs autorités centrales responsables de la transmission et de la réception administratives des ordonnances d'exécution européennes et chargées d'assister les autorités compétentes. | Supprimé. |

Amendement 11

Article 2, paragraphe 3

3. Le Secrétariat général du Conseil met les informations reçues à la disposition de tous les États membres et de la Commission. | 3. Le Secrétariat général du Conseil met les informations reçues à la disposition des États membres concernés. |

Amendement 12

Article 3, paragraphe 1

1. La présente décision-cadre vise à fixer les règles permettant à un État membre de reconnaître une condamnation prononcée par une juridiction d'un autre État membre conformément à l'article 1, point b), et de l'exécuter sur son territoire, ndépendamment du fait que son exécution ait déjà commencé ou non. | 1. La présente décision-cadre vise à fixer les règles permettant à un État membre de reconnaître un jugement et d'exécuter la condamnation prononcée, que son exécution ait déjà commencé ou non. |

Amendement 13

Article 3, paragraphe 1 bis (nouveau)

| 1 bis. La présente décision-cadre s'applique uniquement à la reconnaissance des jugements et à l'exécution des condamnations au sens de la présente décision-cadre. Le fait que, outre la condamnation, une amende ou une décision de confiscation ait été prononcée et n'ait pas encore été acquittée, recouvrée ou exécutée n'empêche pas la transmission d'un jugement. La reconnaissance et l'exécution de telles amendes et décisions de confiscation dans un autre État membre sont fondées sur les instruments applicables entre les États membres, en particulier la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires [2] et la décision-cadre 2006/xxx/JAI du Conseil du ... relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation [3]. |

Amendement 14

Article 3, paragraphe 3, point a, partie introductive

a)Les articles de la présente décision-cadre énumérés ci-dessous s'appliquent également à l'exécution de condamnations lorsque, conformément à une exigence de l'article 5, point 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, la personne est renvoyée dans l'État membre d'exécution afin d'y subir la peine ou la mesure de sûreté privatives de liberté qui a été prononcée à son encontre dans l'État d'émission: | a)Les articles de la présente décision-cadre énumérés ci-dessous s'appliquent également à l'exécution de condamnations lorsque, conformément à une exigence de l'article 5, point 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, la personne est renvoyée dans l'État membre d'exécution afin d'y subir la condamnation qui a été prononcée à son encontre dans l'État d'émission: |

Amendement 15

Article 3, paragraphe 3, point a, tiret 3

—article 4, paragraphes 3 à 6: transmission de l'ordonnance d'exécution européenne, | —article 4, paragraphes 1, 3 bis, 4, 5 et 6: transmission du jugement et du certificat, |

Amendement 16

Article 3, paragraphe 3, point a, tiret 5

—article 8: reconnaissance et exécution d'une ordonnance d'exécution européenne, | — article 8: reconnaissance et exécution du jugement, |

Amendement 17

Article 3, paragraphe 3, point b, tiret 2

—article 8: reconnaissance et exécution d'une ordonnance d'exécution européenne, | — article 8: reconnaissance et exécution du jugement, |

Amendement 18

Article 3, paragraphe 3, point b, alinéa 2

L'État qui a émis le mandat d'arrêt européen fournit à l'État d'exécution les informations figurant dans l'ordonnance d'exécution européenne. Les autorités compétentes communiquent directement entre elles pour les questions ayant trait au présent paragraphe. | L'État qui a émis le mandat d'arrêt européen fournit à l'État d'exécution le jugement accompagné du certificat visé à l'article 4. Les autorités compétentes communiquent directement entre elles pour les questions ayant trait au présent paragraphe. |

Amendement 19

Article 4, titre

Transmission de l'ordonnance d'exécution européenne | Transmission du jugement et du certificat |

Amendement 20

Article 4, paragraphe - 1 (nouveau)

| - 1. Un jugement accompagné du certificat visé au présent article peut être transmis à l'un des États membres suivants: i)l'État de la nationalité de la personne condamnée ou l'État sur le territoire duquel elle a sa résidence légale habituelle,ii)l'État de la nationalité de la personne condamnée vers lequel elle sera expulsée une fois qu'elle aura été libérée de prison à la suite du jugement ou d'une décision administrative consécutive au jugement,iii)l'État de la nationalité ou de la résidence légale habituelle de la personne condamnée qui a remis cette personne à l'État d'émission sur la base d'un mandat d'arrêt européen, à la condition que la personne, après avoir été entendue, soit renvoyée dans l'État d'exécution afin d'y subir la condamnation qui a été prononcée à son encontre dans l'État d'émission,iv)l'État dans lequel la personne condamnée demeure, dont elle est ressortissante ou dans lequel elle a sa résidence légale habituelle et qui consent à la reconnaissance et à l'exécution de la condamnation,v)l'État dans lequel la personne a sa résidence légale habituelle, sauf si son permis de séjour lui a été ou va lui être retiré à la suite du jugement ou d'une décision administrative consécutive au jugement; ouvi)l'État qui consent à la transmission du jugement, accompagné du certificat, en vue de sa reconnaissance et de l'exécution de la condamnation prononcée. |

| Avant de transmettre le jugement, l'autorité compétente de l'État d'émission examine en particulier s'il y a lieu de consulter, par tous les moyens appropriés, l'autorité compétente de l'État d'exécution. La consultation est obligatoire lorsque, conformément aux critères définis au paragraphe 1, le jugement pourrait être transmis à deux États membres ou plus. |

| L'État d'exécution peut, de son propre chef, demander à l'État d'émission de transmettre le jugement accompagné du certificat. |

Amendement 21

Article 4, paragraphe 1

1. Une ordonnance d'exécution européenne relative à une condamnation au sens de l'article 2, point b), peut être transmise à l'autorité d'un État membre, désignée conformément à l'article 2, paragraphe 1, dont la personne physique qui a fait l'objet d'une condamnation est ressortissante, sur le territoire duquel elle a sa résidence légale ou avec lequel elle a d'autres liens étroits. Dans ce dernier cas, une ordonnance d'exécution européenne ne peut être transmise qu'avec l'accord de la personne condamnée. L'État d'exécution peut également demander de son propre chef à l'État d'émission de transmettre une ordonnance d'exécution européenne. La personne condamnée peut demander aux autorités compétentes de l'État d'émission ou de l'État d'exécution d'engager une procédure au titre de la présente décision-cadre. | 1. Aux fins de sa reconnaissance et de l'exécution de la condamnation prononcée, le jugement ou une copie certifiée conforme de celui-ci, ainsi que le certificat, sont transmis, conformément à l'article 3, paragraphe 3, point a), troisième tiret, par l'autorité compétente de l'État d'émission directement à l'autorité compétente de l'État d'exécution, par tout moyen laissant une trace écrite et dans des conditions permettant à l'État d'exécution d'en établir l'authenticité. L'original du jugement, ou une copie certifiée conforme de celui-ci, ainsi que l'original du certificat, sont envoyés à l'État d'exécution à sa demande. Toute communication officielle est également faite directement entre lesdites autorités compétentes. |

Amendement 22

Article 4, paragraphe 2

2. Une ordonnance d'exécution européenne n'est pas transmise lorsque la personne qui a fait l'objet d'une sanction a sa résidence légale habituelle dans l'État d'émission, à moins que la personne condamnée ne consente au transfèrement ou que la décision ou une décision administrative prise à la suite de ladite décision ne comporte une mesure d'expulsion ou d'éloignement ou toute autre mesure en vertu de laquelle cette personne, après avoir purgé sa peine, ne sera plus admise à séjourner sur le territoire de l'État d'émission. | Supprimé. |

Amendement 23

Article 4, paragraphe 3

3. Le fait que, en raison des faits qui motivent l'ordonnance d'exécution européenne, outre la condamnation au sens de l'article 1, point b), une amende a également été prononcée, qui n'a pas encore été acquittée par la personne condamnée, n'empêche pas la transmission de l'ordonnance d'exécution européenne. L'exécution de l'amende dans un autre État membre a lieu conformément aux dispositions pertinentes applicables entre les États membres en la matière. | Supprimé. |

Amendement 24

Article 4, paragraphe 3 bis (nouveau)

| 3 bis. Le certificat, dont le modèle type figure à l'annexe, est signé et son contenu certifié exact par l'autorité compétente de l'État d'émission. |

Amendement 25

Article 4, paragraphe 4

4. L'ordonnance d'exécution européenne est transmise par l'autorité compétente de l'État d'émission directement à l'autorité compétente de l'État d'exécution par tout moyen laissant une trace écrite et dans des conditions permettant à l'État d'exécution d'en établir l'authenticité. Toute communication officielle est également faite directement entre lesdites autorités compétentes. | 4. Le jugement est transmis par l'autorité compétente de l'État d'émission directement à l'autorité compétente de l'État d'exécution par tout moyen laissant une trace écrite et dans des conditions permettant à l'État d'exécution d'en établir l'authenticité, et peut être assorti de données, sous quelque forme que ce soit, concernant les antécédents carcéraux de la personne qui a fait l'objet de la condamnation. Toute communication officielle est également faite directement entre lesdites autorités compétentes. |

Amendement 26

Article 4, paragraphe 5

5. L'État d'émission ne transmet l'ordonnance d'exécution européenne concernant une même personne qu'à un seul État d'exécution à la fois. | 5. L'État d'émission ne transmet le jugement accompagné du certificat qu'à un seul État d'exécution à la fois. |

Amendement 27

Article 4, paragraphe 6

6. Si l'autorité compétente de l'État d'émission ne connaît pas l'autorité compétente de l'État d'exécution, elle s'efforce d'obtenir par tous les moyens dont elle dispose, y compris par le biais des points de contact du Réseau judiciaire européen établi par l'action commune 98/428/JAI du Conseil, le renseignement auprès de l'État d'exécution. | 6. Si l'autorité compétente de l'État d'émission ne connaît pas l'autorité compétente de l'État d'exécution, elle procède à toutes les démarches nécessaires, par le biais des points de contact du Réseau judiciaire européen établi par l'action commune 98/428/JAI du Conseil, afin d'obtenir cette information auprès de l'État d'exécution. |

Amendement 28

Article 4, paragraphe 7

7. Lorsque l'autorité de l'État d'exécution qui reçoit une ordonnance d'exécution européenne n'est pas compétente pour la reconnaître et prendre les mesures nécessaires en vue de son exécution, elle transmet d'office l'ordonnance d'exécution européenne à l'autorité compétente et en informe l'autorité compétente de l'État d'émission. | Supprimé. |

Amendement 29

Article 5, titre

Observations et notification de la personne condamnée | Observations et notification de la personne condamnée et de la ou des victimes |

Amendement 30

Article 5, paragraphe 1

1. Lorsque la personne condamnée se trouve dans l'État d'émission, elle doit avoir l'occasion, dans la mesure du possible, de présenter ses observations (orales ou écrites) avant la délivrance de l'ordonnance d'exécution européenne. Sous réserve de l'article 4, paragraphe 1, deuxième phrase, il n'est pas nécessaire que la personne condamnée donne son accord à la transmission de l'ordonnance d'exécution européenne. Néanmoins, il convient de tenir compte de son avis lorsqu'il est décidé de délivrer ou non une telle ordonnance et, dans l'affirmative, lorsqu'il est décidé de l'État d'exécution auquel elle doit être transmise. | 1. Lorsque la personne condamnée se trouve dans l'État d'émission, elle doit avoir l'occasion de présenter ses observations (orales ou écrites) avant la délivrance de l'ordonnance d'exécution européenne. Sous réserve de l'article 4, paragraphe 1, deuxième phrase, il n'est pas nécessaire que la personne condamnée donne son accord à la transmission de l'ordonnance d'exécution européenne. Néanmoins, il convient de tenir compte de son avis lorsqu'il est décidé de délivrer ou non une telle ordonnance et, dans l'affirmative, lorsqu'il est décidé de l'État d'exécution auquel elle doit être transmise. |

Amendement 31

Article 5, paragraphe 1 bis (nouveau)

| 1 bis. Les victimes du crime sont également informées de l'existence d'une demande de reconnaissance et de transfert de l'exécution de la peine aussi bien que du résultat de la procédure, y inclus de l'ordre de transfèrement de la personne condamnée de l'État d'émission vers l'État d'exécution. |

Amendement 32

Article 5, paragraphe 2

2. Lorsque la personne condamnée se trouve dans l'État d'émission, il revient à l'autorité compétente de cet État de l'informer des conséquences du transfèrement vers l'État d'exécution. Lorsque la personne condamnée se trouve dans l'État d'exécution, ces informations sont fournies par l'autorité compétente de cet État, si l'intérêt de la justice l'exige. | 2. Lorsque la personne condamnée se trouve dans l'État d'émission, il revient à l'autorité compétente de cet État de l'informer des conséquences du transfèrement vers l'État d'exécution. Lorsque la personne condamnée se trouve dans l'État d'exécution, ces informations sont fournies par l'autorité compétente de cet État. |

Amendement 33

Article 6

Article 6 | Supprimé. |

Contenu et forme de l'ordonnance d'exécution européenne 1. L'ordonnance d'exécution européenne doit contenir les informations visées dans le formulaire figurant en annexe. Elle doit être signée, et son contenu certifié exact, par l'autorité compétente de l'État d'émission. 2. L'ordonnance d'exécution européenne doit être traduite dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles de l'État d'exécution. Tout État membre peut, soit lors de l'adoption de la présente décision-cadre, soit à une date ultérieure, indiquer dans une déclaration déposée auprès du Secrétariat général du Conseil qu'il acceptera une traduction dans une ou plusieurs autres langues officielles de l'Union. | |

Amendement 34

Article 8, titre

Reconnaissance et exécution d'une ordonnance d'exécution européenne | Reconnaissance du jugement et exécution de la condamnation |

Amendement 35

Article 8, paragraphe 1

1. L'autorité compétente de l'État d'exécution reconnaît une ordonnance d'exécution européenne qui a été transmise conformément à l'article 4 sans qu'aucune autre formalité ne soit requise et prend sans délai toutes les mesures nécessaires pour son exécution, sauf si l'autorité compétente concernée décide de se prévaloir d'un des motifs de non-reconnaissance et de nonexécution prévus à l'article 9. | 1. L'autorité compétente de l'État d'exécution reconnaît le jugement qui a été transmis conformément à l'article 4 sans qu'aucune autre formalité ne soit requise et prend sans délai toutes les mesures nécessaires pour son exécution, sauf si l'autorité compétente concernée décide de se prévaloir d'un des motifs de non-reconnaissance et de non-exécution prévus à l'article 9. |

Amendement 36

Article 8, paragraphe 2

2. Si la durée de la condamnation est incompatible avec les principes fondamentaux du droit de l'État d'exécution, l'autorité compétente de l'État d'exécution peut décider d'adapter la condamnation pour qu'elle n'excède pas le niveau maximum requis par le droit de cet État pour des infractions pénales. | 2. Si la durée de la condamnation est incompatible avec le droit de l'État d'exécution, l'autorité compétente de l'État d'exécution peut décider, après consultation de l'État d'émission, d'exécuter la condamnation en la plafonnant au niveau maximum requis par le droit de cet État pour l'infraction. |

Amendement 37

Article 8, paragraphe 3

3. Si la nature de la condamnation est incompatible avec le droit de l'État d'exécution, l'autorité compétente de cet État peut, par décision judiciaire ou administrative, adapter cette condamnation à la peine ou mesure prévue par son propre droit pour une infraction pénale de même nature. Cette peine ou mesure doit correspondre autant que possible à la condamnation prononcée dans l'État d'émission, ce qui signifie que la peine ne peut pas être commuée en une sanction pécuniaire. Elle ne peut aggraver la condamnation prononcée dans l'État d'émission. | 3. Si la nature de la condamnation est incompatible avec le droit de l'État d'exécution, la peine ou mesure doit correspondre autant que possible à la condamnation prononcée dans l'État d'émission, ce qui signifie que la peine ne peut pas être commuée en une sanction pécuniaire. Elle ne peut aggraver ni sensiblement alléger la condamnation prononcée dans l'État d'émission. |

Amendement 38

Article 8, paragraphe 4

4. Si des faits qui ne relèvent pas de l'article 7, paragraphe 1, motivent également l'ordonnance d'exécution européenne et si l'État d'exécution refuse de reconnaître et d'exécuter l'ordonnance d'exécution européenne en raison de ces faits, conformément à l'article 9, paragraphe 1, point b), cet État doit demander à l'État d'émission de lui indiquer la partie de la condamnation qui correspond aux faits en question. Dès qu'il dispose de ces informations, l'État d'exécution peut réduire la condamnation à hauteur de la condamnation indiquée par l'État d'émission. | 4. Si des faits qui ne relèvent pas de l'article 7, paragraphe 1, motivent également le jugement et si l'État d'exécution refuse de reconnaître et d'exécuter le jugement en raison de ces faits, conformément à l'article 9, paragraphe 1, point b), cet État doit demander à l'État d'émission de lui indiquer la partie de la condamnation qui correspond aux faits en question. Dès qu'il dispose de ces informations, l'État d'exécution peut réduire la condamnation à hauteur de la condamnation indiquée par l'État d'émission. |

Amendement 39

Article 9, paragraphe 1, partie introductive

1. Les autorités compétentes de l'État d'exécution peuvent refuser de reconnaître et d'exécuter l'ordonnance d'exécution européenne si: | 1. L'autorité compétente de l'État d'exécution peut refuser de reconnaître le jugement et d'exécuter la condamnation si: |

Amendement 40

Article 9, paragraphe 1, point a

a)une décision a été rendue à l'encontre de la personne concernée, en raison des mêmes faits, dans l'État d'exécution ou dans tout État autre que l'État d'émission ou d'exécution, et, dans ce dernier cas, à condition que la décision ait été exécutée ou soit actuellement en cours d'exécution ou ne puisse plus être exécutée selon les lois de l'État de condamnation; | a)le certificat visé à l'article 4 est incomplet ou ne correspond manifestement pas au jugement; |

Amendement 41

Article 9, paragraphe 1, point a bis (nouveau)

| a bis)les critères définis à l'article 4, paragraphe - 1, ne sont pas remplis, |

Amendement 42

Article 9, paragraphe 1, point a ter (nouveau)

| a ter)l'exécution de la condamnation serait contraire au principe non bis in idem, |

Amendement 43

Article 9, paragraphe 1, point b

b)dans les cas visés à l'article 7, paragraphe 3, l'ordonnance d'exécution européenne concerne des faits qui ne constitueraient pas une infraction au regard du droit de l'État d'exécution. Toutefois, en matière de taxes et impôts, de douane et de change, l'exécution de l'ordonnance d'exécution européenne ne peut être refusée pour le motif que la législation de l'État d'exécution n'impose pas le même type de taxes ou d'impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes, d'impôts, de douane et de change que la législation de l'État d'émission; | b)dans les cas visés à l'article 7, paragraphe 3, le jugement concerne des faits qui ne constitueraient pas une infraction au regard du droit de l'État d'exécution. Toutefois, en matière de taxes et impôts, de douane et de change, l'exécution du jugement ne peut être refusée pour le motif que la législation de l'État d'exécution n'impose pas le même type de taxes ou d'impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes, d'impôts, de douane et de change que la législation de l'État d'émission; |

Amendement 44

Article 9, paragraphe 1, point c

c)l'exécution de la décision est prescrite en vertu de la législation de l'État d'exécution, dans la mesure où l'ordonnance d'exécution européenne concerne des faits relevant de la compétence de l'État d'exécution en vertu de son propre droit; | c)l'exécution de la condamnation est prescrite en vertu de la législation de l'État d'exécution et la condamnation concerne des faits relevant de la compétence de l'État d'exécution en vertu de son propre droit; |

Amendement 45

Article 9, paragraphe 1, point c bis (nouveau)

| c bisle droit de l'État d'exécution prévoit une immunité qui rend impossible l'exécution de la condamnation; |

Amendement 46

Article 9, paragraphe 1, point d

d)l'ordonnance d'exécution européenne a été rendue à l'égard d'une personne physique qui, au regard du droit de l'État d'exécution, ne pouvait pas, en raison de son âge, être déjà pénalement responsable des faits motivant l'ordonnance d'exécution européenne; | d)la condamnation a été prononcée à l'encontre d'une personne qui, au regard du droit de l'État d'exécution, ne pouvait pas, en raison de son âge, être déjà pénalement responsable des faits motivant le jugement; |

Amendement 47

Article 9, paragraphe 1, point e

e)à la date de réception de l'ordonnance d'exécution européenne par l'autorité compétente conformément à l'article 4, paragraphe 1, la condamnation à exécuter est d'une durée inférieure à quatre mois; | e)à la date de réception du jugement par l'autorité compétente de l'État d'exécution, la durée de la condamnation restant à subir est inférieure à six mois; |

Amendement 48

Article 9, paragraphe 1, point f

f)la personne concernée s'oppose à la transmission de l'ordonnance d'exécution européenne et celle-ci a été rendue afin d'exécuter une condamnation par défaut, dans la mesure où la personne n'a pas été citée personnellement ou n'a pas été informée d'une autre manière de la date et du lieu de la procédure qui a abouti à la décision rendue par défaut, ou si la personne n'a pas signalé auprès d'une autorité compétente qu'elle ne contestait pas la décision; | f)le jugement a été rendu par défaut, sauf si le certificat indique que la personne a été citée personnellement ou informée, par l'intermédiaire d'un représentant compétent en vertu du droit national, de la date et du lieu de la procédure qui a abouti au jugement rendu par défaut; |

Amendement 49

Article 9, paragraphe 1, point g

g)la personne physique à l'égard de laquelle l'ordonnance d'exécution européenne a été rendue n'est pas ressortissante de l'État d'exécution, n'a pas sa résidence légale habituelle dans cet État et n'a pas d'autres liens étroits avec celui-ci. | Supprimé. |

Amendement 50

Article 9, paragraphe 2

2. Dans les cas visés au paragraphe 1, points a), f) et g), avant de décider de ne pas reconnaître et de ne pas exécuter une ordonnance d'exécution européenne, l'autorité compétente de l'État d'exécution consulte l'autorité compétente de l'État d'émission par tous les moyens appropriés et, le cas échéant, lui demande d'envoyer sans délai toute information supplémentaire nécessaire. | 2. Dans les cas visés au paragraphe 1, points a), a bis), a ter) et f), avant de décider de ne pas reconnaître le jugement et de ne pas exécuter la condamnation, l'autorité compétente de l'État d'exécution consulte l'autorité compétente de l'État d'émission par tous les moyens appropriés et, le cas échéant, lui demande d'envoyer sans délai toute information supplémentaire nécessaire. |

Amendement 51

Article 9, paragraphe 2 bis (nouveau)

| 2 bis. La reconnaissance du jugement peut être reportée dans l'État d'exécution lorsque le certificat visé à l'article 4 est incomplet ou ne correspond manifestement pas au jugement. |

Amendement 52

Article 10, titre

Décision sur l'ordonnance d'exécution européenne et délais | Décision sur l'exécution du jugement et délais |

Amendement 53

Article 10, paragraphe 1

1. L'autorité compétente de l'État d'exécution se prononce, dès que possible et au plus tard dans un délai de trois semaines après réception de l'ordonnance d'exécution européenne, sur l'exécution de cette ordonnance. | 1. L'autorité compétente de l'État d'exécution décide dès que possible de reconnaître ou non le jugement et d'exécuter ou non la condamnation et en informe l'État d'émission, ainsi que de toute décision concernant la condamnation conformément à l'article 8, paragraphes 2 et 3. |

Amendement 54

Article 10, paragraphe 1 bis (nouveau)

| 1 bis. À moins qu'il existe un motif de report en vertu de l'article 9, paragraphe 2 bis, la décision définitive sur la reconnaissance du jugement et l'exécution de la condamnation est rendue dans un délai de trente jours à compter de la réception du jugement et du certificat. |

Amendement 55

Article 10, paragraphe 1 ter (nouveau)

| 1 ter. Dans les autres cas et à moins qu'il existe un motif de report en vertu de l'article 9, paragraphe 2 bis, la décision définitive sur la reconnaissance du jugement et l'exécution de la condamnation est rendue dans un délai de soixante jours à compter de la réception du jugement et du certificat. |

Amendement 56

Article 10, paragraphe 2 bis (nouveau)

| 2 bis. Dans des cas spécifiques, lorsqu'il n'est pas possible de rendre une décision sur la reconnaissance du jugement et l'exécution de la condamnation dans les délais prévus aux paragraphes 1 bis et 1 ter, l'autorité compétente de l'État d'exécution en informe sans délai l'autorité compétente de l'État d'émission, en précisant les motifs de ce retard. Dans ce cas, les délais peuvent être prolongés de trente jours. |

Amendement 57

Article 11, paragraphe 1

1. Si la personne à l'encontre de laquelle une ordonnance d'exécution européenne a été rendue se trouve dans l'État d'émission, elle est transférée dès que possible vers l'État d'exécution, à une date convenue par les autorités compétentes de l'État d'émission et de l'État d'exécution. | 1. Si la personne condamnée se trouve dans l'État d'émission, elle est transférée vers l'État d'exécution au plus tard trente jours après que la décision définitive de l'État d'exécution sur la reconnaissance du jugement et l'exécution de la condamnation a été rendue. |

Amendement 58

Article 11, paragraphe 2

2. La personne est transférée au plus tard deux semaines après que la décision finale sur l'exécution de l'ordonnance d'exécution européenne ait été rendue. | Supprimé. |

Amendement 59

Article 11, paragraphe 3

3. Si le transfèrement de la personne dans le délai prévu au paragraphe 2 est rendu impossible par des circonstances imprévisibles, les autorités compétentes de l'État d'émission et de l'État d'exécution se mettent immédiatement en contact et conviennent d'une nouvelle date de transfèrement. | 3. Si le transfèrement de la personne dans le délai prévu au paragraphe 1 est rendu impossible par des circonstances imprévues, les autorités compétentes de l'État d'émission et de l'État d'exécution se mettent immédiatement en contact. Le transfèrement a lieu dès que ces circonstances ont cessé d'exister. L'autorité compétente de l'État d'émission en informe immédiatement l'autorité compétente de l'État d'exécution et convient avec elle d'une nouvelle date de transfèrement. Dans ce cas, le transfèrement a lieu dans les dix jours suivant la nouvelle date convenue. |

Amendement 60

Article 12, paragraphe 1

1. Chaque État membre permet le transit à travers son territoire d'une personne condamnée qui fait l'objet d'un transfèrement vers l'État d'exécution, à condition d'avoir reçu des renseignements sur: | 1. Chaque État membre concerné est informé du transit à travers son territoire d'une personne condamnée qui fait l'objet d'un transfèrement vers l'État d'exécution et reçoit copie du certificat de l'État d'émission. |

a)l'identité et la nationalité de la personne faisant l'objet de l'ordonnance d'exécution européenne,b)l'existence d'une ordonnance d'exécution européenne,c)la nature et la qualification légale de l'infraction qui est à l'origine de l'ordonnance d'exécution européenne,d)la description des circonstances de l'infraction, y compris la date et le lieu. | |

Amendement 61

Article 12, paragraphe 2

2. La demande de transit, ainsi que les renseignements visés au paragraphe 1, peuvent être transmis par tout moyen permettant d'en conserver une trace écrite. L'État membre de transit, qui se prononce de façon prioritaire et au plus tard une semaine après réception de la demande, fait connaître sa décision par le même moyen. | 2. La demande de transit, ainsi que le certificat visé au paragraphe 1, peuvent être transmis par tout moyen permettant d'en conserver une trace écrite. L'État membre de transit, qui se prononce de façon prioritaire et au plus tard une semaine après réception de la demande, fait connaître sa décision par le même moyen. |

Amendement 62

Article 12, paragraphe 2 bis (nouveau)

| 2 bis. L'État membre de transit ne peut garder en détention la personne condamnée que pendant la durée nécessaire au transit par son territoire. |

Amendement 63

Article 12, paragraphe 3

3. Aucune demande de transit n'est requise dans le cas d'un transport aérien sans escale prévue. Cependant, si un atterrissage imprévu a lieu, l'État d'émission fournit les renseignements visés au paragraphe 1. | 3. Aucune demande de transit n'est requise dans le cas d'un transport aérien sans escale prévue. Cependant, si un atterrissage imprévu a lieu, l'État d'émission fournit les renseignements visés au paragraphe 1 dans un délai de quarante-huit heures suivant l'atterrissage imprévu. |

Amendement 64

Article 13, paragraphe 1

1. L'exécution de l'ordonnance d'exécution européenne est régie par la loi de l'État d'exécution de la même manière que les condamnations imposées par l'État d'exécution. Les autorités de l'État d'exécution, sous réserve des paragraphes 2 et 3, sont seules compétentes pour décider des modalités d'exécution et déterminer les mesures y afférentes, y compris en ce qui concerne les motifs de libération conditionnelle. | 1. L'exécution d'une condamnation est régie par la loi de l'État d'exécution. Sous réserve des paragraphes 2 et 3, les autorités de l'État d'exécution sont seules compétentes pour décider des modalités d'exécution et déterminer les mesures y afférentes, y compris en ce qui concerne les motifs de libération anticipée ou conditionnelle. |

Amendement 65

Article 13, paragraphe 2

2. L'autorité compétente de l'État d'exécution déduit de la durée totale de la privation de liberté à exécuter dans l'État d'exécution toute privation de liberté subie dans l'État d'émission ou dans un autre État en liaison avec la condamnation qui a motivé l'ordonnance d'exécution européenne. | 2. L'autorité compétente de l'État d'exécution déduit intégralement la période de privation de liberté déjà subie par la personne condamnée en liaison avec la condamnation prononcée lors du jugement de la durée totale de la privation de liberté à exécuter dans l'État d'exécution. |

Amendement 66

Article 13, paragraphe 3

3. Sauf accord contraire entre l'État d'émission et l'État d'exécution, la personne condamnée ne peut bénéficier d'une libération conditionnelle que si elle a purgé, en tout, au moins la moitié de la condamnation dans l'État d'émission et dans l'État d'exécution. | 3. Sauf accord contraire entre l'État d'émission et l'État d'exécution, la personne condamnée ne peut bénéficier d'une libération conditionnelle que si elle a purgé, en tout, au moins la moitié de la condamnation dans l'État d'émission et dans l'État d'exécution, ou une condamnation d'une durée déterminée qui est compatible avec le droit de l'État d'émission et de l'État d'exécution. |

Amendement 67

Article 14, paragraphe 1 bis (nouveau)

| 1 bis. Le paragraphe 1 s'applique aux personnes transférées lorsqu'elles traversent les États membres de transit. |

Amendement 68

Article 15, paragraphe 1

1. L'amnistie et la grâce peuvent être accordées par l'État d'émission et aussi par l'État d'exécution. | 1. L'amnistie et la grâce peuvent être accordées par l'État d'émission, en consultation avec l'État d'exécution, ou par l'État d'exécution. |

Amendement 69

Article 17, point b

b)de toute décision de ne pas reconnaître et exécuter l'ordonnance d'exécution européenne, conformément à l'article 9, en indiquant les motifs de cette décision; | b)de toute décision de ne pas reconnaître le jugement et de ne pas exécuter la condamnation, en tout ou en partie, conformément à l'article 9, en indiquant les motifs de cette décision; |

Amendement 70

Article 17, point c

c)de l'adaptation de la condamnation conformément à l'article 8, paragraphes 2 ou 3, en indiquant les motifs de cette décision; | c)de toute décision concernant la condamnation conformément à l'article 8, paragraphes 2 ou 3, en indiquant les motifs de cette décision et en tenant compte des différences que présente le droit des États membres concernés; |

Amendement 71

Article 17, point d

d)de la non-exécution totale ou partielle de l'ordonnance pour les motifs visés à l'article 8, paragraphe 4, à l'article 13, paragraphe 1, et à l'article 15, paragraphe 1, en indiquant les motifs de cette décision, et, dans le cas d'une non-exécution partielle pour le motif visé à l'article 8, paragraphe 4, en joignant une demande visant à connaître la partie de la condamnation qui correspond aux faits en question; | d)de la non-exécution totale ou partielle de la condamnation pour les motifs visés à l'article 13, paragraphe 1, et à l'article 15, paragraphe 1, en indiquant les motifs de cette décision; |

Amendement 72

Article 17, point e

e)du fait que la personne n'a pas encore commencé à purger sa peine sans aucun motif valable; | Supprimé. |

Amendement 73

Article 17, point g bis (nouveau)

| g bis) du fait que le jugement a été reconnu et accepté. |

Amendement 74

Article 17 bis (nouveau)

| Article 17 bis Langues utilisées Le certificat, dont le modèle type figure en annexe, est traduit dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles de l'État d'exécution. Tout État membre peut, lors de l'adoption de la présente décision-cadre ou à une date ultérieure, indiquer dans une déclaration déposée auprès du Secrétariat général du Conseil qu'il acceptera une traduction dans une ou plusieurs autres langues officielles de l'Union européenne. |

[1] JO C 150 du 21.6.2005, p. 1.

[2] JO L 76 du 22.3.2005, p. 16.

[3] JO L ....

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