COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91)139 final 
Bruxelles, le 15 avril 1991 
Proposition de 
REGLEMENT (£££) Oil CONSE 11 
prorogeant le droit antldumping provisoire 
sur les importations de petits appareils 
récepteurs de télévision en couleur originaires de Hong Kong 
et de la république populaire de Chine 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Par règlement (CEE) n* 129/91, la Commission a Institué un droit 
antidumping provisoire sur les importations de petits appareils 
récepteurs de télévision en couleur originaires de Hong Kong et de la 
république populaire de Chine. 
2. L'examen des éléments des faits n'est pas encore achevé. 
3. La Commission a informé les exportateurs de Hong Kong et de la 
république populaire de Chine concernés de son intention de proroger 
le droit provisoire pour une nouvelle période maximale de deux mois. 
Aucune des sociétés Informées n'a formulé d'objection. 
4. Sur la base de l'article 11, paragraphe 5, du règlement du 
Conseil (CEE) n* 2423/88, la Commission soumet donc au Conseil une 
proposition de règlement du Conseil prorogeant le droit antidumping 
provisoire sur les Importations de petits appareils récepteurs de 
télévision en couleur originaires de Hong Kong et de la république 
populaire de Chine pour une période maximale de deux mois. 
Règlement (CEE) N* du Conseil 
du 1991 
prorogeant le droit antidumping provisoire 
sur les importations de petits appareils 
récepteurs de télévision en couleur originaires de Hong Kong 
et de la république populaire de Chine 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n' 2423/88 du Conseil, du 11 Juillet 1988, relatif 
à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de 
subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique 
européenne*1*, et notamment son article 11, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, par le règlement (CEE) n' 129/91(2), la Commission a 
institué un droit antidumping provisoire sur les Importations de petits 
appareils récepteurs de télévision en couleur originaires de Hong Kong et 
de la république populaire de Chine; 
considérant que, l'examen des faits n'étant pas achevé, la Commission a 
Informé les exportateurs de Hong Kong et de la république populaire de 
Chine concernés de son intention de proposer une prorogation du droit 
provisoire pour une période n'excédant pas deux mois; qu'aucun des 
exportateurs concernés n'a soulevé d'objection, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
(1) JO n' L 209 du 2.8.1988, p. 1. 
(2) JO n* L 14 du 19.1.1991, p. 31. 
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Article 1 
La validité du droit antidumping provisoire sur les Importations de 
petits appareils récepteurs de télévision en couleur originaires de 
Hong Kong et de la république populaire de Chine, institué par le 
règlement (CEE) n* 129/91, est prorogée pour une période n'excédant pas 
deux mois. Cette période d'extension deviendra caduque par l'entrée en 
vigueur d'un acte du Conseil adoptant des mesures définitives. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le Jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles Par le Conseil 
Le président 
ISSN 0254-1491 
COM(91) 139 final 
DOCUMENTS 
FR 02 
N° de catalogue : CB-CO-91-161-FR-C 
ISBN 92-77-71373-9 
PRIX DE VENTE jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU 
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