COMMISSION DES GCMSdOHAUTES EUROPEENNES 
p : C0MO1) 183 final 
Bruxelles, le 21 mal 1991 
Modification à la proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CON?FII 
concernant l'applicatIon de l'article 85 
paragraphe 3 du Traité 
des catégories d'accords et de pratiques concertées 
dans certains secteurs des transports aériens 
(présentée par la Commission, 
en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE) 
Modification de la 
proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant l'application 
de l'article 85 paragraphe 3 du Traité à des catégories 
d'accords et de pratiques concertées dans certains secteurs 
des transports aériens 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Le 8 septembre 1989, la Commission a présenté une proposition de 
règlement qui l'habilite à accorder des exemptions par catégorie 
conformément aux règles de concurrence en faveur des transports aériens 
entre la Communauté et les pays tiers^1). 
2. Le Parlement européen, réuni en séance plénière le 15 Juin 1990, a 
approuvé la proposition de la Commission sous réserve de certaines 
mod if icat ions. 
3. La Commission a décidé d'accepter un grand nombre de ces modifications 
et a remanié sa proposition en conséquence. 
(1) III C0M(89)417 final, JO C 248 du 29.9.89, p. 10. 
- 2 -
Modifications 
Article 2 paragraphe 2 
2. La Commission peut notamment 
adopter des règlements au sujet 
d'accords, de décisions ou de 
pratiques concertées qui ont pour 
objet : 
- la planification conjointe et la 
coordination des capacités sur 
les services aériens réguliers, 
le partage de recettes provenant 
de services aériens réguliers, 
une préparation en commun de 
propositions relatives aux 
tarifs, aux prix, aux taux de 
fret et aux conditions 
applicables au transport de 
passagers, de bagages et de 
marchandises sur des services 
réguliers, 2. La Commission peut notamment 
adopter des règlements au sujet 
d'accords, de décisions ou de 
pratiques concertés qui ont pour 
objet : 
-la planification conjointe et la 
coordination des capacités sur les 
services aériens réguliers lorsque 
celles-ci contribuent à redistribuer 
les services à des heures, à des 
périodes ou sur des lignes où ie 
trafic est moins intense, étant 
entendu qu'aucune partie ne sera 
tenue de donner un préavis de plus 
de trois mois si elle décide de ne 
plus participer à ce type de 
planification conjointe et de 
coordination pour les saisons 
futures, 
- le partage de recettes provenant de 
services aériens réguliers, 
- une préparation en commun de 
propositions relatives aux tarifs, 
aux prix, aux taux de fret et aux 
conditions applicables au transport 
de passagers, de bagages et de 
marchandises sur des services 
réguliers, étant entendu que les 
consultations en la matière sont 
volontaires et que la Commission et 
les Etats membres dans lesquels les 
compagnies aériennes intéressées 
sont établies peuvent participer aux 
consultations à titre d'observateur, 
3 -
une répartition des créneaux dans - une répartition des créneaux dans 
les aéroports et rétablissement les aéroports et l'établissement des 
des horaires. horaires, à condition que les 
compagnies aériennes intéressées 
soient autorisées à participer à 
l'établissement des horaires, que 
les procédures nationales en la 
matière soient transparentes et que, 
pour rétablissement des horaires, 
il soit tenu compte de toutes les 
restrictions et règles d'attribution 
imposées par les autorités 
nationales ou internationales ainsi 
que des droits acquis des compagnies 
aér iennes. 
Article 6a (nouveau) 
Insérer : 
Art icle 6a 
Le Conseil décide pour le 
31 décembre 1992 au plus tard de la 
révision du présent règlement sur la 
base d'une proposition à présenter par 
la Commission pour le 
1er Jul I let 1992. 
SSN 9254-145 
C0M(91) 1 ivs TIMCI! 
DOCUMENT 
FR 
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ISBN 92-77-72397-1 
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