N° C 255/2 Journal  officiel  des Communautés  européennes 7.11.  75 
II 
(Actes  préparatoires) 
COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Avis  sur une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  le rapprochement  des légis-
lations  des États  membres  relatives  aux  projecteurs  pour  véhicules  à moteur,  émettant 
un faisceau  de croisement  asymétrique  et un faisceau  de route  ou l'un  ou l'autre  de ces 
faisceaux,  ainsi  qu'aux  lampes  électriques  à incandescence  pour  ces projecteurs 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 134  du 16 juin  1975,  page  1. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 14 janvier  1975,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité  éco-
nomique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
129e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 23 et 24 avril  1975 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  du 16 janvier  1975,  concernant  la pro-
position  de directive  du Conseil  concernant  le rap-
prochement  des législations  des États  membres  relati-
ves aux  projecteurs  pour  véhicules  à moteur,  émet-
tant un faisceau  de croisement  asymétrique  et un fais-
ceau  de route  ou l'un  ou l'autre  de ces faisceaux,  ain-
si qu'aux  lampes  électriques  à incandescence  pour  ces 
projecteurs, 
vu l'article  100  du traité  CEE, 
vu la décision  de son  bureau,  du 28 janvier  1975,  de 
charger  la section  de l'industrie,  du commerce,  de 
l'artisanat  et des services  de l'élaboration  d'un  avis  et 
d'un rapport  en la matière, vu l'avis  rendu  le 2 avril  1975  par la section  de l'in-
dustrie,  du commerce,  de l'artisanat  et des services, 
vu le rapport  oral  de M. Marvier,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 129e  session  plénière 
des 23 et 24 avril  1975,  séance  du 24 avril  1975, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité  : 
Le Comité  approuve  la proposition  de la Commission 
et formule  les observations  suivantes. 
7. 11.75 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 255/3 
1. Le  Comité  constate  que  la proposition  de direc-
tive tient  compte  des  prescriptions  internationales 
existantes  et notamment  de celles  de la Commission 
économique  pour  l'Europe  des nations  unies  ; il s'en 
réjouit  et souligne  que  cela  facilitera  les échanges 
commerciaux  au-delà  des frontières  communautaires. 
2. Quant  aux  dispositions  de l'article  5 de la pro-
position  de directive,  le Comité  demande  que  soit 
précisé  le nombre  de feux  à partir  duquel  l'État  mem-
bre qui a procédé  à l'homologation  prend  les mesures 
nécessaires  s'il  constate  que  les  feux  mis  sur  le 
marché  ne sont  pas conformes  au type  qu'il  a homo-
logué. 3. Le  Comité  rappelle  en outre  la position  qu'il  a 
déjà prise  sur  d'autres  propositions  de directives 
quant  à l'information  de la Commission  de tout  pro-
jet de disposition  que  les États  membres  envisagent 
d'adopter  dans  le domaine  régi  par la directive  (arti-
cle 11 de la proposition  de directive)  ; il souhaite  que 
les États  membres  soient  tenus  de fournir  de telles 
informations. 
4. Le  Comité  se demande  enfin  si les dispositions 
de l'article  9 (champ  d'application)  ne devraient  pas 
logiquement  être  placées  au début  de la proposition 
de directive. 
Fait à Bruxelles,  le 24 avril  1975. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  le rapprochement  des légis-
lations  des  États  membres  relatives  aux  feux  de position  avant,  aux  feux  de position 
arrière  et aux  feux  « stop  » des véhicules  à moteur  et de leurs  remorques 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° 82 du 14 avril  1975,  page  1. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 20 janvier  1975,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de, 
l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité  éco-
nomique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
129e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 23 et 24 avril  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  du 20 janvier  1975,  sur la proposition 
de directive  du Conseil  concernant  le rapprochement 
des législations  des États  membres  relatives  aux  feux 
de position  avant,  aux  feux  de position  arrière  et aux feux  stop  des  véhicules  à moteur  et de leurs  remor-
ques, 
vu l'article  100  du traité  CEE, 
vu la décision  de son  bureau,  du 28 janvier  1975,  de 
charger  la section  de l'industrie,  du commerce,  de