COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 26.02.1997 
COM(97)72 final 
96/0002 (SYN) 
Proposition modifiée de 
REGLEMENT (CE^ DU CONSEIL 
fixant les conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports 
nationaux de voyageurs par route dans un Etat membre 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 

EXPOSÉ DES MOTIFS 
Lors de sa session plénière du 27 et 28 novembre 1996, le Parlement européen a approuvé, 
moyennant un certain nombre d'amendements, la proposition de règlement (CE) n° du 
Conseil fixant les conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports 
nationaux de voyageurs par route dans un Etat membres-
La Commission a accepté les amendements concernant: 
-le cinquième considérant bis (nouveau), relatif au rapprochement progressif des législations 
nationales; 
-le sixième considérant concernant le principe général de la libéralisation et l'harmonisation 
progressive des conditions de concurrence sous réserve de la substitution du mot "Union" par 
"Communauté"; 
-le sixième considérant bis (nouveau) sur le taux d'occupation des véhicules; 
-le sixième considérant quater (nouveau) concernant l'accessibilité des systèmes de transport; 
-le huitième considérant, relatif à l'unification-du régime applicable aux opérations de cabotage 
dcs"3crHtcca réguliers; 
-l'article premier, premier tiret relatif à l'établissement des compagnies des transports sous 
réserve de trouver une formulation compatible avec l'article 58 du Traité; 
-l'article 3, concernant l'exclusion des services urbains et suburbains du champs d'application 
du règlement sur le cabotage; 
-l'article 4, concernant la suppression du régime juridique applicable aux opérations de cabotage 
exécutés à l'occasion d'un service régulier international à condition de modifier également 
l'article 5, paragraphe 2 en vue d'introduire une référence aux services prévus à l'article 3, 
paragraphe 2. 
L'objectif du Parlement exprimé à l'amendement 9 relatif au huitième considérant est de 
soumettre toutes les opérations de cabotage sous forme des services réguliers au même régime 
juridique. Pour cette raison, l'amendement 14 de la Commission des transports et du tourisme 
du Parlement européen propose la suppression de l'article 4 de la proposition de la 
Commission qui prévoit le régime juridique applicable aux opérations de cabotage exécutées 
à l'occasion d'un service international. En soumettant ainsi les opérations de cabotage 
JO. n° C 60 du 29.02.96. 
prévues à l'article 3.2 et 3.3 au même régime juridique, à savoir celui de l'article 5.2, on évite 
que le régime juridique applicable aux opérations de cabotage prévues à l'article 3.2 soit plus 
favorable que celui applicable aux opérations de cabotage exécutées pour tous les autres 
services réguliers prévus à l'article 3.3. 
Néanmoins, la possibilité d'effectuer ces opérations de cabotage est toujours présente, 
puisqu'elle est prévue à l'article 3.2. Par conséquent, il est nécessaire de prévoir que le 
régime juridique applicable pour les opérations de cabotage exécutées à l'occasion d'un 
service international soit le même que celui applicable aux opérations de cabotage prévus à 
l'article 3, paragraphe 3 de la proposition de la Commission, c'est à dire la legislation 
national de l'Etat membre d'acceuil dont renonciation est faite à l'article 5, paragraphe 2. 
Pour cette raison, la référence à l'article 3, paragraphe 3 (incluse à l'article 5.2) doit être 
complétée avec une référence à l'article 3, paragraphe 2 qui est celui qui traite la question du 
cabotage à l'occasion du service international. 
-l'article 13, relatif au rapport sur l'application du règlement ainsi que l'éventuelle présentation 
d'une proposition en fonction des conclusions du rapport. 
En conséquence, la Commission modifie sa proposition comme suit: 
Proposition modifiée de 
RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
fixant les conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports 
nationaux de voyageurs par route dans un Etat membre 
La proposition de la Commission faisant l'objet du document COM(95)729 final - 96/0002(SYN) est 
modifiée comme suit : 
Proposition initiale de la Commission Proposition modifiée 
Cinquième considérant bis nouveau 
"Considérant qu'il convient de soumettre ces 
prestataires à des régimes comparables, de 
manière à limiter les inégalités dans les 
conditions de concurrence en raison de leur 
nationalité et de leur pays d'établissement et à 
favoriser ainsi le rapprochement progressif des 
législations nationales;" 
Proposition initiale de la Commission Proposition modifiée 
Sixième considérant 
"considérant que l'établissement du marché 
intérieur comporte la disparition des contrôles 
aux frontières et par conséquent un 
accroissement du trafic intracommunautaire;" "considérant que, dans la Communauté 
européenne, le marché intérieur est défini 
comme un espace dans lequel les biens, les 
personnes, les services et les capitaux peuvent 
circuler librement et que, d'autre part, il 
convient de libéraliser les services de transport 
de voyageurs par autobus et autocars tout en 
harmonisant progressivement les conditions 
socio-économiques, fiscales et techniques du 
transport de voyageurs par route à V intérieur 
des Etats membres; 
Proposition initiale de la Commission Proposition modifiée 
Sixième considérant bis nouveau 
"considérant qu'il est souhaitable, d'un point de 
vue écologique, de permettre aux transporteurs 
de maximaliser les taux d'occupation de leurs 
véhicules:" 
J.O. n° C 60 du 29.02.96. 
Proposition initiale de la Commission Proposition modifiée 
Sixième considérant quatcr nouveau 
"considérant que l'accessibilité des systèmes de 
transport, et plus particulièrement 
l'accessibilité des autobus de ligne assurant les 
relations entre les villes, notamment sur des 
distances à l'échelle européenne, constitue l'un 
des objectifs de la politique commune des 
transports;" 
Proposition initiale de la Commission Proposition modifiée 
Huitième considérant 
"considérant qu'il convient de déterminer les 
dispositions de l'Etat membre d'accueil 
applicables aux transports de cabotage;" "considérant qu'il convient de déterminer les 
dispositions de l'Eat membre d'accueil 
applicables aux transports de cabotage, de 
manière à ce que ces transports s'effectuent 
sous un régime d'autorisation et qu'aux 
opérations de cabotage des services réguliers, 
soient applicables les mêmes conditions 
réglementaires, que ces opérations soient 
exécutées exclusivement dans l'Etat membre 
d'accueil, ou qu'elles soient exécutées à 
l'occasion d'un service régulier international 
conformément aux dispositions du règlement 
684/92 du Conseir. 
Proposition initiale de la Commission Proposition modifiée 
1 
Neuvième considérant (nouveau) 
Considérant que les transports urbains doivent 
pour l'instant être exclus du champ 
d'application du présent règlement vu leur 
spécificité en raison de leur caractère de 
service d'intérêt général 
Proposition initiale de la Commission Proposition modifiée 
Article 1, premier tiret 
"Tout transporteur de voyageurs par route pour I "Tout transporteur de voyageurs par route pour 
compte d'autrui : { compte d'autrui : 
établi dans un Etat membre, ci-après 
dénommé "Etat membre d'établissement", en 
conformité avec la législation de celui-ci" établi dans un Etat membre de la 
Communauté où se trouve son administration 
centrale ou son principal établissement. 
dénommé "Etat membre d'établissement", en 
conformité avec la législation de celui-ci" 
Proposition initiale de la Commission Proposition modifiée 
Article 3 
"A partir de la date d'entrée en vigueur du 
présent règlement les transports de cabotage 
sont admis pour les services suivants : 
Lies services réguliers spécialisés et les 
services occasionnels. 
2.les services réguliers définis à l'article 2 
paragraphe 1, à condition que ceux-ci soient 
exécutés par une entreprise non résident dans 
l'Etat membre d'accueil à l'occasion d'un 
service régulier international conformément 
aux dispositions du règlement 684/92 du 
Conseil. 
3.les autres services réguliers." "A partir de la date d'entrée en vigueur du 
présent règlement les transports de cabotage 
sont admis pour les services suivants : 
Lies services réguliers spécialisés et les 
services occasionnels. 
2.les services réguliers définis à l'article 2 
paragraphe 1, à condition que ceux-ci soient 
exécutés par une entreprise non résidente 
dans l'Etat membre d'accueil à l'occasion 
d'un service régulier international 
conformément aux dispositions du règlement 
684/92 du Conseil. 
3.Les autres services réguliers 
Les services réguliers urbains et suburbains 
sont exclus du champ d'application du 
présent règlement". 
Proposition initiale de la Commission Proposition modifiée 
Article 4 
"1. Les transports de cabotage exécutés supprimé 
conformément aux dispositions de l'article 
3 paragraphe 2 sont soumis à autorisation 
des autorités compétentes de l'Etat membre 
d'accueil. 
2. La demande d'autorisation peut être 
refusée: 
a) si les autorités compétentes de l'état 
membre d'accueil apportent la preuve 
que le service régulier qui fait l'objet de 
la demande de service de cabotage 
compromettrait directement l'existence 
des services réguliers déjà autorisés, 
sauf dans le cas où les services 
réguliers en cause ne sont exploités que 
par un seul transporteur ou groupe de 
transporteurs, 
b) si les autorités compétentes de l'Etat 
membre d'accueil apportent la preuve 
que le service régulier qui fait l'objet de 
la demande de service de cabotage vise 
uniquement les services les plus 
lucratifs parmi les services réguliers 
existants sur les liaisons concernées. 
Le fait qu'un transporteur offre des prix 
inférieures à ceux offerts par d'autres 
transporteurs routiers, ou que la liaison en 
question est déjà exploitée par d'autres 
transporteurs routiers, ne peut en lui même 
constituer une justification pour refuser la 
demande. 
Le paragraphe 4 point a) de l'article 7 du 
règlement 684/92 s'applique, mutatis 
mutandis aux demandes d'autorisation de 
services de cabotage sous forme des 
services réguliers. 
Le rejet de la demande devra être motivé. 
L'autorité compétente ne peut rejeter les 
demandes que pour des raisons compatibles 
avec le présent règlement. 
3. Les Etats membres garantissent aux 
transporteurs la possibilité de faire valoir 
leurs intérêts en cas de rejet de leur 
demande d'autorisation. 
4. L'autorisation est établie au nom du 
transporteur : elle ne peut être transférée 
par celui-ci à des tiers. Toutefois, le 
transporteur qui a reçu l'autorisation, peut, 
avec le consentement de l'autorité 
compétente de l'état membre d'accueil, 
faire effectuer le service par le seul sous-
traitant autorisé à exécuter le service 
international prévu à l'article 2 paragraphe 
1.1 du règlement 684/92 . Dans ce cas, 
l'autorisation mentionne son nom et le rôle 
de sous-traitant. Le sous-traitant doit 
remplir les conditions énoncées à l'article 
premier. 
Dans le cas d'une association d'entreprises 
pour l'exploitation d'un service de cabotage 
sous forme des services réguliers, 
7. l'autorisation du service de cabotage est 
établie au nom de toutes les entreprises. 
Elle est délivrée à l'entreprise gérante, avec 
copie aux autres entreprises. L'autorisation 
du service de cabotage mentionne les noms 
de tous les exploitants. 
La durée maximale de validité de 
l'autorisation sera de 5 ans. En tout cas, la 
durée de cette autorisation ne peut pas être 
supérieure à celle relative au service 
international dans le cadre duquel 
l'opération de cabotage s'effectue. 
Sauf cas de force majeur, l'exploitant d'un 
transport de cabotage sous forme de service 
régulier est tenu de prendre, jusqu'à 
l'échéance de l'autorisation, toutes les 
mesures en vue de garantir un service de 
transport répondant aux normes de 
continuité, de régularité et de capacité ainsi 
qu'aux conditions fixées par l'autorité 
compétente de l'Etat membre d'accueil 
relatives à l'itinéraire du service, les arrêts 
et les horaires et la durée de validité de 
l'autorisation. Ces conditions ne peuvent 
être moins favorables que celles appliqués 
aux services de transport régulier exécuté 
par des transporteurs résidents. 
L'autorisation ou une copie conforme doit 
se trouver à bord du véhicule. 
La Commission arrête, après consultation 
des Etats membres, le modèle de demande 
d'autorisation des services de cabotage sous 
forme des services réguliers ainsi que le 
modèle d'autorisation ainsi que les 
modalités de leur utilisation." 
Proposition initiale de la Commission Proposition modifiée 
Article 5 paragraphe 2 Article 4 paragraphe 2 
La seule exécution des transports de cabotage La seule exécution des transports de cabotage 
pour les services prévus à l'article 3 pour les services prévus à l'article 3 
paragraphe 3 est soumise, sous réserve de paragraphe 2 et 3 est soumise, sous réserve de 
l'application de la réglementation l'application de la réglementation 
communautaire, aux dispositions législatives, communautaire, aux dispositions législatives, 
réglementaires et administratives en vigueur réglementaires et administratives en vigueur 
dans l'Etat membre d'acceuil relatives aux dans l'Etat membre d'acceuil relatives aux 
exigences concernant les liaisons à desservir, exigences concernant les liaisons à desservir, 
la régularité, la continuité, la fréquence ainsi 
que les itinéraires. 
Toute compensation due, le cas échéant, en 
contrepartie d'obligations de service public 
doit être versée à tous les opérateurs 
communautaires concernés. la régularité, la continuité, la fréquence ainsi 
que les itinéraires. 
Toute compensation due, le cas échéant, en 
contrepartie d'obligations de service public 
doit être versée à tous les opérateurs 
communautaires concernés 
Proposition initiale de la Commission Proposition modifiée 
Article 6 ÂTtïclel 
Article 7 Article 6 
Article 8 Article 7 
Article 9 Artlcle 8 
Article 10 Article 9 
Article 11 Article 10 
Article 12 Article 11 
Proposition initiale de la Commission Proposition modifiée 
Article 13 Article 12 
"La Commission fait rapport au Conseil, avant "La Commission fait rapport au Conseil et au 
le 31 décembre 1999, sur l'application du Parlement, avant le 31 décembre 1999, sur 
présent règlement et notamment sur l'incidence l'application du présent règlement et 
des transports de cabotage sur le marché des notamment sur l'incidence des transports de 
transports nationaux." cabotage sur le marché des transports 
nationaux. 
Proposition initiale de la Commission Proposition modifiée 
Article 14 Article 13 
Article 15 „ . , , . 
Article 14 
Le reste du texte demeure inchangé. 
Fait à Bruxelles Par le Conseil 

ISSN 0254-1491 
COM(97) 72 final 
DOCUMENTS 
FR 07 10 
N° de catalogue : CB-CO-97-063-FR-C 
ISBN 92-78-16193-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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