31. 1. 91 Journal officiel des Communautés européennes N"C 23/1 
II 
{Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés 
publics de services 
COM(90) 372 final — SYN 293 
'Présentée par la Commission le 13 décembre 1990.) 
(91/C 23/01) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 57 paragraphe 2, ses 
articles 66, 100 A et 113, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le conseil européen a conclu lors des 
reunions successives qu'il était nécessaire de réaliser le 
marché intérieur; 
considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées à 
établir progressivement le marché intérieur au cours d'une 
période expirant le 31 décembre 1992; que le marché inté­
rieur comporte un espace sans frontières intérieures dans 
lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, 
des services et des capitaux est assurée; 
considérant que ces objectifs exigent la coordination des 
procédures de passation des marchés publics de services; 
considérant que le Livre blanc sur l'achèvement du marché 
intérieur prévoit un programme d'action et un calendrier 
pour la réalisation de l'ouverture des marchés publics, 
notamment dans le domaine des services, dans la mesure où elle n'est pas déjà couverte par la directive 71 '305/CEE du 
Conseil, du 26 juillet 1971, portant coordination des pro­
cédures de passation des marchés publics de travaux ('), 
modifiée en dernier lieu par la directive 89 440/CEE (2), 
et par la directive 77/62/CEE du Conseil, du 21 décem­
bre 1986, portant coordination des procédures de passa­
tion des marchés publics de fournitures (3i, modifiée en 
dernier lieu par la directive 88 '295'CEE i4;; 
considérant que la présente directive doit être appliquée par 
tous les pouvoirs adjudicateurs au sens des directives préci­
tées; 
considérant que les fournisseurs peuvent être des personnes 
physiques; que, sans préjudice des règles nationales compa­
tibles avec le traité, les fournisseurs peuvent aussi être des 
personnes morales; 
considérant que, pour l'application des règles de procédure 
et aux fins de la surveillance, la meilleure définition du 
domaine des services consiste à subdiviser ceux-ci en caté­
gories correspondant à certaines positions de la Central 
Product Classification (CPC); 
considérant que la fourniture de services n'est couverte par 
la présente directive que dans la mesure où elle est fondée 
(») JO n° L 185 du 16. 8. 1971, p. 5. 
(2) JOn°L210du 21.7. 1989, p. 1. 
(3) JO n° L 13 du 15. 1. 1977, p. 1. 
(4) JO n° L 127 du 20. 5. 1988, p. 1. 
N° C 23/2 Journal officiel des Communautés européennes 31. 1. 91 
sur des marchés; que la fourniture de services sur d'autres 
bases, telles que des dispositions législatives ou réglemen­
taires, ou des contrats d'emploi, n'est pas couverte; 
considérant que, en matière de recherche et développement, 
la présente directive ne couvre que les services de recherche 
et développement dont les résultats appartiennent exclusi­
vement à l'autorité adjudicatrice; 
considérant que, pour garantir la cohérence des procédures 
de passation, il importe que les concessions de service 
public soient couvertes par la présente directive de la même 
façon que la directive 71/305/CEE s'applique aux conces­
sions de travaux publics; 
considérant que les marchés relatifs à la propriété de biens 
immeubles ou à des droits sur ces biens présentent des 
caractéristiques particulières qui rendent inadéquate l'appli­
cation de règles de passation de marchés; 
considérant que la passation de marchés pour certains 
services audiovisuels dans le domaine de la radiodiffusion 
est régie par des considérations qui rendent inadéquate 
l'application de règles de passation de marchés; 
considérant que les services d'arbitrage et de conciliation 
sont habituellement fournis par des organismes ou des 
personnes qui sont designés ou sélectionnés d'une manière 
qui ne peut être soumise à des règles de passation de 
marchés publics; 
considérant que le secteur des services financiers inclut des 
activités liées à l'application des instruments de politique 
monétaire et que leurs caractéristiques particulières exigent 
que ces activités soient exclues de la présente directive; 
considérant que, dans le domaine des services, il convient 
d'appliquer les mêmes dérogations que dans les directives 
précitées en ce qui concerne la sécurité ou les secrets de 
l'État et la priorité d'autres règles de passation de marchés, 
telles que celles qui découlent d'accords internationaux, 
celles qui concernent le stationnement des troupes ou les 
règles des organisations internationales; 
considérant que la présente directive n'affecte pas notam­
ment l'application des articles 55, 56 et 66 du traité; 
considérant que les règles relatives aux marchés de services, 
telles qu'elles figurent dans la directive 90/531 /CEE du 
Conseil concernant les procédures de passation de marchés 
dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des 
télécommunications ('), ne doivent pas être affectées par la 
présente directive; 
(M JO n° L 297 du 29. 10. 1990, p. 1. considérant que les marchés, pour lesquels il n'existe 
qu'une source d'approvisionnement unique désignée, peu­
vent sous certaines conditions être exemptés en totalité ou 
en partie de l'application de la présente directive; 
considérant que la présente directive ne doit pas s'appliquer 
aux marchés inférieurs à un certain seuil, afin d'éviter des 
formalités inutiles; que le seuil peut en principe être le 
même que celui qui a été fixé pour les marchés publics de 
fournitures; que le seuil fixé pour les concours concernant 
un ouvrage complet au sens de la directive 71'305/CEE 
doit correspondre au seuil concernant les marchés de 
travaux, tel qu'il est établi par cette directive; que le calcul 
de la valeur du marché, la publication et la méthode 
d'adaptation des seuils doivent être les mêmes que dans les 
autres directives communautaires concernant les procé­
dures de passation des marchés; 
considérant que, pour éliminer les pratiques qui restrei­
gnent la concurrence en général et la participation aux 
marchés des ressortissants d'autres États membres en parti­
culier, il est nécessaire d'améliorer l'accès des fournisseurs 
aux procédures de passation de marches; 
considérant que l'application intégrale de la directive doit 
être limitée, pendant une période transitoire, aux marchés 
des services pour lesquels le marche est véritablement 
ouvert, ou le sera au moment où la présente directive entre 
en vigueur, et pour lesquels les dispositions de la directive 
permettront la réalisation de toutes les possibilités d'ac­
croissement des échanges transfrontaliers; que les marchés 
des autres services doivent être surveillés pendant une 
période déterminée avant qu'une décision soit prise sur 
l'application intégrale de la directive; que le mécanisme de 
cette surveillance doit être établi par la directive; qu'il doit 
en même temps permettre aux intéressés d'avoir accès aux 
informations en la matière; 
considérant que les règles d'attribution des marchés publics 
de services doivent être aussi proches que possible des 
règles concernant les marchés publics de fournitures et les 
marchés publics de travaux; 
considérant que les règles de passation des marchés conte­
nues dans les directives 71/305/CEE et 77/62/CEE peu­
vent être appliquées, sous réserve des adaptations nécessai­
res de façon à tenir compte des aspects particuliers des 
marchés de services en ce qui concerne, par exemple, le 
choix de la procédure négociée, les concours, les variantes, 
la forme juridique de l'entreprise des fournisseurs, la réser­
vation de certaines activités à certaines professions, l'ins­
cription à un registre et la garantie de la qualité; 
considérant que, lorsque le service à fournir ne peut être 
spécifié avec suffisamment de précisions, les conditions 
particulières de recours à la procédure négociée avec publi­
cation préalable d'un avis devraient être remplies, notam-
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ment dans le domaine des marchés de prestations intellec­
tuelles et créatives; 
considérant que les règles communautaires en matière de 
reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats ou autre 
preuve de qualification formelle sont applicables lorsqu'il 
est nécessaire de fournir des preuves d'une qualification 
donnée pour pouvoir participer à une procédure de passa­
tion de marchés ou à un concours; 
considérant que les objectifs de la présente directive n'exi­
gent pas de modifier la situation actuelle au niveau national 
en ce qui concerne l'admission ou la réglementation de la 
concurrence par les prix entre les fournisseurs de certains 
services; 
considérant que les pouvoirs adjudicateurs doivent être en 
mesure de rejeter les offres non fiables parce qu'elles sont 
fondées sur des aides d'État; que les offres présentées par 
des organismes publics risquent de créer des distorsions de 
concurrence lorsqu'elles sont influencées par un finance­
ment public; que les pouvoirs adjudicateurs doivent, dans 
certaines conditions, informer la Commission de leur atti­
tude à l'égard de ces offres; que la présente directive 
n'affecte pas l'application des articles 92 et suivants du 
traité; 
considérant que les entreprises de la Communauté doivent 
avoir accès aux marchés publics de services et aux conces­
sions dans les pays tiers; considérant que des négociations 
peuvent être engagées à cette fin, lorqu'un tel accès se révèle 
limité en fait ou en droit; qu'il doit être possible, dans 
certaines conditions, de prendre des mesures concernant 
l'accès aux marchés publics de services ou aux concessions 
de la Communauté de la part des entreprises ou des offres 
originaires du pays tiers en question; 
considérant que la mise en œuvre de la présente directive 
doit être réexaminée au plus tard trois ans après la date 
fixée pour la transposition des règles de passation des 
marchés dans le droit national; que ce réexamen doit 
s'étendre notamment à la possibilité de rendre la directive 
pleinement applicable à un éventail plus large de marchés 
de services, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
TITRE PREMIER 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
Article premier 
Aux fins de la présente directive: 
a) les «marchés publics de services» sont des contrats à 
titre onéreux, conclus par écrit entre, d'une part, un fournisseur et, d'autre part, un pouvoir adjudicateur, à 
l'exclusion: 
i) des marchés publics de fournitures au sens de 
l'article 1er point a) de la directive 77/62/CEE et 
des marchés publics de travaux au sens de l'arti­
cle 1er point a) de la directive 71/305/CEE; 
ii) des marchés qui ont pour objet l'achat, le cré­
dit-bail ou la location de terrains, bâtiments ou 
autres biens immeubles ou concernant des droits 
sur ces biens; 
iii) des marchés visant l'achat de programmes par des 
organismes de radiodiffusion au sens de la direc­
tive 89/552/CEE du Conseil {l) et des marchés 
concernant les temps de diffusion poursuivant des 
objectifs d'intérêt public, tels que l'information de 
la population en cas de catastrophe naturelle; 
iv) des marchés qui ont pour objet les services de 
téléphonie vocale, de télex, de radiotéléphonie 
mobile, de radiomessagerie et de communications 
par satellite; 
v) des marchés visant les services d'arbitrage et de 
conciliation; 
vi) des concessions de service public au sens du 
point h); 
vii) des marchés relatifs à l'émission des obligations 
d'État et à d'autres activités en matière de gestion 
de la dette publique; 
b) sont considérés comme «pouvoirs adjudicateurs» les 
organismes définis à l'article 1er point b) de la directive 
71/305/CEE et tous les autres organismes énumérés à 
l'annexe I de la directive 80/767/CEE; 
c) le fournisseur est une personne physique ou morale, y 
inclus un organisme public qui offre des services. Le 
fournisseur qui a présenté une offre est désigné par le 
mot «soumissionnaire»; celui qui a sollicité une invita­
tion à participer à une procédure restreinte ou négociée 
est désigné par le mot «candidat»; 
d) les «procédures ouvertes» sont les procédures nationales 
dans lesquelles tout fournisseur intéressé peut présenter 
une offre; 
e) les «procédures restreintes» sont les procédures nationa­
les dans lesquelles seuls les fournisseurs invités par le 
pouvoir adjudicateur peuvent présenter une offre; 
f) les «procédures négociées» sont les procédures nationa­
les dans lesquelles les pouvoirs adjudicateurs consultent 
les fournisseurs de leur choix et négocient les conditions 
du marché avec un ou plusieurs d'entre eux; 
(!) JO n° L 298 du 17. 10. 1989, p. 23. 
N° C 23/4 Journal officiel des Communautés européennes 31. 1. 91 
g) les «concours» sont les procédures nationales qui per­
mettent au pouvoir adjudicateur d'acquérir un plan ou 
un projet, principalement dans le domaine de l'aména­
gement du territoire, de l'urbanisme, de l'architecture et 
de l'ingénierie, ou des traitements de données, et qui 
sont choisies par un jury après mise en concurrence 
avec ou sans attribution de primes; 
h) la «concession de service public» est un contrat autre 
qu'une concession de travaux publics au sens de l'ar­
ticle 1er point d) de la directive 71/305/CEE, conclu 
entre un pouvoir adjudicateur et une autre entité de son 
choix, en vertu duquel le premier confie l'exécution 
d'une activité dont il est chargé à la seconde et par 
lequel la seconde accepte d'exercer l'activité moyennant 
soit le droit d'exploiter le service, soit ce droit assorti 
d'un prix. Les contrats visant l'octroi de droits pour 
l'exécution des activités de radiodiffusion sont exclus de 
cette définition. 
Article 2 
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires 
pour que les pouvoirs adjudicateurs se conforment à la 
présente directive lorsqu'ils passent des marchés publics de 
services ou des concessions de service public ou organisent 
des concours. 
2. Les pouvoirs adjudicateurs veillent à ce qu'il n'y ait pas 
de discrimination entre les différents fournisseurs. 
3. Les États membres prennent les mesures nécessaires 
pour que les pouvoirs adjudicateurs respectent ou fassent 
respecter les dispositions de la présente directive lorsqu'ils 
subventionnent directement à plus de 50 % les marchés de 
services passés par une entité autre qu'eux-mêmes en liaison 
avec des projets au sens de l'article 1er bis paragraphe 2 de 
la directive 71 /305/CEE. 
Article 3 
1. Lorsque le concessionnaire est lui-même un pouvoir 
adjudicateur au sens de l'article 1er point b), il est tenu, 
pour les services à exécuter par des tiers, de respecter les 
dispositions de la présente directive. 
2. Les États membres prennent les mesures nécessaires 
pour que les concessionnaires autres que les pouvoirs 
adjudicateurs appliquent les règles de publicité définies aux 
articles 17, 18 et 19 aux marchés de services énumérés à l'annexe I A qu'ils comptent attribuer à des tiers, lorsque la 
valeur du marché dépasse les seuils fixés à l'article 8 
paragraphe 1. 
Les règles de publicité peuvent ne pas être appliquées 
lorsque le marché remplit les conditions énumérées à l'arti­
cle 13 paragraphe 3. 
3. Les entreprises qui se sont groupées pour obtenir la 
concession ou les entreprises qui leur sont liées ne sont pas 
considérées comme tierces au sens du paragraphe 2, dans 
les conditions définies à l'article 1er ter paragraphe 4 de la 
directive 71/305/CEE. 
Article 4 
1. La présente directive s'applique aux marchés de services 
passés par des pouvoirs adjudicateurs dans le domaine de la 
défense, à l'exception des marchés auxquels l'article 223 du 
traité s'applique. 
2. La présente directive ne s'applique pas aux services 
lorsqu'ils sont déclarés secrets ou lorsque leur exécution 
doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité, 
conformément aux dispositions législatives, réglementaires 
ou administratives en vigueur dans l'État membre considé­
ré, ou lorsque la protection des intérêts essentiels de cet 
État l'exige. 
Article 5 
La présente directive ne s'applique pas aux marchés régis 
par des règles de procédure différentes et passées en ver­
tu: 
a) d'un accord international conclu entre un État membre 
et un ou plusieurs pays tiers et portant sur des services 
destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun 
d'un projet par les États signataires; tout accord est 
communiqué à la Commission, qui peut procéder à une 
consultation au sein du comité consultatif pour les 
marchés publics institué par la décision 71/306/CEE 
du Conseil (*); 
b) d'un accord international conclu en relation avex le 
stationnement de troupes et concernant des entreprises 
d'un État membre ou d'un pays tiers; 
c) de la procédure spécifique d'une organisation interna­
tionale. 
Article 6 
La présente directive ne s'applique pas à la passation des 
marchés publics de services, l'octroi de concessions de 
service public, ou l'organisation de concours par les entités 
adjudicatrices au sens de l'article 2 de la directive 90/ 
531/CEE. 
(!) JO n° L 185 du 16. 8. 1971, p. 15. 
31. 1. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 23/5 
Article 7 
Sans préjudice des dispositions de l'article 17 paragraphe 1, 
les dispositions de la présente directive ne s'appliquent pas 
aux marchés publics de services que les pouvoirs adjudica-
teurs sont tenus, en vertu de dispositions législatives, 
réglementaires ou administratives publiées, de réserver à 
une entité qui est elle-même un pouvoir adjudicateur au 
sens de l'article 1er point b), à condition que ces disposi­
tions soient compatibles avec le traité. 
Article 8 
1. Les dispositions de la présente directive s'appliquent 
aux marchés de services au sens de la catégorie 6 de 
l'annexe I A qui, 
a) dans le cas des services d'assurance, prévoient une 
prime annuelle égale ou supérieure à 100 000 écus; 
b) dans le cas des services bancaires et autres services 
financiers, prévoient des honoraires, commissions ou 
autres modes de rémunération égaux ou supérieurs à 
200 000 écus. 
2. Les dispositions de la présente directive s'appliquent 
aux marchés de services au sens de la catégorie 12 de 
l'annexe I A et qui ont pour objet toute la planification d'un 
ouvrage au sens de l'article 1er point c) de la directive 
71/305/CEE, lorsque la valeur estimée hors TVA (taxe 
sur la valeur ajoutée) de l'exécution de l'ouvrage égale ou 
dépasse 5 millions d'écus. 
Lorsque la planification d'un ouvrage est répartie en plu­
sieurs lots faisant l'objet chacun d'un marché, la valeur de 
l'exécution de chaque lot doit être prise en compte pour 
l'évaluation du montant indiqué ci dessus. Lorsque la 
valeur cumulée de l'exécution des lots égale ou dépasse le 
montant indiqué ci-dessus, les dispositions de la présente 
directive s'appliquent à tous les lots. Les pouvoirs adjudica-
teurs peuvent déroger à l'application du paragraphe 1 pour 
des lots dont l'exécution a une valeur estimée hors TVA 
inférieure à 1 million d'écus pour autant que le montant 
cumulé de l'exécution de ces lots n'excède pas 20 % le la 
valeur cumulée des lots. 
3. Les dispositions de la présente directive s'appliquent 
aux marchés de services au sens de la catégorie 21 de 
l'annexe I B dont le produit d'intérêts annuel est égal ou 
supérieur à 200 000'écus. 
4. Les dispositions de la présente directive s'appliquent à 
tous les autres marchés de services dont la valeur estimée 
hors TVA égale ou dépasse 200 000 écus. 
5. La valeur d'un marché au sens des paragraphes 1, 2 et 
4 comprend la rémunération totale du fournisseur selon l'estimation effectuée au moment de la publication de l'avis 
conformément à l'article 17, ainsi que les éléments indiqués 
aux paragraphes 6 à 10. 
6. Lorsque les marchés n'indiquent pas un prix total, 
doivent être prises comme base pour le calcul de la valeur 
estimée du marché: 
— dans l'hypothèse de marchés ayant une durée détermi­
née, la valeur totale du marché pour toute sa durée; 
— dans l'hypothèse de marchés ayant une durée indétermi­
née ou dans le cas où la durée ne peut être établie, la 
valeur mensuelle multipliée par 48. 
7. Lorsqu'il s'agit de marchés présentant un caractère de 
régularité ou destinés à être renouvelés au cours d'une 
période donnée, doit être prise pour base: 
— soit la valeur globale des contrats analogues passés pour 
la même catégorie de services au cours des douze mois 
ou de l'exercice précédent, corrigée, si possible, pour 
tenir compte des modifications en quantité ou en valeur 
qui surviendraient au cours des douze mois suivant le 
contrat initial, 
— soit la valeur estimée globale des contrats au cours des 
douze mois suivant la première prestation ou pendant la 
durée du contrat dans la mesure où celui-ci est supé­
rieur à douze mois. 
Les modalités d'évaluation des marchés ne peuvent être 
utilisées en vue de les soustraire à l'application de la 
présente directive. 
8. Lorsqu'un marché envisagé prévoit des options, la base 
de calcul de la valeur du marché est le montant total 
maximal autorisé, y compris le recours aux options. 
9. Aucun projet d'achat d'une quantité déterminée de 
services ne peut être scindé en vue de le soustraire à 
l'application du présent article. 
10. Pour le calcul des montants visés aux paragraphes 1 à 
4, est prise en considération, outre la valeur des marchés, la 
valeur estimée des fournitures nécessaires à l'exécution des 
services qui sont mises à la disposition du fournisseur par 
les pouvoirs adjudicateurs. 
11. L'article 5 paragraphe 1 points c) et d) de la directive 
77/62/CEE du Conseil est applicable en ce qui concerne la 
valeur en monnaie nationale des seuils fixés aux paragra­
phes 1 à 4 du présent article, le calcul de ces valeurs et la 
révision de la méthode de calcul. 
N° C 23/6 Journal officiel des Communautés européennes 31. 1. 91 
TITRE II 
APPLICATION À DEUX NIVEAUX 
Article 9 
Les marchés, qui ont pour objet des services figurant dans 
l'annexe I A, sont passés conformément aux dispositions 
des titres III à VI. 
Article 10 
Les marchés, qui ont pour objet des services figurant dans 
l'annexe I B, sont passés conformément aux articles 16 et 
18. 
Article 11 
Les marchés, qui ont pour objet des services figurant dans 
l'annexe I A et dans l'annexe I B, sont passés conformément 
aux dispositions des titres III à VI dans le cas où la valeur 
des services figurant dans l'annexe I A dépasse celle des 
services figurant dans l'annexe I B. Dans les autres cas, les 
marchés sont passés conformément aux articles 16 et 18. 
Article 12 
Dans le cas où les pouvoirs adjudicateurs octroient une 
concession de service public, telle que définie à l'article 1er 
point h) et dont la valeur égale ou dépasse 5 millions 
d'écus, les règles de publicité définies aux articles 17, 18 et 
19 sont applicables, que l'objet de la concession soit un 
service au sens de l'annexe I A ou un service au sens de 
l'annexe I B. 
TITRE III 
CHOIX DES PROCÉDURES DE PASSATION ET RÈGLES 
APPLICABLES AUX CONCOURS 
Article 13 
1. Pour passer leurs marchés publics de services, les 
pouvoirs adjudicateurs appliquent les procédures définies à 
l'article 1er, adaptées à la présente directive. 
2. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer leurs mar­
chés publics de services en recourant à la procédure négo­
ciée, après avoir publié un avis de marché dans les cas 
suivants: 
a) en présence d'offres irrégulières à la suite du recours à 
une procédure ouverte ou restreinte ou lorsqu'il s'agit d'offres inacceptables au regard des dispositions natio­
nales conformes aux dispositions du titre VI chapitre 
1er, pour autant que les conditions initiales du marché 
ne soient pas substantiellement modifiées. Les pouvoirs 
adjudicateurs ne publient pas, dans ces cas, d'avis de 
marché lorsqu'ils incluent dans la procédure négociée 
tous les soumissionnaires qui satisfont aux critères des 
articles 26 à 32 et qui, lors de la procédure ouverte ou 
restreinte antérieure, ont soumis des offres conformes 
aux exigences formelles de la procédure de passation de 
marchés; 
b) dans des cas exceptionnels, lorsqu'il s'agit de services 
dont la nature ou les aléas ne permettent pas une 
fixation globale des prix; 
c) lorsque, notamment dans le domaine des prestations 
intellectuelles et des services au sens de la catégorie 6 de 
l'annexe I A, la nature du service à fournir est telle que 
les spécifications du marché ne peuvent être établies 
avec une précision suffisante pour permettre l'attribu­
tion du marché par la sélection de la meilleure offre, 
conformément aux règles régissant la procédure ouverte 
ou la procédure restreinte. 
3. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer leurs mar­
chés publics de services en recourant à la procédure négo­
ciée, sans publication préalable d'un avis de marché, dans 
les cas suivants: 
a) lorsque aucune offre ou aucune offre appropriée n'a été 
déposée en réponse à une procédure ouverte ou restrein­
te, pour autant que les conditions initiales du marché ne 
soient pas substantiellement modifiées et qu'un rapport 
soit communiqué à la Commission à sa demande; 
b) pour les services dont l'exécution, pour des raisons 
techniques, artistiques ou tenant à la protection de 
droits d'exclusivité, ne peut être confiée qu'à un fournis­
seur déterminé; 
c) lorsque le marché considéré fait suite à un concours et 
doit, conformément aux règles applicables, être attribué 
à un des lauréats de ce concours; 
d) dans la mesure strictement nécessaire, lorsque l'urgence 
impérieuse, résultant d'événements imprévisibles pour 
les pouvoirs adjudicateurs en question, n'est pas com­
patible avec les délais exigés par les procédures ouver­
tes, restreintes ou négociées visées à l'article 19. Les 
circonstances invoquées pour justifier l'urgence impé­
rieuse ne doivent en aucun pas être imputables aux 
pouvoirs adjudicateurs; 
e) pour les services complémentaires ne figurant pas dans 
le projet initialement envisagé ou dans le premier con-
31. 1. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 23/7 
trat conclu mais qui, à la suite d'une circonstance 
imprévue, sont devenus nécessaires à l'exécution du 
service tel qu'il y est décrit, à condition que l'attribution 
soit faite au fournisseur qui exécute ledit service: 
— lorsque ces services ne peuvent être techniquement 
ou économiquement séparés du marché principal 
sans inconvénient majeur pour les pouvoirs adjudi-
cateurs 
ou 
— lorsque ces services, quoiqu'ils soient séparables de 
l'exécution du marché initial, sont strictement 
nécessaires aux stades ultérieurs. 
Toutefois, la valeur cumulée estimée des marchés pas­
sés pour les services complémentaires ne doit pas dépas­
ser 50 % du montant du marché principal; 
f) pour de nouveaux services consistant dans la répétition 
de services similaires confiés au fournisseur titulaire 
d'un premier marché et par les mêmes pouvoirs adjudi-
cateurs, à condition que ces services soient conformes à 
un projet de base et que ce projet ait fait d'objet d'un 
premier marché passé selon les procédures visées au 
paragraphe 4. La possibilité de recourir à cette procé­
dure doit être indiquée dès la mise en concurrence de la 
première opération et le montant total envisagé pour la 
suite des services est pris en considération par les 
pouvoirs adjudicateurs pour l'application de l'article 8. 
Cette procédure ne peut être appliquée que pendant une 
période de trois ans suivant la conclusion du marché 
initial. 
4. Dans tous les autres cas, les pouvoirs adjudicateurs 
passent leurs marchés de services en recourant à la procédu­
re ouverte ou à la procédure restreinte. 
Article 14 
1. Le pouvoir adjudicateur communique, dans un délai de 
quinze jours à compter de la réception de la demande, à 
tout candidat ou soumissionnaire écarté qui en fait la 
demande par écrit, les motifs du rejet de sa candidature ou 
de son offre et, dans le cas d'une offre, le nom de 
l'adjudicataire. 
2. Le pouvoir adjudicateur communique aux candidats ou 
soumissionnaires qui en font la demande les motifs pour 
lesquels il a décidé de renoncer à passer un marché pour 
lequel il y a eu mise en concurrence, ou de recommencer la 
procédure. Il informe aussi l'Office des publications offi­
cielles des Communautés européennes de cette décision. 3. Pour tout marché passé, les pouvoirs adjudicateurs 
établissent un procès-verbal comportant au moins: 
— le nom et l'adresse du pouvoir adjudicateur, l'objet et la 
valeur du marché, 
— le nom des candidats ou soumissionnaires retenus et la 
justification de leur choix, 
— le nom des candidats ou soumissionnaires exclus et les 
motifs de leur rejet, 
— le nom de l'adjudicataire et la justification du choix de 
son offre ainsi que, si elle est connue, la part du marché 
que le soumissionnaire a l'intention de sous-traiter à des 
tiers, 
— en ce qui concerne les procédures négociées, les cir­
constances visées à l'article 13 qui justifient le recours à 
ces procédures. 
Ce procès-verbal ou les principaux points de celui-ci sont 
communiqués à la Commission à sa demande. 
Article 15 
1. Les concours sont soumis aux règles énoncées ci-après. 
Lorsque les concours font l'objet d'une procédure séparée, 
les présentes règles sont seulement applicables lorsque le 
montant total des primes et paiements versés aux partici­
pants égale ou dépasse 200 000 écus. 
2. L'admission des participants aux concours ne peut être 
limitée aux participants du territoire ou d'une partie du 
territoire d'un État membre. 
3. Lorsque les concours réunissent un nombre limité de 
participants, les pouvoirs adjudicateurs appliquent les 
règles de l'article 24. 
4. Le jury est composé exclusivement de personnes 
n'ayant aucun lien financier ni relation particulière avec les 
participants. Lorsqu'une qualification professionnelle parti­
culière est exigée pour participer à un concours, la majorité 
des membres du jury doivent avoir la même qualification. 
Le jury dispose d'une autonomie de décision. Il statue sur 
les projets qui lui sont présentés de manière anonyme et en 
se fondant exclusivement sur les critères indiqués dans 
l'invitation à soumettre des projets au sens de l'an­
nexe IV. 
5. Les États membres peuvent obliger les pouvoirs adjudi­
cateurs à attribuer les marchés faisant suite à un concours à 
un des lauréats de ce concours. 
N° C 23/8 Journal officiel des Communautés européennes 31. 1. 91 
TITRE IV 
RÈGLES COMMUNES DANS LE DOMAINE TECHNIQUE 
Article 16 
1. Les spécifications techniques visées à l'annexe II figu­
rent dans les documents généraux ou dans les documents 
contractuels propres à chaque marché. 
2. Sans préjudice des règles techniques nationales obliga­
toires, pour autant que celles-ci soient compatibles avec le 
droit communautaire, les spécifications techniques sont 
définies par les pouvoirs adjudicateurs par référence à des 
normes nationales transposant des normes européennes ou 
par référence à des agréments techniques européens ou par 
référence à des spécifications techniques communes. 
3. Un pouvoir adjudicateur peut déroger au para­
graphe 2: 
a) si les normes, les agréments techniques européens ou les 
spécifications techniques communes ne contiennent 
aucune disposition concernant l'établissement de la 
conformité ou s'il n'existe pas de moyens techniques 
permettant d'établir de façon satisfaisante la conformité 
d'un produit à ces normes, à ces agréments techniques 
européens ou à ces spécifications techniques com­
munes; 
b) si l'application du paragraphe 2 nuit à l'application de 
la directive 86/361/CEE du Conseil, du 24 juil­
let 1986, concernant la première étape de la reconnais­
sance mutuelle des agréments d'équipements terminaux 
de télécommunications (!), ou à celle de la décision 
87/95/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, relative 
à la normalisation dans le domaine des technologies de 
l'information et des télécommunications (2), ou à d'au­
tres instruments communautaires dans des domaines 
précis concernant des services ou des produits; 
c) si ces normes, ces agréments techniques européens ou 
ces spécifications techniques communes imposaient 
l'utilisation de produits ou de matériaux incompatibles 
avec des installations déjà utilisées par le pouvoir 
adjudicateur ou entraînaient des coûts disproportionnés 
ou des difficultés techniques disproportionnées, mais 
uniquement dans le cadre d'une stratégie clairement 
définie et consignée en vue d'un passage, dans un délai 
déterminé, à des normes européennes, à des agréments 
techniques européens ou à des spécifications techniques 
communes; d) si le projet concerné constitue une véritable innovation 
et que le recours à des normes, à des agréments 
techniques européens ou à des spécifications techniques 
communes existants serait inapproprié. 
4. Les pouvoirs adjudicateur qui ont recours au paragra­
phe 3 en indiquent, sauf si cela n'est pas possible, les 
raisons dans l'appel d'offres publié au Journal officiel des 
Communautés européennes, ou dans le cahier des charges, 
et en indiquent dans tous les cas les raisons dans leur 
documentation interne et fournissent ces informations, sur 
demande, aux Etats membres et à la Commission. 
5. En l'absence de normes européennes, d'agréments 
techniques européens ou de spécifications techniques com­
munes, les spécifications techniques: 
a) sont définies par référence aux spécifications techniques 
nationales reconnues conformes aux exigences essentiel­
les énumérées dans les directives communautaires relati­
ves à l'harmonisation technique, selon les procédures 
prévues dans ces directives, et en particulier selon les 
procédures prévues dans la directive 89/106/CEE du 
Conseil (3); 
b) peuvent être définies par référence aux spécifications 
techniques nationales en matière de conception, de 
calcul et de réalisation des ouvrages et de mise en œuvre 
des produits; 
c) peuvent être définies par référence à d'autres docu­
ments. 
Dans ce cas, il convient de se reporter, par ordre de 
préférence: 
i) aux normes nationales transposant des normes 
internationales acceptées par le pays du pouvoir 
adjudicateur; 
ii) aux autres normes et agréments techniques na­
tionaux du pays du pouvoir adjudicateur; 
iii) à toute autre norme. 
6. À moins que de telles spécifications ne soient justifiées 
par l'objet du marché, les États membres interdisent l'intro­
duction, dans les clauses contractuelles propres à un mar­
ché déterminé, de spécifications techniques mentionnant 
des produits d'une fabrication ou d'une provenance déter­
minée, ou obtenus selon des procédés particuliers et qui de 
ce fait ont pour effet de favoriser ou d'éliminer certaines 
entreprises. Est notamment interdite l'indication de mar­
ques, de brevets ou de types, ou celle d'une origine ou d'une 
production déterminée. Toutefois, une telle indication 
accompagnée de la mention «ou équivalent» est autorisée 
lorsque les pouvoirs adjudicateurs n'ont pas la possibilité 
de donner une description de l'objet du marché au moyen 
de spécifications suffisamment précises et intelligibles pour 
tous les intéressés. 
(!) JO n° L 217 du 5. 8. 1986, p. 21. 
(2) JO n°L36 du 7. 2. 1987, p. 31. (3) JO n° L 40 du 11. 2. 1989, p. 12. 
31. 1. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 23/9 
TITRE V 
RÈGLES COMMUNES DE PUBLICITÉ 
Article 17 
1. Les pouvoirs adjudicateurs font connaître, le plus rapi­
dement possible après le début de leur exercice budgétaire, 
au moyen d'un avis indicatif, le montant total prévu de 
marchés de services pour chacune des catégories de services 
énumérées à l'annexe I A qu'ils envisagent de passer au 
cours des douze mois suivants, lorsque le montant total 
estimé, compte tenu des dispositions de l'article 8, est égal 
ou supérieur à 750 000 écus. Les marchés ayant pour objet 
l'étude d'un ouvrage au sens de l'article 1er point c) de la 
directive 71/305/CEE, et dont la valeur égale ou dépasse 
le seuil figurant à l'article 8 paragraphe 2 doivent faire 
l'objet d'une indication spécifique dans l'avis. 
2. Les pouvoirs adjudicateurs désireux de passer un mar­
ché public de services en recourant à une procédure ouver­
te, restreinte ou, dans les conditions prévues à l'article 13, à 
une procédure négociée font connaître leur intention au 
moyen d'un avis. 
3. Les pouvoirs adjudicateurs désireux de recourir à la 
concession d'un service public font connaître leur intention 
au moyen d'un avis. 
4. Les pouvoirs adjudicateurs désireux d'organiser un 
concours font connaître leur intention au moyen d'un 
avis. 
Article 18 
1. Les pouvoirs adjudicateurs, qui ont passé un marché 
public ou octroyé une concession de service public ou 
organisé un concours, envoient un avis concernant les 
résultats de la procédure d'attribution à l'Office des publi­
cations officielles des Communautés européennes. 
2. Dans le cas des marchés publics de services énumérés à 
l'annexe I A, de concessions de service public ou de con­
cours, l'avis est publié conformément aux dispositions de 
l'article 19. 
3. Dans le cas des marchés publics de services énumérés à 
l'annexe IB, les pouvoirs adjudicateurs indiquent dans 
l'avis s'ils acceptent la publication. 
4. La Commission établit les règles relatives à l'élabora­
tion de rapports périodiques sur la base de ces avis et à la 
publication de ces rapports, conformément à la procédure 
prévue à l'article 39 paragraphe 3. 5. Lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application 
des lois, serait contraire à l'intérêt public ou porterait 
préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises, 
publiques ou privées, ou pourrait nuire à une concurrence 
loyale entre fournisseurs, de telles informations sur la 
passation du marché peuvent ne pas être publiées. 
Article 19 
1. Les avis sont établis conformément aux modèles qui 
figurent dans les annexes III, IV et V et précisent les 
renseignements qui y sont demandés. Les pouvoirs adjudi­
cateurs ne peuvent exiger des conditions autres que celles 
prévues aux articles 28 et 29 lorsqu'ils demandent des 
renseignements concernant les conditions de caractère éco­
nomique et technique qu'ils exigent des fournisseurs pour 
leur sélection (point 13 de l'annexe III partie B, point 12 de 
l'annexe III partie C et point 11 de l'annexe III partie D). 
2. Les dispositions suivantes de la directive 71/305/CEE 
sont applicables: 
i) article 12 paragraphes 6, 8 à 13 concernant la publica­
tion d'avis; 
ii) articles 13 à 15 concernant les délais minimaux pour 
les phases des procédures d'attribution et les com­
munications entre les pouvoirs adjudicateurs et les 
candidats; 
iii) article 15 points a) et b) concernant les délais mini­
maux pour l'attribution de concessions de service 
public et les marchés à passer par les concession­
naires; 
iv) article 19 concernant la publication facultative d'avis 
au Journal officiel des Communautés européennes. 
3. Les conditions d'établissement, de transmission, de 
réception, de traduction, de collecte et de distribution des 
avis mentionnés aux paragraphes 1 et 2 et aux articles 17 et 
18, ainsi que des rapports statistiques prévus à l'article 18 
paragraphe 4 et à l'article 38, et la référence dans les avis à 
des positions CPC particulières à l'intérieur des catégories 
de services énumérées à l'annexe I A et à l'annexe I B peu­
vent être modifiées conformément à la procédure prévue à 
l'article 39 paragraphe 3. 
TITRE VI 
Chapitre premier 
Règles communes de participation 
Article 20 
L'attribution des marchés se fait sur la base des critères 
prévus au chapitre 3, compte tenu de l'article 21, après 
N°C 23/10 Journal officiel des Communautés européennes 31. 1. 91 
vérification de l'aptitude des fournisseurs non exclus en 
vertu de l'article 26, effectuée par les pouvoirs adjudica-
teurs conformément aux critères visés aux articles 28 et 
29. 
Article 21 
1. Lorsque le critère d'attribution du marché est celui de 
l'offre économiquement la plus avantageuse, les pouvoirs 
adjudicateurs peuvent prendre en considération des varian­
tes. Ils indiquent dans l'avis de marché si les variantes 
seront prises en considération. Ils mentionnent le cas 
échéant dans l'avis de marché ou dans le cahier des charges 
les modalités particulières de présentation de ces varian­
tes. 
Lorsque le pouvir adjudicateur a défini des exigences 
minimales, les variantes ne peuvent dévier de ces dernières. 
Les exigences minimales sont mentionnées dans l'avis du 
marché ou dans le cahier des charges. 
2. Les pouvoirs adjudicateurs, qui ont admis des variantes 
en vertu du paragraphe 1, ne peuvent rejeter une variante 
pour la seule raison qu'elle aboutirait, si elle était retenue, à 
un marché de fournitures au lieu d'un marché public de 
services au sens de la présente directive. 
Article 22 
1. Dans le cahier des charges, le pouvoir adjudicateur 
peut demander au soumissionnaire de lui communiquer 
dans son offre la part du marché qu'il a éventuellement 
l'intention de sous-traiter à des tiers. 
Cette communication ne préjuge pas la question de la 
responsabilité du fournisseur principal. 
2. Dans le cas où les pouvoirs adjudicateurs concluent un 
contrat de concession de service public, ils peuvent: 
— soit exiger du concessionnaire qu'il confie à des tiers des 
marchés représentant un pourcentage minimal de 30 % 
de la valeur globale des services faisant l'objet de la 
concession, tout en prévoyant la faculté pour les candi­
dats de majorer ce pourcentage. Ce pourcentage mini­
mal doit être indiqué dans le contrat de concession, 
— soit inviter les candidats concessionnaires à indiquer 
eux-mêmes, dans leurs offres, le pourcentage, le cas 
échéant, de la valeur globale du contrat de concession 
qu'ils comptent confier à des tiers. 
Article 23 
1. Les groupements de fournisseurs sont autorisés à sou­
missionner. La transformation de ces groupements en une forme juridique déterminée ne peut être exigée pour la 
présentation de l'offre, mais le groupement retenu peut être 
contraint d'assurer cette transformation lorsque le marché 
lui a été attribué. 
2. Les candidats ou soumissionnaires ne peuvent être 
refusés du fait qu'ils sont soit des personnes physiques, soit 
des personnes morales. Les personnes morales peuvent 
toutefois être obligées d'indiquer, dans leurs offres ou leurs 
demandes de participation, les noms et les qualifications 
professionnelles des personnes chargées de l'exécution de 
service concerné. 
3. Le paragraphe 2 n'affecte pas les règles nationales qui 
imposent des conditions pour la création de personnes 
morales ou pour l'exécution de certaines activités par les 
personnes morales soumises à la législation de l'État mem­
bre concerné. 
Article 24 
1. Dans les procédures restreintes et les procédures négo­
ciées, les pouvoirs adjudicateurs choisissent, sur la base des 
renseignements concernant la situation personnelle du four­
nisseur et les renseignements et formalités nécessaires à 
l'évaluation des conditions minimales de caractère écono­
mique et technique à remplir par celui-ci, les candidats 
qu'ils inviteront à soumettre une offre ou à négocier parmi 
ceux qui présentent les qualifications requises par les arti­
cles 26 à 32. 
2. Lorsque les pouvoirs adjudicateurs passent un marché 
par procédure restreinte, ils peuvent prévoir la fourchette à 
l'intérieur de laquelle se situera le nombre des fournisseurs 
qu'ils envisagent d'inviter. Dans ce cas, la fourchette est 
indiquée dans l'avis. La fourchette est déterminée en fonc­
tion de la nature du service à fournir. Le chiffre le moins 
élevé de la fourchette ne doit pas être inférieur à cinq. Le 
chiffre supérieur de la fourchette peut être fixé à vingt. 
En toute hypothèse, le nombre de candidats admis à 
soumissionner doit être suffisant pour assurer une concur­
rence réelle. 
3. Lorsque les pouvoirs adjudicateurs passent un marché 
par procédure négociée, dans les cas visés à l'article 13, le 
nombre des candidats admis à négocier ne peut être infé­
rieur à trois, à condition qu'il y ait un nombre suffisant de 
candidats appropriés. 
4. Chacun des États membres veille à ce que les pouvoirs 
adjudicateurs fassent appel, sans discrimination, aux res­
sortissants des autres États membres répondant aux qualifi­
cations requises et dans les mêmes conditions qu'aux natio­
naux. 
31. 1. 91 Journal officiel des Communautés européennes N°C 23/11 
Article 25 
1. Le pouvoir adjudicateur peut indiquer, ou être obligé 
par un État membre d'indiquer, dans le cahier des charges 
l'autorité ou les autorités auprès desquelles les soumission­
naires peuvent obtenir des informations appropriées sur les 
obligations relatives aux dispositions de protection de 
l'emploi et aux conditions de travail en vigueur dans l'État 
membre, la région ou la localité dans lesquelles les services 
doivent être exécutés et qui seront applicables aux services 
fournis sur le chantier durant l'exécution du marché. 
2. Le pouvoir adjudicateur qui fournit les informations 
mentionnées au paragraphe 1 demande aux soumissionnai­
res ou aux participants à une procédure de marché d'indi­
quer qu'ils ont tenu compte, lors de l'établissement de leur 
offre, des obligations relatives aux dispositions concernant 
la protection de l'emploi et les conditions de travail en 
vigueur au lieu où le service doit être exécuté. Ceci ne fait 
pas obstacle à l'application des dispositions de l'article 34 
relatives à la vérification des offres anormalement basses. 
Chapitre 2 
Critères de sélection qualitative 
Article 26 
Peut être exclu de la participation au marché tout fournis­
seur: 
a) qui est en état de faillite, de liquidation de règlement 
judiciaire ou de concordat préventif, de cessation d'acti­
vité, ou dans toute situation analogue résultant d'une 
procédure de même nature existant dans les législations 
et réglementations nationales; 
b) qui fait l'objet d'une procédure de déclaration de fail­
lite, de liquidation, de règlement judiciaire, de concor­
dat préventif ou de toute autre procédure de même 
nature existant dans les législations et réglementations 
nationales; 
c) qui a fait l'objet d'une condamnation prononcée par un 
jugement ayant autorité de chose jugée pour tout délit 
affectant la moralité professionnelle du fournisseur; 
d) qui, en matière professionnelle, a commis une faute 
grave constatée par tout moyen que les pouvoirs adjudi-
cateurs peuvent justifier; 
e) qui n'a pas rempli ses obligations relatives au paiement 
des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions 
légales du pays où il est établi ou celles du pays du 
pouvoir adjudicateur; 
f) qui n'a pas rempli ses obligations relatives au paiement 
de ses impôts et taxes selon les dispositions légales du 
pays du pouvoir adjudicateur; g) qui s'est rendu gravement coupable de fausse déclara­
tion en fournissant les renseignements exigés en appli­
cation du présent chapitre. 
Lorsque le pouvoir adjudicateur demande au fournisseur la 
preuve qu'il ne se trouve dans aucun des cas mentionnés 
aux points a), b), c), e) ou f), il accepte comme preuve 
suffisante: 
— pour les points a), b) ou c), la production d'un extrait 
du casier judiciaire ou, à défaut, d'un document équiva­
lent délivré par une autorité judiciaire ou administrative 
du pays d'origine ou de provenance, dont il résulte que 
ces exigences sont satisfaites, 
— pour les points e) ou f), un certificat délivré par l'auto­
rité compétente de l'État membre concerné. 
Lorsqu'un tel document ou certificat n'est pas délivré par le 
pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration 
sous serment faite par l'intéressé devant une autorité judi­
ciaire ou administrative, un notaire ou un organisme 
professionnel qualifié du pays d'origine ou de provenance. 
Les États membres désignent, dans le délai prévu par 
l'article 19, les autorités et organismes compétents pour la 
délivrance desdits documents et en informent immédiate­
ment les autres États membres ainsi que la Commission. 
Article 27 
1. Tout candidat et soumissionnaire peut être invité à 
justifier de son inscription au registre de la profession ou au 
registre du commerce, ou à fournir une déclaration sous 
serment ou un certificat, comme défini au paragraphe 3 et 
conformément aux conditions prévues dans l'État membre 
où il est établi. 
2. Lorsque les candidats à un marché public ou soumis­
sionnaires ont besoin d'une autorisation spécifique ou 
doivent être membres d'une organisation spécifique pour 
pouvoir fournir dans leur pays d'origine le service concer­
né, le pouvoir adjudicateur peut leur demander de prouver 
qu'ils possèdent cette autorisation ou qu'ils appartiennent à 
cette organisation. 
3. Les registres de la profession ou du commerce et les 
déclarations et certificats correspondants sont: 
— pour la Belgique, le «Registre du commerce — Handels-
register», 
— pour le Danemark, le «Erhvervs-og Selskabsstyrelsen» 
(le «Aktieselskabsregistret», le «Foreningsregistret» ou 
le «Handelsregistret»), 
— pour l'Allemagne, le «Handelsregister» et le «Hand-
werksrolle», 
— pour la Grèce, une déclaration sous serment devant un 
notaire relative à l'exercice de la profession concernée 
peut être exigée, 
N°C 23/12 Journal officiel des Communautés européennes 31. 1. 91 
— pour l'Espagne, le «Registro oficial de Contratistas del 
Ministerio de Industria y Energia», 
— pour la France, le «Registre du commerce» et le «Réper­
toire des métiers», 
— pour l'Italie, le «Registro délia Caméra di commercio, 
industria, agricoltura e artigianato» ou le «Registro 
délie commissioni provinciali per l'artigianato», 
— pour le Luxembourg, le «Registre aux firmes» et le 
«Rôle de la Chambre des métiers», 
— pour les Pays-Bas, le «Handelsregister», 
— pour le Portugal, la «Commissâo de Alvaras de Empre-
sas de Obras publicas e Particulares (CAEOPP)» ou le 
«Registro nacional das Pessoas Colectivas», 
— pour le Royaume-Uni et pour l'Irlande, le fournisseur 
peut être invité à produire un certificat du «Registrar of 
companies» ou du «Registrar of Friendly Societies» ou, 
à défaut, une attestation précisant que l'intéressé a 
déclaré sous serment exercer la profession en question 
dans le pays où il s'est établi en un lieu spécifique et 
sous une raison commerciale déterminée. 
Article 28 
1. La justification de la capacité financière et économique 
du fournisseur peut, en règle générale, être constituée par 
une ou plusieurs des références suivantes: 
a) des déclarations appropriées de banques ou la preuve 
d'une assurance des risques professionnels; 
b) la présentation des bilans ou d'extraits des bilans, dans 
les cas où la publication des bilans est prescrite par la 
législation sur les sociétés du pays où le fournisseur est 
établi; 
c) une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et 
le chiffre d'affaires concernant les services auxquels se 
réfère le marché, réalisés au cours des trois derniers 
exercices. 
2. Les pouvoirs adjudicateurs précisent, dans l'avis de 
marché ou dans l'invitation à soumissionner, celle ou celles 
de ces références qu'ils ont choisies ainsi que les références 
autres que celles mentionnées au paragraphe 1 qui doivent 
être produites. 
3. Si, pour une raison justifiée, le fournisseur n'est pas en 
mesure de produire les références demandées par le pouvoir 
adjudicateur, il est autorisé à prouver sa capacité économi­
que et financière par tout autre document considéré comme 
approprié par le pouvoir adjudicateur. 
Article 29 
1. La capacité des fournisseurs de fournir les services peut 
être évaluée en vertu notamment de leur savoir-faire, 
efficacité, expérience et fiabilité. 2. La capacité technique du fournisseur peut être justifiée 
d'une ou de plusieurs des façons suivantes, selon la nature, 
la quantité et l'utilisation des services à fournir: 
a) par les titres d'études et professionnels du fournisseur 
et/ ou des cadres de l'entreprise et, en particulier, du ou 
des responsables de l'exécution des services; 
b) par une liste des principaux services fournis au cours 
des trois dernières années, indiquant le montant, la date 
et le bénéficiaire, public ou privé, des services fournis: 
— lorsqu'il s'agit de pouvoirs adjudicateurs, la justifi­
cation doit être fournie sous la forme de certificats 
émis ou contresignés par l'autorité compétente, 
— lorsqu'il s'agit d'acheteurs privés, la fourniture doit 
être certifiée par l'acheteur ou, à défaut, simplement 
déclarée avoir été effectuée par le fournisseur; 
c) par l'indication des techniciens ou des organismes tech­
niques, qu'ils soient ou non intégrés à l'entreprise du 
fournisseur, en particulier de ceux qui sont responsa­
bles du contrôle de la qualité; 
d) par une déclaration indiquant les effectifs moyens 
annuels du fournisseur et l'importance du personnel 
d'encadrement pendant les trois dernières années; 
e) par une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et 
l'équipement technique dont le fournisseur dispose pour 
l'exécution des services; 
f) par une description des mesures prises par le fournis­
seur pour s'assurer de la qualité ainsi que des moyens 
d'étude et de recherche de son entreprise; 
g) lorsque les services à fournir sont complexes ou que, à 
titre exceptionnel, ils doivent répondre à un but parti­
culier, par un contrôle effectué par le pouvoir adjudica­
teur ou, au nom de celui-ci, par un organisme officiel 
compétent du pays dans lequel le fournisseur est établi, 
sous réserve de l'accord de cet organisme; ce contrôle 
porte sur la capacité technique du fournisseur et, si 
nécessaire, sur les moyens d'étude et de recherche dont 
il dispose ainsi que sur les mesures qu'il utilise pour 
contrôler la qualité; 
h) par l'indication de la part du marché que le fournisseur 
a éventuellement l'intention de sous-traiter. 
3. Le pouvoir adjudicateur précise dans l'avis ou dans 
l'invitation à soumissionner celles de ces références qu'il 
entend obtenir. 
31. 1. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 23/13 
4. L'étendue des informations visées à l'article 28 et aux 
paragraphes 1, 2 et 3 ne peut aller au-delà de l'objet du 
marché et le pouvoir adjudicateur doit prendre en considé­
ration les intérêts justifiés des fournisseurs en ce qui concer­
ne la protection des secrets techniques ou commerciaux de 
leur entreprise. 
Article 30 
Dans les cas où les pouvoirs adjudicateurs demandent la 
production de certificats établis par des organismes indé­
pendants, attestant que le fournisseur se conforme à certai­
nes normes de garantie de la qualité, il faudrait se reporter 
aux systèmes d'assurance «qualité» basés sur les séries des 
normes européennes EN 29 000 et certifiés par des organis­
mes conformes aux séries des normes européennes EN 
45 000. Us reconnaissent les certificats équivalents d'orga­
nismes établis dans d'autres États membres. 
Ils acceptent également d'autres preuves de mesures équiva­
lentes de garantie de la qualité produites par les fournis­
seurs, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont 
aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés. 
Article 31 
Dans les limites des articles 26 à 29, le pouvoir adjudica­
teur peut inviter les fournisseurs à compléter les certificats 
et documents présentés ou à les expliciter. 
Article 32 
1. Les États membres qui ont des listes officielles de 
fournisseurs agréés les adaptent aux dispositions des arti­
cles 26 points a) à d) et point g) et des articles 27, 28 et 
29. 
2. Les fournisseurs inscrits sur ces listes peuvent présenter 
au pouvoir adjudicateur, à l'occasion de chaque marché, un 
certificat d'inscription délivré par l'autorité compétente. Ce 
certificat indique les références qui ont permis l'inscription 
sur la liste ainsi que la classification que cette liste com­
porte. 
3. L'inscription certifiée par les organismes compétents 
sur ces listes ne constitue, à l'égard des pouvoirs adjudica­
teurs des autres États membres, une présomption d'aptitu­
de à la fourniture de services correspondant au classement 
du fournisseur qu'en ce qui concerne les articles 26 
points a) à d) et point g), l'article 27, l'article 28 points b) 
et c) et l'article 29 point a). 
Les renseignements qui peuvent être déduits de l'inscription 
sur des listes officielles ne peuvent être mis en cause. 
Toutefois, en ce qui concerne le paiement des cotisations de 
sécurité sociale, une attestation supplémentaire peut être 
exigée de tout fournisseur inscrit, à l'occasion de chaque 
marché. Le bénéfice des dispositions précédentes n'est accordé par 
les pouvoirs adjudicateurs des autres États membres qu'aux 
fournisseurs établis dans le pays qui a dressé la liste 
officielle. 
Chapitre 3 
Critères d'attribution du marché 
Article 33 
1. Sans préjudice des dispositions législatives, réglemen­
taires ou administratives nationales relatives à la rémunéra­
tion de certains services, les critères sur lesquels le pouvoir 
adjudicateur se fonde pour attribuer les marchés peuvent 
être: 
a) soit, lorsque l'attribution se fait sur la base de l'offre 
économiquement la plus avantageuse, divers critères 
qui varient selon le marché: par exemple, la qualité, la 
valeur technique, le caractère esthétique et fonctionnel, 
le service après-vente et l'assistance technique, la date 
de livraison et le délai d'exécution, le prix: 
b) soit uniquement le prix le plus bas. 
2. Lorsque le marché doit être attribué à l'offre économi­
quement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur indi­
que, dans le cahier des charges ou dans l'avis de marché, les 
critères d'attribution qu'il a l'intention d'appliquer et l'ordre 
d'importance ou la pondération qu'il entend leur attri­
buer. 
3. Le paragraphe 1 n'est pas applicable lorsqu'un État 
membre se fonde pour l'attribution des marchés sur d'au­
tres critères, dans le cadre d'une réglementation en vigueur 
au moment de l'adoption de la présente directive visant à 
faire bénéficier certains soumissionnaires d'une préférence, 
à condition que la réglementation invoquée soit compatible 
avec le traité. 
Article 34 
1. Si, pour un marché donné, des offres semblent être 
anormalement basses par rapport à la prestation, le pou­
voir adjudicateur demande, par écrit, des précisions sur 
leur composition. Il demande en particulier si le soumis­
sionnaire est un pouvoir adjudicateur au sens de l'article 1er 
point b), s'il a obtenu une forme quelconque d'aide de 
l'État et si l'aide a été notifiée à la Commission conformé­
ment à l'article 93 paragraphe 3 du traité et a été autorisée 
par celle-ci. 
Le pouvoir adjudicateur vérifie la composition des offres 
concernées, en tenant compte des explications fournies 
avant d'attribuer le marché ou de rejeter une offre. 
N°C 23/14 Journal officiel des Communautés européennes 31. 1. 91 
2. Dans le cas d'une offre présentée par un pouvoir public 
ou une entreprise publique, le pouvoir adjudicateur deman­
de en particulier si l'offre est influencée par l'allocation de 
fonds publics aux fins: 
a) de compensation des pertes d'exploitation; 
b) d'apports en capital; 
c) d'apports à fonds perdus ou de prêts à des conditions 
privilégiées; 
d) d'octroi d'avantages financiers sous forme de la 
non-perception de bénéfices ou du non-recouvrement 
de créances; 
e) de la renonciation à une rémunération normale des 
ressources publiques engagées; 
f) de la compensation de charges financières imposées par 
les pouvoirs publics. 
S'il envisage d'attribuer le marché à un soumissionnaire 
dont l'offre est influencée par un de ces éléments, il en 
informe la Commission. 
3. Le pouvoir adjudicateur ne peut rejeter les offres qui 
sont anormalement basses du fait de l'obtention d'une aide 
d'État que s'il a consulté le soumissionnaire et si celui-ci n'a 
pas été en mesure de démontrer que l'aide en question a été 
notifiée à la Commission en vertu de l'article 93 paragra­
phe 3 du traité ou a été autorisée par celle-ci. Le pouvoir 
adjudicateur qui rejette une offre dans ces conditions en 
informe la Commission. 
4. Si les documents relatifs au marché prévoient l'attribu­
tion au prix le plus bas, le pouvoir adjudicateur est tenu de 
communiquer à la Commission le rejet des offres qu'il juge 
trop basses. 
TITRE VII 
DISPOSITIONS FINALES 
Article 35 
Jusqu'au 31 décembre 1992, la présente directive ne fait 
pas obstacle à l'application des dispositions nationales en 
vigueur sur la passation des marchés publics de services 
dont l'objectif est de réduire l'écart entre les diverses régions 
et de promouvoir la création d'emplois dans les régions les 
moins favorisées ou qui sont affectées par le déclin indus­
triel, à condition que ces dispositions soient compatibles 
avec le traité, notamment avec les principes de l'exclusion 
de toute discrimination fondée sur la nationalité, de la 
liberté d'établissement et de la libre prestation de services, 
et avec les obligations internationales de la Communauté. Article 36 
1. Les États membres notifient à la Commission les dispo­
sitions nationales visées à l'article 33 paragraphe 3 et à 
l'article 35 ainsi que les modalités de leur application. 
2. Les États membres concernés adressent à la Commis­
sion, tous les ans, un rapport décrivant l'application des­
dites dispositions. Ces rapports sont soumis au comité 
consultatif pour les marchés publics. 
Article 37 
Les délais sont calculés conformément au règlement (CEE, 
Euratom) n° 1182/71 du Conseil, du 3 juin 1971, portant 
détermination des règles applicables aux délais, aux dates 
et aux termes (1). 
Article 38 
1. En vue de compléter les informations réunies sur la 
base des avis d'attribution de marchés selon les dispositions 
de l'article 18, les États membres communiquent à la 
Commission, chaque année au plus tard le 31 octobre, un 
rapport statistique pour l'année précédente concernant 
entre autres la valeur totale des marchés qui sont inférieurs 
aux seuils visés à l'article 8, mais qui, s'ils ne l'étaient pas, 
seraient couverts par la présente directive. Les détails 
seront fixés conformément à la procédure prévue à l'arti­
cle 39 paragraphe 3. 
2. La Commission détermine la nature des informations 
statistiques complémentaires requises par la présente direc­
tive, conformément à la procédure prévue à l'article 39 
paragraphe 3. 
Article 39 
1. La Commission est assistée du comité consultatif pour 
les marchés publics créé par la décision 71/306/CEE. 
2. En ce qui concerne les services de télécommunications 
couverts par la catégorie 5 de l'annexe I A, la Commission 
est assistée par le comité consultatif pour les marchés de 
télécommunications créé par la directive 90/531 /CEE. 
3. Lorsqu'il est fait référence à la procédure définie au 
présent paragraphe, le représentant de la Commission 
soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le 
comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le 
président peut fixer en fonction de l'urgence de la question 
en cause, le cas échéant en procédant à un vote. 
l1) JOn°L124du 8.6. 1971, p. 1. 
31. 1. 91 Journal officiel des Communautés européennes N°C 23/15 
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État 
membre a le droit de demander que sa position figure à ce 
procès-verbal. 
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis 
par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a 
tenu compte de cet avis. 
4. Les comités examinent, sur l'inititative de la Commis­
sion ou à la demande d'un État membre, toute question 
relative à l'application de la présente directive. 
Article 40 
1. Les États membres informent la Commission de toute 
difficulté d'ordre général rencontrée par leurs entreprises en 
fait ou en droit, lorsqu'elles ont cherché à remporter des 
marchés publics de services ou des concessions de service 
public dans des pays tiers. 
2. La Commission fait un rapport au Conseil avant le 
31 décembre 1991 et puis de manière périodique sur l'ou­
verture des marchés publics de services et des concessions 
de service public dans les pays tiers ainsi que sur l'état 
d'avancement des négociations à ce sujet avec ces pays dans 
le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce (GATT) ou dans un autre cadre. 
3. Lorsque la Commission constate, soit sur la base des 
rapports visés au paragraphe 2, soit sur la base d'autres 
informations, qu'un pays tiers, en ce qui concerne l'attribu­
tion de marchés publics de services ou de concessions, 
a) n'accorde pas aux entreprises de la Communauté un 
accès effectif comparable à celui qu'accorde la Commu­
nauté aux fournisseurs de ce pays tiers; 
b) n'accorde pas aux entreprises de la Communauté le 
bénéfice du traitement national ou les mêmes possibili­
tés de concurrence que celles offertes aux entreprises 
nationales, 
ou 
c) accorde aux entreprises d'autres pays tiers un traite­
ment plus favorable qu'aux entreprises de la Commu­
nauté, 
la Commission peut engager des négociations en vue de 
remédier à cette situation. 
4. Dans les conditions mentionnées au paragraphe 3 
points b) et c), la Commission peut, en plus des mesures 
prises en vertu de ce paragraphe, décider que l'attribution 
de marchés publics de services ou de concessions: 
a) aux entreprises soumises à la législation du pays concer­
né; b) aux entreprises liées aux entreprises visées au point a) 
dont le siège social se trouve dans la Communauté mais 
qui n'ont pas un lien direct et effectif avec l'économie 
d'un État membre; 
c) aux offres qui ont pour objet des services originaires du 
pays tiers concerné, 
doit être suspendue ou restreinte pendant une période à 
déterminer dans la décision. 
La Commission peut décider des mesures appropriées de sa 
propre initiative ou à la demande d'un État membre, après 
avoir consulté les États membres conformément à la procé­
dure prévue à l'article 39 paragraphe 3. Si elle agit à la 
demande d'un État membre, elle adopte la décision dans un 
délai maximal de trois mois à compter de la réception de la 
demande. 
Elle communique au Conseil et aux États membres toute 
décision prise. 
Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la 
Commission dans un délai maximal de quatre semaines à 
compter de la date de la décision. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre 
une décision différente dans un délai de trois mois à 
compter de la date où la décision lui a été déférée. 
5. Le présent article n'affecte pas les obligations de la 
Communauté à l'égard des pays tiers. 
Article 41 
L'article 1er paragraphe 1 de la directive 89/665/CEE du 
Conseil (*) est remplacé par le texte suivant: 
«1. Les États membres prennent, en ce qui concerne 
les procédures de passation des marchés publics rele­
vant du champ d'application des directives 71/305 
/CEE, 77/62/CEE et. . / . . . /CEE (*), les mesures 
nécessaires pour garantir que les décisions prises par les 
pouvoirs adjudicateurs puissent faire l'objet de recours 
efficaces et, en particulier, aussi rapides que possible, 
dans les conditions énoncées aux articles suivants, et 
notamment à l'article 2 paragraphe 7, au motif que ces 
décisions ont violé le droit communautaire en matière 
de marchés publics ou les règles nationales transposant 
ce droit. 
(*) JO n° L . . . du . . ., p » 
(M JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 33. 
N°C 23/16 Journal officiel des Communautés européennes 31. 1. 91 
Article 42 
Au plus tard trois ans après l'expiration du délai imparti 
aux États membres pour se conformer à la présente directi­
ve, la Commission, en étroite coopération avec les comités 
visés à l'article 39, réexamine l'application des dispositions 
de la présente directive, y compris ses effets sur la fourni­
ture des services énumérés dans l'annexe I A et les disposi­
tions relatives aux normes techniques. Elle évalue notam­
ment les perspectives d'application intégrale de la directive 
à la fourniture des autres services énumérés dans l'an­
nexe I B et les effets des services fournis par des ressources 
propres sur l'ouverture effective des marchés dans ce 
domaine. Elle fait les propositions nécessaires pour adapter 
la directive en conséquence. 
Article 43 
Les États membres mettent en vigueur les dispositions 
nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er mars 1992. Ils en informent immédiatement 
la Commission. 
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, cel­
les-ci contiennent une référence à la présente directive ou 
sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publi­
cation officielle. Les modalités de cette référence sont 
arrêtées par les États membres. 
Article 44 
Les États membres communiquent à la Commission le texte 
des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent 
dans le domaine régi par la présente directive. 
Article 45 
Les États membres sont destinataires de la présente direc­
tive. 
31. 1. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 23/17 
ANNEXE I A 
Services au sens de l'article 9 
Catégorie Désignation Division, groupe, classe 
ou sous-classe de la CPC 
Service d'entretien et de réparation 6112,6122,633, 886 
Services de transports terrestres, y compris les services de 
véhicules blindés et les services de courrier, à l'exclusion des 
transports de courrier 712 (sauf 71235), 7512, 
87304 
Services de transports aériens: transports de voyageurs et de 73 (sauf 7321) 
marchandises, à l'exclusion des transports de courrier 
Transports de courrier par transport terrestre, et par air 71235, 7321 
Services de télécommunications 752(1) 
Services financiers: 
a) services d'assurances 
b) services bancaires et d'investissement rémunérés au moyen ex 81 812, 814 
7 
8 
9 
10 
11 
12 
13 
14 
15 
16 d honoraires, commissions ou autres modes de rémunéra­
tion comparables (2) 
Services informatiques et services connexes 
Services de recherche et développement (3) 
Services comptables, d'audit et de tenue de livres 
Services d'études de marché et de sondages 
Services de conseil en gestion et services connexes 
Services d'architecture; services d'ingénierie et services intégrés 
d'ingénierie; services d'aménagement urbain et d'architecture 
paysagère; services connexes de consultations scientifiques et 
techniques; services d'essais et d'analyses techniques 
Services de publicité 
Services de nettoyage de bâtiments et services de gestion de 
propriétés 
Services de publication et d'impression sur la base d'une 
redevance ou sur base contractuelle 
Services de voirie et d'enlèvement des ordures; services d'as­
sainissement et services analogues 84 
85 
862 
864 
865, 866 (4) 
867 
871 
874, 82201, 82202 
88442 
94 
(') À l'exclusion des services de téléphonie vocale, de télex, de radiotéléphonie, d'appel unilatéral sans transmission de parole, 
ainsi que des services de transmission par satellite. 
(2) À l'exception des activités relatives à l'émission des obligations de l'État et à la gestion de la dette publique. 
(J) Tels que défini dans le neuvième considérant. 
(4) À l'exclusion des services d'arbitrage et de conciliation. 
N°C 23/18 Journal officiel des Communautés européennes 31. 1. 91 
ANNEXE/B 
Services au sens de l'article 10 
Catégorie 
17 
18 
19 
20 
21 
22 
23 
24 
25 
26 Désignation 
Services d'hôtellerie et de restauration 
Services de transports ferroviaires 
Services de transport par eau 
Services annexes et auxiliaires des transports 
Services financiers 
Services bancaires et d'investissement non rémunérés au moyen 
d'honoraires, de commissions et d'autres modes de rémunéra­
tion comparables 
Services juridiques 
Services de placement et de fourniture de personnel 
Services d'enquête et de sécurité (à l'exclusion des services des 
véhicules blindés) 
Services d'éducation et de formation professionnelle 
Services sociaux et sanitaires 
27 Services récréatifs, culturels et sportifs Division, groupe, classe 
ou sous-classe de la CPC 
64 
711 
72 
74 
ex 81 
861 
872 
873 (sauf 87304) 
92 
93 
96 
28 Autres services 
31. 1. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 23/19 
ANNEXE II 
DÉFINITION DE CERTAINES SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES 
Aux fins de la présente directive, on entend par: 
1) «spécifications techniques», l'ensemble des prescriptions techniques contenues notamment dans les cahiers 
des charges, définissant les caractéristiques requises d'un travail, d'un matériau, d'un produit ou d'une 
fourniture et permettant de caractériser objectivement un travail, un matériau, un produit ou une fourniture 
de matière telle qu'ils répondent à l'usage auquel ils sont destinés par le pouvoir adjudicateur. Ces 
caractéristiques incluent les niveaux de qualité ou de propriété d'emploi, la sécurité, les dimensions, y 
compris les prescriptions applicables au matériau, au produit ou à la fourniture en ce qui concerne le 
système d'assurance de la qualité, la terminologie, les symboles, les essais et méthodes d'essai, l'emballage, 
le marquage et l'étiquetage. Elles incluent également les règles de conception et de calcul des ouvrages, les 
conditions d'essai, de contrôle et de réception des ouvrages ainsi que les techniques ou méthodes de 
construction et toutes les autres conditions à caractère technique que le pouvoir adjudicateur est à même de 
prescrire, par voie de réglementation générale ou particulière, en ce qui concerne les ouvrages terminés et en 
ce qui concerne les matériaux ou les éléments constituant ces ouvrages; 
2) «normes», la spécification technique approuvée par un organisme reconnu à activité normative, pour 
application répétée ou continue, dont l'observation n'est pas, en principe, obligatoire; 
3) «norme européenne», les normes approuvées par le comité européen de normalisation (CEN) ou par le 
comité européen de normalisation électrotechnique (Cenélec) en tant que «normes européennes (EN)» ou 
«documents d'harmonisation (HD)», conformément aux règles communes de ces organisations ou par 
l'Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI) en tant que «norme européenne de 
télécommunications (ETS)»; 
4) «agrément technique européen», l'appréciation technique favorable de l'aptitude à l'emploi d'un produit, 
basée sur la satisfaction des exigences essentielles pour la construction, selon les caractéristiques intrinsè­
ques de ce produit et les conditions établies de mise en œuvre et d'utilisation. L'agrément européen est 
délivré par l'organisme agréé à cet effet par l'État membre; 
5) «spécification technique commune», la spécification technique élaborée selon une procédure reconnue par 
les États membres et qui aura fait l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés 
européennes; 
6) «exigences essentielles», exigences concernant la sécurité, la santé et certains autres aspects d'intérêt 
collectif, auxquelles peuvent satisfaire les ouvrages. 
N° C 23/20 Journal officiel des Communautés européennes 31. 1. 91 
ANNEXE III 
Modèle d'avis de marché 
A. PRÉINFORMATION 
1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de télécopieur du pouvoir adjudicateur et, 
s'ils sont différents, ceux du service auprès duquel des informations complémentaires peuvent être 
obtenues. 
2. Montant total envisagé des achats dans chacune des catégories de services figurant à l'annexe I A. 
3. Date provisoire pour l'ouverture des procédures de passation, par catégorie. 
4. Autres renseignements. 
5. Date d'envoi de l'avis. 
6. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes. 
B. PROCÉDURE OUVERTE 
1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télefax et de télécopieur du pouvoir adjudica­
teur. 
2. Catégorie du service et description de celui-ci. Classification CPC. 
3. Lieu de livraison. 
4. a) Indiquer si, en vertu de dispositions législatives, réglementaires au administratives, l'exécution du 
service est réservée à une profession déterminée; 
b) référence de la disposition législative, réglementaire ou administrative; 
c) indiquer si les personnes morales sont tenues de mentionner les noms et les qualifications profession­
nelles du personnel chargé de l'exécution du service. 
5. Indiquer si les fournisseurs peuvent soumissionner pour une partie des services considérés. 
6. Variantes: 
a) spécifications minimales; 
b) éléments souhaitables; 
c) le cas échéant, interdiction des variantes. 
7. Durée du marché ou date limite d'exécution du service. 
8. a) Nom et adresse du service auprès duquel les documents nécessaires peuvent être demandés. 
b) Date limite pour la présentation de ces demandes. 
c) Le cas échéant, coût et conditions de paiement pour l'obtention de ces documents. 
9. a) Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres. 
b) Date, heure et lieu de cette ouverture. 
10. Le cas échéant, cautionnement et garanties demandés. 
11. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent. 
31. 1. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 23/21 
12. Le cas échéant, forme juridique que devra revêtir le groupement de fournisseurs attributaire du marché. 
13. Renseignements sur la situation propre du fournisseur et renseignements et formalités nécessaires pour 
évaluer les capacités minimales de caractère économique et technique exigées du fournisseur. 
14. Délai pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre. 
15. Critères d'attribution du marché et leur ordre d'importance. Les critères autres que le prix le plus bas sont 
mentionnés, lorsqu'ils ne figurent pas dans le cahier des charges. 
16. Autres renseignements. 
17. Date d'envoi de l'avis. 
18. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes. 
C. PROCÉDURE RESTREINTE 
1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de télécopieur du pouvoir adjudicateur. 
2. Catégorie du services et description. Classification CPC. 
3. Programme de livraison. 
4. a) Indiquer si, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, l'exécution du 
service est réservée à une profession déterminée; 
b) référence de la disposition législative, réglementaire ou administrative; 
c) indiquer si les personnes morales sont tenues de mentionner les noms et les qualifications profession­
nelles du personnel chargé de l'exécution du service. 
5. Indiquer si le fournisseur peut soumissionner pour une partie des services considérés. 
6. Nombre envisagé (ou fourchette) de fournisseurs qui seront invités à soumissionner. 
7. Variantes: 
a) spécifications minimales; 
b) éléments souhaitables; 
c) le cas échéant, interdiction des variantes. 
8. Durée du marché ou date limite d'exécution du service. 
9. Le cas échéant, forme juridique que devra revêtir le groupement de fournisseurs attributaire du marché. 
10. a) Le cas échéant, justification du recours à la procédure accélérée; 
b) date limite de réception des demandes de participation; 
c) adresse où elles doivent être envoyées; 
d) langue(s) dans laquelle (lesquelles) elles doivent être rédigées. 
11. Date limite d'envoi des invitations à soumissionner. 
12. Le cas échéant, cautionnement et garanties demandés. 
13. Renseignements sur la situation propre du fournisseur et renseignements et formalités nécessaires pour 
évaluer la capacité économique et technique minimale requise du fournisseur. 
N° C 23/22 Journal officiel des Communautés européennes 31. 1. 91 
14. Critères d'attribution du marché et leur ordre d'importance, lorsqu'ils ne sont pas mentionnés dans 
l'invitation à soumissionner. 
15. Autres renseignements. 
16. Date d'envoi de l'avis. 
17. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes. 
D. PROCÉDURES NÉGOCIÉES 
1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de télécopieur du pouvoir adjudicateur. 
2. Catégorie de service et description. Classification CPC. 
3. Programme de livraison. 
4. a) Indiquer si, en vertu de dispositions législatives, réglementaire ou administratives, l'exécution du 
service est réservée à une profession déterminée; 
b) référence de la disposition législative, réglementaire ou administrative; 
c) indiquer si les personnes morales sont tenues de mentionner les noms et les qualifications profession­
nelles du personnel chargé de l'exécution du service. 
5. Indiquer si le fournisseur peut soumissionner pour une partie des services considérés. 
6. Nombre envisagé (ou fourchette) de fournisseurs qui seront invités à soumissionner. 
7. Variantes: 
a) spécifications minimales; 
b) éléments souhaitables; 
c) le cas échéant, interdiction des variantes. 
8. Durée du marché ou date limite d'exécution du service. 
9. Le cas échéant, forme juridique que devra revêtir le groupement de fournisseurs attributaire du marché. 
10. a) Le cas échéant, justification du recours à la procédure accélérée; 
b) date limite de réception des demandes de participation; 
c) adresse à laquelle elles doivent être envoyées; 
d) langue(s) dans laquelle (lesquelles) elles doivent être rédigées. 
11. Le cas échéant, cautionnement et garanties demandés. 
12. Renseignements concernant la situation propre de l'entrepreneur et renseignements et formalités néces­
saires pour évaluer la capacité économique minimale requise du fournisseur. 
13. Le cas échéant, nom et adresse des fournisseurs déjà sélectionnés par le pouvoir adjudicateur. 
14. Autres renseignements. 
15. Date d'envoi de l'avis. 
16. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes. 
17. Date(s) de publications précédentes au Journal officiel des Communautés européennes. 
31. 1. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 23/23 
E. AVIS D'ATTRIBUTION DE MARCHÉS 
1. Nom et adresse du pouvoir adjudicateur. 
2. Procédure de passation choisie. En cas de procédure négociée sans publication préalable d'un avis du 
marché, justification (article 13 paragraphe 3). 
3. Catégorie du service et description. Classification CPC. 
4. Date d'attribution du marché. 
5. Critères d'attribution du marché. . 
6. Nombre d'offres reçues. 
7. Nom et adresse du (des) fournisseurs). 
8. Prix payé ou fourchette de prix (minimum/maximum). 
9. Le cas échéant, valeur et part du contrat susceptible d'être sous-traité à des tiers. 
10. Autres renseignements. 
11. Date de publication de l'avis de marché dans le Journal officiel des Communautés européennes. 
12. Date d'envoi de l'avis. 
13. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes. 
14. Dans le cas de marchés ayant pour objet des services figurant à l'annexe I B, accord du pouvoir 
adjudicateur pour la publication de l'avis (article 18 paragraphe 3). 
N° C 23/24 Journal officiel des Communautés européennes 31. 1. 91 
ANNEXE IV 
A. AVIS DE CONCOURS 
1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de télécopieur du pouvoir adjudicateur et 
ceux du service auprès duquel les documents complémentaires peuvent être obtenus. 
2. Description du projet. 
3. Type de concours: ouvert ou restreint. 
4. Dans le cas d'un concours ouvert: date limite pour le dépôt des projets. 
5. Dans le cas d'un concours restreint: 
a) nombre de participants envisagé ou fourchette; 
b) le cas échéant, noms des participants déjà sélectionnés; 
c) critères de sélection des participants; 
d) date limite pour les demandes de participation. 
6. Le cas échéant, indiquer si la participation est réservée à une profession déterminée. 
7. Critères qui seront appliqués lors de l'évaluation des projets. 
8. Le cas échéant, nom des membres du jury qui ont été sélectionnés. 
9. Indiquer si la décision du jury est contraignante pour le pouvoir adjudicateur. 
10. Le cas échéant, nombre et valeur des primes. 
11. Le cas échéant, indiquer les paiements à verser à tous les participants. 
12. Indiquer si les auteurs des projets primés sont autorisés à recevoir des marchés complémentaires. 
13. Autres renseignements. 
14. Date d'envoi de l'avis. 
15. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes. 
B. RÉSULTATS DES CONCOURS 
1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de télécopieur du pouvoir adjudicateur. 
2. Description du projet. 
3. Nombre total des participants. 
4. Nombre de participants étrangers. 
5. Lauréat(s) du concours. 
6. Le cas échéant, prime(s). 
7. Autres renseignements. 
8. Référence de l'avis de concours. 
9. Date d'envoi de l'avis. 
10. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes. 
31. 1. 91 Journal officiel des Communautés européennes N« C 23/25 
ANNEXE V 
A. MODÈLE D'AVIS DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC 
1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de télécopieur du pouvoir adjudicateur. 
2. a) Lieu de livraison; 
b) objet de la concession, nature et étendue des services à fournir; 
c) durée du marché. 
3. a) Date limite de réception des candidatures; 
b) adresse où elles doivent être envoyées; 
c) langue(s) dans lesquelles elles doivent être rédigées. 
4. Conditions personnelles, techniques et financières à remplir par les candidats. 
5. Critères pour l'attribution du marché. 
6. Le cas échéant, pourcentage minimal de la valeur du contrat de concession à attribuer à des tiers. 
7. Autres renseignements. 
8. Date d'envoi de l'avis. 
9. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes. 
B. ATTRIBUTION DES CONCESSIONS 
1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de télécopieur du pouvoir adjudicateur. 
2. Objet de la concession, nature et étendue des services à fournir. 
3. Date d'attribution de la concession. 
4. Nombre d'offres reçues. 
5. Nom et adresse du concessionnaire. 
6. Autres renseignements. 
7. Date de publication de l'avis de marché dans le Journal officiel des Communautés européennes. 
8. Date d'envoi de l'avis. 
9. Date de réception de l'avis par l'Office des publications officielles des Communautés européennes.