COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 19.9.2022 COM(2022) 459 final 2022/0278(COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un instrument du marché unique pour les situations d’urgence et abrogeant le règlement (CE) nº 2679/98 du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) {SEC(2022) 323 final} - {SWD(2022) 288 final} - {SWD(2022) 289 final} - {SWD(2022) 290 final}



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION •Justification et objectifs de la proposition Le marché unique est l’un des principaux atouts de l’Union et constitue le fondement de la croissance économique et du bien-être de celle-ci. De récentes crises, telles que la pandémie de COVID-19 ou l’invasion de l’Ukraine par la Russie, ont révélé une certaine vulnérabilité du marché unique et de ses chaînes d’approvisionnement en cas de perturbations imprévues et ont montré, dans le même temps, combien l’économie européenne et toutes ses parties prenantes dépendaient du bon fonctionnement du marché unique. À l’avenir, outre l’instabilité géopolitique, le changement climatique et les catastrophes naturelles qui en résultent, la perte de biodiversité et l’instabilité économique mondiale pourraient donner lieu à d’autres situations d’urgence inédites. Pour cette raison, le fonctionnement du marché unique doit être garanti dans les situations d’urgence. L’effet d’une crise sur le marché unique peut être double. D’une part, une crise peut entraîner l’apparition d’obstacles à la libre circulation au sein du marché unique, perturbant ainsi son fonctionnement. D’autre part, elle peut amplifier les pénuries de biens et de services nécessaires en cas de crise si le marché unique est fragmenté et ne fonctionne pas. En conséquence, les chaînes d’approvisionnement peuvent rapidement être interrompues, les entreprises rencontrant des difficultés pour s’approvisionner, fournir ou vendre des biens et des services. Les consommateurs n’ont alors plus accès à des produits et services essentiels. Le manque d’information et de clarté juridique aggrave encore les effets de ces perturbations. En plus des risques sociétaux directs causés par la crise, les citoyens, et en particulier les groupes vulnérables, sont confrontés à de fortes incidences économiques négatives. La proposition vise donc à résoudre deux problèmes distincts mais liés entre eux: les obstacles à la libre circulation des biens, des services et des personnes en temps de crise et les pénuries de biens et de services nécessaires en cas de crise. En étroite coopération avec tous les États membres et les autres instruments de crise existants de l’Union, l’instrument du marché unique pour les situations d’urgence fournira une structure de gouvernance solide et souple ainsi qu’une panoplie de mesures ciblées pour garantir le bon fonctionnement du marché unique dans tout type de crise à venir. Il est probable que les outils inclus dans cette proposition ne soient pas tous nécessaires en même temps. L’objectif est plutôt de préparer l’Union pour l’avenir et de la doter d’outils pouvant être nécessaires dans une situation de crise donnée ayant de graves conséquences sur le marché unique. Dans ses conclusions des 1er et 2 octobre 2020, le Conseil européen a déclaré que l’Union tirerait les enseignements de la pandémie de COVID-19 et remédierait à la fragmentation, aux obstacles et aux faiblesses qui subsistent au sein du marché unique pour faire face aux situations d’urgence. Dans sa communication sur la mise à jour de la stratégie industrielle, la Commission a annoncé un instrument visant à garantir la libre circulation des personnes, des marchandises et des services, ainsi que davantage de transparence et de coordination en temps de crise. Cette initiative s’inscrit dans le programme de travail de la Commission pour 2022. Le Parlement européen s’est félicité du projet de la Commission de présenter un instrument du marché unique pour les situations d’urgence et a invité la Commission à le développer en tant qu’outil structurel juridiquement contraignant pour garantir la libre circulation des personnes, des biens et des services en cas de crises futures. •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action Un certain nombre d’instruments juridiques de l’Union établissent des dispositions pertinentes pour la gestion des crises en général. Par ailleurs, certains cadres de l’Union et certaines propositions de la Commission récemment adoptées prévoient des mesures plus ciblées qui portent sur certains aspects de la gestion de crise ou sont pertinentes pour certains secteurs spécifiques. L’instrument du marché unique pour les situations d’urgence s’appliquera sans préjudice des dispositions proposées par ces instruments ciblés de gestion de crise, qui doivent être considérés comme une lex specialis. Les services financiers, les médicaments, les dispositifs médicaux ou autres contre-mesures médicales et les produits de sécurité alimentaire en particulier sont exclus du champ d’application de l’initiative en raison de l’existence dans ces domaines d’un cadre spécial pertinent en cas de crise. Interaction avec les mécanismes horizontaux de réaction aux crises Le dispositif intégré de l’UE pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise figure parmi les mécanismes horizontaux de réaction aux crises. La présidence du Conseil de l’Union européenne utilise l’IPCR afin de faciliter le partage d’informations et la coordination politique entre les États membres en cas de crises complexes. L’IPCR s’est penché pour la première fois en octobre 2015 sur la crise des réfugiés et des migrants et a joué un rôle déterminant dans le suivi et le soutien de la réaction à la crise, en faisant rapport au Coreper, au Conseil et au Conseil européen. L’IPCR a géré la réaction de l’Union à des crises majeures causées par des cyberattaques, des catastrophes naturelles ou des menaces hybrides. Plus récemment, l’IPCR a aussi été activé à la suite de l’apparition de la pandémie de COVID-19 et de l’agression brutale de l’Ukraine par la Russie. Un autre mécanisme de réaction générale aux crises de l’Union est le mécanisme de protection civile de l’Union et son centre de coordination de la réaction d’urgence (ERCC). L’ERCC est la plateforme centrale de la Commission, opérationnelle 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, pour les premières interventions d’urgence, la constitution de réserves stratégiques au niveau de l’Union pour les interventions d’urgence («rescEU»), les évaluations des risques de catastrophes, l’élaboration de scénarios, les objectifs en matière de résilience face aux catastrophes, une vue d’ensemble à l’échelle de l’Union des risques de catastrophes naturelles et d’origine humaine, ainsi que d’autres mesures de prévention et de préparation, telles que des formations et des exercices. Interaction avec les mécanismes horizontaux du marché unique Lorsque cela s’avère approprié et nécessaire, il convient d’assurer la coordination entre l’instrument du marché unique pour les situations d’urgence et les activités du groupe de travail sur le respect de l’application des règles du marché unique (SMET). En particulier, la Commission soumet au SMET pour discussion/examen les obstacles notifiés qui perturbent de manière significative la libre circulation de biens et de services stratégiques. •Cohérence avec les autres politiques de l’Union Interaction avec des mesures ciblant certains aspects spécifiques de la gestion de crise Les mécanismes horizontaux de réaction aux crises susmentionnés sont complétés par d’autres mesures plus ciblées, axées sur certains aspects spécifiques du marché unique tels que la libre circulation des marchandises, les règles communes en matière d’exportation ou les marchés publics. L’un de ces cadres est le règlement (CE) nº 2679/98 instituant un mécanisme d’intervention destiné à faire face aux entraves à la libre circulation des marchandises imputables à un État membre qui provoquent des perturbations graves et nécessitent une action immédiate (le «règlement “fraises”»). Ce règlement prévoit un mécanisme de notification ainsi qu’un système d’échange d’informations entre les États membres et la Commission. (Voir les sections 8.1 et 8.2 pour plus de détails). Le règlement relatif au régime commun applicable aux exportations permet à la Commission de soumettre certaines catégories de produits à une surveillance des exportations extra-UE ou à une autorisation d’exportation extra-UE. Sur cette base, la Commission soumettait certains vaccins et des substances actives utilisés pour la fabrication de ces vaccins à la surveillance des exportations.

Parmi les autres mesures économiques figurent la procédure négociée et les marchés conjoints occasionnels passés par la Commission pour le compte des États membres. Interaction avec des mesures de crise sectorielles Certains cadres de l’Union prévoient des mesures plus ciblées qui ne portent que sur certains aspects spécifiques de la gestion de crise ou ne concernent que certains secteurs en particulier. La communication de la Commission intitulée «Plan d’urgence visant à garantir l’approvisionnement et la sécurité alimentaires en période de crise» tire les enseignements de la pandémie de COVID-19 et des crises précédentes, dans le but d’intensifier la coordination et d’améliorer la gestion des crises, notamment la préparation. À cette fin, le plan d’urgence propose des principes essentiels à suivre pour garantir l’approvisionnement et la sécurité alimentaires en cas de crise. Pour garantir la mise en œuvre du plan d’urgence et des principes essentiels qu’il contient, la Commission a créé en parallèle le mécanisme européen de préparation et de réaction aux crises de sécurité alimentaire, un groupe composé de représentants des États membres et des pays tiers ainsi que des acteurs de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, présidé par la Commission, afin de renforcer la coordination et d’échanger des données et des pratiques. L’EFSCM a été réuni pour la première fois en mars 2022 pour examiner les incidences de la hausse des prix de l’énergie et des intrants et les conséquences de l’invasion de l’Ukraine par la Russie sur l’approvisionnement et la sécurité alimentaires. Les observatoires du marché et les groupes de dialogue civil sont d’autres forums qui garantissent la transparence et la circulation des informations dans le secteur alimentaire. La communication de la Commission intitulée «Un plan d’urgence pour les transports» a pour objectif d’assurer la préparation aux crises et la continuité des activités dans le secteur des transports. Le plan établit un «manuel de crise» qui comprend une boîte à outils composée de 10 mesures visant à atténuer toute incidence négative sur le secteur des transports, les passagers et le marché intérieur en cas de crise. Il s’agit notamment de mesures visant à adapter la législation de l’Union dans le domaine des transports aux situations de crise, à assurer un soutien adéquat au secteur des transports, à garantir la libre circulation des marchandises, des services et des personnes, à partager des informations sur les transports, à effectuer des tests d’urgence dans le secteur des transports dans des situations réelles etc. Le règlement (UE) nº 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles (règlement OCM) ainsi que le règlement connexe OCM pour la pêche constituent la base juridique pour la collecte des informations pertinentes auprès des États membres afin d’améliorer la transparence du marché. Le règlement (UE) nº 2021/1139 instituant le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (règlement Feampa) constitue la base juridique permettant de soutenir le secteur de la pêche et de l’aquaculture en cas d’événements exceptionnels entraînant une perturbation importante des marchés. Le règlement (UE) 2021/953 portant établissement du certificat COVID numérique de l’UE établit un cadre commun pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test ou de rétablissement afin de faciliter la libre circulation des citoyens de l’Union et des membres de leur famille pendant la pandémie de COVID-19. En outre, sur la base des propositions de la Commission, le Conseil a adopté des recommandations spécifiques relatives à une approche coordonnée de la restriction de la libre circulation en réaction à la pandémie COVID-19. La Commission a aussi annoncé dans le rapport sur la citoyenneté de l’Union 2020 qu’elle avait l’intention de réexaminer les lignes directrices de 2009 sur la libre circulation afin d’améliorer la sécurité juridique pour les citoyens de l’Union exerçant leurs droits à la libre circulation et de veiller à une application plus efficace et uniforme de la législation sur la libre circulation dans l’ensemble de l’UE. Les lignes directrices révisées devraient notamment aborder la question de l’application de mesures restrictives à la libre circulation, en particulier celles qui sont dues à des préoccupations de santé publique. Le règlement (UE) 2022/123 relatif à un rôle renforcé de l’Agence européenne des médicaments dans la préparation aux crises et la gestion de celles-ci en ce qui concerne les médicaments et les dispositifs médicaux fournit un cadre permettant de surveiller et d’atténuer les pénuries potentielles et réelles de médicaments à usage humain autorisés au niveau central et national et considérés comme essentiels pour faire face à une «urgence de santé publique» ou à un «événement majeur» donné. Enfin, la décision de la Commission du 16 septembre 2021 a institué l’Autorité de préparation et de réaction en cas d’urgence sanitaire afin de mener une action coordonnée au niveau de l’Union pour faire face aux urgences sanitaires, notamment en ce qui concerne le suivi des besoins, le développement rapide, la fabrication, l’acquisition et la répartition équitable de contre-mesures médicales. Interaction avec des initiatives en cours Dans le même temps, un certain nombre d’initiatives, qui ont été récemment proposées et sont actuellement examinées, concernent des aspects pertinents pour la préparation et la réaction aux crises. Ces initiatives ont toutefois une portée limitée, s’attachant à des types spécifiques de scénarios de crise, et ne sont pas destinées à mettre en place un cadre horizontal général de gestion des crises. Dans la mesure où ces initiatives comprennent un cadre sectoriel de préparation et de réponse aux crises, ce cadre prévaudra sur l’instrument du marché unique pour les situations d’urgence en tant que lex specialis. La proposition de la Commission relative à un règlement concernant les menaces transfrontières graves pour la santé et abrogeant la décision nº 1082/2013/UE vise à rendre le cadre de sécurité sanitaire de l’Union plus solide et à renforcer le rôle de préparation et de réaction aux crises des principales agences de l’Union en ce qui concerne les menaces transfrontières graves sur la santé. Une fois la proposition adoptée, le règlement consolidera la planification de la préparation et de la réaction ainsi que la surveillance épidémiologique et la veille, améliorera la communication des données et renforcera les interventions de l’Union. La proposition de la Commission relative à un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 851/2004 a institué un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies. La proposition de la Commission concernant un règlement du Conseil établissant un cadre de mesures visant à garantir la fourniture des contre-mesures médicales nécessaires en cas d’urgence de santé publique au niveau de l’Union prévoit des outils de réaction aux crises tels que des marchés publics conjoints, des demandes d’information obligatoires pour les entreprises sur leurs capacités de production, et la réaffectation des lignes de production en cas de crise de santé publique dès lors qu’une urgence de santé publique serait déclarée. La déclaration d’une situation d’urgence à l’échelle de l’Union entraînerait une coordination accrue et permettrait la conception, le stockage et l’acquisition de produits nécessaires en cas de crise. La proposition concerne des contre-mesures médicales définies comme des médicaments à usage humain, des dispositifs médicaux et d’autres biens ou services qui sont nécessaires aux fins de la préparation et de la réaction à des menaces transfrontières graves pour la santé. La proposition de la Commission concernant un règlement européen sur les semi-conducteurs vise à renforcer l’écosystème européen des semi-conducteurs. Un pilier important de cette stratégie consiste à mettre en place un mécanisme de suivi et de réaction coordonnés en cas de pénuries d’approvisionnement en semi-conducteurs, visant à anticiper toute rupture d’approvisionnement et à y remédier rapidement, au moyen d’une boîte à outils d’urgence spéciale, en collaboration avec les États membres et les partenaires internationaux. Le mécanisme prévu est spécifique à une éventuelle crise des semi-conducteurs et s’appliquera de manière exclusive si le mode «crise» est activé. La proposition de la Commission concernant un règlement sur les données permettra à des organismes du secteur public d’accéder à des données détenues par le secteur privé qui sont nécessaires dans des circonstances exceptionnelles, notamment pour exécuter un mandat légal si les données ne sont pas disponibles autrement ou en cas d’urgence publique (c’est-à-dire dans une situation exceptionnelle ayant une incidence négative sur la population de l’Union, d’un État membre ou d’une partie de celui-ci, entraînant un risque de répercussions graves et durables sur les conditions de vie ou la stabilité économique, ou la détérioration substantielle d’actifs économiques dans l’Union ou les États membres concernés). La proposition de la Commission visant à modifier le code frontières Schengen a pour but de générer une réaction commune aux frontières intérieures en cas de menaces touchant une majorité d’États membres. La proposition de modification mettra aussi en place des garanties procédurales en cas de réintroduction unilatérale des contrôles aux frontières intérieures et prévoira l’application de mesures d’atténuation et de garanties spécifiques pour les régions transfrontalières en cas de réintroduction des contrôles aux frontières intérieures. Ces contrôles concernent en particulier les personnes qui franchissent les frontières pour leur vie quotidienne (travail, éducation, soins de santé, visites familiales), comme on a pu le constater pendant la pandémie de COVID-19. La proposition encourage le recours accru à des mesures de substitution efficaces pour faire face aux menaces constatées pour la sécurité intérieure ou l’ordre public plutôt qu’aux contrôles aux frontières intérieures, par exemple des contrôles accrus par les autorités policières ou d’autres autorités dans les régions frontalières, sous certaines conditions. La proposition prévoit aussi la possibilité pour le Conseil d’adopter rapidement des règles contraignantes fixant des restrictions temporaires de déplacement aux frontières extérieures pour les ressortissants de pays tiers en cas de menace pour la santé publique. Elle précise également les mesures que les États membres peuvent prendre pour gérer efficacement les frontières extérieures de l’Union dans une situation où les migrants sont instrumentalisés par des pays tiers à des fins politiques. Adoptée par la Commission en décembre 2020, la proposition de directive sur la résilience des entités critiques a pour objectif de renforcer la résilience des entités fournissant des services essentiels au maintien de fonctions sociétales vitales ou d’activités économiques importantes dans l’Union. Cette initiative vise à créer un cadre global pour aider les États membres à faire en sorte que les entités critiques fournissant des services essentiels soient en mesure de prévenir des incidents perturbateurs importants tels que les aléas naturels, les accidents ou le terrorisme, de se protéger contre ceux-ci, d’y réagir, d’y résister, de les atténuer, de les absorber, de s’y adapter et de s’en remettre. La directive couvrira 11 secteurs clés, dont l’énergie, les transports, les banques et la santé. La communication conjointe du 18 mai 2022 sur l’analyse des déficits d’investissement dans le domaine de la défense et sur la voie à suivre a recensé plusieurs problèmes, notamment la capacité de la base industrielle et technologique de défense de l’Union (ainsi que de la base industrielle et technologique de défense mondiale) de répondre aux besoins futurs des États membres en matière de marchés publics dans le domaine de la défense, et a proposé plusieurs mesures.

Dans le cadre de la révision de la directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits, la Commission a l’intention d’examiner la question de savoir si et dans quelle mesure, ou par quelles modalités, les problèmes de production qui sont traités par les règles générales sur les biens relevant de divers régimes harmonisés pourraient être traités dans le contexte distinct des biens non harmonisés. Cohérence avec l’action extérieure de l’Union Le service européen pour l’action extérieure aidera le haut représentant ou la haute représentante, en tant que vice-président(e) de la Commission, dans sa fonction de coordonner l’action extérieure de l’Union au sein de la Commission. Les délégations de l’Union placées sous l’autorité du haut représentant ou de la haute représentante exerceront leurs fonctions de représentants extérieurs de l’Union et contribueront, le cas échéant, à des dialogues extérieurs. Interaction avec d’autres instruments La Commission peut aider les États membres à concevoir et à mettre en œuvre des réformes afin d’anticiper les effets de crises naturelles ou d’origine humaine sur le marché unique, de s’y préparer et d’y réagir via l’instrument d’appui technique (IAT). 2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ •Base juridique La proposition est fondée sur l’article 114, l’article 21 et l’article 45 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Dans le contexte d’une crise, le marché unique peut être affecté à la fois par la survenue de certaines perturbations et pénuries inhérentes à la crise, ainsi que par les éventuelles restrictions imposées au sein de l’Union à la libre circulation des marchandises, des services et des personnes, qui peuvent apparaître pour tenter de résoudre ladite crise. L’objectif général de l’initiative est de définir les mécanismes et les procédures qui permettraient de se préparer et de faire face à des crises et perturbations potentielles du bon fonctionnement du marché unique. Ces mesures visent également à réduire à leur minimum les obstacles au sein de l’Union à la libre circulation en temps de crise. Alors que les mesures concernant la libre circulation des marchandises et la libre prestation de services s’appuient sur la base juridique du marché intérieur, le règlement doit en outre se fonder sur les articles 21 et 45 du TFUE pour ses dispositions relatives à la libre circulation des personnes. Dans le cas d’une crise qui affecte les chaînes d’approvisionnement du marché unique, des mesures doivent être prises pour remédier aux pénuries constatées et garantir la disponibilité, dans l’ensemble de l’Union, de biens et services essentiels en cas de crise. Un certain nombre de mesures de la présente proposition dérogent à la législation d’harmonisation de l’Union existante ou la complètent, en se fondant sur la base juridique générale du marché intérieur. Des mesures telles que faciliter l’augmentation des capacités de production de biens et de services nécessaires en cas de crise, accélérer les procédures d’autorisation, hiérarchiser les commandes, constituer et distribuer des réserves stratégiques, revêtent un caractère exceptionnel et visent à assurer une réaction cohérente aux crises à venir et à éviter la fragmentation du marché unique. Dans les cas où des risques substantiels pèsent sur le fonctionnement du marché unique ou en cas de pénurie grave ou de demande exceptionnellement élevée de biens d’importance stratégique, des mesures au niveau de l’Union visant à garantir la disponibilité de produits nécessaires en cas de crise, telles que des réserves stratégiques ou des commandes prioritaires, peuvent s’avérer indispensables pour le retour au fonctionnement normal du marché unique. Ces mesures suivent un schéma progressif, par étapes, le recours à des mesures plus contraignantes étant activé en cas d’inaction des opérateurs économiques face à la crise en question. •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) Au sein du marché unique, les activités économiques sont profondément intégrées. L’interaction entre des entreprises, des prestataires de services, des clients, des consommateurs et des travailleurs situés dans différents États membres qui usent de leurs droits à la libre circulation est de plus en plus fréquente. L’expérience des crises passées a montré que la répartition des capacités de production dans l’Union était souvent inégale. Dans le même temps, dans une situation de crise, la demande de biens ou de services nécessaires en cas de crise sur l’ensemble du territoire de l’Union peut aussi être inégale, car certaines régions de l’Union sont particulièrement vulnérables et exposées aux perturbations de la chaîne d’approvisionnement, notamment les régions ultrapériphériques de l’Union situées à des milliers de kilomètres du continent européen. L’objectif consistant à garantir le fonctionnement harmonieux et ininterrompu du marché unique ne peut être atteint au moyen de mesures nationales unilatérales. En outre, même si les mesures adoptées par les États membres à titre individuel peuvent permettre de remédier d’une certaine manière aux déficiences résultant d’une crise au niveau national, elles sont en fait davantage susceptibles d’aggraver ladite crise dans l’ensemble de l’Union en ajoutant de nouveaux obstacles à la libre circulation ou une pression supplémentaire sur les produits déjà touchés par des pénuries. L’instauration de règles qui régissent le fonctionnement du marché unique est une compétence partagée entre l’Union et les États membres. Un nombre important de cadres de l’Union régissant divers aspects sont déjà en place et contribuent au bon fonctionnement du marché unique en établissant des ensembles cohérents de règles qui s’appliquent sur tous les territoires des États membres. Toutefois, les cadres de l’Union existants fixent généralement des règles concernant le fonctionnement quotidien du marché unique, en dehors de tout scénario de crise spécifique. Il n’existe pas actuellement d’ensemble horizontal de règles et de mécanismes portant sur des aspects tels que la planification des mesures d’urgence, l’anticipation et le suivi des crises et les mesures de réaction aux crises, qui s’appliqueraient de manière cohérente dans tous les secteurs économiques et dans l’ensemble du marché unique. L’instrument d’urgence a pour objectif d’assurer une méthode coordonnée pour anticiper les crises qui ont des effets importants transfrontières ou plus particulièrement transfrontaliers, qui menacent le fonctionnement du marché unique et pour lesquelles il n’existe pas d’instrument de l’Union ou pour lesquelles les instruments existants ne prévoient pas de dispositions pertinentes en cas de crise, de se préparer à de telles crises et d’y réagir. La mise en place de mesures d’alerte et d’urgence dans l’ensemble du marché unique peut faciliter la coordination des mesures de réaction aux crises. En outre, ces mesures peuvent être complétées par une coordination et une coopération efficaces et efficientes entre la Commission et les États membres pendant la crise, permettant de garantir que les mesures les plus appropriées pour faire face à la crise sont prises. L’instrument du marché unique pour les situations d’urgence n’a pas pour but d’établir un ensemble détaillé de dispositions au niveau de l’Union qui ne servirait qu’en cas de crise. Il vise plutôt à définir et à garantir l’application cohérente de combinaisons possibles des dispositions prises au niveau de l’Union et des règles de coordination des mesures prises au niveau des États membres. À cet égard, les mesures qui peuvent être prises au niveau de l’Union sur la base de l’instrument du marché unique pour les situations d’urgence seraient coordonnées avec les mesures de réaction aux crises adoptées par les États membres et les compléteraient. Afin de permettre cette coordination et cette complémentarité, l’instrument du marché unique pour les situations d’urgence définit certaines mesures spécifiques que les États membres devraient s’abstenir d’imposer après l’activation du mode d’urgence pour le marché unique au niveau de l’Union. Dans ce contexte, la valeur ajoutée européenne de cet instrument serait d’établir les mécanismes d’une communication rapide et structurée entre la Commission et les États membres ainsi que d’une coordination et d’un échange d’informations lorsque le marché unique est mis à rude épreuve, et de pouvoir prendre les mesures nécessaires de manière transparente et inclusive, en accélérant les mécanismes existants et en créant de nouveaux outils ciblés pour les situations de crise. Il garantirait aussi la transparence dans l’ensemble du marché intérieur, en veillant à ce que les entreprises et les citoyens qui usent de leurs droits à la libre circulation disposent d’informations appropriées sur les mesures applicables dans tous les États membres. La sécurité juridique s’en trouvera renforcée, ce qui permettra des prises de décisions éclairées. Un autre avantage d’une action dans ce domaine serait de doter l’Union des outils de résilience nécessaires pour soutenir la compétitivité de l’industrie européenne dans un contexte géopolitique où nos partenaires et concurrents internationaux peuvent déjà s’appuyer sur des instruments juridiques permettant un suivi structuré des perturbations des chaînes d’approvisionnement et l’adoption d’éventuelles mesures d’intervention telles que des réserves stratégiques. •Proportionnalité Les mesures prévues par le présent règlement sont finement adaptées afin de garantir qu’elles ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre son objectif, à savoir garantir le fonctionnement harmonieux et ininterrompu du marché unique. Elles complètent l’action des États membres lorsque les objectifs du règlement ne peuvent être atteints par une action unilatérale des États membres. Elles tiennent compte de la nécessité pour les opérateurs économiques d’être en mesure de gérer les risques commerciaux normaux, de disposer de leurs propres plans d’urgence et de proposer des initiatives pour résoudre les problèmes d’approvisionnement. Cela se traduit notamment par l’obligation pour la Commission de consulter les opérateurs économiques avant de recourir à des mesures obligatoires en cas d’urgence pour le marché unique, telles que des demandes d’information obligatoires et des commandes prioritaires. •Choix de l’instrument

L’initiative relative à l’instrument du marché unique pour les situations d’urgence prend la forme d’une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil. Dans le cas de dispositions établies par voie de règlement, il n’est pas nécessaire que les États membres les transposent dans leur législation nationale respective, cet instrument juridique spécifique permettrait dès lors de garantir une application cohérente des dispositions. La proposition de règlement instaurera des procédures applicables en mode d’urgence qui complètent la directive sur la transparence du marché unique ou la directive «services». Le règlement définit clairement la relation entre les cadres juridiques applicables, mais sans modifier les cadres juridiques respectifs. 3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante Le règlement (CE) nº 2679/98 instituant un mécanisme d’intervention destiné à faire face aux entraves à la libre circulation des marchandises imputables à un État membre qui provoquent des perturbations graves et nécessitent une action immédiate (le «règlement “fraises”») sera abrogé. Selon son évaluation finalisée en octobre 2019 et étayée par une étude externe, ce mécanisme n’a guère été utilisé et son système d’échange d’informations est insuffisant car trop lent et dépassé. •Consultation des parties intéressées Comme indiqué à l’annexe 2 de l’analyse d’impact accompagnant la présente proposition, les activités de consultation des parties intéressées ont été menées entre octobre 2021 et mai 2022. Les activités de consultation comprenaient: un appel à contributions publié sur le portail «Donnez votre avis» et ouvert du 13 avril au 11 mai 2022, une consultation publique menée via un questionnaire publié sur le même portail au cours de la même période, un atelier des parties intéressées qui a eu lieu le 6 mai 2022, une enquête auprès des États membres en mai 2022 et des consultations ciblées menées sous forme de réunions avec les États membres et certaines parties intéressées. Les parties intéressées s’accordent dans une large mesure sur la nécessité de garantir la libre circulation ainsi que davantage de transparence et de coordination en temps de crise. La plupart des expériences décrites par les parties intéressées provenaient de la crise de la COVID-19. Pour ce qui est de garantir la disponibilité des biens nécessaires en cas de crise, les États membres ont exprimé leur soutien à l’égard de mesures telles que la coordination des marchés publics, l’évaluation accélérée de la conformité et l’amélioration de la surveillance du marché. Certains États membres ont exprimé leur inquiétude quant à l’inclusion de mesures générales de préparation aux crises lorsqu’aucune crise ne se profile à l’horizon, sans préciser les chaînes d’approvisionnement visées. Si certaines parties intéressées du monde des entreprises ont fait part de leurs préoccupations au sujet des mesures obligatoires visant les opérateurs économiques, d’autres se sont déclarées favorables à une coordination et une transparence accrues, à des mesures visant à garantir la libre circulation des travailleurs, à des notifications accélérées des mesures nationales, à des procédures accélérées d’élaboration et de publication des normes européennes, à des points d’information uniques nationaux et européens, et à des simulations de situations d’urgence pour les experts. •Obtention et utilisation d’expertise Les éléments de preuve et les données qui ont été utilisés aux fins de l’élaboration de l’analyse d’impact comprennent: –l’étude intitulée «The impact of COVID-19 on the Internal Market», réalisée à la demande de la commission IMCO du Parlement européen, –l’évaluation du règlement «fraises» [règlement (CE) nº 2679/98] et l’étude externe à l’appui de l’évaluation, –l’évaluation du nouveau cadre législatif, –les informations et éléments de preuve pertinents recueillis dans le cadre de la préparation des initiatives et mécanismes de réaction aux crises de l’Union existants ou proposés, notamment dans le cadre d’activités de consultation ou d’analyses d’impact [par exemple le règlement sur les données, l’outil d’information sur le marché unique (SMIT), le cadre de sécurité sanitaire de l’Union, le code frontières Schengen, le plan d’urgence visant à garantir l’approvisionnement et la sécurité alimentaires, le dispositif intégré de l’UE pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise (IPCR), le plan d’urgence pour les transports, le règlement sur le certificat COVID numérique de l’UE, la recommandation (UE) 2020/1475 du Conseil relative à une approche coordonnée de la restriction de la libre circulation en réaction à la pandémie de COVID-19 et ses adaptations], –les études et la littérature scientifiques consacrées à l’effet des crises précédentes sur le fonctionnement du marché unique, ainsi que les documents de position existants et autres documents élaborés par les parties intéressées, –des articles et documents de presse. L’analyse d’impact s’est aussi appuyée sur les informations reçues dans le cadre des activités de consultation, telles qu’elles sont détaillées dans le rapport de synthèse figurant à l’annexe 2 de l’analyse d’impact. La base factuelle du rapport est fortement limitée en raison du nombre relativement faible de réponses à l’appel à contributions et à la consultation publique, et de l’absence d’une étude d’appui. Pour remédier à cette situation, la Commission a organisé le 6 mai 2022 un atelier réunissant un grand nombre de parties intéressées et a mené une série de consultations ciblées, notamment auprès des États membres et des parties intéressées. •Analyse d’impact Conformément à sa politique visant à «Mieux légiférer», la Commission a procédé à une analyse d’impact. L’analyse d’impact a évalué trois options stratégiques prévoyant toutes un organe de gouvernance et un cadre pour la planification des mesures d’urgence, les modes d’alerte et d’urgence. Le mode d’alerte pour le marché unique et le mode d’urgence pour le marché unique seraient tous deux activés selon des critères et des mécanismes de déclenchement spécifiques. Certaines mesures de la panoplie nécessiteraient une activation supplémentaire.

Sur la base de l’analyse des sources de problèmes et des lacunes de la législation sectorielle en vigueur, huit volets de mesures ont été définis, les mesures étant regroupées en volets qui s’appliquent à différents moments (à tout moment, en mode d’alerte et en mode d’urgence). Pour chaque volet, trois approches stratégiques ont été analysées: mesures non législatives (approche nº 1); approche hybride (approche nº 2); dispositif législatif plus complet (approche nº 3). À l’issue de cette analyse, une ou plusieurs approches ont été retenues pour chaque volet et combinées de façon à former trois options stratégiques réalistes reflétant différents niveaux d’ambition de la sphère politique et de soutien des parties intéressées: Mode Volets Option stratégique nº 1: TRANSPARENCE Option stratégique nº 2: COOPÉRATION Option stratégique nº 3: SOLIDARITÉ À tout moment 1. Gouvernance, coordination et coopération Approche nº 2 Groupe consultatif officiel servant de forum sur le plan technique et obligation pour les États membres de partager des informations au sein du groupe en prévision et pendant la crise À tout moment 2. Planification des mesures d’urgence en cas de crise Approche nº 2 Recommandation aux États membres sur l’évaluation des risques, les formations et les exercices, et inventaire des mesures de réaction aux crises Approche nº 3 — Recommandation aux États membres sur l’évaluation des risques et inventaire des mesures de réaction aux crises — Obligation pour la Commission de procéder à une évaluation des risques au niveau de l’Union — Obligation pour les États membres de former régulièrement leur personnel de gestion des crises Alerte 3. Situation d’alerte pour le marché unique Approche nº 2 — Recommandation aux États membres sur la collecte d’informations concernant les chaînes d’approvisionnement stratégiques recensées — Recommandation aux États membres sur la constitution de réserves stratégiques de biens d’importance stratégique Approche nº 3 — Obligation pour les États membres de collecter des informations concernant les chaînes d’approvisionnement stratégiques recensées — Obligation pour la Commission d’établir et de mettre à jour régulièrement une liste avec des objectifs pour les réserves stratégiques — Obligation pour les États membres de constituer des réserves stratégiques de certains biens d’importance stratégique si les réserves stratégiques des États membres sont nettement inférieures aux objectifs fixés Urgence 4. Principes clés et mesures de soutien pour faciliter la libre circulation dans les situations d’urgence Approche nº 2 Renforcer les principes essentiels de la libre circulation des biens et services nécessaires en cas de crise avec des règles contraignantes, le cas échéant, pour une gestion de crise efficace Urgence 5. Transparence et assistance administrative dans les situations d’urgence Approche nº 3 Mécanisme complet de notification accéléré et contraignant, examen rapide par les pairs et possibilité de déclarer les mesures notifiées incompatibles avec le droit de l’Union; points de contact et plateforme électronique Urgence 6. Accélérer la mise sur le marché de produits nécessaires en cas de crise dans les situations d’urgence Approche nº 2 Modifications ciblées de la législation existante en matière d’harmonisation du marché unique: mise sur le marché plus rapide de produits nécessaires en cas de crise; la Commission peut adopter des spécifications techniques; les États membres donnent la priorité à la surveillance du marché des produits nécessaires en cas de crise Urgence 7. Marchés publics dans les situations d’urgence Approche nº 2 Nouvelle disposition sur les marchés conjoints et achats communs par la Commission pour une partie ou la totalité des États membres Urgence 8. Mesures ayant une incidence sur les chaînes d’approvisionnement nécessaires en mode d’urgence Approche nº 1 Orientations sur l’augmentation de la capacité de production; accélérer les procédures d’autorisation; accepter et traiter en priorité les commandes de biens nécessaires en cas de crise Recommandations aux entreprises pour partager des informations pertinentes en cas de crise Approche nº 2 Recommandations aux États membres concernant la distribution des réserves de produits; accélérer les procédures d’autorisation; encourager les opérateurs économiques à accepter les commandes et à les traiter en priorité Donner aux États membres les moyens d’obliger les opérateurs économiques à augmenter leur capacité de production et à répondre aux demandes d’information contraignantes qui leur sont adressées Approche nº 3 Obligation pour les États membres de distribuer les réserves de produits constituées; accélérer les procédures d’autorisation Obligation pour les entreprises d’accepter les commandes et de les traiter en priorité; augmenter la capacité de production et fournir des informations pertinentes en cas de crise L’analyse d’impact n’a pas présenté d’option privilégiée, laissant plutôt le choix des options à décision politique. Les mesures retenues dans la proposition de règlement correspondent à l’option stratégique nº 3 pour tous les volets, à l’exception du volet nº 8. Pour le volet nº 8, une combinaison de l’option stratégique nº 1 (l’augmentation de la production), de l’option stratégique nº 2 (la distribution des réserves de produits et l’accélération des procédures d’autorisation) et de l’option stratégique nº 3 (l’obligation pour les entreprises d’accepter des commandes et de les traiter en priorité, et de fournir des informations pertinentes en cas de crise) a été retenue. Le 15 juin 2022, la Commission a présenté l’analyse d’impact au comité d’examen de la réglementation. Le comité a rendu un avis négatif, soulignant en particulier: 1) la nécessité de fournir des informations claires et détaillées sur le mode d’urgence pour le marché unique prévu, notamment une définition, les critères et les mécanismes de décision pour activer le mode en question et y mettre fin, ainsi que les mesures qui seraient mises en œuvre pendant la période concernée; 2) la nécessité de fournir une évaluation approfondie des incidences des options stratégiques; 3) la nécessité de présenter d’autres combinaisons d’options stratégiques pertinentes, en plus des approches stratégiques, et de relier la comparaison à l’évaluation des incidences. Pour répondre à ces conclusions, la Commission a fourni une définition claire de la «situation d’urgence pour le marché unique», a précisé les critères et les mécanismes de décision, a expliqué les trois modes de fonctionnement de l’instrument du marché unique pour les situations d’urgence et a précisé quel volet de l’instrument serait activé sous quel mode. Elle a approfondi l’évaluation des incidences pour inclure davantage de types d’incidences, à savoir les incidences économiques pour les principales parties intéressées (entreprises, États membres et Commission), les incidences sur les PME et les incidences sur la compétitivité, la concurrence, le commerce international, et a différencié les incidences qui se produiraient avec effets immédiats et celles qui pourraient être attendues en modes d’alerte et d’urgence. En outre, l’analyse d’impact a défini trois options stratégiques fondées sur la combinaison de différentes approches de certains des volets, a fourni une évaluation des incidences de ces options et a élargi la comparaison des options pour tenir compte de la proportionnalité et de la subsidiarité. Le 29 juillet 2022, la Commission a présenté l’analyse d’impact révisée au comité d’examen de la réglementation. Le comité a rendu un avis positif assorti d’observations. Ces observations portaient sur la nécessité d’examiner davantage les différents types de crises susceptibles d’avoir une incidence sur le fonctionnement du marché unique, de définir plus clairement l’interaction avec d’éventuelles mesures prises au titre de l’article 4, paragraphe 2, du TFUE et de justifier suffisamment certaines des mesures proposées du point de vue de la subsidiarité et de la proportionnalité. Pour répondre à ces observations, la Commission a ajouté des indications sur les effets des crises à venir potentielles, mieux expliqué l’interaction avec d’éventuelles mesures prises au titre de l’article 4, paragraphe 2, du TFUE et ajouté des informations supplémentaires sur les mesures obligatoires prévues en mode d’urgence. De plus amples informations sur la manière dont il est tenu compte des recommandations du comité d’examen de la réglementation dans le rapport d’analyse d’impact figurent à l’annexe 1, point 3, de l’analyse d’impact. •Réglementation affûtée et simplification Selon le programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) de la Commission, toutes les initiatives ayant pour objectif de modifier la législation existante de l’Union devraient s’attacher à simplifier et à réaliser plus efficacement les objectifs stratégiques fixés (à savoir la réduction des coûts réglementaires inutiles). La proposition prévoit une panoplie de mesures destinée à faire face aux situations d’urgence pour le marché unique, comprenant des mesures applicables à tout moment ainsi que certaines mesures applicables uniquement en mode d’alerte ou d’urgence, à activer séparément. Elle n’entraîne pas pour les entreprises et les citoyens de coûts administratifs immédiats, pendant le fonctionnement normal du marché unique. En ce qui concerne les mesures susceptibles d’avoir de fortes répercussions sur les PME et de générer des coûts potentiels pour celles-ci, en particulier les mesures telles que les demandes d’information obligatoires et les demandes d’augmenter la production et d’accepter des commandes prioritaires, la Commission procédera, lors de l’activation supplémentaire de ces mesures, à une analyse et à une évaluation spécifiques de leur incidence et de leur proportionnalité, en particulier de leur incidence sur les PME. Cette évaluation fera partie du processus d’activation supplémentaire de ces mesures spécifiques par un acte d’exécution de la Commission (en plus de l’activation générale du mode d’urgence). En fonction de la nature de la crise et des chaînes d’approvisionnement stratégiques et produits nécessaires en cas de crise concernés, des aménagements spécifiques seront prévus pour les PME. S’il n’est pas possible d’exclure complètement les micro-entreprises du champ d’application de mesures telles que les demandes d’information obligatoires, étant donné que ces entreprises peuvent disposer d’un savoir-faire unique ou de brevets d’une importance cruciale en cas de crise, les aménagements spécifiques comprendront des ensembles de questions simplifiés, des obligations d’information moins onéreuses et des délais de réponse plus longs, dans la mesure du possible compte tenu de l’urgence d’une crise donnée. Le règlement (CE) nº 2679/98 instituant un mécanisme d’intervention destiné à faire face aux entraves à la libre circulation des marchandises imputables à un État membre qui provoquent des perturbations graves et nécessitent une action immédiate (le «règlement “fraises”») sera abrogé. Cela permettra de simplifier le cadre juridique. •Droits fondamentaux Le présent règlement et, en particulier, les commandes prioritaires et les mesures facilitant la réaffectation des lignes de production ainsi que les mesures facilitant l’augmentation de la capacité de production portent atteinte à la liberté d’entreprise, énoncée à l’article 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, des opérateurs économiques actifs sur le marché unique pendant une situation d’urgence pour le marché unique. Ces restrictions ont été finement adaptées et sont mises en balance avec les intérêts vitaux de la société. Les dispositions relatives aux commandes prioritaires prévoient un certain nombre de garanties pour les opérateurs économiques faisant l’objet de telles commandes, afin d’équilibrer l’intensité de la restriction. Les demandes d’information obligatoires adressées aux opérateurs économiques peuvent aussi porter atteinte à la protection des secrets d’affaires et autres informations sensibles des opérateurs économiques. Toutefois, le règlement prévoit des garanties et veille à ce que ces demandes d’information ne soient faites que si les informations concernées sont indispensables pour résoudre la situation d’urgence pour le marché unique et ne sont pas mises à disposition sur simple demande ou auprès de sources accessibles au public. Il fait également en sorte que les informations obtenues soient traitées avec soin, en garantissant le secret et la non-divulgation des informations commerciales sensibles, ces restrictions étant proportionnées et justifiées. Enfin, les sanctions prévues en cas de manquement concernant les demandes d’information obligatoires adressées aux opérateurs économiques ou les commandes prioritaires constituent des restrictions au droit de propriété énoncé à l’article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union. Étant donné que les montants des amendes ont été fixés à des niveaux suffisamment dissuasifs, mais pas excessifs, et que leur période d’application est limitée dans le temps, avec la possibilité de les contester devant la Cour de justice de l’Union européenne, ils représentent des restrictions proportionnées et justifiées au droit de propriété. Le règlement respecte le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial tel que prévu à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union. Il réaffirme le droit des opérateurs économiques concernés par des demandes d’information ou des commandes prioritaires de défendre leurs droits devant la Cour de justice et prévoit des possibilités de contester ces demandes de la Commission auprès de celle-ci dans le cadre de procédures administratives. 4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE L’incidence budgétaire des propositions concernerait trois catégories de dépenses. Les coûts récurrents du personnel de la Commission seraient en principe couverts par la rubrique «Dépenses administratives», tandis que les coûts des activités de formation prévues et de l’extension nécessaire de l’outil informatique utilisé pour le système de notification seraient couverts par le programme en faveur du marché unique. Dans le cadre de la configuration actuelle, les coûts liés au mode d’urgence, à savoir la constitution de réserves stratégiques et l’approvisionnement sécurisé, tels que ceux liés à l’acquisition de biens et de services d’importance stratégique et de biens nécessaires en cas de crise ou aux commandes prioritaires, seraient exclusivement supportés par les États membres et n’auraient aucune incidence sur les ressources de l’Union. Les coûts de gestion supplémentaires de la Commission découlant de la survenue d’une crise, qui sont par nature imprévisibles, seraient en principe couverts par un redéploiement interne des ressources de l’Union sous la rubrique nº 1 «Marché unique, innovation et numérique» et la rubrique nº 7 «Dépenses administratives». 5.AUTRES ÉLÉMENTS •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

La Commission procédera à une évaluation de l’efficacité, de l’efficience, de la cohérence, de la pertinence et de la valeur ajoutée européenne de la présente initiative législative et présentera un rapport sur ses principales conclusions au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions cinq ans après la date d’application des actes législatifs. La Commission peut proposer, sur la base du rapport d’évaluation, des moyens d’améliorer l’instrument du marché unique pour les situations d’urgence. L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) est consulté pour tous les contrats et accords de financement émis sur la base du présent règlement, afin de garantir que les clauses antifraude sont intégrées de manière appropriée. •Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition L’instrument du marché unique pour les situations d’urgence vise à mettre en place une architecture globale de préparation et de réaction aux crises, composée des principaux éléments suivants: –un groupe consultatif; –un cadre pour la planification des mesures d’urgence; –un cadre pour le mode d’alerte pour le marché unique; et –un cadre pour le mode d’urgence pour le marché unique. 1.Le groupe consultatif Ce groupe aura pour rôle de conseiller la Commission sur les mesures destinées à prévenir ou à gérer les effets de la crise sur le marché unique. Il pourra participer à l’activation des modes d’alerte et d’urgence et à la détermination de leur portée, et analyser les informations pertinentes recueillies par des moyens contraignants ou non, y compris auprès des opérateurs économiques. Cet organe central sera composé d’un représentant de chaque État membre possédant une expertise dans le domaine du marché unique, en tant que membre permanent, et d’observateurs représentant d’autres organes compétents en cas de crise, tels que le dispositif intégré de l’UE pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise du Conseil, le conseil de gestion des crises sanitaires, le comité de sécurité sanitaire, le conseil européen des semi-conducteurs, le groupe d’experts européen en matière de préparation et de réaction aux crises de sécurité alimentaire etc. La Commission organisera et présidera les réunions. 2.Le cadre de planification des mesures d’urgence En temps normal, où aucun événement soudain n’est susceptible d’avoir ou n’a déjà de graves effets perturbateurs sur le marché unique, les forces du marché garantissent la bonne marche des entreprises et du marché unique. Le cadre de planification des mesures d’urgence ne nécessite pas d’étape d’activation et consiste en: a)des dispositions relatives à des protocoles de crise et à la communication en situation de crise, ainsi qu’à des formations et des simulations de situations d’urgence en vue de garantir une coopération et un échange d’informations en temps utile entre la Commission, les États membres et les organes compétents au niveau de l’Union et d’organiser des formations et des répétitions sur des scénarios potentiels de situations d’urgence pour le marché unique; b)des alertes ad hoc constituant un système d’alerte rapide signalant tout incident qui perturbe ou est susceptible de perturber de manière significative ou grave le fonctionnement du marché unique et de ses chaînes d’approvisionnement en biens et services. Pour déterminer l’importance ou la gravité de la perturbation, des paramètres prédéterminés seront pris en considération, tels que le nombre d’opérateurs économiques touchés, la zone géographique ou la durée de la perturbation. 3.Le cadre pour la situation d’alerte pour le marché unique Il s’agira d’un cadre axé sur les répercussions d’incidents importants qui n’ont pas encore évolué en une véritable situation d’urgence pour le marché unique. Il doit être activé lorsqu’un incident survenu est susceptible de perturber de manière significative les chaînes d’approvisionnement en biens et services d’importance stratégique qui dépendent d’intrants non diversifiables et non substituables, ou lorsqu’un tel incident est à l’origine de premiers signes de pénurie grave de ces biens et services. Ce cadre comprend un ensemble de mesures telles que: a)la surveillance des chaînes d’approvisionnement en biens et services d’importance stratégique qui ont été recensées dans l’évaluation des risques au niveau de l’Union prévue par le cadre de planification des mesures d’urgence et dont l’approvisionnement pourrait être fortement perturbé en cas d’incident. Cette surveillance sera effectuée par les États membres sur la base de demandes d’information non obligatoires sur les facteurs ayant une incidence sur la disponibilité des biens et services d’importance stratégique sélectionnés (tels que la capacité de production, les stocks, les limitations des fournisseurs, les possibilités de diversification et de substitution, les conditions de la demande, les goulets d’étranglement) adressées à tous les acteurs de la chaîne d’approvisionnement en biens et services d’importance stratégique et aux autres parties intéressées établies sur le territoire national des États membres; b)la constitution de réserves stratégiques, qui est une mesure faisant l’objet d’une activation supplémentaire au moyen d’actes d’exécution de la Commission supplémentaires. La Commission peut établir des listes d’objectifs individuels et non contraignants pour les réserves stratégiques que les États membres devraient maintenir. Les États membres, agissant conjointement dans un esprit de solidarité, font de leur mieux pour constituer des réserves stratégiques des biens définis comme étant d’importance stratégique. La Commission pourrait, dans des circonstances exceptionnelles, de sa propre initiative ou à la demande de 14 États membres, évaluer la nécessité de prendre des mesures supplémentaires pour constituer des réserves stratégiques de ces biens. À la suite de cette évaluation étayée par des données objectives, la Commission peut adopter un acte d’exécution afin de rendre l’objectif individuel obligatoire pour un ou plusieurs États membres; c)des marchés publics: i) l’acquisition de biens et de services d’importance stratégique par la Commission pour le compte des États membres et ii) l’acquisition de biens et de services d’importance stratégique par les États membres. 4.Le cadre pour le mode d’urgence pour le marché unique

L’activation du mode d’urgence pour le marché unique entraînera l’application immédiate d’un certain nombre de mesures de réaction d’urgence, dont les suivantes: a)des mesures visant à améliorer la transparence: l’obligation pour les États membres de notifier tout projet de mesure concernant des biens et services nécessaires en cas de crise, des biens et services d’importance stratégique et des mesures nécessaires en cas de crise restreignant la libre circulation des personnes, ainsi que les raisons de ces mesures; b)des actions visant à rétablir et à faciliter la libre circulation: des exigences générales relatives aux restrictions à la libre circulation pendant une situation d’urgence pour le marché unique (liste des principes essentiels) ainsi que des dispositions relatives aux restrictions interdites; c)l’interdiction de restrictions aux droits à la libre circulation pendant une situation d’urgence pour le marché unique exigeant des États membres qu’ils s’abstiennent, par exemple, d’instaurer des interdictions d’exportation au sein de l’Union de biens ou de services nécessaires en cas de crise et toute restriction à l’exportation de produits ou de services qui: –entravent la libre circulation de ceux-ci, –perturbent les chaînes d’approvisionnement, –créent ou aggravent les pénuries au sein du marché unique; d)des marchés publics: i) l’acquisition de biens nécessaires en cas de crise par la Commission pour le compte des États membres et ii) l’acquisition de biens nécessaires en cas de crise par les États membres; e)des actions visant à garantir la disponibilité et la fourniture de biens nécessaires en cas de crise: –faciliter l’augmentation ou la réaffectation des capacités de production existantes ou la création de nouvelles capacités de production de biens nécessaires en cas de crise; –faciliter l’augmentation des capacités existantes ou la création de nouvelles capacités liées aux activités; –l’introduction de mesures garantissant une souplesse réglementaire, notamment en matière d’autorisation, visant à faciliter la production et la mise sur le marché de biens nécessaires en cas de crise; f)la distribution ciblée et coordonnée de réserves stratégiques: la Commission peut recommander aux États membres de distribuer des réserves stratégiques de l’Union et, si celles-ci ne sont pas disponibles ou suffisantes, des réserves stratégiques des États membres de manière ciblée, lorsqu’il existe des éléments établissant de manière fiable et concrète de graves perturbations dans la chaîne d’approvisionnement en biens nécessaires en cas de crise, entraînant de graves pénuries de biens d’importance stratégique, notamment dans des zones géographiques particulièrement vulnérables à ces perturbations, telles que les régions ultrapériphériques de l’Union; g)des mesures d’urgence à caractère exceptionnel nécessitant une activation supplémentaire: –des demandes d’information adressées aux opérateurs économiques Si nécessaire, en cas de pénurie grave de biens ou de services nécessaires en cas de crise ou de menace immédiate d’une telle pénurie, et après consultation du groupe consultatif désigné, la Commission demande aux organisations représentatives des opérateurs économiques ou, si nécessaire, à des opérateurs économiques individuels des chaînes d’approvisionnement nécessaires en cas de crise de lui communiquer des informations ciblées sur leurs capacités de production et sur les perturbations actuelles de leur chaîne d’approvisionnement. La Commission présente au groupe consultatif désigné des informations globales fondées sur les demandes d’information ciblées adressées aux opérateurs économiques ou aux organisations représentatives des opérateurs économiques; –des commandes prioritaires: Dans un premier temps, la Commission peut inviter les opérateurs économiques à accepter et à traiter en priorité une commande d’intrants destinés à la production de biens nécessaires en cas de crise ou des commandes destinées à la production ou à la fourniture de biens nécessaires en cas de crise, en tant que produits finaux.

Dans un second temps, la Commission peut, dans des circonstances exceptionnelles, de sa propre initiative ou à la demande de 14 États membres, évaluer la nécessité et la proportionnalité du recours à des commandes prioritaires de ces marchandises, en tenant compte de la situation de l’opérateur économique et des parties potentiellement affectées. À la suite de cette évaluation, la Commission peut adresser un acte d’exécution à un opérateur économique, exigeant qu’il accepte et traite en priorité des commandes d’intrants destinés à la production ou à la fourniture de biens nécessaires en cas de crise ou des commandes de biens nécessaires en cas de crise, en tant que produits finaux. Les opérateurs économiques peuvent, dans un délai de 10 jours ouvrables, refuser d’accepter cette obligation et exposer les raisons dûment justifiées de ce refus. La Commission peut rendre publique cette explication motivée ou des parties de celle-ci. L’obligation, si elle est acceptée, prévaut sur toute obligation d’exécution de droit privé ou public. –La Commission tient compte des circonstances en cause, notamment des principes de nécessité et de proportionnalité. La commande prioritaire est passée à un prix équitable et raisonnable. [modifications ciblées de la législation harmonisée sur les produits] b)Cette mesure permettra d’accélérer la mise sur le marché des biens définis comme nécessaires en cas de crise en instaurant des procédures d’urgence pour l’évaluation de la conformité, l’adoption de spécifications techniques communes et la surveillance du marché en mode d’urgence pour le marché unique. 2022/0278 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un instrument du marché unique pour les situations d’urgence et abrogeant le règlement (CE) nº 2679/98 du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 114, 21 et 45, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen, vu l’avis du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1)Les crises passées, en particulier les premiers jours de la pandémie de COVID-19, ont montré que le marché intérieur (le marché unique) peut être gravement perturbé en cas de crise, tout comme ses chaînes d’approvisionnement, et que les mécanismes de coordination et outils de gestion de crise appropriés font alors défaut, ou ne concernent pas tous les aspects du marché unique, ou ne permettent pas de réagir rapidement. (2)L’Union n’était pas assez prête pour assurer avec efficacité la fabrication, l’achat et la distribution de produits non médicaux nécessaires comme les équipements de protection individuelle, en particulier au début de la pandémie de COVID-19. Les mesures ad hoc prises par la Commission pour rétablir le fonctionnement du marché unique et garantir la disponibilité de ces produits pendant la pandémie furent dictées par les évènements. La pandémie a aussi révélé une vue d’ensemble insuffisante des capacités de production de l’Union et des vulnérabilités liées aux chaînes d’approvisionnement mondiales. (3)Les actions de la Commission furent retardées de plusieurs semaines en raison de l’absence de planification des mesures d’urgence à l’échelle de l’Union et d’indications claires sur les services administratifs nationaux à contacter pour trouver rapidement des solutions aux conséquences de la crise sur le marché unique. De plus, il devint évident que les mesures restrictives non coordonnées prises par les États membres aggraveraient encore ces conséquences. La nécessité d’un accord entre les États membres et les autorités de l’Union au niveau de la planification des mesures d’urgence, de la coordination technique, de la coopération et de l’échange d’informations fut flagrante.

(4)Les organisations représentatives des opérateurs économiques ont suggéré que ces derniers ne disposaient pas d’informations suffisantes sur les mesures prises par les États membres en réaction à la pandémie, en partie parce qu’ils ne savaient pas où obtenir ces informations, en partie à cause de la barrière des langues et de la charge administrative qu’impliquent des demandes d’informations répétées dans tous les États membres, en particulier dans un environnement réglementaire qui change de jour en jour. Les opérateurs n’avaient donc pas pu prendre de décisions éclairées quant à leurs possibilités d’user de leurs droits à la libre circulation et de poursuivre leurs activités transfrontières pendant la crise. Il est nécessaire d’améliorer l’accès aux informations sur les mesures de réaction aux crises prises à l’échelon national et de l’Union. (5)Ces événements récents ont aussi mis en évidence la nécessité pour l’Europe d’être mieux préparée aux crises que nous réserve l’avenir, eu égard en particulier aux effets continuels du changement climatique et des catastrophes naturelles qui en résultent, ainsi qu’aux instabilités économiques et géopolitiques mondiales. Comme on ignore la nature des prochaines crises susceptibles de perturber gravement le marché unique et ses chaînes d’approvisionnement, il est indispensable de concevoir un instrument qui s’appliquerait aux répercussions sur le marché unique de toute une série de crises. (6)L’effet d’une crise sur le marché unique peut être double. D’une part, une crise peut entraîner des obstacles à la libre circulation au sein du marché unique, perturbant ainsi son fonctionnement normal. D’autre part, elle peut amplifier des pénuries sur le marché unique de biens et services nécessaires en cas de crise. Le présent règlement devrait traiter ces deux types de répercussions sur le marché unique. (7)Comme il est difficile de prédire les aspects spécifiques des crises susceptibles de toucher le marché unique et ses chaînes d’approvisionnement, le présent règlement devrait prévoir un cadre général permettant d’anticiper les répercussions de toute crise sur le marché unique et ses chaînes d’approvisionnement, de s’y préparer, de les atténuer et de les réduire à leur minimum. (8)Le cadre de mesures établi par le présent règlement devrait être mis en œuvre de manière cohérente, transparente, efficace et proportionnée, en temps voulu et en tenant dûment compte de la nécessité de préserver les fonctions sociétales vitales, à savoir notamment la sécurité publique, la sûreté, l’ordre public ou la santé publique, tout en respectant la responsabilité qui incombe aux États membres de sauvegarder la sécurité nationale ou leur pouvoir de sauvegarder les fonctions essentielles de l’État, notamment celles qui ont pour objet d’assurer leur intégrité territoriale et de maintenir l’ordre public. (9)À cette fin, le présent règlement prévoit: –les moyens nécessaires pour assurer en temps de crise un fonctionnement ininterrompu du marché unique et de ses chaînes d’approvisionnement stratégiques, la bonne marche des entreprises qui opèrent sur le marché unique, la libre circulation des biens, des services et des personnes et l’accès des citoyens, des entreprises et des pouvoirs publics à des biens et services nécessaires en cas de crise, –un forum permettant une coordination, une coopération et un échange d’informations adéquats, –les moyens d’un accès rapide des entreprises et des citoyens aux informations nécessaires pour qu’ils réagissent à l’évolution du marché en temps de crise et adaptent leur comportement en conséquence. (10)Dans la mesure du possible, le présent règlement devrait permettre d’anticiper les événements et les crises en s’appuyant sur des analyses continues des domaines d’importance stratégique de l’économie du marché unique et sur le travail de prospective continu de l’Union. (11)Le présent règlement ne devrait pas faire double emploi avec le cadre existant pour les médicaments, les dispositifs médicaux ou autres contre-mesures médicales relevant du cadre de sécurité sanitaire de l’Union, y compris le règlement (UE) …/… concernant les menaces transfrontières graves pour la santé [COM/2020/727], le règlement (UE) …/… du Conseil établissant un cadre de mesures visant à garantir la fourniture des contre-mesures médicales nécessaires en cas d’urgence de santé publique [règlement relatif au cadre de mesures d’urgence, COM/2021/577], le règlement (UE) …/… consolidant le mandat du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies [COM/2020/726] et le règlement (UE) 2022/123 consolidant le mandat de l’Agence européenne des médicaments. Les médicaments, dispositifs médicaux ou autres contre-mesures médicales, s’ils figurent sur la liste visée à l’article 6, paragraphe 1, du règlement relatif au cadre de mesures d’urgence susmentionné, sont donc exclus du champ d’application du présent règlement, sauf en ce qui concerne les dispositions relatives à la libre circulation en cas de situation d’urgence pour le marché unique, notamment celles visant à rétablir et à faciliter la libre circulation, ainsi que le mécanisme de notification. (12)Le présent règlement devrait compléter le dispositif intégré de l’UE pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise, que le Conseil utilise en vertu de la décision d’exécution (UE) 2018/1993 du Conseil, en ce qui concerne les travaux menés sur les incidences des crises transsectorielles pour le marché unique qui nécessitent une prise de décision politique. (13)Le présent règlement devrait s’appliquer sans préjudice du mécanisme de protection civile de l’Union. Il devrait lui être complémentaire et l’appuyer, au besoin, sur les questions d’accès aux biens essentiels et de libre circulation des travailleurs de la protection civile, avec leurs équipements, en cas de crise relevant dudit mécanisme. (14)Le présent règlement devrait s’appliquer sans préjudice des articles 55 à 57 du règlement (CE) nº 178/2002 prévoyant un plan général pour la gestion des crises en matière de sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, mis en œuvre par la décision (UE) 2019/300 de la Commission. (15)Le présent règlement devrait s’appliquer sans préjudice du mécanisme européen de préparation et de réaction aux crises de sécurité alimentaire. Toutefois, les produits alimentaires devraient être régis par les dispositions du présent règlement, notamment celles sur le mécanisme de notification et les restrictions aux droits à la libre circulation. Les mesures concernant des produits alimentaires notifiées au titre du présent règlement peuvent aussi faire l’objet d’un examen de conformité avec toute disposition pertinente du droit de l’Union. (16)Afin de tenir compte de la nature exceptionnelle des situations d’urgence pour le marché unique et de leurs conséquences potentiellement importantes pour le fonctionnement même du marché unique, il convient exceptionnellement de conférer des compétences d’exécution au Conseil pour l’activation du mode d’urgence pour le marché unique, conformément à l’article 291, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). (17)L’article 21 du TFUE dispose que tout citoyen de l’Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous réserve des limitations et conditions prévues par les traités et par les dispositions prises pour leur application. Ces limitations et conditions sont détaillées dans la directive 2004/38/CE, qui énonce les principes généraux applicables à ces limitations et les raisons pouvant être invoquées pour justifier de telles mesures: l’ordre public, la sécurité publique ou la santé publique. Des restrictions à la libre circulation peuvent alors être justifiées si elles sont proportionnées et non discriminatoires. Le présent règlement n’a pas pour dessein d’énoncer d’autres raisons permettant de limiter le droit à la libre circulation des personnes que celles prévues au chapitre VI de la directive 2004/38/CE. (18)En ce qui concerne les mesures visant à rétablir et à faciliter la libre circulation des personnes et toute autre mesure ayant une incidence sur la libre circulation des personnes prévue par le présent règlement, elles sont fondées sur l’article 21 du TFUE et complètent la directive 2004/38/CE sans préjudice de son application en situation d’urgence pour le marché unique. Aucune de ces mesures ne devrait servir à autoriser ou à justifier des restrictions à la libre circulation contraires aux traités ou à d’autres dispositions du droit de l’Union. (19)L’article 45 du TFUE consacre le droit à la libre circulation des travailleurs, sous réserve des limitations et conditions prévues par les traités et par les dispositions prises pour leur application. Le présent règlement contient des dispositions qui complètent les mesures existantes afin de renforcer la libre circulation des personnes, d’accroître la transparence et de fournir une assistance administrative en cas de situation d’urgence pour le marché unique. Ces mesures comprennent, en modes d’alerte ou d’urgence pour le marché unique au sens du présent règlement, la création et mise à disposition de points de contact uniques pour les travailleurs et leurs représentants dans les États membres et au niveau de l’Union. (20)Si les États membres, pour se préparer à une situation d’urgence frappant le marché unique ou pendant celle-ci, adoptent des mesures ayant une incidence sur la libre circulation des biens ou des personnes ou la libre prestation des services, ils devraient limiter ces mesures à ce qui est nécessaire et les supprimer dès que la situation le permet. Ces mesures devraient respecter les principes de proportionnalité et de non-discrimination et tenir compte de la situation particulière des régions frontalières.

(21)L’activation du mode d’urgence pour le marché unique devrait s’accompagner de l’obligation pour les États membres de notifier les restrictions à la libre circulation prises en relation avec la crise. (22)Quand elle examine la compatibilité avec le principe de proportionnalité des mesures envisagées ou adoptées qui lui sont notifiées, la Commission devrait tenir dûment compte de l’évolution de la situation de crise et des informations souvent limitées dont disposent les États membres lorsqu’ils cherchent à réduire les risques survenant à l’occasion d’une crise. Si les circonstances l’exigent ou le justifient, la Commission peut examiner, au regard des informations dont elle dispose et notamment des données spécialisées ou scientifiques, le bien-fondé des arguments des États membres tirés du principe de précaution pour adopter des restrictions à la libre circulation des personnes. Il incombe à la Commission de veiller à ce que ces mesures soient conformes au droit de l’Union et ne créent pas d’obstacles injustifiés au fonctionnement du marché unique. La Commission devrait réagir aux notifications des États membres le plus rapidement possible, en tenant compte des circonstances de la crise en cause, et au plus tard dans les délais fixés par le présent règlement. (23)Afin de garantir que les mesures prévues dans le présent règlement en cas de situation d’urgence pour le marché unique ne sont utilisées que lorsqu’elles sont indispensables pour réagir à une telle situation, ces mesures devraient nécessiter une activation au cas par cas, au moyen d’actes d’exécution de la Commission indiquant les raisons de cette activation et les biens ou services nécessaires en cas de crise auxquels ces mesures s’appliquent. (24)En outre, pour garantir la proportionnalité des actes d’exécution et le respect du rôle des opérateurs économiques dans la gestion des crises, la Commission ne devrait recourir à l’activation du mode d’urgence pour le marché unique que lorsque les opérateurs économiques ne sont pas capables de dégager une solution par eux-mêmes dans un délai raisonnable. Le cas échéant, la Commission en mentionne les raisons dans son acte, en les détaillant pour tous les différents aspects de la crise. (25)La Commission ne devrait avoir recours à des demandes d’informations adressées aux opérateurs économiques que lorsque ces informations sont nécessaires pour réagir de manière adéquate à une situation d’urgence pour le marché unique, comme les informations nécessaires à la passation de marchés par la Commission au nom des États membres ou à l’estimation des capacités de production des biens nécessaires en cas de crise connaissant des ruptures d’approvisionnement, et qu’elles ne peuvent être obtenues sur simple demande ou auprès de sources accessibles au public. (26)L’activation du mode d’urgence pour le marché unique devrait aussi déclencher, si besoin, l’application de certaines procédures de réaction à la crise qui adaptent les règles encadrant la conception, la fabrication, l’évaluation de la conformité et la mise sur le marché de biens soumis à des règles harmonisées de l’Union. Ces procédures de réaction à la crise devraient permettre de mettre rapidement sur le marché, dans un contexte d’urgence, les produits qualifiés de biens nécessaires en cas de crise. Les organismes d’évaluation de la conformité devraient donner la priorité à l’évaluation de la conformité desdits biens sur les autres dossiers dont ils sont saisis pour d’autres produits. D’autre part, en cas de délais d’attente injustifiés des procédures d’évaluation de la conformité, les autorités nationales compétentes devraient pouvoir délivrer des autorisations de mise sur le marché pour des produits qui n’ont pas suivi lesdites procédures, à condition qu’ils soient conformes aux exigences de sécurité applicables. Ces autorisations ne sont valables que sur le territoire de l’État membre de délivrance et limitées à la durée de la situation d’urgence pour le marché unique. En outre, pour favoriser l’augmentation de l’offre de produits nécessaires en cas de crise, une certaine souplesse devrait être autorisée au niveau du mécanisme de présomption de conformité. En situation d’urgence pour le marché unique, les producteurs de biens nécessaires en cas de crise devraient aussi pouvoir s’appuyer sur des normes nationales et internationales qui assurent un niveau de protection équivalent à celui des normes européennes harmonisées. Si lesdites normes n’existent pas ou si les perturbations du marché unique rendent excessivement difficile le respect de celles-ci, la Commission devrait être en mesure de publier des spécifications techniques communes, facultatives ou obligatoires, offrant aux producteurs des solutions techniques prêtes à l’emploi. (27)De telles adaptations, motivées par une crise, des règles sectorielles harmonisées de l’Union nécessitent d’ajuster les dix-neuf réglementations sectorielles suivantes: directive 2000/14/CE, directive 2006/42/UE, directive 2010/35/UE, directive 2013/29/UE, directive 2014/28/UE, directive 2014/29/UE, directive 2014/30/UE, directive 2014/31/UE, directive 2014/32/UE, directive 2014/33/UE, directive 2014/34/UE, directive 2014/35/UE, directive 2014/53/UE, directive 2014/68/UE, règlement (UE) 2016/424, règlement (UE) 2016/425, règlement (UE) 2016/426, règlement (UE) 2019/1009, et règlement (UE) nº 305/2011. L’activation des procédures d’urgence devrait être subordonnée à l’activation du mode d’urgence pour le marché unique et se limiter aux produits qualifiés de biens nécessaires en cas de crise. (28)Dans les cas où des risques substantiels pèsent sur le fonctionnement du marché unique ou en cas de pénurie grave ou de demande exceptionnellement élevée de biens d’importance stratégique, des mesures au niveau de l’Union visant à garantir la disponibilité de produits nécessaires en cas de crise, telles que des commandes prioritaires, peuvent s’avérer indispensables pour un retour au fonctionnement normal du marché unique. (29)Afin de tirer parti du pouvoir d’achat et de la position de négociation de la Commission, les États membres devraient pouvoir demander à la Commission de passer des marchés en leur nom en modes d’alerte ou d’urgence pour le marché unique. (30)Pendant une situation d’urgence pour le marché unique, en cas de pénurie grave sur le marché unique de produits ou services nécessaires en cas de crise et s’il est manifeste que les opérateurs économiques du marché unique ne produisent pas ces biens, mais disposent de capacités suffisantes pour les produire ou peuvent en théorie réaffecter leurs lignes de production en ce sens, la Commission devrait être en mesure de recommander aux États membres, en dernier ressort, de prendre des mesures pour favoriser ou demander l’augmentation ou la réaffectation des capacités des producteurs ou prestataires des biens et services concernés. Ce faisant, la Commission informerait les États membres de la gravité de la pénurie et du type de biens ou services nécessaires en cas de crise et fournirait un soutien et des conseils pour ce qui est de la souplesse prévue dans l’acquis de l’UE à ces fins. (31)Des mesures garantissant cette souplesse réglementaire permettraient à la Commission de recommander aux États membres d’accélérer les procédures d’octroi des autorisations nécessaires pour renforcer les capacités de production ou de prestation des biens et services nécessaires en cas de crise. (32)En outre, pour garantir la disponibilité des biens nécessaires en situation d’urgence pour le marché unique, la Commission peut inviter les opérateurs économiques des chaînes d’approvisionnement concernées à donner la priorité aux commandes d’intrants destinés à la production des biens finaux concernés, voire aux commandes de production desdits biens finaux. Si un opérateur économique refuse d’accepter ces commandes et de les traiter en priorité, la Commission peut décider de l’inviter, sur la base d’éléments objectifs indiquant qu’il est impératif d’avoir accès à ces biens nécessaires en cas de crise, à accepter et à traiter en priorité certaines commandes dont l’exécution prévaudrait alors sur toute autre obligation de droit privé ou public. Si l’opérateur en question n’accepte pas, il doit exposer les raisons légitimes de son refus. La Commission peut rendre publique cette explication motivée ou une partie de celle-ci, dans le respect du secret des affaires. (33)En outre, pour garantir la disponibilité de biens nécessaires en situation d’urgence pour le marché unique, la Commission peut recommander aux États membres de distribuer des réserves stratégiques, en tenant dûment compte des principes de solidarité, de nécessité et de proportionnalité. (34)Lorsque les activités à entreprendre au titre du présent règlement impliquent le traitement de données à caractère personnel, celui-ci doit être conforme à la législation de l’Union applicable en matière de protection des données à caractère personnel, à savoir le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil. (35)Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne la possibilité d’adopter des mesures de soutien visant à favoriser la libre circulation des personnes et d’établir une liste d’objectifs individuels (quantités et délais) pour ces réserves stratégiques que les États membres devraient maintenir, de sorte que les objectifs de la présente initiative puissent être réalisés. En outre, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne l’activation du mode d’alerte pour le marché unique et des mesures découlant de ce mode, pour placer les chaînes d’approvisionnement stratégiques sous stricte surveillance et coordonner la constitution de réserves stratégiques de biens et services d’importance stratégique. Enfin, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne l’activation de mesures d’urgence spécifiques en mode d’urgence pour le marché unique, pour permettre une réaction rapide et coordonnée. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil. (36)Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte») Il respecte en particulier le droit à la vie privée des opérateurs économiques consacré à l’article 7 de la charte, le droit à la protection des données consacré à l’article 8 de la charte, la liberté d’entreprise et la liberté contractuelle, protégées à l’article 16 de la charte, le droit de propriété protégé à l’article 17 de la charte, le droit de négociation et d’actions collectives protégé à l’article 28 de la charte et le droit à un recours juridictionnel effectif et à accéder à un tribunal impartial, consacré à l’article 47 de la charte. Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison des dimensions et des effets de son action, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. Il ne devrait pas porter atteinte à l’autonomie des partenaires sociaux reconnue par le TFUE. (37)L’Union reste pleinement attachée à la solidarité internationale et soutient fermement le principe selon lequel toute mesure jugée nécessaire en application du présent règlement, notamment pour prévenir des pénuries critiques ou y remédier, doit être appliquée d’une manière ciblée, transparente, proportionnée, temporaire et conforme aux obligations prévues dans le cadre de l’OMC. (38)Le dispositif de l’Union comprend des éléments interrégionaux visant à établir des mesures cohérentes, multisectorielles et transfrontières de réaction aux situations d’alerte et d’urgence pour le marché unique, en tenant compte en particulier des ressources, des capacités et des vulnérabilités de régions voisines et surtout des régions frontalières. (39)Au besoin, la Commission engage aussi des consultations ou coopère, au nom de l’Union, avec les pays tiers concernés, en accordant une attention particulière aux pays en développement, en vue de rechercher des solutions coopératives pour éviter les perturbations des chaînes d’approvisionnement, dans le respect des obligations internationales. Cela implique, le cas échéant, une coordination dans les enceintes internationales compétentes. (40)Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du TFUE pour qu’elle complète le cadre réglementaire établi dans le présent règlement par un cadre établissant des protocoles de crise, en précisant les modalités de coopération des États membres et des autorités de l’Union en modes d’alerte et d’urgence pour le marché unique, de l’échange sécurisé d’informations et de la communication sur les risques et les crises. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(41)Le règlement (CE) nº 2679/98 du Conseil, qui prévoit un mécanisme de discussions bilatérales sur les obstacles au fonctionnement du marché unique, n’a guère été utilisé et il est dépassé. Son évaluation a montré que les solutions qu’il prévoit ne sont pas en mesure de répondre aux réalités de crises complexes, qui ne se limitent pas à des incidents aux frontières de deux États membres limitrophes. Il y a donc lieu de l’abroger, ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Partie I

Dispositions générales Titre I

Champ d’application Article premier

Objet 1.Le présent règlement établit un cadre de mesures visant à anticiper les conséquences des crises sur le marché unique, à s’y préparer et à y réagir, dans le but de préserver la libre circulation des biens, des services et des personnes et de garantir la disponibilité des biens et services d’importance stratégique ainsi que des biens et services nécessaires en cas de crise au sein du marché unique. 2.Les mesures visées au paragraphe 1 comprennent: a)un groupe consultatif chargé de conseiller la Commission sur les mesures appropriées pour anticiper, prévenir ou réagir à l’impact d’une crise sur le marché unique; b)des mesures relatives à l’obtention, au partage et à l’échange des informations pertinentes; c)des mesures d’urgence en matière d’anticipation et de planification; d)des mesures destinées à permettre au marché unique de faire face aux conséquences d’incidents importants, qui n’ont pas encore donné lieu à une urgence sur le marché unique (alerte marché unique), y compris un ensemble de mesures d’alerte; e)des mesures visant à faire face aux urgences du marché unique, y compris un ensemble de mesures de réaction d’urgence. 3.Les États membres échangent régulièrement des informations sur toutes les questions relevant du champ d’application du présent règlement, à la fois entre eux et avec la Commission. 4.La Commission est habilitée à obtenir l’ensemble des connaissances spécialisées et/ou scientifiques pertinentes, qui sont nécessaires à l’application du présent règlement. Article 2

Champ d’application 1.Les mesures énoncées dans le présent règlement s’appliquent en ce qui concerne les répercussions sensibles d’une crise pesant sur le fonctionnement du marché unique et de ses chaînes d’approvisionnement. 2.Le présent règlement n’est pas applicable: a)aux médicaments au sens de l’article 2, paragraphe 2, de la directive 2001/83/CE; b)aux dispositifs médicaux au sens de l’article 2, point e), du règlement (UE) 2022/123 du Parlement européen et du Conseil; c)à d’autres contre-mesures médicales telles que définies à l’article 3, point (8), du règlement (UE).../... relatif aux menaces transfrontières graves pour la santé [règlement relatif aux menaces transfrontières graves pour la santé] et figurant sur la liste établie conformément à l’article 6, paragraphe 1, de la proposition de] règlement (UE).../... du Conseil établissant un cadre de mesures visant à assurer la fourniture de contre-mesures médicales nécessaires en cas de crise;

d)aux semi-conducteurs tels que définis à l’article 2, paragraphe 1, du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de mesures pour renforcer l’écosystème européen des semi-conducteurs (règlement sur les semi-conducteurs); e)aux produits énergétiques tels que définis à l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2003/96/CE, l’électricité telle que définie à l’article 2, paragraphe 2, de ladite directive et les autres produits visés à l’article 2, paragraphe 3, de ladite directive. f)aux services financiers, tels que les services bancaires, de crédit, d’assurance et de réassurance, les pensions professionnelles ou personnelles, les valeurs mobilières, les fonds d’investissement, les conseils en paiement et en investissement, y compris les services énumérés à l’annexe I de la directive 2013/36, ainsi que les activités de règlement et de compensation et les services de conseil, d’intermédiation et autres services financiers auxiliaires. 3.Par dérogation au paragraphe 2, points a), b) et c), les articles 16 à 20 et l’article 41 du présent règlement s’appliquent aux produits visés auxdits points. 4.Le présent règlement est sans préjudice du mécanisme de protection civile de l’Union prévu par la décision no 1313/13/UE et du plan général relatif à la gestion des crises dans le domaine des denrées alimentaires et des aliments pour animaux conformément au règlement (CE) n° 178/2002. 5.Le présent règlement est sans préjudice des règles de concurrence de l’Union (articles 101 à 109 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et règlements d’application), y compris les règles en matière d’ententes, de concentrations et d’aides d’État. 6.Le présent règlement est sans préjudice de la possibilité pour la Commission: a)d’engager des consultations ou de coopérer, au nom de l’Union, avec les pays tiers concernés, en accordant une attention particulière aux pays en développement, en vue de rechercher des solutions coopératives pour éviter les perturbations de la chaîne d’approvisionnement, dans le respect des obligations internationales. Cela peut impliquer, le cas échéant, une coordination dans les enceintes internationales compétentes. ou b)d’évaluer s’il est approprié d’imposer des restrictions aux exportations de biens conformément aux droits et obligations internationaux de l’Union au titre du règlement (UE) 2015/479 du Parlement européen et du Conseil . 7.Toute action au titre du présent règlement est compatible avec les obligations de l’Union en vertu du droit international. 8.Le présent règlement est sans préjudice de la responsabilité qui incombe aux États membres de sauvegarder la sécurité nationale ou de leur pouvoir de sauvegarder les fonctions essentielles de l’État, notamment celles qui ont pour objet d’assurer son intégrité territoriale et de maintenir l’ordre public. Article 3

Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: 1.«crise», un événement exceptionnel, inattendu et soudain, naturel ou d’origine humaine, de nature et d’ampleur extraordinaires, qui se produit à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Union; 2.«mode d’alerte pour le marché unique », un cadre permettant de faire face à une menace de perturbation sensible de l’approvisionnement en biens et services d’importance stratégique et susceptible de se muer en urgence pour le marché unique dans un délai de six mois; 3.«urgence pour le marché unique », une situation ayant un impact de grande ampleur sur le marché unique, à la suite d’une crise qui perturbe gravement la libre circulation sur le marché unique ou le fonctionnement des chaînes d’approvisionnement qui sont indispensables au maintien d’activités sociétales ou économiques vitales au sein du marché unique; 4.«domaines d’importance stratégique»: les domaines qui ont une importance critique pour l’Union et ses États membres, en ce sens qu’ils revêtent une importance systémique vitale pour la sécurité publique, la sûreté publique, l’ordre public ou la santé publique, et dont la perturbation, la défaillance, la perte ou la destruction auraient une incidence significative sur le fonctionnement du marché unique; 5.«biens et services d’importance stratégique», les biens et services qui sont indispensables au bon fonctionnement du marché unique dans des domaines d’importance stratégique et qui ne peuvent être remplacés ou diversifiés; 6.«biens et services nécessaires en cas de crise», les biens et services qui sont indispensables pour répondre à la crise ou faire face aux conséquences de la crise sur le marché unique en cas d’urgence liée au marché unique; 7.«réserves stratégiques», un stock de biens d’importance stratégique pour lequel la constitution d’une réserve peut être nécessaire afin de se préparer à une situation d’urgence au sein du marché unique, sous le contrôle d’un État membre.

TITRE II

Gouvernance Article 4

Groupe consultatif 1.Un groupe consultatif est mis en place. 2.Le groupe consultatif se compose d’un représentant de chaque État membre. Chaque État membre désigne un représentant et un représentant suppléant. 3.La Commission préside le groupe consultatif et en assure le secrétariat. La Commission peut inviter un représentant du Parlement européen, des représentants des États de l’AELE qui sont parties contractantes à l’accord sur l’Espace économique européen, des représentants des opérateurs économiques, des organisations de parties prenantes, des partenaires sociaux et des experts à assister aux réunions du groupe consultatif en qualité d’observateurs. Elle invite les représentants d’autres organismes compétents en matière de crise au niveau de l’Union en qualité d’observateurs aux réunions pertinentes du groupe consultatif. 4.Aux fins de la planification des mesures d’urgence au titre des articles 6 à 8, le groupe consultatif assiste et conseille la Commission en ce qui concerne les tâches suivantes: a)proposer des modalités