21. 3. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 77/3 
En modifiant simplement différents paragraphes d'un 
article, le règlement dans son ensemble apparaît décousu, 
ce qui nuit à sa compréhension. 
1.3. Il ne ressort pas clairement du libellé actuel de 
l'article 1er paragraphe 3 deuxième alinéa de la proposi­
tion de la Commission que, dans la mesure où une 
modification des parités intervient après le premier jour 
ouvrable du mois d'octobre de la même année, mais avant 
le 1er janvier de l'année civile suivante, les nouveaux taux 
doivent être déterminés sur la base du système proposé 
actuellement et doivent être appliqués jusqu'après le 
31 décembre de l'année civile suivante. Le Comité suggère donc de modifier comme suit le deuxième alinéa du 
paragraphe 3: 
«Si une semblable modification des parités intervient 
après le premier jour ouvrable d'octobre, le champ 
d'application de cette mesure s'étendra également à 
toute l'année civile suivante, par dérogation aux 
dispositions du paragraphe 2.» 
1.4. Étant donné qu'en 1982 des détournements de 
courants commerciaux sont déjà intervenus dans certains 
secteurs de l'économie, le Comité considère qu'il est de la 
plus haute importance de faire entrer en vigueur dans les 
plus brefs délais possibles la modification au règlement 
(CEE) n° 2779/78. 
Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1983. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur les 
— proposition de directive du Conseil portant modification de la directive 82/400/CEE 
modifiant la directive 77/391 /CEE et instaurant une action complémentaire de la 
Communauté en vue de l'éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des 
bovins 
— proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1055/81 
instituant une aide financière temporaire delà Communauté à l'Irlande en ce qui concerne la 
tuberculination et la recherche de la brucellose avant le déplacement des animaux de 
l'espèce bovine 
— proposition de décision du Conseil modifiant la décision 80/1096/CEE instaurant une 
action financière de la Communauté en vue de l'éradication de la peste porcine 
classique 
— proposition de décision du Conseil modifiant la décision 80/1097/CEE instaurant une 
action financière de la Communauté pour l'éradication de la peste porcine africaine en 
Sardaigne 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés européennes 
n° C 299 du 16 novembre 1982, page 8. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 11 novembre 1982, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 43 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité écono­
mique et social sur les propositions susvisées. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 204e session 
plénière, tenue à Bruxelles les 26 et 27 janvier 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
N° C 77/4 Journal officiel des Communautés européennes 21. 3. 83 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL; 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes du 12 novembre 1982 sur les 
— proposition de directive du Conseil portant modifica­
tion de la directive 82/400/CEE modifiant la direc­
tive 77/391/CEE et instaurant une action complé­
mentaire de la Communauté en vue de l'éradication de 
la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des 
bovins 
— proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant 
le règlement (CEE) n° 1055/81 instituant une aide 
financière temporaire de la Communauté à l'Irlande 
en ce qui concerne la tuberculination et la recherche de 
la brucellose avant le déplacement des animaux de 
l'espèce bovine 
— proposition de décision du Conseil modifiant la 
décision 80/1096/CEE instaurant une action finan­
cière de la Communauté en vue de l'éradication de la 
peste porcine classique 
— proposition de décision du Conseil modifiant la 
décision 80/1097/CEE instaurant une action finan­
cière de la Communauté pour l'éradication de la peste 
porcine africaine en Sardaigne, 
vu la décision de son bureau, du 23 novembre 1982, de 
charger sa section de l'agriculture de l'élaboration de l'avis 
en la matière, 
Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1983. vu la décision du président de la section de l'agriculture, 
de nommer M. de Caffarelli rapporteur unique en 
application des dispositions de l'article 47 du règlement 
intérieur, 
vu l'avis adopté par la section de l'agriculture le 6 janvier 
1983 (240e réunion), 
vu le rapport oral présenté par M. de Caffarelli, rappor­
teur, 
vu ses travaux antérieurs en la matière, 
vu ses délibérations lors de sa 204e session plénière tenue 
les 26 et 27 janvier 1983 (séance du 26 janvier 1983), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
Le Comité approuve les propositions de la Commission 
qui découlent d'une demande du Conseil de regrouper 
l'ensemble des dépenses relatives aux différentes actions 
menées par la Communauté dans le domaine vétérinaire 
au chapitre des dépenses relevant du domaine agricole. 
Le Comité appuie les propositions de la Commission pour 
que les actions vétérinaires actuellement financées au titre 
de la section «orientation» du Fonds européen d'orienta­
tion et de garantie agricole (FEOGA) soient transférées au 
chapitre ad hoc. 
Ce transfert doit prendre effet dans le budget 1983. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC