COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(93) 144 final - SYN 336 A-B 
Bruxelles, Ie31 mars 1993 
Proposition modifiôe de 
DIRECTIVE PU CONSEIL SYN 336 A 
modifiant les directives du Conseil 
87/404/CEE (récipients à pression simples), 
88/378/CEE (sécurité des jouets), 
89/106/CEE (produits de la construction), 
89/336/CEE (compatibilité électromagnétique), 
89/392/CEE (machines), 
89/686/CEE (équipements de protection individuelle), 
90/384/CEE (instruments de pesage à fonctionnement non automatuique), 
90/385/CEE (dispositifs médicaux implantables actifs), 
90/396/CEE (appareils à gaz), 
91/263/CEE (équipements terminaux de télécommunications), 
92/42/CEE (nouvelles chaudières à eau chaude alimentées 
en combustibles liquides ou gazeux), 
et 73/23/CEE (matériels électriques 
destinés à être employés dans certaines limites de tension) 
Proposition modifiée de 
SYN 336 B 
PECISIQN PU ÇQNSEIl 
modifiant la décision du Conseil du 13 décembre 1990 (90/683/CEE) 
concernant les modules relatifs aux différentes phases 
des procédures d'évaluation de la conformité pour la compléter 
par les dispositions relatives au régime d'apposition 
et d'utilisation du marquage CE de conformité 
(présentées par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 3 du traité CEE) 
-2 
Exposé des motifs 
Lors de sa Session plénière du 8 au 12 mars 1993 le Parlement Européen a émis son avis 
en première lecture, après reconsultation suite à la proposition de modification de la 
proposition présentée par la Commisson au Conseil le 7 décembre 1992, (COM (92) 499 
final). 
La présente proposition prend en compte les deux amendements proposés par le Parlement 
Européen, que la Commission estime pouvoir accepter, car ils insistent sur le fait que 
l'introduction d'un marquage CE uniforme ne doit pas entraîner une quelconque 
diminution du niveau de sécurité et que la conséquence de la présente proposition pourra 
être examiné à la lumière de cette préoccupation dans le cadre d'un rapport de la 
Commisson en 1997 au plus tard. 
-3 
Modifications de la proposition de Règlement du Conseil 
concernant l'apposition et l'utilisation du marquage CE de conformité 
pour les produits industriels 
Suite à l'avis du Parlement Européen i lors de sa première lecture après reconsultation 
suite à la proposition modifiée de la Commission du 7 décembre 1992 COM (92) 499 
final dans le contexte de la procédure de coopération, la Commission a décidé de modifier 
sa dernière proposition de la façon suivante, afin de prendre en compte les amendements 
approuvés par le Parlement: 
La proposition de directive modifiant les différentes directives nouvelle approche et 
la directive basse tension est modifiée comme suit: 
L'Article 12 paragraphe 1 est modifié comme suit 
"l)Deux considérants sont ajoutés comme suit: 
Le premier alinéa est inchangé 
"considérant que le choix des procédures ne doit pas conduire à un abaissement des 
normes de sécurité électrique déjà fixées dans l'ensemble de la Communauté". 
La proposition de modification de le décision du Conseil du 13 décembre 1990 
concernant les modules de certification est modifiée de la façon suivante; 
L'Article 2 paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: 
"La Commission fait rapport périodiquement sur l'application de la présente décision et 
indique si les p/rocédures d'évaluation de la conformité et de marquage CE fonctionnent 
de manière satisfaisante ou doivent être modifiées . 
La Commission rend également compte, au plus tard à la fin de la période de transition, 
en 1997, ou plus tôt dans le cas d'urgence constaté, des problèmes particuliers posés par 
l'intégration de la directive "basse tension", 73/23/CEE, dans les procédures de marquage 
CE, en indiquant, notamment, si la sécurité est compromise. La Commission énumère 
également les problèmes soulevés par le chevauchement des directives du Conseil et 
précise s'il est nécessaire d'arrêter d'autres mesures communautaires". 
ïadopté le 10 mars 1993 (PE A3-0084/93) 

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ISSN 0254-1491 
COM (93) 144 final 
DOCUMENTS 
FR 10 
N° de catalogue : CB-CO-93-167-FR-C 
ISBN 92-77-54421-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg