C 486/26

Mise à jour des montants de référence en matière de franchissement des frontières extérieures, visés à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)

(2021/C 486/07)

La publication des montants de référence en matière de franchissement des frontières extérieures, visés à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), est fondée sur les informations communiquées par les États membres à la Commission conformément à l’article 39 du code frontières Schengen.

Outre la publication au Journal officiel, une mise à jour mensuelle est disponible sur le site internet de la direction générale de la migration et des affaires intérieures.

MONTANTS DE RÉFÉRENCE REQUIS POUR LE FRANCHISSEMENT DES FRONTIÈRES EXTÉRIEURES, FIXÉS PAR LES AUTORITÉS NATIONALES

ESPAGNE

Remplacement des informations publiées au JO C 102 du 24.3.2021, p. 8.

L’article 1er de l’arrêté n° PRE/1282/2007 du 10 mai 2007, relatif à la preuve des moyens financiers dont doivent disposer les ressortissants étrangers afin de pouvoir entrer en Espagne prévoit que «les demandeurs doivent prouver qu’ils disposent d’un montant en euros représentant 10 % du salaire minimum interprofessionnel brut, ou de son équivalent légal en devises étrangères, multiplié par le nombre de jours pendant lesquels ils prévoient de séjourner en Espagne et par le nombre de personnes voyageant à leur charge».

Le décret royal n° 817/2021 du 28 septembre 2021 fixant le salaire minimum interprofessionnel, publié dans le Journal officiel n° 233 du 29 septembre 2021, établit le salaire minimum interprofessionnel en vigueur à compter du 1er septembre 2021 à 32,17 EUR/jour ou à 965 EUR/mois, selon que ce salaire est journalier ou mensuel.

Conformément à la mise à jour du montant du salaire minimum interprofessionnel fixé par le décret royal n° 817/2021 du 28 septembre 2021, les étrangers qui ont l’intention d’entrer sur le territoire national doivent continuer de prouver qu’ils disposent d’un montant minimum en euros de 96,50 EUR par personne et par jour, et ceux qui ont l’intention d’y séjourner, d’un montant minimum de 868,50 EUR, ou de son équivalent légal en devises étrangères, si les fonctionnaires chargés du contrôle de l’entrée sur le territoire espagnol le leur demandent, et dans les conditions fixées dans ledit arrêté.

Liste des publications précédentes

JO C 247 du 13.10.2006, p. 19.

JO C 77 du 5.4.2007, p. 11.

JO C 153 du 6.7.2007, p. 22.

JO C 164 du 18.7.2007, p. 45.

JO C 182 du 4.8.2007, p. 18.

JO C 57 du 1.3.2008, p. 38.

JO C 134 du 31.5.2008, p. 19.

JO C 331 du 31.12.2008, p. 13.

JO C 33 du 10.2.2009, p. 1.

JO C 36 du 13.2.2009, p. 100.

JO C 37 du 14.2.2009, p. 8.

JO C 98 du 29.4.2009, p. 11.

JO C 35 du 12.2.2010, p. 7.

JO C 304 du 10.11.2010, p. 5.

JO C 24 du 26.1.2011, p. 6.

JO C 157 du 27.5.2011, p. 8.

JO C 203 du 9.7.2011, p. 16.

JO C 11 du 13.1.2012, p. 13.

JO C 72 du 10.3.2012, p. 44.

JO C 199 du 7.7.2012, p. 8.

JO C 298 du 4.10.2012, p. 3.

JO C 56 du 26.2.2013, p. 13.

JO C 98 du 5.4.2013, p. 3.

JO C 269 du 18.9.2013, p. 2.

JO C 57 du 28.2.2014, p. 2.

JO C 152 du 20.5.2014, p. 25.

JO C 224 du 15.7.2014, p. 31.

JO C 434 du 4.12.2014, p. 3.

JO C 447 du 13.12.2014, p. 32.

JO C 38 du 4.2.2015, p. 20.

JO C 96 du 11.3.2016, p. 7.

JO C 146 du 26.4.2016, p. 12.

JO C 248 du 8.7.2016, p. 12.

JO C 111 du 8.4.2017, p. 11.

JO C 21 du 20.1.2018, p. 3.

JO C 93 du 12.3.2018, p. 4.

JO C 153 du 2.5.2018, p. 8.

JO C 186 du 31.5.2018, p. 10.

JO C 264 du 26.7.2018, p. 6.

JO C 366 du 10.10.2018, p. 12.

JO C 459 du 20.12.2018, p. 38.

JO C 140 du 16.4.2019, p. 7.

JO C 178 du 28.5.2020, p. 3.

JO C 102 du 24.3.2021, p. 8.