COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN Ajustement technique du cadre financier pour 2014 à l'évolution du RNB (article 6 du règlement n° 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020) /* COM/2013/0928 final */





COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN Ajustement technique du cadre financier pour 2014 à l'évolution du RNB (article 6 du règlement n° 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020) 1. introduction Le règlement n° 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[1] (règlement CFP) contient le tableau du cadre financier de l’UE-28 pour la période 2014-2020, exprimé aux prix de 2011 (tableau 1). En vertu de l'article 6, paragraphe 1, de ce règlement CFP, la Commission, agissant en amont de la procédure budgétaire de l'exercice n+1, procède chaque année à un ajustement technique du cadre financier à l'évolution du revenu national brut (RNB) de l'UE et des prix, et elle en communique les résultats aux deux branches de l'autorité budgétaire. En ce qui concerne les prix, les plafonds de dépenses à prix courants sont établis sur la base du déflateur fixe de 2 % visé à l'article 6, paragraphe 2, dudit règlement. S'agissant de l'évolution du RNB, la présente communication tient compte des dernières prévisions économiques disponibles. Parallèlement, la Commission calcule les éléments suivants: la marge restant disponible sous le plafond des ressources propres fixé conformément à la décision 2007/436/CE, Euratom, le montant en valeur absolue de la marge pour imprévus visée à l’article 13, la marge globale pour les paiements prévue à l’article 5 et la marge globale pour les engagements prévue à l’article 14 du règlement CFP. L'objet de cette communication est de présenter à l'autorité budgétaire, conformément à l'article 6 du règlement CFP, le résultat de cet ajustement technique (UE-28) pour l'exercice 2014. Étant fondé sur les nouvelles dispositions du règlement CFP qui, lors du lancement de la procédure budgétaire pour l’exercice n+ 1, n'avait pas encore été adopté, l'ajustement technique pour 2014 n'a exceptionnellement pas eu lieu en amont de la procédure budgétaire. Le budget pour l'exercice 2014 respecte toutefois les plafonds et montants qui résultent de cet ajustement technique. 2. modalités de l'ajustement du tableau du cadre financier (tableaux 1 et 2) Le tableau 1 présente le cadre financier pour l'UE-28 aux prix de 2011 tel qu'il figure à l'annexe I du règlement CFP. Le tableau 2 présente le cadre financier pour l'UE-28 ajusté pour 2014 (c'est-à-dire à prix courants). Le cadre financier exprimé en pourcentage du RNB est actualisé au moyen des prévisions économiques les plus récentes disponibles (automne 2013) et des projections à long terme. 2.1. Chiffre total pour le RNB Selon les prévisions les plus récentes disponibles, le RNB pour 2014 est chiffré à 13 422 184 millions d’EUR à prix courants pour l'UE-28. 2.2. Principaux résultats de l'ajustement technique du cadre financier pour 2014 Le plafond global des crédits d'engagement pour 2014 (142 540 millions d'EUR) s'établit à 1,06 % du RNB. Le plafond global correspondant des crédits de paiement (135 866 millions d'EUR) représente 1,01 % du RNB. Compte tenu des dernières prévisions économiques, il subsiste ainsi une marge de 29 267 millions d'EUR (0,22 % du RNB de l'UE-28) sous le plafond des ressources propres, qui est fixé à 1,23 %. 3. marge globale pour les paiements En vertu de l’article 5 du règlement CFP, la Commission ajustera à la hausse le plafond des paiements pour les années 2015 à 2020 d’un montant correspondant à la différence entre les paiements exécutés et le plafond des paiements fixés dans le cadre financier pour l'exercice n-1. Tout ajustement à la hausse est pleinement compensé par une réduction correspondante du plafond des paiements de l'exercice n-1. Cet ajustement aura lieu pour la première fois en 2015. 4. instruments spéciaux Un certain nombre d'instruments sont disponibles en dehors des plafonds de dépenses convenus dans le cadre financier 2014-2020. Ces instruments ont pour but de permettre une réaction rapide à des événements exceptionnels ou imprévus et d'introduire, dans certaines limites, une certaine flexibilité au-delà des plafonds de dépenses convenus. 4.1. Réserve d'aide d'urgence En vertu de l’article 9 du règlement CFP, la réserve d'aide d'urgence peut être mobilisée jusqu'à un montant maximal de 280 millions d'EUR par an aux prix de 2011 ou de 297 millions d'EUR en 2014 à prix courants (2 209 millions d'EUR à prix courants pour l'ensemble de la période considérée). La part du montant non utilisé de l’exercice précédent peut faire l’objet d’un report. 4.2. Fonds de solidarité de l'Union européenne En vertu de l’article 10 du règlement CFP, le Fonds de solidarité de l'Union européenne peut être mobilisé jusqu'à un montant maximal de 500 millions d'EUR par an aux prix de 2011 ou de 531 millions d'EUR en 2014 à prix courants (3 945 millions d'EUR à prix courants pour l'ensemble de la période considérée). La part du montant non utilisé de l’exercice précédent peut faire l’objet d’un report. 4.3. Instrument de flexibilité En vertu de l’article 11 du règlement CFP, l'instrument de flexibilité peut être mobilisé jusqu'à un montant maximal de 471 millions d'EUR par an aux prix de 2011 ou de 500 millions d'EUR en 2014 à prix courants (3 716 millions d'EUR à prix courants pour l'ensemble de la période considérée). La part du montant non utilisé des trois exercices précédents peut faire l’objet d’un report. 4.4. Fonds européen d'ajustement à la mondialisation En vertu de l’article 12 du règlement CFP, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation peut être mobilisé jusqu'à un montant maximal de 150 millions d'EUR par an aux prix de 2011 ou de 159 millions d'EUR en 2014 à prix courants (1 183 millions d'EUR à prix courants pour l'ensemble de la période considérée). 4.5. Marge pour imprévus En vertu de l’article 13 du règlement CFP, une marge pour imprévus pouvant atteindre 0,03 % du revenu national brut de l'Union est constituée en dehors des plafonds du cadre financier pour la période 2014‑2020. Le montant en valeur absolue de la marge pour imprévus pour l’exercice 2014 est de 4 026,7 millions d’EUR. 4.6. Marge globale pour des engagements en faveur de la croissance et de l'emploi, en particulier celui des jeunes En vertu de l’article 14 du règlement CFP, les marges laissées disponibles sous les plafonds du cadre financier pour les crédits d'engagement pour les années 2014-2017 constituent une marge globale du cadre financier pour des engagements, à débloquer au-delà des plafonds établis à l’annexe du règlement CFP pour les années 2016 à 2020 afin d'atteindre des objectifs politiques liés à la croissance et à l'emploi, en particulier celui des jeunes. La Commission calcule le montant disponible. La marge globale du CFP pour les engagements sera calculée pour la première fois en 2015. [1] JO L […] du […].