RAPPORT DE LA COMMISSION - Rapport annuel de la Commission sur la situation du Fonds de garantie et sa gestion au cours de l'exercice 1999

TABLE DES MATIÈRES

1. Les bases juridiques

2. La Situation du Fonds au 31.12.99

3. Les ressources du Fonds

3.1. Versements du budget général au cours de l'exercice

3.2. Intérêts produits par le placement financier des disponibilités du Fonds

3.3. Recouvrements obtenus auprès des débiteurs défaillants

4. Les charges du Fonds

4.1. Paiement des défaillances

4.2. Rémunération de la BEI

Annexes

Annexe I : Bases juridiques des versements du budget général au fonds de garantie

1. Décisions concernées par le virement 5/99

2. Décisions concernées par le virement 67/99

Annexe II : Rapport de la BEI sur la situation et la gestion du Fonds - Compte de gestion et bilan financier au 31 décembre 1999

1. Evolution du Fonds en 1999

2. Situation du Fonds

2.1. Les Ressources du Fonds au 31 décembre 1999

2.2. Avoirs du Fonds au 31/12/99

2.3. Risque de liquidité

3. Les placements du Fonds de Garantie : Analyse des résultats et performance pour 1999

3.1. Analyse globale

3.2. Analyse par compartiment

3.2.1. Trésorerie monétaire

3.2.2. Portefeuille d'investissement

Annexe III : Bilan financier consolidé du Fonds de garantie au 31 décembre 1999

1. Les bases juridiques

Le règlement (CE, Euratom) n° 2728/94 du Conseil du 31 octobre 1994 a institué un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures destiné à rembourser les créditeurs de la Communauté, en cas de défaillance du bénéficiaire d'un prêt accordé ou garanti par la Communauté.

Conformément à l'article 6 de ce règlement, la Commission a confié la gestion financière du Fonds à la Banque européenne d'investissement (BEI) dans le cadre d'une convention signée entre la Communauté et la BEI le 23 novembre 1994 à Bruxelles et le 25 novembre 1994 à Luxembourg.

L'article 8.2. de cette convention indique que "la Banque transmet à la Commission avant le 1er mars de chaque année un rapport sur la situation et la gestion du Fonds, le compte de gestion et le bilan financier du Fonds pour l'année précédente". Un extrait de ce rapport établi pour l'exercice 1999 est joint en annexe II.

Puis l'article 7 du Règlement instituant le Fonds stipule que la Commission adresse au plus tard le 31 mars de l'exercice suivant au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des Comptes un rapport annuel sur la situation du Fonds et sa gestion au cours de l'exercice précédent.

2. La Situation du Fonds au 31.12.99

A la clôture de l'exercice 1999, le montant des disponibilités du Fonds s'élève à 1 313 736 732,83 euros (annexe II). Depuis la création du Fonds, ce montant correspond aux cumuls:

- des versements au Fonds (1 638 413 000,00 euros);

- des résultats successifs des exercices (153 081 422,50 euros) nets des Commissions;

- des remboursements tardifs obtenus auprès des pays tiers (326 997 234,09 euros);

- des dettes correspondant aux rémunérations non versées à la Banque (604 761,67 euros);

- diminués des appels en garantie (441 559 685,43 euros) et des reversements cumulatifs au Budget de l'excédent du Fonds (363 800 000,00 euros).

Le montant total du Fonds au 31 décembre 1999, une fois enlevée la rémunération de la Banque, se situe à 1 313 131 971,16 euros.

Le montant total du bilan consolidé (annexe III) figure pour 1 498 268 553,20 euros qui se décomposent en 480 000 000 euros en avoirs à terme (dépôts bancaires), pour 4 749 649,43 euros en avoirs à vue (compte à vue), pour 813 073 283,47 euros en portefeuille titres, 15 913 799,93 euros d'intérêts courus et non échus au 31.12.99 (2 156 579,72 euros d'intérêts courus et non échus sur dépôts à terme, 13 757 220,21 euros de coupons courus et non échus) et 184 531 820,37 euros en créances sur les bénéficiaires de prêts accordés ou garantis par la Communauté, dont 147 242 798,63 euros au titre des créances sur le principal, les intérêts dus aux échéances et les intérêts de retard couverts par l'intervention en garantie du Fonds, et 37 289 021,74 euros au titre des intérêts de retard courus et non perçus au 31.12.99.

L'article 3 du règlement instituant le Fonds stipule que le montant du Fonds doit atteindre un niveau approprié (montant objectif) fixé à 10% de l'encours en principal de l'ensemble des engagements de la Communauté découlant de chaque opération, majoré des intérêts dus et non payés.

Au 31.12.1999 le montant de l'encours des opérations de prêts et de garantie de prêts en faveur des pays tiers, majoré des intérêts dus et non payés, atteint 12 052 Mio d'euros, dont 227 Mio d'euros au titre des intérêts dus et non payés.

Le résultat du rapport entre le montant du Fonds et celui de l'encours au sens de la définition donnée par le Règlement est de 10,9%, montant supérieur par conséquent au taux de 10% établi pour le montant objectif. Il y a lieu de ce fait de procéder au reversement du Fonds au budget général des Communautés prévu au paragraphe 3 de l'article 3 du Règlement lorsque le Fonds atteint le montant objectif. Le montant à reverser au Budget est de 107,9 Mio d'euros.

Les sections suivantes décrivent plus en détail l'évolution des ressources et des charges du Fonds en 1999.

3. Les ressources du Fonds

3.1. Versements du budget général au cours de l'exercice

Le Règlement instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures précise dans ses articles 2 et 4 que le Fonds est alimenté par des versements du budget général égaux à 14% du montant en principal des opérations de prêts et de garanties de prêts jusqu'à ce que le Fonds atteigne le montant objectif. L'article 5 du règlement établit que, en cas d'appels en garantie suite à une défaillance, et si les ressources du Fonds de garantie sont inférieures à 75% du montant objectif, le taux de provisionnement pour les nouvelles opérations passe à 15%.

Les bases juridiques établissant les modalités de provisionnement sont décrites en Annexe I.

La décision du Conseil du 31 octobre 1994 concernant la discipline budgétaire a autorisé l'inscription au budget général d'une réserve relative aux opérations de prêts et de garantie de prêts. Dotée de crédits provisionnels pour un montant de 346 Mio d'euros en 1999 cette ligne budgétaire est destinée aux besoins d'alimentation du Fonds de garantie et utilisée par voie de virement vers la ligne budgétaire de versement au Fonds.

Sur ces bases juridiques, deux virements permettant d'alimenter le Fonds de garantie ont été adoptés en 1999 par l'Autorité Budgétaire pour un montant total de 300 069 000 euros.

- Virement 5/99 d'un montant de 229 089 000 euros. Ce premier virement en début d'exercice a pour objet d'alimenter le Fonds de garantie en application des décisions du Conseil des, 24 janvier 1994, 14 avril 1997, 19 mai 1998, 14 décembre 1998, selon les modalités des versements prévus à l'annexe au règlement instituant le Fonds (voir annexe I ci-après).

- Virement 67/99 d'un montant de 70 980 000 euros. Ce second virement a pour objet d'alimenter le Fonds de garantie sur la base des opérations de prêt adoptées par le Conseil les 22 avril 1999, 10 mai 1999, 8 novembre 1999 et 29 novembre 1999. Les décisions concernées par ce virement sont reprises en Annexe 1.

Les deux virements ont été versés au Fonds en juin et en décembre 1999.

3.2. Intérêts produits par le placement financier des disponibilités du Fonds

Le placement des disponibilités du Fonds est effectué conformément aux principes de gestion des disponibilités énoncés dans l'annexe à la Convention entre la Communauté et la BEI.

Les principes d'investissement prévoient notamment que durant les premières années de fonctionnement du Fonds et tant que le montant total investi n'atteindra pas un niveau de 300 Mio d'écus, le Fonds sera considéré comme étant un Fonds de placement monétaire, investissant uniquement dans des instruments à court terme dont l'échéance ne dépassera pas un an. Le montant du Fonds ayant dépassé en 1995, le seuil de 300 Mio d'écus, il a été décidé par la Commission en accord avec la Banque de modifier les principes d'investissement début 1996.

Les nouvelles modalités de gestion suivraient alors en principe les proportions de l'ordre d'un tiers à un an et deux tiers à 10 ans maximum, tout en respectant un plancher de 150 Mio d'euros pour le court terme. En tout état de cause la duration moyenne des placements des avoirs du Fonds ne devrait pas excéder cinq ans.

La liste des banques habilitées à recevoir des dépôts a été établie de commun accord par la Commission et la Banque. La liste initiale a fait l'objet de plusieurs révisions en accord avec la Commission pour tenir compte des dernières modifications intervenues dans la cotation des banques de dépôts. Ces banques sont pour la plupart membres du système de compensation de l'euro. Elles jouissent toutes d'une notation Moody's de minimum A1 à long terme et P1 à court terme. Les placements dans ces banques sont soumis à des règles visant à assurer la diversification et à éviter la concentration des risques.

Les intérêts produits par les dépôts bancaires, sur le compte du Fonds de garantie et par les investissements en titres se sont élevés en 1999 à 48 562 534,63 euros, soit respectivement:

- dépôts bancaires: 12 659 514,63 euros. Il s'agit d'une situation arrêtée au 31 décembre tenant compte à la fois des intérêts perçus sur les placements sous forme de dépôts bancaires (16 600 243,29 euros) et la variation des intérêts courus (-3 940 728,66 euros) en 1999. Les intérêts courus correspondent à des intérêts qui ne sont pas perçus par le Fonds à la date de clôture de l'exercice, mais le seront ultérieurement aux dates fixées des échéances des placements. Le montant des intérêts courus comptabilisés au 31.12.1999 (2 156 579,72 euros) fait l'objet d'une déduction du montant des intérêts courus pris en compte au titre de 1998 et perçus en 1999 (6 097 308,38 euros).

- comptes courants: 219 810,68 euros correspondant aux intérêts enregistrés sur le compte à vue.

- portefeuille titres: 34 868 824,65 euros. Les intérêts sur titres d'investissement sont générés par les investissements placés sous forme de titres conformément aux principes d'investissement énoncés dans la Convention donnant mandat à la BEI d'assurer la gestion des disponibilités du Fonds. Ces revenus doivent toutefois être diminués du montant de 6 726 949,63 euros relatif à la prise en charge au cours de l'exercice de la part correspondante à la différence entre la valeur d'entrée et la valeur de remboursement répartie au prorata temporis sur la durée de vie restante des titres détenus (correspondant à l'étalement de la prime ou décote inscrite au compte de profits et pertes).

- Plus-value de cession sur Imm. Financières: 814 384,67 euros.

Le produit des intérêts est repris dans le résultat de l'exercice.

3.3. Recouvrements obtenus auprès des débiteurs défaillants

Dans la mesure où le Fonds est intervenu en garantie, les remboursements tardifs obtenus auprès des pays défaillants sont venus alimenter le Fonds. Le montant total cumulé des recouvrements s'élève à 326 997 234,09 euros (voir point 2.1 de l'annexe II), dont 5 318 632,41 euros qui ont été recouvrés au cours de 1999.

4. Les charges du Fonds

4.1. Paiement des défaillances

En 1999, le Fonds est intervenu trois fois en garantie pour un montant total de 16 247 803,27 euros (voir point 2.1 de l'annexe II).

4.2. Rémunération de la BEI

L'article 6 de la Convention de gestion entre la Commission et la BEI prévoit une commission annuelle de 0,125% l'an calculée sur les avoirs mensuels moyens du Fonds, qui fera l'objet d'un réexamen à la fin de l'année au cours de laquelle le montant des disponibilités du Fonds atteindra 300 Mio d'écus et au plus tard trois ans après la date du premier versement au Fonds en tenant compte, entre autres, de la progression des activités du Fonds.

Le montant du Fonds ayant atteint 300 Mio d'écus à la fin de 1995, il a été procédé au réexamen de la rémunération de la BEI. Compte tenu de l'expérience acquise par la Banque sur la charge de travail que représente cette gestion, un avenant en dates du 17 septembre et du 23 septembre 1996 à la Convention de gestion financière du Fonds entre la Banque et la Commission a ramené la rémunération annuelle à 0,05% des avoirs du Fonds; ce taux a été appliqué rétroactivement au 31 décembre 1994.

Pour 1999 la rémunération de la Banque a ainsi été fixée au montant de 604 761,67 euros inscrit au compte de profits et pertes comptabilisés en compte de régularisation au passif du bilan. Cette régularisation a été effectuée par un paiement à la BEI le 14 février 2000.

Annexes

Annexe I : Bases juridiques des versements du budget général au fonds de garantie

L'annexe au Règlement, qui concerne les modalités de versement au Fonds de garantie, indique que pour les opérations d'emprunts/prêts ou de garanties à des organismes financiers au titre d'un mécanisme cadre, s'étalant sur plusieurs années, ayant une vocation micro-économique et structurelle, les versements au Fonds se font par tranches annuelles sur la base des montants annuels indiqués dans la fiche financière jointe à la proposition de la Commission, adaptée le cas échéant en fonction de la décision du Conseil.

S'agissant des autres opérations d'emprunts/prêts de la Communauté, telles que les prêts à la balance des paiements de pays tiers, qu'elles s'effectuent en une ou plusieurs tranches, les montants des versements au Fonds sont calculés sur la base du montant global de l'opération décidée par le Conseil.

En 1999, deux virements ont été effectués selon ces modalités.

1. Décisions concernées par le virement 5/99

- Dans le cadre de la coopération financière intéressant l'ensemble des pays méditerranéens :

- Décision du 24 janvier 1994 du Conseil d'un prêt de 115 Mio d'écus en faveur de la Syrie sur 3 ans.

- Décision du Conseil du 14 avril 1997 accordant une garantie de la CE à la BEI en cas de pertes résultant des prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (pays d'Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, pays d'Amérique latine et d'Asie, Afrique du Sud).

- Décision du Conseil du 19 mai 1998 concernant l'octroi d'une garantie de la CE à la BEI en cas de pertes résultant des prêts en faveur de projets réalisés dans l'ancienne République Yougoslave de Macédoine et modifiant la décision 97/256/CE du Conseil, du 14 avril 1997, accordant une garantie de la CE à la BEI en cas de pertes résultant des prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (pays d'Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, pays d'Amérique latine et d'Asie, Afrique du Sud).

- Décision du Conseil du 14 décembre 1998 modifiant la décision 97/256/CE afin d'étendre la garantie accordée par la CE à la BEI pour les prêts en faveur de projets en Bosnie-Herzégovine.

2. Décisions concernées par le virement 67/99

- Décision du Conseil du 22 avril 1999 portant attribution d'une aide macrofinancière de 20 Mio d'euros à l'Albanie.

- Décision du Conseil du 10 mai 1999 portant attribution d'une aide macrofinancière de 20 Mio d'euros pour la partie prêts à la Bosnie-Herzégovine.

- Décision du Conseil du 8 novembre 1999 portant attribution d'une aide macrofinancière de 200 Mio d'euros à la Roumanie.

- Décision du Conseil du 8 novembre 1999 portant attribution d'une aide macrofinancière de 100 Mio d'euros à la Bulgarie.

- Décision du Conseil du 8 novembre 1999 portant attribution d'une aide macrofinancière de 50 Mio d'euros pour la partie prêts à l'Ancienne République Yougoslave de Macédoine.

- Décision du Conseil du 29 novembre 1999 accordant une garantie de la CE à la BEI en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets pour la reconstruction des régions de la Turquie frappées par le séisme.

Annexe II : Rapport de la BEI sur la situation et la gestion du Fonds - Compte de gestion et bilan financier au 31 décembre 1999

1. Evolution du Fonds en 1999

Le total des avoirs du Fonds s'élève à 1 297,8 Mio d'euros au 31 décembre 1999 (Cf. Paragraphe 2.3) contre 1 260,8 Mio d'euros au 31 décembre 1998, soit une augmentation de 37 Mio d'euros.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Fig.1 : Evolution des avoirs en 1999 (janvier - décembre 1999)

Le 31/03/1999, en application de l'article 7 de la convention, les avoirs excédentaires du fonds au 31/12/1998 (297,8 Mio d'euros) ont été reversés à la Commission. Le 14 juin 1999 un approvisionnement est venu augmenter les ressources du fonds de 229,1 Mio d'euros et le 30 décembre 1999 de 71 Mio d'euros.

Le résultat de gestion est de 41,1 Mio d'euros au 31 décembre 1999 contre 42,6 Mio d'euros au 31 décembre 1998. Les revenus du portefeuille d'investissement (nets des engagements à court terme, et y compris plus-value sur cession de titres) atteignent 29 Mio d'euros et représentent plus de 70% du résultat enregistré au 31/12/1999.

2. Situation du Fonds

2.1. Les Ressources du Fonds au 31 décembre 1999

Le solde du Fonds de Garantie a évolué de 1 169 Mio d'euros au 31 décembre 1998 à 1 160 Mio d'euros au 31 décembre 1999, soit une diminution de 9 Mio d'euros, c'est-à-dire moins de 1%.

Cette évolution s'explique par les mouvements décrits dans le tableau ci-dessous :

>EMPLACEMENT TABLE>

Les interventions en garantie effectuées par le Fonds en 1999 se sont élevées à 4,7 Mio d'euros en date du 9 mars 1999, 4,6 Mio d'euros en date du 26 août 1999 et 6,9 Mio d'euros en date du 21 décembre 1999, soit un total de 16,2 Mio d'euros.

Les recouvrements auprès des débiteurs défaillants en 1999 s'analysent comme suit :

DATE DE RECOUVREMENT // MONTANT

21/01/99 // 5 000,21

11/02/99 // 16 496,85

12/02/99 // 723 631,53

27/08/99 // 470 145,74

09/11/99 // 2 966 842,20

09/11/99 // 992 818,75

12/11/99 // 143 697,13

TOTAL // 5 318 632,41

2.2. Avoirs du Fonds au 31/12/99

Les avoirs du Fonds au 31 décembre 1999 s'élèvent à 1 297,8 Mio d'euros et se décomposent comme ci-dessous. Le Fonds opère en une seule devise, l'euro.

- 480 Mio d'euros sont placés sous la forme de dépôts monétaires à terme;

- 4,7 Mio d'euros en compte courant

- 813,1 Mio d'euros en portefeuille d'investissement (voir tableau sous 2.3).

2.3. Risque de liquidité

Suivant la stratégie de gestion des avoirs du Fonds de Garantie convenue avec la Commission pour l'année 1999, la répartition des disponibilités est la suivante :

>EMPLACEMENT TABLE>

Le profil de maturité des avoirs du Fonds se caractérise par le maintien d'une couverture de plus de 498 Mio d'euros [1] à moins de trois mois, période qui correspond au délai d'appel au Fonds demandé par la Commission lors des défaillances sur les échéances des prêts.

[1] Le minimum requis dans les principes de gestion est 150 Mio d'euros.

Le reste des avoirs a été échelonné de façon à obtenir un flux régulier de revenus tout en gardant une liquidité suffisante. Au 31 décembre 1999, la structure-cible, hors le montant de 80 Mio d'euros, est respectée, à savoir un volet à court terme, à concurrence de 1/3 du Fonds et les autres 2/3 du Fonds répartis à concurrence de 50% en titres à taux fixe et de 50% en titres à taux flottant.

Au 31 décembre 1999 la duration des investissements à long terme à taux fixe s'établit à 2,3 ans contre une duration moyenne maximum fixée à 2,5 ans; pour les titres à taux variables la duration s'établit à 1,5 mois.

3. Les placements du Fonds de Garantie : Analyse des résultats et performance pour 1999

3.1. Analyse globale

Globalement, l'activité du Fonds de Garantie a dégagé un revenu net de 41,1 Mio d'euros (40,3 Mio d'euros hors plus-value sur cession de titres), représentant un rendement global moyen de 3,43% [2] (3,36% hors plus-value sur cession de titres). Le taux de référence EURIBID 3 mois moyen était de 2,84% sur la même période, ce qui donne un spread global positif de 59 points de base au-dessus du benchmark de référence.

[2] La base de calcul du rendement global est en a/360.

Les revenus des placements et investissements financiers peuvent s'analyser comme suit au 31/12/99 :

>EMPLACEMENT TABLE>

3.2. Analyse par compartiment

3.2.1. Trésorerie monétaire

Les placements réalisés ont dégagé 12,7 Mio d'euros d'intérêts en 1999 pour des capitaux moyens de 419,9 Mio d'euros. Le rendement des placements réalisés en 1999 s'est établi en moyenne à 2,97% [3] contre 4,13% à fin décembre 1998 dans un contexte de baisse des taux à court terme. Le dernier trimestre a été marqué par une hausse du taux benchmark 3 mois EURIBID dans le cadre du passage à l'an 2000. Ceci a eu comme effet une détérioration de la performance.

[3] La base de calcul pour les opérations court terme du marché monétaire est en a/360.

Le spread obtenu est de 10 points de base au-dessus du taux de référence EURIBID 3 mois [4].

[4] Le « spread » de trésorerie mesure le différentiel de taux, entre, d'une part le taux de performance réel d'un placement et, d'autre part, le taux benchmark correspondant au taux EURIBID 3 mois conformément aux lignes directrices en vigueur.

>EMPLACEMENT TABLE>

* Evolution de la performance et du taux de référence au cours de l'année 1999

Le tableau ci-dessous reprend les taux obtenus pour les placements monétaires à court terme par rapport au taux de référence EURIBID trois mois.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Fig. 2 : Evolution de la performance par rapport au benchmark

En moyenne, le spread par rapport au benchmark a été positif (en moyenne 10 points de base) pour les placements à court terme.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Fig. 3 : Evolution du spread de performance

* Profil des contreparties

Conformément à la convention signée entre la Communauté européenne et la Banque concernant la gestion du Fonds de garantie, tous les dépôts sont effectués avec des contreparties ayant au minimum un « credit rating » de A1.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Fig. 4 : Répartition des placements à court terme par type de contrepartie au 31/12/99

* Ventilation géographique

La ventilation géographique des placements à terme du Fonds (en termes de capitaux moyens) se présente comme suit pour l'année 1999 :

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Fig. 5 : Placements à court terme : répartition géographique des capitaux moyens

La BEI maintient ses efforts pour répartir ses placements géographiquement tout en préservant la compétitivité des rémunérations obtenues.

3.2.2. Portefeuille d'investissement

Le portefeuille titres, considéré comme un portefeuille d'investissement, est composé de titres en euros acquis avec l'intention de les conserver jusqu'à leur échéance finale : au 31 décembre 1999, les titres à taux fixe dont l'échéance résiduelle est inférieure à 3 mois s'élèvent à 13,5 Mio d'euros. Les autres titres à taux fixe (échéance résiduelle entre 3 mois et 6 ans) s'élèvent à 388,5 Mio d'euros. Les titres à taux variable s'élèvent à 411,1 Mio d'euros, soit une valeur comptable globale de 813,1 Mio d'euros.

La valeur d'entrée des titres dans ce portefeuille est le coût d'acquisition. La différence entre le prix d'entrée et la valeur de remboursement est la prime / décote qui se répartit prorata temporis sur la durée de vie restante de chacun des titres.

Au 31 décembre 1999, la valeur nominale du portefeuille d'investissement s'élève à 803,9 Mio d'euros contre une valeur comptable de 813,1 Mio d'euros (y inclus les primes amorties).

Le portefeuille a dégagé un revenu de 28,1 Mio d'euros au 31 décembre 1999. Ce résultat se décompose comme suit :

Intérêts reçus // 34 868 824,65

Etalement de la prime // -6 726 949,63

// 28 141 875,02

Par ailleurs, la vente d'un titre EDF (Electricité de France) a dégagé une plus-value de 0,8 Mio d'euros. Cette vente a eu lieu car la signature EDF a été revue à la baisse de AAA à AA+ par l'agence de rating S&P. Le revenu total s'élève à 29 Mio d'euros.

Le rendement comptable du portefeuille d'investissement (hors plus value sur cession de titre) s'est élevé à 3,68% au 31 décembre 1999 par rapport à 4,44% au 31 décembre 1998. Compte tenu d'un benchmark de référence Salomon index pour les titres à taux fixe et le Euribid 3 mois pour les titres à taux variable, le spread global est positif de 44 points de base par rapport au benchmark composite de 3,23% (tableau ci-dessous).

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Le benchmark composite s'élevait à 4,08% au 31 décembre 1998.

Il est rappelé que le portefeuille de titres obligataires est un portefeuille d'investissement, c'est-à-dire avec l'intention de garder les titres dans le portefeuille jusqu'à leur échéance finale. Dans ce contexte, le fonds de garantie a décidé d'investir une proportion du fonds dans ce type de produits à taux fixe permettant un rendement supérieur au rendement des instruments monétaires. A titre d'information, au 31 décembre 1999, la valeur de marché du portefeuille d'investissement s'établit à 808,6 Mio d'euros contre une valeur d'entrée en portefeuille de 822,7 Mio d'euros (hors intérêts courus et primes/décotes et hors plus-value échange de titre), soit une moins-value latente de 14,1 Mio d'euros. Cette moins-value latente s'explique par une remontée des taux à long terme au deuxième semestre de 1999. Dans le cadre de l'objectif d'amélioration du rendement global du Fonds, le portefeuille d'investissement a permis de porter le rendement de 2,97% (partie monétaire) à 3,43% (rendement global du Fonds) répondant ainsi à l'objectif d'amélioration du rendement tout en protégeant le capital à l'échéance des titres.

* Evolution du résultat latent en 1999 (hors intérêts et prime décote)

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Fig.6 : Evolution du résultat latent en 1999

* Répartition du portefeuille entre titres à taux fixe et titres à taux variable

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Fig.7 : Répartition du portefeuille d'investissement en titres à taux fixe et taux variable au 31/12/99

* Profil des remboursements du portefeuille d'investissement :

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Fig.8 : Portefeuille d'investissement : Profil des remboursements au 31/12/99

La dernière échéance des titres à taux fixe intervient le 20/10/2004.

* Profil des émetteurs

Tous les titres détenus répondent aux caractéristiques suivantes :

- Soit ils sont émis par des Etats de/et institutions garanties par l'Union Européenne, du G10 ou des supranationaux;

- Soit ils sont émis par tout autre Etat souverain noté au moins Aa3;

- Soit ils sont émis par tout autre émetteur noté Aaa.

Le profil des émetteurs se présente comme suit au 31 décembre 1999 :

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Fig. 9 : Portefeuille d'investissement : Profil des émetteurs au 31/12/99

Situation du Fonds de Garantie au 31 décembre 1999

ACTIF // 31/12/1999

Créances sur établissements de crédits

AVOIRS A VUE

AVOIRS A TERME //

4.749.649,43

480.000.000,00

// 484.749.649,43

Portefeuille d'investissement

FORTEFEUILLE TITRES //

813.073.283,47

// 813.073.283,47

Autres Actifs

COMPTES DE REGULARISATION //

15.913.799,93

// 15.913.799,93

TOTAL // 1.313.736.732,83

PASSIF // 31/12/1999

Fonds de Garantie

FONDS DE GARANTIE //

1.160.050.548,66

// 1.160.050.548,66

Autres passifs

COMPTES DE RÉGULARISATION //

604.761,67

// 604.761,67

Résultat

Résultat reporté

Résultat exercice 1999 //

111.950.328,60

41.131.093,90

// 153.081.422,50

TOTAL // 1.313.736.732,83

PROFITS ET PERTES AU 31/12/1999 //

1. PRODUITS

Intérêts sur titres d'investissement

Plus-value de cession sur Imm. Financières

Intérêts sur placements

Intérêts sur compte à vue

SOUS-TOTAL //

34.868.824,65

814.384,67

12.659.514,63

219.810,68

48.562.534,63

2. CHARGES

Etalement de la prime ou décote

Commissions

Frais financiers

SOUS-TOTAL

- 6.726.949,63

- 604.761,67

- 99.729,43

- 7.431.440,73

RESULTAT NET // 41.131.093,90

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Annexe III : Bilan financier consolidé du Fonds de garantie au 31 décembre 1999

Le bilan financier consolidé au 31 décembre 1999 complète la situation du Fonds de garantie présentée en annexe II. Le bilan consolidé comptabilise en sus 184 531 820,37 euros qui se décomposent comme suit :

- à l'actif, les créances à l'égard des bénéficiaires de prêts accordés ou garantis par la Communauté qui s'élèvent à 147 242 798,63 euros dus au titre des arriérés de paiement des pays tiers sur le principal, les intérêts des prêts dus aux échéances et les intérêts de retard couverts par l'intervention en garantie du Fonds et à 37 289 021,74 euros au titre des intérêts de retard courus et non perçus au 31.12.99. Ces intérêts de retard ont été calculés selon les taux des pénalités prévues dans les clauses des contrats de prêts.

- au passif, la part des ressources du Fonds restant à reconstituer pour 145 229 799,66 euros, les intérêts de retard courus et non perçus pour 37 289 021,74 euros, les intérêts de retard perçus sur les recouvrements tardifs pour 2 012 998,97 euros inscrit dans le compte de résultat.

>EMPLACEMENT TABLE>