FR Journal officiel de l'Union européenne C 181/4

Informations succinctes communiquées par les États membres au sujet des aides d'État accordées au titre du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises opérant dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles

(2006/C 181/03)

Numéro de l'aide: XA 72/04

État membre: Espagne

Région: Castille-Léon

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Soutien aux PME en vue de l'obtention d'incitations fiscales liées à des activités de recherche-développement (R&D) et d'innovation technologique (IT)

Base juridique: Acuerdo del Consejo Rector de la Agencia de Desarrollo Económico de Castilla y León por el que se aprueban las bases de la convocatoria de determinadas ayudas o incentivos de la Agencia de Desarrollo Económico de Castilla y León cofinanciados con fondos estructurales

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 600 000 EUR annuels

Intensité maximale de l'aide: Intensité brute de l'aide pouvant aller jusqu'à 50 % des dépenses admissibles approuvées, avec un plafond de 3 500 EUR pour chacun des postes admissibles suivants:

Date de mise en œuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31.12.2006

Objectif de l'aide: L'objectif de l'aide consiste à faciliter aux petites et moyennes entreprises de Castille-Léon l'accès aux déductions fiscales prévues par la législation en vigueur, dans le cadre de la réalisation d'activités de recherche et développement (ci-après dénommées R&D,) et d'innovation technologique (ci-après dénommée IT), au moyen de l'octroi, en vertu de l'article 14, d'une aide aux dépenses externes de conseil dans les domaines suivants:

Sont également admissibles au bénéfice de l'aide les dépenses externes de sous-traitance du rapport technique de qualification des activités et d'identification des dépenses et investissements liés aux R&D et IT, à un organisme dûment accrédité par l'Entité nationale d'accréditation (ENAC)

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Les PME actives dans la production, transformation ou commercialisation de produits agricoles à l'exception de la transformation de produits agricoles cités à l'annexe I du traité en produits qui ne sont pas repris dans ladite annexe I

Nom et adresse de l'autorité responsable:

ADE — Agencia de Desarrollo Económico de Castilla y León C/ Duque de la Victoria 23 E-47001 Valladolid

Adresse du site Web: www.jcyl.es/ade

Numéro de l'aide: XA 24/06

État membre: Espagne

Région: La Rioja

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Règles régissant le régime d'aide du programme «Nouvelles technologies de l'information et de la communication pour les PME.»

Base juridique: Resolución del Presidente de la Agencia de Desarrollo Económico de La Rioja de 17 de marzo de 2006 por la que se aprueban las Bases Reguladoras del régimen de ayudas del programa Nuevas Tecnologías de la Información y las Comunicaciones para Pymes

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 2 000 000 EUR

Intensité maximale de l'aide: Le taux maximal de l'aide s'élève à 40 % de l'investissement admissible

Date de mise en œuvre: À partir du 23.3.2006

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Année 2006

Objectif de l'aide: L'objectif principal consiste à octroyer des aides aux PME. L'objectif secondaire consiste à faciliter l'exécution de programmes de mise en place des technologies de l'information et de la communication qui intègrent les procédures commerciales des entreprises.

L'article de référence est l'article 7, relatif aux «investissements en faveur de la transformation et de la commercialisation».

Les investissements admissibles au bénéfice de l'aide sont ceux qui favoriseront l'exécution de programmes de mise en place des technologies de l'information et de la communication (TIC) ayant pour objectif l'intégration des différents secteurs de l'entreprise et étant liés aux activités suivantes:

Le commerce électronique: mise en place de systèmes électroniques de vente de produits et de services aux clients.

Les affaires en ligne: mise en place de systèmes de gestion intégrés.

Le marketing en ligne: mise en place de systèmes permettant d'améliorer au maximum la relation avec les clients.

Les places de marché virtuelles: mise en place de systèmes permettant la participation de l'entreprise à des plateformes destinées à faciliter les négociations en ligne entre vendeurs et acheteurs.

L'adjudication en ligne: mise en place de systèmes permettant à l'entreprise de gérer l'achat de produits et de services en ligne.

Le site Web de l'entreprise, pour autant qu'il offre, outre des informations concernant l'entreprise, la possibilité de réaliser des transactions commerciales.

L'Intranet et/ou l'Extranet de l'entreprise permettant une communication fluide entre collaborateurs de l'entreprise d'une part, et entre l'entreprise et ses clients et fournisseurs d'autre part.

Les systèmes de sécurités en ligne

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Les PME de transformation et de commercialisation dont le siège social et au moins une activité commerciale sont établis dans la Communauté autonome de La Rioja

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Agencia de Desarrollo Económico de La Rioja Muro de la Mata 13-14 E-26071 Logroño (La Rioja)

Adresse du site Web: www.ader.es

Numéro de l'aide: XA 37/06

État membre: France

Région: Basse-Normandie

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides au bien-être animal et pour l'environnement des exploitations agricoles

Base juridique:

— Article 4 du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003;

— Articles L 1511 et suivants du Code général des collectivités territoriales permettant aux collectivités territoriales d'intervenir dans le cadre de la création ou de l'extension d'activités économiques en accordant des aides directes et indirectes aux entreprises;

— Délibération de l'assemblée régionale en date du 11 février 2005

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 385 000 EUR

Intensité maximale de l'aide:

— 40 % des investissements éligibles pour les aides aux équipements améliorant les conditions de travail avec les animaux (contention), l'environnement paysager des bâtiments, ou réduisant les odeurs en épandage;

— 30 % pour les aides à la réduction des dépenses d'alimentation (investissements spécifiques à l'alimentation biphase-multiphase) ou la maîtrise de l'ambiance intérieure des élevages (traitement d'ambiance pour un meilleur état sanitaire et le bien être animal)

Date de mise en œuvre: Dès réception de l'accusé de réception de la Commission européenne

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Deux ans renouvelables

Objectif de l'aide: Le dispositif a pour objet d'améliorer les conditions de production des exploitations agricoles et de préserver et d'améliorer l'environnement, les conditions d'hygiène et le bien-être animal. Il est réservé soit aux cas où un programme d'ensemble ne peut être bâti dans un avenir proche (deux ans) pour être présenté au titre du plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE), soit aux cas où l'on ne peut, par cumul de plusieurs demandes, atteindre le seuil du plan bâtiment.

Aucune part d'investissement augmentant la capacité de production ne peut être incorporée à la demande. Dans tous les cas, il ne s'agira jamais de simples travaux de mise aux normes par rapport aux législations communautaires applicables en matière d'hygiène, d'environnement et de bien-être animal. Seuls sont éligibles les matériels et constructions neufs en première installation, le remplacement à l'identique n'est pas éligible aux aides, les matériels d'occasion non plus.

Exemples d'investissements éligibles: parc de rassemblement, couloir de contention fixe ou mobile, bardage des bâtiments, aménagement paysager par mise en œuvre de plantations ou de haies, amélioration des accès, équipements en alimentation biphase-multiphase, rampes d'épandage, enfouisseurs

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les élevages de Basse-Normandie

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Monsieur le Président du Conseil régional de Basse-Normandie Abbaye aux Dames BP 523 F-14035 Caen CEDEX

Adresse du site Web: www.region-basse-normandie.fr

Numéro de l'aide: XA 40/06

État membre: Italie

Région: Ligurie

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides à la modernisation des exploitations agricoles gérées par des coopératives et aides aux activités de transformation et de commercialisation des produits agricoles et aux activités de service

Base juridique: Articoli 4, 5 e 6 della legge regionale 19 aprile 2006, n. 9 «Interventi strutturali a favore delle cooperative agricole»

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant global prévu dans le budget de la base juridique pour l'exercice 2006 est de 400 000 EUR. Pour les exercices ultérieurs, il est prévu que la loi régionale pourra disposer d'un montant annuel analogue

Intensité maximale de l'aide:

— Pour les aides visées à l'article 4 — aides à la modernisation des exploitations agricoles gérées par des coopératives — une aide en compte capital est accordée à concurrence de 50 % des coûts éligibles (TVA incluse) pour les investissements réalisés dans les zones défavorisées définies par le plan régional de développement rural, approuvé par la décision de la Commission européenne C (2000) 2727 du 26 septembre 2000 et à concurrence de 40 % des coûts éligibles (TVA incluse) pour les investissements réalisés dans les autres zones;

— Pour les aides visées à l'article 5 — aides pour les activités de transformation et de commercialisation des produits agricoles — une aide en compte capital est accordée à concurrence de 40 % des coûts éligibles (hors TVA);

— Les aides visées à l'article 6 — aides pour les activités relatives à l'achat collectif de moyens de production et de machines et d'équipements d'usage collectif pour la production agricole — sont accordées en régime «de minimis» conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 69/2001

Date de mise en œuvre: À partir de 2006 et, en tout état de cause, dix jours ouvrables après l'envoi du présent formulaire conformément à l'article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2004

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Indéterminée

Objectif de l'aide: Favoriser le développement des coopératives agricoles au moyen d'aides destinées aux activités suivantes:

Articles de référence du règlement (CE) no 1/2004: Article 4 «investissements dans les exploitations agricoles» et article 7 «investissements dans le secteur de la transformation et de la commercialisation»

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Le régime d'aides s'applique à la totalité des productions agricoles et agro-alimentaires visées à l'annexe I du traité, à l'exclusion des produits de la pêche et de l'aquaculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Liguria — Dipartimento Agricoltura e Protezione civile Via G. D'Annunzio 113 I-16121 Genova

Adresse du site Web: http://www.agriligurianet.it/cgi-bin/liguria/agrinet3/ep/linkPagina.do?canale=/Portale Agrinet 3/Home/AttivitaRegionali/<! - - 0030 - - >sostegno economico/<! - - 0050 - - >contributi alle coop agricole