N° C 29/32 Journal  officiel  des Communautés  européennes 12. 5. 73 
COMMUNICATION  DE  LA  COMMISSION 
relative  au texte  modifié,  tel qu'il  est actuellement  en vigeur,  de la décision  n° 31-53 
conditions  de publicité  des  barèmes  de prix  et conditions  de vente  pratiquées  par  les 
entreprises  des  industriees  de l'acier 
Les règles  relatives  aux  conditions  de publicité  des 
barèmes  de prix  et conditions  de vente,  visées  à 
l'article  60 paragraphe  2 a) du traité  CECA,  ont  été 
définies  par la Haute  Autorité,  en ce qui concerne  les 
entreprises  des  industries  de l'acier,  dans  sa décision 
n° 31-53  du 2 mai  1953  (Journal  officiel  de la CECA 
du 4 mai  1953,  p. 111).  Cette  décision  a été complétée 
et modifiée  par: 
1. la décision  n° 32-53  du 20 mai  1953  (Journal 
officiel  de la CECA  du 21 mai  1953,  p. 130)  ; 
2. la décision  n° 2-54  du 7 janvier  1954  (Journal 
officiel  de la CECA  du 13 janvier  1954,  p. 218), 
dont  l'article  1er  a été annulé  par  l'arrêt  de la 
Cour  de justice  rendu  dans  l'affaire  1-54  du 21 
décembre  1954  (Journal  officiel  de la CECA  du 
11 janvier  1955,  p. 547); 
3. la décision  n° 32-56  du 21 novembre  1956  (Journal 
officiel  de la CECA  du  25 novembre  1956,  p. 
333/56)  ; 
4. la décision  n° 20-63  du 11 décembre  1963  (Journal 
officiel  des  Communautés  européennes  du  24 
décembre  1963,  p. 2972/63)  et 
5. la décision  n° 72/441/CECA  du 22 décembre  1972 
(Journal  officiel  des  Communautés  européennes 
du 30 décembre  1972  n° L 297,  p. 42). 
Afin  de faciliter  la consultation  de ces  dispositions 
par les  intéressés,  le texte  modifié  de la décision 
n° 31-53,  applicable  à partir  du 1er  janvier  1973,  est 
communiqué  ci-dessous  : 
Article  premier 
1. Les  entreprises  de l'industrie  de l'acier  doivent 
publier  leurs  barèmes  de prix  et conditions  de vente 
conformément  aux dispositions  de la présente  décision. 
2. Les  entreprises  qui,  pour  l'écoulement  de leurs 
produits,  s'adressent  à une  organisation  de vente 
(article  1er  alinéa  2 de la décision  n° 30-53)  doivent 
veiller  à ce que  cette  organisation  de vente  publie 
également  ses barèmes  de prix  et conditions  de vente 
conformément  aux dispositions  de la présente  décision. 
3. Les  entreprises  de l'industrie  de l'acier  peuvent 
faire  connaître,  dans  les conditions  fixées  à l'article  4, que leurs  produits  sont  vendus  sur la base  des barèmes 
de prix  et conditions  de vente  de leur  organisation  de 
vente.  L'organisation  de vente  peut  faire  connaître, 
de la même  manière,  que  les produits  sont  vendus  sur 
la base  des barèmes  de prix  et conditions  de vente  de 
l'entreprise. 
4. Les  entreprises  des  industries  du minerai  de fer 
restent  assujetties  aux  dispositions  de la décision 
n° 4-53  du 12 février  1953. 
Article  2 
Tous  les  barèmes  de prix  et conditions  de vente 
publiés  doivent  comporter  les indications  suivantes: 
a) Prix  de base  par catégorie  de produits  ou prix  de 
base  par qualité  et catégorie  de produits; 
b) Extra  dont  il est fait  application  en faisant  appa-
raître: 
— les écarts  pour  dimensions  et longueurs, 
— les majorations  pour  qualités  et nuances, 
— les majorations  et minorations  de quantité  par 
échantillon  et ou par commande  spécifiée, 
— les tolérances  non  sujettes  à surprix, 
— les majorations  pour  tolérances  réduites, 
— ainsi  que  les surprix  et majorations  normale-
ment  appliqués  se rattachant  à la livraison  des 
divers  produits; 
c) Lieu  de livraison; 
d) Mode  de cotation; 
e) Frais  liés au mode  de chargement; 
f) Lorsqu'il  en est fait  application: 
— les rabais  de quantité  appliqués  a posteriori  sur 
un tonnage  effectivement  livré  par un vendeur 
au cours  d'une  période  d'un  an minimum, 
— les rabais,  ristournes  et toutes  formes  de 
rémunération,  accordés  aux  négociants,  orga-
nisations  de vente  ou utilisateurs; 
g) Conditions  de paiement; 
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h) Nature  et montant  des taxes  et autres  charges  qui 
s'ajoutent  aux prix  des barèmes  dans  les conditions 
faites  aux  acheteurs; 
i) Dans  le cas  où les conditions  applicables  à la 
transaction  se réfèrent  au barème  en vigueur  le 
jour de la commande  et admettent  l'éventualité 
d'une  révision: 
— modalité  de cette  révision. 
Article  3 
Les barèmes  d'une  entreprise  ne peuvent  contenir  des 
prix relatifs  à des produits  qui ne sont  pas  effective-
ment  offerts  sur le marché  par  l'entreprise  en cause. 
Article  4 
1. a) Les  barèmes  et conditions  de  vente  sont 
applicables  au plus  tôt deux  jours  francs  après 
avoir  été adressés  à la Commission; 
b) Ils doivent  être  communiqués  par les vendeurs 
sur demande,  à toute  personne  intéressée; 
c) La  Commission  peut  décider  d'assurer  leur 
diffusion  par  une  publication  spécialement 
éditée  à cet effet. 
2. Le premier  alinéa  s'applique  également  à toute 
. modification  des*  barèmes  de prix  et conditions  de 
vente. 
Article  5 
1. Les  écarts  appliqués  par les entreprises  de l'indus-
trie de l'acier  pour  certaines  catégories  d'utilisateurs, 
peuvent  ne pas être  publiés  dans  leurs  barèmes  de prix. 
2. Dans  le cas où les entreprises  appliquent  de tels 
écarts,  elles  sont  tenues  de les notifier  à la Commis-
sion.  Les  dispositions  prévues  à l'article  4 de la 
présente  décision  sont  applicables. 
3. La  Commission  peut,  si elle  constate  que  le 
nombre  ou l'ampleur  des  écarts  rendent  une  publi-
cation  nécessaire,  obliger  une  entreprise  de l'industrie 
de l'acier  à publier  dans  son barème  tout  ou partie  des 
écarts  qu'elle  applique. 
Article  6 
1. Les  entreprises  et leurs  organisations  de vente 
doivent  obliger  les intermédiaires  qui vendent  en leur 
nom,  mais  pour  compte  desdites  entreprises  et des 
organisations  de vente  (commissionnaires,  cosigna-taires),  à se conformer,  pour  les barèmes  de prix  et 
conditions  de vente  qu'ils  publient  eux-mêmes,  aux 
règles  fixées  par  la présente  décision. 
2. Dans  la mesure  où ces intermédiaires  ne publient 
pas de barèmes  de prix  et conditions  de vente,  ils 
peuvent  satisfaire  à leur  obligation  en faisant  connaître, 
dans  les conditions  fixées  à l'article  4, que  les barèmes 
de prix  et conditions  de vente  établis  par  les entre-
prises  ou par leurs  organisations  de vente,  en confor-
mité  de la présente  décision,  sont  applicables  à leurs 
propres  ventes. 
3. Les  entreprises  sont  rendues  responsables  des 
infractions  aux  obligations  prévues  ci-dessus  com-
mises  par ces intermédiaires. 
Article  7 
1. Les  entreprises  et leurs  organisations  de vente 
devront  établir  leurs  conditions  de vente  de telle  sorte 
que leurs  acheteurs  (négociants)  s'obligent,  pour  la 
revente  en l'état,  à l'exclusion  de la vente  de magasin, 
à se conformer  pour  leurs  barèmes  de prix  et conditions 
de vente  aux  règles  fixées  par la présente  décision. 
2. Dans  la mesure  où les  acheteurs  (négociants) 
n'incluent  pas dans  leurs  barèmes  des prix  et conditions 
de vente  qui leurs  sont  propres,  ils peuvent  satisfaire 
à leurs  obligations  en faisant  connaître,  dans  les con-
ditions  fixées  à l'article  4, les éléments  des  barèmes 
de prix  et conditions  de vente  établis,  par  les entre-
prises  productrices  en conformité  de la présente 
décision  et qui sont  applicables  à leurs  ventes. 
Article  8 
Les entreprises  de l'industrie  de l'acier  ont  la faculté 
de ne pas publier  leurs  prix  pour  les produits  sidérur-
giques  suivants: 
1. les fontes  d'affinage, 
2. les  profils  réservés  à usage  unique, 
3. les  tôles  à revêtement  organique  (tôles  plastifiées 
et tôles  prélaquées), 
4. les  produits  de deuxième  choix  et déclassés, 
5. les  aciers  de caractère  non  courant  avec  une  teneur 
de moins  de 0,6 % de carbone  et dont  les données 
f chimiques  et mécaniques  ne suffisent  pas  néces-
sairement  pour  les rendre  comparables  entre  eux, 
6. aciers  de même  caractère,  dits  « physiques  ou 
magnétiques  », ayant  certaines  caractéristiques 
électriques  et magnétiques.