ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (86) 249 
 
 
 
Vol. 1986/01 24 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C 0M C86) 249 final  
Bruxelles, le 25 avril 1986
PROPOSITION D E  REGLEMENT (CEE) D U  CONSEIL
portant deuxième prolongation de la cam pagne de commercialisation 1985/1986
dans le secteur de la viande bovine
(prése ntée  par la Commission au C o n se il)
C0M(86) 249 final

Proposition de
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
portant deuxieme prolongation de la campagne de commercialisation 198571986  
dans le secteur de la viande bovine
LH  CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 
juin 1968, portant organisation commune des marchés 
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en 
dernier lieu par Zi. AtaiiatiiW r (cae) *u  et notam­
ment son article 4, 6 Z féî/llS ^
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CEE) n°^5786(i) a 
prolongé la campagne de commercialisation 198J/ 
198^ dans le secteur de la viande bovine jusqu’ au LJ 
avril 1986;
considérant qu’ il est apparu nécessaire de reconsidérer 
l’ ensemble des problèmes liés à la fixation des prix 
pour la prochaine campagne, ce qui entraîne un retarddans la fixation de ces prix ; qu’ il est dès lors néces­
saire de prolonger la campagne de commercialisation 
198,3/1986dans le secteur de la viande bovine jusqu’ au 
À y i-r,i9 8 é
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Dans le secteur de la viande bovine, la campagne de 
commercialisation 198^1986 se termine le A Ç , 
1986, la campagne de commercialisation 1986/1987 
commençant le/f £. i , 1986,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le li avril 1986
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre.
Fait à :  le avril 1986.
Par le Conseil  
Le présideru
(') JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 26. 
O JO n° L %id\i fr.U.  1985" p. S 
(ij JC '.CL 1  15U p 1