8.5.85 Journal officiel des Communautés européennes N°C 114/7 
la même quantité de bière appartenant à la catégorie la 
plus vendue sur le marché de ces États membres ne 
dépasse pas le rapport obtenu en comparant les titres 
alcoométriques des deux boissons. 
2. Aux termes de la présente directive, la définition de 
la bière est celle qui figure à l'article 2 de la directive . . . 
du Conseil, du . . ., concernant l'harmonisation des 
accises sur la bière. 
3. Pour calculer le rapport entre le titre alcoométrique 
d'un vin tranquille et celui de la catégorie de bière la plus 
vendue, le titre alcoométrique volumique d'un vin tran­
quille est considéré comme étant de 11 % pour tous les 
États membres. 
Article 3 
1. Dans tout État membre, le vin tranquille et la 
bière sont soumis au même taux de la taxe sur la 
valeur ajoutée prévue dans la directive 67/227/CEE du 
Conseil (1). 
2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, le 
grand-duché de Luxembourg est autorisé, dans la mesure 
où il n'applique pas le même taux de taxe sur la valeur 
ajoutée au vin tranquille et à la bière à la date de la mise 
en application de la présente directive, à surseoir à l'ap­
plication de ces dispositions jusqu'au 1er janvier 1987. 
Article 4 
Dans tout État membre, le même taux de taxe sur la 
valeur ajoutée est appliqué à toutes les boissons alcooli­
ques entrant dans le champ d'application de la directive 
... du Conseil, du .. ., relative à l'harmonisation des 
accises sur l'alcool. 
Article 5 
Dans tout État membre, le même taux de taxe sur la 
valeur ajoutée est appliqué à toutes les boissons alcooli­
ques entrant dans le champ d'application de la directive 
... du Conseil, du . . ., concernant l'harmonisation des 
accises sur le vin auquel de l'alcool a été ajouté et sur les 
produits similaires. 
(') JO n° 71 du 14. 4. 1967, p. 1301/67. Article 6 
1. Le Conseil, sur proposition de la Commission, fixe 
par voie de décision, avant le 1er janvier 1989, la date à 
laquelle chaque État membre applique un taux unique 
de taxe sur la valeur ajoutée à toutes les boissons 
alcooliques. 
2. Dans l'attente de la décision du Conseil, les États 
membres qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente 
directive : 
i) appliquent un taux unique de taxe sur la valeur 
ajoutée à toutes les boissons alcooliques, continuent 
de le faire; 
ii) appliquent plus d'un taux de taxe sur la valeur 
ajoutée aux boissons alcooliques, ne peuvent instaurer 
des taux supplémentaires et ne peuvent modifier les 
taux existants que pour autant que cela n'ait pas pour 
effet d'accroître la différence absolue entre le taux le 
plus élevé et le taux le plus faible appliqué à toute 
boisson alcoolique. 
Article 7 
1. Les États membres mettent en vigueur, au plus tard 
le 1er janvier 1986, les dispositions législatives, réglemen­
taires et administratives nécessaires pour se conformer à 
la présente directive. Ils en informent immédiatement la 
Commission. 
2. Les États membres communiquent à la Commission 
le texte des principales dispositions de droit interne qu'ils 
adoptent dans le domaine régi par la présente directive. 
Article 8 
La République française est autorisée à ne pas appliquer 
les dispositions de la présente directive dans ses départe­
ments d'outre-mer. 
Article 9 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
Proposition de directive du Conseil concernant l'harmonisation des droits d'accise sur le vin 
auquel de l'alcool a été ajouté et sur les produits similaires 
COM(85) 151 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 24 avril 1985.) 
(85/C 114/09) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 99 et 100, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la création d'un marché commun présen­
tant les caractéristiques d'un marché intérieur implique 
que les conditions de concurrence ne soient pas faussées 
et que les personnes, les biens, les services et les capitaux 
y circulent sans entraves; 
N° C 114/8 Journal officiel des Communautés européennes 8.5.85 
considérant que les accises perçues sur la consommation 
de vin auquel de l'alcool a été ajouté et de produits simi­
laires, ci-après dénommés «produits intermédiaires», ne 
sont pas toujours neutres du point de vue de la concur­
rence et que les différences de charge fiscale qui en résul­
tent entre les États membres rendent nécessaire le main­
tien de taxations à l'importation et de détaxations à l'ex­
portation ainsi que de contrôles aux frontières; 
considérant que cette situation constitue une entrave à la 
libre circulation des produits intermédiaires entre les 
États membres et contribue à fausser la concurrence; 
qu'il est donc nécessaire d'éliminer ces obstacles; 
considérant que le seul moyen de réaliser la libre circula­
tion entre États membres et de parvenir à un système 
assurant que les conditions de concurrence ne soient pas 
faussées est d'harmoniser au niveau communautaire les 
accises perçues sur la consommation de produits intermé­
diaires; qu'il est toutefois souhaitable de procéder 
progressivement et, dans un premier temps, de faire 
porter cette harmonisation principalement sur la struc­
ture de ces accises; 
considérant que tous les produits intermédiaires sont 
basés sur des vins obtenus à partir de raisins frais ou sur 
d'autres boissons fermentées et que, lorsque ces produits 
sont soumis à des droits d'accise, ces droits sont dans 
tous les États membres plus faibles que les droits d'accise 
frappant l'alcool; que, pour tenir compte du fait qu'une 
bonne partie de l'alcool contenu dans les produits inter­
médiaires est un alcool de fermentation naturelle, le taux 
du droit d'accise applicable à ces produits doit être réduit 
par rapport à celui qui est perçu sur les spiritueux ou 
l'alcool distillé; 
considérant que, pour assurer la neutralité de la taxation, 
tous les produits intermédiaires doivent être soumis à 
l'accise; que la même structure de taux droit être appli­
quée uniformément à tous les produits intermédiaires 
dans chaque État membre; 
considérant qu'il paraît indiqué d'autoriser la France à 
continuer d'appliquer une accise plus faible sur certains 
vins de liqueur de qualité produits dans des conditions 
particulièrement difficiles, à condition qu'elle applique la 
même accise aux vins de liqueur similaires originaires 
d'autres États membres; 
considérant que, pour assurer une perception correcte de 
la taxe, un contrôle de la production, du stockage et du 
mouvement des produits intermédiaires est nécessaire; 
considérant que, pour assurer les mêmes conditions de 
concurrence au niveau communautaire, les méthodes de 
perception et de contrôle de l'accise doivent être harmo­
nisées dans toute la mesure nécessaire entre les États 
membres; 
considérant que, pour prévenir toute remise en cause de 
cette harmonisation, les États membres ne doivent pas 
être autorisés à soumettre directement ou indirectement 
les produits intermédiaires à une autre taxation indirecte 
que l'accise harmonisée et la taxe sur la valeur ajoutée, 
sauf si cette autre taxation n'entraîne pas, au niveau des 
échanges entre États membres, des taxations à l'importa­
tion et des détaxations à l'exportation ou des contrôles 
aux frontières; considérant qu'il importe de garantir l'application coor­
donnée des dispositions de la présente directive et qu'à 
cet effet il est indispensable de prévoir une procédure 
efficace permettant d'arrêter, en cas de besoin, les 
mesures d'application nécessaires; que la procédure du 
comité dès accises, établie par la décision ... du Conseil, 
est de nature à permettre d'arrêter d'une manière simple 
et rapide de telles mesures; 
considérant qu'il convient d'autoriser la France à ne pas 
appliquer les dispositions de la présente directive dans ses 
départements d'outre-mer, eu égard à la situation parti­
culière de ces territoires, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
I. Champ d'application 
Article premier 
Les États membres soumettent à une accise, conformé­
ment aux dispositions de la présente directive, le vin 
auquel de l'alcool a été ajouté et les produits similaires, 
dénommés «produits intermédiaires». 
Article 2 
Pour l'application de la présente directive, on entend 
par: 
1) «produits intermédiaires»: 
a) tous les produits relevant de la position 22.05 du 
tarif douanier commun, ayant un titre alcoomé-
trique acquis ne dépassant pas 22 % vol, à l'excep­
tion: 
— des vins de table ayant un titre alcoométique 
supérieur à 15 % vol mais ne dépassant pas 
17 % vol, obtenus sans enrichissement et ne 
contenant pas de sucre résiduel, produits dans 
des régions viticoles déterminées par le règle­
ment (CEE) n° 2319/74 de la Commission ('), 
— des vins ayant un titre alcoométrique supérieur 
à 15 % vol et présentant les caractéristiques 
des vins de qualité produits dans des régions 
déterminées tels qu'ils sont définis dans le 
règlement (CEE) n° 338/79 du Conseil (2) mais 
ne présentant pas les caractéristiques des vins 
de liqueur, telles qu'elles sont définies à l'an­
nexe II point 12 du règlement (CEE) n° 
337/79 du Conseil (3), 
— des autres produits relevant de la position 
22.05 du tarif douanier commun ayant un titre 
alcoométrique acquis ne dépassant pas 12 % 
vol ou un titre alcoométrique volumique total 
ne dépassant pas 15 % vol; 
0) JO n° L 248 du 11. 9. 1974, p. 7. 
(2) JO n° L 54 du 5. 3. 1979, p. 48. 
C) JO n° L 54 du 5. 3. 1979, p. 1. 
8. 5. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 114/9 
b) tous les produits relevant de la position 22.06 du 
tarif douanier commun, ayant un titre alcoomé-
trique acquis ne dépassant pas 22 % vol et conte­
nant au moins 75 % vol de produits relevant de la 
position 22.05 du tarif douanier commun; toute­
fois, pour les vins aromatisés secs, ainsi que pour 
certains vins aromatisés doux à déterminer, cette 
proportion est ramenée à 70 % vol; 
c) tous les produits relevant de la position 22.07 du 
tarif douanier commun, ayant un titre alcoomé-
trique volumique acquis supérieur à 12 % vol mais 
ne dépassant pas 22 % vol, et un titre alcoomé-
trique supérieur à 15 % vol et remplissant l'une 
des conditions suivantes: 
— l'addition d'alcool distillé doit représenter 
moins de 50 % vol du titre alcoométrique 
acquis du produit final, 
— un titre alcoométrique acquis d'au moins 7 % 
vol dans le produit final doit être obtenu par 
fermentation naturelle; 
2) les termes «titre alcoométrique volumique acquis» et 
«titre alcoométrique volumique total», ceux qui sont 
définis à l'annexe I du règlement (CEE) n° 337/79 du 
Conseil. 
IL Établissement du droit 
Article 3 
1. L'accise perçue par un Etat membre sur des 
produits intermédiaires doit être conforme aux règles 
suivantes: 
a) son taux doit être en rapport avec le volume du 
produit; 
b) la même structure du taux doit être appliquée à tous 
les produits intermédiaires mentionnés à l'article 2. 
Le taux du droit doit être spécifique et exprimé: 
i) en volume du produit intermédiaire, ou 
ii) en titre alcoométrique volumique acquis du 
produit intermédiaire au moment de la mise à la 
consommation, ou encore 
iii) en combinant i) et ii); 
c) sauf pour les produits mentionnés à l'article 4, la 
charge fiscale totale correspondant au droit d'accise 
doit être la même pour tous les produits intermé­
diaires ayant le même titre alcoométrique volumique 
acquis; 
d) la charge fiscale totale résultant du droit d'accise sur 
une quantité déterminée d'un produit intermédiaire, 
rapportée à la quantité d'alcool éthylique pur contenu 
dans le produit ne doit pas être inférieure à 20 % ni 
supérieure à 65 % du taux plein du droit d'accise sur 
l'alcool qui serait applicable à la même quantité d'al­
cool pur. 2. Par dérogation au paragraphe 1 point d) ci-avant, 
le royaume de Danemark est autorisé, jusqu'au 31 
décembre 1987 au plus tard, pour calculer ces limites 
maximales et minimales, à utiliser comme référence le 
taux du droit d'accise spécifique perçu sur l'alcool, 
majoré du pourcentage du taux du droit d'accise ad 
valorem. 
Article 4 
1. Pour certains vins de liqueur de qualité, tels qu'ils 
sont définis à l'annexe, la République française peut, par 
dérogation aux dispositions de l'article 3, appliquer un 
droit d'accise à un taux inférieur à celui qu'elle applique 
en vertu de ces dispositions. Toutefois, avec effet à partir 
du 1er janvier 1988, ce taux, lorsqu'il est rapporté au 
volume d'alcool pur contenu dans un tel vin de liqueur, 
ne peut être inférieur à 20 % du taux plein du droit d'ac­
cise sur l'alcool qui serait applicable au même volume 
d'alcool pur. 
2. Pour l'application des dispositions du paragraphe 1, 
sont assimilés aux vins de liqueur de qualité y visés les 
vins de liqueur de qualité produits dans des régions 
déterminées de la Communauté qui remplissent, en plus 
des conditions fixées par le règlement (CEE) n° 338/79, 
les seules conditions suivantes: 
a) avoir été élaborés directement par les producteurs 
récoltants à partir de leurs vendanges provenant à 
raison de 90 % minimum de cépages aromatiques; 
b) provenir de parcelles dont le rendement ne dépasse 
pas 40 hectolitres par hectare de vigne en production; 
c) être issus de moûts présentant une richesse naturelle 
initiale en sucre de 252 grammes au minimum par 
litre ; 
d) être obtenus à l'exclusion de tout autre enrichissement 
par addition d'alcool vinique correspondant en alcool 
pur à 5 % au minimum du volume des moûts mis en 
œuvre et au maximum à la plus faible des deux 
proportions suivantes: 
— soit 10 % du volume des moûts mis en œuvre, 
— soit 40 % du titre alcoométrique volumique total 
du produit fini, représentée par la somme du titre 
en alcool acquis et l'équivalent du titre en alcool 
en puissance calculé sur la base de 1 % volumique 
d'alcool pur pour 17,5 grammes de sucre résiduel 
par litre. 
3. Lors de l'importation de France des vins de liqueur 
de qualité visés au paragraphe 2, la preuve doit être 
apportée que ces vins remplissent les conditions prescrites 
pour l'application du taux réduit. À cette fin, une attesta­
tion des autorités compétentes de l'État membre dans 
lequel ils ont été produits doit être fournie. Cette attesta­
tion doit contenir des indications précises relatives aux 
conditions visées au paragraphe 2. 
N°C 114/10 Journal officiel des Communautés européennes 8.5.85 
Article 5 
1. Sans préjudice d'autres dispositions communau­
taires, l'exonération du droit d'accise grevant les produits 
couverts par la présente directive est accordée selon les 
dispositions indiquées ci-après. 
2. Les produits couverts par la présente directive sont 
exonérés du droit d'accise lorsqu'ils sont: 
a) utilisés, sous surveillance fiscale, dans la fabrication 
de tout autre produit soumis à un autre droit d'accise; 
b) exportés, sous surveillance fiscale, à partir d'une 
installation de production ou d'un entrepôt fiscal; 
c) utilisés, à l'intérieur ou à l'extérieur de l'installation 
de production ou de l'entrepôt fiscal, comme échan­
tillon pour l'analyse, ou pour les contrôles de produc­
tion nécessaires, ou à des fins scientifiques; 
d) prélevés en vue d'une surveillance fiscale ou d'une 
surveillance des activités de l'entreprise, ou soumis 
aux autorités compétentes pour examen de leur 
qualité, ou prélevés à la demande de ces autorités. 
3. Sans préjudice des autres dispositions communau­
taires, les dispositions de la présente directive ne font pas 
obstacle à l'exonération du droit d'accise sur les produits 
intermédiaires que les État membres accordent actuelle­
ment ou viendraient à accorder à l'avenir, dans le cadre 
de conventions ou d'accords bilatéraux ou multilatéraux 
ou du fait de mesures unilatérales, aux missions diploma­
tiques, aux institutions internationales, aux forces armées 
d'autres États et à des organismes similaires. 
4. Sans préjudice d'autres dispositions communau­
taires, les États membres peuvent rembourser le droit 
d'accise déjà payé si les produits sur lesquels ce droit a 
été acquitté viennent à être exportés. 
5. Les États membres fixent les conditions dans 
lesquelles les dispositions des paragraphes 2, 3 et 4 sont 
applicables. Dans les cas couverts par le paragraphe 2 
points c) et d) et par le paragraphe 3, les États membres 
peuvent prévoir que cette exonération s'effectue par 
remboursement du droit. 
III. Contrôle 
Article 6 
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires 
pour que les opérations suivantes s'effectuent en suspen­
sion du droit d'accise sur les produits intermédiaires en 
entrepôt sous contrôle fiscal : 
a) addition au vin ou à d'autres produits, dans le but 
d'obtenir un produit intermédiaire, d'alcool éthylique 
sur lequel le droit d'accise n'a pas été payé; 
b) maturation de produits intermédiaires; c) embouteillage ou autres procédures de remplissage. 
2. La fabrication, en dehors d'un entrepôt sous 
contrôle fiscal, de produits intermédiaires à partir de 
composants sur lesquels un droit d'accise a été payé peut 
être autorisée si le droit d'accise sur le produit intermé­
diaire fini ne dépasse pas le droit d'accise payé sur les 
composants. 
3. Les États membres peuvent exiger le dépôt d'un 
cautionnement de toute personne souhaitant effectuer 
une ou plusieurs des opérations visées au paragraphe 1. 
Ils peuvent également imposer des obligations supplé­
mentaires, à condition que celles-ci soient appliquées de 
la même manière aux produits nationaux qu'aux produits 
importés. 
Article 7 
1. Sans préjudice de dispositions communautaires ulté­
rieures, les États membres autorisent que soient déduites 
des quantités de produits intermédiaires détenues sans 
paiement du droit d'accise les pertes dues à l'évaporation 
et les autres pertes réelles jusqu'à concurrence d'un 
maximum fixé en pourcentage. Ces pourcentages sont 
notifiés à la Commission lors de la mise en application de 
la présente directive. 
2. Les États membres peuvent également autoriser que 
soient déduites des quantités de produits intermédiaires 
détenues sans paiement du droit d'accise: 
— les quantités détruites sous la surveillance des auto­
rités administratives, 
— les pertes résultant d'un événement fortuit dûment 
vérifié ou d'un cas de force majeure. 
Article 8 
Les États membres fixent des procédures adéquates de 
contrôle pour la production, le stockage et le mouvement 
des produits intermédiaires. 
IV. Recouvrement de l'accise 
Article 9 
1. Sans préjudice des dispositions nationales régissant 
le fait générateur de l'accise, l'accise sur les produits 
intermédiaires devient exigible au moment de la mise à la 
consommation de ces produits ou de l'enregistrement des 
quantités manquantes. Elle est acquittée sur la base des 
quantités réelles de produits intermédiaires mises à la 
consommation ou enregistrées comme manquantes, 
compte tenu, dans ce dernier cas, des déductions autori­
sées par l'article 7. 
2. Toutefois, lorsque des timbres fiscaux sont utilisés 
pour le paiement de l'accise, celle-ci peut être exigée au 
moment de l'achat ou au moment de l'apposition des 
timbres fiscaux. 
8. 5. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 114/11 
3. Le taux de droit d'accise à prendre en considération 
est celui en vigueur au moment où l'accise devient 
exigible. 
En cas de modification du taux du droit d'accise, les 
États membres peuvent percevoir ou rembourser la diffé­
rence entre le taux nouveau et l'ancien taux sur les 
produits intermédiaires stockés et mis à la consommation 
préalablement à la modification du taux du droit d'ac­
cise. 
Article 10 
1. L'accise doit être acquittée dès qu'elle devient 
exigible. 
2. Les États membres peuvent toutefois, si la demande 
leur en est faite, accorder un délai de paiement qu'ils 
fixeront mais qui doit expirer entre le quinzième jour du 
premier mois et le quinzième jour du second mois 
suivant celui pendant lequel les produits intermédiaires 
ont été mis à la consommation. Le délai doit être le 
même pour tous les assujettis et ne doit pas donner lieu 
au paiement d'intérêts. Toutefois, les États membres 
peuvent subordonner l'octroi d'un délai de paiement au 
dépôt d'un cautionnement ou, s'il existe un risque de 
non-paiement du droit d'accise, ils peuvent exiger le 
paiement dans un délai plus court que celui qui est 
normalement accordé. 
3. Lorsque, pour des raisons administratives, les États 
membres utilisent des périodes comptables ne correspon­
dant pas aux mois civils, le délai moyen de paiement doit 
correspondre au moins au délai moyen obtenu en appli­
quant les délais maximaux et minimaux indiqués au para­
graphe 2, calculés sur la base d'une période comptable 
mensuelle. 
4. Les États membres peuvent exiger que les quantités 
imposables fassent l'objet d'une déclaration globale 
introduite par les personnes redevables du paiement de 
l'accise à la date et dans les conditions fixées par les 
États membres. 
5. Si, conformément à l'article 9 paragraphe 2, les 
États membres considèrent que l'accise devient exigible 
lors de l'achat ou lors de l'apposition de timbres fiscaux, 
des procédures de paiement différentes peuvent être 
prévues pour tenir compte du temps s'écoulant entre le 
moment où l'accise devient exigible et celui où le produit 
intermédiaire est mis à la consommation. V. Dispositions finales 
Article 11 
1. Les États membres ne doivent pas, directement ou 
indirectement, soumettre les produits intermédiaires à 
une taxation indirecte autre que le droit d'accise visé à 
l'article 1er et la taxe sur la valeur ajoutée prévue dans la 
directive 67/227/CEE du Conseil (') sauf si cette taxa­
tion n'entraîne pas, dans les échanges entre États 
membres, des taxations à l'importation, des détaxations à 
l'exportation ou des contrôles aux frontières. 
2. En outre, si les produits intermédiaires ne sont pas 
mentionnés comme entrant dans le champ d'application 
d'une taxe et si la taxe n'est pas exprimée en termes de 
produits intermédiaires contenus, cette taxe n'est pas 
considérée comme une taxation indirecte des produits 
intermédiaires au sens du présent article même si les 
produits auxquels elle est applicable peuvent contenir des 
produits intermédiaires. 
Article 12 
Pour autant que de besoin, des mesures communautaires 
pour l'application de la présente directive sont détermi­
nées suivant la procédure établie par la décision ... 
du ... 
Article 13 
1. Les États membres mettent en vigueur, au plus tard 
le 1er janvier 1987, les dispositions législatives, réglemen­
taires et administratives nécessaires pour se conformer à 
la présente directive. Ils en informent immédiatement la 
Commission. 
2. Les Etats membres communiquent à la Commission 
le texte des principales dispositions de droit interne qu'ils 
adoptent dans le domaine régi par la présente directive. 
Article 14 
La République française est autorisée à ne pas appliquer 
les dispositions de la présente directive dans ses départe­
ments d'outre-mer. 
Article 15 
Les États membres sont destinataires de la présente direc­
tive. 
(') JO n° 71 du 14. 4. 1967, p. 1301/67. 
N°C 114/12 Journal officiel des Communautés européennes 8.5.85 
ANNEXE 
Les vins de liqueur de qualité cités à l'article 4 paragraphe 1 sont les vins dénommés «vins doux naturels» 
dont la production est traditionnelle et d'usage et qui sont: 
— vinifiés directement par les producteurs récoltants et provenant exclusivement de leurs vendanges de 
muscat, de grenache, de maccabéo ou de malvoisie; toutefois sont admises les vendanges obtenues sur 
des parcelles complantées dans la limite (maximale) de 10 % du nombre total de pieds avec des cépages 
autres que les quatre désignés ci-avant, 
— obtenus dans la limite d'un rendement de 40 hectolitres de moût à l'hectare; tout dépassement de ce 
rendement fait perdre à la totalité de la récolte le bénéfice de la dénomination «vins doux naturels», 
— issus de moûts accusant une richesse naturelle initiale en sucre de 252 grammes au minimum par litre, 
— obtenus à l'exclusion de tout autre enrichissement par addition d'alcool vinique correspondant en alcool 
pur à 5 % au minimum du volume des moûts mis en œuvre et au maximum à la plus faible des deux 
proportions suivantes: 
— soit 10 % du volume des moûts mis en œuvre, 
— soit 40 % de la teneur volumique totale du produit fini, représentée par la somme de la teneur en 
alcool acquis et l'équivalent de la teneur en alcool en puissance calculée sur la base de 1 % volu­
mique d'alcool pur pour 17,5 grammes de sucre résiduel par litre.