COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 15.5.2018 COM(2018) 320 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION Achever un marché unique numérique inspirant confiance pour tous



Contribution de la Commission européenne à la réunion informelle des dirigeants de l'Union européenne sur la protection des données et le marché unique numérique à Sofia le 16 mai 2018



Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications. Toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant. Ces données doivent être traitées loyalement, à des fins déterminées et sur la base du consentement de la personne concernée ou en vertu d'un autre fondement légitime prévu par la loi. Toute personne a le droit d'accéder aux données collectées la concernant et d'en obtenir la rectification. Le respect de ces règles est soumis au contrôle d’une autorité indépendante. Articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. L’Union européenne devrait non seulement préserver notre mode de vie européen mais aussi donner les moyens d’agir à ceux qui le vivent. Être européen, c’est avoir le droit de voir ses données à caractère personnel protégées par une législation forte, une législation européenne. Car les Européens n’aiment pas que des drones planent au-dessus de leur tête pour enregistrer leur moindre geste, ni que des entreprises consignent chacun de leurs clics de souris. Car en Europe, la vie privée n’est pas un vain mot. C’est une question de dignité humaine. Le président Jean-Claude Juncker, Discours sur l’état de l’Union prononcé le 14 septembre 2016





La Commission européenne salue la décision du président du Conseil européen de prévoir, dans le cadre du programme des dirigeants, un débat sur la protection de la vie privée et des données à caractère personnel des citoyens et sur d’autres questions en rapport avec l’Europe numérique, y compris l’adoption de tous les instruments législatifs établissant le marché unique numérique. La présente communication décrit une série de mesures concrètes visant à garantir la protection totale de la vie privée et des données à caractère personnel des citoyens et à accélérer l’achèvement du marché unique numérique en 2018, et pourra servir de base aux discussions des chefs d’État ou de gouvernement lors de la réunion informelle qu’ils tiendront à Sofia le 16 mai 2018. 1.Introduction En 2015, le Conseil européen s’est dit favorable à une stratégie pour un marché unique numérique de l’Union. Trois ans plus tard, le marché unique numérique est en train de devenir une réalité. Toutes les propositions législatives prévues ont été soumises par la Commission. Les propositions relatives à l’itinérance et à la portabilité des services de contenu en ligne ont déjà été adoptées. Le règlement général sur la protection des données sera directement applicable dans l’ensemble de l’Union à partir du 25 mai. D’autres nouvelles mesures importantes concernant la sécurité des réseaux et de l’information et l’identification électronique seront mises en place dans les semaines à venir. La prochaine vague de propositions législatives, destinées à ouvrir l’accès aux services en ligne, a été approuvée et suivra avant la fin de l’année. Toutes ces avancées sont déterminantes pour la réalisation de l’objectif final que constitue l’achèvement du marché unique numérique. La stratégie pour un marché unique numérique constitue le sésame qui permettra à l’UE de prospérer dans la nouvelle économie mondiale des données. Les données jouent aujourd’hui un rôle central dans la société numérique. À chaque seconde, téléphones intelligents, réseaux énergétiques, voitures, appareils électroménagers et individus dans leurs activités quotidiennes produisent des données à une échelle sans cesse croissante. Les fabricants, les plateformes et les fournisseurs de services collectent, traitent et utilisent ces données pour offrir de nouveaux services aux utilisateurs et s’assurer un avantage concurrentiel. L’UE a mis du temps à tirer parti des possibilités offertes par l’économie fondée sur les données: seulement 4 % environ des données mondiales sont stockées en Europe. Elle dispose toutefois de nombreux atouts, notamment une base manufacturière solide, un écosystème de jeunes pousses à croissance rapide, des processus industriels nouvellement numérisés et une main-d’œuvre qualifiée. Si l'on parvient à exploiter et développer ces atouts, l’économie européenne des données peut devenir un puissant levier pour favoriser la croissance, stimuler la création d’emplois et ouvrir la voie à de nouveaux modèles commerciaux et de nouvelles possibilités d’innovation. La valeur de l’économie européenne fondée sur les données pourrait atteindre plus de 700 milliards d’EUR d’ici à 2020, ce qui représente 4 % de l’économie de l’UE. Cependant, la révolution de l’économie fondée sur les données s’accompagne aussi de défis pour nos sociétés et pour les valeurs qui sont à la base de notre Union, comme la démocratie, les droits de l’homme et l’état de droit. Les événements récents ont montré que les données peuvent être collectées, traitées et utilisées au détriment du respect de la vie privée. L’accès à de grandes quantités de données peut être utilisé pour obtenir un avantage indu sur des concurrents, ou même influencer les médias et l’opinion publique. Il peut arriver que des tiers non autorisés accèdent à des informations à caractère personnel. Le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel constituent des droits fondamentaux de l’Union, tels qu’établis par la charte des droits fondamentaux de l’UE. Une protection solide des données, la confidentialité des communications et la sécurité des données sont indispensables pour dissiper les doutes des citoyens quant à l’utilisation abusive de leurs données et pour instaurer un climat de confiance. Sans cette confiance, nous ne pourrons exploiter pleinement les possibilités qu’offre une économie des données florissante. La présente communication appelle le Conseil européen à examiner d’urgence les questions en suspens, afin de concrétiser le marché unique numérique et de faire en sorte que l’UE demeure un acteur de premier plan dans la course mondiale à l’économie des données. Ces objectifs ne pourront être atteints sans la confiance des citoyens dans la manière dont leurs données sont protégées et utilisées. 2.Protéger les données à caractère personnel, instaurer un climat de confiance dans l’économie numérique: le règlement général sur la protection des données et le règlement «vie privée et communications électroniques» Un nouveau régime de protection des données des personnes physiques dans l’UE Les deux-tiers des Européens se disent inquiets de ne pas avoir de contrôle sur les informations qu’ils fournissent en ligne, tandis que la moitié craignent d’être victimes de fraudes. Les récentes révélations dans l’affaire «Facebook/Cambridge Analytica» ont alerté les citoyens quant au fait que leurs données pouvaient être utilisées à mauvais escient en l’absence d'une protection correcte. Les autorités de protection des données à l’échelle de l’UE sont en train de prendre des mesures dans le cadre des règles en matière de protection des données en vigueur et enquêtent sur l’affaire d’une manière coordonnée. La Commission a pris contact avec Facebook, à qui elle a demandé instamment de lui fournir des informations plus détaillées et de coopérer pleinement avec les autorités de protection des données de l’Irlande et du Royaume-Uni, qui dirigent l’enquête, afin de comprendre ce qui s’est passé et de déterminer si un risque subsiste pour les quelque 3 millions de citoyens de l’UE touchés. Ces évènements prouvent que l’UE a eu raison d’adopter des règles strictes en matière de protection des données. Avec le règlement général sur la protection des données, qui sera directement applicable dans toute l’Union à partir du 25 mai, l’UE sera mieux armée pour éviter et traiter ces situations dans l’avenir. Quels seront les changements apportés par le règlement général sur la protection des données? Premièrement, les personnes physiques auront davantage de contrôle sur la façon dont les données à caractère personnel les concernant sont traitées par les entreprises. Le règlement s’appliquera dans la plupart des cas où la collecte de données sera subordonnée à la conclusion d’un contrat ou au consentement exprès des personnes concernées (le silence ou l’inactivité ne valent pas consentement). Des exigences plus strictes en matière de transparence, ainsi que des droits à l’information, d’accès aux données et d’effacement de ces données («droit à l’oubli») sont instaurés. Toute utilisation ultérieure des données pour une autre finalité doit donner lieu à une information préalable de l’utilisateur en vue d’obtenir un nouveau consentement, sauf si cette utilisation est par ailleurs licite et autorisée en vertu du règlement. Par exemple, une entreprise qui a recueilli des données personnelles à des fins de service à la clientèle devra informer ses clients si elle prévoit d'utiliser ces données pour étudier leurs habitudes d’achat et obtenir le consentement ad hoc. La collecte de grandes quantités de données à caractère personnel, qu’elle soit effectuée dans le cadre d’un contrat ou librement consentie, serait contraire aux principes de limitation de la finalité et de limitation des données au minimum nécessaire. Deuxièmement, le règlement introduit une meilleure protection contre les violations de données, moyennant une obligation de notification à l’autorité de contrôle compétente dans les 72 heures au plus tard lorsque la violation des données est susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés de la personne concernée. Dans certaines circonstances, il impose que la personne dont les données à caractère personnel ont été violées en soit informée. Troisièmement, le règlement rendra plus efficace la coopération entre les autorités de contrôle nationales dans les cas présentant une dimension transfrontalière et garantira une interprétation et une application uniformes des règles dans l’Union, notamment par l’intermédiaire d’un comité européen de la protection des données (CEPD) chargé de fournir des orientations et d’assurer la cohérence de l’interprétation et de l’application dans l’ensemble de l’Union lorsque plusieurs États membres sont concernés. Enfin, le contrôle de l’application est également renforcé dans le nouveau cadre réglementaire et fondé sur un réseau d’autorités nationales de protection des données. Ces autorités seront toutes habilitées à infliger des amendes aux responsables du traitement et aux sous-traitants d'un montant pouvant aller jusqu’à 20 millions d’EUR ou, dans le cas d’une entreprise, jusqu’à 4 % de son chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu. Les règles européennes en matière de protection des données rendent possible la libre circulation dans l’Union des données à caractère personnel, d’où peut être extraite la masse critique de données essentielle pour une économie des données forte. À titre d’exemple, les approches transfrontières, que ce soit dans le cadre de l’utilisation des données issues des compteurs intelligents des citoyens pour les applications de réseaux intelligents ou de l’amélioration de la sécurité énergétique, dépendent de la libre circulation des données à caractère personnel. Comme dit dans la communication sur l’intelligence artificielle pour l’Europe, la disponibilité des données détenues par le secteur privé devrait être encouragée dans l’intérêt commun. La mise en commun des données relatives à l’apparition de foyers d’épidémies dans différents pays permettrait par exemple aux autorités sanitaires de réagir plus rapidement. De même, le partage des données médicales personnelles et l’accès à ces données pourraient améliorer le diagnostic et le traitement des patients. Le partage des données issues des voitures et autres moyens de transport pourrait améliorer la gestion du trafic et réduire l’encombrement. Tout cela peut être réalisé en maintenant un degré élevé de protection des données à caractère personnel. La construction d’un véritable espace européen des données suppose également l’établissement de conditions de concurrence équitables pour les données à caractère non personnel; une proposition dans ce sens a déjà été soumise. Les propositions visant à améliorer l’accès aux données du secteur public contribueront aussi à l’achèvement rapide du règlement sur la libre circulation des données à caractère non personnel (voir ci-dessous).

Le nouveau régime de protection des données doit être opérationnel dès le premier jour. Durant la période de transition de deux ans, les administrations nationales, les autorités de protection des données et les opérateurs privés ont pris leurs dispositions pour s’adapter au nouveau cadre. Un effort supplémentaire doit à présent être consenti afin que tout le monde soit réellement prêt. Moins de deux semaines avant l’expiration du délai imparti, la plupart des États membres doivent encore adopter toutes les dispositions nécessaires pour faire en sorte que leur système réglementaire national soit entièrement conforme au règlement et que leurs autorités nationales de protection des données disposent de ressources suffisantes pour jouer pleinement leur rôle. Il est essentiel que ces dispositions soient rapidement adoptées. La Commission invite les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires et à prêter une attention particulière aux besoins des petites entreprises, de façon à ce que leurs coûts de mise en conformité ne compromettent pas leur capacité à rivaliser avec de plus grandes entreprises.



Vie privée et communications électroniques: la confidentialité des communications La possibilité de communiquer de manière confidentielle, à la fois en ligne et hors ligne, est un droit reconnu dans la Charte des droits fondamentaux de l’UE et une demande majeure des citoyens à l’ère de la société numérique. L’Union ne peut tolérer qu’une personne dresse un profil politique détaillé de ses concitoyens en exploitant leurs communications personnelles et leurs données de localisation, puis utilise ces informations pour tenter d'influer sur le comportement politique des citoyens. C’est pourquoi, parallèlement au règlement général sur la protection des données, une réglementation sur la vie privée et les communications électroniques est indispensable pour faire en sorte que la confidentialité des communications en ligne des Européens ne soit pas violée. Cela suppose également que le traitement des données de communications électroniques par d’autres que l’utilisateur final ne soit pas autorisé et que les prestataires de services ne puissent accéder aux appareils sans le consentement des utilisateurs. Les personnes physiques pourront contrôler activement leur présence en ligne via des navigateurs, des applications et des appareils numériques et éviter la surveillance non autorisée ou l’exploitation de leurs données sans leur consentement. Cette réglementation, reposant sur un ensemble cohérent de règles relatives à la protection des données et de la vie privée dans l’environnement numérique, pourrait devenir la référence mondiale en la matière. Une fois approuvées par les législateurs, les nouvelles règles sur la vie privée et les communications électroniques s’appliqueraient tant aux opérateurs de télécommunications classiques qu’aux services de communication plus modernes tels que le courrier électronique, la messagerie instantanée ou les services de voix sur IP . Elles permettraient de garantir la confidentialité des communications et des conditions de concurrence équitables pour tous les opérateurs. La Commission appelle le Conseil à s’entendre rapidement sur une position commune, en vue d’entamer les négociations avec le Parlement européen et de se rapprocher d’un accord à l’automne. Flux de données internationaux Les nouvelles règles européennes en matière de protection des données ouvriront encore davantage l’Union aux possibilités offertes par l’économie mondiale des données. En effet, elles élargissent la panoplie d’outils disponibles pour le transfert international de données à caractère personnel vers des pays tiers, en y ajoutant des mécanismes de certification et des codes de conduites approuvés, assortis d’engagements contraignants et exécutoires de la part du responsable du traitement ou du sous-traitant – autant de moyens d’assurer un degré élevé de protection des données à caractère personnel transférées depuis l’UE. Des règles uniformes et simplifiées devraient en outre rendre l’UE plus attrayante pour les investissements étrangers. Le traitement de l’affaire «Facebook/Cambridge Analytica» par les autorités américaines sera important pour évaluer l’efficacité du bouclier de protection des données UE-États-Unis, qui garantit depuis 2016 un niveau de protection équivalent à celui de l’UE. La Commission se félicite de l’ouverture d’une enquête par la Commission fédérale du commerce des États-Unis et suivra de près son évolution, notamment dans la perspective du second examen annuel de l’accord, en septembre 2018. Le bouclier de protection des données garantit que tout citoyen de l’UE qui estime que des données le concernant ont été traitées de manière illicite par une entreprise américaine ayant adhéré à ce mécanisme et l’appliquant aux données transférées bénéficie de plusieurs voies de recours qui soient à la fois faciles d’accès et abordables. La Commission continuera de s’assurer qu'il en va bien ainsi dans la pratique. De plus en plus de pays dans le monde prennent conscience que des règles solides en matière de protection des données et de la vie privée non seulement garantissent le respect de droits fondamentaux mais créent aussi un climat de confiance dans l’économie numérique. Par conséquent, nombreux sont ceux qui adoptent des dispositions législatives relatives à la vie privée ou qui modernisent les dispositions existantes. Le règlement général sur la protection des données constitue alors souvent une source d’inspiration, les règles de l’UE faisant figure de référence mondiale en matière de protection des données et de la vie privée. La Commission étudie actuellement la possibilité de conclure des décisions d’adéquation avec le Japon et la Corée du Sud, ce qui signifierait que les données à caractère personnel transférées de l’UE vers ces pays devraient bénéficier du même niveau de protection et des mêmes voies de recours qu’au sein de l’Union. Parallèlement à cela, la Commission a mis au point une approche visant à permettre à l’UE de déjouer, au moyen d’accords commerciaux et d’investissement, les pratiques protectionnistes à l’égard des flux transfrontaliers de données dans l’économie numérique, tout en veillant à ce que le droit à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée soit pleinement préservé. Une fois intégrée dans les accords de commerce et d’investissement de l’UE, cette approche favorisera la libre circulation des données et inspirera confiance quant à la manière dont les données à caractère personnel sont traitées. Compte tenu de l’importance stratégique du règlement général sur la protection des données pour la souveraineté des données de l’Union, il convient que le Conseil européen rappelle à tous les États membres qu’ils ne devraient pas faire obstacle à son application immédiate et directe à partir du 25 mai 2018 mais plutôt doter les autorités nationales indépendantes chargées de la protection des données de toutes les ressources nécessaires pour assurer une application intégrale et efficace du nouveau cadre juridique de manière égale et uniforme dans tous les États membres. Afin de garantir des conditions de concurrence équitables, conformément à l’objectif visé par le législateur de l’UE, la Commission ouvrira immédiatement après le 25 mai 2018 des procédures d’infraction à l’égard des États membres qui manqueront aux obligations leur incombant au titre du règlement général sur la protection des données. La Commission appelle le Parlement européen et le Conseil à accélérer leurs travaux et à conclure dès que possible les négociations sur le règlement «vie privée et communications électroniques» (proposé par la Commission en janvier 2017) et sur la mise à jour du règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données. 3.Accélérer l’achèvement du marché unique numérique: conclusion des propositions clés Si les entraves au marché unique numérique en Europe disparaissaient, le produit intérieur brut de l’UE pourrait augmenter de 415 milliards d’EUR. Depuis le lancement de la stratégie pour un marché unique numérique en 2015, la Commission a bien avancé et a soumis des propositions pour les 29 initiatives considérées comme essentielles pour le bon fonctionnement du marché unique numérique. Les citoyens en récoltent déjà les fruits: avec la suppression des frais d’itinérance, l’utilisation de données mobiles par les citoyens séjournant dans d’autres États membres avait quadruplé à la fin de l’été 2017. Grâce à la portabilité, les citoyens peuvent désormais regarder leurs contenus audiovisuels et manifestations sportives préférés partout dans l’UE. La suppression des restrictions abusives liées au blocage géographique permettra aux consommateurs d’effectuer plus librement leurs achats en ligne, et il y aura davantage de transparence et de choix concernant les tarifs de livraison de colis pour ce type de transactions. Avec le nouveau cadre relatif à la taxe sur la valeur ajoutée pour le commerce électronique et les nouvelles règles contractuelles applicables tant aux contenus qu’aux marchandises en ligne, un cadre complet sur le commerce électronique sera mis en place avant la fin du mandat de l’actuelle Commission, doublé d'une étroite coopération en matière de protection des consommateurs. Pour garantir ces avancées, il est essentiel que les négociations sur les propositions relatives aux règles contractuelles aboutissent, de façon à permettre aux consommateurs de faire leurs achats en ligne avec la certitude qu’en cas de dysfonctionnement des contenus numériques (musique ou logiciels téléchargés, par exemple), ils auront accès aux mêmes recours, quel que soit l’endroit de l’UE où l’achat a été effectué. Ce cadre juridique amélioré devrait inciter 122 000 entreprises supplémentaires à proposer leurs produits et services à des consommateurs d’autres États membres, d’où un gain potentiel pour l’économie de l’UE de 4 millions d’EUR. La cybersécurité des solutions fondées sur les données est essentielle pour asseoir la confiance des utilisateurs. La mise en œuvre intégrale, par tous les États membres, du premier acte juridique à l’échelle européenne en matière de cybersécurité, à savoir la directive sur la sécurité des réseaux et des systèmes d’information, constitue une première étape majeure vers la cyber-résilience de l’UE. Les principaux outils de lutte contre la cybersécurité sont aujourd’hui entre les mains des autorités nationales, ce qui permettra d’élever progressivement le niveau d’exigence des normes; le cadre de certification en matière de cybersécurité proposé favorisera quant à lui le déploiement de solutions informatiques sécurisées. Un accord rapide entre le Parlement européen et le Conseil contribuerait à accélérer l’intégration de normes de résilience plus strictes dans les produits et à renforcer la confiance des consommateurs de l’UE dans la sécurité dès la conception. La cybersécurité doit s’accompagner d’une dissuasion efficace des activités criminelles: à cet égard, l’adoption rapide d’un ensemble ambitieux de règles minimales communes pour lutter contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces serait capitale. En septembre 2018, les exigences relatives aux systèmes d’identification électronique deviendront applicables, garantissant ainsi l’interopérabilité de l’identification électronique publique et d’autres services sécurisés dans l’ensemble de l’Union. En plus d’un portail numérique unique pour accéder aux informations et procédures en ligne, les États membres seront en mesure d’offrir un environnement plus simple aux consommateurs et aux entreprises ayant affaire aux administrations publiques dans l’UE. L’économie européenne des données dépend également d’une connectivité de haute qualité pour permettre la fourniture de contenus numériques aux quatre coins de l’Union, y compris au moyen de communications par satellite. C’est pourquoi il est impératif que le Parlement européen et le Conseil parviennent à un accord sur le code des communications électroniques, de manière à assurer que tous les États membres de l’UE attribuent, d’ici à 2020, les fréquences nécessaires au déploiement des réseaux de cinquième génération (5G). Ce code établira un cadre réglementaire stable pour les investissements dans les réseaux à haute capacité. La modernisation des réseaux le long des principaux axes de transport sera indispensable pour permettre le déploiement des services de mobilité automatisée. Les médecins devront également disposer de tels réseaux dans les hôpitaux pour les téléconsultations et la chirurgie à distance. En outre, un accord sur les propositions relatives au droit d’auteur est essentiel pour permettre à la culture et à l’identité européennes de prospérer à l’ère numérique et pour assurer la rémunération des créateurs lorsque les contenus sont partagés sur des plateformes en ligne. Il importe que le Parlement européen et le Conseil accélèrent à présent leurs travaux en vue de conclure les négociations sur l’ensemble de ces propositions d’ici à la fin de 2018, de façon à faire aboutir le marché unique numérique dans l’intérêt des citoyens européens.

4.L’avenir du marché unique numérique: un environnement propice à la croissance La numérisation est appelée à jouer un rôle essentiel dans le maintien et la création des emplois de demain dans l’UE. À l’heure actuelle, seule une entreprise européenne sur cinq est fortement numérisée. Les bénéfices immenses de la stratégie pour un marché unique numérique ne pourront être recueillis que si la numérisation se propage dans toute l’économie européenne. L’UE a un rôle clé à jouer à cet égard, en contribuant à la mise en place d’un environnement propice. Réseaux sociaux et plateformes numériques Le modèle d’entreprise des réseaux sociaux et des plateformes numériques dépend en grande partie des données obtenues auprès de leurs utilisateurs. Si ces services présentent des avantages pour les utilisateurs, certaines de leurs pratiques d’utilisation des données suscitent de sérieuses questions et imposent une vigilance constante. Les algorithmes qui contrôlent les fils d’actualité proposés aux utilisateurs de médias sociaux semblent souvent privilégier les contenus sensationnalistes ou publicitaires et faciliter le ciblage de l’information sur certains groupes d’utilisateurs. Un tel fonctionnement peut permettre de manipuler plus facilement certains segments de l’opinion publique, qui se détournent de plus en plus d’autres sources d’information de qualité, plus fiables, et contribuent à une polarisation, voire une radicalisation, des opinions. Il s’ensuit un phénomène de désinformation, dont les effets s’avèrent particulièrement importants en période électorale. La législation en matière de publicité électorale et les règles de financement des campagnes sont en outre devenues difficiles à faire respecter en ligne, une situation qui risque de nuire aux processus électoraux. Les récents scrutins ou référendums réalisés aux États-Unis et dans l’UE et les révélations dans l’affaire «Facebook/Cambridge Analytica» ont mis au jour ces techniques et ces pratiques. La Commission s’emploie à améliorer la transparence des contenus et à mettre en place un réseau européen de vérification des faits pour aider les utilisateurs à apprécier la crédibilité des sources de certaines nouvelles ainsi que leur exposition à différentes sources d’information, et étudiera avant la fin de l’année la nécessité de nouvelles mesures législatives. La Commission a examiné avec les autorités électorales des États membres, dans le cadre des préparatifs des élections au Parlement européen de mai 2019, les bonnes pratiques en matière de recensement, d’atténuation et de gestion des risques que font courir au processus électoral les cyberattaques et la désinformation. Elle invitera les parties concernées à faire preuve d’une détermination accrue pour contrer ces pratiques, notamment lors du prochain colloque annuel sur les droits fondamentaux de novembre 2018, consacré au thème de la démocratie. L’Europe agit également pour protéger ses citoyens contre les contenus illicites. Dans sa recommandation sur les mesures destinées à lutter de manière efficace contre les contenus illicites en ligne, la Commission préconise des mesures spéciales visant les plateformes et invite les États membres à améliorer la détection, la suppression et la prévention des contenus illicites. La Commission recueille actuellement des informations sur l’efficacité des mesures à caractère facultatif et sur l’ampleur du problème et étudiera, d’ici à la fin de 2018, d’autres mesures éventuelles visant à améliorer l’efficacité de la lutte contre les contenus illicites en ligne. Les plateformes numériques jouent souvent un rôle d’intermédiaires en ligne entre les consommateurs et d’autres entreprises. À ce titre, elles représentent un outil essentiel pour toucher la clientèle et leur rôle dans l’économie moderne est crucial. Afin de garantir un environnement équitable, prévisible, durable et inspirant confiance pour les opérations commerciales en ligne, la Commission a proposé des obligations en matière de transparence et de recours pour les plateformes numériques. Celles-ci seraient notamment tenues d’informer les entreprises utilisatrices des critères utilisés pour classer leurs contenus, des modifications qui seront apportées aux conditions contractuelles et de leurs données d’utilisation issues des services d’intermédiation. La nécessité de prévoir des mesures complémentaires continuera d’être évaluée. Cette proposition devrait être examinée en priorité par le Parlement européen et le Conseil. L’obligation relative à la transparence du classement vient compléter une proposition soumise dans le cadre de la «nouvelle donne pour les consommateurs», prévoyant une obligation d’indiquer clairement aux consommateurs tout résultat de recherche sponsorisé basé sur des paiements, ainsi qu’une obligation d’informer des principaux paramètres déterminant le classement sur les places de marché en ligne. Investir dans les données, l’intelligence artificielle et le calcul à haute performance Les technologies numériques connectées et les applications de données sont au cœur de l’innovation dans tous les secteurs. Les règles strictes de l’UE en matière de protection des données, qui s’appliquent à la fois en ligne et hors ligne, constituent l’assise d’un régime réglementaire de premier ordre en matière d’innovation, dans lequel les utilisateurs peuvent avoir confiance et grâce auquel nos entreprises peuvent acquérir des avantages concurrentiels dans l’économie mondiale des données. Les données stimuleront l’innovation numérique, à condition qu’en parallèle, des investissements soient consentis dans les capacités numériques nécessaires pour traiter des quantités de données en croissance exponentielle. Le récent train de mesures sur les données permettra d’exploiter pleinement le potentiel offert par les données publiques et scientifiques et d’ouvrir ces données en vue de permettre leur réutilisation par des jeunes pousses européennes. Il est essentiel que les données puissent être réutilisées pour les besoins de l'analyse de mégadonnées, ce qui donnera un coup de fouet à la croissance économique, stimulera l’innovation et aidera à répondre à de grands défis sociétaux, notamment dans le domaine des soins de santé et des transports publics. Le train de mesures sur les données contient en outre des orientations supplémentaires concernant le partage des données privées et contribuera à la libération de données déterminantes pour l’innovation. À titre d’exemple, pour pouvoir mettre au point de nouveaux traitements personnalisés, les chercheurs de l’UE doivent avoir accès à un grand nombre de génomes humains et de dossiers médicaux individuels. Les données sont la matière première de l’intelligence artificielle et les algorithmes, les mécanismes par lesquels les applications d’intelligence artificielle utilisent les données et apprennent de nouvelles tâches. La lisibilité par machine et des formats de données communs sont essentiels pour que les applications d’intelligence artificielle puissent se développer et auto-organiser les données. Les valeurs de l’Union, ainsi que la sécurité juridique offerte par le nouveau régime de protection des données, concourent à l’instauration d’un environnement propice au développement dans l’UE des techniques d’apprentissage automatique qui sous-tendent l’intelligence artificielle – un environnement dans lequel les algorithmes et les programmes d’apprentissage du comportement humain tiennent compte des normes élevées en matière de protection des données et des droits fondamentaux, plutôt que de laisser ces innovations à ceux qui se passent de telles normes. La Commission a présenté un cadre qui permettra à l’Europe de maximiser les avantages de l’intelligence artificielle et proposé un objectif d’investissement par des acteurs privés et publics d’au moins 20 milliards d’EUR par an entre 2020 et 2030, afin de permettre à l’Europe de tirer pleinement parti de cette technologie clé générique. À elle seule, l’intelligence artificielle devrait apporter à l’économie mondiale jusqu’à 13 000 milliards d’EUR supplémentaires d’ici à la fin de la prochaine décennie; l’UE doit investir si elle entend jouer un rôle de premier plan dans cette croissance. Par ailleurs, les données et services dérivés des systèmes spatiaux, dont les données spatiales d'observation de la Terre, les données de géolocalisation et les communications par satellite, peuvent soutenir les approches intelligence artificielle et contribuer à l’ouverture de nombreux débouchés commerciaux dans tous les États membres. La Commission a également présenté une proposition d’entreprise commune pour le calcul à haute performance, en vue de mettre en commun des ressources peu nombreuses et d’acheter les ordinateurs à haute performance qui sont nécessaires si nous voulons continuer à être à la pointe de la recherche et de l’innovation, en particulier dans le domaine de l’intelligence artificielle et d’autres applications de mégadonnées. Cet instrument devra être approuvé de manière définitive par le Conseil en septembre 2018 pour que les procédures de passation de marché puissent commencer le 1er janvier 2019. Tout retard dans l’adoption de la proposition placerait nos concurrents mondiaux en meilleure position pour mettre sur le marché des innovations radicales. L’Union souffre aussi d'un déficit majeur d’investissements dans les compétences et la connectivité numérique, notamment pour exploiter pleinement les possibilités de l’internet des objets, une lacune qu’il conviendra de combler activement dans les années à venir. Au vu des tendances en matière d’investissement, le déficit d’investissements combinés publics et privés pour atteindre nos objectifs en matière de connectivité à l’horizon 2025 s’élève actuellement à 155 milliards d’EUR. L’Europe pâtit en outre de pénuries et d’inadéquations flagrantes des compétences, puisque près de 40 % de sa main-d’œuvre a besoin d'une mise à niveau numérique et que 70 millions d’Européens ne possèdent pas les compétences de base en lecture, en écriture et en calcul. Qui plus est, 40 % des entreprises cherchant à recruter des spécialistes du numérique éprouvent des difficultés à les trouver (les spécialistes des technologies de l’information et des communications sont une profession en pénurie dans 24 États membres de l’Union). On s’attend par ailleurs à ce que la demande de spécialistes des technologies de l’information et des communications augmente de près de 10 % entre 2015 et 2025, ce qui devrait entraîner la création d’environ 400 000 emplois. En réponse à ces besoins d’investissements, dans sa proposition de cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027, la Commission a fortement relevé le niveau d’ambition en faveur des priorités numériques au niveau de l’UE en proposant le nouveau programme pour une Europe numérique, ainsi que des contributions essentielles à l’économie numérique dans des domaines d’action tels que la recherche et l’innovation, la politique de cohésion et le mécanisme pour l’interconnexion en Europe. Toutefois, cet effort supplémentaire consenti sur le budget de l’UE doit se doubler d’investissements accrus de la part des États membres et d'une mobilisation du secteur privé, de façon à assurer la compétitivité de l’économie européenne et la mise à niveau des compétences des travailleurs européens, deux éléments indispensables. Avec le train de propositions du 25 avril 2018, la Commission a achevé les dernières mesures pour le marché unique numérique et présenté un cadre pour l’avenir de l’intelligence artificielle. La Commission demande instamment l’approbation et l’examen prioritaire de ces propositions afin de garantir l’adoption rapide des actes législatifs correspondants. 5.Conclusion Les citoyens et entreprises de l’UE tirent progressivement les avantages du marché unique numérique. Un ultime effort s'impose pour achever les négociations sur les dernières propositions en suspens et répondre ainsi à l’objectif du Conseil européen de conclure la stratégie pour un marché unique numérique avant la fin de 2018.