P6_TA(2006)0112

Révision de l'accord de Cotonou et fixation du montant du 10e FED

Résolution du Parlement européen sur la révision de l'accord de Cotonou et la fixation du montant du dixième Fonds européen de développement

Le Parlement européen,

- vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 [1], tel que modifié à Luxembourg le 24 juin 2005 (ci-après l'"accord de Cotonou"), et notamment l'annexe I bis relative au cadre financier pluriannuel de coopération au titre de l'accord de Cotonou,

- vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 8 octobre 2003 intitulée "Vers une pleine intégration de la coopération avec les pays ACP dans le budget de l'UE" (COM(2003)0590),

- vu les conclusions de la présidence du Conseil européen qui s'est tenu à Bruxelles les 15 et 16 décembre 2005, en particulier le point 70 et l'annexe II relative aux contributions respectives des États membres à la coopération avec les États ACP,

- vu ses résolutions du 1er avril 2004 sur la budgétisation du Fonds européen de développement (FED) [2], du 8 juin 2005 sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013 [3] et du 17 novembre 2005 sur une stratégie de développement pour l'Afrique [4],

- vu les engagements souscrits par les États membres en 2005, et notamment:

- que l'Union européenne et ses États membres atteignent d'ici à 2015 l'objectif fixé par l'Organisation des Nations unies de 0,7 % de leur revenu national brut, ce qui devrait faire passer la contribution de l'UE aux objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) de 33 milliards d'euros en 2003 à plus de 84 milliards d'euros en 2015 (conclusions de la présidence du Conseil européen qui s'est tenu à Bruxelles les 16 et 17 juin 2005),

- que l'objectif intermédiaire pour l'UE de 0,56 % soit atteint dès 2010, ce qui devrait porter le flux de l'aide publique au développement (APD) provenant de l'UE à 67 milliards d'euros (conclusions de la présidence du Conseil européen qui s'est tenu à Bruxelles les 16 et 17 juin 2005),

- que l'UE et les autres bailleurs de fonds doublent leur aide à l'Afrique, ce qui devrait lui apporter une APD de 25 milliards USD en 2010 [5] (communiqué diffusé le 8 juillet 2005 par le G8 à Gleneagles),

- vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

A. considérant l'engagement de l'annexe I bis de l'accord de Cotonou, selon lequel "l'Union européenne maintiendra, pour la nouvelle période, son effort d'aide aux États ACP au moins au même niveau que le 9e FED hors reliquats auquel il convient d'ajouter, sur la base des estimations communautaires, les effets de l'inflation, de la croissance au sein de l'Union européenne et de l'élargissement de celle-ci aux dix nouveaux États membres en 2004",

B. considérant que, alors que la Commission avait calculé initialement pour le 10e Fonds européen de développement (FED) un montant de 24948 millions d'euros sur la période 2008-2013 (six ans), le Conseil européen, lors de sa réunion à Bruxelles des 15 et 16 décembre 2005, s'est mis d'accord sur la somme de 22682 millions d'euros seulement,

C. considérant que cette réduction de deux milliards est en contradiction avec les engagements de l'Union dans le cadre de l'annexe I bis de l'accord de Cotonou et ne reflète pas les nombreuses promesses politiques formulées en 2005 dans le sens d'une augmentation substantielle de l'aide au développement,

D. considérant que les États ACP n'auraient pas donné leur consentement à l'accord de Cotonou sans l'inclusion de l'annexe I bis relative au financement et qu'il y a donc lieu, pour les États membres de l'Union européenne, d'honorer leurs engagements,

E. considérant qu'une série de clarifications est requise avant que le Parlement européen ne puisse donner son avis conforme à l'accord de Cotonou,

F. insistant sur le fait que la budgétisation du FED n'est ni une panacée, ni un obstacle à ce que le partenariat ACP-UE puisse valablement fonctionner,

G. rappelant avec insistance qu'il n'est pas illégitime de s'interroger sur une réforme du FED, quarante ans après sa création, et qu'à ce jour, les problèmes liés à la fois à la rapidité de décaissement et à l'empilement des crédits non utilisés (11 milliards d'euros) ne sont pas résolus par le système actuel,

H. considérant que l'élargissement de l'UE à la Roumanie et la Bulgarie est prévu pour 2007,

I. considérant que le Timor-Oriental a adhéré à l'accord de Cotonou le 15 décembre 2005,

J. considérant les inquiétudes exprimées par les pays et territoires d'outre-mer (PTOM) quant à leur exclusion possible du 10e FED, et les incertitudes qui planent sur la coopération entre ces pays et l'UE,

K. considérant que les objectifs majeurs de l'accord de Cotonou sont l'éradication de la pauvreté, le développement durable et l'intégration progressive des États ACP dans l'économie mondiale; considérant que tous les États ACP et tous les États membres de l'UE se sont engagés à atteindre les OMD,

L. considérant que le dialogue politique revêt une importance accrue dans l'accord de Cotonou et que le développement doit soutenir le respect des Droits de l'homme, les principes démocratiques et la bonne gouvernance, ainsi que le développement durable;

1. regrette que le montant global arrêté pour le 10e FED par le Conseil européen soit en deçà du calcul initial opéré par la Commission;

2. regrette que les nombreuses promesses politiques formulées en 2005 pour une augmentation substantielle de l'APD ne se soient pas traduites en une augmentation substantielle de la contribution des États membres au FED; souligne que le montant proposé pour la dotation du 10e FED ne représente que 0,028 % du produit intérieur brut des États membres;

3. note en le déplorant que si, d'un côté, les États membres tiennent leurs engagements d'accroître l'aide au développement et que, de l'autre, le montant du 10e FED est celui fixé par le Conseil européen, l'importance relative de l'APD gérée par la Commission passera de 19 % actuellement à 14 % en 2015; constate qu'il en découle une renationalisation de fait de la politique de développement;

4. invite les États membres à envisager une augmentation substantielle de leur contribution au 10e FED;

5. invite le Conseil et la Commission à expliquer de quelle manière sera financée la dimension de développement des accords de partenariat économique, en cours de négociation;

6. prie instamment le Conseil d'allouer de nouveaux crédits aux programmes "aide au commerce", et insiste pour que ces programmes ne détournent pas des ressources déjà réservées pour d'autres initiatives de développement, comme les OMD;

7. invite le Conseil à veiller à ce que les contributions de la Roumanie et de la Bulgarie au 10e FED s'ajoutent aux autres lorsque ces pays auront adhéré à l'UE;

8. demande au Conseil de tenir compte de l'adhésion du Timor-Oriental à l'accord de Cotonou et que l'aide à ce nouveau pays apparaisse clairement comme supplémentaire par rapport à la formule de l'annexe I bis de l'accord de Cotonou;

9. demande au Conseil et à la Commission de clarifier au plus vite la question du financement futur de la coopération avec les PTOM;

10. demande au Conseil et à la Commission de clarifier le financement futur de l'Union africaine, y compris la part de financement qui devrait provenir du programme MEDA;

11. rappelle que toutes les dépenses du FED doivent satisfaire aux critères d'éligibilité à l'APD retenus par le comité d'aide au développement de l'OCDE;

12. invite la Commission à montrer la voie en assurant la coordination entre les États membres afin de renforcer l'efficacité du financement du développement, qu'il provienne de l'UE ou qu'il soit bilatéral;

13. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres de l'UE et des États ACP.

[1] JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

[2] JO C 103 E du 29.4.2004, p. 833.

[3] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0224.

[4] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0445.

[5] Par rapport aux niveaux de 2004, cela équivaut à un doublement de l'aide.

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