•tt -tr COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 07.12.1995 
COM(95) 625 final 
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
SUR LA SITUATION AU 30 JUIN 1995 
DES GARANTIES ENGAGEANT LE BUDGET GENERAL 

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RAPPORT SUR LA SITUATION AU 30 JUIN 1995 DES GARANTIES 
ENGAGEANT LE BUDGET GENERAL 
Le présent rapport porte sur la situation des garanties engageant le budget général au 30 
juin 1995. 
Il répond à la déclaration effectuée par la Commission lors du vote du BRS 1/91 de faire 
rapport "deux fois par an, à l'Autorité Budgétaire sur la situation des garanties budgétaires 
et des risques correspondants". 
La Commission a déjà remis huit rapports de ce type à l'Autorité Budgétaire. 
Le présent rapport comporte trois parties: 
1. Les événements intervenus depuis le précédent rapport, l'évolution de la situation des 
risques et les interventions de la garantie budgétaire. 
2. La description des opérations budgétisées. 
3. L'estimation, à la même date, de la situation économique et financière des pays tiers 
bénéficiant des opérations les plus importantes. 
-3-
PREMIERE PARTIE: LES EVENEMENTS INTERVENUS DEPUIS 
LE RAPPORT AU 31.12.94, L'EVOLUTION DE LA SITUATION DES 
RISQUES ET LES INTERVENTIONS DE LA GARANTIE 
BUDGETAIRE 
L LES EVENEMENTS INTERVENUS DEPUIS LE RAPPORT AU 31.12.94 
A. ASSISTANCE MACROFINANCIÈRE À LA BIÉLORUSSIE 
Dans le cadre d'un programme global d'aide à la Biélorussie la Commission au 
nom de la Communauté a été habilitée, par décision du Conseil du 10 avril 
1995, à emprunter un montant maximal de 75 millions d'écus pour une durée 
maximale de dix ans, le produit de cet emprunt devant être versé en deux 
tranches, à la Biélorussie respectivement de 40 millions d'écus et de 35 
millions d'écus. Au 30 juin 1995, la première tranche n'a pas été versée à la 
Biélorussie. 
B. PRÊTS ACCORDÉS PAR LA BANQUE EUROPÉENNE 
D'INVESTISSEMENT À L'AFRIQUE DU SUD 
Le 1er juin 1995 le Conseil a adopté les orientations proposées par la 
Commission relatives à l'extension de l'activité de la BEI à l'Afrique du Sud et 
l'a invitée à consentir des prêts conformément à ses statuts et à ses critères 
habituels en faveur de projets d'intérêt mutuel dans ce pays. 
Un plafond global de 300 millions d'écus en deux ans a été fixé, pouvant aller 
'jusqu'à deux ans et demi. 
Ces prêts sont garantis par le budget de la Communauté à hauteur de 100%. 
La Commission a présenté une proposition de décision en ce sens le 5 
décembre 1994 qui a fait l'objet d'une décision formelle du Conseil le 1 juin 
1995. Le contrat de cautionnement entre la Communauté et la BEI sera signé 
au cours de 2° semestre 1995. 
C. GARANTIE DE CRÉDIT DE LA COMMUNAUTÉ POUR ASSURER 
L'EXPORTATION DE PRODUITS AGRICOLES ET 
ALIMENTAIRES DE LA COMMUNAUTÉ VERS L'EX-UNION 
SOVIÉTIQUE 
Au 30 juin 1995 ce prêt a été totalement remboursé. 
H. LA SITUATION DES RISQUES 
L'évaluation des risques pesant sur le budget communautaire peut être effectuée selon 
deux notions: 
- celle, fréquemment utilisée par les banquiers, d'encours total à une date donnée, en 
capital, des opérations concernées, 
-4-
- celle, plus proprement budgétaire, des risques maximum de décaissement pesant 
pour chaque année budgétaire sur la Communauté. 
Cette deuxième notion a été elle-même estimée de deux façons: 
- sur les seules opérations décaissées au 30 juin 1995, ce qui représente le niveau de 
risques minimum de la Communauté dans l'hypothèse de l'absence de 
remboursements anticipés. La situation est décrite au tableau 2, 
- de façon prospective, sur l'ensemble des opérations qui ont fait l'objet d'une 
décision du Conseil ou d'une proposition de la Commission afin d'en estimer 
l'impact sur les budgets futurs, ce qui représente le risque maximal de la 
Communauté, dans l'hypothèse où les propositions de la Commission seraient 
acceptées. La situation est décrite au tableau 3. 
Il est certain que ce dernier exercice nécessite d'effectuer un certain nombre 
d'hypothèses sur les dates de décaissement, les modalités de remboursement, les taux 
d'intérêt et de change dont on trouvera le détail en annexe. Il permet cependant de 
donner un ordre de grandeur de l'évolution des risques liés aux propositions en cours. 
Les résultats sont présentés dans les tableaux en annexe qui distinguent le risque selon 
qu'il porte sur des pays situés à l'intérieur ou à l'extérieur de la Communauté. 
On peut noter également que les chiffres globaux cités recouvrent des risques de 
nature différente: prêt sur un seul pays dans le cas d'opérations d'assistance 
macrofinancière, prêts sur projets bénéficiant de garanties données par les 
emprunteurs dans le cas d'opérations NIC ou BEI par exemple. 
L'analyse qui suit distingue le risque total, le risque sur les Etats membres et le risque 
sur les pays tiers. 
A. RISQUE TOTAL 
1. ENCOURS AU 30 JUIN 1995 
La situation est décrite au tableau 1. 
Le risque total atteignait 13111 millions d'écus au 30 juin 1995 en 
diminution de 4,78% par rapport au 31 décembre 1994. 
2. RISQUES MAXIMAUX ANNUELS POUR LE BUDGET 
COMMUN A UT AIRE: OPÉRA TIONS DÉCAISSÉES AU 30 JUIN 1995. 
La situation est décrite au tableau 2. 
-5-
Le risque total qui représente 2916 millions d'écus en 1995 évolue d'une 
année à l'autre de la manière suivante: 
Années 
Montants du risque 
annuel (Mio écus) 
Evolution 1996 
3119 
+ 7% 1997 
3006 
-4% 1998 
3180 
+ 6% 1999* 
918 
-71% 2000 
3418 
+272% 2001 
661 
-81% 2002 
324 
-51% 
* absence d'échéances de remboursement en capital pour les prêts 
balance des paiements aux Etats membres et fin des remboursements 
en capital en 1998 des prêts à la Hongrie, aux républiques Tchèque et 
Slovaque et à la Bulgarie. 
3. RISQUES MAXIMA UX THÉORIQUES ANNUELS POUR LE BUDGET 
COMMUNAUTAIRE 
La situation est décrite au tableau 3. 
Ce risque qui représente 3203 millions d'écus en 1995 augmente 
régulièrement jusqu'en l'an 2000 (à l'exception de l'année 1999: 2645 
millions d'écus) au rythme suivant: 
Années 
Montants du risque 
annuel (Mio écus) 
Evolution 1996 
3870 
+21% 1997 
4119 
+ 6% 1998 
4635 
+13% 1999 
2645 
-43% 2000 
5416 
+104% 2001 
4764 
-12% 2002 
5128 
+ 8% 
B. RISQUE SUR LES ETATS MEMBRES 
1. ENCOURS AU 30 JUIN 1995 
La situation est décrite au tableau 1. 
L'encours en capital des opérations en faveur des Etats membres s'élève à 
7540 millions d'écus au 30 juin 1995 en diminution de 3,8 % par rapport 
au 31 décembre 1994. 
» Cette diminution est dû essentiellement à la baisse de l'encours des prêts à 
la Grèce, Euratom et NIC. 
Les autres opérations voient leur encours se maintenir. 
-6 
2. RISQUES MAXIMAUX ANNUELS POUR LE BUDGET 
COMMUN A UTAIRE: OPÉRA TIONS DÉCAISSÉES AU 30 JUIN 1995 
La situation est décrite au tableau 2. 
Le montant s'élève à 1173 millions d'écus pour l'année 1995. 
Le montant des risques maximaux annuels pour le budget communautaire 
par rapport aux opérations décaissées, figurant dans le tableau 2, évolue 
suivant le rythme des échéances de remboursement en capital (tous les 
deux ans) des prêts à la balance des paiement de la Grèce et de l'Italie. 
Ainsi, pour les années paires jusqu'en l'an 2000 les risques maximaux sont 
plus élevés pour atteindre 2843 millions d'écus en l'an 2000. 
3. RISQUES MAXIMAUX THÉORIQUES ANNUELS POUR LE BUDGET 
COMMUNAUTAIRE 
La situation est décrite au tableau 3. 
L'évolution est sensiblement similaire à celle du tableau 2 jusqu'en l'an 
2000 où le risque atteindra 3235 millions d'écus et 2446 millions d'écus en 
2001 et 2200 millions d'écus en 2002. 
C. RISQUES SUR LES PAYS TIERS 
1. ENCOURS AU 30 JUIN 1995 
La situation est décrite au tableau 1. 
L'encours des risques en capital au 30 juin 1995 s'élevait à 5572 millions 
d'écus, en diminution de 6 % par rapport au 31 décembre 1994. 
2. RISQUES MAXIMAUX ANNUELS POUR LE BUDGET 
COMMUNAUTAIRE: OPÉRATIONS DÉCAISSÉES AU 30 JUIN 1995 
La situation est décrite au tableau 2. 
Le risque se situe à 1744 millions d'écus en 1995 et diminue jusqu'à 1045 
millions d'écus en 1996 compte tenu, en particulier, de deux échéances de 
remboursement en capital: 
- 260 millions d'écus de la part de la Hongrie, 
- 205 millions d'écus de la part des Républiques de l'ex-URSS. 
Par la suite on constate une augmentation en 1997 à 1543 millions compte 
tenu des échéances en capital suivantes: 
- 80 millions d'écus pour la Hongrie, 
- 127 millions d'écus pour la République Tchèque, 
7-
- 63 millions d'écus pour la République Slovaque, 
- 140 millions d'écus pour la Bulgarie, 
- 250 millions d'écus pour l'Algérie, 
- 160 millions d'écus pour Israël. 
• - 161 millions pour les Républiques de l'ex-URSS 
L'année 1998 se situe à un niveau inférieur mais qui reste élevé (1110 
millions d'écus) alors que le risque redescendrait à 616, 575, 555 et 294 
millions d'écus en 1999, 2000, 2001 et 2002. 
3. RISQUES MAXIMA UX THÉORIQUES ANNUELS POUR LE BUDGET 
COMMUNAUTAIRE. 
La situation est décrite au tableau 3. 
Le risque passe de 1901 millions d'écus en 1995 à 1459 millions d'écus en 
1996 avec, en particulier 205 millions d'écus de remboursement en capital 
de l'opération en faveur des Républiques de l'ex-URSS. 
Le risque augmente à nouveau à 2235 millions d'écus en 1997, 2143 
millions d'écus en 1998, 1951 millions d'écus en 1999, 2181 millions 
d'écus en 2000, 2318 millions d'écus en 2001 et 2928 en 2002. 
m. INTERVENTIONS DE LA GARANTIE BUDGETAIRE 
A. PRÊTS DE LA BANQUE EUROPÉENNE D'INVESTISSEMENT À 
DES PAYS TIERS 
Le 22 février 1995, la BEI a fait, une nouvelle fois, appel à la garantie 
budgétaire pour des prêts à des républiques de l'ex-Yougoslavie (Macédoine 
et Serbie) pour un montant d'environ 6,08 millions d'écus. Le paiement à la 
BEI a été effectué le 24 mai 1995. 
Le 5 juillet 1995, la BEI a fait, de nouveau, appel à la garantie budgétaire 
pour des prêts à des républiques de l'ex-Yougoslavie (Macédoine et Serbie) 
pour un montant d'environ 8,6 millions d'écus. Le paiement à la BEI devra 
être effectué le 11 octobre 1995. 
Au 30 juin 1995 le montant total des créances payées par la Communauté et 
non encore remboursées par les débiteurs défaillants s'élevait à 54,4 millions 
d'épus. Ces créances concernent toutes les républiques de l'ex-Yougoslavie, à 
l'exception de la Slovénie et de la Croatie qui sont à jour de leurs échéances. 
Les 54,4 Mio d'écus d'échéances impayées ont été budgétisés pour 28,6 Mio 
d'écus pour les défaillances antérieures à 1994 et ont fait l'objet d'appel au 
Fonds de garantie pour 25,8 Mio d'écus les 11 janvier 1995 (5,3 Mio d'écus), 
30 janvier 1995 (14,3 Mio d'écus) et 24 mai 1995 (6,08 Mio d'écus). 
-8-
B. EMPRUNTS/PRETS OU GARANTIE DE PRETS EN FAVEUR DE 
PAYS TIERS 
1. INTERVENTION DE LA TRÉSORERIE 
La Commission effectue des recours à la trésorerie autorisés par l'article 
12 du Règlement n° 1552/89 du Conseil du 29 mai 1989, portant 
application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des 
ressources propres des Communautés. Cette procédure permet d'éviter 
des retards de paiement par la Commission dans le service des emprunts, 
pour le cas d'un retard de paiement de la part d'un débiteur. 
2. INTERVENTION DU FONDS DE GARANTIE 
En cas de retard de paiement aux échéances de la part du bénéficiaire d'un 
prêt accordé ou garantie par la Communauté, le Fonds de garantie 
intervient dans un délai de trois mois après la date de l'échéance pour faire 
face à la défaillance. 
Les intérêts de retard entre la date de mise à disposition de la trésorerie et 
la date d'intervention du Fonds font l'objet d'un appel auprès du Fonds de 
garantie et sont reversés à la trésorerie. 
Au cours des 6 derniers mois, le Fonds est intervenu en garantie pour les 
pays débiteurs suivants: 
Pays Dates d'intervention Montants 
Tadjikistan 20.01.95 1.688.215,50 
Géorgie 20.01.95 2.150.162,28 
Kyrgyzstan 20.01.95 704.696,46 
Tadjikistan 30.01.95 4.087.082,35 
Géorgie 30.01.95 3.204.927,24 
Ukraine 30.01.95 31.925.800,00 
Géorgie 12.04.95 1.366.392,43 
Kazakhstan 12.04.95 776.033,13 
3. REMBOURSEMENTS TARDIFS 
Les pays tiers suivants ont remboursé tardivement, pendant la période 
couvert par ce rapport, des échéances pour lesquelles le Fonds de garantie 
était intervenu précédemment. Ces montants payé tardivement sont ainsi 
remboursés au Fonds en vertu de l'article 2 du Règlement CE, Euratom n° 
-9-
2728/94 du Conseil du 31 octobre 1994 instituant un Fonds de garantie 
relatif aux actions extérieures. 
Pays Dates Remboursement Montants 
Kyrgyzstan 23.02.95 704.696,46 
Ukraine 16.03.95 31.925.800,00 
Kazakhstan 28.04.95 776.033,13 
4. SITUATION DES ÉCHÉANCES IMPAYEES AU 30.06.95: 
Les montants restant impayés à la fin de la période sont les suivants: 
Pays Montants 
Tadjikistan 5.775.297,85 
Géorgie 6.721.481,95 
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DEUXIEME PARTIE : LES OPERATIONS DEJA BUDGETISEES 
L'Autorité Budgétaire a autorisé dans le budget 1995 29 postes budgétaires dotés d'un 
"p.m." destinés à enregistrer d'éventuels paiements en garantie. Ces opérations peuvent se 
regrouper en trois catégories: les emprunts/prêts à l'intérieur de la Communauté, ceux à 
l'extérieur de la Communauté et les garanties données à des établissements financiers. 
I. EMPRUNTS DESTINES A ETRE REPRETES A L'INTERIEUR DE LA 
COMMUNAUTE 
A. EMPRUNTS COMMUNAUTAIRES DESTINES AU SOUTIEN DES 
BALANCES DES PAIEMENTS 
La Communauté est autorisée à emprunter sur les marchés des capitaux ou 
auprès d'institutions financières pour mettre ces sommes à la disposition 
d'Etats membres rencontrant des difficultés passagères de balance des 
paiements. 
L'encours^ en principal, des prêts pouvant ainsi être accordés aux Etats 
membres est limité à 14 milliards d'écus. 
Au 30 juin 1995 figurent une opération en faveur de la Grèce décidée le 4 
mars 1991 et une opération en faveur de l'Italie décidée le 18 janvier 1993. 
L'encours des prêts accordés représentait au 30 juin 1995 respectivement 
1000 millions d'écus pour la Grèce et 4071 millions d'écus pour l'Italie (cf. 
tableau 1). 
B. EMPRUNTS EURATOM 
La Commission a été habilitée en 1977 à emprunter pour contribuer au 
financement des centrales nucléaires de puissance. 
Les prêts sont destinés aux producteurs d'électricité et sont assortis des 
garanties usuelles en matière bancaire. Les bénéficiaires sont souvent des 
entreprises d'Etat ou disposant d'une garantie de l'Etat. 
Le montant maximal des emprunts autorisés est fixé à 4 milliards d'écus dont 
500 millions autorisés par la décision de 1977, 500 millions en 1980, 1 milliard 
en 1982, 1 milliard en 1985 et 1 milliard en 1990. Le montant total des 
emprunts émis au 30 juin 1994 s'élève à 2 900 millions d'écus environ. Il reste 
donc 1100 millions d'écus d'emprunts pouvant être émis. 
L'encours au 30 juin 1995 des emprunts émis s'élevait à 740,5 millions d'écus. 
La Commission a proposé le 9 décembre 1992 que le reliquat des opérations 
non utilisées en faveur des Etats membres puisse être consacré au financement 
de l'amélioration du degré d'efficacité et de sûreté du parc nucléaire des Pays 
d'Europe Centrale et Orientale, ainsi que de la CEI. 
-11 
Le Conseil a adopté en ce sens une décision le 21 mars 1994 (voir partie II 
consacrée aux emprunts en faveur des pays tiers). 
C. EMPRUNTS DESTINES AU SOUTIEN DES INVESTISSEMENTS 
DANS LA COMMUNAUTE 
La Commission a été habilitée par une décision du Conseil du 16 octobre 1978 
à emprunter en vue de promouvoir les investissements dans la Communauté 
(Nouvel Instrument Communautaire). 
Le montant maximal des emprunts autorisés a été fixé à 1 milliard par la 
décision du 16 octobre 1978 puis augmenté de 1 milliard par une décision du 
15 mars 1982. Le plafond a de nouveau été augmenté de 3 milliards par une 
décision du 19 avril 1983 et de 750 millions par une décision du 9 mars 1987. 
Le produit de ces emprunts est versé sous forme de prêts octroyés par la BEI 
en tant que mandataire pour financer des projets d'investissement contribuant 
à une convergence et à une intégration croissante et répondant aux objectifs 
prioritaires de la Communauté dans les secteurs de l'énergie, de l'industrie et 
des travaux d'infrastructures, compte tenu, entre autres, de l'impact régional 
des projets et de la nécessité de lutter contre le chômage. Le soutien aux 
petites et moyennes entreprises est également devenu un objectif prioritaire 
par une décision du 26 avril 1982. 
Par ailleurs, une décision du 20 janvier 1981 a habilité la Communauté à 
emprunter pour fournir une aide exceptionnelle de 1 milliard d'écus en faveur 
de la reconstruction des zones sinistrées par le séisme survenu en Italie en 
novembre 1980. Une décision analogue pour un montant de 80 millions d'écus 
•a été prise le 14 décembre 1981 en faveur des zones sinistrées par les séismes 
survenus en Grèce en février/mars 1981. 
Le montant maximal des emprunts autorisés s'élève donc à 6 830 millions 
d'écus. 
L'encours des emprunts émis au 30 juin 1995 était de 1289,2 millions d'écus, 
en diminution de 31,43% depuis le 30 juin 1994. 
Le risque est réparti sur un nombre élevé d'emprunteurs de la Banque 
Européenne d'Investissement. De plus, la plupart des prêts sont des prêts 
globaux contractés par la BEI avec des établissements financiers qui sont 
responsables du remboursement des fonds. 
La BEI fournit annuellement, à la Commission, la liste des débiteurs qui, selon 
ses informations, risqueraient d'être défaillants dans l'année à venir. Jusqu'à 
présent, cette liste a toujours été vierge. 
-12-
IL EMPRUNTS DESTINES A ETRE REPRETES A DES PAYS TIERS 
A. EMPRUNTS EURATOM EN FAVEUR DE CERTAINS PAYS TIERS 
Le Conseil du 21 mars 1994 a décidé de modifier la décision 77/270/Euratom 
en vue d'habiliter la Commission à contracter des emprunts Euratom pour 
contribuer au financement de l'amélioration du degré de sûreté et d'efficacité 
du parc nucléaire de certains pays tiers. 
Cette décision permettra l'affectation d'une partie importante des capacités 
d'emprunt Euratom disponibles (environ 1.100 millions d'écus) au financement 
de projets qui pour être éligibles doivent: 
- soit concerner les centrales nucléaires de puissance ou les installations du 
cycle du combustible, en service ou en construction; 
- soit viser le démantèlement d'installations dont la mise à niveau est 
techniquement ou économiquement injustifiable. 
La liste des pays tiers éligibles est la suivante: 
République de Bulgarie 
République de Hongrie 
République de Lituanie 
Roumanie 
République de Slovénie 
République tchèque 
République Slovaque 
Fédération russe 
République d'Arménie 
Ukraine 
Lors du Conseil Européen de Corfou du 24 et 25 juin 1994 et du Sommet du 
G7 à Naples les 7 et 8 juillet 1994, le principe d'une aide financière à l'échelle 
internationale en vue notamment de la fermeture de la centrale nucléaire de 
Tchernobyl a été inscrit dans les conclusions. 
B. EMPRUNTS CONTRACTÉS PAR LA COMMUNAUTÉ POUR 
L'OCTROI D'UNE ASSISTANCE MACROFINANCIÈRE EN 
FAVEUR DES PAYS D'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE 
(PECO) 
1. HONGRIE 
a) Hongrie I 
La Communauté a accordé en 1990 à la Hongrie un prêt à moyen 
terme d'un montant maximal de 870 millions d'écus en principal, pour 
une durée maximale de cinq ans. Ce prêt est destiné à faciliter 
l'ajustement de l'économie hongroise dans un sens qui lui permettra de 
-13-
recueillir tous les bénéfices d'une économie fondée sur les principes du 
marché. Il est mis à la disposition de la Hongrie par tranches. 
La première tranche de 350 millions d'écus a été versée le 20 avril 
1990. Une deuxième tranche de 260 millions d'écus a été versée le 
14 février 1991. Le versement de la troisième tranche qui s'élèvera, au 
maximum, à 260 millions d'écus était prévu dans le courant de l'année 
1992. Cette tranche n'a pas été décaissée jusqu'à présent compte tenu 
de la situation de la balance des paiements de la Hongrie plus 
favorable que prévue. Les tranches versées sont remboursables en une 
seule fois 5 ans après leur versement et les intérêts sont à taux 
variables, payables semestriellement. 
La première tranche de 350 millions d'écus a été remboursé en totalité 
par la Hongrie le 20 avril 1995. 
b) Hongrie II 
L'effondrement du Conseil d'assistance économique mutuelle 
(Comecon) et la crise du Golfe risquant de compromettre les premiers 
résultats encourageants des réformes engagées, une assistance 
macrofinancière supplémentaire de 180 millions d'écus a été décidé en 
juin 1991 par le Conseil en faveur de la Hongrie, dans le cadre d'un 
programme global d'assistance financière de la part du groupe des 
vingt-quatre pays industrialisés (G-24). 
Une première tranche de 100 millions d'écus a été versée le 14 août 
1991. Elle est remboursable en une seule fois 7 ans après son 
versement et les intérêts sont à taux variables, payables 
semestriellement. Le versement de la deuxième tranche de 80 millions 
a été effectué le 15 janvier 1993, elle est remboursable en janvier 
1997 et les intérêts sont à taux fixes payables annuellement. 
L'encours des emprunts émis en faveur de la Hongrie s'élevait à 440 
millions d'écus au 30 juin 1995. 
2. RÉPUBLIQUE TCHEQUE ET'RÉPUBLIQUE SLOVAQUE 
- Dans le cadre d'une assistance financière globale du G-24, la Commission 
au nom de la Communauté a été habilitée à emprunter, en deux tranches, 
375 millions d'écus pour une durée maximale de sept ans, le produit de 
cet emprunt devant être versé aux mêmes conditions à la République 
Federative Tchèque et Slovaque. 
La première tranche de 185 millions a été versée le 14 août 1991. Elle 
est remboursable en une seule fois 7 ans après son versement et les 
intérêts à taux variables sont payables semestriellement. 
La deuxième tranche de 190 millions d'écus a été versée le 2 mars 1992, 
elle est remboursable en une seule fois six ans plus tard. 
-14-
- La séparation entre la République Tchèque et la République Slovaque 
intervenue le 1 janvier 1993 a amené la Commission a proposé une 
répartition du prêt entre ces deux Républiques. 
Par décision du Conseil du 24 janvier 1994, cette répartition a été 
effectuée à hauteur des deux tiers, soit 250 millions d'écus, pour la 
République Tchèque et un tiers, soit 125 millions d'écus, pour la 
République Slovaque. 
L'encours des emprunts émis en faveur des deux républiques s'élevait à 
375 millions d'écus au 30 juin 1995. 
- République Slovaque 
Dans le cadre d'une nouvelle assistance financière à la république 
Slovaque, la Commission au nom de la Communauté a été habilitée par 
décision du Conseil du 22 décembre 1994, à emprunter en deux tranches 
130 millions d'écus pour une durée maximale de sept ans, le produit de 
cet emprunt devant être versé aux mêmes conditions à la Slovaquie. 
Aucune tranche n'a encore été décaissée au 30 juin 1995. 
3. BULGARIE 
a) Bulgarie I 
Dans le cadre d'une assistance financière globale du G-24, la 
Commission au nom de la Communauté a été habilitée à emprunter, 
en deux tranches, 290 millions d'écus pour une durée maximale de 
sept ans, le produit de cet emprunt devant être versé aux mêmes 
conditions à la Bulgarie. 
La première tranche de 150 millions d'écus a été versée à la Bulgarie 
le 14 août 1991. Elle est remboursable en une seule fois 7 ans après 
son versement et les intérêts à taux variables, payables 
semestriellement. 
La deuxième tranche de 140 millions a été versée le 2 mars 1992, elle 
est remboursable en une seule fois cinq ans plus tard et les intérêts 
sont à taux variables payables semestriellement. 
b) Bulgarie II 
Dans le cadre d'une nouvelle aide du G-24 pour la période 1992-
1993, la Commission au nom de la Communauté a été habilitée à 
emprunter 110 millions d'écus pour une durée maximale de sept ans, 
en deux tranches. Le produit de cet emprunt devant être versé à la 
Bulgarie. En raison de retards dans le processus des réformes 
économiques en Bulgarie, cette opération a été reportée. 
Une première tranche de 70 millions d'écus a été finalement versée à 
la Bulgarie le 7 décembre 1994. Elle est remboursable en une seule 
-15-
fois le 7 décembre 2001 et les intérêts à taux variables sont payés 
semestriellement. 
L'encours des emprunts émis en faveur de la Bulgarie s'élevait à 360 
millions d'écus au 30 juin 1995. 
4. ROUMANIE 
a) Roumanie I 
Dans le cadre d'une assistance financière globale du G-24, la 
Commission au nom de la Communauté a été habilitée à emprunter, 
en deux tranches, 375 millions d'écus pour une durée maximale de 
sept ans, le produit de cet emprunt devant être versé aux mêmes 
conditions à la Roumanie. 
La première tranche de 190 millions d'écus et d'une durée de sept ans 
a été versée le 22 janvier 1992. Elle est remboursable en une seule 
fois le 1 février 1999 et les intérêts à taux variables sont payés 
semestriellement. 
La deuxième tranche de 185 millions d'écus et d'une durée de six ans a 
été versée en avril 1992. Elle est remboursable en une seule fois le 
18 mars 1998 et les intérêts à taux variables sont payés 
semestriellement. 
b) Roumanie II 
Dans le cadre d'une nouvelle aide du G-24, la Commission au nom de 
la Communauté a été habilitée à emprunter 80 millions d'écus pour 
une durée maximale de sept ans, le produit de cet emprunt devant être 
versé aux mêmes conditions à la Roumanie. 
Le prêt a été décaissé en une seule tranche le 26 février 1993. Il est 
remboursable en une seule fois le 26 février 2000 et les intérêts sont 
payables semestriellement. 
c) Roumanie III 
Dans le cadre d'une nouvelle aide macrofinancière globale du G-24, la 
Commission au nom de la Communauté a été habilitée par une 
décision du Conseil du 20.06.1994 à emprunter 125 millions d'écus 
pour une durée maximale dé sept ans, en deux tranches de 90 et 35 
millions d'écus, le produit de cet emprunt devant être versé aux 
mêmes conditions à la Roumanie. 
Aucune tranche n'a encore été décaissée au 30 juin 1995. 
L'encours des emprunts émis en faveur de la Roumanie s'élevait à 455 
millions d'écus au 30 juin 1995. 
-16-
C. EMPRUNTS CONTRACTES PAR LA COMMUNAUTÉ POUR 
L'OCTROI D'UNE ASSISTANCE MACROFINANCIÈRE EN 
FAVEUR DES NOUVEAUX ETATS INDEPENDANTS ISSUS DE 
L'EX-URSS 
- Prêt à moyen terme de 1250 millions d'écus 
En décembre 1991, le Conseil a décidé d'octroyer une facilité de crédit d'un 
montant maximal de 1250 millions d'écus à l'URSS et ses Républiques afin de 
financer l'importation de produits agricoles, alimentaires et médicaux 
originaires de la Communauté et de l'Europe de l'Est. La durée maximale des 
crédits est de trois ans. v 
Suite à la dissolution de l'URSS, le montant du prêt a été réparti, début 1992, 
entre les différents nouveaux états indépendants (NEI). 
1. Contrats de prêt signés sur la base de la répartition initiale 
La plupart des contrats de prêt ont été signés dans le courant de l'année 
1992: 
- le 10 juillet 1992 avec l'Arménie (38 millions d'écus), le Kirghizistan 
(32 millions d'écus), le Turkménistan (45 millions d'écus) et la 
Moldavie (27 millions d'écus); le montant au Kirghizistan a par la suite 
été réduit à 23,7 millions d'écus, sur demande des autorités de ce pays. 
- le 13 juillet 1992 avec l'Ukraine pour 130 millions d'écus; 
- le 24 juillet 1992 avec la Biélorussie (102 millions d'écus), le 
Tadjikistan (55 millions d'écus) et la Géorgie (70 millions d'écus); 
- le 9 septembre 1992 avec la Russie pour 150 millions d'écus; 
- le 9 décembre 1992 avec la Russie pour 349 millions d'écus; 
- le 15 décembre 1992 avec le Kazakhstan pour 25 millions d'écus. 
2. Contrats de prêts signés sur la base de la répartition modifiée 
Un certain nombre de contrats de prêt ont été également signés en 1993 
sur la base de la modification de la répartition initiale du montant global du 
prêt: 
- le 5 mai 1993, deux nouveaux contrats ont été signés avec l'Arménie 
(20 mio d'écus) et la Géorgie (10 mio). Le montant de ces deux prêts 
était initialement alloué au Kazakhstan. 
- le 6 décembre 1993, un autre contrat de prêt de 40 mio a été signé avec 
la Géorgie. Ce prêt était financé par une réduction de l'allocation de 
l'Ouzbékistan. 
-17-
- Le 14 septembre 1994 le contrat de 59 mio d'écus a été signé avec 
l'Ouzbékistan. 
- Le 12 octobre 1994 le contrat de 68 mio d'écus a été signé avec 
l'Azerbaïdjan. 
3 Contrats de prêt non encore signés 
A la date du 30 juin 1995 un nouveau contrat de prêt en faveur de la 
république de Kazakhstan (30 mio d'écus) n'était toujours pas signé.. 
4. Utilisation du prêt de 1250 Mio d'écus 
Républiques 
Arménie a 
Arménie b 
Azerbaïdjan 
Biélorussie 
Géorgie a 
Géorgie b 
Géorgie c 
Kazakhstan a 
Kazakhstan b 
Kirghizistan 
Moldavie 
Russie a 
Russie b 
Tadjikistan 
Turkménistan 
Ukraine 
Ouzbékistan 
Total Répartition 
initiale 
(1992) 
38 
68 
102 
70 
55 
32 
27 
150 
349 
55 
45 
130 
129 
1250 Répartition au 
30.06.95 
38 
20 
68 
100,5 
70 
10 
40 
25 
30 
23,7 
27 
72,9 
349 
55 
45 
129,8 
59 
1162,9 Utilisation 
effective du 
crédit au 
30.06.95 
37,9 
19,6 
28,29 
100,5 
69,4 
9,8 
34,1 
24,9 
22,7 
27 
70,0 
299,7 
54,5 
44,9 
129,8 
43,5 
1016,8 
Au 30 juin 1995, l'utilisation effective du crédit par les pays bénéficiaires 
s'élevait à 1016,8 millions d'écus. 
5. Echéances de remboursement en capital et de paiement des intérêts 
Les échéances de remboursement en capital et de paiement des intérêts de 
cette opération varient selon la date des signatures des contrats de prêt et 
leurs montants: 
- Arménie (38 millions), Biélorussie, Géorgie (70 millions), Kirghizistan, 
Moldavie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine, Russie (150 millions): 
-18-
- intérêts les 20 avril et 20 octobre, 
- capital le 20 août 1995 sauf pour Biélorussie, Ukraine et Russie 
par moitié les 20 août 1994 et 1995; 
- Arménie (20 millions), Kazakhstan, Russie (349 millions), Géorgie (10 
et 40 millions): 
- intérêts les 15 janvier et 15 juillet, 
- capital le 15 janvier 1996, sauf pour la Russie par moitié, les 15 
janvier 1995 et 1996, et la Géorgie (40 millions) le 15 janvier 
1997. 
- Azerbaïdjan et Ouzbékistan: 
- intérêts les 28 mars et 28 septembre, 
- capital le 28 septembre 1997. 
Au 30 juin 1995, des défaillances représentant 16,39 millions d'écus ont 
été enregistrées au titre du remboursement des intérêts dus par la Géorgie, 
et le Tadjikistan (voir 2ème partie IV "Intervention de la garantie 
budgétaire). 
- Assistance macrofinancière à la Moldavie 
Dans le cadre de la participation de la Communauté au soutien 
international à la Moldavie, la Commission au nom de la Communauté a 
été habilitée par décision du 13.06.1994 à emprunter, en deux tranches, 45 
millions d'écus pour une durée maximale de dix ans, le produit de cet 
emprunt devant être versé aux mêmes conditions à la Moldavie. 
La première tranche de 25 millions d'écus a été versée à la Moldavie en 
décembre 1994. Le prêt sera remboursé en 5 annuités égales à partir de la 
6ème année. Il devra être payé en totalité le 7 décembre 2004. Les 
intérêts, à taux variable, seront payés semestriellement. 
L'encours de l'emprunt émis en faveur de la Moldavie s'élevait à 25 
millions d'écus au 30 juin 1995. 
- Assistance macrofinancière à l'Ukraine 
Dans le cadre d'un programme global d'aide à l'Ukraine la Commission au 
nom de la Communauté a été habilitée, par décision du Conseil du 22 
décembre 1994, à emprunter 85 millions d'écus pour une durée maximale de 
dix ans, le produit de cet emprunt devant être versé en une seule tranche à 
l'Ukraine. 
Le prêt n'a pas encore été décaissé au 30 juin 1995. 
-19-
D. EMPRUNTS CONTRACTES PAR LA COMMUNAUTÉ POUR 
L'OCTROI D'UNE ASSISTANCE MACROFINANCIÈRE EN 
FAVEUR DES ETATS BALTES 
Dans le cadre d'un programme global d'assistance financière du G-24 à ces 
trois pays, la Commission au nom de la Communauté a été habilitée à 
emprunter 220 millions d'écus pour une durée maximale de sept ans, le produit 
de cet emprunt devant être versé à des conditions comparables, en deux 
tranches aux trois Etats selon la répartition suivante: 
- 40 millions d'écus pour l'Estonie, 
- 80 millions d'écus pour la Lettonie, 
- 100 millions d'écus pour la Lituanie. 
Les premières tranches de prêt à l'Estonie (20 millions d'écus) et à la Lettonie 
(40 millions d'écus) ont été versées le 31 mars 1993. Les prêts sont 
remboursables en une seule fois le 31 mars 2000 et les intérêts sont à taux 
variables payables semestriellement le 31 mars et le 30 septembre de chaque 
année. 
La première tranche à la Lituanie a été versée le 27 juillet 1993, elle est 
remboursable en une seule fois le 27 juillet 2000 et les intérêts sont à taux 
fixes payables le 27 juillet de chaque année. 
L'encours des emprunts émis en faveur des Etats baltes s'élevait à 110 millions 
d'écus au 30 juin 1995. 
E. EMPRUNTS CONTRACTÉS PAR LA COMMUNAUTÉ POUR 
L'OCTROI D'UNE ASSISTANCE MACROFINANCIÈRE EN 
FAVEUR DES PAYS MÉDITERRANÉENS 
1. ISRAEL 
Au titre de l'assistance financière en faveur d'Israël et des populations des 
territoires occupés la Commission a été habilitée en juin 1991 à emprunter 
au nom de la Communauté 160 millions d'écus, en une seule tranche, pour 
une durée maximale de sept ans, le produit de cet emprunt devant être 
versé aux mêmes conditions à Israël qui bénéficie, en outre, d'une 
bonification d'intérêts de 27,5 millions d'écus de la part du budget 
communautaire. 
La mise en place de l'opération a été effectuée le 2 mars 1992. L'emprunt 
est remboursable en totalité le 15 décembre 1997. 
L'encours de l'emprunt émis au profit d'Israël s'élevait à 160 millions 
d'écus au 30 juin 1995. 
-20-
2. ALGERIE 
En septembre 1991, la Commission au nom de la Communauté a été 
habilitée à emprunter 400 millions d'écus en deux tranches pour une durée 
maximale de sept ans. Le produit de cet emprunt devant être versé aux 
mêmes conditions à l'Algérie. 
Une première tranche de 250 millions d'écus a été versée le 23 décembre 
1991 par la mise en place d'un crédit relais bancaire qui a été remboursé 
par le montant net de l'emprunt émis le 14 janvier 1992 pour une durée de 
six ans. 
L'opération est remboursable en une seule fois le 15 décembre 1997 et les 
intérêts sont payables annuellement le 15 décembre de chaque année. 
Le versement de la deuxième tranche de 150 millions d'écus a été reporté 
en raison de retards dans le programme de réformes économiques de 
l'Algérie et n'a été effectué qu'en août 1994 dans le cadre de la reprise du 
processus d'ajustement structurel de l'économie Algérienne. L'opération 
est remboursable en totalité le 17 août 2001 et les intérêts sont payables 
annuellement le 17 août de chaque année. 
Dans ce contexte, une nouvelle assistance macrofinancière à l'Algérie a été 
décidée par le Conseil en décembre 1994. La Commission, au nom de la 
Communauté, a été ainsi habilitée à emprunter 200 millions d'écus pour 
une durée maximale de sept ans, le produit de cet emprunt devant être 
versé en deux tranches à l'Algérie. 
Aucune tranche n'a encore été décaissée au 30 juin 1995. 
L'encours émis en faveur de l'Algérie s'élevait à 400 millions d'écus au 30 
juin 1995. 
m. GARANTIES DONNEES PAR LA COMMUNAUTE A DES TIERS 
A. PRETS DE LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT AUX 
PAYS DU BASSIN MEDITERRANEEN GARANTIS PAR LE 
BUDGET GENERAL 
Conformément aux dispositions de la décision du Conseil du 8 mars 1977 la 
Communauté assume la garantie des prêts appelés à être accordés par la 
Banque européenne d'investissement dans le cadre des engagements financiers 
de la Communauté vis-à-vis des pays du Bassin méditerranéen. 
Cette décision est à l'origine d'un contrat de cautionnement signé entre la 
Communauté économique européenne et la Banque européenne d'investis­
sement, le 30 octobre 1978 (Bruxelles) et le 10 novembre 1978 
(Luxembourg), selon lequel une garantie globalisée est mise en place, égale à 
75% de l'ensemble des crédits ouverts au titre des opérations de prêts dans les 
pays suivants: Portugal (protocole financier, aide pré-adhésion), Grèce, 
-21 -
Espagne (coopération financière), Malte, Tunisie, Algérie, Maroc, Turquie, 
Chypre, Egypte, Jordanie, Syrie, Israël, Yougoslavie et Liban. 
Par ailleurs, et de façon exceptionnelle, une garantie de 100% couvre les 
crédits alloués dans le cadre de l'aide d'urgence au Portugal conformément aux 
dispositions de la décision du Conseil du 7 octobre 1975. 
Pour chaque nouveau protocole financier, un nouvel acte de prolongation du 
contrat de cautionnement est établi. 
Le montant des prêts autorisés au 30 juin 1995 est de 7782 millions d'écus au 
total, dont 1500 millions en Espagne, Grèce et Portugal et 6282 millions dans 
les Pays Tiers du bassin méditerranéen. L'encours garanti au 30 juin 1995 était 
de 2195 millions d'écus compte tenu de la limite de 75% des crédits ouverts 
dont 439 millions d'écus en Espagne, Grèce et Portugal et 1756 millions 
d'écus dans les Pays Tiers du bassin méditerranéen. 
Par ailleurs, des prêts de la BEI sont également prévus en dehors des 
protocoles dans le cadre du Règlement (CEE) n° 1763/92 du Conseil du 
29 juin 1992 relatif à la coopération financière horizontale intéressant 
l'ensemble des pays tiers méditerranéens. 
Le montant maximum des prêts pouvant être accordés par la BEI est de 1800 
millions d'écus, au titre de cette opération. Une garantie globalisée est mise en 
place, égale à 75% de ces opérations. 
Au 30 juin 1995, 695 millions de crédits avaient été ouverts et sur ce montant 
62 millions d'écus ont été décaissés; l'encours correspond actuellement au 
montant décaissé. 
-22-
Au 30 juin 1995, les autorisations se répartissent de la façon suivante, seuls les 
Etats non-membres étant pris en compte: 
Prêts autorisés 
Algérie 640 
Chypre ' 92 
Egypte 802 
Israël 215 
Jordanie 198 
Liban 222 
Malte 55 
Maroc 517 
Slovénie 150 
Syrie 323 
Tunisie 418 
Turquie 90 
Yougoslavie ^ 760 
Total protocoles 4482 
Coopération 1800 
financière horizontale 
Total Méditerranée 6282 
Les prêts sont généralement de 15 ans en moyenne avec 3 à 4 ans de franchise 
en capital. 
B. PRETS ACCORDES PAR LA BANQUE EUROPEENNE 
D'INVESTISSEMENT DANS LES PAYS TIERS DE L'EUROPE 
CENTRALE ET ORIENTALE 
Suite à une invitation du Conseil, du 9 octobre 1989, le Conseil des Gou­
verneurs de la Banque européenne d'investissement a décidé, le 29 novembre 
1989, d'autoriser la Banque à consentir des prêts sur ses ressources propres 
pour financer des projets d'investissement en Hongrie et en Pologne, à 
concurrence d'un montant total pouvant aller jusqu'à 1 milliard d'écus. Ces 
prêts sont accordés pour financer des projets d'investissement répondant aux 
critères normalement appliqués par la Banque en cas d'octroi de prêts sur ses 
ressources propres. Le contrat de cautionnement entre la Communauté et la 
BEI a été signé le 24 avril 1990 (Bruxelles) et le 14 mai 1990 (Luxembourg), 
selon lequel une garantie est mise en place égale à 100% des opérations de 
prêts. 
* Le deuxième protocole avec la Yougoslavie a été dénoncé alors qu'il restait 100 millions de crédits 
susceptibles d'être accordés. 
-23-
Cette garantie a été étendue, le 14 mai 1991, par l'Autorité Budgétaire, égale à 
100% des garanties des prêts, d'un montant maximal total de 700 millions 
d'écus en Tchécoslovaquie, Bulgarie et Roumanie. 
L'extension du contrat de cautionnement a été signée le 31 juillet 1991. 
La Commission a présenté le 23 octobre 1992 une proposition de décision du 
Conseil concernant l'extension de cette garantie de la Communauté, à hauteur 
de 100% des opérations de prêts, en cas de pertes résultant de prêts accordés 
par la BEI à l'Estonie, à la Lettonie et à la Lituanie qui a été approuvée par 
l'Autorité budgétaire par décision du 15 mars 1993. 
Le plafond global des prêts qu'il est demandé à la BEI d'accorder dans ces 
pays a été fixé à 200 millions d'écus pour une période de trois ans. 
La Commission a également présenté le 18 décembre 1992 une extension de 
cette garantie à hauteur de 100% des opérations de prêts, en cas de pertes 
résultant de prêts par la BEI accordés en Albanie. 
L'Autorité Budgétaire a renouvelé la garantie de la Communauté à hauteur de 
100% des opérations de prêt, le 13 décembre 1993 aux prêts accordés 
pendant les trois prochaines années par la BEI dans les Pays d'Europe 
Centrale et Orientale, y compris les Etats baltes et l'Albanie dans la limite d'un 
plafond global de trois milliards d'écus. 
Le contrat de cautionnement a été signé le 22 juillet 1994 à Bruxelles et le 12 
août 1994 à Luxembourg. 
,Les prêts sont généralement de longue durée: 15 ans en moyenne avec 3 à 4 
ans de franchise en capital. 
Au 30 juin 1995, 2698 millions de crédits ont été ouverts dans les Pays 
d'Europe Centrale et Orientale mais seulement 689 millions d'écus ont été 
versés à cette date. 
C. PRETS ACCORDES PAR LA BANQUE EUROPEENNE 
D'INVESTISSEMENT DANS LES AUTRES PAYS TIERS 
Le Conseil ECOFIN du 19 mai 1992 a adopté les orientations proposées par 
la Commission relatives à l'extension de l'activité de la BEI à l'extérieur de la 
Communauté et l'a invitée à consentir des prêts conformément à ses statuts et 
à ses critères habituels en faveur de projets d'intérêt mutuel dans certains pays 
tiers (pays en voie de développement d'Amérique Latine et d'Asie) avec 
lesquels la Communauté a conclu des accords de coopération. 
Un plafond global de 250 millions d'écus par an a été fixé pour une période de 
trois ans; ce plafond sera revu à l'expiration de ladite période. 
Ces prêts sont garantis par le budget de la Communauté à hauteur de 100%. 
La Commission a présenté une proposition de décision en ce sens le 3 juin 
1992 qui a fait l'objet d'une décision formelle du Conseil le 15 février 1993. Le 
-24-
contrat de cautionnement entre la Communauté et la BEI a été signé le 4 
novembre 1993 (Bruxelles) et le 17 novembre 1993 (Luxembourg). 
Au 30 juin 1995, le montant des crédits signés s'élevait à 344 millions d'écus 
mais seulement 107 millions d'écus ont été versés à cette date. 
D. GARANTIE DE CREDIT DE LA COMMUNAUTE POUR ASSURER 
L'EXPORTATION DE PRODUITS AGRICOLES ET 
ALIMENTAIRES DE LA COMMUNAUTE VERS L'EX-UNION 
SOVIETIQUE 
La Communauté a décidé de garantir un crédit accordé à l'ex-Union 
Soviétique par un syndicat bancaire afin de financer l'importation de produits 
agricoles et alimentaires originaires de la Communauté et des pays de l'Europe 
Centraient Orientale. 
La garantie de la Communauté couvre, jusqu'à concurrence de 500 millions 
d'écus et à hauteur de 98%, les pertes éventuelles en capital (408 millions 
d'écus environ) et en intérêts (92 millions d'écus environ). 
Le crédit n'ayant pas été utilisé en totalité et le délai d'utilisation n'ayant pas 
été prorogé le montant garanti ne représente plus que 375,5 millions d'écus en 
capital et 80,3 millions en intérêts. 
La Communauté a reçu, en rémunération de cette garantie, une commission 
d'aval égale à 0,67% du montant garanti. La moitié de cette commission a été 
versée le 26 décembre 1991 conformément aux termes du contrat. Le solde a 
été versé le 28 janvier 1993 pour un montant correspondant à la garantie 
» communautaire indiquée ci-dessus. 
Un échange de lettres est intervenu le 26 novembre 1991 entre la Commission 
et les autorités soviétiques fixant les dispositions du prêt et les modalités 
d'utilisation des fonds. Un contrat de cautionnement entre la Communauté et 
les banques a été également signé, le même jour. 
Suite à la disparition de l'Union Soviétique, il a été décidé que les fonds 
seraient utilisés par la République de Russie. 
Le prêt est d'une durée de trois ans et demi à compter de la date de signature. 
Les intérêts sont payables semestriellement et le capital sera remboursé en 
trois fois, respectivement vingt, trente et un et quarante-deux mois après la 
date de signature de l'accord. 
-25-
S'agissant des échéances des intérêts payés jusqu'au 30 juin 1995, la situation 
est la suivante: 
échéances date d'échéance date de paiement effectif 
1ère 09.09.92 25.09.92 
2ème 09.03.93 02.04.93 
3ème 09.09.93 18.11.93 
4ème 09.03.94 24.03.94 
5ème 09.09.94 09.09.94 
6ème 09.03.95 09.03.95 
S'agissant des échéances du remboursement du capital, la situation au 30 juin 
1995 est la suivante: 
échéances date d'échéance date de paiement effectif 
1ère 26.07.93 18.11.93 
2ème 26.06.94 14.07.94 
3ème 30.05.95 30.05.95 
Tous les intérêts de retard correspondant aux paiements tardifs des différentes 
échéances jusqu'au 26.06.94, ont été réglés. 
-26 
TROISIEME PARTIE: EVALUATION DES RISQUES POTENTIELS 
Les chiffres cités dans les parties précédentes fournissent des informations sur les aspects 
quantitatifs des risques pesant sur le budget général. 
Cependant, ces données doivent être pondérées par les aspects relatifs à la qualité du 
risque qui sont liés à la nature des opérations et à la qualité des emprunteurs. 
L NATURE DES OPERATIONS CONCERNEES 
Les risques repris dans les chiffres précédents recouvrent des interventions différentes 
que l'on peut regrouper en deux catégories: les opérations à finalités macro­
économiques et celles à finalités micro-économiques. 
A. LES OPERATIONS A FINALITEÎS MACRO-ECONOMIQUES 
Il s'agit, tout d'abord des prêts balance des paiements, qui sont destinés à des 
Etats membres et sont assortis normalement de conditions économiques et 
d'engagements précis. 
Les opérations d'assistance macrofinancière sont des interventions du même 
type mais au profit de pays tiers. 
On peut, enfin, ranger dans cette catégorie la garantie de crédit de 500 
millions d'écus et le prêt de 1250 millions d'écus destinés à financer des 
importations de produits agricoles et alimentaires dans l'ex-Union Soviétique, 
* car le risque de ces deux opérations dépend largement de l'évolution macro­
économique et politique des pays bénéficiaires. 
B. LES OPERATIONS A FINALITES MICRO-ECONOMIQUES 
Il s'agit des prêts finançant des projets précis, qui doivent être remboursés 
normalement sur une longue durée par les résultats attendus des projets, qui 
sont accordés généralement à des entreprises nationales ou des établissements 
financiers et qui sont, outre la garantie de la Communauté, couverts par les 
garanties usuelles en matière bancaire. 
Ceci concerne les prêts Euratom et NIC dans les Etats membres et des prêts 
Euratom et de la BEI à l'extérieur de la Communauté (Bassin méditerranéen, 
Europe Centrale et Orientale, à certains Pays Tiers - Pays en voie de 
développement d'Amérique Latine et d'Asie, et à l'Afrique du Sud). 
-27-
A. ALGERIE 
1. SITUATION ÉCONOMIQUE GÉNÉRALE 
Depuis 1994, les progrès accomplis en matière de stabilisation macroéconomique dans 
le cadre du programme de confirmation avec le FMI ont été impressionnants. Le 
déficit budgétaire a diminué de moitié, passant de 8,7 % du PIB en 1993 à 4,4 % en 
1994. Une politique de rigueur monétaire a été instaurée et les taux d'intérêt nominaux 
ont été augmentés, mais ils n'ont pas été portés à un niveau positif en termes réels. 
Après avoir connu une forte hausse, l'inflation s'est à nouveau ralentie, pour atteindre 
34 % en avril 1995 (sur les 12 derniers mois), ce qui n'est pas excessif compte tenu de 
la dépréciation du dinar et de l'augmentation des prix provoquée par la libération des 
prix et la réduction des subventions à la consommation. 
On a libéré les prix, sauf ceux de quelques denrées alimentaires de base 
(subventionnées), des médicaments, des produits énergétiques et des loyers des 
logements sociaux. Les importations ont été complètement libéralisées et les 
monopoles d'Etat sur les importations sont en train de disparaître graduellement. La 
Banque d'Algérie est passée d'un taux de change fixe à un flottement contrôlé afin de 
stabiliser le taux de change réel effectif. Les devises sont désormais disponibles pour 
toutes les transactions authentiques et visibles de la balance courante. L'écart entre le 
taux de change officiel et le taux de change sur le marché parallèle a été ramené de 
plus de.250 % fin 1993 à moins de 50 % au deuxième trimestre de 1995. 
La restructuration financière des entreprises publiques non autonomes s'est accélérée, 
- un projet de loi sur les privatisations a été adopté par le gouvernement et un 
programme pilote de privatisation a été lancé début 1995. La Banque d'Algérie a 
commencé à vendre aux enchères des crédits de refinancement et le Trésor a mis en 
place un mécanisme de vente aux enchères et un marché secondaire pour les bons du 
Trésor. 
En mai 1995, l'accord de confirmation avec le FMI a été suivi par un mécanisme élargi 
de crédit d'une durée de trois ans (1995-1998) s'élevant à environ 1,75 milliard dTJSD. 
La persistance des problèmes politiques et de sécurité amenuise la confiance des 
consommateurs et des investisseurs et risque même d'affecter la capacité d'exportation 
des hydrocarbures. Selon les estimations, la croissance du PIB en 1994 était nulle et 
les perspectives pour 1995 ne sont guère meilleures dans l'état actuel des choses. La 
réforme du système de sécurité sociale est en progrès, mais reste insuffisante pour 
améliorer effectivement la situation des défavorisés. 
-28-
2. BALANCE DES PAIEMENTS 
La vaste libéralisation des régimes des importations et des devises s'est traduite par 
une aggravation de la situation de la balance courante, qui est passée d'un excédent de 
1,6 % du PIB en 1993 à un déficit de 4,3 % en 1994. Les importations ont fortement 
augmenté au second semestre 1994, ce qui a mis fin à la pénurie de biens de 
consommation et des indispensables pièces détachées et moyens de production dans 
l'industrie et le secteur de la construction. Les recettes d'exportation ont baissé en 
1994, reflétant à la fois la diminution des prix à l'exportation des hydrocarbures et la 
baisse des quantités exportées. On prévoit une nouvelle détérioration de la balance 
courante en 1995. 
La situation générale de la balance des' paiements s'est améliorée grâce aux 
rééchelonnements de la dette extérieure, qui ont rapporté en 1994 
quelque 4,4 milliards d'USD en financements exceptionnels. De nouveaux 
financements exceptionnels ont été accordés par le FMI et d'autres programmes 
multilatéraux destinés à soutenir la balance des paiements, notamment celui de l'Union 
européenne, pour un montant de 1,25 milliard d'USD en 1994, d'autres étant prévus 
pour 1995. 
3. DETTE EXTÉRIEURE 
En ce qui concerne la dette extérieure, la situation de l'Algérie s'est stabilisée, grâce en 
particulier aux accords sur le rééchelonnement de la dette bilatérale passés avec le 
Club de Paris, qui vont vraisemblablement se poursuivre dans le cadre du nouveau 
programme avec le FMI. Le gouvernement algérien est également parvenu à un 
accord ad referendum avec les banques commerciales du Club de Londres en vue du 
rééchelonnement du service de la dette commerciale, de 3,2 milliards d'USD, prévu 
entre le 1er mars 1994 et le 31 décembre 1997, dont 1,1 milliard d'USD sont dus au 
titre de T'opération de reprofilage" de 1992 (accord Crédit Lyonnais). Le 
rééchelonnement s'effectue en trois tranches sur une période comprise entre 11,5 et 
16 ans, avec un différé d'amortissement de 4,5 à 6,5 ans, aux taux d'intérêts en vigueur 
jusqu'à expiration des contrats initiaux et par la suite au taux Libor +13/16. 
Le ratio dette/PIB, qui était de 71 % fin 1994, ne devrait pas subir de fluctuations 
notables au cours des années à venir. En revanche, le rapport entre le service de la 
dette et les exportations a baissé, passant de 82 % des recettes d'exportation en 1993 à 
moins de 50 % en 1994 et devrait encore diminuer ces trois prochaines années à la 
suite des vastes rééchelonnements de la dette au sein des Clubs de Paris et de Londres. 
-29-
B. BIELORUSSIE 
1. SITUATION ÉCONOMIQUE GÉNÉRALE 
Jusqu'en 1994, les réformes ont été lentes en Biélorussie. Une grande partie de la 
chaîne de commandement est restée en place (réglementation des échanges, 
subventions élevées). Le PIB a diminué d'environ 10 % par an en 1992 et 1993, soit 
moins qu'en Russie. Toutefois, la récession de 1994, où le PIB a enregistré une chute 
de 20 %, a été l'une des plus graves des pays en phase de transition. 
L'économie a tardé à se stabiliser surtout à cause de l'absence d'une politique claire 
d'autonomie monétaire en Biélorussie. Jusqu'au début de 1994, en dépit de 
l'introduction temporaire d'un rouble local en 1992, les chances d'une union monétaire 
avec la Russie sont restées fortes. En mai 1994, le rouble biélorusse a été déclaré 
unique monnaie légale du pays. Après les élections présidentielles de juillet, le 
nouveau gouvernement a pris une orientation réformiste, adoptant un ambitieux 
programme de réformes, dans l'hypothèse où la politique monétaire resterait sous 
contrôle national. En janvier 1995, la Biélorussie a signé avec la Russie un accord 
d'union douanière. 
La stabilisation économique est la première des priorités. En 1994, l'expansion 
monétaire est restée forte, et l'inflation moyenne était supérieure à 30 % par mois. 
Après juillet 1994, on a défini les limites de l'expansion monétaire. Au début de 1995, 
l'inflation mensuelle était tombée à 20 % au cours du premier trimestre, et était 
estimée à 5 % au deuxième trimestre. L'objectif du gouvernement est de ramener 
l'inflation au taux mensuel de 1 % d'ici à la fin de l'année. La situation du budget s'est 
améliorée en 1994, le déficit s'étant élevé à environ 2 % du PIB contre 8 % en 1993. 
Le budget de 1995 prévoit un déficit de 3,2 % du PIB. 
La lenteur des réformes structurelles fondamentales reste le point faible de l'économie, 
ce qui a retardé l'approbation d'un accord de confirmation avec le FMI. Les prix ont 
été libérés en juin 1993, mais les denrées alimentaires de base ont continué à être 
subventionnées jusqu'à fin 1994, et les loyers et les tarifs des services publics ont été 
maintenus sous contrôle à des niveaux très bas. Jusqu'en 1994, il n'existait pas de 
véritable système bancaire à deux niveaux, car la banque centrale avait pour habitude 
de prêter directement aux entreprises, voire de les subventionner. La restructuration 
des entreprises a peu avancé. Les privatisations ont été retardées jusqu'à cette année 
sous l'effet de la résistance des entreprises et des ministères sectoriels. Bien qu'une loi 
sur les privatisations ait été adoptée en juillet 1993, à la fin de l'année 1994, le secteur 
privé ne représentait qu'une part mineure de l'activité économique. La législation sur la 
faillite, qui avait été promulguée dès 1992, est encore loin d'être en vigueur. Il en va 
-30-
de même pour une loi sur les transactions relatives aux titres et effets de commerce 
votée en 1992. 
2. BALANCE DES PAIEMENTS 
La Biélorussie, qui souffrait de dérèglements en matière de commerce et de paiements 
dans l'ex-URSS, n'a jusqu'à présent pas été en mesure de réorienter ses échanges vers 
l'Ouest. Elle a en outre pâti de la détérioration des termes de l'échange en raison de 
l'augmentation du coût des importations d'énergie, qui est désormais proche des prix 
sur les marchés mondiaux. En conséquence, la balance commerciale, qui était 
excédentaire en 1991 (surtout grâce aux échanges entre les républiques de 
l'ex-URSS), est désormais négative, accusant un déficit d'environ 600 millions d'USD 
en 1994, dont la majeure partie est imputable aux importations d'énergie de Russie, 
qui représentent plus de 50 % des importations totales. La Biélorussie manquant de 
réserves de devises pour payer ces importations, les arriérés nets entre Etats ont 
augmenté, atteignant près de 0,5 milliard d'USD à la fin de 1994, principalement en 
matière de livraisons de gaz russe. 
Le déficit de la balance courante s'est élevé à environ 545 millions d'USD en 1994 
(environ 11 % du PIB). Compte tenu de la modération des importations et de la lente 
croissance des exportations, le déficit de la balance courante pourrait s'élever en 1995 
à environ 360 millions d'USD. Les réserves de devises fortes, pratiquement 
inexistantes à la fin de 1994, auraient fortement augmenté au cours du premier 
semestre 1995. 
En janvier, le FMI a versé la deuxième tranche, de 100 millions d'USD, au titre de la 
facilité pour la transformation systémique approuvée en 1993; le Fonds compte 
maintenir son aide au pays grâce à un accord de confirmation de douze mois entre la 
mi-1995 et la mi-1996, à condition que les réformes structurelles soient mises en 
oeuvre préalablement. La Banque mondiale accordera probablement un prêt d'environ 
100 à 120 millions d'USD lié lui aussi à la mise en oeuvre des réformes, dont quelque 
60 millions pourraient être versés dès le second semestre 1995. 
3. DETTE EXTÉRIEURE 
Dans le cadre des accords "option zéro" conclus entre la Russie et les autres nouveaux 
Etats indépendants, la Russie a pris à sa charge les avoirs extérieurs et la dette de 
l'ex-URSS. Ainsi, la dette extérieure de la Biélorussie est récente (postérieure à 1992). 
La dette extérieure du pays était estimée à environ 1,5 milliard d'USD à la fin de 1994. 
Cette estimation tient compte du rééchelonnement des arriérés de gaz vis-à-vis de la 
-31-
Russie, qui représentent l'équivalent d'environ 0,5 milliard d'USD, qui ont été 
transformés en dettes à moyen et à long terme. Le rapport entre le service de la dette 
extérieure et les exportations n'était en moyenne que de 6 % en 1994, mais cela 
constitue en fait une lourde charge en raison des ressources très limitées du pays en 
devises fortes. En 1995, dans l'hypothèse de l'approbation de l'accord de confirmation 
du FMI et du financement complémentaire par les donateurs internationaux, la dette 
extérieure pourrait se porter à près de 2 milliards d'USD, soit environ 40 % du PIB. 
-32-
C. BULGARIE 
1. SITUATION ÉCONOMIQUE GÉNÉRALE 
En 1994, l'économie bulgare a cessé de se contracter. Le PIB réel a augmenté de 
1,4 %, ce qui se traduit par un climat plus favorable aux affaires, de nouvelles 
possibilités d'exportation et un accroissement de la demande intérieure. Le taux de 
chômage, de 16 % en 1993, a été ramené à environ 13 % en 1994, reflétant en partie 
le redressement économique. A la fin du premier trimestre 1995, le taux s'est encore 
réduit, passant à 12 %. 
Les prix ont fortement fluctué en 1994 à la suite de l'instauration de la TVA, de la 
forte dépréciation du lev et des dérapages politiques. En 1994, l'inflation de l'IPC sur 
douze mois a atteint 121,9 %, ce qui constitue un résultat moins favorable que le taux 
relevé en 1993 (63,8 %). Le gouvernement prévoit pour 1995 un taux d'inflation 
d'environ 50 %, mais cet objectif semble trop ambitieux. En avril 1995, l'inflation de 
l'IPC sur douze mois était de 106,6 %. 
En 1994, le gouvernement a cherché à mettre en oeuvre une politique de rigueur en 
matière de monnaie et de crédit afin de contenir les pressions inflationnistes. Cette 
politique avait également pour conditions essentielles la stabilité du taux de change, le 
renforcement des contraintes budgétaires sur les entreprises et une réduction 
draconienne des dépenses budgétaires de l'Etat. La mise en oeuvre de la politique 
budgétaire a plutôt été une réussite (en 1994, le rapport entre le déficit budgétaire et le 
PIB s'est progressivement replié à 6,6 % contre 13,6 % en 1993) et la politique du 
. gouvernement en matière de revenus a été modérément restrictive. Toutefois, au cours 
du second semestre de l'année, l'application de la politique de rigueur monétaire est 
devenue plus difficile. 
En mai 1995, le gouvernement a adopté un nouveau programme politique visant pour 
1995 la réduction du déficit budgétaire à 5,5 % du PIB et une croissance modérée 
• (5 %) de la masse monétaire réelle. Le financement direct du budget par la Banque 
nationale de Bulgarie devrait augmenter, ce qui suscite quelque inquiétude. 
En ce qui concerne les réformes structurelles, en 1994, les principales entreprises 
déficitaires ont établi des plans de rationalisation. Le gouvernement a l'intention 
d'émettre des obligations à long terme d'une valeur de 1,8 milliard d'USD destinées à 
remplacer les créances bancaires douteuses et les arriérés sur les intérêts. Le contrôle 
bancaire a été renforcé. Le programme de consolidation bancaire a été mené à bien; la 
privatisation massive de 500 entreprises a été reportée; les privatisations classiques 
(fondées sur le marché) n'ont progressé que lentement. 
-33-
2. BALANCE DES PAIEMENTS 
En ce qui concerne l'évolution de la situation extérieure de la Bulgarie en 1994, le 
glissement structurel du commerce extérieur vers l'OCDE et d'autres marchés tiers 
s'est encore accentué, témoignant de l'incidence positive des accords d'association et 
des accords commerciaux avec l'Union européenne et l'AELE, de la dépréciation du 
lev et des faibles coûts de main-d'oeuvre. En 1993, la balance commerciale et la 
balance courante ont accusé des déficits de 0,9 et 1,4 milliards d'USD respectivement. 
En 1994, la balance commerciale a enregistré un excédent de 200 millions d'USD, 
tandis que la balance courante était en équilibre. 
En 1994, la balance des capitaux a bénéficié de nouvelles aides financières extérieures 
accordées par le FMI ("stand-by" et facilité pour la transformation systémique), la 
Banque mondiale, l'Union européenne et d'autres donateurs bilatéraux, dans le cadre 
de l'initiative du G-24 en faveur de la Bulgarie. Les investissements étrangers directs 
sont restés extrêmement faibles en dépit d'une législation libérale votée en 1992. Les 
entrées de capitaux à court terme étaient également modestes. 
En 1994, les réserves officielles brutes (or compris) ont été reconstituées, passant à 
1,3 milliard d'USD, soit environ 2,7 mois d'importations. Fin mai 1995, elles étaient 
passées à 1,6 milliard d'USD (3,3 mois d'importations). 
3. DETTE EXTÉRIEURE 
L'accord de principe de novembre 1993 avec les créanciers commerciaux du Club de 
Londres au sujet d'un programme de réduction de la dette et du service de la dette a 
été finalisé en juillet 1994. D'une manière générale, on estime que cet accord a réduit 
d'environ 46 % la dette restructurable, d'un montant de 8,2 milliards d'USD, 
contractée auprès des banques commerciales occidentales. La mise de fonds initiale 
(715 millions d'USD) était en partie couverte par les réserves de devises fortes du pays 
et en partie par un financement extérieur exceptionnel accordé par le FMI et la 
Banque mondiale en septembre 1994. En avril 1994, un troisième accord de 
rééchelonnement de la dette dans le cadre du Club de Paris a été passé entre la 
Bulgarie et ses créanciers publics, couvrant toutes les obligations au titre du 
rééchelonnement précédent arrivant à échéance au 30 avril 1995. 
En rétablissant la viabilité extérieure de la Bulgarie, ces accords en matière de dettes 
devraient aider le pays à attirer de nouveaux investissements étrangers directs et à 
recouvrer l'accès aux marchés financiers internationaux. Fin 1994, le rapport entre la 
dette extérieure et le PIB était de 117 % (contre 144 % en 1992) et le ratio du service 
de la dette était passé à 19 % (contre 39 % en 1992). 
-34-
D. REPUBLIQUE TCHEQUE 
1. SITUATION ÉCONOMIQUE GÉNÉRALE 
Après une période de forte baisse en 1990-1992 et de stagnation en 1993, l'économie 
tchèque a enregistré une croissance de 2,6% en 1994, qui témoigne d'une nette 
reprise de la consommation privée et des investissements. La production industrielle a 
augmenté de 2,3 % et le taux de chômage a continué à décliner lentement, atteignant 
2,8% en mai 1995. L'étroitesse du marché du travail reste une caractéristique 
extraordinaire du processus de transformation en république tchèque. Les indicateurs 
pour le premier trimestre 1995 laissent prévoir un affermissement de la croissance. 
Les pressions inflationnistes ont été maîtrisées au premier semestre 1994, le taux 
annuel ayant été ramené à 9,2 % en mai 1994. Depuis lors, l'inflation a toutefois connu 
une tendance à la hausse à la suite de la rapide expansion de la masse monétaire et de 
la demande intérieure. L'inflation annuelle était de 10,2 % en mai 1995. 
La masse monétaire (M2) s'est accrue de 22 % en 1994, bien au-delà de l'objectif 
initial des 12 %. Cette croissance rapide des liquidités témoigne des effets de l'afflux 
massif de capitaux étrangers, que la Banque nationale tchèque n'a pu enrayer que 
partiellement grâce à des opérations sur le marché ouvert et au relèvement des 
réserves obligatoires des banques. En ce qui concerne la politique budgétaire, l'année 
1994 s'est soldée pour le budget de l'Etat par un excédent de 11,2 milliards de CZK 
(environ 336 millions d'USD) et le Parlement a adopté un budget équilibré pour 1995. 
Quant aux réformes structurelles, la deuxième vague des grandes privatisations par 
coupons, engageant des capitaux dans 861 entreprises d'une valeur comptable de 155 
milliards de CZK (4,7 milliards d'USD), s'est achevée en novembre 1994. On estime 
qu'environ 80 % de la capacité productrice de l'économie est désormais entre les 
mains d'intérêts privés. 
2. BALANCE DES PAIEMENTS 
A la suite de l'affermissement de la demande intérieure, de l'appréciation réelle de la 
couronne tchèque et des restrictions commerciales introduites par la Slovaquie, la 
balance courante est passée d'un excédent de 115 millions d'USD (0,5 % du PIB) en 
1993 à un léger déficit (16 millions d'USD) en 1994. Ce déficit a continué à se creuser 
au premier trimestre de 1995 et devrait atteindre environ 1,5 à 2% du PIB pour 
l'ensemble de l'année. 
L'équilibre de la balance courante atteint en 1994 masque un déficit commercial 
considérable (865 millions d'USD) compensé par un excédent de 766 millions dans la 
-35 
balance des services (imputable pour une large part aux recettes tirées du tourisme et 
des transports) et par un excédent en USD dans les transferts nets sans contrepartie. 
La détérioration de la balance courante bilatérale avec la Slovaquie a conduit la 
république tchèque à dépasser systématiquement le plafond de crédit de 130 millions 
d'écus convenu dans le cadre du système de compensation tchéco-slovaque. A la suite 
d'une demande officielle du gouvernement tchèque, ce système de compensation 
devrait prendre fin en octobre 1995. 
Les entrées nettes d'investissements étrangers directs (IED) ont considérablement 
baissé en 1993 (552 millions dTJSD contre 983 millions en 1992), mais elles ont 
partiellement repris en 1994 (passant à 749 millions d'USD). En outre, la république 
tchèque a enregistré une forte hausse dans les autres entrées de capitaux depuis le 
troisième trimestre 1993. Ainsi, en 1994, les investissements de portefeuille bruts 
(essentiellement des investissements en actions à la bourse de Prague et l'acquisition, à 
l'étranger, d'émissions tchèques d'obligations internationales) ont atteint 901 millions 
d'USD, et les entreprises tchèques ont contracté à l'étranger des crédits financiers d'un 
montant de 1378 millions d'USD. Parallèlement, les banques tchèques ont emprunté 
sur le marché international des sommes considérables en crédits consortiaux. L'accès 
de la République tchèque aux marchés internationaux de capitaux s'est renforcé grâce 
aux améliorations successives de sa notation. En juin 1994, Moddy's a à nouveau 
relevé la note de la République tchèque (qui est passée de Baa3 à Baa2), et en juillet 
1994, S&P's a fait passer sa note de BBB à BBB+. 
La bonne tenue de la balance courante et les afflux massifs de capitaux ont exercé une 
pression à la hausse sur le taux de change nominal et ont entraîné un accroissement 
rapide des réserves officielles de devises, qui ont atteint 8,6 milliards d'USD (soit 
environ sept mois d'importations) fin avril 1995, contre seulement 0,7 milliard fin 
1992. Afin de compenser ou de limiter en partie les entrées de capitaux, les autorités 
ont remboursé avant l'échéance tous les emprunts restants contractés auprès du FMI 
(d'une valeur de 1,1 milliard d'USD). Elles ont aussi approuvé un projet de loi sur les 
taux de change qui prévoit l'instauration progressive de la convertibilité totale de la 
couronne et ont imposé, fin juin 1995, des limites au montant total des crédits à court 
terme que les banques tchèques peuvent prendre à l'étranger. De plus, la Banque 
nationale tchèque examine les options possibles pour accroître la flexibilité de sa 
politique des taux de change, notamment l'élargissement de la marge de fluctuation 
autour du pivot DM/USD, la réévaluation du taux central et le passage à un régime de 
taux de change flottant. 
-36-
3. DETTE EXTÉRIEURE 
En dépit d'une forte croissance de la dette convertible en 1993 et 1994, liée la plupart 
du temps aux emprunts massifs contractés à l'étranger par les entreprises et les 
banques tchèques, la charge de la dette extérieure du pays reste faible. La dette 
convertible totale est passée de 6,9 milliards d'USD fin 1992 à 10,3 milliards fin 1994, 
ce qui implique néanmoins un rapport dette/PIB de 29 % toujours relativement faible. 
Bien qu'ayant augmenté entre 1992 et 1994, le ratio du service de la dette, qui était de 
13 % en 1994, reste modéré. Alors que les projections pour 1995 et 1996 annoncent 
une augmentation des indicateurs de la dette et du service de la dette, ceux-ci 
devraient se maintenir à un nouveau raisonnable. 
-37-
E. ESTONIE 
1. SITUATION ÉCONOMIQUE GÉNÉRALE 
L'économie estonienne est sortie de la récession à la fin de 1993 et le PIB a augmenté 
de 4 % en 1994, en dépit d'une grave sécheresse qui a entravé la production agricole. 
Depuis 1993, les services représentent plus de la moitié du PIB. La croissance repose 
essentiellement sur le développement du secteur privé. 
Le régime d'office monétaire instauré en 1992 (en vertu duquel la couronne est 
rattachée au deutsche mark au taux de huit pour un, la base monétaire étant limitée 
par le montant de devises fortes et la quantité d'or détenus par la Banque centrale) est 
parvenu à stabiliser l'économie. Toutefois, les pressions inflationnistes, alimentées par 
de fortes augmentations des prix des importations d'énergie, ont repris à la fin de 1993 
et au début de 1994. Les prix ont augmenté de plus de 40 % en 1994, bien au-delà de 
l'objectif fixé, mais les dernières augmentations mensuelles des prix enregistrées fin 
1994 et début 1995 étaient plus modérées (2,4 % en mars, 1 % en avril) bien qu'elles 
restent irrégulières. Dans le cadre de ce régime d'office monétaire, la Banque centrale 
n'est pas autorisée à accorder de prêts à l'Etat, ce qui a contribué à la discipline 
budgétaire. Le budget général de l'Etat était équilibré en 1994 alors qu'il était 
déficitaire de 1,8 % en 1993, ce qui témoigne de l'amélioration des résultats en matière 
de recettes, en dépit de l'augmentation des investissements publics. Le budget de 1995 
prévoitun déficit de 1 % du PIB. 
Les réformes structurelles en Estonie ont bien progressé. En 1994, le pays a poursuivi 
dans la voie de la privatisation (80 % des petites entreprises et au moins 258 grandes 
entreprises publiques ont désormais été vendues au secteur public) et dans certains 
cas, la législation sur les faillites s'est appliquée. Le contrôle des activités bancaires a 
été amélioré et, à la suite de la crise bancaire de 1993, le système bancaire a été 
restructuré. Le nombre de banques commerciales a été réduit à 21, essentiellement 
grâce à des fusions. L'Estonie dispose d'une législation libérale en matière de 
commerce extérieur et d'investissements étrangers. La couronne estonienne est 
entièrement convertible. 
38-
2. BALANCE DES PAIEMENTS 
. En 1994, la situation de la balance courante estonienne est devenue difficile. 
Connaissant un taux d'inflation supérieur à celui des autres pays, le pays a vu sa 
compétitivité internationale s'amoindrir, ce qui, avec la reprise de la demande 
intérieure, a fait augmenter les importations. En conséquence, le déficit de la balance 
courante, qui était de 5,7 % du PEB en 1993, était estimé à 9 % du PIB (transferts 
publics exclus) en 1994. 
Le programme du FMI dans le cadre de l'accord de confirmation pour la période 
d'octobre 1993 à mars 1995 s'est déroulé comme prévu et, en mars 1995, le FMI a 
approuvé un nouvel accord de confirmation de 15 mois pour un montant de 
14 millions de DTS (20 millions d'USD). Les entrées d'investissements étrangers 
directs sont restées élevées pour la troisième année consécutive (environ 253 millions 
d'USD). Les réserves officielles de devises ont continué à s'accroître et, atteignant 
450 millions d'USD à la fin de 1994, elles représentaient environ trois mois 
d'importations. 
3. DETTE EXTÉRIEURE 
L'Estonie n'a repris aucune des dettes extérieures de l'ex-URSS. En 1994, la dette 
extérieure est passée de 135 millions d'USD à un montant estimé à 170 millions d'USD 
(soit 6,5 % du PEB). Le service de la dette extérieure est resté faible en 1994, le 
rapport avec les exportations de biens et de services autres que les revenus des 
facteurs étant inférieur à 1 %. Une part considérable de la dette extérieure estonienne 
a été contractée auprès des institutions financières internationales. 
39-
F. HONGRIE 
1. SITUATION ÉCONOMIQUE GÉNÉRALE 
L'économie hongroise s'est redressée en 1994, le PIB réel ayant augmenté de 2 % 
selon les estimations et la production industrielle de 9 %. Après avoir culminé à 
11,8 % de la population active début 1993, le taux de chômage est retombé à 10,1 % 
au premier trimestre 1995. La croissance devrait toutefois se ralentir en 1995 sous 
l'effet du "plan d'austérité" adopté par le gouvernement en mars 1995 pour réduire les 
déficits élevés du budget et de balance courante. 
Ce "plan d'austérité" prévoit : 1) l'instauration d'une surtaxe temporaire de 8 % sur les 
importations, sauf sur les produits énergétiques primaires, les biens d'équipement et les 
opérations de perfectionnement passif; 2) une dévaluation de 8,3 % du forint 
conjuguée au passage à un système de parité à crémaillère annoncé à l'avance 
entraînant une dévaluation mensuelle de 1,9% au deuxième trimestre 1995 et de 
1,3 % au second semestre de l'année; 3) une série de réductions des dépenses et de 
mesures visant à accroître les recettes, notamment la réforme du système de 
protection sociale, la compression des salaires réels et des emplois dans le secteur 
public, l'augmentation de la taxe à la consommation sur les automobiles et 
l'amélioration de la gestion fiscale. 
Les mesures budgétaires prévues par ce programme devraient, selon les estimations, 
rapporter environ 3 % du PIB en 1995, mais malgré cela, le déficit budgétaire public 
consolidé (recettes des privatisations exclues), qui était de 6,9 % du PIB en 1994, ne 
devrait être ramené qu'à 6 % en 1995. 
En 1994, les prix à la consommation ont augmenté d'un peu plus de 19%, ce qui 
confirme la tendance à la diminution de l'inflation observée depuis 1992, où, en fin 
d'année, l'augmentation de l'IPC était de 24,7 %. Toutefois, les effets combinés de la 
dévaluation accélérée du forint, de la surtaxe à l'importation et de l'augmentation de la 
TVA et des tarifs des services publics risquent de porter l'inflation à 28-30 % en 1995. 
Le taux d'inflation sur douze mois était de 30,8 % en mai 1995. Après quatre années 
de recul, les salaires réels ont augmenté de 8 % en 1994, mais ont à nouveau baissé 
dans les premiers mois de 1995. 
Les désaccords au sein de la coalition gouvernementale qui est entrée en fonction en 
juillet 1994 ont tout d'abord conduit le processus de privatisation dans l'impasse. 
Malgré l'annonce d'un nouvel élan pour ce processus, peu d'entreprises ont été 
vendues jusqu'à présent. Il est donc peu probable que le gouvernement atteigne son 
ambitieux objectif, qui était d'obtenir 150 milliards de HUF (3 % du PIB) en recettes 
-40-
de privatisations en 1995. La majeure partie de ces recettes devrait provenir de la 
vente de plusieurs grandes entreprises du secteur de l'énergie, des télécommunications 
et, dans une moindre mesure, du secteur bancaire. 
2. BALANCE DES PAIEMENTS 
Après un déficit de 3,9 milliards d'USD (9,5 % du PIB) en 1994, la balance courante 
n'a enregistré aucune modification au premier trimestre 1995. Toutefois, les autorités 
comptent sur le plan de stabilisation pour ramener le déficit de la balance courante à 
environ 2,5 milliards d'USD (6 % du PIB) en 1995. 
Les investissements étrangers directs (IED) sont passés de 2,3 milliards d'USD en 
1993 à 1,1 milliard en 1994. Les autorités espèrent que l'accélération prévue des 
privatisations, qui devrait reposer dans une très large mesure sur la vente d'entreprises 
à des investisseurs étrangers, portera les entrées d'investissements étrangers directs à 
environ 2,5 milliards d'USD. Cependant, compte tenu du retard dans la mise en oeuvre 
du programme de privatisation, les résultats risquent d'être loin de ce montant. Cela 
signifierait qu'une nouvelle fois, les entrées de capitaux non génératrices d'endettement 
ne seront pas à la hauteur du volume du déficit de la balance courante, d'où une 
nouvelle augmentation de la dette extérieure tant brute que nette. 
En dépit du déficit élevé de la balance courante, du ralentissement des entrées d'IED et 
des importants remboursements de la dette, les réserves officielles de devises sont 
restées relativement confortables tout au long de 1994, atteignant 6,8 milliards d'USD 
fin février 1995 (soit 7 mois d'importations). Cette situation s'explique pour l'essentiel 
par les nombreux emprunts contractés à l'étranger par les banques et les entreprises 
hongroises et par les recours incessants de la Banque nationale de Hongrie aux 
marchés internationaux de capitaux. Dans les premiers mois de 1995, et malgré 
l'inquiétude croissante des marchés au sujet des perspectives de l'économie hongroise, 
la Banque nationale de Hongrie a pu émettre des obligations internationales d'un 
montant d'un milliard d'USD. 
La facilité de crédit stand-by, de 18 mois, accordée par le FMI à la Hongrie en 
septembre 1993, a été interrompue en raison des dérapages concernant certains 
objectifs du programme. Toutefois, le plan d'austérité du gouvernement et 
l'approbation probable d'un budget restrictif pour 1996 devraient ouvrir la voie à la 
reprise des prêts du FMI d'ici à la fin de 1995. 
41 
3. DETTE EXTÉRIEURE 
Le déficit de la balance courante dépassant nettement les afflux nets d'IED depuis 
1993, la dette extérieure tant brute que nette a augmenté rapidement, à partir de 
niveaux déjà élevés. La dette extérieure convertible brute est passée de 21,5 milliards 
fin 1992 à 31,7 milliards (77 % du PIB) fin mars 1995. Quant à la dette extérieure 
nette, elle est passée de 13,1 milliards d'USD à 21,4 milliards pendant la même 
période. Après avoir augmenté les années précédentes, la part de la dette à moyen et 
long terme est restée pratiquement inchangée, autour de 91 %. 
Le service total de la dette augmente régulièrement depuis 1992, atteignant en 1994, 
selon les estimations, 61 % des exportations de biens et de services autres que les 
revenus des facteurs (contre 35 % en 1991). Les remboursements anticipés effectués 
par la Banque nationale de Hongrie en 1994 ont considérablement réduit la 
concentration des remboursements prévue pour 1995 et 1996. On estime désormais 
que les remboursements de 1995 et 1996 devraient s'élever à environ 3,4 milliards 
d'USD. 
-42-
G. ISRAEL 
1. - SITUATION ÉCONOMIQUE GÉNÉRALE 
A la suite d'un ralentissement,, la croissance annuelle du PIB est tombée à 5,5 % au 
dernier trimestre de 1994 et à 2,6 % au premier trimestre de 1995. Les prévisions 
officielles pour 1995 ont été ramenées à 4 %. Le taux de chômage a poursuivi son 
recul, passant de 9 % fin 1993 à 7,8 % fin 1994, au terme de la vague d'immigration 
en provenance de l'Europe de l'Est et de l'ex-Union soviétique au début des 
années 1990, et le nouveau bouclage des territoires occupés a accéléré le 
remplacement des travailleurs palestiniens par des immigrants. 
L'inflation a fortement augmenté au dernier trimestre de 1994 pour atteindre 14,5 % 
(derniers 12 mois), mais elle s'est à nouveau ralentie récemment, tombant à 10,8 % en 
mai 1995. Néanmoins, l'inflation tendancielle demeure élevée, favorisée par une 
demande soutenue des consommateurs et une augmentation considérable des salaires 
réels dans le secteur public. Les autorités continuent à viser un taux d'inflation compris 
entre 8 et 11 % pour fin 1995. 
Cet écart n'a pas été totalement compensé par la dépréciation nominale du shekel, ce 
qui a fait grimper le taux de change réel et a creusé le déficit de la balance courante, 
qui était supérieur à 3 milliards d'USD en 1994. Ce phénomène a fait subir au shekel 
une pression à la baisse. Aussi la Banque d'Israël a-t-elle mis un frein à la tendance aux 
taux d'intérêt réduits. Son taux de refinancement principal était de 13,5 % à la fin du 
mois de mai 1995. 
' Le déficit des finances publiques a été ramené de 2,5 % du PIB en 1993 à 2 % en 
1994 à la suite des coupes opérées dans le programme de logement et d'autres 
subventions aux immigrants, notamment les allocations de chômage, et de 
l'augmentation des impôts, en particulier sur les plus-values. Les recettes tirées des 
privatisations ont atteint 700 millions d'USD en 1994 et on s'attend à ce qu'elles se 
chiffrent à 1,5 milliard d'USD en 1995, malgré un ralentissement des opérations de 
privatisation. 
2. BALANCE DES PAIEMENTS 
Les évolutions récentes de la balance commerciale sont source de préoccupation. Les 
exportations ont continué d'augmenter fortement, s'élevant presque à 11 % au cours 
des cinq premiers mois de 1995, contre 10,4% en 1994. Mais le dynamisme est 
encore plus marqué pour les importations, la croissance étant estimée à 15,6% (en 
USD) sur la même période. Le déficit commercial cumulé enregistré au cours de cette 
-43-
période était de 4,3 milliards d'USD, contre 3,5 milliards d'USD pour la période 
correspondante de l'année passée. 
Les entrées de capitaux sont montées en flèche au premier trimestre de 1995, pour 
atteindre 2,6 milliards d'USD contre 2,3 milliards d'USD en 1994, en raison du fossé 
croissant entre les taux d'intérêt pratiqués sur le marché des capitaux national et ceux 
du marché international. Ces afflux de capitaux ont également contribué à 
l'augmentation de la pression inflationniste. 
La Banque d'Israël applique un système d'ajustement progressif des taux de change et 
vise notamment un taux de dépréciation annuel de 6 %. La fourchette autorisée a été 
augmentée récemment, passant à 7 %. Les réserves officielles de devises ont atteint un 
niveau satisfaisant de 6,7 milliards d'USD fin 1994 et ont continué de grossir jusqu'à 
8 milliards d'USD au premier trimestre de 1995, soit l'équivalent de 3,5 mois 
d'importation, cette tendance à la hausse étant favorisée par des afflux de capitaux 
importants. 
3. DETTE EXTÉRIEURE 
Les garanties de crédit d'un montant de 10 milliards d'USD obtenues du gouvernement 
américain en 1992 ont permis aux autorités de recourir à des lignes de crédit à moyen 
et long terme pour des projets d'investissement. A la fin de l'année 1994, la somme 
d'environ 4,4 milliards d'USD avait été effectivement mise à profit, essentiellement par 
l'Etat et quelques entreprises du secteur public, qui ont ainsi eu la possibilité d'établir 
leur présence et bâtir leur réputation sur les marchés internationaux. La plupart des 
fonds ont eu pour effet de renforcer la situation de la Banque d'Israël en termes de 
réserves. Les emprunteurs du secteur privé ont estimé que ces prêts étaient trop 
coûteux, les taux d'intérêt sur 30 ans s'élevant à environ 7,3 %, tandis que les taux 
d'intérêt à court terme en USD restaient en dessous de la barre des 5 %. 
La cotation d'Israël sur les marchés internationaux de capitaux, qui est aujourd'hui de 
BBB+, devrait être suffisante pour que le pays obtienne un accès sans obligation de 
constituer des garanties. Les autorités sont sur le point d'annoncer leur intention de 
lancer une émission d'obligations au cours de la seconde moitié de 1995 en vue de 
financer le déficit du Trésor et pour évaluer leurs possibilités d'accès aux marchés 
internationaux de capitaux. 
-44 
H.LETTONIE 
1, SITUATION ÉCONOMIQUE GÉNÉRALE 
La Lettonie sort actuellement de la récession durant laquelle son PIB a chuté de 45 % 
entre 1991 et 1993. La croissance (2 %) a été modérée en 1994, en partie à cause dès 
retombées négatives de la sécheresse qui touche toute la région. Le taux de chômage 
est déjà important, étant estimé à 7 % fin 1994, soit le niveau le plus élevé des anciens 
Etats soviétiques. 
La monnaie nationale de Lettonie, le lats, a été introduite en 1993 dans le cadre d'un 
système de taux de change flottants, mais les autorités ont mené finalement avec 
succès une politique de stabilité des taux de change grâce à un rattachement informel 
au DTS. Elles ont en outre appliqué une politique de rigueur budgétaire en 1994, 
limitant à 48 % la croissance de la monnaie au sens large. En conséquence, l'inflation, 
qui avait atteint des records en 1992, a continué de ralentir, passant de 35 % fin 1993 
à 26% fin 1994. 
Le déficit du budget de l'Etat est resté limité à l'objectif initial de 2 % du PIB. Le 
déficit total (comprenant les emprunts nets du gouvernement), soit 4 % du PIB, a été 
essentiellement financé par des emprunts extérieurs. En 1995, tant les dépenses de 
l'Etat (en particulier les prestations sociales) que ses recettes ont fortement augmenté 
et on prévoit un déficit financier comparable (correspondant à 1,7 % du PIB), sans 
tenir compte des investissements publics financés par des emprunts extérieurs. 
L'essentiel du déficit devrait être financé par l'émission de bons du Trésor. 
Les réformes structurelles se sont poursuivies en 1994. Le Fonds public de placement 
immobilier chargé de gérer la richesse nationale a commencé ses activités en 
septembre. Les privatisations, qui avaient été engagées à un rythme lent en 
1992-1993, se sont accélérées à la fin de 1994 après l'annonce par le gouvernement 
d'un appel d'offres international portant sur 45 moyennes et grandes entreprises. 
L'Agence des privatisations, désormais pleinement opérationnelle, compte privatiser 
par appel d'offres 50 entreprises par an en 1995 et 1996. Le secteur financier a été 
ébranlé au début de 1995 par la crise de la principale banque commerciale de Lettonie, 
laBaltija Bank, ce qui a conduit le gouvernement à prendre des mesures en matière de 
dépôts et .cautionnements. Deux autres banques importantes, l'Universal Bank of 
Latvia (UBL) et la Latvian Savings Bank, sont engagées dans le processus de 
restructuration; leurs portefeuilles ont été renforcés et la UBL pourrait être 
privatisable d'ici à la fin de 1995. Une nouvelle loi tarifaire sur le commerce extérieur 
entrée en vigueur en septembre a permis d'introduire des tarifs d'importation ad 
valorem uniformes, sauf pour un nombre limité de marchandises (principalement les 
-45-
produits agricoles et les voitures). L'accord de libre-échange conclu avec l'Union 
européenne est entré en vigueur le 1er janvier 1995. 
2. BALANCE DES PAIEMENTS 
La balance courante, qui avait enregistré un important excédent en 1993, est devenue 
négative en 1994 (-160 millions dTJSD sans les transferts publics, c'est-à-dire 4,6 % 
du PIB), essentiellement en raison de la forte augmentation des importations 
conjuguée à une baisse des exportations. Ce phénomène est essentiellement imputable 
à l'essor de l'activité économique qui a entraîné une augmentation considérable des 
importations liées aux investissements. 
D'importants transferts publics, des investissements étrangers directs (pour 
155 millions d'USD) et les versements des institutions financières internationales ont 
contribué à financer ce déficit. Les réserves de devises fortes de la Lettonie ont 
continué à s'accroître en 1994, atteignant 620 millions d'USD à la fin de l'année, soit 
environ cinq mois d'importations. On signale également que les investissements 
étrangers directs ont continué d'augmenter au début de 1995. Cependant, les afflux de 
capitaux privés risquent de diminuer sensiblement au cours des prochains mois en 
raison de la crise bancaire que traverse actuellement la Lettonie. 
Le FMI a confirmé en avril 1995 son appui aux politiques menées par les autorités en 
renouvelant son accord de confirmation pour une période de 13 mois. On suppose 
néanmoins que les autorités n'auront pas recours à cette ligne de crédit (environ 
44 millions d'USD), à moins que les réserves de devises du pays ne s'amenuisent 
, sensiblement. 
3. DETTE EXTÉRIEURE 
La Lettonie n'a repris aucune des dettes extérieures de l'ex-URSS et la dette extérieure 
du pays est donc récente. En 1994, le montant de la dette extérieure est passé de 240 
à 370 millions d'USD, soit 11 % du PIB. Le ratio du service de la dette, s'élevant à 
5 %, reste actuellement modéré. Plus de la moitié de cette dette est due aux 
institutions financières internationales. 
- 46 -
LLTTUANTE 
1. SITUATION ÉCONOMIQUE GÉNÉRALE 
Après une forte baisse d'environ 55 % entre 1989 et 1993, le PIB s'est stabilisé en 
1994, la croissance étant estimée à 2%. H apparaît que le taux de chômage, qui 
touchait 2% de la population active fin 1994, s'est considérablement accru 
début 1995. 
L'inflation, qui avait atteint des records en 1992, s'est ralentie en 1993 et au début de 
1994. Une importante étape dans le processus de stabilisation de l'économie a été 
l'instauration, le 1er avril 1994, d'un régime d'office monétaire en vertu duquel les 
prêts de la Banque centrale au gouvernement sont supprimés et la base monétaire 
limitée à la valeur boursière de l'or et aux devises fortes détenues par la Banque de 
Lituanie. Le litas a été rattaché au dollar américain au taux de 4 LTL pour 1 USD. 
L'expansion monétaire a subi un coup d'arrêt en 1994. Dans les mois qui ont suivi 
l'instauration du régime d'office monétaire, l'inflation est tombée à moins de 3 % par 
mois, et le déficit des dépenses publiques a été considérablement réduit. Pour 
l'ensemble de l'année 1994, les prix à la consommation ont augmenté de 45 % (de 
décembre à décembre). 
Début 1994, les autorités ont adopté des mesures d'austérité budgétaire, notamment la 
réduction progressive des subventions publiques, qui sont tombées à moins de 1 % du 
PIB en 1994 (contre 5,5% en 1991). Les recettes ayant augmenté au second 
semestre, on a pu enregistrer un déficit modéré, correspondant à 3 % du PIB. 
. L'objectif fixé est un déficit correspondant à 1,5 % du PEB pour 1995 et 2% pour 
1996. Un programme macro-économique de trois ans, couvrant la période 
octobre 1994-septembre 1997 a été adopté par le gouvernement. H prévoit la rigueur 
budgétaire dans le cadre du régime d'office monétaire ainsi qu'un effort soutenu pour 
maintenir le rythme des réformes structurelles. 
Les réformes structurelles ont également continué à progresser. La libéralisation des 
prix est pour ainsi dire achevée et les seuls articles à prix contrôlés sont liés à des 
situations de monopole. Le gouvernement a par ailleurs poursuivi ses efforts en 
matière de privatisations et de restitutions. En septembre 1994, 76 % des entreprises 
privatisables, soit 30 % des capitaux publics totaux, étaient privatisées par coupons, 
souscriptions de parts ouvertes au public et ventes aux enchères. En décembre, la loi 
relative à la Banque centrale est entrée en vigueur, suivie par l'adoption de la loi sur 
les banques commerciales début 1995. La restructuration des entreprises a néanmoins 
été lente et la mise en application de la loi sur les faillites a été retardée jusqu'à la 
désignation des juridictions appropriées en vue du traitement des affaires concernées. 
-47-
2. BALANCE DES PAIEMENTS 
' La part de l'Ouest dans lé commerce extérieur du pays continue d'augmenter. Environ 
50 % des exportations de la Lituanie étaient dirigées vers les marchés occidentaux en 
, 1994. L'accord de libre-échange conclu avec l'Union européenne est entré en vigueur 
le 1er janvier 1995. Là balance commerciale, qui était excédentaire jusqu'en 1992, est 
devenue déficitaire en 1993 et 1994 (enregistrant un déficit de 200 millions d'USD 
l'année passée) en raison de la forte augmentation des importations d'énergie en 
provenance de Russie, qui sont désormais proches des prix du marché mondial, et qui 
représentent environ 50 % des importations du pays. D'après les données nationales, la 
balance courante de Lituanie a accusé un déficit de 90 millions d'USD en 1994 (soit 
1,6 % du PIB), qui a néanmoins été compensé par un afflux important de capitaux 
privés. Après l'adoption par le gouvernement du programme triennal d'automne, le 
FMI a approuvé en octobre un mécanisme élargi de 134,55 millions de DTS (environ 
200 millions d'USD). Ces fonds devraient permettre à la Lituanie de constituer les 
réserves nécessaires et de financer ses importations vitales d'énergie et celles liées aux 
investissements. 
La tendance à la croissance devrait rester forte et les importations de biens 
d'équipement devraient s'accroître considérablement. Il faut donc s'attendre à ce que la 
balance courante reste déficitaire au cours des prochaines années, de sorte que le pays 
demeurera très largement tributaire des afflux de capitaux privés et de l'aide des -
institutions financières internationales. 
3. DETTE EXTÉRIEURE 
La Lituanie n'a pas repris les dettes publiques de l'ex-URSS. En 1994, le montant de la 
dette extérieure a augmenté d'environ 200 millions d'USD, se chiffrant au total à 
530 millions. Exprimée en pourcentage du PIB; cette somme est néanmoins modérée 
(10 %), tout comme le service de la dette extérieure par rapport aux exportations 
(environ 1 %). 
-48-
J. MOLDAVIE 
1. SITUATION ÉCONOMIQUE GÉNÉRALE 
Le PIB réel de la Moldavie a diminué d'environ 22% en 1994 en raison des 
perturbations continues de la production et des échanges liées à l'effondrement du 
système de planification centrale, mais aussi à de sévères conditions atmosphériques. 
Si la production industrielle est restée faible en 1995, on prévoit toutefois que la 
production agricole sera relancée à partir de son niveau de 1994, ce qui conduira 
éventuellement à une hausse modeste du PIB pour le reste de l'année 1995. Le taux de 
chômage officiel reste peu élevé (2 % début 1995) mais quelque 17 % de la 
main-d'oeuvre sont en situation de congé sans solde. 
L'inflation s'est nettement ralentie en 1994 : l'inflation annuelle moyenne de l'IPC est 
passée de 788,5 % en 1993 à 329,6 % en 1994 et, en cours d'année, le taux d'inflation 
trimestriel moyen est tombé de 83 % au premier trimestre à environ 9 % au dernier 
trimestre. Au début de 1995, de nouvelles pressions inflationnistes sont apparues et 
ont dû être maîtrisées par la Banque centrale au moyen d'une politique rigoureuse en 
matière de crédit. Le taux d'inflation mensuel était de 0,7% en mars, alors qu'il 
s'élevait encore à 2,9 % en janvier et 2,3 % en février. 
Le déficit des finances publiques pour 1994 s'est maintenu à 8 % du PIB, malgré la 
chute de la production réelle et l'inflation plus importantes que prévu. Les arriérés ont 
toutefois augmenté pour atteindre 1,5 % du PIB, comprenant notamment les rappels 
de traitement, suite à l'application d'un système strict de gestion de la trésorerie. Au 
, cours du premier trimestre de 1995, des efforts importants ont été entrepris pour 
percevoir les arriérés d'impôts de 1994, qui ont été alloués de sorte à liquider les 
arriérés de 1994. Bien que les dépenses publiques courantes aient toujours été 
soumises à un sévère contrôle, les arriérés ont continué de s'accumuler au cours des 
premiers mois de 1995 : les rappels de traitement incombant aux administrations à la 
fois centrales et locales correspondaient, à la fin du mois de mars, à environ 1,3 % du 
PIB trimestriel. -
Même si d'importantes mesures ont été prises au cours du premier trimestre de 1995, 
les réformes structurelles n'ont pas été à la mesure des progrès accomplis en matière 
de stabilisation financière. On constate plus particulièrement que le rythme des 
privatisations s'est à nouveau ralenti, en partie en raison de l'attitude attentiste des 
chefs d'entreprise vis-à-vis du nouveau programme de privatisation pour la période 
1995-1996, qui a finalement été approuvé par le Parlement le 15 mars 1995. On relève 
néanmoins des progrès importants en matière de restructuration des entreprises avec la 
liquidation de trois entreprises publiques et la révision de la législation sur les faillites. 
49-
2. BALANCE DES PAIEMENTS . ° 
De fortes pressions ont continué à s'exercer sur la balance des paiements en 1994, 
essentiellement à la suite de l'augmentation des prix de l'énergie importée et des effets 
des désastres naturels. Sur la base de données préliminaires, le déficit de la balance 
courante était équivalent à 9,6 % du PIB (183 millions d'USD). Tant les exportations 
que les importations ont été faibles en 1994. Les exportations ont subi le contrecoup 
de la contraction continue de l'économie des principaux partenaires commerciaux de la 
Moldavie et de l'augmentation du coût des transports. Quant aux importations, elles 
ont subi une compression draconienne en raison de la lenteur du rythme des 
versements et de l'effondrement de la demande nationale. On enregistre, pour le 
premier trimestre de 1995, un déficit de la balance courante de 53 millions d'USD. Ce 
résultat relativement bon s'explique en partie par une forte croissance des exportations 
vers les pays autres que ceux de l'ex-URSS (75 millions d'USD contre 27 millions 
d'USD au cours de la même période en 1993). 
Des indications préliminaires sur la balance des capitaux font état d'un excédent 
d'environ 300 millions d'USD pour l'ensemble de l'année 1994 contre 117 millions en 
1993. Estimés à 23 millions d'USD en 1994, les investissements directs sont restés 
faibles, tandis que les emprunts à moyen et long terme constituaient l'essentiel des 
afflux de capitaux, dont le montant était estimé à 163 millions d'USD pour 1994. Le 
rythme des versements au titre de l'assistance étrangère ayant augmenté au cours des 
dernier^ mois de l'année, les réserves brutes de la Banque centrale ont atteint 
l'équivalent de trois mois d'importations fin 1994 (l'équivalent n'était que de 1,4 mois à 
la fin de 1993), et se maintenaient à ce niveau à la fin du mois de mars 1995. 
3. DETTE EXTÉRIEURE 
La Moldavie a accepté l'option zéro avec la Fédération russe et n'est donc pas 
responsable de la dette extérieure de l'ancienne Union soviétique. La dette extérieure 
totale du pays était estimée à 343 millions d'USD fin 1994 (soit environ 26 % du PIB), 
dette essentiellement due à la Russie, au FMI et à la Banque mondiale, contre 
168 millions d'USD en 1993 (environ 23 % du PIB). Le service de la dette extérieure 
en pourcentage des exportations est passé, selon les estimations, d'environ 1 % en 
1993 à quelque 2% en 1994, et devrait augmenter sensiblement en 1995 (pour se 
situer entre 12 et 15 %). 
-50-
k.ROUMANTE 
1. SITUATION ÉCONOMIQUE GÉNÉRALE, 
La croissance économique en Roumanie a poursuivi sa lente reprise, essentiellement 
sous l'impulsion des exportations qui ont bénéficié d'une forte dépréciation du taux de 
change début 1994. Selon les estimations, la croissance réelle du PIB était de 3 % en 
1994 et devrait s'accélérer en 1995. Les consommateurs sont restés toutefois peu 
confiants, les ménages s'attachant avant tout à reconstituer leurs économies, qui 
continuent d'augmenter fortement. L'inflation annuelle a connu un net ralentissement, 
passant d'environ 300 % début 1994 à moins de 50 % au milieu de 1995. 
Le déficit des dépenses publiques a pu être maintenu à 4,4 % du PIB en 1994 et 
devrait continuer de fléchir en 1995. La rigueur de la politique monétaire et 
l'augmentation des taux d'intérêt extrêmement satisfaisante en termes réels ont entraîné 
un regain de confiance à l'égard du leu au cours de 1994, tout en favorisant les 
économies des ménages. 
Un système de taux de change flottants et un marché des devises interbancaire ont été 
introduit en 1994. A la fin de 1994 et au début de 1995, un écart important entre les 
taux de change officiels et ceux émanant des bureaux privés est néanmoins réapparu, 
indiquant ainsi que le marché des devises ne fonctionnait pas de manière totalement 
transparente. 
Les réformes structurelles progressent lentement. Les autorités ont tenté d'imposer 
une discipline financière aux entreprises publiques déficitaires par d'importants 
paiements d'arriérés, mais les arriérés inter-entreprises ont continué d'augmenter, pour 
atteindre quelque 14 % du PEB fin 1994. L'approbation par le Parlement de la loi sur 
les faillites, qui était attendue depuis longtemps et qui constitue une étape essentielle 
dans le passage à l'économie de marché, n'a eu lieu qu'en mars 1995. La privatisation 
des entreprises publiques reste lente elle aussi. Au milieu de l'année 1995, trois ans 
après l'approbation de la loi sur les privatisations, on dénombrait à peine un millier 
d'entreprises publiques, sur un total d'environ 6 300, ayant fait l'objet d'une 
privatisation totale. Il a fallu attendre presque une année complète pour voir un 
nouveau programme de privatisation massive recevoir l'approbation du Parlement. 
2. BALANCE DES PAIEMENTS 
Le déficit de la balance courante a été considérablement réduit, ce dernier passant de 
1,2 milliard d'USD en 1993 à 0,3 milliard d'USD en 1994. Cette baisse s'explique par 
de fortes exportations (+ 23 % en dollars), favorisées essentiellement par la 
-51-
dépréciation du leu début 1994. En outre, d'importants arriérés et retards de paiement.. 
sur le marché national ont encouragé les entreprises à se tourner vers les marchés 
d'exportation où elles pouvaient espérer obtenir des paiements plus prompts. Les 
importations n'ont augmenté qu'à raison de 5 % environ. Vers la fin de 1994 et au 
début de 1995, la balance courante a subi à nouveau des pressions, en partie à cause 
des fluctuations saisonnières (importations d'énergie pour l'hiver). L'accord 
d'association conclu avec l'UE, destiné à faciliter l'accès de la Roumanie au marché 
communautaire, est entré en vigueur le 1er février 1995. 
La balance des capitaux fait apparaître une augmentation des investissements privés 
directs et des investissements en portefeuille, qui se sont chiffrés à 414 millions d'USD 
en 1994, contre seulement 14 millions d'USD en 1993. En dépit de cette 
augmentation, l'afflux d'investissements directs étrangers, exprimé en pourcentage du 
PIB, reste très limité. Un ralentissement a été enregistré en ce qui concerne les 
décaissements officiels au titre de prêts* mais ils restent la source principale de 
financement extérieur. 
Les réserves de devises, qui étaient pratiquement épuisées début 1994, ont augmenté 
pour atteindre plus de 620 millions d'USD (1,2 mois d'importations) à la mi-octobre. 
Toutefois, compte tenu de la réapparition des écarts entre les taux de change et de 
l'apparente volonté des autorités de maintenir le taux de change officiel en dessous du 
niveau d'équilibre du marché, la Banque nationale a vendu une partie de ses réserves. 
Ces dernières sont tombées à moins de 407 millions d'USD à la fin du mois de 
février 1995 lorsque, la Banque nationale a recommencé à acheter des devises. Les 
réserves de devises dans l'ensemble du système bancaire sont passées de 0,9 milliard 
d'USD en janvier à 2 milliards d'USD en décembre 1994. 
3. DETTE EXTÉRIEURE 
La dette extérieure totale a augmenté rapidement, passant de pratiquement zéro en 
1989 à 4,7 milliards d'USD, soit 16 % du PIB, fin 1994, et le service de la dette 
extérieure a représenté quelque 6 % des recettes courantes. Le ratio du service de la 
dette extérieure devrait augmenter pour atteindre environ 20 % en 1999. Malgré cette 
augmentation rapide, le ratio d'endettement et le ratio du service de la dette devraient 
rester relativement bas. 
La Roumanie a récemment réussi à obtenir 150 millions d'USD sur les marchés 
financiers internationaux, à des taux d'intérêt de l'ordre de Libor+ 275, afin de 
renforcer les réserves de la Banque nationale. D'autres opérations de ce type sont 
prévues au cours de l'année 1995. 
-52-
LRUSSBE 
li. SITUATION ÉCONOMIQUE GÉNÉRALE 
Après l'échec des politiques de stabilisation au cours des dernières années, l'évolution 
des politiques économiques de la Russie est restée incertaine jusqu'au début de 1995. 
Les changements récents,- notamment le renforcement des politiques 
macro-économiques, le vote d'un budget d'austérité pour 1995 en mars et la 
concertation avec le FMI sur un accord de confirmation en avril sont autant de signes 
que les autorités disposent maintenant de tous les moyens requis et qu'elles ont la 
volonté de mettre en oeuvre les politiques de stabilisation depuis longtemps 
nécessaires. 
Le PIB a poursuivi sa chute en 1994, de 15 %, après une baisse déjà forte au cours 
des années précédentes. On estime que la production industrielle en 1994 était 
inférieure à 15 % de son niveau de 1991. La production a pu néanmoins se stabiliser 
pendant le second semestre de 1994. Les chiffres relatifs au début de 1995 indiquent 
qu'une reprise de la croissance, qui s'était amorcée à la fin de l'année précédente, reste 
très incertaine. En mai, la production industrielle a augmenté pour la première fois sur 
une base annuelle (de 1 %). Le taux de chômage a augmenté pour s'élever à 7,1 %, 
contre 5,5% fin 1993. 
Le gouvernement élargi s'était fixé initialement comme objectif un déficit 
correspondant à 6,5 % du PIB pour 1994. Cependant, après des résultats relativement 
satisfaisants au cours du premier semestre, l'exécution du budget n'a pu être 
, poursuivie en été, l'Etat ayant augmenté ses dépenses en faveur des territoires du Nord 
et de l'agriculture. Equivalant à 1.0 % du PIB, le déficit budgétaire a été plus élevé que 
prévu pour l'ensemble de l'année. L'accélération de la croissance monétaire au cours 
du troisième trimestre a entraîné une reprise de l'inflation en fin d'année, laquelle était 
de 15 % par mois. Sur toute l'année, les prix à la consommation ont augmenté 
d'environ 10 % par mois (300 % de décembre à décembre). 
Les négociations avec le FMI sur un programme de confirmation se sont poursuivies 
au début de 1995. Les autorités ont commencé à appliquer des politiques budgétaire 
et monétaire plus rigoureuses. La base monétaire n'a augmenté que de 1 % au cours 
du premieç trimestre, le déficit budgétaire correspondant à environ 3,5 % au PIB 
trimestriel. Un déficit équivalent à 5,5 % du PIB est l'objectif qui a été fixé dans le 
cadre du budget 1995 adopté en mars. Toutefois, le recul de l'inflation est resté plus 
modeste que prévu, le niveau enregistré tombant de 18 % en janvier à 7,9 % en mai. 
En avril, le conseil d'administration du FMI a approuvé un accord de confirmation de 
12 mois qui vise à ramener l'inflation mensuelle à 1 % au cours du second semestre, 
-53-
essentiellement en accentuant la rigueur dans le domaine de la politique monétaire. Le 
financement monétaire du déficit doit être ramené à une valeur inférieure à 3 % du 
PIB, contre environ 8 % en 1994. Le FMI et les autorités sont convenues de procéder 
à un contrôle mensuel sévère du programme, qui était globalement au point à la suite 
du premier contrôle effectué en avril. 
A de maints égards, les réformes structurelles sont bien avancées en Russie. La 
libéralisation des prix est pour ainsi dire achevée et les contrôles qu'il reste encore à 
effectuer devraient être terminés en 1995, sauf dans le cas des monopoles clairement 
identifiés. Les restrictions commerciales qui avaient affecté les exportations de pétrole 
ont été supprimées en avril dans le cadre d'une action préalable à l'accord de 
confirmation. La privatisation suit son cours, 85 % des travailleurs étant déjà 
employés dans des entreprises privatisées fin 1994. Son rythme sera accéléré par la 
vente au comptant de grandes entreprises. Il reste néanmoins beaucoup à faire dans 
d'autres secteurs tels que la réforme agraire, le renforcement du secteur financier ou 
l'instauration d'un système de sécurité sociale efficient. 
2. Balance des paiements 
L'évaluation de la balance des paiements de la Russie est rendue difficile par la 
mauvaise qualité des données. Par exemple, il est manifeste que la chute des capitaux 
est considérable depuis le début des années 1990. 
En 1994, la Russie a enregistré un important excédent commercial, initialement estimé 
à environ 12 milliards d'USD, contre un excédent de 14 milliards d'USD en 1993. 
, Toutefois, ce montant a peut-être été largement surestimé car on s'est abstenu de 
comptabiliser une partie des importations afin de se soustraire au paiement des taxes. 
Au niveau régional, le glissement des échanges vers l'Ouest est important. Les pays 
industrialisés représentaient 69% du volume total des importations en 1994 contre 
60 % en 1993, tandis que les importations des pays de l'ex-COMECON ont continué 
de baisser. 
Après avoir enregistré un excédent de 2,5 milliards d'USD en 1993, la balance 
courante a de nouveau affiché un léger excédent d'environ 3,5 milliards d'USD en 
1994 (1,4 % du PIB). Toutefois, la situation de la balance des paiements de la Russie 
demeurait extrêmement précaire en raison des obligations importantes au titre du 
service de la dette incombant au pays et auxquelles ce dernier ne pourrait faire face 
qu'au moyen de forts excédents de la balance courante, de l'ordre de 15 milliards 
d'USD. On s'attend à une aggravation de la situation à la fin des années 1990. Le pays 
sera donc très largement tributaire d'une restructuration de la dette et 
54-
d'investissements étrangers directs pour financer les besoins extérieures du secteur 
privé et des prêts émanant des institutions financières internationales. 
Les réserves officielles nettes ont augmenté pour atteindre 4 milliards d'USD, dont 
1,5 milliard proviennent des versements du FMI au titre de la facilité pour la 
transformation systématique. L'essentiel des versements du FMI au titre du nouveau 
programme de confirmation portant sur 6,5 milliards d'USD, adopté en avril, seront 
effectués en 1995 (5,2 milliards d'USD), étant entendu que l'exécution du programme 
se déroule comme prévu. 
3. DETTE EXTÉRIEURE 
Conformément aux accords conclus avec les nouveaux Etats indépendants, la Russie 
est l'héritière du patrimoine actif et passif de l'ancienne Union soviétique. La dette 
russe représente un fardeau croissant pour le pays dans un contexte de récession et 
d'accumulation des arriérés. En 1994, la dette extérieure, estimée à 119 milliards 
d'USD, représentait 40 % du PEB. Le service de la dette représentait 42 % des 
exportations du pays. La majeure partie de cette dette est due aux pays parties à des 
accords bilatéraux (environ 75 milliards d'USD), une part importante aux banques 
commerciales (environ 30 milliards dXJSD) et une part croissante aux institutions 
financières internationales (environ 6 milliards d'USD). Dans son ensemble, la dette 
russe représente les encours de l'ancienne Union soviétique (108 milliards d'USD). 
L'incapacité de la Russie à s'acquitter de ses dettes a donné lieu à plusieurs réunions 
du Club de Paris depuis 1992. Le 3 juin 1995, la Russie a conclu un accord avec ses 
,. créanciers du Club de Paris sur un nouveau rééchelonnement des montants exigibles 
en 1995. Le service de la dette devrait donc s'élever en 1995 à 7,9 milliards d'USD, 
soit environ 11 % des exportations prévues et 1,1 milliard d'USD de plus par rapport 
au chiffre fixé initialement dans le budget général de l'Etat pour 1995. Le Club de 
Paris a en outre accepté d'engager des pourparlers à l'automne 1995 sur un 
rééchelonnement plus large de la dette russe, afin de ramener le service de la dette à 
un niveau plus acceptable au cours des prochaines années. Un accord similaire avec le 
Club de Londres devrait également être conclu fin 1995. 
- 55 -
M. REPUBLIQUE SLOVAQUE ^: .-;->:•'•/•-/-v-V-,: 
1. SITUATION ÉCONOMIQUE GÉNÉRALE > ; ^ 
\ •"'.•' * •" ••> 
Après quatre années consécutives de récession, l'économie slovaque s'est nettement 
redressée en 1994, le PIB réel augmentant de 4,8 % et la production industrielle de 
6,4%. Le taux de chômage semble s'être stabilisé autour de 14,5%. Après une 
poussée à 25,1 % en 1993, l'inflation de l'IPC a connu une tendance à la baisse depuis 
le début de 1994, tombant à environ 11,2 % en mai 1995. 
La chute de l'inflation a été favorisée par des politiques macro-économiques 
rigoureuses. Le déficit public a été ramené de 7,6 % du PIB en 1993 à 2,7 % en 1994, 
et le budget de l'Etat pour 1995 est adapté à un déficit public équivalent à environ 3 % 
du PEB. Sur le front de la politique monétaire, les actifs intérieurs nets du système 
bancaire n'ont augmenté que de 2 % en 1994, alors qu'on enregistrait encore 11,1 % 
en 1993. On s'attend à ce que la Banque nationale slovaque (NBS) poursuive une 
politique monétaire prudente en 1995. Elle a décidé de maintenir jusqu'à fin 1995 les 
plafonds de crédit individuels appliqués aux banques qu'elle avait introduits en 
février 1994 et vise une croissance des actifs intérieurs nets de 4,5 % ainsi qu'une 
augmentation de 12,3 % des disponibilités monétaires M2 en 1995. 
Le nouveau gouvernement formé en décembre 1994 a décidé en juin 1995 de 
supprimer le système de privatisation par coupons lancé par le gouvernement 
précédent. Au lieu d'acquérir des actions dans les entreprises publiques, les 
3,5 millions de citoyens slovaques qui ont acheté des coupons l'année dernière 
4 recevront tout d'abord des obligations productives d'intérêts sur cinq ans, émises par le 
Fonds public de placement immobilier. Pour ce qui est de la réforme du secteur 
bancaire, des réglementations plus strictes concernant la classification des défaillances 
sont entrées en vigueur en mars 1995 et le Parlement compte approuver au milieu de 
l'année des amendements prévoyant une déductibilité fiscale totale pour les 
défaillances couvrant la période^ 1995-1997 et concernant les banques qui présentent 
des plans de restructuration appropriés. 
2. BALANCE DES PAIEMENTS 
La balance des paiements a connu un net redressement depuis le second trimestre de 
1994. La balance courante est passée d'un déficit de 0,6 milliard d'USD (5,4 % du 
PEB) en 1993 à un excédent de 0,7 milliard d'USD (6% du PEB) en 1994. Le 
redressement de la balance courante a été particulièrement prononcé vis-à-vis de la 
république tchèque, la balance commerciale bilatérale atteignant un excédent de 
0,8 milliard d'USD en 1994. 
-56-
La balance des capitaux s'est elle aussi redressée. Environ 295 millions d'USD ont été v: 
versés depuis le milieu de 1994 au titre de l'appui officiel de la communauté financière ?• 
internationale (FMI, Banque mondiale, Prêt au redressement économique et Japan 
Exim Bank). En outre, la Banque nationale de Slovaquie a effectué en juillet 1994 des -v 
placements sur le marché des obligations Samourai pour un montant de 250 millions 
d'USD. Les investissements étrangers directs sont passés de 134 millions d'USD en 
1993 à 184 millions d'USD en 1994, mais ils restent peu élevés (1,5 % du PIB). Enfin, 
la gestion rigoureuse des liquidités interbancaires par la Banque nationale dé 
Slovaquie, combinée à la stabilité de la couronne slovaque (et à une réévaluation par 
rapport à la couronne tchèque escomptée pour la première moitié de 1995), ont 
entraîné certains afflux de capitaux à court terme. 
Ces tendances favorables concernant à la fois la balance courante et la balance des 
capitaux ont donné lieu à une augmentation importante des réserves. Les réserves 
officielles de devises sont passées de 415 millions d'USD fin 1993 à 2,2 milliards 
d'USD en avril 1995, soit l'équivalent de trois mois d'importation. A la suite d'une 
dévaluation de 10 % en juillet 1993, le taux de change de la couronne a été stabilisé 
face à un panier de monnaies occidentales. En juillet 1994, le nombre de monnaies 
comprises dans le panier a été ramené de cinq à deux (Deutsche mark et dollar US). 
En dépit du net redressement de la balance courante et de la balance des paiements, les 
autorités slovaques entendent maintenir jusqu'à fin 1996 la surcharge sur les 
importations qu'elles avait introduite en mars 1994. Cette surcharge devrait néanmoins 
être ramenée de 10 % à 7,5 % fin 1995. Les allocations de devises pour voyage et 
tourisme ont été augmentées à compter du 1er janvier 1995. Les autorités ont pour 
objectif une convertibilité totale de la couronne pour les opérations relevant de la 
balance courante dès le 1er janvier 1996, et comptent également libéraliser certains 
mouvements de capitaux. A la suite de la demande officielle du gouvernement 
tchèque, le système de compensation tchécoslovaque devrait être supprimé en 
octobre 1995. 
En avril 1995, l'organisme américain d'évaluation financière Standard & Poor's a 
modifié la cotation de la Slovaquie, faisant passer cette dernière de BB" à BB+, et en 
mai 1995, Moody's a attribué au pays une cote pour les investisseurs éventuels (Baa3). 
Toutes ces mesures devraient faciliter l'accès du pays aux marchés des capitaux 
internationaux. 
3. DETTE EXTÉRIEURE 
La Fédération tchécoslovaque a légué à la Slovaquie une dette extérieure très faible. 
Bien que les ratios de la dette extérieure et du service de la dette se soient dégradés 
-57-
depuis l'accession du pays à l'indépendance; ils demeurent relativement bas. Le rapport 
entre la dette extérieure et le PIB est passé de 25,7 % fin 1992; à 31,1 % fin 1994. En 
pourcentage des exportations, le service de la dette est passé quant à lui de 3,3 % en 
1992 à 8,8 %^en 1994. u . ;; , 
-58-
N. REPUBLIQUES TRANSCAUCASIENNES ET D'ASIE CENTRALE 
1. SITUATION ÉCONOMIQUE GÉNÉRALE 
La situation dans les Nouveaux Etats Indépendants (NEI) transcaucasiens et asiatiques 
varie considérablement d'un pays à l'autre. En 1992-1993, toutes les anciennes 
républiques soviétiques ont souffert de l'affaiblissement des anciennes structures et de 
la dissolution des liens commerciaux qui les unissaient. La diminution des échanges 
entre les NEI (probablement de 20 à_30 % par an depuis 1992) a eu de graves effets 
d'entraînement sur la production. Le démantèlement de la zone rouble a entraîné des 
crises de paiement en 1993 contribuant à l'aggravation de la situation et donnant lieu à 
des arriérés inter-entreprises considérables. La politique financière relâchée dans de 
nombreux NEI a accentué les effets négatifs des chocs extérieurs, l'augmentation des 
prix a atteint des records en 1993. Les conflits politiques et militaires au Tadjikistan et 
dans les républiques transcaucasiennes ont fortement aggravé la situation dans ces 
pays. 
De profondes réformes économiques ont néanmoins déjà été engagées dans la plupart 
des Nouveaux Etats Indépendants en 1993. Certaines républiques telles que le 
Kirghizistan ont déjà enregistré de nets progrès dans le passage vers un système 
d'économie de marché tout en mettant en oeuvre des politiques financières plus 
rigoureuses. En Géorgie et en Arménie, 1994 a été l'année de l'accélération des 
réformes. Tandis qu'en 1993, l'hyperinflation régnait dans la plupart des républiques, 
l'inflation a connu un ralentissement général en 1994. L'Azerbaïdjan et le Tadjikistan 
se sont également engagés dans la voie de la stabilisation économique début 1995. Le 
' budget de la plupart de ces Etats est fortement déficitaire. 
Le Kirghizistan et le Kazakhstan sont les pays les plus avancés sur la voie de la 
stabilisation et des réformes; ils ont déjà obtenu une aide financière du FMI 
(actuellement dans le cadre d'un accord de confirmation pour le Kazakhstan et sous 
forme de facilité d'ajustement structurel amélioré pour le Kirghizistan). Le 
Turkménistan a retardé la mise en oeuvre de ces réformes structurelles principales 
mais bénéficie d'une position extérieure plus forte en raison de ses exportations de 
pétrole et de gaz. Le Tadjikistan, dont les réformes ont été retardées en raison de la 
guerre civile et de l'instabilité politique, a adopté des mesures de stabilisation début 
1995 et prépare actuellement une nouvelle série de réformes. En 1995, l'Ouzbékistan a 
lancé un programme de réformes bénéficiant de l'appui du FMI au titre de la facilité 
pour la transformation systématique (STF). 
Dans les républiques transcaucasiennes, les conflits civils et régionaux ont entraîné des 
chutes importantes de la production (environ 70% entre 1991 et 1994) ainsi qu'un 
-59-
retard dans l'exécution des réformes. L'Arménie a entamé certaines réformes 
début 1994, lesquelles ont commencé à avoir un effet positif au cours de l'année, le 
PIB augmentant en, 1994 pour la première fois depuis 1991. La Géorgie s'est engagée 
dans la voie de la réforme fin 1994. Les réformes accomplies dans les deux pays ont 
bénéficié fin 1994 de l'appui du FMI sous forme de prêt au titre de la facilité pour la 
transformation systématique et des discussions sont en cours en vue de conclure des 
accords de confirmation. L'Azerbaïdjan n'a commencé à mettre en oeuvre des mesures 
de stabilisation et de réforme qu'au début de 1995, bénéficiant du soutien du FMI au 
titre de la facilité pour la transformation systématique. Le pays a également signé 
récemment un accord avec d'importantes compagnies pétrolières internationales qui 
devrait favoriser les afflux d'investissements étrangers. 
2. BALANCE DES PAIEMENTS 
La balance des paiements dans ces pays est extrêmement faible, à l'exception du 
Turkménistan et de l'Ouzbékistan. Les importants déficits commerciaux avec la Russie 
et le Turkménistan, liés essentiellement à la hausse des prix de l'énergie et des matières 
premières, fragilisent tout particulièrement la balance courante des autres pays. La 
crédibilité financière de la plupart d'entre eux est en outre entamée par le manque de 
réserves de devises, de sorte que les déficits des balances courantes ont tendance à 
dégénérer en crise des paiements et en accumulation des arriérés. 
A plus long terme, les nouveaux Etats présentent des profils plutôt variables. Certains 
disposent d'un potentiel considérable pour obtenir des devises fortes (Kazakhstan, 
Ouzbékistan, Azerbaïdjan) et d'une forte capacité industrielle. D'autres sont beaucoup 
' moins développés et sont donc fortement tributaires de l'aide extérieure. L'Arménie, la 
Géorgie, l'Azerbaïdjan, le Kirghizistan et le Tadjikistan répondent déjà aux critères 
d'éligibilité pour des prêts à des conditions extrêmement favorables de la part des 
institutions de Bretton Woods. 
3. DETTE EXTÉRIEURE 
En 1993, les NEI ont fait un grand pas en avant dans la clarification de leur position à 
l'égard de la question de la dette extérieure de l'ex-URSS. L'accord d'avril 1993 conclu 
entre le Club de Paris et la Russie s'est accompagné d'une modification des 
dispositions juridiques relatives au service de la dette de l'ex-URSS, faisant de la 
Russie le seul et véritable gestionnaire de la dette. Les créanciers ont reconnu que les 
accords dits "option zéro" conclus par la Russie avec d'autres anciennes républiques 
(en vertu desquels la Russie prend à sa charge la totalité de la dette de l'ex-URSS en 
échange de tous ses avoirs extérieurs) dispensent ces dernières du service de la dette. 
-60-
Seul le Kazakhstan et quelques autres pays ont réussi à attirer de nouveaux crédits en 
provenance de l'Ouest depuis leur indépendance. La majeure partie de la dette 
extérieure des NEI est due à la Russie et au Turkménistan. Cette dette résulte 
essentiellement d'équilibrages entre les banques centrales des anciennes républiques et 
la Banque centrale de Russie, et des arriérés sur les livraisons d'énergie. La Russie a 
accordé des prêts bilatéraux à plusieurs pays (Arménie, Géorgie, Ouzbékistan, 
Kirghizistan) et a déjà conclu plusieurs accords sur le rééchelonnement de ses 
créances. Les arriérés commerciaux ont toutefois continué à s'accumuler avec les deux 
nouveaux Etats indépendants exportant de l'énergie en 1994. Le Turkménistan s'est 
concerté au début de 1995 avec l'Ukraine et la Géorgie à propos d'importants reports 
d'arriérés. 
La Communauté a versé à tous le NEI des montants importants au titre des crédits 
commerciaux triennaux prévus par l'instrument communautaire de prêts mis à 
disposition en 1992 et portant sur 1 250 millions d'écus pour les approvisionnements 
alimentaires et les dotations médicales. Comme déjà mentionné, certains de ces pays 
ont actuellement du mal à servir dans les délais prévus leurs dettes vis-à-vis de la 
Communauté. La Géorgie et le Tadjikistan enregistrent déjà des arriérés en matière de 
paiements d'intérêts. L'Arménie, la Géorgie et le Tadjikistan qui, dans un contexte de 
guerre civile et régionale, ont souffert du marasme économique, ont fait savoir qu'une 
pénurie des réserves de monnaies fortes risquait de compliquer la tâche consistant à 
garantir les paiements à venir. 
-61-
O. UKRAINE 
1. SITUATION ÉCONOMIQUE GÉNÉRALE 
A la suite d'une contraction cumulée de la production de 38 % entre 1990 et 1993, et 
à nouveau de 23 % en 1994, la chute du PIB a connu un net ralentissement au cours 
du premier trimestre de 1995, la valeur enregistrée n'accusant plus qu'une baisse de 
10% par rapport au premier trimestre de 1994. On estime que la production 
industrielle a augmenté modérément au second trimestre. Le chiffre officiel du 
chômage ne reflète pas du tout la chute prolongée de la production. L'Organisation 
internationale du travail estimait à l'automne 1994 que 12 % des travailleurs d'Ukraine 
se trouvaient déjà en situation de congé sans solde et que le chômage non officiel 
atteignait 20 %. 
Alternant les coups de frein et d'accélérateur, la Banque nationale d'Ukraine a apporté 
un surcroît de rigueur à la conduite de sa politique monétaire à l'automne de 1994, 
dans le cadre de son programme global de stabilisation et de réforme bénéficiant du 
double appui du FMI, au titre d'une facilité pour la transformation systématique depuis 
octobre 1994 et d'un accord de confirmation depuis avril 1994. Dans un premier 
temps, le relâchement de la politique de crédit en été 1994 et la libéralisation des prix 
à l'automne ont contribué à une montée de l'inflation. Mais depuis novembre 1994, 
l'inflation a reculé constamment, tombant d'un taux mensuel de 72 % à 4,6 % en 
mai 1995. Si la Banque nationale d'Ukraine devait succomber aux pressions 
croissantes visant à étendre les crédits au secteur agricole pour la récolte, l'inflation 
risquerait d'augmenter à nouveau. 
A la suite d'un chute brutale du déficit budgétaire en 1993 (10 % du PIB contre 29 % 
en 1992), les autorités sont parvenues à ramener le déficit à un niveau inférieur à 
8,6 % du PIB en 1994 et à limiter le financement monétaire de l'Etat à 5 % du PIB au 
cours du quatrième trimestre. L'essentiel de l'ajustement fiscal a pu être réalisé par une 
réduction des dépenses, notamment des subventions aux charbonnages, à l'agriculture 
et aux services communaux. En avril 1995, le Parlement a adopté le projet de budget 
pour 1995, limitant le déficit attendu à 3,3 % du PIB. 
i 
Depuis septembre 1994, un certain nombre de réformes importantes ont été 
entreprisesi Les autorités ont avancé rapidement sur la voie d'une libéralisation 
complète des prix, en éliminant notamment les contrôles des marges bénéficiaires, et 
ont augmenté les prix réglementés fixés par l'Etat. Le gouvernement a pris également 
un certain nombre de mesures visant à réduire le rôle de l'Etat. Début 1995, il a 
commencé à mettre en oeuvre le programme de privatisation massive élaboré à la fin 
de l'année précédente. Le 1er janvier 1995, il a supprimé l'ancien système de 
-62-
commandes et de contrats publics qui ne répondent pas aux besoins de l'Etat, lesquels 
sont clairement définis et doivent être désormais satisfaits par le recours à des appels à 
la concurrence. Ce changement est particulièrement important dans le domaine de 
l'approvisionnement agricole. Le gouvernement a également pris des mesures 
importantes en vue de libéraliser le régime du commerce extérieur et le marché des 
changes, visant notamment à l'unification des taux de change. Afin de protéger les 
groupes vulnérables des effets de ces mesures d'ajustement, les pensions minimales et 
les avantages sociaux ont été majorés. 
2. BALANCE DES PAIEMENTS 
Compte tenu de la forte dépendance de l'économie ukrainienne dans le domaine de 
l'énergie, dont le prix avait été aligné sur ceux du marché mondial de 1992, la balance 
des paiements a poursuivi sa chute. Selon les estimations, le déficit de la balance 
courante se serait encore creusé en 1994, passant à 1,6 milliard d'USD (quelque 6 % 
du PIB). Compte tenu de la fuite des capitaux, du niveau peu élevé des 
investissements étrangers directs et de la nécessité de rembourser les crédits à moyen 
et long terme qui ne sont pas compensés par de nouveaux crédits, l'Ukraine a 
accumulé des arriérés extérieurs importants au cours des trois premiers trimestres de 
l'année 1994 (plus de 2 milliards d'USD). 
Afin de renforcer sa balance des paiements et assurer l'exécution de son programme de 
stabilisation et de réforme, l'Ukraine a perçu à l'automne 1994 la première tranche 
(271 millions d'USD) du FMI au titre de la facilité pour la transformation systématique 
ainsi que la première tranche (100 millions d'USD) d'un prêt de la Banque mondiale 
' pour le redressement économique (s'élevant à 500 millions d'USD). Au cours de 1994, 
les réserves de devises officielles ont augmenté, passant de 0,2 à 0,6 mois 
d'importations. 
Début 1995, la balance des paiements ukrainienne semblait se redresser, la Banque 
nationale réussissant à réunir des devises en plus grandes quantités que prévu. 
Toutefois, ce phénomène semble être largement lié aux retards de paiement 
concernant les fournitures de gaz provenant de Russie. Dans l'ensemble, la situation de 
la balance des paiements en 1995 demeure précaire, les besoins financiers résiduels 
s'élevant à quelque 3,5 milliards d'USD après la versement d'environ 2 milliards d'USD 
par les institutions financières internationales. Après un rééchelonnement des arriérés 
vis-à-vis de la Russie et du Turkménistan, un gouffre de 900 millions d'USD reste 
encore à combler par un financement complémentaire de l'Union européenne (quelque 
285 millions d'écus) et d'autres donateurs bilatéraux. 
-63-
3.- DETTE EXTÉRIEURE ,.- :~X'-ï-'-' —'•-••r -
En 1994, le montant de la dette extérieure de l'Ukraine" est passé de 4^1 milliards 
d'USD en 1993 à, 7,1 milliards. En pourcentage du PIB, ce montant passe de 12 % à 
29 %. Le rapport entre le service de la dette extérieure et les exportations de biens et 
de services est passé de 1 % à 12 %. En novembre 1994, l'Ukraine a conclu un accord 
avec le Turkménistan en vertu duquel elle s'engage à régler ses arriérés sur le gaz, 
pour un montant de 300 millions dTJSD^ tandis que les arriérés restants seraient 
rééchelonnés. En avril 1995, la Russie s'est déclarée prête à rééchelonner la dette 
ukrainienne, qui s'élève à 2,5 milliards d'USD, y compris les dettes accumulées en 
1994 pour le gaz. 
-6^-
H-F-3 Indicateurs de risque-pays 
Dernière mise à jour : 
22/06/95 Pays : Algérie 
• •; • • '. ' '..••. : :' • . •:..'-• ''.•'.' •"••• .]•/.: • '.' ' 
Taux de croissance du PBB réd (en %) 
Production dlrydrocarbures (variation en %) 
Taux d'inflation (Dcc/Déc) 
Taux de change (dinars pour 1 USD) (fin de période) 
Taux de change effectif rominal (variation, T4/T4) (- = dépréciation) 
Taux de change effectif red (variation, T4/T4) (- = depreciation) 
Solde des administrations publiques (en % du PIB) 
Balance des paiements 
Exportations de biens et services (en milliards d'USD) 
Balance courante (en % du PIB) 
Afflux net d'investissements étrangers directs (en millions d'USD) 
Réserves officielles de devises (fin de période) 
en milliards d'USD 
en mois d'importations de biens et services 
Dette extérieure 
Dette extérieure 
(en devises convertibles, en milliards d'USD, fin de période) 
à moyen et long terme (> 1 an) 
à court terme (= < 1 an) 
Service de la dette convertible (en milliards d'USD) 
principal . 
intérêts , 
Dette extérieure/PIB (%) 
Dette extérieure/exportations de biens et services (%) 
Service de la dette/exportations de biens et services (%) 
Arriérés (intérêts et principal, en millions d'USD) 
Accords d'allégement de dettes et rééchelonnement (en milliards d'USD) 
Accords FMI 
TypeAi0 
(Date/-) 
On track/off track (en cours/suspendu) 
Indicateurs de la solvabilité perçue par le marché 
Cotation de Moody's sur les devises à long terme (fin de période) 
Cotation de S&P sur les devises à long terme (fin de période) 
Euromoney 
Position dans le classement (1) 
(nombre de pays) 
The Institutional Investor 
Position dans le classement (1) 
(nombre de pays) 
Cote de crédit (2) 1992 
. 2,2 
2,6 
28,0 
22,8 
-1,0 
20,7 
-1,3 
12,1 
2,9 
30,0 
1,5 
2,0 
26,3 
25,2 
1,2 
9,1 
6,8 
2,3 
58,6 
215,6 
75,0 
No 
No 
No 
Not rated 
Not rated 
66 
(169) 
Mar Sep 
53 57 
(119) (126) 
33.1 28.9 1993 
-2,0 
-0,6 
16,1 
24,0 
-7,9 
12,8 
-8,7 
10,9 
1,6 
0,0 
1,5 
1,9 
25,4 
24,6 
0,8 
9,1 
7,0 
2,1 
53,4 
240,2 
82,2 
No 
No 
No 
Not rated 
Not rated 
Mar Sep 
68 79 
(169) (170) 
Mar Sep 
62 69 
(127) (133) 
28.2 27.1 ... 1994 
-0,2 
38,6 
42,9 
-78,6 
, -40,4 
-4,4 
8,9 
-4,3 
0,0 
2,6 
2,9 
26,3 
25,6 
0,7 
8,9 
7,1 
1,8 
71,0 
312,4 
49,7 
No 
5,2 
SBA 
(6794-6795) 
On-Track 
3-year EFF 
(since May 1995) 
Not rated 
Not rated 
Mar Sep 
92 96 
(167) (167) 
Mar Sep 
75 78 
(135)(135) 
26.3 24.6 
(1) Plus la note est élevée dans le classement, plus la solvabilité du pays est basse. 
(2) Les pays sont cotés sur une échelle de 0 à 100, 100 correspondant au risque le plus faible de cessation de paiement Un pays donné peut améliorer 
sa cote, mais baisser dans le classement si la cotation globale mojcnne des pays cotés s'améliore aussi. 
n.a. = n.d. 
No = Non 
Not rated = non cole 
SBA = AC 
3-ycar EFF (since May 1995) = MEDC pour trois ans (depuis mai 1995) 
_ 65-
EI-F-3 Indicateurs de risque-pays 
Dernière mise a Jour : 
27/06/95 • Pays : Biélorussie 
Taux de croissance du PIB réel (en %) 
Production industrielle (variation en %) 
Taux de chômage (fin' de période) , 
Taux d'inflation (Déc/Déc) 
Taux de change (BYB pour 1 USD) (moyenne) 
Taux de change effectif nominal (variation, T4/T4) (- = dépréciation) 
Taux de change effectif réel (variation, T4/T4) (- = dépréciation) 
Solde des administrations publiques (en */% du PIB) 
Balance des paiements 
Exportations en millions d'USD 
Balance courante (en % du PB) 
Afflux net d'investissements étrangers directs (en millions d'USD) 
Réserves officielles de devises (fin de période) 
en millions d'USD 
en mois d'importations 
Dette extérieure 
Dette extérieure 
(en devises convertibles, en millions d'USD, fin de période) 
à moyen et long terme (> 1 an) 
à court terme (= < 1 an) 
Service de la dette convertible (en millions d'USD) 
principal 
intérêts 
Dette extérieure/PIB (%) 
Dette extérieure/exportations de biens et services (%) 
Service de la dette/exportations de biens et services (%) 
Arriéres (intérêts et principal, en milliards d'USD) 
Accord sur le rééchelonnement de la dette 
Accords FMI 
Type/n° 
(Date/-) 
On track/off track (en cours/suspendu) 
(-/Date) 
Indicateurs de la solvabilité perçue par le marché 
Cotation de Moody's sur les devises à long terme (fin de période) 
Cotation de S&P sur les devises à long terme (fin de période) 
Service de 1"EIU chargé d'analyser le risque-pays (1 ) 
Note (fin de période) 
Cote (fin de période) 
Euromoney 
Position dans le classement (2) 
(nombre de pays) 
The Institutional Investor 
Position dans le classement (2) 
(nombre de pays) 
Cote de crédit (3) 1992 
-9,6 
-10,0 
0,6 
1560 
226 
IL a 
n.a. 
-4,5 
3580 
0,7 
n.a. 
8 
n.a. 
338 
n.a 
n.a 
n.a. 
n.a 
n.a. 
7,3 
11,1 
n.a. 
n.a 
-
Not rated 
Not rated 
Not rated 
Not rated 
132 
069) 
Mar Sep 
- 026) 1993 
-11,6 
-10,0 
1990 
269 
n.a. 
n.a. 
-S.3 
2941 
-8,7 
18 
75,0 
0,3 
964,0 
n.a 
n.a 
2,9 
n.a. 
n.a 
25,0 
33,0 
0,1 
STF 
(08.93 - 8.94) 
Off track 
See footnote 
(4) 
Not rated 
Not rated 
"Not rated 
Not rated 
Mar Sep 
148-139 
(169) (170) 
Mar Sep 
100 
(127)033) 1994 
-20,0 
-35,0 
2,0 
2220 
3650 
n.a. 
n.a. 
-1,9 
3073 
-11,4 
10 
99 
0,3 
1500,0 
n.a 
n.a. 
197,0 
n.a. 
n.a. 
20,0 
32,0 
6,5 
493 
with Russia 
on gas arrears 
STF 
(01.95) 
See footnote 
(4) 
Not rated 
Not rated 
Not rated 
Not rated 
Mar Sep 
145 138 
(167)(167) 
Mar Sep 
109 109 
(135)(135) 
15.5 15.7 
(1 ) Chaque pays obtient une cote entre A et E et une note entre 1 et 100, E et 100 correspondant aux risques les plus élevés. 
(2) Plus la note est élevée dans le classement, plus la solvabilité du pays est basse. 
(3) Les pays sont cotés sur une échelle de 0 à 100,100 correspondant au risque le plus faible de cessation de paiement Un pays donné peut améliorer 
sa cote, mais baisser dans le classement si la cotation globale moyenne des pays cotés s'améliore aussi. 
(4) Le programme 1993 du FMI de facilité pour la transformation systématique (FTS) n'était pas engagé début 1994. Toutefois, les services du FMI ont 
évalué favorablement le programme gouvernemental adopté en automne 1994, qu'ils entendent soutenir par la deuxième tranche au titre de la FTS 
à la fin de janvier 1995 et par un accord de confirmation dans les mois qui suivront. 
n.a.= n d 
Not rated = non coté 
STF ~- FTS 
Willi Russia on gas arrears = Avec la Russie à propos des arriéres sur le gaz 
Sec footnote (4) = Voir note de bas de page (4) 
~GG-
M-T-3 indicatears de rbque-pays 
' Dernière mhe * jour : 
30AW95 Pays : Bulgarie 
' •"•• ' ••, •:.' '•..-..,- '. • 
Taux de croissance on'PIB réel (en %) 
Prodoctioa indnstrieUt (variation en H) 
Taux de chômage (fin de période) 
Taux d'inflation (fin de période) 
Taux de change (lev pour 1 USD) (fin de période) 
Taux de change effectif nominal (variation, T4/T4) (-» dépréciation) 
Taux de change effectif réel (variation, T4/T4) (- - dépréciation) 
Solde des administrations publiques (en V» du PIB) 
Balance des paiements 
Exportation! de bien» et services (en milliards d'USD) 
Balance courante (en % du PIB) 
Afflux net d'investissements étrangers directs (en millions d'USD) 
Réserves officielle», or comprit (fin de période) 
en milliards d'USD 
en mois d'importations de biens et services 
Dette extérieure 
Dette extérieure 
(en devises convertibles, en milliards d'USD, fin de période) 
a moyen et long terme (> 1 an) 
a court terme (= < 1 an) 
Service de la dette convertible (en milliards d'USD) 
principal 
intérêt» 
Dette exterieure/PIB (%) 
Dette extérieure/exportations de bien» et services (%) 
Service de la dette/exportation* de biens et services (%) 
Arriérés (intérêt» et principal, en milliard* d'USD) 
Accords d'allégement de dettes et rééchelonnement . . 
•> 
Accords FMI 
Typato» 
(Date/-) 
On track/off track (en cours/suspendu) « 
(-/Date) 
Indicateurs de la solvabilité perçue par le marché 
Cotation de Moody's tur les devise* à long terme (fin de période) 
Cotation de S&P sur le* devise* i long terme (fin de période) 
Service de fEIU chargé d'analyser le ritqne-payt (1) 
Note (fin de période) 
Cote (fin de période) 
Euromooey 
Position dant le classement (2) 
(nombre de pays) 
The Institutional Investor 
Position dan* le classement (2) 
(nombre de payt) 
Cote de crédit (3) 1992 
-7.3 
-11,0 
15.3 
79,4 
24.5 
-15,7 
43,6 
-15,0 
4,0 
-9,2 
42 
1.2 
2,8 
12,5 
na. 
n.a. 
2,0 
1,4 
0,6 
144,0 
248,0 
39,0 
6,1 
Paris Club 
(retched.) 
London CL 
(roll-overs) 
SBA 
(4/92-4/93) 
Off-track 
Not rated 
Not rated 
80 
E 
Sep ' 
91 
(169) 
Mar Sep 
81 86 
(119)(126) 
21.1 19.8 1993 
-2,4 
-SL5 
163 
63,8 
33,3 
-3.1 
59,2 
-15,7 
3,7 
-7,9 
55 
1.0 
2,1 
12,8 
n.a 
n_a. 
1,7 
1,1 
0,6 
124,0 
249,0 
32,0 
na. 
London Club 
(roll-overt, and 
DDSR agreed 
in principle) 
No 
Not rated 
Not rated 
80 
E 
Mar Sep 
122 125 
(169)(170) 
Mar Sep 
91 89 
(127)(133) 
189 19.5 1994 
Latest data or 
e«timatet(E) 
\ 
1.4 
4.0 
12^ 
121,9 
66,5 
IÏ.S. 
na. 
-«.7 
4,2 
2,0 (E) 
n.a. 
1.3 
2,7 
10,8 
n.a. 
n.a. 
1.0 
0,5 
0,4 (E) 
117,0 (E) 
204,6 (E) 
19,0 fE) 
n.a. 
London Club 
DDSR (July) 
Pans Club 
retched. (Apr) 
SBA+STF 
(3/94-3/95) 
Not rated 
Not rated 
80 (Aug) 
E(Aug) 
Mar 
88 98 
(167)067) 
Mar Sep 
91 95 
(135)(135) 
198 208 
(1) Chaque pays obtient une cote entre A et E et une note entre 1 et 100, E et 100 correspondant aux risques le* plut élevés. 
(2) Plus la note est élevée dan* le classement, plut la solvabilité du payt est basse. 
(3) Let payt sont coté* sur une échelle de 0 ft 100, 100 correspondant au risque le plut faible de cessation de paiement. Un pays donné peut améliorer sa cote, mais baisser 
dant le classement si la cotation globale moyenne des payt cotés s'améliore aussi. 
Latest data or estimâtes (E) - Données ou estimations (E) les plus récentes 
n.a. = n.d. 
No = Non 
Not rated = non coté 
SBA = AC 
STF = KTS 
Paris Club (retched ) London Cl. (roll-overs) -= Club de Paris (reéchel ), Club de Londrer (reconduction») 
London Club (roll-overs, and DDSR agreed in principle) = Club de Londres (reconductions et accoid de principe i 
London Club DDSR (July) = Réduction de la dette et du tervicc de la dette - Club de Londres (JuiUel) lu lédutlion de hi ikllc cl du service de la detlc) 
-69-
II-F-3 Indicateurs de risque-pay» 
Dernière mise à jour : 
30/06/95 Pays : République tchèque 
/ 
Taux de croissance du PIB réel (en %) 
Production industrielle (variation en %) 
Taux de chômage (en % de la population active) (fin de période) 
Taux d'inflation (Dec/Dec) 
Taux de change (CZK pour 1 USD) (fin de période) 
Taux de change effectif nominal (variation, T4/T4) (- = dépréciation) 
Taux de change effectif réel (variation, T4/T4) (- = dépréciation) 
Solde des administrations publiques (en % du PIB) 
Balance des paiements 
Exportations de biens et services (en millions d'USD) 
Balance courante (en % du PD3) 
Afflux net d'investissements étrangers directs (en millions dTJSD) 
Réserves officielles de devises (fin de période) 
en milliards d'USD 
en mois d'importances de biens et services 
Dette extérieure (fin de période) 
Dette extérieure 
(en devises convertibles, en milliards dTJSD, fin de période) 
à moyen et long terme (> 1 an) 
à court terme (= < 1 an) 
Service de la dette convertible (en milliards dTJSD) 
principal 
intérêts 
Dette extérieure/PIB (%) 
Dette extérieure/exportations de biens et services (%) 
Service de la dette/exportations de biens et services (%) 
Arriérés (intérêts et principal, en millions d'USD) 
Accords d'allégement de dettes et rééchelonnement 
Accords FMI 
Type/n° 
(Date/-) 
On track/off track (en cours/suspendu) 
(-/Date) 
Indicateurs de la solvabilité perçue par le marché 
Cotation de Moody's sur les devises à long terme (fin de période) (1 ) 
Cotation de S&P sur les devises à long terme (fin de période) 
Service de VETU chargé d'analyser le risque-pays (2) 
Note (fin de période) 
Cote (fin de période) 
Euromoney 
Position dans le classement (3) 
(nombre de pays) 
The Institutional Investor (1 ) 
Position dans le classement (3) 
(nombre de pays) 
Cote de crédit (4) % 1992 
-7,1 
-10,6 
3,1 
12,7 
7.8,9 
-0,1 
14,7 
0,7 
14800 
0,4 
983 
0,7 
1,1 
6,9 
5,1 
1,8 
1,4 
0,8 
0,5 
25,4 
46,8 
9,1 
No 
No 
SBA 
(4/92-4/93) 
on-track but 
expired with 
dissolution 
of CSFR 
Bal 
Not rated 
. 30 
B 
• 
49 
(169) 
Mar Sep 
37 39 
(H 9) (125) 
47.1 46.1 1993 
-0,9 
-5,4 
3,5 
18,2 
, 29,9 
4,2 
19,3 
0,5 
16728 
0,5 
552 
3,9 
2,8 
8,7 
6,6 
2,1 
1.4 
0,9 
0,5 
27,4 
52,0 
8,4 
No 
No 
SBA 
(3/93-3/94) 
On-track 
Baa3 
BBB 
25 
B 
Mar Sep 
48 43 
(169)(170) 
Mar Sep 
42 40 
(127) (133) 
44.6 46.6 1994 
2,6 
2,3 
2,8 
10,2 
28,2 
0,0 
aa. 
0,1 
18837 
0,0 
748 
6,2 
4,2 
10,3 
7,6 
2,7 
2,5 
aa 
n.a. 
28.5 
54,7 
13,0 
No 
No 
SBA 
On-track 
All debts to IMF 
paid ahead of 
schedule 
Baa2(Jun) 
BBB+(Jul) 
25 (Aug) 
B(Aug) 
Mar Sep 
40 39 
(167)(167) 
Mar Sep 
40.39 
(135)(135) 
49.7 52.8 
(1 ) Pour 1992, la>cote ou la position dans le classement sont celles de l'ex-RFTS. 
(2) Chaque pays obtient une cote entre A et E et une note entre 1 et 100, E et 100 correspondant aux risques les plus élevés. 
(3) Plus la note est élevée dans le classement, plus la solvabilité du pays est basse. 
(4) Les pays sont cotés sur une échelle de 0 à 100, 100 correspondant au risque le plus faible de cessation de paiement Un pays donné peut améliorer 
sa cote, mais baisser dans le classement si la cotation globale moyenne des pays cotés s'améliore aussi. 
n.a. = n d. 
No =• Non 
Not rated = non cote 
SBA = AC 
On-track but expired with dissolution of CSFR = On track, mais a pris fin lors de la dissolution de la RFTS 
All debts to IMF paid ahead of schedule - Toutes les dettes auprès du FMI payées avant échéance 
,-62-
II-F-3 Indicateurs de risque-pays 
Dernière avise à jour : 
30/06/95 Pays: Estonie 
Taux de croissance du PTB réel (en V.) 
Production industrielle (variation en '/s) 
Taux de chômage (fin de période) 
Taux d'inflation . . (fin de période) 
Taux de change (couronne pour 1 USD) (fin de période) 
Taux de change effectif nominal (variation, T4/T4) (-*= dépréciation) 
Taux de change effectif réel (variation, T4/T4) (-- dépréciation) • 
Solde des administrations publiques (en % du PIB) 
Solde financier (1) 
Solde budgétaire (1) 
• 
Balance des paiements 
Exportations de biens (en millions dTJSD) 
Balance courante (en % du PIB) (à l'exception des transferts officiels) 
Afflux net d'investissements étrangers directs (en millions dTJSD) 
Réserves officielles de devises (fin de période) 
en millions dTJSD 
en mois d'importations de biens 
Dette extérieure 
Dette extérieure 
(en devises convertibles, en millions dTJSD, fin de période) 
à moyen et long terme (> 1 an) ' 
à court terme (= < 1 an) 
Service de la dette convertible (en millions dTJSD) 
principal 
intérêts 
Dette cxtérieure/PIB (%) 
Dette extérieure/'exportations de biens et services (%) 
Service de la dette/exportations de biens et services (%) 
Arriérés (intérêts et principal, en millions dTJSD) 
Accords d'allégement de dettes et rééchelonnement 
V 
Accords FMI 
Type/n° 
(Date/-) 
On track/off track (en cours/suspendu) 
(-/Date) 
Indicateurs de la solvabilité perçue par le marché 
Cotation de Moody's sur les devises à long terme (fin de période) 
Cotation de SctP sur les devises a long terme (fin de période) 
Service de l'Elu chargé d'analyser le risque-pays (2) 
Note (fin de période) 
Cote (fui de période) 
Euromoney 
Position dans le classement (3) 
(nombre de pays) 
The Institutional Investor 
Position dans le classement (3) 
(nombre de pays) 
Cote de crédit (4) ' 
1992 
-19,0 
-38,7 
2,0 
953,5 
11.7 
na. 
n.a. 
0,8 
-0,3 
446,0 
-0,7 
57,9 
195,2 
4,5 
27 
na. 
n.a. 
0.3 
n.a. 
n.a. 
4,2 
3,2 
0,0 
No 
No 
SBA 
(9/92-9/93) 
On track 
Not rated 
Not rated 
80 
E 
Sep 
117 
(169) 
Mar Sep 
68 74 
(119)(126) 
25.7 22.1 1993 
-3.5 
-27.0 
I.7 
35.7 
13.2 
aa. 
na. 
1.4 
-0.7 
801,0 
-5.7 
160,0 
388 
4,0 
135,5 
n.a. 
n.a. 
13.5 
n.a. 
na. 
8,6 
1.7 
1,2 
No 
No 
SBA/STF 
(10/93-3/95) -
On track 
Not rated 
Not rated 
75 
D 
Mar Sep 
126 122 
(169) (170) 
Mar Sep 
81 84 
(127)(133) 
21.4 20.9 1994 
~6,0 
10,0 
4,0 
41,6 
13.0 
n.a. 
aa. 
0,9 
0,0 
881,0 
-9,0 
253,0 
447 
2.8 
228,1 
n.a 
n.a 
10.2 
n.a 
n.a. 
6,5 
0,5 
0,7 
No 
No 
SBA/STF 
(10/93-3/95) 
On track 
Not rated 
Not rated 
70 (Aug) 
D(Aug) 
Mar Sep 
105 102 
(167) (167) 
Mar Sep 
88 86 
(135)(135) 
20.7 23.6 
(1) Contrairement au solde budgétaire, le solde financier ne tient pas compte des prêts publics nets. 
(2) Chaque pays obtient une cote entre A et Ë et une note entre 1 et 100, E et 100 correspondant aux risques les plus élevés. 
(3) Plus la note est élevée dans le classement, plus la solvabilité du pays est basse. 
(4) Les pays sont cotes sur une échelle de 0 à 100, 100 correspondant au risque le plus faible de cessation de paiement Un pays donné peut améliorer 
sa cote, mais baisser dans le classement si la cotation globale moyenne des pays cotés s'améliore aussi. 
n.a. = n d. 
No = Non 
Not rated = non coté 
SBA = AC 
SBA/STF = AC/FTS 
-6<7-
n-F-3 
Dernière mise a jour : 
30/06/95 Indicateurs de risque-pt.ys 
Pays : Hongrie 
1992 1993 1994 
Taux de croissance du PIB réel (en %) 
Production industrielle (variation en %) . 
Taux de chômage (en */* de la population active) (fin de période) -4.4 
-9 8 
12.3 -2.3 
4.0 
12.1 2.0 
10.9 
Taux d'inflation 
Taux de change (forints pour 1 USD) 
Taux de change effectif nominal 
Taux de change effectif réel (Déc/Déc) 
(fin de période) 
(variation, TA/TA) (- - dépréciation) 
(variation, T4/T4) (- » dépréciation) 24,7 
84,0 
-5.4 
7.9 21,1 
100,7 
-3.1 
10,2 21.2 
111.0 
-14.3 
0.0 
Solde budgétaire consolidé (en S du PIB) (définition GFS) -6,6 -7,5 -6,1 
Balance des paiements 
Exportations de biens et de services (en millions dTJSD) 
Balance courante (en % du PIB) 
Afflux net d'investissements étrangers directs (en millions dTJSD) 
Réserves officielles (fin de période) 
en milliards dTJSD 
en mois d'importations de marchandises 12300 
0.9 
1471 
4,5 
5,2 10371 
-9,6 
2328 
6,7 
7,1 10219 
-9,5 
1100 
7.0 
7,4 
Dette extérieure 
Dette extérieure 
(en devises convertibles, en milliards dTJSD, fin de période) 
à moyen et long terme (> 1 an) 
à court terme (= < 1 an) 
Service de la dette convertible (en milliards dTJSD) 
principal (1) 
intérêts 
Dette extérieure/PIB (%) 
Dette extérieure/exportations de biens et de services (%) 
Service de la dette/exportations de biens et de services (%) 
Arriérés (intérêts et principal, en millions dTJSD) 
Accords d'allégement de dettes et rééchelonnement 21,5 
19,2 
2.3 
4,7 
3,1 
1,6 
58.7 
174,8 
35,0 
No 
No 24,6 
22,6 
2,0 
4,9 
3,3 
1,6 
68.0 
237,2 
47,4 
No 
No 28,5 
26,1 
2.4 
6,2 
4.3 
1.9 
69.5 
278.9 
60.8 
No 
No 
Accordf FMI 
Type/n° 
(Date/-) 
On track/off track (en cours/suspendu) 
(-/Date) EFF 
(2/91-2/94) 
OfT track 
Summer SBA 
(9/93-12/94) 
On track SBA 
First review 
uncompleted 
Indicateurs de la solvabilité perçue par le marché 
Cotation de Moody's sur les devises à long terme (fin de période) 
Cotation de S&P sur les devises à long terme (fin de période) 
Service de l'Elu chargé d'analyser le risque-pays (2) 
Note (fin de période) 
Cote (fin de période) 
Euromoney 
Position dans le classement (3) 
' (nombre de pays) ' -
The Institutional Investor 
Position dans le classement (3) 
(nombre de pays) 
Cote de crédit (4) Bal 
BB+ 
40 
B 
46 
(169) 
Mar Sep 
42 43 
(119)(126) 
41.7 42.3 Bal 
BB+ 
50 
C 
Mar Sep 
47 46 
(169) (170) 
Mar Sep 
43 43 
(127)(133) 
44.3 44.8 Bal 
BB+ 
50 (Aug) 
C (Aug) 
Mar Sep 
44 46 
(167)(167) 
Mar Sep 
43 44 
035)(135) 
46.1 46.2 
(1) Y compris remboursements anticipés 
(2) Chaque pays obtient une cote entre A et E et une note entre 1 et 100. E et 100 correspondant aux risques les plus élevés. 
(3) Plus la note est élevée dans le classement, plus la solvabilité du pays est basse. 
(4) Les pays sont cotés sur une échelle de 0 à 100,100 correspondant au risque le plus faible de cessation de paiement Un pays donné peut 
améliorer sa cote, mais baisser dans le classement si la cotation globale moyenne des pays cotes s'améliore aussi. 
n.a. =nd. 
No = Non 
Not rated = non coté 
EFF = MEDC 
SBA = AC 
Summer = Eté 
First review uncompleted = Premier examen inachevé 
-9P-
H-F-3 Indicateurs de risque-pays 
Dernière mise à jour : 
21)06/95 Pays : Israël 
Taux de croissance du PIB réel (en %) 
Production industrielle (variation en %) (en prix constants 1990) 
Taux de chômage (moyenne) 
Indice des prix à la consommation (Déc/Déc) 
Taux de change (shekels pour 1 USD) (fin de période) 
Taux de change effectif nominal (variation, T4/T4) (- = dépréciation) 
Taux de change effectif réel (variation, T47T4) (- = dépréciation) 
Déficit global de l'Etat (en % du PIB) 
Balance des paiements 
Exportations (en milliards dTJSD) 
Balance courante (en % du PIB) 
Afflux net d'investissements étrangers directs (en millions dTJSD) 
Réserves officielles brutes de devises (fin de période) (en mois d'importations totales) 
en milliards dTJSD 
en mob d'importations de biens et services 
Dette extérieure 
Dette extérieure (dette extérieure brute) 
(en milliards dTJSD, fin de période) 
à moyen et long terme (> 1 an) 
à court terme (= < 1 an) 
Service de la dette (en milliards dTJSD) 
principal 
intérêts (brut) 
Dette extérieure/PIB (%) 
Dette extérieure/exportations (%) 
Service de la etette/exportations de biens et services (%) 
Arriéres (intérêts et principal, en millions dTJSD) 
Accords d'allégement de dettes et rééchelonnement 
Accords FMI 
Type/n° 
(Date/-) 
On track/off track (en cours/suspendu) 
(-/Date) 
Indicateurs de la solvabilité perçue par le marché 
, Cotation de Moody's sur les devises à long terme (fin de période) 
Cotation de S&P sur les devises à long terme (fin de période) 
Euromoney 
Position dans le classement (1 ) 
(nombre de pays) 
The Institutional Investor 
Position dans le classement (1) 
(nombre de pays) 
Cote de crédit (2) ^ 1992 
6,6 
8,2 
11,2 
9,4 
2,764 
-9,7 
-4,9 
-2,4 
13,3 
0,1 
-340 
5,127 
2,2 
33,6 
23,2 
10,4 
6,5 
4,2 
2,3 
52,3 
252,6 
31,0 
No 
No 
CCFF 
(3/92-3/93) 
On-track 
Not rated 
BBB-
32 
(169) 
Mar Sep 
50 52 
(119) (126) 
37.1 35.1 1993 
3,5 
6,5 
10,0 
11,3 
2,986 
-6,1 
1,8 
-2.5 
14,9 
-1,8 
0 
6,382 
2,4 
36,1 
n.a. 
n_a. 
6,4 
4,1 
2,3 
55,8 
242,3 
29,0 
No 
No 
No 
Not rated 
BBB+ 
Mar Sep 
29 29 
(169) (170) 
Mar Sep 
46 46 
(127) (133) 
39.6 40.5 1994 
6,8 
4,7 
7,8 
14,5 
3,018 
-1,1 
n.a. 
-2,0 
14,8 
3,0 
156 
6,689 
2,5 
37,4 
n.a. 
n.a. 
n.a. 
n.a. 
n.a. 
n.a. 
226,7 
n.a. 
No 
No 
No 
Not rated 
BBB+ 
Mar Sep 
30 00 
(167) (000) 
Mar Sep 
46 43 
(135) (135) 
43.4 46.5 
(1) Plus la note est élevée dans le classement, plus la solvabilité du pays est basse. 
(2) Les pays sont cotés sur une échelle de 0 à 100, 100 correspondant au risque le plus faible de cessation de paiement Un pays donné peut améliorer 
sa cote, mais baisser dans le classement si la cotation globale moyenne des pays cotés s'améliore aussi. 
n.a. = n.d. 
No = Non 
Not rated = non cote 
CCFF = FFC1 
-U' 
II-F-3 Indicateur* de risque-pays 
Dernière mise à jour : 
30/06/95 Pays : Lettonie -
• _/' - _ . . •*'-, .'• • : • 
Taux de croissance du PIB réel (en %) • 
Production industrielle (variation en %) • 
Taux de chômage (fin de période) 
Taux d'inflation 
Taux de change (lats pour 1 USD) (fin de période) 
Taux de change effectif nominal (variation, T4/T4) (- = dépréciation) ' 
TaUx de change effectif réel (variation, T4/T4) (- = dépréciation) 
Solde des administrations publiques (en % du PIB) 
Solde financier (1 ) 
Solde budgétaire (1 ) 
Balance des paiements 
Exportations (en millions dTJSD) 
Balance courante, à l'exception des transferts officiels (en % du PIB) 
Afflux net d'investissements étrangers directs (en millions dTJSD) 
Réserves officielles de devises (fin de période) 
en millions dTJSD 
en mois d'importations de biens et services 
Dette extérieure 
Dette extérieure 
(en devises convertibles, en millions dTJSD, fin de période) 
à moyen et long terme (> 1 an) 
à court terme (= < 1 an) 
Service de la dette convertible (en millions dTJSD) 
principal 
intérêts 
Dette extérieure/PIB (%) 
Dette extérieure/exportations de marchandises (%) 
Service de la dette/exportations de marchandises (%) 
Arriérés (intérêts et principal, en millions dTJSD) 
Accords ^'allégement de dettes et rééchelonnement 
Accords FMI 
Type/n° 
(Date/-) 
On track/off track (en cours/suspendu) 
(-/Date) 
Indicateurs de la solvabilité prévue par le marché 
Cotation de Moody's sur les devises à long terme (fin de période) , 
Cotation de S&J? sur les devises à long terme (fin de période) 
Service de lTiTU chargé d'analyser le risque-pays (2) 
Note (fin de période) 
Cote (fin de période) 
Euroraoney 
Position dans le classement (3) 
(nombre de pays) 
The Institutional Investor 
Position dans le classement (3) 
(nombre de pays) 
Cote de crédit (4) 1992 
-33,8 
-35.1 
2,3 
958,1 
0,843 
aa 
aa 
0,0 
-0,8 
825 
2,3 
14 
156 
2.0 
58 
58 
0,0 
0 
0 
0 
4,7 
7,0 
0,0 
No 
No 
SBA 
(9/92-9/93) 
On track 
Not rated 
Not rated 
, 80 
E 
Sep 
123 
(169) 
Mar Sep 
72 77 
(119)026) 
23.9 21.4 1993 
-12,0 
-32,6 
5,8 
34,8 
0,595 
aa 
n.a 
1,0 
0,6 
998 
4,6 
SI 
510 
5,6 
240 
240 
0,0 
20 
aa. 
n.a. 
11,0 
24,0 
2,0 
No 
No 
SBA/STF 
(12/93-3/95) 
On track 
Not rated 
Not rated 
75 
D 
Mar Sep 
133 132 
(169)(170) 
Mar Sep 
89 87 
(127)(133) 
19.5 20.0 1994 
2,0 
-2,2 
7,0 
26,0 
0,548 
aa. 
aa 
-1,7 
-4,1 
951 
-4,6 
155 
620 
5,5 
370 
370 
0,0 
48.0 
aa. 
a a. 
11,0 
38,0 
5,0 
No 
No 
SBA/STF 
(12/93-3/95) 
On track 
Not rated 
Not rated 
75 (Aug) 
D(Aug) 
Mar Sep 
104 125 
(167)(167) 
Mar Sep 
94 92 
(135)(135) 
19.6 21.3 
(1 ) Contrairement au solde budgétaire, le solde financier ne tient pas compte des prêts publics nets. 
(2) Chaque pays obtient une cote entre A et E et une note entre 1 et 100, E et 100 correspondant aux risques les plus élevés. 
(3) Plus la note est élevée dans le classement, plus la solvabilité du pays est basse. 
(4) Les pays sont cotés sur une échelle de 0 à 100, 100 correspondant au risque le plus faible de cessation de paiement. Un pays donné peut améliorer 
sa cote, mais baisser dans le classement si la cotation globale moyenne des pays cotés s'améliore aussi 
n.a. = n d 
No = Non 
K'ol niteri = non coté 
SUA = AC 
SBA/S1F - AC/FTS 
-V-
FR 
II-F-3 Indicateurs de risque-part 
Dernière mise à Jour : , . 
3MW95 Pays : Lituanie 
' ' ' ' '. ••-••. A • 
Taux de croissanoe du PIB réel (en %) 
Production industrielle (variation en %) 
Taux de chômage (fin de période) 
Taux d'inflation (fin de période) 
Taux de change (litas pouf 1 USD) (fin de période; pour 1994, fixé à compter du 01.04.94) 
Taux de change effectif nominal (variation, T4/T4) (- -déprédation) 
Taux de change effectif réel . (variation, T4/T4) (- » dépréciation) 
Solde des administrations publiques (en % du PIB) 
Solde financier (1) 
Solde budgétaire (1) 
Balance des paiements 
Exportations (en millions d'USD) 
Balance courante (en % du PIB) 
Afflux net d'investissements étrangers directs (en millions dTJSD) 
Réserves officielles de devises (fin de période) 
en millions d'USD 
en mois d'importations de biens et services 
Dette extérieure 
Dette extérieure 
(en devises convertibles, en millions dTJSD, fin de période) 
à moyen et long terme (> 1 an) 
à court terme (- < 1 an) 
Service de la dette convertible (en millions dTJSD) 
principal 
intérêts 
Dette extérieure/PrB (%) 
Dette extérieure/exportations de biens et services (%) 
Service de la dette/exportations de biens et services (%) 
Arriérés (intérêts et principal, en miHians dTJSD) 
Accords ^allégement de dettes et reéchelonnement 1 
Accords FMI 
Type/n° 
(Date/-) 
On track/off track (en cours/suspendu) 
(-/Date) 
Indicateurs de la solvabilité perçue par le marché -
Cotation de Moody's sur les devises à long terme (fin de période) 
Cotation de S4.P sur les devises à long terme (fin de période) 
Service de fElU chargé d'analyser le risque-pays (2) . ' 
Note (fin de période) 1 
Cote (fin de période) - | 
Euromoney 
Position dans le classement (3) 
(nombre de pays) 
The Institutional Investor 
Position dans le classement (3) 
(nombre de pays) 
Cote de crédit (4) 1992 
-37,7 
-51,6 
1,3 
1161,1 
1,8 
aa 
aa. 
0,6 
0,7 
. 1145 
' 3,4 
10 
106 
2,6 
98,8 
na 
n.a 
2,0 
n.a 
aa 
5,4 
7,8 
0,2 
No 
No 
SBA 
(10/92-9/93) 
On track 
Not rated 
Not rated 
80 
E 
Sep 
118 
(169) 
Mar Sep 
73 80 
(H9)(126) 
23.7 20.7 1993 
-16,2 
-47,0 
1,6 
188,6 
3,9 
na 
aa 
0,9 
-4,6 
1877 
-6,2 
23 
410 
2,4 
345,3 
n.a. 
aa. 
15,0 
na. 
aa 
11,2 
16.3 
0,7 
No 
No 
SBA/STF 
(10/93-3/94) 
On track 
Not rated 
Not rated 
75 
D 
Mar Sep 
134 130 
(169) (170) 
Mar Sep 
91 93 
(127) (133) 
18.9 19.0 1994 
1,5 
1,0 
2,0 
45,0 
4,0 
aa 
aa 
-3,0 
-3,0 
2220 
-1,6 
60 
650 
3.5 
530 
n.a. 
n.a. 
25,4 
aa 
n.a 
9,7 
25.0 
1,0 
No 
No 
STF (10/93-3/94) 
EFF (10/94-11/95) 
On track 
. Not rated 
Not rated 
75 (Aug) 
D(Aug) 
Mar Sep 
110 121 
(167)(167) 
Mar Sep 
97 96 
(135)(135) 
18.4 20.0 
(1) Contrairement au solde budgétaire, le solde financier ne tient pas compte des prêts publics nets. 
(2) Chaque pays obtient une cote entre A et E et une note entre 1 et 100, E et 100 correspondant aux risques les plus élevés. 
(3) Plus la note est élevée dans le classement, plus la solvabilité du pays est basse. 
(4) tes"pays*mt cotés sur une échelle de 0 à 100, 100 correspondant au risque le plus faible de cessation de paiement Un pays "donné peut améliorer 
sa cote, mais baisser dans le classement si la cotation globale moyenne des pays cotés s'améliore aussi. 
n.a. ~ n d. 
No = Non 
Not rated = non coté 
SBA = AC 
SBA/STF = AC/FTS 
BFF = MEDC 
-93-
DT-F-3 Indicateurs de risque-pays 
Dernière mise i jour : 
29/06/95 Pays : Moldovie 
Taux de croissance du PIB réel (en %) 
Production industrielle (variation en %) 
Taux de chômage (en % de la population active) (fin de période) 
Taux d'inflation (fin de période) 
Taux de change (MDL pour 1 USD) (fin de période) 
Taux de change effectif nominal (variation, T4/T4) (- = dépréciation) 
Taux de change effectif réel (variation, T4/T4) (- - dépréciation) 
Solde des administrations publiques (en •/• du PIB) 
Balance des paiements 
• Exportations de marchandises (en millions dTJSD) 
Balance courante (en % du PIB) 
Afflux net d'investissements étrangers directs (en millions dTJSD) 
Réserves officielles de devises (fin de période) 
en millions dTJSD 
en semaines d'importations de marchandises 
Dette extérieure 
Dette extérieure 
(en devises convertibles, en millions dTJSD, fin de période) 
à moyen et long terme (> 1 an) 
à court terme (= < 1 an) 
Service de la dette convertible (en millions d'USD'1 
principal • 
intérêts 
Dette extérieure/PIB (%) 
Dette extérieure/exportations de. marchandises /%) 
Service de la dette/exportations de marchandise (%) 
Arriérés (intérêts et principal, en million* dTJSD) 
Accords d'allégement de dettes it rééche 'onnement 
Accords FMI 
Type/n° 
(Date/-) 
On track/off track (en cours/suspendù) 
(-/Date) 
Indicateurs de la solvabilité perçue par le marché 
Cotation de Moody's sur les devises à long terme (fin de période) 
Cotation de S&P sur les devises à long terme (fin de période) 
Service de 1"EIU chargé d'analyser le risque-pays ( 1 ) 
Note (fin de période) 
Cote (fin de période)-
Euromoney 
Position dans le classement (2) 
(nombre de pays) 
The Institutional Investor 
Position dans le classement (2) 
(nombre de pays) 
Cote de crédit (3) 1992 
-29,1 
-27,10 
aa 
2198,0 
0,19 
aa 
aa 
-23,4 
aa 
-3,4 
na. 
2,5 
0,0 
n.a. 
aa. 
aa. 
na 
n.a. 
n.a. 
aa 
na. 
n.a. 
na. 
n.a. 
Not rated 
Not rated 
Not rated 
Sep 
156 
(169) 
Not rated 1993 
-8,7 
-7,20 
aa 
837 
3,64 
aa 
aa 
-6,8 
451 
-9,3 
14,0 
76,6 
1.4 
168,0 
na. 
a a. 
5,0 
n.a 
n.a. 
23,0 
37,3 
1,1 
No 
No 
SBA 
(3/93-3/94) 
On-track 
Not rated 
Not rated 
Not rated 
Mar Sep 
159 160 
(169) (170) 
Not rated 1994 
-22,2 
-30,0 
1,0 
116,0 
4,27 
a a. 
aa 
-8,1 
617 
-9,6 
23,0 
178,8 
3,0 
343,0 
n.a 
a a. 
12,3 
a a. 
aa. 
26,0 
55,6 
2,0 
No 
No 
SBA 
(12/93-3/95) 
On-track 
Not rated 
Not rated 
Not rated 
Mar Sep 
148 .155 
(167) (167) 
Not rated 
(1) Chaque pays obtient une cote entre A et E et une note entre 1 et 100, E et 100 correspondant aux risques les plus élevés. 
(2) Plus la note est élevée dans le classement, plus la solvabilité du pays est basse. 
(3) Les pays sont cotés sur une échelle de 0 à 100, 100 correspondant au risque le plus faible de cessation de paiement. Un pays donné 
peut améliorer sa cote, mais baisser dans le classement si la cotation globale moyenne des pays cotes s'améliore aussi. 
n a = n d 
No = Non 
Not rated = non coté 
SBA = AC 
-}«,-
II-F-3 Indicateurs de risque-pays 
Dernière mise à jour : 
26706/95 Pays : Roumanie 
Taux de croissance du PIB réel (en %) 
Production industrielle (variation en %) 
Taux de chômage (fin de période) 
Taux d'inflation (Déc/Déc) 
Taux de change (lei pour 1 USD) (fin de période) 
Taux de change effectif nominal (variation, T4/T4) (• = dépréciation) 
Taux de change effectif réel (variation, T4/T4) (- - dépréciation) 
Solde des administrations publiques (en V* du PIB) 
Balance des paiements 
Exportations de biens et services (en millions dTJSD) 
Balance courante (en % du PIB) 
Afflux net d'investissements étrangers directs (en millions dTJSD) 
Réserves officielles de devises (fin de période) 
en millions dTJSD 
en mois d'importations de biens et services 
Dette extérieure 
Dette extérieure 
(en devises convertibles, en milliards dTJSD, fin de période) 
à moyen et long terme (> 1 an) 
à court terme (= < 1 an) 
Service de la dette convertible (en millions dTJSD) 
principal 
intérêts 
Dette extérieure/PIB (%) 
Dette extérieure/exportations de biens et services (%) 
Service de la dette/exportations de biens et services (%) 
Arriérés (intérêts et principal, en millions dTJSD) 
Accords d'allégement de dettes et rééchelonnement 
Accords FMI 
Type/n° 
(Date/-) 
On track/off track (en cours/suspendu) 
(-/Date) 
Indicateurs de la solvabilité perçue par le marché 
Cotation de Moody's sur les devises à long terme (fin de période) 
Cotation de S&P sur les devises à long terme (fin de période) 
Service de l'Elu chargé d'analyser le risque-pays (1 ) 
Note (fin de période) 
Cote (fin de période) 
Euromoney 
Position dans le classement (2) 
(nombre de pays) 
The Institutional Investor 
Position dans le classement (2) 
(nombre de pays) 
Cote de crédit (3) 1992 
-13,6 
-22,1 
8.4 
198,5 
460 
-74,6 
-24,0 
-4.8 
4299 
-8,8 
73 
93 
0,2 
3,5 
2,4 
1,1 
176 
85 
91 
18.1 
95,1 
4,1 
No 
No 
SBA 
(5/92-3/93) 
Off track 
Dec 92 
Not rated 
Not rated 
60 
D 
72 
(169) 
Mar Sep 
69 68 
(119)(126) 
25.6 24.8 1993 
1,3 
7.7 
9,9 
295,5 
1276 
-56,9 
39,7 
-0.1 
4882 
-5,5 
48 
52 
0,1 
• 4,7 
3,3 
1.4 
312 
147 
165 
21,4 
129,6 
6,4 
No 
No 
No 
Not rated 
Not rated • 
65 
D 
Mar Sep 
66 75 
(169) (170) 
Mar Sep 
73 75 
(127) (133) 
24.2 24.4 1994 
3,4 
9,9 
10,9 
61,7 
1767 
-29.4 
n.a. 
-4,4 
5998 
-3,5 
340 
591 
1,5 
4,9 
4,5 
0.4 
449,0 
224,0 
225,0 
23,5 
81,7 
10,0 
No 
No 
SBA/STF 
(5/94-12/95) 
On track 
Not rated 
Not rated 
65 (Aug) 
D(Aug) 
Mar Sep 
74 77 
(167) (167) 
Mar Sep 
76 74 
(135)(135) 
25.4 26.2 
(1) Chaque pays obtient une cote entre A et E et une note entre 1 et 100, E et 100 correspondant aux risques les plus élevés. 
(2) Plus la note est élevée dans le classement, plus la solvabilité du pays est basse. 
(3) Les pays sont cotés sur une échelle de 0 à 100, 100 correspondant au risque le plus faible de cessation de paiement Un pays donné peut 
améliorer sa cote, mais baisser dans le classement si la cotation globale moyenne des pays cotés s'améliore aussi. 
n.a. = n d. 
No = Non 
Not rated = non coté 
SBA = AC 
SBA'STF = AC/FTS 
-15-
II-F-3 Indicateur» de risque-pays 
Dernière mise i Jour : 
30/06795 Pays : Russie 
Taux de croissance du PD3 réel (en %) 
Production industrielle (variation en %) 
Taux de chômage (fin de période) /. • 
Taux d'inflation (Déc/Déc) 
Taux de change (roubles pour 1 USD) (fin de période) 
Taux de change nominal (variation, T4/T4) (- «•= dépréciation) 
Taux de change réel (5) (variation, Déc/Déc) (- - dépréciation) 
Solde des administrations publiques (en % do PIB) 
Balance des paiements (6) 
Exportations de biens et services (en milliards d'USD) 
Balance courante (en % du PIB) 
Afflux net d'investissements étrangers directs (en milliards d'USD) 
Réserves officielles de devises (fin de période) (or non compris) (chiffres nets) 
en millions dTJSD 
en mois d'importations de biens et services 
Dette extérieure (7) 
Dette extérieure 
(en devises convertibles, en milliards d'USD, fin de période) 
à moyen et long terme (> 1 an) 
à court terme (= < 1 an) 
Service de la dette convertible (en milliards dTJSD) (avant rééchelonneraent) 
principal 
intérêts 
Dette extérieure/PIB (%) 
Dette extérieure/exportations de biens et services (%) 
Service de la dette/exportations de biens et services (%) (avant rééchelonnement) 
Arriérés (intérêts et principal, en milliards dTJSD) 
Accords d'allégement de dettes et reéchelonnement 
• 
Accords FMI 
Type/n" 
(Date/-) 
On track/off track (en cours/suspendu) 
(-/Date) • ' . „ 
Indicateurs de la solvabilité perçue par le marché 
Cotation de Moody's sur les devises à long terme (fin de période) 
Cotation de S&P sur les devises à long terme (fin de période) 
Service de ITilU chargé d'analyser le risque-pays (1) 
Note (fin de période) 
Cote (fin de période) 
Euromoney 
Position dans le classement (2) 
(nombre de pays) 
The Institutional Investor • -
Position dans le classement (2) 
(nombre de pays) 
Cote de crédit (3) 1992 
-19,0 
-18.4 
aa 
2300 
414,5 
(Q4/Q1) -55,6 
-£8,7 
-18,8 
57 
-1,2 
0,7 
2,0 
0,5 
78,7 
65,7 
13,0 
15,6 
10,4 
5,2 
24,0 
137,0 
25,0 
11,8 
Paris dub 
(deferrals) 
London Club 
(roll-overs) 
1st credit 
tranche 
Not rated 
Not rated 
95 
E 
129 
(169) 
Mar Sep 
- 73 
- (126) 
- 23.6 1993 
-12,0 
-16,4 
5,1 
840 
1247 
-«2,5 
-66,9 
-7,7 
58 
1,6 
0,7 
6,4 
1,3 
104,0 
a a. 
n.a 
19,4 
14.7 
4,7 
31,0 
178,0 
34,0 
11,0 
Paris Club 
(resched.) 
(roll-overs) 
STF 
(07.93 - 07.94) 
Off track 
Not rated 
Not rated 
95 
E 
Mar Sep 
141 137 
(169)(170) 
Mar Sep 
87 92 
(127)(133) 
20.2 19.0 1994 
-15.3 
-21,0 
7,1 
203 
3571 
aa 
-2,20 
-11,5 
66 
-0,4 
-0,2 
2,3 
0,4 
119,0 
n.a. 
aa 
19,9 
14,2 
5,7 
40,0 
180,0 
31,0 
n.a. 
Paris Club 
(resched.) 
(roll-overs) 
STF (4) 
(07.93 - 07.94) 
Off track 
Not rated 
Not rated 
90 (Aug) 
E(Aug) 
Mar Sep 
138 136 
(167)(167) 
Mar Sep 
98 100 
(135) (135) 
181 184 
(1) Chaque pays obtient une cote entre A et E et une note entre 1 et 100, E et 100 correspondant aux risques les plus élevés. 
(2) Plus la note est élevée dans le classement plus la solvabilité du pays est basse. 
(3) Les pays sont cotés sur une échelle de 0 à 100, 100 correspondant au risque le plus faible de cessation de paiement Un pays donné peut améliorer sa cote, 
mais baisser dans le classement si la cotation globale moyenne des pays cotés s'améliore aussi. 
(4) Deuxième tranche (1,5 milliards dTJSD) versée en avril 1994. 
(5) Taux de change réel: (USD/rouble x niveau des prix US) (taux obsewé x niveau des prix US) / (niveau des prix russes) 
(6) 1992: à l'exception des opérations effectuées par l'ex-URSS; 1993 et 1994; transactions effectuées par l'ex-URSS comprises 
(7) Les données relatives à 1993 et 1994 ne sont pas comparables è celles de 1992. Les dettes vis-à-vis des anciens pays socialistes ne sont pas comprises dans les données de 1992. 
n.a. = n.d. 
No = Non 
Not rated = non coté 
STF - FTS 
Paris Club (deferrals) London Cl. (roll-overs) = Club de Paris (reports); Club de Londres (reconductions) 
IQ-
II-F-3 Indicateurs de risque-pars 
Dernière misa à Jour : 
30/06795 Pays : République slovaque 
. ..."'•'• "•..'•'• \ -' •"'. 
Taux de croissance du PIB réel (en S) 
Production industrielle (variation en %) 
Taux de chômage (en Sde la population active) (fin de période) ' ']" 
Taux d'inflation (Déc/Déc) 
Taux de change (SKK pour 1 USD) (fin de période) 
Taux de change effectif nominal (variation, T4/T4) (- « dépréciation) 
Taux de change effectif réel (variation, T4/T4) (- - déprédation) 
Solde des administrations publiques (en % du PIB) 
Balance des paiements 
Exportations de biens (en millions dTJSD) 
Balance courante (en % du PIB) 
Afflux net d'investissements étrangers directs (en millions dTJSD) 
Réserves officielles de devises (fin de période) 
en millions dTJSD 
en mois d'importations de biens et services 
Dette extérieure 
Dette extérieure 
(en devises convertibles, en milliards dTJSD, fin de période) 
à moyen et long terme (> 1 an) 
à court terme (= < 1 an) 
Service de la dette convertible (en millions dTJSD) 
principal 
intérêts 
Dette extérieure/PIB (VJ) 
Dette extérieure/exportations de biens et services (%) 
Service de la dette/exportations de biens et services (%) 
Arriérés (intérêts et principal, en millions dTJSD) 
Accords d'allégement de dettes et rééchelonnement 
Accords FMI 
tvpe/n° 
(Date/-) 
On track/off track (en cours/suspendu) 
(-/Date) 
Indicateurs de la solvabilité perçue par le marché 
• Cotation de Moody's sur les devises à long terme (fin de période) (1) 
Cotation de S&P sur les devises à long terme (fin de période) 
Service de ÏEIU chargé d'analyser le risque-pays (2) 
Note (fin de période) 
Cote (fin de période) 
Euromoncy 
Position dans le classement (3) 
(nombre de pays) 
The Institutional Investor (1) 
Position dans le classement (3) 
(nombre de pays) 
Cote de crédit (4) 1992 
-7,0 
-12,8 
10.4 
9.1 
28.9 
aa 
0.5 
-13.1 
8219 
(5) -0,4 
100 
356 
0,5 
2,8 
2,1 
0,4 
271 
167 
104 
25,7 
31,2 
3,3 
No 
No 
SBA 
(4/92-4/93) 
on-track but 
expired with 
dissolution 
of CSFR 
Bal 
Not rated 
Not rated 
Not rated 
58 
(169) 
Mar - Sep 
37 39 
• (119)(125) 
47.1 46.1 1993 
-4,1 
-8,6 
14.4 
25.1 
33,2 
-aa 
-1.8 
-7.6 
7568 
-5,4 
134 
395 
0,6 
3,4 
na. 
n.a. 
674 
490 
184 
30,8 
44,5 
8,9 
No 
No 
STF 
(7/93- ) 
On-track 
Not rated 
Not rated 
Not rated 
Not rated 
Mar Sep 
56 63 
(169)(170) 
Mar-Sep 
57 57 
(127) (133) 
31 30.6 1994 
"' 4.8 
7.0 
14.6 
11,7 
31,3 
aa 
2,4 
-2.7 
8983 
6,0 
184 
1725 
0.4 
3,9 
aa. 
n.a. 
791 
aa. 
aa 
31,1 
43.4 
8,8 
No 
No 
STF 
( - 7/94) 
SBA 
(7/94-3/96) 
On-track (6) 
Baa3 (May) 
BB+ (Apr) 
50 (Aug) 
C(Aug) 
Mar Sep 
64 66 
(167)(167) 
Mar Sep 
59 59 
035)(135) 
31.6 33.1 
(1) Pour 1992, cote ou position dans le classement attribué à l'ex-RFTS. 
(2) Chaque pays obtient une cote entre A et E et une note entre 1 et 100, E et 100 correspondant aux risques les plus élevés. 
(3) Plus la Rote est élevée dans le classement plus la solvabilité du pays est basse. 
(4) Les pays sont cotés sur une échelle de 0 à 100, 100 correspondant au risque le plus faible de cessation de paiement Un pays donné peut 
améliorer sa cote, mais baisser dans le classement si la cotation globale moyenne des pays cotés s'améliore aussi. 
(5) Après transferts fiscaux des biens-fonds tchèques, estimés à environ 7% du PIB slovaque. 
(6) L'évaluation à mi-parcours du programme, qui a commencé en février 1995, n'est pas encore terminée. 
aa. = n.d 
No = Non 
Not rated = non coté 
SBA = AC 
STF = FTS 
On-track but expired with dissolution of CSFR = On track, mais a pris fin lors de la dissolution de la RFTS 
-??-
II-F-3 Indicateurs de risque-pays 
Dernière mise i jonr : 
23/06795 Pays-.Ukraine 
'.'.'. ' • "'.,••: 
Taux de croissance du PIB réel (variation en %) 
Production industrielle (variation en %) 
- Taux de chômage (fin de période) . 
Taux d'inflation (TJéc/Déc) 
Taux de change (UAK pour 1 USD) (fin de période) 
- adjudication/taux interbancaire 
-cash 
Taux de change effectif nominal (variation, T4/T4) (- - dépréciation) 
Taux de change effectif réel (variation, T4/T4) (- » dépréciation) 
Solde des administrations publiques (en */* du PIB) 
Balance des paiements 
Exportations de biens et services (en milliards dTJSD) • 
Balance courante (transfers non compris) (en % du PIB) 
Afflux net d'investissements étrangers directs (en milliards dTJSD) 
Réserves officielles brutes de devises (fin de période) 
en millions dTJSD 
en mois d'importations de biens et services 
Dette extérieure 
Dette extérieure 
(en devises convertibles, en milliards dTJSD, fin de période) 
à moyen et long terme (> 1 an) 
à court terme (» < 1 an) 
Service de la dette convertible effectué (en millions dTJSD) 
principal 
intérêts 
Dette extérieure/PIB (%) 
Dette extérieure/exportations de biens et services (%) 
Service de la dette/exportations de biens et services (%) 
Arriérés (intérêts et principal, en millions dTJSD) 
Accords d'allégement de dettes et rééchelonnement 
Accords FMI 
Type/n° 
(Date/-) 
On track/off track (en cours/suspendu) 
(-/Date) ' 
Indicateurs de la solvabilité perçue par le marché 
Cotation de Moody's sur les devises à long terme (fin de période) 
Cotation de S&P sur les devises i long terme (fin de période) 
Service de l'Elu chargé d'analyser le risque-pays (2) 
Note (fin de période) 
Cote (fin de période) 
Euromoney 
Position dans le classement (3) 
(nombre de pays) 
The Institutional Investor 
Position dans le classement (3) 
(nombre de pays) 
Cote de crédit (4) 1992 
-17,0 
-6.5 
0 
2000 
638 
749 
aa 
aa 
-30,4 
15,9 
-3,5 
n.a 
3,5 
n.a. 
aa. 
14 
aa. 
a a. 
17,2 
22,0 
0,1 
264 
Not rated 
Not rated 
100 
E 
122 
(169) 
Mar Sep 
- 79 
- (126) 
.- 21.1 1993 
x-17,1 
-8.5 
0,3 
10155 
12610 
25000 
aa. 
aa 
-10,1 
14,4 
-5,9 
0,2 
193 
0,2 
4,1 
n.a. 
n.a 
202 
a a. 
na. 
12,1 
28,5 
1,3 
548 
-
Not rated 
Not rated. 
, 100 
E 
Mar Sep 
142 146 
(169) (170) 
Mar Sep 
95 96 
(127)(133) 
18.2 18.2 1994 
23,0 
-35,6 
0,3 
401 
108196 
128000 
aa 
aa 
-8,6 
14,8 
-6,0 
0,09 
646 
0,6 
7,1 
a a. 
aa 
1794 
aa 
aa. 
29,2 
48,0 
12,4 
2722 
rescheduling of 
debt owed to 
Turkmenistan 
STF(l) 
26 Oct 94 
On track 
Not rated 
Not rated 
100 (Aug) 
E(Aug) 
Mar Sep 
149 147 
(167)(167) 
Mar Sep 
111 113 
(135)(135) 
15.1 14.5 
(1 ) Complétée en ami 1995 avec un accord de confirmatioa 
(2) Chaque pays obtient une cote entre A et E et une note entre 1 et 100, E et 100 correspondant aux risques les plus élevés. 
(3) Plus la note est élevée dans le classement, plus la solvabilité du pays est basse. 
(4) Les pays sont cotés sur une échelle de 0 à 100, 100 correspondant au risque le plus faible de cessation de paiement Un pays donné peut 
améliorer sa cote, mais baisser dans le classement si la cotation globale moyenne des pays cotés s'améliore aussi. 
n.a. = tvd. 
Not rated = non coté 
STF = FTS 
rescheduling of debt owed to Turkmenistan = Rééchelonnement de la dette due au Turkménistan 
-ïï-
TABLEAU 1 
ENCOURS EN CAPITAL DES GARANTIES SUR LES OPERATIONS AUTORISEES 
(en Mio Ecus) 
•' y " 
Operations concernées 
ETATS MEMBRES 
A. Balance des paiements 
1. Grèce I 
Z Grèce II 
3. Italie 
B.Autres 
4. Euratom 
5. NIC et NIC.Tlï 
6. BEI Méditerranée 
Esp.Grè.Port 
TOTAL ETATS MEMBRES / 
PAYS TIERS 
Assistance financière 
1. Hongrie 
2. République Tchèque 
3. République Slovaque 
4. Bulgarie 
5. Roumanie 
6. Algérie 
7. Israël 
8. Etats Baltes 
9. Moldavie 
10. Ukraine 
11. Biélorussie 
1Z Ex-URSS 
B.Autres 
13. BEI Méditerranée 
14. BEI PECO I 
15. BEI PECO II 
16. BEJ PVD-ALA 
17. BEI Afrique du Sud 
18. Garantie CEI 
TOTAL PAYS TIERS 
TOTAL GENERAL Montants 
maximaux 
autorisés 
14000 
1750 
2200 
8000 
4000 
6830 
1500 
26330 
1050 
250 
255 
400 
580 
600 
160 
220 
45 
85 
75 
1250 
6282 
1700 
3000 
750 
300 
500 
17502 
43832 Encours en 
capital au 
31.12.94 
1000 
4022 
779 
1570 
473 
7843 
790 
250 
125 
360 
455 
400 
160 
110 
25 
810 
1688 
572 
2 
46 
133 
5925 
13769 Encours en 
capital au 
30.06.95 
1000 
4071 
741 
1289 
439 
7540 
440 
250 
125 
360 
455 
400 
160 
110 
25 
702 
1756 
658 
24 
107 
0 
5572 
13111 Reste à 
décaisser 
30.06.95 
0 
1200 
4000 
0 
0 
0 
5200 
260 
0 
130 
40 
125 
200 
0 
110 
20 
85 
75 
233 
3645 
1035 
2976 
643 
300 
9877 
15077 
1) Aucun déboursement n'est prévu 
2) La troixième et la quatrième tranche n'ont pas encore été versées au 30.06.95, le Gouvernement italien 
n'ayant pas sollicité ces versements 
ANNEXE AU TABLEAU 1 
ETAT DES OPERATIONS BEI AU 30.06.95 
Operations 
BEI Méd. 
Esp.Grè.Port 
Pays tiers BEI Méd. 
PECO I 
PECO II 
PVD-ALA Ligne de prêts 
autorisés 
1500 
6282 
1700 
3000 
750 Crédits ouverts 
- annulations 
1465 
4287 
1647 
1051 
344 Montant initial 
décaissé 
1612 
2637 
665 
24 
107 Encours au 
30.06.95 
439 
1756 
658 
24 
107 
Note: Le fait que le montant initial décaissé dépasse parfois le montant des prêts autorisé provient des 
variations du taux de change de l'écu entre le jour de la signature des contrats et le 30 juin 1995. 
-9*1-
TABLEAU 2 
RISQUES MAXIMAUX ANNUELS POUR LE BUDGET COMMUNAUTAIRE 
(Estimation en Mio ECU fondée sur tes opérations décaissées au 30 juin 1995) 
ETATS MEMBRES 
CAPITAL 
Aiteriance des paiements : 
1. Grèce 
2. Italie 
BPréts Structurels 
3. Euratom 
4.NICe«NICTT 
5. BEI Med. Anciens Ptot 
Esp.Gre.Port 
Sous-total capital 
INTERETS 
ÀBalance des paiements 
1. Grèce 
2. Italie 
BPréts structurels 
3. Euratom 
4. NIC et NIC TT 
5. BEI Med. Anciens Prot.. 
Esp.Grè.Port 
Sous-total intérêts 
TOTAL ETATS MEMBRES 
PAYS TIERS 
CAPITAL 
^Assistance financière 
6. Hongrie 
7. République Tchèque 
8. République Slovaque 
9. Bulgarie 
10. Roumanie 
11. Israel 
12. Algérie 
13. Ex-URSS 
14. Etat Baltes* 
15. Moldavie 
B.Garanties 
16. BEI Méditerranée 
17. BEI PECO 1 et II 
18. BEI PVD-ALA 
t9Aide Russie gar.500m 
Sous-total capital 
INTERETS 
AAssistance financière 
6. Hongrie 
7. République Tchèque 
8. République Slovaque 
9. Bulgarie 
10. Roumanie 
11.Israel 
12. Algérie 
13. Ex-URSS 
14. Etat Battes 
15. Moldavie 
B.Garanties 
16. BEI Méditerranée 
17. BEI PECO let II 
18. BEI PVD-ALA 
19Aide Russie gar.500m 
Sous-total intérêts 
TOTAL PAYS TIERS 
TOTAL GENERAL 
(dont Eur. Est ) 
(dont Autres pays tiers ) 1995 
47 
458 
81 
587 
95 
254 
62 
133 
41 
586 
1173 
350 
556 
139 
14 
133 
1192 
79 
25 
13 
36 
46 
16 
40 
112 
11 
3 
120 
39 
3 
9 
552 
1744 
2916 
1426 
318 1996 
500 
500 
154 
306 
76 
1535 
95 
257 
57 
96 
34 
539 
2073 
260 
205 
137 
27 
628 
44 
25 
13 
36 
46 
16 
40 
15 
11 
3 
118 
47 
3 
417 
1045 
3119 
731 
314 1997 
440 
545 
75 
1060 
48 
216 
41 
70 
27 
403 
1463 
80 
127 
63 
140 
160 
250 
161 
143 
36 
11 
1171 
18 
25 
13 
36 
46 
16 
. 40 
9 
11 
3 
108 
45 
3 
373 
1543 
3006 
812 
732 1998 
500 
1012 
93 
90 
59 
1754 
48 
216 
10 
21 
21 
316 
2070 
100 
123 
62 
150 
185 
157 
50 
14 
841 
10 
13 
6 
22 
46 
15 
11 
3 
97 
42 
3 
268 
1110 
3180 
823 
287 1999 
16 
42 
52 
110 
161 
3 
13 
15 
192 
303 
190 
158 
63 
14 
426 
7 
27 
15 
11 
3 
86 
38 
3 
190 
616 
918 
339 
277 2000 
2559 
13 
42 
46 
2659 
161 
1 
10 
11 
184 
2843 
80 
110 
5 
148 
63 
15 
420 
7 
8 
15 
11 
3 
75 
34 
3 
155 
575 
3418 
320 
256 2001 
71 
21 
92 
7 
7 
14 
106 
70 
150 
5 
136 
63 
15 
439 
7 
10 
2 
65 
29 
2 
116 
555 
661 
177 
378 2002 
23 
23 
2 
6 
7 
30 
5 
128 
63 
15 
211 
2 
55 
25 
2 
83 
294 
324 
94 
200 TOTAL 
• -
1000 
4071 
763 
1554 
432 
7820 
285 
1266 
175 
352 
163 
2240 
10060 
790 
250 
125 
360 
455 
160 
400 
922 
110 
15 
1146 
379 
84 
133 
5329 
151 
88 
45 
151 
219 
48 
175 
136 
66 
25 
724 
300 
23 
9 
2159 
7488 
17549 
4727 
2761 
-go-
TABLEAU 3 
RISQUES MAXIMAUX THEORIQUES ANNUELS POUR LE BUDGET COMMUNAUTAIRE 
(Estimation en Mio E 
ETATS MEMBRES 
CAPITAL 
A-Balance des paiements 
1. Grèce 
2.Kane 
BPréts structurels 
3. Euratom et NIC 
4. BEI Esp.Grè.Port 
Sous-total capital 
INTERETS 
ABalance des paiements 
1. Grèce 
2. Italie 
BPréts structurels 
3. Euratom et NIC 
4. BEI Esp.GrePort 
Sous-total intérêts 
TOTAL ETATS MEMBRES 
PAYS TIERS 
CAPITAL 
AAssistance financière 
5. Hongrie 
6. République Tchèque 
7. République Slovaque 
8. Bulgarie 
9. Roumanie 
10. Israel 
11. Algérie 
12. Ex-URSS 
13. Etat Baltes 
14. Moldavie 
15. Ukraine 
16. Biélorussie 
17. Euratom PECO 
B.Garanties 
18. BEI Méditerranée 
19. BEI BECO I et II 
20. BEI PVD-ALA 
21. BEI AFRIQUE DU SUD 
22 Aide Russie qar.SOOm 
Sous-total capital 
INTERETS 
AAssistance financière 
5. Hongrie 
6. République Tchèque 
7. République Slovaque 
8. Bulgarie 
9. Roumanie 
10. Israel 
11. Algérie 
12. Ex-URSS 
13. Etat Battes 
14. Moldavie 
15. Ukraine 
16. Biélorussie 
17. Euratom PECO 
B.Garanties 
18. BEI Méditerranée 
19. BEI PECO I et II 
20. BEI PVD-ALA 
21. BEI AFRIQUE DU SUD 
22Aide Russie qar.500m 
Sous-total intérêts 
TOTAL PAYS TIERS 
TOTAL GENERAL 
(dont Eur. Est ) 
(dont Autres pays tiers ) CU fondée 
1995 
505 
81 
587 
95 
383 
196 
41 
715 
1302 
350 
556 
139 
14 
133 
1192 
92 
25 
16 
40 
52 
16 
50 
127 
17 
4 
7 
2 
10 
153 
85 
5 
1 
9 
709 
1901 
3203 
1537 
364 sur les or* 
1996 
' 
500 
500 
459 
76 
1535 
95 
595 
153 
34 
877 
2411 
260 
205 
137 
27 
629 
70 
25 
22 
44 
58 
16 
60 
24 
22 
5 
24 
8 
30 
230 
172 
17 
4 
830 
1459 
3870 
995 
464 ^rations de< 
1997 
985 
75 
1060 
48 
638 
112 
27 
824 
1884 
80 
127 
63 
140 
160 
250 
161 
143 
36 
11 
1171 
44 
25 
26 
44 
58 
16 
60 
18 
22 
5 
29 
8 
50 
331 
284 
35 
11 
1064 
2235 
4119 
1218 
1017 baissées, d 
1998 
500 
1012 
183 
59 
1754 
48 
638 
31 
21 
737 
2492 
100 
123 
62 
150 
185 
210 
112 
22 
1 
965 
36 
12 
20 
30 
58 
35 
22 
5 
29 
8 
70 
416 
369 
50 
20 
1178 
2143 
4635 
1389 
754 ecidees et 
1999 
59 
52 
110 
553 
16 
15 
584 
694 
190 
292 
210 
35 
6 
733 
26 
14 
15 
40 
35 
22 
5 
29 
8 
88 
458 
399 
58 
23 
1218 
1951 
2645 
1044 
907 proposées 
2000 
2559 
55 
46 
2659 
553 
11 
11 
575 
3235 
80 
110 
5 
10 
386 
315 
52 
13 
971 
26 
13 
15 
21 
35 
22 
5 
29 
8 
101 
461 
389 
58 
29 
1210 
2181 
5416 
1147 
1034 par la Corn 
2001 
2000 
71 
21 
2092 
340 
7 
7 
354 
• 2446 
70 
150 
9 
37 
8 
23 
439 
366 
62 
21 
1185 
26 
13 
15 
13 
35 
11 
4 
29 
8 
^ 106 
440 
354 
53 
28 
1134 
2318 
4764 
1090 
1228 mission) 
2002 
2000 
23 
2023 
170 
2 
6 
177 
2200 
260 
65 
80 
125 
200 
110 
9 
57 
15 
40 
477 
397 
69 
25 
1929 
13 
8 
13 
20 
11 
3 
25 
7 
102 
408 
316 
48 
26 
999 
2928 
5128 
1655 
1273 TOTAL 
1000 
8071 
2317 
432 
11820 
285 
3869 
527 
163 
4843 
16663 
1050 
250 
190 
440 
580 
160 
600 
922 
220 
23 
94 
23 
73 
2223 
1477 
251 
66 
133 
8775 
320 
87 
136 
211 
311 
48 
330 
169 
149 
33 
198 
54 
557 
2897 
2368 
324 
142 
9 
8342 
17116 
33779 
10075 
7041 
-81-
NOTES EXPLICATIVES 
Ces tableaux visent à donner une présentation schématique des remboursements annuels au 
titre du capital et des intérêts relatifs aux emprunts et prêts qui comportent un risque pour 
le budget communautaire. Ces chiffres représentent le risque maximal possible de ces 
opérations pour la Communauté; ils ne doivent pas être interprétés comme signifiant que le 
budget sera effectivement mis en jeu pour ces montants. En ce qui concerne le tableau 
n° 3, il n'est pas certain que toutes les opérations décrites seront effectivement décaissées. 
Les intérêts de retard n'ont pas été pris en compte, ni les frais accessoires éventuels: 
recours à un avocat, par exemple. 
NATURE DES OPERATIONS ET MODALITES DE PAIEMENT DE LA 
GARANTIE DU BUDGET 
A. NATURE DES OPÉRATIONS CONCERNÉES 
Les risques de décaissement pesant sur le budget communautaire sont liés à 
deux types d'opérations: 
- les emprunts/prêts 
- les garanties données à des tiers. 
a) les emprunts/prêts 
Dans ce cas, la Communauté emprunte sur le marché financier pour 
reverser le produit de cet emprunt, aux mêmes conditions de taux et de 
durée, à des Etats membres (balances des paiements), à des pays tiers 
(assistance financière à moyen terme) ou à des entreprises (NIC, Euiatom). 
Le remboursement du prêt doit couvrir les échéances des emprunts émis par 
la Communauté. En cas de retard de paiement du bénéficiaire du prêt, la 
Commission doit rembourser l'emprunt à la date prévue en faisant appel à 
ses ressources 
b) les garanties données à des tiers 
Dans le cas de garanties, la Communauté se porte garante des prêts 
accordés par un établissement financier (BEI ou banques, commerciales 
dans le cas de l'ex-URSS). Lorsque la BEI constate que le bénéficiaire d'un 
prêt garanti ne paie pas à l'échéance prévue, elle demande à la 
Communauté, conformément aux contrats de cautionnement, de payer les 
sommes dues par le débiteur défaillant. Le paiement de la Caution est dû au 
plus tard trois mois après la réception de la demande faite par la BEI. La 
BEI gère le prêt avec toute la diligence qu'elle doit exercer conformément 
aux usages bancaires et est tenue de requérir les paiements dus après la 
mise enjeu du cautionnement. 
82-
B. MODALITES DE MOBILISATION DES MOYENS DE PAIEMENT 
DE LA GARANTIE 
La mobilisation des moyens nécessaires au paiement de la garantie du budget 
en cas de retard de paiement de la part d'un bénéficiaire d'un prêt accordé ou 
garanti par la Communauté s'effectue comme suit: 
a) pour les emprunts/prêts 
l)par le recours provisoire à la trésorerie conformément à l'article 12 du 
règlement financier. Ce moyen est mis en place pour permettre à la 
Communauté de payer immédiatement à la date prévue pour le 
remboursement de l'emprunt en cas de retard de paiement de la part du 
bénéficiaire du prêt. 
2) Si le retard de paiement se confirme trois mois après l'échéance, la 
Commission fait alors appel au Fonds de garantie pour faire face à la 
défaillance constatée. L'appel a pour objet dans ce cas de rembourser la 
trésorerie de la Commission. 
3) par la mise en oeuvre de la procédure de virement permettant de doter la 
ligne budgétaire de garantie des crédits nécessaires au paiement de la 
défaillance constatée. Ce moyen est utilisé lorsque les disponibilités du 
Fonds de garantie sont insuffisantes et suppose l'autorisation préalable de 
l'autorité budgétaire, 
4) par réutilisation de montants récupérés antérieurement auprès de débiteurs 
ayant connu une défaillance et à la place desquels le budget de la 
Communauté est intervenu en garantie. Ce moyen permet dans la pratique 
un paiement dans de brefs délais sous réserve de la disponibilité de crédits 
récupérés 
fr)pour les garanties de la Communauté aux prêts sur ressources propres de la 
BEI 
Depuis l'entrée en fonction du Règlement instituant un Fonds de garantie 
relatif aux actions extérieures, les dispositions de la Convention entre la 
Communauté et la BEI concernant la gestion du Fonds prévoient que, sur la 
base de l'appel en garantie de la BEI en cas de défaillance constatée, la 
Commission autorise la Banque à prélever dans les 3 mois les montants 
correspondants aux défaillances sur la compte du Fonds de garantie. 
En cas d'insuffisance du Fonds, les modalités d'intervention en garantie 
prévues pour les emprunts/prêts s'appliquent. 
H. HYPOTHESES DE CALCUL 
Certains des montants indiqués sont le résultat d'estimations dont les modalités sont 
précisées ci-dessous. 
83-
De façon générale, les taux de change, pour les prêts en d'autres devises que l'écu ont 
été supposés stables depuis le 30 juin 1995. On peut cependant noter que les 
opérations d'emprunts/prêts ne doivent pas comporter de risques de change pour, la 
Communauté. Sauf indication contraire, le taux d'intérêt moyen est estimé à 10%. Ce 
taux est vraisemblablement un peu élevé pour les prêts de la BEI dans le cadre des 
protocoles dont le taux fait souvent l'objet d'une bonification. 
A. PAYS MEMBRES 
1. Grèce: Le prêt autorisé de soutien à la balance des paiements s'élève à 2200 
Mio d'écus. Sur ce montant, 1000 Mio d'écus ont été décaissés en deux 
tranches de 500 Mio d'écus qui seront remboursées respectivement en 1996 et 
1998. Pour le montant de 1200 Mio d'écus restant à décaisser, l'hypothèse a 
été retenue qu'il n'y aura aucun décaissement dans les années à venir. 
2. Italie: La décision du Conseil du 18 janvier 1993 a accordé à l'Italie un prêt de 
huit milliards d'écus destiné à soutenir sa balance des paiements. Ce prêt doit 
être versé en quatre tranches d'un montant de deux milliards chacune et - sauf 
pour la première tranche - le versement dépend de l'accomplissement des 
objectifs fixés concernant la dette publiques et le déficit du secteur public de 
l'Italie. 
Les deux premières tranches ont été versées en 1993. En ce qui concerne la 
période à venir, la décision du Conseil stipule que la troisième tranche pouvait 
être versée à compter du 1er février 1995 (mais le gouvernement italien n'en a 
pas encore fait la demande). La quatrième triche ne pourra être versée qu'à 
compter du 1er février 1996. 
*Si le gouvernement italien décide de demander le versement des troisième et 
quatrième tranches et si les condition;-, sont réputées remplies, la République 
italienne recevra deux milliards d'écus en 1995 et deux milliards d'écus en 
1996. 
3. BEI Méditerranée anciens protocoles: Espagne. Grèce, Portugal: Il s'agit de 
garanties accordées par la Communauté pour les opérations de la BEI dans 
ces pays antérieurement à leur adhésion. Les montants sont maintenant 
définitifs dans la mesure où tous les prêts autorisés ont été décaissés. 
B. PAYS TIERS 
A. ASSISTANCE FINANCIÈRE 
1. Hongrie I: Les montants des deux premières tranches sont 
connus et définitifs. Le décaissement au titre de la 3ème tranche 
de l'assistance macrofinancière décidée en 1990 pourrait avoir 
lieu dans le courant du deuxième semestre de 1995. La première 
tranche a été remboursée, par la Hongrie, en sa totalité, le 20 
avril 1995. 
2. Hongrie II: Un montant de 180 millions d'écus a été accordé et 
versé en totalité. 
-84-
3. Républiques Tchèque et Slovaque : Un montant de 375 millions 
d'écus a été accordé, avec une durée maximale de 7 ans (bullet), 
en deux tranches, la première étant de 185 millions d'écus, la 
deuxième de 190 millions d'écus pour une durée de 6 ans. 
Un montant de 130 millions d'écus a été accordé à la Slovaquie, 
avec une durée maximale de 7 ans (bullet) en deux tranches. 
L'hypothèse a été retenue d'un déboursement de 130 Mio d'écus 
en 1995. 
Aucune tranche a été versée au 30.06.95 
4. Bulgarie I: Un montant de 290 millions d'écus a été accordé, avec 
une durée maximale de 7 ans (bullet) en deux tranches, la 
première étant de 150 millions d'écus pour une durée de 7 ans, la 
deuxième de 140 millions d'écus pour une durée de 5 ans. 
5. Bulgarie II: Une assistance financière de 110 millions d'écus 
décidée en 1992, d'une durée maximale de sept ans, a été 
octroyée à la Bulgarie en deux tranches. Le 7 décembre 1994, 
une premier tranche de 70 millions d'écus a été versée. Le 
versement de la deuxième tranche pourrait intervenir en 1995. 
6. Roumanie I: Montant estimé de 375 millions d'écus avec une 
durée maximale de 7 ans (bullet) en deux tranches, dont la 
première de 190 millions d'écus a été décaissée en 1992 avec une 
durée de 7 ans, la deuxième a été décaissée en 1992 avec une 
durée de 6 ans. 
7. Roumanie II: La nouvelle opération de 80 millions d'écus et d'une 
durée maximale de 7 ans a été décaissée en 1993. 
8. Roumanie III: Il s'agit d'un prêt de 125 Mio d'écus d'une durée de 
7 ans qui sera décaissé en deux tranches. Aucune tranche n'a été 
décaissée au 30.06.95. L'hypothèse a été retenue d'un 
déboursement de 55 et 70 Mio d'écus. 
9. Moldavie: Il s'agit d!un prêt de 45 Mio d'écus d'une durée de 10 
ans qui sera décaissé en deux tranches. La première tranche d'un 
montant de 25 millions d'écus a été décaissée le 7 décembre 
1994. La deuxième tranche de 20 Mio d'écus pourrait être versée 
à la Moldavie dans ie courant du deuxième semestre de 1995. 
10. Ukraine: Il s'agit d'un prêt de 85 millions d'écus a verser en une 
seule tranche d'une durée maximale de 10 ans. Au 30.06.95 le 
prêt n'a pas encore été versé à l'Ukraine. 
11. Etats Baltes: Il s'agit d'un prêt de 220 millions d'écus dont la 
première tranche de 110 millions d'écus a été versée en 1993. La 
deuxième tranche devrait être déboursée en 1995. Les deux 
-85-
tranches seraient alors remboursables en 2000 et 2002 
respectivement. 
12. Algérie I: Montant accordé de 400 millions d'écus en deux 
tranches de 250 et 150 millions d'écus, dont la première tranche a 
été versée en décembre 1991 avec une durée de 6 ans. 
La deuxième tranche du prêt de 400 millions d'écus a été versée à 
l'Algérie le 17 août 1994. 
13. Algérie II: Un montant de 200 millions d'écus a été accordé en 
deux tranches avec une durée maximale de 7 ans (bullet). 
L'hypothèse a été retenue d'un déboursement de 200 Mio d'écus 
en 1995. Aucune tranche a été versée au 30.06.95. 
14. Israël: Il s'agit d'un prêt de 160 millions d'écus qui a été versé en 
totalité et qui est remboursable en 1997. 
B. GARANTIES 
l.BEI 
Les chiffres ayant servi au calcul des hypothèses retenues pour 
l'élaboration du tableau 3 pour les prêts de la BEI aux pays tiers sur ses 
ressources propres proviennent de la BEI. 
Nous avons appliqué aux prêts non décaissées l'hypothèse d'un 
décaissement moyen de 10 % des prêts dans l'année même de leur 
signature et de 30 % chaque année pendant les trois années suivantes. 
La durée moyenne des prêts a été estimée à 15 ans avec 3 ans de 
franchise. 
2. Aide alimentaire ex-URSS 
a) Garantie 
Il s'agit d'une garantie pour un prêt bancaire de 500 millions d'écus dé 
risque total en capital et intérêts pour le budget, d'une durée de 3 ans et 
demi avec 3 remboursements à intervalles de 11 mois à compter du 
20ème mois. Le crédit a été utilisé à hauteur de 375 millions d'écus en 
principal. 
b) Emprunt/prêt 
Opération de 1250 millions d'écus d'une durée maximale de 3 ans. 
Cet emprunt est réparti entre les différentes Républiques de l'ex-URSS. 
Pour les prêts d'un montant unitaire inférieur à 100 millions d'écus, le 
remboursement s'effectue en une seule fois 3 ans après l'ouverture de la 
période de tirage. Pour les prêts unitaires d'un montant supérieur à 100 
millions d'écus le remboursement s'effectuera en deux fois, 
respectivement 2 ans et 3 ans après l'ouverture de la période de tirage. 
-86-
Selon les types de contrat, il y a deux périodes de tirage: l'une ouverte 
le 20 août et l'autre le 15 janvier. 
Le solde restant à utiliser au 30 juin 1995 est de 233 Mio d'écus. 
3. EURATOM Pays Europe Centrale et Orientale 
Les 1100 millions d'écus sont supposés décaissés à hauteur de 200 millions 
d'écus en 1995, 200 millions d'écus sur chacune des 3 années suivantes et 
150 millions en 1999 et 2000. 
Les prêts sont supposés d'une durée moyenne de 20 ans avec 5 ans de 
franchise. 
-87-
ANNEXE 
DEFINITION DES DONNEES CHIFFREES UTILISEES DANS LE RAPPORT 
A. LE MONTANT MAXIMAL DES PRÊTS AUTORISÉS 
Il s'agit de la somme des montants maximum en capital autorisés (plafonds) pour 
chaque opération décidée par le Conseil (voir tableau 1). 
Pour apprécier complètement le risque pour le budget communautaire, il faut tenir 
compte des facteurs suivants qui agissent en sens inverse sur le risque encouru: 
- augmentation du risque: il convient d'ajouter au chiffre maximal des prêts autorisés 
en capital, les intérêts afférents à ces prêts, 
- diminution du risque: 
la limitation de la garantie donnée à la BEI à 75% des prêts signés dans les pays du 
bassin méditerranéen; 
les opérations déjà remboursées dans la mesure où, sauf pour les prêts balances des 
paiements, il s'agit de montants maximum de prêts accordés et non pas d'encours 
autorisés; 
les autorisations ne sont pas nécessairement utilisées en totalité. 
La répartition des autorisations est la suivante: 
Etats membres 
Balances des paiements 14 000 (V 
NIC 6 830 
Euratom 4 000 (V 
BEI Espagne;Grèce, Portugal 1 500 
Total pays membres 26 330 ~ ' 
2 Autorisation d'encours : lorsque ce cuuïïe est atteint, on peut accorder des prêts dans la limite des 
remboursements des opérations précédentes. 
3 Dont 1100 millions d'écus pouvant être accordés dans les pays de l'Est et la CEI. 
-88 
Pays tiers 
Hongrie! 870 
HongrieH 180 
République Tchèque 250 
République Slovaque I 125 
République Slovaque II 130 
Bulgarie I 290 
Bulgarie H 110 
Roumanie I 375 
Roumanie n 80 
Roumanie III 125 
Israël 160 
Algérie I 400 
Algérien 200 
ex-URSS I 408 
ex-URSS n 1.250 
Etats baltes 220 
Moldavie 45 
Ukraine 85 
Biélorussie 75 
BEI anciens protocoles 3.032 
BEI (PECO I) 1.700 
BEI (PECO II) 3.000 
BEI nouveaux protocoles 1.450 
BEI Coopération financière horizontale 1.800 
Autres pays tiers » 750 
Afrique du Sud 300 
Total pays tiers 17.410 
' Total général 43.740 
B. LES ENCOURS DE PRÊTS/EMPRUNTS 
Il s'agit du montant à une date donnée du capital restant à rembourser par le débiteur 
sur les opérations décaissées (voir tableau 1). 
Par rapport à l'agrégat précédent l'encours ne comprend pas les prêts qui n'ont pas 
encore été décaissés, ni la fraction déjà remboursée des prêts décaissés. On peut dire 
qu'il indique le montant des prêts "vivants" à une date donnée. 
C. MONTANT DES RISQUES ANNUELS 
Il s'agit de l'estimation du montant des échéances en capital et en intérêts pour chaque 
année budgétaire. 
89-
Ce montant est calculé: 
- soit pour les seuls prêts décaissés (tableau 2) et dans ce cas le capital à rembourser 
correspond à celui qui figure dans l'encours; 
- soit pour les prêts décaissés, décidés et non encore décaissés et ceux proposés par 
la Commission et non encore décidés (tableau 3). Dans ce cas le capital à 
rembourser correspond à celui du plafond des prêts autorisés auquel il faudrait 
ajouter, le cas échéant, les montants des opérations proposées par la Commission 
et non encore décidées. 

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ISSN 0254-1491 
COM(95) 625 final 
DOCUMENTS 
FR 01 
N° de catalogue : CB-CO-95-656-FR-C 
ISBN 92-77-97139-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg