ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM ( 83) 134 
 
 
 
Vol. 1983/0 039 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
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règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
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erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C0M(83) 134 final
Bruxelles, le 29 mars 1983
LA GRECE DANS LA COMMUNAUTE - EVALUATION ET PROPOSITIONS
(Communication de la Commission au Conseil 
et au Parlement européen)
C0M(83) 134 final

TABLE DE MATIERES
Paragraphes
Introduction 1 à 5
Eléments de réponse déjà apportés 6 à 35
Communication de la Commission du 14 juin 1982 7 à 21
Actions de la Communauté en faveur de la Grèce
décidées ou proposées depuis la présentation du mémorandum 22 à 34
- Actions déjà décidées 23
- Programme intégré méditerranéen pour la Grèce 24 à 33
- Mesures de solidarité 34
Propositions que la Commission entend faire 36 à 114
Missions en Grèce 37 à 46
Propositions 47 à 114
Plan quinquennal - grands projets 49 à 57
Recherche et technologie 58 à 61
Energie 62 à 66
Emploi et politique sociale 67 à 77
Agriculture 78 à 92
Pêche 93 à 97
Transports 98 à 108
Environnement 109 à 114
Conc lusions 115 à 118

INTRODUCTION
1. Le 19 mars 1982, Le gouvernement grec a adressé au Conseil de ministres 
un mémorandum concernant La position de La Grèce dans les Communau­
tés européennes. Le document a également été remis au président de La 
Commission.
2. Le Conseil européen des 29 et 30 mars 1982 a pris acte d'une déclaration du 
premier ministre grec sur la question. Le Conseil européen est convenu que la 
Commission entreprendra une étude du mémorandum et fera rapport au Conseil.
3. La Commission a examiné le mémorandum avec soin et elle a présenté ses con­
clusions au Conseil dans sa communication du 14 juin 1982.
4. Le Conseil a pris acte de la communication de la Commission lors de sa 
session des 20 et 21 juin 1982. Il a été convenu que le gouvernement grec et la 
Commission resteraient "en contact afin d'éclaircir pour autant que possible les 
différents aspects de ce dossier".
5. La présente communication se propose, après avoir rappelé les éléments de 
réponse déjà apportés par la Commission, tant dans sa communication du 14 juin 1982 
que dans diverses propositions faites entre-temps au Conseil de lui soumettre lesIprincipaux éléments de réponse que lui paraît encore appeler le mémorandum.I
ELEMENTS DE REPONSE DEJA APPORTES
6. A ce titre, il convient de rappeler
- la communication de la Commission au Conseil du 14 juin 1982;
- un certain nombre de propositions dont une partie est déjà adoptée par le 
Conseil.
LA COMMUNICATION DE LA COMMISSION DU 14 JUIN 1982
7. Dans sa communication du 14 juin 1982, la Commission a donné une première 
réponse - largement ouverte - aux préoccupations du gouvernement hellénique. Les 
principaux éléments sont repris ci-dessous.

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8. La Commission partage très Largement La description de la situation économique  
contenue dans Le mémorandum et souscrit à La nécessité d'une action résolue en vue  
de faire face à La situation.
9. La spécificité des probLèmes méditerranéens dans la Communauté est un fait  
reconnu par La Communauté, notamment dans Le cadre des travaux sur le Mandat du  
30 mai 1980 et des travaux en cours sur L'élargissement.
10. L'économie grecque connaît des retards de développement dont la Communauté  
ne peut être tenue pour responsable.
11. Les pays membres supportent tous, à des degrés divers. Les rigueurs de La 
crise économique.
12. La Communauté ne peut, à elLe seule, soutenir Le développement d'un pays 
membre et son rôLe est d'apporter un appui aux efforts nationaux.
13. Pour chacune des demandes exprimées dans Le momorandum grec, il convient de 
voi r
- si Les demandes sont déjà couvertes par des dispositions communautaires exis­
tantes;
- si des propositions déjà faites couvrent des demandes grecques, Le cas échéant 
au prix d'un ajustement de celles-ci;
- si Les mesures considérées figurent déjà dans des propositions prévues par la 
Commission, notamment dans Les programmes méditerranéens.
14. La Communauté peut contribuer au développement de l'économe grecque et à  
La solution des probLèmes spécifiques du pays par La voie de l'application de ses  
politiques, et non par voie de dérogation aux traités. La Commission constate que  
La plupart des demandes grecques s'inscrivent dans Le cadre des processus déci­
sionnels normaux de La Communauté et que Le protocole n°7 de L'acte d'adhésion 
stipule que Les institutions de La Communauté doivent tout mettre en oeuvre dans 
Le cadre des instruments existants pour faire face à La situation particulière de 
La Grèce.
15. En ce qui concerne Les aides d'Etat, La Commission rappelle que bien que Le 
principe d'une dérogation soit exclu par Les traités, Les règles de concurrence

- 3 -
permettent à La Commission de tenir compte des particularités de La Grèce Lors de 
L'examen des projets d'aide, conformément au protocole n° 7 de L'acte d'adhésion.
16. IL convient, en prenant en cosnidération Les arrangements auxquels on pour­
rait arriver, de tenir compte des contraintes des politiques communautaires, y 
compris des contraintes budgétaires.
17. Certaines des demandes grecques, même Lorsqu'elles ont une connotation spé­
cifique à La Grèce, rentrent dans Les préoccupations de La Communauté concernant 
ces régions méditerranéennes. Pour ce qui est du fond et de La procédure, c'est 
dans Le cadre des programmes méditerranéens qu'il convient de rechercher des solu­
tions à cette partie des demandes grecques.
18. Les interventions budgétaires de La Communauté doivent être considérées comme 
des supports à des poLitiques et non comme une fin en soi. L'approche générale de 
La Commission pourrait dont être de ne proposer d'action budgétaire que si elle 
appuie une politique communautaire.
19. La mesure dans laquelLe La Communauté peut aider un pays dépend de La compa- 
tibilité des politiques mises en oeuvre par Le pays bénéficiaire grâce à L'inter­
vention de La Communauté. La Commission a donc déclaré que pour cette raison, Les 
contacts qu'eLLe a eusavec Le gouvernement grec Lors de La préparation par Le gou­
vernement grec du plan quinquennal de développement économique et de restructura­
tion de l'économie grecque ont revêtu une importance fondamentale car ils ont per­
mis d'assurer L'harmonie nécessaire entre L'action de La Communauté et la poli­
tique économique de La Grèce.
20. Quelle que soit La volonté politique de contribuer à résoudre Les problèmes 
réels d'un des Etats membres de La Communauté, Les contraintes actuelles ne peu­
vent être ignorées. Leur existence n'excLut ni L'imagination dans La recherche 
d'une solution, ni la détermination dans son application, bien au contraire.
21. La Commission est arrivée à La conclusion que pour autant que Les efforts 
nécessaires soient faits de part et d'autre, une réponse valabLe devrait pouvoir 
être donnée aux questions posées par Le gouvernement grec.

- 4 -
ACTIONS DE LA COMMUNAUTE EN FAVEUR DE LA GRECE DECIDEES OU PROPOSEES DEPUIS LA
PRESENTATION DU MEMORANDUM
22. La Communauté a déjà répondu à une partie des demandes exprimées dans Le
mémorandum grec, par
- diverses décisions dans Les domaines de L'agricuLture, des infrastructures de 
transport, de L'environnement;
- un programme intégré méditerranéen pour La Grèce;
- des mesures de soLidarité.
Actions déjà décidées
23. Les décisions ci-après ont déjà été prises :
- Les décisions du 18 mai 1982 sur Les prix communs et mesures connexes pour 
1982-1983 ont fourni La réponse à La question des prix de soutien pour Les agri- 
cuLteurs grecs (hausse importante des prix en écus, dévaLuation du taux repré­
sentatif de La drachme, accéLération de L'aLignement des prix de certains pro­
duits agricoLes sur Les prix communs, augmentation supérieure à La moyenne com­
munautaire pour certains produits méditerranéens, etc.); Les décisions uLté- 
rieures concernant Le caLendrier de La dévaLuation de La drachme verte en 1983 
constituent dans ce domaine La réponse de La Commission à La situation existant 
en 1983;
- en novembre 1982, Le ConseiL a étendu aux zones simiLaires de La Grèce Les con­
ditions et taux de remboursement pLus favorabLes appLicabLes à certaines régions 
méditerranéennes (*);
- Le règLement du ConseiL, de juiLLet 1982, concernant L'accéLération du déveLop- 
pement agricoLe dans certaines régions de La Grèce a étendu à une partie de La 
Grèce Les mesures en vigueur dans d'autres régions méditerranéennes en matière 
d'infrastructure, d'irrigation et de forêts (**);
- Le règLement du ConseiL concernant L'améLioration de La production d'agrumes 
dans La Communauté étend Les dispositions existantes aux variétés grecques (***);
(*) RègLement 3164/82, JO L 332 du 27.11.1982.
Directive 82/786, JO L 327 du 24.11.1982. 
<**) RègLement 1975/82, JO L 214 du 22.7.1982. 
(***) RègLement 1204/82, JO L 140 du 20.5.1982.

- 5 -
- La contribution de La Communauté à un projet important d'infrastructure routière 
en Grèce (*);
- La contribution de La Commission au financement d'études de faisabiLité et d'ex­
périences piLotes à Athènes en vue de La protection de L'environnement.
Programme intégré méditerranéen pour La Grèce
24. Pendant La durée des missions, La Commission a accompLi un effort important 
pour définir ses propositions en matière de programmes intégrés méditerranéens. La 
Commission a récemment (**) adopté des propositions de programme intégré pour La 
Grèce, L'ItaLie et La France.
25. Dans Le cadre de La Grèce, on envisage que L'action de La Communauté soit
à La fois pLus extensive et pLus intensive que dans Le reste de La région méditei—  
ranéenne de La Communauté. En définissant son programme pour La Grèce, La Commis­
sion s'efforce dans La mesure du possibLe de tenir compte des spécificités de La 
situation grecque teLLes qu'eLLes sont définies dans Le mémorandum grec. Les pro­
positions de La Commission pour La Grèce dans ce secteur poLitique sont ambitieuses 
et, en fait, eLLes constituent une réponse de La Commission à bon nombre des de­
mandes formuLées dans Le mémorandum.
26. La Commission propose qu'au cours de La période 1985-1991, La Communauté 
consacre à La Grèce 2 542 miLLions d'écus qui seront répartis comme suit :  agri- 
cuLture, 1 235 miLLions d'écus, forêts, 120 miLLions d'écus, pêche, 139 miLLions 
d'écus et déveLoppement économique généraL 1 048 miLLions d'écus.
27. Le programme intégré méditerranéen (PIM) pour La Grèce répond aux demandes 
exprimées soit dans Le mémorandum grec Lui-même, soit au cours des discussions qui 
ont eu Lieu entre La Commission et Les autorités grecques dans Le contexte du mé­
morandum grec, tant au niveau généraL qu'au niveau sectorieL. Les paragraphes 28 à 
33 ci-après constituent un bref résumé des dossiers en suspens à ces deux niveaux; 
iLs ne sont pas un résumé de L'ensembLe du PIM pour La Grèce.
(*) RègLement 3600/82, JO L 376 du 31.12.1982. 
(**) COM(83)24 finaL.

-  6 -
Priorités générales du mémorandum grec auxquelles fépswÿ dhy&Sttaffl&frtt  [jtf FPflW tftSW 
La Grèce
28. Les autorités grecques ont demandé une rév1$1d#i «rii-téw^ ff»W
Les fonds communautaires afin que Leurs ressources pwissetwî Attire iwttiiLLjiséæs  dfe 
manière à répondre aux caractéristiques parti eu H  ères «te IL« siiihiiwtii(5W st&flteltey 
économique et administrative de La Grèce : le PIPI peur le (Srèce ecswsitüttiwe üiwe tfwo*· 
tative délibérée, ambitieuse, d'appLiquer précisément ces critères «ferns Lie cfaftdte 
d'effort intégré absorbant des ressources de la Communauté et «te$ resseuurues rtfta- 
tionales, régionales et Locales grecques.
29. Le mémorandum grec demandait un accroissement des ressources «tes tomite  s
Le PIM pour La Grèce proposé par La Commission comporterait un accrolssettœmtt trrèès 
significatif.
30. Les autorités grecques demandent que Les activités des fonds en (Srèce SŒiifflmtt 
coordonnées :  L'effort déployé pour coordonner toutes les actions engloUsarntt itaawttææ 
Les politiques grecques et communautaires concernées constitue la caracttéiriiættiiafljiœ 
distinctive de L'approche du PIM.
31. Les autorités grecques ont demandé une participation plus impœrttæmliœ  afe ILæ 
Communauté au financement de projets en Grèce (jusqu'à 75 Z daims ceirttaiimœæ rrésogiiamneB)):: 
Les taux de La contribution de La Communauté à la mise en ©etuwire dhu IPHIÏÏI préauii  cdhff- 
fèrent selon Les cas afin de tenir compte chaque fois de la sifuattiiŒnn æaDarnarémir- 
nomique. Pour Les mesures financées entièrement à l'aide de Ifonrafe nnjiM.ü<Eæ ((Thffrraa- 
structures) Les mesures socio-structurelles et les mesures ciwmrjæfmranntt LL® riœmdtiéé
de L'emploi et La formation professionnelle, le tau* d'imiteirwmttiicwi flcmqpraS asætt  cbte 
75 % pour La Grèce (65 % pour L'Italie et 50 Z pour la Framxceï- (tour Uæ$ iirwflættvte~· 
sements productifs en matière de commercialisation et «te traiittfflTrisintt* <r® ttættfc  ^tt 
de 60 % en Grèce (60 % en Italie et 45 X en France).
32. Les autorités grecques ont aussi demandé une aide de la (CsmrnrujmBiutté;  ifaumur 
de projets d'infrastructure sociale :  une telLe initiative est emwisagiÉe dfems 
plusieurs dossiers du PIM pour La Grèce.

- 7 -
Propositions sectorielles du PIM pour La Grèce qui répondent directement aux
priorités sectorielles définies dans Le mémorandum
33. Les actions ci-après sont prévues :
- vastes projets d'irrigation et de drainage comportant les travaux publics néces­
saires (barrages, réservoirs, etc.);
- nouveaux programmes de développement de l'élevage d'ovins et de caprins;
- amélioration et expansion des forêts;
- programmes de restructuration et de transfert dans le secteur viti-vinicole et 
lorsque nécessaire remplacement de vignes par d'autres cultures;
- secteur de l'huile d'olive :  programmes de conversion et de rénovation des oli­
veraies;
- standardisation, rationalisation et amélioration de la qualité de la production 
des secteurs des fruits et légumes;
- programmes destinés à l'amélioration de l'élevage et comprenant le développement 
de cultures fourragères et protéagineuses ainsi que des programmes d'amélioration 
génétique et des aides à l'aménagement des bâtiments de stabulation;
- une série de programmes destinés à améliorer la productivité globale et les re­
venus dans le secteur de la pêche :  aménagement de lagunes, établissement et mo­
dernisation d'exploitations d'aquaculture, construction d'écloseries publiques 
et semi-publiques et restructuration de la flotte de pêche hauturière;
- des aides en faveur des activités de traitement et de commercialisation dans les 
secteurs de l'agriculture et de la pêche :  avec une nouvelle aide de la Commu­
nauté en faveur de groupes de producteurs;
- une série d'actions destinées à développer le secteur des petites et des moyennes 
entreprises et de l'artisanat :  services d'étude des marchés, aide en faveur 
d'investissements complémentaires, aide destinée à l'amélioration de la gestion
et de l'organisation, accès à de nouvelles technologies et à de nouveaux produits, 
amélioration de l'accès au capital à risque, mesures en faveur des exportations 
à destination de pays méditerranéens non membres, aides à l'information en fa­
veur de la promotion des entreprises;

-  8 -
- des programmes destinés à encourager Les entreprises à se réinstaller en dehors 
d'Athènes :  aide au démantèlement, au transfert et à la modification des instal­
lations; aide à la construction et à la modernisation de logements destinés à 
accueillir le personnel accompagnant les entreprises qui quittent Athènes;
- tourisme rural :  construction et conversion de petits hôtels et développement des 
possibilités locales d'accueil et des camps pour campeurs et caravaniers; dévelop­
pement de services et d'organismes communs chargés de la promotion et de la pu­
blicité, développement local des possibilités de transport, restauration et pro­
tection des petites oeuvres architecturales d'intérêt local;
- développement de zones industrielles;
- développement de l'infrastructure de communication entre certaines villes et le 
principal réseau de transport de Grèce :  routes, télécommunications, transmission 
de données, réseaux de distribution d'eau et d'énergie, centres de traitement des 
données et de télécommunications;
- bâtiments et équipements importants des instituts supérieurs de formation tech­
nique dans les secteurs industriel,agricole et des services;
- mesures destinées à améliorer la viabilité des régions rurales :  construction et 
équipement de petits centres médicaux et de centres de formation professionnelle, 
de consultation et d'assistance technique; amélioration des réseaux routiers entre 
les villes et les campagnes;
- aide de la Communauté à la formation et au recrutement de conseillers agricoles 
supplémentaires et au développement des services de consultation pour agricul­
teurs; organisation d'un service d'aide technique dans le secteur de la pêche;
- accroissement de l'aide de la Communauté à la formation de cadres moyens, à la 
formation en matière de développement et à la formation à des activités polyva­
lentes;
- développement de grands programmes de recherche en agriculture, dans le secteur 
de la pêche et dans le secteur industriel, ainsi que dans les domaines de l'en­
vironnement et de la protection de la santé humaine.
Mesures de solidarité
34. Il convient de rappeler les mesures de solidarité qui doivent être prises en
faveur des pays les moins prospères (Grèce, Irlande, Italie) à la suite de l'accord

- 9 -
du 26 octobre 1982 sur Les compensations budgétaires en faveur du Royaume-Uni et 
de l'Allemagne.
35. Tous ces éléments sont loin d'être négligeables, tout particulièrement les 
PIM qui apportent des réponses spécifiques. Ils laissent cependant sans réponse 
certaines parties de la demande grecque.

-  10  -
PROPOSITIONS QUE LA COMMISSION ENTEND FAIRE
36. Ce rapport a été précédé d'un effort important de la Commission pour mieux 
saisir les problèmes que rencontre la Grèce.
MISSIONS EN GRECE
37. En juillet 1982, le gouvernement grec et la Commission sont convenus d'une 
série de missions, au niveau des services, afin de procéder à un examen approfondi 
de tous les aspects des questions soulevées dans le mémorandum, dans le cadre
de l'approche définie dans la communication de la Commission au Conseil, du 
17 juin 1982, et en vue de déterminer un éventail de mesures pratiques à prendre 
en Grèce. En outre, la Commission a exprimé le voeu d'améliorer le dialogue entre 
la Commission et les autorités d'Athènes concernant de nombreuses questions 
d'intérêt commun, développant ainsi la participation de la Grèce à la vie de la 
Communauté. La Commission souhaite notamment fournir dans certains cas une 
assistance pratique aux membres des services publics grecs qui s'occupent des 
problèmes communautaires.
38. Ces missions, ensemble, représentent un effort sans précédent de la 
Commission pour intensifier ses contacts avec un nouvel Etat membre.
L'expérience s'est révélée très bénéfique pour les deux parties. Les 
services de la Commission ont pour leur part acquis une meilleure connaissance des 
réalités grecques. Par ailleurs, les autorités grecques ont retiré de cette 
expérience un certain nombre d'avantages concrets, le nombre des demandes grecques 
adressées au Fonds social ayant notamment augmenté à la suite des missions et 
les demandes de prêts introduites en application du nouvel instrument communautaire 
ayant commencé à arriver; il est en outre apparu possible, grâce au dialogue, 
d'avoir pour la première fois des discussions approfondies et dans certains cas 
d'éliminer un certain nombre d'infractions au droit communautaire dont la Grèce 
était soupçonnée.
39. Les missions ont eu lieu de septembre 1982 à février 1983. Elles ont couvert 
les secteurs suivants :  fiscalité, agriculture, pêche, Fonds social, règles de 
concurrence, mise en oeuvre du droit communautaire, transports, participation de

-  11  -
la Communauté à de grands projets à réaliser dans le cadre du plan quinquennal 
(comprenant des projets dans les domaines de l'industrie et de l'énergie)/ 
recherche et technologie, environnement.
40. En fait, ces missions spéciales ont couvert des aspects de la plupart
des questions soulevées par la participation de la Grèce à la vie de la Communauté, 
excepté la dimension externe de la politique communautaire (qui évidemment 
n'était pas mentionnée dans le mémorandum). Comme telles, ces missions ont 
constitué une excellente occasion pour la Commission d'approfondir sa connaissance 
de la situation en Grèce après l'impact de l'adhésion relativement récente.
41. En ce qui concerne l'application du droit communautaire, la Commission 
collabore avec les autorités helléniques en vue d'aboutir à des solutions 
satisfai santés.
42. Les problèmes liés à l'application du droit communautaire en Grèce tiennent 
d'une part à l'adaptation des législations nationales, afin qu'elles soient rendues 
conformes au droit communautaire et notamment aux dispositions directement 
applicables, d'autre part à la mise en oeuvre du droit communautaire par sa 
transposition correcte dans l'ordre juridique de la Grèce.
43. La Commission est consciente que le respect des obligations qui découlent 
de l'adhésion de la Grèce à la Communauté présente dans certains cas des diffi­
cultés particulières et est d'avis que leur solution - avec la collaboration des 
deux parties - est non seulement une obligation mais aussi un élément essentiel 
du processus d'intégration de la Grèce dans la Communauté. Pour ce qui concerne 
plus particulièrement la fiscalité, la Commission envisage l'établissement d'un 
calendrier fixe pour l'adaptation du système grec aux normes communautaires. Ce 
calendrier sera établi de manière à fournir une base solide en vue de l'alignement 
aussi rapide que possible des sÿstèmés grec et communautaire; il tiendra compte 
comme il convient des problèmes économiques de la Grèce et des difficultés 
pratiques que comporte la modification importante du régime fiscal grec.
44. Enfin dans le domaine de la concurrence, la Commission a donné suite aux 
commentaires qu'elle avait formulés dans sa communication originale (cf. point 
15) en ayant avec les autorités grecques des discussions sur la mise en oeuvre 
des règles de concurrence, notamment celles qui s'appliquent dans le domaine 
des aides d'Etat. On peut confirmer que le Traité et les décisions de politique 
arrêtées par la Commission en application du Traité ne sont pas rigides.

-  12  -
45. Les missions ont permis de conclure que le gouvernement et l'administration 
font un sérieux effort pour relever le difficile défi que constitue pour un 
nouvel Etat membre l'analyse des problèmes communautaires et la coordination
des positions et des actions du gouvernement. En dépit de cet effort considérable, 
il n'est pas surprenant que beaucoup reste à faire pour rationaliser complètement 
la coordination interministérielle, afin de faire en sorte que, pour le bien 
de la Grèce et de la Communauté, la participation grecque à la vie de la 
Communauté soit la plus complète possible.
46. La Commission se réjouit des efforts du gouvernement grec en vue de 
moderniser l'administration grecque et de favoriser la formation de fonctionnaires 
qualifiés et elle apprécie plus particulièrement l'intention du gouvernement de 
créer une école nationale d'administration. La Commission proposera une contri­
bution spécifique de la Communauté en faveur de cette institution concernant
la mise en oeuvre de politiques communautaires en Grèce.
PROPOSITIONS
47. La Commission propose que certaines actions spécifiques soient décidées 
pour aider les autorités grecques à lancer leur plan quinquennal de développement 
et pour faire face dans certains cas à des demandes spécifiques définies dans
le mémorandum et qui de l'avis de la Commission appellent une action alors 
qu'elles ne s'inscrivent pas dans le contexte des programmes méditerranéens.
48. La Commission estime que plusieurs des problèmes rencontrés par la Grèce ont 
des racines profondes et qu'il sera nécessaire de continuer à leur accorder une 
attention particulière pendant quelque temps encore.
Plan quinquennal - grands projets
Evaluation (1)
49. Pendant la période des missions, le gouvernement grec préparait un plan 
quinquennal de développement économique et social de la Grèce. La Commission a
. . .  /. . .
(1) L'appréciation de la situation est basée sur les rapports des missions de 
la Commission à Athènes et sur d'aytres dissuasions avec les autorités 
grecques dans le contexte du mémorandum.

- 13 -
été informée des objectifs généraux du gouvernement grec. D'autres aspects de 
La philosophie du gouvernement grec ont été examinés dans Le cadre du plan, Lors 
de missions distinctes.
50. La version définitive du plan quinquennal n'était pas prête Lorsque Les 
missions ont pris fin. IL est convenu que La première partie du plan, un exposé 
des objectifs généraux, sera présentée à L'Assemblée nationale grecque dans un 
proche avenir. Des programmes détaillés concernant Les différents secteurs 
suivront ultérieurement :  La Commission a été informée qu'il y aurait des 
contacts entre Les autorités grecques et La Commission concernant ces programmes 
sectoriels.
51. La Commission réaffirme L'importance fondamentale qu'elle attache aux 
contacts entre Le gouvernement grec et La Commission, contacts destinés à assurer 
L'harmonie nécessaire entre L'action communautaire et La politique économique 
menée par L'Etat membre concerné. En particulier, L'amélioration de La compéti­
tivité de L'industrie grecque devrait Lui permettre une intégration progressive 
dans L'économie de La Communauté, dont elle fait pleinement partie et d'être 
ainsi en mesure de tirer entièrement profit de La dimension communautaire.
52. Dans Le cadre du plan quinquennal de développement économique actuellement 
en préparation. Les autorités grecques prévoient La mise en oeuvre d'un certain 
nombre de grands projets pour Le financement desquels elles souhaitent Le concours 
de La Communauté. IL s'agit de :
- plusieurs projets industriels;
- un programme dans Le domaine de La recherche (biotechnologie);
- projets d'infrastructures (Liaisons routières, ferroviaires, drainage du bassin 
d'Attique, installations de drainage et traitement de déchets pour La ville de 
Thessalonique);
- un vaste programme de drainage et irrigation de terres agricoles;
- dans Le secteur de L'énergie, une série de projets d'investissements dans La 
production d'éLectricité, un programme d'exploration d'hydrocarbures, un 
programme d'utilisation du Lignite et de La tourbe (notamment gazéification), 
ainsi que La modernidation de La capacité de raffinage;

- 14 -
- un programme national en faveur du développement des PME;
- actions relevant du domaine social et de la formation professionnelle;
- demandes générales concernant certaines infrastructures sociales.
53. Une très large part de ces demandes se situe dans les domaines habituels  
d'intervention de la Communauté. D'autres relèvent essentiellement des programmes  
méditerranéens. Beaucoup de projets semblent conformes aux objectifs des  
politiques communautaires. Bien entendu, la Commission ne peut définir sa 
position que sur la base de demandes formelles introduites auprès des instruments 
financiers qui entrent en ligne de compte.
54. En outre, la Grèce demande le financement des études de faisabilité
pour plusieurs programmes de développement intégrés limités à certaines zones. Ces 
demandes sont d'ores et déjà recevables.
55. En présentant ces demandes, les autorités grecques ont également formulé 
certaines demandes générales figurant dans le mémorandum et concernant certains 
instruments, financiers, telles que la majoration du quota grec dans le FEDER,
la modification des critères d'éligibilité et la majoration des taux des concours 
communautaires. Sur ce point, il y a lieu de rappeler les positions favorables 
adoptées par la Commission dans ses propositions de programme méditerranéen pour 
la Grèce et en ce qui concerne la réforme en cours des Fonds.
Action
56. La Commission examinera avec un préjugé favorable les demandes qui seront 
formellement introduites par les autorités helléniques, tout en tenant compte, cas 
par cas, des critères régissant Le concours des instruments financiers et les 
différentes politiques communautaires.
57. Pour ceux des grands projets qui ne peuvent pas bénéficier des aides
des programmes méditerranéens, ni d'autres mesures mentionnées dans la présente 
communication, la Commission s'engage à examiner la possibilité de prévoir des  
mesures spéciales qui viendraient s'ajouter aux concours que les instruments  
communautaires peuvent octroyer. Le cas échéant, elle fera des propositions mu  
Conseil pour de telles mesures dont la durée ne devrait pas dépasser quatre anus.

- 15 -
Recherche et technologie
58. Les Lignes directrices de La poLitique scientifique grecque visent essen- 
tieLLement à :
a) concentrer L'effort sur un nombre Limité de secteurs prioritaires, à savoir 
dans L'ordre :
- Les technoLogies de L'information;
- Les biotechnoLogies;
- Les propriétés éLectroniques de La matière, en particuLier Leur appLication 
aux ceLLuLes photovoLtaïques et à La micro-éLectronique;
- La production aLimentaire, en particuLier L'aquacuLture;
b) déveLopper ses secteurs prioritaires par Les mesures suivantes :
- s'assurer La coLLaboration de scientifiques grecs de haut niveau pLus spécia- 
Lement par Le rapatriement des scientifiques travaiLLant aux Etats-Unis :  Le 
gouvernement grec a pris et prendra Les initiatives nécessaires en ce sens;
- assurer La mise en pLace et L'impLantation de centres de recherches avec 
L'équipement approprié à un travaiL de haute quaLité; c'est Là que Le gou­
vernement souhaite obtenir L'aide de La Communauté;
- insérer Les recherches menées dans Le cadre communautaire sur une base stric­
tement compétitive.
59. Les autorités grecques ont présenté un projet portant sur La biotechnoLogie. 
Ce projet, comme par aiLLeurs Les actions envisagées dans Le cadre de La poLitique 
grecque, sembLent s'insérer avec cohérence dans La stratégie communautaire de re­
cherche scientifique. Des possibiLités de financement communautaire peuvent exister 
pour L'exécution de contrats spécifiques de recherche (apport maximaL communaux 
taire 50 %) dans Le cadre des programmes de recherche communautaires.
60. Un éLément cLé de La stratégie grecque qui peut conditionner Largement Le 
succès et La réussite de La poLitique scientifique grecque est Le besoin en équi­
pement. Un effort particuLier de La Grèce pourra être soutenu par La Communauté 
dans Le cadre des instruments financiers communautaires»

- 16 -
61. L'action communautaire de soutien pourra être entreprise, conformément 
aux objectifs communautaires, sur La base des demandes que Les autorités 
grecques présenteront.

- 17 -
Energie
62. Le développement du secteur énergétique grec sera poursuivi avec vigueur, 
dans le cadre du plan quinquennal 1983-1987. L'effort principal portera sur la dé­
tection et l'utilisation maximale de sources énergétiques nationales, ainsi que 
sur la réduction de la dépendance vis-à-vis du pétrole importé. Le programme d'in­
vestissement dans le secteur énergétique, s'il est entièrement mis en oeuvre, en­
traînera en cinq ans des dépenses de l'ordre de 200 milliards de drachmes.
63. Tous les projets présentés s'inscrivent parfaitement dans les objectifs et 
orientations de la stratégie énergétique communautaire. Les instruments communau­
taires participent d'ores et déjà au financement de certains d'entre eux. Il fau­
drait donc encourager les autorités helléniques à introduire les demandes néces­
saires.
64. Deux programmes ont également été présentés, l'un relatif à l'exploration 
dans le domaine des hydrocarbures, l'autre relatif à l'utilisation non électrique 
du lignite, notamment la gazéification.
65. Ces deux programmes sont couverts - au moins partiellement - par des dis­
positifs de soutien financier communautaire que ce soit au titre de l'amélioration 
des technologies, de la recherche ou des projets de démonstration.
66. Le programme intégré méditerranéen pour la Grèce comporte une série de pro­
jets dans le domaine des sources renouvelables d'énergie :  énergie hydro-électrique, 
éjolienne, solaire et biomasse.

- 18 -
Emploi et politique sociale 
Evaluation
67. Le gouvernement hellénique a présenté ses objectifs consistant dans la dé­
centralisation, le maintien de la population locale dans sa propre région et dans 
la lutte contre le chômage préoccupant. Il a souligné la nécessité de restructurer 
le système de formation professionnelle, actuellement insuffisant, en tant qu'ac- 
tion essentielle pour l'amélioration de la situation de l'emploi.
68. Les autorités helléniques ont évoqué des problèmes particuliers en ce qui 
concerne le lien entre la formation professionnelle et le marché de l'emploi, le 
potentiel en formateurs, la réhabilitation des handicapés ainsi que les besoins 
en infrastructures de formation et d'équipement appropriés. En outre, la Commis­
sion a chargé un groupe d'experts d'examiner les possibilités de moderniser les 
structures de la réhabilitation des handicapés et d'accroître les interventions du 
Fonds en faveur de ces personnes.
69. Pour ce qui a trait aux infrastructures, les autorités helléniques ont in­
diqué que la majorité des centres de formation est difficiIfement adaptable aux 
besoins de la formation notamment en matière d'équipement. D'autre part, des cen­
tres de formation adaptés aux besoins particuliers des handicapés sont pratiquement 
inexistants en Grèce. De même, l'équipement de la majorité des centres de forma­
tion est dépassé. En vue d'améliorer les infrastructures en matière de formation
le gouvernement grec a prévu la construction des centres de formation pour la pé­
riode 1983-1985, dont le coût s'élève environ à 120 millions d'écus.
70. Depuis 1981, le Fonds octroie son concours pour la presque totalité des ac­
tivités de formation en Grèce à l'exception de l'apprentissage et de l'enseignement 
technique supérieur considérés jusqu'ici comme non éligibles. Les engagements ont 
atteint le chiffre de 30,57 millions d'écus en 1981 et de 60,42  millions d'écus en
1982. Ces chiffres correspondent à 3 % du budget global du Fonds en 1981 et à 4 % 
en 1982. Bien que le taux d'utilisation effectif ne soit pas connu jusqu'à présent, 
les restitutions effectuées jusqu'à la fin de 1982 en raison de la non-réalisation 
én tout ou en partie des programmes de formation agréés par le Fonds pour les an­
nées 1981-1982 s'élèvent à 10,1 millions d'écus ce qui représente 11,2 % du montant

- 19 -
agréé pendant cette périôde.Les prévisions des autorités helléniques pour les de­
mandes de concours de 1983 s'élèvent à 156 millions d'écus (1), ce qui représente 
4,2 % du montant total des prévisions présentées par tous les Etats membres.
71. Les autorités helléniques sollicitent le concours du Fonds social pour une
série de priorités considérées comme indispensables pour l'amélioration du sys­
tème actuel de la formation professionnelle en Grèce.
72. En plus, ils demandent
- l'augmentation du taux d'intervention du Fonds de 55 à 65 % pour les programmes 
de formation professionnelle individuels dans tout le pays;
- l'augmentation de taux d'intervention du Fonds de 55 % à 85 % dans le cas où 
les programmes de formation font partie des programmes intégrés de développe­
ment;
- la participation du Fonds au financement des cours dans les centres d'enseigne­
ment technique supérieur (KATEE) et les écoles et lycées techniques et profession­
nels ainsi que de l'apprentissage de l'Organisme national de l'emploi (OAED)
avec un taux d'intervention de 75 %;
- le financement des infrastructures sociales telles que les hôpitaux, les écoles, 
les centres culturels, les crèches et la construction des logements pour des 
ouvriers.
73. En ce qui concerne l'intervention du Fonds,
- la Commission propose dans le cadre du programme intégré méditerranéen pour la 
Grèce, une intervention communautaire de 75 % pour certaines activités addi­
tionnelles de formation professionnelle;
- les KATEE et l'apprentissage feront sous peu l'objet d'une réforme qui pourrait 
faciliter l'intervention du Fonds en leur faveur sous certaines conditions;
- la Commission est prête à contribuer, dans le cadre du programme méditerranéen 
intégré pour La Grèce, à améliorer la viabilité des zones rurales en intervenant 
à raison de 75 % dans la construction des centres de formation. Puisque les
(1) Ce chiffre ne donne aucune indication au sujet du pourcentage du budget du 
Fonds qui sera utilisé pour les engagements en Grèce en 1983.

-  20  -
zones urbaines et notamment Athènes et Salonique souffrent d'un manque d'infra­
structure de formation professionnelle, il est nécessaire d'apporter une aide 
à la construction de centres dans ces régions;
- il existe un réel besoin d'établir un système adéquat de traitement médical et 
de réhabilitation professionnelle et sociale de certaines catégories de handi­
capés. Cela implique la construction ou l'adaptation de bâtiments et d'équipe­
ments ainsi que l'introduction,sur une échelle adéquate, de traitements modernes. 
Au-delà d'un concours financier, une aide communautaire pourrait être apportée 
par des experts.
Actions
74. Dans le cadre des efforts déployés par la Communauté dans la lutte contre le 
chômage et notamment le chômage des jeunes, la Commission envisage pour la Grèce 
une action permettant à ce pays de moderniser son système de formation profession­
nelle. Elle proposera à cet effet une assistance financière pour la construction 
et l'équipement de centres de formation professionnelle dans les zones urbaines.
75. En outre, elle proposera une assistance financière pour l'amélioration de 
l'infrastructure de réhabilitation sociale et professionnelle de certaines caté­
gories de handicapés.
76. Ces deux actions qui seront limitées à quatre ans ont également pour but de 
permettre à la Grèce de mieux utiliser les ressources du Fonds social.
77. En ce qui concerne les priorités pour le concours du Fonds, la Commission 
est prête, entre autres :
- à soutenir les efforts visant à une introduction progressive de la préformation;
- à encourager la formation des formateurs et des cadres, des agents de dévelop­
pement, des conseillers en orientation professionnelle et en placement et à sou­
tenir les études pour développer la formation professionnelle;
- à faciliter la transition de l'école à la vie professionnelle;
- à aider l'adaptation professionnelle des travailleurs dans le secteur du textile 
aux nouvelles technologies^
- à examiner avec un préjugé favorable la possibilité de prévoir un programme 
d'assistance aux émigrés grecs lors de leur retour en Grèce.

-  21  -
Agriculture
Evaluation
78. A la suite de l'adhésion/ des difficultés sont apparues sur certains marchés 
sous l'effet combiné de plusieurs facteurs dont certains d'ailleurs ne sont pas 
directement imputables au fait même de l'adhésion, mais davantage à la situation 
économique générale du pays.
79. L'augmentation rapide des prix à la production intervenue en Grèce pendant 
la période préadhésion a certainement contribué à l'augmentation des revenus des 
producteurs grecs et permis le développement de certaines productions de type 
essentiellement méditerranéen. Mais cette décision de politique, encore nationale, 
importante certes, car elle concernait une population agricole représentant le 
tiers de la population active du pays, comportait également certains risques.
80. Cette évolution ne s'est pas inversée avec l'adhésion et les faiblesses de 
certains marchés se sont accentuées. On constate aujourd'hui de réelles difficul­
tés d'écoulement des produits grecs tant sur le marché intérieur, du fait de la 
concurrence accrue des produits importés, que sur les marchés extérieurs, du fait 
de la perturbation des circuits commerciaux, de la disparition de certaines inci­
tations ou garanties existant sous le régime antérieur et, sans doute, également 
en raison des problèmes .qualitatifs de certains produits.
81. Il en est résulté un déséquilibre grandissant de la balance commerciale 
agricole grecque (1) et, dans certains cas, une perte de revenus pour les pro­
ducteurs , tant sur le marché grec que sur
(1) En 1980, excédent de 3 281 millions de drachmes. 
En 1981, déficit de 4 581 millions de drachmes.

-  22  -
les marchés extérieurs. Cette situation a conduit les autorités hettéimiqiiiiies à 
adopter, dans de nombreux cas, des mesures restrictives dans tes échanges, en  
infraction à la réglementation communautaire, aboutissant à un contrôle général 
des importations, notamment dans le secteur des produits animaux.
82. On peut certes penser qu'une meilleure préparation administrative ewt cons­
titué un facteur positif mais sans doute insuffisant pour éviter les conséquences 
d'une démobilisation trop rapide du régime national antérieur, fortenent centra­
lisé et dirigiste, et son remplacement par le régime communautaire fondé sur le 
principe de la libre circulation.
83. Dans ce contexte, il faut néanmoins souligner que malgré certaines pertes  
ou tassements de revenus dans quelques secteurs et particulièrement dans le do­
maine de la commercialisation des produits, les revenus des producteurs grecs ont 
dans l'ensemble évolué de manière positive au cours des dernières années.
84. Une des missions effectuées avait notamment pour objet de finaliser avec 
les autorités helléniques les données relatives à l'évolution des revenus agri­
coles en Grèce. En effet, dans le cadre des décisions sur les prix agricoles 
1982-1983, le Conseil avait invité la Commission "à rendre disponibles, aussitpt 
que possible, ses chiffres sur le développement du revenu agricole en Grèce et,
à la lumière de ces chiffres, et si nécessaire, de soumettre au Conseil des pro­
positions spécifiques pour traiter avec diligence tous problèmes qui pourraient 
être identifiés".
85. Il ressort de l'examen que les revenus agricoles ont augmenté de 4,3 Z en 
termes réels en Grèce pendant l'année 1981 et de 5,8 % en 1982 (1).
86. Dans ses propositions concernant la fixation du prix de certains produits 
agricoles et certaines mesures connexes (1983-1984) (2),  la Commission n'a pas 
prévu de proposition particulière pour la Grèce.
87. Une mesure spécifique à cet égard ne paraît plus devoir s'imposer 
aujourd'hui; l'ajustement du taux représentatif de la drachme "verte" opéré à la
. . . / ...
(1) Pour la période allant de 1974 à 1981,  les revenus des producteurs grecs 
auront augmenté de 25 % en termes réels.
(2) Cf. C0M(82)650 final, volume 1, points 22, 67 et 68.

- 23 -
suite de La dévaluation de la monnaie grecque, combiné avec l'augmentation des 
prix communs, devrait mettre le producteur grec à l'abri d'une baisse des revenus 
en termes réels pour la campagne 1983-1984. Toutefois, des inquiétudes ne sont 
pas à exclure à plus long terme.
88. Après l'adhésion de la Grèce, la Commission s'est efforcée d'étendre à la 
Grèce le paquet méditerranéen existant. Une série d'actions ont été décidées par 
le Conseil en 1982. Ce travail doit maintenant être achevé.
89. Il a été convenu entre les autorités grecques et la Commission que les dé­
ficiences des services de formation agricole grecs, du système de diffusion des 
informations, de l'infrastructure grecque en matière de recherche agricole et du 
contrôle de qualité constituent des obstacles importants aux premières étapes du 
développement du secteur agricole grec.
90. Les autorités grecques ont formulé dans le contexte du mémorandum un nombre 
considérable de demandes intéressant le secteur agricole. La Commission est con­
vaincue que le programme intégré méditerranéen pour la Grèce constitue une ré­
ponse positive et dynamique de la Communauté à la plupart des problèmes spéci­
fiques de ce secteur (cf. paragraphe 33).
Actions
91. Dans le cadre de la prochaine révision de la politique des structures, la 
Commission tiendra particulièrement compte comme par le passé, des problèmes spé­
cifiques de la Grèce. Dans l'immédiat, la Commission propose d'étendre à l'en­
semble des zones rurales de la Grèce les mesures portant sur l'irrigation, le 
secteur forestier et l'infrastructure qui s'appliquent déjà à certaines régions 
du pays (1), et ce jusqu'à l'entrée en vigueur du programme intégré méditerranéen 
pour la Grèce qui comprendra un renforcement de ces mesures.
92. Etant donné les insuffisances du système grec de contrôle de qualité qui 
préoccupent à la fois la Commission et les autorités grecques, la Commission pro­
pose à titre exceptionnel une mesure visant à développer les moyens nécessaires 
pour augmenter le nombre et le rythme des contrôles de qualité.
(1) Règlement 1975/82, n° 23.

Pêche- 24 -
Evaluation
93. La pêche en Grèce est caractérisée par la longueur des côtes, l'étroitesse 
du plateau continental, la faible productivité des eaux méditerranéennes et la 
sous-exploitation du poisson pélagique. Tout ceci a pour conséquence l'utili­
sation d'une très grande variété d'engins de pêche utilisés par une flotte de 
quelque 11 000 bateaux de pêche professionnelle. Cette flotte exige une importante 
action de renouvellement (74 % de la flotte hauturière a plus de 20 ans) et
de modernisation, car elle ne dispose souvent pas du minimum d'instruments de 
navigation ou de pêche considéré comme nécessaire. Les installations portuaires 
au service de cette flotte sont insuffisantes (7;ports de pêche mal équipés) 
et les structures à terre - publiques ou privées - pour la transformation et 
la commercialisation des produits de la pêche sont quasi inexistantes. On 
remarque encore que la structure de la recherche pour des domaines tels que la 
biologie, la technologie et l'économie de la pêche et de l'aquaculture et la 
transformation des produits de ce secteur présente des lacunes considérables. 
Enfin, bien que les bonnes conditions climatiques et hydrologiques du pays 
permettraient un développement important et rapide de l'aquaculture marine, ce 
secteur n'a cependant jusqu'à présent pas fait l'objet d'une exploitation 
scientifiquement contrôlée.
94. Les demandes grecques visent à obtenir une aide financière de la Communauté 
dans les domaines suivants :
- installations portuaires (construction et modernisation de ports de pêche>, 
construction d'abris sommaires et d'installations lacustres);
- aquaculture (notamment aménagement de lagunes et construction d'écloseries);
- restructuration de la flotte (modernisation de la flotte de pêche côtière
et de pêche aux éponges, construction de nouveaux bateaux de pêche hauturière);
- transformation et commercialisation (construction de marchés de gros et de 
centres de dépuration des coquillages, campagne publicitaire en faveur du 
poisson bleu, création d'une économie mixte, investissements de transport 
et de stockage à froid);

- 25 -
- assistance technique (formation d'assistants techniques, démarrage de centres 
d'assistance dans les ports, bourses de spécialisation pour le personnel 
scientifique du ministère);
- recherche (construction de centres de recherche halieutique équipés de 
bateaux d'océanographie ainsi que financement de programmes communs de 
recherche);
- dépollution de 12 golfes où la pêche est activement pratiquée.
95. Les programmes intégrés méditerranéens vont dans le sens de toutes ces 
demandes. Ils prévoient en outre l'augmentation des fonds et le renforcement 
des mesures existantes.
Actions
96. Dans le cadre du règlement 31/83 du Conseil relatif à une action commune 
intérimaire de restructuration du secteur de la pêche côtière et de l'aquacul­
ture, la Grèce a jusqu'à présent bénéficié d'avantages exagérément limités.
La Commission est disposée à donner la priorité aux demandes grecques dans ce 
domaine.
97. Les autorités grecques ont fait savoir à la Commission qu'elles sont très 
préoccupées par le fait que la résolution du Conseil, du 25 janvier 1983, 
concernant l'adaptation des capacités dans le secteur de la pêche ne tient pas 
compte de ce que les types de bateaux qui se sont révélés les mieux adaptés aux 
conditions de pêche dans les eaux grecques ont pour la plupart moins de
18 mètres de long et de ce que l'âge moyen des bâteaux de pêche grecs est 
supérieur à 20 ans. La Commission a déjà fait savoir qu'elle réserverait aux 
préoccupations des autorités grecques un accueil aussi positif que possible.

- 26 -
Transports
Infrastructure
Evaluation
98. L'insuffisance du réseau de transports terrestres en Grèce constitue un 
handicap sérieux pour le développement de son économie. L'amélioration du réseau 
d'infrastructure requiert des mesures qui tiennent compte non seulement de 
l'insuffisance actuelle du réseau interrégional mais également du besoin évident 
de décloisonnement de l'économie grecque, afin de lui assurer de meilleurs 
débouchés sur les marchés communautaires.
99. Les efforts à consentir pour réaliser des liaisons adéquates, qui se 
situeront dans le prolongement des programmes d'amélioration dans la Communauté 
ou dans les pays de transit comme la Yougoslavie et l'Autriche se concentrent 
sur trois axes :
- liaison routière terrestre sud-nord (Kalamata-Athènes-frontière yougoslave) :  
achèvement de la branche au nord d'Athènes et modernisation de la branche sud, 
notamment sur la section Corinthe-Tripolis;
- axe adriatique :  liaison Volos - Igomenitsa;
- amélioration de l'axe ferroviaire nord-sud, principalement sur la section 
Larissa-Saloniki.
100. L'aménagement de l'axe routier sud-nord est considéré par les autorités 
grecques comme prioritaire. En adoptant, en décembre 1982 (*) un règlement de por­
tée limitée en matière d'infrastructure, proposé par la Commission, le Conseil a 
reconnu l'intérêt communautaire d'une accélération des travaux de construction
sur cette voie. En vertu de ce règlement, une première contribution communautaire 
est prévue au coût de construction d'une partie de cet axe.
(*) Règlement (CEE) n° 3600/82 du Conseil du 30 décembre 1982 concernant une 
action limitée dans le domaine des infrastructures de transport.

- 27 -
101. En adoptant Les hypothèses financières avancées par La Commission dans sa 
communication (*) au ConseiL reLative à un programme expérimentaL en matière
d'infractructure de transport, on ne pourrait envisager qu'un concours compLémen- 
taire Limité pour L'améLioration de cet axe.
102. Dans ces conditions, un effort financier spécifique de La Communauté 
s'impose, en vue de L'accéLération des travaux sur Les projets d'intérêt 
communautaire.
Actions
Î03. La Commission proposera pour Les années 1984 et 1985 un concours substantieL 
en faveur des projets d'infrastructure d'intérêt communautaire en Grèce qui 
s'ajoutera à L'enveLoppe budgétaire découLant comme prévu de La mise en oeuvre 
du programme expérimentaL en matière d'infrastructure de transport (**).
Coûts des transports
Evaluation
1Ö4. Dans sa .communication du 17 juin 1982, La Commission, se référant aux 
problèmes des transports dans L'économie grecque a déclaré qu'eLle reconnaissait 
L'existence d'un problème particulier qu'elle était prête à examiner avec Les 
autorités grecques. Au cours des discussions qui ont suivi. Les autorités grecques 
ont évoqué un certain nombre de préoccupations et fait va Loir que :
- Le déséquilibre des échanges agricoles qui existe depuis L'adhésion est dû pour 
une bonne part à des facteurs de coûts des transports;
- La taiLle et La répartition géographique des exploitations, notamment dans Les 
170 îles grecques habitées et dans Les régions montagneuses de Grèce augmentent 
considérablement certains coûts de base;
- La situation géographique de La Grèce a eu pour effet, à La suite de L'adhésion, 
d'augmenter considérablement Le coût des importations de veaux à engraisser;
- une subvention de La Communauté devrait être accordée au transport d'ovins et 
de caprins à destination des herbages saisonniers et à partir de ceux-ci afin 
de maintenir Le niveau de La population dans Les régions concernées.
___ .../,..
(*
■). Programme ë&jSê^'imental en matière' d'infrastructure de transport 
<CÜM(82)828.'finaL du 10 décembre 1982).
(**) COM(82)828 finaL du 10 décembre 1982.

- 28 -
105. Il est clair qu'une situation difficile sur le plan des transports résulte 
du découpage du territoire grec en un nombre important d'îles :  il s'agit sans 
doute là d'un.problème auquel la. Communauté n'avait pas encore été confrontée 
avec autant d'ampleur.
106. La Commission reconnaît que la Grèce rencontre dans le domaine des 
transports des problèmes particuliers qui ont été énumérés au cours d'échanges 
récents avec les autorités grecques. La Commission reconnaît en outre que 
l'infrastructure des transports grecs est très faible dans la plupart des secteurs. 
La Commission préfère intervenir dans les domaines structurels et elle estime 
aussi que les régimes de subventions aux transports sont contraires à l'esprit
du système communautaire et qu'ils posent des problèmes juridiques.
t
Actions
107. Certaines demandes concrètes présentées par les autorités grecques et
qui sont liées aux coûts des transports qu'imposent au secteur agricole grec la 
position géographique du pays et sa configuration/ appellent une action de la 
Communauté dans l'attente du développement de l'infrastructure de transport. La 
Cqmmission s'engage à proposer un certain nombre d'actions pour une période 
limitée, visant à réduire les effets sur la productivité de ces données spéci­
fiques propres à la Grèce.
Autres actions dans le domaine des transports
108. '.En outre, la Commission envisage de :
- fournir une assistance technique pour aider le gouvernement grec à accélérer 
la mise en oeuvre correcte du droit communautaire, notamment en appliquant les 
instruments communautaires relatifs à l'accès à la profession de transporteurs 
routiers;
- fournir une aide aux autorités grecques pour améliorer, au niveau de l'organi­
sation et de la technique, la coopération entre les chemins de fer grecs et 
les chemins de fer de la Communauté.

- 29 -
Environnement
Evaluation
109. Dans le mémorandum, le gouvernement grec a attiré l'attention des institu­
tions communautaires sur les problèmes de l'environnement et de la qualité de la 
vie à Athènes et à Thessalonique et notamment sur la situation dramatique de la 
capitale, situation due à la pollution, à la congestion, à l'absence totale de 
plans d'urbanisation, à l'absence d'une infrastructure sociale efficace et à la 
concentration excessive des industries.
110. Cette énumération des problèmes est partagée par la Commission qui considère 
cependant qu'elle n'est pas entièrement exhaustive. Les problèmes posés par 
l'état de l'environnement en Grèce sont plus larges et comportent d'autres fa­
cettes qui sont autant d'entraves à l'exercice d'activités économiques (tourisme 
ou pêche par exemple), ou diminuent la qualité de la vie au sens large (pollution 
des golfes, par exemple).
111. D'une manière plus générale, il semble que se pose un problème complexe de 
gestion intégrée et d'aménagement du territoire, problème spécifique à la Grèce 
du fait de sa configuration géographique particulière qui ne comporte presque que 
des zones sensibles (montagnes, côtes, estuaires) nécessitant un effort accru de 
protection de l'environnement.
112. Afin de tenir pleinement compte de cet état de fait, toutes les études de 
faisabilité entreprises avec le concours de la Communauté pour soutenir le déve­
loppement économique et social de la Grèce devraient, ceci en concordance avec 
la condition expresse posée par le mémorandum grec lui-même, comporter une éva­
luation des incidences sur l'environnement des projets envisagés.
Actions
113. Etant donné l'importance considérable du problème de pollution et de con­
gestion que connaît Athènes, une solution ne pourra être recherchée que dans le 
cadre d'une action à long terme comprenant une approche coordonnée des nombreux 
aspects du problème. La Commission contribue déjà à développer la base d'une telle

- 30 -
approche en finançant des études de faisabilité et des expériences pilotes à 
Athènes. La Commission continuera à coopérer avec les autorités grecques à la 
recherche d'un programme d'action global. Lorsque cette politique aura été éla­
borée, la Commission présentera en outre des propositions relatives à une parti­
cipation appropriée de la Communauté à sa mise en oeuvre.
114. La Commission participera au financement des études préparatoires pour les 
actions suivantes :
- la dépollution des golfes les plus affectés par les nuisances, et dont les ac­
tivités économiques se trouvent, de ce fait, entravées;
- l'établissement d'un système de collectes d'informations systématiques sur 
l'état d'un environnement dont les caractéristiques particulières ont été re­
levées plus haut;
- mise au point des plans de gestion multidisciplinaire des zones sensibles d'in­
térêt communautaire ou national qui s'inspireraient des premières expériences 
concrètes de la Commission en ce domaine;
- des programmes spécifiques visant au maintien ou au rétablissement de la qua­
lité des biotopes nécessaires à la survie d'espèces menacées d'extinction dont 
certaines n'existent pratiquement plus qu'en Grèce (par exemple :  phoques moi­
nes).

- 31 -
CONCLUSIONS
115. La Commission, en proposant Les actions que la Communauté a déjà arrêtées, 
en présentant avec le PIM pour la Grèce une proposition ambitieuse et globale 
concernant le développement de la Grèce, en faisant des propositions complémen­
taires d'action de la Communauté qu'elle esquisse dans le présent document^ 
s'est efforcée de concevoir une réponse globale et pratique aux préoccupations 
évoquées dans le mémorandum du gouvernement grec.
116. Cette série d'actions et de propositions a un double objectif :
- aider le gouvernement et le peuple de Grèce à transformer en profondeur les 
structures de l'économie grecque;
- accélérer l'intégration de la Grèce à la Communauté.
117. Le succès de cette entreprise ambitieuse demandera de la part de toutes les 
institutions de la Communauté et de la part de la Grèce une volonté déterminée 
d'atteindre ces deux objectifs. La Commission considère que la capacité de la 
Communauté à aider les autorités grecques dans leur effort en vue de surmonter 
les problèmes structurels de l'économie grecque - problèmes qui étaient soulignés 
dans le mémorandum grec - est considérable. La Commission est également convaincue 
que cette capacité ne peut être mobilisée que dans la mesure où la Grèce fera 
preuve d'une même détermination pour réussir à participer pleinement à tous les 
aspects de La vie de la Communauté.
118. La Commission considère que toutes les parties concernées réussiront à at­
teindre cet objectif qui revêt une importance primordiale non seulement pour la 
Grèce mais pour la Communauté dans son ensemble.