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***** COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 26.04.1995 
COM(95) 132 final 
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fllfllif Projet de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
modifiant la directive 70/524/CEE 
concernant les additifs dans l'alimentation des animaux 
• ** A-f-
'•> ..7-7* (présenté par la Commission) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
1. L'utilisation des additifs dans l'alimentation des animaux est réglementée dans la 
Communauté, depuis le 23 novembre 1970, par la directive du Conseil 
70/524/CEE1. Depuis lors, seules les substances autorisées parla directive précitée 
peuvent entrer dans la composition des aliments des animaux. Deux types 
d'autorisation sont prévues en fonction du niveau des garanties offertes par l'additif. 
L'annexe I reprend la liste des additifs ayant satisfait à l'ensemble des exigences 
de la directive et qui, dès lors, peuvent être utilisés librement dans toute la 
Communauté; l'annexe II énumère les additifs dont l'examen n'est pas encore 
achevé mais, qui sur le plan de l'innocuité offrent, toutefois suffisamment de 
garantie pour que soit donnée aux Etats membres la possibilité de les autoriser -
à titre probatoire - au niveau national durant une période qui, depuis le 3 décembre 
1986, est limitée à cinq années. 
Comme dans d'autres domaines où la législation communautaire est étroitement 
liée à révolution constante des connaissances scientifiques et techniques, le 
Conseil a confié à la Commission le soin d'apporter les modifications nécessaires 
aux annexes de la directive. La procédure retenue à cet effet prévoit l'intervention 
du Comité permanent des aliments des animaux. 
Soucieuse de s'entourer de toutes les garanties scientifiques nécessaires, la 
Commission a institué, le 2 septembre 1976, le Comité Scientifique de 
l'alimentation animale2 qu'elle consulte sur tout projet de mesures pouvant avoir 
des répercussions sur la santé animale et par voie de conséquence sur la santé 
humaine. Lors de l'élaboration de ces projets, une grande importance est accordée 
aux avis du Comité Scientifique. 
J.O. n* L 270 du 14.12.1970, p. 1. 
Dec. 76/79/CEE - J.O. n* L 279 du 09.10.1976, p. 35 
^ 
2. Le 28 mars 1995, le Comité Permanent des -afrmehts des animaux a été saisi d'un 
projet visant à autoriser, dans toute la Communauté, remploi" de f'AVOPARCINE 
dans l'alimentation des vaches laitières: 
/ 
- Cet additif figure depuis la notification de la directive 90/206/CEE, du 9 avril 
19903, à Taroiexe 11 de la directive 70/524/CEE; à ce titre, il est autorisé depuis 
plusieurs années dans la plupart des Etats membres, en raison de son action 
bénéfique sur la production laitière. 
- Une décision sur une autorisation communautaire s'impose, compte tenu que 
le délai limitant à cinq années la durée des autorisations à caractère national 
expire le 10 avril 1995. 
. - Le Comité Scientifique de l'alimentation animale, après avoir procédé à un 
examen approfondi des dossiers et demandé des études complémentaires a 
émis un avis favorable sur cet additif4. 
Le vote du Comité Permanent a abouti à une absence d'avis: 
56 "Pour 
24 "Contre" 
7 "abstentions" 
3 J.O. V L 106 du 26.04.1990, p. 30. 
* Avis du 25 mars 1994 consolidé le 29 septembre 
1994, à publier dans la IQèine série des Rapports 
du Comité Scientifique de l'alimentation animale. 
Avis coinpléwentaire du Comité Scientifique du 
24 mars 1955. 
3. En l'absence d'avis du Comité Permanent des aliments des animaux, il appartient 
au Conseil de statuer sur le bien-fondé des mesures envisagées par la 
Commission. 
/ 
4. Le présent projet n'a pas d'incidence financière sur le budget des Communautés 
européennes. 
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Directive du Conseil 
du 
modifiant la directive 70/524/CEE 
concernant les additifs dans l'alimentation des animaux 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
Vu le Traité instituant la Communauté européenne, 
vu le directive 70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre 1970, 
concernant les additifs dans l'alimentation des animaux1, 
modifiée en dernier lieu par l'Acte d'adhésion de l'Autriche, de 
la Finlande et de la Suède, et notamment son article 7, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que les dispositions de la directive 70/524/CEE 
prévoient que le contenu des annexes doit être constamment adapté 
à l'évolution des connaissances scientifiques et techniques; que 
les annexes ont été codifiées par la directive 91/248/CEE2; 
considérant qu'une nouvelle utilisation de l'antibiotique 
"Avoparcine" a été largement expérimentée dans certains Etats 
membres; que, sur la base de l'expérience acquise et des études 
réalisées, il apparaît que cette nouvelle utilisation peut être 
autorisée dans toute la Communauté; 
considérant que le Comité Scientifique de l'Alimentation Animale 
a exprimé un avis sur ce nouvel usage de 1'avoparcine; 
considérant qu'en l'absence d'avis du Comité Permanent des 
aliments des animaux, la Commission n'a pas été en mesure 
d'arrêter les dispositions qu'elle envisageait en la matière 
conformément à la procédure prévue à l'article 23 de la directive 
précitée, 
1 J.O. n* L 270 du 14.12.1970, p. 1 
2 J.O. n* L 124 du 18.5.1991, p. 1 
S 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE: 
Article 1 
L'Annexe I de la directive 70/524/CEE est modifiée conformément 
à l'annexe de la présente directive. 
Article 2 
1. Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions 
législatives, réglementaires et administratives nécessaires 
pour se conformer à l'annexe de la présente directive au 
plus tard le 1er juillet 1995. Ils en informent 
immédiatement la Commission. 
Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, 
celles-ci contiennent une référence à la présente directive 
ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur 
publication officielle. Les modalités de cette référence 
sont arrêtées par les Etats membres. 
2. Les Etats membres communiquent à la Commission le texte des 
dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent 
dans le domaine régit par la présente directive. 
Article 3 
La présente directive entre en vigueur le troisième jour de sa 
publication au Journal Officiel des Communautés européennes. 
Article 4 
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
€ 
ANNEXE 
A l'annexe I de la directive 70/524/CEE, partie A "Antibiotiques", le libellé de la position n* B 715 
"Avoparcine" est complété comme suit: 
Numéro 
CE Additif Désignation 
chimique, 
description Espèce 
animale ou 
catégorie 
animale Age 
maximal Teneur 
minimale Teneur 
maximale 
mg/kg d'aliment 
complet Autres 
dispositions 
^C Vaches 
laitières 10 Indiquer dans le 
mode d'emploi s 
"La dose 
d'avoparcine dans 
la ration 
journalière; 
«ne doit pas 
dépasser 150 mg, 
«ne doit pas être 
inférieure à 
50 mg," 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 132 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-95-141-FR-C 
ISBN 92-77-87660-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
§