CQMVIISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94) 578 final 
Bruxelles, le 08.12.1994 
RAPPORT DE LA COMMISSION 
Rapport d'activités 
du lie programme de prêts 
aux logements sociaux CECA 
Période 1989-1993 

Table des matières 
1. Introduction 
2. La mise en oeuvre du lie programme 
2.1. Les orientations 
2.2. Le bilan des opérations 
2.2.1. Les crédits 
2.2.2. L'utilisation des crédits 
2.2.3. Type de logements financés 
2.2.4. Intervention CECA par rapport au coût total du logement 
2.3 La redistribution des soldes 
2.4. Suivi et évaluation 
3. Les réunions avec les comités régionaux 
4. Conclusions - perspectives du 12e programme 

1. Introduction 
Les prêts aux logements sociaux constituent une importante mesure d'accompagnement 
de la restructuration des industries minières et sidérurgiques. Ce fait a été notamment 
souligné par le Comité Consultatif CECA(1) qui, comme d'une façon générale, l'ensemble 
des partenaires sociaux des deux secteurs, suit de très près cette activité. 
C'est également l'avis des opérateurs sur le terrain et des responsables des collectivités 
locales, qui, bien que n'étant pas les partenaires directs de la Commission, ont un intérêt 
tout particulier à pouvoir bénéficier de cet instrument pour résoudre les problèmes créés 
par la présence des entreprises CECA. Car il est clair que les «cités ouvrières» constituent 
un héritage difficile des industries du charbon et de l'acier et que la reconversion des 
régions concernées passe notamment par une modernisation du patrimoine immobilier. 
Ceci est une des conclusions d'une vaste étude menée par deux organismes spécialisés 
dans le logement social, étude intitulée «Besoins et stratégies en matière de logement à 
disposition des travailleurs dans les zones d'industries CECA», dont le rapport final sera 
disponible en novembre 1994. 
A l'origine, les programmes de prêts aux logements sociaux ont été conçus pour diminuer 
les charges des entreprises, en les aidant à assumer leurs responsabilités concernant les 
conditions de logement de leurs travailleurs, contribuant ainsi à l'amélioration de la 
compétivité (= article 54 deuxième alinéa du traité CECA) et contribuant en même temps 
au relèvement du niveau de vie et à l'amélioration des conditions de travail de la main 
d'oeuvre (= articles 2 et 3). 
Pour mieux comprendre l'efficacité et l'additionalité de cette intervention, il faut d'abord 
souligner que, la plupart du temps, le prêt CECA représente entre 10 et 15 % du coût 
total. Le reste du plan de financement se partage entre le prêt employeur, des prêts 
publics ainsi que des prêts bancaires, à quoi s'ajoutent encore, dans la majorité des cas, 
les fonds épargnés ainsi que les prestations de travail du bénéficiaire. La combinaison de 
ces différents financements se traduit par une diminution sensible de la charge pour le 
travailleur, étant donné que les taux pratiqués sont nettement inférieurs aux taux bancaires 
usuels, à cause notamment de la présence, à l'intérieur de cette combinaison, du prêt 
CECA à 1 %. Sans l'aide de la CECA et sans la diminution des charges qu'elle entraîne, 
le travailleur en question n'aurait le plus souvent aucune chance de mener à bien son 
projet de logement. 
Dans le domaine des projets collectifs, l'élément additionalité est parfois encore plus 
convaincant. En effet, dans certaines régions, c'est grâce à la disponibilité du prêt CECA 
- en combinaison avec des prêts des employeurs et ceux de l'Etat - et à la diminution du 
coût financier qu'elle entraîne, qu'un ensemble de logements locatifs réalisés peut rester 
dans la catégorie des «logements à loyer modéré». Parallèlement, grâce au soutien 
prioritaire accordé aux projets de modernisation/assainissement, la CECA aide 
(1) Résolution du 18 décembre 1992 - JO C 31 du 04.02.1993 
indirectement les régions à améliorer l'environnement et l'habitat dans la perspective d'un 
redémarrage économique. Ceci est d'une importance capitale dans un certain nombre de 
régions en crise, comme par exemple les nouveaux Lànder allemands, où les prêts aux 
logements CECA ont souvent été une véritable bouée de sauvetage. 
L'opération du lie programme, dont ce rapport présente les principaux enseignements, 
a globalement démontré que les prêts aux logements CECA - grâce notamment à 
l'absence de «bureaucratie» excessive (les formulaires sont limitées à un strict minimum) 
et grâce à un contact direct entre la CECA et les opérateurs et les bénéficiaires sur place 
- constituent un instrument de politique sociale extrêmement efficace. 
2. La mise en oeuvre du lie programme 
De 1954 à 1993, la CECA a successivement mis en place onze programmes de prêts aux 
logements sociaux : au total 205.691 logements ont été financés et 361 millions d'ECU 
ont été engagés. 
Le 1 le programme de prêts aux logements sociaux CECA, applicable pendant la période 
1989-1992, a été décidé par la Commission(2) en 1988. La phase opérationnelle de ce 
programme a démarré en 1990, après consultation des Comités régionaux et après 
conclusion des contrats avec les intermédiaires financiers. 
Le 12 décembre 1991, à mi-chemin de la réalisation du lie programme, la Commission 
a présenté un Rapport d'activités intermédiaire sur l'état d'avancement du 1 le programme 
(situation au 30 juin 1991)(3). Ce rapport avait fait l'objet d'une discussion avec les 
délégués de l'ensemble des Comités régionaux ayant une responsabilité dans la mise en 
oeuvre de la politique des logements CECA. 
A présent que les opérations du 1 le programme, y compris l'exercice de redistribution des 
soldes, sont clôturées, le moment est venu pour dresser un bilan final et évaluer les 
résultats obtenus. 
2.1. Les Orientations 
Les objectifs généraux poursuivis par la Commission dans le domaine du logement CECA 
ont évolué au fil du temps en s'adaptant aux circonstances changeantes de la situation 
socio-économique des deux secteurs. 
Les orientations pour la réalisation du 1 le programme de logements CECA(4) soulignent 
que ce programme vise avant tout à satisfaire les besoins de logement d'une main-
d'oeuvre qui ne cesse de rajeunir, et dont les exigences sur le plan du confort sont de plus 
en plus élevées, à garantir une qualité adéquate des logements et à alléger le poids social 
de la restructuration (p.e. en cas de transfert). On y constate également qu'une approche 
purement économique serait inadéquate dans le domaine du logement CECA et qu'il est 
donc nécessaire de prendre en considération les aspects sociaux et de respecter, par 
exemple, l'intégration sociale des personnes vivant dans les cités ainsi que, d'une manière 
générale, la dimension de l'environnement. 
Outre l'aide au logement au sens strict, la Commission a accepté, dans le 1 le programme, 
d'étendre l'octroi de prêts également à certains travaux d'amélioration de l'environnement 
direct des habitations, dans le cas des cités d'habitations collectives. 
(2) SEC (88) 1930 
(3) SEC (91) 2393 final 
(4) JOC 176 du 12.07.1989 
2.2. Le bilan des opérations 
2.2.1. Les crédits 
Conformément à la décision de la Commission du 20 décembre 1988(5), l'enveloppe 
initiale du lie Programme s'élevait à 48 MECU. Comme suite à l'adhésion des cinq 
nouveaux Lànder de l'Allemagne (ancienne RDA), les crédits ont été augmentés d'un 
montant supplémentaire de 4 MECU pour 1991 et de 6 MECU pour 1992, destinés aux 
logements CECA dans ces nouvelles régions. Ainsi, la dotation finale du 1 le programme 
était de 58 MECU. 
Dans sa décision du 10 juillet 1989(6), la Commission a arrêté la répartition des fonds par 
Etat membre et industrie comme suit : 
Tableau 1 
Répartition des fonds par état membre et industrie 
Etats membres 
Belgiè/Belgique 
Danmark 
Deutschland 
Elias 
Espana 
France 
Ireland 
Italia 
Luxembourg 
Nederland 
Portugal 
United Kingdom 
Total initial 
Complément 
Nouveaux Lànder 
Total général Charbon 
en ECU 
830.000 
0 
7.500.000 
0 
3.500.000 
2.200.000 
70.000 
0 
0 
0 
300.000 
7.500.000 
21.900.000 
5.000.000 
26.900.000 en % 
1,7 
0 
15,6 
0 
7,3 
4,6 
0,2 
0 
0 
0 
0,6 
15,6 
45,6 
22,8 Acier 
en ECU 
1.800.000 
200.000 
5.000.000 
500.000 
4.000.000 
4.000.000 
100.000 
4.000.000 
700.000 
1.200.000 
600.000 
4.000.000 
26.100.000 
5.000.000 
31.100.000 en % 
3,8 
0,4 
10,4 
1,1 
8,3 
8,3 
0,2 
8,3 
1,5 
2,5 
1,3 
8,3 
54,4 
19,2 Total 
en ECU 
2.630.000 
200.000 
12.500.000 
500.000 
7.500.000 
6.200.000 
170.000 
4.000.000 
700.000 
1.200.000 
900.000 
11.500.000 
48.000.000 
10.000.000 
58.000.000 en % 
5,5 
0,4 
26,0 
1,1 
15,6 
12,9 
0,4 
8,3 
1,5 
2,5 
1,9 
23,9 
100,0 
20,8 
(5) SEC (88) 1930 
SEC (89) 906 
2.2.2. L 'utilisation des crédits 
Sur la base de cette répartition, plus de 51 MECU ont été utilisés pour co-financer 6.718 
logements (y compris dans les nouveaux Lànder) pendant la période quadriennale. Le 
pourcentage total des crédits utilisés directement, c'est-à-dire, avant l'exercice de 
redistribution, s'élève donc à plus de 90 % des fonds initialement disponibles (pour les 
nouveaux Lànder, où la phase opérationnelle n'a commencée qu'en 1992, plus de 75 % 
des crédits accordés ont été utilisés au cours de la première année). 
Des précisions par Etat membre sont données ci-dessous : 
Tableau 2 
Utilisation des crédits (en ECU) au 31.12.1992 
Etats membres 
Belgiè/Belgique 
Danmark 
Deutschland 
Elias 
Espana 
France 
Ireland 
Italia 
Luxembourg 
Nederland 
Portugal 
United Kingdom 
Total initial 
Complément 
Nouveaux Lànder 
Total général Crédits 
accordés 
2.630.000 
200.000 
12.500.000 
500.000 
7.500.000 
6.200.000 
170.000 
4.000.000 
700.000 
1.200.000 
900.000 
11.500.000 
48.000.000 
10.000.000 
58.000.000 Utilisation 
2.622.624 
25.813 
12.437.236 
499.531 
4.822.950 
6.061.078 
100.000 
3.983.400 
662.677 
1.045.738 
7.94.218 
10.687.176 
43.742.441 
7.672.312 
51.414.753 Solde 
7.376 
174.187 
62.764 
469 
2.677.050 
138.922 
70.000 
16.600 
37.323 
154.262 
105.782 
812.824 
4.257.559 
2.327.688 
6.585.247 Solde en 
% 
0,28 
87,09 
0,50 
0,09 
35,69 
2,24 
41,18 
0,42 
5,33 
12,86 
11,75 
7,07 
8,87 
23,28 
11,35 Nombre de 
logements 
425 
14 
1.086 
127 
1.048 
1.123 
8 
328 
92 
144 
143 
783 
5.321 
1.397 
6.718 
Concernant les condition de la mise en oeuvre du lie programme, nous pouvons, d'une 
manière générale, selon les régions et les Etats membres, distinguer les situations 
suivantes. 
Un premier groupe d'Etats membres a utilisé la totalité des fonds attribués, ces fonds étant 
souvent tout à fait insuffisants par rapport à la demande (la Belgique, l'Allemagne, la 
Grèce, la France et l'Italie). 
D'autres Etats membres ont rencontré certaines difficultés dans la réalisation du 
Programme, ces difficultés étant en partie dues à un déséquilibre entre les secteurs et/ou 
les régions, et notamment, dans la majorité des cas, à un niveau d'utilisation des fonds 
très différent entre la sidérurgie et les charbonnages (le Danemark, l'Espagne, l'Irlande, 
le Portugal, le Royaume-Uni). 
La sidérurgie danoise n'a utilisé qu'une partie des fonds attribués; ce résultat s'explique 
par une stagnation du marché du logement en raison du régime fiscal et par une certaine 
saturation des besoins en logements pour un effectif peu nombreux mais relativement 
stable. 
Les charbonnages espagnols ont utilisés la quasi totalité des fonds attribués; la sidérurgie 
40 % seulement. La situation a fortement varié selon les régions autonomes : 
plusieurs régions ont participé pour la première fois au programme de logements 
CECA, ce qui a entraîné des problèmes de démarrage et d'organisation des travaux 
au niveau des Comités régionaux; 
- dans certains régions, le changement du gouvernement régional a conduit à des 
problèmes de continuité au niveau du Comité Régional, intermédiaire indispensable 
pour la gestion de demandes de prêts, et ce notamment dans le domaine du suivi. 
Les charbonnages irlandais n'ont plus participé au 1 le programme de logements CECA, 
comme suite à leur restructuration. 
Les charbonnages portugais n'ont utilisé que 65 % des fonds attribués. Ce résultat 
s'explique par l'incertitude concernant l'avenir des charbonnages du Douro. 
Les charbonnages britanniques ont rencontrés des difficultés pour réaliser des projets 
collectifs de modernisation de logements locatifs. Le solde restant était réservé au co-
financement de ces projets. 
2.2.3. Type de logements financés 
Il résulte du tableau 3 que ces montants sont affectés pour 61 % à des projets individuels, 
contre 39 % pour les projets collectifs. L'importance accordée aux logements neufs 
(40 %) et aux logements anciens (32 % pour les aquisitions et 28 % pour les 
modernisations simples) varie considérablement par Etat membre, notamment en fonction 
des données du marché local et des choix établis par les Comités régionaux. 
Tableau 3 
Nombre et type de logements financés 
Etats 
membres 
industr. 
BE 
DK 
DE (al) 
DE (ni) 
ES 
FR 
GR 
IR 
IT 
LU 
NL 
PO 
UK 
EUR 12 
Total 
% 
Total % Logements neufs 
nouvelles 
constructions 
ind. 
294 
120 
46 
12 
273 
48 
20 
41 
38 
892 coll. 
215 
170 
385 acquisition 
ind. 
15 
24 
833 
7 
35 
33 
1 
56 
33 
1.037 coll. 
354 
354 
2.668 
13 6 15 5 
40 Logements existants 
acquisition 
ind. 
28 
49 
11 
82 
53 
10 
8 
36 
88 
40 
783 
1.188 coll. 
560 
560 acquisition + 
modernisation 
ind. 
28 
39 
42 
231 
7 
10 
26 
383 coll. 
35 
35 
2.166 
18 8 6 1 
32 modernisation 
ind. 
60 
14 
3 
195 
121 
92 
27 
24 
24 
32 
592 coll. 
282 
548 
467 
1.297 
1.889 
9 19 
28 Nombre total 
ind. 
425 
14 
235 
294 
1.048 
656 
127 
8 
123 
92 
144 
143 
783 
4.092 coll. 
0 
0 
851 
1.108 
0 
467 
0 
0 
205 
0 
0 
0 
0 
2.631 total 
425 
14 
1.086 
1.402 
1.048 
1.123 
127 
8 
328 
92 
144 
143 
783 
6.723 
6.723 
61 39 100 
2.2.4. Intervention CECA par rapport au coût total du logement 
Le tableau 4 ci-après donne le taux de participation de la CECA dans le financement total 
des logements. Pour l'ensemble, l'intervention CECA moyenne est de 15 %; 11 % pour 
les logements neufs et 22 % pour les logements anciens (20 % pour les acquisitions et 
28 % pour les modernisations simples). Le taux relativement élevé de l'intervention 
CECA pour les modernisations est dû au fait que le coût total d'une telle opération est 
sensiblement inférieur au coût d'une nouvelle construction. 
10 
Tableau 4 
Pourcentage de l'intervention de la CECA par rapport au coût total 
Etats 
membres 
industr. 
BE 
DK 
DE (al) 
DE (ni) 
ES 
FR 
GR 
IR 
ÏT 
LU 
NI. 
PO 
IJK 
EUR 12 Logements neufs 
nouvelles 
constructions 
en % 
ind. 
7.9 
8,9 
11,6 
10,1 
11,1 
10,1 
16,1 
7,4 
25,2 
9,6 coll. 
13,5 
18,4 
15,3 acquisition 
en % 
ind. 
9,9 
10,6 
11,0 
19,0 
13,8 
20,3 
8,5 
12,9 
19,9 
11,8 coll. 
10,9 
10,9 Logements existants 
acquisition 
en % 
ind. 
7,9 
12,8 
20,8 
9,4 
9,5 
3,5 
26,5 
23,7 
10,7 
26,8 
23,3 
20,1 coll. 
34,2 
22,0 
33,7 acquisition + 
modernisation 
en % 
ind. 
8,5 
13,5 
24,1 
12,9 
10,6 
17,6 
8,3 
13,5 coll. 
20,6 
20,6 modernisation 
en % 
ind. 
20,4 
37,4 
14,5 
23,8 
27,5 
27,5 
26,8 
25,7 
18,7 
45,8 
24,7 coll. 
24,7 
36,0 
22,6 
28,7 Nombre total 
en % 
ind. 
8,2 
37,4 
10,1 
18,3 
11,3 
12,0 
12,4 
26,5 
20,1 
8,5 
11,6 
24,7 
23,3 
14,0 coll. 
12,8 
35,4 
22,6 
18,7 
17,3 total 
8,2 
37,4 
12,0 
27,5 
11,3 
13,8 
12,4 
26,5 
19,2 
8,5 
11,6 
24,7 
23,3 
15,1 
2.3. La redistribution des soldes 
Comme pour diverses raisons qui ont déjà été évoquées dans ce rapport, toutes les regions 
n'étaient pas en mesure d'utiliser dans les délais impartis la totalité des fonds qui leur 
avaient été attribués dans le cadre du 1 le programme, la Commission a donc procédé -
suivant la pratique des programmes antérieurs - à une redistribution des soldes. 
Après avoir discuté les modalités de cet exercice avec les représentants des comités 
régionaux lors de la réunion du 6 juillet 1992, la Commission a ensuite, après la clôture 
du programme, invité les comités régionaux à introduire des propositions de réaffectation. 
Des demandes de réutilisation des soldes ont été reçues de la plupart des comités, soit 
pour de nouveaux projets, soit pour d'autres qui avaient initialement dû être écartés faute 
de crédits suffisants. Ces demandes représentaient un montant total de 11.336.824 ECU, 
tandis que le total disponible n'était que de 4.257.559 ECU. 
Il a donc été proposé de baser la répartition entre Etats membres sur plusieurs critères : 
effectifs des industries CECA au 30 juin 1992; 
projets réalisables à bref délai; 
- montant minimum de 50.000 ECU; 
- choix suivant les priorités des comités. 
11 
Cette réaffectation, approuvée par la Commission en date du 28 juillet 1993(7), a permis 
d'inclure tous les pays demandeurs de fonds, de rétablir - dans une certaine mesure -
l'équilibre entre les secteurs à l'intérieur de certains Etats membres et de corriger certaines 
disparités entre Etats membres. 
Il convient de souligner que l'ensemble des conditions retenues pour l'exécution du lie 
programme étaient également applicables à l'exercice de redistribution, et notamment : 
- les orientations; 
- la mise en oeuvre et l'exécution par les services de la Commission; 
- les conditions financières des prêts : s'agissant dans la grande majorité des cas des 
mêmes banques et intermédiaires financiers, les dispositions financières pour la 
réaffectation étaient régies par des avenants aux contrats de prêts existants. 
Tableau 5 
Réaffectation des soldes 
Etats membres 
België/Belgique 
Danmark 
Deutschland 
Elias 
Espana 
France 
Ireland 
Italia 
Luxembourg 
Nederland 
Portugal 
United Kingdom 
Total EUR 12 Allocation initiale 
en ECU 
2.630.000 
200.000 
12.500.000 
500.000 
7.500.000 
6.200.000 
170.000 
4.000.000 
700.000 
1.200.000 
900.000 
11.500.000 
48.000.000 en % 
5,48 
0,42 
26,04 
1,04 
15,63 
12,92 
0,35 
8,33 
1,46 
2,50 
1,88 
23,96 
100,00 Soldes restants 
en ECU 
7.376 
174.187 
62.764 
469 
2.677.050 
138.922 
70.000 
16.600 
37.323 
154.262 
105.782 
812.824 
4.257.559 en % 
0,17 
4,09 
1,47 
0,01 
62,88 
3,26 
1,64 
0,39 
0,88 
3,62 
2,48 
19,09 
100,00 Crédits réaffectés 
en ECU 
203.620 
0 
1.821.564 
50.785 
519.716 
451.675 
51.655 
378.479 
56.994 
0 
51.797 
671.274 
4.257.559 en % 
4,78 
0,00 
42,78 
1,19 
12,21 
10,61 
1,21 
8,89 
1,34 
0,00 
1,22 
15,77 
100,00 Allocation définitive 
en ECU 
2.826.244 
25.813 
14.258.800 
550.316 
5.342.666 
6.512.753 
151.655 
4.361.879 
719.671 
1.045.738 
846.015 
11.358.450 
48.000.000 en % 
5,89 
0,05 
29,71 
1,15 
11,13 
13,57 
0,32 
9,09 
1,50 
2,18 
1,76 
23,66 
100,00 
2.4. Suivi et évaluation 
Outre la question des besoins et des stratégies faisant l'objet d'une étude confiée à des 
organismes externes qui a été évoquée dans l'introduction, la Commission s'est intéressée 
- tout le long du lie programme - à la question de l'impact réel sur le terrain de son 
action en matière de prêts aux logements. Cette question a été discutée à de nombreuses 
reprises avec les responsables locaux. Elle était également au coeur des missions de 
contrôle que la Commission a effectuées dans la plupart des Etats membres. La 
Commission a ainsi pu se rendre compte du rôle que joue le prêt CECA pour le 
bénéficiaire final. Dans la majorité des cas, la disponibilité de ce prêt est un élément 
essentiel pour la décision du travailleur CECA d'acheter ou de construire un logement. 
(7)C(93) 2079 final 
12 
Ceci est tout à fait déterminant dans le cas des programmes de vente de maisons et 
d'appartements faisant partie du patrimoine immobilier des sociétés minières ou 
sidérurgiques. Le prêt CECA se révèle également indispensable pour certaines opérations 
en matière de logements collectifs: les responsables des sociétés de logements liées aux 
entreprises CECA ont besoin du cofinancement par des prêts CECA pour pouvoir mener 
à bien des projets de réhabilitation de grands ensembles. Dans tous ces cas, les visites sur 
place ont permis de valider l'approche choisie par les programmes successifs de prêts aux 
logements. Elles ont également permis de contrôler l'utilisation effective des logements 
financés par du personnel CECA. Concernant les difficultés constatées dans certaines 
régions en relation avec la lenteur des transferts financiers, l'évaluation des procédures 
a conduit la Commission a proposer un certain nombre de simplifications qui seront 
appliquées dans la mise en oeuvre du 12e programme. 
A ce type de contrôles s'ajoutent des contrôles permanents faits par les comités régionaux 
et par les intermédiaires financiers - dans une structure largement décentralisée. La 
Commission est ainsi informée de tous les changements significatifs concernant les biens 
immobiliers financés par des prêts CECA. Elle doit d'ailleurs formellement marquer son 
accord en cas de transfert du prêt. Ce suivi régulier permet aussi de vérifier - de façon 
continue - l'adaptation de l'instrument des prêts CECA à l'évolution du marché national 
ou régional du logement. 
Il faut admettre que la question de l'évaluation de l'activité de prêts aux logements 
sociaux dans sa globalité, et notamment sous l'angle d'une analyse coût/efficacité, n'a pas 
encore trouvé une réponse satisfaisante au moment de l'achèvement du lie programme. 
Cette question revêt une importance primordiale dans la perspective de l'avenir des 
activités financières de la CECA. Il est donc nécessaire d'accompagner le 12e programme, 
dès le lancement effectif des opérations, par un exercice approfondi d'évaluation, afin de 
déterminer dans quelle mesure cet outil est encore adapté à la nouvelle situation issue de 
la restructuration massive des industries sidérurgiques et charbonnières. 
13 
3. Les réunions avec les comités régionaux 
En vue de la préparation d'une 12e programme de logements sociaux CECA, la 
Commission a invité les présidents de tous les comités régionaux à une réunion à 
Bruxelles le 6 juillet 1992. Etaient notamment à l'ordre du jour les points suivants : 
- étude préparatoire du 12e programme, confiée à deux cabinets de consultants; 
- présentation des conclusions de l'étude et des propositions d'amélioration; 
- avant-projet des orientations pouvant être retenues pour la mise en oeuvre d'un 
nouveau programme; 
présentation de quelques possibilités concernant les critères d'attribution pour le 12e 
programme; 
- procédures à suivre et rôle des différents organes. 
La documentation relative à tous ces points a été distribuée lors de la réunion. 
Des discussions avec les comités régionaux on a pu dégager : 
- une volonté générale de continuer l'activité des prêts CECA au logement; 
- une volonté de continuité en matière de politique des logements sociaux; 
- un souhait de voir davantage de flexibilité dans les critères de sélection imposés par 
la Commission, une simplification des procédures et une plus grande autonomie pour 
tenir compte des situations nationales, régionales, voire locales. 
Une deuxième réunion avec les représentants des comités régionaux a eu lieu le 4 mars 
1994: elle était évidemment placée dans le contexte du lancement du 12e programme. 
Ceci étant, la réunion a également permis de dresser un bilan du 1 le programme ainsi 
que de présenter quelques exemples de bonne pratique particulièrement intéressants. Les 
participants ont ainsi appris comment le système des prêts aux logements sociaux a pu 
prouver son utilité dans le contexte difficile de la privatisation dans l'ancienne RDA 
(nouveaux Lànder). Concrètement, la Treuhandanstalt (Agence des privatisations) s'est vue 
confier la tâche de privatiser une grande entreprise sidérurgique et de la rendre 
économiquement viable avec des mesures de restructuration et des investissements 
appropriés. Dans ce contexte, la Treuhand a décidé que le parc immobilier considérable 
de l'entreprise devait être vendu, car il n'y avait pas les fonds nécessaires pour la 
modernisation devenue inéluctable. Les locataires, de leur côté, n'étaient pas en mesure 
de payer le prix demandé, dans le climat économique actuel, mais ils risquaient 
également, en cas de vente à des opérateurs extérieurs, de perdre leur logement. Une 
coopérative de logements (Wohnungsbaugenossenschaft) ont donc été créée, dans laquelle 
les locataires sont devenus des sociétaires afin de pouvoir acquérir et moderniser leurs 
logements. Cette nouvelle approche, qui n'aurait pas pu être envisagée sans la 
disponibilité des prêts CECA, revêt une grande importance pour les travailleurs concernés 
puisqu'elle allège leur charge financière en assurant ainsi un accompagnement social du 
processus de privatisation. 
14 
4. Conclusions - perspectives du 12e programme 
C'est en tenant compte des commentaires faits par les représentants des comités régionaux 
que des propositions d'orientations d'un 12e programme de logements sociaux CECA pour 
la période 1993-1997 ont été préparées en vue de leur adoption par la Commission pour 
approbation. Par rapport aux orientations du lie programme, les principales innovations 
sont les suivantes : 
- une meilleure sélectivité en ce qui concerne les bénéficiaires en facilitant l'accès aux 
prêts CECA pour les travailleurs mutés ainsi que pour les jeunes travailleurs 
nouvellement recrutés; 
- ouverture du programme aux pré-retraités et autres personnes contraintes à quitter 
prématurément leurs emplois, au moins pendant la période d'éligibilité aux mesures 
prévues à l'article 56 du Traité CECA; 
- accent mis sur la modernisation des cités ouvrières et leur environnement; 
- un certain pourcentage du montant disponible pour des projets de démonstration dans 
les zones particulièrement défavorisées; 
- objectifs prioritaires à réaliser en s'adaptant aux besoins du marché local du 
logement; 
effort de décentralisation en passant, là où les conditions pratiques le permettent, des 
conventions de gestion avec les établissements financiers et/ou les comités régionaux. 
La présentation de ces propositions a subi un certain retard en raison des discussions 
relatives à l'avenir des activités financières de la CECA(8). Le montant total à mettre à 
la disposition des logements sociaux CECA a fait également l'objet d'une longue 
discussion vu la pénurie de fonds et la nécessité de financer un programme spécial 
d'accompagnement de la restructuration de l'industrie sidérurgique. 
En date du 1er septembre 1993, la Commission a finalement adopté le 12e programme 
des logements sociaux CECA(9), en décidant par la même occasion l'ouverture d'une 
première tranche de crédits de 19 MECU pour l'année 1993, prélevés sur la réserve 
spéciale et/ou sur l'ancien fonds de pension CECA et en précisant par ailleurs que - pour 
les années suivantes - la dotation annuelle effective serait déterminée chaque année 
parallèlement à 1' établissement du budget opérationnel CECA pour l'année suivante. Le 
21 décembre 1993, la Commission a adopté le budget opérationnel CECA pour 1994 en 
prévoyant, pour la deuxième année du 12e programme une dotation de 17 MECU. 
En date du 17 décembre 1993, le Conseil a donné son avis conforme au titre de l'article 
54.2 du traité CECA(10), dans la limite des montants décidés par la Commission pour 1993 
et 1994. Suite à l'avis conforme, les Orientations ont pu être publiées(11), et la 
Commission a pu entamer les procédures pratiques pour la mise en oeuvre du programme, 
à savoir la décision de répartition des fonds(12) et la mise en place des critères d'attribution 
pour l'ensemble des comités régionaux. 
wcf. COM(94) 269 final 
(g,SEC(93) 1175 final 
(10)JO C 21 du 25.01.1994 
(11)JOC 19 du 22.01.1994 
(,2)SEC(94) 857 
15 
Dans le cadre du 12e programme, la Commission compte répondre à quelques-unes des 
critiques formulées par les comités régionaux concernant certains aspects pratiques de la 
gestion de ces programmes. Elle a notamment l'intention: 
- de mettre en place un système plus flexible pour la conclusion des contrats de prêts 
avec les intermédiaires financiers et le versement des fonds attribués; 
de décentraliser et de simplifier encore davantage la gestion des dossiers. 
ISSN 0254-1491 
COM(94) 578 final 
DOCUMENTS 
FR 0105 
N° de catalogue : CB-CO-94-600-FR-C 
ISBN 92-77-83308-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg