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B4-0586, 0605, 0623, 0638 et 0657/96

Résolution sur les violations des droits de l'homme au Brésil

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions du 16 septembre 1993 ((JO C 268 du 4.10.1993, p. 139.)), du 21 avril 1994 ((JO C 128 du 9.5.1994, p. 314.)) et du 12 octobre 1995 ((JO C 287 du 30.10.1995, p. 202.)), notamment sur le Brésil,

- vu la conclusion récente de l'accord-cadre avec les pays du Mercosur, fondé sur le respect des droits de l'homme,

A. indigné par le massacre survenu le 17 avril 1996 dans la localité d'Eldorado de Carajàs (État du Parà, Brésil), au cours duquel les forces de police de l'État du Parà ont réprimé une manifestation d'un groupe de travailleurs ruraux qui revendiquaient l'expropriation de terres dans cette région en vue d'une réforme agraire et la police militaire a provoqué la mort de vingt-cinq d'entre eux,

B. considérant que la répression violente de manifestations à caractère social est contraire aux droits civils fondamentaux,

C. considérant qu'une part importante de la population active du Brésil appartient au secteur agricole et que quatre millions de paysans ne jouissent pas d'une situation de travail stable,

D. préoccupé par l'absence d'une réforme agraire au Brésil et par la violence qui en résulte, et rappelant la nécessité d'une redistribution des terres non utilisées,

E. considérant les mesures prises par le Président de la République en réaction à ces événements ainsi que celles annoncées par le gouvernement fédéral;

1. condamne vivement le massacre d'Eldorado de Carajàs et exprime sa solidarité aux familles des victimes;

2. invite les autorités de l'État du Parà à tout mettre en oeuvre afin que les responsables de cette tuerie soient arrêtés et traduits en justice devant les tribunaux civils;

3. soutient les efforts déjà accomplis par le gouvernement fédéral du Brésil pour accompagner la procédure menée dans le cadre de l'État du Parà, afin de garantir la pleine élucidation des crimes et la punition des coupables;

4. salue les propositions du gouvernement fédéral tendant à accorder l'urgence au projet de loi prévoyant de transférer des tribunaux militaires aux tribunaux de droit commun, la charge de juger les crimes commis par des policiers militaires en service;

5. encourage le gouvernement et le Congrès brésiliens à mener à bien la réforme agraire et souhaite que ce Congrès approuve sans retard le projet de loi visant à simplifier les procédures d'expropriation des terres concernées par la réforme agraire;

6. exhorte le gouvernement brésilien à maintenir constamment ouverte la discussion de la thématique impliquée par la réforme agraire, avec la participation de tous les secteurs sociaux intéressés, et particulièrement des travailleurs ruraux;

7. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu'au gouvernement et au Congrès de la République Fédérative du Brésil.
B4-0338, 0359, 0369, 0372 et 0396/96

Résolution sur la liberté de la presse en Algérie

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions antérieures sur la situation en Algérie;

A. considérant le nombre accru des attentats visant en particulier les journalistes en Algérie,

B. condamnant avec véhémence tous ces attentats, notamment celui dirigé contre la Maison de la Presse, où trois journalistes ont trouvé la mort,

C. considérant que la liberté de la presse, déjà soumise à de nombreuses censures gouvernementales, est la cible désignée des terroristes refusant pour ce pays toute idée de démocratie,

D. considérant la décision du 4 mars 1996 du gouvernement algérien d'interdire la parution de l'hebdomadaire La Nation, à la veille de la publication d'un dossier sur la violation des droits de l'homme par les forces de sécurité algériennes,

E. considérant qu'une démocratie réelle doit viser essentiellement à promouvoir et à défendre l'Etat de droit, le pluralisme et la liberté d'expression, et que la lutte contre le terrorisme ne peut en aucun cas justifier la limitation arbitraire de l'exercice de ces droits fondamentaux,

F. rappelant qu'il ne peut exister de réelle démocratie sans liberté de la presse;

1. condamne fermement toutes les attaques contre des journalistes algériens;

2. condamne avec la même fermeté la saisie et l'interdiction de parution de l'hebdomadaire La Nation;

3. demande au Conseil et à la Commission de soutenir tout particulièrement des projets visant à assurer la liberté d'expression; ces projets pouvant prendre la forme d'aide à des journaux ou émissions de radio/télévision, qui, respectivement imprimés et enregistrées sur le territoire de l'Union, seraient diffusés en Algérie; demande également à la Commission de soutenir des initiatives de parrainage par des médias européens de leurs confrères algériens, tel que le jumelage entre Le Monde diplomatique et La Nation;

4. félicite les autorités algériennes pour leur décision de reconstruire rapidement la Maison de la Presse, mais leur demande de trouver au plus vite une stratégie à long terme pour éradiquer les attentats dont sont victimes tout particulièrement les journalistes et pour leur assurer de meilleures conditions de travail et une liberté d'expression accrue;

5. incite les grandes organisations internationales et en particulier l'Unesco à organiser d'urgence avec les agences de presse internationales, une conférence sur la liberté de la presse en Algérie et sur toutes actions qui peuvent être encouragées et menées, dans ce domaine, par la communauté internationale;

6. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au gouvernement algérien et au directeur général de l'Unesco.
B4-0636 et 0649/96

Résolution sur les droits de l'homme au Tibet

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions antérieures sur la situation au Tibet,

A. vivement préoccupé par des informations en provenance de Pékin et de Lhasa selon lesquelles, au Tibet, les autorités chinoises d'occupation auraient étendu aux écoles et aux domiciles particuliers l'interdiction d'afficher le portrait du dalaï-lama (interdiction dont le champ d'application était jusqu'ici confiné aux monastères et aux temples), alors que de telles pratiques étaient permises depuis 1979,

B. déplorant que, selon les mêmes informations, les autorités chinoises d'occupation fassent procéder à des perquisitions domiciliaires, pour vérifier le respect de cette interdiction,

C. apprenant qu'un certain nombre de Tibétains ont été tués ou grièvement blessés à la suite d'une répression brutale de leurs manifestations de protestation contre cette décision;

1. regrette que la Chine intensifie la politique de répression et d'intimidation qu'elle mène au Tibet et continue à effectuer des transferts de population dans cette région;

2. demande aux autorités chinoises de respecter le droit à la liberté de culte du peuple tibétain;

3. invite instamment ces autorités à veiller à ce que toutes les personnes blessées puissent recevoir des soins médicaux sans crainte d'être arrêtées ou victimes d'actes d'intimidation;

4. charge sa délégation pour les relations avec la Chine d'évoquer ces questions dans les formes appropriées lors de la réunion qu'elle tiendra bientôt à Pékin;

5. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, ainsi qu'au gouvernement de la République populaire de Chine et au gouvernement tibétain en exil.
B4-0597, 0603, 0617, 0652 et 0660/96

Résolution sur la libre circulation et le transport de produits agricoles dans l'Union européenne

Le Parlement européen,

- vu l'article 7 du traité CE, qui garantit la libre circulation des marchandises dans l'Union,

- vu l'article 5 du traité CE, qui oblige les États membres à assurer la libre circulation des marchandises sur leur territoire national,

A. considérant que, fin mai 1996, des groupes d'agriculteurs français ont attaqué à diverses reprises des camions qui transportaient des fruits et légumes espagnols à destination de pays de l'Union européenne,

B. ayant pris acte des destructions, occasionnées par les agriculteurs français, de fruits et légumes se trouvant déjà sur les marchés français,

C. considérant que ces attaques injustifiées se sont multipliées au cours des dernières années, qu'elles constituent une atteinte à la libre circulation des marchandises et que les préjudices économiques qu'elles entraînent incluent la perte de marchés,

D. considérant que le fait que la Cour de justice soit saisie de cette question depuis plusieurs années ne dispense pas la France de l'obligation de maintenir l'État de droit, ni du respect des engagements contractés avec l'Union européenne, et que la Commission doit continuer d'accomplir sa mission qui est de garantir l'exécution des traités;

1. condamne de telles actions, qui portent gravement préjudice à la liberté de circulation des marchandises au sein de l'Union européenne, et la passivité des responsables français qui ne font rien pour les éviter;

2. exige une compensation rapide et appropriée des dommages par le gouvernement français, comme l'a annoncé son ministre de l'Agriculture, M. Vasseur;

3. demande au gouvernement français de prendre les initiatives nécessaires pour éviter que de tels actes ne se reproduisent et pour que leurs auteurs soient mis face à leurs responsabilités;

4. demande au Conseil et à la Commission de prendre immédiatement les mesures nécessaires pour assurer la libre circulation des marchandises également dans le secteur des fruits et légumes et garantir une concurrence loyale entre les producteurs de fruits et légumes;

5. demande aux gouvernements des pays où se produisent de telles agressions de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour éviter que de tels incidents ne se reproduisent, et aux organisations de producteurs de maintenir des contacts facilitant l'entente entre les différentes professions du secteur;

6. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres et aux organisations agricoles espagnoles et françaises représentatives.
B4-0497, 0503, 0508, 0515, 0521 et 0538/96

Résolution sur Patrick Kelly, un prisonnier gravement malade détenu en Irlande du Nord

Le Parlement européen,

- vu la Convention sur le transfert des personnes condamnées, qui a été ratifiée par tous les Etats membres,

A. considérant que Patrick Kelly a été condamné à Londres en 1992 à 25 ans d'emprisonnement pour association en vue de commettre un attentat à l'explosif,

B. considérant que Patrick Kelly a été transféré à la prison de Maghaberry, en Irlande du Nord, le 13 décembre 1995, après avoir été incarcéré dans la prison de Whitemoor, et qu'il souffre d'un cancer de la peau qui menace sa vie,

C. conscient de l'épreuve que traverse sa famille et du désarroi de celle-ci en constatant, lors des visites, la dégradation de l'état de santé du prisonnier,

D. conscient des efforts accomplis par le gouvernement irlandais pour obtenir le transfert de Patrick Kelly en Irlande du Nord et de sa volonté déclarée d'accepter son transfert à une juridiction irlandaise,

E. considérant que la Convention sur le transfert des personnes condamnées a été conçue pour permettre le transfert de prisonniers comme celui-ci lorsque des motifs humanitaires le justifient à l'évidence;

1. attire l'attention sur les appels lancés par des partis politiques d'Irlande du Nord et de la République d'Irlande pour que Patrick Kelly soit transféré vers une prison de la République d'Irlande pour des raisons humanitaires;

2. demande aux autorités responsables d'autoriser M. Kelly à être transféré à la prison de Portlaoise, qui est proche du lieu de résidence de sa famille;

3. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements britannique et irlandais.
B4-0546/96

Résolution sur les droits de l'homme en Colombie

Le Parlement européen,

A. consterné par l'assassinat de dix personnes, le 3 avril 1996, dans la localité d'Uraba, par l'enlèvement du frère de l'ancien Président de Colombie et la mort de 31 soldats, auxquels s'ajoutent 17 blessés dans la région de Nariño le 15 avril 1996,

B. considérant la situation chronique et persistante de violence généralisée de provenances de diverses, et qui donne lieu à des violations des droits de l'homme en Colombie,

C. préoccupé par le degré d'impunité dont jouissent dans ce pays les auteurs de violations des droits de l'homme,

D. préoccupé par les déclarations faites en février 1996 par le président de Colombie, qui a annoncé à cette époque qu'il allait instaurer la peine de mort dans son pays et dénoncer la Convention américaine des droits de l'homme,

E. convaincu de la nécessité absolue d'aider la Colombie à surmonter la crise des droits de l'homme, ce qui renforcerait l'État de droit,

F. convaincu de la nécessité de désigner un rapporteur spécial de la commission des droits de l'homme, qui serait chargé d'élaborer un rapport sur l'évolution de la situation des droits de l'homme en Colombie;

Le Parlement européen,

1. demande au gouvernement et au procureur général de Colombie de tout mettre en oeuvre pour que les responsables de ces nouveaux massacres soient remis entre les mains de la justice;

2. demande à toutes les forces politiques et sociales de respecter les droits de l'homme et au procureur général et aux autorités judiciaires de Colombie de sanctionner les auteurs de ces violations;

3. invite le gouvernement colombien à coopérer étroitement avec les organisations internationales afin d'améliorer la situation des droits de l'homme dans son pays;

4. demande au gouvernement colombien de ne pas invoquer la déclaration d'état d'alerte dans certaines localités pour violer les droits de l'homme;

5. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements des Etats membres ainsi qu'au Congrès et au gouvernement de Colombie.
A4-0081/96

Résolution visant à informer le conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle des raisons pour lesquelles décharge ne peut actuellement lui être donnée concernant l'exécution de son budget pour l'exercice 1994

Le Parlement européen,

- vu le traité CE, et en particulier son article 206,

- vu l'état comptable du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP) et le rapport y afférent de la Cour des comptes (C4-0564/95) ((JO C 354 du 30.12.1995, p. 1.)),

- vu la recommandation du Conseil du 11 mars 1996 (C4-0196/96),

- vu le rapport intérimaire de la commission du contrôle budgétaire (A4- 0081/96),

A. considérant que le CEDEFOP constitue un instrument de la politique communautaire et que ses activités doivent contribuer à la réalisation au sens large de cette politique,

B. considérant que le CEDEFOP a déménagé de Berlin à Thessalonique sans qu'aucune solution n'ait été retenue jusqu'à présent en ce qui concerne les problèmes de personnel résultant de ce déménagement;

1. constate, d'une part, que l'organigramme actuel du CEDEFOP compromet gravement l'accomplissement efficace de sa mission et, d'autre part, qu'aucune solution satisfaisante de ce problème n'est encore en vue;

2. constate, d'une part, qu'un rapport d'audit extérieur, établi à la demande du Parlement européen, est très critique à l'égard de la gestion et des réalisations du CEDEFOP, au point qu'il met en doute son utilité globale et, d'autre part, qu'une série de recommandations ont néanmoins été formulées en vue d'assurer au CEDEFOP un avenir viable;

3. réserve sa décision de décharge jusqu'à ce que le Parlement européen soit persuadé que les stratégies de gestion, les conditions de travail et les activités du CEDEFOP sont de nature à garantir:

a) la rentabilité des dépenses consenties en faveur du CEDEFOP;

b) l'utilisation efficace des ressources humaines et autres;

c) des produits de qualité répondant aux besoins des clients du CEDEFOP;

d) un rôle clair et cohérent dans les politiques communautaires axées sur la formation professionnelle;

4. charge sa commission du contrôle budgétaire, le cas échéant en coopération avec d'autres commission compétentes, de se rendre au CEDEFOP pour s'assurer que les conditions de la décharge peuvent être respectées;

5. charge son Président de transmettre la présente résolution au conseil d'administration du Centre pour le développement de la formation professionnelle, à la Commission, au Conseil et à la Cour des comptes.
B4-0347/96

Résolution sur de nouvelles menaces à l'égard de Taïwan

Le Parlement européen,

A. alarmé par les projets de la Chine de tirer des missiles dans les eaux internationales à proximité des deux principaux ports de Taïwan, du 8 au 15 mars 1996, soit une semaine avant les élections taïwanaises qui se dérouleront le 23 mars 1996,

B. considérant que l'attitude de provocation de la Chine est destinée à influencer l'issue des premières élections présidentielles directes à Taïwan,

C. gravement préoccupé par le refus constant du premier ministre chinois, M. Lee, de renoncer à l'usage de la force pour réunir Taïwan au continent,

D. préoccupé par les avertissements selon lesquels la Chine pourrait déclencher une action militaire si le vainqueur des élections réclamait l'indépendance,

E. vu le processus de démocratisation qui s'est instauré au cours des dernières années à Taïwan;

Le Parlement européen,

1. invite instamment la Chine à cesser tout préparatif d'action militaire contre Taïwan;

2. invite instamment la Chine à renoncer à l'usage de la force pour régler les conflits;

3. demande à la Chine de s'abstenir de toute autre provocation;

4. exprime son soutien à l'égard du peuple taïwanais;

5. invite les deux parties à résoudre les tensions par le dialogue;

6. charge sa délégation pour les relations avec la Chine de se saisir, lors de sa prochaine réunion, de la question des menaces à l'égard de Taïwan;

7. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements chinois et taïwanais.
B4-0514, 0520 et 0525/96

Résolution sur la résolution Chine/Tibet à la commission des droits de l'homme des Nations unies et sur la position des pays de l'Union européenne

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions antérieures sur la situation des droits de l'homme en Chine et au Tibet;

A. considérant la tenue de la cinquante-deuxième session de la commission des droits de l'homme des Nations unies,

B. rappelant la déclaration de Vienne et le plan d'action des Nations unies qui réaffirment l'obligation pour tous les Etats membres de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales et de respecter les engagements pris dans le cadre de conventions internationales,

C. rappelant que la situation des droits de l'homme en République populaire de Chine reste très grave comme le démontrent notamment les rapports d'Amnesty international et d'Human Rights Watch Asie et alors que la situation dans le Tibet occupé empire,

D. se réjouissant de la décision de l'Union européenne de présenter une résolution sur les violations des droits de l'homme en République populaire de Chine et au Tibet;

1. demande aux États membres de l'Union européenne de mettre en oeuvre tous les moyens diplomatiques tout en cherchant résolument à obtenir le soutien d'autres membres de la commission des droits de l'homme de l'ONU afin qu'une résolution sur la situation des droits de l'homme en Chine et au Tibet soit approuvée par la commission des droits de l'homme des Nations unies et qu'elle tienne compte des résolutions précédemment approuvées par le Parlement européen;

2. demande aux États membres d'agir de commun accord avec les États-Unis d'Amérique en ce qui concerne la présentation et l'appui à ladite résolution;

3. demande au Conseil de lui faire rapport, ainsi qu'à sa commission des affaires étrangères, sur la stratégie et sur les résultats obtenus par l'Union à la commission des droits de l'homme des Nations unies;

4. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, aux gouvernements des Etats membres de la commission des droits de l'homme des Nations unies et au gouvernement tibétain en exil.
B4-0309, 0312 et 0316/96

Résolution sur les accords internationaux et multilatéraux dans le secteur de la pêche

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions antérieures sur les accords de pêche avec des pays tiers, et plus particulièrement sa résolution du 19 février 1987, sur les accords de pêche avec des pays en voie de développement ((JO C 76 du 23.3.1987, p. 123.)),

- vu l'article 228 du traité CE et, en particulier, son paragraphe 3,

- vu l'article 130 V du traité CE, par lequel l'Union européenne s'engage à tenir compte des objectifs visés par la politique de coopération au développement «dans les politiques qu'elle met en oeuvre et qui sont susceptibles d'affecter les pays en développement»,

A. considérant que l'ensemble des accords internationaux a une importance fondamentale pour la politique commune de la pêche et le budget et que nombre de ces accords permettent de constater une évolution objective de la première à la troisième génération,

B. considérant que la majeure partie des accords internationaux intéresse les pays en voie de développement et qu'ils représentent pour ceux-ci un stimulant important pour leur croissance,

C. considérant qu'il faut respecter l'équilibre des intérêts légitimes des deux parties,

D. estimant que dans de nombreux cas, les accords internationaux donnent lieu à un effort de pêche excessif et ont soulevé des problèmes notables en matière de protection des ressources halieutiques et environnementales et en ce qui concerne la recherche et le développement des activités de la pêche artisanale et de la pêche destinée à la consommation locale, ainsi que la formation ad hoc et l'emploi de la population,

E. considérant que la gestion de certains accords internationaux a été exclusivement le fait des autorités des pays tiers et des représentants de l'Union (Conseil et Commission), sans qu'aucun contrôle ne s'exerce sur le flux effectif des ressources financières et sur leur utilisation selon les protocoles souscrits, avec le risque que les droits de pêche qui s'y rapportent soient distribués au bénéfice quasi exclusif d'un petit nombre d'armateurs liés à l'industrie de la transformation,

F. considérant qu'il y a une très grande disparité entre les accords, notamment quant à la relation entre le coût de l'accord et la création d'emplois au sein de la communauté,

G. considérant que le Parlement est toujours consulté trop tard et sous pression avec un manque d'informations nécessaires pour évaluer les effets de l'accord (conditions d'accès, effets sur l'emploi au sein de l'Union et sur la pêche artisanale des pays tiers, effets sur les ressources halieutiques) qui amène à un manque de transparence et à un déficit démocratique;

1. demande que le volet juridique des accords internationaux soit obligatoirement soumis à la procédure de l'avis conforme du Parlement dans la mesure où celui-ci représente un axe fondamental, tant en ce qui concerne les réformes de la politique commune de la pêche que pour la Conférence intergouvernementale chargée de redéfinir les tâches et les compétences de l'Union;

2. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.