ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (86) 618 
 
 
 
Vol. 1986/0 260 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C0MC86) 618 final  
Bruxelles, le 5 Novembre 1986
RAPPORT DE LA COMMISSION AU 
COMITE DES AMBASSADEURS ACP-CEl
h .au sujet de l'état d'avance frient d irtraitement de| 
demandes de transfert, présentées" pour l'année 
d'application 1985, au titre'du système de ^gf^ibi- 
lisation des recettes d'exportation instauré
la Troisième Convention ACP-CEE^/^;paix
(Rapport visé à l'article 168 § 4 de la Convention)
C0M(86) 618 final

- 1 -
I .  Demandes présentées au titre de l'année d'application 1985
1. Pour l'année d'application 1985, la Commission a reçu au total 38 demandes 
de transfert, présentées par 20 Etats ACP :
Etat ACP Produit
Bénin huile de palmiste
Burundi coton en masse
Comores girofle1 1 coprahI I vanille1 1 huiles essentielles
Côte d'ivoire bois bruts
Ethiopie café1 1 haricots
Fidji huile de coco
Gabon bois bruts
Gambie produits d'arachide1 1 tourteaux d'oléagineaux
Grenade bananes fraîches
Guinée-Bissau arachides1 1 noix et amandes de cajou
1 1 coton en masse1 1 crevettes1 1 noix et amandes de palmist
Mozambique noix et amandes de cajou
1 1 coton en masse
1 1 thé
Niger haricots
Sao Tomé et Principe cacao en fèves
Iles Salomon bois sciés
Sénégal produits d'arachide
Soudan produits d'arachide
1 1 tourteaux d'oléagineux
Tanzanie noix et amandes de cajou
1 1 coton en masse
I I sisal brut
Tchad coton en masse
Togo cacao en fèves
Tonga produits de coprah
1 1 vanille
Vanuatu cacao en fèves
U coprah
Samoa occidentales bois bruts

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Etat d'avancement de l'instruction des demandes
A  la date du 30 septembre 1986, l'instruction de 36 des 38 demandes 
présentées a pu être terminée. Pour les deux autres demandes, l'instruction 
pourra, selon toute vraisemblance, être terminée avant la fin du mois 
d'octobre.
L'instruction achevée des 36 demandes a permis de constater que 13 d'entre 
elles devaient être rejetées, alors que 23 devaient donner lieu à des
transferts. Ceci est très probablement aussi le cas pour les deux demandes 
dont l'instruction n'est pas encore terminée, le nombre total de transferts 
devant ainsi s'élever à 25.
Les décisions de transfert ont déjà été prises pour 17 demandes (cf. para­
graphe 14). Pour les 6 autres demandes éligibles dont l'instruction a pu être 
achevée, les décisions seront vraisemblablement prises avant la fin du mois 
d'octobre (cf. paragraphe 15).
Demandes de transfert rejetées
Deux demandes ont été jugées irrecevables du fait que le seuil de dépendance 
n'était pas franchi (art. 161 de la Convention) :
Onze demandes n'étaient pas recevables du fait que le seuil de fluctuation 
n'était pas franchi (art. 162 de la Convention) :Etat ACP produit
Burundi 
Iles Salomoncoton en masse 
bois sciés
Etat ACP produit
Comores coprah
vanille
huiles essentielles 
bois bruts 
bananes fraîches 
arachides
noix et amandes de cajou
crevettes
coton en masse
cacao en fèves
coprahH
I I
Gabon 
G renade 
Guinée-BissauI I
I »
Tchad
Vanuatu
If
Délais d'achèvement du recoupement statistique (article 168 par. 1)
A  la date du 31 mai 1986 le recoupement statistique a été achevé pour neuf 
demandes de transfert :

- 3 -
Bénin
Fidji
Gambie (deux demandes)
Sénégal
Soudan (deux demandes)
Togo
Samoa Occidentales
8. Pour neuf autres demandes, le recoupement a pu être terminé avant la fin du 
mois de juin :
Comores (girofle)
Guinée-Bissau (noix et amandes de palmiste)
Mozambique (trois demandes)
Niger
Tanzanie (noix et amandes de cajou)
Tonga (deux demandes)
9. Depuis, le recoupment a été terminé pour toutes les demandes éligibles 
restantes, à savoir :
Côte d'ivoire
Ethiopie (deux demandes)
Guinée-Bissau (coton en masse)
Sao Tome e Principe
Tanzanie (coton en masse et sisal brut)
V. Délais de conclusion des consultations (article 168 par. 2)
10. Pour 16 demandes de transfert, à la suite des changements significatifs dans 
la production et les exportations, des consultations visées à l'article 164 de 
la Convention ont été nécessaires.
11. Dans le cas de douze demandes, ces consultations ont pu être conclues avant 
la date visée à l'article 168 paragraphe 2, à savoir le 31 juillet 1986. Il 
s'agit de demandes présentées par les Etats ACP suivants :
Fidji
Gambie (produits d'arachide)
Guinée-Bissau (deux demandes)
Mozambique (trois demandes)
Niger
Sénégal
Soudan (produits d'arachide)
Togo
Tonga (vanille)
12. Depuis cette date, ont été conclues les consultations dans^ le cadre de 
l'instruction des demandes présentées par le Bénin et Sao Tomé et Principe.
13. Les consultations ne sont toujours pas terminées dans deux cas. Il s'agit des 
demandes présentées par la Côte d'ivoire (bois bruts) et la Tanzanie (sisal 
brut). Il est vraisemblable que ces consultations pourront être conclues dans 
le courant du mois d'octobre.

- 4 -
VI. Décisions de transfert
14. Aux dates du 9 juillet et 19 août 1986, la Commission a décidé 17 transferts 
Stabex.
a. Décision du 9 juillet 1986 :
Etat ACP Produit
Comores
Gambie ? !
Niger 
Sénégal 
Soudan 
Tanzanie 
Togo
Samoa Occidentales bois brutsgirofle
produits d'arachide 
tourteaux d'oléagineux 
haricots
produits d'arachide 
tourteaux d'oléagineux 
noix et amandes de cajou 
cacao en fèvesMontant
2.058.262
3.721.625
20.525
5.873.613
12.567.437
13.697.302
4.321.555
9.314.603
59.208
total 51.634.130 ECU
Le montant total des transferts décidés à cette date s'élève en fait à
67.634.130 ECU car, pour deux d'entre eux, des décisions d'avance avaient 
été prises avant l'aboutissement des instructions. Ces avances ont été versées 
à la Gambie (1 million d'ECU pour les produits d'arachide) (l) et au Sénégal 
(15 millions d'ECU) (2). Les montants des deux transferts ci-dessus s'élèvent 
par conséquent à :
Gambie produits d'arachide 4.721.625
Sénégal " " 27.567.437
b. Décision du 19 août 1986
Etat ACP Produit Montant
Ethiopie
Fidji
Guinée-Bissau
Mozambique
Soudan
Tongaharicots 
huile de coco 
noix et amandes de 
noix et amandes de 
coton en masse 
thé
produits d'arachide 
produits de coprahpalmiste
cajou6.968.238
263.918
198.712
2.232.855
6.617.256
97.166
28.873.394
501.720
Total 45.753.259 ECU
(1)(2)Décision de la Commission du 20 novembre 1985.
Décisions de la Commission du 23 décembre 1985 et du 21 mars 1986.

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15. L'instruction de six autres demandes est terminée et les montants à 
transférer calculés s'élèvent à :
Etat ACP
Bénin
Ethiopie
Guinée-Bissau
Sao Tomé et
Principe
Tonga
Tanzanieproduit
huile de palmistes 
café
coton en masse
cacao en fèves 
vanille
coton en massemontant
3.454.606
21.119.708
225.603
1.626.901
102.985
1.114.311
Total 27.644.114 ECU
La décision de la Commission concernant ces transferts sera probablement 
prise avant la fin du mois d'octobre.
VII. Dépenses au titre de l'année d'application 1985 et dotation du système 
Montants des transferts et dotation du système
16. Le montant total des transferts décidés aux dates du 9 juillet et 19 août 
1986, ainsi que des six autres transferts dont les montants sont désormais 
connus, s'élève à 141.031.503 ECU. Etant donné que les deux transferts, dont 
les instructions ne sont pas terminées, ne dépasseront pas, selon toute 
vraisemblance, neuf millions d'ECU, le montant total des transferts au titre 
de l'année d'application 1985 n'excédera pas 150 millions d'ECU.
Ceci est inférieur à la tranche annuelle de la dotation Stabex, à savoir 185 
millions d'ECU. Ainsi, le système sera en mesure de couvrir l'ensemble des 
pertes des recettes d'exportation relatives à l'année d'application 1985.
VIII. Versements des transferts
17. Sur les 17 transferts déjà décidés, sept ont fait l'objet de versement. Le 
montant des transferts versés s'élève, compte tenu des avances, à 49.615.273 
ECU. Pour les autres transferts, la Commission n'est pas encore en possession 
des informations sur l'utilisation des fonds que les Etats ACP sont tenus à 
fournir avant la signature de la convention de transfert, conformément aux 
dispositions de l'article 170 par. 3  de la Convention de Lomé. Dès que ces 
informations seront disponibles, les montants pourront être versés.
IX. Elargissement de la Communauté
18. Etant donné que l'élargissement n'est entré en vigueur que le 1er janvier 
1986 et que, en outre le protocole d'adhésion visé à l'article 284 de la 
Convention n'est pas encore entré en vigueur, il convient de se baser, en ce 
qui concerne les exportations à destination de la Communauté, sur les statis­
tiques de la Communauté à 10 Etats membres. On peut s'attendre à ce que

- f i ­
les conditions seront réunies pour pouvoir mettre en oeuvre le système pour l'année 
d'application 1986 sur base des statistiques comprenant les exportations à destina­
tion de l'Espagne et du Portugal. Ce changement n'aura cependant aucun effet 
rétroactif en ce qui concerne les transferts de l'année d'application 1985, dont les 
montants, calculés sur base des exportations à destination de la Communauté à 10 
Etats membres, resteront définitifs.