EXPOSÉ DES MOTIFS

En vertu de l’article 395, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «directive TVA»), le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à appliquer des mesures particulières dérogatoires aux dispositions de la directive afin de simplifier la procédure de perception de la TVA ou d'éviter certaines formes de fraude ou d'évasion fiscales. Par lettre enregistrée à la Commission le 16 octobre 2018, la Lituanie a demandé une dérogation à l’article 193 de la directive TVA afin d’appliquer le mécanisme d’autoliquidation aux disques durs. Conformément à l'article 395, paragraphe 2, de la directive TVA, la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 19 novembre 2018, de la demande introduite par la Lituanie. Par lettre datée du 20 novembre 2018, la Commission a notifié à la Lituanie qu'elle disposait de toutes les informations utiles pour étudier la demande.

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

L’article 193 de la directive TVA prévoit que, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est normalement due par l’assujetti qui effectue une livraison de biens ou une prestation de services.

En vertu de l’article 395 de la directive TVA, la Lituanie a sollicité une dérogation à l’article 193 de ladite directive pour obtenir l’autorisation d’appliquer le mécanisme d’autoliquidation aux livraisons de disques durs qui ne relèvent pas de l’article 199 bis de la directive TVA. Dans le cadre de cette procédure, l’assujetti destinataire des livraisons devient redevable de la TVA. Cet assujetti, s'il bénéficie d'un plein droit à déduction, peut déclarer et déduire simultanément la TVA correspondant à la livraison, de sorte qu'aucun paiement effectif de la TVA au Trésor n'intervient.

La Lituanie a découvert une forme de fraude à la TVA dans le secteur des biens électroniques tels que les ordinateurs portables, les téléphones mobiles, les tablettes et les disques durs. Ces biens sont acquis dans d’autres États membres et, avant qu’ils ne soient livrés à des détaillants ou directement aux consommateurs, des opérations multiples ont lieu entre des opérateurs défaillants qui ne versent pas la TVA au Trésor. Il est ressorti des contrôles effectués par la Lituanie que, durant la période 2016-2017, environ 6 millions d’EUR de taxe n’auraient pas été acquittés sur des biens électroniques, ce qui représente un manque à gagner considérable pour le budget de l’État.

La Lituanie a pris un certain nombre de mesures pour prévenir et combattre la fraude à la TVA. Depuis octobre 2016, tous les assujettis à la TVA en Lituanie sont tenus d’introduire, chaque mois, des informations concernant les factures avec TVA qu’ils ont reçues et émises dans le sous-système relatifs aux factures électroniques («i.SAF») du système d’administration intelligent («i.MAS»), ce qui permet aux autorités de repérer des différences entre les données déclarées par les assujettis à la TVA et les montants de taxe non déclarés en temps utile. De même, des informations relatives aux documents de transport des biens doivent être enregistrées dans le sous-système relatif aux lettres de voiture électroniques d’i.MAS («i.VAZ»), précisant les biens transportés, les expéditeurs et les destinataires, avant que les biens soient acheminés sur le territoire de la Lituanie. Ces informations opérationnelles recueillies par l’inspection fiscale de l’État servent aussi à déceler des cas potentiels de fraude ou à obtenir rapidement des informations sur des biens intervenant dans une chaîne frauduleuse.

Malgré toutes les mesures mises en place pour lutter contre la fraude à la TVA, les informations communiquées par la Lituanie indiquent que celles-ci ne suffisent pas pour empêcher la fraude à la TVA dans le cadre de la livraison de biens électroniques. La Lituanie estime qu’il est nécessaire d’introduire l’autoliquidation dans le secteur concerné.

La Lituanie a l’intention d’introduire l’autoliquidation pour les produits électroniques sur la base de l’article 199 bis de la directive TVA. Les disques durs ne relèvent cependant pas de cet article. La Lituanie fait également valoir que, d’après l’expérience acquise par d’autres États membres, à la suite de l’introduction du mécanisme d’autoliquidation pour les biens électroniques relevant de l’article 199 bis de la directive TVA, la fraude s’est déplacée vers d’autres biens électroniques. La Lituanie demande donc l’autorisation d’introduire le mécanisme d’autoliquidation pour les disques durs également, sur la base de l’article 395 de la directive TVA.

Compte tenu de l’incidence positive potentielle de la mesure dans la lutte contre la forme de fraude découverte par la Lituanie, il est proposé d’accorder la dérogation pour une période limitée, allant du 1er mars 2019 au 28 février 2022. Durant la période d’application de la mesure dérogatoire, il convient que la Lituanie mette en place d’autres mesures conventionnelles pour contrôler et empêcher de manière efficace la fraude liée aux livraisons de disques durs. Par conséquent, il ne devrait plus être nécessaire de déroger à l’article 193 de la directive TVA en ce qui concerne les livraisons de disques durs.

Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

Des dérogations à l'article 193 de la directive TVA analogues ont été accordées à d'autres États membres. La mesure proposée est donc compatible avec les dispositions existantes de la directive TVA.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

Article 395 de la directive TVA.