P6_TA(2007)0528
Sommet UE/Russie
Résolution du Parlement européen du 14 novembre 2007 sur le sommet UE-Russie
Le Parlement européen ,
— vu l'accord de partenariat et de coopération (APC) conclu entre les Communautés européennes et leurs
États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part (1), lequel est entré en vigueur en
1997 et vient à expiration en 2007,
— vu l'objectif de l'UE et de la Russie, tel qu'il est exposé dans la déclaration conjointe publiée à l'issue du
11esommet UE-Russie qui s'est tenu le 31 mai 2003 à Saint-Pétersbourg, visant à mettre en place un
espace économique commun, un espace commun de liberté, de sécurité et de justice, un espacecommun de coopération dans le domaine de la sécurité extérieure et un espace commun pour larecherche et l'éducation, y inclus les aspects culturels,
— vu les résultats du 20
esommet UE-Russie qui a eu lieu le 26 octobre 2007 à Mafra, au Portugal,
— vu les consultations UE-Russie sur les Droits de l'homme,
— vu ses précédentes résolutions sur les relations de l'UE avec la Russie, et notamment sa résolution du
10 mai 2007 sur le sommet UE-Russie de Samara du 18 mai 2007 (2) et sa résolution du 19 juin 2007
sur les relations économiques et commerciales avec la Russie (3),
— vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,
A. considérant que le renforcement de la coopération et les relations de bon voisinage entre l'Union euro-
péenne et la Russie revêtent une importance cruciale pour la stabilité, la sécurité et la prospérité del'ensemble de l'Europe et des États voisins,
B. considérant que la Fédération de Russie est membre à part entière du Conseil de l'Europe et de l'Orga-
nisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et qu'elle s'est, par conséquent, engagée àrespecter les principes de démocratie et d'élections démocratiques énoncés par ces organisations,
C. considérant que les développements constatés dans la Fédération de Russie ne sont pas sans susciter de
graves préoccupations quant au respect et à la protection des Droits de l'homme et quant au respect deprincipes, règles et procédures démocratiques communément acceptés, en ce qui concerne notammentles prochaines élections à la Douma d'État (le 2 décembre 2007) et l'élection du président de la Fédéra-tion de Russie (mars 2008),
D. considérant que les prochaines élections, législatives (pour la Douma) et présidentielles, sont dès lors
cruciales pour le développement de la démocratie et de l'État de droit en Russie,
E. considérant qu'au cours des derniers mois, la Russie a mené une campagne de plus en plus virulente
contre les observateurs électoraux de l'OSCE, les accusant de faire preuve de parti pris et de se concen-trer presque exclusivement sur les élections se déroulant à «l'Est de Vienne»; considérant que la repré-sentation diplomatique de la Russie au siège de l'OSCE, à Vienne, a fait circuler, le mois dernier, despropositions visant à limiter à 50 personnes les missions du Bureau des institutions démocratiques etdes Droits de l'homme (BIDDH) et à leur interdire de publier les évaluations immédiatement après lesélections; considérant que selon Vladimir Tchourov, président de la Commission électorale centrale, laRussie compte inviter «300 à 400 observateurs étrangers» pour les élections du 2 décembre 2007, unnombre dérisoire comparé aux 1 165 observateurs présents aux dernières élections parlementaires demars 2003,
(1) JO L 327 du 28.11.1997, p. 1.
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0178.
(3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0262.6.11.2008 FR C 282 E/329 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 novembre 2007
F. considérant que la conclusion d'un accord de partenariat stratégique entre l'Union et la Fédération de
Russie demeure de la plus haute importance pour le développement et l'intensification futurs de lacoopération entre les deux partenaires,
G. considérant que l'ouverture des négociations relatives au nouvel APC a été retardée et subordonnée à la
levée par le gouvernement russe de l'embargo frappant les importations de viande polonaise depuis2005; considérant que l'UE et la Russie s'emploient à trouver un compromis sur la question des impor-tations de produits polonais, afin de sortir de cette impasse politique, ainsi que sur la fermeture del'oléoduc «Droujba» vers la Lituanie, qui semble avoir des motivations politiques,
H. considérant que la Russie s'est clairement engagée, lors du dernier sommet UE-Russie de Samara le
18 mai 2007, à signer l'accord relatif au survol de la Sibérie; considérant que les perspectives de
concrétisation de cet engagement dans un futur proche semblent très minces, considérant que des
problèmes se sont posés récemment concernant le droit de Lufthansa Cargo de survoler le territoirerusse pour les vols en provenance d'Europe vers l'Asie du sud-est,
I. considérant qu'une adhésion rapide de la Fédération de Russie à l'OMC pourrait contribuer de façon
substantielle à améliorer encore les relations économiques entre la Russie et l'Union, à condition que lesengagements et les obligations définis par l'OMC soient pleinement respectés et mis en œuvre,
J. considérant que la mise en œuvre rapide des quatre Espaces Communs —Espace Économique
Commun (EEC), Espace Commun de liberté, de sécurité et de justice, Espace Commun de sécuritéextérieure et Espace Commun de recherche, d'éducation et de culture —devrait être au centre des
négociations sur le nouvel accord de partenariat stratégique,
K. considérant que la Russie a récemment inclus certaines des principales compagnies énergétiques de l'UE
dans un rôle de partenariat stratégique, dans le cadre de plusieurs projets énergétiques de grande enver-gure, ou qu'elle a permis à des entreprises de l'UE d'acheter des participations stratégiques dans des
sociétés russes; considérant, cependant, que le démantèlement de Youkos et la vente aux enchères de
son capital ne contribue pas à instaurer un environnement commercial transparent; considérant, enoutre, l'arrêt récent du 13 août 2007 du Tribunal fédéral suisse, selon lequel les poursuites engagéespar les autorités russes contre Mikhail Khodorkovsky et la société Youkos sont illégales et que la moti-vation de ces poursuites est politique,
L. considérant que la sécurité de l'approvisionnement énergétique constitue l'un des plus grands défis
auxquels l'Europe est confrontée et l'un des domaines majeurs de la coopération avec la Russie; consi-dérant que des efforts doivent être conjointement déployés pour garantir une utilisation intégrale etefficace des systèmes de transport de l'énergie, aussi bien actuels que futurs,
M. considérant que les différends concernant les conditions de l'approvisionnement et du transport de
l'énergie devraient être réglés de façon négociée, non-discriminatoire et transparente et ne devraient entout cas jamais être utilisés comme un instrument de pression politique sur les États membres de l'UE etles pays du voisinage commun,
N. considérant qu'un futur accord entre l'Union européenne et la Fédération de Russie devrait par consé-
quent englober les principes de la Charte de l'énergie,
O. considérant que l'Union européenne et la Fédération de Russie pourraient et devraient jouer ensemble
un rôle actif dans l'instauration de la paix et de la stabilité sur le continent européen, en particulier dansle voisinage commun, et d'autres régions du monde, y compris l'Iran et le Proche-Orient; considérantque de nouvelles tensions ont vu le jour en Abkhazie et en Ossétie du sud et qu'aucun progrès n'a étéfait pour résoudre les autres «conflits gelés», tels que celui en Transnitrie,
P. considérant qu'une priorité absolue doit être accordée par les deux partenaires à la recherche d'une
solution à la question du statut futur du Kosovo, susceptible d'être acceptée par les deux parties impli-quées dans le conflit,C 282 E/330 FR 6.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 novembre 2007
Q. considérant que les déclarations des autorités russes en réaction au projet américain d'installer des
éléments de son système de défense anti-missiles en Pologne et en République tchèque, ainsi que lamenace injustifiée de la Russie de se retirer du traité sur les forces conventionnelles en Europe (TraitéFCE), suscitent une forte inquiétude quant au maintien de la paix et de la stabilité sur le continenteuropéen,
R. considérant qu'il est important que l'Union parle d'une seule et même voix, fasse preuve de solidarité et
se montre unie dans ses relations avec la Fédération de Russie, en fondant celles-ci sur les intérêtsmutuels et des valeurs communes;
1. se déclare une nouvelle fois convaincu que la Russie demeure un partenaire important dans la pers-
pective de l'établissement d'une coopération stratégique fondée sur des valeurs communes, avec lequel l'UEpartage non seulement des intérêts économiques et commerciaux, mais également l'objectif d'une coopéra-tion étroite sur la scène internationale;
2. demande au gouvernement russe de créer, conjointement avec l'Union, les conditions nécessaires à une
ouverture rapide des négociations sur un nouvel APC entre l'UE et la Russie; souligne l'importance de l'unité
et de la solidarité entre les États membres de l'UE dans leurs relations avec la Russie; souligne une foisencore à cet égard que la démocratie et les Droits de l'homme doivent être au c œur même de tout accord
futur avec la Fédération de Russie;
3. se réjouit à cet égard, malgré la timidité des résultats du sommet de Mafra, du climat de la réunion et
des déclarations encourageantes qui ont suivi et qui pourraient contribuer à débloquer la situation dans unavenir proche; prend acte de la dynamique positive dans les travaux en cours sur la mise en œuvre pratique
des feuilles de route pour les quatre espaces communs précités, et souligne qu'il serait profitable aux deuxparties d'approfondir davantage le partenariat;
4. se félicite des progrès réalisés, lors du sommet de Mafra, en ce qui concerne l'adhésion de la Russie à
l'OMC, ce qui permettra aux milieux d'affaires des deux parties de travailler sur un pied d'égalité et quicontribuera largement à soutenir les efforts de la Russie pour construire une économie moderne, diversifiéeet de haute technologie; invite la Russie à prendre les mesures nécessaires pour supprimer les derniersobstacles au processus d'adhésion, qui traverse une phase critique, et pour être capable de respecter pleine-ment et de mettre en œuvre les engagements et les obligations liés à l'adhésion à l'OMC;
5. exprime le v œu qu'un accord pourra être bientôt conclu sur les conditions d'une adhésion rapide de la
Fédération de Russie à l'OMC;
6. se félicite de la continuité des échanges de vues sur les Droits de l'homme en Russie dans le cadre des
consultations UE-Russie relatives aux Droits de l'homme; souligne, toutefois, que la situation qui règneactuellement en Russie est une source de graves préoccupations concernant le respect des Droits del'homme, de la démocratie, de la liberté d'expression et des droits de la société civile et des citoyens d'inter-peller les autorités et de leur demander des comptes pour leurs actions; est extrêmement préoccupé parl'absence de réponse concrète, de la part des autorités russes, face aux nombreuses expressions de cetteinquiétude; souligne que l'application de l'actuelle loi sur les ONG a des répercussions négatives sur le travailde nombreuses ONG, et soutient les initiatives en cours qui visent à simplifier les procédures d'enregistre-ment des ONG;
7. souligne que la situation en Tchétchénie continue d'être un sujet de désaccord dans les relations entre
l'UE et la Russie; renouvelle ses vives critiques à l'encontre de la politique de la Russie en Tchétchénie et sa
condamnation des nombreuses violations des Droits de l'homme qui s'y produisent; demande à la fédération
de Russie de prendre d'urgence des mesures concrètes pour supprimer la torture et autres formes de mau-vais traitements, la détention arbitraire et les «disparitions» en République tchéchène et de lutter contrel'impunité pour les auteurs de ces violations;
8. demande instamment au Conseil et à la Commission d'appeler la Fédération de Russie à ratifier le
protocole additionnel n
o14 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des
libertés fondamentales;6.11.2008 FR C 282 E/331 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 novembre 2007
9. se prononce en faveur d'un renforcement du dialogue UE-Russie sur les Droits de l'homme, qui doit
s'ouvrir à la participation effective du Parlement européen, de la Douma d'État, de la société civile et desorganisations de défense des Droits de l'homme; demande que la situation des minorités en Russie soitinscrite à l'ordre du jour du dialogue sur les Droits de l'homme; appelle la Russie à remplir pleinement lesobligations qui lui incombent en tant que membre du Conseil de l'Europe, notamment en respectant le droitd'association et le droit de manifester pacifiquement;
10. attire l'attention sur les conditions de travail difficiles des journalistes, y compris des correspondants
étrangers, dans la fédération de Russie, ainsi que sur les pressions et actes d'intimidation dont ils sont l'objet;
11. se déclare préoccupé par les atteintes aux libertés démocratiques à la veille des élections à la Douma
qui doivent se tenir en décembre 2007 et des élections présidentielles qui auront lieu en mars 2008;demande aux autorités russes de garantir le déroulement libre et équitable de ces deux élections afin deveiller à ce que les partis d'opposition aient la possibilité de participer à ces scrutins et de mener unecampagne électorale dans un climat de compétition électorale, tout en garantissant pleinement le principede la liberté d'expression; souligne que la liberté des médias revêtira une importance cruciale si l'on veut queces élections puissent être considérées comme libres et équitables; souligne l'importance des ONG indépen-dantes des gouvernements nationaux pour le développement de la société civile;
12. regrette à cet égard le retard pris par les autorités russes pour délivrer à l'OSCE une invitation à une
mission d'observation électorale, empêchant ainsi l'organisation de mettre sur pied une mission à longterme, et déplore que seul un petit nombre d'observateurs de l'OSCE aient été autorisés à suivre les électionslégislatives; fait observer que cet effectif réduit nuit gravement à la qualité du travail à accomplir et à lacrédibilité générale de la mission; demande instamment aux autorités russes de délivrer rapidement les visasnécessaires aux observateurs internationaux;
13. se déclare profondément inquiet devant les efforts faits par la diplomatie russe pour restreindre les
activités du BIDDH en soumettant à l'OSCE des propositions visant à réduire la taille des missions d'obser-vation électorale et à interdire la publication de leur rapport immédiatement après le scrutin; souligne le rôleclé irremplaçable joué par l'OSCE dans la phase de transition entre des régimes totalitaires et des régimes
démocratiques; fait valoir qu'un processus électoral libre et équilibré constitue l'assise même d'une démo-
cratie authentique et pleinement opérationnelle, et que les missions d'observation de l'OSCE peuvent jouerun rôle décisif en ce sens;
14. réaffirme, en outre, qu'il importe de mettre en place l'Espace Économique Commun (EEC), précité, et
de développer les objectifs fixés par la feuille de route de l'EEC, notamment en ce qui concerne la créationd'un marché ouvert entre l'UE et la Russie;
15. souligne combien il importe d'améliorer le climat pour les investissements européens en Russie, ce
qui ne sera possible que moyennant la promotion et l'instauration de conditions non-discriminatoires et
transparentes pour les entreprises, par un allégement de la bureaucratie et par des investissements dans lesdeux sens; se déclare préoccupé par le manque de prévisibilité dans l'application des règles par les autorités;
16. se félicite du renforcement du dialogue UE-Russie sur les questions énergétiques; souligne l'impor-
tance des importations d'énergie pour les économies européennes, importations qui devraient fournir l'occa-sion de développer la coopération économique et commerciale entre l'UE et la Russie; souligne que lesprincipes d'interdépendance et de transparence doivent être à la base de cette coopération, de même quel'égalité d'accès aux marchés, aux infrastructures et aux investissements; demande au Conseil et à la Commis-sion de veiller à ce que les principes énoncés dans la Charte de l'énergie qui, conformément à son article 45,est contraignante pour la Russie même avant sa ratification par la Douma, dans le protocole sur le transit yannexé ainsi que dans les conclusions du G8, figurent dans un nouvel APC entre l'UE et la Russie, en cecompris une coopération accrue en matière d'efficacité énergétique, d'économies d'énergie et d'énergiesrenouvelables; souligne que ces principes devraient être appliqués à tous les grands projets d'infrastructureen matière d'énergie, tels que le gazoduc baltique; demande à l'Union de parler à la Russie d'une seule etmême voix sur ces questions énergétiques sensibles;C 282 E/332 FR 6.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 novembre 2007
17. demande à la Fédération de Russie d'investir massivement dans des mesures d'efficacité énergétique,
étant donné la nécessité urgente de faire face au problème du changement climatique et les avantagessociaux qu'apportera cet investissement; rappelle à cet égard que le mécanisme de flexibilité offert par leProtocole de Kyoto pourrait favoriser les investissements destinés à moderniser le secteur russe de l'énergieet des utilisations finales de celle-ci;
18. se félicite du renforcement de la coopération spatiale UE-Russie dans le cadre du dialogue tripartite
sur l'espace, établi en mars 2006, entre la Commission, l'Agence spatiale européenne et Roscosmos, quienglobe des applications spatiales (navigation par satellite, observation de la Terre et télécommunicationspar satellite), l'accès à l'espace (lanceurs et futurs systèmes de transport spatial), la science de l'espace et ledéveloppement de la technologie spatiale; remarque que, dans le cadre de l'EEC, la coopération dans ledomaine spatial a été retenue comme un secteur prioritaire;
19. accueille favorablement la signature, à l'occasion du sommet de Mafra, d'un accord relatif au
commerce de certains produits sidérurgiques, qui augmente les quotas pour les produits en acier plat et en
acier long afin de tenir compte de l'élargissement de l'Union à la Bulgarie et la Roumanie, et d'assurer leslivraisons vers les centres d'approvisionnement en acier dans les différents États membres de Union;
20. invite les deux parties à trouver une solution au problème des droits applicables aux exportations de
bois, conformément aux règles de l'OMC;
21. se félicite des progrès réalisés en ce qui concerne la mise en œuvre des programmes de coopération
transfrontalière fondés sur le principe du cofinancement et d'un statut égal dans le choix des projets priori-taires; se félicite, en particulier, de l'annonce faite au sommet de Mafra par la Russie, qui s'est déclarée prête àallouer les fonds nécessaires à ces programmes, en commençant par une première tranche de122 000 000 euros;
22. souligne qu'il est inacceptable que des files de camions, allant jusqu'à 50 km, s'accumulent aux
frontières du côté de l'Union, et appelle par conséquent la Russie à rationaliser ses procédures douanièreset à appliquer les mesures décidées avec l'Union visant à réduire ces embouteillages;
23. invite donc le Conseil et la Commission à redoubler d'efforts pour résoudre les problèmes du fran-
chissement des frontières entre l'UE et la Russie, à mettre en route des projets concrets et à utiliser pleine-ment le nouvel Instrument de voisinage et de partenariat ainsi que les fonds Interreg pour la coopération
transfrontalière;
24. regrette le fait que la Russie n'ait pas respecté son engagement de supprimer progressivement les
droits de survol de la Sibérie; invite la Russie à signer l'accord conclu sur cette question pendant le derniersommet et souligne qu'un geste concret de sa part permettrait à l'Union d'organiser le sommet sur l'aviationqui est prévu à Moscou au printemps 2008, afin d'identifier l'énorme potentiel de coopération dans cesecteur clé;
25. appelle les gouvernements russe et américain à intensifier les discussions sur les questions relatives à
la défense et à la sécurité impliquant directement ou indirectement les États membres de l'Union; demandeinstamment aux gouvernements de ces deux États d'associer pleinement l'Union et ses États membres à cesdiscussions et de s'abstenir de toute démarche ou décision qui pourrait être considérée comme une menacepour la paix et la stabilité sur le continent européen;
26. demande instamment à la Russie de revenir sur son intention de suspendre l'application du traité FCE
et de choisir la voie de la négociation pour protéger ses intérêts légitimes et éviter un affaiblissement de cetraité, qui pourrait entraîner une nouvelle course aux armements et de nouvelles lignes de confrontation;
27. demande au gouvernement russe d'apporter une contribution positive aux efforts déployés par le
Groupe de contact pour le Kosovo et par l'Union dans la recherche d'une solution politique durable pour
le statut futur du Kosovo, qui soit susceptible d'être acceptée par les deux parties impliquées dans le conflit;
28. demande à l'UE et à la Russie, qui siège au Conseil de sécurité des Nations unies, de ne pas relâcher
leurs efforts afin de trouver une solution à la question nucléaire iranienne;6.11.2008 FR C 282 E/333 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 novembre 2007
29. se félicite de la tenue de la première réunion du Conseil de partenariat permanent sur la culture;
insiste sur l'importance de contacts entre les personnes; relève que l'accord visant à faciliter la délivrancede visas récemment conclu entre l'UE et la Russie a contribué, dans une certaine mesure, à surmonter lesdifficultés existant dans ce domaine mais insiste sur la nécessité d'un système plus ambitieux de facilitationde l'octroi de visas, s'appliquant également aux voyageurs ordinaires de bonne foi n'appartenant pas à descatégories préétablies, ainsi que d'une libéralisation à long terme;
30. se félicite des initiatives tendant à supprimer les visas pour les déplacements entre l'Union et la
Russie; préconise la poursuite de la coopération dans le domaine de l'immigration illégale, de l'améliorationdes contrôles des documents d'identité et des échanges d'informations sur le terrorisme et la criminalitéorganisée; souligne que le Conseil et la Commission doivent veiller à ce que la Russie se conforme à toutesles conditions prévues dans un accord négocié concernant la suppression des visas entre les deux parties,afin de prévenir toute atteinte à la sécurité et à la démocratie en Europe;
31. souligne la nécessité de lutter en permanence contre la corruption; se félicite de la participation de la
Fédération de Russie au Groupe d'États contre la corruption du Conseil de l'Europe, mais souligne que lesconventions internationales, la législation nationale et les codes de conduite ne suffisent pas s'ils ne sont pas
suivis d'une mise en œuvre effective;
32. accueille favorablement la signature d'un protocole d'accord entre le Service fédéral russe des narco-
tiques et l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, qui préconise le renforcement de lacoopération UE-Russie dans tous les domaines de la lutte contre les stupéfiants, depuis l'aide médicale auxtoxicomanes jusqu'à l'élaboration de mesures préventives avec les médias et les organisations publiques;
33. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouver-
nements et parlements des États membres et de la Fédération de Russie, ainsi qu'au Conseil de l'Europe et àl'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.
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Délibérations de la commission des pétitions (2006)
Résolution du Parlement européen du 14 novembre 2007 sur les délibérations de la commission des
pétitions au cours de l'année parlementaire 2006 (2007/2132(INI))
Le Parlement européen ,
— vu ses précédentes résolutions sur les délibérations de la commission des pétitions,
— vu les articles 21 et 194 du traité CE,
— vu l'article 45 et l'article 192, paragraphe 6, de son règlement,
— vu le rapport de la commission des pétitions (A6-0392/2007),
A. considérant que le droit de pétition est un droit fondamental inextricablement lié à la citoyenneté de
l'Union européenne,
B. considérant que le droit de pétition est reconnu par le traité CE depuis 1992 et qu'il est confirmé à
l'article 44 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à l'article 191 du règlementdu Parlement européen,C 282 E/334 FR 6.11.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 14 novembre 2007