FR Journal officiel de l'Union européenne C 241/21

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1268/1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion»

(COM(2004) 163 final – 2004/0054 CNS)

(2004/C 241/07)

Le 2 avril 2004, le Conseil a, conformément à l'article 37 du traité instituant la Communauté européenne, décidé de consulter le Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1268/1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion»

La section spécialisée «Agriculture, développement rural, environnement», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 6 mai 2004 (rapporteur: M. DONNELLY).

Lors de sa 409ème session plénière des 2 et 3 juin 2004 (séance du 2 juin 2004), le Comité économique et social européen a adopté l'avis suivant par 182 voix pour, 2 voix contre et 14 abstentions.

1. Introduction

1.1 Les négociations d'adhésion menées à bonne fin en décembre 2002 prévoient l'entrée en 2004 de huit pays parmi ceux qui bénéficient actuellement des dispositions du règlement (CE) no 1268/1999.

1.2 La Commission considère qu'il y a lieu de modifier ce règlement en ce qui concerne les pays bénéficiaires qui n'adhéreront pas à l'Union européenne en 2004, afin de prendre en considération l'expérience acquise avec l'instrument qu'elle a mis en œuvre, tout en respectant ses objectifs essentiels.

1.3 Il convient d'apporter des modifications visant à aligner certaines dispositions sur les dispositions applicables aux nouveaux États membres. Les modifications proposées sont les suivantes: i) inclusion d'une nouvelle mesure éligible qui permettrait aux communautés rurales de Bulgarie et de Roumanie d'élaborer et de mettre en œuvre des stratégies locales de développement rural; ii) alignement de l'intensité des aides sur celle accordée aux pays qui adhéreront à l'Union en 2004; iii) clarification des plafonds d'aide. Cette dernière modification aura un effet rétroactif à l'égard de tous les pays bénéficiaires.

2. Contenu essentiel de la proposition de la Commission

2.1 La contribution communautaire n'excède pas 75 % du montant total des dépenses publiques éligibles. La proposition de la Commission n'entraînera pas de dépense supplémentaire pour le budget communautaire, car elle sera financée par les subventions qui ont déjà été accordées.

2.2 Les dispositions du règlement (CE) no 1268/1999 du Conseil (1) en ce qui concerne les plafonds applicables aux taux d'aide vont être clarifiées et modifiées.

2.3 Cette modification garantira que les plafonds établis dans les accords européens seront respectés dans tous les cas.

2.4 La proposition implique également une plus grande contribution de l'UE pour certaines mesures au titre de l'article 2.

2.5 À compter du 1er janvier 2004, l'intensité des aides en faveur des régions vallonnées et montagneuses de Bulgarie et de Roumanie va être alignée sur celle établie pour les régions défavorisées des pays qui adhéreront à l'Union le 1er mai 2004.

3. Observations générales

3.1 Le CESE soutient la proposition de la Commission de mettre en oeuvre des stratégies locales de développement rural afin de renforcer les économies rurales.

3.2 Le CESE approuve l'augmentation de l'intensité des aides en tant que mesure de soutien nécessaire pour favoriser le développement agricole et se conformer aux normes de production alimentaire et de protection de l'environnement.

4. Observations particulières

4.1 Le CESE est conscient des difficultés que pourraient rencontrer les bénéficiaires pour se procurer des fonds avant de recevoir les aides à l'investissement.

4.2 C'est pourquoi le CESE invite la Commission à élaborer des procédures qui permettront à ces pays de maximiser l'utilisation des fonds.

5. Conclusions

5.1 Le CESE soutient pleinement la proposition de la Commission modifiant le règlement.

Bruxelles, le 2 juin 2004. Le Président du Comité économique et social européen Roger BRIESCH

(1) JO L 161 du 26.6.1999, p. 87. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 696/2003 (JO L 99 du 17.4.2003, p. 24).