N° C 232/58 Journal officiel des Communautés européennes 31. 8. 87 
Avis sur le programme d'action pour les petits et moyennes entreprises (PME) 
(87/C 232/20) 
La Commission a décidé le 3 octobre 1986, conformément aux dispositions de l'article 198 du traité 
instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur le 
projet de résolution susmentionné. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée des travaux 
préparatoires, a adopté son avis le 3 juin 1987, au rapport de M. Calvet. 
Le Comité, lors de sa 247e session plénière des 1er et 2 juillet 1987 (séance du 1er juillet) a adopté à 
l'unanimité l'avis suivant: 
Observations préliminaires 
Chargée de procéder à l'étude du programme d'action pour 
les PME présenté par la Commission, le Comité exprime en 
premier lieu sa satisfaction du fait que ce programme 
représente le point culminant dans le processus laborieux de 
prise de conscience du rôle essentiel que jouent et que 
joueront les PME dans le contexte socio-économique euro­
péen. 
Ce programme constitue, jusqu'à présent, le dernier échelon 
d'une série d'actions amorcées il y a douze ans et qui, avec la 
participation active de toutes les institutions européennes 
(Commission, Parlement, Comité économique et social 
(CES)) ont abouti à cet important projet consistant à 
développer une politique ambitieuse et potentiellement effi­
cace, spécifiquement destinée aux PME. 
Il est évident que le développement et l'avenir des PME 
européennes seront avant tout le fruit de l'évolution conver­
gente des politiques globales visant à assurer des marchés 
plus souples, une promotion de l'esprit d'entreprise et, en fin 
de compte, l'achèvement du marché intérieur dans le cadre du 
nouvel esprit de collaboration et de dialogue qui anime la 
stratégie actuelle de coopération pour la croissance. 
Cependant, il n'en demeure pas moins que la conjoncture 
actuelle et l'accélération des événements qui sont en passe de 
révolutionner l'appareil de production rendent nécessaire la 
mise en œuvre de certaines politiques spécifiques en faveur 
des PME, tant au niveau communautaire qu'au niveau 
national. 
C'est dans ce dernier contexte que vient s'insérer le program­
me d'action de la Commission, ainsi que l'analyse élaborée 
dans le présent avis. 
Dans la foulée de la satisfaction générale créée par la texte de 
la Commission, le Comité estime qu'il s'avère urgent de 
procéder à une mise en œuvre ambitieuse des idées exposées 
dans ce «programme-cadre» et c'est dans le cadre de l'analyse 
des nombreuses dispositions nécessaires à la réalisation de 
cette mise en œuvre que le CES se penche sur les aspects 
concrets et sectoriels et sur leur relation avec les autres 
politiques spécifiques de la Commission (régionale, techno­
logique, sociale, etc.). Dès lors, les pages qui vont suivre sont consacrées à une 
analyse du programme, dans l'optique d'une stratégie globale 
pour les PME: la première partie contient certaines considé­
rations générales concernant les chapitres I et II du texte de la 
Commission, tandis que la deuxième partie présente des 
observations particulières se rapportant au chapitre III de ce 
même texte. 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité accueille favorablement le programme 
d'action pour les PME élaboré par la Commission dans la 
mesure où ce programme constitue une nouvelle manifesta­
tion de la nécessité de résoudre les problèmes qui pèsent sur ce 
secteur économique et, par extension, sur l'économie euro­
péenne dans son ensemble. Depuis 1974, cette nécessité a été 
soulignée à diverses reprises par le Comité dans de nombreux 
documents, parmi lesquels nous pouvons citer comme étant 
d'élaboration plus récente, ceux concernant les «PME dans le 
secteur tertiaire» et «l'importance de la recherche et du 
développement technologique pour les petites et moyennes 
entreprises». 
De même, le Comité se félicite de pouvoir constater qu'une 
bonne partie des idées qu'il avait exprimées en 1982 (avis sur 
la promotion des petites et moyennes entreprises (l ) sont 
reprises par le présent programme d'action. 
1.2. Au moment d'aborder l'adoption au niveau commu­
nautaire d'un ensemble cohérent de mesures visant à stimuler 
la création et le développement des PME, il s'avère nécessaire 
de déterminer, pour chacune des différentes PME concer­
nées, la phase dans laquelle se situent les problèmes, les 
instances chargées de leur solution, ainsi que le type de PME 
affectée selon les cas; par ce biais, on pourra définir le rôle 
que tant les instances communautaires que les États membres 
seront appelés à jouer dans ce domaine. La mise en œuvre, la 
consolidation et la coordination des mesures devront inter­
venir à tous les niveaux. Il est évident que de nombreuses 
actions devront être menées au niveau national (par référence 
au cadre communautaire), en raison de la grande diversité 
des structures des agents microéconomiques existant entre les 
divers États. 
(») JOn° C285 du 9.8.1982. p. 16. 
31. 8. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 232/59 
1.3. Le Comité est conscient des difficultés considérables 
auxquelles se heurte toute tentative visant à parvenir à une 
définition homogène des PME, tant par secteur que par pays. 
Cependant, prévenu des distorsions que le manque d'homo­
généité peut entraîner au niveau de la politique de concur­
rence, le Comité formule les deux recommandations suivan­
tes: 
— la Commission devrait aborder, dans les plus brefs délais, 
avec toute la rigueur et l'attention qu'un tel sujet exige, 
l'étude permettant de parvenir à une ou plusieurs défini­
tions des PME comportant un certain degré d'homogé­
néité face à ce concept; 
— entre-temps, la Commission devrait veiller à ce que la 
souplesse actuelle en matière de définitions ne puisse pas 
être utilisée arbitrairement dans le but de créer des 
distorsions de concurrence. 
Toutefois, ces actions devant être menées par la Commission 
ne doivent en aucun cas entraîner des retards dans la mise en 
application du programme proposé. 
1.3.1. Par ailleurs, concernant également les mesures à 
mettre en œuvre et le cap à maintenir par rapport aux PME, il 
est bien connu que les problèmes des entreprises «moyennes» 
n'ont dans certains cas, que peu de rapports avec ceux des 
petites entreprises ou des entreprises artisanales. 
1.4. Il est admis par toutes les parties concernées que la 
croissance et le renforcement des PME auront, à moyen et à 
long terme, une incidence positive sur l'emploi. Ce fait se 
manifeste déjà dans de nombreux secteurs, même si d'autres 
secteurs ou pays connaissent un certain nombre de problèmes 
affectant l'emploi des PME, problèmes propres à cette 
époque de transition et de réadaptation. 
1.4.1. Cependant, le fait évident que les PME peuvent 
devenir de puissants instruments de lutte contre le chômage, 
ne devrait pas constituer l'unique motivation incitant à leur 
renforcement. 
1.4.2. En effet, l'expansion et le nouveau rôle des PME 
(qui a toujours été prépondérant dans le contexte économi­
que) sont aussi le résultat d'un bouleversement économique 
et technologique entraînant de profondes répercussions non 
seulement dans le domaine de l'emploi, mais également dans 
celui de la création laborieuse d'un nouveau cadre économi­
que et social. Dès lors, nous considérons que l'aide octroyée 
devra être globale et couvrir les trois catégories d'entreprises 
(de transformation, commerciales et de services); par ail­
leurs, la fixation des priorités de développement ne devra pas 
être affectée par le facteur du choix politique. 
1.4.3. Dans cette optique, le renforcement des PME 
devra intervenir parallèlement à celui des grandes entreprises 
et ne jamais être envisagé comme une solution de remplace­
ment ou comme un détournement de l'intérêt que l'on porte à 
ces dernières, car si l'objectif à atteindre consiste en un nouvel 
équilibre optimum entre ces deux types d'entreprise dans le 
cadre d'une rénovation accélérée de l'appareil de production, 
il n'en reste pas moins que ces deux unités seront toujours 
interdépendantes. 
1.4.4. Il est important de rappeler que de nombreuses 
PME, dont le rôle en matière de création d'emploi et de croissance est fondamental, n'exercent leurs activités qu'à 
l'intérieur de leurs frontières nationales. Dès lors, les dispo­
sitions communautaires ne devront pas être examinées sous 
le seul angle des entraves à la liberté du commerce: il faudra 
également veiller à ce que les dispositions en vigueur dans 
d'autres domaines ne compromettent pas la réussite de ces 
objectifs essentiels, dans le cadre du respect de l'ensemble des 
objectifs de caractère économique et social dont est empreint 
l'acquis communautaire. 
1.5. Par ailleurs, l'existence d'un contexte favorable à la 
création et au développement des PME constitue une condi­
tion préalable nécessaire pour ramener à la légalité tout agent 
économique exerçant son activité dans le cadre de l'économie 
souterraine. Cette situation, comme l'a déjà signalé le Comité 
en 1982, dans son avis sur la «promotion des petites et 
moyennes entreprises», n'est pas seulement préjudiciable à 
l'intérêt commun, de par l'évasion d'impôts et de cotisations à 
la sécurité sociale qu'elle entraîne, mais elle affecte également 
de manière particulièrement nocive le secteur des PME. Dès 
lors, et étant donné que cette situation s'est aggravée au cours 
des dernières années dans plusieurs Etats membres, il serait 
opportun que la Commission procède à l'élaboration d'une 
série de directives visant à orienter les efforts des autorités 
nationales afin de régulariser la situation de tout agent 
exerçant son activité dans l'illégalité. Ces directives pour­
raient dériver directement de l'étude préconisée par le Conseil 
européen à La Haye, au mois de juin 1986. 
1.6. La réussite du programme proposé dépendra, en 
grande partie, d'une part, des ressources financières, techni­
ques et humaines dont dispose la Commission pour sa 
réalisation, ainsi que de la coordination de ces ressources et, 
d'autre part, de la volonté politique du Conseil et des États 
membres. 
1.6.1. La Commission devra déterminer les mesures 
nécessaires pour centraliser au sein d'une instance unique, 
dans le cadre de sa structure, tous les aspects relatifs aux 
PME, afin que les petites et moyennes entreprises disposent 
d'un interlocuteur unique auprès de cette instance commu­
nautaire. 
La Task-force pourrait jouer ce rôle opérationnel et efficace, 
ce qui nécessitera le renforcement et l'élargissement de ses 
fonctions, que devront dépasser le stade actuel de la simple 
coordination et comprendre des tâches de gestion. 
Par ailleurs, le budget communautaire doit envisager l'octroi 
des moyens nécessaires pour mener à terme l'ensemble des 
actions prévues par le programme, ce qui n'est pas le cas des 
prévisions budgétaires pour 1987. En tout état de cause, le 
budget ne devra pas attribuer de fonds à une structure 
spécialisée devant se transformer rapidement en un «Centre 
européen d'assistance», contre la création duquel se sont 
prononcées clairement les organisations des PME. Ainsi, le 
rôle de la Task-force sera d'entreprendre, après consultation 
des organisations sociales représentatives, des études visant à 
mettre en œuvre des mesures communautaires adaptées aux 
nécessités des PME et de les proposer à la Commission. 
Par ailleurs, le fait évident que seule une faible partie des 
fonds communautaires sont destinés et parviennent effecti-
N° C 232/60 Journal officiel des Communautés européennes 31. 8. 87 
vement aux PME (partie sans doute bien inférieure à celle 
dont bénéficient les grandes entreprises), incite à exiger un 
grand effort budgétaire et financier en faveur du programme 
à l'examen. Il serait souhaitable que chaque fois que cela 
s'avère réalisable, la Task-force procède à une étude et à un 
contrôle visant à déterminer la part des aides communautai­
res destinées — et devant effectivement parvenir — aux 
PME. 
1.6.2. La volonté politique des États membres s'est 
manifestée dans les déclarations finales des réunions du 
Conseil européen des 29 et 30 mars 1985 à Bruxelles, et des 2 
et 3 décembre de la même année à Luxembourg, déclarations 
invitant à la suppression des entraves qui empêchent le 
développement régulier des PME. 
Le Comité espère que l'esprit dont ont fait preuve les chefs 
d'État et/ou de gouvernement des États membres se mani­
festera également au sein du Conseil des ministres lors de 
l'adoption des dispositions qui, de par leur caractère obliga­
toire, pourront mener à la réalisation du programme d'ac­
tion. 
1.7. Le Comité invite instamment la Commission à fixer 
un délai pour chacun des volets du programme d'action: ce 
délai ne devrait en aucun cas excéder l'année 1992, date à 
laquelle on espère parvenir à l'achèvement du cadre du 
marché intérieur; ce délai devrait être assorti d'un calendrier 
strict et précis de mise en œuvre des mesures, en fonction de 
l'ordre des priorités, qui devraient être examinées et exposées 
clairement; à commencer, de préférence, par les mesures 
urgentes destinées à créer un environnement économique et 
financier aussi favorable que possible pour les PME et par le 
développement progressif des mesures plus spécifiques, 
aussi rapidement que le permettront les possibilités de la 
Task-Force. Tout cela contribuera à créer un climat de 
sécurité et de perspectives positives auprès des dirigeants des 
PME et à réduire leurs incertitudes en matière de planifica­
tion face à l'avenir. 
Par ailleurs, le Comité recommande la mise en oeuvre d'un 
système de suivi, afin que la Commission puisse évaluer 
l'efficacité des mesures adoptées et apprécier leurs effets. Ces 
aspects feront l'objet de rapports périodiques adressés aux 
autres institutions communautaires, y compris au Comité. 
1.8. Enfin, le Comité estime qu'il existe toute une série de 
procédures économiques et administratives dont la réalisa­
tion en commun entraînerait de fortes économies d'échelle 
pour les PME (utilisation de services communs, gestion des 
crédits, coordination des efforts de recherche et bien d'au­
tres). Par ailleurs, il convient de rappeler l'énorme diversité, 
dans tous les domaines et sous tous les angles, qui prévaut au 
sein du secteur global des PME: cela doit entraîner une 
grande capacité d'adaptation et de souplesse au niveau des 
actions communautaires, dont la meilleure garantie résidera 
dans les contacts étroits qu'il convient d'établir entre les 
instances communautaires et les diverses organisations des 
PME. Dans ce contexte, la Task-Force devra établir des relations et 
multiplier les contacts avec les organismes, les instituts, les 
centres de consultation, de formation, etc. . . . des PME au 
niveau national et européen. En outre, certains aspects 
fondamentaux de la participation des PME à des négocia­
tions et des pourparlers d'ordre institutionnel, tant au niveau 
communautaire qu'à l'échelle nationale, exigent une repré­
sentation commune des PME. 
En dernière instance, ce sont à l'évidence les groupements de 
PME, sous toutes leurs formes (associations, chambres de 
commerce, chambres de métiers, «Enterprise Agencies», 
etc.) qui constituent le meilleur vecteur en matière de 
diffusion de l'information et de coordination des mesures 
communes. 
Dès lors, la Commission devra accorder une attention 
particulière à ce type de groupements, les encourageant ainsi 
à exercer les fonctions qui leur incombent en matière 
d'assistance et d'appui fournis à ces entreprises. Cette 
attention ne pourra en aucun cas ce traduire par un soutien 
financier communautaire. 
1.9. Dans se même contexte, la présence syndicale au sein 
des PME, soumise évidemment, aux législations nationales 
en vigueur, constitue un élément devant améliorer la vie 
socio-économique des PME, du fait qu'elle facilite et rend 
opérationnels, de manière équilibrée et solidaire, le dialogue 
ou les accords intervenus au niveau des diverses institutions. 
Cette présence s'inscrit dans le cadre de la politique de 
coopération que devront développer les syndicats, les insti­
tutions et les PME elles-mêmes. 
2. Observations particulières — Programme d'action 
2.1. Assurer un environnement favorable aux entreprises 
Le Comité considère que le fait de parvenir à cet objectif 
constitue l'axe fondamental autour duquel doit s'articuler 
toute la mise en oeuvre des mesures de soutien aux PME; cela 
signifie que l'adoption de toute mesure concrète d'aide doit 
obéir à l'objectif d'assurer aux PME un environnement 
favorisant leur développement. 
Il faut tenir compte du fait que l'environnement des PME 
n'est pas seulement constitué par l'administration publique et 
les dispositions législatives et réglementaires qui régissent la 
vie des entreprises, mais qu'au sein de cet environnement on 
note la présence d'autres agents économiques et sociaux 
(grandes entreprises, PME, organisations patronales et syn­
dicales, etc.), avec lesquels les PME doivent entretenir des 
relations flexibles et harmonieuses. 
2.1.1. La promotion de l'esprit d'entreprise 
2.1.1.1. Il s'avère nécessaire de stimuler non seulement la 
création d'entreprises particulières, mais également la cons­
titution de consortiums coopératif s au niveau des entreprises, 
31. 8. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 232/61 
ainsi que la création de systèmes de coopération, y compris 
avec des entreprises plus importantes. 
Un des meilleurs instruments permettant de renforcer cette 
coopération au niveau communautaire, c'est le groupement 
européen d'intérêt économique (GEIE), dont la mise en 
œuvre effective doit être accélérée. 
2.1.1.2. Par ailleurs, dans le cadre de la promotion de 
l'esprit d'entreprise chez les jeunes, il faudrait veiller à ce que 
la création de coopératives ou de toutes autres entités 
similaires, telles que les sociétés anonymes ouvrières en 
Espagne, les consortiums en Italie, etc., soit aussi accessible 
que celle de tout autre type de PME, sans que cela suppose 
des distorsions de concurrence. 
Une fonction importante pourrait être accomplie par des 
centres d'entreprise et d'innovation qui pourraient, avec 
l'appui communautaire, évaluer au moyen d'expériences-
pilotes les possibilités de création de petites entreprises et 
d'unités d'artisanat dans les régions présentant le taux le plus 
élevé de chômage des jeunes. 
2.1.2. L'amélioration de l'environnement ad­
ministratif 
2.1.2.1. Le Comité est conscient de la nécessité d'envisa­
ger dans certains cas, au niveau communautaire et national, 
l'adaptation à la spécificité des PME, des dispositions 
juridiques et administratives qui leur sont applicables, à 
condition que cette adaptation vise la simplification de ces 
dispositions, sans en modifier l'objectif initial, encore que 
dans certains cas concrets, les modifications requises puissent 
être plus importantes; cela n'est pas synonyme d'une dérégu­
lation simpliste et globale, mais une constatation de la 
nécessité de s'adapter aux nouvelles structures économiques 
et techniques. 
Bien que le but des dispositions existantes ne soit nullement 
celui de gêner le chef d'entreprise, il se peut que dans de 
nombreux cas ces dispositions s'avèrent désormais désuètes, 
souvent inutiles, parfois même insuffisantes; dès lors, la 
procédure devra tenir compte, au cas par cas, des points 
suivants: 
— le critère objectif qui se trouve à l'origine de la disposi­
tion; 
— le degré actuel de désuétude ou d'inadaptation de la 
disposition, par rapport à l'objectif qu'elle poursuit; 
— la pertinence et le coût socio-économique qu'impliquerait 
sa substitution, modification, suppression, conservation 
ou adaptation. 
Il est évident que pour cette dernière analyse, le dialogue 
entre toutes les forces sociales doit jouer un rôle primordial, 
car il est urgent d'assouplir l'activité des PME, sans diminuer 
pour autant les acquis inaliénables en matière de garanties 
sociales. 2.1.2.2. Par ailleurs, le réexamen des dispositions concer­
nant les PME devrait être effectué, comme c'est le cas pour 
d'autres aspects de l'activité de la Task-Force, de manière à ne 
pas être considéré comme une action discriminatoire négative 
à l'égard des grandes entreprises, mais comme un moyen 
d'apporter un correctif à des réglementations ne tenant pas 
compte de la spécificité des PME, dans le but unique de les 
mettre sur un pied d'égalité en ce qui concerne l'exercice de 
leurs activités économiques. 
À ce propos, il serait positif d'instaurer une formule visant à 
faciliter les relations équilibrées entre ces deux catégories 
d'entreprises, en renforçant le dialogue et la coopération 
entre elles, comme cela a déjà été expérimenté par certains 
États membres au cours de ces dernières années (les «Parte­
nariats»). 
2.1.2.3. S'agissant d'ajuster à sa dimension adéquate 
selon les secteurs, la charge légale et administrative pesant sur 
les PME, il s'avère indispensable d'établir un ordre de priorité 
pour la structure législative, d'après l'importance des objec­
tifs poursuivis. Il faudra impérativement que les institutions 
adaptent leurs exigences aux possibilités réelles de l'appareil 
administratif existant. Une disposition utile entre les mains 
d'une structure administrative incapable de la diffuser et de la 
contrôler, se convertit en un instrument encombrant de 
distorsion du marché et d'incitation à la fraude. 
Par ailleurs, il faudra veiller à ce que la législation, notam­
ment communautaire, soit présentée de façon coordonnée et 
formulée d'une manière claire et actuelle. 
Les mesures devant être adoptées dans le cadre de l'amélio­
ration de l'appareil administratif doivent être envisagées par 
les autorités nationales et communautaires en tenant compte 
du fait qu'au sein des États membres à structure complexe, 
l'entreprise est en contact avec l'administration à des niveaux 
multiples: dès lors, ces dispositions simplificatrices devront 
être appliquées tant par les administrations centrales, qu'au 
niveau régional et local. 
2.1.2.4. Les «fiches d'impact» devant accompagner tout 
acte législatif proposé par la Commission constituent une 
initiative très favorable aux entreprises, et plus particulière­
ment aux PME et seront d'une grande utilité pour les travaux 
du Comité: dès lors, ce dernier souhaiterait disposer des 
fiches correspondant aux dispositions sur lesquelles il sera 
appelé à se prononcer. Les organisations représentatives 
susceptibles d'être consultées devront également pouvoir 
disposer de la fiche d'impact relative à la question faisant 
l'objet de la consultation. La meilleure manière d'atteindre 
cet objectif serait peut-être la publication de la fiche au 
Journal officiel. 
Afin d'éviter la distorsion des effets positifs qu'elles compor­
tent, ces fiches doivent être utilisées comme une source 
d'information venant compléter le contenu des dispositions 
et servant de base aux modifications éventuelles qu'il pour­
rait s'avérer nécessaire d'introduire pour éviter de porter 
préjudice aux entreprises, et notamment aux PME, et non 
N° C 232/62 Journal officiel des Communautés européennes 31. 8. 87 
pas comme un élément bureaucratique de plus, allongeant 
inutilement le processus de prise de décision, ou pouvant 
servir à neutraliser une disposition avant son approbation. 
Ainsi, les données figurant sur ces fiches doivent se référer à la 
Communauté dans son ensemble, sans qu'elles puissent être 
interprétées différemment au niveau national. 
2.1.3. Suivi de l'achèvement du marché inté­
rieur en faveur des PME 
2.1.3.1. L'achèvement définitif du marché intérieur pré­
suppose la création d'un environnement favorable pour les 
entreprises, et concrètement pour les PME, par l'élimination 
de toutes les entraves empêchant à l'heure actuelle la 
pénétration de ce type d'entreprises dans les divers pays 
communautaires. Dans cette optique, le Comité recom­
mande vivement aux institutions communautaires de veiller 
au respect des délais prévus dans le Livre blanc, afin de pré­
venir tout retard éventuel. 
En ce qui concerne la suppression des frontières physiques, 
techniques et administratives nous réitérons les recomman­
dations de l'avis du Comité sur le Livre blanc du marché 
intérieur (*), qui demandait à la Commission de renforcer le 
dialogue avec les gouvernements et les organisations syndi­
cales et patronales; parmi ces dernières, le rôle assigné aux 
associations de PME doit être important, dans la mesure où 
ce type d'entreprises représente un pourcentage élevé de 
l'ensemble des entreprises communautaires, d'où la nécessité 
depromouvoir une coopération étroite entre ces associations 
représentatives, tant au niveau national que communautaire, 
et la CEE. 
De même, nous recommandons de nouveau à la Commission 
d'utiliser les instruments mis à sa disposition par les traités, 
afin d'éviter les distorsions éventuelles du commerce inter­
communautaire, provoquées par des attitudes néo-protec­
tionnistes des États membres et particulièrement préjudicia­
bles pour les PME. 
2.1.3.2. La Commission et les autorités nationales doi­
vent contribuer à la diffusion des progrès réalisés en matière 
de suppression des frontières physiques, ainsi que des 
dispositions de caractère technique au fur et à mesure de leur 
adoption, afin que leur existence soit connue à l'ensemble des 
dirigeants européens de PME. Cette tâche peut être menée 
efficacement par les organisations représentatives du secteur 
en contact permanent avec les institutions communautaires 
et nationales. À cet égard, l'initiative des «guichets commu­
nautaires «, proposée dans ce programme, peut constituer un 
premier pas vers la diffusion des questions susmentionnées. 
La création de ces guichets ne devrait en aucun cas entraîner 
la mise en place de nouvelles instances administratives 
supplémentaires au niveau national, mais plutôt permettre 
l'exploitation et une incitation à la coordination des instances 
déjà existantes qui devront, dans certains cas, faire l'objet 
d'une redéfinition. 
(>) JO n° C 344 du 31. 12. 1985, p. 16. 2.1.3.3. Conjointement aux travaux législatifs que les 
institutions communautaires doivent accomplir en vue de 
conférer un caractère communautaire aux marchés publics 
des douze États membres, il s'avère nécessaire que la 
Commission, par le biais des moyens dont elle dispose, 
s'assure de la mise en application, par les administrations 
nationales à leurs divers niveaux, des dispositions par les 
directives communautaires, tout particulièrement dans le 
domaine de l'information. Il faudrait procéder d'urgence à 
une évaluation des expériences nationales récentes, ainsi qu'à 
une collecte de suggestions visant à l'amélioration de la 
situation. 
Le Comité propose que la Commission, de préférence après 
consultation des organisations représentatives du secteur, 
procède à l'étude et à la mise en oeuvre de mesures concrètes 
visant à renforcer la participation des PME aux marchés 
publics. De même, la Commission, conjointement avec les 
États membres, devra veiller à assurer l'égalité des possibili­
tés d'accès des PME aux marchés publics, par rapport aux 
grandes entreprises. À cette fin, il faudra disposer d'une 
définition homogène des PME au niveau communautaire 
et/ou sectoriel, tenant compte des particularités précises 
existant au niveau national, ainsi que d'un système de 
contrôle efficace des appels d'offre publics émanant des 
différentes administrations des États membres. 
Finalement, il serait très utile d'élaborer une directive 
communautaire enjoignant aux États membres de publier 
régulièrement une évaluation chiffrée de la participation des 
PME aux marchés publics.. 
2.1.4. L'adaptation du droit des sociétés 
2.1.4.1. Le Comité réitère son souhait qu'il soit finale­
ment procédé à l'adoption du «statut de la société européen­
ne» qui doit servir de base à la constitution des entreprises 
européennes, ce qui renforcerait leur compétitivité par la 
suppression des entraves à la liberté d'établissement, tout en 
facilitant aux PME l'accès à de nouveaux marchés dans 
d'autres pays communautaires. Cette même impulsion doit 
être apportée à la création d'une «marque» européenne et à la 
mise en œuvre d'une action communautaire contre la 
falsification des marques au niveau international. Les char­
ges et les coûts qu'entraînerait éventuellement l'enregistre­
ment d'un système ou d'une marque «européens» devront 
être financièrement accessibles même aux PME aux dimen­
sions les plus modestes. Par ailleurs, il faudra adopter les 
mesures appropriées en vue d'accélérer la procédure néces­
saire à l'obtention du brevet européen. 
De même, il faudra faciliter la protection des brevets et des 
propriétés industrielles. 
2.1.5. Une structure concurrentielle saine 
2.1.5.1. Les travaux accomplis en vue d'adapter à la 
réalité des PME la législation en matière de concurrence ont 
été importants; il ne faut cependant pas oublier que les 
dispositions existantes doivent être appliquées avec rigueur, 
31. 8. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 232/63 
dans la mesure où une permissivité excessive peut mener à 
une distorsion de la concurrence et à une détérioration de 
activités commerciales entre les États membres, dont les 
PME seraient les premières à pâtir. 
2.1.5.2. De même, il ne faudrait pas oublier que la 
politique de concurrence comporte un second volet, destiné à 
la réglementation de la participation financière des États à la 
vie des entreprises. Dès lors, la Commission est invitée à 
procéder à une application tout aussi rigoureuse des articles 
92 et 94 du traité, en vue d'éviter que les actions menées en 
faveur des PME ne soient entravées au sein des différents 
États membres. 
Par ailleurs, la Commission est invitée à présenter de nouveau 
sa proposition de règlement en matière de concentration 
d'entreprises. 
2.1.6. Un environnement fiscal incitatif 
En matière fiscale, les États membres demeurent libres 
d'adopter les mesures d'imposition directe qu'ils estiment 
plus opportunes; dans cette optique, il conviendrait que les 
autorités nationales appliquent un système d'imposition 
favorable aux entreprises. Dès lors, l'étude et la prise en 
considération des mesures suivantes pourraient notamment 
être préconisées: 
— diminuer la charge fiscale sur les bénéfices réinvestis; 
— instaurer un régime d'amortissement, permettant la 
modernisation des équipements; 
— diminuer les droits de succession exigibles à l'entreprise 
«à cause de mort», à condition que les activités de 
l'entreprise soient poursuivies; 
— diminuer l'imposition sur le transfert de propriété des 
entreprises, à condition que la poursuite de leurs activités 
soit assurée; 
— dissocier, dans le cadre des bénéfices fiscaux, les déduc­
tions dues à l'investissement de celles effectuées en faveur 
de la création d'emplois; 
— accorder des dérogations fiscales à la création et au 
transfert de PME; 
— accorder des dégrèvements fiscaux aux activités de 
R&D; 
— adopter un système harmonisé d'échelonnement dans le 
temps de la charge fiscale («carry-back/'carry-forward 
System»), en vue de favoriser au maximum les investis­
sements des PME (x); 
— éviter la double imposition. 
2.1.7. L'amélioration de l'environnement so­
cial 
2.1.7.1. Le Comité approuve toute incitation visant à 
encourager le dialogue social. C'est la raison pour laquelle la 
( ' ) Cette proposition a fait l'objet d'un avis positif du CES — JO n° 
C160 du 1. 7. 1985, p. 35. Commission, après avoir résolu les problèmes existants et 
avec l'appui des organisations représentatives des chefs 
d'entreprise et des travailleurs, devra veiller à rendre opéra­
tionnel, également dans le secteur des PME, le dialogue social 
qui doit accompagner l'ensemble des politiques communau­
taires; par conséquent la Commission devrait renforcer, par 
le biais de l'information, de la formation et de la coordination 
avec d'autres politiques (sociale, régionale, financière, fiscale 
et sectorielle), la liberté de manœuvre et la pénétration dans 
ce secteur industriel des organisations représentatives des 
chefs d'entreprise et des travailleurs des PME. 
2.1.7.2. Il est entendu que l'excellente initiative de la 
Commission s'adresse à tous les types de coopératives, dans 
tous les secteurs, quelle que soit la forme juridique prévue par 
les dispositions législatives des différents États membres. 
2.2. Flexibilité eu capitalisation pour la création et le 
développement des PME 
Le Comité propose que ce chapitre (III.2 dans le texte) porte 
le titre «Promotion de la création et développement des 
PME». 
La mise en place de services de conseil — et de gestion 
supplémentaires fournissant aux PME une série de services 
fondamentaux pour la vie de l'entreprise (comptabilité, 
fiscalité, financement, technologie et innovation), contribue­
rait à renforcer la flexibilité, l'efficacité et la compétitivité de 
ces entreprises et à accroître leurs chances de survie, vu 
qu'elles ne seraient pas tenues d'incorporer ces services à leur 
structure interne. 
Dans cette optique, le Comité propose à la Commission de 
concevoir une série de mesures supplémentaires (par exem­
ple, dans le droit fil de la proposition de décision du Conseil 
COM(86) 785 final), afin de promouvoir la création de ces 
services, qui devraient être en contact avec des organismes 
proches des entreprises, tels que les associations patronales, 
et suffisamment décentralisés pour se rapprocher des PME 
les plus «éloignées» des grands centres administratifs. À cet 
effet, il apparaît nécessaire d'envisager des aides fiscales et 
financières concernant les coûts des services de conseil et 
d'assistance d'experts, qui représentent une charge considé­
rable pour les petites entreprises. 
2.2.1. Formation 
Il est nécessaire d'opérer une distinction entre la formation 
devant être dispensée au chef d'entreprise et celle dont devrait 
bénéficier son personnel: dans les deux cas, cette formation 
doit être adaptée au contexte dans lequel se déroule l'activité 
de l'entreprise et aborder des aspects essentiellement prati­
ques. 
La formation du chef d'entreprise, qu'il soit propriétaire ou 
responsable de PME, constitue une pièce maîtresse de la vie 
des PME et doit être particulièrement développée, confor­
mément aux recommandations de l'Organisation internatio­
nale du travail (OIT), approuvées lors de la conférence de 
N° C 232/64 Journal officiel des Communautés européennes 31. 8. 87 
juin 1986. Cette formation devra être un élément fondamen­
tal de renouvellement et de consolidation de l'esprit d'entre­
prise d'une collectivité (à savoir, les propriétaires et respon­
sables de PME) se montrant souvent insuffisamment expéri­
mentée ou formée pour assumer la lourde responsabilité 
consistant à gérer une PME de manière actuelle, moderne et 
efficace. 
La formation du chef d'entreprise devrait comprendre les 
divers volets qui composent son activité, lui permettant ainsi 
de gérer efficacement son entreprise avec le soutien, le cas 
échéant, d'une assistance extérieure appropriée. Par ailleurs, 
cette formation doit inciter le chef d'entreprise à suivre de 
près les progrès réalisés dans tous les secteurs importants, et 
notamment dans celui des nouvelles technologies. 
La formation du personnel se révèle plus coûteuse pour les 
PME que pour les grandes entreprises, vu que ces dernières 
disposent des moyens nécessaires pour réaliser des activités 
de formation professionnelle interne, ce qui n'est pas à la 
portée des PME à cause du manque de ressources matérielles 
et, souvent, de la disponibilité nécessaire pour l'assistance à 
des cours de formation tenus en dehors de l'entreprise. En vue 
de combler ce désavantage, on pourrait proposer les mesures 
suivantes: 
— renforcer les contacts avec les organismes compétents 
pour élaborer des plans de formation professionnelle avec 
la participation des PME et des travailleurs représentés 
par leurs organisations représentatives, afin que ces plans 
soient adaptés aux nécessités de ces entreprises; 
— augmenter les aides financières à la formation profession­
nelle du personnel des PME; en tenant également compte 
des propriétaires et des dirigeants de ces entreprises et en 
étendant cette information aux conjoints des propriétai­
res travaillant dans l'entreprise; 
— établir un grand réseau de centres de formation permet­
tant à toutes les entreprises d'accéder à ces activités, en 
utilisant des techniques audio-visuelles et des méthodes 
d'enseignement à distance; 
— inclure, parmi les priorités de la gestion du Fonds social 
européen (FSE), la formation de chefs d'entreprises et de 
dirigeants de PME en matière de gestion et de direction 
d'entreprises; 
— envisager une formation dans le domaine des nouvelles 
technologies. 
En effet, le marché des nouvelles technologies est dominé par 
de grandes entreprises qui présentent trop souvent des 
solutions adaptées à des clients importants, disposant d'une 
dotation en capitaux supérieure à celle des PME. Afin 
d'améliorer cette situation et de renforcer la position des 
PME, il est proposé de procéder à la création de services 
supplémentaires de consultation sur la technologie et l'inno­
vation, destinés à venir en aide aux PME, à leurs dirigeants et 
à leur personnel. 
Ces services de consultation, visant à renforcer la position des 
PME en tant que demanderesses et utilisatrices de nouvelles 
technologies, auraient les fonctions suivantes: — faciliter et multiplier l'échange'd'informations entre le 
secteur des PME (utilisatrices) et les fournisseurs de 
nouvelles technologies, afin d'adapter les nécessités des 
unes aux possibilités techniques des autres; 
— assurer une assistance en matière de sélection, d'appré­
ciation, d'apport temporaire de personnel intérimaire 
qualifié lors de l'installation des équipements, etc; 
— renforcer la formation et la qualification les mieux 
adaptées à l'introduction de nouvelles technologies au 
sein des PME, en tenant compte de leurs spécificités 
techniques, économiques et en matière de main-
d'œuvre. 
Il est connu que l'introduction des nouvelles technologies, 
que ce soit dans les grandes ou dans les petites entreprises, 
entraîne de nombreux problèmes aux niveaux humain, 
social, écologique et relatif aux conditions de travail; dès 
lors, le dialogue social devra tenir compte de ces problèmes et 
contribuer à l'instauration d'un climat de connaissance 
approfondie, apte à favoriser le dialogue social et l'introduc­
tion socialement, économiquement et optimale, des nouvel­
les technologies au sein des PME. 
En vue d'accomplir tout ce qui précède, il sera nécessaire 
d'intensifier et de rendre plus opérationnelles les actions 
prévues pour 1987 et les années suivantes par le Centre 
européen pour le développement de la formation profession­
nelle (CEDEFOP) en collaboration avec la Commission (DG 
V et Task force PME), afin de parvenir à appréhender, 
rapidement et efficacement, tous les aspects et tous les 
éléments liés à la formation dans le cadre des PME. 
Dans ce contexte, il y a lieu de mentionner une action 
entamée par la DG V, direction santé et sécurité, en vue de la 
mise sur pied d'un «Programme de formation — assistance» 
en matière de sécurité et de gestion pour les petites et 
moyennes entreprises. 
Dès lors, il paraît utile de veiller à une coordination efficace 
des travaux entrepris ou projetés par la Commission, la Task 
Force PME et le CEDEFOP dans le domaine de la formation 
des dirigeants et cadres des PME. 
Finalement, il existe des pays faisant preuve d'un développe­
ment important de la formation professionnelle, au sein 
desquels les PME constituent de véritables sources de 
main-d'œuvre qualifiée, dont les expériences pourraient être 
recueillies, diffusées et renforcées. 
2.2.2. Information 
Toutes les actions contribuant à accroître l'information dont 
disposent les entreprises, ainsi que les activités de formation 
mentionnées au chapitre précédent, constituent la clef de 
voûte de développement des PME. 
2.2.2.1. L'initiative de la Commission d'établir des «gui­
chets communautaires» dans tous les Etats membres réduira 
31. 8. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 232/65 
la distance entre les chefs d'entreprise et l'information qui 
leur est nécessaire. Toutefois, le Comité demande instam­
ment à la Commission de préciser certains aspects du 
fonctionnement de ces guichets, à savoir: 
— possibilités de connexion des «guichets» aux réseaux 
informatiques de diffusion de l'information disponibles 
au sein des États membres, tels que, par exemple, le 
«Minitel» en France; 
— connexion avec les associations de chefs d'entreprise; 
— niveau de décentralisation à l'intérieur des États mem­
bres; 
— instance compétente; 
— composition et formation du personnel d'assistance. 
À propos du guichet communautaire, le Comité propose que 
ses activités soient régies par le biais d'organismes déjà 
existants, tels que les organisations des PME, les chambres de 
commerce et d'industrie, les chambres de métiers, etc., avant 
d'envisager la création d'organismes nouveaux: ce sont, entre 
autres, des raisons financières qui incitent à souligner cet 
aspect des choses. 
2.2.2.2. La collecte par la Commission de données 
relatives aux PME a pour but de combler le manque 
d'information sur cette collectivité, information qui existe 
normalement sur le plan national; cependant, il faudra tenir 
compte du fait que cette initiative ne s'avérera positive que 
dans la mesure où les bénéfices que les entreprises obtien­
dront de son fait seront supérieurs aux divers coûts que peut 
entraîner l'apport des données sollicitées. Ces coûts pour­
raient être réduits si la demande d'informations, au lieu 
d'émaner de chaque entreprise concernée à titre individuel, 
était émise par le biais des associations de chefs d'entre­
prise. 
Par ailleurs, il convient de remédier rapidement à l'inadéqua­
tion existant entre la nomenclature NACE et la collecte de 
données sur plusieurs branches d'activité des PME. 
2.2.3. Exportation 
Les actions en faveur du développement des exportations des 
PME ne devraient pas être limitées aux marchés indiqués 
dans le programme d'action, mais viser à promouvoir tout 
particulièrement les régions moins exploitées et offrant de 
meilleurs débouchés aux PME. 
Le Comité marque son approbation quant au fait qu'il 
conviendrait d'insister fortement sur l'enseignement, la for­
mation et l'information dans le domaine des exportations, et 
quant au fait que la Commission devrait encourager le 
partage de l'expérience acquise entre exportateurs confirmés 
et nouveaux exportateurs ou exportateurs potentiels. 
Dans le cadre des initiatives d'ingénierie financière, il faudrait 
examiner la possibilité de procéder à la création d'une société 
européenne d'assurance pour le crédit à l'exportation à 
l'intention des PME et de l'artisanat, laquelle tiendrait 
compte de la situation particulière de cette catégorie d'entre­
prises. Par ailleurs, les actions de promotion des exportations 
devraient être assorties de mesures visant à accroître la 
présence des États membres de la Communauté dans les pays 
tiers, notamment par le reforcement des investissements dans 
des activités commerciales ou industrielles au sein des pays 
extra-communautaires sus-mentionnés. 
2.2.4. Création et innovation 
La Commission et les États membres devraient accorder une 
attention accrue aux éléments contribuant à assurer la 
continuité de l'entreprise. Pour ce faire, l'octroi des aides 
prévues en faveur de la création devrait être poursuivi 
pendant la période de lancement, qui sera établie au cas par 
cas, en fonction des caractéristiques propres à l'entreprise 
bénéficiaire (secteur, type de production, lieu d'implanta­
tion, etc.). 
La Commission devrait encourager la coopération entre 
l'université et l'industrie en élargissant les domaines pouvant 
faire l'objet de cette coopération — qui ne devraient pas se 
limiter exclusivement aux nouvelles technologies. La Com­
mission devrait également examiner la possibilité d'étendre 
ces contacts à tous les agents sociaux (voir programme 
COMETT). 
Par ailleurs, les initiatives locales pour l'emploi peuvent et 
doivent aller de pair, si cela s'avère opportun, avec les 
programmes de création et d'innovation en faveur des PME 
(voir programme ELISE). 
Le Comité demande instamment à la Commission de pour­
suivre le développement de la politique communautaire de 
R&D, en facilitant l'accès des PME aux formules de 
recherche sous contrat. 
Le Comité estime que la participation des PME aux program­
mes communautaires ESPRIT, BRITE et RACE demeure 
insuffisante: de ce fait, la Commission devrait envisager le 
renforcement de cette participation. 
En outre, l'enrichissement en matière de savoir-fire et de 
formation technologique que confère la participation à ce 
type de programmes ne saurait en aucun cas, demeurer 
l'apanage des entreprises qui y participent; dès lors, la 
Commission devra établir, par le biais des guichets d'infor­
mation communautaires, un véritable programme de diffu­
sion des connaissances techniques issues de ces program­
mes. 
Le Comité recommande aux États membres de procéder à la 
ratification de la Convention sur les brevets européens et 
demande instamment à la Commission de veiller à son entrée 
en vigueur conformément aux dispositions énoncées par le 
Livre blanc sur le marché intérieur. 
2.2.5. Les PME et le développement régional 
Il faudra faire en sorte que les actions communautaires soient 
élaborées et mises en œuvre le cas échéant dans le cadre d'une 
coopération fructueuse avec les autorités locales et régiona­
les, qui sont mieux au fait des problèmes de leur milieu 
géographique. 
De même, la Commission est invitée à renforcer la partici­
pation du Fonds européen de développement régional (Feder) 
à des investissements productifs dans le secteur des PME 
N° C 232/66 Journal officiel des Communautés européennes 31. 8. 87 
industrielles, commerciales, artisanales, de tourisme et de 
services, de préférence aux projets en matière d'infrastruc­
ture. 
2.2.6. Capitalisation 
Dans le programme d'action de la Commission, ce titre aurait 
été mieux rendu par «Systèmes de financement des PME». 
Les administrations nationales et les instances communau­
taires compétentes doivent faire de sorte que les PME 
puissent obtenir des prêts dans des conditions plus favorables 
que celles pratiquées par le marché des capitaux: cet objectif 
étant déjà poursuivi par les actions menées par la Banque 
européenne d'investissement (BEI) et le Nouvel instrument 
communautaire (NIC), le Comité recommande d'intensifier 
leurs activités et de procéder à une étude approfondie du 
fonctionnement des NIC dont le maniement se révèle malaisé 
dans certains États membres, en raison de la hausse du taux 
d'intérêt final qu'entraîne le transfert vers les PME des crédits 
par le biais des organismes financiers. 
La dotation en fonds propres est insuffisante pour la plupart 
des PME, ce qui les défavorise lorsqu'il s'agit entre autres de 
contracter des emprunts, d'engager des lignes de crédit et de 
fournir des cautionnements. Le renforcement et la création 
de possibilités d'accès au capital-risque sont de ce fait d'une 
grande importance, pour les PME qui en règle générale n'ont 
pas la forme juridique de sociétés anonymes, de sorte qu'elles 
n'ont pas la possibilité d'augmenter le capital à l'aide d'une 
émission d'actions. Les PME elles-mêmes hésitent très sou­
vent à augmenter leurs capitaux de garantie en ayant recours 
au capital de tiers parce que l'influence de tiers qui en découle 
normalement sur la gestion, conduit les petites entreprises 
relativement souvent à des situations de conflit. Un moyen 
adéquat est de ce fait la mise à disposition de capital-risque 
par des sociétés de participation au capital particulières, 
spécialement créées à cet effet, comme celles qui ont été créées 
depuis les années soixante en Belgique, au Danemark, en 
Italie et en république fédérale d'Allemagne, et partiellement 
au niveau régional, notamment avec la participation de 
caisses d'épargne et de banques. Ces sociétés de particpation 
au capital procurent en règle générale des capitaux de 
garantie pour une période déterminée — très souvent pour 
dix ans — et prennent ainsi généralement en tant qu «associés 
tacites» {sleeping partners) une participation de 35 à 49 % 
aux fonds propres des PME. Les PME préfèrent de telles 
participations tacite du fait que celles-ci leur permettent de 
conserver leur entière indépendance. 
Outre cette mise à disposition de capital-risque, les sociétés 
de participation au capital offrent souvent une assistance en 
conseil spécifique, également sur le plan fiscal, ainsi que 
d'autres services, par exemple dans les domaines du facto ring 
et du leasing, de même que l'intermédiation pour la recherche 
de partenaires pour les PME, même dans d'autres pays 
membres. Au niveau communautaire, il existe l'European 
Venture Capital Association à laquelle quelques-unes de ces 
sociétés sont affiliées. 
Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1987. Le Comité approuve l'intention de la Commission européen­
ne de promouvoir au niveau de la Communauté la mise à 
disposition de capital-risque pour les PME et souligne 
l'urgence et l'importance de cette action. 
Un moyen de résoudre les problèmes de fonds propres des 
PME est de faire en sorte qu'ils soient accessibles sur le 
marché des capitaux. À cet égard, la création de «marchés 
secondaires», tels qu'ils existent dans certaines nations 
européennes, peut représenter une solution. La Commission 
devrait étudier les moyens permettant une extension généra­
lisée de cet instrument à l'ensemble des marchés des capitaux 
des pays communautaires. 
De même, il serait nécessaire d'encourager l'octroi par les 
institutions communautaires ou nationales d'un second aval 
aux entreprises ne possédant pas de garanties. 
Le Comité propose à la Commission de procéder à l'étude de 
deux nouvelles formules d'aide financière en faveur des PME : 
la première consiste en la création d'un plan de financement 
visant à combler l'écart entre les différents taux d'intérêts, 
assorti de dérogations fiscales dans le cas où les entreprises 
n'ont pas pu bénéficier de conditions avantageuses, lors de 
l'octroi du prêt, la seconde vise la constitution de sociétés de 
garantie mutuelle au niveau communautaire, qui participe­
raient avec les entreprises à la capitalisation de ces derniè­
res. 
Le Comité demande instamment à la Commission et à la BEI 
de rendre opérationnels lors de la mise en application des 
NIC IV, les éléments d'incitation à l'innovation qui étaient à 
l'origine des «prêts européens à l'innovation». 
Nous terminerons en signalant un fait qui, pour être cité en 
dernier, n'en revêt pas moins une importance considérable, à 
savoir que les structures de fonctionnement du Feder et du 
FSE se révèlent souvent inaptes à venir en aide aux PME: dès 
lors, de Comité demande instamment que l'on procède 
d'urgence au réexamen de ces structures, afin de procéder le 
plus rapidement possible à une révision permettant aux PME 
d'avoir effectivement accès à ces fonds sans avoir à supporter 
les coûts et les risques élevés qu'ils impliquent à l'heure 
actuelle. Le problème principal réside dans le décalage 
temporaire complet existant entre les délais très brefs 
consentis pour la (coûteuse) préparation d'une demande de 
soutien d'un projet et la date de l'octroi de cette aide, presque 
toujours ultérieure à la mise en œuvre du projet concerné. 
Pour le reste, dans le cadre des interventions du Fonds 
européen de développement et par le renforcement des 
accords de la Convention de Lomé, il faudra intensifier les 
initiatives de coopération et de contact entre les PME 
communautaires et celles des États ACP. 
De même, il faudra promouvoir tous les types d'initiatives 
incitant les PME communautaires à investir dans les pays 
ACP, soit par le biais d'investissements, soit sous forme 
d'associations momentanées. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT