1.

recommande au Conseil et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité: a) d’informer et de consulter le Parlement sur l’examen de la CSP, et de veiller à ce que les vues du Parlement soient dûment prises en considération, conformément à l’article 36 du traité UE, en particulier dans le cadre de l’examen stratégique en cours de la première phase de la CSP, qui se termine en 2020, afin de garantir une responsabilité, une transparence et un contrôle accrus; b) de souligner l’importance de rechercher la résolution des conflits en tant que priorité; c) de mettre en œuvre la vision stratégique de l’Union et de définir les menaces communes, notamment en appliquant le niveau d’ambition défini par la stratégie globale de l’Union de 2016, y compris par l’intermédiaire des travaux en cours sur les orientations stratégiques («strategic compass»), qui doivent être réalisés en coopération avec l’ensemble des parties intéressées et des institutions concernées, et de renforcer la dimension opérationnelle de la CSP; d) de préparer dans les meilleurs délais, sur la base des résultats de la discussion sur les orientations stratégiques, un livre blanc sur la sécurité et la défense de l’Union à part entière; de prendre acte du fait que les premiers résultats des orientations stratégiques sont attendus pour le premier semestre 2022; e) de veiller aux effets de synergie et à la cohérence entre les différentes initiatives et opérations de défense de l’Union; f) d’encourager les États membres participants, par des propositions ciblées et une communication adéquate, à passer d’une vision strictement nationale de la défense à une approche européenne plus forte et à fournir des efforts structurés pour accroître le recours à l’approche collaborative européenne en tant que priorité, étant donné qu’aucun État membre participant n’est à lui seul en mesure de remédier aux lacunes recensées en matière de capacités; d’encourager les États membres participants, et plus généralement les États membres, à ne pas réduire leurs dépenses de défense dans les années à venir, et en particulier leur participation financière à des projets coopératifs européens; g) d’accroître l’ambition budgétaire de l’Union en faveur du renforcement des capacités de défense, notamment en garantissant un financement suffisant pour le futur FED et la mobilité militaire dans le prochain cadre financier pluriannuel (CFP); h) de veiller à ce que la CSP soit effectivement utilisée comme un instrument permettant d’atteindre une coopération de l’Union durable et efficace en matière de défense, en améliorant les capacités de défense des États membres participants et l’interopérabilité en tant qu’objectif commun, notamment en matière de disponibilité, d’interopérabilité, de flexibilité et de capacités de déploiement des forces, conformément à l’ambition d’accroître l’autonomie stratégique de l’Union, tout en maintenant une coopération étroite entre les États membres participants qui souhaitent participer, en intensifiant la coopération entre l’Union et l’OTAN en ce qui concerne les membres de l’OTAN faisant partie de l’Union et en préservant une coopération étroite avec les autres partenaires internationaux; i) de veiller à ce que le financement des capacités découlant des projets CSP par le FED soit axé sur un ensemble de projets stratégiques clés, conformément aux priorités du PDC, afin d’en maximiser l’impact; de veiller à ce que la sélection des projets CSP soit conforme aux objectifs de capacités à fort impact du PDC; j) de reconnaître que le Parlement exerce, conjointement avec le Conseil, les fonctions législative et budgétaire, ainsi que des fonctions de contrôle politique et consultatives conformément aux conditions prévues par les traités; k) d’incorporer directement dans le cycle des projets CSP le lien entre la CSP et le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (EDIDP) et le FED, dans le but de contribuer plus efficacement à la réalisation des ambitions de l’Union dans le domaine de la sécurité et de la défense; d’exiger que chaque projet soit documenté avant qu’ait lieu la sélection budgétaire; l) d’axer les efforts de la CSP sur des projets destinés à renforcer systématiquement la PSDC militaire, i) qui contribuent à pallier d’importantes lacunes en matière de capacités en adoptant une approche plus opérationnelle, permettant ainsi de répondre directement aux besoins des armées européennes en opération, ii) qui présentent une dimension stratégique et intégrée, tels que l’EUFOR CROC, la mobilité militaire, le réseau de plateformes logistiques ou les équipes d’intervention rapide en cas d’incident informatique et l’assistance mutuelle dans le domaine de la cybersécurité, ou iii) qui créent des synergies supplémentaires et des effets d’échelle, le cas échéant; m) d’orienter la CSP sur des projets structurants ayant une réelle dimension européenne stratégique, de manière à renforcer la base industrielle et technologique de la défense européenne; n) de souligner l’importance d’un petit nombre de projets stratégiques, en particulier de catalyseurs stratégiques (commandement et contrôle, transport, renseignement), auxquels il convient de donner la priorité, car ils posent les fondements d’une défense européenne plus intégrée; o) de prendre acte du fait que la création de la CSP dans le cadre du traité de Lisbonne a été conçue comme la mise en place d’une avant-garde d’États membres désireux de mettre en commun leurs ressources et capacités en vue de la réalisation d’objectifs communs ambitieux dans le domaine de la sécurité et de la défense; d’examiner s’il est nécessaire que l’Union élabore progressivement un cadre commun sous la responsabilité du vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, dans lequel les États membres mèneraient leurs propres contrôles de la politique de défense nationale, partageraient les résultats et centraliseraient les renseignements, de façon à mettre en place les bases d’une véritable défense européenne; p) de reconnaître, à cet égard, la valeur des orientations politiques de la Commission concernant la politique de défense, et en particulier la nécessité de prendre des mesures audacieuses en vue d’une véritable Union européenne de la défense, ainsi que d’adopter une approche intégrée et globale de la sécurité de l’Union; de considérer que la création d’une nouvelle direction générale de l’industrie de la défense et de l’espace à la Commission devrait servir de catalyseur pour une cohérence renforcée, une coopération loyale et une coordination intégrée dans la création de capacités de défense dans tous les États membres, ainsi que pour le renforcement des infrastructures militaires de l’Union et l’amélioration de l’efficacité de l’industrie de l’Union et du marché intérieur; q) de reconnaître que le Parlement devrait jouer un rôle majeur dans le contrôle et la surveillance de l’application et de l’évaluation de la PSDC; de veiller à ce que le Parlement soit pleinement informé et consulté dans le cadre de l’examen stratégique en cours de la première phase de la CSP, qui se termine en 2020; de considérer que l’accroissement de la coopération en matière de défense entre États membres au niveau de l’Union devrait aller de pair avec le renforcement du pouvoir de contrôle du Parlement; r) de s’efforcer de faire en sorte que les capacités essentielles telles que les futures plateformes clés terrestres, maritimes, aériennes et autres pour les forces armées des États membres relèvent de la CSP ou soient au moins étroitement associées à celle-ci, selon les besoins, afin: i) d’améliorer l’état de préparation opérationnelle de la PSDC militaire, et ii) de garantir que les efforts en matière de CSP complètent les capacités existantes et sont utilisés de façon à combler les lacunes existantes et à compenser les frais généraux; s) d’élaborer des mesures incitatives innovantes pour améliorer l’interopérabilité ainsi que le déploiement des missions et des opérations PSDC; t) d’augmenter les investissements dans les infrastructures de transport civil interconnectées compatibles avec la planification de la mobilité militaire; u) d’examiner, dans le cadre de la réforme du système de groupements tactiques de l’Union, s’il convient de l’intégrer à la CSP afin d’en accroître la capacité opérationnelle, la modularité et la souplesse, en créant des unités multinationales permanentes affectées à la réalisation des missions militaires prévues à l’article 43 du traité EU et au renforcement de la capacité de l’Union de mener des opérations de gestion de crise, y compris les plus exigeantes, telles que les opérations de maintien de la paix, et de l’employer comme force stratégique hors théâtre d’opération; v) de soutenir et de promouvoir, le cas échéant, le regroupement des projets CSP en fonction des capacités et d’évaluer leur importance stratégique, en gardant à l’esprit l’objectif d’obtenir un ensemble cohérent de forces couvrant tout le spectre des opérations, et de concentrer leurs efforts sur les projets les plus susceptibles de garantir l’autonomie stratégique de l’Union; d’examiner la liste de 47 projets actuelle et de regrouper ou d’annuler, à la discrétion des États membres participants, les projets qui ne progressent pas suffisamment ou qui ne présentent pas un bénéfice mutuel suffisant pour l’Union; w) de promouvoir le respect des 20 engagements pris dans le cadre de la CSP en donnant une définition simple et claire des critères de conformité et en veillant à ce que les futures propositions de projets portent sur une priorité spécifique de l’Union en matière de renforcement des capacités; de veiller à ce que tout examen de l’avancement d’un projet soit fondé sur des critères clairs et transparents, y compris lorsqu’il est cofinancé dans le cadre de l’EDIDP/du futur FED; de veiller à ce que ces critères servent d’indicateurs pour tous les États membres participant à des projets CSP; de veiller à ce que les États membres participants améliorent encore la qualité et le niveau de détail des informations fournies dans leurs plans nationaux de mise en œuvre, dans lesquels ils présentent la manière dont ils ont l’intention de respecter les 20 engagements pris dans le cadre de la CSP; x) de renforcer la cohérence des outils et des initiatives de développement et de planification de la défense de l’Union; d’utiliser les synergies entre le cycle des projets CSP et d’autres processus relatifs aux capacités de défense, tels que le processus relatif à l’objectif global de l’Union, le PDC et l’EACD, afin que des projets plus ciblés, plus aboutis, mieux développés et mieux structurés puissent être présentés; de veiller à ce que le cycle de soumission rende possible la mise en œuvre synchronisée de plusieurs initiatives européennes, y compris le FED; y) d’encourager les États membres participants à intégrer le PDC dans leurs processus de planification de défense nationale en vue de les aider à combler les lacunes en matière de capacités; z) de réaffirmer le rôle central du secrétariat de la CSP en tant que point de contact unique pour tous les projets et d’inviter le secrétariat à faire régulièrement le point sur l’état d’avancement des projets à l’intention du Parlement ainsi que de toutes les parties prenantes, sur la base d’informations recueillies auprès du ou des États membres chargés de la coordination des projets; d’encourager les États membres participants à continuer de dialoguer plus efficacement avec le secrétariat de la CSP en ce qui concerne l’examen et la mise à jour de leurs plans nationaux de mise en œuvre; aa) d’inviter les États membres participants à veiller à ce des progrès concrets soient réalisés dans la mise en œuvre des projets CSP actuels; ab) de clarifier le rôle du Comité politique et de sécurité dans le processus de la CSP, lequel n’est pas prévu par le traité UE, et de garantir, dans ce contexte, le rôle important joué par le Comité militaire de l’Union européenne (CMUE) dans la fourniture d’avis militaires ad hoc au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité; ac) d’associer le CMUE aux travaux en matière de définition d’un ensemble cohérent de forces couvrant tout le spectre des opérations; ad) d’étudier la mise en place d’un conseil européen de la défense fondé sur l’actuel Conseil des affaires étrangères en configuration des ministres de la défense, qui correspond au comité directeur ministériel de l’AED et à la formation en format CSP des ministres de l’Union chargés de la défense, afin de garantir la hiérarchisation de ressources et une coopération et une intégration efficaces entre les États membres, le cas échéant; ae) de clarifier ou définir le lien entre la gouvernance de la CSP et celle du FED et d’informer le Parlement du processus de contrôle ex post dans le cadre du financement des projets CSP par le FED; af) d’envisager, comme l’ont demandé certains États membres participants, de modifier le cycle de soumission des projets CSP en vue de les rendre plus ciblés, plus aboutis et mieux structurés; ag) de préciser les règles régissant la participation des tiers à la CSP, en tenant compte de l’importance de l’autonomie décisionnelle de l’Union et de la pleine réciprocité et en gardant à l’esprit qu’une approche au cas par cas est plus avantageuse pour l’Union, compte tenu: i) de la nécessité de préparer et d’adopter un document fondamental et exhaustif pour régir la coopération future avec des tiers participant à des projets CSP, et ii) du fait que le processus décisionnel lié à la participation d’un tiers devrait avoir lieu au niveau de chaque projet CSP; ah) d’encourager à faire des «menaces futures» la base des futures propositions de projet CSP; de renforcer les partenariats avec l’OTAN, les Nations unies, l’Union africaine et d’autres organisations; de veiller à ce que la participation et l’inclusion des PME soient prises en considération dans tous les aspects pertinents des projets CSP; ai) de veiller à ce que les projets CSP développent et accroissent davantage la capacité industrielle des États membres participants dans les domaines des nanotechnologies, des superordinateurs, de l’intelligence artificielle, de la technologie des drones, de la robotique et autres, afin de garantir l’autosuffisance et l’indépendance de l’Union par rapport aux importateurs étrangers dans ces domaines ainsi que de faciliter la création de nouveaux emplois; aj) de prendre acte du fait que la pandémie de COVID-19 a montré que l’Union n’a pas de compétences suffisantes en matière de soins de santé; de reconnaître que, parallèlement, une stratégie de défense commune de l’Union doit être mise en place pour réagir en cas d’attaque aux frontières de l’Union et sur son territoire et que la CSP constitue une étape positive vers la réalisation de cet objectif; ak) de reconnaître le rôle essentiel joué par les forces armées européennes face aux défis posés par la pandémie de COVID-19, tant dans la gestion de l’urgence sanitaire que dans le soutien aux missions et opérations civiles, ainsi que le fait qu’elles ont également une dimension transfrontière et une fonction de solidarité; d’être conscient des avantages potentiels de nouveaux projets CSP ambitieux pour le développement de capacités européennes communes dans ce domaine, en s’appuyant sur les travaux de projets antérieurs, notamment le dispositif militaire permettant le déploiement de capacités de secours en cas de catastrophe et le commandement médical européen; al) d’inviter le Conseil et les États membres participants à se concentrer sur la cyber-résilience et à élaborer une stratégie et des procédures collectives de réaction aux incidents cybernétiques grâce à des projets CSP, afin de créer un environnement plus résilient au sein des États membres; am) de prendre acte de la position du Parlement concernant la conférence sur l’avenir de l’Europe telle qu’exprimée dans sa résolution du 15 janvier 2020 (8), à savoir que la sécurité et le rôle de l’Union dans le monde devraient faire partie des priorités politiques définies à l’avance, mais de manière non exhaustive, et de reconnaître que cela pourrait être l’occasion d’associer les citoyens au débat sur le renforcement de la CSP afin de progresser vers une politique de sécurité et de défense commune autonome pour notre Union;