Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et à l'application provisoire du protocole d'adhésion à l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne /* COM/2014/0480 final - 2014/0219 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS La proposition ci-jointe constitue l'instrument juridique pour la signature d'un protocole d'adhésion à l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (ci-après dénommé le «protocole»). Conformément à son acte d’adhésion, la Croatie s’engage à adhérer aux accords internationaux signés ou conclus par l’Union européenne et ses États membres au moyen d’un protocole à ces accords. L’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d'Indonésie, d’autre part, ci-après dénommé l'«accord», a été signé à Jakarta le 9 novembre 2009 et est entré en vigueur le 1er mai 2014. Par décision du 14 septembre 2012[1], le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers concernés afin de conclure les protocoles correspondants. Les négociations avec l'Indonésie ont abouti. Par le protocole proposé, la République de Croatie est intégrée dans l’accord en tant que partie contractante. Les textes de l’accord et de l’acte final en langue croate sont joints au protocole et feront foi dans les mêmes conditions que les autres versions linguistiques de l'accord. Le protocole s'appliquera à titre provisoire dès la date de sa signature. La Commission ayant jugé satisfaisant le résultat des négociations, elle invite le Conseil à autoriser la signature du protocole, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, ainsi que son application provisoire. 2014/0219 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et à l'application provisoire du protocole d'adhésion à l'accord‑cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 207 et 209, en liaison avec son article 218, paragraphe 5, vu l’acte d’adhésion de la République de Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Aux termes de l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de la République de Croatie, l'adhésion de cette dernière à l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part[2], (l'«accord») doit être approuvée au moyen d'un protocole audit accord. Conformément à cette disposition, il convient d'appliquer à une telle adhésion une procédure simplifiée par laquelle un protocole doit être conclu par le Conseil statuant à l'unanimité au nom des États membres et par les pays tiers concernés. (2) Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers concernés[3]. Les négociations avec la République d'Indonésie ont abouti et le protocole a été paraphé. (3) L'article 4, paragraphe 3, du protocole prévoit son application provisoire dès la date de sa signature. (4) Le protocole devrait être signé, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, et être appliqué à titre provisoire, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La signature, au nom de l'Union et de ses États membres, du protocole d'adhésion à l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d'Indonésie, d’autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole. Le texte du protocole est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l’Union et de ses États membres. Article 3 Le protocole s'applique à titre provisoire dès la date de sa signature, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion. Article 4 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président [1] Décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations pour l'adaptation des accords signés ou conclus par l'Union européenne, ou par l'Union européenne et ses États membres, avec un ou plusieurs pays tiers ou avec des organisations internationales, en raison de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (doc. 13351/12 du Conseil RESTREINT). [2] JO L 125 du 26.4.2014, p. 17. [3] Décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations pour l'adaptation des accords signés ou conclus par l'Union européenne, ou par l'Union européenne et ses États membres, avec un ou plusieurs pays tiers ou avec des organisations internationales, en raison de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (doc. 13351/12 du Conseil RESTREINT). ANNEXE à la proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et à l'application provisoire du protocole d'adhésion à l'accord‑cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne PROTOCOLE D'ADHÉSION À L'ACCORD‑CADRE GLOBAL DE PARTENARIAT ET DE COOPÉRATION entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne LE ROYAUME DE BELGIQUE, LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE, LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, LE ROYAUME DE DANEMARK, LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE, L'IRLANDE, LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, LE ROYAUME D'ESPAGNE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE, LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE, LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE, LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE, LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, LA HONGRIE, LA RÉPUBLIQUE DE MALTE, LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE, LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE, LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, LA ROUMANIE, LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE, LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE, LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE, LE ROYAUME DE SUÈDE, LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, parties contractantes au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ci-après dénommées les «États membres», représentées par le Conseil de l'Union européenne, et L’UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée l'«Union européenne», d'une part, et LA RÉPUBLIQUE D'INDONÉSIE, ci-après dénommée l'«Indonésie», d'autre part, ci-après dénommés les «parties» aux fins du présent protocole, VU l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne le 1er juillet 2013 et le traité relatif à l’adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, ci-après dénommé le «traité d’adhésion», signé à Bruxelles le 9 décembre 2011 et entré en vigueur le 1er juillet 2013, CONSIDÉRANT que l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, ci-après dénommé l'«accord», a été signé à Jakarta le 9 novembre 2009, CONSIDÉRANT que la République de Croatie s'engage à adhérer aux accords conclus ou signés par l'Union européenne et ses États membres avec un ou plusieurs pays tiers ou avec une organisation internationale, conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT: Article premier La République de Croatie adhère, en qualité de partie, à l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, signé à Jakarta le 9 novembre 2009. Article 2 Les textes de l'accord et de l'acte final en langue croate annexés au présent protocole font foi dans les mêmes conditions que les versions allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et indonésienne de l'accord. Article 3 Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord. Article 4 (1) Le présent protocole est approuvé par l'Union européenne, par le Conseil de l'Union européenne au nom des États membres et par l'Indonésie, selon les procédures qui leur sont propres. Les parties se notifient l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet. (2) Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de la dernière notification de l'instrument d’approbation. (3) Dans l'attente de son entrée en vigueur, le présent protocole s'applique à titre provisoire dès la date de sa signature. Article 5 Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et indonésienne, chacun de ces textes faisant également foi. EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé le présent protocole. Fait à …, le … POUR L'UNION EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES POUR LA RÉPUBLIQUE D'INDONÉSIE