26.9.84 Journal officiel des Communautés européennes N°C 258/7 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 74/63/CEE concernant la 
fixation de teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans les 
aliments des animaux, la directive 77/101 /CEE concernant la commercialisation 
des aliments simples pour animaux et la directive 79/3 73 /CEE concernant la 
commercialisation des aliments composés pour animaux 
COM(84) 445 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 14 septembre 1984.) 
(84/C 258/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'il convient, pour les motifs exposés 
ci-après, de modifier les directives 74/63/CEE ('), 
77/101/CEEO et 79/373/CEE du Conseil (3), 
respectivement modifiées en dernier lieu par les direc­
tives ... de la Commission, 83/87/CEE (4) et 
82/957/CEEO; 
considérant qu'il convient d'adapter les définitions des 
aliments simples et celles des différents types d'ali­
ments composés des directives susvisées aux nouvelles 
définitions de la troisième directive du Conseil modi­
fiant la directive 70/524/CEE concernant les additifs 
dans l'alimentation des animaux (6); 
considérant qu'il convient de préciser que les disposi­
tions des directives 74/63/CEE, 77/101/CEE et 
79/373/CEE ne préjugent pas des dispositions de la 
directive 82/471 /CEE du Conseil, du 30 juin 1982, 
concernant certains produits utilisés dans l'alimen­
tation des animaux (7) ; 
considérant que la directive 74/63/CEE concerne les 
substances et produits indésirables présents dans les 
aliments pour animaux; que, de ce fait, les teneurs 
maximales prévues à l'annexe de cette directive ne 
s'appliquent pas aux matières premières utilisées pour 
la fabrication des aliments composés; 
(') JOn°L38du 11.2. 1974, p. 31. 
(2) JO n°L32du 3. 2. 1977, p. 1. 
(3) JO n° L 86 du 6. 4. 1979, p. 30. 
(<) JOn°L56du3. 3. 1983, p. 31. 
(s) JO n° L 386 du 31. 12. 1982, p. 42. 
(6) Directive en voie d'adoption au Conseil. 
O JO n° L 213 du 21. 7. 1982, p. 8. considérant que la présence de certaines substances 
ou produits indésirables dans les matières premières 
peut, au-delà d'un certain seuil, entraîner des risques 
graves pour la santé animale ou humaine si certaines 
précautions d'emploi ne sont pas prises; 
considérant que, pour autant que des États membres 
ont déjà fixé des teneurs maximales ou pris d'autres 
dispositions pour limiter la présence de certains 
éléments indésirables dans les matières premières, ces 
mesures divergent et contribuent à entraver la libre 
circulation des matières premières à l'intérieur de la 
Communauté; qu'il convient, dès lors, de procéder au 
rapprochement de ces dispositions; 
considérant que la directive 74/63/CEE constitue le 
cadre approprié pour arrêter de telles mesures ; 
considérant que, pour prévenir la présence de 
certaines substances particulièrement indésirables dans 
l'alimentation animale, il y a lieu non seulement de 
limiter à un niveau acceptable leur teneur dans les 
matières premières, mais aussi de réserver l'emploi des 
matières premières contaminées aux fabricants d'ali­
ments composés afin qu'il soit procédé aux opérations 
nécessaires de dilution garantissant le respect des 
teneurs maximales prévues par la directive pour les 
aliments des animaux; 
considérant que certaines matières premières doivent, 
en outre, faire l'objet d'un marquage approprié si la 
quantité de la substance ou du produit indésirables 
dépasse la teneur maximale prévue pour les aliments 
simples; que cette mesure est indispensable pour éviter 
que ces matières premières ne soient livrées aux 
éleveurs ; 
considérant, par ailleurs, qu'il apparaît justifié d'ac­
corder aux Etats membres la possibilité d'étendre à 
toutes les matières premières les dispositions de 
marquage prévues par la présente directive si la teneur 
des substances indésirables dépasse la teneur admise 
pour les aliments simples; 
considérant que la fixation de teneurs maximales pour 
les substances et produits indésirables dans l'alimenta­
tion animale est une mesure d'exécution à caractère 
technique; qu'il convient, dès lors, que la procédure 
prévue par la directive 74/63/CEE pour la modifica­
tion des teneurs maximales des substances et produits 
indésirables dans les aliments des animaux s'applique 
également dans le cas des matières premières; 
N°C 258/8 Journal officiel des Communautés européennes 26.9.84 
considérant qu'il apparaît nécessaire d'instaurer une 
coopération étroite en ce qui concerne l'information 
des États membres sur les cas de non-respect des 
dispositions communautaires afin de faciliter le 
contrôle de l'application de la directive 74/63/CEE; 
considérant que l'expérience acquise lors de l'applica­
tion de la directive 79/373/CEE met en évidence la 
nécessité d'améliorer, dans certains cas, le marquage 
des aliments composés; qu'il est notamment nécessaire 
de prévoir des dispositions d'étiquetage particulières 
pour les aliments composés destinés aux animaux 
familiers afin de mieux informer l'utilisateur sur les 
caractéristiques de ces produits, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La directive 74/63/CEE est modifiée comme suit: 
1) le titre de la directive est remplacé par le titre 
suivant: 
«Directive du Conseil concernant la fixation de 
teneurs maximales pour les substances et produits 
indésirables dans l'alimentation des animaux»; 
2) à l'article 1er: 
a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte 
suivant: 
«1. La présente directive concerne la fixa­
tion de teneurs maximales pour les substances 
et produits indésirables dans l'alimentation des 
animaux, énumérés aux annexes.» 
b) au paragraphe 2, le point e) est ajouté: 
«e) certains produits utilisés dans l'alimen­
tation des animaux.» 
3) à l'article 2: 
a) les points a), b) et h) sont remplacés par le 
texte suivant: 
«a) aliments des animaux: les produits d'ori­
gine végétale ou animale à l'état naturel, 
frais ou conservés et les dérivés de leur 
transformation industrielle, ainsi que les 
substances organiques ou inorganiques, 
simples ou en mélanges, comprenant ou 
non des additifs, qui sont destinés à l'ali­
mentation animale par voie orale; 
b) aliments simples pour animaux: les diffé­
rents produits d'origine végétale ou 
animale à l'état naturel, frais ou conservés 
et les dérivés de leur transformation 
industrielle, ainsi que les substances orga­
niques ou inorganiques, comprenant ou non des additifs, qui sont destinés tels 
quels à l'alimentation animale par voie 
orale; 
h) aliments composés pour animaux: les 
mélanges composés de produits d'origine 
végétale ou animale à l'état naturel, frais 
ou conservés ou de dérivés de leur trans­
formation industrielle ou de substances 
organiques ou inorganiques, comprenant 
ou non des additifs, qui sont destinés à 
l'alimentation animale par voie orale sous 
forme d'aliments complets ou d'aliments 
complémentaires ;» ; 
b) après le point h) est ajouté le point i) suivant: 
«i) matières premières (ingrédients): les 
produits d'origine végétale ou animale à 
l'état naturel, frais ou conservés et les 
dérivés de leur transformation industrielle 
ainsi que les substances organiques ou 
inorganiques comprenant ou non des 
additifs qui sont destinés à la fabrication 
d'aliments composés pour animaux.» 
4) à l'article 3 : 
a) au paragraphe 1, le chiffre «I» est ajouté après 
le mot «annexe»; 
b) le paragraphe 2 est supprimé; 
c) le paragraphe 3 devient le paragraphe 2 et le 
chiffre «I» est ajouté après le mot «annexe»; 
5) l'article 3 bis suivant est inséré: 
«Article 3 bis 
1. Les États membres prescrivent que les 
matières premières énumérées à l'annexe II ne 
peuvent être commercialisées que si la teneur de 
la substance ou du produit indésirable y 
dénommé n'excède pas la teneur fixée dans la 
colonne 3 de cette annexe. 
2. Dans la mesure où la teneur de la substance 
ou du produit indésirable mentionné à la colonne 1 
de l'annexe II est supérieure à celle qui est fixée à 
l'annexe I pour l'aliment simple, . la matière 
première visée à h colonne 2 de l'annexe II ne 
peut, sans préjudice des dispositions prévues au 
paragraphe 1, être commercialisée que pour 
autant: 
a) qu'il s'agisse d'une matière première destinée 
à des fabricants reconnus d'aliments composés 
et 
b) que sur un document d'accompagnement figu­
rent: 
— la mention "réservé exclusivement à des 
fabricants reconnus d'aliments composés 
pour animaux; à ne pas utiliser tel quel 
pour l'alimentation directe des animaux", 
26.9.84 Journal officiel des Communautés européennes N° C258/9 
— la teneur de la substance ou du produit 
indésirable présent. 
3. Les États membres peuvent prévoir que les 
conditions énoncées au paragraphe 2 points a) et 
b) sont également applicables: 
a) à des matières premières autres que celles 
énumérées à la colonne 2 de l'annexe II; 
b) à des matières premières contenant des 
substances ou des produits indésirables visés à 
l'annexe I autres que ceux mentionnés à l'an­
nexe II, 
lorsque la teneur des substances ou produits indé­
sirables présents dans ces matières premières 
dépasse les teneurs fixées à l'annexe I pour les 
aliments simples.» 
6) à l'article 4, les mots «dans la présente directive» 
sont remplacés par les mots «dans l'annexe I»; 
7) à l'article 5 : 
a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte 
suivant: 
«1. Lorsqu'un État membre estime qu'une 
teneur maximale fixée à l'annexe I ou à l'an­
nexe II ou qu'une substance ou un produit 
non mentionné dans ces annexes présente un 
danger pour la santé animale ou humaine, cet 
État membre peut provisoirement réduire cette 
teneur, fixer une teneur maximale ou interdire 
la présence de cette substance ou de ce 
produit dans les aliments des animaux ou dans 
les matières premières. Il communique sans 
délai aux autres États membres et à la 
Commission les mesures prises accompagnées 
d'un exposé des motifs.» b) au paragraphe 2, les mots «l'annexe doit être 
modifiée» sont remplacés par les mots «les 
annexes doivent être modifiées»; 
8) à l'article 6, les mots «à l'annexe» sont remplacés 
par les mots «aux annexes». 
9) à l'article 7, les mots «et les matières premières» 
sont insérés après les mots «aliments des 
animaux»; 
10) à l'article 8: 
a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte 
suivant: 
«1. Les États membres prennent toutes 
dispositions utiles pour que soit effectué, au 
moins par sondage, le contrôle officiel des 
aliments des animaux et des matières 
premières quant au respect des conditions 
prévues par la présente directive.» 
b) le paragraphe 3 suivant est ajouté: 
«3. Les États membres notifient aux autres 
États membres et à la Commission les refus 
d'importation de matières premières qu'ils ont 
prononcés pour non-respect des dispositions 
de la présente directive en fournissant tous les 
renseignements concernant l'identité de la 
marchandise.» 
11) à l'article 11, les mots «et aux matières 
premières» sont insérés après les mots «aliments 
des animaux»; 
12) l'annexe actuelle devient l'annexe I; 
13) l'annexe II ci-après est ajoutée: 
«Annexe II 
Substances, produits 
1 
1. Aflatoxine Bj Matières premières 
2 
Matières premières 
d'origine végétale Teneur maximale en mg/kg (ppm) 
de matière première ramenée 
à un taux en humidité 12 % 
3 
0,3» 
Article 2 
La directive 77/101/CEE est modifiée comme suit: 
1) à l'article 1er paragraphe 2: 
a) le point b) est remplacé par le texte suivant: 
«b) la fixation de teneurs maximales pour les 
substances et produits indésirables dans 
l'alimentation des animaux»; 
b) l'alinéa suivant est ajouté: 
«d) certains produits utilisés dans l'alimenta­
tion des animaux»; 2) l'article 2 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 2 
Au sens de la présente directive, on entend, par 
aliments simples, les différents produits d'origine 
végétale ou animale, à l'état naturel, frais ou 
conservés et les dérivés de leur transformation 
industrielle, ainsi que les substances organiques ou 
inorganiques comprenant ou non des additifs, qui 
sont destinés tels quels à l'alimentation animale 
par voie orale.» 
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Article 3 
La directive 79/373/CEE est modifiée comme suit: 
1) à l'article 1er paragraphe 2: 
a) le point c) est remplacé par le texte suivant: 
«c) la fixation de teneurs maximales pour les 
substances et produits indésirables dans 
l'alimentation des animaux»; 
b) le point f) suivant est ajouté : 
«f) certains produits utilisés dans l'alimentation 
des animaux»; 
2) l'article 2 points a) et b) est remplacé par le texte 
suivant: 
«a) aliments des animaux: les produits d'origine 
végétale ou animale à l'état naturel, frais ou 
conservés et les dérivés de leur transformation 
industrielle, ainsi que les substances organi­
ques ou inorganiques, simples ou en mélanges, 
comprenant ou non des additifs, qui sont 
destinés à l'alimentation animale par voie 
orale; 
b) aliments composés pour animaux: les 
mélanges composés de produits d'origine végé­
tale ou animale à l'état naturel, frais ou 
conservés ou de dérivés de leur transformation 
industrielle ou de substances organiques ou 
inorganiques, comprenant ou non des additifs, 
qui sont destinés à l'alimentation animale par 
voie orale sous forme d'aliments complets ou 
d'aliments complémentaires.»; 
3) à l'article 5: 
a) au paragraphe 1 : 
aa) le point a) est remplacé par le texte 
suivant: 
«a) la dénomination "aliment complet", 
"aliment complémentaire", "aliment 
minéral" ou "aliment mélasse" selon le 
cas»; 
bb) le point h) suivant est ajouté : 
«h) numéro de code du fabricant si celui-ci 
n'est pas responsable des indications 
d'étiquetage»; 
b) au paragraphe 4: 
aa) le point a) est remplacé par le texte 
suivant: 
«a) la dénomination "aliment complémen­
taire liquide" si l'aliment se présente 
sous forme liquide»; 
bb) au point f) première phrase, les mots «ainsi 
que la teneur des produits visés à l'annexe 
de la directive 82/471 /CEE pour autant que leur déclaration n'est pas requise en 
vertu des dispositions de la directive 
précitée» sont ajoutés après les mots 
«aliments composés»; 
c) au paragraphe 6, le point g) suivant est ajouté : 
«g) la dénomination "alimentaire complémen­
taire liquide" si l'aliment se présente sous 
forme liquide»; 
d) le paragraphe 8 est remplacé par le texte 
suivant: 
«8. Des informations autres que celles 
prescrites ou admises par les États membres, en 
vertu des dispositions de la directive, peuvent, 
figurer sur les emballages, les récipients, les 
étiquettes, ou les documents d'accompagne­
ment, à condition qu'elles soient nettement 
séparées et qu'elles ne contredisent pas les 
dispositions de marquage visées aux paragra­
phes 1 à 7 et à l'article 5bis.»; 
4) l'article 5 bis suivant est inséré: 
«Article 5 bis 
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 5, 
les États membres prescrivent que l'étiquetage des 
aliments composés pour animaux familiers: 
a) peut mettre en relief la présence ou la faible 
teneur d'un ou de plusieurs ingrédients qui sont 
essentiels pour les caractéristiques de cet 
aliment. Dans ce cas, la teneur minimale ou la 
teneur maximale exprimée en pourcentage dans 
laquelle le ou les ingrédients ont été mis en 
œuvre, doit être clairement indiquée soit en 
regard de la déclaration mettant en relief le ou 
les ingrédients indiqués, soit dans la liste des 
ingrédients, soit en mentionnant le ou les ingré­
dients et le ou les pourcentages en regard de la 
catégorie d'ingrédients correspondante; 
b) peut comporter une indication sur la présenta­
tion de l'aliment ou sur le traitement qu'il a 
subi (par exemple pâté, croquettes, surgelés 
...); 
c) peut comporter des mentions, à condition : 
— qu'elles ne soient pas de nature à induire 
l'acheteur en erreur, notamment en attri­
buant à l'aliment des effets ou propriétés 
qu'il ne posséderait pas ou en suggérant que 
l'aliment possède des caractéristiques parti­
culières alors que tous les aliments similaires 
possèdent ces mêmes caractéristiques, 
— qu'elles se rapportent à des éléments objec­
tifs ou mesurables qui peuvent être justifiés, 
— qu'elles ne se réfèrent pas à des propriétés 
de prévention, de traitement ou de guérison 
d'une maladie.»; 
26.9.84 Journal officiel des Communautés européennes N°C258/11 
5) à l'annexe, les points suivants sont ajoutés: 
«6.5. Teneurs en constituants analytiques pour les 
aliments complémentaires liquides: 
— protéine brute, 
— sucres totaux exprimés en saccharose, 
— humidité, 
— cendres brutes, 
— phosphore, 
— calcium, 
— sodium, 
— densité, 
— magnésium, 
— potassium, 
— valeur énergétique calculée selon une 
méthode officiellement reconnue. 
8.3. Teneurs en constituants analytiques pour les 
aliments complémentaires liquides: 
— protéine brute, 
— sucres totaux exprimés en saccharose, — humidité, 
— cendres brutes, 
— phosphore, 
— calcium, 
— sodium, 
— densité, 
— magnésium, 
— potassium, 
— valeur énergétique calculée selon une 
méthode officiellement reconnue.» 
Article 4 
Les États membres mettent en vigueur, le 1er juillet 
1986, les dispositions législatives, réglementaires et 
administratives nécessaires pour se conformer à la 
présente directive. Ils en informent immédiatement la 
Commission. 
Article 5 
Les Etats membres sont destinataires de la présente 
directive.