'M- '••* COMMISSION DES COMVKJNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 696 final - SYN 485 
Bruxelles, le 28 décembre 1993 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
MODIFIANT LADIRECTIVE91/689/CEE 
RELATIVE AUX DECHETS DANGEREUX 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
En vertu de l'article 189 a paragraphe 2 du Traité CE, la Commission 
soumet une proposition modifiée de Directive du Conseil modifiant la 
Directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux. Cette proposition 
modifiée tient compte d'un certain nombre d'amendements adoptés par le 
Parlement européen lors de sa session de novembre 1993. 
En particulier, et bien que la Commission ait de sérieuses réserves en 
ce qui concerne la valeur pratique d'une liste telle que requise par la 
Directive initiale (cf. Article 1§4), elle se résoud à contrecoeur à 
réintroduire l'article 1§4 inchangé en raison de la nécessité d'établir 
une liste communautaire de déchets dangereux dans les meilleurs délais. 
La Commission a également repris l'amendement du Parlement européen 
visant à reporter au ,31 mars 1995 la date d'application de la 
Di rect ive. 
Deuxième considérant bis (nouveau) 
considérant que, afin d'éviter tout 
trafic de déchets et toute distorsion 
de concurrence dans la Communauté, il 
est indispensable d'établir une liste 
de déchets dangereux. 
contraignante à l'échelle de la 
Çowaunayté ; 
_4&* TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFIE 
Quatrième considérant 
considérant, en conséquence, qu'il est 
nécessaire de BtQdigier la définition 
flea déchetB dangereux afin que la Pise 
en oeuvre de la directive 91/699/CEE 
as requière plus 1 ' établ isse^ent 
préalable d'une liste exhaustive de 
déchets dangereux à caractère 
contraignant ; supprimé 
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFIE 
Article premier point 1 
La directive 91/689/CEE est modifiée 
comme suit : La directive 91/689/CEE est modifiée 
comme suit : 
1. A l'article premier, le 
paragraphe 4 est remplacé par le texte 
suivant : 
"4. (a) Aux fins de la présente 
directive, on entend par "déchets 
dangereux" toute substance ou obiet 
appartenant aux catégories—Pju—aux 
types génériques de déchets figurant à 
l'annexe I en tenant Compte dê£ 
constituants mentionnés à l'annexe II, 
et qui présentent une ou plusieurs 
caractéristiques énumérées à 
l'annexe III-
(b) La Commission établira une liste 
communautaire de déchets dangereux, 
conformément à la procédure prévue a 
l'article 18 de la directive 
75/442/CEE. La ligte communautaire 
tiendra compte de l'origine et de la 
composition des déchets et,—le cas 
échéant, des valeus—limites de 
concentration. Cette lislfi Sera. 
réexaminée régulièrement êi. âU 
besoin. révisée selon là même 
procédure. 1. A l'article premier, le 
paragraphe 4 est remplacé par le texte 
suivant : 
"4. Aux fins de la présente directive, 
on entend par "déchets dangereux" : 
- les déchets figurant sur une liste 
gui sera établie conformément à la 
procédure prévue à l'article 18 de la 
directive 75/442/CEE et sur la base 
des annexes I et II de la présente 
directive, au plus tard six mois avant 
la date de mise en application de la 
Présente directive. Ces déchets 
doivent posséder une ou plusieurs des 
caractéristiques énumérées à 
l'annexe III. Cette liste tiendra 
Compte de l'origine et de la 
composition des déchets et. le cas 
échéant, des valeurs limites de 
concentration. Elle sera réexaminée 
régulièrement et. au besoin, révisée 
selon la même procédure. 
- tout autre déchet dont un État 
membre estime qu'il possède l'une des 
caractéristiques énumérées à 
l'annexe III. Ces cas seront notifiés 
à là Commission et réexaminés 
conformément à la procédure prévue à 
l'article 18 de la directive 
75/442/CEE en vue d'adapter la liste." 
Dès que la liste communautaire sera 
établie, chaque fois qu'un État membre 
décidera de considérer des catégories 
de déchets comme dangereux,—cette 
décision sera notifiée à la Commission 
et examinée conformément à là 
procédure prévue à l'article 18 de la 
directive 75/442/CEE. en vue d'adapter 
la liste communautaire." 
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFIE 
ARTICLE PREMIER POINT 2 Article 10 paragraphe 1 
2. L'article 10 est remplacé par le 
texte suivant : 2. L'article 10 est remplacé par le 
texte suivant : 
"Article 10 "Article 10 
1 . Les États membres mettent en 
vigueur les dispositions législatives, 
réglementaires et administratives 
nécessaires pour se conformer à la 
présente directive au plus tard le 
31 décembre 1994- Us en informent 
immédiatement la Commission. 1 . Les États membres mettent en 
vigueur les dispositions législatives, 
réglementaires et administratives 
nécessaires pour se conformer à la 
présente directive au plus tard le 
31 mars 1995. Ils en informent 
immédiatement la Commission. 
Article premier point 3 
3. L'article 11 est remplacé par le 
texte suivant : 3. L'article 11 est remplacé par le 
texte suivant : 
"Article 11 'Article 11 
La directive 78/319/CEE est abrogée 
avec effet au 31 décembre 1994." La directive 78/319/CEE est abrogée 
avec effet au 31 mars 1995." 
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ISSN 0254-1491 
COM (93) 696 final 
DOCUMENTS 
FR 14 
N° de catalogue : CB-CO-93-747-FR-C 
ISBN 92-77-63115-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
1^2985 Luxembourg 
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