N° C 291/8 Journal officiel des Communautés européennes 31.10. 87 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Programme «reconversion de zones de chantiers navals» — Proposition de règlement (CEE) du 
Conseil instituant un programme communautaire en faveur de la reconversion de zones de 
chantiers navals (programme Renaval) 
(COM(87) 275 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 31 juillet 1987.) 
(87/C 291/08) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu le règlement (CEE) n° 1787/84 du Conseil, du 19 
juin 1984, relatif au Fonds européen de développement 
régional (1), et notamment son article 7 paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 7 du règlement (CEE) n° 
1787/84, ci-après dénommé «règlement du Fonds», 
prévoit une participation du Fonds à des programmes 
communautaires ayant pour objectif de contribuer à la 
solution de problèmes sérieux qui affectent la situation 
socio-économique d'une ou de plusieurs régions et 
devant assurer une meilleure articulation entre les objec­
tifs communautaires de développement structurel ou de 
reconversion des régions et les objectifs des autres poli­
tiques communautaires; 
considérant que, le 26 janvier 1987, le Conseil a adopté 
la directive 87/167/CEE concernant les aides à la cons­
truction navale (2) et que cette directive se place dans la 
perspective d'une réduction ultérieure de la capacité de 
construction navale de la Communauté et d'une réduc­
tion encore plus importante de l'emploi; que les considé­
rations qui précèdent s'appliquent également à la trans­
formation et à la réparation des navires; 
considérant qu'un certain nombre de zones de la 
Communauté, hautement dépendantes des chantiers 
navals et touchées par des pertes considérables d'emplois 
(') JO n° L 169 du 28. 6. 1984, p. 1. 
O JO n° L 69 du 12. 3. 1987, p. 55. résultant du déclin des chantiers navals, risquent de voir 
s'aggraver ces effets défavorables; 
considérant que, en adoptant ladite directive, le Conseil 
a également estimé que des mesures complémentaires 
devraient être adoptées afin de pallier les conséquences 
sociales et régionales de la restructuration du secteur des 
chantiers navals; que, à cet effet, la Commission a adressé 
au Conseil et au Parlement une communication sur les 
aspects industriels, sociaux et régionaux de la construc­
tion navale (3); que, dans cette communication, la 
Commission a proposé notamment l'établissement d'un 
programme communautaire aux termes de l'article 7 du 
règlement du Fonds visant la reconversion des zones les 
plus affectées au niveau communautaire; 
considérant que, le 7 octobre 1980, le Conseil a adopté 
le règlement (CEE) n° 2617/80 (4), modifié par le règle­
ment (CEE) n° 217/84 du 18 janvier 1984 (s) et par le 
règlement (CEE) n° 3635/85 du 17 décembre 1985 (6), 
qui a institué une action communautaire spécifique de 
développement régional contribuant à l'élimination des 
obstacles au développement de nouvelles activités écono­
miques dans certaines zones affectées par la restructura­
tion de la construction navale; qu'il convient de 
permettre aux zones des nouveaux États membres de la 
Communauté affectées par la restructuration des chan­
tiers navals de bénéficier, sous la forme d'un programme 
communautaire, de mesures analogues à celles instituées 
par ledit règlement; 
considérant que, du fait de l'aggravation des difficultés 
des chantiers navals, il sera également nécessaire d'insti­
tuer dans d'autres zones de la Communauté, et sous la 
forme d'un programme communautaire, des mesures 
analogues à celles déjà instituées pour certaines zones de 
la Communauté par le règlement (CEE) n° 2617/80 
modifié, et, le cas échéant, de renforcer sous cette même 
forme les mesures existantes dans ces dernières zones; 
(3) COM(86) 553 final du 15. 10. 1986. 
(4) JO n° L 271 du 15. 10. 1980, p. 16. 
(*) JOn° L27du 31. 1. 1984, p. 15. 
(6) JO n° L 350 du 27. 12. 1985, p. 8. 
^tes^ journal officiel des Communautés européennes ^C^IB^ 
considérant que les États membres concernés ont com 
muniquéàlaCommission les informations nécessaires et 
que^ en vertu de l'articleMde la directive ^B^Bt^BCEE 
du ^DJanvierl^^^ils sont tenusàfourniràla Commise 
siondesrapportsannuelssurlaréalisationdes objectifs 
de restructurations 
considérant que^ en contribuant à la reconversion des 
ré^ionsindustriellesendéclin affectées par la restructu^ 
ration des cbantiers navals^ le programme communaux 
taire contribue à la poursuite à la fois des objectifs de 
développement régional et des objectifs de la Commua 
nauté dans le domaine de la construction navales que^ de 
cefait^laparticipationcommunautairedoit atteindrez 
niveau le plus élevé prévu par le règlement du Ronds^ et 
que^ en même temps le programme bénéficie d'une prio^ 
rite dans la gestion des ressources du Ronds^ 
considérant qu'il convient d'éviter le cumul des aides 
octrovées au titre des actions communautaires spécifiques 
instituées sur base de l'ancien règlement ^CEE^ n^ 
^^B^e^u du règlement ^CEE^n^^D^B^^avec 
des aides octrovées au titre du présent programme 
communautaires 
considérant que l'intervention communautaire doit être 
mise enoeuvresous formedepro^rammespluriannuels 
établis parles autorités compétentes des États membres 
intéressés^ que^ pour assurer une bonne^estion finan^ 
cière duRonds^ il est nécessairequelesEtats membres 
transmettent ces programmes d'intervention à la 
Commission dans un certain délai après la définition des 
^ones concernées par le programme communautaires 
qu'il appartient à la Commissions en approuvant ces 
pro^rammes^ de s'assurerque lesréalisationsqui vsont 
envisagées sont conformes au présent rè^lement^ 
considérant que le présent programme communautaire 
s'inscrit dans la perspective de la réforme des Ronds 
structurels prévueàl'article t^Olô du traité CEE et que 
le cboix des régions qu'il propose ainsi que les critères 
sur lesquels ce cboi^ est fondé devront être en cobérence 
avec l'approcbe qui sera suivie dans le cadre de la 
réforme susdites 
AA^^É^ÉM^^É5^r^É(^M^m^^^ 
llestinstituéunpro^rammecommunautaireausensde 
l'article B' du règlement du Ronds^ contribuant à la 
reconversion de certaines ^ones industrielles en déclin 
affectées par la restructuration des cbantiers navals. 
Le programme communautaireapour but de contribuera 
dans les ^ones concernées^ à l'élimination des obstacles 
au développement de nouvelles activités économiques 
créatrices d'emplois À cette fin^ il prévoit la mise en 
oeuvre d'un ensemble d'actions cobérentes et plurianD 
nuelles relatives à l'amélioration de l'équipement et de 
e^eo^t^umeu^m^^ t l'environnement pbvsique et social des zones concernées^ 
ainsiqu'à l'installation d'activités nouvelles^ audévelop^ 
pement des petites et moyennes entreprises etàl'encou-
rarement de l'innovation. Le programme communautaire 
assureainsiunemeilleurearticulationentreles objectifs 
communautaires de reconversion des régions et les objec^ 
tifs poursuivis par la Communauté dans le domaine de la 
construction navales en particulier dans le cadre des 
directives concernant les aides. 
1. Lepro^ramme communautaire concerne les zones 
répondant aux critères suivants^ 
a^ nombre minimald'emploisdansl'industrie des cban^ 
tiers navals^ 
b^ taux élevé de dépendance de l'emploi industriel vis^ 
àDvis de l'emploi des cbantiers navals^ 
c^ pertes d'emplois importantes dans le secteur des cban^ 
tiers navals^ 
d^ situation socio-économique de la région dans laquelle 
se situe la zone considérée caractérisée notamment 
par une situation de l'emploi particulièrement difficile. 
^. Le programme communautaire s'applique dèsl'enD 
trée en vigueur du présent règlement aux zones espaD 
gnôles et portugaises répondant aux critères visés au 
para^rapne^àsavoùs 
— les provinces de la Corurta^ Rontevedra et Càdiz^ 
ainsiqueleszonesbénéficiantd'unré^imenational 
d'aide à finalité régionale dans la province de 
VizcavaenEspa^ne^ 
— lazonede^etûbalauRortu^al. 
^. Le programme communautaire s'appliquer sur déci 
sion de la Commissions dans tous les États membres^ aux 
zones répondant aux critères visés au para^rapbe n 
lorsque les restructurations des cbantiers navals entrai 
nent d'importantes pertes d'emplois jusqu'à la fin de 
l'annéet^^.Àceté^ard sont prises en compte les pertes 
d'emplois supplémentaires à celles considérées lors de 
l'adoptiondurè^lement^CEE^ n^ ^D^B^Oetdeses 
modifications successives ainsi qu'à celles visées au para^ 
^rapbe^cPdessus. 
La Commission prend sa décision dans un délai maximal 
de trois mois à compter de la date à laquelle l'État 
membre concerné au soumis une demande relative aux 
zonessusceptiblesdebénéficierdupro^rammecommuD 
nautaire. Les demandes doivent être transmises à la 
Commission avant le ^Oavriir^O et être accompagnées 
des informations nécessaires^ notamment celles relatives 
aux pertes d'emplois dans les cbantiers navals^ ces Infor 
mations sont cobérentes avec celles fournies dans les 
rapports annuels sur la réalisation des objectifs de 
restructuration que les États membres sont tenus à 
fournir à la Commission en vertu de l'article M de la 
directive^BiDBBCEE 
A^cA^ 
Les Rondspeutparticiperdans le cadredupro^ramme 
communautaireàdes opérations telles que définiesàl'arD 
N°C291/10 Journal officiel des Communautés européennes 31.10.87 
ticle 4 du règlement (CEE) n° 2617/80 modifié, à l'ex­
ception de la disposition prévue au point 2. 
Cette dernière disposition est remplacée par le texte 
suivant: 
«2. Infrastructures contribuant à la création, au 
développement et à l'adaptation d'activités économi­
ques créatrices d'emplois.» 
Article 5 
1. Le programme communautaire fait l'objet d'un 
financement conjoint par l'État membre et la Commu­
nauté. Le concours du Fonds, qui ne peut dépasser 55 °/o 
de l'ensemble des dépenses publiques prises en considéra­
tion dans le programme, intervient dans le cadre des 
crédits inscrits à cette fin au budget général des Commu­
nautés européennes. La participation communautaire par 
type d'opérations ne peut dépasser les taux fixés à l'ar­
ticle 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2617/80 
modifié, à l'exception de la disposition prévue au 
point b). 
Cette dernière disposition est remplacée par le texte 
suivant: 
«b) pour les opérations d'infrastructures visées à l'ar­
ticle 4 point 2: 50 % de la dépense publique;» 
2. En ce qui concerne les zones portugaises, les taux 
de participation du Fonds prévus au paragraphe 1 sont 
augmentés jusqu'au 31 décembre 1990 de 20 points avec 
un maximum de 70 %. 
Article 6 
1. L'aide peut, en tout ou en partie, prendre la forme 
d'une subvention en capital ou d'une bonification d'in­
térêt sur prêt. 
2. Les catégories de bénéficiaires du concours du 
Fonds peuvent être pour les opérations visées à l'ar­
ticle 4: pouvoirs publics, collectivités territoriales, orga­
nismes divers, entreprises, coopératives ou indépendants 
poursuivant une activité productive. 
3. a) Le cumul des aides octroyées au titre du pré­
sent programme communautaire avec des aides 
octroyées, pour le même projet, au titre des actions 
communautaires spécifiques instituées sur base de 
l'ancien règlement (CEE) n° 724/75 ou du règle­
ment (CEE) n° 3634/85 est exclu. b) En outre, les aides telles que définies à l'article 5 
du règlement (CEE) n° 2617/80 modifié, au para­
graphe 1 points c) et e), et, lorsqu'elles bénéficient 
directement aux entreprises, les aides visées au 
paragraphe 1 point g) ne peuvent avoir pour effet 
de réduire la part des entreprises bénéficiaires à 
moins de 20 % de la dépense totale. 
Article 7 
1. Le programme d'intervention établi par les autorités 
compétentes de l'État membre intéressé est transmis à la 
Commission: 
a) pour les zones visées à l'article 3 paragraphe 2, dans 
un délai de six mois à partir de la date d'entrée en 
vigueur du présent règlement; 
b) pour les zones visées à l'article 3 paragraphe 3, dans 
un délai de six mois à compter de la date de décision 
de la Commission visée dans ledit paragraphe 3. 
Lorsque la décision de la Commission est relative à 
une zone déjà visée à l'article 3 paragraphe 2 ou 
ayant fait l'objet d'une décision de la Commission au 
sens de l'article 3 paragraphe 3, le programme 
d'intervention existant est adapté en conséquence. 
2. La durée du programme d'intervention ne peut 
dépasser la date du 31 décembre 1992. 
Article 8 
Le montant de l'intervention du Fonds ne peut excéder le 
montant retenu par la Commission au moment où 
celle-ci arrête le contrat de programme visé à l'article 13 
paragraphe 1 du règlement du Fonds. 
Article 9 
Le présent règlement est réexaminé et, le cas échéant, 
adapté suite à la révision du règlement (CEE) n° 
1787/84 prévue à l'article 130 D du traité CEE. 
Article 10 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant 
celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.