COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
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C0M(93) 655 final 
Bruxelles, le 10 décembre 1993 
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DECISION DU CONSEIL 
relative à la prorogation des adaptations 
des accords d'autolimitation 
conclus entre la Communauté européenne 
et la Bulgarie, la République Tchèque, la République slovaque, 
la Hongrie et la Pologne sur le commerce de viandes ovine et caprine 
" ^jS^if (présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Les adaptations actuellement applicables aux accords 
d'autolimitation conclus entre la Communauté européenne et la 
Bulgarie, la République Tchèque, la République Slovaque, la Hongrie 
et la Pologne sur le commerce de viandes ovine et caprine expirent 
le 31 décembre 1993. Les adaptations des accords de base concernant 
ces pays ont été arrêtées en 1990. Elle prévoient un prélèvement à 
l'importation dans la Communauté de 0 % au lieu de 
10 %, le respect des quantités traditionelles pendant les périodes 
sensibles et une procédure de surveillance des prix. 
En ce qui concerne la République Tchèque, la République Slovaque, 
la Hongrie et la Pologne, l'attention est attirée sur les 
modifications apportées aux accords d'autolimitation par les 
accords intérimaires sur le commerce et les mesures 
d'accompagnement conclus avec ces pays. En vertu de ces derniers, 
qui sont entrés en vigueur le 1/3/92, les produits et les quantités 
visés dans les accords d'autolimitation ont été modifiés (voir 
article 14 paragraphe 4 en liaison avec l'annexe X b des accords 
avec la Hongrie et la Pologne et l'article 14 paragraphe 4 en 
liaison avec l'annexe XIII b de l'accord avec la République 
federative Tchèque et Slovaque). Suite à la décision du Conseil 
européen de Copenhague des 21/22 juin 1993, les quantités 
additionnelles envisagées dans les accords intérimaires ont été 
avancées avec effet du 1.7.1993 par des Accords additionnels. 
Cependant, le maintien de la suspension du prélèvement à 0 % dépend 
de la prorogation des adaptations d'autolimitation. Les quantités 
couvertes par l'accord d'autolimitation conclu avec la République 
federative tchèque et slovaque ont été divisées en commun accord 
entre les deux Etats successeur. La Communauté a négocié des 
accords (dénommé "Accords supplémentaires") avec la République 
Tchèque et avec la République Slovaque prévoyant, entre autres, la 
division de ces quantités. 
Comme il s'avère que les négociations de l'Uruguay Round au sein du 
GATT ne seront pas achevées à temps pour permettre l'application de 
la nouvelle structure multilatérale concernant les échanges 
agricoles, devant entrer en vigueur avant le 1er janvier 1995, la 
mise au point de modalités intérimaires relatives à l'accès au 
marché des viandes ovine et caprine en 1994 devient indispensable. 
C'est pourquoi, Bur recommendation de la Commission, le Conseil a 
décidé le 1993 d'autoriser la Commission à entamer des 
négociations avec les pays tiers, et notamment la Bulgarie, la 
République Tchèque, la République Slovaque, la Hongrie et la 
Pologne, avec lesquels la Communauté a conclu un accord 
d'autolimitation dans le secteur des viandes ovine et caprine. 
Les négociations avec la Bulgarie, la République Tchèque, la 
République Slovaque, la Hongrie et la Pologne ont débouché sur la 
prorogation d'un an des adaptations des accords d'autolimitation et 
prévoient les modalités intérimaires nécessaires concernant l'accès 
au marché en 1994. Les accords qu'il est proposé de conclure avec 
ces pays pour l'année 1994 stipulent la prorogation des adaptations 
actuellement en vigueur. 
1 
Le Conseil est invité à approuver les accords sous forme d'échanges 
de lettres ci-joints et à désigner la personne habilitée à signer 
les accords à l'effet d'engager la Communauté. 
Incidence financière; Aucune incidence financière sur 
le budget de la Communauté. 
DÉCISION DU CONSEIL 
du 
relative à la prorogation des adaptationa 
des accords d'autolimitation 
conclus entre la Communauté européenne 
et la Bulgarie, la République Tchèque, la République Slovaque, 
la Hongrie et la Pologne sur le commerce de viandes ovine et caprine 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son 
article 228, paragraphes 2 et 3, premier alinéa, en liaison avec 
l'article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que les accords d'autolimitation conclus entre la 
Communauté européenne et la Bulgarie, la République Tchèque, la 
République Slovaque, la Hongrie et la Pologne sur le commerce de 
viandes ovine et caprine ont fait l'objet d'une adaptation en 1990 dans 
le cadre des mesures prises pour obtenir une stabilisation des marchés 
dans ce secteur; 
considérant que la validité desdites adaptations prendra fin le 31 
décembre 1993; 
considérant qu'il est nécessaire de prévoir des modalités intérimaires 
relatives aux échanges dans le secteur des viandes ovine et caprine en 
attendant la conclusion des négociations sur le commerce agricole dans 
le cadre de l'Accord général sur les tarifs et le commerce; 
considérant que la Communauté a négocié des Accords avec la République 
Tchèque et la République Slovaque suite à la dissolution de la 
République federative tchèque et slovaque; que ces accords prévoient la 
division entre les deux Etats successeur des quantités couvertes par 
l'accord d'autolimitation conclu avec la République federative tchèque 
et slovaque; 
considérant qu'il y a lieu de tenir compte de l'incidence de la mise en 
oeuvre du marché unique à partir du 1er janvier 1993; 
considérant qu'il convient, dans ces conditions, de proroger d'un an 
les adaptations relatives auxdites accords d'autolimitation; 
considérant que la Commission a mené des négociations à cet égard avec 
la Bulgarie, la République Tchèque, la République Slovaque, la Hongrie 
et la Pologne, négociations qui ont abouti à des accords; 
1 
considérant qu'il convient d'approuver ces accords, 
DECIDE: 
Article premier 
Les accords sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté 
européenne et la Bulgarie, la République Tchèque, la République 
Slovaque, la Hongrie et la Pologne concernant la prorogation des 
adaptations des accords d'autolimitation conclus entre la Communauté 
européenne et la Bulgarie, la République Tchèque, la République 
Slovaque, la Hongrie et la Pologne sur le commerce de viandes ovine et 
caprine sont approuvés au nom de la Communauté. 
Les textes des accords sont joints à la présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à 
signer les accords à l'effet d'engager la Communauté. 
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés 
européennes. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
le président 
; 
ACCORD 
sous forme d'échange de lettres prorogeant l'adaptation 
de l'accord entre la Communauté européenne 
et la République de Bulgarie sur le commerce 
de viandes ovine et caprine 
LETTRE n* 1 
Monsieur, 
J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres de l'année 1990 
consitituant un accord entre la Communauté et la république de Bulgarie 
portant adaptation de l'accord principal conclu en 1982 entre la 
Communauté et la république de Bulgarie sur le commerce de viandes 
ovine et caprine. 
A la suite des récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que 
l'accord visé dans l'échange de lettres susmentioné, prorogé en date du 
17 décembre 1992 pour un an, reste applicable jusqu'au 31 décembre 1994 
moyennant la modification suivante: 
au paragraphe 6 de l'accord, les termes "jusqu'au 31 décembre 1993" 
sont remplacés par les termes "jusqu'au 31 décembre 1994". 
J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour 
votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation 
constituent ensemble un accord entre la Communauté et le gouvernement 
de la république de Bulgarie en la matière. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute consideration. 
Au nom du 
Conseil de l'Union européenne 
LETTRE n° 2 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée 
comme suit: 
"J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres de l'année 199 0 
consitituant un accord entre la Communauté et la République de Bulgarie 
portant adaptation de l'accord principal conclu en 1982 entre la 
Communauté et la République de Bulgarie sur le commerce de viandes 
ovine et caprine. 
A la suite des récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que 
l'accord visé dans l'échange de lettres susmentioné, prorogé en date du 
17 décembre 1992 pour un an, reste applicable jusqu'au 31 décembre 1994 
moyennant la modification suivante: 
au paragraphe 6 de l'accord, les termes "jusqu'au 31 décembre 1993" 
sont remplacés par les termes "jusqu'au 31 décembre 1994". 
J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour 
votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation 
constituent ensemble un accord entre la Communauté et le gouvernement 
de la République de Bulgarie en la matière." 
J'ai l'honneur de confirmer que mon gouvernement approuve le contenu de 
votre lettre. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute consideration. 
Pour le 
gouvernement de la République de Bulgarie 
ACCORD 
sous forme d'échange de lettres prorogeant l'adaptation 
de 1'accord entre la Communauté européenne 
et la République Tchèque sur le commerce 
de viandes ovine et caprine 
LETTRE n° 1 
Monsieur, 
J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres de l'année 1990 
consitituant un accord entre la Communauté et la République federative 
tchèque et slovaque portant adaptation de l'accord principal conclu en 
19 82 entre la Communauté et la République federative tchèque et 
slovaque sur le commerce de viandes ovine et caprine. 
A la suite des récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que 
l'accord visé dans l'échange de lettres susmentioné, prorogé en date du 
17 décembre 1992 pour un an, reste applicable jusqu'au 31 décembre 1994 
moyennant la modification suivante: 
au paragraphe 6 de l'accord, les termes "jusqu'au 31 décembre 1993" 
sont remplacés par les termes "jusqu'au 31 décembre 1994". 
J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour 
votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation 
constituent ensemble un accord entre la Communauté et le gouvernement 
de la République Tchèque en la matière. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute consideration. 
Au nom du 
Conseil de l'Union européenne 
7 
LETTRE n* 2 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée 
comme suit: 
"J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres de l'année 199 0 
consitituant un accord entre la Communauté et la République federative 
tchèque et slovaque portant adaptation de l'accord principal conclu en 
1982 entre la Communauté et la République federative tchèque et 
slovaque sur le commerce de viandes ovine et caprine. 
A la suite des récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que 
l'accord visé dans l'échange de lettres susmentioné, prorogé en date du 
17 décembre 1992 pour un an, reste applicable jusqu'au 31 décembre 1994 
moyennant la modification suivante: 
au paragraphe 6 de l'accord, les termes "jusqu'au 31 décembre 1993" 
sont remplacés par les termes "jusqu'au 31 décembre 1994". 
J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour 
votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation 
constituent ensemble un accord entre la Communauté et le gouvernement 
de la République Tchèque en la matière." 
J'ai l'honneur de confirmer que mon gouvernement approuve le contenu de 
votre lettre. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute consideration. 
Pour le 
gouvernement de la République Tchèque 
? 
ACCORD 
sous forme d'échange de lettres prorogeant l'adaptation 
de l'accord entre la Communauté européenne 
et la République Slovaque sur le commerce 
de viandes ovine et caprine 
LETTRE n* 1 
Monsieur, 
J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres de l'année 199 0 
consitituant un accord entre la Communauté et la République federative 
tchèque et slovaque portant adaptation de l'accord principal conclu en 
19 82 entre la communauté et la République federative tchèque et 
slovaque sur le commerce de viandes ovine et caprine. 
A la suite des récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que 
l'accord visé dans l'échange de lettres susmentioné, prorogé en date du 
17 décembre 1992 pour un an, reste applicable jusqu'au 31 décembre 1994 
moyennant la modification suivante: 
au paragraphe 6 de l'accord, les termes "jusqu'au 31 décembre 1993" 
sont remplacés par les termes "jusqu'au 31 décembre 1994". 
J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour 
votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation 
constituent ensemble un accord entre la Communauté et le gouvernement 
de la République Slovaque en la matière. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute consideration. 
Au nom du 
Conseil de l'Union européenne 
LETTRE n* 2 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée 
comme suit: 
"J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres de l'année 1990 
consitituant un accord entre la Communauté et la République federative 
tchèque et slovaque portant adaptation de l'accord principal conclu en 
19 82 entre la Communauté et la République federative tchèque et 
slovaque sur le commerce de viandes ovine et caprine. 
A la suite des récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que 
l'accord visé dans l'échange de lettres susmentioné, prorogé en date du 
17 décembre 1992 pour un an, reste applicable jusqu'au 31 décembre 1994 
moyennant la modification suivante: 
au paragraphe 6 de l'accord, les termes "jusqu'au 31 décembre 1993" 
sont remplacés par les termes "jusqu'au 31 décembre 1994". 
J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour 
votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation 
constituent ensemble un accord entre la Communauté et le gouvernement 
de la République Slovaque en la matière." 
J'ai l'honneur de confirmer que mon gouvernement approuve le contenu de 
votre lettre. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute consideration. 
Pour le 
gouvernement de la République slovaque 
\i 
ACCORD 
sous forme d'échange de lettres prorogeant l'adaptation 
de 1'accord entre la Communauté européenne 
et la République de Hongrie sur le commerce 
de viandes ovine et caprine 
LETTRE n* 1 
Monsieur, 
J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres de l'année 1990 
consitituant un accord entre la Communauté et la République de Hongrie 
portant adaptation de l'accord principal conclu en 1981 entre la 
communauté et la République de Hongrie sur le commerce de viandes ovine 
et caprine. 
A la suite des récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que 
l'accord visé dans l'échange de lettres susmentioné, prorogé en date du 
17 décembre 1992 pour un an, reste applicable jusqu'au 31 décembre 1994 
moyennant la modification suivante: 
au paragraphe 6 de l'accord, les termes "jusqu'au 31 décembre 1993" 
sont remplacés par les termes "jusqu'au 31 décembre 1994". 
J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour 
votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation 
constituent ensemble un accord entre la Communauté et le gouvernement 
de la République de Hongrie en la matière. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute consideration. 
Au nom du 
conseil de l'Union européenne 
LETTRE n* 2 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée 
comme suit: 
"J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres de l'année 199 0 
consitituant un accord entre la Communauté et la République de Hongrie 
portant adaptation de l'accord principal conclu en 1981 entre la 
Communauté et la République de Hongrie sur le commerce de viandes ovine 
et caprine. 
A la suite des récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que 
l'accord visé dans l'échange de lettres susmentioné, prorogé en date du 
17 décembre 1992 pour un an, reste applicable jusqu'au 31 décembre 1994 
moyennant la modification suivante: 
au paragraphe 6 de l'accord, les termes "jusqu'au 31 décembre 1993" 
sont remplacés par les termes "jusqu'au 31 décembre 1994". 
J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour 
votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation 
constituent ensemble un accord entre la Communauté et le gouvernement 
de la République de Hongrie en la matière." 
J'ai l'honneur de confirmer que mon gouvernement approuve le contenu de 
votre lettre. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute consideration. 
Pour le 
gouvernement de la République de Hongrie 
lî 
ACCORD 
sous forme d'échange de lettres prorogeant l'adaptation 
de l'accord entre la communauté européenne 
et la République de Pologne sur le commerce 
de viandes ovine et caprine 
LETTRE n* 1 
Monsieur, 
J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres de l'année 1990 
consitituant un accord entre la Communauté et la République de Pologne 
portant adaptation de l'accord principal conclu en 1981 entre la 
Communauté et la République de Pologne sur le commerce de viandes ovine 
et caprine. 
A la suite des récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que 
l'accord visé dans l'échange de lettres susmentioné, prorogé en date du 
17 décembre 1992 pour un an, reste applicable jusqu'au 31 décembre 1994 
moyennant la modification suivante: 
au paragraphe 6 de l'accord, les termes "jusqu'au 31 décembre 1993" 
sont remplacés par les termes "jusqu'au 31 décembre 1994". 
J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour 
votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation 
constituent ensemble un accord entre la Communauté et le gouvernement 
de la République de Pologne en la matière. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute consideration. 
Au nom du 
Conseil de l'Union européenne 
li 
LETTRE n* 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée 
comme suit: 
"J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres de l'année 1990 
consitituant un accord entre la communauté et la République de Pologne 
portant adaptation de l'accord principal conclu en 1981 entre la 
Communauté et la République de Pologne sur le commerce de viandes ovine 
et caprine. 
A la suite des récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que 
l'accord visé dans l'échange de lettres susmentioné, prorogé en date du 
17 décembre 1992 pour un an, reste applicable jusqu'au 31 décembre 1994 
moyennant la modification suivante: 
au paragraphe 6 de l'accord, les termes "jusqu'au 31 décembre 1993" 
sont remplacés par les termes "jusqu'au 31 décembre 1994". 
J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour 
votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation 
constituent ensemble un accord entre la Communauté et le gouvernement 
de la République de Pologne en la matière." 
J'ai l'honneur de confirmer que mon gouvernement approuve le contenu de 
votre lettre. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute consideration. 
Pour le 
gouvernement de la République de Pologne 
il 
ISSN 0254-1491 
COM (93) 655 final 
DOCUMENTS 
FR ll 03 
N° de catalogue : CB-CO-93-702-FR-C 
ISBN 92-77-62681-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-29S5 Luxembourg 
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