22. 10.  73 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 88/1 
II 
(A et es p répa  ra to ires) 
CONSEIL 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur un projet  de résolution  du Conseil  concernant  un programme  d'action  des 
Communautés  européennes  en matière  d'environnement  et sur  une  proposition 
de décision  du Conseil  instaurant  une  procédure  d'information  en matière  d'en-
vironnement 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 241e  session  tenue  les  14  et 15  mai  1973  le Conseil  a décidé  de consulter,  à 
titre  facultatif  le Comité  économique  et social  sur  les  textes  susvisés. 
La demande  d'avis  a été  adressée  par  le président  du Conseil  au président  du Comité  éco-
nomique  et social  le 15  mai  1973. 
B. TEXTES  QUI  ONT  FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Les textes  qui  ont  fait  l'objet  de la consultation  n'ont  pas  encore  été  publiés  au Journal 
officiel  des  Communautés  européennes. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Au cours  de sa 1 12e  session  plénière  tenue  à Bruxelles  les  26 et 27 juin  1973,  le Comité  a 
adopté  son  avis  sur  les  textes  mentionnés  ci-dessus  à l'unanimité  des  conseillers  présents 
ou représentes. 
Le texte  de cet  avis  est  le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du  président  du  Conseil  des 
Communautés  européennes,  du  15  mai  1973,  sur  un 
projet  de  résolution  du  Conseil  concernant  un  pro-
gramme  d'action  en  matière  d'environnement  et sur 
une proposition  de décision  du Conseil  instaurant  une 
procédure  d'information  en matière  d'environnement, vu la décision  de son  bureau,  du 23  mai  1973,  en ap-
plication  des  dispositions  de l'article  22 du règlement 
intérieur,  de charger  la section  de l'environnement,  de 
la santé  publique  et de la consommation  de  l'élabora-
tion  d'un  avis  et d'un  rapport  en  la matière, 
vu l'avis  rendu  par  la section  de  l'environnement,  de 
la santé  publique  et de  la consommation,  lors  de sa 
réunion  du  14  juin  1973, 
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vu le rapport  présenté  par  le rapporteur,  M. Merli  Bran-
dini, 
vu les délibérations  intervenues  lors  de sa 112e  session 
plénière  des  26 et 27 juin  1973,  séance  du 26 juin 
1973, 
considérant  qu'il  s'est  déjà  exprimé  à diverses  reprises 
sur le programme  d'action  de  la Communauté  en 
matière  d'environnement  ; 
considérant  que,  lors  de la réalisation  du programme 
et là où les instruments  juridiques  font  défaut,  il fau-
dra faire  un recours  systématique  à l'article  235  du 
traité  CEE  ; 
considérant  qu'il  faut  prendre  les  dispositions  néces-
saires  afin  que  les Etats  membres  ne soient  pas  tentés 
d'invoquer  abusivement  la protection  de l'environne-
ment  pour  préserver  certains  intérêts  de leur  écono-
mie ; 
considérant  que  ceci  ne  doit  toutefois  jamais  faire 
perdre  de vue  que  la réalisation  de l'harmonisation  des 
conditions  de concurrence  ne devrait  en aucun  cas  se 
faire  au détriment  de  la protection  de  l'environne-
ment  ; 
considérant  que  le succès  du programme  dépend  pour 
une large  part  des  efforts  qui  seront  faits  à tous  les 
niveaux  en matière  de formation  et d'information  de 
la population  ; 
considérant  qu'il  est  nécessaire  d'associer  le Comité 
économique  et social  aux  diverses  phases  de réalisa-
tion de ce même  programme  ; 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT  : 
1. Le  Comité  approuve  le projet  de résolution  et la 
proposition  de décision  du Conseil,  tels  qu'ils  ont  été 
élaborés  par  la Commission.  Il formule  néanmoinsjes 
observations  suivantes. 2. S'agissant  du  programme,  le Comité  tient  à 
confirmer  ce qu'il  a déjà  exprimé  à maintes  reprises, 
notamment  en ce qui  concerne  : 
— la détermination  de  liens  très  étroits  entre  les 
objectifs  de la politique  régionale  et la réalisation 
de la politique  de l'environnement  ; 
— l'action  qui  devra  être  menée,  à tous  les niveaux, 
par les instances  communautaires,  nationales,  régio-
nales  et  locales,  afin  d'assurer  une  prise  de 
conscience  et une  stimulation  des  responsabilités 
individuelles  de chaque  citoyen  ; 
— la nécessité  d'associer  le Comité  économique  et 
social  à la réalisation  de toutes  les initiatives  prises 
en vue  de réaliser  le programme  d'action  et en par-
ticulier  à la mise  en œuvre  des  programmes  opéra-
tionnels  élaborés  par  le Centre  communautaire 
d'information. 
3. S'agissant  du projet  de résolution,  le Comité  fait 
observer  qu'il  n'est  pas  suffisant  d'adopter  les objectifs 
et principes  d'une  politique  de  l'environnement  et 
d'approuver  les  lignes  directrices  des  actions  du pro-
gramme  élaboré  par  la Commission.  Encore  faut-il 
que la Communauté  prenne  la décision  claire  d'utili-
ser tous  les  instruments  juridiques  dont  elle  dispose 
pour  réaliser  les priorités  établies. 
Or, dans  le projet  de résolution  du Conseil,  il n'est 
prévu  qu'un  engagement  à statuer  sur  les propositions 
de la Commission  ; un tel  engagement,  qui  découle 
par ailleurs  des  dispositions  générales  des  traités,  ne 
permet  pas  d'être  suffisamment  rassuré  quant  à la 
mise  en oeuvre  effective  des  objectifs  et des  priorités 
énoncés. 
Le Comité  attache  une  importance  essentielle  à cette 
question  ; il réaffirme  que  l'absence  d'instruments  ju-
ridiques  appropriés  ne peut  constituer  un frein  à la 
prise  des  mesures  qui  s'imposent  pour  la réalisation 
du programme.  Là où ces  instruments  font  défaut,  il 
faudra  donc  avoir  recours  à l'article  235  du traité. 
Fait à Bruxelles,  le 26 juin  1973. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Alfons  LAPPAS