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Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseilrelatif aux conditions de police 
sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquacultures 
(90BC^2^0) 
Le 21 fevner!990, le Conseiladécidé,conformementàl'articlel98dufraite instituant la 
Communauté économique europeenne,deconsulterle Comité économique et socialsurla 
proposition susmentionnée. 
La sectiondel'a^ncultureetdelapêche, chargée de préparer les travauxduComité en la 
matiere,aelanore son avis le^septembre 1990 (rapporteur^Ai.Perra^da^dva^. 
Le Comité économique et socialaadopté l'avis suivant au cours de sa 279^ session plémère 
(séance du 19 septembre 1990)al'unammité, 
1. Introduction 
1.1. La proposition de reglemental'examenapour 
objectif, dans la perspective du développement de la 
production et del'accroissement de la productivité du 
secteur de la pêcherie, de définir les règlesdepolice 
sanitaire relativesala Commercialisation des animaux 
et produits d'aquaculture. 
1.2. C'est dans cette même perspective qu'il importe 
de prévenir la propagation de maladies contagieuses, et 
notamment de celles viseesal'annexe A. 
1^. LeComiteaccueillefavoranlementlaproposi 
tiondelaCommission,sousreserve des observations 
formulées ciapres. 
2. Conservations générales 
2.1. Le Comité souligne que l'un des objectifs de la 
proposition de la Commission est de limiter les échanges 
ne respectant pasles dispositions sanitaires du régime 
communautaire afin de réduire les possibilités de propa 
gation de maladies. 
2.2. Le Comiterappellela nécessite de disposerde 
connaissances approfondies quant aux maladiespou 
vaut affecter les poissons,et notamment quantal'éten 
due,al'intensite étala situation sanitaire de chacune 
d'elles 
2.^. Le Comité souligne le fait que ces maladies 
peuvent occasionner des pertes considérables et affecter 
lourdement la situation économique du secteur. 
2.^. LeComiterappellelesobservationsformulées 
dans l'avis du Comité du 28 mars 1990 (doc. CE^ ^9^ 
90),concernantlapropositionde décision duConseil 
instaurant une action financière en vue del'éradication 
delanecrosehematopoietiqueinfectieuse(^Hl)dans 
la Communauté 
^lOre^^^^t^^ 2BÔ. Attendu que les principaux fovers de contamina 
tion se situent en dehors de la Communauté, le Comité 
souligne, unefoisdeplus, la nécessitéde prêter une 
attentionparticuhèreaux importationsde spécimens, 
d'ceufs et de gamètes originaires de pavs tiers. 
2.^. Etantdonnelecaractèrelimitédeseffectifset 
les restrictions imposées par l'actuelle fiche financière, 
le Comité doute de l'efficacité des contrôles qui devront 
être réalisés dans les pavs tiers. 
2.7. l^ar ailleurs, toujours dans le souci de contribuer 
aprévenir la propagation des maladies, le Comité souli 
gne la nécessité de définir une nouvelle approche concert 
nant les poissons captures en milieu sauvage, et de 
mieux préciser les conditions de mise sur le marche des 
poissons d'ornement. 
2.8. Le Comité se demande si la définition détones 
continentales pour les poissonsn'est pas trop restrictive. 
Elle rappelle le cas des Etats membres qui, traversés par 
descoursd'eaubaignantplusieurspavsouhéscutre 
eux par des canaux, verront ainsi se réduire leurs Bones 
continentales agréées. 
2.9. La période de vingt ans exigéeàl'annexeB,l,B, 
b), ainsi que les critères fixés semblent rendre impossible 
l'obtention automatique du statut de ^oneagréée^sur 
l'ensemble du territoire communautaire, sauf dans deux 
Etats membres.^elon toute vraisemblance, iln'est pas 
tenu compte de l'existence détones réunissant les condi 
tions sanitaires requises et dotées depuis plusieurs 
années d'un svsteme officiel de contrôle des maladies. 
2.10. Le Comité souligne que, dans la perspective du 
marché intérieur, les échanges sur le territoire commua 
nautaire d'animaux et de produits d'aquaculture ne 
doivent être limités d'aucune façon, dès lors que les 
conditionsdepolice sanitaire exigées sont satisfaites^ 
aussi, le Comité souhaiterait que les articles7et8du 
règlementàl'examen soient révisés en conséquence. 
No C 332/106 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 90 
2.11. Le Comité économique et social juge excessives 
les compétences attribuées au Comité vétérinaire per­
manent sur des questions qui auraient mérité d'être 
définies dans ce règlement et contrôlées au niveau insti­
tutionnel. 
2.12. Le CES devrait être consulté sur les proposi­
tions de la Commission à mettre en œuvre en vertu des 
articles 26 et 27 étant donné leur impact sur la législa­
tion à venir, et au niveau des consommateurs en général. 
3. Observations particulières 
3.1. Article 4, paragraphe 1 
L'objectif étant d'éviter la propagation de maladies 
contagieuses affectant certains poissons, il est suggéré 
de supprimer les mots « autant que de besoin ». 
3.2. Article 13, paragraphe 1 
Le Comité suggère de remanier cet article. Il importe 
de préciser clairement les conditions de mise sur le 
marché des poissons d'ornement. De même, il est néces­
saire de prévoir un contrôle plus sévère pour ce qui est 
des espèces sauvages. 
3.3. Article 20, paragraphe 1 
La NHI, par exemple, n'existait pas dans la Commu­
nauté. Elle provient de pays tiers. Il est étonnant que 
l'on ne prévoie pas, pour les importations d'animaux 
et de produits d'aquaculture d'espèces sensibles, l'intro­
duction d'exigences complémentaires semblables à cel­
les prévues à l'article 7. Aussi est-il suggéré de prévoir 
l'indication, sur le certificat officiel, de l'endroit de 
production des animaux ou produits d'aquaculture en 
question. 
Fait à Bruxelles, le 19 septembre 1990. 3.4. Article 26 
Le délai de deux jours tel que prévu paraît insuffisant. 
Il semble n'y avoir aucune commune mesure entre le 
délai accordé au Comité vétérinaire permanent (CVP) 
pour l'émission de son avis et celui accordé au Conseil 
pour ses délibérations. 
4. Annexes 
4.1. Annexe A, 1 
Il est suggéré d'ajouter à la liste des maladies I'AIS 
(anémie infectieuse du saumon), qui est à l'origine d'un 
taux de mortalité élevé parmi les espèces sensibles telles 
que le « saumon atlantique ». 
4.2. Annexe B, 1, B, 2 
Il est suggéré d'imposer une période de dix ans. 
4.3. Annexe B, 111, D, I 
Remplacer «symptôme» par «signe clinique». 
4.4. Annexe C, I, A, 1) 
Il est sugéré d'ajouter après « ou forage » : « ou de toute 
autre origine pour autant qu'elle ne compromette pas 
les conditions sanitaires de l'exploitation ». 
4.5. Annexe C, 1, A 
Les oiseaux sont un des vecteurs de transmission des 
maladies. Il conviendrait d'indiquer, dans un point 
séparé, l'obligation pour les exploitations de prévoir 
une protection adéquate. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE