16. 2. 76 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 35/35 
Avis  sur  une  proposition  de décision  du Conseil  relative  à l'intervention  du Fonds 
social  européen  en faveur  des  personnes  occupées  dans  les secteurs  du textile  et de 
l'habillement 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n°  C 258  du 11 novembre  1975,  page  6. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 22 octobre  1975,  de consulter  conformément  aux  dispositions 
de l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur  le sujet  précité  au cours  de sa 
135e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 26 et 27 novembre  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu l'article  198  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  du 22 octobre  1975, 
vu la décision  de son  bureau  du 28 octobre  1975, 
chargeant  la section  des  affaires  sociales  de l'élabora-
tion d'un  avis  et d'un  rapport  en la matière, 
vu l'avis  de la section  des  affaires  sociales  du 13 no-
vembre  1975, 
vu le rapport  oral  présenté  par  M.  Fassina,  rap-
porteur, 
vu ses  délibérations  lors  de sa 135e  session  plénière 
des 26  et 27  novembre  1975,  séance  du  27  no-
vembre  1975, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité: 
1. Le  Comité  approuve  la proposition  de décision 
présentée  par  la Commission. 
2. Cette  proposition  reconduit  les mesures  prises 
en 1972  en raison  de l'évolution  du secteur  textile et les étend  au secteur  de l'habillement.  En procédant 
de la sorte,  la Commission  a également  pris  en consi-
dération  les effets  de la récession  dans  ces  secteurs 
ainsi  que  les  modifications  intervenues  dans  leur 
balance  commerciale. 
3. Le  Comité  se demande  cependant  si la recon-
duction  de mesures  arrêtées  en 1972,  en les étendant 
au secteur  de l'habillement,  sera  suffisamment  efficace 
pour  faire  face  à une  situation  économique  et sociale 
qui s'est  considérablement  détériorée  depuis  cette 
époque  et qui  se caractérise  par  des  problèmes  dont 
la nature  et l'ampleur  ont fortement  évolué. 
4. Dès  lors,  tout  en soulignant  la contribution 
positive  que  le Fonds  social  peut  apporter,  à condi-
tion qu'il  puisse  disposer  des  moyens  financiers  à 
la mesure  des  problèmes  actuels,  le Comité  attire 
l'attention  sur l'analyse  faite  par la Commission  dans 
son exposé  des  motifs  et considère  qu'il  faut  égale-
ment  raisonner  en termes  de politique  industrielle 
de la Communauté. 
5. Seule  une  approche  prévisionnelle  et volonta-
riste,  prenant  en considération  les finalités  à atteindre 
et intégrant  les  différents  aspects  économiques, 
sociaux,  commerciaux  et technologiques,  permettrait 
d'éviter  que  la Communauté  soit  obligée  d'intervenir 
a posteriori  pour  faire  face  aux  conséquences  de 
décisions  à l'élaboration  desquelles  elle  n'a  été  que 
peu associée. 
N" C 35/36 Journal  officiel  des Communautés  européennes 16. 2. 76 
6. Le  Comité  note  également  qu'à  la différence  de 
la décision  du 19  décembre  1972,  la présente  pro-
position  de décision  ne comporte  plus  de limitation 
de durée  (3 ans  pour  la décision  précitée).  Cette 
modification  se comprend  du fait  de la gravité  et du caractère  structurel  des  difficultés  des  secteurs  con-
cernés  et compte  tenu  des  dispositions  de l'article  11 
de la décision  du 1er  février  1971  qui  prévoient  que 
le Conseil  réexaminera  cette  décision  au plus  tard  5 
années  après  son  entrée  en vigueur  (1972). 
Fait à Bruxelles,  le 27 novembre  1975. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur  une  proposition  de décision  du Conseil  relative  à l'intervention  du Fonds 
social  européen  en faveur  d'opérations  d'adaptation  professionnelle 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet  avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n°  C 258  du 11 novembre  1975,  page  5. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 22 octobre  1975,  de consulter  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur  le sujet  précité  au cours  de sa 
135e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 26 et 27 novembre  1975. 
Le texte  de cet  avis  est le suivant: 
LE COMITE  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu l'article  198  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  du 22 octobre  1975, 
vu la décision  de son  bureau  du 28 octobre  1975, 
chargeant  la section  des  affaires  sociales  de l'élabo-
ration  d'un  avis  et d'un  rapport  en la matière, 
vu l'avis  de  la section  des  affaires  sociales  du 
13 novembre  1975, vu le rapport  oral  présenté  par  M.  Fassina,  rap-
porteur, 
vu ses  délibérations  lors  de sa 135e  session  plénière 
des 26  et 27  novembre  1975,  séance  du  27  no-
vembre  1975, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité  moins  3 abstentions: 
Le Comité  approuve  la proposition  de décision  du 
Conseil  sous  réserve  des  observations  suivantes: