[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 13.1.2006

COM(2006) 2 final

2003/0165 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la

position commune arrêtée par le Conseil en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires

2003/0165 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la

position commune arrêtée par le Conseil en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires

1- CONTEXTE

Date de transmission de la proposition au PE et au Conseil : (document COM(2003) 424 final – 2003/0165 (COD) : | 17 juillet 2003 |

Date de l'avis du Comité économique et social européen : | 26 février 2004 |

Date de l'avis du Parlement européen en première lecture : | 26 mai 2005 |

Date d'adoption de la position commune : | 8 décembre 2005 |

2- OBJET DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

Cette proposition a trait aux allégations nutritionnelles et de santé utilisées dans l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que dans la publicité les concernant. Seules les allégations nutritionnelles et de santé conformes aux dispositions du règlement pourront être utilisées dans l'étiquetage, la présentation et la publicité en faveur des denrées alimentaires mises sur le marché communautaire et fournies en tant que telles au consommateur final.

La proposition vise essentiellement à :

- garantir un niveau élevé de protection des consommateurs par la communication d'informations complémentaires facultatives, en plus des informations prescrites par la législation communautaire ;

- faciliter la libre circulation des marchandises au sein du marché intérieur ;

- augmenter la sécurité juridique pour les acteurs économiques ;

- garantir une concurrence loyale dans le domaine des aliments ; et

- promouvoir et protéger l'innovation dans le domaine des aliments.

Cette proposition était prévue dans le livre blanc sur la sécurité alimentaire (COM(1999)719 final, action n° 65). Son adoption contribuera à l’achèvement du cadre réglementaire relatif à l’étiquetage des denrées destinées à la consommation humaine.

3- COMMENTAIRES SUR LA POSITION COMMUNE

3-1 RÉSUMÉ DE LA POSITION DE LA COMMISSION

La Commission accueille favorablement la position commune adoptée à l’unanimité par le Conseil, car ce texte maintient les principes généraux de sa proposition, surtout en ce qui concerne les exigences suivantes : les denrées alimentaires doivent répondre à un certain profil nutritionnel pour faire l’objet d’allégations, et certaines allégations de santé doivent passer par une procédure d’autorisation. Le Conseil incorpore dans le texte final de nombreux amendements que le Parlement européen a proposés et que la Commission peut appuyer pleinement.

3-2 AMENDEMENTS APPORTÉS PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN EN PREMIÈRE LECTURE, ACCEPTÉS PAR LA COMMISSION ET INCORPORÉS DANS LA POSITION COMMUNE

Champ d'application et définitions

Les amendements 2 et 16 sont pris en considération, en partie, dans le nouveau considérant 4, qui précise que le règlement ne porte pas sur les communications à caractère non commercial, et dans l’article 1er, paragraphe 2, qui prévoit que le texte s’applique aux allégations formulées « dans les communications à caractère commercial ».

L’amendement 17 est partiellement pris en compte : l’article 1er, paragraphe 4, dispose à présent que le règlement s’applique sans préjudice de la directive 89/398/CEE concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière et des directives adoptées sur le fondement de celle-ci, de la directive 80/777/CEE concernant les eaux minérales naturelles et de la directive 98/83/CE concernant les eaux destinées à la consommation humaine.

Conformément aux amendements 20 et 21, des définitions communautaires existantes sont ajoutées, comme celles des termes « compléments alimentaires » (directive 2002/46/CE) et « étiquetage » (directive 2000/13/CE), et la définition du terme « allégation » est clarifiée.

Principes généraux

Les amendements 26 et 27 sont introduits afin de clarifier et compléter les principes généraux applicables à toutes les allégations ; l’amendement 28 est également incorporé, avec des modifications d’ordre rédactionnel.

Pour des raisons de cohérence avec les définitions de l’article 2, la formulation « nutriment ou autre substance » est adoptée en lieu et place du terme « substance ». Ce point concerne les préoccupations émises dans la partie acceptée de l’amendement 30 et dans les amendements 31, 32 et 33.

La première partie de l’amendement 36, qui prévoit que les allégations ne peuvent masquer le statut nutritionnel global d'une denrée alimentaire, est à présent intégrée dans le nouveau considérant 10. La référence à la directive sur les compléments alimentaires et à sa disposition particulière relative à l’étiquetage nutritionnel figure également à l’article 7.

Le nouveau considérant 10 clarifie la manière dont les profils nutritionnels seront établis et appliqués. Il reprend certaines parties des amendements 1 et 10, tandis que l’amendement 4 est partiellement pris en considération dans le considérant 11, qui précise maintenant que l’Autorité doit rendre des avis à la Commission pour l’établissement des profils nutritionnels.

Allégations nutritionnelles

L’amendement 6 est incorporé dans le considérant 20, qui prévoit que la liste positive des allégations nutritionnelles est révisée « afin de tenir compte de l'évolution des sciences et des technologies ».

Allégations de santé

Les amendements 41 et 91, qui concernent le titre de l’article, sont retenus. L’amendement 42 propose d’autoriser toutes les allégations qui étaient interdites par l’article 11 de la proposition initiale, pour autant qu’elles soient scientifiquement fondées. Cette proposition est partiellement acceptable pour la Commission et pour le Conseil :

il peut être fait référence aux effets bénéfiques généraux, non spécifiques, sur l'état de santé général et le bien-être lié à la santé si une telle référence est accompagnée d'une allégation de santé spécifique conforme au règlement (nouveau paragraphe 3 de l’article 10) ;

seules restent interdites les allégations qui donnent à penser que le fait de ne pas consommer la denrée alimentaire pourrait être préjudiciable à la santé, celles qui font référence à des recommandations de médecins ou de professionnels de la santé non reconnus et d’autres associations, ainsi que celles qui font référence au rythme ou à l'importance de la perte de poids. Toutes les autres allégations de santé qui étaient interdites en vertu de l’article 11 de la proposition initiale sont désormais autorisées, si elles sont scientifiquement fondées.

Pour tenir compte de cette nouvelle situation, le Conseil a remanié les considérants 23 et 24 dans le sens des amendements 7 et 8.

Les amendements 43 et 93 prévoient la consultation des parties intéressées et le recours à la comitologie pour l’adoption d’orientations relatives à l’application de l’article 11 de la proposition initiale. Ce point est pris en compte dans le nouveau paragraphe 4 de l’article 10.

L’amendement 44 propose la suppression du terme « normales » après « fonctions », le but étant d’inclure dans cette catégorie d’allégations fonctionnelles les fonctions corporelles normales et améliorées. La Commission appuie cette proposition, qui est retenue dans la position commune.

Le considérant 25 a été remanié pour tenir compte d’une partie de l’amendement 9 et les termes « données scientifiques établies de longue date et non controversées » sont remplacés par « données scientifiques généralement admises ».

La Commission a appuyé la participation d’organisations représentant l'industrie alimentaire et les consommateurs à l’établissement de la liste initiale des allégations fonctionnelles, conformément à la proposition de l'amendement 45. Le Conseil a partiellement repris cet amendement à l’article 13, paragraphe 5, en vertu duquel les parties intéressées peuvent présenter des demandes d’autorisation.

Pour tenir compte des amendements 51 et 61, on a considérablement simplifié les exigences linguistiques, seule la langue du dossier étant à présent requise.

La précision rédactionnelle proposée par l’amendement 50, acceptée par la Commission, est insérée dans la position commune par l’ajout, à l’article 15, paragraphe 3, point b), de la mention « le nutriment ou la substance autre, ou » avant « la denrée alimentaire […] qui fera l'objet de l'allégation de santé ».

L’amendement 62, accepté par la Commission, est maintenu en partie dans la position commune, dans la mesure où le demandeur peut adresser à la Commission des observations sur l’avis de l’Autorité dans les 30 jours qui suivent la publication de cet avis (article 16, paragraphe 6).

Dispositions générales et finales

L’amendement 12 est accepté par la Commission et intégré dans la position commune. Il concerne le considérant 30 et précise que le registre doit être tenu à jour et mis à la disposition du public.

La Commission a appuyé en partie l’amendement 72, car des mesures transitoires sont nécessaires et assureront une transition sans heurts pour les opérateurs économiques. La position commune adoptée par le Conseil prévoit des périodes transitoires différentes pour diverses dispositions du règlement. Elles sont détaillées dans le nouvel article 27. Pour cette raison, le considérant 33 est aussi légèrement modifié, compte tenu de la première partie de l’amendement 14, qui était acceptable dans sa totalité pour la Commission, mais en partie seulement pour le Conseil. Néanmoins, les nombreuses périodes transitoires devraient permettre aux opérateurs économiques, y compris les PME, de bénéficier d’une transition aisée.

3-3 AMENDEMENTS APPORTÉS PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN EN PREMIÈRE LECTURE, ACCEPTÉS PAR LA COMMISSION ET NON INCORPORÉS DANS LA POSITION COMMUNE

La Commission, dans le contexte d’un compromis global et parce que la position commune reprend dans une mesure importante les amendements du Parlement acceptables pour elle, était prête à consentir à un compromis n’incluant pas plusieurs amendements qu’elle avait acceptés, au moins en partie. Il s’agit des amendements 13 (nécessité de préserver la compétitivité de l’industrie alimentaire), 15 (élaboration de campagnes d’information sur la nutrition), 37 (participation d’un groupe de consommateurs à l’évaluation des allégations), 38 (allégations comparant des denrées alimentaires appartenant à des catégories différentes), 52 (soumission à l’Autorité d’un échantillon de l'emballage de la denrée alimentaire), 54 (aide particulière à apporter aux PME), 59 (vérification par l’Autorité du libellé des allégations), 67 (délai donné à la Commission pour examiner l'avis de l'Autorité) et 71 (délai donné à la Commission pour publier un rapport sur la mise en œuvre du règlement).

3-4 NOUVELLES DISPOSITIONS INTRODUITES DANS LA POSITION COMMUNE

Au considérant 4 et à l’article 1er, le Conseil a introduit de nouvelles dispositions précisant que le règlement s’applique aux marques de fabrique et noms commerciaux, et fixant les conditions y afférentes.

La position commune exclut maintenant du champ d’application du règlement les allégations nutritionnelles portant sur les effets non bénéfiques. Il s’agit d’allégations, y compris, le cas échéant, des logos ou d’autres systèmes, qui peuvent donner à penser qu’un produit a un effet négatif sur la santé en raison de la quantité d’un nutriment qu’il contient. Le nouveau considérant 5 précise que la notification de ces systèmes est obligatoire en vertu de la directive 98/34/CE.

Le Conseil a modifié l’article 4 afin de mieux détailler les principes applicables aux profils nutritionnels et les étapes à suivre pour les fixer. De plus, il a allongé de 18 à 24 mois le délai prévu pour l’établissement de ces profils.

S’agissant des allégations concernant les boissons alcoolisées, en l'absence de règles communautaires régissant les allégations nutritionnelles relatives à la réduction de la teneur en alcool ou du contenu énergétique, ou à l’absence d’alcool ou de contenu énergétique, le texte précise que les règles nationales peuvent s'appliquer dans le respect du traité. Le nouveau considérant 12 exclut du champ de ces restrictions les compléments alimentaires présentés sous forme liquide et titrant plus de 1,2% d'alcool, la quantité d’alcool apportée par la consommation de ces denrées étant négligeable.

Le Conseil, appuyé par la Commission, a apporté à l’annexe plusieurs modifications tenant notamment compte des progrès scientifiques récents, et a inséré un nouveau considérant 21 indiquant que des allégations telles que « sans lactose » ou « sans gluten » devraient être traitées dans la directive 89/398/CEE.

4- CONCLUSION

La position commune reprend de nombreux amendements du Parlement européen et apporte des précisions et améliorations importantes par rapport au texte initial de la Commission. Celle-ci peut appuyer le nouveau texte, bien qu’il n’intègre pas tous les changements proposés par des amendements du Parlement européen qu’elle pouvait accepter en l’état, en partie ou avec des modifications rédactionnelles.

5- DÉCLARATIONS

La Commission a fait une déclaration qui a été jointe au procès-verbal du Conseil et figure également en annexe de la présente communication.

ANNEXE : DÉCLARATION DE LA COMMISSION

À la demande du Conseil, la Commission est d'accord d'examiner, dans le cadre des modifications de l'annexe, des formules permettant le cas échéant de mieux définir l'allégation « source de [nom des vitamines]et/ou [nom des sels minéraux] ».