Bien que le nombre total de contrôles demeure élevé, les chiffres ont généralement diminué en 2013-2014. Si l’on examine attentivement le nombre de jours ouvrés effectivement contrôlés par rapport au nombre minimal de jours ouvrés à contrôler (graphique 2), on peut constater que la majorité des États membres ont effectué plus de contrôles que ne l’exige la directive 2006/22/CE. Quatre États membres n’ont pas atteint le seuil: la Croatie, la Lituanie, les Pays-Bas et la Grèce. Alors que pour les trois premiers de ces États membres, le nombre de contrôles communiqué se situait légèrement en dessous du seuil, dans le cas de la Grèce, il s'en écartait de manière considérable. Par conséquent, la Commission continuera à suivre l’évolution de la situation dans ces États membres et, en commençant par les cas les plus graves, prendra des mesures pour assurer la bonne mise en œuvre de la directive 2006/22/CE.

Conformément à l’article 2 de la directive 2006/22/CE, les États membres doivent organiser un système de contrôles adéquats et réguliers, tant sur la route que dans les locaux des entreprises de toutes les catégories de transport. Ces contrôles doivent couvrir, chaque année, une part importante et représentative des travailleurs mobiles, conducteurs, entreprises et véhicules. Le paragraphe 3 dudit article dispose que le nombre minimal de contrôles en 2013 et 2014 doit porter sur au moins 3 % des jours de travail effectués par les conducteurs de véhicules relevant du champ d’application du règlement (CE) n° 561/2006.

Les rapports nationaux sur la mise en œuvre des dispositions de la directive 2002/15/CE et du règlement (CE) n° 561/2006 doivent être présentés au moyen du compte rendu type établi dans la décision 2009/810/CE de la Commission. Ce compte rendu type combine les obligations de ces deux actes législatifs en matière de rapport et rassemble, au moyen d’un modèle de rapport interactif, des données quantitatives et qualitatives qui constituent un apport crucial pour le présent rapport.

Le présent rapport concerne la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014. Il est essentiellement fondé sur les rapports nationaux, qui devaient être déposés le 30 septembre 2015 au plus tard. Son objectif est de fournir une vue d’ensemble de la mise en œuvre par les États membres de l’ensemble des actes législatifs susmentionnés, et de mettre en évidence les principales difficultés en matière d’application des règles en vigueur et de contrôle de cette application. Le rapport contient des données aussi bien quantitatives que qualitatives sur les contrôles effectués sur la route et dans les locaux des entreprises et sur les infractions constatées, ainsi que des informations sur la mise en œuvre de la directive sur le temps de travail dans le transport routier. Le rapport de la Commission est complété par un document de travail des services de la Commission qui contient des informations complémentaires sur les sanctions et sur la coopération entre les États membres, des commentaires des autorités chargées de l’application et des données statistiques détaillées.

L’article 17 du règlement (CE) n° 561/2006 prévoit que les États membres communiquent à la Commission, tous les deux ans, les informations nécessaires pour lui permettre d’établir un rapport sur l’application de ce règlement et sur l’évolution de la situation dans les domaines en question. L’article 13 de la directive 2002/15/CE prévoit que les États membres soumettent un rapport à la Commission sur la mise en œuvre de la directive, en indiquant les vues des partenaires sociaux. Les rapports sur l’application de la directive 2002/15/CE et du règlement (CE) n° 561/2006 peuvent être présentés dans un seul document, étant donné que les deux actes législatifs concernent la même période de référence de deux ans et fixent des règles complémentaires pour les conducteurs professionnels assurant le transport de marchandises ou de voyageurs.

Le présent rapport dresse le bilan de l’application par les États membres des quatre actes législatifs connexes établissant des règles sociales dans le domaine des transports par route et leur régime d’exécution. Ces actes législatifs sont les suivants: le règlement (CE) n° 561/2006, qui définit les règles relatives aux durées de conduite, aux pauses et aux temps de repos qui doivent être observés par les conducteurs professionnels, la directive 2006/22/CE, qui fixe les conditions minimales à respecter pour l’application de ces règles, le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l’appareil de contrôle, c’est-à-dire le principal outil de contrôle du respect par les conducteurs des règles sociales, et la directive 2002/15/CE, qui établit des dispositions complémentaires concernant l’aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier (ci-après la «directive sur le temps de travail dans le transport routier»). La Commission procède actuellement à l’évaluation du règlement (CE) n° 561/2006 et prévoit de présenter une proposition de révision ciblée en 2017 dans le cadre des initiatives dans le domaine du transport routier.

Graphique 2 – Pourcentage de jours ouvrés contrôlés par État membre

En ce qui concerne le type de contrôles, l’article 2 de la directive 2006/22/CE fixe les pourcentages du nombre de contrôles sur la route (en jours ouvrés à contrôler) et du nombre de contrôles dans les locaux des entreprises, qui devraient représenter au moins 30 % et 50 %, respectivement. Il convient de souligner que, conformément à l’article 2 de la directive 2006/22/CE, le calcul de cette proportion se fonde sur le nombre de contrôles effectivement réalisés par chaque État membre, et non sur le nombre minimal de jours ouvrés à contrôler. Néanmoins, pour la période couverte par le présent rapport, la plupart des contrôles ont été effectués sur la route. En moyenne, 77 % de l’ensemble des contrôles ont eu lieu sur la route, ce qui indique une légère amélioration par rapport aux 80 % de la période couverte par le rapport précédent. Seule l’Irlande n’a pas atteint le pourcentage minimal de 30 % pour les contrôles sur la route.

1.1 Contrôles sur la route

Au total, au cours de la période 2013-2014, plus de 6,6 millions de véhicules et environ 7,4 millions de conducteurs ont été contrôlés lors de contrôles sur la route. Ces valeurs sont en recul, respectivement, de 23,9 % et 15 % par rapport à la période de référence précédente et confirment la tendance à la baisse constatée dans les rapports précédents. Deux raisons expliquent que le nombre de conducteurs contrôlés soit plus élevé que le nombre de véhicules: les équipages de deux conducteurs et l’absence de données communiquées par le Danemark en ce qui concerne le nombre de véhicules contrôlés sur la route.

La diminution de 15 % du nombre absolu de conducteurs contrôlés sur la route n’est pas compensée par l’augmentation parallèle du nombre de conducteurs contrôlés dans les locaux des entreprises, si bien que le nombre total de conducteurs contrôlés, sur la route ou dans les locaux des entreprises, ressort en baisse de 13 %.

La plupart des contrôles effectués dans les États membres ont concerné des véhicules et des conducteurs nationaux, lesquels ont représenté respectivement 65 % et 64 % de l’ensemble des véhicules ou conducteurs contrôlés sur la route. Dans six États membres, à savoir l’Autriche, la Belgique, la France, le Luxembourg, Malte et la Slovénie, la situation est inverse et un plus grand nombre de véhicules non nationaux que de véhicules nationaux ont fait l’objet d’un contrôle. Dans certains cas, cela peut s’expliquer par la taille ou la situation géographique de ces États membres. Les pourcentages détaillés figurent dans le document d’accompagnement. Étant donné que la non-discrimination est l’un des principes fondamentaux des traités de l’Union européenne et constitue une condition essentielle des contrôles sur la route, la Commission pourrait envisager de prendre des mesures appropriées pour assurer l’égalité de traitement des conducteurs et transporteurs dans les États membres où les contrôles concernent plus fréquemment des conducteurs et transporteurs non-résidents que résidents.

1.2 Contrôles dans les locaux des entreprises

Le nombre des entreprises contrôlées par les États membres est resté stable. Une augmentation d’environ 1 % a été observée par rapport à la période de référence 2011-2012. Toutefois, il convient de tenir compte du fait que le présent rapport inclut pour la première fois les données de la Croatie et de la Finlande. Au cours de la période couverte par le présent rapport, 147 606 entreprises ont été contrôlées, ce qui a donné lieu à des contrôles sur près de 756 000 conducteurs dans l’ensemble de l’UE. Les contrôles dans les locaux des entreprises ont porté sur plus de 34,4 millions de jours ouvrés, ce qui signifie que la croissance s’est ralentie, étant donné qu’entre les périodes de référence 2009-2010 et 2011-2012, on avait observé une augmentation de 17 %, contre 11 % entre la période de référence actuelle et la période précédente. Par conséquent, dès lors qu’avec un nombre comparable d’entreprises contrôlées, un plus grand nombre de jours ouvrés ont été contrôlés, on peut supposer, toutes choses égales par ailleurs, que l’efficacité des contrôles dans les locaux des entreprises s’est notablement accrue.

2. Infractions

Tous les États membres ont fourni des données sur les infractions constatées, mais avec différents niveaux de détail. La tendance à la baisse du nombre des infractions constatées, qui a commencé lors de la précédente période de référence 2011-2012, s’est confirmée: au cours de la période couverte par le présent rapport, ce nombre a diminué de 15 % par rapport à la période de référence précédente. En valeur réelle, les infractions signalées sont passées de 3,9 millions au cours de la période 2011-2012 à près de 3,3 millions au cours de la période couverte par le présent rapport. Cette diminution est due à la forte baisse, de 25 %, des infractions constatées dans les locaux des entreprises, conjuguée au recul de 7,7 % des infractions constatées sur la route.

Cette évolution pourrait laisser penser que le respect des dispositions de la législation sociale s’est amélioré grâce à des pratiques bien établies en matière d’application des règles sociales et à une sensibilisation accrue des conducteurs en la matière. Toutefois, cet effet positif pourrait être limité par la diminution de 4,8 % du nombre de jours ouvrés contrôlés ou d’autres facteurs tels que, par exemple, des pratiques de manipulation des tachygraphes qui faussent les résultats des contrôles.

Le tableau ci-dessous montre que la proportion de chacune des catégories d’infractions demeure similaire par rapport aux périodes de référence précédentes. La légère diminution observée pour les infractions relatives aux pauses et à la durée de conduite est compensée par l’augmentation des infractions concernant les temps de repos, l’absence d’enregistrement des autres tâches et les infractions relatives aux appareils de contrôle.

Période Pauses Temps de repos Durée de conduite Enregistrements de la durée de conduite Appareil de contrôle Absence/disponibilité des enregistrements d’autres tâches 2013-2014 23 % 25 % 16 % 17 % 10 % 8 % 2011-2012 26 % 24 % 19 % 17 % 8 % 6 % 2009-2010 29 % 23 % 18 % 15 % 5 % 8 % 2007-2008 30 % 25 % 20 % 14 % 10 % 1 %

Tableau 1 – Catégories d’infractions constatées sur la route et dans les locaux des entreprises

Graphique 3 – Catégories d’infractions constatées sur la route et dans les locaux des entreprises

Les catégories d’infractions constatées sur la route et dans les locaux des entreprises sont décrites séparément dans le document d’accompagnement.