B4-0058, 0062, 0089, 0096 et 0103/99

Résolution sur le trafic de bébés en provenance du Guatemala

Le Parlement européen,

- vu la déclaration universelle des droits de l'homme,

- vu la convention des Nations unies sur les droits de l'enfant, du 20 novembre 1989,

- vu la convention de La Haye, du 29 mai 1993, sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale,

- vu sa résolution du 12 décembre 1996 sur l'amélioration du droit et de la coopération entre les États membres en matière d'adoption de mineurs ((JO C 20 du 20.1.1997, p. 176.)),

A. considérant que, lorsqu'elle est effectuée selon des procédures idoines et assortie de garanties pour le bébé ou l'enfant, l'adoption internationale leur offre souvent la possibilité de vivre dans de meilleures conditions et elle représente également une forme importante de coopération internationale,

B. considérant qu'il est impératif de ne pas pénaliser l'adoption internationale en tant que telle, mais de l'assortir de règles transparentes et équilibrées,

C. considérant que la convention des Nations unies sur les droits de l'enfant ne reconnaît l'adoption internationale que dans les cas où l'enfant ne peut avoir accès à des soins et à une éducation appropriés dans son pays d'origine et qu'elle insiste sur le fait que toutes les parties doivent prendre les mesures qui s'imposent afin de veiller à ce que l'adoption internationale ne poursuive pas de buts lucratifs,

D. considérant que, ces dernières années, suite au conflit interne et à la récente catastrophe provoquée par le cyclone Mitch, le nombre de mineurs orphelins ou abandonnés et de personnes disposées, pour des raisons économiques, à donner leurs enfants à l'adoption, n'a cessé d'augmenter,

E. considérant que plus de 2 000 adoptions internationales ont été effectuées au Guatémala, en 1997, par un petit groupe d'avocats pour un coût moyen de 15 000 à 20 000 dollars chacune,

F. constatant que le nombre des adoptions internationales a quasiment doublé au Guatemala au cours des douze derniers mois,

G. alarmé d'apprendre que des méthodes illégales d'adoption seraient communément pratiquées au Guatemala,

H. considérant que le code pénal guatémaltèque ne considère pas le trafic d'enfants comme un crime et considérant que le vol d'enfants n'est passible que d'un an de prison avec sursis,

I. considérant que les ONG oeuvrant pour les droits de l'enfant et les personnes s'occupant de la question des adoptions illégales de bébés au Guatemala ont été victimes de menaces et d'intimidations;

1. reconnaît le rôle important joué par les adoptions internationales légales;

2. demande à la Commission et aux États membres d'exercer des pressions accrues sur le gouvernement du Guatemala afin que ce dernier favorise les adoptions nationales, ratifie la convention de La Haye sur les adoptions internationales, renforce sa législation sur l'adoption internationale et mette en pratique le code sur les enfants et les adolescents, qui reflète les obligations dévolues au Guatemala par la convention des Nations unies sur les droits de l'enfant;

3. demande au gouvernement guatémaltèque et aux États membres de poursuivre en justice les personnes impliquées dans des trafics de bébés et d'enfants;

4. demande à la Commission et aux États membres d'accorder une aide financière aux programmes de l'instance chargée, au Guatemala, de veiller à ce que les procédures d'adoption respectent toutes les garanties légales nationales et internationales;

5. demande aux États membres de veiller à ce que des organismes publics ou des organisations reconnues par l'État et à but non lucratif soient seuls autorisés à faire office d'intermédiaires dans les procédures d'adoption;

6. est alarmé de savoir que les personnes qui luttent contre le trafic d'enfants font l'objet de menaces et d'intimidations et demande au gouvernement du Guatemala de garantir la sécurité de ces personnes;

7. demande à la Commission et aux États membres d'examiner plus particulièrement le cas du directeur des programmes de l'Amérique latine pour Casa Alianza, M. Bruce Harris, d'origine britannique, lequel s'est vu accuser de diffamation pour avoir évoqué les procédures d'adoption internationale au Guatemala;

8. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, aux gouvernements des États membres, au gouvernement et au congrès du Guatemala, aux Nations unies et à l'UNICEF.