19.7.85 Journal officiel des Communautés européennes N°C 181/7 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1787/84 relatif au 
Fonds européen de développement régional 
COM(85) 331 final 
(Présentée par la Commission au Conseille 28 juin 1985.) 
(85/C 181/12) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le règlement (CEE) n° 724/75 du 
Conseil (*) a institué un Fonds européen de développe­
ment régional, ci-après dénommé Feder, destiné à 
corriger les principaux déséquilibres régionaux dans la 
Communauté; 
considérant que le règlement (CEE) n° 1787/84 du 
Conseil (2), qui remplace le règlement (CEE) n° 724/75, 
définit les dispositions qui régissent les interventions du 
Feder; 
considérant que les traités relatifs à l'adhésion de l'Es­
pagne et du Portugal à la Communauté économique 
européenne, à la Communauté européenne du charbon 
et de l'acier et à la Communauté européenne de l'énergie 
atomique entreront en vigueur le 1er janvier 1986; 
considérant qu'il convient dans ces circonstances de 
définir les conditions de la participation de l'Espagne et 
du Portugal aux ressources du Feder à compter du 
1er janvier 1986; 
considérant qu'il convient, comme indiqué dans l'acte 
d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, d'adapter les 
dispositions du règlement (CEE) n° 1787/84 qui fixe les 
limites inférieure et supérieure de la fourchette attribuée 
à chaque État membre; 
(*) JO n° L 73 du 21. 3. 1975, p. 1. 
O JO n° L 169 du 28. 6. 1984, p. 1. considérant qu'il convient, pour une gestion efficace des 
ressources du Feder, d'harmoniser les périodes de réfé­
rence auxquelles ces limites s'appliquent; 
considérant que le développement des régions portu­
gaises demande un effort financier important et qu'il 
convient, vu l'insuffisance des ressources financières que 
ce pays peut destiner aux investissements, de prévoir 
pour une période transitoire une augmentation des taux 
d'intervention du Feder en faveur des actions situées au 
Portugal, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
L'article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1787/84 
est modifié comme suit: 
«Les ressources du Feder sont utilisées suivant des 
fourchettes dont les limites inférieures et supérieures 
sont indiquées ci-après : 
(en o/o) 
État membre 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni Limite 
inférieure 
0,61 
0,34 
2,55 
8,35 
17,95 
7,47 
3,81 
21,59 
0,04 
0,68 
v 10,65 
14,48 Limite 
supérieure 
0,82 
0,46 
3,40 
10,64 
23,93 
9,96 
4,61 
28,79 
0,06 
0,91 
14,20 
19,31» 
Article 2 
Pour les années 1986 et 1987, et à titre transitoire, les 
limites inférieures et supérieures indiquées pour l'Es­
pagne et le Portugal à l'article 1er s'appliquent, par déro­
gation aux dispositions de l'article 4 paragraphe 4 
premier alinéa du règlement (CEE) n° 1787/84, à une 
période de deux ans. 
N° C 181/8 Journal officiel des Communautés européennes 19. 7. 85 
Article 3 
Jusqu'au 31 décembre 1990, par dérogation aux disposi­
tions de l'article 7 paragraphe 4, de l'article 11 para­
graphe 6, de l'article 16 paragraphe 1 et de l'article 20 
paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 1787/84, dans 
les régions portugaises les taux de participation du Feder 
au financement des projets et des programmes peuvent 
être augmentés de 20 points, avec un maximum de 70 %. La Commission réexamine la situation avant cette date et 
fait, le cas échéant, des propositions appropriées au 
Conseil. 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1986. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.