[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 10.10.2007

COM(2007) 1302

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION

document d’accompagnement de la Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant l'homologation des véhicules à moteur fonctionnant à l’hydrogène et modifiant la directive 2007/46/EC {COM(2007) 593 final SEC(2007)1301}

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION

document d’accompagnement de la Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant l'homologation des véhicules à moteur fonctionnant à l’hydrogène et modifiant la directive 2007/46/EC {COM(2007) 593 final SEC(2007)1301}

L’analyse d’impact a démontré que l’introduction des véhicules à moteur fonctionnant à l’hydrogène dans le cadre général d'homologation des véhicules est nécessaire afin de conserver un marché intérieur opérationnel et d’assurer un haut niveau de sécurité publique et de protection de l’environnement.

La situation actuelle en ce qui concerne l’homologation des nouveaux véhicules fonctionnant à l’hydrogène est une préoccupation croissante et une source d’incertitude. Actuellement, ces véhicules ne sont pas inclus dans le cadre général d'homologation communautaire des véhicules. Cette situation entraîne des procédures d’homologation compliquées et coûteuses et n’assure pas que les véhicules puissent être mis sur le marché dans toute l’Union européenne.

Sans changement de politique, le fonctionnement du marché intérieur risque d’être entravé et l’homologation risque de rester coûteuse et fastidieuse. Il est possible qu’à défaut d’action au niveau de l’UE, les États membres adoptent des normes divergentes pour les véhicules à hydrogène, ce qui entraînerait une situation défavorable sur le plan du marché unique, des économies d’échelle et de la conception des véhicules.

L’analyse d’impact a montré qu’avec l’extension du système d'homologation existant aux véhicules fonctionnant à l’hydrogène, les constructeurs feraient des économies substantielles sur le coût des procédures d’homologation. En effet, avec l’option d’une législation de l’Union européenne, une homologation serait suffisante pour chaque type de véhicule, qui pourrait alors être commercialisé dans toute l’Union européenne. Les marchés des 27 États membres de l’Union européenne seraient ainsi ouverts aux véhicules à hydrogène. Cette option est de nature à accélérer le taux d’introduction de cette technologie de propulsion respectueuse de l’environnement, ce qui permettrait de voir apparaître plus tôt les avantages environnementaux liés à l’utilisation des véhicules à hydrogène.

L’option consistant à arrêter un règlement de l’UE assurerait que tous les véhicules à hydrogène commercialisés en Europe soient construits selon une norme commune et offrent au moins le même niveau de sécurité que les véhicules classiques. L’analyse d’impact a démontré que les exigences du projet de proposition de règlement de l’UE contiennent les dispositions nécessaires pour traiter les questions de sécurité associées à la propulsion par l’hydrogène.

Avec l’extension du cadre d'homologation aux véhicules à hydrogène, l’Union européenne ne risquerait pas de se laisser distancer par les autres principales régions de construction automobile en ce qui concerne l’introduction de véhicules innovants. L’investissement dans ces solutions en serait dynamisé, ce qui accélérerait le déploiement de la technologie de l'hydrogène dans l’Union européenne.