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FR Journal officiel de l'Union européenne C 358/3

Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2015/1949 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie

(2015/C 358/03)

L'attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l'article 12 du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (1):

La base juridique du traitement des données est le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil (2), mis en œuvre par le règlement (UE) 2015/1949 du Conseil (3).

Le responsable de ce traitement des données est le Conseil de l'Union européenne, représenté par le directeur général de la DG C (Affaires étrangères, élargissement et protection civile) du secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l'unité 1C de la DG C, qui peut être contactée à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général DGC 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu.

Les finalités du traitement des données sont l'établissement et l'actualisation de la liste des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2015/1949.

Les personnes concernées sont les personnes physiques auxquelles les critères d'inscription sur la liste fixés dans ledit règlement sont applicables.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies sont les données nécessaires à l'identification correcte de la personne en question, l'exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l'action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l'article 20, paragraphe 1, points a) et d), du règlement (CE) no 45/2001, il sera répondu aux demandes d'exercice des droits d'accès, de rectification ou d'opposition conformément à la section 5 de la décision 2004/644/CE du Conseil (4).

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l'objet d'un gel des avoirs ou à compter de l'expiration de la mesure, ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a déjà commencé.

Les personnes concernées peuvent saisir le contrôleur européen de la protection des données conformément au règlement (CE) no 45/2001.

(1) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(2) JO L 134 du 20.5.2006, p. 1.

(3) JO L 284 du 30.10.2015, p. 71.

(4) JO L 296 du 21.9.2004, p. 16.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 382/1

Avis à l'attention des personnes qui font l'objet de mesures restrictives prévues par la décision 2011/72/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 101/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie

(2015/C 382/01)

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes figurant à l'annexe de la décision 2011/72/PESC du Conseil (1) et à l'annexe I du règlement (UE) no 101/2011 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie.

À la suite d'un réexamen, le Conseil de l'Union européenne a conclu que les personnes susmentionnées devraient continuer d'être inscrites sur la liste des personnes désignées.

Les personnes concernées peuvent soumettre au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste des personnes désignées, en y joignant des pièces justificatives. Toute demande en ce sens doit être envoyée avant le 1er décembre 2015 à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général DG C 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu.

Toute nouvelle observation sera prise en compte aux fins du réexamen périodique de la liste des personnes désignées, effectué par le Conseil au titre de l'article 5 de la décision 2011/72/PESC et de l'article 12, paragraphe 4, du règlement (UE) no 101/2011.

(1) JO L 28 du 2.2.2011, p. 62.

(2) JO L 31 du 5.2.2011, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 382/4

Avis à l’attention de la personne concernée à laquelle s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) no 753/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2015/2043 du Conseil concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre de certaines personnes et de certains groupes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan

(2015/C 382/03)

L’attention de la personne concernée est attirée sur les informations figurant ci-après, conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (1).

La base juridique du traitement des données est le règlement (UE) no 753/2011 du Conseil (2), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2015/2043 du Conseil (3).

Le responsable du traitement des données est le Conseil de l’Union européenne, représenté par le directeur général de la DG C (Affaires étrangères, élargissement et protection civile) du secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l’unité 1C de la DG C, qui peut être contactée à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DG C 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE. Courriel: sanctions@consilium.europa.eu.

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par le règlement (UE) no 753/2011, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2015/2043.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d’inscription sur la liste fixés dans ledit règlement.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies sont les données nécessaires à l’identification correcte de la personne concernée, l’exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 20, paragraphe 1, points a) et d), du règlement (CE) no 45/2001, il sera répondu aux demandes d’exercice des droits d’accès, de rectification ou d’opposition conformément à la section 5 de la décision 2004/644/CE du Conseil (4).

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet d’un gel des avoirs, ou à compter de l’expiration de la mesure, ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a commencé.

Les personnes concernées peuvent saisir le contrôleur européen de la protection des données conformément au règlement (CE) no 45/2001.

(1) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(2) JO L 199 du 2.8.2011, p. 1.

(3) JO L 300 du 17.11.2015, p. 1.

(4) JO L 296 du 21.9.2004, p. 16.
c)

dans le cas de la prospection et de l’exploration de gisements de pétrole et/ou de gaz naturel: — au cours de la période de base de cinq ans: à 60 003,47 PLN par an; — pour la 6e, la 7e et la 8e année du contrat d’usufruit minier: à 72 004,16 PLN par an; — pour la 9e année du contrat d’usufruit minier et les années suivantes: à 84 004,86 PLN par an.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 402/2

Avis à l’attention des personnes et entités qui font l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

(2015/C 402/03)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes et entités visées à l’annexe I de la décision 2013/255/PESC du Conseil (1) et à l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie.

Le Conseil entend modifier l’exposé des motifs justifiant l’inscription de M. Emad Hamsho [numéro 204 sur la liste figurant à l’annexe I de la décision 2013/255/PESC et à l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012].

La personne concernée est informée par la présente qu’il peut soumettre une demande au Conseil, avant le 18 décembre 2015, afin d’obtenir l’exposé des motifs envisagé, à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DGC 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

(1) JO L 147 du 1.6.2013, p. 14.

(2) JO L 16 du 19.1.2012, p. 1.
7.

Encourager et promouvoir des approches collaboratives (englobant tous les acteurs de l'école) pour réduire le décrochage scolaire au niveau local, par exemple au moyen des mesures suivantes: a) une plus grande marge de manœuvre en matière de gouvernance, de programmes et de méthodes de travail pour les écoles, qui pourraient notamment être rendues plus autonomes tout en étant tenues de rendre réellement des comptes; b) des mécanismes adéquats, ouverts et transparents d'assurance de la qualité et des processus de planification et d'amélioration pour l'école, qui seront mis en place et en œuvre en mobilisant l'ensemble de la communauté scolaire (responsables d'établissement, personnel enseignant et non enseignant, apprenants, parents et familles); c) des partenariats et une coopération intersectorielle effectifs entre les écoles et les acteurs extérieurs, y compris tout un éventail de professionnels, d'ONG, d'entreprises, d'associations, d'animateurs de jeunesse, d'autorités et de services locaux, et d'autres représentants de la communauté au sens large, en fonction de la situation locale; d) la coopération entre des écoles de types et niveaux différents qui sont situées dans la même zone, ainsi que la mise en réseau et les communautés d'apprentissage multiprofessionnelles aux niveaux régional, national et international, afin de promouvoir l'échange de bonnes pratiques; e) l'excellence dans la gouvernance et la direction des écoles, par exemple en améliorant les procédures de recrutement et les possibilités de perfectionnement professionnel permanent pour les responsables d'établissement; f) des réflexes de soutien et de collaboration entre les élèves, les parents, les familles et le personnel scolaire, en vue de renforcer l'identification des jeunes avec le système scolaire, d'augmenter leur motivation à apprendre et de les encourager à participer aux processus coopératifs de prise de décision; g) un soutien aux écoles pour qu'elles puissent établir le contact avec l'ensemble des parents et des familles au-delà des obligations formelles de participation et développer un climat de confiance et de respect mutuels grâce auquel les parents et les familles se sentent bienvenus à l'école et impliqués dans les apprentissages de leurs enfants; h) des mécanismes permettant de repérer les premiers signes de désengagement, tels que des absences régulières ou des problèmes de comportement; i) des cadres de soutien systématique pour les apprenants qui risquent de décrocher, y compris un parrainage, des conseils et un soutien psychologique ainsi que la possibilité d'un soutien supplémentaire pour ceux dont la (les) langue(s) maternelle(s) n'est pas/ne sont pas celle(s) de l'enseignement; j) l'organisation d'activités périscolaires et extra-scolaires variées et accessibles — par exemple dans le domaine sportif, artistique, socio-éducatif ou du volontariat — qui peuvent compléter l'expérience d'apprentissage et augmenter la participation, la motivation et le sentiment d'appartenance des apprenants.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 417/45

Conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, portant réexamen de la résolution de 2011 concernant la représentation des États membres de l'Union européenne au sein du Conseil de fondation de l'Agence mondiale antidopage (AMA) et la coordination des positions de l'Union européenne et de ses États membres avant chaque réunion de l'AMA

(2015/C 417/08)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE ET LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES,

RAPPELANT

la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil concernant la représentation des États membres de l'Union européenne au sein du Conseil de fondation de l'Agence mondiale antidopage (AMA) et la coordination des positions de l'Union européenne et de ses États membres avant chaque réunion de l'AMA, et en particulier le fait que, d'ici au 31 décembre 2015, le point sera fait sur l'expérience acquise dans le cadre de l'application de cette résolution (1).

PRENANT ACTE

des discussions menées lors de la réunion informelle des ministres des sports qui a eu lieu à Luxembourg les 6 et 7 juillet 2015, au cours de laquelle les participants ont eu un échange de vues sur l'application de cette résolution.

CONVIENNENT QUE

le système de représentation et les arrangements en matière de coordination prévus dans la résolution de 2011 devraient être maintenus.

ESTIMENT QU'IL CONVIENT DE RENFORCER LES ÉLÉMENTS SUIVANTS:

— la présidence du Conseil devrait participer plus régulièrement aux réunions du Conseil de l'Europe (y compris du CAHAMA) et de l'AMA;

— il convient que la Commission contribue de manière plus systématique à la préparation du projet de mandat de l'Union européenne en ce qui concerne les questions relevant de la compétence de l'Union européenne;

— il convient de renforcer l'expertise scientifique des États membres et de la présidence du Conseil, par exemple en recourant au réseau informel d'experts existant;

— il convient d'améliorer les réunions de coordination ad hoc et sur place ainsi que la préparation des «réunions des autorités publiques».

CONVIENNENT QUE

d'ici au 31 décembre 2018, le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, feront une nouvelle fois le point de l'expérience acquise dans le cadre de la poursuite de l'application de la résolution de 2011 et examineront s'il y a lieu d'adapter les arrangements institués par cette résolution.

(1) JO C 372 du 20.12.2011, p. 7.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 253/3

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) no 753/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2015/1322 du Conseil concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre de certaines personnes, et de certains groupes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan

(2015/C 253/02)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations figurant ci-après, conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (1).

La base juridique du traitement des données est le règlement (UE) no 753/2011 du Conseil (2), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2015/1322 du Conseil (3).

Le responsable du traitement des données est le Conseil de l’Union européenne, représenté par le directeur général de la DG C (Affaires étrangères, élargissement et protection civile) du secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l’unité 1C de la DG C, qui peut être contactée à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DG C 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par le règlement (UE) no 753/2011, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2015/1322 du Conseil.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d’inscription sur la liste fixés dans ledit règlement.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies sont les données nécessaires à l’identification correcte de la personne concernée, l’exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 20, paragraphe 1, points a) et d), du règlement (CE) no 45/2001, il sera répondu aux demandes d’exercice des droits d’accès, de rectification ou d’opposition conformément à la section 5 de la décision 2004/644/CE du Conseil (4).

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet d’un gel des avoirs ou à compter de l’expiration de la mesure ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a commencé.

Les personnes concernées peuvent saisir le Contrôleur européen de la protection des données conformément au règlement (CE) no 45/2001.

(1) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(2) JO L 199 du 2.8.2011, p. 1.

(3) JO L 206 du 1.8.2015, p. 1.

(4) JO L 296 du 21.9.2004, p. 16.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 253/5

Avis à l'attention des personnes et entités qui font l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2015/1333 du Conseil et par le règlement (UE) no 204/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

(2015/C 253/04)

Les informations ci-après sont portées à l'attention des personnes et entités désignées aux annexes II et IV de la décision (PESC) 2015/1333 du Conseil (1) et à l'annexe III du règlement (UE) no 204/2011 du Conseil (2), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2015/1323 du Conseil (3) mettant en œuvre l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.

Le Conseil de l'Union européenne, après avoir réexaminé la liste des personnes et entités désignées dans les annexes susmentionnées, a établi que les mesures restrictives prévues par la décision 2011/137/PESC du Conseil (4) et par le règlement (UE) no 204/2011 devraient continuer à s'appliquer à ces personnes et entités.

L'attention des personnes et entités concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l'annexe IV du règlement (UE) no 204/2011, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 7 du règlement).

Les personnes et entités concernées peuvent soumettre au Conseil, avant le 1er juin 2016, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne Secrétariat général DGC 1C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du prochain réexamen de la liste des personnes et entités désignées, effectué par le Conseil au titre de l'article 12, paragraphe 2, de la décision 2011/137/PESC et de l'article 16, paragraphe 6, du règlement (UE) no 204/2011.

(1) JO L 206 du 1.8.2015, p. 34.

(2) JO L 58 du 3.3.2011, p. 1.

(3) JO L 206 du 1.8.2015, p. 4.

(4) JO L 58 du 3.3.2011, p. 53.
c)

dans le cas de la prospection et de l'exploration de gisements de pétrole et/ou de gaz naturel: — au cours de la période de base de cinq ans: à 89 310,73 PLN par an; — pour la 6e, la 7e et la 8e année du contrat d'usufruit minier: à 107 172,88 PLN par an; — pour la 9e année du contrat d'usufruit minier et les années suivantes: à 125 035,02 PLN par an.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 256/10

Communication du ministre des affaires économiques du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

(2015/C 256/09)

Le ministre des affaires économiques annonce avoir reçu une demande d'autorisation pour la prospection d'hydrocarbures dans les secteurs P4 et P7 sur la carte jointe en annexe 3 du règlement sur l'exploitation minière (Mjinbouwregeling, Stcrt. 2002, no 245) et dans le sous-secteur P8b.

Le sous-secteur P8b est délimité par les arcs de grand cercle reliant les paires de points

A-B, B-C, C-D, D-E, E-F, F-G, G-H et A-H.

Les coordonnées des points sont les suivantes:

Point ° ′ ″ E. ° ′ ″ N. A 3 19 55,063 52 39 57,154 B 3 39 55,092 52 39 57,167 C 3 39 55,099 52 35 57,160 D 3 34 55,088 52 38 27,161 E 3 34 55,092 52 35 57,156 F 3 39 55,104 52 33 27,155 G 3 39 55,111 52 29 57,149 H 3 19 55,082 52 29 57,135

La position de ces points est exprimée sous la forme de coordonnées géographiques établies conformément au système ETRS89.

La superficie du sous-secteur P8b est de 392,7 km2.

Conformément à la directive 94/22/CE précitée et à l'article 15 de la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, no 542), le ministre des affaires économiques invite les parties intéressées à présenter une demande d'autorisation concurrente pour la prospection d'hydrocarbures dans les secteurs P4 et P7 et dans le sous-secteur P8b du plateau continental néerlandais.

Le ministre des affaires économiques est l'autorité compétente pour l'octroi de l'autorisation. Les critères, conditions et exigences visés à l'article 5, paragraphes 1 et 2, et à l'article 6, paragraphe 2, de la directive précitée sont mis en œuvre dans la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, no 542).

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de treize semaines à compter de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l'Union européenne et doivent être adressées à:

De Minister van Economische Zaken ter attentie van mevrouw J.J. van Beek, directie Energie en Omgeving Bezuidenhoutseweg 73 Postbus 20401 2500 EK Den Haag PAYS-BAS

Les demandes reçues après ce délai ne seront pas prises en considération.

La décision concernant les demandes sera prise au plus tard douze mois après l'expiration de ce délai.

De plus amples informations peuvent être obtenues par téléphone auprès de M. E. J. Hoppel, au numéro suivant: +31 703797762