6. souligne que, parallèlement aux mesures nécessaire pour mettre en œuvre ces objectifs, les droits de
l’homme, la liberté religieuse pour les minorités, la liberté de la presse et la liberté de pensée doivent êtreprotégés à tout prix et attire l’attention sur le massacre récent, par des terroristes islamiques qui doiventencore être arrêtés, de chrétiens assistant à un service religieux au Pakistan et sur les allégations répétéesconcernant des discriminations exercées par les autorités contre la communauté chrétienne au Pakistan;
7. invite d’urgence les parties concernées à consentir tous les efforts nécessaires, dans le calme et sans
retard, pour éviter une aggravation supplémentaire de la situation et reprendre leur dialogue dans l’espritde l’accord de Simla (1972), de la Déclaration de Lahore (1999) et des résolutions prises par les Nationsunies à ce sujet, et rappelle qu’il souhaite que l’Union européenne propose d’intervenir dans ce processusen tant que facilitateur aussi bien pour l’Inde que le Pakistan;
8. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouver-
nements des États membres, de l’Inde et du Pakistan, au parlement de l’Inde et au Secrétariat de la SAARC.
P5_TA(2002)0065
Aide humanitaire à Goma
Résolution du Parlement européen sur les conséquences de l’éruption du volcan Nyiragongo
Le Parlement européen ,
8dash vu ses résolutions antérieures sur la République démocratique du Congo,8dash vu sa résolution, du 5 février 2002, sur l’évaluation du lien entre aide, réhabilitation et développe-
ment(
1),
8dash vu la reprise du dialogue intercongolais prévue pour le 25 février 2002 à Sun City, en Afrique du Sud,
A. considérant que la surveillance des volcans les plus actifs reste insuffisante pour assurer la protection
des populations,
B. considérant que 30% de la population de Goma ont perdu leur toit suite à l’éruption du mont Nyira-
gongo, en République démocratique du Congo, et que quelque 300000 personnes ont sans doute
besoin d’assistance,
C. considérant qu’il n’existe localement aucun système d’assurance permettant d’indemniser les victimes,
dont plus de 12000 maisons ont été détruites,
D. considérant que la quantité d’eau disponible pour les habitants de certains quartiers de Goma est
insuffisante,
E. considérant qu’il est urgent de prévoir des mesures visant à garantir que les enfants ayant dû quitter
Goma puissent bénéficier d’un système d’éducation d’urgence,
F. considérant que Goma et la partie orientale de la RDC ont traversé toute une série de catastrophes et
de crises aux conséquences tragiques, y compris des guerres civiles, qui ont causé plus de trois millions
de morts dans la RDC,
G. considérant que le refus des réfugiés congolais de trouver refuge dans les camps au Rwanda, malgré la
précarité de leur situation et tous les dangers, prouve l’extrême méfiance des Congolais du Kivu à
l’égard de l’armée du Rwanda,
H. considérant qu’à Goma, la présence d’associations humanitaires internationales est massive pour venir
en aide aux réfugiés frappés par la guerre dans cette région, mais que leurs équipements et leursfournitures ont été recouverts par la lave, les laissant démunies,
(1) P5_TA(2002)0033.21.11.2002 FR C284E/351 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 7 février 2002
I. considérant que la communauté internationale a réagi avec rapidité à la catastrophe de Goma, comme
par exemple l’Office humanitaire de la Communauté européenne (ECHO), qui a dégagé 5 millionsd’euros pour une aide d’urgence et une assistance technique et a mobilisé ECHO-Flight; l’Unicef, quia apporté par avion 60 tonnes d’aide d’urgence, le gouvernement canadien, qui a décidé de donner1,05 million de dollars US, et le gouvernement du Royaume-Uni, qui a offert 2 millions de livres, ainsique le Programme alimentaire mondial des Nations unies, qui dégagera 14,6 millions de dollars US aucours des trois prochains mois,
J. se félicitant de la mission de paix commune envoyée récemment par le Royaume-Uni et la France dans
la région des Grands Lacs, afin de trouver conjointement des solutions aux conflits complexes frappantcette région,
K. se félicitant du débat mené le 31 janvier 2002 par le Conseil de sécurité des Nations unies, qui s’est
engagé à ne pas affaiblir son engagement en Afrique jusqu’à ce qu’une paix durable soit obtenue pourrésoudre les conflits sur ce continent,
L. se félicitant de l’adoption, par la Commission, d’un plan global pour 2002 8dash qui doit être géré par
ECHO 8dash doté d’un montant de 32 millions d’euros supplémentaires au titre de l’assistance humani-
taire à la population de la RDC, et de la décision du 21 janvier 2002 de débloquer un septième et unhuitième Fonds européen de développement supplémentaires en signant un programme indicatifnational (PIN) d’un montant de 120 millions d’euros, qui permettra de soulager les situations quidemeurent difficiles;
1. est choqué par l’éruption du volcan, qui a fait des centaines de victimes et aggravé la situation
humanitaire de la RDC, déjà victime de nombreuses années de conflit;
2. exprime sa solidarité avec les familles des victimes et les personnes frappées par cette catastrophe;
3. rappelle sa résolution du 13 décembre 2001 et la nécessité de rétablir l’économie locale de Goma,
la sécurité d’accès de la population civile aux denrées alimentaires ainsi qu’aux centres médicaux etsanitaires(
1);
4. se félicite de la réaction de la communauté internationale, qui a fourni avec célérité une assistance à
cette région, invite en particulier la Commission à examiner chaque possibilité d’étendre l’aide d’urgencespéciale aux victimes et se félicite qu’elle ait été confiée aux organisations humanitaires internationales etcoordonnée par les agences des Nations unies;
5. déplore le pillage des sièges de l’OMS, du HCR, de la FAO et de dépôts du Programme alimentaire
mondial;
6. demande que Bukavu et la région au sud du lac Kivu bénéficient également de l’aide humanitaire
pour les victimes de Goma;
7. estime qu’une équipe d’experts techniques doit sans tarder être mise en place pour évaluer les dom-
mages et identifier les mesures de reconstruction les plus urgentes;
8. estime important d’évaluer les dégâts écologiques causés par l’éruption du volcan en vue d’identifier
les besoins et d’apporter une aide adéquate, et demande un renforcement substantiel des moyens de sur-veillance du volcan Nyiragongo;
9. demande au programme ECHO d’accélérer la mise en œuvre du plan global pour 2002, d’un mon-
tant de 32 millions d’euros, axé sur l’aide aux personnes déplacées en RDC, y compris celles qui ont été
frappées par l’éruption du volcan Nyiragongo;
10. souhaite que les nombreuses organisations humanitaires internationales présentes à Goma coordon-
nent plus étroitement leurs actions pour garantir que l’aide humanitaire parvienne aux catégories les plusvulnérables affectées par l’éruption et le tremblement de terre, tout en contribuant à la réhabilitation et à lareconstruction qui conduira à l’autosuffisance dans la région;
(1) «Textes adoptés», point 26.C284E/352 FR 21.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 7 février 2002
11. insiste pour que la coopération au développement et son financement 8dash indépendamment de l’aide
humanitaire 8dash soient mis en œuvre en retour du désarmement et de garanties de stabilité et de sécuritédonnées par les Congolais, alors que le dialogue intercongolais reprend ce mois-ci;
12. observe que la coopération entre l’Union européenne et la RDC a subi une nouvelle impulsion et
demande que celle-ci profite à l’ensemble du territoire;
13. demande à la Commission de proposer dans le cadre de cette coopération, au-delà du programme
de reconstruction de Goma, un programme de désarmement afin d’ôter tout prétexte au maintien desforces armées rwandaises au Kivu;
14. invite toutes les parties engagées dans le dialogue intercongolais à donner la priorité à la nécessité
d’établir la paix et la stabilité et à accélérer le processus de réconciliation nationale, pour qu’elles puissenttirer profit des programmes du Fonds européen de développement axés sur la lutte contre la pauvreté, lareconstitution du tissu social, la réhabilitation des structures économiques et de l’infrastructure de la RDC;
15. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux autori-
tés de la République démocratique du Congo, à toutes les parties engagées dans le dialogue intercongolais,aux gouvernements du Rwanda, de l’Ouganda et du Burundi, aux secrétaires généraux des Nations unies etde l’Union africaine ainsi qu’aux coprésidents de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE.
P5_TA(2002)0066
Droits de l’homme: Guantanamo
Résolution sur les conditions de détention des prisonniers à Guantanamo
Le Parlement européen ,
8dash vu la Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre, du 12 août 1949,
8dash vu les conclusions et le plan d’action adoptés par le Conseil européen lors de sa réunion extraordinaire
du 21 septembre 2001,
8dash vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Laeken des 14 et 15 décembre 2001,
A. considérant que les États-Unis d’Amérique ont transféré par air 158 des prisonniers faits en Afgha-
nistan au camp situé sur la base de Guantanamo, et que le traitement de ces prisonniers ainsi que lesphotos prises sur le camp ont attiré l’attention de la communauté internationale,
B. considérant qu’après avoir exprimé leur inquiétude quant aux conditions de détention sur la base, les
États membres de l’Union européenne ont demandé que les prisonniers soient traités dans le respect de
l’«État de droit»,
C. considérant que certains États, y compris des États membres de l’Union européenne, ont fait savoir que
certains de leurs ressortissants étaient au nombre des détenus et qu’ils ont par conséquent envoyé desdélégations sur place afin de vérifier la citoyenneté de plusieurs suspects,
D. considérant que le gouvernement américain a déclaré que les prisonniers faits en Afghanistan et déte-
nus dans la baie de Guantanamo se trouvent dans un vide juridique sans précédent, mais prenant noteque l’armée américaine s’emploie à mettre en place des conditions de détention conformes à laConvention de Genève et qu’elle a accepté la plupart des recommandations formulées par le Comité
international de la Croix-Rouge concernant l’amélioration de la situation des détenus,
E. considérant que le ministère américain de la défense a fait savoir que les détenus seront interrogés à
des fins de renseignement; qu’à la suite de cet interrogatoire, une décision sera prise quant au traite-ment qui leur sera réservé: certains pourront être jugés par une commission militaire, d’autres dans lecadre du système des tribunaux pénaux américains et les derniers pourront être renvoyés dans leurpays d’origine afin d’y être poursuivis,21.11.2002 FR C284E/353 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 7 février 2002