13. 11. 78 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 269/51 
Avis  sur une  proposition  d'une  huitième  directive  du Conseil  en matière  d'harmonisation  des 
législations  des  États  membres  relatives  aux  taxes  sur  le chiffre  d'affaires  — modalités  de 
remboursement  de la taxe  sur la valeur  ajoutée  aux  assujettis  non  établis  à l'intérieur  du pays 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des Communautés  européennes 
n° C 26 du 1er  février  1978,  page  5. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 18 janvier  1978,  de consulter,  conformément  aux dispositions  des articles 
99,100  et 198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  la Comité  écono-
mique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 159e  session 
plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 31 mai  et 1er  juin  1978. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique  euro-
péenne,  et en particulier  ses articles  99, 100  et 198, 
vu la demande  d'avis  du 20 janvier  1978  du Conseil  des 
Communautés  européennes 
vu la décision  prise  par son bureau,  le 31 janvier  1978,  de 
charger  la section  des affaires  économiques  et financières 
de préparer  un avis  en la matière, 
vu le rapport  oral  présenté  par M. Peyromaure-Debord-
Broca,  rapporteur,  et les délibérations  de la section  lors  de 
sa réunion  du 16 mai  1978, 
vu ses délibérations  lors  de sa 159e  session  plénière  des 
31 mai  et 1er  juin  1978  (séance  du 1er  juin  1978), 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
par 38 voix  contre  0 et 19 abstentions: 
1. Introduction 
1.1. En  application  de l'article  17 paragraphe  4 de la 
sixième  directive  TVA,  la Commission  a établi  une propo-
sition  de directive  d'harmonisation  des  législations  des 
États  membres,  relatives  aux taxes  sur le chiffre  d'affaires 
au sujet  des modalités  de remboursement  de la TVA  aux 
assujettis  non établis  à l'intérieur  du pays  où s'est  réalisée 
la prestation  ou la livraison. 1.2. Pour  des raisons  d'égalité,  il a paru  indispensable 
que toute  prestation  (biens  ou services  nécessaires  à l'acti-
vité) acquittée  par un assujetti  dans  un État  de la Commu-
nauté,  donne  lieu  à un remboursement  de TVA,  quand  il 
n'est  pas établi  dans  l'État  de la prestation  en cause. 
1.3. Les  conditions  pour  obtenir  le remboursement  du 
pays  du non-établissement  sont  les suivantes: 
— non-établissement  dans  le pays  de la prestation  sus-
ceptible  de donner  droit  à remboursement, 
— nécessité  de fournir  la facture  ouvrant  droit  à rem-
boursement  ou les documents  d'importation, 
— justifier  par une attestation  administrative  que l'on  est 
bien assujetti  à la TVA  dans  l'État  où s'exerce  l'acti-
vité économique, 
— certifier  que l'on  n'a exercé  aucune  activité  économi-
que dans  le pays,  en liaison  avec  les biens  et services  du 
fait desquels  le droit  à remboursement  est revendiqué. 
2. Discussion  générale 
2.1. La  question  s'est  posée  de savoir  si cette  directive 
était  justifiée  par une  fréquence  de cas suffisante. 
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2.2. Il  est apparu  que  toute  participation  profession-
nelle  dans  un État  où l'on  ne possède  aucun  établissement 
(congrès,  foires,  déplacements,  etc.)  que tout  transport  (de 
voyageur  ou de marchandises)  que  tous  frais  d'hôtel, 
d'achat  d'essence,  réparations  de véhicules  de transport, 
étaient  susceptibles  d'ouvrir  ce droit. 
2.3. La  question  des  factures  de complaisance  a été 
évoquée. 
2.4. Mais,  ce n'est  pas là un problème  spécifique  à celui 
qui nous  occupe  présentement,  car,  à l'intérieur  d'un  seul 
Etat,  ceci  s'est  déjà  présenté. 
2.5. L'importance  des formalités  et le coût  de celles-ci 
furent  évoqués.  La suggestion  a été faite  de prévoir  le prin-
cipe du droit  de déduction  dans  le pays  du lieu de l'assujet-
tissement  à la TVA. 
2.6. Mais,  comment  prévoir  un tel droit  d'office,  sans 
que le pays  du lieu  de l'assujettissement  procède  à un 
contrôle  auprès  de celui  où fut acquittée  la TVA,  ce qui 
mettra  en cause  les deux  parties  et les deux  administra-
tions  dans  l'un  et l'autre  pays?  Autrement  dit, les frais  sont 
réels  pour  les parties  et les administrations  mais  semblent 
inévitables. 
2.7. En  tout  état de cause  la sixième  directive  le permet-
trait-elle? 
2.8. En  effet,  l'article  17 paragraphe  4 de la sixième 
directive  ne vise  que  le remboursement,  ce qui  lie la 
Commission. 2.9. Au  surplus  si les États  sont  seuls  mis  en cause, 
étant  donné  que  les taux  de TVA  sont  différents,  dans 
quelle  mesure  le clearing  pourra-t-il  s'opérer  et à quel 
coût? 
2.10.  Dans  la mesure  où il n'y a pas d'harmonisation 
totale  de la TVA  il faut  prendre  garde  à ne pas amplifier  la 
désharmonie  existante. 
2.11.  Cette  directive  apparaît  comme  établissant  une 
mesure  de transition  pour  des raisons  de justice  fiscale,  en 
attendant  l'application  du principe  général  de la suppres-
sion des frontières  fiscales  à l'intérieur  de la Communauté. 
2.12.  Sous  réserve  des observations  générales  ci-des-
sus, et des observations  particulières  ci-dessous,  le Comité 
économique  et social  approuve  la directive. 
3. Observations  particulières 
3.1. Article  7 
Le Comité  économique  et social  s'interroge  sur les raisons 
du choix  au deuxième  alinéa  des critères  de 25 et 50 uni-
tés de compte.  Elle  a pris  acte  du fait  que la Commission 
considère  comme  n'étant  pas conforme  à l'intérêt  des bé-
néficiaires  demandeurs  de voir  augmenter  le plafond  de la 
fourchette,  mais  qu'il  est possible  de le diminuer,  tout  en 
faisant  remarquer  que par rapport  à la période  correspon-
dante,  le critère  de 50 unités  de compte  pour  l'année  est 
déjà avantageux. 
Fait à Bruxelles,  le 1er  juin  1978. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI