9. Le Président communique immédiatement la décision du
Parlement au député concerné et à l'autor ité compétente del'État membre intéressé, en demandant à être informé dudéroulement de la procédure et des décisions judiciaires adop-tées à la suite de celle-ci. Dès que le Président a reçu cesinformations, il les communique au Parlement sous la forme
qu'il juge la plus appropriée, le cas échéant après consulta-
tion de la commission compétente.
10. Lorsque le Président fait usage des pouvoirs que lui
confère l'ar ticle 6, paragraphe 1, b), la commission compé-tente prend acte de l'initiative du Président au cours de saréunion suivante. Le cas échéant, la commission peut établirun rapport à soumettre au Parlement.
11. La commission traite ces questions et examine tous les
documents qu'elle reçoit en observant la plus grande confi-dentialité.
12. Après consultation des États membres, la commission
peut dresser une liste indicative des autorités des États mem-bres habilitées à présenter une demande de levée de l'immu-nité d'un député.
13. Toute demande relative au champ d'application des
privilèges ou immunités d'un député adressée par une auto-rité compétente est examinée conformément aux dispositionsci-dessus.
P5_TA(2002)0291
Immunités des membres élus en Italie
Résolution du Parlement européen sur l'immunité des membres élus en Italie et les pratiques des
autorités italiennes en cette matière (2001/2099(REG))
Le Parlement européen ,
— vu les articles 9 et 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes du
8 avril 1965 et l'article 4, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des représentants au Parlementeuropéen au suffrage universel direct du 20 septembre 1976,
— vu la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (
1),
— vu l'article 68 de la Constitution de la République italienne,
— vu l'arrêt de la Cour constitutionnelle italienne no1150/88 sur la compétence de la Chambre dont est
membre un sénateur ou un député pour se prononcer sur l'irresponsabilité parlementaire ou l'immu-nité prévue à l'article 68, premier alinéa de la Constitution italienne,
— vu l'article 7 , paragraphe 4, et l'article 6 de son règlement, le premier étant appliqué par analogie,
— vu les points 9 et 12 de l'annexe VI, section VI, de son règlement,
(1) Affaires 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, recueil de la jurisprudence de la Cour 1964, p. 383, et 149/85, Wybot/
Faure, recueil 1986, p. 2391.C 261 E/102 FR 30.10.2003 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 11 juin 2002
TEXTE ACTUEL NOUVEAU TEXTE PROPOSÉ
— vu le grand nombre de lettres d'avocats représentant des membres italiens de notre institution contre
lesquels des poursuites judiciaires ont été engagées, et dans certains cas menées à bien, qui réclamentla mise en place de dispositions visant à ce qu'un comportement qui a fait l'objet d'une plainte devantune instance juridique relève du champ d'application des dispositions relatives aux immunités dontbénéficient les membres de notre Assemblée,
— vu les dossiers, mettant en cause certains membres italiens, transmis à l'ancienne commission du
règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités et/ou à la commission juridique et du
marché intérieur, et dont cette dernière a été formellement saisie,
— vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0213/2002),A. considérant que les articles 9 et 10 du Protocole sur les privilèges et immunités constituent une source
de droit communautaire primaire;
B. considérant que l'immunité parlementaire n'est pas un privilège personnel des membres mais a pour
fonction de garantir l'indépendance du Parlement et de ses membres vis-à-vis d'autres autorités ainsique la dignité et le bon fonctionnement du Parlement en tant qu'institution;
C. considérant que les parlementaires italiens bénéficient de l'irresponsabilité à l'égard des opinions et des
votes qu'ils expriment dans l'exercice de leurs fonctions (article 68, premier alinéa de la Constitutionitalienne) qui est identique à celle garantie aux parlementaires européens par l'article 9 du Protocolesur les privilèges et immunités des Communautés européennes («Le Protocole»); considérant qu'ilsbénéficient également de l'immunité qui ne les soumet pas à des dispositions judiciaires sans autorisa-tion spéciale, qui s'applique seulement dans les cas de perquisition, arrestation, interception et saisine
de la correspondance (article 68, deuxième et troisième alinéas de la Constitution italienne);
D. considérant qu'il existe en Italie une pratique consignée dans l'arrêt n
o1150/88 de la Cour constitu-
tionnelle en vertu de laquelle dans les cas d'irresponsabilité, il appartient au seul tribunal national,après qu'il a décidé si les faits sont couverts par l'irresponsabilité, de décider de classer définitivementl'affaire ou bien de l'examiner quant au fond; considérant que dans cette dernière hypothèse, le séna-teur ou le député concerné peut alors porter l'affaire devant son Assemblée; considérant que l'Assem-blée fait alors une déclaration selon laquelle les poursuites peuvent ou non être suspendues et que letribunal devra se conformer à cette déclaration à moins qu'il ne décide de la contester devant la Courconstitutionnelle;
E. considérant que les membres de cette Assemblée doivent pouvoir demander au Parlement européen
qu'il appuie le droit à l'irresponsabilité en ce qui concerne les opinions et les votes exprimés par lesmembres dans l'exercice de leurs fonctions au titre de l'article 9 du Protocole, qui doit être le mêmepour tous les membres;
F. considérant que lorsqu'une telle demande est acceptée, la commission compétente du Parlement euro-
péen doit décider si les faits allégués constituent ou non un cas d'irresponsabilité au sens de l'article 9du Protocole;
1. décide que les affaires de Francesco Enrico Speroni et de Alfonso Marra constituent à première vue
un problème d'irresponsabilité parlementaire et que les juridictions compétentes devraient être invitées àtransmettre au Parlement la documentation nécessaire pour établir si les affaires en question constituent unproblème d'irresponsabilité conformément à l'article 9 du Protocole en ce qui concerne les opinions et lesvotes exprimés par les membres dans l'exercice de leurs fonctions; décide aussi que les juridictions compé-tentes doivent être invitées à suspendre les poursuites en attendant la décision définitive du Parlement;
2. charge son Président de transmettre la présente décision et le rapport de sa commission au Repré-
sentant permanent de la République italienne, à l'attention de l'autorité compétente de la République ita-lienne.30.10.2003 FR C 261 E/103 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 11 juin 2002