31. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 358/1 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil instituant une action commune visant à la promotion de 
l'agriculture par l'amélioration de l'élevage bovin de races à viande dans certaines zones défavorisées 
de la France 
COM(8S) 759 final 
(85/C 358/01) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 mars 
1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures 
agricoles (*), et notamment son article 18, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis de l'Assemblée, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
~-insidérant que, en vertu de l'article 39 paragraphe 2 point a) 
_*u traité, la structure sociale de l'agriculture et les disparités 
structurelles et naturelles entre les diverses régions agricoles 
doivent être prises en considération dans l'élaboration de la 
politique agricole commune; 
considérant que, pour atteindre les objectifs de la politique 
agricole commune mentionnés à l'article 39 paragraphe 1 
points a) et b) du traité, des dispositions particulières 
adaptées à la situation des zones agricoles les plus défavori­
sées doivent être prises au niveau de la Communauté; 
considérant que, conformément à l'article 18 du règlement 
(CEE) n° 797/85, des mesures spécifiques peuvent être 
prises de façon à promouvoir l'ensemble de l'agriculture de la 
région souffrant de handicaps structurels ou infrastructu-
rels; 
considérant que, dans certaines régions défavorisées de la 
France, au sens de la directive 75/271/CEE du Conseil, du 
28 avril 1975, relative à la liste communautaire des zones 
agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (France) (2), les revenus agricoles sont particulièrement 
bas en raison de l'existence d'importantes lacunes structu­
relles; 
considérant que dans ces zones défavorisées des mesures 
collectives foncières constituent une condition essentielle de 
l'amélioration de la rentabilité de l'élevage bovin de races à 
viandes; 
considérant que le morcellement des terrains nécessite une 
intervention par le biais du remembrement pour permettre 
une gestion performante des terres agricoles; 
considérant que la disponibilité de matériel en commun 
nécessaire à la production de fourrages et l'amélioration 
sanitaire du cheptel bovin permettent une meilleure valori­
sation de la production fourragère; 
considérant qu'une intensification tant du contrôle du ren­
dement que du contrôle de la descendance des taureaux à 
viande assure une sélection plus performante de taureaux 
reproducteurs d'une haute valeur génétique; 
considérant que, dans les régions visées, les agriculteurs 
gèrent aussi des parcelles boisées assurant une revenu 
complémentaire; qu'il convient d'arrêter des mesures fores­
tières et de planter des brise-vent, notamment en liaison avec 
les mesures collectives foncières; 
considérant que l'équipement collectif nécessaire à la gestion 
des parcelles boisées permet une réduction des coûts; 
considérant que l'infrastructure rurale des ces régions est très 
insuffisante, notamment en ce qui concerne les chemins 
d'exploitation et de communication, et que la création ou 
l'amélioration de ces équipements constitue une condition 
importante pour l'amélioration des structures agricoles; 
H JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. (2) JO n° L 128 du 19. 5. 1975, p. 33. 
N° C 358/2 Journal officiel des Ci 
considérant qu'il convient d'assurer une assistance technique 
supplémentaire et des actions de sensibilisation dans le but de 
rattraper le développement structurel; 
considérant que, en vue de limiter les dépenses communau­
taires, il importe d'interdire le cumul des aides prévues par le 
règlement (CEE) n° 797/85 et par le règlement (CEE) 
n° 2088/85 du Conseil, du 23 juillet 1985, relatif aux pro­
grammes intégrés méditerranéens (*); 
considérant qu'il convient de promouvoir la réalisation de ces 
mesures par une action combinant ces divers éléments et 
s'exerçant dans le cadre des programmes; 
considérant qu'il résulte de ce qui précède que les mesures 
visées ci-dessus constituent une action commune au sens de 
l'article 6 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 
21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole 
. commune (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 870/85 (3); 
considérant qu'il incombe à la Commission, après avoir 
recueilli l'avis du comité permanent des structures agricoles, 
de décider de l'approbation d'un programme présenté par le 
gouvernement français, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
TITRE PREMIER 
Mesures visant à accélérer le développement agricole dans 
certaines régions de la France caractérisées par l'élevage 
bovin de races à viande 
Article premier 
1. En vue d'accélérer le développement agricole de certai­
nes régions de la France, il est institué une action commune 
au sens de l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) 
n° 729/70. 
2. L'action commune s'applique aux régions situées à 
l'intérieur du Massif central et caractérisées comme suit: 
— zones défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE 
du Conseil (4), à l'exception des régions visées par le 
règlement (CEE) n° 2088/85, 
— la surface des prairies permanentes doit représenter au 
moins 65 % de la surface agricole utile, 
— les races bovines élevées sont essentiellement des races à 
viande ou divers croisements de celles-ci. 
3. Conformément au titre II, la Communauté peut accor­
der un concours à l'action commune en finançant par le 
Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section 
0) JO n° L 197 du 27. 7. 1985, p. 1. 
(2) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. 
(3) JOn° L95 du 2. 4. 1985, p. 1. 
(4) JO n° L 128 du 19. 5. 1975, p. 1. es européennes 31. 12. 85 
«orientation», ci-après dénommé «Fonds», les mesures 
agricoles qui s'inscrivent dans un ou plusieurs programmes 
établis par le gouvernement français ou par d'autres autorités 
désignées au niveau géographique pertinent et approuvés par 
la Commission. 
4. L'action commune dans les régions caractérisées au 
paragraphe 2 vise: 
a) des mesures collectives foncières comprenant notamment 
le drainage, les travaux d'amélioration qualitative des 
pâturages et le remembrement, y compris les travaux 
connexes; 
b) l'amélioration des conditions d'élevage bovin de races à 
viande par l'utilisation de matériel en commun nécessaire 
à la production de fourrages et l'amélioration sanitaire du 
cheptel bovin; 
c) l'intensification du contrôle du rendement des taureaux. 
viande en vue de procéder à une sélection initiale et 
définitive des taureaux d'une haute valeur génétique 
destinés à relever le niveau qualitatif de la production de 
bovins à viande; 
d) des mesures forestières principalement liées aux mesures 
visées au point a) y compris l'équipement collectif 
nécessaire à la gestion des parcelles boisées appartenant 
aux exploitations agricoles et la plantation de brise-vent 
nécessaires pour la protection de l'agriculture; 
e) l'amélioration de l'infrastructure agricole dans les zones 
rurales; 
f) des mesures de promotion de cette action commune, 
comprenant une aide du démarrage pour le renforcement 
de l'assistance technique nécessaire à la réalisation des 
objectifs de l'action commune ainsi qu'une aide aux 
opérations de sensibilisation. 
Article 2 
Tout programme visé à l'article 1er paragraphe 3 comporte 
au moins les données suivantes: 
1) la délimitation des zones concernées selon les critères 
retenus à l'article 1er paragraphe 2, le nombre d'éleveurs, 
l'importance du cheptel bovin et la surface agricole; 
2) pour chaque type de mesure une description de la 
situation existante, des objectifs à atteindre, des coûts 
estimés et des modalités de leur financement; 
3 ) le calendrier envisagé pour la réalisation des différentes 
mesures et l'indication de l'additionnalité due à l'intro­
duction de l'action commune assurant le concours du 
Fonds; 
4) les mesures de coordination avec tous les autres program­
mes et dispositions susceptibles d'avoir une influence sur 
^1^.85 journal officiel des Communautés européennes l^C^D^ 
l'évolution de l'agriculture dans les régions couvertes par 
le ou les programmes^ 
5) l'assurance que les mesures proposées sont compatibles 
avec la protection de l'environnement 
Ar^^^ 
1, Le gouvernement français transmetala Commission 
tous les programmes et leurs modifications éventuelles, 
Ceu^ciont une duréeaumoinségaleàcelle de l'action 
commune, 
^, Ala demandedela Commission, legouvernement 
français fournit tous les éléments d'appréciation nécessaires 
relatifs au^ données requises en vertu de l'article^, 
^^, La Commission émetunavisrelatifau^programmeset 
-leur modification éventuelle selon la procédure prévueà 
l'article^et après consultation du comité du Eonds sur les 
aspects financiers. 
fOisposiùons financières et générales 
Ar^^^ 
Les investissements collectifs visésàl'articlei^paragrapbe^ 
points a) etb)pour la production de fourrages,les investis^ 
sements forestiers sur des surfaces agricoles et les travaux 
d'amélioration des superficies boisées qui bénéficient d'aides 
au titre de l'articlei7 ou,selon les cas,au titre de l'article ^0 
^u règlement (CEE) n^ 797/85 ou qui peuvent bénéficier 
aides communautaires dans le cadre d'autres actions 
communes au sens de l'article D^aragrapbeidu règlement 
(CEE)n^7^9/70 ne peuvent pas bénéficier d'une contribua 
tion du Eonds au titre du présent règlement. 
Ar^^5 
1, La durée de l'action commune est limitéeâsi^ansà 
compterdeladated'approbationdupremierprogrammevisé 
àl'article^, 
^, Au cours de la troisième et de la cinquième année, la 
Commission présente un rapport sur le déroulement de 
l'action commune. Avant l'expiration de la période de si^ 
ans, le Conseil décide, sur proposition de la Commission, s'il 
malien de prolonger l'action, 
^, Le coût prévisionnel de l'action communeàla charge 
du Fonds s'élèveà^7 millions d'Écus. 
^, L'article ^ paragraphe 5 du règlement (CEE) 
n^ 7^9/70 est applicable. Ar^^^ 
1, Le Fonds rembourseàla France ^0^ des dépenses 
éligibles, toutefois, les montants ma^imau^ des dépenses 
éligibles ne peuvent pas dépasser les montants visés au 
paragraphes, 
^. Encequiconcernelesmesuresviséesàl'article 1^ 
paragraphes,le Fonds rembourseàla France ses dépenses 
réelles avec un montant éligible maximal de^ 
— 900 Écus par hectare pour les travaux de drainage 
des pâturages pour une superficie totale de ^5 OOOhecD 
tares 
et de 
— ^OOÉcus par hectare pour les travaux d'amélioration 
des pâturages pour une superficie totale de ^OOOOhec^ 
tares 
et de 
— ^OOÉcus par hectarepourlestravau^ de remembrement, 
^compris les travaux connexes pourune superficie totale 
deiOOOOO hectares en ce qui concerne les travaux visés 
au point a), 
— 5millionsd'Écus en ce qui concerne les mesures visées au 
point b) en respectant, selon le cas, les montants 
ma^imau^éligiblesretenusàl'articlei7paragraphe^du 
règlement(CEE)n^ 797/85, 
— ^ millions d'Écus en ce qui concerne les mesures visées au 
pointe), 
— 5millionsd'Écus en ce qui concerne les mesures visées au 
pointd)enrespectantleslimitesdesmontantsma^imau^ 
éligibles retenusàl'article^Oparagraphe^du règlement 
(CEE)n^ 797/85, 
— iOmillionsd'Écus en ce qui concerne les travaux visés au 
pointer toutefois, la contribution financière du bénéfP 
claire ne peut pas être inférieureâiO^, 
— ^ millions d'Écus en ce qui concerne les mesures visées au 
point f),dans une limite dei^techniciens nouvellement 
recrutés,L'aideaurenforcementdel'assistancetechnique 
estlimitéeâ80^descoûtsréelsetdoitêtrefi^éedefaçon 
dégressive durant la période de l'action commune, 
^. ^i la France sollicite la miseàjour d'un programme, la 
Commissionpeut, selon la procédure visée àl'article 9, 
approuver une modificationdes limites retenues aupara^ 
graphe ^, à l'exception des septième et huitième tirets, 
sanstoutefoisdépasserlemontanttotalviséàl'article5paraD 
graphes, 
^, Les modalités d'application du présent article sont 
arrétéesconformémentàlaprocédureprévueàl'articlei^du 
règlement(CEE)n^ 7^9/70 
Ar^^7 
Lors de l'approbation du programme visé à l'article 
^paragraphe ^,laCommissionfi^e,enaccordavecla 
France, les modalités de son information sur le déroulement 
de l'action de développement. 
N° C 358/4 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 85 
Article 8 
1. Les demandes de remboursement portent sur les 
dépenses effectuées par la France dans le courant d'une année 
civile et elles sont présentées à la Commission avant le 1er 
juillet de l'année suivante. 
2. Le concours du Fonds est décidé conformément à 
l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 729/70. 
3. Des avances peuvent être accordées par le Fonds en 
fonction des modalités de financement arrêtées par la France 
et selon l'état d'avancement du programme. 
4. Les modalités d'application du présent article sont 
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 13 du règlement 
(CEE) n° 729/70. 2. Le président soumet un projet de mesures à prendre. Le 
comité permanent des structures agricoles émet son avis sur 
ces mesures dans un délai que le président peut fixer en 
fonction de l'urgence des questions soumises à examen. Il se 
prononce à la majorité de quarante-cinq voix, les voix des 
États membres étant affectées de la pondération prévue à 
l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas 
part au vote. 
3. La Commission arrête les mesures qui sont immédia­
tement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes 
à l'avis émis par le comité permanent des structures agricoles, 
ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission 
au Conseil; dans ce cas, la Commission peut différer d'un 
mois au plus à compter de cette communication l'application 
des mesures décidées par elle. Le Conseil, statuant à la 
majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans 
le délai d'un mois. 
Article 9 
1. Lorsqu'il est fait référence à la procédure définie au 
présent article, le comité permanent des structures agricoles 
est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à 
la demande du représentant d'un État membre. Article 10 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout État membre. 
ANNEXE 
(en millions d'Écus) 
Mesures à financer 
1. 
2. 
3. 
4. 
5. 
6. Mesures collectives foncières 
— drainage 
— amélioration qualitative des pâturages 
— remembrement et travaux connexes 
Amélioration des conditions d'élevage bovin des 
races à viande, amélioration sanitaire du cheptel 
bovin 
Intensification du contrôle du rendement des 
taureaux à viande 
Mesures forestières principalement liées aux 
mesures foncières 
Amélioration de l'infrastructure agricole dans les 
zones rurales 
— Mesures de promotion de l'action 
— Aide au renforcement de l'assistance 
technique 
— Aide aux opérations de sensibilisation 
Total Coût total 
maximal éligible 
40,5 
(900 Écus/ha x 45 000 ha) 
12,0 
(400 Écus/ha x 30 000 ha) 
40,0 
(400 Écus/ha x 100 000 ha) 
5,0 
3,0 
5,0(i) 
10 
) i 2 
117,5 Coût total à la 
charge du FEOGA 
16,2 
4,8 
16,0 
2,0 
1,2 
2,0 
4,0 
1 
[ 0,8 
47,0 
l1) Le calcul du coût est basé sur une hypothèse de superficie d'environ 5 500 hectares.