Journal officiel de l'Union européenne FR 15.4.2004 C 91 E/500
Mercredi, 17 décembre 2003
2. Ils appliquent ces dispositions à compter du…(*).
3. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente
directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de
cette référence sont arrêtées par les États membres.
4. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils
adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 4
Entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de
l'Union européenne.
Article 5
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à
Par le Parlement européen
Le PrésidentPar le Conseil
Le Président
(*) Six mois après l'adoption de la présente directive.
P5_TA(2003)0584
Propriété des biens et libre circulation
Résolution du Parlement européen sur un cadre juridique pour la libre circulation dans le marché
intérieur des biens dont la propriété est susceptible d'être contestée (2002/2114(INI))
Le Parlement européen ,
— vu ses résolutions du 14 décembre 1995 sur la restitution des biens confisqués aux communautés
juives (1) et du 16 juillet 1998 sur la restitution des biens des victimes de l'Holocauste (2),
— vu la Convention européenne sur les infractions visant des biens culturels, du 23 juin 1985, et la
directive 93/7/CEE du Conseil, du 15 mars 1993, relative à la restitution de biens culturels ayantquitté illicitement le territoire d'un État membre (
3),
— vu l'article 163 de son règlement,
— vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0408/2003),
(1) JO C 17 du 22.1.1996, p. 199.
(2) JO C 292 du 21.9.1998, p. 166.
(3) JO L 74 du 27.3.1993, p. 74.
Journal officiel de l'Union européenne FR 15.4.2004 C 91 E/501
Mercredi, 17 décembre 2003
A. considérant que des initiatives ont été prises dès la fin de la seconde guerre mondiale afin de
récupérer et restituer les biens pillés à leur pays d'origine,
B. considérant qu'un nombre considérable de biens n'ont toujours pas été récupérés par leurs
propriétaires ou leurs successeurs,
C. considérant que les parties au litige ont souvent été confrontées à des problèmes épineux dus à des
conflits juridiques, à des périodes de prescription différentes et à d'autres difficultés et que cela rend
difficile ou empêche un règlement rapide et efficace dans l'intérêt de toutes les parties concernées,
D. considérant que l'on a affaire à un problème humain et juridique important, les victimes étant
toujours confrontées à des problèmes juridiques et techniques,
E. considérant qu'une audition publique s'est tenue le 18 mars 2003,
F. considérant qu'il s'agit d'un problème juridique largement répandu en Europe,
1. se félicite que différents gouvernements reconnaissent la nécessité de se pencher sur les problèmes
spécifiques liés aux biens culturels (biens publics ou privés considérés comme constituant une création
artistique ou un bien culturel) pillés en temps de guerre par des actes de violence, la confiscation ou destransactions ou ventes aux enchères apparemment légales;
2. reconnaît que, même si l'opinion n'ignore pas le problème de ces biens, les particuliers qui ont
porté plainte ont souvent rencontré de très grandes difficultés à récupérer leurs biens et à élucider leurprovenance;
3. se félicite des efforts déployés par des pays tiers (en particulier les États-Unis et la Fédération de
Russie) en vue d'adopter des mesures parallèles ou réciproques;
4. demande à la Commission d'entreprendre une étude en respectant l'article 295 du traité CE d'ici la
fin 2004 portant sur:
— l'établissement d'un catalogue commun qui sera utilisé à la fois par les organismes publics et les
collections d'art privées visant à rassembler des informations sur l'emplacement des biens culturels
pillés et le statut exact des plaintes déposées,
— l'élaboration de principes communs concernant l'accès aux archives publiques ou privées contenant
des informations sur l'identification et la localisation des biens et le rassemblement des bases de
données existantes contenant des informations sur le droit aux biens contestés,
— la définition de principes communs sur la façon dont la propriété ou le titre de propriété est établi,
la prescription, les degrés de preuves, les droits d'exporter ou d'importer des biens qui ont été
récupérés,
— l'exploration d'éventuels mécanismes de règlement des litiges permettant d'éviter des procédures
judiciaires longues et incertaines et tenant compte des principes d'objectivité et d'équité,
— l'opportunité de la création d'une autorité administrative transfrontalière ayant un rôle de coordina-
tion, chargée d'examiner les litiges portant sur le titre de propriété des biens culturels;
Journal officiel de l'Union européenne FR 15.4.2004 C 91 E/502
Mercredi, 17 décembre 2003
5. demande aux États membres et aux futurs États membres de faire tous les efforts nécessaires en vue
d'adopter des mesures visant à garantir la création de mécanismes favorisant la restitution des biensauxquels la présente résolution se rapporte et de ne pas oublier que la restitution aux plaignants légitimesdes objets d'art pillés dans le contexte de crimes contre l'humanité est une question d'intérêt général aux
fins de l'article premier du premier protocole à la Convention européenne des droits de l'homme;
6. invite la Présidence de l'Union européenne à confier cette question à un groupe de travail du
Conseil;
7. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux
gouvernements des États membres et des États adhérents et au Conseil de l'Europe.
P5_TA(2003)0585
Programme législatif et de travail de la Commission pour 2004
Résolution du Parlement européen sur le programme législatif et de travail de la Commission pour
2004
Le Parlement européen ,
— vu la conclusion de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» entre le Parlement européen, le
Conseil et la Commission,
— vu le programme législatif et de travail de la Commission (COM(2003) 645),
— vu la présentation de ce programme par la Commission le 18 novembre dernier ainsi que le débat
qui s'en est suivi en présence du Conseil,
— vu le Conseil européen de Bruxelles des 12 et 13 décembre 2003,
— vu l'article 57 et l'article 37, paragraphe 4, de son règlement,
A. considérant que le programme législatif annuel constitue un instrument interinstitutionnel indispen-
sable à la transparence et à l'efficacité de la coordination, de l'évaluation et du suivi des activités del'Union européenne,
B. considérant que la transparence et la prévisibilité des travaux législatifs de l'Union européenne sont
des principes fondamentaux d'une administration moderne,
C. considérant que 2004 sera une année décisive pour l'Union européenne en ce qu'elle sera marquée
par des événements historiques tels que l'élargissement le plus vaste que l'Union européenne ait
connu, l'approbation d'un nouveau traité constitutionnel, l'élection d'un nouveau Parlement euro-
péen en juin, l'arrivée de commissaires des nouveaux États membres en mai et la mise en place
d'un nouveau collège de commissaires en novembre,
D. considérant que pour pouvoir planifier de façon plus efficace et plus transparente les travaux
législatifs de l'Union européenne, le Conseil doit être associé plus étroitement à la programmation
législative interinstitutionnelle, et que l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» fournit une base
pour le renforcement de la coordination interinstitutionnelle,