ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(76)497
Vol.1976/0147

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(76)497 final
Bruxelles,le28septembre 1976
Projetd'une
DIRECTIVE DUCONSEIL
concernantl'établissement destatistiques coordonnées
deconjoncture danslebâtimentetlegéniecivil
(présentéeparlaCommission auConseil)
C0M(76)497final

EXPOSE DESMOTIFS
1.Danslecadredesestravauxcourants,etnotammentdansledomaine
delapolitiqueconjoncturelle ,laCommissionabesoind'informations
statistiques quantitatives luipermettantdesuivrel'évolutiondela
conjoncture danschacundesEtatsmembresetdansl'ensembledela
Communauté.
2.Afindepouvoircombler,dansledomainedesdonnéesconjoncturelles ,
aumoinsleslacuneslesplusgravesetafind'arriverauseindela
Communautéàdesdonnéescomparables depaysàpays,leConseildes
Communautés européennes aarrêtéendatedu30mai1972ladirective
n°72/21l/CEE,quiprévoitl'organisationd'enquêtesstatistiquescoor­
donnéesdeconjoncture dansl'ensembledessecteursdel'industrieet
del'artisanat,àl'exceptiontoutefoisdubâtimentetdugéniecivil,
3»Eneffet,lorsdel'examenduprojetdeladitedirectiveparlesorganes
compétentsduConseil,plusieursexpertsavaientestiméque,silaliste
desvariablesretenuespourlacollectededonnéesconjoncturelles était
parfaitement valablepourlesindustries ?extractivesetmanufacturières ,
elledevraitcependantêtrecomplétéeoulégèrementmodifiéepourle
bâtimentetlegéniecivilafindetenircomptedecertainesparticula­
ritésdecesecteur.Enconséquence,lebâtimentetlegéniecivilfurent
provisoirement exclusduchampdesenquêtes,maisunedirective :complémen­
tairedevraitréglerleproblèmedesstatistiques conjoncturelles àétablir
pourcesecteur,ainsiqu'ilressortdel'article4deladirective
n°72/211/CEE,libellécommesuit:
"UnedireotiveultérieureduConseildétermine,surlabasededéfinitions
etdeméthodescoordonnées ,lesmesuresutilespourl'établissement de
statistiques nécessairesàl'observationconjoncturelle etéconomique
danslebâtimentetlegéniecivil–lecaséchéantens'écartantdes
variablesmentionnées àl'article3–ainsiquelapériodicité dechacune
decesstatistiques".
4.C'estenvertudecemandatquelaCommission,encollaboration avecle
groupedetravail"Statistiques dubâtimentetdugéniecivil"instauré .
auprèsdel'OfficestatistiquedesCommunautés européennesetcomposéd'ex­
pertsdesinstitutsnationauxdestatistique ,desministèrescompétentsdes

Etatsmembresainsiquedesorganisations patronales,aélaboréleprojet
dedirectiveci-joint.Lesstatistiques àmettreenoeuvreauxtermes
duditprojetcompléteraient cellesdéjàrecueillies pourtouslesautres
secteursindustriels ,desortequelaCommissionaussibienquelesins­
tancesintéressées danslesEtatsmembrespourraientdisposerdorénavant
pourleursétudesdelaconjonctureindustrielle d'unebasestatistique
pluslargeetpluss'Etre.
.Eteintdonnéquelebâtimentetlegéniecivilconstituent unsecteurindus­
trielextrêmement importantetnepeuventdecefaitêtreignorésdansles
analysesrelativesàl'évolutionàcourttermedel'activitéindustrielle ,
laCommissionestimequ'ilyalieudeproposerauConseill'adoption
d'unedirectiveconformeauprojetci–joint.

PROJET D'UNE DIRECTIVE DUCONSEIL
CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DESTATISTIQUES COORDONNEES
DECONJONCTURE DANS LEBATIMENT ETLEGENIE CIVIL
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuleTraité instituant laCommunauté économique européenne ,etnotam­
ment sonarticle 213 ,
vuleprojet soumis par laCommission enexécution dumandat d<mné &
l'article 4deladirective duConseil n°72/211/CEEdu30mai1^72 (1)
concernant l'organisation d'enquêtes statistiques coordonnées decon­
joncture dans l'industrie etl'artisanat ,
considérant que ,pour accomplir lestâches qui luisont confiées par le
Traité ,laCommission doit disposer d'unedocumentation rtatiatique
cohérente etcomparable d'Etat àEtat sur l'évolution àcourt ternso de
toute l'économie industrielle etartisanale desEtats merabras ;
considérant que lesstatistiques àétablir aux termes deladirective
n°72/21l/CEEnecouvrent quelessecteurs del'énergie etlesindus­
tries extractives etmanufacturières ,mais nonlebâtiment etlegénie
civil ; ,
considérant que lebâtiment etlegénie civil Constituent unsecteur
industriel très important quioccupe uneposition clef dans lecircuit
économique ;
considérant que l'imbrication etl'interdépendance internationales
croissantes desconjonctures etdespolitiques économiques requièrent
unensemble dérenseignements chiffrés ,àl'aide desquels ilsera pos­
sible desuivre l'évolution àcourt terme detous leB secteurs de
l'économie etdeprendre desmesures adéquates etcoordonnées dans le
cadre desobjèctifs économiques àcourt terme etmoyen terme ;
(1)J.O. n#L128du3.6.72 ,p.28

considérant quepour lebâtiment etlegénie civil detels renseignements
doivent également permettre l'analyse deperturbations oudedisoordancea et
d'intensités decroissance ouderégression demarchés partiels ,cequi
présuppose pour certaines données unedistinction entre lebâtiment ,d'un
côté ,etlegénie civil ,del'autre ;
considérant que lesrenseignements statistiques ,disponibles dans lesdif­
férente Etats membres sur l'évolution économique àcourt terme dubâtiment
etdugénie civil sont insuffisants outrop peucomparables pour pouvoir
servir dedocumentation valable auxtravaux delaCommission ,
AARRETE LAPRESENTE DIRECTIVE :
Article premier
LesEtats membres ,encoopération technique avec laCommission ,prennent
toutes lesmesures utiles pour recueillir ,surlabase dedéfinitions et
méthodes coordonnées ,desdonnées statistiques quantitatives nécessaires
àl'observation del'évolution conjoncturelle etéconomique dans lebâti­
ment etlegénie civil .
«
Article 2
Lesstatistiques concernent lesactivités dubâtiment etdugénie civil
telles que celles-ci sont définies àladivision 5delaNomenclature
générale desActivités économiques dans lesCommunautés européennes
(N.A.C.E ,),édition 1970 .
*
Elles proviennent .soit d'enquêtes statistiques etcouvrent dans cescas
aumoins lesentreprises quioccupent 20personnes ouplus ,soit d'infor­
mations denature administrative ,telles que ,parexemple ,lespermis de
construire .Dans l'intérêt d'unemise àdisposition rapide desrésultats ,
lacolleote decelles desdonnées quiseront àfournir parlesentreprises
peut être faite demanière représentative ;pour cesdonnées l'unité star »
tistique est l'unité d'activité économique ,définie dans lapartie Ide
laN.A.C.E.
LaN.A.C.E. sert debase àlaprésentation desdonnées pour lesbesoins
des Communautés . .

Article 3
Leastatistiques portent surlesvariables ouindicateurs suivants î
-mensuellement :
1. lespermis deconstruire :
1.1 Nombre depermis deconstruire octroyés pour desbâtiments rési­
dentiels avec indication dunombre delogements correspondants et
delasurface habitable et/ouduvolume construit ;
1.2 Permis deconstruire octroyés pour desbâtiments non-résidentiels
avec indication dunombre debâtiments etdelasurface utile et/ou
duvolume construit correspondant ;
Leedonnées sur lespermis deconstruire peuvent être remplacées
parlesdonnées correspondantes surlesbâtiments commencés «
2. lesindices delaproduction î
2.1 Indice delaproduction dubâtiment etdugénie civil ;
2.11 Indice delaproduction dubâtiment ;
2.12 Indice delaproduction dugénie civil ;
3.- lesentrées decommandes :
3.1 Indice descommandes pour lebâtiment etlegénie civil ;
3.11 Commandes pour lebâtiment ,envaleur ,et/oulenombre delogements
commencée etlenombre debâtiments non-résid^ntita?.s commencés ,avec
indication delasurface habitable /utile ouduvolume construit ;
3.12 Commandes pour legénie civil ,envaleur ;
-d'abord aumoins trimestriellement ,cette périodicité pouvant' être
modifiée parlaCommission ,enaccord avec lésEtats membres :
4. lenombre desalariés ouappointés ,dont ouvriers ;
5. lessalaires ettraitements bruts ;
6. lechiffre d'affaires oulavaleur destravaux deconstruction
réalisés Î
6.1 Chiffre d'aflàires dubâtiment ouvaleur destravaux deconstruction
réalisés ;
6.2 Chiffre d'affaires dugénie civil ouvaleur destravcux deconstruc­
tion réalisés ;
7«levolume detravail presté :
7.1 Nombre d'heures travaillées dans lebâtiment ;
7.2 Nombre d'heures travaillées dans legénie civil .

-4-
Article 4
Lesdonnées sont recueillies ,pour lapremière fois ,auplus tard dans
lecourant du4ème trimestre suivant lanotification delaprésente
directive etportent sur lemois outrimestre précédent .
Toutefois ,ilestlaissé auxEtats membres quinedisposent pasencore
d'une statistique despermis deconstruire oud'unestatistique des
bâtiments commencés undélai de2ans ,àcompter deladate delanoti~
fication deladirective ,pour introduire l'une oul'autre decessta­
tistiques .
Lemême délai estaccordé auxEtats membres pour laventilation de
l'indice global delaproduction (variable 2.1 )enunindice dela
production dubâtiment (variable 2.11 )etunindice delaproduction
dugénie civil (variable 2.12 ).
Desdonnées sur lenombre debâtiments commencés nepeuvent être uti-
liât !33comme données dasubstitution quepour uneseule variable ,,ou
bien pour lenombre dapermis deconstruire octroyés (variables 1.1
et1.2),oubien pour lesentrées decommandes pour lebâtiment
(variable 3.11 ).
Article 5
LesEtats membres prennent toutes lesdispositions appropriées pour
réduire lesdélais d'enquête ,dedépouillement etdecalcul àun
minimum ,afin demettre lesrésultats desenquêtes leplus rapidement
possible àladisposition delaCommission .
Article 6
Lesfrais occasionnés par l'élaboration desstatistiques dans les
Etats membres restent àlacharge desbudgets nationaux .
Article 7
LesEtats membres sont destinataires delaprésente directive .
Fait à ,le
Pour leConseil
LePrésident

INCIDENCE FINANCIERE
sur lebudget communautaire
del'approbation par leConseil d'une directive conc *r>ant
l'établissement destatistiques coordonnées deconjoncture
dans lebâtiment etlegénie civil
L'article 6duprojet dedirective stipule queles
frais occasionnés par lacollecte etl'élaboration ,par
lesEtats membres ,desstatistiques enquestion resteront
àlacharge desbudgets nationaux .
LaCommission neparticipe d'ailleurs pasnonplus
aufinancement desenquêtes analogues exécutées par les
Etats membres auxtermes deladirective n°72/211/CEEdu
30mai1972 ,enquêtes quicouvrent lesindustries extrao -
tives etmanufacturières .