RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur l'évolution des dépenses du FEOGA-Garantie - Système d'alerte n° 4/2002

TABLE DES MATIÈRES

1. Évolution globale des dépenses mensuelles

2. Consommation provisoire des crédits

3. Commentaires

4. Conclusions

1. Évolution globale des dépenses mensuelles

Les tableaux ci-après présentent l'évolution globale des dépenses mensuelles par rapport au profil de dépenses. La situation correspond aux dépenses effectuées par les États membres du 16 octobre 2001 au 28 février 2002.

1.1. Sous-rubrique 1a : PAC

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1.2. Sous-rubrique 1b : Développement rural

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2. Consommation provisoire des crédits

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3. COMMENTAIRES

3.1. Exécution des crédits pour avril 2002

L'exécution des crédits de la rubrique 1 du budget pour avril 2002 (dépenses effectuées par les États membres du 16 octobre 2001 au 28 février 2002) s'établit à 27 946,8 millions d'euros, soit 63,1 % des crédits. Les dépenses se situent :

- à 482,5 millions d'euros en dessous de l'indicateur pour la sous-rubrique 1a (dépenses traditionnelles du FEOGA, section «Garantie», et dépenses vétérinaires) et

- à 18,9 millions d'euros en dessous de l'indicateur pour la sous-rubrique 1b (développement rural).

3.2. Facteurs monétaires

Taux de change dollar/euro

Le niveau de dépenses indiqué au point précédent tient compte de l'évolution du taux de change dollar/euro. Pour une partie importante des restitutions à l'exportation de produits agricoles, notamment des céréales et du sucre, ainsi que pour certaines aides internes (aide pour le coton), le niveau de dépenses dépendant en effet du taux de change du dollar.

Conformément au règlement du Conseil sur la discipline budgétaire (règlement (CE) n° 2040/2000 du Conseil du 26 septembre 2000), la lettre rectificative au budget agricole 2001 a été établie sur la base d'une parité moyenne de juillet à septembre 2001 de 1 EUR = 0,89 USD. La parité moyenne prévue pour la période allant du 1er août 2001 au 28 février 2002 est restée pratiquement inchangée.

3.3. Facteurs du marché

Sous-rubrique 1a

À la sous-rubrique 1a, la sous-exécution a certes été inférieure au niveau prévu selon l'indicateur, mais ne se présentait pas de manière égale dans les trois catégories de dépenses concernées. Ainsi :

- en ce qui concerne les produits végétaux, la sous-exécution observée était minime par rapport au niveau de l'indicateur;

- en ce qui concerne les produits animaux, elle était inférieure à l'indicateur, en raison essentiellement d'une sous-utilisation des crédits dans les secteurs de la viande bovine, ainsi que de la viande ovine et caprine;

- en ce qui concerne les dépenses annexes, on constatait une situation similaire à celle des produits animaux, la sous-utilisation étant essentiellement due aux mesures vétérinaires et phytosanitaires.

L'écart global constaté s'élève à -482,5 millions d'euros, soit -1,2 % des crédits budgétaires. Les écarts concernant certains chapitres sont plus importants, ce qui appelle les explications suivantes :

Chapitre B1-10 : Cultures arables //

Écart : + 360 millions EUR (+ 2,0 %)

// (dépenses : 17 250 millions EUR)

(indicateur : 16 890 millions EUR)

Au début de l'exercice, la plupart des paiements relevant de ce chapitre se rapportent à des aides directes et doivent être effectués entre le 16 novembre 2001 et le 31 janvier 2002. La sous-exécution s'explique principalement par l'accélération du rythme de paiement des aides directes par rapport au niveau prévu par l'indicateur. Pour l'exercice 2002, l'indicateur était fondé sur le rythme de paiements de l'exercice 2001, première année durant laquelle la date limite de paiement de ces aides directes était dorénavant fixée au 31 janvier. Les États membres n'ont pas immédiatement ajusté leur rythme de paiements pour tenir compte en 2001 de cette nouvelle date limite. L'accélération du rythme des paiements notée au cours de l'exercice 2002 résulte donc surtout de l'ajustement par les États membres de leur rythme de paiements, afin de respecter la nouvelle date limite obligatoire.

Chapitre B1-14 : Plantes textiles et vers à soie // Écart : -93 millions EUR (-9,7 %)

// (dépenses : 669 millions EUR)

(indicateur : 762 millions EUR)

Si le montant des dépenses était inférieur à l'indicateur, c'est en raison des retards de paiement des avances concernant l'aide pour le coton en Grèce.

Chapitre B1-16 : Produits du secteur vitivinicole // Écart : -195 millions EUR (-14,1 %)

// (dépenses : 310 millions EUR)

(indicateur : 505 millions EUR)

La sous-utilisation est due aux retards dans le paiement des aides à la distillation des vins de table pour le marché des alcools de bouche en Espagne, en France, en Italie et au Portugal, ainsi que des aides à la restructuration en Grèce, en Italie et en Autriche.

Chapitre B1-21 : Viande bovine // Écart : -86 millions EUR (-1,1 %)

// (dépenses : 3 360 millions EUR)

(indicateur : 3 446 millions EUR)

Cette sous-exécution est essentiellement due aux retards de paiement au titre du régime special d'achats, ainsi qu'aux coûts techniques, financiers et autres, de moindre importance, des mesures d'intervention relatives à la viande bovine, pour laquelle les stocks sont restés au niveau de 0,25 million de tonnes environ depuis la mi-décembre.

Chapitre B1-22 : Viande ovine et caprine // Écart : -110 millions EUR (-16,4 %)

// (dépenses : 292 millions EUR)

(indicateur : 402 millions EUR)

La sous-utilisation des crédits est principalement due au fait que le niveau des prix du marché pour les viandes ovine et caprine étant plus élevé que prévu, la prime à la brebis/chèvre a été fixée à un niveau inférieur à celui prévu lors de l'établissement du budget. En conséquence, la Commission évalue à 86 millions d'euros environ l'économie probable d'ici à la fin de l'année pour ce chapitre du budget.

Chapitre B1-30 : Produits hors annexe I // Écart : -26 millions EUR (-6,2 %)

// (dépenses : 141 millions EUR)

(indicateur : 167 millions EUR)

La sous-utilisation est due aux importantes exportations de produits agricoles transformés à base de lait et de produits laitiers, pour lesquelles les taux de restitution pour la période concernée ont été inférieurs à ceux utilisés dans le budget, notamment en ce qui concerne le lait écrémé en poudre. Il convient cependant de noter qu'au moment de la rédaction du présent rapport, les taux de restitutions ont recommencé à augmenter.

Chapitre B1-32 : Régions ultrapériphériques et îles de la mer Égée // Écart : -31 millions EUR (-12,8 %)

// (dépenses : 70 millions EUR)

(indicateur : 101 millions EUR)

La sous-exécution constatée est due principalement à des retards transitoires dan la mise en oeuvre des programmes POSEIDOM et POSEICAN par rapport aux résultats fournis par l'indicateur.

Chapitre B1-33 : Mesures vétérinaires et phytosanitaires // Écart : -166 millions EUR (-29,1%)

// (dépenses : - millions EUR)

(indicateur : 166 millions EUR)

La sous-exécution constatée est due aux nouvelles règles comptables en vigueur depuis le 1er janvier 2002, selon lesquelles les engagements de crédits sont effectués par chaque État membre individuellement pour chaque maladie. Il convient à cet effet de communiquer un numéro de compte bancaire aux services de la Commission compétents, ce que certains États membres n'ont pas encore fait. Selon ces nouvelles dispositions comptables, les engagements correspondants ne peuvent avoir lieu, ce qui a entraîné la sous-utilisation temporaire constatée.

Sous-rubrique 1b

Chapitre B1-40 : Développement rural // Écart : -19 millions EUR (-0,4 %)

// (dépenses : 825 millions EUR)

(indicateur : 844 millions EUR)

L'écart par rapport à l'indicateur est minime (=0,4 %). Il s'explique principalement par des retards dans la mise en oeuvre des programmes concernant les zones défavorisées et des nouveaux régimes agroenvironnementaux, de préretraite et de protection des forêts.

4. CONCLUSION

Exécution des crédits en avril 2002

L'exécution des crédits en avril 2002 (dépenses effectuées par les États membres du 16 octobre 2001 au 28 février 2002) s'établit à 27 946,8 millions d'euros, soit 63,1 % du montant des crédits. Les dépenses sont inférieures de 482,5 millions d'euros pour la sous-rubrique 1a et de 18,9 millions d'euros pour la sous-rubrique 1b à l'indicateur.

L'écart entre les dépenses réelles et l'indicateur est minime pour ces deux sous-rubriques, mais peut être plus important pour certains chapitres. Même si certains de ces écarts ne devraient être que temporaires pour certains chapitres, par exemple les viandes ovine et caprine et la viande bovine, cette sous-utilisation devrait se confirmer d'ici à la fin de l'année, ce qui aboutira à une sous-utilisation globale du budget 2002.