COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 14.9.2016 COM(2016) 584 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur l'examen à mi-parcours de l'application de la décision nº 466/2014/UE en ce qui concerne la garantie de l'Union européenne accordée à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant d'opérations de financement en faveur de projets menés hors de l'Union {SWD(2016) 294 final}

{SWD(2016) 295 final}



1.INTRODUCTION Le présent rapport est soumis au Parlement européen et au Conseil en application de l’article 19 de la décision nº 466/2014/UE (ci-après la «décision») adoptée le 16 avril 2014. L'article 19 prévoit ce qui suit : «La Commission, en coopération avec la BEI, présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2016, un rapport à mi-parcours évaluant l'application de la présente décision pendant les premières années, accompagné, le cas échéant, d'une proposition de modification. Le rapport à mi-parcours s'appuie sur une évaluation externe indépendante et sur les contributions reçues de la BEI. Ce rapport comprend en particulier: a)une évaluation de l'application de la politique d'attribution; b)une évaluation des rapports de la BEI et, le cas échéant, des recommandations sur les moyens de les améliorer; c)une évaluation du cadre de mesure des résultats, y compris des critères et indicateurs de performance, ainsi que de leur contribution à la réalisation des objectifs de la présente décision; d)une énumération détaillée des critères examinés en vue de recommander l'éventuelle activation, en tout ou en partie, du montant supplémentaire optionnel.» Le présent rapport s’appuie sur une évaluation externe indépendante réalisée par un consultant externe et sur les contributions reçues de la BEI. Il décrit l’appréciation, par la Commission, des résultats de cette évaluation externe et résume les constatations justifiant une proposition de modification de la décision. Le rapport du consultant est disponible à l’adresse suivante (en anglais): http://ec.europa.eu/dgs/economy_finance/evaluation/completed/index_en.htm Parallèlement au présent rapport, la Commission présente: une proposition législative de révision de la décision reprenant les modifications proposées pour la durée restante du mandat; un document de travail des services de la Commission portant sur l’évaluation à mi-parcours, un second document de travail des services de la Commission constituant le rapport annuel sur les opérations de financement extérieures de la BEI en 2015. 2.SITUATION DU MANDAT DE PRÊT EXTÉRIEUR DE LA BEI À LA FIN DE 2015 La politique extérieure de l’Union a été soutenue par le mandat de prêt extérieur de la BEI, dont la souplesse et la réactivité face aux défis géopolitiques se sont révélées satisfaisantes, comme l'ont montré le cas de l’Ukraine (crise ukrainienne), de l’Égypte et du Maroc («printemps arabe») et de la Jordanie (crise des réfugiés). Le mandat extérieur de la BEI a joué un rôle dans la stabilisation économique, et donc politique, de ces pays frappés par une crise politique.

À la fin de 2015, après un an et demi d’activités de financement dans le cadre du mandat 2014-2020 (21 % de la durée de mise en œuvre s'étant écoulés), le volume cumulé des signatures au titre de ce mandat atteignait 6,9 milliards d’EUR, soit un taux d’utilisation de 26 %. Le taux d’utilisation dans les pays voisins orientaux dépasse déjà 50 %, suivi par celui de l’Asie et de l'Amérique latine et par celui de l’Afrique du Sud, qui atteignent respectivement 41 % et 36 %. Le faible niveau d'utilisation observé jusqu'à présent dans les pays en phase de préadhésion est dû à des facteurs conjoncturels qui se dissipent déjà, et ne reflète pas les besoins attendus. Dans la région méditerranéenne, le faible taux d'utilisation est dû au fait qu’en 2014, la Banque a signé près de 1 milliard d’EUR d'opérations afin d'entièrement utiliser le mandat précédent. Cela n'a guère laissé de marge pour enregistrer des opérations en 2014 au titre de l’actuel mandat de prêt extérieur («MPE») 2014-2020, ce qui réduit considérablement, dans certaines régions, la capacité du mandat extérieur à répondre aux priorités de l’Union et aux éventuels défis à venir. en Mio EUR Région des opérations Plafond Signatures nettes Signatures nettes en % du plafond du mandat Pays en phase de préadhésion 8 739 1 157 13 % Méditerranée 9 606 1 656 17 % Pays voisins orientaux et Russie 4 831 2 571 53 % Asie et Amérique latine 3 407 1 386 41 % Afrique du Sud 416 150 36 % Total 27 000 6 920 26 % En outre, en mars 2014, l’Union européenne a promis une enveloppe financière en faveur de l’Ukraine et a demandé à la BEI de contribuer par des investissements de l’ordre de 3 milliards d’EUR pour la période 2014-2016. Il convient de noter qu’à la fin de 2016, la BEI aura très vraisemblablement tenu son engagement à augmenter les activités de prêt en Ukraine, avec 3 milliards d’EUR sur trois ans. Les prévisions de la BEI concernant l’utilisation, dans les différentes régions, du plafond de 27 milliards d’EUR du mandat sont présentées dans le Table 1 . On peut constater qu'en consacrant une telle part des prêts à l'Ukraine, la BEI épuise le plafond fixé pour les pays voisins orientaux plus rapidement qu'il n'était prévu lorsque les plafonds ont été initialement établis. Le plafond pour les pays du voisinage oriental sera atteint dès la mi-2017 et la BEI ne serait pas en mesure de poursuivre ses activités de prêt dans cette région pendant toute la durée du mandat. Par exemple, pour maintenir jusqu'en 2020 le niveau actuel d'activité de l'ordre de 1,5 milliard d'EUR dans le voisinage oriental (en particulier l’Ukraine), un accroissement de 5,2 milliards d’EUR du mandat de prêt extérieur serait nécessaire. Par ailleurs, compte tenu de la cote de risque des pays du voisinage oriental, la possibilité de s’appuyer pour cette région sur le mécanisme en risques propres de la BEI est limitée. en Mio EUR Mandats de prêt extérieur 2014

(à partir de juillet) 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Total 2014-2020 Plafond du mandat de prêt extérieur Pays en phase de préadhésion 200 957 1 400 1 532 1 550 1 550 1 550 8 739 8739 Voisinage et partenariat 1 480 2 757 3 000 2 370 1 610 1 610 1 610 14 437 14 437 Méditerranée 390 1 276 1 500 1 610 1 610 1 610 1 610 9 606 9 606 Pays voisins orientaux 1 090 1 481 1 500 760 0 0 0 4 831 4 831 Asie et Amérique latine 415 971 752 590 508 171 0 3 407 3 407 Asie (hors Asie centrale) 45 433 260 140 58 0 0 936 936 Asie centrale 70 70 42 0 0 0 0 182 182 Amérique latine 300 468 450 450 450 171 0 2 289 2 289 Afrique du Sud 0 150 100 70 70 26 0 416 416 Total général 2 095 4 835 5 252 4 562 3 738 3 357 3 160 27 000 27 000 Sur la base de cette évaluation, la Commission propose d’activer le montant supplémentaire optionnel de 3 milliards d’EUR à l'occasion de l’examen à mi-parcours, avec la même répartition régionale des plafonds qu'auparavant. Il a en outre été jugé essentiel d’accroître la souplesse avec laquelle la BEI peut réallouer entre régions une partie des plafonds régionaux (jusqu'à 20 % des plafonds régionaux contre 10 % actuellement), mais uniquement pour faire face aux urgences et aux situations de crise susceptibles de se présenter pendant la durée du mandat et considérées comme des priorités majeures pour la politique extérieure de l’Union, notamment en ce qui concerne l’Ukraine et les régions touchées par la réponse à la crise migratoire ou les défis qui pourraient surgir pendant le reste du mandat 2014-2020. Cette réallocation ne pourrait pas s'appliquer au nouveau mandat en faveur du secteur privé de 2,3 milliards d'EUR dans le domaine de la migration ni au montant de 1,4 milliard d’EUR prévu pour des projets du secteur public destinés à faire face à la crise migratoire. 3.CONTEXTE DES POLITIQUES ACTUELLES, Y COMPRIS L'INITIATIVE DE LA BEI EN FAVEUR DE LA RÉSILIENCE

Des axes stratégiques clairs pour l’action extérieure de l’Union sont apparus et ont évolué récemment, lesquels doivent être pris en considération pour l’examen à mi-parcours du mandat de prêt extérieur de la BEI, notamment: Les travaux urgents sur la dimension extérieure de la crise migratoire de l'UE et le rôle potentiel de la BEI. Des travaux plus vastes sur les objectifs de développement durable et le financement du développement (le programme d’action d’Addis-Abeba réaffirmant la nécessité d’aller au-delà de l’aide publique au développement pour soutenir les investissements); Le programme de lutte contre le changement climatique, en particulier après la COP 21; Les travaux sur la diplomatie économique soutenant l’internationalisation des entreprises de l’Union. 3.1 Dimension extérieure de la crise migratoire de l'UE Comme l'avait demandé le Conseil européen le 18 mars 2016, la BEI a très récemment proposé une initiative visant à mobiliser des financements supplémentaires pour soutenir une croissance durable, des infrastructures vitales et la cohésion sociale dans les pays du voisinage méridional et des Balkans occidentaux qui sont touchés par la crise migratoire. Le 16 juin 2016, en réponse aux conclusions du Conseil européen du 18 mars 2016, le conseil de la BEI a débattu d'un document qui a servi de base à la proposition que la BEI a soumise au Conseil européen. Dans ses conclusions du 28 juin 2016, le Conseil européen a déclaré que «l'initiative de la Banque européenne d'investissement dans les pays du voisinage méridional et des Balkans occidentaux, qui constitue une première mesure du nouveau cadre de coopération, contribuera à stimuler les investissements dans les pays partenaires et bénéficie de notre plein soutien. » En conséquence de cette crise, les besoins des pays du voisinage méridional et des Balkans occidentaux sont multiples et la BEI envisage de participer à deux domaines contribuant à la résilience économique et favorisant le développement durable: •répondre aux besoins accrus d'infrastructures et de services connexes pour faire face à l’augmentation brutale de la population en apportant un soutien de la BEI dans le secteur public (y compris les municipalités et les entités du secteur public); •améliorer les perspectives d’emploi pour les communautés d’accueil et pour les réfugiés afin de favoriser l’intégration économique et de permettre aux réfugiés de devenir autonomes. Le soutien de la BEI au secteur privé (PME, entreprises, microfinance) pourrait servir à relever ce défi. La proposition de la BEI (l’initiative «résilience») s'articule autour de trois grands volets: ­Volet 1: Renforcer les activités qui sont possibles dans les cadres existants. ­Volet 2: Étoffer l'éventail de produits proposés dans les régions pour soutenir principalement le secteur public. ­Volet 3: Étoffer l'éventail de produits proposés dans les régions pour soutenir principalement le secteur privé. Le premier volet (2 milliards d'EUR de prêts) serait mis en œuvre dans le cadre des facilités et mandats existants, en intensifiant l’activité de prêt jusqu'à utiliser entièrement les plafonds disponibles fixés par le mandat actuel. Pour le deuxième volet (1,4 milliard d’EUR de prêts), la BEI envisage un relèvement de 1,4 milliard d'EUR du plafond global du mandat.

Le troisième volet prévoit d'augmenter de 2,3 milliards d’EUR le volume des prêts et d'étendre la couverture de la garantie de l’Union aux risques commerciaux. Pour les prêts de la BEI dans le secteur privé, la garantie de l’Union est actuellement limitée aux risques politiques tels que décrits dans la décision. Les volets 2 et 3 devraient être entièrement destinés à aider les réfugiés et les communautés d’accueil dans les zones touchées par la crise. En ce qui concerne le plafond global du mandat, sur la base des résultats de l'examen à mi-parcours et compte tenu de l’initiative «résilience» de la BEI, la Commission propose: • de débloquer le montant optionnel de 3 milliards d’EUR en suivant la répartition régionale proposée dans le Table 3 . La Commission propose que le soutien de la BEI au secteur public d'un montant de 1,4 milliard d’EUR en faveur des réfugiés et des communautés d’accueil (deuxième volet de l’initiative «résilience») soit inclus dans le mandat optionnel de 3 milliards d’EUR. • de créer, pour le mandat de la BEI en faveur du secteur privé, un plafond maximal supplémentaire de 2,3 milliards d’EUR (troisième volet de l'initiative «résilience» de la BEI), et d'instaurer parallèlement une garantie complète pour les opérations du secteur privé concernant directement les réfugiés et les communautés d’accueil, en étendant aux risques commerciaux la couverture de la garantie de l'Union. • de permettre à la BEI de réallouer avec une plus grande souplesse une partie des plafonds régionaux entre les régions (jusqu'à 20 % des plafonds régionaux contre 10 % actuellement), mais uniquement en faveur des régions hautement prioritaires pour l’Union, en particulier l’Ukraine et les régions concernées par la réponse à la crise migratoire, ou des défis qui pourraient se présenter pendant la durée restante du mandat 2014-2020. Cette souplesse accrue ne s'applique pas au nouveau mandat de la BEI en faveur du secteur privé prévu par l'initiative «résilience» de la BEI. Ces modifications entraîneraient au total une augmentation de 5,3 milliards d'EUR de la garantie au titre du mandat de prêt extérieur, y compris le montant supplémentaire optionnel de 3 milliards d’EUR. Pour le montant supplémentaire optionnel, la Commission propose de maintenir les mêmes pourcentages de répartition pour l’Asie et l’Amérique latine et pour l’Afrique du Sud. Toujours au sein de ce montant optionnel, s'appuyant sur les prévisions de la BEI, la Commission propose de partager l’augmentation de 1,4 milliard d’EUR prévue par l’initiative «résilience» entre les pays en phase de préadhésion (500 millions d’EUR, uniquement pays des Balkans occidentaux) et les pays méditerranéens (900 millions d’EUR). Le restant du montant supplémentaire optionnel sera alloué aux pays du voisinage oriental (1 177 millions d’EUR), qui recevront donc une part selon un pourcentage plus que doublé, ce qui permettra une poursuite au moins partielle de la hausse des niveaux de développement de l’activité commerciale dans la région, en particulier en Ukraine. Enfin, également sur la base des prévisions de la BEI, le montant de 2,3 milliards d'EUR destiné aux opérations de la BEI dans le secteur privé en faveur des réfugiés est réparti entre les pays en phase de préadhésion (440 millions d’EUR, également seulement pour les pays des Balkans occidentaux) et les pays de la région méditerranéenne (1 860 millions d'EUR). (voir la proposition de répartition régionale et sous-régionale dans le Table 3 ). en Mio EUR

Mandat de prêt extérieur (32 300 millions d'EUR) Décision de répartition régionale 2014 Répartition en % des 27 mrds d'EUR Montant supplémentaire optionnel (+ 3 mrds) Répartition en % des 3 mrds d'EUR Répartition régionale des 30 mrds d'EUR 2,3 mrds d'EUR du volet 3 Répartition régionale des 32,3 mrds d'EUR Pays en phase de préadhésion 8 739 32 % 500 17 % 9 239 440 9 679 Voisinage et partenariat 14 437 53 % 2 077 69 % 16 514 1 860 18 374 Méditerranée 9 606 36 % 900 30 % 10 506 1 860 12 366 Pays voisins d'Europe orientale 4 831 18 % 1 177 39 % 6 008 0 6 008 Asie et Amérique latine 3 407 13 % 378 13 % 3 785 0 3 785 Asie (hors Asie centrale) 936 3 % 104 3 % 1 040 0 1 040 Asie centrale 182 1 % 20 1 % 202 0 202 Amérique latine 2 289 8 % 254 8 % 2 543 0 2 543 Afrique du Sud 416 2 % 46 2 % 462 0 462 Total général 27 000 100 % 3 000 100 % 30 000 2 300 32 300 3.2 Objectifs de développement durable (ODD) Depuis 2015, l’Union européenne s'attache à contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable. L'année 2016 a marqué le lancement officiel du programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations unies adopté par les dirigeants mondiaux en septembre 2015. Ce nouveau programme appelle à prendre des mesures pour atteindre 17 objectifs de développement durable (ODD) au cours des 15 prochaines années. Plus spécifiquement, les objectifs et opérations du mandat de prêt extérieur de la BEI sont globalement alignés sur ces ODD et devraient contribuer directement à la réalisation de certains d'entre eux, tels que eau propre et assainissement, énergie propre et d'un coût abordable, industrie, innovation et infrastructure, villes et communautés durables, mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques, travail décent et croissance économique. En outre, le mandat extérieur de la BEI, principalement en développant les infrastructures dans des secteurs (agriculture, éducation, etc.) qui devraient avoir une incidence sur les ODD suivants, contribue indirectement à la réalisation de ces derniers: pas de pauvreté, «zéro» faim, bonne santé et bien-être, éducation de qualité, égalité entre les sexes, inégalités réduites, consommation et production responsables, vie aquatique, paix, justice et institutions efficaces et partenariats pour la réalisation des objectifs. Dans ce contexte, le mandat de la BEI devrait accroître sa contribution à la réalisation des ODD, en particulier en ce qui concerne le développement économique durable, qui constitue l’un des trois objectifs de haut niveau du mandat. 3.3 Accord de Paris sur le climat Dans le cadre de l’accord de Paris sur le climat, les gouvernements ont convenu de limiter le réchauffement climatique à nettement moins de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels et, à cet effet, de réduire rapidement les émissions de gaz à effet de serre grâce aux meilleures techniques disponibles. Ils se sont aussi engagés à aider les pays en développement à s'adapter au changement climatique. Dans ce cadre, l’Union prend déjà des mesures pour atteindre son objectif d'une réduction d'au moins 40 % des émissions d’ici à 2030. Les opérations de financement de la BEI effectuées au titre du mandat font partie de ces efforts. Le mandat contribue de manière significative aux objectifs en matière de changement climatique (l’un de ses trois objectifs de haut niveau) avec un volume de financement représentant 40 % du total des opérations de financement de la BEI, l'accent étant mis sur l'atténuation du changement climatique, qui représente 92 % des opérations contre 8 % pour l'adaptation au changement climatique. Le mandat est en adéquation avec les efforts de l’Union et de la communauté internationale pour atteindre les objectifs en matière de changement climatique (réduction des émissions de gaz à effet de serre). 3.4 Diplomatie économique Les discussions en cours sur la stratégie de l’Union en matière d'internationalisation des entreprises européennes visent à soutenir celles qui souhaitent être actives à l’étranger, à promouvoir des normes communes pour les entreprises et, parallèlement, à attirer les investissements vers l’Union. Les discussions actuelles sont axées sur la nécessité de coordonner, aligner et rationaliser les efforts de l’Union en ce qui concerne les politiques, acteurs et instruments qui contribuent déjà à la diplomatie économique. Deuxièmement, l’accès au financement constitue le principal obstacle à l’internationalisation des entreprises de l’Union. La diplomatie économique de l’Union devrait également se concentrer sur les conditions de financement pour lever les obstacles à l'internationalisation des entreprises européennes, tels que l'accès au financement. Dans ce domaine, la BEI devrait jouer un rôle clé, étant donné que son mandat se concentre sur les opérations hors de l’Union et promeut à l'étranger les opérateurs économiques de l’UE, y compris les PME. 4 RÉSULTATS DE L’EXAMEN À MI-PARCOURS L’évaluation externe a permis de conclure que:

le mandat de prêt extérieur est en adéquation avec les priorités de l’Union et il a permis de répondre aux situations de crise avec une souplesse satisfaisante grâce à une marge suffisante au sein des plafonds régionaux et sous-régionaux pendant les premières années de mise en œuvre du mandat, ce qui a néanmoins entraîné une surutilisation des plafonds dans certaines régions (voisinage oriental, Asie et Asie centrale). Les opérations de financement ont suivi les règles de la politique d’attribution, le bénéfice de la garantie de l'Union pour les pays présentant une qualité de crédit élevée («investment grade») étant plus contestable. Après quatre années d'application, le cadre de mesure des résultats (ReM) de la BEI est bien adapté aux objectifs opérationnels. L'évaluation a également conclu à l'existence d'une marge d’amélioration en ce qui concerne les rapports présentés à l'Union par la BEI dans le cadre de l’élaboration du rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les opérations de financement de la BEI établi chaque année en vertu de la décision nº 466/2014/UE. La coordination avec les autres institutions financières internationales et les délégations de l’Union dans le cadre du mécanisme de financement mixte a été efficace. En ce qui concerne la valeur ajoutée des opérations de financement de la BEI dans le cadre du mandat de prêt extérieur, la BEI a été en mesure de financer des projets dans des pays ayant une faible notation de crédit. La valeur ajoutée du financement de la BEI est particulièrement notable en ce qui concerne les taux d’intérêt et les échéances (notamment dans le cadre de son soutien aux PME), ainsi qu’en termes d’avantages non financiers, tels que l’assistance technique, la promotion de normes adéquates, les normes relatives à la passation des marchés. Le rapport souligne que cette valeur ajoutée est néanmoins restreinte par le manque de financement en monnaie locale, qui oblige l’emprunteur à assumer un risque de change. En ce qui concerne le changement climatique, les résultats à la fin de 2015 dépassent l’objectif de 25 % du total des opérations de financement de la BEI, le volume de financement représentant 40 % du total. Le rapport conclut que la visibilité de l’Union au niveau du bénéficiaire final pourrait être améliorée. 5 PRINCIPAUX ÉLÉMENTS DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION Sur la base de l'appréciation par la Commission des résultats de l'examen à mi-parcours présentés au chapitre 4 et du contexte des politiques actuelles, y compris l’initiative «résilience» de la BEI, tel que présenté au chapitre 3, les nouveaux éléments devant être introduits dans la nouvelle décision peuvent être résumés comme suit: activation du montant supplémentaire optionnel de 3 milliards d’EUR: ce mandat optionnel augmentera les plafonds régionaux au pro rata, et comprendra les 1,4 milliard d’EUR de l'initiative «résilience» de la BEI (volet 2) pour les opérations conclues avec des acteurs publics. ajout d'un nouvel objectif horizontal de haut niveau couvrant la réponse à la crise migratoire. le montant supplémentaire optionnel de 3 milliards d’EUR comprendra un montant de 1,4 milliard d’EUR lié à l’initiative «résilience» de la BEI (volet 2) pour les opérations conclues avec des acteurs publics. Ce montant de 1,4 milliard d’EUR sera réparti entre les pays en phase de préadhésion et les pays méditerranéens. augmentation de 2,3 milliards d’EUR du plafond global pour les opérations de financement de la BEI en faveur du secteur privé (volet 3) concernant des projets de soutien aux réfugiés ou aux communautés d’accueil. Ce montant sera également réparti, sur la base des prévisions de la BEI, entre les pays en phase de préadhésion et les pays méditerranéens. Dans ce contexte, et pour ledit montant, la couverture de la garantie de l’Union pour ces opérations est étendue à tous les paiements dus à la BEI que cette dernière n'a pas reçus («garantie complète»), au lieu d'être limitée aux seuls risques politiques, tel que prévu actuellement par la décision. La garantie complète liée à ce nouveau mandat sera rémunérée. Les revenus seront versés au Fonds de garantie relatif aux actions extérieures. Le plafond maximal des opérations de la BEI bénéficiant de la garantie de l’Union est donc relevé à 32,3 milliards d’EUR. en ce qui concerne son cadre de mesure des résultats (Results Measurement Framework), la BEI doit élaborer et mettre en œuvre des indicateurs pour les projets apportant une réponse stratégique à la crise migratoire. Une évaluation de l’incidence des opérations de financement de la BEI en réponse à la crise migratoire est incluse dans le rapport que présente chaque année la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les opérations de financement de la BEI. révision de la liste des pays éligibles: retirer de la liste des pays éligibles les pays à revenu élevé et à cote de crédit élevée (high investment grade), tels que le Brunei, l'Islande, Israël, Singapour, le Chili et la Corée du Sud, ainsi que les régions administratives spéciales chinoises de Hong Kong et de Macao. instauration d'une plus grande souplesse permettant à la BEI d'augmenter la réallocation de fonds entre régions et entre sous-régions au cours du mandat. Une plus grande souplesse est nécessaire pour permettre de faire face aux urgences et de réagir aux situations de crise susceptibles de se présenter dans une région ou une autre au cours du mandat. La possibilité de réallocation entre régions passe de 10 % à 20 %. Cette réallocation ne peut pas s'appliquer au montant de 2,3 milliards d’EUR alloué au mandat en faveur du secteur privé ni au montant de 1,4 milliard d’EUR destiné à des projets du secteur public visant à faire face à la crise migratoire.

renforcement du volet changement climatique du mandat. Le volume des opérations de la BEI en faveur de l’atténuation du changement climatique et de l’adaptation à ce dernier devrait contribuer à faire passer de 25 % à 35 % d'ici 2020 le pourcentage des prêts de la BEI soutenant les investissements en rapport avec le climat dans les pays en développement. Sur la période couverte par la décision, compte tenu des nouvelles priorités du mandat, le volume minimal de ces opérations devrait continuer de représenter 25 % du total des opérations de financement de la BEI; dans le même temps, la BEI devrait viser à maintenir l'actuelle performance élevée. Une référence à l’accord de Paris adopté par les parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques est introduite. le soutien de la BEI en faveur des PME de l’Union doit être renforcé (internationalisation des entreprises de l’UE). la contribution directe du mandat de la BEI à la réalisation de certains ODD est soulignée. 6. INCIDENCE BUDGÉTAIRE DU RELÈVEMENT DU PLAFOND GLOBAL La proposition prévoit une augmentation du plafond global des opérations de financement de la BEI couvertes par la garantie de l’UE sur la période 2014-2020 du fait de l'activation du montant supplémentaire optionnel de 3 milliards d’EUR prévu par la décision et de l'ajout d'un nouveau mandat de prêt au secteur privé de 2,3 milliards d'EUR pour des projets destinés à faire face à la crise migratoire. Le plafond global atteindra un montant total de 32,3 milliards d’EUR et sera réparti en plafonds et sous-plafonds régionaux. Les besoins budgétaires supplémentaires pour le provisionnement du Fonds de garantie liés au montant total de l'augmentation du plafond global du mandat (+ 5,3 milliards d’EUR) seront financés dans le contexte du cadre financier pluriannuel à partir de la ligne budgétaire de l’Union pour le provisionnement du Fonds de garantie. L’incidence sur les besoins de provisionnement du Fonds de garantie est calculée en se fondant sur le calendrier prévisionnel des décaissements et des remboursements de prêts garantis qui s'étaleront sur le cadre macrofinancier actuel et le suivant, comme décrit dans le Table 4 . en Mio EUR ENCOURS TOTAL (BEI + AMF + EURATOM) Exécution Prévisions Fin 2014 Fin 2015 Fin 2016 Fin 2017 Fin 2018 Fin 2019 Fin 2020 Fin 2021 Fin 2022 Fin 2023 Fin 2024 Fin 2025 Fin 2026 Scénario mandat de prêt extérieur total 27 mrds 26 353 28 451 30 695 32 377 34 277 35 074 35 365 35 359 34 752 33 435 31 135 29 249 27 192 Scénario mandat de prêt extérieur total 32,3 mrds 26 353 28 451 30 744 32 730 35 198 36 654 37 713 38 278 37 981 36 841 34 568 32 562 30 320 La diminution du montant de l’encours à partir de 2021 est liée à l’absence de prévisions pour le prochain mandat de la BEI. Le Table 5 présente les besoins budgétaires annuels supplémentaires découlant du relèvement à 32,3 milliards d'EUR du plafond global du mandat. Il en ressort que sur la période 2018-2020 (dans le cadre du CFP actuel), les besoins budgétaires supplémentaires devraient être limités à 115 millions d’EUR (voir Table 5 ). en Mio EUR Budget 2014-2016 Projet de budget 2017 Prévisions Fin 2014 Fin 2015 Fin 2016 Fin 2017 Fin 2018 Fin 2019 Fin 2020 Fin 2021 Fin 2022 Fin 2023 Fin 2024 Fin 2025 Fin 2026 Fin 2027 Fin 2028 Besoins budgétaires annuels pour 27 milliards 58 144 257 241 229 185 171 103 2 -71 -104 -138 -229 -257 -215 Besoins budgétaires annuels pour 32,3 milliards 58 144 257 241 234 216 249 209 99 -29 -132 -191 -254 -239 -190 Besoins de provisionnement supplémentaires - - - - 4 32 78 106 97 42 - 27 - 54 - 25 18 25 Besoins supplémentaires totaux de 296 millions d’EUR Besoins de provisionnement supplémentaires de 114 millions d'EUR dans le cadre du PCF actuel Besoins de provisionnement supplémentaires de 182 millions d’EUR après 2020