FR Journal officiel de l'Union européenne C 73/3

DÉCISION No 943

du 1er décembre 2015

concernant l’ouverture d’une procédure d’octroi de permis de prospection et d’exploration de gisements pétrolifères et gaziers, ressources naturelles souterraines en vertu de l’article 2, paragraphe 1, point 3, de la loi sur les ressources du sous-sol, dans le «bloc 1-24 Kitka», situé dans la province de Varna, et la notification d’une procédure de concours en vue de l’octroi d’un permis

(2016/C 73/03)

RÉPUBLIQUE DE BULGARIE

CONSEIL DES MINISTRES

Sur la base de l’article 5, point 2), de l’article 7, paragraphe 2, point 8), de l’article 42, paragraphe 1, point 1), et de l’article 44, paragraphe 3, de la loi sur les ressources du sous-sol et de l’article 4, paragraphe 1, point 1), et de l’article 16 de l’arrêté sur l’organisation de concours et d’appels d’offres en vue de l’octroi d’une autorisation de prospection et/ou d’exploration et de concessions d’extraction de ressources du sous-sol en vertu de la loi sur les ressources du sous-sol, adopté par le décret no 231 du conseil des ministres (2010),

LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

1. Une procédure d’octroi de permis de prospection et d’exploration de gisements pétrolifères et gaziers dans le «bloc 1-24 Kitka», situé dans la province de Varna, d’une superficie de 704 km2, délimité par les coordonnées géographiques des points no 1 à 27 figurants à l’annexe, est ouverte.

2. Le permis visé au point 1 est octroyé à l’issue d’un concours ne requérant pas la présence des candidats.

3. Le permis de prospection et d’exploration est valable cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat de prospection et d’exploration. Cette durée peut être prolongée, conformément à l’article 31, paragraphe 3, de la loi sur les ressources du sous-sol.

4. Le délai pour l’acquisition des documents du concours prend fin à 17 h 30 le 120e jour suivant celui de la publication de la décision au Journal officiel de l’Union européenne.

5. Le délai pour la présentation de la demande de participation au concours prend fin à 17 h 30 le 140e jour suivant celui de la publication de la présente décision au Journal officiel de l’Union européenne.

6. Le délai pour le dépôt des propositions prend fin à 17 h 30 le 155e jour suivant celui de la publication de la présente décision au Journal officiel de l’Union européenne.

7. Le prix des documents du concours est fixé à 10 000 leva (BGN). Lesdits documents peuvent être retirés auprès du ministère de l’énergie, rue Triaditsa no 8, Sofia (ул. Триадица 8, София), Bulgarie, dans le délai indiqué au point 4, sur présentation de l’ordre de paiement.

7.1. La somme visée au point 7 doit être virée sur le compte bancaire du ministère de l’énergie: code BIC de la Banque nationale de Bulgarie (BNB) pour les paiements en BGN — BNBGBGSD, code SWIFT de la Banque nationale de Bulgarie (BNB) pour les paiements en devises — BNBGBGSF, IBAN — ВG94 BNBG 9661 3000 1421 01, Banque nationale de Bulgarie (BNB) — Siège.

7.2. L’ordre de paiement doit porter la mention: «Acquisition des documents du concours concernant le “bloc 1-24 Kitka”, pour le compte de [mention obligatoire du nom du candidat]».

7.3. La personne qui reçoit les documents du concours signe, au nom du candidat, une déclaration de confidentialité relative aux informations contenues dans ces documents.

8. Les candidats au concours doivent satisfaire aux exigences de l’article 23, paragraphe 1, de la loi sur les ressources du sous-sol.

9. Le candidat, et si celui-ci est un consortium, chacun de ses membres, fournit une déclaration indiquant l’absence des situations mentionnées à l’article 2 de la loi sur les relations économiques et financières avec des sociétés enregistrées dans des juridictions fiscales préférentielles, les personnes qui les concernent et leurs bénéficiaires effectifs (SG no 1 de 2014) en liaison avec le paragraphe 1 des dispositions complémentaires, ou attestant l’existence des situations mentionnées à l’article 4 de ladite loi.

10. Le candidat, société ou consortium possède les capacités de gestion minimales nécessaires pour mener à bien les activités de prospection et d’exploration, tout en satisfaisant aux conditions ci-après:

10.1. le candidat ou, dans le cas d’un consortium, chacun de ses membres présente des recommandations (originaux) émanant de partenaires commerciaux, et

10.2. le candidat ou, dans le cas d’un consortium, chacun de ses membres fournit la preuve des compétences professionnelles et de l’expérience acquises dans la gestion d’au moins un projet relatif à la prospection et à l’exploration de ressources du sous-sol (pétrole et gaz naturel),

11. le candidat ou, dans le cas d’un consortium, au moins un de ses membres a généré, au cours des trois derniers exercices, en fonction de la date à laquelle il a été établi, un revenu net total de ventes non inférieur à 4 000 000 BGN. Si le candidat est un consortium qui n’a pas de personnalité juridique, l’obligation prévue au présent point s’applique au consortium dans son ensemble, ou

11.1. le candidat ou, dans le cas d’un consortium, au moins un de ses membres présente une recommandation émanant d’une banque ou d’une autre institution financière démontrant qu’il possède les ressources financières nécessaires à la mise en œuvre de la prospection et l’exploration de gisements pétrolifères et gaziers dans le «bloc 1-24 Kitka», ou

11.2. le candidat ou, dans le cas d’un consortium, au moins un de ses membres présente une lettre d’intention émanant d’une banque ou d’une autre institution financière démontrant qu’il sera doté des ressources financières nécessaires à la mise en œuvre de la prospection et l’exploration de gisements pétrolifères et gaziers dans le «bloc 1-24 Kitka».

12. Les offres des candidats au concours sont évaluées sur la base des propositions concernant les programmes de travail, les moyens de conservation de l’environnement, les bonus, la formation ainsi que les capacités de gestion et les capacités financières des candidats, comme le prévoit la présente décision.

13. Le montant du dépôt pour la participation au concours est établi à 5 000 BGN, à verser dans le délai fixé au point 5 sur le compte bancaire du ministère de l’énergie: code BIC de la Banque nationale de Bulgarie (BNB) pour les paiements en BGN — BNBGBGSD, code SWIFT de la Banque nationale de Bulgarie (BNB) pour les paiements en devises — BNBGBGSF, IBAN — ВG75 BNBG 9661 3300 1421 03, Banque nationale de Bulgarie (BNB) — Siège.

14. Dans le cas où la candidature est jugée non recevable, le dépôt est remboursé dans un délai de quatorze jours à compter de la date d’entrée en vigueur de la décision du jury concernant la non-admission du candidat.

15. Le dépôt du candidat qui remporte le concours est remboursé dans les quatorze jours suivant la signature du contrat et le dépôt des autres participants est remboursé dans un délai de quatorze jours à compter de la publication au Journal officiel de la République de Bulgarie de la décision du conseil des ministres portant autorisation des activités de prospection et d’exploration.

16. Les notifications de participation au concours et les propositions des candidats répondant aux conditions du concours sont déposées auprès du ministère de l’énergie, rue Triaditsa no 8, Sofia, Bulgarie, en langue bulgare conformément aux dispositions de l’article 46 de la loi sur les ressources du sous-sol.

17. Les propositions doivent satisfaire aux conditions et exigences énoncées dans les documents du concours.

18. Le concours est maintenu même dans le cas où un seul candidat est retenu.

19. Le ministre de l’énergie est autorisé:

19.1. à envoyer la présente décision pour publication au Journal officiel de l’Union européenne;

19.2. à organiser et à conduire le concours.

20. La décision est publiée au Journal officiel de la République de Bulgarie et sur le site internet du conseil des ministres. La décision doit être communiquée dans les communes de Varna, de Beloslav, d’Avren, de Dolni Chiflik et de Byala.

21. Il peut être fait appel de la décision devant la Cour administrative suprême, en vertu du code de procédures administratives, dans un délai de quatorze jours suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le Premier ministre Boyko BORISOV Pour le secrétaire général du conseil des ministres Veselin DAKOV Directeur du cabinet du Premier ministre Veselin DAKOV