14. 2. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 37/5 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de décision du Conseil relative à la télévision à haute définition 
COM(88) 659 final 
(Présentée par la Commission le 2 décembre 1988.) 
(89/C 37/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que la télévision à haute définition rev^êt une 
importance stratégique pour l'industrie européenne de 
l'électronique grand public et pour les industries euro­
péennes du cinéma et de la télévision; 
considérant qu'il est urgent d'adopter une norme 
mondiale unique pour la production et l'échange de 
programmes de télévision et de films à haute définition; 
considérant que l'industrie européenne a développé dans 
le cadre d'Eureka une proposition adéquate de norme de 
production mondiale de ce type; 
considérant qu'un équipement prototype construit selon 
cette norme a été présenté avec succès en septembre 1988 
à la «Brighton International Broadcasting Convention»; 
considérant que l'année 1992 peut représenter une date 
cible pour le lancement de l'équipement commercial sur 
le marché et le début des services opérationnels de télévi­
sion à haute définition; 
considérant qu'une campagne promotionnelle d'enver­
gure doit être lancée immédiatement pour préparer les 
utilisateurs professionnels et les téléspectateurs à ce 
lancement; 
considérant qu'il est impératif de préparer une stratégie 
et un plan d'action pour le lancement des services de 
télévision à haute définition à l'échelle européenne; 
considérant qu'il est particulièrement important que tous 
les États membres de la Communauté participent à ces 
activités ; 
considérant que ces initiatives devraient déboucher sur 
une coopération plus étroite au niveau communautaire 
entre l'industrie (industrie de l'électronique profession­
nelle et «grand public» et industrie de production du cinéma et de la télévision) et les prestataires de services 
(diffuseurs terrestres, stations de télévision par satellite, 
exploitants du câble, distributeurs de films); 
considérant que le traité n'a pas prévu les moyens 
d'action requis à cet effet, 
DÉCIDE: 
Article premier 
Les quatre objectifs suivants sont adoptés pour constituer 
la base d'une stratégie communautaire globale pour 
l'introduction des services de télévision à haute définition 
en Europe: 
Objectif 1 
assurer que l'industrie européenne développe en temps 
utile toute la technologie, ainsi que tous les composants 
et équipements nécessaires pour le lancement progressif 
des services de télévision à haute définition durant les 
années quatre-vingt-dix; 
Objectif 2 
a) assurer que la proposition européenne reposant sur les 
paramètres: 1250 lignes (analyse séquentielle ligne par 
ligne), 50 images par seconde soit adoptée en tant que 
norme mondiale unique pour la production et 
l'échange de programmes de télévision haute à défini­
tion 
et 
b) assurer que les normes de radiodiffusion (qui seront 
différentes dans les pays à 50 Hz et à 60 Hz) soient 
conformes aux règles déjà fixées par la recommanda­
tion 601 du Comité consultatif international des 
radiocommunications (CCIR), et donc facilement et 
réciproquement convertibles; 
Objectif 3 
assurer l'utilisation la plus large possible du système 
européen de télévision à haute définition partout dans le 
monde, ainsi que la mise en place de l'environnement le 
plus favorable possible pour la vente des équipements et 
programmes européens de télévision à haute définition; 
N° C 37/6 Journal officiel des Communautés européennes 14. 2. 89 
Objectif 4 
assurer l'élaboration d'une stratégie et d'un plan d'action 
pour le lancement progressif des services de télévision à 
haute définition en Europe durant les années quatre-
vingt-dix. 
Article 2 
Afin d'atteindre les objectifs définis à l'article 1er, un 
plan d'action pour l'introduction de la télévision à haute 
définition sera préparé, sous la responsabilité de la 
Commission et en consultation avec: 
— les autorités des États membres, 
— les diffuseurs terrestres, 
— les stations de télévision par satellites, 
— les exploitants du câble, — les fabricants d'équipements électroniques profession­
nels et «grand public», 
— l'industrie de production de la télévision et du 
cinéma, 
dans l'ensemble de la Communauté et dans toute 
l'Europe, en étroite coopération avec les acteurs et coor­
dinateurs du projet Eurêka en matière de télévision à 
haute définition. 
Article 3 
Sur la base des résultats de ces consultations, et sur 
proposition de la Commission, le Conseil adoptera un 
plan d'action pour l'introduction des services de télévi­
sion à haute définition. Ce plan d'action devra également 
prévoir des mécanismes permettant la participation de 
pays tiers européens. 
Proposition de directive du Conseil relative à la limitation des émissions sonores des avions à 
réaction subsoniques civils 
COM(88) 662 final 
(Présentée par la Commission le 7 décembre 1988.) 
(89/C 37/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 84 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'application des normes d'émissions 
sonores aux avions à réaction subsoniques civils a des 
conséquences significatives pour la prestation des services 
de transport aérien, en particulier lorsque de telles 
normes imposent des restrictions quant au type d'avion 
qui peut être utilisé par les compagnies aériennes, en 
convoyent les investissements dans les avions les plus 
modernes et les moins bruyants disponibles et facilitent 
une meilleure utilisation des capacités existantes, y 
compris celles des aéroports; que la directive 80/51/CEE 
du Conseil ('), modifiée par la directive 83/206/CEE (2), 
fixe des valeurs limites pour ces émissions sonores; considérant que le programme des priorités du Conseil 
pour l'étude des questions de transport aérien mentionne 
les émissions des aéronefs, y compris les émissions 
sonores; 
considérant que le programme d'action des Commu­
nautés européennes en matière d'environnement (3) 
souligne l'importance du problème des nuisances 
sonores, et en particulier la nécessité de lutter contre le 
bruit dû au trafic aérien; 
considérant qu'il faut encore réduire le bruit des avions 
en tenant compte de l'impact sur l'environnement, des 
possibilités techniques et des conséquences économiques 
des dispositions à prendre; 
considérant qu'il convient dans ce contexte de ne plus 
admettre sur les registres des États membres que des 
avions à réaction subsoniques civils qui répondent aux 
normes contenues dans la partie II chapitre 3 volume I 
de l'annexe 16 à la convention sur l'aviation civile inter­
nationale, première édition (novembre 1981); que, dans 
(') JO n° L 18 du 24. 1. 1980, p. 26. 
(') JO n° L 117 du 4. 5. 1983, p. 15. (3) JO n° C 328 du 7. 12. 1987, p. 1.