A4-0158/95

Résolution sur la communication de la Commission au Conseil sur les lignes de force de la politique baltique de l'Union européenne (SEC(94)1747 - C4-0011/95)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission au Conseil, du 25 octobre 1994, sur les lignes de force de la politique baltique de l'Union européenne (SEC(94)1747 - C4-0011/95),

- vu les conclusions du Conseil européen de Cannes des 26 et 27 juin 1995 sur la coopération dans la région de la mer Baltique,

- vu les conclusions du Conseil du 29 mai 1995 quant à une politique de l'Union à l'égard de la région de la mer Baltique,

- vu la communication de la Commission au Conseil du 13 juillet 1994 intitulée «Au-delà des accords européens: préparation des pays d'Europe centrale et orientale à l'adhésion» (COM(94)0320) et le document de la Commission du 27 juillet 1994, complément de cette communication (COM(94)0361),

- vu sa résolution du 30 novembre 1994 sur la stratégie de l'Union européenne en vue de préparer l'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale, en vue du Conseil européen d'Essen (9-10 décembre 1994) ((JO C 363 du 19.12.1994, p. 16.)),

- vu les conclusions des Conseils européens de Copenhague, de juin 1993 et de Essen, de décembre 1994, sur la stratégie d'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale,

- vu sa résolution du 9 février 1994 sur Kaliningrad (Königsberg), enclave russe dans la région balte: état de la situation et perspective du point de vue européen ((JO C 61 du 28.2.1994, p. 74.)),

- vu le rapport de sa commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense et les avis de sa commission de la politique régionale et de sa commission des relations économiques extérieures (A4- 0158/95),

A. considérant qu'il est de l'intérêt de l'Union tout entière de contribuer à un développement politique, économique et social, favorable et stable, de la Pologne et des trois États baltes dans les régions de Kaliningrad et de Saint-Pétersbourg, dans le Nord-Ouest de la Russie et de refaire de ces États des protagonistes importants du développement de l'Europe, et d'une coopération toujours plus étroite en Europe,

B. considérant que la mer Baltique est bordée de neuf États; que quatre d'entre eux sont des États membres de l'Union; que la Pologne est liée à l'Union par un accord d'association et de coopération et qu'elle sera bientôt imitée en cela par l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie; que le neuvième État, la Russie, n'est pas membre de l'Union mais a conclu avec cette dernière un accord de partenariat et de coopération ((L'accord de partenariat avec la Russie n'a pas encore été ratifié.)),

C. considérant que l'approfondissement de la coopération régionale décuple la portée et l'efficacité du programme de l'Union; que ce constat s'applique aussi bien à la politique baltique de l'Union qu'à son partenariat avec la région méditerranéenne,

D. considérant qu'en cette période de transition économique, le libre-échange, l'accès aux marchés, le développement économique, social et écologique sont déterminants pour combler les écarts entre les niveaux de vie dans les régions de l'Ouest et de l'Est de l'Europe,

E. considérant que les pollutions de tout ordre, qui sont elles-mêmes un produit de la dégradation de l'environnement sur la terre ferme, sont le plus grand danger qui puisse peser sur la mer Baltique et son pourtour,

F. considérant que les habitants de la région de la Baltique ont un héritage culturel commun et qu'il s'agit de le restaurer et de le stimuler,

G. considérant que la région de la Baltique est l'unique endroit au monde où l'Union européenne a une frontière terrestre avec la Russie; que cette situation lui confère une dimension particulière en matière de sécurité,

H. considérant qu'il s'agit de garantir la stabilité dans cette région en coopération avec la Russie et non contre elle, et qu'un dispositif de sécurité durable ne peut être mis en place que dans le cadre de l'alliance avec les États-Unis et en coopération avec la Russie démocratique,

I. considérant que l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie et la Pologne sont déjà des partenaires associés de l'UEO et que tous les États riverains de la mer Baltique participent au partenariat pour la paix de l'OTAN,

J. considérant que la coopération économique dans la région de la Baltique nécessite une approche régionale et que, de par sa vaste expérience dans ce domaine, l'Union européenne constitue en l'occurrence un partenaire naturel;

En ce qui concerne la région de la mer Baltique - Un territoire de la nouvelle Europe

1. considère que la région de la mer Baltique est un territoire important de la nouvelle Europe; est, dès lors, favorable à une politique globale de l'Union à son égard afin d'y promouvoir la stabilité, la démocratie, le développement économique, social et écologique, le respect des principes inhérents à un État de droit, d'encourager l'intégration européenne des pays candidats que sont la Pologne et les trois États baltes, en l'occurrence soutenir leur stratégie d'adhésion;

2. se félicite de la communication de la Commission au Conseil sur les lignes de force de la politique baltique de l'Union européenne (SEC(94)1747);

3. se félicite de la conclusion d'un accord européen avec les trois États baltes, lequel dispose que ces derniers seront dorénavant inclus à la stratégie d'adhésion de l'Union à l'égard des pays d'Europe centrale et orientale selon les conditions visées aux conclusions des sommets européens de Copenhague (juin 1993) et de Essen (décembre 1994); demande que chaque décision en matière d'adhésion se fonde exclusivement sur la valeur propre de la candidature;

En ce qui concerne la mise en place d'une structure de développement

4. se félicite de l'accord de libre-échange entre l'Union et les trois États baltes et propose que la prochaine étape consiste à mettre en place une zone paneuropéenne de libre-échange afin que tous les États riverains de la Baltique participent au jeu de la concurrence sur les marchés européens et à renforcer également la coopération entre les autres pays d'Europe centrale et orientale;

5. se félicite de l'aide financière que l'Union européenne a accordée, jusqu'ici, au développement de cette région au titre, notamment, des fonds structurels et des programmes PHARE et TACIS; souligne l'importance que l'aide à venir serve, en priorité, à la coopération avec les organisations sociales et entre celles-ci en vue de développer une société équitable, en accordant une attention particulière à l'instauration de la démocratie et d'États de droit, aux infrastructures physiques et intellectuelles et à la protection de l'environnement dans la région;

6. considère qu'il y a lieu d'incorporer l'ensemble de la région de la mer Baltique au programme de réseaux transeuropéens et note que les corridors de la via Baltica et de Helsinki-St Pétersbourg font déjà partie, en tant que tels, desdits réseaux;

7. souligne qu'il est nécessaire de soumettre à une évaluation stratégique de l'impact sur l'environnement les réseaux de transport et les réseaux portuaires;

8. souligne l'importance des investissements et des activités d'entreprise pour le développement économique de la région; note en particulier les effets positifs de la coopération entre les entreprises dans le domaine du transfert de connaissances, de la formation linguistique et des échanges culturels; demande un effort analogue en vue d'assurer la formation permanente des fonctionnaires, en particulier dans les pays anciennement communistes;

En ce qui concerne un développement durable en mer Baltique et sur son pourtour

9. propose que le programme de l'Union pour la région de la Baltique vise, en priorité, la préservation de l'environnement; qu'il soit davantage recouru au programme LIFE pour les projets environnementaux puisqu'il est, désormais, ouvert aux projets visant cette région; rappelle que la section du programme PHARE se rapportant aux mesures environnementales est trop peu importante et doit être développée; souligne que ces mesures sont susceptibles d'être mises en oeuvre en modifiant, le cas échéant, les programmes existants de l'Union;

10. demande que l'on se fixe pour objectif de dépolluer la mer Baltique et que l'on mette en oeuvre le programme d'action élaboré dans le cadre de la commission d'Helsinki (HELCOM);

11. souligne qu'il est nécessaire que l'Union européenne tout entière coopère à l'amélioration de la sûreté nucléaire dans la région et facilite l'accès des pays riverains d'Europe orientale à des sources d'énergie non polluantes et sûres;

En ce qui concerne le rétablissement du patrimoine culturel

12. propose que l'Union favorise les échanges culturels dans la région, notamment en prenant l'engagement de développer les échanges dans le domaine des médias;

13. propose d'accroître la dotation du projet «Eurofacultés» et d'élargir ce dernier afin d'y inclure les universités de Kaliningrad et de Saint-Pétersbourg, à l'aide des crédits des programmes TEMPUS/PHARE et TEMPUS/TACIS;

En ce qui concerne la sécurité des citoyens

14. souligne l'importance de l'instauration d'États de droit dans la région et le rôle capital de la lutte contre la contrebande et la criminalité;

15. se félicite que la lutte contre la criminalité soit un aspect des accords européens conclus avec l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie; est favorable à l'élargissement d'Europol et propose l'établissement d'un bureau région d'Europol sur la rive orientale de la mer Baltique, à Riga par exemple;

16. est d'avis que, dans la mer Baltique, les frontières maritimes devraient être mieux gardées et la surveillance du littoral renforcée et que des efforts doivent être faits pour lutter contre le trafic d'armes et de stupéfiants;

En ce qui concerne la mise en place d'un dispositif de sécurité commun

17. considère que le pacte de stabilité a permis d'établir un dialogue constructif par le biais de la table ronde régionale de la Baltique; souligne qu'il est important de poursuivre ce dialogue au sein de l'OSCE dans le cadre de la politique de l'Union à l'égard de cette région;

18. estime qu'un soutien doit être apporté à l'intégration des minorités qui vivent dans les États baltes, en particulier des habitants russophones; note que le Conseil des États de la mer Baltique (CEMB) a, désormais, son propre médiateur chargé de veiller aux droits de l'homme, au progrès de la démocratie et aux droits des minorités;

19. demande à tous les États de la région de la mer Baltique d'adhérer à la Convention européenne des droits de l'homme, de reconnaître le droit de toute personne physique de saisir la Commission européenne des droits de l'homme d'une requête (article 25 de la Convention), de reconnaître comme obligatoire la juridiction de la Cour européenne des droits de l'homme (article 46 de la Convention) et de garantir le respect des principes de la primauté du droit, des droits de l'homme, des libertés fondamentales, en ce compris les droits des minorités;

20. est d'avis qu'une réduction de la présence militaire dans la région de Kaliningrad serait une initiative déterminante pour la stabilité de la région et donnerait une impulsion puissante à l'inclusion de la région de Kaliningrad dans le champ la coopération régionale;

21. signale que la région de Kaliningrad, la Carélie, les environs de Saint- Pétersbourg et la région de Kola constituent un défi majeur pour un développement socio-économique équilibré et demande à la Commission d'inclure intégralement ces régions dans les programmes d'aide et de coopération de l'Union européenne compte tenu des énormes problèmes posés par la conversion des entreprises militaires et par la sûreté nucléaire;

22. approuve l'adhésion d'États membres et de pays associés à toutes les structures de sécurité dont font d'ores et déjà partie d'autres membres de l'Union européenne, tout en reconnaissant le droit de chaque nation de décider de sa propre politique de sécurité;

En ce qui concerne la promotion de la coopération régionale

23. considère que le Conseil des États de la mer Baltique et le Conseil euro- arctique de la Mer de Barents sont des partenaires importants de la coopération, du point de vue de la politique de l'Union dans la région de la Baltique, notamment parce qu'ils forment une passerelle transnationale entre les États membres de l'Union et les États tiers;

24. est d'avis que la coopération économique dans la région de la Baltique doit avoir une assise régionale; propose, dès lors, un programme de l'Union européenne pour la région de la mer Baltique, couvrant l'ensemble de la région et incluant la coopération multilatérale et interrégionale;

25. propose qu'une partie des ressources mises à la disposition des programmes régionaux soit consacrée, selon les règles d'application générale, à la coopération avec la région baltique; demande à sa commission des budgets d'étudier les modalités de ce transfert dans le cadre du budget actuel;

26. propose que la Commission élargisse et actualise la coopération transnationale au titre du programme PHARE, afin d'étendre son champ dans la région, et qu'elle ouvre le programme TACIS aux projets transfrontaliers; propose que l'on crée des formes pratiques de coordination, que l'on établisse une programmation commune de PHARE CBC, des fonds structurels/Interreg II et de TACIS et que l'on considère les frontières maritimes comme des frontières à part entière dans tous les programmes transfrontaliers;

En ce qui concerne la coopération transnationale

27. est d'avis qu'il est de la plus haute importance d'installer à bref délai des représentations diplomatiques de l'Union dans les capitales des États baltes, pour le dialogue politique avec ces pays, pour la surveillance de la mise en oeuvre du programme PHARE, ainsi que pour la promotion de l'Union dans ces pays;

28. propose que l'Union confère un rôle plus important au CEMB lorsqu'il s'agit d'identifier les projets et les priorités régionales; suggère que la Commission accorde plus d'attention aux activités et aux décisions du CEMB et que ce dernier poursuive son dialogue avec les institutions financières internationales aux fins d'améliorer la coordination entre les différentes formes de coopération;

29. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union et des Etats membres du Conseil des États de la mer Baltique.