EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Motivation et objectifs de la proposition

Le secteur du lait et des produits laitiers traverse une période prolongée de déséquilibre grave du marché. La demande mondiale de lait et de produits laitiers a reculé au cours de l’année 2015, en raison notamment de la mise en place et de la prolongation de l’embargo russe sur les importations et du ralentissement des importations de la Chine, le principal importateur mondial de produits laitiers. Parallèlement, l’offre de lait a généralement augmenté dans les principales régions exportatrices.

La production laitière connaît, au sein de l’Union, une augmentation sensible, du fait que des investissements dans la capacité de production laitière ont été réalisés dans la perspective de l’expiration des quotas laitiers et des prévisions positives à moyen terme sur le marché mondial. Les livraisons de lait dans l’Union ont augmenté de 2,5 % en 2015, ce qui représente plus de 3,5 millions de tonnes de lait cru en plus. Les volumes de lait produits en excès doivent être transformés en produits stockables à long terme tels que le beurre et le lait écrémé en poudre (LEP). En effet, la production a augmenté de 8,1 % pour le lait écrémé en poudre et de 4,7 % pour le beurre en 2015. Les estimations de la DG AGRI font état d’une nouvelle augmentation de 1,4 % des livraisons de lait de l'Union en 2016.

Les prix du LEP dans l’Union ont donc diminué en 2014 et 2015, années où ils ont atteint le prix d’intervention publique. Les prix du beurre sont soumis à une pression à la baisse, mais ils restent supérieurs au prix d'intervention publique.

L’article 3 du règlement (UE) nº 1370/2013 du Conseil établit des limitations quantitatives pour les achats de beurre et de lait écrémé en poudre au prix fixe visé à l’article 2 dudit règlement (50 000 tonnes pour le beurre et 109 000 tonnes pour le LEP). Dès que ces limites sont atteintes, les achats se font par adjudication afin de déterminer le prix d'achat maximal.

Afin d’aider le secteur du lait et des produits laitiers à trouver un nouvel équilibre dans la situation difficile que connaît actuellement le marché et de préserver la confiance dans l’efficacité des mécanismes d’intervention, le Conseil a décidé d’augmenter les limitations quantitatives pour l'achat de beurre et de lait écrémé en poudre à prix fixe pour l’année 2016.

La limitation quantitative initiale de 109 000 tonnes pour le lait écrémé en poudre a été atteinte le 31 mars 2016. Une procédure d’adjudication a eu lieu dans l’attente de la décision du Conseil précitée et environ 27 000 tonnes de lait écrémé en poudre ont été achetées au moyen de cette procédure.

Depuis la reprise des achats à prix fixe dans le cadre du doublement du plafond, les quantités de lait écrémé en poudre achetées chaque semaine ont connu une augmentation considérable par rapport au début de l’année. Selon toute probabilité, le nouveau plafond sera rapidement atteint.

Pour le même motif que celui qui a justifié la première décision du Conseil, il y a donc lieu d'augmenter encore la limitation quantitative pour l'achat de lait écrémé en poudre à prix fixe. Le relèvement de la limitation quantitative pour le beurre n’est pas nécessaire, car aucune offre n’a été reçue jusqu’à présent pour le beurre.

Comme il est possible que, d’ici la date d’entrée en vigueur du présent règlement, une procédure d’adjudication concernant les achats soit déclenchée automatiquement, il convient de ne pas tenir compte des volumes achetés dans le cadre de cette procédure, de manière à ce qu’ils ne soient pas déduits du nouveau plafond disponible.

Pour que la mesure prévue au présent règlement ait un effet immédiat sur le marché et contribue à stabiliser les prix, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication,