[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 10.2.2006

COM(2006) 50 final

2003/0210 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la

position commune arrêtée par le Conseil en vue de l’adoption d’une directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des eaux souterraines contre la pollution

2003/0210 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la

position commune arrêtée par le Conseil en vue de l’adoption d’une directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des eaux souterraines contre la pollution (Texte ayant de l’importance pour l’EEE)

1- CONTEXTE

Date de transmission de la proposition au PE et au Conseil (document COM(2003)550 final – 2003/0210(COD): | 22 septembre 2003 |

Date de l’avis du Comité économique et social européen: | 31 mars 2004 |

Date de l’avis du Comité des régions: | 12 février 2004 |

Date de l’avis du Parlement européen en première lecture: | 28 avril 2005 |

Date de transmission de la proposition modifiée: | 22 juin 2005 |

Date de l’adoption de la position commune: | 23 janvier 2006 |

2- OBJECTIF DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

Les eaux souterraines sont une ressource naturelle importante, qui est utilisée principalement pour l’eau de boisson, par l’industrie et par l’agriculture. Elles ont également une grande valeur écologique parce qu’elles sont en interaction avec les eaux de surface et les zones humides, et jouent dès lors un rôle-clé dans le cycle de l’eau, rôle qui doit être préservé.

La prévention de la pollution des eaux souterraines a fait l’objet d’une législation communautaire depuis 1980 et, plus récemment, d’une directive-cadre sur l’eau, adoptée en 2000.

Il n’y a cependant pas de critères clairs pour définir des objectifs de qualité écologique des eaux souterraines et notamment son bon état chimique. De surcroît, des mesures spécifiques visant à prévenir et combattre la pollution des eaux souterraines sont nécessaires. Ces lacunes ont été reconnues lorsque la directive-cadre sur l’eau a été adoptée, l’article 17 de cette directive enjoignant à la Commission de soumettre une proposition pour répondre à ces besoins.

Dans ce contexte, et après une large consultation des parties prenantes, la Commission a publié en septembre 2003 une proposition de nouvelle directive concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution[1]. Cette proposition contient les éléments-clés suivants :

- un régime de mise en conformité pour l’évaluation du bon état chimique des eaux souterraines en ce qui concerne une certain nombre de polluants lorsque des normes communautaires en vigueur prévalent ;

- des critères pour l’évaluation de l’état chimique des eaux souterraines en fonction de normes de qualité écologique qui doivent être établies par les États membres ay niveau approprié (national, bassin hydrographique ou masse d’eau souterraine), selon les variations des conditions naturelles des eaux souterraines, les pressions répertoriées et les substances chimiques incriminées;

- des critères pour repérer des tendances importantes à la hausse dans les concentrations de polluants dans les eaux souterraines et pour définir des points de départ pour l’inversion de ces tendances;

- des mesures visant à prévenir ou limiter la pénétration directe et indirecte des polluants dans les eaux souterraines.

La proposition prévoit un cahier des charges clair qui garantira que les objectifs environnementaux de la directive-cadre sur l’eau seront atteints pour les eaux souterraines. De même, la proposition trouve un juste équilibre entre les questions qui doivent être abordées au niveau communautaire et celles qu’il vaut mieux laisser à la discrétion des États membres.

3- COMMENTAIRES SUR LA POSITION COMMUNE

3.1 Commentaires d’ordre général

Dans sa proposition modifiée, la Commission a accepté en totalité, en partie ou en principe 67 des 89 amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture. 54 amendements ont finalement été incorporés, tels quels ou en principe, dans la position commune.

La Commission a accepté tous les amendements qui visaient à clarifier le champ d’application de la proposition, et notamment ceux qui avaient trait au régime de mise en conformité pour le bon état chimique des eaux souterraines. La Commission n’a pas accepté les amendements qui reprenaient les dispositions de la directive-cadre sur l’eau et qui portaient sur les écosystèmes des eaux souterraines.

Le Conseil a incorporé des amendements-clés du Parlement concernant la mise en conformité pour l’état chimique des eaux souterraines, le repérage et l’inversion des tendances en matière de pollution, ainsi que les dérogations liées aux dispositions visant à prévenir ou limiter la pénétration des polluants.

La Commission estime que la position commune adoptée à la majorité qualifiée le 8 décembre 2005 ne modifie pas, d’une manière générale, l’approche ou les objectifs de la proposition et qu’elle peut donc être appuyée telle quelle.

3.2 Commentaires détaillés

3.2.1 Amendements du Parlement acceptés par la Commission et incorporés en totalité, en parte ou en principe dans la position commune

Les amendements 2, 5, 6, 9, 12, 13, 14, 15, 17, 19, 20, 26, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 39, 42, 47, 48, 55, 57, 58, 59, 63, 65, 88, 89 et 90 ont été incorporés à divers degrés. Ils apportent une plus grande clarté aux critères d’évaluation de l’état chimique des eaux souterraines et aux dispositions relatives à la prévention et à la limitation de la pénétration des polluants. L’amendement 60 a été accepté par la Commission à la seule condition qu'il soit fait référence à la directive sur les nitrates, qui a été incluse dans la position commune ; et ce conformément à l’esprit de l'amendement 64. La partie C de la position commune reprend en fait les amendements 66, 67, 68, 69, 70 et 71, sauf que l'expression « valeurs-seuils » a été maintenue par le Conseil, tandis que le Parlement européen recommande d'utiliser la seule expression « normes de qualité pour les eaux souterraines ». L’amendement 72 a également été pris en compte. Enfin, les amendements 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 81, 82, 83 et 84 relatifs aux prescriptions techniques pour l’évaluation et l’inversion des tendances sont intégrés en totalité ou en partie dans la position commune. Le Conseil a décidé de simplifier l’annexe IV en y incorporant des dispositions générales ayant trait aux prescriptions en matière de repérage et d'inversion des tendances, au lieu de conserver des tableaux de séries chronologiques courantes qui pourraient ne pas être applicables à tous les types d'eaux souterraines.

3.2.2 Amendements du Parlement rejetés par la Commission mais incorporés en totalité, en partie ou en principe dans la position commune

L’amendement 18 a été rejeté par la Commission, mais a été incorporé en partie dans la position commune. L’amendement fait référence à des augmentations significatives « du point de vue de l’environnement » des concentrations en polluants dans les eaux souterraines. La Commission a modifié la formulation qui est maintenant plus claire dans la nouvelle définition 3 de l'article 2. L’amendement 50 a également été rejeté mais inclus dans la position commune comme paragraphe 4 de l’article 6.

3.2.3 Amendements du Parlement rejetés par la Commission et le Conseil et non incorporés dans la position commune

Les amendements 3 , 4 , 7 , 10 , 11 , 16 , 21 , 23 , 27 , 40 , 49 , 93 , 51 , 52 , 54 , 56 , 62 et 80 ont été rejetés par les deux institutions et n’ont pas été incorporés. Ces amendements reprenaient les dispositions de la directive-cadre sur l'eau, notamment en ce qui concerne les eaux souterraines utilisées pour l’eau de boisson ( 3 , 4 , 62 ), les aspects quantitatifs des eaux souterraines ( 7 , 10 et 80 ), les références aux critères humains et éco-toxicologiques ( 27 ), ou bien ils ajoutaient des nouvelles dispositions pour la gestion des sites contaminés de longue date ( 23 , 93 et 49 ). Une partie de l’amendement 88 (sur les effluents ménagers) a été rejetée. Des mesures de prévention ( 51 ) et une disposition sur le « principe du pollueur-payeur » ( 52 ) n’ont pas été retenues, pas plus que les dispositions spécifiques sur les eaux thermales et les sources médicinales ( 54 ). L’amendement 56 , qui faisait référence à INSPIRE[2], n’a pas non plus été incorporé. Enfin, les recommandations en matière de recherche ont été jugées déplacées dans la directive, et les amendements 95 et 100 n’ont dès lors pas été retenus.

3.2.4 Amendements du Parlement acceptés en totalité, en partie ou en principe par la Commission mais non incorporés dans la position commune

Les amendements 1 , 8 , 15 , 22 , 24 , 25 , 36 , 37 , 38 , 41 , 46 et 91 ont été acceptés en partie ou en principe par la Commission mais n'ont pas été incorporés. Certains de ces amendements portaient sur des modifications rédactionnelles, telles que l’ajout du mot « chimique » auprès du mot « pollution » dans l’ensemble du texte ( 1 ) et « résultant de l’incidence des activités humaines » dans l’article 5 ( 37 ); d’autres étaient plus substantiels, comme par exemple l’incorporation d’un nouveau considérant relatif aux pratiques agricoles/forestières ( 8 ), des nouvelles définitions de « concentrations de fond» ( 22 ) et « concentrations de référence » ( 24 , 38 ), ou des références aux niveaux de polluants naturels d’origine géogénique ( 91 ), qui seraient utiles et iraient dans le sens de la position commune. La proposition possible de directive modifiant l'annexe I de la proposition n'a pas non plus été retenue ( 36 ). Un nouvel article relatif aux méthodes de mesure (comme proposé par l’amendement 41 ) n'a pas été incorporé, mais il serait cohérent avec une disposition connexe de la position commune à l’annexe IV, paragraphe 1, alinéa 2, points b) et c) de la proposition. Enfin, une référence aux mesures et à la surveillance des eaux souterraines ( 46 ) n’a pas été incluse dans la position commune.

3.2.5 Autres modifications apportées par le Conseil à la proposition

À l’article 1, le dernier paragraphe a été étendu pour inclure une référence à la disposition relative à « la prévention ou la limitation de la pollution » de la directive-cadre sur l’eau et incorporée sous forme de paragraphe 2 distinct.

Une nouvelle définition de « norme de qualité des eaux souterraines » a été incluse à l’article 2, paragraphe 1, la « valeur-seuil » étant maintenant liée à cette définition (article 2, paragraphe 2). Les définitions précédentes 2 et 3 (maintenant 3 et 4) ont été légèrement modifiées pour inclure une référence croisée au « risque environnemental » (définition 3) et remplace « rejets indirects» par « pénétration » (qui couvre l’introduction tant directe qu’indirecte dans les eaux souterraines).

Dans la proposition initiale, l’article 3 avait trait aux critères de mise en conformité pour le bon état chimique des eaux souterraines, ainsi qu’aux prescriptions relatives à la détermination de valeurs-seuils. À l’article 3 on trouve maintenant des critères consolidés pour l'évaluation de l'état chimique des eaux souterraines, notamment des « normes de qualité pour les eaux souterraines » et des « valeurs-seuils », comprenant des prescriptions pour la leur détermination ainsi que des dispositions supplémentaires relatives aux masses d’eau souterraines transfrontières. La date à laquelle les valeurs-seuils devraient être déclarées a également été postposée de 2006 à 2008, selon la proposition de la Commission.

La restructuration de l’article 3 a eu pour conséquence logique que tous les éléments ayant trait à la mise en conformité sont maintenant incorporés dans l’article 4, y compris les dispositions qui étaient incluses au départ dans l'annexe I (la note en bas de page 22, notamment), en apportant plus de souplesse au principe « one out all out » (en cas de dépassement de la norme d’un point, la masse d’eau souterraine est classée comme ayant un état chimique médiocre) par une approche basée sur le risque.

L’esprit de l’article 5 reste pareil à celui de la proposition initiale, mais on y trouve maintenant des dispositions importées de l’ancienne annexe IV, ce qui l’élargit. Une nouvelle disposition a été incluse concernant les motifs qui sous-tendent la définition des points de départ de l'inversion des tendances.

L’article 6 a également été beaucoup élargi pour englober des dispositions visant à « prévenir et limiter » la pénétration de polluants (au lieu des rejets indirects comme dans la proposition initiale). Les polluants dont la pénétration est prévenue ou limitée et les mesures qui y sont associées sont clarifiés à l’article 6, paragraphe 1. Une nouvelle disposition sur les sources diffuses est incluse dans l'article 6, paragraphe 2. Enfin, une série de dérogations qui reprennent des dispositions de la directive-cadre sur l'eau importées de la directive 80/68/CEE ou mettent en évidence des pratiques acceptables de gestion des eaux, ont été incorporées dans l’article 6, paragraphe 3.

L’article 7 a été légèrement modifié de telle manière qu’il fait maintenant référence à « tout nouvelle procédure d’autorisation » au lieu de « enquêtes et autorisation préalables ».

L’article 8 reste pratiquement inchangé.

L’essentiel du texte de l’article 9 reste également inchangé, mais la date de mise en œuvre passe de 18 mois à 24 mois.

La clarté de l’annexe I a été améliorée en modifiant les notes en bas de page pour en faire des paragraphes distincts qui clarifient le champ d’application et l’applicabilité des normes de qualité pour les eaux souterraines. Le commentaire figurant dans la colonne de droite du tableau relatif aux nitrates a été étendu à toutes les activités entrant dans le champ d'application de la directive 91/676/CEE au lieu de se limiter aux zones sensibles aux nitrates. Enfin, la valeur de 0,5 µg/l pour la « quantité totale de pesticides » a été incluse dans le tableau.

L'ordre des annexes II et III a été modifié. L’annexe II, partie A, porte maintenant sur des lignes directrices pour la détermination des valeurs-seuils (nouveau texte, qui va dans le sens de l’amendement 65 du Parlement européen). Des listes minimales des substances ou ions liés aux valeurs-seuils sont inclus dans la partie B, les tableaux (qui se trouvaient à l’origine dans l’annexe III) en trois catégories différentes, et il est précisé que, pour les concentrations de sodium imputables aux activités anthropogéniques, des valeurs-seuils peuvent être déterminées soit pour le sulfate ou le chlorure, soit pour la conductivité électrique. On trouve maintenant dans la partie C de l’annexe l’ancienne partie B de l’annexe III avec des détails supplémentaires qui améliorent le texte.

L’annexe III porte maintenant sur l’évaluation de l’état chimique des eaux souterraines et élargit le texte initial de l’ancienne annexe II par des détails et des références croisées avec l’article 4.

Enfin, l’annexe IV a été simplifiée afin de définir des exigences d'ordre général plutôt que des prescriptions, notamment des séries chronologiques, qui pourraient ne pas être applicables à tous les types d’eaux souterraines en Europe. À cet égard, les tableaux de l’article 1, paragraphe 2, alinéa c) et de l’article 2, paragraphe 3 d’origine ont été supprimés, et des nouvelles exigences ont été ajoutées concernant la fréquence des contrôles et les sites à contrôler.

4- CONCLUSION

Les modifications introduites par le Conseil contribuent à clarifier la proposition et à rendre sa mise en œuvre conforme aux dispositions connexes de la directive-cadre sur l’eau. C'est pourquoi la Commission soutient la position commune.

[1] COM(2003) 550 final du 19 septembre 2003

[2] COM(2004) 516 final