-k -k COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 02.12.1996 
COM(96) 640 final 
95/0131 (SYN) 
Proposition réexaminée de 
DECISION DU CONSEIL 
CONCERNANT UN PROGRAMME PLURIANNUEL POUR LA PROMOTION 
DE L'EFFICACITÉ DE V ÉNERGIE DANS LA COMMUNAUTÉ 
- SAVE II-
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 C, 
point d) du traité CE) 

EXPOSE DES MOTIFS 
La Commission a adopté le 31 mai 1995 une proposition de décision du Conseil 
concernant un programme pluriannuel de promotion de 1' efficacité énergétique dans la 
Communauté. La proposition est basée sur l'Article 130s (1) du Traité prévoyant la 
procédure de coopération avec le Parlement européen. Le Parlement a rendu son avis 
en première lecture le 16 avril 1996. Une position commune a été arrêtée par le Conseil 
le 8 juillet 1996. Le Parlement a adopté son avis en deuxième lecture sur cette position 
commune le 12 novembre 1996. Quatorze amendements ont été votés et acceptés. 
Les principales préoccupations du Parlement rejoignent celles de la Commission. Sur les 
quatorze amendements proposés, la Commission a pu en accepter trois sans réserve (n° 6, 
7 et 11) et 8 partiellement (n° 4,5,8,9,12,13,14 et 15). 
Trois amendements ne furent pas acceptés par la Commission pour les raisons suivantes: 
l'Am. n° 2 parce que le but de SAVE était d'apporter une contribution mais pas 
de réaliser intégralement l'objectif fixée en 1986. 
l'Am. no 3 parce que 1' objectif d'amélioration de l'intensité énergétique de 1% 
proposé par la Commission est déjà suffisamment ambitieux, et 
l'Am. no 10 : parce qu'il concerne des activités qui n'ont pas été retenues dans le 
programme. 
La Commission présente ci-joint la proposition réexaminée, tenant compte des 
amendements proposés par le Parlement. 
Proposition réexaminée de 
DECISION DU CONSEIL 
CONCERNANT UN PROGRAMME PLURIANNUEL POUR LA PROMOTION 
DE L'EFFICACITÉ DE L' ÉNERGIE DANS LA COMMUNAUTÉ 
- SAVE II-
•4 eu. 
POSITION COMMUNE DU CONSEIL PROPOSITION REEXAMINÉE 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et 
notamment son article 130 S paragraphe 1, 
vu la proposition de la Commission (1), 
vu l'avis du Comité économique et social (2), 
vu l'avis du Comité des régions (3), 
statuant conformément à la procédure prévue à 
l'article 189 C du traité (4), 
(1) considérant que l'article 130 R du traité prévoit 
que l'un des objectifs de la politique de la 
Communauté dans le domaine de 
l'environnement est d'assurer une utilisation 
prudente et rationnelle des ressources naturelles 
(2) considérant que, lors de sa réunion du 29 
octobre 1990, le Conseil s'est fixé comme 
objectif la stabilisation des émissions totales de 
C02 d'ici l'an 2000 au niveau de 1990 dans 
l'ensemble de la Communauté ; LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et 
notamment son article 130 S paragraphe 1, 
vu la proposition de la Commission(1), 
vu l'avis du Comité économique et social (2), 
vu l'avis du Comité des régions (3), 
statuant conformément à la procédure prévue à 
l'article 189 C du traité (4), 
(1) considérant que l'article 130 R du traité prévoit 
que l'un des objectifs de la politique de la 
Communauté dans le domaine de 
l'environnement est d'assurer une utilisation 
prudente et rationnelle des ressources 
naturelles ; 
(2) considérant que, lors de sa réunion du 29 
octobre 1990, le Conseil s'est fixé comme 
objectif la stabilisation des émissions totales de 
C02 d'ici l'an 2000 au niveau de 1990 dans 
l'ensemble de la Communauté ; 
(1) JO n° C 346 du 23.12.1995, p. 14. 
(2) JO n° C 82 du 19.3.1996, p. 13. 
(3) JO n° C 129 du 2.5.1996, p. 36. 
(4) Avis du Parlement européen du 16 avril 1996 ( ), position commune du Conseil du ( ) et 
décision du Parlement européen du ( ). 
(3) considérant qu'un mécanisme de surveillance 
des émissions de C02 et des autres gaz à effet 
de serre dans la Communauté a été établi par la 
décision 93/389/CEE (5) ; 
(4) considérant que, pourtant, en dépit des efforts 
réalisés, les émissions de C02 dans la 
Communauté causées par la consommation 
d'énergie devraient augmenter de 5 à 8 % entre 
1995 et 2000, dans l'hypothèse d'une croissance 
économique normale ; qu'il est, dès lors, 
indispensable d'arrêter des mesures 
complémentaires ; 
(5) considérant que la Commission, dans sa 
communication du 8 février 1990 sur l'énergie 
et l'environnement, a présenté l'efficacité 
énergétique comme la pierre angulaire des 
initiatives futures visant à réduire l'incidence 
négative de l'énergie sur l'environnement ; 
(6) considérant qu'il est urgent d'améliorer la 
gestion de l'énergie afin de contribuer à la 
protection de l'environnement, à une meilleure 
sécurité de l'approvisionnement et au 
développement durable ; (3) considérant qu'un mécanisme de surveillance 
des émissions de C02 et des autres gaz à effet 
de serre dans la Communauté a été établi par la 
décision 93/389/CEE(5) ; 
(4) considérant que, pourtant, en dépit des efforts 
réalisés, les émissions de C02 dans la 
Communauté causées par la consommation 
d'énergie devraient augmenter de 5 à 8 % entre 
1995 et 2000, dans l'hypothèse d'une croissance 
économique normale ; qu'il est, dès lors, 
indispensable d'arrêter des mesures 
complémentaires; 
(5) considérant que la Commission, dans sa 
communication du 8 février 1990 sur l'énergie 
et l'environnement, a présenté l'efficacité 
énergétique comme la pierre angulaire des 
initiatives futures visant à réduire l'incidence 
négative de l'énergie sur l'environnement ; 
(6) considérant qu'il est urgent d'améliorer la 
gestion de l'énergie afin de contribuer à la 
protection de l'environnement, à une meilleure 
sécurité de l'approvisionnement et au 
développement durable ; 
(5) JO n° L 167 du 9.7.1993, p. 31. 
(7) considérant que la Commission a communiqué 
au Conseil et au Parlement européen, par le 
Livre vert du 11 janvier 1995 et le Libre blanc 
du 13 décembre 1995, ses vues sur l'avenir de 
la politique énergétique dans la Communauté et 
sur le rôle joué par les économies d'énergie et 
par les mesures en matière d'efficacité 
énergétique ; 
(8) considérant que l'article 130 A du traité prévoit 
que la Communauté développe et poursuit son 
action tendant au renforcement de sa cohésion 
économique et sociale, qu'elle devrait, en 
particulier, réduire l'écart entre les niveaux de 
développement des diverses régions et le retard 
des régions les moins favorisées ; que son 
action devrait couvrir, entre autres, le domaine 
de l'énergie ; 
(9) considérant que, par sa décision 91/565/CEE 
(6), le Conseil a adopté un programme 
communautaire d'efficacité énergétique (SAVE) 
visant à renforcer les infrastructures propices à 
l'efficacité énergétique au sein de la 
Communauté ; que ce programme a expiré le 
31 décembre 1995 : (7) considérant que la Commission a communiqué 
au Conseil et au Parlement européen, par le 
Livre vert du 11 janvier 1995 et le Libre blanc 
du 13 décembre 1995, ses vues sur l'avenir de 
la politique énergétique dans la Communauté 
et sur le rôle joué par les économies d'énergie 
et par les mesures en matière d'efficacité 
énergétique ; 
(8) considérant que l'article 130 A du traité 
prévoit que la Communauté développe et 
poursuit son action tendant au renforcement de 
sa cohésion économique et sociale, qu'elle 
devrait, en particulier, réduire l'écart entre les 
niveaux de développement des diverses 
régions et le retard des régions les moins 
favorisées ; que son action devrait couvrir, 
entre autres, le domaine de l'énergie ; 
(9) considérant que, par sa décision 91/565/CEE 
(6), le Conseil a adopté un programme 
communautaire d'efficacité énergétique 
(SAVE) visant à renforcer les infrastructures 
propices à l'efficacité énergétique au sein de la 
Communauté ; que ce programme a expiré le 
31 décembre 1995 ; 
(6) JO n° L 307 du 8.11.1991, p. 34. 
(10) considérant que la Communauté a reconnu 
que le programme SAVE représentait un 
élément important de la stratégie 
communautaire de réduction des émissions de 
C02 ; que la communication de la 
Commission, du 8 mai 1991, relative aux 
activités de programmation énergétique de la 
Communauté à l'échelon régional, les 
conclusions du Conseil sur cette 
communication et la résolution du Parlement 
européen, du 16 juillet 1993 (7), déclarent que 
ces activités doivent être poursuivies et 
amplifiées et qu'elles doivent étayer la 
stratégie énergétique de la Communauté ; que 
cette initiative visant des actions régionales 
devrait désormais être intégralement incluse 
dans un nouveau programme SAVE II ; 
(11) considérant que la décision 1110/94/CE du 
Parlement européen et du Conseil (8) a établi 
un quatrième programme-cadre pour les 
actions de recherche, de développement et de 
démonstration technologiques ; que la 
politique d'efficacité énergétique constitue un 
instrument important pour l'utilisation et la 
promotion des nouvelles technologies 
énergétiques que le programme-cadre mettra 
au point ; que le programme SAVE II 
représente un instrument politique complétant 
ce programme ; 
(12) considérant que le programme SAVE II vise à 
améliorer l'intensité énergétique de la 
consommation finale de 1 % par an en sus de 
l'amélioration qui aurait été obtenue par 
ailleurs ; (10) considérant que la Communauté a reconnu 
que le programme SAVE représentait un 
élément important de la stratégie 
communautaire de réduction des émissions de 
C02 ; que la communication de la 
Commission, du 8 mai 1991, relative aux 
activités de programmation énergétique de la 
Communauté à l'échelon régional, les 
conclusions du Conseil sur cette 
communication et la résolution du Parlement 
européen, du 16 juillet 1993 (7), déclarent que 
ces activités doivent être poursuivies et 
amplifiées et qu'elles doivent étayer la 
stratégie énergétique de la Communauté ; que 
cette initiative visant des actions régionales 
devrait désormais être intégralement incluse 
dans un nouveau programme SAVE II ; 
(11) considérant que la décision 1110/94/CE du 
Parlement européen et du Conseil (8) a établi 
un quatrième programme-cadre pour les 
actions de recherche, de développement et de 
démonstration technologiques ; que la 
politique d'efficacité énergétique constitue un 
instrument important pour l'utilisation et la 
promotion des nouvelles technologies 
énergétiques que le programme-cadre mettra 
au point ; que le programme SAVE II 
représente un instrument politique complétant 
ce programme ; 
(12) considérant que le programme SAVE II vise 
à améliorer l'intensité énergétique de la 
consommation finale de 1 % par an en sus de 
l'amélioration qui aurait été obtenue par 
ailleurs ; 
(7) JO n° C 255 du 20.9.1993, p. 252. 
(8) JO n° L 126 du 18.5.1994, p. 1. 
(13) considérant que, lors de ses réunions des 15 et 
16 décembre 1994, le Conseil a déclaré que 
l'objectif de stabilisation des émissions de C02 
ne peut être atteint que par un train de mesures 
coordonnées visant à améliorer l'efficacité 
énergétique et l'utilisation rationnelle de 
l'énergie, qui sont fondées sur l'offre et la 
demande à tous les niveaux de production, de 
conversion, de transport et de consommation 
d'énergie, et à exploiter les énergies 
renouvelables, et que des programmes de 
gestion locale de l'énergie figurent parmi ces 
mesures ; 
(14) considérant que, dans son avis sur le Livre vert 
de la Commission concernant la politique 
énergétique(9), le Parlement européen a 
demandé la définition d'objectifs et 
l'élaboration d'un programme commun en ce 
qui concerne l'efficacité énergétique et les 
économies d'énergie, conformément aux 
objectifs convenus à Rio de Janeiro (1992) et à 
Berlin (1995) au sujet des émissions de gaz à 
effet de serre ; qu'il a demandé un 
programme SAVE II et demandé à la 
Commission qu'elle clarifie le rôle qu'elle 
entend jouer en matière d'économies d'énergie 
et d'efficacité énergétique par la création de 
projets concrets ; 
(15) considérant que l'amélioration de l'efficacité 
énergétique aura une incidence positive tant sur 
l'environnement que sur la sécurité de 
l'approvisionnement en énergie, qui sont de 
nature planétaire, et que, de ce fait, un niveau 
élevé de coopération internationale est 
nécessaire pour obtenir les meilleurs résultats ; (13) considérant que, lors de ses réunions des 15 et 
16 décembre 1994, le Conseil a déclaré que 
l'objectif de stabilisation des émissions de C02 
ne peut être atteint que par un train de 
mesures coordonnées visant à améliorer 
l'efficacité énergétique et l'utilisation 
rationnelle de l'énergie, qui sont fondées sur 
l'offre et la demande à tous les niveaux de 
production, de conversion, de transport et de 
consommation d'énergie, et à exploiter les 
énergies renouvelables,et que des programmes 
de gestion locale de l'énergie figurent parmi 
ces mesures ; 
(14) considérant que, dans son avis sur le Livre 
vert de la Commission concernant la politique 
énergétique(9), le Parlement européen a 
demandé la définition d'objectifs et 
l'élaboration d'un programme commun en ce 
qui concerne l'efficacité énergétique et les 
économies d'énergie, conformément aux 
objectifs convenus à Rio de Janeiro (1992) et 
à Berlin (1995) au sujet des émissions de gaz 
à effet de serre ; qu'il a demandé un 
programme SAVE II et demandé à la 
Commission qu'elle clarifie le rôle qu'elle 
entend jouer en matière d'économies d'énergie 
et d'efficacité énergétique par la création de 
projets concrets ; 
(15) considérant que l'amélioration de l'efficacité 
énergétique aura une incidence positive tant 
sur l'environnement que sur la sécurité de 
l'approvisionnement en énergie, qui sont de 
nature planétaire, et que, de ce fait, un niveau 
élevé de coopération internationale est 
nécessaire pour obtenir les meilleurs résultats ; 
(9) JO n° C 287 du 30.10.1995, p. 34. 
(16) considérant que tous les éléments du 
programme d'action communautaire visant à 
améliorer l'efficacité de l'utilisation de 
l'électricité établi par la 
décision 89/364/CEE(10) doivent être intégrés 
dans le programme SAVE II ; qu'il y a lieu, 
par conséquent, d'abroger ladite décision ; 
(17) considérant que l'émission de 180 à 200 
millions de tonnes de C02 pourrait être évitée 
d'ici l'an 2000 grâce à une amélioration de 
l'intensité énergétique de la demande finale de 
5 % de plus qu'il n'est normalement 
escompté ; 
(18) considérant que le programme SAVE II 
représente un instrument important et 
nécessaire pour la promotion d'une meilleure 
efficacité énergétique ; 
(19) considérant que, afin d'éviter des doubles 
emplois et de parvenir à une synergie, il 
conviendrait d'assurer, dans la mise en oeuvre 
du programme, une étroite coopération avec 
d'autres programmes communautaires 
directement liés à la promotion de l'efficacité 
énergétique ; 
(20) considérant qu'il est politiquement et 
économiquement souhaitable d'ouvrir le 
programme SAVE II aux pays associés 
d'Europe centrale et orientale (PECO), 
conformément aux conclusions de la réunion 
du Conseil européen à Copenhague 
(juin 1994) et aux indications de la 
communication présentée à ce sujet au Conseil 
par la Commission, en mai 1994, ainsi qu'aux 
pays méditerranéens associés Chypre et 
- Malte ; (16) considérant que tous les éléments du 
programme d'action communautaire visant à 
améliorer l'efficacité de l'utilisation de 
l'électricité établi par la 
décision 89/364/CEE(10) doivent être intégrés 
dans le programme SAVE II ; qu'il y a lieu, 
par conséquent, d'abroger ladite décision ; 
(17) considérant que l'émission de 180 à 200 
millions de tonnes de C02 pourrait être évitée 
d'ici l'an 2000 grâce à une amélioration de 
l'intensité énergétique de la demande finale de 
5 % de plus qu'il n'est normalement 
escompté ; 
(18) considérant qu'un programme SAVE II 
renforcé représente un instrument important et 
nécessaire pour la promotion d'une meilleure 
efficacité énergétique ; 
(19) considérant que, afin d'éviter des doubles 
emplois et de parvenir à une synergie, il 
conviendrait d'assurer, dans la mise en oeuvre 
du programme, une étroite coopération avec 
d'autres programmes communautaires 
directement liés à la promotion de l'efficacité 
énergétique, particulièrement en matière de 
diffusion des informations ; 
(20) considérant qu'il est politiquement et 
économiquement souhaitable d'ouvrir le 
programme SAVE II aux pays associés 
d'Europe centrale et orientale (PECO), 
conformément aux conclusions de la réunion 
du Conseil européen à Copenhague 
(juin 1994) et aux indications de la 
communication présentée à ce sujet au Conseil 
par la Commission, en mai 1994, ainsi qu'aux 
pays méditerranéens associés Chypre et 
Malte ; 
(10) JO n° L 157 du 9.6.1989, p. 32. 
(21) considérant que, pour assurer que l'aide 
communautaire soit utilisée efficacement, la 
Commission veillera à ce que les projets 
fassent l'objet d'une évaluation préalable 
approfondie et qu'elle suivra et évaluera 
systématiquement l'évolution et les résultats 
des projets bénéficiant d'un soutien ; 
(22) considérant qu'un montant de référence 
financière au sens du point 2 de la 
déclaration du Parlement européen, du 
Conseil et de la Commission, 
du 6 mars 1995 (,2), est inséré dans la 
présente décision pour l'ensemble de la 
durée du programme, sans que cela 
n'affecte les compétences de l'autorité 
budgétaire telles qu'elles sont définies par 
le traité ; 
(23) considérant que, avant la fin de 1997, le 
montant de référence financière pour la 
période du programme restant à courir 
devrait être réexaminé sur la base d'une 
étude de la Commission relative à la 
coordination de tous les programmes 
pertinents dans le secteur de l'énergie, 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION : 
Article premier 
1. La Communauté apporte son soutien à un 
programme quinquennal de préparation et de 
mise en oeuvre, dans un souci de rentabilité, de 
mesures et d'actions en vue d'améliorer 
l'efficacité énergétique dans la Communauté. Ce 
programme a pour objectifs généraux : (21) considérant que, pour assurer que l'aide 
communautaire soit utilisée efficacement, la 
Commission veillera à ce que les projets 
fassent l'objet d'une évaluation préalable 
approfondie et qu'elle suivra et évaluera 
systématiquement l'évolution et les résultats des 
projets bénéficiant d'un soutien, 
(22) (texte supprimée 
(23) (texte supprimé) 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION : 
Article premier 
1. La Communauté apporte sofi soutien à un 
programme quinquennal de préparation et de mise 
en oeuvre, dans un souci de rentabilité, de mesures 
législatives et non législatives et d'actions en vue 
d'améliorer l'efficacité énergétique dans la 
Communauté. Ce programme a pour objectifs 
généraux : 
(12) JO n° C 293 du 8.11.1995, p. 4. 
a) de stimuler les mesures en matière d'efficacité 
énergétique dans tous les secteurs, 
b) d'encourager les investissements des 
consommateurs privés et publics et de 
l'industrie pour conserver l'énergie, 
c) de créer les conditions d'une amélioration de 
l'intensité énergétique de la consommation 
finale. 
2. Les subventions communautaires sont 
octroyées dans le cadre du "programme SAVE II 
pour la promotion de l'efficacité énergétique dans 
la Communauté", ci-après dénommé 
"programme", pour des actions répondant aux 
objectifs de la présente décision. 
Article 2 
Les catégories d'actions et de mesures ci-après en 
matière d'efficacité énergétique sont financées 
dans le cadre du programme : 
a) des études et d'autres actions destinées à 
mettre en oeuvre et à compléter les mesures 
communautaires (par exemple, accords conclus 
sur une base volontaire, mandats donnés à des 
organismes de normalisation, achats en 
coopération et législation) prises pour 
améliorer l'efficacité énergétique, études 
concernant les effets du prix de l'énergie sur 
l'efficacité énergétique et études en vue de 
l'instauration de l'efficacité énergétique comme 
critère dans les programmes communautaires ; a) de stimuler les mesures en matière d'efficacité 
énergétique dans tous les secteurs de 
consommation et de production d'énergie. 
b) d'encourager l'accroissement des 
investissements des consommateurs privés 
et publics et de l'industrie pour conserver 
l'énergie, 
c) de créer les conditions d'une amélioration de 
l'intensité énergétique de la consommation 
finale. 
2. Les subventions communautaires sont 
octroyées dans le cadre du "programme SAVE II 
pour la promotion de l'efficacité énergétique dans 
la Communauté", ci-après dénommé 
"programme", pour des actions répondant aux 
objectifs de la présente décision. 
Article 2 
Les catégories d'actions et de mesures ci-après en 
matière d'efficacité énergétique, décrites en détail 
à l'annexe 1 de la présente décision, sont 
financées dans le cadre du programme : 
a) des études et d'autres actions destinées à 
mettre en oeuvre et à compléter les mesures 
communautaires (par exemple, accords conclus 
sur une base volontaire, mandats donnés à des 
organismes de normalisation, achats en 
coopération et législation) prises pour 
améliorer l'efficacité énergétique, études 
concernant les effets du prix de l'énergie sur 
l'efficacité énergétique et études et autres 
actions de soutien aux initiatives en faveur de 
l'efficacité énergétique prises dans d'autres 
programmes, en vue d'ériger l'efficacité 
énergétique en critère dans les programmes 
stratégiques communautaires, en prenant en 
considération l'incidence sur l'environnement : 
b) des actions-pilotes sectorielles ciblées visant 
à accélérer les investissements dans le 
domaine de l'efficacité énergétique et/ou à 
améliorer les habitudes de consommation 
d'énergie, dont la réalisation incombe aux 
organisations ou aux entreprises publiques et 
privées ainsi qu'aux réseaux existants 
couvrant l'ensemble de la Communauté ou à 
des groupements temporaires d'organisations 
et/ou d'entreprises à l'échelle communautaire, 
créés pour réaliser les projets ; 
c) des mesures proposées par la 
Commission pour encourager les échanges 
d'expérience visant à améliorer la 
coordination entre les activités 
internationales, communautaires, nationales, 
régionales et locales grâce à des moyens 
appropriés de diffusion des informations ; 
d) des mesures telles que celles prévues au 
point c), mais proposées par une autre entité 
que la Commission ; 
e) une surveillance des progrès de l'efficacité 
énergétique dans la Communauté et dans 
chacun des Etats membres et une évaluation 
et une surveillance permanentes des actions 
et mesures entreprises au titre du 
programme ; b) des actions-pilotes sectorielles ciblées visant 
à accélérer les investissements dans le 
domaine de l'efficacité énergétique et/ou à 
améliorer les habitudes de consommation 
d'énergie, dont la réalisation incombe aux 
organisations ou aux entreprises publiques et 
privées ainsi qu'aux réseaux existants 
couvrant l'ensemble de la Communauté ou à 
des groupements temporaires d'organisations 
et/ou d'entreprises à l'échelle communautaire, 
créés pour réaliser les projets ; 
c) des mesures proposées par la 
Commission pour encourager les échanges 
d'expérience, principalement à travers des 
réseaux d'information, afin d'améliorer la 
coordination entre les activités 
internationales, communautaires, nationales, 
régionales et locales grâce à des moyens 
appropriés d'échange d'informations ; 
d) des mesures telles que celles prévues au 
point c), mais proposées par une autre entité 
que la Commission ; 
e) une surveillance des progrès de l'efficacité 
énergétique dans la Communauté et dans 
chacun des États membres et une évaluation 
et une surveillance permanentes des actions 
et mesures entreprises au titre du 
programme ; 
10 
f) des actions spécifiques favorisant la gestion 
énergétique au niveau régional et urbain et 
visant à une plus grande cohérence dans le 
domaine de l'efficacité énergétique entre les 
Etats membres et entre les régions. 
Article 3 
1. Tous les coûts afférents aux actions et mesures 
visées à l'article 2 points a), c) et e) sont à la 
charge du budget général des Communautés 
européennes. 
2. Le taux de financement des actions et mesures 
visées à l'article 2 points b), d) et f) se situe à 
50 % au maximum de leur coût total. 
3. Le solde du financement des actions et mesures 
visées à l'article 2 points b), d) et f) peut être 
assuré soit par des fonds publics ou privés, soit 
par une combinaison des deux. 
Article 4 
1. Le montant de référence financière pour la 
mise en oeuvre du programme s'élève à 
45 millions d'écus. Les crédits annuels sont 
autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites 
des perspectives financières. 
2. Avant la fin de 1997, le Conseil, 
conformément aux dispositions pertinentes du 
traité, réexamine le montant de référence 
financière pour la période du programme restant à 
courir, sur la base d'une communication et, au 
besoin, de propositions de la Commission, en 
tenant compte de tous les programmes pertinents 
dans le secteur de l'énergie. f) des actions spécifiques favorisant la gestion 
énergétique au niveau régional et urbain et 
visant à une plus grande cohérence dans le 
domaine de l'efficacité énergétique entre les 
États membres et entre les régions, en 
appuyant la création d'infrastructures de 
gestion énergétique dans les États membres 
et les régions où les politiques d'efficacité 
énergétique sont encore insuffisamment 
développées. 
Article 3 
1 .Tous les coûts afférents aux actions et mesures 
visées à l'article 2 points a), c) et e) sont à la 
charge du budget général des Communautés 
européennes. 
2. Le taux de financement des actions et 
mesures visées à l'article 2 points b), d) et f) se 
situe à 50 % au maximum de leur coût total. 
3. Le solde du financement des actions et 
mesures visées à l'article 2 points b), d) et f) 
peut être assuré soit par des fonds publics ou 
privés, soit par une combinaison des deux. 
Article 4 
1. (Texte supprimé) 
2. (Texte supprimé) 
11 
Article 5 
1. La Commission est chargée des aspects 
financiers de l'exécution et de la mise en oeuvre du 
programme. Elle veille également à ce que les 
actions prévues par le programme fassent l'objet 
d'une évaluation préalable, d'un suivi et d'une 
évaluation finale qui, au terme du projet, consiste 
notamment à déterminer l'impact, le degré de mise 
en oeuvre et si les objectifs initiaux ont été 
réalisés. 
2. Les bénéficiaires retenus présentent un rapport à 
la Commission tous les six mois et au terme du 
projet. 
3. Les conditions et lignes directrices applicables 
au soutien de toutes les actions et mesures visées à 
l'article 2 sont définies annuellement en tenant 
compte : 
- des critères de rentabilité, du potentiel de 
réalisation d'économies et de l'incidence sur 
l'environnement, en particulier la réduction des 
émissions de C02 ; 
- de la liste de priorités visée à l'article 7 ; 
- de la cohésion des Etats membres en matière 
d'efficacité énergétique. 
Le comité visé à l'article 6 paragraphe 2 aidera la 
Commission à définir lesdites conditions et lignes 
directrices. 
Article 6 
1. Dans les cas où le montant en question n'excède 
pas 100 000 écus, la procédure 
ci-après est applicable. Article 5 
1. La Commission est chargée des aspects 
financiers de l'exécution et de la mise en oeuvre du 
programme. Elle veille également à ce que les 
actions prévues par le programme fassent l'objet 
d'une évaluation préalable, d'un suivi et d'une 
évaluation finale qui, au terme du projet, consiste 
notamment à déterminer l'impact, le degré de mise 
en oevvre et si les objectifs initiaux ont été 
réalisés. 
2. Les bénéficiaires retenus présentent un rapport à 
la Commission tous les six mois et au terme du 
projet. 
3. Les conditions et lignes directrices applicables 
au soutien de toutes les actions et mesures visées à 
l'article 2 sont définies annuellement en fonction : 
- des critères de rentabilité, du potentiel 
d'économies d'énergie et/ou de l'incidence sur 
l'environnement jusqu'en l'an 2000 et au-delà, 
en particulier la réduction des émissions de 
C02; 
- de la liste de priorités visée à l'article 7 ; 
- de la cohésion des États membres en matière 
d'efficacité énergétique, en tenant compte des 
tendances qui caractérisent l'efficacité 
énergétique dans la Communauté, mises en 
lumière par l'action décrite à l'article 2 point e). 
Le comité visé à l'article 6 paragraphe 2 aidera la 
Commission à définir lesdites conditions et lignes 
directrices. 
Article 6 
1. (Texte supprimé) 
12 
La Commission est assistée par un comité de 
caractère consultatif composé des représentants des 
Etats membres et présidé par le représentant de la 
Commission. 
Le représentant de la Commission soumet au 
comité un projet des mesures à prendre. Le comité 
émet son avis sur ce projet dans un délai que le 
président peut fixer en fonction de l'urgence de la 
question en cause, le cas échéant en procédant à un 
vote. 
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque 
Etat membre a le droit de demander que sa 
position figure à ce procès-verbal. 
La Commission tient le plus grand compte de l'avis 
émis par le comité. Elle informe le comité de la 
façon dont elle a tenu compte de cet avis. 
2. Dans les cas où le montant en question excède 
100 000 écus, la procédure ci-après est applicable. 
La Commission est assistée par un comité composé 
des représentants des Etats membres et présidé par 
le représentant de la Commission. 
Le représentant de la Commission soumet au 
comité un projet des mesures à prendre. Le comité 
émet son avis sur ce projet dans un délai que le 
président peut fixer en fonction de l'urgence de la 
question en cause. L'avis est émis à la majorité 
prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour 
l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à 
prendre sur proposition de la Commission. Lors 
des votes au sein du comité, les voix des 
représentants des Etats membres sont affectées de 
la pondération définie à l'article précité. Le 
président ne prend pas part au vote. La Commission est assistée par un comité de 
caractère consultatif composé des représentants des 
États membres et présidé par le représentant de la 
Commission. 
Le représentant de la Commission soumet au 
comité un projet des mesures à prendre. Le comité 
émet son avis sur ce projet dans un délai que le 
président peut fixer en fonction de l'urgence de la 
question en cause, le cas échéant en procédant à un 
vote. 
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque 
État membre a le droit de demander que sa position 
figure à ce procès-verbal. 
La Commission tient le plus grand compte de l'avis 
émis par le comité. Elle informe le comité de la 
façon dont elle a tenu compte de cet avis. 
2. (Texte supprimé) 
13 
La Commission arrête des mesures qui sont 
immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont 
pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures 
sont aussitôt communiquées par la Commission au 
Conseil. Dans ce cas : 
- la Commission peut différer d'une période d'un 
mois au plus, à compter de la date de cette 
communication, l'application des mesures décidées 
par elle ; 
- le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut 
prendre une décision différente dans le délai prévu 
au premier tiret. 
Article 7 
La Commission établit annuellement une liste de 
priorités pour l'octroi de subventions dans le cadre du 
programme. Cette liste tient compte de la 
complémentarité entre le programme SAVE II et les 
programmes nationaux sur la base des informations 
communiquées annuellement sous forme de résumé par 
chaque Etat membre. La priorité est accordée aux 
domaines dans lesquels cette complémentarité est la 
plus grande. 
Le comité visé à l'article 6 paragraphe 2 aide la 
Commission à définir la liste de priorités. Article 7 
Les États membres présentent à la Commission un 
rapport annuel sur leurs programmes nationaux de 
promotion de l'efficacité énergétique, afin de l'aider à 
élaborer des mesures d'accompagnement appropriées. 
La Commission établit annuellement une liste de 
priorités pour l'octroi de subventions dans le cadre du 
programme, sur la base des rapports qui lui sont 
présentés conformément au premier alinéa. Cette liste 
tient compte de la complémentarité entre le 
programme SAVE II et les programmes nationaux sur 
la base des informations communiquées annuellement 
sous forme de résumé par chaque État membre. La 
priorité est accordée aux domaines dans lesquels cette 
complémentarité est la plus grande. 
Le comité visé à l'article_6 aide la Commission à 
définir la liste de priorités. 
14 
Article 8 
1. Après chaque année du programme, la Commission 
présente au Parlement européen et au Conseil un 
rapport d'activité ainsi que des propositions concernant 
les modifications des lignes directrices définies 
conformément à l'article 5 paragraphe 3, qui peuvent 
s'avérer nécessaires compte tenu des résultats de l'année 
précédente. 
2. Après la troisième année du programme, la 
Commission présente un rapport au Parlement européen 
et au Conseil sur les mesures prises en matière 
d'efficacité énergétique au niveau de la Communauté et 
à celui des Etats membres, ainsi que sur les résultats 
obtenus, plus particulièrement en ce qui concerne les 
objectifs définis à l'article 1er. Ce rapport est 
accompagné de propositions relatives aux modifications 
du programme qui pourraient être nécessaires à la 
lumière de ces résultats. 
3. A l'expiration du programme, la Commission évalue 
les résultats tirés de l'application de la présente décision 
et la cohérence des actions nationales et 
communautaires. Elle fait rapport à ce sujet au 
Parlement européen, au Conseil, au Comité économique 
et social et au Comité des régions, en exposant 
notamment dans quelle mesure l'objectif défini à 
l'article 1er a été atteint. 
Article 9 
La décision 89/364/CEE est abrogée. Article 8 
1. Après chaque année du programme, la Commission 
présente au Parlement européen et au Conseil un 
rapport d'activité ainsi que des propositions concernant 
les modifications des lignes directrices définies 
conformément à l'article 5 paragraphe 3, qui peuvent 
s'avérer nécessaires compte tenu des résultats de l'année 
précédente. 
2. Après la troisième année du programme, la 
Commission présente un rapport au Parlement européen 
et au Conseil sur les mesures prises en matière 
d'efficacité énergétique au niveau de la Communauté et 
à celui des États membres, ainsi que sur les résultats 
obtenus, plus particulièrement en ce qui concerne les 
objectifs définis à l'article 1er. Ce rapport est 
accompagné de propositions relatives aux modifications 
du programme qui pourraient être nécessaires à la 
lumière de ces résultats. 
3. A l'expiration du programme, la Commission évalue 
les résultats tirés de l'application de la présente décision 
et la cohérence des actions nationales et 
communautaires. Elle fait rapport à ce sujet au 
Parlement européen, au Conseil, au Comité économique 
et social et au Comité des régions, en exposant 
notamment dans quelle mesure l'objectif défini à l'article 
1er a été atteint. 
Article 9 
La décision 89/364/CEE est abrogée. 
15 
Article 10 
Le présent programme est ouvert à la participation des 
pays d'Europe centrale et orientale (PECO) associés, 
conformément aux conditions, y compris les 
dispositions financières, fixées dans les protocoles 
additionnels aux accords d'association relatifs à la 
participation à des programmes communautaires. Ce 
programme est ouvert à la participation de Chypre et 
de Malte sur la base de crédits supplémentaires selon 
les mêmes règles que celles appliquées aux pays de 
l'AELE, conformément aux procédures à convenir avec 
ces pays. 
Article 11 
La présente décision est applicable du 1er janvier 
1996 au 31 décembre 2000. 
Article 12 
Les Etats membres sont destinataires de la présente 
décision. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président Article 10 
Le présent programme est ouvert à la participation des 
pays d'Europe centrale et orientale (PECO) associés, 
conformément aux conditions, y compris les 
dispositions financières, fixées dans les protocoles 
additionnels aux accords d'association relatifs à la 
participation à des programmes communautaires. Ce 
programme est ouvert à la participation de Chypre et 
de Malte sur la base de crédits supplémentaires selon 
les mêmes règles que celles appliquées aux pays de 
l'AELE, conformément aux procédures à convenir avec 
ces pays. 
Article 11 
La présente décision est applicable du 1er janvier 1996 
au 31 décembre 2000. 
Article 12 
Les États membres sont destinataires de la présente 
décision. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
16 
ANNEXE I 
Liste indicative et non limitative d'actions à 
entreprendre dans le cadre du programme 
SAVE II 
a. Études et autres actions permettant la mise en 
oeuvre et la réalisation de la législation 
communautaire en matière d'efficacité 
énergétique. 
Les actions à entreprendre comprennent 
notamment: 
- études d'évaluation de l'incidence de la 
législation en matière d'énergie et de diverses 
mesures de promotion de l'efficacité énergétique 
mandats à transmettre au CEN/CENELEC 
concernant l'élaboration de normes de 
performances et de mesure pour les appareils 
consommateurs d'énergie 
études visant à développer les accords 
volontaires et à organiser leur suivi 
participation à des activités coordonnées au plan 
international, par exemple les accords de mise 
en oeuvre de l'AIE. 
Études et autres actions visant à ériger 
l'efficacité énergétique en critère dans les 
autres programmes. 
SAVE servira aussi de catalyseur pour d'autres 
programmes communautaires tels que le Fonds 
régional (CCA), en permettant d'identifier les 
projets de promotion de l'efficacité énergétique les 
plus prometteurs susceptibles d'être soutenus par 
ces programmes. 
17 
ANNEXE I 
b. Actions pilotes sectorielles visant à accélérer 
les investissements dans l'efficacité énergétique 
et/ou à améliorer les habitudes de 
consommation d'énergie. 
Ces actions seront décidées ponctuellement et 
seront caractérisées par un potentiel important 
d'amélioration de l'utilisation de l'énergie dans 
toute la Communauté grâce à une coopération 
renforcée entre les organismes de plusieurs États 
membres. Les organismes qui pourraient 
participer à ces activités sont notamment: 
- les groupements d'associations dans le secteur 
de la construction 
- les groupements de compagnies de distribution 
d'électricité et/ou de gaz (planification intégrée 
des ressources / gestion de la demande) 
- les groupements de municipalités (projets 
d'efficacité énergétique dans le trafic urbain) 
- groupements d'associations avant des intérêts 
dans des secteurs spécifiques (PME, 
associations industrielles, etc.) 
c. Mesures proposées par la Commission pour 
promouvoir l'échange d'expériences, 
essentiellement par des réseaux d'information. 
Il s'agit essentiellement d'initiatives 
communautaires destinées à promouvoir 
l'efficacité énergétique auprès de publics ciblés et 
des consommateurs en utilisant tous les supports 
de communication: 
- publications 
- vidéos 
- ateliers sur des thèmes spécifiques 
- conférences et séminaires 
- bases de données. 
18 
ANNEXE I 
d. Mêmes mesures qu'au point c, mais proposées 
par une autre entité que la Commission. 
Il s'agit de multiplier l'effet des efforts faits par 
d'autres en ajoutant une dimension communautaire 
à des efforts promotionnels organisés localement 
ou au niveau international en faveur de l'efficacité 
énergétique. En général, les actions devant 
bénéficier d'un soutien partiel de la Communauté 
seront: 
- publications 
- vidéos 
- ateliers sur des thèmes spécifiques 
- conférences et séminaires 
- bases de données. 
e. Action relative au suivi des progrès en matière 
d'efficacité énergétique dans la Communauté 
européenne, dans chaque État membre et dans 
le programme SAVE lui-même. 
Établissement d'un groupe d'experts des États 
membres qui utilisera des instruments mis au 
point dans le cadre de SAVE I pour surveiller et 
évaluer les progrès en matière d'efficacité 
énergétique. 
Il importe que toutes les actions menées dans le 
cadre du programme SAVE fassent l'objet d'une 
évaluation complète et que la contribution de 
chaque action à l'amélioration de l'efficacité soit 
jugée de façon continue. Les projets présentant un 
important potentiel de dissémination devront être 
identifiés et transférés aux activités 
promotionnelles du programme afin que des 
stratégies globales de dissémination puissent être 
développées. 
19 
ANNEXE I 
f. Actions spécifiques visant à améliorer la gestion 
énergétique au niveau régional et urbain. 
Les actions dans ce domaine seraient 
complémentaires de celles énumérées ci-dessus et 
se concentreront sur la création d'agences 
régionales et locales de gestion énergétique. Elles 
pourront comprendre des mesures 
d'accompagnement telles que: 
- création de programmes d'éducation du 
consommateur final d'énergie 
- développement d'initiatives locales de gestion 
énergétique 
- réalisation de projets ciblés pouvant être 
diffusés largement. 
Dans ces actions, l'accent est mis sur les autorités 
régionales et locales et sur la modification des 
habitudes de consommation d'énergie de toutes les 
classes de consommateurs. 
20 
ANNEXE I 
Actions spécifiques en vue d'améliorer la 
cohésion entre États membres et entre régions 
dans le domaine de l'efficacité énergétique, par 
le soutien à la création d'infrastructures de 
gestion énergétique dans les États membres et 
les régions où les politiques d'efficacité 
énergétique sont encore insuffisamment 
développées. 
Le but de cette action sera de tirer parti de 
l'expérience des États membres pour harmoniser 
au maximum les capacités régionales ou locales. 
Les actions dans ce domaine pourront prendre les 
formes suivantes: 
- création de liaisons permettant l'échange 
d'informations entre États membres ou entre 
régions d'États membres différents 
- création des sources d'information, y compris 
des bases de données, nécessaires aux autorités 
publiques pour connaître les initiatives locales 
efficaces 
- aide à l'établissement, éventuellement dans le 
cadre d'établissements d'enseignement existants, 
de centres d'excellence régionaux vers lesquels 
convergeraient les activités locales touchant la 
recherche et la formation en gestion 
énergétique, et qui posséderaient les 
compétences nécessaires pour élaborer des 
solutions régionales aux problèmes 
d'approvisionnement en énergie. 
21 

ISSN 0254-1491 
COM(96) 640 final 
DOCUMENTS 
FR 12 15 
N° de catalogue : CB-CO-96-640-FR-C 
ISBN 92-78-12999-2 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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