COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa du traité CE concernant la position commune du Conseil sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 70/220/CEE concernant des mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur

2000/040 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa du traité CE concernant la position commune du Conseil sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 70/220/CEE concernant des mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur

1. Historique de la proposition

- Une proposition d'amendement de la directive 70/220/CEE a été adoptée et présentée par la Commission le 14 février 2000 (systèmes OBD pour véhicules fonctionnant au gaz) (Référence: COM(2000)42 final).

- Le Parlement européen a approuvé la proposition de la Commission par son avis en première lecture, rendu le 17 mai 2000.

- Le Comité économique et social a rendu son avis le 24 mai 2000.

- Le groupe de travail du Conseil sur l'harmonisation technique est parvenu à une solution en vue de l'adoption d'une position commune le 22 juin 2000.

- Le Conseil a arrêté sa position commune le 9 octobre 2000.

2. Objectif de la proposition

L'objectif de la proposition est de modifier la directive 70/220/CE, amendée en dernier lieu par la directive 1999/102/CE, en vue de fixer les dates à partir desquelles l'installation de systèmes de diagnostic embarqués (OBD) sera obligatoire sur les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers équipés d'un moteur à allumage commandé et fonctionnant au gaz, comme le gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou le gaz naturel (GN). Ces véhicules ne peuvent être alimentés qu'avec du GPL ou du GN, ou doivent pouvoir passer de l'essence au GPL ou au GN.

3. La position commune arrêtée par le Conseil

Le Conseil a arrêté une position commune qui fixera les dates à partir desquelles l'installation de systèmes OBD sera obligatoire sur les véhicules équipés de moteurs à allumage commandé et fonctionnant à l'essence et/ou au GPL ou au GN:

>EMPLACEMENT TABLE>

Le Conseil a marqué son accord sur la proposition de la Commission et n'y a apporté qu'une seule modification. La date à partir de laquelle l'installation d'un système OBD sera obligatoire sur tous les types de véhicules de la catégorie M1 dont la masse maximale est égale ou inférieure à 2 500 kg et sur les véhicules de la classe I de la catégorie N1, à savoir le 1er janvier 2004, a été avancée de deux ans par rapport à la date qui avait été proposée par la Commission.

4. Conclusions

À l'heure actuelle, les véhicules équipés d'un moteur à allumage commandé et fonctionnant uniquement au GLP ou au GN ou capables de passer de l'essence au GPL ou au GN tombent dans le champ d'application de la directive 70/220/CEE, modifiée par la directive 98/69/CE, et doivent donc satisfaire aux exigences applicables aux systèmes OBD, telles qu'elles sont définies dans cette directive. Il est clair que ces véhicules ne peuvent, pour des raisons techniques valables, satisfaire aux spécifications OBD, telles qu'elles sont énoncées à la directive 98/69/CE. En conséquence, ces véhicules ne peuvent obtenir la réception CE, et la seule procédure qui puisse être suivie pour obtenir la réception est celle prévue aux dispositions administratives de l'article 8, paragraphe 2, point c), de la directive cadre sur la réception.

Le Conseil s'est déclaré d'accord avec la Commission sur le fait que les nouveaux types de véhicules équipés de moteurs à allumage commandé, alimentés uniquement au GPL ou au GN ou pouvant passer de l'essence au GLP ou au GN, devraient bénéficier d'un délai supplémentaire pour être mis en conformité avec les spécifications OBD aux fins de la réception et qu'une dérogation de durée limitée devrait donc leur être accordée pour leur permettre de satisfaire aux spécifications OBD définies par la directive 98/69/CE (voir section 3). Semblable dérogation permettra aux véhicules qui se seront révélés respectueux de l'environnement d'obtenir la réception et laissera à la Commission le temps de proposer des spécifications OBD appropriées et spécifiques pour les véhicules fonctionnant au GPL ou au GN.

Le Conseil est également d'accord avec la Commission sur le fait que les types de véhicules existants de la catégorie M1 dont la masse maximale est supérieure à 2 500 kg, ainsi que ceux des classes II et III de la catégorie N1 devraient satisfaire aux spécifications OBD à partir du 1er janvier 2007. Toutefois, le Conseil a décidé que les types de véhicules existants de la catégorie M1 dont la masse maximale est égale ou inférieure à 2 500 kg, ainsi que ceux de la classe I de la catégorie N1 devraient satisfaire aux spécifications OBD deux ans avant la date proposée par la Commission, c'est-à-dire le 1er janvier 2004. La Commission peut accepter ce changement de date.

Il est clair qu'une dérogation au bénéfice de ces véhicules est nécessaire et que des exigences spécifiques applicables aux systèmes OBD doivent être définies suffisamment tôt pour laisser à l'industrie le temps de mener à bien les travaux de conception et de mise au point nécessaires.