B4-0059, 0075, 0108, 0119 et 0143/97

Résolution sur l'Iran

Le Parlement européen,

A. rappelant ses résolutions antérieures dans lesquelles il condamnait les violations flagrantes et systématiques des droits de l'homme perpétrées en Iran ainsi que les actes de terrorisme commis par la république islamique d'Iran contre ses opposants en exil et leurs familles,

B. soulignant l'importance de la déclaration de la présidence du Conseil, faite au nom de l'Union européenne le 13 février 1997 sur le huitième anniversaire de la fatwa contre Salman Rushdie, et qui tient le gouvernement iranien pour responsable de la fatwa,

C. prenant acte du dernier rapport présenté par le représentant spécial des Nations unies à l'Assemblée générale en octobre 1996, selon lequel la situation en matière de droits de l'homme en Iran s'est détériorée au cours de l'année écoulée,

D. fortement préoccupé par des témoignages récents faisant état de fusillades, de massacres et d'arrestations de personnes lors des manifestations qui se sont déroulées dernièrement à travers le pays,

E. préoccupé par le nombre élevé d'exécutions qui, d'après le rapport d'Amnesty International du mois de janvier 1997, a au moins doublé en 1996 en Iran ,

F. profondément inquiet devant les activités terroristes du régime iranien et les menaces proférées contre les magistrats d'un État membre ayant accusé les dirigeants iraniens d'être directement impliqués dans les assassinats d'opposants iraniens en exil,

G. soucieux du fait qu'une fondation iranienne a porté de 2 à 2 millions et demi de dollars américains le montant de la récompense pour l'exécution de la fatwa contre Salman Rushdie, offre qui s'adresse désormais aux non- musulmans,

H. déplorant l'arrestation, le 28 janvier 1997, de l'écrivain et éditeur Faraj Sarkouhi, pour la quatrième fois en douze mois, en dépit de la pression des organisations internationales des droits de l'homme, et inquiet pour sa sécurité,

I. atterré par la répression exercée en Iran contre les intellectuels qui critiquent le régime et, en particulier, par la mort inexpliquée de certains des signataires de la «déclaration des 134", que Faraj Sarkouhi avait, lui aussi, soutenue,

J. gravement préoccupé par les informations faisant état de l'intensification de la répression contre les membres de la communauté baha'ie, en particulier les peines de mort prononcées contre des prisonniers membres de cette minorité religieuse,

K. déplorant la récente attaque au mortier dirigée contre le bureau de l'opposition moudjahidin à Bagdad, qui a causé des morts et des blessés parmi les civils,

L. préoccupé par la poursuite de la répression contre les femmes qui enfreignent le code moral, comme Mme Sheyda Khoramzadeh Esfahani, qui a été récemment condamnée à mort;

Le Parlement européen,

1. condamne les violations répétées des droits de l'homme en Iran et demande au régime iranien de se conformer aux normes internationales des droits de l'homme;

2. réaffirme sa condamnation solennelle de la fatwa contre M. Rushdie;

3. condamne l'arrestation de M. Sarkouhi par les autorités iraniennes et demande sa libération immédiate;

4. demande aux autorités judiciaires irannienes de réexaminer le cas des prisonnniers iraniens baha'is qui ont été condamnés à mort en raison de leurs croyances;

5. condamne la poursuite de la discrimination contre les femmes en Iran et la violation de leurs droits;

6. condamne la mise hors la loi des organisations des travailleurs du pétrole et la répression exercée contre leur liberté d'association par des arrestations de travailleurs du pétrole;

7. condamne l'utilisation par le régime iranien de missiles contre Bagdad, comme acte de terrorisme extraterritorial;

8. déplore la récente vague d'arrestations et les tortures perpétrées contre des prisonniers d'opinion ainsi que la diffusion, en violation des conventions internationales, par les radios de langue persane, des confessions présumées de détenus politiques;

9. demande au Conseil et aux États membres d'accroître leur pression diplomatique sur l'Iran pour que ce pays satisfasse aux normes internationales en matière de droits de l'homme et d'examiner avec le Parlement européen la politique de «dialogue critique» menée avec l'Iran;

10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au secrétaire général des Nations unies ainsi qu'au président de la commission des droits de l'homme des Nations unies.