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31.

invite à cette fin la Commission européenne à envisager de coorganiser un forum régulier, qui permettrait de débattre de questions liées au climat et à l’énergie, et notamment des PNEC. Cela faciliterait la coopération entre les collectivités locales et régionales, la DG Action pour le climat, la DG Énergie, la commission ENVE du CdR et les États membres. Ce forum pourrait être mis en œuvre de la même manière que l’actuelle «Plateforme technique de coopération sur l’environnement» lancée par la DG Environnement et le Comité européen des régions et qui vise à favoriser le dialogue sur les problèmes et les solutions au niveau local et régional dans le cadre de l’application de la législation environnementale de l’Union européenne, comme indiqué dans le programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2020 «Bien vivre, dans les limites de notre planète» (7 e PAE). Ce nouveau forum pourrait largement contribuer aux dialogues multiniveaux sur le climat et l’énergie dans les différents États membres, ce qui permettrait notamment d’échanger des informations, de faire le point sur les progrès accomplis, de partager les bonnes pratiques et les enseignements tirés, de contribuer à l’amélioration des résultats en matière climatique et énergétique et de renforcer la coopération et la communication entre tous les acteurs concernés;
insiste une nouvelle fois, comme il l’a déjà fait dans son avis intitulé «Partenariat d’innovation européen pour des villes et communautés intelligentes», élaboré par Ilmar Reepalu (SE/PSE), sur la nécessité de reconnaître l’existence d’une grande variété de localités urbaines, qu’elles soient considérées ou non comme des villes, ainsi que l’importance de leur relation et de leur complémentarité avec les territoires ruraux environnants; a également souligné, dans un autre avis intitulé «Revitaliser les zones rurales grâce aux villages intelligents», élaboré par Enda Stenson (IE/AE), qu’«à l’instar de la ville intelligente, l’initiative en faveur de zones rurales intelligentes devrait reposer sur une approche élargie du développement et de l»innovation et inclure les six dimensions suivantes:

— une économie intelligente, innovante, entreprenante et productive;

— une meilleure mobilité, avec des réseaux de transport accessibles, modernes et durables;

— une vision en matière d’environnement et d’énergie durable;

— des citoyens qualifiés et engagés;

— une qualité de vie sur le plan de la culture, de la santé, de la sécurité et de l’éducation;

— une administration efficace, transparente et ambitieuse»;

souligne toutefois qu’un élément supplémentaire essentiel de la promotion de l’«intelligence» des villes doit être d’associer les citoyens et de leur permettre de développer leur potentiel, grâce à l’éducation et au soutien à la recherche, à l’innovation et à la cohésion sociale. Cela nécessite également la mise en place d’une réglementation efficace, transparente et fiable de la protection et de l’utilisation des données;
6.

appelle à un degré d’engagement et de responsabilisation approprié de tous les niveaux de gouvernement dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi d’actions en matière d’énergie et de climat qui soient efficaces et ciblées; fait observer qu’à cet égard, une grande responsabilité incombe à l’Union européenne et aux États membres, étant donné qu’ils en définissent le cadre général; estime que les collectivités locales et régionales (CLR) sont les mieux placées pour faire participer leurs communautés, attirer des investisseurs privés et mettre en œuvre des mesures ambitieuses et opportunes, non seulement en tant qu’entités qui administrent, mais aussi comme prestataires de services énergétiques et acheteurs importants de services énergétiques (réseaux électriques, services de chauffage et transports publics, éclairage, par exemple); souligne, en outre, que les collectivités locales et régionales peuvent donner l’exemple et inspirer leurs communautés;
3.

considère que la lutte contre la peste porcine africaine est à l’intersection d’objectifs politiques qui ressortissent à la politique agricole commune, l’environnement et d’autres domaines d’action politique et de programmes de financement touchant entre autres aux défis sociaux et au développement régional, et que de ce fait même, elle assure une approche cohérente dans différents secteurs; soutient, dans le cadre des prévisions budgétaires pour 2020 portant sur les mesures d’aide à l’agriculture dans le contexte de la lutte contre la peste porcine africaine, la proposition consistant à affecter 50 millions d’EUR aux mesures d’urgence et 28 millions d’EUR au développement de vaccins et de médicaments contre cette maladie;
35.

soutient la nouvelle orientation de l’ESFRI en faveur des interfaces interdisciplinaires renforcées et une meilleure coordination entre l’ESFRI et les stratégies et feuilles de route nationales afin d’assurer une meilleure coordination et une plus grande efficacité de l’écosystème d’IR dès lors qu’un écosystème d’IR solide et interconnecté devrait être capable d’apporter des réponses, toutes disciplines confondues, pour faire face à des problèmes complexes;
6.

rappelle que l’élevage pastoral, appuyé sur des milieux naturels pour alimenter les troupeaux avec des ressources spontanées, mobilise des marges de souplesse et de sécurité pour s’affranchir des aléas climatiques. Ainsi, les éleveurs ont besoin de surfaces qualifiées de «surfaces tampon», pouvant ne pas être mobilisées chaque année ou pâturées avec des intensités très variables, mais nécessaires en cas de sécheresse saisonnière; ce sont généralement des landes, des zones alluviales et des bois; le changement climatique en cours accroît le besoin de recourir à de telles surfaces; les dispositifs de reconnaissance des surfaces pastorales dans le premier pilier devraient reconnaître et assurer la sécurité juridique de l’utilisation de ces surfaces, qui n’a pas lieu tous les ans et ne peut se prévoir à la date de dépôt des dossiers PAC. De même, le pastoralisme développe des pratiques agroécologiques d’échanges de services écosystémiques en utilisant en complément des surfaces affectées à d’autres usages, notamment des vignes et des vergers, ce qui favorise la réduction des intrants et des pratiques mécanisées; les politiques européennes devraient reconnaître, encourager et trouver des solutions juridiquement sûres pour permettre le développement de ces pratiques, l’éleveur utilisant des surfaces déclarées par un autre agriculteur. De même, le pastoralisme développe des pratiques associées à la sylviculture, appelées «sylvopastoralisme», apportant un bénéfice réciproque à l’acteur forestier comme à l’acteur agricole; les politiques publiques européennes devraient reconnaître et encourager l’usage mixte de ces surfaces et ces pratiques particulièrement favorables, sous certaines conditions, à la défense de la forêt contre les incendies comme à l’adaptation de l’élevage au changement climatique, et respectueuses des nécessités de régénération et de production sylvicoles;
2.

fait observer que les citoyens de l’Union européenne méritent un droit de bonne qualité, qui apporte une valeur ajoutée européenne et se caractérise par sa clarté, dont les objectifs soient bien expliqués à ses destinataires et qui fasse l’objet d’un suivi quant à son impact. Étant donné que les collectivités locales et régionales assurent la mise en œuvre et l’application de quelque 70 % de la législation de l’Union et que ce sont elles qui, par ailleurs, se trouvent au contact le plus proche de la population, il convient qu’elles soient directement associées à la démarche du bien légiférer dans l’Union européenne, ainsi qu’au processus évaluant l’efficacité de la réglementation. Dès lors qu’il est capital que, s’agissant de la mise en œuvre des prescriptions de l’Union européenne et de sa perception, le citoyen en comprenne les objectifs et les avantages qu’elles leur procurent, les pouvoirs locaux et régionaux, qui jouissent de la confiance de la population, doivent être pleinement parties prenantes de ce processus de communication, c’est-à-dire de la fourniture d’informations et d’éclaircissements qui, portant sur le sens de ces réglementations, soient compréhensibles à l’échelle locale. Le Comité joue un rôle capital à cet égard, en tant que trait d’union officiel entre l’Union européenne et les collectivités locales et régionales;
44.

estime que les initiatives, stratégies, plans d’action et partenariats public-privé qui sont mis en place au niveau local et régional dans le domaine des sciences, de la technologie, de l’ingénierie, des arts et des mathématiques (STEAM) peuvent jouer un rôle important pour réduire les écarts de développement dans toute l’Europe. En donnant à l’enseignement de ces matières un rang de priorité à l’échelon local et régional, ainsi qu’en mettant à l’avant-plan les initiatives de coopération et les investissements qui se rapportent à leur développement, il est possible de contribuer de manière significative à limiter les effets dommageables de la fuite des cerveaux;
14.

est d’avis que la politique de cohésion doit être communiquée de manière différente, en tenant compte de la nécessité de se focaliser sur des publics plus larges et pas seulement sur les parties prenantes. Le grand public devrait faire l’objet d’une communication ciblée, qui parle aux citoyens: elle doit illustrer concrètement les conséquences pour la population locale, et non se limiter à débiter une série de chiffres ou de graphiques sur de lointains marchés de l’emploi et problèmes d’infrastructures ou concernant des populations éloignées. Elle devrait mettre l’accent sur le rôle joué par l’Union européenne en tant que niveau de gouvernement qui intervient dans la vie des gens et non sur l’information au public de la variété de ses divers Fonds et projets. Fondamentalement, la confiance dans le messager est au moins aussi importante que le message. Et le public a davantage confiance dans les collectivités locales et régionales que dans les gouvernements nationaux ou l’Union européenne. Les responsables politiques locaux et régionaux ont donc un rôle potentiellement décisif à jouer, et les membres du CdR, en particulier, en tant qu’«ambassadeurs de l’Europe dans les régions, les villes et les municipalités», devraient montrer l’exemple;
20.

se félicite, tout en faisant valoir l’importance croissante que revêtiront pour les PME les programmes Horizon et COSME, que le FEDER demeurera au cours de la nouvelle période de programmation 2021-2027 la plus importante source de financement des politiques locales et régionales visant à soutenir les PME, en particulier pour ce qui concerne l’accès aux financements, le soutien à la recherche, au développement et à l’innovation et le développement des compétences, tout comme la pénétration des marchés et l’internationalisation. Le Comité réitère toutefois ses objections à la proposition que la concentration thématique dans le cadre du FEDER s’effectue à l’échelon national, sachant qu’un mécanisme centralisé d’allocation contreviendrait à une approche territorialisée et au principe de gouvernance à plusieurs niveaux, qui sont déterminants pour soutenir effectivement et efficacement les PME;
11.

souligne qu’aux fins d’un développement harmonieux des territoires, il importe que l’Union européenne et ses États membres reconnaissent la valeur ajoutée de la coopération à l’échelon métropolitain afin de réaliser leurs objectifs communs dans le cadre de la réduction des disparités régionales. Puisque les régions métropolitaines concentrent les ressources et l’expertise, elles peuvent contribuer à renforcer la connectivité en leur sein et à répartir les richesses et les avantages sur un territoire donné, en favorisant la collaboration régionale, la croissance économique et en établissant des connexions plus efficaces entre les villes et la campagne. Lorsqu’elles fournissent des services en dehors de leur territoire, les régions métropolitaines jouent un rôle significatif pour élargir le développement aux territoires limitrophes qui revêtent souvent un caractère rural. Elles favorisent l’intégration des communautés et des individus car des relations fonctionnelles dynamiques jettent des ponts entre les zones urbaines, les villes de plus petite taille et les zones rurales. Les interactions entre les zones rurales et urbaines constituent d’importantes forces motrices pour un développement territorial harmonieux;
54.

se félicite du dialogue annoncé par la Commission européenne sur la mise en œuvre des actions et mesures proposées et fait part de sa disponibilité pour engager des contacts et poursuivre sa coopération avec la Commission européenne, tout comme avec les États membres, le Parlement européen, le Comité économique et social européen et le groupe Banque européenne d’investissement, afin de faire avancer le programme proposé et d’en garantir la cohérence avec les priorités des programmes actuels et futurs de financement de l’Union européenne.
47.

déplore que la Turquie continue de ne pas se conformer aux dispositions du protocole additionnel à l’accord d’association avec l’Union européenne et de ne pas reconnaître la République de Chypre; encourage un règlement équitable, global et viable de la question chypriote sur la base des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies et de l’acquis de l’Union européenne, et demande à la Turquie de s’engager et d’œuvrer en faveur d’un tel règlement; se réjouit des progrès réalisés en direction d’une solution mutuellement acceptable, ainsi que des démarches entreprises par les Nations unies en vue d’une reprise des négociations;
43.

souligne que les communautés énergétiques locales et les collectivités territoriales sont des partenaires qui se complètent; en effet, les collectivités locales et régionales offrent un cadre pour les projets destinés à la production d’énergie à partir de sources renouvelables, une aide administrative et des tarifs préférentiels, et la communauté énergétique locale reste responsable de l’expertise technique et de l’assistance économique et financière dans la mise en œuvre des projets;
Plus particulièrement, les produits imposables devraient être ceux provenant de la fourniture des services suivants: i) le placement sur une interface numérique de publicités ciblant les utilisateurs de cette interface; ii) la mise à la disposition des utilisateurs d’interfaces numériques multifaces qui permettent aux utilisateurs de trouver d’autres utilisateurs et d’interagir avec eux et qui peuvent aussi faciliter la réalisation de fournitures sous-jacentes de biens ou services directement entre les utilisateurs (parfois appelées «services d’intermédiation»); et iii) la transmission de données recueillies au sujet des utilisateurs et générées à partir des activités de ces utilisateurs sur les interfaces numériques. Si aucun produit n’est tiré de la fourniture de ces services, il n’y a pas lieu d’appliquer la TSN. D’autres produits générés par l’entité fournissant ce type de services mais ne provenant pas directement de la fourniture de ces services devraient aussi être exclus du champ d’application de la taxe.

Plus particulièrement, les produits imposables devraient être ceux provenant de la fourniture des services suivants: i) le placement sur une interface numérique de publicités ciblant les utilisateurs de cette interface; ii) la mise à la disposition des utilisateurs d’interfaces numériques multifaces qui permettent aux utilisateurs de trouver d’autres utilisateurs et d’interagir avec eux et qui peuvent aussi faciliter la réalisation de fournitures sous-jacentes de biens ou services directement entre les utilisateurs (parfois appelées «services d’intermédiation»); et iii) la transmission lucrative de données recueillies au sujet des utilisateurs et générées à partir des activités de ces utilisateurs sur les interfaces numériques. Si aucun produit n’est tiré de la fourniture de ces services, il n’y a pas lieu d’appliquer la TSN. D’autres produits générés par l’entité fournissant ce type de services mais ne provenant pas directement de la fourniture de ces services devraient aussi être exclus du champ d’application de la taxe.
Afin de garantir une application cohérente du présent règlement et l’application cohérente et claire des obligations de publication prévues dans le présent règlement par les acteurs des marchés financiers, il convient d’établir une définition harmonisée de la notion d’«investissements durables».

Afin de garantir une application cohérente du présent règlement et l’application cohérente et claire des obligations de publication prévues dans le présent règlement par les acteurs des marchés financiers, il convient d’établir une définition dépourvue d’ambiguïté et harmonisée de la notion d’«investissements durables» et de celle de «risques en matière de durabilité», qui évite tout chevauchement dans la réglementation dans l’éventualité d’une non-conformité avec les principes de meilleure réglementation et de proportionnalité . La définition des investissements durables assure un degré minimal de cohérence entre les produits et services financiers, et assure également que de tels investissements présentent une incidence nette positive sous l’angle de leurs performances en matière de durabilité. Compte tenu de la multiplicité des aspects que revêt la durabilité — au sens des trois dimensions environnementale, sociale et de gouvernance du développement durable —, des incidences positives dans le cadre de l’une de ces dimensions ne s’accompagne pas toujours d’incidences positives dans une autre, mais il est indispensable que la performance nette en matière de durabilité, telle que mesurée par des indicateurs harmonisés de durabilité, soit toujours fortement positive. Il y a lieu de définir les risques en matière de durabilité afin d’assurer la cohérence des résultats réglementaires, mais une telle définition a également vocation à constituer un outil évolutif et dynamique, capable d’intégrer les risques émergents. Cette définition englobe l’incidence financière et non financière de l’absence de prise en compte des risques environnementaux, sociaux et de gouvernance. Il convient de mesurer la performance en matière de durabilité en se fondant sur des indicateurs harmonisés de durabilité que la Commission européenne devra définir sans plus attendre et en tirant parti des initiatives européennes et internationales existantes.
3.

souligne la nécessité de définitions et d’acceptions plus larges de la notion d’écosystèmes régionaux et de pôles d’innovation, y compris lors de la mise en place du réseau de pôles européens d’innovation numérique, qui reconnaissent et englobent explicitement les autorités nationales, locales et régionales, les entreprises, le secteur public mais non gouvernemental, les universités et écoles supérieures, la société civile et le secteur non marchand, ainsi que les citoyens et les utilisateurs finaux de la recherche et de l’innovation, afin de parvenir à une compréhension effective d’un tel écosystème territorialisé, intégré et incorporé;
42.

attire l’attention sur le caractère local d’une part considérable de la désinformation qui se propage sur la toile, et sur le fait que les médias locaux et régionaux existants sont susceptibles de jouer un rôle important s’agissant de la rectifier, en suivant des protocoles à cet égard et en bénéficiant d’un soutien approprié. C’est notamment la raison pour laquelle le Comité tient à souligner l’importance de médias régionaux et locaux de qualité, caractérisés par le dynamisme de leurs acteurs, et au sein desquels les opérateurs de service public jouent également un rôle essentiel. Cela est d’autant plus pertinent eu égard à la phase de mutation que traversent la consommation et la production médiatiques;
49.

demande à la Commission de promouvoir le nécessaire alignement entre les plans et stratégies numériques de niveau européen, national et régional ainsi que, dans la perspective de la prochaine période de programmation 2021-2027, la complémentarité qui s’impose entre les différents programmes de financement européen et les financements publics et privés, en vue de réaliser le déploiement à grande échelle de services de soins intégrés fondés sur les technologies numériques et centrés sur la personne;
38.

met en avant que si l’on veut que la création d’une Europe numérique puisse être une réussite, il est nécessaire, en particulier, que l’Union européenne dispose de marchés du travail et de systèmes d’enseignement et de formation qui soient adaptés à l’ère numérique. Les technologies numériques avancées, comme le calcul à haute performance, la cybersécurité et l’intelligence artificielle, ont maintenant atteint un niveau de maturité suffisant pour pouvoir évoluer en dehors du cadre de la recherche et être mises en œuvre, appliquées et développées plus avant au niveau de l’Union.
61.

e PAE, tels que: attire l’attention sur la nécessité que le premier chapitre fasse l’objet, pour sa mise en œuvre, de programmes d’action de l’Union européenne dans lesquels seraient repris des mesures définies dans l’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale de l’Union européenne ( 7 ) et les objectifs complémentaires du 7PAE, tels que: a) une meilleure intégration des politiques, des politiques de prévention de la pollution à la source plus efficaces, des financements européens ciblés; b) la recherche concernant différents défis de mise en œuvre; c) des outils de mise en œuvre: à l’heure actuelle, la législation en matière d’environnement et de climat dispose de son propre éventail d’outils et de documents d’orientation. Afin d’éviter toute confusion et d’assurer une cohérence accrue, le CdR propose une méthode plus unifiée, dotée d’instruments de renforcement des capacités (par exemple, des outils et des programmes, des ateliers, des séminaires en ligne, du matériel d’orientation, etc.); d) la compilation des connaissances et des meilleures pratiques dans une seule base de données accessible au public, facilement consultable et présentant les caractéristiques appropriées pour faciliter le recensement des meilleures pratiques; e) des mesures visant à promouvoir, développer et financer les initiatives existantes et nouvelles qui soutiennent le partage des connaissances et des bonnes pratiques entre réseaux européens, nationaux, régionaux et locaux et la coopération entre les villes, telles que les évaluations par les pairs et les activités d’apprentissage mutuel, les visites de sites, le jumelage vert, le tutorat et l’accompagnement entre partenaires; f) un suivi dans le cadre du processus d’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale;
13.

analytique , si l’examen annuel de la croissance, les programmes nationaux de réforme et les recommandations par pays sont étendus pour englober des analyses des tendances et de l’incidence des politiques de l’Union européenne à l’échelle territoriale, et; d’autre part opérationnel , dès lors que l’on veille à une participation plus large et systématique des pouvoirs locaux et régionaux, sur la base de partenariats et d’une gouvernance à plusieurs niveaux De l’avis du Comité, il est possible d’augmenter le niveau d’appropriation des recommandations par pays en y associant davantage les régions et les communes, afin de conférer au Semestre européen une dimension territoriale, qui se situe à un double niveau: d’une part, si l’examen annuel de la croissance, les programmes nationaux de réforme et les recommandations par pays sont étendus pour englober des analyses des tendances et de l’incidence des politiques de l’Union européenne à l’échelle territoriale, et; d’autre part, dès lors que l’on veille à une participation plus large et systématique des pouvoirs locaux et régionaux, sur la base de partenariats et d’une gouvernance à plusieurs niveaux ( 4 )
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réclame une approche globale et coordonnée de gouvernance à plusieurs niveaux afin de garantir l’indispensable cohérence entre les différents instruments politiques et les différents niveaux d’action; la transition vers une économie circulaire à faibles émissions de carbone devrait englober l’ensemble de la chaîne de valeur et de l’industrie manufacturière au sens large, ainsi que des petites et moyennes entreprises et des jeunes pousses;