A4-0357/97

Résolution sur la communication de la Commission intitulée «Les services d'intérêt général en Europe» (COM(96)0443 - C4-0507/96)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission COM(96)0443 - C4-0507/96,

- vu ses résolutions antérieures sur les services d'intérêt général, et en particulier ses résolutions des 12 février 1993 sur le rôle du secteur public dans l'achèvement du marché intérieur (( JO C 72 du 15.3.1993, p. 159.)), 6 mai 1994 sur les entreprises publiques, privatisations et services publics dans la Communauté européenne (( JO C 205 du 25.7.1994, p. 549.)), 17 mai 1995 sur le fonctionnement du traité sur l'Union européenne dans la perspective de la Conférence intergouvernementale de 1996 - Mise en oeuvre et développement de l'Union (( JO C 151 du 19.6.1995, p. 56.)), 14 décembre 1995 sur l'ordre du jour de la Conférence intergouvernementale de 1996 en vue du Conseil européen de Madrid (( JO C 17 du 22.1.1996, p. 149.)), 13 mars 1996 portant (i) avis du Parlement européen sur la convocation de la Conférence intergouvernementale, (ii) évaluation des travaux du groupe de réflexion et précision des priorités politiques du Parlement européen en vue de la Conférence intergouvernementale (( JO C 96 du 1.4.1996, p. 77.)) et du 13 novembre 1996 sur le 25e rapport de la Commission sur la politique de concurrence - 1995 (( JO C 362 du 2.12.1996, p. 135.)),

- vu les articles 36, 56, 77, 85, paragraphe 3, 90, paragraphe 2, et 92 du traité CE,

- vu l'objectif de cohésion économique et sociale ajouté au traité par l'acte unique européen (titre XIV, articles 130 B et suivants) et les objectifs - protection des consommateurs, réseaux transeuropéens et environnement - introduits par le traité UE (titre XI, article 129 A; titre XII, articles 129 B et C; titre XVI),

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, de la commission institutionnelle, de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, de la commission juridique et des droits des citoyens, de la commission de la politique régionale et de la commission des transports et du tourisme (A4-0357/97),

A. considérant que les services d'intérêt général (ou les services publics), qui sont des activités économiques jugées essentielles pour les citoyens et la société dans son ensemble, sont fondés sur les principes de continuité, de solidarité, d'égalité d'accès et de traitement de tous les usagers,

B. considérant que la reconnaissance d'un caractère d'intérêt général à une activité spécifique et le niveau des services dès lors garantis aux citoyens sont à l'évidence fonction de l'évolution technologique, de la conception de la société, ainsi que des traditions et des moyens économiques d'un pays,

C. considérant que dans nos sociétés démocratiques modernes, ressortissent dès lors d'ordinaire à l'intérêt général la cohésion sociale et territoriale, le plein exercice des libertés fondamentales, l'efficience économique générale, la prise en compte des besoins à long terme et la gestion des ressources non renouvelables ou rares,

D. considérant que ces critères s'appliquent surtout aux principales activités comportant des réseaux, en ce compris l'approvisionnement en eau, en électricité et en gaz, les chemins de fer, les transports publics locaux, la radiotélévision, les télécommunications et les services postaux,

E. considérant qu'il en résulte normalement des contraintes pour les opérateurs de services de ces secteurs et les pouvoirs réglementaires concernés, contraintes qui trouvent en règle générale, leur expression dans les principes de continuité, d'égalité et/ou d'adéquation,

F. considérant que la prestation de services publics selon ces principes implique, d'ordinaire, que les autorités publiques imposent certaines missions et obligations aux opérateurs et leur octroient souvent des droits spéciaux jugés nécessaires pour leur permettre de s'acquitter véritablement de leurs missions,

G. considérant que la notion de services d'intérêt général existe dans tous les États membres, quoique sous des appellations différentes,

H. considérant qu'en dépit de cette notion commune, la façon dont ces services sont organisés varie considérablement d'un État membre à l'autre, qu'il s'agisse des autorités publiques concernées (nationales ou locales), du type d'opérateurs (et de droits administratifs et spéciaux qui leur sont reconnus) ou du mode de réglementation par les autorités,

I. considérant que la notion et la réalité des services publics n'est dès lors pas liée à l'organisation, au contrôle et à la propriété des opérateurs, et qu'il ne saurait y avoir en particulier confusion avec les entreprises publiques,

J. considérant que l'Union est compétente dans le domaine des services publics, sa compétence étant soit «négative» sur la base des principes fondamentaux régissant le marché unique (abolition des droits spéciaux des opérateurs s'ils font obstacle à la libre circulation des personnes, des marchandises et des services ou à la concurrence à l'échelle européenne) soit «positive» par l'application des dispositions contraignantes du traité relatives à la protection de l'intérêt général (globalement, comme le dispose l'article 90, paragraphe 2, ou par ses attributions sur le plan de la cohésion économique et sociale, de la protection des consommateurs et de l'environnement et des réseaux transeuropéens),

K. considérant notamment que des arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes, "Corbeau¨ du 19 mai 1993 et "commune d'Almelo¨ du 27 avril 1994, précisent les conditions dans lesquelles certains droits exclusifs accordés à un service d'intérêt général peuvent échapper aux règles de la concurrence,

L. considérant qu'il faut développer une «Europe des citoyens» qui soit visible et qui complète le marché unique et le processus d'intégration économique,

M. considérant que les services d'intérêt économique général constituent un élément essentiel de la cohésion économique et sociale et qu'au delà de leur importance pour les citoyens des zones défavorisées ou à faible densité de population, ces services constituent un élément non négligeable pour la pérennité et le développement des activités économiques de ces zones; que par conséquent, ils doivent continuer à être proposés, sans charge supplémentaire pour le contribuable, à des niveaux de qualité et de prix sensiblement équivalents à ceux d'autres zones plus favorisées ou plus denses en population,

N. considérant que le principe de subsidiarité suppose de laisser aux États membres la responsabilité primaire de la définition des services publics, de la détermination des obligations qui sont faites aux opérateurs quant à la gamme, au niveau et à la qualité des services ainsi que de leurs droits spéciaux et des instruments juridiques nécessaires à cet effet, du choix des opérateurs, du financement des services et de l'adoption des dispositions réglementaires,

O. considérant toutefois que l'Union devrait être chargée de garantir que, conformément au principe de subsidiarité, les États membres déterminent, pour chaque secteur, un certain nombre d'obligations de service public, et notamment de définir, pour l'ensemble du territoire de l'Union européenne un niveau minimal de service, là où les mécanismes du marché se révèlent inopérants,

P. considérant qu'une telle action, allant de pair avec la création de réseaux transeuropéens, pourrait déboucher sur la mise en place d'un cadre européen des services publics,

Q. considérant qu'une telle évolution conférerait une nouvelle légitimité à l'intégration européenne, dès lors qu'elle prendrait mieux en compte les besoins des citoyens;

1. se félicite du nouvel article 7 D qui est inclus dans le traité CE par le traité d'Amsterdam, dans la mesure où il range au nombre des valeurs communes de l'Europe la notion de services d'intérêt général et où il en fait un principe à part entière du droit communautaire, tout en posant que la Communauté et les États membres contrôlent le fonctionnement desdits services dans les limites de leurs compétences respectives;

2. se félicite également de l'adoption par le Conseil européen d'Amsterdam de la déclaration à insérer dans l'acte final, selon laquelle les dispositions du nouvel article 7 D sont mises en oeuvre dans le plein respect de la jurisprudence de la Cour de justice, en ce qui concerne, entre autres, les principes d'égalité de traitement, ainsi que de qualité et de continuité des services en question;

3. se félicite que le nouvel article 7 D fasse référence aux articles 86 et 87 du traité CE, et invite la Commission à garantir l'application de la législation communautaire de la concurrence aux services d'intérêt général;

4. souligne l'intérêt que revêt la communication de la Commission «Les services d'intérêt général en Europe», dès lors que celle-ci va, pour la première fois, dans le sens d'une pleine reconnaissance des services publics, sur le plan tant de leur définition, de leurs justifications et de leurs principes que de leur dimension européenne, et présente des propositions pour une politique européenne en la matière;

5. souligne la nécessité d'une forme de coopération, d'une part, entre les Etats membres, d'autre part, entre le secteur public et le secteur privé dans le cadre des services d'intérêt général afin de promouvoir des projets créateurs d'emploi et de développer la recherche;

6. invite la Commission à définir non seulement le champ et la nature des services d'intérêt général ainsi que les principes qui les sous-tendent, mais aussi les niveaux de services nécessaires pour atteindre les objectifs de l'Union européenne et le cadre réglementaire indispensable à cet effet, et à concevoir ensuite, le cas échéant, un plan d'action - assorti d'un calendrier - permettant de traduire dans la politique comme dans les mesures concrètes les objectifs du traité;

7. demande à la Commission, pour la formulation de ses propositions futures et pour la mise en oeuvre du marché intérieur concernant directement ou indirectement les services d'intérêt économique général, de prendre dûment en compte les objectifs de l'article 130 A du traité CE sur la cohésion économique et sociale comme l'indique l'article 130 B du traité;

8. invite la Commission à élaborer une charte des principes régissant les services d'intérêt économique général, charte qui énoncerait la justification et les principes (tant traditionnels que nouveaux) de ces services, le genre de missions et de droits à donner aux opérateurs ainsi que la liste des secteurs auxquels la notion s'applique;

9. demande que la Commission propose un ensemble de mesures visant à renforcer l'efficacité de ces services dans un environnement concurrentiel, afin que soient assurées aux citoyens et aux acteurs économiques des prestations de qualité;

10. invite la Commission à publier des Livres vert et blanc arrêtant un plan, assorti d'un calendrier, permettant de traduire dans l'action les objectifs du traité et de la charte et précisant en particulier la législation nécessaire, étant entendu que ce plan doit définir, pour chacun des secteurs concernés, le niveau de service qui doit être garanti aux citoyens, les droits spéciaux qui peuvent être nécessaires pour la prestation du service et les dispositions réglementaires qui devraient être adoptées au niveau communautaire;

11. charge ses commissions compétentes de renforcer le contrôle démocratique des activités de la Commission en ce qui concerne les services d'intérêt général et de faire des observations sur la législation en la matière;

12. invite la Commission à consulter régulièrement les représentants des consommateurs, des entreprises de services publics, des entreprises concurrentes et du personnel des unes et des autres sur les questions touchant aux services d'intérêt général;

13. demande de désigner, au sein de la Commission, un membre chargé spécifiquement des services publics et, notamment, de la préparation de la législation y relative, et une direction générale compétente dans ce domaine particulier;

14. invite la Commission à garantir une pleine coordination entre ses services compétents en vue de permettre une juste prise en compte des intérêts tant de la politique de concurrence que des services d'intérêt général;

15. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité économique et social et aux parlements des États membres.