Réglementation intelligente - Répondre aux besoins des petites et moyennes entreprises

1. Introduction

Les petites et moyennes entreprises constituent l’épine dorsale de l’économie européenne, contribuant de manière significative à l’innovation, à la croissance et à la création d’emplois. Au sein de l’Union européenne, quelque 20,7 millions de PME emploient 67 % de la main‑d’œuvre du secteur privé. Selon une étude récente, 85 % des nouveaux emplois nets créés dans l’UE entre 2002 et 2010 l’ont été par des PME, ce qui indique clairement l’importance que celles-ci revêtent pour la croissance économique et la création d’emplois en Europe[1].

Les PME peuvent mieux prospérer dans un environnement commercial dans lequel la réglementation respecte leurs besoins spécifiques tout en poursuivant ses objectifs fondamentaux. La réglementation est nécessaire pour le marché unique, car elle offre des chances égales à tous en garantissant une concurrence loyale, en contribuant à la santé et à la sécurité des personnes et en protégeant l’environnement, les travailleurs et les consommateurs. Elle permet d’atteindre les objectifs des politiques publiques de l’UE au profit des citoyens européens et doit être pensée en tenant compte des PME.

Depuis l’adoption de l’initiative relative aux PME («Small Business Act» ou SBA), la Commission s’emploie activement à réduire les formalités administratives et à faire entendre la voix des PME. Sa communication de 2011 intitulée «Alléger les charges imposées aux PME par la réglementation - Adapter la réglementation de l’UE aux besoins des micro‑entreprises» lui permet d’aller plus loin. Cette communication se fonde sur le principe de la «priorité aux PME» («Think Small First») défini dans le SBA, selon lequel il convient de tenir compte des incidences des actes législatifs sur les PME lors de leur élaboration et de simplifier l’environnement réglementaire existant[2]. Elle a prévu la possibilité d’exempter les micro-entreprises de la réglementation lorsque cela se justifie, et de prévoir des régimes réglementaires allégés en faveur des PME[3]. Plus récemment, dans sa communication relative à la politique industrielle[4], la Commission a recommandé de simplifier l’environnement réglementaire et administratif, en particulier pour les PME, et a souligné l'importance d'un cadre réglementaire inscrit dans la durée, simple, stable et prévisible en vue de faciliter l’investissement dans les nouvelles technologies et l’innovation. Enfin, le nouveau programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) fait de l’identification des possibilités de simplification, des coûts réglementaires inutiles et des domaines nécessitant une amélioration de la performance une partie intégrante et permanente de son processus d'élaboration et de planification des politiques[5].

La présente communication passe en revue les progrès réalisés dans les domaines suivants:

· application de l’exemption aux micro-entreprises;

· introduction de régimes réglementaires allégés en faveur des PME;

· introduction du tableau de bord concernant les PME;

· adoption de mesures réglementaires adaptées.

Elle décrit également les prochaines mesures qui seront prises en faveur des PME dans le processus d'élaboration et de planification des politiques.

2. Exempter les micro-entreprises de la législation européenne

Avant de proposer de nouvelles initiatives ou révisions de la législation européenne en vigueur, la Commission européenne entreprend d’importants travaux préparatoires commençant par la publication de feuilles de route qui informent les parties prenantes des initiatives qu’elle pourrait prendre, des informations disponibles et des travaux préparatoires et consultatifs prévus. Ces feuilles de route contiennent des informations sur la définition des difficultés rencontrées en début de processus, les objectifs, les options et l’analyse préliminaire des impacts, ainsi que le calendrier envisagé. Il s’agit de documents publics sur lesquels les parties prenantes - des PME aux partenaires sociaux - peuvent formuler des observations et le font. Ces feuilles de route indiquent également la date à laquelle les parties prenantes seront consultées et le mode de consultation[6]. Au moyen d’analyses d’impact (AI), la Commission évalue les éventuelles conséquences économiques, sociales et environnementales des propositions qui sont susceptibles d’avoir des incidences importantes. Les analyses d’impact contiennent différentes options sur la manière de s’attaquer aux problèmes, dont une option «pas d’action» qui doit toujours être présente. Chaque AI est soumise à un contrôle de qualité indépendant avant que la Commission n’adopte sa proposition.

L’analyse d’impact permet à la Commission d’éviter une charge réglementaire inutile. Elle détermine si les micro-entreprises peuvent être exclues du champ d’application de l’initiative sans compromettre l’objectif de la proposition potentielle.

Exemple d’exemptions adoptées par le législateur européen en faveur des PME, qui sont en passe d’être mises en œuvre par les États membres

o Les petits magasins qui vendent des appareils électriques et électroniques ne sont pas tenus de réserver un espace supplémentaire pour satisfaire aux obligations en matière de reprise imposées par la nouvelle directive relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques[7]. Cette obligation s’applique uniquement aux magasins d’une surface supérieure à 400 m².

Exemples d’exemptions proposées par la Commission en faveur des PME et qui font à présent partie de la procédure législative européenne

o Les constructeurs qui représentent moins de 500 immatriculations de voitures particulières neuves par an sont exemptés de l’obligation de respecter un objectif en matière d’émissions de CO2 conformément à la proposition de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 443/2009 relatif aux émissions de C02 des voitures[8].

o Il est proposé d’exempter certaines catégories de véhicules utilisés dans un rayon de moins de 100 kilomètres du lieu d’établissement de leur entreprise du règlement (CE) n° 561/2006 et, partant, des obligations en matière de tachygraphes[9].

o Dans un nouveau règlement général relatif à la protection des données[10], il est proposé que les entreprises employant moins de 250 salariés n’aient pas à désigner un délégué à la protection des données et que des mesures spécifiques soient envisagées en faveur des PME dans le cadre d’actes délégués de la Commission visant à préciser les critères permettant d'évaluer s’il est nécessaire de procéder à une analyse d'impact au regard de la protection des données.

o Les PME qui emploient moins de 250 personnes ne devraient pas satisfaire à l’obligation prévue dans la proposition de la Commission en ce qui concerne la représentation des femmes au sein des conseils d’entreprises[11]. Selon cette obligation, les entreprises dans lesquelles les femmes représentent moins de 40 % des administrateurs non exécutifs doivent appliquer des procédures de sélection transparentes fondées sur des critères de sélection neutres afin d’atteindre le seuil de 40 % avant le 1er janvier 2020.

Les analyses d’impact ont également montré qu’il n’était pas toujours possible d’exempter les micro-entreprises. Elles ne peuvent, par exemple, pas être exemptées lorsqu’il est clairement établi qu’une exemption signifierait que le règlement ne serait pas en mesure d’atteindre ses objectifs, par exemple protéger les travailleurs ou les consommateurs. Elles ne peuvent pas non plus être exemptées des exigences prévues par le traité sur l’Union européenne en matière, par exemple, de protection des droits fondamentaux. Enfin, elles ne peuvent être exemptées lorsque la législation cible spécifiquement des petites entreprises telles que les sociétés «boîtes aux lettres»[12] qui contournent la législation en ce qui concerne, par exemple, les services et la concurrence. Lorsque les micro-entreprises ne peuvent pas être exclues du champ d’application de propositions législatives, l’AI doit contenir une analyse et les raisons de ce choix.

Limites des exemptions possibles

- Lorsque la question du contournement des normes minimales de l’UE en matière de protection des travailleurs par la création de sociétés «boîtes aux lettres»[13] a été examinée dans le cadre de la directive sur le détachement des travailleurs, il est clairement apparu qu’il était impossible d’exempter les sociétés «boîtes aux lettres» qui sont des micro‑entreprises presque par définition, car une exemption aurait compromis l’objectif principal de la mesure, qui est de mettre un terme aux pratiques commerciales déloyales et au traitement déloyal des salariés.

- Dans sa proposition de nouveau règlement relatif aux précurseurs de drogues, la Commission n’a pas envisagé d’exclusion générale des micro-entreprises parce que celle‑ci aurait pu facilement être exploitée pour porter atteinte aux objectifs de la législation. Les trafiquants auraient pu s’établir en tant que micro-entités afin d’échapper aux contrôles des autorités. Par ailleurs, le cadre réglementaire en vigueur répond déjà aux besoins particuliers des micro-entreprises, les seuils existants permettant déjà aux entreprises dont les ventes ou les achats de précurseurs de drogues sont inférieurs à certaines quantités d’être exemptées de la plupart des obligations.

3. Privilégier les régimes allégés en faveur des PME

Lorsqu’il n’est pas possible de prévoir des exemptions pour les PME, il convient d’adapter les propositions réglementaires à leurs besoins, par exemple en introduisant un régime allégé d’obligations pour les entreprises de plus petite taille, des frais réduits, etc.[14].

Exemples de régimes allégés qui ont été adoptés récemment par le législateur européen en faveur des PME, qui sont entrés en vigueur récemment ou sont en passe d’être mis en œuvre par les États membres

- Conformément à la nouvelle directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique, les PME sont encouragées, sans y être obligées, à réaliser un audit énergétique. Les États membres peuvent mettre en place des régimes de soutien aux PME, y compris lorsque celles-ci ont conclu des accords volontaires, en vue de prendre en charge les coûts afférents aux audits énergétiques et à la mise en œuvre des recommandations particulièrement rentables qui en découlent.

- Conformément au règlement (UE) n° 305/2011, les micro-entreprises peuvent à présent choisir des moyens plus simples de montrer que tous les produits de construction qu’elles commercialisent à titre exceptionnel sont conformes aux normes applicables aux produits.

Exemples de régimes allégés proposés par la Commission en faveur des PME et qui sont actuellement examinées dans le cadre de la procédure législative européenne

- La Commission a fait des propositions visant à simplifier les règles de participation des PME aux marchés publics. Les soumissionnaires peuvent fournir, en lieu et place de documents ou de certificats originaux, des déclarations sur l’honneur indiquant qu’ils satisfont aux critères d’éligibilité. Seul le soumissionnaire retenu sera invité à fournir les documents originaux. La division des marchés en lots sera encouragée. Le développement des marchés publics en ligne et ces règles modernisées, qui figurent dans la proposition de directive sur la passation des marchés publics[15], devraient faciliter la participation des PME à des contrats représentant environ 18 % du PIB de l’UE.

Par ailleurs, certains actes législatifs de l’UE laissent à chaque État membre le loisir de décider s’il souhaite introduire des régimes allégés en faveur des PME (par exemple, dans les domaines de l'information et de la consultation des travailleurs[16], de l'hygiène alimentaire[17], des déchets[18] et des comptes annuels[19]).

4. Publier un tableau de bord concernant les PME

La Commission publie un tableau de bord annuel[20] recensant les initiatives réglementaires qui devraient avoir une incidence importante sur les PME. Ce tableau de bord permet à toutes les parties concernées, notamment le réseau de représentants nationaux des PME, de déterminer sur quels points et par quels moyens des progrès sont accomplis au niveau de l’UE en matière de législation applicable aux PME. Il permet également de suivre la progression du processus législatif, depuis la proposition de la Commission jusqu’à la mise en œuvre dans les États membres. Il décrit, en outre, les principales questions en jeu, indique les positions adoptées sur ces questions tout au long du processus législatif et signale si la charge réglementaire a été augmentée ou réduite aux différents stades, depuis l’adoption par la Commission jusqu’à la mise en œuvre. Le suivi de la mise en œuvre des mesures dans les États membres permettra d’en évaluer les résultats au niveau qui concerne directement les entreprises, à la lumière des bonnes pratiques[21]. Il montrera l’influence que peuvent avoir différentes stratégies de mise en œuvre sur les résultats globaux.

Les principaux actes juridiques et propositions législatives, passés en revue de façon approfondie dans le tableau de bord, ont été recensés dans le rapport intitulé «Alléger les charges imposées aux PME par la réglementation - Adapter la réglementation de l’UE aux besoins des micro-entreprises» de novembre 2011[22]. Sur les 13 initiatives citées, la Commission a adopté trois propositions[23] qui figurent dans le tableau de bord de cette année. Ce dernier porte également sur d’autres initiatives dont l’incidence sur les PME a été jugée importante en 2012.

5. Soutenir et consulter les PME

5.1 Consultation des PME - Aspects généraux

Les PME et les organisations qui représentent leurs intérêts souhaitent savoir quelles nouvelles initiatives réglementaires sont en cours d’examen par les services de la Commission, quelle peut être leur incidence et quand elles pourront faire connaître leur avis au cours du processus préparatoire. Elles ont salué la publication des feuilles de route et nombreuses ont été celles qui ont demandé à être informées plus tôt des consultations à venir. La Commission actualise ses normes en matière de consultation et envisage de publier un calendrier glissant des consultations prévues sur le site «Votre point de vue sur l’Europe». Elle a également mis en place un mécanisme d’alerte dans le cadre du registre de la transparence afin d’informer les parties prenantes au sujet des feuilles de route et des consultations à venir.

Le Small Business Act a également établi des mécanismes de gouvernance solides fondés sur la coopération étroite avec les États membres et les parties prenantes représentant les PME. La mise en œuvre du SBA est à présent soutenue par les représentants des PME, un réseau de représentants de haut niveau des États membres. La désignation d’un point de contact unique pour toutes les questions liées au SBA dans les États membres a renforcé l’application de ses principes et permet aux États membres d’échanger leurs bonnes pratiques. Afin d’encourager une participation directe des parties prenantes, les organisations commerciales des PME représentatives au niveau européen participent en qualité d’observateurs aux réunions du réseau. Ces activités visent à garantir que la réduction de la charge réglementaire devient une priorité dans les États membres par un partage renforcé des bonnes pratiques. Le réseau a, par exemple, contribué à réduire le temps nécessaire pour créer une entreprise en Europe[24]. Par ailleurs, la Commission a proposé que la désignation d’un représentant des PME par les États membres et la mise en œuvre du test PME deviennent des conditions préalables pour pouvoir bénéficier de l’aide accordée aux PME par le Fonds européen de développement régional.[25].

Les associations de PME et la Commission se réunissent à présent chaque année afin de recenser, dans le programme de travail de la Commission, les initiatives prioritaires applicables aux PME (voir l’annexe II du document de travail des services de la Commission annexé à la présente communication) et d’observer leurs incidences sur les PME. La Commission recourt au réseau Entreprise Europe pour consulter directement les PME et les micro-entreprises sur la législation future (consultation du «panel PME») et pour recueillir leurs observations sur la législation européenne en vigueur (base de données «observations des PME»). Les fédérations d’entreprises et les États membres ont salué ces initiatives, estimant qu’elles étaient importantes pour la politique en faveur des PME.

En 2012, la Commission a, en outre, organisé des conférences avec des PME d’Allemagne, des Pays-Bas, de Suède, du Royaume-Uni, de Pologne et d’Italie. Ces conférences ont permis aux entrepreneurs de PME d’exprimer leurs préoccupations dans différents domaines tels que le droit du travail, la réglementation de la commercialisation des produits et le processus d’élaboration correspondant des normes européennes sur les produits qui confirment la conformité des produits aux exigences réglementaires, la santé et la sécurité, l’environnement, la TVA, l’hygiène alimentaire et l’étiquetage. Elles ont également permis aux participants d’avoir des entretiens individuels et d'échanger des informations et des vues détaillées. Les informations recueillies sont également exploitées pour les besoins de l’exercice de recensement et de planification prévu par le programme REFIT.

La Commission sonde aussi régulièrement les organisations de PME au moyen de consultations des partenaires sociaux et de réunions avec les comités de dialogue social européen. Les associations de PME ont activement contribué à l’élaboration et à la mise en œuvre du programme de travail des partenaires sociaux européens pour la période 2012‑2014[26].

Enfin, la dimension des PME est devenue une priorité du groupe de haut niveau sur les charges administratives, un groupe d'experts créé en 2007 pour conseiller la Commission en matière de réduction des charges administratives résultant de la législation européenne, dont la Commission a récemment prolongé le mandat jusqu’en octobre 2014[27]. Ce groupe formulera des avis sur les mesures réglementaires adoptées par le Parlement et le Conseil dans le cadre du programme d’action pour la réduction des charges administratives et examinera la façon dont les 27 États membres ont appliqué ces mesures. Les PME seront consultées pour savoir dans quelle mesure les initiatives prises ont eu des effets réels. Ces travaux faciliteront les échanges d’informations entre États membres sur les différentes manières de mettre en œuvre la législation européenne et contribueront à mieux faire comprendre l’incidence finale des mesures adoptées.

5.2 Consultation portant sur les dix actes législatifs les plus contraignants (consultation «TOP 10»)

La Commission a invité les PME et les organisations représentant leurs intérêts à élire les dix actes législatifs européens qu’elles considéraient comme les plus contraignants, dans le cadre d’une consultation ouverte organisée sur l’internet à l’échelle européenne entre octobre et décembre 2012. Elles pouvaient opérer leur choix à partir d’une liste non exhaustive ou introduire librement d’autres données. Elles n’étaient pas tenues de justifier ni d’expliquer leur choix, mais certaines l’ont fait. Elles n’étaient pas non plus invitées à indiquer avec précision si la charge résultait d’un acte législatif européen ou national. La consultation a permis aux PME de faire part de leurs préoccupations directement à la Commission.

Le document de travail des services de la Commission annexé à la présente communication contient une synthèse des résultats de cette consultation. L’ensemble des réponses est en cours d'analyse et des actions de suivi seront définies dans le cadre du programme de la Commission pour une réglementation affûtée (voir la section 6 ci-dessous)[28].

La consultation «TOP 10» a permis de recueillir 1 000 contributions[29], non seulement de PME (plus de 600 réponses ont été reçues de PME établies dans l’UE, dont 40 % de micro‑entreprises), mais aussi d’organisations représentant leurs intérêts à différents niveaux au sein de l'UE (près de 150 réponses). Les contributions ont émané de pratiquement tous les États membres de l’UE (plus de la moitié de PME établies dans trois États membres: Belgique, Allemagne et Italie), mais également de certains pays tiers, principalement la Turquie.

Les domaines d’action de la législation européenne qui ont fait réagir le plus grand nombre de PME et d’organisations représentatives de PME sont énumérés à l’annexe III (voir le document de travail des services de la Commission annexé à la présente communication).

Le règlement (CE) n° 1907/2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) est la mesure qui a été la plus fréquemment citée par les PME et les organisations représentant leurs intérêts, lesquelles ont également mentionné la législation relative à la TVA[30], la directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits, la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et la directive 95/46/CE relative à la protection des données. Bien qu’elles aient indiqué des mesures législatives spécifiques différentes, aussi bien les PME que les organisations représentant leurs intérêts ont épinglé les législations relatives aux déchets[31] et au marché du travail[32]. Le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et les périodes de repos, la directive 2004/18/CE relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et le règlement (CE) n° 450/2008 établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé) figurent également parmi les 10 actes législatifs les plus contraignants.

6. Répondre aux consultations des PME

La Commission considère que les résultats obtenus lors de la consultation sont d’importants signaux des préoccupations des PME. Elle donnera suite à ces consultations de différentes manières.

Premièrement, plusieurs actes législatifs épinglés lors de la consultation «TOP 10» sont déjà à l’examen.

- Règlement (CE) n° 1907/2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH). Ce règlement a fait l’objet d’un réexamen qui s’est achevé en 2012 (la nouvelle version a été adoptée début 2013). Étayé par de nombreuses études thématiques auxquelles ont contribué plus de 1 600 entreprises, ce réexamen a permis de conclure que le règlement REACH fonctionne bien et atteint tous les objectifs qui peuvent à présent faire l’objet d’une évaluation[33]. Toutefois, il signale également que la charge assumée par les PME pour atteindre le résultat escompté était disproportionnée et qu’il convient de remédier à cette situation car la prochaine phase d’enregistrement des substances (jusqu’en 2018) impliquera un bien plus grand nombre de PME. Dans ce contexte, la Commission conclut qu’elle ne proposera aucune modification au dispositif du règlement, mais elle formule des recommandations spécifiques en vue de réduire son incidence sur les PME. Il convient néanmoins de noter que, dans le cadre d'une modification du règlement (CE) n° 340/2008, la Commission envisage de présenter une proposition visant à moduler les niveaux de redevances qu’une entreprise doit payer à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) en fonction de sa taille.

- Directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. La Commission a publié une communication[34] intitulée «Vers un système de TVA plus simple, plus robuste et plus efficace, adapté au marché unique». En 2012, elle a proposé un train de mesures destinées à faciliter l’introduction d’un mini-guichet unique en 2015 afin que la taxation des services de télécommunication, de radiodiffusion et électroniques soit mieux adaptée aux PME, en permettant aux prestataires de services de satisfaire à leurs obligations sur l’ensemble du territoire de l’UE en présentant une déclaration de TVA unique et en effectuant un seul paiement dans l’État membre dans lequel ils sont établis. La Commission soutiendra l’extension de ce guichet unique. Par ailleurs, depuis janvier 2013, la législation[35] autorise les États membres à appliquer un régime facultatif qui permet aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 2 000 000 EUR de reporter le paiement de la TVA à l'administration fiscale compétente tant qu’elles n’ont pas été payées par leurs clients («comptabilité de caisse»), ce qui constitue une avancée. La Commission a également fait en sorte d’améliorer la directive «Remboursement» afin que celle-ci produise les effets voulus et permette de faciliter l’envoi par voie électronique des demandes de remboursement de la TVA.

- Directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits. Dans le cadre du paquet «Sécurité des produits et surveillance du marché», adopté le 13 février 2013, la Commission propose d’abroger la directive 2001/95/CE et la directive 87/357/CEE concernant les produits ayant l'apparence de denrées alimentaires et de les remplacer par un règlement relatif à la sécurité des produits de consommation. Compte tenu de l’objet et de l’objectif de la proposition de règlement, les PME ne peuvent pas être exemptées des obligations que celui-ci impose parce que les règles visant à protéger la santé et la sécurité des personnes doivent s’appliquer quelle que soit la taille de l’opérateur économique. Le paquet contient néanmoins des indications claires de l’importance que la Commission attache aux besoins des petites entreprises et leur fournit l’aide et les conseils dont elles ont besoin pour se conformer aux règles.

- Directive 2004/18/CE relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services. En 2011, la Commission a proposé une nouvelle directive sur la passation des marchés publics[36] qui est toujours en cours d’examen au Parlement et au Conseil, dans le cadre de la procédure législative de l’UE. Cette directive faciliterait la participation des PME aux marchés, dès lors que les procédures ont été fortement simplifiées, notamment grâce à l’introduction de déclarations sur l’honneur et à la division des marchés en lots.

- Directive 89/391/CEE du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail. En 2012, la Commission a procédé à une évaluation approfondie des politiques afin d’apprécier la pertinence, l’efficacité et la cohérence de la directive principale et de plus de 20 directives filles. Les résultats sont attendus en 2015.

- Législation de l’UE relative aux déchets. En 2013, la Commission entamera un réexamen approfondi de la politique et de la législation de l’UE en matière de déchets portant sur des objectifs essentiels de la directive‑cadre relative aux déchets, de la directive relative à la mise en décharge et de la directive relative aux emballages et aux déchets d’emballage, évaluera a posteriori («bilan de qualité») cinq directives concernant différents flux de déchets et analysera le moyen d’améliorer le traitement des déchets de matières plastiques.

- Directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail. En 2010, la Commission a procédé à un réexamen complet de cette directive qui lui a permis de conclure qu'une révision était nécessaire. Les partenaires sociaux européens ont répondu à la consultation en acceptant de négocier les conditions d’une telle révision. Ils ont, toutefois, récemment indiqué que ces négociations avaient été suspendues sans qu’un accord ait pu être atteint. La Commission examine actuellement les suites à donner à ce dossier.

- Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et les périodes de repos. En 2011, la Commission a proposé un nouveau règlement[37] qui est toujours en cours d’examen au Parlement et au Conseil. Les PME en retireraient un avantage parce que certains types de véhicules utilisés dans un rayon de moins de 100 kilomètres autour du lieu d’établissement de leur entreprise seraient exemptés de l’obligation d’utiliser un tachygraphe.

- Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. En 2011, la Commission a proposé une nouvelle directive[38] modernisant la directive actuelle qui est toujours en cours d’examen au Parlement et au Conseil. Cette nouvelle directive aiderait les PME car elle faciliterait la mobilité des travailleurs en introduisant, entre autres mesures, une carte professionnelle européenne. Grâce à cette carte, les autorités nationales qui réglementent ces activités pourraient plus aisément et plus rapidement mener à bien les procédures formelles de reconnaissance des qualifications professionnelles obtenues dans d’autres États membres. Le succès et le timing des recrutements individuels peuvent avoir une incidence proportionnellement plus grande pour les petits opérateurs.

Deuxièmement, les résultats seront pris en compte pour dresser l’inventaire de la législation de l’UE, un exercice en cours de réalisation dans le cadre du nouveau programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT)[39]. Le premier objectif du programme REFIT consiste à dresser l’inventaire des domaines législatifs et d’action afin de repérer les charges excessives, les incohérences, les lacunes, les mesures inefficaces et les effets cumulatifs, le but étant d’obtenir les avantages escomptés de la manière la plus efficace. Une attention sera accordée à la charge réglementaire qui pourrait résulter des modalités de mise en œuvre de la législation européenne aux niveaux national et infranational. Le programme tiendra compte des spécificités des PME et de l’importance que revêt la stabilité réglementaire, ainsi que l’ont souvent exprimé les PME lors des consultations.

Dans certains cas, les résultats de l’inventaire permettront d’annoncer qu’une proposition de révision de la législation peut rapidement être présentée parce que la nécessité d’une réduction des coûts réglementaires et d’une simplification de la réglementation ne fait aucun doute. Dans d’autres cas, une évaluation détaillée peut se révéler nécessaire parce que, d’une manière générale, les règles ne pourront être simplifiées et la charge réglementaire réduite qu’au terme d’un examen complémentaire. Dans d’autres cas encore, aucune action de suivi immédiate ne sera nécessaire, par exemple lorsqu'un acte législatif ou des volets de la législation sont jugés efficaces par rapport aux coûts induits ou lorsqu’il est trop tôt pour évaluer leurs résultats ou leur efficacité par rapport aux coûts induits.

Le programme REFIT sera mis à profit pour coordonner l’examen de l’acquis législatif de l’UE, entamé en 2011 afin de renforcer la mise en œuvre du principe «Think Small First» et de recenser toute exemption supplémentaire ou toute autre réduction des charges dont pourraient bénéficier les PME, notamment les micro-entreprises, et lui donnera un degré de priorité élevé.

Les plans pluriannuels du programme REFIT seront publiés et les parties prenantes et autres parties concernées pourront formuler leurs observations. Ces plans pluriannuels permettront aux parties prenantes, notamment les PME et les micro-entreprises, de mieux comprendre les travaux de la Commission et d’y contribuer davantage.

L’inventaire et la planification pluriannuelle du programme REFIT tiendront compte des travaux auxquels la Commission se consacre déjà, que ce soit en raison des obligations juridiques que lui impose la législation européenne en vigueur en matière d’études, d’évaluations et de rapports ou en conséquence de son programme d’évaluation existant. Plus généralement, la Commission est tenue d’évaluer régulièrement si la législation européenne a atteint ses objectifs et s’il existe des moyens plus simples et moins onéreux de tirer les mêmes avantages en obtenant les mêmes résultats[40]. Elle s’efforcera de savoir si les PME trouvent qu’un acte législatif est facile à comprendre et à mettre en œuvre et ce qui pourrait être amélioré. Si ces évaluations permettent de conclure qu’il est possible de mettre en place des régimes allégés, la décision pourrait être prise de réviser les actes législatifs concernés afin de les rendre plus adaptés aux PME, dans le respect des obligations prévues par le traité en matière de consultations dans des domaines d'action et en tenant dûment compte des vues exprimées par d'autres parties prenantes concernées.

7. Prochaines étapes

La Commission continuera d’accorder une attention particulière aux PME dans l’élaboration et le réexamen de ses politiques. Le programme REFIT sera mis en œuvre de manière progressive et ses résultats, y compris le tableau de bord concernant les PME, seront publiés une fois par an et soumis aux parties prenantes pour avis. Les consultations et le dialogue entre les PME et la Commission seront encore améliorés grâce à la présence de représentants des PME, à une consultation accrue du réseau Entreprise Europe et à l’organisation de conférences consacrées aux PME, ainsi que dans le cadre de consultations des partenaires sociaux. La Commission consolidera encore les canaux par lesquels elle recueille des données et des avis auprès des PME lorsqu’elle révisera ses lignes directrices concernant l’évaluation et l’analyse d’impact, respectivement en 2013 et 2014. Ce travail d’analyse nécessite des informations et des données statistiques fiables pour tenir pleinement compte des incidences sur les PME.

Les mécanismes de gouvernance et de consultation relevant du «Small Business Act» pour l’Europe joueront un rôle essentiel dans les travaux visant à réduire la charge réglementaire pour les PME et à garantir une large consultation et la participation des parties prenantes représentant les PME, y compris les États membres. Le réseau des représentants nationaux des PME continuera de contribuer de manière significative au suivi des effets du programme de travail de la Commission sur les PME et veillera à ce que la réduction de la charge réglementaire devienne une priorité dans les États membres grâce à un meilleur partage des bonnes pratiques. Des réunions continueront d’être organisées régulièrement avec les associations de PME afin de vérifier si le principe «Think Small First» est bien appliqué dans les prochaines initiatives de la Commission considérées comme prioritaires. La Commission continuera de renforcer le Réseau Entreprise Europe afin d'améliorer sa capacité à fournir des explications sur la législation européenne et à obtenir l'avis des PME sur cette législation au moyen de panels PME.

La prise en compte de la dimension des PME est une mission commune. Le Parlement européen et le Conseil sont invités à faire en sorte non seulement que les PME bénéficient de la législation européenne, mais aussi qu’aucune charge inutile supplémentaire ne leur soit imposée dans le processus législatif européen. Les États membres sont invités à utiliser les possibilités qui existent dans la législation européenne pour alléger toute charge qui pèserait sur les PME.

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Document de travail des services de la Commission

Tableau de bord concernant les PME

Dossiers prioritaires relatifs aux PME figurant dans le programme de travail de la Commission pour 2013

Résultats de la consultation «TOP 10»

[1] http://ec.europa.eu/enterprise/policies/sme/facts-figures-analysis/performance-review/files/supporting-documents/2012/do-smes-create-more-and-better-jobs_en.pdf.

[2] COM(2008) 394 final, p. 7.

[3] Voir le rapport de la Commission intitulé «Alléger les charges imposées aux PME par la réglementation – Adapter la réglementation de l'UE aux besoins des micro-entreprises», COM(2011) 803.

[4] Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Une industrie européenne plus forte au service de la croissance et de la relance économique», COM(2012) 582 final.

[5] COM(2012) 746 final http://ec.europa.eu/governance/better_regulation/documents/com_2013_fr.pdf.

[6] Dans le domaine de la politique sociale, le traité dispose que la Commission est tenue de consulter les partenaires sociaux avant de présenter des propositions.

[7] Directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) (JO L 197 du 24.7.2012, p. 38).

[8] Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 443/2009 en vue de définir les modalités permettant d’atteindre l’objectif de 2020 en matière de réduction des émissions de CO2 des voitures particulières neuves

[9] Proposition de règlement de Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, COM(2011) 451.

[10] COM(2012) 11.

[11] Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse et à des mesures connexes, COM(2012) 614 final du 14.11.2012.

[12] Les sociétés «boîtes aux lettres» sont des entreprises qui ont été créées dans le but de profiter des failles du système législatif et qui n’offrent aucun service aux clients mais servent plutôt d’écran pour les services fournis par leurs propriétaires. Ces entreprises, généralement de très petite taille, ne gèrent souvent qu'une boîte aux lettres, d'où leur nom.

[13] Il s’agit d’entreprises qui sont officiellement établies dans un État membre sans aucun lien avec leurs opérations afin d’éviter la réglementation d’un autre État membre.

[14] COM(2011) 803, p. 6.

[15] COM(2011) 896.

[16] Directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne

[17] Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires; règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires; règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale; Règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine.

[18] Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets.

[19] Directive 2012/6/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 modifiant la directive 78/660/CEE du Conseil concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés en ce qui concerne les microentités.

[20] Voir le document de travail des services de la Commission annexé à la présente communication.

[21] http://ec.europa.eu/dgs/secretariat_general/admin_burden/best_practice_report/best_practice_report_en.htm.

[22] Voir l’annexe II de la communication de la Commission COM(2011) 803.

[23] Proposition de règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel [COM(2012) 11] et proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la passation des marchés publics [COM(2011) 896]. La proposition de directive révisée relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques a déjà abouti à l’adoption de la directive révisée 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE).

[24] http://ec.europa.eu/enterprise/policies/sme/business-environment/start-up-procedures/progress- 2011/index_en.htm.

[25] COM(2011) 615 final/2.

[26] http://www.ueapme.com/IMG/pdf/EUSD_work_prog_2012-2014.pdf.

[27] http://ec.europa.eu/dgs/secretariat_general/admin_burden/ind_stakeholders/ind_stakeholders_en.htm.

[28] COM(2012) 746 final, http://ec.europa.eu/governance/better_regulation/documents/com_2013_fr.pdf.

[29] Les résultats de la consultation ont été publiés dans leur intégralité sur le site «Votre point de vue sur l’Europe».

[30] Directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et directive 2008/9/CE du Conseil définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre.

[31] Règlement (CE) n° 1013/2006 concernant les transferts de déchets, directive 2008/98/CE relative aux déchets et décision de la Commission 2000/532/CE établissant une liste de déchets.

[32] La directive 89/391/CEE concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services et la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail ont toutes trois été citées dans les réponses à la consultation. Les PME et les organisations représentatives des PME ont respectivement placé la directive 89/381/CE aux 6e et 3e rangs, la directive 96/71/CE aux 19e et 8e rangs et la directive 2003/88/CE aux 5e et 7e rangs.

[33] COM(2013) 49.

[34] COM(2011) 851.

[35] Directive 2010/45/CE.

[36] COM(2011) 896.

[37] COM(2011) 451.

[38] COM(2011) 883 final.

[40] COM(2012) 746. Voir la section 7 ci-dessous