AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 76/207/CEE DU CONSEIL relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail - PORTANT MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE

1. Historique

Le 11 juillet 2000, la Commission a soumis au Parlement et au Conseil une proposition de directive [1] du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, et les conditions de travail, fondée sur l'article 141, paragraphe 3, du traité CE.

[1] JO C 337 E du 7.6.2000, p.204.

Le Comité économique et social a rendu son avis le 25 janvier 2001 [2].

[2] JO C 123 du 25.4.2001, p.81.

Le Parlement européen a adopté un avis en première lecture le 31 mai 2001 [3].

[3]

La Commission a adopté une proposition modifiée le 6 juin 2001 [4].

[4] JO C 270 E du 25.9.2001, p.9 - 21.

Le Conseil a arrêté, à l'unanimité, un accord politique sur une position commune le 11 juin 2001 et a officiellement adopté ladite position le 23 juillet 2001 [5].

[5] JO C 307 du 31.10.2001 p 1 - 4

À la suite de l'adoption officielle, le 23 juillet 2001, de la position commune du Conseil relative à la proposition modifiant la directive 76/207/CEE, la Commission a présenté une communication le 8 août 2001.

Le 24 octobre 2001, le Parlement européen a adopté une recommandation comportant quinze amendements.

Le présent avis expose la position de la Commission sur les amendements apportés par le Parlement, conformément à l'article 251, paragraphe 2, point c, du traité CE.

2. Objectif de la proposition de la Commission

Cette proposition de directive modifiant la directive 76/207/CEE relative à l'égalité de traitement vise à intégrer les nouvelles dispositions du traité (article 141, paragraphe 3) ainsi qu'à tenir compte des nombreux arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes portant sur la directive originale, afin de garantir la clarté et la précision juridiques. Il fallait également actualiser la directive, en vigueur depuis 25 ans et qui n'avait pas été modifiée, en tenant compte de la législation adoptée récemment sur la base de l'article 13 du traité, qui lutte contre la discrimination fondée sur des bases autres que le sexe.

3. Avis de la Commission sur les amendements proposés par le Parlement

3.1. Présentation résumée de la position de la Commission

La Commission peut accepter sept des amendements, soit partiellement, soit après remaniement. Elle ne peut accepter les huit autres amendements adoptés par le Parlement européen.

3.2. Amendements du Parlement en deuxième lecture

3.2.1. Amendements acceptés

3.2.1.1. Amendements 1 et 5 relatifs aux mesures préventives contre le harcèlement sexuel

Le Parlement européen propose d'obliger les employeurs à introduire des mesures préventives contre le harcèlement sexuel.

La Commission peut accepter partiellement l'introduction de mesures préventives à condition de remanier le texte de façon à encourager les employeurs, par exemple:

"Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour encourager les employeurs à prévenir le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, conformément à la législation nationale, aux conventions collectives ou à la pratique."

3.2.1.2. Amendement 8 portant sur des mesures positives

Le Parlement européen propose une définition des mesures positives en faisant référence à la déclaration n° 28 du traité dans l'article 2, paragraphe 4, ainsi que dans les considérants. La Commission peut accepter partiellement qu'une description des mesures positives figure dans les considérants, à condition que la formulation du traité soit respectée.

3.2.1.3. Amendement 9 relatif aux dispositions figurant dans les contrats ou les conventions collectives

La Commission accepte que la nullité ait un caractère obligatoire mais elle s'oppose à ce qu'il ne soit plus possible de modifier les contrats.

3.2.1.4. Amendement 13 sur le rôle des organismes indépendants

Le Parlement européen souhaite renforcer le rôle des organismes indépendants afin qu'ils soient chargés de promouvoir, de surveiller tout le droit communautaire dans ce domaine et d'en assurer le suivi. Ces organismes doivent aussi disposer des ressources financières et humaines nécessaires à l'accomplissement de leur tâche. Par ailleurs, ils pourraient agir au nom des victimes de la discrimination, et non uniquement leur apporter de l'aide comme l'indique la position commune.

La Commission considère que le rôle de ces organismes pourrait être renforcé ainsi que le propose le Parlement européen, de manière à inclure les actions de promotion, de surveillance et de suivi.

La Commission ne peut accepter la phrase relative à la nécessité de fournir des ressources financières et humaines à ces organismes, car cela relève de la compétence des États membres et n'est pas couvert par la base juridique de la directive.

La préoccupation concernant la possibilité que ces organismes agissent au nom des victimes peut être acceptée sous réserve de remanier l'article 6, point 3, en précisant expressément que ces organismes désignés font partie d'organisations ayant un intérêt à garantir que les dispositions de la directive sont respectées.

3.2.1.5. Amendement 14 sur la mise en place de plans en matière d'égalité au niveau des entreprises

Le Parlement européen souhaite introduire une obligation pour l'employeur de promouvoir le principe de l'égalité de traitement, en instaurant des plans annuels en matière d'égalité.

La Commission peut accepter cette idée dans l'esprit, à condition que l'article 8, point b, soit remanié comme suit:

"Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour encourager les employeurs à promouvoir de manière systématique et organisée l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes sur le lieu de travail"

"À cet effet, les États membres encouragent les employeurs à fournir des informations appropriées aux représentants des travailleurs sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans l'entreprise. Ces informations peuvent contenir des statistiques sur les pourcentages d'hommes et de femmes aux différents niveaux de l'entreprise et les mesures possibles afin d'améliorer la situation."

3.2.1.6. Amendement 15 sur les informations relatives aux mesures positives

Le Parlement européen demande à la Commission de publier tous les deux ans un rapport sur les informations communiquées par les États membres en matière de mesures positives.

La Commission ne peut accepter ce délai et propose à la place une période de trois ans, compromis entre la proposition du Parlement européen (deux ans) et celle de la position commune du Conseil (cinq ans).

3.2.2. Amendements refusés

3.2.2.1. Amendement 2 sur l'extension de la protection juridictionnelle après la cessation de la relation de travail à une personne soutenant le travailleur

La Commission ne peut accepter cet amendement car elle estime que cette extension de la protection juridictionnelle après la cessation de la relation de travail est inopérante dans la pratique.

3.2.2.2. Amendement 3 sur la définition du champ d'application de la directive

Le Parlement européen propose de définir le champ d'application de la directive en faisant référence aux articles 2, 3 et 141 du traité.

Cet amendement est refusé par la Commission. En effet, la référence aux articles 2, 3 et 141 est inappropriée car leur champ d'application dépasse celui de la directive.

3.2.2.3. Amendement 4 sur la reformulation de la définition du harcèlement sexuel donnée par le Parlement européen

La Commission ne peut accepter cette reformulation car elle estime que certains éléments proposés par le Parlement européen sont inopérants dans la pratique. Il en va de même sur le plan technique, car il y a répétition de la formulation du paragraphe précédent, relatif au harcèlement. Par ailleurs, la définition du harcèlement garantit la cohérence avec les directives liées à l'article 13 [6].

[6] Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, Journal officiel L 303 du 02/12/2000, p. 16 - 22 et Directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, Journal officiel L 180 du 19/07/2000, p. 22 - 26.

3.2.2.4. Amendement 6 sur les mesures générales consistant à exclure ou à restreindre l'accès à une activité professionnelle et constituant une discrimination

Le Parlement européen propose que "Toute mesure générale consistant à exclure ou à restreindre l'accès des personnes d'un sexe donné à une activité professionnelle quelle qu'elle soit ou à la formation requise pour accéder à cette activité constitue une discrimination au sens de la présente directive".

La Commission ne peut accepter cette proposition car elle est déjà couverte de manière implicite par la position commune, qui reflète la jurisprudence de la Cour en matière d'accès à des activités spécifiques.

3.2.2.5. Amendement 7 sur le remaniement du texte de la position commune concernant le congé de maternité et de paternité

De l'avis de la Commission, les questions liées à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie de famille devraient être traitées dans le contexte d'une approche plus large de la directive relative au congé parental [7], qui couvre déjà ce type de congé dans les cas d'adoption d'un enfant. Les dispositions pertinentes dans la position commune reflètent le véritable sens de la jurisprudence de la Cour en matière de congé de maternité, en ajoutant une protection adéquate pour les cas de congé de paternité dans les États membres qui reconnaissent ce droit. Par ailleurs, les questions spécifiquement liées à la maternité devraient être étudiées dans le contexte de la directive relative aux travailleuses enceintes [8].

[7] Directive 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES, Journal officiel L 145 du 19/06/1996, p. 4 - 9.

[8] Directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) Journal officiel L 348 du 28/11/1992, p. 0001 - 0008.

3.2.2.6 Amendement 10 sur les sanctions applicables en cas de non-respect de la directive

Le Parlement européen propose que les États membres introduisent dans leur législation nationale des sanctions effectives, proportionnelles et dissuasives en cas de non-respect de la directive ainsi qu'une réparation du préjudice subi, qui ne peut être a priori limitée par un plafond maximal.

La Commission ne peut accepter cette proposition car la position commune reflète la jurisprudence de la Cour en ce qui concerne les sanctions et les cas pertinents, dans lesquels des plafonds ne peuvent être fixés a priori, notamment l'arrêt de la Cour du 2 août 1993, dans l'affaire C-271/91 [9], concernant l'interprétation de l'article 6 de la directive 76/207/CEE dans sa version actuelle.

[9] Helen Marshall contre Southampton and South-West Hampshire Area Health Authority. Affaire C-271/91. Recueil de la jurisprudence de la Cour 1993, page I-4367.

3.2.2.7. Amendement 11 sur l'action collective dans les cas de discrimination, même sans l'approbation de la victime

Refusé par la Commission en première lecture car une telle proposition va au-delà de la base juridique de la directive.

3.2.2.8. Amendement 12 étendant aux représentants des travailleurs la protection contre le licenciement

La Commission ne peut accepter cette idée car les représentants des travailleurs sont des employés couverts à ce titre par le texte actuel de la position commune.

3.3. Conclusion

En vertu des dispositions de l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition conformément à ce qui précède.