A4-0290/95

Décision concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection juridique des bases de données (C4-0370/95 - 00/0393(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0370/95 - 00/0393(COD),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 194 du 19.7.1993, p. 144.)) sur la proposition de la Commission au Conseil COM(92)0024 ((JO C 156 du 23.6.1992, p.4.)),

- vu la proposition modifiée de la Commission COM(93)0464 ((JO C 308 du 15.11.1993, p.1.)),

- vu l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 72 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission juridique et des droits des citoyens (A4-0290/95);

1. modifie comme suit la position commune;

2. invite la Commission à se prononcer favorablement sur les amendements du Parlement dans l'avis qu'elle doit émettre conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, point d) du traité CE;

3. invite le Conseil à approuver tous les amendements du Parlement, à modifier en conséquence sa position commune et à arrêter définitivement l'acte;

4. demande la convocation du comité de conciliation, conformément à l'article 189 B, paragraphe 3, du traité CE, si le Conseil n'arrête pas l'acte;

5. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(Amendement 9)

Considérant 22

>Texte originel>

(22) considérant que les bases de données électroniques au sens de la présente directive comprennent également des dispositifs tels que les CD-ROM et les CD-I;

>Texte après vote du PE>

(22) considérant que les bases de données électroniques au sens de la présente directive peuvent comprendre également des dispositifs tels que les CD-ROM et les CD-I;

(Amendement 11)

Considérant (49)

>Texte originel>

(49) considérant que, nonobstant le droit d'interdire l'extraction et/ou la réutilisation de la totalité ou d'une partie substantielle d'une base de données, il convient de prévoir que le fabricant d'une base de données ou son successeur en titre ne peut pas empêcher l'utilisateur légitime de la base d'extraire et de réutiliser des parties non substantielles; que, toutefois, ce même utilisateur ne peut pas causer un préjudice injustifié ni aux intérêts légitimes du titulaire du droit sui generis, ni au titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin portant sur des oeuvres ou prestations contenues dans cette base;

>Texte après vote du PE>

(49) considérant que, nonobstant le droit d'interdire l'extraction et/ou la réutilisation de la totalité ou d'une partie substantielle d'une base de données, il convient de prévoir que le fabricant d'une base de données ou le titulaire du droit ne peut pas empêcher l'utilisateur légitime de la base d'extraire et de réutiliser des parties non substantielles; que, toutefois, ce même utilisateur ne peut pas causer un préjudice injustifié ni aux intérêts légitimes du titulaire du droit sui generis, ni au titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin portant sur des oeuvres ou prestations contenues dans cette base

(Amendement 1)

Considérant (50)

>Texte originel>

(50) . considérant qu'il convient de donner aux États membres la faculté de prévoir des exceptions au droit d'empêcher l'extraction et/ou la réutilisation non autorisées d'une partie substantielle du contenu d'une base de données lorsqu'il s'agit d'une extraction à des fins privées, d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique et lorsqu'il s'agit d'une extraction et/ou d'une réutilisation à des fins de sécurité publique ou de bon déroulement d'une procédure administrative ou juridictionnelle; qu'il importe que ces opérations ne portent pas préjudice aux droits exclusifs du fabricant d'exploiter la base de données et que leur but ne revête pas un caractère commercial;

>Texte après vote du PE>

(50) . considérant qu'il convient de donner aux États membres la faculté de prévoir des exceptions au droit d'empêcher l'extraction et/ou la réutilisation non autorisées d'une partie substantielle du contenu d'une base de données lorsqu'il s'agit d'une extraction à des fins privées, d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique et lorsqu'il s'agit d'une extraction et/ou d'une réutilisation réalisée à des fins de sécurité publique ou aux fins d'une procédure administrative ou juridictionnelle; qu'il importe que ces opérations ne portent pas préjudice aux droits exclusifs du fabricant d'exploiter la base de données et que leur but ne revête pas un caractère commercial;

(Amendement 2)

Considérant (52)

>Texte originel>

(52) . considérant que les États membres qui ont déjà une législation nationale spécifique prévoyant un droit qui s'apparente au droit sui generis prévu par la présente directive peuvent maintenir les exceptions à ce droit traditionnellement admises par cette législation,

>Texte après vote du PE>

(52) . considérant que les États membres qui ont une réglementation spécifique comportant un droit similaire au droit sui generis prévu par la présente directive doivent pouvoir maintenir, en ce qui concerne le nouveau droit, les exceptions traditionnellement établies par cette législation,

(Amendement 3)

Article 6, paragraphe 2, points b) à d)

>Texte originel>

b) lorsqu'il y a utilisation uniquement à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique et dans la mesure justifiée par le but non commercial à atteindre;

>Texte après vote du PE>

b) lorsqu'il y a utilisation uniquement à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique, sous réserve toujours d'indication de la source, dans la mesure justifiée par le but non commercial poursuivi;

>Texte originel>

c) lorsqu'il s'agit d'une utilisation à des fins de sécurité publique ou aux fins du bon déroulement d'une procédure administrative ou juridictionnelle;

>Texte après vote du PE>

c) lorsqu'il s'agit d'une utilisation à des fins de sécurité publique ou aux fins d'une procédure administrative ou juridictionnelle;

>Texte originel>

d) lorsqu'il s'agit d'autres exceptions aux droits d'auteur traditionnellement admises par l'État membre concerné, sans préjudice des points a), b) et c).

>Texte après vote du PE>

d) lorsqu'il s'agit d'autres exceptions aux droits d'auteur traditionnellement prévues par leur droit interne, sans préjudice des points a), b) et c).

(Amendement 6)

Article 7, paragraphe 5

>Texte originel>

5. L'extraction et/ou la réutilisation répétées et systématiques de parties non substantielles du contenu de la base de données qui auraient pour résultat d'effectuer des actes qui sont en conflit avec une exploitation normale de cette base, ou qui lèsent de manière injustifiée les intérêts légitimes du fabricant de la base, ne sont pas autorisées.

>Texte après vote du PE>

5. L'extraction et/ou la réutilisation répétée(s)et systématique(s) de parties non substantielles du contenu de la base de données qui supposeraient des actes contraires à une exploitation normale de cette base, ou qui causeraient un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du fabricant de la base, ne sont pas autorisées.

(Amendement 8)

Article 9

>Texte originel>

Les États membres ont la faculté de prévoir que l'utilisateur légitime d'une base de données qui est mise à la disposition du public de quelque manière que ce soit peut, sans autorisation du fabricant de la base, extraire et/ou réutiliser une partie substantielle du contenu de celle-ci:

>Texte après vote du PE>

Les États membres peuvent établir que l'utilisateur légitime d'une base de données qui est mise à la disposition du public de quelque manière que ce soit peut, sans autorisation du fabricant de la base, extraire et/ou réutiliser une partie substantielle du contenu de celle-ci:

>Texte originel>

a) lorsqu'il s'agit d'une extraction à des fins privées du contenu d'une base de données non électronique;

>Texte après vote du PE>

a) lorsqu'il s'agit d'une extraction à des fins privées du contenu d'une base de données non électronique;

>Texte originel>

b) lorsqu'il s'agit d'une extraction à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique, pour autant qu'il indique la source et dans la mesure justifiée par le but non commercial à atteindre;

>Texte après vote du PE>

b) lorsqu'il s'agit d'une extraction à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique, pour autant qu'il indique la source et dans la mesure justifiée par le but non commercial poursuivi;

>Texte originel>

c) lorsqu'il s'agit d'une extraction et/ou d'une réutilisation à des fins de sécurité publique ou de bon déroulement d'une procédure administrative ou juridictionnelle.

>Texte après vote du PE>

c) lorsqu'il s'agit d'une extraction et/ou d'une réutilisation à des fins de sécurité publique ou aux fins d'une procédure administrative ou juridictionnelle.

(Amendement 10)

Article 11, point 1

>Texte originel>

1. Le droit prévu à l'article 7 s'applique aux bases de données dont le fabricant ou son ayant droit sont ressortissants d'un État membre ou ont leur résidence habituelle sur le territoire de la Communauté.

>Texte après vote du PE>

1. Le droit prévu à l'article 7 s'applique aux bases de données dont le fabricant ou le titulaire du droit sont ressortissants d'un État membre ou ont leur résidence habituelle sur le territoire de la Communauté.