FR Journal officiel de l'Union européenne C 181/45

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition modifiée de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne»

COM(2011) 739 final — 2011/0183 (CNS)

et la «Proposition modifiée de règlement du Conseil portant mesures d'exécution du système des ressources propres de l'Union européenne»

COM(2011) 740 final — 2011/0184 (APP)

2012/C 181/09

Rapporteur: M. Gérard DANTIN

Le Conseil a décidé le 19 octobre 2011, conformément à l'article 311 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne»

COM(2011) 510 final — 2011/0183 (CNS)

et la

«Proposition de règlement du Conseil portant mesures d'exécution du système des ressources propres de l'Union européenne»

COM(2011) 511 final.

Le 9 novembre 2011 la Commission a adopté des propositions modifiées et le Conseil a décidé le 15 décembre 2011, conformément à l'article 311 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition modifiée de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne»

COM(2011) 739 final — 2011/0183 (CNS)

et

«Proposition modifiée de règlement du Conseil portant mesures d'exécution du système des ressources propres de l'Union européenne»

COM(2011) 740 final — 2011/0184 (APP)

qui remplacent les propositions mentionnés préalablement.

La section spécialisée «Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis sur les propositions modifiées le 7 mars 2012.

Lors de sa 479e session plénière des 28 et 29 mars 2012 (séance du 29 mars 2012), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 165 voix pour, 21 voix contre et 11 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1 Un système en vertu duquel environ 75 % des ressources de l'Union sont puisées directement dans les budgets nationaux s'écarte de la lettre et de l'esprit du traité de Rome (1).

1.2 La situation actuelle, assise pour l'essentiel sur une «cotisation RNB», a exacerbé les débats budgétaires conduisant au concept du juste retour et aux mécanismes de compensation ne tenant pas compte des avantages apportés par l'Union notamment dans le domaine de la paix, de la liberté, de la prospérité, de la croissance et de la sécurité.

1.3 Dans ce contexte, le Comité accueille favorablement les propositions législatives au Conseil présentée par la Commission. Il estime, en effet, qu'elles vont dans le bon sens, notamment, en réduisant de moitié la contribution RNB et en instituant, en compensation, deux nouvelles ressources propres fondées, l'une sur la TVA et l'autre sur une taxe sur les transactions financières. Cette augmentation, en proportion, des ressources propres réelles, en même temps qu'elle rapprochera le fonctionnement de l'UE en matière budgétaire de l'esprit et de la lettre du traité de Rome, contribuera à accroître l'autonomie financière de l'UE et appuiera les vastes efforts budgétaires consentis par les États membres.

1.4 Il accueille également favorablement que de façon corollaire à la mise en place de nouvelles ressources propres, le document sous examen propose d'instaurer un nouveau système de montants forfaitaires destiné à remplacer tous les mécanismes de correction existant même s'il juge que la démarche engagée n'est pas suffisante.

1.5 Cependant, au-delà de son approbation globale du contenu des propositions sous examen le CESE tient à relever les observations suivantes.

1.5.1 Dans plusieurs de ses avis le Comité a attiré l'attention sur le fait que la TVA intracommunautaire est source d'une importante évasion. Il estime donc nécessaire que cette nouvelle ressource propre soit établie parallèlement à la mise en place de dispositions visant à réduire, sinon à supprimer, la fraude. En conséquence il sera attentif aux propositions législatives qui devront être faites à la suite des réflexions initiées par le «Livre vert sur l'avenir de la TVA».

1.5.2 Dans sa communication «Le réexamen du budget de l'UE» la Commission a listé un certain nombre de moyens de financements judicieux qui, selon elle, auraient pu constituer, à juste titre, de nouvelles ressources propres. À l'exception de la nouvelle taxe TVA et de la taxe sur les transactions financières ceux-ci n'ont pas été retenus, sans que soient connues, au-delà des avantages et inconvénients de chacun, les raisons politiques de ces choix. Le Comité estime qu'il aurait dû être saisi pour avis en amont des choix opérés par la Commission.

1.5.3 Comme il l'a indiqué dans son avis concernant «Le réexamen du budget de l'UE», le CESE considère que l'accroissement du budget européen apparaît en soi non seulement souhaitable mais nécessaire face à l'ampleur des nouveaux enjeux nécessitant une réponse commune. Le CESE regrette que le texte sous examen réduise sa réflexion uniquement à la structure et au contenu qualitatif interne du budget sans prendre appui sur de nouvelles ressources propres afin d'aborder la question essentielle de son volume. Sans sous-estimer les aspects traités dans les documents sous examen, le Comité estime que le budget n'est pas qu'une question de chiffres ou de choix de son organisation interne. Il est d'abord un outil au service d'un projet politique, des ambitions de l'Union. Ce faisant il doit y avoir cohérence et adéquation entre les choix politiques de l'UE et les moyens qu'elle se donne pour les réaliser. Il déplore que la Commission n'ait pas saisi l'occasion présente pour faciliter financièrement notamment la mise en œuvre des obligations qui découlent du traité de Lisbonne, de la stratégie 2020, ou bien encore de la nécessité d'initier des actions visant à stimuler la croissance.

2. Introduction, situation actuelle

2.1 La proposition de décision sous examen est l'une des six propositions législatives qui accompagne la communication «Un budget pour la stratégie Europe 2020» (COM(2011) 500 final) (2). Chacune d'entre elles devrait faire l'objet d'un examen particulier (3).

2.2 La question des ressources propres est structurellement et politiquement importante. En effet l'origine des ressources détermine le rapport entre les citoyens, les États membres et les institutions communautaires, tout en impliquant la question de l'autonomie financière de l'Union. Le débat sur les ressources propres pour l'UE est lié au débat général sur l'avenir de l'intégration dans lequel deux visions, le fédéralisme et l'intergouvernementalisme, sont présentes.

2.2.1 C'est ainsi que le Comité a considéré dès 2008 que la définition de la politique budgétaire ne peut s'opérer indépendamment d'un choix de fond entre le fédéralisme (4) et le système intergouvernemental. En outre, il va de soi que le degré de l'intégration européenne se mesure également à la lumière des modalités de financement de son budget (5).

2.3 Si le traité de Rome du 25 mars 1957 a bien prévu une période de transition avec les contributions nationales, il dispose dans son article 201 que «le budget est, sans préjudice des autres recettes, intégralement financé par des ressources propres».

2.4 Actuellement les ressources de l'Union sont composées de ressources propres dites traditionnelles provenant des droits de douane, des droits agricoles, des cotisations sucre, et de ressources propres dites nouvelles provenant d'un taux prélevé sur l'assiette harmonisée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et d'un taux prélevé sur le revenu national brut (RNB). Ces ressources TVA et RNB sont en fait de «vraies fausses ressources propres», car elles sont prélevées par les États membres sur leurs recettes. Elles sont considérées comme des ressources propres uniquement parce qu'elles sont destinées au budget européen, qui s'élève pour 2011 à 126,5 milliards d'euros, soit 1,13 % du PIB de l'UE-27.

2.4.1 Le rapport sur le fonctionnement du système de ressources propres (6) initié par les services de la Commission démontre que le système de financement actuel obtient des résultats médiocres au regard de la plupart des critères d'évaluation. Ce dispositif est également opaque et complexe, réservant sa compréhension à quelques spécialistes, limitant l'accès des citoyens à son appropriation et obérant ainsi son contrôle démocratique.

D'autre part, la manière dont le budget de l'UE est financé conduit nombre d'États membres à considérer leur contribution à l'Union uniquement comme des dépenses, suscitant ainsi immanquablement des tensions à chaque débat consacré au budget.

2.4.2 Cette situation conduit la Commission à faire au Conseil une proposition de modification du système des ressources de l'Union européenne. Cette proposition, tenant compte du cadre juridique rénové proposé par le traité de Lisbonne, s'inscrit dans le contenu de sa précédente communication: «Le réexamen du budget de l'UE» (7).

2.5 Dans ce contexte, le présent document sera élaboré en totale symbiose avec l'avis que le Comité a adopté lors de sa réunion plénière de juin 2011 concernant cette communication (8).

3. Un cadre juridique rénové

3.1 Le traité de Lisbonne établit un nouveau cadre juridique. Il apporte des modifications importantes non seulement à la procédure budgétaire de l'Union, mais aussi au mode de financement de son budget.

C'est ainsi que l'article 311 prévoit «qu'il est possible d'établir de nouvelles catégories de ressources propres ou d'abroger une catégorie existante.» Il dispose également: «que le Conseil fixe par voie de règlement les mesures d'exécution du système de ressources propres.» La voie est ainsi ouverte à une diminution du nombre actuel de ressources propres et à la création de nouvelles ressources dont les conditions d'exécution sont fixées par voie de règlement.

4. Contenu de la proposition de décision au Conseil

4.1 La proposition de décision sous examen relative aux ressources propres comprend trois éléments principaux: la simplification des contributions des États membres, l'introduction de nouvelles ressources propres et la réforme des mécanismes de correction. Il s'agit de trois propositions à considérer comme un tout donnant lieu à une seule décision.

4.1.1 Simplifier la contribution des États membres

La Commission propose de supprimer l'actuelle ressource propre TVA parce qu'elle est complexe et n'offre qu'une faible valeur ajoutée par rapport à la ressource propre RNB. Il est proposé de supprimer cette ressource au 31 décembre 2013.

4.1.2 Instaurer de nouvelles ressources propres

Dans sa communication «Le réexamen du budget de l'UE», la Commission a recensé six ressources propres potentielles. Dans les textes sous examen, elle en retient deux. Elle propose l'instauration d'une taxe sur les transactions financières à compter du 1er janvier 2014 au plus tard et d'une nouvelle ressource fondée sur la TVA à compter également du 1er janvier 2014 au plus tard. Ces nouvelles ressources propres financeraient 51,4 % des dépenses de l'UE, les ressources propres traditionnelles représenteraient près de 20 % du total et la ressource propre RNB environ 30 %, passant de 74,2 % à 29,7 % (9).

4.1.3 Réformer les mécanismes de correction

4.1.3.1 Aujourd'hui, des mécanismes temporaires de correction ont été mis en place. Ils prendront fin en 2013. La correction accordée au Royaume-Uni et les rabais sur le financement de celle-ci, accordés à quatre États membres (Allemagne, Pays-Bas, Autriche et Suède), ainsi que la correction cachée consistant à retenir, à titre de frais de perception, 25 % des montants perçus par les États membres en tant que ressources propres traditionnelles, continueront à s'appliquer, tels quels, jusqu'à l'entrée en vigueur d'une décision sur les ressources propres.

4.1.3.2 Constatant que la situation objective d'un certain nombre d'États membres a fortement évolué, que depuis 1984 (Accord de Fontainebleau) les conditions qui sous-tendent les mécanismes de correction appliqués jusqu'ici ont également évolué (la part que représente la PAC dans le budget de l'UE et le financement basé sur la TVA ont considérablement diminué, le Royaume-Uni est aujourd'hui l'un de États membres les plus riches de l'Union (10)), la Commission indique qu'il convient de réévaluer la correction britannique.

4.1.3.3 Le projet de décision sous examen propose donc la mise en place de corrections temporaires en faveur de l'Allemagne, des Pays-Bas, du Royaume-Uni et de la Suède. Puis, un nouveau système de montants forfaitaires, destiné à remplacer tous les mécanismes de correction existants sera mis en place à partir du 1er janvier 2014. De plus la Commission propose de ramener le montant de la correction cachée de 25 à 10 %.

5. Considérations générales

5.1 Un système en vertu duquel environ 75 % des ressources de l'Union ne proviennent pas de réelles ressources propres, mais sont puisés directement dans les budgets nationaux au moyen d'une ressource assise sur le RNB, et 15 % proviennent d'une ressource comme la part de l'assiette de la TVA qui ne peut en aucun cas être considérée, de par sa détermination, comme une ressource propre de l'UE, s'écarte de la lettre et de l'esprit du traité de Rome.

5.2 Le Comité souligne que ce sont ces «cotisations» qui ont exacerbé le débat à courte vue relatif aux contributeurs nets qui ne tient pas compte des avantages apportés par l'Union notamment dans le domaine de la paix, de la liberté, de la prospérité, de la croissance et de la sécurité.

5.2.1 Le CESE considère que le concept de «juste retour» induit par «les cotisations» RNB - est encore moins de mise aujourd'hui qu'il ne l'était au début de la construction européenne. Un tel concept, qui a trop souvent perverti le fonctionnement de l'Union européenne en parasitant ses débats, est en grande partie à l'origine de ses insuffisances, de ses retards et de ses échecs. Il est contraire à l'esprit d'une Union entre les États et les peuples et à tout raisonnement économique rationnel. En effet, dans une Union économique, monétaire et politique, les bénéfices et la valeur ajoutée doivent être par nature au bénéfice de tous. Les progrès réalisés par l'Union européenne se sont tous fondés sur l'effet multiplicateur d'une mise en commun, qui est aux antipodes du concept de juste retour (11).

5.3 Le système actuel de ressources propres qui dépend des contributions des États membres, est opaque et complexe, ce qui limite le contrôle démocratique et ne contribue pas à la visibilité de l'engagement en faveur de l'intégration européenne; en outre un tel système étant donné qu'il concourt à la perception de la contribution à l'Union comme une charge supplémentaire pesant sur les budgets nationaux, ne procure pas à l'Union les crédits suffisant pour l'ensemble de ses politiques.

5.3.1 De plus, le système actuel, également constitué de divers mécanismes de correction ou de rabais, qu'il s'agisse de rabais général en faveur d'un État membre, comme la correction britannique, ou de rabais spéciaux, tels que les rabais pour financer d'autres rabais, est excessivement complexe, manque de transparence et est totalement incompréhensible pour les citoyens européens. Un tel système ne contribue nullement à satisfaire l'exigence d'un lien direct entre l'Union es ses citoyens.

5.4 Au regard des considérations générales qui précèdent, le Comité accueille favorablement les propositions de décision au Conseil présentées par la Commission. Il estime en effet qu'elles vont dans le bon sens en simplifiant sa structure et en ramenant, notamment, les contributions nationales existantes dans le budget de l'Union européenne de 85,3 % (111,8 milliards d'euros) à 29,7 % (48,3 milliards d'euros), dont celles assises sur le RNB qui passeraient de 74,2 % (97,3 milliards d'euros) à 29,7 % (48,3 milliards d'euros) se rapprochant ainsi de l'esprit et de la lettre du traité de Rome. Cette augmentation, en proportion, des ressources propres réelles contribuera à accroître l'autonomie financière de l'UE en même temps qu'elle appuiera les vastes efforts budgétaires consentis par les États membres.

6. Considérations particulières

6.1 Dans sa communication «Le réexamen du budget de l'UE» la Commission a listé un certain nombre de moyens de financements qui selon elle auraient pu constituer de nouvelles ressources propres: la taxation européenne du secteur financier, des mises aux enchères dans le cadre du système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre, une redevance européenne liée au transport aérien, une TVA européenne, une taxe européenne sur l'énergie, un impôt européen sur les sociétés.

6.1.1 Chacun de ces moyens potentiels à fait l'objet de la part de la commission d'une analyse (12) qui relève pour chacun d'eux les avantages et les inconvénients qu'ils présentaient sans que ne soient jamais communiquées les raisons politiques qui ont écarté certaines de ces possibilités et qui ont conduit au choix opéré en faveur d'une nouvelle taxe TVA et d'une taxe sur les transactions financières.

6.1.2 Le Comité estime que les raisons politiques qui ont conduit au rejet de certaines possibilités doivent être connues et que le Comité aurait dû être saisi pour avis en amont des choix opérés.

6.2 Le contenu des propositions de modification

6.2.1 Supprimer l'actuelle ressource propre TVA. Simplifier les contributions des États membres

Cette «vraie fausse ressource propre» prélevée par les États membres sur leurs propres recettes apparaît aujourd'hui obsolète. Elle ne correspond qu'à une base mathématique servant au calcul des contributions nationales. Elle est complexe, nécessite d'accomplir de nombreuses formalités administratives pour parvenir à une assiette harmonisée et n'offre qu'une faible valeur ajoutée. Le Comité est favorable à cette simplification.

6.2.2 La création d'une nouvelle ressource TVA

Elle serait l'une des facettes d'un régime de TVA profondément remanié applicable dans l'Union. Elle représenterait 18,1 % des nouvelles ressources propres (voir annexe I) à l'horizon 2020.

Celle-ci s'inscrirait, pour partie, dans le cadre du Livre vert sur l'avenir de la TVA (13). Les initiatives qu'envisage de prendre la Commission dans son contenu ont été approuvées par le Comité.

Cette part de la TVA sur les biens et les services, les acquisitions intracommunautaires des biens et l'importation de biens soumis à un taux normal de TVA dans chaque État membre en vertu de la directive 2006/112/CE (14) ne devrait pas excéder deux points de pourcentage du taux normal et le règlement d'exécution prévoit un point de pourcentage effectif.

Le Comité approuve la création de cette nouvelle ressource TVA qui se substitue à celle existante et dont l'analyse a montré l'obsolescence. En effet, il estime que le budget de l'UE - et les ressources qui le constituent – doivent être considérés comme un des moyens qui est mis au service d'objectifs communs.

Cependant, il aurait été plus aisé de porter un jugement circonstancié sur le fond et la forme de cette proposition si les textes sous examen avaient fourni des données précises à la fois sur les changements apportés à la structure de la TVA et établis, par l'entremise d'une étude, les différences de volumes financiers qui vont toucher chaque État membre dans le cadre de cette modification.

Par ailleurs comme il l'a indiqué à plusieurs reprises dans ses avis le Comité attire de nouveau l'attention sur le fait que la TVA intracommunautaire est source d'une importante évasion. Il estime donc nécessaire que cette nouvelle ressource propre soit établie parallèlement à la mise en place de dispositions visant à réduire, sinon à supprimer, la fraude. Dans ce contexte, le CESE sera très attentif aux dispositions législatives qui devront être proposées à la suite des réflexions initiées dans «le livre vert sur l'avenir de la TVA».

6.2.3 Instaurer une taxe sur les transactions financières

Dans plusieurs de ses avis (15), le Comité s'est précédemment prononcé, sous certaines conditions, en faveur de l'instauration d'une taxe sur les transactions financières (TTF). Il a notamment indiqué:

— qu'il convenait de privilégier l'introduction de la TTF à l'échelon mondial, eu égard aux réserves exprimées quant aux risques d'effet de délocalisation; que, toutefois, si cela s'avérait irréalisable, il était alors favorable à l'adoption d'une telle taxe au niveau de l'UE en prenant en compte les conclusions de l'évaluation d'impact effectuée par la Commission européenne;

— qu'outre le fait que la TTF peut accroître la stabilité et l'efficacité des marchés financiers en réduisant leur volatilité, elle était nécessaire, tant pour les États membres que pour l'UE, afin de collecter des recettes destinées à réduire les déséquilibres budgétaires.

En effet, comme l'indique la Commission dans sa proposition de décision au Conseil, cette taxation pourrait constituer un nouveau flux de recettes, perçu au niveau de l'Union. Elle permettrait de réduire les contributions des États membres, d'offrir aux gouvernements nationaux des marges de manœuvre supplémentaires et de contribuer ainsi à l'effort général d'assainissement budgétaire. D'autre part, cette initiative de l'UE devrait constituer une première avancée sur la voie de l'application d'une TTF à l'échelle mondiale, concept actuellement en débat au niveau du G20.

Au regard de ce qui précède et de ses avis antérieurs, le Comité est favorable à l'instauration d'une taxe sur les transactions financières en tant que ressource propre du budget de l'Union européenne.

Elle représenterait à l'horizon 2020 33,3 % des ressources propres de l'Union (cf. annexe I) pour une somme affectée au budget de 54,2 milliards d'euros, alors que, selon les premières estimations, elle permettrait de générer chaque année, en fonction de la réaction des marchés, des recettes d’un montant de 57 milliards d'euros (16).

Les taux d’imposition en % du montant imposable ne seront pas inférieurs à 0,1 % pour ce qui est des transactions financières autres que celles concernant des contrats dérivés et de 0,01 % pour les transactions financières concernant les contrats dérivés (17).

6.2.4 La réforme des mécanismes de correction

Le Comité se réjouit que le projet de décision sous examen propose de réévaluer la correction britannique et d'instaurer un nouveau système de montants forfaitaires destiné à remplacer tous les mécanismes de correction existants à compter du 1er janvier 2014. Il en est de même pour ce qui est de la baisse du montant de la correction cachée de 25 à 10 % (voir paragraphe 4.1.3).

Ces propositions vont dans le bon sens mais elles ne sont pas suffisantes, car elles ne tirent pas toutes les conséquences d'un budget assis majoritairement sur des ressources propres.

En effet, le Comité estime que dans un budget composé à plus de 66 % par des ressources propres le concept de «juste retour» doit être écarté car il est contraire aux valeurs de solidarité et de bénéfices mutuels de l'intégration européenne (voir paragraphe 5.2.1). Si le CESE appuie la proposition de la Commission européenne concernant la primauté d'un système basé sur les ressources propres, c'est qu'il attend notamment de cette réforme une possible suppression, à terme, des correctifs nationaux, qui n'auront plus de justifications dans un budget européen rénové assurant une valeur ajoutée renforcée pour tous les États membres (18).

Cependant, s'agissant de juger de façon intrinsèque les propositions de texte sous examen le CESE indique qu'il est difficile de porter une appréciation précise dès l'instant où celles-ci ne fournissent pas de justifications sur le volume des corrections proposées et de comparaisons avec l'existant.

6.3 Comme elle l'avait déjà indiqué dans sa communication concernant le «Réexamen du Budget de l'UE» (19), le document sous examen rappelle que, selon la Commission, «l'introduction de nouvelles ressources propres est un argument qui ne concerne pas la taille du budget (…)». Le Comité ne partage pas cet avis. En effet, lorsque qu'on se livre au «Réexamen du budget de l'UE» et à sa réorganisation en modifiant et en introduisant des ressources propres, en réformant les mécanismes de corrections, il est juste de se poser la question des incidences de tels changements sur le volume du budget et de les orienter en fonction de choix politiques opérés ou à opérer.

6.3.1 De ce point de vue, le Comité considère que le budget de l'UE n'est pas qu'une question de chiffres ou de choix et d'organisation interne des différents éléments qui le composent. Il est d'abord un outil au service d'un projet politique, des ambitions de l'Union. Dans ce contexte, il doit y avoir cohérence et adéquation entre les ambitions politiques de l'UE et les moyens qu'elle se donne pour les réaliser. Or aujourd'hui, l'Union européenne ne dispose pas de moyens budgétaires suffisants pour mettre en œuvre sa stratégie politique, la stratégie 2020, ni pour honorer les obligations qui découlent du nouveau traité de Lisbonne.

Le Comité considère que l'accroissement du budget européen apparaît en soi non seulement souhaitable mais nécessaire face à l'ampleur des nouveaux enjeux nécessitant une réponse commune (20).

Bruxelles, le 29 mars 2012. Le président du Comité économique et social européen Staffan NILSSON

(1) Art. 201.

(2) «Proposition de règlement du conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020», COM(2011) 398 final; «Projet d'accord interinstitutionnel entre le parlement européen, le Conseil et le Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière», COM(2011) 403 final; «Proposition modifiée de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne», COM(2011) 739 final; «Proposition modifiée de règlement du Conseil portant mesures d'exécution du système des ressources propres de l'union européenne», COM(2011) 740 final.; «Proposition modifiée de règlement du Conseil relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie (Refonte)», COM(2011) 742 final; «Proposition de directive du Conseil établissant un système commun de taxe sur les transactions financières et modifiant la directive 2008/7/CE», COM(2011) 594 final.

(3) Voir à cet effet, notamment l'avis CESE concernant «Le système commun de taxation sur les transactions financières» (voir page 55 du présent JO) et l'avis CESE sur le «Budget 2014-2020» (pas encore publié dans le J.O.).

(4) Le fédéralisme peut se caractériser ici par:

le principe de superposition (les compétences étatiques sont réparties entre gouvernement fédéral et gouvernements des États fédérés), le principe d'autonomie (chaque ordre de gouvernement est autonome ou «souverain» dans son domaine de juridiction) et le principe de participation (les entités fédérées sont représentées et participent aux décisions fédérales prises au niveau de l'État fédéral).

Les modalités de mise en œuvre de ces principes peuvent être variables, mais un système formellement fédéral ne préjuge pas nécessairement en pratique du degré plus ou moins élevé de centralisme ni de démocratie.

Source: http://fr.wikipedia.org/wiki/F%C3%A9d%C3%A9ralisme

(5) Voir l'avis du CESE «La réforme du budget de l'UE et son financement futur»; JO C 204 du 9.8.2008, p. 113.

(6) Document de travail de la Commission: «Rapport de la Commission sur le fonctionnement du système des ressources propres», SEC(2011) 876 final du 29.6.2011.

(7) COM(2010) 700 final.

(8) Voir l'avis du CESE: «Le réexamen du budget de l'UE», JO C 248 du 25.8.2011, p. 75.

(9) Voir annexe I.

(10) Voir annexe II.

(11) Voir note de bas de page 5

(12) SEC (2011)876 final - Document de travail des services de la Commission «Financer le budget de l'UE: Rapport sur le fonctionnement du système des ressources propres» - Accompagnant le document 'Proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne'.

(13) Voir l'avis du CESE concernant le «Livre vert sur l'avenir de la TVA», JO C 318, 29.10.2011, p. 87.

(14) JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.

(15) Voir l'avis CESE sur le «Rapport Larosière»JO C 318 du 23.12.2009, p. 57; l'avis CESE sur «Taxe sur les transactions financières»JO C 44 du 11.2.2011, p. 81 Résumé et conclusions, paragraphe 1.10; l'avis CESE sur «Politique budgétaire: croissance et ajustement budgétaire»JO C 248 du 25.8.2011, p. 8, paragraphes 4.4.2, 1.5.3 et 1.5.4; et l'avis CESE sur la «Taxation du secteur financier»JO C 248 du 25.8.2011, p. 64.

(16) Voir COM(2011) 594 final «Directive au conseil établissant un système commun de taxe sur les transactions financières et modifiant la directive 2008/7/CE».

(17) Idem note de bas de page 10.

(18) Voir l'avis CESE «Le réexamen du budget de l'UE», JO C 248 du 25.8.2011, p. 75, paragraphe 4.4.

(19) COM(2010) 700 final.

(20) Voir l'avis CESE «Le réexamen du budget de l'UE»JO C 248 du 25.8.2011, p. 75, paragraphes 1.1 et 4.1.

ANNEXE I Estimation de l'évolution de la structure du financement de l'UE (2012-2020) Projet de budget 2012 2020 milliards d'EUR % de ressources propres milliards d'EUR % de ressources propres Ressources propres traditionnelles 19,3 14,7 30,7 18,9 Contributions nationales existantes dont 111,8 85,3 48,3 29,7 Ressource propre TVA 14,5 11,1 — — Ressource propre RNB 97,3 74,2 48,3 29,7 Nouvelles ressources propres dont — — 83,6 51,4 Nouvelle ressource TVA — — 29,4 18,1 Taxe de l'UE sur les transactions financières — — 54,2 33,3 Total des ressources propres 131,1 100,0 162,7 100,0 Source: Calcul de la Commission basé sur COM(211) 510 mis à jour sur base de COM(2011)738