FR Journal officiel de l'Union européenne C 373/289

RAPPORT ANNUEL SUR LES ACTIVITÉS RELEVANT DES HUITIÈME, NEUVIÈME, DIXIÈME ET ONZIÈME FONDS EUROPÉENS DE DÉVELOPPEMENT (FED)

(2015/C 373/02)

Rapport annuel sur les activités relevant des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement (FED)

TABLE DES MATIÈRES

Introduction 1-12

Caractéristiques des Fonds européens de développement 2-12

Risques affectant la régularité 8-12

Chapitre I — Exécution des huitième, neuvième, dixième et onzième FED 13-19

Exécution financière 13-19

Chapitre II — Déclaration d’assurance de la Cour relative aux FED 20-46

Déclaration d’assurance de la Cour relative aux huitième, neuvième, dixième et onzième FED adressée au Parlement européen et au Conseil — Rapport d’audit indépendant I-IX

Informations à l’appui de la déclaration d’assurance 20-46

Étendue et approche de l’audit 20-23

Fiabilité des comptes 24-25

Régularité des opérations 26-35

Examen d’une sélection de systèmes et de rapports annuels d’activité 36-46

Conclusion et recommandations 47-50

Conclusion relative à l’exercice 2014 47-48

Recommandations 49-50

Annexe 1 — Résultats des tests sur les opérations pour les Fonds européens de développement

Annexe 2 — Suivi des recommandations formulées antérieurement pour les Fonds européens de développement

OBSERVATIONS DE LA COUR INTRODUCTION 1. Le présent rapport annuel est consacré à notre appréciation sur la gestion des Fonds européens de développement (FED). Le graphique 1 présente les principales informations relatives aux activités et aux dépenses des FED pour l’exercice 2014. Graphique 1 — Fonds européens de développement — Informations principales pour 2014 (millions d'euros) Montant total des dépenses opérationnelles (projets) 2 685 Montant total des dépenses opérationnelles (appui budgétaire) 794 Montant total des dépenses administratives (53) 102 Montant total des paiements 3 581 - avances 2 105 + avances apurées 1 597 Population auditée 3 073 Montant total des engagements individuels (54) 3 380 Montant total des engagements globaux (54) 621 OBSERVATIONS DE LA COUR Caractéristiques des Fonds européens de développement 2. Depuis 1958, les FED sont le principal instrument dont dispose l’Union européenne pour intervenir en matière de coopération au développement dans les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ainsi que dans les pays et territoires d’outre-mer (PTOM). L’accord de partenariat signé à Cotonou le 23 juin 2000 pour une durée de vingt ans (l’«accord de Cotonou») constitue actuellement le cadre des relations de l’Union européenne avec les États ACP et les PTOM. Son objectif premier est la réduction et, à terme, l’éradication de la pauvreté. 3. Les FED sont d’une nature particulière: a) ils sont financés par les États membres sur la base de clés de contribution (1) fixées dans un accord interne entre les gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, qui sont différentes des clés de contribution au budget général de l’UE; b) ils sont gérés par la Commission européenne, en dehors du cadre du budget général de l’UE, et par la Banque européenne d’investissement (BEI); c) en raison du caractère intergouvernemental des FED, le Parlement européen joue un rôle plus limité dans le contrôle de leur fonctionnement que ce n’est le cas pour les instruments de coopération au développement financés par le budget général de l’Union: en particulier, il n’intervient pas dans l’établissement et l’affectation des ressources du FED. Toutefois, le Parlement européen est l’autorité de décharge, excepté pour la facilité d’investissement gérée par la BEI (2) (3). 4. Chaque FED est régi par son propre règlement financier. La Cour a fait observer à plusieurs reprises qu’un règlement financier unique applicable à tous les FED actuels et futurs assurerait la continuité juridique, sans risque d’interruption de la mise en œuvre des FED, et en simplifierait la gestion (4). 5. Bien que les dispositions des règlements financiers relatifs aux FED aient été progressivement alignées sur celles du règlement financier général (5), des différences considérables subsistent. L’une des principales différences est que le principe d’annualité ne s’applique pas aux FED: les conventions relatives aux FED sont habituellement conclues pour une durée d’engagement de cinq à sept ans, et les paiements peuvent être effectués sur une période plus longue. En 2014, les dépenses ont été réalisées dans le cadre de quatre FED à la fois et des paiements ont encore été effectués au titre du 8e FED, ouvert en 1995. 6. Les FED sont presque entièrement gérés par la direction générale de la coopération internationale et du développement de la Commission européenne (EuropeAid), qui gère également un grand nombre de dépenses financées sur le budget de l’UE (6) (7). 7. Les interventions relevant des FED sont mises en œuvre dans le cadre soit de projets, soit de l’appui budgétaire (8), selon quatre modes principaux. En 2014, 38 % des paiements (22 % concernant l’appui budgétaire) ont été effectués dans le cadre d’une gestion directe. Les 62 % restants l’ont été dans le cadre d’une gestion indirecte: 32 % des paiements ont été exécutés par l’intermédiaire d’organisations internationales, 25 % par celui de pays tiers et 5 % par celui d’organismes nationaux des États membres de l’UE (9). OBSERVATIONS DE LA COUR RÉPONSES DE LA COMMISSION Risques affectant la régularité 8. Les dépenses examinées dans le présent rapport sont effectuées selon des méthodes extrêmement diverses, appliquées dans 79 pays. Les règles et les procédures sont souvent complexes, y compris en ce qui concerne les appels d’offres et l’attribution des marchés. L’absence d’un règlement financier, autonome et plus facile à appliquer, relatif au 11e FED accroît considérablement cette complexité (10). 8. Le 11 e FED est régi par son propre règlement financier (RF) [règlement (UE) 2015/323], qui a été adopté par le Conseil le 2 mars 2015. La véritable simplification découle de l’alignement de ce texte sur le RF général, qui est assuré par des références claires et transparentes audit RF général et à ses règles d’application (RAP). De cette manière, le RF du 11 e FED non seulement garantit la cohérence des procédures financières applicables et une efficacité accrue, mais permet aussi de réduire les risques et les erreurs. Les règles et modèles en matière d’appels d’offres et d’attribution des marchés, tant pour le budget général que pour le FED, réunis dans le guide pratique sur les marchés publics et subventions (PRAG) élaboré par la DG DEVCO, sont largement recommandés par les fédérations européennes de contractants. 9. Dans deux domaines — l’appui budgétaire (11) et les contributions de l’UE en faveur de projets relevant de plusieurs donateurs et mis en œuvre par des organisations internationales (12) comme les Nations unies —, la nature même des instruments et les modalités de paiement limitent la mesure dans laquelle les opérations sont exposées au risque d’erreur. 10. L’appui budgétaire est une contribution au budget général d’un État ou au budget alloué par cet État à une politique ou à un objectif spécifiques. Nous avons vérifié si la Commission a respecté les conditions particulières aux paiements au titre de l’appui budgétaire en faveur du pays partenaire concerné et si elle s’est assurée du respect des conditions générales d’éligibilité (comme des progrès satisfaisants en matière de gestion des finances publiques). 11. Cependant, les dispositions réglementaires laissent une grande marge d’interprétation et la décision portant sur le respect de ces conditions générales est largement laissée à l’appréciation de la Commission. Notre audit de la régularité ne peut aller au-delà de la phase durant laquelle l’aide est versée au pays partenaire. Les fonds transférés se mêlent alors aux ressources budgétaires de ce dernier. Les faiblesses éventuelles en matière de gestion financière ne feront pas apparaître d’erreurs dans notre audit de la régularité. OBSERVATIONS DE LA COUR 12. Lorsque les contributions de la Commission en faveur de projets financés par plusieurs bailleurs sont mises en commun avec celles d’autres donateurs et ne sont pas affectées à des postes spécifiques de dépenses bien définis, la Commission présume que les règles définies par l’UE en matière d’éligibilité sont respectées dès lors que le montant global réuni comprend suffisamment de dépenses éligibles pour couvrir la contribution de l’UE. C’est ce que la Commission appelle l’approche «notionnelle». L’approche notionnelle appliquée par la Commission limite les travaux des auditeurs en cas de contribution significative apportée par d’autres donateurs, que la Commission considère alors suffisante pour couvrir toutes les dépenses inéligibles que nous aurions pu relever. CHAPITRE I — EXÉCUTION DES HUITIÈME, NEUVIÈME, DIXIÈME ET ONZIÈME FED Exécution financière 13. Le 8e FED (1995-2000) et le 9e FED (2000-2007) ont été respectivement dotés de 12 840 millions d’euros et de 13 800 millions d’euros. Le 10e FED (2008-2013) dispose au total de 22 682 millions d’euros. Sur ce montant, 21 966 millions d’euros sont alloués aux pays ACP et 286 millions aux PTOM. Ces montants comprennent, respectivement, 1 500 millions d’euros et 30 millions d’euros destinés à la facilité d’investissement gérée par la BEI, essentiellement en faveur du secteur privé dans les pays ACP et dans les PTOM. Enfin, 430 millions d’euros sont affectés aux dépenses de la Commission en matière de programmation et de mise en œuvre du FED. 14. L’accord interne instituant le 11e FED (13) a été adopté en août 2013. Il est entré en vigueur le 1er mars 2015 à la suite de sa ratification par l’ensemble des États membres de l’UE. Le 11e FED dispose au total de 30 506 millions d’euros (14), dont 29 089 millions d’euros alloués aux pays ACP et 365 millions aux PTOM. 15. Afin de garantir que des fonds seront disponibles entre janvier 2014 et l’entrée en vigueur du 11e FED, des mesures transitoires («mécanisme de transition») ont été adoptées par le Conseil en décembre 2013 (15). Les ressources disponibles au titre de ce mécanisme de transition en 2014 se sont élevées à 1 616 millions d’euros. Elles ont été financées par: — des fonds dégagés des 8e et 9e FED au 31 décembre 2013 (936 millions d’euros), — des soldes non engagés du 10e FED au 31 décembre 2013 (75 millions d’euros), — des fonds dégagés en 2014 du 10e FED et de FED antérieurs (586 millions d’euros), — des intérêts et autres recettes (19 millions d’euros). Ces financements sont inscrits dans les comptes du 11e FED, mais ils ne constituent pas des ressources supplémentaires pour ce Fonds. 16. Le tableau 2 montre l’utilisation cumulée, pour 2014, des ressources des FED. Tableau 2 — Utilisation des ressources des FED au 31 décembre 2014 (millions d’euros) Situation fin 2013 Exécution budgétaire au cours de l'exercice 2014 (montants nets) (60) Situation fin 2014 Montant total Taux d'exécution (56) 8e FED (57) 9e FED (57) 10e FED 11e FED Montant total 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED Montant total Taux d'exécution (56) A — RESSOURCES (55) 49 026 - 64 - 373 - 1 105 1 616 74 10 417 15 739 21 328 1 616 49 100 B — UTILISATION 1. Engagements globaux (58) 47 952 97,8 % - 63 - 381 - 95 1 160 621 10 415 15 703 21 294 1 160 48 573 98,9 % 2. Engagements individuels (59) 41 410 84,5 % - 37 - 1 2 687 731 3 380 10 400 15 407 18 252 731 44 790 91,2 % 3. Paiements 35 384 72,2 % 16 145 2 760 595 3 516 10 379 14 941 12 985 595 38 900 79,2 % C — Engagements restant à liquider (B1-B3) 12 568 25,6 % 36 762 8 309 565 9 673 19,7 % D — Solde disponible (A-B1) 1 074 2,2 % 2 36 34 456 527 1,1 % OBSERVATIONS DE LA COUR 17. Le niveau des engagements nets contractés en 2014 a été extraordinairement bas (621 millions d’euros) par rapport aux exercices précédents (16). Cela s’explique par l’entrée en vigueur tardive du 11e FED, qui a limité les ressources disponibles pour engagement au titre du mécanisme de transition. Les paiements effectués en 2014 ont atteint à l’inverse un record historique (3 516 millions d’euros) (17), en particulier en raison d’un montant de 595 millions d’euros payé sur le mécanisme de transition, notamment pour d’importants décaissements au titre de l’appui budgétaire et d’avances en faveur d’opérations dans le cadre de la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique en République centrafricaine et en Somalie. 18. Fin 2014, pratiquement toutes les ressources disponibles avaient été engagées (98,9 % se rapportant à des décisions de financement et 91,2 % à des contrats individuels). Les engagements restant à liquider (18) ont diminué de 23 %, passant de 12,5 milliards d’euros fin 2013 à 9,7 milliards d’euros à la fin de 2014. Ces résultats tiennent à la fois aux efforts déployés par EuropeAid pour réduire les engagements restant à liquider et au faible niveau des décisions de financement prises en 2014. 19. Pour l’ensemble de son domaine de compétence (19), EuropeAid a poursuivi ses efforts en vue de réduire les préfinancements anciens, les engagements anciens restant à liquider (20) ainsi que le nombre des contrats en cours venus à expiration (21). Les objectifs fixés en 2014 pour les préfinancements anciens et les engagements restant à liquider ont été largement dépassés (22). Cependant, tandis que l’objectif fixé pour 2014 concernant la proportion de contrats expirés par rapport au nombre total de contrats était pratiquement atteint pour ce qui est du portefeuille d’EuropeAid (23), les progrès ont été moins satisfaisants s’agissant des FED (24). CHAPITRE II — DÉCLARATION D’ASSURANCE DE LA COUR RELATIVE AUX FED Déclaration d’assurance de la Cour relative aux huitième, neuvième, dixième et onzième FED adressée au Parlement européen et au Conseil — Rapport d’audit indépendant I — Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et de l’article 49 — qui s’applique également aux FED précédents — du règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement, en ce qui concerne l’application de la période de transition entre le 10e et le 11e FED jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord interne relatif au 11e Fonds européen de développement, nous avons contrôlé: a) les comptes annuels des 8e, 9e, 10e et 11e Fonds européens de développement, qui comprennent le bilan, le compte de résultat économique, l’état des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net et le tableau des créances dues aux Fonds européens de développement, ainsi que les états sur l’exécution financière pour l’exercice clos le 31 décembre 2014, comptes approuvés par la Commission le 24 juillet 2015; b) la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes au regard du cadre juridique des FED, pour ce qui concerne la partie des ressources du FED dont la gestion financière relève de la responsabilité de la Commission (25). Responsabilité de la direction II — En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément aux règlements financiers applicables (26), la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes annuels des FED sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public (27), ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La Commission est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes des FED (article 317 du TFUE). Responsabilité de l’auditeur III — Notre responsabilité consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil, sur la base de notre audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Nous avons conduit notre audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, nous sommes tenus de programmer et d’effectuer nos travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels des FED sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. IV — Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique des FED, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l’auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l’établissement et à la présentation fidèle des comptes, ainsi que des systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des politiques comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. V — Nous estimons que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer nos opinions. Fiabilité des comptes Opinion sur la fiabilité des comptes VI — Nous estimons que les comptes annuels des 8e, 9e, 10e et 11e FED pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière au 31 décembre 2014, le résultat de leurs opérations, leurs flux de trésorerie, ainsi que la variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément au règlement financier des FED et aux normes comptables internationalement admises pour le secteur public. Légalité et régularité des opérations sous-jacentes aux comptes Recettes Opinion sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes VII — Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières. Paiements Justification de l’opinion défavorable sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes VIII — Selon nos estimations, le taux d’erreur le plus probable pour les opérations de dépenses effectuées au titre des 8e, 9e, 10e et 11e FED est de 3,8 %. Opinion défavorable sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes IX — Compte tenu de l’importance du problème dont il est fait état dans le point où nous justifions l’opinion défavorable relative à la légalité et à la régularité des paiements sous-jacents aux comptes, nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2014 sont affectés par un niveau significatif d’erreur. Le 16 juillet 2015 Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA Président Cour des comptes européenne 12, rue Alcide De Gasperi, 1615 Luxembourg, LUXEMBOURG OBSERVATIONS DE LA COUR Informations à l’appui de la déclaration d’assurance Étendue et approche de l’audit 20. La partie 2 de l’ annexe 1.1 du chapitre 1 du rapport annuel 2014 de la Cour des comptes relatif à l’exécution du budget décrit notre approche globale et notre méthodologie. En ce qui concerne l’audit relatif aux FED, les points ci-après méritent une mention particulière. 21. Nos observations relatives à la fiabilité des comptes des FED portent sur les états financiers (28) des 8e, 9e, 10e et 11e FED (29) approuvés par la Commission conformément au règlement financier applicable aux FED (30); nous avons reçu ces documents, accompagnés de la lettre de déclaration du comptable, le 24 juillet 2015. L’audit a consisté à tester les montants présentés et les informations fournies, ainsi qu’à évaluer les principes comptables appliqués, les principales estimations réalisées par les gestionnaires et la présentation globale des comptes. 22. L’audit de la régularité des opérations a reposé sur: a) l’examen de l’ensemble des contributions provenant des États membres et d’un échantillon d’autres types d’opérations de recettes; b) l’examen d’un échantillon de 30 engagements (31); c) l’examen d’un échantillon de 165 opérations (32). L’échantillon est conçu pour être représentatif de tout l’éventail des paiements au sein des FED. Il se composait de 127 paiements ordonnancés par 28 délégations de l’UE (33) et de 38 paiements ordonnancés par les services de la Commission (34). Pour chaque erreur détectée, les systèmes concernés ont été analysés pour déterminer quelles insuffisances systémiques spécifiques étaient en cause; OBSERVATIONS DE LA COUR RÉPONSES DE LA COMMISSION d) l’évaluation des systèmes examinés au niveau d’EuropeAid et des délégations de l’UE, qui a porté sur: i) les contrôles ex ante réalisés par les agents de la Commission, les auditeurs ou les superviseurs externes avant paiement; ii) le suivi et la surveillance, notamment le suivi des audits externes, les missions de vérification, les visites de suivi et les études d’EuropeAid sur le taux d’erreur résiduel (TER) réalisées en 2012, 2013 et 2014; e) l’examen du rapport annuel d’activité (RAA) établi par le directeur général d’EuropeAid; f) le suivi de nos recommandations antérieures. 23. Comme cela est indiqué au point 6, EuropeAid met en œuvre la plupart des instruments d’aide extérieure financés sur le budget général et sur les FED. Nos observations relatives tant aux systèmes qu’à la fiabilité du RAA et de la déclaration du directeur général pour 2014 ont trait à l’ensemble du domaine de compétence d’EuropeAid. Fiabilité des comptes 24. Depuis la modernisation de l’environnement comptable des FED en 2007, la méthode d’estimation appliquée par la Commission dans le cadre de la séparation des exercices ne tient pas compte des charges à payer liées aux contrats d’appui budgétaire pour lesquelles aucune demande de paiement n’a été présentée par les pays ACP au cours de l’exercice. La Commission estime que, eu égard à la nature de l’appui budgétaire, le fait générateur de la comptabilisation en charges est le décaissement. Si elle dispose en effet d’une importante marge d’appréciation lors de l’évaluation du respect des conditions d’éligibilité, selon ses règles comptables, l’appui budgétaire n’est pas une subvention discrétionnaire, mais un droit: comme pour les autres charges liées à des opérations sans contrepartie directe, la Commission est tenue d’effectuer les paiements lorsque les conditions d’éligibilité sont respectées. 24. La Commission applique cette approche aux opérations d’appui budgétaire depuis 2007, sur la base des règles comptables de 2006. La Commission a estimé que la comptabilisation en tant que charge devait avoir lieu au moment du «décaissement», car, à ce stade, les conditions d’éligibilité ont toutes été dûment évaluées par les services de la Commission. La Commission prend également en compte dans la séparation des exercices les demandes de paiement effectuées en cours d’année par les États ACP et non encore honorées. En effet, elle estime que, lorsqu’un État ACP transmet une demande de paiement liée à l’appui budgétaire, la probabilité est forte que les critères d’éligibilité contractuels sont réunis. 25. Pour les préfinancements excédant 7 50 000 euros, la Commission est tenue de recouvrer les intérêts chaque année (3 millions d’euros ont été recouvrés en 2014 et 5,7 millions d’euros, en 2013). Comme les années précédentes (35), nous avons constaté que les ordonnateurs subdélégués n’appliquent pas encore systématiquement cette règle et que le montant des intérêts figurant dans la note 3.5 accompagnant les états financiers repose en partie sur des estimations. De plus, les intérêts générés par les préfinancements compris entre 2 50 000 et 7 50 000 euros n’apparaissent toujours pas comme des produits financiers dans les états financiers, le développement du système CRIS (Common Relex Information System) n’ayant été achevé qu’à la fin de 2014. 25. Des progrès ont été enregistrés ces trois dernières années en ce qui concerne le recouvrement des intérêts sur les préfinancements, qui a lieu sur une base annuelle plutôt qu’en fin de contrat. Des instructions sont régulièrement transmises aux ordonnateurs pour leur rappeler l’obligation de recouvrer les intérêts sur les préfinancements au moment de leur exigibilité. Un système de suivi a en outre été mis en place. OBSERVATIONS DE LA COUR Régularité des opérations Recettes 26. Il ressort de notre audit que les opérations relatives aux recettes sont exemptes d’erreur significative. Paiements 27. L’annexe 1 présente une synthèse des résultats des tests sur les opérations de paiement. Sur les 165 opérations de paiement que nous avons contrôlées, 54 (33 %) étaient affectées par des erreurs. Sur la base des 36 erreurs que nous avons quantifiées, nous estimons que le niveau d’erreur s’élève à 3,8 % (36). 28. Si l’appui budgétaire et les opérations relevant de plusieurs donateurs (visées aux points 9 à 12) sont exclus de l’échantillon, le niveau d’erreur estimatif est de 4,8 % (37). 29. Le graphique 2 montre dans quelle mesure les différents types d’erreurs entrent en ligne de compte dans notre estimation du niveau d’erreur pour 2014. Les erreurs relatives au non-respect des procédures de marchés publics par les bénéficiaires et à l’absence de pièces justificatives représentent 63 % du niveau d’erreur estimatif. Graphique 2 — Contribution au niveau d’erreur estimatif, par type d’erreur Source: Cour des comptes européenne. OBSERVATIONS DE LA COUR Projets 30. Sur les 133 opérations de paiement que nous avons contrôlées, 52 (39 %) étaient affectées par des erreurs, dont 34 (65 %) étaient quantifiables. Sur les 34 opérations de paiement affectées par des erreurs quantifiables, 14 étaient des opérations finales ordonnancées après la réalisation de l’ensemble des contrôles ex ante. 31. Comme pour les exercices précédents (38), des erreurs ont été plus fréquemment relevées dans les opérations liées aux devis-programmes, aux conventions de subvention et aux accords de contribution conclus avec des organisations internationales que dans d’autres formes d’aide. Sur les 66 opérations de cette nature contrôlées, 29 (44 %) étaient affectées par des erreurs quantifiables représentant 75 % du niveau d’erreur estimatif. 32. Les principaux types d’erreurs quantifiables décelées dans les opérations de paiement relatives aux projets concernaient: a) le non-respect des règles en matière de marchés publics par le bénéficiaire (8 opérations); OBSERVATIONS DE LA COUR RÉPONSES DE LA COMMISSION b) l’absence de pièces justificatives attestant qu’une activité éligible avait eu lieu (11 opérations) (39); c) des dépenses inéligibles, telles que des dépenses effectuées en dehors de la période de mise en œuvre (3 opérations), des cas de taxe sur la valeur ajoutée inéligible (2 opérations), des activités non couvertes par le marché (1 opération) ou des coûts indirects déclarés comme des coûts directs (1 opération); d) des dépenses non effectuées par les bénéficiaires (10 opérations); e) le calcul incorrect des dépenses (2 opérations). Encadré 1 — Exemples d’erreurs quantifiables affectant les opérations relatives aux projets Encadré 1 — Exemples d'erreurs quantifiables affectant les opérations relatives aux projets Non-respect des procédures de marchés publics par le bénéficiaire Nous avons examiné la liquidation finale des dépenses effectuées dans le cadre d’une convention de subvention octroyée à une organisation chargée de la coopération agricole entre les pays APC et avons constaté une erreur concernant l’acquisition de services informatiques pour un montant de 2 25 900 euros. Le bénéficiaire de la subvention, basé aux Pays-Bas, n’a pas eu recours à une procédure internationale restreinte de marché, qui prévoit la publication d’un avis de marché. Des invitations ont uniquement été envoyées à trois sociétés néerlandaises de son choix. Le non-respect des règles des marchés publics définies dans la convention de subvention a entraîné une restriction de la concurrence. Non-respect des procédures de marchés publics par le bénéficiaire La Commission met en œuvre les mesures correctrices appropriées, à savoir qu’elle a émis un ordre de recouvrement pour la totalité du montant du contrat final, d’une valeur de 2 51 124 euros. Une lettre de préinformation a été envoyée au bénéficiaire le 1er juin 2015. Absence de pièces justificatives à l’appui des dépenses Nous avons examiné la liquidation finale des dépenses relatives au programme «Facilitating Agricultural Commodity Trade» mis en œuvre dans la région Pacifique. Nous avons testé 20 postes de dépenses. Pour sept d’entre eux, représentant un montant de 22 117 euros et concernant des travaux de construction, des coûts de personnel ainsi que des indemnités journalières et des frais d’hôtel, les pièces justificatives essentielles à l’appui des dépenses (telles des factures, des justificatifs de paiement, des éléments probants établissant un lien entre les frais de personnels et les activités prévues au titre du projet, des preuves de voyage et de participation à des réunions pour justifier les indemnités journalières et les frais d’hôtel) n’ont pas été communiquées (39). Dépenses inéligibles Nous avons examiné la liquidation d’une contribution du FED au Fonds fiduciaire «TerrAfrica Leveraging Trust Fund». La convention d’administration pour le Fonds fiduciaire a été signée en novembre 2012. La liquidation par la Commission était basée sur le total des décaissements effectués par le Fonds fiduciaire pendant sa durée de vie, soit de 2006 à 2013. Sur 6 7 14 489 euros acceptés par la Commission, des dépenses s’élevant à 4 6 64 666 euros ont été engagées avant l’entrée en vigueur de la convention d’administration. De plus, celles-ci avaient déjà été liquidées par la Commission dans le cadre de la convention précédente signée avec le Fonds fiduciaire, et ont donc été payées deux fois. Dépenses inéligibles La Commission a pleinement mis en œuvre les mesures correctrices appropriées. La liquidation examinée dans le cadre de l’échantillon a été annulée et réencodée en fonction du montant surestimé. Dépenses non effectuées par le bénéficiaire Nous avons examiné la liquidation d’un préfinancement versé dans le cadre du programme «Mise en œuvre d’opérations de déminage humanitaire au Sénégal (Casamance)». L’organisation internationale chargée de la mise en œuvre du programme a déclaré en tant que dépenses réelles le montant d’un marché de services de déminage qui n’avait pas encore été entièrement payé. La phase de démobilisation n’était pas achevée (l’équipement et le matériel n’avaient pas encore été retirés du site du projet et remis aux autorités nationales et le contractant n’avait pas encore remis son rapport final; en outre, les dépenses correspondantes, d’un montant de 2 07 437,87 dollars des États-Unis, n’avaient pas été effectuées par le bénéficiaire. Dépenses non effectuées par le bénéficiaire La Commission met en œuvre les mesures correctrices appropriées, la procédure de recouvrement ayant été engagée. En outre, une mission de vérification est prévue pour la clôture du projet. 33. Pour 21 (40) cas d’erreurs quantifiables, la Commission disposait, grâce à ses systèmes, de suffisamment d’informations (41) pour prévenir ou détecter et corriger les erreurs avant d’accepter les dépenses. Si toutes ces informations avaient été utilisées pour corriger les erreurs, le niveau d’erreur estimatif aurait été inférieur de 2,3 points de pourcentage. 34. Les erreurs non quantifiables concernaient principalement des lacunes dans l’application des procédures de marchés publics (8 opérations) et des documents de marché insuffisants (7 opérations). Appui budgétaire 35. Sur les 32 opérations relatives à l’appui budgétaire que nous avons contrôlées, deux étaient affectées par des erreurs quantifiables ayant une incidence mineure (moins de 0,1 point de pourcentage) et qui concernaient le non-respect, par les gouvernements bénéficiaires, des dispositions des conventions de financement relatives aux taux de change utilisés pour convertir en devise locale le montant des décaissements au titre de l’appui budgétaire. 35. Étant donné que, pour les deux erreurs, les conventions de financement ne contiennent pas de référence claire au taux de change à appliquer, la Commission considère qu’il est difficile de quantifier ces erreurs. Examen d’une sélection de systèmes et de rapports annuels d’activité 36. Comme les années précédentes, la fréquence des erreurs que nous avons décelées, y compris dans des déclarations finales de dépenses qui avaient fait l’objet d’audits externes et de vérifications, est révélatrice de faiblesses au niveau de ces contrôles ex ante. 37. En mai 2013, EuropeAid a adopté un plan d’action pour remédier aux faiblesses affectant la mise en œuvre de son système (42). La concrétisation de l’ensemble des 23 actions prévues a commencé en 2013 et 2014. À la fin de 2014, 15 actions avaient été intégralement mises en œuvre et 8 étaient en cours (43). Il est donc encore trop tôt pour évaluer l’impact du plan d’action. 38. Les mesures ci-après ont été adoptées pour améliorer les audits externes et les vérifications des dépenses: a) l’analyse des risques a été rendue obligatoire pour l’élaboration des plans d’audit annuels par les délégations de l’UE et les services d’EuropeAid; b) les modèles de contrats de subvention ont été revus de manière à permettre à EuropeAid de sélectionner ou de recruter directement des auditeurs; c) des actions de sensibilisation aux types d’erreur les plus courants, des formations, ainsi que des mesures de renforcement des compétences du personnel et des bénéficiaires d’EuropeAid en matière de finances et de contrôle ont été mises en place. 39. Bien que cela ait été prévu pour décembre 2013, EuropeAid n’a pas encore établi de grilles d’évaluation de la qualité/l’éligibilité censées permettre d’apprécier la fiabilité des rapports de vérification des dépenses et fournir des orientations en cas de non-conformité. 39. Vu que la question est plus complexe dans la pratique qu’escompté, l’établissement de grilles d’évaluation de la qualité pour les rapports de vérification des dépenses prend plus de temps que prévu. Ces grilles devraient être disponibles pour le dernier trimestre de 2015. 40. Comme nous l’avons mentionné dans nos précédents rapports annuels (44), le système d’information de gestion d’EuropeAid présente encore des faiblesses; celles-ci affectent les résultats et le suivi des audits externes, des vérifications des dépenses et des visites de suivi. Il est donc difficile pour le directeur général de demander aux chefs d’unité ou de délégation de l’UE de répondre du suivi et de la correction, en temps opportun, des faiblesses des systèmes et des erreurs constatées. EuropeAid met au point une nouvelle application d’audit afin d’améliorer le suivi des rapports d’audit. 40. En ce qui concerne les audits, les vérifications des dépenses et les engagements similaires contractés par la Commission, le déploiement d’un nouveau système d’information de gestion sur les résultats et le suivi des audits externes, les vérifications des dépenses et engagements similaires devraient s’améliorer notablement au fil du temps. Étude sur le taux d’erreur résiduel de 2014 41. EuropeAid a réalisé sa troisième étude relative au TER afin d’évaluer le niveau d’erreur que tous les contrôles de gestion visant à prévenir ou à détecter et corriger les erreurs n’ont pu empêcher. Cette étude est fondée sur une méthodologie appropriée et fournit des informations utiles, ce qui permet à EuropeAid de recenser les domaines dans lesquels la mise en œuvre des systèmes de contrôle devrait être améliorée. 42. L’étude a consisté dans l’examen d’un échantillon représentatif d’opérations relatives à des contrats clôturés entre septembre 2013 et août 2014. Ses résultats sont présentés dans le RAA (45). Conformément à une recommandation formulée dans notre rapport annuel 2013 (46), l’étendue de l’étude relative au TER et les estimations des limites inférieure et supérieure du taux d’erreur sont indiquées dans le RAA. Dans l’étude, le TER est estimé à 2,81 %, c’est-à-dire un taux supérieur au seuil de signification de 2 % fixé par la Commission. Les principaux types d’erreurs mis en évidence par l’étude sont les suivants: a) absence, dans la documentation fournie par les organisations bénéficiaires, d’éléments attestant de manière satisfaisante l’éligibilité des opérations (42,70 % du TER); c) absence de fondement juridique pour les paiements, surdéclarations et autres problèmes de conformité (32,83 % du TER); b) erreurs qui ont fait l’objet d’estimations en raison de l’insuffisance des éléments probants disponibles pour contrôler la régularité des opérations (16,76 % du TER); d) montants non recouvrés et non corrigés (7,71 % du TER). 43. Il ressort de notre examen de l’étude sur le TER de 2014 que, dans l’ensemble, celle-ci a été réalisée conformément à la méthodologie arrêtée et fournit des éléments probants suffisants pour attester que le TER est significatif. Pour certaines des opérations examinées, nous avons constaté que des améliorations étaient possibles à plusieurs égards, notamment en ce qui concerne: a) le respect des conditions relatives au degré de confiance accordé aux travaux de contrôle antérieurs; b) le caractère adéquat de la documentation relative aux éléments probants à l’appui des conclusions; c) la justification de la décision de ne pas extrapoler l’erreur constatée dans l’échantillon contrôlé à l’intégralité du montant de l’opération; d) une marge d’appréciation trop importante lorsqu’il était nécessaire d’estimer les taux d’erreur pour les différentes opérations. 43. La Commission se félicite de la conclusion de la Cour aux termes de laquelle l’étude sur le TER est fondée sur une méthode appropriée, fournit des informations utiles et a été réalisée, dans l’ensemble, conformément à la méthodologie arrêtée. Elle examinera, en collaboration avec le contractant, les questions soulevées par la Cour. Examen du rapport annuel d’activité 44. Dans sa déclaration d’assurance, le directeur général émet une réserve concernant la légalité et la régularité des opérations dès lors que le montant considéré comme à risque (205,7 millions d’euros) représente plus de 2 % des paiements effectués par EuropeAid en 2014. Cependant, le directeur général déclare également que les procédures de contrôle en vigueur donnent les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Nous estimons que, comme pour l’exercice précédent (47), cette conclusion n’est pas logique, puisque les systèmes ne sont pas efficaces s’ils ne permettent pas de prévenir ou de détecter et corriger les erreurs significatives. 44. Compte tenu de l’environnement à risque dans lequel opère la DG DEVCO et étant donné que l’erreur résiduelle découle non pas de la conception du système de contrôle, mais d’insuffisances au niveau de sa mise en œuvre, il demeure raisonnable de conclure que les procédures de contrôle en vigueur donnent les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. En fait, rien n’indique dans le TER qu’il y aurait une insuffisance systémique dans les procédures de contrôle. Toutefois, la DG DEVCO reconnaît qu’il subsiste des lacunes dans sa mise en œuvre, qu’elle est en train de combler. 45. La réserve porte sur la légalité et la régularité de l’ensemble des dépenses gérées par EuropeAid. Une réserve est pertinente lorsque les faiblesses affectant les contrôles concernent uniquement des domaines de recettes ou de dépenses déterminés (48), mais elle n’est pas adaptée si ces faiblesses affectent le fonctionnement du système dans son ensemble et si l’incidence financière dépasse le seuil de signification établi pour l’intégralité du budget placé sous la responsabilité du directeur général. Cependant, les instructions permanentes de la Commission pour l’établissement des RAA relatifs à l’exercice 2014 n’abordent pas clairement ce type de situation. 45. La Commission réfléchit à la manière dont elle peut plus largement prendre en compte le résultat des contrôles de la DG DEVCO, afin de fournir une assurance davantage différenciée sur le plan des risques. 46. Le RAA indique que les contrôles d’EuropeAid sont efficaces pour chaque modèle de contrôle interne dans le cadre d’une gestion directe ou indirecte et que leur coût total, estimé à 370,6 millions d’euros, est raisonnable par rapport aux avantages induits (49). Les informations détaillées fournies dans le RAA reflètent les efforts importants consentis par EuropeAid afin de respecter la disposition du règlement financier général (50). Cependant, les affirmations portant sur l’efficience et le rapport coût-efficacité des contrôles ne sont pas étayées de manière satisfaisante, du fait que: 46. Certaines des tâches de gestion et de compte rendu exposées à l’article 66 du RF constituent encore, pour la Commission en général, une problématique relativement récente. Les services centraux jouent un rôle important en veillant à ce que les systèmes de contrôle et les pratiques correspondantes en matière de compte rendu progressent de manière cohérente dans l’ensemble de la Commission. Cette dernière prendra en considération les constatations de la Cour parallèlement à une évaluation de leur incidence sur l’usage des ressources, en vue de parvenir à des améliorations durables. a) une approche tenant compte de la totalité des coûts n’a pas été suivie, en ce que les coûts directs n’ont pas tous été inclus (51) et que les frais généraux ont été omis. De plus, la base servant au calcul des clés de répartition des frais de personnel indirects n’est pas claire; b) pour ce qui est des avantages quantifiables, les systèmes d’information de gestion d’EuropeAid ne fournissent pas encore d’informations exactes sur les erreurs détectées et corrigées à la suite d’audits externes et de vérifications des dépenses (voir point 40) ainsi que des propres vérifications de la Commission; b) En ce qui concerne les audits, les vérifications des dépenses et les engagements similaires contractés par la Commission, le déploiement d’un nouveau système d’information de gestion sur les résultats et le suivi des audits externes, les vérifications des dépenses et engagements similaires devraient s’améliorer notablement au fil du temps. c) EuropeAid n’a pas fixé d’indicateurs objectivement vérifiables, y compris des valeurs cibles, qui permettent de mesurer l’efficience et le rapport coût-efficacité des contrôles. c) L’activité de compte rendu est déjà fondée sur des indicateurs vérifiables, y compris, dans certains cas, sur des valeurs cibles. Grâce aux orientations des services centraux, le système de la Commission est en cours d’amélioration et d’affinement. CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS Conclusion relative à l’exercice 2014 47. Nous estimons, en conclusion, que les comptes des FED pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière des FED, ainsi que le résultat de leurs opérations, leurs flux de trésorerie et la variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions du règlement financier ainsi qu’aux règles comptables adoptées par le comptable. 48. Nous estimons, en conclusion, que pour l’exercice clos le 31 décembre 2014: a) les recettes relevant des FED sont exemptes d’erreur significative; b) les opérations de paiement des FED sont affectées par un niveau significatif d’erreur (voir points 27 à 32). Les tests sur les opérations montrent que le niveau d’erreur estimatif affectant la population est de 3,8 % (voir annexe 1 ). Recommandations 49. L’annexe 2 présente le résultat de notre examen des progrès accomplis en matière de mise en œuvre des recommandations formulées dans les rapports annuels antérieurs (52). Dans les rapports annuels 2011 et 2012, nous avons émis 12 recommandations. Sur ces recommandations, une est à présent sans objet, quatre ont été intégralement mises en œuvre par EuropeAid, tandis que cinq l’ont été à pratiquement tous égards et deux à certains égards seulement. En ce qui concerne l’une des recommandations mises en œuvre à certains égards seulement, EuropeAid a pris différentes mesures consistant à: a) développer un outil visant à aider les délégations de l’UE à examiner plus efficacement leur portefeuille de projets et, sur la base d’une évaluation des risques, à visiter en priorité ceux qui nécessitent un suivi particulier; b) élaborer de nouvelles lignes directrices pour les missions de vérification effectuées auprès des délégations, imposant une planification fondée sur une analyse des risques, ainsi que le suivi des missions de vérification. 50. Sur la base de cet examen, ainsi que des constatations et des conclusions pour 2014, nous recommandons à EuropeAid: — recommandation no 1: d’établir et de mettre en œuvre des procédures de contrôle interne pour garantir que les préfinancements soient liquidés sur la base de dépenses réellement effectuées hors engagements juridiques; La Commission accepte cette recommandation. Elle va clarifier encore, dans le manuel DEVCO, les règles en matière de liquidation pour les accords de contribution et elle insistera pour que l’obligation de liquidation repose sur les dépenses réellement effectuées hors engagements juridiques. — recommandation no 2: de renforcer la vérification systématique de l’utilisation, par les pays partenaires, du bon taux de change pour convertir le montant des décaissements au titre de l’appui budgétaire en devise nationale; La Commission accepte cette recommandation. — recommandation no 3: de veiller, en collaboration avec le contractant chargé de l’étude sur le TER, à ce que les problèmes que nous avons mis au jour soient résolus; La Commission accepte cette recommandation. — recommandation no 4: d’améliorer ses indicateurs et plus précisément les valeurs cibles servant à mesurer l’efficience et le rapport coût-efficacité des contrôles, son approche fondée sur les coûts, ainsi que ses procédures et ses systèmes d’information de gestion pour quantifier les avantages tirés des contrôles effectués. La Commission accepte cette recommandation dans le cadre défini par les services centraux.

(1) Pour chaque FED, la clé de contribution des différents États membres se définit comme un pourcentage du montant total des ressources.

(2) Voir articles 43, 48 à 50 et 58 du règlement (UE) no 567/2014 du Conseil du 26 mai 2014 modifiant le règlement (CE) no 215/2008 portant règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement, en ce qui concerne l’application de la période de transition entre le 10e Fonds européen de développement et le 11e Fonds européen de développement jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord interne relatif au 11e Fonds européen de développement (JO L 157 du 27.5.2014, p. 52). Voir également points 5 et 6 de l’avis no 9/2007 de la Cour sur la proposition de règlement du Conseil portant règlement financier applicable au dixième Fonds européen de développement (JO C 23 du 28.1.2008).

(3) En 2012, un accord tripartite entre la BEI, la Commission et la Cour [article 134 du règlement (CE) no 215/2008 du Conseil (JO L 78 du 19.3.2008, p. 1)] a défini les règles en matière d’audit de ces opérations par la Cour. La facilité d’investissement n’est pas couverte par la déclaration d’assurance de la Cour.

(4) Voir point 6 de l’avis no 3/2013 de la Cour sur la proposition de règlement du Conseil portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement (JO C 370 du 17.12.2013).

(5) Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

(6) La direction générale de l’aide humanitaire et de la protection civile (DG ECHO) a géré 3,4 % des dépenses effectuées au titre des FED en 2014.

(7) Voir le chapitre 8 «L’Europe dans le monde» du rapport annuel 2014 sur l’exécution du budget.

(8) L’appui budgétaire consiste dans le versement de fonds, par la Commission, sur le compte du Trésor public du pays partenaire. Il s’agit de fournir des ressources budgétaires supplémentaires pour soutenir une stratégie nationale de développement.

(9) En gestion directe, l’aide est directement mise en œuvre par la Commission (services centraux ou délégations). En gestion indirecte, la mise en œuvre est déléguée à un pays tiers (anciennement gestion décentralisée), à une organisation internationale (anciennement gestion conjointe) ou à un organisme national, tel qu’une agence de développement d’un État membre de l’UE (anciennement gestion centralisée indirecte).

(10) Voir points 3 et 4 de l’avis no 3/2013 de la Cour sur la proposition de règlement du Conseil portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement.

(11) Les paiements bruts relatifs à l’appui budgétaire effectués en 2014 au titre des FED se sont élevés à 794 millions d’euros.

(12) Les paiements bruts effectués au titre des FED en 2014 en faveur de projets relevant de plusieurs donateurs et mis en œuvre par des organisations internationales se sont élevés à 776 millions d’euros.

(13) JO L 210 du 6.8.2013, p. 1.

(14) Y compris 1 139 millions d’euros gérés par la BEI.

(15) Décision 2013/759/UE du Conseil du 12 décembre 2013 relative à des mesures transitoires de gestion du FED du 1er janvier 2014 jusqu’à l’entrée en vigueur du 11e Fonds européen de développement (JO L 335 du 14.12.2013, p. 48).

(16) 2013: 3 923 millions d’euros; 2012: 3 163 millions d’euros.

(17) 2013: 2 963 millions d’euros; 2012: 3 209 millions d’euros.

(18) Reste à liquider (RAL).

(19) FED et budget général pris conjointement.

(20) Anciens RAL.

(21) Un contrat est considéré comme expiré s’il est encore en cours plus de dix-huit mois après la fin de sa période opérationnelle. Les retards dans la clôture de contrats accroissent les risques d’erreurs en matière de régularité, car les pièces justificatives peuvent être difficiles à trouver si elles n’ont pas été archivées correctement et que le personnel clé affecté au projet est parti. La clôture tardive des contrats peut également retarder le recouvrement de préfinancements non utilisés et de dépenses inéligibles.

(22) Pourcentage de réduction des anciens préfinancements en cours: 46 % (objectif: 25 %); pourcentage de réduction des anciens RAL: 51,24 % (objectif: 25 %).

(23) Proportion atteinte: 15,52 % (objectif: 15 %).

(24) Sur 5,3 milliards d’euros correspondant à des contrats expirés, 3,7 milliards (69 %) concernent les FED. La proportion de contrats expirés par rapport au nombre total de contrats en cours pour les FED est de 25 %, contre 15,5 % pour l’ensemble du portefeuille d’EuropeAid. Sur un total de 1 528, 477 contrats FED expirés représentant 1,3 milliard d’euros (soit 31 % en nombre et 35 % en valeur) avaient vu leur période opérationnelle arriver à expiration avant 2010.

(25) Conformément aux dispositions des articles 16, 43, 48, 49, 50 et 58 du règlement financier applicable au 10e FED, la présente déclaration d’assurance ne couvre pas la partie des ressources des FED dont la gestion relève de la BEI.

(26) Règlements financiers applicables aux 8e, 9e et 10e FED. Le règlement financier relatif au 10e FED s’applique également au mécanisme de transition qui est à comptabiliser au titre du 11e FED.

(27) Les règles et méthodes comptables adoptées par le comptable des FED sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS) ou, à défaut, sur les normes internationales d’information financière (IFRS), telles qu’elles sont publiées respectivement par la Fédération internationale des experts-comptables et l’International Accounting Standards Board (IASB).

(28) Voir article 44 du règlement (UE) no 567/2014: les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, l’état des flux de trésorerie et l’état de variation de l’actif net.

(29) Voir article 44 du règlement (UE) no 567/2014: les états sur l’exécution financière comprennent des tableaux décrivant les dotations, les engagements, les crédits délégués et les paiements.

(30) Voir article 43 du règlement (UE) no 567/2014.

(31) Engagements financiers globaux et engagements juridiques correspondants (conventions de financement) à la suite de l’adoption, par la Commission, d’une décision de financement.

(32) Comme défini à l’ annexe 1.1 , point 7, du rapport annuel 2014 sur l’exécution du budget.

(33) Union africaine, Bénin, Botswana, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, République centrafricaine, République démocratique du Congo, République dominicaine, Érythrée, Éthiopie, Fidji, Guinée-Bissau, Haïti, Côte d’Ivoire, Lesotho et Swaziland, Liberia, Madagascar, Mali, Mauritanie, Maurice, Mozambique, Niger, Nigeria, Rwanda, Sénégal, Sierra Leone et Ouganda.

(34) EuropeAid: 34 paiements; ECHO: 4 paiements dans le domaine de l’aide humanitaire.

(35) Rapport annuel 2012, point 19, et rapport annuel 2013, point 20.

(36) Nous avons calculé le niveau d’erreur à partir d’un échantillon représentatif. Le chiffre mentionné correspond à la meilleure estimation possible. Nous estimons, avec un degré de confiance de 95 %, que le taux d’erreur affectant la population se situe entre 2,1 et 5,6 % (respectivement, les limites inférieure et supérieure du taux d’erreur).

(37) Le chiffre mentionné correspond à la meilleure estimation possible sur la base d’un échantillon représentatif de 127 opérations. Nous estimons, avec un degré de confiance de 95 %, que le taux d’erreur affectant la population se situe entre 2,7 % et 6,9 % (respectivement, les limites inférieure et supérieure du taux d’erreur).

(38) Rapport annuel 2013, point 25.

(39) Nous signalons des erreurs quantifiables lorsqu’aucune documentation n’est disponible, qu’il n’existe aucun élément attestant qu’une activité aurait eu lieu ou qu’il n’existe aucun lien entre les dépenses réalisées et la documentation fournie. Deux raisons principales expliquent l’absence de documentation: i) soit le document n’a jamais existé, ce qui aurait dû être détecté lors des contrôles ex ante, ii) soit le document existe, mais n’a pas pu être trouvé, ce qui est révélateur de faiblesses affectant la gestion des documents.

(40) Y compris une erreur connue détectée en dehors de l’échantillon.

(41) Sur la base des pièces justificatives, ainsi que des contrôles obligatoires requis.

(42) Voir le rapport annuel d’activité 2013 d’EuropeAid, p. 188-190 et p. 195-196.

(43) Voir le rapport annuel d’activité 2014 d’EuropeAid, p. 114-115.

(44) Rapport annuel 2010, point 42; rapport annuel 2011, point 43; rapport annuel 2012, point 35; rapport annuel 2013, point 35.

(45) Voir le rapport annuel d’activité 2014 d’EuropeAid, p. 84-86.

(46) Rapport annuel 2013, point 51 et recommandation no 5.

(47) Rapport annuel 2013, points 43 et 44.

(48) Voir article 66, paragraphe 9, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et article 38 du règlement (CE) no 215/2008.

(49) Voir le rapport annuel d’activité 2014 d’EuropeAid, p. 86-89 et p. 93-95.

(50) Article 66, paragraphe 9, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.

(51) Par exemple l’évaluation des frais de personnel et des coûts externes liés à la supervision des marchés de travaux.

(52) L’objectif de ce suivi était de vérifier la mise en place et l’existence de mesures correctrices prises en réponse à nos recommandations. Il ne visait pas à évaluer l’efficacité de leur mise en œuvre. Quant à certaines mesures qui étaient encore en cours d’élaboration, il était trop tôt pour effectuer cette vérification.

(53) Contribution des FED destinée à couvrir les dépenses supportées par la Commission et les délégations de l’UE pour le soutien administratif nécessaire à la gestion des opérations financées au titre des FED.

(54) Les engagements globaux se rapportent à des décisions de financement. Les engagements individuels concernent des contrats individuels.

Source: comptes consolidés des 8e, 9e, 10e et 11e FED pour l’exercice 2014.

(55) Y compris la dotation initiale des 8e, 9e, 10e et 11e FED, les cofinancements, les intérêts, les ressources diverses et les transferts des FED antérieurs.

(56) En pourcentage des ressources.

(57) Les montants négatifs correspondent à des dégagements.

(58) Les engagements globaux se rapportent à des décisions de financement.

(59) Les engagements individuels concernent des contrats individuels.

(60) Engagements nets après dégagements. Paiements nets après recouvrements.

Source: Cour des comptes, sur la base des états sur l'exécution financière et des états financiers des FED au 31 décembre 2014.

ANNEXE 1 RÉSULTATS DES TESTS SUR LES OPÉRATIONS POUR LES FONDS EUROPÉENS DE DÉVELOPPEMENT 2014 2013 TAILLE ET COMPOSITION DE L'ÉCHANTILLON Nombre total d'opérations: 165 165 ESTIMATION DE L'INCIDENCE DES ERREURS QUANTIFIABLES Niveau d'erreur estimatif 3,8 % 3,4 % Limite supérieure du taux d'erreur (LSE) 5,6 % Limite inférieure du taux d'erreur (LIE) 2,1 %