COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL conformément à l’article 395 de la directive 2006/112/CE du Conseil /* COM/2013/0148 final */





COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL conformément à l’article 395 de la directive 2006/112/CE du Conseil 1. CONTEXTE En vertu de l’article 395 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «directive TVA»), le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à appliquer des mesures particulières dérogatoires aux dispositions de la directive afin de simplifier la procédure de perception de la TVA ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales. Étant donné que cette procédure prévoit des dérogations aux principes généraux de la TVA, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne, ces dérogations doivent être limitées et proportionnées. Par lettre enregistrée à la Commission le 7 janvier 2013, la Hongrie a demandé l’autorisation d'introduire une mesure dérogatoire à l’article 193 de la directive TVA. Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive TVA, la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 12 février 2013, de la demande introduite par la Hongrie. Par lettre datée du 13 février 2013, la Commission a informé la Hongrie qu’elle disposait de toutes les données utiles pour apprécier la demande. La Hongrie demande l'autorisation d'appliquer le mécanisme d’autoliquidation en ce qui concerne un certain nombre de biens agricoles, principalement ceux qui sont produits et fournis dans le secteur de l'élevage porcin et de l'alimentation animale. La liste détaillée des biens particuliers faisant l'objet de la demande de la Hongrie figure au point 3. La Hongrie a tout récemment été autorisée à appliquer le mécanisme d'autoliquidation aux livraisons de certaines céréales et graines oléagineuses[1]. Cette dérogation a été accordée par le Conseil dans des circonstances très particulières, la Hongrie s’étant engagée à mettre en œuvre, pendant la période d’application de ladite dérogation, des mesures de contrôle appropriées et efficaces et des obligations de notification, en vue de pouvoir revenir au système normal après cette période transitoire. La Hongrie est tenue de notifier à la Commission l'introduction de ces mesures et obligations. Elle ne s'est pas encore acquittée de cette obligation. Cette approche se justifiait notamment par le risque de déplacement de la fraude vers d’autres États membres dans un secteur revêtant une importance économique assez considérable dans plusieurs États membres. Il convient de rappeler qu'à l'occasion de négociations qui se sont récemment tenues au Conseil sur des dérogations similaires, un certain nombre d'États membres ont fait part de leur préoccupation, soulignant que toute dérogation au système de paiement fractionné ne pouvait être envisagée qu'en dernier ressort et en tant que mesure d'urgence dans des cas avérés de fraude et que des garanties devaient également être apportées quant à la nécessité et à la nature exceptionnelle de la dérogation accordée, à la durée de la mesure et à la nature spécifique des produits concernés. Ces États membres ont par ailleurs fait remarquer que le mécanisme d’autoliquidation comportait toujours un risque de transfert de la fraude vers d’autres États membres et ont rappelé que ce mécanisme ne devait pas devenir une mesure systématique destinée à compenser une insuffisance de contrôle par les autorités fiscales d’un État membre. La Hongrie a confirmé qu'elle acceptait ces conditions. Cet engagement figure notamment dans le premier considérant de la décision d’exécution 2012/624/UE du Conseil du 4 octobre 2012, qui énonce que la Hongrie «a indiqué qu’elle ne demanderait pas le renouvellement de cette autorisation». 2. AUTOLIQUIDATION Aux termes de l’article 193 de la directive TVA, la taxe est due par l’assujetti effectuant une livraison de biens ou une prestation de services. L'objectif du mécanisme d'autoliquidation est de transférer la redevabilité de la taxe sur l'assujetti bénéficiaire des livraisons ou prestations. La fraude à l'opérateur défaillant a lieu lorsque les opérateurs ne paient pas la TVA aux autorités fiscales après avoir vendu leurs produits. Leurs clients, en possession d’une facture valable, conservent en revanche le droit de déduire la taxe. Dans les cas les plus graves de ce type de fraude fiscale, les mêmes biens ou services sont fournis plusieurs fois, selon un mécanisme de type «carrousel» (qui implique l'échange de biens ou de services entre des États membres), sans que la TVA soit reversée au fisc. Puisqu'il fait du destinataire des biens ou services le redevable de la TVA, le mécanisme d'autoliquidation permet en particulier d'éliminer la possibilité de pratiquer ce type de fraude fiscale. 3. LA DEMANDE La Hongrie demande, en vertu de l’article 395 de la directive TVA, que le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, l'autorise à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l’article 193 de la directive TVA en ce qui concerne l’application du mécanisme d’autoliquidation aux livraisons des biens suivants: Code NC[2] || Description 0103 1000 0103 9110 0103 9211 0103 9219 || Reproducteurs de race pure vivants de l'espèce porcine Animaux vivants des espèces domestiques de l'espèce porcine, d'un poids inférieur à 50 kg Truies ayant mis bas au moins une fois et d'un poids minimal de 160 kg Autres animaux vivants des espèces domestiques de l'espèce porcine, d'un poids égal ou supérieur à 50 kg 0203 1110 0203 2110 || Carcasses ou demi-carcasses fraîches ou réfrigérées des animaux de l'espèce porcine Carcasses ou demi-carcasses congelées des animaux de l'espèce porcine 1103 || Gruaux, semoules et agglomérés sous forme de pellets, de céréales 2302 || Sons, remoulages et autres résidus, même agglomérés sous forme de pellets, du criblage, de la mouture ou d'autres traitements des céréales ou des légumineuses 2304 || Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, obtenus par extraction de l'huile de soja 2306 || Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l'extraction de graisses ou huiles végétales, autres que ceux des nos 2304 ou 2305 2309 90 || Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux, autres que les aliments pour chiens ou chats conditionnés pour la vente au détail La présente demande doit être considérée à la lumière de la dérogation qui a tout récemment été accordée à la Hongrie, en vertu de laquelle cet État membre est déjà autorisé à appliquer le mécanisme d'autoliquidation aux livraisons de certaines céréales ou graines oléagineuses[3]. L’applicabilité de cette dérogation est limitée à une période de 2 ans. En outre, la Hongrie s'est engagée à mettre en place des mesures de contrôle appropriées et efficaces et des obligations de notification en ce qui concerne les assujettis qui livrent des biens auxquels s’applique cette dérogation et à informer la Commission de l’introduction desdites mesures et obligations. La Hongrie a informé la Commission qu'elle avait constaté un certain nombre d’activités frauduleuses portant sur les livraisons des biens énumérés dans le tableau ci-dessus, qui ont abouti à la non-perception de montants élevés de TVA. D’après les informations fournies par la Hongrie, la détection de ces cas de fraude à la TVA est également due à une augmentation importante du nombre d'inspections fiscales effectuées dans cet État membre. La Hongrie est toutefois d’avis que ces inspections demandent généralement beaucoup de temps et souhaite donc obtenir l'autorisation de soumettre les opérations en cause au mécanisme d’autoliquidation, en vue de prévenir la fraude à la TVA. 4. POINT DE VUE DE LA COMMISSION Lorsqu’elle est saisie d’une demande au titre de l'article 395 de la directive TVA, la Commission l’examine afin de s’assurer que les conditions élémentaires permettant d’y accéder sont remplies, à savoir que la mesure particulière proposée simplifie les procédures pour les assujettis et/ou l’administration fiscale ou que la proposition permet d’éviter certains types de fraude ou d’évasion fiscales. Dans ce contexte, la Commission a toujours fait preuve de sélectivité et de prudence afin que les dérogations ne compromettent pas le fonctionnement du système général de TVA et qu'elles soient limitées, nécessaires et proportionnées. Premièrement, la Commission estime que la nature des différents biens en cause, énumérés en détail ci-dessus, devrait permettre la réalisation d'audits par des moyens de contrôle traditionnels sans qu'il soit nécessaire de mettre en œuvre le mécanisme d’autoliquidation. La dérogation récemment accordée à la Hongrie pour les céréales et les graines oléagineuses[4] l’a été dans des circonstances exceptionnelles afin de laisser à cet État membre le temps nécessaire pour mettre en œuvre certaines réformes destinées à lutter contre la fraude. Deuxièmement, l’objectif de la mesure concernant les céréales et les graines oléagineuses n’a jamais été d'apporter une solution à long terme ou de compenser une surveillance inadéquate des assujettis sur ces marchés extrêmement porteurs. La dérogation se justifiait dans le cadre d’un train de mesures à prendre par la Hongrie tout en étant limitée à une période déterminée. La dérogation accordée à la Roumanie[5] a été assortie des mêmes conditions. La Hongrie n'a pas encore notifié à la Commission l’introduction des mesures de contrôle appropriées et efficaces et des obligations de notification concernant les livraisons des biens couverts par la dérogation octroyée récemment. Étant donné la nature strictement limitée de cette dérogation, la Commission estime que, à ce stade, il n'est pas justifié d'étendre considérablement la liste des biens soumis au mécanisme d'autoliquidation comme le demande à présent la Hongrie. L'application de ce mécanisme à la longue liste de biens proposée par la Hongrie en plus de la liste des biens déjà autorisés se traduirait par une situation dans laquelle un nombre considérable de livraisons dans le secteur agricole seraient exclues du régime normal de TVA. La Commission a des raisons de douter qu'une telle approche globale puisse toujours être considérée comme une «mesure particulière» au sens de l’article 395 de la directive TVA. En outre, les informations détaillées communiquées par la Hongrie en même temps que la demande de dérogation montrent que celle-ci a déjà commencé, avec succès, à prendre les mesures nécessaires pour lutter efficacement contre les activités frauduleuses observées dans les secteurs concernés. Les statistiques que la Hongrie a partagées avec les services de la Commission indiquent qu'en 2012, la Hongrie a pratiquement doublé le nombre de contrôles fiscaux effectués par rapport à 2011 et qu'elle est également parvenue à accroître l'efficacité des inspections réalisées dans les secteurs les plus touchés par le non-paiement frauduleux de la TVA. La Commission salue les efforts entrepris et encourage la Hongrie à poursuivre l'application de ces mesures, que la Commission juge appropriées pour prévenir les cas observés de fraude à la TVA. La Commission considère également qu'il convient de commencer par mettre intégralement en œuvre les mesures «traditionnelles» de lutte contre la fraude de type «carrousel» et se tient prête à aider la Hongrie à cet égard. Compte tenu de cette situation, la Commission est d'avis que l'introduction d'une nouvelle mesure transitoire fondée sur l’article 395 de la directive TVA afin de permettre l'utilisation du mécanisme d'autoliquidation ne constitue pas la bonne approche. De plus, le mécanisme d'autoliquidation est susceptible d'avoir dans ce secteur une incidence négative sur la fraude au niveau du commerce de détail. Contrairement aux céréales, dont la transformation est presque toujours réalisée au stade industriel, les carcasses d'animaux sont souvent transformées en viande à l'endroit même où s'effectue la vente aux consommateurs privés. Le risque lié au transfert de la totalité de la redevabilité de la TVA au dernier maillon de la chaîne est donc beaucoup plus élevé. Enfin, selon les indications disponibles, la fraude dans ces secteurs s’est déplacée, en particulier, vers d’autres États membres du sud-est de l’Europe. Dans ce contexte, l’application du mécanisme d’autoliquidation à un nombre plus important de biens des secteurs agricoles concernés représenterait un risque de fraude pour ces États membres, lequel ne peut être sous-estimé compte tenu de l’importance de ces secteurs dans la région. 5. CONCLUSION Sur la base des considérations qui précèdent, la Commission s’oppose à la demande présentée par la Hongrie. [1] Décision d’exécution 2012/624/UE du Conseil du 4 octobre 2012 autorisant la Hongrie à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 274 du 9.10.2012, p. 26). [2] Code de la nomenclature combinée établie par le règlement (CEE) n° 2658/87 [3] Voir la note de bas de page 1. [4] Voir la note de bas de page 1. [5] Décision d’exécution 2011/363/UE du Conseil du 20 juin 2011 autorisant la Roumanie à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 163 du 23.6.2011, p. 26).