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FR Journal officiel de l'Union européenne C 56/18

DÉCISION DE CLORE LA PROCÉDURE FORMELLE D'EXAMEN APRÈS RETRAIT PAR L'ÉTAT MEMBRE

Aide d’État — Allemagne

(Articles 107 à 109 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

Communication de la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE — retrait de notification

Aide d’État SA.32169 (11/C) (ex 10/N) — Grand projet d’investissement — Allemagne — Volkswagen Sachsen GmbH

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 56/13

La Commission a décidé de clore la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE, engagée à l’égard de la mesure susmentionnée le 13 juillet 2011 (1), constatant que l'Allemagne a retiré sa notification le 5 novembre 2012 et qu’elle réduira le montant de son aide afin de respecter les limites et conditions fixées par le règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (2).

(1) JO C 361 du 10.12.2011, p. 17.

(2) JO L 214 du 9.8.2008, p. 3.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 60/9

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

2013/C 60/04

1. Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), la Commission fait savoir que les mesures antidumping mentionnées dans le tableau ci-dessous expireront à la date indiquée, à moins qu’il ne soit procédé à un réexamen conformément à la procédure définie ci-après.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent soumettre une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve indiquant que l’expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de l’Union peuvent soumettre par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, Direction générale du commerce (unité H-1), N-105 8/20, 1049 Bruxelles, Belgique (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009.

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2) Fax +32 22956505.

(3) La mesure expire à minuit le jour indiqué dans cette colonne.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 60/10

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

2013/C 60/05

1. Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), la Commission fait savoir que les mesures antidumping mentionnées dans le tableau ci-dessous expireront à la date indiquée, à moins qu’il ne soit procédé à un réexamen conformément à la procédure définie ci-après.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent soumettre une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve indiquant que l’expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de l’Union peuvent soumettre par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, Direction générale du commerce (unité H-1), N-105 8/20, 1049 Bruxelles, Belgium (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009.

Produit Pays d’origine ou d’exportation Mesures Référence Date d’expiration (3) Glutamate de monosodium République populaire de Chine Droit antidumping Règlement (CE) no 1187/2008 du Conseil (JO L 322 du 2.12.2008, p. 1) 3.12.2013

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2) Fax +32 22956505.

(3) La mesure expire à minuit le jour indiqué dans cette colonne.
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

The Swedish scheme for the funding of film production and film related activities
4.

La question est actuellement examinée par les services de la Commission au regard des dispositions de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (JO L 140 du 5.6.2009, p. 16), de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE (JO L 211 du 14.8.2009, p. 55) et du règlement (CE) no 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité et abrogeant le règlement (CE) no 1228/2003 (JO L 211 du 14.8.2009, p. 15).
—

Průkaz o povolení k pobytu pro cizince (Permis de séjour, livret vert — délivré de 1996 au 1er mai 2004 aux ressortissants de pays tiers qui étaient résidents permanents et, du 1er mai 2004 au 27 avril 2006, pour le séjour permanent et temporaire des membres de la famille des ressortissants de l'UE, et le séjour permanent et temporaire des ressortissants de l’EEE et des ressortissants suisses, ainsi que des membres de leur famille)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 54/9

Communication publiée conformément à la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit

2013/C 54/08

DANS L'AFFAIRE CONCERNANT IRISH BANK RESOLUTION CORPORATION LIMITED (EN LIQUIDATION SPÉCIALE) ET DANS L'AFFAIRE CONCERNANT LA LOI DE 2013 RELATIVE À L'IRISH BANK RESOLUTION CORPORATION

Le 7 février 2013, M. Michael Noonan T.D., ministre des finances, a rendu une ordonnance, en vertu de l'article 4 de la loi de 2013 relative à l'Irish Bank Resolution Corporation (ci-après la «loi»), prévoyant la liquidation de Irish Bank Resolution Corporation Limited (en liquidation spéciale) conformément aux dispositions de la loi. En vertu de ladite ordonnance, MM. Kieran Wallace et Eamonn Richardson de la société KPMG, sise à 1 Stokes Place, St. Stephen's Green, Dublin 2, Ireland, ont été nommés liquidateurs spéciaux conjoints de Irish Bank Resolution Corporation Limited (en liquidation spéciale) et ont été investis de toutes les obligations et compétences afférentes conformément à la loi.

La liquidation de Irish Bank Resolution Corporation Limited (en liquidation spéciale) constitue une procédure de liquidation au sens de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 56/17

DÉCISION DE CLORE LA PROCÉDURE FORMELLE D'EXAMEN APRÈS RETRAIT PAR L'ÉTAT MEMBRE

Aide d’État — Allemagne

(Articles 107 à 109 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

Communication de la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE — Retrait de notification

Aide d’État SA.33152 (11/C) (ex 11/N) — Grand projet d’investissement — Allemagne — Linamar Powertrain GmbH

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 56/12

La Commission a décidé de clore la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE, engagée à l’égard de la mesure susmentionnée le 9 novembre 2011 (1), constatant que l'Allemagne a retiré sa notification le 4 octobre 2012 et qu’elle réduira le montant de son aide afin de respecter les limites et conditions fixées par le règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (2).

(1) JO C 20 du 25.1.2012, p. 10.

(2) JO L 214 du 9.8.2008, p. 3.
Adresse à laquelle le texte et l'ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l'obligation de service public peuvent être obtenus

Arrêté du 8 janvier 2013 relatif aux obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Strasbourg et Amsterdam (NOR: DEVA1242835A) Arrêté du 8 janvier 2013 relatif aux obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Strasbourg et Madrid (NOR: DEVA1242837A) Arrêté du 8 janvier 2013 relatif aux obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Strasbourg et Prague (NOR: DEVA1242836A) http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do pour tout renseignement: Direction générale de l’aviation civile DTA/SDT/T2 50 rue Henry Farman 75720 Paris Cedex 15 FRANCE Tél. +33 158094321 Courriel: osp-compagnies.dta@aviation-civile.gouv.fr
FR Journal officiel de l'Union européenne C 36/24

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

2013/C 36/11

1. Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), la Commission fait savoir qu’à moins qu’il ne soit procédé à un réexamen conformément à la procédure définie ci-après, les mesures antidumping mentionnées dans le tableau ci-dessous expireront à la date y indiquée.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve indiquant que l’expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre des dispositions précitées et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (unité H-1), N-105 8/20, 1049 Bruxelles, Belgique (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009.

Produit Pays d’origine ou d’exportation Mesures Référence Date d’expiration (3) Certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier République de Corée, Malaisie Droit antidumping Règlement (CE) no 1001/2008 du Conseil (JO L 275 du 16.10.2008, p. 18) 17.10.2013

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2) Fax +32 22956505.

(3) La mesure expire à minuit le jour indiqué dans cette colonne.
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

The proposed prolongation of the provision of recoupable funding for the resolution of credit unions under the Central Bank and Credit Institutions (Resolution) Act 2011 until 30 June 2013
3.

À la suite de la décision des Nations unies visée au point 2, la Commission a adopté le règlement (UE) no 123/2013 (2), qui modifie l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida (3). La modification, effectuée conformément à l'article 7, paragraphe 1, point a), et à l’article 7 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 881/2002, porte sur l'ajout de Djamel Akkacha à la liste figurant à l'annexe I dudit règlement («annexe I»). Les mesures ci-après, prévues par le règlement (CE) no 881/2002, s’appliquent aux personnes et aux entités figurant à l’annexe I: 1) le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant aux, en possession de ou détenus par les personnes et entités concernées et l'interdiction (pour tout un chacun) de mettre ces fonds et ressources économiques, directement ou indirectement, à leur disposition ou de les utiliser à leur bénéfice (articles 2 et 2 bis (4)); ainsi que 2) l’interdiction d’offrir, de vendre, de fournir ou de transférer, directement ou indirectement, à l’une ou l’autre des personnes et entités concernées, des conseils techniques, une aide ou une formation en rapport avec des activités militaires (article 3).
Prolongation of the recapitalisation scheme for credit institutions in Portugal

Base juridique
FR Journal officiel de l'Union européenne C 43/28

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d’État accordées conformément au règlement (CE) no 736/2008 de la Commission concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits de la pêche

2013/C 43/10

Aide no: SA.35456 (12/XF)

État membre: Espagne

Région/autorité qui octroie l'aide: Comunitat Valenciana

Intitulé du régime d’aide ou nom de l’entreprise bénéficiaire de l’aide ad hoc: aides en faveur d'exploitations piscicoles

Base juridique: Resolución de 17 de julio de 2012, de la Consellera de Agricultura, Pesca, Alimentación y Agua, por la que se adjudican a AGROALIMED determinadas tareas en explotaciones de piscicultura.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aide ou montant de l’aide ad hoc accordée: 15 000 EUR

Intensité maximale de l’aide: 100 %

Date d’entrée en vigueur: à compter de sa publication

Durée du régime d’aide ou de l’aide individuelle (au plus tard le 30 juin 2014). Indiquer: dernier trimestre du paiement annuel prévu au budget

Objectif de l’aide: mise en œuvre de mesures sanitaires visant les espèces aquacoles élevées dans les exploitations piscicoles de la Communauté de Valence.

Indiquer le ou les articles utilisés (articles 8 à 24): article 14. Aides en faveur de mesures de santé animale

Activité concernée: exploitations piscicoles

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi:

Conselleria de Agricultura, Pesca, Alimentación y Agua C/ Amadeo de Saboya, 2 46410 Valencia ESPAÑA

Adresse du site internet: http://www.agricultura.gva.es/web/c/document_library/get_file?uuid=d9ffb5e3-e479-44fb-894e-8b6b3a2b234d&groupId=16

Indiquer pourquoi il a été établi un régime d’aide d’État plutôt qu’une aide au titre du Fonds européen pour la pêche: compte tenu des particularités propres aux exploitations d'élevage des espèces piscicoles, il est souhaitable d'adopter une série de mesures préventives dans le domaine de la santé animale et de la santé publique. Les activités subventionnées correspondent à celles prévues à l’article 14 du règlement (CE) no 736/2008 (Aides en faveur de mesures de santé animale) et sont consacrées à la mise en œuvre du plan annuel zoosanitaire de 2012.
Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - Récipients à usage unique pour prélèvement humains non sanguins

Stérilisation des produits de santé - Exigences générales pour la caractérisation d'un agent stérilisant et pour la mise au point, la validation et la vérification de routine d'un processus de stérilisation pour dispositifs médicaux (ISO 14937:2009)

Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - Mesurage des grandeurs dans des échantillons d'origine biologique - Exigences relatives au contenu et à la présentation des procédures de mesure de référence (ISO 15193:2009, version corrigée 2009-09-15 inclus)

Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - Mesurage des grandeurs dans les échantillons d'origine biologique - Exigences relatives aux matériaux de référence certifiés et au contenu de la documentation associée (ISO 15194:2009)

Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - Mesurage des grandeurs dans des échantillons d'origine biologique - Traçabilité métrologique des valeurs attribuées aux agents d'étalonnage et aux matériaux de contrôle (ISO 17511:2003)

Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - Informations fournies par le fabricant (étiquetage) - Partie 1: Termes, définitions et exigences générales (ISO 18113-1:2009)

Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - Informations fournies par le fabricant (étiquetage) - Partie 2: Réactifs de diagnostic in vitro à usage professionnel (ISO 18113-2:2009)

Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - Informations fournies par le fabricant (étiquetage) - Partie 3: Instruments de diagnostic in vitro à usage professionnel (ISO 18113-3:2009)

Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - Informations fournies par le fabricant (étiquetage) - Partie 4: Réactifs de diagnostic in vitro pour auto-tests (ISO 18113-4:2009)

Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - Informations fournies par le fabricant (étiquetage) - Partie 5: Instruments de diagnostic in vitro pour auto-tests (ISO 18113-5:2009)

Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - Mesurage des grandeurs dans des échantillons d'origine biologique - Traçabilité métrologique des valeurs de concentration catalytique des enzymes attribuées aux agents d'étalonnage et aux matériaux de contrôle (ISO 18153:2003)

CEN

EN ISO 20776-1:2006 Systèmes d'essais en laboratoire et de diagnostic in vitro - Sensibilité in vitro des agents infectieux et évaluation des performances des dispositifs pour antibiogrammes - Partie 1: Méthode de référence pour la détermination de la sensibilité in vitro aux agents microbiens des bactéries aérobies à croissance rapide impliquées dans les maladies infectieuses (ISO 20776-1:2006)
Base juridique

Act No 721 of 25 June 2010, Bill to amend the Danish Guarantee fund for Depositors and Investors Act, the Danish Act on Financial Stability and the Danish Tax Assessment Act (introduced in Parliament 29 April 2011), Act No 1003 of 10 October 2008 on Financial Stability, as amended by act No 68 of 3 February 2009 making it possible for Danish credit institutions to apply for individual government guarantees for unsubordinated, unsecured debt and for the provision of supplementary collateral by an institution issuing covered bonds
LEVOFLOK® 100 mg/ml Oral solution for chickens and rabbits

K-FLOX 100 mg/ml Oral Solution for chickens and rabbits.

France

GLOBAL VET HEALTH SL c/Capçanes, no 12-bajos. Polígon Agro-Reus. 43206 Reus ESPAGNE

Quinoflox 100 mg/ml solution for use in drinking water, chicken and rabbits

Enrofloxacin

100 mg/ml

Solution orale
FR Journal officiel de l'Union européenne C 25/28

Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne

2013/C 25/03

En vertu de l’article 9, paragraphe 1, point a), deuxième tiret, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée de l'Union européenne (2) sont modifiées comme suit:

À la page 93, entre le titre de la position «2206 00 Autres boissons fermentées (cidre, poiré, hydromel, par exemple); mélanges de boissons fermentées et mélanges de boissons fermentées et de boissons non alcooliques, non dénommés ni compris ailleurs» et la ligne «2206 00 10 Piquette», le texte suivant est inséré:

«En ce qui concerne le classement des boissons à base d’alcool fermenté auxquelles ont été ajoutés de l’alcool distillé, de l'eau et d’autres substances (telles que du sirop, divers arômes et colorants et, pour certaines d'entre elles, une base de crème), il convient de se référer à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-150/08. Conformément audit arrêt, si ces adjonctions ont fait perdre le goût, l'arôme et/ou l'apparence d'une boisson fabriquée à partir d'un fruit ou d'un produit naturel déterminés, c’est-à-dire d’une boisson fermentée relevant de la position 2206, le classement s’effectue dans la position 2208.»

À la page 95, entre la ligne «2208 90 78 Autres boissons spiritueuses» et le titre de la position «2209 00 Vinaigres comestibles et succédanés de vinaigre comestibles obtenus à partir d'acide acétique», le texte suivant est inséré:

«2208 90 91 et 2208 90 99 Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol, présenté en récipients d'une contenance Ces sous-positions comprennent un liquide décrit comme une “base de bière de malt”, ayant un titre alcoométrique volumique de 14 % et obtenu à partir d’une bière brassée, décantée, puis soumise à une ultrafiltration par laquelle a été réduite la concentration d’ingrédients tels que des substances amères et des protéines (voir arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-196/10).»

(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

(2) JO C 137 du 6.5.2011, p. 1.
4.

En outre, les activités suivantes font l’objet de limites quantitatives: a) la production et l'importation pour des utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse, b) l’importation en libre pratique dans l'Union européenne pour des utilisations critiques (halons); c) l’importation en libre pratique dans l'Union européenne pour des utilisations comme intermédiaires de synthèse, d) l’importation en libre pratique dans l'Union européenne pour des utilisations comme agents de fabrication. La Commission attribue des quotas aux points a), b), c), et d). Les quotas sont déterminés sur la base des demandes de quotas et: — conformément à l'article 10, paragraphe 6, du règlement et au règlement (UE) no 537/2011 de la Commission (2) pour le cas a) ci-dessus, — conformément à l'article 16 du règlement pour les cas b), c) et d) ci-dessus.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 27/8

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

2013/C 27/05

1. Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), la Commission fait savoir qu’à moins qu’il ne soit procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve selon lesquels l’expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 2, du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, Direction générale du commerce (unité H-1), N-105 8/20, 1049 Bruxelles, Belgium (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009.

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2) Fax +32 22956505.

(3) La mesure expire à minuit le jour indiqué dans cette colonne.