Proposition de RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL concernant le contingent tarifaire de beurre d'origine néo-zélandaise (présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Dans le cadre du cycle de l'Uruguay des négociations commerciales multilatérales, la Communauté a accordé des concessions qui sont visées dans les accords conclus et qui figurent sur la liste CXL/Communautés européennes.

En particulier, ces concessions prévoient un contingent paritaire de 76 667 tonnes de beurre d'origine néo-zélandaise, à condition que ce beurre ait au moins 6 semaines et présente une teneur en matière grasse en poids non inférieure à 80%, mais inférieure à 82%, et qu'il soit fabriqué directement à partir de lait ou de crème.

Depuis 1991 et 1995 respectivement, le beurre fabriqué en Nouvelle-Zélande selon les méthodes dites «Ammix» et «frigotartinable» a été exporté vers la Communauté dans le cadre de ce contingent tarifaire. Toutefois, l'éligibilité de ce beurre au titre de ce contingent a été contestée.

Dans l'intérêt de la sécurité juridique, il est opportun de spécifier que le beurre fabriqué à partir de lait ou de crème sans recours à des matériels stockés ne doit pas être exclu du contingent tarifaire du simple fait d'avoir été fabriqué selon une méthode qui peut impliquer que la crème passe par un stade de matière grasse butyrique concentrée et/ou par le fractionnement de cette matière grasse.

L'objet de la présente proposition est de préciser la portée du contingent tarifaire précité.

Proposition de RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL concernant le contingent tarifaire de beurre d'origine néo-zélandaise

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

(1) considérant que les concessions de la Communauté qui sont visées dans les accords conclus dans le cadre du cycle de l'Uruguay des négociations commerciales multilatérales et qui figurent sur la liste CXL/Communautés européennes prévoient un contingent tarifaire de 76 667 tonnes de beurre d'origine néo-zélandaise, ayant au moins 6 semaines, présentant une teneur en matière grasse en poids non inférieure à 80%, mais inférieure à 82%, et fabriqué directement à partir de lait ou de crème;

(2) considérant que l'éligibilité au titre du contingent tarifaire de beurre fabriqué en Nouvelle-Zélande selon les méthodes dites «Ammix» et «frigotartinable» a été mise en cause;

(3) considérant que, dans l'intérêt de la sécurité juridique, il est opportun de spécifier qu'un tel beurre fabriqué à partir de lait ou de crème sans recours à des matériels stockés n'est pas exclu du contingent tarifaire du simple fait qu'il a été fabriqué selon une méthode susceptible d'impliquer que la crème passe par un stade de concentration de la matière grasse butyrique et/ou de fractionnement de ladite matière grasse,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

Aux fins de l'application du contingent tarifaire de beurre d'origine néo-zélandaise, l'expression «fabriqué directement à partir de lait ou de crème» n'exclut pas le beurre fabriqué à partir de lait ou de crème, sans recours à des matériels stockés, selon un processus unique, autonome et ininterrompu qui est susceptible d'impliquer que la crème passe par un stade de concentration de la matière grasse butyrique et/ou de fractionnement de cette matière grasse.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir de cette date.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

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