9. exprime son entier soutien à Bernard Kouchner, envoyé de l’ONU au Kosovo, dans les efforts qu’il
déploie en vue de la mise en place dans les plus brefs délais d’un gouvernement intérimaire légal oùseraient représentées toutes les tendances politiques du Kosovo et l’engage à ne désigner au poste debourgmestre intérimaire un représentant de la MINUK que s’il est impossible de trouver un représentantlocal;
10. est d’avis que l’Union européenne doit reconsidérer sa contribution financière à la reconstruction du
Kosovo si la situation des droits de l’homme ne s’améliore pas sensiblement pour tous les habitants de la
province;
11. demande instamment à la Commission et au Groupe de travail pour la reconstruction de donner la
préférence, abstraction faite de l’aide humanitaire, aux projets de reconstruction intéressant les municipa-lités qui s’emploient à créer un climat de coopération entre les différents groupes ethniques, s’opposent auxexpulsions et préviennent les actes de violence;
12. exprime sa solidarité avec tous les représentants des organisations internationales et des ONG qui
contribuent activement à la reconstruction du Kosovo dans des conditions souvent très difficiles et dange-reuses;
13. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à l’OSCE, à
la KFOR et au Secrétaire général des Nations unies.
10. Droits de l’homme: Alexander Nikitin
B5-0290, 0291, 0295 et 0302/1999
Résolution du Parlement européen sur le procès imminent de M. Alexandre Nikitin
Le Parlement européen,
Pdash vu ses résolutions des 16 novembre 1995(1), 15 février 1996(2) et 18 septembre 1996(3) portant
respectivement sur le harcèlement de la Fondation Bellona, l’arrestation de M. Alexandre Nikitin et lecas de M. Alexandre Nikitin,
Pdash vu la Convention européenne des droits de l’homme et la constitution russe, notamment ses articles 15,
paragraphe 3, 54 et 123, paragraphe 3,
A. content du fait que le cas d’Alexandre Nikitin soit traité par un juge civil au tribunal de la ville de
Saint-Pétersbourg,
B. comprenant l’importance que revêt cette affaire pour le renforcement de l’autorité de la loi dans la
nouvelle Russie démocratique,
C. considérant que M. Nikitin n’a toujours pas l’autorisation de quitter la ville,
D. considérant que M. Nikitin est accusé pour la huitième fois de trahison et que le nouvel acte d’accusa-
tion ne lui a pas été transmis avant le procès,
E. considérant que M. Nikitin a déposé un recours le 26 juillet 1999 auprès de la Cour européenne des
droits de l’homme en vue de remédier aux violations des droits dont il jouit aux termes de la Conven-tion européenne des droits de l’homme;
1. demande aux autorités russes de garantir à Alexandre Nikitin un procès impartial et public fondé sur
les principes de la Convention européenne des droits de l’homme et de la constitution russe;
2. demande instamment aux autorités russes de permettre à Alexandre Nikitin de prendre connaissance
de son acte d’accusation et du fondement juridique des charges qui pèsent sur lui;
(1) JO C 323 du 4.12.1995, p. 112.
(2) JO C 65 du 4.3.1996, p. 162.
(3) JO C 320 du 28.10.1996, p. 196.7.7.2000 FR C 189/237 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 18 novembre 1999
3. invite les autorités russes à rejeter les accusations portées contre Alexandre Nikitin qui sont fondées
sur des décrets rétroactifs secrets;
4. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au gouverne-
ment russe, au Conseil de l’Europe et à la Fondation Bellona.
11. Burundi
B5-0267, 0285, 0293 et 0301/1999
Résolution du Parlement européen sur la situation au Burundi
Le Parlement européen,
Pdash rappelant ses résolutions antérieures sur la situation au Burundi,
A. considérant que, depuis 1993, le Burundi est en proie à un conflit intérieur qui a déjà provoqué la
mort de plus de 200 000 personnes et le déplacement de plus de 800 000 autres, dont la majoritésouffrent de famine et de maladies,
B. considérant que le conflit a connu une recrudescence en mai 1999, diverses milices ayant intensifié
leurs activités militaires dans plusieurs régions du pays ainsi que dans la capitale, Bujumbura, et l’ar-mée y ayant répondu par des opérations de nettoyage et un regroupement accru de la population dansdes «camps protégés», dans une tentative controversée de séparer les civils des rebelles,
C. choqué par le récent massacre dont ont été victimes de nombreux civils à Bujumbura, ainsi que par
l’assassinat de neuf personnes, dont un représentant de l’UNICEF et un responsable du PAM, à Rutana,dans la province du sud-est du pays,
D. considérant que, le 25 octobre 1999, le rapporteur spécial des Nations unies pour les droits de
l’homme au Burundi a souligné le désastre qui frappe actuellement le pays dans le domaine des droits
de l’homme, en raison des exécutions arbitraires perpétrées massivement à la fois par les milices etcertaines unités de l’armée, des arrestations illégales, de la torture et des conditions de détention inad-missibles,
E. considérant que la nécessité d’assurer la stabilité de la région doit être fondée sur la justice et la pour-
suite des responsables de la violence ethnique,
F. considérant que des pourparlers de paix au Burundi sont en cours en Tanzanie mais n’ont pas abouti
jusqu’à présent à un accord exhaustif,
G. préoccupé par les difficultés Pdash dues notamment à l’absence de sécurité Pdash que rencontrent la plupart
des organisations humanitaires pour venir en aide aux populations civiles en détresse;
1. condamne fermement les violences perpétrées contre la population civile, ainsi que l’assassinat dont
ont été victimes neuf personnes, parmi lesquelles un représentant de l’UNICEF et un responsable du PAM, àRutana dans la province du sud-est du Burundi;
2. demande que l’assassinat des fonctionnaires des Nations unies et des civils burundais dans le camp de
réfugiés du sud du pays fasse l’objet d’une enquête indépendante;
3. demande instamment aux autorités burundaises de prendre les mesures appropriées pour assurer la
sécurité de la population et respecter les directives du rapporteur spécial des Nations unies, afin d’améliorerla situation épouvantable que connaît le pays dans le domaine des droits de l’homme;
4. appelle toutes les parties au conflit à engager et à mener à bonne fin un processus de paix, afin que
l’UE puisse contribuer activement, avec d’autres organisations internationales, à asseoir la paix et la stabilitéau Burundi;C 189/238 FR 7.7.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 18 novembre 1999