EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié son intention de se retirer de l’Union en vertu de l’article 50 du traité sur l’Union européenne. Cela signifie que si l’accord de retrait n’est pas ratifié, le droit primaire et secondaire de l'Union cessera de s’appliquer au Royaume-Uni à partir du 30 mars 2019 (ci-après la «date de retrait»). Le Royaume-Uni deviendra alors un pays tiers.

Dans sa communication intitulée «Préparatifs en vue du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne le 30 mars 2019: plan d’action d’urgence» du 13 novembre 2018, la Commission a exposé les mesures d’urgence qu’elle envisage si aucun accord de retrait n'entre en vigueur à la date de retrait. Dans ladite communication, la Commission a énuméré les mesures qu'elle juge nécessaires tout en rappelant que des mesures supplémentaires peuvent être requises à un stade ultérieur. La communication a également présenté les six principes généraux que doivent respecter les mesures d’urgence à tous les niveaux. Il s’agit notamment des principes selon lesquels les mesures ne devraient pas reproduire les avantages d’une adhésion à l’Union, ni les termes d’une éventuelle période de transition, comme le prévoit le projet d’accord de retrait; elles seront de nature temporaire et ne devraient en principe pas aller au-delà de la fin 2019; et elles constitueront des actions unilatérales de l’Union européenne dans le cadre de la défense de ses intérêts et pourront donc, en principe, être révoquées à tout moment par l’Union européenne.

Le 13 décembre 2018, le Conseil européen (article 50) a une nouvelle fois appelé à intensifier les travaux sur la préparation, à tous les niveaux, aux conséquences du retrait du Royaume-Uni, en tenant compte de tout ce qui pourrait advenir. La Commission a présenté un paquet de mesures le 19 décembre 2018 en réponse à cet appel. Les 17 et 18 décembre 2018, le Conseil «Agriculture et Pêche» a fixé les possibilités de pêche pour 2019. Sur cette base, et compte tenu des contacts en cours avec les États membres concernant les effets négatifs significatifs sur le secteur de la pêche d’un retrait du Royaume-Uni sans accord de retrait et du fait que les parties prenantes ne peuvent pas atténuer elles-mêmes ces conséquences négatives, la Commission a conclu que deux mesures d’urgence sont nécessaires pour le secteur de la pêche. Parallèlement à cette mesure visant à modifier le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, la Commission propose une mesure relative à la gestion durable des flottes de pêche externes.

Conformément au règlement (UE) nº 1380/2013 (le règlement de base de la PCP), les navires de pêche de l’Union jouissent d’une égalité d’accès aux eaux et aux ressources de l’Union sous réserve des règles de la politique commune de la pêche (PCP). À compter de la date de retrait, la PCP ne s’appliquera plus au Royaume-Uni. Les eaux du Royaume-Uni (mer territoriale jusqu’à 12 milles marins et zone économique exclusive adjacente) ne feront alors plus partie des eaux de l’Union. En l’absence de toute disposition contraire, l’accès réciproque aux eaux de l’autre partie ne serait plus automatique. Le scénario par défaut, en l’absence de tout autre accord, est que les navires de pêche de l’Union ne seraient plus autorisés à pêcher dans les eaux du Royaume-Uni et inversement.

Le secteur de la pêche est un élément essentiel de la vie économique de bon nombre des régions côtières de l’Union européenne. Compte tenu des nombreuses incertitudes, en l’absence d’un accord avec le Royaume-Uni, les navires de l’Union risquent de perdre l’accès à ces eaux et les possibilités de pêche qui y sont rattachées. Cette situation aurait des répercussions significatives immédiates pour les activités de pêche de la flotte de l’Union, l’emploi et le rendement économique.

La valeur ajoutée brute de la pêche dans l’Union s’élevait à 4,5 milliards d’EUR en 2016. Environ 150 000 emplois dépendent de la pêche, principalement dans les zones côtières où les possibilités d’emploi sont limitées. Les activités de pêche créent aussi des emplois dans d’autres secteurs auxiliaires: pour chaque pêcheur, entre 0,5 et 1 équivalent temps plein est créé dans des activités auxiliaires. Les États membres exercent des activités de pêche dans les eaux du Royaume-Uni, qui représentent une valeur de 585 millions d’EUR. Huit États membres dépendent globalement des eaux du Royaume-Uni pour 14 % du volume total de leurs débarquements en moyenne, dépendance qui peut aller de 50 % pour la flotte belge à environ 1 % pour l’Espagne. L’incidence socio-économique peut être importante au niveau des communautés locales, les navires de pêches de ces dernières étant particulièrement tributaires de l’accès aux eaux du Royaume-Uni. Le secteur de la pêche est également lié à des activités auxiliaires en amont et en aval.

Une fermeture soudaine des eaux du Royaume-Uni aux navires de pêche de l’Union aurait donc des conséquences substantielles pour des segments spécifiques de la flotte, qui s’accompagneraient de répercussions économiques particulièrement négatives dans certaines régions et communautés côtières. Étant donné que plusieurs États membres situés le long de la côte de l’Atlantique et de la mer du Nord seraient touchés, une telle situation d’urgence requiert des solutions coordonnées au niveau de l’Union.

Les possibilités pour atténuer les effets de cette situation seraient limitées. Les captures actuelles du Royaume-Uni dans les eaux de l’Union pourraient être récupérées par les navires de pêche de l’Union, mais il est possible qu’elles ne correspondent pas tout à fait aux espèces concernées. Les navires et les segments de flotte les plus durement touchés par une fermeture des eaux du Royaume-Uni ne sont probablement pas les mêmes que ceux pêchant les espèces qui deviendraient disponibles dans les eaux de l’Union. Par ailleurs, il existe des limites à la mesure dans laquelle les efforts de pêche peuvent être réorientés des eaux du Royaume-Uni vers les eaux de l’Union pour des motifs liés à la rentabilité et la qualité des captures. La condition relative à la durabilité des activités de pêche pourrait également restreindre les possibilités de réorientation et de concentration de l’effort de pêche dans les eaux de l’Union. Ces options se borneront donc toujours à compenser en partie les pertes économiques des navires de pêche de l’Union découlant d’une perte d’accès aux eaux du Royaume-Uni. Les répercussions économiques pour les segments de flotte de l’Union touchés resteraient très substantielles.

Le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) établi par le règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil est le fonds relatif aux politiques de l’Union européenne dans les domaines des affaires maritimes et de la pêche pour la période 2014-2020. Il fait partie des cinq Fonds structurels et d’investissement européens (fonds ESI). Ces fonds, qui se complètent, visent à stimuler la relance par la croissance et l’emploi en Europe. Ce Fonds aide les pêcheurs dans leur transition vers une pêche durable, apporte un soutien aux communautés côtières pour diversifier leurs économies et finance des projets qui créent de nouveaux emplois et améliorent la qualité de vie le long des côtes européennes.

Des mesures sont déjà disponibles dans le cadre du règlement FEAMP pour atténuer les effets économiques négatifs résultant du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne tout au long de la chaîne de production et de commercialisation. Dans le cadre de la gestion partagée, les États membres touchés par le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne peuvent décider de réaffecter les crédits disponibles à des mesures nécessaires pour atténuer les conséquences de celui-ci. Toutefois, cette marge d’appréciation est actuellement réservée à quelques priorités. Cela limiterait la marge de manœuvre dont disposent les États membres pour atténuer les effets d’une fermeture des eaux du Royaume-Uni sur leurs flottes ainsi que l’efficacité de ces mesures.

Le règlement FEAMP prévoit les modalités et conditions d’octroi de compensations financières aux pêcheurs et aux propriétaires de navires de pêche en cas d’arrêt temporaire des activités de pêche. Cependant, les critères fixés pour autoriser un arrêt temporaire ne permettent pas d’obtenir une compensation en raison du retrait d’un État membre de l’Union européenne et de la perte qui en résulte de l’accès aux eaux dudit État et des possibilités de pêche qui y sont rattachées.

Outre les mesures déjà disponibles dans le cadre du règlement FEAMP, la présente proposition introduit la possibilité d’accorder une aide publique pour l’arrêt temporaire des activités de pêche aux pêcheurs et aux opérateurs qui dépendent fortement de l’accès aux eaux du Royaume-Uni et qui sont concernés par une fermeture des eaux du Royaume-Uni. Cette mesure devrait être mise à disposition à partir de la date suivant celle à laquelle le droit de l’Union cesse de s’appliquer au Royaume-Uni conformément à l’article 50, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

Règlement (UE) nº 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) nº 2328/2003, (CE) nº 861/2006, (CE) nº 1198/2006 et (CE) nº 791/2007 et le règlement (UE) nº 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union