13. 2. 70 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 19/23 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur les deux  textes  proposés  dans  la communication  de la Commission  au Conseil 
concernant  le remplacement  des  contributions  financières  des  États  membres  par  des 
ressources  propres  et l'accroissement  des  pouvoirs  budgétaires  du Parlement  européen. 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 77e  session,  tenue  le 28 juillet  1969,  le Conseil  a décidé  de consulter,  à titre 
facultatif,  le Comité  économique  et social  sur  les textes  suivants: 
— proposition  de dispositions  arrêtées  par  le Conseil  en vertu  de l'article  173  du 
traité  C.E.E.A.  et de l'article  201  du traité  C.E.E.  et concernant  le remplacement 
des contributions  financières  des  États  membres  par  des  ressources  propres 
•— projet  de îévision  de l'article  20 paragraphe  1 du traité  instituant  un Conseil  unique 
et une  Commission  unique  des  Communautés. 
La demande  d'avis  a été adressée  par  le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 29 juillet  1969. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de ia consultation  a été publié  au Journal  officiel  des  Com-
munautés  euiopéennes  n°  C 123  du 19 septembre  1969,  pages  24 à 26. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Au cours  de sa 83e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 26 et 27 novembre  1969, 
le Comité  a adopté  son  avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus,  à l'unanimité 
des 71 conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du président  du  Conseil,  du 
29 juillet  1969,  relative  à la communication  de la 
Commission  au Conseil  concernant  le remplacement 
des contributions  financières  des  États  membres  par 
des ressources  propres  et l'accroissement  des  pouvoirs 
budgétaires  du Parlement  européen, 
vu l'article  198-  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu la décision  de son  bureau,  du 16 septembre  1969, 
de charger  un  sous-comité  de la préparation  des 
travaux, de la Communauté  — renforcement  des  pouvoirs 
du Parlement  européen  (l), 
vu son  avis,  du 28 mars  1969,  relatif  à la proposition 
de décision  du Conseil,  sur  les modalités  permettant 
de constater  et,  le cas  échéant,  de compenser  les 
détournements  de recettes  douanières  (2), 
vu son  avis,  du 27 février  1969,  relatif  à l'ensemble 
de la situation  communautaire  (3), 
vu le projet  d'avis  élaboré  par  le sous-comité  «Res-
sources  propres  — Pouvoir  du Parlement», 
vu le rapport  présenté  par  M.  Markmann,  rappor-
teur,  et M. De Bièvre,  co-rapporteur, 
vu son  avis,  du 26 mai  1965,  sur  les propositions  de 
la Commission  au Conseil  relatives  au financement  de 
la politique  agricole  commune  — ressources  propres t1) JO no 134 du 23. 7.1965,  p. 2222165. 
(2) JO no C 74 du 14. 6.1969,  p. 1. 
(3) JO no C 47 du 10. 4.1969,  p. 1. 
N° C 19/24 Journal  officiel  des Communautés  européennes 13. 2. 70 
vu ses  délibérations  lors  de sa 83e  session  plénière 
tenue  les 26 et 27 novembre  1969,  séance  du 26 no-
vembre, 
considérant  que  la communication  de la Commis-
sion soulève  des  problèmes  juridiques,  économiques 
et surtout  politiques  extrêmement  importants,  dont 
la solution  est déterminante  pour  l'avenir  de la Com-
munauté; 
considérant  que  les problèmes  politiques  essentiels  ne 
portent  pas  seulement  sur  les questions  institution-
nelles  relatives  à un pouvoir  budgétaire  communau-
taire,  qui  doivent  être  résolues  pour  achever  l'union 
économique,  mais  exigent  également,  sur  un  plan 
très général,  que  les États  membres  manifestent  leur 
volonté  politique; 
considérant  que  l'attribution  de ressources  propres  à 
la Communauté,  de même  que  l'extension  des  pou-
voirs  du Parlement  européen,  et la politique  moné-
taire  commune,  qui  s'y trouvent  liées  soulèvent  res-
pectivement  un ensemble  de problèmes  dont  la solu-
tion exige  la présence  de cette  volonté  politique; 
considérant  que  les divers  problèmes  qui  se posent  ne 
peuvent  trouver  de solution  satisfaisante  que  si leur 
étroite  interdépendance  est prise  en considération; 
considérant  que  cette  interdépendance  doit  être  pré-
servée  lorsque  seront  prises  toutes  les mesures  exi-
gées par les différentes  étapes  d'une  solution  apportée 
par paliers  à l'ensemble  des  problèmes, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT: 
Le Comité  économique  et social  approuve  la com-
munication  de la Commission  sous  réserve  des obser-
vations  suivantes,  de caractère  général  et particulier. 
A. OBSERVATIONS  GÉNÉRALES 
I. PRÉALABLES  ET OBJECTIFS 
1. Le  Comité  économique  et social  constate  qu'une 
large  volonté  politique  des  États  membres  est néces-
saire  pour  doter  la Communauté  de  l'autonomie 
financière  et pour  résoudre  les problèmes  du dévelop-
pement  futur  et du financement  de la politique  agri-
cole commune,  qui  sont  directement  liés  à cette 
autonomie  financière,  ainsi  que  les problèmes  d'une 
politique  monétaire  commune  et les problèmes  insti-
tutionnels,  notamment  ceux  posés  par  le contrôle 
parlementaire.  L'existence  de cette  volonté  politique 
devrait  se signaler  plus  nettement  à l'heure  actuelle. 
C'est  pourquoi  le Comité  souligne  la responsabilité 
croissante  qui incombe  en ce moment  aux  gouverne-
ments  des  six  États  membres  quant  au développe-
ment  ultérieur  de la Communauté.  Des  mécanismes 
politiques  et économiques  répondant  aux  objectifs 
visés  doivent  être  créés  à cet effet. 2. Tandis  que  la Commission  a, dans  sa com-
munication  au  Conseil,  mis  surtout  l'accent  sur 
l'aspect  de la technique  financière,  le Comité  tient  à 
assortir  ce caractère  technique  de considérations  po-
litiques  et économiques,  ceci  dans  l'intérêt  de l'inté-
gration  européenne. 
Tous  les efforts  doivent  tendre  à créer  une  Com-
munauté  européenne  caractérisée  par un degré  d'inté-
gration  économique  et politique  aussi  poussé  que 
possible.  C'est  en fonction  de cet  objectif  que  doit 
être orienté  le système  de financement  de  la Com-
munauté. 
L'achèvement  de l'union  économique  ne doit  pas 
être mis  en cause  parce  qu'un  État  membre,  usant 
de son  droit  de veto,  rend  impossible  le nécessaire 
financement  à partir  de ressources  propres.  Ce n'est 
qu'au  moment  où les décisions  peuvent  être  prises  à 
la majorité  que  l'on  peut  parler  de véritables  res-
sources  propres  de la Communauté.  A cette  fin,  il 
faut une  volonté  politique  unanime  des  gouverne-
ments  des  États  membres  pour  créer  les bases  qui 
permettront  au Conseil  tout  d'abord,  et dans  un 
proche  avenir  au Parlement  européen,  de prendre  des 
décisions  majoritaires  en ce qui concerne  la mobilisa-
tion et l'application  des  ressources  communautaires. 
En outre,  on ne peut  parler  de véritables  ressources 
propres  de la Communauté  que  lorsque  aucune  clé 
ne s'applique  à leur  mobilisation,  à leur  affectation 
et à leur  répartition.  Une  clé ne saurait  constituer  une 
justification  économique  pour  les ressources  propres; 
en effet,  elle  ne repose  pas  sur des  données  générales 
valables  pour  l'ensemble  de la Communauté,  mais 
revêt  au contraire  un caractère  mécanique  et arbi-
traire;  elle  recèle,  en outre,  le danger  de prétentions 
nationales  à un «juste  retour». 
II. LES  BASES  JURIDIQUES  DES  RESSOURCES 
PROPRES 
1. Dispositions  des  traités  en la matière 
a) L'article  201  du traité  de la C.E.E.  énonce  ce qui 
suit:  «La  Commission  étudiera  dans  quelles  con-
ditions  les  contributions  financières  des  États 
membres  prévues  à l'article  200  pourraient  être 
remplacées  par  des  ressources  propres,  notam-
ment  par  des  recettes  provenant  du tarif  doua-
nier commun  lorsque  celui-ci  aura  été définitive-
ment  mis  en place. 
A cet effet,  la Commission  présentera  des  propo-
sitions  au Conseil. 
Le Conseil  statuant  à l'unanimité  pourra,  après 
avoir  consulté  l'Assemblée  sur  ces  propositions, 
arrêter  les  dispositions  dont  il recommandera 
l'adoption  par  les États  membres  conformément 
à leurs  règles  constitutionnelles.» 
13. 2. 70 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 19/25 
Donc,  l'article  201  du traité  de la C.E.E.  prévoit 
que les  contributions  financières  des  États 
membres  réparties  selon  la clé  de l'article  200 
pourront  être  remplacées  par  des  ressources  pro-
pres,  notamment  par  des  recettes  provenant  du 
tarif douanier  commun. 
C'est  ainsi  qu'est  donnée  la base  juridique  de 
ressources  financières  vraiment  propres  à la Com-
munauté,  fondées  sur  des  données  économiques 
générales,  telles  que  l'union  douanière.  Le traité 
fournit  donc  lui-même  la base  d'un  budget  com-
munautaire  autonome. 
b) En  vertu  de l'article  173  du traité  de la C.E.E.A., 
les contributions  financières  des  États  membres 
pourront  être  remplacées  en tout  ou en partie 
par le produit  de prélèvements.  Cette  disposition 
fournit  elle  aussi  la base  juridique  qui  permet,  en 
transférant  le pouvoir  fiscal  des  États  membres 
à la Communauté,  de modifier  de manière  déci-
sive le régime  financier  de  cette  dernière  et de 
la renforcer  par  là même  sur  le plan  institution-
nel. 
c) L'autonomie  financière  déjà  reconnue  à la 
C.E.C.A.  en vertu  des  articles  49 et suivants  du 
traité  de la C.E.C.A.  doit  trouver  sa place,  de 
manière  harmonieuse,  dans  l'organisation  finan-
cière  générale  de la Communauté.  Le  Comité 
estime  donc  qu'il  est opportun  de revenir  sur  le 
point  de vue  juridique  soutenu  par  la Commis-
sion,  selon  lequel  cette  insertion  ne devrait  inter-
venir  que  dans  le cadre  de la fusion  des  traités. 
2. Droit  communautaire  dérivé  des  traités 
Diverses  prescriptions  juridiques  et déclarations  d'in-
tention,  émanant  des  institutions  communautaires, 
ont imposé  à la Communauté  des  obligations  qui 
doivent  être  pleinement  remplies  dans  le cadre  de 
l'autonomie  financière.  Il s'agit  notamment  d'actes 
communautaires  dans  le domaine  de  la politique 
agricole  (voir  en particulier  le règlement  n° 25 et 
diverses  organisations  communes  de marché),  dont 
les aspects  financiers  ne pourront  trouver  une  solu-
tion satisfaisante  que  dans  le cadre  du système  des 
ressources  propres  de la Communauté,  système  qui 
doit être  mis  sur  pied  en vertu  de l'article  201  du 
traité  de la C.E.E.  Le même  raisonnement  vaut  pour 
le Fonds  social  européen,  ainsi  que  pour  le budget 
de recherche  et d'investissements  dé la C.E.E.A. 
III. LES  BASES  ÉCONOMIQUES  DES  RESSOURCES 
PROPRES 
1. Dans  l'organisation  d'un  État  fédéral  intervient 
une compensation  des  différences  de capacité  finan-
cière  existant  entre  les États  membres  de la fédéra-
tion.  Le but  en est d'assurer  à la collectivité  un déve-loppement  économique  et social  aussi  équilibré  que 
possible.  C'est  exactement  de la même  manière  que 
doit s'effectuer  la péréquation  de  l'ensemble  des 
moyens  financiers  disponibles  dans  les États  membres 
de la Communauté  européenne.  S'il  n'en  était  pas 
ainsi,  un développement  harmonieux  des  différentes 
régions  de la Communauté  ne serait  que  difficilement 
possible.  Cette  péréquation  n'est  réalisable  que  sur 
un plan  supranational,  c'est-à-dire  au moyen  d'un 
budget  communautaire. 
Un système  semblable  axé  sur  l'intégration  et la 
poursuite  d'un  développement  harmonieux  ne saurait 
s'accommoder  de certaines  prétentions  fondées  sur 
des différences  entre  les contributions  de divers  États 
membres.  De  semblables  prétentions  agissent  tou-
jours  dans  le sens  d'une  désintégration.  Les  moyens 
financiers  disponibles  pour  la péréquation  doivent 
être fonction  uniquement  de critères  s'appliquant  de 
manière  uniforme  à tous  les  secteurs  de la Com-
munauté. 
Le Comité  aurait  souhaité  que  la proposition  de la 
Commission  visant  à l'instauration  d'impôts  com-
munautaires  directs  ou  indirects,  s'appuyât  sur  la 
définition  de semblables  critères. 
2. Un  budget  communautaire  global  est  avan-
tageux  pour  une  gestion  plus  rationnelle  des  dé-
penses.  Cet  avantage  doit  être  considéré  comme  une 
justification  supplémentaire  pour  l'attribution  de 
ressources  propres  à la Communauté. 
La seule  possibilité  de prendre  des  décisions  com-
munautaires  qui  ne  soient  plus  affectées  par  des 
prétentions  nationales  au «juste  retour»  est  que 
toutes  les ressources  financières  parvenant  à la Com-
munauté  constituent  un budget  communautaire  dont 
l'utilisation  ne soit  pas  soumise  à un fractionnement 
des dépenses  établi  à l'avance  en fonction  de buts 
déterminés. 
IV. LES  DIFFÉRENTES  SOURCES  DE 
FINANCEMENT 
Le Comité  estime  que,  malgré  leur  diversité,  toutes 
les sources  de financement  doivent  être  considérées 
comme  une  masse  unique  de financement. 
1. Sources  de financement  déjà  existantes 
a) Droits  de douane  communautaire 
Pour  le Comité,  il reste  évident  que  les recettes  des 
droits  de douane  perçus  à la frontière  extérieure  com-
mune  doivent  être  attribuées  à la Communauté  en 
tant que  ressources  propres.  Ces  recettes  sont  en 
effet  la conséquence  directe  d'une  politique  com-
munautaire  à l'égard  des  pays  tiers.  Il serait  injustifié 
qu'elles  soient  à la disposition  exclusive  de certains 
États  membres. 
N° C 19/26 Journal  officiel  des Communautés  européennes 13. 2. 70 
Il semble  toutefois  nécessaire  d'établir  des  données 
plus précises  sur  les pertes  de recettes  en découlant 
pour  chaque  budget  national  — à titre  d'exemple: 
données  sur  les  pourcentages  représentés  par  les 
recettes  douanières  dans  l'ensemble  du  budget 
national. 
Les recettes  douanières  communes  dépendront  non 
seulement  de la conjoncture  communautaire  et inter-
nationale,  mais  également,  et dans  une  large  mesure 
du développement  futur  de la politique  commerciale 
communautaire.  Il est vraisemblable  que  de nouvel-
les négociations  au sein  du G.A.T.T.  aboutiront  à 
réduire  encore  les recettes  douanières.  Plus  la politi-
que du commerce  extérieur  sera  libéralisée  à l'échelle 
mondiale,  plus  les  recettes  douanières  de la Com-
munauté  à la frontière  extérieure  commune  perdront 
de leur  importance,  sauf  si la défense  des  ressources 
propres  en question  devient  un élément  protection-
niste  peu  désirable.  L'effort  de la Communauté  pour 
se procurer  des  ressources  propres  au  moyen  de 
droits  de douane  ne doit  en aucun  cas  entraver  la 
poursuite  de la libéralisation  de la politique  com-
merciale. 
b) Prélèvements  agricoles 
Le Comité  approuve  l'intention  de la Commission 
d'affecter  aux  ressources  propres  la totalité  des  re-
cettes  des  prélèvements  agricoles.  Il souligne  toute-
fois qu'on  ne  peut  encore  prévoir  l'ampleur  des 
modifications  que  subiront  les  recettes  des  prélève-
ments  à la suite  de la future  politique  agricole. 
c) Autres  taxes  communautaires 
Rien  ne s'oppose  à une  inclusion  de la contribution 
sur le sucre  dans  les ressources  propres. 
Mais  en ce qui  concerne  la taxe  sur  les  matières 
grasses,  le Comité  constate  que,  malgré  la décision 
de principe  prise  en la matière  par  le Conseil  en 
1963,  aucune  décision  n'est  encore  intervenue  sur 
la proposition  de la Commission  relative  aux  modali-
tés d'application.  Il n'est  par  conséquent  pas  encore 
possible  de prévoir  si on peut  s'attendre  à des  recet-
tes provenant  de cette  taxe,  à quel  moment  et dans 
quelle  proportion. 
d) Le prélèvement  C.E.C.A. 
En ce  qui  concerne  l'affectation  du prélèvement 
C.E.C.A.  aux  ressources  propres  de la Communauté, 
le Comité  estime  — contrairement  à l'opinion  de la 
Commission  — qu'il  n'est  pas  possible  de reporter 
la solution  de ce problème  jusqu'au  moment  de la 
fusion  des  traités.  Si l'on  suivait  la proposition  de la Commission,  il y aurait  discrimination  des  entre-
prises  et secteurs  soumis  au traité  C.E.C.A.  par  rap-
port aux  autres  secteurs  de  l'économie,  dans  la 
mesure  où des  dépenses  générales  de la Communauté 
seraient  financées  aux  frais  de deux  secteurs. 
Selon  le Comité,  il ne faut  au contraire  prendre  en 
considération  que  des  ressources  propres  dont 
l'obtention  grève  uniformément  les activités  économi-
ques  s'exerçant  dans  la Communauté. 
e) Contributions  des  Etats  membres 
Tant  que  les contributions  des  États  membres  seront 
fixées  au moyen  d'une  clé  de répartition  fixe,  des 
évolutions  économiques  divergentes  dans  les  États 
membres  pourront  déterminer  des  charges  financières 
inégales.  La fixation  des  contributions  des  différents 
États  membres  sur  la base  de proportions  fixes  n'est 
plus acceptable  que  pour  une  brève  période  transi-
toire.  Les  contributions  nationales  basées  sur  les 
clés de répartition  doivent  être  remplacées  d'ici  le 1er 
janvier  1974  par  des  taxes  communautaires  touchant 
uniformément  les activités  économiques  qui  s'exer-
cent dans  les États  membres. 
f) Emprunts 
Le Comité  constate  que  la Communauté  a déjà  la 
possibilité  de procéder  à des  emprunts  sur  le marché 
des capitaux.  Il se demande  de ce fait  pour  quelle 
raison  la Commission  n'a  pas  cité  cette  source  de 
financement  dans  sa communication. 
Il estime  que  ce type  de financement  est  nécessaire 
pour  la couverture  des  dépenses  relatives  à des 
projets  à long  terme  (par  exemple  de nature  struc-
turelle);  on ne saurait  en effet  faire  porter  la totalité 
de ces  dépenses  sur  une  seule  année  budgétaire.  Il 
est bien  évident  qu'un  recours  au marché  des  capi-
taux  doit  être  exclu  pour  la couverture  des  dépenses 
courantes. 
2. Nouvelles  sources  de financement  restant  à ins-
tituer 
Les recettes  douanières  et les recettes  des  prélève-
ments  peuvent  être  très  variables,  et donc  diminuer, 
ce qui  fait  apparaître  l'utilité  d'un  recours  à des 
ressources  fiscales  continues.  C'est  pourquoi  les im-
pôts communautaires  revêtiront  à l'avenir  une  grande 
importance.  Leur  introduction  est  par  ailleurs  indi-
quée  parce  que,  contrairement  aux  autres  sources  de 
financement,  ils  sont  plus  facilement  contrôlables  sur 
le plan  parlementaire  et présentent  un caractère  de 
plus grande  transparence  aux  yeux  du contribuable. 
13.2.  70 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 19/27 
Au demeurant,  le Comité  ne pourra  émettre  un avis 
définitif  sur  le problème  des  impôts  communautaires 
qu'au  moment  où la Commission  aura  formulé  des 
propositions  précises  concernant  leur  nature  et leur 
volume. 
V. ÉCHÉANCIER 
Le Comité  approuve  l'échéancier  proposé  à l'article 
3 de la communication  de la Commission  concernant 
les recettes  des  prélèvements  agricoles. 
Le choix  et l'ordre  chronologique  des  ressources  à 
prévoir  pour  la  phase  transitoire  devront  tenir 
compte  de la situation  budgétaire  des  États  membres 
et des  dépenses  de ces  derniers,  dépenses  qui  sont 
fonction  des  clés  de répartition  actuelles.  Le but 
devra  être  d'éviter  que  les  budgets  desdits  États 
subissent  de  trop  fortes  tensions  à court  terme. 
Dans  la phase  finale,  les  États  membres  devront 
adapter  leurs  structures  fiscales  aux  exigences  du 
budget  communautaire. 
Afin  d'éviter  une  grande  insécurité  dans  l'obtention 
des ressources  propres  des  diverses  provenances 
prévues  — principalement:  prélèvements  agricoles  et 
contributions  des  États  membres  — on doit,  selon 
le Comité,  créer  aussi  tôt que  possible  les conditions 
nécessaires  à l'instauration  d'un  système  de fixité  des 
parités  des  monnaies  des  pays  membres  entre  elles. 
Pour  la phase  finale,  le Comité  estime  indispensable 
que la Communauté  constitue  une  union  monétaire, 
afin d'éviter  toutes  manipulations  monétaires  et ré-
percussions  en découlant  pour  les ressources  propres. 
En ce qui  concerne  l'ordre  chronologique  applicable 
aux recettes  douanières,  le Comité  rappelle  son  avis 
du 26 mars  1969  relatif  à la compensation  des  dé-
tournements  de recettes  douanières  (voir  JO n° C 74 
du 14 juin  1969).  Dans  cet  avis,  le Comité  espère 
une intégration  plus  poussée  pour  le 1er  janvier  1970 
et se prononce  en  faveur  du  remplacement  des 
contributions  des  États  membres  par  des  ressources 
propres  provenant  du  tarif  douanier  commun,  en 
application  de l'article  201  du traité  de la C.E.E. 
VI. POLITIQUE  BUDGÉTAIRE  COMMUNAUTAIRE 
Pour  garantir  une  politique  budgétaire  communau-
taire,  le Parlement  européen  doit  être  doté  des mêmes 
pouvoirs  que  ceux  dont  ont toujours  joui  les représen-
tations  constitutionnelles  dans  toutes  les démocraties 
parlementaires.  Le Comité  estime  indispensable  que 
les recettes  et dépenses  communautaires  s'insèrent 
dans  un  programme  financier  à moyen  terme  et 
soient  soumises  au contrôle  du Parlement  européen. 
Il souligne  que  la réalisation  d'une  autonomie  finan-
cière  de la Communauté  implique  l'attribution  de 
pouvoirs  législatifs  et budgétaires  au Parlement  euro-péen,  de même  que  l'élection  des  membres  de ce 
dernier  au suffrage  universel  direct.  Cette  attribution 
de pouvoirs  et l'élection  au suffrage  universel  direct 
pourraient,  le cas  échéant,  intervenir  par  étapes;  un 
échéancier  devrait  alors  fixer  ces  dernières. 
Le Comité  estime  en particulier  que  des  pouvoirs 
législatifs  et budgétaires  devraient  être  attribués  au 
Parlement  européen  dès  la phase  1971/1974. 
Le Comité  prend  acte  de ce que  la Commission  a 
présenté  au Conseil,  le 30 octobre  1969,  une  com-
munication  complémentaire  relative  à l'extension  des 
pouvoirs  budgétaires  du  Parlement  européen.  Il 
constate  que  cette  communication  engage  la procé-
dure  devant  aboutir  à une  décision  communautaire 
importante  sur  le plan  politique,  décision  à laquelle 
le Parlement  européen  doit  apporter  sa contribution 
en assumant  ses responsabilités  de manière  autonome. 
Le Comité  exprime  le ferme  espoir  que  cette  décision 
répondra  à ses  conceptions  sur  le rôle  futur  du 
Parlement  européen. 
B. OBSERVATIONS  PARTICULIÈRES 
I. Concernant  l'exposé  des  motifs  de la communi-
cation  de la Commission 
Au sujet  du dernier  alinéa  du chapitre  II de la com-
munication  de la Commission,  il convient  de faire 
observer  que  le problème  des  prélèvements  C.E.C.A. 
doit être  réglé  dans  la mesure  où,  à l'heure  actuelle, 
une partie  des  prélèvements  en question  est  utilisée 
pour  la couverture  des  coûts  administratifs  de l'exé-
cutif  commun.  De toute  manière,  cela  ne serait  pas 
en contradiction  avec  le paragraphe  2 de l'article  20 
du traité  sur la création  d'institutions  communes  signé 
le 8 avril  1965. 
II. Concernant  la proposition  formulée  en vertu  de 
l'article  173  du traité  C.E.E.A.  et de l'article  201 
du traité  C.E.E. 
1. Au  sujet  de l'avant-dernier  considérant,  il con-
vient  d'émettre  une  réserve  en ce sens  que  le Conseil 
n'a pas  encore  arrêté  les modalités  nécessaires  pour 
la perception  des  cotisations  sur les matières  grasses. 
2. Article  2 
La même  observation  vaut  pour  l'article  2 c). 
3. Article  3 
Le Comité  approuve  la date  prévue  au paragraphe  1 
de cet  article  pour  l'inscription  des  prélèvements 
agricoles  et des  taxes  au budget  communautaire. 
N° C 19/28 Journal  officiel  des Communautés  européennes 13. 2. 70 
Au sujet  de l'échéancier  fixé  au paragraphe  2 en 
vue de l'inscription  par  étapes  des  recettes  douanières 
au budget  communautaire,  il rappelle  les objections 
de principe  qu'il  a formulées  dans  ses  observations 
générales  contre  un maintien  de recettes  nationales 
provenant  de l'application  du tarif  extérieur  commun. 
Étant  d'onné  toutefois  la nécessité  qui  en résulte  de 
procéder  à une  adaptation  des  budgets  nationaux,  il 
semble  opportun  au Comité  que  la suppression  de 
ces recettes  nationales  soit  échelonnée  dans  le temps, 
comme  la Commission  le propose. 
4. Article  4 
Conformément  à ses observations  générales,  le Comité 
propose  que  le 1er  janvier  1974  constitue  l'échéance 
ultime  pour  la suppression  définitive  de la clé  de 
répartition. 
5. Article  S 
Conformément  à ses  observations  générales,  le Co-
mité  propose  au sujet  du paragraphe  2 de cet article 
que la procédure  soit  modifiée  comme  suit:  les déci-
sions  du Conseil  doivent  pouvoir  être  prises  à la 
majorité;  toutefois,  le Parlement  européen  doit  être 
associé  d'une  manière  qui  crée  un lien  juridique,  ce 
qui veut  dire  qu'il  ne doit  pas  être  simplement  con-
sulté,  mais  intervenir  avec  un pouvoir  autonome  de 
décision. 
Fait à Bruxelles,  le 26 novembre  1969. Au sujet  de la limitation  globale  du montant  des 
ressources  propres,  prévue  au paragraphe  4, le Co-
mité  fait  observer  qu'on  ne peut  fixer  ni un mini-
mum,  ni un maximum,  mais  que  les futurs  besoins 
de la Communauté  en ressources  propres  doivent 
être déterminés  en fonction  des  tâches  communautai-
res à accomplir. 
6. Article  7 
Au sujet  de la consultation  du Parlement  européen 
prévue  par  cette  disposition,  le Comité  rappelle  ses 
précédentes  observations  concernant  un renforcement 
du contrôle  parlementaire. 
III. Concernant  les annexes 
Le tableau  3 indique  que  le montant  des  prélèvements 
agricoles  s'élèverait  à 650  millions  d'unités  de 
compte.  Ce chiffre  ne correspond  pas  au montant  ap-
paremment  exact,  indiqué  à l'alinéa  a) du chapitre  IV 
de la communication  de la Commission,  à savoir:  850 
millions  d'unités  de compte. 
Au sujet  du montant  de 350  millions  d'unités  de 
compte  indiqué  pour  les cotisations  sur  les matières 
grasses,  le Comité  confirme  les  remarques  qu'il  a 
formulées  à l'alinéa  c) du premier  paragraphe  du 
chapitre  IV de la partie  «Observations  générales». 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Mathias  BERNS