Amendement 52
Annexe, article 21, premier paragraphe
Les règles de l'entreprise commune Clean Sky en matière de
propriété intellectuelle sont intégrées dans les conventions desubvention conclues par ladite entreprise.Les règles de l'entreprise commune Clean Sky en matière de
propriété intellectuelle sont intégrées dans les conventions desubvention conclues par ladite entreprise et sont conformes
aux principes énoncés dans le septième programme-cadre .
Amendement 53
Annexe, article 23, paragraphe 2
2. La modification des présents statuts est approuvée par le
conseil de direction et décidée par la Commission. Dans le casoù elle a une incidence sur les principes et objectifs générauxdes présents statuts, l'approbation du Conseil est requise. Toutemodification de l'article 1
er, paragraphe 3, et de l'article 10,
paragraphe 3, nécessite une révision du règlement portant créa-tion de l'entreprise commune Clean Sky.2. La modification des présents statuts est approuvée par le
conseil de direction et décidée par la Commission après consul-
tation du Parlement européen . Dans le cas où elle a une inci-
dence sur les principes et objectifs généraux des présents statuts,l'approbation du Conseil est requise. Toute modification del'article 1
er, paragraphe 3, et de l'article 10, paragraphe 3, néces-
site une révision du règlement portant création de l'entreprisecommune Clean Sky.
Amendement 54
Annexe, article 24 bis (nouveau)
Article 24 bisAccord de siègeUn accord de siège est conclu entre l'entreprise commune
Clean Sky et le Royaume de Belgique .
P6_TA(2007)0592
Livre vert: la protection diplomatique et consulaire du citoyen de l'Union dans les
pays tiers
Résolution du Parlement européen du 11 décembre 2007 sur le livre vert —La protection diplo-
matique et consulaire du citoyen de l'Union dans les pays tiers (2007/2196(INI))
Le Parlement européen ,
— vu le livre vert de la Commission européenne du 28 novembre 2006 sur la protection diplomatique et
consulaire du citoyen de l'Union dans les pays tiers (COM(2006)0712),
— vu l'article 45 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
(A6-0454/2007),
A. considérant que la représentation des États membres dans les pays tiers est très inégale,B. considérant notamment que seuls trois pays au monde (Chine, Russie et États-Unis) disposent d'une
représentation diplomatique et consulaire de chacun des États membres de l'Union européenne, que10 États membres au maximum sont représentés dans 107 pays, et que dans certaines destinationsfréquentées comme les Maldives, cette représentation est inexistante,C 323 E/120 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 11 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
C. considérant que, face à l'explosion du nombre de citoyens de l'Union voyageant —180 millions de
titres de transport vendus en 2006 —ou résidant en dehors de l'Union, la présence européenne via les
délégations de la Commission européenne pourrait être prise en compte dans un effort commun demutualisation des ressources afin de compenser les limites des réseaux consulaires et diplomatiques desÉtats membres,
D. considérant qu'en la matière l'acquis communautaire est peu développé et se limite à la
décision 95/553/CE des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil,du 19 décembre 1995, concernant la protection des citoyens de l'Union européenne par les représen-tations diplomatiques et consulaires (
1) et aux échanges d'informations entre les États membres au sein
du COCON, le groupe de travail du Conseil de l'Union chargé de la coopération consulaire et qui acomme but d'organiser les échanges d'informations sur les bonnes pratiques nationales,
E. considérant l'initiative de la Commission qui entend, par son livre vert, contribuer à donner un tour
concret à l'article 20 du traité CE (très largement ignoré) énonçant le droit pour chaque citoyen del'Union, en l'absence d'une ambassade ou d'un poste consulaire de son État membre sur le territoired'un pays tiers, à bénéficier de la protection de la part des autorités diplomatiques et consulaires detout autre État membre représenté dans ce pays tiers, dans les mêmes conditions que les nationaux decet État, selon un principe de non-discrimination,
F. considérant que, ce faisant, la Commission:
— fait écho à l'article 46 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui consacre le
droit à la protection consulaire et diplomatique comme un droit fondamental du citoyen del'Union,
— répond à l'obligation de révision après 5 ans de la décision 95/553/CE, entrée en vigueur en
mai 2002,
— anticipe la sortie du 5
erapport sur la citoyenneté de l'Union de la Commission, occasion privilégiée
d'annoncer des initiatives permettant de faire progresser la protection diplomatique et consulaire,
G. considérant toutefois que le cadre juridique existant a été jusqu'alors interprété de manière restrictive,
inscrivant la protection diplomatique ou consulaire dans le strict domaine des relations intergouverne-mentales régi par la convention de Vienne de 1963 et non par l'article 20 du traité,
H. considérant que la protection diplomatique et consulaire ne doit pas être confondue, notamment, avec
les fonctions d'officier de l'état civil ou de notaire souvent attribuées aux représentants consulaires,
I. considérant qu'il y a en effet des différences de nature, de structure, et relatives au déclenchement de ces
procédures entre protection diplomatique et consulaire, car si cette dernière peut être, du moins danscertains cas, obligatoire, la protection diplomatique s'est toujours inscrite dans le cadre d'un pouvoirdiscrétionnaire, et qu'il convient par conséquent d'opérer une distinction, dans les instruments juri-diques pertinents, entre protection diplomatique et protection consulaire,
J. considérant a contrario que le traité de Maastricht a créé une citoyenneté de l'Union qui dérive de la
citoyenneté des États Membres et qu'il serait souhaitable, afin de donner un contenu à cette notion, deparvenir à une protection comparable de tous les citoyens et citoyennes de l'Union indépendamment dupays dont ils sont ressortissants,
(1) JO L 314 du 28.12.1995, p. 73.18.12.2008 FR C 323 E/121 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 11 décembre 2007
K. considérant que, de ce point de vue, il est impératif de créer sans tarder les conditions de la révision de
la décision 95/553/CE en vue de l'étendre et d'inclure sans ambiguïté la protection diplomatique dansson champ d'application,
L. considérant que les États Membres prennent déjà des initiatives —comme celles de «l'État pilote» et
des exercices de simulation communs —qui permettent une meilleure réponse en cas de crise et/ou
de circonstances exceptionnelles, auxquelles la Commission pourrait apporter sa pierre en matièred'évaluation,
M. considérant l'existence de réseaux encore sous-exploités —comme celui des Consuls honoraires —qui
représentent pourtant une ressource appréciable à laquelle il convient d'attribuer l'aide nécessaire,
N. considérant que le traité de Lisbonne institue un service européen pour l'action extérieure doté de
compétences et de responsabilités propres;
1. approuve sans réserve l'initiative de la Commission qui, refusant une interprétation à la baisse de
l'article 20 du traité CE, vise à jeter les bases d'un véritable droit fondamental harmonisé de la protectiondiplomatique et consulaire pour chacun des citoyens européens;
2. invite la Commission à consulter son service juridique afin de déterminer s'il existe, dans le traité CE
ou le traité UE, une base juridique pour l'harmonisation des législations nationales dans le domaine de laprotection diplomatique et consulaire;
3. soutient la Commission dans ses efforts pour établir une stratégie ambitieuse à long terme, au sein de
laquelle l'information et la communication seront des éléments «clés»;
4. suggère à la Commission de proposer sans délai au Conseil —en dehors de son obligation de rapport
triennal sur la citoyenneté de l'Union conformément à l'article 22 du traité CE —l'adoption de concepts
communs et de lignes directrices contraignantes permettant l'élaboration de normes communes en matièrede protection consulaire;
5. encourage la Commission à œuvrer dès maintenant à l'architecture rationnalisée qui permettra une
mutualisation immédiate des moyens, et à une intensification du partage des meilleures pratiques, en pro-cédant immédiatement au recensement de tous les moyens publics et privés disponibles et mobilisables en la
matière, et à la mise en place de coopérations variées entre les nombreux acteurs (États membres, mais aussi
Consuls honoraires, collectivités locales et ONG) qui, dans leur réponse à la consultation de la Commission,ont proposé de contribuer à ce projet;
6. demande à la Commission d'intensifier son effort en matière de communication et d'information,
notamment par le biais:
— de la mise en place d'un numéro de téléphone d'urgence européen unique, figurant dans le passeport
des citoyens de l'Union à côté de l'article 20 du traité CE, et permettant à tout citoyen de l'Union d'êtrerelié à un centre de renseignement lui permettant d'obtenir toutes les informations utiles en cas desituation critique déclenchant le processus de protection consulaire, et notamment la liste à jour descoordonnées des ambassades et consulats des États membres auxquels il est en droit de s'adresser; cenuméro pourrait être centralisé à Bruxelles,
— de la sensibilisation des milieux professionnels impliqués dans le séjour (de courte ou de longue durée)
des citoyens de l'Union dans les pays tiers par la diffusion de brochures adaptées à leur secteur d'activité,
— de l'élaboration d'une recommandation relative aux bonnes pratiques en matière de rédaction d'avis aux
voyageurs, afin que ceux-ci soient rédigés en termes clairs et non ambigus,C 323 E/122 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 11 décembre 2007
— de la création, sous sa responsabilité, d'un site harmonisé d'informations aux voyageurs effectuant la
compilation et/ou la synthèse des avis aux voyageurs établis par chaque État membre,
— de la sensibilisation des citoyens de l'Union qui voyagent en-dehors de l'Union, notamment dans les
aéroports et les ports ainsi qu'au travers des agents de voyage et des exploitants, sur les titres detransport et par l'intermédiaire des agences nationales opérant dans le secteur du voyage et du tourisme,
— de la mise en place d'un groupe de travail, composé de représentants des institutions européennes et de
diplomates hautement qualifiés de chaque État membre, permettant des échanges d'informations quantà l'évaluation, par chaque État membre, du risque de voyager dans des pays tiers et d' œuvrer vers une
approche commune en matière d'avis aux voyageurs;
7. exhorte la Commission à adresser une recommandation aux États Membres les invitant à reproduire
l'article 20 du traité CE dans les passeports de leurs ressortissants;
8. demande à la Commission, une fois le traité de Lisbonne ratifié, de lui soumettre une proposition de
modification de la décision 95/553/CE afin d'y inclure expressément:
— la protection diplomatique,
— l'identification et le rapatriement des dépouilles,
— une simplification des procédures d'avances pécuniaires;
9. encourage la Commission à étendre la protection consulaire aux membres de la famille des citoyens de
l'Union qui sont ressortissants d'un pays tiers, ainsi qu'aux réfugiés reconnus, aux apatrides et aux autrespersonnes qui n'ont la nationalité d'aucun pays mais résident dans un État membre et sont en possessiond'un titre de transport émis dans cet État membre;
10. demande à la Commission de prendre les mesures adéquates afin d'assurer et de renforcer l'effectivité
de l'assistance juridique aux citoyens européens en cas d'arrestation ou de détention dans un pays tiers;
11. appuie sans ambiguïté l'initiative déjà annoncée par le rapport Barnier de création de «bureaux
communs» dans les quatre zones «test» des Caraïbes, des Balkans, de l'Océan Indien et de l'Afrique del'Ouest, et encourage la Commission à lancer, parallèlement à la mise en place de ces «bureaux communs»,une campagne d'information ciblée sur les ressortissants de l'Union résidant dans ces zones afin qu'ils yaccomplissent les formalités nécessaires à leur enregistrement;
12. estime que, dans l'intervalle qui nous sépare de l'avènement de bureaux communs assumant pleine-
ment les fonctions consulaires les plus essentielles (émission de visas, légalisation des documents, etc.), laCommission devrait apporter sa contribution aux efforts consentis par les États membres pour améliorerleur coopération, notamment:
— en matière d'évaluation et d'analyse des exercices et simulations réalisés sous l'égide d'États «pilotes», afin
d'améliorer encore leurs capacités de coordination et de réaction en cas de circonstances exception-nelles, tout en œuvrant en faveur d'une meilleure visibilité des procédures applicables dans le cadre de
la mise en œuvre de cette initiative d'État pilote ainsi qu'en faveur d'une plus grande concertation avec
des parties tierces intéressées, en particulier les professionnels du transport et du tourisme,
— en matière de coordination et de mise à disposition de leurs capacités logistiques et de leurs ressources
en matière de protection civile;
13. invite également la Commission à recourir —autant que faire se peut —à la formation et à la
technologie afin de remédier à certaines carences et/ou à utiliser au mieux certaines ressources encoresous-exploitées; dans cette optique, la Commission devrait notamment mobiliser ses ressources pour finan-cer des formations spécifiques, dispensées par des diplomates et agents consulaires expérimentés des Étatsmembres, à destination des Consuls honoraires déjà implantés dans les pays tiers; ces formations seront18.12.2008 FR C 323 E/123 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 11 décembre 2007
ultérieurement également dispensées aux agents de l'Union une fois que les «bureaux communs» puis les
délégations de l'Union auront la charge effective des fonctions consulaires exclusivement exercées aujour-d'hui par les représentations des États membres;
14. constate que les procédures d'octroi d'aides économiques sont souvent ralenties par les nombreuses
consultations requises, ce qui constitue une difficulté supplémentaire lorsqu'il s'agit d'accorder une aideefficace aux citoyens de l'Union en situation d'urgence dans un pays tiers; demande à la Commission d'exa-miner la possibilité de simplifier et d'harmoniser ces procédures d'octroi d'aides;
15. invite la Commission à examiner les possibilités et les conséquences, pour la protection consulaire et
diplomatique, de la création d'un service européen pour l'action extérieure, conformément au traité deLisbonne;
16. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
P6_TA(2007)0593
Projet de budget rectificatif no7/2007
Résolution du Parlement européen du 11 décembre 2007 sur le projet de budget rectificatif
no7/2007 de l'Union européenne pour l'exercice 2007, section III —Commission (15715/2007 —
C6-0434/2007 —2007/2237(BUD))
Le Parlement européen ,
— vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom,
— vu le règlement (CE, Euratom) no1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier
applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38,
— vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007, définitivement arrêté le 14 décembre
2006 (2),
— vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commis-
sion sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3),
— vu l'avant-projet de budget rectificatif no7/2007 de l'Union européenne pour l'exercice 2007 présenté
par la Commission le 7 novembre 2007 (COM(2007)0687) et modifié par lettre du 12 novembre2007,
— vu le projet de budget rectificatif n
o7/2007 établi par le Conseil le 26 novembre 2007 (15715/2007
—C6-0434/2007),
— vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,
— vu le rapport de la commission des budgets (A6-0493/2007),
(1) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no1995/2006 (JO L 390 du
30.12.2006, p. 1).
(2) JO L 77 du 16.3.2007, p. 1.
(3) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.C 323 E/124 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 11 décembre 2007