·les victimes ne reçoivent pas toujours un niveau adéquat d’assistance, d’aide et de protection, adapté à leurs besoins spécifiques. Les principes d'absence de poursuites et de non-application de sanctions à l'encontre des victimes pour leur participation à des activités criminelles, les droits des victimes en matière d’indemnisation et les mesures de protection des victimes ne sont pas systématiquement appliqués dans les États membres. Les mécanismes d’orientation nationaux et transnationaux existants ne sont pas pleinement efficaces, ce qui peut entraver l’identification précoce des victimes et leur orientation vers des services d’assistance, d’aide et de protection;

·le nombre d’enquêtes, de poursuites et de condamnations est faible, ce qui se traduit par un sentiment d’impunité chez les trafiquants d’êtres humains. La directive ne répond pas à certaines préoccupations majeures, qui sont apparues et ont pris de l’ampleur depuis son adoption, notamment les nouvelles formes d’exploitation et l'utilisation de la technologie pour faciliter cette forme de criminalité. L’interprétation des infractions liées à la traite des êtres humains et des formes d’exploitation peut varier d’un État membre à l’autre, ce qui pose des difficultés en matière de coopération transfrontière et de preuve de l’infraction. En outre, les personnes morales ne sont pas suffisamment tenues pour responsables de la traite des êtres humains, ce qui contribue à une culture de l’impunité;

·la traite des êtres humains continue de prospérer au sein de l’Union malgré les efforts déployés pour prévenir et détecter cette forme de criminalité, ainsi que pour identifier ses victimes à un stade précoce. En outre, la collecte de données et le suivi des tendances ne reflètent pas toute l’ampleur de la traite des êtres humains dans l’Union;

La traite des êtres humains constitue une activité centrale de la grande criminalité organisée dans l’Union et devrait rester une menace dans un avenir prévisible. Si la directive relative à la lutte contre la traite des êtres humains (directive 2011/36/UE) a contribué à la création d’un cadre commun au niveau de l’Union concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes, un certain nombre de problèmes subsistent, notamment:

·réduire la demande de services fournis par des personnes exploitées dans le cadre de la traite des êtres humains qui alimente ce phénomène à des fins d’exploitation sous toutes ses formes, en renforçant la réponse pénale à l’utilisation des services faisant l’objet de l’exploitation et en améliorant les activités de sensibilisation, d’éducation et de formation.

·veiller à ce que les victimes de la traite des êtres humains bénéficient de services d’assistance, d’aide et de protection adéquats dans l’ensemble des États membres, notamment en améliorant les mécanismes d’identification précoce et d’orientation, y compris dans le contexte transfrontière;

·renforcer la réponse de la justice pénale à cette forme de criminalité, y compris dans le contexte transfrontière, afin d’améliorer la capacité des services répressifs et des autorités judiciaires à lutter contre ce phénomène et à s’adapter aux nouveaux modes opératoires et modèles économiques des trafiquants d’êtres humains, et à faire face aux nouvelles menaces;

·assurer une prévention et une détection adéquates et améliorer le suivi de la traite des êtres humains à l’échelle de l’Union en renforçant la capacité de toutes les parties intéressées susceptibles d’entrer en contact avec des victimes (potentielles) à reconnaître les signes de cette forme de criminalité, ainsi qu’en améliorant la connaissance de ce phénomène et de ses tendances;

La traite des êtres humains est une forme de criminalité transfrontière qui touche tous les États membres. Elle comporte à la fois une dimension transfrontière à l’intérieur de l’Union et une dimension interne impliquant le franchissement des frontières extérieures de l’Union. La coopération à l’échelle de l’Union est essentielle pour s’attaquer à la dimension transfrontière de la prévention et de la lutte contre cette forme de criminalité, ainsi que pour s’assurer que les victimes sont identifiées et bénéficient de services d’assistance, d’aide et de protection adéquats. Le fait que cette forme de criminalité s'exerce de plus en plus en ligne justifie d'autant plus une nouvelle action à l’échelle de l’Union, car les technologies numériques offrent aux trafiquants d’êtres humains de nouvelles possibilités de recruter, de contrôler, de transporter et d’exploiter les victimes, ainsi que de transférer leurs profits et de toucher des utilisateurs partout dans l’Union et en dehors sans franchir aucune frontière. Les autorités nationales et les parties intéressées reconnaissent largement que la lutte contre la traite des êtres humains nécessite une action à l’échelle de l’Union.

Quelles sont les options législatives et non législatives envisagées? Y a-t-il une option privilégiée? Pourquoi?