remplaçant les listes des procédures d’insolvabilité, des procédures de liquidation et des syndics figurant aux annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité

Le règlement a été abrogé par le règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité (refonte). Ce dernier règlement ne s'appliquera toutefois qu’à compter du 26 juin 2017; en outre, le règlement continuera de jouer un rôle même après cette date étant donné que l'article 84 du règlement de refonte dispose que «le règlement (CE) n° 1346/2000 continue de s'appliquer aux procédures d'insolvabilité relevant du champ d'application dudit règlement et qui ont été ouvertes avant le 26 juin 2017».

En décembre 2015, la Pologne a notifié à la Commission une réforme substantielle de sa législation interne sur les restructurations, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, et a demandé de modifier les listes figurant aux annexes A, B et C du règlement en conséquence. Conformément à l’article 1er, paragraphe 1, et à l’article 2, point a), du règlement, comme l'a confirmé l’interprétation de la Cour de justice de l’Union européenne, les procédures nationales ne constituent des «procédures d’insolvabilité» dans le cadre du règlement que si elles sont inscrites dans la liste figurant à l’annexe A dudit règlement. Par conséquent, les procédures nationales qui ne sont pas explicitement mentionnées à l’annexe A ne sont pas concernées par le règlement.

L'annexe A du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil (ci-après le «règlement») énumère les procédures d'insolvabilité visées à l'article 2, point a), dudit règlement. Son annexe B énumère les procédures de liquidation visées à l'article 2, point c), et l’annexe C dresse la liste des syndics visés à l'article 2, point b).

remplaçant les listes des procédures d’insolvabilité, des procédures de liquidation et des syndics figurant aux annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

La proposition de la Commission remplace les listes correspondant à la Pologne des annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil par de nouvelles listes qui tiennent compte des informations notifiées par cet État membre. Les listes ne peuvent être modifiées d'aucune autre manière.

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)Les annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000 énumèrent les dénominations données dans la législation nationale des États membres aux procédures et aux syndics auxquels s'applique ledit règlement. L’annexe A énumère les procédures d’insolvabilité visées à l’article 2, point a), dudit règlement. L’annexe B énumère les procédures de liquidation visées à l’article 2, point c), dudit règlement et l’annexe C énumère les syndics visés à son article 2, point b).

(2)Le 4 décembre 2015, la Pologne a notifié à la Commission, en vertu de l'article 45 du règlement (CE) n° 1346/2000, des modifications à apporter aux listes figurant aux annexes A, B et C dudit règlement. Ces modifications satisfont aux exigences énoncées dans le règlement.

(3)Le Royaume-Uni et l'Irlande sont liés par le règlement (CE) n° 1346/2000 et, en vertu de l'article 45 dudit règlement, participent donc à l'adoption et à l'application du présent règlement.

(4)Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application.

(5)Il convient dès lors de modifier les annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000 sont remplacées par le texte de l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.

Fait à Bruxelles, le