Proposition de DÉCISION DU CONSEIL portant conclusion du protocole additionnel à l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la République de Malte, visant à associer la République de Malte au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002)

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Les conclusions du Conseil européen de Luxembourg des 12 et 13 décembre 1997 ont envisagé la possibilité d'associer les pays candidats au programme-cadre de la Communauté dans le domaine de la recherche et du développement technologique, comme l'un des instruments de la stratégie de pré-adhésion à mettre en oeuvre à l'égard de ces pays.

Le Conseil Européen d'Helsinki des 10 et 11 décembre 1999 a décidé d'organiser en février 2000 une conférence intergouvernementale bilatérale sur l'adhésion de la République de Malte (ci-après dénommée « Malte ») à l'Union Européenne.

Malte a formellement informé la Commission qu'elle souhaitait être associée au cinquième programme-cadre de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002) (ci-après dénommé «cinquième programme-cadre ») à compter du 1er janvier 2001.

2. Le 26 juillet 2000, la Commission a sollicité du Conseil un mandat en vue de négocier un protocole additionnel à l'accord d'association de 1971 conclu avec Malte (ci-après dénommé « protocole additionnel »), en vue d'associer ce pays au cinquième programme-cadre.

3. Le 17 octobre 2000, le Conseil a autorisé la Commission à négocier ce protocole additionnel. Les négociations ont abouti au protocole additionnel ci-joint, ainsi qu'à ses deux annexes.

4. Par décision du 22 mai 2001, le Conseil a autorisé, sous réserve d'une conclusion à une date ultérieure, la signature du protocole additionnel résultant de ces négociations et son entrée en vigueur, à titre provisoire, à compter du 1er mars 2001.

5. Le protocole additionnel a été signé le 20 juin 2001 à Bruxelles.

6. Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission propose que le Conseil :

- approuve, après consultation du Parlement européen, le protocole additionnel à l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la République de Malte, visant à associer la République de Malte au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002),

- notifie aux autorités maltaises que les procédures nécessaires à l'entrée en vigueur du protocole additionnel ont été accomplies par la Communauté européenne.

2001/0303 (CNS)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL portant conclusion du protocole additionnel à l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la République de Malte, visant à associer la République de Malte au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment les dispositions conjointes de son article 170, paragraphe 2, et de son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C du , p. .

vu l'avis du Parlement européen [2],

[2] JO C du , p. .

considérant ce qui suit :

(1) L'accord créant une association (ci-après dénommé « accord d'association ») entre la Communauté économique européenne et la République de Malte (ci-après dénommée « Malte ») est entré en vigueur le 1er avril 1971.

(2) Les conclusions du Conseil européen de Luxembourg des 12 et 13 décembre 1997 ont envisagé la possibilité d'associer les pays candidats au programme-cadre de la Communauté dans le domaine de la recherche et du développement technologique, comme l'un des instruments de la stratégie de pré-adhésion à mettre en oeuvre à l'égard de ces pays.

(3) Par la décision No 182/99/EC [3] , le Parlement européen et le Conseil de l'Union Européenne ont adopté un cinquième programme-cadre de la Communauté Européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002) (ci-après dénommé « cinquième programme-cadre »).

[3] JO L 26 du 1.2.1999, p. 1

(4) Le Conseil européen d'Helsinki des 10 et 11 décembre 1999 a décidé d'organiser en février 2000 une conférence intergouvernementale bilatérale sur l'adhésion de Malte à l'Union Européenne.

(5) Malte a formellement informé la Commission qu'elle souhaitait être associée au cinquième programme-cadre à compter du 1er janvier 2001.

(6) Par sa décision du 17 octobre 2000, le Conseil a autorisé la Commission à négocier, au nom de la Communauté européenne, un protocole additionnel à l'accord d'association, en vue d'associer Malte au cinquième programme-cadre (ci-après dénommé « protocole additionnel »).

(7) Par sa décision du 22 mai 2001, le Conseil a autorisé, sous réserve d'une conclusion à une date ultérieure, la signature du protocole additionnel résultant de ces négociations et son entrée en vigueur, à titre provisoire, à compter du 1er mars 2001.

(8) Le protocole additionnel a été signé le 20 juin 2001 à Bruxelles.

(9) Il convient de conclure ce protocole additionnel et de notifier son entrée en vigueur définitive aux autorités maltaises,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le protocole additionnel à l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la République de Malte, visant à associer la République de Malte au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002) est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de ce protocole additionnel, ainsi que de ses deux annexes, est joint à la présente décision.

Article 2

Conformément à l'article 10 du protocole additionnel, le président du Conseil notifie à la République de Malte du fait que les procédures nécessaires à l'entrée en vigueur du protocole additionnel ont été accomplies de la part de la Communauté européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

PROTOCOLE ADDITIONNEL

à l'accord établissant une association entre la Communauté économique européenne et la République de Malte

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée "la Communauté",

d'une part, et

LA RÉPUBLIQUE DE MALTE, ci-après dénommée "Malte",

d'autre part,

CONSIDÉRANT que l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la République de Malte (ci-après dénommé "accord d'association") est entré en vigueur le 1er avril 1971;

CONSIDÉRANT que lors de sa réunion à Helsinki les 10 et 11 décembre 1999, le Conseil européen a décidé d'organiser une conférence intergouvernementale bilatérale au sujet de l'adhésion de Malte à l'Union européenne;

CONSIDÉRANT que lors de sa réunion à Luxembourg les 12 et 13 décembre 1997, le Conseil européen avait demandé que certains programmes communautaires (par exemple, dans le domaine de la recherche) soient ouverts aux pays candidats, afin de leur permettre de se familiariser avec les politiques et les méthodes de travail de l'Union, sous réserve que chaque État candidat apporte une contribution financière propre, appelée à augmenter progressivement;

CONSIDÉRANT que, dans les conclusions dudit Conseil européen, il est indiqué que les États candidats devraient pouvoir participer, en qualité d'observateurs, et pour les points qui les concernent, aux travaux des comités chargés d'assister la Commission dans la réalisation des programmes auxquels ils participent financièrement;

CONSIDÉRANT que, par la décision n° 182/1999/CE, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont adopté un programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002), ci-après dénommé "cinquième programme-cadre";

CONSIDÉRANT que dans sa lettre datée du 3 avril 2000, le Gouvernement de Malte a demandé à être associé au cinquième programme-cadre à partir du 1er janvier 2001;

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

Article premier

1. Les entités de recherche établies à Malte, conformément au droit maltais, peuvent participer à tous les programmes spécifiques du cinquième programme-cadre. Les scientifiques ou les entités de recherche maltais peuvent participer aux activités du Centre commun de recherche.

2. Les entités de recherche établies dans la Communauté peuvent participer aux programmes et projets de recherche réalisés à Malte sur des thèmes équivalents à ceux des programmes du cinquième programme-cadre.

3. Aux fins du présent protocole, on entend par "entités de recherche", entre autres, les universités, les organismes engagés dans des activités de recherche, les entreprises industrielles, y compris les petites et moyennes entreprises, et les personnes physiques.

Article 2

La coopération peut revêtir les formes suivantes:

1. participation des entités de recherche établies à Malte à la mise en oeuvre de tous les programmes spécifiques adoptés en application du cinquième programme-cadre, dans les conditions et selon les modalités définies dans les "règles relatives à la participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et à la diffusion des résultats dans le cadre de la réalisation du cinquième programme-cadre de la Communauté européenne";

2. contribution financière de Malte aux budgets des programmes adoptés pour la mise en oeuvre du cinquième programme-cadre au prorata du produit intérieur brut (PIB) de Malte par rapport à la somme des PIB des États membres de l'Union européenne;

3. participation d'entités de recherche établies dans la Communauté à des projets de recherche maltais et accès à leurs résultats, conformément au droit maltais, avec la participation obligée d'au moins une entité de recherche maltaise. Les entités de recherche établies dans la Communauté qui participent à des projets de recherche maltais dans le cadre de programmes de recherche et de développement supportent leurs propres frais, y compris leur part relative des frais de gestion et d'administration du projet;

4. fourniture, en temps opportun, d'informations sur la mise en oeuvre des programmes de recherche et de développement technologique à Malte et dans la Communauté, et sur les résultats des travaux entrepris dans le cadre de la coopération;

5. la coopération peut être adaptée et étendue à tout moment par accord mutuel entre les parties.

Article 3

1. Les entités de recherche établies à Malte qui participent aux programmes de recherche communautaires ont, en matière de propriété, d'exploitation et de divulgation d'informations et de propriété intellectuelle découlant de cette participation, les mêmes droits et obligations que les entités de recherche établies dans la Communauté, sous réserve des dispositions de l'annexe A.

2. Les entités de recherche établies dans la Communauté qui prennent part aux projets de recherche maltais dans le cadre des programmes de recherche et de développement ont, en matière de propriété, d'exploitation et de divulgation d'informations et de propriété intellectuelle découlant de cette participation, les mêmes droits et obligations que les entités de recherche maltaises participant aux projets en question.

Article 4

Un comité mixte, dénommé "comité de recherche CE-Malte", est institué dans le cadre du présent protocole, avec pour fonctions notamment :

- d'examiner et d'évaluer les mesures destinées à assurer la mise en oeuvre du présent protocole et de discuter de ces mesures,

- d'examiner toute mesure propre à améliorer et à développer la coopération,

Le comité, qui est composé de représentants de la Commission et de Malte, adopte son règlement intérieur.

Il se réunit à la demande de l'une ou l'autre partie, et en tout état de cause au moins une fois par an.

Article 5

1. La contribution financière de Malte au titre de la participation à la mise en oeuvre des programmes spécifiques est fixée au prorata et en complément du montant affecté chaque année dans le budget général de l'Union européenne aux crédits d'engagement destinés à répondre aux obligations financières de la Commission découlant des différentes formes de travaux nécessaires à l'exécution, à la gestion et à l'exploitation de ces programmes.

2. Le facteur de proportionnalité régissant la contribution de Malte est obtenu en établissant le rapport entre le produit intérieur brut de Malte, aux prix du marché, et la somme des produits intérieurs bruts, aux prix du marché, des États membres de l'Union européenne et de Malte. Ce rapport est calculé sur la base des données statistiques les plus récentes, pour la même année, de l'Office statistique des Communautés européennes (Eurostat), disponibles au moment de la publication de l'avant-projet de budget de l'Union européenne.

3. Pour faciliter la participation de Malte aux programmes spécifiques, la contribution de Malte se fera selon les modalités suivantes:

2001: contribution selon le facteur de proportionnalité établi conformément au paragraphe 2, multiplié par 0,5

2002: contribution selon le facteur de proportionnalité établi conformément au paragraphe 2, multiplié par 0,9

4. Les règles régissant la contribution financière de Malte sont énoncées à l'annexe B.

5. Les règles régissant la participation financière de la Communauté sont énoncées à l'annexe IV de la décision n° 182/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 1998.

Article 6

1. Sans préjudice des dispositions de l'article 3, les entités de recherche établies à Malte qui participent au cinquième programme-cadre ont les mêmes droits et obligations contractuels que les entités établies dans la Communauté, compte tenu des intérêts mutuels de la Communauté et de Malte.

2. Pour les entités de recherche maltaises, les conditions et modalités applicables à la soumission et à l'évaluation des propositions ainsi qu'à l'attribution et à la passation des marchés dans le cadre des programmes communautaires sont les mêmes que celles applicables aux marchés conclus dans le cadre de ces programmes avec des entités de recherche de la Communauté, compte tenu des intérêts mutuels de la Communauté et de Malte.

3. Il est fait appel à des experts maltais, à côté des experts de la Communauté, pour sélectionner les évaluateurs ou les experts à désigner dans le cadre des programmes communautaires de RDT, et pour siéger, en qualité de membres, dans les groupes consultatifs et les autres organes de consultation qui assistent la Commission dans la réalisation du cinquième programme-cadre.

4. Sans préjudice de l'article 3, les entités de recherche établies dans la Communauté qui participent à des projets de recherche dans le cadre de programmes de recherche et de développement ont les mêmes droits et obligations contractuels que les entités maltaises, compte tenu des intérêts mutuels de la Communauté et de Malte.

5. Une entité de recherche maltaise peut faire office de coordinateur de projet selon les mêmes modalités et dans les mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux entités établies dans la Communauté. Conformément au règlement financier de la Commission, les arrangements contractuels conclus avec des entités de recherche maltaises, ou par des entités de recherche maltaises, doivent prévoir que des contrôles et des audits seront effectués par la Commission et la Cour des comptes, ou sous l'autorité de ces deux institutions. Les audits financiers peuvent être effectués dans le but de contrôler les recettes et les dépenses desdites entités par rapport aux obligations contractuelles envers la Communauté. Dans un esprit de coopération et d'intérêt mutuel, les autorités compétentes maltaises fournissent, dans la limite du possible et du raisonnable, toute l'aide qui peut être nécessaire ou utile à l'accomplissement des contrôles et des audits susvisés.

6. Pour les entités de recherche de la Communauté, les conditions et les modalités applicables à la soumission et à l'évaluation des propositions, et celles qui s'appliquent à l'attribution et à la passation des marchés pour des projets dans le cadre des programmes maltais, sont équivalentes à celles applicables aux marchés conclus dans le cadre des mêmes programmes de recherche et de développement avec des entités de recherche établies à Malte, compte tenu des intérêts mutuels de la Communauté et de Malte.

Article 7

1. Chaque partie s'engage à faciliter, conformément à ses propres règles en vigueur, la circulation et le séjour des chercheurs qui participent, à Malte et dans la Communauté, aux activités régies par le présent protocole, ainsi que le passage des frontières des marchandises destinées à être utilisées dans le cadre de ces activités.

2. Les dispositions maltaises en matière de fiscalité indirecte, de droits de douane, d'interdictions ou de restrictions à l'importation et à l'exportation ne s'appliquent pas aux marchandises et aux services destinés à être utilisés dans le cadre de la coopération régie par le présent protocole.

Article 8

1. Des représentants maltais participeront en qualité d'observateurs, pour les points qui les concernent, aux travaux des comités de programme du cinquième programme-cadre. Ces comités se réunissent en l'absence des représentants maltais au moment du vote. Malte sera informée.

2. La participation visée au paragraphe 1 revêt la même forme, y compris en ce qui concerne les modalités de réception des informations et de la documentation, que celle applicable aux participants des États membres.

Article 9

1. Le présent protocole est conclu pour 2001 et 2002.

2. Sous réserve du paragraphe 1, chacune des parties peut dénoncer le présent protocole à tout moment, moyennant un préavis écrit de douze mois. Les projets et les activités en cours au moment de la dénonciation et/ou de l'expiration du présent protocole sont poursuivis jusqu'à leur achèvement aux conditions énoncées dans le présent protocole.

3. Si la Communauté décide de réviser un ou plusieurs programmes communautaires, le présent protocole peut être dénoncé à des conditions fixées d'un commun accord. Malte reçoit une notification du contenu exact des programmes révisés dans un délai d'une semaine après leur adoption par la Communauté. Les parties se notifient réciproquement, dans le mois suivant l'adoption de la décision communautaire, toute intention de dénoncer le présent protocole.

4. Lorsque la Communauté adopte un nouveau programme-cadre pluriannuel de recherche et de développement, le présent protocole peut être renégocié ou renouvelé à des conditions fixées d'un commun accord.

Article 10

Le présent protocole entre en vigueur à la date à laquelle les parties se sont notifié que les procédures nécessaires à cette fin ont été menées à terme.

Dans l'intervalle, le protocole s'applique à titre provisoire dans son intégralité à partir du 1er mars 2001, sous réserve de réciprocité.

Article 11

Le présent protocole et ses annexes A et B font partie intégrante de l'accord établissant une association entre la Communauté économique européenne et la République de Malte.

Article 12

Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, finnoise, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et maltaise, chacun de ces textes faisant également foi.

Fait à Bruxelles, le

Pour la Communauté européenne

Pour la République de Malte

ANNEXE A

PRINCIPES D'ATTRIBUTION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les droits de propriété intellectuelle créés ou fournis dans le cadre du protocole sont attribués selon les principes exposés dans la présente annexe.

I. Champ d'application

La présente annexe s'applique à la recherche commune entreprise conformément au présent protocole sauf convention contraire entre les parties.

II. Propriété, attribution et exercice des droits

1. Aux fins du présent protocole, on entend par "propriété intellectuelle" la notion définie à l'article 2 de la convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, signée à Stockholm le 14 juillet 1967.

2. La présente annexe régit l'attribution des droits, intérêts et redevances des parties et de leurs participants. Chaque partie et ses participants veillent à ce que l'autre partie et ses participants puissent obtenir les droits de propriété intellectuelle qui leur ont été attribués conformément à la présente annexe. La présente annexe ne modifie pas ou ne préjuge en rien les modalités de répartition des droits, intérêts et redevances entre une partie et ses ressortissants ou participants, qui sont déterminées par les lois et les usages qui s'appliquent à chaque partie.

3. Les principes suivants sont appliqués et sont prévus dans les arrangements contractuels :

a) la protection adéquate de la propriété intellectuelle. Les parties, leurs agences et/ou leurs participants, selon le cas, veillent à se notifier mutuellement dans un délai raisonnable la création de toute propriété intellectuelle résultant de l'application du présent protocole ou des accords de mise en oeuvre, et à assurer la protection de cette propriété intellectuelle en temps utile;

b) la prise en compte des contributions des parties ou de leurs participants dans la détermination des droits et des intérêts des parties et des participants;

c) l'exploitation efficace des résultats;

d) le traitement non discriminatoire des participants de l'autre partie par rapport au traitement accordé à ses propres participants;.

e) la protection du secret des affaires.

4. Les participants établissent conjointement un programme de gestion technologique (PGT) concernant la propriété et l'utilisation, y compris la publication, des informations et des éléments de propriété intellectuelle issus des activités de recherche commune. Les caractéristiques d'un PGT sont énoncées à titre indicatif dans l'appendice du présent protocole. Le PGT doit être approuvé par le ministère ou par tout autre organisme compétent de la partie concernée intervenant dans le financement de la recherche avant la conclusion du contrat de coopération spécifique en matière de recherche et développement auquel il se rapporte.

Les PGT sont établis en tenant compte des objectifs de la recherche commune, de la part relative des contributions financières et autres des parties ou des participants, des avantages et des inconvénients de l'attribution de licences par territoire ou domaine d'utilisation, du transfert de données, de biens ou de services soumis à des règles de contrôle des exportations, des exigences imposées par les lois applicables, y compris celles des parties qui se rapportent aux droits de propriété intellectuelle, et d'autres facteurs jugés appropriés par les participants.

En matière de propriété intellectuelle, les droits et les obligations concernant la recherche qui résultent de l'activité des chercheurs invités sont également définis dans les programmes de gestion technologique communs.

5. Sous réserve des dispositions particulières des parties concernant les droits de propriété intellectuelle, l'attribution des informations ou des éléments de propriété intellectuelle qui résultent de la recherche commune et qui ne sont pas visés par le programme de gestion technologique est assurée, avec l'accord des parties, conformément aux principes énoncés dans le plan de gestion technologique. En cas de désaccord, les informations ou les éléments de propriété intellectuelle susvisés sont la propriété conjointe de tous les participants ayant pris part à la recherche commune qui est à l'origine desdits informations ou éléments. Tout participant auquel cette disposition est applicable a le droit d'utiliser commercialement ces informations ou cette propriété intellectuelle pour son propre compte, sans limitation territoriale.

6. Chaque partie veille à ce que l'autre partie ainsi que ses participants puissent se voir octroyer les droits de propriété intellectuelle conformément aux présents principes.

7. Tout en préservant les conditions de concurrence dans les domaines visés par le protocole, chaque partie s'efforce de faire en sorte que les droits acquis en application du présent protocole et des arrangements conclus en vertu de celui-ci soient exercés de manière à favoriser notamment (i) la diffusion et l'utilisation des informations produites, communiquées ou rendues disponibles de quelque autre manière en vertu du protocole et (ii) l'adoption et la mise en oeuvre de normes internationales.

8. La dénonciation ou l'expiration du présent protocole ne porte pas atteinte aux droits et obligations établis en vertu de la présente annexe.

III. OUVRAGES PROTEGES PAR DES DROITS D'AUTEUR

Les droits d'auteur dont sont titulaires les parties ou leurs participants sont traités conformément aux dispositions de l'accord ADPIC (accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, régi par l'Organisation mondiale du commerce) et de la convention de Berne (acte de Paris, 1971).

IV. OUVRAGES SCIENTIFIQUES

Sans préjudice de la section V, et à moins que le PGT n'en dispose autrement, les résultats de la recherche commune sont publiés conjointement par les parties ou les participants. Sous réserve de la règle générale qui précède, la procédure suivante s'applique:

1. en cas de publication par une partie, ou par des organismes publics appartenant à cette partie, de revues, d'articles, de rapports et de livres scientifiques et techniques, ainsi que de documents vidéo et de logiciels résultant de la recherche commune entreprise en vertu du présent accord, l'autre partie a droit à une licence mondiale non exclusive, irrévocable et libre de redevance pour la traduction, la reproduction, l'adaptation, la transmission et la diffusion publique des ouvrages en question.

2. les parties veillent à ce que les écrits à caractère scientifique résultant d'activités de recherche commune entreprises en vertu du présent accord et publiés par des éditeurs indépendants soient diffusés aussi largement que possible.

3. tous les exemplaires d'un ouvrage protégé par des droits d'auteur, destiné à être diffusé dans le public et produit en vertu de la présente disposition, doivent faire apparaître le nom de l'auteur ou des auteurs, à moins qu'un auteur refuse expressément d'être nommé. Chaque exemplaire doit également porter une mention clairement visible attestant du soutien conjoint des parties.

V. INFORMATIONS A NE PAS DIVULGUER

A. Informations documentaires à ne pas divulguer

1. Les parties, leurs agences ou leurs participants, selon le cas, déterminent, le plus tôt possible, et de préférence dans le programme de gestion technologique, les informations qu'ils souhaitent ne pas voir divulguer, en tenant compte, notamment, des critères suivants:

(a) le caractère confidentiel des informations au sens où celles-ci ne sont pas, dans leur ensemble ou dans leur configuration ou leur agencement spécifique, généralement connues des spécialistes du domaine ou facilement accessibles à ces derniers par des moyens légaux;

(b) la valeur commerciale réelle ou potentielle des informations du fait de leur confidentialité;

(c) la protection antérieure des informations dans le sens où la personne légalement compétente a pris des mesures raisonnables en fonction des circonstances afin de préserver leur caractère confidentiel.

Les parties, leurs agences et leurs participants, selon le cas, peuvent dans certains cas convenir que, sauf indication contraire, certaines parties ou la totalité des informations fournies, échangées ou créées au cours des activités de recherche commune ne doivent pas être divulguées.

2. Chaque partie fait en sorte d'identifier, ou veille à ce que ses participants identifient clairement les informations qui ne doivent pas être divulguées, par exemple au moyen d'un marquage approprié ou par l'apposition d'une mention restrictive. Cette disposition s'applique également à toute reproduction totale ou partielle desdites informations.

Les parties et les participants qui reçoivent des informations qui ne doivent pas être divulguées respectent le caractère confidentiel de ces informations. Ces restrictions disparaissent automatiquement lorsque le propriétaire desdites informations les divulgue et les fait entrer dans le domaine public.

3. Les informations à ne pas divulguer qui sont communiquées dans le cadre du présent protocole peuvent être diffusées par la partie ou l'organisme destinataire aux personnes qui les composent ou qu'ils emploient et qui sont spécifiquement habilitées aux fins de la recherche commune en cours, à condition que la diffusion desdites informations soit faite en application d'un accord de confidentialité et que le caractère confidentiel desdites informations soit aisément reconnaissable conformément aux dispositions mentionnées ci-dessus.

4. A condition d'obtenir l'accord écrit préalable de la partie qui fournit des informations à ne pas divulguer, la partie destinataire peut diffuser ces informations plus largement que ne le lui permet le paragraphe 3. Les parties collaborent à l'établissement des procédures de demande et d'obtention de l'autorisation écrite préalable nécessaire à une diffusion plus large, et chaque partie accordera cette autorisation dans la mesure permise par ses politiques, réglementations et législations intérieures.

B. Informations non documentaires à ne pas divulguer

Les informations non documentaires à ne pas divulguer ou les autres informations confidentielles fournies au cours de séminaires ou d'autres réunions organisées en vertu du présent protocole, ou les informations résultant de l'affectation de personnel, de l'utilisation d'installations ou de projets communs, doivent être traitées par les parties ou par leurs participants conformément aux principes concernant les informations documentaires énoncés dans le présent protocole, à condition cependant que le destinataire desdites informations à ne pas divulguer ou des autres informations confidentielles ou privilégiées soit informé du caractère confidentiel de ces informations avant qu'elles soient communiquées.

C. Contrôle

Chaque partie s'efforce de veiller à ce que les informations à ne pas divulguer qu'elle reçoit au titre du présent protocole soient protégées conformément audit protocole. Si l'une des parties constate qu'elle est, ou qu'elle est susceptible de se trouver dans l'incapacité de se conformer aux dispositions des sections A et B concernant la non-diffusion des informations, elle en informe immédiatement l'autre partie. Les parties doivent alors se consulter afin de déterminer la conduite à adopter.

APPENDICE

Indications concernant les caractéristiques d'un programme de gestion technologique (PGT)

Un programme de gestion technologique est un contrat spécifique conclu entre les participants concernant la réalisation des activités de recherche commune et définissant leurs droits et obligations respectifs.

En ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle, le PGT doit couvrir, entre autres choses, la propriété, la protection, les droits d'utilisation aux fins de recherche et de développement, l'exploitation et la diffusion, y compris les dispositions relatives à la publication conjointe, les droits et obligations des chercheurs invités et les procédures de règlement des différends. Le PGT peut également porter sur des informations d'ordre général ou spécifique, la délivrance des licences et les résultats à atteindre.

ANNEXE B

RÈGLES FINANCIÈRES RÉGISSANT LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE DE MALTE VISÉE A L'ARTICLE 5 DU PRÉSENT PROTOCOLE

1. Fixation de la participation financière

1.1. La Commission des Communautés européennes communique à Malte, et en informe le sous-comité visé à l'article 4 du présent protocole, le plus rapidement possible et en tout cas le 1er septembre de chaque exercice au plus tard, les renseignements suivants, accompagnés des documents nécessaires:

(a) les montants des crédits d'engagement, dans l'état des dépenses de l'avant-projet de budget de l'Union européenne correspondant au cinquième programme-cadre;

(b) le montant estimatif des contributions, dérivé de l'avant-projet de budget, correspondant à la participation de Malte au cinquième programme-cadre.

Néanmoins, afin de faciliter les procédures budgétaires internes, les services de la Commission fournissent au plus tard le 30 mai de chaque année les montants indicatifs correspondants.

1.2. Dès l'adoption définitive du budget général, la Commission communique à Malte les montants visés ci-dessus dans l'état des dépenses correspondant à la participation de Malte.

2. Modalités de paiement.

2.1. La Commission lance, au plus tard le 1er janvier et le 15 juin de chaque exercice, un appel de fonds à Malte correspondant à sa contribution au titre du présent protocole. Ces appels de fonds correspondent, respectivement, au paiement:

- de six douzièmes de la contribution de Malte le 20 février au plus tard,

- et de six douzièmes de sa contribution le 15 juillet au plus tard .

Cependant, les six douzièmes à payer le 20 février au plus tard sont calculés sur la base du montant fixé dans l'état des recettes de l'avant-projet de budget: la régularisation du montant ainsi payé est effectuée lors du paiement des six douzièmes à payer le 15 juillet au plus tard.

2.2. La première année de mise en oeuvre du présent protocole, la Commission lance un premier appel de fonds dans les 30 jours suivant sa prise d'effet. Si cet appel est lancé après le 15 juin, il doit prévoir le paiement de douze douzièmes de la contribution de Malte dans les trente jours, calculés sur la base du montant fixé dans l'état des recettes du budget.

2.3. Les contributions de Malte sont exprimées et payées en euros.

2.4. Malte s'acquitte de sa contribution au titre du présent protocole selon l'échéancier indiqué aux points 2.1 et 2.2. Tout retard de paiement entraîne le paiement d'intérêts à un taux égal au taux interbancaire offert pour un mois (Euribor) en euros qui est donné sur Telerate. Ce taux est augmenté de 1,5 % par mois de retard. Le taux augmenté est appliqué à toute la période de retard. Toutefois, l'intérêt n'est dû que si la contribution est payée plus de trente jours après les échéances prévues aux points 2.1 et 2.2.

2.5. Les frais de voyage supportés par les représentants et les experts maltais pour leur participation aux travaux des comités visés à l'article 4, à l'article 6, paragraphe 3, et à l'article 8, paragraphe 1, du présent protocole et ceux occasionnés par la mise en oeuvre du cinquième programme-cadre sont remboursés par la Commission sur la même base et selon les mêmes procédures que celles en vigueur pour les représentants et les experts des États membres de l'Union européenne.

3. Conditions de mise en oeuvre

3.1. La contribution financière de Malte au cinquième programme-cadre prévue à l'article 5 du présent protocole reste normalement inchangée pour l'exercice en question.

3.2. Lors de la clôture des comptes de chaque exercice (n) effectuée pour l'arrêté du compte des recettes et des dépenses, la Commission procède à la régularisation des comptes relatifs à la participation de Malte, en prenant en considération les modifications intervenues par transfert, annulation, report ou dégagement ou par des budgets rectificatifs et supplémentaires au cours de l'exercice. Cette régularisation est opérée au moment du second paiement pour l'exercice (n+1). Les autres régularisations sont effectuées chaque année jusqu'au mois de juillet 2006.

Les paiements effectués par Malte sont crédités aux programmes communautaires en tant que recettes budgétaires affectées à la ligne budgétaire correspondante de l'état des recettes du budget général de l'Union européenne.

Le règlement financier applicable au budget général de l'Union européenne s'applique à la gestion des crédits.

4. Renseignements

Au plus tard le 31 mai de chaque exercice (n+1), l'état des crédits du cinquième programme-cadre correspondant à l'exercice précédent (n) est établi et transmis à Malte pour information, selon le format du compte des recettes et des dépenses de la Commission.

FICHE FINANCIÈRE

1. Intitule de l'action

Proposition de décision du Conseil portant conclusion du protocole additionnel à l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la République de Malte, visant à associer la République de Malte au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002).

2. Lignes budgétaires concernées

Les frais de participation à des actions de RDT directes ou indirectes ainsi que les frais de déplacement des experts et des fonctionnaires de la CE en mission seront imputés sur les lignes budgétaires correspondant aux programmes relevant du programme-cadre de RDT communautaire.

Participation de Malte:

- Chapitre 60 (recettes), articles B6-451 et B6-551 (dépenses).

- La contribution de Malte au programme-cadre sera proportionnelle au ratio entre son PIB et celui de l'Union (voir point 7.1.1).

3. Base juridique

- Articles 170 et 300 du Traité CE.

- Décision du Parlement européen et du Conseil relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002), 182/99/CE.

4. Description de l'action

4.1 Objectif général

L'objectif essentiel est de stimuler la coopération dans le domaine de la RDT entre la CE et Malte au niveau du programme-cadre de recherche.

4.2 Durée et modalités de renouvellement

2001-2002.

5. Classification des dépenses ou des recettes

5.1 Dépenses non obligatoires

5.2 Crédits dissociés

5.3 Type de recettes visées

Participation d'un pays non-membre aux programmes spécifiques du programme-cadre en question.

6. Type de dépenses ou de recettes

Dépenses:

- Participation à des actions de RDT directes et à des actions de RDT indirectes (actions à frais partagés, bourses de formation, soutien aux réseaux, actions concertées, mesures d'accompagnement).

- Financement jusqu'à concurrence de 100%.

- Missions à Malte de fonctionnaires de la Commission et d'experts de l'Union européenne, organisation d'ateliers, de séminaires et de réunions dans les États membres et à Malte.

Recettes:

- Participation financière d'un pays non-membre au budget du cinquième programme-cadre.

7. Incidence financière

7.1 Mode de calcul du coût total de l'action (rapport entre les coûts individuels et globaux)

7.1.1 Contribution de Malte au budget de l'UE (montants indicatifs)

Budget de l'UE 1998-2002 (5 ans) pour les programmes-cadres (chiffres indicatifs)

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Contribution totale de Malte au budget de l'UE (chiffres indicatifs)

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Contribution totale de Malte au budget de l'UE - ventilation par année (en millions d'euros - chiffres indicatifs)

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Contribution de Malte au budget de l'UE - ventilation par année (en millions d'euros) compte tenu des réductions

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7.2 Ventilation des coûts

7.3 Frais de fonctionnement pour études, experts, etc., compris dans la partie B du budget

Crédits d'engagement en millions d'euros (en prix courants)

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7.4 Échéancier des crédits d'engagement et des crédits de paiement

en millions d'euros

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8. Mesures de prévention de la fraude

Les contrôles administratifs et financiers sont nombreux à chaque étape de la conclusion et de la mise en oeuvre des contrats de recherche. Parmi ces contrôles, on peut citer:

Avant la conclusion

- Sélection initiale des propositions fondée sur la qualité scientifique du projet et sur l'adéquation réaliste des coûts de la recherche par rapport au contenu, à la durée du projet et à ses retombées éventuelles.

- Analyse des détails financiers soumis par les proposants dans le formulaire de négociation du contrat.

Après la signature du contrat

- Examen des dépenses avant leur paiement à différents niveaux (responsable scientifique et responsable financier).

- Audit interne effectué par le contrôleur financier.

- Audit sur place qui doit permettre, par l'examen de toutes les pièces justificatives, la détection d'erreurs ou d'irrégularités. Pour améliorer l'efficacité de ces contrôles, les services de la Commission ont établi une unité d'audit qui coordonne tous les contrôles qui ont lieu. Ils sont exécutés soit par des membres de cette unité d'audit, soit par des firmes d'audit avec lesquelles la Commission a conclu un contrat et sous la supervision du personnel de cette unité d'audit.

- Inspections effectuées sur site par les services de la Commission et par la Cour des comptes de l'Union européenne.

9. Éléments de l'analyse du rapport coût-efficacité

9.1 Objectifs spécifiques et quantifiés, population visée

- Objectifs spécifiques: la décision vise à permettre à Malte et à la Communauté de tirer parti, selon le principe de l'intérêt mutuel, des progrès scientifiques et techniques réalisés dans le cadre de leurs programmes de recherche mutuels, par la participation de la communauté scientifique et du secteur industriel de Malte aux projets de recherche communautaires. En outre, elle permettra à Malte de se préparer à l'adhésion en se familiarisant avec les mécanismes du programme-cadre.

- Population visée: les bénéficiaires, dans l'UE et à Malte, seront les communautés scientifiques, le secteur industriel et le grand public, grâce aux effets directs et indirects de la coopération.

9.2 Justification de l'action

- Une intervention du budget communautaire est indispensable, car les activités de coopération prévues font partie de la mise en oeuvre du programme-cadre, y compris pour la partie budgétaire: participation de Malte aux programmes spécifiques et aux dépenses de fonctionnement de l'Union européenne (missions d'experts et de fonctionnaires de l'UE, organisation de séminaires dans l'Union et à Malte).

- Les accords budgétaires dépendront du type de coopération proposé (association d'un pays tiers à des programmes spécifiques de recherche communautaire).

- Une incertitude subsiste quant à la mesure dans laquelle Malte participera réellement aux programmes spécifiques et à la manière dont cela affectera le budget.

9.3 Suivi et évaluation de l'action

La décision fera l'objet d'une évaluation régulière par les services de la Commission concernés et sera soumise, tous les ans, à une évaluation conjointe réalisée par la Communauté et Malte. Cette évaluation comportera les éléments suivants :

a. Indicateurs de performance:

- nombre de propositions présentées par Malte pour chaque programme spécifique par rapport au nombre de propositions sélectionnées pour bénéficier d'un financement dans le cadre du programme;

- nombre de propositions présentées par Malte par rapport au nombre de propositions sélectionnées pour bénéficier d'un financement au titre du programme-cadre;

- nombre de propositions présentées pour chaque programme spécifique du programme-cadre par rapport au taux de participation relatif de Malte à ces programmes spécifiques;

- nombre de propositions de Malte sélectionnées pour bénéficier d'un financement au titre des programmes spécifiques relevant du programme-cadre par rapport à sa participation relative à ces programmes.

b. Regroupement des informations:

Sur la base des données issues des programmes spécifiques relevant du programme-cadre.

c. Évaluation globale de l'action:

La Commission évaluera l'ensemble des actions de coopération réalisées en application de la décision à l'issue du cinquième programme-cadre.

d. Corrections:

Les corrections seront effectuées grâce aux informations communiquées aux partenaires concernés des deux parties en ce qui concerne les accords pratiques de participation aux programmes spécifiques du programme-cadre. Les informations seront transmises conformément aux recommandations du sous-comité compétent institué en application du protocole additionnel à l'accord d'association CEE/Malte.

10. Dépenses administratives (Section III, Partie A du budget)

La Commission ne demande aucun poste supplémentaire pour la gestion de la décision.

Aucun fonctionnaire n'est spécifiquement désigné pour assurer la gestion de la décision. Celle-ci sera assurée par l'effectif prévu pour le cinquième programme-cadre.