9. Personnes handicapØes
A5-0084/2001
RØsolution du Parlement europØen sur la communication de la Commission au Conseil, au Parle-
ment europØen, au ComitØ Øconomique et social et au ComitØ des rØgions  Vers une Europe sans
entraves pour les personnes handicapØes (COM(2000) 284  C5-0632/2000  2000/2296(COS))
Le Parlement europØen,
 vu la communication de la Commission (COM(2000) 284  C5-0632/2000),
 vu larticle 13 du traitØ CE et la dØclaration numØro 22 annexØe au traitØ dAmsterdam, vu ses rØsolutions du 11 avril 1997 sur la communication de la Commission sur lØgalitØ des chances
pour les personnes handicapØes (COM(96) 0406  C4-0582/96) (
1), du 18 novembre 1998 sur le
langage gestuel (2) et du 15 dØcembre 1998 sur le rapport de la Commission sur lØvaluation du troi-
siŁme programme daction communautaire en faveur des personnes handicapØes (Helios II) 1993-1996(COM(98) 0015  C4-0152/98) (
3),
 vu les rØsolutions du Conseil et des reprØsentants des gouvernements des États membres, rØunis au
sein du Conseil du 20 dØcembre 1996 concernant lØgalitØ des chances pour les personnes handica-pØes (
4) et du 17 juin 1999 sur lØgalitØ des chances en matiŁre demploi pour les personnes handica-
pØes (5),
 vu larticle 26 de la Charte des droits fondamentaux de lUnion europØenne (6),
 vu la convention des Nations unies de 1989 sur les droit des enfants,
 vu les rŁgles des Nations unies pour lØgalisation des chances des handicapØs de 1993,
 vu la dØclaration commune des partenaires sociaux du 19 mai 1999 sur lemploi des personnes han-
dicapØes,
 vu la charte de Luxembourg pour une «Øcole pour tous» adoptØe en dØcembre 1996, à la fin du
programme Helios II,
 vu larticle 47, paragraphe 1, de son rŁglement, vu le rapport de la commission de lemploi et des affaires sociales (A5-0084/2001),
A. considØrant la rØalitØ europØenne que constituent 37 millions de personnes handicapØes de tous âges
et lhØtØrogØnØitØ de leurs handicaps; considØrant que la notion du handicap couvre, entre autres, destroubles moteurs, visuels, auditifs, mentaux/cognitifs et psychiques, et que les entraves seront diffØ-rentes selon le handicap, le sexe et lâge de la personne atteinte,
B. considØrant que le droit daccŁs libre et Øgal à tous les domaines de lexistence est un droit fondamen-
tal pour les personnes handicapØes comme pour les personnes valides,
C. considØrant quune Europe sans entraves pour les personnes handicapØes ne sera crØØe que quand il y
aura une vØritable libre circulation qui permettra à une personne handicapØe non seulement devoyager partout dans lUnion mais aussi de participer, de sintØgrer, dØtudier, de travailler et de vivreen toute libertØ dans nimporte quel État membre,
D. considØrant que la meilleure stratØgie pour crØer une Europe sans entraves consiste en une double
approche visant des mesures spØcifiques en faveur des personnes handicapØes à côtØ de mesures
dintØgration des besoins des personnes handicapØes dans dautres domaines de lactivitØ communau-taire et prØvoyant des dispositions concrŁtes de suivi et dØvaluation,
(1) JO C 132 du 28.4.1997, p. 313.
(2) JO C 379 du 7.12.1998, p. 66.
(3) JO C 98 du 9.4.1999, p. 35.
(4) JO C 12 du 13.1.1997, p. 1.
(5) JO C 186 du 2.7.1999, p. 3.
(6) JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.C 21 E/246 FR 24.1.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 4 avril 2001
E. considØrant que les attitudes et les prØjugØs de beaucoup de citoyens envers le handicap reprØsentent
une des grandes entraves à la pleine intØgration des personnes handicapØes dans nos sociØtØs et, enparticulier, que la valeur de la personne handicapØe ne se mesure pas en termes defficacitØ ou decompØtitivitØ et que cette personne doit Œtre considØrØe comme un citoyen jouissant de tous ses droitsfondamentaux, et considØrant aussi la nØcessitØ de dØpasser ou deffacer les barriŁres et obstaclesconceptuels et culturels,
F. considØrant que la collaboration, le dialogue et la concertation prØalable avec les personnes handica-
pØes par lintermØdiaire des ONG de personnes handicapØes doivent toujours Œtre au centre de toute
stratØgie ou politique concernant le handicap, surtout pendant son Ølaboration, sa mise en uvre et
lØvaluation de son impact,
G. considØrant que lobjectif est de garantir une place aux enfants handicapØs dans les systŁmes gØnØraux
dØducation et de rendre ces derniers accessibles pour tous, que linsertion des enfants et adultes han-dicapØs et/ou à besoins Øducatifs spØciaux dans les systŁmes dØducation nest pas toujours adØquate,que frØquemment il nest pas tenu compte de leurs difficultØs dapprentissage et que ceci entrave laconcrØtisation des aspirations individuelles et lintØgration sociale et professionnelle de ladulte handi-capØ; considØrant que dans certains cas, il convient donc de recourir à diffØrents types dØcoles spØcia-lisØes,
H. considØrant que le Conseil a adoptØ le 27 novembre 2000 la directive 2000/78/CE portant crØation
dun cadre gØnØral en faveur de lØgalitØ de traitement en matiŁre demploi et de travail (
1) qui prØvoit
des amØnagements raisonnables pour permettre à une personne handicapØe daccØder à un emploi, delexercer ou dy progresser, à moins que cela nimpose à lemployeur une charge disproportionnØe,
I. considØrant que le coßt moyen des amØnagements nØcessaires pour permettre à une personne handi-
capØe de travailler est de moins de 400 dollars US selon une recherche amØricaine, et nettementmoins, selon une recherche britannique rØcente, et que, de façon gØnØrale, le surcoßt que reprØsentela prise en charge des personnes handicapØes ressort pleinement de la solidaritØ ØlØmentaire de lasociØtØ à leur Øgard, et reconnaissant les avantages Øconomiques liØs à linclusion des personnes han-dicapØes au nombre des travailleurs et des consommateurs,
J. considØrant que le taux de chômage des personnes handicapØes est prŁs de trois fois supØrieur à la
moyenne, que la durØe du chômage chez ces mŒmes personnes est gØnØralement plus longue parrapport au reste de la population active, que les statistiques disponibles ne sont pas adØquates, quilfaut en Øtablir dautres qui soient fiables et que la Commission reconnaît dans sa communication queles personnes handicapØes sont sous-reprØsentØes dans la fonction publique europØenne,
K. considØrant que la proposition de lignes directrices pour lemploi en 2001 prØvoit que chaque État
membre mettra en uvre les mesures appropriØes pour rØpondre aux besoins des personnes handica-pØes et fixera des objectifs nationaux en matiŁre dintØgration sur le marchØ du travail, compte tenu dela situation nationale,
L. considØrant que les conclusions du Conseil europØen de Lisbonne constatent quune attention parti-
culiŁre doit Œtre accordØe aux personnes handicapØes quand il sagit de doter les citoyens des compØ-tences nØcessaires pour vivre et travailler dans la nouvelle sociØtØ de linformation,
M. considØrant lapport significatif de lAgence europØenne pour le dØveloppement de lØducation pour les
ØlŁves à besoins spØcfiques pour linformation des personnes handicapØes et/ou ayant des besoinsØducatifs spØcifiques dans le domaine de lØducation et la nØcessitØ de renforcer cette action,
N. considØrant que les mesures entreprises pour rendre les systŁmes de transport plus accessibles aux
personnes handicapØes ne doivent pas se limiter aux transports urbains et aux personnes prØsentantdes troubles moteurs, mais prendre Øgalement en considØration tous les moyens de transport et lesbesoins des personnes avec dautres incapacitØs, et notamment avec handicap sensoriel,
O. considØrant que des normes de conception (par exemple des ascenseurs ou des autocars) vont, à long
terme, dØsavantager lUnion europØenne par rapport à ses concurrents internationaux dont les produitssuivent des normes daccŁs plus ØlevØes pour des raisons dexigences lØgislatives,
(1) JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.24.1.2002 FR C 21 E/247 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 4 avril 2001
P. considØrant que lappel à propositions pour le programme Socrates, publiØ le 27 septembre 2000 (1),
fait mention spØcifique du fait que des aides financiŁres supplØmentaires seront prØvues dans le cadrede lensemble du programme pour permettre la participation des personnes handicapØes,
Q. considØrant que la nouvelle lØgislation adoptØe sous larticle 13 du traitØ na pas ØtØ incluse jusquici
dans les nØgociations dans le domaine social avec les pays candidats à ladhØsion à lUnion, mais que la
construction dune Europe «sociale» impose son inclusion progressive,
R. considØrant que larticle 13 du traitØ sur lUnion europØenne est limitØ à laction intergouvernementale
et quil existe un urgent besoin de fixer des engagements contraignants pour que tous les programmeset politiques communautaires soient conçus de maniŁre que les personnes handicapØes y participent eten bØnØficient Øquitablement;
1. se fØlicite de la communication de la Commission, qui vise à la prise en compte des personnes
handicapØes dans les activitØs communautaires concernant lemploi, lØducation et la formation profession-nelle, le transport, la sociØtØ de linformation et la politique des consommateurs;
2. se fØlicite de la proposition de la Commission visant à faire de lannØe 2003 lannØe europØenne des
handicapØs, et de lacceptation de principe de cette proposition par le Conseil europØen de Nice, afin desensibiliser les opinions publiques des États membres et donner une plus grande visibilitØ aux questionsliØes au handicap, de promouvoir la synergie entre institutions et citoyens dans ces domaines, de renforcerle concept de citoyennetØ pour les personnes handicapØes et de rapprocher les pays candidats des poli-
tiques communautaires en faveur de ces personnes;
3. insiste sur le fait que crØer une Europe sans entraves nØcessite aussi bien des mesures spØcifiques en
faveur des personnes handicapØes que des mesures dapproche intØgrØe (mainstreaming) et quelles soientassorties de dispositions opØrationnelles de mise en uvre, de suivi et dØvaluation;
4. estime que le nouveau programme daction contre la discrimination doit reconnaître la rØalitØ du
handicap et les diverses formes quil prend, garantir un financement des ONG reprØsentant toutes lesformes de handicap, et les informer systØmatiquement des mØcanismes daide existants et envisager lefinancement des entitØs directement attachØes à la promotion de laction sociale à tous les niveaux local,rØgional, national et europØen au chapitre des handicapØs;
5. demande à la Commission de prØsenter une proposition de programme daction spØcifique au handi-
cap commençant en 2004, afin de:
 poursuivre le travail entrepris durant lannØe europØenne des handicapØs (2003),
 promouvoir la coordination entre les États membres de lUE dans les politiques relatives au handicap,
et
 dØvelopper des actions spØcifiques, y compris des mesures daction positive, en faveur de la pleine
participation des personnes handicapØes dans la sociØtØ;
6. souligne limportance du rayonnement et de la promotion de la «culture de la non-discrimination»
pour rØduire au maximum ou limiter les obstacles  parfois imperceptibles  qui sopposent tous les joursà la complŁte intØgration des personnes handicapØes;
7. invite la Commission à demander aux États membres de promouvoir en prioritØ des actions visant à
amØliorer lintØgration sociale et professionnelle des personnes affectØes dun handicap, de façon à contri-buer à une amØlioration effective de leur qualitØ de vie;
8. demande à la Commission de prØsenter une proposition de directive, basØe sur larticle 13 du traitØ,
qui couvrirait tous les domaines de compØtence de lUE, en vue dune ØgalitØ de traitement pour les per-sonnes handicapØes, tout en reconnaissant leurs spØcificitØs et leur droit à la diffØrence, et demande Øgale-ment que cette proposition soit soumise au plus tard dans le courant de 2003, annØe europØenne deshandicapØs;
9. invite les États membres à adapter leurs lØgislations respectives par rapport à larticle 13 du traitØ
dAmsterdam et à en Øliminer les dispositions discriminatoires pour les personnes handicapØes;
(1) JO C 275 du 27.9.2000, p. 10.C 21 E/248 FR 24.1.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
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10. demande que la dØclaration no22 liØe à larticle 95 du traitØ CE  par laquelle les institutions
communautaires sont tenues de prendre en compte les besoins des personnes souffrant dun handicap ence qui concerne les mesures liØes à lØtablissement et au fonctionnement du marchØ intØrieur  soit intØ-gralement incorporØe dans ledit traitØ;
11. demande à la Commission et aux États membres damØliorer la disponibilitØ de statistiques sur les
diffØrents types de handicap, spØcifiant entre autres les aides correspondantes et le niveau dactivitØ sur lemarchØ du travail et dans tous les programmes de lUnion; demande Øgalement que les bases dune compa-raison statistique soient mises sur pied, en termes dindicateurs, afin quune vØritable coopØration puisseprendre forme;
12. pense que la Commission ne peut garantir laccŁs des personnes handicapØes à ces politiques et ces
programmes que si lensemble des propositions lØgislatives fait prØalablement lobjet dune Øvaluation glo-bale visant à vØrifier que ces personnes sont dßment prises en compte, de maniŁre quau moment de ladØcision, les propositions destinØes à faciliter cet accŁs soient incorporØes systØmatiquement;
13. invite la Commission à proposer aux États membres dinciter les entreprises à employer des tra-
vailleurs handicapØs, notamment par des mesures de contribution aux dØpenses et des mesures fiscales,en soulignant Øgalement que les personnes handicapØes reprØsentent un potentiel social qui, jusquici, naØtØ que partiellement exploitØ et que leur intØgration totale bØnØficierait aussi à lØconomie;
14. demande à la Commission de suivre lexemple de lappel à propositions pour le programme Socrates
en spØcifiant que des aides financiŁres seront prØvues dans tous les programmes et appels à propositionsappropriØs pour y permettre la participation de personnes handicapØes; demande aussi à la Commissionquun soutien financier spØcifique et continu pour linformation sur lintØgration des personnes handicapØesdans lØducation soit assurØ dans le programme Socrates pour les travaux de lAgence europØenne pour ledØveloppement de lØducation pour les ØlŁves à besoins spØcifiques;
15. demande à la Commission dentamer immØdiatement une Øtude extensive des rŁgles et de la lØgis-
lation sur laccŁs des personnes handicapØes à lenvironnement immobilier dans les États membres, Øtude
qui aurait pu renforcer considØrablement la communication et permis de dØfinir des propositions concrŁtes
daction communautaire;
16. demande à la Commission que les normes communautaires contraignantes quelle dØfinit en matiŁre
daccessibilitØ sappliquent non seulement aux bâtiments mais aussi à tout espace public et lui demande
Øgalement des dates prØcises pour la dØfinition de ces normes;
17. demande à la Commission, au vu du projet de rØvision de la directive communautaire sur les
ascenseurs (95/16/CE) (
1) en 2002, de soumettre des propositions visant à exiger que tous les ascenseurs
inaccessibles à des personnes handicapØes soient mis en conformitØ avec les normes daccessibilitØ envigueur;
18. rØitŁre sa demande à la Commission de proposer un plan daction pour la participation rØelle des
personnes handicapØes à la sociØtØ de linformation et demande de nouveau à la Commission et aux Étatsmembres dadopter des mesures dharmonisation de la lØgislation sur la fourniture de services en ligne auxpersonnes handicapØes;
19. demande aux institutions communautaires de veiller à ce que la lØgislation de lUnion contienne une
reconnaissance explicite concernant laccŁs des personnes handicapØes aux services et Øquipements decommunications Ølectroniques;
20. rappelle que les documents Øcrits provenant des institutions communautaires doivent toujours Œtre
disponibles sur demande dans des prØsentations accessibles (grands caractŁres dimprimerie, Øcriture Braille,bandes), plus spØcialement aux personnes non voyantes ou malvoyantes et aux personnes souffrant dedifficultØs dapprentissage;
21. demande davantage dinformations sur les projets financØs par le cinquiŁme programme-cadre RDT
dans le cadre de laction clØ «Vieillissement de la population et handicaps» avec la participation dØvalua-teurs indØpendants afin den mesurer les retombØes concrŁtes;
(1) JO L 213 du 7.9.1995, p. 1.24.1.2002 FR C 21 E/249 Journal officiel des CommunautØs europØennes
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22. considŁre quil faut maintenir un volet spØcifique de recherche sur les personnes handicapØes dans
le sixiŁme programme-cadre RDT, en y incluant notamment la recherche sur les technologies de linforma-tion et les actions pour la qualitØ de la vie; souligne que les critŁres pour lacceptabilitØ des projets àcaractŁre scientifique ne doivent pas inclure ceux qui ont exclusivement un impact Øconomique et com-mercial, et doivent respecter scrupuleusement les normes Øthiques fondamentales;
23. invite la Commission à promouvoir sans rØserve loctroi dun rôle actif aux centres de recherche
europØens dans le domaine des technologies propres à amØliorer la qualitØ de la vie des personnes handi-capØes, augmentant ainsi la capacitØ compØtitive de lUnion dans le secteur de la RDT;
24. demande aux États membres dassurer la reconnaissance mutuelle des cartes nationales des per-
sonnes handicapØes, en vue dune libre circulation effective au sein de lUE;
25. demande à la Commission de proposer, dans les dispositions lØgislatives sur les droits de rØsidence
et la libre circulation des travailleurs qui seront amendØes avant 2003 selon les conclusions au sommet deNice, une disposition permettant de transfØrer les allocations de handicap pour les travailleurs et personnesdØpendantes au sein de lUE, afin que la libre circulation soit possible pour les personnes handicapØes etleurs familles; considŁre que dans la proposition de coordination de la lØgislation de lUE en matiŁre delibre circulation, qui est en cours dØtude, le concept de transfert des allocations de la sØcuritØ sociale
devrait Œtre inclus, afin de permettre aux citoyens non actifs, telles que les personnes handicapØes ne
travaillant pas, de changer de pays de rØsidence au sein de lUE sans perdre pour ce seul motif les indem-nitØs dinvaliditØ versØes à ceux qui ne quittent pas leur pays;
26. invite les États membres, en rØdigeant leur plan daction sur lemploi 2001, à fournir des donnØes
sur le niveau demploi des personnes handicapØes, à encourager leur accŁs à la formation, à ne pas dØcou-rager leur accŁs à lemploi, notamment en assurant à celles qui veulent travailler un revenu au moins Øgalau niveau de prestations des personnes inactives et en veillant à Øviter toute discrimination pour ce qui estdu niveau de leurs revenus par rapport à ceux dautres personnes en activitØ; demande aux États membresde soutenir des mesures daction positive pour promouvoir laccŁs des personnes handicapØes à la forma-tion professionnelle et à lemploi;
27. invite tous les États membres à prØsenter chaque annØe le nombre de personnes handicapØes bØnØfi-
ciaires des fonds structurels, dont le Fonds social europØen, le Fonds europØen de dØveloppement rØgionalet linitiative communautaire EQUAL, avec rØpartition par sexe et par type de handicap; se fØlicite de ladØcision de la Commission de faire en sorte que les projets pris en considØration pour un financement delUE (y compris les fonds structurels) intŁgrent des exigences daccessibilitØ selon les normes approuvØes oula reconnaissance de meilleures pratiques dans la conception et la construction mobiliŁre et immobiliŁre;
28. invite le Conseil à inclure, dans les nouvelles directives sur la coordination des lØgislations relatives
aux marchØs publics, les aspects sociaux parmi les critŁres dattribution des contrats publics, afin de garan-tir le traitement Øgal et lintØgration des personnes handicapØes sur le marchØ du travail;
29. demande aux États membres de mettre en uvre la Charte de Luxembourg pour une «Øcole pour
tous» qui garantisse aux enfants handicapØs une intervention rØØducative dŁs les premiers stades, lØgalitØdes chances, lintØgration dans des classes normales, un soutien particulier pour ceux dentre eux quiØprouvent des difficultØs dapprentissage, laide denseignants spØcialisØs en formation permanente, des ins-
truments didactiques adØquats, lapprentissage des nouvelles technologies pour une amØlioration de la qua-
litØ de la vie et lacquisition de lautonomie, dune part, et qui associe activement les parents à tous lesstades du processus Øducatif et Øvolutif, dautre part;
30. demande aux États membres dadopter des mesures concrŁtes de soutien aux familles dont un ou
plusieurs membres sont affectØs dun handicap; souligne la nØcessitØ, au stade de la conception et de lamise en uvre de ces mesures, de garantir une formation appropriØe aux jeunes handicapØs et de veiller àlØgalitØ de traitement dans laccŁs au marchØ du travail; demande Øgalement que des mesures de soutienappropriØes soient prØvues tant en faveur des mØnages qui ont des personnes âgØes handicapØes à leurcharge quen faveur des mØnages dont les membres en âge de travailler ont dß cesser prØmaturØment leuractivitØ à la suite dun accident du travail ou pour dautres raisons ayant entraînØ une incapacitØ grave;
31. souligne limportance de veiller aux besoins des parents denfants handicapØs et des familles de
personnes handicapØes souffrant de handicaps sØvŁres et multiples, qui manquent souvent de soutien adØ-quat nØcessaire à la conciliation de la vie familiale et professionnelle dŁs la dØcouverte du handicap et toutau long de la vie;C 21 E/250 FR 24.1.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
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32. invite les États membres à promouvoir une formation professionnelle adØquate pour ceux qui aident
volontairement les personnes handicapØes, afin de fournir une assistance spØcifique adaptØe aux diversesformes dinvaliditØ, permettant ainsi doffrir un service de qualitØ de la part des associations de volontariatet des coopØratives sociales qui opŁrent sur le territoire communautaire;
33. souligne Øgalement limportance de reconnaître les besoins des personnes qui prodiguent la plupart
des soins à des voisins ou personnes âgØes de leur entourage souffrant dun handicap; note que, comptetenu de lØvolution dØmographique augmentation du nombre de personnes âgØes handicapØes ayant besoinde soins, diminution du nombre denfants pouvant prodiguer ces soins, en raison du «rØtrØcissement» desfamilles et de la prØsence accrue des femmes sur le marchØ du travail, ces personnes doivent bØnØficier dunsoutien si lon veut conserver le niveau actuel de la prise en charge familiale;
34. se fØlicite de la rØsolution du Conseil du 2 octobre 2000 sur les droits des passagers aØriens (
1)e t
demande son application immØdiate; propose que la DG Énergie et transports crØe une unitØ «handicap»afin de promouvoir laccŁs de tous les passagers handicapØs à tous les moyens de transport; demande à laCommission de prØparer une lØgislation communautaire relative à tous les modes de transport, incluant des
dispositions contraignantes et explicites sur laccŁs des personnes handicapØes;
35. rappelle aux institutions europØennes leur code de bonne conduite pour lemploi des personnes
handicapØes et demande la crØation dun groupe interinstitutionnel afin dexaminer les conditions daccŁsdes personnes handicapØes dans ces institutions: accessibilitØ et participation effectives aux rØunions, condi-tions adaptØes de recrutement et demploi; demande que ce groupe interinstitutionnel produise rØguliŁre-ment des rapports publics sur les efforts entrepris pour la mise en application de ce code de bonneconduite et sur les progrŁs rØalisØs dans le plein accŁs des personnes handicapØes à toutes les institutionsde lUE, employØs comme visiteurs; demande aux institutions de lUE de produire tous les deux ans desrapports sur le nombre de personnes handicapØes employØes par les institutions de lUE et sur les postes
occupØs par ces personnes;
36. rappelle lutilitØ et lopportunitØ de sensibiliser la sociØtØ dans son ensemble aux problŁmes que
doivent gØnØralement affronter les personnes handicapØes, doø la nØcessitØ que toutes les institutions(Conseil, Commission, États, rØgions autonomes et administrations municipales), mais aussi les ONG et lasociØtØ civile au sens large interviennent dans le changement dattitude culturelle et conceptuelle face à lasituation des personnes handicapØes;
37. demande aux institutions de lUnion de reconnaître la nØcessitØ de la poursuite du dØveloppement
dun dialogue civil structurØ avec les ONG de personnes handicapØes dans les États membres comme dansles pays candidats à ladhØsion; demande aux mŒmes institutions de prŒter davantage dattention à la pro-motion et au soutien du renforcement des capacitØs et dun dialogue civil structurØ avec les ONG reprØ-sentant les personnes handicapØes dans les pays candidats à ladhØsion;
38. invite la Commission, dans le contexte des nØgociations avec les pays candidats, à attirer lattention
sur la situation des personnes handicapØes dans tous les domaines politiques concernØs;
39. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution à la Commission, au Conseil et aux
gouvernements des États membres.
(1) JO C 293 du 14.10.2000, p. 1.24.1.2002 FR C 21 E/251 Journal officiel des CommunautØs europØennes
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