Amendement 16
Article 14, paragraphe 2
2. Les États membres communiquent, dans les mêmes délais,
au Secrétariat général du Conseil et à la Commission le textedes dispositions transposant dans leur droit national les obliga-tions que leur impose la présente décision-cadre. Sur la based'un rapport établi à partir de ces informations et d'un rapportécrit de la Commission, le Conseil vérifie, avant le [...], dans
quelle mesure les États membres ont pris les dispositions néces-saires pour se conformer à la présente décision-cadre.2. Les États membres communiquent, dans les mêmes délais,
au Secrétariat général du Conseil et à la Commission le textedes dispositions transposant dans leur droit national les obliga-tions que leur impose la présente décision-cadre. Sur la based'un rapport établi à partir de ces informations et d'un rapportécrit de la Commission, le Conseil vérifie, avant le 30 juin 2003 ,
dans quelle mesure les États membres ont pris les dispositionsnécessaires pour se conformer à la présente décision-cadre.
Amendement 17
Annexe I, section 2, points 2.4.1 à 2.4.3
2.4.1. allemand
2.4.2. anglais
2.4.3. etc.supprimé
Amendement 18
Annexe I, section 3, points 3.1 à 3.3
3.1. trafic de stupéfiants
3.2. fraude portant atteinte aux intérêts financiers des
Communautés européennes
3.3. blanchiment du produit du crimesupprimé
P5_TA(2002)0286
Marchés publics (poursuite pénale des pratiques déloyales) * (procédure sans
débat)
Initiative de la République fédérale d'Allemagne en vue de l'adoption d'une décision-cadre du
Conseil relative à la poursuite pénale des pratiques trompeuses ou autres pratiques déloyales faus-
sant la concurrence dans la passation des marchés publics au sein du marché intérieur (9230/2000
— C5-0416/2000 — 2000/0812(CNS))
Cette initiative est rejetée.
Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative de la République fédérale d'Allemagne
en vue de l'adoption d'une décision-cadre du Conseil relative à la poursuite pénale des pratiquestrompeuses ou autres pratiques déloyales faussant la concurrence dans la passation des marchés
publics au sein du marché intérieur (9230/2000 — C5-0416/2000 — 2000/0812(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu l'initiative de la République fédérale d'Allemagne (9230/2000) (
1),
— vu l'article 34, paragraphe 2, point b), du traité UE,
— consulté par le Conseil conformément à l'article 39, paragraphe 1, du traité UE (C5-0416/2000),— vu les articles 106 et 67 de son règlement,
(1) JO C 253 du 4.9.2000, p. 3.30.10.2003 FR C 261 E/95 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 11 juin 2002
PROJET
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
— vu l'avis de la commission juridique et du marché intérieur sur la base juridique proposée,
— vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
intérieures et l'avis de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0184/2002),
1. rejette l'initiative de la République fédérale d'Allemagne;
2. demande à la République fédérale d'Allemagne de retirer son initiative;
3. demande à la Commission d'examiner la nécessité de présenter le cas échéant une proposition de
mesure législative complémentaire visant à répondre à l'objectif de l'initiative de la République fédéraled'Allemagne, suite à l'adoption des propositions de la Commission relatives aux marchés publics (
1);
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi
qu'au gouvernement de la République fédérale d'Allemagne.
(1) JO C 29 E du 30.1.2001, pp. 11 et 112.
P5_TA(2002)0287
Convention «Hydrocarbures de soute» * (procédure sans débat)
Proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à signer et à ratifier, dans l'intérêt
de la Communauté européenne, la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civilepour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (convention Bunker Oil)
(COM(2001) 675 — C5-0029/2002 — 2001/0271(CNS))
Cette proposition est approuvée.
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil autorisant
les États membres à signer et à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, la conven-tion internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution parles hydrocarbures de soute (convention Bunker Oil) (COM(2001) 675 — C5-0029/2002 —
2001/0271(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM (2001) 675 (
1)),
— consulté par le Conseil conformément aux articles 67 , paragraphe 1, et 300 du traité CE
(C5-0029/2002),
— vu l'article 67 de son règlement,
— vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0201/2002),
1. approuve la proposition de la Commission;
2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
3. demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars
1975 au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;
4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 51 E du 26.2.2002, p. 371.C 261 E/96 FR 30.10.2003 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 11 juin 2002