PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF Nº 8 AU BUDGET GÉNÉRAL 2014 ÉTAT DES RECETTES PAR SECTION ÉTAT DES DÉPENSES PAR SECTION Section III - Commission /* COM/2014/0722 final */





PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF Nº 8 AU BUDGET GÉNÉRAL 2014 ÉTAT DES RECETTES PAR SECTION ÉTAT DES DÉPENSES PAR SECTION Section III - Commission Vu: – le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis, – le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union[1], et notamment son article 41, – le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[2], et notamment son article 13, – le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, adopté le 20 novembre 2013[3], – le budget rectificatif nº 1/2014[4], adopté le 16 avril 2014, – le projet de budget rectificatif nº 2/2014[5], adopté le 15 avril 2014, la Commission européenne présente ci-après à l’autorité budgétaire le projet de budget rectificatif nº 8 au budget 2014. MODIFICATIONS À L’ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION Les modifications apportées à l'état des recettes et des dépenses par section sont disponibles sur EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/budget/www/index-fr.htm). Une version en anglais de ces modifications est jointe à titre indicatif en annexe budgétaire. TABLE DES MATIÈRES 1. Introduction.. 3 2. Excédent 2013. 3 1. Introduction Le 15 avril 2014, la Commission a présenté le projet de budget rectificatif (PBR) nº 2 pour l'année 2014, qui visait à budgétiser l'excédent résultant de l'exécution de l'exercice budgétaire 2013[6]. Le 17 juillet 2014, le Conseil a achevé sa lecture du projet de budget rectificatif et, le 22 octobre 2014, le Parlement européen a voté sa lecture. Comme le Parlement européen a adopté des amendements au projet de budget rectificatif qui n'ont pas été acceptés par le Conseil, le comité de conciliation a été convoqué, conformément aux dispositions de l'article 314, paragraphe 4, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Le comité de conciliation s'est réuni pendant une période de vingt et un jours, entre le 28 octobre et le 17 novembre 2014. Il n’a toutefois pas été possible, dans le délai imparti, de rapprocher les positions du Parlement européen et du Conseil sur le paquet de projets de budgets rectificatifs (PBR 2-7) en suspens pour 2014 ainsi que sur le budget 2015, principalement en raison d’une divergence de vues entre le Parlement européen et le Conseil sur les besoins en crédits de paiement restant à couvrir pour 2014, ainsi que le montre l’augmentation des crédits de paiement demandés dans le projet de budget rectificatif nº 3/2014. Même s'il n'existait pas de désaccord sur le calcul de l’excédent lui-même et son traitement dans un budget rectificatif distinct, tel que visé à l’article 18 du règlement financier, le PBR nº 2 faisait partie du «paquet» global négocié au sein du comité de conciliation. C'est la raison pour laquelle la Commission présente une nouvelle fois à l'autorité budgétaire, conformément à l'article 314, paragraphe 8, du TFUE, le même budget rectificatif (sous la forme du projet de budget rectificatif nº 8/2014), pour adoption dans le cadre d'un paquet comprenant l'ensemble des budgets rectificatifs encore en suspens pour 2014. 2. Excédent 2013 Le présent projet de budget rectificatif (PBR) nº 8/2014 vise à budgétiser l'excédent résultant de l'exécution de l'exercice budgétaire 2013. 1. L'exécution de l'exercice 2013 présente un excédent de 1 005 406 925,37 EUR [si l'on exclut les contributions de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et de l'Espace économique européen (EEE)], qui est donc inscrit en recette dans le budget 2014. L'enregistrement de l'excédent peut être analysé de la manière suivante: 2013 || AELE-EEE || Union européenne || Total Recettes de l'exercice || 293 208 636,00 || 149 210 450 357,56 || 149 503 658 993,56 Paiements sur crédits de l'exercice || -293 010 664,09 || -147 273 877 214,59 || -147 566 887 878,68 Crédits de paiement reportés à l'exercice N+1 || -4 220 213,94 || -1 325 132 086,83 || -1 329 352 300,77 Annulation de crédits inutilisés reportés de l'exercice N-1 || 465 452,28 || 33 282 462,39 || 33 747 914,67 Différence, pour les recettes affectées, entre le montant reporté des exercices N-1 à N et le montant reporté des exercices N à N+1 || || 402 838 997,98 || 402 838 997,98 Différences de change de l’exercice || || -42 155 591,14 || -42 155 591,14 Résultat de l'exécution du budget 2013 || -3 556 789,75 || 1 005 406 925,37 || 1 001 850 135,62 2. La budgétisation de l'excédent diminuera d'autant la contribution globale des États membres au financement du budget de l'UE. 3. Le tableau ci-dessous présente une ventilation du résultat de l'UE pour 2013 en termes d'exécution budgétaire (recettes et dépenses, toutes institutions confondues): (en Mio EUR) Ventilation du résultat de l'exécution 2013 Sous-total exécution en recettes || 771 Exécution en recettes (différences entre recettes perçues et budgétisées), dont: || — || Titre 1 (ressources propres) || -226 — || Titre 3 (excédents, soldes et ajustements) || -360 — || Titre 7 (intérêts de retard et amendes) || 1 331 — || Autres titres || 26 Sous-total exécution en dépenses || 276 Exécution en dépenses, dont: || — || Sous-exécution de crédits autorisés dans le budget 2013: Commission || 107 — || Sous-exécution de crédits reportés de 2012: Commission || 54 — || Réserves non mobilisées en 2013 || 1 — || Sous-exécution de crédits autorisés dans le budget 2013 et de crédits reportés de 2012: rubrique 5 Administration (autres institutions) || 114 Sous-total différences de change || -42 Total exécution 2013 || 1 005 [1] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1. [2] JO L 347 du 20.12.2013, p. 884. [3] JO L 51 du 20.2.2014, p. 1. [4] JO L 204 du 11.7.2014, p. 1. [5] COM(2014) 234 du 15.4.2014. [6] COM(2014) 234 du 15.4.2014.