FR Journal officiel de l'Union européenne CE 117/141

Mercredi, 25 mars 2009

Accord de partenariat économique d'étape CE - Afrique centrale

P6_TA(2009)0182

Résolution du Parlement européen du 25 mars 2009 sur l'accord d'étape vers un accord de partenariat économique d'étape entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l'Afrique centrale, d'autre part

2010/C 117 E/24

Le Parlement européen,

vu ses résolutions du 25 septembre 2003 sur la cinquième conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Cancún (1), du 12 mai 2005 sur l'évaluation du cycle de Doha suite à la décision du Conseil général de l'OMC du 1er août 2004 (2), du 1er décembre 2005 sur la préparation de la sixième conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Hong Kong (3), du 23 mars 2006 sur l'impact sur le développement des accords de partenariat économique (APE) (4), du 4 avril 2006 sur l'évaluation du cycle de Doha à la suite de la conférence ministérielle de l'OMC à Hong Kong (5), du 1er juin 2006 sur le commerce et la pauvreté: concevoir des politiques commerciales afin de maximaliser la contribution du commerce à la lutte contre la pauvreté (6), du 7 septembre 2006 sur la suspension des négociations sur le programme de Doha pour le développement (7) (PDD), du 23 mai 2007 sur les accords de partenariat économique (8), du 12 décembre 2007 sur les accords de partenariat économique (9) et sa position du 5 juin 2008 sur la proposition de règlement du Conseil portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 et modifiant les règlements (CE) no 552/97 et (CE) no 1933/2006 et les règlements (CE) no 964/2007 et (CE) no 1100/2006 de la Commission (10),

vu l'accord d'étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l'Afrique centrale, d'autre part,

vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (accord de Cotonou),

vu les conclusions du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» (CAGRE) d'avril 2006, d'octobre 2006, de mai 2007, d'octobre 2007, de novembre 2007 et de mai 2008,

vu la communication de la Commission du 23 octobre 2007 sur les accords de partenariat économique (COM(2007)0635),

vu l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), et notamment son article XXIV,

vu les déclarations ministérielles adoptées respectivement lors de la quatrième session de la conférence ministérielle de l'OMC le 14 novembre 2001 à Doha et lors de la sixième session de la conférence ministérielle de l'OMC le 18 décembre 2005 à Hong Kong,

vu la stratégie commune en faveur de l'aide pour le commerce adoptée par le Conseil de l'Union européenne le 15 octobre 2007,

vu le rapport et les recommandations de l'équipe spéciale de l'aide pour le commerce adoptés par le Conseil général de l'OMC le 10 octobre 2006,

vu la déclaration du Millénaire des Nations unies du 8 septembre 2000, qui fixe les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) en tant que critères collectivement établis par la communauté internationale pour éradiquer la pauvreté,

vu les engagements communautaires en matière d'aide publique au développement (APD) pris dans le consensus de Monterrey, adopté le 22 mars 2002 par l'Organisation des Nations unies à la conférence internationale sur le financement du développement, dans le communiqué de Gleneagles, adopté par le G8 le 8 juillet 2005, dans les conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil sur les APE, adoptées le 27 mai 2008 à Addis-Abeba, et dans la déclaration de Doha sur le financement du développement, adoptée le 2 décembre 2008 par l'Organisation des Nations unies lors de la conférence internationale de suivi sur le financement du développement pour réviser la mise en œuvre du consensus de Monterrey,

vu le programme d'action d'Accra, adopté le 4 septembre 2008 par les États participant au troisième forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide au développement,

vu l'article 108, paragraphe 5, en liaison avec l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que, faute d'avoir abouti à un accord régional avec l'ensemble des pays d'Afrique centrale avant la fin de l'année 2007, la Communauté européenne et le Cameroun ont paraphé le 17 décembre 2007 un accord d'étape vers un accord de partenariat économique; considérant que cet accord a été signé le 15 janvier 2009 à Yaoundé,

B. considérant que les objectifs premiers de cet accord, comme de tous les APE, doivent être le développement économique et social durable et l'éradication de la pauvreté ainsi que le soutien à l'intégration régionale et la meilleure insertion des économies des pays ACP dans l'économie mondiale,

C. considérant que la Commission continue de négocier en parallèle un accord avec l'ensemble des pays d'Afrique centrale,

D. considérant qu'il faut tenir compte de la diversité des profils économiques et sociaux des huit États d'Afrique centrale, dont six sont des États enclavés et dont cinq font partie du groupe des pays les moins avancés (PMA) et bénéficient d'un libre accès au marché européen dans le cadre de l'initiative «tout sauf les armes»,

E. considérant la nécessité d'accompagner l'ouverture de ces pays aux exportations européennes d'une aide au développement et d'une assistance technique substantielle,

F. considérant que la Commission, d'une part, et les États membres, dans leur ensemble, d'autre part, se sont engagés en octobre 2007 à fournir chacun annuellement 1 000 000 000 EUR supplémentaires au titre de l'aide au commerce afin d'aider les pays en développement à améliorer leurs capacités commerciales, qu'ils aient ou non signé des APE, et que la région d'Afrique centrale devrait dès lors recevoir une part juste et équitable de ces montants,

G. considérant que jusqu'à présent, la concurrence entre les économies de l'Union et l'économie camerounaise est limitée puisque l'Union exporte principalement des biens que le Cameroun ne produit pas mais dont il a besoin à des fins de consommation directe ou comme intrants dans l'industrie nationale; que ce n'est pas le cas pour ce qui est du commerce de produits agricoles, car les subventions à l'exportation de l'Union européenne constituent un obstacle important pour les producteurs des pays ACP dans les secteurs de l'agriculture, de l'élevage et des produits laitiers, entravant, voire détruisant tant le marché local que le marché régional, et demande donc instamment à l'Union européenne de supprimer progressivement tous types de subventions à l'exportation sans délai; que la hausse que pourraient connaître les exportations de l'Union vers le Cameroun à la suite de l'accord intérimaire de partenariat écoonomique (AIPE) ne devrait pas nuire à la production locale ou aux secteurs naissants puisque les APE devraient contribuer à la diversification des économies des pays ACP,

1. insiste sur le fait que ces accords ne peuvent être satisfaisants que s'ils atteignent les objectifs suivants: donner les moyens aux pays ACP de se développer durablement, favoriser leur meilleure insertion dans le commerce mondial, renforcer le processus de régionalisation, revitaliser les échanges commerciaux entre l'Union européenne et les pays ACP et favoriser la diversification économique des pays ACP;

2. insiste particulièrement sur la raison d'être initiale de ces accords: le développement, la réduction de la pauvreté et la contribution à la réalisation des OMD;

3. estime que l'accomplissement de ces objectifs passe par la protection ciblée des pays ACP contre certaines conséquences négatives éventuelles de la mise en œuvre des APE, par un soutien leur permettant de tirer réellement profit des préférences commerciales et par un accompagnement dans leur développement économique et social; invite la Commission et les États membres à fournir une aide supplémentaire adéquate pour faciliter la transition de ces économies après que les AIPE auront été paraphés;

4. encourage les parties à conclure les négociations en 2009 comme prévu; invite les parties à prendre toutes les mesures possibles pour parvenir à finaliser un APE global entre les pays ACP et l'Union européenne avant la fin 2009 comme prévu;

5. reconnaît que les règles de l'OMC exigeaient la conclusion d'un accord pour le 31 décembre 2007; relève toutefois que la Commission a insisté sur la conclusion d'APE globaux avant cette date alors que la limitation à un accord sur les seules marchandises aurait permis de respecter les engagements pris par la Communauté européenne à l'OMC;

6. considère que demander un taux de 80 % de libéralisation des échanges est une interprétation de l’article XXIV du GATT qui ne tient pas suffisamment compte du fait que l’Union négocie avec certains des pays les plus pauvres du monde, où les niveaux de développement diffèrent et dont certains secteurs sont sensibles;

7. reconnaît que la signature de l'AIPE a bénéficié aux exportateurs en multipliant les opportunités d'exportations vers l'Union après l'expiration, le 31 décembre 2007, du régime de tarif préférentiel prévu par l'accord de Cotonou, évitant ainsi les revers qu'auraient pu essuyer les exportateurs ACP s'ils avaient dû opérer dans des régimes commerciaux moins favorables;

8. se félicite de ce que l'Union offre aux pays ACP un accès au marché communautaire totalement exonéré de droits de douane et de quotas pour la plupart de leurs produits afin de stimuler la libéralisation des échanges entre les pays ACP et l'Union européenne;

9. souligne que si l'accord était confirmé, il supposerait d'importants efforts et un soutien massif de l'Union européenne en vue d'une mise à niveau de l'économie camerounaise ainsi qu'une aide et une assistance technique importantes de l'Union;

10. estime que malgré l'accès privilégié au marché européen pour les produits agricoles camerounais, l'APE ne saurait engendrer le développement de la production agricole camerounaise si les capacités de production ne sont pas renforcées et modernisées par des investissements techniques et financiers;

11. précise que les énormes disparités entre les fonds publics investis par l'Union européenne et par les économies des pays ACP pour subventionner l'agriculture désavantagent les agricultures des pays ACP car la compétitivité de leurs produits s'en trouve affaiblie aussi bien sur les marchés nationaux qu'internationaux, puisqu'en valeur réelle leurs produits sont plus chers;

12. soutient par conséquent les exclusions des lignes tarifaires adoptées pour des produits agricoles et certains produits agricoles transformés en raison, avant tout, de la nécessité de protéger des secteurs naissants ou des produits sensibles dans ces pays;

13. considère qu’afin d’assurer la sécurité alimentaire du Cameroun et de la région, il est nécessaire de mettre en œuvre une politique de soutien à long terme à l’agriculture locale ainsi que des instruments de politique commerciale permettant de réguler les marchés et de protéger une agriculture familiale durable; estime qu'il ne faut pas restreindre la capacité d’intervention publique dans ce domaine; souligne que ces préoccupations doivent être au cœur des négociations pour garantir la cohérence des politiques commerciales et de toutes les politiques de l'Union européenne touchant à la souveraineté alimentaire et au droit à s’alimenter;

14. prie les négociateurs des APE globaux de prendre toutes les dispositions nécessaires à une gestion transparente des ressources naturelles et d'insister sur la nécessité de bonnes pratiques qui permettront aux pays concernés de tirer un bénéfice optimal de ces ressources;

15. appelle la Commission à clarifier la répartition réelle, dans toute la région ACP, des fonds découlant de l'engagement à apporter une aide prioritaire au titre de la ligne budgétaire «Aide au commerce», revue à la hausse;

16. demande que les fonds au titre de la ligne budgétaire «Aide au commerce» soient déterminés et constitués rapidement; insiste pour qu’il ne s’agisse pas d’un simple remaniement du financement à partir du FED mais d’une véritable source de financement supplémentaire et précise qu’il faudrait que ces fonds répondent aux priorités de la région d’Afrique centrale et que leur déboursement soit prévisible et ait lieu en temps voulu, conformément au calendrier des plans de stratégie de développement nationaux et régionaux; refuse que l’attribution de l’aide européenne soit assortie de conditionnalités liées à la signature des APE, quelles qu’elles soient, et incite la Commission à s’assurer que le versement des fonds au titre du 10e FED ne soit pas tributaire des résultats ou du rythme des négociations;

17. estime que le calendrier des engagements et déboursements financiers européens doit être respecté, comme convenu dans les programmes indicatifs régionaux et nationaux, car ces fonds sont indispensables pour accompagner le processus de libéralisation des pays ACP;

18. rappelle ses demandes répétées pour l’intégration du FED au budget de l’Union; condamne l’utilisation du FED comme première source de financement du Fonds régional APE alors que des financements supplémentaires étaient attendus; souligne que les montants attribués au titre du programme indicatif national pour le Cameroun et du programme indicatif régional sont insuffisants pour permettre la mise à niveau de l'économie camerounaise qu'impliquerait la signature de l'APE;

19. souligne que les financements de l'UE devront à la fois aider à la mise à niveau des économies ACP et à la compensation des pertes de revenus douaniers; demande à la Commission de faire connaître aussi rapidement que possible ses méthodes de calcul de l'impact fiscal net des APE;

20. insiste sur le fait que, conformément aux principes fixés dans la Déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide, l'aide doit être, entre autres, fonction de la demande; invite dès lors les pays ACP à indiquer les fonds APE supplémentaires dont ils ont besoin, par exemple, pour leur cadre législatif, les mesures de sauvegarde, la stimulation du commerce, le respect des normes sanitaires et phytosanitaires internationales ainsi que des dispositions relatives à la propriété intellectuelle et à la nature des mécanismes de contrôle des APE;

21. appelle les pays concernés à fournir des informations claires et transparentes sur leur développement et leur situation économique et politique afin d'améliorer la coopération avec la Commission;

22. met en exergue l'importance du commerce intrarégional et la nécessité de renforcer les liens commerciaux régionaux pour assurer à cette région une croissance durable; souligne l'importance de la coopération et de la convergence entre entités régionales;

23. encourage de nouvelles baisses des droits de douane entre pays en développement et groupes régionaux qui constituent actuellement de 15 à 25 % de la valeur commerciale, afin de promouvoir plus avant les échanges sud-sud, la croissance économique et l'intégration régionale;

24. soutient que le futur APE avec l'Afrique centrale ne doit en aucun cas mettre en danger la cohésion ni affaiblir l'intégration régionale de ces pays;

25. invite la Commission à faire tout ce qui est en son pouvoir pour relancer les négociations sur le PDD et s'assurer que les accords de libéralisation commerciale continuent à stimuler le développement des pays pauvres;

26. estime que des APE globaux doivent compléter un accord sur le PDD et ne pas constituer une alternative pour les pays ACP;

27. considère que les incertitudes liées à l'issue des négociations dans le cycle de Doha et au règlement du différend sur la banane à l'OMC exigent une vigilance particulière et une action prioritaire de l'Union pour assurer l'avenir du secteur bananier au Cameroun et en Afrique centrale;

28. se félicite des mesures de sauvegarde prévues dans l'accord, mais souligne que les mécanismes prévus pour y recourir sont complexes, ce qui pourrait limiter les possibilités de leur mise en œuvre; invite les deux parties à éviter tout recours abusif à ces mesures de sauvegarde; appelle la Commission à accepter, dans le cadre des négociations permanentes visant à la conclusion d'un APE global, une révision des mesures de sauvegarde prévues dans l'APE d'étape afin de garantir une application appropriée, prompte et transparente dans le cas où les critères d'application sont remplis;

29. souligne la nécessaire évaluation globale de l'impact de l'APE par la suite, par les parlements nationaux, le Parlement européen et la société civile; demande que le calendrier de libéralisation puisse, au besoin, être revu;

30. demande que soit soutenue la production et l'exportation de produits transformés à plus forte valeur ajoutée, notamment en simplifiant et en rendant plus souples les règles d'origine, qui doivent prendre en compte les différences de développement industriel entre l'Union et les pays ACP, ainsi qu'entre ces derniers;

31. admet la fixation de périodes de transition dans l'AIPE pour les petites et moyennes entreprises (PME) afin qu'elles puissent s'adapter aux changements induits par l'accord; prie les autorités des États concernés de continuer à défendre les intérêts des PME dans leurs négociations sur un APE global;

32. appelle l'Union à fournir une assistance adaptée plus conséquente aux gouvernements des pays ACP et au secteur privé pour faciliter la transition de leurs économies après la signature de l'APE d'étape;

33. souligne que l'APE régional ne saurait être une simple transposition de l'AIPE avec le Cameroun; rappelle que le Cameroun n'est pas représentatif de la diversité des huit pays de la région, lesquels n'ont pas les mêmes priorités ni besoins quant aux calendriers de libéralisation, quant aux périodes de transition et quant aux listes de produits sensibles; demande que l'APE régional ait la souplesse suffisante pour prendre en compte ces spécificités;

34. considère que l'offre actuelle de la région de l'Afrique centrale pour la libéralisation de 71 % de ses échanges sur une période de 20 ans, avec une période préparatoire de 5 ans, n'est pas conforme aux règles de l'OMC, qui prévoient une libéralisation à hauteur de 80 % sur 15 ans;

35. prône une approche souple, asymétrique et pragmatique dans les négociations sur l'APE global qui sont en cours; appelle la Commission à considérer plus particulièrement, dans ce contexte, la demande faite par la région d'Afrique centrale quant au chapitre développement de l'accord; se réjouit à cet égard des conclusions du CAGRE de mai 2008;

36. invite la Commission à satisfaire pleinement et avec souplesse à la requête des pays ACP de réviser les points épineux des APE d'étape, dont la définition de l'expression «en substance, toutes les activités commerciales», le traitement de la nation la plus favorisée (NPF), les obligations quant à l'élimination des taxes à l'exportation, la clause de statu quo et les mécanismes de sauvegarde bilatéraux et spéciaux;

37. demande que dans l'éventualité où les pays d'Afrique centrale ne faisant pas partie des pays les moins avancés ne souhaiteraient pas signer d'APE, la Commission examine toutes les alternatives possibles afin de doter ces pays d'un nouveau cadre commercial en conformité avec les règles de l'OMC;

38. rappelle que les APE doivent être conformes aux règles de l'OMC et qu'ils n'exigent ni n'interdisent d'engagements en matière de libéralisation sur les services ou les questions dites de Singapour;

39. demande à la Commission de ne pas inclure, dans les APE, de dispositions relatives à la propriété intellectuelle qui constitueraient des obstacles à l'accès aux médicaments essentiels; invite l'Union à utiliser le cadre des APE pour aider les pays ACP à mettre en œuvre les flexibilités prévues par la déclaration de Doha sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et sur la santé publique;

40. insiste pour que les APE comportent des chapitres renforcés sur le développement pour la réalisation des OMD et pour la promotion et le renforcement des droits sociaux et humains fondamentaux;

41. précise que, dans tout APE global, doivent figurer des dispositions sur la bonne gouvernance, la transparence au sein des instances politiques et les droits de l'homme;

42. insiste pour que le Parlement soit régulièrement informé et activement associé au processus de négociation des APE; rappelle, à ce titre, la mission de surveillance et d'alerte du Parlement ainsi que la volonté des députés de susciter un dialogue accru entre les institutions européennes, les représentants des pays ACP et la société civile;

43. recommande que tout en se ménageant une certaine latitude, le calendrier du Parlement tienne compte des avis des parlements des pays ACP sur le résultat des négociations sur l'APE, avant que le Parlement donne son avis conforme;

44. demande des mécanismes de contrôle adaptés et transparents assortis d'une définition claire de leur rôle et de leur influence en vue de l'évaluation de l'impact des APE, d'une meilleure appropriation par les ACP et d'une large concertation avec les parties intéressées;

45. insiste plus particulièrement sur le rôle clé des parlements nationaux et des acteurs non étatiques des pays ACP dans la supervision et la gestion des APE et demande que la Commission garantisse leur participation aux négociations en cours; estime qu'il faut donc établir un calendrier clair des négociations futures qui soit avalisé par les pays ACP et l'Union européenne et fondé sur une approche participative;

46. estime important que la mise en œuvre des APE s'accompagne d'un mécanisme de contrôle adéquat, coordonné par la commission parlementaire compétente qui, afin d'assurer un juste équilibre entre, d'une part, le maintien du rôle dirigeant dévolu à la commission du commerce international et, d'autre part, la pleine cohérence des politiques de commerce et de développement, devra associer à la fois des membres de la commission du commerce international et des membres de la commission du développement; estime que cette commission parlementaire devrait travailler de manière flexible et coordonner activement ses travaux avec ceux de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE; estime que ce contrôle devrait commencer dès l'adoption de chaque APE d'étape;

47. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays ACP ainsi qu'au Conseil des ministres ACP-UE et à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE.

(1) JO C 77 E du 26.3.2004, p. 393.

(2) JO C 92 E du 20.4.2006, p. 397.

(3) JO C 285 E du 22.11.2006, p. 126.

(4) JO C 292 E du 1.12.2006, p. 121.

(5) JO C 293 E du 2.12.2006, p. 155.

(6) JO C 298 E du 8.12.2006, p. 261.

(7) JO C 305 E du 14.12.2006, p. 244.

(8) JO C 102 E du 24.4.2008, p. 301.

(9) JO C 323 E du 18.12.2008, p. 361.

(10) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0252.