FR Journal officiel de l'Union européenne C 16/20

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2006/C 16/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision:

État membre: France

Numéro de l'aide: C 58/02

Titre: Aide d'État. Versement d'une seconde tranche au titre de l'aide à la restructuration au profit de la Société Nationale Maritime Corse-Méditerranée approuvée par la décision de la Commission du 9 juillet 2003

Objectif: Permettre la mise en œuvre du reste du plan de restructuration

Base juridique: Décision de la Commission 2004/166/CE du 9 juillet 2003

Budget: Seconde tranche: 3 292 400 EUR

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Danemark

Numéro de l'aide: N 89/2005

Titre: Mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale — subvention

Objectif: Construction navale

Base juridique: Lov om ændring af lov om midlertidig, kontraktbetinget driftsstøtte til bygning af visse skibstyper (Forlængelse af loven)

Budget: 560 000 000 DKK

Intensité ou montant de l'aide: 6 %

Durée:

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Allemagne (Bavière)

Numéro de l'aide: N 377/04

Titre: Rationalisation de la production et de l'utilisation d'énergie

Objectif: Prolongation du régime d'aides N 665/99. Cofinancement de la R&D portant sur les technologies d'économie d'énergie et sur les projets d'investissement faisant appel à ces technologies

Base juridique: Richtlinien zur Durchführung des Bayerischen Programms Rationellere Energiegewinnung und -verwendung vom 13. Juli 1990

Budget: 84 000 000 EUR

Intensité ou montant de l'aide: 30 % et jusqu'à 50 % dans des cas exceptionnels

Durée: 1.1.2005 — 31.12.2010

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Estonie

Numéro de l'aide: N 455/2005

Titre: Tehnoloogia arenduskeskuste programm

Objectif: Recherche et le développement (Tous les secteurs)

Base juridique: Ministri määrus “Eesti riikliku arengukava Euroopa Liidu struktuurifondide kasutuselevotuks — ühtne programmdokument aastateks 2004-2006” meetme nr 2.3 “Teadus- ja arendustegevuse ning innovatsiooni edendamine” osa “Tehnoloogia arenduskeskused” tingimused

Budget: 150 000 000 EEK

Intensité ou montant de l'aide: 100 %

Durée: 1.1.2003 — 31.12.2006

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Date d'adoption de la décision:

État membre: France

Numéro de l'aide: N 575/2004

Titre: Aide au sauvetage en faveur de l'entreprise Ernault

Objectif: Aide au sauvetage — Secteur machines et équipements

Base juridique: Article 87, paragraphe 3, point c), EC et les lignes directrices communautaires pour les aides au sauvetage et à la restructuration

Intensité ou montant de l'aide: 2 000 000 EUR

Durée: Durée maximale de 6 mois

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