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Bruxelles, le 28.2.2011

COM(2011) 101 final

2008/0098 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 294, paragraphe 7, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sur l'amendement du Parlement européen à la position du Conseil concernant la proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction

2008/0098 (COD)

AVIS DE LA COMMISSIONconformément à l'article 294, paragraphe 7, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européennesur l'amendement du Parlement européenà la position du Conseil concernant laproposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction

1. CONTEXTE

Date de la transmission de la proposition au Parlement et au Conseil: 23 mai 2008

Date de l'avis du Parlement en première lecture: 24 avril 2009

Avis du Comité économique et social européen: 25 février 2009

Date d’adoption de la position du Conseil: 13 septembre 2010

Date de l'accord du COREPER sur le compromis en deuxième lecture: 8 décembre 2010

Date de l’avis du Parlement en deuxième lecture: 18 janvier 2011

2. Objet de la proposition

La proposition de la Commission vise à remplacer la directive 89/106/CEE du Conseil (directive sur les produits de construction, ci-après dénommée «DPC») par un règlement, dans le but de mieux définir les objectifs de cette législation européenne ainsi que de faciliter et de rendre plus efficace son application. Dans le cadre de l’initiative «Mieux légiférer», la proposition vise à simplifier le système actuel reposant sur la DPC en introduisant notamment des procédures simplifiées afin de réduire les coûts supportés par les entreprises, en particulier par les PME, à clarifier les concepts de base et l’utilisation du marquage CE et à renforcer la crédibilité de l'ensemble du système en imposant de nouveaux critères de désignation plus stricts aux organismes chargés d’évaluer la performance des produits de construction et d’en vérifier la constance.

3. Avis de la Commission sur l'amendement du Parlement européen

L'avis du Parlement européen adopté le 18 janvier 2011 en deuxième lecture a rapproché la position du Conseil de la proposition de la Commission en clarifiant le traitement des substances dangereuses dans le contexte du règlement REACH, en garantissant l'indépendance des actions des points de contact produit pour la construction et en permettant plus largement la transmission numérique des déclarations de performance.

La position du Parlement résulte d'un compromis obtenu lors du trilogue du 7 décembre 2010; ce compromis a été débattu et approuvé au Conseil le 8 décembre 2010.

4. Conclusion

La Commission accepte tous les amendements votés par le Parlement européen en deuxième lecture sur la base du texte de compromis susmentionné élaboré par le Conseil et le Parlement européen. La Commission présente également la déclaration en annexe concernant le délai pour la présentation des objections par le Parlement européen et le Conseil.

Annexe: Déclaration de la Commission concernant le délai pour la présentation des objections par le Parlement européen et le Conseil

La Commission rappelle que, selon le principe établi dans le projet d'entente, le délai fixé pour la présentation des objections devrait être de deux mois, avec une possibilité de le prolonger de deux mois supplémentaires. Dans le cas présent, la Commission estime qu'il n'y a pas de circonstances particulières qui pourraient justifier une dérogation à ce principe. La Commission regrette que le principe établi par le projet d'entente n'ait pas été respecté et souligne que le cas présent ne saurait constituer un précédent.