25.7.84 Journal officiel des Communautés européennes N° C196/5 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE, Euratom) du Conseil portant mesures subsidiaires pour 
la couverture des besoins de l'exercice 1985, dans l'éventualité où la nouvelle décision 
comportant l'accroissement des ressources propres n'entrerait pas en vigueur en temps 
utile 
COMM(84) 383 final 
(Présentée par la Commission au Conseil 9 juillet 1984.) 
(84/C 196/09) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 235, 
vu le traité instituant la Communauté européenne de 
l'énergie atomique, et notamment son article 203, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que les ressources propres attribuées aux 
Communautés par la décision du 21 avril 1970 sont 
insuffisantes pour couvrir l'ensemble des besoins 
nécessaires pour l'exécution des politiques et actions 
communautaires ; 
considérant que la Commission a présenté au Conseil 
un projet de décision tendant à l'attribution de 
nouvelles ressources propres à la Communauté; 
considérant que cette décision devrait entrer en 
vigueur, au 1er octobre 1985, après adoption par les 
États membres, conformément à leurs règles constitu­
tionnelles respectives; 
considérant que, dans l'hypothèse où cette décision ne 
serait point adoptée en temps utile, il convient d'as­
surer l'équilibre du budget et de recourir, à titre 
subsidiaire, au financement exigé par cette situation; 
considérant que les États membres sont tenus, confor­
mément aux articles 5 du traité CEE et 192 du traité 
Euratom, de prendre toutes mesures générales ou 
particulières propres à assurer l'exécution des obliga­
tions découlant du présent traité ou résultant des 
actes des institutions de la Communauté et de faciliter 
à celle-ci l'accomplissement de sa mission; que, en 
outre, conformément à l'article 199 du traité CEE, 
toutes les recettes et dépenses de la Communauté 
doivent être inscrites au bugdet, qui doit être équilibré 
en recettes et en dépenses; considérant, par conséquent, qu'il y a lieu de 
s'adresser aux États membres pour qu'ils avancent le 
versement des ressources propres, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
À défaut de l'entrée en vigueur au 1er octobre 1985 de 
la décision sur les nouvelles ressources propres à la 
Communauté, les États membres mettent à la disposi­
tion de la Communauté, aux conditions précisées 
ci-après, à titre d'avances sur les ressources propres 
de la Communauté, un montant jusqu'à concurrence 
de 1912 653 843 Écus, le montant formel définitif 
devant résulter de l'arrêt final du budget pour 1985. 
Ces fonds sont exclusivement destinés à compléter la 
couverture des dépenses de l'exercice budgétaire 
1985. 
Article 2 
Les demandes de la Commission seront adressées à 
tous les États membres, chacun de ceux-ci contri­
buant à l'opération envisagée, conformément à sa 
quote-part pour 1985 dans l'assiette harmonisée de la 
taxe sur la valeur ajoutée de la Communauté, à 
savoir: 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Royaume-Uni 3,27 
2,02 
28,78 
1,55 O 
22,31 
0,88 
14,74 
0,26 
4,85 
21,34. 
(') Pour la Grèce, il s'agit d'une contribution financière. 
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Article 3 
Les fonds sont mis à la disposition par les États 
membres aux dates indiquées par la Commission, en 
fonction des besoins, avant le 31 décembre 1985. 
Article 4 
Le remboursement s'effectue en huit tranches semes­
trielles égales, et ce, à partir du 30 juin 1986. Article 5 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur propo­
sition de la Commission, arrête les modalités d'appli­
cation du présent règlement. 
Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant 
celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.