ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(72)558
Vol.1972/0052

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(72)558final
Bruxelles,le24mai1972
MODIFICATIONS AUX
PROPOSITIONS DEDIRECTIVES FIXANTLESMODALITES DELA
REALISATION DELALIBERTED'ETABLISSEMENT ET
DELALIBREPRESTATION DESSERVICESPOURLESACTIVITES NON
SALARIEES DEL'OPTICIEN-LUNETIER
(présentéesparlaCommissionauConseilenvertude
l'article149ideuxièmealinéa,dutraitéC.E.E,)
CGM(72)558final

_1_ XIV/23/72-F
MODIFICATIONS AUX
PROPOSITIONS DEDIRECTIVES FIXANT LESMODALITES DELAREALISATION
DELALIBERTE D'ETABLISSEMENT ETDELALIBRE PRESTATION DES SER­
VICES POUR LESACTIVITES NON SALARIEES DEL»OFTICIEN-LUÏÏETIER .
Modifications enapplication del'article 149 »2ème alinéa duTraite
EXPOSE DES MOTIFS
Alasuite del'avis émis parleParlement Européen (l)surla
proposition dedirective relative auxmodalités delaréalisation dela
liberté d'établissement etdelalibre prestation desservices pour lesac­
tivités nonsalariées de1'opticien-lunetier (2),laCommission estime oppor­
tundemodifier saproposition initiale conformément àl'article 149 »2ème
alinéa duTraité instituant laC.E.E.
1.Port dutitre professionnel
D'accord avec lePaiement européen ,laCommission estime eneffet
quelorsque letitre professionnel estréglementé dans lepays d'accueil ,
lebénéficiaire deladirective anonseulement ledroit mais l'obligation
deporter cetitre .Enconséquence ,l'article enquestion doit utiliser le
terme "portent "enremplacement delaformule "droit defaire usage ".
2.Attestation d'unexercice del'activité dans lecadre des situations
acquises
Comme l'indique leParlement européen ,compte tenu dufait quela
directive dereconnaissance mutuelle desdiplômes doit Être étendue aux sa­
lariés parlesdispositions juridiques adéquates ,l'exercice del'activité
quidoit être attesté pour régler lessituations acquises peut s'être effec­
tuéindifféremment comme indépendant oucomme salarié .Iln'yadonc pas
lieu demaintenir dans letexte laprécision "àtitre indépendant ouen
qualité dedirigeant d'entreprise ".
(1)J.O. n°C78/1du2.8.71
(2)J.O. n°C155du16.12.69

T2–XXV/23/
3.Champ d'activité etdiscipline professionnelle
-Laformulation "correction purement optique dedéfectuosités visuelles "
apparaît eneffet plus correcte quelaformulation "correction dedéfec­
tuosités purement optiques ".
-Ilapparaît eneffet opportun depréciser quelaprescription médicale
"atteste spécialement qu'iln'existe pasdecontre-indication ".
-Demême ,laformulation relative àladiscipline professionnelle précisant
l'obligation pour l'opticien-lunetier derenvoyer 4ans certains casson
client àunmédecin répond "bien àl'esprit dupremier texte delaCommis­
sion etpeut donc être adopté .

-3-XIV/23/72-F
PROPOSITIONS DEDIRECTIVES FIXANT LES MODALITES DELAREALISATION
DELALIBERTE D'ETABLISSEMENT ETDELALIBRE PRESTATION DES'SERVI -"
CES POUR LES ACTIVITES NON SALARIEES DEL'OPTICIEN-LUNETIER
Modifications enapplication del'article 149 »2ème aLinéa duTraité
LaCommission modifie saproposition comme suit :
Port dutitre professionnel
Article 7(1ère directive )
Ancienne proposition dela
Commission
"Les Etats membres d'ac­
cueil reconnaissent aux
ressortissants des autres
Etats membres quiremplis­
sent lesconditions pré­
vues parladirective du
........... visant àlare­
connaissance mutuelle des
diplômes ,certificats et
autres titres del'opti-
cien-lunetier ,ledroit de
faire usage dutitre pro­
fessionnel licite corres­
pondant ,etdesonabré­
viation ,del'Etat membre
d'accueil ."Texte amende par le
Parlement européen
"Les ressortissants
des autres Etats mem­
bres ,quiremplissent
lesconditions prévues
parladirective du
Conseil du ....,
visant àlareconnais­
sance mutuelle des
diplômes ,certificats
etautres titres de
1'opticien-lunetier ,
font usage dutitre
professionnel licite
correspondant ,etde
sonabréviation ,de
l'Etat membre d'ac­
cueil ."Nouvelle proposition ■
delàCommission
"Lorsque ,dans unEtat
membre d'accueil ,le
droit deporter leti­
treprofessionnel con­
cernant 1'une des ac­
tivités visées àl'ar­
ticle 2estréglementé ,
les ressortissants des
autres Etats membres ,
quiremplissent les
conditions prévues :par
ladirective duConseil
du ,portent dans
lepays d'accueil ,ce
titre professionnel et
font usage deson
abréviation ".
Attestation d'unexercice del'activité dans lecadre des situations acqul -
ses
Article 3(2èmedirective )
Ancien texte delaCommission
"1.Chaque Etat membre reconnaît ,
comme preuve suffisante pour les
ressortissants des autres Etats "
membres dont lestitres nerépon­
daient pas,avant lamise enap-...
plication deladirective du
Conseil du........ mentionnée à"Texte amendé parleParlement euro­
péen etadopté parlaCommission
"1.Chaque Etat membre reconnaît ,
comme preuve suffisante pour les
ressortissants des autres Etats
membres dont lestitres nerépon­
daient pas ,avant lamise enap­
plication deladirective du
Conseil du mentionnée à

-4- XIV/23/72-F
l'article 1,al'ensemble des
exigences minimales deformation
prévues àl'article 3decette
directive ,lestitres .délivrés
parcesEtats membres ,accompagnés
d'uneattestation certifiant que
ces ressortissants -sesont consa - .
crés efftchivernent etlicitement
auxactivités de1'opticien-lune -
tier ,àiijeindépendant ouen
gualitd.v f.dirigeant drentreprise ,
penda -r-,p\,moins trois années
consécub ^V-JF."l'article 1,al'ensemble des
exigences minimales deformation
prévues àl'article 3decette
directive ,lestitres délivrés
parcesEtats membres ,accompagnés
d'une attestation certifiant crue
ces ressortissants seeont conea *
crés effectivement etlicitement
auxactivités del'opticien-lune -
tier pendant aumoins trois années
consécutives ."
•Cha-nip d;rctl-.n.t3 etdiscipline professionnelle del'opticien
Article 2-paragraphes 2et3(3ème directive )
Ancien texte delaCommission
"2.Ilsassurent toutefois que ces
activités neconcernent quela
correction dedéfectuosités pure­
ment optiques àl'exclusion detout
traitement dedéfectuosités patho­
logiques etqu'elles nepuissent
être exécutées pour lespersonnes
dont l'âgeestinférieur à16ans ,
ainsi quedans lecas d'adaptation
deverres encontact direct avec
l'oeil que surlabase d'unepres­
cription médicale neremontant pas
àplus desixmois .
3.LesEtats membres assurent que
les activités soient exercées dans
lerespect deladiscipline profes­
sionnelle .Ilsassurent ,enoutre ,
par desdispositions appropriées .
que les manq /uements soient sanc­
tionnés ." iTexte amende parleParlement euro­
péen etadopté parlaCommission
"2.Ils assurent toutefois que ces
activités neconcernent quela
correction purement optique dedé­
fectuosités visuelles àl'exclusion
detout traitement dedéfectuosités
pathologiques etqu'elles nepuis­
sent être exécutées pour lesperson­
nesdont 1'âge estinférieur à16
ans,ainsi quedans lecasd'adapta­
tion deverres encontact direct
avec l'oeil que surlabase d'une
prescription médicale neremontant
pasàplus desixmois ,quiatteste
spécialement qu'iln'existe pasde
contre-indication .
3.LesEtats membres assurent que
les activités soient exercées dans
lerespect deladiscipline profes­
sionnelle .Ils assurent notamment ,
pardesmesures appropriées ,qu'en
cas dedoute sur l'existence d'une
,situation pathologique relevant de
lamédecine ,lesopticiens-lune -
tiers renverront leurs clients àun
médecin ,etquelesmanquements àla
discipline professionnelle etau
principe durenvoi aumédecin seront
sanctionnés ." -•

-5-XIV/23/72-F
Considérant Considérant
"4.considérant que ,encequi
concerne lechamp d'activité ,ily
alieu d'assurer auprofessionnel
unchamp d'activité équivalent au
sein delaCommunauté ;qu'àcet
effet ,enraison desgaranties de
formation prévues àl'article 3de
laprésente directive ,ilconvient
defaire entrer dans cechamp d'ac­
tivité laréfraction oculaire et
1'adaptation desverres oulen­
tilles decontact ;queles examens
effectués dans cedomaine par 1'op-
ticien-lunetier neconstituent ,par
rapport auxexamens dumédecin ,ni
uncontrôle ,niundouble-emploi
mais uncomplément d'ordre techni­
que ;que ,parailleurs ,afin d'as­
surer que cesactivités neconcer­
nent que lacorrection dedéfec­
tuosités purement optique sàl'ex­
clusion detout traitement dedé­
fectuosités pathologiques ,il
convient d'assurer qu'elles s'ef­
fectuent dans lecadre durespect
d'unediscipline professionnelle ;
que ,encequiconcerne lesactivi­
tésrelatives auxpersonnes âgées
demoins de16ans oudans lecas
particulier desverres decontact ,
ilconvient cependant d'imposer ,
enoutre ,uneprescription médica­
le,afin d'éviter quesoit négligé ,
àl'occasion decesexamens ,un
élément pathologique ouunecontre -
indication ,"4.considorant que ,encequi
concerne lechamp d'activité ,ilya
lieu d'assurer auprofessionnel
tinchamp d'activité équivalent au
sein delaCommunauté ;qu'àcet
effet ,enraison desgaranties de
formation prévues àl'article 3de
laprésente directive ,ilconvient
defaire entrer dans cechamp d'ac­
tivité laréfraction oculaire et
l'adaptation desverres oulen­
tilles decontact ;que lesexamens
effectués dans cedomaine par 1'op-
ticien-lunetier neconstituent ,par
rapport auxexamens dumédecin ,ni
uncontrôle ,niundouble-emploi
mais uncomplément indépendante d'or­
dretechnique ,que ,parailleurs ,
afin d'assurer que cesactivités ne
concernent que lacorrection pure-
ment optique dedéfectuosités vi­
suelles ,àl'exclusion detout
traitement dedéfectuosités patho -
logiquesj ilconvient d'assurer
qu'elles s'effectuent dans lecadre
durespect d'unediscipline profes­
sionnelle ;que ,encequiconcerne
lesactivités relatives auxperson­
nesâgées demoins de16ansoudans
lecasparticulier desverres de
contact ,ilconvient cependant d'inw
poser ,enoutre ,uneprescription
médicale ,afin d'éviter quesoit né­
gligé ,àl'occassion decesexamens ,
unélément pathologique ouune
contre –indication ,
/