COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 24.5.2011 
SEC(2011) 613 final 
  
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION 
RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT 
accompagnant la  
proposition de 
 
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
confiant à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et 
modèles) certaines tâches liées à la protection des droits de propriété intellectuelle, 
notamment la convocation de représentants de s secteurs public et privé dans le cadre 
d'un Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage 
 
{COM(2011) 288 final} 
{SEC(2011) 612 final}  
 
FR 1   FR RÉSUMÉ  DE L'ANALYSE  D'IMPACT 
L'analyse d'impact accompagne la proposition de règlement du Parlement européen et du 
Conseil confiant à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et 
modèles) la direction de l'Observatoire eu ropéen de la contrefaçon et du piratage 
1. DÉFINITION DU PROBLÈME  
Le bien-être économique de l'UE dépend du ma intien de sa créativité et de sa capacité 
d'innovation. C'est pourquoi la stratégie Europe 20201 souligne la nécess ité de renforcer les 
performances de l'UE en matière de recherch e, de promouvoir l'innovation dans tous les États 
membres et de faire en sorte que les idée s innovantes puissent donner naissance à de 
nouveaux produits et services géné rateurs de croissance et d’empl ois de qualité. Les droits de 
propriété intellectuelle (DPI) sont des éléments essentiels du patrimoine  des entreprises, qui 
contribuent à assurer aux inventeurs  et aux créateurs la juste rétr ibution de leur travail et de 
leurs investissements. 
La protection des DPI, qui est garantie notamme nt par la Charte des droits fondamentaux de 
l'Union européenne (article 17, paragraphe 2), ne  sert pas seulement les intérêts des titulaires 
de droits, mais aussi ceux de tous les acteurs de l'économie. Les DPI facilitent en effet l'arrivée de nouveaux concurrents sur les marchés, en leur permettant par exemple d'attirer du 
capital-risque. Ils protègent aussi les consomma teurs en empêchant qu'ils soient induits en 
erreur lors de leurs achats. 
Or, les atteintes aux DPI ont nettement progr essé ces dix dernières années. En 2009, par 
exemple, l'OCDE estimait que le commerce intern ational de biens contrefaits ou piratés avait 
atteint 250 milliards d'USD en 2007, ce qui  est supérieur au PIB de 150 pays
2. Les chiffres 
publiés par les autorités douanières de l'UE m ontrent un net accroissement d'activité: le 
nombre de cas enregistrés est passé de 26 704 en 2005 à 43 572 en 2009, soit une hausse de 
quelque 60 % sur cinq ans. 
Diverses autres études émanant d'entreprises et d'organisations internationales confirment la 
croissance soutenue du commerce de ces pr oduits et concluent que cette activité: 
– réduit sensiblement l'investissement da ns l'innovation et détruit des emplois3; 
– menace la santé et la sécurité des consommateurs européens4, 
– pose de graves problèmes aux PME européennes5, 
                                                 
1 Communication de la Commission sur la stratégie Europe 2020 du 3 mars 2010, COM(2010) 2020. 
2 OCDE, «Magnitude of counterfeiting and piracy of tangible products  – November  2009 update»  
(Étendue de la contrefaçon des biens matériels, rapport actualisé, novembre 2009), 
http://www.oecd.org/document/23/0,3343 . 
3 Voir, par exemple, le rapport de TERA Consultants, «Promouvoir l'économie numérique - Mars 2010». 
http://www.iccwbo.org/bascap/id35360/index.html  
4 Commission européenne, direction générale Fiscalité et union douanière, «Rapport sur les douanes de 
l'UE et le respect des droits de propriété intellectuelle, résultats aux frontières de l'UE – 2009», 
http://ec.europa.eu/taxation_customs/ customs/customs_controls/counterfeit_piracy/statistics/index_fr.ht
m. 
 
FR 2   FR – entraîne un manque à gagner fiscal dû  à la baisse des ventes déclarées6, 
– attire la criminalité organisée7. 
Selon une étude réalisée en 2010 à la demande de  la Chambre de commerce internationale, le 
piratage dans les industries  productrices d'œuvres musi cales, cinématographiques ou 
télévisuelles et de logiciels au rait fait perdre à l’UE 10 mill iards d'euros et plus de 185 000 
emplois en 20088. 
L'UE est donc confrontée à une menace cr oissante qui, à moins d’une action mieux 
coordonnée et plus durable pour lu tter contre les atteintes aux DPI, aura un impact bien réel 
sur la reprise économique, la prospérité et l'emploi. Cette menace tient notamment à la 
prolifération de produits potenti ellement très dangereux pour les consommateurs, tels que les 
contrefaçons de médicaments, de produits a limentaires, de cosmétiques et d'appareils 
ménagers. Selon une enquête Eurobaromètre réalisée en 20099, un citoyen européen sur cinq 
aurait au moins une fois acheté i nvolontairement un produit contrefait. 
Le respect concret des DPI requi ert un cadre juridique approprié et des mesures garantissant 
l'application effective des règles. Actuellement, les facteurs suivants, notamment, nuisent au respect effectif de ces droits: 
– le manque de données fiables et objectives , dû à l'absence de méthode commune et 
d'outils pratiques de collecte et d'analyse des données pour suivre l'évolution de la 
contrefaçon et du piratage et dét ecter les menaces qui en résultent; 
– un manque de coordination et de communi cation entre les autorités nationales 
compétentes sur les meilleures pratiques, et l'absence d'échange en temps réel, entre les différents acteurs concernés, d'inform ations sur les contrefaçons, sur leur 
évolution et sur d'éventuelles menaces; 
– un manque de communication sur les stratégies  les plus efficaces du secteur privé; 
– des connaissances insuffisantes chez les personnes chargées de faire respecter ces 
droits; 
– un recours insuffisant aux technologies da ns la prévention de  la contrefaçon; 
– une méconnaissance, chez les consommateurs, des effets et des dangers de la 
contrefaçon et du piratage, et 
– le fait que les pays tiers ne disposent pas de l'expertise et des structures nécessaires 
pour combattre la contrefaçon et le piratage. 
Si rien n'est fait pour remédier à ces lacunes, le nombre d'atteinte s aux DPI ne fera que croître. 
                                                                                                                                                        
 
5 Technopolis (2007), «Study:  Effects of counterfeiting on EU SMEs»   
6 Frontier Economics (May 2009): «The impact of counterfeiting on Governments and Consumers» : 
http://www.iccwbo.org/uploadedFiles/BASCAP/P ages/Impact%20of%20Counterfeiting%20on%20Gov
ernments%20and%20Consumers%20-%20Final%20doc.pdf   
7 UNICRI, « Counterfeiting:  a global spread» , 2008, http://counterfeiting.unicri.it/report2008.php .  
8 http://www.iccwbo.org/bascap/id35360/index.html .  
9 Disponible depuis: http://ec.europa.eu/public_opinion/index_fr.htm   
 
FR 3   FR Au niveau de l’UE, la principale initiative pris e pour remédier à ce problème est la création de 
l’Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage («l’Observatoire»), qui est 
administré par la DG Marché intérieur et services de la Comm ission (DG MARKT). Les 
fonctions de l'Observatoire, telles que la  Commission les a décrites en 2009 dans sa 
communication intitulée «Renforcer l'application de s droits de propriété intellectuelle sur le 
marché intérieur»10, consistaient à améliorer la collect e de données, à pr omouvoir le partage 
des meilleures pratiques des secteurs public  et privé et à sensibiliser le public. 
En mars 2010, une résolution du Conseil y a ajouté une autre tâche, consistant à évaluer la 
nécessité d'organiser des programmes de form ation au niveau de l'Union européenne à 
l'intention des personnes intervenant dans la lutte contre la contre façon et le piratage11. En 
septembre 2010, une résolution du Parlement eur opéen a appelé l'Observatoire à élargir 
encore son champ d'action12. Enfin, une étude commandée pa r la direction générale du 
commerce de la Commission préconise de faire de  l’Observatoire, au se in de la Commission, 
un point de contact unique avec l’extérieur et une référence internationale en matière de 
bonnes pratiques13. 
Ces deux dernières années ont été consacrées à la mise en place du cadre institutionnel de 
l'Observatoire. Mais en raison d'un manque de financements, d'effectifs, d'expertise, de 
moyens informatiques et de cap acités de réunion, celui -ci ne dispose pas de l'infrastructure 
nécessaire pour exercer les activ ités opérationnelles requises. L' analyse d'impact a donc pour 
but de trouver des solutions qui lui permettent  d'exercer les activités nécessaires pour mieux 
assurer le respect des DP I au niveau de l'UE. 
2. SUBSIDIARITÉ 
Une bonne partie des tâches assignées à l'Observ atoire sont de nature  transnationale et 
reposent sur la coopération et la coordination. Po ur être pleinement efficaces, elles nécessitent 
l'engagement et la participat ion des 27 États membres. La meilleure solution serait donc de 
mettre au point des outils et des structures au ni veau de l'UE, afin que tous les États membres 
puissent en bénéficier. 
En outre, en ce qui concerne les pays tiers, il doit y avoir une coordina tion entre les services 
de la Commission, les autres instances de l'UE  et les autres agences internationales; une 
initiative au niveau de l'UE serait donc toute indiquée de ce point de vue. 
3. OBJECTIFS 
L’objectif général est de mieux assurer le re spect des DPI, afin d’éviter les préjudices 
importants causés par la contrefaçon et le pira tage à l’économie européenne ainsi qu'à la santé 
et à la sécurité des citoyens européens. 
                                                 
10 COM(2009) 467. 
11 Résolution du Conseil du 1er mars 2010 relative au respect des droits de propriété intellectuelle sur le 
marché intérieur, JO C 56 du 6.3.2010, p. 1. 
12 Résolution du Parlement européen du 22 septembre 2010, INI /2009/2178. 
13 ADE, « Evaluation of the Intellectual Property Rights Enforcement Strategy in Third Countries, 
November 2010»,  http://trade.ec.europa.eu/doclib/cfm/ doclib_section.cfm?sec=180&langId=en .  
 
FR 4   FR Les objectifs spécifiques sont le s suivants: mieux faire connaî tre aux pouvoirs publics et aux 
opérateurs privés la portée, l'impact et l'évolutio n des activités de contref açon et de piratage et 
les techniques permettant de lutter efficacement contre ce problème, et améliorer leur coopération au quotidien; informer les consomma teurs sur l'impact économique et les dangers 
de la contrefaçon et du piratage et les aider à ne pas se faire piéger lors de leurs achats; 
améliorer la coordination des acti ons destinées au x pays tiers. 
Les objectifs opérationnels consistent à fair e en sorte que l'Observatoire dispose des 
infrastructures nécessaires (en termes de ressources humaines, de financement, de moyens informatiques et de capacités de réunion, d' expertise et d'indépe ndance par rapport aux 
intérêts particuliers) pour s'acqu itter de ses tâches de manière efficace, le plus rapidement 
possible et au moindre coût pour le budget de l'UE. 
Ces objectifs cadrent avec les politi ques et stratégies existantes de l’UE, et notamment avec la 
stratégie Europe 2020
14. Ils correspondent aussi aux gran des priorités et aux principales 
propositions de la stratégie de la Commi ssion dans le domaine des DPI pour l’Europe15. 
4. OPTIONS ET ANALYSE DE LEUR IMPACT 
À partir du scénario de départ (administra tion de l'Observatoire par la DG MARKT sans 
augmentation des ressources, mais avec un soutien sur le court terme, en vertu d'un protocole 
d'accord conclu avec l'Office de l'harmonisati on dans le marché intérieur - OHMI), trois 
options ont été passées en revue: 
Option 1:  L'Observatoire reste administré par la DG MARKT, mais avec des ressources 
supplémentaires: 
– Sous-option 1a – Accroissement des ress ources humaines et budgé taires de la DG 
MARKT. 
– Sous-option 1b – Délégation de la gesti on de l'Observatoire  à un contractant 
extérieur. 
Option 2:  Les tâches sont confiées à un organism e privé ou exercées de manière conjointe 
dans le cadre d'un partenariat public-privé: 
– Sous-option 2a - Initiative du secteur priv é, financée par des opérateurs privés. 
– Sous-option 2b - Initiative du secteur priv é, financée par une subvention ou un 
programme de la Commission. 
– Sous-option 2c - Parten ariat public-privé (PPP). 
Option 3:  L'administration de l'Observatoire  est confiée à une agence de l'UE: 
– Sous-option 3a - Les tâches de l'Observatoi re sont confiées à une nouvelle agence de 
l'UE. 
                                                 
14 COM(2010) 2020. 
15 COM(2008) 465. 
 
FR 5   FR – Sous-option 3b - Les tâches de l'Observatoire  sont confiées à une agence existante. 
Quelle que soit l'option retenue, la Commission conservera le contrôle  politique des mesures 
prises par l'UE pour assurer le  respect des DPI, ce contrôle étant considéré comme faisant 
partie de ses missions essentielles. 
4.1. Scénario de départ: Administration de l'Observatoire par la DG MARKT sans 
augmentation de ressources 
Si aucune mesure n'est prise, l'Observatoire ne  pourra continuer d'assumer ses tâches et sera 
donc dans l'incapacité d'atteindre ses objectifs. De vant la nécessité de maintenir la dynamique 
enclenchée et d'étendre dans l'immédiat l'éven tail de ses activités, la Commission a entrepris 
de négocier un protocole d'accord avec l'OHMI, l'organisme européen compétent en matière 
de marques, dessins et modèles. L'OHMI s' y engage à apporter so n soutien au moyen 
d'activités qu'il exerce déjà a ccessoirement à ses fonctions prin cipales d'enregistrement, ce 
soutien ne portant que sur le droit des marque s, dessins et modèles, conformément à son 
mandat. Mais ce protocole d'accord est temporaire et ne serait probablement pas prolongé au-delà de 2011, si les problèmes actuels de l'Obse rvatoire devaient être réglés autrement qu'en 
confiant plus durablement les tâches de l'Observatoire à l'OHMI. 
4.2. Option 1: Augmentation des ressources de la DG MARKT 
Dans le cadre de l' option 1a , la DG MARKT continuerait de gé rer l'Observatoire, mais verrait 
croître ses effectifs et son budget. Toutefois,  l'Observatoire demeurant au sein de la 
Commission, l'OHMI ne serait pas censé continuer d'apporter son a ssistance sur le long terme. 
Selon les estimations de l'analyse d'impact, l'Observatoire aurait besoin d'une équipe 
opérationnelle de 25 personnes en vitesse de croisière.  Compte tenu de l'engagement de la 
Commission de ne pas demander de nouveaux postes entre 2009 et 2013
16, une telle 
augmentation des effectifs semble peu réaliste.  
Dans le cadre de l' option 1b , la DG MARKT jouerait le rôle de gestionnaire de contrat pour 
un ou plusieurs contractants externes et coordonnerait le fonctionnement général de 
l'Observatoire. 
Il existe cependant un risque r éel que les acteurs privés et les pouvoirs publics ne soient pas 
prêts à communiquer des données sensibles à un contractant externe. En outre, cette option aurait un impact considérable sur le budget de l'UE. Il faudrait en effet entre sept et dix contractants spécialisés, selon le s estimations, pour effectuer les travaux de l'Observatoire. Le 
coût total des contrats, qui devraient être gé rés par la Commission, se situerait entre 4,83 et 
5,97 millions d’EUR par an les deux premières années puis entre 5,26 et 6,18 millions d’EUR 
par an les années suivantes, en fonc tion des systèmes informatiques à créer. 
4.3. Option 2: Délégation des tâches à un organ isme extérieur, ou exercice conjoint 
de celles-ci dans le cadre d'un partenariat public-privé 
L'exécution des tâches dans le cadre d'une initiative du secteur privé (option 2a)  serait 
soumise aux mêmes contraintes qu'avec l'option 1b. En outre, rien n'indique que le secteur 
privé souhaiterait et pourrait a ssurer le financement d'une tell e initiative sur le long terme. 
                                                
 
16 SEC(2007) 530. 
 
FR 6   FR Dans le cadre de l' option 2b , l'exécution des tâches pourrait être financée par une subvention 
de la Commission. Mais cette option présente rait peu ou prou les mêmes inconvénients que 
l'option 1b. En outre, si l'on se fonde sur les coûts contractuels indicatifs, ce mode de 
financement représenterait pour le budget de l'UE un coût allant de 4,85 à 5,99 millions d'EUR par an les deux premières années, en fonction des systèmes informatiques à créer, et de 5,25 à 6,17 millions d'EUR par an à partir de la troisième année. 
L'option 2c  (partenariat public-privé) permettrait d' éviter un certain nombre d'inconvénients, 
puisque le contrat de PPP déterminerait le degré d'influence de chaque partenaire et garantirait 
la continuité du financement. En tablant su r une répartition égale des coûts entre la 
Commission et le secteur privé, cette option représenterait pour le budget de l'UE un coût 
annuel allant, selon les estimations, de 2,41 à 2,98 millions d'EUR par an les deux premières 
années et de 2,61 à 3,07 millions d'EUR par an à partir de la troisième année. 
4.4. Option 3: Délégation des tâches de l'Observatoire à une agence de l'UE 
L'option 3a prévoit la création d'une agence spécialisée  de l'UE pour exercer les tâches de 
l'Observatoire. 
Dotées de structures administratives et de ressources financières et humaines stables, les 
agences de l'UE sont généralement aptes à exercer des tâches telles que celles de 
l'Observatoire. Toutefois, l'eff ectif dont celui-ci a besoin ne justifie pas la création d'une 
nouvelle agence, compte tenu des frais généraux considérables que cela entraînerait. Le coût 
estimatif de cette option se situe en effet entre 4,33 et 5,33 millions d'EUR par an les deux premières années et entre 5,5 et 6,28 millions d'EU R par an à partir de la troisième. En outre, 
la Commission s'est engagée en 2008 à s'abst enir pour un temps de  proposer de nouvelles 
agences
17. 
Par ailleurs, il faudrait plusieurs années pour que cette nouvelle agence soit pleinement 
opérationnelle, ce qui aurait de graves réperc ussions sur les activités de l'Observatoire. 
Dans le cadre de l' option 3b,  l'Observatoire exercerait ses activ ités dans le cadre d'une agence 
existante de l'UE, ce qui lui permettrait d'être  rapidement opérationnel et de profiter de 
structures administratives (ressour ces humaines, informatiques et financières) déjà en place. 
L'Office de l'harmonisation dans le marché intéri eur (OHMI) est l'agence de l'UE compétente 
pour les marques, dessins et modèles, ce qui pourra it en faire une structure d’accueil adéquate 
pour l'Observatoire. Il a déjà assuré, par ses sé minaires et actions de formation, la constitution 
d'un socle de connaissances indispensables pour assurer le respect de ces DPI et a d'autres 
projets dans ce domaine, par exemple la mise en place d'un système informatique sur les 
marques, dessins ou modèles enregistrés. 
Grâce aux possibilités de synergies entre les tâches  de l'Observatoire et le travail actuel de 
l'OHMI, les effectifs supplémentaires nécessaires se raient très limités. Le coût total de cette 
option oscillerait donc entre 3,3  et 4,3 millions d'EUR par an les deux premières années et 
entre 4,74 et 5,52 millions d'EUR à partir de la troisième. 
                                                 
17 COM(2008) 135. 
 
FR 7   FR Enfin, ces dépenses pourraient être financées par les taxes versées à l'OHMI et ne viendraient 
donc pas grever le budget de l'UE, qui serait même libéré du coût des activités actuelles de l'Observatoire et réaliserait ains i une économie d'environ 40 000 EUR. 
5. C
OMPARAISON DES OPTIONS  
Tableau 1: Comparaison des options  
Efficacité (réalisation des objectifs) Efficience Évaluation 
 
Options Pérenni
té du finance
ment Stabilité 
des structures Ressources humainesCapacités 
informatiques
 Indépendance par rapport 
aux 
intérêts particulie
rs
 Temps 
nécessaire Coût total  Implication 
pour le budget de 
l'UE Évaluation 
globale 
Option 0 
(scénario de 
départ) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Option 1b + + + + 0 - Entre 4,83 et 
6,18 
millions 
d'EUR/an  Entre 4,83 
et 6,18 
millions 
d'EUR/an  + 
Option 2b + - + + - -- Entre 4,89 et 
6,21 
millions 
d'EUR/an  Entre 4,85 
et 6,17 
millions 
d'EUR/an  - 
Option 2c + + + + 0 -- Entre 4,89 et 
6,21 
millions 
d'EUR/an  Entre 2,41 
et 3,07 
millions 
d'EUR/an  + 
Option 3a ++ ++ ++ + ++ -- Entre 4,37 et 
6,32 
millions 
d'EUR/an  Entre 4,33 
et 6,28 
millions 
d'EUR/an  + 
Option 3b 
(OHMI) ++ ++ ++ ++ ++ - Entre 3,3 et 
5,52 
millions 
d'EUR/an  -0,04 
million 
d'EUR/an  ++ 
Degré d'efficacité et d'efficience: + + très positif, + positif, 0 neutre, - négatif, - très négatif, N/A sans 
objet. 
Comme indiqué, l'option 1a (renforcement de s effectifs de la DG MARKT) n'est pas 
réalisable compte tenu des circonstances . Les options 1b (sous-traitance sur base 
commerciale), 2a et 2b (exercic e des tâches dans le cadre d'une  initiative de l'industrie) sont 
réalisables, mais ne constituent pas des solutions adaptées, notamment en raison des problèmes considérables auxquels se heurterait  la collecte d'informations sensibles. Ces 
 
FR 8   FR inconvénients pourraient  être en partie évités avec l’option 2c (PPP), mais celle-ci 
représenterait pour le budget de l’UE un coût annuel allant de 2,41 à 3,07 millions d’EUR.  
L'option 3a (création d'une agence de l'UE) perm ettrait la réalisation des objectifs visés, mais 
elle pèserait lourdement sur le budget de l'UE et entraînerait un retard important. 
L’option 3b (délégation des tâches à une agence  existante, de préférence l’OHMI) permettrait 
à l'Observatoire de disposer de  l’expertise, des ress ources et des financements nécessaires et 
d’être rapidement opérationnel. En termes budgé taires, elle offrirait une solution économique 
et permettrait de financer les dépenses par de s ressources financières extérieures au budget de 
l'UE. 
Il ressort de cette comparaison que l'option à privilégier est l'option 3b. 
6. SUIVI ET EVALUATION  
Cinq ans après l'entrée en vigueur du règlemen t confiant à l'OHMI les tâches relatives à 
l'Observatoire, la Commission publierait un rapport sur la réalisation des objectifs poursuivis 
et sur la nécessité de me sures nouvelles, ou différentes.