26. 6. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 159/23 
3.9.2. L'annexe 2 est très détaillée et amène à se 
demander si toutes ces exigences sont bien nécessaires. 
Fait à Bruxelles, le 26 avril 1989. 
1. Le Comité approuve l'objectif de la Commission 
consistant à procéder à une réglementation uniforme 
de la circulation routière au niveau communautaire. 
2. Le Comité constate que la proposition de directive 
se limite à certains aspects seulement (introduction de 
limitations différenciées en fonction du type de véhicule 
et des routes); elle approuve cette approche réaliste de 
la Commission et adhère globalement à la proposition 
de la Commission, sous réserve des observations ci-
dessous. 
3. Cependant, le Comité invite la Commission à 
compléter en temps utile ce cadre, en procédant égale­
ment à l'élaboration de propositions visant la réglemen­
tation globale de la circulation sur les routes de la 
Communauté et à formuler parallèlement des proposi­
tions concernant les véhicules. À ce propos, le Comité 
espère qu'il sera dûment tenu compte des indications 
formulées et des observations globales et particulières 
présentées dans son avis sur les limitations de vitesse, 
émis le 21 octobre 1987 (2). 
(') JO n<> C 33 du 9. 2. 1989, p.9. 
(2) JO n" C 347 du 22. 12. 1987. 3.9.3. À l'annexe 3, paragraphe 1.1, groupe 1, ajouter 
les sous-catégories C + E et D + E. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
4. Ayant constaté que le document de la Commission 
à l'examen ne fait aucune allusion à l'avis susmen­
tionné, le Comité souligne, au demeurant, que le 
contenu de la proposition ne diffère pas substantielle­
ment, quant aux aspects traités, de celui de l'avis en 
question. 
5. S'agissant de l'exposé des motifs qui précède la 
proposition, le Comité fait observer, en premier lieu, 
que l'argumentation est présentée de façon quelque peu 
sommaire, dans la mesure où il donne une vue globale 
de l'ensemble de la circulation (véhicules destinés au 
transport des marchandises, aux transports collectifs et 
voitures particulières). Le caractère général et sommaire 
de cette présentation, outre qu'il la rend peu convain­
cante, conduit la Commission à de fréquentes affirma­
tions inexactes (paragraphes 5 et 6), par exemple sur le 
rapport entre les accidents et les types de route, ou 
encore sur les facteurs qui déterminent la force d'impact 
des véhicules en cas d'accident. 
6. Le Comité estime qu'une politique efficace en 
matière de sécurité exige des interventions coordonnées 
et ciblées: l'objectif consiste à réduire la probabilité 
d'accident. Des mesures judicieuses et rationnelles de 
réglementation de la circulation routière peuvent y 
contribuer. 
7. Dans ce sens, le Comité souhaiterait que les consi­
dérants de la directive mettent en évidence cet objectif, Avis sur la proposition de directive du Conseil relative aux limitations de vitesse applicables 
à certaines catégories de véhicules à moteur dans la Communauté C1) 
(89/C 159/09) 
Le 26 janvier 1989, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 75 du 
Traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique 
et social sur la proposition susmentionnée. 
La section des transports et communications, chargée de préparer les travaux du Comité en 
la matière, a élaboré son avis le 12 avril 1989 (rapporteur: M. Cavazutti). 
Le 26 avril 1989, lors de sa 265e session plénière, le Comité économique et social a adopté, à 
une grande majorité et une voix contre, l'avis suivant. 
N° C 159/24 Journal officiel des Communautés européennes 26. 6. 89 
en donnant de l'argumentation utilisée une approche 
intégrée. 
8. En outre, le Comité souligne que la proposition 
de la Commission passe sous silence certains aspects 
spécifiques qui devraient pourtant être examinés s'agis-
sant de la réglementation des limitations de vitesse, à 
savoir : la nécessité de procéder, dans certains cas, à la 
réglementation de vitesse minimale et la nécessité que 
les autorités compétentes déterminent les «points 
noirs» du réseau routier et qu'elles y établissent des 
limitations de vitesse spécifiques. 
9. Enfin, tout en soulignant à nouveau que la régle­
mentation différenciée en fonction du type de route 
et de la catégorie du véhicule peut être globalement 
approuvée, bien qu'elle présente certaines incohérences 
spécifiques, le Comité souhaite une fixation différente 
des limites pour les « routes express », que le document 
de la Commission assimile aux routes de rase campa­
gne, alors qu'en réalité leurs caractéristiques s'apparen­
tent à celles des autoroutes. 
9.1. Le Comité confirme son souhait de voir adopter, 
pour les véhicules des catégories M2 et NI, les mesures 
qui seront fixées pour la catégorie Ml (automobiles). 
9.2. Le Comité insiste pour que les catégories N2 et 
N3 soient soumises à une réglementation uniforme 
Fait à Bruxelles, le 26 avril 1989. 70 km/h) des limitations de vitesse sur les routes de 
campagne; il considère en effet qu'il n'est pas souhaita­
ble de différencier les deux catégories de véhicules pour 
ce type de route. 
10. Le Comité insiste pour que la Commission joigne 
à ses propositions concernant la réglementation de la 
circulation sur les routes de la Communauté des réfé­
rences scientifiques et techniques adéquates et des ana­
lyses statistiques approfondies, notamment en ce qui 
concerne la densité du trafic dans les différents secteurs 
du réseau routier, le niveau des «probabilités d'acci­
dent», les causes les plus fréquentes des accidents, le 
type d'accidents et les moyens de transports qui y sont 
impliqués et/ou en sont responsables. 
11. À ce propos, le Comité réitère la nécessité, préci­
sément en raison des caractéristiques complexes du 
problème et du manque de données uniformes et d'étu­
des disponibles, de disposer d'une banque de données 
au niveau européen sur les accidents de la route, qui 
recueillerait de manière uniforme les données relatives 
aux enquêtes réalisées, ainsi que toute la documentation 
d'information et plus généralement tout ce qui concerne 
la sécurité dans le secteur des transports et du réseau 
routier. Une telle réalisation permettrait notamment de 
donner une impulsion adéquate aux politiques commu­
nautaires dans ce domaine. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
26. 6. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 159/25 
ANNEXE 
Vitesse autobus et camions (km/h) 
^"^\^^ Type de route 
Catégorie ^""""^^^ 
M2 = autocars/autobus 
4- 8 places assises outre le 
siège du conducteur —5 
tonnes 
M3 = autocars/autobus 
+ 8 places assises outre 
le siège du conducteur + 
5 tonnes 
NI = camions —3,5 
tonnes 
N2 = camions de 3,5 à 
12 tonnes 
N3 = + 12 tonnes véhic. 
remor., semi-remor. et 
caravanes Proposition Commission 
auto­
routes 
100 
100 
100 
100 
80 routes 
express 
80 
80 
80 
80 
80 routes 
en rase 
campagne 
80 
80 
80 
80 
70 agglo-
50 
50 
50 
50 
50 Avis CES octobre 1987 
auto­
routes 
100 
100 
90 
90 routes 
express routes 
en rase 
campagne agglo­
méra-
comme les voitures 
90 80 50 
comme les voitures 
80 70 40 
80 70 40