Actualisation des crédits visant à prendre en considération l'évolution récente de la situation dans le domaine de la migration et de la sécurité, la réduction des crédits de paiement et d'engagement résultant du virement global, la prolongation de la durée d'existence de l'EFSI, la modification du tableau des effectifs de Frontex et l'actualisation des crédits de recettes (ressources propres)

–le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, et notamment son article 41,

–le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

Eu égard à l’absence de marge sous la rubrique 3, ces augmentations des crédits d’engagement nécessitent la mobilisation de la marge pour imprévus pour un montant total de 240,1 millions d’EUR, après la prise en compte du redéploiement de 9,9 millions d’EUR provenant de l’Agence européenne des médicaments (EMA), établie à Londres, qui résulte de variations du taux de change entre l'euro et la livre sterling. La Commission a proposé de compenser intégralement le montant mobilisé sur les marges non allouées de la rubrique 5 Administration en 2016.

1.Adapter le niveau des crédits inscrits à la rubrique 3 Sécurité et citoyenneté, pour tenir compte de l’état de la mise en œuvre et de l’évolution récente dans le domaine de la migration et de la sécurité, en augmentant de 50 millions d’EUR les crédits d’engagement et de 10 millions d’EUR les crédits de paiement pour l’instrument destiné à fournir une aide d’urgence au sein de l’Union, en renforçant de 130 millions d’EUR les crédits d’engagement en faveur du Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF) et en augmentant de 70 millions d’EUR les crédits d’engagement destinés au Fonds pour la sécurité intérieure (FSI).

8.2Révision des prévisions relatives aux RPT et aux assiettes TVA et RNB

Renforcer et développer le régime d’asile européen commun et approfondir la solidarité et le partage des responsabilités entre les États membres

En ce qui concerne les recettes, le présent PBR inclut aussi la révision des prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles (droits de douane et cotisations dans le secteur du sucre) et aux assiettes de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et du revenu national brut (RNB), la budgétisation des corrections britanniques correspondantes ainsi que de leur financement, qui a une incidence sur la répartition des contributions des États membres au budget de l’UE au titre des ressources propres.

4.Diminuer le niveau des crédits de paiement de 7 284,3 millions d’EUR, essentiellement sur des lignes budgétaires relevant de la rubrique 1b Cohésion économique, sociale et territoriale et, dans une moindre mesure, de la rubrique 2 Croissance durable: ressources naturelles et de la rubrique 3 Sécurité et citoyenneté, ainsi que dans la réserve d'aide d'urgence, après la prise en compte des redéploiements proposés dans le virement global (DEC 23/2016).

2.4Mobilisation de la marge pour imprévus en faveur des engagements

Les crédits d’engagement autorisés pour la rubrique 3 dans le budget 2016 dépassent le plafond correspondant des dépenses et ont déjà nécessité, en relation aussi avec la rubrique 4 L'Europe dans le monde, la mobilisation intégrale (1 530 millions d’EUR) de l’instrument de flexibilité, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement CFP.

Dès lors, la mobilisation de la marge pour imprévus en 2016 est le seul instrument disponible pour répondre aux besoins supplémentaires décrits ci-dessus pour la rubrique 3. Compte tenu des 9,9 millions d’EUR de crédits d’engagement disponibles pour un redéploiement à partir de l’Agence européenne des médicaments, la Commission propose de mobiliser la marge pour imprévus à hauteur de 240,1 millions d’EUR, montant à compenser intégralement en 2016 sur les marges non allouées de la rubrique 5, sans empiéter sur la marge de manœuvre des exercices futurs.

Ligne budgétaire Intitulé Crédits d'engagement 17 03 12 01 Contribution de l’Union à l’Agence européenne des médicaments -9 900 000 Total -9 900 000

3.Provisionnement du fonds de garantie de l'EFSI: profil actualisé

La proposition de la Commission visant à prolonger la durée d'existence du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) jusqu’en 2020 comprend une actualisation du profil des engagements figurant dans la programmation financière: la Commission propose de concentrer sur 2016 un montant de 73,9 millions d’EUR pour le provisionnement du fonds de garantie de l'EFSI (article budgétaire 01 04 05), en prélevant ce montant sur les instruments financiers du volet «énergie» du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (poste budgétaire 32 02 01 04).

Le montant concentré de manière anticipée en 2016 au profit de l'EFSI sera rendu au MIE-Énergie en 2018. Il n’est pas nécessaire de modifier les crédits de paiement correspondants.

Ligne budgétaire Intitulé Crédits d'engagement 01 04 05 Provisionnement du fonds de garantie de l’EFSI 73 908 000 32 02 01 04 Créer un environnement plus favorable aux investissements privés pour des projets en matière d’énergie -73 908 000 Total 0

4.Autres ajustements concernant les crédits d'engagement

À la suite d’une analyse détaillée des besoins, la Commission propose de réduire de 14,7 millions d'EUR les crédits d’engagement inscrits sur sept lignes budgétaires:

1,3 million d’EUR pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), à la suite de l’annulation de quelques mesures financées par des crédits dissociés.

1,4 million d’EUR pour des projets pilotes, étant donné qu'une analyse approfondie a révélé que deux de ces projets inclus dans le budget 2016 ne seront pas mis en œuvre, parce qu'ils relèvent du champ d’application d'initiatives en cours dans le cadre d’Horizon 2020 (croissance bleue et, en particulier, appel à propositions BG-14-2017 «Surveillance et évaluation des stocks halieutiques et d'autres espèces et habitats pélagiques au moyen d'un système optoacoustique automatique et non invasif»). Compte tenu de l’absence de marge disponible au titre de la rubrique 1a Compétitivité pour la croissance et l'emploi, les crédits d’engagement dégagés ne peuvent pas être transférés de la rubrique 2, dans laquelle ils ont été enregistrés.

0,4 million d’EUR pour la contribution du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) à l’agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (EASME), principalement en raison de la réduction du budget administratif de l’agence (ralentissement du rythme des recrutements, économies réalisées dans les dépenses immobilières et informatiques). Une réduction du même montant est appliquée aux crédits de paiement (voir la section 5.2.1 ci-dessous).

5 millions d’EUR pour le FEAMP en gestion directe, à la suite de l’annulation de l’action «Affrètement/achat de navires, d’aéronefs et d’hélicoptères de patrouille destinés au contrôle» en 2016. Une réduction est aussi appliquée aux crédits de paiement (voir la section 5.2.1 ci-dessous).

2,9 millions d’EUR pour la contribution du budget de l’UE aux activités biocides de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), établie à Helsinki. Les recettes provenant des redevances de l’industrie ont été plus importantes que prévu, réduisant d’autant, en 2016, les besoins relatifs à la contribution d’équilibrage. Une réduction du même montant est appliquée aux crédits de paiement (voir la section 5.2.3 ci-dessous).

3,8 millions d’EUR pour les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable, pour rendre compte de l’avancement des négociations et de l’estimation des dates possibles d’entrée en vigueur. Une réduction est aussi appliquée aux crédits de paiement (voir la section 5.2 ci-dessous).

Ligne budgétaire Intitulé Crédits d'engagement 05 08 03 Restructuration des systèmes d’enquêtes agricoles -1 250 000 08 02 77 07 Projet pilote — Optimisation d'un système optoacoustique automatique et non invasif pour la détection subaquatique in situ des stocks halieutiques afin de favoriser les inventaires de peuplement fondés sur l'AEE et une meilleure mise en œuvre de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» (DCSMM) -200 000 08 02 77 08 Projet pilote — Élaboration d'un système de test optoacoustique automatisé et non invasif pour la détection subaquatique afin de favoriser la surveillance de la biodiversité halieutique et d'autres indicateurs établis par la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» (DCSMM) dans des zones marines clés -1 200 000 11 01 06 01 Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises — Contribution du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) -370 000 11 06 62 02 Contrôle et exécution -5 000 000 17 04 07 Agence européenne des produits chimiques — Activités dans le domaine de la législation relative aux biocides -2 870 000 40 02 41 Réserve pour les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable -3 830 000 Total -14 720 000

5.Diminution des crédits de paiement à la suite de l’exercice de virement global annuel

La Commission propose d'ajuster le niveau des crédits de paiement pour certaines lignes budgétaires afin de les aligner plus étroitement sur les dernières estimations des besoins, en partant de l'hypothèse que le rééquilibrage des crédits de paiement entre les lignes budgétaires, demandé séparément par la Commission dans le «virement global», sera accepté par le Parlement européen et le Conseil (DEC 23/2016).

La réduction globale (7 286,8 millions d’EUR) du niveau des crédits de paiement demandés dans le présent PBR concerne principalement la rubrique 1b et, dans une moindre mesure, les rubriques 2 et 3, ainsi que la réserve d’aide d’urgence.