A4-0127/97

Résolution sur le rapport de la Commission sur «Les perspectives de développement de la coopération régionale pour les pays issus de l'ex-Yougoslavie et les moyens de la Communauté pour favoriser cette coopération "(SEC(96)0252 - C4-0274/96) et sur le rapport de la Commission sur les «Principes communs appelés à présider aux relations contractuelles avec certains pays du Sud-Est de l'Europe» (COM(96)0476 - C4-0644/96)

Le Parlement européen,

- vu les rapports de la Commission ((SEC(96)0252 - C4-0274/96) et (COM(96)0476 - C4-0644/96)),

- vu ses résolutions antérieures, notamment du 20 juin 1996 ((JO C 198 du 8.7.1996, p.191.)) et du 19 juillet 1996 ((JO C 261 du 9.9.1996, p. 194.)), sur la reconstruction en Bosnie-Herzégovine et du 14 novembre 1996 ((JO C 362 du 1.12.1996, p.258.)) sur le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie ,

- vu le plan de consolidation de la paix en Bosnie-Herzégovine-Herzégovine adopté le 14 novembre 1996 à Paris et les résultats de la conférence de Londres «Peace Implementation» du 5 décembre 1996,

- vu l'initiative de Royaumont du 13 décembre 1995 sur le processus de stabilité et de bon voisinage en Europe du Sud-Est, la plate-forme arrêtée les 26 et 27 février 1996 par le Conseil des ministres des Affaires étrangères de l'UE ainsi que l'initiative lancée par les États-Unis au mois de décembre 1996 intitulée «Southeast European Cooperation Initiative» (SECI),

- vu le rapport de sa commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense ainsi que les avis de la commission des budgets et de la commission des relations économiques extérieures (A4-0127/97);

A. considérant que les conclusions du Conseil des ministres des Affaires étrangères des 25 et 26 novembre 1996 font ressortir qu'une approche régionale est essentielle à la mise en oeuvre du processus de paix civile entre les États de l'ex-Yougoslavie et qu'il convient de soumettre tous les États au principe commun de la conditionnalité politique et économique,

B. rappelant que la coopération régionale est elle-même un des éléments constitutifs de l'intégration européenne, que son objectif est la coopération pacifique, le développement économique et la démocratisation, raison pour laquelle l'Union européenne ne cesse de la préconiser et de la soutenir parce qu'elle considère qu'il s'agit d'un modèle de développement fécond pour d'autres régions du monde, notamment en Amérique latine, en Asie ou plus récemment dans l'espace méditerranéen, notamment grâce à la Conférence de Barcelone,

C. convaincu de ce que l'Union européenne assume, pour des motifs géographiques, stratégiques et moraux, une responsabilité politique particulière dans le processus de paix dans l'ex-Yougoslavie et pour la stabilisation politique, sociale, économique et juridique à long terme de la région et qu'elle est prédestinée de par son histoire politique, son poids économique, ses instruments commerciaux et son savoir-faire administratif à appuyer la reconstruction politique, économique et sociale de la région et à assurer la paix et la stabilité à travers la coopération régionale entre les peuples,

D. conscient de ce que l'Union européenne ne pourra atteindre ses objectifs qu'à la condition

- que l'Europe se donne des capacités autonomes de maintien de la paix afin de pouvoir faire triompher de manière crédible ses propres actions dans le domaine de la politique extérieure dans le contexte d'un mandat de l'ONU ou de l'OSCE,

- qu'impérativement l'Union européenne s'efforce d'étendre et de renforcer le mandat de la SFOR et d'une force de police internationale si la violence continue à se développer en Bosnie-Herzégovine,

- qu'il ne soit pas mis fin aux efforts déployés par l'Europe pour stabiliser la paix dans la région avant qu'ait été assurée une démocratisation de la société dans des pays tels que la Serbie, la Bosnie-Herzégovine et la Croatie où la fin du régime communiste n'a que partiellement abouti à une société civile démocratique et où l'idéologie du communisme a, dans la plupart des cas, été uniquement relayée par celle du nationalisme,

- que la reconstruction de la Bosnie-Herzégovine soit engagée de telle sorte que, dans quelques années, le pays ne dépende plus de l'aide internationale - du moins dans une large mesure - et qu'il puisse assurer lui-même son développement économique,

E. conscient que l'idée d'approche régionale doit être comprise comme une instigation à la stabilité politique, à la stabilité de l'État de droit et comme moyen de développement et de coopération culturelle et économique entre les pays concernés, entre eux et leurs voisins et avec l'Union européenne, coopération qui constitue une des conditions essentielles de toute initiative de paix,

F. considérant qu'une approche régionale doit toutefois être de nature plus large et qu'elle ne peut impliquer le rétablissement de l'ancienne Yougoslavie, mais qu'elle doit davantage prendre en compte les particularités individuelles de chacun des pays et que l'attitude non coopérative d'un pays ne saurait faire obstacle au processus de rapprochement d'un autre pays avec l'Union européenne,

G. convaincu que la coopération régionale dans l'Europe du Sud-Est ne peut exister qu'à la condition que la Bosnie-Herzégovine fonctionne en tant qu'État unifié et uniquement à la condition que le processus de reconstruction en Bosnie- Herzégovine donne des résultats visibles d'ici aux élections communales et aux prochaines élections législatives,

H. convaincu que la paix, la stabilité et le respect d'un ordre juridique international et juste dans la région, pour autant qu'ils ne résultent pas de campagnes de conquête, ne peuvent être assurés qu'à la condition que les engagements contractés soient strictement respectés, notamment pour ce qui concerne les droits de l'homme, y compris les droits des minorités, le droit au retour des réfugiés et des personnes déplacées, la coopération avec le tribunal de La Haye et l'extradition des criminels de guerre, la construction de structures sociales démocratiques ainsi que le respect des règles du jeu démocratique, comme par exemple le libre accès à des médias indépendants et la réforme politique, constitutionnelle et économique,

I. convaincu que la jeunesse tout particulièrement, dans les pays de la région, est susceptible d'apporter une contribution importante pour permettre de surmonter les divisions ethniques, pour assurer la réconciliation et la compréhension, pour faciliter l'instauration d'une démocratie vécue par-delà les frontières et pour garantir le respect de la dignité humaine et des minorités,

L'approche régionale en tant que concept politique

1. appuie en principe le concept politique d'une approche régionale permettant de structurer les relations entre l'UE et les pays de l'Europe du Sud-Est;

2. est cependant d'avis qu'un concept régional pour l'Europe du Sud-Est ne saurait se limiter à quatre États du territoire de l'ancienne Yougoslavie, à la Croatie, à la Bosnie-Herzégovine, à la Yougoslavie (Serbie-Monténégro), à la Fyrom (Macédoine) ainsi qu'à l'Albanie, mais devrait être fondé sur des relations et une coopération constructives avec les pays limitrophes de la région et devrait en outre aller au-delà d'une orientation purement commerciale et englober les facteurs politiques permettant de stabiliser la paix;

3. considère que les instruments économiques (en particulier les accords que doit conclure l'UE) ne devraient pas seulement inclure des conditions politiques et économiques, mais devraient tout particulièrement viser à promouvoir des liens plus étroits entre les pays de la région, en accordant des concessions réciproques et des préférences régionales;

4. propose, dès lors, de comprendre le concept d'approche régionale comme une initiative politique de l'Union européenne qui tient compte des intérêts stratégiques et de paix de l'Europe et qui nécessite donc une PESC cohérente; cette initiative devrait s'intégrer dans le cadre global d'une déclaration politique comprenant des engagements réciproques sur le modèle de la Conférence de Barcelone;

5. propose à l'instar de l'initiative de Royaumont, que la présidence de l'Union européenne convoque dans deux ans une telle "conférence pour la paix, la démocratie, le développement durable et la stabilité en Europe du Sud-Est¨, au cours de laquelle les États participants s'engagent, avec la participation de l'Union européenne, à respecter leurs frontières, à entretenir des relations de bon voisinage, à respecter la liberté religieuse, les droits de l'homme et des minorités, à s'accorder mutuellement la libre circulation, à garantir la liberté d'expression et les droits démocratiques fondamentaux, à clarifier les cas litigieux de propriété dans les différentes régions, à réduire leurs armements au niveau le moins élevé possible et à être conjointement responsables de l'équilibre économique et écologique de la région; demande parallèlement que l'Union européenne prenne l'engagement d'un programme, ambitieux et à long terme, d'intervention économique concertée et multilatérale en faveur de la restauration de la région;

6. considère que la «Joint Programming and Monitoring Commission» proposée par la Commission constitue un des moyens appropriés permettant de créer la structure institutionnalisée de coopération avec pour dessein de planifier, de coordonner et de réaliser des projets et des programmes communs entre les pays de la région, tout en prévoyant que le programme PHARE soit davantage utilisé pour la coopération régionale avec une réduction parallèle des subventions nationales;

7. souligne le lien qui existe entre la relance économique et la stabilisation politique et renvoie à la contribution économique de l'Union européenne (régimes unilatéraux préférentiels en matière d'importations, règlement 1628/96, GSP, PHARE) et aux accords de coopération existant entre l'Union et certains pays de la région;

8. est convaincu que la création d'un cadre multilatéral est essentielle au dialogue politique, au règlement des conflits et à la (re)construction d'une confiance mutuelle et, sur un plan général, à la planification commune de l'avenir de la région et qu'un tel développement doit aboutir à un «pacte régional de stabilité pour la paix et le développement»;

9. invite, dans ce contexte, tous les États associés aux initiatives régionales de coopération, si besoin est avec le concours de la Commission et du Conseil, à rassembler les initiatives régionales existantes (initiative Royaumont et initiative bulgare) et à se coordonner avec l'initiative SECI;

10. souligne que les futurs accords devraient associer la coopération économique et financière à la volonté des parties contractantes de coopérer avec leurs voisins, de garantir la libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux et de développer les projets transfrontaliers;

La consolidation de la Bosnie-Herzégovine en tant que condition préalable

11. estime qu'il est urgent de reconstruire et de rétablir la Bosnie-Herzégovine en tant qu'entité étatique qui doit à nouveau être viable et capable de se développer de manière autonome, ce qui constitue une condition préalable à la réalisation couronnée de succès d'une ébauche régionale en faveur de l'Europe du Sud-Est;

12. estime que la coopération régionale, entre des zones de la Bosnie- Herzégovine-Herzégovine et des États voisins, dans les domaines qui relèvent de la compétence des institutions de Bosnie-Herzégovine-Herzégovine (telles que la politique étrangère et la politique douanière) doit être stoppée;

13. estime que les programmes de reconstruction doivent être élaborés de telle sorte qu'ils rassemblent à nouveau les éléments disparates de l'État et préconise, en ce sens, le développement d'une infrastructure commune aux deux entités:

- construction d'un réseau unique de téléphonie et de télécommunications sur la base de la technologie la plus moderne pour l'ensemble de la Bosnie- Herzégovine;

- construction d'une liaison ferroviaire/routière de Sarajevo à Zagreb par Banja Luka, de Sarajevo à Dubrovnik par Mostar, de Sarajevo à Birko par Tuzla et de Banja Luka à Zvornik par Tuzla;

- transformation de la Bosnie-Herzégovine en zone économique libre, sans frontières intérieures;

- création d'un espace aérien géré en commun pour la Bosnie-Herzégovine, promotion de services aériens civils intérieurs reliant les villes principales de Bosnie-Herzégovine;

d'autres projets transfrontaliers doivent suivre, notamment dans le domaine de l'environnement, de l'énergie et de la santé;

14. demande au Conseil et à la Commission de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour soutenir les travaux de la commission de Dayton sur les biens immobiliers en vue de faciliter, d'encourager et d'accélérer le rapatriement des réfugiés et le retour des personnes déplacées;

15. propose la création d'une «Fondation pour la démocratie» permettant de soutenir la mise en place de structures sociales, démocratiques et civiles, cette Fondation devrait être financée par l'Union européenne, la Commission la soutenant en lui apportant son savoir-faire managérial, et être dirigée et administrée par des personnalités publiques indépendantes et prestigieuses des trois groupes ethniques;

16. propose qu'au nombre des tâches incombant à cette Fondation, qui devrait être proche des besoins des hommes et favoriser des projets qui transcendent les lignes de partage ethnique, devraient figurer les cinq champs d'actions suivants:

- médias indépendants et formation de journalistes;

- organisations sociales, politiques et culturelles ainsi que de la société civile et soutien aux ONG; développement d'un plan d'action de reconstruction de la démocratie en coopération avec les initiatives existantes qui bénéficient déjà du soutien de l'UE telles que le Forum de Vérone et les "ambassades pour la démocratie locale¨;

- coopération au niveau culturel, de la jeunesse et universitaire;

- soutien au développement des «écoles européennes», c'est-à-dire d'écoles pluriethniques dispensant un enseignement de l'histoire objectif et des enseignements religieux séparés;

- formation à l'économie et à la gestion pour les PME;

17. est d'avis que des actions analogues en faveur de la démocratisation et du soutien des partis démocratiques, des médias indépendants et des minorités doivent aussi être prises vis-à-vis de l'Albanie;

Conditions politiques

18. confirme son opinion selon laquelle l'engagement de relations contractuelles plus étroites entre l'Union européenne et la Yougoslavie (Serbie-Monténégro), la Croatie et la Bosnie-Herzégovine-Herzégovine doit être lié au strict respect des conditions de Dayton ainsi qu'au rétablissement de relations normales de coopération de voisinage entre ces pays et entre ces pays et les États voisins;

19. récuse la politique étrangère inadaptée de la communauté internationale et de l'Union européenne, qui pourrait transformer les tensions ethniques potentielles en conflits ouverts, et confirme sans équivoque, en réponse au rejet de l'approche régionale d'un certain nombre d'États de la région, que cette approche est beaucoup plus conforme à l'esprit de l'UE, en sorte qu'il ne peut comprendre que l'Union européenne et certains États de la région s'accommodent encore et toujours d'une situation dans laquelle les lignes de partage sont déterminées par l'appartenance ethnique;

20. appuie la proposition de la Commission selon laquelle tous futurs accords conclus avec ces pays doivent comporter des éléments communs tels qu'une clause sur la démocratie et le respect des droits de l'homme;

21. énonce en outre les demandes suivantes:

- la Serbie doit résoudre le problème du Kosovo ainsi que les problèmes de la Voïvodine en leur garantissant une véritable autonomie dans le cadre de la République de Yougoslavie et en respectant les droits fondamentaux démocratiques ainsi que la liberté de la presse et d'opinion;

- la Croatie doit développer la démocratie interne (pluralisme des partis et liberté d'opinion) ainsi que garantir les droits de l'homme et des minorités et le droit au retour des réfugiés notamment en Slavonie-Orientale;

- la Bosnie-Herzégovine-Herzégovine doit créer et faire fonctionner des institutions communes sur une base qui ne soit pas ethnique, sauvegarder l'unité de l'État et garantir le pluralisme des partis ainsi que la liberté d'opinion;

- ces trois États doivent arrêter et livrer les personnes recherchées par le tribunal de La Haye et développer un État démocratique qui doit être le garant de la liberté et de la sécurité de ses citoyens, indépendamment de leur race, de leur religion et de leur origine ethnique;

- la Fyrom doit s'engager à continuer de respecter les droits des minorités dans le pays et notamment leur permettre d'enseigner et d'apprendre leur langue et de préserver leur culture;

22. attire l'attention sur la situation tendue du Kosovo, de la Slavonie orientale, du Sandjack, de la Voïvodine et de la Fyrom, où s'accumule un énorme potentiel de conflit et invite le Conseil à faire immédiatement et vigoureusement pression sur les autorités serbes pour rendre possible l'ouverture d'un bureau d'information au Kosovo ainsi que l'avait proposé l'UE, et réitère sa proposition d'instituer les délégations ECMM (European Community Monitoring Mission) dans les régions susmentionnées, susceptibles de contribuer au dialogue politique entre les parties pour contribuer au rétablissement de la confiance, prévenir l'oppression et les violences et favoriser la réconciliation;

23. propose, afin d'éviter tout conflit et de résoudre les litiges, d'étendre, pour une période transitoire, les structures du médiateur, telles que celles- ci sont prévues dans l'accord de Dayton, à la Bosnie-Herzégovine-Herzégovine, à la Croatie, à la Serbie ainsi qu'à la Fyrom;

24. invite le Conseil des ministres des Affaires étrangères à approfondir l'idée originale de l'ECMM et à réfléchir à la question de savoir si cet instrument ne pourrait devenir l'embryon d'un «corps européen militaire et civil de la paix» grâce à son élargissement à du personnel civil qualifié;

Un acte symbolique pour la jeunesse de Bosnie-Herzégovine

25. propose de soutenir l'organisation d'un festival international de musique pop durant l'été 1998 en Bosnie-Herzégovine, qui doit contribuer, en tant que «free concert» offert par l'Union européenne, à la réconciliation de la jeunesse de toutes les origines ethniques de l'Europe du Sud-Est et qui serait placé sous l'égide des trois Présidents du Parlement, de la Commission et du Conseil; invite la Commission à présenter dans les meilleurs délais des propositions correspondantes de financement et à entamer la préparation de l'organisation de ce concert;

26. invite la Commission et le Conseil à identifier de nouvelles possibilités de coopération transfrontalière dans les domaines culturel et éducatif, à appuyer et à soutenir les partenariats entre villes et universités ainsi qu'à encourager, sur le modèle de la «conférence des maires de l'Europe du Sud- Est», toutes initiatives régionales analogues qui sous-tendent l'entente entre les peuples;

27. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.