fixant les conditions et la procédure qui permettent à la Commission de demander aux entreprises et associations d’entreprises de fournir des renseignements en rapport avec le marché intérieur et des domaines connexes

Table des matières

1. Introduction

2. Résultats des consultations publiques

2.1.Description des répondants

2.2.Analyse des réponses

3. Résultats des consultations ciblées

4. Comment les résultats des consultations ont-ils été utilisés?





1.Introduction

La présente synthèse dresse l’inventaire de toutes les activités de consultation accompagnant l’élaboration de la proposition visant à introduire un outil d’information sur le marché unique.

La consultation publique relative à la proposition a eu lieu entre le 2 août et le 7 novembre 2016. D’autres consultations ciblées se sont tenues, en 2016, avec les représentants d’entreprises suivants: BusinessEurope, EuroCommerce, UEAPME et PostEurop. La question a également été examinée avec les États membres lors de plusieurs réunions de groupes de travail au Conseil en 2015 et en 2016.

Les résultats de ces consultations ont été utilisés pour élaborer la proposition et l’analyse d’impact qui l’accompagne.

2.Résultats des consultations publiques

Les consultations publiques en ligne portant sur cette initiative ont été annoncées sur la page «Votre point de vue sur l’Europe», ont été menées au moyen de l’outil de consultation EUSurvey et ont duré 14 semaines. Elles ont consisté en 3 questionnaires ciblés adressés aux citoyens, aux entreprises et aux États membres, et disponibles en 3 langues: allemand, anglais et français. 5 contributions prenant uniquement la forme de documents de prises de position ont été envoyées par courrier. Les contributions à la consultation publique sont volontaires et ne représentent que le point de vue de leur auteur. Par conséquent, elles ne sauraient être considérées comme étant représentatives de l’Union européenne (UE) dans son ensemble d’un point de vue statistique.

Description des répondants

Les réponses sont classées sur la base d’une auto-identification par le répondant. À la fin de la période de consultation, la Commission avait reçu 71 réponses: 44 réponses provenant d’entreprises (dont 31 associations et 13 entreprises individuelles), 16 provenant de citoyens (dont 4 d’organisations de consommateurs, de la société civile ou d’organisations non gouvernementales en Grèce, en Italie, au Portugal et en Espagne) et 11 provenant d’autorités représentant 10 États membres (dont 9 au niveau national et 2 au niveau régional). Les réponses provenaient de 18 États membres de l’UE, de 1 pays de l’EEE et de 1 pays non européen. La répartition géographique des réponses est représentée à la figure 1.

Parmi les 13 entreprises individuelles ayant répondu, 4 étaient des micro-entreprises, 3 des petites entreprises, 2 des entreprises moyennes et 4 des grandes entreprises. Toutes les entreprises étaient situées en Allemagne, sauf les grandes, basées en Espagne, en France, en Pologne et au Portugal. 5 entreprises étaient présentes dans l’industrie manufacturière, 2 dans le commerce de gros, 2 dans le secteur du transport, 2 dans le secteur des activités professionnelles, 1 dans le secteur administratif et 1 dans le secteur des technologies de l’information. 3 des 4 micro-entreprises exportaient dans 3 autres États membres de l’UE, toutes les petites entreprises exportaient dans 1 à 7 États membres de l’UE, toutes les entreprises moyennes et les grandes entreprises sauf 1 exportaient jusque dans 26 États membres de l’UE.

Parmi les 31 associations, 9 représentent uniquement des PME (1 compte 1 million de membres, 1 autre 450 000 membres et le reste moins de 120 000 membres), et 22 tous les types d’entreprises (1 compte 200 000 membres, 3 entre 200 000 et 300 000 membres et le reste moins de 20 000 membres). Ensemble, les associations commerciales qui ont répondu représentaient plus de 20 millions d’entreprises. 22 associations agissent au nom d’entreprises uniquement dans leur propre pays, 2 sont présentes dans, au maximum, 5 pays et 7 sont paneuropéennes.