Article 16
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de
l'Union européenne .
Il est applicable à partir du … (*)
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État
membre.
Fait à …
Par le Parlement européen
Le présidentPar le Conseil
Le président
(*)Trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
P6_TA(2006)0017
Afghanistan
Résolution du Parlement européen sur l'Afghanistan
Le Parlement européen,
— vu ses précédentes résolutions sur l'Afghanistan,
— vu le nouveau Parlement inauguré en Afghanistan le 19 décembre 2005, à la suite des élections qui se
sont tenues le 18 septembre 2005,
— vu l'achèvement, de facto, avec l'élection de l'Assemblée nationale, du processus lancé par l'accord de
Bonn du 5 décembre 2001,
— vu l'élection des conseils provinciaux dans chacune des trente-quatre provinces que compte le pays,
— vu la déclaration conjointe Union européenne — Afghanistan, instituant un nouveau partenariat entre
l'Afghanistan et l'Union européenne, signée à Strasbourg le 16 novembre 2005,
— vu l'ouverture de la Conférence internationale de Londres le 31 janvier 2006, visant à établir une
convention post-Bonn sur l'Afghanistan, qui répondra au soutien de la communauté internationale en
matière de sécurité, de gouvernance et de développement, autant de défis auxquels est confronté
l'Afghanistan,
— vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,
A. considérant que l'adoption d'une nouvelle constitution en janvier 2004, la tenue des élections présiden-
tielles en octobre 2004 et des élections législatives et provinciales en septembre 2005, auxquelles ontparticipé dans les deux cas, des millions d'électeurs enregistrés, ont été autant d'étapes importantes d'unprocessus de transition visant à mettre en place des institutions plus représentatives et démocratiques
en Afghanistan, contribuant à instaurer un avenir pacifique et durable pour ce pays, après un quart de
siècle marqué par les conflits et l'oppression,24.11.2006 C 287 E/176 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 18 janvier 2006FR
B. considérant que la garantie de niveaux de sécurité adéquats représente toujours une priorité en Afgha-
nistan, principalement dans les provinces du sud et du sud-est, qui requièrent toujours une présence
internationale en vue de combattre le terrorisme et de rétablir des conditions pacifiques sur tout leterritoire,
C. considérant que la discrimination liée au sexe, qui a atteint des niveaux sans précédents sous le régime
des Talibans, demeure un problème à traiter d'urgence, notamment en ce qui concerne les traditions
telles que l'assignation à résidence et les mariages forcés,
D. considérant que l'expansion de la production d'opium et d'héroïne dans tout le pays est susceptible
d'affecter durablement la politique du pays, en paralysant la société et en déformant une économiefragile, tout en renforçant une élite corrompue, enrichie dans le trafic de drogue;
1. exprime sa sympathie à l'égard du peuple afghan qui, tout au long du processus de Bonn, et en parti-
culier à l'occasion des deux scrutins, a montré une volonté extraordinaire de surmonter les difficultés liéesà l'après-guerre et de s'engager sur la voie de la paix et de l'instauration de la démocratie;
2. se félicite du déroulement des récentes élections qui, compte tenu de leur complexité et des défis
opérationnels qu'elles représentaient, tels qu'observés par la mission d'observation électorale de l'Union
européenne, ont été un succès extraordinaire; déplore toutefois que huit candidats aient été tués au coursdu processus électoral, tout comme un certain nombre d'agents électoraux, de membres du clergé etd'autres personnes et que la mission d'observation électorale de l'Union européenne ait fait état d'irrégula-rités et de fraudes dans un certain nombre de provinces;
3. se félicite que quelque 10 % du nombre total des candidats aient été des femmes et que celles-ci, grâce
au système de sièges réservés aux femmes, aient obtenu 27,3 % des sièges à la Wolesi Jirga (Chambre basse)et presque 30 % aux Conseils provinciaux; estime qu'à l'avenir, la loi électorale doit être clarifiée pourétablir que les sièges réservés représentent un minimum, et non un maximum, des sièges disponibles pourles femmes;
4. considère qu'à la suite de ces élections, les autorités afghanes dans leur ensemble — à savoir le Bureau
du Président, le gouvernement, l'Assemblée nationale et les conseils provinciaux — ont acquis une pleinelégitimité populaire, et qu'elles doivent désormais répondre aux attentes du peuple afghan par une bonnegouvernance responsable, commençant par l'adoption de réformes durables visant à améliorer la qualité de
vie de la population et par l'adoption de mesures crédibles en faveur de l'égalité des sexes et de l'égalité
ethnique;
5. considère qu'après avoir achevé ce processus, l'Afghanistan est désormais un pays important dans l'en-
semble de la région en termes de démocratisation, et demande par conséquent à la communauté internatio-nale des donateurs, et en particulier aux participants de la Conférence de Londres, de prendre dûment ce
facteur en considération;
6. souligne l'importance, étant donné les besoins urgents de la population afghane, de coordonner
l'action des donateurs en réduisant notamment les formalités nécessaires, et demande par conséquent auxNations unies de mener cette coordination et au Conseil européen et à la Commission de faire en sorte que
les États membres de l'Union européenne coopèrent dans une approche commune afin de mieux servir les
intérêts du peuple afghan;
7. estime que notre partenariat futur avec l'Afghanistan doit davantage viser à laisser aux Afghans la
maîtrise du processus et à mieux responsabiliser les autorités afghanes et la société civile, afin qu'ils opèrentles choix stratégiques pour le développement du pays, tandis que l'aide de l'Union européenne sera plus
explicitement subordonnée aux résultats obtenus, en particulier à la bonne gouvernance, au respect des
droits de l'homme et à une gestion financière saine des projets;24.11.2006 C 287 E/177 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 18 janvier 2006FR
8. exige plus de visibilité pour le financement de l'Union européenne, étant donné qu'elle est le second
plus gros donateur en Afghanistan et demande aux organisations internationales qui gèrent les projets cofi-
nancés par l'Union, d'indiquer de façon plus transparente leurs sources de financement; reconnaît que leParlement devrait apporter une contribution directe et concrète en offrant des possibilités de formation auxfonctionnaires parlementaires et aux députés;
9. reconnaît la nécessité de mettre en place un processus pour succéder au processus de Bonn et soutient
la tenue d'une conférence des donateurs qui devrait avoir lieu à Londres en janvier 2006 sous les auspicesdes Nations unies, afin d'évaluer le soutien politique et financier nécessaire pour la «stratégie nationaleafghane de développement» transitoire que soumettra le gouvernement afghan; estime que cette stratégiedevrait mettre l'accent sur la durabilité et des objectifs spécifiques tels que:
— le respect des droits de l'homme, et en particulier les droits de la femme et l'État de droit,— la gouvernance, la mise en place d'institutions, en particulier d'une administration viable, d'une magis-
trature indépendante capable de lutter contre une corruption généralisée, et d'une force de police bienentraînée, étant donné que la stabilité de l'Afghanistan est davantage menacée de l'intérieur que de l'ex-térieur à l'heure actuelle,
— la mise en place d'un système d'équilibre des pouvoirs afin de définir les rôles et les pouvoirs de chaque
institution et la promotion du pluralisme politique;
10. affirme qu'il est nécessaire d'établir des relations avec l'Afghanistan dans un cadre régional et
demande par conséquent au Conseil et à la Commission de mettre en œuvre une politique de stabilité et de
démocratie dans la région;
11. se félicite à cet égard de l'adhésion récente de l'Afghanistan à l'ASACR (Association Sud-Asiatique de
Coopération Régionale) et, dans un tel cadre régional, invite instamment tous les pays voisins à s'abstenir
de toute ingérence dans la souveraineté afghane;
12. considère qu'il convient d'instituer en temps opportun au sein du Parlement européen, une délégation
permanente pour les relations avec le Parlement afghan,afin de pouvoir influer positivement sur le
processus de démocratisation en Afghanistan;
13. invite la Commission, afin de promouvoir et de renforcer la coopération avec l'Afghanistan, à
examiner l'opportunité de conclure un accord d'association Union européenne-Afghanistan;
14. condamne toutes les actions terroristes qui ont fait des victimes au sein de la population civile, des
forces de police, des coopérants locaux et des troupes internationales, et félicite le peuple afghan, en parti-culier les femmes afghanes qui, faisant fi des intimidations et des menaces, ont participé au processus élec-
toral, tant comme candidats, personnel électoral, observateurs locaux ou électeurs;
15. réaffirme la nécessité que les autorités afghanes, en coopération avec les forces internationales
opérant dans le pays, continuent de lutter contre le terrorisme et de mettre un terme aux factions;
16. se félicite de l'éventuelle extension de la Force internationale d'assistance à la sécurité dans le pays,
notamment dans les provinces méridionales, et soutient une structure de commandement unique ou, à toutle moins, intégrée, concernant toutes les opérations menées par les forces internationales en Afghanistan;appelle de ses vœux une résolution du problème des «clauses restrictives» qui nuisent à la coopération entre
les différents contingents nationaux présents dans les pays;
17. condamne le transfert de centaines d'hommes capturés par les troupes américaines après l'invasion
de l'Afghanistan en 2002 jusqu'au centre de détention illégal de Guantanamo, où la torture et d'autres
mauvais traitements infligés par le personnel américain sont, selon de nombreux témoignages, la règle, et
demande la fermeture immédiate de ce centre;24.11.2006 C 287 E/178 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 18 janvier 2006FR
18. exprime sa conviction que le soutien populaire est essentiel pour assurer le succès de la lutte contre
le terrorisme; demande par conséquent à l'OTAN et aux forces de la coalition de réviser les règles d'engage-
ments et toutes les mesures susceptibles d'améliorer tant les normes de sécurité que le niveau de protectionde la population civile affectée par l'action militaire dans les zones de combat et de respecter pleinement laConvention de Genève; demande aux USA de fermer toute prison secrète («dark» prison) dans le pays;
19. exprime ses vives préoccupations à l'égard de la production illicite de drogue, telle que mise en
lumière dans la récente enquête sur la production d'opium en Afghanistan en 2005, publiée par l'Office
des Nations unies contre la drogue et le crime, et notamment dans les dernières statistiques concernant la
consommation intérieure d'héroïne, laquelle risque de conduire à une situation critique concernant le virusHIV/SIDA dans la région;
20. attire l'attention sur les coûts extrêmement élevés et sur les graves lacunes en matière d'efficacité,
d'une stratégie de lutte contre la drogue, fondée uniquement sur l'éradication et les moyens de subsistance
de remplacement et invite les participants à la conférence de Londres précitée à prendre en considération la
proposition concernant la production sous licence de l'opium à des fins médicales, comme cela a déjà étéaccordé à un certain nombre de pays;
21. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Prési-
dence de la Conférence de Londres, au gouvernement et au Parlement afghans, au Secrétaire général desNations unies, au Secrétaire général de l'ASACR, ainsi qu'aux gouvernements des USA, de tous les pays de
l'ASACR, de Russie, d'Iran, d'Ouzbékistan, du Turkménistan, du Tadjikistan et de Chine.
P6_TA(2006)0018
Homophobie en Europe
Résolution du Parlement européen sur l'homophobie en Europe
Le Parlement européen,
— vu les obligations internationales et européennes en matière de droits de l'homme, telles que celles
contenues dans les conventions des Nations unies sur les droits de l'homme ainsi que dans la Conven-
tion européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
— vu les dispositions du droit communautaire en matière de droits de l'homme, et en particulier la Charte
des droits fondamentaux de l'Union européenne (1), ainsi que les articles 6 et 7 du traité sur l'Union
européenne,
— vu l'article 13 du traité instituant la Communauté européenne qui confère à la Communauté compé-
tence pour prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée, entre
autres, sur l'orientation sexuelle et promouvoir le principe de l'égalité,
— vu la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de
l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (2) et la directive
2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalitéde traitement en matière d'emploi et de travail (
3), qui interdisent toute discrimination directe ou indi-
recte fondée sur la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou
l'orientation sexuelle,24.11.2006 C 287 E/179 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 18 janvier 2006FR
(1) JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.
(2) JO L 180 du 19.7.2000, p. 22.
(3) JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.