1.Introduction

Le présent rapport fournit des prévisions à long terme concernant les entrées et sorties futures au cours des cinq années à venir (2021-2025), conformément aux dispositions de l’article 247, paragraphe 1, point c), du règlement financier. L’analyse tient compte des conditions et des principes définis dans l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après l’«accord de retrait»).

La situation socio-économique de l’UE s’est considérablement détériorée en raison de la pandémie de COVID-19. Par conséquent, le 27 mai 2020, la Commission a présenté une proposition révisée de cadre financier pluriannuel (CFP) renforcé pour la période 2021-2027 et un plan de relance ambitieux. Le présent rapport sur les prévisions fournit une estimation des dépenses sous les plafonds du prochain cadre financier pluriannuel et des recettes correspondantes au cours des cinq prochaines années, sur la base de la proposition révisée de CFP de mai 2020.

Par rapport aux prévisions de l’année dernière, qui couvraient la période 2020-2024, les nouvelles prévisions englobent une année supplémentaire (2025). Les estimations concernant les paiements relatifs aux engagements au titre du cadre financier actuel sont actualisées afin de tenir compte de l’exécution effective pour 2019, du budget 2020 et des budgets rectificatifs nº 1et nº 2 ainsi que des projets de budgets rectificatifs nºs 3 à 6, et du projet de budget pour 2021.

Les paiements relatifs aux engagements postérieurs à 2021 sont, dans la mesure où les négociations sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 sont toujours en cours, cohérents par rapport aux paramètres résultant de l’état d’avancement des négociations et de la proposition de la Commission pour la prochaine période de financement, telle que révisée cette année.

2.Résultats des prévisions

D’une manière générale, les paiements devraient s’élever à 866 milliards d’EUR au cours des cinq premières années du prochain cadre financier. Ce montant n’est pas réparti de façon homogène entre les différentes années, mais suit l’évolution escomptée des éléments suivants: 1) l’introduction progressive des paiements pour les nouveaux programmes de dépenses (environ 67 % du total des paiements sur 5 ans) et 2) les paiements relatifs aux engagements restant à liquider de la période 2014-2020 (les 33 % restants des paiements).

2.1. Paiements liés à de nouveaux engagements

Les paiements prévus, liés aux engagements qui seront pris au cours de la période 2021-2025, correspondent aux montants par programme et par année tels que présentés dans la proposition de la Commission relative au prochain cadre financier pluriannuel du 27 mai 2020. Les hypothèses sur lesquelles sont fondées les prévisions restent cohérentes avec celles du rapport de l’année précédente et la proposition de la Commission relative au cadre financier pluriannuel du 2 mai 2018. Les progrès réalisés dans le cadre des négociations sur la prochaine génération de dépenses ont été pris en considération dans la mesure du possible (voir les détails à la section 3. Hypothèses sur lesquelles sont fondées les prévisions).

Tel est en particulier le cas des négociations pertinentes pour le règlement portant dispositions communes, qui détermine la vitesse de mise en œuvre de la politique de cohésion - le principal domaine de dépenses dans lequel des crédits dissociés sont utilisés. Des modifications des modalités d’exécution des fonds de la politique de cohésion (par exemple, la règle en matière de dégagement, les taux de préfinancement, l’apurement des préfinancements, le taux de retenue) par rapport aux hypothèses utilisées pour les présentes prévisions auraient une incidence significative sur le niveau escompté des paiements pour l’ensemble du budget de l’UE.

En conséquence, une mise à jour plus précise des prévisions ne sera possible qu’après la conclusion des négociations sur le prochain cadre financier et la législation sectorielle qui l’accompagne.

2.2. Paiements relatifs aux engagements antérieurs à 2021

Les prévisions de la Commission concernant les paiements découlant des engagements actuels (y compris ceux qui doivent encore être pris en 2020) tiennent compte des propositions visant à mobiliser le budget 2020 de l’UE en réaction à la pandémie de COVID-19. Les estimations pour les années 2021-2025 incluent les paiements résultant des renforcements des programmes en 2020, tels que prévus par le train de mesures des initiatives d’investissement en réaction au coronavirus (CRII et CRII+) et le projet de budget rectificatif nº 6. Certaines de ces propositions impliquent de concentrer les paiements sur les premières années, tandis que d’autres pourraient nécessiter des montants supplémentaires, non prévus auparavant.

En particulier, les initiatives CRII et CRII+ devraient accélérer la mise en œuvre de la politique de cohésion, entraînant ainsi une hausse des besoins de paiement en 2020 et en 2021 et une baisse en 2024 et 2025. Sur la base de la proposition d’une aide forfaitaire unique aux revenus versée aux agriculteurs, les besoins de paiement au titre du développement rural pour la période 2014-2020 augmenteront également en 2021, avec une diminution correspondante en 2024.

Les mesures visant à faire face à la COVID-19 qui sont proposées dans le cadre de la révision du règlement relatif au cadre financier pluriannuel 2014-2020 et le projet de budget rectificatif nº 6 y afférent apporteront en 2020 des engagements supplémentaires de 11,5 milliards d’EUR et des paiements de 6,5 milliards d’EUR. Les 5 milliards d’EUR restants découlant de cette proposition (2,5 milliards d’EUR au titre de l’initiative REACT EU et 2,5 milliards d’EUR au titre du nouveau volet du soutien à la solvabilité dans le cadre du Fonds européen pour les investissements stratégiques) seront versés au cours de la période 2021-2025, augmentant les besoins de paiements par rapport aux prévisions de l’année dernière.

Tout écart dans les montants adoptés pour les propositions de la Commission susmentionnées, associé à une modification des modalités d’exécution des fonds de la politique de cohésion, peut avoir une incidence sur les besoins de paiement et devra être pris en compte dans les négociations sur les plafonds des paiements pour le prochain cadre financier.

2.3. Paiements en 2021

Le niveau des paiements en 2021 revêt une importance particulière. Le présent rapport est pleinement conforme au projet de proposition de budget pour 2021, qui se fonde sur les paramètres des propositions de la Commission, notamment en ce qui concerne les taux de préfinancement pour les fonds de la politique de cohésion pour la période 2014-2020 (taux de préfinancement de 1 %) et pour la période 2021-2027 (taux de préfinancement de 0,5 %). Une augmentation de ces taux aurait un effet immédiat sur les besoins de paiements en 2021. Un retard dans le lancement des programmes 2021-2027 peut avoir pour effet de reporter à 2022 une partie du préfinancement de la nouvelle génération de la politique de cohésion.

2.3.1.Dégagements