N° C 26/12 Journal officiel des Communautés européennes 1. 2. 89 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 69/169/CEE en ce qui concerne la 
dérogation accordée au royaume du Danemark relative à la réglementation du bénéfice de la 
franchise voyageurs à l'importation 
COM(88) 731 final 
(Présentée par la Commission le 7 décembre 1988.) 
(89/C 26/15) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 99, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, jusqu'au 31 décembre 1988, le royaume 
du Danemark bénéficie d'une dérogation à la directive 
69/169/CEE ('), modifiée en dernier lieu par la directive 
87/198/CEE (2) du 16 mars 1987, concernant l'importa­
tion de certains produits par des voyageurs résidant au 
Danemark et ayant séjourné dans un autre pays pendant 
moins de quarante-huit heures; que, en outre, le 
royaume du Danemark applique une limite quantitative 
réduite pour le vin tranquille; 
considérant que la même directive accorde au royaume 
du Danemark une dérogation lui permettant d'exclure de 
la franchise voyageurs de 350 (390) écus les marchan­
dises dont la valeur unitaire est supérieure à 280 (310) 
écus; 
considérant que cette dérogation doit être vue dans le 
contexte de l'article 8 A du traité, qui définit le marché 
intérieur comme un espace sans frontières intérieures 
dans lequel la libre circulation des marchandises, des 
personnes, des services et des capitaux est assurée, et qui 
prévoit que le marché intérieur sera établi progressive­
ment au cours d'une période expirant le 31 décembre 
1992; 
considérant que le gouvernement du royaume du Dane­
mark a annoncé qu'il s'efforçait de trouver une solution 
commune satisfaisante en relation avec le rapprochement 
(') JO n° L 133, du 4. 6. 1969, p. 6. 
(2) JO n° L 78, du 20. 3. 1987, p. 53. des fiscalités indirectes à l'intérieur de la Communauté, 
dans la perspective du marché intérieur; que, conformé­
ment à cet objectif, le Danemark a décidé que les droits 
d'accises spéciaux frappant l'électronique et le matériel 
électrique à usage domestique seront réduits ou abolis, et 
que les taux normaux des droits d'accises en vigueur, en 
ce qui concerne les cigarettes, le tabac et les boissons 
alcoolisées ne seront pas modifiés; que le gouvernement 
a également indiqué que certaines pratiques administra­
tives relatives au contrôle de voyageurs entrant au Dane­
mark en provenance d'autres Etats membres seront 
supprimées; 
considérant que, la suppression immédiate des déroga­
tions existantes pouvant entraîner des difficultés écono­
miques pour le Danemark, leur application, sous des 
modalités nouvelles, doit être prorogée jusqu'au 31 
décembre 1990, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
L'article 7 ter paragraphe 1 point a) de la directive 
69/169/CEE dispose que, pour ce qui concerne le 
royaume du Danemark, à compter du 1er janvier 1990, 
seules les marchandises dont la valeur unitaire est supé­
rieure à 340 écus peuvent être exclues de la franchise. 
Article 2 
L'article 7 quater de la directive 69/169/CEE est 
remplacé par le texte suivant: 
«Article 7 quater 
Par dérogation à l'article 4 paragraphe 1, le royaume 
du Danemark est autorisé à appliquer jusqu'au 31 
décembre 1990 les limites quantitatives suivantes lors 
de l'importation de ces marchandises par des voya­
geurs résidant au Danemark et ayant séjourné 
pendant moins de quarante-huit heures dans un autre 
pays: 
1. 2. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 26/13 
150 grammes — cigarettes 80 grammes 
ou 
— tabac à fumer dont les parti­
cules ont une largeur infé­
rieure à 1,5 millimètre (fine 
coupe) 
— boissons distillées et boissons 
spiritueuses ayant un titre 
alcoométrique de plus de 
22 % volume 
Article 3 
Six mois avant la date d'expiration de cette directive, la 
Commission examinera la situation et fera des proposi-neant». tions concernant la prorogation de la dérogation, modi­
fiée le cas échéant. 
Article 4 
1. Les États membres mettent en vigueur les mesures 
nécessaires pour se conformer à la présente directive au 
plus tard le 1er janvier 1989. 
2. Les États membres informent la Commission des 
dispositions qu'ils adoptent pour l'application de la 
présente directive. 
Article 5 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive.