COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(93) 81 final 
Bruxelles, le 8 mars 1993 
Proposition de 
HEGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le régime autonome d'importation des produits originaires 
de la Bulgarie et de la Roumanie 
(présentée par la Commission) 
À 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. La Bulgarie et la Roumanie ont engagé depuis plus de deux ans un 
vaste programme de réformes économiques visant à assurer leur 
transition vers une économie de marché. Ces pays dès lors ne 
peuvent plus être considérés comme des pays à commerce d'Etat. 
2. La présente proposition tire les conséquences de ceci et vise à 
sortir ces pays du champ d'application des règlements (CEE) 
No 3420/83 et No 1765/82. De ce fait, les règlements conçus pour 
régir les régimes d'importation dans la Communauté des produits 
originaires des pays à commerce d'Etat ne leur seront plus 
applicab les. 
3. La prise d'effet de cette mesure coïncidera avec celle de l'entrée 
en vigueur des accords intérimaires à conclure avec ces pays. A 
compter de la même date, le régime autonome applicable à ces pays 
serait celui découlant du règlement (CEE) No 288/82 ou du nouveau 
règlement destiné à le remplacer. 
% 
PROJET DE 
Propos it ion de 
Règlement (CEE) No du Conseil 
du 
modifiant le régime autonome d'importation des produits originaires 
de la Bulgarie et de la Roumanie 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
Communauté vu le traité instituant 
notamment son article 113, la économique européenne, et 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CEE) n" 3420/83 du Conseil, du 
14 novembre 1983, relatif aux régimes d'importation des produits 
originaires des pays à commerce d'Etat non libérés au niveau de la 
Communauté*1^ s'applique aux importations des produits originaires, 
entre autres, de la Bulgarie et de la Roumanie; 
considérant que le règlement (CEE) n* 1765/82 du Conseil, du 
30 juin 1982, relatif au régime commun applicable aux importations des 
pays à commerce d'Etat*2) prévoit que les importations des produits 
visés à son annexe ne sont soumises à aucune restriction quantitative; 
considérant que le règlement (CEE) n* 288/82 du Conseil, du 
5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux 
importations *3) définit le régime pour les importations originaires 
de pays autres que ceux énumérés dans les règlements (CEE) n* 1765/82 
et (CEE) n' 3420/83; 
considérant que la Communauté a signé des accords européens visant à 
créer une association avec la Bulgarie et la Roumanie, pays qui par 
ailleurs ont engagé un programme important de réformes économiques 
destinées à assurer leur transition vers une économie de marché; 
considérant que, dans l'attente de l'entrée en vigueur des accords 
d'association, des accords intérimaires reprenant notamment leurs 
dispositions commerciales vont entrer en vigueur; 
considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prévoir que, à partir de 
l'entrée en vigueur de ces accords intérimaires, les pays en question 
sortent du champ d'application des règlements (CEE) n" 3420/83 et (CEE) 
n" 1765/82 et passent sous celui du règlement (CEE) n" 288/82, 
(1) JO n" L 346 du 8.12.1983, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu 
par le règlement (CEE) n' 2456/92 (JO n' L 252 du 31.8.1992, p. 1) 
(2) JO n* L 195 du 5.7.1982, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu 
par le règlement (CEE) n" 1434/90 (J0 n* L 138 du 31.5.1P90, p. ). 
(3) J0 n* L 35 du 9.2.1982, p. 1. Règlement modifié en dernier i'r-i p: : 
le règlement (CEE) n" 3859/91 (J0 n" L 362 du 31.12.1991, p. ;3). 
- 3-
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
Article premier 
La Bulgarie et la Roumanie sont retirées de la liste des pays énumérés à 
l'annexe I du règlement (CEE) n* 3420/83 et à l'annexe du règlement 
(CEE) n* 1765/82, respectivement à la date à laquelle l'accord 
intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement conclu 
entre la Communauté et chacun de ces pays entre en vigueur. 
Art icle 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de 
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le ConseiI 
Le Président 
ISSN 0254-1491 
COM(93) 81 final 
DOCUMENTS 
FR 11 02 
N° de catalogue : CB-CO-93-102-FR-C 
ISBN 92-77-53378-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg