9. 3. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 60/11 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de décision du Conseil portant établissement d'un programme d'action communau­
taire à moyen terme pour une intégration économique et sociale des groupes les moins favorisés 
COM(88) 826 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 3 mars 1989.) 
(89/C 60/15) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, aux termes de l'article 2 du traité CEE, 
la Communauté a pour mission de promouvoir un déve­
loppement harmonieux des activités économiques dans 
l'ensemble de la Communauté, une expansion continue 
et équilibrée, une stabilité accrue, un relèvement accé­
léré du niveau de vie et des relations plus étroites entre 
les États qu'elle réunit; 
considérant que le Conseil a autorisé la Commission le 
19 décembre 1984 à mettre en oeuvre une action spéci­
fique de lutte contre la pauvreté ('), qui se termine le 31 
décembre 1988; qu'il convient de poursuivre et d'ampli­
fier cette action; 
considérant que la persistance des situations d'exclusion 
économique et sociale d'un nombre croissant de 
personnes dans la Communauté est incompatible avec la 
réalisation de l'objectif précité; 
considérant que la précarité sur le plan du travail, phéno­
mène qui s'est aggravé ces dernières années, est égale­
ment incompatible avec cet objectif; 
considérant que les politiques économiques et sociales au 
niveau national, ainsi que l'action communautaire dans le 
domaine de l'emploi peuvent, en agissant sur les causes 
structurelles de cette exclusion économique et sociale 
(l)JO n° L 2 du 3. 1. 1985, p. 24. apporter une contribution efficace à la lutte contre 
celle-ci; 
considérant que, indépendamment des moyens favorisant 
l'intégration économique et sociale de groupes à risque 
pouvant être mis en œuvre à l'occasion de la définition 
des différentes politiques communautaires, une action 
plus spécifique de la Communauté est nécessaire pour 
réaliser l'objectif précité; 
considérant que, pour assurer la cohésion économique et 
sociale, il importe de prévenir les effets perturbateurs à 
court terme de la réalisation du grand marché sur les 
catégories sociales à plus grand risque et optimaliser les 
actions remèdes en faveur des catégories déjà marginali­
sées; 
considérant que l'information réciproque, l'échange 
d'expériences et la concertation entre les États membres 
et la Commission en matière de lutte contre l'exclusion 
des personnes les moins favorisées sont des éléments 
essentiels de cette cohésion économique et sociale de la 
Communauté; 
considérant que le montant minimal estimé nécessaire 
pour financer la contribution de la Communauté à un 
programme d'action à moyen terme pour une intégration 
économique et sociale des groupes les moins favorisés est 
de 70 millions d'écus pour la durée de ce programme; 
considérant que le traité n'a pas prévu les pouvoirs 
d'action spécifiques requis pour l'adoption de la présente 
décision, 
DÉCIDE: 
Article premier 
Un programme d'action communautaire à moyen terme 
concernant une intégration économique et sociale des 
N° C 60/12 Journal officiel des Communautés européennes 9. 3. 89 
groupes de personnes les moins favorisées est établi pour 
la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1993. 
Article 2 
Aux fins de la présente décision, on entend par 
personnes économiquement et socialement moins favori­
sées les individus, les familles et les groupes de personnes 
dont les ressources (matérielles, culturelles et sociales) 
sont si faibles qu'ils sont exclus des modes de vue mini­
maux acceptables dans l'État membre dans lequel ils 
vivent. 
Article 3 
Les objectifs du programme d'action sont les suivants: 
a) contribuer à la mise au point de stratégies préventives 
en faveur des groupes à risque et d'actions-remèdes 
pour répondre aux besoins de la grande pauvreté; 
b) produire des modèles organisationnels novateurs 
d'intégration des personnes les moins favorisées impli­
quant tous les acteurs économiques et sociaux; 
c) préciser les caractéristiques des groupes de personnes 
les moins favorisées, ainsi que la dynamique des 
nouveaux processus menant à l'exclusion économique 
et sociale; 
d) mener une action d'information, d'évaluation et 
d'échange d'expériences au niveau communautaire; 
e) assurer une cohérence d'ensemble à toutes les actions 
communautaires ayant un impact vis à vis des groupes 
les moins favorisés. 
Article 4 
Pour réaliser les objectifs visés à l'article 3, la Commis­
sion peut: 
a) promouvoir ou aider financièrement la mise en œuvre 
d'expériences prototypes de dimension suffisante 
ancrées dans le tissu local et visant l'intégration 
économique et sociale des groupes les moins favorisés 
par l'articulation des initiatives au niveau local avec 
les politiques menées au niveau national ou régional. 
Ces expériences doivent donner aux personnes 
concernées, par le biais d'une participation à l'expé­
rience prototype, les moyens d'une réelle insertion 
dans la société; 
b) promouvoir ou subventionner des initiatives nova­
trices menées par des organisations non gouverne­
mentales avec certains groupes sociaux souffrant de 
formes spécifiques d'isolement; 
c) promouvoir ou aider financièrement une coordination 
transnationale et une évaluation d'expériences, l'échange de connaissances et le transfert de 
méthodes, notamment par le biais d'échanges de 
praticiens et de bénéficiaires. Cette fonction d'anima­
tion sera assurée par un réseau d'unités de recherche 
et de développement; 
d) promouvoir ou aider financièrement l'amélioration 
des connaissances statistiques et autres du phéno­
mène, et la collecte et l'échange régulier de données 
comparables sur les groupes de personnes les moins 
favorisées dans la Communauté. 
Article 5 
La Commission assure la mise en œuvre du programme. 
Article 6 
Les projets concernant les expériences dites prototypes 
seront présentés à la Commission par les autorités natio­
nales sur le territoire desquelles ces expériences se déve­
loppent. Ces expériences devront être élaborées avec le 
concours des autorités publiques ou des organisations 
privées de la localité ou de la région concernée, dési­
gnées par l'État membre concerné. 
Article 7 
Les projets concernant les initiatives novatrices seront 
présentés à la Commission par les autorités locales ou 
régionales désignées par l'État membre concerné. 
Article 8 
Tous les projets mentionnés aux articles 6 et 7 feront, 
avant leur approbation définitive, l'objet d'une concerta­
tion préalable avec la Commission. 
La sélection des projets sera faite par la Commission 
après avoir recueilli l'avis du comité institué par 
l'article 9. 
Article 9 
1. La Commission est assistée par un comité consul­
tatif ci-après dénommé «comité», composé d'un repré­
sentant gouvernemental de chaque État membre et 
présidé par un représentant de la Commission. 
2. Le représentant de la Commission soumet au 
comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet 
son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut 
fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le 
cas échéant en procédant à un vote. 
L'avis est inscrit au procès-verbal. En outre, chaque État 
membre peut demander que sa position figure à ce 
procès-verbal. 
9. 3. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 60/13 
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis 
par le comité. Elle informe le comité de la façon dont 
elle en a tenu compte. 
3. Le comité arrête son règlement intérieur. 
Article 10 
La diffusion et l'échange d'informations concernant 
notamment la coordination et l'évaluation des expé­
riences, ainsi que la diffusion et l'échange des connais­
sances, seront organisés sous la responsabilité de la 
Commission. 
La Commission diffuse dans la Communauté, par les 
moyens les plus appropriés, les résultats des actions 
menées en exécution de la présente décision. 
Article 11 
Dans le cadre des crédits inscrits chaque année au 
budget général des Communautés européennes pour la 
mise en œuvre du présent programme, le soutien finan­
cier de la Communauté se fera selon les taux d'interven­
tions suivants: 
a) pour les expériences prototypes, le taux maximal 
d'intervention sera de 50 °/o des dépenses réelles dans 
la limite du concours décidé par la Commission. Toutefois dans des cas exceptionnels, notamment 
ceux situés dans des régions particulièrement défavo­
risées, ce plafond peut être porté à 55 %; 
b) pour les subventions directes aux initiatives novatrices 
émanant de groupes privés ou publics à l'échelon 
régional ou local et qui ne sont pas pris en charge par 
l'État, le taux d'intervention pourra être porté à 75 % 
des dépenses réelles dans la limite du concours 
décidé par la Commission. 
Article 12 
La Commission présentera, avant le 31 décembre 1992, 
un rapport intérimaire au Parlement européen et au 
Conseil sur la mise en oeuvre et les résultats du 
programme. 
La Commission présentera, avant le 1er juillet 1994, un 
rapport final au Parlement européen et au Conseil sur la 
mise en oeuvre et les résultats du programme. 
Article 13 
La présente décision est publiée au Journal officiel des 
Comunautés européennes. Elle prend effet le ... 
Modification à la proposition de règlement (CEE) du Conseil instaurant une mesure spécifique 
en faveur de certaines légumineuses à grains (') 
COM(89) 39 final. 
(Présentée par la Commission le 16 février 1989 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité 
CEE.) 
(89/C 60/16) 
Le 14 décembre 1988, la Commission a soumis au 
Conseil la proposition visée ci-dessus. Suite aux discus­
sions au Conseil de janvier 1989, la proposition initiale 
fait l'objet des modifications suivantes: faveur de productions déjà excédentaires dans la 
Communauté;» 
2) le deuxième considérant est remplacé par le considé­
rant suivant: 
1) au premier considérant, il est ajouté la phrase 
suivante: 
«qu'en effet une réduction des superficies tradition­
nellement consacrées à ces cultures s'opérerait en 
(') JO n° C 6 du 7. 1. 1989, p. 8. «considérant que l'objectif du maintien des cultures 
en cause peut être atteint par l'octroi d'une aide à 
l'hectare; que le montant de l'aide doit être fixé à un 
niveau permettant de répondre à l'objectif précité; 
que, pour la fixation de l'aide, il doit être tenu 
compte des mesures prises dans le cadre d'autres 
régimes existants; qu'en particulier cette aide ne doit 
pas être versée pour des superficies qui bénéficient des 
aides destinées soit à encourager le retrait des terres 
arables, soit à encourager la reconversion de la