16. 2. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 35/23 
élargissement  du règlement  (CEE)  n° 1056/72  aux 
équipements  de production  d'électricité  nucléaire; 
elle veut  s'assurer  ainsi  qu'elle  recevra  des  renseigne-
ments  sur tous  les projets  concernant  l'électricité  cinq 
ans avant  le début  des  travaux.  La  Commission 
cherche  aussi  à obtenir  de la sorte  que  des  détails 
soient  communiqués  au sujet  de l'état  de préparation 
de tous  les projets. 
1.3. Pour  des raisons  de clarté,  ces renseignements 
doivent  se rapporter  exclusivement  aux  besoins  de 
planification  de la politique  énergétique  et de la 
fabrication  des équipements.  Le Comité  souligne  à ce 
propos  la nécessité  de pouvoir  disposer  d'informa-
tions,  ceci  également  dans  l'intérêt  de la protection 
de l'environnement.  Il estime  toutefois  que  des 
renseignements  sur les installations  de désulfurisation 
pour  fuel-oil  résiduel/gasoil/feedstocks  ne devraient 
être recueillis  que  dans  la mesure  où la politique 
énergétique  est concernée. 
1.4. Pour  la première  fois,  il doit  être  prescrit  que 
les projets  d'électricité  nucléaire  seront  soumis  à 
l'obligation  d'une  information  préalable,  cinq  ans 
avant  terme,  tandis  que  le temps  séparant  l'informa-
tion préalable  obligatoire  de la réalisation  concrète 
des centrales  électriques  classiques,  est simplement 
porté  de trois  à cinq  ans.  Le Comité  part  du principe 
que ces  nouvelles  prescriptions  suffiront  à garantir 
une communication  précoce  en ce qui  concerne  la 
plupart  des  projets  de  centrales  classiques  et 
nucléaires,  étant  donné  que  les travaux  relatifs  à ces 
projets  doivent  en principe  être  entrepris  au cours  des 
cinq années  qui suivent  la décision  initiale. 
1.5. En  raison  de la place  essentielle  qu'occuperont 
dans  la planification  de la future  politique  énergé-
tique  les installations  intéressant  le Cycle  de combus-
tible  nucléaire  (enrichissement  de l'uranium,  prépara-  ( 
tion du combustible,  recyclage  et installations  de 
destruction  des  déchets),  ces  installations  devraient 
être incluses  dans  le champ  d'application  du règle-
ment. 
Fait à Bruxelles,  le 26 novembre  1975. 1.6. Il  convient  de mettre  l'accent  sur la nécessité 
d'obtenir  des renseignements  sur l'état  de préparation 
des projets,  notamment  dans  le cas des plans  à long 
terme.  Lorsque  des  renseignements  portant  sur  de 
tels plans  sont  publiés  sous  une  forme  générale,  il 
faut veiller  à ce que ces renseignements  soient  dûment 
complétés  par des renseignements  sur l'état  de prépa-
ration  des  projets,  afin  de ne pas  éveiller  chez  le 
grand  public,  la crainte  que  les procédures  normales 
de consultation  au sujet  de ce genre  de projets  aient 
été contournées. 
2. Observations  particulières 
2.1. Article  2 
Ni les capacités  en service,  ni celles  dont  la mise  hors 
service  est  prévue  dans  un  délai  de  trois  ans, 
mentionnées  à l'article  1er  paragraphe  3 du règlement 
(CEE)  n°  1056/72,  ne  peuvent,  par  définition, 
comprendre  des  projets  d'investissement,  comme  on 
le dit au paragraphe  5 dont  l'adjonction  est proposée. 
Cette  contradiction  entre  les termes  employés  pour-
rait être  éliminée  en modifiant  ce dernier  paragraphe 
comme  suit: 
«5. Les  communications  prévues  aux  para-
graphes  1 et 2 comprendront  les projets  d'investis-
sement  dont  les caractéristiques  principales  (site, 
^ constructeur,  entreprise,  caractéristiques  techni-
ques,  etc.),  pourraient,  dans  leur  ensemble  ou 
en partie  faire  l'objet  d'une  révision  ultérieure  ou 
d'une  autorisation  définitive  par  une  autorité 
compétente». 
2.2. Article  4 
Conformément  aux  observations  générales  faites  au 
point  1.3,  les renseignements  sur  la désulfurisation 
qui ne sont  pas  expressément  nécessaires  à des  fins 
concernant  l'énergie  devraient  faire  l'objet  d'un 
texte  communautaire  séparé. 
Le président  ' 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur une  proposition  de programme  pluriannuel  de recherche  de la Communauté 
économique  européenne  en matière  de matériaux  et méthodes  de référence  (Bureau 
communautaire  de référence,  BCR)  (1976/1978)  (action  indirecte) 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 222  du 29 septembre  1975,  page  115. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 30 juillet  1975,  de consulter  conformément  aux  dispositions  de ' 
l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
N° C 35/24 Journal  officiel  des Communautés  européennes 16. 2. 76 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
135e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 26 et 27 novembre  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  du 30 juillet  1975, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son  article  198, 
vu la décision  prise  par son  bureau,  le 23 septembre 
1975,  de charger  la section  de l'énergie  et des affaires 
nucléaires  d'élaborer  un avis  et un rapport  en la 
matière, 
vu l'avis  adopté  par  la section  de l'énergie  et des 
affaires  nucléaires  au cours  de sa réunion  du 7 no-
vembre  1975, 
vu le rapport  oral  présenté  au cours  de cette  réunion 
par M. Noordwal,  rapporteur, 
vu ses  délibérations  au cours  de sa 135e  session 
plénière  tenue  les 26 et 27 novembre  1975,  séance 
du 27 novembre, 
considérant  que  des  unités  de mesures  communes  et 
des systèmes  de mesures  reconnus  sur un plan  inter-
national  ont  une  importance  essentielle  pour  toutes 
les formes  de coopération  commerciale,  industrielle 
et scientifique; 
considérant  que  la Communauté  a un rôle  important 
à jouer  en regroupant  des  documents  communs  de 
référence  nécessaires  à de telles  unités  de mesure, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité: 
1. Observations  générales 
1.1. Presque  toutes  les activités  humaines  et la 
plupart  des  aspects  de la société  et de l'économie 
actuelle  peuvent  être  quantifiés  et décrits  en termes 
numériques.  Ce processus  a longtemps  été reconnu 
comme  étant  essentiel  pour  les relations  internatio-
nales,  dans  les domaines  du commerce,  de l'industrie 
et des sciences  où, les années  aidant,  on est parvenu 
dans  une  large  mesure  à une  standardisation  opti-
male  des unités  de mesure. 1.2. Cependant,  de  même  qu'aucune  unité  de 
mesure  du mètre  universellement  reconnue  ne peut 
être établie  sans  en donner  une  définition  uniforme 
permettant  de mesurer  les longueurs  sur  une  base 
uniforme,  il est également  souvent  difficile  de mesurer 
et de définir  de manière  uniforme  des  objets,  de 
quelque  nature  qu'ils  soient,  si l'on  ne dispose  pas de 
matériaux  de référence  servant  d'étalons  pour  le 
calibrage  et les tests  routiniers  des  instruments  de 
mesure. 
1.3. Étant  donné  qu'en  agissant  isolément,  les 
différents  organismes  scientifiques,  administrations  et 
entreprises  ne seraient  pas  toujours  suffisamment 
motivés  pour  définir  et mettre  au point  ces  maté-
riaux  de référence,  il importe  d'assurer  une  coopé-
ration  très  étroite  entre  les organisations  nationales 
et aussi  de réaliser  par  le biais  d'organismes  inter-
nationaux,  tels  que  la Communauté,  une  coordina-
tion optimale  pour  mener  à bien  les travaux  de 
recherche  et de développement  nécessaires. 
1.4. C'est  en vue  de ces objectifs  que  la. Commu-
nauté  a mis  en place  en 1973,  le bureau  commu-
nautaire  de référence  (BCR),  qu'elle  a déjà  réalisé  un 
premier  programme  indirect  de  recherche  et de 
développement  au cours  de la période  1973/1975  et 
que la Commission  propose  maintenant  de pour-
suivre  et d'élargir  ces  activités  dans  le cadre  d'un 
deuxième  programme  indirect  de recherche  et de 
développement,  allant  de 1976  à 1978,  pour  un coût 
total  maximal  de 3,9 millions  d'unités  de compte. 
1.5. Le  Comité,  qui  n'avait  pas  été  consulté  au 
sujet  du premier  programme,  se réjouit  d'avoir 
l'occasion,  pour  la première  fois,  d'apporter  des 
observations  sur  l'activité  communautaire  dans  ces 
domaines. 
1.6. Il  relève  avec  une  satisfaction  particulière  le 
caractère  pratique  de ce programme;  en effet,  ce 
dernier  est destiné  à donner  des  résultats  tangibles 
et directement  utilisables  et constitue  un bon  exemple 
de ce que la coopération  communautaire  peut  réaliser 
dans  la pratique.  Le Comité  approuve  donc  sans 
réserve  la proposition  de la Commission. 
1.7. Si  l'on  veut  pouvoir  tirer  le plus  grand 
bénéfice  possible  de ce programme,  il importe  qu'il 
continue  à avoir  pour  objectif  la fourniture  de 
matériaux  de référence  fiables  et de bonne  qualité  du 
point  de vue  scientifique,  utilisables  sur le plan  inter-
national  et répondant  à un besoin  réel  des  utilisa-
teurs. 
16. 2. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 35/25 
1.8. Le  Comité  estime  justifiée  la proposition 
d'augmenter  le budget  qui  passerait  de 1,9  million 
d'unités  de compte  à 3,9 millions  d'unités  de compte 
et les effectifs  qui passeraient  de 6 à 9 personnes. 
Malgré  sa dimension  beaucoup  plus  réduite  que  celle 
des autres  programmes  communautaires  indirects  de 
recherche  et de développement,  ce programme  abou-tira néanmoins  à des  résultats  importants.  Il importe 
également,  afin  d'alléger  les tâches  administratives, 
que les personnes  travaillant  dans  ce domaine  dans 
les établissements  du Centre  commun  de recherche 
d'Ispra  et de Petten  continuent  à participer,  à temps 
partiel,  aux  travaux  de coordination. 
Fait à Bruxelles,  le 27 novembre  1975. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur  une  proposition  de directive  du Conseil  portant  onzième  modification  de la 
directive  64/54/CEE  relative  au rapprochement  des  législations  des  États  membres 
concernant  les agents  conservateurs  pouvant  être  employés  dans  les denrées  destinées 
à l'alimentation  humaine 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n°  C 145  du 28 juin  1975,  page  4. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 19 juin  1975,  de consulter  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur  le sujet  précité  au cours  de sa 
135e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 26 et 27 novembre  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la CEE,  et notamment  l'article 
100, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  du 19 juin  1975, 
vu la décision  de son  bureau,  du 24 juin  1975,  de 
charger  la section  de l'environnement,  de la santé 
publique  et de la consommation,  de l'élaboration 
d'un  avis  en la matière, vu l'avis  rendu  par  la section  de l'environnement, 
de la santé  publique  et de la consommation  le 
11 novembre  1975  et le rapport  oral  présenté  par 
Mme  Evans,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 135e  session  plénière 
des 26 et 27 novembre  1975,  séance  du 27 novem-
bre 1975, 
considérant  que,  dans  son  avis  du 15  novembre 
1974,  le comité  scientifique  de l'alimentation  hu-
maine  conclut  que  le dérivé  sodique  du parahydroxy-
benzoate  de méthyle,  le propionate  de potassium  et