Avis d'ouverture d'une procédure de réexamen accéléré du règlement (CE) n° 2164/98 du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains antibiotiques à large spectre originaires de l'Inde

(2003/C 102/03)

La Commission a reçu une demande de réexamen accéléré en application de l'article 20 du règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil(1) (ci-après dénommé "règlement de base") modifié par le règlement (CE) n° 1973/2002(2), en ce qui concerne les importations de certains antibiotiques à large spectre originaires de l'Inde soumises à un droit compensateur définitif institué par le règlement (CE) n° 2164/98 du Conseil(3).

1. Demande de réexamen

La demande a été déposée par Nestor Pharmaceuticals Limited (ci-après dénommé "le requérant"), producteur-exportateur en Inde.

2. Produit

Les produits faisant l'objet du réexamen sont le trihydrate d'amoxicilline, le trihydrate d'ampicilline et la céfalexine, non présentés sous forme de doses mesurées ni conditionnés pour la vente au détail, originaires de l'Inde (ci-après dénommés "le produit concerné") et relevant actuellement des codes NC ex 2941 10 10, ex 2941 10 20 et ex 2941 90 00. Ces codes sont donnés à titre purement indicatif.

3. Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur se présentent sous la forme d'un droit compensateur définitif de 14,6 % institué par le règlement (CE) n° 2164/98 sur les importations dans la Communauté de certains antibiotiques à large spectre originaires de l'Inde, dont ceux fabriqués par le requérant, à l'exception des produits de quelques sociétés spécifiquement citées qui sont soumis à des taux de droits individuels.

4. Motifs du réexamen

Le requérant prétend qu'il n'a fait l'objet d'aucun examen pendant la période d'enquête ayant abouti à l'institution des mesures compensatoires, soit du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997 (ci-après dénommée "période d'enquête initiale"), pour des raisons autres que le refus de coopérer. Il fait valoir qu'il n'a pas exporté le produit concerné dans la Communauté pendant la période d'enquête initiale et qu'il n'est lié à aucun des producteurs-exportateurs du produit soumis aux mesures en vigueur.

Sur la base de ce qui précède, il demande qu'un taux de droit individuel lui soit appliqué.

5. Procédure

Les producteurs communautaires notoirement concernés ont été informés de cette demande et ont eu l'occasion de formuler leurs commentaires. Aucune observation n'a été reçue.

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen accéléré, la Commission ouvre un réexamen, conformément à l'article 20 du règlement de base.

a) Questionnaires

Aux fins d'obtenir les informations qu'elle estime nécessaires à son enquête, la Commission adressera un questionnaire au requérant et pourra demander des renseignements utiles aux autres parties concernées.

b) Informations et auditions

Les parties intéressées qui peuvent prouver qu'elles risquent d'être affectées par les résultats du réexamen sont invitées à présenter par écrit leur point de vue, les réponses au questionnaire mentionné au point 5 a), ainsi que toute autre information à prendre en considération au cours de l'enquête. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 b).

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 6 b).

6. Délais

a) Pour se faire connaître, fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Toutes les parties intéressées peuvent se faire connaître en prenant contact avec la Commission, présenter leur point de vue ainsi que des informations, qui, pour être pris en considération au cours de l'enquête, seront présentés, sauf indication contraire, dans les quarante jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

b) Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de quarante jours.

7. Observations écrites, réponses au questionnaire et correspondance

Tous les commentaires et les demandes des parties intéressées doivent être présentés par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique, les numéros de téléphone, de télécopieur et/ou de télex de la partie intéressée.

Adresse de la Commission pour la correspondance: Commission européenne Direction générale "Commerce"

Direction B

J-79 - 05/16 B - 1049 Bruxelles [ télécopieur (32-2) 295 65 05 Télex: COMEU B 21877 ].

8. Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 28 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des faits disponibles.

(1) JO L 288 du 21.10.1997, p. 1.

(2) JO L 305 du 7.11.2002, p. 4.

(3) JO L 273 du 9.10.1998, p. 1.