FR Journal officiel de l'Union européenne C 69/53

AIDE D'ÉTAT — SLOVÉNIE

Aide d'État SA.32715 (2012/C) (ex 2012/NN) — Aide présumée à Adria Airways

Invitation à présenter des observations en application de l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 69/04

Par la lettre du 20 novembre 2012 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à la Slovénie sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant l’aide susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur l’aide à l’égard de laquelle la Commission ouvre la procédure dans un délai d’un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l’adresse suivante:

Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe des aides d'État 1049 Bruxelles BELGIQUE Télécopieur: +32 22961242 E-mail: stateaidgreffe@ec.europa.eu

Ces observations seront communiquées à la Slovénie. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

TEXTE DU RÉSUMÉ

PROCÉDURE

Le 11 mars 2011, la Slovénie a notifié à la Commission une aide au sauvetage en faveur d’Adria Airways («Adria») sous la forme d’une garantie d’État et d’un prêt à taux réduit de 6,2 millions d’EUR. Plusieurs échanges d’informations ont eu lieu par la suite. Lors d’une réunion avec les autorités slovènes le 13 juillet 2011, la Commission a appris que l’aide au sauvetage ne serait pas suffisante. La Slovénie a retiré sa notification d'aide au sauvetage le 1er août 2011.

À la suite d’informations selon lesquelles la Slovénie avait procédé à une injection de capital de 50 millions d’EUR dans Adria le 30 septembre 2011, la Commission a décidé de poursuivre d’office son enquête préliminaire. Le 12 juillet 2012, une réunion s’est tenue avec des représentants de la Slovénie, d’Adria et du holding public PDP.

DESCRIPTION DES MESURES À L'ÉGARD DESQUELLES LA COMMISSION OUVRE LA PROCÉDURE

Adria est le transporteur aérien national slovène et la principale compagnie aérienne opérant à l’aéroport de Ljubljana. Elle est actuellement détenue à 69,9 % par la Slovénie, à 19,6 % par Nova Ljubljanska Banka («NLB») et à 2,1 % par PDP, notamment.

Le 19 février 2007, lors de l’assemblée des actionnaires d’Adria, il a été décidé d’augmenter le capital de l’entreprise de 10,9 millions d'EUR (mesure 1). Environ 99,6 % de l’augmentation a été souscrite par le fonds KAD, qui est détenu à 100 % par l'État. Le prix payé était de 27 EUR par action. Un rapport avait fixé la valeur des actions à un prix plus élevé en septembre 2006.

Le 13 janvier 2009, le conseil d’administration d’Adria a décidé d’augmenter le capital d’Adria en émettant de nouvelles actions. Le capital d’Adria a donc été augmenté de 2,36 millions d’EUR (mesure 2). Environ 99,5 % de l’augmentation a été souscrite par KAD. Le prix payé était de 22 EUR par action. Un rapport avait fixé la valeur des actions à un prix plus élevé en septembre 2008.

Le 2 septembre 2010, lors de la réunion des actionnaires d’Adria, il a été décidé d’augmenter le capital de l’entreprise de 2,5 millions d'EUR (mesure 3). Environ 80 % de l’augmentation a été souscrite par le holding PDP, le successeur de KAD, et 20 % par deux agences de voyage privées. Le prix payé était de 12 EUR par action. Un rapport avait fixé la valeur des actions à un prix plus élevé en juin 2009.

Le 21 septembre 2011, lors de la réunion des actionnaires d’Adria, il a été décidé d’augmenter le capital de l’entreprise de 69,7 millions d'EUR (mesure 4). La Slovénie a souscrit 49,5 millions d’EUR et PDP 0,5 million d'EUR, toutes les deux en espèces. Le reste de l’augmentation de capital a pris la forme d’un échange de créances contre des actifs effectué par plusieurs banques: 13,83 millions d’EUR par NLB, 3,35 millions d’EUR par Abanka Vipa, 1,24 million d’EUR par la banque Unicredit de Slovénie et 1,28 million d’EUR par la banque Hypo Alpe-Adria. Le prix était de 1 EUR par action, soit le minimum autorisé par la législation slovène. Aucun rapport d’évaluation n’a été établi.

Adria Airways Tehnika («AAT») était une filiale à 100 % d’Adria. Entre octobre 2010 et mars 2011, PDP et Aerodrom Ljubljana – le gestionnaire public majoritaire de l’aéroport de Ljubljana – ont racheté à Adria 52,3 % et 47,7 % d’AAT en deux étapes (mesure 5). Le prix total payé était de 14,7 millions d’EUR. Un rapport datant d’avril 2010 fixait la valeur d’AAT en tant qu’unité de maintenance d’Adria dans une fourchette comprise entre 14,4 et 14,9 millions d’EUR en décembre 2009.

ÉVALUATION DES MESURES

La Commission estime qu’Adria pourrait être considérée comme une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration des entreprises en difficulté (1) au moment où les mesures ont été accordées.

Les mesures 1 et 2 ont été souscrites presque dans leur intégralité par KAD qui, à l’époque, était détenue directement et à 100 % par la Slovénie. La Commission considère que la Slovénie exerçait une influence évidente directe sur KAD et elle conclut que les mesures 1 et 2 sont imputables à la Slovénie. La Commission fait remarquer qu’il existe un délai considérable entre les augmentations de capital et la valorisation des actions, ce qui, dans un environnement économique évoluant aussi rapidement que celui du secteur aérien, a pu avoir des répercussions importantes sur la valeur des actions d'Adria.

En ce qui concerne la mesure 3, la Commission estime que les actions de PDP sont imputables à l'État, non seulement parce que la Slovénie détient indirectement 100 % de PDP mais aussi en raison de preuves indirectes. La Commission fait observer qu’il existe un écart de 15 mois entre l'augmentation de capital et la valorisation des actions. Compte tenu également des difficultés que connaissait alors Adria et des faibles perspectives de rendement suffisant de l’investissement, la Commission considère que l’investissement de 0,5 million d’EUR réalisé par les deux agences de voyage privées ne dissipe pas en soi les doutes de la Commission quant à un éventuel avantage pour Adria.

Pour ce qui est de la mesure 4, la Commission constate que les actions de PDP sont imputables à l'État et elle doute que NLB ait agi en tant qu’opérateur privé lorsqu’elle a décidé de convertir ses créances en actifs. La Commission se demande aussi si la participation du secteur privé peut être considérée comme réellement significative au point d’exclure la présence d'une aide d'État et elle souligne la nature différente des contributions de l'État et de PDP (espèces) et des banques (conversion de créances en actifs), ce qui, pour la Commission, suffit pour susciter des doutes raisonnables quant à l’égalité de traitement dont aurait fait l’objet la mesure 4. La Commission note également que l’augmentation de capital de 2011 a eu lieu en l'absence de tout rapport quant à la valorisation des actions.

Quant à la mesure 5, la Commission conclut que les actions de PDP et d’Aerodrom Ljubljana sont imputables à l'État. Elle est également d’avis que l’augmentation de capital de 2010 et la mesure 5 devraient être évaluées dans le cadre d’une opération plus large visant à soutenir Adria et il n’est pas certain que la valeur d’AAT en tant qu'entité issue d’Adria serait la même que lorsqu'elle faisait partie d'Adria.

En ce qui concerne la compatibilité, la Commission considère à ce stade qu’au vu de la nature des mesures et des difficultés d’Adria, les seuls critères pertinents semblent être ceux liés à l'aide en faveur du sauvetage et de la restructuration des entreprises en difficulté en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE sur la base des lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration des entreprises en difficulté. Les conditions énoncées dans lesdites lignes directrices ne semblent toutefois pas être satisfaites.

L'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil prévoit que toute aide illégale peut faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.

TEXT OF LETTER

«Komisija želi obvestiti Slovenijo, da se je, potem ko je preučila informacije, ki so jih o zgoraj navedenem ukrepu posredovali vaši organi, odločila za začetek formalnega postopka preiskave iz člena 108(2) Pogodbe o delovanju Evropske unije. 1. POSTOPEK (1) S priglasitvijo SANI št. 5628 z dne 11. marca 2011, evidentirano istega dne, je Slovenija Komisiji priglasila pomoč za reševanje družbi Adria Airways (v nadaljevanju: Adria ali družba) v obliki državnega jamstva in ugodnega posojila v višini 6,2 milijona EUR. (2) Slovenski organi so predložili dodatne informacije z dopisoma z dne 31. marca 2011 in 12. aprila 2011. Komisija je zahtevala dodatne informacije z dopisom z dne 29. aprila 2011, na katerega slovenski organi niso odgovorili. Komisija se je srečala s slovenskimi organi in njihovimi svetovalci 13. julija 2011. Na tem srečanju so slovenski organi Komisiji razložili, da priglašena pomoč za reševanje ne bi zadostovala zaradi neugodnega finančnega položaja družbe ter da Slovenija namerava dokapitalizirati Adrio s 50 milijoni EUR v denarju. Slovenija je umaknila svojo priglasitev pomoči za reševanje 1. avgusta 2011. (3) Potem ko je prejela informacije, da je Slovenija 30. septembra 2011 vseeno izvedla zgoraj omenjeno dokapitalizacijo, se je Komisija odločila, da po uradni dolžnosti nadaljuje predhodno preiskavo ter je zaprosila za dodatne informacije z dopisi z dne 12. septembra 2011, 28. novembra 2011 in 17. aprila 2012, na katere so slovenski organi odgovorili z dopisi z dne 11. oktobra 2011, 27. decembra 2011, 13. januarja 2012 in 18. maja 2012. Poleg tega so slovenski organi po pošti dne 7. novembra 2012 predložili memorandum, ki so ga pripravili odvetniki Adrie. (4) Na zahtevo slovenskih organov je 12. julija 2012 potekalo srečanje, na katerem so sodelovali predstavniki Adrie in državnega holdinga PDP (2), enega od delničarjev Adrie. Na tem srečanju so slovenski organi ter predstavniki Adrie in PDP predstavili pojasnila in argumente glede ukrepov, ki so predmet preiskave. 2. SLOVENSKI TRG LETALSKEGA PREVOZA (5) Adria je slovenski državni letalski prevoznik in najpomembnejša letalska družba na ljubljanskem letališču. V letu 2011 je prepeljala 73,4 % potnikov, ki so leteli prek ljubljanskega letališča, in po pričakovanjih naj bi v letu 2012 prepeljala okrog 70 % vseh potnikov. (6) Prisotnost nizkocenovnih prevoznikov v Sloveniji je zelo omejena (easyJet leti le na eni progi iz Ljubljane, Wizz Air pa na dveh), poleg tega le še štiri druge konkurenčne družbe (Air France, Finnair, Turkish Airlines in Montenegro Airlines) letijo iz Ljubljane do svojih glavnih vozlišč. 3. UPRAVIČENEC (7) Adria je velika družba, ki je v letu 2010 ustvarila 148,7 milijona EUR prometa in 63,1 milijon EUR izgub, zaposluje pa približno 450 ljudi. V floti ima 13 letal, večinoma regionalna reaktivna letala. Trenutno je Adria med drugim v lasti Republike Slovenije (69,9 %), Nove Ljubljanske Banke d.d. (3) (v nadaljevanju: NLB) (19.6 %) in PDP (2,1 %). (8) Kot je natančno razloženo v odstavkih (41) do (44) spodaj, se je finančni položaj Adrie po letu 2008 nenehno slabšal, zmanjšali sta se prodaja, EBT (zaslužek pred obdavčitvijo) je negativen, prav tako je negativen tudi lastniški kapital. (9) Slovenija in vodstvo Adrie trenutno iščeta strateškega zasebnega partnerja za Adrio Airways. Slovenija je 1. avgusta 2012 skupaj s PDP, NLB, Abanko Vipa d.d., banko Hypo Alpe-Adria Bank d.d. in Unicredit Banko Slovenije d.d. (glej odstavek (20) spodaj) začela privatizacijski postopek Adrie, ko je začela zbirati ponudbe za odkup 74,87 % delnic družbe. Istega dne je Agencija za upravljanje kapitalskih naložb Republike Slovenije (AUKN) objavila javni razpis za vlagatelje za nezavezujočo prijavo interesa v postopku prodaje večinskega deleža delnic družbe. (4) 4. OPIS UKREPOV 4.1. Ukrep 1: dokapitalizacija v letu 2007 (10) Na dan 31. decembra 2006 je bila struktura kapitala Adrie naslednja: Tabela 1: Delničarji Adrie pred dokapitalizacijo leta 2007 Ime % KAD 55,0 SOD 20,0 NFD 1 delniški investicijski sklad, d.d. (5) 9,7 NFD Holding, d.d. (6) 7,2 Infond d.o.o. (7) 4,9 Drugi (vključno s posameznimi delničarji) 3,2 (11) Skupščina delničarjev Adrie se je 19. februarja 2007 odločila, da dokapitalizira družbo v višini 10,9 milijona EUR. Približno 99,6 % sredstev je vpisal državni sklad KAD, preostali del pa so vpisali posamezni delničarji. Vse delnice so bile plačane do 5. aprila 2007. (12) Cena delnice je znašala 27 EUR. V poročilu o vrednotenju iz […] (8) je bila septembra 2006 vrednost delnic določena pri […] EUR za delnico. (13) Po dokapitalizaciji leta 2007 je bila struktura lastništva kapitala Adrie naslednja: Tabela 2: Delničarji Adrie po dokapitalizaciji leta 2007 Ime % KAD 77,3 SOD 10,0 NLB (9) 8,5 Infond d.o.o. 2,4 Drugi (vključno s posameznimi delničarji) 1,8 4.2. Ukrep 2: dokapitalizacija v letu 2009 (14) 13. januarja 2009 se je upravni odbor Adrie odločil, da družbo dokapitalizira z izdajo novih delnic. Posledično se je kapital Adrie povišal za 2,36 milijona EUR. Približno 99,5 % dokapitalizacije je vpisal KAD, medtem ko so preostali del vpisali posamezni delničarji. Vse delnice so bile plačane do 20. julija 2009. (15) Cena delnice je znašala 22 EUR. V poročilu o vrednotenju iz […] je bila vrednost delnice septembra 2008 določena pri […] EUR za delnico. (16) Po dokapitalizaciji leta 2009 je bila struktura lastništva kapitala Adrie naslednja: Tabela 3: Delničarji Adrie po dokapitalizaciji leta 2009 Ime % KAD 78,6 SOD 8,8 NLB 7,5 Infond d.o.o. 2,2 Drugi (vključno s posameznimi delničarji) 2,9 4.3. Ukrep 3: dokapitalizacija v letu 2010 (17) Skupščina delničarjev Adrie se je 2. septembra 2010 odločila, da dokapitalizira družbo v višini 2,5 milijona EUR. Približno 80 % tega zneska je vpisala holdinška družba PDP, naslednica KAD-a in SOD-a. Preostalih 20 % sta vpisali dve zasebni turistični agenciji: Kompas d.d. in Palma d.o.o. (vsaka po 10 %). Vse delnice so bile plačane do 1. oktobra 2010. (18) Cena delnice je znašala 12 EUR. V poročilu o vrednotenju iz […] je bila vrednost delnice junija 2009 določena pri […] EUR za delnico. (19) Po dokapitalizaciji leta 2010 je bila struktura lastništva kapitala Adrie naslednja: Tabela 4: Delničarji Adrie po dokapitalizaciji leta 2010 Ime % PDP 86,0 NLB 6,1 Kompas d.d. 1,9 Palma d.o.o. 1,9 Infond d.o.o. 1,7 Drugi (vključno s posameznimi delničarji) 2,4 4.4. Ukrep 4: dokapitalizacija v letu 2011 (20) Skupščina delničarjev Adrie se je 21. septembra 2011 odločila, da dokapitalizira družbo v višini 69,7 milijona EUR. Republika Slovenija je vpisala 49,5 milijona EUR v denarju, PDP pa je vpisal 0,5 milijona EUR, prav tako v denarju. Preostali del dokapitalizacije (tj. 19,7 milijona EUR) je potekal v obliki pretvorbe dolga v lastniški kapital, ki so jo izvedle številne banke: (i) 13,83 milijona EUR NLB, (ii) 3,35 milijona EUR Abanka Vipa d.d., (iii) 1,24 milijona EUR Unicredit Banka Slovenija d.d. in (iv) 1,28 milijona EUR banka Hypo Alpe-Adria d.d. Dokapitalizacija se je izvedla 30. septembra 2011. (21) Dogovorjena cena za delnico je bila 1 EUR, kar je najnižja vrednost, ki jo dopušča slovenska zakonodaja. Poročilo o vrednotenju ni bilo pripravljeno. (22) Po dokapitalizaciji leta 2011 je bila struktura lastništva kapitala Adrie naslednja: Tabela 5: Delničarji Adrie po dokapitalizaciji leta 2011 Ime % Republika Slovenija 69,9 NLB 19,6 Hypo Alpe-Adria Bank d.d. 1,8 Abanka Vipa d.d. 4,7 Unicredit Banka Slovenije d.d. 1,8 PDP 2,1 Drugi (vključno s posameznimi delničarji) 0,1 4.5. Ukrep 5: nakup družbe adria airways tehnika d.d. v letih 2010–2011 (23) Adria Airways Tehnika d.d. (v nadaljevanju: AAT), hčerinska družba Adrie v njeni 100-odstotni lasti, je bila ustanovljena leta 2010. Do takrat je bila Adriina služba za vzdrževanje letal, znana kot SVL. AAT opravlja vzdrževalna dela na letalih za Adrio in druge stranke. (24) V obdobju med oktobrom 2010 in marcem 2011 sta družbi PDP in Aerodrom Ljubljana – upravitelj ljubljanskega letališča v večinski državni lasti – v dveh fazah od Adrie odkupili 52,3- in 47,7-odstotni delež v AAT. Čeprav Komisija ne pozna natančnih pogojev prodaje, se zdi, da je v prvi fazi PDP odkupil 18,24-odstotni delež v AAT v obliki 2 676 346 prednostnih delnic brez glasovalnih pravic po ceni 1 EUR za delnico. Istočasno je Aerodrom Ljubljana odkupil 31,16-odstotni delež v AAT s pretvorbo dolga v prednostne delnice brez glasovalnih pravic v znesku približno 4,6 milijona EUR. V drugi fazi na začetku leta 2011 je Adria prodala svoje preostale delnice v AAT, kot sledi: PDP je odkupil 5 000 000 navadnih delnic po ceni 1 EUR na delnico ter je povečal svoj delež v podjetju na 52,33 %, medtem ko je Aerodrom Ljubljana povečal svoj delež v AAT na 47,67 % s pretvorbo 2,2 milijona EUR terjatev Adrie. (25) Celoten plačan znesek je bil torej 14,7 milijona EUR, tj. 1 EUR na delnico. V poročilu o vrednotenju iz aprila 2010 se je vrednost AAT kot službe Adrie za vzdrževanje ocenila med 14,4 milijona EUR in 14,9 milijona EUR v decembru 2009. 5. PRIPOMBE SLOVENIJE (26) Slovenija meni, da je treba Adrio obravnavati kot družbo v težavah v smislu Smernic Skupnosti o državni pomoči za reševanje in prestrukturiranje podjetij v težavah (10) šele po 29. juliju 2011, ko je upravni odbor družbe preučil letno poročilo družbe za leto 2010 ter ugotovil, da je družba postala dolgoročno insolventna. Zato je po mnenju slovenskih organov Adria postala podjetje v težavah šele v času ukrepa 4. (27) Slovenija meni, da dokapitalizaciji v letih 2007 in 2009 (ukrepa 1 in 2) nista vključevali državnih sredstev ter da odločitve o dokapitalizaciji Adrie ni mogoče pripisati državi. Prav tako slovenski organi trdijo, da sta bili ti dve dokapitalizaciji izvedeni v skladu z načelom vlagatelja pod tržnimi pogoji, ker sta bili trdni gospodarski naložbi, izvedeni po cenah, ki so bile nižje od tržnih vrednosti iz neodvisnih poročil o vrednotenju, zato Adria ni imela nobenih neupravičenih prednosti. (28) V zvezi z dokapitalizacijo leta 2010 (ukrep 3) Slovenija trdi, da ni vsebovala državnih sredstev, ker je PDP domnevno pridobil potrebna sredstva za izvedbo te dokapitalizacije od zasebne banke. Poleg tega Slovenija ugotavlja, da je bila odločitev o dokapitalizaciji Adrie upravičena ter poudarja, da sta pri njej sodelovali dve zasebni podjetji, ki sta prispevali približno 0,5 milijona EUR, tj. približno 20 % celotne dokapitalizacije, pod enakimi pogoji kot PDP. Slovenija meni, da se lahko sodelovanje zasebnih vlagateljev šteje za gospodarsko zelo pomembno, zaradi česar bi bila ta dokapitalizacija v skladu z načelom vlagatelja v tržnem gospodarstvu. (29) Slovenija trdi tudi, da ukrepov PDP ni mogoče pripisati državi, ker PDP ni bil ustanovljen na podlagi zakona državnega zbora ali sklepa slovenske vlade, deluje v skladu z gospodarskim pravom ter se financira prek komercialnih bank pod tržnimi pogoji. (30) V zvezi z dokapitalizacijo iz leta 2011 (ukrep 4) Slovenija trdi, da ukrepov NLB (ki je 13,83 milijona EUR dolga pretvorila v lastniški kapital) ni mogoče pripisati državi kljub dejstvu, da je bila v času ukrepa država večinski lastnik banke. Slovenija meni, da je NLB družba zasebnega prava, kar ji zagotavlja dovolj neodvisnosti, da je mogoče izključiti zaščito kakršnega koli javnega interesa. Poleg tega Slovenija meni, da udeležbe PDP ni mogoče pripisati državi (iz istih razlogov, ko je navedeno v odstavku (29) zgoraj). (31) Slovenija poudarja, da je dokapitalizacija iz leta 2011 v skladu z načelom vlagatelja v tržnem gospodarstvu iz več razlogov. Prvič, Slovenija navaja, da je vlada s sklepom z dne 23. junija 2011 svojo udeležbo pri dokapitalizaciji pogojevala z istočasno udeležbo zasebnega sektorja, vsaj v deležu, ki je enak njenemu lastniškemu deležu, ter pod enakimi pogoji, kot veljajo za državnega vlagatelja. Slovenija, PDP in banke so sprejele sporazum o dokapitalizaciji Adrie 28. septembra 2011 pod pogoji iz odstavka (20) zgoraj. (32) Slovenija nadalje trdi, da dokapitalizacija ni bila edini načrtovan in izvršen ukrep za prestrukturiranje, ter ugotavlja, da so banke soglašale s reprogramiranjem več bančnih posojil, kar po mnenju slovenskih organov prav tako pomeni udeležbo zasebnega sektorja. Slovenija zaključuje s sklepom, da je bil delež kapitala, ki so ga vpisali zasebni vlagatelji, gospodarsko resnično pomemben. (33) Slovenija je tudi razložila, da je bila odločitev države, PDP in bank o sodelovanju pri dokapitalizaciji leta 2011 sprejeta na podlagi načrta z naslovom „Program finančnega in poslovnega prestrukturiranja družbe“ iz septembra 2011. Načrt je vključeval potrebne ukrepe za finančno in poslovno prestrukturiranje Adrie, kar bi ji omogočilo, da začne ponovno uspešno poslovati. Podrobnosti načrta so predstavljene v odstavkih 35 do 39 spodaj. (34) V zvezi z nakupom AAT v letih 2010–2011 (ukrep 5) Slovenija meni, da je bil opravljen po tržni ceni, kot je bila ocenjena v neodvisnem poročilu o vrednotenju. Poleg tega Slovenija trdi, da je PDP potrebna sredstva za to transakcijo pridobil na trgu brez državnega jamstva. Nadalje Slovenija meni, da ukrepov PDP ni mogoče pripisati državi (glej odstavek 29 zgoraj). Program finančnega in poslovnega prestrukturiranja družbe iz septembra 2011 (35) Po Programu finančnega in poslovnega prestrukturiranja družbe (v nadaljevanju: načrt) bi Adria ponovno uspešno poslovala v letu 2013 (osnovni in optimistični scenarij) ali v letu 2014 (pesimistični scenarij). Iz načrta je prav tako razvidno, da so težave Adrie nastale zaradi: a) […]. (36) Načrt prav tako določa več ukrepov, namenjenih za prestrukturiranje Adrie in povrnitev njenega uspešnega poslovanja: a) […]. (37) Po načrtu bi dokapitalizacija iz leta 2011 v višini 69,7 milijona EUR zagotovila kritje negativnega lastniškega kapitala Adrie v višini […] EUR, odplačilo obveznosti v višini […] EUR ([…] EUR obveznosti dobaviteljem in […] EUR za zgodnje odplačilo bančnih posojil) ter financiranje ukrepov za prestrukturiranje v višini […] EUR. (38) Po drugi strani bi skupni stroški prestrukturiranja znašali […] EUR, kar bi se delno financiralo z vložkom slovenske države in PDP v višini 50 milijonov EUR v denarju. Načrt prav tako predvideva, da bo tudi Adria sama prispevala k svojim stroškom za prestrukturiranje („lasten prispevek“) v višini […] EUR s pretvorbo dolga iz bančnih posojil v lastniški kapital (19,7 milijona EUR), […]. (39) Končno, načrt kot izravnalna ukrepa predvideva prodajo AAT in ukinitev rednih prog. 6. OCENA (40) Ta sklep kot najpomembnejšo točko obravnava vprašanje, ali je Adria podjetje v težavah v smislu smernic za reševanje in prestrukturiranje (glej oddelek 6.1 spodaj). Posledično bo Komisija preverila, ali ukrepi, ki so predmet preiskave, tvorijo državno pomoč Adrii v smislu člena 107(1) PDEU (glej oddelek 6.2 spodaj), ter končno, ali je takšna pomoč lahko združljiva z notranjim trgom (glej oddelek 6.4 spodaj). 6.1. Težave adrie (41) Komisija ugotavlja, da se je – kot je natančno prikazano v spodnji tabeli 6 – finančno poslovanje družbe znatno poslabšalo v obdobju 2008 – junij 2011. Tabela 6: Ključni finančni podatki Adrie za obdobje 2007 – junij 2011 (v milijonih EUR) 2007 2008 2009 2010 Junij 2011 Promet 179,2 205,4 161,4 148,7 71,1 Čisti izid 0,4 –3,2 –14,0 –63,1 –2,2 EBT+DA 0,4 (11) 10,9 1,6 –50,9 1,8 Delniški kapital 6,8 6,8 7,7 9,4 9,4 Lastniški kapital 41,8 32,5 29,3 –35,4 –35,9 Dolg/lastniški kapital (razmerje) 2,8 3,7 4,0 –3,9 –3,6 Denarni tok iz poslovanja 16,9 18,5 6,1 1,7 –21,6 (12) (42) Adria je poslovno leto 2011 zaključila z izgubo v višini 12 milijonov EUR (13). Iz informacij, ki jih objavljajo mediji, se zdi, da je v prvem četrtletju 2012 ustvarila izgube v višini približno 8 milijonov EUR (14). (43) Točka 10(a) smernic za reševanje in prestrukturiranje določa, da je družba v težavah družba, „pri kateri je izgubljena več kot polovica njenega osnovnega kapitala, in je bila v preteklih 12 mesecih izgubljena več kot četrtina tega kapitala“. Ta določba odraža domnevo, da družba, ki se sooča z visokimi izgubami svojega delniškega kapitala, ne bo sposobna poravnati izgub, kar bi v kratko- ali srednjeročnem obdobju skoraj gotovo ogrozilo obstoj družbe (kot je določeno v točki 9 istih smernic). (44) V primeru Adrie, kot je razvidno iz njenih računovodskih izkazov za obdobje 2007 – junij 2011, delniški kapital ni bil izgubljen, ampak se je dejansko povečal. Vendar Komisija ugotavlja, da je lastniški kapital družbe v istem obdobju postal negativen. Istočasno družba ni sprejela ustreznih ukrepov za obravnavo zmanjšanja njenega lastniškega kapitala. V preteklih primerih (15) je Komisija sklenila, da v primerih, ko ima podjetje negativen lastniški kapital, a priori predpostavlja, da so merila iz točke 10(a) izpolnjena, kar velja za Adrio vsaj po letu 2010. Splošno sodišče je v nedavni sodbi prav tako odločilo (16), da je podjetje z negativnim lastniškim kapitalom podjetje v težavah. (45) Poleg tega se zdi, da so težave Adrie dosegle vrhunec do konca leta 2010. V zvezi s tem so mediji v tistem času omenjali možnost stečajnega postopka za Adrio ali celo njenega bankrota (17). To se lahko razume kot znak, da je Adria, vsaj takrat, izpolnila merila za začetek kolektivnega postopka insolventnosti v skladu s slovensko zakonodajo v smislu točke 10(c) smernic za reševanje in prestrukturiranje. (46) Komisija končno ugotavlja, da je Adria po letu 2008 ustvarila precejšnje izgube, z 3,2 milijona EUR leta 2008 so te v letu 2010 narasle na 63,1 milijona EUR. Promet se po letu 2008 stalno zmanjšuje. Prav tako ves čas upada denarni tok iz poslovanja in je z 18,5 milijona EUR leta 2008 upadel na 6,1 milijona EUR leta 2009, 1,7 milijona EUR leta 2010 ter –21,6 milijona EUR leta 2011 (18). Prav tako se je zmanjšala neto vrednost Adriinih sredstev, in sicer s 30,9 milijona EUR leta 2008 na –36,6 milijona EUR leta 2010 (19). (47) Zgornji elementi kažejo, da je mogoče Adrio obravnavati kot podjetje v težavah v smislu točke 11 smernic za reševanje in prestrukturiranje, ki določa, da je podjetje v težavah „ob prisotnosti običajnih znakov […], kot so naraščajoče izgube, upadanje prometa, kopičenje zalog, presežki prostih zmogljivosti, padanje denarnih tokov, naraščajoči dolgovi, naraščajoči stroški obresti ali zmanjševanje čiste vrednosti sredstev“. (48) V skladu s tem Komisija meni, da je Adrio mogoče šteti za podjetje v težavah v času, ko so bili ugotovljeni ukrepi izvedeni ali vsaj po letu 2008. 6.2. Obstoj državne pomoči (49) V skladu s členom 107(1) PDEU je vsaka pomoč, ki jo dodeli država članica, ali kakršna koli pomoč iz državnih sredstev, ki izkrivlja ali bi lahko izkrivljala konkurenco z dajanjem prednosti posameznim podjetjem ali proizvodnji posameznega blaga, nezdružljiva z notranjim trgom, kolikor prizadene trgovino med državami članicami. (50) Za ugotovitev, ali gre za državno pomoč, je zato treba oceniti, ali so izpolnjena kumulativna merila iz člena 107(1) PDEU (tj. prenos državnih sredstev, selektivna prednost, možno izkrivljanje konkurence in vpliv na trgovino znotraj EU) za vsakega izmed ugotovljenih ukrepov. (51) Slovenija trdi, da ukrepi iz oddelka 4 zgoraj ne vključujejo državne pomoči v smislu člena 107(1) PDEU, ker ukrepov ni mogoče pripisati državi in/ali ker Adria ni prejela neupravičene prednosti. 6.2.1. Ukrepa 1 in 2: dokapitalizaciji v letih 2007 in 2009 (52) Komisija najprej ugotavlja, da je sredstva za dokapitalizaciji v letih 2007 in 2009 (ukrepa 1 in 2) skoraj v celoti vpisala KAD, in sicer 99,6 % in 99,5 % (glej odstavka (11) in (14) zgoraj) (20). (53) KAD upravlja z državnimi pokojninskimi skladi in sredstvi za Slovenijo ter je odgovoren tudi za privatizacijo sredstev v državni lasti. Sam cilj tega subjekta je zato tesno povezan z javno upravo in izvajanjem odločitev javnih organov, npr. v zvezi s privatizacijo državnega premoženja itd. V času ukrepov 1 in 2 je imela Slovenija neposredno v lasti 100 % delnic KAD-a, zato je vlada Slovenije imenovala vse člane skupščine in nadzornega sveta. V zvezi s tem se zdi, da se je o dokapitalizacijah v letih 2007 in 2009 razpravljalo v nadzornem svetu KAD-a v letih 2006 in 2009, nadzorni svet pa ju je tudi odobril (21). (54) Na tej stopnji Komisija meni, da je imela slovenska država jasen in neposreden vpliv na KAD. V tem smislu sklepne ugotovitve, ki jih je Komisija sprejela v svojem sklepu z dne 19. septembra 2012 o državni pomoči ELAN-u glede vprašanja, ali je ukrepe KAD-a mogoče pripisati državi, veljajo tudi za ta primer (22). Poleg dejstva, da je bila Slovenija v tistem času edina delničarka KAD-a in je imenovala vse člane nadzornega sveta ter da se je nadzorni svet dejansko strinjal z dokapitalizacijama v letih 2007 in 2009, se prav tako zdi, da predstavniki vlade Slovenije sodelujejo na vseh sejah skupščine in nadzornega sveta. Poleg tega obstajajo dokazi, da je slovenska država uporabila KAD kot instrument za uresničevanje ciljev industrijske politike (23). (55) Ob upoštevanju zgoraj navedenega Komisija meni, da je udeležba KAD-a pri dokapitalizacijah v letih 2007 in 2009 vključevala državna sredstva ter ju je mogoče pripisati Sloveniji. (56) Komisija mora prav tako oceniti, ali sta dokapitalizaciji v letih 2007 in 2009 Adrii zagotovili neupravičeno selektivno prednost. Komisija ugotavlja, da je KAD februarja 2007 kupil nove delnice Adrie po ceni 27 EUR na delnico, kar je pod vrednostjo […] EUR na delnico, ki jo določa poročilo o vrednotenju iz septembra 2006 (glej odstavek 12 zgoraj). KAD je januarja 2009 kupil delnice po ceni 22 EUR na delnico, kar je pod vrednostjo […] EUR na delnico, ki jo določa poročilo o vrednotenju iz septembra 2008 (glej odstavek 15 zgoraj). Glede na to se lahko dokapitalizaciji iz let 2007 in 2009 štejeta za skladni s trgom. (57) Vendar so zgornje trditve iz več razlogov vprašljive. Prvič, Komisija poudarja precejšnjo časovno vrzel med obdobjema dokapitalizacije (februar 2007 in januar 2009) ter obdobjema, ko so se vrednotile delnice družbe (september 2006 in september 2008). Ta časovna vrzel ima lahko v hitro spreminjajočem se gospodarskem okolju, v katerem poslujejo letalski prevozniki, pomemben vpliv na vrednost delnic Adrie. (58) Drugič, Komisija na tej stopnji Adrio obravnava kot družbo v težavah v času dokapitalizacije leta 2009. Komisija predvsem ugotavlja, da je imela Adria leta 2008 izgube v višini 3,2 milijona EUR (glej tabelo 6 zgoraj). Poleg tega, kot je navedeno v poročilu o vrednotenju, ki se je uporabilo za dokapitalizacijo leta 2009, je bil povečan promet leta 2008 večinoma posledica slovenskega predsedovanja Svetu EU in zato ni bil strukturni trend. (59) Tretjič, nejasno je, ali bi zasebni vlagatelji dejansko zagotovili kapital Adrii v istem času kot KAD. V zvezi s tem je treba navesti, da je bil KAD večinski delničar Adrie že v času dokapitalizacij v letih 2007 in 2009 (24). Zato je mogoče sklepati, da sta bili dokapitalizaciji namenjeni financiranju obstoječe naložbe KAD-a v družbo, ki se jo je lahko štelo za družbo v težavah, vsaj leta 2009. Zato ni mogoče predvideti, ali bi zasebni vlagatelji dejansko zagotovili kapital Adrii v istem času kot KAD. (60) Na podlagi zgornjih elementov Komisija na tej stopnji ni prepričana, ali sta dokapitalizaciji v letih 2007 in še toliko bolj v letu 2009 Adrii zagotovili neupravičeno prednost ali ne. Ker sta bili dokapitalizaciji zagotovljeni izključno Adrii, Komisija meni, da bi bila prednost po svoji naravi selektivna. 6.2.2. Ukrep 3: dokapitalizacija v letu 2010 (61) Dokapitalizacijo leta 2010 v višini 2,5 milijona EUR je 80- odstotno vpisal PDP, 20 % pa sta prispevali dve zasebni turistični agenciji (glej odstavek 17 zgoraj) (25). (62) Prvi element, ki ga mora oceniti Komisija, je, ali je ukrepe PDP mogoče pripisati državi, čemur Slovenija ugovarja (glej odstavek 29 zgoraj). (63) Komisija najprej ugotavlja, da je PDP nasledil KAD in SOD, ukrepe katerih je po mnenju Komisije mogoče prvenstveno pripisati državi (glej odstavek 54 zgoraj). Poleg tega ima država Slovenija posredno v lasti 100 % PDP (prek KAD-a, SOD-a in DSU-ja) (26) in ima tako vse glasove v odboru delničarjev, ki imenuje upravni odbor družbe. V skladu s členom 19 statuta družbe PDP mora upravni odbor odobriti nakup vrednostnih papirjev, če vrednost transakcije presega 500 000, kar je veljalo za ta primer. (64) Poleg tega Komisija ugotavlja, da je nekdanji slovenski minister za finance ob koncu svojega mandata 28. oktobra 2011 (tj. po dokapitalizaciji Adrie) izjavil: „Z ustanovitvijo Posebne družbe za prestrukturiranje (PDP) smo zagotovili slovenskim podjetjem nove vire financiranja, znanje in izkušnje iz primerov dobrih praks pri prestrukturiranju podjetij. Najbolj odmevna sta zagotovo uspešno izvedena primera Adria Airways in Unior“ (27). Na tej stopnji se zdi, da se ta izjava lahko šteje za posreden dokaz odgovornosti države v smislu sodne prakse v zadevi Stardust Marine (28), saj je bil PDP ustanovljen prav za izvajanje politik, ki jih določijo slovenski organi. (65) Ob upoštevanju zgoraj navedenega Komisija v tem trenutku meni, da je udeležba PDP pri dokapitalizaciji leta 2010 vključevala državna sredstva ter da je ukrepe PDP mogoče pripisati državi. (66) V zvezi z vprašanjem, ali je dokapitalizacija leta 2010 zagotovila Adrii neupravičeno selektivno prednost, Komisija najprej ugotavlja, da, čeprav je cena 12 EUR na delnico, ki jo je plačal PDP za delnice Adrie, pod ceno 16 EUR, določeno v poročilu o vrednotenju (glej odstavek 17 zgoraj), obstaja precejšnja časovna vrzel 15 mesecev med dokapitalizacijo (september 2010) in vrednotenjem delnic za poročilo (junij 2009). Zaradi velikega vpliva gospodarske krize na letalsko industrijo se zdi smiselno, da vrednotenje, ki je bilo opravljeno 15 mesecev pred dejansko dokapitalizacijo, ne odraža pravilno vrednosti delnic v času dokapitalizacije. (67) V zvezi s sodelovanjem dveh zasebnih turističnih agencij (Kompas d.d. in Palma d.o.o.) skupaj s PDP pri dokapitalizaciji leta 2010, Komisija ugotavlja da je vsaka vpisala 10 % dokapitalizacije, tj. vsaka po 250 000 EUR. 20-odstotna zasebna udeležba se lahko načeloma šteje kot znak, da je trg podprl zadevno naložbo. Vendar se dokapitalizacije ne sme obravnavati izolirano, ampak v širšem kontekstu položaja Adrie v zadevnem obdobju. Najprej se zdi, da je Adrio mogoče obravnavati kot družbo v težavah v času dokapitalizacije leta 2010 (glej oddelek 6.1 zgoraj). Prav tako je bila dokapitalizacija leta 2010 tretja v časovnem obdobju približno treh let in pol. Torej se je izvedla v okoliščinah, v katerih so javni organi že pokazali svojo pripravljenost finančno podpreti Adrio, kar je morda vplivalo na vedenje zasebnih vlagateljev. Poleg tega, kot je pojasnilo Splošno sodišče, „sočasnost, pa čeprav ob znatnih zasebnih naložbah, ne more sama po sebi zadostovati za ugotovitev neobstoja pomoči v smislu člena 87(1) ES, ne da bi se upoštevalo ostale upoštevne dejanske in pravne elemente“ (29). V tem širšem kontekstu in ob upoštevanju takratnih težav Adrie, dejstva, da je družba potrebovala skupno 15,76 milijona EUR kapitala od leta 2007, ter omejenih možnosti, da bi naložba dala zadosten donos v kratko- in srednjeročnem obdobju, Komisija predhodno meni, da naložba 0,5 milijona EUR sama po sebi ne odpravi dvomov Komisije glede možne konkurenčne prednosti za Adrio (30). (68) Ob upoštevanju navedenega Komisija na tej stopnji ni prepričana, ali je dokapitalizacija leta 2010 dala neupravičeno prednost Adrii. Tako kot pri dokapitalizacijah v letih 2007 in 2009 bi bila prednost selektivne narave, ker je imela korist samo Adria. 6.2.3. Ukrep 4: dokapitalizacija v letu 2011 (69) Od skupno 69,7 milijona EUR za dokapitalizacijo leta 2011 (ukrep 4), je Slovenija neposredno vpisala 49,5 milijona EUR v denarju (31). Jasno je, da so to državna sredstva ter da je dokapitalizacijo mogoče pripisati državi. V zvezi s 0,5 milijona EUR v denarju, ki jih je vpisal PDP, Komisija na podoben način uporablja argumente, ki jih je izrazila v odstavkih 62 do 65 zgoraj. Kot dodaten argument Komisija ugotavlja, da odločitev slovenske vlade z dne 23. junija 2011 (glej odstavek 31 zgoraj) PDP nalaga obveznost, da prispeva 0,5 milijona EUR za dokapitalizacijo leta 2011, kot je poudarjeno v sporočilu za javnost Kabineta predsednika vlade Republike Slovenije z istega dne: „Vlada […] je na današnji seji […]sklenila, da […]AUKN […]sodeluje v postopku povečanja osnovnega kapitala družbe Adria Airways, d.d., na način, da v tem postopku v osnovni kapital te družbe vplača 49,5 milijona evrov, 500 000,00 evrov pa vplača Posebna družba za podjetniško svetovanje (PDP, d.d.). Cilj Republike Slovenije je z aktivnim sodelovanjem v navedenem postopku zagotoviti nadaljnje zadovoljevanje interesov Republike Slovenije na področju dejavnosti rednega zračnega prevoza, ki ga opravlja letalski prevoznik s sedežem v Republiki Sloveniji“ (32). Na podlagi teh navedb Komisija sklepa, da je ukrepe PDP mogoče pripisati državi. (70) Glede udeležbe NLB Slovenija trdi, da je NLB pri odločitvi o pretvorbi dolga v lastniški kapital delovala kot zasebno podjetje, ter meni, da ukrepov banke ni mogoče pripisati državi kljub dejstvu, da je bila NLB v času dokapitalizacije leta 2011 v večinski lasti države. NLB je bila takrat resnično v večinski lasti države, neposredno (45,62 % delnic) ali posredno prek SOD-a (4,07 %) in KAD-a (4,03 %), ki sta oba v celoti v državni lasti (33). Edini drugi pomembnejši delničar je bila banka KBC (25 %). (71) Prvič, Komisija ugotavlja, da je treba sredstva NLB obravnavati kot državna sredstva, saj so sredstva državnega podjetja in jih zato lahko nadzoruje država. (72) Drugič, Komisija na tej stopnji meni, da bi večinsko lastništvo NLB, ki pomeni večino glasov v upravnem odboru in nadzornem svetu banke, lahko bilo znak, da je ukrepe NLB mogoče pripisati državi. (73) Tretjič, ker je o tem ukrepu odločala in ga upravljala država, je malo verjetno, da javni organi niso imeli vpliva na ravnanje banke, ki je pod nadzorom države. (74) Komisija mora prav tako oceniti, ali je Adria z dokapitalizacijo leta 2011 prejela neupravičeno selektivno prednost. Komisija v zvezi s tem predhodno ugotavlja, da je bilo v času dokapitalizacije mogoče Adrio šteti za družbo v težavah, ker je imela negativen lastniški kapital, prodaja je upadala in je imela letne izgube, poleg tega ni kazala znakov izboljšanja (glej oddelek 6.1 zgoraj). (75) Slovenija trdi, da je bila dokapitalizacija leta 2011 v skladu s trgom, ker je potekala pod enakimi pogoji kot udeležba zasebnega sektorja, tj. zasebnih bank. (76) Komisija najprej ugotavlja, da je udeležba bank znašala 19,7 milijona EUR, tj. ves dolg, pretvorjen v lastniški kapital. Vendar, če se ukrepe NLB pripiše državi, bi se udeležba zasebnega sektorja pri dokapitalizaciji zmanjšala na 5,87 milijona EUR. V takšnem scenariju udeležbe zasebnega sektorja ni mogoče šteti kot dovolj visoke, da bi lahko izključili prisotnost državne pomoči. (77) Poleg tega Komisija opozarja, da je sočasna in precejšnja udeležba zasebnih vlagateljev le kazalec odsotnosti pomoči. Vendar mora Komisija upoštevati vsa dejstva in pravne vidike, povezane s transakcijo, ki se zdijo relevantni. V zvezi s tem Komisija ugotavlja, da je udeležba bank potekala v obliki pretvorbe obstoječih posojil v lastniški kapital, medtem ko sta država in PDP prispevala sveža sredstva, tj. denar. Dejstvo, da so banke soglašale s pretvorbo dolga v lastniški kapital zgolj v primeru, da država vloži denar v Adrio, ter zlasti različna narava njihovih prispevkov (denarni vložek proti pretvorbi dolga), po mnenju Komisije zadostuje za utemeljen dvom, ali je dokapitalizacija leta 2011 resnično potekala pod enakimi pogoji, kot to trdi Slovenija. Glede na finančni položaj Adrie so bile možnosti bank, da bi jim Adria odplačala posojila, resnično omejene, zlasti če ta posojila niso bila prednostna. Zato banke s sprejetjem pretvorbe v lastniški kapital niso prevzele nobenega novega gospodarskega tveganja ali je bilo to zelo omejeno, medtem ko je država z vložkom svežega kapitala prevzela celotno tveganje v zvezi s finančnimi sredstvi, ki prej niso bila del njenih obveznosti. (78) Komisija prav tako ugotavlja, da je v nasprotju s prejšnjimi dokapitalizacijami dokapitalizacija leta 2011 potekala brez vsakršnega poročila o vrednotenju. (79) V skladu s sodno prakso bi zasebni vlagatelj, ki razmišlja o dokapitalizaciji podjetja s precejšnjimi dolgovi, zahteval načrt za prestrukturiranje, po katerem bi podjetje postalo ponovno uspešno (34). V obravnavanem primeru slovenski organi trdijo, da so se odločili za sodelovanje pri dokapitalizaciji leta 2011 na podlagi načrta za prestrukturiranje iz septembra 2011 (glej odstavke 30 do 39 zgoraj). (80) Vendar glede na slabo gospodarsko poslovanje Adrie v času dokapitalizacije leta 2011, tj. v letih 2010 in 2011 je imela negativen lastniški kapital, promet je upadal, letne izgube pa so bile precejšnje (glej tabelo 6 zgoraj), se zdi, da v razumnem času ni bilo mogoče pričakovati normalnega donosa iz vloženega kapitala. Poleg tega, tudi če se dokapitalizacija podjetja lahko šteje za bistven element načrta za prestrukturiranje, to ne bi bilo dovolj za izpolnitev meril zasebnega vlagatelja, če se ugotovi, da je načrt temeljil na nezadostnih in nezanesljivih informacijah (35). V tem primeru so nekatere napovedi iz načrta za prestrukturiranje temeljile na negotovih ali nejasnih predpostavkah. Načrt na primer ne vključuje nobene kvantitativne ocene pričakovanega učinka povišanja cen vozovnic, načrtovanega sodelovanja z lokalnimi prevozniki in prevozniki, ki opravljajo daljše lete, znižanja stroškov dela, sprememb v ceni goriva, ukinitve prog, ki ustvarjajo izgube itd., na poslovne rezultate Adrie. Poleg tega se pričakuje, da bo zmanjšanje stroškov dela rezultat pogajanj s sindikati, kar vedno vključuje precejšnjo mero negotovosti. Poleg tega je predvideno zmanjšanje osebja zgolj zamisel. Končno, po načrtu naj bi Adria prodala določena sredstva, vendar niso priloženi nobeni podporni dokumenti (poročila o vrednotenju itd.), da bi se določil napovedani izkupiček (36). (81) Poleg tega Komisija ugotavlja, da je ta dokapitalizacija potekala po treh že izvedenih dokapitalizacijah. Na tej stopnji Komisija meni, da bi prejšnje dokapitalizacije lahko pomenile državno pomoč, ter se sprašuje, ali so morda omogočile dokapitalizacijo leta 2011 s tem, ko so umetno zagotovile obstanek družbe z odlaganjem potrebnega prestrukturiranja. Komisija meni, da bi v takih okoliščinah zadevni vlagatelj upošteval tveganje, da so predhodne dokapitalizacije pomenile nezakonito državno pomoč, ter bi ocenil učinek tveganja morebitnega naloga za izterjavo s strani Komisije na dobičkonosnost naložbe. (82) Nazadnje Komisija ugotavlja, da sočasne naložbe zasebnega vlagatelja v primerljivih okoliščinah zagotavljajo močan dokaz, da je preizkus tržnega vlagatelja izpolnjen. Vendar je to zgolj domneva, ki jo je mogoče zavreči. V svoji oceni mora Komisija prav tako oceniti, ali ravnanje države vpliva na ravnanje zasebnega sektorja (37). (83) V tem primeru na tej stopnji ni mogoče zavreči možnosti, da so banke sodelovale pri dokapitalizaciji zaradi interesa, ki ga je Slovenija pokazala za Adrio veliko pred 21. septembrom 2011, tj. datumom sprejetja odločitve o dokapitalizaciji v letu 2011. Z odločitvijo z dne 20. januarja 2011 je slovenska vlada izrazila svoj interes za podporo finančnega in poslovnega prestrukturiranja Adrie, kar je potrdila s sklepom z dne 23. junija 2011, v katerem je natančno opredelila svojo podporo (glej odstavek 31 zgoraj). V tem smislu Komisija meni predvsem, da bi lahko močno zanimanje, ki ga je Slovenija pokazala za Adrio, vplivalo na ravnanje bank v zvezi s sodelovanjem pri dokapitalizaciji leta 2011, saj verjamejo, da slovenska država ne bi dopustila bankrota družbe. (84) Na podlagi zgoraj navedenega se zdi, da je dokapitalizacija iz leta 2011 zagotovila neupravičeno prednost Adrii, saj ji je omogočila pridobitev sredstev, ki jih kot družba v težavah na trgu ne bi mogla pridobiti. Ta prednost bi bila po naravi selektivna, saj je bila Adria njen edini upravičenec. 6.2.4. Ukrep 5: nakup aat v letih 2010–2011 (85) PDP in Aerodrom Ljubljana, upravitelj ljubljanskega letališča, sta odkupila 52,3 % oziroma 47,7 % AAT v obdobju od novembra 2010 do marca 2011. (86) Na podlagi obrazložitev iz odstavkov (62) do (65) zgoraj Komisija predhodno sklepa, da je ukrepe PDP mogoče pripisati državi ter da so bila uporabljena državna sredstva. (87) V zvezi z Aerodromom Ljubljana Komisija ugotavlja, da je bil v večinski lasti države že v času nakupa AAT (38). Poleg tega je v statutu Aerodroma Ljubljana navedeno, da je nadzorni svet sestavljen iz šestih članov, od katerih vsaj tri imenuje država: dva izbere Republika Slovenija, enega pa KAD in SOD (39). V zvezi s tem je nadzorni svet Aerodroma Ljubljana 1. oktobra 2010 potrdil predlog upravnega odbora glede nakupa deleža v AAT s pretvorbo terjatev do Adrie v višini 4,4 milijona EUR. V začetku leta 2011 je nadzorni svet odobril pretvorbo dolga Adrie v kapital AAT in s tem povečal svoj delež na 47,67 %. (88) Poleg tega Komisija ugotavlja, da je ljubljansko letališče glavno mednarodno letališče v Sloveniji (40). Zaradi njegovega strateškega pomena za državo kot glavnega izhodišča za mednarodne lete Komisija meni, da ni verjetno, da javni organi ne bi sodelovali pri pomembnih odločitvah, ki jih sprejema upravitelj letališča. (89) Iz zgoraj navedenega Komisija na tej stopnji sklepa, da je tudi ukrepe Aerodroma Ljubljana mogoče pripisati državi. (90) Da bi ocenila, ali je nakup delnic AAT s strani Aerodroma Ljubljana in PDP zagotovil neupravičeno prednost Adrii, Komisija prvič ugotavlja, da je prva faza nakupa delnic AAT potekala takoj po dokapitalizaciji leta 2010 ali istočasno z njo. Zato se zdi, da se obeh ukrepov ne sme oceniti ločeno, ampak kot del obsežnejše operacije, namenjene pomoči Adrii (41). (91) Komisija ugotavlja, da je cena, po kateri sta PDP in Aerodrom Ljubljana kupila delnice AAT – 14,7 milijona EUR – v mejah vrednosti, ki je bila določena v poročilu o vrednotenju iz decembra 2009. Zadevna naložba se tako zdi v skladu s trgom. (92) Vendar, kot je določeno v oddelku 6.1 zgoraj, se lahko v času ukrepa 5 Adria šteje za podjetje v težavah. V zvezi s tem Komisija ugotavlja, da je bil AAT v poročilu vrednoten kot del Adriine službe za vzdrževanje (takrat je bila znana pod imenom SVL) ter so se zato pri oceni vrednosti AAT upoštevale sinergije, ki izhajajo iz tega. Komisija tudi ugotavlja, da je bil AAT ločen od Adrie leta 2010 in je bil prodan kot ločen gospodarski subjekt. Zato bi bilo treba v poročilu oceniti vrednost SLV/AAT kot samostojnega gospodarskega subjekta, brez upoštevanja sinergij znotraj skupine. Zato ni jasno, ali bi bila vrednost AAT enaka, kot je bila, ko je bil ta še del Adrie. Poleg tega obstaja precejšnja časovna vrzel med vrednotenjem (december 2009) in prodajo delnic AAT (november 2010 – marec 2011). Glede na gospodarsko krizo in ob upoštevanju slabšanja finančnega stanja Adrie med letoma 2009 in 2010 se zdi smiselno, da vrednotenje, opravljeno 11 do 15 mesecev pred dejanskim časom prodaje, ne odraža pravilno vrednosti delnic v času prodaje. (93) Komisija ugotavlja tudi, da so mediji januarja 2011 o nakupu AAT poročali kot o obliki podpore državnega podjetja letalski družbi v težavah (42). Dejansko se zdi, da je Adria neuspešno poskušala pridobiti premostitveno posojilo na trgu, zato je moral posredovati PDP. (94) Končno, Komisija poudarja, da je septembra 2010, tj. en mesec pred prvo fazo prodaje AAT, država zaradi težkega položaja družbe precej vložila v Adrio (dokapitalizacija leta 2010). Pri tem je smiselno sklepati, da je država s to odločitvijo o naložbi pokazala velik interes za pomoč Adrii, ki bi posledično lahko vplivala na odločitev Aerodroma Ljubljana, da pomaga Adrii z nakupom AAT (43). (95) Na podlagi zgoraj navedenega Komisija predhodno sklepa, da je nakup delnic AAT s strani Aerodroma Ljubljana in PDP podelil neupravičeno prednost Adrii, saj gre za naložbo, ki je vlagatelj v tržnem gospodarstvu praviloma ne bi izvedel. 6.2.5. Izkrivljanje konkurence in učinek na trgovino (96) Komisija mora preučiti, ali bodo ukrepi slovenskih organov v korist Adrii verjetno izkrivili konkurenco in vplivali na trgovino med državami članicami, s tem ko tej družbi podelijo prednost pred konkurenti, ki ne prejemajo državne podpore. (97) Ukrepi 1 do 5 vplivajo na trgovino med državami članicami in na konkurenco, ker Adria tekmuje z drugimi letalskimi družbami EU, zlasti od začetka tretje faze liberalizacije zračnega prometa („tretji paket“) 1. januarja 1993. Poleg tega za potovanja na razmeroma kratkih razdaljah znotraj EU letalski promet tekmuje s cestnim in železniškim prometom, zato so lahko prizadeti tudi cestni in železniški prevozniki. (98) Zadevni ukrepi tako omogočajo Adrii, da nadaljuje z obratovanjem in se ji ni treba soočiti – tako kot drugim konkurentom – s posledicami, ki običajno izhajajo iz njenih težavnih finančnih rezultatov. 6.2.6. Sklep o obstoju državne pomoči (99) V zvezi z zgornjimi argumenti Komisija na tej stopnji meni, da ukrepi od 1 do 5, ki so predmet preiskave, lahko pomenijo državno pomoč v smislu člena 107(1) PDEU. 6.3. Nezakonita pomoč (100) Če se ugotovi, da ti ukrepi predstavljajo državno pomoč, njihova odobritev pomeni kršitev obveznosti glede obveščanja in mirovanja, ki jih določa člen 108(3) PDEU. Zato Komisija na tej stopnji meni, da so ukrepi, odobreni Adrii, nezakonita državna pomoč. 6.4. Združljivost pomoči (101) V kolikor ukrepi predstavljajo državno pomoč v smislu člena 107(1) PDEU, je treba njihovo združljivost oceniti ob upoštevanju izjem iz odstavkov 2 in 3 tega člena. (102) Po sodni praksi Sodišča se država članica sama odloči za sklicevanje na možne razloge za združljivost ter za dokazovanje, da so pogoji za takšno združljivost izpolnjeni (44). Slovenski organi menijo, da ukrepi ne tvorijo državne pomoči ter niso predstavili nobenih možnih razlogov za združljivost. (103) Komisija vseeno na tej stopnji meni, da izjeme iz člena 107(2) PDEU ne veljajo ter da se slovenski organi nanje niso sklicevali. Enako je mogoče sklepati za izjeme iz točk (d) in (e) člena 107(3) PDEU. (104) Ker je bilo Adrio mogoče šteti za družbo v težavah v času, ko so se izvedli ugotovljeni ukrepi, ali vsaj po letu 2008, in ker je še vedno družba v težavah, se na tej stopnji ne zdi, da bi bilo mogoče uporabiti izjeme v zvezi z razvojem nekaterih območij ali nekaterih sektorjev iz člena 107(3)(a) PDEU, kljub dejstvu, da se upravičenec nahaja znotraj območja, ki je prejemnik pomoči iz člena 107(3)(a) PDEU in je lahko upravičen do regionalne pomoči. (105) V zvezi s pravili v primeru krize iz Začasnega okvira (45) Komisija ugotavlja, da je bila Adria morda družba v težavah že pred 1. julijem 2008 iz zato ne bi bila upravičena do pomoči na podlagi Začasnega okvira. Poleg tega ukrepi, ki se ocenjujejo, ne izpolnjujejo preostalih pogojev uporabe Začasnega okvira. (106) Zaradi narave zadevnih ukrepov in dejstva, da se Adria lahko šteje za družbo v težavah v času odobritve ukrepov (glej oddelek 6.1 zgoraj), se zdi, da je združljivost ukrepov mogoče oceniti le v skladu s členom 107(3)(c) PDEU ter zlasti ob upoštevanju smernic za reševanje in prestrukturiranje. (107) Vendar Komisija na tej stopnji dvomi, da je ugotovljeno pomoč mogoče razglasiti za združljivo s smernicami za reševanje in prestrukturiranje, saj se zdi, da več pogojev in načel iz smernic ne bi bilo izpolnjenih. (108) Komisija prvič ugotavlja, da ni videti, da bi bili pogoji za pomoč za reševanje iz oddelka 3.1 smernic za reševanje in prestrukturiranje izpolnjeni: ukrepi, ki se ocenjujejo, ne vsebujejo likvidnostne podpore v obliki jamstev za posojila ali posojil, zdi se, da niso bili zagotovljeni zaradi resnih socialnih težav, prav tako Slovenija v zvezi z njimi Komisiji ni sporočila načrta za prestrukturiranje ali načrta za likvidacijo itd. V zvezi s pomočjo za prestrukturiranje, kot je opredeljena v oddelku 3.2, Komisija poudarja, da se slovenski organi v predloženih dokumentih sklicujejo na prestrukturiranje Adrie na podlagi Programa finančnega in poslovnega prestrukturiranja družbe. Vendar menijo, da ukrepi niso državna pomoč ter niso predložili argumentov glede njihove možne združljivosti kot pomoč za prestrukturiranje. (109) Odstavek 34 Smernic za reševanje in prestrukturiranje zahteva, da je podelitev pomoči pogojena s izvajanjem načrta za prestrukturiranje, ki ga mora v vseh primerih posameznih pomoči potrditi Komisija. Če bi se ugotovilo, da ukrepi tvorijo državno pomoč, pomeni, da so bili odobreni pred priglasitvijo Komisiji in v odsotnosti prepričljivega načrta za prestrukturiranje, ki bi izpolnjeval pogoje iz smernic za reševanje in prestrukturiranje. Ta okoliščina bi bila sama po sebi dovolj za izključitev združljivosti ukrepov z notranjim trgom (46). (110) Komisija ugotavlja, da načrt – ki je bil odobren šele septembra 2011 – pokriva večino točk načrta za prestrukturiranje v smislu smernic za reševanje in prestrukturiranje (glej odstavke 35 do 39). Vendar tudi ob predpostavki, da je načrt resnično načrt za prestrukturiranje, Komisija dvomi, da je dovolj trden, da bi zagotovil ponovno dolgoročno uspešnost poslovanja Adrie, saj nekatere predpostavke iz načrta temeljijo na kvantitativno neopredeljenih, negotovih ali nejasnih domnevah. (111) Prav tako je negotovo, ali se lahko izravnalni ukrepi, predvideni v načrtu – glej odstavek 39 zgoraj – štejejo za ustrezne in/ali zadostne, glede na to, da se zdijo potrebni za povrnitev uspešnega poslovanja Adrie. Prodaja AAT se je izvedla konec leta 2010 in v začetku leta 2011, torej več mesecev pred odobritvijo načrta – v času, – ko je Adria očitno nujno potrebovala finančna sredstva (glej odstavek 45 zgoraj). Prav tako ukinitve rednih prog ni mogoče sprejeti kot izravnalni ukrep, saj je v poročilu za večino teh prog (27 od 31) navedeno, da ustvarjajo izgube in bi bila njihova ukinitev v vsakem primeru potrebna za zagotovitev uspešnega poslovanja družbe. (112) Podobno načrt predvideva lasten prispevek Adrie v višini […] EUR (glej odstavek 38 zgoraj). Vendar se na tej stopnji pojavljajo dvomi o tem, ali je mogoče predlagan lastni prispevek v celoti sprejeti. Zlasti ni jasno, ali je mogoče zneske iz prodaje AAT in pretvorbe dolga iz bančnih posojil v lastniški kapital šteti kot lasten prispevek, ker bi lahko vsebovali državno pomoč Adrii. Komisija prav tako ugotavlja, da prodajna vrednost, ki izhaja iz napovedane prodaje […], ni utemeljena z vrednotenji in je zato na tej stopnji ni mogoče šteti za dokončno. (113) Končno, zaradi dejstva, da se je zdelo, da je bila Adria v težavah v času odobritve ukrepov (glej oddelek 6.1 zgoraj) ter da lahko družbe v težavah prejmejo le pomoč za reševanje in/ali prestrukturiranje, na tej stopnji ni jasno, ali bi bilo izpolnjeno načelo enkratnosti pomoči, zlasti v zvezi z dokapitalizacijo leta 2011. (114) Prav tako Komisija ne najde nobene podlage za potrditev združljivosti ukrepa 5, prav tako tudi slovenski organi niso navedli nobene podlage zanjo. 6.5. Predhodna sklepna ugotovitev glede združljivosti (115) Na tej stopnji Komisija dvomi o združljivosti ugotovljenih ukrepov z notranjim trgom. 7. SKLEP Ob upoštevanju zgornjih navedb Komisija po postopku iz člena 108(2) Pogodbe o delovanju Evropske unije zahteva, da Slovenija v roku enega meseca po prejemu tega dopisa predloži svoje pripombe in vse informacije, ki bi lahko pomagale oceniti pomoč/ukrepe. Od slovenskih organov zahteva, da izvod tega dopisa nemudoma posredujejo potencialnim prejemnikom pomoči. Komisija želi opozoriti Slovenijo, da ima člen 108(3) Pogodbe o delovanju Evropske unije odložilni učinek, poleg tega želi usmeriti pozornost Slovenije na člen 14 Uredbe Sveta (ES) št. 659/1999, ki določa, da mora upravičenec vsako nezakonito pomoč vrniti. Komisija opozarja Slovenijo, da bo o tem seznanila zainteresirane strani z objavo tega dopisa in njegovega povzetka v Uradnem listu Evropske unije. Prav tako bo obvestila zainteresirane strani v državah Efte, ki so podpisnice sporazuma EGP, in sicer z objavo obvestila v dodatku EGP k Uradnemu listu Evropske unije, nadzornemu organu Efte pa bo poslala izvod tega dopisa. Vse zainteresirane strani bodo povabljene, da predložijo svoje pripombe v enem mesecu po objavi tega dopisa.»

(1) Lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (JO C 244 du 1.10.2004, p. 2).

(2) PDP je holding, ustanovljen maja 2009. Je v lasti treh skladov, ki so v 100-odstotni lasti države: Kapitalske družbe d.d. (v nadaljevanju: KAD), Slovenske odškodninske družbe d.d. (v nadaljevanju: SOD) in Družbe za svetovanje in upravljanje d.o.o. (v nadaljevanju: DSU).

(3) Na dan 31. decembra 2010 je imela Slovenija v lasti – neposredno ali posredno – 48,8 % NLB. Vendar ima po dokapitalizaciji NLB v okviru njenega reševanja, ki je bila odobrena s sklepom Komisije z dne 7. marca 2011 (SA.32261), Slovenija trenutno v lasti – neposredno ali posredno – 55,7-odstotni delež NLB.

(4) Glej http://www.auknrs.si/en/what_new/public_invitation_Adria_Airways_english_01082012/.

(5) NFD 1 delniški investicijski sklad d.d. je 48,5 % hčerinska družba NFD Holdinga (glej opombo 5). Preostali lastniki so večinoma zasebna podjetja – glej letna poročila na strani http://www.nfd.si/dokumenti.

(6) NFD Holding d.d. je delniška družba, katere glavna dejavnost je upravljanje finančnih investicij. Zdi se, da je v zasebni lasti – glej letna poročila na strani http://www.nfd.si/dokumenti.

(7) Infond d.o.o. je slovenska družba za upravljanje investicijskih skladov. Je v 72-odstotni lasti Nove KBM, banke, ki je bila takrat v 42,3-odstotni lasti Slovenije, 4,8-odstotni lasti KAD-a in 4,8-odstotni lasti SOD-a. Glej http://www.nkbm.si/porocila.

(8) Informacije, za katere velja obveznost varovanja poslovne skrivnosti.

(9) Na podlagi razpoložljivih informacij se zdi, da je na določeni stopnji pred dokapitalizacijo leta 2007 NLB kupila delnice NFD 1 delniškega investicijskega sklada d.d. in NFD Holdinga d.d.

(10) UL C 244, 1.10.2004, str. 2.

(11) EBT

(12) Podatki iz decembra 2011

(13) Glej letno poročilo Adrie za leto 2011, ki je na voljo na strani http://www.adria.si/assets/Uploads/Adria-Airways-letno-porocilo-2011-poslovni-in-racunovodski-del2.pdf.

(14) Glej na primer http://www.sloveniatimes.com/adria-airways-posts-eur-8m-loss-in-q1 or http://www.sta.si/en/vest.php?s=a&id=1760327.

(15) Odločba Komisije v zadevi C 38/2007 Arbel Fauvet Rail, UL L 238, 5.9.2008, str. 27.

(16) Združeni zadevi T-102/07 Freistaat Sachsen proti Komisiji in T-120/07 MB Immobilien in MB System proti Komisiji, [2010] ZOdl., str. II-585, odstavki 95 do 106.

(17) Glej http://www.rtvslo.si/gospodarstvo/adria-airways-v-prostovoljno-poravnavo/246290 (v slovenščini) ali http://www.bloomberg.com/news/2010-12-15/slovenia-s-adria-airways-may-file-for-bankruptcy-tvs-reports.html (v angleščini).

(18) Glej letna poročila Adrie za leta 2008–2011, ki so na voljo na strani http://www.adria.si/sl/o-druzbi/predstavitev-druzbe/letna-porocila/.

(19) Glej oddelek 3 Programa finančnega in poslovnega prestrukturiranja družbe.

(20) Komisija ne pozna točnega datuma vpisa delnic KAD-a in drugih delničarjev. To točko je treba pojasniti med uradnim postopkom preiskave.

(21) Letni poročili KAD-a za leti 2006 in 2009 sta na voljo na strani http://www.kapitalska-druzba.si/o_kapitalski_druzbi/letna_porocila/arhiv.

(22) Sklep Komisije z dne 19. septembra 2012 v zadevi SA.26379 – Elan d.o.o., odstavki 103 do 110 [še ni objavljeno].

(23) Glej na primer pregled OECD „Corporate Governance in Slovenia“ z dne 28. marca 2011, stran 9, objavljen na strani http://www.oecd.org/document/58/0,3746,en_2649_34813_47492282_1_1_1_1,00.html: „[KAD in SOD] sta vladi zagotavljala močan mehanizem za vplivanje na odbore in vodstvo zasebnih podjetij ter ji nenazadnje omogočila dejavno vlogo pri odločanju o spremembah lastništva.“

(24) Pred dokapitalizacijama v letih 2007 in 2009 je imel KAD v lasti 55 % oziroma 77,3 % Adrie (glej tabeli 1 in 2 zgoraj).

(25) Komisija ne pozna točnega datuma vpisa delnic PDP, Kompasa d.d. in Palme d.o.o. To točko je treba pojasniti med uradnim postopkom preiskave.

(26) Glej opombo 1 zgoraj.

(27) Glej govor nekdanjega slovenskega ministra za finance (dr. Franca Križaniča) ob koncu njegovega mandata 28. oktobra 2011, ki je na voljo na spletni strani slovenskega ministrstva za finance: http://www.mf.gov.si/si/medijsko_sredisce/novica/article/3/1054/8a67f745b4/ (v slovenščini).

(28) Zadeva C-482/99, Francija proti Komisiji (Stardust Marine) [2002]; Recueil, str. I-4397.

(29) Zadeva T-565/08 Corsica Ferries proti Komisiji, sodba z dne 11. septembra 2012, še ni objavljena, odstavek 122.

(30) Glej zadevi T-358/94 Compagnie nationale Air France proti Komisiji [1996] Recueil, str. II-2109, odstavka 148–149, in T-296/97 Alitalia – Linee aeree italiane SpA proti Komisiji [2000] Recueil, str. II-3871, odstavek 81.

(31) Komisija ne pozna točnega datuma vpisa delnic Slovenije in PDP ter datuma pretvorbe dolga v lastniški kapital s strani bank. To točko je treba pojasniti med uradnim postopkom preiskave.

(32) Na voljo na strani http://www.nekdanji-pv.gov.si/2008-2012/nc/si/medijsko_sredisce/novica/article/252/5475/.

(33) Poleg tega je imela 2,53-odstotni delež v NLB Zavarovalnica Triglav d.d., ki je v 62,54odstotni lasti države prek KAD-a, SOD-a in SPIZ-a.

(34) Združeni zadevi T-126/96 in C-127/96, BFM in EFIM proti Komisiji, Recueil, str. II-3437, odstavki 82–86.

(35) Zadeva T-152/99, HAMSA proti Komisiji, Recueil, str. II-3049, odstavki 116–134.

(36) Načrt vključuje poglavje o tveganjih za uspešno prestrukturiranje (stran 88), v katerem omenja nekatere parametre, katerih nihanja bi vplivala na uspešno poslovanje Adrie. Ti parametri med drugim vključujejo cene goriv, prihodnji razvoj gospodarstva in letalskega sektorja, uspešne sporazume s sindikati ter devizne tečaje. Vendar v tem poglavju niso napovedane nobene specifične spremembe teh parametrov, prav tako ni količinsko opredeljen noben specifičen učinek na napovedano poslovanje Adrie.

(37) V zvezi s tem glej mnenje generalnega pravobranilca Geelhoeda v združenih zadevah C-328/99 in C-399/00 Italy proti Komisiji in SIM 2 Multimedia SpA proti Komisiji (Seleco) [2003] Recueil, str. I-4035, odstavka 53–54.

(38) Na dan 31. decembra 2010 je imela Republika Slovenija v neposredni lasti 50,67-odstotni delež Aerodroma Ljubljana, medtem ko je imel KAD v lasti 7,36 % in SOD 6,82 %. Poleg tega je imela Zavarovalnica Triglav d.d. (glej opombo 29 zgoraj) 3,98 % delnic. Vir: Letno poročilo Aerodroma Ljubljana za leto 2010, na voljo na strani http://www.lju-airport.si/o-podjetju/informacije-za-vlagatelje/financna-porocila.

(39) Glej člen 18 statuta družbe Aerodrom Ljubljana, ki je na voljo na strani http://www.lju-airport.si/o-podjetju.

(40) V Sloveniji sta še dve mednarodni letališči – v Mariboru in Portorožu – ki pa trenutno ne obratujeta in sta na voljo le za čarterske lete. Adria ne opravlja rednih letov s teh dveh letališč.

(41) Mediji o obeh ukrepih poročajo kot o delih ene same operacije, ki se je izvedla oktobra 2010. Glej na primer http://www.sta.si/en/vest.php?id=1560867.

(42) Glej http://www.sta.si/en/vest.php?s=a&id=1598072.

(43) Glej sodno prakso iz opombe 33 zgoraj.

(44) Zadeva C-364/90 Italija proti Komsiiji, [1993] Recueil, str. I-2097, odstavek 20.

(45) Začasni okvir Skupnosti za ukrepe državnih pomoči v podporo dostopu do financiranja ob trenutni finančni in gospodarski krizi, UL C 16, 22.1.2009, str. 1, kakor je bil spremenjen s Sporočilom Komisije o spremembi Začasnega okvira Skupnosti za ukrepe državnih pomoči v podporo dostopu do financiranja ob trenutni finančni in gospodarski krizi, UL C 303, 15.12.2009, str. 6. Začasni okvir je potekel decembra 2011.

(46) V zvezi s tem glej sodbo sodišča Efte v združenih zadevah E-10/11 in E-11/11 Hurtigruten ASA, Norveška proti nadzornemu organu Efte, še ni objavljena, odstavki 228 in 234–240.