COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 22.09.1995 
COM(95) 438 final 
PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL 
sur la position de la Communauté à l'égard de la constitution 
d'un Comité consultatif paritaire devant faire l'objet d'une décision 
du Conseil d'association institué par l'Accord européen conclu 
entre les Communautés européennes et la Hongrie 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
1. L'Accord européen instituant une association entre les Communautés européennes et leurs 
Etats membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, et entré en vigueur le 
1er février 1994 stipule, à l'article 109, que le Conseil d'association peut décider de 
constituer tout autre comité ou organe propre à l'assister dans l'accomplissement de ses 
tâches. 
2. Bien que la mise en place d'un mécanisme consultatif pour le dialogue entre les milieux 
économiques et sociaux des deux parties ne soit pas explicitement prévue par l'accord 
européen évoqué plus haut, la Commission propose qu'un Comité consultatif paritaire 
représentant les milieux économiques et sociaux des deux parties soit constitué par le Conseil 
d'association afin de répondre à la ferme volonté exprimée à cet égard par les partenaires 
sociaux des deux parties, représentés par le Comité économique et social, pour la 
Communauté, d'une part, et par le Conseil national pour la conciliation des intérêts, pour la 
Hongrie, d'autre part. La Commission rappelle que la possibilité d'instaurer un tel mécanisme 
est prévue par certains accords d'association avec d'autres pays d'Europe centrale et orientale, 
signés après l'accord avec la Hongrie. 
3. Le Comité consultatif paritaire préconisé est destiné à constituer, à l'intention des partenaires 
sociaux respectifs, un forum de dialogue profitable au même titre aux partenaires sociaux 
hongrois, qui se familiariseront avec le processus de consultation au sein du Comité 
économique et social, en particulier, et avec le dialogue entre les partenaires sociaux dans 
l'Union européenne, en général, et aux partenaires sociaux de l'Union européenne, qui se 
familiariseront avec la dimension sociale de la réforme des structures socio-économiques 
entreprise en Hongrie. Le Conseil d'association peut également consulter le Comité consultatif 
paritaire préconisé avant de prendre des décisions dans des domaines touchant clairement au 
social. Toutefois, la consultation de ce Comité reste à la discrétion du Conseil d'association. 
4. La mise en place du Comité consultatif paritaire préconisé n'a aucun impact financier sur le 
budget communautaire, les participants hongrois étant responsables de leurs propres dépenses 
et les dépenses à la charge de la délégation communautaire étant couvertes par le budget du 
Comité économique et social. 
5. Le texte de la proposition de décision du Conseil sur la position devant être adoptée par la 
Communauté dans le cadre du Conseil d'association, conformément à l'article 2, paragraphe 1 
de la décision du Conseil et de la Commission du 13 décembre 1993, relative à la conclusion 
de l'Accord européen mentionné plus haut, figure en annexe. 
Le Conseil est invité à adopter ce texte. 
PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL 
sur la position de la Communauté à l'égard de la constitution 
d'un Comité consultatif paritaire devant faire l'objet d'une décision 
du Conseil d'association institué par l'Accord européen conclu 
entre les Communautés européennes et la Hongrie 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE 
VU le Traité instituant la Communauté européenne, le Traité instituant la Communauté 
européenne du charbon et de l'acier et le Traité instituant la Communauté européenne de 
l'énergie atomique (EURATOM), 
VU l'article 2, paragraphe 1, de la décision du Conseil et de la Commission, du 
13 décembre 1993 relative à la conclusion de l'Accord européen établissant une association 
entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de 
Hongrie, d'autre part, 
VU la proposition de la Commission, 
CONSIDERANT que l'article 109 de l'Accord européen concerné stipule que le Conseil 
d'association peut décider de constituer tout autre comité ou organe propre 
à l'assister dans l'accomplissement de ses tâches, 
CONSIDERANT que le dialogue et la coopération entre les milieux économiques et sociaux de 
l'Union européenne, d'une part, et de la Hongrie, d'autre part, peuvent 
apporter une contribution importante à la pleine mise en oeuvre de l'Accord 
européen, 
CONSIDERANT qu'il apparaît opportun d'organiser cette coopération au niveau des membres 
du Comité économique et social des Communautés européennes, d'une part, 
et du Conseil national de conciliation des intérêts de Hongrie, d'autre part, 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION : 
La position devant être adoptée par la Communauté dans le cadre du Conseil d'association institué 
par l'article 104 de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes 
et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, à l'égard de la mise 
en place d'un Comité consultatif paritaire, sera fondée sur le projet de décision dudit Conseil 
d'association figurant en annexe à la présente décision. 
Fait à Bruxelles, le 
../. 
3 
Accord européen UE-Hongrie 
Conseil d'association 
PROJET DE DECISION N° .../ 
du Conseil d'association relatif à la mise en place 
d'un Comité consultatif paritaire 
Le Conseil d'association, 
VU l'accord européen du 16 décembre 1991, notamment son article 109, 
CONSCIENT que le dialogue et la coopération entre les milieux économiques et sociaux de 
l'Union européenne, d'une part, et de la Hongrie, d'autre part, peuvent 
apporter une contribution importante au développement de leurs relations, 
CONSIDERANT qu'il apparaît opportun d'organiser cette coopération au niveau des membres 
du Comité économique et social des Communautés européennes, d'une part, 
et du Conseil national de conciliation des intérêts de Hongrie, d'autre part, 
a arrêté la présente décision : 
Article 1er 
Il est institué un Comité consultatif paritaire ayant pour tâche de promouvoir le dialogue et la 
coopération entre les milieux économiques et sociaux de l'Union européenne et de la Hongrie. Ce 
dialogue et cette coopération s'étendent à l'ensemble des aspects économiques et sociaux que 
comportent les relations entre l'Union européenne et la Hongrie dans le cadre de la mise en oeuvre 
de l'Accord européen. Le Comité se prononce sur les questions qui se posent dans le cadre de ces 
domaines. 
Article 2 
Le Comité consultatif paritaire se compose de six représentants du Comité économique et social des 
Communautés européennes, d'une part, et de six représentants des milieux économiques et sociaux 
réunis au Conseil national de conciliation des intérêts de Hongrie, d'autre part. 
Le Comité consultatif paritaire accomplit ses tâches sur consultation du Conseil d'association ou de 
sa propre initiative. 
Le choix des membres s'opère de telle manière que le Comité consultatif paritaire soit le reflet le plus 
fidèle possible des différents milieux économiques et sociaux tant de l'Union européenne que de la 
Hongrie. 
La présidence du Comité consultatif paritaire est exercée conjointement par un membre du Comité 
économique et social des Communautés européennes et un membre hongrois. 
Le Comité consultatif arrête son Règlement intérieur. 
Article 3 
Le Comité économique et social des Communautés européennes, d'une part, et les milieux 
économiques et sociaux au sein du Conseil national de conciliation des intérêts de Hongrie, d'autre 
part, supporteront respectivement les dépenses résultant de leur participation aux réunions du Comité 
et de ses groupes de travail en termes de personnel, de frais de transport et d'indemnités journalières, 
de frais de port et de télécommunications. 
Les frais d'interprétation en réunion, de traduction et de reproduction des documents seront assumés 
par le Comité économique et social, à l'exception des frais d'interprétation et de traduction vers le 
Hongrois, ou à partir du Hongrois, qui seront pris en charge par les milieux économiques et sociaux 
au sein du Conseil national de conciliation des intérêts de Hongrie. 
Les frais afférents à l'organisation pratique des réunions seront pris en charge par la partie qui 
accueillera les réunions. 
Fait à Bruxelles, le 
Les Secrétaires Le Président 
pour l'Union européenne 
pour la République de Hongrie 

ISSN 0254-1491 
COM(95) 438 final 
DOCUMENTS 
FR 11 
N° de catalogue : CB-CO-95-479-FR-C 
ISBN 92-77-93714-9 
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L-2985 Luxembourg