2.3.3

Le Comité des régions estime dès lors nécessaire: a) de prévoir des actes législatifs au niveau européen qui consacrent le statut de mineur non accompagné ressortissant de pays tiers, éventuellement demandeur d'asile et victime de traite, en reconnaissant à ce mineur des droits fondamentaux et un besoin particulier de protection, au travers de règles précises sur: — la mise au point de procédures spécifiques pour la détermination de l'âge et de l'identité de l'intéressé, de la manière la plus précise possible; — les mesures concrètes propres à éviter d'éventuels fraudes et abus dans l'utilisation des systèmes de protection; — la définition de conditions précises pour la désignation du tuteur; — le recours préférentiel à la procédure de protection par voie de placement; — la reconnaissance au mineur dès sa dix-huitième année du droit à bénéficier d'un parcours d'intégration sociale, après consultation de l'autorité judiciaire compétente; — la mise au point de procédures de recherche pour retrouver les membres de la famille en vue d'un regroupement; — la promotion de mesures pour la mise en œuvre d'actions de protection dans les pays d'origine; — l'implication de la communauté et de la famille d'origine; — des dispositions relatives au rapatriement assisté, ayant pour but exclusif de défendre au mieux l'intérêt du mineur et toujours après réalisation d'une enquête familiale, en tenant compte des éventuelles conventions internationales sur la protection de l'enfance ratifiées par le pays d'origine; — la définition de procédures et conditions pour la prise en charge d'urgence; — la consultation du mineur sur les mesures le concernant, en s'assurant de la participation du ministère public pour la défense de ses intérêts en dernier ressort; b) d'élaborer un programme d'interventions décentralisées et en réseau (Réseau européen de protection des mineurs) pour les mineurs non accompagnés ressortissants de pays tiers, à travers des services spécifiques pouvant s'intégrer dans l'actuel réseau de services sociaux et comportant des mesures d'accueil, d'intégration et de soutien aux communautés et aux familles d'origine, et prévoyant également de soutenir des projets pilotes mis en œuvre par les collectivités locales par le biais d'interventions de coopération décentralisée, sur la base des initiatives promues et mises en œuvre par les collectivités locales et régionales en étroite collaboration avec les organisations non gouvernementales, et en établissant des critères qui contribuent à répartir les mineurs étrangers non accompagnés sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne. Le Comité des régions s'engage dans ce but à recueillir les meilleures pratiques adoptées par les collectivités locales et régionales des États membres afin de dresser un inventaire des expériences d'accueil, d'intégration sociale et de regroupement familial réalisées; pour ce faire, l'on pourrait créer un comité de supervision permettant d'observer sur le terrain les conditions de mise en œuvre de ces actions afin de pouvoir recommander des actions concrètes, une fois détectés les besoins d'amélioration; c) d'instaurer, lorsque les mineurs restent dans leur pays de destination, les mesures requises pour leur bonne intégration dans le système scolaire, l'apprentissage de la langue de ce pays et leur adhésion aux valeurs démocratiques de la société qui les a accueillis; d) de déterminer les régions d'origine les plus concernées par ce phénomène et de concentrer sur celles-ci les initiatives de coopération, les politiques de voisinage et les mesures spécifiques en faveur de l'enfance et de l'adolescence, avec la participation des communautés d'origine; e) d'octroyer un permis de séjour à des fins de protection sociale, en coopérant pour ce faire avec les ministres de l'Intérieur, en vue de favoriser la sortie du circuit d'exploitation et de lutter efficacement contre les organisations criminelles; f) de programmer une conférence biennale européenne sur le thème des mineurs non accompagnés ressortissants de pays tiers et de prévoir des conférences similaires au niveau national, ainsi que de faire en sorte que participent également à ces conférences les organisations non gouvernementales, les associations d'immigrés et d'autres associations spécialisées dans les questions d'immigration; g) de prévoir le financement intégral par les autorités nationales et européennes des budgets d'accueil et d'intégration des mineurs étrangers non accompagnés.