P6_TA(2007)0450
Visas de court séjour entre la CE et la Serbie *
Résolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la proposition de décision du
Conseil concernant la conclusion de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjourentre la Communauté européenne et la République de Serbie (COM(2007)0422 —C6-0295/2007 —
2007/0144(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de décision du Conseil (COM(2007)0422),
— vu l'article 62, point 2 b) i) et ii) et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du
traité CE,
— vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le
Conseil (C6-0295/2007),
— vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,
— vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la
commission des affaires étrangères (A6-0387/2007);
1. approuve la conclusion de l'accord;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Serbie.
P6_TA(2007)0451
Accord de réadmission entre la CE et le Monténégro *
Résolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la proposition de décision duConseil concernant la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la
République du Monténégro (COM(2007)0431 —C6-0301/2007 —2007/0146(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de décision du Conseil (COM(2007)0431),
— vu l'article 63, point 3 b) et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE,C 263 E/400 FR 16.10.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 24 octobre 2007
— vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le
Conseil (C6-0301/2007),
— vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,
— vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la
commission des affaires étrangères (A6-0380/2007);
1. approuve la conclusion de l'accord;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République du Monténégro.
P6_TA(2007)0452
Visas de court séjour entre la CE et le Monténégro *
Résolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la proposition de décisiondu Conseil concernant la conclusion de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de courtséjour entre la Communauté européenne et la République du Monténégro (COM(2007)0426 —
C6-0297/2007 —2007/0149(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de décision du Conseil (COM(2007)0426),
— vu l'article 62, point 2 b) i) et ii), et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du
traité CE,
— vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le
Conseil (C6-0297/2007),
— vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,
— vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la
commission des affaires étrangères (A6-0379/2007);
1. approuve la conclusion de l'accord;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République du Monténégro.16.10.2008 FR C 263 E/401 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 24 octobre 2007