FR Journal officiel de l'Union européenne C 51/15

Avis du Comité économique et social européen sur «Les implications de la crise de la dette publique pour la gouvernance de l'UE» (avis d'initiative)

2011/C 51/03

Rapporteur: M. SMYTH

Le 29 avril 2010, le Comité économique et social européen a décidé, conformément à l'article 29, paragraphe 2 de son règlement intérieur, d'élaborer un avis d'initiative sur le thème suivant:

«Les implications de la crise de la dette publique pour la gouvernance de l'UE».

La section spécialisée «Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 7 septembre 2010.

Compte tenu du renouvellement du mandat du Comité, l'Assemblée plénière a décidé de se prononcer sur cet avis lors de sa session d'octobre et a désigné M. SMYTH en qualité de rapporteur général, conformément à l'article 20 du règlement intérieur.

Lors de sa 466e session plénière du 21 octobre 2010, le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 120 voix pour, 7 voix contre et 5 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1 La crise de la dette souveraine, déclenchée par des crises financière et budgétaire, menace l'existence même de l'UEM et requiert des réponses financières, économiques et sociales efficaces. Elle a mis en évidence les insuffisances du Pacte de stabilité et de croissance en tant que mécanisme garantissant une politique budgétaire responsable dans les États membres.

1.2 Le CESE soutient les mesures prises à ce jour par le Conseil et ECOFIN en vue d'aider les États membres connaissant de graves difficultés financières au moyen du Mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) et du Fonds européen de stabilité financière (FESF). Il s'agit d'une solution provisoire mais qui est susceptible de constituer le fondement d'une procédure et d'un cadre plus permanents d'aide financière conditionnelle à travers la création d'un véritable fonds monétaire européen. La création d'une agence européenne de la dette publique émettant des obligations européennes pourrait également être examinée.

1.3 Le Comité souhaite que, pour ne pas mettre en péril les objectifs du plan européen pour la relance économique, l'on mette en place des plans de réduction de la dette publique dans la zone euro en mesure d'assurer la stabilité économique et monétaire de cette zone. Cela devrait se faire de manière compatible avec la relance économique et les objectifs en matière d'emploi qui ont été gravement compromis par la crise et qui ont été mis en évidence dans la communication de la Commission européenne intitulée «Europe 2020 - Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive».

1.4 Nombreux sont les enseignements à tirer de la crise de la dette pour l'avenir de la gouvernance de l'UE. Les propositions initiales avancées par le groupe de travail sur la politique économique et qui concernent la surveillance et les sanctions constituent des pas dans la bonne direction. Toutefois le CESE considère que les sanctions devraient avoir pour contrepartie une plus grande solidarité européenne s'appliquant à la gestion des dettes publiques, tout en observant qu'il n'existe encore aucun mécanisme formel permettant de faire face à un non-remboursement de la dette publique. Cela reste une faiblesse structurelle de l'architecture de l'UEM sur laquelle doivent se pencher les décideurs politiques. Il serait souhaitable en tout cas que les sanctions aient un caractère à la fois politique et économique, afin d'éviter d'aggraver davantage la dette publique des États concernés.

1.5 La crise de la dette souveraine peut être en grande partie imputée aux politiques budgétaires irresponsables menées par certains États membres de l'UE. On la doit aussi en partie aux crédits bancaires hasardeux qui ont alimenté les bulles financière et immobilière et en partie au comportement imprudent des agences de notation. Les plans de renflouement de grande envergure des banques dans certains États membres, financés par les contribuables, et la fragilité du système financier mondial qui en a découlé ont aussi fortement contribué à la crise. Des réformes efficaces du système bancaire mondial prévenant la résurgence de tels comportements doivent être entreprises pour l'avenir.

1.6 Le CESE souhaite que les mesures de renforcement de la gouvernance économique européenne, qui seront lancées en janvier 2011 avec le semestre européen, grâce à une meilleure coordination des politiques économiques des États membres (1), aient pour but de préserver en Europe les emplois qui sont sérieusement menacés par la crise.

1.7 Le CESE estime en tout état de cause que, du moins pour les pays appartenant à la zone euro, la seule coordination des politiques économiques ne suffit pas: il faut une véritable politique économique commune, de même qu'il serait opportun, en tout cas dans une première phase, de coordonner la politique budgétaire.

2. Contexte de la crise – les politiques budgétaires à la base de l'Union économique et monétaire

2.1 La discipline budgétaire constitue l'un des éléments clés de la stabilité macroéconomique et cela se vérifie particulièrement dans le cadre d'une union monétaire comme la zone euro, qui est composée d'États souverains gardant la haute main sur leurs politiques budgétaires. Dans la zone euro, il n'existe plus de politiques monétaires et de taux de change nationales permettant à chaque pays de répondre à des chocs qui lui sont propres. Les politiques budgétaires sont dès lors toutes-puissantes mais elles s'avèrent mieux adaptées à de tels chocs quand la situation de départ est saine.

2.2 Plusieurs mécanismes et dispositifs ont été mis en place en vue de garantir des politiques budgétaires saines et de limiter les risques pour la stabilité des prix. Ces dispositifs sont consacrés dans les articles 121, 123, 124, 125 et 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et comprennent le Pacte de stabilité et de croissance (basé sur les articles 121 et 126), la procédure concernant les déficits excessifs (article 126), l'interdiction du financement monétaire (article 123), l'interdiction de l'accès privilégié aux institutions financières (article 124) et la clause de non-renflouement (article 125).

2.3 La règle de base de la politique budgétaire entérinée dans le Traité est que les États membres doivent éviter les déficits publics excessifs. Pour être en conformité avec cette règle, ils sont tenus de maintenir le déficit annuel général de leurs administrations publiques sous la barre des 3 % du PIB et la dette publique brute ne doit pas dépasser 60 % du PIB.

2.4 Dans des circonstances exceptionnelles, un dépassement temporaire de la valeur de référence peut ne pas être considéré comme excessif s'il reste proche de cette limite. Il revient au Conseil ECOFIN, sur la base d'une recommandation de la Commission européenne, de décider si un État membre se trouve dans une situation de déficit excessif. Si le Conseil décide que tel est le cas, la procédure de déficit excessif prévoit les mesures nécessaires à adopter. Celles-ci peuvent amener, en dernier ressort, à imposer des sanctions au pays concerné.

2.5 Le principe du Pacte de stabilité et de croissance est de s'assurer de l'adoption de politiques budgétaires saines à titre permanent. Le Pacte fait obligation aux États membres de respecter l'objectif à moyen terme d'une position budgétaire «proche de l'équilibre ou excédentaire», défini en tenant compte de considérations propres à chaque pays. S'en tenir à cette position devrait permettre aux États membres de faire face aux fluctuations cycliques normales sans dépasser la valeur de référence de 3 % du PIB pour le déficit public. Dans la réalité, on observe un écart très important entre le concept qui sous-tend le Pacte de stabilité et de croissance et sa mise en œuvre. Comme la Banque centrale européenne (BCE) l'a récemment fait remarquer:

«Néanmoins, les États membres ont respecté de manière inégale les normes budgétaires du traité de Maastricht et du Pacte de stabilité et de croissance. Les dépassements de la valeur de référence de 3 % du PIB pour les déficits publics ont été répétés et persistants dans plusieurs pays et ont permis de tirer la conclusion qu'au moins dans les cas en question, la mise en œuvre du Pacte s'est caractérisée par un manque de rigueur et de volonté politique. À des degrés divers, dans les différents pays, les écarts par rapport aux plans budgétaires sont imputables à des prévisions de croissance trop optimistes, des révisions de données ex post, des fluctuations de recettes plus importantes que prévu et des dérapages des dépenses persistants». (Ten years of the Stability and Growth Pact (Dix ans de Pacte de stabilité et de croissance), article du ECB Monthly Bulletin, octobre 2008.)

2.6 Si l'érosion apparente du respect des règles budgétaires qui sous-tendent l'UEM est antérieure à la crise financière mondiale actuelle, on pourrait arguer du fait que les risques de non-paiement de la dette souveraine au sein de l'Union monétaire représentent une seconde phase de la crise. Après une décennie ou plus de croissance du crédit facile, qui est venu gonfler les bulles de l'immobilier et de la construction, les implosions économiques qui s'en sont suivies dans certains États membres ont laissé ces derniers s'enfoncer dans la spirale de la dette. Il semble quelque peu ironique que les gouvernements grec, espagnol et portugais n'aient pas eu à prendre, pendant la crise bancaire, de mesures de sauvetage de leurs systèmes bancaires financées par les contribuables alors que maintenant, les difficultés que pose leur dette souveraine menacent de déstabiliser les banques dans l'ensemble de l'UE. Cela est significatif du fait que les plans de renflouement des banques financés par les contribuables n'ont pas été la cause principale de l'augmentation de la dette publique.

2.7 Pendant la crise du secteur bancaire, on a souvent affirmé que certaines banques étaient «trop grandes pour pouvoir être mises en faillite»; aujourd'hui, on parle d'États membres qui, confrontés à l'aggravation de leur dette publique, sont «trop importants pour se déclarer en défaut de paiement». Alors que les contribuables n'ont accepté qu'avec difficulté la nécessité de sauver des banques qui ne remplissent pas leur mission, c'est un ajustement potentiellement encore plus douloureux des finances publiques de certains États membres qui est aujourd'hui exigé par les marchés obligataires internationaux. L'incertitude générée par la question du non-paiement de la dette publique a également commencé à compromettre l'euro lui-même et a suscité la crainte que la crise ne s'étende à d'autres États membres de la zone euro.

2.8 La crise de la dette souveraine est une crise de confiance pour l'UE en général et la zone euro en particulier. Elle nécessite une solution à la fois politique et financière. Cette crise a remis en question, entre autres, la justesse des dispositifs budgétaires mentionnés précédemment et visant à garantir la stabilité de la monnaie unique. On pourrait arguer non sans fondement que le Pacte de stabilité et de croissance a échoué et que l'Europe doit maintenant élaborer un nouveau cadre budgétaire et monétaire capable de faire face plus efficacement à des résultats économiques catastrophiques, voire au manquement d'un État membre. Dans ce cas de figure, quelle forme pourrait prendre un tel cadre?

3. Autres types de cadres budgétaires et monétaires

3.1 De nouvelles idées ont vu le jour ces derniers mois, tant au niveau de la théorie qu'à celui de la mise en œuvre des politiques. L'une des propositions intéressantes avancées pour faire face à la crise de la dette souveraine et s'attaquer à la question du non-paiement de cette dette est la création d'un Fonds monétaire européen (FME) (2). L'argument qui sous-tend cette proposition est que le Fonds monétaire international (FMI) n'a pas l'expérience d'une situation dans laquelle un pays membre d'une union monétaire risque de ne pouvoir rembourser sa dette et que l'UE disposerait de mécanismes de mise en œuvre plus puissants si un FME était opérationnel.

3.2 La notion de Fonds monétaire européen devrait être envisagée comme une réponse politique similaire à celles formulées lors du récent krach financier, quand l'objectif était de prévenir la faillite de grandes institutions financières. Tandis que l'Union européenne émerge de la crise bancaire, le débat politique s'est focalisé sur des réformes permettant le «défaut ordonné» des institutions financières et l'autofinancement de fonds de sauvetage pour les grandes banques connaissant des difficultés de solvabilité. En d'autres mots, après avoir stabilisé les systèmes financiers, les responsables politiques européens s'efforcent maintenant de garantir qu'à l'avenir, ce soit les institutions financières et non les contribuables qui déploient l'essentiel de l'effort en période de crise. Les propositions de réforme bancaire portent notamment sur l'augmentation des ratios de fonds propres, une surveillance plus étroite, le plafonnement des bonus bancaires et l'élaboration de «dispositions testamentaires». S'agissant de l'UEM, il importe pour défendre la monnaie unique de renforcer également le système afin qu'il puisse faire face à l'instabilité générée par les non-paiements ou les manquements de l'un de ses membres.

3.3 Les initiateurs de l'idée d'un FME font valoir que la mise en place d'un tel dispositif serait conforme à la notion de coopération renforcée établie dans le Traité et pourrait ainsi ne pas nécessiter de modifier celui-ci. Dûment conçu, ce fonds permettrait de remédier aux déficiences de l'architecture de l'UEM causées par les échecs du Pacte de stabilité enregistrés à ce jour et au manque de crédibilité apparent de la clause de non-renflouement.

3.4 Comment un tel fonds serait-il financé? Pour limiter le problème du risque moral auquel sont aujourd'hui confrontées l'Allemagne et la France s'agissant du cofinancement du train de mesures d’urgence pour la Grèce, seuls les pays ne respectant pas les critères de Maastricht contribueraient au financement du FME. Leur taux de participation serait déterminé en fonction de deux règles:

— 1 % annuellement du montant de l'endettement excessif, qui est défini comme la différence entre le niveau effectif de la dette publique (à la fin de l'année précédente) et la valeur de référence de Maastricht de 60 % du PIB. Pour la Grèce, dont le ratio d'endettement est de 115 %, le taux de participation au FME serait de 0,55 % du PIB;

— 1 % du déficit excessif, à savoir de la part du déficit, sur une année donnée, dépassant la valeur de référence de Maastricht de 3 % du PIB. Dans le cas de la Grèce, le déficit de 13 % du PIB donnerait lieu à une contribution au FME équivalant à 0,10 % du PIB.

Pour l'année 2009, la contribution totale de la Grèce aurait représenté 0,65 % du PIB, ce qui est largement inférieur aux coûts des mesures d'austérité mises en place aujourd'hui.

3.5 En outre, le FME pourrait emprunter sur les marchés et disposerait de la sorte de ressources suffisantes, en plus des contributions collectées, pour faire face à toutes les obligations. Le FME pourrait intervenir pour apporter une aide financière soit en liquidant une partie de ses avoirs, soit en apportant des garanties aux émissions de titres de dette par un État membre. À titre d'exemple, avec le recul et en se basant sur les mécanismes de financement proposés, le FME aurait déjà pu accumuler 120 milliards d'euros de réserve depuis le lancement de l'UEM. Alliés à des niveaux appropriés d'emprunt sur le marché, ces fonds suffiraient au financement du sauvetage de n'importe quel petit pays membre de la zone euro.

3.6 S'agissant du respect de la discipline, l'UE dispose de plusieurs options: l'interruption de l'aide relevant des Fonds structurels, le retrait des garanties de nouveaux financements, voire l'exclusion du marché monétaire de la zone euro. Ces sanctions seraient appliquées progressivement, étant donné la pression économique considérable qu'elles génèrent chacune sur les États membres qui ne mettent pas en œuvre les programmes de réformes convenus préalablement.

3.7 Parmi les avantages du FME proposé figure sa capacité à gérer un «défaut ordonné» d'un État membre de la zone euro qui ne se conformerait pas aux dispositions d'un programme de réformes. En comparaison avec les incertitudes liées au réaménagement de la dette sur les marchés obligataires internationaux, le FME pourrait proposer aux détenteurs de la dette souveraine de l'État membre en défaut de paiement d'échanger cette dette au taux d'escompte normal contre des titres de créances sur le FME. Cela permettrait de limiter à la fois les dérèglements provoqués par le non-paiement et les pertes encourues par les institutions financières.

3.8 Les défenseurs du FME arguent qu'un tel dispositif comporte des avantages considérables que n'offre pas un simple recours au FMI. Le FME pourrait gérer le défaut de paiement ordonné d'une dette publique en minimisant les effets d'entraînement perturbateurs sur les marchés obligataires et les autres marchés financiers. Conformément aux leçons tirées de la crise bancaire, il y a lieu aujourd'hui d'adapter la politique non seulement pour prévenir une nouvelle crise éventuelle, mais aussi pour s'y préparer, ce qui vaut pour la crise de la dette publique. Une fois cette crise passée, l'Europe devra se préparer à ce qu'elle se reproduise.

3.9 Un autre ensemble d'idées intéressantes porte sur la tension découlant du double impératif de relancer les économies européennes et de réduire les dettes publiques. Des études ont indiqué que, dans la zone euro, les disciplines budgétaires des critères de Maastricht et du Pacte de stabilité et de croissance ont freiné la croissance économique par rapport aux États-Unis et au Royaume-Uni (3). Il est ironique que la crise financière ait commencé aux États-Unis et que la réaction politique privilégiée dans ce pays ait été une énorme impulsion budgétaire et monétaire anticyclique. La politique macroéconomique de la zone euro a souffert de l'inertie causée par un choix politique privilégiant la stabilité monétaire au détriment de la croissance. Si cette option pouvait se comprendre dans le cadre d'une politique visant à asseoir la crédibilité de la monnaie unique et de la BCE, elle pourrait être considérée aujourd'hui comme une entrave potentielle à la relance économique. On peut en effet légitimement faire valoir qu'un assouplissement des limites fixées par le Pacte de stabilité et de croissance pourrait contribuer à stimuler une relance de l'économie et à mettre un terme à la crise de la dette.

3.10 Certains estiment que toute réponse politique ou institutionnelle à la crise de la dette souveraine devrait s'attaquer aux problèmes liés à la réduction de la dette sans mettre en péril les objectifs du plan européen pour la relance économique. Une manière d'y parvenir pourrait être de combiner un processus de réduction de la dette à un renforcement des investissements en vue de contrer les effets déflationnistes de la réduction de la dette. Cette proposition se fonde sur le Livre blanc «Croissance, compétitivité, emploi» de Jacques Delors, publié en 1993, et a pour pierre angulaire la possibilité de transférer la dette. Ainsi, une partie de la dette publique de chaque État membre serait transférée en obligations de l'Union européenne. Le transfert obligerait toujours les États membres à assurer le service de la part de leur dette transformée en euro-obligations. Cette possibilité ne serait dès lors ni une annulation de dettes, ni un moyen pour les États membres confrontés à des problèmes d'endettement d'emprunter davantage, mais contribuerait plutôt à réduire les coûts liés au service de la part de dette transférée. Les défenseurs de la proposition en question font valoir qu'elle pourrait être mise en œuvre dans le cadre des orientations actuelles du Traité. Parallèlement au transfert de dette, il est également proposé que la Banque européenne d'investissement (BEI) et les institutions financières nationales empruntent davantage pour financer le plan européen pour la relance économique et atténuer une diminution des revenus salariaux et un ralentissement des échanges commerciaux résultant d'une réduction drastique de la dette (4).

3.11 La réponse officielle à la crise de la dette a été définie à la suite de la réunion extraordinaire du Conseil qui s'est tenue le 9 mai 2010. Elle prévoit notamment la mise en place d'un Mécanisme européen de stabilisation financière (MESF), sur la base de l'article 122, paragraphe 2 (événements exceptionnels) du TFUE et d'un accord intergouvernemental entre États membres de la zone euro. Le MESF dispose de 60 milliards d'euros et fonctionne selon des modalités similaires à celles du FMI. De plus, une entité ad hoc, ci-après dénommée Fonds européen de stabilité financière (FESF), a été établie. Cette structure sera maintenue pendant trois ans et disposera d'un maximum de 690 milliards d'euros pour soutenir les États membres de la zone euro confrontés à des difficultés financières exceptionnelles. En outre, la Banque centrale européenne (BCE) a commencé à intervenir sur les marchés obligataires en acquérant la dette de gouvernements connaissant de graves difficultés financières.

3.12 Plusieurs aspects importants ressortent de ces dernières évolutions. Premièrement, il s'agit là d'un choix financier coûteux: l'État membre concerné remboursera, par l'intermédiaire de la Commission, la totalité du capital et des intérêts. De ce point de vue, le MESF n'est pas un mécanisme de renflouement et est dès lors compatible avec l'article 125. Deuxièmement, le MESF et le FESF sont constitués de lignes de crédit et non de lignes budgétaires, et les décisions en la matière ne sortent donc pas du cadre de la décision relative aux «ressources propres». Troisièmement, si les activités du FESF sont prévues pour trois ans, leurs effets pourraient perdurer plusieurs années au-delà de cette période si l'échéance des obligations qu'il émet la dépasse. Quatrièmement, il est envisagé que l'ensemble des États membres garantissent les obligations émises par le FESF jusqu'à hauteur de 120 %. Cette dette devrait ainsi se voir octroyer la note AAA, ce qui minimiserait le coût de son service (5). Enfin, le MESF constitue la preuve tangible que l'UEM repose en dernier ressort sur la solidarité européenne.

3.13 Les mois à venir seront décisifs pour déterminer si les propositions relatives au MESF seront efficaces ou non pour lutter contre la crise de la dette que nous traversons. Leur succès dépendra du degré de mise en œuvre, par chaque État membre, des ajustements budgétaires exigés par l'UE et le FMI. L'UE a réaffirmé sa volonté de renforcer la discipline budgétaire et de définir un cadre permanent de résolution de crise. Ce dernier a pu nourrir les spéculations sur la pérennisation éventuelle du MESF et du FESF, ce qui pourrait s'avérer difficile à réaliser dans la mesure où une telle décision nécessiterait l'approbation à l'unanimité de tous les États membres. Si l'on peut parfaitement comprendre que l'absence de toute proposition de fond visant à parer l'éventualité d'une cessation de paiement reflète le refus des décideurs politiques d'envisager cette situation, il n'en reste pas moins que cette absence ne fait en rien obstacle à cette éventualité.

4. Enseignements à tirer

4.1 Il apparaît de plus en plus clairement que la crise de la dette souveraine aurait pu être évitée si les États membres et l'UE avaient exercé une meilleure gouvernance. Il est impératif de ne pas répéter les erreurs du passé dans ce domaine. À cette fin, le groupe de travail sur la coordination de la politique économique a annoncé une série de mesures visant à renforcer le contrôle budgétaire, conformément au Pacte de stabilité et de croissance. Ces mesures concernent notamment l'examen des projets de budget des États membres par des pairs, l'application rapide de sanctions en cas de dépassement des limites de 3 % et de 60 %, le lancement de la procédure de déficit excessif si la dette n'est pas réduite dans les délais et une indépendance accrue des offices nationaux de statistiques par rapport aux pouvoirs publics nationaux.

4.2 Le rôle joué et l'attitude adoptée par les principales agences de notation tout au long de la crise financière et de la crise de la dette ont été pour le moins douteux (6). La chancelière Merkel a proposé la création d'une nouvelle agence de notation européenne indépendante, qui concurrencerait les trois grandes (7). Il a également été suggéré qu'Eurostat devrait être habilité à émettre des notations concernant les finances publiques des États membres. Si Eurostat avait été doté de ces compétences, il aurait pu tirer plus tôt la sonnette d'alarme concernant la crise de la dette grecque (8).

4.3 La Commission a été critiquée pour son manque de vigilance et d'anticipation en matière de garantie de la qualité des données nationales relatives aux finances publiques. Cet aspect renvoie aux problématiques plus larges de la surveillance, de l'examen et de la conformité qui sont au cœur de l'échec des mécanismes du Pacte de stabilité et de croissance. Toute solution à plus long terme devra impérativement traiter ces questions efficacement.

4.4 Bien qu'il n'y ait pas eu de plan de renflouement des banques financé par le contribuable en Grèce, en Espagne et au Portugal, l'ampleur de ces plans dans d'autres pays de l'UE et aux États-Unis a contribué à générer une pression sans précédent sur les marchés des obligations d'État et a précipité la crise. Il est essentiel de mettre en œuvre des réformes efficaces du système bancaire mondial qui soient à-même de prévenir le retour d'une telle instabilité financière, économique et sociale.

Bruxelles, le 21 octobre 2010. Le président du Comité économique et social européen Staffan NILSSON

(1) COM(2010) 367. Améliorer la coordination des politiques économiques au profit de la stabilité, de la croissance et de l'emploi – Des outils pour renforcer la gouvernance économique de l'UE.

(2) Le détail de cette proposition est présenté dans D. Gros et T. Mayer, «How to deal with sovereign debt default in Europe: Towards a Euro(pean) Monetary Fund» (Quelle solution pour le problème du non-paiement de la dette publique en Europe: vers un Fonds monétaire européen). Policy Brief No 202, Centre for European Policy Studies, mai 2010. De nombreux arguments figurant dans le présent document sont tirés de cette contribution pertinente.

(3) Voir Fitoussi, J.P. et F. Saraceno: «Europe: How deep is a Crisis? Policy Responses and Structural Factors Behind Diverging Performances» (L'Europe, quel est le degré de gravité de la crise? Réponses politiques et facteurs structurels derrière les écarts de performances). Journal of Globalisation and Development. Volume 1 Issue 1 Berkeley Electronic Press. 2010.

(4) Pour une présentation complète de ces propositions, voir Holland, S.: «A European Monetary Fund, Recovery and Cohesion» (Un Fonds monétaire européen, relance et cohésion) dans Insight, http://www.insightweb.it/web/node/136 (consulté le 10.6.2010).

(5) Le 21 septembre, chacune des principales agences de notation de crédit a déclaré vouloir accorder la notation «AAA» aux dettes émises par le MESF.

(6) Pour une discussion globale sur les déficiences des agences de notation, voir le rapport de la Commission fédérale américaine des opérations de Bourse: (SEC) «Summary Report of Issues Identified in the Commission Staff’s Examinations of Select Credit Rating Agencies» (Rapport de synthèse des questions soulevées par l'examen par la Commission de grandes agences de notation de crédit). http://www.sec.gov/news/studies/2008/craexamination070808.pdf (consulté le 10.6.2010)

(7) Le Irish Times rapporte que la chancelière allemande aurait déclaré que cette agence ne serait «naturellement pas dépendante politiquement» mais fonctionnerait «dans un esprit d'économie durable qui ne serait pas à ce point axé sur le court terme», Irish Times, 21 mai 2010.

(8) Au cours de notre visite à Eurostat, nous avons été informés du fait qu'Eurostat avait à plusieurs reprises mis en garde concernant la crise de la dette publique et le déficit élevé de la Grèce sans que personne n'y prête attention.