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B4-0145, 0166, 0192, 0223 et 0232/96

Résolution sur la menace d'une action militaire de la République populaire de Chine contre Taïwan

Le Parlement européen,

A. considérant le déploiement militaire sur le littoral chinois face à Taïwan,

B. considérant la déclaration de Pékin selon laquelle le littoral face à Taïwan est réputé «zone de guerre»,

C. considérant que Taïwan a engagé un processus radical de transition qui doit en faire un État démocratique et que la première élection présidentielle démocratique y aura lieu en mars 1996,

D. préoccupé par les rumeurs, apparemment répandues délibérément, selon lesquelles la Chine envisage de lancer des missiles sur Taïwan si le président Lee Teng-hui est élu,

E. considérant que l'action de la République populaire de Chine s'apparente à une tentative d'ingérence dans le processus démocratique à Taïwan,

F. rappelant les dispositions du traité sur l'Union européenne relatives à la politique étrangère et de sécurité commune, visant notamment le maintien de la paix, le renforcement de la sécurité internationale, la promotion de la coopération internationale, le développement de la démocratie et le respect des droits de l'homme dans le monde;

Le Parlement européen,

1. invite le gouvernement de la République populaire de Chine à renoncer à tout acte d'agression;

2. demande instamment au Conseil d'user de son influence auprès du gouvernement de la République populaire de Chine pour empêcher de tels actes d'agression et le persuader de s'abstenir de toute manoeuvre d'intimidation visant à influer sur les élections;

3. invite le Conseil à obtenir du gouvernement de la République populaire de Chine des assurances en ce sens;

4. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements de la République populaire de Chine et de Taïwan.
B4-0142, 0151, 0155, 0165, 0178, 0221 et 0234/96

Résolution sur l'incendie qui a ravagé le théâtre «La Fenice» à Venise

Le Parlement européen,

A. considérant l'incendie qui a détruit, dans la nuit du lundi 29 janvier 1996, le théâtre «La Fenice» à Venise,

B. considérant que le théâtre «La Fenice», inauguré en 1792, a accueilli pendant deux siècles ce que la culture musicale compte de mieux;

C. considérant que l'autorité judiciaire et la municipalité de Venise ont engagé des recherches dans le but de déterminer les raisons précises de l'incendie et d'éventuelles responsabilités ou négligences,

D. considérant que les institutions européennes ne peuvent demeurer indifférentes face à ce désastre culturel;

Le Parlement européen,

1. note avec regret que le monde a perdu un de ses plus importants théâtres et constate avec consternation qu'un des symboles de la culture européenne était manifestement dépourvu d'un système de protection susceptible de le préserver;

2. demande à la Commission de mettre en oeuvre, en accord avec le gouvernement italien et l'administration locale, toutes les mesures nécessaires pour soutenir la reconstruction rapide de «la Fenice», afin que ce théâtre puisse de nouveau remplir la fonction qui a été la sienne pendant des siècles;

3. souhaite que la destruction du théâtre incite les autorités italiennes compétentes à contrôler l'état de protection d'une multitude d'autres sites représentatifs de la culture européenne, et estime que tous les autres gouvernements de l'Union européenne devraient faire de même;

4. invite les autorités italiennes et la municipalité de Venise à mettre tout en oeuvre pour que la reconstruction de «La Fenice» puisse s'effectuer dans les meilleurs délais et dans le respect de la structure architecturale du théâtre, et à faire en sorte que les manifestations déjà inscrites au programme de «La Fenice» puissent se dérouler entretemps en d'autres lieux pour maintenir vivant l'esprit des initiatives culturelles engagées par ce théâtre historique;

5. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, ainsi qu'au gouvernement italien et aux autorités locales.
B4-1228, 1232, 1235, 1272 et 1284/95

Résolution sur le séisme en Turquie

Le Parlement européen,

A. bouleversé par le grand nombre de morts, de blessés et de sans-abri provoqué par le tremblement de terre qui a frappé la ville de Dinar, dans l'Ouest de la Turquie, le 1er octobre 1995,

B. conscient que le mauvais temps n'a fait qu'aggraver les problèmes considérables de communication avec la zone sinistrée et accentuer les souffrances des sans-abri;

Le Parlement européen,

1. exprime ses plus vives condoléances aux familles des victimes et sa solidarité au peuple turc;

2. demande à la Commission de fournir une aide aux autorités turques et au Croissant rouge turc afin, notamment, que les personnes qui ont perdu leurs biens disposent d'un abri approprié avant l'arrivée de l'hiver;

3. demande à la Commission de l'informer des modalités de son action de secours d'urgence;

4. demande à la Commission de renforcer la coopération entre les centres sismologiques des États membres et ceux de la Turquie;

5. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouvernement turc, au Président de la Grande assemblée nationale turque et au maire de Dinar.
B4-1365, 1383 et 1414/95

Résolution sur la ratification de la convention sur la destruction des armes chimiques

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions antérieures sur la question des armes chimiques, et en particulier celles qu'il a adoptées les 12 juin 1986 (( JOC176 du 14.7.1986, p.118 et 119.)), 15 septembre 1988 (( JOC262 du 10.10.1988, p.124.)), 17 novembre 1988 (( JOC326 du 19.12.1988, p.208.)), 18 janvier 1989 (( JOC47 du 27.2.1989, p.61.)), 19 janvier 1989 (( JOC47 du 27.2.1989, p.130.)), 14 mars 1989 (( JOC96 du 17.4.1989, p.34.)), 18 avril 1991 (( JOC129 du 20.5.1991, p.139.)), 12 septembre 1991 (( JOC267 du 14.10.1991, p.165.)), 20 janvier 1994 (( JOC44 du 14.2.1994, p.173.)) et 10 février 1994 ((JOC61 du 28.2.1994, p.178.)),

A. considérant que la convention relative aux armes chimiques interdit la mise au point, la fabrication, la détention, le transfert et l'emploi d'armes chimiques et que cette convention a été signée par 159 États et ratifiée par 42,

B. considérant que cette convention entrera en vigueur 180 jours après sa ratification par 65 États,

C. considérant que tous les États membres de l'Union européenne ont signé la convention et déplorant vivement que la Belgique, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, le Portugal et le Royaume-Uni ne l'aient pas encore ratifiée;

1. souligne qu'il est nécessaire que la convention entre en vigueur rapidement et invite tous les gouvernements et parlements nationaux des États membres de l'Union européenne qui n'ont pas encore ratifié la convention relative aux armes chimiques à prendre d'urgence les dispositions nécessaires pour mener à terme les procédures de ratification;

2. invite les États membres de l'Union européenne à veiller à ce que des compétences et des ressources suffisantes soient disponibles en vue de la mise en oeuvre, sur leur territoire, d'un système actif, efficace et transparent de contrôle du respect de la convention;

3. invite le prochain Conseil européen, qui se tiendra à Madrid, à renouveler l'engagement politique de tous les chefs de gouvernement en faveur de la ratification rapide de la convention;

4. demande au Conseil de l'Union européenne d'intervenir auprès des États-Unis et de la Fédération de Russie pour les inciter à ratifier rapidement la convention;

5. invite la Commission à élaborer un rapport sur les aspects juridiques de la mise en oeuvre de la convention relative aux armes chimiques dans les États membres de l'Union européenne, afin de permettre la coordination des contrôles que les États membres doivent effectuer sur les exportations de produits chimiques et des autres réglementations qu'ils doivent arrêter en la matière, conformément aux engagements qu'ils ont pris à titre individuel dans le cadre de la convention;

6. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux États signataires de la convention.
B4-1415/95

Résolution sur la Déclaration des Nations unies relative aux droits des peuples autochtones

Le Parlement européen,

- vu aussi sa résolution du 19 janvier 1995 sur la décennie internationale des peuples autochtones du monde ((JO C 43 du 20.2.1995, p. 85)), et plus précisément, son paragraphe 7,

A. considérant le projet de déclaration des Nations unies relative aux droits des peuples autochtones, tel qu'adopté par le groupe de travail de l'ONU sur les populations autochtones (E/CN.4/Sub.2/1992/2 Ad.1), qui constitue le résultat de réunions annuelles, s'étendant sur plus de dix ans, entre les experts spécialement désignés et des représentants des peuples autochtones du monde entier,

B. notant que la Commission des droits de l'homme de l'ONU a créé un groupe de travail à participation non limitée chargé de rédiger un projet de déclaration sur les droits des peuples autochtones,

C. préoccupé par la poursuite des violations de ces droits dans le monde entier,

D. conscient de la nécessité d'un accord international pour la défense de l'ensemble des droits en question,

E. conscient de la nécessité de tenir compte des conditions de vie des peuples indigènes dans les accords de commerce international, comme il l'avait déjà déclaré dans sa résolution susmentionnée par laquelle il avait «invité le Conseil et la Commission à introduire, dans les futurs accords de commerce et de coopération... des paragraphes spécifiques sur les peuples indigènes en vue de garantir les droits de ces derniers»,

F. constatant que les peuples concernés soutiennent largement le projet de déclaration dans sa version actuelle;

1. se félicite que le groupe de travail à participation non limitée se réunisse bientôt à Genève (du 20 novembre au 1er décembre 1995);

2. invite instamment les États membres de l'Union siégeant au sein du groupe à exiger que le projet élaboré par le groupe de travail sur les populations autochtones serve de point de départ à toute discussion;

3. demande au Conseil d'adopter une position commune sur ce projet;

4. demande aux Nations unies de mettre au point des procédures permettant une participation aussi large que possible des peuples autochtones à la suite des débats sur la déclaration;

5. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, aux gouvernments des États membres, ainsi qu'au secrétaire général de l'ONU et au Centre des Nationsuniespourlesdroitsdelhomme.
B4-1267/95

Résolution sur les inondations en Algérie

Le Parlement européen,

A. considérant les inondations qui se sont produites en Algérie ces 8 et 9 octobre 1995ainsi que les accidents graves que celles-ci ont occasionnés et qui ont fait 50 victimes, sans compter les dégâts économiques considérables,

B. considérant la volonté de l'Union européenne et notamment du Parlement européen d'exprimer sa solidarité avec le peuple algérien,

C. considérant la nécessité d'aider le peuple algérien à aller de l'avant dans la voie du progrès économique;

Le Parlement européen,

1. exprime sa solidarité avec le peuple algérien et sa sympathie aux familles des victimes et à toutes les personnes touchées;

2. demande l'octroi d'une aide humanitaire d'urgence aux victimes des inondations;

3. demande l'octroi d'une aide spécifique pour réparer les dommages et les préjudices directement et indirectement provoqués par la catastrophe;

4. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au gouvernement algérien.
B4-0184, 0196, 0199 et 0202/95

Résolution sur l'Espace économique européen

Le Parlement européen,

- vu l'accord sur l'Espace économique européen, entré en vigueur le 1er janvier 1994,

- eu égard à l'entrée de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède dans l'Union européenne,

A. considérant les déclarations de M. Hanibalsson, ministre des Affaires étrangères d'Islande et président actuel du Conseil de l'AELE, réaffirmant le ferme engagement des parties en faveur du maintien de l'accord EEE et de sa structure institutionnelle;

1. estime que le traité sur l'Espace économique européen garde un intérêt considérable tant pour l'Union que pour les autres parties contractantes;

2. se félicite de la possibilité pour le Liechtenstein d'adhérer à l'Accord EEE le 1er mai 1995;

3. invite la Commission à proposer les mesures qui s'imposent pour renforcer les liens politiques et économiques avec la Suisse tout en défendant les intérêts de l'Union européenne, et à insister sur le principe de réciprocité;

4. invite les parties à l'EEE à examiner la possibilité d'organiser les structures de décision de l'EEE d'une façon plus efficace sans modifier le texte juridique et est en particulier convaincu de la nécessité de maintenir les procédures de contrôle juridique et d'adapter la dimension de la commission parlementaire mixte UE-EEE;

5. réitère ses demandes antérieures visant au respect du droit pour l'UE de prendre ses décisions en toute autonomie et souligne que le proccessus décisionnel de l'EEE n'affecte pas ses propres pouvoirs législatifs;

6. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'au Conseil de l'EEE et aux parlements des parties contractantes de l'Accord sur l'Espace économique européen.
B4-1112, 1140 et 1167/95

Résolution sur l'emprisonnement de M. Medhi Zana

Le Parlement européen,

- rappelant ses résolutions antérieures sur la situation des droits de l'homme en Turquie, notamment celles concernant M. Medhi Zana et les députés d'origine kurde à la Grande assemblée nationale turque,

A. rappelant que, le 13 mai 1995, M. Mehdi Zana était en prison en Turquie depuis un an,

B. rappelant que le 3 décembre 1992, M. Zana a expliqué devant la sous- commission des droits de l'homme du Parlement européen son point de vue sur la situation des citoyens turcs d'origine kurde vivant en Turquie et que, selon la loi turque, le seul fait de déclarer qu'il existe une minorité kurde en Turquie constitue un crime;

1. condamne une fois de plus avec la plus grande fermeté la violation des droits de l'homme en Turquie, particulièrement vis à vis des citoyens turcs d'origine kurde;

2. exige la libération immédiate de M. Zana, de son épouse, de leurs collègues et de tous les citoyens turcs qui se trouvent en prison pour avoir défendu les droits de l'homme en Turquie;

3. réaffirme sa détermination de défendre par tous les moyens le respect des droits de l'homme en Turquie, et demande au gouvernement d'Ankara de respecter les conventions internationales sur le respect des droits de l'homme que la Turquie a signées;

4. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au gouvernement turc.
B4-1233/95

Résolution sur la tempête aux Philippines

Le Parlement européen,

A. considérant le passage, ce dimanche 1er octobre 1995, de la tempête tropicale Cybil sur les Philippines;

B. considérant que cette tempête a fait au moins 28 morts et des milliers de sans-abri;

Le Parlement européen,

1. présente ses condoléances aux familles des victimes;

2. invite la Commission à débloquer immédiatement des fonds en faveur des populations touchées, et à collaborer notamment aux programmes de reconstruction;

3. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au gouvernement des Philippines.
B4-1013 et 1026/95

Résolution sur la détention de M. Harry Wu

Le Parlement européen,

A. considérant que M. Harry Hongda Wu, longtemps prisonnier politique en Chine, citoyen américain aujourd'hui, a témoigné devant la sous-commission des droits de l'homme du Parlement européen dans le cadre de sa résolution du 9 février 1994 sur le respect des droits de l'homme et l'exploitation économique des prisonniers et des enfants dans le monde ((JO C 61 du 28.2.1994, p. 106.)),

B. considérant que M. Wu se rendait en Chine muni d'un passeport américain en règle comportant un visa chinois valide et qu'il fut arrêté au moment où il pénétrait en Chine en provenance du Kazakhstan, ainsi que l'ambassade des États-Unis à Pékin en fut avisée le 23 juin 1995,

C. considérant que M. Wu a été officiellement accusé par ces mêmes autorités chinoises, le 8 juillet 1995, d'«espionnage, d'achat d'informations secrètes et de vols de documents secrets», et risque la prison à perpétuité,

D. considérant que M. Harry Wu est un militant reconnu des droits de l'homme et critique du système pénitencier chinois, plus connu sous le nom de laogai, et qu'il a été, le 17 mars 1995, nommé citoyen d'honneur de la ville de Bègles (France),

E. considérant que l'Union européenne accorde une grande importance, dans ses relations avec les pays tiers, au principe du respect des droits de l'homme;

Le Parlement européen,

1. condamne l'arrestation de M. Harry Wu et exige sa libération immédiate et inconditionnelle;

2. demande à la Commission et au Conseil d'user de leur influence pour que la sécurité et le bien-être de M. Wu soient garantis et pour qu'il soit libéré;

3. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des États-Unis et de la Chine populaire.
B4-1254 et 1290/95

Résolution sur l'épidémie de choléra au Cap-Vert

Le Parlement européen,

A. considérant que l'épidémie de choléra qui sévit actuellement au Cap-Vert, en particulier dans la ville de Praia, capitale du pays, a causé la mort d'environ 220 personnes et en a contaminé de nombreuses autres, parmi lesquelles plus de 10 000 cas ont d'ores et déjà été identifiés,

B. conscient du fait que de mauvaises conditions prévalent dans les établissements hospitaliers du Cap-Vert, dépourvus notamment des ressources techniques et humaines nécessaires, par suite de quoi il est relativement malaisé de soigner les victimes et d'empêcher l'épidémie de se propager,

C. considérant que les autorités du Cap-Vert mènent une lutte efficace contre le mal, mais que les moyens mis en oeuvre sont insuffisants eu égard à l'ampleur du phénomène; vivement préoccupé par la médiocrité des conditions d'hygiène qui règnent dans de nombreuses parties du pays, laquelle contribue à rendre la population plus vulnérable encore à l'épidémie,

D. considérant que le choléra est une maladie épidémique qui récidive avec une certaine régularité, faisant à chaque fois de nombreuses victimes, notamment en Afrique,

E. considérant que la réaction, face aux situations d'urgence que provoquent ces épidémies, tient généralement de l'improvisation, étant donné qu'il n'existe pas pour l'instant de coordination internationale propre à garantir une aide efficace et rapide pour remédier à ce type de catastrophes, ce qui crée une certaine confusion et parfois une dispersion inutile des efforts consentis,

F. soulignant que la coopération entre le Cap-Vert et l'Union européenne a toujours été exemplaire;

Le Parlement européen,

1. exprime sa sympathie aux victimes de cette maladie au Cap-Vert et à leur famille;

2. manifeste la préoccupation que lui suscite l'épidémie de choléra qui frappe le Cap-Vert, en particulier la ville de Praia et l'île de São Vicente, et reconnaît que des mesures rigoureuses s'imposent d'urgence pour contenir la contamination;

3. invite la Commission et le Conseil à prendre contact avec le Comité exécutif de l'OMS pour que soient mises en oeuvre des procédures permettant l'adoption de mesures d'urgence dans le cadre des compétences de cette organisation et dans la mesure de ses moyens, afin de faire face à des situations exigeant une intervention immédiate;

4. demande à la Commission de maintenir son aide stratégique au Cap-Vert et d'accorder à ce pays une aide d'urgence afin de renforcer la lutte contre l'épidémie de choléra;

5. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouvernement de la République du Cap-Vert et à l'OMS.
B4-1387, 1394 et 1418/95

Résolution sur l'arrestation illégale et la détention de M. Giorgos Karotsakis, membre de la garde nationale cypriote, par les troupes d'occupation turques dans la partie septentrionale de Chypre

Le Parlement européen,

A. considérant l'enlèvement et l'arrestation, le 3 novembre 1995, du ressortissant chypriote Monsieur Giorgos Karotsakis, 18 ans, par les troupes d'occupation turques,

B. considérant qu'il a été arrêté alors qu'il ne portait pas d'armes,

C. considérant que le régime d'occupation refuse de libérer ce membre de la garde nationale et d'autoriser sa famille à lui rendre visite;

Le Parlement européen,

1. condamne l'arrestation illégale et le maintien en détention prolongée de M. Karotsakis;

2. condamne une nouvelle fois l'occupation illégale et persistante d'une partie de la République de Chypre par l'armée turque;

3. demande aux troupes d'occupation turques la libération immédiate et inconditionnelle de M. Giorgos Karotsakis;

4. rappelle sa position selon laquelle toutes les forces armées étrangères doivent quitter le territoire de la République de Chypre;

5. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements cypriote et turc.
B4-1121, 1141, 1148, 1153, 1160 et 1176/95

Résolution sur le terrorisme en France

Le Parlement européen,

A. vivement indigné par la vague d'attentats terroristes dans les lieux publics en France qui, depuis le 25 juillet, a fait sept morts et plusieurs dizaines de blessés et a créé un climat d'inquiétude dans la population,

B. admettant que les États membres ont la responsabilité particulière de combattre le terrorisme dans l'Union européenne, mais soulignant qu'ils doivent également coopérer, dans cette lutte, avec les autres États démocratiques,

C. considérant que chacune des bombes était destinée à tuer un maximum de victimes innocentes parmi lesquelles les enfants d'une école,

D. considérant qu'il est dangereux d'entretenir dans l'opinion publique l'idée d'un lien entre la suppression des frontières intérieures et le risque pour la sécurité intérieure;

Le Parlement européen,

1. exprime sa solidarité aux familles des victimes face à l'horreur des attentats terroristes qui se sont produits sur le territoire français;

2. déplore aussi les attentats commis en Israël, à Tel Aviv le 24 juillet et à Jérusalem le 21 août 1995;

3. condamne la violence aveugle de ces gestes criminels et dénonce le racisme cynique qui a visé des enfants dans une école à Villeurbanne;

4. salue le sang-froid de la population française qui ne se laisse pas entraîner sur la voie de l'amalgame et de la xénophobie;

5. invite les Etats signataires de la Convention de Schengen à renforcer leur vigilance aux frontières extérieures de l'Union et à utiliser toutes les ressources du traité pour améliorer la sécurité sur leur territoire;

invite les Etats membres à renforcer la coopération des services de sécurité et de police ainsi que des institutions judiciaires tant entre eux-mêmes qu'avec leurs homologues d'autres Etats démocratiques exposés à des menaces analogues;

6. demande notamment aux Etats membres d'appliquer les conventions internationales contre le terrorisme et de garantir l'extradition de terroristes présumés ou d'assurer qu'ils soient poursuivis en justice dans les pays où ils ont été arrêtés;

7. invite le gouvernement français à tout mettre en oeuvre pour identifier et démanteler les réseaux terroristes afin de les mettre hors d'état de nuire;

8. invite les gouvernements des Etats membres et les autorités de l'Union européenne à prendre des mesures efficaces à l'encontre des pays qui soutiennent et financent le terrorisme;

9. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des Etats membres.