EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique, dans la perspective de l’adoption envisagée de la liste des personnes qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d’arbitre.

2.Contexte de la proposition

2.1.Accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique

L’accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique (ci-après l’«accord») vise à libéraliser et à faciliter les échanges et les investissements, ainsi qu’à promouvoir une relation économique plus étroite entre les parties.

L’accord a été conclu par le Conseil de l’Union européenne le 20 décembre 2018, après sa ratification par le Parlement européen le 12 décembre 2018. L’accord est entré en vigueur le 1er février 2019.

2.2.Comité mixte

L’article 22.1, paragraphe 1, de l’accord institue un comité mixte composé de représentants des deux parties. Toutes les décisions et recommandations du comité mixte sont prises par consensus et peuvent être adoptées soit lors d’une réunion présentielle, soit par écrit (article 22.2, paragraphe 3).

Conformément à l’article 22.1, paragraphe 4, point f), de l’accord, le comité mixte a adopté, lors de sa première réunion, le 10 avril 2019, le règlement intérieur d’un groupe spécial et le code de conduite des arbitres visés à l’article 21.30 du chapitre sur le règlement des différends.

2.3.Acte envisagé par le comité mixte

En application de l’article 21.9, paragraphe 1, le comité mixte établit également une liste d’au moins neuf personnes qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d’arbitre (ci-après l’«acte envisagé»).

Une telle décision du comité mixte aurait dû être prise en principe lors de sa première réunion, conformément à l’article 22.1, paragraphe 2, de l’accord. Elle peut toutefois également être prise par écrit, conformément à l’article 22.2, paragraphe 3, de l’accord.

Conformément à l’article 21.9, paragraphe 1, la liste comprend trois sous-listes: une sous-liste pour chaque partie et une sous-liste de personnes qui ne sont ressortissantes d’aucune des parties et pourraient présider le groupe spécial. Chaque sous-liste compte au moins trois personnes. En ce qui concerne l’établissement ou la mise à jour de la sous-liste des présidents, chaque partie peut proposer jusqu’à trois personnes.

Un projet de liste de quinze personnes qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d’arbitre a été établi entre les parties.

3.Position à prendre au nom de l’Union

La présente proposition de décision du Conseil établit la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique en ce qui concerne l’adoption de la liste des personnes qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d’arbitre.

Un projet de liste de quinze personnes qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d’arbitre a été établi entre les parties. Cette liste satisfait aux exigences de l’article 21.9, paragraphe 1, de l’accord, chaque sous-liste comptant au moins trois personnes. La sous-liste de l’Union européenne comprend quatre personnes, la sous-liste du Japon comprend cinq personnes et la sous-liste des présidents convenus conjointement comprend six personnes.

L’adoption de ces documents est essentielle pour rendre opérationnelles les dispositions de l’accord contenues dans le chapitre 21 (Règlement des différends) et, partant, pour assurer la bonne mise en œuvre de l’accord.