26. 7. 74 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 88/25 
COMMISSION 
Proposition  de règlement  du Conseil  portant  modification  du statut  des fonctionnaires 
des Communautés  européennes  et du régime  applicable  aux autres  agents  des Communautés 
(Présentée  par la Commission  au Conseil  le 13 juin 1974) 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, 
vu le traité  instituant  un Conseil  unique  et une  Com-
mission  unique  des  Communautés  européennes,  et 
notamment  son article  24, 
vu la proposition  de la Commission,  faite  après  avis 
du comité  du statut, 
vu l'avis  du Parlement, 
vu l'avis  de la Cour  de justice, 
considérant  que  le règlement  (CEE,  Euratom,  CECA) 
n° 259/68  du Conseil,  du 29 février  1968  ('), modifié 
en dernier  lieu  par  le règlement  (CEE,  Euratom, 
CECA)  n° 2/74  (2), fixe  dans  son  article  2 le statut 
des fonctionnaires  des  Communautés  européennes 
et dans  son  article  3 le régime  applicable  aux  autres 
agents  de ces  Communautés  ; qu'il  appartient  au 
Conseil  statuant  à la majorité  qualifiée,  sur  pro-
position  de la Commission  et après  consultation  des 
institutions  intéressées,  de modifier  ce statut  et ce 
régime  ; 
considérant  que,  à la lumière  de l'expérience  acquise 
dans  l'application  dudit  statut  et dudit  régime  ainsi 
que de l'évolution  intervenue  dans  ces  domaines 
dans  les États  membres,  il apparaît  opportun  de pro-
céder  à une  modification  de certaines  de leurs  dis-
positions, 
A ARRÊTÉ  LE PRÉSENT  RÈGLEMENT: 
CHAPITRE  I 
Modifications  du  statut  des  fonctionnaires  des 
Communautés  européennes 
Article  premier 
À l'article  15 premier  alinéa,  il est ajouté  la phrase 
suivante  : « Toutefois,  le fonctionnaire  candidat  à des fonc-
tions  publiques  électives  de niveau  parlementaire 
peut,  sur sa demande,  se voir  accorder  un congé 
spécial,  dans  les  conditions  prévues  à l'an-
nexe  V. » 
Article  2 
À l'article  21 dernier  alinéa,  les termes  suivants  sont 
ajoutés  : 
«ou aux  normes  de sécurité  applicables  » 
Article  3 
À l'article  23 troisième  alinéa,  il est ajouté  le texte 
suivant  : 
« Par décision  spéciale  de l'autorité  investie  du 
pouvoir  de nomination,  ce laissez-passer  peut 
également  être  délivré  à des fonctionnaires  d'autres 
grades,  lorsque  l'intérêt  du service  l'exige  ». 
Article  4 
Après  l'article  24bis,  il est inséré  un nouvel  article 
lAter  ainsi  libellé  : 
« Article  24ter 
1. Le droit  de grève  s'exerce,  sous  réserve  des 
dispositions  ci-après. 
2. Aucune  contrainte  ni entrave  ne peuvent  être 
exercées  à l'encontre  des  personnes  qui  suivent 
le mouvement  de grève. 
3. Le  respect  des  biens  et des  personnes  qui  ne 
suivent  pas  le mouvement  de grève  est garanti. 
i1) JO  n° L 56 du 4. 3. 1968,  p. 1. 
(2) JO  n° L 2 du 3. 1. 1974,  p. 1. 4. Le  début  d'une  grève  est précédé  d'un  délai 
de préavis. 
N° C 88/26 Journal  officiel  des Communautés  européennes 26. 7. 74 
5. L'absence  de  service  par  suite  de  grève 
entraîne,  sauf  décision  contraire  de l'institution, 
une réduction  proportionnelle  de la rémunération, 
à l'exclusion  des allocations  familiales. 
6. Sur  la base  des  dispositions  qui  précèdent, 
chaque  institution  conclut  avec  les représentants 
du personnel  des accords  d'application  après  avis 
du comité  du statut.  » 
Article  5 
À l'article  32 deuxième  alinéa  dernière  phrase,  lire  : 
« Cette  bonification  ne peut  excéder  72 mois.  » 
Article  6 
À l'article  33, il est ajouté  un deuxième  alinéa  ainsi 
libellé  : 
« Le candidat  qui  conteste  le résultat  de cet exa-
men a la faculté  de demander  à l'institution  de 
soumettre  son cas à la décision  du collège  médical. 
Il peut  se faire  assister  par  un médicin  de son 
choix.  » 
Article  7 
À l'article  34 paragraphe  1, il est inséré  un deuxième 
alinéa  ainsi  libellé  : 
« Lorsqu'au  cours  de son  stage  le fonctionnaire 
est empêché  d'exercer  ses fonctions  par  suite  de 
maladie  ou d'accident,  pendant  une  durée  d'au 
moins  un mois,  l'autorité  investie  du pouvoir  de 
nomination  peut  prolonger  le stage  pour  une 
durée  correspondante.  » 
Article  8 
À l'article  40 paragraphe  3, lire : 
« 3. Pendant  la durée  de son  congé,  le fonction-
naire  cesse  de participer  à l'avancement  d'échelon 
et à la promotion  de grade. 
Le fonctionnaire  continue  à supporter  les contri-
butions  au régime  de pensions  sur  la base  du 
traitement  d'activité  afférent  à son  grade  et à son 
échelon  dans  son institution.  » et affecté  à un établissement  du Centre  commun  de 
recherches  ou aux  actions  indirectes  » sont  supprimés. 
Article  10 
1. À l'article  56 premier  alinéa,  les termes  « 150 heu-
res » sont  remplacés  par  les termes  « 175 heures  » ; 
ajouter  la phrase  suivante  : 
« Toutefois,  pour  certaines  fonctions  de commis 
ou d'huissier,  et dans  la limite  d'un  nombre 
d'emplois  préalablement  déterminé  par  l'autorité 
budgétaire,  le total  des  heures  supplémentaires 
demandées  peut  atteindre  200  heures  par  période 
de six  mois,  lorsque  des  raisons  de  sécurité 
l'exigent.  » 
2. À l'article  56 deuxième  alinéa,  il est ajouté  la 
phrase  suivante  : 
« Toutefois,  le fonctionnaire  de la catégorie  B, 
qui est tenu  d'effectuer  des heures  supplémentaires 
entre  22 heures  et 7 heures,  peut,  par  décision 
spéciale  de l'autorité  investie  du  pouvoir  de 
nomination,  bénéficier  de la compensation  ou de 
la rémunération  des heures  supplémentaires  effec-
tuées  durant  ces heures.  » 
3. À l'article  56 troisième  alinéa,  après  les termes 
« fonctionnaires  de la catégorie  C et D », ajouter  les 
termes  « et les fonctionnaires  de catégorie  B visés  à 
l'alinéa  précédent  ». 
Article  11 
À l'article  56bis  premier  alinéa,  les termes  « rémunéré 
sur les crédits  de recherches  et d'investissement  et 
affecté  à un établissement  du Centre  commun  de 
recherches  ou aux  actions  indirectes  et » sont  sup-
primés. 
Article  12 
À l'article  56ter  premier  alinéa,  les termes  « rémunéré 
sur les crédits  de recherches  et d'investissement  et 
affecté  à un établissement  du Centre  commun  de 
recherches  ou aux  actions  indirectes  et » sont  sup-
primés. 
Article  9 
1. À l'article  55 deuxième  alinéa,  les termes  « 42 
heures  » sont  remplacés  par les termes  « 40 heures  ». 
2. À l'article  55, troisième  alinéa  les termes  : « rému-
néré sur les crédits  de recherches  et d'investissement Article  13 
À l'article  58,  les  termes  « huit  semaines  » et 
« quatorze  semaines  » sont  remplacés  respectivement 
par les  termes  « douze  semaines  » et « dix-huit 
semaines  ». 
26. 7. 74 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 88/27 
Article  14 
À l'article  67 paragraphe  1 sous  a) lire : 
« a) L'allocation  de foyer  égale  à 5 % du traite-
ment  de base  et ne pouvant  être  inférieure  à 
5 % du traitement  de base  d'un  fonctionnaire 
du grade  B 2 au dernier  échelon.  » « perçues  » et les termes  « qu' à la mère  » sont  rem-
placés  par les termes  « qu'une  fois  ». 
Article  18 
À l'article  79 deuxième  alinéa,  les termes  « à l'excep-
tion de celle  du congé  de convenance  personnelle  » 
sont supprimés. 
Article  19 
Article  15 
Au titre  V, après  l'article  70, il est inséré  un nouvel 
article  7Obis  ainsi  libellé  : 
« Article  70bis 
Le fonctionnaire  chargé  par l'autorité  investie  du 
pouvoir  de nomination  de donner  des cours  dans 
le cadre  du perfectionnement  professionnel  prévu 
à l'article  24 al. 3 peut  se voir  accorder  une 
indemnité,  dans  les conditions  fixées  à l'article 
Ater de l'annexe  VIL  » 
Article  16 
À l'article  73,  il est ajouté  un paragraphe  4, ainsi 
libellé  : 
« Les Communautés  sont,  dans  la limite  des obli-
gations  découlant  pour  elles  des  articles  72,  73 
par. 3 et 75, subrogées  de plein  droit  au fonction-
naire  ou à ses ayants  droit  dans  leurs  droits  de 
recours  contre  le tiers  responsable  de l'accident 
ayant  entraîné  le décès  ou les blessures  du fonc-
tionnaire  ou des personnes  assurées  de son chef.  » 
Article  17 
1. À l'article  74 paragraphe  1, lire : 
« 1. En  cas  de  naissance  d'un  enfant  d'un 
fonctionnaire,  une  allocation  correspondante  à 
50 °/o du traitement  de base  d'un  fonctionnaire 
du grade  D 4 au quatrième  échelon,  affecté  du 
coefficient  correcteur  fixé  pour  le pays  d'affecta-
tion,  est versée  à la personne  assumant  la garde 
effective  de cet enfant.  La même  allocation  est 
versée  au fonctionnaire  qui  adopte  un enfant 
ouvrant  droit  à l'allocation  pour  enfant  à charge.  » 
2. À l'article  74  paragraphe  3, les  termes  « le 
fonctionnaire  bénéficiaire  » sont  remplacés  par  les 
termes  « Le bénéficiaire  » et les termes  « que lui-
même  ou son  conjoint  percevrait  » par  le terme Au titre  V, après  l'article  79, il est inséré  un nouvel 
article  79bis  ainsi  libellé  : 
« Article  79bis 
Les dispositions  de l'article  79 sont  applicables 
mutatis  mutandis  au  veuf  d'un  fonctionnaire  ou 
d'un ancien  fonctionnaire.  » 
Article  20 
1. À l'article  86 paragraphe  2 sous  f), lire : 
« f) La révocation,  avec  le cas échéant,  réduction 
du droit  à pension  d'ancienneté.  » 
2. À l'article  86 paragraphe  2, sous  g), lire : 
« g) Lorsque  le fonctionnaire  a cessé  définitivement 
ses fonctions,  le cas échéant,  la déchéance  par-
tielle,  à titre  temporaire  ou définitif,  du droit  à 
pension,  sans  que  les effets  de cette  sanction 
puissent  s'étendre  aux  ayants  droit  du 
fonctionnaire.  » 
Article  21 
À l'annexe  I partie  A, sous  la rubrique 
linguistique  », lire : cadre 
L/A2  Directeur  d'une  direction  de traduc-
tion ou d'interprétation. 
L/A3  Chef  de division  d'une  division  de 
traduction  ou d'interprétation. 
{Chef  d'équipe  de  traduction  ou 
d'interprétation 
Réviseur  principal 
L/A4 
L/A5 
L/A6 Réviseur 
Traducteur  principal 
Interprète  principal 
Traducteur 
L/A7  Traducteur  adjoint 
L/A8  { f Interprète 
^ Interprète  adjoint 
N° C 88/28 Journal  officiel  des Communautés  européennes 26. 7. 74 
Article  22 
À l'annexe  II article  7, il est ajouté  un troisième 
alinéa,  ainsi  libellé  : 
« À défaut  d'accord  sur  la désignation  du troi-
sième  médecin,  dans  un délai  de deux  mois  à 
compter  de la désignation  du second  médecin,  le 
troisième  médecin  est  commis  d'office  par  le 
président  de la Cour  de justice  des Communautés 
européennes  à l'initiative  d'une  des parties.  » « Lorsque  le fonctionnaire  bénéficie  des  disposi-
tions  prévues  à l'article  8 paragraphe  2 deuxième 
alinéa  de l'annexe  VII,  le délai  de route  calculé 
sur la base  de la distance  en chemin  de-  fer 
séparant  le lieu  du congé  du lieu  d'affectation, 
est déterminé  comme  suit  : 
— jusqu'à  900  km  : une  journée  pour  l'aller-
retour 
— au-delà  de 900  km : deux  journées  pour  l'aller-
retour  ». 
Article  23 
À l'annexe  IV article  unique,  après  le paragraphe  1, 
il est inséré  un paragraphe  Ibis  ainsi  libellé  : 
« 1 bis. Le fonctionnaire  a droit,  pour  lui-même 
et les personnes  assurées  de son  chef,  aux  presta-
tions  par  le régime  d'assurance-maladie  prévu  à 
l'article  72 du statut,  sous  réserve  qu'il  verse  sa 
contribution  calculée  respectivement  sur le traite-
ment  de base  ou la fraction  de celui-ci  visés  au 
paragraphe  1 et qu'il  ne puisse  pas  être  couvert 
par un autre  régime  public  contre  les  mêmes 
risques.  Après  la fin de la période  pendant  laquelle 
l'intéressé  a droit  à l'indemnité,  la contribution 
est calculée  sur la base  de la dernière  indemnité 
mensuelle  perçue.  Lorsque  le fonctionnaire  est 
entré  en jouissance  de la pension  à charge  du 
régime  de pension  prévu  au statut  des  fonction-
naires  des  Communautés,  il est assimilé,  pour 
l'application  des  dispositions  de l'article  72,  au 
fonctionnaire  resté  en service  jusqu'à  l'âge  de 60 
ans. » 
Article  24 
1. À l'annexe  V article  6 deuxième  phrase,  lire : 
« En particulier,  les événements  familiaux  énumé-
rés ci-dessus  ouvrent  droit  à ce congé  dans  les 
limites  suivantes  : » 
2. À l'annexe  V article  6 ajouter  un deuxième  alinéa 
ainsi  libellé  : 
« Il en va de même  dans  les cas suivants  : 
— candidature  à des fonctions  publiques  électives 
de niveau  parlementaire  : jusqu'à  2 mois. 
— formation  professionnelle  : jusqu'à  la limite 
prévue  par le programme  de formation  profes-
sionnelle,  en vigueur  dans  l'institution.  » 
Article  25 
À l'annexe  V article  7, il est inséré  un deuxième  alinéa 
ainsi  libellé  : Article  26 
1 À l'annexe  VI article  1er  première  phrase,  après 
les termes  « C et D » insérer  les termes  « et les 
fonctionnaires  de catégorie  B visés  à l'article  56 du 
statut.  » 
2. À l'annexe  VI article  1er  sous  a), les termes  « une 
heure  » sont  remplacés  par les termes  « une heure  et 
demie  » et les termes  « une heure  et demie  » sont 
remplacés  par les termes  « deux  heures  ». 
3. À l'annexe  VI,  article  1er  sous  b),  le taux  de 
« 0,72  % » est remplacé  par celui  de « 0,9 °/o ». 
4. À l'annexe  VI article  3, après  les termes  « C et 
D » insérer  les termes  « et de fonctionnaires  de caté-
gorie  B visés  à l'article  56 du statut  ». 
Article  27 
1. À l'annexe  VII article  1er  paragraphe  3, les termes 
« à 250  000 FB par an » sont  remplacés  par les termes 
« au traitement  de base  annuel  d'un  fonctionnaire 
du grade  C 3 au troisième  échelon,  affecté  du coef-
ficient  correcteur  fixé  pour  le pays  d'affectation  du 
conjoint.  » 
2. À l'annexe  VII  article  1er,  il est ajouté  un para-
graphe  5 ainsi  libellé  : 
« 5. Le  fonctionnaire  qui,  sans  avoir  et sans  avoir 
jamais  eu la nationalité  de l'État  sur le territoire 
duquel  est  situé  le lieu  de son  affectation,  ne 
remplit  pas les conditions  prévues  à l'article  4 ci-
après  pour  le droit  à l'indemnité  de dépaysement, 
a droit  à l'allocation  de foyer. 
Lorsque  ce fonctionnaire  a droit  à l'allocation  de 
foyer  en vertu  des  dispositions  prévues  aux  para-
graphes  précédents,  le montant  de l'allocation  qui 
lui est versée  est égal  au double  du montant  de 
l'allocation  prévue  au paragraphe  1. » 
Article  28 
1. À l'annexe  VII article  3 deuxième  alinéa,  le terme 
« primaire  » est supprimé. 
26. 7. 74 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 88/29 
2. À l'annexe  VII  article  3 troisième  alinéa,  lire  : 
« Le plafond  mentionné  au premier  alinéa  est 
doublé  pour  : 
— le fonctionnaire  dont  le lieu  d'affectation  est 
distant  d'au  moins  50 km  d'une  école  euro-
péenne  ou d'un  établissement  d'enseignement 
de sa langue  à condition  que  l'enfant  fréquente 
effectivement  un établissement  d'enseignement 
distant  d'au  moins  50 km  du lieu  d'affecta-
tion ; 
— le fonctionnaire  dont  le lieu  d'affectation  est 
distant  d'au  moins  50 km d'un  institut  d'en-
seignement  post-secondaire  du  pays  de sa 
nationalité  et de sa langue  à condition  que 
l'enfant  fréquente  effectivement  un institut 
d'enseignement  post-secondaire  distant  d'au 
moins  50 km du lieu  d'affectation.  » 
Article  29 
1. À l'annexe  VII article  4 sous  a), le terme  « euro-
péen  » est supprimé. 
2. À l'annexe  VII  article  4, il est ajouté  un para-
graphe  2 ainsi  libellé  : 
« 2. Pour  l'application  des  dispositions  du para-
graphe  précédent,  le fonctionnaire  qui,  par 
mariage,  a acquis  d'office  la nationalité  de l'État 
sur le territoire  duquel  est situé  le lieu  de son 
affectation,  est assimilé  à celui  visé  au litt.  a) du 
paragraphe  1 premier  tiret.  » 
Article  30 
1. À l'annexe  VII  article  4bis  première  phrase,  le 
terme  « temporaire  » est supprimé. 
2. À l'annexe  VII article  4bis  deuxième  phrase,  lire : 
« Le montant  de cette  indemnité  est arrêté  par le 
Conseil  selon  la procédure  mentionnée  à l'article 
65 paragraphe  3 du statut.  » 
3. À l'annexe  VII  article  4bis,  il est ajouté  un para-
graphe  2 ainsi  libellé  : 
« 2. Le  fonctionnaire  dont,  à la suite  de sa nomi-
nation  à un emploi  d'assistant  de secrétariat  ou 
d'assistant  de secrétariat  adjoint,  la rémunération 
nette  subit  une  diminution  du fait  de la perte 
du droit  à l'indemnité  forfaitaire  prévue  au para-
graphe  1 bénéficie  d'une  indemnité  compensatrice. 
Cette  indemnité  est égale  chaque  mois  à la diffé-
rence  existant  entre — d'une  part,  la dernière  rémunération  perçue 
par le fonctionnaire  dans  son  ancien  grade, 
déduction  faite  des contributions  de l'intéressé 
aux régimes  de pensions,  de l'assurance-maladie 
et de l'assurance-accident  et maladie  profes-
sionnelle  ainsi  que  de l'impôt  communautaire  ; 
— d'autre  part,  la rémunération  qu'il  perçoit 
dans  son  nouveau  grade,  déduction  faite  des 
contributions  de l'intéressé  aux  régimes  de 
pensions,  de l'assurance-maladie  et de l'assu-
rance-accident  et maladie  professionnelle  ainsi 
que de l'impôt  communautaire.  » 
Article  31 
À l'annexe  VII,  après  la section  Ibis,  il est inséré  une 
section  2ter  intitulée  « Indemnité  d'enseignement  » 
comportant  un article  4ter  ainsi  libellé  : 
« Section  2ter 
Article  4ter 
L'autorité  investie  du pouvoir  de nomination  peut 
accorder  au fonctionnaire  visé  à l'article  70bis  du 
statut  une  indemnité  égale  respectivement  à 
0,45 °/o et 0,90  °/o du traitement  mensuel  de base 
pour  chaque  heure  de cours,  suivant  que  ce cours 
est donné  pendant  ou en dehors  des  heures  nor-
males  de travail. 
L'indemnité  est versée  ensemble  avec  la rémuné-
ration  afférente  à un des  mois  suivants  celui  au 
cours  duquel  les cours  ont été donnés.  » 
Article  32 
1. À l'annexe  VII  article  7 paragraphe  2 premier 
alinéa  deuxième  tiret,  il est ajouté  une  phrase  ainsi 
libellée  : 
« Toutefois,  si le voyage  porte  sur  une  distance 
aller-retour  égale  ou supérieure  à 725  km,  le tarif 
pour  les fonctionnaires  des catégories  C et D est 
celui  de lre  classe.  » 
2. À l'annexe  VII article  7 paragraphe  2 il est inséré 
un deuxième  alinéa  ainsi  libellé  : 
« Lorsque  l'itinéraire  visé  au premier  tiret  ci-
dessus  dépasse  la distance  de 250  km,  l'intéressé 
a droit,  sur présentation  des  billets,  au rembour-
sement  des  frais  de voyage  en avion  en classe 
immédiatement  inférieure  à la classe  « de luxe  » 
ou « lre  classe  » 
3. À l'annexe  VII  article  7 paragraphe  2 dernier 
alinéa,  les termes  « de celui  prévu  » sont  remplacés 
par les termes  « de ceux  prévus  ». 
N° C 88/30 Journal  officiel  des Communautés  européennes 26. 7. 74 
Article  33 
1. À l'annexe  VII  article  8 paragraphe  2, après  la 
première  phrase,  il est inséré  une phrase  ainsi  libellée  : 
« Toutefois,  si le voyage  porte  sur  une  distance 
aller-retour  égale  ou supérieure  à 725  km,  le 
paiment  pour  les  fonctionnaires  des  catégories 
C et D est effectué  sur la base  du prix  en première 
classe.  » 
2. À l'annexe  VII article  8 paragraphe  2, il est ajouté 
un deuxième  alinéa  ainsi  libellé  : 
« Lorsque  la distance  en chemin  de fer entre  le 
lieu d'affectation  et le lieu  d'origine  est supérieure 
à 250  km,  l'intéressé  a droit,  sur présentation  des 
billets,  au remboursement  des  frais  de voyage  en 
avion,  en classe  immédiatement  inférieure  à la 
classe  « de luxe  » ou « lre  classe  ». 
Article  34 
À l'annexe  VII  article  10 premier  alinéa,  au tableau 
— à la deuxième  ligne,  au lieu  de « A 4 à A 8 et 
L/A 4 à L/A  8, catégorie  B, lire : « Autres  grades  »; 
— la troisième  ligne  est supprimée. 
Article  35 
1. À l'annexe  VII  article  12 paragraphe  1 deuxième 
et troisième  alinéa,  la distance  de « 800 km  » est 
remplacée  par la distance  de « 725 km ». 
2. À l'annexe  VII  article  12 paragraphe  2 premier 
alinéa  deuxième  phrase,  lire : 
« Dans  ce cas,  le remboursement  est effectué,  sur 
présentation  des  billets,  en classe  immédiatement 
inférieure  à la classe  « de luxe  » ou la « lre 
classe.  » 
3. À l'annexe  VII  article  12 paragraphe  2 deuxième 
alinéa,  lire : 
« Par décision  de l'autorité  investie  du pouvoir 
de nomination,  les fonctionnaires  qui  accompa-
gnent  un membre  de l'institution  dans  une  mis-
sion déterminée,  peuvent  se voir  accorder  pour 
cette  mission  et sur  présentation  des  billets  le 
remboursement  du coût  du trajet  dans  la classe 
utilisée  par le membre.  » 
4. À l'annexe  VII  article  12 paragraphe  2 troisième 
alinéa,  les termes  « de catégorie  A des  grades  infé-
rieurs  à A3 et du cadre  linguistque  du grade  inférieur 
à L/A3  » sont  supprimés. 5. À l'annexe  VII  article  12 paragraphe  3 deuxième 
alinéa,  le taux  de « 150 FB » est remplacé  par le taux 
de « 250 FB ». 
Article  36 
1« À l'annexe  VII  article  13 paragraphe  1 sous  a), 
lire : 
« L'indemnité  journalière  de mission  est liquidée 
sur la base  du barème  suivant  : 
I II 
Grades  A 1 à A 3 et L/A3 Autres  grades 
940 FB 1440  FB 
2. À l'annexe  VII  article  13 paragraphe  2K  les taux 
de « 840 FB » et « 360 FB » sont  remplacés  par  les 
taux  de « 1 010 FB » et «430  FB ». 
3. À l'annexe  VII  article  13 paragraphe  3, les taux 
de « 300 FB » et « 270 FB » sont  remplacés  par  les 
taux  de « 360 FB » et « 320 FB ». 
4. À l'annexe  VII article  13 paragraphe  8, lire : 
« 8. Lorsque  le fonctionnaire  en mission  prend 
part à un repas  ou bénéficie  d'un  logement  offert 
ou remboursé  par  une  des  institutions  des  Com-
munautés,  une  administration  ou une  organisa-
tion nationale  ou internationale,  il est tenu  d'en 
faire  la déclaration. 
L'indemnité  journalière  est réduite  de 220  FB par 
repas  offert  ; l'indemnité  prévue  à la colonne  II 
est réduite  de 500  FB par jour  de logement  offert. 
Lorsque  pour  le fonctionnaire  en mission  les repas 
et le logement  sont  entièrement  offerts  ou rem-
boursés  par  une  des  institutions  des  Com-
munautés,  une  administration  ou une  organisation 
nationale  ou internationale,  il perçoit  à la place 
de l'indemnité  de mission  prévue  ci-dessus  une 
indemnité  de 250  FB par période  de 24 heures.  » 
5. À l'annexe  VII  article  13, il est ajouté  un para-
graphe  10 ainsi  libellé  : 
« 10. Les  taux  prévus  aux  paragraphes  1, 2, 3, 8 
et 9 font  l'objet  d'une  révision  dans  le cadre  de 
l'examen  du niveau  des  rémunérations  prévu  à 
l'article  65 du statut.  » 
26. 7. 74 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 88/31 
Article  37 
À l'annexe  VII  article  15 premier  alinéa,  le taux  de 
« 36 000 FB » est remplacé  par  le taux  de «48  000 
FB». 
Article  38 
À l'annexe  VII article  17 paragraphe  4, lire : 
« Les tranferts  prévus  aux  paragraphes  2 et 3 ci-
dessus  sont  effectués  sur la base  des parités  visées 
à l'article  63 dernier  alinéa  du statut  ; les mon-
tants  tranférés  sont  affectés  du coefficient  résul-
tant du  rapport  existant  entre  le coefficient 
correcteur  fixé  pour  le pays  dans  la monnaie 
duquel  le transfert  est effectué  et le coefficient 
correcteur  fixé  pour  le pays  d'affectation  du 
fonctionnaire.  » 
Article  39 
À l'annexe  VIII  article  3, sous  a), les termes  « l'article 
35 alinéas  a), b) et c) du statut  » sont  remplacés  par 
les termes  « l'article  35 alinéas  a), b), c) et d) du 
statut  ». 
Article  40 
À l'annexe  VIII  article  11 paragraphe  2 : p.m. 
(Rachat  de droits  à pension) 
Article  41 
À l'annexe  VIII  article  27, les termes  « sous  réserve 
que le jugement  prononçant  le divorce  ait été rendu 
aux torts  exclusifs  du fonctionnaire  » sont  supprimés, 
et les termes  « la femme  divorcée  » sont  remplacés 
par les termes  « le conjoint  divorcé  » et le terme 
« époux  » par « conjoint  ». 
Article  42 
1. À l'annexe  VIII  article  28, les termes  « si le juge-
ment  prononçant  le divorce  a été rendu  aux  torts 
exclusifs  du fonctionnaire  », sont  supprimés. 2. À l'annexe  VIII  article  28, les termes  « la femme 
divorcée  non  remariée  » sont  remplacés  par les termes 
« le conjoint  divorcé  non  remarié  ». 
Article  43 
À l'annexe  VIII  article  29,  les termes  « la femme 
divorcée  est déchue  » sont  remplacés  par  les termes 
« le conjoint  divorcé  est déchu  ». 
Article  44 
À l'annexe  VIII  article  37 premier  alinéa  première 
phrase,  après  les termes  « en service  détaché  » sont 
insérés  les termes  « ou en congé  de convenance  per-
sonnelle  ». 
CHAPITRE  II 
Modifications  du régime  applicable  aux  autres  agents 
des Communautés 
Article  45 
À l'article  4 deuxième  alinéa,  lire : 
« Aux  lieux  d'affectation  situés  en dehors  des 
pays  des  Communautés,  peut  être  considéré 
comme  agent  local  l'agent  engagé  en vue  d'exé-
cuter  des  tâches  autres  que  celles  indiquées  ci-
dessus  et qu'il  ne serait  pas justifié,  dans  l'intérêt 
du service,  de faire  exécuter  par un fonctionnaire 
ou un agent  ayant  une  autre  qualité  au sens  de 
l'article  1er. » 
Article  46 
À l'article  11 premier  alinéa,  lire : 
« Les dispositions  des  articles  11 à 26 du statut 
concernant  les droits  et obligations  des fonction-
naires  sont  applicables  par  analogie.  Toutefois, 
les dispositions  de l'article  15 deuxième  alinéa 
concernant  la situation  du fonctionnaire  élu à des 
fonctions  publiques  ne sont  pas  applicables  à 
l'agent  visé  aux litt. a) et b) de l'article  2. » 
N° C 88/32 Journal  officiel  des Communautés  européennes 26. 7. 74 
Article  47 
À l'article  14, après  le premier  alinéa,  il est inséré  un 
nouvel  alinéa  ainsi  libellé  : 
« Lorsqu'au  cours  de  son  stage  l'agent  est 
empêché,  par  suite  de maladie  ou d'accident, 
pendant  une  période  d'au  moins  un mois,  d'exer-
cer ses fonctions,  l'autorité  habilitée  à conclure 
le contrat  peut  prolonger  le stage  pour  une  durée 
correspondante.  » 
Article  48 
À l'article  20 deuxième  alinéa,  lire : 
« Les dispositions  des  articles  66,  67,  69,  70 et 
70bis  du statut  concernant  les traitements  de base, 
les allocations  familiales,  l'indemnité  de dépayse-
ment,  l'allocation  de décès  et l'indemnité  d'en-
seignement  sont  applicables  par analogie.  » 
Article  49 
À l'article  37, après  le troisième  alinéa,  il est inséré  un 
nouvel  alinéa  ainsi  libellé  : 
« Si le conjoint,  ni fonctionnaire  ni agent  tempo-
raire,  d'un  agent  temporaire  est décédé,  les enfants 
reconnus  à la charge  de ce dernier,  au sens  de 
l'article  2 de l'annexe  VII  du statut,  ont  droit  à 
une pension  d'orphelin  dans  les conditions  fixées 
à l'article  80 dernier  alinéa  du statut.  » 
Article  50 
Article  65, lire : 
« Les dispositions  de l'article  67 du statut  à 
l'exception  du litt.  c) du paragraphe  1 et de 
l'article  69 du statut,  ainsi  que  les dispositions 
des articles  1er,  2, 4 et 4bis  de l'annexe  VII  du statut  concernant  l'octroi  des  allocations  familia-
les, de l'indemnité  de dépaysement  et de l'indem-
nité forfaitaire  sont  applicables  par analogie.  » 
Article  51 
Article  80, lire : 
« L'institution  fixe,  en s'inspirant  de la législation 
et des usages  locaux,  le régime  de sécurité  sociale 
applicable  à l'agent.  » 
Article  52 
À l'article  91, les termes  « les articles  36, 40 et 42 du 
statut  » sont  remplacés  par les termes  « les articles  36, 
40 à l'éxception  du deuxième  alinéa  de son  para-
graphe  3 et 42 du statut  ». 
CHAPITRE  III 
Disposition  finale 
Article  53 
Le présent  règlement  entre  en vigueur  le jour  suivant 
celui  de sa publication  au Journal  officiel  des  Com-
munautés  européennes,  à l'exception  des  dispositions 
de l'article  30 paragraphe  3 qui entrent  en vigueur  avec 
effet  au 1er  avril  1974.  Les dispositions  de l'article  29 
paragraphe  2 entrent  en vigueur  avec  effet  au 1er 
juillet  1972. 
Le présent  règlement  est obligatoire  dans  tous  ses 
éléments  et directement  applicable  dans  tout  État 
membre.