Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 94/4/CE du Conseil du 14 février 1994 et portant prorogation de la mesure dérogatoire temporaire applicable à l'Allemagne et à l'Autriche» () (98/C 410/05)

Le 8 septembre 1998, le Conseil, conformément à l'article 99 du Traité instituant la Communauté européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section «Marché unique, production et consommation» a été chargée de préparer les travaux du Comité en la matière (rapporteur général: M. Bernabei).

Lors de sa 358e session plénière des 13, 14 et 15 octobre 1998 (séance du 15 octobre), le Comité a adopté par 87 voix pour, 3 voix contre et 6 abstentions l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. La Commission propose des mesures temporaires destinées à proroger les dérogations appliquées à l'Allemagne et à l'Autriche concernant le régime de franchise voyageurs qui leur ont permis, de 1994 à fin 1997, de maintenir une franchise réduite de 75 écus, au lieu des 175 écus en vigueur dans la Communauté, pour les marchandises importées par les voyageurs entrant par les frontières terrestres (ou le cas échéant par navigation côtière) reliant l'Allemagne et l'Autriche aux pays autres que les États membres de l'UE ou les pays de l'AELE, c'est-à-dire la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie, la Hongrie et la Slovénie.

1.2. Ces mesures étaient justifiées, lors de la première demande de dérogation, par l'écart sensible existant entre les prix pratiqués de part et d'autre de ces frontières, ainsi qu'en raison de la présence dans ces pays de boutiques hors taxes situées à proximité des frontières terrestres allemandes et autrichiennes, qui était cause d'«atteintes au commerce extérieur» et de «pertes fiscales importantes».

1.3. Les propositions de la Commission répondent aux demandes expresses émanant des autorités allemandes et autrichiennes, visant à la prolongation de ce régime dérogatoire jusqu'en 2002, étant donné la persistance, voire l'accentuation du phénomène décrit plus haut.

1.4. La Commission, tout en confirmant le champ d'application de la directive 94/75/CE () et du règlement (CE) n° 3316/94 () relatifs aux précédentes mesures dérogatoires, propose donc de fixer un nouveau seuil minimal de franchise de 100 écus à partir du 1er janvier 1999, que l'Allemagne et l'Autriche augmenteront progressivement d'un commun accord, en vue de s'aligner complètement sur le seuil communautaire au plus tard le 1er janvier 2003.

2. Considérations générales

2.1. Le Comité note qu'en dépit de l'application d'un régime pluriannuel dérogatoire aux seuils communautaires de franchise fiscale et douanière de 1994 à aujourd'hui, les autorités allemandes et autrichiennes accusent des difficultés économiques persistantes, en particulier dans des secteurs tels que le textile, l'alimentation et les matériaux de construction, pour lesquels l'application immédiate de la franchise communautaire normale de 175 écus pourrait porter préjudice à la structure industrielle et au tissu économique et social des régions frontalières, qui présentent déjà des niveaux de croissance inférieurs au reste du territoire de ces deux pays, ainsi que des taux de chômage plus importants.

2.2. En outre, le Comité ne peut se dispenser de souligner que le régime dérogatoire doit, en tant que tel, maintenir des délais raisonnables et des niveaux décroissants, si l'on veut éviter de se heurter à la logique du marché unique et du processus d'élargissement, conformément à la stratégie renforcée de préadhésion sur laquelle le Comité s'est prononcé à plusieurs reprises. Il a souligné dans ce contexte l'importance de la préparation et de l'application du partenariat ainsi que l'attention que l'Union devrait porter, dans le cadre de la préparation à l'élargissement, au développement de la coopération transfrontalière et régionale, en proposant «que l'Union européenne maintienne l'aide qu'elle octroie par le biais des plans d'action en faveur du développement des échanges commerciaux et de la coopération entre les pays candidats, en particulier dans les régions frontalières et les États voisins (1)

(1) JO C 157 du 25.5.1998.».

2.3. Le Comité approuve donc les propositions de la Commission concernant le relèvement, dès le 1er janvier 1999, des franchises concernées à 100 écus au minimum, puis leur augmentation progressive d'un commun accord jusqu'en 2002, dans l'objectif d'atteindre le niveau communautaire normal. Le Comité estime que cette augmentation devrait être importante à compter de l'an 2000 déjà et être de toute façon plus rapide, pour des raisons de cohérence de la politique communautaire, dans le cas où les pays candidats à l'adhésion concernés réaliseraient concrètement les prévisions de mise en adéquation avec l'acquis communautaire du marché unique, afin d'éviter les distorsions de concurrence.

3. Conclusions

3.1. Le Comité approuve dans leur ensemble, à l'exception des remarques mentionnées plus haut, les propositions de la Commission visant à prévoir une nouvelle et dernière période de prorogation des mesures dérogatoires temporaires et dégressives, selon un calendrier convenu, au régime communautaire des franchises applicables aux marchandises importées par les voyageurs, en tenant également compte du fait que l'Union européenne doit rapidement satisfaire à ses engagements internationaux en la matière, et en particulier appliquer pleinement sur l'ensemble de son territoire la Convention de Kyoto qui prévoit une franchise de 150 DTS (Droits de tirage spéciaux).

3.2. Le Comité recommande également que les interventions adéquates soient mises au plus vite en action dans le cadre des instruments actuels de coopération et d'assistance des programmes Phare, du nouvel instrument de préadhésion ainsi que des initiatives communautaires de coopération interrégionale et transfrontalière, afin de favoriser et d'accélérer l'assainissement de la situation économique et de l'emploi, ainsi que l'application totale des règles du marché unique en matière de politique douanière et fiscale communautaire dans les régions concernées.

Bruxelles, le 15 octobre 1998.

La Présidente du Comité économique et social

Beatrice RANGONI MACHIAVELLI

() JO C 273 du 2.9.1998, p. 8.

() JO L 365 du 30.12.1994, p. 52.

() JO L 38 du 18.2.1995, p. 19.