Rapport final de la conseillère-auditrice (1)

AT.40178 — Émissions des véhicules automobiles

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 458/10)

Le projet de décision, adressé à DAIMLER (2), VW (3) et BMW (4) (ci-après collectivement les «parties»), concerne une infraction unique et continue à l’article 101, paragraphe 1, point b), du TFUE et à l’article 53, paragraphe 1, point b), de l’accord EEE, couvrant l’ensemble de l’EEE, qui a été commise entre le 25 juin 2009 et le 1er octobre 2014. Dans son projet de décision, la Commission considère que les entreprises dont sont constituées les parties ont participé à cette infraction, qui consistait en des accords et/ou des pratiques concertées sous la forme de contacts entre concurrents, par lesquels elles ont coordonné leur comportement sur le marché en ce qui concerne les systèmes de réduction catalytique sélective (SCR) dans les voitures à moteur diesel vendues dans l’EEE.

L’affaire a pour origine une demande d’immunité d’amendes, suivie d’une demande de clémence d’une autre entreprise.

Le 18 septembre 2018, la Commission a ouvert contre les parties une procédure en vertu de l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 773/2004 (5).

Le 5 avril 2019, la Commission a adopté une communication des griefs, qu’elle a adressée aux parties (la «communication des griefs initiale»), et leur a accordé l’accès au dossier.

Les 18 octobre et 21 novembre 2019, le conseiller-auditeur a reçu de BMW deux demandes d’accès aux documents en vertu de l’article 7 de la décision 2011/695/UE. Les deux demandes ont été rejetées dans leur intégralité.

Les 12 et 13 décembre 2019, la Commission a reçu les contributions écrites des parties en réponse à la communication des griefs initiale après plusieurs prolongations du délai, dans lesquelles elles demandaient également à pouvoir développer leurs arguments lors d’une audition (6).

Les parties ont ensuite indiqué qu’elles seraient intéressées par des discussions en vue de parvenir à une transaction. La Commission a formellement proposé aux parties de passer à la procédure de transaction conformément à l’article 10 bis du règlement (CE) no 773/2004 le 2 février 2021. À l’issue de discussions en vue de parvenir à une transaction (7) et après avoir reçu des propositions de transaction (8) conformément à l’article 10 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 773/2004, la Commission a adopté une communication des griefs au titre de la procédure de transaction, qu’elle a adressée aux parties le 21 mai 2021 (9).

Dans leurs réponses respectives à la communication des griefs au titre de la procédure de transaction, les parties ont confirmé, conformément à l’article 10 bis, paragraphe 3, du règlement (CE) no 773/2004, que ladite communication des griefs reprenait la teneur de leurs propositions de transaction et qu’elles restaient déterminées à suivre la procédure de transaction.

Conformément à l’article 16 de la décision 2011/695/UE, j’ai examiné si le projet de décision ne retenait que les griefs au sujet desquels les parties ont eu l’occasion de faire connaître leur point de vue. Je suis arrivée à la conclusion que tel était le cas.

Eu égard aux considérations qui précèdent, et compte tenu du fait que les parties ne m’ont adressé aucune autre demande ni plainte (10), je considère que l’exercice effectif des droits procéduraux des parties à la procédure a été garanti en l’espèce.

Bruxelles, le 8 juillet 2021. Dorothe DALHEIMER

(1) Conformément aux articles 16 et 17 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission européenne du 13 octobre 2011 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (JO L 275 du 20.10.2011, p. 29).

(2) Daimler AG.

(3) Volkswagen AG («Volkswagen»), Audi AG («Audi») et Dr. Ing. h.c. F. Porsche AG («Porsche») (Volkswagen, Audi et Porsche, collectivement «VW»).

(4) BMW AG.

(5) Règlement (CE) no 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE (JO L 123 du 27.4.2004, p. 18).

(6) Conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 773/2004;

(7) Les réunions en vue de parvenir à une transaction ont eu lieu entre le 23 février et le 29 mars 2021.

(8) Les parties ont adressé leurs demandes formelles de transaction le 27 et le 28 avril 2021.

(9) Conformément à l’article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 773/2004, les parties ont confirmé qu’elles ne demanderaient à pouvoir développer leurs arguments lors d’une audition que si la communication des griefs au titre de la procédure de transaction ne reflétait pas la teneur de leurs propositions de transaction.

(10) Conformément à l’article 15, paragraphe 2, de la décision 2011/695/UE, les parties à une procédure ayant trait à une affaire d’entente qui prennent part à des discussions en vue de parvenir à une transaction conformément à l’article 10 bis du règlement (CE) no 773/2004 peuvent saisir le conseiller-auditeur à tout moment durant la procédure de transaction en vue de garantir l’exercice effectif de leurs droits procéduraux. Voir également le point 18 de la communication 2008/C 167/01 de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l’adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans les affaires d’entente (JO C 167 du 2.7.2008, p. 1).