FR Commission des Communautés européennes Bruxelles, le 28.5.2004 SEC (2004) 675 final AVANT-PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 8

AU BUDGET général 2004 ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES (présenté par la Commission) AVANT-PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 8

AU BUDGET général 2004 ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES Vu: - le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272, - le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177, - le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, et notamment son article 37, la Commission européenne présente ci-après à l'autorité budgétaire l'avant-projet de budget rectificatif n° 8 au budget 2004 pour les raisons reprises dans l'exposé des motifs. TABLE DES MATIÈRES EXPOSÉ DES MOTIFS 1.Introduction 2.Révision des prévisions relatives aux droits de douane, à l'assiette TVA et au RNB 3.Correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni (2000 et 2003)

3.1.Calcul des corrections 3.1.1.Ajustement de la correction pour 2003 3.1.2.Calcul définitif de la correction pour 2000 3.2.Inscription dans le budget 2004 des estimations mises à jour pour 2003 et du montant définitif de la correction pour 2000 3.2.1.Montant à inscrire au budget (chapitre 15) 3.2.2.Financement des corrections à inscrire au budget (chapitre 15) 3.2.3.Résultat du calcul définitif du financement de la correction pour 2000 (chapitre 35) ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES L'état général des recettes est transmis séparément au moyen du système SEI-BUD. Une version linguistique est jointe à titre d'exemple en tant qu'annexe technique. EXPOSÉ DES MOTIFS 1.Introduction L'avant-projet de budget rectificatif (APBR) n° 8 au budget 2004 couvre les éléments ci‑après: –La révision des prévisions relatives aux droits agricoles, aux droits de douane, à l'assiette TVA et au RNB, et à la budgétisation des corrections britanniques et de leur financement, qui ont pour effet de modifier la répartition entre États membres des contributions aux ressources propres communautaires. –L'article 7 de la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes dispose que «les excédents du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures versés à l'état des recettes du budget sont considérés comme constituant des ressources propres». Outre la révision des prévisions sur les ressources propres, le présent APBR prévoit le remboursement de l'excédent de 2003 issu du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures. Cet excédent s'élève à 223 160 000 euros. Le tableau récapitulatif ci-dessous indique la répartition des ressources propres entre États membres, telle que budgétisée dans le budget rectificatif (BR) n° 1/2004 (qui adapte le budget 2004 à l'adhésion de dix nouveaux États membres le 1er mai 2004), dans l'APBR n° 7/2004 et telle que définie par l'APBR n° 8/2004.

montants en euros BR 1/2004 Financement par EM (total des ressources propres) APBR 7/2004 Financement par EM (total des ressources propres) APBR 8/2004 Financement par EM (total des ressources propres) APBR 8/2004 Financement par EM (total des ressources propres) Différence APBR 8/2004 par rapport à APBR 7/2004 Différence APBR 8/2004 par rapport à BR 1/2004 (1) (2) (3) (4) = (3) in % (5) = (3) – (2) (6) = (3) – (1) BE 3 746 633 291 3 592 492 644 3 734 143 338 4,00 % 141 650 694 -12 489 953 CZ 544 180 062 517 005 093 553 658 570 0,59 % 36 653 477 9 478 508 DK 2 059 502 022 1 953 265 586 1 933 350 558 2,07 % -19 915 028 -126 151 464 DE 21 862 157 382 20 673 315 915 20 477 217 068 21,95 % -196 098 847 -1 384 940 314 EE 57 103 718 54 335 346 57 682 994 0,06 % 3 347 648 579 276 EL 1 737 153 959 1 648 712 733 1 689 325 589 1,81 % 40 612 856 -47 828 370 ES 8 196 835 735 7 781 068 653 8 077 038 039 8,66 % 295 969 386 -119 797 696 FR 16 789 029 661 15 906 825 633 15 941 680 589 17,09 % 34 854 956 -847 349 072 IE 1 265 596 215 1 201 207 761 1 205 526 218 1,29 % 4 318 457 -60 069 997 IT 13 664 366 165 12 935 536 635 13 208 025 402 14,16 % 272 488 767 -456 340 763 CY 89 217 635 84 835 926 84 550 436 0,09 % -285 490 -4 667 199 LV 66 864 257 63 382 758 64 579 847 0,07 % 1 197 089 -2 284 410 LT 125 870 309 119 910 611 125 454 445 0,13 % 5 543 834 -415 864 LU 218 035 105 206 638 258 218 354 843 0,23 % 11 716 585 319 738 HU 559 899 012 533 579 968 548 711 285 0,59 % 15 131 317 -11 187 727 MT 34 657 146 33 060 852 33 469 206 0,04 % 408 354 -1 187 940 NL 5 455 232 508 5 198 545 914 5 120 425 047 5,49 % -78 120 867 -334 807 461 AT 2 213 930 520 2 091 147 956 2 098 850 690 2,25 % 7 702 734 -115 079 830 PL 1 344 201 846 1 275 133 727 1 239 542 057 1,33 % -35 591 670 -104 659 789 PT 1 439 237 572 1 365 306 164 1 326 825 420 1,42 % -38 480 744 -112 412 152 SI 190 863 480 181 113 733 176 601 415 0,19 % -4 512 318 -14 262 065 SK 239 926 878 228 122 139 223 430 208 0,24 % -4 691 931 -16 496 670 FI 1 488 720 549 1 408 095 670 1 420 210 787 1,52 % 12 115 117 -68 509 762 SE 2 684 146 933 2 536 489 343 2 604 459 430 2,79 % 67 970 087 -79 687 503 UK 12 845 366 179 11 930 558 555 11 133 414 092 11,93 % -797 144 463 -1 711 952 087 Total UE-25 98 918 728 139 93 519 687 573 93 296 527 573 100,00 % -223 160 000 -5 622 200 566 2.Révision des prévisions relatives aux droits de douane, à l'assiette TVA et au RNB Conformément aux pratiques établies, la Commission propose de réviser le financement du budget sur la base de prévisions économiques plus récentes, adoptées au cours d'une réunion du Comité consultatif des ressources propres (CCRP) qui se tient généralement chaque année en avril. Cette révision concerne l'estimation relative aux droits agricoles et aux droits de douane à percevoir pour l'exercice budgétaire en cours, ainsi que les assiettes TVA et le RNB de cet exercice. La prévision figurant dans le BR n° 1/2004 a été élaborée lors de la 128e réunion du CCRP, le 23 avril 2003. Les prévisions actuelles révisées ont été adoptées lors de la réunion du 131e CCRP du 20 avril 2004. L'utilisation de prévisions actualisées des ressources propres rend plus précise la détermination des versements demandés aux États membres pendant l'exercice budgétaire et limite les erreurs de prévision inévitables de l'année précédente.

Par comparaison avec les prévisions adoptées en avril 2003 pour le BR n° 1/2004, les quatre agrégats soumis à révision dans le présent APBR sont revus comme suit: ·Le total des droits agricoles pour l'UE-25 en 2004 est désormais estimé à 865,1 millions d'euros (après déduction de 25% au titre des frais de perception), ce qui représente une augmentation de 0,71% par rapport à la prévision de 859,0 millions d'euros qui figurait dans le BR n° 1/2004. La prévision des droits agricoles de l'UE-15 demeure inchangée. Seule l'estimation des droits agricoles pour les pays adhérents a été revue à la hausse de +22% et passe de 27,9 millions d'euros à 34 millions d'euros. Le principal motif de cette révision réside dans une croissance substantielle, entre 2002 et 2003, des importations supplémentaires dans l'UE-25 réalisées par les pays adhérents (passant de 51,1 millions d'euros à 54,5 millions d'euros), tandis que le taux moyen pondéré n'a que légèrement baissé, de 1,74% à 1,72%. ·Le total des droits de douane pour l'UE-25 en 2004 est désormais estimé à 9 981,8 millions d'euros (déduction faite de 25% au titre des frais de perception), ce qui représente une diminution de -1,7 % par rapport à la prévision de 10 154,9 millions d'euros qui figurait dans le BR n° 1/2004. Le principal motif de cette diminution réside dans une réduction substantielle de la prévision du taux de croissance des importations supplémentaires dans l'UE-15 réalisées par les pays de l'UE-15 (de 6,1 % à 4,8 %) et, dans une moindre mesure, une réduction du taux moyen pondéré de l'UE-15 de 1,59 % à 1,55 %. La prévision des droits de douane pour l'UE-15 a par conséquence été revue à la baisse de -1,9%, passant ainsi de 9 850,0 millions d'euros à 9 665,0 millions d'euros. Il convient de noter (même si cela a eu une incidence plus réduite) que, en revanche, l'estimation des droits de douane des pays adhérents a été revue à la hausse de +3,9%, passant ainsi de 305,0 millions d'euros à 317,0 millions d'euros (voir l'explication figurant au paragraphe ci‑dessus, les droits de douane et les droits agricoles ont fait l'objet d'une estimation commune pour les pays adhérents). ·L'assiette de TVA non écrêtée des 25 États membres de l'UE aux prix courants du marché devrait s'élever à 46 713,0 millions d'euros en 2004 à un taux de 1%, ce qui représente une augmentation de +0,9 % par rapport au montant de 46 301,4 millions d'euros inscrit dans le BR n° 1/2004. L'assiette de TVA écrêtée des 25 États membres de l'UE aux prix courants du marché devrait s'élever à 45 507,3 millions d'euros en 2004 à un taux de 1%, ce qui représente une augmentation de +0,1 % par rapport au montant de 45 454,3 millions d'euros inscrit dans le BR n° 1/2004. ·Le RNB des 25 États membres de l'UE aux prix courants du marché devrait s'élever à 98 980,9 millions d'euros en 2004 à un taux de 1%, ce qui représente une diminution de -0,9 % par rapport au montant de 99 890,9 millions d'euros inscrit dans le BR n° 1/2004. Les taux de change du 31.12.2003 ont été utilisés pour convertir les prévisions de l'assiette TVA et du RNB en euros (pour les treize États membres qui ne font pas partie de la zone euro). Cela évite des distorsions puisque ce sont ces taux qui sont utilisés pour convertir en monnaie nationale les prévisions budgétaires exprimées en euros, lorsque les montants sont prélevés (comme le précise l'article 10, paragraphe 3, du règlement n° 1150/2000 du Conseil). Les estimations révisées des droits agricoles, des droits de douane, de l'assiette TVA écrêtée et du RNB pour 2004, telles qu'adoptées lors de la 131e réunion du CCRP le 20 avril 2004, sont exposées dans le présent tableau: Prévisions révisées des droits de douane, de l'assiette TVA et du RNB pour 2004 (en millions d'euros) Droits agricoles (75 %) Droits de douane (75 %) Assiette TVA non écrêtée (à un taux de 1%) RNB (à un taux de 1%) Assiette TVA écrêtée (à un taux de 1%) BE 16 125 000 1 147 275 000 1 132 980 000 2 825 190 000 1 132 980 000 CZ 5 775 000 53 850 000 281 456 667 527 080 000 263 540 000 DK 5 175 000 195 750 000 751 886 000 1 928 917 000 751 886 000 DE 101 550 000 2 057 175 000 9 451 381 000 21 696 270 000 9 451 381 000 EE 900 000 8 625 000 32 106 000 51 379 333 25 689 667 EL 8 475 000 141 675 000 897 770 000 1 646 135 000 823 067 500 ES 26 850 000 726 825 000 4 571 090 000 7 841 620 000 3 920 810 000 FR 93 375 000 842 250 000 7 575 510 000 16 112 960 000 7 575 510 000 IE 525 000 102 825 000 657 675 000 1 179 773 000 589 886 500 IT 51 150 000 1 035 900 000 5 511 310 000 13 338 450 000 5 511 310 000 CY 900 000 8 475 000 63 280 000 80 204 000 40 102 000 LV 600 000 5 550 000 27 868 667 63 588 000 27 868 667 LT 2 025 000 18 750 000 51 188 000 113 443 333 51 188 000 LU 150 000 12 525 000 160 257 000 220 670 000 110 335 000 HU 8 850 000 82 500 000 252 283 333 487 954 667 243 977 334 MT 600 000 5 325 000 18 386 667 29 386 667 14 693 334 NL 142 050 000 1 061 025 000 2 220 805 000 4 599 995 000 2 220 805 000 AT 7 575 000 153 750 000 1 065 330 000 2 289 350 000 1 065 330 000 PL 9 900 000 92 625 000 646 871 333 1 213 073 333 606 536 667 PT 14 325 000 82 200 000 841 380 000 1 319 570 000 659 785 000 SI 1 650 000 15 300 000 96 658 667 170 330 667 85 165 334 SK 2 775 000 25 950 000 95 476 667 210 905 333 95 476 667 FI 2 625 000 72 750 000 641 720 000 1 471 320 000 641 720 000 SE 10 350 000 266 850 000 1 210 952 000 2 788 731 000 1 210 952 000 UK 350 850 000 1 766 100 000 8 457 364 000 16 774 645 000 8 387 322 500 Total UE-25 865 125 000 9 981 825 000 46 712 986 001 98 980 941 333 45 507 318 170 3.Correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni (2000 et 2003) La correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni qu'il convient de budgétiser dans le présent APBR concerne deux exercices (2000 et 2003). étant donné que la correction britannique d'une année donnée doit se financer lors de l'exercice suivant, les 25 États membres participent au financement de la correction 2003. Le financement de la correction 2000 ne concerne toutefois que les 15 pays qui étaient membres en 2001. La correction pour 2003 relève des dispositions de la nouvelle décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes (2000/597/CE, Euratom) et du document de travail qui l'accompagne («Le mode de calcul»), tandis que les dispositions de la précédente décision sur les ressources propres et le document de travail qui l'accompagne s'appliquent encore à la correction de 2000. Ce nouveau «mode de calcul» neutralise les gains nets («gains exceptionnels») du Royaume-Uni qui résultent de l'augmentation du pourcentage de ressources propres traditionnelles (RPT) retenu par les États membres. Des ajustements sont également prévus en liaison avec le présent élargissement et les suivants. En outre, en vertu de la nouvelle décision relative aux ressources propres, la part de l'Autriche, de l'Allemagne, des Pays-Bas et de la Suède dans le financement de la correction britannique est ramenée à un quart par rapport à sa part normale. Cette réduction est financée par les autres États membres, à l'exclusion du Royaume-Uni. Les nouvelles règles de financement ont donc une incidence sur ce que l'on appelle le taux gelé. Étant donné que les deux corrections à budgétiser dans le présent APBR sont financées sur la base de dispositions différentes et par des États membres différents, deux taux gelés doivent dès lors être calculés (présentés après le tableau 1 dans la partie A de l'état général des recettes). Le taux uniforme d'appel de la TVA qui en résulte est constitué par la différence entre le taux d'appel maximal (0,50 % de l'assiette TVA écrêtée) et la somme des deux taux gelés. 3.1.Calcul des corrections Conformément au «Mode de calcul», la Commission proposera une mise à jour de l'estimation provisoire de la correction si elle a des raisons de croire que le calcul initial sera sensiblement différent du calcul définitif de la correction. Le présent APBR propose d'actualiser la correction de 2003 qui avait été inscrite précédemment dans le budget 2004 initial. En outre, le résultat du calcul final de la correction de 2000 et de son financement sont également budgétisés dans le présent APBR. 3.1.1.Ajustement de la correction pour 2003 L'estimation actuelle s'écarte significativement de l'estimation de la correction pour 2003 inscrite dans le budget 2004. On propose dès lors un ajustement de la correction pour 2003, qu'il convient d'intégrer dans le présent APBR. Le tableau ci-dessous récapitule les différences par rapport à l'estimation inscrite dans le budget 2004 (chiffre arrondi).

Tableau 1 BUDGET 2004 APBR 8/2004 DIFFÉRENCE Correction britannique 2003 (1) (2) (3) = (2) - (1) 1. Part du Royaume-Uni dans le total des assiettes TVA non écrêtées 19,27 % 18,50 % - 0,77 % 2. Part du Royaume-Uni dans le total des dépenses réparties 8,88 % 7,68 % -1,21 % 3. (1) – (2) 10,38 % 10,82 % 0,44 % 4. Total des dépenses réparties 78 012 899 288 82 025 811 437 4 012 912 148 5. (3) x (4) 8 101 226 495 8 875 351 609 774 125 114 6. Montant initial de la compensation britannique = 0,66 x (5) 5 346 809 487 5 857 732 062 510 922 575 7. Avantage du Royaume-Uni 620 520 210 447 826 885 -172 693 325 8. Correction de base du Royaume-Uni = (6)-(7) 4 726 289 277 5 409 905 177 683 615 900 9. Gains exceptionnels provenant des RPT 66 539 370 18 346 139 -48 193 232 10. Montant de la correction britannique = (8) -(9) 4 659 749 907 5 391 559 038 731 809 132 Le tableau 1 montre qu'en vertu de ces différences, le chiffre ajusté de la correction britannique de 2003 est supérieur d'environ 731,8 millions d'euros au montant précédemment budgétisé. La différence est due à l'effet combiné de cinq facteurs, qui pourraient être quantifiés comme suit: ·la diminution de la part du Royaume-Uni dans les dépenses de l'Union européenne, qui aboutit à une augmentation de la correction de 622,3 millions d'euros environ; ·la hausse du total des dépenses réparties entre les États membres, qui fait augmenter la correction de 286,6 millions d'euros par rapport à l'estimation précédente; ·la réduction de ce que l'on appelle l'avantage britannique augmente le montant de la correction de 172,7 millions d'euros. Cet «avantage» est le bénéfice que le Royaume-Uni retire du système actuel des ressources propres par rapport aux systèmes précédents (en raison de l'introduction de la ressource PNB/RNB et de l'écrêtement des assiettes TVA); ·la diminution de ce qu'on appelle les gains exceptionnels provenant des RPT (voir ci-dessus le troisième paragraphe de l'introduction relative à la correction britannique) augmente la correction d'environ 48,2 millions d'euros; ·l'augmentation de la part du Royaume-Uni dans les recettes de l'Union européenne (correspondant à sa part de l'assiette totale de TVA non écrêtée de l'UE), qui se traduit par une baisse de la correction d'environ 397,9 millions d'euros. L'estimation révisée de la correction britannique pour l'exercice 2003 s'élève donc à 5 391 559 038 euros, ce qui correspond à une augmentation de 731 809 132 euros par rapport à la première estimation provisoire inscrite dans le budget 2004. 3.1.2.Calcul définitif de la correction pour 2000 Le résultat du calcul définitif de la correction pour 2000 s'établit à 4 132 577 623 euros, ce qui représente une diminution de 293 991 119 euros par rapport au montant précédemment budgétisé dans le budget rectificatif et supplémentaire (BRS) n° 3/2001. Le tableau ci-dessous récapitule les différences par rapport à l'estimation provisoire inscrite dans le BRS n° 3/2001. Tableau 2 BRS 3/2001 APBR 8/2004 Différence Correction britannique 2000 (1) (2) (3) = (2) - (1) 1. Part du Royaume-Uni dans les versements de TVA non écrêtée 19,41 % 18,71 % -0,70 % 2. Part du Royaume-Uni dans les dépenses réparties 10,19 % 10,43 % 0,24 % 3. (1) - (2) 9,22 % 8,28 % -0,94 % 4. Total des dépenses réparties 72 690 934 529 74 700 969 031 2 010 034 502 5. (3) x ( 4) 6 701 173 504 6 183 698 001 -517 475 503 6. 0,66 x (5) 4 422 774 513 4 081 240 681 -341 533 832 7. Avantage du Royaume-Uni -3 794 230 -51 336 943 -47 542 713 8. Compensation de référence = (6) - (7) 4 426 568 742 4 132 577 623 -293 991 119 La différence par rapport au montant budgétisé précédemment est due à l'effet combiné de quatre facteurs, qui pourraient être quantifiés comme suit: ·la diminution de la part du Royaume-Uni dans les recettes de l'Union européenne (correspondant à sa part de l'assiette totale de TVA non écrêtée de l'UE), qui se traduit par une baisse de la correction d'environ 336,6 millions d'euros; ·l'augmentation de la part du Royaume-Uni dans les dépenses de l'Union européenne, qui aboutit à une diminution de la correction de 114,7 millions d'euros environ; ·la hausse du total des dépenses réparties entre les États membres, qui fait augmenter la correction de 109,8 millions d'euros environ; ·la réduction de ce que l'on appelle l'avantage britannique augmente le montant de la correction de 47,5 millions d'euros. Cet «avantage» est le bénéfice que le Royaume-Uni retire du système actuel des ressources propres par rapport aux systèmes précédents (en raison de l'introduction de la ressource PNB/RNB et de l'écrêtement des assiettes TVA). 3.2.Inscription dans le budget 2004 des estimations mises à jour pour 2003 et du montant définitif de la correction pour 2000 3.2.1.Montant à inscrire au budget (chapitre 15)

Le montant total des corrections en faveur du Royaume-Uni à budgétiser dans le présent APBR n° 8/2004 est constitué par la somme des éléments suivants: ·le montant total de l'estimation révisée de la correction pour 2003 (5 391 559 038 euros, en replacement des 4 659 749 907 euros inscrits au budget 2004), et ·la différence entre le montant définitif de la correction pour 2000 et le montant budgétisé précédemment (dans le BRS n° 3/2001). En conséquence, le montant à inscrire dans le présent APBR est égal à € 5 391 559 038 + (- € 293 991 119) = € 5 097 567 919. 3.2.2.Financement des corrections à inscrire au budget (chapitre 15) Selon le document «Mode de calcul», la correction pour l'année n est financée en fonction de la clé PNB/RNB de l'année n + 1. Le montant total de l'estimation révisée pour 2003 est donc budgétisé et financé en fonction de la clé RNB révisée du présent APBR et le résultat est inscrit au chapitre 15. En ce qui concerne la correction définitive pour 2000, le «Mode de calcul» de 1994 précise qu'en plus du calcul final du montant de la correction en faveur du Royaume-Uni, un calcul définitif devrait également être effectué pour le financement. La budgétisation de la correction définitive pour 2000 se déroule donc en deux phases. La différence entre le montant définitif de la correction pour 2000 et le montant budgétisé précédemment (dans le BRS n° 3/2001) est inscrite au chapitre 15 en fonction de la clé RNB du présent APBR. Le financement est ensuite recalculé dans son ensemble selon les assiettes TVA et RNB définitives de 2000 et comparé aux paiements déjà inscrits dans le budget actuel et dans les budgets antérieurs. La différence par État membre est inscrite au chapitre 35 (voir ci-dessous le résultat du calcul définitif du financement de la correction pour 2000 - chapitre 35). Le calcul définitif de la correction 2000 consiste en un ajustement de l'estimation précédente, budgétisée et financée en 2001. Il ne concerne donc pas les dix nouveaux États membres. La budgétisation dans le chapitre 15 des deux différentes corrections britanniques en fonction des clés RNB du présent APBR est récapitulée ci-dessous.



Tableau 3 – Financement des corrections britanniques dans le chapitre 15 Correction britannique 2000a Correction britannique 2003 Total du chapitre 15 (1) (2) (3) = (1) + (2) BE -11 795 938 271 066 206 259 270 268 CZ --- 50 571 316 50 571 316 DK -8 053 754 185 072 230 177 018 476 DE -53 651 236 355 741 367 302 090 131 EE --- 4 929 651 4 929 651 EL -6 873 062 157 940 375 151 067 313 ES -32 740 901 752 373 534 719 632 633 FR -67 276 001 1 545 977 063 1 478 701 062 IE -4 925 874 113 194 720 108 268 846 IT -55 691 665 1 279 773 409 1 224 081 744 CY --- 7 695 268 7 695 268 LV --- 6 101 026 6 101 026 LT --- 10 884 455 10 884 455 LU - 921 357 21 172 445 20 251 088 HU --- 46 817 389 46 817 389 MT --- 2 819 539 2 819 539 NL -19 206 233 75 423 495 56 217 262 AT -9 558 660 37 537 166 27 978 506 PL --- 116 389 760 116 389 760 PT -5 509 564 126 607 709 121 098 145 SI --- 16 342 578 16 342 578 SK --- 20 235 562 20 235 562 FI -6 143 162 141 167 543 135 024 381 SE -11 643 712 45 725 232 34 081 520 UK 293 991 119 - 5 391 559 038 - 5 097 567 919 Total 0 0 0 a Budgétisation de la différence par rapport au montant précédemment budgétisé dans le BRS n° 3/2001. 3.2.3.Résultat du calcul définitif du financement de la correction pour 2000 (chapitre 35) Le calcul définitif du financement de la correction pour 2000 est fondé sur le montant final de la correction et sur les assiettes PNB et TVA réelles de l'année n + 1 (2001), tels que ces montants apparaissent à la fin de l'année n + 3 (2003). Les montants inscrits au chapitre 35 corrigent: ·les différences concernant l'«effet direct», c'est-à-dire la différence entre, d'une part, ce que chaque État membre devrait payer pour le montant final de la correction de 2000 en fonction de la clé de financement définitive de 2001 liée au PNB et, d'autre part, les montants budgétisés précédemment pour la correction de 2000, ainsi que ·les différences concernant l'«effet indirect», c'est-à-dire la différence entre, d'une part, l'effet implicite du montant définitif de la correction de 2000 sur les paiements des États membres, en raison de son impact sur le taux uniforme de la TVA (et les effets correspondants sur les paiements de chaque État membre en matière de TVA et de PNB/RNB) et, d'autre part, les effets implicites des montants budgétisés précédemment pour la correction de 2000. La budgétisation de la correction britannique pour 2000 concerne deux exercices: –le premier montant provisoire avait été budgétisé dans le budget 2001 et refinancé dans le BRS n° 3/2001; –la différence entre le montant définitif et le montant budgétisé précédemment (dans le BRS n° 3/2001) est intégrée dans le chapitre 15 du présent APBR (et financée en fonction de la clé RNB actuelle pour 2004).