A4-0094/98

Résolution sur le rapport de la Commission sur les mesures prises pour donner suite aux observations figurant dans la résolution du Parlement européen accompagnant la décision de décharge pour le budget général pour l'exercice 1995 (COM(97)0571 - C4-0126/98 - I)

Le Parlement européen,

- vu l'article 206 du traité CE,

- vu sa résolution du 10 avril 1997 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision donnant décharge à la Commission sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1995 ((JO L 162 du 19.6.1997, p. 32.)),

- vu le rapport de la Commission COM(97)0571 - C4-0126/98,

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A4-0094/98);

1. se félicite que, comme il l'avait demandé, la Commission ait présenté beaucoup plus tôt qu'elle le faisait par le passé son rapport; demande à la Commission de présenter avant les vacances d'été sa réaction concernant les mesures à prendre ou déjà prises, de manière à permettre à l'autorité budgétaire d'en tenir compte au cours de la procédure budgétaire;

2. se félicite que, pour la première fois, la Commission ait aussi publié les réponses des États membres aux observations formulées par la Cour des comptes dans son rapport annuel; déplore toutefois que ces réponses aient été publiées seulement un an après le rapport annuel de la Cour des comptes;

3. demande à la Commission et aux États membres de faire en sorte que, désormais, les réponses des États membres soient disponibles en temps voulu pour pouvoir encore être dûment prises en compte dans le cadre de la procédure de décharge;

4. se félicite que, comme il l'avait demandé, la Cour des comptes ait, pour la première fois, présenté les résultats de ses travaux relatifs à la déclaration d'assurance dans le cadre de son rapport annuel et entende désormais intégrer davantage encore la déclaration d'assurance dans ledit rapport annuel;

5. demande à la Cour des comptes de lui transmettre dorénavant son rapport annuel en temps utile lors de sa première période de session d'octobre;

6. fait remarquer que l'autorité budgétaire pourrait ainsi mieux prendre en compte les constatations et les observations de la Cour des comptes et que, de plus, le Parlement pourrait ainsi préparer sa décision de décharge dans le cadre de délibérations plus approfondies;

7. accepte que la Commission fournisse, en annexe du bilan, des informations relatives à la position de chaque État membre quant aux sommes dues à la Communauté qui n'ont été ni recouvrées ni annulées, sans pouvoir, en raison du grand nombre des cas, fournir des explications pour chacun de ceux-ci; invite la Commission à lui transmettre régulièrement, dorénavant, les rapports que son contrôleur financier établit, sur la base de l'article 29 du règlement financier, concernant les créances non encore recouvrées;

8. prend acte de ce que la Commission n'estime pas que la voie législative ou la voie d'un programme d'action soient toujours les plus efficaces pour améliorer le recouvrement et la récupération des sommes dues au budget communautaire, et de ce qu'elle compte entièrement sur les résultats du programme SEM 2000; invite la Commission à lui faire rapport régulièrement sur les progrès réalisés dans ce cadre;

9. se félicite que la Commission donne enfin suite à une demande qui avait déjà été formulée dans la résolution du 21 avril 1993 sur la décharge pour l'exercice 1991 ((JO C 150 du 31.5.1993, p. 104.)) et, recourant à l'article 13 de l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire, ait engagé des procédures susceptibles de conduire, au cas où les États membres concernés ne réagiraient pas, à la suspension des paiements afférents à l'huile d'olive;

10. prend acte de ce que, selon les informations de la Commission, les autorités grecques ont engagé douze procédures pénales contre des responsables de fraudes dans le secteur du coton; invite la Commission à faire en sorte que les autorités grecques l'informent régulièrement de l'état d'avancement des procédures et à faire rapport au Parlement à ce sujet;

11. demande à nouveau que l'on fasse supporter aux éleveurs qui pratiquent l'engraissement intensif des porcs et appliquent d'autres méthodes de production animale intensive une partie plus grande des coûts des mesures de lutte contre la peste porcine classique et autres maladies animales contagieuses, étant entendu que la contribution des éleveurs doit être proportionnelle au risque que leur méthode d'élevage peut présenter sous le rapport de l'extension éventuelle de la maladie;

12. invite la Commission à présenter au Conseil et au Parlement un rapport d'évaluation portant sur les régimes en vigueur dans les États membres en matière de contribution des éleveurs au coût de la lutte contre les maladies animales contagieuses qui font l'objet de règlements communautaires; estime que ce rapport d'évaluation doit notamment porter sur l'aspect de l'égalité des chances en matière de concurrence pour les éleveurs de l'Union, et qu'en outre, il doit examiner comment il est possible, grâce à une amélioration des bases juridiques, de contribuer au renforcement des précautions destinées à prévenir les maladies animales contagieuses;

13. invite la Commission à présenter au Conseil et au Parlement un document d'orientation comportant des propositions en ce sens, accompagnées d'une analyse coût/bénéfice de l'actuelle politique communautaire de lutte contre la peste porcine;

14. souligne une nouvelle fois l'importance extrême qu'il attache aux programmes de sécurité nucléaire; note que, alors qu'il l'avait invitée à le faire, la Commission n'a pas mis en place une task force chargée - sur une base interservices - de réunir les ressources de la Commission dans ce domaine et de les utiliser de manière plus efficace; fait remarquer qu'il reviendra sur cette question à l'occasion du rapport annoncé par la Cour des comptes concernant la sécurité nucléaire;

15. invite la Commission à présenter aux États membres, dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune, une proposition prévoyant la constitution d'un groupe de préparation chargé d'élaborer, sur la base des expériences acquises jusqu'à présent avec les actions communes, des procédures visant à assurer le démarrage organisationnel et financier aussi rapide et souple que possible d'actions communes;

16. note que la réponse de la Commission au point 79 de la résolution de décharge ne donne aucune explication sur les raisons qui l'ont amenée à contracter l'obligation de supporter les impôts et taxes assis sur la location des immeubles suite à l'évacuation du bâtiment Berlaymont; demande à la Commission de procéder à une enquête administrative destinée à établir d'éventuelles responsabilités;

17. invite une nouvelle fois la Cour des comptes comme il l'a déjà fait dans ses résolutions de décharge pour 1992, 1993 et 1995, à publier désormais, dans son rapport annuel, un tableau présentant, pour toutes les institutions, les refus de visa des contrôleurs financiers et, le cas échéant, les décisions de passer outre à ces refus;

18. demande à la Cour des comptes d'établir un rapport spécial sur la pratique du refus de visa par les contrôleurs financiers des institutions de l'Union;

19. demande à la Commission de lui faire rapport, pour le 30 juin 1998, sur les mesures qu'elle aura prises à la suite de la présente résolution;

20. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et à la Cour des comptes.