31.5.86 Journal officiel des Communautés européennes N° C133/3 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/143/CEE concernant le 
rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules 
à moteur et de leurs remorques 
COM(86) 214 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 2 mai 1986.) 
(86/C 133/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 75, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le Conseil et les représentants des 
gouvernements des Etats membres, réunis au sein du 
Conseil, ont adopté une résolution le 19 décembre 1984 
concernant la sécurité routière ('); 
considérant que la directive 77/143/CEE du Conseil (2) 
limite les contrôles techniques périodiques à certaines 
catégories de véhicules (autobus, autocars, poids lourds, 
remorques et semi-remorques dépassant 3,5 tonnes, taxis 
et ambulances); 
considérant qu'il est nécessaire de soumettre les autres 
véhicules routiers, et notamment les voitures privées, les 
camionnettes et les fourgonnettes, à de tels contrôles 
pour des raisons de sécurité routière; 
considérant que les systèmes actuels de contrôle des véhi­
cules, là où ils existent, diffèrent sensiblement et qu'il 
convient non seulement d'exiger le contrôle mais aussi 
d'harmoniser autant que possible la périodicité des 
contrôles et les points de contrôle obligatoires; 
considérant que la date d'application des mesures visées 
par la présente directive doit tenir compte des délais 
indispensables à la mise en place ou au renforcement de 
l'appareil administratif et technique destiné à l'exécution 
O JO n° C 341 du 29. 12. 1984, p. 1. 
O JO n° L 47 du 18. 2. 1977, p. 47. des contrôles, notamment dans les États membres où ce 
régime de contrôle n'existe pas encore; qu'il s'impose, 
pour des raisons de sécurité, de contrôler d'abord les 
véhicules plus anciens dans ces derniers États membres, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La directive 77/143/CEE est modifiée comme suit. 
1) À l'article 2, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par 
le texte suivant: 
«1. Les catégories de véhicules à contrôler, la 
périodicité du contrôle technique et les points de 
contrôle obligatoires sont indiqués aux annexes I, II 
et III. 
2. Les États membres ont la faculté d'exclure du 
champ d'application de la présente directive les véhi­
cules des forces armées et de l'ordre public visés aux 
paragraphes 1, 2 et 3 de l'annexe I.» 
2) L'article 3 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 3 
1. Nonobstant les dispositions des annexes I para­
graphes 1, 2, 3, 4 et II, les États membres peuvent: 
— avancer la date du premier contrôle technique 
obligatoire et, le cas échéant, soumettre le véhi­
cule à un contrôle préalable à son immatricula­
tion, 
— raccourcir l'intervalle entre deux contrôles techni­
ques obligatoires successifs, 
— rendre obligatoire le contrôle technique de l'équi­
pement facultatif, 
— augmenter le nombre des points à contrôler, 
— étendre l'obligation du contrôle technique pério­
dique à d'autres catégories de véhicules, 
— prescrire des contrôles spéciaux additionnels. 
N° C 133/4 Journal officiel des Communautés européennes 31.5.86 
2. Nonobstant les dispositions de l'annexe I, para­
graphes 5 et 6 de l'annexe III, les États membres 
peuvent: 
— avancer la date du premier contrôle technique 
obligatoire, 
— raccourcir l'intervalle entre deux contrôles techni­
ques obligatoires successifs, 
— augmenter le nombre de points à contrôler, 
— prescrire des contrôles spéciaux additionnels.» 
3) À l'article 4 est ajouté ce qui suit: 
«ou, en ce qui concerne les véhicules visés aux para­
graphes 5 et 6 de l'annexe I par des centres agréés 
disposant de l'équipement nécessaire et régulièrement 
contrôlés par l'État.» 
4) À l'article 5 est ajouté un paragraphe 4 : 
«4. Les États membres tiennent un registre du 
nombre de véhicules refusés au contrôle technique, en 
publient les résultats au moins une fois par an et les 
communiquent à la Commission.» 5) Les paragraphes suivants sont ajoutés à l'annexe I: 
«5 Véhicules à moteur 
affectés au transport 
de personnes et dont 
le nombre de places 
assises, outre le siège 
du conducteur, n'ex­
cède pas huit. 
Véhicules à moteur 
affectés au transport 
de marchandises 
dont le poids maximal 
autorisé n'excède pas 
3 500 kg. Trois ans et cinq ans après 
la date de la première 
utilisation, ensuite annuel­
lement. 
Trois ans et cinq ans après 
la date de la première 
utilisation, ensuite annuel­
lement.» 
6) À l'annexe II, la phrase introductive est remplacée par 
le texte suivant: 
«Le contrôle des véhicules visés aux paragraphes 1, 2, 
3 et 4 de l'annexe I porte au moins sur les points 
énumérés ci-après, pour autant que ceux-ci concer­
nent l'équipement obligatoire du véhicule testé dans 
l'État membre en question.» 
7) L'annexe II est suivie de la nouvelle annexe ci-après : 
«ANNEXE III 
Le contrôle des véhicules visés aux paragraphes 5 et 6 de l'annexe I porte au moins sur les points 
énumérés ci-après: 
1. Identification du véhicule 
1.1. Plaque d'immatriculation 
1.2. Numéro du châssis 
2. Nuisances 
2.1. Bruit 
2.2. Émissions de gaz d'échappement 
2.3. Déparasitage radio 
3. Dispositifs de freinage 
3.1. Frein de service 
3.1.1. Efficacité 
3.1.2. Équilibrage 
3.1.3. État mécanique 
3.1.3.1. Garnitures de frein (usure) 
3.1.3.2. Disques de frein (usure) 
3.1.3.3. Flexible de frein (étanchéité, détérioration) 
3.1.3.4. Conduites de frein (étanchéité, corrosion) 
3.2. Frein de stationnement 
3.2.1. Efficacité 
3.2.2. État mécanique 
3.2.2.1. Tringlerie et câbles 
Journal officiel des Communautés européennes N° C 133/5 
4. Direction 
4.1. État mécanique 
4.2. Jeu dans la direction 
4.3. Fixation du système de direction 
4.4. Roulements de roues 
5. Équipement d'éclairage 
5.1. Feux de route et feux de croisement 
5.1.1. État et fonctionnement 
5.1.2. Orientation 
5.1.3. Commutation 
5.2. État et fonctionnement, état des verres de protection, couleur et efficacité visuelle des: 
5.2.1. Feux de position 
5.2.2. Feux-stop 
5.2.3. Feux indicateurs de direction 
5.2.4. Feux de recul 
5.2.5. Feux-brouillard 
5.2.6. Éclairage de la plaque d'immatriculation 
5.2.7. Catadioptres 
5.2.8. Éclairage du tableau de bord 
5.2.9. Feux de signal de détresse 
6. Visibilité 
6.1. État des vitrages 
6.2. Rétroviseurs 
6.3. Essuie-glace 
6.4. Lave-glace 
7. Ceintures de sécurité 
7.1. Sécurité de montage 
7.2. État des ceintures 
7.3. Fonctionnement 
8. Essieux, roues, pneus, suspension 
8.1. Essieux 
8.2. Roues et pneus 
8.2.1. État mécanique 
8.2.2. Dimensions, usure 
8.3. Suspension 
8.3.1. Ressorts, amortisseurs 
9. Châssis et accessoires du châssis 
9.1. Châssis ou cadre et accessoires 
9.1.1. État général 
9.1.2. Tuyaux d'échappement et silencieux 
9.1.3. Réservoirs et canalisations à carburants 
9.1.4. Support de la roue de secours 
9.1.5. Dispositif d'accouplement (le cas échéant) 
9.2. Carrosserie 
9.2.1. État général 
9.2.2. Portières et serrures 
10. Équipements divers 
10.1. Câblage électrique 
10.2. Liaisons électriques du dispositif d'accouplement (le cas échéant) 
10.3. Avertisseur sonore 
10.4. Indicateur de vitesse 
10.5. Triangle de signalisation». 
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Article 2 
1. Les États membres, après consultation de la 
Commission, arrêtent les dispositions législatives, régle­
mentaires et administratives nécessaires pour se 
conformer à la présente directive au plus tard le 1er juillet 
1987. 
2. Les États membres informent la Commission des 
mesures qu'ils ont prises pour se conformer à la présente 
directive. 
3. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres 
peuvent, après en avoir informé la Commission : a) différer le contrôle technique des véhicules, mis en 
circulation la première fois avant: 
— 1er janvier 1981, jusqu'au 1er janvier 1988, 
— le 1er janvier 1983, jusqu'au 1er janvier 1989, 
— le 1er janvier 1985, jusqu'au 1er janvier 1990; 
b) réduire le nombre de points à contrôler jusqu'au 
1er janvier 1990. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente direc-