N° C 139/24 Journal officiel des Communautés européennes 30. 5. 88 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. . 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et 
notamment son article 89 paragraphe 1, 
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septem­
bre 1966, portant établissement d'une organisation 
commune des marchés dans le secteur des matières 
grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° ..., et notamment son article 22 paragraphe 4 et son 
article 24bis paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, lors de la fixation des prix indicatifs et des 
prix d'intervention des graines de colza, de navette et de 
tournesol, il y a lieu de tenir compte tant des objectifs de la 
politique agricole commune que de la contribution que la 
Communauté entend apporter au développement harmo­
nieux du commerce mondial; que la politique agricole 
commune a notamment pour objectif d'assurer à la 
population agricole un niveau de vie équitable, de garantir 
la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix 
raisonnables dans les livraisons aux consommateurs; 
considérant que le prix d'intervention doit être fixé selon 
les critères prévus à l'article 24 paragraphe 1 du règlement 
n° 136/66/CEE; 
considérant que les prix des graines de colza, de navette et 
de tournesol doivent être fixés pour des qualités types 
déterminées; qu'il convient que celles-ci soient établies 
compte tenu des qualités moyennes des graines récoltées 
dans la Communauté; que, pour les graines de colza, de 
navette et de tournesol, la qualité définie pour la campagne Le point 3 de l'article 1er est applicable à partir du 1er juillet 
1988, en ce qui concerne les graines de colza et de navette, et 
à partir du 1er août 1988 en ce qui concerne les graines de 
tournesol. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre. 
1987/1988 correspond à ces exigences et peut, dès lors, être 
maintenue pour la campagne 1988/1989; 
considérant que l'application de ces critères conduit à fixer 
le prix indicatif et le prix d'intervention, en ce qui concerne 
les graines de colza, de navette et de tournesol, au niveau 
repris ci-dessous; 
considérant que le bonus à appliquer aux prix indicatif et 
d'intervention pour les graines de colza et de navette 
«double zéro» doit être fixé selon les critères prévus à 
l'article 24bis du règlement n° 136/66/CEE ; 
considérant que l'application de l'article 68 de l'acte 
d'adhésion a conduit en Espagne à un niveau de prix 
différent de celui des prix communs; qu'en vertu de 
l'article 70 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion, il convient de 
rapprocher les prix espagnols des prix communs, chaque 
année au début de la campagne de commercialisation; que 
les critères prévus pour ce rapprochement conduisent à la 
fixation des prix espagnols aux niveaux repris ci-dessous, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pour la campagne de commercialisation 1988/1989, les 
prix indicatifs et les prix d'intervention des graines de 
colza, de navette et de tournesol sont fixés comme suit : 
a) prix indicatif pour les graines de colza et de navette : 
— 40,86 Écus par 100 kilogrammes pour l'Espagne, 
— 45,02 Écus par 100 kilogrammes pour les autres 
États membres; 
b) prix d'intervention pour les graines de colza et de 
navette : Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 
1988/1989, les prix indicatifs et les prix d'intervention des graines de colza, de navette 
et de tournesol 
(88/C 139/20) 
(!) JO n° L 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. — 36,60 Écus par 100 kilogrammes pour l'Espagne, 
30. 5. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 139/25 
— 40,76 Écus par 100 kilogrammes pour les autres 
États membres; 
c) prix indicatif pour les graines de tournesol : 
— 46,28 Écus par 100 kilogrammes pour l'Espagne, 
— 58,35 Écus par 100 kilogrammes pour les autres 
États membres; 
d) prix d'intervention pour les graines de tournesol : 
— 41,40 Écus par 100 kilogrammes pour l'Espagne, 
— 53,47 Écus par 100 kilogrammes pour les autres 
États membre; 
Article 2 
Les prix visés à l'article 1er sont relatifs à des graines en 
vrac, de qualité saine, loyale et marchande : 
a) avec 2 % d'impuretés et, sur graines telles quelles, 9 % 
d'humidité et 40 % d'huile, pour les graines de colza et 
de navette; 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 
septembre 1966, portant établissement d'une organisation 
commune des marchés dans le secteur des matières 
grasses (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° ..., et notamment son article 25, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, aux termes de l'article 25 du règlement 
n° 136/66/CEE, il y a lieu de fixer, pour la campagne de 
commercialisation 1988/1989, le montant dont le prix 
indicatif et le prix d'intervention des graines de colza, de 
navette et de tournesol sont majorés mensuellement à partir 
du début du cinquième mois de la campagne pour les 
graines de colza et de navette et du début du quatrième mois 
de la campagne pour les graines de tournesol, et de 
déterminer le nombre de mois au cours desquels ces 
majorations sont appliquées; que ce montant doit être 
identique pour les deux prix; 
considérant que ces majorations, égales pour chacun des 
mois, doivent être fixées compte tenu des frais moyens de 
(!) JO n° L 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. b) avec 2 % d'impuretés et, sur graines telles quelles, 9 % 
d'humidité et 44 % d'huile, pour les graines de 
tournesol. 
Article 3 
Pour la campagne de commercialisation 1988/1989, le 
bonus à appliquer aux prix indicatif et d'intervention des 
graines de colza et de navette «double zéro» est fixé à 
2,50 Écus par 100 kilogrammes. 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable: 
— à partir du 1er juillet 1988, en ce qui concerne les graines 
de colza et de navette, 
— à partir du 1er août 1988, en ce qui concerne les graines 
de tournesol. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre. 
stockage et d'intérêts constatés dans la Communauté ; qu'il 
convient d'établir les frais moyens de stockage en fonction 
du coût de magasinage des graines dans des locaux 
appropriés et de coûts de manutention nécessaires pour la 
bonne conservation des graines; que les intérêts peuvent 
être calculés sur la base du taux considéré comme normal 
pour les régions productrices, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Pour la campagne de commercialisation 1988/1989, le 
montant des majorations mensuelles du prix indicatif et du 
prix d'intervention des graines de colza et de navette est fixé 
à 0,199 Écu pour 100 kilogrammes. 
2. Les majorations visées au paragraphe 1 sont appli­
quées pendant sept mois. 
Article 2 
1. Pour la campagne de commercialisation 1988/1989, le 
montant des majorations mensuelles du prix indicatif et du 
prix d'intervention des graines de tournesol est fixé à 
0,237 Écu pour 100 kilogrammes. Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 
1988/1989, les majorations mensuelles du prix indicatif et du prix d'intervention des graines 
de colza, de navette et de tournesol 
(88/C 139/21)