N° C 281/20 Journal  officiel  des Communautés  européennes 27. 11. 76 
ce point,  les progrès  qui  ont  été  faits  restent  très 
limités.  Sans  doute  les États-Unis  appliquent-ils  un 
schéma  de préférences  tarifaires  depuis  le 1er  janvier 
1976,  mais  son  application  est  trop  récente  pour 
qu'une  étude  comparative  sérieuse  puisse  être  faite, 
encore  que  le schéma  américain  apparaît  dès  mainte-
nant  plus  sélectif  et plus  restrictif  que  le SPG  commu-
nautaire.  Il est certain,  par  ailleurs,  que  les change-
ments  apportés  chaque  année  par  la Communauté  à 
son propre  système  rendent  des  comparaisons  diffi-
ciles  pendant  plusieurs  années.  Des  systèmes  non  har-
monisés  peuvent  dès  lors  se maintenir  pendant  une 
durée  indéterminée. 
8. Le  Comité  constate  que  les propositions  de la 
Commission  pour  1977  interviennent  au moment  où 
la Communauté  s'apprête  à négocier,  dans  le cadre 
du GATT,  des  concessions  tarifaires  multilatérales.  Il 
se demande  si, en particulier  pour  les produits  tropi-
caux,  le fait  d'appliquer  unilatéralement,  dès  le 1er 
janvier  1977,  des  concessions  offertes  par  ailleurs 
dans  le cadre  du GATT,  ne risque  pas  d'affaiblir  ses 
chances  d'obtenir,  de la part  de certains  pays  en voie 
de développement  ayant  déjà  atteint  un  certain 
niveau  d'industrialisation,  des contreparties  légitimes. 
9. Le  Comité  se félicite  que  la Commission  tienne 
compte,  dans  une  certaine  mesure,  d'une  préoccupa-
tion qu'il  a exprimée  dans  son  avis  de 1975.  Il s'agit 
de la différenciation  qu'il  devient  indispensable  d'éta-
blir entre  pays  bénéficiaires  des  préférences,  selon 
leur degré  de compétitivité,  afin  de réserver  au maxi-
mum  les  avantages  qui  en résultent  aux  pays  les 
moins  favorisés. 
10. Le  Comité  regrette  toutefois  que  la Commis-
sion ait limité  l'application  de ce principe.  Il souhaite que cette  application  soit,  le plus  rapidement  possi-
ble, étendue  à l'ensemble  des  secteurs  couverts  par  le 
schéma  de préférences  généralisées.  La Commission 
ne devrait  pas  hésiter  à exclure  du  bénéfice  du 
schéma  de préférences  tarifaires  généralisées  les pays 
en voie  de développement  qui  ont  atteint  un niveau 
certain  de compétitivité. 
II. D'une  façon  plus  générale,  le Comité  regrette 
que la Commission  n'ait  pas  jusqu'à  présent  concré-
tisé l'intention  qu'elle  avait  exprimée  (notamment 
dans  son  document  du 3 février  1975  concernant  le 
développement  futur  du  schéma  de  préférences 
généralisées)  de voir  fonctionner  ce schéma  dans  un 
système  économique  et commercial  régi  par des  règles 
et des  obligations  internationales  impliquant  — bien 
que le schéma  reste  autonome  — des  droits  et des 
devoirs  pour  les  pays  donneurs  et pour  les  pays 
bénéficiaires.  Déjà,  dans  son  avis  de septembre  1975, 
le Comité  économique  et social  soulignait  l'impor-
tance  qu'il  attache  à l'observance  de telles  règles  et 
obligations,  notamment  dans  le domaine  du com-
merce  international  (dumping,  subventions,  non-res-
pect de standards  sociaux  minimaux  aux  travail-
leurs).  (L'application  de ces règles  devrait  par priorité 
s'imposer  à ceux  des  pays  bénéficiaires  des préféren-
ces qui ont  déjà  atteint  un certain  degré  de dévelop-
pement  industriel). 
Fait à Bruxelles,  le 29 septembre  1976. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur  la poursuite  et réalisation  d'une  politique  et d'un  programme  d'action  des 
Communautés  européennes  en matière  d'environnement  (projet  de résolution  du Conseil 
présenté  par  la Commission) 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  n'a pas  été publié  au Journal  officiel  des  Commu-
nautés  européennes. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 6 avril  1976,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur le sujet  susvisé. 
27. 11. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N°C  281/21 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur  le sujet  précité  au cours  de sa 
141e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 29 et 30 septembre  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes  du 6 avril  1976, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  l'article  198, 
vu la décision  de son  bureau,  du 30 mars  1976,  de 
confier  à la section  de l'environnement,  de la santé 
publique  et de la consommation,  l'élaboration  d'un 
avis et d'un  rapport, 
vu l'avis  émis  par  la section  le 16 septembre  1976, 
vu le rapport  présenté  par M. Merli  Brandini,  rappor-
teur, 
vu ses  délibérations  lors  de la 141e  session  plénière 
tenue  les 29 et 30 septembre  1976  (séance  du 29 sep-
tembre  1976), 
considérant  que  le deuxième  programme  contribuera 
à préciser  la portée  des  objectifs  de la politique  de 
l'environnement,  ainsi  que  l'incidence  de cette  politi-
que sur les choix  de la Communauté  ; 
considérant  que  le programme  précité  ne produira 
réellement  ses effets  que  par  le biais  d'un  développe-
ment  approprié  des  actions  de sensibilisation  des 
populations  aux  sujets  qu'il  propose; 
considérant  qu'il  s'assigne  en outre  pour  objectif  a 
priori  de connaître  et, si possible,  de mesurer  par  le 
biais  de procédures  opportunes  pour  l'évaluation  des 
incidences  sur  l'environnement,  les effets  qui  décou-
lent des  décisions  ou des  actions  susceptibles  d'avoir 
une influence  sur l'environnement  ; 
considérant  que  les ressources  disponibles  imposent 
un choix  précis  quant  au contenu  des  actions  préco-
nisées  ainsi  qu'une  évaluation  opportune  des  effets 
positifs  de ces  actions  sur  la formation  du produit 
national, A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité  moins  4 abstentions  : 
Le Comité  approuve  la proposition  de la Commission 
sous  réserve  des  observations  et des  propositions  sui-
vantes. 
1. Observations  préliminaires 
1.1. Le  Conseil  des  Communautés  européennes  a 
adopté  le premier  programme  d'action  en matière 
d'environnement,  le 22 novembre  1973.  Ce program-
me s'assignait  pour  objectif  d'engager  une  série  de 
mesures  législatives  et réglementaires  ayant  pour  but 
de sauvegarder  et de protéger  l'environnement,  l'ac-
cent étant  mis  sur l'action  préventive,  ainsi  que  d'amé-
liorer  la qualité  de la vie. 
1.2. Le  Comité  s'est  prononcé  sur  les orientations 
générales  et sur les priorités  à réaliser,  tant  dans  une 
étude  sur la première  communication  de la Commis-
sion sur  la politique  de la Communauté  en matière 
d'environnement  que  dans  un avis  relatif  au projet  de 
résolution  du  Conseil  concernant  un  programme 
d'action  des  Communautés  européennes  en matière 
d'environnement  0). 
1.3. La  Commission  a donné  suite  à la demande  du 
Comité  d'être  consulté  sur les différentes  propositions 
qu'elle  a successivement  présentées  au Conseil.  Le 
Comité  a dès lors  examiné  quelque  quarante  proposi-
tions  de règlements,  directives  et décisions,  tout  en 
affirmant  chaque  fois  l'intérêt  des  diverses  catégories 
économiques  et sociales  qui  y sont  représentées  à 
l'égard  de l'amélioration  profonde  des  conditions  de 
vie et de travail  des  populations  de la Communauté. 
1.4. Trois  années  s'étant  écoulées  depuis  la déci-
sion du Conseil,  la Commission  a voulu,  d'une  part, 
assurer  la continuité  de l'action  engagée  en vue  de la 
mise  en œuvre  du premier  programme,  tout  en ren-
forçant  l'impact  sur  les choix  politiques  communau-
taires  ; d'autre  part,  elle  se propose  de donner  un 
contenu  plus  précis  à certains  principes  déjà  énoncés 
dans  ce programme,  tels  que  l'adoption  de mesures 
préventives,  la fixation  d'objectifs  communs  à long 
(») JO  n« C 88 du 22. 10. 1973. 
N° C 281/22 Journal  officiel  des Communautés  européennes 27. 11.76 
terme,  la coordination  des programmes  nationaux,  le 
rapprochement  des législations  nationales  et l'harmo-
nisation  des  conventions  internationales  entre  elles  et 
par rapport  à la législation  communautaire  en la 
matière. 
1.5. Parmi  les objectifs  fixés  par le nouveau  pro-
gramme,  la Commission  a souligné,  en particulier, 
l'action  à mener  afin  d'éviter  les gaspillages  de toute 
nature  qui  résultent  inévitablement  de la production 
industrielle,  ainsi  que  la nécessité  d'établir  des 
contacts  plus  étroits  avec  les pays  du tiers  monde  en 
vue de mettre  en place  une  véritable  politique  de co-
opération. 
1.6. En  outre,  le Comité  appuie  la Commission  qui 
a voulu  tenir  compte  des  nouveaux  développements 
économiques  prévisibles  par  suite  de la crise  persis-
tante  dans  la Communauté  et dans  le monde. 
1.7. Le  Comité  estime  qu'une  coordination  des ini-
tiatives  des  États  membres  de même  que  des  initia-
tives  de la Commission  concernant  la politique  en 
matière  d'environnement  sont  nécessaires  afin  d'éviter 
l'apparition  de rigidités  dues  aux  initiatives  divergen-
tes. À cet effet,  le Comité  insiste  pour  que  la Commis-
sion réalise  une  gestion  de plus  en plus  active  de 
l'accord  d'information  en vue  de mettre  en œuvre 
une politique  globale. 
1.8. Le  Comité  constate  que  la Commission  sou-
ligne  avec  détermination  que  l'expansion  industrielle 
est entravée  actuellement  tant  par  la limite  des  res-
sources  naturelles  que  par  la hiérarchie  des  valeurs 
que propose  implicitement  la société  de consomma-
tion ; toutefois,  il suggère  des  solutions  de principe 
qui, en tant  que  telles,  ne sont  pas  suffisantes  à cet 
égard,  comme  le développement  harmonieux  des acti-
vités  économiques  ainsi  que  le parallélisme  nécessaire 
entre  la mise  en œuvre  de la politique  communau-
taire  en matière  d'environnement  et le développement 
économique  et social. 
1.9. Toutefois,  il faut  reconnaître  qu'il  est difficile 
de proposer  davantage  que  ce que  la Commission 
propose  en insistant  sur la mise  en œuvre  de mesures 
destinées  à remédier  aux  déficiences  les plus  éviden-
tes. Par  ailleurs,  il ne sera  pas  facile  d'élaborer  en 
termes  positifs  l'objectif  à atteindre  en ce qui concer-
ne le type  de société  souhaitable  aussi  longtemps  que 
l'on continuera  à définir  les nuisances  en termes 
négatifs  (qualité  insuffisante  de l'air  ou de l'eau,  man-
que de temps,  etc.). 
1.10.  Le  Comité  réaffirme  son soutien  aux  princi-
pes et aux  objectifs  qui confirment  ceux  du premier 
programme  et il souligne  : — l'importance  que  revêt  le développement  d'une 
action  préventive  dans  les secteurs  où cela  permet 
d'éviter  un accroissement  des coûts  futurs, 
— l'importance  des propositions  relatives  à l'évalua-
tion des  incidences  sur  l'environnement  afin  de 
disposer  du plus  grand  nombre  d'éléments  possi-
ble (positifs,  négatifs,  à court  et moyen  terme  et 
les solutions  alternatives  possibles)  comme  base 
des décisions, 
— l'importance  de l'établissement  d'une  méthode 
cartographique  à prendre  comme  base  des proces-
sus de décisions  en matière  d'aménagement  de 
l'espace. 
1.11.  Le  Comité  estime  que  l'utilisation  de ces 
instruments  dans  les divers  secteurs  contribuera  à 
résoudre  de la façon  la plus  efficace  les problèmes 
soulevés  par  la priorité  des  interventions  en liaison 
avec  des ressources  limitées,  à mettre  en lumière  les 
résultats  obtenus  et à élargir  le consensus  des popula-
tions  en vue  d'une  réalisation  de plus  en plus  large  du 
programme. 
1.12.  À  cet égard,  le Comité  recommande  à la Com-
mission  que  soit  assurée  la plus  large  participation 
des diverses  catégories  économiques  et sociales  à la 
conférence  sur les problèmes  urbains. 
2. Observations  générales 
2.1. Tout  en se félicitant  des  propositions  de la 
Commission  concernant  la poursuite  et la réalisation 
d'une  politique  communautaire  en matière  d'environ-
nement,  le Comité  déplore  la lenteur  apportée  au 
démarrage  de la phase  d'application.  En effet,  si jus-
qu'ici,  le Conseil  des  Communautés  européennes  a 
adopté  22 directives,  décisions,  recommandations  et 
résolutions,  un nombre  encore  plus  important  de pro-
positions  de législation  communautaire  est  encore 
soumis  à son examen. 
2.2. Or,  compte  tenu  des  délais  de notification 
prévus  par les textes  législatifs  déjà  adoptés,  les pre-
mières  mesures  législatives  ou  réglementaires  des 
États  membres  relatives  à la mise  en œuvre  du premier 
programme  ne  pourront  vraisemblablement  être 
arrêtées  que  dans  le courant  de l'année  1977.  Les 
résultats  des décisions  ne pourront  dès lors  être  con-
nus et appréciés  qu'au  cours  de la période  ultérieure. 
2.3. D'autre  part,  les résultats  des actions  engagées 
constituent  un élément  important  en vue  d'établir  des 
relations  correctes  entre  les objectifs  et les ressources, 
entre  les solutions  expérimentées  et leur  efficacité,  sur 
base desquelles  on pourra  dégager  des priorités  pour 
l'action  future.  C'est-à-dire  qu'il  faut  définir  un sys-
27.11.  76 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N°C  281/23 
tème  de priorités  selon  un calendrier  approprié,  pro-
pre à mieux  orienter  l'utilisation  de ressources  limi-
tées et à assurer,  par  là même,  une  application  réa-
liste du programme. 
2.4. À  cet égard,  le Comité  ne peut  pas  ne pas 
réaffirmer  que la promotion  d'un  développement  har-
monieux  des activités  économiques  est subordonnée  à 
la condition  de mener  une  lutte  efficace  contre  les 
pollutions  et les nuisances  et une  action  tendant  à 
l'amélioration  de la qualité  de la vie.  Afin  de mieux 
évaluer  les relations  entre  la politique  de l'environne-
ment  et le développement  économique  et social,  il 
convient,  de l'avis  du Comité,  de renouveler  les 
méthodes  conventionnelles  du calcul  économique. 
3. Observations  particulières 
3.1. L'analyse  des  coûts  en matière  de protection  de 
l'environnement 
3.1.1.  Le  critère  de calcul  de l'expansion  et du 
produit  national  brut  basé  sur le développement  de la 
seule  richesse  matérielle  est insuffisant  et provoque  des 
erreurs  de perspective,  aussi  bien  chez  les opérateurs 
publics  que  privés.  La conviction  selon  laquelle  cer-
taines  ressources  telles  que  l'air  et l'eau  sont  illimitées 
et peuvent  être  consommées  ou dégradées  à volonté 
apparaît  de plus  en plus  comme  erronée. 
3.1.2.  Un  calcul  plus  exact  devrait,  d'une  part, 
enregistrer  les  augmentations  du produit  national 
brut et, d'autre  part,  faire  apparaître  au passif  la des-
truction  ou la détérioration  des  ressources  naturelles 
(air, eau,  sol)  employées  pour  produire  ces augmenta-
tions,  ou les coûts  nécessaires  pour  régénérer  les res-
sources  naturelles. 
3.1.3.  Du  côté  des  coûts,  il faudrait  compléter  les 
évaluations  des  coûts  de l'intervention  par  les coûts 
afférents  à l'absence  d'intervention  (dégradation  de la 
santé  publique  et coûts  supportés  pour  y faire  face, 
détérioration  de l'environnement  et coûts  des actions 
nécessaires  pour  y remédier,  etc.).  Du côté  des béné-
fices,  il faudrait  inclure  à côté  des facteurs  quantifia-
bles,  l'évaluation  des  éléments  qualitatifs  qui se tra-
duisent  par l'amélioration  de l'environnement  et de la 
qualité  de la vie en général.  Au produit  national  brut, 
il conviendrait  d'ajouter,  à l'actif,  l'amélioration  de la 
santé  humaine,  le temps  consacré  aux  distractions  ou 
le travail  des  ménagères,  tandis  qu'au  passif,  il fau-
drait  mentionner  les dommages  causés  à l'environne-
ment. 
3.1.4.  Le  problème  qui se pose  est d'introduire  des 
éléments  qualitatifs  dans  l'évaluation  de l'expansion 
économique.  C'est-à-dire  qu'il  faut  admettre  la néces-
sité de compléter  le calcul  traditionnel  par des indica-
teurs  qualitatifs  et par des indicateurs  sociaux. 
3.1.5.  Dans  le cadre  des  actions  que  la Commis-
sion peut  engager,  il apparaît  nécessaire  d'approfon-dir les études  déjà  entreprises  au niveau  international 
sur l'analyse  des  coûts  et des  bénéfices  d'une  poli-
tique  en matière  d'environnement  qui soit  en mesure 
d'évaluer  également  les éléments  qualitatifs  qu'elle 
comporte.  Il est évident  que  l'élaboration  de critères 
communs  en vue  de l'évaluation  et de la mesure  de 
ces éléments  qualitatifs  se heurte  à de nombreuses 
difficultés.  Mais  ceci  n'enlève  rien  à la nécessité  de 
définir  des  critères  de comptabilité  nationale  appro-
priés,  dans  lesquels  les objectifs  qualitatifs  trouve-
raient  leur  place  et par rapport  auxquels  les notions 
de coût  et de résultat  seraient  mieux  précisées. 
3.2. La prévention  et la réduction  de la pollution  et 
des perturbations  de l'environnement 
3.2.1.  Ces  problèmes  non  résolus  soulèvent  sou-
vent la question  de savoir  si les objectifs  d'une  poli-
tique  de l'environnement  sont  en contradiction  avec 
d'autres  objectifs  économiques  et sociaux. 
3.2.2.  Il  est certain  qu'ils  nécessitent  un compromis 
avec  les objectifs  traditionnels,  mais  ils ne leur  sont 
pas opposés. 
3.2.3.  Même  dans  les comptes  économiques  tradi-
tionnels,  les efforts  pour  remédier  à l'action  négative 
sur l'environnement  se traduisent  par  des  aspects 
quantitatifs,  alors  qu'elle  produit  des  effets  sur la 
composition  du revenu  et sur la situation  des investis-
sements  (par  exemple  : équipements  d'épuration  des 
eaux  et de l'atmosphère,  etc.). 
3.2.4.  Or,  ce type  de revenu  modifie  la composi-
tion qualitative  du revenu  national,  ce qui peut  avoir 
des répercussions  sur la structure  de la consomma-
tion.  C'est  pourquoi  l'action  en matière  d'environne-
ment  appelle  une  clarification  définitive  en matière  de 
coûts  et de bénéfices  et de ses incidences  comptables. 
En définitive,  cela  est indispensable  pour  amener  la 
population  à soutenir  les programmes  et pour  la met-
tre en mesure  d'apprécier  et d'accepter  les modifica-
tions  qui en résulteront  dans  la structure  de ses reve-
nus. 
3.3. L'action  de sensibilisation  par  le biais  de l'éduca-
tion 
3.3.1.  Le  Comité  se félicite  de l'attention  que  la 
Commission  se propose  de consacrer  aux  problèmes 
de la sensibilisation  de la population  à la politique  de 
l'environnement  par  le biais  de l'éducation.  De l'avis 
du Comité,  un programme  de sensibilisation  et d'édu-
cation  devrait  s'appuyer  sur les éléments  suivants  : 
— participation  des  centres  éducatifs  traditionnels, 
de la famille,  de l'école,  en vue  de développer  une 
prise  de conscience  des problèmes  de l'environne-
ment  parmi  les jeunes  générations  en leur  incul-
quant  un comportement  durable  de respect  à 
l'égard  de l'environnement, 
N° C 281/24 Journal  officiel  des Communautés  européennes 27.11.  76 
— participation  de tous  les moyens  de communica-
tion de masse  (presse,  télévision,  radio)  en vue  de 
diffuser  des  informations  sur  les  résultats  des 
actions  engagées  au titre  de la protection  de l'en-
vironnement.  Cela  requiert  une  méthodologie 
appropriée  de diffusion  (synthèse  des actions,  leur 
coût et leur  bénéfice  et leurs  effets  de substitution 
sur i'air,  les eaux,  le sol et les gaspillages)  qui soit 
plus aisément  compréhensible  et qui  suscite 
l'intérêt  actif  des  populations.  La Commission 
devrait  encourager  la mise  au point  de program-
mes appropriés  en liaison  directe  avec  les orga-
nismes  nationaux  de gestion  des  instruments  de 
communication  de masse, 
— participation  de groupes  spécifiques  de la popula-
tion dans  le cadre  de programmes  spéciaux.  À 
titre d'indication,  ces groupes  peuvent  être  identi-
fiés comme  étant  les automobilistes,  les agricul-
teurs,  les  touristes,  les  acheteurs  de produits 
nocifs,  etc. Les programmes  publicitaires  relatifs  à 
certains  produits  pourraient  contribuer  avec  profit 
au développement  de ces programmes, 
— insertion  dans  les programmes  d'études  supérieu-
res de cours  généraux  de formation  en matière 
d'environnement  et de cours  spécifiques  pour  les 
techniciens  et les opérateurs  de l'environnement. 
3.3.2.  Le  Comité  demande  dès  lors  instamment  à 
la Commission  de préparer,  à côté  des  programmes 
déjà engagés,  des  programmes  s'inspirant  des  lignes 
directrices  précitées.  L'ensemble  de ces actions  pourra 
permettre,  à la fois,  de mieux  orienter  les efforts  de 
nos sociétés  et de mieux  apprécier  les résultats  de 
ces efforts. 
3.4. Les  actions  communautaires  contre  la pollution 
des eaux  douces  et de mer 
3.4.1.  Le  Comité  rappelle  qu'il  a approuvé  les 
mesures  prises  pour  combattre  la pollution  des eaux, 
qu'elles  soient  d'origine  maritime,  fluviale  ou lacus-
tre, en soulignant  la nécessité  d'évaluer  les répercus-
sions  économiques  et sociales  que  des  normes  trop 
rigides  ainsi  que  des  délais  trop  courts  pourraient 
avoir  sur  les entreprises  localisées  à proximité  des 
tronçons  de cours  d'eaux  soumis  à la nouvelle  régle-
mentation  communautaire.  Aussi,  le Comité  a-t-il 
estimé  nécessaire  de prévoir  des périodes  transitoires 
pour  la réalisation  des mesures  envisagées  et en même 
temps  des recherches  dans  le domaine  de la pollution 
des eaux,  de façon  à réaliser  un certain  équilibre 
entre  les aspects  économiques  et sociaux  et la protec-
tion du milieu. 
3.4.2.  En  particulier,  s'agissant  de la réduction  de 
la pollution  des  eaux  provoquée  par  les usines  de 
pâtes  à papier  et par le bioxyde  de titane,  le Comité  a 
affirmé  que,  en cas de difficultés  d'ordre  économique ou social  pour  l'industrie  de ces  secteurs,  il serait 
opportun,  plutôt  que  de faire  valoir  des  dérogations 
aux prescriptions  de la directive,  d'utiliser  l'instru-
ment  des  aides  publiques  prévues  dans  ce domaine. 
La création  d'un  Fonds  unique  communautaire  don-
nerait,  selon  le Comité,  l'assurance  d'une  gestion 
communautaire  de ces aides. 
3.4.3.  Le  Comité  se réjouit  avec  la Commission  de 
la continuité  de l'action  communautaire  dans  ce sec-
teur et de la priorité  qui est accordée  dans  le nouveau 
programme  à la protection  et à la sauvegarde  du 
milieu  aquatique.  Il manifeste  cependant  une  certaine 
inquiétude  en ce qui concerne  la faune  aquatique,  que 
l'exploitation  intensive  des  sables  des  fleuves  tend  à 
faire  disparaître. 
3.4.4.  Le  Comité  recommande  dès  lors  à la Com-
mission  d'étudier  les effets  de cette  exploitation  sur la 
reproduction  de certaines  espèces  de la faune  aquati-
que qui sont  plus  directement  menacées. 
3.4.5.  En  ce qui concerne  la protection  des ressour-
ces en eau,  le Comité  suggère  à la Commission  de 
formuler  des  propositions  en vue  de l'élaboration 
d'une  méthode  commune  pour  relever,  contrôler  et 
évaluer  les ressources  en eau  par  rapport  à l'évolu-
tion des besoins  en ce domaine. 
3.4.6.  Enfin,  le Comité  reconnaît  qu'il  est impor-
tant d'appliquer  de façon  harmonisée  au niveau  com-
munautaire  les conventions  internationales  en matière 
de pollution  marine  et de transformer  ces  conven-
tions  en droit  international  lors  de la conclusion  de 
ces conventions.  Le Comité  renvoie  à cet égard  aux 
avis qu'il  a émis  sur  ce sujet  et qui  demandaient 
notamment  à la Commission  de  poursuivre  son 
action  sur une  série  de points  au-delà  de ces conven-
tions. 
3.5. La pollution  de l'air  et du sol 
3.5.1.  Le  Comité  se réfère  à ce qu'il  a dit au sujet 
des graves  problèmes  de pollution  de l'air  et du sol. 
Le Comité  a, en effet,  accueilli  favorablement  les dis-
positions  concernant  la limitation  d'emploi  de plusieurs 
substances,  telles  que  les polychlorobiphényles  (PCB) 
et les pesticides,  en raison  des graves  dangers  que  com-
porte  leur  utilisation  pour  l'environnement,  ainsi  que 
les dispositions  relatives  à l'information  réciproque 
entre  les États  membres  sur la pollution  atmosphéri-
que due  aux  composés  de soufre  et aux  particules  en 
suspension  dans  l'atmosphère.  À cet égard,  le Comité 
a soulevé  le problème  de la pollution  au lieu  de tra-
vail qui,  ainsi  qu'on  l'a démontré  de longue  date, 
présente  en général  des aspects  d'agression  de l'envi-
ronnement  qui sont  transférés  ensuite  à l'extérieur. 
27.11.  76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 281/25 
3.5.2.  Tout  en reconnaissant  l'apport  de l'agricul-
ture à la protection  de la nature,  le Comité  souligne 
que les conditions  d'utilisation  sans  cesse  croissante 
de pesticides,  d'engrais  chimiques  et, en général,  de 
produits  phytosanitaires  en agriculture  sont  suscepti-
bles d'entraîner  de nombreux  et graves  inconvénients 
pour  l'environnement,  qui  ont  des  répercussions 
directes  sur la santé  de l'homme.  Il en va probable-
ment  de même  de l'utilisation  massive  d'antibiotiques 
dans  certains  grands  élevages. 
3.5.3.  Certaines  de ces substances  qui ne sont  que 
partiellement  éliminées  restent  présentes  aux  divers 
stades  de la chaîne  alimentaire. 
3.5.4.  Le  Comité  appuie  dès lors  toutes  les initiati-
ves que  la Commission  prévoit  de prendre  pour  éli-
miner  les inconvénients  rappelés  ci-dessus.  Il recom-
mande  d'élaborer  le plus  rapidement  possible  des 
mesures  spécifiques  visant  à définir,  pour  les élevages 
d'animaux,  des conditions  de mise  en œuvre  qui sau-
vegardent  l'environnement. 
3.5.5.  S'agissant  de la pollution  atmosphérique,  le 
Comité  est d'avis  que  l'objectif  pourrait  être  atteint 
tant par  la fixation  d'objectifs  de qualité  que  par 
l'adoption  de normes.  Ces  normes  sont  des éléments 
nécessaires  aux  fins  de la protection  de l'environne-
ment,  compte  tenu  du fait  que,  même  si elles  sont  dé-
finies  au niveau  communautaire,  elles  n'impliquent  pas 
des mesures  uniformes  sur  l'ensemble  du territoire. 
D'autre  part,  les diverses  solutions  possibles  doivent 
trouver  leurs  éléments  d'harmonisation  dans  la conver-
gence  commune  vers  des  objectifs  de politique  de 
l'environnement  définis  d'un  commun  accord  au 
niveau  communautaire. 
3.6. L'action  communautaire  dans  le domaine  de la 
production  d'énergie 
3.6.1.  Le  Comité  constate  que  les préoccupations 
et les réactions  des populations  vis-à-vis  de l'installa-
tion de nouvelles  centrales  électriques  apparaissent 
avec  plus  d'évidence  selon  qu'il  s'agit  de centrales 
thermo-électriques  traditionnelles  ou  de  centrales 
nucléaires. 
3.6.2.  De  telles  réactions,  bien  qu'explicables  à 
cause  des informations  insuffisantes  ou partiellement 
exactes,  ont pour  effet  de retarder  le développement 
nécessaire  de la production  énergétique. 
3.6.3.  Les  programmes  communautaires  de recher-
che en matière  d'environnement  et d'énergie  pré-
voient  des  actions  propres  à prévenir  ou à éliminer 
les inconvénients  liés au développement  des initiatives 
prises  dans  le secteur  énergétique. 
3.6.4.  Une  partie  des  réactions  n'en  restera  pas 
moins  justifiée  aussi  longtemps  que  ne sera  pas  mis en œuvre  un programme  d'information  approprié  à 
l'intention  du public  (spécifique  et accessible)  visant  à 
donner  une  idée  exacte  des  risques  et inconvénients 
réels,  des programmes  de prévention  et d'élimination 
des inconvénients  et des résultats  de leur  application. 
3.6.5.  Puisque  l'un  des problèmes  majeurs  est celui 
de l'implantation  et, plus  encore,  de la concentration 
de l'implantation  des  centrales,  il faudrait  instaurer 
une étroite  collaboration  des États  membres,  en parti-
culier  dans  les zones  frontalières,  pour  arriver  à un 
échange  d'informations  (sur  les projets  de construc-
tion,  les critères  d'implantation  et de localisation  de 
ces centrales)  afin  de protéger  l'environnement. 
3.6.6.  Une  directive  communautaire  pour  l'adop-
tion de critères  communs  en matière  d'implantation 
des futures  centrales  serait  hautement  souhaitable.  La 
fixation  de ces critères  ainsi  que  les travaux  de classi-
fication  du territoire  sur la base  des  caractéristiques 
écologiques  permettront  d'opérer  un meilleur  choix 
des implantations  et d'éviter  la concentration  de cen-
trales  nucléaires,  surtout  dans  les zones  frontalières. 
3.7. L'action  communautaire  en  ce qui concerne  cer-
tains  produits  et la lutte  contre  les gaspillages 
3.7.1.  Le  Comité  confirme  ce qu'il  a répété  à main-
tes reprises,  à savoir  qu'il  est nécessaire  d'inviter  avec 
toujours  plus  d'insistance  les fabricants  de certains 
produits  à utiliser  des  matériaux  et des  substances 
qui ne mettent  pas en danger  la santé  humaine  et qui 
ne soulèvent  pas des problèmes  particulièrement  gra-
ves au moment  de leur  élimination  en tant  que  rési-
dus. Parallèlement  et dans  le même  but,  il faut  recom-
mander  aux  utilisateurs  et consommateurs  de réduire 
dans  toute  la mesure  du possible  l'utilisation  de ces 
matériaux  et substances. 
3.7.2.  Le  Comité  a également  affirmé  la nécessité 
de procéder  à une  harmonisation  totale  des  législa-
tions  nationales,  étant  donné  que  ce type  d'harmoni-
sation  garantit  en même  temps  une  plus  grande  pro-
tection  des  consommateurs  et le meilleur  fonctionne-
ment  du marché  commun. 
3.7.3.  Le  Comité  a en outre  insisté  pour  qu'une 
action  de large  envergure  soit  entreprise  à tous  les 
niveaux  par une  campagne  éducative  sur la significa-
tion et la portée  des  mentions  qui  figurent  sur les 
étiquettes  des  produits,  en particulier  de ceux  qui 
sont nocifs,  en vue  de vulgariser  auprès  du public  les 
dispositions  prises  pour  la sauvegarde  de la santé  ; en 
effet,  toutes  ces  dispositions  communautaires 
devraient  être  assorties  de  mesures  d'étiquetage 
approprié  permettant  au consommateur  de choisir  les 
produits  en connaissance  de cause. 
3.7.4.  En  ce qui concerne  la lutte  contre  les gaspil-
lages,  le Comité  appuie  les indications  fournies  par la 
N° C 281/26 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 27.11.  76 
Commission,  en faveur  notamment  d'une  politique 
générale  de récupération.  Pour  qu'une  telle  politique 
soit couronnée  de succès,  on pourrait  expérimenter 
un système  particulier  de témoignages  de reconnais-
sance  ou de primes  pour  certaines  expériences  exem-
plaires.  A cet égard,  il y a lieu  d'encourager  toutes  les 
initiatives  visant  à créer  des  bourses  de déchets  et à 
coordonner  leur  action  au niveau  européen. 
3.8. Évaluation  des  incidences  sur  l'environnement 
3.8.1.  Le  Comité  approuve  l'initiative  de la Com-
mission  d'élaborer  au niveau  communautaire  une 
procédure  pour  l'évaluation  des incidences  sur l'envi-
ronnement.  Or,  puisque  certains  États  membres  ont 
engagé  des  études  ou adopté  des  mesures  en ce 
domaine,  le Comité  estime  très  opportun  qu'une  telle 
initiative  soit  réalisée  par le biais  d'une  harmonisation 
des modalités  ainsi  que  sur base  de l'évaluation  des 
expériences  effectuées  jusqu'ici. 
3.8.2.  L'objectif  d'une  telle  procédure  devrait  être 
a priori  de connaître  et, si possible,  de mesurer  les 
effets  qui découlent  de décisions  ou d'actions  sus-
ceptibles  d'avoir  une  incidence  sur l'environnement. 
Cela  permettrait  de prévenir,  dans  la mesure  du pos-
sible,  des  pollutions  ou des  atteintes  à l'environne-
ment  humain. 
3.8.3.  L'ampleur  de l'objectif  pose  en soi des pro-
blèmes  de définition  à affronter  avec  précision  et avec 
soin.  En outre,  la poursuite  de l'objectif  ne devrait 
pas avoir  pour  effet  de retarder  ou d'entraver  la mise 
en œuvre  de décisions  ou d'actions  inspirées  par  le 
souci  d'atteindre  des  objectifs  de croissance  dans  le 
progrès. 
3.8.4.  Les  effets  de cette  procédure  pourraient  être, 
sans préjudice  des échéances  fixées  : 
— soit  d'approuver  les décisions, 
— soit  d'exclure  les initiatives  en suggérant  des alter-
natives  ou en demandant  aux  intéressés  de pren-
dre des décisions  alternatives, 
— soit  de demander  aux  intéressés  des  adaptations 
compatibles  avec  les exigences  de l'environne-
ment. 
3.8.5.  Les  effets  de cette  procédure  ne devraient 
pas non  plus  compromettre  les autres  objectifs  conte-
nus implicitement  dans  les décisions. 
3.8.6.  Une  procédure  de ce genre  devrait  s'appuyer 
sur les éléments  suivants  : 
— détermination  de critères  objectifs  propres  à fixer 
le seuil  de prise  en compte  des  incidences  sur l'environnement  qui rend  nécessaire  la description 
des incidences  et l'avis  d'une  autorité  compétente, 
— obligation  d'étudier  les effets  sur l'environnement 
liés à la mise  en œuvre  de décisions  ou d'actions 
par des autorités  publiques,  nationales  ou locales, 
— obligation  d'étudier  les effets  sur l'environnement 
liés aux  décisions  ou actions  émanant  de person-
nes privées  lorsque  ces décisions  ou actions  sont 
soumises  à la procédure  d'autorisation  adminis-
trative, 
— obligation  de surveiller  toute  autre  décision  ou 
action  ne relevant  pas des deux  premières  catégo-
ries susceptibles  d'avoir  une  incidence  sur l'envi-
ronnement, 
— définition  des  autorités  publiques  compétentes 
aptes  à examiner  les incidences  sur  l'environne-
ment  sur  la base  des  premiers  éléments  soumis 
par les agents  intéressés  et à émettre  des avis  pro-
pres sur ce sujet, 
— les avis  en question  devraient  obligatoirement 
contenir  soit  l'acceptation  sans  réserves  de la pro-
position,  soit  l'exclusion  de la proposition  avec 
l'indication  de solutions  alternatives  ou l'obliga-
tion faite  aux  parties  de rechercher  des  solutions 
de remplacement,  soit  encore  l'obligation  d'adop-
ter la proposition  ou la suggestion  aux  parties 
intéressées  des  adaptations  à apporter  à ladite 
proposition, 
— l'avis  dont  il est question  pourrait  contenir  à titre 
complémentaire  toute  autre  évaluation  utile  des 
autorités  compétentes  en relation  avec  les diffé-
rentes  décisions  ou actions,  notamment  en ce qui 
concerne  les effets  à plus  long  terme  et le carac-
tère plus  ou moins  réversible  des  effets  qu'elles 
impliquent, 
— fixation  des  délais  dans  lesquels  l'avis  doit  être 
transmis, 
— introduction  de l'avis  dans  les processus  habituels 
de décision  des institutions  ou des  personnes  pri-
vées qui  mettent  en œuvre  des  décisions  ou des 
actions. 
3.9. Concurrence  économique  internationale 
3.9.1.  Les  études  effectuées  aussi  bien  par des orga-
nismes  nationaux  qu'internationaux  (l'OCDE  par 
exemple)  indiquent  toutes  que  les coûts  supplémen-
taires  découlant  d'une  gestion  décente  de l'environne-
ment  ne sont  pas  prohibitifs.  Cependant  des  mesures 
unilatérales  prises  par  la Communauté  économique 
européenne  ou par un État  membre  peuvent  entraîner 
un sérieux  handicap  au niveau  de la concurrence 
internationale  (voir  dioxyde  de titane,  pâte  à papier, 
etc.). 
27.11.  76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 281/27 
3.9.2.  Ceci  est  vrai  tant  en ce qui  concerne  les 
réglementations  antipollution  que  l'introduction  de 
procédures  longues  avant  la mise  sur  le marché  ou 
encore  l'obligation  pour  les industries  de fournir  des 
renseignements  détaillés  sur  la consommation  d'éner-
gie et de matières  premières,  les  investissements,  la 
production  et la pollution. 
3.9.3.  Le  Comité  demande  à la Commission  d'ap-
profondir  l'examen  de ce problème. 
3.10.  C'est  avec  désappointement  que  le Comité 
constate  le peu  de mesures  concrètes  proposées  relati-ves aux  suggestions  positives  contenues  dans  le docu-
ment  « Réflexion  initiale  sur  le second  programme 
d'action  en matière  d'environnement  des  Communau-
tés européennes  ». C'est  le cas  de la suggestion  (sec-
tion 3) concernant  les mesures  visant  la composition 
et la durée  de vie des  produits. 
Fait à Bruxelles,  le 30 septembre  1976. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Henri  CANONGE 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
I. Les  amendements  suivants  ont été repoussés  au cours  des débats  : 
Paragraphe  3.3.1 
Insérer  un premier  tiret  rédigé  comme  suit  : 
« — relevé  et analyse  systématique  de la vocation  et des  exigences  des  populations  en 
matière  d'environnement  en vue  de déterminer  l'échelle  des  valeurs  attribuée  en 
moyenne  aux  différents  composants  de l'environnement  et ses  variations  dans  le 
temps  ». 
Exposé  des motifs 
On estime  qu'il  faut  impliquer  les populations  dans  les problèmes  relatifs  à l'environne-
ment  car ce sont  elles  les premières  qui en subissent  les conséquences  et il convient  donc  de 
tenir  compte  de leurs  vocations  et de leurs  traditions. 
Résultat  du vote  : 
voix  pour  : 3, voix  contre  : 9, abstentions  : 8. 
Paragraphe  3.5.5 
Biffer  la deuxième  phrase. 
Exposé  des motifs 
La considération  que  l'on  veut  éliminer  semble  être  contraire  aux  critères  d'harmonisation 
au niveau  communautaire  dont  les autorités  de la Communauté  européenne  se font  actuel-
lement  les promotrices. 
Résultat  du vote  : 
voix  pour  : 1, voix  contre  : 17, abstentions  : 11. 
Biffer  le paragraphe  3.6.2  et modifier  comme  suit  le paragraphe  3.6.4  : 
« On ne peut  pas  négliger  les risques  pouvant  exister  aux  différents  stades  du cycle  du 
combustible  nucléaire  et pour  lesquels  une  évaluation  est nécessaire.  Il importe  donc  de 
N° C 281/28 Journal  officiel  des Communautés  européennes 27. 11. 76 
parvenir  à une  évaluation  objective  des  risques  encourus  par  les populations  et de 
mettre  en œuvre  un programme  d'information  approprié  à l'intention  du public.  Pour 
le reste,  le Comité  économique  et social  renvoie  à l'avis  qu'il  émettra  prochainement 
sur ce sujet  ». 
Résultat  du vote  : 
voix pour  : 5, voix  contre  : 14, abstentions  : 8. 
Paragraphe  3.8.6 
Insérer  un premier  tiret  rédigé  comme  suit  : 
« — définition  des aspects  de l'environnement  qui devront  être  pris  en considération  ». 
Exposé  des  motifs 
Il semble  nécessaire  d'insérer  cette  considération  en tant  que  point  de départ  pour  mieux 
comprendre  la procédure  proposée  qui se base  sur les autres  éléments. 
Résultat  du vote  : 
voix  pour  : 3, voix  contre  : 13, abstentions  : 11. 
II. À la suite  de l'adaptation  de certains  amendements,  les passages  suivants  de l'avis  de la 
section  de l'environnement,  de la santé  publique  et de la consommation  ont été modifiés  : 
Paragraphe  1.4 
«... la fixation  d'objéctifs  communs  à long  terme,  la coordination  des  programmes 
nationaux  et l'harmonisation  des politiques  nationales  ». 
Résultat  du vote  sur l'amendement 
Adopté  à l'unanimité. 
Paragraphe  3.4.6 
« Elle  rappelle  que  le Comité  économique  et social  est consulté  actuellement  sur un 
ensemble  de propositions  de réglementation  communautaire  sur lesquelles  elle  devra  se 
prononcer.  La section  juge  dès  lors  plus  opportun  de reporter  jusqu'à  ce moment-là 
l'examen  des  aspects  spécifiques  et de se limiter,  pour  l'instant,  à affirmer  la nécessité 
de poursuivre,  à un rythme  de plus  en plus  accéléré,  l'action  engagée  dans  ce secteur  ». 
Résultat  du vote  sur l'amendement 
Adopté  à l'unanimité. 
Paragraphe  3.5.2 
« Tout  en reconnaissant  l'apport  de l'agriculture  à la protection  de la nature,  la section 
souligne  que  les conditions  d'utilisation  sans  cesse  croissante  de pesticides,  d'engrais 
chimiques  et, en général,  de produits  phytosanitaires  en agriculture  sont  susceptibles 
d'entraîner  de nombreux  et graves  inconvénients  pour  l'environnement,  qui  ont  des 
répercussions  directes  sur la santé  de l'homme  ». 
Résultat  du vote  sur l'amendement 
Adopté  à l'unanimité. 
27. 11. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 281/29 
Paragraphe  3.5.3 
« Ces substances  qui  ne sont  que  partiellement  éliminées  restent  présentes  aux  divers 
stades  de la chaîne  alimentaire  ». 
Résultat  du vote  sur l'amendement 
Adopté  à l'unanimité. 
Les paragraphes  3.9 et 3.10  ont été ajoutés  à l'avis  de la section. 
Résultat  du vote  sur l'amendement 
Adopté  à l'unanimité.