Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil instituant des mesures particulières de cessation des fonctions d' agents temporaires des Communautés européennes (COM(95)0327 - C4- 0337/95 - 95/0180(CNS)) (Procédure de consultation)



Journal officiel n° C 287 du 30/10/1995 p. 0188



Proposition de règlement du Conseil instituant des mesures particulières de cessation des fonctions d'agents temporaires des Communautés européennes (COM(95)0327 - C4-0337/95 - 95/0180(CNS)) Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes: (Amendement 4) Article premier >Texte originel> Dans l'intérêt du service et pour tenir compte des nécessités entraînées par l'adhésion aux Communautés européennes de l'Autriche, la Finlande et la Suède, certaines Institutions sont autorisées, jusqu'à la date du 30 juin 2000 à prendre à l'égard de leurs agents temporaires au sens de l'article 2 points a) et c) du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes des mesures de cessation des fonctions dans les conditions définies ci-dessous. Les agents temporaires considérés, titulaires d'un contrat à durée indéterminée, devront avoir atteint une durée totale des services de quinze années et devront être âgés de cinquante ans au moins pour les agents temporaires au sens de l'article 2 point c) du régime et de cinquante cinq ans au moins pour les agents temporaires au sens de l'article 2 point a) du régime. >Texte après vote du PE> Dans l'intérêt du service et pour tenir compte des nécessités entraînées par l'adhésion aux Communautés européennes de l'Autriche, la Finlande et la Suède, certaines institutions sont autorisées, jusqu'à la date du 31 décembre 2000 à prendre à l'égard de leurs agents temporaires au sens de l'article 2 points a) et c) du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes des mesures de cessation des fonctions dans les conditions définies ci-dessous. Les agents temporaires considérés, titulaires d'un contrat à durée indéterminée, devront avoir atteint une durée totale de service de quinze années et devront être âgés de cinquante ans au moins pour les agents temporaires au sens de l'article 2 point c) du régime et de cinquante cinq ans au moins pour les agents temporaires au sens de l'article 2 point a) du régime. (Amendement 5) Article 2 >Texte originel> Le nombre d'agents temporaires à l'égard desquels les mesures visées à l'article 1er peuvent être prises est fixé à 30 pour le Parlement européen et 2 pour le Comité économique et social. La répartition de ce nombre entre les périodes d'application du présent règlement est la suivante: Parlement Comité européen économique et social Pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996 2 2 Pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997 7 Pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998 6 Pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999 9 Pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 6 >Texte après vote du PE> 1. Le nombre d'agents temporaires à l'égard desquels les mesures visées à l'article 1er peuvent être prises est fixé à 30 pour le Parlement européen et 2 pour le Comité économique et social. La répartition de ce nombre entre les périodes d'application du présent règlement est la suivante: Parlement Comité européen économique et social Pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1996 2 2 Pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997 7 Pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1998 6 Pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 1999 9 Pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2000 6 (Amendement 6) Article 2, paragraphe 2 (nouveau) >Texte après vote du PE> 2. Le nombre des possibilités de cessation définitive de fonctions non utilisées au cours d'une période correspondante du paragraphe 1 est à reporter à la période suivante. Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil instituant des mesures particulières de cessation des fonctions d'agents temporaires des Communautés européennes (COM(95)0327 - C4-0337/95 - 95/0180(CNS)) (Procédure de consultation) Le Parlement européen, - vu les propositions de la Commission au Conseil COM(95)0327 - 95/0180(CNS), ((JO C 246 du 22.9.1995, p. 26))- consulté par le Conseil conformément à l'article 24 du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes (C4-0337/95), - vu le rapport de la commission de la commission juridique et des droits des citoyens et l'avis de la commission des budgets (A4-0228/95); 1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, les propositions de la Commission; 2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE; 3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; 4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission; 5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.