P6_TA(2006)0116

Promotion de cultures à des fins non alimentaires

Résolution du Parlement européen sur la promotion de cultures à des fins non alimentaires (2004/2259(INI))

Le Parlement européen,

- vu le Livre vert de la Commission, en date du 29 novembre 2000, intitulé "Vers une stratégie européenne de sécurité d'approvisionnement énergétique" (COM(2000)0769),

- vu la communication de la Commission du 26 novembre 1997 intitulée "Énergie pour l'avenir: les sources d'énergie renouvelables — Livre blanc établissant une stratégie et un plan d'action communautaires" (COM(1997)0599),

- vu la directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité [1],

- vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 26 mai 2004 intitulée "La part des sources d'énergie renouvelables dans l'UE — Rapport de la Commission conformément à l'article 3 de la directive 2001/77/CE — évaluation des incidences des instruments législatifs et des autres politiques communautaires visant à augmenter la part des sources d'énergie renouvelables dans l'UE et propositions d'actions concrètes" (COM(2004)0366),

- vu le programme de la Commission intitulé "Énergie intelligente — Europe" [2], sa communication du 7 décembre 2005 intitulée "Plan d'action dans le domaine de la biomasse" (COM(2005)0628) et sa communication du 8 février 2006 intitulée "Stratégie de l'UE en faveur des biocarburants" (COM(2006)0034),

- vu la directive 2003/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2003 visant à promouvoir l'utilisation de biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports [3],

- vu la directive 98/70/CE du Parlement et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil [4],

- vu le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs [5],

- vu la décision 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto [6],

- vu la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité [7],

- vu sa résolution du 29 septembre 2005 sur la part des sources d'énergie renouvelables dans l'Union européenne et les propositions d'actions concrètes [8],

- vu l'article 45 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0040/2006),

A. considérant que la production de matières premières renouvelables constitue un moyen d'assurer la liaison entre la politique agricole commune (PAC) et les politiques innovantes les plus récentes, telles que celles contenues dans les conclusions des Conseils européens de Lisbonne et de Göteborg,

B. considérant que, dans le cadre d'une approche de développement durable, la production de matières premières renouvelables et l'utilisation de déchets organiques peuvent contribuer à l'amélioration de l'environnement, à la production durable d'énergie, à l'emploi et à l'équilibre des territoires, tout en participant à la diversification et au renforcement de l'autonomie d'une agriculture multifonctionnelle,

C. considérant que, en étant capables de se substituer partiellement aux sources d'énergie fossiles, les matières premières renouvelables, associées à un dosage équilibré et stratégique de l'ensemble des sources d'énergie, contribuent à affranchir l'Union européenne de sa dépendance énergétique, ainsi qu'à réduire les risques politiques et économiques qui découlent des importations; que, parallèlement, les matières premières renouvelables concourent à diminuer les émissions de gaz à effet de serre et à mieux gérer le cycle de vie des matières,

D. considérant que le développement des cultures à des fins non alimentaires ne doit pas remettre en cause l'objectif stratégique d'indépendance alimentaire qui a été l'un des objectifs de la PAC depuis ses origines,

E. considérant que, si les cultures à des fins non alimentaires semblent offrir de nouvelles possibilités à l'agriculture d'aujourd'hui, notamment dans le domaine énergétique, il convient cependant de bien définir le cadre compétitif au sein duquel cette substitution devient opérante pour l'agriculteur et pour le fonctionnement d'une nouvelle filière de transformation,

F. considérant que, pour valider la démarche de diversification énergétique de l'Union européenne visant à lutter contre l'effet de serre, les politiques de développement des biocarburants et de valorisation de la biomasse doivent elles-mêmes s'appuyer sur des modèles de production économes en énergie,

G. considérant que, si le développement des cultures à des fins non alimentaires peut avoir des effets positifs sur les problèmes de réchauffement climatique, il nécessite que soient réalisées, dès le départ, des analyses coûts-avantages énergétiques et environnementales pour calculer l'ensemble des coûts de production et bien mesurer l'intérêt des nouvelles orientations susceptibles d'être prises,

H. considérant que, dans les quinze années à venir, les réserves de gaz naturel et de pétrole diminueront régulièrement et la production de pétrole est susceptible de décliner, ce qui entraînera un renchérissement supplémentaire du prix du pétrole; qu'il est dès lors impératif que l'énergie soit utilisée de manière économe et efficace dans les secteurs agricole et alimentaire, notamment par une réduction des itinéraires de transport et par un approvisionnement en denrées alimentaires et une production d'énergie décentralisés,

I. considérant que l'exploitation de la biomasse à des fins énergétiques est une question interdisciplinaire, couvrant la production d'énergie, la protection de l'environnement, la normalisation et la sécurité de l'approvisionnement à travers l'exploitation des sources d'énergie et des matières premières renouvelables présentes localement,

J. considérant que les besoins en combustibles conventionnels des économies en voie d'industrialisation rapide d'Asie et des autres zones en développement vont augmenter considérablement dans un proche avenir, contribuant ainsi notablement à réduire les réserves mondiales de pétrole,

K. considérant qu'il convient d'assurer la sécurité de l'approvisionnement en procédant à une diversification des sources d'énergie, de manière à rendre l'Union européenne moins tributaire des importations de combustibles fossiles des pays tiers,

L. considérant que, dans les zones rurales, les biocarburants peuvent créer beaucoup plus d'emplois que leurs homologues fossiles et qu'ils peuvent même présenter une véritable solution de rechange socioéconomique dans de nombreuses zones affectées par la raréfaction ou la disparition des cultures autochtones en raison de la réforme de la PAC, comme dans le cas de la betterave sucrière ou du coton,

M. considérant que le développement de l'exploitation des sources d'énergie renouvelables peut avoir des effets bénéfiques couvrant entre autres les emplois dans les régions présentant un taux de chômage élevé, en stimulant le développement de la production dans les zones rurales, la croissance de l'emploi et le développement de l'industrie et des services en fonction des besoins en énergies renouvelables, le retour à une économie agricole faisant appel à des activités délaissées en raison des changements politiques intervenus dans les nouveaux États membres,

N. considérant que la directive 2003/30/CE sur les biocarburants prévoit que, d'ici à 2010, l'objectif de consommation de biocarburants devrait être de 5,75 % de la quantité totale du carburant mis en vente à des fins de transports, ce qui correspond à l'équivalent de 40 millions de tonnes de dioxyde de carbone par an; que le niveau de consommation de biocarburants dans les États membres s'établit aujourd'hui à seulement 1,4 % de la quantité totale de carburant utilisé dans les transports; qu'une mutation profonde des politiques menées est dès lors recommandée,

O. considérant que de nombreux États membres ont recours à des exonérations fiscales sur les carburants pour promouvoir la production de biocarburants, laquelle est facilitée par la directive 2003/96/CE sur la taxation des produits énergétiques,

P. considérant qu'il est indispensable de créer un marché intérieur des produits agricoles utilisés à des fins de production d'énergie et de carburants,

Q. considérant que l'ensemble des subventions, des droits de douane, des règlements et des directives existants dans l'Union européenne et les États membres en vue de promouvoir les cultures énergétiques et les biocarburants doivent être durables et conformes aux obligations énoncées par l'Organisation mondiale du commerce,

R. considérant que la culture de plantes énergétiques peut avoir une incidence positive sur la biodiversité, sur les sols et sur les ressources hydriques, à condition que la culture étende les pratiques d'assolement, que les critères d'éco-conditionnalité soient pleinement respectés et que des mesures volontaires soient prises pour améliorer la fertilité du sol,

S. considérant que le potentiel des sous-produits agricoles et forestiers, comme les déchets de bois et de laine, le lisier, la paille et les déchets d'abattage, doit être encore davantage exploité dans le cadre de la production d'énergie à partir des produits agricoles,

T. considérant que non seulement les consommateurs, mais également les agriculteurs et les exploitants forestiers doivent être informés sur les propriétés de l'utilisation de cultures à des fins non alimentaires, la production de biomasse, les énergies renouvelables et les possibilités qu'elles offrent à l'agriculture et à la sylviculture,

U. considérant que la réforme récente de la PAC a créé les conditions nécessaires au développement des cultures à des fins non alimentaires au moyen du découplage, du recours au régime afférent aux cultures énergétiques et de la mise en culture des terres mises en jachère,

V. considérant que l'énergie de la biomasse constitue une source d'énergie renouvelable dotée d'un potentiel considérable, s'agissant notamment de l'agriculture durable,

W. considérant que les principales sources d'énergie de la biomasse couvrent les biocarburants destinés aux transports (produits principalement à partir des céréales, du sucre, des cultures oléagineuses et des huiles usagées), sont utilisées pour le chauffage domestique (utilisation de bois et de déchets de bois) et sont brûlées, dans le cas des déchets du bois, de la paille et des déchets agricoles, dans des centrales pour produire de l'électricité et/ou de la chaleur,

X. considérant que les énergies renouvelables devraient, sur la base des prévisions actuelles, ne couvrir que de 9 à 10 % des besoins énergétiques de l'Union européenne d'ici à 2010, au lieu des 12 % projetés,

Y. considérant que les nouveaux États membres d'Europe centrale et orientale, ainsi que la Bulgarie et la Roumanie, en passe d'adhérer à l'Union européenne, constituent des producteurs potentiels de sources d'énergie renouvelables, qu'ils reçoivent ou recevront une partie importante de l'aide versée au titre des Fonds structurels et agricoles de l'Union et qu'il est dès lors nécessaire qu'ils soient vivement encouragés à mettre efficacement en valeur ces ressources et à les inclure dans les règles horizontales de la PAC,

Z. considérant que, avec l'introduction de la réforme de l'organisation du commerce du sucre dans l'Union européenne et l'élimination de la culture de la betterave sucrière, il convient d'envisager avec le plus grand soin la faisabilité d'accroître le potentiel existant en matière de production de biocarburants à partir des betteraves sucrières et d'autres cultures de substitution sur les terrains en question.

Avenir des cultures non alimentaires

1. souligne combien il importe d'accroître les moyens consacrés à la recherche et au développement de technologies liées aux cultures non alimentaires pour améliorer le potentiel et l'efficacité de l'industrie; propose que l'accent soit mis sur les projets bioénergétiques les plus viables qui sont les plus susceptibles de contribuer à l'économie rurale et qui apportent la preuve de la capacité de la biomasse à satisfaire de manière importante la demande énergétique européenne;

2. invite la Commission à définir une stratégie communautaire et un plan d'action pour la promotion des sources d'énergie renouvelables afin de contribuer à la sécurité alimentaire et à l'amélioration de l'efficacité énergétique de l'Union européenne, de manière à garantir qu'un approvisionnement alimentaire sûr soit renforcé par la meilleure utilisation possible de matières premières renouvelables;

3. souligne que la promotion des biocarburants peut être amenée à jouer un rôle majeur en matière de garantie d'approvisionnements alimentaires sûrs en conservant aux terres leur usage agricole, ces deux objectifs n'étant pas exclusifs l'un de l'autre, tant s'en faut;

4. demande à la Commission d'opérer un recensement, avec l'aide des États membres, des associations et des acteurs concernés, de toutes les expériences individuelles et collectives relatives à l'utilisation de la biomasse (matières premières renouvelables et déchets organiques de l'agriculture et de la forêt) pour produire des biocarburants, de la chaleur et de l'électricité, afin de pouvoir reproduire les initiatives les plus intéressantes à travers toute l'Union européenne;

5. se félicite des efforts déjà réalisés par la Commission pour promouvoir plus avant les cultures à des fins non alimentaires et pour améliorer l'efficacité de l'utilisation de l'énergie par l'intermédiaire de l'adoption du programme "Énergie intelligente — Europe", du "Plan d'action dans le domaine de la biomasse" et de sa communication sur les biocarburants; demande néanmoins une meilleure coordination avec les démarches déjà engagées dans les États membres; encourage la Commission à respecter le calendrier annoncé pour ces deux initiatives et à mettre en œuvre dans le délai le plus bref possible les actions en découlant;

6. juge qu'il serait utile, dans le cadre de la programmation à long terme de la politique énergétique de l'Union européenne, et pour garantir une certitude financière et économique aux investisseurs et aux producteurs, de mettre au point des programmes d'action nationaux concernant la biomasse sur la base de propositions intégrées établissant la priorité à donner à l'utilisation de différents types de biomasse et précisant les mesures environnementales spécifiques à prendre, mais également les politiques d'information des consommateurs à mener sur les avantages qu'offre, les problèmes que pose et les contributions qu'apporte cette source d'énergie renouvelable pour le développement durable;

7. note qu'il convient de mener des études sur les paramètres économiques, écologiques et techniques qui doivent guider le choix des espèces les plus indiquées à cultiver, sur la base des propriétés du sol et du climat de chaque région;

8. invite la Commission à promouvoir prioritairement, y compris en agriculture, les économies d'énergie, la valorisation des sous-produits agricoles pour obtenir de l'énergie et l'utilisation décentralisée de matières premières renouvelables;

9. souligne qu'il est important que les matières premières nécessaires à la production de biodiesel et de bioéthanol, ainsi que d'énergie thermique et électrique à partir de la biomasse, soient prélevées en premier lieu dans les réserves propres des États membres;

10. met en exergue le potentiel que recèlent les aménagements et les investissements dans le secteur des cultures non alimentaires pour les agriculteurs soumis à la réforme du sucre;

11. souligne qu'il importe de rendre obligatoires les objectifs de la directive 2003/30/CE sur les biocarburants, en leur adjoignant de sérieux mécanismes de surveillance tout en faisant en sorte que les engagements pris soient essentiellement tenus en recourant à une production européenne locale; juge nécessaire, à cet effet, que la politique commerciale de l'Union européenne soit conforme à cet objectif;

12. souligne qu'il importe que la fixation d'objectifs obligatoires ne se traduise pas par la disparition ou la réduction des mesures incitatives en vigueur pour la production de biocarburants dans l'Union européenne; estime que la fixation de tels objectifs devrait être subordonnée à la révision de la réglementation communautaire en matière de fiscalité des produits énergétiques;

13. souligne, dans un contexte d'épuisement des sources de matières premières, l'importance de mécanismes commerciaux offrant des possibilités de compétitivité durable aux sources d'énergie de la biomasse, y compris en l'absence de subventions publiques;

14. souligne qu'il convient d'envisager le développement de l'exploitation des sources d'énergie renouvelables dans chaque État membre en particulier sous l'aspect des conditions locales, lesquelles sont étroitement liées aux possibilités qu'offre ce développement;

15. relève que toutes les zones rurales possèdent un potentiel de production de biomasse considérable, mais que les plus pauvres d'entre elles ont toujours plus de difficultés à valoriser ce potentiel, compte tenu de leur plus faible niveau de production et de leurs handicaps naturels et structurels; qu'il convient donc de leur donner une priorité dans l'utilisation des Fonds structurels pour valoriser ces ressources;

16. souligne la nécessité de définir, dans le cadre des stratégies de développement nationales et régionales pour la période 2007-2013, les programmes opérationnels d'exploitation de la biomasse et d'assurer leur cofinancement par les Fonds structurels, le Fonds de cohésion et le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013);

17. demande que les mesures de promotion des cultures énergétiques ne débouchent pas sur une nouvelle augmentation de la facture énergétique des ménages et des entreprises et n'aggravent donc pas les capacités de l'Europe de rivaliser en tant que lieu de production attrayant à l'échelle mondiale;

18. prie instamment la Commission de réviser les modalités de gel des terres dans le cadre du régime des cultures énergétiques, que prévoit la réforme de la PAC, et d'augmenter de manière substantielle la superficie maximale éligible à une aide supplémentaire et le montant du paiement; rappelle, à cet égard, qu'il s'est récemment prononcé pour relever l'aide accordée en faveur des superficies cultivées en cultures énergétiques à 80 euros par hectare et par an, sur la base d'une surface maximale garantie de 2200000 hectares;

19. exhorte la Commission à élargir l'éventail des espèces éligibles à la culture destinée à la production de biocarburants dans les régimes de soutien, à veiller à ce que le choix des cultures énergétiques les plus adaptées soit opéré au niveau local et régional, à établir des modalités d'aide correspondant à toutes les formes de sources d'énergie renouvelables comme le bioéthanol, le biodiesel et la digestion anaérobie (biogaz) et à offrir des mesures d'incitation suffisantes aux producteurs pour qu'ils optent pour ce type de culture;

20. souligne que la promotion des cultures à des fins non alimentaires doit être suffisamment financée et faire appel de manière rationnelle aux crédits, sans pour autant menacer les autres objectifs énoncés dans le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader);

21. invite la Commission à s'employer à éliminer les obstacles au développement des cultures énergétiques dans les nouveaux États membres, qui appliquent un régime simplifié de paiement unique à la surface et, dans le même temps, ne reçoivent aucune aide financière de l'Union européenne;

22. estime qu'il est important, dans les nouveaux États membres, d'exclure les primes aux cultures énergétiques du mécanisme d'introduction progressive;

23. estime que, dans les nouveaux États membres, il convient de séparer les aides aux cultures énergétiques du régime de paiement unique à la surface, de manière à garantir des aides complémentaires aux cultures énergétiques;

24. fait valoir que, à long terme, les cultures non alimentaires doivent devenir économiquement viables et invite la Commission à garantir à l'industrie des solutions durables et une réglementation stable l'encourageant à s'adapter et à investir pour qu'il ne soit plus nécessaire de financer ces cultures au moyen de fonds publics;

25. souligne qu'il faut particulièrement veiller à éviter une intensification de la production telle qu'elle porte préjudice à l'environnement notamment en surchargeant les sols de résidus d'engrais et de produits phytopharmaceutiques, en épuisant les ressources en eau et en les polluant;

26. souligne qu'il importe d'encourager les échanges entre le secteur agricole et le secteur de la transformation au moyen de la mise à disposition de contrats non équivoques, de la mise en œuvre des technologies et d'autres mesures incitatives;

27. prie la Commission d'encourager, en fonction de la situation de chaque État membre, l'octroi de subventions et des programmes de prêts à l'échelon de l'Union européenne, des États membres et des régions en vue notamment de la construction d'usines de transformation et de la production de matières de base;

28. invite la Commission à évaluer les avantages potentiels des cultures non alimentaires en termes de possibilités d'emplois et de réduction des frais de transport découlant de la construction d'usines de transformation des énergies renouvelables dans les zones rurales;

29. souligne qu'il importe de prendre des mesures pour assurer une certaine qualité des matières de base importées et le respect des normes sociales et environnementales, sur la base des normes en vigueur au sein de l'Union européenne;

30. exhorte la Commission à redoubler d'efforts pour harmoniser les normes relatives aux produits et le soutien en faveur des matières premières renouvelables dans l'ensemble de l'Union européenne, afin de promouvoir l'instauration d'un marché intérieur des sources d'énergie renouvelables;

31. invite la Commission à soutenir, par des adaptations réglementaires, la promotion des cultures non alimentaires, dans la mesure où elle répond à des critères de développement durable et valorise une agriculture multifonctionnelle dans l'ensemble des territoires de l'Union européenne;

32. estime qu'il convient d'assurer un suivi de l'impact des cultures énergétiques sur le milieu rural et de réfléchir à l'élaboration d'un règlement visant à prévenir le développement aveugle de cultures d'espèces végétales reconnues comme étant invasives dans des régions déterminées;

33. demande l'utilisation des mécanismes de contrôle existants, tels que l'écoconditionnalité, afin de garantir que la biodiversité et les ressources environnementales, comme le sol, l'eau et l'air, ne soient pas menacées par la bioproduction de carburants, d'énergie et de matériaux et que les émissions de gaz à effet de serre soient réellement réduites;

34. invite la Commission à envisager la mise sur pied d'une base de données transparente et publique au niveau de l'Union européenne, présentant des avantages en termes de cycle de vie des matières premières renouvelables, ainsi que les résultats de l'évaluation de leur cycle de vie;

35. demande que les stratégies suivies en matière de marchés publics soutiennent l'avènement de matériaux issus de la biomasse, afin de sensibiliser aux utilisations potentielles des matières premières renouvelables et à leurs avantages plus généraux en termes d'environnement et de santé;

36. prie instamment la Commission de soutenir la diffusion et la transposition technologique de la recherche, du développement et des essais européens dans les domaines des biomatériaux, de la bioénergie et des biocarburants, et d'apporter son soutien à une campagne de sensibilisation;

37. souligne la nécessité de l'intégration, à l'échelon de l'Union européenne, des activités nationales de recherche, de développement et d'essais en ce qui concerne les biomatériaux, eu égard notamment à l'instauration d'un programme de recherche paneuropéen sur la technologie de conversion de la biomasse en énergie, en carburants et en produits chimiques;

38. invite la Commission à prendre des initiatives permettant de trouver le plus rapidement possible un compromis pour la production des biocarburants entre l'industrie automobile et le secteur pétrolier dans l'esprit du principe "Des biocarburants au service de l'automobile, plutôt que des automobiles au service des biocarburants".

Possibilités offertes par les cultures et les produits spécialisés

39. invite la Commission à prendre des mesures pour encourager l'élaboration de produits chimiques spéciaux à partir de matières premières agricoles, afin de relever le niveau des revenus agricoles et de mettre sur la marché des produits sains et respectueux de l'environnement, pour remplacer les produits chimiques non biodégradables;

40. reconnaît que les utilisations des cultures spécialisées peuvent être très efficaces sur une petite échelle décentralisée et, partant, profiter à un grand pourcentage d'agriculteurs; invite donc la Commission à encourager l'accomplissement de progrès dans ce domaine afin d'accroître graduellement la production de telles cultures;

41. encourage les développements intervenus récemment dans les secteurs des matières plastiques, des lubrifiants et des isolants en vue de remplacer les produits traditionnels par des produits à base de plantes; invite la Commission à rendre l'utilisation de ces produits à base de plantes obligatoire dans les cas où ils constituent de bons produits de substitution aux produits traditionnels;

42. souligne le potentiel que recèle l'agriculture pour la production de plantes médicinales destinées à l'élaboration de vaccins et d'autres produits visant à fournir au secteur médical des outils appropriés dans le domaine des soins de santé;

43. soutient l'utilisation dans l'agriculture de produits comme les engrais, les pesticides et les insecticides obtenus à partir de produits agricoles et encourage les cultures biologiques destinées à l'élaboration d'engrais et de produits phytopharmaceutiques;

44. souligne que la demande accrue de la part des consommateurs en faveur de produits respectueux de l'environnement et promoteurs de la santé lance un défi au secteur agricole l'incitant à produire des matières de base destinées à l'élaboration de produits cosmétiques naturels et hypoallergéniques, de produits textiles naturels respectueux de l'environnement et de produits alimentaires novateurs;

45. invite la Commission à encourager les nouvelles technologies innovantes et prometteuses, telles que la production combinée de papier et de bioéthanol à partir de la paille.

Promotion de la production de chaleur et d'électricité à partir de ressources agricoles

46. souligne le potentiel contenu dans l'utilisation des résidus et des déchets agricoles pour produire de la chaleur, du froid et de l'électricité, à partir de méthodes efficaces du point de vue économique et écologique et qui sont capables de donner plus d'autonomie au secteur agricole et aux collectivités rurales;

47. demande que les crédits consacrés à la recherche et au développement rural soient davantage orientés vers une utilisation plus efficace et plus massive des déchets organiques issus de l'agriculture et de la forêt pour des utilisations individuelles et collectives en milieu rural;

48. prie la Commission de promouvoir une valorisation efficace de la biomasse disponible sous forme de déchets de la gestion forestière et de déchets agricoles ainsi que la culture énergétique via des végétaux ad hoc, notamment des plantes ligneuses à croissance rapide telles que le saule et le peuplier, ou herbacées, telles que certaines poaceae, respectant les communautés végétales indigènes de chaque État membre, ce pour générer de la chaleur et contribuer simultanément à la valorisation de certains déchets;

49. souligne qu'il importe d'instituer des objectifs obligatoires en faveur de la production de chaleur à partir de sources d'énergie renouvelables et de sous—produits agricoles, ainsi qu'en faveur du potentiel de l'utilisation de la chaleur produite à distance, pour stimuler l'utilisation efficace de la biomasse en tant que source d'énergie renouvelable et pour développer de nouveaux débouchés locaux pour les produits agricoles;

50. souligne qu'il convient de créer les conditions optimales pour exploiter la biomasse, de définir les principes clairs qui doivent sous-tendre les régimes d'aide et d'accroître les ressources financières propres à développer la production de biomasse et à améliorer son exploitation;

51. demande à la Commission l'élaboration d'une recommandation à l'intention des États membres pour qu'ils recourent à des mesures incitatives efficaces, telles que des abattements fiscaux, afin de promouvoir l'utilisation de sources d'énergie renouvelables et la production d'énergie à partir de matières premières renouvelables et locales;

52. préconise que l'on continue de promouvoir les efforts, qui ont déjà été consentis par de nombreux transformateurs à petite échelle, afin de produire et d'utiliser de l'énergie renouvelable directement au sein des exploitations agricoles, lorsqu'il existe de bonnes chances de succès commercial rapide sans subventions à long terme;

53. informe les agriculteurs des perspectives et des débouchés qu'offre la culture de plantes énergétiques, suite aux restrictions qu'a entraînées la PAC réformée;

54. encourage la création de bioraffineries pour accroître la rentabilité des produits finaux en utilisant intégralement la biomasse;

55. invite les États membres à sensibiliser les citoyens à l'impact positif que produit pour la protection de l'environnement l'utilisation de la biomasse et des sources d'énergie renouvelables, en organisant des campagnes publicitaires ciblées plus particulièrement sur la nouvelle génération à laquelle il faut inculquer une nouvelle conscience écologique;

56. note que l'on ne saurait négliger la nécessité d'exploiter les produits dérivés de l'agriculture et d'autres déchets de la biomasse, y compris les déchets industriels biodégradables.

Possibilités ouvertes aux biocarburants

57. souligne que le remplacement des carburants fossiles peut aboutir à des possibilités économiques et à la création d'emplois en conformité avec la stratégie de Lisbonne;

58. rappelle que, puisque l'Union européenne doit prendre des mesures de lutte contre les gaz à effet de serre et protéger l'environnement, la production de biocarburants, qui représente un potentiel de diversification de ses sources d'énergie, doit respecter les règles d'une agriculture durable;

59. souligne qu'il convient de donner la priorité à la réalisation d'études sur l'élaboration de nouvelles technologies portant sur la création et l'exploitation de combustibles renouvelables;

60. prie instamment les États membres d'envisager des mesures telles que de nouvelles incitations fiscales et le mélange de carburants fossiles aux biocarburants, comme autant de méthodes prometteuses visant à promouvoir les biocarburants à l'avenir;

61. souligne, cependant, que l'adoption de mesures fiscales comme les exemptions d'impôt exige de faire preuve de la prudence nécessaire pour éviter des distorsions du marché imputables à une surcompensation des importations de biocarburants et de la production d'énergies dont le coût est particulièrement faible;

62. exhorte les États membres à mettre en œuvre des taxes et des droits pour des périodes suffisamment longues afin de gagner la confiance de l'industrie et de stimuler les investissements;

63. prie la Commission d'envisager d'instituer un accès qualifié au marché pour les biocarburants en provenance de pays tiers comme le Brésil, afin de pouvoir garantir la sécurité de l'approvisionnement alimentaire au niveau mondial, la biodiversité et la capacité d'absorption du CO2 des forêts vierges, par un prélèvement fiscal ciblé et la promotion de projets de développement rural en faveur d'une utilisation durable des ressources dans les pays tiers, ce qui conservera aussi sa compétitivité au secteur des biocarburants dans l'Union européenne, dans le cadre de normes environnementales élevées;

64. demande une augmentation des crédits consacrés à la recherche dans le domaine des technologies nouvelles plus efficientes du point de vue de la vie économique et du développement durable, et à la mise au point de méthodes de production mieux adaptées aux besoins d'une production durable de biocarburants;

65. se félicite de l'attention appropriée accordée à la promotion de la recherche sur les nouvelles technologies d'un rapport coût/efficacité satisfaisant dans le domaine des biocarburants;

66. recommande que les activités de recherche et de développement sur les carburants de deuxième génération bénéficient d'un soutien substantiel, mais aussi qu'il soit tenu sérieusement compte des possibilités qu'offrent les propositions déjà existantes qui contribuent substantiellement à résoudre les problèmes d'environnement, comme la production d'hydrogène à partir de sources d'énergie renouvelable;

67. reconnaît que les biocarburants sont, pour l'instant et tant que le coût de leur production n'aura pas diminué, plus coûteux que les carburants fossiles (d'où l'importance de financer la recherche), mais fait remarquer que leur mélange avec les carburants fossiles influe favorablement sur l'environnement;

68. demande à la Commission de proposer sans retard une révision de la directive 98/70/CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel, afin de définir les moyens appropriés pour faciliter la réalisation des objectifs fixés dans la directive 2003/30/CE sur les biocarburants et, par là même, de promouvoir plus avant les biocarburants;

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69. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

[1] JO L 283 du 27.10.2001, p. 33. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

[2] Décision no 1230/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 arrêtant un programme pluriannuel pour des actions dans le domaine de l'énergie: "Énergie intelligente — Europe" (2003-2006) (JO L 176 du 15.7.2003, p. 29).

[3] JO L 123 du 17.5.2003, p. 42.

[4] JO L 350 du 28.12.1998, p. 58. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

[5] JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 319/2006 (JO L 58 du 28.2.2006, p. 32).

[6] JO L 49 du 19.2.2004, p. 1.

[7] JO L 283 du 31.10.2003, p. 51. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/75/CE (JO L 157 du 30.4.2004, p. 100).

[8] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0365.

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