Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à des actions de promotion et de commercialisation en faveur de la viande bovine de qualité ainsi qu'à des actions d'information sur l'étiquetage de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) n° 2067/92 (97/C 149/10) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(97) 70 final - 97/0058(CNS)

(Présentée par la Commission le 19 mars 1997)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que le règlement (CEE) n° 2067/92 du Conseil (1), a prévu la participation financière de la Communauté à des actions spécifiques menées par des organisations professionnelles et interprofessionnelles et encourageant la consommation et la commercialisation de viande bovine de qualité; que, à la lumière des expériences acquises et pour mieux faire face aux problèmes de marché résultant de la crise «ESB», il y a lieu de réaménager le régime de promotion existant;

considérant que le règlement (CEE) n° 2067/92 en son article 1er distingue dans les actions de promotion celles prévoyant un contrôle intégral de la filière du producteur jusqu'au consommateur et prévoit que ces dernières peuvent avoir priorité et bénéficier d'une participation financière communautaire plus élevée; que l'essentiel des programmes présentés jusqu'ici par les organisations professionnelles et interprofessionnelles ont prévu ce contrôle intégral; que cela correspond bien à ce qui doit être fait pour rétablir la confiance du consommateur; qu'il convient pour ces raisons de leur réserver la participation financière de la Communauté;

considérant que le règlement (CEE) n° . . . du Conseil a instauré un nouveau régime d'étiquetage de la viande bovine destiné à apporter des garanties supplémentaires au consommateur; qu'il paraît indispensable d'informer celui-ci sur ce nouveau régime par des actions spécifiques financées par la Communauté;

considérant que des programmes nationaux de promotion de la viande bovine identifiée existent dans certains États membres parallèlement aux programmes communautaires; qu'il convient de pouvoir en tenir compte pour assurer la coordination nécessaire entre ces programmes;

considérant que la réaction des consommateurs face à la crise a révélé que ceux-ci favorisent systématiquement les produits identifiés selon leur origine; qu'il convient de prévoir une procédure d'autorisation permettant de se référer à l'origine des produits, sous certaines conditions non susceptibles de porter atteinte aux dispositions de l'article 30 du traité;

considérant que l'équilibre du marché communautaire dépend également de la demande provenant des marchés extérieurs; que, afin de rétablir sur ces marchés la confiance des consommateurs, il convient également de se donner les moyens d'intervenir par des actions de communications appropriées sur les marchés des pays tiers; que, pour réaliser cet objectif, il est opportun d'augmenter le taux de la participation financière de la Communauté;

considérant que, pour assurer la plus grande efficacité des actions visées ci-dessus, il y a lieu de prévoir la possibilité pour la Commission de recourir à une assistance technique dans les domaines concernés;

considérant que, au vu de l'importance des modifications envisagées, il y a lieu d'abroger le règlement (CEE) n° 2067/92 en le remplaçant par le présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La Communauté peut participer au financement d'actions de promotion menées par des organisations professionnelles ou interprofessionnelles en faveur de la viande bovine de qualité d'origine communautaire et identifiée comme telle.

Dès que le régime communautaire d'étiquetage sera mis en place, la Communauté pourra financer des actions de communication, visant à informer le consommateur sur les garanties offertes par ce régime.

Article 2

Les actions cofinancées visées à l'article 1er premier alinéa prévoient un système rigoureux de contrôle intégral de la filière, du producteur jusqu'au consommateur.

Les actions de promotion de la viande bovine identifiée existant dans certains États membres sont prises en compte lors de l'adoption des programmes cofinancés par la Communauté.

Les actions de promotion et de commercialisation ne doivent ni être orientées en fonction de marques commerciales ni favoriser les produits provenant d'un État membre particulier.

Article 3

L'utilisation de logotypes ou de symboles relatifs à l'origine du produit conformément aux dispositions du règlement (CE) n° . . . sur l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, peut être autorisée dans les conditions et selon la procédure à déterminer dans les modalités d'application du présent règlement.

Article 4

La Communauté peut participer au financement de toute action de communication appropriée destinée à mettre en valeur les qualités de la viande bovine d'origine communautaire dans les pays tiers.

Article 5

La participation financière de la Communauté aux actions visées à l'article 1er premier alinéa ne peut excéder 60 % du coût réel des actions. Toutefois, pour les actions visées à l'article 4, cette participation financière peut être augmentée jusqu'à 80 % de leur coût réel.

Article 6

Pour l'application des articles 1er, 3 et 4, notamment en vue du choix des moyens de stratégie, de l'évaluation et du suivi des actions, la Commission peut recourir à l'assistance technique d'experts en communication ayant une connaissance approfondie du secteur de la viande bovine.

Article 7

Les dépenses liées à la participation financière communautaire visée aux articles 1er et 4 ainsi qu'au financement des actions visées à l'article 3 et de l'assistance technique visée à l'article 6 sont considérées comme des mesures d'interventions au sens de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 729/70.

Article 8

Les modalités d'application du présent règlement, et notamment celles définissant les actions de promotion et de communication, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement (CEE) n° 805/68.

Article 9

Le règlement (CEE) n° 2067/92 est abrogé.

Toutefois, il reste applicable aux demandes de participation financière de la Communauté présentées au titre dudit règlement avant l'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 10

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 57.