FR Journal officiel de l'Union européenne C 51/20

Avis du Comité économique et social européen sur «Les relations transatlantiques et la promotion internationale du modèle social européen» (avis d'initiative)

2011/C 51/04

Rapporteure: Mme BATUT

Le 14 juillet 2009, le Comité économique et social européen a décidé, conformément à l'article 29, paragraphe 2, de son règlement intérieur, d'élaborer un avis d'initiative sur le thème:

«Les relations transatlantiques et la promotion internationale du modèle social européen».

La section spécialisée «Relations extérieures», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 3 septembre 2010.

Compte tenu du renouvellement du mandat du Comité, l'assemblée plénière a décidé de se prononcer sur cet avis au cours de la session plénière d'octobre et a désigné Mme BATUT, rapporteure générale, conformément à l'article 20 du règlement intérieur.

Lors de sa 466e session plénière du 21 octobre 2010, le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 110 voix pour, 34 voix contre et 16 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1 Le CESE se situe dans le cadre de l’intégration progressive du libre marché euro-atlantique et souhaite approfondir les relations euro-américaines et en particulier mettre l’accent sur le plan social pour anticiper les conséquences de l’achèvement de cette intégration économique transatlantique, de sorte que les deux sociétés, l’américaine et l’européenne, en tirent profit de façon égale, et en ressortent plus compétitives ensemble, en particulier face aux économies émergentes.

1.2 Tenant compte du fait que les données économiques et sociales regroupées sous le vocable de «modèle social européen» (MSE) représentent un système unique au monde qui sert de base à un développement fructueux (1) et, dans la crise mondiale actuelle, de puissant amortisseur pour les populations touchées, le CESE rappelle que les signataires du traité de Lisbonne ont choisi d'assurer la promotion de ce modèle; il souhaite que, dans le dialogue transatlantique, soit développée la légitimité:

1) de l’identité européenne,

2) des valeurs et de la culture de l’Europe, incluant la protection de l’environnement,

3) du CESE, qui représente à travers ses membres la société civile organisée de l'Union.

1.3 Les systèmes de protection sociale collective, les services publics, le dialogue social résument le «modèle social européen». Le CESE invite toutes les institutions de l’Union non seulement à représenter mais à promouvoir en toutes circonstances et particulièrement dans le dialogue transatlantique, ce modèle dont se réclament leurs citoyens.

1.3.1 Placer le volet social à titre général au rang des priorités de l’UE permettrait d'ailleurs aux Européens d'être présents et mieux armés pour le faire dans les dialogues existants, dans le TEC, comme dans le TALD (2).

1.3.2 Pour que les valeurs sociales de l’Union soient mieux connues aux États-Unis, et qu'une meilleure compréhension des deux rives de l'Atlantique conduise à terme la convergence dans le progrès de leurs intérêts sociaux et pour plus de compréhension sociale, le CESE souhaite que l’Union diffuse de l’information à l’égard de la société civile américaine sur le MSE. Le TEC et le TALD pourraient en être le vecteur. Pour le CESE, «promouvoir» le MSE (3) passe par la mise en place d’une plus grande visibilité de l’UE aux États-Unis.

1.4 Le CESE préconise qu’outre de nouvelles régulations financières, la zone euro-atlantique se dote de normes communes sur les agences de notation et de nouvelles règles de concurrence plus respectueuses des intérêts des citoyens. Il attend de l’Union des positions fortes qui garantissent leur niveau de vie, et du dialogue transatlantique qu’il développe l’écoute des sociétés civiles des deux rives.

1.5 Il s’agit de valoriser le dialogue des sociétés civiles organisées et celui du monde du travail tant en interne que dans le cadre des relations avec les représentants des entreprises, en commençant dans les organes euro-américains existants. La Commission européenne, qui a augmenté son aide au dialogue de 600 000 à 800 000 euros pour 2011/2012, pourrait en être le facilitateur. Le CESE serait prêt à assurer avec des homologues américains la structuration d’un conseil euro-américain de la société civile. Les voies sont à trouver entre les deux sociétés civiles pour donner la parole aux salariés et développer l’information - consultation, surtout dans cette période critique après le krach financier de 2008. Le CESE est d’avis que plus de dialogue, civil comme social, et de transparence, auraient pu éviter cette crise qui dure depuis trois années.

1.5.1 Le Dialogue transatlantique doit avoir dans ses objectifs d’apprendre mutuellement l’un de l’autre et de contribuer concrètement à la promotion des droits de l’homme, politiques et civils mais aussi économiques et sociaux. Les droits économiques et sociaux des citoyens devraient être présentés par l’Union dans le dialogue transatlantique comme constitutifs de ses propres positions.

1.5.2 Le CESE estime que le dialogue Europe/États-Unis s’enrichirait de traiter des questions sociales si fondamentales pour la cohésion des sociétés des deux rives: par exemple l’éducation, initiale et tout au long de la vie qui sont de compétence nationale mais aussi «fédérale», et sont si nécessaires à l’économie de services fondée sur la connaissance dans les deux sociétés. En premier lieu il conviendrait, dans l’objectif de créer des emplois et de faire progresser le niveau de vie des Européens, de prioriser sur l’agenda politique la question des investissements productifs et de l’innovation, domaine dans lequel les États-Unis ont développé une capacité de création et de promotion très en avance sur l’Europe.

1.5.3 Le CESE estime que des indicateurs établis en commun permettraient d'évaluer et comparer les situations sociales et de travail des deux parties au Dialogue.

1.6 Le CESE considère la question des migrations comme importante pour les démocraties et souhaite qu’elle fasse l’objet du Dialogue social transatlantique, qui pourrait impliquer le Forum européen de l'Intégration (FEI).

1.7 Le CESE estime que le dialogue transatlantique peut accélérer les prises de conscience dans le sens d’une plus grande durabilité et de la protection de l’environnement, et qu’il y a là un rôle à jouer par les deux sociétés civiles et par leurs consommateurs.

1.8 Le CESE veut être innovant pour inclure de manière institutionnelle les représentants de la société civile organisée dans le dialogue transatlantique. Il estime qu'il manque à l’Union, d’être enfin «européenne» sur le plan social dans ce dialogue. Le CESE préconise que toutes les phases des dialogues transatlantiques prennent en considération la dimension sociale.

1.9 Par l’adoption d’un programme de coopération et l’établissement du TEC (4), les deux parties se sont engagées à accélérer la mise en place d’une véritable intégration pour «réaliser un marché transatlantique unifié d'ici à 2015» (5). Les obstacles sont nombreux, notamment législatifs, mais l’objectif est affiché, et le CESE, souhaite anticiper pour s’assurer que les choix européens historiques qui ont façonné son modèle social (6) ne disparaîtront pas. Les sociétés européenne et américaine, qui se ressemblent par les valeurs auxquelles elles se réfèrent ne sont pas si socialement «intégrables». Si les Européens reconnaissent la nécessité d'adapter certains aspects de ce modèle en raison de la crise économique en cours, c'est pour mieux en sauver les principes sur le long terme.

2. Intégration économique

2.1 Les États-Unis sont le moteur de l'ensemble économique nord-américain déjà créé par l’accord ALENA. Les pays membres de l'Union européenne et les États-Unis produisent ensemble 60 % du PIB mondial, assurent 40 % du commerce mondial et 62 % du stock des investissements directs. De part et d’autre, 7 millions d’emplois dépendent des relations transatlantiques.

2.2 Dans une étude (7) publiée avant que chacun des deux ne sombre dans la crise, l’OCDE estimait que l’intégration totale des deux économies pourrait produire 3 % de croissance pour chacun des partenaires donnant un leadership économique aux deux sur presque tous les autres pays du monde.

2.3 Le CESE estime que la crise pourrait transformer les relations euro-américaines et qu’il est urgent d’encourager dans le cadre du TEC et du TALD une discussion des partenaires sociaux sur les modèles. La crise va peut-être retarder l’intégration et laissera du temps pour explorer ensemble des domaines comme l’utilité des institutions de dialogue, peu présentes aux États-Unis, ou la question de l’immigration, à laquelle les deux blocs ont à faire face tant sur le plan sociétal que de l'emploi, comme palliatif au vieillissement démographique (réservoir de main-d’œuvre.

2.4 Il est généralement admis que les plans de relance de l’Union européenne et des États-Unis n’ont pas de commune mesure, mais que leurs conséquences dans les deux cas ont été les mêmes, celles de creuser les déficits publics, de renforcer l’action publique, et de voir s’intensifier la demande de contrôles et celle de réorientation de la redistribution des richesses. Ces différences et convergences pourraient alimenter le dialogue du TALD et celui de la structure bilatérale consultative à créer.

2.4.1 Les conséquences de la crise sont débattues à haut niveau (sommets UE/US) de même que de nombreux autres sujets dans le cadre des dialogues existants entre la Commission et ses interlocuteurs de l’administration américaine et ses agences en matière de finance, d’économie et de marchés domestiques. La société civile pâtit en Europe du manque de réglementation sur les pratiques bancaires et agences de notation (8), et sur leur manque de transparence. De plus, elle paye les plans de relance et, alors que l'un des objectifs du traité est de «promouvoir le progrès économique et social» des peuples européens, les citoyens voient se réduire leurs protections sociales estimées trop coûteuses. Ce sont les systèmes financiers qui ont failli et causé de graves dommages à l'économie réelle. Ils ont ajouté des difficultés à celles des systèmes sociaux qui venaient déjà du manque de croissance et d'emploi. Le CESE, conscient que le protectionnisme n’est pas synonyme d’emplois, est favorable au commerce et à l’investissement sans entrave, pour autant que les droits sociaux ne soient pas oubliés. Mais le rétablissement de la confiance qui revêt une haute priorité doit se faire par de nouvelles et intelligentes régulations des marchés financiers. Le CESE tient également pour prioritaire dans le dialogue transatlantique la promotion de la dimension sociale dans l’économie et le commerce. Le CESE souhaite que les représentants de l’Union aux dialogues transatlantiques dans leur rôle de représentants des citoyens, continuent d'assurer la promotion du MSE dans les questions économiques et de commerce. La Commission pour ce qui la concerne agit dans le respect du traité et assure la mise en œuvre de ses dispositions.

2.4.2 Le CESE estime utile que les liens économiques entre les deux rives de l'Atlantique soient renforcés et que la solidarité économique soit instaurée entre les États membres de l'Union. Il estime que ces deux éléments favoriseraient le retour de la croissance et du développement de l'économie, à parité avec le développement du volet social européen. Ainsi les Européens auraient-ils de la matière à traiter dans le dialogue des sociétés civiles.

2.5 Le projet d’intégration du marché transatlantique (9) est mal connu du citoyen. L’expérience de l'intégration nord-américaine ALENA-NAFTA n’avait réservé qu’une place résiduelle aux volets social et environnemental, sans chercher à favoriser l’emploi de part ni d'autre. L'évaluation est nécessaire: aux USA-Canada-Mexique l'environnement s'est dégradé, les salaires ont chuté, les emplois se délocalisent vers la Chine. Le fait de l'intégration européenne a de son côté produit de la richesse (augmentation du PIB) mais fermé les mines et les chantiers navals, perdu l’industrie métallurgique et les textiles, restructuré des secteurs entiers y compris la pêche, l'agriculture, l'automobile. Mais dès le Marché commun étaient organisées certaines compensations. Le CESE souhaite pouvoir anticiper et dialoguer sur les conséquences environnementales (exemple: OGM) et sociales de l'intégration en cours. Certaines se sont déjà produites: emplois dans le cinéma, protection des données privées dans SWIFT.

3. Les effets possibles de l’intégration transatlantique

3.1 Les structures économiques et commerciales de l’UE et des États-Unis sont assez proches. Le premier effet à attendre serait plutôt une intensification de la concurrence, qui porterait moins sur les coûts que sur la quantité, la qualité et la différenciation des produits. Le taux de change du dollar permet aux États-Unis de regagner en compétitivité à l’export. Les taux d’intérêt sont plus faibles aux États-Unis, et la FED est plus réactive que la BCE. En l’absence de changement radical, la zone euro n’aurait pas actuellement la capacité de réaction nécessaire pour évoluer dans un vaste marché transatlantique.

3.2 L’intégration pourrait peser sur les coûts et les conditions de travail, entraîner une précarisation accrue d’autant plus facile que le marché du travail a été flexibilisé, la modération salariale est plus forte, les délocalisations intenses, dans une stratégie de désinflation compétitive. Les Européens redoutent ces pressions à la baisse sur leurs normes sociales, de santé et environnementales, et sur leur niveau d’emplois, leur niveau de vie, alors que l'intégration devrait se faire au bénéfice des deux parties. L’augmentation de la performance économique et de la productivité font partie des solutions, mais une partie de ceux qui auront perdu leur emploi ne le retrouveront pas. Les États membres, qui se sont reconstruits après guerre sur un fort consensus socio-économique interne, souffrent déjà des tensions venant des divergences de leurs systèmes respectifs, qui se révèlent cruellement depuis mai 2010 avec la spéculation sur leur monnaie commune.

3.3 Dans le cadre d’une fragmentation accrue des processus productifs (10), les pays émergents pourraient être les grands gagnants de la constitution d’une intégration transatlantique accentuant la concurrence entre les deux plus grandes économies de la zone OCDE. Pour le CESE, c'est l'un des thèmes à débattre en priorité dans les dialogues transatlantiques.

4. Les modalités de l’intégration

4.1 La création d’un bloc euro-atlantique ne peut se faire en maintenant les peuples concernés dans l’ignorance. L’Union pourrait faire œuvre démocratique et valoriser en interne le dialogue citoyen et celui du monde du travail, tout comme dans les organes euro-américains créés à cet usage. La Commission européenne pourrait en être le facilitateur en y consacrant encore plus de moyens que ceux qu'elle vient d'augmenter (11); le CESE serait prêt à assurer avec des homologues US la structuration d’un conseil euro-américain de la société civile.

4.2 Le CESE estime que l'intégration transatlantique doit, en application du Traité de Lisbonne, faire l’objet d’une consultation des citoyens. En l’absence de positionnement clair des institutions de la décision sur la promotion internationale du modèle social européen, l’intégration euro-atlantique contient des risques de déconstruction du «pacte social» européen et les citoyens doivent être consultés.

4.3 Le CESE souhaite que dans le dialogue transatlantique soit développée la légitimité:

1) de l’identité européenne,

2) des valeurs et de la culture de l’Europe, incluant la protection de l'environnement,

3) du CESE, qui représente à travers ses membres la société civile organisée de l'Union.

5. Régulations bancaires

5.1 Des réformes urgentes de l’économie globalisée sont nécessaires. Le CESE déplore que la réforme des institutions financières internationales soit aussi lente, au détriment de la concurrence loyale et du maintien des grands équilibres sociaux.

5.2 Il est urgent de définir ensemble des normes communes sur les agences de notation pour éviter que leur action aient des conséquences négatives (12): elles donnaient de bonnes notes aux banques qui ont conduit à la crise, et elles donnent maintenant de mauvaises notes aux États en raison de leurs dettes et déficits dus au renflouement des mêmes banques, que vont payer les citoyens. Action des banques et agences de notation, sont deux points dont les sociétés civiles de l'UE et des USA pourraient débattre dans le cadre du dialogue transatlantique.

6. Libertés et les droits de l’homme

6.1 Admis comme principes, ils ne sont pas respectés de la même manière par les deux parties: la liberté d’aller et venir n’est pas encore traitée de façon égale entre tous les Européens et les Américains. Les questions des visas, des passeports, des contrôles de sécurité mériteraient d’évoluer vers plus d’harmonisation sur un modèle défini en commun.

6.2 L’exemple de «SWIFT» (13) est éclairant: dans sa résolution législative du 11 février 2010 (14) le Parlement européen s’était opposé au renouvellement d’un accord relatif aux traitement et transfert de données financières de l’UE vers les États-Unis qu’assure la société SWIFT. L’objet était de donner ou non un accès direct aux serveurs européens aux fins de surveillance du terrorisme. Les nouvelles compétences du PE lui ont permis de remettre en perspective ce transfert en vrac vers les États-Unis des données confidentielles des Européens sur leurs mouvements bancaires, qui implique de facto la perte de leurs garanties et protections contenues dans les droits des États membres et de l'Union. Les députés ont voulu que l’Union précise sa vision du marché transatlantique en matière de protection des droits. Ils ont préféré s’orienter vers un système contenant plus d’Europe, un nouveau rôle pour Europol, l’exigence d’un droit à réparation pour les citoyens. Même si les garanties aujourd’hui sont incomplètes, l’accord signé le 8 juillet 2010 sera révisable chaque année. Cela va dans le sens du Commissaire Barnier qui souhaite que le marché intérieur «soit au service d’un projet de société, défini collectivement par les institutions européennes» (15). C’est cela que le CESE souhaite aussi par le présent avis, que l’Union affirme sa propre conception du marché transatlantique et promeuve son MSE, dans le respect de son grand voisin américain.

6.3 Le droit à la vie, la bioéthique, les domaines où l’Union a des positions progressistes sont à protéger et à maintenir d’un commun accord hors des accords de commerce.

6.4 Le CESE souhaite que le partenariat transatlantique contribue au respect des droits de l’homme, politiques et civils, mais aussi économiques et sociaux. Les États-Unis ont une immense histoire en faveur des droits civils et politiques, l’Union européenne y a ajouté le développement des droits économiques et sociaux. L’intérêt des deux continents réside dans la volonté politique d’en faire bénéficier tous leurs citoyens et résidents du champ tout entier des droits et possibilités de chaque entité.

7. Droits sociaux

7.1 Le CESE a déjà noté que le Dialogue «social» transatlantique est peu abouti (16). Les droits sociaux semblent être considérés comme inclus dans les termes «droits fondamentaux», mais l’acception est en fait celle de droits «civils et politiques».

7.2 Le CESE estime qu’il ne lui suffit pas de se rappeler régulièrement que les États-Unis et l'UE partagent les mêmes valeurs et qu’au-delà de l’économie ils ont en commun la défense de la liberté, de la démocratie et des droits de l’homme. L'Union devrait toujours rappeler dans son action extérieure que les autres droits «fondamentaux» que sont les droits sociaux sont constitutifs de ses propres positions. Ses textes fondamentaux comprennent une «clause sociale horizontale» qui prévoit la prise en compte, tant dans l'élaboration que dans la mise en œuvre de ses politiques, des «exigences liées à la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale adéquate, à la lutte contre l'exclusion sociale ainsi qu'à un niveau élevé d'éducation, de formation et de protection de la santé humaine» (17).

7.3 C’est en effet «l'État social», les systèmes sociaux et le respect des droits sociaux, inhérents aux droits de l’homme qui identifient l’Europe depuis les autres continents.

Le MSE combine protection des libertés publiques, mécanismes de l’économie sociale de marché, et volontarisme de l’action publique. Il se compose de trois piliers, les systèmes de protection sociale collective, les services publics, le dialogue social. Il résume en quelque sorte le «mode de vie européen». Le CESE déplore qu’il ne fasse pas l’objet d’une promotion en tant que telle de la part de l’Union. Tous ces aspects sont évoqués dans le traité de Lisbonne. Ce modèle doit être politiquement valorisé dans une approche «Europe=Bien-être pour tous» y compris dans les négociations transatlantiques. Le CESE estime que l’Union doit revendiquer que les éléments de cet État social soit au centre des discussions euro-atlantiques car ne pas le faire serait dommageable pour les citoyens, pour l’identité et la diversité européennes.

8. Systèmes de protection sociale

8.1 Les Européens ont accepté une certaine redistribution des richesses nationales par les systèmes nationaux de protection sociale collective, déstabilisée par l’intensification de la mondialisation des échanges. En ne défendant pas le Modèle Social Européen l’UE prend le risque d’en assurer la déconstruction. C’est l’ensemble d’une société qui vit mieux quand le temps de travail limité permet de passer plus de temps avec sa famille, pilier social en Europe; quand de longs congés de maternité et parental sont payés pour un meilleur développement des jeunes enfants, quand les soins lourds sont assurés, les personnes âgées dépendantes aidées: ce ne sont pas des cadeaux des États car les lourds débours ponctuels évités ont été étalés par les cotisations et/ou l’impôt payés par les bénéficiaires au fil des années.

8.2 Aujourd’hui les relations transatlantiques en la matière ne sont pas paritaires. Les États-Unis sont une fédération d'États sans État social (ni fédéral, ni dans les États) mais qui réfléchissent à des changements sociaux (loi fédérale sur l'assurance maladie); l’UE a un État social national dans chaque État membre, mais pas encore pour les trois piliers au niveau «fédéral», lequel recommande des objectifs de convergence par sa méthode ouverte de coordination. Le CESE estime que cette inégalité UE/U/SA ne doit pas s'égaliser par la baisse du MSE. Il s’interroge sur la résistance des droits des États membres dans l’intégration transatlantique, s'il n'y a pas d'action communautaire et de volonté politique de promouvoir le modèle européen, particulièrement dans cette période de crise.

8.3 Le CESE estime que le Dialogue social transatlantique qu'il appelle de ses vœux devrait traiter le défi «ouverture/sécurité» au cœur des évolutions en cours. Il s’agit du bien-être de 300 millions de personnes d'un côté et de 500 millions de l'autre.

8.4 Les systèmes sociaux représentent souvent en Europe l’équivalent des budgets des États. La part de 16 % du PIB américain consacrée aux dépenses de santé est importante mais ne procure aux citoyens qu'une couverture inférieure à celle des Européens obtenue à coût moindre (moyenne des pays de l’OCDE: 8,9 % du PIB). Leur masse fait fonctionner l’économie réelle. Ils représentent un amortisseur de crise vital pour l’État et pour les citoyens, sauf quand la prévoyance est individuelle et en fonds financiers privés soumis aux aléas des marchés. Le CESE estime qu’il serait du devoir des autorités de la décision d’empêcher que l’ouverture totale à la concurrence dans le cadre d’une grande zone économique euro américaine intégrée affaiblisse les protections des citoyens. Dans ce sens, le CESE ne peut que se réjouir du succès de l’actuelle présidence américaine pour instaurer un système novateur d’assurance santé aux États-Unis.

8.4.1 La santé

8.4.1.1 L’objectif de l’Union d’une convergence sociale vers le haut assortie d’un principe de non-régression sociale, reçoit l’approbation des citoyens, et doit être maintenu. Les femmes européennes n’accepteraient jamais par exemple de voir reculer leurs droits à des congés de maternité, qui sont si courts aux États-Unis et parfois non payés.

8.4.1.2 Le CESE estime que le dialogue Europe-États-Unis s’enrichirait de traiter de ces questions fondamentales pour la cohésion des sociétés des deux rives. La société américaine s'est fortement clivée sur la proposition d’une protection de la santé réglementée sur fonds socialisés par l’impôt sous contrôle des élus. Le CESE estime que cela montre peut-être un manque d’information sur le modèle européen, qui sans être centralisé au niveau continental offre des garanties solidaires et collectives à tous, y compris aux non-ressortissants par des systèmes de couverture maladie universelle qui contribuent au PIB. Le CESE souhaite que l’Union assure cette information auprès de la société civile américaine. Le Dialogue des sociétés civiles organisées pourrait en être le vecteur.

8.4.2 Les retraites

8.4.2.1 Comme pour les autres volets des systèmes de protection sociale, les différences entre Européens existent, les incidences sur l’économie générale sont importantes. À ce titre, les représentants de la société civile devraient être entendus dans le dialogue euro-américain, en raison des bouleversements que peuvent induire dans leurs niveaux de vie des accords de commerce intégrants les deux communautés.

8.4.3 Le chômage

8.4.3.1 Les États de l’UE ont tous des systèmes publics d’indemnisation du chômage. L’intégration de la zone atlantique porte le risque global, pour des raisons de compétitivité, d’une augmentation de la flexibilité sans plus de sécurité. Les Européens peuvent, comme les Américains, craindre un affaiblissement de leurs situations (18). La situation des travailleurs aux États-Unis s’est dégradée depuis 1970. Avec la crise, la précarité augmente des deux côtés de l'Atlantique, ainsi que le nombre de travailleurs pauvres («working poors»). Confrontés à une crise économique historique, les deux côtés de l’Atlantique craignent que la situation empire avec une flexibilité accrue. Le CESE est d’avis que la flexicurité peut parfois aider les salariés, quand la sécurité promise est bien au rendez-vous, mais que rien ne peut remplacer un emploi stable procurant un salaire et une retraite décents. L’Union européenne a une tradition de dialogue social qui sait tenir compte des intérêts respectifs des participants. Elle a des textes sur le dialogue social et des institutions. Cela requiert des organisations d’employeurs et de salariés représentatives et aguerries pour mener les négociations.

9. Services publics (19)

9.1 L’éducation

9.1.1 Aux États-Unis, les universités, payantes, sont reconnues comme les meilleures du monde, et recherchées par les Européens tant pour y étudier que pour y enseigner. Comme pour les Européens, le futur de l’emploi est vu par les Américains plus ouvert aux travailleurs bien formés et hautement qualifiés:

«Ils seront les mieux placés pour obtenir des emplois à hauts revenus, alimentant ainsi la prospérité américaine. Le nombre d'emplois exigeant un niveau d'études supérieur devrait augmenter beaucoup plus rapidement que celui d'emplois nécessitant des qualifications moindres, la croissance la plus forte étant prévue pour les postes requérant un diplôme universitaire ou professionnel postsecondaire.»

[Bureau exécutif du Président des États-Unis – Conseil des conseillers économiques (CEA), Jobs of the Future].

9.1.2 La formation est le pont vers l’avenir. Dans l’UE où l’enseignement est généralement gratuit, la réduction de la place des services publics, et le verrouillage des politiques budgétaires nationales ont fait évoluer la situation vers plus d’inégalités des chances. L’UE avec la stratégie de Lisbonne conseille à ses États membres d’adosser les universités d’abord (cycle d’études supérieures), peut-être les lycées (cycle d’études secondaires) ensuite, aux besoins des entreprises.

9.1.3 Le CESE estime que l’éducation pour tous, l’égalité qu'elle procure entre hommes et femmes, et la conciliation vies familiale/professionnelle, devrait garantir toutes leurs chances aux citoyens. Elle pourrait faire l’objet d’échanges et de dialogue entre les sociétés des deux rives, ainsi que l’éducation tout au long de la vie et leurs modes de financement, pour que l’économie de services fondée sur la connaissance bénéficie aux deux sociétés tout en trouvant des voies pour prendre en compte ceux qui ne peuvent y accéder.

9.2 Accord général sur le commerce des services (AGCS)

9.2.1 Ce sont les citoyens de l’Union qui se sont battus pour sauver leur industrie du cinéma et le maintien de la spécificité de la culture européenne devant les dangers qu'elle encourait face à la libéralisation mondiale des services. La défense d'identité européenne passe par un renforcement du dialogue des cultures pour conserver la richesse qui naît de la diversité: de nombreux aspects y sont liés, comme les emplois, la sauvegarde du patrimoine, le développement de l’innovation et de la créativité.

9.2.2 La culture n’est pas seulement une marchandise. Le CESE estime qu'elle doit faire partie du dialogue transatlantique des sociétés civiles organisées.

9.3 Le cas particulier de l’immigration et de l'intégration

9.3.1 Les deux sociétés vieillissantes ont à gérer leur immigration. Le défi est de concilier vieillissement et besoin de main-d’œuvre, en trouvant le seuil de tolérance pour la cohésion sociétale. Celui-ci dépend des politiques d’intégration, qui doivent être vues sur le long terme, dans une approche globale et bidirectionnelle, immigrants/société d’accueil. Les pressions internes et externes sont fortes. Le CESE considère la question des migrations importante pour les démocraties et souhaite qu'elle fasse l’objet du Dialogue social transatlantique, qui pourrait impliquer sur ce point le FEI.

10. Dialogue social

10.1 C’est un des points sur lequel les deux sociétés sont les plus dissemblables. Le dialogue social qui s’est imposé dans l’histoire des Européens a maintenant valeur de culture; il fait défaut aux citoyens américains, leur ôtant des moyens d’être écoutés. Beaucoup de voies sont à trouver entre les deux sociétés pour donner la parole aux salariés et développer l’information - consultation, surtout dans cette période critique après le krach financier de 2008. Le CESE estime que des normes établies en commun sont nécessaires pour évaluer et comparer les situations sociales et de travail des deux blocs, notamment le temps de travail et les bénéfices sociaux, afin d’avoir une vision claire de la compétitivité de chacun, tant que la mondialisation des échanges utilise les salaires comme variable d’ajustement.

10.2 Dans sa résolution de 2009, le PE envisage une mixité politique avec le Congrès américain, un rapprochement serré des banques centrales US et UE. Cependant les conventions de l’OIT ne sont pas ratifiées aux États-Unis. Une étude (20) montre un monde du travail américain où les protections fondamentales comme le droit d’être payé au salaire minimal, le droit d’être payé pour les heures supplémentaires, d’avoir des pauses déjeuner, des indemnités pour accident, de demander des meilleures conditions de travail, sont déniées à un nombre important de salariés.

10.3 Le CESE estime que dans le cadre du dialogue social transatlantique, la part actuellement faite à l’écoute des représentants de la société civile et particulièrement des travailleurs, est trop faible.

11. Environnement

11.1 Une politique américaine engagée pour l’environnement aurait des incidences sur les choix budgétaires et sur l’emploi. Le CESE estime que le dialogue transatlantique peut accélérer les prises de conscience dans le sens d’une plus grande durabilité et qu’il y a un rôle à jouer par la société civile et par les consommateurs dans la «verdisation» de l'économie.

11.2 L’Union et les États-Unis devraient pouvoir inventer ensemble de nouvelles industries autour du besoin d’énergies renouvelables. La Californie et le Portugal ont fait les mêmes choix sur la place à donner au solaire et à l’éolien. Le CESE estime qu'il serait désastreux pour l’avenir des deux puissances d'avoir les idées et ensuite d’utiliser les technologies chinoises (voir le cas du photovoltaïque).

12. Sur le plan institutionnel

12.1 Le précédent avis du CESE sur les relations transatlantiques a évoqué plusieurs évolutions possibles du TALD et du CET.

12.2 Le CESE voudrait être innovant et inclure de manière institutionnelle les représentants de la société civile dans un dialogue transatlantique des sociétés civiles organisées. Tout dialogue, rapport, étude, accord opéré dans le cadre des relations transatlantiques devrait avoir un chapitre sur les répercussions sociales des mesures envisagées, au-delà de la création d’emplois. Les États membres n’ont pas encore doté l’Union d’une politique sociale intégrée alors qu’elle a en pratique un véritable modèle commun et qu’elle pourrait faire valoir son point de vue dans le dialogue avec les États-Unis. Elle doit promouvoir son MSE en se donnant une plus grande visibilité aux États-Unis.

Bruxelles, 21 octobre 2010. Le président du Comité économique et social européen Staffan NILSSON

(1) L’augmentation du PIB des États membres depuis la création de l’UE en témoigne; de plus, voir ndbp No 6.

(2) TEC ou CET: Conseil économique transatlantique; TALD: Transatlantic Labour Dialog, dialogue des syndicats.

(3) J.O. C 309 du 16.12.2006, p. 119–125.

(4) Accord signé à la Maison Blanche par G.W.Bush, A. Merkel et J.M. Barroso.

(5) PE, Résolution «L’état des relations transatlantiques suite aux élections aux États-Unis», 26 mars 2009.

(6) Modèle social européen, rappels: voir Préambule du Traité de Lisbonne «Confirmant leur attachement aux droits sociaux fondamentaux tels qu'ils sont définis dans la Charte Sociale Européenne, signée à Turin le 18 octobre 1961, et dans la Charte Communautaire des Droits Sociaux Fondamentaux des Travailleurs de 1989…»; voir TUE, articles 3, 6, 32; voir TFUE, art. 9 et Titre X; voir Traité de Lisbonne-Charte des droits Fondamentaux, articles 28, 34, 35, 36.

(7) OCDE, Département des affaires économiques, 2005, «Les bénéfices de la libéralisation des marchés de produits et de la réduction des barrières aux échanges et aux investissements internationaux: le cas des États-Unis et de l'Union européenne».

(8) Chapitre 1, J.O.C 277 du 17.11.2009, p. 117-124.

(9) Ce projet a été présenté conjointement par les commissaires Léon Brittan (commerce extérieur), Martin Bangemann (industrie et télécommunications) et Mario Monti (marché intérieur) en mars 1998, concernait les relations UE/USA, avec quatre volets: - une zone de libre échange pour les services; - l'élimination des barrières techniques au commerce, notamment par des accords de reconnaissance mutuelle; - la libéralisation des marchés publics, de la propriété intellectuelle et des investissements; - éventuellement, la suppression progressive des droits de douane sur les produits industriels d'ici 2010. Repoussé depuis à 2015.

(10) La désindustrialisation se poursuit en Europe comme aux États-Unis, où l’emploi manufacturier a été réduit de 30 % au cours de la décennie et la part des États-Unis dans le commerce mondial est passée de 13 % il y a dix ans à 9 %, les délocalisations de productions se poursuivent en UE. Voir sur la durée du travail, étude de Rones & al, 1997- cité dans Revue internationale de l'IRES no 54-01.2001.

(11) En 2009, DG Relex de la Commission européen a lancé un appel à propositions de 800 000 euros pour des projets de la société civile encourageant le dialogue UE/USA.

(12) J.O.C 277 du 17.11.2009, p. 117-124.

(13) SWIFT: Society for Worldwide Interbank Financial Communications, Société américaine de droit belge qui gère les échanges internationaux de données financières concernant plus de 200 pays.

(14) PE (05305/1/2010REV1-C7-0004/2010-2009/0190(NLE). Accord SWIFT II, PE 8.7.2010 (11222/1/2010/REV1 et COR1-C7-0158/2010-0178-( NLE)).

(15) Débat organisé le 17.3.10 par Euractiv.fr avec la RP de la Commission à Paris, et le soutien du DTCC, Depositary Trust and Clearing Corporation, in Questions d’Europe No 165 du 6.4.2010 Fondation Robert Schuman.

(16) J.O. C 288 du 22.9.2009, p. 32-39.

(17) TFUE, article 9.

(18) «Middle Class in America».

(19) J.O. C 128 du 18.5.2010, p. 97-102.

(20) Sous la direction d'Annette Bernhardt, doctorat, codirectrice politique du National Employment Law Project NELP (projet de loi sur l'emploi).