[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 8.10.2010

COM(2010) 548 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

ÉVALUATION 2010 DE LA MISE EN OEUVRE DU PLAN D'ACTION EN FAVEUR DE LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE

SEC(2010) 1163 SEC(2010) 1164 SEC(2010) 1165

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

ÉVALUATION 2010 DE LA MISE EN OEUVRE DU PLAN D'ACTION EN FAVEUR DE LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE

INTRODUCTION

LA COMMUNICATION DE 2006 INTITULÉE «ENRAYER LA DIMINUTION DE LA BIODIVERSITÉ À L'HORIZON 2010 ET AU-DELÀ – PRÉSERVER LES SERVICES ÉCOSYSTÉMIQUES POUR LE BIEN-ÊTRE HUMAIN» [1] soulignait que la protection de la diversité biologique est une condition préalable essentielle pour le développement durable, et définissait un plan d'action détaillé pour atteindre cet objectif. La Commission s'y engageait également à rendre régulièrement compte au Conseil et au Parlement des progrès de la mise en œuvre.

En 2008, l'évaluation à mi-parcours du plan d'action en faveur de la diversité biologique[2] a mis en évidence les principales actions entreprises par la Commission et les États membres depuis 2006. Elle révélait en outre qu'il était fort improbable que l’UE puisse atteindre son objectif d’enrayer la diminution de la diversité d'ici 2010.

Depuis 2008, la diversité biologique est restée une des grandes priorités politiques, tant au niveau de l'UE qu'au niveau mondial. 2010 est l'année internationale de la biodiversité. Ce thème sera débattu pour la toute première fois au niveau des chefs d'État ou de gouvernement lors de l'assemblée générale des Nations unies qui se tiendra en septembre, avant la 10e conférence des parties à la convention des Nations unies sur la diversité biologique (CDB NU) programmée en octobre à Nagoya, au Japon.

En janvier 2010, la Commission européenne a adopté une communication sur les options possibles pour l’après 2010 en ce qui concerne la perspective et les objectifs de l’Union européenne en matière de biodiversité[3]. La communication contenait notamment une évaluation des réalisations et des lacunes de la politique actuelle. Dans ses conclusions de mars 2010, le conseil Environnement a approuvé une nouvelle vision à long terme ainsi qu'un objectif principal à moyen terme pour la biodiversité dans l'UE après 2010. Le nouvel objectif engage l'UE à «enrayer la perte de biodiversité et la dégradation des services écosystémiques dans l’UE d’ici à 2020, assurer leur rétablissement dans la mesure du possible, et renforcer la contribution de l’UE à la prévention de la perte de biodiversité.»

Lors du Conseil européen du printemps 2010[4], les chefs d'État ou de gouvernement de l'UE se sont ensuite engagés en faveur de la perspective et des objectifs fixés par l'UE en matière de biodiversité pour l'après 2010. Enfin, la stratégie Europe 2020[5] approuvée par le Conseil européen en juin 2010 a souligné l'importance d'atteindre les objectifs de biodiversité, notamment grâce à une initiative visant l'efficacité des ressources.

La présente évaluation 2010 du plan d'action en faveur de la diversité biologique met l'accent sur les actions clés menées depuis l'évaluation à mi-parcours. L’évaluation fait la synthèse des progrès réalisés pour chacun des quatre grands domaines d’intervention, des dix objectifs et des quatre mesures de soutien prévus dans la communication de 2006 sur la biodiversité. Tandis que le présent rapport se concentre principalement sur les progrès au niveau de l'UE, les documents joints et les 27 profils de pays[6] présentent un compte-rendu détaillé des réalisations, y compris au niveau national.

S'appuyant sur les progrès présentés ici, la Commission élabore actuellement une stratégie en matière de biodiversité pour l'après 2010, visant à atteindre les objectifs de biodiversité fixés par l'UE pour 2020.

SITUATION ACTUELLE ET ÉVOLUTION PROBABLE DE LA BIODIVERSITÉ

LE NIVEAU DE RÉFÉRENCE 2010 DE L'UE EN MATIÈRE DE BIODIVERSITÉ PUBLIÉ PAR L'AGENCE EUROPÉENNE POUR L'ENVIRONNEMENT (AEE) EN JUIN 2010 [7] indique que la biodiversité dans l'UE est exposée à de fortes pressions et à des risques graves. Le niveau de référence vise à comparer l'état de la biodiversité aux mesures prises, dont le présent rapport fait l'inventaire.

Il ressort clairement du niveau de référence que l'objectif d'enrayer la perte de biodiversité en Europe d'ici à 2010 n'a pas été atteint. En outre, il est estimé que les services écosystémiques en Europe sont dans un état inégal ou dégradé, c'est-à-dire qu'ils ne peuvent plus offrir la qualité et la quantité optimales de services de base, tels que la pollinisation des cultures et la propreté de l'air et de l'eau[8].

La situation mondiale est encore plus alarmante car les pressions exercées sur la biodiversité ne cessent de s'intensifier, comme le montre la troisième édition des «Perspectives mondiales de la diversité biologique», publiée en mai 2010[9]. La communauté internationale n'est pas parvenue à réaliser l'objectif fixé par la CDB des Nations unies, qui était de diminuer significativement la perte de biodiversité dans le monde à l'horizon 2010. L'Europe a sa part de responsabilité dans cet échec. Au cours des 40 dernières années, son empreinte écologique, qui compare la demande humaine avec la capacité écologique de la planète, a augmenté de 33 %[10].

SYNTHÈSE DES PROGRÈS ACCOMPLIS DEPUIS L'ÉVALUATION À MI-PARCOURS

A. DOMAINE D’INTERVENTION N° 1: LA BIODIVERSITÉ DANS L'UNION EUROPÉENNE

Objectifs

1. Préserver les principaux habitats et espèces de l'Union européenne

Les directives «Oiseaux» et «Habitats» forment la base juridique du réseau Natura 2000 de zones protégées. La mise en place du réseau Natura 2000 a considérablement progressé, notamment dans le milieu marin. Toutefois, la désignation de sites marins est encore incomplète, bien que leur nombre ait doublé dans la mer Baltique.

Le réseau Natura 2000 compte à présent environ 26 000 sites et couvre près de 18 % du milieu terrestre de l'UE. Toutefois, la plupart des sites d'intérêt communautaire doivent encore être officiellement désignés en tant que zone de conservation spéciale par les États membres.

[pic]

L'accent se déplace progressivement vers l'efficacité de la gestion et la restauration du réseau Natura 2000, en vue d'améliorer visiblement l'état de conservation des espèces et des habitats présentant un intérêt pour la conservation dans l'UE.

Autres points importants

- Évaluation environnementale. Adoption de deux rapports de la Commission en 2009 concernant l'application et l'efficacité de la directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) et de la directive sur l'évaluation environnementale stratégique (EES).

- Biodiversité dans les régions ultrapériphériques et dans les pays et territoires d'outre-mer (PTOM). Élaboration par la Commission et certains États membres d'un régime de protection de la nature sur base volontaire (BEST) pour les régions ultrapériphériques et les PTOM, qui comptent parmi les zones les plus riches en biodiversité de la planète et dans lesquels la législation de l'UE en matière de protection de la nature ne s'applique pas.

2. Préserver et rétablir la biodiversité et les services écosystémiques dans les zones rurales de l'UE non protégées

La politique agricole commune (PAC) est l'instrument ayant la plus forte incidence sur la biodiversité dans les zones rurales. Elle a fait l'objet d'un «bilan de santé» en 2009. Dans le cadre de cet exercice, les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) liées à la conditionnalité ont été modifiées.

L'un des échecs pour la biodiversité a été la suppression du gel obligatoire des terres. Introduit dans la PAC en 1988 et rendu obligatoire en 1992, le gel avait eu des effets bénéfiques importants sur la protection et l'amélioration de la biodiversité.

Le «bilan de santé» comportait toutefois d'autres changements significatifs et positifs pour la biodiversité, tels que:

- la prise en compte de la biodiversité comme l'un des cinq nouveaux défis de la PAC;

- l'introduction d'une norme facultative pour les BCAE, relative à la désignation et/ou au maintien d'habitats;

- l'introduction d'une norme obligatoire concernant la création de zones tampons le long des cours d'eau;

- un transfert de fonds plus important du premier vers le deuxième pilier de la PAC (par modulation), pour mettre à disposition des ressources supplémentaires pour la biodiversité.

Ont également été adoptées de nouvelles directives sur les races primitives et variétés de légumes, menacées d'érosion génétique et naturellement adaptées aux conditions locales et régionales[11].

Autres points importants

- Énergie. Progression vers l'adoption de critères de durabilité pour les biocarburants liquides et pour la mise en œuvre de la directive sur les énergies renouvelables[12], en vue d'éviter toute répercussion négative sur la biodiversité dans l'UE et le reste du monde.

- Eau. Entre décembre 2009 et mars 2010, adoption et présentation à la Commission par les États membres des plans de gestion de districts hydrographiques, conformément à l'article 13 de la directive-cadre sur l'eau[13]. La Commission procède actuellement à l'évaluation complète des plans. Ces derniers devraient viser à respecter l'obligation d'instaurer dans les eaux des conditions écologiques satisfaisantes d'ici à 2015.

- Forêts. Adoption en 2010 d'un livre vert de la Commission sur les forêts[14], lançant un débat sur les possibilités d'approche par l'UE de la protection des forêts et de l'information sur les forêts, dans un contexte de changement climatique.

- Sols. L'UE n'a pas encore pu approuver et adopter une directive-cadre sur la protection des sols, qui couvrirait les principales menaces existantes et aurait une incidence décisive sur la protection de la biodiversité des sols, contribuant ainsi à enrayer la perte de biodiversité.

3. Préserver et rétablir la biodiversité et les services écosystémiques dans l'environnement marin de l'Union européenne non protégé

La Commission doit adopter une décision établissant des critères et des normes méthodologiques en ce qui concerne le bon état écologique des eaux marines, décision qui constitue une étape clé du processus de mise en œuvre de la directive-cadre «Stratégie pour le milieu marin», dont l'un des objectifs principaux est le maintien de la biodiversité marine. À des fins d'efficacité, la mise en œuvre de cette directive est assurée grâce une stratégie commune des États membres et de la Commission, portant notamment sur le traitement des données et la surveillance des activités.

Dans le secteur de la pêche, la Commission a adopté en 2009 un livre vert sur la réforme de la politique commune de la pêche (PCP)[15], reconnaissant les lacunes de la mise en œuvre qui ont conduit à ce que 88 % des stocks communautaires soient pêchés au-delà du rendement constant maximal (PME) et 46 % en dehors des limites biologiques de sécurité, ce qui signifie que les stocks ne se reconstitueront peut-être pas. Cette conclusion a été formulée en dépit de la réforme précédente de la PCP en 2002 qui avait introduit un certain nombre d'innovations positives, notamment l'approche écosystémique à long terme de la gestion des stocks. Le livre vert était la première étape vers la réforme complète de la PCP qui devrait s'achever en 2012. Le respect par l'UE de l'engagement pris en 2002 lors du Sommet mondial sur le développement durable de Johannesbourg, à savoir appliquer d'ici à 2015 le PME pour les stocks dépeuplés, sera une avancée importante dans ce domaine.

Autres points importants

- Politique maritime intégrée (PMI). Le rapport d'avancement de la Commission sur la PMI[16] de l'UE a confirmé la directive-cadre «Stratégie pour le milieu marin» en tant que pilier environnemental de cette politique. La directive met en place une plateforme permettant d'élaborer avec succès toutes les activités maritimes, en tenant dûment compte de leurs effets cumulés.

4. Renforcer la compatibilité du développement régional et territorial avec la biodiversité dans l'Union européenne.

La période de programmation 2007-2013 de la politique de cohésion inclut à la fois directement et indirectement la préservation de la biodiversité. Les États membres ont alloué un montant total de 2,7 Mrd EUR à la promotion de la biodiversité et à la protection de la nature (y compris Natura 2000). Dans le cadre du tourisme, 1,1 Mrd EUR supplémentaire a été alloué à la promotion des ressources naturelles et 1,4 Mrd EUR à la protection et à la valorisation du patrimoine naturel, avec, dans les deux cas, des projets en faveur de la nature et de la biodiversité. Pris dans leur ensemble, ces montants indiquent qu'environ 1,5 % du financement total pour la période 2007-2013 de la politique de cohésion contribue directement à la politique de biodiversité.

En outre, d'autres investissements importants dans le domaine de l'environnement peuvent potentiellement contribuer à la protection de la nature et de la biodiversité, notamment le traitement des eaux usées et la prévention des risques naturels, ainsi que dans le domaine de la coopération transfrontalière et interrégionale[17], y compris dans les régions ultrapériphériques.

Tous les États membres sauf deux ont alloué des ressources à la protection de la nature et de la biodiversité. Le pourcentage que représentent ces ressources dans le budget global varie cependant d'un pays à l'autre. Sept États membres ont l'intention de consacrer plus de 2 % des fonds qui leur ont été attribués à des catégories en rapport avec la biodiversité.

Par ailleurs, le rapport stratégique 2010[18] a mis en évidence que plusieurs États membres éprouvaient des difficultés à utiliser les fonds alloués à la protection de la nature et de la biodiversité.

Autre point important

- Infrastructure verte. La mise en place de l'«infrastructure verte»[19] et les investissements y afférents ont été mis en relief par la Commission et le Conseil. La Commission favorise les échanges de bonnes pratiques comme base d’une stratégie de l’UE relative aux infrastructures vertes, qui sera élaborée après 2010[20].

5. Réduire sensiblement les effets des espèces allogènes envahissantes et des génotypes allogènes sur la biodiversité dans l'Union européenne.

La communication de 2008 «Vers une stratégie de l’Union européenne relative aux espèces envahissantes»[21] a lancé un débat entre les parties prenantes et les institutions européennes. En juin 2009, le Conseil Environnement s'est prononcé en faveur d'une stratégie efficace, qui devrait combler les lacunes actuelles au niveau de l'UE, en examinant toutes les options politiques. Le Comité économique et social européen et le Comité des régions ont spécifiquement appelé à l'adoption d'une législation. La Commission élabore actuellement une stratégie de l'UE sur les espèces envahissantes.

B. DOMAINE D’INTERVENTION N° 2: L'UE et la biodiversité dans le monde

Objectifs

6. Renforcer sensiblement l'efficacité de la gouvernance internationale en faveur de la biodiversité et des services écosystémiques

Depuis la 9e conférence des parties à la CDB des Nations unies (CdP9) en 2008, la Commission s'est tout particulièrement attachée à garantir le respect des engagements pris, qu'il s'agisse de la biodiversité et des zones protégées des forêts ou des zones protégées marines, et à préparer la CdP10 d'octobre 2010 en vue d'en assurer le succès. Les trois principaux points à l'ordre du jour de la CdP10 – convenir d'un plan stratégique pour la Convention actualisé et revu pour la période 2011-2020, d'un protocole sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des bénéfices résultant de leur utilisation, et d'un objectif de financement pour la biodiversité mondiale – auront une incidence déterminante sur la capacité de la communauté internationale de relever le défi de la biodiversité.

En dépit d'efforts constants et intenses de la part de l'UE pour consolider les engagements internationaux en faveur de la biodiversité, l'objectif général de diminuer le taux de perte de biodiversité au niveau mondial d'ici à 2010 n'a pas été atteint[22], comme l'a montré le nouveau rapport sur les objectifs du millénaire et le rapport sur les perspectives mondiales en matière de diversité biologique (GBO3), publié en 2010 avec la contribution du partenariat relatif aux indicateurs de biodiversité pour 2010 (BIP), soutenu par la CE.

Autres points importants

- G8 . En avril 2009, sous la présidence italienne du G8 et la forte impulsion de membres UE du G8 et de la Commission, l'ambitieuse «Charte de Syracuse» sur la biodiversité a été adoptée, qui définit des actions prioritaires au niveau mondial. En outre, la déclaration faite lors du sommet de L'Aquila engage notamment les membres du G8 à «renforcer et à élargir les actions internationales, régionales, nationales et locales visant à conserver la biodiversité».

- Conclusions de l'UE relatives à la biodiversité mondiale. En décembre 2009, les conclusions du Conseil sur la biodiversité internationale après 2010 ont été adoptées; elles soulignaient notamment le lien entre le changement climatique et la biodiversité et recommandaient la définition et l'utilisation d'approches écosystémiques pour l'adaptation au changement climatique et l'atténuation de ce dernier.

- Programme thématique pour l’environnement et la gestion durable des ressources naturelles (ENRTP). Le programme d'action annuel de la CE pour 2010 prévoit 1 Mio EUR pour aider le secrétariat de la CDB des Nations unies dans l'application des décisions de la CdP10, et 1 Mio EUR pour soutenir la mise en œuvre du programme de travail de la CDB sur les zones protégées et plus particulièrement sur les zones marines.

- 10 e FED intra-ACP. Le programme d’action annuel 2010 de la CE prévoit 20 Mio EUR pour améliorer la conservation à long terme et l’utilisation durable de la biodiversité dans les régions d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et pour soulager la pauvreté des populations autour des zones protégées.

7. Renforcer sensiblement le soutien à la biodiversité et aux services écosystémiques dans l'aide extérieure de l'Union européenne

L’évaluation du plan d'action en faveur de la diversité biologique indiquait en 2008 que l’aide extérieure annuelle des États membres de l’UE en faveur de la biodiversité s’était élevée en moyenne à environ 740 Mio EUR durant la période 2003-2006, représentant 48 % de l’ensemble de l’aide au développement lié à la biodiversité. Ce chiffre est actuellement mis à jour pour la période 2007-2009. La Commission actualisera sa propre contribution avant la CdP10.

Dans le portefeuille d’actions extérieures géré par la Commission européenne, les engagements en faveur de la biodiversité se montaient au total à environ 325 Mio EUR pour la période 2007-2009.

Autres points importants

- Fonds pour l'environnement mondial (FEM). L’enveloppe globale destinée à la 4e reconstitution du GEF au printemps 2010 a été augmentée de 34 %, ce qui s’est traduit par une augmentation de 28 % de l’enveloppe pour la biodiversité; cette augmentation est due en grande partie aux efforts supplémentaires déployés par un certain nombre d’États membres de l’UE.

- Évaluation des incidences sur l'environnement. Il est ressorti d’une récente étude des systèmes d’évaluation environnementale utilisés par les agences de développement bilatérales et multilatérales[23] que, bien que toutes les agences de développement des États membres de l’UE examinées intégraient dans une certaine mesure l’évaluation environnementale dans leurs procédures, leurs méthodes d’application et leur niveau d'exigence variaient considérablement d’un pays à l’autre.

- Programme thématique pour l’environnement et la gestion durable des ressources naturelles (ENRTP). L’évaluation à mi-parcours de l’ENRTP a conclu que le programme correspondait parfaitement à ses objectifs, qui comprennent notamment la protection de la biodiversité. L’évaluation a également appelé à une meilleure intégration des travaux effectués dans le cadre de l’ENRTP dans les principaux programmes géographiques. La deuxième phase de l’ENRTP se déroulera de 2011 à 2013 et une augmentation des ressources allouées à la biodiversité est proposée.

- Formation à la biodiversité du personnel de l'UE. Une formation destinée au personnel des délégations de l’UE et aux sièges des unités géographiques a été lancée pour contribuer à intensifier les activités de sensibilisation à la biodiversité avec les pays tiers.

8. Réduire sensiblement les effets du commerce international sur la biodiversité et les services écosystémiques dans le monde

Le commerce illégal d’espèces menacées soumet la biodiversité à des pressions importantes. L’UE joue un rôle de premier plan dans le cadre de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et a soutenu l’adoption de décisions marquantes lors de la 15e conférence des parties à la convention qui s’est tenue à Doha en mars 2010. Les parties ne sont toutefois pas parvenues à s’accorder sur la conservation des espèces marines, notamment dans le cas emblématique du thon rouge.

L’UE est demeurée pleinement engagée dans le processus de négociation sur le régime international relatif à l’accès aux ressources génétiques et au partage équitable des avantages qui en découlent (APA), en vue de son adoption par la CdP10 de la CDB en octobre 2010.

Autres points importants

- Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT). Le premier accord de partenariat volontaire (APV) a été ratifié avec le Ghana en novembre 2009. Des négociations relatives à des APV sont en cours avec la Malaisie, l’Indonésie, le Liberia et la République centrafricaine Des accords avec le Cameroun et le Congo-Brazzaville sont actuellement dans leur phase finale.

- Exploitation illégale des forêts. Le règlement fixant les obligations des opérateurs commercialisant du bois et des produits de bois, qui vise à supprimer le bois illégal sur le marché de l’UE, a été approuvé par le Parlement européen en juillet 2010 et devrait être adopté d’ici à la fin de l’année.

- Évaluations de l'impact sur le développement durable (EID). Il est demeuré prioritaire de veiller à ce que les recommandations émises dans les EID des accords commerciaux soient mises en application.

C. DOMAINE D’INTERVENTION N° 3: Biodiversité et changement climatique

Objectif

9. Faciliter l'adaptation de la biodiversité au changement climatique

L’UE n’a cessé de souligner les liens importants entre biodiversité et changement climatique, ce qui transparaît de plus en plus dans l’élaboration des politiques. Dans les conclusions du Conseil de décembre 2009 et de mars 2010, il est explicitement reconnu que lorsqu'il s'agit d'aider les pays à s'adapter au changement climatique, la biodiversité fournit la plupart des services offerts par des solutions technologiques humaines, pour un coût bien inférieur. La protection et le rétablissement de la biodiversité ouvrent donc des possibilités rentables en ce qui concerne l’atténuation du changement climatique ou l’adaptation à celui-ci, deux buts pour lesquels les conclusions de décembre 2009 recommandent l’élaboration et l’utilisation d’approches écosystémiques.

Autres points importants

- Livre blanc sur l'adaptation au changement climatique [24] Adopté en 2009, le livre blanc souligne l'importance de maintenir et de rétablir l'intégrité des écosystèmes ainsi que de mettre en place une «infrastructure verte».»

- Accord de Copenhague. Dans le droit fil de l'accord de Copenhague conclu en décembre 2009 dans le cadre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), et notamment des dispositions relatives à l'aide financière provenant des pays industrialisés, la Commission cherche à mettre en valeur les avantages accessoires en matière de biodiversité.

- Réduction des émissions dues à la déforestation et à la dégradation des forêts (REDD). Se fondant sur la communication de 2008 relative à la déforestation, l'UE appelle à enrayer la perte de couverture forestière mondiale d'ici à 2030 au plus tard et à réduire la déforestation tropicale brute d'au moins 50 % par rapport aux niveaux actuels d'ici 2020. REDD est l'instrument clé pour la réalisation de cet objectif, qui comportera d'importants avantages accessoires pour le climat et la biodiversité. Un des objectifs prioritaires de l'UE est de parvenir à un accord sur REDD lors de la CdP à la CCNUCC qui se tiendra en décembre 2010 à Cancun.

- L'Alliance mondiale pour la lutte contre le changement climatique (AMCC) de la Commission européenne apporte son appui, notamment pour les mesures d'adaptation dans les pays les moins avancés et dans les petits états insulaires en développement. Plusieurs projets sont axés sur les approches écosystémiques, tels que la restauration des écosystèmes dans les zones humides et les zones côtières.

D. DOMAINE D’INTERVENTION N° 4: La base de connaissances

Objectif

10. Renforcer sensiblement la base de connaissances pour la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité, dans l'Union européenne et dans le monde

Des progrès importants ont été accomplis au cours des deux dernières années dans l'amélioration de la base de connaissances sur la biodiversité et les services écosystémiques, à fois dans l'UE et, plus récemment, au niveau mondial.

Autres points importants

- Niveau de référence de l'UE en matière de biodiversité. En juin 2010, l'AEE a présenté le niveau de référence 2010 de l'UE en matière de biodiversité et les indicateurs connexes (SEBI) relatifs à l'état de la biodiversité et des services écosystémiques dans l'UE et au niveau mondial.

- Système d’information européen sur la biodiversité (BISE). En juin 2010, la Commission et l'AEE ont lancé le système BISE, un nouveau portail web qui centralisera toute l'information concernant la biodiversité dans l'UE.

- Programmes-cadres et Espace européen de la recherche. De nouvelles connaissances, conceptions et capacités, pouvant être intégrées dans les politiques et les mesures de gestion, ont été obtenues dans le cadre de travaux de recherche innovants sur la biodiversité des sols, du milieu marin, du milieu terrestre et des eaux douces.

- Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques. Au niveau mondial, la communauté internationale est parvenue à un accord en juin 2010 en vue de mettre en place une plateforme intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES), afin de réitérer le succès de la plateforme intergouvernementale sur le changement climatique (IPCC) - Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat. L'UE avait été à l'origine du concept et de la création de l'IPBES.

- TEEB. Dans le cadre de l'initiative de Postdam convenue par le G8 en 2007, une étude sur l’économie des écosystèmes et de la biodiversité (TEEB - The economics of ecosystems and biodiversity) avait été lancée en vue de justifier la protection de la biodiversité d'un point de vue économique. La Commission a été un des principaux bailleurs de fonds de la TEEB depuis l'origine. Plusieurs autres documents TEEB ont été publiés depuis 2008, notamment «TEEB for Decision Makers» (TEEB à l'usage des décideurs) et «TEEB for Businesses» (TEEB à l'usage des entreprises), respectivement en 2009 et 2010. Les rapports TEEB devraient tous être achevés en octobre 2010[25].

E. Les quatre grandes mesures de soutien

1. Assurer un financement adéquat

Le Fonds européen agricole pour le développement rural (en particulier son axe 2) demeure la principale source de financement de l'UE en faveur de Natura 2000 et de la biodiversité dans l'UE. En outre, le Fonds européen de développement régional et le Fonds européen pour la pêche sont des sources importantes de financement de l'UE. Il reste difficile de définir une méthodologie commune pour déterminer la part du financement de l'UE utilisée par les États membres pour la nature et la biodiversité, et donc de disposer de chiffres fiables à ce sujet; il convient de remédier à cette situation.

En Europe, seulement 20 % du total des besoins de financement pour la gestion des zones protégées, dont le réseau Natura 2000, sont couverts[26]. En 2004, il était estimé que la gestion de Natura 2000 exigerait un investissement de 6,1 Mrd EUR par an pour l'UE-25[27]. Une évaluation actualisée fondée sur les informations fournies par les États membres confirme globalement cette estimation antérieure. La CE s'est donc engagée dans un exercice avec les États membres, en vue d'évaluer les avantages socio-économiques ainsi que les dépenses actuelles et les besoins réels de financement pour Natura 2000. À cette fin, un outil informatique a été mis au point.

Des estimations des besoins en matière de biodiversité, au-delà de Natura 2000, sont actuellement élaborées dans le cadre de la stratégie de l'UE en matière de biodiversité à l'horizon 2020.

Autres points importants

- Natura 2000 – Plans de gestion des sites . L'insuffisance de ces instruments continue de limiter la garantie d'un financement adéquat du réseau Natura 2000.

- LIFE+. Les fonds alloués à la nature et à la biodiversité par LIFE+ sont moins importants que les autres sources de financement de l'UE, mais le montant approximatif de 836 Mio EUR à dépenser entre 2007 et 2013 servira directement à la protection de la nature et de la biodiversité.

2. Renforcer la prise de décision et la mise en œuvre dans l'UE

Des lacunes dans la mise en œuvre précédemment constatées par la Commission sont considérées comme une des causes probables de l'incapacité de l'UE à atteindre l'objectif en matière de biodiversité. La Commission tente activement de remédier aux principales lacunes de mise en œuvre.

Autres points importants

- Droit de l'environnement. En 2008, une communication relative à l'application du droit communautaire de l'environnement[28] a été adoptée en vue de montrer de quelle façon le droit de l'environnement pourrait être mieux appliqué grâce à une combinaison d'outils innovateurs.

- Réseau européen des autorités environnementales pour la politique de cohésion (ENEA) En 2009, l'ENEA, réseau créé par la Commission et constitué d'experts des États membres chargés des programmes des Fonds structurels, a mis en place un groupe de travail spécifique sur la biodiversité.

- Rapports sur le plan d'action en faveur de la diversité biologique En dépit du caractère non contraignant du plan d'action et du caractère volontaire de la présentation des rapports, les États membres ont déployé des efforts importants pour fournir à la Commission des informations complètes et à jour.

3. Créer des partenariats.

La création de partenariats avec les États membres, d'autres institutions et les parties prenantes est régulièrement mise en avant aux niveaux des pays et de l'UE comme l'une des conditions d'une politique de biodiversité réussie.

Autres points importants

- Plateforme de l'UE sur les entreprises et la biodiversité. La Commission a mis en place la plateforme en juin 2010 afin d'aider les entreprises à cerner les opportunités et les risques commerciaux en relation avec la biodiversité. L'objectif est de créer des synergies avec des initiatives similaires au niveau national.

- Groupe de la Banque européenne d'investissement (BEI). En 2010, la Commission s'est engagée dans l'établissement d'un partenariat avec le groupe BEI en vue de la mise au point d'instruments financiers innovants en faveur de la biodiversité.

4. Améliorer l'éducation, la sensibilisation et la participation du public

L'UE a poursuivi ses efforts pour sensibiliser le grand public à l'importance de la biodiversité, dont elle a soutenu la conservation.

Autres points importants

- Eurobaromètre. La Commission a réalisé un sondage d'opinion Eurobaromètre sur la biodiversité en 2010[29]. Deux tiers des citoyens de l'UE sont familiarisés avec le terme «biodiversité». Toutefois, seulement 38 % d'entre eux ont déclaré connaître la signification du terme et 8 personnes interrogées sur 10 n'avaient jamais entendu parler de Natura 2000.

- Campagne de l'UE en faveur de la biodiversité. Une vaste campagne a été lancée en janvier 2010[30] afin de recueillir le soutien du grand public en faveur de mesures visant à enrayer la perte de biodiversité.

- Semaine verte. La semaine verte de 2010 a été entièrement consacrée à la biodiversité en vue de sensibiliser et de faire participer encore davantage les parties prenantes.

F. SUIVI

Outre les principales évolutions évoquées plus haut (niveau de référence de l'UE, BISE), les efforts de recherche et de suivi ont été intensifiés afin de combler les principales lacunes en matière de connaissances et de paramètres sur l'état de la biodiversité.

Autres points importants

- Analyse des lacunes en matière de connaissances. L'AEE s'apprête à publier cette analyse, notamment en ce qui concerne les indicateurs relatifs aux écosystèmes et aux services écosystémiques.

- Biosoil . En 2009, l'UE a achevé ce projet de démonstration visant à surveiller la biodiversité des sols forestiers, cofinancé au titre du règlement Forest Focus[31].

- Visualisateur Natura 2000. En 2010, la CE a lancé un outil interactif permettant au public de localiser les sites Natura 2000 et d'accéder aux informations y afférentes: le visualisateur Natura 2000.

- Surveillance mondiale de l'environnement et de la sécurité (GMES). L'initiative qui débutera sa phase opérationnelle en 2011 fournira des données d'observation de la planète et des produits d'information dérivés, destinés à faciliter la surveillance à la fois des milieux marin et terrestre.

CONCLUSIONS

En dépit d'une amélioration notable des résultats du plan d'action en faveur de la diversité biologique, l'objectif général d'enrayer la perte de biodiversité dans l'UE d'ici à la fin 2010 n'a pas été atteint, pas plus que l'objectif fixé au niveau mondial.

Bien qu'insuffisants, des progrès considérables ont été accomplis au cours des deux dernières années concernant:

- la sélection et la protection plus efficace des sites Natura 2000;

- l'amélioration de la base de connaissances;

- l'établissement de liens supplémentaires entre la biodiversité et le changement climatique et la mise en avant des avantages accessoires résultant d'approches intégrées.

Les conclusions du présent rapport confirment également les défaillances constatées dans la communication de la Commission sur les options possibles pour l'après 2010[32]. Des progrès restent nécessaires en ce qui concerne:

- l'intégration des questions de biodiversité dans d'autres politiques sectorielles;

- la mise à disposition du financement nécessaire;

- les lacunes à combler au niveau politique.

La Commission travaille actuellement à l'élaboration du futur cadre politique de l'UE en faveur de la biodiversité. Les résultats de la présente évaluation 2010 du plan d'action en faveur de la diversité biologique viendront alimenter utilement ces travaux. Des actions et des mesures d'exécution restent nécessaires à différents niveaux: international, UE, national et sous-national. L’approche suivie dans le plan d'action de l’UE en faveur de la diversité biologique, qui consiste à partager les responsabilités de mise en œuvre entre tous les secteurs et à établir des partenariats avec les États membres, reste tout à fait pertinente. Il apparaît également clairement que les lacunes constatées jusqu'ici dans la mise en œuvre du plan d'action en faveur de la diversité biologique et l'échec du plan à atteindre l'objectif 2010 fixé pour la biodiversité devront être dûment analysés, afin d'assurer la réalisation de l'objectif fixé pour 2020, aux niveaux de l'UE et du reste du monde.

[1] COM(2006) 216

[2] COM(2008) 864 final

[3] COM(2010) 4 final

[4] EUCO 7/10 http://www.consilium.europa.eu/ueDocs/cms_Data/docs/pressData/en/ec/113591.pdf

[5] COM(2010) 2020

[6] Page web: http://biodiversity.europa.eu/countries_and_networks

[7] http://www.eea.europa.eu/publications/eu-2010-biodiversity-baseline/

[8] http://www.rubicode.net

[9] http://gbo3.cbd.int/

[10] Global Footprint Network 2010

[11] Directives 2008/62/CE et 2009/145/CE

[12] Directive 2009/28/CE.

[13] Directive 2000/60/CE

[14] COM(2010) 66 final

[15] COM(2009) 163

[16] SEC(2009) 1343 (disponible en anglais)

[17] http://www.surf-nature.eu/index.php?id=2

[18] COM(2010) 110 et SEC(2010) 360 final

[19] On entend par «infrastructure verte», le réseau interconnecté de zones naturelles comprenant certaines terres agricoles, les voies «vertes», les zones humides, les parcs, les réserves forestières et les communautés végétales indigènes, ainsi que les zones marines qui régulent naturellement les débits d'orage, les températures, les risques d'inondation et la qualité de l'eau, de l'air et des écosystèmes.

[20] COM(2010) 4 final

[21] COM(2008) 789 final

[22] GBO3

[23] Environmental Assessment Summary Sheets: Bilateral and Multilateral Development Agencies, Canadian International Development Agency on behalf of the DAC Working Party on Environmental and Development Assistance http://www.acdi-cida.gc.ca/acdi-cida/acdi-cida.nsf/en/REN-218131217-PEH

[24] COM(2009) 147 final

[25] TEEB. www.teebweb.org

[26] TEEB 2009

[27] COM(2004) 431

[28] COM(2008) 2876

[29] Flash Eurobaromètre n° 290 http://ec.europa.eu/public_opinion/flash/fl_290_en.pdf

[30] http://ec.europa.eu/environment/biodiversity/campaign/index.htm

[31] Règlement (CE) n° 2152/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté (Forest Focus).

[32] COM(2010) 4