— vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune
(COM(2005)0713) (1),
— vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE,
— vu l'article 65 de son règlement,
— vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A6-0087/2006);
1. approuve le projet commun;
2. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, para-
graphe 1, du traité CE;
3. charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été
dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au
Journal officiel de l'Union européenne;
4. charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publié au JO.
P6_TA(2006)0134
Émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur ***III
Résolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de
conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les émissions provenantdes systèmes de climatisation des véhicules à moteur, et modifiant la directive 70/156/CEE du
Conseil (PE-CONS 3605/2006 —C6-0066/2006 —2003/0189B(COD))
(Procédure de codécision: troisième lecture)
Le Parlement européen ,
— vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (PE-CONS 3605/2006 —C6-0066/2006),
— vu sa position en première lecture (
1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au
Conseil (COM(2003)0492) (2),
— vu sa position en deuxième lecture (3) sur la position commune du Conseil (4),
— vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune
(COM(2005)0713) (2),
— vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE,
— vu l'article 65 de son règlement,
— vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A6-0090/2006);
1. approuve le projet commun;
2. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, para-
graphe 1, du traité CE;
(1) JO C 103 E du 29.4.2004, p. 450.
(2) Non encore publiée au JO.
(3) Textes adoptés du 26.10.2005, P6_TA(2005)0401.
(4) JO C 183 E du 26.7.2005, p. 17.C 293 E/298 FR 2.12.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 avril 2006
3. charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été
dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication auJournal officiel de l'Union européenne;
4. charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.
P6_TA(2006)0135
Rapport spécial du Médiateur européen suite à une plainte contre les Écoles euro-
péennes
Résolution du Parlement européen sur le rapport spécial du Médiateur européen faisant suite à une
plainte contre les Écoles européennes (no1391/2002/JMA) (2005/2216(INI))
Le Parlement européen ,
— vu le rapport spécial adressé par le Médiateur européen au Parlement européen,
— vu les articles 13, 21 et 195 du traité CE,
— vu les articles 1 et 6 du traité sur l'Union européenne,
— vu sa décision 94/262/CECA, CE, Euratom du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions
générales d'exercice des fonctions du médiateur (1),
— vu l'article 3, paragraphe 7, du statut du Médiateur européen,
— vu ses précédentes résolutions du 16 juillet 1998 (2), du 17 novembre 2000 (3), du 6 septembre
2001 (4) et du 11 décembre 2001 (5) sur les rapports spéciaux du Médiateur européen,
— vu la convention du 17 juin 1994 portant statut des écoles européennes,
— vu la résolution du Conseil et des ministres de l'éducation réunis au sein du Conseil, du 31 mai 1990,
concernant l'intégration des enfants et des jeunes affectés d'un handicap dans les systèmes d'enseigne-ment ordinaires (
6), et notamment son article 4,
— vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et
social et au Comité des régions, intitulée «Vers une Europe sans entraves pour les personnes handica-pées» (COM(2000)0284),
— vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (
7), et notamment son article 21, para-
graphe 1,
— vu l'article 45 et l'article 195, paragraphe 2, première phrase, de son règlement,
— vu le rapport de la commission des pétitions (A6-0118/2006),
A. considérant qu'en vertu du traité instituant la Communauté européenne, le Médiateur européen est
chargé de conduire, de sa propre initiative ou sur la base de plaintes qui lui ont été présentées, et à sapropre discrétion, des enquêtes concernant des cas de mauvaise administration dans l'action des ins-titutions ou organes communautaires, à l'exception de la Cour de justice et du Tribunal de premièreinstance dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles,
(1) JO L 113 du 4.5.1994, p. 15. Décision modifiée par la décision 2002/262/CE, CECA, Euratom (JO L 92 du
9.4.2002, p. 13).
(2) JO C 292 du 21.9.1998, p. 103.
(3) JO C 223 du 8.8.2001, p. 368.
(4) JO C 72 E du 21.3.2002, p. 331.
(5) JO C 177 E du 25.7.2002, p. 61.
(6) JO C 162 du 3.7.1990, p. 2.
(7) JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.2.12.2006 FR C 293 E/299 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 avril 2006