N° C 339/6 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 91 
de 1974 abrogés par l'article 10 du texte coor- Le paragraphe 4 de l'article 3 du texte coordonné 
donné. devrait suffire pour autant. 
Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1991. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN 
Avis sur « Les régions dans les années 90 — Quatrième rapport périodique sur la situation 
et l'évolution socio-économique des régions de la Communauté » 
(91/C 339/05) 
Le 29 janvier 1991, la Commission a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant 
la Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social d'une 
demande d'avis sur « Les régions dans les années 90 — Quatrième rapport périodique sur la 
situation et l'évolution socio-économiques des régions de la Communauté ». 
La section du développement régional, de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, 
chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 19 juillet 1991 
(rapporteur: M. Frerichs). 
Le Comité économique et social a adopté l'avis suivant au cours de sa 289e session plénière 
des 25 et 26 septembre 1991 (séance du 25 septembre) à l'unanimité. 
Le CES a émis un avis sur chacun des trois rapports 
périodiques antérieurs (1981, 1984 et 1987) et y a souli­
gné l'importance exceptionnelle de ces documents pour 
la compréhension et le développement ultérieur de la 
politique régionale. En l'état actuel des efforts vers la 
cohésion économique et sociale de la Communauté, 
telle qu'elle est préconisée dans la partie 5 de l'Acte 
unique, le rapport à l'examen a une valeur inestimable. 
Dans le droit fil de ses avis antérieurs, le CES approuve 
le 4e rapport périodique sous réserve des observations 
suivantes. 
1. Introduction 
1.1. Le 4e rapport sur la situation et l'évolution socio-
économiques des régions de la Communauté ne se limite 
pas comme dans les rapports précédents à étudier les 
tendances régionales et les différences entre les régions 
mais présente également de nouvelles données et analy­
ses sur les problèmes qui se posent aux régions et les 
questions politiques qui s'y rapportent. 1.2. Le 4e rapport périodique se distingue nettement 
des trois précédents. Ceux-ci ont également pris en 
considération un certain nombre de problèmes spécifi­
ques, tels que les problèmes de la périphérie, les diffé­
rences de dotation en infrastructures, les typologies 
régionales, les différences en matière de disparités entre 
les États-Unis et la Communauté, etc. L'incidence régio­
nale de ces problèmes n'en continue pas moins, même 
si le présent rapport ne les examine pas de nouveau. 
1.3. À la différence des précédents, le rapport à l'exa­
men étudie la réponse fournie par la politique commu­
nautaire aux problèmes des régions, notamment en 
relation avec la réforme des trois Fonds structurels en 
1988. 
1.4. Le rapport passe également en revue un certain 
nombre de faits plus généraux qui, au cours de la 
décennie à venir, auront d'importantes conséquences 
pour les régions, à savoir les changements démographi­
ques, les transformations politiques et économiques en 
cours dans l'Europe centrale et orientale, y compris 
ôi.L^r ]oumal officiel des Communautés européennes ^CôB^BB 
l'unification allemande, et les effets de la politique 
communautaire visantàaccroitre l'intégration. 
Lô. Le rapportàl'examen attire l'attention sur le 
fait qu'un certain nombre d'incertitudes caractérisant 
les prix de l'énergie et l'approvisionnement dans ce 
secteur, la réductiondesbudgetsdeladéfense,etc, 
façonneront également, au cours des prochaines années, 
l'environnement économique des régions, bien qu'il ne 
soit pas possible d'évalueràce stade leurs effets proba 
blés au niveau régional. 
1.^. C^omme le rapport précédent, le document à 
l'examen commence par un résumé et des conclusions 
donnantune vue d'ensemble des problèmesetapportant 
de nombreuses suggestions en matière de politique 
régionale de la communauté. 
1.^. La partie principale du rapport ainsi que l'anD 
nexe statistique — toutes deux élargies et complétées 
par rapportaux versionsprécédentes — offrent une 
visionprécisedelasituationgénéraledelapolitique 
régionale de la Communautéàl'aide de graphiques et 
de tableaux et constituent une bonne source d'idées 
pour les travaux ultérieurs. 
^. ^ucturedu^appo^t 
^.L Le ^ rapport est divisé en trois parties. La 
première décrit les grandes tendances économiques et 
les différences régionales dans la Communauté et 
expose certains des facteurs les expliquant. 
La deuxième partie est concentrée sur les politiques 
mises en route par l'Acte unique européen en i^en 
vue de renforcer la cohésion économique et sociale dans 
la Communauté et notammentlaréforme descends 
structurels. 
La troisième partie du rapport revêt un caractère plus 
prévisionnel,puisqu'elleanalvse les conséquences qui 
peuvent découler pour les régions de la Communauté 
delaprogressionversune plus grande intégrationet 
donne un premier aperçu des changements profonds en 
cours dans les économies des pavsd'Lurope centrale et 
orientale. 
^. Les analyses du rapport se réfèrent aux résultats 
d'un certain nombre de nouvelles études concernante 
— les tendances démographiquesàlong terme et les 
besoins d'emploisàmoven terme dans les régions, 
— les facteurs déterminant lacompétitivité régionale 
sur la base d'une enquête portant sur 
^^entreprises, 
— les différences régionales en matière de svstème 
d'éducation et de formation dans la Communauté, — la recherche et le développement et l'introduction 
de l'innovation dans les régions, 
— les implicationsdel'achèvementdu marché intérieur 
pour les régions, 
— la situation des économies et des régions de l'Europe 
centrale etorientaleainsiquedel'ancienneRJÛA 
par rapportàla Communautés. 
^. Observations générales 
^.L Le Comité se réjouit que le^rapport étudie en 
détail la réponse fournie par la politique communaux 
taire aux problèmes des régions, notamment en rapport 
avec la réforme des trois ^onds structurels importants 
qui est intervenue en r^^, même s'iln'est pas possible 
d'évaluer de manière définitive les effets de cette 
réforme en si peu de temps. 
^L La conviction deprmcipe,longtempsentretenue, 
selon laquelle la politique régionale n'est efficaceque 
si l'économie est en croissance, ne correspond pas aux 
faits. Le rapport révèle qu'en dépit de la reprise éconoD 
mique de ces dernières années,lapolitiquerégionale 
n'apasréussiàréduire les principales disparités entre 
les régions et que l'écart entre les régions développées 
et les régions en retard s'est encore creusé. 
Ô.Ô. ^neutre, il ressort clairement du^rapport que 
même avec l'apport massif d'aides communautaires, 
une régionen retard ne sauraitatteindrelestauxde 
croissance absolus du revenu par habitant d'une région 
développée. 
ô.^. Cela vaut en particulier pour les régions rurales 
et n'est pas uniquement lié à la politique agricole, 
mais égalementàla politique économique ainsi qu'àla 
politique de l'emploi. 11 conviendrait d'inciter ces 
régionsàaccroitre leurs efforts en matière de marchés 
publics,àparticiper également aux appels d'offres de 
laCommunautéetàceuvrer tant pour l'implantation 
de petites et movennes entreprises ^P^E^ que pour la 
promotion du tourisme. 
^.ÔE Tôé^lors,le Comité constateunefois déplus 
— comme dans son avis sur le^rapport de la Commise 
sion^doc.CCOA^^^Û finale— que les politiques 
régionalesde la Communautéet des ^tats membres 
n'ont pas fourni les résultats escomptés. 
ô.^. Le Comité estime que cette carence ne dépend 
pas uniquement des movens financiers limitésàdisposiD 
tion, mais est liée à des obstacles administratifs et 
procéduraux difficilement surmontables. 
N° C 339/8 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 91 
3.7. Comme par le passé, l'insuffisance des moyens 
financiers et des possibilités administratives ne permet­
tent pas aux régions peu développées et aux États 
membres moins riches d'assurer le succès de leur politi­
que régionale, raison pour laquelle ils ne peuvent pas 
— ou peu — utiliser les aides communautaires. 
3.8. On observe en outre dans certains États mem­
bres la tendance à recourir aux aides communautaires 
pour des mesures et des investissements qu'il aurait 
fallu de toute façon mettre en œuvre; il n'y a donc pas 
en l'occurrence, mise à disposition de crédits supplé­
mentaires. 
3.9. D'une manière générale, il convient de remar­
quer dans le 4e rapport une interaction permanente des 
niveaux descriptif et prescriptif. Il aurait été souhaitable 
d'adopter une approche méthodologique séparant ces 
deux aspects. En matière de politique régionale, dia­
gnostic et thérapie sont deux choses différentes. Le 
succès d'une thérapie est en effet conditionné par la 
justesse du diagnostic. 
4. Observations particulières 
4.1. L'analyse des disparités régionales en termes de 
revenus et de productivité [produit intérieur brut (PIB) 
par habitant et par travailleur] fait à nouveau ressortir 
des différences importantes et durables entre les régions 
de la Communauté. Ainsi, le revenu moyen par habitant 
dans les dix régions les plus faibles économiquement, 
principalement au Portugal et en Grèce, est inférieur au 
tiers de celui des dix régions les plus riches. 
4.2. Des changements plus profonds ont eu lieu en 
ce qui concerne le niveau de l'emploi dans les diverses 
régions de la Communauté, ce qui affecte l'évolution 
des disparités régionales en termes de taux de chômage. 
La hausse de l'emploi suivie d'une baisse du taux de 
chômage dans la Communauté a tout d'abord stabilisé 
l'écart entre les régions, mais un renversement de ten­
dance est intervenu depuis lors. 
Le rapport fait observer qu'il existe encore des dispari­
tés régionales considérables. Ainsi, en 1990, le taux de 
chômage moyen était juste de 2,5 % dans les dix régions 
les moins touchées alors qu'il atteignait 22 % dans les 
dix régions qui en souffrent le plus (en Espagne et dans 
le sud de l'Italie notamment). 
4.3. Le Comité attire à nouveau l'attention sur certai­
nes carences des bases statistiques et sur le faible degré 
de fiabilité des enquêtes statistiques relatives à l'emploi. 
Les taux de chômage et d'emploi fournis par le rapport 
reposent sur des données statistiques communautaires. 
Cependant, comme elles reposent à leur tour sur des 
informations recueillies et traitées par les États membres 
selon des procédés différents et pas toujours conformes aux recommandations de la Communauté, ces données 
n'offrent pas une image exacte de la réalité. 
4.4. Le Comité constate avec regret que le 4e rapport 
ne fait pas usage de l'indice synthétique employé dans 
le 3e rapport pour évaluer la situation des diverses 
régions. Étant donné qu'il se fondait uniquement sur 
deux indicateurs ordinaires (le PIB et le taux de chô­
mage), il ne pouvait dresser qu'une carte très approxi­
mative de la situation économique des régions de la 
Communauté. L'indice synthétique ne comprenait par 
exemple aucun indicateur relatif à la structure de la 
productivité des régions et à leur équipement en infra­
structures notamment. 
Les seuls critères de PIB par habitant ou par travailleur 
ne sauraient donner une image réelle des disparités 
régionales et peuvent être mal interprétés. Ainsi, les 
mouvements migratoires (exode rural et immigration) 
influencent-ils très fortement ces indicateurs que sont 
le PIB et le taux de chômage. Tous deux peuvent varier 
sans que la productivité de l'économie en soit affectée 
en réalité. 
Cela vaut dans une certaine mesure pour le sondage 
effectué auprès des chefs d'entreprise dont l'importance 
est expressément soulignée par le rapport. Dans la 
plupart des cas, les chefs d'entreprise qui réussissent 
sont rares dans les régions défavorisées et leur opinion 
n'est pas déterminante lorsqu'il s'agit de dresser le 
tableau de la situation économique d'une telle région. 
Dans son avis sur le 3e rapport, le Comité avait déjà 
souligné l'importance du calcul de l'indice synthétique 
ainsi que la nécessité de disposer d'un grand nombre 
de variables afin de mieux prendre en compte la typolo­
gie des régions. Cette recommandation de poids était 
d'ailleurs conforme à celle qui figurait dans l'avis du 
Comité sur la politique régionale. L'abandon de l'indice 
synthétique complique l'évaluation des mesures prises 
au titre de la politique régionale. 
4.5. Le Comité a pris connaissance avec un grand 
intérêt de l'exposé du rapport sur l'évolution démogra­
phique de la Communauté et l'impact de la hausse du 
taux de natalité sur l'accélération de l'augmentation du 
nombre des personnes actives et sur la hausse du taux 
de chômage dans les régions peu développées ainsi que 
sur les mouvements migratoires qui y sont liés. Le sous-
emploi, des taux de chômage élevés, des possibilités de 
formation et de reconversion insuffisantes, des infra­
structures déficientes ainsi que de mauvaises perspecti­
ves de développement peuvent, de l'avis du Comité, 
avoir des conséquences dramatiques et ce, surtout si les 
tendances à la récession — affectant en premier lieu les 
régions à problèmes — s'aggravent. 
ôuEL^l ]oumal officiel des Communautés européennes I^CÔB^ 
Co^n constate déjà un afflux de jeunes demandeurs d'em­
ploi vers les grandes agglomérations et les centres 
urbains avec toutes les conséquences négatives que cela 
peut avoirpour les régions structurellement faibles ainsi 
que pour les centres urbains ^voir notamment l'Ecosse 
et Londres^ l'Italie du ^ud-^icile et R.ome-^aples^. Le 
comité estime que l'on pourraits'attendreàuneévolu-
tion encore beaucoup plus néfaste au cas où la réorien­
tation en cours de la politique agricole commune ^PAC^ 
devrait avoir un impact négatif sur les disparités région 
nales^ 
Le comité économique et social estime qu'il convien­
drait de prévoir des mesures d'aides supplémentaires^ 
telles qu'elles sont décrites au paragraphes.^ pour les 
régions aujourd'hui fortement agricoles. 
4.6. L'examen des différences régionales en matière 
d'évolution démographique et d'offre d'emplois ne 
fournit pas d'indications concrètes quantàl'immigra-
tionàpartir de pavs tiers etàlanécessité d'une politique 
commune de l'immigration. Ce thème revêtira dans 
les prochaines années une importance capitale pour la 
communauté. 
4.B. Lesrégionsàproblèmes^objectifs i^et^ 
avant des frontières communes avec des pavs tiers sont^ 
tant en général qu'en particuliers exposéesàdes problè­
mes spécifiques d'immigration qui aggravent encore 
laprécaritédeleurs^tuationpériphérique et rendent 
nécessaire l'élaboration de nouvelles stratégies visantà 
améliorer leur situation socio-économique. Le rapport 
aborde cet aspect au chapitre^en se fondant sur les 
résultats d'une étude financée par la communauté sans 
pour autant avancer de propositions concrètes. Cruelles sont les qualifications ^quelle est la qualités 
des divers centres de formation et de perfectionne­
ment et quels en sont lesresponsables^svndicats^ 
organisationsd'emploveurs^églises^entités indépen­
dantes^ 
Combienva-t-il de centres d'entreprises et d'inno­
vation et de parcs technologiques^ 
Tôansquellesrégions ces établissements etcentres 
sont-ils implantés et quels contacts internationaux 
existe-til^ 
4.^. Une analvse nettement plus poussée serait éga­
lement utile au chapitre ^innovation et rechercher. 
Les questions centrales ne concernent pas seulement le 
nombres l'orientation et le tvpe^public^ privée publicà 
butlucratif^ desinstituts derecherche^des établisse­
ments destinés au transfert de technologies ou à la 
formation dans le domainede l'innovation et leurrépar-
tition régionale dans un ^tat membre donnée elles sont 
également soulevées par les compétences constitution­
nelles en matière de politique de la rechercher du déve­
loppement et de l'industrie dans les ^tats membres. 
Cruelles sont les compétences etàquels domaines s'ap­
pliquent-elles— v compris la responsabilité financière 
— en ce qui concerne les mesures pratiques^ 
Cette question viseàaméliorer l'articulation des mesu­
res communautaires^nationalesetrégionalesdansle 
cadre de leur élaboration et de leur mise en œuvre tout 
en préservant dans son intégralité le principe de la 
subsidiarité. 
Une plus grande transparence profiterait en outreàla 
politique de la concurrence. 
4.^. Le 4^ rapport n'aborde pas la question des 
régions frontalières et périphériques — ce qui aurait été 
nécessaire — et ne fournit pas de données statistiques 
vafférentes.Cela constitue une lacune des plus graves 
à laquelle il s'imposede remédier dans le prochain 
rapport, ^n effets en particulier dans le cas des zones 
frontalières^ la politique régionale doit reposer sur des 
bases solides et ses succès — ou ses échecs — doivent 
être rendus publics. 
4.^. ^'agissant des déterminants de la compétitivité 
examinés en détailauchapitre^du rapports il serait 
souhaitable d'enrichir les informations relativesàcha-
que Ftat membre etàses régions d'indications quantita­
tives et qualitatives complémentaires. Ainsi^ il serait 
utiles dans le domaine de renseignement et de la 
formations dedisposerd'informationssur lespoints 
suivants afindemieuxdéfinirlesmesures et lespro-
grammes de politique régionales 
— C^ombienva-t-il d'universités dans les ^tats mem­
bres et quelles disciplines proposentelles^ 
— C^ombienvatil de centres de formation profession­
nelles de quel tvpe sont-ils etàquis'adressent-ils^ 4.rL L'innovationnedoitpass'appliquerunique-
mentàla recherche et aux nouvelles technologies^ mais 
s'étendre également aux secteurs traditionnels ainsi 
qu'aux services économiques^ sociaux et culturels. La 
transposition de l'innovation dans une réalité économi­
que axée sur la rentabilité nécessite entre autres l'étude 
des marchés^ la mise en place de réseaux de distribution 
efficaces^ des activités d'exportation et la préservation 
des parts de marché. La notion de transfert de technolo­
gies vertical et horizontal est étroitement liéeàl'innova-
tion.Une plus grande transparence permettrait égale-
mentàcet égard de disposer de meilleures informations 
àla base de mesures de coordination nécessaires. 
4BLL L^ans l'intérêt d'une meilleure connaissance des 
réalités régionales de chaque ^tat membres des études 
financéespar la Communautépourraientdévelopper 
les questions relativesàl'éducation étala formation 
professionnelle^àl'innovationetàla recherche ainsi 
qu'au transfert de technologies^ ce qui permettrait de 
consolider les bases d'une politique régionale fruc 
tueuses et ce notamment dans la perspective du marché 
intérieur de r^^. Il serait judicieux d'ajouter en annexe 
des futurs rapports périodiques une liste des études 
financées parlaC^ommissionetde leur thème. Cette 
bibliographie devrait également comprendre un bref 
N° C 339/10 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 91 
rappel du contenu essentiel et des résultats de ces études 
d'une part, ainsi que des moyens financiers engagés, 
d'autre part. 
4.13. Le Comité a pris acte avec une grande satisfac­
tion des mesures spécifiques exposées en détail dans la 
partie B intitulée « Assistance communautaire pour les 
régions à problème » ainsi que de l'ensemble des aides 
accordées au titre des différents budgets, attendu que 
cela répond à une suggestion qu'il avait formulée dans 
le passé. L'étude de l'évolution des mesures et des 
dépenses nationales et communautaires de politique 
régionale confirme les craintes du Comité que, si elle a 
permis de gagner en efficacité, l'évolution des politiques 
régionales nationales a aussi eu pour effet global, en 
réduisant les dépenses, d'amoindrir la contribution 
apportée à la résolution des problèmes régionaux. 
Il est regrettable que cette régression des dépenses de 
la Communauté au titre de l'aide aux investissements 
des entreprises ait été largement conditionnée par une 
tendance similaire des mesures nationales de politique 
régionale soutenues et cofinancées par la Communauté. 
Cette situation est en outre aggravée par le fait que la 
plus grande partie des dépenses consacrées à l'aide 
aux entreprises reviennent aux mesures sectorielles et 
horizontales qui, de l'avis de la Commission, n'atténue­
ront guère les inégalités existantes, mais creuseront 
encore davantage les écarts entre les régions. 
4.14. À cet égard, la question se pose de savoir si la 
multitude des initiatives communautaires, qui sont le 
fruit de la réforme des Fonds structurels, n'a pas pour 
conséquence dans une certaine mesure de diluer et 
d'affaiblir la politique régionale de la Commission. Qui 
vérifie si les moyens alloues ne se chevauchent pas et 
qui contrôle leur efficacité réelle dans l'optique d'un 
meilleur développement des régions concernées ? 
4.15. La participation directe des partenaires sociaux 
des régions concernées est et reste un critère important 
de l'efficacité de la politique régionale. Le rapport ne 
dit rien à ce sujet en raison, semble-t-il, de l'absence 
d'une vue d'ensemble de la participation des partenaires 
sociaux dans le cadre de la coopération avec les autori­
tés régionales compétentes. Il est probable que la parti­
cipation des partenaires sociaux générera un emploi et 
un contrôle plus concrets des crédits engagés et des 
informations plus réalistes sur les résultats des interven­
tions. Une telle action communautaire éveillerait — 
durablement — sur place, dans les régions, l'intérêt des 
médias et du grand public pour les tâches et les activités 
d'une politique régionale entreprenante. 
4.16. Les États membres pourraient être invités à 
désigner des «observateurs régionaux» chargés d'étu­dier, dans un esprit tant constructif que critique, la mise 
en œuvre des mesures de politique régionale et de 
présenter un raport dans un délai qu'il conviendrait de 
fixer. Un échange d'expérience aux niveaux national 
et européen devrait permettre à ces observateurs de 
communiquer leurs conclusions aux États membres et 
à la Commission. Cette expérience recueillie sur le 
terrain grâce à une observation permanente, pourrait 
imprimer à la politique régionale les implusions néces­
saires à une œuvre de longue haleine. 
4.17. Le Comité regrette que le rapport ne puisse 
fournir aucune information sur les autorités régionales 
compétentes des États membres. Il manque une descrip­
tion des différentes structures administratives, des mou­
vements de crédits au niveau communal et — ce qui 
est particulièrement important — de la coordination 
nécessaire des différentes politiques. À cet égard, l'at­
tention est attirée en particulier sur le lien étroit entre 
la politique régionale et l'aménagement du territoire. 
4.18. Le Comité observe avec une grande inquiétude 
l'aggravation des disparités entre d'une part, les régions 
en retard (objectif 1), les zones industrielles en déclin 
(objectif 2), les zones rurales (objectif 3) et d'autre part, 
les régions économiquement bien développées ainsi que 
ce qu'il convient d'appeler les centres urbains. La pour­
suite du processus d'émigration, en premier lieu des 
jeunes travailleurs, devrait entraîner un appauvrisse­
ment de la population et avoir des conséquences négati­
ves pour les régions à problème. 
4.19. Le Comité prend acte de ce que les régions les 
plus en retard ont connu des évolutions différentes en 
termes de PIB par habitant et d'emploi. 
4.20 Le CES accueille favorablement l'exposé sur 
les développements et les changements que connaît 
l'Europe centrale et orientale, y compris l'ancienne 
RDA. Il suggère la présentation, d'ici la fin de 1991, 
d'un rapport spécifique détaillé décrivant de manière 
précise et sur la base de données actualisées les aspects 
économiques et sociaux des États et des régions d'Eu­
rope centrale et orientale. Actuellement, cette partie du 
monde est en pleine mutation, ce qui vaut notamment 
pour l'URSS et ses républiques aspirant à l'indépen­
dance et à la liberté, telles que la Lituanie, la Lettonie 
et l'Estonie. 
Il est encore trop tôt pour se prononcer sur de possibles 
mesures de transition en vue du passage d'une économie 
centrale planifiée vers une économie de marché dans 
les pays d'Europe centrale et orientale et sur leurs 
conséquences pour la Communauté européenne et sa 
politique régionale. 
Le Comité exprime sa profonde inquiétude quant à un 
échec des mesures à mettre en œuvre qui entraînerait 
— probablement — un afflux important d'immigrants 
vers les pays de la Communauté, afflux dont les graves 
conséquences, qui ne sauraient encore être évaluées avec 
ôi.L^i journal othciel des Communautés européennes l^CÔBÔ^M 
précisions ne devraient pas se raire sentir dans le seul 
domaine financier. Pour cette raisons le Comité estime 
qu'il s'impose d'observer et de présenter très en détail 
cette évolutionet son déroulement. Le C^ partdu 
principeque la présentation d'un rapport de la CAommisD 
sion sur l'Europe de l'Lst sera possible d'ici la hni^i. 
^L Lesanalysescontenuesdansle^rapportpério 
dique ont été faites avant l'unincation allemande ache 
véele^octobrel^O. 
Le C^^ part du principe que les cinq nouveaux L^r^^r 
de la République fédérale allemande avec leurs quelque 
i^millionsd'habitants feront l'objet d'analysescomplè^ 
tes dans le^rapportpériodique.Al'heure actuelles la 
mutation est générale dans le domaine économique et 
social. La privatisation des anciens Co^^^^o^^D 
^^^ ^rr^^ ne progresse que lentement. Cette 
période transitoire connaît une augmentation rapide du 
sousemploietduchômage. lôanslesanciensbassins 
industriels^ des secteurs entiers disparaissent tandis que 
les nouvelles structures deproduction n'apparaissent 
que lentement. Lecommercedegrosetdedétail^ anciens 
nement contrôlé par l'État se trouve actuellement dans 
une phase de reconstruction rapide, ^'agissant des 
régions peu peuplées^ il s'impose de développer une 
nouvelle structure agraire qui devra au demeurant être 
intégrée dans la Communauté européenne. 
La totalité du secteur des services est sousDdéveloppée 
par rapport au niveau occidental et les infrastructures 
sont vétustés et en mauvais état. La république fédérale 
d'Allemagneat^ait connaître son intention de fonder la 
reconstructiondesnouveau^L^^^surles principes 
de l'économiedemarchéet de t^aireentrer leur économie 
dans le processus d'intégration européenne. Le Comité 
espère que cette partie de l'Allemagne sera incluse dans 
les mesures communautaires de politique régionale sans 
queles crédits destinés au^ autres^tatsmembresen 
soient pour autant réduits. 
5. Conclusions 
5.1. Le^rapport^aitclairementressortirqueles 
déséquilibres importantsentre les régions sesont encore 
aggravés et qu'aucune des mesures de soutiens notamD 
ment t^inancier^n'apu réduire le t^ossé qui sépare les 
régions développées des régions en retard. Cela montre 
aussi que la politique régionale poursuivie jusqu'après 
sent par la communauté et par les ^tats membres n'a 
pas encore trouvé une ^orme appropriée. Ann d'éviter 
l'existence d'une^^urope^deu^vitesses^il s'impose 
de mettre en ceuvre des réformes profondes portant non 
seulement sur les aides rinancières^ mais également sur 
la coopération entre les administrations européennes et 
nationales. 
5.^. C^ela implique un renforcement et une meilleure 
coordination des et^orts de laCommunauté et de ses 
^tats membres toutensurmontantlesdih^icultésd'ordre 
administratif et procédural. 5.3. Le Comité réitère sa suggestion consistant à 
développer unprogramme d'action destinéàintégrer 
dans toute politique communautaire des méthodes^ des 
actions et des programmes ayant la cohésion pour 
objectif cont^ormémentàl'article 130 A. 
5.^. 11 s'impose de développer des méthodes et des 
procédures permettant de s'assurer que l'objectif de la 
cohérence de toutes les politiques au niveau européens 
y compris de la politique économiques soit pris en 
considération. Pour que la politiquerégionalepuisse 
jouer un rôlemoteurdéterminant^ la consultationet 
laparticipationdes partenairessociau^ au processus 
décisionnelcommunautaire^à l'évaluationetaucon 
trôle desrésultats des actions doiventétre organisées 
de manière plus et^icace. 
5.5. Il conviendrait d'accorder une attention particuD 
lièreàl'améliorationetàl'harmonisationdesinstru^ 
ments statistiques. 
5.^. L'indice synthétique doit être réintroduitdans 
un cadre amélioré. 
5.B. Les futurs rapports pourraient Claire une distinct 
tion plus nette entre les niveaux descriptifs et prescrip^ 
ti^sann d'être mieu^ compris. 
5.^. La Commission est invitéeà^ournir des analyses 
plus détaillées des causes des divergences d'évolution 
des régions d'objectif 1. 
5.^. 11 est suggéré d'ajouter un chapitre consacré au 
problème des immigrants originaires de pays tiers. 
5.10. Le rapport devrait notamment se pencher sur 
lesrégionsrrontalièresdepaystiers^zonespériphérP 
ques^. 
5.11. L'inclusion d'informations relativesàlastruc^ 
ture étala qualité de l'éducation et de la formation 
professionnelle est souhaitable et nécessaire. 
5.1^. 11 conviendrait d'aborder les domaines de l'in^ 
novation et de la recherche en les séparant clairement. 
5.13. A^in d'approfondir la connaissance des régions 
de laC^ommunauté^ mais surtout d'en avoir une vue 
générale comparables il est demandé d'avoir recoursà 
des observateurs régionaux dont les tâches seraient les 
mêmes dans chaque ^tat membre et de mettre en ceuvre 
au niveau communautaire une coordination permettant 
d'assurer un échange d'informations régulier. 11 
N° C 339/12 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 91 
conviendrait à cet égard de s'appuyer sur des structures 
existantes et d'avoir recours à des procédures adminis­
tratives flexibles. 
5.14. La coopération dans les régions, la définition 
de compétences plus précises, la participation de tous 
les milieux socio-économiques dans le cadre de la 
coopération avec les autorités ainsi qu'un échange d'in­
formation bien géré et régulier, tant au niveau national 
1. Le Comité accueille favorablement la proposition 
et approuve l'introduction de la politique d'abattage 
systématique d'urgence, assortie de restrictions très 
sévères concernant le recours à la vaccination. 
2. Le Comité note que l'annexe I se réfère à 9 mala­
dies exotiques et se réjouit de constater que la liste peut 
être complétée si la nécessité s'en fait sentir. 
2.1. Ces maladies d'origine virale sont très conta­
gieuses et peuvent dans certaines circonstances contami­
ner l'homme. C'est notamment le cas de la fièvre de 
la vallée du Rift. Elles pourraient porter préjudice à 
l'économie si elles étaient introduites dans la population 
animale de la Communauté. 
(') JO n° C 148 du 7. 6. 1991, p. 12. que communautaire, sont, de l'avis du Comité, propres 
à améliorer l'efficacité et l'utilité de la politique régio­
nale. 
5.15. Le Comité espère que la Commission suit atten­
tivement l'évolution des pays et des régions d'Europe 
centrale et orientale et qu'elle exposera en détail ses 
conséquences sur les régions de la Communauté dans 
le 5e rapport périodique. 
2.2. Certaines des législations antérieures (Règle­
ment CEE n° 72/462, par exemple) comportaient une 
disposition autorisant l'importation en petites quantités 
de denrées alimentaires destinées à la consommation 
personnelle dans les bagages des voyageurs en prove­
nance de pays tiers. Il conviendrait de revoir cette 
disposition. Le Comité reconnaît qu'il est quasi impossi­
ble d'empêcher totalement cette pratique, mais suggère 
néanmoins que ces denrées soient dûment certifiées. 
2.3. L'élimination des déchets alimentaires prove­
nant des moyens de transports internationaux doit être 
sévèrement contrôlée. 
3. La proposition visant à mettre en place des unités 
épidémiologiques spécialisées dans chaque État membre 
avec le concours de la Commission est accueillie favora-Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1991. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil établissant des mesures 
communautaires de lutte contre certaines maladies animales (*) 
(91/C 339/06) 
Le 5 juin 1991, le Conseil a décidé de consulter, conformément aux dispositions de l'article 198 
du Traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique et social 
sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux en la matière a 
adopté son avis le 5 septembre 1991 (rapporteur: M. Scully). 
Au cours de sa 289e session plénière (séance du 25 septembre 1991), le Comité économique 
et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant.