Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL adaptant le règlement (CE) n° 1340/2008 du Conseil du 8 décembre 2008 sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et la République du Kazakhstan en raison de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne /* COM/2014/0448 final - 2014/0207 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION L’article 17, paragraphe 1, de l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Kazakhstan, d’autre part, dispose que le commerce de certains produits sidérurgiques doit faire l’objet d’un accord spécifique sur les arrangements quantitatifs. L’accord bilatéral entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République du Kazakhstan sur le commerce de certains produits sidérurgiques conclu le 19 juillet 2005 a expiré le 31 décembre 2006. Depuis 2007, des mesures autonomes fixées respectivement par les règlements (CE) n° 1870/2006 et (CE) n° 1531/2007 du Conseil ont régi le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et le Kazakhstan. Dans l’attente de la signature et de l’entrée en vigueur d’un nouvel accord ou de l’adhésion du Kazakhstan à l’Organisation mondiale du commerce, des limites quantitatives ont été fixées à partir de 2009 par le règlement (CE) n° 1340/2008. De plus, ce règlement établit une procédure de gestion prévoyant que les autorités compétentes des États membres ne délivrent pas de licences d’importation avant d’avoir obtenu de la Commission la confirmation que des quantités appropriées sont toujours disponibles dans la limite quantitative en question. Le 1er juillet 2013, la Croatie est devenue membre de l’UE. La présente proposition est une adaptation visant à tenir compte de l’adhésion de la Croatie à l’UE. La présente proposition ne prévoit pas de modification du niveau des quotas existants. D’après les données de l’office croate de la politique commerciale, la Croatie n’a importé du Kazakhstan aucun des produits sidérurgiques relevant du champ d’application du règlement au cours des trois dernières années. En outre, les quotas existants n’ont pas été utilisés. Le taux d’utilisation des quotas était de 0 % en 2012 et de 0 % en 2013. 2. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION L’article 50 de l’acte d’adhésion de la Croatie dispose que, lorsque des actes des institutions adoptés avant l’adhésion doivent être adaptés du fait de l’adhésion et que les adaptations nécessaires n’ont pas été prévues dans ledit acte d’adhésion ou ses annexes, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, adopte les actes nécessaires. Lorsque ces actes sont adoptés après l’adhésion, ils peuvent être appliqués à compter de la date d’adhésion. Les modifications qu’il est envisagé d’apporter au règlement sont directement et exclusivement liées à l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne; par conséquent, l’article 50 de l’acte d’adhésion sert de base juridique unique. Les modifications envisagées sont les suivantes: 1) modification de l’article 9, paragraphe 6, pour ajouter les deux lettres HR identifiant la Croatie en tant qu’État membre de destination dans le numéro de série normalisé joint à chaque licence d’exportation ou document équivalent, et 2) modification de l’annexe IV, pour ajouter les autorités nationales croates à la liste des autorités nationales compétentes chargées de la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1340/2008 du Conseil. 3. INCIDENCE BUDGÉTAIRE La proposition ne devrait pas avoir d’incidence budgétaire. 2014/0207 (NLE) Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL adaptant le règlement (CE) n° 1340/2008 du Conseil du 8 décembre 2008 sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et la République du Kazakhstan en raison de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu l’acte d’adhésion de la Croatie, et notamment son article 50, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Conformément à l’article 50 de l’acte d’adhésion de la Croatie, lorsque des actes des institutions restent en vigueur après le 1er juillet 2013 et doivent être adaptés du fait de l’adhésion, et que les adaptations nécessaires n’ont pas été prévues dans l’acte d’adhésion ou ses annexes, le Conseil adopte les actes nécessaires. (2) Le règlement (CE) n° 1340/2008 du Conseil du 8 décembre 2008 sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et la République du Kazakhstan[1], qui a été adopté avant l’adhésion de la Croatie, doit être adapté du fait de cette adhésion et une telle adaptation n’est pas prévue dans l’acte d’adhésion de la Croatie, ni dans ses annexes. (3) Par conséquent, il convient d’ajouter les deux lettres identifiant la Croatie en tant qu’État membre de destination au numéro de série normalisé joint à chaque licence d’exportation ou document équivalent, et d’ajouter l’autorité nationale croate à la liste des autorités nationales compétentes chargées de la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1340/2008 du Conseil. (4) Une application rétroactive est nécessaire afin de veiller à ce que le commerce des produits sidérurgiques au titre du règlement (CE) n° 1340/2008 du Conseil ne soit pas affecté. (5) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 1340/2008 en conséquence, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1340/2008 est modifié comme suit: 1) À l’article 9, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant: «6. Le numéro de série est composé des éléments suivants: – deux lettres identifiant le pays exportateur comme suit: KZ = République du Kazakhstan, – deux lettres identifiant l’État membre de destination envisagé, comme suit: BE = Belgique BG = Bulgarie CZ = République tchèque DK = Danemark DE = Allemagne EE = Estonie IE = Irlande GR = Grèce ES = Espagne FR = France HR = Croatie IT = Italie CY = Chypre LV = Lettonie LT = Lituanie LU = Luxembourg HU = Hongrie MT = Malte NL = Pays-Bas AT = Autriche PL = Pologne PT = Portugal RO = Roumanie SI = Slovénie SK = Slovaquie FI = Finlande SE = Suède GB = Royaume-Uni, – un numéro à un chiffre identifiant l’année contingentaire et correspondant au dernier chiffre de l’année en question, par exemple «9» pour 2009, – un numéro à deux chiffres identifiant le bureau du pays exportateur qui a procédé à la délivrance du document, – un numéro à cinq chiffres suivant une numérotation continue de 00 001 à 99 999, attribué à l’État membre de destination en question.» 2) L’annexe IV du règlement (CE) n° 1340/2008 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique à compter du 1er juillet 2013. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président [1] Règlement (CE) n° 1340/2008 du Conseil du 8 décembre 2008 sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et la République du Kazakhstan (JO L 348 du 24.12.2008, p. 1.) ANNEXE «Annexe IV СПИСЪК НА КОМПЕТЕНТНИТЕ НАЦИОНАЛНИ ВЛАСТИ LISTA DE LAS AUTORIDADES NACIONALES COMPETENTES SEZNAM PŘÍSLUŠNÝCH VNITROSTÁTNÍCH ORGÁNŮ LISTE OVER KOMPETENTE NATIONALE MYNDIGHEDER LISTE DER ZUSTÄNDIGEN BEHÖRDEN DER MITGLIEDSTAATEN PÄDEVATE RIIKLIKE ASUTUSTE NIMEKIRI ΔΙΕΥΘΥΝΣΕΙΣ ΤΩΝ ΑΡΧΩΝ ΕΚΔΟΣΗΣ ΑΔΕΙΩΝ ΤΩΝ ΚΡΑΤΩΝ ΜΕΛΩΝ LISTE DES AUTORITÉS NATIONALES COMPÉTENTES LISTE DES AUTORITÉS NATIONALES COMPÉTENTES POPIS NADLEZNIH NACIONALNIH TIJELA ELENCO DELLE COMPETENTI AUTORITA NAZIONALI VALSTU KOMPETENTO IESTĀŽU SARAKSTS ATSAKINGŲ NACIONALINIŲ INSTITUCIJŲ SĄRAŠAS AZ ILLETÉKES NEMZETI HATÓSÁGOK LISTÁJA LISTA TAL-AWTORITAJIET NAZZJONALI KOMPETENTI LIJST VAN BEVOEGDE NATIONALE INSTANTIES WYKAZ WŁAŚCIWYCH ORGANÓW KRAJOWYCH LISTA DAS AUTORIDADES NACIONAIS COMPETENTES LISTA AUTORITĂȚILOR NAȚIONALE COMPETENTE ZOZNAM PRÍSLUŠNÝCH ŠTÁTNYCH ORGÁNOV SEZNAM PRISTOJNIH NACIONALNIH ORGANOV LUETTELO TOIMIVALTAISISTA KANSALLISISTA VIRANOMAISISTA FÖRTECKNING ÖVER BEHÖRIGA NATIONELLA MYNDIGHETER BELGIQUE Service public fédéral de l'économie, des PME, des classes moyennes et de l'énergie Direction générale du potentiel économique Service des licences Rue de Louvain 44 B-1000 Bruxelles Télécopieur: (32) 2 277 50 63 Federale Overheidsdienst Economie, KMO, Middenstand & Energie Algemene Directie Economisch Potentieel Dienst Vergunningen Leuvenseweg 44 B-1000 Brussel Télécopieur: (32) 2 277 50 63 DANMARK Erhvervs- og Byggestyrelsen Økonomi- og Erhvervsministeriet Langelinie Allé 17 DK-2100 København Ø Télécopieur: (45) 35 46 60 01 DEUTSCHLAND Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA) Frankfurter Straße 29—35 D-65760 Eschborn 1 Télécopieur: (49) 6196 90 88 00 БЪЛГАРИЯ Министерство на икономиката и енергетиката Дирекция "Регистриране, лицензиране и контрол" Ул. "Славянска" № 8 1052 София Télécopieur: (359 -2) 981 50 41 Télécopieur: (359-2) 980 47 10 ČESKÁ REPUBLIKA Ministerstvo průmyslu a obchodu Licenční správa Na Františku 32 CZ-110 15 Praha 1 Télécopieur: (420) 224 21 21 33 FRANCE Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Direction générale des entreprises Sous-direction des biens de consommation Bureau textile-importations Le Bervil 12, rue Villiot F-75572 Paris Cedex 12 Télécopieur (33) 153 44 91 81 REPUBLIKA HRVATSKA Ministarstvo vanjskih europskih poslova I Trg N. Š. Zrinskog 7-8, HR-10000 Zagreb Croatia Tél: (385) 1 6444626 Télécopieur: (385) 1 6444601 ITALIA Ministero dello Sviluppo Economico Direzione Generale per la Politica Commerciale DIV. III Viale America, 341 I-00144 Rome Tel. (39) 06 59 64 24 71/59 64 22 79 Télécopieur: (39) 06 59 93 22 35/59 93 26 36 Courriel: polcom3@mincomes.it EESTI Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium Harju 11 EE-15072 Tallinn Télécopieur: (+372) 631 3660 IRLANDE Department of Enterprise, Trade and Employment (Ministère de l’entreprise, du commerce et de l’emploi) Import/Export Licensing, Block C Earlsfort Centre Hatch Street IE-Dublin 2 Télécopieur: +353-1-631 25 62 ΕΛΛΑΣ Υπουργείο Οικονομίας & Οικονομικών Γενική Διεύθυνση Διεθνούς Οικονομικής Πολιτικής Διεύθυνση Καθεστώτων Εισαγωγών-Εξαγωγών, Εμπορικής Άμυνας Κορνάρου 1 GR-105 63 Αθήνα Ελλας Télécopieur: (30-210) 328 60 94 ESPAÑA Ministerio de Industria, Turismo y Comercio Secretaría General de Comercio Exterior Subdirección General de Comercio Exterior de Productos Industriales Paseo de la Castellana 162 E-28046 Madrid Télécopieur: +34-91 349 38 31 ΚΥΠΡΟΣ Υπουργείο Εμπορίου, Βιομηχανίας και Τουρισμού Υπηρεσία Εμπορίου Μονάδα Έκδοσης Αδειών Εισαγωγής/Εξαγωγής Οδός Ανδρέα Αραούζου Αρ. 6 CY-1421 Λευκωσία Télécopieur: (357) 2237 51 20 LATVIJA Latvijas Republikas Ekonomikas ministrija Brīvības iela 55 LV-1519 Rīga Télécopieur: +371 -728, 08 82 LIETUVA Lietuvos Respublikos ūkio ministerija Prekybos departamentas Gedimino pr. 38/2 01104 Vilnius Télécopieur: +370-5-26 23 974 LUXEMBOURG Ministère de l’économie et du commerce extérieur Office des licences BP 113 L-2011 Luxembourg Télécopieur: (352) 46 61 38 MAGYARORSZÁG Magyar Kereskedelmi Engedélyezési Hivatal Margit krt. 85. HU-1024 Budapest Télécopieur: 36 -1, 336 73, 02 214010507 MALTA Diviżjoni għall-Kummerċ Servizzi Kummerċjali Lascaris MT-Valletta CMR02 Télécopieur: (356) 25 69 02 99 NEDERLAND Belastingdienst/Douane centrale dienst voor in- en uitvoer Postbus 30003, Engelse Kamp 2 NL-9700 RD Groningen Télécopieur: (31-50) 523 23 41 ÖSTERREICH Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit Außenwirtschaftsadministration Abteilung C2/2 Stubenring 1 A-1011 Vienne Télécopieur: (43-1) 7 11 00/83 86 ROMÂNIA Ministerul pentru Întreprinderi Mici și Mijlocii, Comerț, Turism și Profesii Liberale Direcția Generală Politici Comerciale Str. Ion Câmpineanu, nr. 16 București, sector 1 Cod poștal 010036 Téléphone (40-21) 315 00 81 Télécopieur: (40-21) 315 04 54 Courriel: clc@dce.gov.ro SLOVENIJA Ministrstvo za finance Carinska uprava Republike Slovenije Carinski urad Jesenice Spodnji plavž 6c SI-4270 Jesenice Télécopieur: (386-4) 297 44 72 SLOVENSKO Odbor obchodnej politiky Ministerstvo hospodárstva Mierová 19 827 15 Bratislava 212 Slovenská republika Télécopieur: (421-2) 48 54 31 16 SUOMI/FINLAND Tullihallitus PL 512 FI-00101 Helsinki Télécopieur: (+358-20) -492 28 52 Tullstyrelsen PB 512 00101 Helsingfors Télécopieur: (+358-20) -492 28 52 POLSKA Ministerstwo Gospodarki Pl. Plac Trzech Krzyży 3/5 00-507 Warszawa Pologne Télécopieur: (48-22) 693 40 21/693 40 22 PORTUGAL Ministério das Finanças e da Administração Pública Direcção-Geral das Alfândegas e dos Impostos Especiais sobre o Consumo Rua da Alfândega, n.o 5, R/C P-1149-006 Lisbonne Télécopieur: (+351) 218 81 39 90 SVERIGE Kommerskollegium Case 6803 SE-113 86 Stockholm Télécopieur: (46-8) 30 67 59 UNITED KINGDOM Department of Trade and Industry Import Licensing Branch Queensway House — West Precinct Billingham UK-TS23 2NF Télécopieur: (44-1642) 36 42 69