Mardi 18 mai 2010

Dénomination des produits textiles et étiquetage y afférent ***I

P7_TA(2010)0168

Résolution législative du Parlement européen du 18 mai 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux dénominations des produits textiles et à l'étiquetage y afférent (COM(2009)0031 – C6-0048/2009 – 2009/0006(COD))

2011/C 161 E/30

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0031),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0048/2009),

vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours» (COM(2009)0665),

vu l'article 294, paragraphe 3, et l'article 114 du traité FUE,

vu l'avis du Comité économique et social européen du 16 décembre 2009 (1),

vu l'article 55 de son règlement,

vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A7-0122/2010),

(1) Non encore paru au Journal officiel.

Mardi 18 mai 2010

P7_TC1-COD(2009)0006

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 18 mai 2010 en vue de l’adoption du règlement (UE) no…/2010 du Parlement européen et du Conseil relatif aux dénominations des produits textiles et à l'étiquetage y afférent et abrogeant la directive 73/44/CEE du Conseil et les directives 96/73/CE 2008/121/CE.

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

(1) La directive 73/44/CEE du Conseil du 26 février 1973 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'analyse quantitative de mélanges ternaires de fibres textiles (3), la directive 96/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 relative à certaines méthodes d'analyse quantitative de mélanges binaires de fibres textiles (4) et la directive 2008/121/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 relative aux dénominations textiles (refonte) (5) ont été modifiées à plusieurs reprises. À l'occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de remplacer ces actes par un instrument juridique unique.

(2) La législation de l'Union relative aux dénominations et à l'étiquetage des produits textiles est très technique et comporte des dispositions détaillées qui doivent être adaptées régulièrement. Afin d'éviter la nécessité pour les États membres de transposer les modifications techniques dans la législation nationale et, par conséquent, de réduire la charge administrative pesant sur les autorités nationales, et en vue de permettre qu'une adoption plus rapide de nouvelles dénominations de fibres textiles intervienne en même temps dans toute l'Union , le règlement s'impose comme l'instrument juridique le plus approprié pour réaliser la simplification législative.

(3) Afin d'éliminer les obstacles potentiels au bon fonctionnement du marché intérieur causés par les dispositions divergentes des États membres en ce qui concerne les dénominations, la composition et l'étiquetage des produits textiles, il est nécessaire d'harmoniser les dénominations des fibres textiles et les mentions figurant sur les étiquettes, marquages et documents qui accompagnent les produits textiles à l'occasion des différentes opérations inhérentes aux cycles de la production, du traitement et de la distribution.

(4) Il convient d'établir les règles permettant aux fabricants de demander que la dénomination d'une nouvelle fibre textile soit inscrite sur la liste des dénominations de fibres autorisées.

(5) Il y a lieu également de prévoir des dispositions relatives à certains produits qui ne sont pas exclusivement composés de textiles, mais dont la partie textile constitue un élément essentiel ou est mise en valeur par une spécification des opérateurs économiques .

(6) La tolérance pour fibres étrangères qui ne figurent pas sur l'étiquette devrait s'appliquer à la fois aux produits purs et aux produits mélangés.

(7) L'étiquetage de composition devrait être obligatoire pour assurer la communication d'informations exactes à tous les consommateurs de l'Union à un niveau uniforme. S'il est techniquement difficile de préciser la composition d'un produit au moment de la fabrication, les fibres éventuellement connues à ce moment-là peuvent être indiquées sur l'étiquette, à condition qu'elles représentent un certain pourcentage du produit fini.

(8) Il est opportun, afin d'éviter des divergences d'application entre les États membres, de déterminer avec précision les modalités particulières d'étiquetage de certains produits textiles composés de deux ou plusieurs parties, ainsi que les éléments des produits textiles dont il ne doit pas être tenu compte lors de l'étiquetage et de l'analyse.

(9) La mise à disposition sur le marché des produits textiles soumis uniquement à l'obligation d'étiquetage global et de ceux vendus au mètre ou en coupe, devrait être effectuée de manière à ce que le consommateur puisse réellement prendre connaissance des indications apposées sur l'emballage global ou sur le rouleau.

(10) L'usage de descriptions ou de dénominations bénéficiant d'un crédit particulier auprès des utilisateurs et des consommateurs devrait être soumis à certaines conditions. En outre, afin de fournir des informations aux utilisateurs et aux consommateurs, il convient que les dénominations des fibres textiles soient liées aux caractéristiques de celles-ci.

(11) La surveillance du marché des produits faisant l'objet du présent règlement dans les États membres est soumise aux dispositions de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (6) et à celles du règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits (7).

(12) Il est nécessaire de prévoir des méthodes d'échantillonnage et d'analyse des textiles pour éliminer toutes les possibilités de contestation des méthodes utilisées. Les méthodes utilisées pour les essais officiels réalisés dans les États membres en vue de déterminer la composition fibreuse de produits textiles composés de mélanges binaires et ternaires devraient être uniformes, tant en ce qui concerne le prétraitement de l'échantillon que son analyse quantitative; c'est pourquoi le présent règlement devrait établir les méthodes d'analyse uniformes applicables à la plupart des produits textiles composés de mélanges binaires et ternaires qui sont sur le marché. Néanmoins, afin de simplifier le présent règlement et d'adapter ces méthodes uniformes au progrès technique, il convient de faire en sorte que les méthodes définies dans le présent règlement deviennent des normes européennes. À cette fin, la Commission devrait organiser la transition permettant de passer du système actuel, dont les méthodes sont décrites dans le présent règlement, vers un système européen normalisé.

(13) Dans le cas de mélanges de fibres pour lesquels il n'existe pas de méthode d'analyse uniformisée au niveau de l'Union , le laboratoire chargé du contrôle devrait être autorisé à déterminer la composition de ces mélanges ▐, en indiquant, dans le rapport d'analyse, le résultat obtenu ▐, la méthode utilisée et son degré de précision .

(14) Le présent règlement devrait fixer les taux conventionnels à appliquer à la masse anhydre de chaque fibre lors de la détermination par analyse de la composition fibreuse des produits textiles et devrait donner deux taux conventionnels différents pour le calcul de la composition des produits cardés ou peignés contenant de la laine et/ou du poil. Comme il ne peut pas toujours être établi si un produit est cardé ou peigné et que, par conséquent, des résultats incohérents peuvent résulter de l'application de tolérances lors des contrôles de conformité des produits textiles effectués dans l'Union , les laboratoires chargés de ces contrôles devraient être autorisés dans les cas douteux à appliquer un taux conventionnel unique.

(15) Il convient d'établir des règles relatives aux produits exemptés des exigences générales du présent règlement en matière d'étiquetage, notamment les produits jetables ou les produits pour lesquels seul un étiquetage global se justifie.

(16) Il convient d'établir une procédure , et notamment des exigences spécifiques, à observer par le fabricant ou toute personne agissant en son nom qui souhaite inclure une nouvelle dénomination de fibre textile dans la liste harmonisée des dénominations de fibres textiles figurant à l'annexe I . ▐

(17) Afin de s'assurer que les objectifs du présent règlement sont atteints tout en suivant l'évolution du progrès technique, il convient d'habiliter la Commission à adopter des actes délégués, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ayant pour objet de compléter ou de modifier des éléments non essentiels des annexes I, II, IV, V, VI, VII, VIII et IX du présent règlement.

(18) Dans sa résolution du 25 novembre 2009 sur le marquage d'origine (8), le Parlement européen a souligné que la protection des consommateurs passait par des règles commerciales transparentes et cohérentes, notamment l'indication de l'origine. L'objectif de ces indications devrait être de permettre aux consommateurs d'être pleinement informés de l'origine exacte des produits qu'ils achètent, afin de les protéger contre les déclarations d'origine frauduleuses, inexactes ou trompeuses. À cette fin, des règles harmonisées devraient être introduites en ce qui concerne les produits textiles. S'agissant des produits importés, ces règles devraient prendre la forme d'exigences d'étiquetage obligatoires. Pour les produits qui ne sont pas soumis à l'étiquetage d'origine obligatoire au niveau de l'Union, des règles devraient être prévues pour garantir que les éventuelles déclarations d'origine ne sont ni fausses, ni trompeuses.

(19) Les dispositions du présent règlement formulant des prescriptions pour l'étiquetage d'origine dans le secteur spécifique des produits textiles ne devraient pas préjuger pas des discussions en cours sur un système de marquage d'origine, d'application générale, pour les produits importés de pays tiers, dont la mise en place relèverait de la politique commerciale commune de l'Union.

(20) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir l'adoption de règles uniformes applicables à l'utilisation de dénominations textiles et à l'étiquetage correspondant des produits textiles, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions de l'action, être mieux réalisés au niveau de l'Union , l'Union peut arrêter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne . Conformément au principe de proportionnalité, énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(21) Afin de pouvoir faire des choix éclairés, les consommateurs devraient savoir, lors de l'achat d'un produit textile, si ledit produit comprend des parties non textiles d'origine animale. Aussi est-il essentiel d'indiquer sur l'étiquette la présence de matières d’origine animale.

(22) Le présent règlement se limite aux règles relatives à l'harmonisation des dénominations de fibres textiles et à l'étiquetage indiquant la composition fibreuse des produits textiles. Afin d'éliminer les éventuels obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur, causés par les dispositions ou les pratiques divergentes des États membres, de suivre le développement du commerce électronique et de pouvoir relever les défis futurs sur le marché des produits textiles, la question de l'harmonisation ou de la normalisation des autres aspects de l'étiquetage des textiles devrait être examinée. À cette fin, la Commission devrait présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil sur d'éventuelles exigences d'étiquetage à introduire au niveau de l'Union en vue de faciliter la libre circulation des produits textiles au sein du marché intérieur et de parvenir, dans l'ensemble de l'Union, à un niveau élevé de protection du consommateur. Ce rapport devrait examiner en particulier l’avis des consommateurs concernant les informations devant figurer sur les étiquettes des produits textiles et étudie quels autres moyens, différents de l'étiquetage, peuvent être utilisés pour fournir des informations supplémentaires aux consommateurs. Ce rapport devrait reposer sur une large consultation de toutes les parties concernées, sur des enquêtes de consommation et sur une analyse coûts/bénéfices approfondie, et il devrait, le cas échéant, être accompagné de propositions législatives. Ce rapport devrait examiner, en particulier, la valeur ajoutée pour le consommateur d'éventuelles prescriptions en matière d'étiquetage en ce qui concerne l'entretien, la taille, les substances dangereuses, l'inflammabilité et la performance environnementale des produits textiles, l'utilisation de symboles indépendants de la langue pour l'identification des fibres textiles utilisées, l'étiquetage social et électronique, ainsi que l'apposition sur l’étiquette d’un numéro d’identification permettant d’obtenir à la demande des informations supplémentaires, notamment via internet concernant les caractéristiques desdits produits.

(23) Il convient d'abroger les directives 73/44/CEE, 96/73/CE et 2008/121/CE

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Chapitre 1

Dispositions générales

Article premier

Objet

Le présent règlement établit les règles relatives à l'utilisation des dénominations des fibres textiles, à l'étiquetage correspondant des produits textiles et à la détermination de la composition fibreuse des produits textiles par des méthodes uniformes d'analyse quantitative, en vue d'améliorer leur libre circulation au sein du marché intérieur et de fournir des informations précises aux consommateurs .

Article 2

Champ d'application

1. Le présent règlement s'applique aux produits textiles.

Aux fins du présent règlement, sont assimilés aux produits textiles les produits suivants:

a) les produits qui comprennent au moins 80 % de leur poids en fibres textiles;

b) les recouvrements de meubles, de parapluies et de parasols dont les parties textiles représentent au moins 80 % du poids;

c) les parties textiles des revêtements de sol à plusieurs couches, des matelas et des articles de camping, ainsi que les doublures chaudes des articles chaussants et de ganterie, à condition que ces parties ou doublures représentent au moins 80 % en poids du produit complet;

d) les textiles incorporés à d'autres produits dont ils font partie intégrante en cas de spécification de leur composition.

2. Les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas aux produits textiles qui:

a) sont destinés à être exportés vers des pays tiers;

b) sont introduits à des fins de transit, sous contrôle douanier, dans les États membres;

c) sont importés des pays tiers et destinés à faire l'objet d'un perfectionnement actif;

d) sans donner lieu à cession à titre onéreux, sont confiés pour ouvraison à des travailleurs à domicile ou à des entreprises indépendantes travaillant à façon;

e) sont livrés au consommateur final en tant que produits sur mesure.

Article 3

Définitions

1. Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «produits textiles»: tous ceux qui, à l'état brut, semi-ouvrés, ouvrés, semi-manufacturés, manufacturés, semi-confectionnés ou confectionnés, sont exclusivement composés de fibres textiles, quel que soit le procédé de mélange ou d'assemblage mis en œuvre;

b) «fibre textile»::

i) un élément caractérisé par sa flexibilité, sa finesse et sa grande longueur par rapport à la dimension transversale maximale, qui le rendent apte à des applications textiles; ou

ii) les bandes souples ou les tubes ne dépassant pas 5 millimètres de largeur apparente, y compris les bandes coupées de bandes plus larges ou de feuilles fabriquées à partir des substances servant à la fabrication des fibres classées au tableau 2 de l'annexe I et aptes à des applications textiles;

c) «largeur apparente»: la largeur de la bande ou du tube sous forme pliée, aplatie, compressée ou tordue ou, dans le cas de largeur non uniforme, la largeur moyenne;

d) «partie textile»: une partie d'un produit textile ayant un contenu en fibre distinct;

e) «fibres étrangères»: les fibres autres que celles mentionnées sur l'étiquette;

f) «doublures»: un élément séparé utilisé dans la confection de tissus et autres produits, comprenant une ou plusieurs couches de matière textile maintenues lâchement sur un ou plusieurs bords;

g) «étiquetage» : indication sur le produit textile des informations requises en y apposant une étiquette, ou en ayant recours à la couture, à la broderie, à l'impression, au gaufrage ou à tout autre mode d'apposition;

h) «étiquetage global»: un mode d'étiquetage consistant à utiliser une étiquette unique pour plusieurs produits ou parties textiles;

i) «produits jetables»: les produits textiles destinés à être utilisés une fois ou pendant un temps limité et dont l'utilisation normale exclut toute remise en état pour le même usage ou un usage similaire ultérieur.

2. Aux fins du présent règlement, les définitions des notions de «mise à disposition sur le marché», «mise sur le marché», «fabricant», «mandataire», «importateur», «distributeur», «opérateurs économiques», «norme harmonisée», «surveillance du marché» et «autorité de surveillance du marché» figurant dans le règlement (CE) no 765/2008 s'appliquent.

Article 4

Règles générales

1. Les produits textiles ne sont mis à disposition sur le marché que s'ils sont étiquetés ou accompagnés de documents commerciaux conformes aux dispositions du présent règlement.

2. Sauf dispositions contraires prévues dans le présent règlement , les règles nationales ou de l'Union relatives à la protection de la propriété industrielle et commerciale, aux indications de provenance, aux marques d'origine et à la prévention de la concurrence déloyale demeurent applicables aux produits textiles .

Chapitre 2

Dénominations de fibres textiles et exigences y afférentes en matière d'étiquetage

Article 5

Dénominations de fibres textiles

1. Seules les dénominations de fibres textiles énumérées à l'annexe I sont utilisées pour indiquer la composition fibreuse des produits textiles .

2. L'utilisation des dénominations figurant à l'annexe I est réservée aux fibres dont la nature correspond à la description qu'elle énonce.

L'utilisation de ces dénominations est interdite pour désigner toute autre fibre, à titre principal ou à titre de racine, ou sous forme d'adjectif.

L'utilisation de la dénomination «soie» est interdite pour indiquer la forme ou présentation particulière en fil continu des fibres textiles.

Article 6

Demande de nouvelles dénominations de fibres textiles

Tout fabricant ou toute personne agissant en son nom peut demander à la Commission l'ajout d'une nouvelle dénomination de fibre textile à la liste figurant à l'annexe I.

La demande est accompagnée d'une annexe technique établie conformément à l'annexe II.

Article 7

Produits purs

1. Un produit textile ne peut être étiqueté «100 %», «pur» ou «tout» que s'il est composé en totalité de la même fibre.

Il est interdit d'utiliser ces expressions ou des expressions équivalentes pour d'autres produits.

2. Une quantité de fibres étrangères peut être tolérée à concurrence de 2 % maximum du poids du produit textile si elle est justifiée par le fait qu'elle est techniquement inévitable dans de bonnes pratiques de fabrication et ne résulte pas d'une addition systématique.

Dans les mêmes conditions, un produit textile ayant subi un cycle du cardé peut être considéré comme étant composé exclusivement d'une même fibre si les fibres étrangères ne représentent pas plus de 5 % de son poids .

Article 8

Produits de laine

1. Un produit textile peut être qualifié par une des dénominations visées à l'annexe III pourvu qu'il soit exclusivement composé d'une fibre de laine n'ayant jamais été incorporée à un produit fini et n'ayant pas subi des opérations de filature et/ou de feutrage autres que celles requises par la fabrication du produit, ni un traitement ou une utilisation qui ait endommagé la fibre.

2. Par dérogation au paragraphe 1, les dénominations visées à l'annexe III peuvent être utilisées pour qualifier la laine contenue dans un mélange de fibres lorsque:

a) la totalité de la laine contenue dans le mélange répond aux caractéristiques définies au paragraphe 1;

b) la quantité de cette laine par rapport au poids total du mélange n'est pas inférieure à 25 %;

c) en cas de mélange intime, la laine n'est mélangée qu'avec une seule autre fibre.

L'indication de la composition centésimale complète est obligatoire.

3. La tolérance justifiée par le fait qu'elle est techniquement inévitable dans de bonnes pratiques de fabrication est limitée à 0,3 % en poids total de fibres étrangères pour les produits visés aux paragraphes 1 et 2, même pour les produits laineux obtenus par le cycle du cardé.

Article 9

Produits textiles composés de plusieurs fibres

1. Tout produit textile est désigné par la dénomination et le pourcentage en poids de toutes les fibres qui le constituent, par ordre décroissant.

2. Par dérogation au paragraphe 1, et sans préjudice de l'article 7, paragraphe 2, les fibres qui représentent individuellement jusqu'à 3 % du poids total du produit textile, ou les fibres qui, collectivement, représentent jusqu'à 10 % du poids total, peuvent être désignées sous le terme «autres fibres», suivies de leur pourcentage en poids, à condition qu'elles ne puissent pas facilement être déclarées au moment de la fabrication.

3. Les produits comportant une chaîne en pur coton et une trame en pur lin et dont le pourcentage de lin n'est pas inférieur à 40 % du poids total du tissu désencollé peuvent être désignés par la dénomination «métis» obligatoirement complétée par l'indication de composition «chaîne pur coton – trame pur lin».

4. Sans préjudice de l'article 5, paragraphe 1, les expressions «fibres diverses» ou «composition textile non déterminée» peuvent être utilisées pour tout produit dont il est difficile de préciser la composition au moment de la fabrication.

5. Par dérogation au paragraphe 1, une fibre qui ne figure pas à l'annexe I peut être désignée par l'expression «autres fibres», suivie de son pourcentage global en poids, à condition qu'une demande d'inscription à l'annexe I de cette fibre ait été déposée conformément à l'article 6.

Article 10

Fibres à effet décoratif et fibres antistatiques

Les fibres visibles et isolables destinées à produire un effet purement décoratif et ne dépassant pas 7 % du poids du produit fini ne doivent pas être mentionnées dans les compositions fibreuses prévues aux articles 7 et 9.

Le même principe s'applique aux fibres métalliques et aux autres fibres qui sont incorporées en vue d'obtenir un effet antistatique et qui ne dépassent pas 2 % du poids du produit fini.

Dans le cas des produits visés à l'article 9, paragraphe 3, ces pourcentages sont calculés séparément pour le poids de la chaîne et celui de la trame.

Article 11

Matières d’origine animale

1. Si un produit textile comprend des parties non textiles d'origine animale, il porte une étiquette indiquant que ces parties proviennent de matières d’origine animale. L'étiquetage ne peut être trompeur et est présenté de façon à ce que le consommateur puisse aisément savoir à quelle partie du produit les informations figurant sur l'étiquette ont trait.

2. Les États membres informent la Commission des méthodes analytiques qu'ils utilisent pour identifier les matières d’origine animale au plus tard le… (9), et par la suite, lorsque de nouveaux développements l'imposent.

3. La Commission adopte des actes délégués, conformément aux articles 24, 25 et 26, définissant la forme et les modalités précises de l'étiquetage des produits textiles visés au paragraphe 1 et établissant les méthodes analytiques à utiliser pour identifier les matières d'origine animale.

Article 12

Étiquetage ▐

1. Les produits textiles sont étiquetés lors de leur mise à disposition sur le marché.

L'étiquette est facilement accessible, visible et fixée solidement au produit textile. Elle reste lisible pendant toute la période d'utilisation normale du produit. L'étiquette et son mode d’apposition sont conçus de manière à limiter toute gêne pour le consommateur lors du port de ce produit.

Cependant, l'étiquetage peut être remplacé ou complété par des documents commerciaux d'accompagnement, lorsque ces produits sont fournis aux opérateurs économiques dans la chaîne d'approvisionnement, ou quand ils sont livrés en exécution d'une commande passée par un pouvoir adjudicateur tel que défini par la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (10).

Les dénominations et les compositions fibreuses prévues aux articles 5, 7, 8 et 9 sont à indiquer clairement dans ces documents commerciaux d'accompagnement.

Le recours à des abréviations n'est pas autorisé, à l'exception d'un code mécanographique, ou lorsque celles-ci sont définies selon des normes internationalement reconnues, à condition que ces abréviations soient expliquées dans le même document commercial.

2. Lors de la mise sur le marché d'un produit textile, le fabricant ou, si ce dernier n'est pas établi dans l'Union, l'importateur, assurent la fourniture de l'étiquette et l'exactitude de l'information qu'elle contient.

Lors de la mise à disposition d'un produit textile sur le marché, le distributeur s' assure qu'il porte l'étiquetage approprié prescrit par le présent règlement.

Aux fins du présent règlement, un distributeur est considéré comme un fabricant chaque fois qu'il met à disposition un produit sur le marché portant son propre nom ou sa propre marque, appose une étiquette ou modifie le contenu d'une étiquette.

Les opérateurs économiques visés aux premier et deuxième alinéas garantissent que toute information fournie lorsque les produits textiles sont mis à disposition sur le marché ne peut être confondue avec les dénominations et les descriptions établies par le présent règlement.

Article 13

Usage des dénominations et des descriptions

▐

1. Lors de la mise à disposition d'un produit textile sur le marché , les dénominations et les compositions fibreuses prévues aux articles 5, 7, 8 et 9 sont indiquées dans les catalogues, les prospectus ainsi que sur les emballages et les étiquetages, et sont formulées d'une manière qui est facilement accessible, visible et lisible, en utilisant, pour les lettres/chiffres, des caractères typographiques identiques, de même taille, de même police et suivant la même mise en forme. Cette information est clairement visible pour le consommateur avant l'achat, y compris dans les cas où l'achat est effectué par voie électronique.

2. Les marques et la raison sociale peuvent être données immédiatement après ou avant les désignations et les descriptions prévues aux articles 5, 7, 8 et 9.

Toutefois, si la marque ou la raison sociale comporte, soit à titre principal, soit à titre d'adjectif ou de racine, l'usage d'une dénomination prévue à l'annexe I ou pouvant prêter à confusion avec celle-ci, la marque ou la raison sociale est donnée immédiatement après ou avant les dénominations et les descriptions prévues aux articles 5, 7, 8 et 9.

Toute autre information doit toujours apparaître séparément.

3. L'étiquetage est disponible dans toute langue officielle de l'Union qui est facilement comprise par le consommateur final dans l'État membre où les produits textiles sont mis à disposition. Le cas échéant, les dénominations des fibres textiles peuvent être remplacées par – ou combinées à – des symboles indépendants de la langue.

Pour des bobines, fusettes, échevettes, pelotes ou toute autre petite unité de fil à coudre, à repriser et à broder, le premier alinéa s'applique à l'étiquetage global prévu à l'article 16, paragraphe 3. Lorsque ces produits sont vendus individuellement à l'utilisateur final, ils peuvent être étiquetés dans une ▐ des langues officielles de l'Union, à condition qu'ils disposent également d'un étiquetage global. Le cas échéant, les dénominations des fibres textiles peuvent être remplacées par – ou combinées à – des symboles indépendants de la langue.

La Commission adopte des actes délégués, conformément aux articles 24, 25 et 26, définissant des conditions précises en ce qui concerne l'utilisation des symboles visés au présent paragraphe.

Article 14

Produits textiles composés de plusieurs parties

1. Tout produit textile, composé de deux parties ou plus, est muni d'une étiquette indiquant la teneur en fibres de chacune des parties.

Cet étiquetage n'est pas obligatoire pour les parties qui représentent moins de 30 % du poids total du produit, à l'exception des doublures principales.

2. Si deux produits textiles ou plus ont la même teneur en fibres qui forment, de manière usuelle, un ensemble inséparable, ils peuvent être munis d'une seule étiquette.

Article 15

Dispositions spéciales

La composition fibreuse des produits visés à l'annexe IV est indiquée conformément aux règles d'étiquetage qu'elle énonce.

Article 16

Dérogations

1. Par dérogation aux articles 12, 13 et 14, les règles prévues aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article s'appliquent.

En tout état de cause, les produits visés aux paragraphes 3 et 4 du présent article sont mis à disposition sur le marché de telle sorte que le consommateur final puisse réellement prendre connaissance de leur composition.

2. L'indication des dénominations et de la composition des fibres textiles sur les étiquettes ou marquages des produits textiles énumérés à l'annexe V n'est pas requise.

Toutefois, si une marque ou une raison sociale contient, soit à titre principal, soit à titre d'adjectif ou de racine, une des dénominations prévues à l'annexe I ou pouvant prêter à confusion avec celle-ci, les articles 12, 13 et 14 s'appliquent.

3. Lorsque les produits textiles visés à l'annexe VI sont de même type et de même composition, ils peuvent être mis à disposition sur le marché, groupés sous un étiquetage global.

4. L'étiquetage de composition des produits textiles qui se vendent au mètre peut figurer sur la pièce ou sur le rouleau mis à disposition sur le marché .

Chapitre 3

Surveillance du marché ▐

Article 17

Dispositions relatives à la surveillance du marché

1. Les autorités ▐ de surveillance du marché procèdent aux contrôles de conformité de la composition des produits textiles avec les indications sur la composition de ces produits conformément au présent règlement .

2. Afin de déterminer la composition fibreuse des produits textiles, les contrôles prévus au paragraphe 1 sont réalisés conformément aux méthodes ou aux normes harmonisées définies à l'annexe VIII.

À cette fin, les pourcentages de fibres prévus aux articles 7, 8 et 9 sont déterminés en appliquant à la masse anhydre de chaque fibre le taux conventionnel s'y rapportant, prévu à l'annexe IX, après avoir éliminé les éléments visés à l'annexe VII.

Lors de la détermination de la composition fibreuse prévue aux articles 7, 8 et 9, les éléments visés à l'annexe VII ne sont pas pris en considération.

3. Tout laboratoire accrédité et approuvé par les autorités compétentes des États membres pour réaliser les essais de mélanges textiles pour lesquels il n'existe pas de méthode d'analyse uniforme au niveau de l'Union détermine la composition fibreuse de ces mélanges ▐, en indiquant dans le rapport d'analyse le résultat obtenu, la méthode utilisée et le degré de précision de celle-ci .

Article 18

Tolérances

1. Lors de l'établissement de la composition des produits textiles destinés au consommateur final, les tolérances prévues aux paragraphes 2, 3 et 4 s'appliquent.

2. La présence de fibres étrangères dans la composition à fournir conformément à l'article 9 ne doit pas être indiquée si le pourcentage de ces fibres n'atteint pas les taux suivants:

a) 2 % du poids total du produit textile, si cette quantité est justifiée par le fait qu'elle est techniquement inévitable dans de bonnes pratiques de fabrication et ne résulte pas d'une addition systématique;

b) dans les mêmes conditions, 5 % du poids total pour les produits textiles obtenus par le cycle du cardé.

Le point b) du présent paragraphe s'entend sans préjudice de l'article 8, paragraphe 3.

3. Une tolérance de fabrication de 3 % par rapport au poids total des fibres mentionnées sur l'étiquette est admise entre les pourcentages de fibres indiqués conformément à l'article 9 et les pourcentages résultant de l'analyse réalisée conformément à l'article 17. Elle est également appliquée:

a) aux fibres qui, conformément à l'article 9, paragraphe 2, sont énumérées sans indication de pourcentage;

b) au pourcentage de laine visé à l'article 8, paragraphe 2, point b).

Lors de l'analyse, ces tolérances sont calculées séparément. Le poids total à prendre en considération pour le calcul de la tolérance visée au présent paragraphe est celui des fibres du produit fini, à l'exclusion des fibres étrangères éventuellement constatées en application de la tolérance visée au paragraphe 2.

Le cumul des tolérances visées aux paragraphes 2 et 3 n'est admis que dans le cas où les fibres étrangères éventuellement constatées lors de l'analyse, en application de la tolérance visée au paragraphe 2, se révèlent être de la même nature chimique qu'une ou plusieurs fibres mentionnées sur l'étiquette.

4. Pour des produits particuliers dont la technique de fabrication nécessite des tolérances supérieures à celles indiquées aux paragraphes 2 et 3, des tolérances plus élevées ne peuvent être admises par la Commission, lors des contrôles de la conformité des produits prévus à l'article 17, paragraphe 1, qu'à titre exceptionnel et sur justification adéquate fournie par le fabricant.

Le fabricant présente une demande indiquant des raisons suffisantes et des preuves des circonstances de fabrication exceptionnelles.

Chapitre 4

Indication de l'origine pour les produits textiles

Article 19

Indication de l'origine pour les produits textiles importés de pays tiers

1. Aux fins du présent article, les termes «origine» ou «provenant» se réfèrent à l'origine non préférentielle conformément aux articles 35 et 36 du règlement (CE) no 450/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé) (11).

2. L'importation et la mise sur le marché de produits textiles provenant de pays tiers, excepté les produits textiles provenant de Turquie et des parties contractantes à l'accord EEE, sont soumises à l'étiquetage d'origine conformément aux conditions énoncées dans le présent article.

3. Le pays d'origine des produits textiles est indiqué sur l'étiquette de ces produits. Dans les cas où ces produits sont emballés, l'indication est faite séparément sur l'emballage. L'indication du pays d'origine ne peut pas être remplacée par une indication correspondante dans les documents commerciaux d'accompagnement.

4. La Commission peut adopter des actes délégués, conformément aux articles 24, 25 et 26, pour déterminer les cas dans lesquels l'indication d'origine sur l'emballage est acceptée en lieu et place de l'étiquetage des produits eux-mêmes. Tel peut en particulier être le cas quand les produits parviennent normalement au consommateur ou à l'utilisateur final dans leur emballage habituel.

5. Les mots «fabriqué en» accompagnés du nom du pays d'origine renseignent l'origine des produits textiles. L'étiquetage peut être fait dans toute langue officielle de l'Union, facilement compréhensible par le consommateur final dans l'État membre où les produits doivent être mis à disposition sur le marché.

6. L'étiquetage de l'origine apparaît sous la forme de caractères clairement lisibles et indélébiles, il demeure visible pendant l'utilisation normale, nettement distinct de toute autre information, et il est présenté d'une façon qui n'est ni trompeuse ni susceptible de créer une impression erronée en ce qui concerne l'origine du produit.

7. Les produits textiles portent l'étiquetage requis au moment de l'importation. Cet étiquetage ne peut être retiré ni modifié avant que les produits n'aient été vendus au consommateur ou à l'utilisateur final.

Article 20

Indication de l'origine pour les autres produits textiles

1. Lorsque l'origine de produits textiles autres que ceux qui sont visés à l'article 19 est indiquée sur l'étiquette, cette indication est soumise aux conditions énoncées dans le présent article.

2. Le produit est réputé provenir du pays où il a subi au moins deux des étapes suivantes de fabrication:

— filage,

— tissage,

— finition,

— apprêt.

3. Le produit textile ne peut être décrit sur l'étiquetage comme provenant entièrement d'un pays à moins d'y avoir subi toutes les étapes de fabrication visées au paragraphe 2.

4. Les mots «fabriqué en» accompagnés du nom du pays d'origine renseignent l'origine du produit. L'étiquetage peut être fait dans toute langue officielle de l'Union, facilement compréhensible par le consommateur final dans l'État membre où les produits doivent être mis à disposition sur le marché.

5. L'étiquetage de l'origine apparaît sous la forme de caractères clairement lisibles et indélébiles, il demeure visible pendant l'utilisation normale, nettement distinct de toute autre information, et il est présenté d'une façon qui n'est ni trompeuse ni susceptible de créer une impression erronée en ce qui concerne l'origine du produit.

Article 21

Actes délégués

La Commission peut adopter des actes délégués, conformément aux articles 24, 25 et 26 pour:

— déterminer la forme et les modalités précises de l'étiquetage d'origine,

— établir une liste de termes dans toutes les langues officielles de l'Union exprimant clairement que les produits proviennent du pays indiqué sur l'étiquetage,

— déterminer les cas dans lesquels des abréviations communément utilisées indiquent sans erreur possible le pays d'origine et peuvent être utilisées aux fins du présent règlement,

— déterminer les cas dans lesquels des produits ne peuvent ou ne doivent pas être étiquetés pour des raisons techniques ou économiques,

— déterminer d'autres règles qui peuvent être nécessaires lorsque des produits ne sont pas conformes au présent règlement.

Article 22

Dispositions communes

1. Les produits textiles visés à l'article 19 sont réputés ne pas être conformes au présent règlement:

— s'ils ne portent pas un étiquetage d'origine,

— si l'étiquetage d'origine ne correspond pas à l'origine des produits,

— si l'étiquetage d'origine a été modifié ou retiré, ou s'il a fait l'objet d'autres manipulations, excepté lorsqu'une correction a été rendue nécessaire conformément au paragraphe 5 du présent article.

2. Les produits textiles autres que ceux visés à l'article 19 sont réputés ne pas être conformes au présent règlement:

— si l'étiquetage d'origine ne correspond pas à l'origine des produits,

— si l'étiquetage d'origine a été modifié ou retiré, ou s'il a fait l'objet d'autres manipulations, excepté lorsqu'une correction a été rendue nécessaire conformément au paragraphe 5 du présent article.

3. La Commission peut adopter des actes délégués, conformément aux articles 24, 25 et 26, en ce qui concerne les déclarations et documents d'appui pouvant être utilisés pour démontrer le respect du présent règlement.

4. Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le… (12), et informent celle-ci sans délai de toute modification ultérieure les concernant.

5. Lorsque des produits ne sont pas conformes au présent règlement, les États membres adoptent en outre les mesures nécessaires pour obliger le propriétaire des produits ou toute autre personne qui en est responsable à étiqueter ces produits conformément au présent règlement et à leurs propres frais.

6. Lorsque l'application effective du présent règlement l'impose, les autorités compétentes peuvent échanger des données reçues dans le contexte du contrôle du respect du présent règlement, y compris avec des autorités et d'autres personnes ou organisations habilitées par les États membres conformément à l'article 11 de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur (13).

Chapitre 5

Dispositions finales

Article 23

Adaptation au progrès technique

▐ Les modifications des annexes I, II, IV, V, VI, VII, VIII et IX qui sont nécessaires pour adapter ces annexes au progrès technique sont arrêtées par la Commission par voie d'actes délégués conformément à l'article 24, sous réserve des conditions énoncées aux articles 25 et 26 .

Article 24

Exercice de la délégation

1. Le pouvoir d'adopter les actes délégués visés aux articles 11, 13, 19, 21, 22 et 23 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du… (14). La Commission présente un rapport relatif aux pouvoirs délégués au plus tard six mois avant la fin de la période de cinq ans. Ce rapport est accompagné, le cas échéant, d'une proposition législative afin de prolonger la durée de la délégation.

2. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.

Article 25

Révocation de la délégation

La délégation de pouvoir visée aux articles 11, 13, 19, 21, 22 et 23 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil.

Article 26

Objections à l'égard des actes délégués

1. Le Parlement européen ou le Conseil peuvent formuler des objections à l'égard de l'acte délégué dans un délai de trois mois à compter de la date de notification.

Sur l'initiative du Parlement européen ou du Conseil, ce délai est prolongé de deux mois.

2. Si, à l'expiration du délai visé au paragraphe 1, ni le Parlement européen ni le Conseil n'ont formulé d'objections à l'égard de l'acte délégué, ou si le Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections, l'acte délégué est publié au Journal officiel de l'Union européenne et entre en vigueur à la date qu'il indique.

▐

Article 27

Rapports

Au plus tard le… (15), la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du présent règlement, en mettant l'accent sur les demandes et l'adoption de nouvelles dénominations de fibres textiles, et soumet, le cas échéant, une proposition législative .

Article 28

Réexamen

1. Au plus tard le … (16), la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil concernant l'introduction de nouvelles prescriptions éventuelles en matière d'étiquetage au niveau de l’Union, visant à fournir aux consommateurs des informations précises, pertinentes, compréhensibles et comparables sur les caractéristiques des produits textiles. Ce rapport repose sur une large consultation de toutes les parties concernées, sur des enquêtes de consommation et sur une analyse coûts/bénéfices approfondie, et il est accompagné, le cas échéant, de propositions législatives. Ce rapport examine notamment les questions suivantes:

— un système d'étiquetage harmonisé,

— un système d’étiquetage uniforme au niveau de l'Union concernant la taille des vêtements et la pointure des chaussures,

— la mention de l’utilisation de toute substance potentiellement allergène ou dangereuse lors du processus de fabrication ou de transformation des produits textiles,

— un étiquetage écologique relatif aux performances écologiques et au mode de production durable des produits textiles,

— un étiquetage social pour informer les consommateurs des conditions sociales dans lesquelles un produit textile a été fabriqué,

— des mentions concernant le niveau d’inflammabilité des produits textiles, en particulier dans le cas des tissus hautement inflammables,

— un étiquetage électronique, y compris l’identification par radiofréquences (RFID),

— l'inclusion sur l’étiquette d’un numéro d’identification qui est utilisé pour obtenir des informations supplémentaires sur le produit, par exemple via internet,

— l’utilisation de symboles indépendants de la langue pour l'identification des fibres utilisées pour la fabrication d'un produit textile, permettant au consommateur de comprendre aisément sa composition et, en particulier, d’être informé sur l’utilisation de fibres naturelles ou synthétiques.

2. Au plus tard le … (17), la Commission réalise une étude visant à évaluer si les substances utilisées dans le cadre du processus de fabrication ou de transformation des produits textiles peuvent présenter un danger pour la santé humaine. Cette étude examine en particulier l'existence d'un lien de causalité entre les réactions allergiques et les fibres synthétiques, les colorants, les produits biocides, les conservateurs ou les nanoparticules utilisés dans les produits textiles. L'étude se fonde sur des données scientifiques et tient compte des résultats des activités de surveillance du marché. Sur le fondement de cette étude, la Commission présente, le cas échéant, des propositions législatives visant à interdire ou à restreindre l’utilisation de substances potentiellement dangereuses dans les produits textiles, conformément à la législation applicable de l'Union.

Article 29

Dispositions transitoires

Les produits textiles conformes aux dispositions de la directive 2008/121/CE qui sont mis sur le marché avant le… (18) peuvent continuer à être mis sur le marché jusque… (19).

Article 30

Abrogation

Les directives 73/44/CEE, 96/73/CE et 2008/121/CE sont abrogées à compter du… (20).

Les références faites aux directives abrogées s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe X.

Article 31

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à, le Par le Parlement européen Le président Par le Conseil Le président

(1) Avis du 16 décembre 2009 (non encore paru au Journal officiel).

(2) Position du Parlement européen du 18 mai 2010.

(3) JO L 83 du 30.3.1973, p. 1.

(4) JO L 32 du 3.2.1997, p. 1.

(5) JO L 19 du 23.1.2009, p. 29 .

(6) JO L 11 du 15.1.2002, p. 4.

(7) JO L 218 du 13.8.2008, p. 30 .

(8) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2009)0093.

(9) JO: prière d'insérer la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

(10) JO L 134 du 30.4.2004, p. 114 .

(11) JO L 145 du 4.6.2008, p. 1 .

(12) JO: prière d'insérer la date correspondant à neuf mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

(13) JO L 149 du 11.6.2005, p. 22 .

(14) JO: prière d'insérer la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

(15) JO: prière d'insérer la date correspondant à trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

(16) JO: prière d'insérer la date correspondant à deux ans après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

(17) JO: prière d'insérer la date correspondant à deux ans après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

(18) JO: Prière d'insérer la date correspondant à six mois après l'entrée en vigueur du présent règlement.

(19) JO: Prière d'insérer la date correspondant à deux ans et six mois après l'entrée en vigueur du présent règlement.

(20) JO: Prière d'insérer la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Mardi 18 mai 2010

ANNEXE I TABLEAU DES FIBRES TEXTILES No Dénomination Description des fibres 1 Laine (f) Fibre de la toison du mouton (Ovis aries) ou mélange de fibre de la toison du mouton et de poils d'animaux visés au no 2 2 Alpaga (m), lama (m), chameau (m), cachemire (m), mohair (m), angora (m), vigogne (f), yack (m), guanaco (m), cashgora (m), castor (m), loutre (f), précédée ou non de la dénomination «laine» ou «poil» Poils des animaux mentionnés ci-après: alpaga, lama, chameau, chèvre cachemire, chèvre angora, lapin angora, vigogne, yack, guanaco, chèvre cashgora (croisement de la chèvre cachemire et de la chèvre angora), castor, loutre 3 Poil (m) ou crin (m) avec ou sans indication d'espèce animale (par exemple, poil de bovin, poil de chèvre commune, crin de cheval) Poils de divers animaux autres que ceux mentionnés sous les nos 1 et 2 4 Soie (f) Fibre provenant exclusivement des insectes séricigènes 5 Coton (m) Fibre provenant des graines du cotonnier (Gossypium) 6 Capoc (m) Fibre provenant de l'intérieur du fruit du capoc (Ceiba pentandra) 7 Lin (m) Fibre provenant du liber du lin (Linum usitatissimum) 8 Chanvre (m) Fibre provenant du liber du chanvre (Cannabis sativa) 9 Jute (m) Fibre provenant du liber du Corchorus olitorius et du Corchorus capsularis. Aux fins du présent règlement, sont assimilées au jute les fibres libériennes provenant de: Hibiscus cannabinus, Hibiscus sabdariffa, Abultilon avicennae, Urena lobata, Urena sinuata 10 Abaca (m) Fibre provenant des gaines foliaires de la Musa textilis 11 Alfa (m) Fibre provenant de la feuille de la Stipa tenacissima 12 Coco (m) Fibre provenant du fruit de la Cocos nucifera 13 Genêt (m) Fibre provenant du liber du Cytisus scoparius et/ou du Spartium Junceum 14 Ramie (f) Fibre provenant du liber de la Boehmeria nivea et de la Boehmeria tenacissima 15 Sisal (m) Fibre provenant des feuilles de l'Agave sisalana 16 Sunn (m) Fibre provenant du liber de Crotalaria juncea 17 Henequen (m) Fibre provenant du liber de l'Agave Fourcroydes 18 Maguey (m) Fibre provenant du liber de l'Agave Cantala 19 Acétate (m) Fibre d'acétate de cellulose dont moins de 92 %, mais au moins 74 % des groupes hydroxyles sont acétylés 20 Alginate (m) Fibre obtenue à partir de sels métalliques d'acide alginique 21 Cupro (m) Fibre de cellulose régénérée obtenue par le procédé cupro-ammoniacal 22 Modal (m) Fibre de cellulose régénérée obtenue moyennant une procédure viscose modifiée ayant une force de rupture élevée et un haut module au mouillé. La force de rupture (BC) à l'état conditionné et la force (BM) nécessaire pour donner un allongement de 5 % à l'état mouillé sont telles que: BC (CN) ≥ 1,3 √T + 2 T BM (CN) ≥ 0,5 √T où T est la masse linéique moyenne en décitex 23 Protéinique (f) Fibre obtenue à partir de substances protéiniques naturelles régénérées et stabilisées sous l'action d'agents chimiques 24 Triacétate (m) Fibre d'acétate de cellulose dont 92 % au moins des groupes hydroxyles sont acétylés 25 Viscose (f) Fibre de cellulose régénérée obtenue par le procédé viscose pour le filament et pour la fibre discontinue 26 Acrylique (m) Fibre formée de macromolécules linéaires présentant dans la chaîne 85 % au moins en masse du motif acrylonitrilique 27 Chlorofibre (f) Fibre formée de macromolécules linéaires présentant dans la chaîne plus de 50 % en masse d'un motif monomère vinyle chloré ou vinylidène chloré 28 Fluorofibre (f) Fibre formée de macromolécules linéaires obtenues à partir de monomères aliphatiques fluorocarbonés 29 Modacrylique (m) Fibre formée de macromolécules linéaires présentant dans la chaîne plus de 50 % et moins de 85 % en masse du motif acrylonitrilique 30 Polyamide (m) ou nylon (m) Fibre de macromolécules linéaires synthétiques ayant dans leur chaîne des liaisons amides récurrentes dont au moins 85 % sont liées à des motifs aliphatiques ou cycloaliphatiques 31 Aramide (m) Fibre de macromolécules linéaires synthétiques formées de groupes aromatiques liés entre eux par des liaisons amides et imides, dont au moins 85 % sont directement liées à deux noyaux aromatiques et dont le nombre de liaisons imides, lorsqu'elles sont présentes, ne peut pas excéder celui des liaisons amides 32 Polyimide (m) Fibre de macromolécules linéaires synthétiques ayant des motifs imides récurrents dans la chaîne 33 Lyocell (m) Fibre de cellulose régénérée obtenue par un procédé de dissolution et de filage en solvant organique (mélange de produits chimiques organiques et d'eau), sans formation de dérivés 34 Polylactide (m) Fibre formée de macromolécules linéaires présentant dans la chaîne au moins 85 % (en masse) d'unités d'esters d'acide lactique obtenus à partir de sucres naturels et dont la température de fusion est d'au moins 135 °C 35 Polyester (m) Fibre formée de macromolécules présentant dans la chaîne au moins 85 % (en masse) d'un ester de diol et d'acide téréphtalique 36 Polyéthylène (m) Fibre formée de macromolécules linéaires saturées d'hydrocarbures aliphatiques non substitués 37 Polypropylène (m) Fibre formée de macromolécules linéaires saturées d'hydrocarbures aliphatiques, dont un atome de carbone sur deux porte une ramification méthyle, en disposition isotactique, et sans substitutions ultérieures 38 Polycarbamide (m) Fibre formée de macromolécules linéaires présentant dans la chaîne la répétition du groupement fonctionnel uréylène (NH-CO-NH) 39 Polyuréthane (m) Fibre formée de macromolécules linéaires présentant dans la chaîne la répétition du groupement fonctionnel uréthane 40 Vinylal (m) Fibre formée de macromolécules linéaires dont la chaîne est constituée d'alcool polyvinylique à taux d'acétalisation variable 41 Trivinyl (m) Fibre formée de terpolymère d'acrylonitrile, d'un monomère vinylique chloré et d'un troisième monomère vinylique dont aucun ne représente 50 % de la masse totale 42 Élastodiène (m) Élastofibre constituée soit de polyisoprène naturel ou synthétique, soit d'un ou de plusieurs diènes polymérisés avec ou sans un ou plusieurs monomères vinyliques, qui, allongée sous une force de traction jusqu'à atteindre trois fois sa longueur initiale, reprend rapidement et substantiellement cette longueur dès que la force de traction cesse d'être appliquée 43 Élasthanne (m) Élastofibre constituée pour au moins 85 % (en masse) de polyuréthane segmentaire, qui, allongée sous une force de traction jusqu'à atteindre trois fois sa longueur initiale, reprend rapidement et substantiellement cette longueur dès que la force de traction cesse d'être appliquée 44 Verre (m) textile Fibre constituée de verre 45 Dénomination correspondant à la matière dont les fibres sont composées, par exemple: métal (métallique, métallisé), amiante, papier (papetier), précédée ou non du mot «fil» ou «fibre» Fibres obtenues à partir de matières diverses ou nouvelles autres que celles énumérées ci-dessus 46 Élastomultiester (m) Fibre obtenue à partir de l'interaction, au cours de deux phases distinctes ou davantage, d'au moins deux macromolécules linéaires chimiquement distinctes (aucune d'entre elles n'excédant 85 % en masse), qui contient des groupes d'esters comme unité fonctionnelle dominante (au moins 85 %) et qui, après traitement convenable, lorsqu'elle est allongée sous une force de traction jusqu'à atteindre une fois et demie sa longueur initiale, reprend rapidement et substantiellement cette longueur dès que la force de traction cesse d'être appliquée 47 Élastoléfine (f) Fibre composée pour au moins 95 % (en masse) de macromolécules partiellement réticulées, constituées d'éthylène et d'au moins une autre oléfine, et qui, lorsqu'elle est allongée sous une force de traction jusqu'à atteindre une fois et demie sa longueur initiale, reprend rapidement et substantiellement cette longueur dès que la force de traction cesse d'être appliquée 48 Mélamine (f) Fibre composée pour au moins 85 % en masse de macromolécules réticulées, constituées de dérivés de la mélamine

Mardi 18 mai 2010

ANNEXE II EXIGENCES MINIMALES AUXQUELLES DOIT RÉPONDRE LE DOSSIER TECHNIQUE RELATIF À LA DEMANDE D'UNE NOUVELLE DÉNOMINATION DE FIBRE TEXTILE (Article 6) Un dossier technique destiné à proposer une nouvelle dénomination de fibre textile en vue de son inclusion dans l'annexe I, tel que visé à l'article 6, contient au moins les informations suivantes: — Dénomination proposée de la fibre; La dénomination proposée doit être liée à la composition chimique et donner des informations sur les caractéristiques de la fibre, le cas échéant. La dénomination proposée doit être libre de droits et ne pas être liée au fabricant. — Définition proposée de la fibre; Les caractéristiques mentionnées dans la définition de la nouvelle fibre, comme par exemple l'élasticité, doivent être vérifiables par des méthodes d'analyse qui doivent figurer dans le dossier technique, accompagnées des résultats expérimentaux des analyses. — Identification de la fibre: formule chimique, différences par rapport aux fibres existantes et, le cas échéant, données détaillées, comme le point de fusion, la densité, l'indice de réfraction, le comportement au feu et le spectre FTIR; — Taux conventionnels proposés; — Méthodes d'identification et de quantification suffisamment élaborées, y compris des données expérimentales; Le demandeur doit évaluer la possibilité d'appliquer les méthodes visées à l'annexe VIII du présent règlement en vue d'analyser les mélanges commerciaux les plus attendus de la nouvelle fibre avec d'autres fibres et proposer au moins l'une de ces méthodes. En ce qui concerne les méthodes pour lesquelles la fibre peut être considérée comme le composant insoluble, le demandeur doit évaluer les facteurs de correction de masse de la nouvelle fibre. Toutes les données expérimentales doivent accompagner la demande. Si les méthodes énoncées dans le présent règlement ne conviennent pas, le demandeur doit fournir une motivation adéquate et proposer une nouvelle méthode. La demande doit contenir toutes les données expérimentales des méthodes proposées. Des informations relatives à la précision, à la robustesse et à la reproductibilité des méthodes sont jointes au dossier. — Résultats des tests réalisés en vue de l’évaluation des réactions allergiques ou d'autres effets indésirables des nouvelles fibres sur la santé humaine, conformément à la législation applicable de l'Union; — Informations supplémentaires à l'appui de la demande: processus de production, intérêt pour les consommateurs; — À la demande de la Commission, le fabricant ou son représentant fournit des échantillons représentatifs de la nouvelle fibre pure et des mélanges de fibres qui permettent de valider les méthodes d'identification et de quantification proposées.

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ANNEXE III DÉNOMINATIONS VISÉES À L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1 en bulgare: «необработена вълна», en espagnol: «lana virgen» ou «lana de esquilado», en tchèque: «střižní vlna», en danois: «ren, ny uld», en allemand: «Schurwolle», en estonien: «uus vill», en irlandais: «olann lomra», en grec: «παρθένο μαλλί», en anglais: «fleece wool» ou «virgin wool», en français: «laine vierge» ou «laine de tonte», en italien: «lana vergine» ou «lana di tosa», en letton: «pirmlietojuma vilna» ou «cirptā vilna», en lituanien: «natūralioji vilna», en hongrois: «élőgyapjú», en maltais: «suf verġni», en néerlandais: «scheerwol», en polonais: «żywa wełna», en portugais: «lã virgem», en roumain: «lână virgină», en slovaque: «strižná vlna», en slovène: «runska volna», en finnois: «uusi villa», en suédois: «ren ull».

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ANNEXE IV DISPOSITIONS SPÉCIALES RELATIVES À L'ÉTIQUETAGE DE CERTAINS PRODUITS (Article 15) Produits Dispositions relatives à l'étiquetage 1. Les articles suivants de corsetterie: La composition fibreuse est indiquée sur l'étiquette en donnant la composition de l'ensemble du produit ou bien, soit globalement, soit séparément, celle des parties visées ci-dessous: a) Soutiens-gorge tissus extérieur et intérieur des bonnets et du dos b) Corsets plastrons avant et arrière et de côté c) Combinés tissus extérieur et intérieur des bonnets, plastrons avant et arrière et panneaux de côté 2. Articles de corsetterie autres que ceux visés ci-dessus La composition fibreuse est indiquée en donnant la composition de l'ensemble du produit ou, soit globalement, soit séparément, la composition des diverses parties de ces articles, l'étiquetage n'étant pas obligatoire pour les parties qui représentent moins de 10 % du poids total du produit. 3. Tous les articles de corsetterie L'étiquetage séparé des diverses parties des articles de corsetterie est effectué de manière que le consommateur final puisse aisément comprendre à quelle partie du produit se rapportent les indications figurant sur l'étiquette. 4. Produits textiles dévorés La composition fibreuse est donnée pour la totalité du produit et peut être indiquée en donnant séparément la composition du tissu de base et celle du tissu dévoré, ces éléments devant être nommément indiqués. 5. Produits textiles brodés La composition fibreuse est donnée pour la totalité du produit et peut être indiquée en donnant séparément la composition de l'étoffe de base et celle des fils de broderie, ces éléments devant être nommément indiqués; si les parties brodées sont inférieures à 10 % de la surface du produit, il suffit d'indiquer la composition du tissu de base. 6. Fils constitués d'une âme et d'un habillage composés de fibres différentes, qui sont mis à disposition sur le marché en tant que tels aux consommateurs La composition fibreuse est donnée pour la totalité du produit et peut être indiquée en donnant séparément la composition de l'âme et celle de l'habillage, ces éléments devant être nommément indiqués. 7. Produits textiles en velours et en peluche, ou ceux qui sont semblables à ceux-ci La composition fibreuse est donnée pour la totalité du produit et peut être indiquée, lorsque ces produits sont constitués d'un dossier et d'une couche d'usage distincts et composés de fibres différentes, séparément pour ces deux éléments, qui doivent être nommément indiqués. 8. Revêtements de sol et tapis dont le soubassement et la couche d'usage sont composés de fibres différentes La composition peut être donnée pour la seule couche d'usage, qui doit être nommément indiquée.

Mardi 18 mai 2010

ANNEXE V PRODUITS POUVANT NE PAS ÊTRE SOUMIS À UNE OBLIGATION D'ÉTIQUETAGE OU DE MARQUAGE (Article 16, paragraphe 2) 1. Soutiens-manches de chemise 2. Bracelets de montre en textile 3. Étiquettes et écussons 4. Poignées rembourrées et en textile 5. Couvre-cafetières 6. Couvre-théières 7. Manches protectrices 8. Manchons autres qu'en peluche 9. Fleurs artificielles 10. Pelotes d'épingles 11. Toiles peintes 12. Produits textiles pour renforts et supports ▐ 13. Produits textiles confectionnés usagés, dans la mesure où ils sont explicitement déclarés comme tels 14. Guêtres 15. Emballages autres que neufs et vendus comme tels ▐ 16. Articles de maroquinerie et de sellerie en textile 17. Articles de voyage en textile 18. Tapisseries brodées à la main, finies ou à parachever, et matériaux pour leur fabrication, y compris les fils à broder, vendus séparément du canevas et spécialement conditionnés pour être utilisés pour de telles tapisseries 19. Fermetures à glissières 20. Boutons et boucles recouverts de textile 21. Couvertures de livres en textile ▐ 22. Parties textiles des chaussures, à l'exception des doublures chaudes 23. Napperons composés de plusieurs éléments et dont la surface est inférieure à 500 cm2 24. Tissus et gants pour retirer les plats du four 25. Couvre-œufs 26. Étuis de maquillage 27. Blagues à tabac en tissu 28. Boîtes en tissu pour lunettes, cigarettes et cigares, briquets et peignes 29. Articles de protection pour le sport, à l'exclusion des gants 30. Nécessaires de toilette 31. Nécessaires à chaussures 32. Articles funéraires 33. Produits jetables, à l'exception des ouates 34. Articles textiles assujettis aux règles de la pharmacopée européenne et couverts par une mention s'y référant, bandages non jetables à usage médical et orthopédique et articles textiles d'orthopédie en général 35. Articles textiles, y compris cordes, cordages et ficelles (sous réserve de l'annexe VI, no 12), destinés normalement: a) à être utilisés de manière instrumentale dans les activités de production et de transformation des biens; b) à être incorporés dans des machines, installations (de chauffage, climatisation, éclairage, etc.), appareils ménagers et autres, véhicules et autres moyens de transport, ou à servir au fonctionnement, à l'entretien et à l'équipement de ceux-ci, à l'exception des bâches et des accessoires en textiles pour voitures automobiles, vendus séparément des véhicules 36. Articles textiles de protection et de sécurité, tels que ceintures de sécurité, parachutes, gilets de sauvetage, descentes de secours, dispositifs contre les incendies, corsets antiprojectiles, vêtements de protection spéciaux (par exemple: protection contre le feu, les agents chimiques ou d'autres risques de sécurité) 37. Structures gonflables à pression pneumatique (halls pour sports, stands d'exposition, de stockage, etc.), à condition que des indications soient fournies concernant les performances et spécifications techniques de ces articles 38. Voiles (nautiques) 39. Articles textiles pour animaux 40. Drapeaux et bannières

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ANNEXE VI PRODUITS POUR LESQUELS SEUL UN ÉTIQUETAGE OU MARQUAGE GLOBAL EST OBLIGATOIRE (Article 16, paragraphe 3) 1. Serpillières 2. Torchons de nettoyage 3. Bordures et garnitures 4. Passementerie 5. Ceintures 6. Bretelles 7. Jarretelles et jarretières 8. Lacets 9. Rubans 10. Élastiques 11. Emballages neufs et vendus comme tels 12. Ficelles d'emballage et agricoles; ficelles, cordes et cordages autres que ceux visés à l'annexe V, no 35 (1) 13. Napperons 14. Mouchoirs 15. Résilles et filets à cheveux 16. Cravates et nœuds papillons pour enfants 17. Bavoirs; gants et chiffons de toilette 18. Fils à coudre, à repriser et à broder, conditionnés pour la vente au détail en petites unités et dont le poids net ne dépasse pas 1 gramme 19. Sangles pour rideaux et persiennes (1) Pour les produits figurant sous ce numéro et vendus en coupes, l'étiquetage global est celui du rouleau. Parmi les cordes et cordages visés sous ce numéro figurent notamment ceux d'alpinisme et pour le sport nautique.

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ANNEXE VII ÉLÉMENTS DONT IL N'EST PAS TENU COMPTE POUR LA DÉTERMINATION DES POURCENTAGES DE FIBRES (Article 17) Produits Éléments exclus a) Tous les produits textiles i) Parties non textiles, lisières, étiquettes et écussons, bordures et garnitures ne faisant pas partie intégrante du produit, boutons et boucles recouverts de textiles, accessoires, ornements, rubans non élastiques, fils et bandes élastiques ajoutés à des endroits spécifiques et limités du produit ii) Corps gras, liants, charges, apprêts, produits d'imprégnation, produits auxiliaires de teinture et d'impression et autres produits de traitement des textiles b) Revêtements de sol et tapis Tous les éléments constituants autres que la couche d'usage c) Tissus de recouvrement des meubles Chaînes et trames de liage et de remplissage ne faisant pas partie de l'endroit de l'étoffe d) Tentures, rideaux et doubles rideaux Chaînes et trames de liage et de remplissage ne faisant pas partie de la couche d'usage e) Chaussettes Fils élastiques utilisés à la cheville et fils de raidissement et de renforcement de la pointe et du talon f) Collants Fils élastiques utilisés à la taille et fils de raidissement et de renforcement de la pointe et du talon g) Produits textiles autres que ceux visés aux points b) à f) Supports, renforts, triplures et entoilages, fils de couture et d'assemblage à moins qu'ils ne remplacent la trame et/ou la chaîne du tissu, rembourrage n'ayant pas une fonction isolante, et sous réserve de l'article 14, paragraphe 1, doublures. Au sens de la présente disposition: i) ne sont pas considérés comme des supports à éliminer, les étoffes de fond des produits textiles qui servent de support à la couche d'usage, notamment les étoffes de fond des couvertures et des tissus doubles et les dossiers des produits en velours ou en peluche et apparentés, ii) on entend par renforts les fils ou étoffes ajoutés à des endroits spécifiques et limités du produit textile afin de les renforcer ou de leur conférer rigidité ou épaisseur

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ANNEXE VIII MÉTHODES D'ANALYSE QUANTITATIVE DE MÉLANGES BINAIRES ET TERNAIRES DE FIBRES TEXTILES CHAPITRE 1 I. Préparation des échantillons réduits et des spécimens d'analyse en vue de déterminer la composition fibreuse des produits textiles 1. CHAMP D'APPLICATION Le présent chapitre fournit des procédures à suivre pour préparer des échantillons réduits d'une taille appropriée aux prétraitements en vue des analyses quantitatives (c'est-à-dire d'une masse nette ne dépassant pas 100 g), à partir d'échantillons globaux pour laboratoire, et pour sélectionner des spécimens d'analyse à partir d'échantillons réduits ayant subi un prétraitement pour en éliminer les matières non fibreuses (1). 2. DÉFINITIONS 2.1. Lot— C'est la quantité de matériel qui est appréciée sur la base d'une série de résultats d'essais. Elle peut comprendre, par exemple, tout le matériel correspondant à une même livraison de tissu, tout le tissu tissé à partir d'une ensouple déterminée, une expédition de filés, une balle ou un groupe de balles de fibres brutes. 2.2. Échantillon global pour laboratoire— C'est la portion du lot qui a été prélevée en vue d'être représentative de l'ensemble et qui est envoyée au laboratoire. La taille et la nature de l'échantillon global pour laboratoire seront choisies de manière à neutraliser valablement les effets de la variabilité du lot et pour assurer la facilité des manipulations de laboratoire (2). 2.3. Échantillon réduit— C'est la portion de l'échantillon global pour laboratoire qui est soumise à un prétraitement pour en éliminer les matières non fibreuses et sur laquelle sont prélevés ensuite des spécimens en vue de l'analyse. La taille et la nature de l'échantillon réduit seront choisies de manière à neutraliser valablement les effets de la variabilité de l'échantillon global pour laboratoire (3). 2.4. Spécimen d'analyse ou prise d'essai— C'est la portion du matériel nécessaire pour donner un résultat analytique individuel, prélevée sur l'échantillon réduit. 3. PRINCIPE L'échantillon réduit est choisi de manière à être représentatif de l'échantillon global pour laboratoire. Les spécimens d'analyse sont prélevés sur un échantillon réduit de manière à ce qu'ils soient représentatifs de ce dernier. 4. ÉCHANTILLONNAGE DE FIBRES LIBRES 4.1. Fibres non orientées – Constituer l'échantillon réduit en prélevant des touffes au hasard dans l'échantillon global pour laboratoire. Prélever la totalité de l'échantillon réduit, le mélanger convenablement à l'aide d'une carde de laboratoire (4). Soumettre au prétraitement le voile ou le mélange, de même que les fibres adhérentes et celles qui s'échappent de l'appareil. Prélever ensuite, en proportion de la masse, les spécimens d'analyse sur le voile ou le mélange, parmi les fibres adhérentes et celles qui s'échappent de l'appareil. Si la forme de voile de carde n'est guère affectée par le prétraitement, prélever les spécimens d'analyse de la façon décrite au point 4.2. Si le voile est dérangé par le prétraitement, choisir les spécimens en prélevant sur l'échantillon prétraité au moins 16 petites mèches de taille convenable, approximativement égales, et les réunir ensuite. 4.2. Fibres orientées (voiles de carde, rubans, mèches) – Couper dans des parties choisies au hasard de l'échantillon global pour laboratoire au moins 10 sections transversales pesant chacune 1 g environ. Soumettre l'échantillon réduit ainsi formé à l'opération de prétraitement. Réunir ensuite les sections en les plaçant côte à côte et former le spécimen d'analyse en coupant transversalement de manière à prélever une portion de chacune des 10 longueurs. 5. ÉCHANTILLONNAGE DES FILS 5.1. Fils en bobines ou en écheveaux – Utiliser toutes les bobines de l'échantillon global pour laboratoire. Retirer de chaque bobine des longueurs continues, égales et appropriées, en bobinant des échevettes d'un même nombre de tours sur un dévidoir (5) ou par tout autre moyen. Réunir les longueurs côte à côte, sous forme d'une échevette unique ou d'un câble et s'assurer que des longueurs égales de chaque bobine constituent l'échevette ou le câble. Soumettre au prétraitement l'échantillon réduit ainsi formé. Prélever les spécimens d'analyse sur l'échantillon réduit prétraité, en coupant un faisceau de fils d'égale longueur à partir de l'échevette ou du câble et en veillant à n'omettre aucun des fils qui y sont contenus. Si t est le «tex» du fil, et n le nombre de bobines de l'échantillon global pour laboratoire, il faudra retirer de chaque bobine une longueur de fil de 106/Nt cm pour obtenir un échantillon réduit de 10 g. Si nt est élevé, c'est-à-dire supérieur à 2 000, on peut constituer une échevette plus importante et la couper transversalement en deux endroits, de manière à obtenir un câble d'un poids approprié. Les extrémités d'un échantillon se présentant sous forme d'un câble seront convenablement liées avant d'effectuer le prétraitement et les spécimens d'analyse seront prélevés à une distance suffisante du nœud. 5.2. Fils sur ensouple – Prélever un échantillon réduit en coupant à l'extrémité de l'ensouple un faisceau d'au moins 20 cm de long et comprenant tous les fils, à l'exception des fils de lisière, qui sont rejetés. Lier le faisceau de fils par l'une de ses extrémités. Si l'échantillon est trop important pour effectuer un prétraitement global, le séparer en deux ou plusieurs portions qui seront chacune liées en vue du prétraitement et réunies après qu'elles auront été séparément prétraitées. Prélever un spécimen d'analyse de longueur appropriée sur l'échantillon réduit, en coupant suffisamment loin du nœud et en n'omettant aucun des fils de l'ensouple. Pour des ensouples comprenant N fils de t «tex», la longueur d'un spécimen pesant 1 g est de 105/Nt cm. 6. ÉCHANTILLONNAGE DE TISSU 6.1. Échantillon global pour laboratoire constitué d'un coupon unique représentatif du tissu Découper dans l'échantillon une bande diagonale allant d'un coin à l'autre et retirer les lisières. Cette bande constitue l'échantillon réduit. Pour obtenir un échantillon réduit de x g, la surface de la bande sera de x 104/G cm2, G étant la mesure du tissu en g par m2. Après l'avoir soumise au prétraitement, couper la bande transversalement en quatre parties égales et superposer ces dernières. Prélever les spécimens d'analyse sur une partie quelconque du matériel ainsi préparé, en coupant au travers de toutes les couches, de manière à ce que tout spécimen comprenne une longueur égale de chacune d'elles. Si le tissu présente un dessin tissé, la largeur de l'échantillon réduit, mesurée parallèlement à la direction de la chaîne, ne doit pas être inférieure à un rapport en chaîne du dessin. Si, cette condition étant remplie, l'échantillon réduit est trop grand pour être prétraité aisément en entier, il doit être coupé en parties égales qui seront prétraitées séparément, et ces parties seront superposées avant de prélever les spécimens d'analyse, mais en veillant à ce que les parties correspondantes du dessin ne coïncident pas. 6.2. Échantillon global pour laboratoire constitué de plusieurs coupons Analyser chaque coupon comme indiqué au point 6.1, puis donner chaque résultat séparément. 7. ÉCHANTILLONNAGE DES ARTICLES FINIS ET CONFECTIONNÉS L'échantillon global pour laboratoire est normalement constitué d'un article fini et confectionné entier ou d'une fraction représentative de l'article. Déterminer éventuellement le pourcentage des différentes parties n'ayant pas la même teneur en fibres afin de pouvoir vérifier le respect des dispositions de l'article 14. Prélever un échantillon réduit représentatif de la partie de l'article fini et confectionné dont la composition doit être indiquée par l'étiquette. Si l'article confectionné comporte plusieurs étiquettes, prélever des échantillons réduits représentatifs de chaque partie correspondant à une étiquette donnée. Si l'article dont il s'agit de déterminer la composition n'est pas homogène, il peut être nécessaire de prélever des échantillons réduits de chacune des parties de l'article et de déterminer les proportions relatives des diverses parties par rapport à l'ensemble de l'article en cause. Le calcul des pourcentages se fera alors en tenant compte des proportions relatives des parties échantillonnées. Soumettre les échantillons réduits au prétraitement. Prélever ensuite des spécimens d'analyse représentatifs des échantillons réduits prétraités. II. Introduction aux méthodes d'analyse quantitative de mélanges de fibres textiles Les méthodes d'analyse quantitative de fibres textiles en mélange sont fondées sur deux procédés principaux, celui de la séparation manuelle et celui de la séparation chimique des fibres. Le procédé de séparation manuelle doit être choisi chaque fois que cela est possible, car il donne généralement des résultats plus précis que le procédé chimique. Il est applicable à tous les produits textiles dans lesquels les fibres composantes ne forment pas un mélange intime, comme par exemple dans le cas des fils composés de plusieurs éléments dont chacun est constitué d'une seule sorte de fibre, ou des tissus dans lesquels la fibre qui compose la chaîne est d'une nature différente de celle qui compose la trame, ou encore des tricots démaillables composés de fils de natures diverses. Le procédé d'analyse chimique quantitative des mélanges de fibres textiles est fondé généralement sur la solubilité sélective des composants individuels du mélange. Après élimination d'un des composants, le résidu insoluble est pesé et la proportion du composant soluble est calculée à partir de la perte de masse. La présente première partie de l'annexe reprend les informations communes à l'analyse par ce procédé, valables pour les mélanges de fibres considérés dans la présente annexe, quelle qu'en soit la composition. Ce document devra donc être utilisé en liaison avec ceux qui décrivent les procédures détaillées applicables à des mélanges de fibres particuliers. Il se peut que certaines analyses chimiques soient fondées sur un principe différent de celui de la solubilité sélective. Dans ce cas, des détails complets sont fournis dans la partie appropriée de la méthode applicable. Les mélanges de fibres utilisés pendant la fabrication des produits textiles et, à un moindre degré, ceux qui se trouvent dans les produits finis contiennent parfois des matières non fibreuses, telles que des graisses, des cires ou des adjuvants, ou des produits solubles dans l'eau qui peuvent avoir une origine naturelle ou avoir été ajoutés pour faciliter la fabrication. Les matières non fibreuses doivent être éliminées avant l'analyse. C'est la raison pour laquelle une méthode de prétraitement permettant d'éliminer dans la majorité des cas les huiles, les graisses, les cires et les produits solubles dans l'eau est également décrite. Par ailleurs, les textiles peuvent contenir des résines ou d'autres matières ajoutées en vue de leur conférer des propriétés spéciales. De telles matières, y compris les colorants dans certains cas exceptionnels, peuvent modifier l'action du réactif sur le composant soluble et, de plus, être partiellement ou totalement éliminées par les réactifs. Ces matières ajoutées peuvent donc entraîner des erreurs et doivent être éliminées avant d'analyser l'échantillon. Au cas où cette élimination est impossible, les méthodes d'analyses chimiques quantitatives décrites dans la présente annexe ne sont plus applicables. Le colorant présent dans les fibres teintes est considéré comme faisant partie intégrante de la fibre et n'est pas éliminé. Ces analyses sont effectuées sur la base de la masse anhydre et une méthode est fournie pour la déterminer. Le résultat est obtenu en appliquant à la masse de chaque fibre à l'état sec les taux conventionnels indiqués à l'annexe IX du présent règlement. Les fibres présentes dans le mélange doivent être identifiées avant de procéder aux analyses. Dans certaines méthodes, la partie insoluble des composants d'un mélange peut être partiellement solubilisée par le réactif utilisé pour dissoudre le ou les composants solubles. Chaque fois que cela est possible, les réactifs ont un effet faible ou nul sur les fibres insolubles. Si on sait qu'une perte de masse apparaît lors de l'analyse, il convient d'en corriger le résultat; des facteurs de correction sont fournis à cette fin. Ces facteurs ont été déterminés dans différents laboratoires en traitant dans le réactif approprié, spécifié dans la méthode d'analyse, les fibres nettoyées lors du prétraitement. Ces facteurs de correction ne s'appliquent qu'à des fibres normales et d'autres facteurs peuvent être nécessaires si les fibres ont été dégradées avant ou durant le traitement. Les méthodes proposées s'appliquent à des analyses individuelles. Il conviendra d'effectuer au moins deux analyses sur des spécimens d'analyse distincts, en ce qui concerne aussi bien le procédé de séparation manuelle que celui de séparation chimique. En cas de doute, sauf impossibilité technique, il est recommandé d'effectuer une autre analyse en utilisant une méthode permettant la dissolution de la fibre qui constituait le résidu dans le cas de la première méthode. CHAPITRE 2 Méthodes d'analyse quantitative de certains mélanges binaires de fibres textiles I. Informations générales communes aux méthodes à appliquer en vue de l'analyse chimique quantitative de mélanges de fibres textiles I.1. Champ d'application Dans le champ d'application de chaque méthode, il est précisé à quelles fibres cette méthode est applicable. I.2. Principe Après avoir identifié les composants d'un mélange, on élimine d'abord les matières non fibreuses par un prétraitement approprié, puis l'un des deux composants, généralement par solubilisation sélective (6). On pèse le résidu insoluble et on calcule la proportion du composant soluble à partir de la perte de masse. Sauf difficultés techniques, il est préférable de dissoudre la fibre présente en plus grande proportion, afin d'obtenir comme résidu la fibre présente en plus faible proportion. I.3. Matériel nécessaire I.3.1. Appareillage I.3.1.1. Creusets filtrants et pèse-filtres permettant l'incorporation des creusets, ou tout autre appareillage donnant des résultats identiques I.3.1.2. Fiole à vide I.3.1.3. Dessiccateur contenant du gel de silice coloré au moyen d'un indicateur I.3.1.4. Étuve ventilée pour sécher les spécimens à 105 ± 3 °C I.3.1.5. Balance analytique sensible à 0,0002 g près I.3.1.6. Appareil d'extraction Soxhlet ou appareillage permettant d'obtenir un résultat identique I.3.2. Réactifs I.3.2.1. Éther de pétrole redistillé bouillant entre 40 et 60 °C I.3.2.2. Les autres réactifs sont mentionnés dans les parties appropriées de la méthode. Tous les réactifs utilisés doivent être chimiquement purs. I.3.2.3. Eau distillée ou désionisée I.3.2.4. Acétone I.3.2.5. Acide orthophosphorique I.3.2.6. Urée I.3.2.7. Bicarbonate de sodium Tous les réactifs utilisés doivent être chimiquement purs. I.4. Atmosphère de conditionnement et d'analyse Comme on détermine des masses anhydres, il n'est pas nécessaire de conditionner les spécimens, ni de faire les analyses dans une atmosphère conditionnée. I.5. Échantillon réduit Choisir un échantillon réduit représentatif de l'échantillon global pour laboratoire et suffisant pour fournir tous les spécimens d'analyse nécessaires, de 1 g au minimum chacun. I.6. Prétraitement de l'échantillon réduit (7) Si un élément n'entrant pas en ligne de compte pour le calcul des pourcentages (voir article 17 du présent règlement) est présent, on commencera par l'éliminer par une méthode appropriée n'affectant aucun des composants fibreux. Dans ce but, les matières non fibreuses extractibles à l'éther de pétrole et à l'eau sont éliminées en traitant l'échantillon réduit, séché à l'air, à l'appareil Soxhlet, à l'éther de pétrole léger pendant une heure à un rythme minimal de 6 cycles par heure. Évaporer l'éther de pétrole de l'échantillon, qui sera ensuite extrait par traitement direct comportant un trempage d'une heure à l'eau à température ambiante suivi d'un trempage d'une heure à l'eau à 65 ± 5 °C en agitant de temps en temps, rapport de bain 1/100. Éliminer l'excès d'eau de l'échantillon par exprimage, application du vide ou centrifugation et laisser sécher ensuite l'échantillon à l'air. Dans le cas de l'élastoléfine ou de mélanges de fibres contenant de l'élastoléfine et d'autres fibres (laine, poil, soie, coton, lin, chanvre, jute, abaca, alfa, coco, genêt, ramie, sisal, cupro, modal, protéinique, viscose, acrylique, polyamide ou nylon, polyester, élastomultiester), la procédure décrite plus haut est légèrement modifiée en ce sens que l'éther de pétrole est remplacé par de l'acétone. Dans le cas de mélanges binaires contenant de l'élastoléfine et de l'acétate, la procédure suivante sera appliquée comme prétraitement. Extraire l'échantillon pendant 10 minutes à 80 °C avec une solution contenant 25 g/l de 50 % d'acide orthophosphorique et 50 g/l d'urée. Rapport de bain 1/100. Laver l'échantillon dans l'eau, puis égoutter et laver dans une solution de bicarbonate de sodium de 0,1 % et enfin laver soigneusement dans l'eau. Dans le cas où les matières non fibreuses ne peuvent être extraites à l'aide de l'éther de pétrole et à l'eau, on devra, pour les éliminer, remplacer le procédé à l'eau décrit plus haut par un procédé qui n'altère substantiellement aucun des composants fibreux. Toutefois, pour certaines fibres végétales naturelles écrues (jute, coco, par exemple), il est à remarquer que le prétraitement normal à l'éther de pétrole et à l'eau n'élimine pas toutes les substances non fibreuses naturelles; malgré cela, on n'applique pas de prétraitements complémentaires, pour autant que l'échantillon ne contienne pas d'apprêts non solubles dans l'éther de pétrole et dans l'eau. Dans les rapports d'analyse, les méthodes de prétraitement appliquées devront être décrites de façon détaillée. I.7. Procédure d'analyse I.7.1. Instructions générales I.7.1.1. Séchage Effectuer toutes les opérations de séchage pendant une durée non inférieure à 4 heures, ni supérieure à 16 heures, à 105 ± 3 °C, dans une étuve munie d'un passage pour l'air et dont la porte sera fermée pendant toute la durée du séchage. Si la durée de séchage est inférieure à 14 heures, vérifier qu'on a obtenu une masse constante. Celle-ci pourra être considérée comme atteinte lorsque la variation de masse, après un nouveau séchage de 60 minutes, sera inférieure à 0,05 %. Éviter de manipuler les creusets et les pèse-filtres, les prises d'essais ou les résidus à mains nues pendant les opérations de séchage, de refroidissement et de pesage. Sécher les spécimens dans un pèse-filtre dont le couvercle est placé à proximité. Après séchage, obturer le pèse-filtre avant de l'enlever de l'étuve et le placer rapidement dans le dessiccateur. Sécher à l'étuve le creuset filtrant placé dans un pèse-filtre avec son couvercle à ses côtés. Après séchage, fermer le pèse-filtre et le transférer rapidement dans le dessiccateur. Au cas où un appareillage autre que le creuset filtrant est employé, sécher à l'étuve de façon à déterminer la masse de fibres à l'état sec sans perte. I.7.1.2. Refroidissement Effectuer toutes les opérations de refroidissement dans le dessiccateur, celui-ci étant placé à côté de la balance, pendant une durée suffisante pour obtenir le refroidissement total des pèse-filtres et, en tout cas, une durée non inférieure à 2 heures. I.7.1.3. Pesée Après refroidissement, peser le pèse-filtre dans les 2 minutes suivant sa sortie du dessiccateur. Peser à 0,0002 g près. I.7.2. Mode opératoire Prélever sur l'échantillon prétraité un spécimen d'analyse d'une masse d'au moins 1 g. Les fils ou l'étoffe sont découpés en parties de 10 mm de long environ qu'on désagrège autant que possible. Sécher le spécimen dans un pèse-filtre, refroidir dans un dessiccateur et peser. Transférer le spécimen dans le récipient de verre mentionné dans la partie appropriée de la méthode de l'Union adéquate, repeser le pèse-filtre immédiatement après et calculer la masse anhydre du spécimen par différence. Compléter le processus d'analyse de la façon décrite dans la partie appropriée de la méthode applicable. Examiner au microscope le résidu pour vérifier que le traitement a bien éliminé complètement la fibre soluble. I.8. Calcul et expression des résultats Exprimer la masse du composant insoluble sous forme d'un pourcentage de la masse totale des fibres présentes dans le mélange. Le pourcentage du composant soluble est obtenu par différence. Calculer les résultats sur la base des masses de fibres pures à l'état sec auxquelles ont été appliqués, d'une part, les taux conventionnels et, d'autre part, les facteurs de correction nécessaires pour tenir compte des pertes de matière lors des opérations de prétraitement et d'analyse. Ces calculs se font en appliquant la formule donnée au point I.8.2. I.8.1. Calcul du pourcentage de la masse du composant insoluble sec et pur, en ne tenant pas compte de la perte de masse subie par les fibres lors du prétraitement où P1% est le pourcentage du composant insoluble sec et pur; m est la masse du spécimen à l'état sec après prétraitement; r est la masse du résidu à l'état sec; d est le facteur de correction qui tient compte de la perte de masse du composant insoluble dans le réactif lors de l'analyse. Les valeurs appropriées de «d» sont fournies dans les parties appropriées du texte de chaque méthode. Bien entendu ces valeurs de «d» sont les valeurs normales applicables aux fibres non dégradées chimiquement. I.8.2. Calcul du pourcentage de la masse du composant insoluble après application des taux conventionnels et des éventuels facteurs de correction, en tenant compte de la perte de masse occasionnée par le prétraitement où P1A% est le pourcentage du composant insoluble, en tenant compte du taux conventionnel et de la perte de masse subie au cours du prétraitement; P1 est le pourcentage du composant insoluble sec et pur obtenu par la formule donnée au point I.8.1; a1 est le taux conventionnel du composant insoluble (voir annexe IX); a2 est le taux conventionnel du composant soluble (voir annexe IX); b1 est la perte de pourcentage du composant insoluble occasionnée par le prétraitement; b2 est la perte de pourcentage du composant soluble occasionnée par le prétraitement. Le pourcentage du deuxième composant (P2A%) est égal à 100 – P1A%. Dans le cas où on applique un prétraitement spécial, les valeurs de b1 et b2 doivent être déterminées, si possible, en soumettant chacune des fibres composantes pures au prétraitement appliqué lors de l'analyse. Par fibres pures, il y a lieu d'entendre les fibres exemptes de toutes les matières non fibreuses, à l'exception de celles qu'elles contiennent normalement (de par leur nature ou en raison du procédé de fabrication), dans l'état (écru, blanchi) où elles se trouvent dans l'article soumis à l'analyse. Au cas où on ne dispose pas de fibres composantes séparées et pures ayant servi à la fabrication de l'article soumis à l'analyse, il convient d'adopter les valeurs moyennes de b1 et b2 résultant d'essais effectués sur des fibres pures semblables à celles contenues dans le mélange examiné. Si le prétraitement normal par extraction à l'éther de pétrole et à l'eau est appliqué, on peut en général négliger les facteurs de correction b1 et b2, sauf dans le cas du coton écru, du lin écru et du chanvre écru, où on admet conventionnellement que la perte due au prétraitement est égale à 4 %, et dans le cas du polypropylène, où on admet conventionnellement qu'elle est égale à 1 %. Dans le cas des autres fibres, on admet conventionnellement de ne pas tenir compte dans les calculs de la perte due au prétraitement. II. Méthode d'analyse quantitative par séparation manuelle II.1. Champ d'application La méthode s'applique aux fibres textiles quelle que soit leur nature, à condition qu'elles ne forment pas un mélange intime et qu'il soit possible de les séparer à la main. II.2. Principe Après avoir identifié les composants du textile, on élimine d'abord les matières non fibreuses par un prétraitement approprié, puis on sépare les fibres à la main, on les sèche et on les pèse pour calculer la proportion de chaque fibre dans le mélange. II.3. Matériel nécessaire II.3.1. Pèse-filtres ou tout autre appareillage donnant des résultats identiques II.3.2. Dessiccateur contenant du gel de silice coloré au moyen d'un indicateur II.3.3. Étuve ventilée pour sécher les spécimens à 105 ± 3 °C II.3.4. Balance analytique sensible à 0,0002 g II.3.5. Appareil d'extraction Soxhlet ou appareillage permettant d'obtenir un résultat identique II.3.6. Aiguille II.3.7. Torsiomètre ou appareil équivalent II.4. Réactifs II.4.1. Éther de pétrole redistillé bouillant entre 40 et 60 °C II.4.2. Eau distillée ou désionisée II.5. Atmosphère de conditionnement et d'analyse Voir point I.4. II.6. Échantillon réduit Voir point I.5. II.7. Prétraitement de l'échantillon réduit Voir point I.6. II.8. Procédure d'analyse II.8.1. Analyse d'un fil Prélever sur l'échantillon prétraité un spécimen d'une masse d'au moins 1 g. Dans le cas d'un fil très fin, l'analyse peut être effectuée sur une longueur minimale de 30 m, quelle que soit sa masse. Couper le fil en morceaux de longueur appropriée et en isoler les éléments à l'aide d'une aiguille et, si nécessaire, du torsiomètre. Les éléments ainsi isolés seront mis dans des pèse-filtres tarés et séchés à 105 ± 3 °C jusqu'à obtention d'une masse constante, comme décrit aux points I.7.1 et I.7.2. II.8.2. Analyse d'un tissu Prélever sur l'échantillon prétraité un spécimen d'une masse d'au moins 1 g, en dehors de la lisière, aux bords taillés avec précision, sans effilochure, et parallèles aux fils de chaîne ou de trame ou, dans le cas de tissus à mailles, parallèles aux rangs et aux fils des mailles. Séparer les fils de nature différente, les recueillir dans des pèse-filtres tarés et poursuivre comme indiqué au point II.8.1. II.9. Calcul et expression des résultats Exprimer la masse de chacun des composants sous forme d'un pourcentage de la masse totale des fibres présentes dans le mélange. Calculer les résultats sur la base des masses de fibres pures à l'état sec auxquelles ont été appliqués, d'une part, les taux conventionnels et, d'autre part, les facteurs de correction nécessaires pour tenir compte des pertes de matières lors des opérations de prétraitement. II.9.1. Calcul des pourcentages des masses pures à l'état sec, en ne tenant pas compte de la perte de masse subie par la fibre lors du prétraitement: P1% est le pourcentage du premier composant sec et pur; m1 est la masse pure à l'état sec du premier composant; m2 est la masse pure à l'état sec du deuxième composant. II.9.2. Calcul des pourcentages de chacun des composants après avoir appliqué les taux conventionnels et les éventuels facteurs de correction qui tiennent compte des pertes de masse subies lors du prétraitement (voir point I.8.2) III.1. Précision des méthodes La précision indiquée pour chaque méthode se rapporte à la reproductibilité. La reproductibilité est la fidélité, c'est-à-dire la concordance entre les valeurs expérimentales obtenues dans le cas d'opérateurs travaillant dans des laboratoires différents ou à des moments différents, chacun d'eux obtenant avec la même méthode des résultats individuels sur un produit homogène identique. La reproductibilité est exprimée par les limites de confiance des résultats pour un seuil de confiance de 95 %. Par cela, on entend l'écart entre deux résultats qui, dans un ensemble d'analyses effectuées dans différents laboratoires, ne serait dépassé que dans 5 cas sur 100, en appliquant normalement et correctement la méthode sur un mélange homogène identique. III.2. Rapport d'analyse III.2.1. Indiquer que l'analyse a été effectuée conformément à la présente méthode. III.2.2. Fournir des renseignements détaillés concernant les prétraitements spéciaux (voir point I.6). III.2.3. Indiquer les résultats individuels ainsi que la moyenne arithmétique à la première décimale. IV. Méthodes particulières TABLEAU RÉCAPITULATIF Méthodes Champ d'application Réactif Composant soluble Composant insoluble No 1 Acétate Certaines autres fibres Acétone No 2 Certaines fibres protéiniques Certaines autres fibres Hypochlorite No 3 Viscose, cupro ou certains types de modal Coton, élastoléfine ou mélamine Acide formique et chlorure de zinc No 4 Polyamide ou nylon Certaines autres fibres Acide formique à 80 % No 5 Acétate Triacétate, élastoléfine ou mélamine Alcool benzylique No 6 Triacétate ou polylactide Certaines autres fibres Dichlorométhane No 7 Certaines fibres cellulosiques Polyester, élastomultiester ou élastoléfine Acide sulfurique à 75 % No 8 Acryliques, certains modacryliques ou certaines chlorofibres Certaines autres fibres Diméthylformamide No 9 Certaines chlorofibres Certaines autres fibres Sulfure de carbone/acétone, 55,5/44,5 No 10 Acétate Certaines chlorofibres, élastoléfine ou mélamine Acide acétique glacial No 11 Soie Laine, poil, élastoléfine ou mélamine Acide sulfurique à 75 % No 12 Jute Certaines fibres animales Méthode par dosage de l'azote No 13 Polypropylène Certaines autres fibres Xylène No 14 Certaines autres fibres Chlorofibres (à base d'homopolymères de chlorure de vinyle), élastoléfine ou mélamine Acide sulfurique concentré No 15 Chlorofibres, certains modacryliques, certains élasthannes, acétate, triacétate Certaines autres fibres Cyclohexanone No 16 Mélamine Coton ou aramide Acide formique chaud à 90 % MÉTHODE No 1 ACÉTATE ET CERTAINES AUTRES FIBRES (Méthode à l'acétone) 1. CHAMP D'APPLICATION Cette méthode s'applique, après élimination des matières non fibreuses, aux mélanges binaires de: 1. acétate (19) avec 2. laine (1), poil (2 et 3), soie (4), coton (5), lin (7) chanvre (8), jute (9), abaca (10), alfa (11), coco (12), genêt (13), ramie (14), sisal (15), cupro (21), modal (22), protéinique (23), viscose (25), acrylique (26), polyamide ou nylon (30), polyester (35), élastomultiester (46), élastoléfine (47) et mélamine (48). En aucun cas, cette méthode ne s'applique à l'acétate désacétylé en surface. 2. PRINCIPE Les fibres d'acétate sont dissoutes à l'aide d'acétone à partir d'une masse connue du mélange à l'état sec. Le résidu est recueilli, lavé, séché et pesé; sa masse, éventuellement corrigée, est exprimée sous forme d'un pourcentage de la masse du mélange à l'état sec. Le pourcentage d'acétate sec est obtenu par différence. 3. APPAREILLAGE ET RÉACTIFS (autres que ceux mentionnés dans les généralités) 3.1. Appareillage Fioles coniques d'au moins 200 ml munies d'un bouchon rodé. 3.2. Réactif Acétone. 4. MODE OPÉRATOIRE Appliquer la procédure décrite dans les généralités, puis p