Bruxelles, le 28.01.2005

COM(2005) 20 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN

Stratégie communautaire sur le mercure

{SEC(2005) 101}

1. INTRODUCTION

EN DÉCEMBRE 2002, LA COMMISSION A PRÉSENTÉ UN RAPPORT AU CONSEIL CONCERNANT LE MERCURE ISSU DE L'INDUSTRIE DU CHLORE ET DE LA SOUDE [1]. Ce rapport s’intéresse au devenir des 12 000 à 15 000 tonnes de mercure excédentaire résultant de la conversion du secteur à des procédés autres que l'électrolyse à mercure. Le Conseil a réagi en invitant la Commission à présenter «une stratégie cohérente ... comportant des mesures visant à protéger la santé humaine et l'environnement des rejets de mercure dans le cadre d'une approche fondée sur le "cycle de vie", qui tiendra compte de la production, de l'utilisation, du traitement et des déchets et des émissions». La stratégie constitue également un document de référence en vue de la participation de la Communauté au débat international sur le mercure lors du conseil d'administration du PNUE de février 2005.

La présente communication est accompagnée d’une analyse d’impact approfondie[2] (AIA) comprenant un bilan détaillé de la problématique et des possibilités d’action dans le domaine du mercure. Elle prend également en compte un large éventail de considérations sur la nécessité d’agir soulevées lors de la consultation des parties prenantes à propos de la stratégie, dont les étapes et les résultats sont présentés dans l’AIA.

2. LA PROBLÉMATIQUE DU MERCURE

2.1. Les dangers du mercure

Le mercure et ses composés sont très toxiques pour l’être humain, les écosystèmes et la nature. La pollution par le mercure, considérée au départ comme un problème local et aigu est désormais également perçue comme un mal planétaire, diffus et chronique. À fortes doses, il peut être mortel pour l’être humain, mais même à des doses relativement faibles il peut avoir de graves conséquences pour le développement neurologique et, ainsi qu’on a lieu de le supposer depuis peu, des effets toxiques sur le système cardiovasculaire, le système immunitaire et l'appareil reproducteur. Le mercure entrave également l’activité microbiologique du sol et fait partie des substances dangereuses prioritaires désignées par la directive-cadre sur l’eau[3].

Le mercure est persistant et peut se transformer naturellement en méthylmercure, sa forme la plus toxique. Le méthylmercure traverse aisément la barrière placentaire et la barrière hémato-encéphalique, risquant de perturber le développement mental avant même la naissance. L’exposition des femmes en âge de procréer ainsi que des enfants suscite dès lors les plus grandes craintes.

La principale source d’exposition au mercure pour la majorité de la population des pays développés réside dans l’inhalation de la vapeur de mercure provenant des amalgames dentaires. Quant à l’exposition au méthylmercure, elle est liée le plus souvent au régime alimentaire. Le méthylmercure s’accumule et se concentre surtout dans la chaîne alimentaire aquatique, rendant particulièrement vulnérables les populations à forte consommation de poisson et de fruits de mer.

Pour la plupart des populations d’Europe centrale et septentrionale, les bioindicateurs d’exposition au méthylmercure affichent des valeurs inférieures aux niveaux d’innocuité internationalement admis. En revanche, pour la majorité des habitants des zones côtières des pays méditerranéens et pour 1 à 5% environ de la population d’Europe centrale et septentrionale, ces valeurs avoisinent les niveaux admissibles et, pour une importante proportion des communautés de pêche de la Méditerranée et de la population de l’Arctique, ces niveaux sont même largement dépassés.

2.2. Une perspective planétaire

En plus du mercure produit par des sources naturelles, comme les volcans, d’autres émissions d’origine anthropique, comme la combustion du charbon et l’utilisation du mercure dans divers produits, augmentent sensiblement les risques environnementaux et les dépôts de mercure. Les émissions produites dans le passé ont également constitué un «stock mondial» de mercure dans l’environnement, dont une partie est constamment mobilisée, déposée et remobilisée et dont d’autres émissions contribuent à alimenter la circulation entre l’air, l’eau, les sédiments, le sol et les organismes vivants.

Des concentrations élevées de mercure sont observées dans de nombreuses régions du monde. Dans certains cas, elles proviennent en grande partie de sources locales, comme les activités d'orpaillage en Amérique du Sud, en Afrique et en Asie. Mais le mercure est également un polluant transfrontière, c’est-à-dire qu’il peut se déplacer dans le monde en s’éloignant largement de sa source. Cette pollution considérée comme locale à court terme alimente donc le stock mondial à long terme. Elle a même contaminé des régions où les sources de mercure sont rares ou inexistantes, comme l’Arctique.

3. OBJECTIFS

L’un des objectifs essentiels consiste à réduire les concentrations de mercure dans l’environnement, ainsi que l’exposition des êtres humains, notamment au méthylmercure présent dans le poisson. Mais il faudra probablement des décennies pour éliminer le problème du méthylmercure dans le poisson, dans la mesure où les concentrations actuelles sont dues aux émissions du passé et mettront du temps à se résorber, même en l’absence de nouvelles émissions. La Communauté a déjà pris de nombreuses mesures pour réduire les émissions mercurielles et les utilisations du mercure. Il ne faut pas en conclure qu’il ne reste rien à faire: il importe, au contraire, que les États membres mettent pleinement en œuvre les mesures existantes et que des progrès soient réalisés à l’échelon planétaire.

La stratégie poursuit, dès lors, les objectifs suivants:

- réduire les émissions de mercure;

- réduire la mise en circulation du mercure dans la société en jugulant l’ offre et la demande ;

- déterminer le devenir à long terme des excédents de mercure et des «réservoirs» de mercure de la société (produits encore en usage ou stockés contenant du mercure);

- prévenir l’ exposition au mercure;

- améliorer la compréhension de la problématique du mercure et de ses solutions;

- soutenir et encourager les initiatives internationales dans le domaine du mercure.

Les progrès accomplis, les lacunes à combler et les actions à mener sont décrits ci-dessous pour chaque objectif. Les notions de «court terme» et de «moyen terme» se rapportent respectivement aux 3 prochaines années et aux 4 à 6 prochaines années. Des actions à plus long terme seront définies après une évaluation de la stratégie.

4. RÉDUCTION DES ÉMISSIONS

Les émissions de mercure accompagnent généralement l’industrialisation. Les émissions atmosphériques mondiales ont augmenté de quelque 20% de 1990 à 2000. Bien qu’elle ait réduit ses émissions de 60% au cours de cette période, l’Europe reste l’une des grandes sources de dépôt de mercure dans les autres continents et dans l’Arctique.

L’une des principales sources d’émission de mercure est la combustion du charbon. Les installations de combustion d’une puissance thermique supérieure à 50 MWth relèvent de la directive IPPC[4] – au même titre que d’autres activités polluantes comme le traitement des métaux, la production de ciment et l’industrie chimique – et de la directive 2001/80/CE[5].

La directive IPPC constitue donc un instrument communautaire essentiel pour la réduction des émissions de mercure et d'autres substances polluantes. Sous réserve des dérogations limitées accordées à quelques nouveaux États membres, l’autorisation des installations IPPC doit être achevée pour le 30 octobre 2007. La Commission publie actuellement une série de documents de référence sur les meilleures techniques disponibles (document de référence MTD) pour soutenir la mise en œuvre de la prévention et de la réduction intégrées de la pollution.

Action 1. La Commission évaluera les effets de l’application des principes de la prévention et de la réduction intégrées de la pollution (IPPC) aux émissions de mercure et étudiera si de nouvelles mesures s’imposent, comme l’établissement de valeurs limites d’émission à l’échelon communautaire, au vu des données fournies par les rapports obligatoires prévus par la directive IPPC et la décision EPER[6] et dans le cadre d’un bilan stratégique plus général à réaliser avant la fin de 2010. Ce dernier comprendra une analyse des avantages secondaires liés aux mesures à mettre en œuvre au plus tard le 1er janvier 2008 conformément à la directive 2001/80/CE pour réduire les émissions de dioxyde de soufre des grandes installations de combustion.

Action 2. La Commission encouragera les États membres et les entreprises à fournir davantage d’informations sur les rejets de mercure et les techniques de prévention et de réduction, de manière à pouvoir en tirer des conclusions qui seront consignées dans des documents de référence MTD en vue de réaliser de nouvelles réductions des émissions. La deuxième édition du document de référence MTD sur l'industrie du chlore et de la soude («chlor-alkali BREF») contiendra des informations permettant de gérer les risques d’émissions liés à la mise à l’arrêt des cellules d’électrolyse.

Les petites installations de combustion et la combustion du charbon à des fins domestiques constituent également d’importantes sources de mercure. La surveillance de ces installations s’effectuera sans doute selon un meilleur rapport coût-efficacité si elle prend en compte plusieurs polluants à la fois plutôt qu’une substance unique. Cette possibilité est déjà à l’étude dans le cadre du programme «Air pur pour l’Europe» (CAFE) pour des polluants atmosphériques «classiques» comme l’ammoniac et le dioxyde de soufre.

Action 3. La Commission lancera en 2005 une étude sur les possibilités de réduction des émissions de mercure en provenance des petites installations de combustion de charbon, parallèlement à l’analyse plus générale effectuée dans le cadre du programme CAFE.

Certains États membres considèrent les amalgames dentaires comme une source importante d’émission de mercure, notamment par l’intermédiaire de la chirurgie dentaire et de la crémation. Le traitement des déchets d’amalgames dentaires est régi par la législation communautaire relative aux déchets[7].

Action 4. La Commission dressera en 2005 un bilan de la mise en œuvre par les États membres des règles communautaires relatives au traitement des déchets d’amalgames dentaires et prendra ensuite les mesures qui s’imposent pour en assurer une application correcte.

Les émissions des fours crématoires ne sont pas régies par le droit communautaire, mais sont réglementées dans plusieurs États membres et font l’objet d’une recommandation OSPAR. Les rapports à établir sur les émissions par les parties à cette recommandation, qui doivent être remis pour la première fois avant le 30 septembre 2005, donneront une idée de son efficacité et de l’opportunité de prendre de nouvelles mesures. Une surveillance analogue est préconisée dans les autres États membres où se pratique la crémation.

Plus largement, la proposition de directive relative aux substances prioritaires au titre de la directive-cadre sur l’eau prévoira des normes de qualité pour le mercure, qui devront être respectées au plus tard en 2015 et seront utilisées pour l’octroi des autorisations IPPC, par exemple. Avec l’adoption des mesures prendra cours le délai de 20 ans prévu par la directive-cadre pour arrêter ou supprimer progressivement les rejets, émissions et pertes de substances dangereuses.

5. RÉDUCTION DE L’OFFRE

Le mercure s’échange librement sur le marché mondial. L’offre mondiale s’élève actuellement à quelque 3 600 tonnes par an. L’UE est le principal exportateur de mercure, avec un volume d’exportation annuel net d’environ 1 000 tonnes. Après avoir atteint des sommets dans les années 1960, le prix du mercure a brutalement chuté, avant de retrouver une relative stabilité au cours de la plus grande partie de la décennie écoulée, s’établissant à quelque 5 euros le kilo. L’importance économique du mercure est dès lors relativement modeste. Son faible prix et l’abondance de l’offre favorisent également la poursuite de son utilisation à l’extérieur de l’Europe, notamment pour l’extraction de l’or.

Les composés du mercure utilisés comme pesticides sont soumis à la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (convention CIP). Cette convention est transposée dans l’ordre juridique communautaire par le règlement (CE) n° 304/2003[8], qui interdit également l’exportation des savons cosmétiques contenant du mercure et requiert une notification d’exportation pour les composés du mercure destinés à toutes les autres utilisations. Il n’existe pas de restrictions communautaires ou internationales au commerce du mercure métallique. L’AIA plaide cependant pour une élimination progressive des exportations communautaires de mercure.

Action 5. En tant que contribution proactive à l’effort organisé au niveau global pour arrêter la production primaire de mercure et pour empêcher les surplus à réintégrer le marché, comme décrit au chapitre 10, la Commission a l’intention de proposer une modification du règlement (CE) n° 304/2003 visant à supprimer, pour 2011, l’exportation du mercure au départ de la Communauté.

Le principal fournisseur mondial de mercure est l’entreprise publique espagnole MAYASA. Conformément à un accord conclu en 2001, MAYASA rachète le mercure excédentaire du secteur du chlore et de la soude de l’UE pour le revendre. MAYASA vend également du mercure provenant des mines d’Almadén, en Espagne. Après avoir culminé à 2 800 tonnes en 1941, la production de mercure à Almadén recule depuis lors avec le déclin du marché, d’autant plus qu’elle est concurrencée depuis peu par l’industrie du chlore et de la soude. Ces derniers temps, l’offre totale de MAYASA avoisine 1 000 tonnes de mercure par an.

Selon l’AIA, même sans interdiction des exportations, les effets négatifs de l’extraction et de la production primaires de mercure sur l’environnement, ainsi que leur viabilité économique sujette à caution, plaident pour un arrêt de ces activités particulières. L’Espagne a déclaré que les activités d’extraction et de production de mercure à Almadén avaient été interrompues dès avant l’adoption de la présente stratégie et qu’il n’est pas prévu de les reprendre.

La Commission est consciente de l’importance historique, économique et sociale de la production et du commerce du mercure à Almadén, qui remontent à l’époque romaine. La Commission apporte également un concours énergique au développement de nouveaux secteurs d’activité et d’emploi. La région (Castille-La Manche) figure déjà parmi les zones éligibles à l’aide communautaire au titre de l’objectif 1 et devrait conserver ce statut au cours de la prochaine période de programmation des Fonds structurels.

6. RÉDUCTION DE LA DEMANDE

La demande mondiale de mercure avoisine 3 600 tonnes par an. En 2003, les 15 États membres qui composaient alors l’UE en ont consommé quelque 300 tonnes. Bien que la consommation du mercure soit en recul, tant dans le monde que dans l’UE, il en subsiste d’importantes utilisations. Les principales utilisations à l’échelle mondiale, à savoir l’orpaillage, les piles et accumulateurs et l’industrie du chlore et de la soude, représentent plus de 75% de la consommation de mercure. Parmi elles, seule l’industrie du chlore et de la soude en est actuellement une importante consommatrice dans l’UE, mais l’électrolyse à mercure n’est pas considérée comme une MTD[9] au regard de la directive IPPC et sa suppression progressive est en cours. L’utilisation du mercure à des fins d’orpaillage est notoirement importante en Guyane française (où les autorités françaises envisagent à présent de l’interdire), mais pas dans la zone européenne de l’UE. La directive 91/157/CEE[10] limite l’utilisation du mercure dans les piles et accumulateurs.

Dans la mesure où l’industrie du chlore et de la soude abandonne progressivement l’usage du mercure, les amalgames dentaires sont appelés à devenir la principale utilisation du mercure dans l’UE. Il convient, dès lors, de réexaminer la question des substituts possibles. La question est d’autant plus importante que les États membres peuvent encourager les substituts, mais que les dispositions relatives aux amalgames dentaires dans la directive concernant les dispositifs médicaux[11] limitent la possibilité d’adopter des mesures restrictives à l’échelon national.

Action 6. À court terme, la Commission demandera au groupe d'experts «Dispositifs médicaux» d’évaluer l’utilisation du mercure dans les amalgames dentaires et demandera l’avis du Comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux, afin de pouvoir se prononcer sur l’opportunité de nouvelles mesures législatives.

La principale catégorie de produits contenant du mercure qui n’est pas couverte par la législation communautaire est celle des dispositifs de mesure et de contrôle. Il est prévu que la Commission présentera des propositions visant à inclure les dispositifs médicaux et les instruments de mesure et de contrôle dans le champ d’application de la directive 2002/95/CE[12], qui comprend déjà les lampes et d’autres équipements électriques et électroniques. Certaines utilisations importantes du mercure dans cette catégorie de produits (thermomètres, tensiomètres, baromètres) ne concernent toutefois pas des équipements électriques ou électroniques et, partant, ne seront pas couvertes. Selon l’AIA, une intervention supplémentaire s’impose dans ce domaine.

Action 7. La Commission a l’intention de proposer en 2005 une modification de la directive 76/769/CEE[13] visant à restreindre la commercialisation des équipements de mesure et de contrôle non électriques ou électroniques contenant du mercure sur le marché grand public ou médical.

Action 8. La Commission poursuivra à court terme l’étude des derniers produits et applications utilisant encore de petites quantités de mercure dans l’UE. À moyen et à long terme, ces quelques utilisations pourraient être soumises à une autorisation et à la recherche de substituts dans le cadre du futur règlement REACH[14], lorsqu’il aura été adopté.

7. GESTION DES EXCÉDENTS ET DES RÉSERVOIRS

Les plus grandes réserves de mercure de l’UE sont celles de l’industrie du chlore et de la soude. Étant donné qu’il est prévu de supprimer progressivement les exportations, une grande partie de ce mercure devra être stockée ou éliminée. Certains États membres élaborent déjà des politiques dans ce domaine[15]. Selon l’AIA, l’élimination définitive serait une solution optimale du point de vue de l’environnement, mais elle est encore trop coûteuse et trop aléatoire sur le plan technique pour l’imposer à l’échelon communautaire. Le besoin de trouver des moyens de stockage au meilleur rapport coût-efficacité est dès lors un sujet de préoccupation future.

Action 9. La Commission prendra des mesures pour veiller au stockage du mercure provenant de l’industrie du chlore et de la soude, selon un calendrier cohérent avec la suppression progressive des exportations de mercure envisagée d’ici 2011. Dans un premier temps, la Commission étudiera la possibilité de conclure un accord avec l’industrie.

Il existe également une importante quantité de mercure contenue dans des produits qui sont déjà en circulation dans la société. Lorsqu’un produit devient un «déchet», la politique actuelle de la Communauté consiste généralement à privilégier la récupération par rapport à l’élimination. Une politique plus active de collecte et de recyclage du mercure pourrait être envisagée. Certains États membres objectent cependant qu’il ne faut pas récupérer le mercure en vue de le réutiliser, mais le retirer de la circulation par stockage ou élimination.

Action 10. La Commission poursuivra ses travaux à court et à moyen terme sur le devenir du mercure présent dans des produits qui sont déjà en circulation dans la société.

8. PROTECTION CONTRE L’EXPOSITION AU MERCURE

Selon un avis récent de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) sur les risques liés à la présence de mercure dans les aliments[16], les personnes consommant beaucoup de poisson et de produits de la pêche, notamment les grands poissons prédateurs, peuvent atteindre ou dépasser les niveaux d’innocuité établis. La Commission évalue actuellement les solutions possibles pour assurer la gestion des risques mis en lumière par l’avis de l’AESA, notamment l’instauration de limites maximales dans le règlement (CE) n° 466/2001[17] en ce qui concerne la teneur en mercure des produits de la pêche. Les possibilités de réduire ces valeurs sont toutefois limitées. Il faut également prévoir d’autres solutions, comme la publication de conseils ciblés aux consommateurs par la Commission[18] et les États membres.

Action 11. À court terme, l’AESA poursuivra l’étude des apports alimentaires spécifiques de différents types de poissons et de fruits de mer chez les groupes vulnérables (femmes enceintes, enfants, etc.).

Action 12. La Commission communiquera des informations complémentaires sur le mercure dans les aliments dès qu’elle disposera des nouvelles données. Les autorités nationales seront encouragées à donner des conseils en tenant compte des particularités locales.

La législation communautaire limite également la teneur en mercure de l’eau potable[19]. La 4e directive fille sur la qualité de l’air[20], récemment adoptée, ne fixe pas de valeur cible ou de norme de qualité pour le mercure (les concentrations observées dans l’air ambiant sont inférieures aux valeurs supposées nocives pour la santé), mais il convient de mesurer les concentrations et les dépôts de manière à déterminer leur évolution dans l’espace et dans le temps.

La législation communautaire en vigueur en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail constitue un cadre approprié pour protéger les travailleurs contre les risques d’une exposition au mercure pour leur santé et leur sécurité. À l’intérieur de ce cadre, la Commission met actuellement au point une valeur limite d’exposition professionnelle pour le mercure.

Plus largement, des initiatives seront prises dans le cadre du plan d'action européen en matière d'environnement et de santé 2004-2010[21] pour affiner les techniques de mesure de l’exposition humaine par la mise en place d’une surveillance intégrée de l’environnement et des aliments et l’étude des perspectives offertes par une méthode cohérente de biosurveillance. Ces initiatives concerneront un éventail de facteurs de pression sur l’environnement, dont le mercure.

9. MEILLEURE COMPRÉHENSION

Par la recherche, le développement et les projets pilotes, il est possible de combler les lacunes dans la connaissance de la problématique du mercure et de ses solutions éventuelles. Ces activités pourraient se déployer dans des domaines tels que les effets du mercure sur la santé humaine, les modes de déplacement ou de rétention du mercure dans l’environnement et les questions de la sensibilité des écosystèmes et de la toxicité. Il convient également de consacrer des travaux aux problèmes posés par la présence de mercure dans les produits, les émissions et les déchets, notamment par le développement de techniques permettant de réduire les rejets de mercure en provenance de la combustion du charbon et d’autres sources importantes et de traiter, de stabiliser et d’éliminer définitivement le mercure excédentaire et les déchets contenant du mercure.

Action 13. Les priorités de la recherche sur le mercure seront définies dans le 7e programme-cadre de RDT et les autres mécanismes de financement concernés.

10. SOUTIEN ET ENCOURAGEMENT DES ACTIONS À L’ÉCHELON INTERNATIONAL

Il importe de progresser vers la recherche d'une solution au problème du mercure à l’échelon mondial, notamment pour réduire les émissions, ainsi que l'offre et la demande.

Les possibilités de réduire les émissions de mercure et de favoriser l’utilisation des MTD sont considérables, surtout dans les secteurs de l’électricité, des métaux, du ciment, du chlore et de la soude, ainsi que des déchets. Les actions entreprises par l’UE ont déjà permis une nette réduction des émissions et peuvent être citées en exemple dans les enceintes internationales, régionales et bilatérales. Le transfert technologique sera également un élément important.

La demande mondiale de mercure est déjà en recul mais, en raison de la nature de la problématique du mercure, il importe de prendre des mesures pour continuer de gérer la demande dans le sens d’une réduction. Des mesures s’imposent, par exemple, pour supprimer progressivement l’utilisation du mercure lorsqu'il existe d'autres solutions valables et pour la réduire au maximum lorsque ce n’est pas le cas. La Commission estime que des efforts constructifs de réduction de la demande permettraient de réduire sensiblement l’utilisation du mercure à l’échelon planétaire et de la ramener à quelque 1 000 tonnes ou moins d’ici 2020. La réussite dépendra essentiellement de la réduction de l'utilisation du mercure dans les secteurs du chlore et de la soude et dans le secteur des piles et accumulateurs, dont l’UE vient une nouvelle fois de démontrer le grand potentiel, ainsi que dans le secteur de l’extraction de l’or.

Le recul de la demande mondiale ne sera toutefois pas à la hauteur de ce potentiel si l’offre de mercure demeure importante et bon marché, favorisant ainsi une poursuite de ses utilisations actuelles et la création de nouvelles utilisations. Des mesures concomitantes s’imposent pour réduire l’offre. La décision des États-Unis de stocker le mercure précédemment accumulé à titre de réserves stratégiques est accueillie avec satisfaction.

Action 14. La Communauté, les États membres et les autres parties concernées devraient poursuivre leur contribution aux discussions et activités internationales, ainsi que la conclusion d’accords bilatéraux et la réalisation de projets avec des pays tiers, notamment en matière de transfert technologique, afin de résoudre le problème du mercure.

Action 15. La Commission envisagera la mise en place d’un mécanisme de financement spécifique pour les travaux de recherche et les projets pilotes visant à réduire les émissions de mercure en provenance de la combustion du charbon dans les pays présentant une grande dépendance à l’égard des combustibles solides, comme la Chine, l’Inde, la Russie, etc., à l’image du programme CARNOT visant à promouvoir l’utilisation propre et efficace des combustibles solides.

Action 16. La Communauté doit promouvoir une initiative visant à soumettre le mercure à la procédure de consentement préalable en connaissance de cause (procédure CIP) de la convention de Rotterdam.

Action 17. La Communauté et les États membres doivent continuer de soutenir les travaux menés dans le cadre du protocole de la convention CEE/ONU sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif aux métaux lourds.

Action 18. La Communauté, les États membres et les autres parties concernées doivent également soutenir le programme mondial sur le mercure du PNUE, notamment par l’étude des matières et la fourniture de connaissances techniques et de ressources humaines et financières.

Action 19. La Communauté et les États membres doivent soutenir les efforts déployés dans le monde pour réduire l’utilisation du mercure dans le secteur de l’extraction de l’or, par exemple, le projet mondial PNUD/FEM/ONUDI sur le mercure. Ils examineront également les possibilités de soutenir certains pays en développement à l’aide de divers instruments d’assistance en matière de coopération au développement, en tenant compte des stratégies nationales de développement.

Action 20. Dans le but de réduire l’offre de mercure sur le plan international, la Communauté doit prôner une suppression progressive de la production primaire à l’échelle mondiale et encourager les autres pays à empêcher la réintroduction des excédents sur le marché, par à une initiative similaire à celle du Protocole de Montréal sur les substances qui détruisent la couche d’ozone. Afin de réaliser cet objectif, l’amendement envisagé du Règlement (CE) No. 304/2003 devrait interdire l’exportation de mercure au départ de la Communauté pour 2011.

11. BILAN

L’AIA définit plusieurs étapes importantes à court et à moyen terme dans le cadre des mesures communautaires et internationales en vigueur pour poursuivre l’évaluation de la problématique du mercure, de l’efficacité des politiques et des nouvelles actions éventuelles. Plus généralement, la Commission a l’intention de dresser un bilan de l’ensemble de la stratégie relative au mercure d’ici la fin de 2010. Ce bilan répondra également à l’obligation prévue par la 4e directive fille sur la qualité de l’air concernant la remise d’un rapport sur l’opportunité de nouvelles actions dans le domaine du mercure, compte tenu des mesures adoptées conformément à la présente stratégie. La Commission a l’intention de dresser ce bilan en exploitant des données provenant de plusieurs sources et couvrant l’ensemble des milieux, plutôt qu’en se plaçant du seul point de vue de la qualité de l’air.

12. CONCLUSIONS

Le mercure implique des dangers pour la Communauté et pour le monde. La présente communication pose le premier jalon de la mise en œuvre d’une stratégie communautaire cohérente en la matière. Elle anticipe sur les propositions législatives qu’elle annonce, de manière à permettre l’adoption d’une position communautaire sur la question du mercure avant le conseil d’administration du PNUE de février 2005.

La Commission, répondant à l’invitation du Conseil de présenter une stratégie sur le mercure, invite ce dernier ainsi que le Parlement européen à entériner l’approche exposée dans la présente communication.

[1] COM(2002) 489 final du 6.9.2002.

[2] SEC(2005)101

[3] Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, JO L 327 du 22.12.2000, modifiée par la décision n° 2455/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2001 établissant la liste des substances prioritaires dans le domaine de l'eau, JO L 331 du 15.12.2001.

[4] Directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, JO L 257 du 10.10.1996.

[5] Directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion, JO L 309 du 27.11.2001.

[6] Décision 2000/479/CE de la Commission du 17 juillet 2000 concernant la création d'un registre européen des émissions de polluants (EPER) conformément aux dispositions de l'article 15 de la directive 96/61/CE du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, JO L 192 du 28.7.2000.

[7] Décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000 remplaçant la décision 94/3/CE établissant une liste de déchets en application de l'article 1er , point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et la décision 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en application de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux, JO L 226 du 6.9.2000, p. 3 (telle que modifiée).

[8] Règlement (CE) n° 304/2003 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux, JO L 63 du 6.3.2003.

[9] Document de référence sur les meilleures techniques disponibles (MTD) dans l’industrie du chlore et de la soude, adopté par la Commission en décembre 2001, http://eippcb.jrc.es.

[10] Directive 91/157/CEE du Conseil, du 18 mars 1991, relative aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses, JO L 78 du 26.3.1991.

[11] Directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux, JO L 169 du 12.7.1993.

[12] Directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, JO L 37 du 13.2.2003.

[13] Directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses, JO L 262 du 27.9.1976.

[14] Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques et modifiant la directive 1999/45/CE et le règlement (CE) {sur les polluants organiques persistants}, COM(2003) 644 final du 29.10.2003.

[15] Par exemple, la Suède impose la stabilisation et le stockage du mercure en couche géologique profonde, tandis que l’Allemagne envisage de stocker son mercure métallique dans des mines de sel désaffectées.

[16] http://www.efsa.eu.int/science/contam/contam_opinions/259_en.html.

[17] Règlement (CE) n° 466/2001 de la Commission du 8 mars 2001 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires, JO L 77 du 16.3.2001.

[18] http://europa.eu.int/comm/food/food/chemicalsafety/contaminants/information_note_mercury-fish_12-05-04.pdf.

[19] Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, JO L 330 du 5.12.1998.

[20] Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'arsenic, le cadmium, le mercure, le nickel et les hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l'air ambiant, COM (2003) 423 final du 16.7.2003. Texte final pas encore publié dans le Journal Officiel.

[21] COM(2004) 416 final du 9.6.2004.