COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 13.6.2018 COM(2018) 467 final 2018/0252(NLE) Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL établissant un programme de financement spécifique pour le déclassement d’installations nucléaires et la gestion des déchets radioactifs, et abrogeant le règlement (Euratom) n° 1368/2013 du Conseil

{SWD(2018) 343 final}



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION La présente proposition prévoit une date d’application à partir du 1er janvier 2021 et est présentée pour une Union à 27 États membres, compte tenu de la notification par le Royaume-Uni de son intention de se retirer de l'Union européenne et d'Euratom, fondée sur l’article 50 du traité sur l’Union européenne, reçue le 29 mars 2017 par le Conseil européen. •Justification et objectifs Le programme de financement de l'assistance au déclassement d’installations nucléaires et à la gestion des déchets radioactifs (ci-après le «programme») présenté dans le cadre du présent projet de règlement a pour objet le déclassement d’installations nucléaires et la gestion des déchets qu’elles produisent au moyen d’instrument commun qui vise à optimiser les synergies et le partage des connaissances dans le but de satisfaire aux obligations applicables. Le présent programme de financement spécifique peut apporter une valeur ajoutée européenne supplémentaire en s'imposant comme référence dans l’UE pour la gestion sûre des problèmes qui se posent en matière de technologies lors du déclassement d’installations nucléaires et pour la diffusion des connaissances aux États membres. L'assistance financière est fournie sur la base d’une évaluation ex ante dont le but est de recenser les besoins spécifiques et de démontrer la valeur ajoutée de l’UE. Le programme est actuellement axé sur les besoins spécifiques suivants: les unités 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy (Kozloduy, Bulgarie) et la centrale nucléaire de Bohunice V1 (Jaslovské Bohunice, Slovaquie) consistent en six réacteurs à eau sous pression, dont les premiers modèles ont vu le jour en Union soviétique (VVER 440). Le déclassement de ces centrales contribue à une meilleure sûreté nucléaire dans la région et dans l’ensemble de l’UE. Le Centre commun de recherche (JRC) de la Commission possède ses propres installations de recherche nucléaire, déployées sur quatre sites: le JRC de Geel en Belgique, le JRC de Karlsruhe en Allemagne, le JRC d’Ispra en Italie et le JRC de Petten aux Pays-Bas. Certaines de ces installations sont toujours en service aujourd’hui tandis que d’autres ont été mises à l’arrêt, dans certains cas depuis plus de 20 ans. En tant qu’exploitant nucléaire et/ou propriétaire d'installations nucléaires soumis, respectivement, aux législations belge, néerlandaise, allemande et italienne, le JRC est responsable du déclassement de ces installations et de la gestion sûre du combustible usé et des déchets radioactifs qui en proviennent, de leur production à leur stockage. Compte tenu de cette organisation, le programme se subdivise logiquement comme suit: i) les deux actions prévoyant une assistance financière en faveur de la Bulgarie et de la Slovaquie en vue du déclassement sûr de six réacteurs nucléaires, à savoir les unités 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy et la centrale nucléaire de Bohunice V1 (ci-après, respectivement, le «programme Kozloduy» et le «programme Bohunice»); ii) les actions du JRC, qui mettent en œuvre de manière sûre le processus de déclassement et la gestion des déchets radioactifs produits par les installations nucléaires détenues par la Commission sur les sites du JRC (ci-après le «programme de déclassement et de gestion des déchets du JRC» ou le «programme DWM»). Le programme Kozloduy et le programme Bohunice ont pour principal objectif d’aider la Bulgarie et la Slovaquie à faire face aux difficultés qui se posent en matière de sûreté radiologique liées au déclassement, respectivement, des unités 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy et de la centrale nucléaire de Bohunice V1. Le programme DWM du JRC a pour objectif le déclassement sûr des sites du JRC de la Commission et il présente des solutions pour le transfert anticipé des responsabilités en matière de déclassement et de gestion des déchets aux États membres d’accueil du JRC. Ce programme offre de vastes possibilités de production et de partage des connaissances et, partant, soutient les États membres de l’UE pour leurs propres activités de déclassement. Les programmes Kozloduy et Bohunice ont été mis en œuvre durant plusieurs exercices financiers et devraient être achevés, respectivement, en 2030 et 2025. Les programmes devraient déjà permettre de franchir de grandes étapes avec le financement apporté au titre de l’actuel cadre financier pluriannuel (2014-2020), mais d’autres fonds sont nécessaires pour résoudre les principales questions pendantes en matière de sûreté radiologique liées au déclassement de ces installations. Les programmes Kozloduy et Bohunice ont été mis sur pied dans le cadre des négociations d’adhésion à l’UE de la Bulgarie et de la Slovaquie, qui ont alors pris l’engagement de fermer, puis de déclasser leurs anciens réacteurs nucléaires de conception soviétique à une date convenue d’un commun accord. L’engagement pris par les deux États membres quant à ladite fermeture, ainsi que celui de l’UE à apporter un soutien financier, étaient prévus dans les traités d’adhésion correspondants, (la Slovaquie a adhéré en 2004 et la Bulgarie en 2007). Ces deux États membres et l’UE ont honoré leur engagement respectif découlant du traité d’adhésion. Sur la base de l’article 203 du traité Euratom et pour garantir la continuité des mesures liées à la sûreté, l’UE a apporté une aide financière, pour le déclassement de la centrale nucléaire de Bohunice V1 au-delà du délai fixé dans le traité d’adhésion de la Slovaquie. De même, à l’issue de la période couverte par le traité d’adhésion de la Bulgarie, l’UE a maintenu son aide financière6, en vue du déclassement sûr des unités 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy. Le JRC a été institué par l’article 8 du traité Euratom. En application de cet article, des accords de siège ont été signés, entre 1960 et 1962, entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et, respectivement, l’Allemagne, la Belgique, l’Italie et les Pays-Bas. Dans les deux derniers cas, des installations nationales de recherche nucléaire ont été transférées à la Communauté. Depuis lors, d’autres infrastructures de recherche et développement nucléaires accueillant de nouvelles installations ont été mises en place sur les quatre sites. Certaines de ces installations sont encore en service aujourd’hui, car elles sont indispensables pour poursuivre la mise en œuvre des programmes Euratom de recherche et de formation actuels et futurs. D’autres ont été mises à l’arrêt, dans certains cas depuis plus de 20 ans, et sont pour la plupart devenues obsolètes. Sur la base de l’article 8 du traité Euratom, le JRC doit assumer le poids du passé nucléaire et démanteler ses installations nucléaires mises à l’arrêt. À cette fin et pour donner suite à la communication de 1999 de la Commission, le programme DWM a été lancé et une ligne budgétaire ad hoc spécifique a été créée en accord avec le Parlement européen et le Conseil. Depuis lors, la Commission a rendu compte régulièrement au Conseil et au Parlement européen de l’état d’avancement du programme DWM, en fournissant des prévisions budgétaires actualisées (2004, 2008 et 2013).

Le programme DWM a d'abord été axé sur le «poids du passé», c’est-à-dire essentiellement les installations nucléaires d’Ispra dont l’exploitation avait cessé au cours des précédentes décennies. Étaient inclus également les déchets générés dans le passé et se trouvant sur les sites du JRC. Actuellement, le programme couvre également les installations nucléaires des quatre sites du JRC qui deviendront obsolètes dans le futur, y compris la gestion des matières nucléaires. •Cohérence avec les dispositions en vigueur dans le domaine d'action La finalité des programmes Kozloduy et Bohunice a évolué au fil des années afin de mieux répondre aux besoins et d'assurer le déclassement sûr des installations: initialement et jusqu’en 2013, l’assistance de l’UE visait à soutenir la Bulgarie et la Slovaquie dans leurs activités de mise à l’arrêt et de déclassement des réacteurs concernés, mais également à faire face aux conséquences de la fermeture anticipée de ces installations nucléaires; par la suite, en 2014, la portée des programmes a été limitée aux activités de déclassement, c’est-à-dire aux mesures liées à la sûreté; pour la prochaine étape, il est suggéré de faire davantage porter les programmes sur les activités de déclassement qui soulèvent des difficultés en matière de sûreté radiologique. Le stockage du combustible usé et des déchets radioactifs en couche géologique profonde n’est pas couvert par ces programmes et demeure de la responsabilité de la Bulgarie et de la Slovaquie en vertu de la directive 2011/70/Euratom du Conseil relative à la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs. Dans la mesure où les installations nucléaires du JRC à Karlsruhe, Geel et Petten demeurent capitales pour les activités de recherche et de formation du JRC, le programme DWM a jusqu’ici essentiellement concerné le site d’Ispra, où la plupart des installations nucléaires ont cessé d’être exploitées avant 1999. Dans le futur (entre 2020 et 2060), d’importantes activités de déclassement devront être réalisées également sur les sites du JRC de Karlsruhe, Geel et Petten. Le programme DWM doit contribuer aux programmes nationaux des États membres d’accueil du JRC sur le plan de la mise en œuvre de la directive 2011/70/Euratom du Conseil relative à la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs. •Cohérence avec les autres politiques de l’Union Conformément à la Déclaration de Rome, le budget devrait créer les conditions d’une Europe sûre et sécurisée; les programmes d'assistance au déclassement nucléaire ont apporté leur contribution en ce sens jusqu’à présent et peuvent continuer de le faire dans le futur. Après la mise à l’arrêt d’une installation nucléaire, le principal impact positif recherché est la diminution progressive du niveau de risque radiologique pour les travailleurs, la population et l’environnement dans les États membres concernés, mais également dans toute l’UE. Le programme trouve sa place dans le cadre réglementaire de l’UE en matière de sûreté nucléaire, dont les actes les plus pertinents sont les suivants: i) directive 2011/70/Euratom du Conseil établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs; ii) directive 2009/71/Euratom du Conseil établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires, telle que modifiée par la directive 2014/87/Euratom du Conseil; iii) directive 2013/59/Euratom du Conseil fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants. Tant que le JRC reste le titulaire du permis d’exploitation, il détient la responsabilité première (article 7 de la directive 2011/70/Euratom du Conseil) en matière de sûreté des activités de gestion de son combustible usé et de ses déchets radioactifs (dans les quatre États membres d’accueil) et à cet égard, le programme DWM du JRC demeure indispensable pour satisfaire les obligations de la Commission en tant que titulaire du permis d’exploitation pour ces installations. En éliminant le plus rapidement possible les contraintes radiologiques des installations de recherche nucléaire obsolètes, le programme contribue à une Europe sûre et sécurisée et constitue une référence fiable dans toute l’Union pour la gestion sûre et responsable des déchets radioactifs et du combustible usé. L’achèvement dans les délais de ce processus dépend toutefois largement de l’État membre d’accueil; par conséquent, les services de la Commission ont largement collaboré avec le JRC afin de déterminer comment améliorer la gouvernance, dans le but de renforcer l’efficacité de la mise en œuvre des programmes. 2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ •Base juridique La base juridique du programme est le traité Euratom, notamment son article 203. •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) Les programmes Kozloduy et Bohunice trouvent leur origine, respectivement, dans les traités d’adhésion de la Bulgarie et de la Slovaquie, et constituaient un engagement de la part de l’UE envers ces deux pays. La valeur ajoutée apportée par l’UE à ces programmes a dès le départ été définie du point de vue de la sûreté nucléaire. Le processus de déclassement en tant que tel pâtirait vraisemblablement d’une absence de cofinancement de l’UE, ce qui pourrait par ricochet avoir un impact direct sur la sûreté des travailleurs et de la population. La contribution des programmes à la résolution des problèmes de sûreté liés à la radioactivité diminue naturellement à mesure de l’avancement du processus de déclassement. Le déclassement des installations du JRC et la gestion des déchets qui en proviennent relèvent de la compétence exclusive de la Commission (JRC) en tant que titulaire du permis d’exploitation. Le programme dans son ensemble peut permettre à l’UE d’apporter une valeur ajoutée supplémentaire en insistant sur le partage des connaissances, élément qui a son importance dans le sens où il peut aider à résoudre des difficultés similaires rencontrées par d’autres États membres dans la mise en œuvre de leur plan de déclassement. Pour l’heure, plus de 90 réacteurs nucléaires ont été fermés définitivement en Europe, mais seuls trois ont été entièrement déclassés. On peut donc dire que le niveau d’expérience dans le démantèlement de réacteurs nucléaires en Europe (de même qu'au niveau international) est limité. De même, l’expérience acquise est nécessaire pour le déclassement d’autres installations nucléaires. L’expérience et le savoir-faire hautement spécialisé acquis dans le cadre du programme peuvent donc bénéficier à d’autres projets de déclassement et se traduire par des niveaux de sûreté accrus au sein de l’UE. •Proportionnalité Dans le prochain cadre financier pluriannuel, le programme sera axé sur les problèmes de sûreté radiologique liés au déclassement pour lesquels l’UE peut apporter la plus forte valeur ajoutée (à savoir, la réduction progressive du niveau de risque radiologique pour les travailleurs, la population et l’environnement dans les États membres concernés, mais également dans toute l’UE, et l’achèvement des programmes Bohunice et Kozloduy). •Choix de l’instrument Il est ressorti de l’évaluation à mi-parcours des programmes d’assistance au déclassement d’installations nucléaires en Bulgarie et en Slovaquie (et en Lituanie) que l'architecture actuelle, à savoir le recours à un programme de dépenses spécifique, assure une mise en œuvre efficace et efficiente du programme. Ce succès s’explique principalement par une définition claire des rôles et des responsabilités et par un renforcement du cadre de suivi. Étant donné que les trois programmes portent sur le déclassement, qui est une activité industrielle à grande échelle, il a été décidé de les mettre en commun pour bénéficier d’un meilleur partage des connaissances et d’un enrichissement mutuel à partir de l’expérience acquise.

Au fil des années, les évaluations du programme DWM du JRC réalisées régulièrement par des experts indépendants ont montré que la gestion est plus efficace si elle peut s'appuyer sur la flexibilité du budget et des effectifs. Le programme donne en outre lieu à la production d’un volume important de connaissances sur les installations de recherche concernant le déclassement, et il contribue aux programmes de formation dans ce domaine. Par conséquent, les services de la Commission ont conclu de leur réflexion menée en interne qu’il était approprié d'inclure le programme de déclassement du JRC dans cet instrument. D’une part, cette approche donnera au JRC les ressources nécessaires pour lui permettre de mener à bien son programme, en bénéficiant de la flexibilité offerte par cet instrument (c’est-à-dire une gestion du budget sur une période de sept ans par rapport à l’actuel cycle de programmation annuel, dans le cadre duquel le budget est alloué annuellement, sur demande). En outre, cela permettrait également de renforcer les synergies entre le programme JRC et d’autres programmes de déclassement plus avancés, ainsi que le partage des connaissances entre ceux-ci. Les États membres bénéficieront des connaissances produites par les deux programmes, tandis que les programmes s’enrichiront mutuellement. La Commission propose donc de poursuivre en vertu d’un seul et même instrument: i) la mise en œuvre des programmes Kozloduy et Bohunice en gestion indirecte par les organismes de mise en œuvre ayant fait l’objet de l’évaluation des piliers [à savoir la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) en Bulgarie et l’Agence slovaque de l’innovation et de l’énergie (SIEA) en Slovaquie] et ii) la mise en œuvre du programme DWM du JRC en gestion directe. Cette solution devrait également faciliter l’ouverture de négociations avec les États membres d’accueil du JRC en vue du transfert anticipé des responsabilités nucléaires de la Commission. Des transferts de ce type ont eu lieu par le passé dans certains des États membres concernés. Le règlement des aspects financiers peut prendre différentes formes. Il pourrait, par exemple, être acquitté sur plusieurs périodes du cadre financier pluriannuel, étant donné la durée du processus de déclassement. Il convient de garder à l’esprit qu’à l’heure actuelle, les situations ne sont pas les mêmes: en Belgique, en Allemagne et aux Pays-Bas, les critères d’admission des déchets sont définis, ce qui confère une relativement plus grande stabilité qu’en Italie, dont le programme national ne définit pas clairement les filières de gestion des déchets. Les incertitudes plus importantes liées au plan de déclassement du JRC d’Ispra sont principalement dues à l’absence actuelle de critères d’admission des déchets et à l’absence de centre de stockage. 3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT Évaluations rétrospectives / bilan de qualité de la législation existante Programme Kozloduy (BG) et programme Bohunice (SK) L’évaluation à mi-parcours des programmes a permis de conclure que les programmes actuels sont cohérents avec les politiques de l’UE visant à assurer le niveau le plus élevé qui soit de sûreté nucléaire. Le soutien de l’UE garantit la poursuite continue de la stratégie de démantèlement immédiat en Bulgarie et en Slovaquie et empêche le transfert d'une charge excessive aux générations futures, tout en dérogeant en partie, pour des raisons historiques, à la responsabilité ultime des États membres en ce qui concerne la fourniture de ressources financières suffisantes pour le déclassement des installations nucléaires et la gestion des déchets radioactifs. La Bulgarie et la Slovaquie ont progressé de manière efficace et efficiente dans le déclassement de leurs réacteurs, conformément à la trajectoire de référence convenue en 2014 (c'est-à-dire au plan de déclassement). Le système de gestion a fait preuve d’une capacité croissante à faire face aux problèmes et aux revers liés à la complexité du programme. Les programmes Kozloduy et Bohunice ont déjà permis de réduire de manière significative les risques radiologiques pour la population étant donné que les plus importantes de leurs sources sont prises en compte dans le cadre financier pluriannuel 2014-2020 (par exemple, la décontamination et le démantèlement des circuits de refroidissement primaire et des cœurs des réacteurs, et la mise en place de filières de gestion des déchets). Le budget prévisionnel du cadre financier pluriannuel post-2020 pour la poursuite et l’achèvement des programmes Kozloduy et Bohunice représente moins d’un quart de celui du cadre 2014-2020 et permettra d’atteindre l’état final convenu du processus de déclassement. L’évaluation à mi-parcours a montré que le niveau croissant des contributions nationales favorise la responsabilisation tout en incitant les bénéficiaires à adopter une approche de recherche d’économies. L’analyse a également permis de conclure que l’augmentation du niveau des contributions nationales est une condition nécessaire, mais pas suffisante, pour inciter de manière adéquate à procéder au déclassement dans les temps et de manière efficace. Toutefois, l’absence de définition, par le passé, des taux de cofinancement dans la base juridique a donné lieu à des incertitudes qui seront dissipées dans le projet de base juridique du prochain cadre financier pluriannuel (2021-2027). L’architecture de gouvernance a assuré une mise en œuvre efficace et efficiente des programmes et a compensé les incertitudes susmentionnées concernant les aspects liés au cofinancement. Ce succès s’explique principalement par une définition claire des rôles et des responsabilités et par un renforcement du cadre de suivi. L’analyse a également relevé des éléments qui peuvent encore être améliorés, tels que: i) la participation plus active de l’État membre (coordonnateur du programme et coordonnateur financier) en vue d’une appropriation et d’une responsabilisation accrues de l’opérateur du déclassement (le bénéficiaire final); ii) la rationalisation des procédures afin d’améliorer le rythme et l’efficacité du cycle de gestion; iii) le renforcement des possibilités de comparaison avec les performances d’autres programmes de déclassement. L’assistance financière de l’UE a été mise en œuvre en gestion indirecte dès le départ. La Commission propose de continuer de confier l’exécution du budget des programmes à des organismes de mise en œuvre ayant fait l’objet de l’évaluation des piliers (gestion indirecte), à savoir la BERD en Bulgarie et la SIEA en Slovaquie. Programme de déclassement et de gestion des déchets du JRC Le JRC examine régulièrement les progrès et les performances du programme DWM, en faisant appel à des conseillers externes indépendants (groupe d’experts du programme DWM, consultants externes). Le programme a permis des progrès et des résultats considérables depuis son lancement sur le plan de la préparation du terrain pour un déclassement efficace des installations nucléaires et d’une réduction des volumes de matières nucléaires et radioactives présentes sur les sites.

Le programme est en outre contrôlé actuellement par le service d’audit interne (SAI) de la Commission. Suite aux recommandations du dernier audit réalisé par le SAI plaidant pour une amélioration des estimations des coûts, et compte tenu de l’accroissement attendu des activités de déclassement sur les différents sites, le JRC, appuyé par des consultants externes, a réévalué l’inventaire des déchets et revu la planification du déclassement. Une approche harmonisée, fondée sur de récentes recommandations internationales en matière d’estimation des coûts de déclassement, a été appliquée afin de déterminer les coûts attendus pour chaque site du JRC. Les nouvelles prévisions budgétaires (qui datent de décembre 2017) laissent la place aux imprévus, en fonction du degré d’incertitude associé aux activités respectives et aux conditions externes sur les différents sites. La nouvelle stratégie et les nouvelles prévisions budgétaires ont été examinées par le groupe d’experts du programme DWM et ont fait l’objet d’un avis positif en 2017, à l’issue du processus. Ceci étant, des incertitudes non négligeables affectent le calendrier et l’estimation des coûts pour les différents sites, en raison de la longue durée des opérations de déclassement des installations nucléaires et des retards occasionnés par l’État membre d’accueil. •Consultation des parties intéressées Une consultation publique sur les fonds de l’UE dans le domaine de la sécurité a été organisée par la Commission entre le 10 janvier 2018 et le 9 mars 2018. Aux fins de l’évaluation à mi-parcours des programmes Kozloduy et Bohunice, une consultation publique ouverte a été lancée par la Commission en juin 2017 pour une durée prolongée, à savoir 14 semaines. La consultation a suscité un intérêt limité (20 réponses). Outre cette consultation, une consultation via une enquête en ligne ciblée a été lancée en juillet 2017; elle a permis de recueillir 17 réponses supplémentaires (1 de la Bulgarie, 4 de la Lituanie et 12 de la Slovaquie), sur un total de 90 parties intéressées contactées. Si les participants ont dans l’ensemble fait des commentaires positifs sur le programme, ils n’ont toutefois pas apporté de contributions nouvelles à y inclure. Ces deux consultations ont été complétées par des consultations ciblées dans le cadre d’une centaine d’entretiens menés avec des opérateurs du déclassement et les principales parties intéressées. •Expertise externe Les documents suivants ont été exploités pour préparer le programme dans le contexte du prochain cadre financier pluriannuel: –«Support to the mid-term evaluation of the Nuclear Decommissioning Assistance Programmes», EY, évaluation réalisée pour la DG Énergie de la Commission européenne, 2018; –«Nuclear Decommissioning Assistance Programme (NDAP) – Assessment of the robustness of the financing plans considering the economic-financial-budgetary situation in each concerned Member State and of the relevance and feasibility of the detailed decommissioning plans», Deloitte, NucAdvisor, VVA Europe, étude réalisée pour la DG Énergie de la Commission européenne; –Rapport spécial nº 22/2016 de la Cour des comptes européenne: Programmes d’assistance de l’UE au déclassement d’installations nucléaires en Lituanie, en Bulgarie et en Slovaquie: défis cruciaux en perspective malgré les progrès accomplis depuis 2011. Dans le cadre de la gestion du programme DWM, le JRC est régulièrement conseillé par un groupe d’experts européens indépendants en matière de déclassement (réunions semestrielles et réunions ad hoc complémentaires). Leurs conseils portent sur la stratégie de déclassement et de traitement des déchets radioactifs, les technologies disponibles, les aspects techniques de l’organisation et tout autre aspect lié au programme. •Analyse d’impact Conformément au règlement financier et aux exigences de la politique de la Commission visant à mieux légiférer, le programme actuel a fait l’objet d’une évaluation ex ante (sous la forme d’un document de travail des services de la Commission). •Simplification Les programmes Kozloduy et Bohunice sont actuellement mis en œuvre en gestion indirecte par des organismes de mise en œuvre ayant fait l’objet de l’évaluation des piliers dans les États membres concernés [à savoir la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) en Bulgarie et l’Agence slovaque de l’innovation et de l’énergie (SIEA) en Slovaquie]. L’évaluation à mi-parcours du programme a confirmé que l'architecture actuelle s’est avérée assurer une mise en œuvre efficace et efficiente du programme, et elle sera de ce fait maintenue dans le prochain cadre financier pluriannuel, avec quelques simplifications issues des enseignements tirés de l’évaluation à mi-parcours. Par exemple, le programme tirera parti de la programmation pluriannuelle prévue dans le règlement financier révisé. Cela permettra, d’une part, d’utiliser de façon optimale le plan de déclassement pluriannuel détaillé comme trajectoire de référence pour la programmation et le suivi et, d’autre part, d’améliorer l’efficience et le rythme du cycle de programmation. On peut également citer comme exemple l’introduction d’un cadre de cofinancement plus clair qui réduira les incertitudes relatives à la source de financement, supprimera la nécessité de négocier chaque année les contributions nationales et de trouver un accord à leur sujet, et de renforcer l’appropriation du programme par les États membres. En outre, en Bulgarie et en Slovaquie, le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen plus (FSE+) et le Fonds de cohésion pourraient soutenir des mesures visant à accompagner la transition sociale et économique qui découle des programmes, y compris des mesures en faveur de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables, ainsi que certaines autres activités non liées aux processus de sûreté radiologique. Ainsi, lesdits Fonds peuvent contribuer à créer de nouvelles activités dans les régions concernées et s'appuyer sur l’expertise disponible au niveau local en tant que moteur majeur de la création d’emplois, de la croissance durable et de l’innovation. De même, des synergies devraient être recherchées avec le 9e programme-cadre et/ou du programme Euratom de recherche et de formation dans des domaines tels que le développement et les essais de technologies, et la formation et l’éducation. En outre, il sera fait usage du corpus réglementaire unique, tandis que des synergies et complémentarités supplémentaires entre les programmes seront exploitées chaque fois que possible. Le JRC continuera à mettre en œuvre le programme dans le cadre du système de gestion directe, en tirant pleinement parti de son expertise dans le domaine nucléaire, jusqu’à ce que soient intégralement transférées les installations et les responsabilités aux États membres d’accueil. Le programme DWM du JRC sera entièrement mis en œuvre dans le cadre du nouvel instrument. Le JRC améliorera et rationalisera son système existant de programmation, de suivi et de contrôle, et améliorera sa gestion de projet en introduisant un système de gestion de la valeur acquise et en définissant la trajectoire de référence (plan de déclassement final) qui servira de base pour le suivi des progrès. Ce processus comprend également l’adoption d’un programme de travail pluriannuel et d’une décision de financement, une évaluation intermédiaire (au bout de quatre ans) et une évaluation finale après 2027. Ainsi, le programme devrait également gagner en transparence, conformément à l’objectif général de la Commission. •Droits fondamentaux Le programme n’a aucune incidence sur les droits fondamentaux.

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE La mise en commun des budgets dans le cadre d’un seul programme de financement doit accentuer la souplesse financière entre les actions, c’est-à-dire constituer un outil pour transférer des fonds lorsque nécessaire, en fonction des progrès. Depuis 1999, le JRC couvre les coûts des activités de déclassement par une ligne budgétaire spécifique pouvant servir à financer des services et des travaux externalisés. Les coûts des ressources humaines internes nécessaires à la mise en œuvre du programme (pour la gestion et la supervision) ne sont pas éligibles au titre de ladite ligne budgétaire, raison pour laquelle ils sont financés par le programme-cadre Euratom de recherche et de formation. Programme Kozloduy (BG) et programme Bohunice (SK) Les actions cofinancées au titre du programme de financement proposé sont fondées sur les plans de déclassement respectifs établis conformément au règlement 2013/1368/Euratom du Conseil. Ces plans ont d’ores et déjà délimité le champ d’application des programmes, l’état final et la date d'achèvement du déclassement. Ils couvrent les activités de déclassement, le calendrier et les coûts y afférents ainsi que les ressources humaines requises. Les allocations budgétaires pour la période 2021-2027 sont fondées sur les décaissements annuels prévus dans les plans de déclassement, compte tenu des seuils proposés pour le cofinancement de l’UE. Pour le programme Bohunice, les fonds résiduels doivent être programmés pour les phases initiales du cadre financier pluriannuel, afin de pouvoir achever le programme d’ici 2025. Pour le programme Kozloduy, la trajectoire de référence se traduit par une courbe de progression quasi linéaire, raison pour laquelle des plans d’engagement annuels et de paiement presque constants sont envisagés, tels que présentés dans la fiche financière législative. Les ressources humaines et administratives nécessaires à la gestion du programme par la Commission demeurent identiques par rapport au programme précédent. Programme de déclassement et de gestion des déchets du JRC Le niveau variable et imprévisible des dépenses au cours d’une année donnée (qui s’explique actuellement par la longueur des procédures d’autorisation imposées par les autorités nationales et la complexité de la gestion des procédures de passation de marchés et des contrats) explique la difficulté à gérer le programme selon la structure budgétaire et financière actuelle, qui repose sur le principe d’annualité, car il n’est pas toujours possible de prévoir les paiements à effectuer au cours d’une année donnée Par exemple, au cours des dernières années, les paiements n’ont pas atteint les prévisions. Vu les incertitudes pesant sur le programme DWM qui pourraient se répercuter sur les besoins budgétaires et les porter à la hausse, une plus grande flexibilité budgétaire s’impose. 5.AUTRES ÉLÉMENTS •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information Le système de programmation, de suivi et de contrôle sera encore amélioré et rationalisé par rapport au système existant. Les enseignements tirés des évaluations seront utilisés aux fins de la simplification et d’une amélioration continue. En 2014, pour le cadre financier pluriannuel 2014-2020, la Commission a modifié la gouvernance des programmes Kozloduy et Bohunice en particulier, afin de définir plus clairement les rôles et les responsabilités et d’introduire des exigences plus strictes en matière de planification, de suivi et de rapports pour les bénéficiaires. Conformément à cette approche révisée de la gouvernance, chacun des États membres concernés a nommé un coordonnateur de programme (vice-ministre ou secrétaire d’État) chargé de la programmation, de la coordination et du suivi du programme de déclassement au niveau national. Des comités sont en place dans chaque État membre et s’occupent du suivi et de la préparation des rapports, sous la présidence conjointe d’un représentant de la Commission et du coordonnateur du programme. Pour les programmes Kozloduy et Bohunice, la Commission prévoit de continuer à confier l’exécution du budget à un organisme de mise en œuvre ayant fait l’objet de l’évaluation des piliers (gestion indirecte), à savoir la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) en Bulgarie et l’Agence slovaque pour l’innovation et l’énergie (SIEA) en Slovaquie. En outre, les services de la Commission continueront de suivre de près la mise en œuvre des projets dans le cadre d’examens documentaires et sur place, sur une base semestrielle, et de compléter le cycle régulier de programmation, de suivi et de contrôle par des vérifications thématiques fondées sur une analyse des risques. Ces évaluations seront effectuées conformément aux paragraphes 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016, dans lesquels les trois institutions ont confirmé que les évaluations de la législation et des politiques existantes devraient servir de base aux analyses d’impact des différentes options envisageables pour la mise en œuvre d’autres actions. Les évaluations permettront d’apprécier les effets du programme sur le terrain au moyen de ses indicateurs et objectifs et d’une analyse détaillée de son degré de pertinence, d’efficacité et d’efficience, d’apport d’une valeur ajoutée de l’UE suffisante et de cohérence avec les autres politiques de l’UE. Elles tiendront compte de l’expérience acquise afin de mettre en évidence les éventuels problèmes et lacunes ou possibilités d’améliorer les actions ou leurs résultats et de contribuer à en optimiser l’exploitation et l'impact. Le programme DWM du JRC est exécuté en gestion directe et est administré par l’équipe d’encadrement supérieur du JRC via un comité directeur à haut niveau (présidé par le directeur général du JRC). Ce comité se réunit trois fois par an pour prendre des décisions stratégiques, fixer des objectifs et suivre l’avancement du programme. Ses décisions stratégiques portent, par exemple, sur la programmation de la mise à l’arrêt des installations nucléaires du JRC, compte dûment tenu des besoins en infrastructures du programme de travail du JRC en matière de recherche et de formation. Le comité directeur à haut niveau est appuyé par le comité directeur opérationnel, composé des représentants des sites du programme DWM et des personnes responsables du soutien au programme DWM sur les questions juridiques, financières et de passation de marchés. Ce comité se réunit trois fois par an et a pour objectif de coordonner et de suivre les activités du programme DWM sur les différents sites. Il traite des questions techniques, juridiques, financières et de passation de marchés qui se posent dans le cadre du programme DWM, et il suit les progrès techniques et la mise en œuvre du budget. Conformément à la résolution du Parlement européen de 1999, le JRC est conseillé de manière régulière, depuis le début du programme DWM, par un groupe d’experts européens indépendants en déclassement (réunions semestrielles et réunions ad hoc complémentaires), à savoir le groupe d’experts du programme DWM. Leurs conseils portent sur la stratégie de déclassement et de traitement des déchets, les technologies disponibles, les aspects techniques de l’organisation et tout autre aspect lié au programme. Jusqu’en 2016, les experts étaient désignés par la Commission sur la base de propositions soumises par les membres du conseil d'administration du JRC ou par le JRC lui-même. Dans le choix des experts, la Commission a veillé à éviter tout conflit d’intérêts, à garantir l’indépendance de l’analyse et à favoriser la diversité des genres et des origines géographiques. À la suite à la nouvelle décision de la Commission sur la création des groupes d’experts de la Commission, le JRC a lancé un nouvel appel à experts et a constitué un groupe en totale conformité avec les nouvelles règles de la Commission. Depuis le début du programme DWM, la Commission rend compte régulièrement au Conseil et au Parlement européen de ses progrès et de son état d’avancement, en fournissant des prévisions budgétaires actualisées (2004, 2008 et 2013)13.

En outre, le JRC rend compte une fois par an sur les objectifs à moyen terme et les progrès réalisés (plan de gestion du JRC, rapport d’activité du JRC). Au cours de la prochaine période de financement, tant pour les programmes Kozloduy et Bohunice que pour le programme DWM du JRC, la nature pluriannuelle du processus de déclassement sera reflétée par l’adoption d’un programme de travail et d’une décision de financement pluriannuels, conformément à la proposition de nouveau règlement financier. Ce processus de programmation sera bien entendu synchronisé avec les étapes de l’évaluation (une évaluation intermédiaire au bout de quatre ans et une évaluation finale après 2027, année durant laquelle les tâches sur le terrain devraient être achevées). La pratique actuelle consistant à adresser des rapports annuels au Parlement européen et au Conseil sera maintenue. •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition L’article 3 de l’acte de base proposé définit les objectifs du programme pour le cadre financier pluriannuel 2021-2027. Cet article reflète la double nature de l’objectif général du programme, qui traduit la valeur ajoutée de l’UE, d’une part, par un renforcement de la sûreté nucléaire et, d’autre part, pour l’État membre concerné, par un enrichissement des connaissances sur le processus de déclassement des installations nucléaires. Les articles 3, 6 et 7 définissent, ensemble, un cadre visant à garantir que le financement de l’UE se concentre sur des actions qui concourent réellement à l’objectif des programmes. Ils précisent le niveau de l’effort partagé entre l’UE et les États membres concernés pour le déclassement, respectivement, des unités 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy et de la centrale nucléaire de Bohunice V1. Ces dispositions et les estimations des coûts du programme détaillé d'assistance au déclassement figurant dans le règlement (Euratom) n° 1368/2013 du Conseil encadrent la contribution de l’UE en faveur du déclassement, respectivement, des unités 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy et de la centrale nucléaire de Bohunice V1. L’article 8 introduit une simplification majeure par rapport aux programmes actuels, à savoir l’utilisation d’un programme de travail pluriannuel, qui reflète la nature des programmes de déclassement. Bien qu’une approche pluriannuelle soit adoptée au niveau de la programmation, la pratique consistant à présenter des rapports annuels au Parlement européen et au Conseil est maintenue telle que décrite à l’article 9. L’article 10 définit le processus de révision du programme de travail pluriannuel sur une période proportionnée à la nature de celui-ci et dote la Commission d’outils adéquats pour introduire des mesures correctives si nécessaire. 2018/0252 (NLE) Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL établissant un programme de financement spécifique pour le déclassement d’installations nucléaires et la gestion des déchets radioactifs, et abrogeant le règlement (Euratom) n° 1368/2013 du Conseil

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 203, vu la proposition de la Commission européenne, vu l’avis du Parlement européen, considérant ce qui suit: (1)Conformément à la Déclaration de Rome, le budget de l’Union devrait créer les conditions d’une Europe sûre et sécurisée. Les programmes de déclassement nucléaire ont apporté leur contribution à cette dimension jusqu’à présent et ont le potentiel pour continuer à le faire dans le futur. Après la mise à l’arrêt d’une installation nucléaire, le principal impact positif recherché est la diminution progressive du niveau de risque radiologique pour les travailleurs, la population et l’environnement dans les États membres concernés, mais également dans toute l’Union. (2)Un programme de dépenses spécifique peut apporter une valeur ajoutée européenne supplémentaire en s'imposant comme référence dans l’Union pour la gestion sûre des problèmes qui se posent en matière de technologies lors du déclassement d’installations nucléaires et pour la diffusion des connaissances. Cette assistance financière devrait être fournie sur la base d’une évaluation ex ante dont le but est de recenser les besoins spécifiques et de démontrer la valeur ajoutée de l’UE afin d'apporter un soutien au déclassement d’installations nucléaires et à la gestion des déchets radioactifs.

(3)Les activités couvertes par le présent règlement devraient être conformes au droit de l'Union et au droit national. Une telle assistance financière devrait rester exceptionnelle, sans préjudice des principes et des objectifs qui découlent de la législation sur la sûreté nucléaire, à savoir la directive 2009/71/Euratom du Conseil et sur la gestion des déchets, à savoir la directive 2011/70/Euratom du Conseil. La responsabilité ultime en matière de sûreté nucléaire et de gestion sûre du combustible usé et des déchets radioactifs incombe aux États membres. (4)Conformément au protocole relatif aux conditions et modalités d'admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, la Bulgarie s'est engagée à fermer définitivement les unités 1 et 2 et les unités 3 et 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy, au plus tard, respectivement, le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2006 et, par la suite, à déclasser ces unités. En conformité avec ses obligations, la Bulgarie a fermé toutes les unités concernées dans les délais respectifs. (5)Conformément au protocole n° 9 sur l'unité 1 et l'unité 2 de la centrale nucléaire de Bohunice V1 en Slovaquie, annexé à l'acte d'adhésion de 2003, la Slovaquie s'est engagée à fermer l'unité 1 et l'unité 2 de la centrale nucléaire de Bohunice V1 au plus tard, respectivement, le 31 décembre 2006 et le 31 décembre 2008 et, par la suite, à déclasser ces unités. En conformité avec ses obligations, la Slovaquie a fermé toutes les unités concernées dans les délais respectifs. (6)En conformité avec les obligations qui leur incombent en vertu du traité d’adhésion et avec le soutien de l’Union, la Bulgarie et la Slovaquie ont accompli des progrès substantiels sur la voie du déclassement, respectivement, des centrales nucléaires de Kozloduy et de Bohunice V1. Des travaux supplémentaires sont nécessaires pour atteindre l’état final du déclassement dans de bonnes conditions de sûreté. Selon les plans de déclassement en vigueur, les travaux de déclassement doivent être achevés d’ici la fin 2030 pour la centrale nucléaire de Kozloduy et d’ici 2025 pour la centrale nucléaire de Bohunice V1. (7)Le Centre commun de recherche (JRC) de la Commission européenne a été créé par l’article 8 du traité Euratom. En application de cet article, des accords de site ont été signés entre 1960 et 1962 entre la Communauté européenne, l’Allemagne, la Belgique, l’Italie et les Pays-Bas. Dans les deux derniers cas, des installations nucléaires nationales ont été transférées à la Communauté. Une infrastructure de recherche nucléaire accueillant de nouvelles installations a été mise en place sur les quatre sites. Certaines de ces installations sont toujours en service aujourd’hui tandis que d’autres ont été mises à l’arrêt, dans certains cas depuis plus de 20 ans, et sont pour la plupart devenues obsolètes. (8)Sur la base de l’article 8 du traité Euratom, et conformément à l’article 7 de la directive 2011/70/Euratom du Conseil24, le JRC devrait assumer le poids du passé nucléaire et déclasser ses installations nucléaires mises à l’arrêt. C’est pourquoi le programme de déclassement et de gestion des déchets du JRC a été lancé en 1999 par une communication au Parlement européen et au Conseil et, depuis lors, la Commission rend compte régulièrement de l’état d’avancement du programme. (9)La Commission européenne a estimé que la meilleure option pour répondre aux exigences de l’article 5, paragraphe 1, point f), et de l’article 7 de la directive 2011/70/Euratom du Conseil, en vertu desquels le JRC devrait prévoir et conserver des ressources adéquates pour s’acquitter de ses obligations en matière de sûreté de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs est d'appliquer une stratégie à deux niveaux combinant les activités de déclassement et de gestion des déchets avec des négociations avec les États membres d’accueil du JRC en vue du transfert anticipé des responsabilités de la Commission en matière de déclassement et de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs. (10)Le présent règlement répond aux besoins déterminés pour la période 2021-2027 du cadre financier pluriannuel, et il prévoit une enveloppe financière pour les programmes d’assistance au déclassement des installations nucléaires des unités 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy en Bulgarie (programme Kozloduy) et de la centrale nucléaire Bohunice V1 en Slovaquie (programme Bohunice), ainsi que pour le déclassement et la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs des installations nucléaires détenues par la Commission, qui doit constituer le montant de référence privilégié, au sens du point 17 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle. (11)Le règlement (UE, Euratom) n° [nouveau RF] (ci-après le «règlement financier») s’applique au présent programme. Il énonce les règles relatives à l’exécution du budget de l’Union, y compris celles sur les subventions, les prix, la passation de marchés, la mise en œuvre indirecte, l’aide financière, les instruments financiers et les garanties budgétaires. (12)Conformément au règlement financier, au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil, au règlement (Euratom, CE) nº 2988/95 du Conseil, au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil et au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil, les intérêts financiers de l'Union doivent être protégés par des mesures proportionnées, dont la prévention, la détection et la correction des irrégularités et de la fraude et les enquêtes à leur sujet, le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, le cas échéant, l’imposition de sanctions administratives. En particulier, conformément au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 et au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96, l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Conformément au règlement (UE) 2017/1939, le Parquet européen peut mener des enquêtes et engager des poursuites dans le cadre de la lutte contre la fraude et les autres infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, comme prévu par la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil. Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union et accorder les droits et les accès nécessaires à la Commission, à l’OLAF, au Parquet européen et à la Cour des comptes européenne et veiller à ce que tout tiers participant à l’exécution des fonds de l’Union accorde des droits équivalents. (13)Le présent règlement ne préjuge pas de l’issue d’éventuelles procédures futures relatives aux aides d’État qui pourraient être engagées conformément aux articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. (14)Le montant des crédits alloués au programme, ainsi que la période de programmation et la répartition des fonds entre les actions peuvent être revus sur la base des résultats des rapports d’évaluation à mi-parcours et d’évaluation finale. Un degré supplémentaire de flexibilité budgétaire peut être obtenu en redistribuant les fonds entre les actions lorsque nécessaire, en fonction de leur avancement. (15)Le programme devrait également assurer la diffusion des connaissances relatives au processus de déclassement dans l’Union, étant donné que ce sont les mesures de ce type qui apportent la plus grande valeur ajoutée de l’Union et contribuent à la sécurité des travailleurs et de la population. (16)Le déclassement des installations nucléaires visées par le présent règlement devrait être effectué en recourant aux meilleures compétences techniques disponibles et en tenant dûment compte de la nature et des spécifications technologiques des installations à déclasser, de façon à assurer le niveau de sûreté et d’efficacité le plus élevé possible, en tenant ainsi compte des meilleures pratiques internationales. (17)Un suivi et un contrôle efficaces de l’avancement du processus de déclassement devraient être assurés par la Bulgarie, la Slovaquie et la Commission en vue de conférer la plus haute valeur ajoutée de l’Union au financement alloué au titre du présent règlement, bien que la responsabilité ultime du déclassement incombe aux deux États membres concernés. Cet aspect inclut la mesure efficace des résultats et l’adoption de mesures correctives, le cas échéant. (18)Conformément aux paragraphes 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016, il est nécessaire d’évaluer le présent programme en s’appuyant sur des informations recueillies dans le respect d’exigences spécifiques en matière de suivi, tout en évitant une réglementation excessive et des lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres. S'il y a lieu, ces exigences peuvent contenir des indicateurs mesurables pour servir de base à l’évaluation de l’impact du programme sur le terrain. (19)Les actions à mener au titre des programmes Kozloduy et Bohunice devraient être déterminées dans les limites fixées par les plans de déclassements soumis par la Bulgarie et la Slovaquie en application du règlement (Euratom) n° 1368/2013 du Conseil. Lesdits plans ont défini la portée des programmes, les états finaux et les dates d’achèvement des processus de déclassement; ils couvrent les activités de déclassement, leur calendrier, les coûts et les ressources humaines requises. (20)Les actions entreprises en vertu des programmes Kozloduy et Bohunice devraient être menées dans le cadre d’un effort financier conjoint de l’Union et, respectivement, de la Bulgarie et de la Slovaquie. Un niveau maximal pour le cofinancement par l’UE devrait être fixé conformément à la pratique établie en la matière dans le cadre des précédents programmes. (21)Le règlement (Euratom) n° 1368/2013 du Conseil devrait être abrogé. (22)Il a été dûment tenu compte du rapport spécial n° 22/2016 de la Cour des comptes relatif à l'aide financière de l'Union en faveur du déclassement d’installations nucléaires en Bulgarie, en Lituanie et en Slovaquie, de ses recommandations et de la réponse de la Commission,

(23)Afin d'assurer des conditions uniformes pour la mise en œuvre de l'article 3 du présent règlement, il convient de conférer à la Commission des compétences d’exécution. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil. (24)Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’appliquent au présent règlement. Ces règles sont énoncées dans le règlement financier et fixent notamment les modalités d’établissement et d’exécution du budget au moyen de subventions, de marchés, de prix et d’exécution indirecte et organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Les règles adoptées sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernent également la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans les États membres, étant donné que le respect de l’état de droit est une condition préalable essentielle à la bonne gestion financière et à l’efficacité du financement apporté par l’Union. (25)Afin de tenir compte de l'importance qu'il y a à lutter contre le changement climatique conformément aux engagements pris par l’Union en vue de mettre en œuvre l’accord de Paris et les objectifs de développement durable des Nations unies, le présent programme contribuera à la prise en considération de l’action pour le climat dans les politiques de l’Union et à la réalisation de l’objectif global visant à consacrer 25 % des dépenses du budget de l’Union au soutien des objectifs climatiques. Les actions pertinentes seront recensées au cours de la préparation et de la mise en œuvre du programme, et réévaluées dans le cadre de son évaluation à mi-parcours. (26)Les types de financement ainsi que les modes d’exécution prévus par le présent règlement devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts des contrôles, de la charge administrative et des risques prévisibles de non-respect. Il conviendrait d’envisager le recours aux montants forfaitaires, aux taux forfaitaires et aux coûts unitaires, ainsi qu’au financement non lié aux coûts, tels que visés à l’article 125, paragraphe 1, du règlement financier, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier

Objet Le présent règlement établit le programme de financement spécifique pour le déclassement d’installations nucléaires et la gestion des déchets radioactifs (ci-après le «programme»), en mettant l'accent sur les besoins recensés sur la base de la période actuelle. Pour la période 2021-2027 du cadre financier pluriannuel, il soutiendra, d’une part, la Bulgarie et la Slovaquie dans le processus de déclassement sûr de leurs réacteurs nucléaires de première génération, et, d'autre part, la mise en œuvre du processus de déclassement et la gestion des déchets radioactifs des installations nucléaires détenues par la Commission sur les sites du centre commun de recherche (JRC). Le présent règlement fixe les objectifs du programme, le budget pour la période 2021-2027, les formes du financement apporté par la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après la «Communauté») et les règles relatives à l’octroi d’un tel financement. Article 2

Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: (1)«déclassement», les mesures administratives et techniques qui permettent la suppression de certains ou de la totalité des contrôles réglementaires d’une installation nucléaire et qui visent à assurer la protection à long terme de la population et de l’environnement, y compris la réduction des niveaux de radionucléides résiduels dans les matières et sur le site de l’installation; (2)«plan de déclassement», le document contenant des informations détaillées sur les activités de déclassement proposées et couvrant les éléments suivants: la stratégie de déclassement retenue; le calendrier, le type et l’ordre des activités de déclassement; la stratégie de gestion des déchets appliquée, y compris la libération; l’état final proposé; l’entreposage et le stockage/élimination des déchets issus du déclassement; les échéances des activités de déclassement; les estimations des coûts pour l’achèvement du processus de déclassement; les objectifs, les résultats escomptés, les grandes étapes, les dates cibles, et les indicateurs clés de performance correspondants, y compris des indicateurs fondés sur la valeur acquise. Le plan est élaboré par le titulaire du permis d’exploitation de l’installation nucléaire et est pris en compte dans les programmes de travail pluriannuels du programme; (3)«programme Bohunice», le volet du programme portant sur le déclassement nucléaire des réacteurs 1 et 2 de la centrale nucléaire de Bohunice V1, située à Jaslovské Bohunice, en Slovaquie; (4)«programme Kozloduy», le volet du programme portant sur le déclassement nucléaire des réacteurs 1, 2, 3 et 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy, située à Kozloduy, en Bulgarie; (5)«programme de déclassement et de gestion des déchets du JRC», le volet du programme qui porte sur le déclassement des installations nucléaires et la gestion des déchets radioactifs des sites de la Commission exploités par sa direction générale «Centre commun de recherche» (JRC). Article 3

Objectifs du programme 1.L’objectif général du programme est de fournir un financement pour le déclassement d’installations nucléaires et la gestion des déchets radioactifs, en fonction des besoins recensés. 2.Sur la base des besoins actuels pour la période 2021-2027, le programme vise en particulier, d’une part, à assister la Bulgarie et la Slovaquie dans la mise en œuvre, respectivement, du programme de déclassement d’installations nucléaires de Kozloduy et du programme de déclassement d’installations nucléaires de Bohunice, en mettant l’accent, en particulier, sur les questions de sûreté radiologique qui se posent dans ce cadre, et, d'autre part, à fournir un soutien au programme de déclassement et de gestion des déchets du JRC, tout en assurant une vaste diffusion, auprès de tous les États membres, des connaissances en matière de déclassement nucléaire acquises dans ce contexte. Les objectifs spécifiques sont les suivants: (a)procéder au déclassement et à la décontamination des réacteurs de Kozloduy et de Bohunice, et obtenir la levée des contrôles réglementaires, conformément aux plans de déclassement respectifs;

(b)apporter un appui au plan de déclassement en vue de démanteler et de décontaminer les installations nucléaires présentes sur les sites nucléaires de la Commission, et de transférer les responsabilités nucléaires relatives aux États membres d’accueil du JRC; (c)créer des liens et établir des échanges entre les parties intéressées de l’Union dans le domaine du déclassement d'installations nucléaires, en vue de créer d’éventuelles synergies au sein de l’Union européenne. 3.Les annexes I, II et III comportent une description détaillée des objectifs spécifiques. Sur la base des résultats de l’évaluation visée à l’article 10, la Commission peut modifier, par voie d'actes d'exécution, l’annexe I ou l’annexe II, conformément à la procédure d'examen prévue à l'article 12, paragraphe 2. Article 4

Budget 1.L’enveloppe financière prévue en faveur de la mise en œuvre du programme au cours de la période 2021-2027 est fixée à 446 000 000 EUR, exprimés en prix courants. 2.La répartition indicative du montant visé au paragraphe 1 est la suivante: (a)63 000 000 EUR pour les actions prévues dans le programme Kozloduy; (b)55 000 000 EUR pour les actions prévues dans le programme Bohunice; (c)348 000 000 EUR pour les actions prévues dans le programme de déclassement et de gestion des déchets du JRC. 3.Le montant mentionné au paragraphe 1 peut être consacré à l'aide technique et administrative apportée à l'exécution du programme, sous la forme notamment d’activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation, y compris de systèmes internes de technologies de l’information. 4.Les engagements budgétaires pour des actions dont la réalisation s’étend sur plus d’un exercice peuvent être fractionnés sur plusieurs exercices en tranches annuelles. Article 5

Mise en œuvre et formes du financement de l’UE 1.Le programme est mis en œuvre en gestion directe conformément au règlement financier ou en gestion indirecte avec les organismes visés à l’article 62, paragraphe 1, point c), du règlement financier. 2.Le programme peut fournir des financements sous toutes les formes prévues dans le règlement financier. Article 6

Actions éligibles Seules les actions concourant aux objectifs visés à l'article 3 et décrits dans les annexes I, II et III sont éligibles à un financement. Article 7

Taux de cofinancement Le programme peut financer les coûts éligibles d’une action dans les limites des taux maximaux fixés dans les annexes I et II. Le taux maximal du cofinancement de l’UE applicable au titre du programme Kozloduy ou du programme Bohunice ne dépasse pas 50 %. Le cofinancement restant est fourni par la Bulgarie et la Slovaquie, respectivement. Article 8

Programmes de travail 1.Le programme Bohunice et le programme Kozloduy sont mis en œuvre au moyen de programmes de travail pluriannuels conformément à l'article 110 du règlement financier. Les programmes de travail pluriannuels reflètent les plans de déclassement, qui servent de trajectoire de référence pour le suivi et l’évaluation du programme.

2.Le programme de déclassement et de gestion des déchets du JRC est mis en œuvre par des programmes de travail pluriannuels conformément à la procédure visée à l’article 4 de la décision 96/282/Euratom de la Commission portant réorganisation du Centre commun de recherche. Article 9

Suivi et rapports 1.Les indicateurs à utiliser pour les rapports sur l'avancement du programme dans la réalisation des objectifs fixés à l'article 3 sont définis à l'annexe IV. 2.Le système de déclaration de performance garantit que les données collectées aux fins du suivi de la mise en œuvre et des résultats du programme le sont en temps utile et de manière efficiente et efficace. À cette fin, des obligations de rapport proportionnées sont imposées aux bénéficiaires de fonds de l’Union et (le cas échéant) aux États membres. 3.À la fin de chaque année, la Commission élabore un rapport sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des travaux effectués au cours des années précédentes, et elle le présente au Parlement européen et au Conseil. Article 10

Évaluation 1.Les évaluations sont réalisées suffisamment à temps pour pouvoir être prises en considération dans le cadre du processus décisionnel. 2.L'évaluation intermédiaire du programme est réalisée dès que des informations suffisantes sur la mise en œuvre du programme sont disponibles, en tout état de cause au plus tard quatre ans après le début de la période visée à l’article 1er. L’évaluation intermédiaire porte également sur les possibilités de modification du programme de travail pluriannuel visé à l’article 8. 3.Au terme de la mise en œuvre du programme, en tout état de cause au plus tard cinq ans après la fin de la période indiquée à l’article 1er du présent règlement, la Commission procède à une évaluation finale du programme. 4.La Commission communique les conclusions des évaluations, accompagnées de ses observations, au Parlement européen et au Conseil. Article 11

Audits Les audits relatifs à l'utilisation des contributions de l'Union et des États membres effectués par des personnes ou entités, y compris autres que celles mandatées par les institutions ou organes de l’Union, constituent la base de l’assurance globale en application de l’article 127 du règlement financier. Article 12

Comité 1.La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011. 2.Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique. Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou la majorité simple des membres du comité le demande. Article 13

Information, communication et publicité 1.Les destinataires de financements de l'Union font état de l’origine de ces derniers et en assurent la visibilité (en particulier lorsqu’il s’agit de promouvoir les actions et leurs résultats) en fournissant des informations ciblées, cohérentes, efficaces et proportionnées à divers groupes, notamment aux médias et au grand public. 2.La Commission met en œuvre des actions d’information et de communication relatives au programme, à ses actions et à ses résultats. Les ressources financières allouées au programme contribuent également à la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l'Union, dans la mesure où celles-ci concernent les objectifs mentionnés à l’article 3. Article 14

Abrogation

Le règlement (Euratom) n° 1368/2013 est abrogé. Article 15

Dispositions transitoires 1.Le présent règlement n’affecte ni la poursuite ni la modification des actions prévues par le règlement (Euratom) n° 1368/2013, qui continue de s’appliquer aux actions concernées jusqu’à leur achèvement. 2.L’enveloppe financière du programme peut également couvrir les dépenses d’assistance technique et administrative qui sont nécessaires pour assurer la transition entre les programmes Kozloduy et Bohunice et les mesures adoptées en vertu de leur prédécesseur, le règlement (Euratom) n° 1368/2013. 3.Si nécessaire, des crédits peuvent être inscrits au budget au-delà de 2027 pour couvrir les dépenses prévues à l’article 4, paragraphe 3, du présent règlement et permettre la gestion des actions non achevées au 31 décembre 2027. Article 16 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s'applique à compter du 1er janvier 2021. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE 1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative 1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) (groupe de programmes) 1.3.Nature de la proposition/de l’initiative 1.4.Justifications de la proposition/de l’initiative 1.5.Durée et incidence financière 1.6.Mode(s) de gestion prévu(s)

2.MESURES DE GESTION 2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 2.2.Système de gestion et de contrôle 2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 3.2.Incidence estimée sur les dépenses 3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses 3.2.2.Incidence estimée sur les crédits de nature administrative 3.2.3.Participation de tiers au financement 3.3.Incidence estimée sur les recettes FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE 1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative Règlement du Conseil établissant un programme de financement spécifique pour le déclassement d’installations nucléaires et la gestion des déchets radioactifs, et abrogeant le règlement (Euratom) n° 1368/2013 du Conseil 1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) (groupe de programmes) Sûreté nucléaire 1.3.Nature de la proposition/de l’initiative ☑ une action nouvelle ◻ une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire

◻ la prolongation d’une action existante ◻ une fusion ou une réorientation d’une ou de plusieurs actions vers une autre action/une action nouvelle 1.4.Justifications de la proposition/de l’initiative 1.4.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative Le programme répond aux exigences du traité Euratom en matière de sûreté nucléaire. 1.4.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’Union (celle-ci peut résulter de différents facteurs, par exemple des gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins du présent point, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’Union» la valeur découlant de l’intervention de l’Union qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres. Comme condition de leur adhésion à l’Union européenne, la Bulgarie et la Slovaquie se sont engagées à fermer puis à déclasser six réacteurs nucléaires de première génération de conception soviétique. En contrepartie, l’UE s’est engagée, sur la base de l’article 203 du traité Euratom, à apporter une assistance financière au processus de déclassement. Les activités de déclassement progressent mais ne sont pas terminées; elles devraient s’achever en 2025 pour la centrale de Bohunice, en Slovaquie, et en 2030 pour la centrale de Kozloduy, en Bulgarie. Il est dans l’intérêt de l’Union de continuer à apporter un soutien financier au processus de déclassement, afin de garantir la réalisation des opérations avec le niveau de sûreté le plus élevé possible. Le programme fournit un soutien considérable et durable en vue de protéger la santé des travailleurs et de la population en général, en empêchant la dégradation de l’environnement et en assurant de réels progrès en matière de sûreté et de sécurité nucléaires. Indépendamment, en tant que propriétaire d’installations nucléaires, la Commission, par l’intermédiaire du JRC, est tenue de déclasser ses installations nucléaires obsolètes ainsi que celles qui sont actuellement exploitées sur les quatre sites du JRC et qui deviendront obsolètes dans le futur. Ce volet comprend la gestion des matières nucléaires. Le processus de déclassement du JRC a débuté avec le «programme de déclassement et de gestion des déchets» de 1999. En plus de permettre au JRC de s’acquitter de ses obligations en tant que propriétaire des installations nucléaires et de se conformer aux cadres juridiques national et européen applicables, la poursuite du programme est cruciale en termes d’enrichissement des connaissances au niveau de l’UE. Le JRC partagera avec les États membres les connaissances acquises lors du déclassement d’un large éventail d’installations nucléaires expérimentales (réacteurs de recherche, cellules chaudes, laboratoires de radiochimie, par exemple). Ce partage portera notamment sur l’application de technologies innovantes pour la gestion sûre des matières nucléaires «exotiques», ainsi que sur le retrait et le traitement des déchets historiques, ce qui favorisera la normalisation et les meilleures pratiques. Le JRC poursuivra son programme de formation et d’éducation, qui inclut des visites sur le terrain des installations nucléaires en cours de déclassement. Le programme a tous les atouts pour s'imposer comme référence dans l’UE au regard, d’une part, des questions de gouvernance et de gestion et, d'autre part, des problèmes technologiques qui peuvent se poser dans le processus de déclassement d’installations nucléaires. 1.4.3.Leçons tirées d’expériences similaires Programme Kozloduy et programme Bohunice Une évaluation à mi-parcours des programmes d’assistance au déclassement nucléaire a été réalisée. Elle a donné lieu à un examen et à une évaluation des résultats et des incidences, de l’efficacité de l’utilisation des ressources et de la valeur ajoutée de l’Union. Pour cette évaluation, la Commission a recueilli des informations et des données d'intérêt en associant largement les principales parties intéressées (à savoir les ministères, les organismes de mise en œuvre, les opérateurs du déclassement, les membres du comité du programme d’assistance au déclassement d’installations nucléaires). Les conclusions de l’évaluation à mi-parcours du programme d’assistance au déclassement d’installations nucléaires peuvent être résumées comme suit: Cohérence avec les politiques de l’UE: le soutien de l’UE garantit la poursuite continue de la stratégie de démantèlement immédiat en Bulgarie et en Slovaquie et empêche le transfert d'une charge excessive aux générations futures, tout en dérogeant en partie, pour des raisons historiques, à la responsabilité ultime des États membres en ce qui concerne la fourniture de ressources financières suffisantes pour le déclassement d’installations nucléaires et la gestion des déchets radioactifs. La stratégie de déclassement de la Bulgarie a été modifiée en 2013 dans le cadre de la préparation de l'actuel cadre financier pluriannuel: le nouveau plan a avancé la date d'achèvement du programme de sept ans, de 2037 à 2030. État d’avancement: la Bulgarie et la Slovaquie ont progressé de manière efficace et efficiente dans le déclassement de leurs réacteurs conformément à la trajectoire de référence convenue (plans de déclassement). Sûreté: les niveaux de sûreté seront sensiblement améliorés sur les sites grâce au financement de l’Union prévu dans l’actuel cadre financier pluriannuel. Portée financière: en Bulgarie et en Slovaquie, le déficit de financement résiduel au-delà de 2020 est de l’ordre de 80 000 000 à 90 000 000 EUR par État membre. Contribution nationale: les niveaux de contribution nationale atteints semblent de nature à assurer un niveau adéquat d’efficience; néanmoins, le cofinancement n’est pas déterminé dans la base juridique, ce qui fait naître des incertitudes qu’il conviendrait d’éliminer. En outre, l’analyse a montré que l’augmentation du niveau de la contribution nationale est une condition nécessaire, mais pas suffisante, pour inciter de manière adéquate à procéder au déclassement dans les temps et de manière efficace. À cet égard, le transfert explicite des risques (dépassements des coûts, retards) aux États membres concernés aurait plus d’effet. Cette pratique a déjà été introduite dans une certaine mesure dans l’actuel cadre financier pluriannuel, lorsque les conditions le permettent. Gouvernance: l'architecture de gouvernance a assuré une mise en œuvre efficace et efficiente des programmes et a compensé les incertitudes susmentionnées en ce qui concerne les aspects liés à la contribution nationale.

Objectifs: tous les financements post-2020 devraient être axés sur des objectifs de sûreté explicites faisant l’objet d’un suivi au moyen d’indicateurs de performance spécifiques. Acquisition de connaissances: enfin, l’expérience acquise jusqu’ici grâce aux projets mis en œuvre dans le cadre des programmes Kozloduy et Bohunice offre une solide base de connaissances dans l’UE pour la conduite des futurs programmes de déclassement de réacteurs de type VVER (par exemple, en République tchèque, en Hongrie, en Allemagne et en Finlande). Ces programmes cofinancés par l’UE (y compris le programme Ignalina en Lituanie) peuvent aspirer à devenir une référence solide pour les questions de gouvernance et les pratiques de gestion telles que les méthodes d’estimation des coûts ou la planification. Programme DWM du JRC Le JRC évalue régulièrement ses progrès et ses performances en s’appuyant sur les conseils d’experts externes indépendants (groupe d’experts du programme DWM, consultants externes). En raison des risques inhérents au programme DWM, tels que les risques en matière de retards et de ressources, il a été décidé de soumettre le programme à deux audits du service d’audit interne (SAI) au cours de l’actuel cadre financier pluriannuel, dont l’un a récemment été lancé. Les principaux résultats et recommandations, ainsi que leur suivi par le JRC, sont synthétisés ci-dessous. Fourniture permanente de conseils techniques par le groupe d’experts DWM: dans le cadre de la gestion du programme DWM, le JRC est régulièrement conseillé par un groupe d’experts européens indépendants en matière de déclassement (réunions semestrielles et réunions ad hoc complémentaires). Leurs conseils portent sur la stratégie de déclassement et de traitement des déchets radioactifs, les technologies disponibles, les aspects techniques de l’organisation et tout autre aspect lié au programme. Résultats des examens externes et des audits antérieurs: l'état d’avancement du programme et son budget sont périodiquement examinés par des experts externes. Les experts ont souligné combien il est important d’évaluer précisément les volumes de déchets attendus, et ils ont encouragé le JRC à examiner les mesures managériales et techniques qui devraient être prises pour limiter ces volumes et réduire autant que possible les incertitudes liées au coût d’un futur stockage. En 2014-2015, le SAI a contrôlé les aspects financiers du programme DWM. Il a confirmé que l’architecture opérationnelle actuelle fournit une assurance raisonnable à court terme de voir le JRC atteindre ses objectifs, sans toutefois que cette assurance soit suffisante pour couvrir les nécessités d’un programme à long terme aussi complexe. Entre autres recommandations, le SAI a confirmé la nécessité de réaliser régulièrement des évaluations approfondies centrées sur le budget des activités de déclassement et mettant l’accent sur l’évaluation des coûts fixes et l’amélioration des estimations actuelles. Le SAI a également examiné les besoins de planification à moyen terme dans le domaine des ressources humaines. En 2018, un nouvel audit a été lancé. Selon les résultats préliminaires, l’un des principaux risques repérés est lié à l’évolution des activités prévues pour la période 2021-2060, qui ne semblent pas compatibles avec l’allocation d’un budget forfaitaire. L'augmentation des activités opérationnelles du programme DWM sur plusieurs sites du JRC aura également un impact sur la stratégie de gestion globale et le besoin en ressources internes du JRC. Le niveau variable et imprévisible des dépenses complique la gestion du budget. Améliorations récentes: suite aux recommandations sur les estimations des coûts et compte tenu des activités de déclassement prévues sur les sites du JRC de Karlsruhe et de Petten, les sites du JRC ont, avec l’aide de consultants externes, réévalué plus précisément leur inventaire des déchets et révisé leur planification des activités de déclassement. Une approche harmonisée, fondée sur de récentes recommandations internationales en matière d’estimation des coûts de déclassement, a été appliquée afin de déterminer les coûts attendus pour chaque site. Les nouvelles prévisions budgétaires (qui datent de décembre 2017) laissent la place aux imprévus, en fonction du degré d’incertitude associé aux activités respectives et aux conditions externes sur les différents sites. La nouvelle stratégie et les prévisions budgétaires ont été examinées par le groupe d’experts du programme DWM et ont fait l'objet d’un avis favorable à l'issue du processus (2017). Ceci étant, des incertitudes de taille perturbent les délais et affectent les estimations des coûts pour les différents sites. L’achèvement dans les délais de ce processus dépend largement de l’État membre d’accueil, raison pour laquelle, les services de la Commission ont travaillé de manière intensive avec le JRC afin de déterminer comment améliorer la gestion et la gouvernance dans la mise en œuvre du programme. 1.4.4.Compatibilité et synergie éventuelle avec d’autres instruments appropriés D’autres instruments disponibles de l’UE, tels que le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen plus (FSE+) et le Fonds de cohésion peuvent être utilisés dans les régions de Kozloduy et Bohunice afin d’assurer des complémentarités avec les deux programmes de déclassement d’installations nucléaires. Par exemple, ces fonds pourraient soutenir des mesures visant à accompagner la transition sociale et économique qui découle des programmes, y compris des mesures en faveur de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables, ainsi que certaines autres activités non liées aux processus de sûreté radiologique. Ainsi, lesdits Fonds peuvent donner naissance à de nouvelles activités dans les régions concernées et s'appuyer sur l’expertise disponible au niveau local en tant que moteur majeur de la création d’emplois, de la croissance durable et de l’innovation. De même, des synergies avec le 9e programme-cadre et/ou le programme Euratom de recherche et de formation devraient être recherchées dans des domaines tels que le développement et les essais de technologies, et la formation et l’éducation. 1.5.Durée et incidence financière ☑ durée limitée –☑ Initiative en vigueur de 2021 à 2027 –☑ Incidence financière de 2021 jusqu’en 2027 pour les crédits d’engagement et de 2021 jusqu’en 2033 pour les crédits de paiement.

◻ durée illimitée –Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu’en AAAA, –puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà. 1.6.Mode(s) de gestion prévu(s) ☑ Gestion directe par la Commission –☑ dans ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union; –◻ par les agences exécutives ◻ Gestion partagée avec les États membres ☑ Gestion indirecte du programme Kozloduy et du programme Bohunice en confiant des tâches d’exécution budgétaire: –◻ à des pays tiers ou aux organismes qu’ils ont désignés; –☑ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser); –◻ à la BEI et au Fonds européen d’investissement; –◻ aux organismes visés aux articles 208 et 209 du règlement financier; –☑ à des organismes de droit public; –◻ à des organismes de droit privé investis d’une mission de service public, pour autant qu’ils présentent les garanties financières suffisantes; –◻ à des organismes de droit privé d’un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé et présentent les garanties financières suffisantes; –◻ à des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné. –Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques». Remarques Le programme DWM du JRC sera mis en œuvre en gestion directe.

La Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) est l’organisme de mise en œuvre historique du programme Kozloduy et du programme Bohunice. Elle le restera pour le programme Kozloduy. Pour le programme Bohunice, l’Agence slovaque de l’innovation et de l’énergie (SIEA) a été instituée en tant que nouvel organisme de mise en œuvre ayant fait l’objet de l’évaluation des piliers dans le cadre financier pluriannuel 2014-2020, et elle le restera pour le cadre financier pluriannuel 2021-2027. 2.MESURES DE GESTION 2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions. Programme Kozloduy et programme Bohunice La mise en œuvre des programmes fait l’objet d’un suivi par la Commission sur la base des conventions de délégation conclues avec les organismes de mise en œuvre ayant été soumis à l’évaluation des piliers, et par des examens documentaires. Périodiquement et sur la base d’une analyse des risques, la Commission procède à des vérifications thématiques indépendantes. L’outil de gestion de la valeur acquise est lui aussi utilisé pour le suivi des progrès et des performances réels. Les États membres participent aux actions de suivi par l’intermédiaire des comités de suivi, qui sont coprésidés par un représentant de la Commission et par le coordonnateur du programme (vice-ministre ou secrétaire d’État). L’une des principales tâches de ces comités consiste à réviser et à approuver les rapports de suivi semestriels. Deux fois par an, des fonctionnaires de la Commission réalisent des visites sur place pour contrôler l'avancement physique. Une évaluation intermédiaire doit être réalisée au plus tard en 2024. Une évaluation finale doit avoir lieu au plus tard en 2032. Programme DWM du JRC Le programme DWM est mis en œuvre par la Commission. Le JRC gère et dirige le programme par l’intermédiaire d’un comité directeur à haut niveau, qui se compose des membres de l’encadrement supérieur du JRC et se réunit trois fois par an pour prendre des décisions stratégiques, revoir les objectifs et suivre l’état d’avancement du programme. Le comité de directeur à haut niveau est appuyé par le comité directeur opérationnel, composé de représentants des sites techniques du programme DWM et de représentants des directions juridiques et financières. Le comité se réunit trois fois par an pour s’assurer de la rationalisation des travaux techniques, juridiques et financiers et des activités de passation de marchés. Il effectue le suivi à la fois des progrès techniques et de la mise en œuvre du budget. Conformément à la résolution du Parlement européen de 1999 [COM(1999)–114–C5-0214/1999–1999/2169(COS)], le JRC est conseillé de manière régulière depuis le début du programme DWM par un groupe d’experts indépendants européens en déclassement, à savoir le groupe d’experts du programme DWM. Leurs conseils portent sur la stratégie de déclassement et de traitement des déchets, les technologies disponibles, les aspects techniques de l’organisation et tout autre aspect lié au programme. Depuis le début du programme DWM, la Commission rend compte régulièrement au Conseil et au Parlement européen des progrès et de l’état d’avancement du programme DWM, en fournissant des prévisions budgétaires actualisées (2004, 2008 et 2013). En outre, le JRC rend compte une fois par an des objectifs à moyen terme et des progrès réalisés (plan de gestion du JRC, rapport d’activité du JRC). 2.2.Système de gestion et de contrôle 2.2.1.Justification du/des mode(s) de gestion, du/des mécanisme(s) de mise en œuvre du financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée

Programme Kozloduy et programme Bohunice L’évaluation à mi-parcours du programme d’assistance au déclassement d’installations nucléaires a révélé que l’architecture de gouvernance actuelle s'avère assurer une mise en œuvre efficace et efficiente des programmes. Ce succès s’explique principalement par une définition claire des rôles et des responsabilités et par un renforcement du cadre de suivi. Programme DWM du JRC Les audits et les examens externes ont confirmé les progrès considérables et les bons résultats réalisés dans le cadre du programme depuis son lancement, compte tenu des contraintes internes et externes. Les services de la Commission ont conclu de leur réflexion menée en interne qu’il était approprié d'inscrire le programme de déclassement du JRC dans un programme de financement des activités de déclassement couvrant également les programmes Kozloduy et Bohunice, afin de bénéficier de synergies et d’un partage des connaissances avec d’autres programmes de déclassement plus avancés. 2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer Programme Kozloduy et programme Bohunice Les risques liés à la mise en œuvre des programmes sont répertoriés sur la base d’examens documentaires, de missions semestrielles de suivi sur place, d'audits externes et du recours à la gestion de la valeur acquise, qui permet de détecter rapidement les retards et les dépassements de coûts. Les risques sont ensuite évalués suivant une procédure privilégiant une approche quantitative. Le registre des risques et les mesures connexes sont révisés et enregistrés au moins deux fois par an. Le suivi des risques les plus importants liés à la mise en œuvre des projets est réalisé parallèlement aux systèmes existants de gestion des risques des organismes de mise en œuvre et des bénéficiaires. L’analyse des risques permet d’obtenir les informations nécessaires pour élaborer une approche du suivi et du contrôle fondée sur les risques, en ce compris la mise à jour de l’exigence de compte rendu pour l’axer sur les domaines à risques, la définition des priorités des missions de suivi, et le lancement de vérifications thématiques supplémentaires. Programme DWM du JRC Le principal risque détecté et documenté dans le registre des risques du JRC est lié à des retards dans la mise en œuvre des projets. Le risque peut être réduit ou atténué par les mesures suivantes: - le recours à la gestion de la valeur acquise (GVA), qui permet de détecter les retards en amont et donc de réagir plus rapidement; - la poursuite du suivi, trois fois par an, dans le cadre des réunions du comité directeur à haut niveau et opérationnel, en combinaison avec des visites sur site, avec un contrôle étroit de la mise en œuvre des programmes; - la poursuite de l’utilisation du registre des risques du JRC dans le cadre d’un processus d’examen des risques trimestriel donnant lieu à un contrôle approfondi des risques les plus importants et laissant la possibilité de procéder à des vérifications thématiques si nécessaire. 2.2.3.Estimation et justification du rapport coût-efficacité des contrôles (rapport «coûts du contrôle ÷ valeur des fonds gérés concernés»), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture) Programme Kozloduy et programme Bohunice Sur la base d’une analyse des indicateurs clés et des résultats des contrôles les plus pertinents, la DG ENER a évalué le rapport coût-efficacité et l’efficience du système de contrôle et est parvenue à une conclusion positive pour l’année 2017. Des conditions similaires seront obtenues pour le prochain cadre financier pluriannuel. L’indicateur du rapport coût-efficacité tient compte des coûts, au niveau de la Commission, de la supervision des différentes entités (qui couvre le temps de travail du personnel consacré à ces tâches et les contrats spécifiques directement liés aux tâches de supervision, le cas échéant). En 2017, l’indicateur consolidé estimé du rapport coût-efficacité (c’est-à-dire pour l’ensemble des entités chargées de la mise en œuvre) est resté globalement stable. Les variations observées dans le coût du contrôle des organismes d’assistance au déclassement nucléaire (BERD, SIEA) reflètent le passage progressif à des canaux de mise en œuvre nationaux en Slovaquie et le niveau accru de supervision et de suivi du programme qui en a découlé.

Les estimations de 2016 et antérieures incluaient les rémunérations versées aux entités chargées de la mise en œuvre du programme d’assistance au déclassement d’installations nucléaires. Ces rémunérations sont désormais incluses dans les coûts au niveau de l’entité indiqués ci-dessous mais, par souci de cohérence, ils ont également été pris en considération dans le calcul du ratio des coûts du contrôle. Entité Coût du contrôle au niveau de la Commission Montant contrôlé BERD 0,32 Mio EUR

(+ rémunérations versées 2,14 Mio EUR) 239,8 Mio EUR SIEA 0,13 Mio EUR

(+ rémunérations versées 0,84 Mio EUR) 26,72 Mio EUR Les niveaux attendus de risque d’erreur sont estimés à 0,5 %. En 2017, la DG ENER a procédé à une vérification thématique des procédures de passation de marchés menées par les organismes de mise en œuvre, dont les résultats se sont révélés positifs. 2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées, au titre de la stratégie antifraude par exemple. Programme Kozloduy et programme Bohunice La DG ENER a mis au point et applique sa propre stratégie antifraude depuis novembre 2013, conformément aux lignes directrices établies dans la méthodologie de l’OLAF. Elle a actualisé cette stratégie en octobre 2015 (pour les années 2016-2017) et en décembre 2017 (pour les années 2018-2019). La stratégie est conforme au cadre de contrôle interne révisé [C(2017) 23730]. La DG ENER s’est engagée à l’actualiser tous les deux ans. La stratégie actuelle repose sur l’analyse de la vulnérabilité au risque de fraude, afin de déterminer les risques de fraude spécifiques à la DG ENER et de les interpréter dans un contexte plus large. Cette évaluation a conclu que la DG ENER n’est confrontée qu’à des niveaux modérés ou faibles de risques liés à la fraude, c’est-à-dire qu’aucun risque significatif ou critique n’a été établi. Les contrôles visant à garantir la légalité et la régularité des transactions sont complétés par un plan d’action joint à la stratégie. Ce plan d’action assure notamment: la mise en place de règles internes pour la gestion et la notification des soupçons de fraude; une attribution claire, aux différentes unités et fonctions, des responsabilités concernant les mesures de lutte contre la fraude; la prise en considération des risques de fraude potentiels dans l’exercice annuel d’analyse des risques pour le plan de gestion; ·une participation régulière aux réunions du réseau de prévention et de détection de la fraude et du comité des fraudes et irrégularités, ainsi que des contacts avec les autres DG et services; ·l’exercice de la fonction de correspondant local pour la lutte contre la fraude, conformément au plan d’action commun pour la famille «recherche»; ·un niveau approprié de coopération avec l’OLAF. Le précédent plan d’action antifraude (2017) a été appliqué avec succès. Dans ses stratégies antifraude successives, la DG ENER a tenu compte, d'une part, de l’importance de la sensibilisation du personnel et des relations avec les organismes de mise en œuvre et, d'autre part, de l’évolution du cadre de coopération entre l’OLAF et la Commission, et entre la DG ENER et les autres DG de la famille «recherche». La mise en œuvre de la stratégie fait l’objet d’un suivi et de rapports à la direction de la DG ENER au moins deux fois par an. Les indicateurs relatifs à l’administration et à la mise à jour de la stratégie, à la régularité des rapports à la direction et à l’amélioration de la sensibilisation du personnel montrent que la stratégie constitue un outil efficace pour prévenir et détecter la fraude, mais qu’il convient de poursuivre de manière continue les efforts de sensibilisation du personnel. En 2016-2017, un programme de sensibilisation comportant des initiatives sur mesure ayant trait aux activités principales et aux objectifs stratégiques de la DG ENER a été élaboré. En 2017, les initiatives ont été axées sur des réunions ciblées et sur des ateliers concernant l’évaluation de la vulnérabilité. La prévention de la fraude a aussi été régulièrement évoquée dans la lettre d’information interne sur le contrôle. Un dossier d’information a été publié sur une page spécifique de l’intranet.

Programme DWM du JRC Conformément au règlement financier et aux règles d’application concernant la réalisation des vérifications ex ante et ex post, le JRC a mis en place le groupe consultatif pour les marchés publics sous l’autorité du directeur général adjoint. Ce groupe réalise des contrôles ex ante sur les aspects juridiques et réglementaires des procédures de passation de marchés et conseille l’ordonnateur subdélégué (AOS) avant toute décision d’attribution. Les contrôles qu’il effectue visent à réduire les risques juridiques pour la Commission et d’atteinte à sa réputation. Ces contrôles complètent les autres contrôles ex ante effectués par l’unité des finances et des achats et les unités de gestion des ressources. Le JRC met en œuvre sa stratégie en matière de contrôles ex post à l’aide d’une méthodologie d’échantillonnage stratifié au niveau des sites/des secteurs. En 2017, des contrôles ex post ont été effectués sur un échantillon de 120 paiements et sur les 59 dossiers de passation de marché correspondants liés à des engagements juridiques pris dans le courant de l’année. Les recommandations formulées dans le cadre des audits font l’objet d’un suivi et sont mises en œuvre en temps utile. La stratégie antifraude du JRC a été mise à jour en décembre 2017 afin de contribuer à la mise à jour de celle de la Commission visant à prendre en compte la dernière méthodologie de l’OLAF. 3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et nouvelle(s) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses proposée(s) Rubrique du cadre financier pluriannuel Ligne budgétaire Nature de la

dépense Participation 1

«Déclassement d’installations nucléaires et gestion des déchets radioactifs» CD/CND de pays de l’AELE de pays candidats de pays tiers au sens de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier 5 Programme Kozloduy [12.04.01] CD NON NON NON NON 5 Programme Bohunice [12.04.02] CD NON NON NON NON 5 Programme DWM du JRC [12.04.03] CD NON NON NON NON 5 Programme DWM du JRC [12.01.02] CND NON NON NON NON 3.2.Incidence estimée sur les dépenses 3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses En Mio EUR (à la 3e décimale) Rubrique du cadre financier

pluriannuel 5 «Déclassement d’installations nucléaires et gestion des déchets radioactifs» 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 Post 2027 TOTAL Crédits opérationnels 12.04.01 {programme Kozloduy} Engagements 1) 9,000 9,000 9,000 9,000 9,000 9,000 9,000 - 63,000 Paiements 2) - - - - - - 21,000 42,000 63,000 Crédits opérationnels 12.04.02 {programme Bohunice} Engagements 3) 27,500 27,500 - - - - - - 55,000 Paiements 4) - - 27,500 27,500 - - - - 55,000 Crédits opérationnels 12.04.03 {programme DWM du JRC} Engagements 5) 44,545 45,436 46,345 47,272 48,217 49,181 50,167 - 331,163 Paiements 6) 8,909 23,342 34,054 40,526 44,900 47,580 48,532 83,321 331,163 Crédits opérationnels TOTAL Engagements (7) =

1+3+5 81,045 81,936 55,345 56,272 57,217 58,181 59,167 - 449,163 Paiements (8) =

2+4+6 8,909 23,342 61,554 68,026 44,900 47,580 69,532 125,321 449,163 Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe du programme 12.01.02 Engagements = Paiements 9) 2,265 2,310 2,356 2,404 2,451 2,500 2,551 16,837 TOTAL des crédits pour l’enveloppe du programme Engagements =7+9 83,310 84,246 57,701 58,676 59,668 60,681 61,718 466,000 Paiements =8+9 11,174 25,652 63,910 70,430 47,351 50,080 72,083 125,321 466,000



Rubrique du cadre financier

pluriannuel 7 «Dépenses administratives» Cette partie est à compléter en utilisant les «données budgétaires de nature administrative», à introduire d’abord dans l’ annexe de la fiche financière législative (annexe V aux règles internes), qui est téléversée sur DECIDE à des fins de consultation.





En Mio EUR (à la 3e