14. 12. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 315/15 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil sur la surveillance des établissements de crédit sur une base 
consolidée 
COM(90) 451 final — SYN 306 
(Présentée par la Commission le 9 octobre 1990.) 
(90/C 315/09) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 57 paragraphe 2 
première et troisième phrase, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la directive 83/350/CEE du Conseil, du 
13 juin 1983, relative à la surveillance des établissements 
de crédit sur une base consolidée (x), avait jeté les bases 
nécessaires pour la mise en place d'une surveillance sur 
base consolidée des établissements de crédit; qu'à la suite 
de sa transposition dans le droit des États membres, le 
principe de surveillance sur base consolidée est désormais 
appliqué dans l'ensemble de la Communauté; 
considérant que la surveillance sur base consolidée, pour 
être effective, doit pouvoir être appliquée à tous les 
groupes bancaires, y compris lorsque l'entreprise mère 
n'est pas un établissement de crédit; que les autorités 
compétentes doivent être munies des instruments juridi­
ques nécessaires à l'exercice d'une telle surveillance; 
considérant que, en ce qui concerne les groupes dont les 
activités sont diversifiées et dont l'entreprise mère 
contrôle au moins une filiale qui est un établissement de 
crédit, les autorités compétentes doivent être en mesure 
de juger de la situation financière de l'établissement de 
crédit dans le contexte de ces groupes; que les États 
membres peuvent, jusqu'à coordination ultérieure, 
prescrire des techniques de consolidation appropriées en vue de la réalisation de l'objectif poursuivi par la 
présente directive; que les autorités compétentes doivent 
au moins disposer des moyens d'obtenir de toutes les 
entreprises du groupe les informations nécessaires à 
l'exercice de leur mission; qu'une collaboration entre les 
autorités responsables de la surveillance des différents 
secteurs financiers doit être mise en place dans le cas des 
groupes d'entreprises qui exercent des activités finan­
cières variées; 
considérant que des normes de limitation des risques pris 
par un établissement de crédit sur la compagnie mixte 
dont il est filiale, ainsi que sur les autres filiales de cette 
compagnie mixte, peuvent s'avérer particulièrement 
utiles; qu'il paraît toutefois préférable de régler cette 
question de façon plus globale dans le cadre d'une future 
directive sur la limitation des grands risques; 
considérant que les États membres peuvent de plus 
refuser ou retirer l'agrément bancaire dans le cas de 
certaines structures de groupe qu'ils estiment inappro­
priées à l'exercice des activités bancaires, notamment 
parce que ces dernières ne pourraient pas être surveillées 
de façon satisfaisante; que les autorités compétentes 
disposent à cet égard des pouvoirs mentionnés à l'article 
11 de la deuxième directive 89/646/CEE du Conseil, du 
15 décembre 1989, visant à la coordination des disposi­
tions législatives, réglementaires et administratives 
concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit 
et son exercice, et modifiant la directive 77/780/CEE (2), 
en vue de garantir une gestion saine et prudente des 
établissements de crédit; 
considérant que les États membres peuvent également 
mettre en place la surveillance suivant des techniques 
appropriées de groupes ayant des structures qui ne 
seraient pas couvertes par la présente directive; qu'il 
conviendra de veiller à compléter les dispositions de la 
présente directive en vue de couvrir de telles structures 
dans la mesure où elles se généraliseraient; 
considérant qu'en principe toutes les entreprises qui exer­
cent des activités définies comme bancaires dans l'annexe 
de la directive 89/646/CEE doivent être incluses dans la 
(') JO n° L 193 du 18. 7. 1983, p. 18. (2) JO n° L 386 du 30. 12. 1989, p. 1. 
N°C 315/16 Journal officiel des Communautés européennes 14. 12.90 
surveillance sur base consolidée; qu'en conséquence la 
définition des établissements financiers doit être modi­
fiée; 
considérant, toutefois, que tant qu'une coordination ulté­
rieure des exigences de fonds propres relatives aux 
risques de marché n'aura pas été réalisée, les autorités 
compétentes pourront continuer à exclure du champ 
d'application de la surveillance sur base consolidée des 
établissements financiers menant des activités sujettes 
principalement à des risques de marché et qui sont 
soumis à des règles particulières de surveillance; 
considérant qu'après l'adoption de la directive 
86/635/CEE du Conseil, du 8 décembre 1986, concer­
nant les comptes annuels et les comptes consolidés des 
banques et autres établissements financiers (*), qui a fixé 
les règles de consolidation en matière de comptes conso­
lidés publiés par les établissements de crédit, il est désor­
mais possible de préciser davantage les méthodes à 
utiliser dans le cadre de la surveillance prudentielle 
exercée sur une base consolidée; 
considérant qu'en raison de l'importance des modifica­
tions à apporter à la directive 83/350/CEE, il convient 
que la présente directive s'y substitue entièrement; 
considérant que la présente directive s'inscrit parfaite­
ment dans les objectifs définis par l'acte unique euro­
péen; qu'elle permettra en particulier d'assurer une appli­
cation homogène dans l'ensemble de la Communauté des 
règles prudentielles établies par d'autres actes commu­
nautaires et qui doivent être respectées sur une base 
consolidée: recommandation 87/62/CEE de la Commis­
sion, du 22 décembre 1986, relative à la surveillance et 
au contrôle des grands risques des établissements de 
crédit (2), directive 89/647/CEE du Conseil, du 18 
décembre 1989, relative à un ratio de solvabilité des 
établissements de crédit (3), et règles harmonisées par la 
directive 89/646/CEE; que la présente directive est en 
particulier nécessaire pour l'application correcte de la 
directive 89/299/CEE du Conseil, du 17 avril 1989, 
concernant les fonds propres des établissements de 
crédit (4) ; 
considérant qu'il convient que des accords soient 
conclus, sur la base de la réciprocité, entre la Commu­
nauté et les pays tiers en vue de permettre l'exercice 
concret de la surveillance consolidée sur la base géogra­
phique la plus large possible, 
O JO n° L 372 du 31. 12. 1986, p. 1. 
(2) JO n° L 33 du 4. 2. 1987, p. 10. 
O JO n° L 386 du 30. 12. 1989, p. 14. 
O JO n° L 124 du 5. 5. 1989, p. 16. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
Définitions 
Au sens de la présente directive, on entend par: 
— établissement de crédit: un établissement de crédit au 
sens de l'article 1er premier tiret, de la directive 
77/780/CEE du Conseil (5), 
— établissement financier: une entreprise, autre qu'un 
établissement de crédit, dont l'activité principale 
consiste à prendre et à détenir des participations ou à 
exercer une ou plusieurs activités qui figurent dans 
les points 2 à 12 à l'annexe de la directive 
89/646/CEE, 
— compagnie financière : un établissement financier dont 
les entreprises filiales sont exclusivement ou principa­
lement un ou des établissements de crédit ou des 
établissements financiers, l'une au moins de ces 
filiales étant un établissement de crédit, 
— compagnie mixte: entreprise mère, autre qu'une 
compagnie financière ou un établissement de crédit, 
qui a parmi ses filiales au moins un établissement de 
crédit, 
— entreprise de services bancaires auxiliaires: entreprise 
dont l'activité principale consiste en la détention ou 
la gestion d'immeubles, en la gestion de services 
informatiques, ou en toute autre activité similaire 
ayant un caractère auxiliaire par rapport à l'activité 
principale d'un ou de plusieurs établissements de 
crédit, 
— participation: le fait de détenir, directement ou indi­
rectement, 20 % ou plus des droits de vote ou du 
capital d'une entreprise, 
— entreprise mère: une entreprise mère au sens de 
l'article 1er paragraphe 1 de la directive 83/349/CEE 
du Conseil (6), 
— filiale: une entreprise filiale au sens de l'article 1er 
paragraphe 1, et de l'article 2 de la directive 
83/349/CEE; toute entreprise filiale d'une entreprise 
filiale est considérée comme celle de l'entreprise mère 
qui est à la tête de ces entreprises, 
— autorités compétentes: les autorités nationales habili­
tées, en vertu d'une loi ou d'une réglementation, à 
contrôler les établissements de crédit, 
(5) JO n° L 322 du 17. 12. 1977, p. 30. 
(") JO n° L 193 du 18. 7. 1983, p. 1. 
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— portefeuille de négociation: le portefeuille défini à 
l'article 2 de la directive .../.. ./CEE du Conseil. 
Article 2 
Champ d'application 
La présente directive est applicable à tous les établisse­
ments de crédit, compagnies financières et compagnies 
mixtes. 
Les établissements exclus à titre permanent par l'article 2 
de la directive 77/780/CEE, à l'exclusion toutefois des 
banques centrales des États membres, sont traités comme 
des établissements financiers pour l'application des dispo­
sitions de la présente directive. 
Article 3 
Surveillance sur une base consolidée des établissements de 
crédit et des compagnies financières 
1. Tout établissement de crédit qui détient une partici­
pation dans un autre établissement de crédit ou un 
établissement financier est soumis à une surveillance sur 
la base de la consolidation de sa situation financière avec 
celles des établissements dans lesquels il détient cette 
participation,, dans la mesure et selon les modalités 
requises par l'article 5. Cette surveillance est appliquée 
au moins aux domaines visés aux paragraphes 5 et 6. 
2. Toute compagnie financière est soumise à une 
surveillance sur la base de la consolidation de sa situation 
financière avec celles des établissements de crédit et des 
établissements financiers dans lesquels elle détient des 
participations, dans la mesure et selon les modalités 
requises par l'article 5. Cette surveillance est appliquée 
au moins aux domaines visés aux paragraphes 5 et 6. 
Cette surveillance n'implique en aucune manière que les 
autorités compétentes exercent une fonction de contrôle 
sur la compagnie financière prise individuellement. 
3. Les autorités compétentes chargées d'exercer la 
surveillance sur base consolidée en application de l'article 
4 peuvent renoncer à l'inclusion d'un établissement de 
crédit ou d'un établissement financier dans la consolida­
tion: 
— lorsque l'établissement de crédit ou l'établissement 
financier dans lequel est détenue la participation est 
situé dans un pays tiers où il existe des obstacles juri­
diques au transfert de l'information nécessaire 
ou 
— lorsque l'entreprise à inclure ne présente qu'un intérêt 
négligeable, de l'avis des autorités compétentes, au 
regard de l'objectif de la surveillance des établisse­
ments de crédit et en tout état de cause lorsque le 
total du bilan de l'établissement de crédit ou de 
l'établissement financier dans lequel est détenue la 
participation est inférieur au plus faible des deux 
montants suivants: 1 % du total du bilan de l'établis­sement de crédit ou de la compagnie financière qui 
détient la participation ou 10 millions d'écus; si 
plusieurs entreprises répondent aux critères ci-avant, 
elles doivent néanmoins être incluses dans la consoli­
dation dans la mesure où l'ensemble de ces entre­
prises présente un intérêt non négligeable au regard 
de l'objectif visé ci-avant, 
ou 
— lorsque la nature de l'activité de l'établissement de 
crédit ou de l'établissement financier dans lequel est 
détenue la participation est telle que, de l'avis des 
autorités compétentes chargées d'exercer la surveil­
lance sur base consolidée, la consolidation de sa 
situation financière serait inappropriée ou de nature à 
induire en erreur, 
ou 
— jusqu'à coordination ultérieure des exigences de 
fonds propres relatives aux risques de marché, 
lorsque l'établissement financier dans lequel la parti­
cipation est détenue mène des activités sujettes princi­
palement à des risques de marché et que cet établisse­
ment est soumis à des règles particulières de surveil­
lance; les autorités compétentes peuvent pareillement 
ne pas inclure dans la consolidation le portefeuille de 
négociation des établissements de crédit ou des 
établissements financiers dans lesquels une participa­
tion est détenue, pour autant que ce portefeuille soit 
soumis à des règles particulières de surveillance. 
4. Lorsque les autorités compétentes d'un État 
membre n'exercent pas la surveillance sur base conso­
lidée par application d'un des cas prévus au paragraphe 
3, l'entreprise mère est tenue de fournir aux autorités 
compétentes des États membres où sont situés des 
établissements de crédit filiales, sur demande desdites 
autorités, les informations de nature à leur permettre 
l'exercice de la surveillance sur base consolidée confor­
mément à la présente directive. 
5. La surveillance de la solvabilité et le contrôle des 
grands risques d'un établissement de crédit ou d'une 
compagnie financière sont effectués sur une base conso­
lidée suivant les dispositions des actes communautaires 
en vigueur. Les États membres arrêtent les mesures 
d'adaptation éventuellement nécessaires pour l'applica­
tion de ces actes aux compagnies financières. 
Lorsque l'entreprise mère est un établissement de crédit, 
le respect des limites fixées aux paragraphes 1 et 2 de 
l'article 12 de la directive 89/646/CEE fait l'objet d'une 
surveillance et d'un contrôle sur un base consolidée. 
6. Les autorités compétentes prescrivent l'existence de 
procédures de contrôle interne adéquates dans l'ensemble 
des établissements de crédit et établissements financiers 
inclus dans le champ de la surveillance sur une base 
consolidée à laquelle est soumis un établissement de 
crédit ou une compagnie financière. 
7. Les États membres peuvent ne pas assujettir à une 
surveillance sur une base individuelle les établissements 
de crédit qui, en tant qu'entreprises mères, sont assujettis 
à une surveillance sur base consolidée. Si les autorités 
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compétentes exercent une surveillance sur base indivi­
duelle, elles peuvent, pour le calcul des fonds propres, 
faire usage de la disposition prévue à l'article 2 para­
graphe 1 troisième alinéa de la directive 89/299/CEE. 
8. Dans le cas où un établissement de crédit, filiale 
d'une entreprise mère qui est un établissement de crédit, 
a été agrée et est situé dans un autre État membre, les 
autorités compétentes qui ont accordé cet agrément exer­
cent une surveillance sous-consolidée ou non consolidée 
de cet établissement de crédit filiale. 
9. Nonobstant les exigences du paragraphe 8, les 
autorités compétentes responsables de l'agrément de la 
filiale d'une entreprise mère qui est un établissement de 
crédit peuvent déléguer par voie d'accord bilatéral leur 
responsabilité de surveillance aux autorités compétentes 
qui ont agréé et surveillent l'entreprise mère. La 
Commission doit être tenue informée de l'existence et de 
la teneur de tels accords. Elle transmet cette information 
aux autres autorités et au comité consultatif bancaire. 
Article 4 
Autorités compétentes chargées d'exercer la surveillance 
sur base consolidée 
1. Lorsque l'entreprise mère est un établissement de 
crédit, la surveillance sur base consolidée est exercée par 
les autorités compétentes ayant donné à cet établissement 
de crédit l'agrément visé à l'article 3 de la directive 
77/780/CEE. 
2. Lorsqu'un établissement de crédit a pour entreprise 
mère une compagnie financière, la surveillance sur base 
consolidée est exercée par les autorités compétentes 
ayant donné à cet établissement de crédit l'agrément visé 
à l'article 3 de la directive 77/780/CEE. 
Toutefois, lorsque des établissements de crédit agréés 
dans plus d'un État membre ont pour entreprise mère la 
même compagnie financière, la surveillance sur base 
consolidée est exercée par les autorités compétentes de 
l'établissement de crédit agréé dans l'État membre où la 
compagnie financière a été constituée. 
S'il n'y a pas d'établissement de crédit filiale agréé dans 
l'État membre où la compagnie financière a été consti­
tuée, les autorités compétentes des États membres 
concernés (y compris l'État membre où a été constituée 
la compagnie financière) se concertent pour désigner, de 
commun accord, celles d'entre elles qui exerceront la surveillance sur base consolidée. À défaut d'un tel 
accord, la surveillance sur base consolidée est exercée 
par les autorités compétentes ayant agréé l'établissement 
de crédit possédant le total de bilan le plus élevé; à total 
de bilan égal, la surveillance sur base consolidée est 
exercée par les autorités compétentes ayant donné en 
premier lieu l'agrément visé à l'article 3 de la directive 
77/780/CEE. 
3. Les autorités compétentes concernées peuvent 
déroger de commun accord aux règles fixées au para­
graphe 2 premier et deuxième alinéas. 
4. Les accords visés au paragraphe 2 troisième alinéa 
et au paragraphe 3 prévoient les mesures concrètes de 
coopération et de transmission des informations permet­
tant d'atteindre les objectifs fixés par la présente direc­
tive. 
Article 5 
Forme et étendue de la consolidation 
1. Les autorités compétentes chargées de l'exercice de 
la surveillance sur base consolidée doivent, aux fins de la 
surveillance, exiger la consolidation intégrale des établis­
sements de crédit et des établissements financiers qui 
sont les filiales de l'entreprise mère ou sur lesquels 
celle-ci exerce effectivement une influence dominante 
selon l'avis des autorités compétentes. Cette consolida­
tion doit permettre d'assurer une surveillance sur base 
consolidée d'au moins toutes les activités figurant dans 
l'annexe à la directive 89/646/CEE. 
Toutefois, la consolidation proportionnelle peut être 
prescrite dans les cas où, de l'avis des autorités compé­
tentes, la responsabilité de l'entreprise qui détient une 
participation est limitée en fonction de la part de capital 
qu'elle détient, en raison de la responsabilité des autres 
actionnaires ou associés et de la solvabilité satisfaisante 
de ces derniers. La responsabilité des autres actionnaires 
et associés doit être clairement établie, si besoin au 
moyen d'engagements explicitement souscrits. 
2. Les autorités compétentes chargées de l'exercice de 
la surveillance sur base consolidée doivent, aux fins de la 
surveillance, exiger la consolidation proportionnelle des 
participations détenues dans des établissements de crédit 
ou des établissements financiers qui sont dirigés par une 
entreprise comprise dans la consolidation conjointement 
avec une ou plusieurs entreprises non comprises dans la 
consolidation, lorsqu'il en résulte une limitation de la 
responsabilité desdites entreprises en fonction de la part 
de capital qu'elles détiennent. 
3. Dans les cas de participation autres que ceux visés 
aux paragraphes 1 et 2, ou lorsqu'il existe en fait une 
situation d'influence notable, les autorités compétentes 
déterminent si la consolidation doit être effectuée et sous 
quelle forme. Elles peuvent en particulier permettre ou 
prescrire l'utilisation de la méthode de mise en équiva­
lence. 
14. 12. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 315/19 
4. Les entreprises de services bancaires auxiliaires sont 
incluses dans la consolidation suivant les mêmes 
méthodes que celles prescrites aux paragraphes 1, 2, et 3. 
Article 6 
Informations à fournir par les compagnies mixtes et leurs 
filiales 
1. Jusqu'à coordination ultérieure des méthodes de 
consolidation, les États membres prévoient que leurs 
autorités compétentes exigent des compagnies mixtes et 
de leurs filiales la communication de toutes informations 
et de tous renseignements utiles pour l'exercice de la 
surveillance sur les établissements de crédit filiales 
desdites compagnies mixtes. 
2. Les États membres prévoient que leurs autorités 
compétentes peuvent procéder, ou faire procéder par des 
vérificateurs externes, à la vérification sur place des 
informations reçues des compagnies mixtes et de leurs 
filiales. 
Article 7 
Mesures destinées à faciliter l'application de la surveil­
lance sur une base consolidée 
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires 
pour qu'aucun obstacle de nature juridique n'empêche 
un établissement de crédit, un établissement financier, 
une entreprise de services bancaires auxiliaires ou une 
filiale visée à l'article 6 de fournir à l'établissement de 
crédit, à la compagnie financière ou à la compagnie 
mixte qui détient une participation dans son capital les 
informations nécessaires pour que la surveillance sur une 
base consolidée soit effectuée conformément à la 
présente directive. 
2. Lorsque l'entreprise mère et le ou les établissements 
de crédit qui sont ses filiales sont situés dans des États 
membres différents, les autorités compétentes de chaque 
État membre se communiquent toutes les informations 
susceptibles de permettre ou de faciliter l'exercice de la 
surveillance sur base consolidée. 
Lorsque les autorités compétentes de l'État membre où 
est située l'entreprise mère n'exercent pas elles-mêmes la 
surveillance sur base consolidée en vertu des dispositions 
de l'article 4, elles doivent obtenir de cette entreprise 
mère les informations nécessaires pour l'exercice de la 
surveillance sur base consolidée, et les transmettre aux 
autorités compétentes chargées d'exercer cette surveil­
lance. 
3. Les États membres autorisent l'échange entre leurs 
autorités compétentes des informations visées au para­
graphe 2 étant entendu que, dans le cas d'établissements 
financiers ou d'entreprises de services bancaires auxi­
liaires, la collecte ou la détention d'informations n'implique en aucune manière que les autorités compé­
tentes exercent une fonction de surveillance sur ces 
établissements ou entreprises pris individuellement. 
De même les États membres autorisent l'échange entre 
leurs autorités compétentes des informations visées à 
l'article 6 étant entendu que la collecte ou la détention 
d'informations n'implique en aucune manière que les 
autorités compétentes exercent une fonction de surveil­
lance sur la compagnie mixte et ses filiales qui ne sont 
pas des établissements de crédit. 
4. Lorsqu'un établissement de crédit, une compagnie 
financière ou une compagnie mixte contrôle une ou 
plusieurs filiales qui sont des entreprises d'assurance ou 
d'autres entreprises offrant des services d'investissement 
soumises à un régime d'autorisation, les autorités compé­
tentes et les autorités investies de la mission publique de 
surveillance des entreprises d'assurance ou desdites 
autres entreprises offrant des services d'investissement 
collaborent étroitement. Ces autorités se communiquent 
toutes les informations susceptibles de faciliter l'accom­
plissement de leur mission et d'assurer un contrôle de 
l'activité et de la situation financière d'ensemble des 
entreprises soumises à leur surveillance. 
5. Les informations reçues en vertu des dispositions de 
la présente directive, et en particulier les échanges 
d'informations entre autorités compétentes prévus par la 
présente directive, tombent sous le secret professionnel 
défini à l'article 12 de la directive 77/780/CEE. 
6. Les autorités compétentes établissent une liste des 
compagnies financières qu'elles soumettent à surveillance 
sur une base consolidée. Cette liste est communiquée aux 
autorités compétentes des autres États membres et à la 
Commission. 
7. Lorsque, dans le cadre de l'application de la 
présente directive à un établissement de crédit, à une 
compagnie financière ou à une compagnie mixte, les 
autorités compétentes d'un État membre souhaitent, dans 
des cas déterminés, vérifier des informations portant sur 
un établissement de crédit, un établissement financier, 
une entreprise de services bancaires auxiliaires ou une 
filiale visée à l'article 6, situé dans un autre État membre, 
elles doivent demander aux autorités compétentes de 
l'autre État membre qu'il soit procédé à cette vérifica­
tion. Les autorités qui ont reçu la demande doivent, dans 
le cadre de leur compétence, y donner suite, soit en 
procédant elles-mêmes à cette vérification, soit en 
permettant aux autorités qui ont présenté la demande d'y 
procéder, soit en permettant qu'un réviseur ou un expert 
y procède. 
8. Les États membres prévoient que, sans préjudice 
des dispositions de droit pénal, leurs autorités compé­
tentes respectives peuvent prononcer contre les compa­
gnies financières et les compagnies mixtes, ou leurs diri­
geants responsables, en infraction avec les dispositions 
N° C 315/20 Journal officiel des Communautés européennes 14. 12. 90 
législatives, réglementaires ou administratives, prises en 
application de la présente directive, des sanctions ou des 
mesures dont l'application vise à mettre fin aux infrac­
tions constatées ou à leurs causes. Dans certains cas ces 
mesures peuvent nécessiter l'intervention des autorités 
judiciaires. Les autorités compétentes coopèrent étroite­
ment entre elles afin que les sanctions ou mesures susvi-
sées permettent d'obtenir les effets recherchés, en parti­
culier lorsque le siège social d'une compagnie financière 
ou d'une compagnie mixte n'est pas le lieu où se trouvent 
son administration centrale ou son principal établisse­
ment. 
Article 8 
Pays tiers 
1. La Commission peut soumettre des propositions au 
Conseil, soit à la demande d'un État membre, soit de sa 
propre initiative, en vue de négocier des accords avec un 
ou plusieurs pays tiers, dans le but de convenir des 
modalités d'application de la surveillance sur une base 
consolidée: 
— aux établissements de crédit dont le siège de l'entre­
prise mère est situé dans un pays tiers 
et 
— aux établissements de crédit situés dans un pays tiers 
et dont l'établissement de crédit ou la compagnie 
financière qui en est l'entreprise mère a son siège 
dans la Communauté. 
2. Les accords visés au paragraphe 1 tendent en parti­
culier à garantir la possibilité: 
— d'une part, pour les autorités compétentes des États 
membres, d'obtenir des informations nécessaires à la 
surveillance, sur une base consolidée, d'un établisse­
ment de crédit ou d'une compagnie financière situé 
dans la Communauté détenant des participations 
dans un établissement de crédit ou un établissement 
financier situé en dehors de la Communauté, — d'autre part, pour les autorités compétentes de pays 
tiers, d'obtenir les informations nécessaires à la 
surveillance des entreprises mères dont le siège social 
est situé sur leur territoire et qui détiennent des parti­
cipations dans des établissements de crédit ou dans 
des établissements financiers situés dans un ou 
plusieurs États membres. 
3. La Commission examine avec le comité consultatif 
institué conformément à l'article 11 de la directive 
77/780/CEE le résultat de ces négociations, et la situa­
tion en découlant. 
Article 9 
Dispositions finales 
1. Les Etats membres mettent en oeuvre les disposi­
tions législatives, réglementaires et administratives néces­
saires pour se conformer à la présente directive au plus 
tard le 1er janvier 1993. Ils en informent immédiatement 
la Commission. 
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, 
celles-ci contiennent une référence à la présente directive 
ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur 
publication officielle. Les modalités de cette référence 
sont arrêtées par les États membres. 
2. Les États membres communiquent à la Commission 
le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils 
adoptent dans le domaine régi par la présente directive. 
Article 10 
La directive 83/350/CEE du Conseil est abrogée avec 
effet au 1er janvier 1993. 
Article 11 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive.