Proposition de Règlement (UE) Nº …/… du Conseil relatif à la fixation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er juillet 2009 aux rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels des Communautés européennes affectés dans les pays tiers /* COM/2010/0342 final - NLE 2010/0189 */





FR Bruxelles, le 29.6.2010 COM(2010)342 final 2010/0189 (NLE) Proposition de RÈGLEMENT (UE) Nº …/… DU CONSEIL relatif à la fixation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er juillet 2009 aux rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels des Communautés européennes affectés dans les pays tiers EXPOSÉ DES MOTIFS Par le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 3019/87 du 5 octobre 1987, le statut des fonctionnaires des Communautés européennes a été modifié par l'ajout d'une annexe, l'annexe X, contenant des dispositions particulières et dérogatoires applicables aux fonctionnaires affectés dans les pays tiers. En particulier, un système pécuniaire spécifique a été instauré. En effet, les articles 11, 12 et 13 de l'annexe X traitent de la rémunération des fonctionnaires affectés dans lesdits pays. Selon ce système, la rémunération est payée en euros en Belgique, mais elle peut aussi – en tout ou en partie – être payée en monnaie du pays d'affectation. Dans ce cas, un coefficient correcteur est appliqué à la partie de la rémunération payée en monnaie locale. Conformément à l'article 13, premier alinéa, de ladite annexe, le Conseil était appelé à fixer, tous les six mois, les coefficients correcteurs applicables dans les pays tiers. Par le règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 2175/88, du 18 juillet 1988, le Conseil a décidé des premiers coefficients correcteurs applicables à partir du 10 octobre 1987. Depuis la mise en application du nouveau statut des fonctionnaires, avec effet au 1er mai 2004 (règlement (CE, Euratom) n° 723/2004, du 22 mars 2004), ce système pécuniaire s'applique également aux agents contractuels. Conformément à l'article 13, premier alinéa, de l'annexe X dudit nouveau statut, le Conseil est appelé à fixer une fois par an les coefficients correcteurs applicables dans les pays tiers. Les derniers coefficients correcteurs ont été fixés par le Conseil par le règlement (CE) n° 613/2009, du 6 juillet 2009, ayant pris effet au 1er juillet 2008. La présente proposition concerne la fixation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er juillet 2009 aux rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels des Communautés européennes affectés dans les pays tiers. L'impact budgétaire est très modeste : augmentation de 85.283,51 €, ce qui représente une différence de seulement + 0,0483 % par rapport à la situation précédente. Cf. la « Fiche financière » apportée. Le système des rémunérations hors Union est basé sur le principe de l'équivalence de pouvoir d'achat entre les rémunérations payées en monnaie locale, par référence à Bruxelles, conformément à l'article 64 du statut. L'application de ce principe nécessite le calcul des parités économiques, lequel est réalisé par Eurostat. Le coefficient correcteur est le facteur résultant de la division de la valeur de la parité économique par le taux de change. Le principal travail pour la fixation des coefficients correcteurs consiste donc à calculer des parités économiques, par une comparaison entre les différents lieux d'affectation et Bruxelles. Les taux de change utilisés sont établis conformément aux modalités d'exécution du règlement financier et correspondent à la date d'application des coefficients correcteurs. Le tableau « Annexe » indique, pour tous les lieux d'affectation et pour le mois de juillet 2009, les coefficients correcteurs qui découlent des parités communiquées par Eurostat. 2010/0189 (NLE) Proposition de RÈGLEMENT (UE) Nº …/… DU CONSEIL relatif à la fixation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er juillet 2009 aux rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels des Communautés européennes affectés dans les pays tiers LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 336, vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 du Conseil ( [1]), et notamment l'article 13, premier alinéa, de son annexe X, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) Il y a lieu de tenir compte de l'évolution du coût de la vie dans les pays hors Union et de fixer en conséquence les coefficients correcteurs applicables, avec effet au 1er juillet 2009, aux rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d'affectation, aux fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels des Communautés européennes affectés dans les pays tiers. (2) Les coefficients correcteurs ayant fait l'objet d'un paiement sur la base du règlement (CE) n° 613/2009 du Conseil ( [2]) peuvent entraîner des ajustements positifs ou négatifs des rémunérations, avec effet rétroactif. (3) Il convient de prévoir un rappel en cas de hausse des rémunérations due aux nouveaux coefficients correcteurs. (4) Il convient de prévoir une récupération du trop-perçu en cas de baisse des rémunérations due aux nouveaux coefficients correcteurs, pour la période comprise entre le 1er juillet 2009 et la date d'entrée en vigueur du présent règlement. (5) Il convient de prévoir qu'une éventuelle récupération ne pourra porter que sur une période de six mois au maximum précédant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, et que ses effets pourront s'étaler sur une période de douze mois au maximum à compter de cette date, par analogie avec ce qui est prévu pour les coefficients correcteurs applicables à l'intérieur de l'Union aux rémunérations et aux pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Avec effet au 1er juillet 2009, les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels des Communautés européennes affectés dans les pays tiers payées en monnaie du pays d'affectation, sont ceux indiqués à l'annexe du présent règlement. Les taux de change utilisés pour le calcul de ces rémunérations sont établis conformément aux modalités d'exécution du règlement financier et correspondent à la date visée au premier alinéa. Article 2 1. Les institutions procèdent aux paiements rétroactifs en cas de hausse des rémunérations due aux coefficients correcteurs fixés à l'annexe. 2. Les institutions procèdent aux ajustements rétroactifs négatifs des rémunérations en cas de baisse des rémunérations due aux coefficients correcteurs fixés à l'annexe, pour la période comprise entre le 1er juillet 2009 et la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Les ajustements rétroactifs impliquant une récupération du trop-perçu ne portent au maximum que sur une période de six mois précédant la date d'entrée en vigueur du présent règlement. La récupération s'étale sur une période de douze mois au maximum à compter de la même date. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le Président Annexe LIEUX D'AFFECTATION | Coefficients correcteurs Juillet 2009 | Afghanistan (***) | 0 | Afrique du Sud | 57,5 | Albanie | 73,9 | Algérie | 76,5 | Ancienne République yougoslave de Macédoine | 68,1 | Angola | 115,8 | Arabie saoudite | 85,2 | Argentine | 57,1 | Arménie | 68,7 | Australie | 102,3 | Azerbaïdjan | 93,7 | Bangladesh | 50,8 | Barbade | 111 | Belarus | 61,5 | Belize | 65,9 | Bénin | 93,1 | Bolivie | 58,4 | Bosnie-et-Herzégovine (Banja Luka) | 62,5 | Bosnie-et-Herzégovine (Sarajevo) | 73,2 | Botswana | 53,2 | Brésil | 87,4 | Burkina Faso | 95,8 | Burundi (***) | 0 | Cambodge | 71,5 | Cameroun | 95,6 | Canada | 74,6 | Cap-Vert | 73,1 | Chili | 61,9 | Chine | 85,6 | Cisjordanie - Bande de Gaza | 100,7 | Colombie | 76 | Congo (Brazzaville) | 118,2 | Corée du Sud | 82,8 | Costa Rica | 75,1 | Côte d'Ivoire | 99,5 | Croatie | 92,3 | Cuba | 83,2 | Djibouti | 97,1 | Égypte | 39,2 | El Salvador | 70,2 | Équateur | 70,3 | Érythrée | 50,1 | États-Unis (New York) | 92 | États-Unis (Washington) | 87,4 | Éthiopie | 83,8 | Gabon | 104,4 | Gambie | 60,7 | Géorgie | 86,5 | Ghana | 53,1 | Guatemala | 75,5 | Guinée (Conakry) | 63,5 | Guinée-Bissau | 107,7 | Guyana | 59,3 | Haïti | 107,4 | Honduras | 70,2 | Hong Kong | 95 | Îles Fidji | 61,9 | Îles Salomon | 90,3 | Inde | 54,5 | Indonésie (Jakarta) | 74,3 | Indonésie (Banda Aceh) | 51,2 | Iraq (***) | 0 | Israël (Tel-Aviv) | 102,5 | Jamaïque | 84,8 | Japon (Tokyo) | 126,3 | Jordanie | 81,5 | Kazakhstan (Almaty) | 76,3 | Kazakhstan (Astana) | 68,1 | Kenya | 75,1 | Kirghizstan | 85,9 | Kosovo (Pristina) | 54,6 | Laos | 85,7 | Lesotho | 57,3 | Liban | 81,9 | Liberia | 90,8 | Madagascar | 83,9 | Malaisie | 70,1 | Malawi | 76 | Mali | 84,9 | Maroc | 76,1 | Maurice | 69,7 | Mauritanie | 61,1 | Mexique | 65,1 | Moldavie | 64,3 | Monténégro | 68,1 | Mozambique | 73,4 | Namibie | 71,2 | Népal | 77,7 | Nicaragua | 55,5 | Niger | 85,9 | Nigeria | 87,5 | Norvège | 125,2 | Nouvelle-Calédonie | 125,9 | Nouvelle-Zélande | 86,4 | Ouganda | 63,4 | Ouzbékistan | 50,9 | Pakistan | 43,9 | Panama | 57,6 | Papouasie - Nouvelle-Guinée | 94,2 | Paraguay | 66,5 | Pérou | 75,1 | Philippines | 62,7 | République centrafricaine | 106,7 | République démocratique du Congo (Kinshasa) | 125,3 | République dominicaine | 64,4 | Russie | 97,1 | Rwanda | 84,6 | Samoa | 70,5 | Sénégal | 90,3 | Serbie (Belgrade) | 66,5 | Sierra Leone | 75,1 | Singapour | 97,3 | Soudan (Khartoum) | 52,5 | Sud-Soudan (Juba) | 91,6 | Sri Lanka | 62,9 | Suisse (Genève) | 109,5 | Suisse (Berne) | 109 | Suriname | 45,9 | Swaziland | 58,2 | Syrie | 77,1 | Tadjikistan | 56,9 | Taïwan | 76,6 | Tanzanie | 67,6 | Tchad | 122,8 | Thaïlande | 55,6 | Timor-Oriental | 67,8 | Togo | 87,9 | Trinidad-et-Tobago | 74,6 | Tunisie | 68,7 | Turquie | 76,6 | Ukraine | 75,1 | Uruguay | 71,3 | Vanuatu | 102,2 | Venezuela | 92,4 | Viêt Nam | 47,4 | Yémen | 66,6 | Zambie | 49,2 | Zimbabwe (***) | 0 | (***) Non disponible. FICHE FINANCIÈRE 1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION : Proposition de règlement du Conseil relatif à la fixation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er juillet 2009 aux rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels des Communautés européennes affectés dans les pays tiers. 2. LIGNES BUDGÉTAIRES : XX-01.01.02-01 et XX-01.02.02-01 3. BASE LÉGALE Articles 12 et 13 de l’annexe X du statut. 4. INCIDENCE FINANCIÈRE 4.1 Montant estimé des dépenses réelles pour 2010 (1) 176.567.000 € (1) 4.2 Estimation de l’incidence des coefficients correcteurs de juillet 2009 à juin 2010 (inclus) : + 85.283,51 € (2) 4.3 Incidence par rapport au montant estimé des dépenses réelles [(2) : (1)] + 0,048300623 % [1] JO L 56 du 4.3.1968, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 160/2009 (JO L 55 du 27.2.2009, p.1). [2] JO L 181 du 14.7.2009, p. 1. --------------------------------------------------