6.7. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 167/3 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de décision du Conseil relative au développement coordonné des procédures 
administratives informatisées (projet CD) 
COM(85) 295 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 19 juin 1985.) 
(85/C 167/03) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que, le 15 mai 1984, le Conseil a adopté une 
résolution sur l'informatisation des procédures adminis­
tratives dans les échanges intracommunautaires ('); que, 
suite à cette résolution, la Commission a transmis au 
Conseil une communication (2) prévoyant un cadre de 
développement des systèmes informatiques dans le 
domaine des échanges internationaux s'étendant jusqu'au 
31 décembre 1991; que cette communication déborde du 
domaine initialement envisagé dans ladite résolution 
puisqu'elle définit non seulement les orientations pour le 
développement des systèmes informatiques nationaux 
traitant des échanges intracommunautaires, mais qu'elle 
s'étend également aux systèmes concernant les échanges 
extérieurs et à l'interconnexion des systèmes de la 
Commission avec ceux des États membres; 
considérant, en effet, que le cadre communautaire d'in­
formatisation des procédures administratives doit couvrir 
les six principaux domaines suivants: échanges intracom­
munautaires, échanges avec les pays tiers (importations et 
exportations), interfaces avec les opérateurs commer­
ciaux, interfaces avec les systèmes de la Commission, 
interconnexion des systèmes, mise au point de normes 
communes en matière d'échange de données; 
considérant que, en ce qui concerne les échanges intra­
communautaires, l'informatisation des procédures admi­
nistratives doit être considérée comme une solution inté­
rimaire, en attendant l'abolition complète des contrôles 
concernant ces échanges; considérant qu'il y a lieu de confier à la Commission la 
responsabilité d'arrêter les mesures nécessaires pour le 
développement coordonné des procédures administratives 
informatisées (projet CD); que la Commission et chacun 
des États membres doivent être responsables de la mise 
en œuvre de leurs propres systèmes informatiques, tout 
en tenant compte des objectifs du projet CD; que ces 
objectifs s'intègrent dans le cadre plus général du 
programme CADDIA (3); que, afin d'assister la Commis­
sion dans la mise en œuvre du projet CD, il paraît 
opportun d'instituer un comité de gestion du projet; qu'il 
y a lieu de prévoir une procédure appropriée, qui 
permette à la Commission d'arrêter les mesures commu­
nautaires nécessaires pour la mise en œuvre du projet 
CD; 
considérant que le traité n'a pas prévu les pouvoirs d'ac­
tion requis à cet effet, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
1. Le Conseil prend acte de la communication de la 
Commission relative au développement coordonné des 
procédures administratives informatisées et des proposi­
tions faites par celle-ci conformément à la résolution du 
Conseil du 15 mai 1984. 
2. La Commission est responsable de la coordination 
pour le développement des procédures administratives 
informatisées (projet CD) par les États membres et par 
elle-même durant la période allant jusqu'au 31 décembre 
1991. 
3. La Commission et les États membres sont guidés 
par le cadre d'informatisation et par le programme de 
travail prévus dans la communication visée au para­
graphe 1, modifiés, si nécessaire, conformément aux 
dispositions de l'article 4. Ils tiennent également compte 
des opinions exprimées au sein du comité directeur 
CADDIA. 
(') JO n° C 137 du 24. 5. 1984, p. 1. 
O JOn°C 15 du 16. 1. 1985, p. 1. (3) JO n° C 112 du 26. 4. 1984, p. 1 et 
JO n° L 96 du 3. 4. 1985, p. 35. 
N° C 167/4 Journal officiel des Communautés européennes 6. 7. 85 
Article 2 
1. Le projet CD est mis en œuvre en tant que partie 
du programme CADDIA, et en conformité avec ses 
objectifs à long terme de pourvoir à la mise en place de 
l'infrastructure nécessaire et des facilités de traitement 
des données permettant à la Commission et aux Etats 
membres d'accéder à l'information requise pour le fonc­
tionnement de l'union douanière et des mesures de poli­
tique commerciale de la Communauté ainsi que pour la 
gestion et le contrôle financier des marchés agricoles, et 
de traiter cette information rapidement et efficacement. 
2. Dans le cadre du projet CD doivent être entreprises 
des actions visant à: 
a) coordonner la planification et la mise en oeuvre par 
les administrations douanières des Etats membres et 
de la Commission, des systèmes informatiques relatifs 
aux importations, aux exportations, et, jusqu'à l'aboli­
tion complète des contrôles les concernant, aux 
échanges intracommunautaires; 
b) établir un programme et un calendrier d'ensemble 
pour le développement et la mise en œuvre de ces 
systèmes avec comme objectif d'en achever leur mise 
en place pour le 31 décembre 1991 au plus tard; 
c) adopter des mesures appropriées pour l'échange de 
données, et pour la protection des données échan­
gées, entre les parties concernées au projet, eu égard 
aux objectifs globaux de standardisation de 
CADDIA; 
d) assurer une coopération étroite avec les milieux 
commerciaux et industriels de manière à fournir des 
interfaces appropriées entre les systèmes commerciaux 
et industriels et ceux des administrations douanières. 
Article 3 
1. La Commission, de même que chacun des États 
membres, est responsable de la mise en œuvre de son 
propre système informatique. 
2. En préparant leurs projets de mise en œuvre, la 
Commission et les États membres prennent en considéra­
tion les descriptions des systèmes et les normes sur 
l'échange de données et la protection des données, 
établies selon la procédure prévue à l'article 4 para­
graphe 4. 
3. En tenant compte du calendrier d'ensemble prévu à 
l'article 2 paragraphe 2 point b), la Commission et les 
États membres établissent leurs calendriers de mise en 
œuvre, eu égard aux objectifs du projet CD. 
Article 4 
1. Un comité pour la mise en œuvre du projet est 
établi afin d'assister la Commission dans l'exécution des 
tâches visées à l'article 1er paragraphe 2. 2. Le comité est composé de représentants des États 
membres et présidé par un représentant de la Commis­
sion. Le comité établit son règlement intérieur. 
3. Sans préjudice des dispositions des paragraphes 4 
et 5, la Commission et les États membres, réunis au sein 
du comité et travaillant sur la base d'un consensus, effec­
tuent, pour les matières relatives au projet CD, les tâches 
suivantes : 
a) la mise à jour, le cas échéant en le complétant, du 
programme de développement du projet CD; 
b) l'examen des systèmes et projets des États membres 
dans le domaine de l'informatique douanière et, au 
besoin, la formulation d'un avis sur les mesures néces­
saires pour assurer leur compatibilité avec les objectifs 
et les solutions techniques adoptées pour le 
programme de développement du projet CD; 
c) l'examen des rapports d'étape technique sur tous les 
études et projets entrepris dans le cadre du projet CD 
et la formulation d'avis, au besoin, afin d'assurer la 
pleine conformité de tels études et projets avec les 
objectifs et solutions techniques adoptés pour le 
programme de développement du projet CD. 
4. En outre, les dispositions concernant les matières 
ci-après, requises pour la mise en œuvre du projet CD, 
sont arrêtées selon la procédure prévue au paragraphe 5 : 
a) les règles de syntaxe pour l'échange de données entre 
la Commission et les États membres, entre les admi­
nistrations douanières de deux États membres et entre 
l'administration douanière et des personnes, physiques 
ou morales, qui sont autorisées à échanger des 
données avec ces administrations par des moyens élec­
troniques; 
b) les éléments de données, codes, structures de 
messages et normes de transmission à utiliser dans 
l'échange mentionné au paragraphe 4 point a) 
ci-avant; 
c) les normes relatives à la sécurité, à la protection et à 
la confidentialité des informations concernant les 
importations, les exportations et les échanges intra­
communautaires fournies à la Commission, aux admi­
nistrations douanières et aux opérateurs commerciaux 
et gérées par, ou en cours de transmission entre, la 
Commission, lesdites administrations et lesdits opéra­
teurs; 
d) les descriptions de système (') relatives aux fonctions 
et services qui doivent être prévus dans les systèmes 
dont le développement est coordonné dans le cadre 
du projet CD, afin de répondre aux exigences 
communautaires. 
(l) La description de système est définie comme «l'exposé d'une 
solution logique qui répond au besoin de l'usager et qui n'est 
pas liée à l'emploi d'un matériel ou d'un logiciel spécifique». 
6.7.85 Journal officiel des Communautés européennes N° C167/5 
b) Lorsque les dispositions envisagées ne sont pas 
conformes à l'avis du comité ou, en l'absence d'avis, 
la Commission soumet sans tarder au Conseil une 
proposition relative aux dispositions à prendre. Le 
Conseil statue à la majorité qualifiée. 
c) Si à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de 
la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les dispo­
sitions proposées sont arrêtées par la Commission. 
Article 5 
La Commission et les Etats membres sont destinataires 
de la présente décision. 
Proposition d'une directive du Conseil modifiant la directive 78/1035/CEE relative aux 
franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois 
sans caractère commercial en provenance de pays tiers 
COM(85) 305 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 20 juin 1985.) 
(85/C 167/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 99 
et 100, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le fait que la franchise fiscale prévue par la directive 78/1035/CEE du 
Conseil (') en ce qui concerne l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois 
sans caractère commercial en provenance de pays tiers n'a pas été modifiée depuis l'adoption 
de la directive 81/933/CEE du Conseil (2), aboutit à une réduction de la valeur réelle de cette 
franchise en raison de l'évolution des prix à la consommation; qu'il convient de remédier à cet 
état de choses; 
considérant qu'il convient de fixer la franchise fiscale au même niveau que la franchise des 
droits à l'importation prévue en matière douanière pour les,petits envois en provenance de pays 
tiers par le règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil ('), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) 5. Le représentant de la Commission soumet au 
comité un projet des dispositions à prendre. Le comité 
émet son avis sur ce projet dans un délai que le président 
peut fixer en fonction de l'urgence de la question en 
cause. Il se prononce à la majorité qualifiée, les voix des 
États membres étant affectées de la pondération prévue à 
l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne 
prend pas part au vote. 
a) La Commission arrête les dispositions envisagées lors­
qu'elles sont conformes à l'avis du comité. 
(') JO n° L 366 du 28. 12. 1978, p. 34. 
O JO n° L 338 du 25. 11. 1981, p. 24. 
(3) JO n° L 105 du 23. 4. 1983, p. 1.