COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 18.2.2016 COM(2016) 75 final 2016/0047(NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2008/376/CE relative à l’adoption du programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l’acier et aux lignes directrices techniques pluriannuelles pour ce programme



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION •Objectifs de la proposition L’objet de la présente proposition est de modifier la base juridique du programme de recherche consacré aux secteurs du charbon et de l’acier, après l’évaluation périodique de ses règles de gestion, en vue de mettre en œuvre les objectifs suivants: assurer la gestion transparente d’un programme financé par le budget général de l’UE et sous la responsabilité de la Commission, en mettant en œuvre les règles de la Commission concernant les groupes d’experts; faciliter l’accès aux financements pour les bénéficiaires, grâce à une simplification des règles et à une harmonisation proportionnée avec les règles du programme général de recherche «Horizon 2020», qui sont bien connues des parties intéressées des secteurs du charbon et de l’acier; mettre à jour les dispositions visées dans la base juridique, notamment en ce qui concerne la comitologie. •Contexte général Après l’expiration de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) en 2012, et en vertu d’un protocole annexé aux traités UE, les États membres ont créé le nouveau «Fonds de recherche du charbon et de l’acier» (FRCA) et ont transféré à ce fonds tous les actifs restants de l’ancienne CECA. Le programme FRCA fournit chaque année environ 50 millions d’euros de financement en faveur de la R&D et de l’innovation pour les secteurs du charbon et de l’acier (avec une répartition de 27,2 % pour le charbon et de 72,8 % pour l’acier), en fédérant des partenaires industriels, des PME, des centres de recherche de pointe et des universités dans l’ensemble de l’Union européenne pour développer la connaissance et promouvoir l’innovation. Il s’applique aux procédés de production, à l’utilisation et à la conservation des ressources, aux améliorations sur le plan de l’environnement et à la sécurité sur les lieux de travail dans les secteurs liés à l’industrie du charbon et de l’acier. Il est financé par le budget général de l’UE, grâce aux recettes générées par les actifs restants de l’ancienne CECA. Il est géré par la Commission et sous sa responsabilité. La base juridique établissant les règles de gestion du FRCA a été adoptée par le Conseil en 2003 et a déjà fait l’objet d’une révision en 2008. Elle prévoit une réévaluation périodique systématique de la pertinence du programme et de l’efficacité de ses règles de gestion (lignes directrices techniques pluriannuelles). •Cohérence avec les dispositions en vigueur dans le domaine d’action Le cadre juridique d’«Horizon 2020», le programme-cadre de l’Union européenne pour la recherche et l’innovation (2014-2020), et notamment le règlement du Parlement européen et du Conseil définissant les règles de participation à «Horizon 2020» et de diffusion des résultats, influence la révision des lignes directrices pluriannuelles pour le FRCA. En effet, ce dernier doit compléter les actions entreprises au titre du programme-cadre «Horizon 2020» (article 2 de la base juridique). Cette complémentarité s’entend à différents niveaux comme par exemple les thèmes de recherche, le type d’instrument impliqué dans les programmes, leurs budgets, etc. La proposition de révision de la base juridique du FRCA est axée sur les règles de gestion du programme (chapitre III) et les harmonise, dans la mesure du possible, avec les procédures et les concepts utilisés pour «Horizon 2020» afin de faciliter la participation des mêmes bénéficiaires aux deux programmes (FRCA et «Horizon 2020»). En particulier: les différentes catégories d’acteurs associés à un projet financé (participants, sous-traitants, tiers), leur éligibilité et leurs obligations sont définies conformément aux définitions utilisées dans le programme «Horizon 2020» (nouvel article 29 bis); la procédure de nomination «Horizon 2020» des experts indépendants chargés de l’évaluation des propositions soumises s’applique à la nomination des experts indépendants dans le programme FRCA (article 39); la possibilité, pour les propriétaires de PME et les autres personnes physiques ne recevant pas de salaire, d’imputer en tant que coûts éligibles un montant fixé par la Commission comme «frais de personnel» est autorisée (article 33). • Cohérence avec les règles horizontales de la Commission Une précision concernant la nature des experts nommés par la Commission pour participer aux groupes consultatifs et aux groupes techniques mis en place par la base juridique du programme FRCA est nécessaire pour éviter tout conflit d’intérêts. Les dispositions révisées mettent en œuvre les règles horizontales de la Commission concernant ses groupes consultatifs [communication du président à la Commission: Encadrement des groupes d’experts de la Commission: règles horizontales et registre public, C(2010) 7649].

À cette fin, la composition et les tâches des groupes consultatifs (articles 21 et 22) et la composition et les tâches des groupes techniques (article 23) sont révisées. Les compétences des groupes consultatifs sont axées sur les règles et procédures de gestion, la séparation entre groupes consultatifs et groupes techniques est renforcée et la procédure de nomination de leurs membres est clarifiée. 2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ •Justification de la révision La base juridique du FRCA prévoit deux évaluations périodiques systématiques: sur la pertinence du programme: «La Commission réalise un exercice de suivi du programme de recherche, qui comporte une estimation des avantages escomptés. Un rapport sur cet exercice est publié avant la fin de 2013, puis tous les sept ans.» (article 38 de la décision 2008/376/CE du Conseil); sur l’efficacité des règles de gestion: «Les lignes directrices techniques pluriannuelles prévues au chapitre III sont examinées tous les sept ans, la première période prenant fin le 31 décembre 2014. À cet égard, la Commission réévalue le fonctionnement et l’efficacité des lignes directrices techniques pluriannuelles au plus tard au cours du premier semestre de la dernière année de chaque période de sept ans, et propose, le cas échéant, des modifications.» (article 40 de la décision 2008/376/CE du Conseil). Sur cette base, la Commission a achevé en 2013 un exercice de suivi et d’évaluation, et a réexaminé en 2014 les lignes directrices techniques pluriannuelles fixées dans la décision 2008/376/CE. Même si l’exercice de suivi et d’évaluation a confirmé que le FRCA a atteint son objectif de soutien de la compétitivité du secteur du charbon et de l’acier, l’évaluation du fonctionnement et de l’efficacité des lignes directrices techniques pluriannuelles a confirmé que certaines modifications étaient nécessaires pour assurer une gestion transparente, saine et efficace du FRCA et un niveau approprié de simplification. • Subsidiarité et choix de l’instrument En vertu de la base juridique, la Commission assure seule la gestion du programme FRCA. Il n’est possible de modifier les règles de gestion du programme qu’au niveau de l’UE, par une révision de la base juridique. •Proportionnalité Les dispositions relatives aux groupes consultatifs et aux groupes techniques ont été harmonisées avec les règles horizontales de la Commission en matière de transparence, tout en maintenant l’architecture de la base juridique du FRCA (le nombre de groupes ainsi que leurs compétences clés étant conservées) et en garantissant le niveau élevé de compétences professionnelles que la Commission attend de ces groupes (composition des groupes, processus de nomination). 3.CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES Les parties intéressées au FRCA ont été associées à l’élaboration de la proposition sur la base d’un projet, lors de plusieurs réunions ad hoc, de réunions spécifiques de groupes consultatifs (groupe consultatif du charbon – CAG, groupe consultatif de l’acier – SAG), et de réunions du comité du charbon et de l’acier – COSCO (correspondant au comité de programme dans le cadre d’«Horizon 2020»). Les membres de ces groupes ont eu la possibilité d’émettre des observations sur le projet de proposition et les services de la Commission ont eu l’occasion d’expliquer la logique qui sous-tend la proposition, notamment la révision des règles relatives à la nomination des membres des groupes consultatifs et des groupes techniques, qui ont été détaillées par la suite au cours de la consultation interservices de la Commission. 4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE La proposition n’a pas d’incidence budgétaire. 5.AUTRES ÉLÉMENTS La révision porte sur le seul chapitre III de la base juridique (lignes directrices techniques pluriannuelles). Les objectifs et le champ d’application du programme ne sont pas modifiés. Seuls les articles suivants requièrent des modifications: les articles 21, 22, 24, 25, 27, 28, 29, 33, 38, 39, 41, 42, tandis qu’un nouvel article 29 bis est inséré. Tous les autres articles restent inchangés. Outre des modifications ou mises à jour mineures, les modifications substantielles ont été expliquées ci-dessus: règles de transparence pour les groupes d’experts mis en place par la Commission (articles 21, 22 et 24), frais de personnel imputés pour les propriétaires de PME et autres personnes physiques ne recevant pas de salaire (article 33), et harmonisation avec les règles d’«Horizon 2020» en ce qui concerne les conditions de participation à des projets financés applicables aux participants, aux sous-traitants et aux tiers (article 29 bis).

2016/0047 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2008/376/CE relative à l’adoption du programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l’acier et aux lignes directrices techniques pluriannuelles pour ce programme LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le protocole, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier, vu la décision 2003/76/CE du Conseil du 1er février 2003 fixant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du protocole annexé au traité instituant la Communauté européenne relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier, et notamment son article 4, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission européenne, vu l’avis du Parlement européen, considérant ce qui suit: (1)Horizon 2020 – Le programme-cadre pour la recherche et l’innovation (2014-2020) arrêté par le règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil (ci-après le «programme-cadre "Horizon 2020"») justifie une révision de la décision 2008/376/CE du Conseil afin de s’assurer que le programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l’acier (ci-après le «programme FRCA») complète bien le programme-cadre «Horizon 2020» dans les secteurs liés à l’industrie du charbon et de l’acier. (2)Afin de garantir un cadre cohérent pour la participation au programme FRCA et au programme-cadre «Horizon 2020», il est nécessaire d’harmoniser certaines règles de participation au programme FRCA avec celles applicables au titre du programme-cadre «Horizon 2020». (3)Il est nécessaire de revoir les règles portant sur les compétences et sur la composition des groupes consultatifs et des groupes techniques, notamment en ce qui concerne la nature des experts nommés par la Commission, afin de renforcer la transparence ainsi que la conformité à l’encadrement des groupes d’experts de la Commission et la cohérence avec celui-ci, et de contribuer, dans la mesure du possible, à une représentation équilibrée des différents domaines de compétences et centres d’intérêt ainsi qu’à une répartition optimale entre les hommes et les femmes. (4)Il convient d’envisager la simplification des règles de financement afin de faciliter la participation des petites et moyennes entreprises (PME) au programme FRCA et d’autoriser l’utilisation de «coûts unitaires» pour calculer les coûts de personnel éligibles pour les propriétaires de PME et les autres personnes physiques ne recevant pas de salaire. (5)Les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la décision 2008/376/CE devraient être arrêtées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil. (6)Il convient dès lors de modifier la décision 2008/376/CE en conséquence, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision 2008/376/CE est modifiée comme suit:

(1) L’article 21 est remplacé par le texte suivant: «Article 21 Fonctions des groupes consultatifs Pour les aspects de la RDT qui relèvent du charbon et de l’acier, chaque groupe consultatif donne à la Commission son avis en ce qui concerne: a) le déroulement général du programme de recherche, les dossiers d’information visés à l’article 25, paragraphe 3, et les futures lignes directrices; b) la cohérence et les éventuels doubles emplois avec les autres programmes de RDT au niveau communautaire et au niveau national; c) l’établissement des principes directeurs pour le suivi des projets de RDT; d) la pertinence des travaux entrepris en ce qui concerne des projets spécifiques; e) les objectifs de recherche du programme visés aux sections 3 et 4 du chapitre II; f) les objectifs prioritaires annuels décrits dans les dossiers d’information et, si nécessaire, les objectifs prioritaires pour les appels à propositions spécifiques visés à l’article 25, paragraphe 2; g) l’élaboration d’un manuel pour l’évaluation et la sélection des actions de RDT, comme prévu aux articles 27 et 28; h) les règles et procédures concernant l’évaluation des propositions d’actions de RDT; i) l’élaboration d’appels à propositions spécifiques visés à l’article 25, paragraphe 2; j) d’autres mesures, à la demande de la Commission.»; (2) L’article 22 est remplacé par le texte suivant: «Article 22 Composition des groupes consultatifs 1. La composition de chaque groupe consultatif est telle que prévue dans les tableaux figurant à l’annexe. Les membres des groupes consultatifs sont des personnes physiques nommées par le directeur général de la direction générale de la recherche et de l’innovation pour représenter un intérêt commun à plusieurs parties intéressées. Ils ne représentent pas une partie intéressée en particulier, mais expriment un avis commun aux différentes organisations de parties intéressées. Les membres sont nommés pour une durée de 42 mois. Les membres qui ne sont plus en mesure de contribuer efficacement aux travaux du groupe, qui présentent leur démission ou qui ne respectent pas les obligations énoncées à l’article 339 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne sont plus invités à participer à aucune réunion des groupes consultatifs et peuvent être remplacés pour la durée restante de leur mandat. 2. Les membres des groupes consultatifs sont choisis parmi des experts ayant des compétences dans les domaines visés aux sections 3 et 4 du chapitre II et qui ont répondu à un appel public à candidatures. Ces experts peuvent également être nommés sur la base de propositions présentées par les organes visés aux tableaux de l’annexe.

Ils exercent une activité dans le domaine concerné et connaissent les priorités des secteurs concernés. 3. Au sein de chaque groupe consultatif, la Commission veille à garantir, dans la mesure du possible, un niveau élevé de compétences ainsi qu’une représentation équilibrée des différents domaines de compétence et centres d’intérêt, tout en assurant une juste représentation entre hommes et femmes et entre origines géographiques, en tenant compte des tâches spécifiques des groupes consultatifs, du type de savoir-faire requis et des résultats de la procédure de sélection des experts.»; (3) L’article 24 est remplacé par le texte suivant: «Article 24 Création des groupes techniques du charbon et de l’acier et leurs fonctions 1. Les groupes techniques du charbon et de l’acier (ci-après dénommés les «groupes techniques») assistent la Commission dans le suivi des projets de recherche, des projets pilotes et des projets de démonstration. Les membres des groupes techniques sont nommés à titre personnel par le directeur général de la direction générale de la recherche et de l’innovation. Les membres qui ne sont plus en mesure de contribuer efficacement aux travaux du groupe, qui présentent leur démission ou qui ne respectent pas les obligations énoncées à l’article 339 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne sont plus invités à participer à aucune réunion des groupes techniques. 2. Les membres des groupes techniques sont choisis parmi les experts ayant des compétences en matière de stratégie de recherche, de gestion ou de production dans les domaines visés aux sections 3 et 4 du chapitre II et qui ont répondu à un appel public à candidatures. Ils exercent une activité dans le domaine concerné et assument des responsabilités en matière de stratégie de recherche, de gestion ou de production dans les secteurs connexes. 3. Au sein de chaque groupe technique, la Commission veille à garantir un niveau élevé de compétences professionnelles et, dans la mesure du possible, une représentation équilibrée des différents domaines de compétence, tout en assurant une juste représentation entre hommes et femmes et entre origines géographiques, en tenant compte des tâches spécifiques des groupes techniques, du type de savoir-faire requis et des résultats de la procédure de sélection des experts. La Commission veille à ce que des règles et procédures soient en place pour éviter et gérer comme il se doit les conflits d’intérêts des membres des groupes techniques chargés de l’évaluation d’un projet déterminé. Ces procédures garantissent également l’égalité de traitement et l’équité tout au long du processus de suivi des projets. Les réunions des groupes techniques se tiennent, si possible, dans des lieux qui permettent d’assurer le suivi des projets et d’en évaluer les résultats dans les meilleures conditions.»; (4) L’article 25 est remplacé par le texte suivant: «Article 25 Appel à propositions 1. Un appel à propositions est publié chaque année. La date de début de présentation des propositions est indiquée dans le dossier d’information visé au paragraphe 3. Sauf disposition contraire, le 15 septembre de chaque année est la date limite pour la présentation des propositions à évaluer. Si le 15 septembre tombe pendant le week-end, le vendredi ou le lundi, la date limite est automatiquement reportée au premier jour ouvrable qui suit le 15 septembre. La date limite est indiquée dans le dossier d’information visé au paragraphe 3. 2. Lorsque la Commission décide, conformément à l’article 41, points d) et e), de modifier la date limite indiquée au paragraphe 1 dudit article, ou de lancer des appels à propositions spécifiques, elle publie cette information au Journal officiel de l’Union européenne.

Dans les appels à propositions spécifiques, figurent les dates et les modalités de la soumission, y compris si elle a lieu en une ou deux étapes, et pour l’évaluation des propositions, les priorités, le type de projets éligibles visés aux articles 14 à 18 et, le cas échéant, le financement envisagé. 3. La Commission veille à ce que tous les participants potentiels disposent d’orientations et d’informations suffisantes au moment de la publication de l’appel à propositions, notamment au moyen d’un dossier d’information accessible sur le site web de la Commission. Une copie papier de ce dossier d’information peut aussi être obtenue sur demande auprès de la Commission. Le dossier d’information fournit des informations sur les modalités détaillées de participation, les modes de gestion des propositions et des projets, les formulaires de demande, les règles de soumission des propositions, les conventions de subvention types, les coûts éligibles, la contribution financière maximale admissible, les modalités de paiement et les objectifs prioritaires annuels du programme de recherche. Les demandes sont adressées à la Commission conformément aux règles indiquées dans le dossier d’information.»; (5) À l’article 27, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «La Commission veille à ce qu’un manuel pour l’évaluation et la sélection des actions de RDT soit mis à la disposition de tous les participants potentiels.»; (6) À l’article 28, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. La Commission établit une liste des propositions adoptées et les classe par ordre de mérite.»; (7) L’article 29 bis suivant est inséré: «Article 29 bis Mise en œuvre des actions 1. Les participants mettent en œuvre les actions dans le respect de l’ensemble des conditions et obligations énoncées dans la présente décision, le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (*) et le règlement (UE) no 1268/2012 (**), l’appel à propositions et la convention de subvention. 2. Les participants ne prennent aucun engagement incompatible avec la présente décision ou la convention de subvention. Lorsqu’un participant ne s’acquitte pas de ses obligations en ce qui concerne la mise en œuvre technique de l’action, les autres participants respectent les obligations sans aucun financement complémentaire de l’Union, à moins que la Commission ne les décharge expressément de cette obligation. Les participants s’assurent que la Commission est informée en temps utile de tout événement pouvant affecter d’une manière significative la mise en œuvre de l’action ou les intérêts de l’Union. 3. Les participants mettent en œuvre l’action et prennent toutes les mesures nécessaires et raisonnables à cet effet. Ils disposent en temps voulu des ressources nécessaires à la réalisation de l’action. Lorsque la mise en œuvre de l’action le requiert, ils peuvent avoir recours à des tiers, y compris des sous-traitants, pour la réalisation de tâches dans le cadre de l’action. Les participants conservent la responsabilité des travaux réalisés à l’égard de la Commission, comme à l’égard des autres participants. 4. Le recours à la sous-traitance pour la réalisation de certains volets de l’action est limité aux cas prévus dans la convention de subvention et à ceux, dûment justifiés, qui ne pouvaient pas être clairement prévus au moment de l’entrée en vigueur de la convention de subvention. 5. Un tiers autre qu’un sous-traitant peut réaliser des tâches dans le cadre de l’action selon les conditions établies dans la convention de subvention. Ce tiers, et les tâches qui lui sont confiées, sont désignés dans la convention de subvention. Les coûts exposés par ce tiers peuvent être réputés éligibles si le tiers remplit l’ensemble des conditions suivantes:

a) il pourrait prétendre à un financement s’il avait le statut de participant; b) il est une entité affiliée ou a un lien juridique avec un participant impliquant une collaboration qui ne se limite pas à l’action; c) il est désigné dans la convention de subvention; d) il se conforme aux règles qui s’appliquent au participant au titre de la convention de subvention en ce qui concerne l’éligibilité des coûts et le contrôle des dépenses. 6. Les participants respectent la législation nationale, les réglementations et les règles d’éthique en vigueur dans les pays où l’action est réalisée. Le cas échéant, ils sollicitent l’approbation du comité d’éthique national ou local compétent avant le lancement de l’action. (*) Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). (**) Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1).»; (8) L’article 33 est remplacé par le texte suivant: «Article 33 Frais de personnel Les coûts de personnel éligibles ne couvrent que les heures effectivement prestées par les personnes réalisant directement des tâches dans le cadre de l’action. Les coûts de personnel pour les propriétaires de PME et les personnes physiques ne recevant pas de salaire peuvent faire l’objet d’un remboursement sur la base des coûts unitaires.»; (9) L’article 39 est remplacé par le texte suivant: «Article 39 Désignation d’experts indépendants et hautement qualifiés Les dispositions prévues à l’article 40 du règlement (UE) no 1290/2013 (*) s’appliquent par analogie à la désignation d’experts indépendants et hautement qualifiés visée à l’article 18, à l’article 28, paragraphe 2, et à l’article 38. (*) Règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l’innovation "Horizon 2020" (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats et abrogeant le règlement (CE) no 1906/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 81).»;