N° C 101/10 Journal officiel des Communautés européennes 28. 4. 86 
Avis sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 82/501/CEE concernant 
les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles C1) 
(86/C 101/05) 
Procédure 
Le Conseil a décidé le 13 novembre 1985, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique et 
social sur la proposition susmentionnée. 
La section des affaires sociales, chargée de préparer les travaux en la matière a adopté son avis le 
13 février 1986, au rapport de M. Brassier. 
Le Comité économique et social au cours de sa 234e session plénière, séance du 26 février 1986, a 
adopté par 80 voix pour, contre 12 et 14 abstentions, l'avis suivant: 
1. Observations générales 
1.1. La proposition de la Commission présentée confor­
mément aux dispositions de l'article 19 de la directive du 
24 juin 1982 (2) a pour objet de modifier les annexes I, II et 
III de cette directive. 
Il s'agit en l'occurrence d'une révision restreinte qui ne 
change pas substantiellement la portée et le contenu des 
dispositions adoptées en 1982. 
1.2. L'objectif essentiel de la Commission est de mieux 
définir certaines substances ou groupes de substances ainsi 
que les quantités limites correspondantes. La Commission 
vise également à renforcer les dispositions relatives à 
certaines activités industrielles portant sur des substances 
particulièrement dangereuses. Il est en outre prévu qu'une 
révisison plus fondamentale aura lieu ultérieurement 
lorsque l'expérience acquise du fait de l'application de la 
directive sera plus importante et plus significative. Un 
rapport doit d'ailleurs être établi par la Commission cinq 
ans après la notification de la directive (article 18) et relatif 
à son application. Cette révision plus fondamentale sera 
conditionnée par les conclusions de ce rapport. 
1.3. Sous réserve des observations qui suivent, le Comité 
approuve la proposition de la Commission et réaffirme 
l'importance qu'elle accorde à l'adoption et à l'application 
effective des mesures destinées à prévenir les accidents 
majeurs de certaines activités industrielles et à en atténuer 
leurs conséquences pour les travailleurs, la population et 
l'environnement. Le Comité rappelle à cet égard les 
observations figurant dans son avis du 26 mars 1980 (3) sur 
le projet de directive sur les risques d'accidents majeurs de 
certaines activités industrielles et souligne que les catastro­
phes survenues ces dernières années confirment, si besoin 
en était, la nécessité d'une réglementation efficace dans ce 
domaine et d'une adaptation constante et rapide, basée sur 
des critères scientifiques précis, de cette réglementation aux 
risques nouveaux qui peuvent survenir. Il convient 
d'ajouter que, selon la définition prévue à l'article 1er 
paragraphe 2 point c), l'accident majeur ne vise pas que les 
accidents du type de catastrophe, mais aussi l'événement de 
caractère majeur entraînant un danger grave, immédiat ou 
différé pour l'homme en tant qu'individualité. 
(i) JO n° C 305 du 25. 11. 1985, p. 9. 
(2) JO n° L 230 du 5. 8. 1982, p. 1. 
(3) JO n°C 182 du 21. 7. 1980. 1.4. Les raisons qui ont conduit la Commission à 
modifier les annexes I, II et III sont conformes aux 
préoccupations exprimées à diverses reprises par le Comité 
afin d'améliorer la protection des travailleurs, de la 
population et de l'environnement contre les risques 
d'accident, en particulier dans les avis portant respective­
ment sur la proposition de résolution du Conseil concer­
nant un deuxième programme d'action des Communautés 
européennes en matière de santé et de sécurité sur le lieu de 
travail (4) et sur la proposition de directive concernant 
l'évaluation des incidences sur l'environnement de certains 
ouvrages publics ou privés (5). 
1.5.1. Le Comité considère que, en dépit des opinions 
parfois nuancées exprimées sur certains points particuliers 
de la proposition et reprises dans le rapport de la section, 
elle constitue un moyen terme satisfaisant entre, d'une part, 
les exigences d'une limitation effective des risques fondées 
sur les connaissances scientifiques et l'expérience pratique, 
et d'autre part, les impératifs et les réalités économiques 
auxquels sont confrontées les entreprises et les autorités 
compétentes concernées. Les critères utilisés par la 
Commission pour le choix des substances et des quantités 
s'efforcent de prendre cette double exigence en considéra­
tion. Le Comité invite cependant la Commission à 
poursuivre ses efforts afin que, notamment, grâce à une 
meilleure connaissance des différents processus industriels, 
elle puisse recourir à des critères aussi objectifs et 
scientifiques que possible permettant de procéder à 
l'adaptation des annexes en fonction des évolutions 
scientifiques et industrielles. 
1.5.2. Tout en prenant acte des explications données par 
les représentants de la Commission selon lesquelles les 
modifications proposées résultent d'un examen scientifique 
et objectif, tenant compte des réalités économiques, le 
Comité regrette que la méthode de travail adoptée par la 
Commission n'ait pas permis une information suffisante 
tant au niveau du Comité économique et social que du 
comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la 
protection de la santé sur le lieu du travail, en ce qui 
concerne les motifs et les critères qui l'ont guidée dans sa 
démarche visant à modifier certains seuils fixés dans les 
annexes II et III de la directive. 
(4) JO n° C 176 du 4. 7. 1983, p. 16. 
(5) JO n° C 185 du 27. 7. 1981, p. 8. Il faut citer à cet égard l'étude 
menée en Italie par l'ISPESL. 
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Le Comité souhaite en outre qu'un effort conjoint soit 
effectué de la part des entreprises concernées et des 
autorités compétentes pour mieux informer l'opinion 
publique du sujet des risques que comportent certains types 
de produits. 
1.6.1. Après avoir pris note des observations faites 
concernant le bilan qui peut être dressé à propos de 
l'application des dispositions de la directive de 1982, le 
Comité recommande avec force qu'une attention toute 
particulière soit accordée à la mise en œuvre effective et 
complète de ces dispositions dans les délais prescrits et dans 
les différents États membres, en respectant notamment les 
dispositions de l'article 9 paragraphe 4 qui fixe au 8 juillet 
1989 la date limite pour l'application complète de 
l'article 5 (1). 
1.6.2. Le Comité estime à cet égard qu'il est nécessaire 
de disposer, dans les meilleurs délais, d'informations 
complètes et objectives portant en particulier sur: 
— les dispositions de droit interne adoptées par les États 
membres pour se conformer à la directive, 
— la façon dont ces dispositions de droit interne ont été 
appliquées en pratique dans les États membres et les 
délais dans lesquels elles l'ont été, 
— les modalités de contrôle et les sanctions prévues par les 
États membres. 
Le Comité considère en effet qu'une telle information est 
indispensable pour éviter toute interprétation divergente 
qui pourrait avoir pour conséquence de préjudiciables 
distorsions de concurrence. 
1.7. Bien que les problèmes relatifs aux risques d'acci­
dents majeurs liés au transport de substances dangereuses 
n'entrent pas dans le champ d'application de la directive, le 
Comité souligne la nécessité de dispositions communau­
taires efficaces en la matière (2). 
1.8.1. Le Comité tient enfin à souligner que l'adoption 
de mesures communautaires et nationales concernant les 
risques d'accidents majeurs de certaines activités industriel­
les ne doit pas conduire à une «exportation» des risques 
vers des pays dans lesquels les normes de sécurité seraient 
moins contraignantes. Il s'agirait là d'un effet pervers 
particulièrement inacceptable tant du point de vue social et 
économique que d'un point de vue strictement humain. 
1.8.2. Le Comité considère que dans ce domaine, il est 
souhaitable que les États membres et la Communauté 
(') Ces dispositions stipulent: «En outre, les États membres 
veillent à ce que, au plus tard le 8 juillet 1989, les fabricants 
complètent la déclaration visée au paragraphe 3 deuxième 
alinéa conformément aux données et aux informations visées à 
l'article 5. Les fabricants sont normalement tenus de transmet­
tre cette déclaration complémentaire à l'autorité compétente. 
Toutefois, les États membres ont la faculté de ne pas rendre 
obligatoire pour les fabricants la transmission de cette 
déclaration complémentaire. Dans ce cas, cette dernière est 
communiquée à l'autorité compétente à la demande expresse 
de celle-ci». (JO n° L 230 du 5. 8. 1982, p. 5). 
(2) Voir à ce sujet: avis de CES sur la «Proposition de directive 
modifiant la directive 84/631/CEE relative à la surveillance et 
au contrôle dans la Communauté des transferts transfronta­
liers de déchets dangereux» (doc. CES 1085/85). envisagent une action conjointe au sein des organisations 
internationales telles que l'Organisation des Nations unies 
(ONU), afin d'empêcher toute forme d'« exportation» de 
risques du type de ceux qui font l'objet de la directive sur les 
accidents majeurs et de s'assurer que les transferts de 
technologie se réalisent dans de bonnes conditions de 
sécurité. 
2. Observations particulières 
2.1. Considérants 
Troisième considérant 
Le Comité note que l'objectif visé par la Commission n'est 
pas d'étendre l'application de l'article 5 à toutes les 
activités industrielles mais uniquement à toutes celles 
comportant des risques d'accidents majeurs. C'est à cette 
condition que l'on établira la crédibilité de la directive. 
Dernier considérant 
Le Comité estime que dans le cas d'espèce la consultation 
du comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la 
protection de la santé sur le lieu du travail n'a pas eu lieu 
dans de bonnes conditions et souhaite qu'à l'avenir la 
coopération entre cet organe et la Commission soit plus 
effective. 
2.2. Modifications de l'annexe l (Installations 
industrielles visées à l'article 1er de la directive) 
Le Comité partage le souci de clarification rédactionnelle 
qui a guidé la Commission et approuve les modifications 
proposées qui n'ont aucune répercussion importante sur le 
champ d'application de la directive tel que défini à 
l'article 1er paragraphe 2 point a), l'objectif étant essentiel­
lement de garantir une interprétation uniforme dans tous 
les États membres. Le Comité invite cependant la 
Commission à s'assurer qu'il n'existe plus d'imprécisions 
ou de divergences d'ordre linguistique, de façon à éviter 
toute distorsion dans l'application de la directive et de ses 
annexes dans les différents États membres. 
Il est donc convenu: 
1) que la liste n'est pas exhaustive et est susceptible 
d'évolution; 
2) qu'on y fait référence d'une manière plus globale aux 
installations industrielles de production, de transforma­
tion ou de traitement. 
2.3. Modifications à l'annexe II (stockage séparé) 
Le Comité approuve les propositions de modifications pour 
cette annexe, en particulier en ce qui concerne : 
— l'abaissement du seuil fixé pour le chlore (de 200 à 
50 tonnes) pour l'application de l'article 5 de la 
directive, 
— la distinction établie entre nitrate d'ammonium (les 
nouvelles quantités seuil sont diminuées) et le nitrate 
d'ammonium sous forme d'engrais (quantités seuil 
fixées aux valeurs concernant précédemment le nitrate 
d'ammonium). 
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2.4. Modifications de l'annexe lll (liste des substances 
pour l'application de l'article 5 de la directive -
Procédure de notification) 
2.4.1. Le Comité approuve les propositions de modifica­
tion pour cette annexe. 
S'agissant des quantités prévues pour les chlorures de 
cobalt, les chlorures de nickel et les sulfates de nickel, le 
Comité note que la Commission a été guidée par le souci 
d'exclure du champ d'application les petites installations 
qui ne présentent manifestement pas de risques de susciter des accidents majeurs. En conséquence, les nouvelles 
dispositions envisagées constituent un assouplissement par 
rapport à la règle actuellement inscrite dans la directive. 
2.4.2. Le Comité estime également que la présence du 
nickel et du cobalt dans la liste de l'annexe III se justifie 
notamment en raison de la définition du concept d'accident 
majeur figurant à l'article 1er paragraphe 2 point c) de la 
directive où il est fait mention de « danger grave, immédiat 
ou différé ». En effet, ces deux substances, nickel et cobalt, 
peuvent avoir, sous certaines formes, un pouvoir cancéri­
gène. 
Fait à Bruxelles, le 26 février 1986. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
ANNEXE 
Amendements repoussés 
Les amendements suivants déposés conformément aux dispositions du règlement intérieur ont été repoussés par 
le Comité au cours du débat: 
Paragraphe 2.3. 
Modifier le texte comme suit: (les modifications sont en italique) 
«2.3. Modifications à l'annexe II (stockage séparé) 
La section approuve certaines des propositions de modifications à cette annexe, mais estime impossible 
d'approuver d'autres modifications, faute de critères objectifs pertinents d'ordre scientifique, technique et 
économique proposés par la Commission (voir les paragraphes 1.5.1. et 1.5.2. du projet d'avis). En particulier : 
— l'abaissement du seuil fixé pour le chlore (de 200 à 50 tonnes) et le seuil retenu pour le trioxyde de soufre 
(50 tonnes) pour l'application de l'article 5 de la directive, 
— la section approuve la distinction établie entre le nitrate d'ammonium ( — ) et le nitrate d'ammonium sous 
forme d'engrais (— ). » 
Exposé des motifs 
Au cours des réunions du groupe d'étude, la Commission n'a pas fourni de données objectives d'ordre 
scientifique, technique ou économique à l'appui des réductions de seuils proposées ou du choix d'autres seuils. 
Or le groupe est convenu que de telles données sont nécessaires pour pouvoir tirer des conclusions logiques. 
Le groupe d'étude a eu l'impression que nombre de modifications proposées étaient arbitraires, et que certaines 
d'entre elles étaient peut-être fondées sur la perception populaire plutôt que sur des critères objectifs, tandis que 
d'autres reposaient sur des prémisses erronées (notamment celles fondées sur des critères différents prévus par le 
« Storfallverordnung » allemand) et que d'autres encore s'appuyaient peut-être sur des accidents majeurs 
survenus ailleurs dans le monde dans des conditions différentes de celles qui prévalent dans la Communauté. Le 
seul accident majeur survenu dans la Communauté qui a été discuté (Naples) concernait des substances 
inflammables et non toxiques dont les seuils abaissés sont contestés. 
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L'abaissement des seuils pour l'application de l'article 5 de la directive, proposé sans modification des seuils 
pour l'application des articles 3 et 4, signifie simplement qu'il faudra accomplir les formalités de notification 
pour un nombre beaucoup plus élevé d'installations (avec toute la paperasserie que cela comporte pour les 
fabricants et les autorités) sans pour autant accroître la sécurité (garantie par les installations relevant en tout 
état de cause des articles 3 et 4 de la directive). 
Résultat du vote 
Voix pour: 25; voix contre: 77; abstentions: 12. 
Paragraphe 2.4. 
Modifier le texte comme suit : (les modifications sont en italique) 
2.4. Modifications à l'annexe III (liste des substances pour l'application de l'article 5 de la directive -
procédure de notification). 
2.4.1. Comme pour l'annexe II, la section approuve certaines des propositions de modification à cette 
annexe, mais ne saurait approuver d'autres modifications proposées, faute de données permettant de les étayer. 
La section approuve l'identification de formes spécifiques de cobalt et de nickel en remplacement de l'utilisation 
de catégories générales et, s'agissant des quantités prévues pour les chlorures de cobalt, les chlorures de nickel et 
les sulfates de nickel, elle note que la Commission a été guidée par le souci d'exclure du champ d'application les 
installations qui ne présentent manifestement pas de risques de susciter des accidents majeurs. En conséquence, 
les nouvelles dispositions constituent un assouplissement par rapport à la règle actuellement inscrite dans la 
directive. 
2.4.2. La section note également que la Commission justifie la présence dans l'annexe III des formes de 
cobalt et de nickel à faible toxicité, en invoquant notamment la définition du concept «accident majeur» 
figurant à l'article 1er paragraphe 2 point c) de la directive de 1982 où il est fait mention de « danger grave, 
immédiat ou différé ». En effet, la Commission invoque le fait que les deux substances, nickel et cobalt, peuvent 
avoir, sous certaines formes, un pouvoir cancérigène. 
La section note cependant que les données scientifiques indiquant que ces formes de cobalt et de nickel sont 
effectivement cancérigènes sont loin de dégager un consensus et que, en tout état de cause, le pouvoir 
cancérigène ne figure pas parmi les critères (énumérés à l'annexe IV de la directive) auxquels doivent répondre 
les substances pour être incluses dans le champ d'application de la directive. 
2.4.3. S'agissant des observations concernant l'impossibilité pour la section d'approuver des modifications 
de seuils, faute de données permettant de les étayer, elles valent notamment pour : 
l'abaissement des seuils de phosgène, de chlore, d'isocyanate de méthyle et de dioxyde de soufre et pour le seuil 
retenu pour le trioxyde de soufre. Par exemple, la toxicité du trioxyde de soufre n'est pas sensiblement 
supérieure à celle du dioxyde de soufre et la pression de la vapeur est nettement moindre, si bien que le risque lié 
au trioxyde de soufre est d'autant plus bas. Néanmoins, les seuils proposés pour le trioxyde de soufre et le 
dioxyde de soufre sont respectivement de 25 tonnes et de 500 tonnes». 
Exposé des motifs 
Voir ci-dessus. 
Résultat du vote 
Voix pour: 21 ; voix contre: 71 ; abstentions: 8.