8. Pollutionmarineaccidentelle***I
A5-0003/1999
PropositiondedécisionduParlementeuropéenetduConseilétablissantuncadrecommunautaire
de coopération dans le domaine de la pollution marine accidentelle (COM(1998)769 gdash C4-0075/
1999gdash1998/0350(COD)(ancien1998/0350(SYN))
Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSION(1)MODIFICATIONAPPORTÉES
PAR LE PARLEMENT
(Amendement 1)
Deuxième considérant
considérant que le système communautaire d’information a
permis de mettre à la disposition des autorités compétentesdes États membres les données nécessaires pour le contrôle etla réduction de la pollution causée par le déversement en merde grandes quantités d’hydrocarbures et d’autres substancesnocives;quelesystèmed’informationserasimplifiéparl’utilisa-tiond’unsystèmemodernedetraitementautomatiquedesdon-nées;quelanécessitéd’unéchange rapide etefficaced’informa-tions exige un régime linguistique approprié;considérant que le système communautaire d’information a
permis de mettre à la disposition des autorités compétentesdes États membres les données nécessaires pour le contrôle etla réduction de la pollution causée par le déversement en merde grandes quantités d’hydrocarbures, de substances radioac-
tiveset d’autres substances nocives; que le système d’informa-
tion sera simplifié par l’utilisation d’un système moderne detraitement automatique des données; que la nécessité d’unéchange rapide et efficace d’informations exige un régime lin-guistique approprié;
(Amendement 2)
Quatrième considérant
considérant que le programme communautaire de politique et
d’action pour l’environnement et le développement durable et
respectueux de l’environnement présenté par la Commissionprévoit que les urgences écologiques, qui couvrent la pollutionmarine accidentelle, serontundomaineauquel laCommunautéaccordera une plus grande place;considérant que le programme communautaire de politique et
d’action pour l’environnement et le développement durable et
respectueux de l’environnement présenté par la Commissionprévoit que les urgences écologiques, qui couvrent la pollutionmarine accidentelle et les rejets opérationnels, seront un
domaine auquel la Communauté accordera une plus grandeplace;
(Amendement 3)
Quatrième considérant bis (nouveau)
considérant à cet égard la proposition de directive du
Conseil relative aux facilités de réception portuaire desdéchetsetrésidusdecargaison(
1);
(1) JOC271du31.8.1998,p.79.
(Amendement 4)
Cinquième considérant bis (nouveau)
considérant que la «pollution marine accidentelle» doit
êtredéfiniedemanièreàincluregdashmaisnonàêtrelimitéeàgdashtouslesdéversementsdesubstancesnocivesdansl’en-vironnementmarin,tantdanslesecteurcivilquemilitaire,aussibiendirectementaularge,oudanslamer,quedepuislelittoraloulesestuairesdesfleuves,ouencorelesdéver-sementsdematériauxprécédemmentstockésdanslamer;
(1) JO C 25 du 30.1.1999, p. 20.C 54/82 FR25.2.2000 Journal officiel des Communautéseuropéennes
Jeudi,16septembre1999
(Amendement 5)
Cinquième considérant ter (nouveau)
considérantqueles«substancesnocives»doiventêtredéfi-
nies de manière àinclure gdashmais non àêtre limitées àgdashtous les matériaux couverts par le code IMDG, toutes lessubstancesradioactivesettouslesdéversementsdemuni-tionsstockéesdanslamer;
(Amendement 6)
Cinquième considérant quater (nouveau)
considérantladécision98/3adoptéelorsdelaconférence
desconventionsOSPARàSintraenjuillet1998;
(Amendement 7)
Cinquième considérant quinquies (nouveau)
considérant le protocolesurles polluants organiquesper-
sistants(POP),souscritenjuin1998parlesNationsunies,quienglobelesproduitsapparentésauxhormones;
(Amendement 8)
Cinquième considérant sexies (nouveau)
considérant les conventions OSPAR et la déclaration
d’Esbjergrelativeauxproduitsnocifsenmilieumarin;
(Amendement 9)
Cinquième considérant septies (nouveau)
considérantlaconvention relative àlaprotection del’en-
vironnement marin en mer Baltique (convention d’Hel-
sinki);
(Amendement 10)
Cinquième considérant octies (nouveau)
considérant que les situations d’urgence causées par des
pollutions marines accidentelles au large des côtes depays tiers voisins affectent les États membres de l’Union,et inversement; que des actions sont nécessaires pouraméliorerlacoopérationaveclespayscôtiersvoisinspar-ticipantauxprogrammesPHARE,TACISetMEDA;
(Amendement 11)
Cinquième considérant nonies (nouveau)
considérant que ces pays devraient normalement se char-
ger eux-mêmes des frais découlant de leur parti-cipation,maisquelaCommunautépeut, danscertainscasparticuliers, décider de compléter la contribution natio-nale des pays concernés dans le cadre des programmesPHARE,TACISetMEDA;25.2.2000 FR C 54/83 Journal officiel des Communautéseuropéennes
Jeudi,16septembre1999
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONMODIFICATIONAPPORTÉES
PAR LE PARLEMENT
(Amendement 12)
Cinquième considérant decies (nouveau)
considérantquelescontributionsprovenantdespaystiers
sont des ressources préaffectées au cadre de coopérationetsontinscritesaupostededépensecorrespondant;
(Amendement 13)
Sixième considérant bis (nouveau)
considérant que le problème des rejets intentionnels ou
opérationnels d’hydrocarbures en provenance de bâti-
ments naviguant en mer Baltique mérite une attention
touteparticulièredansceprogramme-cadre;
(Amendement 14)
Article premier, paragraphe 2
2. Le cadre de coopération est destiné à soutenir et à
compléter les efforts déployés par les États membres auxniveaux national, régional et local en faveur de la protectiondu milieu marin, de la santé humaine et des littoraux contreles risques liés à la pollution accidentelle en mer et aux rejetsopérationnels.2. Le cadre de coopération est destiné à soutenir et à
compléter les efforts déployés par les États membres auxniveaux national, régional et local en faveur de la protectiondu milieu marin, de la santé humaine et des littoraux contreles risques liés à la pollution accidentelle en mer et aux rejetsopérationnels, y compris les déversements de munitions
stockéesdanslamer.
La«pollution marine accidentelle» inclut gdashmaisn’est pas
limitée à gdash tous les déversements de substances nocivesdans l’environnement marin, tant dans le secteur civilque militaire, aussi bien directement au large ou dans lamer que depuis le littoral ou les estuaires des fleuves, ouencore les déversements de matériaux précédemmentstockésdanslamer.
(Amendement 15)
Article premier, paragraphe 3
3. L’objectif du cadre de coopération est de contribuer à
améliorer les capacités d’intervention des États membres encas de déversement accidentel ou de menace imminente de
déversement d’hydrocarbures ou d’autres substances nocives
en mer, ainsi que de contribuer à la prévention des risques. Lecadre de coopération vise en outre à créer des conditions pro-pices à une assistance mutuelle et à une coopération efficacesentre les États membres dans ce domaine.3. L’objectif du cadre de coopération est de contribuer à
améliorer les capacités d’intervention des États membres encas de déversement accidentel ou de menace imminente de
déversement d’hydrocarbures, de substances radioactives ou
d’autres substances nocives en mer, ainsi que de contribuer àla prévention des risques. Le cadre de coopération vise enoutre à créer des conditionspropices à une assistance mutuelleet à une coopération efficaces entre les États membres dans cedomaine.LesÉtatsmembressontinvités,envertuduprin-
cipe du pollueur-payeur, à coopérer afin d’assurer l’appli-cation de la responsabilité économique, reconnaissantainsi les pénalités administratives prononcées dans l’Étatdont le littoral est affecté par la pollution non intention-nelle.C 54/84 FR25.2.2000 Journal officiel des Communautéseuropéennes
Jeudi,16septembre1999
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONMODIFICATIONAPPORTÉES
PAR LE PARLEMENT
(Amendement 16)
Article premier, paragraphe 4
4. Il est créé au sein de ce cadre de coopération un système
communautaire d’information en vue de l’échange de données
relatives à la préparation et à l’intervention en cas de pollutionmarine, y compris par des rejets opérationnels. Le systèmecomprend au moins les éléments visés à l’annexe I.4. Il est créé au sein de ce cadre de coopération un système
communautaire d’information en vue de l’échange de données
relatives à la préparation et à l’intervention en cas de pollutionmarine, y compris par des rejets opérationnels et dans des
zones de stockage de munitions . Le système comprend au
moins les éléments visés à l’annexe I.
(Amendement 17)
Article premier, paragraphe 4 bis (nouveau)
4bis. Les pays côtiers voisins participant aux pro-
grammes PHARE, TACIS et MEDA peuvent prendre part
auxactionsmisesenœuvreautitreducadredecoopéra-tion. Un cofinancement communautaire peut être prévudans le cadre des dispositions pertinentes des règlementsPHARE,TACISetMEDA.
(Amendement 18)
Article premier, paragraphe 4 ter (nouveau)
4ter. Laventilationannuelledescréditsaffectésaucofi-
nancement de ce cadre de coopération par ces pays est
publiée danslasection III,partieB,annexe IV,dubudget
général.
(Amendement 19)
Article 3, paragraphe 2, point b)
b) contribution au perfectionnement des techniques et
méthodes d’intervention et de restauration après les situa-tions d’urgence;b) contribution au perfectionnement des techniques et
méthodes d’intervention et de restauration après les situa-tionsd’urgence ,dontl’échanged’informationsentreles
autoritésportuaires ;
(Amendement 20)
Article 3, paragraphe 2, point c bis) (nouveau)
cbis) contribution à l’amélioration de l’information du
publicafind’aideràpréciserlesrisquesetàtransmet-trelesinformationssurlesaccidents;
(Amendement 21)
Article 3, paragraphe 2, point c ter) (nouveau)
cter) contribution au renforcement de la coordination
avec d’autres organismes locaux, y compris des orga-nisations de protection des habitats naturels, enmatièredepréventiondesrisquesetd’intervention.25.2.2000 FR C 54/85 Journal officiel des Communautéseuropéennes
Jeudi,16septembre1999
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONMODIFICATIONAPPORTÉES
PAR LE PARLEMENT
(Amendement 22)
Article 4, du deuxième au cinquième alinéa
Un représentant des pays partenaires visés à l’article pre-
mier, paragraphe 4 bis, peut participer aux travaux pour
les volets pouvant l’intéresser. Les frais sont à la chargedesditspays.
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet
des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur le supportdans un délai que le président peut fixer en fonction de l’ur-gence de la question en cause, le cas échéant en procédant àun vote.Le représentant de la Commission soumet au comité un projet
des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur le supportdans un délai que le président peut fixer en fonction de l’ur-gence de la question en cause, le cas échéant en procédant àun vote.
L’avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État
membre a le droit de demander que sa position figure à ceprocès-verbal.L’avis est inscrit au procès-verbal, qui est diffusé sur l’inter-
net;en outre, chaque État membre a le droit de demander que
sa position figure à ce procès-verbal.
La Commissiontient le plusgrand compte de l’avis émis par le
comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenucompte de cet avis.La Commissiontient le plusgrand compte de l’avis émis par le
comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenucompte de cet avis.
LaCommissionpeutégalementsoumettreaucomitéconsultatif
d’autres questions en rapport avec la pollution marine acciden-telle.LaCommissionpeutégalementsoumettreaucomitéconsultatif
d’autres questions en rapport avec la pollution marine acciden-telle.
Lecomitétientdesréunionspubliques.Ilpubliel’ordredu
jourdesesréunionsdeuxsemainesàl’avance.Ilpublieleprocès-verbaldesesréunions. Ilétablit unregistre publicdesdéclarationsd’intérêtdesesmembres.
(Amendement 23)
Article 5
La Commission évalue la mise en œuvre du cadre de coopéra-
tion à mi-parcours et avant l’expiration dudit cadre de coopé-ration et présente au plus tard le 30 septembre 2002 et le31 mars 2004 des rapports à ce sujet au Conseil et au Parle-ment européen.La Commission évalue la mise en œuvre du cadre de coopéra-
tion à mi-parcours et avant l’expiration dudit cadre de coopé-ration et présente au plus tard le 30 septembre 2002 et le31 mars 2004 des rapports à ce sujet au Conseil et au Parle-ment européen. Dans son rapport final, la Commission
émet les propositions de nouvelles mesures nécessairespourpoursuivrecetteaction.
(Amendement 24)
ANNEXE I, paragraphe 3, points a) et b)
a) un bref aperçu des structures nationales et des liens entre
les autorités nationales dans le domaine de la pollutionmarine accidentelle,a) un bref aperçu des structures nationales et des liens entre
les autorités nationales dans le domaine de la pollutionmarineaccidentelleetdesrejetsopérationnels,
b) l’inventaire des principaux moyens d’intervention en cas
d’urgence et de dépollution disponibles dans le secteur
public et le secteur privé. Cet inventaire contient des ren-
seignements concernant:b) l’inventaire des principaux moyens d’intervention en cas
d’urgence et de dépollution disponibles dans le secteur
public et le secteur privé. Cet inventaire contient des ren-
seignements concernant:
;dash leseffectifsetlesqualificationsdupersonnelspécialisé, ;dash leseffectifsetlesqualificationsdupersonnelspécialisé,
;dash les moyens mécaniques de récupération des hydrocar-
bures déversés en mer et de prévention et de luttecontre la pollution côtière, ainsi que le personnel spé-cialisé utilisant ces ressources,;dash les moyens mécaniques de récupération des hydrocar-
bures déversés en mer et de prévention et de luttecontre la pollution marineou côtièrepardesdéver-
sements d’hydrocarbures, de substances radio-actives et autres substances nocives, ainsi que le
personnel spécialisé utilisant ces ressources,C 54/86 FR25.2.2000 Journal officiel des Communautéseuropéennes
Jeudi,16septembre1999
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONMODIFICATIONAPPORTÉES
PAR LE PARLEMENT
;dash les moyens chimiques et biologiques disponibles pour
luttercontrelapollutionmarineetdépolluerlescôtes,ainsi que le personnel spécialisé utilisant ces res-
sources,;dash les moyens chimiques et biologiques disponibles pour
luttercontrelapollutionmarineetdépolluerlescôtes,le savoir-faire en matière d’assainissement ainsi
que le personnel spécialisé utilisant ces ressources,
;dash les équipes d’intervention, ;dash les équipes d’intervention,
;dash les navires et les avions équipés pour combattre la
pollution,;dash les navires et les avions équipés pour combattre la
pollution,
;dash les moyens mobiles disponibles pour le stockage tem-
poraire deshydrocarbures etautressubstancesnocivesrécupérés,;dash les moyens mobiles disponibles pour le stockage tem-
poraire deshydrocarbures etautressubstancesnocivesrécupérés,
;dash les systèmes permettant d’alléger les pétroliers, ;dash les systèmes permettant d’alléger les pétroliers,
gdash unnumérod’urgenceàl’usagedupublic,
bbis) unelistedessitesdestockagedemunitions,
(Amendement 25)
Annexe II, Action, section A, point 2, premier alinéa
Échange d’experts Échange d’expertsOrganisation du détachement d’experts dans un autre État
membre afin de permettre aux experts de se familiariser avec
et d’évaluer les différentes techniques utilisées ou d’étudier lesdémarches adoptées dans d’autres services d’intervention d’ur-gence ou organismes compétents.Organisation du détachement d’experts dans un autre État
membre afin de permettre aux experts de se familiariser avec
et d’évaluer les différentes techniques utilisées ou d’étudier lesdémarches adoptées dans d’autres services d’intervention d’ur-gence ou organismes compétents, tels que les organisations
non gouvernementales disposant d’un savoir-faire enmatièredepollutionmarineaccidentelle .
(Amendement 26)
Annexe II, Action, section A, point 4
Élaboration et maintenance d’un système d’information
moderne informatisé destiné à aider les autorités nationales
chargées decombattrelapollutionmarine accidentelle en four-
nissant les informations nécessaires pour la gestion des situa-tions d’urgence.Élaboration et maintenance d’un système d’information
moderne informatisé destiné à aider les autorités nationales
chargées de combattre la pollution marine accidentelle et la
pollution par rejets opérationnels en fournissant les infor-
mations nécessaires pour la gestion des situations d’urgence.
(Amendement 27)
Annexe II, Action, section B
B. Actions destinées à perfectionner les méthodes d’interven-
tion et de restauration (projets pilotes)B. Actions destinées à perfectionner les méthodes d’interven-
tion et de restauration (projets pilotes)
Projets conçus pour accroître la capacité d’intervention et de
restauration desÉtats membres.Cesprojets visentà perfection-ner les moyens, les techniques et les procédures. Leur champd’application doit être de nature à intéresser tous les Étatsmembres ou plusieurs d’entre eux, et pourrait inclure des pro-jets portant sur la mise en œuvre de nouvelles technologiesliées à la pollution marine accidentelle. Les projets auxquelsparticipent deux États membres ou plus seront encouragés.Projets conçus pour accroître la capacité d’intervention et de
restauration desÉtatsmembres. Cesprojets visent àperfection-ner les moyens, les techniques et les procédures. Leur champd’application doit être de nature à intéresser tous les Étatsmembres ou plusieurs d’entre eux, et pourrait inclure des pro-jets portant sur la mise en œuvre de nouvelles technologiesliées à la pollution marine accidentelle et aux rejets opéra-
tionnels. Les projets auxquels participent deux États membres
ou plus seront encouragés.25.2.2000 FR C 54/87 Journal officiel des Communautéseuropéennes
Jeudi,16septembre1999
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONMODIFICATIONAPPORTÉES
PAR LE PARLEMENT
(Amendement 28)
Annexe II, Action, section C, point 1
ACTIONACTION
Actions destinées à étayer les études réalisées sur les répercus-
sions des incidents sur l’environnement et à diffuser largementleurs résultats et l’expérience acquise dans les autres Étatsmembres.Actions destinées à étayer les études réalisées sur les répercus-
sionsdesincidentssurl’environnement, àévaluerlesmesures
préventivesetd’assainissementadoptées et à diffuser large-
mentleurs résultats et l’expérience acquise danslesautres États
membres.
(Amendement 29)
Annexe II, Action, section C, point 4
Publications, matériel d’exposition et autres informations à l’in-
tention du public concernant la coopération communautairedans le domaine de la pollution accidentelle.Publications, matériel d’exposition et autres informations à l’in-
tention du public concernant la coopération communautairedansle domainede la pollutionaccidentelle etdesrejetsopé-
rationnels.
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement euro-
péen et du Conseil établissant un cadre communautaire de coopération dans le domaine de lapollution marine accidentelle (COM(1998)769gdash C4-0075/1999gdash 1998/0350(COD)(ancien 1998/
0350(SYN))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
;dash vu la proposition de la Commissionau Parlement européen et au Conseil COM(1998)769(
1),
;dash vu les articles 251, paragraphe 2, et l’article 175, paragraphe 1, du traité CE conformément auxquels
la proposition lui a été présentée par la Commission(C4-0075/1999),
;dash vu l’article 67 de son règlement,
;dash vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des
consommateurs et l’avis de la commissiondes budgets (A5-0003/1999);
1. approuve la proposition de la Commissionainsi amendée,
2. demandeàêtreànouveausaisiaucasoùlaCommissionentendraitmodifierdemanièresubstantielle
cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge sa Présidente de transmettre sa position au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 25 du 30.1.1999, p. 20.C 54/88 FR25.2.2000 Journal officiel des Communautéseuropéennes
Jeudi,16septembre1999
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONMODIFICATIONAPPORTÉES
PAR LE PARLEMENT