[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 4.5.2011

COM(2011) 242 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur la mise en œuvre du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 du Conseil et du règlement (CE) n° 295/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (refonte), qui a abrogé et remplacé le règlement n° 58/97

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur la mise en œuvre du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 du Conseil et du règlement (CE) n° 295/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (refonte), qui a abrogé et remplacé le règlement n° 58/97

TABLE DES MATIÈRES

1. INTRODUCTION 3

2. ÉVOLUTION RÉGLEMENTAIRE 3

3. DISPONIBILITÉ ET QUALITÉ DES DONNÉES DES STATISTIQUES STRUCTURELLES SUR LES ENTREPRISES 4

3.1. Principaux ensembles de données 4

3.2. Actualité, accessibilité et pertinence des ensembles de données 5

3.3. Règles de confidentialité et mise en œuvre 7

3.4. Exactitude 7

3.5. Cohérence et comparabilité 7

4. RESPECT DU RÈGLEMENT RELATIF AUX STATISTIQUES STRUCTURELLES SUR LES ENTREPRISES 7

5. CHARGE IMPOSÉE AUX ENTREPRISES ET ALLÈGEMENTS OPÉRÉS 7

5.1. Introduction 7

5.2. Mesures d’allègement 7

6. ÉVOLUTION ULTÉRIEURE 7

INTRODUCTION

L’objectif du règlement n° 58/97 du Conseil (ci-après le «règlement n° 58/97» ou le «règlement SSE»), tel qu’il est défini en son article 1er, est d’établir un cadre commun pour la collecte, l’élaboration, la transmission et l’évaluation de statistiques communautaires sur la structure, l’activité, la compétitivité et les performances des entreprises dans la Communauté. Le règlement SSE définit les normes, règles et définitions nécessaires pour produire des statistiques communautaires comparables.

Le présent rapport porte sur la mise en œuvre du règlement n° 58/97. Il convient de noter que le règlement n° 58/97 a été abrogé et remplacé par le règlement (CE) n° 295/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (refonte) (ci-après le «règlement n° 295/2008»).

Le rapport a été établi en partie conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement n° 58/97 en ce qui concerne les données définitives pour l’année de référence 2007 et en partie conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement n° 295/2008 pour ce qui est des données provisoires relatives à l’année de référence 2008.

Le présent rapport a été conçu de cette manière car les premiers ensembles de données complets portant sur toutes les annexes du règlement n° 295/2008 pour l’année de référence 2008 ne seront pas validés avant début 2011, empêchant de ce fait la présentation d’un rapport dans les délais fixés par le règlement n° 295/2008. C’est pourquoi ce rapport a été élaboré en application des deux règlements.

D’une manière générale, le rapport vise à fournir des informations sur les actions engagées par la Commission européenne pour assurer que des statistiques structurelles européennes de grande qualité sur les entreprises soient mises à la disposition des utilisateurs, ainsi que sur les modalités et le degré de mise en œuvre des règlements SSE par chacun des États membres. De plus, il contient des informations sur la charge imposée aux entreprises et sur les actions mises en œuvre par les États membres pour alléger celle-ci.

ÉVOLUTION RÉGLEMENTAIRE

Depuis l’établissement du rapport précédent en 2007, le règlement SSE a été abrogé par l’adoption, le 11 mars 2008, du règlement n° 295/2008 du Parlement européen et du Conseil. En raison des différentes modifications apportées au règlement n° 58/97 par le passé et des autres modifications prévues, l’option d’une «refonte» a été privilégiée dans un souci de clarté.

Les principaux objectifs du règlement étaient de répondre au besoin accru de données statistiques, notamment en ce qui concerne les services, ainsi que de simplifier les données requises et d’en réduire le nombre, lorsque cela était possible.

Deux nouvelles annexes ont été ajoutées au règlement n° 295/2008 (l’annexe VIII concernant les statistiques structurelles des services aux entreprises et l’annexe IX sur les statistiques structurelles de la démographie des entreprises) et les exigences en matière de données sur le secteur des services ont été renforcées.

Un module flexible pour la réalisation d’une collecte de données ad hoc spécifique et limitée sur les caractéristiques des entreprises a également été ajouté. Il a été décidé que «l’accès au financement» ferait l’objet de la première collecte de données organisée dans le cadre du module flexible prévu par la refonte du règlement SSE. Les résultats de cette collecte sont prévus pour 2011.

Des simplifications ont également été introduites; un certain nombre de variables obligatoires et facultatives ont été supprimées et la fréquence de collecte de certaines variables a été modifiée, passant d’une base annuelle à une base pluriannuelle.

Le présent rapport couvre les sept annexes du règlement n° 58/97, qui ont été reprises dans le règlement n° 295/2008 avec les mêmes titres.

Annexe I Module commun relatif aux statistiques structurelles annuelles

Annexe II Statistiques structurelles de l’industrie

Annexe III Statistiques structurelles du commerce

Annexe IV Statistiques structurelles de la construction

Annexe V Statistiques structurelles des services d’assurance

Annexe VI Statistiques structurelles des établissements de crédit

Annexe VII Statistiques structurelles des fonds de pension

Conformément à l’article 12 du règlement n° 58/97 (article 11 du règlement n° 295/2008 du Parlement européen et du Conseil), le règlement (CE) n° 1618/1999 de la Commission [règlement (UE) n° 275/2010 de la Commission] prévoit les critères d’évaluation de la qualité des statistiques structurelles sur les entreprises.

DISPONIBILITÉ ET QUALITÉ DES DONNÉES DES STATISTIQUES STRUCTURELLES SUR LES ENTREPRISES

Principaux ensembles de données

Les statistiques structurelles sur les entreprises donnent un aperçu complet de la structure, de l’évolution et des caractéristiques des entreprises européennes et de leurs diverses activités. D’une manière générale, elles couvrent l’ensemble des activités marchandes, à l’exception du secteur agricole et des services aux particuliers.

Les principales caractéristiques (variables) couvertes par les données SSE sont les suivantes:

- les variables relatives à la démographie des entreprises (par exemple le nombre d’entreprises);

- les variables relatives à la production (par exemple le chiffre d’affaires et la valeur ajoutée);

- les variables relatives aux moyens de production: main-d’œuvre (par exemple l’emploi et les heures ouvrées), biens et services (par exemple le total des achats) et capital (par exemple les investissements en biens corporels).

- Plusieurs indicateurs dérivés importants sont créés sous la forme de ratios de certaines caractéristiques monétaires ou de valeurs par habitant.

Plusieurs ensembles de données sont transmis par tous les États membres, conformément aux exigences fixées dans le règlement n° 251/2009 de la Commission[1], et les principales séries sont classées comme suit:

- les statistiques annuelles sur les entreprises;

- les statistiques annuelles sur les entreprises ventilées par classe de taille;

- les statistiques régionales annuelles.

- Dans la série des statistiques annuelles sur les entreprises , toutes les caractéristiques sont publiées par pays et ventilées au niveau des classes de la NACE Rev. 1.1 (4 chiffres).

Statistiques annuelles sur les entreprises ventilées par classe de taille: toutes les caractéristiques sont publiées par pays et ventilées au niveau des groupes de la NACE Rev. 1.1 (3 chiffres) ainsi que par classe de taille d’effectifs. Pour ce qui est du commerce, il existe une ventilation supplémentaire par classe de taille du chiffre d’affaires.

Dans la série des statistiques régionales annuelles , quatre caractéristiques sont publiées par région NUTS-2[2] et ventilées au niveau des divisions de la NACE Rev. 1.1 (2 chiffres). En ce qui concerne la section relative au commerce, les données sont publiées au niveau des groupes de la NACE Rev. 1.1 (3 chiffres).

Les données demandées à partir de l’année de référence 2008 seront mises en ligne sur le site internet d’Eurostat avec les nouveaux codes de la nomenclature des activités (NACE Rev. 2).

La plupart des données SSE sont collectées par les instituts nationaux de statistique (INS) au moyen d’enquêtes statistiques et par l’exploitation de répertoires d’entreprises ou de diverses sources administratives. Les INS peuvent utiliser une ou plusieurs de ces sources, en fonction de leur stratégie d’enquête, compte tenu des coûts, de la qualité des données et de la charge de réponse imposée aux entreprises. Eurostat vérifie la qualité de toutes les données communiquées par les États membres et les publie sur son site internet.

Actualité, accessibilité et pertinence des ensembles de données

3.2.1. Actualité des ensembles de données

Les délais de transmission (exprimés en mois, après la fin de l’année de référence) pour fournir les données à Eurostat sont les suivants:

- T+10 pour les données provisoires des annexes I à IV;

- T+10 pour l’annexe VI;

- T+12 pour les annexes V et VII;

- T+18 pour les données définitives des annexes I à IV.

3.2.2. Accessibilité des données SSE publiées

Toutes les données sont disponibles gratuitement sur le site internet d’Eurostat[3] sous le thème «Industrie, commerce et services».

Les données définitives pour 2007 concernant les annexes V à VII ont été publiées sur le site internet d’Eurostat en mai 2009 et celles des annexes I à IV en novembre 2009.

Les agrégats UE relatifs aux données définitives pour 2007 ont été calculés à partir des données disponibles fournies par les États membres et, en cas de données manquantes, sur la base d’estimations. Les agrégats UE non confidentiels ont été publiés début 2010.

Les données provisoires pour 2008 correspondant aux annexes I à IV et établies selon la NACE Rev. 2 ont été publiées en janvier 2010 sur le site internet d’Eurostat pour la plupart des pays.

3.2.2.1. Programme de publications 2009

Diffusés sur le site internet d’Eurostat, les résultats ont aussi été présentés dans un certain nombre de publications, dont un ouvrage de la série Panorama intitulé «Entreprises européennes: Faits et chiffres», dix numéros de la collection «Statistiques en bref», ainsi que dans une nouvelle section restructurée, consacrée aux entreprises européennes, du site internet d’Eurostat.

Les SSE ont également été utilisées dans de nombreuses autres publications. Des contributions majeures ont été faites en 2009, notamment à l’Annuaire d’Eurostat, au «Pocketbook» d’Eurostat et à l’Annuaire régional.

En outre, depuis la mi-2009, un nouvel outil ( Statistics Explained[4] ) a été élaboré pour la diffusion de (méta)données via le site internet d’Eurostat. Il est basé sur une technologie de type Wiki Web 2.0 et vise principalement à expliquer les statistiques européennes en présentant les données et en soulignant leurs aspects intéressants ou surprenants, avec toutes les informations générales nécessaires à leur compréhension.

3.2.3. Efficacité du règlement et pertinence des ensembles de données: exhaustivité

Dans l’ensemble, les tableaux 1, 2 et 3 permettent de conclure que les données transmises par les États membres sont raisonnablement complètes pour ce qui est des annexes I à IV mais, en ce qui concerne les annexes portant sur les secteurs financiers (annexes V à VII), la disponibilité des données est en général nettement inférieure.

De même, les chiffres présentés dans les tableaux ci-après montrent que la disponibilité des données sur le site internet d’Eurostat a diminué en raison de l’existence de données confidentielles, en particulier en ce qui concerne les données définitives correspondant aux annexes I à IV des petits pays.

Un niveau élevé de disponibilité et un faible niveau de confidentialité ont été constatés concernant les données provisoires pour 2008 relatives aux annexes I à IV, puisque ces données ne sont demandées qu’au niveau à trois chiffres de la NACE Rev. 2.

Tableau 1. Disponibilité et confidentialité des données définitives pour 2007 des annexes I à IV, selon la NACE Rev. 1.1.

Pays[5] | Nombre total de cellules transmises, en % des cellules requises par le règlement SSE | Cellules confidentielles, en % des cellules transmises |

Grands pays | 94 | 13 |

Pays de taille moyenne | 92 | 22 |

Petits pays | 86 | 26 |

TOTAL | 90 | 22 |

Tableau 2. Disponibilité et confidentialité des données définitives pour 2007 des annexes V à VII, selon la NACE Rev. 1.1.

Pays | Nombre total de cellules transmises, en % des cellules requises par le règlement SSE | Cellules confidentielles, en % des cellules transmises |

Grands pays | 63 | 9 |

Pays de taille moyenne | 78 | 11 |

Petits pays | 70 | 6 |

TOTAL | 73 | 9 |

Tableau 3. Disponibilité et confidentialité des données provisoires pour 2008 des annexes I à IV, selon la NACE Rev. 2.

Pays | Nombre total de cellules transmises, en % des cellules requises par le règlement SSE | Cellules confidentielles, en % des cellules transmises |

Grands pays | 99 | 5 |

Pays de taille moyenne | 95 | 16 |

Petits pays | 91 | 14 |

TOTAL | 94 | 13 |

3.2.3.1. Pertinence pour les utilisateurs

Le nombre de téléchargements de données ou de publications à partir du site internet d’Eurostat et le nombre de publications vendues en 2009 constituent des indicateurs de la pertinence des données SSE pour nos utilisateurs.

Les chiffres figurant dans le tableau ci-dessous représentent les données qui ont été consultées par nos utilisateurs pendant l’année 2009 et qui étaient disponibles sur le site internet des publications d’Eurostat.

Tableau 4. Nombre de données consultées

Publications vendues (imprimées) | 64 |

- Entreprises européennes: Faits et chiffres (éditions de 2007 à 2009)[6] |

Publications téléchargées gratuitement | 14 584 |

- Entreprises européennes: Faits et chiffres |

Ensembles de données téléchargés gratuitement |

Annexes I à VII - Statistiques annuelles sur les entreprises - Statistiques annuelles sur les entreprises par classe de taille - Statistiques régionales annuelles - Données provisoires - Autres | 49 230 22 814 8 594 11 463 1 744 4 615 |

Règles de confidentialité et mise en œuvre

Les tableaux du point 3.2 montrent à quel point la confidentialité a réduit la disponibilité des données. Des règles de confidentialité similaires ont été appliquées par tous les pays, principalement pour protéger les données d’une ou de plusieurs entreprises. Par ailleurs, plusieurs États membres ont également appliqué une «règle de prédominance» en vertu de laquelle les données n’étaient pas diffusées si l’un des répondants intervenait dans le total pour un pourcentage supérieur à un seuil donné, les pourcentages retenus à cet égard variant légèrement.

Outre la confidentialité des données à l’échelle nationale, des données ont également été supprimées au niveau de l’UE pour protéger des données nationales confidentielles. Les règles à suivre pour déterminer les totaux UE à supprimer sont énoncées dans une charte de confidentialité adoptée en accord avec tous les États membres. S’agissant des données pour 2007 et du fait de l’application de ces règles, 7 % de toutes les données UE agrégées des statistiques annuelles sur les entreprises se rapportant aux annexes I à IV n’ont pas pu être publiées pour des raisons de confidentialité.

Tableau 5. Confidentialité des principales variables des statistiques annuelles sur les entreprises pour lesquelles des agrégats UE pour 2007 ont été publiés, tous niveaux d’activité de la NACE Rev. 1.1 confondus.

Annexe | Nombre total de cellules | Nombre de cellules confidentielles | Nombre de cellules confidentielles par rapport au nombre total (%) |

Annexe I | 856 | 57 | 7 |

Annexe II | 5 652 | 480 | 8 |

Annexe III | 1 252 | 42 | 3 |

Annexe IV | 324 | 14 | 4 |

Annexes I à IV | 8 084 | 593 | 7 |

Afin de répondre aux besoins d’information des utilisateurs, la Commission européenne examine actuellement comment procéder pour rendre davantage d’agrégats UE disponibles. Elle a étudié des moyens d’établir des estimations pour les agrégats UE confidentiels, qui permettraient une protection suffisante des données des répondants individuels tout en garantissant un certain niveau d’exactitude des agrégats. Ces méthodes seront appliquées à partir de l’année de référence 2008.

Pour l’heure, des estimations ont été utilisées afin de fournir davantage d’agrégats UE sur la base de données nationales non confidentielles, de manière à combler les lacunes lorsque les valeurs réelles ne pouvaient être diffusées.

Exactitude

En vertu du règlement (CE) n° 1618/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 (ci-après le «règlement n° 1618/1999») relatif aux critères d’évaluation de la qualité des statistiques structurelles sur les entreprises, tous les États membres doivent communiquer chaque année à Eurostat des informations sur les indicateurs de qualité, comme les coefficients de variation, le taux de non-réponse et deux rapports spécifiques, l’un sur la méthodologie appliquée et l’autre sur l’activité principale.

Sur la base des informations fournies par tous les États membres, Eurostat a mené une évaluation annuelle sur l’année de référence 2007, dont les principaux éléments ont été repris dans le présent rapport.

Afin d’évaluer la qualité des données transmises à l’échelle de l’UE, Eurostat a calculé les coefficients de variation agrégés pour l’UE en ce qui concerne six variables, au niveau des groupes de la NACE Rev. 1.1 (3 chiffres) et pour tous les secteurs d’activité.

Le tableau ci-dessous montre qu’à quelques exceptions près, les coefficients de variation agrégés au niveau de l’UE pour les six variables en question (nombre d’entreprises, chiffre d’affaires, valeur ajoutée, dépenses de personnel, investissements bruts, nombre de salariés) sont inférieurs à 1,5 %. En général, les coefficients de variation indiqués sont plus faibles concernant l’industrie et légèrement supérieurs pour la construction, le commerce et les services.

Tableau 6. Distribution des coefficients de variation agrégés pour l’UE (en %)

0,6-1,5 | 26,5 | 97,2 | 63,7 | 57,1 | 67,8 | 48,5 |

1,6-2,5 | 0 | 0,9 | 5,9 | 0,6 | 4,2 | 2,4 |

> 2,5 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1,8 | 0,6 |

À partir de la collecte de données de l’année de référence 2008, les données SSE seront évaluées annuellement dès le début de 2011 sur la base du nouveau règlement (CE) n° 275/2010 de la Commission portant application du règlement n° 295/2008, en ce qui concerne les critères d’évaluation de la qualité des statistiques structurelles sur les entreprises. Les rapports seront établis conformément au code de bonnes pratiques de la statistique européenne.

Cohérence et comparabilité

Étant donné qu’il appartient à chaque État membre de choisir la manière dont il élabore les données SSE, un respect strict des règlements de la Commission est requis afin de garantir la comparabilité des données entre les pays.

Comme mentionné précédemment, les États membres ont été invités à présenter deux rapports pour chaque année de référence, grâce auxquels ils peuvent communiquer à Eurostat et aux utilisateurs des informations sur la méthodologie utilisée.

Par «cohérence», on entend la mesure dans laquelle les statistiques permettent l’utilisation combinée de données provenant de sources différentes. Eurostat s’est donc employé à repérer les caractéristiques communes aux enquêtes SSE et à d’autres enquêtes menées auprès des entreprises, et à déterminer le degré de cohérence entre elles. La comparabilité est un cas particulier de la cohérence, qui correspond à l’utilisation de données provenant de la même source mais se rapportant à des périodes ou des régions différentes.

Les données SSE peuvent être combinées avec celles de plusieurs autres domaines statistiques, comme les comptes nationaux, l’enquête sur le coût de la main-d’œuvre, les statistiques sur les forces de travail et les statistiques conjoncturelles. Pour qu’une telle utilisation combinée soit possible, la cohérence entre ces informations doit toutefois être assurée.

La cohérence entre les statistiques structurelles sur les entreprises et les domaines susmentionnés a été analysée par le passé et un certain nombre de différences ont été relevées à la fois au niveau des données et de la méthodologie. Il n’y a là rien de surprenant car, pour chaque domaine, la méthode a été définie de la manière la plus appropriée à l’analyse visée.

Des défis majeurs se posent, dans le contexte de la mondialisation, en ce qui concerne les statistiques sur les entreprises et le commerce. La forte tendance à l’intégration des marchés mondiaux modifie la structure de l’économie et la manière dont les entreprises opèrent. Eurostat a dès lors élaboré un programme pour la modernisation et l’intégration accrue des statistiques sur les entreprises et le commerce (MEETS)[8]. La durée du programme est de six ans, de 2008 à 2013.

Un projet important dans le cadre du programme MEETS porte sur la « cohérence des concepts et des méthodes des statistiques sur les entreprises »; il a démarré au troisième trimestre 2010 pour une période de 48 mois. Ce projet permettra d’améliorer la cohérence des concepts et de faciliter l’élaboration, à l’avenir, d’une législation intégrée régissant les statistiques sur les entreprises et le commerce.

RESPECT DU RÈGLEMENT RELATIF AUX STATISTIQUES STRUCTURELLES SUR LES ENTREPRISES

Le respect du règlement SSE est évalué en fonction de la ponctualité des données transmises par les États membres, ainsi que de l’exhaustivité des données et du nombre de versions nécessaires avant la publication finale.

Globalement, le respect du règlement SSE concernant les données pour 2007 s’est amélioré par rapport à la situation décrite dans le rapport précédent. Il ne sera pas possible de faire une analyse complète de tous les problèmes observés, notamment ceux liés à la comparabilité, avant mai 2011, tant que les nouveaux rapports sur la qualité ne seront pas disponibles.

D’une manière générale, la ponctualité s’est améliorée au fil des années. Toutefois, certains pays continuent d’envoyer leurs données en retard, ce qui freine la diffusion des agrégats UE.

En comparaison avec le rapport précédent, les progrès les plus importants en matière de ponctualité ont été accomplis par la Belgique, l’Irlande, la Grèce et la Slovénie.

La Belgique et la Grèce ont cependant fourni leurs données avec un certain retard. Malte a communiqué les premières données relatives à 2007 avec un retard important.

En ce qui concerne l’exhaustivité, les ensembles de données envoyés par les pays de l’UE-27 et la Norvège pour l’élaboration des séries définitives des annexes I à IV représentent globalement 90 % du volume total des données exigées. Il s’agit là d’un progrès notable par rapport à la situation décrite dans le rapport précédent, élaboré à l’intention du Parlement européen et du Conseil en 2007, mais ce résultat reste insuffisant. Plusieurs pays prennent actuellement des mesures pour améliorer la disponibilité des données.

Les données provisoires pour 2008 ont été communiquées par la plupart des pays avant la date limite fixée dans le règlement. Quelques pays ont transmis leurs données avec un certain retard, environ 20 jours après la date limite dans le cas de la Belgique et de l’Italie, par exemple, et avec un retard supérieur à un mois pour la Grèce et la Pologne. D’une manière générale, la ponctualité ne s’est pas améliorée pour ces ensembles de données par rapport à l’année précédente, mais cette situation est due au fait que l’année de référence 2008 a été perturbée par la mise en œuvre de la NACE Rev. 2. Globalement, 94 % des données exigées sont disponibles.

Des données des annexes V à VII manquaient encore pour certaines séries. Dans l’ensemble, 73 % des données exigées pour les annexes financières sont disponibles.

Le tableau 7 présente une évaluation globale du respect du règlement SSE par tous les États membres auxquels ce règlement était applicable pour l’année de référence 2007 (UE-27 et Norvège).

L’évaluation portait sur la ponctualité, l’exhaustivité des données et le nombre de versions fournies en ce qui concerne les données définitives pour 2007 relevant des annexes I à VII, ainsi que les données provisoires pour 2008 relatives aux annexes I à IV.

Les pays ont été classés en quatre catégories en fonction de leur degré de respect du règlement:

TB = Très bon respect du règlement; toutes les données exigées (à quelques exceptions mineures près) ont été transmises dans les délais.

B = Bon respect du règlement; quelques éléments sont manquants ou de légers retards sont observés dans la transmission des données.

P = Les données étaient partiellement disponibles, mais le règlement n’a pas été respecté sur certains points importants ou les délais n’ont pas été respectés.

I = Il manquait une grande partie des données ou celles-ci ont été envoyées avec un retard important.

Tableau 7. Évaluation globale du respect du règlement SSE

Pays | Évaluation globale |

EE, ES, FR, LV, LT, HU, AT, PT, RO, SK, FI, SE et NO | TB |

BE, BG, CZ, DK, DE, IE, IT, CY, LU, NL, PL, UK et SI | B |

GR | P |

MT | I |

Le tableau ci-dessus montre que le niveau de respect était «très bon» ou «bon» pour la grande majorité des États membres. Par ailleurs, Malte a fourni des efforts considérables pour résoudre les problèmes de non-respect et a commencé à transmettre des données pour des années de référence antérieures. Tous les pays comptent accroître le niveau de respect à partir de l’année de référence 2008.

Eurostat a pris des mesures pour améliorer le niveau de respect dans deux domaines. D’une part, un rapport sur le respect du règlement a été soumis deux fois par an au groupe de pilotage SSE et chaque année au groupe des directeurs des statistiques d’entreprise. Certains cas graves de non-respect ont également donné lieu à l’envoi de lettres du directeur général d’Eurostat à la direction des instituts nationaux de statistique. Outre le suivi et l’établissement de rapports, des contacts bilatéraux ont été pris pour examiner et résoudre les problèmes de non-respect du règlement.

D’autre part, Eurostat s’est efforcé de trouver des moyens de faciliter la transmission des données, par exemple en simplifiant les formats de transmission et en rationalisant les exigences relatives aux données, notamment dans le cadre du nouveau règlement SSE de refonte.

CHARGE IMPOSÉE AUX ENTREPRISES ET ALLÈGEMENTS OPÉRÉS

Introduction

La communication de la Commission de mars 2005 intitulée «Améliorer la réglementation en matière de croissance et d’emploi» a fait de la simplification une priorité pour l’UE. Dans la communication de la Commission concernant la réduction de la charge des réponses, les efforts de simplification et de fixation de priorités dans le domaine des statistiques communautaires [COM(2006) 693 final] étaient plus spécifiquement ciblés sur les statistiques.

Comme mentionné précédemment, afin de réduire la charge qui incombe aux fournisseurs de données ainsi qu’aux entreprises, le règlement SSE de refonte a pour but d’alléger autant que possible la charge supportée par les entreprises, par la suppression d’un certain nombre de variables obligatoires et facultatives et le passage d’une collecte annuelle à une collecte pluriannuelle.

Mesures d’allègement

La présente section donne un aperçu succinct des mesures prises ces dernières années par Eurostat et les États membres pour réduire la charge et les coûts imposés aux entreprises.

Eurostat coopère avec les instituts nationaux de statistique pour trouver des moyens de réduire la charge pesant sur les entreprises. La refonte du règlement SSE a réduit le nombre de variables obligatoires, en passant d’une collecte annuelle à une collecte pluriannuelle pour certaines variables, et a supprimé des variables facultatives.

De plus, la refonte du règlement prévoit la possibilité, pour les pays, de contribuer simplement aux totaux européens (drapeaux «CETO»), sans être obligés de communiquer des données détaillées lorsque les chiffres ne sont pas suffisamment fiables pour être publiés au niveau national.

Certaines des actions mises en œuvre par des États membres portaient sur la manière d’organiser la collecte des données SSE. La majorité d’entre eux avaient fréquemment recours à des enquêtes par sondage. Les 27 États membres, sauf un, ont utilisé des enquêtes par sondage ou une combinaison d’enquêtes par sondage et de données obtenues à partir d’autres sources, plutôt que des enquêtes exhaustives. Les États membres se sont concentrés sur la mise en œuvre de nouvelles stratégies d’échantillonnage afin de réduire à la fois la charge qui pèse sur les entreprises et les coûts supportés par les instituts nationaux de statistique.

De plus, un certain nombre de pays ont exclu les petites entreprises de leurs enquêtes et utilisent à la place des sources de données administratives associées à des estimations.

De nombreux États membres privilégient de plus en plus l’utilisation de sources administratives plutôt que la réalisation d’enquêtes. Il existe cependant plusieurs obstacles à la seule utilisation de sources de données administratives, car ces dernières diffèrent en général des données statistiques par leurs définitions, leurs formats, leurs codes, leurs protocoles de transmission, etc. Pour cette raison, un soutien politique est nécessaire pour la conclusion d’accords entre les instituts nationaux de statistique et les organismes gouvernementaux compétents en vue de la production de données administratives permettant de répondre aux besoins identifiés.

L’utilisation de sources de données administratives au lieu d’enquêtes exige un investissement initial sous la forme de ressources internes supplémentaires et de nouvelles méthodes de travail adaptées au niveau des instituts nationaux de statistique avant que des gains d’efficacité ne se dégagent.

Certains pays ont également commencé à rechercher des moyens plus directs de collecter les données, par exemple en les tirant directement des comptes des entreprises. Idéalement, les statistiques seraient générées en tant que sous-produit de la comptabilité normale des entreprises, les données seraient traitées automatiquement, des identifiants communs permettraient d’utiliser de la manière la plus efficace les informations ainsi collectées et celles-ci seraient automatiquement transmises, par exemple à Eurostat, dès leur traitement.

Pour conclure, la question de la charge supportée par les entreprises est prise en considération à chaque fois que des modifications sont apportées aux exigences en matière de données ou aux processus de production. Cependant, l’objectif principal est l’établissement de données SSE de haute qualité qui répondent aux besoins des utilisateurs à moindre coût.

ÉVOLUTION ULTÉRIEURE

Le système statistique européen s’emploie constamment à trouver des manières de satisfaire aux besoins nouveaux et naissants de statistiques, tout en s’efforçant de réduire à la fois la charge des répondants et les coûts de production des statistiques.

En outre, compte tenu de l’importance croissante des statistiques européennes – au niveau de l’UE – pour l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des politiques de l’UE, la Commission (Eurostat) a publié une communication concernant «la méthode de production des statistiques de l’Union européenne: une vision de la prochaine décennie»[9]. Cette communication propose des pistes pour repenser la méthode de production des statistiques européennes.

Le programme MEETS pour la modernisation et l’intégration accrue des statistiques sur les entreprises et le commerce, déjà mentionné, prévoit des mesures pratiques pour mettre en œuvre cette vision. Les objectifs du programme sont de mettre au point des séries d’indicateurs ciblées et de revoir les priorités, de concevoir un cadre plus simple pour les statistiques sur les entreprises et de mettre en œuvre une manière plus intelligente de collecter les données et de moderniser et de simplifier Intrastat.

[1] Règlement (CE) n° 251/2009 de la Commission du 11 mars 2009 appliquant et modifiant le règlement (CE) n° 295/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les séries de données à produire pour les statistiques structurelles sur les entreprises et les adaptations rendues nécessaires par la révision de la classification statistique des produits associée aux activités (CPA).

[2] Nomenclature commune des unités territoriales statistiques [règlement (CE) n° 1059/2003].

[3] http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/eurostat/home.

[4] http://epp.eurostat.ec.europa.eu/statistics_explained/index.php/Structural_business_statistics_overview.

[5] Drapeaux «CETO»:

grands pays: DE, FR, IT, UK;

pays de taille moyenne: BE, DK, ES, GR, IE, NL, AT, PL, PT, FI, SE, NO;

petits pays: BG, CZ, EE, CY, LV, LT, LU, HU, MT, RO, SI, SK.

[6] L’impression sur papier a été arrêtée en 2010.

[7] Les coefficients de variation ont été calculés concernant les données définitives de 2007 pour les séries 1A, 2A, 3B et 4A (annexes I à IV) au niveau des groupes de la NACE Rev. 1.1 (3 chiffres) ou des regroupements, mentionnés à la section 9 de l’annexe 1 du règlement SSE.

[8] JO L 340 du 19.12.2008 [Décision n° 1297/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative à un programme pour la modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce (MEETS)].

[9] COM(2009) 404 final: communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant la méthode de production des statistiques de l’Union européenne: une vision de la prochaine décennie.