t ' COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(93) 605 final 
Bruxe11 es, Ie 30 novembre 1993 
S^'^fiSfi' Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
modifiant la décision 90/218/CEE relative à la mise 
sur le marché et à l'administration de la somatrotropine bovine 
(BST) 
(présentée par la Commission) 
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Exposé des motifs 
La décision 90/218/CEE du Conseil(1) oblige les Etats membres à veiller, 
Jusqu'au 31 décembre 1993, à ne pas autoriser la mise sur le marché de la 
somatotropine bovine (BST) et son administration sur leur territoire, par quelque 
moyen que ce soit, aux vaches laitières. 
Il avait été reconnu qu'il fallait allonger le délai nécessaire pour l'étude des 
effets et des conséquences de l'administration de ce produit. Ces études ont été 
réalisées et, conformément à l'article 4 de la décision, un rapport sur la 
situation à l'intention du Parlement et du Conseil a été adopté par la 
Commission*2*. 
Le rapport de la Commission a conclu que la commercialisation de la BST et son 
administration aux vaches laitières dans la Communauté devaient être interdites 
pendant la durée d'application du régime des quotas laitiers institué par le 
règlement (CEE) n" 3950/92 du Conseil établissant un prélèvement supplémentaire 
dans le secteur du lait et des produits laitiers*3*. Conformément à l'article 4 
de la décision 90/218/CEE du Conseil, la Commission est tenue de présenter des 
propositions appropriées en ia matière. La présente proposition satisfait à 
cette obi igat ion. 
Les mesures proposées relèvent de la politique agricole commune. Pour que leurs 
objectifs soient atteints, il importe qu'une décision soit arrêtée. 
Les mesures revêtent la forme d'une décision dont la mise en oeuvre incombera 
aux Etats membres. 
La Commission invite le Conseil à arrêter rapidement une décision. 
(1) J0 n' L 116, du 08.05.1990, décision modifiée par la décision 92/98/CEE (JO 
n* L 39 du 15.02.1992, p 41). 
(2) COM (93) 331 final du 16 septembre 1993. 
(3) J0 n- L 405, du 31.13.1992, p. 1. 
5: 
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PROPOSITION 
DECISION DU CONSEIL 
du 
modifiant la décision 90/218/CEE relative à la mise 
sur le marché et à l'administration de la somatrotropine bovine 
(BST) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son 
art icle 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen*1*, 
vu l'avis du Comité économique et social*2* 
considérant que, par la décision 90/218/CEE*3* modifiée, le Conseil a demandé 
aux Etats membres d'interdire Jusqu'au 31 décembre 1993 l'administration sur leur 
territoire, par quelque moyen que ce soit, de la somatotropine bovine (BST) aux 
vaches laitières, parce que les effets et les conséquences de l'administration de 
ce produit n'étaient pas encore suffisamment établis; 
considérant qu'entre temps des études approfondies ont été effectuées sur les 
effets et les conséquences de l'administration de la somatotropine bovine aux 
vaches laitières; que le comité des médicaments vétérinaires institué par la 
directive 81/851/CEE est arrivé à la conclusion que les produits à base de BST 
qu'il a étudiés satisfont aux critères de "qualité", de "sécurité" et 
d'"efficacité" traditionnellement retenus en matière d'autorisation; 
(1) JO n" C 
(2) JO n* C 
(3) JO n* L 116, du 08.05.1990; décision modifiée par la décision 92/98/CEE (JO 
n* L 39 du 15.02.1992, p. 41). 
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considérant, toutefois, que ledit comité a indiqué que son attitude favorable 
était subordonnée à plusieurs conditions, telles que le respect de normes 
d'élevage le choix des animaux retenus pour le traitement et les soins qui leur 
étaient apportés par la suite, un régime nutritionnel spécifique de ces animaux, 
une ordonnance vétérinaire dans chaque cas d'espèce et une bonne hygiène du site 
d'injection; que ledit comité a souligné la nécessité, pour des raisons 
sanitaires, d'une surveillance constante du nombre de cellules somatiques 
contenues dans le lait obtenu à partir d'animaux traités à la BST; 
considérant que le groupe de conseillers pour l'éthique de la Commission a 
recommandé des sauvegardes similaires à celles demandées par le Comité des 
médicaments vétérinaires; 
considérant que l'introduction de la BST aurait un effet contraire aux objectifs 
de la politique agricole commune, et notamment au régime des quotas laitiers 
instauré depuis 1984; 
considérant que les réactions négatives des consommateurs et les effets que cela 
ne peut manquer d'avoir sur la consommation, la mutation probable des pratiques 
de production et les effets potentiellement préjudiciables aux exportations de la 
Communauté pourraient continuer à aggraver les déséquilibres du marché et les 
déséquilibres structurels tant du secteur laitier que du secteur de la viande 
bov i ne ; 
considérant que, afin de tenir compte de ces politiques, la commercialisation de 
la BST et son administration aux vaches laitières dans la Communauté doivent au 
moins être interdites pendant la durée d'application du régime des quotas 
laitiers dans la Communauté, 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION: 
Art icle premier 
La décision 90/218/CEE est modifiée cotMie suit: 
1. L'article 1er est remplacé par le texte suivant: 
"Article premier 
les Etats membres veillent, Jusqu'à la fin du régime institué par le règlement 
(CEE) n' 3950/92 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du 
lait et des produits laitiers*2*, à ne pas autoriser la mise sur le marché de 
la somatotropine bovine et son administration sur leur territoire, par quelque 
moyen que ce soit, aux vaches laitières." 
2. L'article 4 est remplacé par le texte suivant: 
"Article 4 
En cas de réexamen du régime visé à l'article 1er, la Commission présente au 
Parlement européen et au Conseil un rapport sur la situation, assorti de 
propositions appropriées." 
Article 2 
Les États membres sont destinataires de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, Par le Conseil 
Le President 
(2) JO n" L 405, du 31.12.1992, p. 1. 
ISSN 0254-1491 
COM (93) 605 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-93-642-FR-C 
ISBN 92-77-61780-2 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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