FR Journal officiel de l'Union européenne C 308/44

Avis relatif aux mesures antidumping sur les importations de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine et à la réouverture partielle de l’enquête antidumping concernant les importations de planches à repasser originaires, entre autres, de la République populaire de Chine

2009/C 308/12

Par son arrêt du 1er octobre 2009 concernant l’affaire C-141/08 P, la Cour de justice des Communautés européennes (ci-après dénommée «la Cour de justice») a annulé l’arrêt rendu par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (ci-après dénommé «le Tribunal de première instance») le 29 janvier 2008 dans l’affaire T-206/07, Foshan Shunde Yongjian Housewares & Hardware/Conseil. Ce faisant, elle a annulé le règlement (CE) no 452/2007 du Conseil du 23 avril 2007 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine et d’Ukraine (1) (ci-après dénommé «le règlement antidumping définitif» ou «le règlement attaqué») dans la mesure où il concerne les importations dans la Communauté européenne de planches à repasser produites par Foshan Shunde Yongjian Housewares and Hardware Co. Ltd. (ci-après dénommé «Foshan» ou «la société concernée»).

En conséquence de l’arrêt du 1er octobre 2009, les importations dans la Communauté européenne de planches à repasser fabriquées par Foshan Shunde Yongjian Housewares and Hardware Co. Ltd. ne sont plus soumises aux mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 452/2007 du Conseil.

1. Information aux autorités douanières

Par conséquent, les droits antidumping définitifs versés en vertu du règlement (CE) no 452/2007 du Conseil sur les importations dans l’Union européenne de planches à repasser, relevant actuellement des codes NC ex 3924 90 90, ex 4421 90 98, ex 7323 93 90, ex 7323 99 91, ex 7323 99 99, ex 8516 79 70 et ex 8516 90 00 (codes TARIC 3924909010, 4421909810, 7323939010, 7323999110, 7323999910, 8516797010 et 8516900051), originaires de la République populaire de Chine, fabriquées par la société susmentionnée (code TARIC additionnel A785), et les droits provisoires définitivement perçus en vertu de l’article 2 du règlement (CE) no 452/2007 du Conseil doivent être remboursés ou remis. Les demandes de remboursement ou de remise doivent être introduites auprès des autorités douanières nationales conformément à la réglementation douanière applicable.

En outre, les importations dans l’Union européenne de planches à repasser fabriquées par Foshan Shunde Yongjian Housewares and Hardware Co. Ltd. ne sont plus soumises aux mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 452/2007.

2. Réouverture partielle de l’enquête antidumping

Par son arrêt du 1er octobre 2009, la Cour de justice a annulé l’arrêt rendu le 29 janvier 2008 par le Tribunal de première instance dans l’affaire T-206/07 dans la mesure où ce dernier a jugé que les droits de la défense de Foshan n’ont pas été affectés par la violation de l’article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (2) (ci-après dénommé «le règlement de base»).

Les juridictions (3) reconnaissent que, dans le cas d’une procédure comprenant différentes phases administratives, l’annulation d’une des phases n’entraîne pas nécessairement l’annulation de toute la procédure. La procédure antidumping est un exemple de procédure comportant différentes phases. En conséquence, l’annulation de certaines parties du règlement antidumping définitif n’implique pas l’annulation de toute la procédure précédant l’adoption du règlement en question. Par ailleurs, en vertu de l’article 266 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les institutions de l’Union sont tenues de se conformer à l’arrêt de la Cour de justice du 1er octobre 2009. Dès lors, en se conformant à cet arrêt, les institutions de l’Union ont la possibilité de remédier aux aspects du règlement attaqué ayant entraîné son annulation tout en ne modifiant pas les parties non contestées n’ayant pas été affectées par l’arrêt (4). Il convient de noter que toutes les autres conclusions figurant dans le règlement attaqué, qui n’ont pas été contestées dans les délais prévus à cet effet, n’ont donc pas été prises en considération par les juridictions compétentes et n’ont pas entraîné l’annulation du règlement attaqué, restent valables.

La Commission a donc décidé de rouvrir l’enquête antidumping concernant les importations de planches à repasser originaires, entre autres, de la République populaire de Chine, ouverte conformément au règlement de base. La portée de cette réouverture se limite à l’application de l’arrêt susmentionné en ce qui concerne Foshan Shunde Yongjian Housewares and Hardware Co. Ltd.

3. Procédure

Ayant déterminé, après consultation du comité consultatif, que la réouverture partielle de l’enquête antidumping est justifiée, la Commission procède à une réouverture partielle de l’enquête antidumping concernant les importations de planches à repasser originaires, entre autres, de la République populaire de Chine ouverte conformément à l’article 5 du règlement de base par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (5).

La portée de cette réouverture se limite à l’application de l’arrêt susmentionné en ce qui concerne Foshan Shunde Yongjian Housewares and Hardware Co. Ltd.

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à soumettre des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 4 a).

En outre, la Commission pourra entendre les parties intéressées, pour autant qu’elles en fassent la demande et prouvent qu’il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 4 b).

4. Délais

a) Pour les parties, afin de se faire connaître et présenter des informations

Toutes les parties intéressées doivent se faire connaître en prenant contact avec la Commission, présenter leur point de vue et soumettre toute information, qui, pour être pris en considération au cours de l’enquête, seront présentés, sauf indication contraire, dans les 20 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

b) Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de 20 jours.

5. Observations écrites et correspondance

Toutes les observations et demandes des parties intéressées doivent être présentées par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l’adresse, l’adresse de courrier électronique et les numéros de téléphone et de télécopieur de la partie intéressée. Tous les commentaires écrits, y compris les informations demandées dans le présent avis et la correspondance des parties concernées, fournis à titre confidentiel porteront la mention «Restreint» (6) et, conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base, seront accompagnés d’une version non confidentielle portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties concernées».

Adresse de correspondance de la Commission:

Commission européenne Direction générale du commerce Direction H Bureau: N-105 04/92 1049 Bruxelles BELGIQUE Fax +32 22956505

6. Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n’est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et s’il est fait usage des données disponibles, il peut en résulter, pour ladite partie, une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

7. Traitement des données à caractère personnel

Il est à noter que toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (7).

8. Conseiller-auditeur

Il y a lieu également de noter que, si les parties intéressées estiment rencontrer des difficultés dans l’exercice de leurs droits de défense, elles peuvent solliciter l’intervention du conseiller-auditeur de la direction générale du commerce. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services de la Commission et propose, si nécessaire, sa médiation sur des questions de procédure touchant à la protection des intérêts desdites parties au cours de la présente procédure, notamment en ce qui concerne l’accès au dossier, la confidentialité, la prolongation des délais et le traitement des points de vue présentés par écrit et/ou oralement. Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact, les parties intéressées peuvent consulter les pages internet consacrées au conseiller-auditeur sur le site internet de la direction générale du commerce (http://ec.europa.eu/trade).

(1) JO L 109 du 26.4.2007, p. 12.

(2) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

(3) Affaire T-2/95, Industrie des poudres sphériques (IPS)/Conseil, Rec. 1998, p. II-3939.

(4) Affaire C-458/98 P, Industrie des poudres sphériques (IPS)/Conseil, Rec. 2000, p. I-08147.

(5) JO C 29 du 4.2.2006, p. 2.

(6) Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s’agit d’un document confidentiel au sens de l’article 19 du règlement de base et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).

(7) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.