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Bruxelles, le 15.10.2010

COM(2010) 563 final

2010/0285 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

relatif à l'attribution des possibilités de pêche au titre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l'Union des Comores

EXPOSÉ DES MOTIFS

Sur la base du mandat qui lui a été confié par le Conseil [1], la Commission européenne a négocié avec l'Union des Comores en vue de renouveler le Protocole à l'Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l'Union des Comores, datant du 6 octobre 2006. A l'issue de ces négociations, un nouveau Protocole a été paraphé, le 21 mai 2010, couvrant une période de 3 ans à compter de l'adoption de la décision du Conseil portant signature au nom de l'Union et application provisoire dudit Protocole et après l'expiration du Protocole en vigueur, le 31 décembre 2010.

Le nouveau Protocole à l'Accord de partenariat a été communiqué au Conseil pour l'approbation de sa signature et de son application provisoire. Il a également été communiqué au Conseil et au Parlement en vue de sa conclusion.

S'agissant des possibilités de pêche, 45 thoniers senneurs et 25 palangriers de surface seront autorisés à pêcher dans le cadre du nouveau Protocole. Conformément au traité, il convient de définir la clé de répartition des possibilités de pêche entre les États membres.

La Commission propose, sur cette base, que le Conseil adopte ce règlement.

2010/0285 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

relatif à l'attribution des possibilités de pêche au titre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l'Union des Comores

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission[2],

considérant ce qui suit:

1. l'Union européenne et l'Union des Comores ont négocié et paraphé le 21 mai 2010, un nouveau protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche accordant aux navires de l'Union des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles les Comores exercent leur souveraineté ou leur juridiction en matière de pêche,

2. Le Conseil a adopté le […] la décision XXX/2010/UE[3] relative à la signature et à l'application provisoire du nouveau protocole,

3. Il importe de définir la méthode de répartition des possibilités de pêche entre les États membres tant pour la période d'application provisoire que pour toute la durée du protocole,

4. Pour s'assurer que les possibilités de pêche mises à la disposition de l'Union européenne au titre du protocole sont pleinement utilisées, il importe que la Commission soit habilitée à redistribuer temporairement les possibilités de pêche non utilisées par un État membre à un autre État membre, sans incidence sur l'attribution des possibilités de pêche ni sur leur échange entre les États membres au titre du protocole,

5. Ce règlement devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel de l'Union européenne notamment afin d'assurer la continuité des activités de pêche après l'expiration du protocole en vigueur, le 31 décembre 2010.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

6. Les possibilités de pêche fixées par le protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l'Union des Comores, telles que prévues par la décision XXX/2010/UE relative à la signature et à l'application provisoire du protocole à l'accord de partenariat de pêche entre la Communauté européenne et l'Union des Comores, sont réparties comme suit entre les États membres:

7. thoniers senneurs

Espagne | 22 navires |

France | 22 navires |

Italie | 1 navire |

8. palangriers de surface

Espagne | 12 navires |

France | 8 navires |

Portugal | 5 navires |

9. Sans préjudice des dispositions de l'accord et du protocole, le règlement (CE) n° 1006/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l'accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires[4] est d'application.

10. Si les demandes d'autorisation de pêche des États membres visées au paragraphe 1 n’épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le Protocole, la Commission prend en considération des demandes d'autorisation de pêche de tout autre État membre conformément aux dispositions de l'article 10 du Règlement (CE) n° 1006/2008.

S'il ressort que les possibilités de pêche visées au paragraphe 1 ne sont pas pleinement utilisées, la Commission en informe les États membres concernés et leur demande de confirmer qu'ils n'utilisent pas ces possibilités de pêche. L'absence de réponse dans un délai de dix jours, sera considérée comme une confirmation que les navires de l'État membre concerné n'utilisent pas pleinement leurs possibilités de pêche pendant la période considérée. Après confirmation par l'État membre concerné, les possibilités de pêche non utilisées sont mises à la disposition des États membres.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

[1] Décision n° 9180/10 du 10 mai 2010.

[2] JO C du , p. .

[3] JO C du , p. .

[4] JO n° L 286 du 29.10.2008, p. 33.