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Bruxelles, le 9.6.2009

COM(2009) 261 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la mise en œuvre du plan d'action pour la simplification et l'amélioration de la politique commune de la pêche

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la mise en œuvre du plan d'action pour la simplification et l'amélioration de la politique commune de la pêche

1. LE CONTEXTE

En décembre 2005, la Commission a adopté le plan d'action 2006-2008 pour la simplification et l'amélioration de la politique commune de la pêche [COM(2005) 647][1]. Ce plan se veut une contribution à l'initiative de la Commission en faveur de la simplification de l'environnement réglementaire au profit des citoyens, des entreprises et des administrations.

Il a été examiné et soutenu par le Parlement européen, le Comité économique et social européen, le comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture et le Conseil «Pêche».

Les mesures prévues dans ce plan ont été régulièrement complétées par les mesures du programme glissant de simplification de la Commission, dont certaines avaient trait à la pêche.

Des rapports semestriels sur l'état d'avancement des travaux[2] ont tenu les États membres informés des actions prises dans le secteur de la pêche au titre du programme d’amélioration de la législation[3]. Ces actions ont consisté en des mesures devant permettre de produire des textes juridiques plus clairs, de réduire les coûts administratifs, d'améliorer la qualité des nouvelles initiatives et de simplifier le transfert de données.

Il est temps désormais de faire le bilan ce qui a été accompli à ce jour, afin d'envisager de nouvelles initiatives et de remédier aux insuffisances éventuelles. Idéalement, il conviendrait aussi d'apprécier les efforts de simplification consentis au niveau national; l'amélioration de la législation constitue en effet un objectif commun à la Communauté et aux États membres. Cependant, les services de la Commission n'ayant reçu qu'un nombre limité de réponses des États membres, il n'est pas possible actuellement de rendre compte de ces résultats[4].

2. LE CONTENU DU PLAN D'ACTION

Conformément aux objectifs fixés dans le plan d'action , les domaines suivants seront passés en revue:

- l'examen du corpus du droit communautaire relatif à la pêche (acquis communautaire);

- les principales initiatives adoptées à ce jour;

- la réduction de la charge administrative imposée aux pêcheurs par les règles de la politique commune de la pêche (PCP).

2.1. L'acquis communautaire

La Commission a entamé l'examen du corpus de droit communautaire afin de déterminer si un certain nombre d'actes juridiques doivent être abrogés ou codifiés pour clarifier la législation en vigueur et en réduire le nombre de pages[5].

Le Répertoire de la législation communautaire en vigueur rassemble les actes relatifs à la pêche dans son chapitre 04. Le nombre d'actes a augmenté de manière considérable: le répertoire recensait 795 actes au 1er mars 2009.

Le fait qu'il existe autant d'actes juridiques en vigueur dans un secteur comme la pêche, qui ne concerne qu'un nombre restreint d'opérateurs et dont le poids économique est limité, mérite une explication. Trois raisons peuvent expliquer ce chiffre élevé.

Premièrement, on constate qu'il existe un besoin de classement plus précis de certains actes, actuellement répertoriés dans différentes sections du chapitre 04, ce qui augmente de fait le nombre total d'actes en vigueur.

Deuxièmement, l'ampleur de la législation actuellement produite par les organisations régionales de pêche entraîne la transposition en droit communautaire des recommandations de ces organisations par un nombre important d'actes juridiques particuliers. Ce besoin de transposition en droit communautaire devrait diminuer une fois que la plupart des règles adoptées prochainement par les organisations régionales de pêche entreront en vigueur au sein de l'UE.

Troisièmement, certains actes sont devenus obsolètes, c'est-à-dire qu'ils sont dépourvus d'effet juridique bien qu'ils soient toujours en vigueur, et devraient donc être supprimés de la partie active de l'acquis communautaire. L'examen réalisé a permis de recenser quelque 60 actes obsolètes. Il a été proposé d'abroger ces actes par l'adoption d'actes juridiques de même nature que ceux devant être abrogés[6].

Enfin, le nombre d'actes diminuera puisque certains actes ont été codifiés[7] ou le seront[8], notamment après l'adoption du nouveau régime de contrôle de la pêche qui modifiera au moins 11 règlements.

Ces actions permettront également aux usagers d'accéder plus facilement à la législation relative à la pêche. C'est dans cette optique qu'il a été envisagé d'incorporer la législation pertinente en vigueur dans une zone donnée dans l'Atlas européen des mers[9], projet dont le but est de dresser la carte des politiques marines européennes. Grâce à cet outil, les acteurs concernés peuvent rapidement saisir les contraintes juridiques qui s'additionnent lorsqu'ils opèrent dans les diverses mers qui baignent l'UE.

2.2. Principales initiatives législatives

Les principales initiatives législatives prévues dans le plan d'action et dans le programme glissant de simplification portent sur les domaines suivants:

a) l'exploitation rationnelle des ressources halieutiques;

b) la collecte des données relatives aux activités de pêche;

c) le contrôle des activités de pêche;

d) l'octroi d'aides publiques.

a) En ce qui concerne les mesures visant à simplifier les textes juridiques relatifs aux objectifs de conservation, des modifications ont été introduites dans plusieurs règlements régissant la fixation annuelle de TAC et quotas afin de rendre ces textes plus clairs, notamment en résistant à la pratique qui consiste à en faire des actes «fourre-tout».

L'initiative la plus notable fut toutefois l'introduction d'une nouvelle méthode de travail pour la préparation des décisions annuelles du Conseil concernant les possibilités de pêche, qui prévoit une meilleure consultation des parties intéressées et une meilleure coordination avec les conseillers scientifiques. Désormais, la Commission présente, bien avant les propositions juridiques annuelles, une communication contenant une déclaration de politique générale relative aux possibilités de pêche pour l'année suivante[10]. Cette méthode de travail a montré son efficacité, la consultation des acteurs concernés permettant notamment d'améliorer la qualité des textes qui revêtent une grande importance pour le secteur.

Une autre initiative d'importance est la proposition de règlement du Conseil relatif à la conservation des ressources halieutiques par des mesures techniques[11]. Ce texte, fruit d'une large consultation, devrait permettre d'atteindre plusieurs objectifs en matière de simplification. Premièrement, il remplacera la législation existante devenue difficile à comprendre en raison des nombreuses modifications qu'elle a subies; deuxièmement, il introduira des mesures plus simples et harmonisées, adaptées aux dimensions régionales; troisièmement, il établira une distinction nette entre les lignes directrices qui devraient relever de la compétence du Conseil; quatrièmement, il attribuera à la Commission l'adoption de règles purement techniques pour chacune des quatre régions et, cinquièmement, il pourvoira les États membres de compétences de gestion dans des circonstances précises. Malheureusement, certaines réserves ont pour le moment ralenti l'adoption de ce texte tant attendu.

b) La PCP repose sur les meilleures analyses scientifiques, techniques et économiques. C'est pourquoi la collecte de données relatives aux activités de pêche revêt une importance capitale. Le cadre communautaire existant devait être révisé, notamment afin d'en améliorer la qualité et de promouvoir une meilleur coopération entre les États membres. L'expérience a par ailleurs montré qu'il était essentiel de rationaliser la collecte de données appropriées et d'éviter les doublons. Le système de collecte de données devrait également être cohérent et présenter un bon rapport coût-efficacité. C'est en vue d'atteindre tous ces objectifs qu'un nouveau cadre communautaire a été adopté[12]. Dans la même veine, les règles de mise en œuvre s'y rapportant ont été conçues de manière à permettre la réduction de la charge bureaucratique en encourageant l'utilisation généralisée des moyens électroniques[13].

c) Le suivi, le contrôle et la surveillance des activités de pêche constituent un élément essentiel de la PCP. Ils ont été définis dès l'élaboration de cette politique et leur développement s'est poursuivi depuis. Il n'est donc pas surprenant que la législation en la matière soit très complexe et coûteuse. La complexité du régime de contrôle lui vient de ce que, au fil des années, de nouvelles dispositions se sont superposées à d'autres, généralement dispersées entre différents règlements, souvent transposés à partir du droit international. La réglementation comprend parfois des dispositions qui se recoupent, voire qui sont conflictuelles. De plus, le régime en place est coûteux et contraignant pour l'administration et pour les professionnels du secteur, puisqu'il impose de nombreuses exigences administratives.

Une révision approfondie du régime de contrôle est au cœur de l'exercice de simplification de la PCP. C'est avec cet objectif en vue que des mesures ont été proposées en ce qui concerne:

- la refonte des dispositions existantes concernant le régime de contrôle;

- l'organisation de la lutte contre la pêche illicite;

- la promotion de l'utilisation des technologies modernes;

- la gestion des autorisations de pêche.

Ces mesures devraient aboutir à une législation d'un seul tenant comprenant des règles générales régissant tous les aspects du contrôle[14] et un système général destiné à mettre un terme à la pêche illicite, quel que soit le lieu dans lequel elle est exercée, en bénéficiant des normes et techniques de contrôle les plus avancées au monde[15]. Cette nouvelle législation constitue également une avancée audacieuse vers un environnement sans support papier en matière d'enregistrement et de communication des données relatives aux activités de pêche[16] et vers un système uniforme, simplifié et convivial permettant d'obtenir une autorisation d'exercer des activités de pêche en dehors des eaux communautaires[17].

Grâce à ces initiatives, la législation est devenue plus claire et cohérente et sa mise en œuvre est devenue moins coûteuse, comme il est détaillé dans le chapitre 4.

Parmi les initiatives visant à améliorer et simplifier les règles relatives au contrôle, il convient de mentionner le projet de règlement de la Commission établissant les modalités d'emploi des coefficients de conversion harmonisés utilisés par les navires battant pavillon de l'Union européenne et modifiant le règlement (CEE) n° 2807/83.

Les coefficients de conversion sont employés dans la gestion des quotas pour convertir le poids des produits de la pêche transformés en poids vif de chaque espèce et sont utilisés principalement pour assurer l'exactitude des données enregistrées dans les journaux de bord. L'existence de coefficients de conversion différents d'un État membre à l'autre entraîne des difficultés et certaines disparités en termes de contrôle et d'exécution. C'est pourquoi il est nécessaire de simplifier et d'harmoniser ces coefficients de conversion au sein de l'Union européenne. À cette fin, ledit règlement définit les coefficients de conversion communautaires ainsi que les codes de présentation devant être utilisés par les administrations nationales pour le calcul de l'exploitation de leurs quotas et par les capitaines des navires de pêche pour l'estimation du poids vif des captures se trouvant à bord des navires de pêche et des captures débarquées.

d) Dans certaines conditions, les entreprises peuvent bénéficier d'une aide publique au titre des budgets nationaux ou du budget communautaire. Pour clarifier la législation en la matière, notamment en réduisant le nombre d'actes juridiques, la nouvelle législation relative aux instruments financiers dans le domaine de la pêche consiste en un seul règlement[18] accompagné de ses modalités d'exécution[19]. Par ailleurs, pour réduire les coûts associés à l'octroi de ces aides, une contribution financière des États membres aux opérations cofinancées par le Fonds européen pour la pêche et la participation à un programme opérationnel ne seront pas soumis aux contrôles imposés par la réglementation communautaire relative aux aides d'État. Cette exonération a récemment été étendue aux aides accordée par les États membres dans le cadre de l'action spécifique destinée aux entreprises touchées par la crise économique résultant de l'augmentation des prix du pétrole en 2008[20].

En ce qui concerne le soutien financier national aux entreprises actives dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture, deux initiatives de simplification des procédures sont à mentionner ici. Conformément au règlement relatif aux aides de minimis, l'octroi d'un montant maximal de 30 000 EUR par entreprise sur une période de trois ans ne doit pas être notifié à la Commission[21]. De plus, en vertu d'un autre règlement[22], certains types d'aides accordées aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche sont exonérés, dans certaines conditions, de l'obligation de notification préalable à la Commission, puisqu'elles sont réputées être compatibles avec le droit communautaire. Ce règlement concerne les petites et moyennes entreprises, c'est-à-dire presque toutes les entreprises au sein de l'UE, et allège la charge administrative de manière considérable.

3. GESTION DES DONNÉES

Pour pouvoir mettre au point des mesures adéquates pour une exploitation durable des ressources biologiques marines et surveiller la mise en œuvre correcte et uniforme de ces mesures, les services de la Commission réuniront et analyseront un ensemble approprié de données, pour la plupart obtenues auprès des États membres tout au long de l'année. Bien que les progrès technologiques aient permis d'améliorer considérablement la qualité et l'opportunité de la collecte de données, le traitement de quantités énormes de renseignements exige une amélioration continue des systèmes de gestion de ces données.

C'est pour cela que, depuis les années 1990, la Commission a été l'une des premières à introduire les technologies modernes dans le secteur de la pêche et a encouragé l'utilisation, la généralisation et la mise à jour constante de celles-ci au niveau national, en commençant par le système de surveillance des navires, instrument efficace qui permet de contrôler à distance l'activité des navires.

Le plan d'action de simplification a mis l'accent sur l'utilisation généralisée des technologies de l'information afin de promouvoir un environnement sans support papier, notamment pour l'enregistrement et la transmission des données relatives aux activités de pêche, ainsi que pour la gestion des autorisations de pêche délivrées aux navires communautaires et non communautaires[23]. Des moyens de communication spécifiques et détaillés ont été mis au point, comme le système de communication électronique et les permis d'autorisation de pêche. Ces outils informatiques compléteront les outils conçus pour gérer le traitement des données relatives à la flotte, aux activités des navires de pêche et à la commercialisation des produits de la pêche. Les réseaux existants pourraient être étendus par la création de liens avec EDMONET, le réseau européen d'observation de données du milieu marin, ce qui est prévu dans la communication intitulée Une politique maritime intégrée pour l'Union européenne [24].

4. RÉDUCTION DES CONTRAINTES ADMINISTRATIVES

La collecte et la transmission de données se fonde sur les dispositions prévues en droit communautaire. Le nombre de ces obligations de communication[25] a constamment augmenté au cours des années. Ces obligations entraînent des coûts pour les administrations et les entreprises et seront supprimées lorsqu'elles ne sont pas indispensables. À cette fin, un examen des obligations de communication découlant de la réglementation relative à la PCP a été entamé par la Commission depuis l'adoption du plan d'action , dans le but d'abroger celles qui sont obsolètes, redondantes ou de valeur limitée. À l'issue de cet examen, les obligations de communication qui se justifient d'un point de vue politique ou de contrôle seront introduites dans une base de données spéciale ouverte aux États membres (OBONT: Obligation On the NeT). Cet outil permettra aux administrations de savoir quelles données elles doivent transmettre à la Commission, sous quel format et dans quel délai.

Le Conseil européen de mars 2007 a souligné l'importance de réduire les contraintes administratives afin de stimuler l'économie européenne. Il s'est fixé pour objectif de réduire ces contraintes liées à la législation communautaire de 25 % d'ici 2012[26].

La PCP contribuera à atteindre cet objectif et fait partie des 13 domaines de priorité sélectionnés par la Commission pour évaluer les coûts administratifs. Le régime de contrôle applicable à la pêche[27] (qui est de loin et en toute logique le secteur qui compte le plus grand nombre d'obligations de communication) a été choisi pour inventorier et mesurer les coûts générés par ces obligations, en utilisant la méthode des coûts standard de l'UE[28]. Cette méthode repose essentiellement sur le temps et les montants consacrés par les entreprises pour satisfaire à leurs obligations juridiques de communiquer des informations aux autorités publiques ou à des tierces parties (rapports, inspections, statistiques, etc.).

D'après les estimations d'un consultant externe, les obligations de communication imposées dans le cadre de régime de contrôle actuellement applicable à la pêche ont entraîné un coût pour les entreprises de quelque 80 millions EUR, dont la majeure partie correspond au remplissage et au traitement de journaux de bord, de déclarations de débarquement et de notes de vente[29].

Le nouveau régime de contrôle, qui sera fondé sur l'usage courant des technologies de l'information et de la communication et l'emploi efficace de bases de données, conduira à une réduction des contraintes administratives pour le secteur de la pêche à hauteur de 30 % des coûts actuels.

Au-delà des initiatives énumérées dans le programme d'action sur la réduction des contraintes administratives au sein de l'UE [30], d'autres mesures ont permis de diminuer les coûts dans le secteur de la pêche. À titre d'exemple de mesure spécialement adaptée dans le domaine de la santé, les navires de moins de 12 mètres pêchant pendant des périodes inférieures à 24 heures sont désormais exemptés de l'obligation de tenir des registres et de se soumettre à des inspections au titre du système HACCP (analyse des risques et de la maîtrise des points critiques). On estime que cette mesure a permis d'économiser environ 14 millions EUR[31].

Dans un avenir proche, une gestion informatisée des demandes et des octrois d'autorisations de pêche pour les navires entraînera également une réduction significative des coûts pour les entreprises. En outre, l'un des objectifs de la réforme de la PCP à venir consiste à limiter la nécessité de traiter les données au niveau de la Commission[32].

5. ANALYSE D'IMPACT

L'analyse d'impact est un processus qui a pour but de structurer et d'étayer l'élaboration de politiques. Elle a pour objectif d'améliorer la qualité des propositions présentées par la Commission et de simplifier l'environnement réglementaire. Elle devrait conduire à la présentation de propositions qui soient proportionnées à l'action entreprise. Ces propositions devraient par conséquent tenir compte de leurs effets probables dans les domaines économique, environnemental et social. L'analyse d'impact peut aboutir à la décision d'abandonner une action envisagée.

16 initiatives relatives à la pêche ont fait l'objet d'une analyse d'impact, dont 13 ont été examinées par le comité d'analyses d'impact, organe consultatif créé par la Commission en 2006 pour veiller à la bonne qualité des analyses d'impact. Les avis rendus par ce comité concernant les propositions faites dans le domaine de la pêche ont été publiés[33].

La direction générale des affaires maritimes et de la pêche a adapté sa structure administrative pour mieux répondre aux exigences liées aux analyses d'impact. Ses fonctionnaires ont reçu une formation spéciale et sont tenus au courant des évolutions dans ce domaine afin de garantir la meilleure évaluation possible de chaque initiative importante.

6. CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES

LA COMMISSION EST DÉTERMINÉE À INCITER LES PARTIES CONCERNÉES À S'IMPLIQUER DAVANTAGE GRÂCE À UN PROCESSUS DE CONSULTATION PLUS TRANSPARENT, CE QUI RENFORCERA L'OBLIGATION QUI INCOMBE À LA COMMISSION DE RENDRE COMPTE DE SON ACTIVITÉ. POUR CE FAIRE, ELLE CONSULTE RÉGULIÈREMENT LES PARTIES INTÉRESSÉES DU SECTEUR, PRINCIPALEMENT DANS LE CADRE DU COMITÉ CONSULTATIF DE LA PÊCHE ET DE L'AQUACULTURE (CCPA) [34] et des conseils consultatifs régionaux (CCR)[35], désormais au nombre de 7.

Pour ce qui est du CCPA, la Commission a organisé 49 réunions de ses groupes de travail et 12 assemblées plénières. Le CCPA a rendu 21 avis à la Commission, ainsi que 18 résolutions et documents de synthèse. Le CCPA a également émis des avis verbaux lors de 16 consultations menées par la Commission durant cette période. Les principaux points de la nouvelle réforme de la PCP seront débattus au sein d'un groupe ad hoc.

Durant la même période, la Commission a organisé quelque 60 réunions des CCR, leur a adressé en moyenne 10 documents de consultation chaque année et a reçu environ 250 recommandations.

Outre les consultations ciblées, la Commission a également consulté un grand nombre de parties intéressées au moyen de questionnaires publiés sur son site internet, sur des thèmes comme la politique maritime, la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, les requins, le contrôle et l'exécution de la réglementation dans le domaine de la pêche et, plus récemment, le livre vert sur la réforme de la politique commune de la pêche .

7. PLAN D'ACTION

Si les engagements pris au titre du plan d'action ont été tenus, il convient de poursuivre les efforts de simplification de l'environnement réglementaire en ce qui concerne la pêche et les activités s'y rapportant, puisque les missions fixées par le programme «Mieux légiférer» sont de nature permanente.

Des initiatives particulières en matière de simplification de la PCP seront intégrées dans le programme de travail que la Commission présente chaque année. Par exemple, le programme pour l'année 2009 mentionnait la révision des règles régissant l'organisation des marchés, dans le but notamment de clarifier la législation et de réduire les contraintes administratives par l'usage généralisé des rapports électroniques.

La suppression d'obligations de communication inutiles sera un objectif constant, de même que le regroupement des dispositions juridiques en un nombre d'actes plus limité, d'une meilleure clarté et accessibilité.

La réforme de la politique commune de la pêche se fera en gardant à l’esprit les objectifs en matière de simplification et tiendra également compte des effets que les règles procédurales du traité de Lisbonne entraîneront pour le processus législatif.

La Commission encourage les États membres à s'efforcer de simplifier l'environnement réglementaire, en abrogeant les obligations juridiques inutiles imposées par les législations nationales et en encourageant le recours aux technologies de l'information et de la communication.

ANNEXE

Listes des actes liés au «plan d'action de simplification»

Propositions

- Proposition de règlement du Conseil autorisant la Commission à approuver des modifications portant sur les protocoles des accords de partenariat dans le secteur de la pêche conclus entre la Communauté européenne et les pays tiers [COM(2007) 595 du 15.10.2007]

- Proposition de règlement du Conseil relatif à la conservation des ressources halieutiques par des mesures techniques [COM(2008) 324 du 4.6.2008]

- Proposition de règlement du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche [COM(2008) 721 du 14.11.2008]

- Projet de règlement de la Commission établissant les modalités d'emploi des facteurs de conversion harmonisés utilisés par les navires battant pavillon de l'Union européenne et modifiant le règlement (CEE) n° 2807/83

Communications

- Communication de la Commission «Améliorer la consultation en matière de gestion de la pêche communautaire» [COM(2006) 246 du 24.5.2006]

- Déclaration de politique générale de la Commission «Possibilités de pêche en 2007» [COM(2006) 499 du 15.9.2006]

- Déclaration de politique générale de la Commission «Possibilités de pêche en 2008» [COM(2007) 295 du 6.6.2007]

- Déclaration de politique générale de la Commission «Possibilités de pêche en 2009» [COM(2008) 331 du 30.5.2008]

- Communication de la Commission sur l’amélioration des indicateurs de la capacité de pêche et de l’effort dans le cadre de la politique commune de la pêche [COM(2007) 39 du 5.2.2007]

- Communication de la Commission reconnaissant officiellement le caractère obsolète de certains actes du droit communautaire dans le domaine de la politique commune de la pêche (JO C 43 du 21.2.2009, p. 2)

Actes du Conseil

- Décision du Conseil 200 9/xx/CE abrogeant la directive 83/515/CEE et onze décisions obsolètes dans le domaine de la politique commune de la pêche …

- Décision du Conseil 2007/409/CE modifiant la décision 2004/585/CE instituant des conseils consultatifs régionaux dans le cadre de la politique commune de la pêche (JO L 155 du 15.6.2007, p. 68)

- Règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche (JO L 223 du 15.8.2006, p. 1)

- Règlement (CE) n° 1941/2006 du Conseil du 11 décembre 2006 établissant, pour 2007, les possibilités de pêche et les conditions associées applicables en mer Baltique pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques (JO L 367 du 22.12.2006, p. 1)

- Règlement (CE) n° 1966/2006 du Conseil concernant l’enregistrement et la communication électroniques des données relatives aux activités de pêche et les dispositifs de télédétection (JO L 409 du 30.12.2006, p. 1)

- Règlement (CE) n° 41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006 établissant, pour 2007, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (JO L 15 du 20.1.2007, p. 1).

- Règlement (CE) n° 1098/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 établissant un plan pluriannuel applicable aux stocks de cabillaud de la mer Baltique et aux pêcheries exploitant ces stocks, modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n° 779/97 (JO L 248 du 22.9.2007, p. 1)

- Règlement (CE) n° 199/2008 du Conseil concernant l’établissement d’un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche (JO L 60 du 5.3.2008, p. 1)

- Règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93, le règlement (CE) n° 1936/2001 et le règlement (CE) n° 601/2004 et abrogeant le règlement (CE) n° 1093/94 et le règlement (CE) n° 1447/1999 (JO L 286 du 29.10.2008, p. 1)

- Règlement (CE) n° 1006/2008 du Conseil concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l'accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires, modifiant le règlement (CEE) n° 2847/90 et le règlement (CE) n° 1627/94 et abrogeant le règlement (CE) n° 3317/94 (JO L 286 du 29.10.2008, p. 33)

- Règlement (CE) n° xx/2009 abrogeant quatorze règlements obsolètes dans le domaine de la politique commune de la pêche….

Actes de la Commission

- Décision 2009/309/CE de la Commission abrogeant treize décisions obsolètes dans le domaine de la politique commune de la pêche (JO L 90 du 2.4.2009, p. 24)

- Règlement (CE) n° 498/2007 de la Commission portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche (JO L 120 du 10.5.2007, p. 1)

- Règlement (CE) n° 875/2007 de la Commission relatif à l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et modifiant le règlement (CE) n° 1860/2004 (JO L 193 du 25.7.2007, p. 6)

- Règlement (CE) n° 696/2008 de la Commission établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil en ce qui concerne l'extension aux non-adhérents de certaines règles édictées par les organisations de producteurs dans le secteur de la pêche (JO L 195 du 24.7.2008, p. 6)

- Règlement (CE) n° 736/2008 de la Commission relatif à l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche (JO L 201 du 30.7.2008, p. 16)

- Règlement (CE) n° 665/2008 de la Commission du 14 juillet 2008 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 199/2008 du Conseil concernant l’établissement d’un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche (JO L 186 du 15.7.2008, p. 3)

- Règlement (CE) n° 1077/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1966/2006 du Conseil concernant l’enregistrement et la communication électroniques des données relatives aux activités de pêche et les dispositifs de télédétection, et abrogeant le règlement (CE) n° 1566/2007 (JO L 295 du 4.11.2008, p. 3)

- Décision 2009/148/CE de la Commission abrogeant onze décisions obsolètes dans le domaine de la politique commune de la pêche (JO L 50 du 21.2.2009, p. 10)

- règlement (CE) n° 248/2009 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil en ce qui concerne les communications afférentes à la reconnaissance des organisations de producteurs ainsi qu'à la fixation des prix et des interventions dans le cadre de l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (refonte) (JO L 79 du 25.3.2009, p. 7)

[1] Voir également la communication de la Commission intitulée «Perspectives de simplification et d’amélioration de l’environnement réglementaire de la politique commune de la pêche» [COM(2004) 820] et le document de travail des services de la Commission intitulé «Analyse des possibilités de simplification et d’amélioration de l’environnement réglementaire de la politique commune de la pêche et de sa mise en œuvre» [SEC(2004) 1596].

[2] http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/simplification/action_plan_fr.htm.

[3] L'initiative «Mieux légiférer» expliquée simplement, CE, 2006.

[4] La République tchèque et la République slovaque ont remis des notes.

[5] COM(2003) 71 et COM(2006) 689.

[6] Règlement (CE) n° 148/2009 de la Commission abrogeant onze règlements obsolètes dans le domaine de la politique commune de la pêche, décision 2009/309/CE de la Commission abrogeant treize décisions obsolètes dans le domaine de la politique commune de la pêche, COM(2009) 88 et 89. Lorsqu'il n'existe plus de base juridique, des actes ont été supprimés par une déclaration de reconnaissance formelle d'obsolescence (2009/C 43/02).

[7] Règlement (CE) n° 696/2008 de la Commission établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil en ce qui concerne l'extension aux non-adhérents de certaines règles édictées par les organisations de producteurs dans le secteur de la pêche; règlement (CE) n° 248/2009 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil en ce qui concerne les communications afférentes à la reconnaissance des organisations de producteurs ainsi qu'à la fixation des prix et des interventions dans le cadre de l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture.

[8] Le programme de codification 2009 comprend le règlement (CE) n° 1438/2003 de la Commission établissant les modalités d'application de la politique communautaire en matière de flotte définie au chapitre III du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil.

[9] SEC(2007) 1278, p. 8.2.

[10] COM(2006) 499, COM(2007) 295 et COM(2008) 331.

[11] COM(2008) 324.

[12] Règlement (CE) n° 199/2008 du Conseil concernant l’établissement d’un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche.

[13] Règlement (CE) n° 665/2008 de la Commission portant modalités d’application du règlement (CE) n° 199/2008.

[14] COM(2008) 721. Cette initiative est citée dans le Troisième rapport sur la mise en œuvre de la stratégie de simplification de l'environnement réglementaire [COM(2009) 17, p. 8].

[15] Règlement (CE) n °1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93, le règlement (CE) n° 1936/2001 et le règlement (CE) n° 601/2004 et abrogeant le règlement (CE) n° 1093/94 et le règlement (CE) n°1447/1999.

[16] Règlement (CE) n° 1966/2006 du Conseil concernant l’enregistrement et la communication électroniques des données relatives aux activités de pêche et les dispositifs de télédétection.

[17] Règlement (CE) n° 1006/2008 du Conseil concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l'accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires, modifiant le règlement (CEE) n° 2847/90 et le règlement (CE) n° 1627/94 et abrogeant le règlement (CE) n° 3317/94.

[18] Règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche.

[19] Règlement (CE) n° 498/2007 de la Commission portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche. Afin d'aider les États membres à élaborer des programmes et préparer des évaluations, la Commission a adopté un vade-mecum [C(2007) 3812] et deux notes [C(2007) 2575 et C(2007) 2578].

[20] Article 4 du règlement (CE) n° 744/2008 du Conseil instituant une action spécifique temporaire destinée à encourager la restructuration des flottes de pêche de la Communauté européenne touchées par la crise économique.

[21] Règlement (CE) n° 875/2007 de la Commission relatif à l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et modifiant le règlement (CE) n° 1860/2004.

[22] Règlement (CE) n° 736/2008 de la Commission relatif à l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche.

[23] Une contribution financière substantielle de la Communauté a aidé les États membres à installer des appareils, à développer et mettre à jour leurs structures techniques (le cadre actuel est établi dans le règlement (CE) n° 861/2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer).

[24] COM(2007) 575, point 3.2.3.

[25] On les appelle aussi obligations d'information.

[26] Les États membres se sont également fixé leurs propres objectifs de réduction des contraintes administratives [COM(2009) 17, annexe 10].

[27] Règlement (CE) n° 2847/1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche.

[28] SEC(2005) 791, mise à jour en 2006.

[29] Ces estimations portaient sur 22 États membres.

[30] COM(2007) 23.

[31] Règlement (CE) n° 1243/2007 de la Commission du 24 octobre 2007 modifiant l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale.

[32] Livre vert – Réforme de la politique commune de la pêche [COM(2009) 163].

[33] http://ec.europa.eu/governance/impact/practice_en.htm

[34] Décision 1999/478/CE de la Commission renouvelant le comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture.

[35] Décision 2004/585/CE instituant des conseils consultatifs régionaux dans le cadre de la politique commune de la pêche.