COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 510 final 
Bruxelles, le 9 décembre 1991 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n* 1911/91 relatif à 
'application des dispositions du droit communautaire 
aux îles Canaries, en ce qui concerne l'application 
de la politique agricole commune 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Le règlement (CEE) n* 1911/91 du Conseil du 26 Juin dernier a 
modifié le statut des îles Canaries tel qu'il était défini dans 
l'Acte d'adhésion de 1985 (dans le protocole n' 2 en particulier) 
pour prévoir leur intégration progressive dans le territoire 
douanier de la Communauté et l'application à l'archipel de 
l'ensemble des politiques communes, accompagnées des mesures 
appropriées pour tenir compte de l'insularité et de l'éloignement 
de cette région ultrapériphérique. 
L'application de la politique agricole commune au 1er Janvier 1992, 
conformément aux orientations dégagées dans le programme POSE I CAN 
adopté par le Conseil le môme Jour, était subordonnée à la mise en 
place d'un régime d'approvisionnement spécifique devant permettre 
de satisfaire les besoins essentiels de la population et de 
l'économie locale moyennant une exonération des droits de douane et 
des prélèvements et l'octroi d'une aide communautaire pour les 
produits en provenance du reste de la Communauté. L'application de 
cette politique devait s'accompagner de l'adoption de mesures 
adaptées aux contraintes particulières de l'archipel pour soutenir 
l'économie locale et développer les productions agricoles locales 
essentielles, notamment tropicales. 
La nécessité de procéder à un approfondissement de la connaissance 
des besoins du marché canarien et de définir les mesures 
appropriées dans le cadre d'un partenariat associant à ces travaux 
les autorités nationales et régionales ne permet pas de réaliser 
l'application de la PAC et de ses aménagements au 1er Janvier1992. 
La présente proposition vise à reporter l'introduction de ces 
mesures au plus tard au 1er Juillet 1992. Ce report ne devrait pas 
affecter l'application des autres politiques communes selon les 
dispositions prévues par ailleurs dans le règlement (CEE) n' 
1911/91. 
-J-
III II convient de préciser que ce report implique pour les îles 
Canaries , en ce qui concerne les produits agricoles, le maintien 
du statut défini dans le protocole n' 2 annexé à l'Acte d'adhésion 
de 1985, c'est-à-dire l'approvisionnement sur le marché mondial 
sans droit à l'importation, et le bénéfice de restitutions pour les 
produits en provenance du marché communautaire. 
IV Les mômes exigences d'approfondissement et de concertation 
conduisent également à différer au plus tard au 1er Juillet 1992 
l'application des options dégagées dans le programme POSEIMA pour 
les ties des Açores et de Madère. 
Pour ces régions ultrapériphériques toutefois les mesures à prendre 
n'accompagnent pas un changement de statut. Ce report ne nécessite 
pas l'adoption d'un acte réglementaire. 
Ces ties continueront à bénéficier des mesures mises en oeuvre 
depuis plusieurs mois pour assurer leur approvisionnement en 
produits agricoles essentiels à la satisfaction des besoins de la 
consommation locale à partir du reste de la Communauté. 
Proposition de 
Règlement (CEE) n' /du Conseil 
du 
modifiant le règlement (CEE) n' 1911/91 relatif à 
l'application des dispositions du droit communautaire 
aux fies Canaries, en ce qui concerne l'application 
de la politique agricole commune 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPENNES, 
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
Vu l'Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son 
article 25 paragraphe 4 premier alinéa, 
Vu la proposition de la Commission^1 ), 
Vu l'avis du Parlement européen*2), 
Considérant que le Conseil, par règlement (CEE) n* 1911/91, du 26 Juin 
1991(3), a décidé l'intégration des ties Canaries dans le territoire 
douanier de la Communauté et dans l'ensemble des politiques communes 
selon un processus progressif au cours d'une période transitoire et 
sans préjudice de mesures particulières visant à tenir compte des 
contraintes spécifiques résultant de l'éloignement et de l'insularité 
de ces régions ultrapériphériques ainsi que de leur régime économique 
et fiscal historique; 
(1) J.O. n* C du. 
(2) J.O. n* C du . 
(3) J.O. n" L 171 du 29.6.1991, p. 1. 
Considérant que selon les termes des articles 2 et 10 du règlement 
précité, l'application de la politique agricole commune est subordonnée 
à l'entrée en vigueur d'un régime spécifique d'approvionnement; que 
l'application de cette politique doit en outre s'accompagner de mesures 
spécifiques relatives à la production agricole des îles Canaries; 
Considérant que la décision du Conseil du 26 Juin 1991 instituant un 
programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des 
îles Canaries (POSE I CAN)*4) a défini les lignes générales des options 
à mettre en oeuvre pour tenir compte des spécificités et des 
contraintes rencontrées dans l'archipel; 
Considérant que la préparation et la mise au point des instruments de 
cette politique implique d'une part un approfondissement de la 
connaissance des besoins du marché canarien, prenant en compte les 
productions locales et les courants d'échanges traditionnels, d'autre 
part la définition des mesures les plus adéquates pour soutenir et 
améliorer la production agricole des îles, et notamment développer les 
productions tropicales; 
Considérant que la conception et l'élaboration des mesures doivent 
s'opérer dans le cadre d'un partenariat entre la Commission et les 
autorités nationales et régionales •qui doit permettre la 
complémentarité entre les mesures prévues et celles menées aux niveaux 
national et régional; 
Considérant que la prise en compte de la spécificité et des contraintes 
rappelées ci-dessus et le respect des exigences inhérentes au 
partenariat ne permettent pas une application au 1er Janvier 1992 des 
mesures devant accompagner l'introduction de la politique agricole 
commune dans l'archipel; qu'il convient de reporter cette application, 
au plus tard, au 1er Juillet 1992; 
;4) J.O. n* L 171 du 29.6.1991, p. 5 
4 
Considérant qu'il convient de rappeler, que les dispositions de l'Acte 
d'adhésion relatives à l'application de la politique agricole commune 
dans les ties Canaries s'appliquent Jusqu'à l'entrée en vigueur du 
régime d'approvisionnement, à l'exception de celles régissant l'accès 
des produits originaires des fies Canaries aux autres parties de la 
Communauté ; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
A l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n' 1911/91 du Conseil, 
la date du "1er Janvier 1992" figurant dans la deuxième phrase est 
remplacée par celle du "1er Juillet 1992". 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er Janvier 1992. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Pour le Conseil 
? 
FICHE FINANCIERE 
DATE 
1. LIGNE BUDGETAIRE 183 
251 CREDITS 46 Mio ECU 
21 Mio ECU 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Modification du règlement (CEE) n' 1911/91 relatif à l'application des dispositions 
du droit communautaire aux Iles Canaries, en ce qui concerne l'application de la 
politique agricole commune. 
3. BASE JURIDIQUE : Article 24 de l'Acte d'Adhésion de l'Espagne et du Portugal 
Règlement (CEE) n* 1911/91 du Conseil 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Report de la date d'application de la PAC aux Canaries du 1er janvier au 
1er juiI let 1992. 
5. INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS 
Mio ECU EXERCICE EN 
COURS (92) 
Mio ECU EXERCICE 
SUIVANT (93) 
Mio ECU 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(REST ITUT IONS/INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL - 20 
1994 1995 1996 1997 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 
5.2 MODE DE CALCUL : 
Cette mesure conduira à un retard important de la mise en oeuvre des programmes 
POSEICAN et POSEIMA dont les crédits au niveau budgétaire s'élèvent, dans le projet 
de budget 1992, à 20 Mio ECU. Cette dépense risque donc de ne pas être engagée 
avant le 15 octobre 1992. 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION OUI 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION OUI 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE NON 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS NON 
OBSERVATIONS 

BSNQ254-1491 
C0M(91) 510 final 
DOCUMENTS 
FR 06 03 
N° de catalogue : CB-CO-91-555-FR-C 
ISBN 92-77-78378-8 
Offîce des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg