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Bruxelles, le 6.2.2006

COM(2006) 28 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

sur les analyses de marché en application du cadre réglementaire communautaire Consolidation du marché intérieur pour les communications électroniques {SEC(2006) 86}

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

sur les analyses de marché en application du cadre réglementaire communautaire Consolidation du marché intérieur pour les communications électroniques

INTRODUCTION

Le cadre réglementaire pour les communications électroniques instauré en 2002 a impliqué une profonde révision de l'approche réglementaire, en liant la réglementation sectorielle et le droit de la concurrence d'une manière nouvelle. L’approche réglementaire précédente, davantage mécaniste, a été remplacée par une approche économique qui fonde la réglementation sur les principes du droit de la concurrence . Cela exige des régulateurs nationaux d’effectuer des "analyses de marché" afin de déterminer si un marché particulier devrait être réglementé. Lorsqu'un marché est susceptible d’être soumis à une règlementation ex ante et lorsqu’un régulateur conclut qu’une ou plusieurs entreprises disposent d’une puissance significative sur le marché ou "PSM" (équivalente à la "dominance" en droit de la concurrence), il doit imposer des obligations règlementaires appropriées. En revanche, lorsqu’il est conclu qu’aucune entreprise ne dispose d’une PSM, aucune obligation réglementaire ne doit être imposée, et toute réglementation existante doit être supprimée. La procédure d’analyse des marchés est soumise à l'examen minutieux de la Commission dans le cadre du dispositif de consultation communautaire établi à l'article 7 de la directive « cadre ».

Le but du cadre réglementaire, avec le dispositif de consultation communautaire en son centre, est de stimuler la concurrence, l'investissement et l'innovation et ainsi contribuer à l'accomplissement des objectifs du programme « i2010 », à la stratégie de la Commission pour renforcer la croissance et la création d’emplois dans le secteur des communications, et à relancer la stratégie de Lisbonne sur la croissance et l'emploi.

La présente communication évalue le fonctionnement du dispositif de consultation communautaire pour les communications électroniques et l'expérience acquise jusqu'ici dans sa mise en œuvre. Après deux premières années, ce dispositif de consultation a donné à la Commission une vue d’ensemble détaillée des développements des marchés de communications électroniques dans l'Union européenne. Ce processus n'est malheureusement pas encore achevé; la Commission considère cependant qu’il est utile de partager cette connaissance avec un plus large public. Les conclusions exposées dans cette communication constituent une première évaluation des procédures et des résultats de ce nouvel instrument. Elles fournissent des éléments pour le réexamen prochain du cadre réglementaire, y compris la recommandation de la Commission concernant les marchés pertinents, en 2006.

LES PROCÉDURES “ARTICLE 7” : VUE D’ENSEMBLE

Le dispositif de consultation établi à l’article 7 a trois objectifs principaux : (i) assurer une règlementation cohérente à travers l'Union européenne en accord avec les principes du droit de la concurrence ; (ii) limiter la règlementation aux marchés présentant des défaillances persistantes ; et (iii) apporter davantage de transparence dans le processus réglementaire. Ces procédures contribuent ainsi à consolider le marché intérieur des communications électroniques.

L'article 7 de la directive « cadre »[1] requiert des autorités réglementaires nationales (ARN) qu’elles notifient à la Commission et aux autres ARN leurs conclusions quant à la définition de marché, à l’analyse de la PSM et aux obligations réglementaires qu'elles prévoient d'imposer (ou supprimer) (leur "projet de mesures"). La Commission dispose alors d’un mois pour évaluer la notification du projet de mesures ("phase I" de la procédure). La grande majorité des cas est traitée au cours de cette période d'un mois, par une lettre à l’ARN concernée, celle-ci pouvant contenir des commentaires de la Commission quant à la façon dont le projet de mesures concerné pourrait être amélioré. Dans les cas où la Commission considère que, concernant la définition du marché ou l'analyse de la PSM, le projet de mesures ferait obstacle au marché unique ou si elle a de graves doutes quant à sa compatibilité avec le droit communautaire (en particulier avec les objectifs généraux que toutes les ARN doivent poursuivre),[2] elle peut engager une investigation plus approfondie d’une durée supplémentaire de deux mois ("phase II"). À la suite de cette investigation approfondie, si ses doutes sont confirmés, la Commission peut exiger de l’ARN qu’elle retire son projet de mesures (décision de "veto") et à re-notifier ultérieurement l'analyse du marché concerné. Pour des raisons de transparence, la Commission a jusqu'à présent rendu une décision dans tous les cas, y compris lorsqu’elle n’avait pas de commentaires.

RENFORCEMENT DE LA COOPERATION ET DE LA TRANSPARENCE

La Commission et les autorités réglementaires nationales

Le dispositif de consultation « article 7 » requiert une étroite coopération entre la Commission et les ARN, et entre les ARN elles-mêmes.

Avant de soumettre une notification, les ARN peuvent rencontrer officieusement la Commission pour présenter les éléments clés de leur analyse. Ces réunions de pré notification permettent à la Commission et aux ARN d'identifier et d'examiner des questions ou préoccupations particulières à un premier stade. La Commission saisit également ces occasions pour donner des indications aux ARN quant à l'information et au niveau d’analyse demandés pour soutenir leurs conclusions.

Les notifications des ARN comportent en principe tous les éléments de leur projet de mesures, bien que certaines ARN notifient en deux étapes, les analyses de marchés puis les obligations réglementaires (« remèdes »). La Commission note que cette dernière approche prolonge inutilement le processus réglementaire.

Dès qu'une notification a été reçue, la Commission peut adresser à l’ARN concernée des demandes écrites de d’informations factuelles supplémentaires. Les ARN ont le droit de retirer une notification à tout moment pendant la procédure.

Le rôle des autres parties intéressées

Le cadre réglementaire prévoit une consultation "nationale" , pendant laquelle toute partie intéressée a la possibilité de présenter des observations sur l'analyse de l’ARN et ses propositions de réglementation. En tant qu’interlocuteur principal pour toutes les parties concernées, l’ARN informe la Commission du point de vue des tiers. A certaines occasions seulement, quand les circonstances l'exigent, la Commission reçoit directement les observations des parties intéressées ou les rencontre (en général à leur demande). A titre de bonne pratique en cas de seconde phase d’investigation, la Commission invite les tiers intéressés à lui communiquer directement leurs observations.

Bien que le dispositif de consultation communautaire n’implique formellement que la Commission et les ARN, il vise à assurer de la transparence pour toutes les parties concernées . Cette transparence favorise une plus grande qualité et objectivité de l’analyse des ARN. Les versions non confidentielles de toutes les notifications, et les mesures définitives des ARN, sont publiées sur un site internet de la Commission[3] moins de quelques jours après leur réception.[4] La Commission publie également des versions non confidentielles de ses décisions de commentaires, sans commentaires et de veto.

La plupart des ARN conduisent la consultation nationale avant la consultation communautaire . Cela leur permet de refléter le point de vue des acteurs du marché dans la notification communautaire et d'éviter de devoir procéder à une seconde notification communautaire lorsque les résultats de la consultation nationale conduisent l’ARN à modifier son projet de mesures. La Commission soutient vigoureusement cette approche.

Le rôle des autorités nationales de concurrence

La définition et l'analyse du marché conformément au cadre réglementaire sont fondées sur les principes du droit de la concurrence. La consultation entre les ARN et les autorités nationales de concurrence ("ANC") est donc essentielle. La mise en œuvre de la réglementation sectorielle et de celle du droit de la concurrence sont des instruments complémentaires pour la promotion du développement de marchés de communications effectivement concurrentiels au bénéfice des utilisateurs.

Dans la plupart des cas, les ARN ont préalablement consulté l’ANC et cela a souvent permis d’améliorer l’analyse de marché. La Commission encourage donc les ARN à obtenir les observations des ANC avant de notifier.

ELEMENTS D’ANALYSE EXTRAITS DES NOTIFICATIONS REÇUES JUSQU'À PRÉSENT

Définition des marchés pertinents

Les ARN doivent définir les marchés pertinents en fonction des circonstances nationales, en tenant compte de la recommandation concernant les marchés pertinents[5] et des lignes directrices sur l’analyse de la PSM.[6] Les marchés pouvant être soumis à réglementation sont sélectionnés sur le fondement des principes du droit communautaire de la concurrence. La Commission a développé dans sa recommandation le test des "trois critères" afin d’aider les Etats membres dans cette tâche[7]. Ces conditions sont réputées satisfaites s’agissant des marchés énumérés dans la recommandation.

A ce stade, les ARN ont défini la majorité des marchés en conformité avec la recommandation, mais dans un certain nombre de cas, elles ont défini les marchés plus étroitement ou plus largement . La Commission ne s'est pas opposée à ces définitions de marché divergentes sous réserve que chaque définition individuelle de marché et analyse de la PSM soit conforme aux principes du droit communautaire de la concurrence. La Commission a également vérifié si l’ensemble des marchés analysés par les ARN couvre toute l’étendue des marchés correspondants dans la Recommandation.

De façon générale, les définitions de marché incluses dans la recommandation et développées dans l'exposé des motifs ont permis aux ARN de réaliser leurs analyses des marchés de communications électroniques selon les exigences du cadre juridique communautaire. D’aucuns ont fait valoir que là où les marchés ont été définis plus étroitement cela pouvait conduire à une réglementation excessive et constituer une charge administrative inutile. Pour autant, à l’aune de l'expérience de la Commission à ce jour, cette approche a plutôt contribué à déréglementer le secteur, puisqu'elle a permis que la règlementation soit supprimée sur les marchés où une concurrence durable s'est développée. Ainsi, par exemple, la séparation des lignes louées suivant la largeur de bande a permis à la réglementation existante d’être supprimée pour certaines largeurs de bande très élevées.[8]

Analyse de la puissance significative de marché

Le cadre réglementaire communautaire aligne le seuil de PSM sur le concept de « dominance » en droit de la concurrence et remplace le seuil précédent d'intervention qui était fondé sur une part de marché fixe (25%). L'évaluation de la PSM selon le droit de la concurrence implique souvent un examen approfondi de questions juridiques et économiques, telles que la présence de contre-pouvoir d'acheteur et les critères établissant une dominance collective.

En évaluant la PSM, les ARN s’assurent qu’un marché particulier est ou deviendra effectivement concurrentiel durant la période retenue pour l’analyse de ce marché. La Commission vérifie principalement que l'évaluation de l’ARN est conforme aux principes du droit communautaire de la concurrence et tient le plus grand compte des lignes directrices sur la PSM, et qu’elle est suffisamment étayée par des preuves. Tandis que les parts de marché demeurent un indicateur essentiel, d'autres facteurs (comprenant la dynamique du marché, les barrières à l'entrée et la concurrence potentielle) sont tout aussi pertinents dans une analyse globale.

Imposition et retrait des obligations réglementaires

Lorsqu’une PSM est établie, les ARN doivent imposer des obligations réglementaires à ou aux opérateurs concernés. La Commission examine si ces obligations sont appropriées , c'est-à-dire si elles sont fondées sur la nature du problème constaté, proportionnées et justifiées au regard des objectifs énoncés dans la directive « cadre ».[9] Tandis que la Commission n'a aucun pouvoir de veto concernant les obligations réglementaires, elle peut formuler des commentaires dont les ARN doivent tenir le plus grand compte. La Commission doit recevoir la notification des mesures adoptées, surveille la manière dont les Etats membres ont tenu compte de ses commentaires et elle agit en conséquence.

Une proportion significative des commentaires de la Commission a jusqu’à présent porté sur le caractère approprié des obligations proposées . La Commission a commenté les obligations qui ne résolvaient qu’une partie du problème de concurrence identifié,[10] celles qui semblaient inadéquates[11] ou celles qui pourraient produire leurs résultats trop tardivement.[12]

En plus de tenir le plus grand compte des commentaires formulés par la Commission, les ARN doivent assurer la mise en oeuvre complète et effective des obligations proposées dans le plus court délai possible.

Si la mise en œuvre d’une obligation proposée demande un délai supplémentaire (par exemple parce qu'un modèle de coût approprié reste à élaborer), les ARN devraient prévoir au stade du projet de mesures notifié des obligations temporaires remédiant aux défaillances de concurrence identifiées.[13]

D’une manière générale, les ARN ont imposé des ensembles similaires d’obligations en réponse à des défaillances de marchés similaires. Cependant, le détail et la mise en oeuvre de ces obligations différent considérablement d'un État membre à l'autre. Ces différences sont nettes s’agissant par exemple de la tarification (à l’instar des méthodes d’orientation vers les coûts), qui à des conséquences significatives pour le marché intérieur. La question se pose ainsi de savoir si, et si oui comment, une plus grande cohérence dans l'application des obligations réglementaires peut être obtenue. Cette question pourrait être abordée lors de la révision prochaine du cadre réglementaire.

Demandes de retrait de mesures (décisions de « veto »)

La Commission a adopté une décision exigeant des ARN le retrait de leurs projets de mesures dans quatre cas sur 229 (à la date du 30 septembre 2005).[14] Ces décisions de "veto" garantissent qu'aucune mesure ne sera prise au niveau national qui serait incompatible avec le droit communautaire et en particulier avec les objectifs généraux communs que toutes les ARN doivent poursuivre. Jusqu’à présent, la Commission a censuré des projets de mesures dans lesquels elle a considéré que les preuves étayant une définition du marché ou l'analyse de la PSM n'étaient pas suffisantes.

Dans l’ensemble de ces cas , la Commission a exercé son pouvoir de veto afin d'assurer une mise en oeuvre cohérente des principes du droit de la concurrence au sein de l'Union européenne.

Questions horizontales

Le dispositif de consultation révèle occasionnellement des manquements dans la transposition en droit interne du cadre réglementaire communautaire. En mettant ces problèmes en évidence, le dispositif de consultation peut créer une impulsion supplémentaire pour leur résolution en complément des autres pouvoirs de la Commission , en particulier de son pouvoir d’engager des procédures d'infraction.

Afin d'assurer la continuité du cadre réglementaire, toutes les obligations réglementaires existantes doivent rester en vigueur jusqu'à ce qu'une analyse appropriée du marché soit terminée . Dans les cas où aucune obligation réglementaire n'est actuellement imposée, les ARN ne peuvent imposer de nouvelles obligations qu’à l’issue d’une analyse appropriée du marché. Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu’il est urgent d’agir, les ARN peuvent adopter des mesures qui ne sont applicables que pour une période limitée.[15] La période de validité de ces mesures doit être limitée et l'analyse du marché concerné devrait être notifiée aussi rapidement que possible. Cette approche horizontale contribue à la réalisation de l’un des objectifs du dispositif de consultation à savoir assurer une réglementation cohérente à travers l’Union européenne.

VUE D’ENSEMBLE DES MARCHÉS

Cette section fournit un bref aperçu des tendances et des conclusions principales qui peuvent être tirées du processus d'analyse des marchés bien que la première phase des analyses de marché ne soit pas encore achevée. Cette section est complétée des documents de travail de la Commission ci-annexés, qui fournissent, sous forme de tableaux, une vue d’ensemble plus détaillée de tous les cas examinés à la date du 30 septembre 2005.

5.1 Réseaux et services fixes

Dans tous les États membres, l’opérateur historique reste dominant sur le marché de détail de l'"accès" – c'est-à-dire le raccordement à un réseau téléphonique fixe permettant de donner et recevoir des appels et les services associés. En revanche, la concurrence apparaît progressivement sur les marchés des appels intérieurs et internationaux. Ce processus a été facilité par la mise en œuvre d’obligations réglementaires appropriées (notamment la sélection/présélection du transporteur[16] et la revente de l’abonnement[17]) ainsi que par l'introduction de technologies concurrentes, comme la voix sur IP.[18], [19]

A l’inverse, les marchés de gros ont montré peu de signes d’apparition d’une concurrence durable, à l’exception, dans certains cas limités, du marché des services de transit.[20] La fourniture de services de départ d'appel, qui est nécessaire aux opérateurs alternatifs pour leur permettre de fournir au détail leurs propres services de téléphonie et d'internet commuté, demeure un goulot d'étranglement persistant pour la concurrence. Néanmoins, lorsque des remèdes effectifs sont appliqués au niveau de gros, ceux-ci contribuent au développement d’une concurrence durable sur les marchés avals de détail (appels), permettant ainsi la suppression de la réglementation de détail. S’agissant des services de gros de terminaison d’appel (que les opérateurs s’achètent réciproquement pour permettre à leurs abonnés d’appeler vers les différents réseaux), tous les opérateurs, indépendamment de leur taille, ont été jugés dominants puisque, conformément à la recommandation, le réseau de chaque opérateur constitue un marché distinct sur lequel il détient le monopole de la terminaison des appels. Les régulateurs ont tenu compte des différences de taille des opérateurs en imposant aux plus petits des obligations réglementaires plus limitées (c'est-à-dire en appliquant des remèdes "asymétriques"). La Commission a soutenu cette approche lorsqu’elle était justifiée. En outre, la Commission a pris soin de s’assurer que les remèdes imposés sur ce marché sont effectifs: par exemple, l'obligation de séparation comptable rend les transferts internes plus visibles et complète d'autres obligations, tandis que les contrôles de coûts garantissent aux acteurs du marché la transparence nécessaire et la sécurité juridique, et contribue à la réduction des charges de terminaison.

Enfin, en ce qui concerne le "dernier kilomètre" du réseau téléphonique raccordant l'utilisateur final à celui-ci (également appelé "boucle locale"), l’opérateur historique a invariablement conservé une part de marché proche de 100%. L'accès effectif (au moyen du "dégroupage de la boucle locale") et la réglementation des prix au niveau de gros ont été essentiels à la stimulation du développement de la concurrence sur les marchés avals sur lesquels les opérateurs alternatifs dépendent de l'accès à la boucle locale pour fournir leurs propres services.

5.2 Réseaux et services mobiles

À la différence des marchés de téléphonie fixe, les marchés des réseaux et services mobiles se sont généralement révélés plus concurrentiels et la réglementation y est beaucoup plus limitée. Il n'y a aucune réglementation au niveau du détail, et la réglementation des marchés de gros s’est globalement limitée à la terminaison d’appel.

Conformément à la recommandation, trois marchés de gros de téléphonie mobile ont été identifiés: (1) l’accès et le départ d'appel,[21] (2) la terminaison d'appel et (3) l’itinérance internationale. Le départ d'appel mobile permet aux opérateurs ou aux fournisseurs de services (parfois dénommés opérateurs de réseau "virtuel" ou "MVNO") de fournir des appels aux clients au détail en utilisant le réseau d'un autre opérateur mobile. La terminaison d'appel est l'équivalent mobile de la terminaison d'appel fixe, et donc des principes semblables s'appliquent (en ce qui concerne l'analyse des marchés et les remèdes). L’itinérance internationale permet aux abonnés d’effectuer et recevoir des appels lorsqu’ils voyagent à l'étranger.

En ce qui concerne le marché de l’accès et du départ d'appel, l'intervention réglementaire s'est globalement avéré inutile étant donné le niveau de concurrence généralement observé. Cependant, un nombre limité d’ARN a néanmoins considéré que la réglementation était nécessaire, là où un opérateur mobile a été jugé dominant ou là où deux ou plusieurs opérateurs ont été considérés comme disposant "collectivement" d’une position dominante.

A l’instar de la terminaison d'appel fixe, tous les opérateurs de réseau mobile ont été jugés dominants sur le marché de la terminaison d'appel mobile conformément au principe "un réseau - un marché". En outre, là où les MVNOs ont la capacité de fixer leurs propres tarifs de terminaison indépendamment du réseau "hôte", ils peuvent également être considérés dominants.[22] Les obligations réglementaires imposées ont permis une réduction progressive des tarifs de terminaison d’appel mobile, bien que cette réduction n'ait pas été de même intensité dans tous les États membres.

En ce qui concerne l’itinérance internationale de gros, aucune ARN n’avait encore notifié ce marché à la date du 30 septembre 2005. L'analyse de ces marchés exige la collecte transfrontalière de données pour laquelle les ARN coopèrent au sein du groupe européen des autorités réglementaires. Dans le même temps, la Commission a créé un site internet rendant public des échantillons de tarifs déjà publiés d’itinérance d’opérateurs de téléphonie mobile à travers l’UE afin de contribuer ainsi à la transparence des charges d’itinérance.[23]

5.3 Large bande et radiodiffusion

La fourniture en gros d'accès à large bande ou accès "bitstream" permet aux nouveaux opérateurs de fournir des services à large bande aux utilisateurs finaux en combinant leur propre réseau de transport à certains éléments du réseau de l’opérateur historique. Pour les nouveaux entrants, l'accès à large bande est généralement considéré comme un tremplin pour investir dans le déploiement complet de leur réseau grâce au dégroupage de la boucle locale (d'abord par l’accès "partagé" puis par l’accès « totalement » dégroupé). A la date du 30 septembre 2005, les ARN ont exigé dans tous les cas des opérateurs historiques qu’ils fournissent l'accès à large bande. Cela favorise le développement de la concurrence, notamment dans la fourniture au détail des services à large bande. A ce stade, le marché de la fourniture en gros de l'accès à large bande ne contient que des services fournis par le traditionnel réseau téléphonique commuté (le "RTC") – c'est-à-dire l'ADSL. Afin d'inclure d’autres technologies concurrentes dans ce marché (telles que le câble ou le satellite), la Commission a insisté sur la nécessité d’apporter les preuves de l’existence d'un véritable produit de gros fourni sur le câble ou par une autre technologie, ainsi que des preuves indiquant la substituabilité entre ces produits de gros et les produits de gros de type DSL.

Le marché de gros des services de radiodiffusion est le marché pour lequel les ARN ont le plus dévié de la recommandation. Le manque de substitution entre les différentes plates-formes (câble, satellite ou diffusion hertzienne terrestre) au niveau de gros a conduit les ARN à subdiviser le marché par plates-formes. Bien que les circonstances de fait du marché semblent varier sensiblement à travers l'Union européenne, les goulots d'étranglement principaux pour la concurrence apparaissent, dans la plupart des États membres, au niveau des systèmes nationaux de radiodiffusion terrestre analogique et numérique. En conséquence, seule la radiodiffusion terrestre a jusqu'ici été soumise à une analyse de marché et à l’imposition d’obligations réglementaires.

CONCLUSIONS ET PERSPECTIVES POUR LE FUTUR

La Commission considère que le processus d'analyse des marchés instauré par la directive « cadre », y compris le dispositif de consultation prévu à l'article 7, aboutit à une réglementation plus cohérente et constitue par conséquent une étape importante vers la création d'un marché intérieur pour les communications électroniques .

Le dispositif des analyses de marchés assure que la réglementation est fondée sur une analyse économique approfondie et qu’elle est strictement limitée aux marchés caractérisés par des défaillances persistantes. Cela engendre une meilleure réglementation. En ce qui concerne le développement d'une culture réglementaire européenne commune , il est important de préciser que toutes les ARN suivent une approche méthodologique commune, en accord avec les principes du droit communautaire de la concurrence. Un dispositif de consultation transparent contribue également à cette évolution.

La cohérence est principalement assurée quant à la question de savoir où la réglementation est appropriée (les marchés et la position des acteurs opérant sur ces marchés), et dans une moindre mesure, quelle réglementation (obligations) est adaptée. La Commission travaille actuellement avec les ARN pour assurer que leurs pouvoirs discrétionnaires en matière d’obligations réglementaires soient exercés d'une façon cohérente. |

Alors que certains marchés ont les caractéristiques de goulots d'étranglement durables, un certain nombre de marchés sont d’ores et déjà effectivement concurrentiels dans plusieurs États membres, ce qui a permis de supprimer la règlementation en vigueur. Ainsi par exemple en est il des marchés de détail des communications téléphoniques, de l’accès et du départ d’appel mobile et des segments de lignes louées sur le circuit interurbain où l’existence une concurrence effective a été constatée.[24] |

Le dispositif de consultation engendre une plus grande transparence du processus réglementaire. Le fait que les acteurs du marché soient systématiquement consultés par les ARN, que la Commission prenne une position dans chaque cas ainsi que la publication de tous les documents finaux sont quelques exemples de cette transparence. |

Le processus d'analyse des marchés instauré par le cadre réglementaire communautaire s’est, dans l’ensemble, révélé être un succès. Même s’il a nécessité, de la part des ARN comme de la Commission, des investissements initiaux organisationnels et en capacité d’analyse, ce processus aboutit à un rapprochement des approches réglementaires et contribue ainsi à la construction du marché intérieur des communications électroniques. Il garantit également que tous les régulateurs fondent leurs décisions sur des considérations économiques approfondies et que la réglementation des communications électroniques soit limitée au strict nécessaire.

Bien qu’un grand nombre de marchés nationaux restent soumis à réglementation, des signes d'une concurrence durable apparaissent sur d'autres marchés. Cela est particulièrement le cas des marchés de détail, mais sous condition d’une mise en oeuvre effective d’obligations réglementaires au niveau de gros ou qu’existent des infrastructures alternatives. L’introduction de nouvelles technologies peut créer une pression concurrentielle supplémentaire pouvant aboutir à une diminution du besoin de réglementation.

Dans le cadre de la révision du cadre réglementaire, la Commission recherchera les manières de diminuer la charge administrative pour les entreprises et les ARN et de rationaliser plus encore les procédures. La Commission a lancé un appel à contribution concernant la révision du cadre réglementaire qui vise également les procédures d’analyse des marchés.

[1] Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre »), JO L 108 du 24.4.2002, p. 33.

[2] Ces objectifs sont énoncés à l'article 8 de la directive « cadre » et comprennent la promotion de la concurrence, le développement du marché intérieur et la promotion des intérêts des citoyens de l'Union européenne.

[3] http://forum.europa.eu.int/Public/irc/infso/ecctf/home.

[4] La Commission envisage maintenant d'élargir la disponibilité des traductions au grand public.

[5] Recommandation 2003/311/CE de la Commission du 11 février 2003 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive « cadre », JO L 114 du 8.5.2003, p. 45 ("la recommandation").

[6] Lignes directrices de la Commission sur l'analyse des marchés et l'évaluation de la puissance significative de marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et services de communications électroniques, JO C 165 du 11.7.2002, p. 6.

[7] À savoir : (i) la présence de barrières élevées et non provisoires à l’entrée, (ii) l'absence de conditions de marché tendant vers une concurrence effective et (iii) l'incapacité du droit de la concurrence à remédier à lui seul à la ou aux défaillances du marché concerné. Voir d'autres considérants 9 à 16 de la recommandation.

[8] Voir les cas UK/2003/0035 – 0039 concernant les segments terminaux de lignes louées.

[9] Conformément à l'article 8 paragraphe 4 de la directive « accès ».

[10] A l’instar d’un cas dans lequel les charges de terminaison mobile n’étaient régulées qu’en ce qui concerne les appels au départ des réseaux mobiles ou au départ des réseaux étrangers, mais pas au départ des réseaux fixes.

[11] A l’instar de cas dans lesquels la régulation tarifaire n’était pas fondée sur le modèle de coût le plus approprié ou encore où les choix de modèles de coûts et de règles de comptabilité des coûts étaient laissés à l’initiative des entreprises concernées.

[12] A l’instar d’un cas dans lequel la fixation de charges de terminaison mobile orientées vers les coûts suivant un modèle de coût « LRIC » était d’abord laissée à la négociation commerciale entre les opérateurs, avant que le régulateur n’intervienne dans le cadre d’un règlement de différend.

[13] Cela pourrait être par exemple un contrôle des prix fondé sur une comparaison ou une approche « retail minus », dans l’attente de la mise en place d’un modèle complet de coûts permettant la mise en œuvre de l’orientation vers les coûts.

[14] Voir les décisions de la Commission : COM(2004) 527 dans les cas FI/2003/0024 et FI/2003/0027, COM(2004) 3682 dans le cas FI/2004/0082, COM(2004) 4070 dans le cas AT/2004/0090, et COM(2005) 1442 dans le cas DE/2005/0144.

[15] Conformément à l'article 7 paragraphe 6 de la directive « cadre ».

[16] Équipements permettant à des clients d’appeler en utilisant un opérateur autre que le fournisseur d'accès soit pour chaque appel individuel (sélection de transporteur) ou systématiquement (présélection de transporteur). En vertu de la directive service universel, lorsqu’ un opérateur est désigné comme ayant une SMP pour «la fourniture de raccordements au réseau téléphonique public et de l’utilisation de ce réseau en position déterminée», les ARN doivent exiger que l'opérateur concerné permette la sélection et la présélection du transporteur.

[17] Permettant aux opérateurs alternatifs d'offrir aux clients finaux des services d’accès vendus au détail ainsi que des services d'appels. Par opposition à la sélection et la présélection du transporteur, qui doivent être imposées aux opérateurs ayant une PSM sur le marché pertinent, une obligation de location de ligne en gros est imposée (le cas échéant) à la discrétion du régulateur.

[18] Voix sur Protocole Internet: le transport du trafic vocal utilisant la technologie du protocole Internet. Le trafic VoIP peut être acheminé sur un réseau privé dédié (la "téléphonie IP") ou sur l’Internet public (la" téléphonie Internet").

[19] La Commission a contribué à l’émergence de la technologie de la voix sur IP en 2003 à travers l’instrument financier du Programme pluriannuel géré par le Fond Européen d’Investissement.

[20] Transport et/ou commutation ou acheminement des appels.

[21] Par rapport à la téléphonie fixe, où les accès et départ d'appel sont délimités séparément.

[22] La remarque faite ci-dessus quant à l'efficacité des remèdes concernant les réseaux et services fixes s'applique également à la terminaison d'appel mobile.

[23] IP/05/1217, 4 Octobre 2005.

[24] Ces développements seront pris en compte lors de la révision de la liste actuelle des 18 marchés de la recommandation .Pour de plus amples détails quant aux marchés concurrentiels sur lesquels aucune réglementation sectorielle n’est appliquée, voir Annexe I.