P6_TA(2007)0137

La lutte contre le VIH/sida au sein de l'Union européenne et dans les pays voisins, 2006-2009

Résolution du Parlement européen du 24 avril 2007 sur la lutte contre le VIH/sida dans l'Union européenne et les pays voisins, 2006-2009 (2006/2232(INI))

Le Parlement européen,

- vu sa résolution du 6 juillet 2006 intitulée "VIH/sida:""Passons aux actes" [1],

- vu sa résolution du 30 novembre 2006 sur le sida [2],

- vu les conclusions du Conseil du 6 juin 2005 sur la lutte contre le VIH/sida,

- vu la note du secrétariat général du Conseil du 24 novembre 2005 sur la "Journée mondiale du sida — déclaration de l'Union européenne sur la prévention du VIH pour une génération sans sida",

- vu la stratégie antidrogue de l'UE (2005-2012) approuvée le 17 décembre 2004 par le Conseil européen,

- vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la lutte contre le VIH/sida dans l'Union européenne et les pays voisins, 2006-2009 (COM(2005)0654),

- vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée "Élaboration d'un cadre politique européen cohérent pour les actions extérieures visant à lutter contre le VIH/SIDA, le paludisme et la tuberculose" (COM(2004)0726),

- vu la communication de la Commission sur la politique européenne de voisinage — document d'orientation (COM(2004)0373),

- vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative au renforcement de la politique européenne de voisinage (COM(2006)0726),

- vu la "déclaration de Dublin" sur un partenariat pour lutter contre le VIH/sida en Europe et en Asie centrale, adoptée lors de la Conférence ministérielle "Faire tomber les barrières: partenariat pour lutter contre le VIH/sida en Europe et en Asie centrale", tenue dans le cadre de la Présidence irlandaise de l'UE les 23 et 24 février 2004,

- vu la "déclaration de Vilnius" sur les mesures visant à renforcer la lutte contre le VIH/sida dans l'UE et les pays voisins, adoptée par les ministres et les représentants des gouvernements de l'UE et des pays voisins lors de la conférence "L'Europe et le VIH/sida — Nouveaux défis, nouvelles opportunités", tenue à Vilnius, en Lituanie, les 16 et 17 septembre 2004,

- vu la déclaration du Millénaire des Nations unies, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies au cours de sa 55e session, le 8 septembre 2000, et vu les objectifs du Millénaire pour le développement des Nations unies, et en particulier l'objectif visant à inverser la tendance actuelle de propagation du VIH/sida d'ici à 2015,

- vu la déclaration d'engagement sur le VIH/sida adoptée le 27 juin 2001 lors de la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies consacrée au VIH/ sida,

- vu la résolution adoptée le 2 août 2001 par l'Assemblée générale des Nations unies sur la "déclaration d'engagement sur le VIH/sida",

- vu le suivi réalisé par l'Assemblée générale des Nations unies sur la mise en œuvre de la Déclaration d'engagement sur le VIH/sida, "Vers l'accès universel: évaluation, par le programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida, des activités visant à développer la prévention, les soins, le traitement et les services d'accompagnement en matière de VIH", du 24 mars 2006,

- vu le rapport du Secrétaire général des Nations unies concernant la "déclaration d'engagement sur le VIH/sida: cinq ans après", du 24 mars 2006,

- vu la "déclaration politique sur le VIH/sida" adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 2 juin 2006,

- vu le programme de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) sur le VIH/sida "Vers l'accès universel d'ici à 2010", de 2006,

- vu le rapport 2006 de l'Onusida sur l'épidémie mondiale de sida,

- vu le rapport de l'Onusida "Le point sur l'épidémie", de décembre 2006,

- vu le rapport semestriel 2005 d'EuroHIV, d'août 2006,

- vu l'Eurobaromètre sur la prévention du sida, de février 2006,

- vu la résolution 1399 (2004) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, ainsi que sa recommandation 1675 (2004) sur une stratégie européenne pour la promotion de la santé et des droits en matière de sexualité et de procréation,

- vu l'article 45 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances (A6-0091/2007),

A. considérant que, selon le rapport de l'Onusida "Le point sur l'épidémie" de 2006, plus de 39,5 millions de personnes dans le monde vivent avec le VIH, que 4,3 millions de personnes ont été nouvellement infectées par le VIH en 2006, et que 95 % de la population affectée par le VIH vit dans les pays en développement,

B. considérant que le rapport semestriel 2005 d'EuroHIV indique que 215510 personnes ont été nouvellement infectées par le VIH entre 1998 et 2005 dans l'UE, et que 646142 personnes l'ont été dans la région européenne de l'OMS,

C. considérant que selon EuroHIV, près du quart plus de la moitié de toutes les nouvelles infections par le VIH touchent des jeunes de moins de 25 ans,

D. considérant que les personnes atteintes du VIH/sida sont en butte à la stigmatisation et à la discrimination,

E. considérant que des progrès récents dans le traitement du VIH/sida ainsi qu'une diminution du financement de la prévention ont contribué à un accroissement des comportements à risque et, par conséquent, à un nombre croissant de nouvelles infections par le VIH/sida,

F. considérant que les rapports d'EuroHIV et de l'Onusida confirment que le nombre de nouvelles infections par le VIH ne cesse d'augmenter à un rythme alarmant dans l'UE ainsi que dans les pays voisins, et que, dans certains pays, le nombre estimé de personnes infectées par le VIH est presque trois fois plus élevé que les chiffres officiels,

G. considérant qu'en dépit du nombre accru des infections par le VIH/sida, la diminution constante du nombre de cas de sida diagnostiqués au cours des dernières années s'est poursuivie en 2005 avec moins de la moitié des cas diagnostiqués en 2005 par rapport à 1998,

H. considérant qu'une large proportion des infections par le VIH/sida ne sont toujours pas diagnostiquées; considérant que de nombreuses personnes contaminées ne savent pas qu'elles sont séropositives et qu'elles ne le découvriront probablement que lorsqu'elles seront atteintes de maladies liées au VIH/sida [3],

I. considérant que le VIH devient beaucoup plus infectieux lorsqu'il est associé à d'autres maladies sexuellement transmissibles (blennorragie, chlamydia, herpès et syphilis, par exemple),

J. considérant que les groupes les plus exposés au risque d'infection par le VIH sont notamment les consommateurs de drogue par voie intraveineuse, les hommes ayant des relations sexuelles avec d'autres hommes, les travailleurs du sexe et leurs clients, les migrants, les prisonniers et les jeunes de moins de 25 ans,

K. considérant que l'épidémie qui touche les consommateurs de drogue par voie intraveineuse est l'une des causes de la progression rapide de l'infection par le VIH dans de nombreux pays d'Europe de l'Est,

L. considérant que le rapport de l'Onusida "Le point sur l'épidémie" de 2006 révèle qu'en Europe occidentale et centrale, environ les trois quarts des personnes ayant contracté le VIH par voie hétérosexuelle sont des immigrés ou des migrants,

M. considérant que, dans la plupart des pays d'Europe centrale et occidentale, la prévalence du VIH dans les dons de sang reste faible; considérant cependant que des données récentes relatives à certains pays d'Europe de l'Est révèlent une tendance opposée,

N. considérant que la déclaration de Dublin reconnaît que "la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes, et entre les filles et les garçons, ainsi que le respect du droit à la santé en matière de procréation et de sexualité, l'accès à une éducation, à une information et à des services de santé en matière de sexualité, de même qu'une ouverture d'esprit dans ce domaine sont des facteurs fondamentaux dans la lutte contre la pandémie",

O. considérant que les programmes de prévention, y compris l'éducation, une meilleure diffusion de l'information et des préservatifs, et un plus large accès aux traitements, à la désintoxication et à des services ayant pour but de réduire les effets dommageables représentent les outils les plus efficaces pour combattre le VIH/sida,

P. considérant que le préservatif féminin reste trop peu utilisé, quoique ce soit le seul moyen d'ores et déjà disponible dont la femme ait la maîtrise et qui la protège de grossesses non souhaitées, du VIH et d'autres maladies sexuellement transmissibles,

Q. considérant qu'EuroHIV ne possède pas de données nationales relatives à l'Espagne ou à l'Italie, bien que ces deux pays soient considérés par EuroHIV comme des foyers importants de l'épidémie,

R. considérant que des informations récentes confirment que l'ampleur des nouveaux cas d'infection par le VIH et le nombre de personnes atteintes du sida varient dans chaque État membre et dans les pays voisins, et qu'il en est de même pour les groupes considérés comme les plus vulnérables,

S. considérant que les femmes représentent actuellement 50 % de la population mondiale atteinte du VIH/sida, mais que leurs besoins spécifiques de santé en matière de procréation, en ce qui concerne la régulation des naissances, les accouchements sûrs et l'allaitement des nourrissons, sont souvent négligés; considérant que conformément aux données de l'Onusida, le nombre de femmes et de jeunes filles contaminées par le VIH a, ces deux dernières années, augmenté partout dans le monde, les taux d'infection augmentant particulièrement rapidement en Europe orientale, en Asie et en Amérique latine, et que selon l'OMS, lors d'un rapport hétérosexuel, les femmes courent probablement un risque de contamination par le VIH plus élevé que les hommes en raison de facteurs biologiques,

T. considérant qu'un nombre croissant de femmes sont contaminées par le VIH dans la vie privée — à leur insu — par des rapports hétérosexuels non protégés et deviennent porteuses du virus, qu'elles sont susceptibles de transmettre à leurs descendants; considérant qu'il faut, pour réagir efficacement au sida, prendre en considération les facteurs qui continuent de présenter un risque pour les femmes et qui augmentent leur vulnérabilité, comme le manque d'autonomie, la violence à leur encontre, la traite des femmes, la pauvreté et la discrimination fondée sur le sexe,

U. considérant que le dernier Eurobaromètre sur la prévention du sida de février 2006 révèle que 54 % de la population de l'UE-25 croit ou est convaincue qu'il est possible de contracter une infection par le VIH en "embrassant sur la bouche un malade du sida ou une personne séropositive" et que 42 % croient ou sont convaincus qu'il est possible de contracter une infection par le VIH en "buvant dans un verre qui vient d'être utilisé par un malade du sida ou une personne séropositive",

V. considérant que, dans la "déclaration de Dublin", les représentants des gouvernements d'Europe et d'Asie centrale se sont engagés à "promouvoir des orientations fortes et responsables au niveau de [leurs] chefs d'État et de gouvernement afin de protéger [leurs] peuples de cette menace pour leur avenir", à "promouvoir les droits humains, combattre la stigmatisation et garantir l'accès à l'éducation, à l'information et aux services pour tous ceux qui en ont besoin", et à "faire de la lutte contre le VIH/sida en Europe et en Asie centrale un point figurant régulièrement à l'ordre du jour de [leurs] institutions et organisations régionales",

W. considérant que les ministres et les représentants des gouvernements de l'UE et des pays voisins ont réaffirmé par la "déclaration de Vilnius" les engagements pris dans la "déclaration de Dublin", et que l'accent est mis, dans ces deux déclarations, sur la nécessité de prendre des mesures de suivi, énergiques et de grande ampleur, des initiatives présentées,

X. considérant que la "déclaration de Vilnius" mentionne expressément l'utilisation d'instruments financiers nationaux ainsi que de fonds communautaires, y compris les fonds structurels, pour la mise en œuvre de politiques de lutte contre le VIH/sida,

Y. considérant que les ONG dépendent souvent du financement public; considérant que les procédures d'appel d'offres pour les programmes financés par la Communauté sont généralement compliquées et que l'adhésion à l'UE signifie souvent pour les ONG un arrêt brutal de l'aide financière internationale autre que celle de l'UE,

Z. considérant que tous les États membres n'ont pas un accès égal aux traitements et aux médicaments dans la mesure où, dans beaucoup de ceux-ci — particulièrement dans les nouveaux États membres — des inégalités existent en ce qui concerne la disponibilité de fonds et de ressources,

AA. considérant qu'il faut aider les États membres à mettre sur pied des programmes de promotion des tests, de formation de conseillers, de suivi tout au long de la vie et d'assistance aux personnes atteintes du VIH, surtout depuis que le traitement dure toute la vie et a souvent des effets secondaires et parce que le respect insuffisant des spécifications d'utilisation du traitement VIH peut, dès le départ, donner lieu à des résistances des souches de VIH,

AB. considérant que, ces dernières années, la concurrence acharnée des génériques dans le domaine des médicaments antirétroviraux (ARV) de première intention a contribué à faire baisser les prix de presque 99 %, passant de 10000 dollars US à environ 130 dollars US par patient et par an, mais que les prix des médicaments de deuxième intention, nécessaires aux patients car la résistance se développe naturellement, demeurent élevés, surtout en raison des obstacles croissants en matière de brevets dans les principaux pays qui produisent des médicaments génériques,

AC. considérant qu'il n'existe pas de vaccin contre le VIH, et que la recherche sur les microbicides et sur de nouveaux médicaments innovants se poursuit,

AD. considérant que, cinq ans après la déclaration de Doha, selon laquelle tout État membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a le droit d'octroyer des licences obligatoires et la liberté de déterminer sur quelles bases ces licences sont octroyées, l'OMS a constaté que 74 % des médicaments destinés à soigner le VIH se trouvaient encore protégés par un brevet,

AE. considérant que l'OMC estime que, dans le monde, 10 % des nouvelles infections sont liées à l'usage de drogues par voie intraveineuse et que moins de 5% des consommateurs de drogue par voie intraveineuse ont accès à la prévention, à un traitement et à des soins efficaces contre le VIH,

AF. considérant que la tuberculose accélère l'évolution du VIH vers le sida et que 90 % des séropositifs meurent de cette maladie dans les mois qui suivent l'apparition des symptômes de la 1tuberculose évolutive en raison de l'absence d'un traitement approprié, la tuberculose étant ainsi responsable, selon les estimations, d'un tiers des décès de personnes atteintes du sida;

1. se félicite de la communication de la Commission sur la lutte contre le VIH/sida dans l'Union européenne et dans les pays voisins 2006-2009, et soutient les actions et les initiatives proposées;

2. réaffirme le droit de tout être humain à avoir accès à l'éducation à la santé, à une information correcte, à la prévention des maladies, aux soins de santé, aux traitements médicaux et aux médicaments;

3. demande à la Commission d'analyser les dernières informations disponibles sur les nouvelles infections par le VIH, afin d'identifier les pays et les groupes de population les plus touchés par l'épidémie, et de communiquer ses conclusions aux États membres respectifs;

4. invite la Commission à préciser, à partir des données nationales fournies par les États membres, quels sont les groupes les plus vulnérables dans chaque communauté, et à en établir une liste détaillée afin que la Commission et les États membres puissent s'adresser à ces groupes et les toucher de façon efficace, en tenant compte des spécificités de chaque pays, et en apportant à ces personnes des informations sur le moyen de se protéger et de protéger leurs partenaires;

5. alarmé par le nombre, en augmentation rapide, de cas de souches de VIH multirésistantes, et des cas de tuberculose multirésistante ou tout à fait résistante, appelle la Commission à maintenir des statistiques distinctes dans ce domaine et à définir et diffuser les meilleures pratiques en matière de prévention de ces phénomènes;

6. demande instamment à la Commission d'envisager des mesures appropriées afin de toucher les populations migrantes et immigrées dans l'UE, en particulier lorsqu'elles sont issues de pays à fort taux de prévalence, afin de ralentir le rythme alarmant des nouvelles infections par le VIH au sein de ces groupes;

7. insiste auprès des États membres pour qu'ils appliquent intégralement la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution du sang humain, et des composants sanguins [4], en particulier en ce qui concerne le dépistage systématique du VIH dans les dons de sang;

8. souligne qu'il est important de rendre compte de données exactes; fait remarquer que la collecte des données devrait être confidentielle et basée sur un dépistage anonyme et volontaire; invite les États membres à améliorer la qualité de leurs méthodes respectives d'enquête et de présentation des données;

9. note que le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (CEPCM) assumera l'entière responsabilité de la surveillance ainsi que de la collecte et de la publication des données relatives au VIH/sida en 2008; presse la Commission de prendre des mesures appropriées pour empêcher une éventuelle interruption dans la diffusion de nouvelles données; demande au CEPCM de tenir compte du caractère sensible du sujet en publiant ses rapports;

10. appelle l'Espagne et l'Italie à transmettre leurs données nationales au CEPCM;

11. demande instamment à la Commission d'utiliser tous les instruments disponibles, tels que ceux de la politique de voisinage et de la eimension nordique, pour toucher les groupes de population vulnérables dans les pays voisins, en accordant une attention particulière à la région russe de Kaliningrad;

12. appelle la Commission à développer des programmes reposant sur des observations factuelles et à promouvoir la mise en œuvre de mesures de prévention et de réduction des effets dommageables, notamment l'utilisation de préservatifs, les traitements de substitution à la drogue, l'accès au dépistage volontaire, la fourniture d'aiguilles stériles et l'échange de seringues, et les conseils apportés aux personnes appartenant à des groupes considérés comme vulnérables, touchées par le VIH ou séropositives, ainsi qu'à encourager et répandre les meilleures pratiques dans la prévention active, et à produire un rapport annuel sur la mise en œuvre de ces mesures;

13. invite la Commission et les États membres à promouvoir des campagnes de communication permettant d'informer clairement la population sur le VIH, sur les mécanismes de prévention de cette infection, sur les comportements à risque et sur les pratiques qui permettent d'empêcher l'infection par le VIH;

14. invite les États membres et la Commission, sachant que les femmes séropositives sont souvent victimes d'actes de violence de la part d'un partenaire masculin et que les femmes courent plus de risques de contamination par le VIH, à prendre, contre la violence à l'égard des femmes, les mesures figurant dans sa résolution du 2 février 2006 sur la situation actuelle de la lutte contre la violence à l'égard des femmes et une action future éventuelle [5];

15. se félicite de l'initiative de la Commission de créer un Forum de la société civile et encourage la Commission à poursuivre et à intensifier sa coopération avec la société civile dans le cadre de ce Forum;

16. appelle les États membres à envisager la création de forums de la société civile au niveau national, afin d'améliorer la coopération entre les gouvernements nationaux, les pouvoirs publics, les services de santé et les ONG locales se consacrant à la lutte contre le VIH/sida;

17. insiste sur l'importance de la "déclaration de Dublin" et de la "déclaration de Vilnius", et presse la Commission d'y donner une suite;

18. souligne qu'il est nécessaire pour la Commission de rationaliser ses efforts dans la lutte contre le VIH/sida au sein de ses directions générales compétentes et d'améliorer les différents processus et mécanismes administratifs afin de mettre en œuvre des mesures aussi efficaces et coordonnées que possible, pour éviter l'application de critères variables et atteindre un niveau optimal de synergie;

19. encourage la Commission à apporter un appui politique et une assistance technique aux pays voisins qui, confrontés à un problème de santé publique, entendent se prévaloir des flexibilités figurant dans l'accord ADPIC et à accorder une aide à la mise sur pied d'infrastructures de conseils et de tests VIH et de distribution et de suivi des traitements;

20. déplore le fait que les dispositions actuelles sur le financement direct des ONG par la Communauté ainsi que les dispositions relatives à leur participation à des projets financés par des programmes communautaires n'aient pas été harmonisées; demande à la Commission d'évaluer les procédures actuelles dans le but d'améliorer l'accès des ONG aux diverses formes de financement communautaire;

21. rappelle que l'adhésion à l'UE signifie souvent pour les ONG un arrêt brutal de l'aide financière internationale autre que celle de l'UE; appelle donc la Commission à suivre de près, de toute urgence, la situation en Bulgarie et en Roumanie et à proposer des mesures visant à combler le manque de ressources financières;

22. appelle la Commission à définir clairement les règles d'utilisation des Fonds structurels et des Fonds sociaux pour les projets et/ou les programmes relatifs au VIH/sida;

23. encourage la Commission à faire usage de toutes les opportunités offertes par le septième programme-cadre pour la recherche et le développement afin de continuer à financer et à identifier d'autres projets prometteurs de recherche sur le VIH/sida et de développement de nouveaux médicaments ARV, de vaccins et de microbicides novateurs; invite la Commission à veiller à ce que la recherche sur le VIH/sida tienne compte des femmes comme des hommes et porte notamment sur les divers aspects physiologiques et biologiques de la nature de la transmission des virus;

24. se félicite que la Commission se propose de développer la recherche dans les méthodes comportementales préventives ainsi que leur évaluation et l'encourage à œuvrer, en les fondant sur les faits, à des programmes de prévention comportementale;

25. invite la Commission et les États membres à affecter plus de crédits publics à la recherche sur les médicaments en exigeant des bénéficiaires de ces crédits qu'ils consacrent une certaine partie de leur recherche à de telles maladies;

26. presse la Commission d'affecter des ressources aux mesures de prévention dans le cadre du programme d'action en matière de santé publique pour combattre le VIH/sida;

27. exhorte la Commission à étudier les possibilités et les moyens pratiques et à utiliser les résultats de la recherche clinique pour lutter contre le VIH/sida dans les pays partenaires, dans les Balkans occidentaux et en Asie centrale, en appliquant les procédures en vigueur pour l'aide extérieure et en respectant le mandat d'action établi avec les pays concernés dans les documents de stratégie ainsi que les programmes indicatifs;

28. estime que les soins palliatifs doivent jouer un rôle important dans la prise en charge des personnes atteintes du VIH/sida et plaide pour leur valorisation et leur développement dans toute l'UE;

29. demande à la Commission d'accorder une attention particulière à la promotion de programmes de santé destinés aux femmes, en matière de sexualité et de procréation, afin de contrer la propagation rapide de l'épidémie parmi la population féminine;

30. encourage vivement la Commission et les États membres à affecter des fonds adéquats à la recherche et au développement de microbicides et de préservatifs féminins qui donnent aux femmes la possibilité de se protéger, ainsi qu'un partenaire masculin, contre le VIH/sida, avec ou sans l'accord du partenaire, puisque, si les préservatifs continuent d'être la protection la mieux connue et la plus largement disponible contre le sida et les maladies sexuellement transmissibles (MST), ils impliquent l'accord du partenaire masculin [6];

31. appelle les États membres à établir des stratégies nationales visant à permettre aux femmes et aux jeunes filles de mieux se protéger contre le risque d'infection par le VIH;

32. souligne la nécessité de renforcer les synergies entre la prévention du VIH/sida et les programmes de promotion de la santé et des droits sexuels;

33. demande aux États membres de respecter les droits sexuels et reproductifs des personnes atteintes du VIH/sida;

34. invite les États membres à veiller à une participation équilibrée des femmes et des hommes dans la lutte contre le sida et les exhorte à revoir la composition des organes nationaux de coordination en matière de sida;

35. invite la Commission et les États membres à faciliter l'accès aux médicaments pour le traitement du VIH à toutes les personnes affectées, mais plus particulièrement aux femmes enceintes, afin de limiter la transmission de la maladie aux fœtus;

36. incite la Commission à poursuivre son assistance financière et son soutien global aux efforts remarquables du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme; invite les États membres à faire de même;

37. fait remarquer que la co-infection VIH/tuberculose est la cause du décès d'un tiers des personnes séropositives; recommande donc fortement à la Commission et aux États membres d'en tenir compte en lançant et en soutenant des programmes qui visent à combattre simultanément les deux infections; attire l'attention sur la propagation préoccupante de souches de tuberculose multirésistantes ou tout à fait résistantes; remarque, en outre, que le diagnostic du VIH va souvent de pair avec celui de l'hépatite et de la dépression, et recommande vivement que des mesures soient prises pour assurer un traitement et des soins aux patients concernés;

38. souligne que les pouvoirs publics nationaux, régionaux et locaux, les prestataires de services de santé, le secteur pharmaceutique, les ONG et la société civile assument une responsabilité importante dans la réalisation des objectifs relatifs à la couverture universelle de la prévention, des traitements et des soins;

39. s'inquiète des coûts élevés des médicaments antisida nouveaux et de deuxième intention; demande un débat de fond sur le droit des brevets; estime qu'une modification limitée d'un produit ou d'une substance active ne peut se traduire que par une prolongation proportionnelle de la protection de la licence correspondante;

40. invite les États membres à conférer à la Commission, conformément aux articles 300 et 308 du traité CE, un mandat limité dans sa portée et dans le temps pour négocier, au nom de l'UE, un accord avec l'industrie pharmaceutique visant à abaisser le prix des médicaments anti-rétrovirus dans l'UE;

41. invite les États membres à encourager une utilisation accrue des médias et des canaux de distribution les plus appropriés pour mieux informer la population, et en particulier les adolescents et les jeunes, sur la propagation du VIH, ses mécanismes de transmission, le test de dépistage et les comportements qui favorisent sa prévention;

42. invite la Commission à envisager la possibilité d'intégrer dans le portail européen de la jeunesse un chapitre consacré à la lutte contre le sida dans lequel figureraient, notamment, les données relatives aux possibilités d'information, d'orientation et de soins disponibles dans les États membres en ce qui concerne le VIH/sida;

43. appelle la Commission, les États membres, la société civile et le secteur privé à lancer ou à soutenir des programmes et à organiser des campagnes d'information et de sensibilisation qui combattent l'homophobie, la stigmatisation qui frappe toutes les personnes séropositives et les discriminations dont sont victimes les groupes vulnérables et les personnes atteintes du VIH/sida, afin de faire tomber les obstacles qui freinent l'efficacité du combat contre le VIH/sida; demande instamment aux États membres d'interdire toute discrimination contre les personnes qui vivent avec le VIH/sida, particulièrement dans le secteur des services (par exemple en ce qui concerne les assurances, les services bancaires et les soins de santé);

44. demande à la Commission et aux États membres de mettre sur pied des politiques et des programmes pour l'intégration sociale et l'entrée sur le marché du travail des personnes qui vivent avec le VIH/sida;

45. encourage la Commission et les États membres à montrer la voie à suivre en soutenant et en finançant, aux niveaux européen, national et local, l'accès à l'éducation en matière de VIH/sida, y compris les recommandations pour un comportement sexuel responsable et la prévention et le traitement des MST, et à l'information, au dépistage et aux services connexes, dans le respect des principes de confidentialité et de consentement éclairé;

46. appelle les États membres à promouvoir l'éducation sanitaire dans les établissements scolaires afin de susciter une prise de conscience et d'encourager un comportement sexuel sans risque;

47. encourage vivement les États membres à garantir que tous les citoyens reçoivent une éducation sexuelle et des informations relatives, notamment au respect et à la responsabilité à l'égard du partenaire et à l'égalité des droits pour les homosexuels, bisexuels et transsexuels, et souligne l'importance de donner une éducation sexuelle dans les écoles;

48. invite la Commission et les États membres à procéder à une analyse approfondie du niveau de compétence et de connaissance du personnel de santé de base en matière de VIH/sida et à mettre au point des formations destinées à apprendre aux opérateurs du secteur de la santé à orienter et à sensibiliser les citoyens de la manière la plus appropriée;

49. invite les États membres à soutenir sans réserve les femmes et les hommes responsables de la prise en charge quotidienne de personnes séropositives ou de leurs enfants et orphelins; souligne qu'ils devraient bénéficier d'une formation aux soins à domicile et être sensibilisés aux mesures de prévention du VIH/sida et aux avantages qu'apportent aux personnes séropositives un traitement et des soins de qualité;

50. presse la Commission d'examiner les possibilités de création de partenariats public-privé avec les pays voisins afin de promouvoir d'autres moyens de combattre le VIH/sida;

51. se félicite de l'initiative de la Présidence allemande d'organiser la conférence "Responsabilité et partenariat — Ensemble contre le VIH/sida", du 12 au 13 mars 2007 à Brême, ainsi que de l'organisation, à Madrid, de la XIe Conférence européenne sur le sida, du 24 au 27 octobre 2007;

52. souligne le rôle clé des communautés, des organisations locales, des ONG et des personnes vivant avec le VIH/sida dans la lutte contre cette infection;

53. suggère la mise en place, au niveau de l'UE, d'un "centre d'échanges" ayant pour vocation de recueillir et d'analyser les meilleures pratiques de toutes les institutions et organisations engagées dans la lutte contre le VIH/sida; est convaincu qu'un tel système permettrait d'identifier les défauts des initiatives existantes et de formuler de nouvelles stratégies;

54. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au Centre européen pour la prévention et le contrôle des maladies, à l'OMS (Europe) et aux gouvernements des États membres.

[1] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0321.

[2] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0526.

[3] HIV/AIDS in Europe, Conseil de l'Europe, commission des questions sociales, de la santé et de la famille, rapporteur: Mme Christine McCafferty, doc. 11033, 27 septembre 2006.

[4] JO L 33 du 8.2.2003, p. 30.

[5] JO C 288 E du 25.11.2006, p 66 ....

[6] Les femmes et le VIH/sida: faire face à la crise, rapport conjoint d'Onusida/UNFPA/UNIFEM, 2004, p. 45.

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