Proposition de décision du Conseil arrêtant un programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine de la normalisation, des mesures et essais (1994-1988) (94/C 228/05) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(94) 68 final - 94/0083(CNS)

(Présentée par la Commission le 30 mars 1994)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 I, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que, par leur décision . . ./. . ./CE, le Conseil et le Parlement européen ont arrêté un quatrième programme-cadre pour des actions communautaires de recherche de développement technologique et de démonstration (ci-après RDT) pour la période 1994-1998 définissant, notamment, les activités à mener dans le domaine de la normalisation, des mesures et essais, que la présente décision est prise à la lumière des motifs exposés dans le préambule de ladite décision;

considérant que l'article 130 I, paragraphe 3 prévoit que la mise en oeuvre du programme-cadre se fait au moyen de programmes spécifiques développés à l'intérieur de chacune des actions qui le composent; que chaque programme spécifique précise les modalités de sa réalisation, fixe sa durée et prévoit les moyens estimés nécessaires;

considérant que le présent programme est réalisé principalement au moyen d'actions à frais partagés, d'actions concertées, de mesures de préparation, d'accompagnement et de support et de mesures spécifiques;

considérant qu'il y a lieu, conformément à l'article 130 I, paragraphe 3, de procéder à une estimation des moyens financiers nécessaires à la réalisation du présent programme spécifique; que les montants définitifs sont arrêtés par l'autorité budgétaire conformément à la priorité relative donnée au domaine faisant l'objet du présent programme à l'intérieur de l'action I du quatrième programme-cadre;

considérant que le présent programme peut contribuer sensiblement à la relance de la croissance, au renforcement de la compétitivité et au développement de l'emploi dans la Communauté comme indiqué dans le Livre blanc «croissance, compétitivité, emploi (1);

considérant que la décision . . ./. . ./CE (quatrième programme-cadre) prévoit que le montant global maximal du quatrième programme-cadre sera réexaminé au plus tard le 30 juin 1996 dans l'optique d'être majoré; qu'en conséquence de ce réexamen, le montant estimé nécessaire à la réalisation du présent programme pourrait augmenter;

considérant que les développements dans le domaine des mesures et essais contribuent à accroître la compétitivité industrielle en facilitant la recherche scientifique et l'innovation technique;

considérant que la mise en oeuvre et la consolidation du Marché unique requiert le développement continu de systèmes harmonisés de mesures, de méthodes d'essais, de normes et la reconnaissance mutuelle des certificats de conformité;

considérant que l'application uniforme de la législation communautaire dans les domaines tels que la politique agricole commune, la santé et la sécurité, l'environnement, la protection des consommateurs et la protection des frontières externes ne peut être atteinte sans une utilisation de méthodes améliorées de mesures et d'essais;

considérant que le contenu du quatrième programme-cadre pour des actions communautaires de RDT a été défini conformément au principe de subsidiarité; que le présent programme spécifique précise le contenu des activités à mener conformément à ce principe dans les domaines de la normalisation, des mesures et essais;

considérant que la décision . . ./. . ./CE (quatrième programme-cadre) prévoit qu'une action communautaire est justifée, si, entre autres, la recherche contribue à renforcer la cohésion économique et sociale de la Communauté et à favoriser le développement global harmonieux de celle-ci tout en respectant l'objectif de la qualité scientifique et technique; que le présent programme est censé contribuer à la réalisation de ces objectifs;

considérant que le présent programme et sa mise en oeuvre contribuent au renforcement des synergies entre les activités de RDT menées dans le domaine de la normalisation, des mesures et essais par les centres de recherche, les universités et les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises, établis dans les États membres et entre celles-ci et les activités communautaires de RDT correspondantes;

considérant que s'appliquent au présent programme spécifique les règles de participation des entreprises, des centres de recherche [y inclus le Centre commun de recherche (CCR)] et des universités et les règles applicables à la diffusion des résultats de la recherche qui sont précisées dans les mesures prévues par l'article 130 J;

considérant que dans la mise en oeuvre du présent programme, outre l'association des pays couverts par l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), des activités de coopération internationale peuvent également, conformément à l'article 130 M, s'avérer opportunes avec d'autres pays tiers et des organisations internationales;

considérant que la mise en oeuvre du présent programme comporte également des activités de diffusion et de valorisation des résultats de la RDT, en particulier envers les petites et moyennes entreprises et notamment celles situées dans les États membres ou régions qui participent le moins au programme, ainsi que des activités de stimulation de la moblité et de la formation des chercheurs, développées à l'intérieur du présent programme et dans la mesure nécessitée par sa bonne exécution;

considérant que dans la mise en oeuvre du présent programme il est nécessaire de prévoir des mesures visant à favoriser la participation des Petites et moyennes entreprises (PME) notamment par des mesures de stimulation technologique;

considérant que la recherche fondamentale dans le domaine des mesures doit être encouragée dans le but de promouvoir une infrastructure métrologique européenne;

considérant qu'il y a lieu de procéder à une évaluation de l'impact économique et social et des risques technologiques éventuels des activités menées dans le présent programme;

considérant qu'il convient, d'une part, d'examiner de façon permanente et systématique l'état de réalisation du présent programme en vue de l'adapter, le cas échéant, aux évolutions scientifiques et technologiques dans ce domaine; qu'il convient, d'autre part, de faire procéder, en temps utile, à une évaluation indépendante de l'état des réalisations du programme destinée à fournir tous les éléments d'appréciation nécessaires lors de la détermination des objectifs du cinquième programme-cadre de RDT; qu'il convient, enfin, au terme de ce programme de procéder à l'évaluation finale des résultats obtenus au regard des objectifs définis dans cette décision;

considérant que le CCR peut participer aux actions indirectes couvertes par le présent programme;

considérant qu'au travers de son propre programme, le CCR contribue également pour sa part à la réalisation des objectifs de la RDT communautaire dans les domaines couvert par le présent programme;

considérant que le comité de la recherche scientifique et technique (CREST) a été consulté.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISiON

Article premier

Un programme spécifique de recherche et de développement technologique dans les domaines de la normalisation, des mesures et essais, tel qu'il est défini à l'annexe I, est arrêté pour la période allant du (date d'adoption du présent programme) au 31 décembre 1998.

Article 2

1. Le montant estimé nécessaire pour l'exécution du programme s'élève à 167 millions d'écus y compris 10,9 % pour les dépenses de personnel et de fonctionnement.

2. Une répartition indicative de ce montant figure à l'annexe II.

3. Le montant estimé nécessaire, ci-dessus indiqué, pour l'exécution du programme pourrait augmenter en conséquence et en conformité avec la décision mentionnée à l'article premier, paragraphe 3 de la décision . . ./. . ./CE (quatrième programme-cadre).

4. L'autorité budgétaire détermine les crédits disponibles pour chaque exercice dans le respect des priorités scientifiques et technologiques fixées par le quatrième programme-cadre.

Article 3

Les modalités de réalisation du présent programme, autres que celles visées à l'article 5, sont précisées à l'annexe III.

Article 4

1. La Commission suivra de façon continue et systématique, avec l'aide appropriée d'experts extérieurs indépendants, les progrès accomplis dans l'exécution du présent programme pour atteindre les objectifs indiqués à l'annexe I. Elle apprécie notamment si les objectifs, les priorités et les moyens financiers sont toujours adaptés à l'évolution de la siutation. Elle soumet, le cas échéant, des propositions visant à adapter ou compléter ce programme en fonction des résultats de cet examen.

2. Afin de contribuer à l'évaluation globale des activités communautaires prévues à l'article 4.2 de la décision arrêtant le quatrième programme-cadre, la Commission fait procéder, en temps utile, par des experts indépendants à une évaluation des activités menées dans les domaines directement couverts par le présent programme et de leur gestion durant les cinq années qui précèdent l'évaluation.

3. À l'expiration du présent programme, la Commission fait procéder par des experts indépendants à une évaluation finale des résultats obtenus au regard des objectifs définis à l'annexe III du quatrième programme-cadre et à l'annexe I de la présente décision. Le rapport d'évaluation finale est transmis au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social.

Article 5

1. Un programme de travail est établi par la Commission conformément aux objectifs énoncés à l'annexe I et est, le cas échéant, mis à jour. Il définit, en détail, les objectifs scientifiques et technologiques et précise les étapes de mise en oeuvre du programme ainsi que le financement envisagé pour chaque modalité de réalisation.

Le programme de travail peut également prévoir la participation à certaines activités provenant du cadre Eureka.

2. La Commission établit des appels à proposition de projets sur la base du programme de travail.

Article 6

1. La Commission est chargée de l'exécution du programme.

2. Dans les cas prévus à l'article 7, paragraphe 1, la Commission est assistée par un comité de caractère consultatif composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

Article 7

1. La procédure prévue à l'article 6, paragraphe 2 s'applique:

- à l'établissement et à la mise à jour du programme de travail visé à l'article 5, paragraphe 1;

- à l'évaluation des projets de RDT proposés pour un financement communautaire ainsi que du montant estimé de ce financement par projet quand celui-ci est supérieur à 0,25 million d'écus;

- aux mesures à prendre pour l'évaluation du programme;

- à tout ajustement de la répartition indicative du montant figurant à l'annexe II n'ayant pas fait l'objet d'une décision budgétaire;

2. La Commission informe le comité, à chacune de ses réunions, de l'évolution de la mise en oeuvre du programme dans son ensemble.

Article 8

La Commission est autorisée, au sens de l'article 228, paragraphe 1, à ouvrir des négociations, en vue de la conclusion d'accords internationaux avec des pays tiers européens afin de les associer à tout ou partie du programme.

Article 9

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

(1) Doc. COM(93) 700 final.

ANNEXE I

OBJECTIFS ET CONTENU SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES

1. GÉNÉRALITÉS

Le présent programme spécifique reflète pleinement les orientations du quatrième programme-cadre, en applique les critères de sélection et en précise les objectifs scientifiques et technologiques.

Le paragraphe 2, domaine d, de l'annexe III, première action dudit programme-cadre fait partie intégrante du présent programme.

2. OBJECTIFS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES DU PROGRAMME DE RECHERCHE RELATIF AUX NORMES, AUX MESURES ET AUX ESSAIS

Des mesures fiables et précises qu'elles soient physiques, chimiques ou biologiques, sont essentielles au bon fonctionnement de la société moderne. Sans elles, les industries, et particulièrement celles de haute technologie, ne peuvent fonctionner, le commerce est affecté par des conflits, les soins de santé deviennent empiriques, les législations sur la protection de l'environnement et du travailleur, l'application de la Politique agricole commune et du Marché unique ne peuvent être mise en oeuvre avec succès. Pour ces raisons, les pays industriellement avancés consacrent plus de 6 % de leur produit national brut aux mesures et à des activités directement reliées aux mesures. L'action de la Communauté en faveur de l'établissement de systèmes harmonisés de mesures, de matériaux de référence et de normes entre dans la lignée des principes de subsidiarité et de cohésion, et soutien les objectifs du Livre blanc de la Commission sur la croissance, la compétitivité et l'emploi.

En ayant accès à des mesures justes, et l'incertitude qui leur est associée, l'industrie, et tout particulièrement la haute technologie, disposera des outils nécessaires pour développer efficacement des produits et des procédés nouveaux ou pourra mettre en oeuvre des procédés de contrôle et des procédures d'assurance de qualité nécessaires afin d'être compétitifs. Peu de produits sont fabriqués à partir de matériaux issus d'une même entreprise, l'existence d'une infrastructure commune de mesure et d'essais, renforcée par une reconnaissance mutuelle des résultats et par des normes techniques adaptées, est une nécessité, préalable au développement de l'industrie.

En reconnaissant que des désaccords sur les résultats des mesures, ou leur interprétation, affectent le commerce, certaines directives traitaient de l'harmonisation des mesures à l'intérieur de la Communauté. Elles spécifient, d'une façon détaillée, les techniques et les procédures à suivre pour démontrer le degré de conformité. La complexité non nécessaire de ces procédures limite cette approche et entraîne un blocage de tout progrès. Les directives utilisées pour mettre en oeuvre le Marché unique sont du type Nouvelle approche. Elles énumèrent les exigences essentielles à respecter et permettent la démonstration de manières différentes que ces exigences sont respectées, la façon la plus directe étant l'utilisation de normes européennes. Pour soutenir cette politique, une recherche communautaire prénormative à court et à moyen terme est nécessaire pour développer les milliers de normes préparées par CEN/CENELEC/ETSI sous mandat de la Commission avant la fin de cette décennie. L'urgence d'un tel soutien technique et le support à donner aux organismes d'accréditation est souligné par l'enquête de 1993 sur la mise en oeuvre du Marché unique par les Euro info centres (EICs). Parmi les EICs qui ont répondu, 81 % ont identifié des entreprises qui considèrent nécessaire, pour des raisons pratiques ou commerciales, que leurs produits soient certifiés dans d'autres États membres, alors que 47 % ont rencontré des problèmes de reconnaissance de normes nationales ou d'essais dans d'autres États membres.

Le développement du Marché unique et l'entrée en vigueur du traité de Maastricht ont aussi mis en évidence le besoin d'harmoniser les méthodes de mesures et d'essais réglementaires utilisés par les autorités elles-mêmes. Par exemple, celles utilisées par les laboratoires douaniers dans la protection des frontières externes de la Communauté contre les importations de substances illégales, de produits de qualité insuffisante, de contrefaçons ou de matériaux étiquetés frauduleusement. Des actions similaires sont aussi nécessaires pour le soutien et à la mise en oeuvre de la Politique agricole commune.

Cependant, des mesures fiables ne sont pas seulement utiles dans les industries ou à des fins commerciales. Elles sont aussi vitales pour assurer la santé et l'application des législations sur la protection de l'environnement et des travailleurs. Fréquemment, de telles mesures nécessitent des analyses chimiques ou biologiques pour lesquelles la traçabilité est insuffisante par rapport à celle développée pendant les 100 dernières années dans le domaine des mesures physiques. Très souvent, les différences entre les résultats d'analyses effectuées dans différents laboratoires avec des méthodes apparemment identiques, dépassent les incertitudes estimées a priori, si de telles estimations existent. Les conséquences sur la santé humaine et animale qui résulteraient, par exemple, d'erreurs dans les analyses biomédicale ou la contamination des aliments par des résidus de substances toxiques sont évidentes. Le développement de mesures associées à des incertitudes connues doit être relié à un système de référence reconnu et traçable aux unités fondamentales définis par la Convention du mètre. L'importance de cette activité pour la qualité de la vie et l'application des politiques communautaires justifie une action coordonnée au niveau européen.

Les objectifs de ce programme sont, pour tous les domaines de mesures et d'essais:

- d'améliorer la position compétitive de tous les secteurs de l'industrie européenne (y compris les PME) en encourageant de meilleures mesures aux niveaux de la recherche et du développement technologique, une meilleure définition et un meilleur contrôle de la qualité des produits, des mesures au cours de la production plus efficaces et une assistance technique pour une reconnaissance mutuelle des certificats en conformité avec l'Approche globale pour l'évaluation de la conformité;

- de promouvoir la recherche et tout autre support technique nécessaire au développement et à la mise en oeuvre des autres politiques communautaires (Marché unique, environnement, agriculture, santé, transport et protection des frontières externes de la Communauté);

- de promouvoir la recherche en soutien aux activités du Comité européen de normalisation (CEN), Comité européen de normalisation pour l'harmonisation des normes dans le domaine de l'électronique (CENELEC), Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI) et d'autres organismes européens qui ont pour objectif de maintenir ou d'établir des exigences de qualité via des normes nouvelles ou existantes ou de codes de bonnes pratiques;

- de soutenir le développement futur d'une infrastructure européenne de mesures en facilitant la coordination des activités nationales, le développement d'étalons de mesures, de méthodes et de systèmes avancés et de la reconnaissance mutuelle des résultats et des systèmes d'accréditation;

- de promouvoir la dissémination et l'exploitation des bonnes pratiques de mesures à travers l'Europe, et, en particulier leur diffusion dans les régions les plus défavorisées (par exemple: par l'organisation de cours de formation et l'établissement de réseaux).

En poursuivant ces objectifs, le Programme normalisation, mesures et essais exercera ses activités en collaboration étroite avec d'autres programmes spécifiques (par exemple: Technologies industrielles et des matériaux, environnement et climat, sciences et technologies marines, biotechnologie, biomédecine et santé, agro-industrie et technologies (alimentaires, Recherche socioéconomique). De même, les activités dont le but est de renforcer l'infrastructure métrologique au niveau européen seront exercées en consultation avec les réseaux existants de laboratoires nationaux, tels que EUROMET, EURACHEM, EUROLAB, WECC et WELAC. Vu l'importance croissante accordée à la résolution de difficultés imprévisibles à court et à moyen terme qui émergent lors du développement et de la mise en oeuvre d'un grand nombre de politiques communautaires, il est également nécessaire d'établir de nouveaux réseaux thématiques d'excellence.

Dans ses domaines de compétence, des actions complémentaires seront mises en oeuvre par le CCR, en étroite collaboration avec les laboratoires nationaux, particulièrement en ce qui concerne la standardisation du secteur de la construction et de la mise en place de nouvelles mesures et de nouveaux matériaux de référence (1).

La distribution des matériaux de référence produits dans le cadre du programme Normalisation, mesures et essais sera assuré par le CCR (IRMM).

3. CONTENU SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE

Les activités du programme peuvent être classées en trois catégories, en fonction de leurs objectifs:

Thème I: Mesures pour les produits européens de qualité

Thème II: Recherche relative aux normes et soutien technique au commerce

Thème III: Mesures au service de la société

Au vu de la diversité des besoins à satisfaire, une certaine souplesse est indispensable et certains sujets pourront être couverts par différentes rubriques. Des mesures de stimulation technologique, s'appuyant sur l'expérience des actions CRAFT et de primes de faisabilité, seront mises en oeuvre afin d'encourager et faciliter la participation des PME et des régions les moins avancées.

Thème I: Mesures pour les produits européens de qualité

Contexte

En considérant les conditions de croissance et de compétitivité, le Livre blanc a souligné l'importance de promouvoir l'émergence de nouvelles générations de produits en utilisant, au mieux, toutes les technologies disponibles et d'encourager une incorporation dynamique des innovations dans les procédés de fabrication et dans les produits. La position compétitive de l'industrie dépend de sa capacité à entreprendre des recherches, de développer les fruits de cette recherche et de fabriquer des produits de bonne qualité à un moment approprié et à des prix compétitifs. Pour s'acquitter de chacune de ces tâches, il faut utiliser des techniques de mesures et/ou d'essais d'une sensibilité suffisante et d'une répétabilité et reproductibilité connues et adaptées, et entourées de procédés d'assurance de la qualité efficace. Les caractéristiques de systèmes de mesures et d'assurance qualité à utiliser à toutes les étapes de la recherche, de l'étude, du développement et de la production dépendent de la nature de l'industrie impliquée.

Les activités de RDT proposées sont:

- le développement de méthodes de mesures et d'instrumentation indispensables aux chercheurs pour étudier et exploiter les phénomènes physiques, chimiques et biologiques, aux niveaux macroscopique et microscopique, à partir desquels des produits futurs pourraient être développés. Coordonnée au niveau européen, cette activité inclurait aussi la production de données de référence de haute qualité, essentielles pour développer et valider les théories scientifiques et la modélisation des systèmes. En utilisant les réseaux de laboratoires ayant une reponsabilité nationale, des améliorations seraient faites dans la réalisation et la traçabilité des échelles de mesures utilisées dans les laboratoires de recherche, les laboratoires d'essais, et dans le commerce et l'industrie. La recherche serait aussi entreprise pour améliorer l'analyse et l'utilisation des données, y compris le développement de systèmes experts pour la prise de décision;

- le développement de méthodes de mesures et d'essais génériques, de matériaux de référence et de l'instrumentation nécessaires à la mise au point de produits. Ces mesures sont nécessaires afin d'optimiser la conception et le contrôle de ces produits quant à leurs caractéristiques fonctionnelles, ergonomiques, de leur impact sur l'environnement et la sécurité etc. Une meilleure caractérisation des matières premières, des composants et des produits finis pourrait permettre de réduire les déchets issue d'une mauvaise conception et d'échecs. De même, une meilleure qualité des mesures contribuera à atténuer l'impact écologique des processus industriels et de l'utilisation ou de l'élimination des produits (recyclage, dégradabilité). En apportant un support technique au développement de produits génériques, de procédés ou d'étalons, l'efficacité et, partant, la compétitivité de l'industrie européenne seront améliorées;

- le développement de méthodes de mesures génériques, d'étalons et d'instrumentation nécessaires en fabrication pour aboutir à un meilleur rapport qualité du produit/coût de production. L'accent sera mis sur l'application de méthodes avancées d'étalonnage, de la traçabilité des résultats et de mesures indispensables au contrôle des processus et à l'assurance qualité. Les activités comprendront des mesures relatives à la détection, à l'établissement d'un diagnostique, à la fabrication automatisée et aux essais non destructifs dans les conditions de production. Des efforts spéciaux seront déployés pour permettre aux PME d'adopter de nouvelles technologies de mesures et d'établir des systèmes d'assurance qualité adaptés à leurs besoins. Si nécessaire, une recherche prénormative sera soutenue afin d'aider l'industrie à satisfaire les demandes de la législation communautaire, en particuliier en terme de protection des consommateurs et de la gestion des déchets pour la protection de l'environnement.

Thème II: Recherche relative aux normes et soutien technique au commerce

Contexte

Le Livre blanc établit qu'il est essentiel d'optimaliser les bénéfices provenant du Marché unique. Il mentionne également que la Communauté doit être un partenaire ouvert et solidaire et il recommande la mise en place de règles plus harmonieuses et plus strictes dans l'économie mondiale. À cette fin, des activités de recherche et de développement technologique sont nécessaires à la mise au point et à l'application d'un système commun de directives, de réglementations et de normes qui, à travers la reconnaissance mutuelle des résultats et des certificats, sont le fondement du commerce des biens, produits et services, dans le marché unique et en même temps, de la protection du consommateur et de l'environnement.

Les activités de RDT proposées sont:

- Soutien à la législation: la recherche sur les méthodes de mesures et l'instrumentation est indispensable lorsqu'il s'agit de définir à des fins législatives les exigences essentielles qui doivent figurer dans les projets de directives. En ce qui concerne les directives «nouvelle approche», la recherche prénormative sera nécessaire quand aucune base scientifique ou technique appropriée n'existe pour développer de telles normes. Un soutien sera également nécessaire pour résoudre les problèmes qui surgissent dans la mise en oeuvre et la révision des directives ou des normes existantes, soit que les méthodes actuelles de mesures ne sont pas suffisamment précises soit qu'elles conduisent à des résultats contradictoires. Sont inclus dans cette catégorie les mesures et les étalons requis pour détecter la fraude relative à l'appliction des politiques communautaires, en particulier dans le domaine agricole et une recherche prénormative permettra à l'industrie de se conformer à la législation communautaire.

- Soutien à l'industrie: bien que non régis par la législation communautaire, l'industrie européenne, en consultation avec le CEN/CENELEC, peut exprimer le besoin de développer des normes harmonisées par encourager l'innovation, l'intégration, le commerce ou l'adoption des techniques de fabrication avancées ou de matériaux de pointe. Étant donné l'évolution rapide de la normalisation au niveau international, de nouvelles priorités vont émerger continuellement et de ce fait la situation devra être revue périodiquement.

- Promotion d'une infrastructure de mesure européenne: le Marché unique ne portera entièrement ses fruits que si l'on crée une infrastructure européenne de mesures efficace et fiable basée sur la traçabilité par rapport à des étalons physiques, chimiques et biologiques reconnus. Cela exige une approche coordonnée de la recherche et du développement concernant les étalons fondamentaux et dérivés, les matériaux de référence et la traçabilité afin d'éviter la duplication inutile des efforts dans les États membres. La création d'un système structuré de métrologie en chimie par l'intermédiaire d'une action européenne coordonnée et en relation avec EURACHEM et EUROMET, favoriserait la traçabilité des mesures correspondantes par rapport à des références internationalement reconnues, comme c'est actuellement le cas pour les mesures physiques. La promotion de la traçabilité entre les laboratoires des États membres sera particulièrement bénéfique aux plus modestes d'entre eux tandis que la formation dispensée dans les régions les plus démunies renforcera la cohésion. Une collaboration internationale plus large, avec des organismes tels que le Bureau international des poids et mesures (BIPM), l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et NIST, pourrait être envisagée dans la mesure où cela servirait les intérêts européens.

- Soutien technique à la reconnaissance mutuelle et à l'accréditation: un appui technique est nécessaire au bon fonctionnement des systèmes et réseaux européens d'étalonnage, d'essai et d'accréditation (par exemple EOTC, WECC, WELAC) qui sont reponsables pour l'homologation, les tests de conformité et de compétence, et l'assurance qualité dans les industries.

- Mesures indispensables aux laboratoires douaniers: la protection des frontières extérieures de la Communauté contre l'importation de substances illégales, de produits de qualité insuffisante, de contrefaçons ou de matériaux frauduleusement étiquetés, nécessite l'élaboration de nouvelles méthodes améliorées et harmonisées d'échantillonnage et de mesures. En outre, des mesures sont nécessaires pour déterminer le montant des droits à prélever ou à rembourser.

Thème III: Mesures au service de la société

Contexte

Les résultats de mesures et d'essais autres que ceux nécessaires à l'industrie et au commerce, ont des effets marqués sur la société. Il sont utilisés pour déterminer si des substances, des structures ou des situations comportent un risque potentiel ou affecte de façon subtile et dangereuse l'état de l'environnement. Les analyses réalisées pour l'établissement d'un diagnostique médical ou des enquêtes criminologiques peuvent avoir de sérieuses conséquences pour les individus. Il y a là un besoin pour améliorer les méthodes et l'instrumentation et pour déterminer les incertitudes associées à ces mesures par le biais de campagnes inter-laboratoires.

Les activités de RTD proposées sont:

- Santé et sécurité: la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessite la mesure de l'exposition des travailleurs à certains agents physiques, chimiques et biologiques, ainsi que l'évaluation des risques associés et l'efficacité des mesures prises pour les réduire. De même, des améliorations sont indispensables dans les mesures et les essais utilisés pour évaluer la santé de la population et des animaux, l'hygiène des denrées alimentaires, la sécurité des produits et la sécurité des travailleurs sur le lieu de travail. Si nécessaire, des méthodes de mesures nouvelles ou améliorées et/ou des étalons seront développés en vue de l'application d'une telle législation.

- Surveillance de l'environnement: la mise en oeuvre de la législation relative à l'environnement et le soutien aux activités de l'Agence européenne pour l'environnement supposent le développement de techniques de mesures nouvelles ou améliorées pour l'évaluation de la qualité de l'environnement (air ambiant, eau douce et eau de mer, sol, gestion des déchets, toxicité, activité micobiologique, etc.).

- Système judiciaire: des activités coordonnées sont nécessaires pour développer et harmoniser les mesures spécialisées, utilisées en criminologie dans le contrôle des narcotiques, en soutien à la coopération nouvellement établie dans le domaine de la justice. Bien que ces mesures intéressent assez peu de laboratoires, leur caractère précurseur et les implications de leurs résultats justifient une action coordonnée.

- Soutien au patrimoine culturel de l'Europe: la sauvegarde du patrimoine culturel européen dépend de la capacité d'évaluer quantitativement l'état des objets matériels et l'efficacité des méthodes envisagées pour les préserver de la pollution et des ravages du temps.

Si nécessaire toutes les activités susmentionnées comprendraient le développement de nouveaux matériaux de référence et le soutien à la création de réseaux de laboratoires.

(1) Une description plus détaillée de ces activités de recherche du CCR, qui sont définies dans une proposition de décision séparée du Conseil, est reprise pour information en annexe IV, afin d'assurer la transparence quant à leur complémentarité avec les actions indirectes correspondantes.

ANNEXE II

>TABLE>

ANNEXE III

MODALITÉS DE RÉALISATION DU PROGRAMME

1. Les modalités de participation financière de la Communauté sont celles prévues à l'annexe IV de la décision relative au quatrième programme-cadre.

Les modalités de participation des entreprises, centres de recherche et universités ainsi que les modalités de diffusion des résultats sont précisées dans les mesures prévues par l'article 130 J du traité.

Toutefois, dans la mise en oeuvre du présent programme, les précisions suivantes sont applicables:

1.1. La participation au programme est ouverte, avec soutien financier de la Communauté:

a) à toutes les entités juridiques qui sont établies et exercent habituellement des activités de RDT

- dans la Communauté, ou

- dans un pays tiers associé, entièrement ou partiellement, à la mise en oeuvre du programme concerné, suite à un acccord conclu entre la Communauté et ledit pays tiers

b) au Centre commun de recherche.

1.2. La participation au programme est ouverte, sans soutien financier de la Communauté, et à condition que leur participation présente un intérêt pour les politiques de la Communauté:

a) aux entités juridiques établies dans un pays ayant conclu avec la Communauté un accord de coopération scientifique et technique portant sur des actions couvertes par le programme, à condition que cette participation soit conforme aux dispositions de l'accord en question,

b) aux entités juridiques établies dans un pays européen,

c) aux organisations internationales de recherche.

1.3. Les participations des organisations internationales européennes pourront être financées sur la même base que celles des organisations communautaires dans des cas dûment spécifiés.

2. Le présent programme est réalisé sous forme d'actions indirectes, à savoir la participation financière de la Communauté à des activités de RDT exécutées par des tiers ou par les instituts du CCR en association avec des tiers:

2.1. Actions à frais partagés couvrant les modalités suivantes:

- les projets de RDT exécutés par les entreprises, centres de recherche et universités y compris les consortiums d'actions intégrées les regroupant autour d'un thème commun;

- la stimulation technologique qui vise à encourager et faciliter la participation des PME par l'octroi d'une prime couvrant la phase exploratoire d'une action de RDT, y compris la recherche de partenaires, et par la recherche coopérative. L'octroi de ladite prime sera effectué après sélection d'ébauches de propositions pouvant être soumises à tout moment.

- le soutien au financement d'infrastructures ou d'installations indispensables à la réalisation d'une action de coordination (activité renforcée de coordination).

2.2. Actions concertées, qui consistent à coordonner, notamment sous forme de réseaux de concertation des projets de RDT déjà financés par des autorités publiques ou des organismes privés. L'action concertée peut également servir à la coordination nécessaire au fonctionnement des réseaux thématiques qui, au travers de projets de RDT d'actions à frais partagés (voir 2.1, premier tiret), regroupent, autour d'un même objectif technologique ou industriel, des fabricants, des utilisateurs, des universités et des centres de recherche.

2.3. Mesures spécifiques nécessaires pour fournir une recherche scientifique et technique, à court et moyen terme, au développement ou à l'application des politiques communautaires, y compris les actions à mener en collaboration avec les organismes de normalisation, tels que le CEN/CENELEC/ETSI. Celles-ci incluront l'établissement de réseaux thématiques d'excellence pour les différents domaines couverts par les politiques de la Communauté et un appel à propositions ouvert pendant toute la durée du programme. Pour assurer une réponse rapide aux besoins qui seront démontrés dans l'appel ouvert, les participants dans les actions à frais partagés seront, dans la mesure du possible, sélectionnés dans les réseaux thématiques sur la base de leur expertise et de leur disponibilité dans les délais requis. La participation de la Communauté couvre 100 % des coûts des coordinations et jusqu'à 100 % des coûts des mesures à frais partagés.

2.4. Mesures de préparation, d'accompagnement et de support couvrant les modalités suivantes:

- étude de support du présent programme et de préparation d'actions futures éventuelles;

- conférences, séminaires, ateliers ou autres réunions scientifiques ou techniques, y compris les réunions de coordination intersectorielle ou multidisciplinaire;

- recours à des capacités d'expertise externe y compris l'accès à des bases de données scientifiques;

- publications scientifiques, y compris la diffusion, la promotion et la valorisation des résultats;

- études d'évaluation des conséquences socioéconomiques ainsi que des risques technologiques éventuels liés à l'ensemble des projets du présent programme, en lien avec le programme «Recherche socioéconomique finalisée»;

- activités de formation liées à la recherche couverte par le programme;

- activités de formation liées à la recherche couverte par le programme;

- mesures de soutien au fonctionnement de réseaux de sensibilisation et d'assistance décentralisée en faveur des PME en coordination avec l'action Euromanagement - audits de RDT;

- évaluation indépendante (études incluses) de la gestion et des réalisations des activités du programme.

- diffusion des matériaux de référence par un tiers.

Ces mesures sont mises en oeuvre en complément et coopération avec des activités correspondantes de la troisième action du programme-cadre de recherche et de développement.

Les partenaires des projets RDT constituent de réseaux priviligiés de diffusion et de valorisation des résultats. Ils seront renforcés par le biais de publications, conférences, promotion de résultats, d'études de potentialités techno-économiques etc. Afin d'assurer une exploitation optimale, les facteurs susceptibles de favoriser une utilisation ultérieure des résultats doivent être pris en compte dès le début et tout au long du suivi des projets RDT.

ANNEXE IV

DESCRIPTION DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE DU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE (CCR) CORRESPONDANT AUX DOMAINES COUVERTS PAR CE PROGRAMME SPÉCIFIQUE ET FAISANT L'OBJET DE LA PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL POUR LE PROGRAMME DU CCR [COM(94) 68 final - 94/0095/CNS)]

La contribution du CCR à ce secteur vise à l'amélioration de la compétitivité de l'industrie européenne conduite en étroite concertation avec les programmes d'actions à frais partagés correspondants. Elle se concentrera sur la recherche prénormative qui, sauf exception, sera entreprise dans le cadre de réseaux d'organismes européens ayant un intérêt et des compétences dans ce type de recherche ainsi qu'en association avec des organismes de normalisation, notamment le Comité européen pour la normalisation (CEN). Ceci garantira la prise en compte des besoins globaux de l'industrie dès le commencement.

Les activités sont directement liées à la normalisation. Elles incluent:

a) La recherche prénormative sur les matériaux de référence ainsi que la recherche prénormative et normative sur les mesures de référence, notamment dans les secteurs suivants:

- préparation, caractérisation et certification de matériaux de référence de haute qualité. Il sera fait appel à des exercices internationaux d'intercomparaison pour assurer une assurance-qualité adéquate et faciliter l'harmonisation;

- établissement d'une base scientifique commune pour les mesures chimiques de référence;

- mesures et évaluation de données fondamentales, amélioration de leurs qualité et précision à l'aide des installations expérimentales disponibles ainsi qu'en faisant appel à une collaboration européenne et internationale, notamment par le biais de réseaux.

- La distribution des matériaux de référence produits dans un cadre communautaire est assurée par l'Institut des mesures et matériaux de référence (IRMM). Les résultats acquis par l'IRMM dans l'établissement de mesures de très haute précision lui ont valu d'être reconnu comme centre de référence. Dans le cadre de campagnes d'intercalibration, menées par l'IRMM, en réseau avec tous les laboratoires intéressés de la Communauté, chacun de ceux-ci pourra disposer d'une évaluation neutre et fiable de la qualité de ses propres mesures. Cette activité sera élargie, moyennant une rétribution équitable, à tout laboratoire d'un pays tiers, qui en fera la demande.

b) Recherche prénormative, dans le domaine de la sûreté et de la fiabilité des structures, destinée à améliorer les spécifications d'études des ouvrages de génie civil pour le développement de normes (EUROCODES), notamment par la prise en compte de secousses sismiques, ainsi que les technologies de construction de l'industrie européenne. Cette recherche continuera d'être exécutée avec des organisations des États membres regroupées depuis 1989 dans l'Association européenne des laboratoires de mécanique des structures. Afin de procéder à des essais dynamiques destructifs sur des ouvrages de génie civil ou des structures industrielles construites en acier, en béton, en maçonnerie ou en matériaux composite, le CCR a construit un grand mur de réaction ELSA (European Laboratory for Structural Assessment) et le LDTF (Large Dynamic Test Facility) qui sont uniques en Europe.

Par ailleurs, le développement de techniques non destructives d'évaluation, destinées à l'étude de la fiabilité et de la durée de vie des ouvrages mécaniques sera poursuivi en vue de l'élaboration de techniques d'inspection de leurs composants et l'harmonisation des procédures de qualification. Ces travaux continueront à être menés dans le cadre des réseaux de laboratoires existants depuis de nombreuses années qui seront progressivement élargis en fonction des besoins.