FR Journal officiel de l'Union européenne C 415/30

Avis du Comité des régions — Régime d’aide à la distribution de fruits et légumes, de bananes et de lait dans les établissements scolaires

2014/C 415/07

Rapporteur M. Povilas ŽAGUNIS, maire de la commune-district de Panevėžys (Lituanie, AE) Texte de référence Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1308/2013 et le règlement (UE) no 1306/2013 en ce qui concerne le régime d’aide à la distribution de fruits et légumes, de bananes et de lait dans les établissements scolaires COM(2014) 32 final

I. RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

1. attire l’attention sur l’importance d’acquérir un mode de vie sain dès l’âge scolaire, sur les possibilités qu’offre l’Union européenne de promouvoir un tel mode de vie sain et sur la capacité des collectivités locales et régionales à adopter et à mettre en œuvre des mesures concrètes avec le soutien des programmes européens communs;

2. souligne que des produits alimentaires biologiques et sans OGM devraient faire partie intégrante d’une alimentation durable pour les enfants;

3. insiste sur l’importance que revête le programme de distribution de fruits et légumes, auquel prennent part 25 États membres (le Royaume-Uni, la Finlande et la Suède n’y participent pas) et dont ont bénéficié en 2012-2013 8,4 millions d’enfants dans 61 396 écoles, et le programme de distribution de lait, auquel participent tous les États membres et dont ont bénéficié 20,3 millions d’enfants en 2011-2012 dans l’ensemble de l’UE. Le Comité des régions souligne également les perspectives que ces programmes ouvrent à tous les États membres de l’UE désireux d’y participer;

4. estime que cette initiative législative, en dépit de son caractère limité sur le plan thématique, embrasse plusieurs grands domaines de compétences de l’UE et des États membres: la politique agricole commune (PAC), le marché intérieur, la santé publique mais aussi, avec certaines restrictions, l’enseignement;

5. salue la proposition élaborée conformément au rapport de la Cour des comptes européenne de 2011 (1), visant à réunir les programmes de distribution de lait (instauré en 1977 et étendu aux établissements secondaires en 2008) et de fruits (lancé en 2009) dans les écoles et à fixer des règles uniques pour leur cofinancement, ainsi que les recommandations visant à en accroître l’efficacité et à en améliorer la coordination;

6. se félicite que les États membres, à la suite de la modification du règlement no 1308/2013, aient la possibilité de transférer d’une enveloppe à l’autre, sans dépasser les plafonds nationaux fixés, une partie de l’allocation respectivement destinée à la distribution de fruits, de légumes, de bananes et de lait dans les écoles; (article 23 bis, paragraphe 4). Ce changement ne se borne pas à introduire davantage de souplesse dans l’affectation des moyens financiers mais crée également, au niveau des États membres, les conditions voulues pour parer aux éventuels problèmes, particulièrement inquiétants, que mentionne la fiche financière accompagnant la proposition (chapitre 1.5.1) en ce qui concerne le taux élevé (30 %) de crédits d’aide qui ne sont pas consommés. Le Comité des régions demande instamment que les collectivités locales et régionales puissent intervenir dans cette redistribution;

7. dans le même temps, émet des doutes quant à la part de l’allocation que les États membres sont libres de transférer au titre de la proposition, en faisant observer que la part proposée, fixée à 15 %, ne repose sur aucune analyse approfondie, surtout lorsque l’on sait que les crédits non utilisés au titre des deux programmes à modifier peuvent atteindre dans certains cas jusqu’à 30 % de la dotation allouée et que la proposition en soi ne satisfait dès lors visiblement pas aux principes de bonne gouvernance;

8. accueille favorablement la disposition du règlement no 1308/2013 modifié en vertu de laquelle les États membres sont autorisés à compléter, par des fonds propres ou par un appel à des fonds privés, l’aide accordée au titre du programme, car elle constitue selon lui un terreau favorable à l’éclosion de synergies dans l’exploitation des ressources nationales et européennes en vue d’obtenir un résultat positif indépendant des diverses conceptions qui ont cours dans chacun des États membres;

9. propose d’améliorer le régime d’aide à la distribution de fruits et légumes et de lait dans les écoles en prévoyant la possibilité d’une nouvelle répartition des quotas d’aide nationaux. S’il s’avère par exemple, peu avant l’expiration des six années de validité du programme, qu’un État membre n’a pas utilisé l’intégralité des crédits mis à sa disposition, il conviendrait tout d’abord d’envisager la réaffectation des fonds en faveur des régions qui y ont eu le plus recours; ensuite, il devrait être possible de procéder à une nouvelle ventilation des quotas nationaux fixés par la Commission au profit des États membres qui ont épuisé le budget qui leur était imparti ou ont dépassé la limite de celui-ci, de manière à encourager les États membres qui mettent en œuvre le régime avec succès et à inciter ceux qui se montrent moins efficaces à redoubler d’efforts;

10. souligne que les principes régissant actuellement la répartition des quotas par État membre, à savoir le critère de l’expérience, c’est-à-dire la manière dont les États membres ont utilisé les aides dans le passé, et en second lieu, les besoins qui existent, en l’occurrence la part effective de la tranche d’âge des enfants de six à dix ans dans la population totale du pays concerné, sont très formels et peuvent s’avérer insuffisants pour déterminer efficacement les besoins d’assistance;

11. suggère, compte tenu de la diversité qui caractérise l’Europe, d’envisager l’établissement de critères supplémentaires pour la fixation des quotas nationaux des programmes «Lait à l’école» et «Fruits à l’école», parmi lesquels pourraient notamment figurer le niveau de développement de la région et la moyenne statistique de la carence en vitamines, qui s’obtient en soustrayant des besoins objectifs en fruits dans l’alimentation des enfants, déterminés sur la base de la méthode utilisée par l’Organisation mondiale de la santé, soit 400 g par jour, la consommation moyenne réelle de fruits, ou les habitudes alimentaires (traditionnellement, les fruits et les légumes se retrouvent davantage au menu des États membres du Sud de l’Europe que de ceux du Nord);

12. doute de la pertinence de la suggestion énoncée au considérant 7 de la proposition de règlement, prévoyant que la Commission obtienne le pouvoir d’adopter certains actes arrêtant des dispositions complémentaires pour assurer l’équilibre entre les deux critères, et y voit une possible tentative d’étendre les pouvoirs de la Commission au détriment des compétences des États membres;

13. s’inquiète de l’obligation d’assurer le contrôle du programme (2) que le règlement impose aux États membres et, plus particulièrement, de la charge administrative qui en découle pour les autorités nationales et les collectivités territoriales des États membres et demande dès lors à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les contraintes administratives liées au suivi du programme soient limitées au strict minimum;

14. émet des réserves sur le principe, défini dans le règlement, fixant un plafond d’aide de l’Union par portion au lieu d’un pourcentage d’aide déterminé et met en garde contre les risques que comporte l’utilisation d’une telle base de calcul, la fixation d’un montant précis d’aides pouvant aboutir à ce que l’on cherche à privilégier des produits moins onéreux, de moindre qualité. Le Comité des régions propose que l’assistance financière allouée au programme par l’UE (plafond) et le volume concret des aides continuent d’être fixés en application de l’article 43, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

15. compte tenu du risque de perte de qualité des produits distribués qui résulte de l’établissement de la contribution européenne par portion, appelle tous les acteurs à prendre des mesures en vue de garantir et de contrôler la qualité des produits agricoles fournis, laquelle doit être à la hauteur du régime d’aide octroyé;

16. critique, au regard de la conclusion du rapport de la Cour des comptes européenne soulignant que l’absence d’outil pour orienter l’aide en fonction de besoins prioritaires a fortement contribué au décalage entre les résultats du programme «Lait aux écoliers» et les objectifs fixés, la formulation de l’article 23 du règlement no 1308/2013 (distribution de produits agricoles dans les établissements scolaires), qui n’évoque pas l’importance que revêtent la consultation des collectivités locales et régionales et la prise en compte de leur expérience dans le cadre du développement des programmes sexennaux de distribution de fruits et de légumes;

17. étant donné que toute velléité de la part de l’UE d’imposer aux États membres des prescriptions sur des consultations à l’échelle intraétatique serait considérée comme une violation du principe de subsidiarité, invite la Commission à recommander auxdits États membres, dans le cadre du règlement, d’exploiter davantage les possibilités offertes par un retour d’informations en provenance des collectivités locales et régionales, car celles-ci sont les institutions les plus proches du consommateur final et du groupe cible; elles devraient en particulier participer aux auditions liées à l’élaboration des programmes nationaux de six ans relatifs à la distribution de fruits et de légumes;

Contenu du programme

18. fait observer que la consommation de fruits, de légumes et de lait, si elle devient une habitude, est susceptible d’avoir également des incidences à long terme sur le plan économique et de contribuer à la réalisation des objectifs européens communs d’augmentation de la compétitivité et de renforcement de la cohésion;

19. signale qu’à quelques exceptions près, les aliments constituent des productions locales et que la promotion de leur consommation contribue dès lors à augmenter la demande actuelle et, au plan macroéconomique, à réaliser les buts assignés à la politique agricole commune. De plus, quand on incite les enfants à manger davantage d’aliments sains, on favorise l’acquisition d’habitudes nutritionnelles saines, ainsi qu’une consommation durable pour le futur. Aussi convient-il de considérer qu’une action encourageant à consommer des fruits, des légumes et du lait fait partie intégrante des efforts déployés conjointement pour accroître la compétitivité de l’Europe;

20. propose, compte tenu des discussions en cours sur le degré de transformation des produits éligibles au régime d’aide à l’examen, ainsi que de l’importance du principe d’adopter une alimentation saine dès l’enfance, de limiter le soutien financier accordé au titre dudit régime aux produits peu ou non transformés ne contenant ni additifs, édulcorants ou exhausteurs de goût nocifs, ni sel;

21. est d’avis, eu égard à la diversité qui caractérise l’Europe, que la tentative de décider, au niveau européen, des types de fruits et légumes pouvant être distribués dans les écoles dans le cadre du régime d’aide, ne se justifie pas; il serait préférable de laisser à chaque État membre, au niveau régional ou local, le soin de déterminer quels produits à base de fruits, de légumes et de lait il convient de distribuer dans les écoles;

22. critique la proposition présentée dans le nouveau programme en vertu de laquelle la distribution de lait serait exclusivement limitée au lait de consommation; est d’avis que d’autres produits laitiers peu transformés et exempts d’additifs nocifs, naturels (non sucrés) comme le yaourt ou le fromage frais, devraient également pouvoir bénéficier d’un soutien;

23. fait observer qu’une limitation de l’éventail de produits restreindrait non seulement le choix des enfants et rendrait le programme moins attrayant mais empêcherait également que bénéficient de ce programme les enfants qui sont intolérants au lactose mais néanmoins capables de digérer des produits laitiers fermentés, comme le yaourt nature;

24. souligne toute l’importance que revêt la question de la qualité des produits distribués dans le cadre du programme d’aides, qui est ignorée par le règlement; les consultations avec les bénéficiaires, les écoles et d’autres partenaires socio-économiques ont révélé que la qualité est bien souvent compromise lorsque l’on tente d’obtenir des volumes plus importants pour le même prix ou que la passation des marchés se réduit à une procédure de pure forme. On aboutit alors à des situations où les aliments distribués aux enfants sont tout sauf de premier ordre;

25. invite dès lors la Commission et les États membres à prendre des mesures en vue d’établir des normes minimales relatives à la qualité des aliments distribués dans le cadre du programme d’aide et à veiller au respect de ces normes;

26. renvoie aux conclusions du rapport de la Cour des comptes européenne, selon lequel le programme «Lait à l’école» manque d’efficacité et n’a pas atteint l’effet escompté, les produits subventionnés figurant pour la plupart de toute façon au menu des cantines scolaires ou étant achetés par les bénéficiaires même en l’absence de subvention. De plus, lors de la conception et de la mise en œuvre du programme, les objectifs pédagogiques fixés n’ont pas été suffisamment pris en compte (3);

27. pour cette raison, et compte tenu de l’importance du lait pour les enfants, invite les États membres à examiner les besoins en produits laitiers à distribuer dans le cadre du programme «Lait à l’école» et à recourir aux ressources allouées par l’UE exclusivement pour fournir les cantines scolaires en produits laitiers respectant les critères d’une alimentation saine et possédant la valeur nutritive la plus grande;

28. s’inquiète des données statistiques alarmantes indiquant que dans l’ensemble de l’UE, 22 millions d’enfants souffrent de surcharge pondérale et 5 millions même d’obésité (4) et qu’en 2011, les citoyens adultes de l’UE à 27 États membres n’ont, en moyenne annuelle, consommé que moins de la moitié de la ration de fruits et légumes recommandée par l’Organisation mondiale de la santé (5). Le Comité des régions souligne dans ce contexte que l’école joue un rôle important lorsqu’il s’agit de former les jeunes à la vie et de les inciter à adopter des habitudes alimentaires saines en leur transmettant des connaissances sur le sujet;

29. à cet égard, attire en particulier l’attention sur le rôle des collectivités locales et régionales, qui sont bien souvent les instances responsables des établissements d’enseignement, dans la promotion d’un mode de vie sain et appelle à mettre davantage l’accent sur les mesures et la coopération en la matière;

30. porte un jugement positif sur les exigences de qualité (6) prévues dans les règlements en vigueur jusqu’ici et recommande de les conserver, voire, dans la mesure du possible, de les rendre plus pointues encore conformément aux recommandations des nutritionnistes;

31. souligne qu’en dépit de la diversité des initiatives prises au niveau régional, national et européen en matière de santé (7), l’environnement social est dans l’ensemble préjudiciable à un mode de vie sain: en 2011, un citoyen de l’UE des 27 consommait en moyenne moins de la moitié de la quantité de fruits et légumes préconisée par l’Organisation mondiale de la santé (8). Le Comité des régions exprime à cet égard sa préoccupation à propos de la limite d’âge fixée dans le programme, qui restreint exclusivement cette mesure à la tranche d’âge des 6-10 ans. Il considère que cette mesure est inappropriée pour permettre l’acquisition d’habitudes alimentaires favorisant la santé, compte tenu de l’environnement peu propice à des modes de vie sains, et recommande que soit envisagée la possibilité d’étendre ce programme aux jeunes enfants qui fréquentent une crèche, un jardin d’enfants ou tout autre établissement préscolaire, ainsi qu’aux enfants âgés de plus de dix ans;

Développement durable et protection de l’environnement

32. attire l’attention sur les aspects du développement durable qui sont liés à la distribution de fruits, de légumes et de lait et, notamment, sur les incidences négatives du transport de marchandises sur l’environnement et la santé publique et prône dès lors, dans le cadre de la fourniture de denrées au titre du régime d’aide à l’examen, un recours accru aux aliments produits ou cultivés sur place ou dans les régions avoisinantes;

33. demande, compte tenu des impératifs de développement durable et de la nécessité de promouvoir l’émergence, dès le plus jeune âge, d’une culture de la consommation durable chez les citoyens de l’UE, que la Commission et les États membres lancent un débat plus vaste, entre experts et responsables politiques, sur les possibilités juridiques relatives à l’octroi d’une préférence aux fruits, légumes et produits laitiers d’origine locale, où serait également étudiée l’hypothèse de prévoir des dérogations aux textes régissant la passation des marchés publics ou de les adapter;

34. demande que ces programmes permettent de cibler en priorité la valorisation des productions locales et la commercialisation en circuit court et que la priorité soit également donnée aux produits issus de l’agriculture biologique;

Effet pédagogique éventuel

35. s’inquiète des données statistiques alarmantes indiquant que dans l’ensemble de l’UE, 22 millions d’enfants souffrent de surcharge pondérale et 5 millions même d’obésité et qu’en 2011, les citoyens adultes de l’UE à 27 États membres n’ont, en moyenne annuelle, consommé que moins de la moitié de la ration de fruits et légumes recommandée par l’Organisation mondiale de la santé (9); souligne dans ce contexte que l’école joue un rôle important lorsqu’il s’agit de former les jeunes à la vie et de les inciter à adopter des habitudes alimentaires saines;

36. à cet égard, attire en particulier l’attention sur le rôle des collectivités locales et régionales, qui sont bien souvent les instances responsables des établissements d’enseignement, dans la promotion d’un mode de vie sain et appelle à mettre davantage l’accent sur les mesures et la coopération en la matière;

37. fait observer que le programme de distribution de fruits, de légumes et de lait peut avoir un effet pédagogique, tant en expliquant l’UE aux jeunes qu’en élargissant leurs connaissances sur l’agriculture, en vue de rapprocher les consommateurs des producteurs locaux de denrées alimentaires et de favoriser une agriculture locale respectueuse de l’environnement, ou encore sur les aliments sains et malsains, l’alimentation équilibrée, le lien entre les aliments consommés et l’état de santé ou la réduction du gaspillage alimentaire, et se félicite que soit prévue la possibilité de financer sur les fonds du nouveau programme des mesures d’accompagnement visant notamment à sensibiliser les bénéfices des aliments sains et essentiels;

38. attire l’attention sur les résultats d’études scientifiques révélant que seule une action pluridimensionnelle peut permettre de combattre efficacement l’afflux d’aliments malsains et l’obésité et que la participation des écoles et des parents comme de la société à l’éducation nutritionnelle des enfants est requise dans ce cadre. À la lumière de ces considérations, le Comité des régions estime que la campagne d’information et de sensibilisation de ces groupes cibles fait partie intégrante du programme de distribution de fruits, de légumes et de lait dans les écoles (10);

39. compte tenu de la tendance à consommer des produits présentés et emballés de façon attrayante qui s’est imposée dans notre société de consommation actuelle et du fait que cette présentation séduisante va souvent de pair avec l’ingestion de substances dont l’impact sur la santé reste indéterminé, appelle à accorder davantage d’attention, dans le cadre du programme à l’examen, à l’information sur les aliments non transformés et les bienfaits des nutriments qu’ils contiennent;

40. partage l’inquiétude de la Commission européenne quand elle constate qu’à la différence du programme «Fruits à l’école», rares sont les mesures pédagogiques mises en œuvre en rapport avec le programme «Lait à l’école» (11) et souligne que les collectivités locales et régionales sont en mesure de mettre en œuvre ce type de mesures de manière efficace, en les adaptant aux besoins d’information des enfants selon leur localité ou leur région;

41. propose, eu égard au principe de subsidiarité et étant donné que les programmes d’éducation relèvent de la compétence des États membres et qu’une intervention de l’UE en la matière pourrait dès lors s’avérer inappropriée, que toutes les mesures éducatives liées au programme de distribution de fruits et légumes et de lait soient principalement élaborées au niveau national et qu’aucun seuil minimal de financement ne leur soit imposé.

II. RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENT

Amendement 1

Article 23, paragraphe 2

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR Les États membres souhaitant participer au régime d’aide établi au paragraphe 1 (le «programme à destination des écoles») peuvent distribuer soit des fruits et légumes, y compris des bananes, soit du lait relevant du code NC 0401, soit les deux. Les États membres souhaitant participer au régime d’aide établi au paragraphe 1 (le «programme à destination des écoles») peuvent distribuer soit des fruits et légumes, y compris des bananes, soit du lait relevant du code NC 0401, soit les deux d’autres produits laitiers non sucrés tels que des yaourts (non aromatisés ni additionnés de fruits ou de cacao, codes NC 0403 10 11 à 0403 10 39) ou des fromages et caillebottes (code NC 0406).

Exposé des motifs

Découle du paragraphe 21 du projet d’avis.

Amendement 2

Article 23, paragraphe 3

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR Comme condition de leur participation au programme à destination des écoles, les États membres établissent, avant de participer audit programme, et ensuite tous les 6 ans, au niveau national ou régional, une stratégie de mise en œuvre du programme. La stratégie peut être modifiée par l’État membre, notamment à la lumière du suivi et de l’évaluation. La stratégie contient au moins la définition des besoins à couvrir, un classement des besoins par ordre de priorité et l’indication de la population cible, des résultats escomptés et des objectifs quantifiés à atteindre par rapport à la situation de départ. Elle détermine les instruments et les actions les plus appropriés pour atteindre ces objectifs. Comme condition de leur participation au programme à destination des écoles, les États membres établissent, avant de participer audit programme, et ensuite tous les 6 ans, au niveau national ou régional, une stratégie de mise en œuvre du programme. La stratégie peut être modifiée par l’État membre, notamment à la lumière du suivi et de l’évaluation d’évaluations intermédiaires. La stratégie contient au moins la définition des besoins à couvrir, un classement des besoins par ordre de priorité et l’indication de la population cible, des résultats escomptés et des objectifs quantifiés à atteindre par rapport à la situation de départ. Elle détermine les instruments et les actions les plus appropriés pour en vue d’atteindre ces objectifs.

Exposé des motifs

L’amendement vise à alléger quelque peu les démarches administratives liées à la procédure. Il découle également du paragraphe 10 du projet d’avis.

Amendement 3

Article 23 bis, paragraphe 8

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR Les États membres participant au programme à destination des écoles portent à la connaissance du public, sur les lieux de distribution des aliments, leur participation audit programme et le fait qu’il est subventionné par l’Union. Les États membres garantissent la valeur ajoutée et la visibilité du programme de l’Union à destination des écoles dans le contexte de la fourniture d’autres repas dans les établissements scolaires. Les États membres participant au programme à destination des écoles portent à la connaissance du public, sur les lieux de distribution des aliments, leur participation audit programme et le fait qu’il est subventionné par l’Union. Les États membres garantissent la valeur ajoutée et la visibilité du programme de l’Union à destination des écoles dans le contexte de la fourniture d’autres repas dans les établissements scolaires.

Amendement 4

Article 24, paragraphe 1

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR Afin d’encourager les enfants à adopter des habitudes alimentaires saines et de veiller à ce que l’aide prévue par le programme à destination des écoles concerne les enfants du groupe cible visé à l’article 22, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 227 en ce qui concerne les règles régissant: Afin d’encourager les enfants à adopter des habitudes alimentaires saines et de veiller à ce que l’aide prévue par le programme à destination des écoles concerne les enfants du groupe cible visé à l’article 22, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 227 en ce qui concerne les règles régissant: a) les critères supplémentaires relatifs à la manière dont les États membres doivent cibler l’aide; (a) les critères supplémentaires relatifs à la manière dont les États membres doivent cibler l’aide; b) l’approbation et la sélection des demandeurs d’aide par les États membres; b) l’approbation et la sélection des demandeurs d’aide par les États membres; c) l’élaboration des stratégies nationales ou régionales et des mesures éducatives de soutien. c) l’élaboration des stratégies nationales ou régionales et des mesures éducatives de soutien.

Exposé des motifs

Découle du paragraphe 11 du projet d’avis.

Bruxelles, le 7 octobre 2014. Le Président du Comité des régions Michel LEBRUN

(1) Rapport spécial no 10/2011 de la Cour des comptes européenne intitulé «Les programmes “Lait aux écoliers” et “Fruits à l’école” sont-ils efficaces?», ECA/11/35 du 24.10.2011.

(2) Article 24 du règlement (CE) 1308/2013.

(3) Rapport spécial no 10/2011 de la Cour des comptes européenne intitulé «Les programmes “Lait aux écoliers” et “Fruits à l’école” sont-ils efficaces?», ECA/11/35 du 24.10.2011.

(4) Programme en faveur de la consommation de fruits à l’école, http://ec.europa.eu/agriculture/sfs/european-commission/index_fr.htm#h4-1

(5) En dépit d’une croissance de 2 % par rapport à 2010, le citoyen de l’UE à 27 États membres ne consommait encore en moyenne, en 2011, que 185,52 g de fruits et légumes par jour, soit nettement moins que les 400 g préconisés par l’Organisation mondiale de la santé: voir l’enquête menée auprès des consommateurs par Freshfel, http://www.freshfel.org/asp/what_we_do/consumption_monitor.asp

(6) Ainsi les dispositions relatives à la composition des produits laitiers prévoient que le pourcentage de lait ne peut être inférieur à 90 %. La teneur en sucre doit être limitée (à moins de 7 %). Les fruits et les légumes doivent satisfaire aux normes de qualité de l’UE. L’ajout de sucre n’est pas autorisé dans les jus.

(7) Ainsi, la Commission a publié, le 30 mai 2007, un livre blanc intitulé «Une stratégie européenne pour les problèmes de santé liés à la nutrition, la surcharge pondérale et l’obésité».

(8) En dépit d’une croissance de 2 % par rapport à 2010, le citoyen de l’UE à 27 États membres ne consommait encore en moyenne, en 2011, que 185,52 g de fruits et légumes par jour, soit nettement moins que les 400 g préconisés par l’Organisation mondiale de la santé: voir l’enquête menée auprès des consommateurs par Freshfel, http://www.freshfel.org/asp/what_we_do/consumption_monitor.asp

(9) En dépit d’une croissance de 2 % par rapport à 2010, le citoyen de l’UE à 27 États membres ne consommait encore en moyenne, en 2011, que 185,52 g de fruits et légumes par jour, soit nettement moins que les 400 g préconisés par l’Organisation mondiale de la santé: voir l’enquête menée auprès des consommateurs par Freshfel, http://www.freshfel.org/asp/what_we_do/consumption_monitor.asp

(10) Public Health Nutr. Octobre 2009. 12(10):1735-42. doi: 10.1017/S1368980008004278. Epub 2008 Dec 23. «Downward trends in the prevalence of childhood overweight in the setting of 12 year school- and community-based programmes» («Baisse de la prévalence du surpoids infantile dans le cadre de programmes scolaires et communautaires développés sur 12 années»).

(11) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1308/2013 et le règlement (UE) no 1306/2013 en ce qui concerne le régime d’aide à la distribution de fruits et légumes, de bananes et de lait dans les établissements scolaires — COM(2014) 32 final du 30 janvier 2014.