8. 2. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 35/1 
II 
(Actes préparatoires) 
COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Avis sur le projet de règlement du Conseil arrêtant un plan communautaire de soutien aux 
grandes installations scientifiques d'intérêt européen 
(88/C 35/01) 
Le 1er octobre 1987, le Conseil des Communautés européennes a décidé de consulter le Comité 
économique et social, conformément à l'article 130 Q du Traité instituant la Communauté 
économique européenne, sur le projet ci-dessus mentionné. 
La section de l'énergie, des questions nucléaires et de la recherche, qui était chargée de 
préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 3 décembre 1987, au 
rapport de M. Saïu. 
Lors de sa 251e session plénière (séance du 16 décembre 1987), le Comité économique et 
social a émis l'avis suivant à l'unanimité, moins 2 abstentions: 
1. Le développement d'une action concertée ayant 
pour objet à la fois de permettre un accès plus facile 
des chercheurs européens aux installations scientifiques 
et techniques dans la Communauté et de doter celle-ci 
de la capacité de valoriser le potentiel européen en 
grands équipements scientifiques est de nature à favori­
ser l'édification d'une Europe des chercheurs. 
Le projet de règlement, proposé par la Commission, 
doit ainsi être approuvé sous réserve toutefois des obser­
vations qui suivent. 
2. Il y a lieu de souligner que l'objectif prioritaire 
doit être bien de permettre à tout chercheur d'un État 
membre d'accéder aux installations scientifiques et tech­
niques existant dans d'autres pays de la Communauté 
que le sien, de telles installations n'étant pas disponibles 
dans son propre pays. 
3. Le soutien financier temporaire dont bénéficie­
raient en contrepartie les organismes ou institutions 
scientifiques de la Communauté qui disposent de ces 
grandes installations ne peut en aucun cas intervenir au 
titre de remplacement des dotations financières allouées 
jusque-là par les États membres auxdites installations 
pour leur fonctionnement. 
4. Il y aurait en conséquence lieu, afin d'éliminer 
toute ambiguïté à cet égard, de modifier le titre du 
projet de règlement, afin de le rendre conforme à son 
contenu. 5. Ce plan communautaire destiné à faciliter l'accès 
aux grandes installations scientifiques appelle une 
mobilité accrue des chercheurs européens et un véritable 
décloisonnement de l'espace scientifique européen. Il 
convient d'attirer l'attention sur les actions mises en 
œuvre, à cette fin, dans le cadre du « plan de stimulation 
des coopérations et des échanges scientifiques et techni­
ques européen», lancé en mars 1985, et que le présent 
projet de règlement vise à compléter. 
La Commission a transmis au Conseil un projet de 
règlement arrêtant un nouveau plan de stimulation de 
ces coopérations et échanges scientifiques, sur lequel le 
Comité économique et social est également appelé à se 
prononcer. 
6. La sélection des projets qui pourront bénéficier 
d'un soutien financier temporaire de la Communauté 
devrait être opérée notamment en fonction des critères 
suivants: 
— qualité de l'installation concernée (possibilité d'ex­
périmentation, spécificité de cette installation) et 
disponibilité, 
— intérêt manifesté par les chercheurs, utilisateurs 
potentiels de l'installation, 
— rapport coût/bénéfice du soutien financier commu­
nautaire, et 
— intérêt pour la Communauté. 
N° C 35/2 Journal officiel des Communautés européennes 8. 2. 88 
7. La prise en considération du rapport coût/bénéfice 
du soutien financier communautaire implique, notam­
ment, qu'il soit tenu compte et donné la préférence, 
toutes autres choses étant égales, aux projets qui ten­
draient à favoriser la spécialisation des grandes installa­
tions scientifiques qui font double emploi dans la Com­
munauté. 
8. Par intérêt communautaire, on doit entendre non 
seulement la contribution que le projet en cause apporte 
au renforcement de la compétitivité scientifique et tech­
nique de la Communauté ainsi qu'à la réalisation des 
objectifs que celle-ci poursuit dans le domaine de la 
recherche et du développement technologique, mais 
également Ta contribution dudit projet au renforcement 
du potentiel scientifique et technique des pays et régions 
défavorisés de la Communauté. 
9. L'accès aux grandes installations scientifiques de 
la Communauté devrait ainsi bénéficier de préférence 
aux chercheurs des pays et régions de la Communauté 
sous-équipés en matière d'infrastructures de recherche, 
ou dont la situation périphérique ne permet pas à ces 
chercheurs d'avoir un accès normal aux installations 
scientifiques de leur propre État membre. 
Cette préférence ne devrait toutefois en aucun cas abou­
tir à l'établissement de quota d'utilisation. 
10. Le plan communautaire devrait contribuer à la 
réalisation, notamment, des objectifs qui suivent: 
— permettre la satisfaction de l'intégralité des besoins 
en matière de recherche, 
— favoriser une meilleure coordination des program­
mes de recherche menés dans les différents États 
membres et contribuer à réduire les doubles emplois, 
— améliorer la charge et la rentabilité des grandes 
installations scientifiques de la Communauté, et 
— faciliter les échanges de chercheurs à l'intérieur de 
la Communauté. 
11. L'importance du plan communautaire pour les 
petites et moyennes entreprises (PME) est également à 
souligner. Celles-ci pourraient bénéficier d'un accès à 
des installations scientifiques nécessaires à la mise au 
point et au développement de nouveaux produits ou de 
nouvelles technologies, alors même qu'elles ne disposent 
souvent pas des moyens financiers, ni du personnel 
nécessaire pour y accéder. 
Il est toutefois essentiel pour ce faire que les PME 
et plus généralement tous les partenaires sociaux et 
associations scientifiques soient informés pleinement 
des facilités dont ils sont susceptibles de bénéficier, des 
conditions à remplir pour ce faire et de la manière dont 
il convient de présenter les projets. 
12. Le montant des crédits actuellement estimés 
nécessaires à l'exécution du plan communautaire pro­
posé s'élève à 30 millions d'écus. Ce montant est consi­déré comme tout à fait inadéquat compte tenu des 
objectifs poursuivis même si l'on admet le caractère, à 
ce stade, expérimental de ce plan. 
La Commission est instamment invitée à envisager dès 
à présent, et pour le cas où celui-ci s'avérerait effective­
ment nécessaire, les modalités de mise en œuvre d'un 
programme complémentaire, afin d'éviter qu'un trop 
grand nombre de propositions ne puissent être retenues 
en raison uniquement d'une insuffisance de crédits dis­
ponibles et d'éviter ainsi le désenchantement des cher­
cheurs, les bénéficiaires potentiels d'un soutien financier 
aux grandes installations scientifiques. 
13. La Commission prévoit la possibilité pour la 
Communauté de conclure des accords avec des pays 
tiers européens ou des organisations internationales, en 
vue de les associer intégralement ou partiellement au 
plan communautaire. 
Cette initiative doit être approuvée. Il est toutefois bien 
entendu que de tels accords appelleraient une participa­
tion financière de ces pays ou de ces organisations 
internationales au financement du plan communau­
taire. 
14. De même, ces accords impliquent une réciprocité, 
la possibilité devant être donnée aux chercheurs des 
États membres de la Communauté d'avoir accès aux 
grandes installations scientifiques existant dans ces pays 
tiers ou dans le cadre de ces organisations internationa­
les moyennant un soutien financier dans les conditions 
prévues par le plan communautaire. 
15. Dans la mesure où les objectifs fixés au plan 
communautaire seraient atteints, la Commission pour­
rait être invitée à envisager ultérieurement son extension 
à des pays tiers non européens, notamment ceux dispo­
sant de compétences spécifiques dans les domaines où 
la Communauté et ses États membres sont eux-mêmes 
sous-équipés, telles l'agriculture et la médecine tropi­
cale. 
16. Outre les observations qui précèdent, le projet 
de règlement devrait être modifié afin de tenir compte 
des suggestions et propositions qui suivent: 
Article 1er 
Conformément aux observations formulées aux points 
2 à 4 ci-dessus, cet article devrait être libellé comme 
suit: 
« un plan de soutien communautaire pour faciliter 
l'accès à de grands équipements ... » (reste du texte 
inchangé). 
Article 5 
Les contrats à conclure entre la Commission et les 
organismes ou institutions scientifiques susceptibles de 
bénéficier d'un soutien financier communautaire 
8. 2. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 35/3 
devraient préciser quelle affectation lesdits organismes 
ou institutions entendent donner à la dotation qui leur 
serait versée. 
Article 6 
Le résultat de l'évaluation du programme à laquelle 
procédera la Commission au terme de la troisième 
année d'exécution devra être communiqué au Comité 
économique et social et au Parlement européen. 
En outre, cette évaluation devrait pouvoir conduire la 
Commission à soumettre une proposition de révision 
du programme suivant les procédures appropriées. 
Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1987. 
1. Le Comité a déjà eu l'occasion à plusieurs reprises 
d'apporter son appui aux activités de la Communauté 
en ce domaine; quatre programmes ont été mis en œuvre 
à ce jour, le dernier ayant été adopté par le Conseil le 
21 décembre 1982 (2). 
(!) JO n° C 304 du 14. 11. 1987, p. 4. 
(2) Décision 83/19/CEE (JO n° L 26 du 28. 1. 1983). Outre l'évaluation prévue par cette disposition, la Com­
mission est invitée à faire un bilan régulier: 
— de l'évolution des capacités d'utilisation des grandes 
installations scientifiques de la Communauté, 
— des potentialités d'utilisation supplémentaire qui 
résulteront d'un meilleur taux de change et d'une 
spécialisation accrue de ces installations. 
La Commission devrait, également dans le cadre de ce 
bilan, vérifier si les dotations versées ont été utilisées 
conformément à l'affectation prévue au contrat. S'il 
s'avérait que les dotations versées n'ont pas été utilisées 
conformément à leur objet, l'organisme ou l'institution 
scientifique en cause devrait être tenu, en l'absence de 
justifications suffisantes, à rembourser tout ou partie 
des montants versés par la Commission. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
2. C'est avec intérêt et satisfaction qu'il a été pris 
connaissance des résultats du programme depuis son 
lancement en 1973. Compte tenu de ces résultats et 
après examen du contenu du nouveau programme, il y 
a lieu d'approuver la proposition de règlement en objet, 
présentée par la Commission. 
3. La Commission propose une augmentation très 
substantielle des crédits estimés nécessaires à l'exécution 
du programme, qui passeraient de 25 millions d'écus Avis sur la proposition de règlement du Conseil concernant le programme de recherche et 
de développement pour la Communauté économique européenne dans le domaine de la 
métrologie appliquée et des analyses chimiques (1988-1992) (l) 
(88/C 35/02) 
Le 19 octobre 1987, le Conseil des Communautés européennes a décidé de consulter le Comité 
économique et social, conformément à l'article 130 Q du Traité instituant la Communauté 
économique européenne, sur la proposition ci-dessus mentionnée. 
La section de l'énergie, des questions nucléaires et de la recherche, qui était chargée de 
préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 3 décembre 1987, au 
rapport de M. Proumens. 
Lors de sa 251e session plénière (séance du 16 décembre 1987), le Comité économique et 
social a émis l'avis suivant à l'unanimité, moins 2 abstentions: