1.Mise à disposition des informations et des documents au moyen de registres et de sites internet

6.1.2.Éclaircissement portant sur certaines règles de procédure

6.2.Le Tribunal

6.2.1.Éclaircissements portant sur certaines règles de fond

6.2.2.Éclaircissements portant sur certaines règles de procédure

6.3.Affaires introduites contre la Commission européenne en 2020





La transparence est l’une des priorités de la Commission von der Leyen et elle sous-tend toutes les actions prises par celle-ci. L’un de ses éléments essentiels est le droit de demander et d’obtenir l’accès aux documents détenus par les institutions européennes.

Ce droit des citoyens découle de la nature démocratique, ouverte et indépendante de l’administration européenne. Ses principes sont consacrés par l’article 42 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et par l’article 15, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le règlement (CE) nº 1049/2001 et la jurisprudence de la Cour de justice leur donnent plein effet et jouent un rôle central en veillant à ce que les décisions des institutions soient prises le plus ouvertement possible et à un niveau aussi proche que possible des citoyens.

Confrontée aux défis posés par la pandémie de 2020, la Commission s’est efforcée de préserver l’effectivité du droit d’accès des citoyens aux documents détenus par les institutions. Le présent rapport annuel, élaboré conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1049/2001, recense les principales tendances et caractéristiques ainsi que les principaux défis de la politique, des mesures et des pratiques de la Commission en matière d’accès aux documents. Il contient également les conclusions de la Médiatrice européenne concernant la mise en œuvre du règlement par la Commission européenne et les arrêts rendus par les juridictions de l’UE.





I.Accès aux documents

En 2020, la Commission européenne a donné accès à un large éventail de documents en sa possession, à la suite de demandes spécifiques présentées au titre du règlement. Cet accès est venu compléter la publication proactive, par l’institution, d’une multitude d’informations et de documents dans ses différents registres et sur ses sites web. L’année 2020 a été sans précédent pour la Commission européenne. Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, conformément aux mesures de confinement drastiques adoptées par les États membres , la Commission européenne a placé en 2020 la quasi-totalité de son personnel (à l’exception des membres du personnel effectuant des tâches critiques/essentielles) en télétravail jusqu’à nouvel ordre.

Le présent rapport donne un aperçu de la mise en œuvre du règlement par la Commission européenne en 2020. Il s’appuie sur des données statistiques, dont la synthèse figure en annexe .

Les statistiques reflètent le nombre de demandes reçues et les réponses fournies en 2020. Elles fournissent en outre des données plus précises en ce qui concerne les statistiques obtenues pour les années précédentes, à la suite de corrections d’encodage régulières ultérieures . Toutefois, les statistiques ne reflètent pas le nombre de documents demandés ou (partiellement) divulgués, qui étaient beaucoup plus nombreux. Les demandeurs peuvent demander l’accès à un seul document, mais, le plus souvent, ils demandent à accéder à de multiples documents, voire à des dossiers complets relatifs à un sujet ou à une procédure spécifique.

En résumé, les statistiques montrent que les documents demandés ont été intégralement ou partiellement divulgués dans près de 81 % des 8 001 cas en phase initiale, et qu’un accès plus large, voire complet, a été autorisé dans 37,4 % des 265 cas examinés en phase confirmative. Les données confirment non seulement l’ouverture de la Commission européenne, mais aussi l’engagement de l’institution à l’égard du droit d’accès aux documents dans le cadre de sa politique générale en matière de transparence, en toutes circonstances, y compris lors de la pandémie exceptionnelle qui a marqué l’année 2020.

Conséquences de la COVID-19

La pandémie de COVID-19 a réorienté l’attention de l’institution sur la coordination de la réaction immédiate de l’Union à la pandémie et sur l’élaboration d’un plan global de relance économique.

La Commission européenne a négocié avec les entreprises pharmaceutiques au nom des États membres de l’UE, ce qui a donné lieu à la signature initiale de six accords, suivie d’entretiens exploratoires supplémentaires avec d’autres producteurs de vaccins qui ont pris fin en 2020 et au début de 2021.

Parallèlement, la Commission européenne a pris une série de mesures pour lutter contre la désinformation concernant la COVID-19 et a exhorté tous les acteurs, y compris les places de marché en ligne et les réseaux sociaux, à contribuer à cette lutte .