COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(93)551 final 
Bruxelles, le 17 novembre 1993 
LIVRE VERT 
SUR LA POLITIQUE SOCIALE 
EUROPÉENNE 
OPTIONS POUR L'UNION 
(présenté par ta Commission) 
TABLE DES MATIERES 
INTRODUCTION - L'OBJECTIF DU LIVRE VERT 6 
I. LA DIMENSION SOCIALE DE LA COMMUNAUTÉ: 
LES ACQUIS 9 
A. LES ACQUIS LÉGISLATIFS 9 
B. LA CHARTE DES DROITS SOCIAUX 
FONDAMENTAUX DES TRAVAILLEURS ET LE 
PROGRAMME D'ACTION 10 
C. AIDE FINANCIÈRE 11 
D. COOPÉRATION, MOBILISATION, ÉCHANGES 12 
E. DIALOGUE SOCIAL: UNE APPROCHE 
CONSENSUELLE DE LA POLITIQUE SOCIALE 13 
F. CONCLUSION 13 
H. LES ENJEUX SOCIAUX DE L'EUROPE 14 
A. L'EUROPE DANS LE MONDE 14 
B. QUEL TYPE DE SOCIÉTÉ LES EUROPÉENS 
VEULENT-ILS? 15 
C. LE RETOUR AU PLEIN EMPLOI EST-IL POSSIBLE? . . 18 
1. L'enjeu du changement technologique et structurel . . 19 
2. Les trois piliers de la politique de l'emploi 20 
3. Le rôle du travail dans la société 21 
D. UN NOUVEAU RÔLE POUR L'ÉTAT PROVIDENCE? . . 22 
1. L'exclusion sociale 23 
2. Les politiques sociales d'intégration des personnes 
dans la société 24 
3. Les changements démographiques 25 
E. LA JUSTICE SOCIALE ET L'EGALITE DES 
CHANCES 26 
1. L'éducation seule ne suffit pas 26 
2. Le lieu de travail comme nouvelle frontière 26 
3. Les inégalités entre générations 27 
4. Citoyenneté et droit des travailleurs 27 
F LES DROITS DES FEMMES ET LEURS 
POSSIBILITÉS 28 
G. LES POSSIBILITÉS ET LES LIMITES DE 
L'INTERNATIONALISATION ET DU GLOBALISME . . 29 
1. La nécessité de règles de base en matière sociale . . 30 
2. Les implications pour l'Europe 30 
H. LA NATURE CHANGEANTE DE LA PRODUCTION ... 31 
1. Où se situe l'Europe? 32 
2. Le nouvel équilibre entre politiques macro­
économiques et structurelles 32 
3. L'interdépendance entre capital physique et capital 
"incorporel" 32 
4. L'obsolescence du capital humain 33 
5. La créativité au sein des entreprises 33 
6. Création d'emplois et esprit d'entreprise 33 
7. Le rôle des services 34 
8. Qualité de la production, qualité du travail et qualité 
de la vie 34 
9. L'équilibre ville/campagne 35 
I. UNE SYNTHESE DES ENJEUX 36 
m. L'UNION EUROPÉENNE: RÉPONSES POSSIBLES AUX 
DÉFIS 38 
A. DÉMOCRATIE ET POLITIQUE SOCIALE: UNE 
STRATÉGIE À MOYEN TERME 38 
B. PROBLÈMES PRIORITAIRES COMMUNS AUX ÉTATS 
MEMBRES: PROMOUVOIR LA CONVERGENCE DES 
POLITIQUES SOCIALES 40 
1. AMÉLIORER LA SITUATION DE L'EMPLOI ... 41 
2. ACCÉLÉRER L'ÉVOLUTION VERS UN 
SYSTÈME DE PRODUCTION FONDÉ SUR LA 
QUALITÉ 44 
(a) Développement des ressources humaines 45 
3 
(b) Normes d'emploi et conditions de travail 46 
(c) Redéfinir l'adaptabilité du marché du travail 47 
(d) Mesures devant accompagner un système de 
production fondé sur la qualité 48 
3. STIMULER LA SOLIDARITÉ ET 
L'INTÉGRATION 49 
(a) Convergence des politiques sociales 50 
(b) La lutte contre la pauvreté et l'exclusion: prévention 
et réinsertion 50 
(c) Possibilités et risques pour la jeunesse 52 
(d) Le rôle économique et social des personnes âgées . . 53 
(e) Egalité des chances pour les emigrants de pays 
tiers 54 
(f) L'intégration des personnes handicapées 55 
(g) La lutte contre le racisme et la xénophobie 56 
(h) Politiques sociales et développement rural 56 
C. PRINCIPAUX OBJECTIFS POLITIQUES AU NIVEAU 
EUROPÉEN 57 
1. LE MARCHÉ UNIQUE ET LA LIBRE 
CIRCULATION DES PERSONNES 59 
2. PROMOTION DE L'ÉGALITÉ DES CHANCES 
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS 
UNE SOCIÉTÉ EUROPÉENNE EN MUTATION . 64 
3. LA TRANSITION SOCIALE VERS L'UNION 
ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE 67 
4. LE PROBLÈME DES NORMES SOCIALES 69 
(a) Normes communes minimales en matière de 
conditions de travail et de droit du travail 70 
(b) Les normes sociales en Europe 70 
(c) Le soutien à l'adaptation 71 
5. LE RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL . . 72 
(a) Renforcement de l'architecture et du fonctionnement 
du dialogue social 73 
(b) Le problème des négociations collectives à l'échelon 
européen 73 
(c) Les mutations des relations industrielles 74 
6. QUESTIONS DE SANTÉ 76 
(a) La santé et la sécurité sur le lieu de travail 76 
(b) La santé publique 77 
7. COHÉSION ÉCONOMIQUE ET SOCIALE: LE 
RÔLE DU FONDS SOCIAL EUROPÉEN 77 
(a) Prise en compte des besoins divers des chômeurs et 
des personnes exclues du marché du travail 78 
(b) Adaptation de la main-d'oeuvre aux nouveaux 
défis 79 
(c) Renforcement des systèmes de formation 
initiale/d'enseignement et de recherche, science et 
technologie (RST) 79 
(d) Une approche en partenariat 80 
(e) Concentration sur les domaines où les besoins sont 
les plus importants 80 
8. LES ASPECTS INTERNATIONAUX 82 
(a) Les normes minimales internationales 83 
(b) Les candidats de l'AELE 83 
(c) Les pays d'Europe centrale et orientale 83 
9. DÉMOCRATISER LE PROCESSUS DE 
MUTATION SOCIALE ET CONSTRUIRE UNE 
EUROPE DES CITOYENS 85 
IV. CONCLUSION 87 
V. RÉSUMÉ DES PRINCIPALES QUESTIONS 88 
ANNEXES 98 
I ANALYSE SUCCINCTE DES CONTRIBUTIONS 
EXTÉRIEURES AU LIVRE VERT SUR L'AVENIR DE 
LA POLITIQUE SOCIALE EUROPÉENNE 
n LISTE (NON EXHAUSTIVE) D'ACTES PERTINENTS 
m ÉTAT D'AVANCEMENT DES INITIATIVES DU 
PROGRAMME D'ACTION RELATIF À LA MISE EN 
OEUVRE DE LA CHARTE SOCIALE DE 1989 
IV DIALOGUE SOCIAL EUROPÉEN 
V PROGRAMMES, RÉSEAUX ET OBSERVATOIRES 
INTRODUCTION - L'OBJECTIF DU LIVRE VERT 
La politique sociale européenne1 entre dans une phase critique. Ceci est imputable à trois 
grands facteurs: 
l'actuel programme d'action sociale arrive à expiration. La Commission a présenté 
les 47 propositions qu'il comportait et, si certaines parmi les plus importantes sont 
toujours en souffrance au Conseil, la majorité d'entre elles ont été adoptées; 
l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne a ouvert de nouvelles 
possibilités d'action de la Communauté dans le domaine social, en particulier en 
conférant un rôle plus important aux partenaires sociaux; 
la situation socio-économique changeante, qui se traduit notamment par des taux 
de chômage importants, requiert un nouvel examen des liens entre les politiques 
économique et sociale, tant au niveau national que communautaire. 
La Commission considère que cette situation exige l'ouverture d'un vaste débat sur 
l'orientation future de la politique sociale avant de soumettre des propositions spécifiques 
sous la forme d'un Livre blanc. 
Pour préparer le présent Livre vert, la Commission a publié au Journal officiel un avis 
sollicitant les contributions et observations des parties intéressées. 150 contributions lui 
sont parvenues des gouvernements des Etats membres, d'autres organismes et de quelques 
particuliers. La liste figure à l'annexe I du projet de document. Les contributions 
témoignent d'un vif intérêt pour divers aspects de la politique sociale de la CE au cours 
de la prochaine étape de la construction de la Communauté européenne. 
L'intention qui a présidé à la rédaction du Livre vert est de susciter un vaste débat dans 
tous les Etats membres sur les orientations futures de la politique sociale de l'Union 
européenne. Sa parution devrait coïncider avec la ratification du traité de Maastricht, 
moment opportun pour faire le point et envisager les différentes options pour l'avenir. 
Le Livre vert est donc destiné à servir de base à ce débat qui, on l'espère, aura lieu non 
seulement au niveau national dans chaque Etat membre, mais aussi entre toutes les 
parties intéressées, y compris, bien sûr, les partenaires sociaux, ainsi que les différents 
groupes de pression. La Commission suivra attentivement ces discussions et essayera d'en 
dégager les principaux thèmes du futur Livre blanc. Le présent Livre vert ne traite pas 
des implications découlant des dispositions du traité de Maastricht pour les procédures, 
qui feront l'objet d'une Communication séparée. 
Les termes "politique sociale" recouvrent de nombreuses significations différentes 
qui varient également d'un Etat membre à un autre. Au sens du présent document, 
ils signifient tout l'éventail des politiques dans le domaine social, y compris celles 
du marché du travail. 
Ce processus se déroulera évidemment à un moment où l'attention de la Communauté 
se focalise sur la question de savoir comment concilier les objectifs économiques et 
sociaux face au chômage croissant et à la préoccupation grandissante concernant la 
capacité de l'Europe à rester compétitive à l'aube du 21e siècle. 
Il y a beaucoup de discussions dans tous les Etats membres sur la manière d'aborder le 
problème du chômage, qui est maintenant largement reconnu comme étant de nature 
structurelle. Parmi les sujets abordés, il faut noter la nécessité d'une meilleure adaptabilité 
du marché du travail, la proposition visant à élargir les écarts salariaux et à faire varier 
davantage les salaires en fonction des conditions économiques, ainsi que des questions 
concernant la réduction ou le ciblage des allocations sociales de manière à encourager 
la recherche d'un emploi. Ceci est lié aux problèmes que rencontrent touts les Etats 
membres pour financer la demande croissante en matière de systèmes de protection 
sociale et la recherche d'une plus grande efficacité du fonctionnement de ces systèmes 
en vue de faire des économies. 
Parallèlement, l'opinion publique est de plus en plus préoccupée par le fait que, 
contrairement à l'objectif clairement affirmé à la fois dans le traité de Rome et dans le 
traité de Maastricht et visant à assurer un progrès économique et social harmonieux, le 
processus d'intégration pourrait aboutir à un nivellement par le bas des normes sociales. 
Ceci se traduit par la crainte qu'un marché unique puisse ouvrir la voie à une forme de 
dumping social, c'est-à-dire d'un avantage compétitif déloyal au sein de la Communauté 
grâce à des normes sociales inacceptables. Il convient d'ajouter une autre inquiétude, 
celle que, d'une manière ou d'une autre, l'impératif d'une action au niveau européen 
puisse devenir un prétexte pour modifier des normes sociales au niveau national. 
Dans ce contexte, le présent Livre vert, et le processus qu'il est censé déclencher, 
interférera avec les discussions sur le futur Livre blanc sur la croissance, la compétitivité 
et l'emploi, qui doit être soumis au Conseil européen le 10 décembre. Puisque le Livre 
vert est conçu pour canaliser les idées en préparation concernant la nouvelle phase de la 
politique sociale au niveau européen, il est clair que l'analyse et les propositions d'action 
contenues dans le Livre blanc sur la croissance contribueront également à déterminer le 
climat et la substance du débat à venir sur la meilleure manière de combiner les objectifs 
de réussite économique et de progrès social. 
La prémisse qui est au coeur de ce Livre vert est que la prochaine étape du 
développement de la politique sociale européenne ne peut reposer sur l'idée d'un recul 
du progrès social au profit d'une restauration de la compétitivité économique. Au 
contraire, ainsi que le Conseil l'a affirmé à plusieurs reprises, la Communauté s'est 
fermement engagée à garantir que développement économique et progrès social aillent 
de pair. En effet, l'Europe doit une grande partie de son influence et de son pouvoir 
précisément à son aptitude à créer des richesses en offrant à sa population des avantages 
accrus et une plus grande liberté. 
Dans la situation actuelle, cela ne sera pas facile. Mais la contribution permanente de 
l'Europe à la recherche d'un modèle de développement durable combinant dynamisme 
économique et progrès social n'est possible que si les questions sont débattues 
franchement et si un consensus est atteint. La riche diversité des cultures et des systèmes 
sociaux au sein de l'Union européenne constitue un avantage compétitif dans un monde 
en mutation rapide. Toutes les sociétés en sont au même stade de cet apprentissage. Mais 
la diversité peut dégénérer en désordre si les objectifs communs, qui expriment les 
valeurs distinctives de la société européenne et qui sont exposés dans le traité sur l'Union 
européenne, ne sont pas défendus par les Etats membres et les peuples eux-mêmes. 
La partie I expose ce que la Communauté a déjà réalisé dans le domaine social. La 
partie II porte sur les enjeux sociaux actuels. Elle examine les risques d'un 
affaiblissement de la cohésion sociale en Europe et les menaces que cela comporterait 
pour des objectifs communs importants tels que la protection sociale, la solidarité et des 
niveaux d'emploi élevés. Une nouvelle stratégie à moyen terme est nécessaire, qui devra 
rapprocher les politiques économiques et sociales en partenariat plutôt que susciter des 
conflits entre elles. C'est la seule manière de restaurer une croissance durable, la 
solidarité sociale et la confiance publique. On sait que les systèmes européens de 
production doivent reposer sur les nouvelles technologies. Il ne peut y avoir de progrès 
social sans création de richesses. Mais il faut également admettre que les changements 
structurels qui en découleront auront un impact considérable sur d'autres domaines 
importants, tels que les niveaux de l'emploi, les conditions de travail et de vie, la qualité 
de la vie et l'évolution des relations professionnelles. La partie III envisage les réponses 
possibles de l'Union à ces défis, par rapport à ce que veulent les Etats membres et à ce 
que la Communauté tente de réaliser. La partie IV contient une conclusion succincte. La 
partie V reprend les questions posées dans les autres parties du Livre vert. Ces questions 
portent sur les éléments clés du débat qui s'ensuivra. 
Les graphiques du Livre vert sont tirés du rapport 1993 sur l'emploi en Europe, sauf le 
graphique 19 qui est extrait du rapport 1993 sur la protection sociale. 
L'Europe est arrivée à un tournant. Les décisions qui seront prises dans la période qui 
commence détermineront l'orientation de la politique sociale pendant de nombreuses 
années. Le moment est venu pour toutes les parties prenantes de faire connaître leur avis. 
I. LA DIMENSION SOCIALE DE LA COMMUNAUTÉ: LES ACQUIS 
La politique sociale de la Communauté couvre un grand nombre de domaines, 
notamment l'égalité des chances, les questions de santé et de sécurité, la législation en 
matière d'emploi et de travail, les question de protection et de sécurité sociale, ainsi que 
des actions portant sur des points spécifiques, tels que la pauvreté et le rôle des 
personnes handicapées. La politique sociale de la Communauté s'est développée à la fois 
grâce à l'évolution des traités et sous le poids des changements sociaux et économiques. 
Dans ce processus, elle a rempli trois fonctions majeures: 
elle a offert un cadre juridique dans certains domaines spécifiques du Traité pour 
faire le lien avec le dialogue entre les partenaires sociaux, contribuant ainsi à 
définir les droits fondamentaux des travailleurs à différents niveaux; 
elle a apporté une aide financière substantielle, en particulier pour des actions de 
formation et d'emploi, contribuant ainsi à la redistribution des ressources 
financières; 
elle a stimulé et encouragé la coopération entre les différents acteurs de la 
politique sociale, la mise en place de réseaux et de partenariats, l'échange 
d'information et d'expérience, ainsi que la promotion de l'innovation, de bonnes 
pratiques et de certaines politiques. 
La législation n'est qu'un des nombreux outils dont dispose la politique sociale 
communautaire et elle est trop souvent considérée de manière isolée. Elle a souvent 
complété d'autres instruments. La législation proprement dite peut être utilisée de 
diverses manières; elle n'a que rarement servi à prescrire certaines actions spécifiques 
dans le domaine de la politique sociale. 
A. LES ACQUIS LÉGISLATIFS 
Les dispositions législatives ont été mises en place au cours d'une longue période. Elles 
ont fourni une base stable pour garantir les droits sociaux fondamentaux des travailleurs, 
droits qui ont été consolidés ultérieurement dans la jurisprudence de la Cour de Justice 
des Communautés européennes. La quantité de textes législatifs est relativement faible 
par rapport à d'autres instruments. 
Les premiers règlements adoptés dans le domaine social concernent la libre circulation 
des travailleurs, qui est l'une des quatre libertés du traité, et portent en particulier sur la 
coordination des systèmes de sécurité sociale des travailleurs migrants. Ces règlements 
indiquent les droits fondamentaux en matière de libre circulation des travailleurs, 
largement utilisés par des citoyens européens y compris en ayant recours à la Cour de 
Justice des Communautés européennes. 
Un autre domaine de la législation communautaire est l'égalité de traitement entre les 
hommes et les femmes. Il convient de signaler comment une disposition du Traité 
(Article 119), reposant à l'origine sur un argument du domaine de la concurrence a, en 
pratique, pu servir de base à une politique globale combinant droits et promotion de 
l'égalité des chances pour les femmes. C'est un exemple de la manière dont, sur la base 
de droits légaux complétés par des actions positives, la Communauté a été en mesure de 
jouer un rôle actif et de stimuler une réponse à un problème important d'une société 
progressiste. 
Un troisième domaine où des progrès ont été accomplis plus récemment sur le plan 
juridique est la protection des travailleurs vue sous l'angle de la santé et sécurité sur le 
lieu de travail. Sur la base d'une directive-cadre, des prescriptions minimales ont été 
adoptées au niveau communautaire, qui visent à promouvoir l'amélioration de la santé 
et de la sécurité des travailleurs au travail et constituent un ensemble important de droits 
couvrant tous les secteurs d'activité. 
D'autres textes législatifs concernant la protection des travailleurs et le droit du travail 
ont été significatifs, notamment pour prévenir les risques de "dumping" social, même si 
un certain nombre de textes importants doivent encore être finalisés. Leur adoption par 
le Conseil devrait toutefois être considérée comme prioritaire. 
Des détails sur la portée et le contenu de la législation communautaire figurent à 
l'Annexe II. 
B. LA CHARTE DES DROITS SOCIAUX FONDAMENTAUX DES 
TRAVAILLEURS ET LE PROGRAMME D'ACTION 
Les instruments utilisés, ensemble ou séparément, par la Communauté ont culminé dans 
la Charte des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, adoptée en 1989, et dans le 
programme d'action de la Commission. La Charte représente un ensemble de principes 
qui couvrent de nombreux aspects des conditions de travail et de vie. Le programme 
d'action 1990/1991 vise à donner une expression concrète à ces principes. 
La Charte en tant que telle constituait un nouveau point de départ pour la Communauté, 
non seulement en termes opérationnels, mais aussi en tant que symbole politique. Elle 
exprimait la volonté politique que l'achèvement du marché intérieur ne se réalise pas sans 
que soit prise en compte la "dimension sociale". 
Les 47 initiatives annoncées dans le programme d'action ont toutes été présentées par la 
Commission. Beaucoup d'entre elles ne requéraient pas d'action législative. 29 mesures 
ont été examinées par le Conseil et 16 d'entre elles ont été adoptées. 
Le programme d'action reposait sur quatre principes fondamentaux: 
la subsidiarité, qui consiste à tenir compte de la nature spécifique de la politique 
sociale et de ses objectifs et à faire en sorte d'une part que le type d'action 
(harmonisation, coordination, convergence, coopération, etc.) soit approprié au 
sujet, et d'autre part à ce qu'il soit dûment tenu compte des besoins identifiés et 
de la valeur ajoutée potentielle de l'action communautaire; 
la diversité des systèmes nationaux, des cultures et des pratiques, lorsque cela 
représente un élément positif pour l'achèvement du marché intérieur; 
10 
le maintien de la compétitivité des entreprises, en tenant compte de considérations 
économiques et sociales; 
la réduction des disparités entre les Etats membres sans interférence avec les 
avantages comparatifs des régions moins développées. 
Des détails de la mise en oeuvre d'initiatives individuelles sont donnés à l'Annexe 3. 
Dans chaque initiative, un équilibre a été recherché et atteint. C'est d'ailleurs le leitmotiv 
du programme d'action de la Commission, lequel tente d'établir une base solide de 
dispositions minimales, compte tenu de la nécessité d'éviter toute distorsion de 
concurrence, de soutenir les mesures visant à renforcer la cohésion économique et sociale 
et de contribuer à la création d'emplois, ce qui est l'objectif primordial de la concurrence 
dans le marché intérieur. 
La grande diversité des instruments utilisés par la Commission dans son programme 
d'action a conduit à la mobilisation de nombreux acteurs: autorités nationales, 
employeurs, syndicats, autorités régionales et locales, organisations non 
gouvernementales, travailleurs sociaux, professionnels, experts travaillant dans des 
observatoires et des groupes spécialisés. 
Bien que des propositions de législation contraignante aient joué un rôle, notamment en 
matière de libre circulation des travailleurs, de conditions de travail, et de santé et de 
sécurité, des programmes spécifiques (par exemple Pauvreté III, HELIOS II, personnes 
âgées et solidarité entre les générations), des stratégies de convergence en matière de 
protection sociale et des activités de coopération ont bénéficié d'une grande visibilité 
dans le développement de la politique sociale. Dans certains domaines, telle que l'égalité 
des chances pour les femmes, l'équilibre a été beaucoup plus grand entre activité 
législative et activité liée à des programmes. 
C. AIDE FINANCIERE 
Le concours financier massif du Fonds social européen (FSE) aux mesures de formation 
et d'emploi a grandement contribué au développement de mesures nationales, notamment 
en faveur des jeunes et des chômeurs de longue durée. Le rôle du FSE a été 
particulièrement significatif pour le développement de la formation dans les régions 
communautaires les plus défavorisées. 
Pendant la période 1989-1993, le FSE a consacré plus de 21 milliards d'écus à ces 
activités, dont ont bénéficié quelque 17 millions de personnes dans la Communauté. 
Le champ d'action du Fonds social européen a été étendu en conséquence de la récente 
révision du règlement du FSE. Ses missions incluent maintenant un large développement 
des ressources humaines et l'amélioration du fonctionnement du marché du travail. Dans 
la mise en oeuvre des actions financées par le FSE, l'engagement selon lequel le principe 
de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes doit être respecté est explicite. 
La réforme de son règlement a également permis au FSE de se doter de nouveaux 
instruments qui lui permettent de répondre de façon plus efficace et plus souple aux 
exigences changeantes du marché du travail et aux défis spécifiques auxquels les Etats 
11 
membres doivent faire face. Un nouvel objectif n°4 a été créé, qui vise à faciliter 
l'adaptation des travailleurs aux mutations industrielles et à l'évolution des systèmes de 
production. Cela n'ajoute pas seulement une dimension préventive à la lutte contre le 
chômage, mais contribue également à la compétitivité et à la croissance. Par ailleurs, tout 
en continuant à mettre l'accent sur les jeunes et les chômeurs de longue durée, au titre 
de l'objectif n°3, le FSE étend son soutien aux personnes menacées de chômage de 
longue durée ainsi qu'à l'exclusion du marché du travail. De même, une attention 
particulière est accordée au renforcement des services de l'emploi, à l'élargissement de 
la portée des aides directes à l'emploi, à l'extension de la gamme et de la qualité de la 
formation initiale et, dans les régions les moins favorisées, au renforcement des systèmes 
d'éducation, de formation, de recherche, de science et de technologie. 
D. COOPÉRATION, MOBILISATION, ECHANGES 
Pour répondre aux changements sociaux et économiques et aux défis communs auxquels 
les Etats membres sont confrontés, un certain nombre de programmes et d'échanges ont 
été mis en oeuvre. Ils ont abouti à la création de réseaux vastes et utiles. Dans certains 
cas, cela a nécessité la promotion d'échanges d'informations sur des situations et/ou des 
politiques nationales (par exemple observatoire/réseaux sur l'emploi, égalité des chances, 
politiques familiales, vieillissement, exclusion). En outre, des programmes d'échanges ont 
tenté d'identifier et d'évaluer les actions novatrices et d'organiser des échanges 
d'expérience en matière de chômage de longue durée, de développement local, 
d'intégration des personnes handicapées, etc. D'autres programmes se sont concentrés sur 
des campagnes de sensibilisation et de recherche (en particulier dans le domaine de la 
santé, par exemple le programme sur le cancer). 
Dans certains domaines, des programmes plus globaux combinent aide financière e! 
échanges (PETRA, IRIS, ILE, pauvreté, personnes âgées et solidarité entre les 
générations) et/ou soutiennent des actions concrètes ei la législation. Ce sont de bons 
exemples de combinaison d'instruments en matière de politique sociale. 
Que les programmes concernent des catégories de personnes (personnes âgées, personnes 
handicapées) ou des thèmes (emploi, égalité des chances entre les femmes et les 
hommes, développement local, formation, pauvreté/exclusion), ils reposent sur la même 
approche, dans laquelle il est facile d'identifier la valeur ajoutée communautaire. Ils 
encouragent l'innovation, de bonnes pratiques et de bonnes politiques, l'échange d'idées 
et d'expériences, le transfert de savoir-faire et le développement de l'échange de 
professionnels. 
Ainsi, les participants ont été mobilisés; des partenariats ont été établis et développés à 
différents niveaux et la recherche d'approches plus cohérentes et plus globales des 
problèmes sociaux a été stimulée. La création de réseaux durables et efficaces et la 
réalisation de la valeur ajoutée communautaire constituent des avantages considérables. 
12 
E. DIALOGUE SOCIAL: UNE APPROCHE CONSENSUELLE DE LA 
POLITIQUE SOCIALE 
La méthode de travail employée par la Commission pour soumettre des propositions dans 
le domaine social se caractérise principalement par l'organisation de vastes consultations 
des partenaires sociaux à divers stades à la fois de la conception des initiatives et de la 
rédaction des textes. Ces consultations se déroulent principalement via le réseau de 
comités consultatifs tripartites qui existent dans tous les grands domaines de la politique, 
tels que la santé et la sécurité, et l'égalité des chances. Mais cette méthode comporte 
également une démarche plus spécifique consistant à recueillir l'avis d'un large éventail 
d'organisations représentatives, y compris les trois organisations (UNICE, CES et CEEP) 
qui participent au dialogue social au niveau européen. 
Parallèlement aux dispositions législatives et pour les compléter, le développement du 
dialogue social entre employeurs et syndicats est une des grandes caractéristiques de 
l'évolution de la politique sociale européenne. Il a déjà abouti à un certain nombre d'avis 
communs (voir annexe IV) sur d'importants sujets liés aux politiques de la formation et 
du marché du travail, ainsi qu'à un accord-cadre entre trois organisations: CES, CEEP 
et UNICE. En outre, cette recherche du consensus a été encouragé par la consultation 
régulière et individuelle des différents partenaires sociaux pour chaque proposition. Cela 
illustre clairement la méthode choisie associant dialogue et recherche du consensus. 
L'Acte unique européen a renforcé les structures du dialogue social, qui constituent 
maintenant un élément de l'accord sur la politique sociale du traité sur l'Union 
européenne. L'accent mis sur ce dialogue dans l'accord, découlant d'un consensus entre 
employeurs et syndicats, illustre les voies et les moyens par lesquels la Communauté 
entend promouvoir le développement de la politique sociale: concertation, négociation, 
consensus. 
F. CONCLUSION 
Cet aperçu, bref et forcément succinct, des avancées de la politique sociale de la 
Communauté jusqu'à ce jour montre clairement son ampleur et sa vitalité. La recherche 
d'un consensus n'est pas toujours facile et soulève quelquefois des controverses. 
Toutefois, l'idée maîtresse reste claire: la dimension sociale est une partie constitutive 
importante du processus d'intégration depuis la création de la Communauté. 
C'est le fondement sur lequel va reposer la prochaine phase d'action. La nature et 
l'envergure des défis que l'Europe devra relever dans les prochaines années indiquent, 
comme il a été exposé dans la partie II, que beaucoup de changements seront nécessaires 
tant au niveau national qu'au niveau communautaire. Toutefois, les objectifs 
fondamentaux resteront inchangés: assurer de façon concomitante le progrès économique 
et social et veiller à ce que le processus d'intégration soit clairement identifié dans l'esprit 
de toute la population comme facteur de développement des normes sociales et des 
conditions de vie plutôt que l'inverse. 
13 
H. LES ENJEUX SOCIAUX DE L'EUROPE 
Nous allons tenter d'identifier, de façon synthétique et concise, sans prétendre être 
exhaustif, les principales tendances et les enjeux majeurs pour l'Europe. La plupart des 
questions ont fait l'objet de rapports et d'autres documents qui contiennent une analyse 
plus détaillée. Nous pensons, par exemple, au Rapport sur la protection sociale et au 
Rapport sur l'emploi en Europe de cette année. Une pression est ressentie dans beaucoup 
de domaines: la démographie, la structure familiale, les nouvelles technologies, les 
relations sur le lieu de travail, la fiscalité et la répartition des revenus, etc. Cette pression 
soulève des questions sur l'orientation future de l'Etat providence, la justice sociale, 
l'égalité des chances, et d'autres domaines. Elle est ressentie, certes de façon différente, 
par tous les Etats membres. L'analyse de ces enjeux constitue la base essentielle de toute 
discussion sur le développement futur de la politique sociale. Les réponses possibles à 
ces enjeux sont examinées dans la partie III. 
Il est important de comprendre que le véritable débat concerne moins des normes élevées 
ou faibles que des compromis entre des mesures universellement reconnues comme 
souhaitables, telles que des niveaux élevés de protection sociale ou une sécurité sociale 
adéquate, et l'impact de ces mesures sur les budgets des gouvernements et la 
compétitivité des entreprises. Les considérations économiques et sociales sont 
inextricablement liées. Le progrès social n'est possible que grâce à la réussite 
économique, mais pour construire une économie compétitive, il faut des normes sociales 
élevées. Toutes les questions, loin s'en faut, ne requièrent pas une intervention publique, 
mais la politique sociale dépend en dernier ressort de la participation et de l'engagement 
actifs de toutes les personnes concernées: les autorités publiques, les partenaires sociaux, 
certains groupes de pression, les organisations bénévoles et, bien sûr, les individus. 
A. L'EUROPE DANS LE MONDE 
Alors que la Communauté européenne progresse vers l'Union européenne exposée dans 
le traité de Maastricht, avec un traité sur un Espace Economique Européen avec les pays 
de l'AELE et un élargissement qui inclura quelques pays Nordiques, l'Autriche et, peut-
être, des pays d'Europe centrale et orientale vers la fin du siècle, il est important de faire 
le point sur l'ensemble des forces qui sous-tendent cette évolution. 
Le modèle socio-économique occidental élaboré dans la période qui a suivi la seconde 
Guerre mondiale repose sur deux piliers: le plein-emploi et l'Etat providence. Associés 
à la démocratie politique et aux droits de l'homme, ils en constituaient la force motrice. 
Avec la disparition d'un système stratégique mondial composé de deux blocs, dans lequel 
la défense et l'équilibre nucléaire dominaient, la concurrence et la coopération 
stratégiques mondiales reposeront de plus en plus sur la réussite de l'évolution socio-
économique, impliquant des formes de capitalisme différentes et, dans une certaine 
mesure, concurrentielles. 
Sur cet échiquier de la compétition et de la coopération socio-économiques, les modèles 
socio-économiques européens jouissent d'un grand prestige en raison des succès de la 
période d'après-guerre. La Communauté est l'une des régions du monde les plus 
prospères. Avec 7% seulement de la population mondiale en âge de travailler, elle 
produit quelque 30% du PIB mondial et 45% du commerce mondial de produits 
manufacturés. Actuellement toutefois, en dépit de la reprise des années 1980, génératrice 
d'emplois et liée à l'objectif mobilisateur du marché unique, l'Europe commence à 
14 
vaciller et on assiste à une résurgence d'europessimisme. Mais, même si le débat public 
sur la ratification du traité de Maastricht a donné lieu à des difficultés imprévues, il ne 
faut pas oublier que la vigueur du débat témoigne de la permanence de la force de l'idée 
européenne. Et même si le Chapitre Social a constitué une source particulière de 
difficultés, il semble que les populations souhaitent une Europe moins dominée par des 
considérations économiques et technocratiques, une Europe plus proche de leurs propres 
besoins en matière de conditions de vie et de travail. Dans ce contexte, la politique 
sociale doit nécessairement être de plus en plus importante, tout en constituant une 
politique d'accompagnement pour d'autres objectifs stratégiques tels que le Marché 
unique et l'Union économique et monétaire. 
En effet, le traité sur l'Union européenne (Article 2) établit clairement que la mission de 
l'Union inclura: 
un niveau d'emploi et de protection sociale élevé, 
le relèvement du niveau et de la qualité de vie, 
la cohésion économique et sociale et la solidarité entre les Etats membres. 
Les articles du traité CEE qui concernent spécifiquement la politique sociale explicitent 
les objectifs qui incluent les conditions de vie et de travail de la main-d'oeuvre (Article 
117), la sécurité et la santé des travailleurs (118A), l'égalité des rémunérations entre les 
travailleurs masculins et les travailleurs féminins (119), le développement du dialogue 
entre partenaires sociaux (employeurs et syndicats) au niveau européen (118B) et le 
Fonds social européen (123). Le traité sur l'Union européenne, dans son Accord sur la 
politique sociale, rappelle et renforce ces objectifs, en insistant particulièrement sur le 
dialogue entre les partenaires sociaux et ses résultats potentiels. En même temps, il 
élargit la portée des objectifs de la politique sociale (ressources humaines, emploi, 
protection sociale et exclusion sociale) et définit les domaines dans lesquels les décisions 
sont prises à la majorité qualifiée. 
Ainsi, les principaux objectifs sociaux de l'Union concernent des thèmes proches de la 
vie quotidienne des citoyens et des travailleurs. Ces objectifs constituent le fil directeur 
de l'ensemble du présent Livre vert. Mais, comme nous en sommes actuellement à la 
phase de construction d'une Europe plus démocratique, commençons par nous poser, 
comme base de discussion et de débat, une question fondamentale. 
B. QUEL TYPE DE SOCIETE LES EUROPEENS VEULENT-ILS? 
La force de l'Europe réside dans sa diversité ethnique, linguistique et culturelle, non 
seulement en raison de la grande qualité de vie qui en résulte, mais également parce que 
les enjeux sociaux complexes demandent une variété de solutions qui permettront à tous 
les Etats membres de s'enrichir les uns les autres. Mais pour que cette force soit 
préservée, il faut qu'il y ait une volonté commune, une coopération dans la recherche de 
solutions, ainsi que des politiques communes et des instruments communautaires 
lorsqu'ils s'avèrent nécessaires, conformément au principe de subsidiarité. En effet, tout 
au long de l'histoire de la Communauté, des valeurs européennes ont existé qui, bien que 
se révélant parfois source de controverse (dans le cas de la Charte sociale par exemple), 
n'en constituent pas moins un terrain d'entente à long terme. La démocratie, les droits et 
libertés individuels, l'égalité des chances, la diversité culturelle, le respect de la dignité 
humaine, la sécurité sociale et l'Etat de droit ne sont pas, en tant que tels, matière à 
15 
controverse. Ce sont des valeurs partagées qui doivent être traduites en action politique 
par les Etats membres et l'Union conjointement, et qui doivent faire intervenir la société 
civile. Il est incontestable qu'ils sont essentiels à l'évolution future de la société 
européenne. 
Il ne fait aucun doute que, d'une façon ou d'une autre, tous les Européens souhaitent un 
monde dans lequel progrès économique et social aillent de pair, une société à laquelle 
les femmes et les hommes puissent participer sur un pied d'égalité. Mais il faut 
reconnaître que les récessions consécutives aux chocs pétroliers des années 1970 ont mis 
en évidence les nouveaux défis en matière d'emploi, d'Etat providence et d'égalité des 
chances. Malgré une reprise européenne substantielle dans les années 80, avec plus de 
9 millions de nouveaux emplois créés, le chômage a continué d'augmenter et l'Etat 
providence est mis à rude épreuve. La pauvreté et l'exclusion sociale sont visibles dans 
les rues. 
Il importe de souligner que les normes élevées de protection sociale ont constitué dans 
le passé un facteur important de la réussite économique de l'Europe. D'aucuns prétendent 
que les normes sociales élevées ne doivent pas être considérées comme un appoint 
facultatif ou comme un luxe dont on peut se passer en période de crise, mais plutôt 
comme une partie intégrante d'un modèle économique compétitif. 
Le débat entre les tenants de cette opinion et ceux qui estiment que le niveau actuel des 
normes sociales en Europe est devenu insupportable touche au coeur du problème. 
Essayons de voir où le bât blesse. Après la grande dépression des années 1930, les 
fondateurs du système socio-économique européen moderne ont vu le monde en termes 
de prospérité et de dépression. Le "plein-emploi" des ressources économiques a pu être 
préservé grâce à l'action des gouvernements sur le niveau de la demande économique; 
l'Etat providence transférait des revenus vers les personnes menacées de pauvreté à cause 
du chômage, de la maladie ou de la vieillesse. Ainsi, la population active finançait un 
revenu garanti et/ou minimum en faveur de la population inactive. En ce sens, la 
politique sociale reposait largement sur le transfert de revenus vers les nécessiteux par 
le biais de la fiscalité, et le développement des systèmes de sécurité sociale reposait dans 
certains pays sur les cotisations des employeurs et des travailleurs afin de maintenir les 
revenus aux moments difficiles. 
Cette approche mérite d'être revue pour un certain nombre de raisons: 
Premièrement les citoyens de démocraties avancées, industrialisées comme celles de la 
Communauté européenne, arrivent difficilement à se forger une identité personnelle et 
sociale lorsqu'ils font partie de la population inactive. A mesure que de nouveaux 
emplois sont créés en Europe, de nouveaux groupes arrivent sur le marché du travail car 
il existe une demande "sociale" latente de travail, à côté de la demande économique qui 
découle du désir de maintenir ou d'augmenter le revenu familial. Par exemple, de 
nombreuses femmes cherchent un travail dans un souci d'émancipation, de dignité, 
d'identité sociale et d'organisation de leur vie, ainsi que pour le revenu qu'il leur 
procurera. A côté du travail rémunéré, il existe une demande d'activité bénévole, comme 
en témoignent la croissance rapide et encourageante d'organisations et d'initiatives 
associatives et la participation active des personnes âgées à ces dernières. Les gens 
veulent participer et ont besoin que leur activité soit reconnue, quelle qu'elle soit et 
qu'elles l'exercent à domicile ou à l'extérieur. 
16 
Deuxièmement nous vivons dans un monde en mutation structurelle permanente plutôt 
que dominé par l'expansion, la dépression et les guerres mondiales. Il y aura bientôt 
cinquante ans que la deuxième Guerre mondiale est terminée et les faits montrent que, 
d'une façon ou d'une autre, les responsables des politiques économiques ont réussi à 
niveler ce qu'il y a de pire aux deux extrémités du cycle économique (périodes d'essor 
et de récession). En dépit des conflits locaux et régionaux qui ont suivi la chute du 
communisme, nous entrons probablement dans un monde dominé par une concurrence 
socio-économique pacifique, reposant sur un changement auto-induit, plutôt que sur une 
restructuration économique et sociale rendue nécessaire par la prospérité, la dépression 
et la guerre. Mais la politique économique reste dominée par des politiques 
conjoncturelles à court terme et elle n'a pas encore réussi à associer politiques 
conjoncturelles et structurelles. Un autre facteur est l'effet du processus de "globalisation" 
qui donne aux acteurs économiques une capacité encore accrue à faire face au 
changement permanent et à la nécessité de s'adapter plus rapidement. 
Troisièmement les tendances démographiques comportent plusieurs éléments qui pèsent 
lourdement sur l'avenir des politiques sociales et économiques: 
le vieillissement de la population et ses effets sur la protection sociale, les 
tendances de l'emploi, l'équilibre changeant entre population active et inactive, 
l'intégration et la participation des personnes âgées à la vie sociale et 
économique; 
les mouvements de population, en particulier les nouvelles tendances des flux 
migratoires avec leurs conséquences sociales et politiques, ainsi que les 
mouvements internes tels que l'équilibre entre les campagnes et les villes et leurs 
conséquences pour le développement du monde rural et des politiques urbaines. 
en même temps, les structures familiales ont changé profondément. Cela se 
manifeste en particulier par un éclatement plus fréquent des familles, des 
bouleversements affectant la solidarité familiale traditionnelle, de nouvelles 
relations apparaissant entre les vieux et les jeunes, le développement des rôles 
respectifs des mères et des pères et l'impact de cette évolution sur les enfants. 
Quatrièmement le développement des nouvelles technologies a profondément modifié 
l'organisation et même le concept du travail. Elles ont engendré de nouvelles formes de 
travail, l'adaptation des qualifications et de nouvelles méthodes de travail. Les nouvelles 
technologies ont également affecté les relations sur le lieu de travail, donné naissance à 
de nouveaux horaires, à de nouveaux modes de rémunération et d'emploi et à de 
nouveaux enjeux pour les méthodes de négociation et les conventions collectives entre 
les entreprises et leurs partenaires. Une complication supplémentaire résulte du nombre 
croissant de personnes exclues du marché du travail et de la préoccupation croissante 
parmi les partenaires sociaux concernant les conditions externes inflluant sur le 
développement des entreprises. 
Cinquièmement nous devons tenir compte du développement de l'économie souterraine 
dans certains secteurs traditionnels, mais aussi dans de nouvelles branches, ainsi que de 
ses liens avec les formes de travail traditionnelles et les nouvelles formes de travail 
(travail à domicile, initiatives locales d'emploi, etc.) 
17 
Sixièmement la combinaison de ces facteurs conduit à rechercher: 
de nouvelles approches de la responsabilité, tant au plan individuel (notamment 
dans la recherche active d'un emploi) qu'au niveau collectif (publique et privée); 
de nouveaux rôles pour les différents organes (partenaires sociaux, organisations 
bénévoles, autorités locales); 
de nouvelles formes de solidarité débouchant sur de nouveaux modes de 
coopération entre tous les acteurs concernés dans le domaine de la politique 
sociale. 
Une conséquence manifeste de ces différentes pressions auxquelles nos sociétés sont 
soumises est l'escalade des coûts et budgets de sécurité sociale, notamment dans le 
domaine de la santé, ce qui amène à douter de la capacité de l'Europe à continuer de 
financer ces systèmes à l'avenir. 
Il est à craindre que la poursuite des politiques actuelles conduise à terme à une société 
"duale" dans laquelle la création des richesses soit principalement aux mains d'une main-
d'oeuvre hautement qualifiée, tandis que des revenus sont transférés à un nombre 
croissant de personnes non actives pour atteindre un niveau raisonnable de justice sociale. 
Une telle société serait non seulement dépourvue de cohésion, mais elle irait aussi 
l'encontre de la nécessité d'une mobilisation maximale du potentiel en ressources 
humaines de l'Europe pour rester compétitive. 
La solution de remplacement consisterait à créer une "société active", où il y a une 
répartition plus large des revenus par d'autres moyens que par des transferts de la sécurité 
sociale et où chacun sait qu'il peut contribuer, non seulement à la production (dans le 
cadre de la recherche du plein emploi), mais aussi en participant plus activement au 
développement de la société dans son ensemble. Une "société active" est également à 
même de fournir, dans une mesure suffisante, les "biens collectifs" - tels que les 
systèmes d'éducation, de santé et de protection sociale - qui sont nécessaires pour 
garantir ses capacités d'innovation et son aptitude à s'adapter rapidement. 
La direction que prendra l'Europe ne dépend pas d'un seul choix, mais des réponses 
données à trois questions imbriquées, liées aux objectifs de base du traité sur l'Union 
européenne et aux fondements sociaux de l'Europe de demain: 
Le retour au plein emploi est-il possible? 
Faut-il donner un nouveau rôle à l'Etat providence? 
Quelle est la prochaine étape de l'égalité des chances, sans laquelle la démocratie 
européenne vacillera? 
C. LE RETOUR AU PLEIN EMPLOI EST-IL POSSIBLE? 
En dépit des efforts déployés par l'Europe au cours des dix dernières années, le plein 
emploi ne peut plus être considéré comme la conséquence automatique de politiques 
économiques de création de croissance. Toutes les données révèlent de profonds 
problèmes structurels en Europe qui font qu'un retour au plein emploi est improbable 
dans un avenir prévisible à moins que des changements significatifs de politique soient 
18 
introduits. Il est donc clair qu'il n'existe pas de voie toute tracée pour retrouver un niveau 
d'emploi élevé. Des niveaux de croissance économique plus élevés étant indispensables 
pour créer davantage d'emplois, les taux prévisibles de croissance ne résoudront pas les 
problèmes. La dure réalité est que l'Europe a créé moins d'emplois que le Japon et les 
Etats-Unis: dans la Communauté, 60% seulement de la population en âge de travailler 
a un emploi, contre plus de 70% ou même 75% dans des économies comparables. Cela 
signifie que la Communauté a une demande latente de travail plus importante, qui 
absorbe les nouveaux emplois sans réduire le chômage, et qu'elle a probablement 
davantage de "chômage d'inadéquation", c'est-à-dire de personnes ne possédant pas les 
compétences et les qualifications nécessaires pour occuper les emplois disponibles. 
Les raisons pouvant expliquer cette moins bonne performance de l'Europe dans la 
création d'emplois ont déjà fait l'objet d'une analyse dans des textes antérieurs de la 
Commission (voir notamment le Rapport 1993 sur l'emploi en Europe). Elles ne seront 
donc pas examinées en détail ici. 
Il faut surtout noter que, du fait de ce taux d'emploi relativement bas, il est nécessaire 
de créer un grand nombre d'emplois nouveaux pour qu'un impact réel soit observable sur 
les taux de chômage. Par exemple, au cours de la période 1985-91, l'Europe a créé plus 
de 9 millions d'emplois, mais le nombre de chômeurs n'a diminué que de 3 millions. 
(Voir graphique 1). 
1. L'enjeu du changement technologique et structurel 
Le point essentiel qu'il faut comprendre est qu'à l'instar des principales régions 
économiques de la scène mondiale, comme l'Amérique du Nord, l'Asie, la Russie et la 
Chine, l'Europe entre dans une ère nouvelle de mutations technologiques et structurelles 
radicales. La concurrence internationale globale pousse l'Europe vers la frontière des 
nouvelles technologies, vers un nouvel équilibre entre industries manufacturières, services 
et agriculture, vers d'autres combinaisons de capital physique et humain, et vers une 
société dans laquelle les individus doivent adapter leurs compétences et leurs 
qualifications tout au long de leur vie. 
Aucun retour en arrière n'est possible dans ce processus radical de mutation vers la 
société post-industrielle. Dans de telles sociétés avancées, industrialisées, le processus de 
création/destruction d'emplois est très tourmenté; près de 10% des emplois disparaissent 
chaque année. En ce qui concerne le chômage, le résultat dépendra de la manière dont 
l'adaptation de la main-d'oeuvre sera gérée et du nombre des nouveaux emplois créés. 
C'est pourquoi les employeurs, les syndicats et les gouvernements doivent adopter une 
approche dynamique vis-à-vis de nouvelles sources de création d'emplois, de nouvelles 
formes d'emploi, de l'organisation du travail et des qualifications. Ainsi seulement nous 
pourrons répartir les emplois et les revenus professionnels dans la population. 
Il est généralement admis qu'un mélange de politiques macro-économiques et 
structurelles est désormais nécessaire. Mais la recherche de nouvelles politiques 
structurelles s'est en grande partie limitée à l'amélioration du fonctionnement des 
marchés, y compris des marchés du travail, alors qu'il faudrait une approche plus radicale 
visant à mettre en oeuvre une politique sociale et une politique du marché du travail 
active. 
19 
GRAPHIQUE 1 
Taux d'emploi dans la Communauté et ailleurs, 1970 -1992 
% population (15-64) 
75 r T 75 
J 70 
1970 1972 1974 1976 1978 1980 1982 1984 1986 1988 1990 1992 
La capacité de la Communauté à fournir un emploi à toutes 
les personnes qui souhaitent travailler est nettement 
inférieure à celle d'autres économies comparables. Cela 
signifie qu'il faut créer un grand nombre de nouveaux 
emplois afin d'avoir un impact réel sur les niveaux du 
chômage. 
19A 
Une recherche nouvelle devrait inclure toutes les politiques concernées, y compris les 
politiques industrielles, régionales, technologiques, de protection sociale, de l'éducation 
et de là formation. Elle devrait inclure également les politiques macro-économiques et 
actives du marché du travail qu'elle doit dépasser, et agir respectivement sur la demande 
et l'offre de travail, c'est-à-dire les bases classiques de la politique de l'emploi. 
2. Les trois piliers de la politique de l'emploi 
Pour àbôfder ce problème» il faut; 
Un environnement macro-économique dynamique et stable; 
des changements structurels fondamentaux; 
un processus d'adaptation sociale dynamique mais équitable. 
Le premier pilier est la création d'un environnement macro-économique stable, non 
inflationniste; Pendant longtemps, l'emploi n'a pas été un objectif de politique 
économique en tant que tel. Ceci a changé partiellement après les récessions dues aux 
chocs pétroliers, lorsqu'une politique macro-économique stable, non inflationniste, est 
devenue le cadre permettant d'atteindre la croissance, une allocation efficace des 
ressources et le plein emploi. Mais l'emploi n'a pas toujours été un objectif déclaré de 
ces politiques, en grande partie parce que le "plein emploi" de tous les facteurs de 
production, y compris le travail, a été considéré comme une conséquence de marchés qui 
fonctionnent parfaitement, ce qui suppose une adaptation des prix. Voilà le noeud du 
problème: les marchés du travail ne peuvent pas fonctionner avec d'importantes 
fluctuations dès salaires vers le haut et le bas, en raison des problèmes humains, 
politiques et sociaux que Cela impliqué. Le conflit entre les politiques économiques et 
sociales tourne autour de cette question. Ce n'est que récemment que l'emploi est devenu 
un objectif explicite de la politique économique, entraînant toute une série de nouvelles 
politiques structurelles à moyen terme et une prise en compte attentive de la manière 
dont les programmes de redressement économique à court terme peuvent aboutir à une 
reprise de remploi la plus rapide possible. Le fait est que jusqu'ici, cette approche ira pas 
donné ^'amélioration escomptée. 
Le deuxième - les politiques structurelles liéesà l'emploi - doit être axé sur les questions 
centrales suivantes: (1) les nouvelles sources de création d'emplois, (2) les relations entre 
processus d'investissement et création d'emplois, (3) l'impact de la fiscalité et du 
financement de la sécurité sociale sur le fonctionnement des marchés du travail, et (4) 
l'équilibre entre capital physique et humain, nécessaire pour exploiter de nouvelles 
possibilités technologiques. 
Le troisième - une adaptation sociale dynamique et équitable - est dominé par la question 
de savoir s'il faut laisser les marchés du travail fonctionner seulement grâce aux 
ajustements des prix, ou si de nouveaux ajustements peuvent être prévus et préparés, et 
sous quelles formes. Cela nécessitera en premier lieu des politiques actives sur le marché 
du travail conçues pour accroître l'emploi, mais aussi des politiques actives de protection 
sociale qui seront moins axées sur le maintien des revenus que sur l'intégration des 
individus vulnérables dans l'économie et la société. 
20 
Les réponses nécessiteront de nouveaux liens entre les politiques macro-économiques, 
structurelles et sociales, du type de ceux mis en lumière par le débat sur l'environnement. 
D est étrange que, alors que la raréfaction des ressources naturelles a abouti à l'objectif 
largement approuvé d'une croissance durable, l'appauvrissement des ressources humaines 
par le chômage et l'exclusion sociale fait monter maintenant seulement la température 
politique à ce point. Peut-être le concept de croissance à forte absorption d'emplois ira-t-
il dans ce sens? 
Mais il ne faut pas oublier qu'à elles seules, les politiques des gouvernements ne 
changeront pas la situation. Les décisions prises par le secteur industriel, les politiques 
monétaires, les négociations collectives et la manière dont les gens décident en matière 
de consommation, d'épargne et d'investissement détermineront la société de demain et 
le rôle qu'y jouera le travail. 
3. Le rôle du travail dans la société 
Pour aborder ce problème contemporain, nous devons comprendre les origines du rôle 
actuel du travail rémunéré dans la société. La révolution industrielle a séparé les 
fonctions de production et de protection sociale dans la société, fonctions qui, dans le 
monde agricole, étaient associées au sein de familles, de villages et de petites villes. 
L'exode rural vers des villes en expansion et le travail en usine ont détruit les réseaux 
ruraux; ainsi, progressivement, les fonctions de protection sociale se sont concentrées tout 
d'abord sur les oeuvres de bienfaisance, les mutuelles, les ordres religieux et les syndicats 
puis, de plus en plus, sur l'Etat. La révolution industrielle et le travail à la chaîne ont non 
seulement séparé les fonctions travail et protection sociale, mais ont également renforcé 
la séparation entre le travail et d'autres activités. Cependant, en plus de fournir un 
revenu, le travail a aussi d'autres fonctions: activité enrichissante et accomplissement 
personnel, dignité, contacts sociaux, reconnaissance et base autour de laquelle construire 
sa journée ou sa semaine. L'arrivée massive de femmes sur le marché du travail reflète 
partiellement cette réalité. Leur rôle dans l'économie et la société aura une influence 
décisive à l'avenir. L'évolution démographique, notamment le vieillissement de la 
population, renforcera prochainement la nécessité de garder le plus grand nombre 
possible de personnes dans un rôle actif, et les nouvelles technologies pourront faciliter 
des activités économiques plus dispersées ainsi que des marchés du travail et une durée 
du travail plus flexibles. Ces changements pourraient signifier que la division entre 
"temps de travail" et "autre temps" disparaîtra à nouveau, de sorte que le travail sera 
réintégré dans un schéma plus large d'activités. Le défi que ces changements induisent 
consiste à réorienter travail et protection sociale de manière à permettre au plus grand 
nombre possible déjouer un rôle actif dans leur société, tout en tirant profit de la plus 
grande flexibilité que les nouveaux modes de production autorisent. 
21 
D. UN NOUVEAU RÔLE POUR L'ÉTAT PROVIDENCE? 
L'analyse faite jusqu'ici donne à penser que nous nous trouvons en pleine phase de 
réajustement des fonctions de l'Etat, de l'entreprise et de la famille, comme ce fut le cas 
au cours de la révolution industrielle. Si cette analyse est correcte, cela peut impliquer 
un réexamen du rôle de l'Etat providence, non seulement en raison des pressions 
budgétaires mais, chose plus importante, parce qu'il est nécessaire de s'orienter vers des 
politiques plus actives visant à assurer l'intégration des personnes au travail et dans la 
société. 
La protection sociale est une avancée majeure des sociétés modernes. Sur ce plan, elles 
bénéficient généralement d'un soutien ferme de l'opinion publique, ainsi que l'a montré 
récemment une enquête Eurobaromètre qui a mis en évidence l'appui quasiment unanime 
de la population en faveur d'un niveau élevé de protection sociale. La protection sociale 
est également un élément important de cohésion sociale et de solidarité. 
Toutefois, les systèmes de protection sociale sont soumis à des pressions croissantes sous 
l'effet de cinq facteurs: 
l'évolution du marché du travail et en particulier la croissance du chômage (voir 
graphique 2); 
les tendances démographiques et en particulier le vieillissement de la population; 
le bouleversement des structures familiales; 
le développement de la pauvreté et de l'exclusion sociale qui découlent de ces 
tendances; 
une augmentation rapide de la demande concernant toute une gamme de services 
sociaux y compris, en particulier, les soins de santé. 
En même temps, les taux plus faibles de l'activité économique, les déficits budgétaires 
et des demandes concurrentes relatives aux dépenses publiques ont réduit la capacité de 
payer. Lorsque les responsables politiques ont compris que la part des dépenses sociales 
ne pourrait augmenter indéfiniment, un vaste débat politique sur l'avenir de l'Etat 
providence est devenu inévitable. 
Jusqu'ici, le débat a porté essentiellement sur plusieurs thèmes: 
l'importance de juguler la croissance explosive des dépenses sociales publiques, 
en particulier en soins de santé; 
les mesures pour encourager les personnes à travailler; 
un nouveau mélange inédit de régimes publics et privés, avec certaines tentatives 
visant à concentrer les dépenses publiques sur les plus nécessiteux (parfois appelé 
"ciblage"), conférant au secteur professionnel et/ou privé un rôle accru en 
particulier en matière de pensions et de soins de santé; 
22 
GRAPHIQUE 2 
Taux de chômage dam la Communauté et ailleurs, 1970 -1992 
%fMMCte«aivdl 
1970 1972 1974 1976 1678 1960 1962 1964 1966 1968 1990 1992 
Depuis 1991, les taux de chômage dans la Communauté 
sont constamment supérieurs à ceux d'autres économies 
comparables. 
-22A-
une approche plus décentralisée, dans certains cas, par le développement du rôle 
des autorités locales et/ou des organisations d'assistance sociale. 
A ce sujet, il est important de reconnaître que dans les sociétés modernes, où les marchés 
du travail devront être plus flexibles, les individus ont besoin d'une protection sociale. 
Le débat a également révélé que le public souhaite conserver des niveaux élevés en 
matière de disponibilité et de qualité des services sociaux. Les "crises" de protection 
sociale, de santé et d'éducation ont toutes quelque chose en commun: une demande 
explosive de la part d'individus et de familles, qui explique la tendance à rechercher ces 
services sur le marché. En même temps, du point de vue de la société, ces services sont 
perçus comme liés au bien public, au bien-être national et à l'égalité. Dans les 
démocraties, personne ne peut empêcher les gens de dépenser de l'argent pour la santé, 
les pensions futures et l'éducation des enfants. Et pourtant une société dans laquelle celui 
qui a réussi peut "consommer" ces services sur le marché, au détriment éventuel d'un 
système public accessible à tous, pose de graves questions en matière d'équité sociale. 
7. L'exclusion sociale 
La pauvreté et la marginalisation ne sont pas des phénomènes nouveaux et donnent lieu, 
depuis quelque temps, non seulement à une analyse scientifique et politique, mais 
également à de nombreuses initiatives publiques et privées. Cependant, le débat public 
sur ces sujets a beaucoup changé au cours des 15 dernières années, L'accent est 
maintenant mis sur la nature structurelle d'un processus qui exclut une partie de la 
population de tout avantage économique et social. 11 s'agit d'un problème de disparités 
non seulement entre le haut et le bas de l'échelle sociale, mais également entre ceux qui 
ont une place dans là société et ceux qui en sont exclus. 
L'exclusion sociale n'est pas seulement synonyme de revenus insuffisants. Elle va même 
au-delà de la participation à la vie active; elle se manifeste dans des domaines tels que 
le logement, l'éducation, la santé et l'accès aux services; Elle touche non seulement des 
individus qui ont subi de graves échecs, mais aussi des groupes Sociaux, notamment dans 
des zones urbaines et rurales, victimes de discrimination, de ségrégation ou de 
l'affaiblissement des formes traditionnelles de relations sociales. De manière plus 
générale, en mettant en lumière les défauts du tissu social, elle suggère quelque chose 
de plus qu'une inégalité sociale et implique en même temps le risque d'une société à deux 
vitesses ou segmentée. Des responsabilités de parent isolé et de faibles niveaux de 
revenus laissent les femmes en particulier dans des situations de pauvreté sans grandes 
perspectives d'amélioration. 
Les causes de l'exclusion sont multiples: chômage persistant et notamment chômage de 
longue durée, conséquences de la mutation industrielle sur les travailleurs non qualifiés, 
évolution des structures familiales et déclin des formes traditionnelles de solidarité, 
individualisme accru, affaiblissement des institutions représentatives traditionnelles, et 
enfin nouvelles formes de migration, en particulier immigration clandestine et 
mouvements de population. Tous ces phénomènes sont parfois associés à des formes 
traditionnelles de pauvreté concentrées dans des zones urbaines en déclin ou des zones 
rurales en retard sur le progrès général de la société. 
23 
Un ressentiment croissant des personnes exclues du partage des richesses et des 
avantages augmente le risque de voir ces dernières poussées au désespoir et à un 
comportement déviant comme par exemple la violence ou les drogues. L'insécurité 
engendre la crainte de l'avenir, qui à son tour entraîne souvent une introversion, ou fait 
le lit du racisme, de la xénophobie et de l'extrémisme politique et social. 
Il est à craindre que les effets de tous ces facteurs ne s'aggravent au cours des prochaines 
années. La situation de l'emploi est défavorable, les fonds publics sont très limités, 
l'exclusion sociale est géographiquement éparse et les structures familiales n'offrent plus 
le même filet de sécurité que par le passé. La conclusion est claire: si l'objectif d'une 
politique sociale est d'aider les individus à se prendre en charge et, dans la mesure du 
possible, à jouer un rôle utile dans la société, en ce qui concerne les personnes 
vulnérables, seules des combinaisons nouvelles, novatrices, de travail et de protection 
sociale sont susceptibles d'atteindre cet objectif. 
2. Les politiques sociales d'intégration des personnes dans la société 
La demande croissante en services sociaux sur le marché et la nécessité de lutter contre 
l'exclusion des groupes faibles impliquent essentiellement que le maintien des revenus 
ne peut plus être le seul objectif de la politique sociale. Un consensus s'est fait jour en 
Europe pour reconnaître que tous les citoyens devraient disposer d'une garantie de 
ressources, mais que les politiques sociales doivent maintenant se donner l'objectif plus 
ambitieux d'aider les gens à trouver une place dans la société. La voie principale, mais 
non la seule, est une activité rémunérée, c'est pourquoi les politiques de l'emploi et les 
politiques sociales doivent être plus étroitement liées. 
De nombreuses expériences pratiques allant dans ce sens sont déjà en cours, mais il 
faudrait envisager leur incorporation dans les politiques plus générales d'intégration et 
leur diffusion dans toute la Communauté grâce à la coopération et à des échanges. En 
voici quelques exemples: 
établissement de liens entre programmes de revenu minimum et services 
s'occupant de promouvoir la réinsertion économique et sociale; 
meilleure adaptation des programmes sociaux afin d'éviter l'engrenage de la 
pauvreté et du chômage; 
politiques préventives du marché du travail menées par les services de l'emploi; 
indemnisation du chômage liée à la formation; création d'emplois et mesures 
d'incitation en faveur de l'emploi; 
mesures d'égalité des chances tenant compte des compétences et des besoins des 
femmes sur le marché du travail et dans la société; 
régimes de pensions plus souples pour autoriser un âge de la retraite variable et 
pouvoir combiner retraite et revenu professionnel; 
promotion de modes de vie sains grâce à des programmes préventifs; 
24 
mesures d'intégration des personnes handicapées dans la société; 
mesures d'intégration des immigrés dans la vie sociale et économique; 
plus généralement, stratégies combinées à différents niveaux, faisant intervenir 
l'éducation, la formation, l'emploi, l'égalité des chances entre les femmes et les 
hommes, la protection sociale, les services sociaux, le logement, la santé, etc. 
3. Les changements démographiques 
Le plus grand défi que l'Etat providence aura à relever à brève échéance semble lié aux 
graves difficultés financières auxquelles il doit faire face à la suite de la récession qui 
frappe actuellement la plupart des économies européennes. Dans des circonstances 
économiques normales, on peut supposer sans crainte de se tromper que le financement 
des Etats providence européens ne poserait pas de difficultés majeures à l'heure actuelle. 
Toutefois, personne n'ignore que dans les décennies à venir il y aura un glissement dans 
la structure démographique de nos populations et qu'un nombre croissant de personnes 
âgées dépendront de l'aide d'un nombre de plus en plus faible de personnes en âge de 
travailler. 
D'ici à l'an 2020, la proportion des personnes âgées de 65 ans ou plus par rapport à 
celles en âge de travailler, c'est-à-dire entre 15 et 64 ans, devrait augmenter d'environ 
50%. Cela soulève la question de savoir si nous pouvons nous permettre d'affecter une 
nouvelle tranche de 5% du PIB au financement des pensions de retraite et éventuellement 
quelques points supplémentaires à la couverture de dépenses de santé accrues. 
Face à cette évolution radicale, les choix ne seront pas simples: les ressources disponibles 
devront être partagées entre les actifs et les inactifs, entre les vieux et les jeunes. Les 
gouvernements seront tentés d'éviter ce conflit de répartition des ressources entre les 
générations en encourageant les régimes privés de sécurité sociale. Toutefois, ces régimes 
privés ne se développeront que dans la mesure où les régimes publics seront réduits, ce 
qui sera, bien sûr, éminemment impopulaire. Il faudrait en outre offrir des mesures 
d'incitation fiscale en faveur des régimes privés, qui pèseront lourdement sur les budgets 
publics à l'heure où il faut imposer des restrictions budgétaires. 
La réponse la plus appropriée à cette évolution démographique profonde serait 
l'allongement de la durée de vie active des travailleurs. Au cours des dernières décennies, 
celle-ci a été réduite à cause de l'allongement de la durée des études et de l'abaissement 
de l'âge de la retraite. Elever l'âge de la retraite ne suffira cependant pas pour accroître 
le taux d'emploi des travailleurs âgés. A moins que davantage d'emplois ne soient créés 
pour eux, ils resteront au chômage pendant des périodes assez longues ou bien ils 
devront accepter des pensions moins élevées. Le succès de nos politiques de l'emploi 
conditionnera donc la pérennité de l'Etat providence. 
25 
E. LA JUSTICE SOCIALE ET L'EGALITE DES CHANCES 
L'opinion selon laquelle chacun devrait avoir un niveau minimum de ressources est un 
objectif convenu, mais les démocraties européennes devraient également avoir l'ambition 
d'aller encore plus loin dans l'égalité des chances - laquelle est, dans une certaine mesure, 
couverte par des droits - applicable à leurs citoyens. Le progrès en ce sens n'a pas été 
constant, pour des raisons économiques et sociales profondes qu'il faut comprendre si l'on 
veut que l'égalité des chances continue à s'affirmer comme l'un des principaux objectifs 
de la politique sociale européenne. La nécessité de tenir compte de la justice sociale et 
de l'égalité des chances à tous les niveaux décisionnels en matière de politique sociale 
est, si cela est possible, même encore plus grande au cours de la période actuelle de 
changements sociaux importants. En particulier, ces éléments devraient jouer un plus 
grand rôle dans les discussions entre les partenaires sociaux. 
1. L'éducation seule ne suffit pas 
L'éducation est depuis longtemps perçue comme un vecteur essentiel de l'égalité des 
chances, et l'avènement de l'école secondaire pour tous les élèves, ainsi qu'un accès plus 
démocratique à l'université, ont changé la vie de nombreux individus et sont à l'origine 
d'une société plus ouverte en Europe. Bien sûr, la bataille pour faire des écoles et des 
universités les vedettes de l'égalité des chances doit se poursuivre, mais il faut admettre 
qu'elles constituent aussi un processus de sélection sociale en intégrant les gens dans 
l'économie et la société en fonction de leur niveau d'instruction, qui dépend en grande 
partie de leur famille et de leur classe sociale d'origine. 
La notion de "deuxième chance" est donc apparue dans des concepts tels que la 
formation "permanente" ou "continue" et est renforcée par les besoins en compétences 
et en qualifications différentes des systèmes modernes de production. De plus en plus, 
les entreprises modernes ont besoin d'un système d'éducation qui, tout en dispensant des 
compétences professionnelles spécifiques et des connaissances de base, développe une 
aptitude au changement et à l'innovation, qui sera donc la base d'une formation 
permanente. Le jeune qui quitte l'école n'est pas un "produit" à insérer dans une 
hiérarchie professionnelle fixe, mais plutôt un potentiel à développer. C'est là que réside 
la possibilité d'un nouveau partenariat entre l'industrie et l'éducation, qui va beaucoup 
plus loin que les concepts traditionnels d'éducation et de formation. 
Du fait de l'évolution des hiérarchies socio-économiques, l'égalité des chances ne peut 
être réelle que si la mobilité sociale des individus, jeunes et adultes, est considérée 
comme faisant partie d'un processus continu de développement personnel qui commence 
avec l'école et se poursuit avec le travail et le perfectionnement professionnel, au lieu 
d'être soumise à un système qui pratique une ségrégation des chances entre les 
générations. C'est pourquoi le vaste cadre de l'éducation permanente est si important. 
2. Le lieu de travail comme nouvelle frontière 
Pour toutes les raisons indiquées, le lieu de travail devrait, tout comme l'école, contribuer 
à l'égalité des chances. Des qualifications et des structures plus souples sont actuellement 
développées à la place des qualifications initiales comme seule base de carrière. Les 
26 
entreprises sont contraintes d'utiliser au mieux leur personnel en ayant recours à la 
formation et au développement des ressources humaines. Même si elle est ralentie par 
la récession actuelle, cette tendance devrait, à long terme, avoir un effet positif sur 
l'égalité des chances. 
La nature changeante de la production et l'impact de la technologie sur les relations 
sociales, notamment par une insistance accrue sur le travail en équipe, impliqueront 
également que le poste de travail pourrait avoir un rôle important à jouer dans la 
modification des stéréotypes et pour encourager l'intégration des groupes défavorisés. 
3. Les inégalités entre générations 
Ces tendances permettront, dans une certaine mesure, de rétablir l'équilibre des chances 
entre les générations en accordant une deuxième, voire une troisième chance, à ceux qui 
n'ont pas entièrement développé leurs talents dans le système d'éducation de base. Jusqu'à 
un certain point, elles constitueront un rattrapage pour les adultes qui n'ont pas pu 
profiter de l'élargissement des possibilités d'éducation après la deuxième Guerre 
mondiale. Elles devraient également profiter aux femmes, pour qui l'égalité en matière 
de chances, de carrières et de prises de décision dans la société, devrait être 
proportionnelle à leurs résultats dans le système éducatif. 
Mais une autre grave question de justice sociale vient s'ajouter, vis-à-vis des nouvelles 
générations de jeunes qui n'ont pas connu les gains et les niveaux d'emploi plus élevés 
des décennies d'après-guerre et qui sont maintenant confrontés à un marché du travail 
précaire et à un système de sécurité sociale que l'évolution démographique modifie à leur 
désavantage. L'accès des jeunes au marché du travail et, plus généralement, les 
possibilités offertes aux jeunes sont une grave question de politique sociale. 
En même temps, le vieillissement de la population appelle une nouvelle réflexion sur: 
le rôle possible des personnes âgées dans la vie économique et sociale; 
la promotion de la solidarité entre les générations dans divers domaines, tels que 
l'éducation, la formation, l'emploi; 
la discrimination sur le lieu de travail liée à l'âge; 
la protection sociale. 
4. Citoyenneté et droit des travailleurs 
La transformation de l'Europe en une région dans laquelle les personnes peuvent se 
déplacer pour s'instruire, travailler et élever leurs enfants tout en bénéficiant de niveaux 
acceptables de sécurité et de protection sociale, constituera en soi une extension des 
droits et des possibilités individuels. 
Tout à fait en dehors de l'évolution des dispositions juridiques, il existe des manières 
pratiques d'aider les personnes à exploiter ces chances grâce à une coopération 
européenne: 
27 
en vue d'une meilleure information sur l'éducation, les possibilités d'emploi et les 
régimes de sécurité sociale; 
concernant les systèmes de qualifications permettant que l'éducation et les 
expériences professionnelles acquises soient reconnues dans un autre pays. 
Dans la mesure où cette évolution permettra aux citoyens de chercher leur bien-être dans 
toute l'Europe, elle contribuera à l'égalité des chances et à la justice sociale. Il suffit 
d'observer les destins personnels de nombreux ex-migrants européens et de leurs enfants 
pour voir que cela est vrai. 
F. LES DROITS DES FEMMES ET LEURS POSSIBILITES 
Les données socio-économiques relatives aux femmes dans la Communauté européenne 
révèlent un tableau de la société très différent de celui qui est généralement présenté. 
Plus d'un quart de toutes les femmes de la CE sont chefs de ménage • elles vivent seules 
ou sont des parents isolés • et plus de la moitié exercent une activité rémunérée, au 
moins à temps partiel. Actuellement, elles ont moins d'enfants qu'il y a seulement dix ans 
(1,59 en moyenne) et elles les ont plus tard (âge moyen: 26 ans). 
Tous s'accordent maintenant à reconnaître que, étant donné les aspirations des femmes 
elles-mêmes, le vieillissement de la main-d'oeuvre et l'expansion du secteur tertiaire, les 
femmes constitueront un élément de plus en plus important de la main-d'oeuvre à tous 
les niveaux. La question de leurs droits et des possibilités qui leurs sont offertes est donc 
vitale pour l'avenir de l'économie (voir graphique 3). 
De manière générale, les femmes sont maintenant sur un pied d'égalité avec les hommes 
dans les écoles et les universités. Il existe toutefois de nombreux obstacles à la 
participation des femmes à égalité avec les hommes tant dans l'emploi que dans la 
société. Elles continuent à occuper la plupart des emplois faiblement qualifiés, mal payés 
et précaires. Le taux de chômage des femmes est supérieur à celui des hommes. Elles 
constituent la majorité des chômeurs de longue durée et des personnes qui vivent dans 
un état de pauvreté. Dans ces conditions, les femmes se sentent aujourd'hui de plus en 
plus menacées. Outre la précarité de l'emploi qui découle des changements structurels 
intervenus sur le marché du travail, la société n'a pas reconnu, en fait, que c'est 
essentiellement les femmes qui sont confrontées à des responsabilités professionnelles 
et familiales contradictoires, ce qui peut les empêcher de donner toute leur mesure. 
Les structures de la société et du marché du travail continuent à fonctionner en 
considérant que les femmes sont essentiellement responsables de la maison et des 
enfants, alors que les hommes sont responsables du bien-être économique et financier de 
la famille. Cela contredit la réalité nouvelle. Les familles à deux revenus et les familles 
monoparentales sont de plus en plus fréquentes, alors que le nombre de celles 
comprenant deux adultes et un seul revenu a considérablement diminué. 
La division de la famille en fonction du sexe et les responsabilités professionnelles ne 
sont pas seulement des contraintes pour les femmes, elles privent également les hommes 
de l'enrichissement qu'apportent les enfants sur le plan affectif. 
28 
GRAPHIQUE 3 
Taux d'activité des femmes figées de 25 à 49 ans dans les États 
membres, 1983 et 1991 
T 100 
Lej taux d'activité des femmes de ce groupe a augmenté de 
manière significative dans tous les États membres. Les 
carrières professionnelles d'un nombre croissant de femmes 
s'alignent sur celles des hommes, les femmes ne 
s'interrompant plus, comme auparavant, pour élever leurs 
enfants. 
28A-
Il faut une politique combinée du marché du travail et sociale, qui développe les droits 
des femmes et les possibilités qui leur sont offertes et reflète leur rôle dans la société et 
leurs besoins tout au long de leur vie. L'objectif stratégique devrait consister à aller de 
l'égalité des droits à l'égalité de traitement sur le marché du travail en passant par 
l'égalité des chances dans la société, pour mieux exploiter l'expérience et les compétences 
des femmes au profit de l'ensemble de la société, sans oublier une participation accrue 
au processus décisionnel. 
Ce vaste objectif est nécessaire car les femmes représentent une réserve d'énergie et de 
talent qui n'a pas encore pu s'exprimer complètement en raison de la discrimination 
passée. Les nouvelles technologies et les changements qui les accompagnent au niveau 
de l'emploi et de la société modifient les rôles traditionnels et libèrent des énergies 
nouvelles. Par exemple, la majorité des petites entreprises récentes, qui datent des années 
1980, ont été créés par des femmes, ce qui est révélateur. La nature même des 
changements structurels en cours, qui implique un passage à une croissance "qualitative" 
conciliant performances économiques et exigences humaines, doit faire en sorte qu'il soit 
pleinement tenu compte des intérêts, des exigences et des compétences des femmes. 
Etant donné leur expérience directe de l'ampleur de l'échec des structures du marché du 
travail à suivre l'évolution des réalités technologiques, économiques, sociales et 
politiques, les femmes ont un intérêt vital à participer directement au processus du 
changement.Il convient de ne pas sous-estimer combien la promotion de cette 
participation est importante dans tous les secteurs de la société, y compris les processus 
décisionnels clés. 
G. LES POSSIBILITES ET LES LIMITES DE L'INTERNATIONALISATION 
ET DU GLOBALISME 
Le nouvel équilibre stratégique, le désarmement progressif, l'interdépendance 
économique, l'amélioration des communications mondiales et le déclin des idéologies 
exclusives sont des facteurs qui concourent tous à la lente émergence d'une concurrence 
socio-économique pacifique. De même, la "frontière" technologique et l'élargissement des 
ressources mondiales vers l'extérieur (espace) et l'intérieur (océan et centre de la terre) 
fournissent une occasion de mettre un terme à un jeu mondial fini, à somme nulle. Le 
Club de Rome avait raison de souligner, dans les années 1970, que les ressources 
énergétiques non renouvelables, l'environnement et les matières premières limitent la 
croissance à un moment donné. Mais les vingt dernières années de l'histoire mondiale 
corroborent l'opinion selon laquelle la science et la technologie et la créativité 
économique peuvent repousser la frontière des ressources jusqu'à un point où il semble 
maintenant que la limite réside dans les capacités de l'homme et l'organisation politique 
plutôt que dans une planète aux limites finies. Tenter de réussir dans ce cadre est un 
enjeu considérable pour tout système social. 
Mais dans quelles conditions, et avec quelles règles de base, une concurrence et une 
coopération socio-économiques pacifiques entre des nations et des régions peuvent-elles 
se renforcer? Et à cet égard, où est l'avenir de l'Europe? 
Au début des années 1980, on considérait que la faiblesse de l'Europe résidait dans son 
incapacité à adopter certaines caractéristiques culturelles du modèle nord-américain, telles 
que la flexibilité et la mobilité. Toutefois, une décennie plus tard, le modèle américain 
29 
est interprété différemment, l'accent est mis sur la nécessité de changements 
institutionnels considérables dans des domaines tels que l'éducation et la formation, la 
recherche et le développement, la politique industrielle et l'amélioration des 
infrastructures. La reprise européenne de la fin des années 1980 a illustré la capacité de 
diverses cultures nationales et régionales à promouvoir un dynamisme économique. Le 
Japon a lui aussi axé sa réussite économique sur une culture fondamentalement différente 
de celle de l'Europe occidentale et de l'Amérique du Nord. 
Les principes du marché prédominent dans toutes ces économies et font leur chemin dans 
le monde entier. Mais cela ne signifie pas que la Russie, la Chine, l'Amérique latine et 
l'Asie - pour ne pas parler des pays africains et arabes - se développeront selon un 
modèle culturel occidental, pas plus que ne l'a fait le Japon. Dans ces conditions, 
comment les règles de base dans un système économique mondial unique peuvent-elles 
s'accommoder de cette diversité? 
7. La nécessité de règles de base en matière sociale 
Les écarts importants entre ce que le hasard a réservé aux différentes régions d'un point 
de vue économique constitueront vraisemblablement la plus grande menace à une 
concurrence pacifique. Il est dans l'intérêt bien compris (et même strict) des pays 
avancés, industrialisés, d'encourager l'expansion de nouveaux marchés dans d'autres 
régions. Ainsi, si un nouvel équilibre des forces a permis une concurrence socio-
économique pacifique, un nouvel équilibre en matière de développement est 
probablement la condition de sa survie. Cette notion d'équilibre est, par exemple, capitale 
dans le débat sur le rôle du Japon vis-à-vis de l'Europe et des Etats-Unis. 
Bien évidemment, un système économique mondial ouvert est le seul cadre dans lequel 
une concurrence pacifique peut se consolider, mais cela ne signifie pas que les règles de 
base existantes favorisent un tel développement. La principale faiblesse du concept sous-
jacent de coopération économique mondiale est probablement la nature statique des 
avantages comparatifs. "Le capital humain", tout comme la terre, est considéré comme 
faisant partie d'une dotation fixe des nations. En réalité, le véritable capital (humain, 
financier, savoir-faire) tend à rechercher le potentiel économique partout où il est présent. 
Ne faut-il pas reconnaître que les structures humaines et sociales ne peuvent ni s'adapter 
ni traverser les frontières au même rythme que l'argent, les produits et le savoir-faire? 
Pour que des régions ayant des coûts salariaux différents puissent entrer en concurrence, 
une certaine convergence des normes économiques et sociales n'est-elle pas à la fois 
inévitable et souhaitable, sinon la migration ou la délocalisation de la production est la 
seule réponse? 
2. Les implications pour l'Europe 
Les échanges commerciaux ont été la clé de la réussite économique de l'Europe dans le 
passé et le maintien d'une zone commerciale multilatérale ouverte sera vitale pour sa 
prospérité future. Le commerce n'est pas un jeu à somme nulle où les gains réalisés par 
un pays impliquent nécessairement des pertes pour un autre. L'objectif est de créer un 
jeu à somme positive où tous les pays tirent parti de marchés qui ne cessent de s'étendre. 
30 
Toutefois, il est également évident que les changements rapides intervenant 
quotidiennement dans les avantages comparatifs à l'échelle internationale exigent un vaste 
processus continu d'adaptation au sein de l'Europe, de manière à créer de nouveaux 
emplois en remplacement des emplois supprimés ou transférés ailleurs et à assurer le 
renouvellement constant de la compétitivité. 
La préoccupation de la population sur le point de savoir si ce processus d'ajustement va 
de pair avec l'évolution des avantages comparatifs au détriment du monde industrialisé 
en faveur des producteurs à faibles coûts du Pacifique sud et d'Europe orientale se traduit 
par des craintes de délocalisation des industries manufacturières de la Communauté vers 
d'autres parties du monde et par des allégations de concurrence déloyale fondée sur des 
normes sociales inacceptables, telles que le recours au travail forcé ou l'emploi d'enfants. 
La principale réponse de l'Europe doit être de restaurer sa compétitivité, mais il faudra 
également promouvoir un développement économique plus équilibré au sein de l'Union 
elle-même. H est possible que les nouvelles technologies aient tendance à exacerber les 
inégalités régionales, étant donné que les compétences, l'aptitude organisationnelle et les 
attitudes sociales qui mènent à un changement radical sont réunies dans des régions 
dynamiques existantes. En revanche, les nouvelles technologies de l'information préfèrent 
la décentralisation de la production en raison des coûts moins élevés de l'information et 
des communications, et parce que des frais d'établissements inférieurs et une plus grande 
qualité de vie attirent les petites entreprises à base de technologie loin des régions 
urbaines. Comme les inégalités régionales croissantes tendront à renforcer la pression en 
faveur de la protection, il faut que des politiques encouragent les compétences locales, 
l'esprit d'entreprise et le développement dans les régions les moins développées de 
l'Union. 
H. LA NATURE CHANGEANTE DE LA PRODUCTION 
Le rythme de la progression de l'Europe vers les objectifs sociaux communs de l'Union 
dépendra, en substance, de sa capacité à générer les richesses nécessaires. L'Europe se 
doit donc d'être au premier rang du progrès économique et technologique. 
Que la révolution industrielle soit maintenant dépassée par les changements dans la 
nature de la production est un fait largement admis. Les théories de la "société post­
industrielle", de la "société d'information" ou de la "société du savoir" représentent toutes 
des tentatives de cerner cette nouvelle révolution fondée sur les nouvelles technologies 
de l'information et de la communication, ainsi que son impact sur la production et la 
société. Il semble évident que tout nouveau modèle de développement durable comprenne 
nettement trois éléments principaux: 
premièrement, un nouveau potentiel de croissance et de création d'emplois qui 
découle de la nouvelle vague de technologies générales (à l'instar de la vapeur et 
de l'électricité au cours de la révolution industrielle); 
deuxièmement, l'évolution du processus de production et des besoins en 
qualifications, de l'organisation du travail, des conditions de travail et des 
relations industrielles qui sont nécessaires pour exploiter ce nouveau potentiel; 
troisièmement les résultats en termes de société et de qualité de vie. 
31 
1. Où se situe l'Europe? 
Depuis la deuxième Guerre mondiale, la réussite économique repose non seulement sur 
une gestion macro-économique, mais également sur la capacité des entreprises à 
introduire et diffuser sur le marché de nouveaux produits et de nouveaux services issus 
des nouvelles technologies. La libéralisation permise par le GATT a joué un rôle capital 
dans la commercialisation de nouveaux produits. 
De ce point de vue plus structurel, l'évolution de l'Europe dans l'immédiat après-guerre 
peut être considérée comme un processus visant à rattraper le modèle américain de 
production de série, dans une certaine mesure grâce au plan Marshall. Elle y est parvenue 
dans de nombreux secteurs industriels avancés tels que l'informatique, l'électronique et 
les communications. Puis le Japon, parti de loin, est arrivé avec un modèle de production 
capitaliste concurrentiel, dont les principaux paramètres font actuellement l'objet d'un 
large débat en Europe: production en flux tendus, robots flexibles, emploi à vie et culture 
d'entreprise. L'industrie européenne, moins engagée que l'industrie américaine vis-à-vis 
du modèle de production de série, semble avoir répondu plus rapidement au défi 
japonais. L'Europe serait-elle sur le point de dépasser le modèle japonais du fait que sa 
plus grande diversité culturelle signifie potentiellement une main-d'oeuvre plus créatrice 
et une aptitude plus répandue à l'esprit d'entreprise? Réaliser ce potentiel est une question 
complexe qui sort du cadre du présent Livre vert, mais il convient de présenter le 
contexte pour pouvoir comprendre la dimension sociale. 
2. Le nouvel équilibre entre politiques macro-économiques et structurelles 
L'économie n'est pas seulement un processus continu d'ajustement entre la demande et 
l'offre dans le cadre du cycle économique, c'est également un processus de mouvements 
profonds (ou de vagues) dans le potentiel de croissance qui résulte de l'évolution 
technologique. Actuellement, il semble que nous soyons au milieu d'une vague portée par 
les technologies de l'information omniprésentes et accompagnée par des technologies 
tournées davantage vers des secteurs spécifiques tels que les nouveaux matériaux et la 
biotechnologie. Les possibilités qu'elles offrent ne peuvent être concrétisées qu'en 
augmentant le niveau d'investissement, non seulement en machines et équipements, mais 
aussi au niveau des personnes, de l'organisation, de la recherche, du développement et 
des infrastructures nécessaires pour moderniser l'économie. 
3. L'interdépendance entre capital physique et capital "incorporel" 
Il faut reconnaître que les gains de productivité escomptés de l'investissement dans les 
nouvelles technologies ont mis du temps à se concrétiser. C'est ce qu'on appelle le 
"paradoxe de la productivité". Il semble en effet que la réussite du progrès technologique 
ne dépend pas seulement de la créativité technologique fondée sur la recherche et le 
développement, mais également d'un vaste processus d'innovation et de diffusion. Les 
nouvelles technologies ne peuvent porter leurs fruits en l'absence des compétences, de 
l'organisation, des infrastructures et des négociations sociales qui arrêtent ou facilitent 
leur diffusion. En ce sens, la technologie est un processus social. 
32 
4. Vobsolescence du capital humain 
Ce processus social est très touché par le phénomène historiquement nouveau de 
l'"obsolescence" du capital humain. Il est inacceptable, voire odieux, d'utiliser pour des 
travailleurs les concepts d'"investissement" et de "dépréciation du capital" que nous 
utilisons pour des machines. Il existe toutefois un contre-argument radical: les aptitudes 
humaines sont créatrices et adaptables, et elles constituent donc une ressource précieuse 
qui ne doit pas être "mise au rebut" comme une machine vétusté. En termes 
économiques, le capital humain est indéfiniment "malléable" et une attitude audacieuse 
pour investir en ressources humaines se justifie donc. Toutefois, la dure réalité est qu'une 
concurrence acharnée, avec des technologies et des systèmes de production évoluant 
rapidement, aboutit à des situations où, selon toute apparence, au moins pour les 
individus concernés, le capital humain est "mis au rebut". C'est, à n'en pas douter, cette 
impression qui mine l'image publique de l'entreprise dans la vague actuelle de 
débauchages et de plans sociaux. 
5. La créativité au sein des entreprises 
Une main-d'oeuvre mieux formée, plus adaptable et plus créatrice est nécessaire pour 
faire face aux changements dans l'organisation de la production. L'évolution vers une 
production de qualité implique des formes d'organisation et de gestion qui accroîtront les 
compétences et l'autonomie des travailleurs. L'adaptabilité du système de production, 
nécessaire pour mieux répondre aux changements du produit et pour exploiter pleinement 
des biens de production onéreux, implique un aménagement du temps de travail, de 
nouveaux systèmes de rémunération et des modifications au niveau du contenu des 
tâches. De nouveaux problèmes de stress professionnel et de sécurité du travail se 
poseront sans doute mais, dans l'ensemble, l'abandon progressif de la chaîne de montage 
offre des avantages que la discussion et la négociation collective permettront d'obtenir. 
6. Création d'emplois et esprit d'entreprise 
Alors que l'analyse conjoncturelle du marché du travail est axée sur l'emploi, le chômage 
et la participation du personnel, le paramètre le plus important dans l'approche 
structurelle est le résultat du processus de destruction/création d'emplois. Sa réussite 
dépend en grande partie de la création de petites entreprises, et donc de l'esprit 
d'entreprise. Il est capital que les sociétés post-industrielles élargissent le concept 
d'entreprise, pour englober le travail indépendant, les coopératives, les organismes sans 
but lucratif, etc., qu'elles encouragent la culture de l'esprit d'entreprise dans des couches 
plus vastes de la population, et qu'elles développent des structures de soutien qui 
reconnaissent que le capitaliste traditionnel n'est pas le fondateur type d'une petite 
entreprise moderne dans le monde d'aujourd'hui. 
(Voir graphique 4) 
33 
GRAPHIQUE 4 
Importance du travail indépendant dans la Communauté et ailleurs, 1980,1985 et 1990 
% total d'employés par secteur 
70 r 
1980 
1985 
1990 
EUR12 AELE EU Japon 
Agriculture 70 
60 
50 
40 
-I 30 
20 
10 
EUR12 AELE EU Japon 
Industrie et services 
Le pourcentage de travailleurs indépendants parmi les personnes 
occupant un emploi est plus élevé dans la Communauté que dans 
d'autres pays comparables. Ceci est dû en partie au fait que, dans 
la Communauté, l'emploi dans le secteur agricole est plus 
important. De même, l'activité indépendante dans l'industrie et 
dans les services est plus importante dans la Communauté 
qu'ailleurs puisqu'elle représentait 13 % du nombre des personnes 
occupant un emploi en 1990. 
-33A-
Le retour à une nouvelle forme de plein emploi sera vraisemblablement conditionné par 
un tel changement culturel vers des aptitudes plus larges à l'initiative économique au sein 
de la population. Il est nécessaire, par exemple, de transformer la culture du "salarié", 
qui domine l'éducation et la formation ainsi que le schéma rigide 
éducation/travail/loisirs/retraite, typique du modèle masculin de société dominée par la 
production de masse et les industries manufacturières. 
7. Le rôle des services 
La tendance à une baisse de l'emploi dans les industries manufacturières traditionnelles 
soulève la question de savoir si les possibilités réelles de création d'emplois ne résident 
pas davantage dans le domaine des services. Et cela en partie parce que le secteur des 
services est relativement moins exposé à toute la rigueur de la concurrence internationale, 
en partie parce que, souvent, les emplois dans le secteur des services ne requièrent pas 
des niveaux de compétence très spécialisés (et pourraient donc offrir de nouveaux 
débouchés aux nombreux chômeurs de longue durée qui n'ont aucun type de qualification 
formelle), et en partie également parce que c'est un domaine dans lequel les tendances 
sociales et démographiques se combinent pour créer de nouveaux débouchés tels que le 
travail domestique ou le secteur à vocation médico-sociale. 
(Voir graphiques 5-6) 
8. Qualité de la production, qualité du travail et qualité de la vie 
Une autre question-clé consiste à savoir si ces tendances modernes ouvrent sur une 
nouvelle qualité de vie. Le marché concernant des produits et des services de qualité est 
lié à des modes plus ouverts de gestion et d'organisation, à une amélioration des 
conditions de travail et à des formes de participation plus démocratiques, au niveau du 
travail et du capital. La voie technologique qui a mené à la production de série et aux 
modes de gestion d'inspiration militaire est quasiment révolue. La qualité de la vie 
professionnelle s'améliore et constitue un élément-clé de la qualité de la vie dans son 
ensemble. Son évolution est liée à l'importance du budget-temps et des compétences dans 
les systèmes modernes de production, puisque l'efficacité de la production dépend 
beaucoup de l'utilisation créatrice de ces deux facteurs. De même, les systèmes modernes 
de production permettent des schémas travail/famille/loisirs/éducation plus souples. Par 
ailleurs, la flexibilité accrue que requièrent les entreprises est source de plus grande 
précarité pour ceux qui, plutôt que de faire partie des effectifs "nucléaires", font partie 
du "personnel d'appoint" nécessaire pour adapter la production lorsque la demande 
diminue. Ainsi, il convient d'examiner les deux termes de l'équation si l'on veut savoir 
si ces modalités plus souples et plus variées en matière de temps de travail et de 
participation au travail permettent de concilier l'efficacité avec, d'une part une qualité de 
vie accrue, et d'autre part des débouchés mieux répartis. 
34 
GRAPHIQUE 5 
Emploi par grand secteur dans la Communauté et ailleurs, 1980,1985 et 1991 
% total d'emploi 
100 100 
1980 1985 1991 1980 1985 1991 1980 1985 1991 
EUR12 AELE EU 1980 1985 1991 
Japon 
Agriculture • Industrie ES Services 
L'une des caractéristiques les plus marquantes de l'évolution 
économique est la tendance à la hausse de l'emploi dans les 
services à mesure que les pays passent par les différents 
stades d'industrialisation. 
Dans la Communauté, la proportion des personnes occupant 
un emploi dans les services est passée de 53 % en 1980 à 
62 % en 1991. Malgré cette augmentation, le taux de la 
Communauté reste sensiblement inférieur à celui des États-
Unis (72 %). 
-34A 
GRAPHIQUE 6 
Contribution des services à l'emploi total dans les États membres, 1983 et 1991 
% total 
80 
70 I-
60 
50 
40 
30 
20 
10 H 1983 • 1991 
E1867 ft 1991. P1968 & 1991 80 
70 
60 
50 
40 
30 
20 
10 
0 
PGREDRLIE12FUKDK8 LNL PORE DRLIE12FUKOKB LM. 
Nombre d'employés Volume de remploi (total des heures prestées) 
La part des services dans l'emploi a augmenté dans tous les États 
membres au cours des années 1980. 
-34B 
9. L'équilibre ville/campagne 
Les progrès accomplis depuis la révolution industrielle ont été perçus comme un 
phénomène urbain. Une grande partie du débat ci-dessus s'explique par l'évolution des 
populations urbaines en vastes concentrations, pour lesquelles les problèmes de la qualité 
de la vie sont une conséquence de l'environnement urbain, et pour lesquelles 
l'environnement rural est synonyme de loisirs. Tout cela découle des économies d'échelle, 
étant donné que les économies de production nécessitent des concentrations locales de 
lieux de production, de populations actives et de services auxiliaires. Si les infrastructures 
appropriées sont créées, les nouvelles technologies de l'information pourraient modifier 
ce modèle spatial de développement économique, responsable de certains des principaux 
problèmes environnementaux, en particulier de la surpopulation urbaine, des problèmes 
d'exclusion sociale des centres villes et de déclin des zones rurales. 
La crise de l'agriculture, le risque d'accélération de la désertification rurale et 
l'affaiblissement de la structure sociale des collectivités rurales accentuent encore la 
complexité de la situation. 
Certains thèmes se profilent en matière de développement: 
dorénavant, tout développement des villes dépendra des solutions apportées à 
toute une série de problèmes, entre autres les transports intra-urbains, les liaisons 
avec les zones rurales environnantes, les politiques socio-économiques intégrées 
des villes, ainsi que des politiques d'intégration et de prévention menées de front, 
l'avenir de l'économie rurale dépend de la diversification de l'activité de 
production et des services, ce double développement étant essentiel pour retenir 
les populations rurales, et 
une nouvelle répartition spatiale de la population dans des villes plus petites peut 
fournir la structure de base d'une nouvelle qualité de la vie rurale. 
Tous les facteurs décrits dans ce contexte constituent-ils, s'ils sont correctement compris, 
encouragés et contrôlés par une politique et des négociations entre tous les partenaires 
concernés, y compris les employeurs et les syndicats, une contribution possible à un 
nouveau modèle européen de développement? 
35 
I. UNE SYNTHESE DES ENJEUX 
La deuxième partie avait pour objet de déterminer de manière non exhaustive les enjeux 
qui s'imposent à nous. Un vaste terrain a été couvert. On trouvera certes dans des 
rapports et d'autres documents une analyse plus détaillée des problèmes soulevés mais 
une tentative a été faite de déterminer les grandes tendances. 
La deuxième partie a commencé par une description succincte du contexte dans lequel 
émerge le modèle socio-économique européen, ainsi que des pressions - démographiques, 
technologiques, industrielles, fiscales, humaines - subies par les États membres. L'Europe 
entre aujourd'hui dans une phase de développement où sa capacité à construire une 
société active et ouverte et à conjuguer le dynamisme économique et le progrès social 
prendra plus d'importance que jamais. L'exposé se poursuivait par un examen du genre 
de société que les Européens réclament et dont ils ont besoin. 
La deuxième partie a ensuite analysé les domaines cruciaux de politique sociale dans 
lesquels les changements sont les plus évidents. Le premier est l'emploi, où sous la 
pression de l'évolution technologique et structurelle, les formes d'emploi et le rôle du 
travail dans la société se transforment. Des pressions s'exercent également sur l'Etat 
providence, notamment en raison du nombre croissant de personnes touchées par 
l'exclusion sociale, du besoin de plus en plus vaste de mesures d'intégration et des 
évolutions démographiques profondes qui s'opèrent en Europe. Ces points ont été abordés 
brièvement. 
Une section traitant de la justice sociale et de l'égalité des chances a mis en lumière les 
éléments nouveaux intervenus dans le rôle joué par l'éducation, les changements constatés 
dans les relations sur le lieu de travail, les inégalités entre générations et les droits des 
travailleurs. Ensuite les droits et les possibilités des femmes ont été discutés et à ce titre 
ont été examinées les conséquences que les changements en cours entraînent pour les 
femmes sur le plan du marché du travail et sur le plan social. 
L'angle de vue a été élargi aux questions de coopération socio-économique et de 
concurrence à l'échelle internationale et aux répercussions qu'elles pourraient avoir pour 
l'Europe. Suivait une étude de la manière dont l'Europe s'adapte à l'évolutivité que les 
procédés de production manifestent dans le monde entier. Parmi les questions ainsi 
soulevées figurent la situation de l'Europe par rapport à la réponse japonaise aux 
mutations économiques opérées depuis la Deuxième Guerre mondiale; le nouvel équilibre 
entre les politiques macro-économiques et structurelles; l'interdépendance entre le capital 
physique et le capital incorporel; l'apparante obsolescence du capital humain; le rôle de 
la création d'emploi et de l'esprit d'entreprise; les changements dans le rôle des services; 
les aspects de la qualité de la production, du travail et de la vie; l'équilibre entre la ville 
et la campagne. 
36 
Le succès couronnera les économies compétitives et intégrées qui tireront pleinement 
parti des technologies nouvelles et des méthodes modernes de production et 
d'organisation du travail. Des niveaux élevés d'investissement sont nécessaires dans les 
infrastructures, dans la recherche et le développement et surtout dans les personnes. Les 
personnes à leur tour doivent se sentir engagées dans le processus d'évolution constante 
qu'il faudra entretenir à moyen terme. Un équilibre s'impose entre le capital physique et 
le capital humain. 
Les enjeux qui s'imposent à l'Europe comportent des questions importantes. Ce sont 
celles de l'égalité des chances, des droits et responsabilités au travail et dans la société, 
de l'emploi lui-même, du besoin d'éducation et de formation tout au long de la vie, de 
l'intégration sociale et économique. Un débat approfondi sur ces questions permettra à 
la Commission de présenter des propositions pour offrir un cadre à la politique sociale 
de l'Union jusqu'à la fin du siècle. En même temps, ce débat constituera une suite aux 
discussions relatives au Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi, 
demandé par le Conseil de Copenhague. 
Dans la partie III, les réponses possibles à ces enjeux sont examinées, tant au niveau de 
la coopération entre les Etats membres qu'à celui de l'Union. 
37 
m. L'UNION EUROPEENNE: REPONSES POSSIBLES AUX DEFIS 
A. DEMOCRATIE ET POLITIQUE SOCIALE: UNE STRATEGIE A MOYEN 
TERME 
Jean Monnet concevait la construction de l'Europe comme un processus d'intégration 
économique devant conduire à l'union politique. Au cours de cette phase, le mouvement 
vers un marché européen unique s'accompagnait nécessairement du concept d'une 
"dimension" sociale européenne touchant des problèmes fondamentaux tels que l'emploi, 
la libre circulation, la solidarité sociale, les conditions de travail, la sécurité sociale et 
la formation. Ces domaines d'action communautaire étaient tous animés par le fait qu'une 
communauté économique ne saurait survivre sans un certain nombre de règles de base 
en matière sociale. La politique sociale européenne, fondée sur des mesures aussi bien 
législatives qu'opérationnelles - les "acquis" -, se développe désormais dans le cadre de 
contraintes politiques précises. Celles-ci reflètent le fait que les forces sociales actives 
à cette époque, et que traduit la notion d'un "modèle européen de société", étaient des 
gouvernements, des organisations d'employeurs et des syndicats agissant de concert. Le 
dialogue social, renforcé aujourd'hui par le Protocole sur la politique sociale du traité de 
Maastricht, est le produit d'un long processus de coopération et d'adaptation mutuelle 
entre les Etats membres, le législateur européen et les partenaires sociaux. Cette réussite 
revêt une grande importance pour l'avenir car dans le monde agité et en mutation rapide 
où nous entrons, les gouvernements ne pourront prendre toutes les décisions. La 
construction politique de l'Europe sera nécessairement sans équivalent car elle reposera 
sur la diversité des cultures européennes, la décentralisation du pouvoir et une 
participation accrue de la société civile. 
La politique sociale devra aborder les problèmes que rencontre la population dans son 
ensemble: citoyens et travailleurs, ruraux aussi bien que citadins, femmes et hommes, 
jeunes et personnes âgées. Il lui faudra également tenir compte du fait que des 
changements profonds ont affecté la structure de la population active, aussi bien en 
termes de profession que de sexe, la démographie et la migration, l'équilibre entre 
population urbaine et rurale, les structures familiales et les comportements professionnels, 
éducatifs et dans le domaine des loisirs. 
U est peu probable qu'un Etat européen puisse répondre à lui seul aux défis exposés dans 
la partie II. Des progrès doivent être accomplis pour résoudre les problèmes de l'emploi, 
des niveaux de vie et des conditions de travail ainsi que de la qualité de vie. Ces 
domaines sont présentés comme des tâches communes dans le traité. Faute de tels 
progrès, l'intégration économique européenne, et aujourd'hui la coopération politique, 
seront entravés. 
S'il ne faut pas oublier que les normes sociales européennes ont connu une amélioration 
remarquable depuis l'adoption du traité de Rome, l'Europe fait aujourd'hui face à des 
niveaux inacceptables de chômage, à l'inégalité entre les femmes et les hommes, à la 
pauvreté et à l'exclusion sociale. Une insécurité croissante règne sur le lieu de travail. 
L'importance de ces problèmes exige la mobilisation et la coopération dans le cadre d'une 
stratégie à moyen terme impliquant des politiques tant structurelles que conjoncturelles. 
38 
Le rôle de la politique sociale sera particulièrement vital car c'est, parmi toutes les 
politiques, celle qui touche la vie quotidienne des individus. Elle affecte leur emploi et 
leur niveau de protection sociale. C'est à la politique sociale qu'ils en appellent lorsqu'ils 
sont frappés par la pauvreté. Elle touche leurs conditions de travail, leur niveau et leur 
qualité de vie et, assurément, leur dignité comme travailleurs et comme citoyens. 
Tout en défendant cet aspect humain, la politique sociale doit également jouer son rôle 
pour atteindre les objectifs plus larges de l'Union touchant le bien-être de tous les 
citoyens, parmi lesquels figurent sa force concurrentielle, son fonctionnement 
démocratique et son rôle en tant que partenaire dans le système mondial. Il n'est pas 
facile de trouver le juste équilibre entre ces deux aspects, celui d'une Union à visage 
humain et celui de la politique sociale comme moyen au service d'autres objectifs 
stratégiques de l'Union. La controverse est parfois très vive, comme en témoigne 
l'opinion répandue dans certains milieux selon laquelle une protection sociale élevée nuit 
à la compétitivité de la Communauté sur les marchés mondiaux. Cependant, les enjeux 
exposés dans ce Livre vert indiquent clairement que la politique sociale maintient 
toujours un délicat équilibre entre les aspirations individuelles et ce que la société peut 
offrir. Elle doit tenter de résoudre les deux membres de cette équation. Cela est vrai pour 
les Etats membres comme pour l'Union. 
La Commission estime que certains grands objectifs pourraient faire l'objet d'un 
consensus et pourraient servir d'orientations pour les politiques à divers niveaux: 
1. Des instruments sociaux convenablement orientés contribuent à la croissance 
régulière de la production et des emplois ainsi qu'à la stabilité politique elsociaie. 
En effet, une concurrence sans frein sur le marché ne peut couvrir certains risques 
individuels. Elle ne peut pas non plus avoir pour effet de redistribuer des 
ressources pour combattre la pauvreté et réaliser les investissements nécessaires 
en ressources humaines. 
2. Les dépenses sociales doivent être poursuivies dans les limites des budgets 
publics et des caisses d'assurance mais les mesures d'économie ne devraient pas 
porter atteinte à l'efficacité des programmes et aux objectifs sociaux, y compris 
l'équité et la solidarité. 
3. L'Etat providence doit maintenant évoluer vers un équilibre optimal entre 
prévoyance publique, privée-collective et individuelle, incluant de nouveaux 
partenariats en matière de financement comme de prestation de services et 
reconnaissant à l'Etat la nécessaire régulation du système dans son ensemble. 
4. Les politiques relatives à la protection sociale et au marché du travail devraient^ 
lorsque cela est possible, être orientées vers les objectifs positifs du 
développement des ressources humaines, de l'autonomie personnelle et de 
l'intégration sociale des individus tout en reconnaissant la nécessité primordiale 
d'assurer un revenu minimum d'un niveau décent aux personnes en difficulté. 
Ces objectifs et ces problèmes devront être abordés de différentes manières. Les Etats 
membres sont confrontés à un certain nombre de défis communs à l'égard desquels les 
Etats membres et/ou leurs autorités régionales ou locales resteront les principaux 
responsables de l'adoption de politiques et de mesures appropriées. Mais ces domaines 
peuvent nécessiter (et c'est déjà souvent le cas) l'instauration d'une coopération et 
39 
d'échanges, ainsi qu'une convergence éventuelle des objectifs politiques. En l'occurrence, 
la valeur ajoutée communautaire consiste essentiellement à encourager les innovations, 
les bonnes pratiques et les politiques par la promotion des échanges, des réseaux et d'un 
partenariat utile. Cela se vérifie principalement pour les problèmes évoqués au chapitre B 
ci-dessous. D'autres problèmes, clairement évoqués dans le traité, requièrent une 
intervention de l'Union en tant que telle, sur le plan juridique ou financier ou au niveau 
de la promotion des échanges; ces problèmes sont abordés au chapitre C. La limite entre 
ces deux séries de problèmes (intervention des Etats membres ou de l'Union) n'est pas 
toujours très précise. Certains domaines requièrent une prise en charge aux deux niveaux, 
et les instruments à utiliser peuvent aussi être de nature diverse. 
Il est bon de rappeler les types d'actions utilisables par l'Union: 
convergence des politiques dans des domaines qui restent de la compétence 
exclusive de l'Etat membre; 
coopération structurée par l'instauration de réseaux et d'échanges d'expériences et 
de bonnes pratiques; 
aide financière; 
accord avec les partenaires sociaux au niveau européen; 
législation. 
B. PROBLEMES PRIORITAIRES COMMUNS AUX ETATS MEMBRES: 
PROMOUVOIR LA CONVERGENCE DES POLITIQUES SOCIALES 
Les enjeux exposés dans la partie II sont à l'évidence interdépendants et appellent une 
synergie plus grande que par le passé entre les politiques des gouvernements nationaux. 
Cela n'est pas facile, car différents domaines des politiques nationales ont leur propre 
cohérence et leur propre logique et seule une définition claire et acceptée des objectifs 
permettra d'imposer les actions nécessaires à moyen terme. La responsabilité en incombe 
aux Etats membres, mais la coopération au sein de l'Union constituera sans aucun doute 
une aide. 
L'objectif global d'une société européenne active, ouverte et juste, considérée comme le 
meilleur cadre pour les politique de l'emploi, de la protection sociale et de l'égalité des 
chances est sans nul doute largement admis. Il est cependant trop vague pour influencer 
l'action politique. Si le rôle de l'Union concernant ces buts politiques communs doit être 
de mobiliser les efforts des Etats membres et de la société civile, il conviendrait alors 
de définir des buts plus précis et des objectifs chiffrés sur lesquels se concentrerait 
l'action nécessaire. 
40 
Dans un certain nombre de problèmes, la discussion au niveau de l'Union sur les 
objectifs et les buts communs vise à promouvoir la convergence des politiques sociales 
et à fournir des indications pour l'adoption de politiques au niveau national, les Etats 
membres restant responsables de l'organisation, des modalités et de la détermination des 
priorités pour la réalisation de ces objectifs. Un exemple de cette approche dans le 
domaine de la protection sociale est la Recommandation de 1992 sur la convergence des 
objectifs et des politiques de protection sociale. 
La question qui se pose est la suivante: quelle sorte d'objectifs et de buts seraient 
acceptables pour les Etats membres et les partenaires concernés? | 
En matière de marché du travail: 
la fourniture d'un emploi, d'une activité, d'une formation utile pour tous ceux 
qui recherchent un travail ou le partage du travail? 
un nouvel équilibre entre les dépenses consacrées à des mesures actives 
d'une part, et au maintien du revenu d'autre part? 
En matière de protection sociale et d'exclusion: 
l'instauration d'un revenu minimum? 
un plan d'intégration pour tous les exclus? 
En matière d'égalité des chances: 
des objectifs (partage du travail, partage du revenu, prise de décision) en 
faveur de groupes spécifiques tels que les femmes? 
des mesures permettant de concilier responsabilités familiales et emploi? 
pour les jeunes, la "garantie" d'un emploi, d'une activité ou d'une formation 
utile? 
des mesures visant à encourager la déségrégation horizontale et verticale du 
marché du travail? 
En matière de formation: 
un dispositif pour la production de qualifications à divers niveaux, afin de 
mobiliser les différents acteurs? 
1. AMÉLIORER LA SITUATION DE L'EMPLOI 
Il ne peut y avoir de doute que les causes et les conséquences d'un chômage élevé et 
croissant en Europe constitue le défi le plus grave auquel les Etats membres soient 
confrontés aujourd'hui. La prise de conscience que les pays, tant individuellement que 
dans le cadre de leur coopération au sein de l'Union, sont incapables de lutter 
efficacement contre ces problèmes qui hypothèquent gravement l'avenir du processus 
d'intégration. 
Avec un taux de chômage qui, selon les prévisions, devrait atteindre environ 12% en 
moyenne dans l'ensemble de la Communauté en 1994, et qui s'ajoute à un chômage 
41 
structurel déjà élevé, le point est atteint où ce phénomène devient socialement dangereux 
et politiquement et économiquement inacceptable. Il faut faire en sorte que le chômage 
cesse de "monter d'un cran" à chaque récession, car cela signifie désormais que la moitié 
des chômeurs environ est sans travail depuis douze mois ou plus. Un tel processus 
explique en partie l'accroissement de la pauvreté et de l'exclusion sociale. (Voir 
graphique 7). 
Ces hauts niveaux de chômage sont à la fois le résultat et la cause du déclin de la 
compétitivité internationale de la Communauté. Ils en sont le résultat, parce que 
l'incapacité de l'Europe à créer suffisamment d'emplois procède - en partie, mais 
nullement exclusivement - d'un manque de croissance et de créations de richesses. Ils 
en sont la cause parce que le chômage signifie le gaspillage de l'un des plus importants 
fondements de l'Europe, les aptitudes et la créativité de ses peuples, et parce que le coût 
du chômage grève lourdement les dépenses publiques. 
Il est généralement admis que la solution principale au problème viendra d'un 
accroissement de la croissance. A cet égard, un certain nombre de mesures ont déjà été 
prises, et notamment l'initiative de croissance adoptée lors du Conseil d'Edimbourg et 
renforcée par le Conseil de Copenhague. 
Toutefois, il est de plus en plus admis que la croissance seule ne suffira pas. Il semble 
qu'il y ait des obstacles structurels à la création d'emplois en Europe et que ces obstacles, 
s'ils ne sont pas surmontés d'une manière radicale et moderne, continueront à empêcher 
la conversion de la croissance en possibilités d'emplois. Une action doit donc être 
entreprise à deux niveaux: d'abord pour relancer la croissance et, parallèlement, pour 
surmonter les entraves structurelles à la création d'emplois. 
Il est clair que maints instruments politiques qui devront être utilisés sont, et continueront 
d'être, dans les mains exclusives des Etats membres. Il est également clair que les Etats 
membres qui agiront isolément éprouveront de grandes difficultés à trouver des solutions 
efficaces. C'est donc un domaine dans lequel une étroite collaboration, une coordination 
accrue et, le cas échéant, une action commune, à distinguer d'une action conjointe, se 
révéleront bénéfiques. Plus les politiques des Etats membres iront dans la même 
direction, plus les chances de succès seront grandes, à la fois individuellement et 
collectivement. 
C'est dans cet esprit que la Commission, au mois de mai de cette année, a proposé 
l'encadrement communautaire pour l'emploi qui a été accueilli favorablement par le 
Conseil des Affaires sociales du 1er juin. 
L'originalité de l'encadrement pour l'emploi réside en l'incitation qui est donnée aux 
institutions de la Communauté et aux Etats membres de s'engager dans un processus 
continu d'analyse et d'action politique coordonnée. Les domaines d'analyse et d'action 
suggérés dans ce cadre comprennent: 
une adaptabilité accrue sur le lieu du travail et le développement de nouveaux 
types d'emplois fondés sur des formes novatrices d'organisation du travail; 
une modification de l'incidence de l'impôt, par exemple par la réduction des 
charges sociales versées par les employeurs; 
42 
GRAPHIQUE 7 
Chômage de longue durée (>1 an) dans les États membres, 1985 et 1991 
% total d'employés 
70 r 
~~ 1985 • 1991 
0 EUR12 OR 
Le chômage de longue durée reste extrêmement élevé dans 
la Communauté - environ 45 % du nombre total des 
chômeurs. 
-42A-
un encouragement aux nouvelles structures du temps de travail afin de partager 
l'emploi; 
une amélioration des systèmes de formation visant à permettre à un plus grand 
nombre d'individus d'accéder à un emploi et de mieux anticiper les mutations 
structurelles dans l'industrie; 
une meilleure exploitation du potentiel que représentent de nouveaux domaines 
professionnels tels que les industries de l'environnement, les arts, l'audiovisuel, 
les services de soins, etc.; 
la création d'emplois par des petites entreprises et le travail indépendant, ainsi que 
l'encouragement de la promotion de la culture d'entreprise; 
le développement d'initiatives locales et le renforcement de la capacité du niveau 
local à créer des emplois. 
Ce n'est pas une liste exhaustive ou exclusive. La vérité, c'est qu'il n'y aura pas de 
solution unique. L'amélioration de la situation proviendra de l'effet cumulé d'une série 
de mesures politiques et l'éventail des mesures nécessaires variera énormément d'un Etat 
membre à l'autre en raison de la diversité de leurs situations. 
A titre d'exemple, le problème du partage du travail. 
Certaines personnes sont opposées au partage du travail fondé sur la restriction de l'offre 
de main-d'oeuvre ou le partage d'un volume de travail fixé. En revanche, cette approche 
peut s'avérer tout à fait justifiée lorsqu'elle porte sur de nouveaux modes d'organisation 
du temps de travail, des horaires de travail plus flexibles, une alternance plus grande 
entre travail et formation et une modulation de l'âge de départ à la retraite. De plus, il 
existe une nette tendance séculaire vers une réduction des heures de travail qui résulte 
naturellement des gains de productivité. Ainsi, notamment dans le contexte d'une 
évolution vers une production de qualité, un horaire de travail plus souple et même réduit 
peut faire partie intégrante du processus de changement. 
D'autre part, les politiques actuelles tendent à exclure complètement certains groupes du 
marché de l'emploi, les rendant totalement dépendants des indemnités et allocations qui 
leur sont versées par les systèmes de protection sociale. 
Ce n'est qu'un exemple, mais il montre le type de problèmes qui vont se poser et l'intérêt 
qu'il y a à discuter de ces problèmes au niveau européen, même si chaque Etat membre 
sera seul responsable des mesures politiques exactes qu'il adopte. 
Il faut une stratégie commune à moyen terme sur la base de laquelle chaque Etat membre 
peut adopter des mesures nationales spécifiques, de manière à ce que l'impact global soit 
plus important que la simple addition des diverses mesures nationales. 
L'autre élément du problème est la manière selon laquelle une action au niveau de la 
Communauté même pourrait contribuer à étayer ce processus. Cela pourrait se faire de 
diverses manières. Par exemple, il a été suggéré que l'adoption d'une directive 
communautaire facilitant la diffusion du travail à temps partiel contribuerait positivement 
43 
à la recherche d'une solution à ce problème au niveau national en fournissant un cadre 
et certaines garanties (voir graphique 8). 
Un autre exemple concerne l'utilisation des Fonds structurels et, en particulier, du Fonds 
social européen. La nouvelle réglementation adoptée en la matière en fait un instrument 
plus souple qui pourrait être utilisé pour encourager des politiques innovantes et la 
traduction de projets pilotes qui ont fait leurs preuves en politiques d'intégration. 
Il est évident que dans tout ceci, les propositions qui seront présentées par la 
Commission dans le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi seront au 
centre du développement d'une telle stratégie à moyen terme en réunissant l'encadrement 
macro-économique et les changements structurels nécessaires. Le débat sur cet aspect 
dans le présent Livre vert sera donc fortement influencé par les propositions de la 
Commission et la réaction du Conseil à ces propositions. 
De quelle manière le cadre communautaire pour l'emploi pourrait-il être développé 
davantage en tant que partie intégrante d'une stratégie à moyen terme de lutte contre 
le chômage et de promotion d'un mode de croissance qui soit davantage générateur 
d'emplois? 
Quel rôle les partenaires sociaux organisés au niveau européen pourraient-ils jouer 
dans un tel processus? 
Quel rôle pourrait-il être assigné à l'action communautaire en tant que telle pour 
soutenir ce processus, soit sous la forme d'actes législatifs ou de soutien financier? 
2. ACCÉLÉRER L'ÉVOLUTION VERS UN SYSTÈME DE PRODUCTION FONDÉ 
SUR LA QUALITÉ 
Dans l'analyse des enjeux présentés dans la partie II, nous avons souligné l'importance 
du nouveau processus de production et pas seulement comme moyen de créer des 
richesses grâce auxquelles les objectifs sociaux de l'Union pourront être atteints. Son 
importance va au-delà: (i) parce que les dividendes de productivité résultant des 
nouvelles technologies dépendent des négociations sociales et (ii) parce que l'impact sur 
les conditions de vie et de travail et sur la qualité de la vie pourrait être considérable. 
Ce problème n'est pas seulement celui des grandes firmes et des gouvernements 
nationaux mais aussi celui des petites entreprises et des collectivités locales et régionales. 
Nombre de petites entreprises européennes, profondément enracinées dans leur culture 
locale et leur communauté, sont aujourd'hui actives sur le marché mondial, et de 
nombreuses régions et localités européennes formulent leurs objectifs d'avenir avec une 
conscience aiguë du contexte européen et mondial. Leurs possibilités dépendent des 
énergies, des ressources et des possibilités de partenariat au niveau local. En particulier, 
cela exigera de nouvelles approches de la participation et de la contribution des 
travailleurs, il faudra encourager le personnel de direction, les travailleurs et leurs 
représentants au niveau de l'entreprise à se concerter dès le début des phases 
d'introduction de nouvelles technologies. 
44 
GRAPHIQUE 8 
Variation des emplois à temps plein et à temps partiel dans les États 
membres, 1983-1991 
Variation armuele moyenne (%) 
i oc o ON f f ni i i NI p uc • 01 o an i » m i i m t uc • oc o on ( F m i i NI r uc 
Temps plein Temps partiel 
Les États membres dans lesquels le nombre des personnes 
occupant un emploi a le plus augmenté par rapport au 
volume de travail sont généralement ceux dans lesquels le 
travail à temps partiel a progressé le plus. 
44A-
Une adaptation sociale aux nouvelles structures économiques sera essentielle pour assurer 
une compétitivité fructueuse, mais elle sera tout aussi importante pour garantir le 
maintien et la protection, dans une période de transition, de valeurs sociales 
fondamentales. 
(a) Développement des ressources humaines 
Il serait erroné de réduire les investissements en ressources humaines à un simple calcul 
économique. Des valeurs politiques et sociales fondamentales sont en jeu. Toutefois, 
l'importance de l'investissement en ressources humaines comme facteur d'une 
compétitivité assurée sur le marché global n'a pas encore été pleinement comprise. 
De grandes mutations dans les professions et les compétences, ainsi que dans les 
systèmes de qualifications, exigeront des changements fondamentaux dans les systèmes 
d'éducation et de formation et dans le rapport entre la formation en entreprise et le 
système général d'éducation et de formation. D'une façon générale, des formes plus 
démocratiques et flexibles d'organisation du travail appellent des politiques vigoureuses 
de formation en entreprise associées à des systèmes d'enseignement flexibles, efficaces 
et généralistes. Les uns et les autres doivent être liés à l'éducation permanente au sein 
d'un système global fondé sur le partenariat entre gouvernements, partenaires sociaux et 
institutions d'enseignement, et orientés vers des buts clairement identifiées visant à 
produire des qualifications. 
Il convient également de veiller à aligner davantage les programmes de formation, 
notamment pour la reconversion des chômeurs, sur les besoins réels du marché. Ces 
programmes n'offrent souvent que peu de chances réelles de trouver un nouvel emploi 
et sont devenus des palliatifs plutôt que de véritables instruments de réinsertion sur le 
marché du travail. De tels développements en matière d'éducation et de formation 
seraient voués à l'échec sans le développement parallèle de systèmes de qualifications 
prévoyant le cumul des modules d'enseignement, la validation de l'expérience 
professionnelle et la négociation entre les partenaires sur la définition des qualifications 
et leur relation avec les salaires. Le développement de marchés européens de la formation 
et des qualifications, avec l'assistance de l'Union, contribuerait à accélérer de tels progrès 
dans les Etats membres. Ces points seront à nouveau abordés dans la section Cl. 
(Voir graphiques 9 et 10) 
La Communauté joue déjà un rôle majeur dans ce développement à travers ses 
programmes d'action dans les domaines de l'éducation et de la formation (comme par 
exemple, COMETT, FORCE et PETRA), à travers le Fonds social, tant au titre 
d'EUROFORM et de NOW, aussi bien que dans ses programmes généraux ainsi qu'à 
travers le dialogue social. En outre, la révision récente du FSE permet davantage encore 
qu'auparavant ce type d'actions. Le dialogue social, peut être par un accord collectif dans 
le domaine de l'éducation et de la formation où un large degré d'entente existe entre 
syndicats et employeurs, jouera également un rôle clé à l'avenir. 
45 
GRAPHIQUE 9 
Niveau d'éducation atteint par la population active (âgée de 25 ans et plus) dans les 
États membres, 1991 
20 40 60 80 100 
20 40 60 % force de travai 100 
il 
Enseignement universitaire 
Enseignement supérieur 
Le niveau moyen d'éducation est en général bien plus élevé 
dans le nord de la Communauté que dans les États 
membres moins avancés et moins prospères du sud. 
Les données relatives à la France ne sont pas inclues car 
elles ne sont pas comparables. 
-4SA 
GRAPHIQUE 10 
Niveau d'éducation des personnes employées et au chômage (âgées de 25 ans et plus) 
dans les États membres, 1991 
20 40 60 80 100 
swtwvsw»«mi*ssasm&^ 
20 40 60 80 
% total employés/chômeur* 100 
B Enseignement universitaire (employés) 
I Enseignement universitaire (chômeurs) 
EU Enseignement supérieur (employés) 
Si Enseignement supérieur (chômeurs) 
Il existe des écarts notables entre les niveaux d'éducation 
atteints par les personnes occupant un emploi et des 
personnes au chômage. 
Dans la plupart des États membres, les personnes qui ont 
poursuivi leurs études après la scolarité obligatoire ou qui 
ont reçu une formation professionnelle sont beaucoup 
plus nombreuses parmi celles qui occupent un emploi que 
parmi celles qui en recherchent un. 
Les données relatives à la France ne sont pas incluses car 
elles ne sont pas comparables. 
45B-
Des questions cruciales attendent une réponse: 
Comment établir un meilleur lien entre les programmes de reconversion et les 
besoins réels du marché du travail? 
Comment oeuvrer au mieux à l'instauration du droit de chacun à la formation tout 
au long de sa vie, notamment lorsque les compétences et les qualifications doivent 
constamment être réévaluées en raison des mutations industrielles? 
Comment pouvons- nous surmonter le handicap que représente le fait que certains 
Etats membres et l'Union elle-même tendent à concevoir et mettre en oeuvre 
séparément les politiques d'enseignement et de formation professionnelle? 
(b) Normes et conditions de travail 
Elles doivent évoluer pour aller de pair avec les mutations rapides intervenues dans la 
technologie et l'organisation de la production, afin de faciliter les nouvelles formes de 
flexibilité dont les entreprises ont besoin, tout en garantissant dans le même temps une 
protection nécessaire aux travailleurs. Sur ce point, la Commission souligne la nécessité 
d'adopter rapidement les propositions de directives existantes, car celles-ci, dans 
l'ensemble, renforceront plus qu'elles ne diminueront le soutien de la main-d'oeuvre à un 
processus essentiel d'évolution. 
Les principaux effets du nouveau processus de production, quoique variables selon les 
secteurs industriels, constituent une base générale sur laquelle des discussions, voire des 
négociations, pourraient s'engager: 
l'évolution vers des structures de gestion plus décentralisées et des cycles de 
production plus courts et plus rapides, impliquant une responsabilité accrue des 
travailleurs; 
les mutations importantes des professions et des compétences, et par conséquent 
une formation pratique, une revalorisation des qualifications et des classifications 
professionnelles plus larges; 
de nouvelles approches d'organisation du temps de travail, impliquant des horaires 
de travail nouveaux répondant aux aspirations de la main-d'oeuvre et une 
utilisation intensive des biens de production; 
un remodelage de l'organisation industrielle et syndicale. 
Bien que les entreprises transnationales puissent adopter une stratégie de compression des 
coûts et négocier une réduction des normes sociales, elles opteront plus probablement 
pour une stratégie de "qualité" privilégiant des niveaux de salaires élevés, la participation 
et la sécurité en raison de la nécessité d'adapter la production rapidement aux limites du 
marché. Cependant, si de telles conditions s'appliquent à leur effectif permanent, leur 
flexibilité dépend également d'une main-d'oeuvre "auxiliaire" sous diverses formes, y 
compris le recrutement tant saisonnier que permanent à temps partiel, et le recours au 
travail sous contrat à des niveaux aussi bien bas que élevés, de qualifications et de 
compétences. Mais il est également vital pour l'Europe que ce nouveau contexte 
économique soit favorable aux PME, lesquelles contribuent le plus largement à la 
croissance et à l'emploi. Plusieurs raisons nous font penser que leur position dans 
46 
l'économie européenne sera renforcée en raison de leur adaptabilité, de la 
"décentralisation" croissante des unités de production et de la place plus large faite aux 
petites unités de production spécialisées dans des produits de haute qualité et travaillant 
au sein de réseaux internationaux. Le problème clé est de savoir comment adapter les 
législations et les pratiques en matière de travail de manière à encourager l'adoption de 
nouvelles techniques et de nouveaux processus tout en essayant de préserver pareillement 
les objectifs fondamentaux que sont la protection des droits des travailleurs et le progrès 
social. De la même manière, l'impact financier de toute nouvelle mesure doit être pris 
en considération. 
(Voir graphique 11), 
(c) Redéfinir l'adaptabilité du marché du travail 
La maîtrise de ce processus ininterrompu d'évolution technologique et structurelle exige 
un concept de flexibilité nouveau et socialement acceptable. Il est douteux que la 
limitation des salaires et de la mobilité soit acceptable pour les partenaires sociaux dans 
les circonstances présentes. Les points essentiels semblent être la négociation sur le droit 
des travailleurs à des possibilités d'éducation et de formation, leur participation au 
processus de changement et l'action visant à adapter les nouvelles formes de contrat de 
travail aux normes admissibles en matière de sécurité sociale. Il s'agit là d'une extension 
considérable du domaine imparti à la négociation collective. 
Par exemple, la structure organisationnelle et l'organisation du travail auront une 
influence décisive sur la capacité à exploiter le potentiel que représentent les nouvelles 
technologies de l'information. Des choix sont possibles concernant l'utilisation future des 
nouvelles technologies et les différentes combinaisons du capital humain et du capital 
physique doivent être clarifiées de manière à prendre les bonnes décisions. De manière 
générale, on peut s'attendre à ce que le marché sanctionne des principes de gestion qui 
préfèrent la hiérarchie aux structures organisationnelles de coopération, négligent de 
développer l'initiative et les compétences des employés et de mettre en oeuvre des 
pratiques commerciales tournées vers la clientèle. 
S'il n'est ni réalisable ni souhaitable d'élaborer une politique commune du marché du 
travail au niveau de l'Union, il serait dangereux que, sous l'incitation au changement, les 
conditions sur les marchés nationaux du travail commencent à diverger d'une manière 
excessive. L'engagement des Etats à assurer des normes sociales élevées et à promouvoir 
le progrès social fait partie intégrante du nouveau traité. Une concurrence "négative" 
entre les Etats membres conduirait au "dumping" social, affaiblirait la recherche d'un 
consensus tel qu'il est présenté dans l'accord social de Maastricht et remettrait en cause 
le caractère acceptable de l'Union. C'est pourquoi la tentative de parvenir à un accord sur 
certaines sociale normes minimales communes devrait être poursuivie, et la coopération 
entre les Etats membres renforcée sur les problèmes stratégiques suivants: 
l'amélioration de la qualité de l'offre de main-d'oeuvre, grâce à des améliorations 
à grande échelle dans le domaine de l'éducation des jeunes, impliquant une 
coopération entre les responsables politiques dans le domaine de l'éducation et de 
la formation; 
47 
GRAPHIQUE 11 
Coûts horaires moyens de la main-d'oeuvre dans le secteur manufacturier au sein des 
États membres, 1981 et 1990 
ECUTtravaitour (valeur 1990) 
25 r F,l,aR,L1990Mtim««àpaftlrd*donnéMcte1988 
Coûts salariaux Coûts non salariaux 
Les coûts de main-d'oeuvre n'englobent pas seulement 
les salaires mais ils incluent également des coûts directs 
ou non salariaux que les entreprises doivent payer pour 
chaque personne qu'elles emploient (par ex.: cotisations 
versées aux régimes de sécurité sociale, de retraite ou de 
santé). Il ressort clairement des chiffres ci-dessus que, 
dans certains pays, les employeurs doivent supporter un 
coût important et croissant en plus du salaire quand ils 
embauchent du personnel. 
-47A -
la recherche d'un équilibre plus efficace entre les marchés du travail externe et 
interne, compte tenu du fait que la sécurité de l'emploi peut renforcer la 
coopération des travailleurs au processus d'évolution technologique et leur 
engagement en faveur de la formation permanente; 
la réduction des mesures dissuasives et des barrières qui entravent la création 
d'emplois et renforcent l'engrenage de la pauvreté et du chômage; 
l'élimination ou l'adaptation des obstacles à la mobilité inter-professionnelle; 
l'amélioration du fonctionnement des services de l'emploi, et notamment la 
possibilité d'en modifier les statuts, de manière à assurer le meilleur service 
possible aux chômeurs et aux travailleurs menacés de chômage; 
le rééquilibrage des ressources consacrées aux mesures "passives" et "actives" 
(création d'emplois et formation); 
l'élimination des préjugés hostiles au sexe féminin dans les systèmes éducatifs 
afin d'élargir les choix professionnels de chacun et de favoriser une plus grande 
flexibilité de la main-d'oeuvre. 
Le secteur public pourrait jouer un rôle important de catalyseur en se faisant le pionnier 
d'une telle évolution. 
(d) Mesures devant accompagner un système de production fondé sur la qualité 
L'analyse précédente souligne le rôle de la qualité des ressources humaines, en termes 
de compétences et de qualifications, qui constitue un facteur clé pour garantir la mise en 
oeuvre de systèmes de production fondés sur la qualité. La réforme du FSE, et 
notamment le nouvel objectif 4, a pour but de répondre à ces défis. L'objectif 4 a pour 
mission de faciliter l'adaptation des travailleurs, principalement par le biais de la 
formation professionnelle et du recyclage, aux mutations industrielles et à l'évolution des 
systèmes de production. Il a pour but d'améliorer les qualifications des travailleurs et 
leurs possibilités d'emploi en mettant en oeuvre des mesures de formation liées aux 
évolutions technologiques et à l'introduction ainsi qu'au développement de nouvelles 
méthodes de production (dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessus). 
L'objectif 4 développe notamment une approche d'anticipation et de prévention: 
anticipation des changements intervenant dans les marchés, l'emploi et les besoins futurs 
en matière de qualifications; prévention, par des mesures appropriées, des effets 
(négatifs) prévus sur l'emploi, sans référence à priori à des industries précises ou à des 
secteurs spécifiques. 
Un accent particulier est mis sur les travailleurs employés menacés par le chômage, c'est-
à-dire ceux qui sont touchés par l'inadéquation entre les niveaux existants de 
compétences et de qualifications d'une part et, de l'autre, les demandes actuelles et 
futures en matière de compétences et de qualifications résultant des mutations 
industrielles. 
48 
Les besoins des travailleurs des PME sont soulignés, dans le contexte des changements 
intervenus dans le domaine de la sous-traitance et des nouvelles formes de coopération 
avec les grandes entreprises. Des actions sont prévues pour compléter les efforts que les 
entreprises doivent elles-mêmes fournir, et non pour s'y substituer. 
Les questions suivantes portent sur les points soulevés en (b), (c) et (d). 
Comment pouvons-nous concevoir un cadre législatif qui aide les entreprises 
européennes à s'adapter à ces changements? 
Quelle politique du marché de l'emploi et quelle politique sociale peuvent-elles 
accélérer le développement des industries à la pointe du développement 
technologique tout en offrant des garanties appropriées pour les droits des 
travailleurs? 
Quelle place peut-elle être faite à la négociation collective de manière à apaiser les 
craintes et réduire les risques, et des conventions-cadres conclues dans le cadre du 
dialogue social pourraient-elles concourir au processus de négociation? 
Que peut faire l'Union pour accélérer la recherche de systèmes de production fondés 
sur la qualité, par exemple en soutenant des expériences novatrices et en partageant 
les résultats? 
3. STIMULER LA SOLIDARITÉ ET L'INTÉGRATION 
L'intégration sociale de tous les citoyens revêt une importance stratégique, car elle 
s'attaque directement aux conséquences des politiques nationales de protection sociale 
existantes et parce qu'elle propose un objectif clair pour l'évolution future de l'action et 
de la politique de l'Etat membre. En effet, l'idée que non seulement la population active, 
mais aussi la population inactive, ont besoin de la dignité d'un rôle social, jointe au 
retour au plein emploi, fut-ce sous une forme nouvelle (comme il a été indiqué ci-
dessus), constitue l'axe d'une politique sociale active pour l'avenir. Il convient de noter 
que cette collaboration entre la politique sociale, la politique économique et celle de 
l'emploi au service d'une société dynamique et équitable, composée d'individus 
autonomes mais protégés, était déjà présente dans les textes fondateurs de la sécurité 
sociale européenne, l'expression "assurance" sociale traduisant le principe de la 
prévoyance individuelle dans le cadre d'une garantie de l'Etat. Tant qu'un niveau élevé 
d'emploi et la croissance des revenus nationaux et individuels masquaient les premiers 
signes de danger, il était possible de ne pas voir que l'objectif d'intégration sociale avait 
été délaissé; mais une croissance modérée, combinée à des changements structurels 
rapides de la société, ont remis en cause cette conception originelle et révélé 
l'insuffisance de l'objectif de maintien du revenu s'il ne s'accompagne pas d'un objectif 
d'intégration sociale. 
49 
(a) Convergence des politiques sociales 
L'intégration économique et sociale (aider les individus à retrouver une place à l'intérieur 
du système) et le maintien du revenu constituent les principaux objectifs de la politique 
sociale communautaire. Elles forment la base de l'évolution, dans certaines sociétés 
européennes plus dynamiques, vers des systèmes de protection sociale qui ne se 
contentent pas d'empêcher les individus de sombrer, mais les aident en outre à rebondir 
et à retrouver un niveau de vie acceptable. L'objectif n'est pas l'harmonisation des 
systèmes nationaux: il est de définir un cadre aux efforts visant à renforcer les systèmes 
de protection sociale et à permettre à la législation communautaire en matière de 
politique sociale de s'insérer dans un cadre d'action dynamique reposant sur des objectifs 
communs. Une action et une législation cohérentes en matière de normes minimales 
constituent des principes d'action essentiels de l'Union dans un domaine où les systèmes 
nationaux convergeront tout en restant autonomes. 
Serait-il possible de mieux gérer les politiques de maintien du revenu de manière à 
assurer une protection sociale d'un niveau élevé tout en conduisant des politiques 
actives du marché du travail afin d'atteindre un niveau élevé d'emploi? 
Devrions-nous aller plus loin et définir des objectifs de convergence spécifiques 
dans certains domaines, notamment pour ce qui concerne des évolutions récentes 
telles que l'assurance pour les soins aux personnes âgées et l'individualisation des 
droits? 
Dans le domaine de la fiscalité et de la sécurité sociale, comment offrir des mesures 
d'encouragement appropriées pour développer la participation économique et sociale 
des femmes, une fois encore par la voie de l'individualisation des droits ou en 
supprimant la notion de "ménage composé de deux adultes à revenu unique" dans 
les politiques fiscales et de sécurité sociale? 
(b) La lutte contre la pauvreté et l'exclusion: prévention et réinsertion 
Face à ce défi lancé à la cohésion sociale de l'Union, les Etats membres et tous les 
acteurs concernés doivent mobiliser leurs efforts et il faut consolider le rempart des droits 
sociaux. Cela implique une connaissance plus profonde des causes de l'exclusion au sein 
des sociétés industrielles modernes, des changements fondamentaux en matière de 
politique afin de s'attaquer à la racine du problème, et enfin une expérimentation hardie 
dans le domaine social, destinée à explorer de nouvelles voies d'avenir. La Commission 
utilisera tous les instruments à sa disposition, tant législatifs que financiers, afin de 
soutenir cet effort en partenariat avec les Etats membres et les acteurs institutionnels 
concernés. La Commission propose de donner à sa lutte contre l'exclusion et la pauvreté 
une nouvelle dimension reposant sur la combinaison d'engagements souscrits par 
différents partenaires, y compris la Communauté, le soutien à l'innovation et aux bonnes 
pratiques, et le concours des Fonds structurels. Sur cette base, un nouveau programme 
sur l'exclusion sociale a récemment été adopté par la Commission. 
50 
Quels types de mesures conviendrait-il de prendre pour intensifier la lutte contre la 
pauvreté et l'exclusion? 
Un ensemble d'engagements devrait-il être pris de manière plus formelle (par le 
biais d'une législation appropriée) pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion? 
Une action vigoureuse de réinsertion pour aider les individus marginalisés est, bien sûr, 
indispensable aujourd'hui. Celle-ci devrait cependant s'accompagner d'une stratégie à long 
terme visant à limiter la pauvreté et l'exclusion sociale et à promouvoir l'intégration 
sociale à l'avenir. Cela implique une évolution générale des politiques sociales, de santé, 
du marché du travail ainsi que de l'éducation et de la formation vers l'objectif de 
l'intégration économique et sociale de tous les citoyens. Sur ce point, la société 
européenne doit faire face à un défi spécifique car ses valeurs ne lui permettent pas de 
laisser l'individu dépourvu de niveaux minimaux de protection, décents et garantis par 
l'Etat, ni de déléguer à l'excès ses responsabilités aux entreprises ou aux collectivités 
locales. Le partenariat entre les différents domaines, public et privé, exerçant des 
responsabilités civiques doit être un principe constant. 
Le traité sur l'Union européenne, qui inclut l'éducation et la santé publique parmi les 
compétences de l'Union et confirme sans ambiguïté l'importance centrale de l'emploi, de 
la protection sociale ainsi que des niveaux de vie et des conditions de travail, ouvre la 
possibilité d'une coopération entre les Etats membres, assistée et renforcée par l'Union, 
afin qu'ils réélaborent leurs politiques sociales pour leur faire conférer un rôle plus positif 
dans le développement économique et social. Dans le même temps, le fait que le mandat 
de l'Union inclut l'ensemble des principaux secteurs de la politique sociale aidera les 
Etats membres à mettre en place les synergies nécessaires entre les politiques conduites, 
et la Commission à assurer la coordination nécessaire à son niveau. 
L'accord sur la politique sociale permettra aux partenaires sociaux déjouer leur rôle dans 
cet effort visant à associer une approche corrective et préventive de l'intégration 
économique et sociale et de poursuivre la définition et la mise en oeuvre d'un socle de 
droits sociaux fondamentaux. 
Les choix et les priorités spécifiques en discussion sont les suivants: 
l'amélioration de la qualité de la vie professionnelle (conditions de travail, santé 
et sécurité) qui accroîtrait la productivité du travail en réduisant l'absentéisme, les 
absences pour maladie et l'incapacité professionnelle; 
l'évolution des systèmes d'indemnisation du chômage de manière à ce qu'ils 
soutiennent la réinsertion sur le marché du travail, la création d'emplois et le 
travail indépendant et qu'ils jouent par là même un rôle dans l'adaptation 
industrielle; 
des systèmes de retraite plus flexibles autorisant une plus grande liberté de choix 
entre retraite anticipée pour ceux qui le souhaitent et travail à temps partiel ou 
activité bénévole pour ceux qui veulent rester actifs, et plus généralement des 
politiques favorisant l'intégration sociale des personnes âgées; 
51 
des politiques de formation et d'éducation permanente, tout au long de la vie 
professionnelle, de manière à favoriser le renouvellement des compétences et à 
lutter contre l'obsolescence du capital humain; 
l'instauration d'un revenu minimum afin de soutenir l'intégration économique et 
sociale; 
des dispositifs techniques sur le lieu de travail visant à garantir les possibilités 
d'intégration économique et sociale des personnes handicapées; 
des dispositions intégrées pour les jeunes visant à renforcer les possibilités d'un 
passage réussi vers le marché du travail et la vie adulte, en évitant ainsi l'impasse 
du chômage et de l'exclusion. 
Outre les points ci-dessus, les services fournis aux bénéficiaires doivent être améliorés 
et simplifiés, les divers niveaux concernés doivent être coordonnés et l'information 
destinée au public doit être aisément compréhensible. 
Les actions devraient-elles se dérouler à l'avenir dans le cadre de programmes 
d'action spécifiques et/ou de la définition plus précise de buts et objectifs 
sélectionnés au niveau de l'Union? 
(c) Possibilités et risques pour la jeunesse 
La Communauté a beaucoup fait pour que les jeunes participent aux questions 
européennes, pour stimuler les politiques de la jeunesse ("Les jeunes pour l'Europe"), 
s'attaquer au problème du chômage des jeunes (le Fonds social) et promouvoir les 
possibilités qui leur sont offertes en matière de formation professionnelle pour renforcer 
le passage à la vie active (PETRA). D'autres initiatives sont prévues au titre des 
articles 126 et 127 relatifs à l'éducation et à la formation. 
La recrudescence du chômage des jeunes suggère qu'il convient d'aborder à nouveau cette 
question. Plusieurs problèmes se posent: 
le développement des économies européennes s'est traduit par la destruction de 
nombreux emplois qui permettaient aux jeunes d'accéder au marché du travail; 
l'expansion rapide des possibilités de formation combinées aux nouveaux niveaux 
d'aptitudes et de besoins et au déclin du système traditionnel d'apprentissage a 
rendu les voies d'accès traditionnelles conduisant de l'école à la vie active moins 
évidentes; 
le marché du travail semble fonctionner au détriment des jeunes, en partie en 
raison des coûts du travail, en partie parce que ceux-ci n'exercent aucun pouvoir 
dans le système de négociation collective, et en partie parce que les jeunes sont 
prisonniers dans un cercle vicieux où les emplois dépendent de l'expérience, mais 
où l'expérience ne peut être obtenue que par le travail. 
(Voir graphique 12) 
52 
GRAPHIQUE 12 
Taux de chômage des jeunes, 1992 
•/• fo«rc e. de trov/û / L 
< *!• 
•• > A% 
\ 1 T^b de donnée s 
Le taux de chômage des jeunes de moins de 25 ans est plus élevé que celui des 
classes d'âge supérieures dans l'ensemble de la Communauté, mis à part 
l'Allemagne. Cela est particulièrement vrai dans les régions les moins développées 
de la Communauté. 
52A 
De manière très réelle, le problème des jeunes devient un problème de ségrégation parce 
que les mécanismes traditionnels assurant le passage dans la société adulte cessent de 
fonctionner. 
Comment une version moderne du système "d'apprentissage" permettant de 
résoudre les problèmes actuels de la transition de l'école au travail peut-elle 
être développée au mieux? 
Comment pouvons-nous nous attaquer au problème toujours présent de la 
ségrégation des jeunes, en matière d'éducation, de formation et d'emploi, qui 
restreint les choix professionnels des jeunes femmes? 
Faut-il donner aux jeunes une "garantie" d'emploi, d'activité ou de formation 
utile dans le but de stimuler les actions nécessaires? 
Peut-on stimuler l'emploi des jeunes en proposant des "salaires inférieurs 
d'entrée dans la vie professionnelle" sans perturber les modèles de 
recrutement ou établir une discrimination à l'égard des travailleurs plus âgés? 
(d) Le rôle économique et social des personnes âgées 
La situation de bien des personnes âgées est meilleure qu'autrefois, aussi bien en termes 
de revenu que de services sociaux et de santé. Mais nombreux sont également ceux qui, 
pour des raisons tenant à leur carrière et à leur couverture sociale, ne bénéficient pas 
d'une protection adéquate pendant leur vieillesse. La solidarité entre les générations reste 
cruciale, mais le problème principal demeure l'intégration sociale des personnes âgées. 
Ce point a été au centre des activités de la Communauté en la matière et a constitué un 
élément-clé, en 1993, de l'Année européenne des personnes âgées et de la solidarité entre 
les générations. 
Cependant, il est clair que les changements démographiques prévus entraîneront une 
modification de la structure des âges et l'instauration d'une relation différente entre les 
générations. La perspective d'une croissance du groupe des "retraités" au sein de la 
population, dont certains peuvent espérer vivre 20 ans ou plus, est lourde de difficultés 
humaines, sociales et économiques. Un des objectifs importants d'une société européenne 
dynamique devrait être de réorienter la politique économique et sociale afin de tenir 
compte du fait que le groupe des personnes âgées sera un grand consommateur, qu'il 
requera des investissements importants, exercera une influence politique et pourrait jouer 
un rôle majeur dans le traitement des problèmes, déjà mentionnés, que posent la 
ségrégation des jeunes et les opportunités offertes aux femmes. 
(Voir graphique 13). 
Ce sont des questions d'innovation ainsi que de politique sociale, où les changements 
doivent être encouragés dans la société civile, grâce à une coopération entre syndicats, 
collectivités locales, entreprises et organisations bénévoles. Le recours au partenariat et 
aux réseaux, tel que l'a développé la Communauté, convient bien au traitement de ce type 
de problèmes. L'article 7 de l'accord sur la politique sociale du traité sur l'Union 
européenne prévoit l'établissement d'un rapport régulier sur l'évolution démographique. 
53 
GRAPHIQUE 13 
Population âgée de 75 ans et plus dans les États membres, 
1980 et 1991 
% population 
IRL NL 
Entre 1980 et 1991, la proportion de personnes âgées de 
75 ans et plus s'est accrue de façon non négligeable dans 
tous les États membres. Ceci a été particulièrement vrai 
dans les pays du sud de la Communauté, où leur proportion 
a augmenté d'environ 30 %, voire plus. 
53A-
Celui-ci pourrait aider à gérer les tendances et les politiques en relation avec l'évolution 
démographique. 
Comment les résultats actuels de l'Année européenne des personnes âgées et de la 
solidarité entre les générations peuvent-ils être exploités? 
Comment le rapport mentionné à l'article 7 pourrait-il servir de base à un débat 
approfondi sur l'évolution démographique et ses conséquences en matière de sécurité 
sociale, d'emploi, etc.. et éventuellement sur la mise au point d'une procédure 
régulière de suivi? 
(e) Egalité des chances pour les emigrants de pays tiers 
La question de l'immigration sur le territoire des Etats membres fait l'objet, depuis 1986, 
d'un examen au niveau intergouvernemental visant à définir une gestion commune des 
flux migratoires, dont certains sont la conséquence d'obligations internationales ratifiées 
par des Etats membres (regroupement familial et réfugiés), alors que d'autres peuvent 
résulter de déséquilibres éventuels entre l'offre et la demande de travail. Le titre VI du 
traité sur l'Union européenne permet maintenant une action commune concernant la 
politique de l'immigration et la politique à l'égard de ressortissants nationaux de pays 
tiers. L'approfondissement du processus d'intégration européenne a récemment permis de 
fixer l'attention, tant à l'intérieur de la Communauté qu'à l'extérieur, sur la manière dont 
les ressortissants de pays non communautaires y sont accueillis et intégrés. Cependant, 
dès 1976, le Conseil a déclaré son intention de favoriser l'égalité de traitement entre les 
ressortissants des pays tiers et les membres de leurs familles et les nationaux des Etats 
membres, en matière de conditions de vie et de travail, de salaires et de droits 
économiques. La Commission, dans sa Communication au Conseil et au Parlement sur 
l'immigration, en 1991, a souligné la nécessité de renforcer les mesures destinées à 
promouvoir l'intégration de ressortissants nationaux de pays tiers dans le contexte d'une 
politique globale qui considérerait également la nécessité d'agir sur la pression migratoire 
et de maîtriser les flux. Il est proposé d'actualiser cette communication, de même que la 
communication sur le droit d'asile qui y est liée, pour tenir compte de l'évolution de la 
situation depuis 1991, de même que des nouvelles possibilités offertes par le traité sur 
l'Union européenne, au moyen d'une nouvelle communication à adresser au Conseil et 
au Parlement. 
Le succès de la politique de migration pour les nationaux des Etats membres, malgré 
certaines insuffisances, tient pour l'essentiel au fait que la volonté politique de permettre 
la migration des hommes était solennellement exprimée dans le traité de Rome. Il existait 
donc une base solide à partir de laquelle mettre en oeuvre les dispositions juridiques et 
pratiques visant à faciliter la circulation des personnes. Si la Communauté souhaite 
adopter une politique de migration pour les ressortissants des pays tiers, elle doit, pour 
que cette politique réussisse, se fixer des objectifs clairs en ce qui concerne l'organisation 
des flux migratoires et les mesures sociales d'accompagnement, et se doter des 
instruments nécessaires à cette fin. 
54 
Une politique d'intégration doit comprendre la sécurité de séjour pour ceux dont la 
résidence est stable et permanente, l'égalité des chances en matière d'emploi, d'éducation, 
de formation et de logement, un accès simplifié à la naturalisation et la promotion de la 
tolérance entre les différentes communautés vivant côte à côte. 
Il pourrait être envisagé de permettre l'accès à l'emploi dans un autre Etat membre à des 
ressortissants de pays tiers ayant acquis un droit permanent de résidence dans un Etat 
membre. Il est également permis de se demander si d'autres droits, liés à la libre 
circulation dans la Communauté, devraient être étendus à ces personnes. En outre, il 
conviendrait de se demander s'il est encore justifié d'exclure de la protection qu'offre la 
coordination des systèmes de sécurité sociale, les ressortissants de pays tiers se déplaçant 
à l'intérieur de la Communauté et cela uniquement en raison de leur nationalité. 
L'immigration exige des approches réalistes, cohérentes et complexes fondées sur des 
principes essentiels: le respect des lois et des droits de l'individu et des mesures, tant 
externes qu'internes, en matière d'intégration. 
Assurément, l'égalité des droits et des obligations est une condition essentielle pour 
qu'une solidarité existe entre les différentes composantes d'une société. L'objectif 
principal de la Communauté, à cet égard, est de favoriser l'intégration sociale des 
migrants en séjour régulier grâce l'égalité des chances en matière d'emploi, d'éducation, 
de logement, de sécurité sociale et de soins de santé. 
Comment encourager des politiques et des pratiques favorisant une politique 
d'intégration concertée qui vise à la coexistence harmonieuse des peuples au sein de 
l'Union? 
Les conditions d'emploi des ressortissants des pays tiers devraient-elles être 
examinées dans le cadre du dialogue social, l'objectif étant d'adopter des codes de 
bonne pratique? 
Les personnes qui satisfont aux critères de stabilité devraient-elles bénéficier d'un 
droit de séjour permanent, incluant des droits à titre individuel pour les membres de 
la famille d'immigrants en séjour régulier, de manière à assurer une intégration 
réussie? 
(f) L'intégration des personnes handicapées 
Les politiques en faveur des groupes défavorisés seront jugées en dernier ressort sur la 
manière dont l'effort visant à l'intégration sociale des personnes en difficulté s'applique 
aux handicapés physiques ou mentaux. La ségrégation sociale, même si elle 
s'accompagne de la garantie d'un revenu suffisant et de dispositions spéciales, est 
contraire à la dignité humaine; elle sape la solidarité sociale et l'esprit de groupe. Des 
infrastructures spécifiques, des institutions et des droits juridiques sont à l'évidence 
nécessaire mais ils ne devraient pas constituer un obstacle ou une alternative au principe 
de l'intégration, c'est-à-dire de l'acceptation des personnes handicapées en tant que 
55 
membres à part entière de la société, ayant des possibilités d'éducation, de formation et 
d'emploi intégrés ainsi que le droit de mener une vie autonome, notamment grâce au 
développement de bâtiments et de moyens de transport accessibles. Le programme 
HELIOS joue un rôle central à cet égard. 
Comment progresser au mieux dans le domaine de l'intégration des personnes 
handicapées? 
La Communauté devrait-elle légiférer d'une manière spécifique dans ce domaine? 
Quel rôle reviendrait-il aux partenaires sociaux à cet égard? Comment renforcer les 
partenariats entre les différents acteurs, les ONG, les partenaires sociaux, les 
collectivités locales, etc.? 
(g) La lutte contre le racisme et la xénophobie 
Les discriminations raciales et la xénophobie ne sont pas uniquement dirigées contre les 
immigrés. Elles touchent également des citoyens des Etats membres. Toutefois, en 
période de récession, lorsqu'il y a concurrence pour les emplois et le logement, une 
minorité ethnique peut servir de bouc émissaire de la peur et de la colère de la société. 
La xénophobie et les attitudes racistes se nourrissent de l'ignorance de l'autre et du 
manque de compréhension des cultures différentes. Des mesures dans les domaines de 
l'information et de l'éducation sont par conséquent de première importance. 
La protection des droits fondamentaux, que confirme l'Acte unique européen, reprend ce 
thème de la lutte contre le racisme et la xénophobie. Tous les systèmes juridiques des 
Etats membres prévoient des mesures destinées à sanctionner la violation de ces droits. 
Cependant, les sanctions ne peuvent à elles seules supprimer toutes les formes de racisme 
et de xénophobie. Une législation anti-discriminatoire exhaustive offre une approche 
intégrée et cohérente pour combattre le racisme, la discrimination et la xénophobie, 
fondés sur la couleur, la race, l'appartenance ethnique ou l'origine nationale, la religion, 
les croyances ou la culture. 
Comment pouvons-nous améliorer et développer l'adoption de mesures dans le 
domaine de l'éducation, de l'information et de la législation en tant qu'outils dans la 
lutte contre les attitudes, les actes et la discrimination racistes? 
(h) Politiques sociales et développement rural 
C'est la misère urbaine résultant de la révolution industrielle qui est à l'origine de la 
politique sociale moderne. Les réseaux sociaux et les liens familiaux de la société rurale 
ayant été brisés par la migration vers les centres manufacturiers urbains, les fonctions de 
protection ont été redistribuées entre la famille, l'Etat et l'entreprise. Aujourd'hui, un autre 
cycle commence et les fonctions de protection se trouvant réparties dans l'ensemble de 
la société et moins concentrées entre les mains de l'Etat, il importe que les politiques 
sociales viennent en aide aux populations des campagnes et appuient le développement 
rural. Des mesures devraient être prises pour s'assurer que les problèmes des populations 
56 
rurales reçoivent un traitement égal à celui dont bénéficient les populations urbaines. 
Dans ce contexte, les nouvelles approches de la solidarité dans le monde rural ainsi que 
les formes les plus récentes de partenariat constituent des exemples pertinents. 
La Communauté contribue déjà à l'effort social contre la dépopulation et la 
marginalisation dans les zones rurales les plus défavorisées, ainsi que contre le déclin 
social de la population concernée. Cette contribution se traduit surtout par l'octroi de 
montants compensatoires aux agriculteurs des régions de montagne et de zones 
défavorisées; le développement de ressources agricoles, économiques et sociales dans les 
zones rurales au titre des Fonds structurels (objectifs 1 et 5b), et notamment par la 
création d'emplois et d'emplois de remplacement et la mise en oeuvre d'initiatives locales 
en matière d'emploi; et l'adoption de mesures visant à mettre à la disposition de certaines 
catégories de consommateurs des surplus agricoles, à des prix bas et à des conditions 
accessibles pour elles. 
Compte tenu des risques accrus d'exclusion et de marginalisation dans les zones 
rurales, quelles actions autres que celles qui sont déjà entreprises à l'heure actuelle 
permettraient-elles d'empêcher le déclin social des campagnes? 
C. PRINCIPAUX OBJECTIFS POLITIQUES AU NIVEAU EUROPÉEN 
Au chapitre III.B, nous avons examiné les défis qui, même s'ils n'entrent pas à 
proprement parler dans les compétences de l'Union, sont communs aux Etats membres 
et pourraient être plus aisément relevés grâce à une coopération accrue et, pour autant 
que de besoin, à une certaine convergence des politiques. 
Dans le présent chapitre, nous examinerons les possibilités d'action qui s'offrent à l'Union 
elle-même. 
L'entrée en vigueur du traité de Maastricht a créé une situation nouvelle en ce qui 
concerne la politique sociale au niveau européen. Tout d'abord, il y a l'accord sur la 
politique sociale qui a été adopté par onze des Etats membres et repris dans le protocole 
sur la politique sociale qui est annexé au traité. 
Cet accord tend à définir les types de secteurs que pourrait couvrir la politique sociale 
de l'Union et à établir de nouvelles procédures de décision. 
En substance, l'accord fixe les objectifs suivants: 
"la promotion de l'emploi, l'amélioration des conditions de vie et de travail, une 
protection sociale adéquate, le dialogue social, le développement des ressources 
humaines permettant un niveau d'emploi élevé et durable et la lutte contre les 
exclusions..." 
57 
Il retient deux grandes catégories de domaines d'activité: 
l'une, sur laquelle il est statué à la majorité qualifiée, recouvre les aspects suivants: 
l'amélioration, en particulier, du milieu de travail pour protéger la santé 
et la sécurité des travailleurs, 
les conditions de travail, 
l'information et la consultation des travailleurs, 
l'égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne leurs chances sur le 
marché du travail et le traitement dans le travail, 
l'intégration des personnes exclues du marché du travail, sans préjudice 
des dispositions de l'article 127 du traité instituant la Communauté 
européenne; 
l'autre, sur laquelle il est statué à l'unanimité, recouvre les secteurs suivants: 
la sécurité sociale et la protection sociale des travailleurs, 
la protection des travailleurs en cas de résiliation du contrat de travail, 
la représentation et la défense collective des intérêts des travailleurs et des 
employeurs, y compris la cogestion, 
les conditions d'emploi des ressortissants des pays tiers se trouvant en 
séjour régulier sur le territoire de la Communauté, 
les contributions financières visant la promotion de l'emploi et la création 
d'emplois, sans préjudice des dispositions relatives au Fonds social. 
Enfin, il convient de noter que les domaines suivants sont explicitement exclus des 
possibilités d'action: les rémunérations, le droit d'association, le droit de grève et le droit 
de lock-out. 
En ce qui concerne les procédures, l'innovation majeure qu'apporte l'accord réside dans 
la formalisation d'un processus de consultation en deux phases avec les partenaires 
sociaux qui peut conduire à la négociation de conventions collectives au niveau européen, 
le cas échéant, en lieu et place d'actes législatifs. 
Bien entendu, il faut se souvenir que l'idée première était que ce accord pourrait 
remplacer les dispositions existantes du traité de Rome. Comme il n'en est rien, la 
politique sociale est désormais régie par deux cadres juridiques distincts, à savoir le traité 
de Rome, qui reste d'application, et l'accord sur la politique sociale qu'onze Etats 
membres ont décidé de mettre en oeuvre entre eux. 
Les conséquences qui en résultent au niveau des procédures font l'objet d'une 
communication séparée de la Commission. 
Ce qu'il convient de garder avant tout présent à l'esprit, pour les besoins du présent Livre 
vert, c'est que toute discussion en matière de politique sociale au niveau européen doit 
tenir compte du fait que désormais l'éventail des instruments disponibles est multiple: 
58 
d'une part, il y a les modes d'action traditionnels qui peuvent se résumer comme suit: 
mobilisation des acteurs des Etats membres, 
coopération entre les acteurs des Etats membres, en particulier par 
l'établissement de réseaux, 
législation, 
soutien financier; 
d'autre part, il y aura les décisions à prendre concernant la base légale d'action et, en 
particulier, la possibilité de conclure des conventions collectives en lieu et place de 
l'adoption d'actes législatifs. 
Dans l'hypothèse où l'adoption d'actes législatifs s'avérerait constituer la meilleure 
solution pour répondre à un problème donné, il faudrait envisager alors la question de 
la nature de ces actes. L'expérience acquise a démontré qu'il y avait une forte tendance 
à élaborer des textes de droit social communautaire très détaillés. Souvent, comme ce fut 
d'ailleurs le cas avec la directive sur l'aménagement du temps de travail, ceci n'est pas 
tant le fait de la proposition initiale de la Commission que du processus de négociations 
au Conseil et au Parlement. Il convient de se demander si des textes législatifs moins 
contraignants dans le détail et plus flexibles ne seraient pas mieux adaptés à la diversité 
des contextes prévalant dans les Etats membres, pour autant que ceci soit conciliable 
avec les résultats escomptés. 
Quels sont les secteurs de la politique sociale qui se prêtent le mieux à des 
conventions collectives? 
Quels sont les secteurs qui sont le plus susceptible de faire l'objet d'actes législatifs? 
Des lois cadres peuvent-elles apporter les résultats escomptés, par exemple, dans les 
domaines des normes minimales ou de l'égalité des chances? 
I. LE MARCHÉ UNIQUE ET LA LIBRE CIRCULA TION DES PERSONNES 
La libre circulation des personnes est l'une des quatre "libertés" consacrées par le Traité 
de Rome (article 3(c)). Comme elle trouve son origine dans l'institution de la 
Communauté économique européenne, c'est l'activité économique qui constitue l'élément-
clé des dispositions relatives à la libre circulation: activité exercée en tant que travailleur 
salarié (articles 48 à 51), liberté d'établissement avec accès aux activités non salariées 
(articles 52 à 58) et prestation de services (articles 59 à 66). L'article 8A du traité sur 
l'Union européenne accorde à tout citoyen de l'Union le droit de circuler et de séjourner 
librement sur le territoire des Etats membres. 
Ce n'est qu'avec le programme du Marché unique que le Conseil a étendu le droit de 
séjour à tous les ressortissants des Etats membres, même s'ils ne poursuivent pas 
d'activités économiques, mais à la condition qu'ils aient une assurance-maladie et des 
moyens suffisants pour vivre. 
59 
La Cour de justice a apporté une contribution essentielle grâce à laquelle les mouvements 
intracommunautaires peuvent s'opérer dans des conditions de liberté et de dignité. Les 
ressortissants des Etats membres ont le droit de poursuivre une activité économique sur 
le territoire d'un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants, sans aucune 
discrimination, que ce soit en tant que salariés ou non-salariés. Les Etats membres 
peuvent uniquement réserver à leurs propres ressortissants les emplois dans 
l'Administration publique (article 48, 4ème alinéa du Traité CEE) mais la Cour de justice 
a réduit le champ d'application de cette exception aux emplois impliquant une 
participation à l'exercice du pouvoir public et la responsabilité de la sauvegarde des 
intérêts généraux de l'Etat. 
Ce droit à l'exercice d'une activité économique sans discrimination pour motif de 
nationalité est devenu plus perceptible, en particulier en ce qui concerne les non-salariés, 
avec l'adoption d'une législation communautaire en matière de reconnaissance mutuelle 
des diplômes et qualifications. 
Après une période durant laquelle les reconnaissances mutuelles étaient établies sur la 
base de directives particulières s'appliquant à des professions spécifiques, la Communauté 
a adopté deux directives horizontales qui étendent la reconnaissance à toutes les 
professions réglementées. Un problème bien plus complexe mais néanmoins important 
pour l'avenir consistera à garantir l'équivalence des qualifications dans les professions et 
les métiers non réglementés. De même faut-il s'interroger très sérieusement sur la 
manière dont le facteur de reconnaissance à l'échelon communautaire pourra s'appliquer, 
dès le début, au très grand nombre de qualifications nouvelles qui seront nécessaires à 
l'avenir. L'établissement de procédures de reconnaissance et d'équivalence réelles et 
efficaces, à tous les niveaux, sur le territoire de l'Union, doit constituer une priorité 
politique urgente. Ceci non seulement en raison des avantages économiques qui s'y 
rattachent mais aussi du fait de la contribution qui en résulterait au niveau du sentiment 
de citoyenneté européenne. 
Le concept de travailleur recouvre non seulement les travailleurs qui s'installent de 
manière définitive dans un autre Etat membre mais également les travailleurs frontaliers, 
les travailleurs temporaires et saisonniers. Les activités temporaires des non-salariés sont 
couvertes par les dispositions relatives à la libre circulation des services. 
(Voir graphiques 14 et 15). 
Le droit de séjour est considéré par la législation communautaire avant tout comme un 
corollaire du droit à l'exercice d'une profession. En conséquence, le droit de séjour est 
reconnu aux salariés et aux non-salariés et, par extension, aux membres de leur famille 
(conjoints, descendants à charge ou personnes âgées de moins de 21 ans et ascendants 
à charge). En outre, la législation communautaire garantit le droit de séjour dans le pays 
d'accueil aux salariés et non-salariés après la cessation de leurs activités du fait d'une 
mise à la retraite ou en invalidité. Ces droits s'appliquent également à leurs familles, 
même après le décès du salarié. 
Toutes les personnes bénéficiant du droit de séjour jouissent également d'un droit d'entrée 
sur le territoire d'un autre Etat membre. L'Acte unique européen évoque en outre "la 
suppression des contrôles physiques aux frontières intérieures". Cet objectif n'est pas 
encore entièrement réalisé mais les travaux se poursuivent en ce qui concerne les 
mesures de base considérées comme nécessaires pour supprimer les contrôles exercés sur 
60 
GRAPHIQUE 14 
Proportion de la population totale constituée de ressortissants d'autres États 
membres, 1991 
% population totale 
P E DK NL EUR11 UK IRL 
Pas d« donné* pour Mali*, t«s chiffra* pour OR sont près d* aftro, L 29%, 30%, 13% 
L'importance des mouvements migratoires au-delà des 
frontières observés dans la Communauté au cours des dix 
dernières années a été très faible. Cela ressort du nombre 
relativement peu élevé (2 %) de ressortissants d'un État 
membre vivant dans un autre État membre. 
60 A -
GRAPHIQUE 15 
Flux migratoires de la population dans la Communauté, 1987 - 1991 
-350 -250 -150 
Entrante (1000s) -60 50 150 250 
g Autre 
• 25-54 
114-24 
B Autre 
125-54 
114-24 rwftoran&pboO») 
Groupe d'âge 
Au cours des cinq dernières années 1987 - 1991, quelque 
1,5 millions de personnes ont émigré d'un État membre 
vers un autre, soit une moyenne de 300.000 personnes 
par an. Une proposition relativement importante de ces 
personnes était âgée de 14 à 54 ans et était donc 
potentiellement à la recherche d'un emploi. 
60B 
les personnes qui traversent les frontières intérieures. II y a lieu de noter, à cet égard, que 
la Cour de justice a établi que les touristes peuvent être considérés comme des 
"personnes recevant des services" et qu'ils sont couverts par les dispositions applicables 
à la libre circulation des services, en particulier en ce qui concerne l'entrée et le séjour. 
La Cour a également dit pour droit que la libre circulation des travailleurs s'applique 
également aux droits d'une personne à la recherche d'un emploi, de résider sur le 
territoire d'un autre Etat membre aussi longtemps que cette personne continue de 
chercher un emploi et qu'il existe des chances réelles d'en trouver un. 
Le principe de base est clair: dans le domaine d'application du Traité (article 6 du Traité 
CEE) toute discrimination exercée en raison de la nationalité est interdite. 
Cette totale égalité avec les ressortissants nationaux, dans pratiquement tous les 
domaines, n'est toutefois accordée qu'aux personnes ayant le statut de travailleur migrant 
et aux membres de leurs familles. En d'autres termes, les personnes à la recherche d'un 
emploi et les étudiants (autres que les enfants de travailleurs migrants) sont protégés par 
la législation communautaire en ce qui concerne les éléments propres à la situation dans 
laquelle ils se trouvent mais ne peuvent prétendre à une totale égalité de traitement, par 
exemple dans le domaine de la protection sociale. 
Il y a lieu de souligner le rôle eminent qui revient à la Communauté, qui est chargée de 
coordonner les régimes nationaux de sécurité sociale, tâche indispensable pour garantir 
une véritable liberté de circulation en Europe. 
La question qui se pose est de savoir comment jouir de cette liberté fondamentale dès 
lors qu'il y a un risque d'être pénalisé en termes de sécurité sociale. Le traité de Rome, 
en particulier son article 51, a dès le début facilité l'adoption de règlements 
communautaires visant à supprimer ce risque pour les salariés et les non-salariés ainsi 
que les membres de leurs familles qui se déplacent au sein de la Communauté. 
Ces règlements sont régulièrement mis à jour pour tenir compte des changements 
apportés aux législations nationales et de la jurisprudence de la Cour. L'objectif poursuivi 
par les règlements n'est pas d'harmoniser les systèmes nationaux mais tout simplement 
de protéger les personnes concernées contre les effets des mesures nationales qui ne 
tiennent pas compte de la situation particulière des personnes se déplaçant d'un Etat 
membre à un autre. 
La plupart des catégories de travailleurs sont couvertes par les règlements 
communautaires. Toutefois, les régimes spéciaux des fonctionnaires publics et des 
personnes assimilées ne sont toujours pas concernés par ces mesures de coordination. 
L'exclusion de ces régimes ne se justifie plus depuis que la Cour de justice a grandement 
facilité, avec ses arrêts pris en application de l'article 48 alinéa 4 du traité, l'accès à 
l'emploi dans l'administration publique aux ressortissants des Etats membres. Eu égard 
à cette situation nouvelle, la Commission a soumis une proposition de règlement qui est 
actuellement à l'examen au Conseil. 
61 
Eu égard à là dimension sociale du marché intérieur, la coordination des régimes de 
sécurité sociale devrait concerner toutes les personnes assurées dans la Communauté. A 
cette fin, la Commission a également proposé d'étendre le champ d'application des 
règlements aux catégories toujours exclues à ce jour, à savoir les étudiants et les 
personnes non-actives. 
Eh outre, se pose toujours l'épineuse question des régimes de sécurité sociale 
complémentaires, des pensions de retraite spéciales et des régimes d'assurance-maladie 
complémentaires. Ces avantages sont fréquemment garantis au titre des conventions 
collectives ou acquis à l'initiative de l'employeur ou du particulier concerné. En 
conséquence, et contrairement aux dispositions légales en matière de sécurité sociale, ces 
régimes complémentaires sont exclus du champ d'application de la législation 
communautaire. Là complexité même et la diversité de ces régimes de sécurité sociale 
les ont jusqu'ici exclus dé la coordination au niveau communautaire. Toutefois, le besoin 
d'une telle coordination devrait s'accroître avec les modifications de l'équilibre 
démographique qui font que tes travailleurs s'en remettent de plus en plus à des régimes 
complémentaires de sécurité sociale. En outre, il faut s'attendre à une plus grande 
mobilité transfrontière des travailleurs hautement qualifiés. Il ne serait pas admissible que 
des travailleurs qui dépendent largement des régimes de sécurité sociale complémentaires 
soient privés de la faculté d'exercer leur droit à la libre circulation par crainte de perdre 
un niveau approprié de couverture sociale. 
Un autre élément important sur la voie d'une véritable Europe des citoyens est 
actuellement à l'étude. La Commission étudie «n effet îles moyens de rendre les 
dispositions existantes en matière d'accès aux services de samté «dton autre Etat membre 
plus soupïè 'dfchs ^ftïtérât <&*& patients. 
On pourrait également envisager la possibilité d'étendre les avantages «de il a coordination 
des régimes de sécurité sociale aux ressortissants de pays tiers dans des ^cas .particuliers. 
La coordination par la Communauté pourrait être améliorée et renforcée dans les 
dbmainës-Clés'suivants: 
allocations de chômage: la législation communautaire 'existante Coffre qu?une 
protection très limitée aux chômeurs à la recherche d'un remploi dans un autre 
Etat membre. Le droit aux allocations de chômage ne peut être maintenu que 
dans des conditions strictes, pendant une période maximale de trois mois et une 
seule fois entre deux périodes d'emploi. Ces dispositions qui avaient été adoptées 
à l'époque où le taux d'emploi dans la Communauté était élevé ne sont guère 
favorable aux personnes qui seraient disposées, le cas échéant, à profiter des 
opportunités d'emploi à l'échelle européenne. En conséquence, dans des périodes 
de chômage élevé, la législation communautaire dans ce domaine doit être revue 
et adaptée à la situation nouvelle. La mobilité pourrait être accrue en étendant le 
droit au maintien des allocations de chômage aux périodes consacrées à la 
recherche d'un emploi dans un autre Etat membre, sans pour autant créer une 
charge nouvelle ou un déséquilibre entre Etats membres ni une incitation à abuser 
du système; 
62 
retraites anticipées: il faut encore combler certaines lacunes. Ces régimes sont 
toujours exclus du champ d'application des règlements existant qui d'ailleurs ne 
tiennent pas compte de la situation spécifique des personnes qui prennent une 
retraite anticipée. Ceci vaut en particulier pour les allocations familiales et les 
soins de santé; 
prestation de l'assurance-maladie: les dispositions existantes doivent être rendues 
plus souples. Par exemple, les personnes qui travaillent dans des régions 
frontalières peuvent bénéficier, au titre de l'assurance-maladie, de prestations en 
nature soit dans leur pays de résidence soit dans le pays où ils travaillent. 
Toutefois, cette possibilité n'est pas étendue aux membres de leurs familles. 
D conviendrait également d'accorder le choix du lieu de séjour aux personnes 
défavorisées (qui ne bénéficient pas actuellement des avantages de la libre circulation). 
D'une manière générale, il est nécessaire d'améliorer le service rendu par la coordination 
communautaire aux citoyens de la Communauté. Ces améliorations pourraient notamment 
prendre les formes suivantes: 
simplification des règles de coordination. Ceci permettrait une mise en oeuvre 
plus homogène de la coordination tout en rendant les règles plus transparentes et 
dès lors plus compréhensibles aux citoyens européens. Cette tâche, pour ardue 
qu'elle soit, en raison de la nature technique des règlements en application n'en 
est pas moins extrêmement importante; 
modernisation des échanges de données entre les organismes de sécurité sociale. 
Une meilleure exploitation de la technologie moderne pourrait grandement 
contribuer à l'amélioration des échanges de données, par exemple par 
l'établissement d'un réseau télématique ou la mise au point d'une carte à 
l'intention des personnes couvertes par la sécurité sociale et susceptible d'être 
utilisée dans tous les Etats membres; 
diffusion aussi large que possible d'informations au public: la coordination 
pourrait avoir un impact direct sur les citoyens, par exemple dans des situations 
concrètes telles que la mise à disposition de services de santé à des personnes se 
déplaçant au sein de la Communauté. 
Dans son Livre blanc sur l'achèvement du marché intérieur, la Commission indiquait qu'il 
fallait supprimer, avant 1992, les obstacles subsistant à la libre circulation des personnes 
non salariées et des travailleurs. La Commission notait également que les citoyens de la 
Communauté devaient pouvoir jouir de la possibilité d'exercer leur activité 
professionnelle partout dans la Communauté s'ils le souhaitaient, sans être en butte à des 
procédures administratives qui, en fin de compte, n'ont d'autre effet que de les décourager 
à s'établir dans un autre Etat membre. Ces considérations restent toujours d'actualité. Au 
cours des trois dernières années, le Conseil a examiné les propositions de la Commission 
en vue d'améliorer la libre circulation des travailleurs sans toutefois parvenir à un accord 
acceptable. 
Les personnes qui exercent leur droit à la libre circulation se trouvent souvent 
confrontées à des procédures administratives fastidieuses. Les administrations locales ne 
connaissent pas toujours les droits des citoyens de la Communauté et dans le cas des 
travailleurs peu qualifiés en particulier, la mobilité est loin d'être chose aisée. 
63 
Le réseau EURES, constitué des services nationaux de l'emploi et de la Commission est 
responsable des échanges d'informations sur les offres d'emplois et les demandes dans 
la Communauté, dans le but de développer la liberté de circulation des travailleurs 
migrants au sein du marché unique. En outre, ce réseau vise également à réaliser, par le 
biais des euroconseillers, des échanges d'informations sur les conditions de travail et de 
vie entre les Etats membres, pour permettre aux travailleurs et à leurs familles de prendre 
des décisions en pleine connaissance de cause. 
Les citoyens de la Communauté se déplaceront de plus en plus dans la Communauté, tout 
comme ils ont commencé à le faire dans leur propre pays et ces déplacements seront tout 
à fait distincts des modes migratoires traditionnels. 
Quels types d'actions faut-il mettre en oeuvre au niveau communautaire pour 
résoudre les problèmes ci-après? 
levée des obstacles juridiques qui s'opposent encore à la libre circulation des 
travailleurs (regroupement familial, égalité de traitement, droit de séjour, 
personnes victimes d'exclusion); 
développement du réseau EURES afin d'apporter conseils et informations 
sur les offres d'emploi et les conditions de vie et de travail à l'échelle de la 
Communauté; 
égalité de traitement pour tous les citoyens de la Communauté qui résident 
dans un Etat membre, en particulier pour ce qui concerne les avantages 
sociaux et fiscaux (étudiants, retraités, etc.); 
assurance d'une meilleure protection sociale des travailleurs mobiles, 
notamment en facilitant l'acquisition, la conservation et le transfert des 
droits à la retraite; 
élargissement de la population couverte par la coordination des régimes de 
sécurité sociale; simplification des règles; modernisation des procédures; 
meilleure information du public; 
amélioration des possibilités d'information offertes aux avocats, magistrats et 
autres personnes concernées par la mise en oeuvre de la législation 
communautaire. 
Quelles mesures concrètes sont-elles nécessaires pour garantir l'élimination des 
obstacles qui se posent encore à la mobilité du fait des problèmes de 
reconnaissance mutuelle ou d'équivalence des qualifications? 
2. PROMOTION DE L'ÉGALITÉ DES CHANCES ENTRE LES FEMMES ET LES 
HOMMES DANS UNE SOCIÉTÉ EUROPÉENNE EN MUTA TION 
La Communauté européenne s'est depuis longtemps engagée en faveur de la promotion 
de l'égalité des chances pour les femmes sur le marché du travail. En particulier, elle a 
élaboré un large cadre juridique qui contribue à la promotion de la pleine participation 
des femmes sur le marché du travail. En période de récession, l'action entreprise dans ce 
domaine doit être défendue et renforcée parce que les indicateurs clés du marché du 
travail montrent que le chômage frappe plus durement les femmes que les hommes dans 
presque tous les Etats membres. (Voir graphique 16) 
64 
GRAPHIQUE 16 
Taux de chômage par sexe et par âge dans la Communauté, 1983 - mai 1993 
% force de travail 
30 r 
Au cours des dix dernières années, les taux de chômage 
des femmes sont systématiquement supérieurs à ceux des 
hommes dans la Communauté. Cette disparité est valable 
pour tous les groupes d'âge. 
-64A 
Il est évident que le seul cadre juridique communautaire ne suffit pas à supprimer 
l'inégalité persistante qui affecte les chances des femmes. Il reste de nombreux obstacles 
à la participation des femmes à conditions égales avec les hommes dans l'emploi et la 
société. Aujourd'hui, les femmes se sentent de plus en plus vulnérables. Il y a de 
nombreuses raisons à cela, dont notamment le manque de véritable reconnaissance des 
qualifications des femmes, le fait qu'elles occupent des emplois précaires mal rémunérés 
et l'impact des modifications structurelles du marché du travail. 
En ne s'attaquant pas correctement au problème spécifique que pose l'emploi des femmes, 
on fait peser des menaces sur la cohésion économique et sociale et on met en danger les 
progrès réalisés dans d'autres domaines du fait que les femmes ne peuvent apporter une 
pleine contribution à la croissance économique et au développement social. 
(Voir graphiques 17 et 18) 
Les problèmes que rencontrent les femmes sur le marché du travail ne peuvent être 
abordés séparément. Il faudrait encourager la société à exploiter davantage le potentiel 
que représentent les aptitudes et compétences spéciales des femmes tout en prenant en 
compte leurs intérêts et besoins particuliers. Les tendances démographiques risquent 
d'entraîner dans leur sillage d'autres tensions sur le marché du travail et dans la société 
en général. Une approche efficace des mutations sociales nécessaires pour garantir la 
croissance économique et la cohésion sociale exige que les femmes soient en mesure de 
jouer un rôle plus important dans l'orientation des développements futurs. 
Un problème qui mérite une attention particulière est celui de la participation lies femmes 
au processus de négociations collectives. Actuellement, le pouvoir de négociation est très 
inégalement partagé entre les femmes et les hommes éms les organisations et partenaires 
sociaux, aussi bien au niveau national qu'européen. Des recherches récentes ont montré 
que dans les douze Etats membres, les systèmes et procédures existant ëe négociations 
collectives ont contribué à un accroissement de l'écart de rémunérations entre les femmes 
et les hommes. 
L'obiectif fondamental consiste donc à passer de la notion d'égalité des droits à la notion 
d'égalité de traitement sur le marché du travail au moyen de l'égalité des chances dans 
la société. Ceci implique qu'il faut accorder la plus haute priorité aux mesures qui 
permettront aux particuliers, hommes et femmes, de mieux équilibrer leur vie 
professionnelle et leur vie privée grâce à un changement d'attitudes et de valeurs. 
Pour en arriver à une société mieux équilibrée, il faut apporter des solutions à trois 
problèmes importants, à savoir: 
(i) la conciliation du travail et des responsabilités familiales, 
(ii) la déségrégation du marché du travail, tant verticale qu'horizontale, 
(iii) l'accroissement de la participation des femmes aux prises de décisions. 
Les possibilités d'action sont nombreuses: 
encouragement à une plus grande flexibilité dans les carrières et heures de travail; 
65 
GRAPHIQUE 17 
Proportion des femmes dans la population active dans la Communauté et ailleurs, 1970, 
1980 et 1991 
% force de travail 
50 
40 
30 
20 
10 1970 • 1980 • 1991 
EUR12 AELE Japon 50 
40 
30 
20 
10 
J 0 
Bien que la proportion des femmes dans la population 
active ait augmenté au sein de la Communauté, elle reste 
toutefois inférieure à celle des pays de l'AELE et des 
Etats-Unis, même si l'écart s'est réduit dans les années 
1980. 
65A 
GRAPHIQUE 18 
Les femmes dans la population active des États membres, 1983 et 1991 
% force de travail 
IRL E L 
E&P, 1983 ««Ion OCDE 
La participation accrue des femmes au marché du travail 
est l'élément clé qui sous-tend la hausse de la population 
active dans la Communauté. En 1991, les femmes 
représentaient 40 % en moyenne de la population active. 
65B 
promotion de solutions novatrices pour concilier les responsabilités familiales et 
professionnelles; 
promotion de l'offre de systèmes de garde d'enfants; 
fixation d'objectifs clairs pour les femmes en ce qui concerne les chances de 
formation professionnelle (en particulier pour l'aide au titre du FSE) et l'emploi 
dans des professions traditionnellement masculines, et nécessité de mettre au 
point des systèmes de suivi adéquat; 
création de possibilités de formation, d'emploi et de carrière diversifiées, de 
manière à élargir et améliorer les perspectives qui s'offrent aux femmes; 
suppression de la discrimination directe et indirecte sur le marché du travail, y 
compris en matière de chômage technique et de travail à temps partiel; 
révision des structures des procédures de prise de décisions dans les domaines 
économique, social et politique; 
amélioration de l'accès des femmes à l'information concernant leurs droits d'une 
manière générale et au niveau européen; 
meilleure prise en considération, dans le cadre du dialogue social, des difficultés 
que rencontrent les femmes sur le marché du travail. 
Pour réaliser une totale égalité des chances, il faut une reconnaissance pratique de 
l'égalité du travail au moyen d'une rémunération égale. Le principe de l'égalité des 
rémunérations entres les travailleurs masculins et les travailleurs féminins a été consacré 
dès le début par la législation communautaire. L'article 119 du traité CEE stipule que 
chaque Etat membre "assure au cours de la première étape, et maintient par la suite, 
l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins 
et les travailleurs féminins pour un même travail". La directive 75/117CEE fait écho à 
cette exigence en introduisant la notion d'égalité de rémunérations pour travail de valeur 
égale dans les dispositions nationales des Etats membres. Toutefois, en dépit de cette 
volonté politique et de ces dispositions légales, les statistiques officielles révèlent que 
l'écart de rémunérations entre hommes et femmes reste important. 
Il est impératif que le droit fondamental à l'égalité de rémunérations soit pleinement mis 
en oeuvre au niveau communautaire. A cette fin, la Commission a publié récemment une 
communication adressée pour information et examen à toutes les parties concernées par 
le problème de l'égalité des rémunérations. Ce document comporte une analyse succincte 
de la jurisprudence de la Cour de justice européenne en la matière. Il indique également 
qu'outre le recours aux instruments et procédures juridiques, toute stratégie de promotion 
de l'égalité des rémunérations pour un même travail doit comprendre un volet 
d'amélioration des conditions de base des femmes et des rémunérations, une meilleure 
diffusion de l'information et une meilleure formation juridique et pratique des personnes 
travaillant dans ce domaine. Parmi les options envisageables, il conviendrait d'étudier la 
possibilité d'adopter des principes de base qui pourraient servir d'orientations pour les 
66 
négociations communes sur la classification et l'évaluation des tâches. Ces orientations 
seraient mises en oeuvre à différents niveaux sans que cela ne remette en cause 
l'autonomie et les compétences respectives des partenaires sociaux. Elles pourraient servir 
de base à l'établissement d'un code de pratiques pour l'application du principe d'égalité 
de rémunérations pour un même travail. 
Les nouvelles dispositions de l'accord sur la politique sociale annexé au traité sur l'Union 
européenne et relatives au rôle potentiel que peuvent jouer les partenaires sociaux dans 
l'élaboration de la politique sociale au niveau communautaire offrent de nouvelles 
possibilités dans le domaine de l'égalité des rémunérations. 
Que faudrait-il faire de plus au niveau communautaire pour promouvoir l'égalité des 
chances entre les femmes et les hommes dans des domaines tels que l'éducation et 
la formation, la recherche et le développement et les politiques de l'emploi et du 
marché du travail? 
Des objectifs et calendriers spécifiques comprenant des quotas, des objectifs ciblés 
et des mesures positives doivent-ils être établis de manière à assurer une meilleure 
participation des femmes dans les domaines où elles sont sous-représentées? 
Quelles mesures faudrait-il prendre pour concilier les responsabilités familiales et 
professionnelles? 
Des systèmes de suivi doivent-ils être mis en place (et à quel niveau) pour évaluer 
la situation des femmes en ce qui concerne les points cités plus haut, de même 
qu'en manière de rémunérations, d'allocations et de politiques en faveur de la 
famille, notamment l'organisation du temps de travail? 
Quelles obligations spécifiques faudrait-il imposer aux employeurs et aux syndicats 
pour assurer une reconnaissance adéquate des intérêts des femmes dans le cadre du 
dialogue social et une participation mieux équilibrée des femmes et des hommes 
aux prises de décisions dans le cadre des organisations représentatives? 
Que faut-il faire de plus au niveau communautaire pour garantir la mise en oeuvre 
pratique et le respect du principe de l'égalité des rémunérations pour un même 
travail? 
Quelle forme un code de bonnes pratiques visant à orienter et garantir la mise en 
oeuvre de ce principe devrait-il revêtir? 
3. LA TRANSITION SOCIALE VERS L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE 
Après la suppression des frontières intérieures pour garantir la libre circulation des biens, 
des personnes, des services et des capitaux, la prochaine étape logique dans le processus 
d'intégration économique sera le passage à une monnaie unique. L'objectif de l'Union 
économique et monétaire (UEM) qui est le projet le plus ambitieux du processus 
d'intégration européenne, est indiqué 'dans le traité sur l'Union européenne. Quelles seront 
les implications de cette transition sur la politique sociale? 
67 
L'UEM n'est pas une fin en soi; elle doit servir l'objectif général de la Communauté de 
promotion du progrès économique et social et de recherche, en particulier, d'un niveau 
d'emploi et de protection sociale élevé, comme le stipule clairement l'article 2 du traité 
sur l'Union européenne. Le processus de l'UEM constitue une pierre de touche essentielle 
dans ce progrès puisqu'aussi bien le respect des critères de convergence établis améliorera 
l'efficacité de l'économie européenne et renforcera sa position dans l'économie mondiale. 
En fait, une meilleure intégration économique ne nuira pas au progrès social, bien au 
contraire. 
S'il est vrai qu'une UEM reposant sur le niveau nécessaire de convergence économique 
devrait assurer la promotion de l'objectif de progrès économique et social, il n'en est pas 
moins vrai qu'il faudra établir un nouveau cadre pour la politique sociale. En particulier, 
en empêchant la dérive monétaire, fiscale et de la dette, laquelle se traduit généralement 
par des coûts sociaux élevés, l'UEM mettra fin à certaines illusions politiques. Ainsi, par 
exemple, l'inflation et les déficits budgétaires cachent souvent des conflits sociaux latents. 
L'UEM implique donc que tous les groupes sociaux, et en particulier les partenaires 
sociaux, soient conscients de ce qui est réalisable en termes d'augmentations de salaires 
et autres améliorations sociales et qu'ils agissent en conséquence. D'une façon générale, 
on peut dire que l'UEM requiert un meilleur fonctionnement des marchés du travail parce 
que les Etats membres perdront irrévocablement toute possibilité de recours aux taux de 
change et aux politiques monétaires en tant qu'instruments d'adaptation macro­
économique. Toutefois, le passage à l'UEM comportera une sauvegarde permettant à tout 
Etat membre de ne pas perdre le contrôle de ces instruments politiques avant qu'il ne soit 
clairement établi qu'il peut s'en passer. 
Le fait que la mise en place de l'UEM impliquera des réformes structurelles et exigera 
de plusieurs Etats membres qu'ils procèdent à une consolidation certes difficile mais 
socialement équilibrée de leur budget doit être considéré sous l'angle des conséquences 
sociales négatives qu'aurait tout report des adaptations inévitables. La consolidation 
budgétaire est, en tout état de cause, essentielle pour garantir que les intérêts à payer sur 
la dette publique ne continuent pas à accroître la part de celle-ci dans les dépenses 
globales des pays, ce qui rendrait leur situation financière préoccupante et réduirait les 
possibilités de dépenses sociales. Vu sous cet angle, le caractère contraignant du 
processus de convergence ne constitue pas nécessairement un fardeau mais plutôt, grâce 
à la confiance dans l'engagement en faveur de la convergence, une manière de réduire des 
coûts d'adaptation inévitables. En outre, le caractère à moyen terme du processus de 
convergence et les dispositions du traité garantissent une flexibilité suffisante pour 
permettre une modulation des adaptations durant la période de récession et pour exploiter 
la reprise de manière à accélérer le rythme du progrès dans la recherche des objectifs 
fixés. 
Il serait intéressant d'identifier les défis sociaux que chaque Etat membre devra relever 
durant cette période transitoire et, dans la mesure du possible, de quantifier les aspects 
importants, en particulier en ce qui concerne les engagements de dépenses en matière de 
sécurité sociale. Etant donné les besoins d'adaptation des politiques sociales, il serait plus 
aisé d'élaborer des programmes de convergence économique et sociale réalistes et 
socialement acceptables. 
68 
Ces programmes pourraient être examinés avec les gouvernements (essentiellement les 
ministres des Finances et des Affaires sociales/de l'Emploi) et avec les partenaires 
sociaux. En fin de compte, ces derniers ont un rôle important à jouer dans la recherche 
de critères de convergence et dans le financement ou le paiement des coûts des politiques 
sociales. 
L'Union pourrait-elle formuler des recommandations dans le cadre de ce processus 
de convergence économique et sociale, après avoir dûment consulté l'ensemble des 
autorités nationales concernées et les partenaires sociaux, afin de veiller à ce que le 
processus d'intégration économique contribue effectivement à ses objectifs les plus 
fondamentaux, tels que définis à l'article 2 du traité de Maastricht? 
L'Union devrait-elle promouvoir la convergence des politiques sociales, 
parallèlement à la convergence des politiques économiques, par: 
la définition d'objectifs communs et de suivi (sur la même base, par 
exemple, que la convergence des politiques et objectifs de protection 
sociale); 
d'éventuelles recommandations sur des questions économiques importantes, 
par exemple la prévention du dumping social; 
des procédures de suivi de la politique sociale lors du passage à l'UEM; 
une forte participation des partenaires sociaux à cette procédure; 
des débats communs réunissant les autorités nationales en charge des affaires 
économiques et de la politique sociale? 
4. LE PROBLÈME DES NORMES SOCIALES 
La politique sociale de l'Europe est influencée par le fonctionnement des marchés non 
réglementés, en particulier les marchés du travail, et par l'élaboration de règles de base 
en matière sociale. Cette notion comporte deux éléments importants. D'une part, il existe 
un système de défense dont le but est de garantir que les normes sociales minimales ne 
tombent pas en dessous d'un certain seuil plancher dans certains secteurs-clés et d'autre 
part, il existe un élément plus dynamique visant à garantir la convergence par le progrès 
social. Ces idées sont consacrées notamment à l'article 118A du traité et se retrouvent 
dans la charte sociale et l'accord sur la politique sociale. 
Le débat public sur le traité de Maastricht a montré que des parties importantes de la 
population appréhendent l'avènement d'une Europe dans laquelle les règles sociales et la 
législation qui, jusqu'ici, faisaient l'objet d'un consensus, pourraient être mises en 
question. 
69 
(a) Normes communes minimales en matière de conditions de travail et de droit du 
travail 
La mise en place du Marché unique et de l'Union économique et monétaire sera menacée 
si la population d'une façon générale et la population active en particulier ne sont pas 
parties prenantes à l'aventure. Le problème du dumping social est souvent évoqué dans 
ce contexte. Bien qu'il soit exact qu'en période de vive concurrence les entreprises ont 
besoin de souplesse et qu'un chômage élevé diminue le pouvoir de négociation des 
travailleurs, une concurrence intracommunautaire reposant sur des normes sociales trop 
faibles, plutôt que sur la productivité des entreprises, est de nature à miner les objectifs 
économiques de l'Union. Les normes communes consacrées par la législation 
communautaire en vigueur et celles envisagées dans le cadre du programme d'action 
visant à assurer la mise en oeuvre de la Charte sociale constituent un socle minimal qu'il 
faudra, à tout le moins, préserver lorsque les Etats membres de l'AELE demanderont leur 
adhésion à l'Union. Mais en même temps, ces normes minimales administrent la preuve 
d'une volonté politique commune, tant des gouvernements que des partenaires sociaux, 
d'accorder aux travailleurs des droits sociaux fondamentaux dans le cadre des progrès 
économiques et sociaux sans précédent que nous avons connus depuis la seconde guerre 
mondiale. 
Légiférer au niveau de l'Union n'est pas la seule manière d'établir des règles sociales. Un 
plus grand poids devrait être accordé aux accords entre partenaires sociaux. Nous n'avons 
pas seulement besoin de normes, de conventions collectives, de droits et responsabilités 
clairement définis, mais aussi de règles de conduite tacites et implicites pour apaiser les 
conflits et conserver un rythme rapide de mutations sociales. Seule une coopération bien 
huilée entre les Etats membres, le Parlement, les partenaires sociaux et les autres 
partenaires de l'entreprise européenne issus de la société civile peut y contribuer. 
Cependant, la législation communautaire reste de mise pour atteindre l'objectif commun 
à tous les Etats membres, à savoir garantir aux travailleurs européens des droits 
minimums en matière de santé, de sécurité et de conditions d'emploi. Il convient de 
poursuivre cet objectif en complétant le programme d'action sociale et en exploitant au 
maximum les possibilités offertes par l'accord sur la politique sociale du traité de 
Maastricht. 
(b) Les normes sociales en Europe 
La mise en place de normes sociales élevées, mélange complexe de conditions de travail 
et de conditions de vie, constitue un objectif clair de la Communauté européenne. 
L'expérience européenne a montré qu'elles forment une partie intégrante d'un modèle 
concurrentiel de développement économique. Elles sont le résultat de diverses politiques 
nationales et le fruit des négociations collectives à un niveau donné de développement 
économique et cette approche complémentaire est considérée comme essentielle au 
fonctionnement d'une communauté démocratique. La concurrence économique globale et 
les échanges internationaux de biens et services devraient améliorer et non pas réduire 
les normes sociales et de travail. Une tendance dangereuse consisterait à accepter que la 
concurrence déloyale ne devienne monnaie courante du fait de normes peu élevées. 
70 
Toutefois, le bien-être de la Communauté européenne dépend de sa capacité à jouer 
pleinement son rôle dans un système mondial ouvert et compétitif, basé sur la liberté des 
échanges commerciaux, même si ceci doit se traduire par des adaptations douloureuses 
dans certains secteurs et régions de la Communauté. Le principe fondamental de la 
cohésion économique et sociale de la Communauté est l'expression de la volonté de 
partager le fardeau de ces adaptations et de réduire les disparités existantes entre les 
groupes et les régions. Les Fonds structurels (y compris le Fonds social) poursuivent 
précisément cet objectif. Les dispositions qu'ils contiennent rendent compte, ensemble, 
de la volonté de parvenir à une Communauté dynamique d'un point de vue économique, 
équilibrée et socialement juste. 
Un élément-clé de l'intégration européenne consiste a faire converger les conditions de 
travail et de vie dans la Communauté. En dépit des difficultés, ces conditions 
s'harmonisent, à l'évidence, davantage vers le haut que vers le bas, ainsi qu'en témoigne 
le relèvement des conditions de vie et de travail dans les régions moins développées de 
la Communauté. Le problème n'est pas tant de limiter la concurrence des pays et régions 
à moindres coûts de main-d'oeuvre mais de s'assurer que leur pouvoir compétitif contribue 
à l'élévation des conditions des travailleurs qui participent à l'accroissement du revenu 
national. Telle est la tendance à long terme, mais il faut bien reconnaître que dans la 
situation actuelle caractérisée par un chômage important, les règles de base en matière 
sociale devraient peut-être être renforcées, par exemple dans le cas du problème posé par 
la délocalisation des unités de production au sein de l'Union. Les orientations de l'OCDE 
relatives aux sociétés transnationales ne font que consigner les problèmes mais les Etats 
membres de l'Union doivent faire preuve de vigilance pour s'assurer du respect effectif 
des dispositions. 
Une pleine participation des partenaires sociaux au processus de construction européenne 
devrait constituer une contribution éminemment importante. Par exemple, les accords 
conclus entre eux au niveau européen pourraient faciliter la fixation de normes sociales 
dans le cadre de la Charte sociale. Ces accords, conjugués à la convergence des objectifs 
fixés dans les politiques sociales des pouvoirs publics contribueront à la lente 
convergence des normes. 
(c) Le soutien à l'adaptation 
Etant donné que la Communauté européenne a vocation, dans la division mondiale du 
travail, à offrir une production de haute qualité, alliée à des normes sociales élevées, toute 
résistance aux restructurations industrielles s'avérerait contre-productive à long terme. 
Toutefois, les modifications des structures de l'emploi induites par les relations 
commerciales peuvent être plus rapides à se mettre en place que celles résultant des 
changements technologiques et des gains intrinsèques de productivité et en tout état de 
cause, elles se prêtent moins à des négociations entre les partenaires sociaux. Il est donc 
nécessaire que les pouvoirs publics mettent en oeuvre des actions pour venir en aide aux 
travailleurs les plus touchés. L'Union européenne, en particulier grâce aux nouvelles 
dispositions applicables à l'objectif 4 du Fonds social, peut contribuer à ce processus en 
stimulant les actions susceptibles d'anticiper sur les principaux changements structurels 
et en mettant en place des formations et autres mesures destinées à absorber les chocs. 
71 
De quelles règles de base en matière sociale une Union des Etats membres, dont 
l'avenir se situe à la pointe du marché et dont l'histoire et la réussite se sont 
construites sur certaines valeurs qui les lie, dans toutes leurs diversités, au sein 
d'une fraternité de nation, a-t-elle besoin? 
Il est admis que l'Union doit être un partenaire fiable dans les échanges mondiaux. 
Cependant, afin de veiller à l'amélioration des normes de travail et à une 
concurrence plus loyale, l'Union doit-elle mettre l'accent sur la prévention du risque 
de dumping social par: 
des prescriptions minimales au niveau de la Communauté? 
d'éventuels accords entre patronat et syndicats, si tel est leur souhait? 
des méthodes d'anticipation et de suivi, grâce par exemple à des 
observatoires ou organismes spéciaux? 
des mesures d'aide à l'adaptation, avec le concours du FSE? 
5. LE RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL 
La construction politique unique en son genre qui se met en place en Europe est 
fondamentalement liée à la diversité de ses membres et la difficulté de faire l'Union n'est 
certainement pas sans rapport avec le processus de décentralisation croissante qui est 
observée dans tous les Etats, qu'ils soient nationaux, fédéraux ou confédéraux. Tous les 
systèmes politiques et économiques semblent contraints - et la chute de l'empire 
soviétique en est un exemple frappant - de déléguer leurs pouvoirs et de décentraliser les 
structures, ce qui se traduit par une dilution des prises de décisions sur tout un éventail 
d'organismes autres qu'étatiques, y inclus le marché et la société civile. 
C'est la raison pour laquelle le rôle des partenaires sociaux dans le processus de la 
construction européenne est aussi vital, même si le dialogue social a connu un lent 
mûrissement. Dans la mesure où les organisations représentatives d'employeurs et les 
syndicats s'expriment au nom d'adhérents répartis un peu partout dans l'Union, on se 
trouve en présence d'un élément important de démocratisation auquel s'ajoute le rôle 
croissant joué par le Parlement européen et les régions. Il est désormais possible de faire 
un grand pas en avant, sinon une percée, dans le développement de la "dimension sociale" 
européenne dès lors que les partenaires sociaux peuvent, s'ils le souhaitent, faire 
déboucher le dialogue sur des relations conventionnelles. Ces relations sont déjà prévues 
à l'article 118B du traité et l'accord des Onze sur la politique sociale fournit de nouveaux 
moyens de mettre en oeuvre un accord final entre les partenaires sociaux (article 4). Ceci 
exigera, conformément au principe de subsidiarité, une définition claire des rôles 
respectifs des législations nationales, normes communautaires et conventions collectives 
aux divers niveaux, ainsi que des procédures visant à garantir une synergie. 
Des négociations peuvent être engagées en respectant pleinement l'autonomie des 
partenaires sociaux, soit sur proposition de la Commission soit spontanément. Dans ce 
dernier cas, les négociations peuvent se dérouler entre les différentes branches de 
l'industrie, entre des secteurs à l'échelon niveau européen, entre des régions ou par 
l'intermédiaire de groupes transnationaux. 
72 
La question clé qui se pose ici est de savoir si les négociations collectives pourraient 
permettre de surmonter certaines des faiblesses du processus législatif, notamment la 
difficulté d'arriver à un consensus en consultant les partenaires sociaux avant le dépôt de 
projets de législation. Dans certains cas, il peut s'avérer plus réaliste et plus acceptable 
que les partenaires sociaux conviennent d'un accord. Dans les Etats membres, les 
règlements de politique sociale sont toujours le résultat d'une division du travail entre le 
législateur et les partenaires sociaux, de sorte que l'existence d'un espace autonome de 
négociations collectives au niveau européen pourrait avoir un effet potentiel considérable 
à l'avenir. 
Les progrès dépendront de la volonté politique des partenaires sociaux, de la capacité et 
du bon fonctionnement des rouages du dialogue social ainsi que des perspectives réelles 
de négociations collectives à l'échelon européen. 
(a) Renforcement de l'architecture et du fonctionnement du dialogue social 
La Commission entreprend actuellement une étude, en coopération avec les 
administrations nationales concernées, des modalités de reconnaissance des partenaires 
sociaux dans les Etats membres. Cette étude devrait fournir des informations utiles pour 
le renforcement des trois fonctions du dialogue social au niveau européen que sont la 
consultation, le dialogue et la négociation. 
En particulier, la Commission présentera un examen de la cohérence et de l'efficacité des 
structures et procédures de consultation existantes au niveau interprofessionnel et 
sectoriel, dans le but d'élaborer un système de consultation plus global et cohérent. 
La Commission continuera à faciliter la tâche et à fournir une assistance technique aux 
partenaires sociaux pour qu'ils puissent déboucher aussi rapidement que possible et pour 
autant qu'ils le souhaitent sur des négociations et des accords. 
En outre, la Commission coopérera avec les partenaires sociaux dans l'examen des 
problèmes de mise en oeuvre des accords conclus entre eux, qu'il s'agisse d'accords 
appliqués par le biais de leurs procédures et pratiques ou de celles des Etats membres ou 
encore lorsque les parties à l'accord souhaiteraient que la Commission propose au Conseil 
d'adopter une décision. 
L'efficacité des efforts déployés par la Commission dépendra bien entendu de la capacité 
des organes représentatifs européens à impliquer leurs propres structures au niveau 
national dans le processus du dialogue social. 
(b) Le problème des négociations collectives à l'échelon européen 
Les différents cadres juridiques des Etats membres, les structures et traditions diverses 
en matière de négociations collectives et les limites qui s'imposent à un réel pouvoir de 
négociation au niveau européen font qu'il sera difficile de parvenir à des conventions 
collectives. 
Il faudra beaucoup de patience et une lente accumulation d'expériences. Toutefois, il ne 
faudrait pas sous-estimer l'acquis engrangé jusqu'ici en matière de dialogue social, durant 
73 
de nombreuses années d'effort persistants. L'accord conclu constitue un grand pas en 
avant et rend compte de la volonté des partenaires sociaux de maintenir le dialogue social 
en bon état de fonctionnement. Pour réaliser des progrès, il convient d'examiner et de 
clarifier les diverses options en matière de négociations à l'échelon européen qu'offre le 
protocole social: 
les partenaires sociaux pourraient convenir d'adresser une recommandation 
commune à la Commission pour influer sur le processus législatif; 
ils pourraient conclure un accord et s'en remettre aux procédures de concertation 
nationales créant ainsi une sorte de négociation nationale européenne coordonnée; 
ils pourraient transformer les avis communs en accords "cadres" que les 
employeurs et les syndicats devraient mettre en oeuvre au niveau national, 
injectant ainsi une dose de dialogue social européen dans les systèmes nationaux; 
ils pourraient adresser l'accord conclu à la Commission en lui demandant de faire 
en sorte que le Conseil le transforme en un instrument juridique; 
ils pourraient ouvrir les négociations, au niveau approprié, dans les domaines où 
ils sont compétents. 
en l'absence d'accord entre les partenaires sociaux, la Commission devra décider 
de la meilleure procédure à suivre pour réaliser les objectifs qu'elle a fixés. 
Il est donc évident, de l'avis de la Commission, que des progrès importants peuvent être 
réalisés sans attendre pour mettre en place un système de négociations collectives 
européen parfaitement au point. Le traité sur l'Union européenne consacre un espace 
réservé aux conventions collectives entre partenaires sociaux. Il leur appartient d'en faire 
usage, avec l'aide de la Commission. 
(c) Les mutations des relations industrielles 
Sur un arrière-plan commun de mutations structurelles et de crise conjoncturelle, les 
employeurs et les syndicats se sont retrouvés face à des problèmes nouveaux dans 
lesquels l'équilibre entre la coopération et les conflits s'est modifié. L'appel à davantage 
de souplesse de la part des employeurs et la décentralisation des relations industrielles, 
combinés à l'affaiblissement du processus légal de réglementation du marché du travail 
par certains gouvernements ont également eu des répercussions sur les relations 
industrielles. La poursuite des changements structurels ne peut s'accomplir sans la 
coopération de la main-d'oeuvre organisée, de telle sorte que de nouvelles fonctions 
syndicales viennent s'ajouter aux fonctions traditionnelles. L'intérêt commun et constant 
dont témoignent les syndicats et les employeurs en matière d'enseignement et de 
formation, par exemple, semble être le résultat du passage à une production de qualité et 
à une main-d'oeuvre hautement qualifiée, ce qui se traduit par un nouveau rapport de 
négociation et des formes nouvelles de démocratie industrielle. Toutefois, dans le même 
temps, l'exigence de souplesse entraîne l'insécurité et des conditions de travail précaires 
pour certaines catégories de travailleurs. 
Et à l'arrière plan de tout cela, il y a le spectre du chômage. Ceci amène les syndicats et 
les employeurs à plaider, dans une certaine mesure dans un intérêt commun, en faveur 
de politiques économiques plus hardies qui seront susceptibles d'élever le niveau des 
investissements productifs et de conduire vers de nouvelles voies de croissance. Ainsi 
donc, les volets "économique" et "social" des relations industrielles sont étroitement liés. 
74 
Le dialogue social au niveau de la Communauté reflète déjà ces tendances des 
relations industrielles et il a fait la preuve de sa valeur de tremplin pour les 
prochaines étapes de la politiques sociale. Où les priorités se situeront-elles? C'est 
aux partenaires sociaux qu'il appartient d'en décider mais la Commission souhaite 
suggérer quelques thèmes à examiner, compte tenu des différents niveaux 
(intersectoriel, sectoriel, entreprises transnationales) du dialogue. 
L'accent doit-il davantage être mis sur l'emploi, l'enseignement et la formation, 
domaines dans lesquels les partenaires sociaux se sont déjà concertés et pour 
lesquels la Commission prend actuellement de nouvelles initiatives? Les deux 
questions sont liées car le recours à la formation pour résoudre les problèmes des 
mutations industrielles réduira la pression sur le marché extérieur du travail et 
empêchera une nouvelle progression du chômage. 
Quelle sera la participation des partenaires sociaux au large éventail de questions 
liées à l'achèvement du marché unique et à la libre circulation au sein de ce dernier: 
reconnaissance mutuelle des qualifications, transfert des pensions, sécurité sociale, 
formation transnationale? 
Les partenaires sociaux devraient-ils renforcer leur participation à la résolution des 
problèmes suivants: exclusion, égalité des chances, conciliation de la vie familiale et 
professionnelle, problèmes des travailleurs âgés, intégration des travailleurs 
immigrés originaires de pays tiers? 
Au-delà de tout cela, il existe toute une série de problèmes qui résultent de 
l'internationalisation des économies, de l'introduction des technologies nouvelles et d'un 
durcissement de la concurrence internationale. Ces changements conjugués exigent que 
l'on fasse davantage de place, dans les stratégies de négociations nationales, aux 
répercussions internationales que par le passé. Dans chacun de leurs avis communs, les 
partenaires sociaux sont parvenus à un consensus basé sur un processus négocié 
d'anticipation des adaptations aux changements structurels. Cette approche, qui a bénéficié 
des ressources de la Communauté, y compris le Fonds social, pourrait constituer la base 
de réponses communes aux grands défis qui viennent d'être décrits ainsi qu'à d'autres 
défis qui nous attendent. 
75 
Comment le dialogue social pourrait-il être renforcé et élargi (à supposer, bien sûr, 
que les partenaires le souhaitent)? Un certain nombre de questions pourraient être 
envisagées; 
nouvelles possibilités de négociations collectives à l'échelle européenne; 
élargissement du programme, pour ce qui est des questions qui auront un 
impact sur l'avenir de l'activité économique: santé et sécurité sur le lieu de 
travail, évolution démographique, y compris le rôle des travailleurs plus 
âgés, protection sociale, égalité des chances, intégration des travailleurs 
migrants, prévention et lutte contre l'exclusion, mesures visant à faciliter la 
libre circulation des travailleurs (reconnaissance mutuelle des qualifications, 
formation transnationale, transfert des droits à retraite, etc.); 
partenariat éventuel avec d'autres organismes sur certains dossiers (par 
exemple, avec les ONG, pour l'égalité des chances et l'intégration des 
personnes handicapées sur le marché du travail, et avec les ONG et les 
pouvoirs locaux, pour la lutte contre l'exclusion. 
6. QUESTIONS DE SANTÉ 
(a) La santé et la sécurité sur le lieu de travail 
Il ressort des statistiques des Etats membres que 8.000 personnes meurent chaque année, 
dans la Communauté européenne, des suites d'un accident survenu sur leur lieu de travail. 
Sur les quelque 120 millions de travailleurs de la Communauté, environ 10 millions sont 
victimes annuellement d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. 
Indépendamment des aspects humains, les conséquences économiques sont considérables. 
Les indemnités versées au titre d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans 
la Communauté sont estimées à 26 milliards d'écus et encore ce montant ne tient-il pas 
compte des coûts indirects résultant des heures de travail perdues, de la hausse des coûts 
de gestion, des dommages causés aux équipements, etc., et qui se montent probablement 
à une somme plus élevée encore. 
Selon une idée préconçue, l'amélioration de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail 
se traduirait nécessairement par des coûts supplémentaires. Il n'en est rien, car en effet, 
l'amélioration de la santé et de la sécurité entraînent une réduction des coûts du fait du 
moindre nombre d'accidents et de cas de maladies. En outre, un bien-être accru au travail 
améliore l'efficacité, augmente la motivation personnelle du travailleur et contribue à une 
meilleure harmonie sociale. 
S'il est vrai que les directives communautaires adoptées avant et après l'entrée en vigueur 
de l'Acte unique européen constituent une base très utile pour la promotion de la mise en 
place de conditions de travail équitables et de la recherche d'un niveau de protection plus 
élevé des travailleurs, il n'en reste pas moins vrai que leur efficacité réelle dépend - et 
continuera à dépendre - de leur application rigoureuse dans les Etats membres. En outre, 
il faut également améliorer l'information, l'enseignement et la formation dans ces 
domaines. 
76 
(b) La santé publique 
Un exemple remarquable de coopération entre les Etats membres, visant à la prévention 
plutôt qu'au traitement curatif, avec les coûts humains et financiers élevés que celui-ci 
entraîne, nous est fourni par les programmes d'action et l'activité de la Communauté au 
cours de la dernière décennie pour mobiliser les efforts et promouvoir une lutte conjointe 
contre les problèmes tels que le cancer, le sida, la toxicomanie et l'alcoolisme et 
promouvoir des modes de vie sains par l'éducation à la santé. 
La compétence de l'Union dans ce domaine est désormais officialisée dans le traité sur 
l'Union européenne (article 129), qui fixe un cadre d'action et définit les rôles respectifs 
des Etats membres et de la Communauté. Une importante dimension humaine sera ainsi 
ajoutée au travail de la Communauté. 
Il sera de ce fait possible d'adopter à l'avenir une approche plus stratégique et plus 
cohérente, tenant compte du fait que l'état de santé de la population est davantage 
tributaire du mode de vie et des conditions du milieu que d'une action curative dispensée 
par le système de santé. A l'avenir, l'accent devra porter sur la promotion et le maintien 
d'un niveau élevé de santé au sein de la population européenne, ainsi que sur la 
prévention des maladies. 
(Voir graphique 19). 
Les Etats membres ont déjà donné leur accord au principe d'un cadre regroupant les 
actions futures en matière de santé publique, dans le respect du principe de subsidianté. 
Ces actions comprendront la coordination entre les Etats membres, la prévention des 
risques majeurs, et la coopération avec des pays tiers et des organisations internationales. 
7. COHÉSION ÉCONOMIQUE ET SOCIALE: LE RÔLE DU FONDS SOCIAL 
EUROPÉEN 
Aucun Etat démocratique ou union d'Etats ne peut fonctionner sans que des efforts ne 
soient consentis en vue d'assurer la cohésion économique entre les régions pauvres et 
riches et sans solidarité entre les groupes sociaux favorisés et les défavorisés. Le FSE qui 
est un élément de la politique sociale de la Communauté (article 3 (i) du traité sur 
l'Union) et qui constitue l'un des quatre fonds structurels de la Communauté contribue à 
ces deux objectifs. C'est une démonstration tangible de l'intérêt que porte la Communauté 
au développement des ressources humaines et à l'amélioration du fonctionnement du 
marché du travail à la fois, dans une perspective régionale et par rapport aux groupes 
vulnérables. Eu égard non seulement à la subsidiarité mais aussi à la valeur ajoutée, le 
FSE doit être considéré comme un complément aux efforts des Etats membres qui vont 
dans le même sens. 
Ainsi que nous l'avons vu dans la partie (III) consacrée aux enjeux, l'Europe ne pourra 
résoudre ses problèmes économiques et sociaux que si elle parvient à moderniser ses 
systèmes de production. Des actions sont également nécessaires pour garantir une 
croissance créatrice d'emplois, pour maintenir les emplois existants, en créer de nouveaux 
et promouvoir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes sur le marché du 
travail. 
77 
GRAPHIQUE 19 
Part des dépenses totales et des dépenses publiques en soin de santé 
dans les dépenses nationales de la Communauté, 1970,1980 et 1991 
10 % dépense nationale (PB moins exportations plus importation» 10 
OR P E L UK DK 
LM donnés* pour las dépens** publiques OR, L, P1990 IRL I NL 
Dépense totale Dépense publique 
Tous les États membres ont éprouvé des difficultés à 
maîtriser les dépenses de santé publiques et privées 
représentant un pourcentage important du PIB. Durant les 
années 1970 et 1980, les dépenses de santé ont représenté 
une part croissante du PIB, reflétant en partie le 
ralentissement du taux de croissance économique. Dans 
la seconde moitié des années 1980, les chiffres se sont 
stabilisés et ont même baissé tandis que la croissance 
reprenait. Cependant, la maîtrise des dépenses demeure 
un sujet de préoccupation important pour les années 
1990, tout particulièrement dans le contexte actuel de 
récession et de restriction budgétaire imposées aux 
dépenses publiques. 
77A 
Avec la révision récente du règlement régissant le FSE, celui-ci a été doté de moyens 
permettant d'apporter une réponse plus efficace et plus souple aux conditions changeantes 
du marché du travail et aux défis spécifiques auxquels sont confrontés les Etats membres. 
Cette révision rend compte d'une des préoccupations essentielles du présent document, 
à savoir la nécessité de passer, en partie, du traitement à la prévention dans le domaine 
du marché du travail et le besoin de passer du maintien des revenus à l'intégration sur le 
marché du travail dans le domaine de la protection sociale. Bien entendu, l'intervention 
du FSE, quoique souvent substantielle, ne constitue qu'une contribution supplémentaire 
aux efforts entrepris par les Etats membres pour résoudre l'ensemble des problèmes qui 
se posent en matière de ressources humaines et sur le marché du travail. 
(a) Prise en compte des besoins divers des chômeurs et des personnes exclues du 
marché du travail 
Tout en conservant l'accent mis sur les jeunes et les chômeurs de longue durée, les 
actions entreprises au titre de l'objectif 3 du FSE ont été étendues au soutien en faveur 
des personnes exposées au chômage de longue durée et à l'exclusion du marché du 
travail. 
Un ensemble global et coordonné de mesures. Une approche volontariste plus efficace de 
la réinsertion des chômeurs et des personnes victimes d'exclusion du marché du travail 
présuppose la mise en place d'un ensemble global et coordonné de mesures adaptées aux 
besoins locaux. En plus des mesures d'accompagnement telles que la garde des enfants, 
les soins aux personnes âgées ou aux personnes à charge malades, ou des mesures visant 
à garantir un accès maximum aux services de formation/d'enseignement/d'emploi, il est 
nécessaire de mettre en place un éventail plus large d'actions qui viendront compléter les 
aides traditionnelles en matière de formation professionnelle et d'emploi, par exemple 
dans le domaine de la pré-formation, du conseil, de la revalorisation des compétences de 
bases, de l'emploi au niveau des communautés de base et de l'expérience professionnelle, 
de l'assistance à la recherche d'un emploi, du soutien dans l'emploi et des aides visant à 
promouvoir la mobilité géographique et professionnelle. 
Pour assurer une application efficace de toute une large gamme d'actions, il sera souvent 
nécessaire de renforcer les services de l'emploi et d'autres organismes et systèmes 
compétents en la matière, par exemple au moyen de la formation de formateurs et autres 
personnels, d'un soutien à la prévision/programmation et au transfert de savoir-faire. 
Le soutien doit, pour être couronné de succès, prendre en compte non seulement les 
besoins d'un grand nombre de groupes cibles mais aussi répondre aux besoins et aux 
contextes locaux tout en étant offert de la manière la plus coordonnée possible, de 
manière à permettre le passage progressif d'une mesure vers la suivante. Souplesse de 
mise en oeuvre, exploitation des potentialités au niveau local et participation active de 
tous les acteurs concernés, y compris les chômeurs et les personnes exclues eux-mêmes 
sont autant d'impératifs dans ce domaine. 
En outre, le FSE soutiendra également, par des aides appropriées à l'emploi, les efforts 
entrepris pour introduire des méthodes souples et novatrices d'organisation et de partage 
du travail en vue de promouvoir une croissance créatrice d'emplois. 
78 
(b) Adaptation de la main-d'oeuvre aux nouveaux défis 
Un nouvel objectif 4 a été spécifiquement créé pour permettre au FSE de faciliter, partout 
dans la Communauté, l'adaptation des travailleurs aux mutations industrielles et aux 
changements des systèmes de production. 
L'expérience acquise à ce jour montre qu'il existe, en particulier dans les régions de 
l'objectif 1, un manque de structures organisées pour la formation en entreprise, que les 
actions de formation sont rares et que le peu qui est entrepris dans ce domaine tient 
davantage du hasard que d'une véritable politique. Cette approche parcellaire de la 
formation permanente des salariés agit comme un frein au développement. 
Une approche systématique de la formation permanente. Pour optimiser le potentiel de 
capital humain, il faut tout d'abord trouver les moyens de contribuer à la mise en place 
de systèmes de formation efficaces dans les entreprises. Au rang de ceux-ci figure 
l'élaboration de structures appropriées de formation dans les entreprises, l'établissement 
de plans de formation, le développement de l'encadrement et les systèmes de prévision 
des tendances du marché du travail. Il faut également tenir compte des difficultés 
particulières auxquelles se trouvent confrontées les PME dans la recherche de solutions 
internes à leurs problèmes de formation. En particulier, les techniques et technologies 
d'apprentissage à distance ouvrent des possibilités rentables et flexibles pour les salariés 
des PME. 
En deuxième lieu, il faut élaborer des solutions permettant d'améliorer la qualité et 
l'adéquation de l'offre de formation. Il faut envisager d'établir des réseaux décentralisés 
de centres agréés de formation susceptibles d'assurer la formation permanente des salariés. 
A cet égard, il faut étudier les possibilités de création de centres d'"auto-apprentissage" 
qui donneraient accès à l'information sur support électronique et offriraient des chances 
d'apprentissage informatisé. Il convient de mettre en place des systèmes de suivi et de 
supervision des actions ainsi que de certification des qualifications des formateurs et des 
personnes formées tout en assurant la pleine participation de l'ensemble des partenaires 
économiques et sociaux, du secteur public et privé et de tout établissement 
d'enseignement/institut de formation/association. 
(c) Renforcement des systèmes de formation initiale/d'enseignement et de recherche, 
science et technologie (RST) 
Il est essentiel de mettre l'accent sur la formation initiale et l'enseignement en raison du 
rôle préventif qu'ils peuvent jouer et de l'importance qu'ils présentent à moyen et long 
terme pour l'élaboration d'un système cohérent d'enseignement et de formation 
permanents. Il faut trouver les moyens d'élargir l'accès à la formation initiale et à 
l'enseignement, de réduire le nombre déjeunes quittant l'école sans formation, de limiter 
les échecs et les abandons, d'améliorer la qualité de la formation initiale et de 
l'enseignement, y compris dans l'enseignement supérieur et de promouvoir une plus 
grande mobilité dans le contexte européen. 
Accès à la qualité. Il faudra envisager un soutien du FSE en faveur d'un renforcement des 
systèmes de prévision/programmation (par exemple, grâce à une amélioration de la qualité 
et du contenu des programmes, à la formation des enseignants et autres personnels) et 
d'un rapprochement les écoles/instituts de formation et autres établissements 
79 
d'enseignement supérieur de l'activité économique (par exemple, par l'établissement de 
réseaux, l'introduction d'un plus grand nombre de modules d'apprentissage des langues 
et de modules de technologie dans l'enseignement secondaire, la promotion des 
technologies nouvelles, une place plus grande accordée à l'approche multidimensionnelle, 
la promotion de la certification et de la reconnaissance des qualifications au niveau 
européen et par des efforts visant à relever le statut de l'enseignement/de la formation 
technique et professionnelle). 
Le développement du potentiel humain dans la recherche, la science et la technologie doit 
jouer un rôle-clé. Le FSE apportera son soutien à la formation post-universitaire, à la 
formation des cadres, techniciens et autres personnels des établissements de recherche 
publics et privés et, pour autant que de besoin, accordera des aides appropriées à l'emploi. 
Alors que le soutien du FSE en faveur de la formation initiale est prévu pour l'ensemble 
de la Communauté, le financement de la recherche, des sciences, de la technologie et de 
l'enseignement sera concentré sur les régions les moins favorisées. Dans ces régions, le 
renforcement des systèmes d'enseignement/formation/RST exigera la mise en place 
d'infrastructures et d'équipements adéquats, y compris des bibliothèques, des bases de 
données et des centres de documentation susceptibles de faire l'objet d'un soutien des 
Fonds structurels. 
(d) Une approche en partenariat 
Pour tirer pleinement profit de l'élargissement du champ d'application et de la plus grande 
souplesse apportée par la révision du Fonds social, dans la réponse aux défis auxquels se 
trouvent confrontés les Etats membres, il faut non seulement créer de forts liens de 
partenariat entre la Commission et les Etats membres et les régions mais aussi élargir le 
partenariat au sein des Etats membres. Ceci vaut en particulier pour les nouveaux 
domaines d'intervention du Fonds social comme l'exclusion du marché du travail et 
l'adaptation aux mutations industrielles, là où l'expertise et l'expérience se trouvent 
essentiellement concentrées en dehors du domaine public et où une approche allant de la 
base vers le haut est particulièrement indiquée. La pleine participation des ONG, des 
communautés de base, des autorités locales, des partenaires économiques et sociaux et 
des secteurs privé et public constituera un facteur-clé qui sera déterminant du succès des 
actions dans ces nouveaux domaines du FSE. 
(e) Concentration sur les domaines où les besoins sont les plus importants 
Dans le cadre du partenariat et dès la phase de prévision et de programmation, la 
Commission et les Etats membres doivent s'assurer que l'aide communautaire, qu'elle soit 
accordée au moyen d'un financement général ou par le biais d'initiatives communautaires, 
se concentre sur les besoins les plus importants et les opérations les plus efficaces. La 
majeure partie du financement sera nécessairement orientée vers les régions les moins 
favorisées de la Communauté et affectée à une large gamme de priorités. En dehors des 
régions de l'objectif 1, là où le financement communautaire est plus limité par rapport au 
financement national, il faudra mettre, davantage l'accent sur l'établissement de structures 
et services appropriés de formation et d'emploi, sur des mesures destinées à combler les 
80 
hiatus existant dans l'offre de services de formation/emploi, sur les échanges de savoir-
faire et de bonnes pratiques, sur les approches novatrices et sur la synergie qui devra 
s'établir entre les divers programmes communautaires et les actions entreprises au niveau 
national. 
Le FSE administre entre 80% et 90% du budget social de l'Union et pourrait donc 
grandement aider celle-ci à relever les défis difficiles exposés dans le présent document. 
Cependant, pour que l'impact soit réel, il faudra: 
renforcer le partenariat entre le Fonds et les administrations nationales et 
régionales, les partenaires économiques et sociaux et les autres organismes 
compétents; 
faire preuve d'une plus grande souplesse en matière de champ d'application, de 
conditions d'éligibilité et d'administration; 
faire porter davantage les efforts sur les objectifs prioritaires et les structures les 
plus novatrices et efficaces. 
Pour sa part, la Commission a apporté de telles améliorations aux règlements révisés sur 
les Fonds structurels, adoptés par le Conseil en juillet, qui permettent au FSE d'étendre 
ses missions au développement des ressources humaines en général et à l'amélioration du 
fonctionnement du marché du travail. L'idée d'une initiative communautaire pour l'emploi 
et le développement des ressources humaines a également été présentée dans le récent 
Livre vert sur l'avenir des initiatives communautaires au titre des Fonds structurels, de 
manière à aborder la dimension communautaire de l'adaptation aux mutations 
industrielles, de la croissance créatrice d'emplois, de l'exclusion du marché du travail et 
de l'égalité des chances. Dans le cadre de la nouvelle approche du travail, il est impératif 
que les choix politiques faits par les Etats membres tirent pleinement parti du champ plus 
large et de la flexibilité nouvelle du FSE, tout en tenant compte de la nécessité de 
concentrer les efforts. 
81 
Les questions spécifiques à étudier sont les suivantes: 
Quels mécanismes, au niveau national et communautaire, sont requis pour garantir 
que les bénéfices résultant du soutien communautaire accordé aux programmes 
novateurs seront intégrés dans les politiques des Etats membres en matière de 
ressources humaines? 
Comment le FSE peut-il contribuer à faire disparaître les facteurs, liés aux 
institutions et aux systèmes, qui découragent l'accès à la formation et aux 
possibilités d'emploi, y compris ceux qui nuisent à l'égalité des chances pour les 
femmes et les hommes et à la sensibilisation aux problèmes auxquels sont 
confrontées les personnes exclues du marché du travail? 
Quels mécanismes sont les plus appropriés pour faire en sorte que, à la base, les 
décisions d'investissements en infrastructures et environnement productif tiennent 
correctement compte des actions de développement des ressources humaines? 
Quel type de mesures doivent être mises en oeuvre pour une meilleure anticipation 
des mutations industrielles et des besoins en qualifications qui les accompagnent? 
Quels mécanismes sont requis pour veiller à ce que, outre les autorités nationales et 
la Commission, tous les partenaires nécessaires (y compris les organismes 
administratifs locaux et régionaux, les partenaires économiques et sociaux, les ONG 
et établissements d'enseignement, etc.) participent pleinement à l'élaboration de 
programmes et à la prise de décisions effectives, de manière à assurer une mise en 
oeuvre réussie des actions? 
Le concours du FSE doit-il contribuer davantage au financement d'un système qui 
offre un choix aux stagiaires, de manière à encourager la concurrence entre les 
organismes de formation et à mettre l'accent sur la qualité? 
8. LES ASPECTS INTERNA TIONA UX 
L'émergence d'une période de coopération et de concurrence socio-économiques 
pacifiques (voir "Enjeux", partie II), au cours de laquelle le modèle social européen, d'une 
part, représentera un atout majeur de la diplomatie de l'Union mais, d'autre part, sera 
menacé.examen plus attentif de la politique sociale sous l'angle des relations extérieures 
82 
(a) Les normes minimales internationales 
Le problème des normes minimales internationales dans le domaine du travail est à la fois 
complexe et difficile. 
D'une part, une concurrence basée sur des avantages comparatifs naturels qui reposent 
souvent et tout à fait légitimement sur des coûts salariaux moindres et en fait sur le désir 
de travailler plus longtemps, plus durement ou dans des conditions plus difficiles 
constitue le meilleur moyen, pour les pays en voie de développement, d'améliorer leur 
position. D'autre part, il n'est pas dans l'intérêt de la coopération économique 
internationale que l'exploitation des travailleurs devienne un instrument de concurrence. 
Ainsi qu'il ressort du débat difficile et donnant lieu à de vives controverses sur la 
question des clauses sociales dans les accords commerciaux, il n'est pas toujours aisé de 
faire le partage entre les deux types d'arguments. Alors que l'on s'entend généralement 
sur le fait que l'exploitation des enfants ou le recours au travail obligatoire sont autant de 
pratiques condamnées par la communauté internationale, les considérations plus relatives 
en matière de santé et de sécurité ou d'heures de travail donnent lieu à un débat différent. 
Les préoccupations que suscite la piètre condition des travailleurs des pays moins 
développés, même si elle repose souvent sur des motivations tout à fait valable peuvent 
en fait masquer une tendance au protectionnisme par souci de protéger ses propres 
intérêts. 
Des organismes internationaux comme l'Organisation internationale du travail s'engagent 
pleinement dans la promotion des droits fondamentaux des travailleurs au moyen de 
l'adoption de normes internationales du travail, et la Communauté continuera à jouer un 
rôle constructif dans ce processus. 
Etant donné que la mondialisation de la production économique prend de l'ampleur, ces 
problèmes difficiles continueront à être examinés afin qu'un équilibre juste et équitable 
soit trouvé entre les mesures de protection contre la concurrence déloyale basée sur 
l'exploitation des travailleurs et l'acceptation d'avantages comparatifs légitimes. 
(b) Les candidats de l'AELE 
La possible adhésion de certains pays de l'AELE, en raison des normes de travail et 
sociales relativement élevées de ces Etats, ainsi que de leurs acquis considérables en 
matière d'égalité des chances entre hommes et femmes, pèsera en faveur de l'élaboration 
d'une politique sociale forte par l'Union. Si ces pays adhèrent à l'Union, il est probable 
qu'ils prêteront leur concours tant à l'élaboration d'une politique sociale tournée vers 
l'avenir qu'au processus démocratique qui permettra de mettre cette politique en place. 
(c) Les pays d'Europe centrale et orientale 
Dans ces pays, le communisme a donné naissance à une culture passive qui s'est 
effondrée de l'intérieur, même si l'attrait de la démocratie politique et de l'économie de 
marché occidentale a joué un rôle significatif. En conséquence, d'une manière générale, 
le passage à une société et à une économie de type occidental a été plus lent que prévu, 
le cadre institutionnel et les règles de base en matière sociale, conditions d'un retour à une 
économie compétitive, devant être reconstruits de zéro ou presque. Le concept de "ruée 
83 
sur le marché" a certainement sous-estimé ces réalités et l'émergence rapide d'un chômage 
élevé, de la pauvreté et de l'exclusion sociale mettent un frein, politiquement parlant, au 
déroulement du processus. 
(Voir graphique 20). 
En de telles circonstances, il est vital d'aider les pays d'Europe centrale et orientale à 
mettre en place des politiques sociales efficaces, d'une manière ouverte, qui reconnaissent 
que le modèle social européen est en mutation. Il y a beaucoup à apprendre de part et 
d'autre. Les pays d'Europe centrale et orientale ne peuvent, du jour au lendemain, se doter 
de politiques sociales que l'Occident a mis des décennies à élaborer, malgré la forte 
croissance économique de l'après-guerre. Il est probable que, ce faisant, tant l'Union que 
les pays d'Europe centrale et orientale se dirigeront vers une nouvelle génération de 
politiques sociales, différentes peut-être de celles que pratiquent les modèles socio-
économiques en vigueur dans d'autres régions du monde et même en Europe. 
C'est une telle approche qui atténuera le mieux les inévitables problèmes. Le principal 
avantage des pays d'Europe centrale et orientale sur leurs concurrents résulte du faible 
coût de la main-d'oeuvre, combiné au niveau d'éducation relativement élevé qu'assurait 
le système communiste. Il faut cependant garder à l'esprit que, sous le régime 
communiste, l'entreprise était le principal instrument de protection sociale, alors qu'à 
l'Ouest, une grande partie des coûts de la politique sociale sont supportés par l'Etat. 
La coopération entre l'Union et les pays d'Europe centrale et orientale sur la dimension 
sociale de la transition est essentielle pour réduire le risque de voir la population rejeter 
la démocratie et l'économie de marché en raison de coûts humains et sociaux trop élevés. 
D'une manière plus générale, pour les raisons mentionnées dans la partie III ("Enjeux"), 
l'Union doit coopérer à l'action des autres institutions internationales en matière de 
politique sociale. La coopération et les échanges d'informations avec l'Amérique du Nord 
et le Japon sont nécessaires, mais la riche expérience des Etats membres concernant la 
dimension sociale du développement économique constituera également un élément positif 
de l'Union dans ses relations avec le monde en voie de développement. 
Quelles devraient être les principales priorités de politique sociale dans le contexte 
des relations extérieures de l'Union? 
Comment l'Union peut-elle poursuivre au mieux l'adoption de normes 
internationales du travail (par exemple, par le biais de l'OIT ou l'insertion de clauses 
sociales dans les accords commerciaux)? 
84 
GRAPHIQUE 20 
Taux de chômage en Europe centrale et orientale, 1991 et 1992 
% force de travail 
20 r 
16 
12 20 
16 
12 
H 8 
H 4 
Bulgarie Tehecoalovaqule Hongrie Pologne Roumanie 
Depuis que le processus de réformes politiques et 
économiques est en route, tous les pays d'Europe centrale 
et orientale sont en proie à une profonde récession. Le 
chômage continue à progresser considérablement dans 
l'ensemble de la région. 
-84A 
9, DÉMOCRA TISER LE PROCESSUS DE MUTA TION SOCIALE ET CONSTRUIRE 
UNE EUROPE DES CITOYENS 
Dans les remarques sur les "Enjeux" (partie III), il est souligné que le mouvement de 
mondialisation s'accompagne dans les Etats membres d'un mouvement de décentralisation 
au niveau régional ou local. Cette évolution est en partie due au fait que, dans des 
sociétés en mutation rapide, où l'innovation sociale devient une nécessité absolue, lç 
processus de décision se décentralise de manière à satisfaire au besoin de souplesse et de 
capacité de réaction. Les sociétés centralisées et bureaucratiques, comme l'était le régime 
soviétique, s'effondrent, victimes de leur inertie. Au cours de la prochaine phase de la 
construction européenne, il conviendra donc de mieux associer la "base", à la fois pour 
des raisons de fonctionnement démocratique et d'efficacité. 
Au sein des Etats membres, il s'est dessiné, durant la dernière décennie, un mouvement 
radical en faveur d'initiatives locales et régionales associant divers groupes sociaux et où 
les entreprises et les syndicats ont exercé leur responsabilité sociale. Bien que la relation 
entre cette action au niveau local et régional et la politique gouvernementale n'ait pas 
encore été clairement établie, il est certain que, dans de nombreux domaines 
(développement économique, protection sociale, aménagement urbain et rural, intégration 
des jeunes et participation des personnes âgées), des enseignements doivent être tirés. A 
cet égard, les coopérative, les sociétés mutualistes et les autres associations qui 
constituent le tissu social auront un rôle important à jouer. 
En ce qui concerne la Communauté, ces mêmes réalités ont imposé la création de réseaux 
et de partenariats entre différents groupes, par opposition à la voie législative. L'adoption 
d'une législation au niveau communautaire est parfois la bonne approche, mais la 
mobilisation des divers acteurs au sein d'un effort concerté est souvent la seule manière 
d'aller de l'avant. Cela est vrai, par exemple, dans le cas de la pauvreté et de l'exclusion, 
de l'éducation et de la formation, de même que pour une grande partie des problèmes 
sociaux auxquels l'Union est confrontée, tels que la toxicomanie, la délinquance et même 
la criminalité. Mais cela est vrai également de la création d'emplois et du développement 
économique. Les programmes-cadres de la Communauté pour la recherche et le 
développement ont vu dans cette évolution l'apparition d'un "archipel d'Europe", c'est-à-
dire d'un tissu de capacités d'action locales et diversifiées qui sont désormais un 
instrument clé dans la construction de l'Europe. 
Le passage à l'Union européenne, impliquant pour la première fois le concept de 
citoyenneté européenne, est une étape vitale de la construction d'une Europe 
démocratique. Les objectifs sociaux du Traité (emploi, égalité des chances entre femmes 
et hommes, protection sociale, conditions de vie et de travail et qualité de la vie) sont au 
coeur de la vie quotidienne des habitants de l'Europe, tant comme travailleurs que comme 
citoyens. La législation communautaire, telle que l'interprète la Cour de Justice, a mis en 
place un arsenal de droits qui doivent être pleinement compris par les citoyens. C'est loin 
d'être le cas à l'heure actuelle. Nonobstant toute législation ultérieure, donc, les droits 
actuellement en vigueur dans tous les domaines concernés de la politique sociale doivent 
être clarifiés et portés à la connaissance du citoyen. 
"Comme de nombreux Etats membres sont en train de renforcer les droits des citoyens, 
soit par la voie législative, soit par la voie administrative et la sensibilisation de l'opinion 
publique (par exemple, par des chartes du citoyen), l'échange d'informations en la matière 
pourrait être facilité par l'Union. 
85 
Comment les nombreux réseaux qui coopèrent avec les Etats membres et la 
Commission pourraient-ils contribuer à déceler et résoudre les problèmes de société 
auxquels l'Union est aujourd'hui confrontée? 
Serait-il judicieux d'envisager la mise sur pied d'un forum approprié de discussion 
au sein duquel les problèmes stratégiques de la société européenne pourraient être 
débattus ouvertement et démocratiquement? 
Comment pouvons-nous encourager l'élaboration d'une sorte de déclaration unifiée 
des droits des citoyens au sein de l'Union, qui expliciterait les droits existants et 
transformerait l'approche actuelle, orientée sur le marché du travail, en une approche 
plus générale, axée sur l'individu et reposant sur les valeurs communes aux Etats 
membres? 
Quelle sorte d'actions d'information contribueraient le mieux à la promotion d'une 
large prise de conscience et d'une compréhension des avantages sociaux parmi tous 
les citoyens de l'Union? 
Un tel texte devrait-il aller de pair avec une vaste campagne de sensibilisation 
mobilisant tous les acteurs aux divers niveaux de la politique sociale? 
Comment pouvons-nous veiller à ce que les femmes soient pleinement associées à 
la construction d'une Europe meilleure et davantage axée sur l'individu? 
86 
IV. CONCLUSION 
L'objectif du présent livre vert est de soulever un grand nombre de questions liées à 
l'avenir de la politique sociale au sein de l'Union européenne. 
L'Union entre maintenant dans une période de développement dans laquelle sa force sur 
la scène mondiale dépendra de sa capacité à construire une société active, ouverte et juste 
qui mobilise les énergies et les talents des citoyens et améliore leur qualité de vie, aussi 
bien en tant que travailleurs que de citoyens. 
Nous ne pourrons réussir sans une économie européenne compétitive et intégrée qui tire 
pleinement profit des technologies nouvelles et des méthodes modernes de production et 
d'organisation. Ceci implique qu'il faudra accroître les investissements en infrastructures 
et en recherche et veiller à la participation active des citoyens aux processus de mutation. 
Une grande partie des questions qui ont émergé lors des débats impliquent que l'Europe 
devra faire des choix décisifs si elle veut être à la hauteur des mutations structurelles 
fondamentales actuellement en cours. 
Toutes les parties intéressées sont invitées à contribuer au débat et à examiner les 
différentes options qui s'offrent pour l'avenir. La Commission tiendra compte des 
réactions au Livre vert pour la préparation d'un Livre blanc au début de 1994. Les 
questions posées dans le présent document sont reprises dans la partie V. 
La date limite officielle pour la soumission d'idées et de suggestions est fixée au 
31 mars 1994. 
87 
V. RESUME DES PRINCIPALES QUESTIONS 
PROBLEMES PRIORITAIRES COMMUNS AUX ÉTATS MEMBRES 
(Partie III.B) 
Quelle sorte de buts et objectifs seraient acceptables pour les Etats membres et les 
partenaires concernés: 
En matière de marché du travail; 
l'offre d'un emploi, d'une activité ou d'une formation à tous ceux qui 
cherchent un travail; 
un nouvel équilibre entre les dépenses consacrées aux mesures actives, 
d'une part, et au maintien du revenu, d'autre part; 
En matière de protection sociale et d'exclusion: 
instauration d'un revenu minimum; 
plan d'intégration pour tous les exclus; 
En matière d'égalité des chances 
des objectifs (partage du travail, partage du revenu, prise de décisions) en 
faveur de groupes spécifiques tels que les femmes; 
des mesures permettant de concilier responsabilités familiales et emploi; 
pour les jeunes, la "garantie" d'un emploi, d'une activité ou d'une 
formation utile; 
des mesures permettant d'encourager la déségrégation verticale et 
horizontale du marché du travail; 
En matière de formation 
des objectifs en matière de production de qualifications aux différents 
niveaux, de manière à mobiliser les différents acteurs? 
AMELIORER LA SITUATION DE L'EMPLOI 
(Partie IH.C.l) 
2. De quelle manière le cadre communautaire pour l'emploi pourrait-il être développé 
davantage en tant que partie intégrante d'une stratégie à moyen terme de lutte 
contre le chômage et de promotion d'un mode de croissance qui soit davantage 
générateur d'emplois? 
3. Quel rôle les partenaires sociaux organisés au niveau européen pourraient-ils jouer 
dans un tel processus? 
4. Quel rôle pourrait être assigné à l'action communautaire en tant que telle pour 
soutenir ce processus, soit sous la forme d'actes législatifs ou de soutien financier? 
88 
ACCELERER L'EVOLUTION VERS UN SYSTÈME DE PRODUCTION 
FONDÉ SUR LA QUALITÉ 
(Partie III.C.2) 
DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES 
(Partie m.B.2.(a)) 
5. Comment établir un meilleur Hen entre les programmes de reconversion et les 
besoins réels du marché du travail? 
6. Comment oeuvrer au mieux à l'instauration du droit de chacun à la formation tout 
au long de sa vie, notamment lorsque les compétences et les qualifications 
doivent constamment être réévaluées en raison des mutations industrielles? 
7. Comment pouvons-nous surmonter le handicap que représente le fait que certains 
Etats membres et l'Union elle-même tendent à concevoir et mettre en oeuvre 
séparément les politiques d'enseignement et de formation professionnelle? 
MESURES D'ACCOMPAGNEMENT D'UN SYSTÈME DE PRODUCTION 
FONDÉ SUR LA QUALITÉ 
(Partie III.B.2 (b), (c) et (d)) 
8. Comment pouvons-nous concevoir un cadre législatif qui aide les entreprises 
européennes à s'adapter à ces changements? 
9. Quelle politique du marché de l'emploi et quelle politique sociale peuvent 
accélérer le développement des industries à la pointe du développement 
technologique tout en offrant des garanties appropriées pour les droits des 
travailleurs? , 
10. Quelle place peut-elle être faite à la négociation collective, de manière à apaiser 
les craintes et réduire les risques, et des conventions-cadres conclues dans le cadre 
du dialogue social pourraient-elles concourir au processus de négociation? 
11. Que peut faire l'Union pour accélérer la recherche de systèmes de production 
fondés sur la qualité (par exemple, en soutenant des expériences novatrices et en 
partageant les résultats)? 
STIMULER LA SOLIDARITE ET L'INTEGRATION 
CONVERGENCE DES POLITIQUES SOCIALES 
(Partie III.B.3(a)) 
12. Serait-il possible de mieux gérer les politiques de maintien du revenu, de manière 
à assurer une protection sociale d'un niveau élevé, tout en conduisant des 
politiques actives du marché du travail, afin d'arriver à un niveau élevé d'emploi? 
89 
13. Devrions-nous aller plus loin en la matière et définir des objectifs de convergence 
spécifiques dans certains domaines, notamment pour ce qui concerne des 
évolutions récentes, telles que l'assurance pour les soins aux personnes âgées et 
l'individualisation des droits? 
14. Dans le domaine de la fiscalité et de la sécurité sociale, comment offrir des 
mesures d'encouragement appropriées pour développer la participation économique 
et sociale des femmes, une fois encore par la voie de la l'individualisation des 
droits ou en supprimant la notion de "ménage composé de deux adultes à revenu 
unique" dans les politiques fiscales et de sécurité sociale? 
LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET L'EXCLUSION: 
LA PRÉVENTION ET LA RÉADAPTATION 
(Partie ffl.B.3.(b)) 
15. Quels types de mesures conviendrait-il de prendre pour intensifier la lutte contre 
la pauvreté et l'exclusion? 
16. Un ensemble d'engagements devrait-il être pris de manière plus formelle pour 
lutter contre la pauvreté et l'exclusion (par le biais d'une législation appropriée)? 
17. Les actions devraient-elles se dérouler, à l'avenir, dans le cadre de programmes 
d'action spécifiques et/ou de la définition plus précise de buts et objectifs 
sélectionnés au niveau de l'Union? 
POSSIBILITÉS ET RISQUES POUR LES JEUNES 
(Partie III.B.3.(c)) 
18. Comment une version moderne du système d'apprentissage permettant de résoudre 
les problèmes actuels de la transition de l'école au travail peut-elle être développée 
au mieux? 
19. Comment pouvons-nous nous attaquer au problème toujours présent de la 
ségrégation des jeunes en matière d'éducation, de formation et d'emploi qui 
restreint les choix professionnels des jeunes femmes? 
20. Faut-il donner aux jeunes une "garantie" d'emploi, d'activité ou de formation utile 
dans le but de stimuler les actions nécessaires? 
21. Peut-on stimuler l'emploi des jeunes en proposant des "salaires inférieurs d'entrée 
dans la vie professionnelle" sans perturber les modèles de recrutement ou établir 
une discrimination à l'égard des travailleurs plus âgés? 
90 
LE RÔLE ÉCONOMIQUE ET SOCIAL DES PERSONNES ÂGÉES 
(Partie III.B.3.(d)) 
22. Comment les résultats actuels de l'Année européenne des personnes âgées et de 
la solidarité entre les générations peuvent-ils être exploités? 
23. Comment le rapport mentionné à l'article 7 pourrait-il servir de base à un débat 
approfondi sur l'évolution démographique et ses conséquences en matière de 
sécurité sociale, d'emploi, etc., et éventuellement sur la mise au point d'une 
procédure régulière de suivi? 
ÉGALITÉ DES CHANCES POUR LES IMMIGRANTS 
(Partie m.B.3.(e)) 
24. Comment encourager des politiques et des pratiques favorisant une politique 
d'intégration concertée qui vise à la coexistence harmonieuse des peuples au sein 
de l'Union? 
25. Les conditions d'emploi des ressortissants des pays tiers devraient-elles être 
examinées dans le cadre du dialogue social, l'objectif étant d'adopter des codes de 
bonnes pratiques? 
26. Les personnes qui satisfont aux critères de stabilité devraient-elles bénéficier d'un 
droit de séjour permanent, incluant des droits à titre individuel pour les membres 
de la famille d'immigrants en séjour régulier, de manière à assurer une intégration 
réussie? 
L'INTÉGRATION DE CERTAINS GROUPES DEFAVORISES 
(Partie III.B.3.(f)) 
27. Comment progresser au mieux dans le domaine de l'intégration des personnes 
handicapées? 
28. La Communauté devrait-elle légiférer d'une manière spécifique dans ce domaine? 
Quel rôle reviendrait aux partenaires sociaux à cet égard? Comment renforcer les 
partenariats entre les différents acteurs, les ONG, les partenaires sociaux, les 
collectivités locales, etc.? 
LA LUTTE CONTRE LE RACISME ET LA XENOPHOBIE 
(Partie III.B.3.(g)) 
29. Comment pouvons-nous améliorer et développer l'adoption de mesures dans le 
domaine de l'éducation, de l'information et de la législation, en tant qu'outils dans 
la lutte contre les attitudes, les actes et la discrimination racistes? 
91 
POLITIQUES SOCIALES ET DÉVELOPPEMENT RURAL 
(Partie IÏÏ.B.3.(h)) 
30. Compte tenu des risques accrus d'exclusion et de marginalisation dans les zones 
rurales, quelles actions autres que celles qui sont déjà entreprises à l'heure actuelle 
permettraient d'empêcher le déclin social des campagnes? 
PRINCIPAUX OBJECTIFS POLITIQUES AU NIVEAU EUROPÉEN 
(Introduction de la partie III.C) 
31. Quels sont les secteurs de la politique sociale qui se prêtent le mieux à des 
conventions collectives? 
32. Quels sont les secteurs qui sont le plus susceptible de faire l'objet d'actes 
législatifs? 
33. Des lois-cadres peuvent-elles apporter les résultats escomptés, par exemple, dans 
les domaines des normes minimales ou de l'égalité des chances? 
LE MARCHÉ UNIQUE ET LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES 
(Partie m.C.l.) 
34. Quels types d'actions faut-il mettre en oeuvre au niveau communautaire pour 
résoudre les problèmes suivants? 
levée des obstacles juridiques qui s'opposent encore à la libre circulation des 
travailleurs (regroupement familial, égalité de traitement, droit de séjour, 
personnes victimes d'exclusion); 
développement du réseau EURES afin d'apporter conseils et informations sur les 
offres d'emploi et les conditions de vie et de travail à l'échelle de la Communauté; 
égalité de traitement pour tous les citoyens de la Communauté qui résident dans 
un Etat membre, en particulier pour ce qui concerne les avantages sociaux et 
fiscaux (étudiants, retraités, etc.); 
assurance d'une meilleure protection sociale des travailleurs mobiles, notamment 
en facilitant l'acquisition, la conservation et le transfert des droits à la retraite; 
élargissement de la population couverte par la coordination des régimes de 
sécurité sociale; simplification des règles; modernisation des procédures; meilleure 
information du public; 
amélioration des possibilités d'information offertes aux avocats, magistrats et 
autres personnes concernées par la mise en oeuvre de la législation 
communautaire. 
92 
35. Quelles mesures concrètes sont nécessaires pour garantir l'élimination des 
obstacles qui se posent encore à la mobilité du fait des problèmes de 
reconnaissance mutuelle ou d'équivalence des qualifications? 
PROMOTION DE L'ÉGALITÉ DES CHANCES ENTRE LES FEMMES ET LES 
HOMMES DANS UNE SOCIÉTÉ EUROPÉENNE EN MUTATION 
(Partie m.C.2.) 
36. Que faudrait-il faire de plus au niveau communautaire pour promouvoir l'égalité 
des chances entre les femmes et les hommes dans des domaines tels que 
l'éducation et la formation, la recherche et le développement et les politiques de 
l'emploi et du marché d» travail? 
37. Des objectifs et calendriers spécifiques comprenant des quotas, des objectifs ciblés 
et des mesures positives doivent-ils être établis de manière à assurer une meilleure 
participation des femmes dans les domaines où elles sont sous-représentées? 
38. Quelles mesures faudrait-il prendre pour concilier les responsabilités familiales et 
professionnelles? 
39. Des systèmes de suivi doivent-ils être mis en place (et à quel niveau) pour évaluer 
la situation des femmes en ce qui concerne les points cités plus haut, de même 
qu'en matière de rémunérations, d'allocations et de politiques en faveur de la 
famille, notamment l'organisation du temps de travail? 
40. Quelles obligations spécifiques faudrait-il imposer aux employeurs et aux 
syndicats pour assurer une reconnaissance adéquate des intérêts des femmes dans 
le cadre du dialogue social et une participation mieux équilibrée des femmes et 
des hommes aux prises de décisions dans le cadre des organisations 
représentatives? 
41. Que faut-il faire de plus au niveau communautaire pour garantir la mise en oeuvre 
pratique et le respect du principe de l'égalité des rémunérations pour un même 
travail? 
42. Quelle forme devrait revêtir un code de bonnes pratiques visant à orienter et 
garantir la mise en oeuvre de ce principe? 
LA TRANSITION SOCIALE VERS L'UNION ÉCONOMIQUE ET 
MONÉTAIRE 
(Partie III.C.3.) 
43. L'Union pourrait-elle formuler des recommandations dans le cadre de ce processus 
de convergence économique et sociale, après avoir dûment consulté l'ensemble des 
autorités nationales concernées et les partenaires sociaux, afin de veiller à ce que 
le processus d'intégration économique contribue effectivement à ses objectifs les 
plus fondamentaux, tels que définis à l'article 2 du traité de Maastricht? 
93 
44. L'Union devrait-elle promouvoir la convergence des politiques sociales, 
parallèlement à la convergence des politiques économiques, par: 
la définition d'objectifs communs et le suivi (sur la même base, par 
exemple, que la convergence des politiques et objectifs de protection 
sociale); 
d'éventuelles recommandations sur des questions économiques importantes, 
par exemple la prévention du dumping social; 
des procédures de suivi de la politique sociale lors du passage à l'UEM; 
une forte participation des partenaires sociaux à ces procédures; 
des débats communs réunissant les autorités nationales en charge des 
affaires économiques et de la politique sociale? 
LE PROBLEME DES NORMES SOCIALES 
(Partie m.C.4) 
45. De quelles règles de base en matière sociale une Union des Etats membres, dont 
l'avenir dépend de leur capacité à rester à la pointe du marché et dont l'histoire 
et la réussite se sont construites sur certaines valeurs qui les lie, dans toutes leurs 
diversités, au sein d'une fraternité de nations, a-t-elle besoin? 
46. Il est admis que l'Union doit être un partenaire fiable dans les échanges mondiaux. 
Cependant, afin de veiller à l'amélioration des normes de travail et à une 
concurrence plus loyale, l'Union doit-elle mettre l'accent sur la prévention du 
risque de dumping social par: 
des prescriptions minimales au niveau de la Communauté; 
d'éventuels accords entre patronat et syndicats, si tel est leur souhait; 
des méthodes d'anticipation et de suivi, grâce par exemple à des 
observatoires ou organismes spéciaux; 
des mesures d'aide à l'adaptation, avec le concours du FSE? 
LE RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL 
(Partie III.C.5.) 
47. Le dialogue social au niveau de la Communauté a déjà fait la preuve de sa valeur 
de tremplin pour les prochaines étapes de la politique sociale. Où les priorités se 
situeront-elles? 
48. L'accent doit-il davantage être mis sur l'emploi, l'enseignement et la formation, 
domaines dans lesquels les partenaires sociaux se sont déjà concertés? La 
Commission prend actuellement de nouvelles initiatives à cet égard. Les deux 
94 
questions sont liées car le recours à la formation pour résoudre les problèmes des 
mutations industrielles réduira la pression sur le marché extérieur du travail et 
empêchera une nouvelle progression du chômage. 
49. Quelle sera la participation des partenaires sociaux au large éventail de questions 
liées à l'achèvement du marché unique et à la libre circulation au sein de ce 
dernier: reconnaissance mutuelle des qualifications, transfert des pensions, sécurité 
sociale, formation transnationale? 
50. Les partenaires sociaux devraient-ils renforcer leur participation à la résolution des 
problèmes suivants: exclusion, égalité des chances, conciliation de la vie familiale 
et professionnelle, problèmes des travailleurs âgés, intégration des travailleurs 
immigrés originaires de pays tiers? 
51. Comment le dialogue social pourrait-il être renforcé et élargi (à supposer, bien 
sûr, que les partenaires le souhaitent)? Un certain nombre de questions pourraient 
être envisagées: 
nouvelles possibilités de négociations collectives à l'échelle européenne; 
élargissement du programme, pour ce qui est des questions qui auront un 
impact sur l'avenir de l'activité économique: santé et sécurité sur le lieu de 
travail, évolution démographique, y compris le rôle des travailleurs plus 
âgés, protection sociale, égalité des chances; 
intégration des travailleurs migrants, prévention et lutte contre l'exclusion, 
mesures visant à faciliter la libre circulation des travailleurs 
(reconnaissance mutuelle des qualifications, formation transnationale, 
transfert des droits à retraite, etc.); 
partenariat éventuel avec d'autres organismes sur certains dossiers (par 
exemple, avec les ONG, pour l'égalité des chances et l'intégration des 
personnes handicapées sur le marché du travail, et avec les ONG et les 
pouvoirs locaux, pour la lutte contre l'exclusion). 
COHESION ECONOMIQUE ET SOCIALE: LE ROLE DU FONDS SOCIAL 
EUROPÉEN 
(Partie III.C.7) 
52. Quels mécanismes, aux niveaux national et communautaire, sont requis pour 
garantir que les bénéfices résultant du soutien communautaire accordé aux 
programmes novateurs seront intégrés dans les politiques des Etats membres en 
matière de ressources humaines? 
53. Comment le FSE peut-il contribuer à faire disparaître les facteurs, liés aux 
institutions et aux systèmes, qui découragent l'accès à la formation et aux 
possibilités d'emploi, y compris ceux qui nuisent à l'égalité des chances pour les 
femmes et les hommes et à la sensibilisation aux problèmes auxquels sont 
confrontés les personnes exclues du marché du travail? 
95 
54. Quels mécanismes sont les mieux appropriés pour faire en sorte que, à la base, les 
décisions d'investissements en infrastructures et environnement productif tiennent 
correctement compte des actions de développement des ressources humaines? 
55. Quel type de mesures doivent être mises en oeuvre pour une meilleure anticipation 
des mutations industrielles et des besoins en qualifications qui les accompagnent? 
56. Quels mécanismes sont requis pour veiller à ce que, outre les autorités nationales 
et la Commission, tous les partenaires nécessaires (y compris les organismes 
administratifs locaux et régionaux, les partenaires économiques et sociaux, 
les ONG et établissements d'enseignement, etc.) participent pleinement à 
l'élaboration de programmes et à la prise de décisions effectives, de manière à 
assurer une mise en oeuvre réussie des actions? 
57. Le concours du FSE doit-il contribuer davantage au financement d'un système qui 
offre un choix aux stagiaires, de manière à encourager la concurrence entre les 
organismes de formation et à mettre l'accent sur la qualité? 
LES ASPECTS INTERNATIONAUX 
(Partie III.C.8) 
58. Quelles devraient être les principales priorités de politique sociale dans le contexte 
des relations extérieures de l'Union? 
59. Comment l'Union peut-elle poursuivre au mieux l'adoption de normes 
internationales du travail (par exemple, par le biais de l'OIT ou l'insertion de 
clauses sociales dans les accords commerciaux)? 
DÉMOCRATISER LE PROCESSUS DE MUTATION SOCIALE ET DE 
CONSTRUCTION D'UNE EUROPE DES CITOYENS 
(Partie III.C.9) 
60. Comment les nombreux réseaux qui coopèrent avec les Etats membres et la 
Commission pourraient-ils contribuer à déceler et résoudre les problèmes de 
société fondamentaux auxquels l'Union est aujourd'hui confrontée? 
61. Serait-il judicieux d'envisager la mise sur pied d'un forum approprié de discussion 
au sein duquel les problèmes stratégiques de la société européenne pourraient être 
débattus ouvertement et démocratiquement? 
62. Comment pouvons-nous encourager l'adoption d'une sorte de Charte des citoyens 
de l'Union, qui expliciterait les droits existants et transformerait l'approche 
actuelle, orientée sur le marché du travail, en une approche plus générale, axée sur 
l'individu et reposant sur les valeurs communes aux Etats membres? 
63. Quelle sorte d'actions d'information contribueraient le mieux à la promotion d'une 
large prise de conscience et d'une compréhension des avantages sociaux parmi 
tous les citoyens de l'Union? 
96 
64. Un tel texte devrait-il aller de pair avec une vaste campagne de sensibilisation 
mobilisant tous les acteurs aux divers niveaux de la politique sociale? 
65. Comment pouvons-nous veiller à ce que les femmes soient pleinement associées 
à la construction d'une Europe meilleure et davantage axée sur l'individu? 
97 
ANNEXES 
98 
I ANALYSE SUCCINCTE DES CONTRIBUTIONS EXTÉRIEURES AU 
LIVRE VERT SUR L'AVENIR DE LA POLITIQUE SOCIALE 
EUROPÉENNE 
Jusqu'à présent, la Commission a reçu 150 contributions au Livre vert sur l'avenir de la 
politique sociale européenne en réponse à l'avis paru dans le Journal officiel du 28 avril 
1993 et aux lettres envoyées par M. Flynn, membre de la Commission, aux 
gouvernements des différents Etats, aux partenaires sociaux, au Parlement européen et au 
comité économique et social. 
Les contributions proviennent d'un vaste éventail d'organismes, de ministères et de 
particuliers. On trouvera ci-dessous un bref aperçu des points soulevés le plus 
fréquemment. Le cas échéant, les auteurs des points de vue mentionnés seront également 
cités. 
Abréviations des noms des auteurs de contributions cités: 
GA Gouvernement autrichien 
MBP Ministère belge des pensions 
Cf£ Confédération des industries britanniques 
CCRE Conseil des Communes et Régions d'Europe 
CO COFACE (Confédération des Organisations Familiales auprès des 
Communautés européennes) 
CPAG Child Poverty Action Group 
CREW Centre de recherche sur les femmes européennes 
MDT Ministère danois du Travail 
MDAS Ministre danois des Affaires sociales 
DPI Organisation internationale des handicapés 
EAPN European Anti-Poverty Network 
CES Confédération européenne des syndicats 
PEOS Plate-forme européenne des organisations de Seniors 
EWL Lobby européen des femmes 
FE FEANTSA, Fédération européenne des associations nationales travaillant 
avec les sans-abri 
MFTEFP Ministre français du Travail, de l'Emploi et de la Formation 
professionnelle 
MF AS Ministre français des Affaires sociales 
MAS Ministère allemand de la Santé 
MAT Ministère allemand du Travail 
MAFPA Ministère allemand de la Famille et des Personnes âgées 
MGT Ministère grec du Travail 
MGSPS Ministère grec de la Santé, de la protection sociale et de la sécurité sociale 
CIM Conseil des ministres italien 
Mil Ministère italien de l'Intérieur 
MIT Ministère irlandais du Travail 
MSSL Ministère de la Sécurité sociale à Luxembourg 
ONG Association d'organisations non gouvernementales 
MNAS Ministre néerlandais des Affaires sociales 
MNSSC Ministre néerlandais du Bien-être, de la Santé et de la Culture 
99 
MP Ministre portugais de l'Emploi et des Affaires sociales 
MPT Comité pour l'égalité et les droits des femmes relevant du Ministère 
portugais de l'Emploi et de la Sécurité sociale 
CR Bureau de liaison entre la Croix-Rouge et les Communautés européennes 
MS Ministère suédois de la Santé et des Affaires sociales et Ministère du 
Travail 
GRU Gouvernement du Royaume-Uni 
UNICE Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe 
USB Groupe de travail "US Business EC Employment Project" 
100 
UTILITÉ D'UN LIVRE VERT 
Les auteurs des contributions approuvent généralement l'idée d'un Livre vert et sont 
heureux d'avoir eu l'occasion de faire connaître leur point de vue. La CES craint toutefois 
que le livre vert constitue un moyen de retarder les actions à engager et souhaiterait que 
le livre vert ou blanc prévu contienne des propositions concrètes de politiques à mettre 
en oeuvre. 
CHÔMAGE ET EMPLOI 
Comme on pouvait s'y attendre, les auteurs des contributions reconnaissent généralement 
que les bas niveaux de l'emploi, les taux élevés de chômage et les coûts entraînés par 
cette situation pour les particuliers, la société et l'économie constituent les principaux 
problèmes que notre société doit résoudre. 
De nombreux auteurs de contributions (MAT, MDT, MIT, MNAS, MS) estiment que le 
Livre vert devrait être axé sur les politiques de lutte contre le chômage et les moyens 
de stimuler la reprise économique. La question est de savoir comment concilier un taux 
plus élevé de croissance et de participation de la main-d'oeuvre au marché du travail et 
un faible taux de chômage et d'inflation dans une société où prospérité économique et 
protection sociale se renforcerait mutuellement (MS, MNAS). 
La Communauté a un rôle à jouer dans l'amélioration du fonctionnement du 
marché du travail et la réduction des déséquilibres qui s'y manifestent, vu qu'il n'est 
souvent pas possible de résoudre ces problèmes au niveau national (MNAS). Il faut 
trouver des moyens d'améliorer l'accès au marché du travail, notamment en ce qui 
concerne les jeunes, les chômeurs de longue durée et les autres groupes défavorisés (MS). 
Il est suggéré, entre autres, que la Commission constitue une équipe de travail qui serait 
chargée d'examiner comment la Communauté pourrait contribuer à améliorer le 
fonctionnement de son marché du travail (CIB). 
Certaines contributions soulignent que l'UEM pourrait avoir des effets négatifs. La CES 
déclare qu'il faut être conscient du fait que l'Union économique et monétaire pourrait 
aggraver la situation de l'emploi, notamment si les critères de convergence sont respectés 
de manière stricte. Le gouvernement autrichien suggère de surveiller et de limiter les 
effets négatifs de l'application de ces critères. Le CPAG propose d'intégrer l'objectif de 
la réduction du chômage dans les critères de convergence. Cependant, d'autres 
contributions, comme celle du MNAS, soulignent qu'il est important de respecter les 
critères de convergence. 
Conscients que, dans le passé, les politiques économiques et sociales ont été plus ou 
moins dissociées, les auteurs des contributions reconnaissent que, désormais, les 
politiques économiques et sociales doivent être plus étroitement coordonnées (MNAF, 
MGT). Elles contribuent toutes deux à la croissance économique. En effet, la politique 
sociale ne constitue pas seulement un moyen de verser des indemnités ou des allocations 
compensatoires, elle joue aussi un rôle positif en promouvant le développement 
économique et la compétitivité (MP). D'autre part, une politique active du marché du 
travail facilite, notamment, les changements structurels en améliorant la mobilité 
professionnelle et contribue ainsi également, dans une large mesure, à la croissance 
économique. 
101 
Dans sa contribution, le gouvernement suédois insiste sur la nécessité de coordonner les 
différents types de politiques: "En Suède, une tradition bien établie veut que la politique 
économique et la politique du marché du travail soient combinées de manière à pouvoir 
se renforcer mutuellement. Cependant, la complexité de nos sociétés exige la coordination 
des politiques de différents secteurs. Le rôle de la politique économique est d'établir le 
cadre général nécessaire à la création et au développement des emplois et des entreprises, 
celui de la politique régionale et de la politique en faveur de l'égalité de traitement, 
d'assurer une répartition équitable des emplois entre les différentes régions et entre les 
hommes et les femmes, et celui de la politique du marché du travail, de garantir la 
souplesse du marché du travail. Le rôle de la sécurité sociale est de tendre des filets de 
sécurité efficaces, et celui de la politique de l'éducation, de fournir, à long terme, le fonds 
de compétences dont l'économie a besoin." 
EXCLUSION SOCIALE 
Au problème du chômage que nous devons traiter s'ajoute celui, plus vaste, de la 
pauvreté et de l'exclusion sociale (MIT, MGSPS, CIM). Il est plus nécessaire que jamais 
que la Communauté mette au point une politique sociale en vue de maintenir et renforcer 
la cohésion sociale (MFAS). Nous devons sensibiliser davantage l'opinion publique aux 
problèmes existants (MDAS) et agir énergiquement au niveau communautaire pour lutter 
contre l'exclusion sociale (MFAS, CES, ONG, CPAG). Les mesures à prendre devraient 
porter sur la garantie d'un revenu minimum, les droits des citoyens aux soins de santé et 
à une éducation appropriée, la compétence de la Communauté dans le domaine des sans-
abri et du logement (FE), l'augmentation du nombre d'actions visant à améliorer la 
réinsertion dans le marché du travail et les échanges d'expériences, notamment en matière 
de formation et d'éducation (CES, CO, CIM, CR). Le Mil suggère l'adoption d'un 
programme d'action communautaire en faveur des personnes défavorisées. 
L'EAPN propose que la nécessité de reconnaître le problème de la pauvreté et de 
l'exclusion sociale dans toutes les politiques communautaires soit établie dans un 
ensemble de règles internes élaborées par la Commission (voir, par exemple, les règles 
préconisant la prise en compte de la dimension environnementale dans les politiques 
communautaires). Nous devons également réexaminer fondamentalement la manière dont 
l'Europe évolue, de manière à n'abandonner personne en chemin. La Communauté doit, 
notamment, mettre au point des objectifs communs en vue de parvenir à la pleine 
intégration des personnes handicapées et de leurs familles dans la société européenne 
(MDAS, DPI, GA, CO). D'une manière générale, nous devrions favoriser la restauration 
de la solidarité sociale et faire en sorte que tous les acteurs du domaine social oeuvrent 
ensemble à l'amélioration de la société. Il conviendrait, notamment, d'encourager la 
participation d'organisations bénévoles non gouvernementales, et de former des bénévoles 
dans les communautés locales (CR). 
Cependant, le MNSSC estime que la lutte contre l'exclusion sociale relève de la 
compétence des Etats membres et que le rôle de la Communauté devrait se limiter aux 
échanges d'informations. 
Du point de vue régional, il existe encore de grandes différences de niveau de vie dans 
l'ensemble de la Communauté et il faut trouver, au niveau communautaire, un moyen de 
garantir la convergence préconisée par le Traité sur l'Union européenne (MP, GA). 
102 
LE FONDS SOCIAL EUROPEEN 
L'utilité des activités du Fonds social européen est largement reconnue, bien que son 
incidence, indéniable au niveau national, soit parfois jugée limitée en ce qui concerne la 
diffusion d'une politique à l'échelle communautaire (CES). 
En revanche, le CCRE estime que la participation des administrations locales et 
régionales aux programmes du FSE devrait être accrue et que la Communauté devrait 
davantage tenir compte des stratégies locales. 
CONCURRENCE, PROTECTION SOCIALE ET DUMPING SOCIAL 
La population est de plus en plus consciente de la diminution croissante de la 
compétitivité de la Communauté européenne et des pertes d'emplois qui en résultent. 
L'importance accrue de la haute technologie et la mondialisation des marchés ont 
également entraîné l'apparition de nouvelles sources de concurrence. 
Certains auteurs de contributions craignent que cette situation ne débouche sur un 
accroissement des pressions exercées en faveur d'une érosion de l'acquis social et sur 
une intensification de la concurrence du fait de la réduction des coûts sociaux et de la 
déréglementation. La CES et le MNAS sont fermement convaincus que la politique 
sociale ne doit pas être un instrument de lutte contre la concurrence et que la 
compétitivité doit plutôt reposer sur la qualité des biens et des services. La nécessité de 
développer de pair la politique sociale et la politique économique est réitérée dans ce 
contexte. 
De nombreux auteurs de contributions estiment que la Communauté doit éviter l'érosion 
des normes sociales (MDAS, FME) et adopter des normes minimales pour prévenir le 
dumping social (MNAS). Certains d'entre eux souhaiteraient la mise en place d'un 
programme d'actions positives visant à rehausser les normes sociales (CES, GA). 
L'EAPN propose que la Commission élabore des recommandations dans ce domaine pour 
éviter que la mise en oeuvre de politiques budgétaires restrictives ne conduise les Etats 
membres à diminuer leur niveau de protection sociale et le CO recommande l'adoption, 
dans les instruments communautaires, d'une clause interdisant une telle diminution, à 
l'intention des Etats membres dont les normes en matière de protection sociale sont 
supérieures à la moyenne. 
La CES et l'EAPN souhaiteraient qu'il soit déclaré, dans un document constitutionnel ou 
dans le cadre d'une réforme des traités, que l'Union européenne garantira les droits 
fondamentaux des citoyens de l'Europe et des personnes résidant en Europe en matière 
de revenu, de travail, de logement, etc. 
Les progrès concernant la mise en oeuvre de la Charte sociale sont trop lents. 
Néanmoins, en mettant au point la politique sociale européenne, il ne faut pas jeter le 
bébé avec l'eau du bain. La Charte sociale doit être pleinement mise en oeuvre et 
constituer la base de la future politique. Il faut parvenir à un accord sur les propositions 
en suspens comme celles sur le travail atypique, la participation des travailleurs, la 
protection des jeunes au travail et les licenciements (GA, CES). 
103 
Plusieurs auteurs de contributions (notamment la CES, l'ONG et l'EAPN) souhaiteraient 
qu'une clause sociale soit insérée dans les accords commerciaux internationaux et la 
CES estime que les douze Etats membres devraient ratifier les conventions de l'OIT sur 
la liberté d'association, la prévention du travail forcé et la lutte contre le travail des 
enfants. 
D'autres auteurs de contributions demandent si, face à l'intensification de la concurrence, 
l'Europe sera capable de maintenir ses traditions en matière de protection sociale. 
Pour subsister, les modèles de politique sociale européens doivent, non pas diminuer la 
compétitivité des entreprises européennes, mais au contraire l'accroître. Tel est l'un des 
principaux défis à relever. Nous devons éviter de subventionner des industries non 
rentables (MNAS) et ne pas oublier qu'un renforcement de la compétitivité de l'industrie 
communautaire est indispensable pour assurer à long terme le succès de la politique 
sociale européenne (UNICE). Il faut examiner attentivement les coûts qui menacent les 
emplois. 
D'après le GRU, cela ne veut pas dire que l'action communautaire doit se focaliser sur 
une diminution des normes existantes, mais qu'il convient, avant d'imposer d'autres 
obligations ou d'autres restrictions, d'examiner attentivement l'incidence qu'elles pourraient 
avoir sur la compétitivité . Il y a lieu de voir également si les objectifs des mesures 
actuelles sont appropriés et, dans l'affirmative, s'il n'est pas possible de parvenir au même 
résultat à moindres frais. 
D'autres auteurs de contribution déclarent plus franchement que des coûts salariaux 
élevés, dus notamment au grand nombre de jours fériés, de jours de congé annuel et de 
maladie du personnel, constituent des obstacles à la compétitivité des entreprises ainsi 
qu'aux investissements et aux réinvestissements, et que ce problème devrait être 
réexaminé (USB). 
Il est largement admis que, devant l'intensification de la concurrence, nous devons mettre 
l'accent sur la recherche et le développement ainsi que sur les industries apportant une 
valeur ajoutée élevée et allouer davantage de ressources à l'éducation et à la formation 
(MP) ainsi qu'au "développement de la main-d'oeuvre" (USB). Nous devons aussi veiller 
à ce que la formation soit bien adaptée aux besoins futurs (CIB). En ce qui concerne le 
développement des ressources humaines, il est nécessaire d'adopter une approche générale 
qui vise à améliorer et à développer les possibilités d'éducation et de formation, y compris 
les formations en entreprise (MS). Le rôle que doit jouer l'Europe dans ce domaine est 
d'examiner le vaste éventail d'expériences réalisées dans les différents Etats membres et 
d'en tirer les enseignements utiles pour la politique future à adopter. 
Aux inquiétudes suscitées par les charges de la sécurité sociale que doivent supporter les 
entreprises et leur incidence sur la compétitivité, s'ajoutent celles suscitées par le coût des 
régimes de sécurité sociale pour les gouvernements. Ces régimes, qui sont soumis aux 
pressions démographiques, ont besoins d'une restructuration (UNICE, CO) qui permette 
d'assainir leur situation financière et les rende rentables et souples (UBS). Ces régimes 
restructurés pourraient favoriser le passage de la situation de bénéficiaire d'allocations de 
chômage à celle de travailleur en prévoyant l'acquisition, par le chômeur, d'une formation, 
et la fourniture, par celui-ci, d'une contrepartie (workfare) (UBS). 
104 
Les gouvernements manifestent peu d'enthousiasme à l'égard d'une harmonisation 
complète des régimes de sécurité sociale dans l'ensemble de la Communauté, jugeant 
que le principe de subsidiarité doit être appliqué. La Communauté européenne a toutefois 
un rôle à jouer, à savoir développer la coordination des régimes de sécurité sociale en vue 
de parvenir au niveau le plus élevé possible de protection transfrontalière (MGT, MNAS) 
et à une convergence de leurs objectifs. 
Le MSSL estime que le Livre vert doit examiner si une coordination est nécessaire dans 
d'autres domaines et s'il y a lieu d'insérer dans la Charte sociale l'engagement d'adopter 
un régime de sécurité sociale efficace. 
L'EUROPE DANS LE CONTEXTE INTERNATIONAL 
Un grand nombre de contributions soulignent la nécessité de développer une nouvelle 
politique sociale en tenant compte des rapports de l'Europe avec le reste du monde. Il faut 
non seulement examiner notre compétitivité par rapport à celle du Japon, des Etats-Unis 
d'Amérique et des autres concurrents qui émergent, mais aussi analyser les effets de 
l'élargissement et des changements qui interviennent dans l'Europe de l'Est (MP). Pour 
pouvoir aider les pays de l'Est, l'Europe occidentale a besoin d'économies fortes (UNICE). 
On redoute la concurrence des pays du Bloc de l'Est, mais il ne faut pas oublier que, pour 
l'instant, les importations de l'Europe de l'Est ne représentent que 3% des importations 
communautaires, alors que 50% des importations de ces pays proviennent de la 
Communauté européenne. Les barrières commerciales sont en train de tomber, mais les 
pays de l'Est ont besoin d'aide pour développer leurs économies, rembourser leur dette 
et développer leur capacité d'exportation. 
Le programme Phare instauré par la Commission aide les pays de l'Europe de l'Est à 
moderniser et à restructurer leurs politiques de l'emploi et leurs politiques sociales et la 
coopération avec ceux-ci doit être renforcée (MNAS). Puisque l'objectif visé est de nouer 
des liens encore plus étroits avec ces pays qui sont des candidats potentiels à l'adhésion 
à la Communauté européenne, nous devons veiller à ce que leurs politiques sociales se 
développent conformément aux pratiques communautaires. Il est également indispensable 
de tenir dûment compte de la dimension sociale afin que la réforme ne soit pas rejetée 
par la population qui jugerait les coûts sociaux trop élevés. 
SUBSIDIARITE et DIVERSITE 
Les auteurs des contributions estiment généralement que la Communauté doit respecter 
le principe de subsidiarité. Une action communautaire ne doit être engagée que si l'on 
se trouve clairement en présence d'un problème de dimension communautaire (MNAS). 
La politique sociale communautaire doit être axée sur la fourniture de solutions à des 
problèmes sociaux ou politiques concrets, et ne pas tenter de recourir à la codification 
pour obtenir un système cohérent (MGT). Elle doit aussi se borner à définir les objectifs 
à atteindre et non pas les méthodes particulières à utiliser pour les réaliser (UNICE). 
105 
La Communauté doit favoriser la libre circulation des travailleurs et éviter des formes 
inacceptables de concurrence sur le marché intérieur. Elle doit intervenir pour définir des 
prescriptions minimales dans les domaines suivants: santé et sécurité, promotion de 
l'égalité des chances entre hommes et femmes, traitement des mineurs, protection de la 
grossesse et de la maternité, élimination des discriminations fondées sur le sexe, la race, 
l'âge, la religion ou la nationalité et emploi des personnes handicapées (UNICE). 
En revanche, elle ne doit PAS intervenir dans les domaines suivants: réglementation 
collective du travail, relations industrielles et procédures y afférentes, consultation et 
participation des travailleurs, nature du travail, contrat de travail, rémunération et temps 
de travail (UNICE). 
Le GRU craint que la Communauté n'ait parfois dépassé la mesure. Il admet qu'elle a un 
rôle à jouer en ce qui concerne la libre circulation des travailleurs, l'établissement de 
prescriptions minimales en matière de santé et de sécurité au travail et l'obtention d'un 
niveau élevé de protection sanitaire. Il estime toutefois qu'il existe un grand nombre 
d'autres domaines pour lesquels le traité ne fournit aucune base pour l'adoption de 
mesures communautaires, et qui relèvent donc de la compétence des Etats membres. 
Toute politique sociale communautaire doit tenir compte des diversités économiques, 
culturelles et géographiques qui régnent dans l'ensemble de la Communauté (MGT), et 
reconnaître que les Etats membres considèrent de manière différente le rôle moteur joué 
par la législation centralisée, la négociation collective ou les actions volontaires dans le 
domaine de la politique sociale (GRU). 
Le CCRE estime que les administrations et les collectivités locales et régionales ont un 
rôle essentiel à jouer dans le développement et la mise en oeuvre de la politique sociale 
communautaire et qu'elles devraient participer au même titre que les autres partenaires 
sociaux au dialogue social engagé au niveau communautaire. 
La Commission doit favoriser les nouvelles idées en jouant un rôle de catalyseur 
(MNAS) et il sera important de procéder à des analyses et à des échanges d'expériences 
au cours des prochaines années (GRU, MDT). 
Il est nécessaire d'améliorer les bases statistiques des actions à engager. Nous avons 
besoin, notamment, de statistiques et d'informations précises sur la dimension familiale 
dans les différents domaines de la protection sociale (MAFPA, CO) et de meilleures 
statistiques sur les personnes âgées (MAFPA) ainsi que sur les dépenses publiques 
sociales (EAPN). 
106 
LÉGISLATION 
La voie législative ne paraît pas toujours la plus appropriée pour traiter le problème 
de la politique sociale au niveau européen (MDT, GRU, MIT, MP). 
Le GRU affirme qu'il est nécessaire d'évaluer la législation déjà adoptée, notamment en 
vue d'examiner son incidence sur la compétitivité, et d'utiliser les évaluations faites pour 
élaborer de nouvelles politiques. Dans les cas où il conviendrait d'adopter des textes 
législatifs, ceux-ci devraient être souples et pas trop détaillés (MGT) et définir un cadre 
d'objectifs à atteindre plutôt qu'énoncer en détail les moyens pour y parvenir ou les 
normes à respecter. 
Cependant, d'autres contributions soulignent l'importance d'une législation communautaire 
et estiment que nous devrions profiter du nouveau cadre législatif pour créer une "Europe 
sociale" où les droits seraient protégés par la loi, et le dumping social évité (FME, 
CES, CIM, DPI, organisations féminines). 
Le MNAS et le MGT suggèrent que les propositions législatives tiennent compte des 
différences de force économique entre les Etats membres, en établissant, par exemple, des 
normes minimales. Si les différences sont importantes, des recommandations sont 
préférables à des réglementations contraignantes. 
Les organisations patronales s'inquiètent de la multiplicité des initiatives pendantes 
lancées par la Commission concernant la participation, l'information et la consultation 
des salariés. Ces propositions comprennent, entre autres, la directive sur la constitution 
d'un comité d'entreprise européen, la cinquième directive sur le droit des sociétés et la 
directive sur le statut de la société européenne. L'USB estime que l'adoption de ces 
prescriptions supplémentaires, qui s'ajouteraient à celles des autres directives 
communautaires et aux législations et pratiques nationales dans ce domaine, obligerait les 
entreprises à fonctionner dans un labyrinthe d'organisations et de systèmes qui feraient 
double emploi ou s'opposeraient et seraient coûteux". Le CIB va même jusqu'à proposer 
de soumettre tous les nouveaux instruments de réglementation à un moratoire. 
Le ministre néerlandais des Affaires sociales insiste également sur la nécessité de veiller 
à la cohérence interne de la législation communautaire afin d'éviter les doubles 
réglementations, notamment en ce qui concerne les dispositions législatives adoptées sur 
la base des articles 118A et 100A. 
Le ministère allemand du Travail estime que l'objectif visé ne doit pas être 
l'harmonisation du droit du travail mais une convergence générale dans ce domaine. 
Pour protéger les droits des travailleurs, il faudrait définir des normes minimales pas trop 
détaillées, portant notamment sur l'égalité de traitement pour les travailleurs à temps 
partiel et temporaires, l'égalité entre hommes et femmes, la protection des travailleurs 
licenciés, le droit de recours, etc. 
LE TRAITE DE MAASTRICHT 
Très peu de contributions font directement référence au traité sur l'Union européenne, 
mais les deux principaux représentants des partenaires sociaux, l'UNICE et la CES, 
s'interrogent sur les relations entre le traité de Rome et le traité de Maastricht. 
107 
LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS 
Il est généralement admis que la Communauté à un rôle essentiel à jouer en matière de 
libre circulation des travailleurs. Elle devrait intensifier ses efforts en vue de 
promouvoir la mobilité (MIT, MDAS, ONG) et l'intégration (GA) et examiner s'il est 
possible d'offrir aux immigrés provenant de pays tiers les mêmes conditions de sécurité 
sociale et d'accès au soins de santé qu'aux ressortissants de la Communauté (CES, 
MSSL). 
PERSONNES AGEES 
Plusieurs organisations représentant les personnes âgées fournissent des contributions. 
Dans une société vieillissante, nous devons veiller à ce que les talents des personnes 
âgées soient pleinement utilisés et à mieux préparer les gens à l'existence qu'ils devront 
mener lorsqu'ils seront plus âgés en adoptant, par exemple, des programmes de retraite 
plus souples. Nous devons également veiller à ce que les personnes âgées bénéficient 
d'une protection sociale adéquate et soient pleinement intégrés dans la société 
européenne (MBP, GA, PEOS, MGSPS). 
Le vieillissement de la population a une incidence non seulement sur le coût des 
pensions mais sur la fourniture des soins. L'accroissement de la mobilité et de la 
participation tant des hommes que des femmes au marché du travail risque d'imposer à 
l'Etat des charges supplémentaires. Des études ont révélé que toute tentative de l'Etat de 
se soustraire à ses responsabilités dans ce domaine constitue une menace pour l'égalité, 
car ce sont généralement les femmes qui sont alors obligées de s'occuper des parents 
âgés. Il sera très difficile de mettre au point une législation contraignante dans ce 
domaine. La Communauté a toutefois un rôle à jouer, à savoir fournir aux Etats membres 
l'inspiration nécessaire pour développer leurs politiques et favoriser la convergence (MS). 
LES PARTENAIRES SOCIAUX ET LE DIALOGUE SOCIAL 
L'UNICE et la CES se félicitent manifestement du nouveau rôle des partenaires sociaux 
dans l'élaboration de la politique sociale européenne. La CES estime que, jusqu'à présent, 
le dialogue social est passé par une sorte de phase d'apprentissage et qu'il convient à 
présent de le développer et de le renforcer à la lumière du traité de Maastricht. 
Les gouvernements reconnaissent eux aussi qu'il est important de saisir l'occasion 
offerte par le protocole social de s'assurer la participation des partenaires sociaux. 
Ceux-ci devraient avoir davantage d'influence, au niveau national, sur la mise en oeuvre 
des instruments communautaires (MDT, GA, MS, MAT, FME). 
LES FEMMES 
Un dixième des contributions ont été envoyées par des groupes représentant les femmes. 
On a assisté, au cours des vingt dernières années, à une évolution importante du rôle 
de la femme: les femmes qui travaillent sont plus nombreuses; un grand nombre de 
celles-ci ont moins d'enfants; le nombre de familles monoparentales et de ménages 
108 
composés d'une seule personne est en augmentation. On constate toutefois que les femmes 
sont encore concentrées dans les emplois mal rémunérés, avec de mauvaises conditions 
de travail. 
L'égalité des chances n'intéresse pas seulement les femmes mais aussi les hommes et 
toute l'organisation sociale. Il est nécessaire de se pencher sur la question de 
l'organisation du travail ainsi que celle de l'éducation et de la formation. La Communauté 
devrait sensibiliser davantage l'opinion publique à ces questions, améliorer l'accès au 
marché du travail et les possibilité de réinsertion dans celui-ci, améliorer la recherche et 
les statistiques ainsi que les services de garde des enfants (EWL, CREW, MIT). Les 
femmes doivent être mieux représentées au niveau de la prise de décisions, car, pour le 
moment, ce sont en grande partie les hommes qui prennent les décisions concernant les 
femmes "qui, pourtant, représentent la moitié de l'humanité et la moitié de nos ressources 
humaines" (MPT). 
Nous avons besoin de politiques applicables tant aux hommes qu'aux femmes, qui 
permettent de concilier plus facilement l'exercice d'une activité rémunérée et le rôle 
de parent. Notre objectif doit être de parvenir à ce que les politiques des différents Etats 
membres en matière de garde d'enfants et de congé parental reposent sur une norme 
commune, afin que ce problème ne constitue pas un obstacle à la libre circulation des 
travailleurs (MS). 
Le MNAS propose que les différents aspects de l'égalité de traitement soient intégrés dans 
toutes les propositions communautaires de textes législatifs. 
POLITIQUE FAMILIALE 
Il faudrait, d'une part, que la compétence des Etats membres dans le domaine de la 
politique familiale soit reconnue et, d'autre part, mettre en évidence le rôle de la 
Commission dans les échanges d'informations et la promotion de la coopération 
(MAFPA, MGSPS). La politique familiale intéresse toutes les familles et pas seulement 
celles qui ont des problèmes. Un juste milieu doit être trouvé entre les intérêts des 
familles qui ont des besoins particuliers et ceux des autres familles. Actuellement, la 
politique familiale n'est pas mentionnée dans les traités, mais elle devrait être prise en 
compte lors de la Réforme du traité prévue pour 1996. Les représentants des organisations 
familiales devraient être consultés au même titre que les partenaires sociaux (CO). 
Cependant, le NMW ne pense pas qu'une politique familiale soit nécessaire au niveau 
national ou européen, estimant qu'il est préférable de se concentrer sur les individus. 
109 
TEMPS DE TRAVAIL ET ORGANISATION DU TRAVAIL 
Un grand nombre d'auteurs de contributions estiment que la Commission doit examiner 
attentivement les tendances en matière d'aménagement du temps de travail et développer 
de nouvelles idées dans ce domaine. L'individualisation des modes de vie et des 
comportements signifie des changements dans l'organisation du travail (UNICE). Nous 
devons créer des systèmes plus souples d'aménagement du temps de travail, non 
seulement pour aider les employeurs et, éventuellement, favoriser la création d'emplois, 
mais aussi pour permettre un équilibre entre la vie familiale et la vie professionnelle (MS, 
GA, MDAS, CO). 
SANTE 
On estime que ce domaine relève largement de la compétence des Etats membres (MAS, 
CO), mais que la Communauté a un rôle important à jouer dans la fourniture 
d'informations et la création de réseaux, notamment dans le domaine de la prévention 
(CO). 
Le gouvernement suédois est d'avis que la Commission, en coopération avec les Etats 
membres, devrait développer ses travaux dans le domaine de la santé et de la sécurité. 
Il conviendrait de considérer les questions ayant trait à la santé et à la sécurité sous un 
angle plus large que l'angle traditionnel pour examiner l'impact du milieu de travail dans 
son ensemble, tant sur les personnes que sur la productivité. 
110 
II LISTE (NON EXHAUSTIVE) D'ACTES PERTINENTS 
LIBRE CIRCULATION 
I. Déplacement des travailleurs 
DIRECTIVES 
Directive 68/360/CEE du Conseil, du 15 octobre 1968, relative à la suppression 
des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des États membres et 
de leur famille à l'intérieur de la Communauté (JO n° L 257 du 19.10.1968). 
Directive 64/221/CEE du Conseil, du 25 février 1964, pour la coordination des 
mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées 
par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique (JO n° 56 
du 4.4.1964). 
Directive 72/194/CEE du Conseil, du 18 mai 1972, étendant aux travailleurs qui 
exercent le droit de demeurer sur le territoire d'un État membre après y avoir 
occupé un emploi, le champ d'application de la directive du 25 février 1964 pour 
la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et 
de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique çt de santé 
publique (JO n° L 121 du 26.05.1972). 
Directive du 25 mars 1962 sur le libre accès aux emplois qualifiés dans le 
domaine nucléaire (JO n° 57 du 9.7.1962). 
REGLEMENTS 
Règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre 
circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (JO n* L 257 du 
19.10.1968) 
Règlement (CEE) n° 312/92 du Conseil, du 27 juillet 1992, modifiant les 
dispositions relatives aux droits syndicaux des travailleurs figurant dans le 
règlement (CEE) n° 1612/68 relatif à la libre circulation des travailleurs à 
l'intérieur de la Communauté (JO n° L 39 du 14.2.1976) 
Règlement (CEE) n° 2434/92 du Conseil, du 27 juillet 1992, modifiant la 
deuxième partie du règlement (CEE) n° 1612/68 relatif à la libre circulation des 
travailleurs à l'intérieur de la Communauté (JO n° L 245 du 26.8.1992). 
Règlement (CEE) n° 1251/70 de la Commission, du 29 juin 1970, relatif au droit 
des travailleurs de demeurer sur le territoire d'un État membre après y avoir 
occupé un emploi (JO n° L 142 du 30.6.1970). 
Règlement (CEE) n° 311/76 du Conseil, du 9 février 1976, relatif à l'établissement 
de statistiques concernant les travailleurs étrangers (Ch. 16.40, statistiques) (JO 
n°L39du 14.2.1976). 
111 
RECOMMANDATIONS 
Recommandation de la Commission aux États membres concernant l'activité des 
services sociaux à l'égard des travailleurs se déplaçant dans la Communauté (JO 
n°75du 16.8.1962). 
Recommandation 65/379/CEE de la Commission, du 7 juillet 1965, aux États 
membres concernant le logement des travailleurs et de leur famille qui se 
déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO n° 137 du 27.7.1965). 
AUTRES ACTES 
Résolution du Conseil, du 9 février 1976, concernant un programme d'action en 
faveur des travailleurs migrants et des membres de leur famille (JO N° C34 du 
14.2.1976). 
Déclaration contre le racisme et la xénophobie (JO N° C 158 du 25.06.86). 
Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des Etats membres, 
réunis au sein du Conseil, du 29 mai 1990, relative à la lutte contre le racisme et 
la xénophobie. 
Déclaration 64/305/CEE, du 25 mars 1964, des représentants des gouvernements 
des Etats membres de la CEE., réunis au sein du Conseil, au sujet des réfugiés 
(JOn° 78 du 22.5.1964). 
Décision 88/384/CEE de la Commission, du 8 juin 1988, instaurant une procédure 
de notification préalable et de concertation sur les politiques migratoires vis-à-vis 
des États tiers (JO n' L 183 du 14.7.1988). 
Résolution du Conseil, du 16 juillet 1985, concernant les orientations d'une 
politique communautaire des migrations (JO n° C 186 du 26.7.1985). 
II. Sécurité sociale p>s travailleurs migrants 
REG^MgNTS 
Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application 
des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se 
déplacent à l'intérieur de la Communauté, modifié et mis à jour par le règlement 
(CEE) n' 2001/83, du 2 juin 1983 (JO L 230 du 22.8.1983), et modifié 
ultérieurement par 11 règlements du Conseil de 1985 à 1992. 
Règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités 
d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de 
sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à 
l'intérieur de la Communauté 
112 
EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE FEMMES ET HOMMES 
DIRECTIVES 
Directive 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant le 
rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du 
principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les 
travailleurs féminins (JO n° L 45 du 19.2.1975). 
Directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre 
du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne 
l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les 
conditions de travail (JO n° L 39 du 14.2.1976). 
Directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en 
oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes 
en matière de sécurité sociale (JO n° L 6 du 10.1.1979) 
Directive 86/378/CEE du Conseil, du 24 juillet 1986, relative à la mise en oeuvre 
du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes 
professionnels de sécurité sociale (JO n° L 225 du 12.8.1986). 
Directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en 
oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé 
des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive 
particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE)(JO 
n°L 348/1 du 28.11.1992). 
RESOLUTIONS 
Résolution du Conseil, du 12 juillet 1982, concernant la promotion de l'égalité des 
chances pour les femmes (JO n° C 186 du 21.7.1982). 
Résolution 84/C 161/01 du Conseil, du 7 juin 1984, relative aux actions visant à 
combattre le chômage des femmes (JO n° C 161 du 21.6.1984). 
Résolution 85/C 166/01 du Conseil et des ministres de l'Education, réunis au sein 
du Conseil, du 3 juin 1985, comportant un programme d'action sur l'égalité des 
chances des jeunes filles et des garçons en matière d'éducation (JO n° C 166 du 
5.7.1985). 
Deuxième résolution 86/C 203/02 du Conseil, du 24 juillet 1986, concernant la 
promotion de l'égalité des chances pour les femmes (JO n° C 203 du 12.8.1986). 
Résolution 88/C 333/01 du Conseil, du 16 décembre 1988, concernant la 
réintégration professionnelle et l'intégration professionnelle tardive des femmes 
(JOn°C333 du 28.12.1988). 
Résolution 90/C 157/02 du Conseil, du 29 mai 1990, concernant la protection de 
la dignité de la femme et de l'homme au travail (JO n° C 157 du 27.6.1990). 
113 
Résolution 91/C 142/01 du Conseil, du 21 mai 1991, relative au Troisième 
programme d'action communautaire à moyen terme pour l'égalité des chances 
entre femmes et hommes (1991-1995) (JO n° C 142 du 31.5.1991). 
RECOMMANDATIONS 
Recommandation 87/567/CEE de la Commission, du 24 novembre 1987, 
concernant la formation professionnelle des femmes (JO n° L 342 du 4.12.1987). 
Recommandation 92/131/CEE de la Commission, du 27 novembre 1991, sur la 
protection de la dignité des femmes et des hommes au travail (JO n° L 49 du 
24.2.1992). 
Recommandation 84/635/CEE du Conseil, du 13 décembre 1984, relative à la 
promotion des actions positives en faveur des femmes (JO n° L 331 du 
19.12.1984) 
Recommandation 92/241/CEE du Conseil, du 31 mars 1991, concernant la garde 
des enfants (JO n° L 123 du 8.5.1992) 
CONDITIONS DE TRAVAIL 
L Droit du travail et conditions de travail 
DIRECTIVES 
Directive 75/129/CEE du Conseil, du 17 février 1975, concernant le 
rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements 
collectifs (JO n° L 48 du 22.2.1975, p.29). 
Directive 92/56/CEE du Conseil, du 24 juin 1992, modifiant la directive 
75/129/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres 
relatives aux licenciements collectifs (JO n° L 245 du 26.8.1992, p.3). 
Directive 77/187/CEE du Conseil, du 14 février 1977, concernant le 
rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits 
des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties 
d'établissements (JO n° L 61 du 5.3.1977, p.26). 
Directive 80/978/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le 
rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des 
travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (JO n° L 283 du 
20.10.1980, p. 23). 
Directive 91/533/CEE du Conseil, du 14 octobre 1991, relative à l'obligation de 
l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la 
relation de travail (JO n° L 288 du 18.10.1991, p. 32) 
114 
RECOMMANDATIONS 
Recommandation 75/457/CEE du Conseil, du 22 juillet 1975, concernant le 
principe de la semaine de quarante heures et le principe des quatre semaines de 
congés payés annuels (JO n° L 199 du 30.7.1975, p.32) 
Recommandation 82/857/CEE du Conseil, du 10 décembre 1982, relative aux 
principes d'une politique communautaire de l'âge de la retraite (JO n° L 357 du 
18.12.1982, p. 27). 
Recommandation 92/443/CEE du Conseil, du 27 juillet 1992, concernant la 
promotion de la participation des travailleurs salariés aux bénéfices et aux 
résultats de l'entreprise (y compris la participation au capital) (JO n° L 245 du 
26.8.1992, p. 53). 
Recommandation 67/125/CEE de la Commission, du 31 janvier 1967, adressée 
aux États membres concernant la protection des jeunes au travail (JO n° 25 du 
13.2.1967, p. 405). 
RESOLUTION 
Résolution du Conseil, du 18 décembre 1979, concernant l'aménagement du temps 
de travail (JO n° C 2 du 4.1.1980, p. 1). 
H. Santé et sécurité au travail 
PIRECTIVES 
Directive 78/610/CEE du Conseil, du 29 juin 1978, concernant le rapprochement 
des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres 
relatives à la protection sanitaire des travailleurs exposés au chlorure de vinyle 
monomère (JO n° L 197 DU 22.7.1978, p. 12). 
Directive 80/1107/CEE du Conseil, du 27 novembre 1980, concernant la 
protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents 
chimiques, physiques et biologiques pendant le travail (JO n° L 327 du 3.23.1980, 
p.8)(amendée et modifiée ultérieurement par 6 autres directives, de 1982 à 1991) 
Directive 91/322/CEE, du 29 mai 1991, relative à la fixation de valeurs limites de 
caractère indicatif par la mise en oeuvre de la directive 80/1107/CEE-du Conseil 
concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition 
à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail (JO n° L 177 
du 5.7.91, p. 22). 
Directive 82/130/CEE du Conseil, du 15 février 1982, concernant le 
rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique 
utilisable en atmosphère explosible des mines grisouteuses (JO n° L 59 du 
2.3.1982, p. 10) (modifiée ultérieurement). 
115 
Directive 86/188/CEE du Conseil, du 12 mai 1986, concernant la protection des 
travailleurs contre les risques dus à l'exposition au bruit pendant le travail (JO n° 
L 137 du 24.5.1986, p. 28). 
Décision 88/383/CEE de la Commission, du 24 février 1988, prévoyant 
l'amélioration de l'information dans le domaine de la sécurité, de l'hygiène et de 
la santé sur le lieu de travail (JO n° L 183 du 14.7.1988, p.34). 
Directive 88/364/CEE du Conseil, du 9 juin 1988, concernant la protection des 
travailleurs par l'interdiction de certains agents spécifiques et/ou de certaines 
activités (quatrième directive particulière au sens de l'article 8 de la directive 
80/1107/CEE) (JO n° L 179 du 9.7.1988, p. 44). 
Directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre 
de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des 
travailleurs au travail (JO n° L 183 du 29.6.1989, p. 1) 
Directive 89/654/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les 
prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les lieux de travail (première 
directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 
89/391/CEE) (JO n° L 393 du 30.12.1989, p. 1) 
Directive 89/655/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les 
prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs 
au travail d'équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de 
l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) (JO n° L 393 du 30.12.1989, 
p. 13) 
Directive 89/656/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les 
prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs 
au travail d'équipements de protection individuelle (troisième directive particulière 
au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) (JO n° L 393 
du 30.12.1989, p. 18). 
Directive 90/269/CEE du Conseil, du 29 mai 1990, concernant les prescriptions 
minimales de sécurité et de santé relatives à la manutention manuelle de charges 
comportant des risques, notamment dorso-lombaires, pour les travailleurs 
(quatrième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 
89/391/CEE) (JO n° L 156 du 21.6.90, p. 9). 
Directive 90/270/CEE du Conseil, du 29 mai 1990, concernant les prescriptions 
minimales de sécurité et de santé relatives au travail sur des équipements à écran 
de visualisation (cinquième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 
1 de la directive 89/391/CEE) (JO n° L 156 du 21.6.1990, p. 14). 
Directive 90/394/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, concernant la protection des 
travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au 
travail (sixième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la 
directive 89/391/CEE) (JO n° L 196 du 26.7.1990, p. 1). 
116 
Directive 90/679/CEE du Conseil, du 26 novembre 1990, concernant la protection 
des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au 
travail (septième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la 
directive 89/391/CEE) (JO n° L 374 du 31.12.1990, p. i). 
Directive 92/57/CEE du Conseil, du 24 juin 1992, concernant les prescriptions 
minimales de sécurité et de santé à mettre en oeuvre sur les chantiers temporaires 
ou mobiles (huitième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de 
la directive 89/391/CEE) (JO n° L 245 du 26.8.92, p. 6). 
Directive 92/58/CEE du Conseil, du 24 juin 1992, concernant les prescriptions 
minimales pour la signalisation de sécurité et/ou de santé au travail (neuvième 
directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 
89/391/CEE) (JO n° L 245 du 26.8.92, p. 23). 
Directive 92/91/CEE du Conseil, du 3 novembre 1992, concernant les 
prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et 
de santé des travailleurs des industries extractives par forage (onzième directive 
particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) (JO 
n°L 348 du 28.11.1992, p. 9). 
Directive 92/104/CEE du Conseil, du 3 décembre 1992, concernant les 
prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et 
de santé des travailleurs des industries extractives à ciel ouvert ou souterraines 
(douzième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 
89/391/CEE) (JO n° L 404 du 31.12.1992, p. 10). 
Directive 91/383/CEE du Conseil, du 25 juin 1991, complétant les mesures visant 
à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé au travail des travailleurs 
ayant une relation de travail à durée déterminée ou une relation de travail 
intérimaire (JO n° L 206 du 29.7.1991, p. 19). 
Directive 92/29/CEE du Conseil, du 31 mars 1992, concernant les prescriptions 
minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance 
médicale à bord des navires (JO n° L 113 du 30.4.92, p. 19). 
RECOMMANDATIONS 
Recommandation 66/462/CEE de la Commission, du 20 juillet 1966, aux États 
membres relative aux conditions d'indemnisation des victimes de maladies 
professionnelles (JO n° 147 du 9.8.1966). 
Recommandation 90/326/CEE de la Commission, du 22 mai 1990, concernant 
l'adoption d'une liste européenne des maladies professionnelles (JO n° L 160 du 
26.6.1990). 
117 
FONDS SOCIAL EUROPEEN 
Règlement (CEE) n° 2081/93 du Conseil, du 20 juillet 1993, modifiant le 
règlement (CEE) n° 2052/88 concernant les missions des Fonds à finalité 
structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre 
elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments 
financiers existants (JO n° L 193 du 31.7.1993, p. 5). 
Règlement (CEE) n° 2082/93 du Conseil, du 20 juillet 1993, modifiant le 
règlement (CEE) n° 4253/88 portant dispositions d'application du règlement (CEE) 
n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des 
différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque 
européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre 
part (JO n° L 193 du 31.7.93, p. 20). 
Règlement (CEE) n° 2084/83 du Conseil, du 20 juillet 1993, modifiant le 
règlement (CEE) n° 4255/88 portant dispositions d'application du règlement 
(CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne le Fonds social européen (JO n° L 193 du 
31.7.1993, p. 39). 
SANTE PUBLIQUE 
Problèmes liés à la consommation de tabac 
Directive 89/622/CEE du Conseil, du 13 novembre 1989, concernant le 
rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des 
États membres en matière d'étiquetage des produits de tabac (JO n° L 359 du 
8.12.1989, p. 1) modifiée par la directive 92/41/CEE du Conseil (JO n° L 158 du 
11.6.1992, p. 30). 
Directive 90/239/CEE du Conseil, du 17 mai 1990, relative au rapprochement des 
dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres 
concernant la teneur maximale en goudron des cigarettes (JO n° L 137 du 
30.5.1990, p. 36). 
H. Cancer 
Résolution 86/622/CEE du Conseil et des représentants des gouvernements des 
États membres, réunis au sein du Conseil, du 7 juillet 1986, concernant un 
programme d'action des Communautés européennes contre le cancer (JO n° C 184 
du 23.7.1986, p. 19). 
Décision 90/238/Euratom, CECA, CEE du Conseil et des représentants des 
gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil, du 17 mai 1990, 
adoptant un plan d'action 1990-1994 dans le cadre du programme "L'Europe 
contre le cancer" (JO n° L 137 du 30.5.1990, p. 31). 
118 
Recommandation 89/601/CEE de la Commission, du 8 novembre 1989, concernant 
la formation des personnels de santé en matière de cancer. 
m. Sida 
Résolution 86/723/CEE des représentants des gouvernements des États membres 
des Communautés européennes, réunis au sein du Conseil, du 29 mai 1986, 
concernant le syndrome immuno-déficitaire acquis (SIDA) (JO n° C 184 du 
23.7.1986, p. 21). 
Conclusions 89/203/CEE du Conseil et des ministres de la santé des Etats 
membres, réunis au sein du Conseil, du 15 décembre 1988, concernant le SIDA 
et le lieu de travail (JO n° C 28 du 3.2.1989, p. 1). 
Conclusions du Conseil et des ministres de la santé des Etats membres, réunis au 
sein du Conseil, du 16 mai 1989, concernant la prévention du SIDA chez les 
consommateurs de drogue par voie parentérale (JO n° C 185 du 22.7.1989). 
Conclusions du Conseil et des ministres de la santé des Etats membres, réunis au 
sein du Conseil, du 16 mai 1989, concernant la sensibilisation du personnel de 
santé (JO n° C 185 du 22.7.1989). 
Conclusions du Conseil et des ministres de la santé des Etats membres, réunis au 
sein du Conseil, du 16 mai 1989, concernant l'amélioration du système général de 
collecte des données épidémiologiques, y compris l'application de la nouvelle 
définition du SIDA (JO n° C 185 du 22.7.1989). 
Conclusions du Conseil et des ministres de la santé des Etats membres, réunis au 
sein du Conseil, du 16 mai 1989, concernant les activités futures de prévention et 
de contrôle du SIDA au niveau communautaire (JO n° C 185 du 22.7.1989). 
Résolution 90/116/CEE du Conseil et des ministres de la santé des Etats membres, 
réunis au sein du Conseil, du 22 décembre 1989, concernant la lutte contre te 
SIDA (JO n° C 10 du 16.1.1990, p. 3). 
Conclusions du Conseil et des ministres de la Santé réunis au sein du Conseil, du 
17 mai 1990, sur la prise en charge médicale et psychosociale des personnes 
touchées par l'épidémie de sida. 
Décision 91/317/CEE du Conseil et des ministres de la santé des Etats membres, 
réunis au sein du Conseil, du 4 juin 1991, adoptant un plan d'action 1991 - 1993 
dans le cadre du programme "l'Europe contre le SIDA" (JO n° L 175 du 
4.7.1991). 
Résolution du Conseil et des ministres de la santé des Etats membres, réunis au 
sein du Conseil, du 13 novembre 1992, sur le contrôle et la surveillance des 
maladies transmissibles (JO n° C 326 du 11.12.1992). 
119 
IV. Drogues 
Conclusions du Conseil et des ministres de la santé des Etats membres, réunis au 
sein du Conseil, du 13 novembre 1992, concernant le deuxième rapport sur la 
réduction de la demande de drogue dans la Communauté européenne (JO n° C 
326 du 11.12.1992). 
Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des Etats membres, 
réunis au sein du Conseil, du 3 décembre 1990, relative à une action 
communautaire de lutte contre le dopage, y compris l'abus de médicaments, dans 
les activités sportives (JO n° C 329, du 31.12.1990) 
Déclaration du Conseil et des ministres de la santé des Etats membres, réunis au 
sein du Conseil, du 4 juin 1991, relative à la lutte contre le dopage, y compris 
l'abus de médicaments, dans les activités sportives (JO n° C 170 du 29.6.1991). 
Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des Etats membres, 
réunis au sein du Conseil, relative à un code de conduite antidopage dans les 
activités sportives (JO n° C 44 du 19.2.1992). 
V. Nutrition et santé 
Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des Etats membres, 
réunis au sein du Conseil, du 3 décembre 1990, concernant une action 
communautaire sur la nutrition et la santé (JO n° C 329, du 31.12.1990, p. 1) 
Conclusions du Conseil et des ministres de la santé des Etats membres, réunis au 
sein du Conseil, du 3 décembre 1990, concernant les maladies cardio-vasculaires 
dans la Communauté (JO n° C 329 du 31.12.1990, p. 19). 
Conclusions du Conseil et des ministres de la santé des Etats membres, réunis au 
sein du Conseil, du 15 mai 1992, concernant la nutrition et la santé (JO n° C 148 
du 12.6.1992). 
IV. Pivers 
Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, 
réunis au sein du Conseil, du 16 juin 1986, relative à la protection des patients en 
dialyse par une réduction maximale de l'exposition à l'aluminium (JO n° C 184 
du 23.6.1986). 
Conclusions du Conseil du 15 mai 1987 relatives à l'amélioration de l'usage des 
spécialités pharmaceutiques par le consommateur (JO n° C 178 du 7.7.1987). 
Résolution 91/C 304/06 du Conseil et des ministres de la santé, réunis au sein du 
Conseil, du 11 novembre 1991, concernant la santé et l'environnement (JO n° C 
304 du 23.11.1991, p. 6). 
120 
Conclusions du Conseil et des ministres de la santé des Etats membres, réunis au 
sein du Conseil, du 15 mai 1992, concernant les maladies héréditaires (JO n° C 
148 du 12.6.1992). 
Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, 
réunis au sein du Conseil, du 29 mai 1986, concernant un programme d'action de 
la Communauté dans le domaine de la toxicologie aux fins de la protection 
sanitaire (JO n° C 184 du 21.7.1986). 
Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des Etats membres, 
réunis au sein du Conseil, du 3 décembre 1990, relative à l'amélioration de la 
prévention et du traitement des intoxications aiguës chez l'homme (JO n° C 329, 
du 31.12.1990, p. 6) 
Conclusions du Conseil et des ministres de la santé des Etats membres, réunis au 
sein du Conseil, du 15 mai 1992, concernant la toxicologie aux fins de la 
protection sanitaire (JO n° C 148 du 1&&1992). 
EMPLOI 
Décision 70/532/CEE du Conseil, du 14 décembre 1970, portant création du 
comité permanent de l'emploi des Communautés européennes (JO np L 273 du 
17.12.1970 ) (modifiée ultérieurement en 1972 et en 1975). 
Résolution du Conseil, du 12 juillet 1982, concernant une action communautaire 
pour combattre le chômage (JO n° C 186 du 21.7.1982). 
Résolution du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant un programme d'action 
pour la croissance de l'emploi (JO n° C 340 du 31.12.1986). 
Résolution du Conseil 89/C 328/01 et des ministres du travail et des affaires 
sociales, réunis au sein du Conseil du 30 novembre 1989 concernant la mise en 
place d'un observatoire européen de l'emploi (JO n° C 328 du 30.12.1989). 
DÉVELOPPEMENT LOCAL DE L'EMPLOI 
Résolution du Conseil, du 7 juin 1984, concernant la contribution des initiatives 
locales de création d'emplois à la lutte contre le chômage (JO n° C 161 du 
21.6.1984). 
EMPLOI DES JEUNES 
Résolution du Conseil, du 23 janvier 1984, concernant la promotion de l'emploi 
des jeunes (JO n° C 29 du 4.2.1984). 
ACTIONS VISANT A LUTTER CONTRE LE CHÔMAGE DE LONGUE DURÉE 
Résolution du Conseil, du 19 décembre 1984, concernant la lutte contre le 
chômage de longue durée (JO n° C 2, du 4.1.1985). 
121 
Conclusions du Conseil du 1er décembre 1987 concernant la lutte contre le 
chômage de longue durée (JO n° C 335 du 15.12.1987, p. 1). 
Résolution du Conseil, du 29 mai 1990, relative aux actions en faveur des 
chômeurs de longue durée (JO n° C 157 de 1990). 
SECURITE SOCIALE ET EXCLUSION DES PERSONNES AGEES 
Décision 91/49/CEE du Conseil, du 26 novembre 1990, relative à des actions 
communautaires en faveur des personnes âgées (JO n° L 28 du 2.2.1991). 
Décision 89/457/CEE du Conseil, du 18 juillet 1989, portant établissement d'un 
programme d'action communautaire à moyen terme concernant l'intégration 
économique et sociale des groupes de personnes économiquement et socialement 
moins favorisées (JO n° L 224 du 2.8.1989). 
Recommandation 92/442/CEE du Conseil, du 27 juillet 1992, relative à la 
convergence des objectifs et politiques de protection sociale (JO n° L 245 du 
26.8.1992). 
Recommandation 92/441/CEE du Conseil, du 24 juin 1992, portant sur les critères 
communs relatifs à des ressources et prestations suffisantes dans les systèmes de 
protection sociale (JO n° L 245 du 26.8.1992). 
Recommandation 85/308/CEE du Conseil, du 13 juin 1985, relative à la protection 
sociale des volontaires pour le développement (JO n° L 163 du 22.6.1985). 
Recommandation 82/857/CEE du Conseil, du 10 décembre 1982, relative aux 
principes d'une politique communautaire de l'âge de la retraite (JO n° L 357 du 
18.12.1982) 
Conclusions 89/C 277/02 du Conseil et des ministres chargés de la famille, réunis 
au sein du Conseil, du 29 septembre 1989, concernant les politiques familiales (JO 
n°C 277 du 31.10.1989). 
Résolution 89/C 277/01 du Conseil et des ministres des affaires sociales, réunis 
au sein du Conseil, du 29 septembre 1989, concernant la lutte contre l'exclusion 
sociale (JO n° C 277 du 31.10.1989). 
PERSONNES HANDICAPEES 
Recommandation 86/379/CEE du Conseil, du 24 juillet 1986, sur l'emploi des 
handicapés dans la Communauté (JO n° L 225 du 12.8.1986). 
Décision 88/231/CEE du Conseil, du 18 avril 1988, portant établissement d'un 
deuxième programme d'action communautaire en faveur des personnes 
handicapées (Hélios) (JO n° L 104, du 23.4.1988, p. 38). 
122 
Décision 89/658/CEE du Conseil, du 18 décembre 1989, concernant la poursuite 
du développement du système Handynet dans le cadre du programme HELIOS 
(JOn°L 393 du 30.12.1989). 
Résolution 90/C 162/02 du Conseil et des ministres de l'éducation réunis au sein 
du Conseil, du 31 mai 1990, concernant l'intégration des enfants et des jeunes 
affectés d'un handicap dans les systèmes d'enseignement ordinaires (JO n° C 162 
du 3.7.1990). 
Décision 93/136/CEE du Conseil, du 25 février 1993, portant établissement d'un 
troisième programme d'action communautaire en faveur des personnes handicapées 
(HELIOS H 1993-1996) (JO n° L 56 du 9.3.1993, p. 30). 
123 
m ÉTAT D'AVANCEMENT DES INITIATIVES DU PROGRAMME 
D'ACTION RELATIF À LA MISE EN OEUVRE DE LA CHARTE 
SOCIALE DE 1989 
(Situation au 30 juillet 1993) 
124 
Initiative Adopt ion/état devancement 
à la Commission Etat 
d'avancent. 
,C£S Etat 
d'avancent, au 
PE Etat 
d'avanœm. au 
Conseil 
U MMCEB DE L'EMPLOI 
Rapport sur "L'emploi en Europe" 
Observatoire et système de documentation 
sur l'emploi 
- NEC - Réseau des coordinateurs 
nationaux de l'emploi 
- MISEP- Syst.mutuel d'information sur 
les politiques de l'emploi 
- SYSDEM - Syst. européen de 
documentation sur l'emploi 
Programmes d'action pour la création 
d'emplois pour des groupes cibles 
spécifiques 
- ERG» 
Programmes d'action pour le chômage de 
longue durée 
- LEDA 
Programme d'action pour le développement 
local de l'emploi 
- SPEC 
Programme de soutien à la création 
d'emplois Rapport annuel 
1ère réunion le 6 avril 1990 
Rapports périodiques 
Inauguré en octobre 1969 
Programme triennal 1989-1991 
Inauguré en 1986; 
actuellement dans la 3ème 
phase (1990-1993) 
Prévu pour 3 ans (A la 
demande du PE) de 1990-1992 
Suivi et évaluation des activités du 
Fonds social européen 
Proposition de rèal—nt modifiant 1. 
real—ent (CEE) n'42Srfi/ffft dj Ffffld» social 
tyjttBÉta 
Révision de la deuxième partie du 
règlement 1612/68 sur la compensation des 
offres et des demandes d'emploi et les 
décisions de procédure y relatives 
(SEDOC) 
(fondement juridique: Art.49) 
Décision de la Commission portant 
application du règlement (CEE) n* 
1612/88... en ce qui concerne en 
particulier un réseau nommé EURES 
(European Employment Services) Rapport annuel 
«MfM) 124 tinni dw 7 ivrU 
1993. JO C 121 du fl.s;»* 
Proposition modifiée le 34 
1uln 1993. Jn*i931303 ' 
Adopté le 5.9,1991 
COM(91)316 
JO C 254, 28.09.91 
Proposition de 
modification:27.03.92 
COM(92) 115, J0 C 107 du 
28.4.1992 J0 C 40 du 
17.2.1992 00 C 94 du 
13.4.1992 
JO C 241 du 
21.9.1992 Adopté le 
20.7.1993, 
J0 L 193, 
31.7.1993, 
p. 39 
Adopté le 
27.7.92 
Règlement 
(CEE) 2434/92 
JO L 245 du 
26.8.92, p.l 
Adoptée le 
22.10.93 
EMPLOI H REMOMEEXTIOM 
Avis sur l'introduction d'une 
rémunération équitable par les Etati 
membres Adoption par la Commission 
le 11 décembre 1991 
SEC (91) 2116 Avis émis 
le 25.5.92 
J0 C 233,31.8.92 Avis émis 
le 
9.3.1993Adoptée 
le 22.10.93 
Propositions de directives du Conseil 
relatives a certaines relations de 
travail autres qu'A temps plein et è 
durée indéterminée (travail atypique 3 
propositions) 
- Conditions de travail 
(fondement juridique! Art.100) COM(90)228/1 final du 
29.06.90, J0 C 224, 8.9.1990 Avis du 20.09.90 
JO C 332, 
31.12.1990 Avis J0 C 324, 
24.12.1990 
(rejet du 
fondement 
juridique .choisi A l'examen 
125 
Initiative Adoption/état d'avancement 
A la Commission Etat 
d'avancem. 
CES Etat 
d'avancem. 
PE Etat 
d'avancem. 
Conseil 
par la 
Commission 
- Distorsions de concurrence 
(fondement juridique: Art.lOOA) Proposition COM(90) 228/11 
final du 29.6.90 JO C 224, 
8.9.1990. 
Proposition de modification: 
COM(90)533/1 final JO C 305 
du 5.12.90 Avis JO C 332 du Avis: première 
31.12.1990 lecture 
JO C 295 du 
26.11.1990 A l'examen 
Directive du Conseil complétant les 
mesures visant A promouvoir 
l'amélioration de la sécurité et de la 
santé au travail des travailleurs ayant 
une relation de travail A durée 
déterminée ou une relation de travail 
intérimaire (article 118A) Proposition COM(90)228/II 
final du 29.6.1990 JO C 224 
du 8.9.1990 Avis: JO C 332 
du 31.12.1990 Avis: première 
lecture: JO C 
295, 26.11.1990 
deuxième 
lecture: donnée 
en mai 1991 Adoption le 
25 juin 1991 
Directive 
91/383/CEE 
JO L 206, 
29.07.91, 
p. 19 
AMELZORATXOM DES CONDITIONS DE VXB ET DE 
TRAVAIL 
Proposition de directive du Conseil 
concernant certains aspects de 
l'aménagement du temps de travail 
(article 118A) Proposition: COM(90)317 final 
du 5.12.90, JO C 254 
9.10.1990 
Proposition modifiée: 
COM(91) 130 final du 
23.4.1991 
JO C 124, 14.05.91 Avis JO C 60 du 
8.3.1991 Avis: première 
lecture 
JO C 72 du 
18.03.1991 Position 
commune 
adoptée par 
le Conseil le 
30 juin 1993 
Directive du Conseil relative A 
l'obligation de l'employeur d'informer le 
travailleur des conditions applicables au 
contrat ou A la relation de travail 
(article 100) Proposition: COM(90) 563 Avis: émis Avis émis le 8 
final du 8.1.1991, J0 C 24, le 24.4.1991 juillet 1991 
31.1.1991 JO C 159 du JO C 240 du 
17.6.1991 16.9.1991 Directive 
91/533/CEE 
adoptée par 
le Conseil le 
14.10.1991, 
JO L 288 du 
18.10.1991, 
P. 32 
Directive du Conseil modifiant la 
directive 75/129/CEE du 17 février 1975 
du Conseil concernant le rapprochement 
des législations des Etats membres 
relatives aux licenciements collectifs 
Communication sur l'insertion sociale des 
migrants ressortissants des Etats tiers Adoptée par la Commission le 
18.9.1991, COM(91)292 
JO C 310, 30.11.91 
Proposition modifiée: 
31.03.92 
COM(92)127 JO C 117 du 
8.5.1992 
Adoptée par la Commission 
(SEC(91)1855 final) Avis émis le 30 
janvier 92, JO C 
79 du 30.3.1992 Avis émis le 11 
mars 1992, JO C 
94 du 13.4.1992 Directive 
92/S6/CEE 
adoptée par 
le Conseil le 
24.6.92, 
J0 L 245 du 
26.8.92, p.3 
LIBRE CIRCULATION 
Modification du règlement de la 
Commission (CEE) 1251/70 du 29.6.1970 
relatif au droit des travailleurs de 
demeurer sur le territoire d'un Etat 
membre après y avoir occupé un emploi Dépend de l'adoption de la 
modification de la partie I 
du règlement (CEE) 1612/68 
Proposition de modification du règlement 
(CEE) 1408/71 relatif A l'application des 
régimes de sécurité sociale aux 
travailleurs salariés, aux travailleurs 
non salariés et aux membres de leur 
famille qui se déplacent A l'intérieur de 
la Communauté et le règlement (CEE) 
574/72 fixant les modalités d'application Adoptée par la Commission 18.02.92 
le 13 décembre 1991 JO C 98 du 
JO C 46, 20.02.1992 21.04.92 Avis émis 1« 
mars 1992 13 A l'exaaen 
126 
Initiative Adoption/état d'avancement 
à la Commission Etat 
d'avancem. au 
CES Etat 
d'avancem. 
PE Etat 
d'avancem. au 
Conseil 
du règlement (CEE) 1408/71 A tous les 
assurés (51 C 235) 
Proposition de directive du Conseil 
relative au détachement de travailleurs 
effectué dans le cadre d'une prestation 
de services (Art. 57 C 66) 
Proposition d'instrument communautaire 
concernant l'introduction dans les 
contrats publics d'une clause sur les 
conditions de travail COM(91) 230 final 
JO C 22S, 30.08.91 
Proposition modifiée: 
16.6.1993,COM{93)225 final 
L'objet de cet instrument 
ressortit A la proposition 
susmentionnée 18.12.1991 
JO C 49 du 
24.02.92 1ère lecture, 
JO C 150 du 
15.6.1992 A l'examen 
Communication sur les régimes 
complémentaires de sécurité sociale Communication SEC(91)1332 
final du 22.7.91 26.5.1992 
JO C 223 du 
31.8.1992 Avis émis le 
13.03.92 
Communication sur les conditions de vie 
•t de travail des citoyens de la 
Communauté résidant dans les régions 
frontalières et en particulier des 
travailleurs frontaliers Communication COM(90)561 
final 
PROTECTION SOCIALE 
Recommandation du Conseil relative A la 
convergence des objectifs et politiques 
de protection sociale 
Recommandation du Conseil portant sur des 
critères communs relatifs A des 
ressources et prestations suffisantes 
dans les systèmes de protection sociale 
LIBERTE D'ASSOCIATION ET NEGOCIATION 
COLLECTIVE Proposition: COM(91) 228 
final du 26.6.1991 
final du 26.6.1991 
JO C 194, 25.07.19 
Proposition: COM(91) 161 
final du 13.5.91 
JO C 163, 22.6.1991 
Proposition modifiée; 
04.06.92, COM(92)240 27.11.91 
JO C 40 du 
17.02.1992 
30.10.91 
JO C 14, 
20.01.1992 Avis émis le 
14 février 1992 
JO C 67 du 
16.3.1992 
14.05.92 
JO C 150 du 
15.6.1992 Recommandât. 
92/442/CEE du 
27.7.92 
adoptée 
JO L 245 
du 26.08.92, 
p.49 
Recommandât. 
92/441/CEE 
du 24/6/92 
adoptée 
J0 L 245 du 
26.8.92, P.46 
Communication sur les rôle des 
partenaires sociaux dans la négociation 
collective La communication n'est pas 
encore disponible 
INFORMATION, CONSULTATION ET 
PARTICIPATION 
Proposition de directive du Conseil 
concernant la constitution d'un comité 
d'entreprise européen dans les 
entreprises ou les groupes d'entreprises 
de dimension communautaire en vue 
d'informer et de consulter les 
travailleurs Proposition: COM(90) 581 
final du 25.1.91 
JO C 39, 15.02.91 
Proposition modifiée 
COM(91) 345 final 
JO C 336, 31.12.1991 Avis: JO C 120, 
6.5.1991 Avis: émis le 
10.7.1991 
JO C 240 du 
16.09.91 A l'examen 
Recommandation du Conseil concernant la 
promotion de la participation des 
salariés aux bénéfices et aux résultats 
de l'entreprise (y compris la 
participation au capital) 
EOAXITB DE TRAITEMENT ENTRE SOMMES ET Adoptée le 10.7.91 par la 
Commission; 
COM(91) 259 final du 3.9.91 
JO C 245, 20.09.1991 Avis: 27.02.92 
JO C 98 du 
21.4.1992 09.04.92 
JO C 125 du 
18.5.92 Recommandât. 
92/443/CÉt 
adoptée le 
27.07.92 
JO L 245 du 
26.08.92, 
p. S3 
Directive du Conseil concernant la mise 
en oeuvre de mesures visant A promouvoir 
l'amélioration de la sécurité et de la Proposition: COM(90) 406 
final du 17.10.1990, 
JO C 281 du 9.11.1990 Avis: JO C 41 du 
1872.1991 Avis: première 
lecture 
JO C 19 du 
28.1.1993 Directive 
92/85/CEE 
adoptée le 
19.10.92, J0 
127 
Initiative Adoption/état d'avancement Etat Etat Etat 
A la Commission d'avancem. au d'avancem. au d'avancem. au 
CES PE Consel1 
santé des travailleuses enceintes, venant Proposition modifiée: COM(90) L 348 du 
d'accoucher ou allaitantes 692 final 28.11.92, p.l 
JO C 25, 1.2.1991 
Troisième programme d'action COM(90) 449 final du Résolution du 
communautaire pour l'égalité des chances 06.11.1990 Conseil du 
entre femmes et hommes 21.5.1991 
(1991-1995) JO C 142, 
31.5.1991, 
P.l 
Recommandation du Conseil concernant la Proposition: COM(91) 233 27.11.91 Avis émis le Recommandât, 
garde des enfants final du 28.8.1991 JO C 40 du 22.11.1991, 92/241/CEE du 
JO C 242, 17.09.1991 17.2.1992 JO C 326 du 31.03.92 
16.12.1991 JO L 123 du 
8.5.92, p. 16 
128 
Initiative Adoption/état d'avancement 
à la Commission Etat 
d'avancem. au 
CES Etat 
d'avancem. 
PE Etat 
d'avancem. au 
Conseil 
Recommandation concernant un code de 
bonne conduite en matière de protection 
de la grossesse et de la maternité 
FORMATION PROFESSIONNELLE 
Recommandation du Conseil sur l'accès A 
la formation professionnelle continue 
Actualisation de la proposition de 1963 
d'une décision du Conseil portant 
établissement des principes généraux pour 
la mise en oeuvre d'une politique commune 
de formation professionnelle 
Mémorandum sur la rationalisation et la 
coordination des programmes de formation 
professionnelle au niveau communautaire pas encore prévue 
Proposition de la Commission 
COM(92) 486 final 
JO C 23 du 7.1.1993 
pas encore prévue 
Adopté par la Commission 
le 21.8.1990 
COM(90) 334 final Adoption de 
la recommend. 
par le 
Conseil le 
30.6.1993 
Décision du Conseil modifiant la décision 
concernant un programme d'action pour la 
formation professionnelle des jeunes et 
leur préparation A la vie adulte et 
professionnelle (PETRA) 
PROTECTION DE LA SECURITE ET DE LA SANTE 
SUR LE LIEU DE TRAVAIL COM (90) 467 du 15.10.90 
JO C 322, 21.12.90 28.02.91 
JO C 102 du 
18.4.1991 17.05.91 
JO C 158 du 
17.6.1991 Décision 
91/387/CEE du 
Conseil 
adoptée le 
22.07.91 
JO L 214, 
2.8.91, p.69 
Directive du Conseil concernant les 
prescriptions minimales de santé et de 
sécurité pour promouvoir une meilleure 
assistance médicale A bord des navires 
Directive du Conseil concernant les 
prescriptions minimales de sécurité et de 
santé A mettre en oeuvre sur les 
chantiers temporaires ou mobiles 
(Art. USA) 
Directive du Conseil concernant les 
prescriptions minimales visant A 
améliorer la protection en matière de 
sécurité et de santé des travailleurs des 
industries extractives par forage (118A) Proposition: COM(90) 272 
final 
JO C 183, 24.07.90 
Proposition modifiée: COM(91) 
65 final 
J0 C 74, 20.03.91 
Proposition réexaminée 
COM(91) 552 final 
Proposition: COM(90) 275 
final SYN 279; J0 C 213, 
28.8.90; proposition 
modifiée: COM(91) 117 final, 
décision: 9.4.91 
J0 C 112, 27.4.91 
Proposition: COM(90) 663 
final 
décision: 19.12.90 
JO C 32, 7.2.91 
Proposition modifiée: COM(91) 
493 final, du 20 décembre 
1991 AVls: JO C 332, 
21.12.90 
JO C 120, 
6.5.1991 
Avis: JO C 191, 
22.7.91 Avis: première 
lecture 
JO C 46, 
25.2.91, 
deuxième 
lecture: avis 
émis en session 
pléniére en 
novembre 
Avis: première 
lecture 
JO C 46, 20.2.92 Adoption de 
la directive 
92/29/CEE 
JO L 113, 
30.04.92, 
P.19 
Directive 
92/57/CEE 
adoptée 
JO L 245, 
26.8.92, p. 
Directive 
92/91/CEE du 
Conseil du 
3.11.92, 
JO L 348 du 
28.11.92, p.9 
Directive du Conseil concernant les 
prescriptions minimales visant A 
améliorer la protection en matière de 
sécurité et de santé des travailleurs des 
industries extractives A ciel ouvert ou 
souterraines (article 118A) Adoptée par la Commission en 
février 1992 
COM(92) 14 final dû 17.2.92 
JO C 58, 5.3.92 29.04.92 
JO C 169, 6.7.92 1ère lecture: 
13.5.92 Directive 
92/104/CEE du 
Conseil du 
3.12.1992 J0 
L 404 du 
31.12.1992, 
p. 10 
129 
Initiative Adoption/état d'avancement 
à la Commission Etat 
d'avancem. 
CES Etat 
d'avancem. 
PE Etat 
d'avancem. au 
Conseil 
Proposition de directive du Conseil 
concernant les prescriptions minimales de 
sécurité et de santé au travail A bord 
des navires de pèche (118A) Proposition: COM(91) 466 
final 
Adoptée par la COM le 
27.11.91 
JO C 337, 31.12.91 
Proposition modifiée 
COM(92)409 final JO C 311 du 
27.11.1992 29.4.92 
JO C 169, 6.7.92 1ère lecture: 
8.7.92 
JO C 241 du 
21.9.1992 Position 
commune 
adoptée le 
30.6.1993 
Recommandation de la Commission 
concernant l'adoption d'une liste 
européenne des maladies professionnelles 
Directive du Conseil concernant les 
prescriptions minimales pour la 
signalisation de sécurité et/ou de santé 
au travail (article 118A) 
Proposition de directive du Conseil 
concernant les prescriptions minimales de 
sécurité et de santé en matière 
d'exposition des travailleurs A des 
agents physiques (118A) 
Proposition de directive du Conseil 
concernant la protection de la santé et 
de la sécurité des travailleurs contre 
les risques liés A une exposition A des 
agents chimiques sur le lieu de travail 
(article 118A) 
Directive du Conseil modifiant la 
directive 83/447/CEE concernant la 
protection des travailleurs contre les 
risques liés A une exposition A l'amiante 
pendant le travail (article 118A) 
Proposition de directive du Conseil 
concernant les prescriptions minimales de 
sécurité et de santé pour les activités 
de transport et les lieux de travail A 
bord des moyens de transport (article 
116A) 
Proposition de règlement du Conseil 
créant une Agence européenne pour la 
sécurité et la santé au travail (article 
235) Recommandation 90/326/CEE du 
22.5.90 
JO L 160 du 26.6.1990, p.39 
Proposition: COM(90) 664 
final, décision: 19.12.90, JO 
C 53, 28.2.91 
Proposition de la Commission 
COM(92)560 final du 8.5.1993, 
JO C 165 du 16.6.1993 
Proposition de la Commission 
COM(93)155 final du 
14.5.1993, JO C 165 du 
16.6.1993 
Proposition: COM(90) 184 
final, 12.6.90 
Proposition modifiée: COM(90) 
539 final du 6.11.90 
Proposition de la Commission 
COM(92)234 final du 
17.11.1992, JO C 25 du 
28.1.1993 
COM(90) 564 final du 
30.9.1991, JO C 271, 16.10.91 JO C 332 du 
31.12.1990 JO C 284 du 
12.11.1990 
Avis émis le 28 
avril 1993, JO C 
161 du 14.6.1993 
29.04.92 
JO C 169 du 
6.7.1992 Directive 
92/58 du 
24.6.92 
adoptée 
JO L 24S, 
26.06.92,p.23 
A l'examen 
A 1'examen 
Adoption le 
25.6.91, 
JO L 206, 
29.7.91 
Directive 
91/382/CEE, 
p.16 
A l'examen 
PROTECTION DES ENFANTS ET DES ADOLESCENTS 
Proposition de directive du Conseil 
relative A la protection des jeunes au 
travail (118A) Adoptée par la Commission le 
15.03.91 
COM(91)543, JO C 84 du 
4.4.92 
Proposition modifiée 
COM(93)35 final du 5.2.1993 
JO C 77 du 18.3.1993 24.9.1992 
JO C 313 du 
30.11.1992 1ère lecture 
17.12.1992, 
JO C 21 du 
25.1.1993 A l'examen 
130 
(10 
Initiative Adoption/état d'avancement 
a la Commission Etat 
d'avancem. au 
CES Etat 
d'avancem. 
PE Etat 
d'avancem. au 
Conseil 
PERSONNES AQEES 
Communication et proposition de décision 
relative A des actions communautaires en 
faveur des personnes Agées Communication de la 
Commission et proposition de 
décision: COM(90) 80/1 final 
du 24.4.90 
Proposition de décision du 
Conseil relative A 
l'organisation de l'Année 
européenne des personnes 
Agées et de la solidarité 
entre les générations (1993), 
COM(91)508, JO C 25 du 
1.2.1992 JO C 225 du 
10.9.1990 
JO C 169 du 
6.7.1992 JO C 285, 
12.11.90 
JO C 176 du 
13.7.1992 Adoptée par 
le Conseil le 
26.11.90 
(91/49/CEE) 
JO L 28, 
2.2.1991 
Décision 
92/440/CEE du 
24.6.1992' 
JO L 245 du 
26.8.1992 
PERSONNES HANDICAPEES 
Décision du Conseil portant établissement 
d'un troisième programme d'action 
communautaire en faveur des personnes 
handicapées - HELIOS 2- (1993-1996) Adoptée par la Commission le 
2.9.1991 
C0M(91) 350 final du 
23.10.91, JO C 293 
du 12.11.1991 
Proposition modifiée adoptée 
le 16.11.1992 COM(92)482, 
JO C 25 du 28.1.1993 29.01.92, JO C 
79 du 30.3.1992 Avis émis lt 
30.10.1992, 
JO C 305 du 
23.11.1992 Décision 
93/136/CEE du 
Conseil du 
25.2.1993, JO 
L 56 du 
9.3.1993, 
p. 30 
Proposition de directive du Conseil 
concernant des prescriptions minimales 
visant A améliorer la mobilité et le 
transport en sécurité sur le chemin du 
travail des travailleurs A mobilité 
réduite (article USA) Proposition COM(90) 588 
final du 28.2.91 
JO C 68 du 16.3.91 
Proposition modifiée: 
19.12.91 
JO C 15, du 21.01.92 
COM(91)539 final Avis: JO C 191, 
22.7.91 1ère lecture: 
avis émis le 20 
novembre 1991 
JO C 326 du 
16.12.91 A l'examen 
131 
IV DIALOGUE SOCIAL EUROPEEN 
Avis commun sur les qualifications professionnelles et leur validation (13 octobre 
1992) 
Déclaration conjointe sur l'avenir du dialogue social (3 juillet 1992) 
Nouvelle stratégie de coopération pour la croissance et l'emploi (3 juillet 1992) 
Avis commun sur les modalités susceptibles de permettre l'accès effectif le plus large 
à la formation (20 décembre 1991) 
Accord du 31 octobre 1991 
Avis commun sur la transition de l'école à la vie adulte et professionnelle (5 avril 
1991) 
Avis commun sur les nouvelles technologies, l'organisation du travail et l'adaptabilité 
du marché du travail (10 janvier 1991) 
Avis commun sur l'éducation et la formation (19 juin 1990) 
Avis commun concernant la création d'un espace européen de mobilité géographique 
et professionnelle et l'amélioration du fonctionnement du marché du travail en Europe 
(13 février 1990) 
Avis commun sur le rapport économique annuel 1987 - 1988 (26 novembre 1987) 
Avis communs concernant la formation et la motivation, et l'information et la 
consultation (6 mars 1987) 
Avis commun concernant la stratégie de coopération pour la croissance et l'emploi 
(6 novembre 1986) 
132 
V PROGRAMMES, RESEAUX ET OBSERVATOIRES 
Ressources humaines, éducation, formation et jeunesse 
* COMETT 
Programme de coopération entre les universités et l'industrie dans le domaine de la 
formation aux technologies. 
Lancé en 1986, le programme COMETT a été conçu comme le pendant, en matière 
d'éducation et de formation, du programme de recherche et développement ESPRIT. U 
vise à créer une meilleure synergie entre les universités et les entreprises afin d'améliorer 
la qualité de la formation dans le domaine des changements technologiques. Depuis 1990, 
le programme COMETT est ouvert aux pays de l'AELE. 
Exécution budgétaire jusqu'en 1992 : 206,6 MECU 
* ERASMUS 
Programme d'action communautaire pour la mobilité des étudiants. 
Créé en 1987, le programme ERASMUS vise à promouvoir la coopération entre 
universités afin d'améliorer la reconnaissance mutuelle des qualifications et d'encourager 
une plus grande mobilité des étudiants et des enseignants des établissements de la 
Communauté. L'objectif de la Commission est que cette mobilité devienne effective pour 
10% de l'ensemble des étudiants de la Communauté. Depuis 1992, le programme 
ERASMUS est ouvert aux pays de l'AELE. 
Exécution budgétaire jusqu'en 1992: 307,5 MECU 
* EUROTECNET 
Programme d'action visant à promouvoir l'innovation dans le domaine de la formation 
professionnelle issue de l'évolution technologique dans la Communauté européenne . 
Le programme EUROTECNET se fonde sur la résolution du Conseil de 1983 établissant 
la politique de formation pour les années 80; en 1990, au terme d'une phase préparatoire 
de 3 ans, EUROTECNET a été officiellement lancé en vue d'étudier l'impact du 
changement technologique sur les systèmes de qualification et les méthodes de formation. 
Exécution budgétaire jusqu'en 1992: 7,0 MECU 
•PETRA 
Programme d'action pour la formation professionnelle des jeunes et leur préparation à la 
vie adulte et professionnelle. 
Entamé en 1988, ce programme est la continuation directe du programme d'action 
communautaire sur le passage des jeunes de l'école à la vie adulte et professionnelle. 
Conçu notamment pour répondre aux préoccupations suscitées par le niveau élevé de 
chômage, PETRA vise à établir de nouvelles normes pour la formation professionnelle 
initiale dans la Communauté. 
Exécution budgétaire jusqu'en 1992 : 79,7 MECU 
133 
* Jeunesse pour l'Europe 
Programme d'action pour la promotion des échanges de jeunes dans la Communauté 
Le programme "Jeunesse pour l'Europe" a été officiellement créé en 1988 pour rapprocher 
plusieurs initiatives destinées à stimuler les échanges de jeunes en dehors du cadre 
scolaire. H se fonde sur le rapport Adonino relatif à une Europe des citoyens, qui a été 
adopté par le Conseil européen en 1985. 
Exécution budgétaire jusqu'en 1992: 32,2 MECU 
•IRIS 
Réseau européen de projets de formation professionnelle pour les femmes. 
Lancé en 1988, le réseau IRIS est né de la recommandation du Conseil de 1987 relative 
à l'accès des femmes à la formation professionnelle. Un réseau européen a ainsi été créé 
en vue de soutenir les actions à caractère novateur visant à accroître la participation des 
femmes à la formation professionnelle. 
Exécution budgétaire jusqu'en 1992: 0,75 MECU 
* LINGUA 
Programme d'action visant à promouvoir la connaissance des langues étrangères dans la 
Communauté. 
Lancé en 1990, le programme LINGUA est axé sur un sujet de préoccupation croissante, 
sur le talon d'Achille d'une grande part des efforts de la Communauté, à savoir la 
nécessité, pour un plus grand nombre de citoyens, de s'exprimer dans au moins deux 
autres langues que leur langue maternelle. 
Exécution budgétaire jusqu'en 1992: 68,8 MECU 
•TEMPUS 
Programme de mobilité transeuropéenne pour les étudiants 
Egalement lancé en 1990, ce programme vise à soutenir la transformation des systèmes 
d'enseignement supérieur des pays d'Europe centrale et orientale. TEMPUS fait partie 
intégrante du programme PHARE mis en place par la Communauté afin d'aider la 
restructuration économique et sociale des pays de l'Europe centrale et orientale. 
Exécution budgétaire jusqu'en 1992: 194 MECU 
* FORCE 
Programme d'action pour le développement de la formation professionnelle continue dans 
la Communauté européenne 
Lancé en 1991, le programme FORCE est axé sur la définition d'orientations, l'innovation 
et l'échange d'expérience dans le domaine de la formation professionnelle. 
Exécution budgétaire jusqu'en 1992: 31,3 MECU 
134 
* EURYDICE 
Réseau d'information sur l'éducation dans la Communauté européenne 
Créé en 1976 et opérationnel depuis 1980, le réseau EURYDICE permet un échange 
d'informations sur les systèmes et les politiques d'éducation dans la Communauté, et 
soutient la coopération communautaire dans le domaine de l'éducation. Avec une unité 
européenne à Bruxelles et des unités nationales dans chaque Etat membre, le réseau 
effectue des enquêtes et des analyses comparatives, puis diffuse l'information dans toute 
la Communauté. 
Pour la période 1995-1998, il est prévu de rationaliser tous les programmes actuels de la 
Task Force en établissant deux lignes d'action principales: actions relatives à 
l'enseignement universitaire/supérieur et aux établissements scolaires, et actions relatives 
à la formation et aux qualifications. 
Relations industrielles et dialogue social 
* Observatoire européen des relations industrielles 
L'Observatoire recense et compile les conventions et accords collectifs les plus importants 
des États membres. L'information est traitée, analysée et publiée à partir de la base de 
données centrale de Bruxelles. L'observatoire fournit ainsi régulièrement des données et 
des statistiques aussi bien générales que spécialisées sur les relations industrielles. 
Emploi et marché du travail 
* Observatoire de l'emploi 
Cet observatoire comprend quatre réseaux de correspondants ainsi que leurs publications 
respectives: 
* MISEP - Système d'information mutuelle sur les politiques de l'emploi 
Le MISEP a été créé en 1982. Les experts gouvernementaux qui le composent ont pour 
tâche de rassembler, synthétiser, traduire et diffuser les informations disponibles dans les 
Etats membres sur les politiques de l'emploi afin d'aider les ministères nationaux chargés 
de l'emploi dans leurs décisions quotidiennes. Le MISEP publie le bulletin "Politiques" 
de l'Observatoire de l'emploi. 
* SYSDEM - Système européen de documentation sur l'emploi 
Créé en 1990, SYSDEM vise à collecter, analyser, synthétiser et diffuser des informations 
sur les études, rapports, documents, etc., disponibles dans les Etats membres sur les 
tendances en matière d'emploi. SYSDEM regroupe un réseau d'experts nationaux 
indépendants, une unité d'analyse et un service d'information. Il publie les séries 
"Tendances" de l'Observatoire. 
* NEC - Réseau de coordinateurs de l'emploi 
Composé de responsables des administrations chargées de l'emploi des Etats membres, 
le réseau NEC a été créé en 1989 pour encourager les échanges de vues et le dialogue 
au niveau communautaire et national sur certains thèmes liés à l'emploi, choisis par la 
Commission en liaison avec les Etats membres et les partenaires sociaux (en 1991, il 
s'agissait de l'emploi dans le secteur textile). Les résultats de ces études font l'objet d'une 
publication annuelle intitulée "Recherche". 
135 
* Europe centrale et orientale 
Le bulletin "Europe centrale et orientale", nouvelle publication de l'Observatoire de 
l'emploi, décrit régulièrement la situation de l'emploi dans les pays de l'Europe centrale 
et orientale. Il vise à fournir des informations actualisées sur le marché du travail et la 
situation dans le domaine social; ce bulletin comporte les indicateurs statistiques du 
marché du travail les plus récents ainsi que des articles analysant l'évolution de l'emploi 
dans les six pays actuellement traités: la Bulgarie, la République tchèque, la Slovaquie, 
la Hongrie, la Pologne et la Roumanie. 
*ERGO 
Programme d'action communautaire pour les chômeurs de longue durée. 
Le programme ERGO vise à organiser le dialogue, la coopération et l'échange 
d'informations entre les partenaires concernés au niveau local, régional, national et 
communautaire afin d'identifier des mesures efficaces pour lutter contre le chômage de 
longue durée et, de façon générale, contre l'exclusion du marché du travail. Deux 
organismes administratifs ont été créés, l'un s'occupe de la réalisation des actions, tel que 
le financement partiel des projets pilotes novateurs, et l'autre de leur évaluation. Un 
budget annuel d'un MECU a été alloué pour la phase II (1993-1996). 
*SPEC 
Programme de soutien à la création d'emplois 
Le programme SPEC vise à apporter un soutien technique et financier aux projets 
novateurs de création d'emplois menés au niveau régional ou local dans l'optique d'une 
adaptation aux changements structurels du marché du travail, notamment dans le cadre 
de l'achèvement du marché intérieur. La préférence est donnée aux régions rencontrant 
des problèmes d'emploi et classées comme prioritaires au titre des objectifs 1, 2 et 5b des 
Fonds structurels ainsi qu'aux régions frontalières où les projets prévoient une coopération 
transnationale. Pour l'année 1993, le budget de ce programme s'élève à 1,2 MECU. 
•LEDA 
Action pour le développement local de l'emploi. 
Ce programme d'action et de recherche, qui en est actuellement à sa troisième phase 
(1993-1996), a été lancé en 1986 afin de trouver des stratégies efficaces de lutte contre 
le chômage fondées sur le potentiel de développement local; il vise également à diffuser 
l'information dans l'ensemble de la Communauté et à fournir des services de conseil et 
d'assistance technique. Ce programme bénéficie à la fois de l'apport des experts de la 
Commission et de celui des participants travaillant au niveau local. Le budget annuel du 
programme LEDA est de 2 MECU. 
* Insertion ou réinsertion des délinquants 
En 1993, un montant d'1,5 MECU a été alloué au soutien d'actions visant à l'insertion 
ou la réinsertion des délinquants sur le marché du travail. La recherche, le développement 
et l'évaluation des orientations ou pratiques des Etats membres ont pour but d'améliorer 
les approches actuelles, de mieux comprendre le problème et d'attirer davantage l'attention 
sur cette question. Un soutien ainsi qu'une aide financière seront apportés aux 
organisations gouvernementales et non gouvernementales travaillant dans ce domaine. 
136 
* EURES 
Services européens de l'emploi. 
Fondé sur les articles 48 et 49 du traité de Rome, le règlement (CEE) n° 1612/68, qui a 
été modifié par le règlement (CEE) n°2434/92 de juillet 1992, constitue la base juridique 
du projet EURES. 
EURES (EURopean Employment Services) est le résultat d'une étroite collaboration entre 
la Commission des Communautés européennes (Direction générale V - Emploi) et les 
services publics pour l'emploi des Etats membres. Il vise à fournir des informations 
détaillées sur les offres et les demandes d'emploi ainsi que des renseignements généraux 
sur les conditions de vie et d'emploi et le marché du travail afin d'aider les personnes 
cherchant un emploi dans un autre Etat membre et les employeurs désirant recruter au 
niveau européen. 
Pour faciliter l'accès à ces informations, un réseau de 100 "euroconseillers" couvrant toute 
la Communauté a été mis en place et 120 autres personnes doivent être formées en 1993. 
En septembre 1993, ces "euroconseillers" seront reliés par un système de courrier 
électronique et pourront se connecter aux bases de données adéquates. Les échanges 
informatisés d'informations sur les offres d'emploi deviendront une réalité à partir d'avril 
1994. 
Réadaptation dans le cadre de la Communauté européenne du charbon et de l'acier 
et aspects sociaux des politiques du charbon et de l'acier 
L'article 56 du traité CECA constitue le fondement juridique de l'octroi d'aides CECA à 
la réadaptation; il fixe les modalités d'intervention, à savoir les indemnités permettant à 
la main-d'oeuvre d'attendre d'être replacée, les allocations de réinstallation et le 
financement de la formation professionnelle. Cette aide est financée par les deux 
industries sous la forme d'un prélèvement annuel sur la production et subordonnée au 
versement d'une contribution spéciale par l'Etat membre concerné. L'aide CECA à la 
réadaptation est fournie sous les trois formes suivantes: aides traditionnelles, volet social 
et programme RECHAR. 
* Aides traditionnelles 
Ces aides sont accordées aux travailleurs du charbon et de l'acier et calculées sur la seule 
base de la convention bilatérale. Les cinq mesures sociales d'accompagnement financées 
par l'aide CECA à la réadaptation concernent la retraite anticipée, le chômage, les 
transferts internes, le redéploiement externe et la formation professionnelle. En 1992, le 
budget alloué aux aides traditionnelles était de 170 MECU. 
* Volet social 
Le volet social assure une aide complémentaire destinée uniquement aux travailleurs de 
la sidérurgie. Le budget de 1992 s'élevait à 53 MECU. Pour la période 1993-1995, l'aide 
financière accordée au titre du volet social est consacrée au chômage ainsi qu'aux mesures 
de retraite anticipée et de redéploiement du dernier programme. Il est prévu de plafonner 
cette aide à un montant moyen de 5000 écus pour les mesures de retraite anticipée, de 
4000 écus pour les mesures de redéploiement et de 2000 écus pour le chômage. 
137 
* RECHAR 
Le programme RECHAR regroupe les ressources des Fonds structurels et d'autres 
instruments financiers (FEDER, FSE, BEI, CECA) en vue de soutenir la reconversion 
économique des régions minières les plus touchées par le déclin industriel. Dans le cadre 
de ce programme (qui couvre actuellement la période 1990-1993), la CECA fournit une 
aide à la réadaptation axée sur quatre mesures: retraite anticipée, formation 
professionnelle "traditionnelle", préformation et redéploiement. Le budget du programme 
RECHAR pour l'année 1992 s'élevait à 50 MECU. 
Egalité des chances 
* Troisième programme d'action pour l'égalité des chances 
Le troisième programme d'action communautaire à moyen terme pour l'égalité des 
chances entre les hommes et les femmes (1991-1995) a pour but de créer les conditions 
permettant aux femmes de participer pleinement à l'activité du marché du travail et de 
maximiser leur contribution à la vie économique et sociale. Ce programme vise trois 
objectifs principaux: améliorer la mise en oeuvre des dispositions législatives existantes, 
promouvoir l'intégration des femmes sur le marché du travail et améliorer le statut de la 
femme dans la société. Les Etats membres doivent atteindre les objectifs suivants: mieux 
faire connaître les droits et obligations juridiques en matière d'égalité; élaborer des 
mesures spécifiquement consacrées à l'égalité des chances entre les femmes et les 
hommes; promouvoir la création d'entreprises par les femmes ainsi que les initiatives 
locales d'emploi pour les femmes; améliorer la qualité des emplois féminins en 
maximisant leur potentiel; réduire les obstacles rencontrés par les femmes lors de l'accès 
à l'emploi et de l'exercice d'une activité professionnelle en conciliant les responsabilités 
familiales et professionnelles des hommes et des femmes; concevoir des programmes 
novateurs présentant une image complète et réaliste des femmes dans la société; 
encourager les mesures visant à promouvoir la participation des femmes au processus de 
décision dans la vie publique, économique et sociale. 
*ILE 
Initiatives locales d'emploi pour les femmes. 
Créé en 1984, le programme ILE apporte un soutien financier à des initiatives lancées par 
des femmes, telles que la création de coopératives ou de PME, lorsqu'elles assurent au 
moins deux emplois à temps plein à des femmes. En dehors de ces subventions, le 
programme ILE fournit également des informations et des conseils, en liaison avec les 
institutions locales et nationales, les associations de femmes, les chambres de commerce 
et les agences locales et régionales de développement. Un réseau européen a été créé afin 
de soutenir les initiatives en faveur des femmes dans le domaine de l'emploi. 
138 
*IRIS 
Réseau européen de projets de formation professionnelle pour les femmes. 
Avec son bureau de coordination à Bruxelles et plus de 450 projets dans toute la 
Communauté, le réseau IRIS rassemble des expériences novatrices dans le domaine de 
la formation professionnelle des femmes afin de faciliter l'accès des femmes aux emplois 
de demain ou aux secteurs dans lesquelles elles demeurent sous-représentées. 
Il existe six autres réseaux constitués de représentants et/ou d'experts des Etats membres: 
* Réseau "Application des directives sur l'égalité" 
Ce réseau identifie des problèmes spécifiques tels que la charge de la preuve, la 
discrimination indirecte, le concept de valeur égale, etc. Il prépare actuellement une 
encyclopédie juridique rassemblant les jurisprudences et les législations nationales et 
communautaires en matière d'égalité des chances entre les hommes et les femmes. 
* Réseau "Place des femmes sur le marché du travail" 
Ce réseau vise à analyser les obstacles, les problèmes et les défis rencontrés par les 
femmes sur le marché de l'emploi. Le troisième programme d'action sur l'égalité des 
chances a recensé trois principaux domaines de recherche: la participation des femmes 
sur le marché du travail; la valeur du travail féminin et, de manière générale, la qualité 
de l'emploi féminin; l'identification des obstacles à l'intégration des femmes sur le marché 
du travail et, notamment, les incompatibilités entre vie professionnelle et vie familiale. 
* Réseau "Les femmes et la prise de décision" 
Ce réseau vise à encourager la participation des femmes à tous les niveaux de décision; 
il constitue l'un des deux volets de l'action visant à améliorer le statut des femmes dans 
la société. 
* Comité directeur pour l'égalité des chances dans le domaine de la radiodiffusion 
Depuis 1986, ce comité oeuvre en faveur de la promotion de l'emploi féminin dans le 
domaine de la radio et de la télévision, dans l'ensemble de la Communauté. Cette action 
s'explique par l'influence des médias sur l'opinion publique. 
* Réseau "Garde d'enfants et autres mesures visant à concilier les responsabilités 
professionnelles et familiales des hommes et des femmes" 
Ce réseau rassemble et évalue des informations sur les services de garde d'enfants et 
sensibilise l'opinion à l'importance de la garde des enfants et de diverses autres mesures 
visant à concilier les responsabilités professionnelles et familiales. 
* Groupe de travail sur l'égalité des chances à l'école 
Ce groupe de travail poursuit plusieurs objectifs, dont la diversification des choix 
professionnels entre garçons et filles à l'école et la lutte contre les stéréotypes utilisés 
dans le matériel pédagogique. 
139 
Sécurité sociale, protection sociale et conditions de vie 
Programmes concernant la sécurité sociale et l'action sociale 
* MISSOC 
Système d'information mutuelle sur la protection sociale dans les Etats membres de la 
Communauté. 
Le réseau MISSOC relatif à la protection sociale dans la Communauté a été créé en 1990 
pour promouvoir les échanges d'informations sur les systèmes et politiques de sécurité 
sociale dans les Etats membres. Il est constitué d'experts gouvernementaux qui fournissent 
régulièrement des tableaux statistiques accompagnés d'une analyse annuelle des tendances 
et faits nouveaux enregistrés dans le domaine de la sécurité sociale. 
* PAUVRETÉ m 
Programme d'action communautaire à moyen terme concernant l'intégration économique 
et sociale des groupes de personnes économiquement et socialement les moins favorisés 
de la société. 
Le programme Pauvreté III vise à mettre en place des projets pilotes proposant des 
mesures préventives et correctives de lutte contre l'exclusion sociale en Europe. Un 
soutien financier est fourni à ce type de projets ainsi qu'aux mesures novatrices 
d'assistance et aux études ou recherches consacrées aux processus de marginalisation. 
L'information est diffusée au moyen de lettres mensuelles d'information, du "Magazine", 
du rapport annuel et d'un répertoire des projets. Ce programme est géré par la DG V en 
collaboration avec une unité centrale chargée de la gestion et de l'organisation, un réseau 
de neuf unités de recherche et développement couvrant tous les Etats membres et un 
comité consultatif composé de représentants des gouvernements nationaux. 
* Observatoire européen des politiques familiales nationales 
Créé en 1989, l'Observatoire est composé de 12 experts indépendants, spécialisés chacun 
dans un domaine particulier (sociologie, droit, etc.). A partir des informations recueillies, 
ces experts soumettent des rapports nationaux sur l'évolution des politiques familiales. Un 
rapport annuel analysant les tendances et évolutions est rédigé sur base de ces rapports 
nationaux. L'Observatoire établit également des tableaux comparatifs sur des thèmes 
spécifiques. 
* Observatoire "personnes âgées" 
Cet observatoire a été créé en 1991 afin d'analyser l'impact des politiques sociales et 
économiques sur les personnes âgées de la Communauté européenne. Son action se 
concentre sur quatre domaines principaux: niveau et mode de vie, emploi et marché du 
travail, soins sanitaires et sociaux et intégration sociale des personnes âgées dans un 
environnement formel ou informel. L'observatoire comprend un réseau de 12 experts 
scientifiques représentant chacun un Etat membre, qui recueillent et analysent les données 
nationales disponibles, notamment les statistiques officielles, les documents d'orientation, 
la législation et les rapports parlementaires, conformément aux directives établies par 
l'équipe de coordination. Celle-ci est ensuite chargée de synthétiser les informations des 
rapports nationaux et de présenter une vision d'ensemble de la situation. Un premier 
rapport a été rédigé en juin 1991 et deux autres en 1992. 
140 
* Actions communautaires en faveur des personnes âgées 
Ce programme d'action triennal (1991-1993) prévoit l'adoption de mesures 
communautaires visant à mieux faire connaître et compléter les efforts entrepris à 
l'échelon national en faveur des personnes âgées. Il n'est pas envisagé de légiférer, mais 
d'encourager les échanges d'informations et d'expériences ainsi que le transfert de savoir-
faire et d'initiatives. Ce programme dispose d'un budget de 13 MECU réparti sur trois 
ans; il culmine en 1993, pour l'Année européenne des personnes âgées et de la solidarité 
entre les générations. Des études et analyses sur le thème du vieillissement et ses 
répercussions sociales et économiques ainsi que des campagnes de sensibilisation ont été 
menées. La Commission réalise ce programme avec l'aide de trois organismes spécialisés: 
le Comité consultatif qui représente les Etats membres, l'Observatoire "personnes âgées" 
et le groupe de liaison qui comprend les organisations non gouvernementales européennes 
suivantes: EURAG, Eurolink Age, FERPA et FIAPA. 
Libre circulation et politique migratoire 
L'Unité gère un budget de 7 MECU destiné à promouvoir l'intégration des migrants et à 
ce titre, elle finance quelque 400 projets soumis par les ONG (par exemple, construction 
de centres d'accueil et de logements pour migrants, mise en place de services sociaux 
spécialisés, financement d'actions de lutte contre le racisme, etc.). 
•RIMET 
Réseau d'Information sur la Migration des Etats Tiers 
Les informations de base nécessaires à une coopération étroite dans le domaine des 
politiques nationales d'immigration sont recueillies par des experts indépendants qui 
soumettent des rapports semestriels sur les nouvelles mesures et tendances politiques des 
Etats membres en matière d'immigration et d'intégration des ressortissants de pays tiers. 
* Réseau "Libre circulation" 
Ce réseau établit des rapports sur la libre circulation des travailleurs communautaires au 
sein de la Communauté. Les membres de ce réseau (à savoir un expert national par Etat 
membre) élaborent un rapport et se réunissent une fois par an. Ces rapports doivent aider 
la Commission dans sa tâche de suivi de la transposition et de la mise en oeuvre de la 
législation communautaire par les tribunaux nationaux et, en particulier, les autorités 
locales, régionales ou nationales. Les experts peuvent être invités à fournir des 
informations sur des questions spécifiques en cas de besoin urgent de la Commission 
(pétition ou question parlementaire). 
* ELAINE 
Réseau européen d'information des autorités locales sur les minorités ethniques. 
Étant donné que les migrants arrivant dans les Etats membres ont d'abord souvent affaire 
non pas au gouvernement central, mais aux autorités municipales, ce réseau établit des 
échanges de coopération et d'information entre les autorités locales à propos d'aspects 
pratiques concernant les migrants. La Commission accorde une subvention de base de 
250.000 écus qui est complétée par des contributions des autorités municipales des Etats 
membres. 
141 
Sécurité sociale des travailleurs migrants 
* Recueil des dispositions communautaires de sécurité sociale 
Ce recueil est mis à jour et publié par l'unité responsable tous les deux ou trois ans. Il 
est adressé à certains représentants travaillant au sein de comités spécifiques et également 
vendu au public. Il fournit des informations détaillées sur la réglementation, la 
jurisprudence, etc. 
Mesures en faveur des handicapés 
* HELIOS n 
(Handicapped people in the European Community Living Independently in an Open 
Society) 
Le deuxième programme HELIOS (1992-1996) en faveur des personnes handicapées vise 
à poursuivre et élargir les activités du premier programme d'action, à savoir: échange 
d'informations et d'expériences, conférences, séminaires, groupes de travail, visites 
d'études et cours de formation, informations pratiques sur les aides techniques pour les 
personnes handicapées fournies par la base de données informatisées HANDYNET, 
soutien à la participation des personnes handicapées dans les programmes et initiatives 
communautaires concernant la formation, les nouvelles technologies, la mobilité et les 
échanges de jeunes. Le programme couvre la réadaptation fonctionnelle, l'intégration 
scolaire, la formation professionnelle, la réadaptation professionnelle, l'intégration sociale 
et économique et les modes de vie autonome. Participent à ce programme non seulement 
les personnes handicapées et leurs organisations représentatives, mais aussi les pouvoirs 
publics, les partenaires sociaux et la population en général. 
Fonds social européen 
Cf. annexe III. 
* EUROFORM 
Le principal objectif de l'initiative EUROFORM est de répondre aux défis posés par 
l'achèvement du marché intérieur et le changement technologique en soutenant des 
partenariats transnationaux dans le domaine de la formation professionnelle et de la 
création d'emplois. Cette initiative encourage la convergence des qualifications 
professionnelles dans la Communauté ainsi que la mobilité professionnelle et 
géographique des travailleurs. Peuvent prétendre à un financement partiel les partenariats 
transnationaux entre des administrations ou des organismes publics ou privés chargés de 
la formation professionnelle et de la promotion de l'emploi, et des consortiums visant à 
préparer, programmer et mettre en oeuvre des actions de formation et des mesures pour 
l'emploi au niveau régional, local, sectoriel ou dans des domaines technologiques. La 
contribution totale des Fonds structurels au cours de la période 1990-1993 est estimée à 
302 MECU. 
•NOW 
New Opportunities for Women 
Cette initiative communautaire finance des actions transnationales dans le domaine de la 
formation professionnelle et de la promotion de l'emploi féminin. Peuvent prétendre à un 
financement les mesures suivantes: formation et assistance financière en faveur des 
femmes créant des PME ou des coopératives; conseil et orientation pour les femmes 
142 
réintégrant la vie active après une période de chômage de longue durée ou une 
interruption de leur carrière professionnelle, formation professionnelle et promotion de 
l'emploi; mesures complémentaires visant le développement de service de garde d'enfants 
et assistance technique en vue de renforcer l'efficacité d'autres actions. Au cours de la 
période 1990-1993, la contribution des Fonds structurels - le FSE constituant le principal 
bailleur de fonds - est estimée à 153 MECU . 
* Horizon 
Cette initiative communautaire soutient l'amélioration des conditions d'accès au marché 
du travail et des qualifications professionnelles des personnes handicapées. Elle vise 
également à mieux comprendre les problèmes de chômage de longue durée et la 
détérioration de la situation socio-économique de certaines catégories de la population. 
Les principales mesures pouvant prétendre à une aide sont les suivantes: actions 
transnationales incluant l'échange de programmes de formation, de formateurs ou de 
participants à une formation; projets pilotes comportant un volet orientation ou conseil, 
formation professionnelle, échanges de personnel dans les milieux oeuvrant en faveur de 
l'intégration des personnes défavorisées, mesures de lutte contre les problèmes 
linguistiques, aides à l'embauche et à la création d'entreprises et création de locaux de 
transit destinés à un usage collectif multiple pour les personnes contraintes de s'adapter 
rapidement à des situations socio-économiques entièrement nouvelles. La contribution 
totale des Fonds structurels au cours de la période 1990-1993 est estimée à 305 MECU. 
Santé et sécurité 
Santé publique 
* L'Europe contre le cancer 
Le deuxième programme d'action (1990-1994), qui vise à mieux connaître les causes du 
cancer et les méthodes éventuelles de prévention et de traitement, comprend 40 actions 
fondées en grande partie sur celles du premier programme et couvrant quatre domaines: 
la prévention, l'information et l'éducation pour la santé, la formation du personnel 
soignant et la recherche. Parallèlement à une poursuite de l'action législative, la stratégie 
adoptée en matière de prévention vise le soutien et la mise en oeuvre de mesures de 
sensibilisation de l'opinion au niveau européen et national. Ce programme est réalisé par 
la Commission en coopération étroite avec les autorités compétentes des Etats membres 
et avec l'aide du comité consultatif. La contribution communautaire s'élève à 50 MECU. 
* L'Europe contre le SIDA 
A la suite de l'adoption par le Conseil de la décision de 1991, le programme d'action 
"l'Europe contre le SIDA" a été lancé pour la période 1991-1993, avec l'aide d'un comité 
consultatif composé de représentants des Etats membres et présidé par un représentant de 
la Commission. Ce comité doit notamment examiner les projets et études impliquant un 
cofinancement par des fonds publics ainsi que la coordination, au niveau national, de 
projets partiellement financés par des ONG. Ce programme est axé sur quatre thèmes 
principaux liés à la prévention du SIDA: promotion de l'information, éducation pour la 
santé, recherche et coopération internationale. La contribution communautaire était de 2,5 
MECU en 1992 et de 8,3 MECU en 1993. 
* Programme européen de lutte contre la toxicomanie 
L'objectif de ce programme est de gérer les actions menées au niveau communautaire en 
vue de réduire la demande de drogues, d'identifier les mesures les plus urgentes et de 
sélectionner les informations les plus pertinentes à fournir aux Etats membres. 
143 
Pour la période 1992-1993, cinq domaines et actions d'accompagnement prioritaires ont 
été retenus: préventions primaire et secondaire et réhabilitation (soutien de projets pilotes 
réalisés dans le cadre d'initiatives locales, études et promotion de types de traitement et 
de réhabilitation); information (analyse des campagnes, échange d'informations et 
d'expériences concernant l'information de la population, promotion de différentes 
méthodes d'information des toxicomanes; évaluation du niveau de sensibilisation et de 
connaissance du public cible et de la population en général); éducation (échange 
d'informations et d'expériences et projets pilotes visant à promouvoir l'éducation pour la 
santé des jeunes à l'école, dans la communauté et le milieu familial); formation 
professionnelle et bonnes pratiques; recherche et coordination (compilation de statistiques; 
identification des problèmes d'analyse, coordination avec d'autres actions et politiques 
concernant des thèmes liés à la toxicomanie). 
Sfcuritf aw travail 
* Troisième programme d'action relatif à la sécurité, l'hygiène et la santé sur le lieu 
de travail 
Poursuivant ses programmes lancés en 1978 et 1984 sur la base des articles 117 et 118 
du traité CEE concernant la politique sociale et de l'article 118A de l'Acte unique relatif 
à l'amélioration de la santé et de la sécurité au travail, la Commission a établi un 
troisième programme en 1988. Celui-ci se concentre essentiellement sur les cinq domaines 
suivants: sécurité et ergonomie sur le lieu de travail (y compris la sécurité dans des 
secteurs à haut risque tels que l'agriculture, la construction et le travail en mer); médecine 
du travail et hygiène; information et formation; initiatives spécifiquement conçues pour 
les petites et moyennes entreprises; dialogue social. Ces domaines constituaient également 
le champ d'action de l'Année européenne pour la sécurité, l'hygiène et la santé sur le lieu 
de travail organisée en 1992. Dans le cadre de cette année européenne, plusieurs projets 
visant à sensibiliser le grand public et la population active aux mesures adoptées par la 
Communauté ont été parrainées. 
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ISSN 0254-1491 
COM(93) 551 final 
DOCUMENTS 
FR 05 
N° de catalogue : CB-CO-93-590-FR-C 
ISBN 92-77-60748-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes