26. 6. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 159/67 
législation de l'État membre ne peut être considérée que 
comme juste et équitable. 
3.3. D'un point de vue pratique, le Comité estime 
qu'un citoyen de la Communauté souhaitant prendre 
ou rechercher un emploi dans un autre État membre 
que le sien pourrait avoir des difficultés à trouver où 
il doit s'adresser pour demander la carte de séjour 
nécessaire. Les États membres devraient, dans le but de 
simplifier les procédures et de résoudre les éventuelles 
difficultés d'ordre linguistique, mettre à la disposition 
des citoyens (dans des endroits appropriés tels que les 
bureaux des passeports, les centres de sécurité sociale et 
les agences pour l'emploi par exemple) les informations 
nécessaires ainsi que le personnel compétent en matière 
de conseil. Les formulaires à remplir pourraient l'être, 
soit dans le pays d'accueil, soit dans le pays d'origine. 
3.4. Le Comité déplore que des citoyens se déplaçant 
à l'intérieur de la Communauté, ayant droit à, et deman- -
dant des prestations de sécurité sociale, soient encore 
obligés de subir d'importants retards administratifs. Il 
Fait à Bruxelles, le 27 avril 1989. 
1. Introduction 
1.1. Le Comité économique et social constate que le 
(!) JO n° C 179 du 17. 7. 1986, p. 4. 
(2) JO n° C 232 du 31. 8. 1987, p. 29. 
(3) Doc. n° 5858/89 du 10 avril 1989 et doc. n° 5858/89 COR du 
13 avril 1989. demande instamment à la Commission de veiller à ce 
que soit respectée l'obligation formelle faite aux États 
membres d'exécuter rapidement la totalisation des cal­
culs et des paiements des pensions au prorata, des 
indemnités de chômage ainsi que des allocations de 
maladie et d'invalidité. 
4. L'article 43 (2) du règlement (CEE) n° 1612/68 fait 
obligation aux États membres de communiquer à la 
Commission, pour information, le texte des accords, 
conventions ou arrangements conclus entre eux en 
matière de main-d'œuvre. Afin de disposer d'une image 
complète de la situation actuelle et des mesures devant 
encore être prises pour assurer la réalisation du droit 
des citoyens à circuler librement dans toute la Commu­
nauté, le Comité demande à la Commission de lui faire 
parvenir dès que possible un rapport complet et mis à 
jour sur la question. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONF 
Conseil des Communautés européennes a pu, grâce 
à cette position commune, déployer ses efforts pour 
renforcer la capacité audiovisuelle de l'Europe, qu'il 
s'agisse de la libre circulation des programmes ou d'une 
politique d'encouragement à la créativité, à la produc­
tion et à la diffusion en conformité avec la convention 
élaborée au sein du Conseil de l'Europe. Avis sur la proposition de directive du Conseil visant à la coordination de certaines disposi­
tions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice 
d'activités de radiodiffusion (*) 
(89/C 159/27) 
Le 22 novembre 1988, le Bureau du Comité économique et social a décidé, conformément à 
l'article 20, paragraphe 3, de son Règlement intérieur, d'élaborer un supplément d'avis sur 
la proposition susmentionnée en vue d'actualiser l'avis que le Comité a adopté le 1er juillet 
1987 (2). 
Le Conseil a arrêté sa position commune le 13 avril 1989 (3) en vue de l'adoption de la directive 
du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires 
et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion 
télévisuelle. 
Lors de sa réunion du 25 avril 1989, le Bureau du Comité a désigné M. Ramaekers comme 
rapporteur général. 
Le 27 avril 1989, au cours de sa 265e session plénière, le Comité économique et social a 
adopté à la majorité, 1 voix contre, avec 4 abstentions l'avis suivant. 
N° C 159/68 Journal officiel des Communautés européennes 26. 6. 89 
En effet, c'est notamment en vertu de ses aspects cultu­
rels qu'une coopération européenne au-delà des frontiè­
res de la Communauté est souhaitable et nécessaire. 
1.2. Dans ce contexte, le Comité économique et 
social attire également l'attention sur les liens existant 
entre un paysage culturel européen élargi dans le 
domaine de la production cinématographique et télévi­
suelle, d'une part, et la normalisation au niveau mondial 
de la télévision haute définition d'après le projet 
EUREKA 95, d'autre part(1). 
2. Observations générales concernant les dispositions 
de la position commune 
2.1. Le Comité constate que la directive ne couvre 
plus que les seules émissions de télévision à l'exclusion 
de la radiodiffusion sonore. 
2.1.1. S'il peut admettre cette nouvelle approche, il 
tient cependant à souligner que des normes identiques 
ou similaires, notamment en ce qui concerne la publi­
cité, ainsi que des critères garantissant le pluralisme et 
la qualité de l'information ne devraient pas être absents 
des préoccupations pour la radiodiffusion sonore, tout 
en tenant compte de la spécificité de ce médium. 
2.2. La liberté de prestation de services sous forme 
de retransmission de programmes de radiodiffusion 
télévisuelle est désormais garantie sous réserve d'une 
clause de sauvegarde permettant la suspension provi­
soire de la retransmission des émissions qui ne respecte­
raient pas les dispositions communautaires. 
2.3. En vue du fonctionnement du marché intérieur, 
la libre circulation des programmes représente l'expres­
sion d'une liberté fondamentale du Traité, à savoir la 
libre prestation de services. 
2.3.1. Le Comité constate à cet égard le souci mani­
festé par la Commission que des actes préjudiciables 
n'entravent cette liberté et ne favorisent la formation 
de position dominante limitant ainsi le pluralisme et la 
liberté d'information. La Commission devra par consé­
quent renforcer sa vigilance dans ce domaine en appli­
quant les dispositions des articles 85 et 86 du Traité. 
2.3.2. Dans cette optique, il souhaite que les rapports 
bisannuels prévus par l'article 26 de la directive dressent 
également un état de la situation sur l'évolution de la 
diversité et du pluralisme culturels. 
3. Observations particulières 
3.1. Le Comité constate que la position commune va 
largement dans le sens de son précédent avis, dans la 
(l) Cf. avis du Comité sur la proposition de décision du Conseil 
relative à la télévision haute définition (ce même JO, p. 34). mesure où la promotion de programmes européens ne 
se présente plus sous forme d'imposition uniforme de 
quotas mais qu'elle respecte les situations spécifiques 
dans les États membres et qu'elle fait place à un système 
flexible et adaptable. 
L'objectif ainsi visé, qui est de promouvoir la produc­
tion de programmes télévisuels, ne pourra néanmoins 
être atteint que si tous les organismes de télévision 
s'engagent à diffuser une «proportion majoritaire» de 
programmes européens. Le Comité doute que le système 
de rapport proposé puisse effectivement garantir ce 
résultat. 
3.2. Les nouvelles dispositions permettent à certains 
États membres, comme l'avait demandé l'avis du 
Comité, de tenir compte de relations linguistiques et 
culturelles qui les lient à des pays tiers déterminés. 
3.3. Le Comité constate avec satisfaction que la posi­
tion commune du Conseil contient désormais un chapi­
tre qui organise le droit de réponse ouvert à toute 
personne physique ou morale dont les droits légitimes 
seraient lésés par une allégation incorrecte contenue 
dans un programme télévisuel. Il fait remarquer que 
l'introduction de ce droit qui n'était pas initialement 
prévue dans la proposition de directive de la Commis­
sion, avait été préconisée dans ses avis précédents. 
3.4. Le Comité souligne également le fait que la 
position commune ne contient plus de dispositions rela­
tives au droit d'auteur. Il rappelle que son précédent 
avis avait écarté comme insatisfaisante une solution 
partielle et limitée et avait préconisé une réglementation 
complète des droits d'auteur dans un dispositif commu­
nautaire à part qui serait d'application générale. Une 
telle directive, qui devrait couvrir également la radiodif­
fusion par satellite et confirmer le principe des négocia­
tions collectives volontaires, devrait être adoptée dans 
les meilleurs délais. 
Une telle directive devra par ailleurs écarter tout recours 
à un système de licence légale et son entrée en vigueur 
devrait être coordonnée avec la directive « Radiodiffu­
sion télévisuelle». 
3.5. En tout état de cause, il y a urgence de régler le 
problème. Tout retard nuit aux droits légitimes des 
auteurs notamment par le recours à la duplication par 
vidéo-cassettes (2). 
4. Observations spécifiques concernant la publicité 
4.1. Le Comité constate avec satisfaction l'introduc-
(2) Voir à ce sujet l'avis du Comité sur le Livre vert «droit 
d'auteur» (JO n° C 71 du 20. 3. 1989, p. 9). 
26. 6. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 159/69 
tion de la notion de publicité clandestine et de la défini­
tion du parrainage. 
4.1.2. Il s'interroge cependant sur les conséquences 
de l'exclusion, dans la définition de la publicité télévi­
sée, des offres directes au public. 
4.1.3. Il se demande s'il ne conviendrait pas de leur 
appliquer les articles 12 à 16 de la présente directive et 
souhaite dans un souci de sécurité juridique, que ces 
nouvelles techniques commerciales soient réglementées 
dans un proche avenir. 
4.2. Le Comité prend acte que les États membres 
disposent de la faculté de prévoir des règles plus strictes 
ou plus détaillées dans les domaines couverts par la 
présente directive. 
4.2.1. Il se demande cependant quelle sera la portée 
réelle de cette possibilité confrontée au jeu de la concur­
rence qui risque d'infléchir le niveau des normes vers 
le bas. 
4.3. En ce qui concerne la protection des enfants et 
des mineurs la position commune du Conseil reprend 
quant au fond la suggestion du Comité de ne pas 
autoriser l'interruption publicitaire d'émissions pour les 
enfants. Comme l'avait demandé le Comité par ailleurs 
la position commune interdit également une publicité 
susceptible d'inciter directement les mineurs à l'achat 
d'un produit ou d'un service, en exploitant leur inexpé­
rience ou leur crédulité. 
4.3.1. Il se réjouit que la directive interdise expressé­
ment les techniques subliminales. 
4.4. Il constate que la position commune tient 
compte de son avis dans la mesure où elle interdit la 
publicité pour les produits de tabac, les médicaments 
et les traitements sous prescription médicale. 
4.4.1. En ce qui concerne les médicaments sans pres­
cription médicale, il se demande s'il ne serait pas oppor-
Fait à Bruxelles, le 27 avril 1989. tun d'inciter les annonceurs à inviter le recours à l'avis 
médical ou du pharmacien en cas d'utilisation pro­
longée. 
4.4.2. Il se réjouit que ht position commune vise à ce 
que la publicité télévisée ne comporte pas de discrimina­
tion en raison de la nationalité et tient compte de la 
protection de l'environnement. 
4.5. En ce qui concerne les limites quantitatives fixées 
en matière de publicité par la position commune le 
Comité déplore que le Conseil ait dépassé le seuil de 
10% préconisé par son avis précédent. 
4.5.1. Il souhaite également que les émissions philo­
sophiques et politiques soient traitées de la même 
manière que les émissions religieuses et ne puissent donc 
être interrompues par la publicité. 
5. Conclusions 
5.1. Le Comité souligne à nouveau l'importance 
d'une action communautaire afin de soutenir la produc­
tion de programmes originaux à l'intérieur de la Com­
munauté. 
5.2. Tout en regrettant que la Commission n'ait pas 
retenu l'idée qu'il avait émise!1) d'un Comité transna­
tional indépendant de doléances appelé à examiner 
d'éventuels abus, notamment, en matière de publicité, 
le Comité se réserve la possibilité d'intervenir à nouveau 
lorsque le dispositif de contrôle sous la responsabilité 
de la Commission permettra d'évaluer les effets de la 
directive sur la production audiovisuelle européenne et 
la compétitivité de l'industrie européenne de pro­
grammes. 
(*) Avis du Comité (JO n° C 232 du 31. 8. 1987, p. 31). 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE