FR Journal officiel de l'Union européenne C 149/5

Imposition d'obligations de service public conformément au règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil relatives à des services aériens réguliers en Allemagne

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/C 149/07)

1. En application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires (1), le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne a décidé de modifier comme suit, à partir du 1er novembre 2007, les obligations de service public imposées sur la liaison Erfurt-Munich, modifiées en dernier lieu par le Journal officiel de l'Union européenne C 115 du 30 avril 2004, p. 115.

2. Les obligations de service public portent sur les aspects suivants:

2.1. Fréquences minimales

Au moins 12 allers et retours par semaine civile sur la liaison précitée, avec possibilités de correspondances directes à Munich, doivent être prévus. Deux rotations au moins doivent être effectuées pendant les jours ouvrables du lundi au vendredi.

Les vols doivent être prévus sans escale intermédiaire.

Cette exigence vaut pour l'ensemble de l'année. Un service aérien réduit est possible pendant les jours fériés d'au moins un Land (Bavière et/ou Thuringe) et entre Noël et Nouvel an.

Les créneaux horaires correspondants, visés à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 95/93 du Conseil (2), sont disponibles ou ont été demandés auprès de l'organisme compétent.

2.2. Horaires des vols

Les vols doivent être effectués entre 6 h 00 et 21 h 00. Les horaires doivent permettre aux passagers voyageant pour motif d'affaires d'effectuer, en semaine, un aller-retour dans la journée avec une amplitude d'au moins sept heures à destination, pour autant que les créneaux correspondants soient disponibles. Par dérogation à cette obligation, la rotation du soir peut être avancée et commencer à partir de 14 h 00. Les horaires des vols doivent être choisis de manière à permettre de nombreuses correspondances en provenance et à destination de Munich.

2.3. Types d'appareils

Les appareils utilisés pour les vols visés sous 2.1 doivent être à cabine pressurisée et offrir au minimum 15 sièges passagers. Les vols doivent s'effectuer selon les règles du vol aux instruments (IFR).

2.4. Tarifs

Le tarif de base le plus élevé pour un vol simple Erfurt-Munich ne doit pas dépasser 300 EUR (prix de vente au détail).

2.5. Réservations

Les vols doivent être commercialisés par au moins un système de réservation international (CRS) et pouvoir être réservés par l'internet.

2.6. Continuité du service

Au moins 98 % des vols prévus doivent être effectués. La compagnie aérienne exécutante dresse la liste des variations (annulations et circonstances spéciales) affectant les vols prévus.

3. Appel d'offres

L'attention des compagnies aériennes de la Communauté est attirée sur le fait que l'exécution du service aérien régulier doit faire l'objet d'un appel d'offres et être adjugée à compter du 1er novembre 2007. Une invitation à soumissionner au sens de l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) no 2408/92 sera publiée sous peu au Journal officiel de l'Union européenne.

Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du:

Thüringer Ministerium für Bau und Verkehr Referat Luftverkehr Postfach 900 362 D-99106 Erfurt Tél. (49-361) 37 91 441 Fax (49-361) 37 91 499

(1) JO L 240 du 24.8.1992, p. 8.

(2) JO L 14 du 22.1.1993, p. 1.