ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 599 
 
 
 
Vol. 1983/0 223 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C0MC83) 599 fin a l  
BruxeU.es, le l8o ctobre 1983
PROPOSITION D E  R EG LEM ENT (CEE) D U  CONSEIL
fix a n t, pour la campagne de commercialisation 1983/1984, le prix représentatif  
de marché et le prix de seuil de l ’ huile d 'o liv e  ainsi que les pourcentages  
du montant de l'a id e  à la consommation à reten ir conformément à l'a r t ic le  1 1  
paragraphes 5 et 6 du règlement n° 136/66/CEE
(présentée par la Commission au Conseil)
C0M(83) 599 fin a l

EXPOSE D E S  MOTIFS
La présente proposition de règlement concerne la fix a tio n  du prix représentatif  
de marché et du p rix de seuil de l'h u ile  d 'o liv e  à v a lo ir pour la campagne 1983/84  
ainsi que le pourcentage de l'a id e  à la consommation à reten ir au cours de la m ê m e  
campagne en vue du financement d'une part du fonctionnement des organismes  
professionnels reconnus et d'autre part de certaines actions de promotion de la  
consommation d 'h u ile  d 'o liv e .
L 'a r tic le  7 du règlement n° 136/66/CEE du Conseil prévoit que le prix représentatif  
de marché pour l'h u ile  d 'o liv e  est fix é  à un niveau permettant l'écoulement normal  
de la production, compte tenu, entre autres, des p rix des produits concurrents, et  
notamment des perspectives de leur évolution au cours de la campagne.
L'expérience a montré qu'un écart de prix trop grand entre huile d 'o liv e  et huiles  
de graines entraîne une régression de la consommation de l'h u ile  d 'o liv e , mettant  
en p é ril l'écoulement de la production. Dans ces conditions, la Commission, lors  
de la présentation de ses propositions en matière de prix représentatif de marché  
pour les dernières campagnes, a indiqué qu'à son avis le prix représentatif de  
marché de l'h u ile  d 'o liv e  devrait être fix é  à un niveau permettant la réalisatio n  
d'un rapport huile d 'o liv e /h u ile s  de graines de 2,3 : 1.
Toutefois, lorsque les p rix  sur le marché subissent une m odification soudaine et 
importante, i l  convient de fa ire  preuve d'une prudence p a rtic u liè re , les décisions 
des consommateurs pouvant être influencées par le niveau absolu des p rix * Compte 
tenu également de l'im portance des stocks à  l'in te rv e n tio n  qui s'élevaient au 
30 septembre 1983 à  environ 123 000 tonnes, la Commission estime qu'exceptionnel- 
lement i l  convient de m odifier pour la campagne 1983/84 le rapport de p rix  et 
de le fix e r à  2,2 :  1» '
En matière d 'h u ile  de graines, i l  est à noter que la situ atio n  actuelle est  
caractérisée par une hausse très importante des p rix sur le marché mondial et sur  
le marché communautaire.
Cette hausse est en grande p a rtie  due à la réduction de la production de soja  
attendue aux Etats-Unis d'Amérique cette année.
M êm e s ' i l  est à prévoir que le haut niveau de prix constaté actuellement subira  
un mouvement vers le bas en 1984 (car on peut s'attendre à une augmentation

-  2 -
importante de la production de soja l'anm 'e prochaine), cette diminution ne  
devrait in te rve n ir que vers la m oitié de l'année.
Dans ces conditions, la Commission estime que 1e prix moyen de l'h u ile  de graine  
se situera en 1984 aux alentours de 120.000 lire /1 0 0  kg en I t a l i e ,  p rincipal  
Etat producteur et consommateur d 'h u ile  d 'o liv e .
6. Les considérations ci-dessus amènent la Commission à proposer de fix e r le prix  
représen tatif de marché à 196,87 ECU/100 kg.
Ce p rix est de 3 7 ,3 7 EC U  supérieur au p rix rep résen tatif de marché valable pour la  
campagne 1982/83,
L'aide à la consommation qui en ré su lte , par rapport à c elle  de la campagne  
précédente, est la suivante :
1982/1983 1983/1984
Prix in d ic a tif à la production : 302,77 319,42
moins aide à la production : ' 66,60 70,26
Différence : 236,17 249,16
Prix représen tatif de marché : 159,50 196,87
Différence (aide à la consommation) : 76,67 52,29
Diminution aide à la consommation
campagne 1983/84 par rapport à la campagne précédente : :  -  24,38 E C U  ( - 32 % )
Cette dim inution, comparée aux sommes déjà prévues pour le secteur, dans le  
budget 1984, comporte une réduction de la dépense pour le FE O G A  de 72,5 M E C U  
(Dépense in itialem en t prévue :  231,2 MECU),
7. L 'a r tic le  11 paragraphe 3 du règlement n° 136/66/CEE prévoit la p o s s ib ilité  pour  
les Etats membres d'associer un ou plusieurs organismes professionnels reconnus 
à la gestion du régime d'aide à la consommation. En outre, l 'a r t i c l e  11 paragra­
phe 5 du règlement susmentionné prévoit que le Conseil fix e  le pourcentage que les  
organismes professionnels reconnus peuvent re te n ir sur l'a id e  à La consommation  
pour le financement des tâches q u 'ils  accomplissent. Compte tenu de l'expérience  
acquise en la m atière, un pourcentage de 2,2.
semble nécessaire et s u ffis a n t. Ce pourcentage devrait permettre de  
maintenir la rémunération globale de ces orgenismes à un niveau comparable à celui  
pris en considération lors de la campagne précédente.

-  3 -
8. Compte tenu de ta situ atio n  générale ainsi que des som m es encore disponibles au  
t i t r e  des retenues pour les campagnes précédentes et des actions de promotion  
déjà entreprises/ la Commission estime que la retenue sur l'a id e  à la consommation  
à a ffe c te r à certaines actions de promotion de la consommation d 'h u ile d 'o liv e  
peut être maintenue à 0%  pour la campagne 1983/1984.
9. En ce qui concerne le p rix de s e u il/ c e lu i-c i doit être fix é  de façon que le prix  
de vente du produit importé se situe au niveau du prix re p résen tatif. A  cette fin ,  
i l  convient de prendre en considération les fra is  de débarquement et de mise en  
magasin du produit importé ainsi qtîe du pourcentage à prélever sur l'a id e
à la consommation.
L'ap p licatio n  de ces c ritères conduit à fix e r le prix en cause à 193/25 ECU/100 kg.
10. Concernant la Grèce/ conformément au T ra ité  d'adhésion i l  y a lieu de fix e r le  
montant de l'a id e  à la consommation à octroyer pendant la campagne 1983/1984.
Compte tenu des c ritère s  repris dans le T ra ité  en question/ l'a id e  à la consommation  
pour la Grèce est à fix e r à 36/98 ECU/100 Kg. E lle  é ta it de 29/ 33 ECU/100 kg lors  
de la campagne précédente.

P r o p o s itio n  -de
RÈGLEMENT (C E E ) DU CONSEIL
fixant, pour la campagne de commercialisation 1982/198*/; le prix représentatif  
de marche et le prix de seuil de l'huile d'olive ainsi que les pourcentages du  
montant de l'aide à  la  consommation à  retenir conformément à  l'article 1 1  
paragraphes S  et 6  du règlement n *  136/66/CEE
L E  CONSEIL D E S  COM M UNAUTÉS EUROPÉENNES.
v u  le  traité instituant la  Communauté économ ique 
européenne,
v u  le  règlem ent n *  136/66/C EE du C onseil, du 22 
septem bre 1 9 6 6 , ponant établissem ent d'une organisa­
tion commune des m archés dans le  secteur d es 
m atières grasses ( ') , m odifié en dernier lieu par le  
règlem ent (C E E ) n *  1413/82 (h , et notamment son 
article 4  paragraphe 4  deuxièm e alinéa e t son anicle 
1 1  paragraphe 6 ,
v u  la  proposition de la  Com m ission,
considérant que le  prix représentatif de m arché doit 
être fix é  selon le s  critères prévus aux anicles 7  et 1 0  
du règlem ent n· 136/66/CEE;
considérant que le  prix de seuil doit être fix é  de telle 
sorte que le  p rix  de vente du produit imponé s e  situe, 
au lie u  de p assag e en frontière fix é  en application de 
1  article 9  du règlem ent n· 136/66/C EE, a u  niveau d u 
p rix  représentatif de m arché, com pte tenu de l'inci­
dence des m esures v isé e s à  l'article I  I  paragraphe 6  
dudit règlem ent ;
considérant que l'application d e  c es critères conduit à  
fix e r le  p rix  représentatif de m arché e t le  p rix  tie  se u il 
a u x  niveaux indiqués a  l'article !" du present règle­
m ent ;
considérant que. en vertu de l'article 11  paragraphes 5  
e t 6  du règlem ent n *  136/66/C E E, un certain pourcen-
( ')  JO  n · 1 7 2  d u  3 0  x  1 9 6 6 . p  K 2 v  h t. 
('j JO n * L  Ic 2 du 12.  n  1962 .  p  rta g e  du montant de l’ aide à  la  consom m ation doit être 
destiné, a u  cours de chaque cam pagne o léicole, d’ une 
part, a u  financem ent des organism es' professionnels 
reconnus v isé s a u  paragraphe 3  dudit article e t, d'autre 
p art, a u  financem ent d'actions visant à  prom ouvoir la «  
consommation d'huile d'olive dans la  Communauté ;  
qu'il convient de fix er lesdus pourcentages pour la  
cam pagne de com m ercialisation 1983 /1 9 8 !/,
A  ARRÊTÉ L E  PRÉSENT RÉGLEMENT :
Article premier
Pour la  cam pagne de com m ercialisation 1 9 8 3 /I9 8 V -, le 
p rix  représentatif de m arché e t le  p rix  de se u il d e  
llhuile d'olive sont fix é s com m e su it :
—  prix représentatif de m arché ccus pour
1 0 0  kilogram m es.
—  p rix  de seu il .JR })  îicus  pour 1 0 0  kilogram m es.
Article 2
1 .  Pour la  cam pagne de com m ercialisation 1 9 8 Jl 
I9 8 y t, le  pourcentage tie  l'aid e à  la  consom m ation v is é  
à  l'article 1 1  paragraphe 5  du réglem ent n *  136/ 
66/CEE e st fix é
2 . Pour la  cam pagne de com m ercialisation 1983/ 
I981 / · ,  le  pourcentage d e  l’ aide a  la  consom m ation à  
affecter a u x  actions v isé e s a  l'arnclc I  I  paragraphe 6  
du règlem ent n· 136/66/C El: e s t fix é  à  O,
Annie J
l.e  present reglem ent entre en vigueur l i ;  I" novem bre 
I9H.J,

L e  présen t règlem ent est ob ligatoire dans tous ses élém ents et directem ent ap plicable  
d an s tou t É ta t m em bre.
F a it à  L uxem bourg, le '  (
Par U C onseil

FICHE FIN A N C IER EDATE 6.10.1983
1. LIGNE BUDGETAIREB  1211 rpPfUTc  19a , . 207 M E C U  PROJET D E  231,2 M E C U
-  CREDIT«j ly ô J S  . 5  M E C U  BU DG ET 1984: < ■  “*'·■■B  1221f R R  S  ?ì,6 M E C U
2. in t it u l e  de la mesure  :  Projet de règlement du Conseil fixen t pour la campagne 1983/84  
le prix rep résen tatif de marché et le prix de seu\l de l'h u ile  d 'o liv e  ainsi que  
les pourcentages à re te n ir de l'a id e  à la consommation.
3. base  ju r id iq u e  :  A rticles 4 et 11 du règlement n° 136/66/CEE
a. o b je c t if s  de la mesure  ;  Fixation pour la campagne 1983/84 pour l'h u ile  d 'o liv e
- du prix rep résen tatif de marché
-  du prix de seuil
- des pourcentages à re te n ir de l'a id e  à la consommation
5. INCIDENCES FINANCIERES
5 .0  DEPENSES A  LA CHARGE
- D w j« tfx ;i< -k # 6 ik s t& x x  
X U C T X W X W X K X  INTERVENTIONS) 1211
-x x o o < w x > X 5 ra x r;*X K *K D ix
-  D'AUTRES SECTEURS
5.1 RECETTES
-  RESSOURCES PROPRES DES C E 
(PRELEVEMENTS/DROITS D E  DOUANE)
-  SU R  LE PLAN NATIONAL
5 .0 .1  PREVISIONS D ES DEPENSES 
5 .1 .1  PREVISIONS D ES RECETTESPERIODE D E  12 MOIS
158^.7 mio E C U
1985
mesure lim it  
gne 1983/84EXERCICE EN  COURS (  83>
1986
;e  à  la c a m p aEXERC IC E SUIVANT (84 >
158,7 mio E C U
L a  fixation d u  prix représentatif d u  m arché (s1968,7 ECU/t) établit  
5.2 M O D E D E  CALCUL :(.'aide à  la consom m ation à  522,9-ECU/t pour les E U R  9 et à  
369,8 JtC U /t pour la Grèce. Ainsi le m ontant total d e  l'aide à  la consom m ation à
prévoir pour l'exercice 1984 s 'é ta b lit' com m e suit  
E U R  9 :  250.000 t x  522,9 ECU/t =
G R_ _ _ _ 80.000 t x ' 369,8 ECU/t =13
0,7 mio E C U  
29,6 mio E C U
E U R  10: 160,3 mio E C U  (A)
Coefficient de double taux :  0,99 = 158,7 mio E C U  (B) (1)
L 'a ffe c ta tio n  destinée à des actions de promotion est proposée à  0 X,
6 .0  FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE D U  BUDGET 1984 P R O P O SE oui/wxx
o. 1 X X X K X X fX iX  W ôK ftX iitX  X tóX X & X teX X X X M  X d W iK iX X & X  KlK X  Jfc X K tf m X & 0 6 X  X X  m  X  X rX  M X  X  X  X  X  X  X X  X  X  X  X  X  X < X X  X X > X
6.2 »X X iöO ® < X X *> ttC iX 0iX X 90X »lX K 9M «< W X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X < X K X K > K X
6 .3  CREDITS A  INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI/
o bservations  :  Comparé avec le projet de Budget 1984 la proposition pourrait réduire les  
dépenses d'environ' 72,5 Mio ECÜ.
(1) Sur le to ta l de158,7 mio ECU, i l  est proposé que les organi smes.professionne Is  
peuvent re ten ir 2,2 %, soit 3 ,5  mio ECU, pour le financement des tâches q u 'ils  
accomplissent.