N° C 85/84 Journal officiel des Communautés européennes 14. 4. 86 
n° , prévoit dans son article 20 que, lorsque la 
circulation libre des produits relevant du secteur de la viande 
de porc est limitée à cause des mesures prises dans le domaine 
de police vétérinaire ou sanitaire, des mesures prises dans le 
domaine de police vétérinaire ou sanitaire, des mesures de 
soutien du marché peuvent être prises; que ces mesures sont 
actuellement strictement limitées aux marchés affectés par 
ces limitations de la libre circulation; que les restrictions 
éventuelles d'importations dans les pays tiers de produits 
provenant d'un État membre affecté sur une partie de son 
territoire par une épizootie peuvent avoir une conséquence 
grave sur l'ensemble des exportations de l'État membre 
concerné; qu'il convient, par conséquent, d'étendre la possi­
bilité d'arrêt de mesures de soutien du marché dans de tels cas 
sur le territoire intégral d'un État membre, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
L'article 20 du règlement (CEE) n° 27'5911'5 est remplacé par 
le texte suivant. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que les règlements (CEE) n° 2759/75 (J),(CEE) 
n° 2771/75 (2) et (CEE) n° 2777/75 (3) du Conseil, modi­
fiés tous les trois en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° , comportent un système de prélèvements à l'im­
portation et de prix d'écluse, dont l'un des éléments de 
référence est constitué par les prix communautaires de 
certaines céréales fourragères; que ces prix sont établis une 
fois par an pour une période de douze mois débutant le 
1er août, en fonction des prix de seuil de ces céréales et de leurs 
majorations mensuelles; 
(') JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1. 
(2) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 49. 
(3) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 77. «Article 20 
Afin de tenir compte des limitations dans les échanges 
intracommunautaires ou avec les pays tiers qui pourraient 
résulter de l'application de mesures destinées à combattre 
la propagation de maladies des animaux, des mesures 
exceptionnelles de soutien du marché de la région ou de 
l'État membre affecté par ces limitations peuvent être 
prises selon la procédure prévue à l'article 24. Ces 
mesures ne peuvent être prises que dans la mesure et pour 
la durée strictement nécessaire pour le soutien du marché 
concerné.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout membre. 
considérant que la campagne de commercialisation dans le 
secteur des céréales sera à l'avenir fixée pour une période de 
douze mois débutant le 1er juillet de chaque année; qu'il faut, 
par conséquent, baser le calcul des prélèvements à l'impor­
tation et des prix d'écluse des produits des secteurs de la 
viande de porc, des œufs et de la viande de volaille sur les prix 
des céréales fourragères d'une campagne ainsi modifiée; 
considérant que les règlements (CEE) n° 2764/75 du 
Conseil (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 2791/82 (s), (CEE) n° 2773/75 du Conseil (6), modifié 
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2300/77 (7), et 
(CEE)n° 2778/75 du Conseil (8), modifié en dernier lieu par 
le règlement (CEE) n° 750/81 (9), précisent que le prix de 
chaque céréale fourragère dans la Communauté est la 
moyenne arithmétique des prix de seuil, augmentés de leurs 
majorations mensuelles, valables pour cette céréale pendant 
(4) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 21. 
(5) JO n° L 295 du 21. 10. 1982, p. 4. 
(6) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 64. 
(7) JO n° L 271 du 22. 10. 1977, p. 6. 
(8) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 84. 
H JO n° L 80 du 26. 3. 1981, p. 1. Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant les règlements (CEE) n° 2759/75, (CEE) 
n° 2771/75 et (CEE) n° 2777/75, portant organisations communes des marchés dans les secteurs de 
la viande de porc, des œufs et de la viande de volaille et (CEE) n° 2764/75, (CEE) n° 2773/75 et 
(CEE) n° 2778/75 en ce qui concerne un élément de calcul du prélèvement à l'importation 
COM(86) 20 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 14 février 1986.) 
(86/C 85/52) 
14. 4. 86 Journal officiel des Communautés européennes N°C85/85 
une période de douze mois débutant le 1er août; qu'il convient 
de transférer cette précision aux règlements de base concer­
nés et de les adapter ou nouveau début de la campagne du 
secteur des céréales, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Les textes de l'article 9 paragraphe 1 point a) deuxième alinéa 
du règlement (CEE) n° 2759/75, de l'article 4 paragraphe 1 
point a) deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 2771/75 et 
de l'article 4 paragraphe 1 point a) deuxième alinéa du 
règlement (CEE) n° 2777/75 sont remplacés par le texte 
suivant. 
«Les prix des céréales fourragères dans la Communauté 
sont établis une fois par an pour une période de douze mois débutant le 1er juillet, en fonction de la moyenne 
arithmétique des prix de seuil, augmentés de leurs 
majorations mensuelles.» 
Article 2 
Les articles 2 paragraphe 2 des règlements (CEE) n° 2764/ 
75, (CEE) n° 2773/75 et (CEE) n° 2778/75 sont sup­
primés. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout État membre. 
Proposition règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1678/85 fixant les taux de 
conversion à appliquer dans le secteur agricole 
COM(86) 20 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 14 février 1986.) 
(86/C 85/53) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu le règlement n° 1676/85 du Conseil relatif à la valeur de 
l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans 
le cadre de la politique agricole commune 0), et notamment 
son article 2 paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, — 
vu l'avis du comité monétaire, 
considérant que les taux représentatifs actuellement applica­
bles ont été fixés par le règlement (CEE) n° 1678/85 du 
Conseil (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° ; qu'il apparaît opportun de fixer pour le franc 
français, la lire italienne et la drachme grecque, un nouveau 
taux de conversion agricole plus proche de la réalité écono­
mique actuelle; qu'il convient, à cette occasion, de republier 
tous les taux de conversion agricoles dans un nouveaux 
texte; 
considérant que, en ce qui concerne la prise d'effet des 
adaptations, il convient de prévoir, en principe, le début de la 
(^ JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1. 
(2) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 11. campagne du produit concerné; que, toutefois, il est néces­
saire de tenir compte dans certains cas de l'effet de ces 
ajustements, notamment sur les prix, ainsi que de la situation 
existant dans les États membres concernés; 
considérant qu'il apparaît nécessaire, pour éviter un traite­
ment différent de produits interdépendants, de prévoir que 
les nouveaux taux de conversion agricoles s'appliquent à 
partir de la même date dans le secteur des céréales, à 
l'exception du blé dur, ainsi que dans les secteurs des œufs et 
de la volaille, de l'ovalbumine et de la lactalbumine, et de la 
viande porcine, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Les annexes du règlement (CEE) n° 1678/85 sont rempla­
cées par les annexes du présent règlement. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication sur Jounal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout État membre.