17. 9. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 248/19 
Avis sur une proposition de directive du Conseil portant modification de la directive 
77/436/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les 
extraits de café et les extraits de chicorée (*) 
(84/C 248/10) 
Le 2 avril 1984, le Conseil a décidé, conformément à l'article 100 du traité instituant la 
Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social 
sur,la proposition de directive du Conseil portant modification de la directive 77/ 
436/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les 
extraits de café et les extraits de chicorée. 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de 
la préparation des travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 12 juin 1984. 
Le rapporteur était M. Storie-Pugh. 
Lors de sa 218e session plénière, séance du 4 juillet 1984, le Comité économique et 
social a adopté à l'unanimité l'avis suivant: 
1. Le Comité est d'accord avec les propositions de 
la Commission visant à modifier la directive 77/ 
436/CEE. Il accueille favorablement l'élimination 
des restrictions anormales aux techniques modernes 
et à la productivité. 
Il met l'accent, par ailleurs, sur certains des avanta­
ges positifs que la Communauté pourrait retirer de 
la mise en œuvre de ces propositions qui permettent 
l'application des améliorations technologiques déve­
loppées depuis la directive originale: 
— mise à la disposition des consommateurs d'un 
choix plus large en ce qui concerne la qualité et 
le coût du produit, 
— élimination des facteurs discriminants allant à 
l'encontre des intérêts commerciaux de la Com­
munauté, 
— possibilité d'investissements plus importants et 
de création d'emplois, à la fois directement et 
indirectement, et diminution du risque de voir 
fermer de nouvelles usines. 
2. Il formule les observations supplémentaires 
suivantes. 
2.1. Il regrette qu'il n'ait pas encore été possible 
d'adopter une position plus positive en ce qui 
(0 JO n°C 90 du 31. 3. 1984, p. 5. concerne les anti-agglomérants (paragraphe 2, 
page 2). 
2.2. Il voudrait avoir la garantie (en ce qui 
concerne la suppression de l'article 3 paragraphe 2 
de la directive 77/436/CEE par l'article 1er paragra­
phe 1, et en ce qui concerne les solvants qui peuvent 
être utilisés pour la décaféination) que si le docu­
ment COM(83) 626 final n'est pas approuvé avant 
les présentes propositions de modifications, la Com­
mission s'engagera à modifier l'article 1er para­
graphe 1. 
2.3. Compte tenu des investissements importants et 
eu égard à la durée de conservation avant vente 
assez longue de certains produits couverts par ces 
propositions, une période de transition plus longue 
que celle prévue à l'article 2 devrait être autorisée 
pour la mise en œuvre, dans des conditions efficaces 
du point de vue des coûts, du changement vers un 
système sans date limite. 
2.4. Pour des raisons similaires et en raison des 
coûts supplémentaires élevés que cela présente pour 
l'industrie et éventuellement pour les consomma­
teurs, la proposition relative à la dimension des em­
ballages devrait être réexaminée en tenant compte 
des dimensions en usage et des propositions relati­
ves à la formation des prix. 
2.5. La Commission devrait continuer de surveiller 
les développements de l'application de la directive. 
Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1984. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC