EXPOSÉ DES MOTIFS

Sur la base du mandat du Conseil en la matière[1], la Commission a négocié avec la République du Mozambique, au nom de l'Union européenne, en vue du renouvellement du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République du Mozambique. À l'issue de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 2 juin 2011. Il couvre une période de trois ans à compter de l'adoption de la décision correspondante du Conseil portant application provisoire dudit protocole et après l'expiration du protocole en vigueur, le 31 décembre 2011.

La procédure de répartition des possibilités de pêche entre les États membres au titre de ce protocole est lancée parallèlement aux procédures concernant la décision du Conseil relative à la conclusion du nouveau protocole, avec l'approbation du Parlement européen, ainsi que la décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire dudit protocole.

Le nouveau protocole accorde aux armateurs de l'Union des possibilités de pêche pour 43 senneurs et 32 palangriers dans la zone de pêche du Mozambique. Conformément au traité, il convient de définir la clé de répartition des possibilités de pêche entre les États membres.

La Commission est invitée à adopter la proposition ci-jointe et à la transmettre au Conseil.

2011/0376 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République du Mozambique

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission[2],

considérant ce qui suit:

1. Un nouveau protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République du Mozambique a été paraphé le 2 juin 2011, offrant aux navires de l'Union des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Mozambique en matière de pêche.

2. Le Conseil a adopté, le […], la décision XXX/2010/UE[3] relative à la signature et à l'application provisoire du nouveau protocole.

3. Il importe de définir la méthode de répartition des possibilités de pêche entre les États membres pendant la durée du protocole.

4. Conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1006/2008 (du Conseil) du 29 septembre 2008 concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l'accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires[4], s'il apparaît que les possibilités de pêche allouées à l'Union en vertu d'un accord de partenariat dans le secteur de la pêche ne sont pas pleinement utilisées, la Commission en informe les États membres concernés. L’absence de réponse dans un délai à fixer par le Conseil est considérée comme une confirmation que les navires de l’État membre concerné n’utilisent pas pleinement leurs possibilités de pêche au cours de la période donnée. Il est nécessaire de définir ce délai.

5. Étant donné que le protocole à l'accord de partenariat qui est actuellement en vigueur expire le 31 décembre 2011, il convient que le présent règlement s'applique à compter du 1er janvier 2012,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

6. Les possibilités de pêche fixées par le protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République du Mozambique (ci-après dénommé «le protocole») sont réparties comme suit entre les États membres:

a) thoniers senneurs

Espagne | 22 navires |

France | 20 navires |

Italie | 1 navire |

Total | 43 navires |

b) palangriers de surface

Espagne | 16 navires |

France | 8 navires |

Portugal | 7 navires |

Royaume-Uni | 1 navire |

Total | 32 navires |

7. Le règlement (CE) n° 1006/2008 s'applique sans préjudice des dispositions de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche et du protocole.

8. Si les demandes d'autorisation de pêche des États membres visés au paragraphe 1 n’épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission prend en considération des demandes d'autorisation de pêche de tout autre État membre en application de l'article 10 du règlement (CE) n° 1006/2008.

9. Le délai dans lequel les États membres doivent confirmer qu'ils n'utilisent pas pleinement les possibilités de pêche allouées en vertu de l'accord, comme prévu à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n°1006/2008, est fixé à 10 jours ouvrables à compter de la date à laquelle la Commission informe les États membres que les possibilités de pêche n'ont pas été épuisées.

.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Il s'applique à compter du 1er janvier 2012.

Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

[1] Décision nº xxx/2011 du Conseil du xx xx 2011 – réf SEC(2010) n° 1593 final.

[2] JO C du , p. .

[3] JO L ….

[4] JO L 286 du 29.10.2008, p. 33.