25.10.84 Journal officiel des Communautés européennes N° C286/5 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil relative à des problèmes sanitaires et de police sani­
taire en matière d'importation de produits à base de viande en provenance de pays tiers 
COM(84) 530 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 10 octobre 1984.) 
(84/C 286/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la Communauté, par la directive 
77/99/CEE (') modifiée en dernier lieu par la direc­
tive ... du Conseil, a réglementé les échanges intra­
communautaires de produits à base de viande en ce 
qui concerne les conditions d'ordre sanitaire; 
considérant que la Communauté, par la directive 
80/215/CEE (2), modifiée en dernier lieu par la 
directive ... du Conseil a réglementé les échanges 
intracommunautaires de produits à base de viande en 
ce qui concerne les conditions de police sanitaire; 
considérant qu'il convient d'établir un régime 
communautaire applicable à l'importation de produits 
à base de viande en provenance de pays tiers; 
considérant que, jusqu'à l'entrée en vigueur d'une 
réglementation communautaire relative aux importa­
tions des viandes de volailles en provenance des pays 
tiers, il convient d'exclure les produits à base de 
viande de volaille du champ d'application de cette 
directive; 
considérant que, dans ce cadre, il importe de définir 
les conditions de police sanitaire selon lesquelles les 
États membres autorisent l'importation de produits à 
base de viande; considérant que ces conditions sont à établir à la 
lumière de la situation zoosanitaire prévalant dans les 
pays tiers ou parties de pays tiers; 
considérant que la directive 72/462/CEE du Con­
seil (}) modifiée en dernier lieu par la directive ... a 
fixé les conditions de police sanitaire applicables aux 
importations de viandes fraîches en provenance de 
certains pays tiers ou parties de pays tiers; que ces 
critères zoosanitaires peuvent être retenus pour l'im­
portation de produits à base de viande; 
considérant que la directive 72/462/CEE n'envisage 
pas la situation zoosanitaire de certains pays tiers ou 
parties de pays tiers; qu'il importe donc de fixer des 
conditions, zoosanitaires supplémentaires pour les 
importations de produits à base de viande de ces pays 
tiers ou parties de pays tiers afin d'éviter l'introduc­
tion dans la Communauté de certaines maladies; 
considérant que, d'une manière générale, il importe 
de ne pas autoriser les importations de produits à base 
de viande en provenance de pays infectés, ou 
indemnes depuis un laps de temps trop court de mala­
dies contagieuses des animaux dont la Communauté 
est exempte, et qui présentent, par conséquent, un 
danger pour le cheptel de cette dernière; 
considérant qu'il existe cependant des procédés de 
traitement des viandes qui permettent d'éliminer le 
danger de contamination et qui offrent ainsi la possi­
bilité d'autoriser l'importation de certaines catégories 
de produits à base de viande en provenance de ces 
pays tiers; 
considérant qu'il importe d'exiger que les viandes fraî­
ches destinées à la fabrication de produits à base de 
viande proviennent d'établissements agréés; que ces 
établissements doivent répondre aux conditions 
prévues par la directive 72/462/CEE; 
(') JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 85. 
O JO n° L 47 du 21. 2. 1980, p. 4. (») JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. 
N° C 286/6 Journal officiel des Communautés européennes 25.10.84 
considérant qu'il importe d'exiger que les produits à 
base de viande proviennent d'établissements agréés; 
que ces établissements doivent répondre aux condi­
tions prévues par la directive 77/99/CEE; 
considérant que, en outre, il convient d'établir les 
normes sanitaires auxquelles doivent répondre les 
produits à base de viande et les viandes destinées à 
leur fabrication; 
considérant qu'il est nécessaire, pour vérifier le 
respect des dispositions de la présente directive par le 
pays tiers exportateur, d'instaurer un système de 
contrôles communautaires sur place par des experts 
vétérinaires de la Communauté; 
considérant que la présentation d'un certificat sani­
taire et d'un certificat de salubrité, établis par un vété­
rinaire officiel du pays tiers exportateur, constitue le 
moyen le plus approprié pour donner l'assurance 
qu'un lot de produits à base de viandes peut être 
admis à l'importation; 
considérant qu'il convient de soumettre les produits à 
base de viande, quel que soit le régime douanier dans 
lequel ils sont déclarés, à un contrôle documentaire 
dès leur arrivée sur le territoire de la Communauté 
afin notamment d'empêcher l'acheminement de ceux 
qui ne sont pas accompagnés des certificats requis, 
qui proviennent d'un pays tiers ou d'une partie de 
pays tiers, en provenance duquel l'importation n'est 
pas autorisée, ou dont les certificats ne sont pas régu­
liers; 
considérant qu'il est nécessaire, pour vérifier le 
respect des dispositions de la présente directive par le 
pays tiers exportateur et pour empêcher l'importation 
de produits à base de viande dangereux, que les États 
membres veillent à ce que chaque lot de produits à 
base de viande soit soumis à un contrôle physique 
avant la mise en consommation sur le territoire de la 
Communauté, contrôle portant tant sur les aspects de 
salubrité que sur les aspects sanitaires; qu'il convient 
de prévoir que les modalités d'application visant à 
assurer l'exécution uniforme de ces contrôles à l'im­
portation, doivent être arrêtées selon une procédure 
au cours de laquelle collaborent étroitement la 
Commission et les États membres; 
considérant que les contrôles des produits à base de 
viande sont effectués dans l'intérêt général de la 
Communauté; qu'il convient, par conséquent, de 
prescrire qu'il y sera procédé dans des postes agréés 
selon des critères et une procédure communautaires; 
considérant que tout État membre doit disposer de la 
possibilité d'interdire immédiatement les importations 
en provenance d'un pays tiers où apparaît ou s'étend 
une maladie contagieuse des animaux, lorsque celle-ci 
peut présenter un danger pour la santé des hommes ou des animaux; qu'il importe dans un tel cas, sans 
préjudice des modifications éventuelles de la liste des 
pays et établissements autorisés à exporter vers la 
Communauté, d'assurer sans délai la coordination de 
l'attitude des États membres à égard de ce pays tiers, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
CHAPITRE PREMIER 
Dispositions générales 
Article premier 
1. La présente directive fixe les conditions sani­
taires et de police sanitaire applicables à l'importation 
de produits à base de viande en provenance de pays 
tiers à l'exclusion des conditions présidant à l'impor­
tation de produits à base de viande préparés à partir 
ou avec de la viande fraîche de volaille ou à partir ou 
avec de produits à base de viande contenant de la 
viande de volaille. 
2. La présente directive ne s'applique pas aux 
importations : 
a) de produits à base de viande contenus dans les 
bagages personnels des voyageurs et destinés à 
leur propre consommation, dans la mesure où la 
quantité transportée ne dépasse pas un kilogramme 
par personne et sous réserve qu'ils proviennent 
d'un pays tiers à partir duquel les importations ne 
sont pas interdites, conformément à l'article 7; 
b) de produits à base de viande faisant l'objet de 
petits envois adressés à des particuliers pour autant 
qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout 
caractère commercial, dans la mesure où la quan­
tité expédiée ne dépasse pas un kilogramme et 
sous réserve qu'il proviennent d'un pays tiers à 
partir duquel les importations ne sont pas inter­
dites, conformément à l'article 7; 
c) de produits à base de viande qui se trouvent, au 
titre de ravitaillement du personnel et des passa­
gers, à bord de moyens de transport effectuant des 
transports internationaux. 
Lorsque ces produits à base de viande ou les déchets 
de cuisine en résultant sont déchargés, ils doivent être 
détruits. Il est toutefois possible de ne pas recourir à 
la destruction, lorsque les produits à base de viande 
passent, directement ou après avoir été placés provi­
soirement sous contrôle douanier, de ce moyen de 
transport à un autre. 
Article 2 
Aux fins de la présente directive, les définitions 
données à l'article 2 de la directive 72/462/CEE et à 
l'article 2 de la directive 77/99/CEE sont applicables 
en tant que de besoin. 
25.10.84 Journal officiel des Communautés européennes N°C 286/7 
Article 3 
1. Selon la procédure prévue à l'article 19, il est 
établi une ou plusieurs listes des établissements auto­
risés pour l'importation de produits à base de viande. 
Cette ou ces listes peuvent être modifiées ou complé­
tées selon la procédure prévue à l'article 18. 
2. Pour décider si un établissement peut figurer sur 
une des listes visées au paragraphe 1, il est notam­
ment tenu compte: 
a) des garanties que peut offrir le pays tiers en ce qui 
concerne le respect des dispositions de la présente 
directive ; 
b) du respect, dans chaque cas particulier, des 
prescriptions pertinentes de la présente directive et 
de l'annexe A de la directive 77/99/CEE; 
c) de l'organisation du ou des services d'inspection 
de produits à base de viande du pays tiers ou 
d'une partie de ce pays, des pouvoirs dont ce ou 
ces services disposent et de la surveillance dont ils 
font l'objet. 
3. L'inscription sur la ou les listes prévues au para­
graphe 1 ne peut intervenir que, si un établissement 
qui en fait l'objet, est situé dans un pays tiers ou une 
partie de pays tiers visé aux articles 4, 5 ou 6, et si, 
d'autre part, il a été agréé officiellement pour les 
exportations vers la Communauté par les autorités 
compétentes du pays tiers. Cet agrément est subor­
donné au respect des conditions suivantes: 
a) conformité aux prescriptions pertinentes de l'an­
nexe A de la directive 77/99/CEE; 
b) surveillance en permanence par un vétérinaire offi­
ciel du pays tiers. 
4. La ou les listes visées au paragraphe 1 et toutes 
les modifications qui y sont apportées sont publiées au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
CHAPITRE II 
Conditions de police sanitaire 
Article 4 
1. Les États membres autorisent l'importation de 
produits à base de viande satisfaisant aux conditions 
prévues au paragraphe 2 et originaires du territoire ou 
de parties de territoire de pays tiers lorsque l'importa­
tion de viandes fraîches à partir de ce territoire ou 
parties de territoire est autorisée conformément à la 
directive 72/462/CEE. 
2. Les produits à base de viande visés au para­
graphe 1 doivent être préparés à partir ou avec de la 
viande fraîche: 
a) satisfaisant aux exigences de la directive 
72/462/CEE, et notamment de ses articles 14 et 15 et des conditions de police sanitaire arrêtées en 
vertu de son article 16; 
b) originaire d'un État membre et satisfaisant aux 
exigences des articles 3 et 4 de la directive 
72/461/CEE. 
Article 5 
1. Par dérogation à l'article 4, les États membres 
autorisent l'importation de produits à base de viande 
satisfaisant aux conditions prévues au paragraphe 2 et 
originaires des parties du territoire des pays tiers visés 
à l'article 4 à partir desquelles l'importation de 
viandes fraîches n'est pas autorisée conformément à la 
directive 72/462/CEE. 
2. Les produits à base de viande visés au para­
graphe 1 doivent satisfaire aux conditions suivantes: 
a) le produit à base de viande doit être préparé à 
partir ou avec soit des viandes fraîches mention­
nées à l'article 4 paragraphe 2, soit des viandes fraî­
ches non conformes aux exigences prévues à l'ar­
ticle 4 paragraphe 2 originaires du pays tiers trans­
formateur et munies de la marque prévue à l'an­
nexe C; 
b) afin de prévenir tout risque de transmission de 
maladies contagieuses des animaux, le produit à 
base de viande doit subir un traitement par la 
chaleur en récipient hermétique dont la valeur Fc 
est supérieure ou égale à 3,00. Toutefois, il peut 
être décidé selon la procédure prévue à l'article 19 
que d'autres traitements sont admis. À cette occa­
sion, il est tenu compte de la situation zoosanitaire 
prévalant tant dans la partie du territoire de pays 
tiers exportateur que dans les différentes parties du 
territoire de la Communauté. 
Article 6 
1. Par dérogation à l'article 4, les États membres 
autorisent l'importation de produits à base de viande 
satisfaisant aux conditions prévues au paragraphe 2 et 
originaires de pays tiers à partir desquels l'importa­
tion de viandes fraîches n'est pas autorisée conformé­
ment à la directive 72/462/CEE. 
2. Les produits à base de viande visés au para­
graphe 1 doivent satisfaire aux conditions visées à 
l'article 5 paragraphe 2 point a). En outre, afin de 
prévenir tout risque de transmission de maladies 
contagieuses des animaux, le produit à base de viande 
doit subir un traitement par la chaleur en récipient 
hermétique dont la valeur Fc est supérieure ou égale à 
3,00. Toutefois, il peut être décidée selon la procé­
dure prévue à l'article 19 que d'autres traitements 
sont admis. À cette occasion, il est tenu compte de la 
N° C286/8 Journal officiel des Communautés européennes 25.10.84 
situation zoosanitaire prévalant tant dans le pays tiers 
exportateur que dans les différentes parties du terri­
toire de la Communauté. 
Article 7 
1. Sans préjudice des articles 5 et 6, si, dans un 
pays tiers pour lequel une liste d'établissements a été 
établie conformément à l'article 3 paragraphe 1, 
apparaît ou s'étend une maladie contagieuse des 
animaux susceptible d'être transmise par les produits à 
base de viande et de compromettre la santé publique 
ou l'état sanitaire du cheptel de l'un des États 
membres, ou si toute autre raison de police sanitaire 
le justifie, l'État membre concerné ou, selon la procé­
dure prévue à l'article 18, la Commission peuvent 
interdire l'importation de ces produits à base de 
viandes en provenance directe ou indirecte, soit du 
pays tiers tout entier, soit d'une partie du territoire de 
celui-ci. 
2. Les mesures prises par les États membres sur la 
base du paragraphe 1, ainsi que leur abrogation, 
doivent être communiquées sans délai aux autres 
États membres et à la Commission avec indication des 
motifs. 
Le comité vétérinaire permanent se réunit dans les 
plus brefs délais suivant cette communication et il est 
décidé, selon la procédure prévue à l'article 18, si ces 
mesures doivent être modifiées, notamment en vue 
d'assurer leur coordination avec celles arrêtées par les 
autres États membres, ou si elles doivent être suppri­
mées. 
Si la situation prévue au paragraphe 1 se présente et 
s'il apparaît nécessaire que d'autres États membres 
appliquent également les mesures prises en vertu dudit 
paragraphe, éventuellement modifiées conformément 
au deuxième alinéa, les dispositions appropriées sont 
arrêtées selon la procédure définie à l'article 18. 
3. La reprise des importations en provenance du 
pays tiers concerné est autorisée selon la même procé­
dure. 
CHAPITRE III 
Conditions sanitaires 
Article 8 
Les États membres n'autorisent l'importation de 
produits à base de viande en provenance d'un pays 
tiers que si les conditions suivantes sont respectées. 
1) Les viandes fraîches utilisées pour la production 
des produits à base de viande destinés à l'exporta­
tion, ainsi que pour les produits à base de viande 
mentionnés au paragraphe 3 et destinés à la 
production d'autres produits à base de viande, 
doivent être obtenues: a) soit dans un établissement figurant sur une des 
listes établies conformément à la directive 
72/462/CEE; 
b) soit dans un établissement figurant sur une des 
listes établies conformément à la directive 
64/433/CEE du Conseil (l); 
c) soit dans un établissement situé dans un pays 
tiers ou une partie de pays tiers défini aux arti­
cles 5 et 6 et figurant sur la liste prévue à l'ar­
ticle 10. 
2) Les viandes fraîches visées au paragraphe 1 
doivent: 
a) avoir été obtenues selon les conditions perti­
nentes prévues aux articles 17 et 18 de la direc­
tive 72/462/CEE ou à l'article 3 de la directive 
64/433/CEE; 
b) répondre aux conditions pertinentes prévues à 
l'annexe A chapitre III de la directive 
77/99/CEE. Les dispositions relatives au plom­
bage prévues au chapitre XIV point 68 de l'an­
nexe I de la directive 64/433/CEE restent 
applicables. 
3) Les produits à base de viande utilisés pour la 
production d'autres produits à base de viande 
doivent être obtenus dans un établissement figu­
rant sur la liste visée à l'article 3, ou dans un 
établissement figurant sur une des listes visées à 
l'article 6 de la directive 77/99/CEE. 
Article 9 
L'importation de produits à base de viande en prove­
nance de pays tiers est subordonnée aux conditions 
suivantes. 
1) Ils doivent avoir été obtenus dans un établisse­
ment figurant sur la liste établie conformément à 
l'article 3 paragraphe 1. 
2) Ces établissements doivent être conformes aux 
dispositions de l'annexe A chapitre 1er de la direc­
tive 77/99/CEE. 
3) Ils doivent avoir été traités dans des conditions 
d'hygiène conformément à l'annexe A chapitre II 
de la directive 77/99/CEE. 
4) Ils doivent avoir été préparés par un des traite­
ments ou une combinaison des traitements prévus 
à la directive 77/99/CEE. 
5) Ils doivent avoir été soumis à une inspection 
effectuée par un vétérinaire officiel conformé­
ment à l'annexe A chapitre IV de la directive 
77/99/CEE. 
Pour procéder à cette inspection, le vétérinaire 
officiel peut être aidé par des assistants placés 
sous sa responsabilité. Ces assistants doivent: 
(') JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64. 
25.10.84 Journal officiel des Communautés européennes N°C 286/9 
a) être désignés par l'autorité centrale compé­
tente du pays exportateur, conformément aux 
dispositions en vigueur; 
b) avoir une formation appropriée; 
c) posséder un statut garantissant leur indépen­
dance vis-à-vis des responsables des établisse­
ments; 
d) n'avoir aucun pouvoir de décision sur le 
résultat final de l'inspection. 
6) Ils doivent satisfaire aux normes prévues à l'an­
nexe A chapitre V de la directive 77/99/CEE. 
7) Lorsqu'il y a conditionnement ou emballage, ils 
doivent être conditionnés et emballés conformé­
ment à l'annexe A chapitre VI de la directive 
77/99/CEE. 
8) Ils doivent être munis d'une marque de salubrité 
à définir selon la procédure prévue à l'article 19; 
les autres conditions de marquage prévues à l'an­
nexe A chapitre VII de la directive 77/99/CEE 
doivent être respectées. 
9) Ils doivent être entreposés et transportés vers la 
Communauté dans des conditions d'hygiène satis­
faisantes, conformément à l'annexe A chapitre IX 
de la directive 77/99/CEE, et manipulés dans des 
conditions d'hygiène satisfaisantes; pour des 
produits à base de viande ayant subi un traite­
ment incomplet, le producteur doit faire appa­
raître, aux fins de contrôle, de manière visible et 
lisible sur l'emballage du produit, la température 
à laquelle le produit doit être transporté et entre­
posé et la durée pendant laquelle sa conservation 
peut ainsi être assurée. 
10) Les produits à base de viande ne peuvent avoir 
été soumis à des radiations ionisantes, à moins 
que cela soit justifié pour des raisons d'ordre 
médical et que la mention de cette opération 
figure clairement sur le produit et sur le certificat 
de salubrité. 
Article 10 
1. Selon la procédure prévue à l'article 19, il est 
établi une ou plusieurs listes des établissements visés à 
l'article 8 paragraphe 1 point c), à partir desquels les 
pays tiers peuvent obtenir des viandes fraîches pour la 
préparation de produits à base de viande. Cette ou ces 
listes peuvent être modifiées ou complétées selon la 
procédure prévue à l'article 18. 
2. Pour décider si un abattoir, un atelier de 
découpe ou un entrepôt frigorifique situé en dehors 
d'un abattoir ou d'un atelier peut figurer sur une des 
listes visées au paragraphe 1, il est notamment tenu 
compte: a) des garanties que peut offrir le pays tiers en ce qui 
concerne le respect des dispositions de la directive 
72/462/CEE; 
b) des dispositions réglementaires du pays tiers 
concernant l'administration à des animaux de 
boucherie de toutes substances pouvant affecter la 
salubrité des viandes; 
c) du respect, dans chaque cas particulier, des dispo­
sitions de la directive 72/462/CEE et de l'annexe I 
de la directive 64/433/CEE. 
Toutefois, il peut être dérogé, selon la procédure 
prévue à l'article 19 au point 13 sous c) deuxième, 
troisième et quatrième tirets et aux points 24 et 41 
section C de ladite annexe I, si le pays tiers inté­
ressé fournit des garanties similaires, dans ce cas, 
des conditions sanitaires au moins équivalentes à 
celles de ladite annexe I sont fixées, cas par cas, 
conformément à la même procédure; 
d) de l'organisation du ou des services d'inspection 
des viandes du pays tiers ou d'une partie de ce 
pays, des pouvoirs dont ce ou ces services dispo­
sent et de la surveillance dont ils font l'objet. 
3. L'inscription sur la ou les listes prévues au para­
graphe 1 ne peut intervenir que si, d'une part, l'éta­
blissement, qui en fait l'objet, est situé dans un pays 
tiers ou une partie de pays tiers visé aux articles 5 et 
6, et si, d'autre part, il a été agréé officiellement pour 
la livraison de viandes fraîches pour la production de 
produits à base de viande par les autorités compé­
tentes du pays tiers. Cet agrément est subordonné au 
respect des conditions suivantes: 
a) conformité aux prescriptions pertinentes de l'an­
nexe I de la directive 64/433/CEE, sans préjudice 
des règles de marquage prévus à l'article 5 para­
graphe 2 point a) de la présente directive. 
b) surveillance en permanence par un vétérinaire offi­
ciel du pays tiers. 
4. La ou les listes visées au paragraphe 1 et toutes 
les modifications qui y sont apportées sont publiées au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
CHAPITRE IV 
Inspection et certification 
Article 11 
1. Des contrôles sont effectués sur place par des 
experts vétérinaires des États membres et de la 
Commission pour vérifier si les dispositions de la 
présente directive sont effectivement appliquées. 
2. Si, pendant le déroulement d'une inspection 
effectuée en application du présent article, des faits 
graves sont relevés à l'encontre d'un établissement 
autorisé, la Commission en informe immédiatement 
N°C 286/10 Journal officiel des Communautés européennes 25.10.84 
les États membres et arrête aussitôt une décision 
comportant la suspension provisoire de l'autorisation. 
Une décision finale est prise à cet égard selon la procé­
dure prévue à l'article 18. 
3. Les experts des États membres chargés de ces 
contrôles sont désignés par la Commission sur propo­
sition des États membres. 
Ces contrôles sont effectués pour le compte de la 
Commission qui prend en charge les frais correspon­
dants. 
4. La périodicité et les modalités de ces contrôles 
sont déterminées selon la procédure prévue à l'arti­
cle 19. 
Article 12 
1. Les États membres n'autorisent l'importation de 
produits à base de viande que sur présentation d'un 
certificat sanitaire et d'un certificat de salubrité établis 
par un vétérinaire officiel du pays tiers exportateur. 
Chacun de ces certificats doit: 
a) être rédigé dans la ou les langues officielles du 
pays destinataire et dans l'une de celles du pays où 
s'effectuent les contrôles à l'importation prévus 
aux articles 13 et 14; 
b) accompagner les produits à base de viande dans 
leur exemplaire original; 
c) comporter un seul feuillet; 
d) être prévu pour un seul destinataire. 
2. Le certificat sanitaire doit attester que les 
produits à base de viande répondent aux exigences de 
police sanitaire prévues par la présente directive et à 
celles fixées en application de celle-ci pour l'importa­
tion de produits à base de viande en provenance du 
pays tiers. 
Ce certificat sanitaire doit être conforme à un modèle 
établi selon la procédure prévue à l'article 19. 
3. Le certificat de salubrité doit correspondre, 
dans sa présentation et son contenu, au modèle figu­
rant à l'annexe A et être délivré le jour du charge­
ment des produits à base de viande en vue de l'expé­
dition vers le pays destinataire. 
4. Il peut être décidé, selon la procédure prévue à 
l'article 19, cas par cas, que le certificat sanitaire et le 
certificat de salubrité constituent un seul feuillet. 
Article 13 
1. Les États membres veillent à ce que les produits 
à base de viande soient soumis, sans délai, dès leur arrivée sur le territoire géographique de la Commu­
nauté, à un contrôle documentaire effectué par 
l'autorité compétente quel que soit le régime douanier 
sous lequel ils sont déclarés. 
2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 3, 
les États membres veillent à ce que l'importation soit 
interdite lorsque ce contrôle révèle que: 
a) les produits à base de viande ne sont pas obtenus 
dans un établissement figurant sur la liste prévue à 
l'article 3 paragraphe 1 ; 
b) les viandes fraîches ou les produits à base de 
viande à partir ou avec lesquels les produits à base 
de viande ont été fabriqués n'ont pas été obtenus 
dans un établissement visé à l'article 8 ; 
c) les produits à base de viande, provenant d'une 
partie de pays tiers ou d'un pays tiers visé aux arti­
cles 5 et 6, n'ont pas subi le traitement prévu à ces 
articles; 
d) les certificats ne répondent pas aux conditions 
prévues à l'article 12. 
3. Les États membres autorisent le transport de 
produits à base de viande provenant d'un pays tiers 
vers un autre pays tiers sous réserve que: 
a) l'intéressé fournisse la preuve que le premier pays 
tiers vers lequel les produits à base de viande sont 
acheminés, après transit à travers le territoire de la 
Communauté, s'engage à ne refouler ou réexpé­
dier en aucun cas vers cette dernière les produits à 
base de viande dont il autorise l'importation ou le 
transit; 
b) ce transport soit autorisé auparavant par les auto­
rités compétentes de l'État membre sur le territoire 
duquel est effectué le contrôle sanitaire à l'impor­
tation; 
c) ce transport soit effectué sans rupture de charge 
sur le territoire de la Communauté sous contrôle 
des autorités compétentes, en véhicules ou conte­
neurs scellés par les autorités compétentes; les 
seules manipulations autorisées au cours de ce 
transport sont celles effectuées respectivement au 
point d'entrée dans le territoire de la Communauté 
ou de sortie de celui-ci pour le transbordement 
direct d'un navire ou d'un aéronef à tout autre 
moyen de transport ou inversement. 
4. Tous les frais occasionnés par l'application du 
présent article sont à charge de l'expéditeur, du desti­
nataire ou de leur mandataire sans indemnisation par 
l'État. 
Article 14 
1. Les États membres veillent à ce que chaque lot 
de produit à base de viande, avant la mise en 
comsommation sur le territoire géographique de la 
25. 10. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 286/11 
Communauté soit soumis à un contrôle physique 
portant tant sur les aspects de la salubrité que sur les 
aspects sanitaires. Ce contrôle doit être effectué par 
un vétérinaire officiel. 
Les États membres veillent à ce que les importateurs 
soient tenus d'aviser, au moins deux jours ouvrables à 
l'avance, le service local chargé du contrôle à l'impor­
tation du poste où les produits à base de viande 
seront présentés au contrôle en précisant la quantité, 
la nature des produits à base de viande et le moment 
à partir duquel le contrôle pourra être effectué. 
2. Les contrôles prévus au paragraphe 1 s'effec­
tuent par échantillonnage aléatoire. 
3 Sont arrêtées, selon la procédure prévue à l'ar­
ticle 19, la nature des contrôles visés au paragraphe 1 
ainsi que les modalités d'application nécessaires pour 
assurer leur exécution uniforme, et plus particulière­
ment les méthodes d'analyse, la fréquence et les 
normes d'échantillonnage. 
4. Les États membres interdisent la mise en 
consommation de produits à base de viande lorsqu'il 
est constaté, lors des contrôles prévus au paragraphe 
1, que: 
— les produits à base de viande sont impropres à la 
consommation humaine, 
— les conditions prévues par la présente directive ne 
sont pas remplies. 
5. Lorsque les produits à base de viande ne peuvent 
être importés, ils doivent être refoulés, lorsque des 
considérations de police sanitaire ou de salubrité ne 
s'y opposent pas. 
Si le refoulement est impossible, ils doivent être 
détruits sur le territoire de l'État membre où sont 
effectués les contrôles. 
Par dérogation aux premier et deuxième alinéas et sur 
demande de l'importateur ou de son mandataire, 
l'État membre effectuant les contrôles sanitaires et de 
salubrité peut autoriser leur introduction pour des 
usages autres que la consommation humaine, pour 
autant qu'il n'existe aucun danger pour les hommes 
ou les animaux et que les produits à base de viande 
proviennent d'un pays tiers dont les importations ne 
soient pas interdites conformément à l'article 7. Ces 
produits à base de viande ne peuvent quitter le terri­
toire de cet État membre qui doit en contrôler la 
destination. 
6. Dans tous les cas, à la suite des contrôles visés 
au paragraphe 1, les certificats doivent être revêtus 
d'une mention faisant apparaître clairement la desti­
nation réservée aux produits à base de viande. Article 15 
1. La Commission, selon la procédure prévue à 
l'article 19, fixe les orientations concernant l'agré­
ment des postes de contrôle pour l'importation de 
produits à base de viande. 
2. Les États membres établissent et communiquent 
à la Commission les listes des postes de contrôle 
répondant aux orientations visées au paragraphe 1. 
Ces postes de contrôle doivent être agréés selon la 
procédure prévue à l'article 19. 
3. Les contrôles sont effectués sous la responsabi­
lité du service officiel. La responsabilité des contrôles 
est assumée par un vétérinaire officiel. Le responsable 
officiel peut se faire assister dans l'exécution des 
tâches purement matérielles par des auxiliaires spécia­
lement formés à cet effet. 
Les modalités de cette assistance sont fixées selon la 
procédure prévue à l'article 19. 
4. Des experts vétérinaires des États membres et de 
la Commission vérifient que les installations des 
postes de contrôle agréés répondent aux conditions 
de cet article et que les contrôles sont effectués 
conformément à la présente directive. 
Ces experts doivent avoir la nationalité d'un État 
membre autre que celle de l'État membre dans lequel 
est situé le poste à contrôler. 
Les modalités d'application des alinéas précédents, 
notamment la désignation des experts et les modalités 
de vérification, sont déterminées selon la procédure 
prévue à l'article 19. 
Tous les frais occasionnés par l'application du 
premier alinéa sont pris en charge par la Commu­
nauté. 
Article 16 
Les produits à base de viande de chaque lot, dont la 
mise en circulation dans la Communauté a été auto­
risée par un État membre sur la base des contrôles 
visés aux articles 13 et 14, doivent, avant leur achemi­
nement vers le pays destinataire, être munis d'un 
certificat corespondant, dans sa présentation et son 
contenu, au modèle figurant à l'annexe B. 
Ce certificat doit: 
a) être établi par le vétérinaire compétent du poste de 
contrôle ou du lieu de stockage; 
b) être délivré le jour du chargement pour l'expédi­
tion des produits à base de viande vers le pays 
destinataire; 
N° C286/12 Journal officiel des Communautés européennes 25.10.84 
c) être rédigé dans la ou les langues de ce dernier 
pays; 
d) accompagner le lot de produits à base de viande 
dans son exemplaire original. 
Article 17 
Tous les frais occasionnés par l'application des arti­
cles 13 et 14, notamment les frais de contrôle des 
produits à base de viande, les frais de stockage ainsi 
que d'éventuels frais de destruction de ces produits à 
base de viande, sont à la charge de l'expéditeur, du 
destinataire ou de leur mandataire sans indemnisation 
par l'État. 
CHAPITRE V 
Dispositions finales 
Article 18 
1. En cas d'application de la procédure définie au 
présent article, le comité vétérinaire permanent, 
institué par la décision du Conseil du 15 octobre 
1968, ci-après dénommé «comité», est saisi sans délai 
par son président, à l'initiative de celui-ci ou à la 
demande d'un État membre. 
2. Au sein du comité, les voix des États membres 
sont affectées de la pondération prévue à l'article 148 
du traité. Le président ne prend pas part au vote. 
3. Le représentant de la Commission soumet un 
projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis 
sur lesdites mesures dans un délai de deux jours. Il se 
prononce à la majorité de quarante-cinq voix. 
4. La Commission arrête les mesures et les met 
immédiatement en application si elles sont conformes 
à l'avis du comité. Si elles ne sont pas conformes à 
l'avis du comité ou en l'absence d'avis, la Commission 
propose immédiatement au Conseil les mesures à 
prendre. Le Conseil arrête les mesures à la majorité 
qualifiée. 
Si, à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter 
de la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas 
arrêté de mesures, la Commission arrête les mesures proposées et les met immédiatement en application, 
sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la 
majorité simple contre lesdites mesures. 
Article 19 
1. En cas d'application de la procédure prévue au 
présent article, le comité est saisi immédiatement par 
son président, à l'initiative de celui-ci ou à la 
demande d'un État membre. 
2. Au sein du comité, les voix des États membres 
sont affectées de la pondération prévue à l'article 148 
du traité. Le président ne prend pas part au vote. 
3. Le représentant de la Commission soumet un 
projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis 
sur lesdites mesures dans un délai que son président 
fixe en fonction de l'urgence du problème à examiner. 
Il se prononce à la majorité de quarante-cinq voix. 
4. La Commission arrête les mesures et les met 
immédiatement en application si elles sont conformes 
à l'avis du comité. Si elles ne sont pas conformes à 
l'avis du comité ou en l'absence d'avis, la Commission 
soumet aussitôt au Conseil une proposition de 
mesures à prendre. Le Conseil arrête les mesures à la 
majorité qualifiée. 
Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter 
de la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas 
arrêté de mesures, la Commission arrête les mesures 
proposées et les met immédiatement en application, 
sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la 
majorité simple contre lesdites mesures. 
Article 20 
Les États membres mettent en vigueur les dispositions 
législatives, réglementaires et administratives néces­
saires pour se conformer à la présente directive au 
plus tard le 1er janvier 1986; ils en informent immédia­
tement la Commission. 
Article 21 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
25. 10. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 286/13 
ANNEXE A 
CERTIFICAT DE SALUBRITÉ RELATIF À DES PRODUITS À BASE DE VIANDE (') 
destinés à 
(nom de l'État membre de la CEE) 
N° O 
Pays expéditeur: 
Ministère: 
Service: 
Réf-C): 
1. Identification des produits à base de viande 
Produits préparés à partir de viandes de: 
(espèce animale) 
Nature des produits (3): 
Nature de l'emballage: 
Nombre de pièces ou d'unités d'emballage: 
Température d'entreposage et de transport (4): 
Durée de conservation (4): 
Poids net: 
II. Provenance des produits à base de viande 
Adresse(s) et numéro (s) d'agrément vétérinaire de(s) établissement(s) agréé(s) à partir desquels 
les viandes fraîches ou les produits à base de viande pour la production des produits ont été 
obtenus: 
Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire de(s) établissement(s) de transformation 
agréé(s): 
Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire de(s) établissement(s) d'entreposage agréé(s): 
III. Destination des produits à base de viande 
Les produits à base de viande sont expédiés de: 
(lieu d'expédition) 
à: 
(pays destinataire) 
par le moyen de transport suivant (s): 
Nom et adresse de l'expéditeur: 
Nom et adresse du destinataire: 
Nr. C 286/14 Journal officiel des Communautés européennes 25. 10. 84 
IV. Attestation de salubrité 
Je soussigné, certifie: 
a) que les produits à base de viande désignés ci-avant ont été préparés à l'aide de viandes 
fraîches ou de produits à base de viande et dans des conditions satisfaisant aux normes 
prévues par la directive ; 
b) que lesdits produits, leur conditionnement ou leur emballage ont fait l'objet d'un marquage 
prouvant que ces produits proviennent en totalité d'établissement agréés; 
c) que les véhicules et engins de transport ainsi que les conditions de chargement de cette 
expédition sont conformes aux exigences de l'hygiène, définies par la directive; 
d) qu'ils ont été — n'ont pas été — soumis à une recherche des trichines ou sont composés 
avec des viandes qui ont été soumises à un traitement par le froid, comme prévu à l'article 3 
de la directive 77/96/CEE (6). 
Fait à , le 
(Signature) 
Cachet 
(Nom en lettres capitales) 
(') Au vu de l'article 2 de la directive 77/99/CEE. 
(2) Facultatif. 
(3) Mention éventuelle d'une irradiation ionisante pour des raisons d'ordre médical. 
(*) À compléter en cas d'indication conformément à l'article 9 paragraphe 9 de la directive 
(5) Pour les wagons et les camions, indiquer le numéro d'immatriculation; pour les avions, le numéro du vol, et, 
pour les bateaux, le nom. 
(6) Biffer la mention inutile. 
25. 10. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 286/15 
ANNEXE B 
MODÈLE 
CERTIFICAT DE CONTRÔLE D'IMPORTATION 
valable pour les produits à base de viande importés en provenance des pays tiers 
État membre dans lequel le contrôle à l'importation a été effectué: 
Poste de contrôle: 
Nature des produits: 
Nature de l'emballage: 
Nombre de pièces ou d'unités d'emballage: 
Température d'entreposage et de transport: 
Durée de conservation: 
Poids net: 
Pays tiers d'origine: 
Le soussigné certifie que les produits à base de viande faisant l'objet du présent certificat ont été 
contrôlés selon les conditions visées à la directive au moment de leur acheminement. 
Signature 
(Lieu et date) (Nom en lettres capitales) 
ANNEXE C 
MARQUE POUR LES VIANDES VISÉES À L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 POINT a) 
La marque spéciale pour les viandes visées à l'article 5 paragraphe 2 point a) est établie selon la 
procédure suivante: 
— la forme et les indications à faire figurer dans le cachet sont décidées selon la procédure prévue 
à l'article 19, 
— cette marque doit être recouverte d'une croix constituée de deux traits perpendiculaires et appo­
sées en oblique de sorte que l'intersection se situe au centre du cachet et que les indications 
figurant sur celles-ci restent lisibles.