FR Journal officiel de l’Union européenne CE 107/1

POSITION (UE) No 1/2010 DU CONSEIL EN PREMIÈRE LECTURE

en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (Refonte)

Adoptée par le Conseil le 15 février 2010

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2010/C 107 E/01)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),

considérant ce qui suit:

(1) Un certain nombre de modifications substantielles ont été apportées aux directives suivantes: directive 78/176/CEE du Conseil du 20 février 1978 relative aux déchets provenant de l'industrie du dioxyde de titane (4), directive 82/883/CEE du Conseil du 3 décembre 1982 relative aux modalités de surveillance et de contrôle des milieux concernés par les rejets provenant de l'industrie du dioxyde de titane (5), directive 92/112/CEE du Conseil du 15 décembre 1992 fixant les modalités d'harmonisation des programmes de réduction, en vue de sa suppression, de la pollution provoquée par les déchets de l'industrie du dioxyde de titane (6), directive 1999/13/CE du Conseil du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations (7), directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2000 sur l'incinération des déchets (8), directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion (9) et directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (10). Dans un souci de clarté, il convient de procéder à la refonte de ces directives.

(2) Afin de prévenir, réduire et, dans la mesure du possible, éliminer la pollution due aux activités industrielles, conformément au principe du «pollueur payeur» et au principe de prévention de la pollution, il est nécessaire de mettre en place un cadre général régissant les principales activités industrielles, qui privilégie l'intervention à la source et la gestion prudente des ressources naturelles.

(3) Plusieurs approches visant à réduire de manière séparée les émissions dans l'air, dans l'eau ou dans le sol sont susceptibles de favoriser des transferts de pollution d'un milieu de l'environnement à un autre, plutôt que de protéger l'environnement dans son ensemble. Il convient donc de prévoir une approche intégrée de la prévention et de la réduction des émissions dans l'air, l'eau et le sol, de la gestion des déchets, de l'efficacité énergétique et de la prévention des accidents.

(4) Il y a lieu de réviser la législation relative aux installations industrielles afin de simplifier et d'expliciter les dispositions existantes, de réduire les charges administratives inutiles et de mettre en œuvre les conclusions des communications de la Commission du 21 septembre 2005 concernant la stratégie thématique sur la pollution atmosphérique (ci-après dénommée «stratégie thématique sur la pollution atmosphérique», du 22 septembre 2006 concernant la stratégie thématique en faveur de la protection des sols et du 21 décembre 2005 concernant la stratégie thématique sur la prévention et le recyclage des déchets, adoptées dans le prolongement de la décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (11). Ces communications fixent des objectifs de protection de la santé humaine et de l'environnement qui ne sauraient être atteints sans de nouvelles réductions des émissions provenant des installations industrielles.

(5) Afin de garantir la prévention et la réduction de la pollution, il convient que chaque installation ne puisse être exploitée que si elle a obtenu une autorisation ou, dans le cas de certaines installations et activités utilisant des solvants organiques, uniquement si elle a obtenu une autorisation ou est enregistrée.

(6) Il appartient aux États membres de définir l'approche permettant de déterminer les responsabilités aux exploitants d'installations, pour autant que le respect de la présente directive soit assuré. Les États membres peuvent choisir d'accorder une autorisation à un exploitant responsable pour chaque installation ou de préciser la répartition des responsabilités entre plusieurs exploitants de différentes parties d'une installation. Lorsque son système juridique ne prévoit qu'un exploitant responsable pour chaque installation, un État membre peut décider de maintenir ce système.

(7) Afin de faciliter la délivrance des autorisations, il convient que les États membres puissent fixer les exigences applicables à certaines catégories d'installations dans des prescriptions générales contraignantes.

(8) Il importe de prévenir les accidents et incidents et d'en limiter les conséquences. La responsabilité pour les conséquences environnementales des accidents et incidents est une matière relevant du droit national applicable et, le cas échéant, de la législation de l'Union applicable.

(9) Afin d'éviter une duplication de la réglementation, il convient que l'autorisation délivrée à une installation qui relève de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté (12) ne comporte pas de valeur limite d'émission pour les émissions directes de gaz à effet de serre, conformément à l'annexe I de ladite directive, à moins que cela ne soit nécessaire pour éviter toute pollution locale significative ou à moins qu'une installation ne soit exclue du système.

(10) Il convient que les exploitants soumettent une demande d'autorisation contenant les informations nécessaires pour que l'autorité compétente fixe les conditions dont est assortie l'autorisation. Il convient que les exploitants qui présentent une demande d'autorisation puissent utiliser les informations découlant de l'application de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (13) et de la directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (14).

(11) Il convient que l'autorisation définisse toutes les mesures nécessaires pour garantir un niveau élevé de protection de l'environnement dans son ensemble et pour garantir que l'installation est exploitée conformément aux principes généraux des obligations fondamentales de l'exploitant. Il convient également que l'autorisation fixe des valeurs limites d'émission de substances polluantes ou des paramètres ou mesures techniques équivalents, et prévoie des dispositions appropriées pour assurer la protection du sol et des eaux souterraines, ainsi que des dispositions en matière de surveillance. Il convient que les conditions d'autorisation soient définies sur la base des meilleures techniques disponibles.

(12) Afin de déterminer les meilleures techniques disponibles et de limiter les déséquilibres dans l'Union en ce qui concerne le niveau d'émission des activités industrielles, des documents de référence sur les meilleures techniques disponibles (ci-après dénommés «documents de référence MTD»), devraient être élaborés, révisés et, le cas échéant, mis à jour par le biais d'un échange d'informations entre les parties concernées et les principaux éléments des documents de référence MTD (ci-après dénommés «conclusions sur les MTD») devraient être adoptés par la procédure de comité. À cet égard, il convient que la Commission adopte, par la procédure de comité, des lignes directrices sur la collecte de données, sur l'élaboration des documents de référence MTD et sur leur assurance qualité. Les conclusions sur les MTD devraient servir de référence pour fixer les conditions d'autorisation. Elles peuvent être complétées par d'autres sources.

(13) Afin d'assurer un échange efficace et actif d'informations permettant d'établir des documents de référence MTD de haute qualité, la Commission devrait mettre en place un forum fonctionnant de manière transparente. Il convient d'arrêter les modalités pratiques de l'échange d'informations et de la possibilité d'avoir accès aux documents de référence MTD, en particulier en vue d'assurer que les États membres et les parties concernées fournissent des données suffisantes d'un point de vue quantitatif et qualitatif, sur la base de lignes directrices établies pour déterminer les meilleures techniques disponibles et les techniques émergentes.

(14) Il importe que les autorités compétentes bénéficient d'une souplesse suffisante dans la fixation de valeurs d'émission, de manière à ce que, dans des conditions d'exploitation normales, les émissions ne dépassent pas les niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles. À cette fin, l'autorité compétente peut fixer des limites d'émission s'écartant des niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles en termes de valeurs, de périodes et de conditions de référence appliquées, pour autant qu'il puisse être démontré, au moyen des résultats de la surveillance des émissions, que celles-ci n'ont pas dépassé les niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles.

(15) Afin de tenir compte de certaines circonstances particulières, lorsque les coûts de l'application de niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles seraient disproportionnés par rapport aux avantages pour l'environnement, il convient que les autorités compétentes puissent fixer des valeurs limites d'émission s'écartant de ces niveaux. Il convient que ces écarts s'appuient sur une évaluation qui tienne compte de critères bien définis. Les valeurs limites d'émission fixées par la présente directive ne devraient pas être dépassées. En tout état de cause, il y a lieu de ne provoquer aucune pollution importante et de parvenir à un niveau élevé de protection de l'environnement dans son ensemble.

(16) Afin de permettre aux exploitants d'expérimenter des techniques émergentes qui pourraient permettre d'atteindre un niveau général de protection de l'environnement plus élevé ou d'atteindre au moins le même niveau de protection de l'environnement et de réaliser des économies plus substantielles que les meilleures techniques disponibles recensées, il convient que l'autorité compétente puisse accorder des dérogations temporaires aux niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles.

(17) La modification d'une installation peut entraîner une augmentation du niveau de pollution. Les exploitants devraient informer l'autorité compétente de toute modification envisagée qui pourrait avoir des conséquences pour l'environnement. Il convient que les modifications substantielles d'une installation qui sont susceptibles d'avoir des incidences négatives significatives sur la santé humaine ou sur l'environnement ne puissent être entreprises sans autorisation délivrée en conformité avec la présente directive.

(18) L'épandage de fumier contribue de manière significative aux émissions de polluants dans l'air et l'eau. Afin de réaliser les objectifs énoncés dans la stratégie thématique sur la pollution atmosphérique et dans la législation de l'Union relative à la protection de l'eau, il convient que la Commission examine la nécessité d'établir les contrôles les plus appropriés pour ces émissions par le recours aux meilleures techniques disponibles.

(19) L'élevage intensif de volailles et de bétail est responsable d'une part considérable des émissions de polluants dans l'air et dans l'eau. En vue d'atteindre les objectifs fixés dans la stratégie thématique sur la pollution atmosphérique et dans le droit de l'Union relatif à la protection des eaux, il est indispensable que la Commission examine la nécessité de fixer des seuils de capacité différenciés pour les différentes espèces de volaille, afin d'établir le champ d'application de la présente directive, ainsi que la nécessité d'établir les contrôles les plus appropriés sur les émissions produites par les installations d'élevage du bétail.

(20) Afin de tenir compte de l'évolution des meilleures techniques disponibles ou d'autres modifications apportées à une installation, il convient que les conditions d'autorisation soient régulièrement réexaminées et, le cas échéant, actualisées, en particulier lors de l'adoption de nouvelles conclusions sur les MTD ou d'une mise à jour de ces conclusions.

(21) Dans des cas particuliers où le réexamen et l'actualisation d'une autorisation indiquent qu'une période supérieure à cinq ans après la publication d'une décision concernant les conclusions sur les MTD pourrait être nécessaire pour introduire de nouvelles meilleures techniques disponibles, les autorités compétentes peuvent prévoir une période plus longue dans les conditions d'autorisation, lorsque cela se justifie sur la base des critères fixés dans la présente directive.

(22) Il est nécessaire de s'assurer que l'exploitation d'une installation n'entraîne pas une dégradation de la qualité du sol et des eaux souterraines. Il convient donc que les conditions d'autorisation prévoient des mesures adéquates afin de prévenir les émissions dans le sol et les eaux souterraines et la surveillance régulière desdites mesures afin d'éviter les fuites, les rejets, les incidents ou les accidents survenant au cours de l'utilisation des équipements ou du stockage. En vue de détecter une éventuelle pollution du sol ou des eaux souterraines à un stade précoce et de prendre ainsi les mesures correctives appropriées avant sa propagation, il est également nécessaire de prévoir le contrôle du sol et des eaux souterraines pour ce qui est des substances dangereuses pertinentes. Lors de la détermination de la fréquence des contrôles, le type de mesures de prévention, ainsi que la portée et la périodicité de leur surveillance peuvent être examinés.

(23) Afin de s'assurer que la qualité du sol et des eaux souterraines n'est pas dégradée par le fonctionnement d'une installation, il est nécessaire de déterminer l'état du sol et la contamination des eaux souterraines au moyen d'un rapport de base. Celui-ci devrait être un outil pratique permettant, dans toute la mesure du possible, d'établir une comparaison quantitative entre l'état du site tel qu'il est décrit dans ce rapport de base et l'état du site lors de la cessation définitive des activités, de manière à établir une éventuelle augmentation notable de la pollution du sol ou des eaux souterraines. Le rapport de base devrait dès lors contenir des informations exploitant les données existantes sur les mesures du sol et des eaux souterraines, ainsi que les données historiques ayant trait aux utilisations précédentes du site.

(24) En vertu du principe du pollueur-payeur, lorsqu'ils évaluent la portée de la pollution du sol ou des eaux souterraines causée par l'exploitant, qui déclencherait l'obligation de remettre le site dans l'état décrit dans le rapport de base, les États membres devraient tenir compte des conditions d'autorisation qui étaient d'application pendant la durée de l'activité concernée, les mesures de prévention de la pollution adoptées par l'installation, ainsi que l'augmentation relative de la pollution par rapport à la charge polluante relevée dans le rapport de base. La responsabilité pour la pollution qui n'a pas été causée par l'exploitant est une matière relevant du droit national applicable et, le cas échéant, de la législation de l'Union applicable.

(25) Afin de garantir une mise en œuvre et un contrôle de l'application efficaces de la présente directive, il convient que les exploitants fassent régulièrement rapport à l'autorité compétente sur le respect des conditions d'autorisation. Il convient que les États membres veillent à ce que l'exploitant et l'autorité compétente prennent chacun les mesures nécessaires en cas de non-respect de la présente directive et qu'ils prévoient un système d'inspections environnementales.

(26) Conformément à la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (15), la participation effective du public à la prise de décisions est nécessaire pour permettre à ce dernier d'exprimer des avis et des préoccupations pouvant être utiles pour les décisions en question et au décideur de tenir compte de ces avis et préoccupations, ce qui renforce la responsabilisation des décideurs et accroît la transparence du processus décisionnel et contribue à sensibiliser le public aux problèmes d'environnement et à obtenir son adhésion aux décisions prises. Il convient que les membres du public concerné aient accès à la justice afin de pouvoir contribuer à la sauvegarde du droit de tout un chacun de vivre dans un environnement propre à assurer sa santé et son bien-être.

(27) L'utilisation de combustibles dans les installations dont la puissance thermique nominale totale est inférieure à 50 MW contribue de manière significative aux émissions de polluants dans l'air. Afin de réaliser les objectifs énoncés dans la stratégie thématique sur la pollution atmosphérique, il convient que la Commission examine la nécessité d'établir les contrôles les plus appropriés pour les émissions de ces installations.

(28) Les grandes installations de combustion contribuent de manière importante à l'émission de substances polluantes dans l'atmosphère, qui a une incidence considérable sur la santé humaine et sur l'environnement. Afin de réduire cette incidence et de contribuer au respect des exigences de la directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 fixant des plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques (16), ainsi qu'à la réalisation des objectifs définis dans la stratégie thématique sur la pollution atmosphérique, il est nécessaire de fixer des valeurs limites d'émission plus strictes, au niveau de l'Union, pour certaines catégories d'installations de combustion et de polluants.

(29) Il convient que la Commission examine s'il est nécessaire d'établir des valeurs limites d'émission à l'échelle de l'Union et de modifier les valeurs limites d'émission fixées à l'annexe V pour certaines grandes installations de combustion, compte tenu de la révision et de la mise à jour des documents de référence MTD pertinents. À cet égard, la Commission devrait tenir compte de la particularité des systèmes énergétiques des raffineries.

(30) En raison des caractéristiques de certains combustibles solides produits dans le pays, il y a lieu d'appliquer des taux minimaux de désulfuration en lieu et place des valeurs limites d'émission pour le dioxyde de soufre dans le cas des installations de combustion utilisant ce type de combustibles. Par ailleurs, étant donné que les caractéristiques spécifiques du schiste bitumeux pourraient ne pas permettre de recourir aux mêmes techniques de réduction du soufre ou d'atteindre la même efficacité en termes de désulfuration que pour les autres combustibles, il convient de prévoir un taux minimal de désulfuration légèrement inférieur dans le cas des installations utilisant ce combustible.

(31) Il convient que, dans le cas d'une rupture soudaine de l'approvisionnement en combustible ou en gaz à faible teneur en soufre résultant d'une situation de pénurie grave, l'autorité compétente puisse accorder des dérogations temporaires autorisant les installations de combustion concernées à dépasser les valeurs limites d'émission fixées par la présente directive.

(32) Il convient que l'exploitant concerné n'exploite pas une installation de combustion pendant plus de 24 heures après une panne ou un mauvais fonctionnement du dispositif de réduction de la pollution, et que le fonctionnement sans dispositif de réduction ne dépasse pas 120 heures par période de douze mois, afin de limiter les effets négatifs de la pollution sur l'environnement. Toutefois, en cas de nécessité impérieuse de maintenir l'approvisionnement énergétique ou afin d'éviter une augmentation globale des émissions résultant de la mise en service d'une autre installation de combustion, il convient que les autorités compétentes puissent autoriser une dérogation auxdites limites horaires.

(33) Afin de garantir un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé humaine, et afin d'éviter les mouvements transfrontières de déchets vers des installations soumises à des normes environnementales moins rigoureuses, il convient de définir et de conserver des conditions d'exploitation, des exigences techniques et des valeurs limites d'émission strictes pour les installations d'incinération ou de coïncinération de déchets de l'Union.

(34) L'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et certaines installations entraîne des émissions de composés organiques dans l'air qui contribuent localement et par delà les frontières à la formation d'oxydants photochimiques qui dégradent les ressources naturelles et sont préjudiciables à la santé humaine. Il est par conséquent nécessaire d'engager une action préventive pour limiter l'utilisation des solvants organiques et d'exiger le respect de valeurs limites d'émission de composés organiques ainsi que de conditions d'exploitation appropriées. Les exploitants devraient être autorisés à respecter les exigences d'un schéma de réduction en lieu et place des valeurs limites d'émission fixées dans la présente directive lorsque d'autres mesures, telles que l'utilisation de produits ou de techniques sans solvants ou à faible teneur en solvants permettent de réduire de façon équivalente les émissions.

(35) Les installations qui produisent du dioxyde de titane peuvent être à l'origine d'une importante pollution de l'air et de l'eau. Afin de réduire ces incidences, il est nécessaire de fixer, pour certaines substances polluantes, des valeurs limites d'émission plus strictes au niveau de l'Union.

(36) Afin de simplifier la communication d'informations et de limiter les charges administratives inutiles, la Commission devrait recenser les moyens permettant de rationaliser la manière dont les informations sont mises à disposition conformément à la présente directive au regard des autres exigences prévues par la législation de l'Union, notamment le règlement (CE) no 166/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant la création d'un registre européen des rejets et des transferts de polluants (17).

(37) Afin de prévenir, réduire et, dans la mesure du possible, éliminer, de la manière la moins coûteuse possible, une pollution résultant d'activités industrielles, tout en assurant un niveau élevé de protection de l'environnement dans son ensemble, en particulier par la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles, la possibilité de recourir à des instruments fondés sur le marché, tels que l'échange de quotas d'émission d'oxydes d'azote et de dioxyde de soufre, pourrait être examinée.

(38) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (18).

(39) Afin de permettre l'adaptation des dispositions de la présente directive au progrès scientifique et technique sur la base des meilleures techniques disponibles, il convient d'habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité en ce qui concerne l'adaptation de certaines parties des annexes V, VI et VII audit progrès scientifique et technique. Dans le cas des installations d'incinération des déchets et des installations de coïncinération des déchets, il peut s'agir d'habiliter la Commission à définir des critères pour l'octroi de dérogations concernant la surveillance en continu des émissions de poussières totales. Il est particulièrement important que la Commission consulte des experts tout au long de son travail préparatoire, conformément aux engagements pris dans la communication de la Commission du 9 décembre 2009 sur la mise en œuvre de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(40) Il convient que les États membres établissent des règles concernant les sanctions à appliquer en cas de violation des dispositions nationales arrêtées en vertu de la présente directive et qu'ils veillent à ce qu'elles soient mises en œuvre. Il importe que ces sanctions soient effectives, proportionnées et dissuasives.

(41) Afin de laisser suffisamment de temps aux installations existantes pour s'adapter, sur le plan technique, aux nouvelles exigences de la présente directive, il convient que certaines de ces nouvelles exigences s'appliquent aux installations existantes après une période déterminée à compter de la date d'application de la présente directive. Les installations de combustion ont besoin de suffisamment de temps pour mettre en place les mesures de réduction des émissions requises pour se conformer aux valeurs limites d'émission prescrites à l'annexe V.

(42) Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir assurer un niveau élevé de protection de l'environnement et améliorer la qualité de l'environnement, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc en raison du caractère transfrontière de la pollution due aux activités industrielles être mieux réalisés au niveau de l'Union, l'Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(43) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Elle vise en particulier à faciliter l'application de l'article 37 de ladite Charte.

(44) L'obligation de transposer la présente directive en droit national doit être limitée aux dispositions qui constituent une modification de fond par rapport aux directives précédentes. L'obligation de transposer les dispositions inchangées résulte des directives précédentes.

(45) Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (19), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics.

(46) La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national et d'application des directives indiqués à l'annexe IX, partie B,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS COMMUNES

Article premier

Objet

La présente directive énonce des règles concernant la prévention et la réduction intégrées de la pollution due aux activités industrielles.

Elle prévoit également des règles visant à éviter ou, lorsque cela s'avère impossible, à réduire les émissions dans l'air, l'eau et le sol, et à empêcher la production de déchets, afin d'atteindre un niveau élevé de protection de l'environnement considéré dans son ensemble.

Article 2

Champ d'application

1. La présente directive s'applique aux activités industrielles polluantes visées aux chapitres II à VI.

2. Elle ne s'applique pas aux activités de recherche et développement ou à l'expérimentation de nouveaux produits et procédés.

Article 3

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

1) «substance»: tout élément chimique et ses composés, à l'exclusion des substances suivantes: a) les substances radioactives, telles que définies à l'article 1er de la directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants (20); b) les micro-organismes génétiquement modifiés, tels que définis à l'article 2, point b), de la directive 2009/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (21); c) les organismes génétiquement modifiés tels que définis à l'article 2, point 2, de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (22);

2) «pollution»: l'introduction directe ou indirecte, par l'activité humaine, de substances, de vibrations, de chaleur ou de bruit dans l'air, l'eau ou le sol, susceptibles de porter atteinte à la santé humaine ou à la qualité de l'environnement, d'entraîner des détériorations des biens matériels, une détérioration ou une entrave à l'agrément de l'environnement ou à d'autres utilisations légitimes de ce dernier;

3) «installation»: une unité technique fixe au sein de laquelle interviennent une ou plusieurs des activités figurant à l'annexe I ou dans la partie 1 de l'annexe VII, ainsi que toute autre activité s'y rapportant directement, exercée sur le même site, qui est liée techniquement aux activités énumérées dans ces annexes et qui est susceptible d'avoir des incidences sur les émissions et la pollution;

4) «émission»: le rejet direct ou indirect, à partir de sources ponctuelles ou diffuses de l'installation, de substances, de vibrations, de chaleur ou de bruit dans l'air, l'eau ou le sol;

5) «valeur limite d'émission»: la masse, exprimée en fonction de certains paramètres spécifiques, la concentration et/ou le niveau d'une émission, à ne pas dépasser au cours d'une ou de plusieurs périodes données;

6) «norme de qualité environnementale»: la série d'exigences devant être satisfaites à un moment donné par un environnement donné ou une partie spécifique de celui-ci, telles que spécifiées dans le droit de l'Union;

7) «autorisation»: une autorisation écrite d'exploiter tout ou partie d'une installation ou d'une installation de combustion, d'une installation d'incinération des déchets ou d'une installation de coïncinération des déchets;

8) «modification substantielle»: une modification des caractéristiques ou du fonctionnement, ou une extension d'une installation ou d'une installation de combustion, d'une installation d'incinération des déchets ou d'une installation de coïncinération des déchets pouvant avoir des incidences négatives significatives sur la santé humaine ou sur l'environnement;

9) «meilleures techniques disponibles»: le stade de développement le plus efficace et avancé des activités et de leurs modes d'exploitation, démontrant l'aptitude pratique de techniques particulières à constituer la base des valeurs limites d'émission et d'autres conditions d'autorisation visant à éviter et, lorsque cela s'avère impossible, à réduire les émissions et l'impact sur l'environnement dans son ensemble: a) par «techniques», on entend aussi bien les techniques employées que la manière dont l'installation est conçue, construite, entretenue, exploitée et mise à l'arrêt; b) par «disponibles», on entend les techniques mises au point sur une échelle permettant de les appliquer dans le contexte du secteur industriel concerné, dans des conditions économiquement et techniquement viables, en prenant en considération les coûts et les avantages, que ces techniques soient utilisées ou produites ou non sur le territoire de l'État membre intéressé, pour autant que l'exploitant concerné puisse y avoir accès dans des conditions raisonnables; c) par «meilleures», on entend les techniques les plus efficaces pour atteindre un niveau général élevé de protection de l'environnement dans son ensemble;

10) «document de référence MTD»: un document issu de l'échange d'informations organisé en application de l'article 13, établi pour des activités définies et décrivant, notamment, les techniques mises en œuvre, les émissions et les niveaux de consommation du moment, les techniques envisagées pour la définition des meilleures techniques disponibles, ainsi que les conclusions sur les MTD et toute technique émergente, en accordant une attention particulière aux critères énumérés à l'annexe III;

11) «conclusions sur les MTD»: un document contenant les parties d'un document de référence MTD exposant les conclusions concernant les meilleures techniques disponibles, leur description, les informations nécessaires pour évaluer leur applicabilité, les niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles, les mesures de surveillance associées, les niveaux de consommation associés et, s'il y a lieu, les mesures pertinentes de remise en état du site;

12) «niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles»: la fourchette de niveaux d'émission obtenue dans des conditions d'exploitation normales en utilisant une des meilleures techniques disponibles ou une combinaison de meilleures techniques disponibles conformément aux indications figurant dans les conclusions sur les MTD, exprimée en moyenne sur une période donnée, dans des conditions de référence spécifiées;

13) «technique émergente», une technique nouvelle pour une activité industrielle, qui, si elle était développée à l'échelle commerciale, pourrait permettre soit d'atteindre un niveau général de protection de l'environnement plus élevé, soit d'atteindre au moins le même niveau de protection de l'environnement et de réaliser des économies plus importantes que les meilleures techniques disponibles recensées;

14) «exploitant»: toute personne physique ou morale qui exploite ou détient, en tout ou en partie, l'installation ou l'installation de combustion, l'installation d'incinération des déchets ou l'installation de coïncinération des déchets, ou, si cela est prévu par le droit national, toute personne qui s'est vu déléguer à l'égard de ce fonctionnement technique un pouvoir économique déterminant;

15) «public»: une ou plusieurs personnes physiques ou morales et, conformément au droit ou à la pratique du pays, les associations, organisations ou groupes constitués par ces personnes;

16) «public concerné»: le public qui est touché ou qui risque d'être touché par une décision concernant la délivrance ou l'actualisation d'une autorisation ou des conditions dont elle est assortie ou qui a un intérêt à faire valoir à cet égard; aux fins de la présente définition, les organisations non gouvernementales qui œuvrent en faveur de la protection de l'environnement et qui remplissent les conditions pouvant être requises en droit interne sont réputées avoir un intérêt;

17) «substances dangereuses»: les substances ou les mélanges tels que définis à l'article 2, points 7 et 8, du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (23);

18) «rapport de base»: des informations concernant le niveau de contamination du sol et des eaux souterraines par les substances dangereuses pertinentes;

19) «eaux souterraines»: les eaux souterraines telles que définies à l'article 2, point 2), de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (24);

20) «sol»: la couche superficielle de l'écorce terrestre située entre le substratum rocheux et la surface. Le sol est constitué de particules minérales, de matières organiques, d'eau, d'air et d'organismes vivants;

21) «inspection environnementale»: l'ensemble des actions, notamment visites des sites, surveillance des émissions et contrôle des rapports internes et documents de suivi, vérification des opérations d'auto surveillance, contrôle des techniques utilisées et de l'adéquation de la gestion environnementale de l'installation, effectuées par l'autorité compétente ou en son nom afin de contrôler et d'encourager la conformité des installations aux conditions d'autorisation et, au besoin, de surveiller leurs incidences sur l'environnement;

22) «volailles»: les volailles telles que définies à l'article 2, point 1, de la directive 90/539/CEE du Conseil du 15 octobre 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'œufs à couver (25);

23) «combustible»: toute matière combustible solide, liquide ou gazeuse;

24) «installation de combustion»: tout dispositif technique dans lequel des produits combustibles sont oxydés en vue d'utiliser la chaleur ainsi produite;

25) «cheminée»: une structure contenant une ou plusieurs conduites destinées à rejeter les gaz résiduaires dans l'atmosphère;

26) «heures d'exploitation»: période, exprimée en heures, pendant laquelle tout ou partie d'une installation de combustion est en exploitation et rejette des émissions dans l'atmosphère, à l'exception des phases de démarrage et d'arrêt;

27) «taux de désulfuration»: le rapport, au cours d'une période donnée, entre la quantité de soufre qui n'est pas émise dans l'atmosphère par une installation de combustion et la quantité de soufre contenue dans le combustible solide qui est introduit dans les dispositifs de l'installation de combustion et utilisé dans l'installation au cours de la même période;

28) «combustible solide produit dans le pays»: un combustible solide présent à l'état naturel, brûlé dans une installation de combustion spécifiquement conçue pour ce combustible, extrait localement;

29) «combustible déterminant»: le combustible qui, parmi tous les combustibles utilisés dans une installation de combustion à foyer mixte utilisant les résidus de distillation et de conversion du raffinage du pétrole brut, seuls ou avec d'autres combustibles, pour sa consommation propre, a la valeur limite d'émission la plus élevée conformément à la partie 1 de l'annexe V ou, au cas où plusieurs combustibles ont la même valeur limite d'émission, le combustible qui fournit la puissance thermique la plus élevée de tous les combustibles utilisés;

30) «biomasse»: les produits suivants: a) les produits composés d'une matière végétale agricole ou forestière susceptible d'être employée comme combustible en vue d'utiliser son contenu énergétique; b) les déchets ci-après: i) déchets végétaux agricoles et forestiers; ii) déchets végétaux provenant du secteur industriel de la transformation alimentaire, si la chaleur produite est valorisée; iii) déchets végétaux fibreux issus de la production de pâte vierge et de la production de papier à partir de pâte, s'ils sont coïncinérés sur le lieu de production et si la chaleur produite est valorisée; iv) déchets de liège; v) déchets de bois, à l'exception des déchets de bois qui sont susceptibles de contenir des composés organiques halogénés ou des métaux lourds à la suite d'un traitement avec des conservateurs du bois ou du placement d'un revêtement, y compris notamment les déchets de bois de ce type provenant de déchets de construction ou de démolition;

31) «installation de combustion à foyer mixte»: toute installation de combustion pouvant être alimentée simultanément ou tour à tour par deux types de combustibles ou davantage;

32) «turbine à gaz» tout appareil rotatif qui convertit de l'énergie thermique en travail mécanique et consiste principalement en un compresseur, un dispositif thermique permettant d'oxyder le combustible de manière à chauffer le fluide de travail, et une turbine;

33) «moteur à gaz»: un moteur à combustion interne fonctionnant selon le cycle Otto et utilisant un allumage par étincelle ou, dans le cas de moteurs à double combustible, un allumage par compression pour brûler le combustible;

34) «moteur diesel»: un moteur à combustion interne fonctionnant selon le cycle diesel et utilisant un allumage par compression pour brûler le combustible;

35) «petit réseau isolé»: un petit réseau isolé au sens de l'article 2, point 26), de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (26);

36) «déchet»: un déchet tel que défini à l'article 3, point 1), de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets (27);

37) «déchet dangereux»: un déchet dangereux tel que défini à l'article 3, point 2, de la directive 2008/98/CE;

38) «déchets municipaux en mélange»: les déchets ménagers ainsi que les déchets provenant des activités commerciales, industrielles et des administrations, qui, par leur nature et leur composition, sont analogues aux déchets ménagers, mais à l'exclusion des fractions répertoriées à la section 20 01 de l'annexe de la décision 2000/532/CE (28), qui sont collectées séparément à la source et à l'exclusion des autres déchets répertoriés à la section 20 02 de cette annexe;

39) «installation d'incinération des déchets»: tout équipement ou unité technique fixe ou mobile destiné spécifiquement au traitement thermique de déchets, avec ou sans récupération de la chaleur produite par la combustion, par incinération par oxydation des déchets ou par tout autre procédé de traitement thermique, tel que la pyrolyse, la gazéification ou le traitement plasmatique, si les substances qui en résultent sont ensuite incinérées;

40) «installation de coïncinération des déchets»: une unité technique fixe ou mobile dont l'objectif essentiel est de produire de l'énergie ou des produits matériels, et qui utilise des déchets comme combustible habituel ou d'appoint, ou dans laquelle les déchets sont soumis à un traitement thermique en vue de leur élimination par incinération par oxydation ou par d'autres procédés de traitement thermique, tels que la pyrolyse, la gazéification ou le traitement plasmatique, pour autant que les substances qui en résultent soient ensuite incinérées;

41) «capacité nominale»: la somme des capacités d'incinération des fours dont se compose une installation d'incinération des déchets ou une installation de coïncinération des déchets, telle que spécifiée par le constructeur et confirmée par l'exploitant, compte tenu de la valeur calorifique des déchets, exprimée sous la forme de la quantité de déchets incinérés en une heure;

42) «dioxines et furannes»: tous les dibenzo-p-dioxines et dibenzofurannes polychlorés énumérés dans l'annexe VI, partie 2;

43) «composé organique»: tout composé contenant au moins l'élément carbone et un ou plusieurs des éléments suivants: hydrogène, halogènes, oxygène, soufre, phosphore, silicium ou azote, à l'exception des oxydes de carbone et des carbonates et bicarbonates inorganiques;

44) «composé organique volatil»: tout composé organique ainsi que la fraction de créosote ayant une pression de vapeur de 0,01 kPa ou plus à une température de 293,15 K ou ayant une volatilité correspondante dans les conditions d'utilisation particulières;

45) «solvant organique»: tout composé organique volatil utilisé pour l'un des usages suivants: a) seul ou en association avec d'autres agents, sans subir de modification chimique, pour dissoudre des matières premières, des produits ou des déchets; b) comme agent de nettoyage pour dissoudre des salissures; c) comme dissolvant; d) comme dispersant; e) comme correcteur de viscosité; f) comme correcteur de tension superficielle; g) comme plastifiant; h) comme agent protecteur;

46) «revêtement»: un revêtement tel que défini à l'article 2, paragraphe 8, de la directive 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules (29).

Article 4

Obligation de détention d'une autorisation

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin qu'aucune installation ou installation de combustion, installation d'incinération des déchets ou installation de coïncinération des déchets ne soit exploitée sans autorisation.

Par dérogation au premier alinéa, les États membres peuvent mettre en place une procédure pour l'enregistrement des installations qui relèvent uniquement du chapitre V.

La procédure d'enregistrement est définie dans un acte contraignant et comprend au minimum, la notification à l'autorité compétente, par l'exploitant, de son intention de mettre en service une installation.

2. Les États membres ont la faculté de prévoir qu'une autorisation est valable pour au moins deux installations ou parties d'installations exploitées par le même exploitant sur le même site.

Lorsqu'une autorisation couvre deux installations ou plus, elle contient des conditions assurant que chacune des installations satisfait aux exigences de la présente directive.

3. Les États membres ont la faculté de prévoir qu'une autorisation est valable pour plusieurs parties d'une installation exploitées par des exploitants différents. Dans ce cas, l'autorisation précise les responsabilités de chacun des exploitants.

Article 5

Octroi d'une autorisation

1. Sans préjudice des autres exigences découlant des dispositions nationales ou de l'Union, l'autorité compétente accorde une autorisation si l'installation répond aux exigences prévues par la présente directive.

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin que les procédures et les conditions d'autorisation soient pleinement coordonnées lorsque plusieurs autorités compétentes ou plusieurs exploitants interviennent, ou lorsque plusieurs autorisations sont délivrées, afin de garantir une approche intégrée effective entre toutes les autorités compétentes pour la procédure.

3. Dans le cas d'une nouvelle installation ou d'une modification substantielle où l'article 4 de la directive 85/337/CEE s'applique, toute information ou conclusion pertinente, obtenue à la suite de l'application des articles 5, 6, 7 et 9 de ladite directive, est examinée et utilisée aux fins de l'octroi de l'autorisation.

Article 6

Prescriptions générales contraignantes

Sans préjudice de l'obligation de détention d'une autorisation, les États membres peuvent prévoir, dans des prescriptions générales contraignantes, des exigences applicables à certaines catégories d'installations, d'installations de combustion, d'installations d'incinération des déchets ou d'installations de coïncinération des déchets.

En cas d'adoption de prescriptions générales contraignantes, l'autorisation peut simplement faire référence à ces prescriptions.

Article 7

Incidents et accidents

Sans préjudice de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (30), en cas d'incident ou d'accident affectant de façon significative l'environnement, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que:

a) l'exploitant informe immédiatement l'autorité compétente;

b) l'exploitant prenne immédiatement des mesures pour limiter les conséquences environnementales et prévenir d'éventuels autres incidents ou accidents;

c) l'autorité compétente oblige l'exploitant à prendre toute mesure complémentaire appropriée qu'elle juge nécessaire pour limiter les conséquences environnementales et prévenir d'éventuels autres incidents ou accidents.

Article 8

Non conformité

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les conditions de l'autorisation soient respectées.

2. En cas d'infraction aux conditions d'autorisation, les États membres veillent à ce que:

a) l'exploitant informe immédiatement l'autorité compétente;

b) l'exploitant prenne immédiatement les mesures nécessaires pour rétablir dans les plus brefs délais possibles la conformité;

c) l'autorité compétente oblige l'exploitant à prendre toute mesure complémentaire appropriée qu'elle juge nécessaire pour rétablir la conformité.

Lorsque l'infraction aux conditions d'autorisation présente un danger direct pour la santé humaine ou risque de produire un important effet préjudiciable immédiat sur l'environnement, et jusqu'à ce que la conformité soit rétablie conformément au premier alinéa, points b) et c), l'exploitation de l'installation, de l'installation de combustion, de l'installation d'incinération des déchets, de l'installation de coïncinération des déchets ou de la partie concernée de ces installations est suspendue.

Article 9

Émissions de gaz à effet de serre

1. Lorsque les émissions d'un gaz à effet de serre provenant d'une installation sont spécifiées à l'annexe I de la directive 2003/87/CE en relation avec une activité exercée dans cette installation, l'autorisation ne comporte pas de valeur limite d'émission pour les émissions directes de ce gaz, à moins que cela ne soit nécessaire pour éviter toute pollution locale significative.

2. Pour les activités énumérées à l'annexe I de la directive 2003/87/CE, les États membres ont la faculté de ne pas imposer d'exigence en matière d'efficacité énergétique en ce qui concerne les unités de combustion et les autres unités émettant du dioxyde de carbone sur le site.

3. Au besoin, les autorités compétentes modifient l'autorisation en conséquence.

4. Les paragraphes 1 à 3 ne s'appliquent pas aux installations qui sont exclues temporairement du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union conformément à l'article 27 de la directive 2003/87/CE.

CHAPITRE II

DISPOSITIONS SPÉCIALES APPLICABLES AUX ACTIVITÉS ÉNUMÉRÉES À L'ANNEXE I

Article 10

Champ d'application

Le présent chapitre s'applique aux activités énumérées à l'annexe I et qui, le cas échéant, atteignent les seuils de capacité indiqués dans cette annexe.

Article 11

Principes généraux des obligations fondamentales de l'exploitant

Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que l'installation soit exploitée conformément aux principes suivants:

a) toutes les mesures de prévention appropriées sont prises contre la pollution;

b) les meilleures techniques disponibles sont appliquées;

c) aucune pollution importante n'est causée;

d) conformément à la directive 2008/98/CE, la production de déchets est évitée;

e) si des déchets sont produits, ils sont, par ordre de priorité et conformément à la directive 2008/98/CE, préparés en vue du réemploi, recyclés, valorisés ou, lorsque cela est impossible techniquement et économiquement, éliminés tout en veillant à éviter ou à limiter toute incidence sur l'environnement;

f) l'énergie est utilisée de manière efficace;

g) les mesures nécessaires sont prises afin de prévenir les accidents et de limiter leurs conséquences;

h) les mesures nécessaires sont prises lors de la cessation définitive des activités afin d'éviter tout risque de pollution et afin de remettre le site d'exploitation dans l'état satisfaisant défini conformément à l'article 22.

Article 12

Demandes d'autorisation

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin que les demandes d'autorisation comprennent une description des éléments suivants:

a) l'installation, ainsi que la nature et l'ampleur de ses activités;

b) les matières premières et auxiliaires, les autres substances et l'énergie utilisées dans ou produites par l'installation;

c) les sources des émissions de l'installation;

d) l'état du site d'implantation de l'installation;

e) le cas échéant, un rapport de base conformément à l'article 22, paragraphe 2;

f) la nature et les quantités des émissions prévisibles de l'installation dans chaque milieu ainsi que la détermination des effets significatifs des émissions sur l'environnement;

g) la technologie prévue et les autres techniques visant à prévenir les émissions provenant de l'installation ou, si cela n'est pas possible, à les réduire;

h) les mesures concernant la prévention, la préparation en vue de la réutilisation, le recyclage et la valorisation des déchets générés par l'installation;

i) les autres mesures prévues pour respecter les principes généraux des obligations fondamentales de l'exploitant énoncés à l'article 11;

j) les mesures prévues pour la surveillance des émissions dans l'environnement;

k) les principales solutions de substitution, étudiées par l'auteur de la demande d'autorisation pour remplacer la technologie proposée, sous la forme d'un résumé.

La demande d'autorisation comprend également un résumé non technique des données visées au premier alinéa.

2. Lorsque des données, fournies conformément aux exigences prévues par la directive 85/337/CEE, ou un rapport de sécurité élaboré conformément à la directive 96/82/CE, ou d'autres informations fournies en application d'une quelconque autre législation, permettent de répondre à l'une des exigences prévues au paragraphe 1, ces informations peuvent être reprises dans la demande d'autorisation ou être jointes à celle-ci.

Article 13

Documents de référence MTD et échange d'informations

1. Afin d'élaborer, de réviser et, le cas échéant, de mettre à jour les documents de référence MTD, la Commission organise un échange d'informations entre les États membres, les secteurs industriels concernés, les organisations non gouvernementales œuvrant pour la protection de l'environnement et la Commission.

2. L'échange d'informations porte notamment sur les aspects suivants:

a) les caractéristiques des installations et des techniques en ce qui concerne les émissions, exprimées en moyennes à court et long terme, le cas échéant, et les conditions de référence associées, la consommation de matières premières et la nature de celles-ci, la consommation d'eau, l'utilisation d'énergie et la production de déchets;

b) les techniques utilisées, les mesures de surveillance associées, les effets multimilieux, la viabilité technique et économique et leur évolution;

c) les meilleures techniques disponibles et les techniques émergentes recensées après examen des aspects mentionnés aux points a) et b).

3. La Commission met en place et convoque périodiquement un forum composé de représentants des États membres, des secteurs industriels concernés et des organisations non gouvernementales œuvrant pour la protection de l'environnement.

La Commission recueille l'avis du forum sur les modalités pratiques de l'échange d'informations, et en particulier sur:

a) le règlement intérieur du forum;

b) le programme de travail pour l'échange d'informations;

c) les lignes directrices sur la collecte de données;

d) les lignes directrices sur l'élaboration des documents de référence MTD et sur leur assurance qualité, y compris le caractère approprié de leur contenu et leur format.

Compte tenu de l'avis du forum, les lignes directrices visées au deuxième alinéa, points c) et d) sont adoptées conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 75, paragraphe 2.

4. La Commission recueille l'avis du forum sur le contenu proposé des documents de référence MTD et en tient compte pour l'élaboration des procédures définies au paragraphe 5.

5. Des décisions concernant les conclusions sur les MTD sont adoptées en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 75, paragraphe 2.

6. Après l'adoption d'une décision en application du paragraphe 5, la Commission rend public, sans tarder, le document de référence MTD.

7. Dans l'attente d'une décision en application du paragraphe 5, les conclusions sur les meilleures techniques disponibles issues des documents de référence MTD adoptés par la Commission avant la date visée à l'article 83 s'appliquent en tant que conclusions sur les MTD aux fins du présent chapitre, à l'exception de l'article 15, paragraphes 3 et 4.

Article 14

Conditions d'autorisation

1. Les États membres s'assurent que l'autorisation prévoit toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect des articles 11 et 18.

Ces mesures comprennent au minimum les suivantes:

a) des valeurs limites d'émission pour les substances polluantes figurant à l'annexe II et pour les autres substances polluantes qui sont susceptibles d'être émises par l'installation concernée en quantités significatives, eu égard à leur nature et à leur potentiel de transferts de pollution d'un milieu à l'autre;

b) des prescriptions appropriées garantissant la protection du sol et des eaux souterraines, et des mesures concernant la surveillance et la gestion des déchets générés par l'installation;

c) des exigences appropriées en matière de surveillance des émissions, spécifiant: i) la méthode de mesure, la fréquence des relevés et la procédure d'évaluation; ii) en cas d'application de l'article 15, paragraphe 3, point b), que les résultats de la surveillance des émissions sont disponibles pour les mêmes périodes et pour les mêmes conditions de référence que les niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles;

d) une obligation de fournir à l'autorité compétente régulièrement et au moins une fois par an: i) des informations fondées sur les résultats de la surveillance des émissions visée au point c) et d'autres données permettant à l'autorité compétente de contrôler le respect des conditions d'autorisation; et ii) en cas d'application de l'article 15, paragraphe 3, point b), un résumé des résultats de la surveillance des émissions permettant la comparaison avec les niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles;

e) des exigences appropriées concernant l'entretien et la surveillance à intervalles réguliers des mesures prises afin de prévenir les émissions dans le sol et dans les eaux souterraines en application du point b) et des exigences appropriées concernant la surveillance périodique du sol et des eaux souterraines portant sur les substances dangereuses pertinentes susceptibles de se trouver sur le site et eu égard à la possibilité de contamination du sol et des eaux souterraines sur le site de l'installation;

f) des mesures relatives aux conditions autres que les conditions d'exploitation normales, par exemple le démarrage, les fuites, les dysfonctionnements, les arrêts momentanés et l'arrêt définitif de l'exploitation;

g) des dispositions visant à réduire au minimum la pollution à longue distance ou transfrontière;

h) des conditions permettant d'évaluer le respect des valeurs limites d'émission ou une référence aux exigences applicables stipulées ailleurs.

2. Aux fins du paragraphe 1, point a), les valeurs limites peuvent être complétées ou remplacées par des paramètres ou des mesures techniques équivalents garantissant un niveau équivalent de protection de l'environnement.

3. Les conclusions sur les MTD servent de référence pour la fixation des conditions d'autorisation.

4. Sans préjudice de l'article 18, l'autorité compétente peut fixer des conditions d'autorisation plus sévères que celles pouvant être atteintes par l'utilisation des meilleures techniques disponibles telles que décrites dans les conclusions sur les MTD.

5. Lorsque l'autorité compétente fixe des conditions d'autorisation sur la base d'une meilleure technique disponible qui n'est décrite dans aucune des conclusions pertinentes sur les MTD, elle veille à ce que:

a) ladite technique soit déterminée en accordant une attention particulière aux critères énumérés à l'annexe III; et

b) les exigences de l'article 15 soient remplies.

Lorsque les conclusions sur les MTD visées au premier alinéa ne contiennent pas de niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles, les autorités compétentes veillent à ce que la technique visée au premier alinéa garantisse un niveau de protection de l'environnement équivalent à celui résultant des meilleures techniques disponibles décrites dans les conclusions sur les MTD.

6. Lorsqu'une activité ou un type de procédé de production d'usage dans une installation n'est couvert par aucune des conclusions sur les MTD ou lorsque ces conclusions ne prennent pas en considération toutes les incidences possibles de l'activité ou du procédé sur l'environnement, l'autorité compétente fixe les conditions d'autorisation sur la base des meilleures techniques disponibles qu'elle a déterminées pour les activités ou procédés concernés en accordant une attention particulière aux critères figurant à l'annexe III.

7. Dans le cas des installations visées au point 6.6 de l'annexe I, les paragraphes 1 à 6 du présent article s'appliquent sans préjudice de la législation en matière de bien-être animal.

Article 15

Valeurs limites d'émission, paramètres et mesures techniques équivalents

1. Les valeurs limites d'émission des substances polluantes sont applicables au point de rejet des émissions à la sortie de l'installation, et toute dilution intervenant avant ce point n'est pas prise en compte lors de la détermination de ces valeurs.

En ce qui concerne les rejets indirects de substances polluantes dans l'eau, l'effet d'une station d'épuration peut être pris en considération lors de la détermination des valeurs limites d'émission de l'installation, à condition qu'un niveau équivalent de protection de l'environnement dans son ensemble soit garanti et pour autant qu'il n'en résulte pas une augmentation des charges polluantes dans le milieu.

2. Sans préjudice de l'article 18, les valeurs limites d'émission, et les paramètres et mesures techniques équivalents visés à l'article 14, paragraphes 1 et 2, sont fondés sur les meilleures techniques disponibles, sans prescrire l'utilisation d'une technique ou d'une technologie spécifique.

3. L'autorité compétente fixe des valeurs limites d'émission garantissant que les émissions, dans des conditions d'exploitation normales, n'excèdent pas les niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles telles que décrites dans les décisions concernant les conclusions sur les MTD visées à l'article 13, paragraphe 5:

a) soit en fixant des valeurs limites d'émission n'excédant pas les niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles. Ces valeurs limites d'émission sont exprimées pour les mêmes périodes, ou pour des périodes plus courtes, et pour les mêmes conditions de référence que lesdits niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles;

b) soit en fixant des valeurs limites d'émission différentes de celles visées au point a) en termes de valeurs, de périodes et de conditions de référence.

En cas d'application du point b), l'autorité compétente évalue, au moins une fois par an, les résultats de la surveillance des émissions afin de garantir que les émissions, dans des conditions d'exploitation normales, n'ont pas excédé les niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles.

4. Par dérogation au paragraphe 3, l'autorité compétente peut, dans des cas particuliers, en se fondant sur une évaluation des coûts et des avantages environnementaux et économiques tenant compte des caractéristiques techniques de l'installation concernée, de son implantation géographique et des conditions locales de l'environnement, fixer des valeurs limites d'émission s'écartant de celles fixées en application du paragraphe 3.

L'autorité compétente fournit les raisons de l'application du premier alinéa, y compris le résultat de l'évaluation et la justification des conditions imposées.

Les valeurs limites d'émission n'excèdent toutefois pas les valeurs limites d'émission fixées dans les annexes V à VIII, suivant le cas.

La Commission peut établir des lignes directrices précisant les critères à prendre en considération pour l'application du présent paragraphe.

L'autorité compétente réévalue l'application du premier alinéa lors de chaque réexamen des conditions d'autorisation en application de l'article 21.

5. L'autorité compétente peut accorder des dérogations temporaires aux dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article et de l'article 11, points a) et b) en cas d'expérimentation et d'utilisation de techniques émergentes pour une durée totale ne dépassant pas neuf mois, à condition que, à l'issue de la période prévue, l'utilisation de ces techniques ait cessé ou que les émissions de l'activité respectent au minimum les niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles.

Article 16

Exigences de surveillance

1. Les exigences de surveillance visées à l'article 14, paragraphe 1, point c), sont basées, le cas échéant, sur les conclusions de la surveillance décrite dans les conclusions sur les MTD.

2. La fréquence de la surveillance périodique visée à l'article 14, paragraphe 1, point e), est déterminée par l'autorité compétente dans l'autorisation délivrée à chaque installation ou dans des prescriptions générales contraignantes.

Sans préjudice du premier alinéa, cette surveillance périodique s'effectue au moins une fois tous les cinq ans pour les eaux souterraines et tous les dix ans pour le sol, à moins qu'elle ne soit fondée sur une évaluation systématique du risque de contamination.

Article 17

Prescriptions générales contraignantes

Lorsqu'ils adoptent des prescriptions générales contraignantes au sens de l'article 6, les États membres veillent à garantir une approche intégrée et un niveau élevé de protection de l'environnement, équivalent à celui que permettent d'atteindre les conditions d'autorisation individuelles. Les États membres veillent à ce que ces prescriptions générales contraignantes soient actualisées en conformité avec l'évolution des meilleures techniques disponibles.

Article 18

Normes de qualité environnementale

Si une norme de qualité environnementale requiert des conditions plus sévères que celles pouvant être atteintes par l'utilisation des meilleures techniques disponibles, des mesures supplémentaires sont ajoutées dans l'autorisation, sans préjudice d'autres mesures pouvant être prises pour respecter les normes de qualité environnementale.

Article 19

Évolution des meilleures techniques disponibles

Les États membres veillent à ce que l'autorité compétente se tienne informée ou soit informée de l'évolution des meilleures techniques disponibles, ainsi que de la publication de toutes nouvelles conclusions sur les MTD ou de toute mise à jour de celles-ci.

Article 20

Modifications apportées aux installations par les exploitants

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin que l'exploitant informe l'autorité compétente de toute modification envisagée concernant les caractéristiques ou le fonctionnement, ou une extension, de l'exploitation, pouvant entraîner des conséquences pour l'environnement. Le cas échéant, l'autorité compétente actualise l'autorisation.

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour qu'aucune modification substantielle envisagée par l'exploitant ne soit entreprise sans une autorisation délivrée en conformité avec la présente directive.

La demande d'autorisation et la décision de l'autorité compétente portent sur les parties de l'installation et sur les points précis énumérés à l'article 12 susceptibles d'être concernés par la modification substantielle.

3. Toute modification des caractéristiques ou du fonctionnement, ou toute extension d'une installation, est réputée substantielle si la modification ou l'extension proprement dite fait atteindre les seuils de capacité fixés à l'annexe I.

Article 21

Réexamen et actualisation des conditions d'autorisation par l'autorité compétente

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que l'autorité compétente réexamine périodiquement toutes les conditions d'autorisation conformément aux paragraphes 2 à 5 et les actualise, si nécessaire pour assurer la conformité à la présente directive.

2. À la demande de l'autorité compétente, l'exploitant présente toutes les informations nécessaires aux fins du réexamen des conditions d'autorisation y compris notamment les résultats de la surveillance des émissions et d'autres données permettant une comparaison du fonctionnement de l'installation avec les meilleures techniques disponibles décrites dans les conclusions sur les MTD applicables et les niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles.

Lors du réexamen des conditions d'autorisation, l'autorité compétente utilise toutes les informations résultant de la surveillance ou des inspections.

3. Dans un délai de cinq ans à compter de la publication des décisions concernant les conclusions sur les MTD adoptées conformément à l'article 13, paragraphe 5, concernant l'activité principale d'une installation, l'autorité compétente veille à ce que:

a) toutes les conditions d'autorisation pour l'installation concernée soient réexaminées et, au besoin, actualisées pour assurer la conformité à la présente directive, notamment, l'article 15, paragraphes 3 et 4, le cas échéant;

b) l'installation respecte lesdites conditions d'autorisation.

Le réexamen tient compte de toutes les nouvelles conclusions sur les MTD ou de toute mise à jour de celles-ci applicables à l'installation et adoptées conformément à l'article 13, paragraphe 5, depuis que l'autorisation a été délivrée ou réexaminée pour la dernière fois.

4. Lorsqu'une installation ne fait l'objet d'aucune des conclusions sur les MTD, les conditions d'autorisation sont réexaminées et, si nécessaire, actualisées lorsque l'évolution des meilleures techniques disponibles permet une réduction sensible des émissions.

5. Les conditions d'autorisation sont réexaminées et, si nécessaire, actualisées au minimum dans les cas suivants:

a) la pollution causée par l'installation est telle qu'il convient de réviser les valeurs limites d'émission indiquées dans l'autorisation ou d'inclure de nouvelles valeurs limites d'émission;

b) la sécurité d'exploitation requiert le recours à d'autres techniques;

c) lorsqu'il est nécessaire de respecter une norme de qualité environnementale, nouvelle ou révisée, conformément à l'article 18.

Article 22

Fermeture du site

1. Sans préjudice de la directive 2000/60/CE, de la directive 2004/35/CE, de la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration (31) et du droit de l'Union applicable en matière de protection des sols, l'autorité compétente fixe des conditions d'autorisation pour assurer le respect des paragraphes 3 et 4 du présent article lors de la cessation définitive des activités.

2. Lorsque l'activité implique l'utilisation, la production ou le rejet de substances dangereuses pertinentes, et étant donné le risque de contamination du sol et des eaux souterraines sur le site de l'exploitation, l'exploitant établit et soumet à l'autorité compétente un rapport de base avant la mise en service de l'installation ou avant la première actualisation de l'autorisation délivrée à l'installation qui intervient après le … (32).

Le rapport de base contient les informations nécessaires pour déterminer le niveau de contamination du sol et des eaux souterraines, de manière à effectuer une comparaison quantitative avec l'état du site lors de la cessation définitive des activités, telle que prévue au paragraphe 3.

Le rapport de base contient au minimum les éléments suivants:

a) des informations concernant l'utilisation actuelle et, si elles existent, des informations sur les utilisations précédentes du site;

b) si elles existent, les informations disponibles sur les mesures du sol et des eaux souterraines reflétant l'état du site à l'époque de l'établissement du rapport ou, à défaut, de nouvelles mesures du sol et des eaux souterraines eu égard à l'éventualité d'une contamination de ceux-ci par les substances dangereuses devant être utilisées, produites ou rejetées par l'installation concernée. Toute information produite en application d'autres dispositions législatives nationales ou de l'Union et satisfaisant aux exigences du présent paragraphe peut être incluse dans le rapport de base présenté ou y être annexée. La Commission établit des lignes directrices concernant le contenu du rapport de base.

3. Lors de la cessation définitive des activités, l'exploitant évalue le niveau de contamination du sol et des eaux souterraines par des substances dangereuses pertinentes utilisées, produites ou rejetées par l'installation. Si l'installation est responsable d'une pollution significative du sol ou des eaux souterraines par des substances dangereuses pertinentes par rapport à l'état constaté dans le rapport de base visé au paragraphe 2, l'exploitant prend les mesures nécessaires afin de remédier à cette pollution, de manière à remettre le site dans cet état. À cette fin, il peut être tenu compte de la faisabilité technique des mesures envisagées.

Sans préjudice du premier alinéa, lors de la cessation définitive des activités, si la contamination du sol et des eaux souterraines sur le site présente un risque important pour la santé humaine ou pour l'environnement, en raison des activités autorisées exercées par l'exploitant avant que l'autorisation relative à l'installation ait été mise à jour pour la première fois après le … (32), et compte tenu de l'état du site de l'installation constaté conformément à l'article 12, paragraphe 1, point d), l'exploitant prend les mesures nécessaires visant à éliminer, maîtriser, confiner ou réduire les substances dangereuses pertinentes, de sorte que le site, compte tenu de son utilisation actuelle ou de l'utilisation qu'il a été convenu de lui donner à l'avenir, cesse de représenter un tel risque.

4. Lorsque l'exploitant n'est pas tenu d'établir le rapport de base visé au paragraphe 2, il prend les mesures nécessaires, lors de la cessation définitive des activités, visant à éliminer, maîtriser, confiner ou réduire les substances dangereuses pertinentes, de sorte que le site, compte tenu de son utilisation actuelle ou de l'utilisation qu'il a été convenu de lui donner à l'avenir, cesse de présenter un risque important pour la santé humaine ou pour l'environnement en raison de la contamination du sol et des eaux souterraines résultant des activités autorisées et compte tenu de l'état du site de l'installation constaté conformément à l'article 12, paragraphe 1, point d).

Article 23

Inspections environnementales

1. Les États membres mettent en place un système d'inspection environnementale des installations portant sur l'examen de l'ensemble des effets environnementaux pertinents induits par les installations concernées.

Les États membres font en sorte que les exploitants fournissent aux autorités compétentes toute l'assistance nécessaire pour leur permettre de mener à bien des visites des sites, de prélever des échantillons et de recueillir toute information nécessaire à l'accomplissement de leur tâche aux fins de la présente directive.

2. Les États membres veillent à ce que toutes les installations soient couvertes par un plan d'inspection environnementale au niveau national, régional ou local et à ce que ce plan soit régulièrement révisé et, le cas échéant, mis à jour.

3. Chaque plan d'inspection environnementale comporte les éléments suivants:

a) une analyse générale des problèmes d'environnement à prendre en considération;

b) la zone géographique couverte par le plan d'inspection;

c) un registre des installations couvertes par le plan;

d) des procédures pour l'établissement de programmes d'inspections environnementales de routine en application du paragraphe 4;

e) des procédures pour les inspections environnementales non programmées en application du paragraphe 5;

f) le cas échéant, des dispositions concernant la coopération entre différentes autorités d'inspection.

4. Sur la base des plans d'inspection, l'autorité compétente établit régulièrement des programmes d'inspections environnementales de routine, y compris la fréquence des visites des sites pour les différents types d'installations.

L'intervalle entre deux visites d'un site est basé sur une évaluation systématique des risques environnementaux que présentent les installations concernées et n'excède pas un an pour les installations présentant les risques les plus élevés et trois ans pour les installations présentant les risques les moins élevés.

L'évaluation systématique des risques environnementaux est fondée au moins sur les critères suivants:

a) les incidences potentielles et réelles des installations concernées sur la santé humaine et l'environnement, compte tenu des niveaux et des types d'émissions, de la sensibilité de l'environnement local et des risques d'accident;

b) les résultats en matière de respect des conditions d'autorisation;

c) la participation au système de management environnemental et d'audit de l'Union (EMAS).

5. Des inspections environnementales non programmées sont réalisées de manière à pouvoir examiner, dans les meilleurs délais et, le cas échéant, avant la délivrance, le réexamen ou l'actualisation d'une autorisation, les plaintes sérieuses et les cas graves d'accident, d'incident et d'infraction en rapport avec l'environnement.

6. Après chaque visite d'un site, l'autorité compétente établit un rapport décrivant les constatations pertinentes faites en ce qui concerne la conformité de l'installation avec les conditions d'autorisation, et les conclusions concernant la suite à donner.

Le projet de rapport est transmis à l'exploitant concerné et le rapport définitif est rendu public, conformément à la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement (33), dans les trois mois suivant la visite du site.

Sans préjudice de l'article 8, paragraphe 2, l'autorité compétente s'assure que l'exploitant prend toutes les mesures nécessaires indiquées dans le rapport dans un délai raisonnable.

Article 24

Accès à l'information et participation du public à la procédure d'autorisation

1. Les États membres veillent à ce que soient données au public concerné, en temps voulu, des possibilités effectives de participer aux procédures suivantes:

a) délivrance d'une autorisation pour de nouvelles installations;

b) délivrance d'une autorisation pour toute modification substantielle;

c) actualisation d'une autorisation délivrée à une installation, ou des conditions dont est assortie cette autorisation, conformément à l'article 21, paragraphe 5, point a).

La procédure décrite à l'annexe IV s'applique à cette participation.

2. Lorsqu'une décision concernant l'octroi, le réexamen ou l'actualisation d'une autorisation a été prise, l'autorité compétente met à la disposition du public, y compris au moyen de l'internet pour ce qui concerne les points a) et b), les informations suivantes:

a) la teneur de la décision, y compris une copie de l'autorisation et des éventuelles actualisations ultérieures;

b) les raisons sur lesquelles la décision est fondée;

c) les résultats des consultations menées avant que la décision ne soit prise, et une explication de la manière dont il en a été tenu compte dans la décision;

d) le titre des documents de référence MTD pertinents pour l'installation ou l'activité concernée;

e) la méthode utilisée pour déterminer les conditions d'autorisation, y compris les valeurs limites d'émission, au regard des meilleures techniques disponibles et des niveaux d'émission associés;

f) si l'article 15, paragraphe 4 est appliqué, les raisons de cette application conformément à l'article 15, paragraphe 4, deuxième alinéa.

3. L'autorité compétente rend également publics:

a) les informations pertinentes sur les mesures prises par l'exploitant lors de la cessation définitive des activités conformément à l'article 22;

b) les résultats de la surveillance des émissions, requis conformément aux conditions de l'autorisation et détenus par l'autorité compétente.

4. Les paragraphes 1, 2 et 3 s'appliquent sans préjudice des restrictions prévues à l'article 4, paragraphes 1 et 2, de la directive 2003/4/CE.

Article 25

Accès à la justice

1. Les États membres veillent, conformément à leur législation nationale pertinente, à ce que les membres du public concerné puissent former un recours devant une instance juridictionnelle ou un autre organe indépendant et impartial établi par la loi pour contester la légalité, quant au fond ou à la procédure, des décisions, des actes ou omissions relevant de l'article 24 dès lors qu'une des conditions suivantes est remplie:

a) ils ont un intérêt suffisant pour agir;

b) ils font valoir une atteinte à un droit, lorsque les dispositions de procédure administrative d'un État membre imposent une telle condition.

2. Les États membres déterminent à quel stade les décisions, actes ou omissions peuvent être contestés.

3. Les États membres déterminent ce qui constitue un intérêt suffisant pour agir ou une atteinte à un droit, en conformité avec l'objectif visant à donner au public concerné un large accès à la justice.

À cette fin, l'intérêt de toute organisation non gouvernementale œuvrant pour la protection de l'environnement et répondant aux exigences de la législation nationale est réputé suffisant aux fins du paragraphe 1, point a).

De telles organisations sont aussi réputées bénéficier de droits susceptibles de faire l'objet d'une atteinte au sens du paragraphe 1, point b).

4. Les paragraphes 1, 2 et 3 n'excluent pas la possibilité d'un recours préalable devant une autorité administrative et n'affectent en rien l'obligation d'épuiser toutes les voies de recours administratif avant d'engager des procédures de recours juridictionnel dès lors que la législation nationale prévoit une telle obligation.

Ces procédures doivent être régulières, équitables, rapides et d'un coût non prohibitif.

5. Les États membres veillent à ce qu'une information pratique concernant l'accès aux voies de recours administratif et juridictionnel soit mise à la disposition du public.

Article 26

Effets transfrontières

1. Lorsqu'un État membre constate que l'exploitation d'une installation est susceptible d'avoir des incidences négatives notables sur l'environnement d'un autre État membre, ou lorsqu'un État membre, qui est susceptible d'être notablement affecté, le demande, l'État membre sur le territoire duquel l'autorisation au titre de l'article 4 ou de l'article 20, paragraphe 2, a été demandée communique à l'autre État membre toute information devant être communiquée ou mise à disposition en vertu de l'annexe IV au moment même où il la met à la disposition du public.

Ces informations servent de base aux consultations nécessaires dans le cadre des relations bilatérales entre les deux États membres, selon le principe de la réciprocité et de l'égalité de traitement.

2. Les États membres veillent, dans le cadre de leurs relations bilatérales, à ce que, dans les cas visés au paragraphe 1, les demandes soient également rendues accessibles pendant une période appropriée au public de l'État membre susceptible d'être affecté, afin qu'il puisse prendre position à cet égard avant que l'autorité compétente n'arrête sa décision.

3. Les résultats de toute consultation menée en vertu des paragraphes 1 et 2 sont pris en considération lors de l'adoption, par l'autorité compétente, d'une décision concernant la demande d'autorisation.

4. L'autorité compétente informe tout État membre consulté en vertu du paragraphe 1 de la suite donnée à la demande d'autorisation et lui communique les informations visées à l'article 24, paragraphe 2. L'État membre en question prend les mesures nécessaires pour garantir que ces informations sont mises, d'une manière appropriée, à la disposition du public concerné sur son propre territoire.

Article 27

Techniques émergentes

1. Les États membres encouragent, le cas échéant, la mise au point et l'application de techniques émergentes, notamment celles recensées dans les documents de référence MTD.

2. La Commission établit des lignes directrices pour aider les États membres à encourager la mise au point et l'application de techniques émergentes conformément au paragraphe 1.

CHAPITRE III

DISPOSITIONS SPÉCIALES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS DE COMBUSTION

Article 28

Champ d'application

Le présent chapitre s'applique aux installations de combustion, dont la puissance thermique nominale totale est égale ou supérieure à 50 mégawatts, quel que soit le type de combustible utilisé.

Le présent chapitre ne s'applique pas aux installations de combustion suivantes:

a) les installations dont les produits de combustion sont utilisés pour le réchauffement direct, le séchage ou tout autre traitement des objets ou matériaux;

b) les installations de postcombustion qui ont pour objet l'épuration des gaz résiduaires par combustion et qui ne sont pas exploitées en tant qu'installations de combustion autonomes;

c) les dispositifs de régénération des catalyseurs de craquage catalytique;

d) les dispositifs de conversion de l'hydrogène sulfuré en soufre;

e) les réacteurs utilisés dans l'industrie chimique;

f) les fours à coke;

g) les cowpers des hauts fourneaux;

h) tout dispositif technique employé pour la propulsion d'un véhicule, navire ou aéronef;

i) les turbines à gaz utilisées sur les plates-formes offshore;

j) les installations qui utilisent comme combustible tout déchet solide ou liquide autre que les déchets visés à l'article 3, point 30) b).

Article 29

Règles de cumul

1. Lorsque les gaz résiduaires d'au moins deux installations de combustion distinctes sont rejetés par une cheminée commune, l'ensemble formé par ces installations est considéré comme une seule installation de combustion et les capacités de chacune d'elles s'additionnent aux fins du calcul de la puissance thermique nominale totale.

2. Si au moins deux installations de combustion distinctes autorisées pour la première fois le 1er juillet 1987 ou après ou pour lesquelles les exploitants ont introduit une demande complète d'autorisation à cette date ou après sont construites de telle manière que leurs gaz résiduaires pourraient, selon l'autorité compétente et compte tenu des facteurs techniques et économiques, être rejetés par une cheminée commune, l'ensemble formé par ces installations est considéré comme une seule installation de combustion, et les capacités de chacune d'elles s'additionnent aux fins du calcul de la puissance thermique nominale totale.

3. Aux fins du calcul de la puissance thermique nominale totale d'un ensemble d'installations de combustion visé aux paragraphes 1 et 2, les installations dont la puissance thermique nominale est inférieure à 15 MW ne sont pas prises en compte.

Article 30

Valeurs limites d'émission

1. Le rejet des gaz résiduaires des installations de combustion est effectué d'une manière contrôlée, par l'intermédiaire d'une cheminée, contenant une ou plusieurs conduites, dont la hauteur est calculée de manière à sauvegarder la santé humaine et l'environnement.

2. Toutes les autorisations délivrées à des installations dont les installations de combustion ont été autorisées avant le … (32), ou pour lesquelles les exploitants ont introduit une demande complète d'autorisation avant cette date, sous réserve que les installations soient mises en service au plus tard le … (34), sont assorties de conditions qui visent à garantir que les émissions de ces installations dans l'air ne dépassent pas les valeurs limites d'émission fixées dans l'annexe V, partie 1.

Toutes les autorisations délivrées à des installations dont les installations de combustion qui avaient obtenu une dérogation visée à l'article 4, paragraphe 4, de la directive 2001/80/CE et qui sont exploitées après le 1er janvier 2016 contiennent des conditions qui visent à garantir que les émissions de ces installations dans l'air ne dépassent pas les valeurs limites d'émission fixées dans l'annexe V, partie 2.

3. Toutes les autorisations délivrées à des installations dont les installations de combustion ne relèvent pas des dispositions du paragraphe 2 sont assorties de conditions qui visent à garantir que les émissions dans l'air de ces installations ne dépassent pas les valeurs limites d'émission fixées dans l'annexe V, partie 2.

4. Les valeurs limites d'émission fixées à l'annexe V, parties 1 et 2, ainsi que les taux minimaux de désulfuration fixés à la partie 5 de ladite annexe, s'appliquent aux émissions de chaque cheminée commune en fonction de la puissance thermique nominale totale de l'ensemble de l'installation de combustion. Lorsque l'annexe V prévoit que des valeurs limites d'émission peuvent être appliquées pour une partie d'une installation de combustion ayant un nombre limité d'heures d'exploitation, ces valeurs limites s'appliquent aux émissions de ladite partie de l'installation, mais par rapport à la puissance thermique nominale totale de l'ensemble de l'installation de combustion.

5. L'autorité compétente peut accorder une dérogation, pour une durée maximale de six mois, dispensant de l'obligation de respecter les valeurs limites d'émission prévues aux paragraphes 2 et 3 pour le dioxyde de soufre dans une installation de combustion qui, à cette fin, utilise normalement un combustible à faible teneur en soufre, lorsque l'exploitant n'est pas en mesure de respecter ces valeurs limites en raison d'une interruption de l'approvisionnement en combustible à faible teneur en soufre résultant d'une situation de pénurie grave.

Les États membres informent immédiatement la Commission de toute dérogation accordée en vertu du premier alinéa.

6. L'autorité compétente peut accorder une dérogation dispensant de l'obligation de respecter les valeurs limites d'émission prévues aux paragraphes 2 et 3 dans le cas où une installation de combustion qui n'utilise que du combustible gazeux doit exceptionnellement avoir recours à d'autres combustibles en raison d'une interruption soudaine de l'approvisionnement en gaz et doit de ce fait être équipée d'un dispositif d'épuration des gaz résiduaires. Une telle dérogation est accordée pour une période ne dépassant pas dix jours, sauf s'il existe une nécessité impérieuse de maintenir l'approvisionnement énergétique.

L'exploitant informe immédiatement l'autorité compétente de chaque cas spécifique visé au premier alinéa.

Les États membres informent immédiatement la Commission de toute dérogation accordée en vertu du premier alinéa.

7. Lorsqu'une installation de combustion est agrandie, les valeurs limites d'émission spécifiées dans l'annexe V, partie 2, s'appliquent à la partie agrandie de l'installation concernée par la modification, et sont déterminées en fonction de la puissance thermique nominale totale de l'ensemble de l'installation de combustion. En cas de modification d'une installation de combustion pouvant entraîner des conséquences pour l'environnement et concernant une partie de l'installation dont la puissance thermique nominale est égale ou supérieure à 50 Mw, les valeurs limites d'émission fixées à l'annexe V, partie 2, s'appliquent à la partie de l'installation qui a été modifiée par rapport à la puissance thermique nominale totale de l'ensemble de l'installation de combustion.

8. Les valeurs limites d'émissions fixées à l'annexe V, parties 1 et 2, ne s'appliquent pas aux installations de combustion suivantes:

a) moteurs diesel;

b) chaudières de récupération au sein d'installations de production de pâte à papier.

9. Sur la base des meilleures techniques disponibles, la Commission examine s'il est nécessaire d'établir des valeurs limites d'émission à l'échelle de l'Union et de modifier les valeurs limites d'émission fixées à l'annexe V pour les installations de combustion suivantes:

a) les installations de combustion visées au paragraphe 8;

b) les installations de combustion au sein de raffineries qui utilisent les résidus de distillation et de conversion du raffinage du pétrole brut, seuls ou avec d'autres combustibles, pour leur consommation propre compte tenu de la particularité des systèmes énergétiques des raffineries;

c) les installations de combustion utilisant des gaz autres que le gaz naturel;

d) les installations de combustion au sein d'installations chimiques qui utilisent des résidus de production liquides comme combustible non commercial pour leur consommation propre.

La Commission communique, d'ici le 31 décembre 2013, les résultats de cet examen au Parlement européen et au Conseil, assortis, le cas échéant, d'une proposition législative.

Article 31

Taux de désulfuration

Dans le cas des installations de combustion utilisant des combustibles solides produits dans le pays qui ne peuvent respecter les valeurs limites d'émission pour le dioxyde de soufre, visées à l'article 30, paragraphes 2 et 3, en raison des caractéristiques desdits combustibles, les États membres peuvent appliquer en lieu et place les taux minimaux de désulfuration fixés à l'annexe V, partie 5, conformément aux règles en matière de respect de ces taux énoncées à la partie 6 de cette annexe.

Article 32

Plan national transitoire

1. Pendant la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020, les États membres peuvent élaborer et mettre en œuvre un plan national transitoire pour les installations de combustion qui ont obtenu pour la première fois une autorisation avant le 27 novembre 2002 ou pour lesquelles les exploitants avaient introduit une demande complète d'autorisation avant cette date, à condition que l'installation ait été mise en service au plus tard le 27 novembre 2003. Pour chacune des installations de combustion concernées, ce plan porte sur les émissions d'un ou plusieurs des polluants suivants: oxydes d'azote, dioxyde de soufre et poussières. Dans le cas des turbines à gaz, seules les émissions d'oxydes d'azote sont concernées par le plan.

Le plan national transitoire ne concerne pas les installations de combustion suivantes:

a) celles auxquelles s'applique l'article 33, paragraphe 1;

b) celles au sein de raffineries utilisant des gaz à faible pouvoir calorifique issus de la gazéification des résidus de raffinage ou des résidus de distillation ou de conversion du raffinage du pétrole brut, seuls ou avec d'autres combustibles, pour leur consommation propre;

c) celles auxquelles s'applique l'article 35.

2. Les installations de combustion relevant du plan national transitoire peuvent ne pas être tenues de respecter les valeurs limites d'émission visées à l'article 30, paragraphe 2, pour les polluants qui sont soumis au plan ou, le cas échéant, de respecter les taux de désulfuration visés à l'article 31.

Les valeurs limites d'émission pour le dioxyde de soufre, les oxydes d'azote et les poussières, fixées dans l'autorisation de l'installation de combustion applicable au 31 décembre 2015, en vertu notamment des exigences des directives 2001/80/CE et 2008/1/CE, sont au minimum maintenues.

Les installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale supérieure à 500 MW utilisant des combustibles solides, qui ont obtenu pour la première fois une autorisation après le 1er juillet 1987, respectent les valeurs limites d'émission pour les oxydes d'azote fixées à l'annexe V, partie 1.

3. Pour chacun des polluants qu'il concerne, le plan national transitoire fixe un plafond définissant les émissions annuelles totales maximales pour l'ensemble des installations relevant du plan, en fonction de la puissance thermique nominale totale au 31 décembre 2010, du nombre d'heures d'exploitation annuelles réelles et de l'utilisation de combustible de chaque installation, calculées sur la base de la moyenne des dix dernières années d'exploitation jusqu'en 2010, y compris.

Le plafond pour l'année 2016 est calculé sur la base des valeurs limites d'émission pertinentes fixées aux annexes III à VII de la directive 2001/80/CE ou, le cas échéant, sur la base des taux de désulfuration fixés à l'annexe III de la directive 2001/80/CE. Dans le cas des turbines à gaz, on utilise les valeurs limites d'émission pour les oxydes d'azote fixées pour les installations concernées à l'annexe VI, partie B, de la directive 2001/80/CE. Les plafonds pour les années 2019 et 2020 sont calculés sur la base des valeurs limites d'émission pertinents fixées à l'annexe V, partie 1, de la présente directive ou, le cas échéant, des taux de désulfuration pertinentes fixés à l'annexe V, partie 1, de la présente directive. Les plafonds pour les années 2017 et 2018 sont fixés selon une décroissance linéaire des plafonds entre 2016 et 2019.

Lorsqu'une installation incluse dans le plan national transitoire est fermée ou ne relève plus des dispositions du chapitre III, il n'en résulte aucune augmentation des émissions annuelles totales des installations restantes relevant de ce plan.

4. Le plan national transitoire comporte également des dispositions relatives à la surveillance et à la communication d'informations qui sont conformes aux modalités d'application établies conformément à l'article 41, point b), ainsi que les mesures prévues pour chacune des installations afin d'assurer le respect, en temps voulu, des valeurs limites d'émission qui s'appliqueront à compter du 1er janvier 2021.

5. Au plus tard le 1er janvier 2013, les États membres communiquent leur plan national transitoire à la Commission.

La Commission évalue les plans et si elle n'a pas formulé d'objections dans un délai de douze mois à compter de la réception d'un plan, l'État membre concerné peut considérer que son plan est accepté.

Si la Commission estime qu'un plan n'est pas conforme aux modalités d'application établies conformément à l'article 41, point b), elle indique à l'État membre concerné que son plan ne peut être accepté. En ce qui concerne l'évaluation d'une nouvelle version d'un plan communiquée par l'État membre à la Commission, le délai visé au deuxième alinéa est de six mois.

6. Les États membres informent la Commission de toute modification ultérieure apportée au plan.

Article 33

Dérogation limitée dans le temps

1. Pendant la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2023, les installations de combustion peuvent ne pas être tenues de respecter les valeurs limites d'émission visées à l'article 30, paragraphe 2, et les taux de désulfuration visés à l'article 31, le cas échéant, et peuvent ne pas être incluses dans le plan national transitoire visé à l'article 32, pour autant que les conditions ci-après soient remplies:

a) l'exploitant de l'installation de combustion s'engage, dans une déclaration écrite présentée au plus tard le 1er janvier 2014 à l'autorité compétente, à ne pas exploiter l'installation pendant plus de 20 000 heures d'exploitation entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2023 au plus tard;

b) l'exploitant est tenu de présenter chaque année à l'autorité compétente un relevé du nombre d'heures d'exploitation depuis le 1er janvier 2016;

c) les valeurs limites d'émission fixées pour le dioxyde de soufre, les oxydes d'azote et les poussières dans l'autorisation de l'installation de combustion applicable au 31 décembre 2015, conformément notamment aux exigences des directives 2001/80/CE et 2008/1/CE, sont au moins maintenues pendant le restant de la vie opérationnelle de l'installation de combustion. Les installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale supérieure à 500 MW utilisant des combustibles solides, qui ont obtenu pour la première fois une autorisation après le 1er juillet 1987, respectent les valeurs limites d'émission pour les