N° C 102/4 Journal officiel des Communautés européennes 15.4.83 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Modification de la proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la simplification 
des formalités dans les échanges à l'intérieur de la Communauté (') 
(Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité 
CEE le 6 avril 1983.) 
La Commission modifie sa proposition comme suit: 
1) Le texte de l'article 4 paragraphe 1 premier alinéa 
est remplacé par le texte suivant: 
«1. Lorsque des marchandises communautaires 
font l'objet d'échanges entre deux États membres, 
les formalités afférentes à ces échanges sont effec­
tuées au moyen d'un document unique délivré sur 
base d'une déclaration établie sur un formulaire 
dont le modèle est arrêté par le Conseil statuant à 
la majorité qualifiée, sur proposition de la 
Commission et après consultation du Parlement 
européen. Ce document ou cette déclaration vaut, 
selon le cas, document ou déclaration d'expédi­
tion, de transit communautaire interne, de mise à 
la consommation ou de placement desdites 
marchandises sous tout autre régime dans l'État 
membre de destination.» 
2) À l'article 4, insérer le paragraphe 2 suivant après 
le paragraphe 1 actuel: 
«2. Dans les échanges à l'intérieur de la 
Communauté, les États membres ne peuvent pas 
exiger de document administratif autre que le 
document visé au paragraphe 1, à l'exclusion de 
ceux requis en vertu de dispositions spécifiques du 
traité ou d'actes communautaires.» 
3) L'ancien paragraphe 2 de l'article 4 devient le 
paragraphe 3. 
4) Le texte de l'article 10 est remplacé par le texte 
suivant: 
«Article 10 
1. Des procédures simplifiées fondées sur l'utili­
sation de l'informatique ou non peuvent être appli­
quées notamment: 
— aux fins de permettre à un expéditeur ou à un 
destinataire de ne pas devoir présenter les 
marchandises en cause à un bureau de douane, 
— aux fins de permettre à un expéditeur ou à un 
destinataire de ne pas devoir présenter la déclaration à un bureau de douane ou d'établir 
une déclaration incomplète à compléter ulté­
rieurement sous forme de déclaration globale 
périodique, 
— dans les cas où des marchandises communau­
taires sont adressées par plusieurs expéditeurs à 
un ou plusieurs destinataires. 
2. Les dispositions du présent règlement ne font 
pas obstacle: 
— à l'application des dispositions particulières 
prévues à l'égard des envois par la poste aux 
lettres et des colis postaux, 
— à la dispense de déclaration écrite qui peut être 
prévue dans certains cas, et notamment en ce 
qui concerne les marchandises communautaires 
contenues dans les bagages personnels des 
voyageurs, pour l'expédition ou pour la mise à 
la consommation, 
— aux accords conclus ou à conclure entre la 
Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas ou 
entre le Royaume-Uni et l'Irlande visant à une 
plus grande simplification des formalités dans 
les échanges entre ces États, 
— à l'instauration entre États membres, par voie 
d'arrangements bilatéraux, de procédures 
simplifiées applicables à certains trafics ayant 
pour effet de renoncer à la production de tout 
document administratif dans les échanges 
considérés, à l'exclusion de ceux requis en 
vertu de dispositions spécifiques du traité ou 
d'actes communautaires, 
— à l'édition de déclarations par des moyens 
informatiques publics ou privés, 
— à la possibilité pour les États membres de 
prévoir que les données figurant sur la déclara­
tion soient introduites par l'intéressé dans le 
système informatisé de traitement des déclara­
tions.» 
(') JO n° C 203 du 6. 8. 1982 p„5.