 vu les documents du Conseil 14052/2000, 14900/2000 et 5552/2001 (C5-0113/2001),
 consultØ par le Conseil conformØment à larticle 39, paragraphe 1, du traitØ sur lUnion europØenne
(C5-0343/2000, C5-0396/2000),
 vu les articles 106 et 67 de son rŁglement,
 vu lavis de la commission juridique et du marchØ intØrieur du 18 octobre 2000 relatif au recours à
larticle 29 du traitØ UE en tant que base juridique, annexØ au rapport A5-0317/2000,
 vu le rapport de la commission des libertØs et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
intØrieures, proposant de prendre comme texte de rØfØrence celui de linitiative de la RØpublique por-tugaise, de la RØpublique française, du Royaume de SuŁde et du Royaume de Belgique(A5-0153/2001);
1. approuve linitiative de la RØpublique portugaise, de la RØpublique française, du Royaume de SuŁde et
du Royaume de Belgique ainsi amendØe;
2. invite le Conseil, au cas oø il entendrait sØcarter du texte approuvØ par le Parlement, à en informer
celui-ci;
3. demande à Œtre à nouveau consultØ au cas oø le Conseil entendrait modifier de maniŁre substantielle
linitiative de la RØpublique portugaise, de la RØpublique française, du Royaume de SuŁde et du Royaumede Belgique;
4. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi
quaux gouvernements de la RØpublique portugaise, de la RØpublique française, du Royaume de SuŁde, duRoyaume de Belgique et de la RØpublique fØdØrale dAllemagne.
6. Situation au Moyen-Orient
B5-0344, 0346, 0349, 0352, 0354 et 0355/2001
RØsolution du Parlement europØen sur la situation au Moyen-Orient
Le Parlement europØen,
 vu ses rØsolutions antØrieures sur le processus de paix au Moyen-Orient et en particulier celle du
5 octobre 2000 (1),
 vu les rØsolutions 242, 338, 1310 et 1322 du Conseil de sØcuritØ des Nations unies, vu les conclusions du Conseil europØen à Nice du 8 dØcembre 2000, vu les rØsolutions du 18 avril 2001 adoptØes par la Commission des droits de lhomme des Nations
unies,
 vu la dØclaration de la PrØsidence de lUnion europØenne du 18 avril 2001,
 vu sa rØsolution du 5 avril 2001 sur les rØsultats du Conseil europØen à Stockholm (
2),
 vu le principe de la ConfØrence de Madrid sur le processus de paix au Moyen-Orient,
A. alarmØ par la dØtØrioration continue des perspectives de paix au Moyen-Orient, la rØgion Øtant ravagØe
quotidiennement par lescalade de la violence, qui a dØjà coßtØ la vie à de nombreux civils,
B. considØrant quaucune initiative visant à la reprise du dialogue entre IsraØliens et Palestiniens afin de
mettre un terme à lescalade de la violence na pu effectivement Œtre mise en uvre jusquà prØsent,
(1) «Textes adoptØs», point 9.
(2) «Textes adoptØs», point 14.C 34 E/356 FR 7.2.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 17 mai 2001
C. considØrant que le rapport de la commission denquŒte de Charm el Cheikh conclut quIsraºl doit
suspendre la politique dimplantation et que les deux parties doivent mettre de façon inconditionnelleun terme à la violence,
D. considØrant quil est urgent que lUnion europØenne adopte de nouvelles initiatives pour contribuer à
enrayer la violence, instaurer la confiance et permettre la reprise de nØgociations entre les deux parties,fondØes sur le respect du droit international et des rØsolutions des Nations unies concernØes,
E. considØrant que, comme la dØclarØ la PrØsidence de lUnion europØenne, les progrŁs rØalisØs au cours
des derniŁres nØgociations en ce qui concerne toutes les questions dimportance majeure doiventconstituer la base des futures discussions sur le statut permanent,
F. constatant avec prØoccupation que de nouvelles tensions sont apparues entre Israºl, la Syrie et le
Liban,
G. considØrant quune paix juste, Øquitable et durable ne peut sØtablir que dans un contexte rØgional et
que la reprise de nØgociations sur les volets syrien et libanais est Øgalement nØcessaire,
H. considØrant la situation intolØrable dans laquelle se trouve la population palestinienne des territoires
occupØs, aujourdhui victime de sanctions collectives injustes et inacceptables,
I. bouleversØ par les actes terroristes commis rØcemment contre la population civile israØlienne par des
Palestiniens,
J. considØrant que plusieurs organisations internationales et opØrant en Palestine ont fait Øtat de pratique
courante de graves violations des droits de lhomme commises par des fonctionnaires palestiniens, ycompris la torture et labsence de procŁs Øquitable,
K. considØrant quIsraºl a confirmØ lexistence dune politique de «sØlection dobjectifs militaires» rØalisØe
par ses forces de sØcuritØ, et considØrant que lUnion europØenne a condamnØ la politique dexØcutionsextrajudiciaires,
L. soulignant, à cet Øgard, quil est de la responsabilitØ commune de la Syrie et du Liban de dØsamorcer le
climat de tension et de contrôler les groupes extrØmistes,
M. considØrant que lapplication abusive par Israºl de ses accords commerciaux ouvre droit, de maniŁre
indue, à des avantages du systŁme des prØfØrences communautaires pour des produits fabriquØs dansdes colonies implantØes illØgalement;
1. exprime sa profonde consternation devant le nombre de victimes parmi la population civile à lissue
du conflit au cours des derniers mois et exprime sa sympathie et sa solidaritØ à lØgard des familles detoutes les victimes;
2. rejette tout recours à la violence, rØaffirme son attachement à la poursuite du dialogue et des nØgo-
ciations de paix et estime quil ny a aucune solution militaire au conflit;
3. invite instamment toutes les parties concernØes à mettre un terme à la violence; condamne lusage
excessif et disproportionnØ de la force, les exØcutions extajudiciaires commises par larmØe israØlienne dansles territoires occupØs et le bouclage total de ceux-ci; condamne toutes les attaques terroristes perpØtrØes enIsraºl; demande à lAutoritØ palestinienne de tout mettre en uvre pour lutter contre le terrorisme, rØduirela violence et contrôler les ØlØments extrØmistes;
4. condamne les incursions illØgales de larmØe israØlienne dans les territoires placØs sous le contrôle de
lAutoritØ palestinienne dans la bande de Gaza et en Cisjordanie;
5. condamne lextension des colonies dans les territoires occupØs, qui crØe de facto une situation qui
rendra plus difficile lapplication de futurs accords de paix;7.2.2002 FR C 34 E/357 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 17 mai 2001
6. prend note des conclusions de la commission denquŒte de Charm el Cheikh et exprime son soutien à
la revendication du gel de toute activitØ de colonisation, y compris le dØveloppement naturel;
7. invite les États membres, conformØment à ce rapport, à proposer au Conseil de sØcuritØ des Nations
unies lenvoi dune mission dobservation dans les territoires palestiniens;
8. exprime son soutien à toute initiative ayant pour objectif la reprise du dialogue entre IsraØliens et
Palestiniens et notamment dorigine Øgypto-jordanienne; considŁre que seules la reprise du dialogue etlapplication de mesures visant à instaurer la confiance pourront mettre rØellement un terme à la violence;
9. demande au gouvernement israØlien de reprendre les nØgociations en mettant un terme au bouclage
des territoires ainsi quà la poursuite et à lexpansion de la politique dimplantation, et en procØdant auremboursement des arriØrØs de recettes fiscales à lAutoritØ palestinienne;
10. demande au Conseil europØen à Göteborg dØlaborer et dadopter une stratØgie commune sur le
Moyen-Orient, sur la base des propositions prØsentØes par le Haut ReprØsentant pour la PESC, en coopØ-ration avec le reprØsentant permanent de lUE au Moyen-Orient, afin datteindre lobjectif dun renforce-ment de lefficacitØ et de la visibilitØ de laction politique et diplomatique de lUnion dans la rØgion, entenant compte des diffØrentes rØsolutions du PE sur cette question;
11. regrette lattitude de certains États membres lors de la rØunion annuelle de la Commission des droits
de lhomme des Nations unies à GenŁve; considŁre que labstention sur la rØsolution condamnant lesviolations des droits de lhomme dans les territoires occupØs ternit limage de lUE et compromet le dØve-loppement global du partenariat euromØditerranØen;
12. considŁre que lusage disproportionnØ de la force par larmØe israØlienne et les sanctions collectives
ne sont pas conformes aux principes de laccord dassociation en vigueur entre lUE et Israºl; demande, parconsØquent, au Conseil et à la Commission dØvaluer ces violations, den tirer les conclusions nØcessaires etden faire rapport au Parlement europØen;
13. prie instamment la Commission et les États membres de prendre des mesures dØcisives pour remØ-
dier à toute violation par Israºl des rŁgles dorigine prØvues par laccord commercial conclu avec lUnioneuropØenne et dinformer le Parlement afin dØviter toute complicitØ indirecte dans lactivitØ dimplantationsillØgales;
14. considŁre que les futures propositions de paix devraient se fonder sur le respect du droit internatio-
nal, les rØsolutions 242 et 338 du Conseil de sØcuritØ des Nations Unies, sur lapplication effective etcomplŁte des accords intØrimaires dØjà conclus entre IsraØliens et Palestiniens et sur lacquis des derniŁresnØgociations de Camp David;
15. rappelle la position de lUE en faveur de la crØation dun État palestinien viable, dØmocratique et
pacifique;
16. considŁre quil est indispensable, pour que la paix rŁgne dans la rØgion, que le gouvernement liba-
nais exerce sa souverainetØ sur son propre territoire et demande à la Syrie et à Israºl de permettre quil en
soit ainsi;
17. invite Øgalement tous les pays du Moyen-Orient à coopØrer effectivement contre les rØseaux terro-
ristes et à renouveler leur engagement à lØgard de la sØcuritØ de tous les pays de la rØgion;
18. souligne limportance de la mise en uvre, dans lensemble de la rØgion, dune politique Øducative
visant à promouvoir la tolØrance et la comprØhension mutuelle entre les cultures et les religions;
19. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution au Conseil, à la Commission, au gouver-
nement et au Parlement dIsraºl, à lAutoritØ et au Conseil lØgislatif palestiniens ainsi quau SecrØtairegØnØral des Nations unies.C 34 E/358 FR 7.2.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 17 mai 2001