12. 2. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 40/7 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition modifiée de décision du Conseil relative au financement de grandes infrastructures 
d'intérêt européen (*) 
COM(87) 724 final 
(Présentée en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE le 7 janvier 1988.) 
(88/C 40/10) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que les grands projets d'infrastructure 
constituent un puissant facteur d'intégration et contri­
buent à l'unification du marché intérieur, et donc à 
améliorer la compétitivité de l'industrie européenne; 
considérant que leur émergence et leur réalisation se 
heurtent à différents obstacles, notamment financiers, 
résultant de leurs caractéristiques et des différents types 
de risques qu'ils présentent; 
considérant que leur financement devra désormais, plus 
que par le passé faire appel aux capitaux privés qui ne 
sont pas nécessairement attirés par ce type de projets; 
considérant que l'intérêt et la dimension européenne de 
tels projets justifient une intervention communautaire; 
considérant que cette intervention doit avoir pour objet 
de mobiliser et d'orienter les capitaux privés vers le 
financement de grands projets d'intérêt européen; 
considérant qu'il convient en conséquence de mettre en 
œuvre une action communautaire spécifique apte à favo­
riser l'émergence et la réalisation financière de projets 
d'infrastructures d'intérêt européen; 
considérant que la Banque européenne d'investissement 
s'est déclarée disposée à participer à la mise en œuvre 
d'une telle action; 
C) JO n° C 80 du 27. 3. 1987, p. 7. considérant que le traité n'a pas prévu les pouvoirs requis 
à cet effet, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
Une action communautaire spécifique est prévue au 
bénéfice de grands projets d'infrastructure d'intérêt euro­
péen situés en totalité ou en partie dans la Communauté. 
Cette action a pour objet de faciliter l'émergence et la 
réalisation desdits projets en mobilisant et en orientant 
vers leur financement de nouvelles sources de capitaux. 
Article 2 
1. Les grands projets d'infrastructure d'intérêt euro­
péen visent soit à réaliser un lien manquant, soit à 
améliorer substantiellement des services existants ou à en 
offrir de nouveaux. 
2. Les grands projets peuvent concerner divers 
secteurs d'activité, au premier chef les transports, les 
télécommunications, l'énergie, l'environnement et 
l'entretien ou la restauration du patrimoine culturel. 
3. Les projets et leur réalisation doivent être 
conformes aux dispositions du traité et du droit dérivé, 
notamment en matière de concurrence, et aux règles et 
politiques communautaires applicables dans les domaines 
en question. 
Article 3 
Pour contribuer à l'émergence et à la réalisation des 
grands projets d'infrastructure d'intérêt européen, il peut 
être fait appel aux moyens de financement suivants: 
— des ressources budgétaires spécifiques, 
— des ressources disponibles dans le cadre des politiques 
et des actions communautaires dont ils visent à 
réaliser les objectifs, 
N° C 40/8 Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 88 
— des prêts spécifiques de la Banque européenne 
d'investissement (BEI) sur ses ressources propres et, si 
besoin est, sur des ressources collectées par la 
Communauté économique européenne sur les 
marchés des capitaux. 
Article 4 
Les travaux et analyses préparatoires nécessaires à la 
démonstration de la viabilité technique, financière et 
économique des projets peuvent bénéficier d'une contri­
bution communautaire sous forme de subventions ou 
d'avances remboursables. 
Article 5 
1. Les grands projets visés à l'article 2 peuvent faire 
l'objet d'une déclaration d'utilité européenne. Pour béné­
ficier d'une telle déclaration, les projets sont transmis à 
la Commission soit directement, soit par l'intermédiaire 
d'un État membre. 
Ces projets doivent faire largement appel à l'épargne 
privée et répondre aux objectifs et critères définis par les 
programmes communautaires relatifs aux domaines 
auxquels ils appartiennent. La Commission examine: 
— leur conformité à la présente décision, 
— leurs avantages au regard de critères non seulement 
techniques et financiers mais également socioécono-
miques. Sont notamment pris en compte l'incidence 
des projets sur la compétitivité de la Communauté et 
leurs effets, y compris en matière d'emploi et de 
revenus, sur les États et régions les plus directement 
concernés. 
2. Pour les projets relevant de domaines ayant fait 
l'objet de programmes communautaires, la déclaration 
d'utilité européenne est prononcée par la Commission, 
après accord des États membres directement concernés 
par les projets. Elle en informe le Conseil et le Parlement 
européen. 
Pour les projets relevant de domaines n'ayant pas fait 
l'objet de programmes communautaires, la déclaration 
d'utilité européenne est prononcée par le Conseil, 
statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la 
Commission, après consultation du Parlement européen. 
Les décisions portant déclaration d'utilité européenne 
sont publiées au Journal officiel des Communautés euro­
péennes. 
3. Les projets de grandes infrastructures déclarés 
d'utilité européenne pourront bénéficier: 
— selon leur nature, de dispositions visant à faciliter la 
collecte de l'épargne privée, dispositions soumises cas 
par cas par la Commission au Conseil après consulta­
tion du Parlement européen et du comité de politique 
économique, — d'un concours du budget communautaire et de possi­
bilités de prêts spécifiques visées à article 3. 
4. En vue de leur planification et de leur réalisation, 
les projets d'infrastructure déclarés d'utilité européenne 
font l'objet d'appels d'offres au niveau communautaire, 
publiés dans le Supplément au Journal officiel des Commu­
nautés européennes. 
5. Dans la mesure des possibilités techniques, les 
appels d'offres s'effectuent par lots de façon à permettre 
aux petites et moyennes entreprises de participer à la 
réalisation des projets d'infrastructure déclarés d'utilité 
européenne. 
Article 6 
1. Le montage financier nécessaire au démarrage des 
travaux impliqués par la réalisation des projets déclarés 
d'utilité européenne peut faire l'objet d'un concours 
communautaire sous forme d'avances remboursables. 
2. La date de remboursement d'une avance rembour­
sable est fixée d'un commun accord entre la Commission 
et le bénéficiaire: 
— soit au moment de la mise en chantier, 
— soit à l'achèvement des travaux, 
— soit pendant l'exploitation de l'ouvrage, à condition 
que soit prévue, dans ce dernier cas, une clause 
d'intéressement. 
Article 7 
1. Les prêts que la BEI accorde, sur ses ressources 
propres, aux projets déclarés d'utilité européenne 
peuvent faire l'objet d'une garantie du budget commu­
nautaire. 
La garantie budgétaire peut être octroyée aux prêts de la 
BEI qui ne sont susceptibles d'être assortis ni de la 
garantie du ou des États membres concernés par le 
projet, ni d'autres garanties suffisantes. 
2. La garantie du budget communautaire est conditio-
nelle et partielle. La Commission décide cas par cas de 
son octroi et de ses modalités. Sa décision est explicitée 
dans une convention conclue avec la BEI. 
3. Les décisions d'octroi de garanties de la Commis­
sion sont effectuées dans la limite d'un plafond global 
fixé à un milliard d'Écus. En tant que de besoin, le 
Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition 
de la Commission et après consultation du Parlement, 
procède au relèvement de ce plafond. 
Article 8 
Les États membres sont destinataires de la présente déci­
sion.