ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(65)132
Vol.1965/0029

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
COMMISSION
III/COM(65 )132final
Bruxelles ,le6avril 1965
PROPOSITION D'UNE DIRECTIVE DUCONSEIL
relative aux modalités des mesures transitoires dans le
domaine des activités non salariées relevant des
"services personnels "
1.restaurants etdébits deboissons
(groupe 852CITI )
2.hôtels meublés etétablissements analogues ,terrains
decamping
(groupe 853CITI )
(article 54paragraphe 2,article 75paragraphe 1,
article 63paragraphe 2etarticle 66duTraité )
(présentée parlaCommission auConseil )
III/COM(65 )132final

PROPOSITION D*UNU DIRECTIVE DITCONSEIL
relative aux modalités des mesures transitoires dans ledomaine
desactivités non salariées relevant des "services personnels "
1.restaurants etdébits deboissons
(groupe 852CITI )
2.hôtels meublés etétablissements analogues ,terrains decamping
(groupe 853CITI )
(Article 54paragraphe 2,article 57paragraphe 1,
article 63paragraphe 2etarticle 66duTraité )
(présentée parlaCoomissiôn auConseil )

LECONSEIL DELACOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne et
notamment sonarticle 54paragraphe 2,sonarticle 57,paragraphe 1,son
article 63paragraphe 2etsonarticle 66,
vuleprogramme général pour lasuppression desrestrictions àla
liberté d'établissement (l)etnotamment sontitre V,2ème et3ème alinéas ,
vuleprogramme général pour lasuppression desrestrictions àla
libre prestation desservices (2)etnotamment sontitre VI,2ème et
3ème alinéas ,
vulaproposition delaCommission ,
vul'avis duParlement européen ,
vul'avis duComité économique etsocial ,
considérant quelesprogrammes généraux prévoient ,outre lasuppres­
sion desrestrictions ,lanécessité d'examiner sicette suppression doit
être précédée ,accompagnée ousuivie delareconnaissance mutuelle des
diylSmes ,certificats etautres titres ,ainsi quedelacoordination des
dispositions législatives ,réglementaires etadministratives concernant
l'accès auxactivités encause etl'exercice decelles-ci ,etsi,lecas
échéant ,desmesures transitoires doivent être prises enattendant cette
reconnaissance oucette coordinations
(1)Journal officiel n°2du15.1.1962 ,page 36/62
(2)Journal officiel n®2du15.1.1962 ,page 32/62

-3-
considérant que dans lesecteur desactivités delarestauration ,
dedébit deboissons etdel'hôtellerie ,desconditions pour l'accès à
\
l'activité encause etpour l'exercice decelle-ci nesont pasimposées
dans tous lesEtats membres ;qu'ilexiste tantôt laliberté d'accès etdlexer -
cice ,tantôt desdispositions rigoureuses prévoyant lapossession d'un
titre pour l'admission àlaprofession ;
considérant que ,compte tenu delapsrtée réduite delaréglementa­
tion existant dans certains Etats membres ,etdel'absence detoute régle­
mentation dans d'autres ,iln'estpasapparu possible deprocéder àla
coordinatien prévue enmême temps qu'àlasuppression desdiscriminations 5
"considérant néanmoins qu'àdéfaut decette coordination immédiate
ilapparaît souhaitable defaciliter laréalisation delaliberté d'éta­
blissement etdelalibre prestation desservices dans lesactivités en
cause par l'adoption demesures transitoires telles quecelles prévues
par lesprogrammes généraux ,ceci enpremier lieu pour éviter unegêne
anormale pour lesressortissants des Eta.ts membres oùl'accès àcesacti­
vités n'est ,soumis àaucune condition ;
considérant que pour parer àcette conséquence lesmesures transi­
toires doivent consister principalement àadmettre comme condition suffi­
sante pour l'accès auxactivités encause dans lesEtats d'accueil connais­
sant uneréglementation decette activité ,l'exercice effectif delapro­
fession dans lepays deprovenance pendant unepériode raisonnable etas­
sez ;rapprochée dans letemps dans lecasoùuneformation préalable n'est
pasrequise , pour garantir que lebénéficiaire possède desconnais­
sances professionnelles équivalentes àcelles quisont exigées desnatio­
naux ;
considérant que lesdélais fixés parlaprésente directive relatifs
àladurée d'exercice delaprofession dans lepays .d'origine nesont que
desdélais maxima ;que lepays d'accueil pourra lesréduire »
•••/•••

-4-
considérant qu'ilyalieu deprévoir ,poux lesEtats quinesou­
mettent àaucune réglementation l'accès auxactivités encause ,lapossi­
bilité d'être autorisés ,lecaséchéant ,pour une»uplusieurs activités ,
àexiger desressortissants desautres Etats membres lapreuve deleur
qualification pour l'exercice del'activité encause dans lepays depro­
venance ,afin notamment d'éviter dans cesEtats unafflux disproportianné
depersonnes qui n'auraient pasétéàmême desatisfaire auxconditiens
d'accès etd'exercice imposées dans lepays deprovenance ;
considérant quedetelles autorisations nepeuvent ,toutefois ,être
admises qu'avec unegrande prudence ,carelles seraient ,encas d'applica­
tion trop générale ,susceptibles d'entraver lalibre circulation ;qu'il
convient donc deleslimiter dans letemps etdans leur champ d'applica­
tion etdeconfier àlaCommission ,àl'instar decequeleTraité a
généralement prévu pour lagestion desclauses desauvegarde ,lesoin
d'enautoriser l'application ;
considérant que lesmesures prévues dans laprésente directive ces­
seront d'av»ir leur raison d'être lorsque lacoordination desconditions
d'accès àl'activité encause etl'exercice decelle-ci ,ainsi quela
reconnaissance mutuelle desdiplômes ,certificats etautres litres obli­
gatoires ,auront étéréalisées ,qu'enoutre etentout état decause
elles devront être supprimées àl'expiration delapériode detransition ,
carelles nesauraient sesubstituer ,après cette date ,àl'obligation
derecourir auxmécanismes expressément prévus par leTraité ,àsavoir la
coordination desréglementations nationales etlareconnaissance mutuelle
destitres conditionnant dans chaque »ays l'accès àl'activité nonsala- ■
riée encause etsonexercice ,sicela s'avère nécessaire pour faciliter
cetaccès etcetexercice ;.
AARRETE LAPRESENTE DIRECTIVE :
•••/•••
/

Article premier
1. LesEtats membres prennent ,dans lesconditions indiquées ci-après ,
lesmesures transitoires suivantes encequi concerne l'établissement sur
leur territoire despersonnes physiques etdessociétés mentionnées au
titre Idesprogrammes généraux ainsi qu'encequiconcerne laprestation
deservices par cespersonnes etsociétés ,ci-après dénommées bénéficiaires ,
dans lesecteur desactivités nonsalariées delarestauration ,dedébit
deboissons etdel'hôtellerie .
2. Lesactivités visées sont celles auxquelles s'applique ladirec­
tive duConseil du ... concernant laréalisation delaliberté d'établis­
sement etdelalibre prestation desservices pour lesactivités rele­
vant des "Services personnels "(restaurants etdébit deboissons (grou­
pe852CITI )ethôtels meublés etétablissements analogues ,terrains de
camping (groupe 853CITI ))(l).
Article 2
LesEtats membres oùl'onnepeut accéder àl'une desactivités
visées àl'article premier paragraphe 2etexercer cette activité qu'en
remplissant certaines conditions dequalification ,veillent àcequ'un
bénéficiaire quienfait lademande soit informé ,avant des'établir ou
avant decommencer àexercer lineactivité temporaire ,delaréglementa­
tion sous laquelle tomberait ,parsanature ,laprofession qu'ilenvisage .
Article 3
1. Lorsque ,dans unEtat membre ,l'accès àl'unedesactivités mention­
nées àl'article premier paragraphe 2,oul'exercice decolles-ci ,est
subordonné àlapossession deconnaissances etd'aptitudes générales ,ccm-
norciales ouprofessionnelles ,cetEtat membre reconnaît comme preuve suf­
fisante deces connaissances otaptitudes l'exercice effectif dans unau-
tro Etat membre del'activité considérée s
(l)Journal officiel n°...du...

a)soitpendanttroisannéesconsécutives àtitreindépendantouen
qualitédedirigeantd'entreprise ^
b)soitpendantdeuxannéesconsécutives àtitreindépendantouen
qualitédedirigeantd'entreprise,lorsquele"bénéficiaire peut
prouverqu'ilareçu,pourlaprofession encause,uneformation
préalable,sanctionnéeparuncertificatreconnuparl'Etatou
jugéepleinementvalableparunorganismeprofessionnel compétent;
c)soitpendantdeuxannéesconsécutives àtitreindépendantouen
qualitédedirigeantd'entrepriselorsquele"bénéficiaire peut
prouverqu'ilaexercéàtitredépendantlaprofessionencause
,pendanttroisansaumoins;
d)soitpendanttroisannéesconsécutives àtitredépendantlorsque
lebénéficiaire peutprouverqu'ilareçupourlaprofessionen
.cause,uneformationpréalablesanctionnéepartincertificat
'reconnuparl'Etatoujugéepleinementvalableparionorganisme
professionnel compétent.
Danslescasvisésauxlettresa)etc)ci-dessus,cetteac­
tiviténedoitpasavoirprisfindepuisplusde10ansàladate
dudépôtdelademandeprévueàl'article5>paragraphe 2.
2.L'exercicepratiqueetéventuellement laformationprofessionnelle
doiventavoirétéacquisdanslamêmebranchequecelleoùlebénéfi­
ciaireveuts'établirdanslepaysd'accueil,saufsicepaysn'exige
pascetteconditiondesespropresressortissants .

Article 4
1. Lorsque ,dans unEtat membre ,l'accès àl'unedesactivités
mentionnées àl'article premier paragraphe 2^ou l'exercice decelles -
cin'estpas subordonné àlapossession deconnaissances etd'aptitudes
générales ,commerciales ouprofessionnelles ,cetEtat peut encasde
difficultés graves résultant del'application deladirective du
Conseil visée àl'article premier pagraphe 2,demander àlaCommission
l'autorisation pour unepériode limitée etpour uneouplusieurs ac­
tivités déterminées ,d'exiger desressortissants desautres Etats
membres quidésirent exercer cesactivités sursonterritoire la
preuve qu'ils ont laqualité requise pour lesexercer dans lepays de
provenance .
Cette faculté nepeut pas être exercée àl'égard despersonnes
dont lepays deprovenance nesubordonne pas l'accès auxactivités en
cause àlapreuve decertaines connaissances ,niàl'égard decelles
quirésident dans lepays d'accueil depuis cinq années aumoins .
2. Surlademande dûment motivée del'Etat membre intéressé ,la
Commission fixe sans délai les conditions etmodalités d'application
del'autorisation prévue auparagraphe 1duprésent article .
Article 5
1. Estconsidérée comme exerçant uneactivité dedirigeant d'entre­
prise ausens desarticles 3et4toute personne ayant exercé dans
unétablissement industriel oucommercial delabranche profession­
nelle correspondante Î
a)soit lafonction dechef d'entreprise oudechef desuccursale ^
b)soit lafonction d'adjoint àl'entrepreneur ouauchef d'entreprise
sicette fonction implique uneresponsabilité correspondant à
celle del'entrepreneur ouduchef d'entreprise représenté .

-8-
2.Lapreuvequelesconditionsdéterminées àl'article3paragra­
phe1ouàl'artiole4paragraphe 1sontrempliesrésulted'uneattes­
tationdélivréeparl'autoritéouorganismecompétentdupaysde
provenanceetquel'intéressédevraprésenteràl'appuidesademande
d'autorisation d'exercerdanslepaysd'accueillaoulesactivités
encause.
3.LesEtatsmembresdésignentdansledélaiprévuàl'article7
lesautoritésetorganismescompétentspourladélivrancedesattes­
tationsviséesci-dessuseteninformentimmédiatement lesautres
EtatsmembresetlaCommission .
Article6
Lesdispositions delaprésentedirectivedemeurentapplicables
danslalimitedelapériodedetransitionjusqu'àl'entréeenvigueur
desprescriptions relativesàlacoordination desréglementations
nationales concernantl'accèsauxactivitésencauseetl'exercicede
celles-ci .
Article7
LesEtatsmembresmettentenvigueurlesmesuresnécessaires
pourseconformeràlaprésentedirectivedansundélaidesixmois,
àcompterdesanotification eteninformentimmédiatement laCommis­
sion.
Article8
LesEtatsmembresveillentàinformerlaCommission detout
projetultérieurdedispositions essentielles dedroitinternequ'ils
entendentadopterdansledomainerégiparlaprésentedirective.
Article9
LesEtatsmembressontdestinataires delaprésentedirective.
HaitàBruxelles,le
ParleConseil
Leprésident

EXPOSEDESMOTIFS

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1.Objetdeladirective
a)Lel8décembre19^1»leConseilaapprouvé,conformément àl'ar­
ticle54,paragraphe 1duTraité,leprogrammegénéralpourlasuppres­
siondesrestrictions àlalibertéd'établissement (l).Pourmettreen
oeuvreceprogramme,laCommissionasoumisauConseildespropositions
dedirectivesvisantàsupprimerlesrestrictions àlalibertéd'établis­
sementpourlesactivitésénuméréesauxannexesIetIIduprogrammeen
question.
b)Leprogrammegénéralpourlasuppressiondesrestrictions àlalibre
prestationdesservices,quiaétéégalementarrêtéparleConseille
l8décembre1961(2),renvoie,autitreV-Ç,àl'échéancierprévupour
lamiseenoeuvreduprcgrammerelatifàl'établissement .Decefait,
lespropositions mentionnéesci-dessuss'étendentaussiàlasuppression
desrestrictions àlalibreprestationdesservices »
o)LaCommissional'honneurdesoumettreauConseil,envertudes
articles54,paragraphe 2,5?»paragraphe 1,63,paragraphe2et66,
letexted'unedirectivepourlamiseenoeuvredecesprogrammesdans
ledomainedesactivitésrelevantdesgroupes852et853CITI.Lapré­
sentedirectiveapourobjetdesmesurestransitoires qui,enattendant
unecoodination ,visentàfaciliterl'accèsàlaprofession (respective­
menttitresVetVIdesprogrammes).
LeConseilesttenudeconsulterleComitééconomiqueetsocial,
ainsiqueleParlementeuropéen,avantd'approuverladirectiveàla
majoritéqualifiée »
(1)JournalofficieldesCommunautéseuropéennes,n°2du15janvier
1962,page36/62
(2)JournalofficieldesCommunautéseuropéennes,n°2du15janvier
19^2,page3<>/62
#••/•••

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2.Considérations .générales sur ladirective
a) Lasuppression desrestrictions concernant lesseuls étrangers
nesuffit pas àcréer ,enmatière d'établissement etdeprestation de
service ,lalitre cir– * "
culation despersonnes *Eneffet ,laprofession nepeut ,dans tous les
cas ,être exercée quedans lesconditions prévues dans lepays d'accueil .
Sicesconditions sont libérales ,cepays exercera unecertaine attrac­
tion ;enrevanche ,sielles sont restrictives etdifficiles àremplir
même pour lesnationaux ,elles pourront empêcher l'étranger d'exercer
laprofession .
Lors del'élaboration desdirectives pour lasuppression des
restrictions ,ilconvient donc d'examiner silalevée desrestrictions
doit être précédée ,accompagnée ousuivie delareconnaissance mutuelle
desdiplômes ,certificats etautres titres ,ainsi quedelacoordina­
tion desdispositions législatives ,réglementaires etadministratives
concernant l'accès àces activités etleur exercice .Cette méthode est
prescrite expressément autitre Vduprogramme relatif àl'établisse­
ment etautitre VIduprogramme relatif àlaprestation des services .
Lesproblèmes delareconnaissance mutuelle desdiplômes ,certi­
ficats etautres titres etceux delacoordination desdispositions
législatives ,réglementaires etadministratives ontétésoulevés lors
del'élaboration delaproposition dedirective relative àlasuppres­
sion desrestrictions .Destravaux préparatoires ont étéentrepris ,mais
ils n'ontpuêtre achevés »C'estpourquoi ilaétéprocédé àl'élabora -,
tion d'une directive qui apour objet desmesures transitoires visant ,
ainsi qu'iladéjà étésignalé aupoint le,àfaciliter lesconditions
d'accès etàpermettre desurmonter lesplus graves difficultés prove­
nant deladiversité deslégislations nationales .
••!•••

-12-
3.Commentaire des principaux articles
Article premier
Hestprécisé quelesbénéficiaires deladirective sont non
seulement lespersonnes physiques ,mais aussi lessociétés »
Article 2
Pour unentrepreneur ,ilesttrès important dedisposer d'infor­
mations eûres surlesdispositions législatives auxquelles ilsera
soumis dans lepays d'accueil .Ceci estvalable ,tant pour l'établisse­
ment éventuellement projeté quepour laprestation deservices .Notam­
ment durant lapériode detransition dumarché commun ,ilpeut arriver
queleslégislations étrangères nesoient connues quedefaçon imcora -
plète .-L'organisme compétent pour donner desinformations n'estpas
précisé .C'estàl'Etat membre qu'ilappartient derésoudre ceproblème
detelle manière quelesinformations soient communiquées defaçon rapide
etsûre .Lerequérant n'apasdroit auxinformations qui ,dureste ,sont
fournies sans engagement ;mais cesinformations doivent être communiquées
àbref délai .
Article 3
Ils'agit d'unedisposition visant àfaciliter lalibre circulation
despersonnes ?grâce àcette disposition ,dans unEtat oùl'accès àune
activité commerciale estsubordonné àlapossession deconnaissances
professionnelles pour l'accès àuneactivité donnée ,lecitoyen d'un
autre Etat membre estadmis s'ilpeut apporter lapreuve qu'ilaacquis
précédemment unecertaine expérience dans cesecteur professionnel .
Lespériodes d'expérience professionnelle nécessaires pour bénéficier
desmesures transitoires ont été calculées sur labase des 1conditions les
plus sévères -làoùlapréparation professionnelle estobligatoire -'
etceci pour éviter dessituations désavantageuses .pour lesnationaux n.:
quidevront satisfaire auxconditions précitées .Cependant ,tout Etat ■
•••/•*•

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quiestdote d'uneréglementation etquiprévoit desconditions moins
rigoureuses pour sespropres ressortissants sera libre deréduire les
délais prévus àl'article 3.
Detoute façon ,despériodes plus brèves ontétéprévues enfaveur
deceux quisont enpossession d'uncertificat prouvant uneformation
préliminaire »
Lefait quelesconditions requises sont remplies peut encore être
prouvé aumoyen dediplômes ,certificats etautres titres déjà reconnus
comme preuve deconnaissances équival entes »Ici ,lesarticles 53et62
seront appliqués ,etledegré delibération atteint devra être maintenu
également encequiconcerne lareconnaissance administrative descer­
tificats auxfins del'accès àlaprofession (l).
Lesaptitudes professionnelles acquises parlestravailleurs d'un
autre Etat membre dans lepays d'accueil ,bien qu'elles nesoient pas
expressément mentionnées dans ladirective ,peuvent être prises enconsi­
dération dans lecasoùcestravailleurs passent d'une activité salariée
àune activité non salariée »
Article 4
Cetarticle vise àéviter desdistorsions quipourraient sepro­
duire après lasuppression desdiscriminations ,dans lesEtats quine
posent pasdeconditions d'accès àlaprofession .
Dans tous les cas ,unecertaine prudence s'impose encedomaine ,
afin d'éviter quelesEtats nerendent illusoire lalibre circulation
despersonnes ,qu'ilconviendra deréaliser »LaCommission n'accordera
donc d'autorisation quesurrequête motivée etpour unepériode limitée .
L'article 4nesoulève pas d'objection dupoint devuedesacompatibili­
téavec leTraité ,étant donné que ,pendant lapériode detransition ,le
Conseil peut décider unesuppression graduelle selon lesmodalités
déterminées »
(l)Rapport Thorn surleprogramme relatif àlaprestation desservices ,
point 54(Assemblée parlementaire européenne ,document deséance
1961-1962 ,doctiment du1.3«l96l )

-14-
Article 5
Apropos desconditions requises àl'article 3pour obtenir le
bénéfice desmesures transitoires }ilestreconnu qu'iln'estpas
absolument nécessaire d'avoir exercé àtitre indépendant l'activité
pour laquelle estdemandée l'autorisation d'établissement oulapossi­
bilité d'effectuer desprestations deservices dans lespays oùla
profession estréglementée .Etant donné que ,dans lapratique ,les
professions visées parladirective sont souvent exercées sous la
forme desociétés etque ,parconséquent ,lesresponsabilités del'en­
trepreneur incombent àdessalariés hautement qualifiés ,tels queles
"dirigeants d'entreprise ",ilaétéjugé opportun d'étendre àcesper­
sonnes lebénéfice des mesures transitoires »
L'article 5précise que l'onpeut considérer comme "dirigeant
d'entreprise ",nonseulement lechef d'uneentreprise mère oulechef
d'unesuccursale ,mais aussi unadjoint ayant uneresponsabilité corres­
pondant àcelle d'unchef d'entreprise *
Article 6
Lesmesures transitoires nepeuvent avoir qu'unevalidité tempo­
raire .Pour cemotif ,lestitres VetVIdesprogrammes généraux prévoient
quenonseulement lesconditions durégime transitoire ,mais aussi sa
durée seront fixées lors del'élaboration des directives .
LaCommission tient àsouligner queladurée devalidité des
mesures transitoires nepeut enaucun casdépasser lafindelapériode
detransition .
Article 8
Lesmesures transitoires nepeuvent avoir pour effet deprovoquer
lineparalysie juridique desEtats ,quigardent comme parlepassé la
faculté d'arrêter desdispositions législatives ,administratives et
réglementaires dans lesecteur desactivités relevant desgroupes 852
et853CITI pour lesquels desmesures decoordination n'ontpasencore
étéadoptées »
L'obligation d'informer laOmmisigion permet d'éviter queles
disparités déjà existantes nes'accentuent .