A4-0415/96

Décision concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications, en particulier des réseaux numériques à intégration de services (RNIS) et des réseaux mobiles numériques publics (C4- 0470/96 - 00/0288(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0470/96 - 00/0288(COD),

- vu son avis émis en première lecture ((JO C94 du 13.4.1992, p.198.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(90)0314 ((JO C277 du 5.11.1990, p 12.)),

- vu la proposition modifiée de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(94)0128 ((JO C 200 du 22.7.1994, p.4.)),

- vu l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 72 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission juridique et des droits des citoyens (A4-0415/96),

1. modifie comme suit la position commune;

2. invite la Commission à se prononcer favorablement sur les amendements du Parlement dans l'avis qu'elle est appelée à émettre conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, point d), du traité CE;

3. invite le Conseil à approuver tous les amendements du Parlement, à modifier en conséquence sa position commune et à arrêter définitivement l'acte;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(Amendement 2)

Titre

>Texte originel>

Directive du Parlement européen et du Conseil concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications, en particulier des réseaux numériques à intégration de services (RNIS) et des réseaux mobiles numériques publics

>Texte après vote du PE>

Directive du Parlement européen et du Conseil concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications

(Amendement 3)

Considérant (7)

>Texte originel>

(7) considérant que les dispositions législatives, réglementaires et techniques adoptées par les États membres en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel, de la vie privée et des intérêts légitimes des personnes morales, dans le secteur des télécommunications, doivent être harmonisées afin d'éviter de créer des obstacles au marché intérieur des télécommunications conformément à l'objectif énoncé à l'article 8 A du traité; que l'harmonisation, en vertu du principe de subsidiarité, est limitée aux exigences qui sont strictement nécessaires pour garantir que la promotion et le développement de nouveaux services et réseaux de télécommunications entre États membres ne seront pas entravés;

>Texte après vote du PE>

(7) considérant que les dispositions législatives, réglementaires et techniques adoptées par les États membres en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel, de la vie privée et des intérêts légitimes des personnes morales, dans le secteur des télécommunications, doivent être harmonisées afin d'éviter de créer des obstacles au marché intérieur des télécommunications conformément à l'objectif énoncé à l'article 8 A du traité; qu'une harmonisation dans le domaine des télécommunications ne se prête pas à l'application du principe de subsidiarité, en raison du caractère essentiellement transnational des réseaux et des services de télécommunications, et qu'en tout état de cause, cette harmonisation ne saurait entraver la promotion et le développement de nouveaux services et réseaux de télécommunications entre États membres;

(Amendement 4)

Considérant (7 bis) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

(7 bis) considérant que les États membres, les prestataires et les utilisateurs concernés ainsi que les institutions communautaires compétentes devront coopérer à la conception et au développement des technologies pertinentes requises pour mettre en oeuvre les garanties prévues par la présente directive;

(Amendement 5)

Considérant (19)

>Texte originel>

(19) considérant que les annuaires sont largement diffusés et accessibles au public; que, pour protéger la vie privée des personnes physiques et l'intérêt légitime des personnes morales, il importe que l'abonné soit à même de déterminer dans quelle mesure les données à caractère personnel qui le concernent sont publiées dans un annuaire; que les États membres peuvent limiter cette possibilité aux abonnés qui sont des personnes physiques;

>Texte après vote du PE>

(19) considérant que les annuaires sont largement diffusés et accessibles au public; que, pour protéger la vie privée des personnes physiques et l'intérêt légitime des personnes morales, il importe que l'abonné soit à même de déterminer dans quelle mesure les données à caractère personnel qui le concernent sont publiées dans un annuaire; que ,en ce qui concerne les personnes morales, il convient de respecter des exceptions à ce principe général lorsque l'intérêt légitime de l'abonné entre en conflit avec d'autres intérêts comme le droit à l'information de l'utilisateur;

(vote séparé)

Considérant (20)

>Texte originel>

(20) considérant qu'il importe de protéger les abonnés contre toute violation de leur vie privée par des appels ou téléfax non sollicités; que les Etats membres peuvent limiter cette protection aux abonnés qui sont des personnes physiques;

>Texte après vote du PE>

(20) considérant qu'il importe de protéger les abonnés contre toute violation de leur vie privée par des appels ou téléfax non sollicités;

(Amendement 6)

Considérant (25)

>Texte originel>

(25) considérant que, compte tenu des progrès technologiques et de l'évolution correspondante des services qui sont offerts, il faudra spécifier du point de vue technique les catégories de données figurant à l'annexe de la présente directive aux fins de l'application de l'article 6 de la présente directive, avec le concours du comité composé de représentants des États membres, institué par l'article 31 de la directive 95/46/CE, afin d'assurer une application cohérente des exigences fixées dans la présente directive indépendamment de l'évolution de la technologie;

>Texte après vote du PE>

(25) considérant que, compte tenu des progrès technologiques et de l'évolution correspondante des services qui sont offerts, il faudra spécifier du point de vue technique les catégories de données figurant à l'annexe de la présente directive, aux fins de l'application de l'article 6 de la présente directive, avec le concours du comité composé de représentants des États membres, institué par l'article 31 de la directive 95/46/CE, afin d'assurer une application cohérente des exigences fixées dans la présente directive indépendamment de l'évolution de la technologie, étant entendu que cette procédure ne pourra s'appliquer à des modifications substantielles desdites catégories, modifications qui ne pourront être apportées qu'en vertu de la procédure prévue à l'article 100 A du traité;

(Amendement 7)

Article 5

>Texte originel>

Les États membres garantissent, par le biais de réglementations nationales, la confidentialité des communications effectuées au moyen d'un réseau public de télécommunications ou de services de télécommunications accessible au public. En particulier, ils interdisent à toute autre personne que les utilisateurs, sans le consentement des utilisateurs concernés, d'écouter, d'intercepter, de stocker les communications ou de les soumettre à quelque autre moyen d'interception ou de surveillance, sauf lorsque ces activités sont légalement autorisées.

>Texte après vote du PE>

Les États membres garantissent, au moyen de réglementations nationales, la confidentialité des communications effectuées au moyen d'un réseau public de télécommunications ou de services de télécommunications accessible au public. En particulier, ils interdisent à toute autre personne que les utilisateurs, sans le consentement des utilisateurs concernés, d'écouter, d'intercepter, de stocker les communications ou de les soumettre à quelque autre moyen d'interception ou de surveillance, sauf lorsque ces activités sont légalement autorisées, conformément à l'article 14 paragraphe 1.

(Amendement 8)

Article 9, partie introductive

>Texte originel>

Les États membres veillent à ce que le fournisseur d'un réseau public de télécommunications et/ou d'un service de télécommunications accessible au public puisse empêcher la suppression de l'affichage de l'identification de la ligne appelante:

>Texte après vote du PE>

Les États membres arrêtent les dispositions juridiques régissant les modalités de suppression, par le fournisseur d'un service de télécommunications accessible au public, de l'indication de l'identification de la ligne appelante:

(Amendement 9)

Article 11, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Les États membres peuvent permettre aux opérateurs d'exiger d'un abonné un paiement afin que ses coordonnées ne figurent pas dans un annuaire, à condition que la somme demandée soit raisonnable et ne soit en aucun cas dissuasive pour l'exercice de ce droit.

>Texte après vote du PE>

Supprimé.

(vote séparé)

Article 12, paragraphe 3

>Texte originel>

3. Les Etats membres peuvent limiter l'application des paragraphes 1 et 2 aux abonnés qui sont des personnes physiques;

>Texte après vote du PE>

Supprimé.

(Amendement 10)

Annexe, cinquième tiret bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

- la date de l'appel ou du service,