COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(93) 600 final 
Bru xe 1 1 es, 1 e 14 décembre 1993 
COMMUNICATION , 
concernant la rnise en oeuvre 
du Pr·otocole sur la politique sociale 
présentée par la Commission 
au Conseil 
et au Parlernent européen 
TABLE DES MATIERES 
page 
SOMMAIRE ............................................................. 3 
INTRODUCTION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 
Les apports du Traité de Maastricht ...................................... . 
Portée de l'Accord . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 
Origine des articles 3 et 4 de l'Accord . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .... 
Les fonctions du dialogue social . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 
CONSULTATION DES PARTENAIRES SOCIAUX ................................. 12 
PROMOTION DE LA CONSULTATION DES PARTENAIRES SOCIAUX ................ 12 
LES PROCEDURES DE CONSULTATION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12 
Situation actuelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 
Nouvelle approche . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 
LES ORGANISATIONS A CONSULTER . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 
Nouvelle approche de consultation: résumé ................................. . 
DE LA CONSULTATION A LA NEGOCIATION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18 
LA MISE EN OEUVRE DES ACCORDS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20 
LA DECISION DU CONSEIL ............................................... 21 
LA MISE EN OEUVRE DES DIRECTIVES PAR LA VOIE DES 
ACCORDS COUECTIFS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22 
CONCLU:\10N . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24 
ANNEXE!::J' .............................................................. . 
Tableau schématique des principales bases juridiques "sociales" .................. . 
Liste des organisations des partenaires sociaux correspondante au stade actuel aux criteres fixes 
au paragraphe 24 de la Communication .................................... . 
Principaux résultats de "l'étude sur les partenaires sociaux (représentativité)" ................. . 
Schéma opérationnel concernant la mise en oeuvre pratique de l'Accord sur la politique 
sociale ............................................................ . 
2 
SOMMAIRE 
1. L'entrée en vigueur du traité sur l'Union Européenne entraîne automatiquement, 
celle du Protocole sur la politique sociale et celle de l'Accord sur la politique 
sociale (ci-après nommé l'Accord). 
2. Le Protocole et l'Accord stipulent qu'onze Etats membres "sont désireux de 
poursuivre la voie tracée par la Charte sociale de 1989" précisant que cela ne 
porte pas "atteinte aux dispositions du traité en particulier à celles relatives à la 
politique sociale qui font partie intégrante de l'acquis communautaire". 
3. Du moins jusqu'en 1996, la politique sociale sera régie d'une part par les 
dispositions du traité CE et d'autre part par les dispositions de l'Accord qui 
fourniront une nouvelle base à l'action communautaire, y compris la possibilité, 
pour les onze Etats membres signataires de l'Accord, de prendre des tnesures 
législatives. Cette situation ne s'est encore jamais présentée dans la 
Communauté. 
4. Les articles 3 et 4 de l'Accord représentent une évolution importante de l'article 
118B du traité. Ils redéfinissent la tâche de la Commission relative à la 
promotion du dialogue social en prévoyant l'obligation pour celle-ci, d'une part, 
de promouvoir la consultation des partenaires sociaux et, d'autre part, de les 
consulter avant de présenter des propositions dans le d01naine de la politique 
sociale. Ils ouvrent également de nouvelles perspectives en ce qui concerne le 
dialogue entre les partenaires sociaux au niveau c01nmunautaire qui peut 
désormais conduire à des relations conventionnelles, y cotnpris des accords, 
pouvant être mis en oeuvre, dans des cas bien définis, par une décision du 
Conseil fondée sur une proposition de la Commission. 
5. Les articles 3 et 4 de l'Accord reproduisent en termes quasi-identiques, l'accord 
conclu le 31 octobre 1991 entre I'UNICE, la CES et le CEEP, dans le groupe ad 
hoc destiné à définir le rôle et la place du dialogue social dans le nouveau cadre 
communautaire. 
PROMOTION DE LA CONSULTATION DES PARTENAIRES SOCIAUX 
6. Aux termes de l'article 3 paragraphe l de l'Accord, les partenaires sociaux ont 
tnaintenant le droit d'être consultés par la Commission tant au sujet de l'orientation 
de la politique sociale de la Communauté que sur le contenu des actions 
communautaires dans ce domaine. 
En facilitant le dialogue social, la Commission doit veiller à "un soutien équilibré 
des parties". Parmi les différentes mesures susceptibles de faciliter le dialogue, 
on mentionnera l'organisation de réunions, l'aide apportée à des études réalisées 
en commun ou des groupes de travail mixtes, ainsi que la fourniture de 
l'assistance technique jugée nécessaire pour soutenir le dialogue. 
3 
LES ORGANISA TI ONS A CONSUL TER 
7. Basées sur quelques critères etablis ci-dessous, un certain nombre d'organisations 
pourront être consultées. La Commission reconnaît en même temps que le 
dialogue social instauré entre I'UNICE, le CEEP et la CES a permis d'accumuler 
un fonds d'expérience considérable. 
En règle générale, la Commission estime que les organisations devraient être 
consultées aux termes des dispositions de l'article 3 de l'Accord, dans la mesure 
ou elles répondent globalement aux critères suivants : 
Les organisa ti ons devraient : 
être interprofessionnelles , sectorielles ou catégorielles et être organisées 
au niveau européen; 
être composées d'organisations elles-mêmes rec.onnues comme faisant 
partie intégrante des structures des partenaires sociaux des Etats membres 
et avoir la capacité de négocier des accords et être, dans la mesure du 
possible, représentatives dans tous les Etats membres; 
disposer de structures adéquates leur permettant de participer de manière 
efficace au processus de consultation. 
LES PROCEDURES DE CONSULTATION 
8. Les paragraphes 2 et 3 de l'article 3 sur la politique sociale stipulent qu' "à cet 
effet, la Commission, avant de présenter des propositions dans le domaine de la 
politique sociale, consulte les partenaires sociaux sur l'orientation possible d'une 
action communautaire. Si la Commission, après cette consultation, estime qu'une 
action communautaire est souhaitable, elleconsulte les partenaires sociaux sur le 
contenu de la proposition envisagée. Les partenaires sociaux remettent à la 
Commission un avis ou, le cas échéant, une recommandation". 
9. A la lumière de l'expérience déjà acquise, la Commission suggère que : 
Lapremière consultation des partenaires sociaux aurait lieu par l'envoi de 
la lettre 'de la Commission. La consultation demandée peut avoir lieu soit 
par écrit, soit, si les ·partenaires sociaux le souhaitent, par l'organisation 
d'une réunion ad hoc. La période de la consultation ne devrait pas 
dépasser six semaines; 
La Commission déterminera sa position à la lumière des commentaires 
reçus pendant la première consultation et décidera de l'opportunité de 
passer à la deuxième phase; 
La deuxième phase de la consultation aura lieu par la réception de la 
deuxième lettre envoyée par la Commission, reprenant le contenu de la 
proposition envisagée y compris sa base juridique possible; 
A l'occasion de cette seconde consultation, les partenaires sociaux 
devraient remettre à la Commission un avis par écrit et, s'ils le souhaitent 
par une réunion ad hoc, énonçant les points d'accord et de désaccord dans 
4 
leurs positions respectives sur le projet de texte. Le cas échéant, ils 
devraient remettre une recommandation exposant leurs positions communes 
sur Je projet de texte. La durée de cette deuxième phase ne doit pas non 
plus dépasser 6 semaines. 
DE LA CONSULTATION A LA NEGQCIATION 
10. Les partenaires sociaux consultés par la Commission sur le contenu d'une 
proposition d'action communautaire peuvent remettre à la Commission un avis ou, 
le cas échéant, une recommandation. Sinon. ils peuvent également, informer la 
Commission de leur volonté d'engager, de manière indépendante, un processus de 
négociation susceptible de déboucher sur un accord conclu directement entre les 
parties concernées. La durée du processus de négociation peut atteindre neuf mois 
et être prolongée avec l'accord de la Commission. 
11. A l'expiration du délai de neuf mois, ou avant, les partenaires sociaux doivent 
donc soumettre à la Commission un rapport faisant le point sur les négociations 
ct annonçant à la Commission : 
(a) soit qu'ils ont conclu un accord et invitent conjointement la Commission 
à proposer au Conseil d'adopter une décision sur sa mise en oeuvre~ 
(b) soit qu'ayant conclu entre eux un accord, ils préfèrent le mettre en oeuvre 
conformément aux procédures et pratiques propres aux partenaires sociuax 
et aux Etats membres; 
(c) soit qu'ils envisagent de poursuivre les négociations au-delà des neuf mois 
prévus et demandent donc à la Commission de fixer avec eux une nouvelle 
date limite; 
(d) soit qu'ils sont incapables de parvenir à un accord. 
12. ))ans le cas prévu sous (d), elle examinera l'opportunité de proposer, à la lumière 
des travaux menés, un instrument législatif dans le domaine concerné et 
communiquera au Conseille résultat de ses délibérations. Le Comité économique 
ct social ainsi que le Parlement européen seront également consultés selon les 
procédures prévues dans le traité. 
LA MISE EN OEUVRE DE L'ACCORD 
13. La mise en oeuvre des accords conclus au niveau de la Communauté intervient 
soit selon les procédures et pratiques propres aux partenaires sociaux et aux Etats 
rnembres, soit, dans les matières relevant de l'article 2, à la demande conjointe des 
parties signataires, par une décision du Conseil sur proposition de la Commission. 
Le Conseil statue à la majorité qualifiée, sauf lorsque l'accord en question contient 
une ou plusieurs dispositions relatives à l'un des domaines visés à l'article 2 
paragraphe 3, auquel cas il statue à l'unanimité. 
5 
14. En vertu des dispositions de l'Accord, la Commission n'est pas tenue, 
juridiquement, de consulter le Parlement européen au sujet des demandes qui lui 
sont adressées par les partenaires sociaux concernant la mise en oeuvre d'un 
accord par une décision du Conseil. Elle a toutefois l'intention de l'en informer 
en lui envoyant le texte de l'accord accompagné de la proposition de décision et 
de l'exposé des motifs, afin qu'il puisse, s'il l'estime souhaitable, communiquer son 
avis à la Commission et au Conseil. 
LA DECISION DU CONSEIL 
15. La Commission estime que la décision du Conseil ne porte que sur le texte de 
l'accord tel qu'il a été conclu par les partenaires sociaux. Si l'accord était modifié, 
il ne pourrait plus être considéré comme un accord librement conclu entre les 
partenaires sociaux. 
16. Si le Conseil décide, conformément aux procédures visées au dernier alinéa de 
l'article 4 paragraphe 2, de ne pas mettre en oeuvre l'accord tel que conclu par les 
partenaires sociaux, la Commission retirera sa proposition de décision et 
examinera l'opportunité de proposer un instrument législatif dans le domaine 
concerné. 
LA MISE EN OEUVRE DES DIRECTIVES PAR LA VOIE DES ACCORDS 
COLLECTIFS 
17. L'Accord établit, le principe général en vertu duquel les directives peuvent être 
tnises en oeuvre par la voie des accords collectifs. Ce principe a été reconnu dans 
la jurisprudence de la Cour de justice. Il est également conforn1e aux 
prescriptions de l'Organisation internationale du travail et du Conseil de l'Europe. 
6 
INTRODUCTION 
1. L'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne entraîne automatiquement, en 
même temps, celle du Protocole sur la politique sociale et celle de l'Accord sur la 
politique sociale conclu entre les Etats membres et la Communauté européenne, à 
l'exception du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ci-après 
nommé l'Accord). 
2. La présente communication a pour but d'exposer la manière dont la Commission 
entend conduire la mise en oeuvre du Protocole et de l'Accord en tenant compte de 
son expérience passée dans ce domaine. La Commission sera prête, bien sûr, à revoir 
et à modifier ces procédures à la lumière de l'expérience acquise et selon le résultat 
du débat qu'elle compte stimuler avec les autres institutions communautaires, les Etats 
membres et les organisations d'employeurs et de travailleurs. Il s'agira d'un processus 
dynamique qui évoluera et se développera avec le temps. Aussi la Commission est-elle 
fermement convaincue que c'est seulement après avoir acquis une expérience pratique 
suffisante en appliquant les dispositions de l'Accord qu'il sera possible de déterminer 
les changements et les adaptations nécessaires. L'opportunité d'une telle révision sera 
déterminée par le rapport sur l'évolution de la réalisation des objectifs visés à l'article 
1er de l'Accord que la Commission doit établir chaque année, en vertu de l'article 7 
dudit Accord. Ce rapport sera confondu, pour des raisons pratiques, avec celui sur 
l'application des dispositions de la Charte communautaire des droits sociaux 
fondamentaux des travailleurs. 
3. En concluant un Accord sur la politique sociale à Maastricht par un protocole accepté 
par les Douze, les Onze Etats membres signataires ont traduit leur volonté de doter la 
Communauté des moyens de faire avancer la dimension sociale au même pas que les 
autres domaines, notamment économique, de la construction européenne. 
4. L'Accord précise les objectifs de la politique sociale dans la voie tracée par la Charte 
de 1989. Ceux-ci couvrent la promotion de l'emploi, l'amélioration des conditions de 
vie et de travail, une protection sociale adéquate, le dialogue social, le développement 
des ressources humaines permettant un niveau d'emploi élevé et durable et la lutte 
contre les exclusions. 
5. Ces objectifs viennent compléter les m1ss1ons générales et spécifiques de la 
Communauté énumérées au traité instituant la Communauté européenne, tel que 
remplacé par l'article 2 du titre II du traité sur l'Union Européenne, qui consistent à 
promouvoir notamment un niveau d'emploiet de protection sociale élevé. 
Ll!s apports du Traité de Maastricht. 
6. Les apports de l'Accord sont en fait de trois ordres: 
a) une extension et une clarification des compétences communautaires. 
b) l'Accord fixe des règles spéciales pour l'adoption des mesures présentées dans 
ce cadre. 
7 
En premier lieu, il confirme la faculté de décider à la majorité qualifiée dans 
le domaine de la santé et de la sécurité sur le lieu du travail, et offre 
maintenant cette faculté dans plusieurs domaines nouveaux: 
conditions de travail; 
information et consultation des travailleurs; 
égalité des chances et égalité de traitement entre hommes et femmes; 
intégration des personnes exclues du marché du travail. 
En second lieu il réserve à la décision à l'unanimité des onze Etats membres 
signataires les domaines suivants: 
contributions financières visant la promotion de l'emploi et la création 
d'emplois; 
sécurité sociale et protection sociale des travailleurs; 
protection des travailleurs en cas de résiliation du contrat de travail; 
représentation des travailleurs et cogestion; 
conditions d'emploi des ressortissants des pays tiers se trouvant en 
séjour régulier sur le territoire de la Communauté. 
Enfin, il place explicitement hors du champ de l'Accord les questions relatives 
aux rémunérations, au droit d'association au droit de grève et au droit de Jock­
out. 
c) l'Accord confirme la reconnaissance -déjà introduite par l'article 118 B de 
l'Acte unique européen -du rôle fondamental des partenaires sociaux dans la 
mise en oeuvre de la dimension sociale au niveau communautaire. 
Conformétnent au principe fondamental de subsidiarité prévu à l'Article 3B du 
traité sur l'Union européenne se trouve reconnue en fait une double subsidiarité 
dans le domaine social: d'une part, celle qui gouverne l'arbitrage entre 
régulation au niveau national et au niveau communautaire, d'autre part, celle 
qui décide du choix, au niveau cotnmunautaire, entre voie législative et voie 
conventionnelle. 
Indubitablement, c'est cette troisième avancée qui paraît susceptible d'entraîner 
les plus grandes conséquences. A cet égard, la Comtnission ne peut que se 
réjouir en constatant que ce principe de double subsidiarité dans le domaine 
social, qu'elle avait introduit dans le cadre de sa contribution à la Conférence 
intergouvernementale, a été repris par les partenaires sociaux puis traduit dans 
le texte de l'Accord. 
Il importe également de souligner que cette reconnaissance du rôle des partenaires 
sociaux s'opère à deux niveaux: 
au niveau national, puisque "un Etat membre peut confier aux partenaires 
sociaux, à leur demande conjointe, la tnise en oeuvre (de) directives" prises 
dans 1 e cadre de 1 'Accord (art. 2 . 4 ), 
au niveau communautaire, puisque l'Accord introduit une procédure originale 
8 
de consultation des partenaires sociaux, qui "peut conduire, si ces derniers le 
souhaitent, à une négociation, c'est à dire à des relations conventionnelles " 
(art. 4). 
Portée de l'Accord 
7. L'Accord est juridiquement fondé puisque c'est le protocole sur la politique sociale, 
accepté par les Douze, ayant donc valeur de traité, qui admet la possibilité de prendre 
des mesures à onze. 
Ainsi le caractère communautaire des mesures prises dans le cadre de l'Accord est-il 
indubitable. De ce fait, la Cour de Justice sera compétente pour apprécier la validité 
des directives adoptées à onze et les interpréter. Par ailleurs, la portée de ces 
directives obéira au principe de territorialité: celles-ci ne s'appliqueront pas sur le 
territoire du Royaume-Uni mais un ressortissant britannique- ou la filiale d'un groupe 
britannique installés sur le territoire de chacun des onze autres Etats membres, seront 
soumis à la législation, harmonisée, de cet Etat. Enfin, le protocole fait partie de 
l'acquis communautaire comme n'importe quelle autre disposition du traité CE. 
8. Il faut cependant souligner que le traité sur l'Union européenne ne porte pas atteinte 
à la faculté pour les institutions de recourir dans le domaine social aux dispositions 
prévues par le traité CE selon des procédures engageant les douze Etats membres. 
La politique sociale est donc régie par: 
les dispositions du traité CE, telles que modifiées par le traité sur l'Union 
européenne et 
les dispositions de l'Accord, qui fourniront une nouvelle base à l'action 
communautaire, y compris la possibilité, pour les onze Etats membres 
signataires de l'Accord, de prendre des mesures législatives. 
La politique sociale est donc somnise à deux encadrements juridiques autonomes et 
complémentaires (voir annexe 1). 
L'objectif principal de la Commission est de promouvoir le développement d'une 
politique sociale européenne qui bénéficie à l'ensemble des citoyens de l'Union, et qui 
reçoive donc dans la mesure du possible l'appui de l'ensemble des Etats membres. 
La Commission ne peut donc qu'espérer que l'action communautaire dans le domaine 
social repose de nouveau sur une base juridique unique. Dans cette perspective, la 
conférence des représentants des gouvernements des Etats membres, qui aura lieu en 
1996, offre une grande opportunité. 
9 
Les principales considérations de nature à déterminer le choix de la procédure à suivre 
-traité CE où Accord à onze -sont principalement: 
la nature de la proposition; 
l'attitude des partenaires sociaux à son égard; 
la nécessité de faire avancer la dimension sociale au même rythme que les 
autres politiques et donc la possibilité pour le Conseil de statuer à la majorité 
qualifiée; 
la volonté de faire bénéficier de dispositions l'ensemble des travailleurs de la 
Communauté, 
la possibilité d'avancer à douze. 
S'agissant des futures propositions, c'est en fonction des critères énumérés ci-dessus 
que la Commission appréciera au cas par cas l'opportunité du recours au protocole. 
Toutefois, dans le domaine de la santé et de la sécurité dans le milieu de travail, la 
Commission accordera la priorité à l'instrument qui permet une décision par les douze 
Etats membres. 
Pour ce qui est des propositions pendantes au Conseil, présentées dans le cadre du 
programme d'action sociale, la Commission décidera, cas par cas, s'il y a lieu ou non 
de recourir aux dispositions de l'Accord pour faire progresser les propositions, face à 
une impasse éventuelle au Conseil. Dans le cas où elle opte pour les procédures de 
l'Accord, la Commission fera tout -éventuellement en accord avec les partenaires 
sociaux concernés -pour que les travaux déjà accomplis soient pris en compte afin 
d'accélérer le déroulement du processus consultatif. 
Origine des articles 3 et 4 de l'Accord 
9. Les articles 3 et 4 de l'Accord sont largement inspirés de l'accord conclu le 31 octobre 
1991 par I'UNICE, la CES et le CEEP et on peut dire qu'ils représentent une évolution 
importante de l'article 118B du traité1• Ils redéfinissent la tâche de la Commission 
relative à la promotion du dialogue social en prévoyant l'obligation, pour celle-ci, 
d'une part, de promouvoir la consultation des partenaires sociaux et, d'autre part, de 
les consulter avant de présenter des propositions dans le domaine de la politique 
sociale. Ils ouvrent également de nouvelles perspectives en ce qui concerne le dialogue 
entre les partenaires sociaux au niveau communautaire qui peut désormais conduire 
à des relations conventionnelles, y compris des accords, pouvant être tnises en oeuvre, 
dans des cas bien définis, par une décision du Conseil fondée sur une proposition de 
la Commission. 
(1) Cet article, ajouté par l'Acte unique européen, est libellé comme suit: "La Commission 
s'efforce de développer le dialogue entre partenaires sociaux au niveau européen, 
pouvant déboucher, si ces derniers l'estiment souhaitable, sur des relations 
conventionnelles." 
10 
Les fonctions du dialogue social 
10. Le dialogue traditionnel entre les partenaires sociaux au niveau communautaire aux 
termes de l'article 118B du traité CE s'est traduit par de débats set des échanges de 
vues portant sur des questions d'intérêt commun. Même si ces rencontres n'ont pas 
abouti à des engagements formels de la part des partenaires sociaux elles ont débouché 
à des nombreux avis communs sur des thèmes importants tels que sur les problèmes 
macro-économiques, l'introduction de nouvelles technologies ou l'adaptabilité du 
marché du travail. 
Dans la perspective de l'application de l'Accord, il est important de distinguer 
clairement les deux fonctions suivantes du dialogue social: 
consultation des partenaires sociaux, en vue de recueillir l'avis ou les 
recommandations des organisations européennes d'employeurs et de travailleurs 
sur les différentes propositions que la Commission est en train d'élaborer; 
négociations entre les partenaires sociaux qui, dans le cadre de leur autonomie 
contractuelle et suivant l'article 3, paragraphe 4, peuvent aboutir à la 
conclusion d'un accord. 
l l 
CONSUI.JTATION DES PARTENAIRES SOCIAUX 
PROMOTION DE LA CONSULTATION DES PARTENAIRES SOCIAUX 
11. Aux termes de l'article 3 paragraphe 1 de l'Accord, "La Commission a pour tâche de 
promouvoir la consultation des partenaires sociaux au niveau communautaire et prend 
toute mesure utile pour faciliter leur dialogue en veillant à un soutien équilibré des 
parties. "Les partenaires sociaux ont dorénavant le droit d'être consultés par la 
Commission tant au sujet de l'orientation de la politique sociale de la Communauté 
que sur le contenu des actions communautaires dans ce domaine. L'obligation de 
promouvoir le dialogue social imposée à la Commission est formulée de manière plus 
stticte qu'à l'article 118B du traité CE ("s'efforce de développer le dialogue entre 
partenaires sociaux au niveau européen"). En vertu de l'Accord, la Commission "a 
pour tâche de promouvoir la consultation" en prenant "toute mesure utile pour faciliter 
leur dialogue". 
12. Les signataires de l'Accord ont donc confié à la Commission un rôle dynatnique dans 
la promotion de ce dialogue et l'ont chargée d'intervenir activetnent pour vaincre les 
difficultés ou les réticences que l'un ou l'autre partenaire pourrait manifester, lesquelles 
risqueraient de ralentir les progrès. Parmi les différentes tnesures susceptibles de 
faciliter le dialogue, on mentionnera l'organisation de réunions, l'aide apportée à des 
études réalisées en commun ou des groupes de travail tnixtes, ainsi que la fourniture 
de l'assistance technique jugée nécessaire pour soutenir le dialogue. 
13. En facilitant le dialogue social, la Commission doit veiller à "un soutien équilibré des 
parties". A cet effet, et pour garantir une approche transparente et équilibrée, la 
Commission est en train d'examiner les aides octroyée dernièrement aux différents 
partenaires sociaux. Elle établira dorénavant un relevé annuel des aides accordées. 
LES PROCEDURES DE CONSULTATION 
14. Les paragraphes 2 et 3 de l'article 3 de l'Accord stipulent qu'"A cet effet, la 
Commission, avant de présenter des propositions dans le domaine de la politique 
sociale, consulte les partenaires sociaux sur l'orientation possible d'une action 
communautaire. Si la Commission, après cette consultation, estime qu'une action 
communautaire est souhaitable, elle consulte les partenaires sociaux sur le contenu de 
la proposition envisagée. Les partenaires sociaux remettent à la Commission un avis 
ou, le cas échéant, une recommandation". 
Situation actuelle 
15. Il est indispensable de rappeler'''qu'en élaborant ses propositions, la Commission a 
toujours procédé à une vaste consultation. Dans le domaine social, cette consultation 
a souvent lieu par l'intermédiaire d'un certain nombre de cotnités consultatifs chargés 
chacun d'un domaine particulier; il s'agit de comités tripartites (composés de 
représentants des gouvernements, du patronat et des salariés) dont les membres sont 
12 
désignés par le Conseil sur proposition des gouvernements des Etats membres. Les 
divers comités mixtes exercent tous un rôle consultatif similaire. Ils sont constitués par 
la Commission dans les secteurs où des politiques communes sont déjà mises en 
oeuvre ou en cours d'élaboration. Dans d'autres cas, le dialogue social et la 
consultation des partenaires sociaux dans le secteur concerné sur les différentes 
propositions de la Commission susceptibles d'avoir une incidence dans le domaine 
social ont lieu dans le cadre de réunions informelles. 
16. A côté de ces comités consultatifs, des procédures de consultation particulières ont 
également été mises en place. On rappellera à ce sujet que la Commission a arrêté, en 
accord avec le groupe "dialogue social"2, la procédure de consultation suivante pour 
certaines propositions législatives auxquelles les partenaires sociaux attachaient une 
grande importance, mais qui n'étaient du ressort d'aucun des comités consultatifs 
existants. Les partenaires sociaux sont consultés conjointement sur chaque proposition, 
en deux étapes-une première fois, sur la base d'un premier document de travail, puis 
une seconde fois, dans les trois mois qui suivent, sur la base d'un nouveau document 
de travail élaboré par la Commission, plus détaillé et plus proche du premier projet 
que les services responsables prévoient de soumettre à la Commission. Après ces deux 
consultations, les services de la Commission dressent l'inventaire des points d'accord 
et de désaccord, tels qu'ils ont été exprimés par les partenaires sociaux, et le 
transmettent à la Commission qui délibérera une dernière fois sur la proposition. 
17. A côté de cette consultation comtnune en deux étapes, les services de la Commission 
ont mené d'autres consultations avec des représentants des partenaires sociaux dans 
certains secteurs de l'industrie et des services plus directement concernés par des 
propositions spécifiques à l'étude ainsi qu'avec d'autres organisations importantes qui 
ne participent pas au dialogue social communautaire. 
Dans le cadre de ce processus de consultation commune en deux étapes, les services 
de la Commission ont également consulté d'autres organisations représentatives, tant 
dans le dotnaine économique que dans le domaine social. 
18. Il ne fait aucun doute que ces consultations préalables ont contribué à rapprocher les 
points de vue et à améliorer la compréhension mutuelle, même s'il subsiste encore. 
dans certains cas, des divergences d'opinion entre les partisans d'une législation 
communautaire et ses opposants. 
(2) Constitué au niveau politique par des représentants de l'UNICE, du CEEP et de la 
CES ainsi que de la Commission. 
13 
JVouvelle approche 
19. L'Accord décrit ces deux étapes: 
Etape 1 
L'article 3 paragraphe 2 stipule que "la Commission, avant de présenter des 
propositions dans le domaine de la politique sociale, consulte les partenaires 
sociaux sur l'orientation possible d'une action communautaire". 
Etape 2 
"Si la Commission, après cette consultation, estime qu'une action 
communautaire est souhaitable, elle consulte les partenaires sociaux sur le 
contenu de la proposition envisagée. Les partenaires sociaux remettent à la 
Commission un avis ou, Je cas échéant, une recommandation" (Article 3 
paragraphe 3 de l'Accord). 
A la lumière de l'expérience déjà acquise, la Commission propose de procéder comme 
suit: 
la première consultation des partenaires sociaux aurait lieu par la réception de 
la lettre de la Commission. La consultation demandée peut avoir lieu soit par 
écrit, soit, si les partenaires sociaux le souhaitent, par l'organisation d'une 
réunion ad hoc. La période de la consultation ne devrait pas dépasser six 
sem at nes; 
La Commission déterminera sa position à la lumière des cOJntnentaires reçus 
pendant la première consultation et décidera de l'opportunité de passer à la 
deuxième phase; 
La deuxième phase de la consultation aura lieu par la réception de la deuxième 
lettre envoyée par la Commission, reprenant le contenu de la proposition 
envisagée y compris l'indication de sa base juridique possible: 
A l'occasion de cette seconde consultation, les partenaires sociaux devraient 
remettre à la Commission un avis par écrit et, s'ils le souhaitent par une 
réunion ad hoc, énonçant les points d'accord et de désaccord dans leurs 
positions respectives sur le projet de texte. Le cas échéant, ils devraient 
remettre une recommandation exposant leurs positions communes sur le projet 
de texte. La durée de cette deuxième phase ne doit pas non plus dépasser 6 
sematnes. 
20. Les nouvelles procédures de consultation ne remplaceront pas cotnplètetnent les 
anciennes, notamment lorsque celles-ci prévoient le recours à des comités consultatifs 
bien établis. Les comités par l'intermédiaire desquels aurait lieu la consultation des 
partenaires sociaux, y compris, le cas échéant, celle prévue à l'article 3, seraient, 
notamment, le comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé 
14 
sur le lieu du travail et le comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. 
Suivant les cas et les sujets traités dans la proposition en question, les deux procédures 
pourraient donc être appliquées parallèlement. La Commission veillera toutefois à 
éviter les doubles emplois et à garantir un maximum de transparence à toutes les 
étapes des différentes procédures. 
21. La Commission estime opportun de réexaminer l'actuel fonctionnement du dialogue 
social en vue de le promouvoir dans le cadre de l'Accord. C'est pourquoi elle entend 
prendre les mesures appropriées pour rationaliser les différents processus de 
consultation y compris dans le sectoriel. 
LES ORG·ANISATIONS A CONSUL TER 
22. En élaborant les diverses mesures qu'elle a proposées dans le cadre du programtne 
d'action relatif à la mise en oeuvre de la Charte communautaire des droits sociaux 
fondamentaux des travailleurs, la Commission a estimé qu'il serait souhaitable qu'un 
grand nombre d'initiatives d'une importance politique particulière fassent l'objet d'une 
consultation approfondie menée dans le contexte du dialogue social. Ces initiatives 
n'étaient du ressort d'aucun des comités consultatifs existants et les conclusions de la 
réunion tenue au Palais d'Egmont le 12 janvier 1989, adoptées à l'unanimité, 
autorisaient le groupe "dialogue social" à demander à la Commission "de consulter les 
partenaires sociaux sur tout projet ou sur toute proposition de décision au cours de sa 
phase préparatoire". 
Dans le cadre du processus de consultation commune en deux étapes convenu par la 
Commission et les représentants de la CES, le I'UNICE et du CEEP, les services de 
la Commission ont étendu la consultation à d'autres organisations représentatives tant 
dans le domaine économique que dans le domaine social. 
23. Depuis l'adoption du traité de Maastricht~ du Protocole sur la politique sociale et de 
l'Accord, un certain nombre d'organisations qui ne participent pas au dialogue social 
actuel ont adressé à la Co1nmission une demande officielle de participer directement 
au dialogue social. Pour pouvoir prendre position à ce sujet en pleine connaissance de 
cause, la Commission a mené une étude sur les organisations européennes 
d'employeurs et de travailleurs en vue de mieux comprendre les différents mécanismes 
qui permettent l'instauration de dialogues sociaux représentatifs au niveau national et 
de déterminer plus facilement la 1nanière dont ce processus pourrait le mieux 
fonctionner au niveau communautaire. 
Cette étude sur les partenaires sociaux dont les principaux résultats sont repris à 
l'annexe 3, est disponible au public sur demande. De cette étude la C01nmission a tiré 
les deux conclusions suivantes: 
(a) vu la grande diversité des pratiques nationales, il n'est pas possible de 
reproduire un modèle unique au niveau européen; 
15 
(b) les divers systèmes en vigueur dans les différents Etats membres ont mis 
plusieurs années à se développer et il serait difficilement concevable qu'un 
système européen pourrait être établi dans un court délai par décision 
administrative. 
24. En règle générale, la Commission estime que les organisations devraient être 
consultées aux termes des dispositions de l'article 3 de l'Accord, dans la mesure ou 
elles répondent globalement aux critères suivants: 
être interprofessionnelles, sectorielles ou catégorielles et êtreorganisées au 
niveau européen; 
être composées d'organisations elles-mêmes reconnues comme faisant partie 
intégrante des structures des partenaires sociaux des Etats membres, avoir la 
capacité de négocier des accords et être, dans la mesure du possible, 
représentatives dans tous les Etats membres; 
disposer de structures adéquates leur permettant de participer de manière 
efficace au processus de consultation. 
A l'annexe 2 figurent les organisations qui, au stade actuel, répondent globalement à 
ces critéres. Cette liste sera revue à la lumière de l'expérience acquise dans le cadre 
des nouvelles procédures instituées par l'Accord et de l'évolution du dialogue social. 
25. La Commission reconnaît en même temps que le dialogue social instauré entre 
l'lJNICE, le CEEP et la CES a permis d'accumuler un fonds d'expérience considérable. 
Elle a également pris note de leur position commune concernant la mise en oeuvre des 
nouvelles procédures instituées par l'Accord. 
26. Il existe un certain nombre d'organisations qui répondent aux critères énoncés au 
paragraphe 24 et pourraient donc entrer en ligne de compte pour la consultation. La 
Commission ne souhaite pas adopter une position restrictive à ce sujet, mais elle est 
aussi consciente des problèmes pratiques que pose la multiplicité des acteurs 
potentiels. Ce sont les organisations elles-mêmes seules qui sont en mesure de 
développer leurs propres structures de dialogue et de négociation. La Commission 
s't:fforcera de promouvoir le développement de nouvelles structures de liaison entre 
tous les partenaires sociaux afin de contribuer à la rationalisation et à l'amélioration 
de ce processus. Dans ce contexte, une attention particulière sera attribuée à la 
représentation des petites et moyennes entreprises. 
27. La question se pose de savoir s'il est nécessaire ou non, dans un premier temps, 
d'instituer une sorte d'organisme consultatif ou un comité de liaison "parapluie" pour 
les besoins de la procédure prévue à l'article 3 de l'Accord. Après avoir soigneusement 
examiné cette question, la Commission est arrivée à la conclusion qu'à ce stade initial, 
une telle mesure ne constitue pas la meilleure manière de progresser, quoiqu'elle 
estime qu'il faudra indiscutablement réexaminer cette question à la lumière de 
l'expérience qui sera acquise au fur et à mesure que le processus se développera. 
16 
NOflwlle approche de cons~~/tation: résumé 
28. Désormais, la situation en ce qui concerne la consultation des partenaires sociaux en 
matière de politique sociale se présente comme suit: 
La Commission procédera comme dans le passé a des consultations larges afin 
d'assurer que sa politique soit la plus appropriée possible par rapport aux 
réalités économiques et sociales. Cette consultation couvrira l'ensemble des 
organisations européennes, ou, le cas échéant, nationales, pouvant être 
interesaéea par la politique sociale communautaire. 
Dans le cadre des dispositions de l'article 3 de l'Accord elle engage des 
consultations formelles avec les organisations européennes de partenaires 
sociaux enumérées à l'annexe 2 et remplissant les critères énoncés au 
paragraphe 24. 
La Commission estime qu'il convient d'appliquer ces procédures de 
consultation spécifique aux termes de l'article 3 de l'Accord pour toute 
proposition en matière sociale quelle que soit la base juridique éventuellement 
retenue. Par ailleurs, la Commission se réserve le droit de procéder à des 
consultations spécifiques portant sur toute autre proposition à caractère 
horizontal ou sectoriel ayant des implications sociales. 
Les consultations formelles des partenaires sociaux prévues à l'article 3 de 
l'Accord peuvent aboutir à des avis, des recommandations ou à des relations 
conventionnelles y compris des accords dans les domaines relevant de leur 
compétence. 
17 
DE LA CONSULTATION A LA NEGOCIATION 
29. Les partenaires sociaux consultés par la Commission sur le contenu d'une proposition 
d'action communautaire peuvent remettre à la Commission un avis ou le cas échéant ' ' une recommandation. Sinon, ils peuvent également, comme indiqué à l'article 3 
paragraphe 4, "informer la Commission de leur volonté d'engager le processus prévu 
à l'article 4". S'ils choisissent cette solution, ils peuvent, de manière indépendante, 
engager un processus de négociation susceptible de déboucher sur un accord conclu 
directement entre les parties concernées. La durée du processus de négociation peut 
atteindre neuf mois et être prolongée avec l'accord de la Commission. 
30. La question de savoir si un accord conclu entre partenaires sociaux, représentant 
certaines catégories professionnelles ou secteurs, constitue une base suffisante pour 
que la Commission suspende son action législative devra être examinée de cas en cas 
compte tenu, notamment, de la nature et de la portée de la proposition, et de l'impact 
que pourrait avoir un accord entre les partenaires sociaux concernés sur le problème 
que les propositions cherchent à régler. 
31. Les partenaires sociaux, qui mènent leurs négociations de manière indépendante, ne 
sont nullement tenus de se limiter au contenu des propositions que la Commission est 
en train d'élaborer ou à l'apport de modifications étant entendu que seuls pourront faire 
l'objet d'une action communautaire les domaines concernés par la proposition de la 
Commission. Les partenaires sociaux concernés seront ceux qui acceptent de négocier 
les uns avec les autres. La conclusion d'un tel accord est l'affaire exclusive des 
différentes organisations. Toutefois, la Commission considère que les dispositions 
concernant les petites et moyennes entreprises visées à l'article 2 paragraphe 2 de 
l'Accord devraient être gardées à l'esprit par les organisations signataires d'un accord. 
32. La durée des négociations ne peut pas dépasser neuf mois, sauf prolongation décidée 
en commun par les partenaires sociaux concernés et la Cotnmission. L'Accord a confié 
à la Commission le soin d'évaluer les chances des deux parties de parvenir à un accord 
pendant la période fixée, de manière à éviter de prolonger des négociations stériles qui 
finiraient par empêcher la Commission d'exercer sa tâche de réglementation. En 
procédant à l'évaluation en question, la Commission respectera pleinement 
l'indépendance des partenaires sociaux. 
33. A l'expiration du délai de neuf mois, ou avant, les partenaires sociaux doivent donc 
soumettre à la Commission un rapport faisant le point sur les négociations et 
annonçant à la Commission: 
a) soit qu'ils ont conclu un accord et invitent conjointement la Commission à 
proposer au Conseil d'adopter une décision sur sa mise en oeuvre~ 
b) soit qu'ayant conclu entre eux un accord, ils préfèrent le tnettre en oeuvre 
conformément aux procédures et pratiques propres aux partenaires sociaux et 
aux Etats membres~ 
c) soit qu'ils envisagent de poursuivre les négociations au-delà des neuf mois 
18 
prévus et demandent donc à la Commission de fixer avec eux une nouvelle 
date limite; 
d) soit qu'ils sont incapables de parvenir à un accord. 
34. Dans le cas prévu sous d), elle examinera l'opportunité de proposer, à la lumière des 
travaux menés, un instrument législatif dans le domaine conceméet communiquera au 
Conseil le résultat de ses délibérations. Le Comité économique et social ainsi que le 
Parlement européen seront également consultés selon les procédures prévues dans le 
traité. 
35. En tout état de cause et sans porter atteinte au principe de l'autonomie des partenaires 
sociaux, principe qui sous-tend les articles 3 et 4 de l'Accord, la Commission estime 
que le Parlement européen doit rester informé durant toutes les phases de la procédure 
de la consultation ou de la négociation éventuelle entre les partenaires sociaux. 
36. En ce qui concerne la consultation des Etats membres, celle-ci aura lieu comme par 
le passé. En ce qui concerne la situation dans les pays EEE il a été précédemment 
mentionné que le protocole fait partie de l'acquis communautaire comme d'autres 
dispositions du traité CE. Ainsi une décision prise sur la base de l'article 4 aura 
vocation à être étendue aux pays EEE. Dans la pratique, les organisations des 
partenaires sociaux couvrent généralement ces pays de sorte qu'ils sont de facto 
intégrés dans toutes les phases de consultation,la négociation étant par ailleurs l'affaire 
des partenaires sociaux. 
19 
LA MISE EN OEUVRE DES ACCORDS 
37. La mise en oeuvre des accords conclus au niveau de la Communauté intervient: 
a) soit selon les procédures et pratiques propres aux partenaires sociaux et aux 
Etats membres, la présente décision faisant l'objet de la déclaration suivante: 
"Les onze Hautes parties contractantes déclarent que la première modalité 
d'application des accords entre les partenaires sociaux au niveau 
communautaire -à laquelle il est fait référence à l'article 4 paragraphe 2 -
consistera dans le développement, par la négociation collective et selon les 
normes de chaque Etat membre, du contenu de ces accords et que, en 
conséquence, cette modalité n'implique pas, pour les Etats membres, 
l'obligation d'appliquer de façon directe ces accords ou d'élaborer des normes 
de transposition de ceux-ci, ni l'obligation de modifier les dispositions internes 
en vigueur pour faciliter leur mise en oeuvre." 
b) soit, dans les matières relevant de l'article 2, à la demande conjointe des parties 
signataires, par une décision du Conseil sur proposition de la Commission. 
Le Conseil statue à la majorité qualifiée, sauf lorsque l'accord en question 
contient une ou plusieurs dispositions relatives à l'un des domaines visés à 
l'article 2 paragraphe 3, auquel cas il statue à l'unanimité. 
Si les négociations débouchent sur la conclusion d'un accord que les partenaires 
sociaux décident de mettre en oeuvre par la voie des actions volontaires, ses 
signataires seront liés par les dispositions de cet accord qui n'aura d'effets qu'à leur 
égard, et seulement dans la mesure où ces dispositions seront conformes aux pratiques 
et procédures propres aux partenaires sociaux dans leurs Etats membres respectifs. 
20 
LA DECISION DU CONSEIL 
38. Selon la Commission, si la mise en oeuvre d'un accord conclu au niveau 
communautaire intervient, à la demande conjointe des partenaires sociaux, par une 
décision du Conseil sur proposition de la Commission, le Conseil n'a pasla possibilité 
de modifier l'accord. Pour cette raison la Commission se bornera de proposer en tout 
état de cause, après examen de l'accord conclu entre partenaires sociaux, l'adoption 
d'une décision concernant l'accord tel qu'il a été conclu. · 
39. En tant que gardienne des traités, la Commission élaborera les propositions de décision 
qu'elle soumettra au Conseil en tenant compte du caractère représentatif des parties 
contractantes, de leur mandat et de la "légalité" de chaque clause de la convention 
collective au regard du droit communautaire ainsi que du respect des dispositions 
concernant les petites et moyennes entreprises visées à l'article 2 paragraphe 2. En tout 
ét'lt de cause, elle a l'intention d'accompagner toutes les propositions qu'elle soumet 
au Conseil dans ce domaine d'un exposé des motifs, ainsi que d'observations et d'une 
évaluation de l'accord conclu par les partenaires sociaux. 
Si la Commission estime qu'il n'est pas indiqué de soumettre au Conseil une 
proposition de décision relative à la mise en oeuvre d'un accord, elle informe 
immédiatement les signataires de l'accord des raisons de cette décision. 
40. L'article 4 paragraphe 2 de l'Accord ne prévoit pas la consultation du Parlement 
européen au sujet des demandes adressées à la Commission par les partenaires sociaux 
concernant la mise en oeuvre d'un accord par une décision du Conseil. La 
Commission a toutefois l'intention de l'en informer en lui envoyant le texte de l'accord, 
accompagné de sa proposition de décision et de l'exposé des motifs, afin qu'il puisse, 
s'il l'estime souhaitable, communiquer son avis à la Commission et au Conseil. 
41. La décision du Conseil doit se contenter de rendre obligatoire les dispositions de 
l'accord conclu entre les partenaires sociaux. De manière à ce que le texte de l'accord 
ne fasse pas partie de la décision mais y soit annexé. 
42. Si le Conseil décide, conformément aux procédures visées au dernier alinéa de l'article 
4 paragraphe 2, de ne pas mettre en oeuvre l'accord tel que conclu par les partenaires 
sociaux, la Commission retirera sa proposition de décision et examinera l'opportunité 
de proposer, à la lumière des travaux menés, un instrument législatif dans le domaine 
concerné. 
21 
LA MISE EN OEUVRE DES DIRECTIVES 
PAR LA VOIE DES ACCORDS COLLECTIFS 
43. L'article 2 paragraphe 4 de l'Accord stipule qu'un Etat membre "peut confier aux 
partenaires sociaux, à leur demande conjointe, la mise en oeuvre des directives prises 
en application des paragraphes 2 et 3." L'Etat membre demeure toutefois tenu ainsi 
qu'il résulte déjà de la jurisprudence de la Commission de s'assurer que "les 
partenaires sociaux ont mis en place les dispositions nécessaires par voie d'accord" et 
de prendre "toute disposition nécessaire lui permettant d'être à tout moment en mesure 
de garantir les résultats imposés par ladite directive". La mise en oeuvre d'une 
directive par voie d'accord doit intervenir "au plus tard à la date à laquelle une 
directive doit être transposée conformément à l'article 189". 
44. Cette disposition établit, dans le contexte de l'Accord, le principe général en vertu 
duquel les directives peuvent être mises en oeuvre par la voie des accords collectifs. 
Ce principe a été reconnu dans la jurisprudence de la Cour de justice3. Il est également 
conforme aux prescriptions de l'Organisation internationale du travail4 et du Conseil 
de l'Europe5 concernant la mise en oeuvre. 
45. L'article 2 paragraphe 4 de l'Accord doit être interprété à la lumière des objectifs 
énoncés à l'article 1er dudit Accord, et notamment de la promotion du dialogue entre 
les partenaires sociaux, compte tenu de la diversité des pratiques nationales, en 
particulier dans le domaine des relations conventionnelles. 
46. L'article 2 paragraphe 4 n'exige pas que les Etats membres adoptent des procédures 
particulières ou spéciales ou confient aux partenaires sociaux un mandat officiel 
précis; ceux-ci n'ont pas besoin non plus d'introduire une demande conjointe avant 
d'engager ensemble des négociations pour parvenir à un accord concernant la mise en 
oeuvre de la directive. La conclusion effective d'un accord et sa cotnmunication à 
l'autorité compétente de l'Etat membre concerné doit être considérée comme une 
demande conjointe tacite au sens de l'article 2 paragraphe 4 alinéa 1. 
47. En vertu de l'article 2 paragraphe 4 alinéa 2, l'Etat membre concerné demeure 
responsable de s'assurer que, "au plus tard à la date à laquelle une directive doit être 
transposée conformément à l'article 189, les partenaires sociaux ont mis en place les 
dispositions nécessaires par voie d'accord" et de prendre "toute disposition nécessaire 
lui permettant d'être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par 
ladite directive". Ce libellé, qui diffère légèrement de celui des dispositions 
(3) Affaire 193/83 [ 1985] RJC 427. 
( 4) Conventions de I'OITnos 100, 101, 106, 111, 171, 172, etc. 
(5) A11icle 35 paragraphe 1 de la Charte sociale de l'Europe 
22 
correspondantes de certaines directives~ implique que l'Etat membre doit prévoir des 
procédures à même de pallier, le cas échéant, toute lacune de l'accord concernant la 
mise en oeuvre de la directive, l'objectif étant de garantir que les travailleurs 
concernés bénéficient effectivement, dans la pratique, des droits que leur confère la 
directive. · 
48. En vertu de l'article 2 paragraphe 4, l'Etat membre doit "garantir les résultats imposés 
par la directive", bien qu'il puisse enconfier la mise en oeuvreaux partenaires sociaux. 
D convient, à ce sujet, de se référer à l'article 1er de l'Accord en ce qui concerne la 
mise en oeuvre de mesures "qui tiennent compte de la diversité des pratiques 
nationales, en particulier dana le domaine des relations contractuelles". 
(6) ~cl• 2,....,... 1 dela directive 91/WCEE .. du 24.6.1992; 
arade 9 ~· 1 de la ~a-.:dvc tl/~33/CEE du 14.10.1991. 
21 
CONCLUSION 
49. La nouvelle situation engendrée par la coexistence de deux cadres juridiques d'action 
dans le domaine social sera complexe et difficile à gérer. 
Le nouveau rôle confié aux partenaires sociaux représente un progrès important, mais 
il lui faudra du temps pour se développer. 
La Commission fera tout ce qui est en son pouvoir pour que ces procédures 
fonctionnent avec souplesse et efficacité. A ce stade précoce de la mise en oeuvre de 
ces nouveaux mécanismes, l'important est de leur laisser la possibilité d'évoluer 
naturellement. En effet, ce n'est pas avec la mise en place de lourdes structures que 
l'on obtiendra les meilleurs résultats à un stade aussi précoce. 
La Commission considère que la présente communication jette des règles de base pour 
la mise en oeuvre des nouvelles procédures, en vue de mener une action efficace et 
ouverte. Il s'agit pour elle d'un processus dynamique qui évoluera avec le temps et 
nécessitera un réexamen ultérieur. 
A cette fin, la Commission a donc décidé d'établir un plan prévoyant une évaluation 
et un réexamen périodiques en coopération avec le Conseil, le Parlement et les 
partenaires sociaux eux-mêmes, à la lumière de l'expérience acquise. 
24 
TABLEAU SCHEMATIQUE 
DES PRINCIPALES BASES JURIDIQUES "SOCIALES" 
PROTOCOLE DE MAASTRICHT 
MAJORITE QUALIFIEE (44/66) 
POSSIBLE (art 2 § 1) 
1 'amé-lioration, en particulier, 
du milieu de travail pour 
proté-ger la santé et la sécurité 
des travailleurs 
. les conditions de travail 
l'information et la consultation 
des travailleurs 
l'égalité entre hommes et femmes 
en ce qui concerne leurs chances 
sur le marché du travail et le 
traitement dans le travail 
l'intégration des personnes 
exclces du marché du travail 
UNANIMITE (11) REQUISE (art 2 § 3) 
la sécurité sociale 
protection sociale des 
travailleurs et la 
la protection des travailleurs en 
cas cie résiliation du contrat de 
travail 
la représentation et la défense 
collective des intérêts des 
travailleurs et des employeurs, 
y con~ris la cogestion 
les conditions d'emploi des 
resortissants des pays tiers se 
trouvant en séjour régulier sur 
le territoire de la Communauté 
les contributions financières 
visa~t la promotion et la 
création d'emplois 
EXPLICITEMENT HORS COMPETENCES 
(art 2 § 6) 
rémunérations 
droit d'association, droit de 
grève, droit de lock-out TRAITE CE 
MAJORITE QUALIFIEE (54/76) POSSIBLE 
. art 49 : libre circulation des 
travailleurs 
art 54 droit d'établissement 
art 57 reconnaissance mutuelle 
des diplômes 
. art 125 (nouveau) : FSE (décision 
d'application) 
art 127 (nouveau) 
professionnelle formation 
. art 118 A : santé et sécurité sur 
le lieu de travail 
. art 100 A, art 43 : agriculture, 
art 75 : transports 
UNANIMITE (12) REQUISE 
. art 51 : sécurité sociale 
(mesures nécessaires à la libre 
circulation) 
. art 100 : marché intérieur 
. art 130 D : missions, objectifs 
prioritaires et organisation des 
fonds structurels 
art 235 
ANNEXE 2 
Liste des or&anisations des partenaires sociaux correspondante au stade actuel 
aux critères fixés au para&raphe 24 de la Communication 
1. Organisations interprofessionnelles à vocation générale : 
Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe et 
ses organisations sectorielles (UNICE) 
Centre européen de l'Entreprise Publique (CEEP) 
Confédération européenne des syndicats et ses comités syndicaux (CES) 
2. Organisations interprofessionnelles représentant certaines catégories des 
travailleurs ou d'entreprises : 
Union européenne de l'Artisanat et des petites et moyennes entreprises 
(UEAPME, EUROPMI et autres organisations associées) 
Confédération européenne des cadres (CEC) 
Eurocadres 
3. Organisations spécifiques : 
EUROCHAMBRES 
4. Organisations sectorielles non affiliées au plan interprofessionnel .I 
EUROCOMMERCE 
COP A/COGECA 
Association des assureurs coopératifs européens (ACME) 
Bureau international des producteurs d'assurances et de réassurances 
(BIPAR) 
Comité européen des assurances (CEA) 
Fédération bancaire de la CE 
Groupement des caisses d'épargne de la Communauté économique 
européenne ( GCECEE) 
Groupement des banques coopératives de la CE 
Fédération européenne du bois (FEB) 
Fédération de l'industrie européenne de la construction 
1feront également consultés selon les besoins les organisations sectorielles de l'UNICE 
E-t le::~ comité::~ syndicaux de la CE:3 (voir categorie 1) 
Confédération des associations nationales de l'hôtellerie et de la 
restauration de la CE (HOTREC) 
Organisation des compagnies européennes de navigation aérienne 
régionale (ERA) 
Association des aéroports civils internationaux (ACI) 
Association des transports aériens à la demande 
Association des compagnies aériennes de la CE (ACE) 
Association des compagnies européennes de navigation aérienne (AEA) 
Organisation européenne des bateliers 
Union internationale de la navigation fluviale 
Comité des associations d'armateurs des CE 
Communauté des chemins de fer européens (CCFE) 
Union internationale des transports routiers 
2 
Annexe 3 
Principaux résultats de "l'Etude sur la représentativité des partenaires sociaux" 
Le principal objectif de cette étude est de fournir un aperçu de la représentativité d'un 
certain nombre de fédérations européennes interprofessionnelles (les raisons des choix 
opérés sont indiquées ci-dessous). Elle ne cherche pas à donner une description complète 
de toutes les organisations de partenaires sociaux représentatives de l'ensemble des 
secteurs ou de secteurs spécifiques au niveau européen ou national. 
Questions clés traitées au cours de la phase initiale (rapports des experts) 
Au cours de la première phase de l'étude2 un rapport en deux parties sur chaque Etat 
membre a été élaboré par un expert indépendant de l'Etat concerné. La première partie 
de chacun de ces rapports fourni les données essentielles montrant comment sont traitées, 
dans le cadre des consultations officielles et de la négociation collective, les question ci­
dessous concernant la représentativité des organisations patronales et syndicales: 
S'il existe des systèmes de reconnaissance formelle ou réciproque des partenaires 
sociaux, quels sont les critères utilisés pour déterminer si les partenaires sociaux 
sont représentatifs ou non? 
Lorsqu'il existe des mécanismes formels de consultation des partenaires sociaux 
au niveau national, sectoriel ou régiona12 quels sont les partenaires sociaux 
impliqués? 
Etablissement, dans le cadre des consultations formelles (au niveau national, 
régional ou sectoriel) et des négociations, d'un inventaire des règles pertinentes en 
matière juridique, administrative et politique, concernant les organisations 
patronales et syndicales, et notamment l'inclusion et/ou l'exclusion de certaines 
organisations. 
La seconde partie des rapports des experts contient, pour chaque organisation patronale 
ou syndicale pertinente (dans le cadre de l'étude) du pays concerné, des "fiches séparées" 
fournissant les renseignements suivants: 
type: domaine d'activité (secteurs couverts); 
données quantitatives sur ses membres et les organisations affiliées; 
données qualitatives sur ses membres: types d'affiliés (par exemple sous­
représentation ou sur-représentation de certaines catégories ou secteurs)~ 
rôle joué dans la négociation collective: dans quelle mesure participe-t-elle à la 
conclusion d'accords collectifs; 
rôle joué dans les consultations: participation à des consultations formelles au 
niveau national (ou le cas échéant, au niveau régional ou sectoriel); 
liens avec d'autres organisations, notamment affiliation à des organisations d'un 
niveau supérieur (national, communautaire) et 
représentation, directe ou indirecte, aux réunions annuelles de l'OIT. 
'lt 
Choix des organisations couvertes par l'étude 
L'étude porte sur des fédérations patronales et syndicales européennes 
interprofessionnelles. La sélection des organisations "appropriées" pour la réalisation de 
cette étude a été opérée de la manière suivante: on a choisi les fédérations dont les 
organisations affiliées ont clairement vocation pour représenter les intérêts de leurs 
membres en tant qu'organisations patronales ou syndicales, dans le cadre de négociations 
(avec "l'autre partie") ou de consultations. Certaines organisations, qui ne remplissaient 
pas nécessairement ce critère, ont pourtant été incluses, dans le but, entre autres, de 
préciser leur nature. Ont été ajoutées à la liste des organisations "appropriées" certaines 
organisations qui ont demandé expressément à la Commission d'examiner si elles 
pourraient participer au dialogue social. 
En fin de compte, le choix s'est porté sur les douze confédérations suivantes: 
l' UNICE, le CEEP et la CES, car elles participent déjà au dialogue social au 
niveau européen; 
parmi les organisations syndicales, la CEC et le CESI ont demandé de pouvoir 
participer au dialogue social; 
parmi les organisations patronales, l'UEAPME, l'EUROPMI et peut-être l'EMSU 
ont introduit une demande similaire au nom des PME; I'AECM et la CEDI, qui 
représentent toutes deux les PME au niveau européen, ont été ajoutées pour 
permettre une comparaison plus exhaustive entre ces organisations "concurrentes"; 
EUROCOMMERCE, qui n'est pourtant pas une organisation représentative 
interprofessionnelle, mais une organisation multi-sectorielle à laquelle sont aussi 
affiliées un nombre important de PME, a également demandé d'être reconnue, 
avant l'UNICE, en tant que principale représentante du secteur du commerce dans 
le domaine des affaires sociales. L'ECWITA, fédération sectorielle partiellement 
en concurrence avec EUROCOMMERCE, a été incluse dans le but de clarifier 
la situation concernant le secteur du commerce (de gros). 
Le fait qu'aucune autre fédération sectorielle n'ait été incluse ne signifie pas que 
les autres fédérations sont moins représentatives, tant dans leur propre secteur 
qu'au niveau européen. Cela veut simplement dire que, dans les autres secteurs, 
les problèmes de représentativité ne se sont pas posées de la même façon. 
L'inclusion, dans cette étude, de certaines fédérations plutôt que d'autres ne permet en 
aucun cas de préjuger de leur représentativité. Elle signifie surtout qu'il était nécessaire 
de disposer de davantage d'informations sur leur représentativité et sur leurs relations (les 
unes avec les autres). Certaines organisations européennes, en soi plus importantes que 
certaines de celles qui viennent d'être mentionnées, n'ont pas été incluses parce qu'il 
n'était pas nécessaire d'obtenir à leur sujet ce genre de précisions dans le cadre de la mise 
en oeuvre du Protocole social. 
Méthodes appliquées 
L'étude a été réalisée de septembre 1992 à juillet 1993. ·Au départ, les travaux ont été 
essentiellement effectués par les experts nationaux désignés par la Commission, qui ont 
été chargés d'élaborer les rapports précités sur leurs pays respectifs. 
Les rapports sur les douze pays ont été ensuite analysés et résumés par les services de la 
DG V. Ces documents, appelés "analyses rapides", sont divisés en deux parties, A et B. 
Ils sont largement fondés sur les rapports, mais ont également intégré les données que les 
experts ont fournies à la Commission après avoir terminé leur rapport final. 
2 
Ces documents ont été envoyés ensuite aux douze fédérations européennes sus­
mentionnées pour leur donner l'occasion de réagir aux descriptions les concernant et de 
vérifier l'exactitude des données, notamment celles sur leur propre organisation. Dans la 
plupart des cas, les résultats provisoires ont également été examinés avec elles (au cours 
de réunions bilatérales informelles). 
Les documents ont aussi fait l'objet de discussions approfondies avec les administrations 
nationales des Etats membres (généralement le ministère du Travail et des Affaires 
sociales) qui, ayant été étroitement associées à la réalisation de ce projet d'étude, dès le 
début, en septembre 1992, et durant les réunions des directeurs généraux des relations de 
travail, ont toutes apporté des corrections aux premiers avant-projets. 
Le dernier projet est donc encore fondé sur les premiers travaux des experts nationaux, 
mais un grand nombre d'observations formulées par les organisations et les 
administrations consultées et de données fournies par celles-ci y ont également été 
intégrées. 
L'étude examine notamment les questions suivantes: 
1. Quels sont les systèmes de reconnaissance des partenaires sociaux qui existent dans les 
Etats membres? 
En ce qui concerne la négociation collective, dans la plupart des pays, le système de base 
est celui de la reconnaissance mutuelle, mais des conditions de forme ou des conditions 
juridiques doivent parfois être remplies. Il existe, dans plusieurs pays, des mécanismes 
(tels que, par exemple, des critères quantitatifs établis par la voie législative ou par une 
autre voie) permettant d'établir une distinction entre les organisations plus ou moins 
représentatives. 
Dans les autres cas (en ce qui concerne, par exemple, la représentation auprès 
d'organismes consultatifs), la moitié des Etats membres disposent de mécanismes de 
reconnaissance formelle supplémentaires ou différents de ceux qui existent pour la 
négociation collective. 
La synthèse montre qu'il existe, dans les Etats membres, une grande diversité entre les 
systèmes et les mécanismes de reconnaissance des organisations de partenaires sociaux, 
et qu'il est difficile de définir un autre dénominateur commun que la reconnaissance 
mutuelle pour la négociation, si l'on veut qu'un tel dénominateur soit aisément 
transposable au niveau communautaire. 
2. Quels sont, dans les systèmes formels de reconnaissance des partenaires sociaux, les 
critères utilisés pour déterminer si les partenaires sociaux sont représentatifs? 
Dans près de la moitié des Etats membres, ces systèmes, lorsqu'il en existe, recourent 
(parfois implicitement) à divers types de critères quantitatifs. D'une manière générale, les 
critères qualitatifs semblent au moins aussi importants. L'étude confirme l'existence d'une 
grande diversité dans les approches suivies. 
3. Quels sont les mécanismes formels de consultation des partenaires sociaux qui existent 
au niveau national? . 
3 
La plupart des Etats membres disposent d'au moins un organe formel de consultation des 
partenaires sociaux, dont l'importance est variable. Le type d'organe le plus fréquent est 
une sorte de "conseil économique et social". 
4. Qui participe à ces consultations formelles? 
En règle générale, ce sont les principales fédérations nationales "parapluies" affiliées à 
I'UNICE et à la CES qui occupent la majorité des sièges des organes consultatifs formels 
cités au point 3. Dans la plupart des cas, cependant, quelques sièges sont attribués à 
d'autres organisations. 
5. Quelle est la représentativité, dans chaque Etat membres, des douze organisations 
indépendantes patronales et syndicales de niveau communautaire? Que peut-on en déduire 
en ce qui concerne leur "importance" ou leur représentativité dans la Communauté 
européenne? 
L'étude fourni un aperçu de la représentativité générale, dans chaque Etat membre, de 
chacune des douze fédérations européennes examinées, sans fournir beaucoup de détails 
sur leurs éventuels points faibles ou forts dans des secteurs particuliers. 
Cependant, en se fondant sur les résultats de l'étude réalisée, il est possible, à partir des 
organisations examinées, de tirer les enseignements suivants: 
1. Organisations patronales: 
La fédération patronale la plus représentative de l'ensemble des secteurs industriels 
est l'UNICE; le CEEP est également reconnu comme une fédération d'employeurs 
au niveau européen. 
Fédérations ou associations patronales très représentatives de catégories 
particulières d'entreprises ou d'aspects particuliers des activités de celles-ci, telles 
que, notamment, 
pour les PME: l'UEAPME (et sa structure commune avec l'EUROPMI); 
éventuellement EUROCOMMERCE, qui est une organisation 
représentative multisectorielle à laquelle sont affiliées un grand nombre de 
PME et qui prétend que ses membres emploient 20 millions de personnes 
(dont un grand nombre figurent également dans les statistiques de 
l'UNICE). Elle pourrait toutefois être également considérée en tant 
qu'organisation patronale la plus représentative du secteur du commerce; 
en ce qui concerne les initiatives en faveur de la formation et de l'emploi, 
des organisations comme EUROCHAMBRES, CECOP, YES FOR 
EUROPE; 
en ce qui qui concerne directement les professions libérales: la SEPLIS 
(non couverte par la présente étude, dont la représentativité doit encore 
être étab 1 i e). 
4 
C)/ 
Fédérations ou associations patronales sectorielles très représentatives, qui devront 
être consultées au sujet des propositions intéressant directement leurs secteurs 
particuliers. 
II. Organisations syndicales: 
La fédération générale syndicale interprofessionnelle la plus représentative est la 
CES. 
Une autre fédération syndicale générale se présente comme étant représentative 
au niveau européen: le CESI. Le nombre total de ses affiliés, qui proviennent 
essentiellement du secteur public et du secteur semi-public, atteint tout au plus le 
dixième environ de ceux de la CES. Le CESI n'a d'affiliés ni au Danemark, ni en 
Grèce, ni en Irlande. Dans la plupart des autres Etats membres, ses organisations 
affiliées ne jouent pas un rôle très significatif dans la négociation collective et 
dans les consultations officielles au niveau national. Il est peu probable que le 
CESI soit reconnu par les fédérations partonales comme un partenaire de 
négociations important au niveau de la Communauté européenne. 
Fédérations ou associations syndicales très représentatives de catégories 
particulières de travailleurs, et notamment pour la catégorie des cadres et du 
personnel de direction: la CEC. 
Cette catégorie de travailleurs est également organisée, à l'intérieur de la CES, 
au sein d'EUROCADRES qui est considérée comme une organisation au moins 
aussi représentative. 
Fédérations ou associations syndicales sectorielles très représentatives, qui seront 
consultées au sujet des propositions concernant directement leurs secteurs 
particuliers. 
Les résultats de l'étude sont présentés dans trois annexes séparées. 
L'annexe 1 présente les principaux résultats. 
L'annexe II contient des tableaux des organisations de chaque pays affiliées aux 
douze fédérations européennes couvertes par la présente étude. Les réponses à la 
question 5 sont essentiellement tirées de ces tableaux. 
Il existe souvent plusieurs organisations par pays affiliées aux fédérations et les 
tableaux ne les indiquent pas toujours toutes (voir les notes explicatives de ces 
tableaux). 
L'annexe III fournit un aperçu beaucoup plus détaillé que l'annexe 1 des réponses aux 
questions 1 à 4, en consacrant un chapitre séparé à chaque Etat membre. 
Les trois annexes de l'étude sont disponible à la Commission, pour toute personne 
intéressée. 
5 
1 ière consultation 
2ième consultation Schéma opérationnel concernant 
la mise en oeuvre pratique 
de l'Accord sur la politique sociale 
nllgociation ~ ANNEXE 4 
Abandon 
Coopération 
t 
selon les 
matières 
Consultation