3. 12. 77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 292/11 
Paragraphe  4.2  (texte  retiré) 
« Tant  que  l'intégration  politique  et plus  particulièrement  l'intégration  des  politiques 
économiques  ne progresse  pas  davantage  dans  la Communauté,  la politique  régionale 
doit évidemment  être  un moteur  de l'intégration.  Elle  ne saurait  cependant  remplacer 
d'autres  mesures  d'intégration.  La section  estimerait  discutable  que  les tâches  assignées 
à la politique  régionale  soient  trop  fortement  grevées  par  la solution  de problèmes  pour 
lesquels  des  ébauches  de solution  doivent  être  recherchées  dans  d'autres  domaines  de la 
politique  communautaire.  » 
Résultat  du  vote  : 
Accord  unanime. 
Avis  sur  une  proposition  de règlement  du  Conseil  modifiant  le règlement  (CEE) 
n° 3164/76  relatif  au contingent  communautaire  pour  les transports  de marchandises  par 
route  effectués  entre  États  membres 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 220  du 15 septembre  1977,  page  3. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 12 septembre  1977,  de consulter,  conformément  aux  dispositions 
de l'article  75 du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
151e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 28 et 29 septembre  1977. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes  du 12 septembre  1977  concernant  la 
proposition  précitée, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son article  75, 
vu le règlement  (CEE)  n° 1018/68  du Conseil,  du 
19 juillet  1968  ('), complété  par  le règlement  (CEE) 
n° 2829/72  du Conseil,  du 28 décembre  1972  (2), mo-difié  en dernier  lieu  par le règlement  (CEE)  n° 3164/76 
du Conseil,  du 16 décembre  1976  (3), 
vu son  avis  émis  en la matière  le 27 novembre 
1975  (4), 
vu la décision  de son président  en date  du 16 septem-
bre 1977  de charger  la section  des transports  et com-
munications  de l'élaboration  d'un  avis  en la matière, 
vu les articles  29, 46 et 47 du règlement  intérieur, 
(M JO no L 175  du 23. 7. 1968,  p. 13. 
(2) JO  no L 298  du 31. 12. 1972,  p. 16. (3) JO  no L 357  du 29. 12. 1976,  p. 1. 
(4) JO  n° C 35 du 16. 2. 1976,  p. 44. 
N° C 292/12 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 3.12.  77 
vu l'avis  adopté  par  la section  des  transports  et com-
munications  lors  de sa 115e  réunion,  tenue  le 21 
septembre  1977, 
vu le rapport  oral  présenté  par M. Renaud, 
vu ses  délibérations  lors  de sa 151e  session  plénière 
des 28 et 29 septembre  1977  (séance  du 28 septembre 
1977), 
considérant  que  le régime  actuel  du contingent  com-
munautaire  n'a pas  évolué  depuis  trois  ans ; 
considérant  que  le nombre  d'autorisations  de trans-
port  international  doit  être  adapté  régulièrement  ; 
considérant  qu'il  importe  d'adapter  le nombre  des 
autorisations  communautaires  à l'augmentation  des 
besoins  de transports  entre  États  membres  qui  ne 
sont  pas  satisfaits  par les autorisations  bilatérales, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
par 51 voix,  contre  10 et 12 abstentions  : 
1. Le  Comité  approuve  la proposition  de la Com-
mission  d'élever  le niveau  du contingent  communau-
taire  de 2 363  autorisations  à 4 726  autorisations pour  l'année  1978,  sous  réserve  des  observations  sui-
vantes. 
2. En  effet,  ce contingent,  bloqué  depuis  1974,  doit 
être progressivement  élargi  pour  satisfaire  les besoins 
de transport  et donner  de plus  grandes  facilités  aux 
entreprises,  sans  pour  autant  provoquer  d'effets 
importants  sur  le marché  des  transports,  dont  il ne 
concerne  que  4 à 7 % des  activités. 
3. En  ce qui  concerne  la répartition  des  autorisa-
tions  entre  les États  membres,  le Comité  constate  que 
la Commission  se fonde  sur  les résultats  acquis  en 
1975,  alors  que  les conditions  d'utilisation  des  autori-
sations  communautaires  ont  été  assouplies  par  le 
règlement  (CEE)  n° 3164/76  du 16 décembre  1976. 
4. On  peut  en conséquence  faire  des réserves  sur le 
mode  de répartition  envisagé  pour  1978,  alors  que  les 
conditions  d'utilisation  en 1975  étaient  variables  d'un 
État à l'autre,  selon  que  les administrations  exigeaient 
ou non,  conformément  aux  articles  2 et 4 du règle-
ment  2829/72,  l'utilisation  prioritaire  des  autorisa-
tions  communautaires  pour  les trafics  multilatéraux. 
Le Comité  demande  en conséquence  à être  mieux 
informé  sur le fonctionnement  du contingent  commu-
nautaire. 
5. Le  Comité,  malgré  les réserves  émises  ci-dessus, 
considère  que  la proposition  constitue  une  base  de 
discussion  au sein  du Conseil  et que  son  adoption 
témoignerait  de la volonté  des  ministres  de sortir  la 
politique  des transports  de l'impasse  actuelle. 
Fait à Bruxelles,  le 28 septembre  1977. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
L'amendement  suivant  a été repoussé  au cours  des débats  : 
Remplacer  tout  le texte  de l'avis  à partir  du premier  considérant  par le texte  suivant  : 
« considérant  que  le Conseil  n'a pas  approuvé  un régime  de régulation  de la capacité  qui 
s'inscrive  dans  une  organisation  rationnelle  du marché  des transports  routiers  ; 
3. 12. 77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 292/13 
considérant  que  la situation  du marché  ne justifie  pas  une  augmentation  du nombre  des 
autorisations  communautaires, 
ÉMET  L'AVIS  SUIVANT  : 
1. Le  Comité  ne considère  pas  utile  de donner  suite  à la proposition  de la Commission 
à l'examen. 
2. En  effet,  la proposition  envisage  une  augmentation  de 100  % du nombre  des  autorisa-
tions  pour  l'année  1978,  sans  exposer  les données  économiques  qui  la conduisent  à pré-
senter  un tel chiffre. 
3. Par  ailleurs,  l'organisation  du marché  des  transports  entre  les États  membres,  qui 
avait  fait  l'objet  des  propositions  du 1er  octobre  1975,  n'a toujours  pas  donné  lieu  à urie 
décision  du Conseil. 
4. Il  serait  par  conséquent  prématuré  de procéder  à une  répartition  des  autorisations  en 
se fondant  sur des  informations  statistiques  dépassées  et inadaptées  à un régime  de sur-
veillance  du marché  proposé  par la Commission. 
5. Le  Comité  demande  en conséquence  au Conseil  de reprendre  dans  les propositions 
de la Commission  sur  l'organisation  du marché  du 1er  octobre  1975  celles  permettant  de 
définir  un système  communautaire  de régulation  de la capacité  et de surseoir  à l'adoption 
de la présente  proposition.  » 
Résultat  du vote  : 
Voix  pour  : 18, voix  contre  : 50, abstentions  : 10. 
Avis  sur  le Fonds  européen  de développement  régional  — deuxième  rapport  annuel 
(1976)  et la note  de synthèse  sur les informations  annuelles  1977 
L'avis  du Comité  n'est  basé  sur aucun  texte  publié. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Lors  de sa 146e  session  plénière,  tenue  les 23 et 24 février  1977,  le Comité  a décidé,  sur 
proposition  de son  bureau,  d'émettre  de sa propre  initiative  un avis  sur le sujet  précité. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité,  au cours  de sa 
151e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 28 et 29 septembre  1977. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu l'article  20 quatrième  alinéa  du règlement  intérieur 
du Comité, vu sa décision  des 23 et 24 février  1977,  de charger  la 
section  du développement  régional  de l'élaboration 
d'un avis  sur le deuxième  rapport  annuel  (1976)  du 
Fonds  européen  de développement  régional  et la 
note  de synthèse  sur les informations  annuelles  1977,