ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Avis concernant les mesures antidumping en vigueur pour les importations dans la Communauté de fils de polyester originaires, entre autres, de Turquie: changement de nom d'une société soumise à un taux de droit individuel

(2001/C 143/02)

Les importations de fils de polyester originaires, entre autres, de Turquie sont soumises à des mesures antidumping définitives instituées par le règlement (CEE) n° 3905/88 du Conseil(1).

Sasa Artificial and Synthetic Fibres Inc, une société turque dont les exportations de fils de polyester vers la Communauté sont soumises à des taux de droit individuels de 3,3 % pour les fils partiellement orientés et de 8,7 % pour les fils texturés en vertu du règlement susmentionné, a informé la Commission qu'elle avait changé de nom et s'appelait Sasa Dupont Sabanci Polyester Sanayi AS depuis le 1er août 2000. La Commission a examiné les informations fournies qui prouvent que le changement de nom n'a pas modifié les activités de la société liées à la fabrication, aux ventes et aux exportations de fils de polyester. Elle estime que ce changement de nom n'affecte en rien les conclusions des règlements (CEE) n° 3905/88 et (CE) n° 1074/96(2) du Conseil et conclut qu'il ne devrait pas porter préjudice au droit de la société de bénéficier des taux de droit individuels qui lui étaient appliqués lorsqu'elle s'appelait Sasa Artificial and Synthetic Fibres Inc.

En conséquence, il convient de lire Sasa Dupont Sabanci Polyester Sanayi AS au lieu de Sasa Artificial and Synthetic Fibres Inc, Adana, aux articles 1er et 2 du règlement (CEE) n° 3905/88, avec effet au 1er août 2000.

Les codes TARIC additionnels 8895 pour les fils de polyester partiellement orientés et 8166 pour les fils texturés de polyester précédemment attribués à Sasa Artificial and Synthetic Fibres Inc lui restent applicables sous son nouveau nom, Sasa Dupont Sabanci Polyester Sanayi AS.

(1) JO L 347 du 16.12.1988, p. 10, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2010/2000 (JO L 241 du 26.9.2000, p. 1).

(2) JO L 141 du 14.4.1996, p. 45.
Imposition d'obligations de service public conformément au règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil

(2001/C 151/02)

1. En application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne a décidé d'imposer des obligations de service public sur la liaison Sarrebruck-Francfort-sur-le-Main à partir du 1er novembre 2001.

2. Les obligations de service public portent sur les aspects suivants:

2.1. Fréquences minimales et horaires des vols

Une liaison régulière comprenant au moins trois rotations doit être assurée du lundi au vendredi. Les atterrissages à Francfort-sur-le-Main auront lieu à 7.00, 11.30 et 20.30 environ et les vols retours pour Sarrebruck décolleront de Francfort-sur-le-Main à 9.00, 13.00 et 21.30 environ. Cette exigence vaut pour l'ensemble de l'année. Entre Noël et Nouvel an, un service aérien réduit est possible.

2.2. Capacité en sièges

Les aéronefs mis en service sur les vols indispensables doivent offrir au moins 36 sièges.

2.3. Appareils

L'appareil utilisé sera équipé de turbopropulseurs et d'une cabine pressurisée offrant une hauteur libre suffisante pour la station debout.

2.4. Tarifs

Le tarif de base le plus élevé pour un vol simple ne doit pas dépasser 380,00 marks allemands (194,29 euros) entre les points de référence correspondants des aérodromes. Des accords intercompagnies conformes aux règles de l'IATA concernant l'octroi de tarifs de transit doivent être garantis pour au moins 50 % du marché des vols réguliers de Francfort-sur-le-Main.

2.5. Continuité du service

Le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables à la compagnie aérienne ne doit pas dépasser 2 % du nombre de vols prévus annuellement.

3. Si aucune compagnie aérienne n'a présenté, avant le 1er octobre 2001, une notification écrite de l'ouverture de lignes aériennes pour le 1er novembre 2001, dans le respect des obligations communautaires et sans demande de paiements compensatoires, l'Allemagne réservera, conformément à la procédure fixée à l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement susmentionné, l'accès à cette ligne à une seule compagnie aérienne et lui accordera le droit d'assurer ces services à partir du 1er novembre 2001, sur la base d'un appel à la concurrence.

Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès du: Ministerium für Wirtschaft des Saarlandes Am Stadtgraben 6-8 D - 66111 Saarbrücken Téléphone (06 81) 501-46 59 Télécopieur (06 81) 501-46 64

"Durchführung von Linienflugdiensten"
Application uniforme de la nomenclature combinée (NC)

(Classement de marchandises)

(2001/C 152/06)

Notes explicatives arrêtées conformément à la procédure définie à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2559/2000(2)

Les "notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes"(3) sont modifiées comme suit:

Page 117:

>TABLE>

(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

(2) JO L 293 du 22.11.2000, p. 1.

(3) JO C 199 du 13.7.2000, p. 1.
Communication de la Commission conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil

Modification par le Royaume-Uni d'une obligation de service public concernant un service aérien régulier entre Stornoway et Benbecula

(2001/C 154/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. Conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, le Royaume-Uni a décidé de modifier l'obligation de service public concernant le service aérien régulier entre Stornoway, Benbecula et Barra telle qu'elle a été définie dans l'avis publié au Journal officiel des Communautés européennes C 53 du 4 mars 1995 et, dans sa version modifiée, au Journal officiel des Communautés européennes C 143 du 8 mai 1998.

2. L'obligation de service public actuelle sera scindée en deux obligations de service public distinctes, l'une pour la liaison Stornoway/Benbecula et l'autre pour la liaison Benbecula/Barra.

3. L'obligation de service public est modifiée de la manière suivante en ce qui concerne la liaison Stornoway/Benbecula:

Fréquence minimale

deux voyages aller-retour par jour entre Stornoway et Benbecula, sauf le samedi et le dimanche.

Capacité

la capacité disponible doit être d'au moins 18 sièges, tant à l'aller qu'au retour.

Tarifs

le prix d'un billet simple ne doit pas dépasser 58 livres sterling.

Le tarif le plus élevé pour cette liaison peut être augmenté une fois par an en conformité avec l'indice général des prix à la consommation applicable au Royaume-Uni ou tout indice ultérieur.

Les tarifs ne peuvent être modifiés en aucune autre manière sans l'accord écrit préalable du Comhairle nan Eilean Siar (conseil municipal des Hébrides écossaises).

Le nouveau tarif maximal de la liaison doit être notifié à l'autorité de l'aviation civile et il n'entre en vigueur qu'après sa notification à la Commission européenne et sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Application uniforme de la nomenclature combinée (NC)

(Classement de marchandises)

(2001/C 102/06)

Notes explicatives arrêtées en application de l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2559/2000 de la Commission(2)

L'ouvrage "Notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes"(3) est modifié comme suit.

Page 350

>TABLE>

(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

(2) JO L 293 du 22.11.2000, p. 1.

(3) JO C 342 du 5.12.1994.
Communication de la Commission sur les taux de référence et d'actualisation en vigueur à partir du 1er janvier 2001

(2001/C 66/03)

>TABLE>

Ces taux sont définis sur la base de la méthode de fixation et de mise à jour des taux de référence et d'actualisation publiée au Journal Officiel des Communautés européennes C 273 du 9 septembre 1997, p. 3. Cette méthode a été adaptée techniquement par communication de la Commission publiée au Journal Officiel des Communautés européennes C 241 du 26 août 1999, p. 9. Suite à l'adoption de l'euro par la Grèce le 1er janvier 2001, le taux de référence appliqué à la Grèce est identique à celui des onze États membres ayant déjà adopté l'euro.

La publication de ces taux est prévue par les règlements (CE) n° 68/2001 (considérant 9), (CE) n° 69/2001 (considérant 6) et (CE) n° 70/2001 (considérant 10) du 12 janvier 2001 (JO L 10, du 13.1.2001, p. 20, 30 et 33), concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE respectivement aux aides à la formation, aux aides de minimis et aux aides d'États en faveur des petites et moyennes entreprises.
Avis d'expiration de certaines mesures antidumping

(2001/C 104/04)

La Commission fait savoir que les mesures antidumping mentionnées ci-après vont expirer sous peu.

Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne(1).

>TABLE>

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 (JO L 257 du 11.10.2000, p. 2).
Avis aux importateurs de certains produits originaires de certains pays en développement bénéficiaires des préférences tarifaires généralisées (règles d'origine - certificats d'origine de remplacement utilisés entre la Communauté, la Norvège et la Suisse)

(2001/C 104/05)

Les importateurs de certains produits originaires de certains pays bénéficiaires des préférences tarifaires généralisées sont informés que, à compter du 1er avril 2001, les dispostions de l'article 67, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission(1), modifié par le règlement (CE) n° 1602/2000(2), sont applicables.

À compter de cette date, les produits originaires de certains pays bénéficiaires des préférences tarifaires généralisées incorporant des composants originaires de Norvège ou de Suisse (cumul d'origine) pourront bénéficier de la procédure prévue à l'article 87 du règlement (CEE) n° 2454/93 tel que modifié (certificats d'origine de remplacement permettant de faciliter le transit des marchandises entre la Communauté, la Norvège et la Suisse).

(1) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

(2) JO L 188 du 26.7.2000, p. 1.
Nomination des membres de la chambre professionnelle du groupe politique d'entreprise



Journal officiel n° C 107 du 07/04/2001 p. 0006 - 0006



Nomination des membres de la chambre professionnelle du groupe politique d'entreprise (2001/C 107/05) Conformément aux dispositions des articles 2, paragraphe 1, et 3 de la décision 2000/690/CE de la Commission du 8 novembre 2000 instituant un groupe politique d'entreprise(1), la Commission a procédé le 31 mars 2001 à la nomination des personnes mentionnées ci-après comme membres de la chambre professionnelle du groupe politique d'entreprise, pour un terme de deux ans à compter de la date de nomination. AVICE Edwige BAUMGARTEN Jean-Claude BELLOTTI Francesco BENZ-OVERHAGE Karin CANALS OLIVA Juan CLEMENT Martine DANILATOS Dimitrios D. DE MINGO CONTRERAS Juan Manuel EHRNROOTH Georg FELDER Elisabeth FERRAZ DA COSTA Pedro FRIOB Norbert GASPAROLLO Luigi HALSE Bengt HERSBACH George J. M. HINZ Jürgen HOFFELT Jean-François JOB Peter MARCEGAGLIA Emma MARCUCCI Marialina MURRAY Gordon C. OETKER Arend PERRY Colin QUIN Gina S. ROSENQVIST Laila SANTANA Albertino José SCHENK Barbara SCHÜES Nikolaus W. SOULAGE François STEEL Piet THEODOROPOULOS Spyros VAN ARENTHALS Betty VIÑOLO Antonio WALBURN William David WOLNY Wanda W. (1) JO L 285 du 10.11.2000, p. 24.
52001XC0306(04)

Exploitation de services aériens réguliers — Obligation de service public pour l'exploitation de services aériens réguliers entre Montpellier (Méditerranée) et Lyon (Saint-Exupéry, anciennement Satolas) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)



Journal officiel n° C 072 du 06/03/2001 p. 0006 - 0006
Imposition d'obligations de service public sur les services aériens réguliers exploités entre Tours et Lyon

(2001/C 72/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. En application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, la France a décidé d'imposer des obligations de service public sur les services aériens réguliers exploités entre les aéroports de Tours-Val-de-Loire et de Lyon-Saint-Exupéry.

2. Les obligations de service public sont les suivantes:

En termes de fréquences minimales

Les services doivent être exploités au minimum, à raison de deux allers et retours par jour, le matin et le soir, du lundi au vendredi, hormis les jours fériés, 220 jours par an.

Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre les aéroports de Tours-Val-de-Loire et de Lyon-Saint-Exupéry.

En termes de catégories d'aéronefs utilisés

Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé, d'une capacité minimale de dix-neuf sièges. La hauteur de la cellule ne devra pas être inférieure à 1,75 mètres.

En termes d'horaires

Les horaires doivent permettre, en semaine, aux passagers voyageant pour motif d'affaires d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins sept heures à destination, tant à Tours qu'à Lyon.

En termes de commercialisation des vols

Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.

En termes de continuité de service

Sauf en cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus.

Les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis minimal de six mois.

Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.
Imposition d'obligations de service public sur les services aériens réguliers exploités entre Reims et Clermont-Ferrand

(2001/C 72/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. En application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, la France a décidé d'imposer des obligations de service public sur les services aériens réguliers exploités entre Reims et Clermont-Ferrand.

2. Les obligations de service public sont les suivantes:

En termes de fréquences minimales

Les services doivent être exploités au minimum, à raison de deux allers et retours par jour, le matin et le soir, du lundi au vendredi, hormis les jours fériés, 220 jours par an.

Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Reims et Clermont-Ferrand.

En termes de catégories d'aéronefs utilisés

Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé, d'une capacité minimale de douze sièges.

En termes d'horaires

Les horaires doivent permettre, en semaine, aux passagers voyageant pour motif d'affaires d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins huit heures à destination, tant à Reims qu'à Clermont-Ferrand.

En termes de commercialisation des vols

Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.

En termes de continuité de service

Sauf en cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus.

Les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis minimal de six mois.

Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.
Avis d'expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2001/C 74/02)

1. La Commission fait savoir que, sauf s'il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous, conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne(1).

2. Procédure

Les producteurs communautaires peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d'éléments de preuve selon lesquels la suppression des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les exportateurs, les importateurs, les représentants du pays d'exportation et les producteurs de la Communauté auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les thèses exposées dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de la Communauté peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, Direction générale du commerce (division B-1), rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles(2) à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant celle figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 du 22 décembre 1995.

>TABLE>

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 (JO L 257 du 11.10.2000, p. 2).

(2) Télex COMEU B 21877; télécopieur (32-2) 295 65 05.
Communication en application de l'article 12, paragraphe 5, point a), du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil relatif aux renseignements donnés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature douanière

(2001/C 78/14)

Un renseignement tarifaire contraignant cesse d'être valide, à compter de ce jour, s'il devient incompatible avec l'interprétation de la nomenclature douanière telle qu'elle résulte des mesures tarifaires internationales suivantes.

Modification des notes explicatives du système harmonisé et du recueil des avis de classement approuvées par le conseil de coopération douanière (documents CCD NC 0090 et NC 0250; rapports des 23e et 25e sessions du comité SH, respectivement):

MODIFICATIONS DES NOTES EXPLICATIVES À EFFECTUER PAR PROCÉDURE DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION SH ET AVIS DE CLASSEMENT RÉDIGÉS PAR LE COMITÉ SH DE L'OMD

23e ET 25e SESSIONS DE MAI 1999 ET MARS 2000

DOCUMENTS NC 0090 ET NC 0250

>TABLE>

Les informations relatives au contenu de ces mesures peuvent être obtenues auprès de la direction générale de la fiscalité et de l'union douanière de la Commission européenne (rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles); elles peuvent également être téléchargées à partir du site Internet de cette direction générale

(http://europa.eu.int/comm/dgs/taxation_customs/index_fr.htm).
Communication de la Commission

concernant le réexamen de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement

(2001/C 78/15)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

L'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement(1) prévoit, à son point 9, que "la Commission réexaminera le présent encadrement dans cinq ans. Elle pourra en outre décider de le modifier à tout moment en coopération avec les États membres, si cela s'avérait utile pour des raisons liées à la politique de concurrence ou pour tenir compte d'autres politiques communautaires et d'engagements internationaux".

La Commission réexamen actuellement l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement. Pour disposer du temps nécessaire pour mener à bien ce réexamen, la Commission a décidé de continuer d'appliquer l'encadrement actuel jusqu'à la publication de nouvelles règles sur les aides d'État à la recherche et au développement ou, au plus tard, jusqu'au 30 juin 2002.

La Commission invite toute partie intéressée à présenter des observations sur les questions à prendre en considération dans le cadre de ce réexamen. Ces observations doivent parvenir à l'adresse suivante, dans un délai de deux mois à compter de la date de la présente communication. Commission européenne Direction générale de la concurrence

Direction "Politique générale et coordination"

Rue de la Loi 200 B - 1049 Bruxelles [ télécopieur (32-2) 296 98 13 ].

(1) JO C 45 du 17.2.1996, p. 5, tel que modifié par par la communication de la Commission relative à la modification de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement (JO C 48 de 13.2.1998, p. 2).
Communication de la Commission - Forum consultatif européen pour l'environnement et le développement durable



Journal officiel n° C 078 du 10/03/2001 p. 0013 - 0013



Forum consultatif européen pour l'environnement et le développement durable (2001/C 78/06) Conformément à la décision 97/150/CE de la Commission du 24 février 1997 relative à la création d'un Forum consultatif européen pour l'environnement et le développement durable (JO L 58 du 27.2.1997) et notamment son article 7, paragraphe 1, la Commission a décidé, le 27 février 2001, de nommer président du Forum consultatif pour la durée du mandat des membres actuels monsieur Uno Svedin, membre du Forum consultatif européen pour l'environnement et le développement durable.
Communication de la Commission - Nomination de nouveaux membres du comité des médicaments orphelins



Journal officiel n° C 086 du 16/03/2001 p. 0008 - 0008



Nomination de nouveaux membres du comité des médicaments orphelins (2001/C 86/06) Le comité des médicaments orphelins a éte institué par le règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins(1). Par décision du 14 avril 2000(2), la Commission a nommé six de ses membres. Jean-Michel Alexandre et Mary Teeling ayant démissionné, la Commission a nommé à leur place, sur la recommandation de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments, Eric Abadie et Davis Lyons. (1) JO L 18 du 22.1.2000, p. 1. (2) JO C 110 du 15.4.2000, p. 46.