3. invite le Conseil national électoral à accepter et à adopter sans délai les recommandations présentées
par la mission d'observation de l'OEA et le Centre Carter sur le rapport préliminaire relatif au processus devérification des signatures;
4. réaffirme son soutien aux engagements pris par le gouvernement et la Coordination démocratique
dans le cadre des accords du 29 mai 2003, qui permettaient d'apporter une solution pacifique, concertée,démocratique, constitutionnelle et électorale à la crise, et fait observer que lesdits accords sont tout à faitd'application;
5. s'inquiète de ce que la situation actuelle, loin de suivre la voie tracée par lesdits accords, s'en éloigne,
ainsi, assurément, que de la solution préconisée à la table des négociations, notamment par le groupe depays amis et par la Commission internationale tripartite;
6. souscrit entièrement au contenu des déclarations de la Présidence irlandaise du 23 février et du
4 mars 2004 sur le Venezuela, pays qui accueille de nombreuses communautés d'immigrants, dont certai-
nes sont originaires d'États membres de l'UE;
7 . invite instamment la Commission, qui contribue activement à l'application, sur le plan technique, des
accords en question, à veiller, en collaboration avec la mission de l'OEA et les observateurs du Centre
Carter, à la bonne application des accords en question et à la transparence totale de ses mécanismes;
8. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au
groupe de pays amis et au Secrétaire général de l'OEA.
P5_TA(2004)0187
Birmanie (renouvellement des sanctions au mois d'avril)
Résolution du Parlement européen sur la Birmanie/le Myanmar
Le Parlement européen ,
— vu ses résolutions antérieures sur la Birmanie, en particulier celles du 1 1 avril 2002 (1), du
13 mars 2003 (2), du 5 juin 2003 (3) et du 4 septembre 2003 (4),
— vu la position commune 96/635/PESC du Conseil du 28 octobre 1996 relative à la Birmanie/au
Myanmar (5) sur la base de l'article J.2 du traité UE, telle que reconduite et renforcée par la position
commune du Conseil 2003/297/PESC, du 28 avril 2003, relative à la Birmanie/au Myanmar (6),
— vu la session du Conseil «Relations extérieures» du 1 6 juin 2003, qui a avancé la mise en œuvre des
sanctions renforcées,
— vu la déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne, du 20 janvier 2004, sur la mise à
jour de la liste UE des personnes faisant l'objet de mesures d'interdiction de visa et de gel des avoirs,
(1) JO C 127 E du 29.5.2003, p. 681.
(2) JO C 61 E du 10.3.2004, p. 420.
(3) P5_TA(2003)0272.
(4) P5_TA(2003)0385.
(5) JO L 287 du 8.1 1.1996, p. 1.
(6) JO L 106 du 29.4.2003, p. 36.C 102 E/87 4 FR 28.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 11 mars 2004
— vu le règlement (CE) no552/97 du Conseil, du 24 mars 1997 , retirant temporairement le bénéfice des
préférences tarifaires généralisées à l'Union de Myanmar (1),
— vu le règlement (CE) no1081/2000 du Conseil, du 22 mai 2000, concernant l'interdiction de la vente,
de la fourniture et de l'exportation à la Birmanie/au Myanmar de matériel susceptible d'être utilisé àdes fins de répression interne ou de terrorisme, et le gel des fonds appartenant à certaines personnesayant un lien avec d'importantes fonctions gouvernementales dans ce pays (
2),
— vu l'article 50, paragraphe 5, de son règlement,A. considérant que les sanctions communautaires contre le régime militaire birman (Conseil d'État pour la
paix et le développement - State Peace and Development Council - SPDC) doivent être révisées et
reconduites pour le 29 avril 2004,
B. considérant que, le 20 janvier 2004, la présidence a annoncé que la liste des personnes faisant l'objet
de mesures communautaires d'interdiction de visa et de gel des avoirs avait été mise à jour à la suited'un remaniement gouvernemental,
C. considérant que, le 1 6 juin 2003, le Conseil a décidé d'avancer la mise en œuvre de sanctions renfor-
cées contre le SPDC - lesquelles sanctions devaient initialement entrer en vigueur en octobre 2003 -, à
la suite de l'incarcération de Daw Aung San Suu Kyi et d'autres dirigeants de la LND; que, de plus, le
Conseil est convenu de suivre de près l'évolution de la situation en Birmanie/au Myanmar et a réaf-
firmé sa volonté de réagir de façon proportionnée aux développements futurs,
D. considérant que Aung San Suu Kyi a été détenue jusqu'en septembre 2003, puis a été assignée à
domicile, situation dans laquelle elle se trouve toujours, sans pouvoir avoir de communications télé-
phoniques, tandis que les visiteurs doivent obtenir une autorisation gouvernementale pour pouvoir la
voir,
E. considérant que 1 350 autres prisonniers politiques sont toujours en prison en Birmanie et que le
gouvernement birman continue de refuser aux détenus des soins médicaux suffisants,
F. considérant que, le 30 août 2003, le Général Khin Nyunt, Premier ministre de Birmanie, a annoncé
une «feuille de route» en sept points, prévoyant la tenue d'une convention constitutionnelle qui devrait
prétendument aboutir à l'organisation d'élections libres et justes,
G. considérant que, la semaine dernière, Razali Ismail, envoyé spécial des Nations unies en Birmanie, a
rencontré, dans ce pays, Aung San Suu Kyi, le Général Khin Nyunt et des leaders ethniques,
H. considérant la déclaration officielle, du 22 décembre 2003, d'Amnesty International concernant la
Birmanie,
I. considérant le rapport, du 5 janvier 2004, du rapporteur spécial de la Commission des droits de
l'homme des Nations unies concernant la situation en matière de droits de l'homme en Birmanie,
J. considérant que, de retour à Kuala Lumpur, Razali Ismail a déclaré que la libération de
Daw Aung San Suu Kyi et d'autres dirigeants détenus de la LND était un préalable essentiel à toutdialogue significatif avec le régime,
K. considérant que, en février 2004, Razali Ismail a rencontré, en Thaïlande, des dirigeants du SPDC et
que le ministre des affaires étrangères Win Aung a donné l'assurance que le SPDC reprendrait desconversations multipartites cette année,
(1) JO L 85 du 27 .3.1997 , p. 8.
(2) JO L 122 du 24.5.2000, p. 29.28.4.2004 FR C 102 E/875 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 11 mars 2004
L. considérant que, en janvier 2004, le rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme des
Nations unies pour la situation en matière des droits de l'homme au Myanmar a indiqué que,aujourd'hui, les impératifs les plus urgents étaient la levée de toutes les restrictions encore mises auxlibertés d'expression, de mouvement, d'information, de rassemblement et d'association, l'abrogation dela législation «sécuritaire» et l'ouverture/la réouverture des antennes de tous les partis politiques surtout le territoire du pays,
M. considérant que les Birmans sont victimes de violations des droits de l'homme: travail forcé, persécu-
tion des dissidents, enrôlement d'enfants soldats, viol, par les militaires gouvernementaux, de femmes
et d'enfants appartenant aux minorités ethniques et déplacements forcés,
N. considérant que la LND a demandé l'application, contre la Birmanie, de sanctions dans le domaine des
investissements,
O. considérant que des États membres de l'Union européenne continuent de compter parmi les princi-
paux investisseurs et partenaires commerciaux de la Birmanie,
P . considérant que des dirigeants de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) - dont la
Birmanie est membre et dont elle doit assumer la présidence en 2006 - auraient demandé que la
Birmanie participe à la réunion des ministres des affaires étrangères qui doit avoir lieu en Irlande en
avril 2004 dans le cadre de la Rencontre Asie - Europe (ASEM), ainsi qu'au Sommet ASEM qui doitavoir lieu au Viêt-Nam en octobre 2004,
1. demande que Aung San Suu Kyi et toutes les autres personnes détenues ou assignées à domicile
depuis mai 2003 soient libérées immédiatement et sans conditions, et considère que la libération de tousles prisonniers politiques serait une étape majeure dans la voie du rétablissement de la démocratie en
Birmanie;
2. demande que tous les bureaux de la LND qui ont été fermés en mai 2003 soient immédiatement
rouverts;
3. demande instamment que le SPDC cesse de s'accrocher au pouvoir et que les résultats des dernières
élections soient pleinement respectés;
4. appelle le SPDC à engager immédiatement un dialogue significatif avec la LND et les groupes ethni-
ques, en vue de permettre le retour à la démocratie et au respect des droits de l'homme, y compris les
droits de minorités ethniques, en Birmanie;
5. exige que, tel que proposé, le processus de la «feuille de route» soit modifié sous supervision inter-
nationale, afin que toute convention constitutionnelle soit fondée sur des principes démocratiques et que leprocessus en question se déroule dans le respect total des résultats des dernières élections;
6. demande instamment qu'il soit donné suite aux recommandations formulées dans le rapport du
rapporteur spécial des Nations unies;
7 . réaffirme son ferme engagement en faveur du changement démocratique, judiciaire et politique en
Birmanie et son soutien total à ce changement;
8. invite le Conseil et la Commission à faire preuve de leur volonté de faciliter, en coopération avec les
Nations unies, le processus de réconciliation nationale en Birmanie;
9. souligne que la position commune de l'Union européenne concernant la Birmanie devrait être ren-
forcée - pour entrer en vigueur ultérieurement, au cas où le régime n'aurait pas pris de dispositions tangi-bles dans le sens du rétablissement de la démocratie en Birmanie — et devrait comporter les mesuressuivantes: interdiction, aux entreprises et citoyens de l'Union européenne, d'investir en Birmanie; interdic-tion d'importer marchandises et services provenant d'entreprises appartenant à l'armée, à des membres desforces armées et à leurs associés; interdiction d'importer des marchandises d'importance stratégique, tellesque pierres précieuses et bois de construction, en provenance de secteurs économiques sous monopole;C 102 E/87 6 FR 28.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 11 mars 2004
10. propose que ces mesures soient incluses dans la position commune, quand celle-ci sera révisée en
avril 2004, et que, en juin 2004, le Conseil réexamine la situation et mette ces mesures en œuvre, si undialogue tripartite entre la LND, les dirigeants des minorités ethniques et les autorités birmanes, ou d'autresmesures concrètes allant dans le sens du changement politique, n'ont pas eu lieu;
1 1. souligne la nécessité de disposer d'une position commune forte concernant la Birmanie après l'élar-
gissement de l'Union européenne;
12. engage instamment tous les États membres à mettre en œuvre immédiatement et totalement les
sanctions décidées;
13. invite les Nations unies à imposer des sanctions ciblées à la Birmanie, et le Conseil de sécurité des
Nations unies à se pencher d'urgence sur la situation qui prévaut dans ce pays;
14. appelle les États membres de l'ANASE à renforcer la pression sur le SPDC pour qu'il libère immé-
diatement Aung San Suu Kyi et les autres membres de la LND qui sont détenus, à user, par des mesuresconcrètes, de leur influence sur le régime birman dans le sens d'un changement démocratique en Birmanieet à refuser à ce pays la présidence de l'ANASE en 2006;
15. insiste pour que la Birmanie ne participe pas à la réunion qui doit avoir lieu en avril 2004 en
République d'Irlande dans le cadre de l'ASEM, et pour que la Birmanie ne devienne pas membre de l'ASEM
tant qu'un changement politique irréversible dans le sens de la démocratie n'aura pas eu lieu dans ce pays;
1 6. déplore que, le 10 février 2004, pratiquement au début de son mandat à la présidence du Conseil, le
gouvernement de la République d'Irlande ait décidé d'établir des relations diplomatiques - sans résident —
avec la Birmanie;
17 . charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouver-
nements des États membres de l'ANASE et de l'ASEM, à Aung San Suu Kyi et à la LND, aux leaders des
minorités ethniques, au Secrétaire général des Nations unies, au SPDC et à Razali Ismail, envoyé spécial des
Nations unies.
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Haïti
Résolution du Parlement européen sur la situation en Haïti
Le Parlement européen ,
— vu la résolution 1529 adoptée à l'unanimité par le Conseil de sécurité de l'ONU décidant d'envoyer
une force intérimaire en attendant le déploiement d'une mission de Casques bleus quatre-vingt-dix
jours plus tard,
— vu la déclaration des chefs de gouvernement de la Caricom du 3 mars 2004 en conclusion d'une
réunion d'urgence sur la situation en Haïti,
— vu la reconduction en janvier 2003 de la suspension partielle de la coopération de l'Union européenne
avec Haïti,
— vu ses résolutions antérieures sur le même sujet,
— vu l'article 37 , paragraphe 4, de son règlement,28.4.2004 FR C 102 E/877 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 11 mars 2004