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RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
ET AU PARLEMENT EUROPEEN 
Principes communs appelés à présider aux relations 
contractuelles avec certains pays du Sud-Est de l'Europe 

DE RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
Objet: Principes communs appelés à présider aux relations contractuelles avec 
certains pays du Sud-Est de l'Europe 
1. Contexte 
L'objectif premier de l'action entreprise par l'Union européenne dans le Sud-Est de 
l'Europe est d'y faire appliquer les accords de paix de Dayton et de Paris et d'y créer une 
zone de stabilité politique et de prospérité économique en soutenant le processus de 
réforme politique et économique et en faisant respecter les droits de l'homme, les droits 
des minorités et les principes démocratiques. La coopération et l'établissement de relations 
de bon voisinage entre les pays de la région revêtent une importance essentielle dans ce 
contexte. 
Faisant suite au rapport de la Commission du 14 février 1996 sur les perspectives de 
développement de la coopération régionale entre les Etats issus de l'ex-Yougoslavie ainsi 
que sur les moyens dont la Communauté dispose pour favoriser cette coopération, le 
Conseil "Affaires générales" du 26 février a défini une approche régionale qui s'adresse 
en premier lieu aux pays de la région avec lesquels l'Union européenne n'a pas arrêté de 
mandats de négociation d'accords d'association (c'est-à-dire l'Albanie et cinq des quatre 
républiques issues de l'ancienne Yougoslavie). Les Etats voisins désireux de s'associer à 
cette coopération devraient pouvoir le faire selon les moyens appropriés. 
Le Conseil a estimé que les accords à conclure avec ces pays seraient particulièrement 
utiles à leur stabilisation politique et à leur développement économique ainsi qu'à la 
coopération entre ces pays et avec leurs voisins. II a estimé que les accords avec chacun 
des Etats concernés devront être conçus comme un facteur substantiel d'incitation à la 
stabilité politique et un moyen de développement économique de coopération entre eux, 
entre ces pays et leurs voisins et avec l'Union européenne. Il y a ajouté que ces accords 
devront présenter un caractère de cohérence tout en prenant en compte les spécificités de 
la situation individuelle de chacun de ces pays. Il doit être clair que la conclusion de ces 
accords dépendra de la volonté des Etats concernés de contribuer à la consolidation de 
la paix et de respecter les droits de l'homme et des minorités et les principes 
démocratiques. Il est ainsi arrivé à la conclusion que l'application de ces accords sera 
subordonnée, notamment sur le plan de la coopération économique, à la disponibilité de 
chacun des Etats concernés à coopérer avec ses voisins. Les Etats concernés devront 
s'engager à prendre des mesures réciproques, notamment en matière de circulation des 
biens et des personnes et de prestation de services, ainsi qu'à développer des projets 
d'intérêt commun. Dans le cadre de cette approche régionale, l'aide financière apportée 
par l'Union européenne pouvait être dirigée vers des projets définis en communs et des 
projets transfrontaliers. 
Le Conseil a par ailleurs réaffirmé ce qu'il avait déclaré le 30 octobre 1995 au sujet des 
conditions dont il assortissait le développement des relations contractuelles et redit 
l'importance qu'il accorde à la participation de tous les pays au processus de paix ainsi 
qu'au respect des droits de l'homme et des minorités et des principes démocratiques. 
Après la visite rendue par le président Santer et le président du Conseil à certains pays 
de la région, le Conseil "Affaires générales" du 10 juin 1996 a souligné que ia 
coopération entre les pays concernés est une condition sine qua non du resserrement des 
liens avec l'Union européenne. Le développement stable de ces pays ne doit en effet pas 
être essentiellement le fruit de l'aide extérieure, mais devrait se fonder sur la coopération 
et l'établissement de relations de bon voisinage avec les voisins. Le Conseil a également 
estimé indiqué de définir les principes communs qui devaient présider aux accords à 
conclure avec ces pays. 
2. Portée géographique 
L'initiative de Royaumont de l'Union européenne relative à la stabilisation et à 
l'établissement de relations de bon voisinage dans le Sud-Est de l'Europe vise à 
promouvoir la coopération régionale et subrégionale dans la région. D'autres initiatives, 
celles notamment de la Bulgarie et des Etats-Unis, se fondent également sur des 
discussions multilatérales et sur ia coopération entre les pays en cause et les parties 
intéressées. 
Par son assistance financière et technique ainsi que par ses relations bilatérales futures, 
l'Union européenne a un rôle particulier à jouer pour compléter le processus. En ce qui 
concerne tout particulièrement ses accords futurs, elle doit veiller à la mise en place d'un 
mécanisme fort pour encourager la coopération de façon active. 
En ce qui concerne les pays avec lesquels l'Union européenne n'a pas arrêté de mandats 
de négociation d'accords d'association, il est nécessaire d'établir une distinction entre 
l'Albanie et l'ARYM, d'une part, et les trois autres pays concernés, de l'autre1. 
a) Albanie et ARYM 
L'Albanie et l'ARYM n'ont pas été engagés dans la guerre qui a déchiré l'ancienne 
Yougoslavie et ne sont pas parties aux accords de paix. Elles ont mené des efforts 
considérables et contribué à la stabilité régionale. Elles peuvent faire état d'un bilan 
globalement positif en matière de respect des droits de l'homme et sont engagées, en dépit 
de certains échecs significatifs (celui par exemple des dernières élections législatives en 
Albanie), dans une politique active de démocratisation et de réforme économique. Leurs 
relations avec l'Union européenne sont en outre beaucoup plus avancées que celles de la 
Bosnie-Herzégovine, de la Croatie et de la république fédérale de Yougoslavie. 
Quoique les deux pays hébergent des minorités importantes et que leur stabilité interne 
ainsi que leurs relations entre elles et avec leurs voisins revêtent une importance capitale 
pour la stabilité de toute la région, il reste opportun de les distinguer des anciennes 
républiques yougoslaves parties aux accords de paix. Aux différences qui pourraient être 
motivées par les spécificités de leur situation économique viennent s'ajouter celles des 
L'état de développement des relations de la Communauté avec les cinq pays 
concernés est présenté de façon succincte dans l'annexe. 
mécanismes institutionnels mis en place par les accords bilatéraux conclus avec la 
Communauté et des calendriers de négociation qui, contrairement à ce qui se passe avec 
les trois autres pays, ne doivent prendre en compte aucune considération 
d'interdépendance ou condition politique. 
La Communauté a dès 1992, conclu avec l'Albanie un accord non préférentiel de 
commerce et de coopération (sans protocole financier). Cet accord contient une clause 
évolutive qui prévoit la conclusion d'un accord d'association, au moment où les conditions 
requises seront remplies. Les deux parties se sont également engagées, dans une 
déclaration commune, à nouer entre elles un dialogue politique. L'Albanie bénéficie 
depuis 1992 de l'assistance Phare et du régime SPG. 
En 1996, la Communauté a négocié un accord de coopération préférentiel avec l'ARYM. 
Cet accord contient, outre un protocole financier, une clause évolutive dans laquelle les 
parties contractantes affirment leur volonté de renforcer leurs relations et font référence 
à la volonté d'association de l'ARYM. Une déclaration commune prévoit l'instauration 
d'un dialogue politique régulier qui pourrait, le cas échéant, se dérouler au niveau 
régional. Non content de mettre, comme il est de tradition, l'accent sur le respect des 
principes démocratiques, des droits de l'homme et des règles de l'économie de marché, 
l'accord a) encourage l'ARYM à coopérer et à nouer des relations de bon voisinage avec 
les autres pays de la région, b) souligne la contribution de l'aide et de la coopération 
communautaire à la coopération régionale et c) affirme l'importance de cette ouverture 
et de ces relations de coopération pour le développement des relations avec l'Union 
européenne. Cet accord devrait être conclu d'ici peu de façon à pouvoir entrer en vigueur 
le 1er janvier 1997. L'ARYM bénéficie également de l'appui de Phare ainsi que d'un 
accès préférentiel au marché de la Communauté et du régime SPG pour les produits 
agricoles. 
L'accord qui sera conclu avec l'Albanie devrait également être un accord préférentiel, 
parce que la nature des relations politiques et économiques nouées entre le pays et la 
Communauté le justifie. Par ailleurs, les éléments régionaux de l'accord avec l'ARYM qui 
garantissent la contribution de l'ARYM à la stabilité et à la cohésion régionale pourraient 
été pris comme modèle pour l'accord à conclure avec l'Albanie. 
b) Bosnie-Heizégovine, Croatie, RFY 
Les circonstances n'ont pas encore permis de négocier de tels accords avec la Bosnie-
Herzégovine, la Croatie et la RFY. Les négociations avec la Croatie (et son accession au 
bénéfice du programme Phare) ont été suspendues après l'opération militaire menée par 
la Croatie dans les zones protégées des Nations unies (Krajinas) en août 1995. Le rôle 
joué par la Croatie dans la mise en oeuvre des accords de paix (fédération, Mostar) et son 
"palmarès" en matière de droits de l'homme et des minorités n'ont pas encore permis de 
reprendre les négociations ou d'appliquer le programme Phare. La république fédérale de 
Yougoslavie ne remplit pas non plus les conditions essentielles de reprise des relations 
contractuelles avec l'Union européenne puisqu'il n'y a ni amorce constructive d'une 
solution satisfaisante du problème du Kosovo, ni engagement réel en faveur d'une 
véritable réforme politique et économique. Il n'a pas été possible d'ouvrir des négociations 
3 
avec la Bosnie-Herzégovine avant la mise en place des nouvelles institutions communes 
après les élections du 14 septembre. 
Le fait que ces pays aient participé à la guerre et que leur comportement ainsi que leurs 
relations mutuelles influent directement sur la réalisation des objectifs des accords de paix 
et, en particulier, sur l'avenir de la Bosnie-Herzégovine en tant qu'Etat unique confère une 
importance toute particulière à leur coopération et à leurs relations de bon voisinage. Les 
accords devraient, pour en tenir compte, fixer des conditions et instaurer des mécanismes 
institutionnels appropriés. 
3. Conditions et principes communs pour de futurs accords avec la Bosnie-
Heizégovine, la Croatie et la république fédérale de Yougoslavie 
a) Conditions 
La paix et la stabilité de l'ancienne Yougoslavie présentent, pour des raisons de proximité 
géographique, un intérêt tout particulier pour l'Union européenne. La région est entourée 
par des Etats membres et l'extension des conflits politiques et militaires et des crises 
économiques à l'ensemble de son territoire actuel et futur doit à tout prix être évitée. 
L'Union européenne peut influer sur le développement de la région de plusieurs façons 
différentes. Son assistance économique (Phare, aide à la reconstruction) est déjà assortie 
de diverses conditions générales et spécifiques. Etant donné que les trois républiques ont 
intérêt à resserrer leurs liens avec l'Union européenne, l'étabiissement de relations 
contractuelles entre elles et l'Union et le contenu qui leur sera donné peuvent également 
contribuer utilement à établir la stabilité souhaitée. Le calendrier de négociations et le 
contenu des accords à conclure avec ces pays devraient être fixés de telle sorte qu'ils 
maximalisent leur contribution à la stabilité de la région. 
Les conclusions précitées du Conseil du 30 octobre 1995 précisent que les accords 
"devraient comporter des conditions politiques et économiques claires, en particulier le 
respect des droits de l'homme et des droits des minorités, le droit au retour des personnes 
déplacées et des réfugiés, le caractère démocratique des institutions, de réformes 
politiques et économiques, de la volonté de ces pays d'établir entre eux des relations 
ouvertes et fondées sur la coopération, le respect intégral des clauses de l'accord de paix 
et, en ce qui concerne la RFY (Serbie et Monténégro), l'octroi, en son sein, d'une large 
autonomie au Kosovo". Il faudra dans ce contexte mettre l'accent tout particulièrement 
sur la réalité des possibilités de retour des réfugiés. Par ailleurs, la déclaration de la 
présidence du 9 avril 1996 souligne que l'établissement de relations satisfaisantes avec 
l'UE est subordonné à l'adoption par la RFY d'une attitude constructive à l'égard de 
plusieurs questions-clés. Elle précise ainsi qu'il doit y avoir reconnaissance mutuelle de 
tous les Etats de l'ex-Yougoslavie, coopération avec le tribunal pénal international et 
accord entre tous les Etats de l'ex-Yougoslavie sur les questions de succession. 
N.B.: Ces conditions ne s'appliquent pas à l'aide humanitaire qui pourrait être accordée 
à la région parce que la fourniture de cette aide continuera à se faire, sans consultation 
préalable des autorités de la région, sur la seule base d'une évaluation des besoins. 
Etant donné que l'établissement de relations ouvertes de coopération entre ces trois pays 
constitue un objectif politique important et un élément capital des conditions à remplir, 
il faudrait faire présider aux accords à conclure avec eux les principes communs suivants. 
b) Principes communs 
/. Nature de l'accord 
La Communauté a toujours négocié dans un premier temps des accords (de commerce et) 
de coopération avant d'envisager de les transformer en accords (européens) d'association 
qui, outre qu'ils ouvrent explicitement des perspectives d'adhésion à l'Union, prévoient 
également une intensification de la coopération, la libéralisation des échanges après une 
période de transition appropriée et la réalisation progressive de la libre circulation des 
services, des capitaux et des personnes. Les Etats en cause doivent pour ce faire atteindre 
un degré élevé de maturité économique et politique. 
La maturité économique des trois pays concernés est manifestement très inégale. La 
Croatie est ainsi économiquement plus avancée que les deux autres. Les clauses 
économiques et commerciales des accords à conclure pourraient être ajustées en 
conséquence sans préjuger toutefois du niveau auquel se situeront les relations politiques 
du pays en cause avec l'Union européenne. Les premiers accords qui seront signés avec 
ces trois pays doivent rester des accords de coopération, même s'ils peuvent, par certaines 
de leurs clauses économiques, aller au-delà de ce que prévoient les accords traditionnels 
de la première génération et pourraient de ce fait être considérés comme des accords sui 
generis. L'association, à long terme, avec l'Union européenne postule en tout état de cause 
une maturité économique affirmée, mais cette maturité ne suffit pas en soi pour conférer 
automatiquement à ces pays une vocation à l'adhésion ou même au renforcement des 
relations politiques avec l'Union. La dimension politique revêt une importance capitale 
et devra, dans tous les cas de figure, être appréciée avec un soin tout particulier dans le 
contexte régional et par rapport aux conditions fixées avant que les relations bilatérales 
avec l'Union européenne puissent passer à une vitesse supérieure. 
2. Contenu des accords 
Les accords qui seront conclus avec les trois pays concernés ne doivent pas 
nécessairement avoir un contenu identique et peuvent tenir compte de la situation 
particulière de chacun d'eux. Le niveau de développement économique peut ainsi influer 
sur l'intensité de la coopération économique proposée par la Communauté. Ces accords 
devraient néanmoins comprendre certains éléments structurels communs. Ils devraient 
ainsi encourager la coopération régionale et l'établissement de relations de bon voisinage 
et faire dépendre le développement des relations avec la Communauté de leur 
empressement à coopérer et à nouer des relations de bon voisinage avec d'autres pays de 
la région. Ils doivent en outre créer des mécanismes de mise en oeuvre active de la 
dimension régionale pour contribuer directement à la normalisation des relations 
économiques et politiques à l'intérieur de la région. 
- Coopération économique 
Les accords doivent subordonner la coopération économique et financière à rengagement 
des parties contractantes à coopérer avec leurs voisins et à réaliser des projets 
transfrontaliers dans tous les domaines-qu'ils couvrent. 
La Communauté dispose, avec l'assistance concrète qu'elle offre, d'un puissant levier pour 
peser sur les pays concernés et devrait soutenir activement la coopération régionale. Les 
accords devraient ainsi préciser que les aides financières de la Communauté doivent servir 
à alimenter la coopération régionale. L'assistance Phare ainsi que celle qui est octroyée 
dans le cadre du règlement (CEE) n° 1628/96 du Conseil revêtent une grande importance 
dans ce domaine. Les accords doivent également privilégier te soutien de la Communauté 
à la coopération dans le domaine des douanes et du rapprochement des législations 
propres à faciliter les échanges entre les pays. Des protocoles financiers relatifs au 
développement des infrastructures d'appui devraient stipuler que l'éligibilité des projets 
est fonction entre autres des intérêts non seulement de la Communauté et de la partie 
contractante, mais aussi des autres pays de la région. 
- Coopération transfronidiîère 
Phare dispose d'instruments efficaces (coopération transfTOntalière2, programmes 
multinationaux, CREDO) pour promouvoir la coopération régionale et transfrontalière. 
Phare peut programmer ses interventions de façon à contribuer à la création d'un cadre 
de coopération subrégionale, mais doit se ménager une marge de manoeuvre suffisante 
pour pouvoir accompagner le processus de réforme dans chaque pays. Ce cadre de 
coopération devrait également s'élargir aux autres pays de la région. Les moyens 
financiers affectés à ce volet de Faction Phare doivent être fonction de l'importance de 
la dimension régionale. 
Les projets, les programmes et les plans de coopération mis en oeuvre dans le cadre du 
règlement {CEfi) n° 1628/96 du Conseil doivent également couvrir la coopération 
régionale et les projets transfrontaliers. 
- Coopération dans d'autres domaines 
Dans les limites compatibles avec la compétence communautaire, les accords contiendront 
aussi des engagements unilatéraux de chacun de ces pays à coopérer entre eux dans des 
domaines tels que l'énergie, les télécommunications, les transports, la recherche et le 
développement technologiqiue, l'agriculture, le tourisme, l'environnement, la santé et les 
services. La libre circulation des personnes reste également un objectif important, mais 
doit être replacé dans le contexte des accords de paix. 
i Concessions comwcrckiks 
Y compris la possibilité d'une combinaison avec 1NTERREG MA ou C. 
6 
La Communauté accordera à ses partenaires des concessions commerciales d'une portée 
équivalant à celle du régime autonome d'imporlalion qui esl appliqué aux républiques 
issues de l'ancienne Yougoslavie depuis 1992. La Bosnie-Herzégovine, la Croatie et la 
RFY ne devraient toutefois pouvoir en bénéficier que si elles sont disposées à négocier, 
sous réserve de réciprocité, l'octroi de facilités à leurs deux voisins respectifs, en tenant 
compte toutefois de leur situation économique particulière. Le seul engagement demandé 
à ces pays concerne le traitement NPF des exportations communautaires. Pour s'assurer 
que ces pays concluent entre eux des accords préférentiels, la Communauté pourrait 
différer la conclusion de ses propres accords jusqu'à ce que ces pays étant négocié leurs 
accords réciproques. Aucun pays ne sera tenu pour responsable du manque 
d'empressement de ses partenaires régionaux potentiels à négocier ces concessions 
réciproques. 
Sans préjudice des obligations internationales plus contraignantes auxquelles elle est 
soumise en la matière, l'Union européenne adoptera une démarche comparable à l'égard 
des échanges de services et de la circulation des capitaux si les accords conclus par la 
Communauté avec ces pays y font référence. 
L'établissement de ce lien entre les conditions commerciales et connexes de la 
Communauté et les concessions réciproques que doivent s'accorder les trois pays 
concernés est nécessaire pour préserver l'unité de la Bosnie-Herzégovine. Il enlève 
notamment toute justification à une perception de droits de douane à la frontière entre les 
deux entités. 
Les accords de coopération devraient faire bénéficier ces pays du cumul de l'origine 
auquel ils peuvent accéder si leurs administrations coopèrent. La concrétisation de cette 
offre devrait être subordonnée à la libéralisation des échanges, et peut-être au cumul de 
l'origine, entre eux. 
- Dialogue politique 
Les accords conclus avec les pays concernés devront accorder une large place au dialogue 
politique. Il devra, comme dans le cas des accords conclus avec l'Albanie et l'ARYM, être 
instauré par une déclaration commune séparée. Il incombe à la communauté internationale 
et à l'Union européenne en particulier d'imposer le respect des droits de l'homme, des 
droits des minorités et des principes démocratiques reconnus à l'échelon international ainsi 
que celui des valeurs affirmées dans les conventions internationales, dans une région en 
particulier où ces droits et valeurs ont été violés à grande échelle. Le dialogue politique 
est un bon moyen d'y arriver. Pour promouvoir la stabilité régionale et prévenir ou régler 
les conflits, il devrait se dérouler, dans tous les cas où la démarche semble s'imposer, au 
niveau subrégional pour offrir aux pays concernés la possibilité de se rencontrer 
directement, le cas échéant à géométrie variable. Les parties contractantes devraient faire 
état de leur soutien à l'initiative pour la stabilité du Sud-Est de l'Europe et convenir que 
le dialogue politique doit contribuer à la réussite du processus. 
- Clause évolutive 
La question de la "clause évolutive" définissant les perspectives de développement des 
relations bilatérales avec l'Europe sera capitale dans toutes les futures négociations. Les 
accords avec l'Albanie et l'ARYM contiennent de telles clauses. 
Les trois pays sont en principe éligibles à un resserrement des relations, mais il est à 
l'heure actuelle impossible de dire quand les conditions nécessaires seront remplies. 
L'insertion d'une clause évolutive dans un accord bilatéral peut donner une finalité à 
l'action des parties contractantes. Cette clause n'a pas pour objectif d'accélérer le 
resserrement des relations avec l'Union européenne et ne doit pas encourager les pays 
signataires à demander prématurément leur adhésion à l'Union. La clause évolutive devrait 
donc définir les principales conditions à remplir pour que puissent se développer les 
relations avec l'Union. Elle devrait ainsi exiger que les pays signataires non seulement 
appliquent les principales clauses des accords de Paris et de Dayton dans leur intégralité, 
mais aussi assoient leur coopération et leurs relations de bon voisinage sur des fondations 
solides et coopèrent pleinement au retour des réfugiés résidant dans les Etats membres. 
c) Cadre institutionnel 
Un comité de coopération surveillera la mise en oeuvre de l'accord de coopération. Par 
ailleurs, une commission mixte de programmation et de suivi (CMPS) devrait être créée 
par la Communauté et aura pour fonction principale de discuter, planifier, coordonner et 
contrôler les programmes et projets (co)finàncés par la Communauté qui ont une 
dimension régionale affirmée. La CMPS, présidée par la Commission, sera composée de 
représentants non seulement des trois pays concernés, mais aussi de l'Albanie, de l'ARYM 
et des autres pays intéressés de la région. 
d) Conditions politiques et clause suspensive concernant les droits de l'homme 
Un objectif clé à atteindre est l'engagement ferme de ces trois pays en faveur des 
éléments essentiels pour la paix et la stabilité de la région, c'est-à-dire les droits de 
l'homme y compris ceux des minorités, le droit au retour des réfugiés, les principes 
démocratiques et la réforme politique et économique. Les accords doivent en outre exiger 
un respect plein et entier des accords de paix, l'établissement de relations ouvertes de 
coopération avec les voisins et (dans le cas de la REY) l'octroi d'une très large autonomie 
au Kosovo. 
La clause standard dans tous les accords communautaires relative aux droits de l'homme 
et aux principes démocratiques en tant que éléments essentiels de ces accords devrait être 
inclus. Ceci pourrait être combiné avec des dispositions qui imposent l'établissement de 
rapports réguliers sur leur application, d'une part, et qui instaurent une procédure 
institutionnalisée de vérification, d'autre part. La situation exceptionnelle de ces pays 
justifie que l'on abondonne les pratiques traditionelles. La faculté de suspension des 
accords (et de la coopération financière) dont la Communauté dispose en cas de non-
respect des éléments essentiels devrait permettre d'agir sans délai dans les cas d'urgence. 
4. Conduite des négociations 
Conformément aux conclusions du Conseil "Affaires générales" du 26 février, les 
négociations avec les trois pays ne doivent pas être ouvertes en même temps. Il faudra 
procéder, avant que les négociations puissent démarrer, à une évaluation politique 
solidement étayée qui tiendra compte des différentes conditions à respecter et de 
l'équilibrage nécessaire des relations bilatérales de l'Union européenne avec chacun d'eux. 
L'application intégrale et définitive des accords de Dayton et de Paris et, pour ce qui est 
de la Slavonie orientale, d'Erdut, la disponibilité d'établir des relations ouvertes de 
coopération avec leurs voisins et (dans le cas de la RFY) l'octroi d'une très large 
autonomie au Kosovo, sont les préconditions de l'ouverture des négociations avec un 
quelconque de ces Etats. L'établissement de relations contractuelles avec l'Union 
européenne ne doit pas encourager les parties à prendre les obligations que leur imposent 
ces accords moins au sérieux. Le processus de négociation devra être accompagné d'une 
évaluation des événements politiques qui peuvent inlluer sur la marche des négociations 
ou le contenu des accords. La conclusion de ces accords sera par ailleurs également 
subordonnée à l'engagement des trois pays à conclure et mettre en oeuvre des accords sur 
le retour des réfugiés accueillis dans les litats membres. 
Ces principes communs seront expliqués aux trois pays candidats. Avant la conclusion 
des accords, il aura fallu évaluer la mesure dans laquelle ils ont rempli les conditions 
générales et particulières fixées et se sont conformés à leurs engagements. 
Il n'est à l'heure actuelle pas encore possible de dire quand les négociations pourront 
débuter et, à plus forte raison, être conclues. Les pré-négociations et les négociations 
proprement dites devront tendre vers la consolidation de la paix dans la région. L'Union 
européenne devrait entre-temps ménager également une place à la coopération régionale 
dans la politique qu'elle mène envers eux. L'étude de la Commission sur les relations 
économiques entre les pays couverts par l'approche régionale est un élément important 
dont les actions futures devraient tenir compte. Les projets et les programmes financés 
par Phare ou dans le cadre du règlement (CE) n° 1628/96 du Conseil doivent y être 
particulièrement attentifs. La Communauté négociera à l'OMC en vue d'obtenir une 
dérogation pour les accords préférentiels avec les pays concernés. I^lle s'appliquera 
également à définir, afin de pouvoir les satisfaire quand les conditions requises seront 
remplies, les besoins suscités par le redressement économique de ces pays et les 
programmes d'ajustement structurels qu'ils ont négociés avec les institutions financières 
internationales. Toutes ces activités prépareront la voie à l'établissement de relations 
contractuelles avec l'Union européenne. 
ANNEXE 
Relations avec les pays concernés par l'approche régionale. 
Albanie: - Accord non préférentiel de commerce et de coopération du 1er décembre 1992, 
sans protocole financier (Clause évolutive stipulant que l'accord contribuera à la 
réalisation, en temps utile, lorsque les conditions seront réunies, de l'objectif d'un 
accord d'association ainsi qu'au renforcement ultérieur des relations entre les 
parties. Pas de référence à la coopération régionale). Déclaration commune sur 
le dialogue politique. 
- Accord textile du 1er janvier 1993. 
- SPG 
- PHARE (depuis 1992) 
ARYM: - Accord préféreiatiel de coopération paraphé le 20 juin 1996, avec protocole 
financier (Clause évolutive stipulant que les parties contractantes désirent 
renforcer leurs relations contractuelles le plus rapidement possible, en tenant 
pleinement compte de l'aspiration de l'ARYM à l'établissement de relations 
approfondies avec l'Union européenne. L'article 45 fait référence à cette aspiration 
• à des relations approfondies dans l'optique d'une association avec l'Union 
européenne. La disposition de l'ARYM à nouer des relations de coopération et de 
bon voisinage avec les autres pays de la région est un facteur important du 
développement des relations avec la Communauté). Déclaration commune sur le 
dialogue politique, notamment sur une base régionale. 
- Accord dans le domaine des transports paraphé le 20 juin 1996 
- Accord textile et accord sur les vins et les spiritueux à négocier d'ici peu. 
- Régime préférentiel d'importation, SPC3 (uniquement pour les produits agricoles) 
- PHARE (depuis 1996) 
Bosnie-Herzégovine 
- Régime préférentiel d'importation, SPG (produits agricoles uniquement) 
Croatie: PHARE (depuis 1996) 
Régime préférentiel d'importation, SPG (produits agricoles uniquement) 
PHARE (suspendu depuis le 4 août 1995) 
République fédérale de Yougoslavie: néant 
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