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-Jls^ COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(89) 485 final 
Bruxelles, le 16 octobre 1989 
Proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
relative à l'admission à la reproduction des 
reproducteurs porcins de race pure 
Proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
relative à l'admission à la reproduction des 
reproducteurs porcins hybrides 
(présentées par la Commission) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
La directive 88/661/CEE a posé les bases d'une libération progressive des 
échanges intracommunautaires de reproducteurs porcin*. 
A cet égard, elle prévoyait en ses articles 3 et 8 uare étape ultérieure à 
franchir avant le 31 décembre 1990 consistant en l'adoption de dispositions 
communautaires d'admission des reproducteurs porcins de race pure et hybrides 
à la reproduction. , 
La première proposition vise à libérer totalement l'admission à la 
reproduction des femelles reproductrices de race pure, l'utilisation de leurs 
ovules et embryons et la monte naturelle des miles reproducteurs de race 
pure. En ce qui concerne 1'insémination artificielle, elle libère les 
échanges sur la base des reconnaissances mutuelles du testage et 
l'intervention de personnel agréé. Toutefois, dans le cas où l'interprétation 
des résultats des tests de contrôle de leur performance et d'appréciation de 
leur valeur génétique donnerait lieu i des conflits, l'avis d'un expert peut 
être demandé. 
La deuxième proposition libère totalement l'admission à la reproduction de 
tous reproducteurs porcin hybride, l'utilisation de leur sperme, ovule et 
embryon. 
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Proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
relative à l'admission à la reproduction des 
reproducteurs porcins de race pure 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu la directive 88/661/CEE du Conseil.du 19 décembre 1988 relative aux normes 
r e 
zootechniques applicables aux animaux de l'espèce porcine reproducteurs (1), 
et notamment son article 3, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la directive 88/661/CEE vise notamment à libérer progressive­
ment les échanges intracommunautaires de reproducteurs porcins de race pure; 
que, à cette fin, une harmonisation complémentaire s'impose en ce qui concerne 
l'admission de ces animaux à la reproduction; 
considérant que les dispositions relatives à l'admission à la reproduction 
concernent tant les animaux que leurs spermes, ovules et embryons; 
considérant que, à cet égard, il convient d'éviter que des dispositions natio­
nales relatives à l'admission à la reproduction des reproducteurs porcins de 
race pure, de leurs spermes, ovules et embryons ne constituent une interdic­
tion, une restriction ou une entrave aux échanges intracommunautaires, qu'il 
s'agisse de la monte naturelle, de l'insémination artificielle ou de prélève­
ments d'ovules ou d'embryons; 
considérant que les femelles reproductrices porcines de race pure, leurs 
ovules et embryons ne doivent faire l'objet d'aucune interdiction, restriction 
ou entrave en matière de reproduction; 
(1) J.O. n* L 382 du 31/12/88, p. 36 
") 
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considérant que l'insémination artificielle représente une technique importan­
te pour la diffusion des meilleurs reproducteurs et, partant, pour l'améliora­
tion de l'espèce porcine; qu'il convient toutefois d'éviter toute détériora­
tion du patrimoine génétique, notamment en ce qui concerne les reproducteurs 
mâles qui doivent présenter toutes les garanties de leur valeur génétique et 
de leur absence de tares héréditaires; 
considérant qu'il est nécessaire de distinguer entre l'admission à l'insémina­
tion artificielle des reproducteurs porcins de race pure et de leur sperme qui 
ont subi toutes les épreuves du testage officiel prévu pour leur race dans un 
Etat membre et l'admission de ceux-ci aux seules fins de mise à l'épreuve; 
considérant qu'il est utile d'établir une procédure de règlement des conflits, 
notamment en cas de difficultés surgissant dans l'évaluation des résultats; 
considérant que la prescription que le sperme, les ovules et embryons doivent 
avoir été manipulés par du personnel officiellement agréé est de nature à pré­
senter les garanties nécessaires à la réalisation du but poursuivi; 
considérant que, eu égard aux conditions particulières existant en Espagne et 
au Portugal, il est nécessaire de prévoir un délai supplémentaire pour la mise 
en application de la présente directive dans ces Etats membres. 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE : 
Article premier 
Les Etats membres veillent à ce que, sans préjudice des règles de police sani­
taire, ne soient interdites, restreintes ou entravées : 
- l'admission à la reproduction des femelles reproductrices de race pure, 
- l'admission à la monte naturelle des mâles reproducteurs de race pure, 
- l'utilisation d'ovules et d'embryons issus de femelles reproductrices de 
race pure. 
- 3 
Article 2 
1. Un Etat membre ne peut interdire, restreindre ou entraver : 
- l'admission aux fins de testage officiel de mâles reproducteurs de race 
pure ou l'utilisation de leur sperme dans les limites quantitatives 
nécessaires à l'exécution du contrôle de leurs performances et de 
l'appréciation de leur valeur génétique, 
- l'admission à l'insémination artificielle sur son territoire de mâles 
reproducteurs de race pure ou l'utilisation de leur sperme lorsque ces 
animaux ont été admis à l'insémination artificielle dans un Etat membre 
sur la base du contrôle de leurs performances et de l'appréciation de 
leur valeur génétique. 
2. Au cas où l'application du paragraphe 1 donnerait lieu à des conflits, 
notamment au sujet de l'interprétation des résultats des tests, les opéra­
teurs ont le droit de solliciter l'avis d'un expert. 
Compte tenu de l'avis de l'expert, des mesures peuvent être prises à la 
demande d'un Etat membre selon la procédure prévue à l'article 5. 
3. Les modalités générales d'application du paragraphe 2 sont arrêtées, si 
nécessaire, selon la procédure prévue à l'article S. 
Article 3 
Les Etats membres veillent à ce que, pour être commercialisés, le sperme, les 
ovules et embryons soient récoltés, traités et stockés par un organisme ou du 
personnel officiellement agréés. 
Article 4 
La Commission est assistée par le Comité zootechnique permanent, institué par 
la Décision 77/505/CEE du Conseil (1), ci-après dénommé le "Comité". 
(1) JO n* L 206 du 12. fi .1977, p. 11 
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Article 5 
Au cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, les 
dispositions suivantes sont applicables : 
Le représentant de la Commission soumet au Comité un projet de mesures à 
prendre. Le Comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le 
président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas 
échéant, en procédant à un vote. 
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque Etat membre a le droit 
de demander que sa position figure au procès-verbal. 
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le Comité. Elle 
informe le Comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis. 
Article 6 
1-Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglemen­
taires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente direc­
tive au plus tard le 1er janvier 1991. Ils en informent immédiatement la 
Commission. 
Toutefois, l'Espagne et le Portugal bénéficient d'un délai supplémentaire de 
deux ans pour se conformer à la présente directive. 
2. Les dispositions adoptées en vertu du paragraphe 1 se réfèrent explicitement à 
la présente directive. 
Article 7 
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
Le Président 
Proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
relative à l'admission à la reproduction des 
reproducteurs porcins hybrides 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu la directive 88/661/CEE du Conseil du 19 décembre 1988 relative aux normes 
zootechniques applicables aux animaux de l'espèce porcine reproducteurs (1), 
et notamment son article 8, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la directive 88/661/CEE vise notamment à libérer progressive­
ment les échanges intracommunautaires de reproducteurs porcins hybrides; que, 
à cette fin, une harmonisation complémentaire s'impose en ce qui concerne 
l'admission de ces animaux à la reproduction; 
considérant que les dispositions relatives à l'admission à la reproduction 
concernent tant les animaux que leurs spermes, ovules et embryons; 
considérant que, à cet égard, il convient d'éviter que des dispositions natio­
nales relatives à l'admission de la reproduction des reproducteurs porcins 
hybrides, de leurs spermes, ovules et embryons ne constituent une interdic­
tion, une restriction ou une entrave aux échanges intracommunautaires; 
considérant que les femelles et les mâles reproducteurs porcins hybrides, leur 
sperme, leurs ovules et embryons ne doivent faire l'objet d'aucune interdic­
tion, restriction ou entrave en matière de reproduction; 
(1) J.O. n° L 382 du 31.12.88, p. 36 
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- 2 -
considérant que la prescription selon laquelle le sperme, les ovules et embryons doivent 
avoir été manipulés par du personnel officiellement agréé est de nature à 
présenter les garanties nécessaires à la réalisation de but poursuivi; 
considérant que, eu égard aux conditions particulières existant en Espagne et 
au Portugal, il est nécessaire de prévoir un délai supplémentaire pour la mise 
en application de la présente directive dans ces Etats membres, 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE : 
Article premier 
Les Etats membres veillent i ce que, sans préjudice des règles de police sani­
taire, ne soient interdites, restreintes ou entravées : 
- l'admission à la reproduction des femelles reproductrices hybrides, 
- l'admission à la monte naturelle des mâles reproducteurs hybrides, 
- l'admission à l'insémination artificielle des mâles reproducteurs hybrides 
dont la lignée a subi un contrôle de performances et d'appréciation de sa 
valeur génétique, 
- l'utilisation du sperme des animaux visés au 3ème tiret, 
- l'admission aux fins de testage officiel de mâles reproducteurs hybrides ou 
l'utilisation de leur sperme dans les limites quantitatives nécessaires à 
l'exécution du contrôle de leur performances et de l'appréciation de leur 
valeur génétique, 
- l'utilisation des ovules et des embryons issus de femelles reproductrices 
hybrides. 
Article 2 
Les Etats membres veillent i ce que, pour être commercialisés, le sperme, les 
ovules et embryons soient récoltés, traités et stockés par un organisme ou du 
personnel officiellement agréés. 
Article 3 
1. Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglemen 
taires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente direc­
tive au plus tard le 1er janvier 1991. Ils en informent immédiatement la Com­
mission. 
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Toutefois, l'Espagne et le Portugal bénéficient d'un délai supplémentaire de 
deux ans pour se conformer à la présente directive. 
2. Les dispositions adoptées en vertu du premier alinéa se réfèrent explicitement 
à la présente directive. 
Article 4 
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
Le Président 
fi 

ISSN 0254-1491 
COM (89) 485 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-89-501-FR-C 
ISBN 92-77-54359-0 
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