RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Évaluations du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité /* COM/2013/02 final */





RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Évaluations du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité 1. Introduction Le présent rapport expose les principales conclusions et recommandations formulées dans les évaluations du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité 2007-2013 (CIP) et de ses sous-programmes, présente la réponse de la Commission aux recommandations des évaluations et établit des mesures de suivi. La Commission satisfait ainsi à l’exigence, visée à l’article 8, paragraphe 5, de la décision établissant le CIP[1], de communiquer les résultats des évaluations intermédiaires et finales du programme-cadre et des programmes spécifiques qui en relèvent au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen ainsi qu’au Comité des régions. 2. CONTEXTE 2.1. Le programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité Le programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité[2] est un outil essentiel pour résoudre les difficultés que rencontre l’industrie de l’Union européenne. Ses objectifs sont dans le droit fil des initiatives phares de la stratégie Europe 2020, qui fait d’une croissance intelligente, durable et inclusive une priorité clé de l’intervention de l’Union européenne visant à renforcer son économie. Le CIP a pour but de contribuer à la compétitivité et au potentiel d’innovation de l’Union européenne en tant que société de la connaissance avancée avec un développement durable fondé sur une croissance économique solide, une économie sociale de marché hautement compétitive, un niveau de protection élevé et l’amélioration de la qualité de l’environnement. Ce programme-cadre soutient les activités d’innovation (notamment l’éco-innovation), améliore l’accès au financement et propose des services d’aide aux entreprises dans les régions. Il encourage l’adoption et l’utilisation des technologies de l’information et des communications (TIC), contribue au développement de la société de l’information et promeut une utilisation accrue des énergies renouvelables ainsi que l’efficacité énergétique. · Le CIP est divisé en trois programmes opérationnels, dont chacun est assorti d’objectifs spécifiques visant à favoriser la compétitivité des entreprises et leur capacité d’innovation dans leur domaine respectif, tel que les TIC ou l’énergie durable. Il s’agit du programme pour l’innovation et l’esprit d’entreprise (PIE)[3], du programme d’appui stratégique en matière de technologie de l’information et de la communication (programme d’appui TIC)[4] et du programme «Énergie intelligente – Europe» (EIE)[5]. 2.2. Évaluations du CIP et de ses sous-programmes La décision établissant le CIP comporte des dispositions spécifiques relatives à son évaluation et à celle de ses programmes opérationnels. Elle dispose en particulier que le programme-cadre et chacun des programmes spécifiques qui en relèvent font l’objet d’une évaluation intermédiaire et d’une évaluation finale qui permettront de mesurer leurs résultats par rapport aux objectifs, notamment en ce qui concerne la compétitivité, l’innovation, l’esprit d’entreprise, l’augmentation de la productivité, l’emploi et l’environnement. La décision précise par ailleurs que l’évaluation intermédiaire du programme-cadre est effectuée pour le 31 décembre 2009 et son évaluation finale, pour le 31 décembre 2011. Elle indique également que les modalités concernant l’évaluation intermédiaire et l’évaluation finale des programmes spécifiques sont définies de manière à ce que leurs résultats puissent être pris en compte pour l’évaluation intermédiaire et l’évaluation finale du programme-cadre. Les évaluations intermédiaires et finales du programme-cadre et des programmes spécifiques qui en relèvent ont visé à: – mesurer leur impact à l’aune de leurs objectifs; – évaluer dans quelle mesure ils ont contribué à la réalisation des objectifs énumérés au début de la présente section; – évaluer dans quelle mesure leurs objectifs sont adaptés aux besoins, problèmes et questions qu’ils étaient censés traiter; – apprécier leur efficacité en recensant leurs aspects les plus efficaces et les moins efficaces. L’évaluation intermédiaire du PIE a été effectuée par GHK Consulting Ltd et Technopolis et le rapport final a été présenté le 30 avril 2009. L’évaluation intermédiaire du programme d’appui TIC a été réalisée par un groupe de cinq experts[6] et le rapport final a été présenté en mai 2009. L’évaluation intermédiaire du programme «Énergie intelligente – Europe II» a été confiée à Deloitte Consulting et le rapport final a été présenté le 27 avril 2009. L’évaluation intermédiaire du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité a été effectuée par GHK Consulting Ltd et Technopolis, et le rapport final a été présenté le 9 mars 2010. L’évaluation finale du programme pour l’innovation et l’esprit d’entreprise a été menée à bien par le Centre for Strategy & Evaluation Services (CSES) et le rapport final a été présenté en avril 2011. L’évaluation finale du programme «Énergie intelligente – Europe II» a été réalisée par Deloitte et le rapport final a été publié le 8 juin 2011. L’évaluation finale (deuxième évaluation intermédiaire) du programme d’appui TIC, effectuée par un groupe d’experts[7], a été finalisée le 20 juillet 2011. L’évaluation finale du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité, qui tient compte des résultats des évaluations précédentes, a été présentée sous sa forme définitive en décembre 2011 par le Centre for Strategy & Evaluation Services (CSES). Tous les rapports d’évaluation sont disponibles sur le web[8]. 3. Principales conclusions des évaluations D’une manière générale, les évaluations ont confirmé la pertinence, l’efficacité et l’efficience du programme-cadre et de chacun des trois programmes spécifiques qui en relèvent. 3.1. Évaluation intermédiaire du CIP L’évaluation intermédiaire du CIP[9] constate que «le budget limité alloué au CIP en fait un programme qui n’est pas axé sur les dépenses comme le sont les fonds de la politique de cohésion ou le septième programme-cadre de recherche et développement technologique (PC7), mais qui s’efforce d’atteindre des objectifs vastes et ambitieux grâce à l’effet multiplicateur de ses idées, produits et partenariats à travers d’autres politiques et programmes.» Le rapport indique que les parties prenantes, internes et extérieures, sont très majoritairement favorables à une intervention au niveau de l’Union européenne dans les secteurs de l’innovation et de la compétitivité, sous la forme d’un programme phare tel que le CIP. Il suggère que le CIP se concentre sur les domaines dans lesquels l’action européenne apporte la valeur ajoutée et les effets les plus importants. Il ressort de l’évaluation que les parties prenantes ont tendance à bien identifier les composantes du programme, mais non le CIP dans sa globalité: le CIP semble mal compris en tant que programme-cadre. Ceci tient aussi au fait qu’il s’agit d’un programme de création récente, au budget limité, et qui soutient un large éventail d’instruments ciblant plusieurs publics différents. Les évaluateurs estiment cependant que les mécanismes d’information existants, à savoir les points de contact nationaux et le réseau Enterprise Europe, constituent des outils importants pour améliorer l’information et la communication au sujet du CIP. L’évaluation constate que les gains d’efficacité attendus sont déjà en grande partie perceptibles dans les résultats de la gestion et de la mise en œuvre du CIP. Les instruments financiers du CIP, en particulier, sont considérés comme des outils très efficaces d’aide aux PME, de par leur conception même. Toutefois, les intermédiaires financiers se plaignent des obligations de rapport excessives qui alourdissent le coût de leur participation, et proposent une réduction de la charge administrative. Le rapport relève également une amélioration des synergies opérationnelles, grâce à la participation de l’Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation (EACI) et du réseau Enterprise Europe. Il souligne notamment que le PIE permet aux PME de s’adresser à un seul et même réseau dans l’ensemble de l’Europe et considère que l’EACI a su améliorer l’efficacité de l’utilisation des ressources en séparant les fonctions administratives de l’élaboration des politiques. 3.2. Évaluation finale du programme pour l’innovation et l’esprit d’entreprise (PIE) L’évaluation du PIE[10] dresse cinq conclusions principales. Tout d’abord, le programme est performant et est en bonne voie de produire les effets escomptés. En deuxième lieu, dans la plupart des cas, le programme tend à monter en puissance, sur la base des réalisations antérieures. En outre, les enquêtes menées démontrent l’«utilité» du programme en confirmant qu’il répond directement aux besoins des PME. Par ailleurs, les évaluateurs estiment, au vu des entretiens réalisés et d’autres éléments, que le programme apporte une valeur ajoutée européenne indéniable. Enfin, le système de suivi qui a été mis au point apporte une contribution précieuse à l’évaluation des performances du programme dans la durée. Cependant, ce système est encore en cours d’élaboration dans certains domaines et les données relatives aux indicateurs devraient être présentées de manière plus cohérente. Les objectifs du PIE sont jugés extrêmement bien adaptés aux besoins des entreprises. L’évaluation constate de surcroît que «le programme bénéficie réellement aux utilisateurs finals et en particulier aux PME (petites et moyennes entreprises)». L’atout majeur du PIE réside dans le fait qu’il se concentre sur des questions fondamentales pour les PME et les aborde d’une façon directe et pragmatique. Ses actions, en particulier ses instruments financiers et ses mesures en faveur de l’éco-innovation, ont efficacement créé les conditions d’une réplication réelle sur le marché. S’agissant des instruments financiers, l’évaluation estime qu’ils ont atteint l’objectif qui consistait à faciliter l’accès au crédit pour le démarrage et la croissance des PME. Dans le détail, le dispositif MIC et les guichets «prêt» et «micro-crédit» du mécanisme GPME sont jugés adaptés aux besoins des PME européennes, dans la mesure où ils répondent à une demande de financement qui ne serait pas satisfaite autrement, et où ils contribuent à la phase de démarrage et à la croissance des PME. L’une des retombées les plus notables constatées dans le rapport en ce qui concerne les instruments est leur effet de levier. S’agissant du réseau Enterprise Europe, l’évaluation conclut qu’il est dûment centré sur ses principaux objectifs, à savoir la promotion de l’innovation, de la coopération entre les entreprises et du commerce transfrontalier. Les clients sont en outre très satisfaits des services du réseau. Ils indiquent ainsi que «le réseau est un atout stratégique majeur pour les relations de l’Union européenne avec les entreprises et possède encore un potentiel considérable pour développer l’adhésion des PME aux objectifs et aux actions du PIE». La démarche retenue pour les activités du PIE en matière d’éco-innovation est jugée cohérente dans l’ensemble du programme, du point de vue de la pertinence des éléments dont elle tient compte, et appropriée pour remédier aux défaillances du marché qui limitent le secteur. Elle cible en effet à la fois l’offre et la demande, tout en renforçant l’environnement opérationnel. Les évaluateurs notent également que les capacités du dispositif risquent d’être sensiblement inférieures aux besoins exprimés. 3.3. Évaluation finale du programme «Énergie intelligente - Europe II» (EIE) L’évaluation du programme EIE[11] constate que ses actions ont atteint leurs objectifs stratégiques et spécifiques, et contribuent aux effets et résultats d’ensemble du programme. Le programme EIE est qualifié de «pertinent et utile, car il répond à l’évolution des besoins, des problèmes et des obstacles auxquels est confrontée l’Union européenne dans le domaine des énergies durables. Différents éléments contribuent à l’efficacité du programme: la combinaison des actions, qui couvre un large éventail de priorités, la participation de différents types d’acteurs à même de peser sur l’adoption de solutions énergétiques durables, et en particulier la combinaison de projets axés sur la recherche de solutions commerciales et de projets visant à l’adaptation des politiques, sans oublier l’influence des mesures du programme EIE II à différents stades du cycle du marché.» Il subsiste des obstacles non techniques qui ralentissent l’adoption des technologies énergétiques durables. Le programme EIE II contribue à les réduire, en soutenant des activités dans les domaines de l’appui aux politiques, du renforcement des capacités, de la diffusion et de la promotion, et des projets de réplication sur le marché. Les évaluateurs ont recueilli des réactions positives concernant l’efficacité des actions soutenues, du point de vue tant de la réalisation de leurs objectifs que de la contribution aux objectifs du programme. En outre, les activités soutenues sont considérées comme les plus adaptées pour atteindre les objectifs fixés. Concernant l’efficience du programme, les évaluateurs suggèrent de renforcer les moyens mis en place pour faciliter encore la réalisation des objectifs généraux du programme, compte tenu notamment du peu de temps qui reste pour les concrétiser avant 2020 et des retards enregistrés pour certains objectifs relatifs au développement des énergies durables. Il est avéré que le programme est à même d’exploiter les synergies avec d’autres programmes de financement de l’Union européenne tels que le PC7 et les fonds structurels. 3.4. Évaluation finale du programme d’appui stratégique en matière de technologie de l’information et de la communication (programme d’appui TIC) L’évaluation finale du programme d’appui TIC[12] souligne son caractère unique et son rôle innovant. Dans le cadre de ses projets, sont en effet élaborées de nouvelles plateformes destinées à des services transfrontaliers novateurs dans des domaines d’intérêt public, notamment ceux qui présentent des risques systémiques et organisationnels persistants. Certaines caractéristiques du programme sont jugées très positives: «un instrument d’innovation unique et pionnier, directement lié aux politiques menées, une gamme d’instruments complémentaires et une large participation des acteurs concernés». Le groupe d’experts préconise entre autres une participation encore accrue des parties prenantes, ainsi que la levée des obstacles à la participation des PME. Il recommande également d’améliorer les échanges d’informations et les liens avec d’autres programmes de l’Union européenne, par exemple ceux qui ont trait aux politiques régionales. Le groupe d’experts propose de maintenir le programme d’appui TIC en tant qu’instrument de la politique du déploiement de l’innovation. Il suggère que la diffusion des innovations en matière de TIC et la réponse aux risques systémiques et organisationnels restent des questions centrales dans les programmes qui prendront le relais. Il préconise de poursuivre l’approche descendante axée sur les politiques menées dans le cas des projets à grande échelle (initiatives pilotes de type A), car elle constitue un modèle efficace pour favoriser l’adoption à grande échelle de nouveaux services innovants au niveau de l’Union européenne. Le groupe d’experts juge également que les projets menés de façon ascendante et axés sur la demande (initiatives pilotes de type B) peuvent fournir des services transfrontaliers inédits et innovants dans de nouveaux domaines liés aux services publics: contenus numériques (eContent), services en ligne liés à la santé (eHealth) et au vieillissement, administration en ligne (eGovernment), énergie (eEnergy) et transport (eTransport). Ils peuvent en outre promouvoir l’interopérabilité et le développement de marchés plus vastes pour des services publics innovants. 3.5. Évaluation finale du CIP Le rapport d’évaluation final du CIP[13] réaffirme que le programme est un succès. Il indique que «les éléments figurant dans les évaluations finales ainsi que dans d’autres sources confirment que le programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité dans son ensemble, mais aussi ses programmes spécifiques pris individuellement, obtiennent de bons résultats, conformes aux attentes formulées lors du lancement du CIP[14]». Il estime en outre que «le programme-cadre, pris globalement, est devenu un vecteur important de promotion de l’innovation, notamment au sens d’un processus relativement ouvert qui ne se focalise pas sur le seul progrès technologique (comme c’était le cas autrefois) mais adopte une démarche plus équilibrée, tenant compte de l’évolution du secteur des services autant que de celle de l’industrie, et appliquée aux processus et aux modèles commerciaux autant qu’aux produits. Le CIP contribue ainsi fortement à la compétitivité de l’économie européenne.» La définition des objectifs du programme-cadre est jugée cohérente et en phase avec les besoins, les problèmes et les enjeux auxquels il doit répondre. Elle met l’accent sur les domaines dans lesquels l’action de l’Union européenne peut faire la différence. L’évaluation apprécie positivement la souplesse du CIP et estime que ses aides sont plus facilement accessibles que celles d’autres programmes comparables. L’évaluation constate que l’ensemble des travaux menés au titre du CIP en matière de soutien à l’innovation représente désormais un abondant corpus de connaissances pouvant être mises à profit dans d’autres domaines de l’action politique. L’évaluation met en lumière le gain d’efficacité au niveau de la gestion du programme, grâce à la délégation de la gestion de volets importants du CIP à l’EACI. Ce gain se traduit tant au niveau des coûts supportés par la Commission qu’en termes d’efficacité des services, comme en témoignent le nombre de contrats signés, leur durée et le nombre de retards de paiement. La crise économique actuelle souligne combien les principaux objectifs du programme-cadre sont importants et montre la pertinence de bon nombre des thématiques qui relèvent de sa compétence. Il est donc d’autant plus urgent de s’appuyer sur des idées qui ont fait leurs preuves et démontré leur efficacité, telles que les instruments financiers. 4. Principales recommandations et actions de suivi prévues Les évaluations formulent quelques recommandations quant aux moyens d’améliorer encore la mise en œuvre du CIP et à la conception d’un programme susceptible de prendre le relais. Celles-ci ont été dûment prises en considération dans la mise en œuvre du programme et l’élaboration des propositions de la Commission concernant les programmes successeurs du CIP (COSME[15] et pour partie Horizon 2020[16]) Le rapport d’évaluation final du CIP indique que d’autres synergies entre les trois sous-programmes pourraient voir le jour moyennant le développement d’idées nouvelles sur les thématiques centrales du programme-cadre, par exemple les politiques d’innovation. Le manque de visibilité global du programme-cadre est présenté comme l’une de ses principales carences. Toutefois, il est également souligné que les dispositifs dont le nom est connu, tels que le réseau Enterprise Europe, le programme «Énergie intelligente – Europe» ou la Semaine européenne des PME, ne devraient pas être rebaptisés. De plus, il est recommandé d’améliorer la diffusion de l’information concernant les activités couronnées de succès soutenues par le programme. La Commission utilise activement le réseau Entreprise Europe, financé par le CIP, pour diffuser des informations sur les politiques de l’Union européenne et les services disponibles au titre de différents dispositifs (par exemple le PC7 ou les fonds structurels). Un certain nombre d’actions ont été engagées afin de toucher le plus grand nombre possible de participants potentiels. S’agissant des premières applications commerciales des éco-innovations, le réseau Enterprise Europe sert souvent de point de contact régional ou national, en diffusant des informations sur les appels à propositions et en organisant des événements destinés à rapprocher les entreprises ou des réunions de groupes d’entreprises d’un même secteur. Les bénéficiaires de subventions sont orientés vers le bureau d’assistance DPI créé par le CIP, qui peut leur offrir une aide pour les questions de propriété intellectuelle résultant de leur participation à d’autres programmes de l’Union européenne tels que le PC7. Dans le domaine de l’innovation, des actions ont été et continuent d’être encouragées par l’action TAKE IT UP (Europe INNOVA) et l’INNO-Partnering Forum (PRO INNO Europe®). Les actions de sensibilisation aux projets visant à toucher un public plus large que les seuls participants directs sont facilitées par la mise à disposition de sites web auxquels d’autres organisations peuvent contribuer activement et qui comportent des fonctionnalités liées aux réseaux sociaux. Les efforts en matière de communication seront intensifiés pour les programmes qui prendront le relais. Le rapport recommande en outre la mise en place d’un ensemble stable d’indicateurs de réalisation, de résultat et d’impact afin de faciliter le suivi de l’efficacité du programme et de la réalisation de ses objectifs. Les propositions formulées par la Commission européenne en ce qui concerne les programmes successeurs du CIP (COSME[17] et pour partie Horizon 2020[18]) ont tenu compte de la plupart de ces recommandations, notamment en renforçant la logique d’intervention des programmes (ainsi, Horizon 2020 fluidifie les liens entre recherche et innovation, en prenant en considération les principaux défis de société, tels que l’énergie et les ressources naturelles, ainsi que des technologies clés telles que les TIC), en assurant le lien avec les priorités stratégiques de l’Union européenne et en introduisant dans le texte juridique des objectifs généraux et spécifiques assortis d’indicateurs de résultat et d’impact. En ce qui concerne la recommandation préconisant «une politique active de promotion des synergies au niveau opérationnel par une approche systématique pour une meilleure gestion des liens entre les différents domaines couverts par le programme», la Commission fait appel au réseau Enterprise Europe pour diffuser l’information. Un certain nombre d’actions ont été engagées afin de toucher le plus grand nombre possible de participants potentiels. Dans le domaine de l’éco-innovation, le réseau Enterprise Europe sert souvent de point de contact régional ou national, en diffusant des informations sur les appels à propositions et en organisant des événements destinés à rapprocher les entreprises ou des réunions de groupes d’entreprises d’un même secteur. Les bénéficiaires de subventions sont orientés vers le bureau d’assistance DPI qui peut leur offrir une aide pour les questions de propriété intellectuelle. En matière d’innovation, des séminaires consacrés aux marchés publics dans le domaine de l’innovation ont été proposés aux membres du réseau Enterprise Europe, afin de répercuter les enseignements tirés des actions menées en la matière. Mentionnons également les contacts qui se nouent entre le réseau Entreprise Europe et IMP3rove[19] dans le cadre des actions de formation à la gestion de l’innovation organisées par les partenaires du réseau. L’évaluation finale du PIE recommande ce qui suit: «le développement futur du programme pour l’innovation et l’esprit d’entreprise doit s’appuyer sur les réalisations actuelles, afin d’amplifier la dynamique déjà en place dans toute une série d’activités et d’éviter, dans la mesure du possible, les risques de perturbation inhérents à tout nouveau départ.» Dans le programme de travail annuel 2013 du PIE, la Commission proposera essentiellement la poursuite des actions menées avec succès au cours des années précédentes ou l’instauration de nouvelles actions basées sur les expériences passées, tout en assurant la cohérence avec les priorités politiques et l’évolution de la situation économique. En ce qui concerne la recommandation préconisant de contrôler le degré de valeur ajoutée européenne dans les instruments financiers, la Commission en a tenu compte pour élaborer la prochaine génération d’instruments financiers. La valeur ajoutée européenne sera un élément clé des nouvelles plateformes de capital et de dette dont les principes seront à la base de tous les futurs instruments financiers du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020. L’argument en faveur des instruments financiers repose sur les avantages liés au renforcement du marché unique, qui permettent d’éviter la fragmentation du marché pour les investissements dans le capital-risque, les prêts à haut risque couverts par des ressources de l’Union européenne et le rehaussement de crédit. Les instruments financiers qui seront mis en place au titre du programme COSME tel qu’il est proposé par la Commission viseront principalement à améliorer l’accès des PME au financement dans un segment de marché non couvert par les mesures des États membres, lesquelles sont limitées aux investissements et au soutien à l’intérieur de chaque pays. L’accent sera mis sur le financement de l’expansion d’entreprises orientées vers la croissance et l’expansion internationale, les activités transfrontalières et le développement d’un marché transfrontalier pour le financement des PME. Seul un programme mené au niveau de l’Union européenne peut remplir ce rôle. De la même façon, aux termes de la proposition de la Commission relative au programme Horizon 2020, la facilité «recherche et innovation» complétera les dispositifs nationaux qui ne couvrent pas les besoins d’investissements transfrontaliers dans la recherche et l’innovation. Les accords conclus en phase initiale auront également un effet de démonstration qui pourra bénéficier aux investisseurs publics et privés dans toute l’Europe. Le mécanisme d’emprunt contribuera à remédier aux insuffisances du marché qui empêchent le secteur privé d’investir de façon optimale dans la recherche et l’innovation. Sa mise en œuvre permettra de réunir une masse critique de ressources provenant du budget de l’Union et, selon un principe de partage des risques, de la ou des institutions financières chargées de son application. Il incitera les entreprises à investir davantage de fonds propres dans des activités de recherche et d’innovation. En outre, le mécanisme d’emprunt aidera les organisations, tant publiques que privées, à limiter les risques inhérents à l’achat avant commercialisation ou à l’achat de produits et de services innovants. En ce qui concerne le domaine de l’éco-innovation, l’évaluation indique que «compte tenu de l’ampleur modeste du dispositif en faveur de l’éco-innovation, ses éventuelles répercussions devraient elles aussi être limitées, en dépit des résultats prometteurs attendus et de l’ampleur de la demande, qui sera probablement bien supérieure à l’offre. Il conviendra d’en tirer les conséquences pour les financements à venir.» Pour la prochaine génération de programmes, la Commission a proposé d’inclure l’éco-innovation parmi les priorités du programme-cadre pour la recherche et l’innovation - Horizon 2020 et d’étendre le champ d’intervention de l’Union européenne, tant d’un point de vue budgétaire qu’en ce qui concerne l’éventail des instruments. La Commission tire les enseignements des évaluations reçues pour améliorer en permanence la mise en œuvre de l’actuel programme-cadre et des programmes spécifiques qui en relèvent. Les évaluations ont en outre guidé l’élaboration de la nouvelle génération de programmes (COSME et Horizon 2020). La Commission invite en conséquence le Conseil et le Parlement à en tenir le plus grand compte lorsqu’ils modifieront les propositions de la Commission en vue de l’adoption définitive des programmes. [1] Décision nº 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013), JO L 310 du 9.11.2006, p. 15. [2] Voir http://ec.europa.eu/cip/. [3] http://ec.europa.eu/cip/eip/index_fr.htm [4] http://ec.europa.eu/cip/ict-psp/index_fr.htm [5] http://ec.europa.eu/cip/iee/index_fr.htm [6] Gérard Pogorel (président), professeur d’économie et de gestion, École nationale supérieure des télécommunications, (ENST-Telecom Paris Tech), en France. Dana Berova, groupe Gartner, République tchèque. Professeur Slavo Radosevic, professeur à la chaire industrie et innovation, University College, Londres. Eppie Eloranta, directrice du Centre finlandais de développement de la société de l’information (TIEKE). Jeremy Harrison (rapporteur), directeur de abdi Ltd, partenaire pour le Royaume-Uni du ROI Institute. [7] Graham Vickery, Terttu Luukkonen, Slavo Radosevic et Robbert Fisher (rapporteur). [8] http://ec.europa.eu/cip/documents/implementation-reports/index_en.htm [9] http://ec.europa.eu/cip/files/docs/interim_evaluation_report_march2010_en.pdf (en anglais). [10] http://ec.europa.eu/cip/files/docs/final-evaluation-of-eip_en.pdf [11] http://ec.europa.eu/cip/files/docs/2011_iee2_programme_en.pdf [12] http://ec.europa.eu/cip/files/cip/docs/cip_ict_psp_interim_evaluation_report_2011_en.pdf [13] http://ec.europa.eu/cip/files/cip/cip_final_evaluation_final_report_en.pdf [14] Centre for Strategy & Evaluation Services, rapport de synthèse sur l’évaluation finale du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité, décembre 2011, p. 8, disponible à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/cip/files/CIP/executive_summary_PIC_final_report_en.pdf (en anglais). [15] COM(2011) 834 final. [16] COM(2011) 808 final, COM(2011) 809 final, COM(2011) 810 final, COM(2011) 811 final, COM(2011) 812 final. [17] COM(2011) 834 final. [18] COM(2011) 808 final, COM(2011) 809 final, COM(2011) 810 final, COM(2011) 811 final, COM(2011) 812 final. [19] IMP³rove offre aux petites et moyennes entreprises (PME) une occasion précieuse d’évaluer leurs propres performances en matière de gestion de l’innovation par rapport à d’autres sociétés du même secteur, du même pays, de même taille et de même ancienneté. Cet étalonnage constitue une base solide pour une assistance efficace de la part des prestataires de services d’appui à la gestion de l’innovation.