EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

La proposition de la Commission pour le cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 (ci-après dénommée «la proposition CFP»)[1] établit le cadre budgétaire et les principales orientations pour la politique agricole commune (PAC). Sur cette base, la Commission présente un ensemble de règlements qui définissent le cadre législatif de la PAC pour la période 2014-2020, ainsi qu’une analyse de l'impact des différents scénarios possibles pour l'évolution de cette politique.

Les propositions actuelles de réforme se fondent sur la communication concernant la PAC à l'horizon 2020[2], qui décrit les grandes options politiques en vue de faire face aux défis à venir pour l'agriculture et les zones rurales et d'atteindre les objectifs fixés pour la PAC, à savoir 1) une production alimentaire viable; 2) une gestion durable des ressources naturelles et la lutte contre le changement climatique, et 3) un développement territorial équilibré. Depuis, les orientations de la réforme contenues dans la communication ont bénéficié d'un large soutien, tant lors du débat interinstitutionnel[3] que lors de la consultation des parties prenantes organisés dans le cadre de l’analyse d’impact.

Un thème commun s'est dégagé tout au long de ce processus, à savoir la nécessité de promouvoir l’utilisation efficace des ressources en vue d'une croissance intelligente, durable et inclusive pour l’agriculture et les zones rurales de l’UE, conformément à la stratégie Europe 2020, en conservant la structure de la PAC autour de deux piliers qui utilisent des instruments complémentaires pour poursuivre les mêmes objectifs. Le pilier I couvre les paiements directs et les mesures de marché fournissant un soutien au revenu annuel de base des agriculteurs de l’Union européenne et un soutien en cas de perturbations spécifiques du marché, tandis que le pilier II couvre le développement rural dans le cas où les États membres établissent des programmes pluriannuels et les cofinancent dans un cadre commun[4].

Au fil de réformes successives, la PAC a accentué l'orientation de l'agriculture vers le marché tout en assurant un soutien aux revenus des producteurs, a amélioré l'intégration des exigences environnementales et renforcé l'aide au développement rural au titre d'une politique intégrée en faveur des zones rurales dans toute l'UE. Toutefois, ce même processus de réforme a suscité des exigences en vue d'une meilleure répartition de l'aide entre et dans les États membres, ainsi que des appels à mieux cibler les mesures destinées à répondre aux défis environnementaux et à mieux gérer la volatilité accrue du marché.

Dans le passé, les réformes ont essentiellement répondu à des défis endogènes, qu'il s'agisse des énormes excédents ou des crises de sécurité des aliments; elles ont servi l'UE à la fois sur le marché intérieur et sur le plan international. Or, la plupart des défis qui se posent aujourd’hui sont influencés par des facteurs extérieurs à l'agriculture et, partant, nécessitent une réponse politique plus large.

La pression exercée sur les revenus agricoles devrait se poursuivre car les agriculteurs sont aux prises avec des risques plus nombreux, un ralentissement de la productivité et une compression des marges due à une augmentation du prix des intrants. Il est donc nécessaire de maintenir un soutien au revenu et de renforcer les instruments permettant de mieux gérer les risques et de réagir aux situations de crise. Une agriculture forte est vitale pour l'industrie alimentaire de l'Union européenne et la sécurité alimentaire mondiale.

Dans le même temps, l'agriculture et les zones rurales sont appelées à intensifier leurs efforts pour réaliser les objectifs ambitieusement fixés en matière de climat et d'énergie ainsi que de stratégie sur la biodiversité, qui font partie de la stratégie Europe 2020. Les agriculteurs, qui sont avec les exploitants forestiers les principaux gestionnaires de terres, devront être encouragés à adopter et à maintenir des systèmes et des pratiques agricoles particulièrement bénéfiques au regard des objectifs dans le domaine de l'environnement et du climat, car les prix du marché ne rendent pas compte de la fourniture de ces biens publics. Il sera également essentiel de mieux tirer profit du potentiel diversifié des zones rurales et, ce faisant, de contribuer à la croissance inclusive et à la cohésion.

La future PAC ne sera donc pas une politique traitant seulement d'une petite partie, bien qu'essentielle, de l'économie de l'UE, mais également une politique d'importance stratégique pour la sécurité alimentaire, l’environnement et l’équilibre territorial. C'est précisément là que réside la valeur ajoutée de l'UE à une politique réellement commune qui utilise de la manière la plus efficace les ressources budgétaires limitées, maintenant ainsi une agriculture durable dans l'ensemble de l'UE, s'attaquant à d'importantes questions transfrontalières telles que le changement climatique et renforçant la solidarité entre les États membres, tout en autorisant une certaine flexibilité dans la mise en œuvre afin de prendre en compte les besoins locaux.

Le schéma défini dans la proposition de cadre financier pluriannuel prévoit que la PAC devrait maintenir sa structure à deux piliers, en conservant pour chaque pilier un budget à sa valeur nominale de 2013 et en mettant clairement l'accent sur l'obtention de résultats pour les priorités clés de l'UE. Les paiements directs devraient promouvoir une production durable en affectant 30 % de l'enveloppe budgétaire aux mesures obligatoires, qui sont bénéfiques pour le climat et l'environnement. Les niveaux de paiement devraient peu à peu converger et les paiements aux grands bénéficiaires, être progressivement plafonnés. Le développement rural devrait être intégré dans un cadre stratégique commun avec d’autres fonds de l'UE en gestion partagée, qui soit plus orienté sur les résultats et soumis à des conditions ex ante plus claires et améliorées. Enfin, pour ce qui concerne les mesures de marché, le financement de la PAC devrait être renforcé par deux instruments en dehors du CFP: 1) une réserve d'urgence pour réagir aux situations de crise, et 2) l’extension du champ d’application du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Sur cette base, les principaux éléments du cadre législatif de la PAC pour la période 2014-2020 sont énoncés dans les règlements suivants:

- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune (règlement «paiements directs»);

- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés des produits agricoles (règlement «OCM unique»);

- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (règlement «développement rural»);

- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le financement, la gestion et le suivi de la politique agricole commune («règlement horizontal»);

- proposition de règlement du Conseil établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l'organisation commune des marchés des produits agricoles;

- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l'application des paiements directs aux agriculteurs pour l'année 2013;

- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime de paiement unique et le soutien aux viticulteurs.

Le règlement «développement rural» s'appuie sur la proposition présentée par la Commission le 6 octobre 2011, qui établit des règles communes pour tous les fonds gérés dans un cadre stratégique commun[5]. Un règlement suivra sur le régime d'aides en faveur des personnes les plus démunies, pour lesquelles un financement est désormais prévu au titre d'une autre rubrique du CFP.

En outre, de nouvelles règles relatives à la publication d’informations sur les bénéficiaires tenant compte des objections émises par la Cour de justice de l'Union européenne sont également en cours de préparation en vue de trouver la façon la plus appropriée de concilier le droit des bénéficiaires à la protection des données à caractère personnel avec le principe de transparence.

2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DE L'ANALYSE D'IMPACT

Sur la base de l'évaluation du cadre politique actuel et d'une analyse des défis et besoins à venir, l'analyse d'impact évalue et compare les incidences de trois scénarios différents. Elle est l'aboutissement d'un long processus commencé en avril 2010 et dirigé par un groupe interservices, qui a associé une analyse quantitative et qualitative approfondie, comprenant notamment la fixation d’indicateurs de référence sous forme de projections à moyen terme des marchés et revenus agricoles jusqu'en 2020, et la modélisation de l’incidence des différents scénarios politiques sur l'économie du secteur.

Les trois scénarios élaborés dans l’analyse d’impact sont les suivants: 1) un scénario d'adaptation, qui maintient le cadre actuel, tout en remédiant à ses lacunes les plus importantes, telles que la répartition des paiements directs; 2) un scénario d’intégration, qui suppose des changements politiques majeurs sous la forme d'un ciblage plus précis, de l'écologisation des paiements directs et d'un ciblage stratégique renforcé de la politique de développement rural dans le cadre d'une meilleure coordination avec les autres politiques de l'UE, ainsi qu'une extension de la base juridique permettant une coopération accrue entre producteurs; et 3) un scénario de recentrage, qui réoriente la politique exclusivement en faveur de l'environnement, avec une suppression progressive des paiements directs, en partant du principe que la capacité de production peut être maintenue sans soutien et que les besoins socio-économiques des zones rurales peuvent être satisfaits par d'autres politiques.

Dans le contexte de la crise économique et de la pression exercée sur les finances publiques, auxquelles l'UE a réagi en présentant la stratégie Europe 2020 et la proposition relative au CFP, les trois scénarios accordent un poids différent à chacun des trois objectifs stratégiques de la future PAC, qui vise à rendre l'agriculture plus compétitive et durable dans des régions rurales dynamiques. En vue d'un meilleur alignement sur la stratégie Europe 2020, notamment en termes d'utilisation efficace des ressources, il importera de plus en plus d’améliorer la productivité agricole par la recherche, le transfert de connaissances, la promotion de la coopération et l'innovation (y compris par l'intermédiaire du partenariat européen d'innovation pour la productivité et le développement durable de l'agriculture). Considérant que la politique agricole de l'UE n'est plus gérée au sein d'un environnement caractérisé par la distorsion des échanges, la libéralisation accrue, notamment dans le cadre du programme de Doha pour le développement ou de l'application de l'ALE avec le Mercosur, devrait exercer une pression supplémentaire sur le secteur.

Les trois scénarios stratégiques ont été élaborés en tenant compte des préférences exprimées lors de la consultation qui a été menée dans le cadre de l’analyse d’impact. Les parties intéressées ont été invitées à soumettre des contributions entre le 23 novembre 2010 et le 25 janvier 2011 et un comité consultatif s'est réuni le 12 janvier 2011. Les points principaux sont résumés ci-après[6].

- Il existe un large consensus entre les parties intéressées sur la nécessité d’une PAC forte fondée sur une structure à deux piliers afin de relever les défis de la sécurité alimentaire, de la gestion durable des ressources naturelles et du développement territorial.

- La plupart des répondants ont estimé que la PAC devrait jouer un rôle dans la stabilisation des marchés et des prix.

- Les avis des parties prenantes divergent en ce qui concerne le ciblage de l'aide (en particulier concernant la redistribution des aides directes et le plafonnement des paiements).

- Il est communément admis que les deux piliers peuvent jouer un rôle important pour renforcer l'action en faveur du climat et augmenter les performances environnementales dans l'intérêt de la société de l'UE. Alors que de nombreux agriculteurs estiment que cette approche est déjà mise en œuvre à l'heure actuelle, le grand public fait valoir que les paiements du premier pilier peuvent être utilisés plus efficacement.

- Les répondants souhaitent que toutes les parties de l'UE, y compris les zones défavorisées, soient associées à la croissance et au développement futurs.

- De nombreux répondants ont insisté sur l'intégration dans la PAC des autres politiques, telles que l'environnement, la santé, le commerce et le développement.

- L'innovation, le développement d'entreprises compétitives et la mise à disposition des citoyens de l'Union européenne de biens publics sont considérés comme des moyens d'aligner la PAC sur la stratégie Europe 2020.

L'analyse d'impact a donc comparé les trois scénarios possibles.

Le scénario de recentrage accélérerait l'ajustement structurel dans le secteur agricole et entraînerait un déplacement de la production vers les régions présentant le meilleur rapport coût-efficacité et les secteurs les plus rentables. Tout en augmentant notablement les aides à l’environnement, il exposerait également le secteur à des risques plus importants, en raison de la portée limitée de l'intervention sur les marchés. En outre, il entraînerait un coût social et environnemental élevé étant donné que les régions les moins compétitives s'exposeraient à une perte de revenu et à une dégradation de l'environnement considérables, dans la mesure où l'effet de levier des paiements directs associé aux critères en matière de conditionnalité ne jouerait plus dans le cadre de cette politique.

À l'autre extrémité du spectre couvert, le scénario prévoyant l'adaptation est celui qui permettrait le mieux d'assurer la continuité de la politique, avec des améliorations limitées mais tangibles tant sur le plan de la compétitivité de l'agriculture que sur le plan des performances environnementales. Il existe néanmoins des doutes sérieux sur la question de savoir si ce scénario peut relever de manière adéquate les défis importants à venir en matière d'environnement et de lutte contre le changement climatique, dont dépend également la durabilité à long terme de l'agriculture.

Le scénario d’intégration innove en instaurant un ciblage accru et une écologisation des paiements directs. L'analyse montre que l'écologisation est réalisable à un coût raisonnable pour les agriculteurs, même si une certaine charge administrative ne peut être évitée. De même, un nouvel élan du développement rural est possible, à condition que les États membres et les régions utilisent efficacement les nouvelles possibilités et que le cadre stratégique commun avec les autres fonds de l’UE ne supprime pas les synergies avec le premier pilier et ne mine pas les atouts propres au développement rural. Si le juste équilibre est trouvé, ce scénario serait le plus approprié pour garantir la durabilité à long terme de l'agriculture et des zones rurales.

Sur cette base, l’analyse d’impact conclut que le scénario d’intégration est le plus équilibré pour aligner progressivement la PAC sur les objectifs stratégiques de l’UE, et cet équilibre se retrouve également dans la mise en œuvre des différents éléments des propositions législatives. Il sera également essentiel de mettre au point un cadre d'évaluation afin de mesurer les performances de la PAC à l'aide d'un ensemble commun d'indicateurs liés aux objectifs stratégiques.

La simplification a constitué un aspect important tout au long du processus et devrait être renforcée de différentes manières, par exemple en rationalisant la conditionnalité et les instruments de marché ou en établissant le régime des petits exploitants agricoles. En outre, l'écologisation des paiements directs devrait être conçue de manière à réduire au minimum la charge administrative, et notamment le coût des contrôles.

3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

Il est proposé de maintenir la structure actuelle de la PAC en deux piliers, avec des mesures obligatoires annuelles d'application générale dans le pilier I, complétées par des mesures volontaires mieux adaptées aux spécificités nationales et régionales, au titre d'une approche de programmation pluriannuelle dans le pilier II. Toutefois, la nouvelle conception des paiements directs vise à mieux exploiter les synergies avec le pilier II, lui-même à son tour placé dans un cadre stratégique commun visant une meilleure coordination avec les autres fonds de l'UE en gestion partagée.

Sur cette base, la structure actuelle des quatre instruments juridiques de base est également maintenue, bien que le champ d'application du règlement sur le financement soit élargi afin de regrouper des dispositions communes dans ce qui est désormais appelé le règlement horizontal.

Les propositions sont conformes au principe de subsidiarité. La PAC est une vraie politique commune: il s'agit d'un domaine de compétence partagée entre l'UE et les États membres qui est géré au niveau de l'UE et qui vise à préserver une agriculture durable et diversifiée dans l'ensemble de l'UE, à traiter d'importantes questions transfrontalières telles que le changement climatique et à renforcer la solidarité entre les États membres. Compte tenu de l'ampleur des défis à venir en matière de sécurité alimentaire, d’environnement et d’équilibre territorial, la PAC reste une politique d'importance stratégique pour garantir la réponse la plus efficace aux défis politiques et l'utilisation la plus efficace des ressources budgétaires. En outre, il est proposé de maintenir la structure actuelle des instruments en deux piliers, qui permet aux États membres de disposer d'une plus grande marge de manœuvre pour trouver des solutions adaptées à leurs spécificités locales et, également, cofinancer aussi le deuxième pilier. Le nouveau partenariat européen d'innovation et le nouvel ensemble d'instruments de gestion des risques sont aussi intégrés dans le deuxième pilier. Dans le même temps, la politique sera mieux alignée sur la stratégie Europe 2020 (y compris par l'établissement d'un cadre commun avec les autres fonds de l’UE) et un certain nombre d'améliorations et d'éléments de simplification seront introduits. Enfin, l'examen réalisé dans le cadre de l’analyse d’impact fait clairement apparaître le coût de l’inaction en termes de conséquences économiques, environnementales et sociales négatives.

En sus des dispositions financières, le règlement horizontal regroupe des règles applicables à tous les instruments, telles que des dispositions relatives à la conditionnalité, aux contrôles et aux sanctions. De ce fait, le règlement définit à présent des règles relatives au financement, au système de conseil agricole, aux systèmes de gestion et de contrôle, à la conditionnalité et à l’apurement des comptes.

L’objectif consiste à adapter les règles de financement en fonction de l'expérience acquise à ce jour, de rationnaliser et d'améliorer la conditionnalité et de renforcer le système de conseil agricole.

Pour ce qui est de la conditionnalité en particulier, les règles actuelles ont été révisées afin de les simplifier, de renforcer la dimension du changement climatique au sein des BCAE et d’assurer la cohérence avec les dispositions relatives à l'écologisation et aux mesures environnementales pertinentes, prévues dans le cadre du développement rural.

Enfin, le règlement jette les bases d’un cadre commun de suivi et d’évaluation, destiné à mesurer l'efficacité de la PAC au cours de la prochaine période.

Le présent règlement comporte divers éléments de simplification. En premier lieu, il regroupe l'ensemble des règles de conditionnalité dans un seul acte législatif, améliorant ainsi leur lisibilité.

Par ailleurs, il prévoit de réduire le nombre des organismes payeurs et de renforcer le rôle de l’organisme de coordination, ce qui rendra le système plus transparent et allègera la charge pesant sur les administrations nationales et sur les services de la Commission. Le nombre d'agréments et de déclarations d'assurance requis au niveau de l'État membre sera moindre et le nombre d'audits de la Commission pourra être réduit.

Dans un souci de clarté juridique et d’harmonisation des procédures, les règles en matière de gestion et de contrôles seront alignées, dans la mesure du possible, pour les deux piliers de la PAC. Le règlement prévoit en outre de doter la Commission des pouvoirs nécessaires pour permettre de diminuer le nombre de contrôles sur place dans les États membres ayant des systèmes de contrôle pleinement opérationnels et de faibles taux d’erreur. Les contraintes administratives pourraient s’en trouver allégées tant pour les agriculteurs et que pour les administrations nationales.

4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La proposition concernant le CFP prévoit qu'une partie importante du budget de l’UE devrait continuer à être consacrée à l'agriculture, qui constitue une politique commune d’importance stratégique. Ainsi, en prix courants, il est proposé que la PAC se concentre sur ses activités essentielles, avec 317,2 milliards d'EUR alloués au pilier I et 101,2 milliards d'EUR alloués au pilier II au cours de la période 2014-2020.

Le financement du pilier I et du pilier II est complété par un financement supplémentaire de 17,1 milliards d'EUR, consistant en un montant de 5,1 milliards d'EUR pour la recherche et l'innovation, 2,5 milliards d'EUR pour la sécurité alimentaire et un montant de 2,8 milliards d'EUR pour l’aide alimentaire en faveur des personnes les plus démunies sous d'autres rubriques du CFP, ainsi que 3,9 milliards d'EUR dans une nouvelle réserve pour les crises dans le secteur agricole, et jusqu'à 2,8 milliards d'EUR dans le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation en dehors du CFP, portant ainsi le budget total à 435,6 milliards d'EUR pour la période 2014-2020.

En ce qui concerne la répartition des aides entre les États membres, il est proposé que pour tous les États membres dans lesquels les paiements directs sont inférieurs à 90 % de la moyenne de l'UE, un tiers de cet écart soit comblé. Les plafonds nationaux figurant dans le règlement relatif aux paiements directs sont calculés sur cette base.

L'aide au développement rural est répartie selon des critères objectifs liés aux objectifs politiques en tenant compte de la répartition actuelle. Comme c'est le cas aujourd'hui, les régions moins développées devraient continuer à bénéficier de taux de cofinancement plus élevés, ce qui concerne également certaines mesures telles que le transfert de connaissances, les groupements de producteurs, la coopération et le programme Leader.

Une certaine flexibilité est introduite pour les transferts entre piliers (à concurrence de 5 % des paiements directs): du pilier I vers le pilier II pour permettre aux États membres de renforcer leur politique de développement rural et du pilier II vers le pilier I pour les États membres dans lesquels le niveau des paiements directs reste inférieur à 90 % de la moyenne de l'UE.

Des données détaillées sur l'incidence financière des propositions de réforme de la PAC figurent dans la fiche financière accompagnant les propositions.

2011/0288 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne[7],

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen[8],

après consultation du contrôleur européen de la protection des données[9],

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

1. La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions «La PAC à l'horizon 2020: alimentation, ressources naturelles et territoire - relever les défis de l'avenir»[10] présente les défis potentiels, les objectifs et les orientations de la politique agricole commune (PAC) après 2013. À la lumière du débat sur cette communication, il convient de réformer la PAC à compter du 1er janvier 2014. Il importe que cette réforme couvre l’ensemble des principaux instruments de la PAC, y compris le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune[11], modifié par le règlement du Parlement européen et du Conseil [COM(2010) ...(a lignement sur le traité de Lisbonne )][12]. L’expérience acquise lors de la mise en œuvre du règlement précité montre qu’il convient d'adapter certains éléments du mécanisme de financement et de suivi. Compte tenu de l'ampleur de la réforme, il y a lieu d'abroger le règlement (CE) n° 1290/2005 et de le remplacer par un nouveau texte. Il importe également, dans la mesure du possible, que la réforme harmonise, rationalise et simplifie les dispositions.

2. Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres compte tenu du lien existant entre ce règlement et les autres instruments de la PAC et des limites des moyens financiers des États membres dans une Union élargie, et peuvent donc être mieux réalisés au niveau de l’Union grâce à la garantie pluriannuelle des financements de l’Union qui sont axés sur ses priorités, l’Union peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé à l’article 5, paragraphe 4, du traité, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre son objectif.

3. Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il importe de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité, en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et des organismes de coordination, le contenu du système de conseil agricole, les mesures à financer sur le budget de l'Union au titre de l'intervention publique et l'évaluation des opérations y afférentes, les réductions et la suspension des remboursements aux États membres, la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre des Fonds, le recouvrement des créances, les sanctions appliquées aux bénéficiaires en cas de non-respect des conditions d'admissibilité, les règles relatives aux garanties et au fonctionnement du système intégré de gestion et de contrôle, les mesures exclues du contrôle des transactions, les sanctions appliquées dans le cadre de la conditionnalité, les règles relatives au maintien des prairies permanentes, les règles relatives au fait générateur et au taux de change à utiliser par les États membres n’utilisant pas l’euro et le contenu du cadre commun d’évaluation des mesures adoptées au titre de la PAC. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Durant la phase de préparation et de rédaction des actes délégués, il importe que la Commission transmette comme il convient, en temps utile et de façon simultanée, les documents pertinents au Parlement européen et au Conseil.

4. La PAC comporte une série de mesures, y compris des mesures de développement rural. Il importe d'en assurer le financement afin de contribuer à la réalisation des objectifs de la PAC. Comme ces mesures ont certains éléments en commun mais diffèrent néanmoins à plusieurs égards, il convient de soumettre leur financement à un même ensemble de dispositions autorisant, le cas échéant, des traitements différents. Le règlement (CE) n° 1290/2005 a créé deux fonds agricoles européens, à savoir le Fonds européen agricole de garantie (ci-après dénommé «FEAGA») et le Fonds européen agricole pour le développement rural (ci-après dénommé «Feader»). Il convient de les maintenir.

5. Il convient que le règlement (UE) [RF]/xxx du Parlement européen et du Conseil du […] relatif aux règles financières applicables au budget annuel de l’Union[13] et les dispositions adoptées en conformité avec ce règlement s’appliquent aux mesures établies dans le présent règlement. En particulier, le règlement prévoit des dispositions relatives à la gestion partagée entre les États membres, sur la base des principes de bonne gestion financière, de transparence et de non-discrimination, ainsi que des dispositions sur la fonction des organismes agréés et les principes budgétaires, dispositions qu'il convient de respecter dans le cadre du présent règlement.

6. Il importe que le budget de l’Union finance les dépenses de la PAC, y compris celles ayant trait au développement rural, par l’intermédiaire des deux Fonds, directement ou dans le cadre d’une gestion partagée avec les États membres. Il y a lieu de préciser les types de mesures qui sont finançables au titre desdits Fonds.

7. Il convient de prévoir des dispositions concernant l'agrément des organismes payeurs par les États membres, la mise en place par ces derniers de procédures permettant d'obtenir les déclarations d'assurance de gestion nécessaires et la certification des systèmes de gestion et de suivi, ainsi que celle des comptes annuels par des organismes indépendants. En outre, afin d'assurer la transparence des contrôles nationaux, en particulier en ce qui concerne les procédures d'autorisation, de validation et de paiement, d'alléger les charges d’administration et d’audit pour les services de la Commission ainsi que pour les États membres où l’agrément de chaque organisme payeur est requis, il convient de limiter le nombre d'autorités et d'organismes auxquels ces responsabilités sont déléguées en tenant compte des dispositions constitutionnelles de chaque État membre.

8. Lorsqu'un État membre agrée plus d'un organisme payeur, il importe qu'il désigne un seul organisme de coordination chargé d'assurer la cohérence dans la gestion des fonds, d'établir la liaison entre la Commission et les différents organismes payeurs agréés et de veiller à ce que l'information demandée par la Commission concernant les activités de différents organismes payeurs soit rapidement communiquée. Il convient également que l’organisme de coordination soit chargé de veiller à ce qu’une action corrective soit prise, que la Commission soit tenue informée du suivi et que les règles et les normes communes soient appliquées de manière homogène.

9. Seuls les organismes payeurs agréés par les États membres offrent une assurance raisonnable que les contrôles nécessaires ont été réalisés avant l'octroi de l'aide de l’Union aux bénéficiaires. C'est pourquoi il convient de préciser que seules les dépenses effectuées par les organismes payeurs agréés peuvent bénéficier d'un remboursement au titre du budget de l’Union.

10. Afin de mieux sensibiliser les bénéficiaires, d’une part, au lien entre les pratiques agricoles et la gestion des exploitations et, d’autre part, aux normes environnementales, au changement climatique, aux bonnes conditions agricoles des terres, à la sécurité des aliments, à la santé humaine, animale et végétale et au bien-être animal, il est nécessaire que les États membres mettent en place un système général de conseil à l'intention des exploitants agricoles concernés. Il importe que ce système de conseil agricole n'ait aucune incidence sur les obligations et les responsabilités des bénéficiaires à l’égard de ces normes. Il appartient aux États membres d’établir une distinction claire entre le service de conseil et les contrôles.

11. Il convient que le système de conseil agricole couvre au moins les exigences et les normes relevant de la conditionnalité et qu’il couvre également les exigences à respecter pour les paiements directs en ce qui concerne les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement, ainsi que le maintien de la surface agricole en vertu du règlement (UE) n° PD/xxx du Parlement européen et du Conseil du xxx établissant les règles applicables aux régimes de paiements directs en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune[14]. Il convient enfin que le système couvre certains éléments ayant trait à l'atténuation du changement climatique et à l'adaptation à celui-ci, à la biodiversité, à la protection des eaux, à la notification des maladies animales et végétales et à l'innovation ainsi qu'au développement durable de l'activité économique des petites exploitations.

12. L’entrée des bénéficiaires dans le système de conseil agricole devrait se faire sur une base volontaire. Il importe que tous les bénéficiaires, même s’ils ne perçoivent pas d’aide au titre de la PAC, soient autorisés à participer au système. Les critères de priorité sont toutefois établis par les États membres. De par la nature du système, il est approprié que les informations obtenues dans le cadre de l’activité de conseil soient traitées de manière confidentielle, sauf en cas de violation grave du droit de l'Union ou des États membres. Afin d’assurer l’efficacité du système, il convient que les conseillers soient dûment qualifiés et suivent régulièrement des formations.

13. Il importe que les crédits nécessaires pour couvrir les dépenses effectuées par les organismes agréés, au titre du FEAGA, soient mis à la disposition des États membres par la Commission sous la forme de remboursements sur base de la comptabilisation des dépenses effectuées par ces organismes. Dans l'attente des remboursements sous la forme de paiements mensuels, les États membres mobilisent les moyens nécessaires en fonction des besoins de leurs organismes payeurs agréés. Les coûts de personnel et les coûts administratifs encourus par les États membres et par les bénéficiaires engagés dans l'exécution de la PAC sont à leur charge.

14. L'utilisation des données du système agro-météorologique et l’obtention et l’amélioration des images satellite devraient donner à la Commission les moyens de gérer les marchés agricoles et de faciliter le suivi des dépenses agricoles.

15. En vue de respecter la discipline budgétaire, il est nécessaire de définir le plafond annuel pour les dépenses financées par le FEAGA en tenant compte des montants maximum fixés pour ce Fonds dans le cadre financier pluriannuel établi dans le règlement (UE) n° xxx/xxx du Conseil du […] établissant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[15] [CFP].

16. La discipline budgétaire impose également que le plafond annuel des dépenses financées par le FEAGA soit respecté en toutes circonstances et à tous les stades de la procédure budgétaire et de l'exécution du budget. À cette fin, il convient que le plafond national des paiements directs par État membre, fixé au règlement (UE) n° xxx/xxx [Paiements directs], soit considéré comme le plafond financier pour ces paiements directs pour l'État membre concerné et que les remboursements de ces paiements ne dépassent pas ledit plafond. La discipline budgétaire impose, en outre, que tous les actes proposés par la Commission ou adoptés par le législateur ou par la Commission dans le cadre de la PAC et financés du budget du FEAGA ne dépassent pas le plafond annuel des dépenses financées par ce Fonds.

17. Afin que les montants destinés à financer la PAC respectent ces plafonds annuels, il convient de maintenir le mécanisme financier prévu par le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003[16], qui permet d'ajuster le niveau des paiements directs. Dans ce même contexte, il est nécessaire d’autoriser la Commission à fixer ces ajustements lorsque le Conseil ne les fixe pas avant le 30 juin de l’année civile à laquelle ils s’appliquent.

18. Les mesures prises pour déterminer la participation financière du FEAGA et du Feader, relatives au calcul des plafonds financiers, n'affectent pas les compétences de l'autorité budgétaire désignée par le traité. Il convient donc que ces mesures se fondent sur les montants de référence établis conformément à l’accord interinstitutionnel du […] entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[17]] et au règlement (UE) n° xxx/xxx [CFP] .

19. La discipline budgétaire implique aussi un examen continu de la situation budgétaire à moyen terme. C'est pourquoi, lors de la soumission du projet de budget d'une année donnée, il importe que la Commission présente ses prévisions et son analyse au Parlement européen et au Conseil et qu'elle propose, le cas échéant, des mesures appropriées au législateur. De surcroît, il convient que la Commission utilise pleinement et à tout moment ses pouvoirs de gestion afin d'assurer le respect du plafond annuel et qu'elle propose, si nécessaire, des mesures appropriées au Parlement européen et au Conseil ou au Conseil afin de redresser la situation budgétaire. Si à la fin d'un exercice budgétaire les demandes de remboursements présentées par les États membres ne permettent pas de respecter le plafond annuel, il convient que la Commission puisse arrêter des mesures assurant, d’une part, une répartition provisoire du budget disponible entre les États membres proportionnellement à leur demande de remboursement en souffrance et, d'autre part, le respect du plafond fixé pour l'année concernée. Il convient que les paiements de l'année concernée soient effectués sur l'exercice budgétaire suivant et de fixer définitivement le montant total du financement de l’Union par État membre ainsi qu'une compensation entre États membres afin de respecter le montant fixé.

20. Au moment de l'exécution du budget, il convient que la Commission mette en place un système mensuel d'alerte et de suivi des dépenses agricoles afin de pouvoir réagir le plus rapidement possible en cas de risque de dépassement du plafond annuel, d'arrêter les mesures appropriées dans le cadre des pouvoirs de gestion qui lui sont conférés et, si ces mesures devaient se révéler insuffisantes, de proposer d'autres mesures. Il convient que la Commission transmette au Parlement européen et au Conseil un rapport périodique comparant l'évolution des dépenses effectuées jusqu'à la date du rapport avec les estimations de dépenses, ainsi qu'une évaluation de l'exécution prévisible pour le reste de l'exercice budgétaire.

21. Il importe que le taux de change utilisé par la Commission dans l'établissement des documents budgétaires, compte tenu du délai qui s'écoule entre l'élaboration des documents et leur transmission, reflète les dernières informations disponibles.

22. Le règlement (UE) ° RP/xxx du Parlement européen et du Conseil du […] portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006[18] prévoit les règles applicables à l'aide financière au titre des fonds couverts par ce règlement, y compris le Feader. Ces dispositions incluent également certaines règles relatives à l’admissibilité des dépenses, à la gestion financière ainsi qu’aux systèmes de gestion et de contrôle. En ce qui concerne la gestion financière du Feader, il convient, à des fins de clarté juridique et de cohérence entre les Fonds agricoles, de faire référence aux dispositions pertinentes relatives aux engagements budgétaires, aux délais de paiement et au dégagement du règlement (UE) n° RP/xxx.

23. Le financement des programmes de développement rural fait l'objet d'une participation financière du budget de l’Union sur la base des engagements par tranches annuelles. Afin de permettre aux États membres de disposer dès la mise en œuvre des programmes de développement rural des Fonds de l’Union prévus, il est nécessaire de les rendre disponibles dans les États membres. La mise en place d'un préfinancement visant à assurer un flux régulier permettant d'effectuer de manière appropriée les paiements aux bénéficiaires et la fixation des limites d'une telle mesure est par conséquent nécessaire.

24. Mis à part le préfinancement, il convient de distinguer parmi les paiements de la Commission aux organismes payeurs agréés les paiements intermédiaires et le paiement des soldes, et de fixer des modalités pour leur versement. La règle du dégagement d'office devrait contribuer à l'accélération de la mise en œuvre des programmes et à la bonne gestion financière.

25. Il importe que l'aide de l’Union aux bénéficiaires soit payée à temps afin qu'ils puissent l'utiliser efficacement. Le non-respect par les États membres des délais de paiement établis dans la législation de l’Union risque de créer de sérieux problèmes aux bénéficiaires et de mettre en péril l'annualité du budget de l’Union. C'est pourquoi les dépenses effectuées au mépris des délais de paiement devraient être exclues du financement de l’Union. Afin de respecter le principe de la proportionnalité, il convient que la Commission puisse établir des dispositions déterminant les exceptions à cette règle générale. Il est bon que ce principe, énoncé au règlement (CE) n° 1290/2005, soit maintenu et appliqué à la fois au FEAGA et au Feader. En cas de paiement tardif, les États membres devront ajouter des intérêts au montant principal et les acquitter à leurs frais, afin de dédommager les bénéficiaires. Une telle disposition pourrait inciter les États membres à mieux respecter les délais de paiement et rassurer les bénéficiaires quant au respect de ces délais ou, du moins, leur garantir un dédommagement en cas de retard.

26. Le règlement (CE) n° 1290/2005 prévoit des réductions et des suspensions de paiements mensuels ou intermédiaires pour le FEAGA et le Feader. En dépit du libellé assez large de ces dispositions, on observe dans la pratique qu’elles sont utilisées essentiellement pour réduire les paiements en cas de non-respect des délais de paiement, des plafonds et d’autres aspects comptables similaires qui peuvent être facilement détectés dans les déclarations de dépenses. Ces dispositions permettent également, en cas de défaillances graves et persistantes dans les systèmes nationaux de contrôle, de pratiquer des réductions et suspensions, soumises toutefois à des conditions de fond assez restrictives et à l’application d’une procédure spéciale en deux étapes. L’autorité budgétaire a demandé avec insistance à la Commission de suspendre les paiements aux États membres ne respectant pas les délais impartis. Dans ce contexte, il est indispensable de clarifier le système prévu au règlement (CE) n° 1290/2005 et de réunir dans un même article les règles relatives aux réductions et aux suspensions pour le FEAGA et le Feader. Il y a lieu de maintenir le système des réductions pour les aspects comptables et de le formuler plus clairement conformément à la pratique administrative existante. Il convient d’étendre la possibilité de réduire ou de suspendre les paiements en cas de défaillances importantes et persistantes dans les systèmes de contrôle nationaux, en y incluant la négligence dans le recouvrement des paiements indus; la procédure ad hoc en deux étapes est maintenue.

27. La législation agricole sectorielle oblige les États membres à communiquer des informations sur le nombre de contrôles effectués et leurs résultats dans des délais donnés. Ces statistiques de contrôle servent à déterminer le taux d'erreur au niveau de l'État membre et, plus généralement, à vérifier la bonne gestion du FEAGA et du Feader. Elles sont une source importante pour la Commission qui s’assure ainsi de la gestion correcte des fonds et constituent un élément essentiel de la déclaration annuelle d’assurance. Compte tenu de l’importance cruciale de cette information statistique et afin de garantir que les États membres respectent leur obligation de transmission dans les délais, il est nécessaire de dissuader de toute communication tardive des données requises d’une manière proportionnée à la quantité de données manquantes. Des dispositions devraient donc être mises en place pour permettre à la Commission de suspendre en partie les paiements mensuels ou intermédiaires pour lesquels les informations statistiques requises n’ont pas été transmises dans les délais.

28. Afin de pouvoir réutiliser les fonds du FEAGA et du Feader, il est indispensable de définir des règles pour la réattribution de montants déterminés. Il convient de compléter la liste figurant au règlement (CE) n° 1290/2005 en y ajoutant les montants correspondant aux paiements tardifs et à l’apurement des comptes en ce qui concerne les dépenses dans le cadre du FEAGA. Le règlement (CEE) n° 352/78 du Conseil du 20 février 1978 concernant l'attribution des cautions, cautionnements ou garanties constitués dans le cadre de la politique agricole commune et restant acquis[19] prévoit également des règles concernant les destinations des montants résultant des cautions acquises. Il importe d’harmoniser ces dispositions et de les regrouper avec celles relatives aux recettes affectées. Il y a donc lieu d’abroger le règlement (CEE) n° 352/78.

29. Le règlement (CE) n° 814/2000 du 17 avril 2000 relatif aux actions d'information dans le domaine de la politique agricole commune[20] et ses modalités d’application définissent les actions d'information relatives à la PAC pouvant être financées au titre de l'article 5, point c), du règlement (CE) n° 1290/2005. Le règlement (CE) n° 814/2000 présente une liste de ces mesures et de leurs objectifs et établit les règles relatives à leur financement et à la mise en œuvre des projets correspondants. Depuis l’adoption de ce règlement, des règles ont été adoptées dans le règlement (UE) n° xxx/xxx [RF] en ce qui concerne les subventions et les marchés publics. Ces règles devraient également s’appliquer aux actions d'information dans le domaine de la PAC. Pour des raisons de simplification et de cohérence, le règlement (CE) n° 814/2000 devrait être abrogé, tout en maintenant les dispositions spécifiques ayant trait aux objectifs et aux types de mesures à financer. Il convient que ces mesures tiennent également compte de la nécessité d'assurer l'efficience de la communication avec le grand public et de plus fortes synergies entre les actions de communication menées à l'initiative de la Commission, et de veiller à ce que les priorités politiques de l'Union soient efficacement diffusées. Il importe donc qu'elles couvrent également les mesures d'information relatives à la PAC dans le cadre de la communication institutionnelle visée dans la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au conseil économique et social européen et au comité des régions, intitulée «Un budget pour Europe 2020 – Partie II : fiches politiques»[21].

30. Le financement des mesures et actions requises par la PAC est effectué pour partie dans le cadre de la gestion partagée. Afin de s’assurer de la gestion financière correcte des fonds de l’Union, la Commission devrait contrôler la bonne application de la gestion des Fonds par les autorités des États membres chargées d'effectuer les paiements. Il convient de déterminer la nature des contrôles à effectuer par la Commission et de préciser les conditions permettant à la Commission d'assumer ses responsabilités en matière d'exécution du budget ainsi que de clarifier les obligations de coopération qui incombent aux États membres.

31. Afin de permettre à la Commission de respecter son obligation de s'assurer de l'existence et du bon fonctionnement dans les États membres des systèmes de gestion et de contrôle des dépenses de l’Union et sans préjudice des contrôles effectués par les États membres, il y a lieu de prévoir des vérifications par des personnes mandatées par la Commission ainsi que la possibilité pour celles-ci de se faire assister dans leurs travaux par les États membres.

32. Il est nécessaire de recourir le plus largement possible à l'informatique pour l'élaboration des informations à transmettre à la Commission. Lors des vérifications, il importe que la Commission ait pleinement et immédiatement accès aux données ayant trait aux dépenses, tant sur support papier que sous forme électronique.

33. Afin d'établir la relation financière entre les organismes payeurs agréés et le budget de l’Union, il convient que la Commission procède annuellement à l'apurement des comptes de ces organismes. Il convient que la décision d'apurement des comptes concerne l'intégralité, l'exactitude et la véracité des comptes transmis, mais pas la conformité des dépenses avec la législation de l’Union.

34. Il importe que la Commission, chargée de la bonne application de la législation de l’Union conformément à l'article 17 du traité sur l’Union européenne, tranche la question de savoir si les dépenses effectuées par les États membres sont conformes à la législation de l’Union. Il importe de donner aux États membres le droit de justifier leurs décisions de paiements et de recourir à la conciliation en cas de désaccord entre eux et la Commission. Afin de donner aux États membres des assurances juridiques et financières concernant les dépenses effectuées dans le passé, il convient de fixer une période maximale durant laquelle la Commission peut estimer que le non-respect entraîne des conséquences financières. Il convient que la procédure d’apurement de conformité, en ce qui concerne le Feader, respecte les dispositions relatives aux corrections financières effectuées par la Commission, définies dans la partie 2 du règlement (UE) n° RP/xxx.

35. En cas de recouvrement de montants versés par le FEAGA, les sommes recouvrées devraient être à rembourser au Fonds dès lors qu'il s'agit de dépenses non conformes à la législation de l’Union et pour lesquelles il n'existe aucun droit. Il convient de prévoir un système de responsabilité financière lorsque des irrégularités ont été commises et que le montant total n'a pas été recouvré. À cet effet, il importe d'établir une procédure permettant à la Commission de préserver les intérêts du budget de l’Union en décidant d'imputer au compte de l'État membre concerné des sommes qui ont été perdues en raison d'irrégularités et qui n'ont pas été récupérées dans un délai raisonnable. Il y a lieu que les règles s'appliquent à tous les montants non recouvrés au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement. Dans certains cas de négligence de la part de l'État membre, il est également justifié d'imputer la totalité de la somme à l'État membre concerné. Les mêmes règles devraient s’appliquer au Feader, en maintenant toutefois la spécificité selon laquelle les sommes recouvrées ou annulées à la suite d'irrégularités restent à la disposition des programmes de développement rural approuvés dans l'État membre concerné étant donné qu'elles ont été attribuées à cet État. Il convient également d'établir des dispositions sur l'obligation d'information incombant aux États membres.

36. Les procédures de recouvrement mises en œuvre par les États membres peuvent avoir pour effet de retarder les recouvrements de plusieurs années, sans aucune certitude quant à la réalisation effective de ceux-ci. Les coûts induits par ces procédures peuvent aussi être disproportionnés par rapport aux perceptions effectuées ou réalisables. Il convient par conséquent de permettre, dans certains cas, aux États membres d'arrêter les procédures de recouvrement.

37. Afin de protéger les intérêts financiers du budget de l’Union, il convient que les États membres arrêtent des mesures afin de s'assurer que les opérations financées par le FEAGA et le Feader ont effectivement lieu et sont correctement exécutées. Il est également nécessaire que les États membres préviennent, détectent et traitent efficacement toute irrégularité ou tout cas de non-respect de leurs obligations de la part des bénéficiaires. Il importe à cette fin que le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes[22] s'applique.

38. Plusieurs règlements agricoles sectoriels contiennent des dispositions établissant les principes généraux applicables aux contrôles, aux retraits, aux réductions ou aux exclusions des paiements ainsi qu’à l’imposition de sanctions. Il convient que ces règles soient rassemblées dans un même cadre juridique à un niveau horizontal. Il importe qu'elles couvrent les obligations des États membres en ce qui concerne les contrôles administratifs et les contrôles sur place, ainsi que les règles sur le recouvrement, la réduction et les exclusions des aides. Il convient également de définir des règles sur le contrôle du respect d’obligations qui ne sont pas nécessairement liées au paiement d'une aide.

39. Diverses dispositions de la législation agricole sectorielle exigent la constitution d’une garantie assurant le paiement d'un montant dû en cas de non-respect d'une obligation. Il convient qu’une règle horizontale unique s’applique à toutes ces dispositions afin de renforcer le cadre des garanties.

40. Il y a lieu que les États membres mettent en œuvre un système de gestion et de contrôle intégré pour certains paiements prévus dans le règlement (UE) n° xxx/xxx [PD] et dans le règlement (UE) n° DR/xxx du Parlement européen et du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)[23]. Afin d’améliorer l’efficacité et le suivi du soutien apporté par l’Union, les États membres devraient être autorisés à utiliser ce système intégré également pour d’autres régimes d’aide de l’Union.

41. Il y a lieu de maintenir les principaux éléments de ce système intégré, et notamment les dispositions relatives à une base de données informatisée, à un système d'identification des parcelles agricoles, aux demandes d'aide ou demandes de paiement et à un système d'identification et d'enregistrement des droits au paiement.

42. Il convient que les autorités nationales compétentes effectuent en faveur des bénéficiaires l'intégralité des paiements prévus au titre des régimes de soutien de l’Union couverts par le système intégré, sous réserve des réductions prévues par le présent règlement et dans des délais donnés. Pour rendre la gestion des paiements directs plus souple, les États membres devraient être autorisés à effectuer les paiements couverts par le système intégré en une ou deux tranches par an.

43. Le contrôle des documents commerciaux des entreprises bénéficiaires ou redevables peut constituer un moyen très efficace de contrôle des opérations faisant partie du système de financement du FEAGA. Le règlement (CE) n° 485/2008 du Conseil du 26 mai 2008 relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen agricole de garantie[24] établit les dispositions relatives à la vérification des documents commerciaux. Ce contrôle complète les autres contrôles déjà effectués par les États membres. En outre, le règlement précité n'affecte pas les dispositions nationales en matière de contrôle qui sont plus étendues que celles qu’il prévoit.

44. En vertu du règlement (CE) n° 485/2008, les États membres sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour assurer une protection efficace des intérêts financiers du budget de l’Union, en particulier pour vérifier l’authenticité et la conformité des opérations financées par le FEAGA. À des fins de clarté et de rationalité, il y a lieu d'intégrer les dispositions pertinentes dans un même acte. Il convient en conséquence d’abroger le règlement (CE) n° 485/2008.

45. Les documents sur la base desquels le contrôle en question est effectué devraient être déterminés de manière à permettre un contrôle complet. Le choix des entreprises à contrôler devrait être effectué en tenant compte de la nature des opérations effectuées sous leur responsabilité, ainsi que de la répartition par secteur des entreprises bénéficiaires ou redevables en fonction de leur importance financière dans le cadre du système de financement du FEAGA.

46. Il importe de définir les pouvoirs des agents chargés des contrôles ainsi que l'obligation des entreprises de tenir à leur disposition, pendant une période déterminée, les documents commerciaux et de leur fournir les renseignements qu'ils demandent. Il convient de prévoir des dispositions permettant, dans certains cas, la saisie des documents commerciaux.

47. Compte tenu de la structure internationale des échanges agricoles et dans l’intérêt du bon fonctionnement du marché intérieur, il est nécessaire d'organiser la coopération entre les États membres. Il est également nécessaire qu'un système de documentation centralisée concernant des entreprises bénéficiaires ou redevables établies dans des pays tiers soit établi au niveau de l’Union.

48. S'il appartient aux États membres d’adopter leurs programmes de contrôle, ceux-ci sont toutefois tenus de les communiquer à la Commission afin qu'elle puisse exercer sa fonction de supervision et de coordination; ce faisant, il est possible de vérifier que les programmes sont adoptés sur la base de critères appropriés et de garantir que le contrôle cible tout particulièrement les secteurs ou les entreprises qui présentent des risques de fraude élevés.

49. Il est indispensable que chaque État membre dispose d’un service spécial chargé de superviser le contrôle des documents commerciaux prévu par le présent règlement ou de coordonner ce contrôle. Il convient que ces services spéciaux soient indépendants des services effectuant les contrôles préalables aux paiements. Il importe que les informations recueillies durant ces contrôles soient protégées par le secret professionnel.

50. Le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001[25], qui a été remplacé par le règlement (CE) n° 73/2009, a établi le principe selon lequel le paiement intégral aux bénéficiaires de certaines aides au titre de la PAC doit être lié au respect des règles de gestion des terres, de production agricole et d’activité agricole. Ce principe a ensuite été repris dans le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)[26] et dans le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique)[27]. En vertu de ce système dit de conditionnalité, les États membres sont tenus d'imposer des sanctions prenant la forme d’une réduction ou d’une exclusion de la totalité ou d’une partie de l'aide reçue au titre de la PAC.

51. Le système de conditionnalité intègre les normes de base de la PAC en matière d’environnement, de changement climatique, de bonnes conditions agricoles et environnementales des terres, de santé publique, animale et végétale et de bientraitance des animaux. Ce lien vise à contribuer à la mise en place d’une agriculture durable passant par une meilleure sensibilisation des bénéficiaires à la nécessité de respecter ces normes de base. Il a également pour but d’aider la PAC à mieux répondre aux attentes de la société grâce à une meilleure cohérence de cette politique avec celles mises en œuvre dans les domaines de l’environnement, de la santé publique, animale et végétale et de la bientraitance des animaux.

52. Le système de conditionnalité fait partie intégrante de la PAC, de sorte qu'il convient de le maintenir. Toutefois, son champ d’application, qui consiste jusqu’ici en des listes distinctes d’exigences règlementaires en matière de gestion et de normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres, devrait être rationnalisé afin d’en assurer la cohérence et de le rendre plus visible. À cette fin, il importe que les exigences et les normes soient présentées dans une seule liste et regroupées par domaine et par aspect. L'expérience a également montré que certaines des exigences relevant du champ d'application de la conditionnalité ne sont pas suffisamment liées à l’activité agricole ou aux terres de l’exploitation ou qu'elles concernent les autorités nationales plutôt que les bénéficiaires. Il est par conséquent approprié de mieux définir ce champ d'application. Il convient en outre de prévoir des dispositions relatives au maintien des prairies permanentes pour 2014 et 2015.

53. Il est impératif que les exigences réglementaires en matière de gestion soient pleinement mises en œuvre par les États membres afin qu'elles deviennent opérationnelles au niveau des exploitations agricoles et assurent l'égalité de traitement nécessaire entre les agriculteurs.

54. Pour ce qui est de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau[28], les dispositions ne seront opérationnelles au regard de la conditionnalité que lorsque tous les États membres les auront pleinement mises en œuvre, notamment en imposant des obligations claires aux agriculteurs. Conformément à la directive, les exigences seront appliquées au niveau des exploitations au plus tard le 1er janvier 2013.

55. En ce qui concerne la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable[29], les dispositions ne seront opérationnelles au regard de la conditionnalité que lorsque tous les États membres les auront pleinement mises en œuvre, notamment en imposant des obligations claires aux agriculteurs. En vertu de la directive, les exigences seront appliquées progressivement au niveau des exploitations selon un calendrier déterminé et, plus particulièrement, les principes généraux de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures seront appliqués au plus tard le 1er janvier 2014.

56. Conformément à l'article 22 de la directive 2000/60/CE, la directive 80/68/CEE du Conseil du 17 décembre 1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses[30] sera abrogée le 23 décembre 2013. Afin de maintenir les règles au titre de la conditionnalité en matière de protection des eaux, il est approprié, en attendant l'intégration de la directive 2000/60/CE dans la conditionnalité, d'adapter la portée de cette dernière et de définir une norme de bonnes conditions agricoles et environnementales couvrant les exigences des articles 4 et 5 de la directive 80/68/CEE.

57. Le système de conditionnalité suppose certaines contraintes administratives tant pour les bénéficiaires que les administrations nationales étant donné qu’il est indispensable de tenir un registre, d’effectuer des contrôles et, le cas échéant, d’appliquer des sanctions. Ces sanctions doivent être proportionnées, effectives et dissuasives et sans préjudice d'autres sanctions prévues par toute autre disposition de la législation de l’Union ou des États membres. Dans un souci de cohérence, il est approprié de réunir les dispositions pertinentes de l’Union dans un seul instrument juridique. Pour les agriculteurs participant au régime des petits exploitants visé au titre V du règlement (UE) n° xxx/xxx [PD], les efforts à déployer dans le cadre du système de conditionnalité peuvent être perçus comme dépassant le bénéfice obtenu en maintenant ces agriculteurs dans le régime en question. Pour des raisons de simplification, il convient donc d'exempter ces agriculteurs de la conditionnalité et notamment de son système de contrôle et du risque de sanctions y afférentes. Il importe toutefois que cette exemption soit sans préjudice de l’obligation de respecter les dispositions applicables de la législation sectorielle et de l'éventualité d'être soumis à un contrôle ou à des sanctions en vertu de cette législation.

58. Le règlement (CE) n° 1782/2003 a établi un ensemble de normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres dans le cadre duquel les États membres adoptent des normes nationales tenant compte des caractéristiques spécifiques des régions concernées, y compris des conditions des sols et du climat, des systèmes d'exploitation agricole existants (utilisation des terres, rotation des cultures, pratiques culturales) et des structures des exploitations. Ces normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres visent à favoriser la prévention de l'érosion des sols et le maintien des matières organiques et de la structure du sol, à assurer un niveau minimal d'entretien, à éviter la détérioration des habitats et à protéger et gérer les eaux. Le champ d’application élargi du système de conditionnalité défini dans le présent règlement inclut donc un cadre dans lequel les États membres adoptent des normes nationales en matière de bonnes conditions agricoles et environnementales. Le cadre de l'Union devrait également inclure des règles visant à mieux prendre en compte des questions telles que l’eau, les sols, le stockage du carbone, la biodiversité et les paysages ainsi que le niveau minimal d’entretien des terres.

59. Il convient que les bénéficiaires connaissent précisément leurs obligations en ce qui concerne les règles de conditionnalité. À cette fin, il importe que toutes les exigences et normes relevant de ces règles soient communiquées par les États membres de manière exhaustive, compréhensible et explicative, y compris, le cas échéant, par voie électronique.

60. Une mise en œuvre efficace de la conditionnalité exige de vérifier le respect des obligations au niveau des bénéficiaires. Lorsqu’un État membre décide de recourir à la possibilité de ne pas appliquer de réduction ou d’exclusion lorsque le montant concerné est inférieur à 100 EUR, il convient, l’année suivante, que l’autorité de contrôle compétente vérifie sur un échantillon de bénéficiaires que les mesures nécessaires ont été prises pour remédier à la situation de non-conformité.

61. Afin d'assurer une coopération harmonieuse entre la Commission et les États membres dans le domaine du financement des dépenses de la PAC et, en particulier, afin de permettre à la Commission de suivre la gestion financière par les États membres et d'apurer les comptes des organismes payeurs agréés, il est nécessaire que les États membres communiquent certaines informations à la Commission ou qu'ils les conservent à la disposition de celle-ci.

62. Aux fins de l'élaboration des informations à transmettre à la Commission et pour que la Commission ait pleinement et immédiatement accès aux données ayant trait aux dépenses, tant sous forme papier que sous forme électronique, il est nécessaire de fixer des règles appropriées relatives à la présentation et à la transmission des données ainsi qu’aux délais applicables.

63. Étant donné que des données personnelles ou des secrets commerciaux peuvent être communiqués dans le cadre de l'application des systèmes de contrôles nationaux et de l'apurement de conformité, il convient que les États membres et la Commission assurent la confidentialité de l'information reçue dans ce contexte.

64. Pour assurer une bonne gestion financière du budget de l’Union, dans le respect des principes d'équité au niveau tant des États membres que des bénéficiaires, il y a lieu de préciser les règles relatives à l'utilisation de l'euro.

65. Le taux de change de l'euro en monnaie nationale est susceptible de modifications pendant la durée au cours de laquelle une opération se réalise. Il faut que le taux applicable aux montants concernés soit déterminé en tenant compte du fait par lequel le but économique de l'opération en question est atteint. Il convient que le taux de change à utiliser soit celui du jour où ce fait est intervenu. Il est nécessaire de préciser ce fait générateur ou d'y déroger, en respectant certains critères, et notamment la rapidité de la répercussion des mouvements monétaires. Ces règles sont définies dans le règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agrimonétaire de l'euro[31] et elles complètent les dispositions similaires du règlement (CE) n° 1290/2005. À des fins de clarté et de rationalité, il y a lieu d'intégrer les dispositions pertinentes dans un même acte. Il convient en conséquence d’abroger le règlement (CE) n° 2799/98.

66. Il importe de définir des règles particulières qui permettent de faire face à des situations monétaires exceptionnelles pouvant se présenter tant à l'intérieur de l’Union que sur le marché mondial et exigeant une réaction immédiate afin d'assurer le bon fonctionnement des régimes établis dans le cadre de la PAC.

67. Les États membres n’ayant pas adopté l’euro devraient avoir la possibilité d’effectuer des paiements, pour des dépenses résultant de la législation de la PAC, en euros plutôt que dans leur devise nationale. Des règles spécifiques sont indispensables pour assurer que cette possibilité ne crée pas un avantage injustifié pour les bénéficiaires ou redevables.

68. Chaque mesure prévue dans le cadre de la PAC devrait faire l’objet d’un suivi et d'une évaluation en vue d’en améliorer la qualité et de démontrer son efficacité. Dans ce contexte, il y a lieu qu’une liste d’indicateurs soit dressée et que l’incidence de la PAC soit évaluée par la Commission au regard d'objectifs stratégiques. Il convient que la Commission établisse un cadre commun de suivi et d’évaluation garantissant notamment la disponibilité en temps utile des données pertinentes, y compris les informations fournies par les États membres. Ce faisant, il importe qu'elle tienne compte des besoins en données et des synergies entre les sources de données potentielles. En outre, la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Un budget pour Europe 2020» – Partie II a établi que la part des dépenses liées au climat dans le budget global de l'Union devrait augmenter d’au moins 20 %, avec des contributions de différentes politiques. La Commission devrait donc être en mesure d’évaluer dans quelle mesure l'aide apportée par l'Union dans le cadre de la PAC contribue aux objectifs climatiques.

69. Est applicable la législation de l'Union en matière de protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et de la libre circulation de ces données, notamment la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données[32] et le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données[33].

70. Dans son arrêt rendu dans les affaires jointes C-92/09 et 93/09[34], la Cour de justice de l’Union européenne a déclaré non valables les dispositions correspondantes du règlement (CE) n° 1290/2005 pour ce qui concerne l’obligation pour les États membres de publier des informations sur les personnes physiques bénéficiant des fonds agricoles européens. Étant donné qu’il est dans l’intérêt des personnes physiques que leurs données personnelles soient protégées et en vue de concilier les différents objectifs sous-tendant l’obligation de publier des informations sur les bénéficiaires des fonds, prévue au règlement (CE) n° 259/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne la publication des informations relatives aux bénéficiaires de fonds en provenance du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)[35], ce règlement a été modifié afin de préciser que cette obligation ne s’applique pas aux personnes physiques. L’adoption par le Parlement européen et le Conseil de nouvelles règles tenant compte des objections soulevées par la Cour devrait être précédée d’une analyse et d'une évaluation en profondeur, visant à concilier au mieux le droit à la protection des données personnelles des bénéficiaires avec la nécessité de transparence. Dans l’attente de cette analyse et de cette évaluation, il convient de maintenir les dispositions actuelles concernant la publication des informations sur les bénéficiaires des fonds agricoles européens.

71. Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre du présent règlement, il y a lieu de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Il convient que ces compétences soient exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission[36].

72. Il convient d’utiliser la procédure consultative pour l’adoption de certains actes d'exécution. Pour les actes d’exécution prévoyant le calcul de montants par la Commission, la procédure consultative permet à celle-ci d'assumer pleinement sa responsabilité en matière de gestion budgétaire et vise une efficacité, prévisibilité et rapidité accrues, dans le respect des délais et des procédures budgétaires. Pour les actes d’exécution dans le cadre des paiements aux États membres et du fonctionnement de la procédure d'apurement des comptes, la procédure consultative permet à la Commission d'assumer pleinement sa responsabilité en matière de gestion budgétaire et de contrôle des comptes annuels des organismes payeurs nationaux, en vue d’approuver ces comptes ou, en cas de dépenses non conformes aux règles de l’Union, de les exclure du financement de l'Union. Dans les autres cas, il convient d’utiliser la procédure d'examen pour l’adoption des actes d'exécution.

73. La Commission devrait en outre avoir le pouvoir de s'acquitter de certaines tâches d'administration ou de gestion, notamment pour déterminer le solde net disponible pour les dépenses du FEAGA. Il convient que le règlement (CE) n° 182/2011 ne s'applique pas à ces pouvoirs.

74. La transition des dispositions des règlements abrogés par le présent règlement vers celles énoncées dans ce dernier pourrait engendrer des difficultés pratiques et spécifiques. Afin de pouvoir faire face à cette éventualité, il y a lieu de permettre à la Commission d'adopter les mesures nécessaires et dûment justifiées.

75. Étant donné que la période de programmation des programmes de développement rural financés sur la base du présent règlement commence le 1er janvier 2014, il convient que le présent règlement s'applique à compter de cette date. Il importe toutefois que certaines dispositions ayant notamment trait à la gestion financière des fonds s'appliquent à partir d'une date antérieure correspondant au début de l'exercice,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TABLE DES MATIÈRES

EXPOSÉ DES MOTIFS 2

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION 2

2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DE L'ANALYSE D'IMPACT 4

3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION 7

4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE 8

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune 10

TITRE I CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS 30

TITRE II DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX FONDS AGRICOLES 31

Chapitre I Fonds agricoles 31

Chapitre II Organismes payeurs et autres entités 33

TITRE III SYSTÈME DE CONSEIL AGRICOLE 36

TITRE IV GESTION FINANCIÈRE DES FONDS 38

Chapitre I FEAGA 38

Section 1 Financement des dépenses 38

Section 2 Discipline budgétaire 41

Chapitre II Feader 44

Section 1 Dispositions générales relatives au Feader 44

Section 2 Financement des programmes de développement rural 44

Section 3 Contribution financière aux programmes de développement rural 45

Section 4 Financement du prix de la coopération locale innovante 48

Chapitre III Dispositions communes 49

Chapitre IV Apurement comptable 55

Section I Dispositions générales 55

Section II Apurement 57

Section III Irrégularités 59

TITRE V SYSTÈMES DE CONTRÔLE ET SANCTIONS 61

Chapitre I Règles générales 61

Chapitre II Système intégré de gestion et de contrôle 66

Chapitre III Contrôle des opérations 72

Chapitre IV Autres dispositions relatives aux contrôles 78

TITRE VI CONDITIONNALITÉ 80

Chapitre I Champ d'application 80

Chapitre II Système de contrôle et sanctions en matière de conditionnalité 82

TITRE VII DISPOSITIONS COMMUNES 86

Chapitre I Communication 86

Chapitre II Utilisation de l'euro 88

Chapitre III Rapports et évaluation 91

TITRE VIII DISPOSITIONS FINALES 93

ANNEXE I 95

ANNEXE II 98

ANNEXE III 101

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE 106

1. CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 106

1.1. Dénomination de la proposition/de l'initiative 106

1.2. Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB 106

1.3. Nature de la proposition/de l'initiative (cadre législatif de la PAC après 2013) 106

1.4. Objectifs 107

1.4.1. Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l'initiative 107

1.4.2. Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s) 107

1.4.3. Résultat(s) et incidence(s) attendu(s) 108

1.4.4. Indicateurs de résultats et d'incidences 108

1.5. Justification(s) de la proposition/de l'initiative 109

1.5.1. Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme 109

1.5.2. Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE 109

1.5.3. Leçons tirées d'expériences similaires 109

1.5.4. Compatibilité et synergie éventuelle avec d'autres instruments appropriés 110

1.6. Durée et incidence financière 110

1.7. Mode(s) de gestion prévu(s) 110

2. MESURES DE GESTION 112

2.1. Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 112

2.2. Système de gestion et de contrôle 112

2.2.1. Risque(s) identifié(s) 112

2.2.2. Moyen(s) de contrôle prévu(s) 112

2.3. Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 113

3. INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 114

3.1. Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 114

3.2. Incidence estimée sur les dépenses 117

3.2.1. Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses 117

3.2.2. Incidence estimée sur les crédits opérationnels 130

3.2.3. Incidence estimée sur les crédits de nature administrative 134

3.2.3.1. Synthèse 134

3.2.3.2. Besoins estimés en ressources humaines 135

3.2.4. Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel 137

3.2.5. Participation de tiers au financement 137

3.3. Incidence estimée sur les recettes 138

TITRE ICHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier Champ d'application

Le présent règlement établit les règles régissant:

a) le financement des dépenses au titre de la politique agricole commune, y compris les dépenses de développement rural;

b) le système de conseil agricole;

c) les systèmes de gestion et de contrôle à mettre en place par les États membres;

d) le système de conditionnalité;

e) l’apurement des comptes.

Article 2 Termes utilisés dans le présent règlement

1. Les définitions des termes «agriculteur», «activité agricole», «surface agricole» et «exploitation», établies à l’article 4 du règlement (UE) xxx/xxx [PD], s’appliquent aux fins du présent règlement, sauf disposition contraire prévue au présent règlement.

Le terme «paiements directs» visé à l’article 1er du règlement (UE) xxx/xxx [PD], s’applique aux fins du présent règlement.

2. Aux fins du présent règlement en lien avec le règlement (UE) xxx/xxx [PD], le règlement (UE) xxx/xxx [OCM unique] et le règlement (UE) xxx/xxx [DR], sont notamment reconnus comme cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles les cas suivants:

a) le décès du bénéficiaire;

b) l’incapacité professionnelle de longue durée du bénéficiaire;

c) une catastrophe naturelle grave qui affecte de façon importante l'exploitation;

d) la destruction accidentelle des bâtiments de l’exploitation destinés à l’élevage;

e) une épizootie affectant tout ou partie du cheptel de l'agriculteur;

f) l'expropriation d'une grande partie de l'exploitation pour autant que cet évènement n'ait pu être anticipé le jour de l'introduction de la demande.

TITRE IIDISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX FONDS AGRICOLES

Chapitre I Fonds agricoles

Article 3 Fonds de financement des dépenses agricoles

1. Afin d'atteindre les objectifs de la politique agricole commune, définis par le traité, le financement des différentes mesures de cette politique, y compris celles de développement rural, est assuré par:

a) le Fonds européen agricole de garantie, ci-après dénommé «FEAGA»;

b) le Fonds européen agricole pour le développement rural, ci-après dénommé «Feader».

2. Le FEAGA et le Feader sont des parties du budget général de l’Union européenne.

Article 4 Dépenses du FEAGA

1. Le FEAGA est mis en œuvre en gestion partagée entre les États membres et l'Union et finance les dépenses suivantes, effectuées conformément à la législation de l'Union:

a) les mesures régissant ou soutenant les marchés agricoles;

b) les paiements directs aux agriculteurs prévus dans le cadre de la politique agricole commune;

c) la contribution financière de l’Union aux actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur de l’Union et dans les pays tiers, dont la réalisation est effectuée par les États membres sur la base des programmes, autres que ceux visés à l'article 5, retenus par la Commission;

d) la contribution financière de l’Union au programme en faveur de la consommation de fruits à l’école et aux mesures relatives aux maladies animales et à la perte de confiance des consommateurs visées aux articles 21 et 155 du règlement (UE) n° xxx/xxx [OCM unique] respectivement.

2. Le FEAGA finance les dépenses suivantes de manière directe et conformément au droit de l’Union:

a) la promotion en faveur des produits agricoles, effectuée directement par la Commission ou par l'intermédiaire d'organisations internationales;

b) les mesures, arrêtées conformément à la législation de l’Union, destinées à assurer la conservation, la caractérisation, la collecte et l'utilisation des ressources génétiques en agriculture;

c) la mise en place et la maintenance des systèmes d'information comptable agricoles;

d) les systèmes d'enquête agricole, y compris les enquêtes sur la structure des exploitations agricoles;

Article 5 Dépenses du Feader

Le Feader est mis en œuvre en gestion partagée entre les États membres et l'Union et finance la contribution financière de l’Union aux programmes de développement rural, exécutés conformément à la législation de l'Union relative au soutien au développement rural, ainsi que les dépenses liées au prix de la coopération locale innovante visée au titre III, chapitre IV, du règlement (UE) n° DR/xxx.

Article 6 Autres dépenses y compris l'assistance technique

Le FEAGA et le Feader, pour ce qui les concerne respectivement, peuvent financer, de manière directe, à l'initiative de la Commission et/ou pour son compte, les actions de préparation, de suivi, d'appui administratif et technique, d'évaluation, d'audit et de contrôle nécessaires à la mise en œuvre de la politique agricole commune. Ces actions comprennent notamment:

76. les actions nécessaires pour l'analyse, la gestion, le suivi, l'échange d'informations et la mise en œuvre de la politique agricole commune, ainsi que celles relatives à la mise en œuvre des systèmes de contrôle et l'assistance technique et administrative;

77. l’obtention par la Commission des images satellite requises pour les contrôles conformément à l’article 21;

78. les mesures prises par la Commission grâce à des applications de télédétection servant au suivi des ressources agricoles conformément à l’article 22;

79. les actions nécessaires pour maintenir et développer les méthodes et moyens techniques d'information, d'interconnexion, de suivi et de contrôle de la gestion financière des Fonds utilisés pour le financement de la politique agricole commune;

80. la communication d’informations sur la politique agricole commune conformément à l’article 47;

81. les études sur la politique agricole commune et l'évaluation des mesures financées par le FEAGA et le Feader, y compris l'amélioration des méthodes d'évaluation et l'échange d'informations sur les pratiques en la matière;

82. le cas échéant, les agences exécutives instituées conformément au règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil[37], intervenant dans le cadre de la politique agricole commune;

83. les actions relatives à la diffusion d'informations, à la sensibilisation, à la promotion de la coopération et aux échanges d'expériences au niveau de l’Union, effectuées dans le cadre du développement rural, y compris la mise en réseau des acteurs concernés;

84. les actions nécessaires pour l’élaboration, l’enregistrement et la protection des logos dans le cadre des politiques de qualité de l’Union et pour la protection des droits de propriété intellectuelle y afférents, ainsi que la mise en place des technologies de l'information requises.

Chapitre II Organismes payeurs et autres entités

Article 7 Agrément et retrait d'agrément des organismes payeurs et organismes de coordination

1. Les organismes payeurs sont des services ou des entités spécialisés des États membres, chargés de gérer et de contrôler les dépenses visées à l’article 4, paragraphe 1, et à l’article 5.

À l’exception du paiement, l’exécution de ces tâches peut être déléguée.

2. Les États membres agréent en tant qu’organismes payeurs les services ou entités répondant aux critères d’agrément à fixer par la Commission conformément à l’article 8, paragraphe a).

En fonction de ses dispositions constitutionnelles, chaque État membre limite le nombre de ses organismes payeurs agréés à un au niveau national ou, le cas échéant, régional. Toutefois, lorsque des organismes payeurs sont désignés au niveau régional, les États membres agréent en outre un organisme payeur au niveau national pour les régimes d’aide qui, de par leur nature, doivent être gérés à ce niveau.

3. Au plus tard le [1er février] de l’année suivant l’exercice financier concerné, le responsable de l’organisme payeur agréé établit:

a) les comptes annuels pour les dépenses réalisées dans le cadre de l'exécution des tâches confiées à leurs organismes payeurs agréés, assortis des informations nécessaires pour leur apurement conformément à l’article 53;

b) une déclaration d'assurance de gestion concernant l'exhaustivité, l'exactitude et la véracité des comptes, le bon fonctionnement des systèmes de contrôle interne ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes et le respect du principe de bonne gestion financière;

c) un résumé des résultats de l'ensemble des audits et contrôles réalisés, y compris une analyse des déficiences systématiques ou récurrentes ainsi que des mesures correctives prises ou prévues.

4. Lorsque plus d'un organisme payeur est agréé, l'État membre désigne un organisme, ci-après dénommé «l’organisme de coordination», qu'il charge des missions suivantes:

a) collecter les informations à mettre à la disposition de la Commission et lui transmettre ces informations;

b) rédiger un rapport de synthèse fournissant une vue d'ensemble, au niveau national, de toutes les déclarations d’assurance de gestion visées au paragraphe 3, point b) et des avis d'audit les concernant, visés à l’article 9;

c) veiller à ce que des mesures correctives soient prises pour remédier aux insuffisances communes et que la Commission soit tenue informée du suivi;

d) encourager et assurer une application harmonisée des règles de l'Union.

L’organisme de coordination est soumis à un agrément spécial des États membres en ce qui concerne le traitement des informations financières visées au point a) du premier alinéa.

5. Lorsqu'un ou plusieurs des critères d’agrément prévus au paragraphe 2 ne sont pas ou ne sont plus remplis par un organisme payeur agréé, l'État membre retire l'agrément, à moins que l'organisme payeur ne procède, dans un délai à fixer en fonction de la gravité du problème, aux adaptations nécessaires.

6. Les organismes payeurs gèrent et assurent le contrôle des opérations liées à l’intervention publique qui relèvent de leur responsabilité et assument une responsabilité globale dans ce domaine.

Article 8 Pouvoirs de la Commission

1. Afin d’assurer le bon fonctionnement du système prévu à l’article 7, la Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l’article 111, traitant:

a) des conditions minimales d'agrément des organismes payeurs portant sur l’environnement interne, les activités de contrôle, l’information et la communication, et le suivi, ainsi que des règles concernant la procédure d'octroi et de retrait de l'agrément;

b) des règles concernant la supervision et la procédure de révision de l'agrément des organismes payeurs;

c) des conditions minimales d'agrément des organismes de coordination ainsi que des règles concernant la procédure d'octroi et de retrait d'agrément.

2 La Commission définit, au moyen d’actes d’exécution, les règles relatives:

a) aux obligations des organismes payeurs en ce qui concerne l'intervention publique, ainsi que la teneur de leurs responsabilités en matière de gestion et de contrôle;

b) au fonctionnement de l’organisme de coordination et la notification des informations à la Commission visés à l’article 7, paragraphe 4.

Les actes d’exécution visés au premier alinéa sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l'article 112, paragraphe 3.

Article 9 Organismes de certification

1. L’organisme de certification est un organisme d’audit public ou privé, désigné par l'État membre, qui émet un avis sur la déclaration d'assurance de gestion, portant sur l'exhaustivité, l'exactitude et la véracité des comptes annuels de l’organisme payeur, le bon fonctionnement de son système de contrôle interne, la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes ainsi que le respect du principe de bonne gestion financière.

Du point de vue de son fonctionnement, il est indépendant à la fois de l'organisme payeur concerné et de l'autorité l’ayant agréé.

2. La Commission définit, au moyen d’actes d’exécution, les règles relatives au statut des organismes de certification, aux tâches spécifiques, notamment les contrôles, qui leur sont confiées ainsi qu'aux certificats et rapports, accompagnés de leurs documents d’accompagnement, devant être rédigés par ces organismes. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 112, paragraphe 3.

Article 10 Recevabilité des paiements effectués par les organismes payeurs

Les dépenses visées à l'article 4, paragraphe 1, et à l'article 5 ne peuvent faire l'objet d'un financement de l’Union que si elles ont été effectuées par des organismes payeurs agréés.

Article 11 Paiement intégral aux bénéficiaires

Sauf disposition explicitement contraire dans la législation de l'Union, les paiements liés au financement prévu par le présent règlement sont effectués intégralement en faveur des bénéficiaires.

TITRE III SYSTÈME DE CONSEIL AGRICOLE

Article 12 Principe et champ d'application

1. Les États membres mettent en place, à l'intention des bénéficiaires, un système de conseil en matière de gestion des terres et des exploitations, ci-après dénommé «système de conseil agricole», géré par un ou plusieurs organismes désignés. Ces organismes désignés peuvent être publics ou privés.

2. Le système de conseil agricole couvre au moins:

a) les exigences réglementaires en matière de gestion et les normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres visées au titre VI, chapitre I;

b) les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement visées au titre III, chapitre 2, du règlement (UE) n° xxx/xxx [PD] et le maintien de la surface agricole visé à l'article 4, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) n° xxx/xxx [PD];

c) les exigences ou les actions relatives à l'atténuation du changement climatique ou l'adaptation à celui-ci, à la biodiversité, à la protection des eaux, à la notification des maladies animales et végétales et à l’innovation, au minimum telles qu’elles sont définies à l’annexe I du présent règlement;

d) le développement durable de l'activité économique des petites exploitations, défini par les États membres, au moins pour les exploitations participant au régime des petits exploitants visé au titre V du règlement (UE) n° xxx/xxx [PD].

3. Le système de conseil agricole peut également couvrir:

a) le développement durable de l'activité économique des exploitations autres que celles visées au paragraphe 2, point d);

b) les exigences minimales établies par la législation nationale visées à l'article 29, paragraphe 3 et à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (UE) n° xxx/xxx [DR].

Article 13 Exigences spécifiques applicables au système de conseil agricole

1. Les États membres veillent à ce que les conseillers possèdent les qualifications requises et suivent des formations régulières.

2. Les États membres établissent une distinction entre le service de conseil et les contrôles. À cet égard et sans préjudice de la législation nationale concernant l'accès du public aux documents, les États membres veillent à ce que les autorités désignées visées à l'article 12 ne communiquent aucune information ou donnée personnelle ou individuelle qu'ils obtiennent dans le cadre de leur activité de conseil à des personnes autres que le bénéficiaire assumant la gestion de l'exploitation concernée, sauf en cas d'irrégularité ou d'infraction constatée dans le cadre de leur activité pour laquelle la législation de l'Union ou des États membres prévoit l'obligation d'informer une autorité publique, en particulier en cas d'infraction pénale.

3. L’autorité nationale compétente fournit au bénéficiaire, le cas échéant par voie électronique, la liste appropriée des organismes désignés.

Article 14 Accès au système de conseil agricole

Les bénéficiaires, recevant ou non une aide au titre de la politique agricole commune, notamment pour le développement rural, peuvent utiliser le système de conseil agricole sur une base volontaire.

Les États membres peuvent toutefois déterminer, conformément à des critères objectifs, les catégories de bénéficiaires prioritaires pour l’accès au système de conseil agricole. Les États membres s’assurent cependant que la priorité est accordée aux agriculteurs dont l'accès à un service de conseil autre que le système de conseil agricole est le plus limité.

Le système de conseil agricole garantit aux bénéficiaires l'accès à un service de conseil tenant compte de la situation particulière de leur exploitation.

Article 15 Pouvoirs de la Commission

1. Afin de garantir le bon fonctionnement du système de conseil agricole, la Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l’article 111 en ce qui concerne les dispositions visant à rendre le système pleinement opérationnel. Ces dispositions peuvent notamment porter sur les critères d’accessibilité applicables aux agriculteurs.

2. La Commission peut adopter, au moyen d’actes d’exécution, des règles en vue de la mise en œuvre uniforme du système de conseil agricole. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 112, paragraphe 3.

TITRE IVGESTION FINANCIÈRE DES FONDS

Chapitre I FEAGA

Section 1FIinancement des dépenses

Article 16 Plafond budgétaire

1. Le plafond annuel des dépenses du FEAGA est constitué par les montants maximaux fixés pour ce fonds par le règlement (UE) n° xxx/xxx [CFP].

2. Au cas où la législation de l’Union prévoit la déduction de montants du plafond visé au paragraphe 1, la Commission établit au moyen d’actes d’exécution le solde net disponible pour les dépenses du FEAGA, sur la base des données visées dans cette législation.

Article 17 Paiements mensuels

1. Les crédits nécessaires pour financer les dépenses visées à l'article 4, paragraphe 1, sont mis à la disposition des États membres par la Commission, sous forme de paiements mensuels, sur la base des dépenses effectuées par les organismes payeurs agréés, pendant une période de référence.

2. Jusqu'au versement des paiements mensuels par la Commission, les moyens nécessaires pour procéder aux dépenses sont mobilisés par les États membres en fonction des besoins de leurs organismes payeurs agréés.

Article 18 Modalités relatives aux paiements mensuels

1. Les paiements mensuels sont effectués par la Commission, sans préjudice des actes d’exécution visés aux articles 53 et 54, pour les dépenses effectuées par les organismes payeurs agréés au cours du mois de référence.

2 . Les paiements mensuels doivent être versés à l’État membre au plus tard le troisième jour ouvrable du deuxième mois qui suit celui au cours duquel les dépenses ont été effectuées.

Les dépenses des États membres effectuées entre le 1er et le 15 octobre sont rattachées au mois d'octobre. Les dépenses effectuées du 16 au 31 octobre sont rattachées au mois de novembre.

3. La Commission décide, au moyen d'actes d'exécution, des paiements mensuels qu'elle effectue, sur la base d'une déclaration de dépense des États membres et des renseignements fournis, conformément à l'article 102, paragraphe 1, en tenant compte des réductions ou des suspensions appliquées conformément à l'article 43 ou de toute autre correction. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure consultative visée à l'article 112, paragraphe 2.

4. Des paiements complémentaires ou des déductions peuvent être décidés par la Commission, au moyen d’actes d’exécution. Dans de tels cas, le comité visé à l’article 112, paragraphe 1, en est informé lors de sa prochaine réunion.

Article 19 Coûts administratifs et de personnel

Les dépenses concernant les coûts administratifs et de personnel, supportées par les États mem