Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie établissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transport combiné

(présentées par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

A. Contexte général

1. Le 7 décembre 1995, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un ou plusieurs accords de transit routier avec la Hongrie, la Roumanie et la Bulgarie en vue de résoudre le problème des liaisons routières entre la Grèce et les autres États membres pour le transport de marchandises, notamment en échangeant des autorisations de transit routier. L'accord devait aussi spécifier les conditions applicables aux opérations de transport réalisées dans son cadre, principalement en ce qui concerne les redevances liées aux opérations de transport et à l'utilisation des infrastructures routières. Plus généralement, l'accord devait assurer l'harmonisation de la législation des pays partenaires en matière de transport routier avec celle de la Communauté et prévoir la coordination des aspects administratifs du transit routier. Enfin, l'accord devait promouvoir le transport combiné conformément aux règles communautaires.

2. Au début des négociations, l'objectif était de parvenir à un accord multilatéral, mais il s'est avéré impossible de susciter le même intérêt pour cette approche chez les trois pays partenaires. La décision a alors été prise de conclure des accords séparés avec chacun de ces trois États. Ces accords seront automatiquement résiliés lorsque les pays partenaires concernés adhéreront à l'Union européenne.

3. Les États membres ont participé à titre d'observateurs à toutes les sessions de négociation avec la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie. La Commission a également organisé plusieurs réunions techniques avec des représentants de ces pays partenaires. Les sessions de négociation ont été précédées de discussions avec les États membres au niveau du Conseil. La Commission a transmis les projets d'accords, à tous les stades de leur élaboration, au comité spécial du Conseil institué pour ces négociations, et a également tenu des réunions séparées avec les experts des États membres sur certains aspects techniques des accords, tels que le modèle des autorisations à échanger dans le cadre des accords.

4. Sur la base des directives de négociation adoptées par le Conseil et des discussions ultérieures qui ont eu lieu au sein du comité spécial, un projet d'accord avec la Bulgarie a été visé par les chefs de délégations le 4 décembre 1998 et un projet d'accord avec la Hongrie a été visé le 8 avril 1999. La formulation des deux accords conclus avec la Bulgarie et la Hongrie (ci-après dénommés «les accords») est presque identique. En fait, les variations dans le libellé des accords ne correspondent pas à des différences sur le fond, mais à des préférences d'ordre rédactionnel de la part des négociateurs.

Il n'est pas encore possible de déterminer quand les négociations avec la Roumanie arriveront à leur terme.

B. Contenu des accords

B.1. Autorisations

5. Les accords facilitent le transit à travers le territoire des parties contractantes, en particulier par l'échange d'autorisations de transit pour le transport de marchandises par route. Ces autorisations s'ajoutent à celles déjà échangées dans le cadre d'accords bilatéraux conclus entre des États membres d'une part et la Bulgarie ou la Hongrie d'autre part. Les dispositions des accords bilatéraux existant entre des États membres et les pays partenaires restent par conséquent applicables. Cela implique par exemple que les types d'opérations de transport ou les catégories de véhicules pour lesquels un transporteur d'un État membre a besoin d'une autorisation de transit, soit pour la Bulgarie, soit pour la Hongrie, continuent à être déterminés par les accords bilatéraux en vigueur entre l'État membre de résidence du transporteur et le pays partenaire en question.

6. Les transporteurs des États membres qui ont besoin d'une autorisation de transit pour un trajet aller-retour donné à travers la Bulgarie ou la Hongrie peuvent donc faire usage d'une autorisation échangée dans le cadre de ces accords conclus par la Communauté. Mais ils peuvent aussi utiliser, par exemple, une autorisation échangée dans le cadre d'un accord bilatéral entre leur État de résidence et la Bulgarie ou la Hongrie. De même, les transporteurs bulgares et hongrois peuvent utiliser une autorisation communautaire unique pour transiter à travers un nombre indéterminé d'États membres au cours d'un trajet aller-retour ayant comme destination le territoire de la Communauté ou traversant celui-ci. Ils peuvent aussi utiliser les autorisations échangées dans le cadre des accords bilatéraux passés avec les différents États membres concernés.

7. Alors que la Communauté offre en principe la possibilité de transiter à travers le territoire de ses quinze États membres, le pays partenaire n'offre en échange que le transit sur son propre territoire, c'est-à-dire celui d'un seul pays. Il est donc raisonnable que la Communauté reçoive des pays partenaires un nombre d'autorisations nettement supérieur à celui qu'elle leur octroie. Il faut cependant tempérer ce principe en tenant compte du fait qu'aucun transporteur d'un pays partenaire ne transitera jamais à travers les quinze États membres au cours d'un trajet donné. En fait, la situation géographique de certains États membres interdit ou rend hautement improbable la traversée de leur territoire en transit. En outre, la Commission a limité dès le début des négociations le nombre d'autorisations de transit pour chaque pays partenaire à 7 000 autorisations, dont au maximum 3 000 seraient valables dans tout État membre. Dès lors, les négociateurs ont jugé raisonnable que la Communauté reçoive aux moins deux fois autant d'autorisations.

8. La Bulgarie accordera donc chaque année 13 000 autorisations à la Communauté et la Hongrie en accordera 12 500. Chaque autorisation est valable pour un trajet aller-retour en transit. La répartition de ces autorisations entre les États membres, qui auront la responsabilité de les délivrer à leurs transporteurs, fait l'objet d'un règlement du Conseil séparé.

9. En échange, la Bulgarie et la Hongrie recevront annuellement de la Communauté 6 000 autorisations «vierges» valables pour un trajet aller-retour en transit, ainsi que 3 000 timbres adhésifs pour chaque État membre. Sur chaque autorisation «vierge», le transporteur du pays partenaire doit valider au préalable le choix de l'itinéraire de transit (c.-à-d. les différents États membres par lesquels il transitera au cours du trajet) en collant les timbres adhésifs correspondant à ces États membres. L'autorisation permettra ainsi à ce transporteur du pays partenaire de transiter par les États membres dont le timbre est apposé sur l'autorisation, que ce soit à l'aller ou au retour de son trajet. Les transporteurs des pays partenaires bénéficient ainsi d'une flexibilité maximale pour adapter leurs itinéraires de transit à leurs besoins. Un transporteur d'un pays partenaire utilisant l'autorisation de transit communautaire qui souhaite charger ou décharger des marchandises dans un État membre doit toujours posséder une autorisation distincte pour ces opérations, sur la base de l'accord bilatéral conclu entre le pays partenaire et l'État membre de chargement/déchargement concerné.

10. Les services de la Commission fourniront toutes les autorisations et tous les timbres adhésifs aux États membres et aux pays partenaires, qui les délivreront à leurs transporteurs respectifs moyennant une redevance conçue pour couvrir uniquement des frais administratifs raisonnables. L'utilisation de l'autorisation proprement dite est gratuite. L'autorisation ne peut être utilisée que pour des véhicules respectant au moins les normes Euro I.

B.2. Redevances d'utilisation de l'infrastructure

11. Les opérations de transport réalisées en Europe orientale en général ont parfois été soumises à des charges fiscales et parafiscales excessives, souvent discriminatoires. Il est fréquemment arrivé que de nouvelles redevances ou des augmentations de redevances soient appliquées à très bref délai, sans que les transporteurs communautaires soient suffisamment informés ou avertis des règles précises en vigueur.

12. Pour éviter ces difficultés, les accords contiennent des dispositions spécifiques concernant le type de redevances qui peuvent être perçues sur les opérations de transport réalisées dans leur cadre. Ces dispositions contiennent les principes et les règles applicables de l'acquis communautaire. En principe, il n'est admis de percevoir que des redevances non discriminatoires liées à l'utilisation de l'infrastructure, mais les opérations de transport en tant que telles ne peuvent être soumises à aucune taxe ou redevance spéciale.

13. En Europe orientale, les limites de poids et de charge par essieu applicables aux poids lourds sont souvent nettement inférieures à celles en vigueur dans la Communauté. Ces limites correspondent à l'état de l'infrastructure routière de l'Europe orientale, qui a été construite en fonction de normes de poids autorisés beaucoup plus basses. Par conséquent, un poids lourd correspondant aux normes communautaire, par exemple un véhicule d'un poids maximal autorisé de 40 tonnes, dont la charge de l'essieu moteur est de 11,5 tonnes et la longueur de 18,75 m, dépasse en général les limites autorisées en Europe orientale en termes de poids et de dimensions et devra par conséquent acquitter des redevances supplémentaires correspondant aux dommages supplémentaires causés à l'infrastructure.

14. Il est généralement admis que globalement, l'état médiocre des infrastructures de l'Europe orientale ne permet pas encore l'application complète de l'acquis communautaire en ce qui concerne les poids maximaux autorisés et les dimensions des véhicules routiers en trafic international. Toutefois, des sommes considérables, y compris des fonds communautaires, sont consacrées actuellement à la remise en état des principaux axes routiers des pays partenaires. La Commission s'est donc donné comme objectif de négociation d'obtenir que les véhicules de la Communauté exploités dans le cadre de ces accords ne doivent pas payer de redevance spéciale pour cause de «surcharge» s'ils respectent les normes communautaires de poids et dimensions et s'ils utilisent des routes de transit remises en état spécifiques à travers les pays partenaires. Ainsi, les redevances seraient fondées sur l'état technique réel d'un tronçon de route donné qui pourrait déjà permettre, par exemple, une charge par essieu moteur de 11,5 tonnes même si la limite générale de charge par essieu applicable sur l'ensemble du réseau routier principal restait inférieure. Les transporteurs de la Communauté réaliseraient ainsi des économies non négligeables étant donné qu'actuellement, les pays d'Europe orientale imposent habituellement des redevances correspondant à des véhicules en surcharge par rapport aux limites de poids générales applicables sur l'ensemble du réseau routier, même si des tronçons spécifiques de ce réseau ont déjà été modernisés pour être mis aux normes communautaires qui admettent des poids supérieurs.

15. Les accords ont donc expressément prévu que sur certaines routes de transit en Bulgarie et, en Hongrie, sur la route entre la Grèce et «le reste de la Communauté», les véhicules de la Communauté conformes aux normes communautaires ne seraient pas soumis à une taxe particulière pour surcharge. Sur les tronçons remis en état de ces routes de transit, indiqués dans l'annexe aux accords, les pays partenaires exonèrent les véhicules exploités dans le cadre des accords de toute redevance particulière pour cause de surcharge. Étant donné que le réseau routier s'améliore en permanence, les accords permettent de compléter parallèlement la liste des routes modernisées qui figure à l'annexe. Ces accords n'ont pas de conséquences financières directes sur le budget de la Communauté.

B.3. Harmonisation législative

16. Les accords contiennent un certain nombre de dispositions de l'acquis communautaire relatives aux normes techniques des véhicules, qui seront adoptées par la Bulgarie et la Hongrie; il s'agit notamment de la législation sur les dispositifs de freinage, les niveaux sonores et les limiteurs de vitesse. Le fait que seuls les véhicules respectant au moins les normes Euro I puissent utiliser les autorisations garantit également le niveau technique élevé des véhicules exploités dans le cadre de ces accords.

17. Par ailleurs, les accords prévoient entre autre que les parties contractantes appliquent des dispositions équivalentes en matière sociale et mettent en oeuvre la législation applicable au transport de marchandises dangereuses.

B.4. Gestion des accords

18. Le comité mixte institué par chaque accord veille à la mise en oeuvre correcte de l'accord en vue d'assurer le fonctionnement harmonieux du transit routier.

B.5. Transport combiné

19. Les accords contiennent différentes dispositions visant à promouvoir le transport combiné, reflétant le souhait des deux parties de voir les modes de transport respectueux de l'environnement prendre une part de plus en plus importante dans leurs opérations de transports internationaux.

20. Les dispositions des accords en la matière correspondent aux principes et aux politiques communautaires dans le domaine du transport combiné. Les accords détaillent plusieurs mesures de soutien de grande ampleur qui seront prises par les parties contractantes pour améliorer la compétitivité du transport combiné.

21. Une grande partie de ces mesures visent à encourager les utilisateurs et les expéditeurs à utiliser plus fréquemment le transport combiné. Elles incluent notamment des mesures destinées à rendre le transport combiné plus rapide et plus fiable, à promouvoir l'utilisation du transport combiné non accompagné et à étudier la manière d'alléger les systèmes de quotas et d'autorisations pour les utilisateurs du transport combiné.

22. Les dispositions relatives au transport combiné reflètent aussi la nécessité d'améliorer l'infrastructure existante et soulignent la nécessité de mettre en place une infrastructure adéquate pour assurer l'interopérabilité des réseaux.

23. Les accords reconnaissent aussi que pour stimuler le développement du transport combiné et l'encourager, les informations disponibles concernant les nouvelles actions de transport combiné, y compris les projets de recherche technologique, devraient être rendues accessibles sur demande.

C. Conclusion

24. La Commission estime que les projets d'accords sont acceptables pour la Communauté. Par conséquent, elle propose que le Conseil:

(i) approuve les résultats des négociations;

(ii) décide de signer les accords et

(iii) engage la procédure en vue de leur conclusion.

25. Elle soumet par conséquent au Conseil la présente proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord établissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion des transports combiné entre la Communauté et la République de Bulgarie et entre la Communauté et la République de Hongrie.

1999/0266 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie établissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transport combiné

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71, en liaison avec son article 300, paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1) La conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie dans le domaine du transport offre un moyen approprié de poursuivre le développement des relations de transport entre les parties contractantes;

(2) La conclusion de l'accord contribue au bon fonctionnement du marché intérieur en promouvant le trafic de transit à travers la République de Bulgarie pour le transport intérieur entre la Grèce et les autres États membres et permet ainsi de mener le commerce intracommunautaire au coût le plus bas possible pour le public en général et de réduire au minimum les obstacles administratifs et techniques qui l'affectent;

(3) La conclusion de l'accord stimulera le transport combiné, en vue de protéger l'environnement;

(4) L'accord doit être approuvé au nom de la Communauté,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie dans le domaine du transport est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 19 de l'accord.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Elle prend effet le jour de sa publication.

Fait à Bruxelles le

Par le Conseil

Le président

ACCORD

entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie établissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transport combiné

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée «la Communauté»,

LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE, ci-après dénommée «la Bulgarie»,

ci-après dénommées «les parties contractantes»,

CONSIDÉRANT l'accord européen du 8 mars 1993 établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie de l'autre, et en particulier son article 57, paragraphe 3;

CONSIDÉRANT qu'il est essentiel pour la Communauté, dans le contexte de l'achèvement du marché intérieur et de la mise en oeuvre de la politique commune des transports, de veiller à ce que les marchandises communautaires transitant par la Bulgarie puissent circuler aussi rapidement et efficacement que possible, sans obstacle ou discrimination;

CONSIDÉRANT que la Bulgarie est intéressée par la poursuite de l'extension, avec la Communauté, des droits et obligations mutuels existants relatifs à l'accès au marché des transports et au transit constituant la première étape de la concrétisation d'un accord de transport intérieur tel qu'il est prévu par l'accord d'association;

CONSIDÉRANT par ailleurs qu'il convient de faire en sorte que le développement coordonné des flux de transport entre et sur les territoires des parties contractantes, en particulier par l'introduction et le développement, sur une base concurrentielle, d'un paquet de mesures coordonnées sur le transport routier et le transport combiné par la promotion de véhicules respectueux de l'environnement et le respect du principe de la mobilité durable;

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

TITRE I

OBJECTIF, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier

Objectif

Le présent accord a pour objectif de promouvoir la coopération entre les parties contractantes en matière de transport de marchandises, et, notamment, de trafic routier de transit, et vise à faire en sorte à cet effet que le transport entre et sur les territoires des parties contractantes soit développé de façon coordonnée.

Article 2

Champ d'application

1. La coopération porte sur le transport routier et le transport combiné de marchandises.

2. Le champ d'application du présent accord couvre notamment à cet égard:

- l'accès au marché pour le trafic de transit dans le domaine du transport routier de marchandises;

- les mesures de soutien juridiques et administratives, y compris les mesures commerciales, fiscales, sociales et techniques;

- la coopération au développement d'un système de transport répondant, entre autres, aux besoins environnementaux;

- un échange régulier d'informations sur l'évolution de la politique des transports des parties contractantes.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent accord, on entend par:

(a) trafic de transit: un voyage effectué par route en passant par le territoire d'un ou de plusieurs États membres de la Communauté, ou par le territoire de la Bulgarie, indépendamment du fait que ce transport soit effectué par un véhicule chargé ou non chargé, sans qu'il y ait chargement ou déchargement sur ces territoires;

(b) transport combiné: le transport de marchandises entre, ou en passant par, les territoires des parties contractantes, et pour lequel le camion, la remorque, la semi-remorque, avec ou sans le tracteur, la caisse mobile ou le conteneur de vingt pieds minimum utilise la route pour le tronçon initial ou final du voyage et, pour l'autre tronçon, les services ferroviaires ou les voies navigables intérieures ou maritimes lorsque ce tronçon a plus de 100 km à vol d'oiseau, et lorsque le transporteur parcourt le tronçon initial ou final de transport routier du voyage:

- entre le point où les marchandises sont chargées et la gare d'embarquement la plus proche pour le tronçon initial, et entre la gare de déchargement ferroviaire la plus proche et le point où les marchandises sont déchargées pour le tronçon final, ou

- dans un rayon ne dépassant pas 150 km à vol d'oiseau depuis le port intérieur ou le port maritime de chargement ou de déchargement;

(c) véhicule routier: un véhicule à moteur enregistré dans un pays qui est partie contractante, ou un ensemble de véhicules couplés dont au moins le véhicule à moteur répond à cette condition, et qui sont utilisés exclusivement pour le transport de marchandises;

(d) redevance d'utilisation: le paiement non discriminatoire d'un montant particulier donnant le droit à un véhicule routier d'utiliser une infrastructure donnée pour une période déterminée;

(e) péage: le paiement d'un montant spécifié pour un véhicule routier voyageant entre deux points d'une infrastructure; ce montant est déterminé sur la base de la distance parcourue et de la catégorie du véhicule.

TITRE II

TRANSPORT COMBINÉ

Article 4

Dispositions générales

Les parties contractantes adoptent les mesures mutuellement coordonnées requises pour le développement et la promotion du transport combiné afin qu'une proportion importante de leur transport international soit effectuée dans des conditions plus respectueuses de l'environnement.

Article 5

Mesures de soutien

Les parties contractantes prennent toutes les mesures requises pour améliorer la compétitivité du transport combiné, particulièrement:

(a) en prenant des mesures encourageant les utilisateurs et les expéditeurs à utiliser le transport combiné:

- en améliorant la compétitivité de tous les types de transport combiné par rapport au transport routier, par le truchement d'une aide financière aux nouveaux projets de transport combiné de la Communauté ou de la Bulgarie;

- en encourageant le recours au transport combiné non accompagné et afin de promouvoir plus particulièrement l'utilisation de caisses mobiles, de conteneurs et de semi-remorques;

- en exonérant des systèmes de quotas et d'autorisation, dans le cadre approprié, les tronçons de transport routier initiaux et/ou finals qui constituent une partie intégrante du transport combiné;

- en envisageant la possibilité d'accorder des abattements pour la taxe sur les véhicules routiers lorsqu'ils sont utilisés dans des chaînes de transport combiné;

- en améliorant la vitesse et la fiabilité du transport combiné et, en particulier:

· en encourageant l'intensification de la fréquence des services de transport combiné conformément aux besoins des expéditeurs et des utilisateurs,

· en favorisant la réduction du temps d'attente aux terminaux et en augmentant leur productivité,

· en rationalisant les contrôles aux frontières affectant le transport combiné, par le transfert dès que possible de ces contrôles pour toutes les marchandises, à l'exception des marchandises soumises aux contrôles vétérinaires et phytosanitaires, aux terminaux de transport combiné;

- en assurant un accès non discriminatoire aux terminaux lorsqu'ils sont financés ou cofinancés par des fonds publics;

- en accordant le cas échéant l'octroi prioritaire par les autorités compétentes des parties contractantes d'autorisations de transit routier conformément à l'article 6, paragraphe 2 aux transporteurs routiers, en fonction de leur utilisation du transport combiné, évaluée sur la base des données statistiques dont dispose chaque partie contractante;

- en prenant en considération, lorsque cela est nécessaire pour la compatibilité avec les écartements de rails, les poids, dimensions et caractéristiques techniques des équipements spécialisés de transport combiné, et en envisageant une action coordonnée pour acquérir et mettre en service ces équipements en fonction du niveau de trafic;

(b) en rendant accessible sur demande les informations disponibles concernant les nouvelles actions de transport combiné, y compris les projets de recherche technologique (co)financés par une partie contractante, par le truchement d'un résumé présentant la teneur, les résultats et l'impact de l'action ou du projet technologique;

(c) en créant une infrastructure adéquate:

- par l'introduction de l'écartement UIC C1 sur les principales lignes nouvelles, et par la conversion des principales lignes existantes au minimum à l'écartement B (selon la décision de l'accord européen du 1er février 1991 sur les grandes lignes de transport international combiné - AGTC), s'il est impossible de réaliser l'interopérabilité des réseaux d'une autre façon;

- en éliminant tous les goulets d'étranglement sur les routes d'accès aux terminaux de transport combiné afin d'accroître l'utilisation de ce type de transport;

(d) en envisageant d'entreprendre les actions suivantes:

- examiner la possibilité d'autoriser les véhicules de 44 tonnes à six essieux sur les tronçons routiers initiaux et finals de transport combiné;

- introduire des exceptions aux restrictions concernant la conduite en fin de semaine et pendant les vacances sur les tronçons routiers initiaux et finals de transport combiné;

- autoriser pour les exploitants des transports combinés l'accès mutuel aux chemins de fer dans le contexte d'un nouvel accord.

TITRE III

TRANSPORT ROUTIER

Article 6

Dispositions générales

1. Eu égard à l'accès mutuel aux marchés des transports, les parties contractantes décident, initialement et sans préjudice du paragraphe 2, de maintenir les droits existants résultant des accords bilatéraux ou d'autres dispositions bilatérales conclues entre chaque État membre de la Communauté et la Bulgarie.

Néanmoins, en attendant la conclusion d'un accord entre les parties contractantes sur l'accès au marché des transports routiers visé à l'article 7, la Bulgarie coopère avec les États membres de la Communauté pour modifier le cas échéant lesdits accords et/ou dispositions bilatéraux dans la mesure nécessaire pour les adapter au présent accord.

2. Outre les autorisations prévues par les régimes décrits au paragraphe 1, les parties contractantes décident d'accorder, pour chaque année civile, l'accès au trafic de transit de véhicules de marchandises sur les territoires des États membres de la Communauté et de la Bulgarie, avec effet à la date à laquelle le présent accord entre en vigueur, au moyen des autorisations suivantes:

(a) la Communauté recevra:

13 000 autorisations valables en Bulgarie;

(b) la Bulgarie recevra:

6 000 autorisations valables dans les États membres de la Communauté pour lesquelles des timbres adhésifs ont été joints;

(c) la Bulgarie recevra:

3 000 timbres adhésifs pour chaque État membre de la Communauté;

(d) les autorisations citées aux points (a) et (b) correspondent aux modèles figurant respectivement à l'annexe 1a et à l'annexe 1b;

(e) les timbres adhésifs cités au point (c) correspondent au modèle figurant à l'annexe 1c;

(f) les autorisations citées aux points (a) et (b) sont fournies par les services de la Commission aux autorités compétentes de la Bulgarie ou, dans le cas de la Communauté, aux autorités compétentes de ses États membres. Les autorités compétentes complètent l'autorisation, à l'exception des intitulés «numéro d'immatriculation du véhicule à moteur», «voyage aller» et «voyage retour» et les délivrent à leurs exploitants de transport moyennant une redevance conçue pour couvrir uniquement des frais administratifs raisonnables;

(g) les timbres adhésifs visés au point (c) sont fournis par les services de la Commission aux autorités compétentes de la Bulgarie. Ils sont joints à l'autorisation avant son utilisation afin d'indiquer pour quel(s) État(s) membre(s) de la Communauté l'autorisation est valable;

(h) les parties contractantes décident qu'aucune taxe ou redevance similaire ne sera prélevée pour l'utilisation des autorisations visées aux points (a) et (b);

(i) les autorisations et les timbres adhésifs sont valables pour une année civile, jusqu'au 31 janvier de l'année suivante, et peuvent être utilisés uniquement pour un aller et un retour.

3. Les autorisations visées au paragraphe 2 ne peuvent être utilisées que par des véhicules conformes au moins aux normes EURO 1 ou aux dispositions du «certificat de camion vert» figurant à l'annexe 4. La preuve de la conformité à ces dispositions doit être conservée à bord du véhicule pendant tout le trajet.

4. Si la date à laquelle l'accord entre en vigueur conformément à l'article 19 n'est pas le 1er janvier, le nombre d'autorisations et de timbres adhésifs spécifié au paragraphe 2 est réduit proportionnellement pour l'année civile au cours de laquelle l'accord entre en vigueur.

5. Les autorités compétentes des parties contractantes délivrent des autorisations pour le transport de marchandises conformément au présent accord et uniquement aux transporteurs qui sont autorisés, conformément à leur législation, à effectuer des opérations de transport routier international. L'autorisation doit être conservée à bord du véhicule. Dans le cas d'un ensemble de véhicules couplés, l'autorisation doit accompagner le véhicule à moteur. Elle couvre l'ensemble de véhicules couplés même si la remorque ou la semi-remorque n'est pas immatriculée au nom du détenteur de l'autorisation ou si elle est immatriculée dans un autre pays.

6. Les parties contractantes s'abstiennent de prendre toute mesure unilatérale qui pourrait entraîner une discrimination entre les transporteurs ou véhicules communautaires et bulgares. Chaque partie contractante prend toutes les mesures nécessaires pour faciliter le transport routier visé par le présent accord à destination de ou via son propre territoire.

Article 7

Accès au marché

Les parties contractantes s'engagent, prioritairement et compte tenu de l'adoption par la Bulgarie des règles fiscales, sociales et techniques de la Communauté, à collaborer pour s'efforcer de mettre sur pied un système commun de réglementation de l'accès au futur marché des transports routiers entre les parties contractantes.

Article 8

Dispositions fiscales

Dans le cas d'opérations de transport, conformément au présent accord:

1. Les parties contractantes s'assurent que le principe de non-discrimination en termes de nationalité ou de lieu d'établissement est appliqué à la taxation des véhicules routiers, aux charges fiscales, aux péages, et à toute autre forme de redevance destinée à l'utilisation de l'infrastructure de transport routier.

2. Les véhicules routiers immatriculés dans une partie contractante sont exemptés de toutes les taxes et redevances sur les véhicules prélevées pour la circulation et la possession de véhicules ainsi que de toutes taxes ou redevances spéciales prélevées sur les opérations de transport sur le territoire de l'autre partie contractante.

Les véhicules routiers ne sont pas exemptés du paiement des taxes et prélèvements sur le carburant, les péages routiers et les redevances d'utilisation de l'infrastructure.

3. Les parties contractantes veillent à ce que les péages et toute autre forme de redevance d'utilisation ne puissent être imposés simultanément pour l'utilisation d'un même tronçon routier. Toutefois, les parties contractantes peuvent également imposer des péages sur les réseaux où des redevances sont prélevées en vue de l'utilisation des ponts, tunnels et passages de cols.

4. Les éléments suivants sont exempts de droits de douane et de toute taxe et redevance:

(a) le carburant contenu dans le réservoir des véhicules routiers au moment de l'importation sur le territoire de l'autre partie contractante, lorsque ces réservoirs sont ceux qui ont été conçus par le fabricant pour le type de véhicule routier en question;

(b) le carburant dans les réservoirs des remorques et semi-remorques utilisé pour les systèmes de refroidissement des réfrigérateurs;

(c) les lubrifiants, en quantités requises pour le voyage;

(d) les pièces de rechange et outils nécessaires pour la réparation d'un véhicule tombé en panne au cours d'un transport routier international. Les pièces de rechange qui sont remplacées doivent être réexportées ou détruites sous le contrôle de l'autorité douanière compétente de l'autre partie contractante.

5. Sans préjudice de l'article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa, si les poids, les dimensions ou les charges d'essieux d'un véhicule dépassent les limites maximum en vigueur sur le territoire de la Bulgarie, bien que le véhicule soit conforme aux dispositions de la directive 96/53/CE sur les poids et les dimensions, ce véhicule n'est soumis à aucune taxe particulière pour autant qu'il s'en tienne aux routes de transit principales en Bulgarie, selon les spécifications de l'annexe 5.

Article 9

Dispositions sociales

Les parties contractantes au présent accord mettent en oeuvre l'accord européen relatif au travail des équipages effectuant des transports internationaux sur route (AETR) du 1er juillet 1970 tel qu'il est applicable au moment de l'entrée en vigueur du présent accord ou applique des règles identiques aux règlements communautaires (CEE) n° 3820/85 et n° 3821/85 modifiés.

Article 10

Dispositions techniques

1. La Bulgarie adopte des mesures équivalentes à celles figurant à l'annexe 2 avant l'entrée en vigueur du présent accord, et aux mesures de l'annexe 3 dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur du présent accord.

2. Les parties contractantes au présent accord mettent en oeuvre l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses (ADR) du 30 septembre 1957 tel qu'il est appliqué au moment de l'entrée en vigueur du présent accord.

3. La Bulgarie s'efforce d'harmoniser, sur la base des règles communautaires, sa législation relative aux transports de denrées périssables, d'animaux vivants et de marchandises dangereuses.

4. Les parties contractantes mettent en commun leur expérience et échangent des informations sur leur législation afin d'améliorer le flux et la sécurité du trafic au cours des périodes de pointe (fins de semaine, jours fériés, saison touristique).

5. Les parties contractantes coopèrent pour encourager l'introduction, le développement et la coordination de systèmes interopérables d'informations sur le trafic routier.

6. Les parties contractantes s'efforcent également d'harmoniser l'assistance technique à apporter aux conducteurs, la diffusion des informations essentielles sur le trafic et les services d'urgence, en ce compris les services ambulanciers et d'autres services importants pour les chauffeurs.

TITRE IV

SIMPLIFICATION DES FORMALITÉS

Article 11

Simplification des formalités

1. Les parties contractantes décident de simplifier les formalités relatives aux flux de marchandises transportées conformément aux dispositions du présent accord.

2. Les parties contractantes décident d'entamer des négociations en vue de conclure un accord sur la facilitation des contrôles et des formalités pour le transport de marchandises.

3. Les parties contractantes décident d'entreprendre, dans la mesure nécessaire, une action commune en vue et en faveur de l'adoption de mesures supplémentaires de simplification.

TITRE V

DISPOSITIONS FINALES

Article 12

Élargissement du champ d'application de l'accord

Si l'une des parties contractantes estime, sur la base de l'expérience acquise dans l'application du présent accord, que d'autres mesures qui ne relèvent pas du champ d'application du présent accord présentent un intérêt pour une politique européenne coordonnée des transports et peuvent en particulier aider à résoudre les problèmes du trafic de transit, elle présente des suggestions à cet égard à l'autre partie contractante.

Article 13

Comité mixte

L'organe responsable de la coopération est un comité mixte dénommé «comité des transports Communauté/Bulgarie». Le comité:

- est composé de représentants nommés par la Communauté et la Bulgarie,

- se réunit à la demande de l'une des parties contractantes, alternativement sur le territoire de chaque partie contractante,

- institue son propre règlement intérieur,

- agit d'un commun accord,

- veille à la mise en oeuvre appropriée du présent accord et, en particulier:

(a) envisage des méthodes de coopération et de promotion du transport combiné et examine au moins tous les deux ans les progrès effectués dans la réalisation de ces objectifs;

(b) révise les annexes du présent accord au moins tous les deux ans;

(c) veille à résoudre tout litige qui pourrait survenir quant à l'application et à l'interprétation du présent accord. En cas de désaccord, la décision est renvoyée à une réunion ultérieure du comité mixte qui se tient dans les deux mois suivant la date de renvoi conformément aux dispositions qui doivent être fixées dans son règlement intérieur;

(d) coordonne le suivi, les prévisions et autres travaux statistiques concernant le transport routier et combiné international et, en particulier, le trafic de transit routier;

(e) adopte si nécessaire des mesures concernant l'adaptation technique des dispositions du présent accord;

(f) prépare toute recommandation concernant l'augmentation éventuelle du nombre d'autorisations/de timbres adhésifs;

(g) discute si nécessaire de tous les autres thèmes pertinents pour la mise en oeuvre du présent accord.

Article 14

Infractions

1. En cas d'infraction aux dispositions du présent accord par un véhicule routier ou un chauffeur d'un véhicule de ce type, l'autorité compétente de la partie contractante sur le territoire de laquelle l'infraction a eu lieu peut notifier cette infraction à l'autorité compétente de l'autre partie contractante qui pourra prendre les mesures prévues par sa législation nationale.

2. L'autorité compétente recevant toute notification de ce type informe dès que possible l'autorité compétente de l'autre partie contractante des mesures prises.

3. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des sanctions légales qui peuvent être appliquées par les cours et autorités d'application de la Bulgarie ou de l'État membre de la Communauté européenne sur le territoire duquel l'infraction a été commise.

Article 15

Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une période de cinq ans. Si aucune des parties contractantes ne le dénonce par un préavis de six mois avant la date d'expiration, l'accord est reconduit automatiquement pour une période de trois ans.

Article 16

Dénonciation de l'accord

Chaque partie peut dénoncer l'accord moyennant un préavis de six mois à notifier à l'autre partie.

Article 17

Annexes

Les annexes font partie intégrante du présent accord.

Article 18

Langues

Le présent accord est établi en deux exemplaires en langues danoise, néerlandaise, anglaise, finnoise, française, allemande, grecque, italienne, portugaise, espagnole, suédoise et bulgare, chaque version étant également authentique.

Article 19

Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu conformément aux procédures propres aux parties contractantes. Il entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de notification réciproque par les parties contractantes de l'accomplissement des procédures requises à cet effet.

Annexe 1a

(Première page de l'autorisation, en bulgare)

Ministère des transports de la République de Bulgarie

CE N°&&&..

Autorisation de transit de transport de marchandises par route

Valable durant un trajet aller et un trajet retour pour le transit en Bulgarie

Transporteur et adresse &&&&&&&&.

.&&&&&&&&

&&&&&&&&.

Numéro d'immatriculation du véhicule à moteur&...&&.(1) Valable jusqu'au 31.1. 2000

Trajet aller:

Chargé à ........... Lieu/Pays&&&le&..&&&&(1)

Déchargé en ............ Pays&&&....(1)

Trajet retour:

Chargé à .....Lieu/Pays&&&le&..&&&&(2)

Déchargé en .....Pays&&&....(2)

Ministère des Transports de la | Délivré le

République de Bulgarie |

| (4)

signature |Date

Nom du fonctionnaire |

(1) Valable uniquement si complété par le transporteur avant le trajet aller.

(2) Valable uniquement si complété par le transporteur avant le trajet retour.

(3) À estampiller à la frontière extérieure de la Bulgarie.

(4) Signature et cachet de l'autorité délivrant l'autorisation dans l'État membre.

(Seconde page de l'autorisation)

Dispositions générales

(Texte en bulgare)

Cette autorisation permet le transport de marchandises par route en transit par la Bulgarie.

Elle est personnelle au détenteur et non transférable.

Elle peut être retirée par l'autorité compétente qui l'a délivrée ou, en cas de contrefaçon, par l'État où les opérations de transit sont effectuées.

Elle ne peut être utilisée que pour un seul véhicule à la fois. «Véhicule» signifie un véhicule à moteur immatriculé dans l'État d'établissement ou un ensemble de véhicules couplés dont au moins le véhicule à moteur est immatriculé dans l'État d'établissement et qui est utilisé exclusivement pour le transport de marchandises.

Elle doit être conservée à bord du véhicule. Dans le cas d'un ensemble de véhicules couplés, elle doit accompagner le véhicule à moteur.

Le transporteur doit respecter toutes les lois et réglementations nationales de la Bulgarie concernant le transport et le trafic.

Les normes techniques de construction et équipements utilisés par les véhicules pour effectuer des opérations de transit doivent correspondre aux normes fixées pour les véhicules mis en circulation dans le transport international et en outre correspondre au moins aux normes EURO 1. La preuve de conformité à cette disposition doit être conservée à bord du véhicule pendant toute la durée du voyage.

Cette autorisation doit être rendue à l'autorité compétente qui l'a délivrée dans les quinze jours suivant son utilisation.

Dispositions générales (résumé)

(Texte dans les langues officielles de la Communauté)

Cette autorisation permet le transport de marchandises par route en transit par la Bulgarie.

Annexe 1b

(Première page de l'autorisation, en allemand et en italien)

Commission européenne

Bulgarie N° &&&..

Autorisation de transit de transport de marchandises par route

Valable durant un trajet aller et un trajet retour en transit dans les États membres de la Communauté européenne pour lesquels les timbres adhésifs ont été joints et oblitérés

>TABLE>

Transporteur et adresse ...........................

...........................

............................

Numéro d'immatriculation du véhicule à moteur ..................... (1) Valable jusqu'au 31.1.2000

Trajet aller:

Chargé à ........... Lieu/Pays&&&le&..&&&&(1)

Déchargé en ..... Pays&&&....(1)

Trajet retour:

Chargé à............ Lieu/Pays&&&le&..&&&&(2)

Déchargé en ..... Pays&&&....(2)

Commission européenne | Délivré à

| (4)

Signature |Date

Nom du fonctionnaire |

(1) Valable uniquement si complété par le transporteur avant le trajet aller.

(2) Valable uniquement si complété par le transporteur avant le trajet retour.

(3) À estampiller à la frontière extérieure de la CE.

(4) Signature et cachet de l'autorité délivrant l'autorisation.

(Seconde page de l'autorisation)

Dispositions générales

(Texte en allemand et en italien)

Cette autorisation permet le transport de marchandises par route en transit par les États membres de la Communauté européenne pour lesquels les timbres adhésifs ont été joints et oblitérés.

Elle est personnelle au détenteur et non transférable.

Elle peut être retirée par l'autorité compétente qui l'a délivrée ou, en cas de contrefaçon, par l'État où les opérations de transit sont effectuées.

Elle ne peut être utilisée que pour un seul véhicule à la fois. «Véhicule» signifie un véhicule à moteur immatriculé dans l'État d'établissement ou un ensemble de véhicules couplés dont au moins le véhicule à moteur est immatriculé dans l'État d'établissement et qui est utilisé exclusivement pour le transport de marchandises.

Elle doit être conservée à bord du véhicule. Dans le cas d'un ensemble de véhicules couplés, elle doit accompagner le véhicule à moteur.

Le transporteur doit respecter toutes les lois et réglementations nationales concernant le transport et le trafic dans les États membres de la Communauté européenne par lesquels il transite.

Les normes techniques de construction et équipements utilisés par les véhicules pour effectuer des opérations de transit doivent correspondre aux normes fixées pour les véhicules mis en circulation dans le transport international et en outre correspondre au moins aux normes EURO 1. La preuve de conformité à cette disposition doit être conservée à bord du véhicule pendant toute la durée du voyage.

Cette autorisation doit être rendue à l'autorité compétente qui l'a délivrée dans les quinze jours suivant son utilisation.

Dispositions générales (résumé)

(Texte en bulgare et dans les langues officielles de la Communauté

à l'exception de l'allemand et de l'italien)

Cette autorisation permet le transport de marchandises par route en transit par les États membres de la Communauté européenne pour lesquels les timbres adhésifs ont été joints et oblitérés.

Annexe 1c

(«Timbres adhésifs»)

Annexe 2

Dispositions pertinentes de l'acquis communautaire

1. Directive 88/77/CEE du Conseil, du 3 décembre 1987, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants provenant des moteurs diesel destinés à la propulsion des véhicules (JO L 36 du 9.2.1998, pages 33-61), modifiée en dernier lieu par la directive 96/1/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 janvier 1996 (JO L 40 du 17.2.1996, pages 1-9).

2. Directive 70/157/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappement des véhicules à moteur (JO L 42 du 23.2.1970, pages 16-20), modifiée en dernier lieu par la directive 96/20/CE de la Commission, du 27 mars 1996 (JO L 92 du 13.4.1996, pages 23-35).

Annexe 3

1. Directive 92/6/CEE du Conseil du 10 février 1992 relative à l'installation et à l'utilisation, dans la Communauté, de limiteurs de vitesse sur certaines catégories de véhicules à moteur (JO L 57 du 2.3.1992, page 27).

2. Directive 96/96/CE du Conseil, du 20 décembre 1996, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et leurs remorques (JO L 46 du 17.2.1997, pages 1-19).

3. Directive 71/320/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au freinage de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques (JO L 202 du 6.9.1971, pages 37-74), modifiée en dernier lieu par la directive 91/422/CEE de la Commission, du 15 juillet 1991 (JO L 233 du 22.8.1991, pages 21-29).

Annexe 4

N°....

EXIGENCES DE BRUIT ET D'ÉMISSIONS POLLUANTES POUR LE CAMION "VERT"

Certificat de conformité aux normes techniques spécifiées dans la

Résolution CEMT/CM(91)26/Final

Le soussigné:

Constructeur ou représentant agréé du constructeur dans le pays d'immatriculation [1]:

[1] Rayer les mentions inutiles.

du véhicule décrit ci-après, atteste par la présente que ledit véhicule est, à la date du ...................................................., identique au véhicule qui a été le .............................................déclaré conforme aux spécifications de la Résolution CEMT/CM(91)26/Final, et que les caractéristiques mentionnées sur ce certificat sont exactes.

Cachet du constructeur ou du représentant agréé du constructeur

dans le pays d'immatriculation

___________________________________________________________________________

Lieu Date Signature

>TABLE>

No.....

REQUIREMENTS FOR NOISE AND EXHAUST EMISSIONS FOR THE "GREEN" LORRY

Certificate of compliance with the technical provisions of Resolution CEMT/CM(91)26/Final

The:

as manufacturer or authorised representative of the manufacturer in the State of Registration [2]:

[2] Delete inappropriate mention.

of the vehicle described hereafter, hereby confirms that the said vehicle is, on ....................................................................................., identical to a vehicle, which was on ..............................................................................................., in compliance with the provisions of Resolution CEMT/CM(91)26/Final, and confirms that the particulars entered overleaf are correct.

Company signature of the manufacturer or of the authorised representative of the manufacturer

in the State of Registration

___________________________________________________________________________

Place Date Signature

>TABLE>

N°....

ANFORDERUNGEN AN DAS LÄRM- UND ABGASVERHALTEN DES GRÜNEN KRAFTFAHRZEUGES

Nachweis der Erfüllung der technischen Voraussetzungen gemäß Resolution CEMT/CM(91)26/Final

Die/Der:

als Hersteller oder als im Zulassungsstaat Bevollmächtigter des Herstellers[3]:

[3] Nichtzutreffendes streichen.

des nachstehend beschriebenen Fahrzeuges bestätigt hiermit, da( dieses Fahrzeug am ........................................................................................ mit dem Fahrzeug übereinstimmt, das am ................................................................................... den Bestimmungen der CEMT-Resolution CEMT/CM(91)26/Final, entsprochen hat, sowie die Richtigkeit der umseitig eingetragenen Daten.

Firmenmäßige Fertigung des Herstellers oder des Bevollmächtigten im Zulassungsstaat

___________________________________________________________________________

Ort Datum Unterschrift

>TABLE>

Annexe 5

Routes de transit en Bulgarie permettant aux véhicules communautaires conformes aux règles communautaires sur les poids et dimensions de transiter par la Bulgarie sans paiement de redevances spéciales

1. Les véhicules communautaires conformes à la directive 96/53/CE du Conseil, du 25 juillet 1996, fixant, pour certains véhicules routiers circulant au sein de la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international (JO L 235 du 17.9.1996, pages 59-75) sont exemptés de toute redevance spéciale pour poids et dimensions en excès des règles bulgares sur les poids et dimensions pour autant que les véhicules s'en tiennent aux routes de transit suivantes en Bulgarie:

- route de transit Vidin/Kulata (Couloir paneuropéen IV): ferry-boat de la frontière roumaine à Vidin, E79 de Vidin à Vratza et Botevgrad, E79/E83 de Botevgrad à Sofia, E79 itinéraire d'évitement du sud-est de Sofia et E79 de Sofia à Kulata et à la frontière grecque;

- route de transit Ruse/Kulata (Couloir paneuropéen IX, liaison TINA de Biala/Botevgrad et couloir paneuropéen IV): pont sur le Danube de la frontière roumaine à Ruse, E85 de Ruse à Biala, E83 de Biala à Pleven et Botevgrad, E79/E83 de Botevgrad à Sofia, E79 itinéraire d'évitement du sud-est de Sofia et E79 de Sofia à Kulata et à la frontière grecque;

- route de transit Kalotina/Kulata (couloirs paneuropéens X et IV): E80 de la frontière de la République fédérale de Yougoslavie à Kalotina et Sofia, E80 itinéraire d'évitement sud-ouest de Sofia et E79 de Sofia à Kulata et à la frontière grecque;

- route de transit Vidin/Svilengrad (couloirs paneuropéens IV et IX): ferry-boat de la frontière roumaine à Vidin, E79 de Vidin à Vratza et Botevgrad, E79/E83 de Botevgrad à Sofia, E79 itinéraire d'évitement est de Sofia, E80 de Sofia à Plovdiv, Orizovo et Haskovo, E80/E85 de Haskovo à Svilengrad et E85 de Svilengrad à la frontière grecque;

- route de transit Ruse/Svilengrad (couloir paneuropéen IX): pont sur le Danube de la frontière roumaine à Ruse, E85 de Ruse à Biala, E85 de Biala à Veliko Tarnovo et Haskovo, E80/E85 de Haskovo à Svilengrad et E85 de Svilengrad à la frontière grecque;

- route de transit Kalotina/Svilengrad (couloirs paneuropéens X, IV et IX): E80 de la frontière de la République fédérale de Yougoslavie à Kalotina et Sofia, E80 itinéraire d'évitement sud de Sofia, E80 de Sofia à Orizovo, E80 de Orizovo à Haskovo et E80/E85 de Haskovo à Svilengrad, E85 de Svilengrad à la frontière grecque.

2. Les tronçons suivants des routes de transit citées au paragraphe 1 sont temporairement exclus de l'application du paragraphe 1 de la présente annexe jusqu'au 31.12.2001 au plus tard sauf si le comité mixte décide que les tronçons concernés ont déjà été améliorés (ou réalignés) pour être conformes aux normes requises permettant la circulation de véhicules conformes aux règles communautaires concernant les poids et dimensions:

- E79, de Sofia à Kulata et à la frontière grecque;

- E80, de la frontière de la République fédérale de Yougoslavie vers Kalotina et Sofia;

- E80, de Orizovo à Haskovo;

- E80/E85, de Haskovo à Svilengrad;

- E83, de Biala à Pleven et Botevgrad;

- E85, de Ruse à Biala;

- E85, de Svilengrad à la frontière grecque.

3. Le tronçon suivant des routes de transit citées au paragraphe 1 est temporairement exclu de l'application du paragraphe 1 de la présente annexe jusqu'au 31.12.2004 au plus tard sauf si le comité mixte décide que le tronçon concerné a déjà été amélioré (ou réaligné) pour être conforme aux normes permettant la circulation de véhicules conformes aux règles communautaires concernant les poids et dimensions:

- E79, de Vidin à Vratza et Botevgrad.

4. Le tronçon suivant des routes de transit citées au paragraphe 1 est temporairement exclu de l'application du paragraphe 1 de la présente annexe jusqu'au 31.12.2007 au plus tard sauf si le comité mixte décide que le tronçon concerné a déjà été amélioré (ou réaligné) pour être conforme aux normes permettant la circulation de véhicules conformes aux règles communautaires concernant les poids et dimensions:

- E85, de Biala à Veliko Tarnovo et Haskovo.

FICHE FINANCIÈRE

1. Intitulé de l'action

Décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie et entre la Communauté européenne et la République de Hongrie établissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transport combiné .

2. Ligne(s) budgétaire(s) concernée(s)

A-7010

A-7031

B2-704

3. Base juridique

Article 71, en liaison avec l'article 300

4. Description de l'action

4.1 Objectif général de l'action

Résoudre le problème des relations de transport de marchandises entre la Grèce et les autres États membres, en particulier par l'échange d'autorisations de transit routier.

4.2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement

Les accords sont conclus pour une durée de cinq ans, avec reconduction tacite pour trois ans.

5. Classification de la dépense/recette

5.1 DO/DNO

DNO

5.2 CD/CND

A-7010: CND

A-7031 CND

B2-704 CD

5.3 Type de recettes visées

Sans objet

6. Type de la dépense/recette

Dépenses administratives (partie A du budget)

Dépenses opérationnelles

7. Incidence financière

7.1 Mode de calcul du coût total de l'action (lien entre les coûts individuels et le coût total)

Voir point 10. Sont concernées les dépenses administratives annuelles en fonction du nombre de réunions (partie A du budget).

Dépenses opérationnelles: Offre du contractant sélectionné suite à l'appel d'offre n° 99/197/CC lancé pour l'impression des timbres adhésifs, conformément aux engagements de la Commission résultant de l'article 6.2(g) des Accords entre la Commission et la Bulgarie et la Hongrie respectivemen (ici il n'est tenu compte que de 50% des coûts).

7.2 Ventilation par éléments de l'action

CE en Mio EUR (prix courants)

>TABLE>

7.3 Dépenses opérationnelles d'études, d'experts, etc, incluses en partie B du budget

CE en Mio EUR (prix courants)

>TABLE>

7.4 Echéancier crédits d'engagement / crédits de paiement

CE en Mio EUR

>TABLE>

8. Dispositions anti-fraude prévues

Sans objet

9. Éléments d'analyse coût-efficacité

9.1 Objectifs spécifiques quantifiables, population visée

Sans objet

9.2 Justification de l'action

Sans objet

9.3 Suivi et évaluation de l'action

Sans objet

10. Dépenses administratives (partie A de la section III du budget général)

La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires résultera de la décision annuelle de la Commission relative à l'affectation des ressources, compte tenu notamment des effectifs et des montants supplémentaires qui auront été accordés par l'autorité budgétaire.

10.1 Incidence sur le nombre d'emplois

>TABLE>

10.2 Incidence financière globale des ressources humaines non additionnelles

(EUR)

>TABLE>

Les montants expriment le coût total des emplois pour la durée totale de l'action si celle-ci est à durée déterminée, pour 12 mois si la durée est indéterminée.

10.3 Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action

(EUR)

>TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action si la durée de celle-ci est déterminée ou aux dépenses pour 12 mois si la durée est indéterminée. Les dépenses afférentes au titre A7, figurant dans le point 10, seront couvertes par les crédits de l'enveloppe globale correspondant à la DG TRANS.