EXPOSÉ DES MOTIFS

Conformément à l’article 395, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «directive TVA»), le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à appliquer des mesures particulières dérogatoires à ladite directive, afin de simplifier la perception de la taxe ou d’éviter certaines formes de fraude ou d’évasion fiscales.

Par lettre enregistrée à la Commission le 17 mai 2022, la Bulgarie a demandé l’autorisation d’appliquer, jusqu’au 31 décembre 2024, une mesure dérogatoire à l’article 287 de la directive TVA afin de pouvoir octroyer une franchise de taxe aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel est au maximum égal à la contre-valeur en monnaie nationale de 51 130 EUR.

Conformément à l’article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive TVA, la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 26 juillet 2022, de la demande introduite par la Bulgarie. Par lettre datée du 27 juillet 2022, la Commission a notifié à la Bulgarie qu’elle disposait de toutes les données utiles pour apprécier la demande.

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Le titre XII, chapitre 1, de la directive TVA prévoit la possibilité pour les États membres d’appliquer des régimes particuliers aux petites entreprises, et notamment d'octroyer une franchise de taxe aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel se situe en dessous d'un certain seuil. Lorsqu’ils bénéficient de cette franchise, les assujettis ne sont pas tenus d’appliquer la TVA sur leurs opérations, mais ils ne peuvent donc pas non plus récupérer la TVA payée sur leurs achats en amont.

En vertu de l’article 287 de la directive TVA, certains États membres ayant adhéré après le 1er janvier 1978 peuvent octroyer une franchise aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel est au maximum égal à la contre-valeur en monnaie nationale des montants mentionnés dans cette disposition au taux du jour de leur adhésion.

En vertu de l'article 287, point 17), de la directive TVA, la Bulgarie peut octroyer une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel est au maximum égal à la contre-valeur en monnaie nationale de 25 600 EUR.

Une autorisation de porter le seuil de chiffre d’affaires annuel de 25 600 EUR à 51 130 EUR allégerait considérablement la charge administrative qui pèse sur les entreprises pouvant bénéficier de la franchise et stimulerait le développement de ces petites entreprises en les dispensant des obligations liées à la TVA dans le cadre du régime normal de TVA, telles que la tenue de registres de TVA ou le dépôt de déclarations de TVA. De plus, l’introduction de cette mesure particulière réduirait la charge qui pèse sur l’administration fiscale en allégeant l’obligation de gérer et de contrôler les assujettis dont le chiffre d’affaires est inférieur au seuil. Par ailleurs, la mesure aurait un effet positif sur le niveau général de respect des obligations en matière de TVA par ces assujettis.

La mesure particulière est entièrement facultative pour les assujettis. Par conséquent, les petites entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas le seuil auraient toujours la possibilité d’exercer leur droit d’appliquer le régime normal de TVA.

D’après les estimations fournies par la Bulgarie, l’introduction de la mesure particulière entraînerait une baisse des recettes de TVA perçues d’environ 1 % et n’aurait donc pas d’incidence significative sur le montant total des recettes provenant de la TVA ni sur le montant global des recettes fiscales perçues au stade de la consommation finale. Plus précisément, la Bulgarie a indiqué qu’en 2020, sur les 319 666 assujettis enregistrés, 32 619 (soit 1 %) avaient un chiffre d’affaires annuel compris entre 25 600 EUR et 51 130 EUR et auraient pu bénéficier de la mesure particulière.

La mesure particulière, qui simplifie les obligations des petits opérateurs, est conforme aux objectifs fixés par l’Union européenne en ce qui concerne les petites entreprises.

Compte tenu de l’effet positif sur la réduction des charges administratives pour les entreprises et l'administration fiscale sans grande incidence sur le montant total des recettes de TVA, il est approprié d’autoriser la Bulgarie à appliquer la mesure particulière jusqu’au 31 décembre 2024.