FR Journal officiel de l’Union européenne C 182/40

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Conseil relatif à un cadre juridique communautaire applicable aux infrastructures européennes de recherche (ERI)»

COM(2008) 467 final — 2008/0148 (CNS)

(2009/C 182/10)

Rapporteur: M. STANTIČ

Le 5 septembre 2008, le Conseil de l'Union européenne a décidé, conformément à l'article 172 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de règlement du Conseil relatif à un cadre juridique communautaire applicable aux infrastructures européennes de recherche (ERI)»

COM(2008) 467 final — 2008/0148 (CNS).

La section spécialisée «Marché unique, production et consommation», chargée d'élaborer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 6 janvier 2009 (rapporteur: M. STANTIČ).

Lors de sa 450e session plénière des 14 et 15 janvier 2009 (séance du 15 janvier 2009), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 149 voix pour, 1 voix contre et 5 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1 Une infrastructure de recherche de haut niveau constitue l'un des piliers essentiels à la poursuite du développement de l'espace européen de la recherche.

1.2 La mise en place et la gestion d'infrastructures européennes de recherche (ERI) compétitives et de niveau mondial dépassent en règle générale les potentialités des États membres de l'UE pris isolément, tout comme leurs capacités à les exploiter; c'est la raison pour laquelle une action conjointe apporte une valeur ajoutée particulièrement grande dans ce cas précis. L'attrait exercé par de telles infrastructures entraîne une mise en réseau et une coopération plus importantes au sein de l'espace européen de la recherche et permet de remédier à la fragmentation encore observée.

1.3 Aussi le CESE soutient-il la feuille de route présentée par le forum stratégique européen sur les infrastructures de recherche (ESFRI) au sujet de la création, dans les dix à vingt années à venir, de 44 nouveaux projets paneuropéens d'infrastructure de recherche de grande taille.

1.4 Il est peu probable que les différents cadres juridiques nationaux puissent garantir une base juridique appropriée pour mettre en place des infrastructures de recherche d'excellence revêtant une importance paneuropéenne. Le CESE appuie dès lors la proposition de règlement relatif à un cadre juridique communautaire applicable aux infrastructures européennes de recherche, qui pourra simplifier et accélérer la réalisation des projets prévus figurant sur la liste de l'ESFRI.

1.5 La création de nouvelles infrastructures de recherche de niveau mondial sera susceptible de renforcer substantiellement l'espace européen de la recherche et d'empêcher ainsi la «fuite des cerveaux» européens. Cependant, la concentration de grandes infrastructures dans les seuls États membres développés attirera, du moins à court terme, des chercheurs de l'Europe entière. À long terme, il serait possible de compenser ces potentielles répercussions négatives pour certains pays en assurant une répartition géographique adéquate des infrastructures européennes de recherche ainsi que la possibilité d'y accéder aussi librement que possible.

1.6 Le CESE appelle les États membres à emboîter le pas à l'initiative de l'ESFRI et de la Commission et à élaborer dans les meilleurs délais leur feuille de route nationale pour le développement et la modernisation des infrastructures de recherche.

1.7 Le Comité soutient la proposition d'exemption de taxe sur la valeur ajoutée et d'accises, étant donné que cette mesure peut renforcer l'attrait des infrastructures européennes de recherche et leur conférer un avantage concurrentiel par rapport à des projets similaires ailleurs dans le monde.

1.8 Le CESE propose qu'en accroissant les moyens du huitième programme-cadre pour la recherche et le développement, la Communauté participe plus activement au cofinancement des infrastructures européennes de recherche. Ainsi, grâce à l'effet de levier conféré par une prise de participation dans leur propriété, la Communauté pourra plus aisément garantir une plus grande dispersion géographique ainsi que le libre accès à un cercle de chercheurs européens aussi large que possible.

1.9 Le Comité recommande que la politique européenne de cohésion et ses instruments financiers, c'est-à-dire les fonds structurels, accordent une plus grande priorité au développement de nouvelles installations de recherche et d'innovation. Il invite en outre la Commission et les États membres à développer d'autres politiques et instruments destinés à inciter le secteur privé à investir davantage dans l'infrastructure de recherche.

1.10 Le Comité entend mettre particulièrement en exergue la question des coûts de fonctionnement et d'entretien des infrastructures européennes de recherche qui doivent être pris en charge après l'investissement initial. Ces coûts, qui peuvent atteindre annuellement 20 % du montant investi, peuvent compromettre le concept de libre accès pour les chercheurs de pays n'appartenant pas à l'infrastructure européenne de recherche concernée. Aussi convient-il de prévoir également un cofinancement de ce fonctionnement courant par des fonds européens dans le cadre du huitième programme-cadre pour la recherche et le développement.

2. Introduction

2.1 Depuis 2000 (1), l'instauration d'un espace européen de la recherche est le fil directeur de toutes les mesures communautaires dans le domaine de la recherche et du développement. Si les États membres ont depuis lors adopté de multiples initiatives, il existe toujours bon nombre d'obstacles nationaux et institutionnels qui empêchent la réalisation de l'objectif final, à savoir l'instauration d'une «cinquième liberté» en Europe: la libre circulation de la connaissance. L'un des grands problèmes auxquels est confrontée l'Europe en matière de science et de recherche est sa fragmentation, qui l'empêche de tirer pleinement profit de son potentiel de recherche.

2.2 Il est incontestable que l'existence d'une infrastructure de recherche de haut niveau constitue l'un des piliers centraux pour la poursuite du développement de l'espace européen de la recherche (2). Elle permet en effet:

— de promouvoir l'excellence scientifique,

— de rendre la recherche fondamentale et la recherche appliquée concurrentielles à l'échelle mondiale,

— d'attirer les meilleurs chercheurs,

— d'encourager l'innovation dans l'industrie et accélérer le transfert de connaissances,

— de contribuer à l'intégration européenne,

— de garantir une valeur ajoutée plus élevée à l'échelle européenne.

2.3 Les grandes infrastructures européennes de recherche ont pour caractéristiques, entre autres, que les frais élevés induits par l'investissement à réaliser et les coûts de fonctionnement, ainsi que la capacité à tirer pleinement profit de leurs potentialités, dépassent sont souvent hors de portée d'un État membre pris isolément. Les centres européens d'excellence n'atteignent bien souvent pas la masse critique requise. Certains souffrent en outre de l'absence de réseaux adéquats et du manque de coopération. En dépit de ces insuffisances, l'Europe est parvenue par le passé à mettre en place plusieurs projets paneuropéens d'envergure et de niveau mondial, comme le CERN, l'ITER, l'EMBO, l'ASE ou l'ESRF (3), pour ne citer que ces exemples.

2.4 La proposition de règlement à l'examen (COM(2008) 467 final) est l'une des cinq initiatives présentées par la Commission en 2008 afin de contribuer vigoureusement à accélérer la mise en place de l'espace européen de la recherche (4).

2.5 L'initiative à l'examen est conforme aux objectifs de la stratégie de Lisbonne. Elle a en effet vocation à stimuler les investissements publics et privés dans la recherche, qui restent encore loin de l'objectif de 3 % fixé pour l'horizon 2010, sachant qu'ils représentent actuellement, en moyenne, de 1,7 à 1,8 % du PIB. La proposition pose les fondations de la nécessaire consolidation des infrastructures européennes de recherche, lesquelles renforceront l'espace européen de la recherche et la compétitivité des entreprises européennes.

3. Contexte

3.1 Dans le but de relever avec succès les nombreux défis relatifs à l'infrastructure de recherche, le Conseil européen a créé en 2002 le forum stratégique européen sur les infrastructures de recherche (ESFRI) (5) et l'a chargé d'élaborer une feuille de route pour le développement et la mise en place d'une nouvelle génération d'infrastructures de recherche d'importance paneuropéenne.

3.2 Sur la base de vastes consultations menées avec un millier d'experts de haut niveau et en collaboration avec la Commission, l'ESFRI a identifié 35 projets paneuropéens (6) qui satisferaient les besoins en infrastructures européennes de recherche de grande taille pour les dix à vingt années à venir (7).

3.3 La feuille de route prévoit des infrastructures de recherche nouvelles, vitales, de diverses par l'ampleur et la valeur, couvrant de très nombreux domaines de recherche, depuis les sciences sociales et naturelles jusqu'aux systèmes d'archivage électronique des publications scientifiques et des bases de données (8). Le montant prévu pour l'ensemble des projets s'élève à plus de 20 milliards d'euros.

3.4 Mettant en évidence les facteurs capables de freiner la mise en place d'infrastructures paneuropéennes de recherche de niveau mondial, l'ESFRI souligne qu'outre les obstacles financiers et organisationnels, il faut également y ranger le cadre juridique. Le problème est causé par l'absence à l'échelon européen de structure juridique permettant la création simple et efficace de partenariats internationaux. Actuellement, les partenaires désireux de coopérer dans le but de créer une infrastructure de recherche commune doivent d'abord s'accorder sur l'utilisation d'une des législations nationales (9) (ou se baser sur un accord international), situation qui engendre des difficultés administratives supplémentaires.

3.5 L'ESFRI a dès lors clairement conclu à la nécessité d'établir un cadre juridique communautaire spécifique pour la création d'infrastructures européennes de recherche (dénommées ci-après ERI) auxquelles participent plusieurs États membres.

3.6 La notion d'«infrastructure européenne de recherche» désigne les installations, les ressources et les services utilisés par la communauté scientifique pour mener des recherches de haut niveau. La définition comprend les équipements scientifiques de base, les ressources cognitives (comme les collections, les archives et les informations scientifiques structurées), les infrastructures reposant sur des technologies de l'information et de la communication, ainsi que tous les autres moyens spécifiques nécessaires pour atteindre un niveau d'excellence en matière de recherche. Ces infrastructures peuvent être implantées en un seul endroit ou être disposées en réseau («distribuées»).

4. Proposition de la Commission

4.1 Partant du constat que les cadres juridiques existants formés par les différentes législations nationales ne répondent pas aux besoins des nouvelles infrastructures paneuropéennes et agissant à l'initiative des États membres, la Commission européenne a élaboré, sur la base de l'article 171 du traité instituant la Communauté européenne, une proposition de règlement du Conseil relatif à un cadre juridique communautaire applicable aux ERI.

4.2 Le cadre juridique proposé est avant tout destiné à faciliter l'établissement et l'utilisation en nom collectif d'installations de recherche présentant un intérêt paneuropéen par plusieurs États membres et pays associés au programme-cadre communautaire pour la recherche et le développement.

4.3 Les ERI sont des entités juridiques fondées sur leurs membres (au moins trois États membres, pays tiers ou organisations intergouvernementales), dotées d'une pleine capacité juridique reconnue dans tous les États membres. Le règlement établit un cadre fixant les exigences et les procédures à respecter pour la création d'une infrastructure européenne de recherche.

4.4 Au sens des directives sur la taxe sur la valeur ajoutée, sur les accises et sur les marchés publics, les ERI sont dotées du statut d'organisation internationale. Elles seront dès lors exemptées de la TVA et des accises, et leurs procédures de passation de marchés publics ne seront pas couvertes par la directive sur les marchés publics (10).

4.5 Les ERI peuvent être cofinancées par les instruments financiers de la politique de cohésion conformément au règlement du Conseil (11) portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion.

5. Observations générales

5.1 Le CESE est d'avis que complétant les autres formes juridiques existantes, le nouvel instrument juridique proposé facilitera et accélérera le processus de prise de décisions en ce qui concerne les nouvelles infrastructures d'importance paneuropéenne, et contribuera ainsi à hâter la création de l'espace européen de la recherche et la réalisation des objectifs de Lisbonne.

5.2 Le CESE salue l'engagement clair et décidé de la Commission et des États membres en faveur de l'harmonisation du développement futur des infrastructures européennes de recherche. Il s'agit en effet de la seule manière permettant de mettre en œuvre la feuille de route présentée par l'ESFRI.

5.3 La création de nouvelles infrastructures de recherche du plus haut niveau mondial pourra contribuer notablement à améliorer l'attrait global de l'espace européen de la recherche. Elle est cruciale pour retenir et motiver davantage les 400 000 jeunes chercheurs de grand talent dont l'Europe aura besoin afin d'attendre l'objectif de 3 % en matière d'investissement dans la connaissance et le développement. Qui plus est, une infrastructure de recherche de haut niveau pourra attirer des chercheurs doués et qualifiés du monde entier.

5.4 Eu égard à la nature très exigeante des projets d'infrastructure de recherche proposés (12), les possibilités d'accueillir de grandes infrastructures de recherche ou d'y participer sont en pratique limitées pour les pays de petite taille ou moins développés. On peut s'attendre à ce que les futures grandes infrastructures soient majoritairement implantées dans les pays les plus développés, phénomène qui pourra à court terme accentuer la «fuite des cerveaux» au sein de l'UE. À long terme, ce déséquilibre devrait se réduire, étant donné que 28 des 44 projets figurant sur la liste de l'ESFRI sont disposés en réseau: ce type d'infrastructure se présente comme un réseau à l'échelle du continent, accroissant ainsi les possibilités de coopération, y compris pour les pays de petite taille ou moins développés. Afin que cet objectif puisse véritablement être atteint, le CESE plaide pour un large accès des chercheurs à ces infrastructures. Il convient en outre de garantir une mobilité aussi grande que possible du personnel scientifique, technique et administratif entre les différents sites de telles structures distribuées.

5.5 Quelque 15 % des chercheurs actifs dans les instituts européens de recherche utilisent une infrastructure de recherche en coopération avec l'industrie. La mise en place de nouvelles infrastructures de recherche pourra dès lors générer une nouvelle demande, entraîner de nombreuses retombées positives, et stimuler davantage le transfert de connaissances et de technologies vers l'industrie. C'est de cette manière que l'on pourra accélérer la réalisation des objectifs de Barcelone, qui prévoient d'accroître les investissements privés dans la recherche et le développement pour les porter à 2 % du PIB.

5.6 Le plan européen pour la relance économique, présenté par la Commission le 26 novembre 2008 afin d'atténuer les conséquences de la crise économique et financière, fait expressément mention de la recherche-développement. Parmi les mesures à long terme, le plan met en avant les investissements «intelligents» et appelle les États membres et le secteur privé à investir davantage dans la recherche et le développement, l'innovation et la formation. Le CESE souligne les répercussions positives des investissements dans les infrastructures de recherche. Il s'agit d'un potentiel de marché dont la valeur dépasse 10 milliards d'euros et qui pourra contribuer à protéger de nombreux emplois dans les entreprises qui réaliseront les projets d'infrastructure. Il pourrait également en résulter un effet de levier judicieux permettant un passage plus rapide à la société de la connaissance.

5.7 La feuille de route européenne sur l'infrastructure de recherche constitue une excellente base pour élaborer les feuilles de route nationales. Le Comité note que certains États membres n'ont pas pris ces initiatives avec assez de sérieux. Il les invite dès lors à rattraper le retard dès que possible et à suivre les initiatives de l'ESFRI et de la Commission.

5.8 L'essentiel du financement à venir des infrastructures de recherche émanera toujours de sources provenant des États membres. Aussi importe-t-il de le coordonner. C'est la seule façon de pouvoir garantir une masse critique, l'efficacité des investissements ainsi que la nécessaire spécialisation des infrastructures et leur excellence scientifique.

5.9 En dépit de l'augmentation des moyens financiers alloués à l'infrastructure de recherche dans le septième programme-cadre et des possibilités existant au titre de la politique de cohésion, le budget communautaire est toujours loin de suffire pour concrétiser les projets ambitieux. Le CESE note à cet égard qu'il est nécessaire de renforcer les synergies entre le septième programme-cadre et les Fonds structurels en matière de financement de l'infrastructure de recherche. Le Comité invite en outre la Commission et les États membres à développer d'autres politiques et instruments destinés à inciter le secteur privé à investir davantage dans cette infrastructure. Un engagement accru de la BEI (notamment par l'intermédiaire des mécanismes de financement avec partage des risques) et d'autres institutions financières serait également souhaitable.

5.10 Le Comité recommande que la politique européenne de cohésion et ses instruments financiers, c'est-à-dire les fonds structurels, accordent une plus grande priorité au développement de nouvelles installations de recherche et d'innovation. Dans le même temps, il appelle les gouvernements des États membres à recourir davantage dès à présent aux fonds structurels pour moderniser et élargir leurs capacités de recherche. Dans les nouveaux États membres en particulier, il arrive que les fonds européens ne soient pas utilisés étant donné que les gouvernements ne prévoient pas de participation financière adéquate ou ne donnent pas rang de priorité à l'amélioration des capacités de recherche; c'est la raison pour laquelle beaucoup de scientifiques quittent leur patrie, les possibilités de recherche étant insuffisantes. Dès lors, il est nécessaire de réaliser des progrès en la matière si l'on veut parvenir à résoudre le problème de la «fuite des cerveaux» au sein de l'UE.

6. Observations particulières

6.1 Le Comité soutient la proposition d'exempter les ERI de la taxe sur la valeur ajoutée, étant donné qu'elle peut considérablement renforcer leur attrait. Cette exemption permettra en outre de leur conférer un certain avantage concurrentiel par rapport à des projets similaires ailleurs dans le monde. Aussi le Comité plaide-t-il pour que les ERI bénéficient d'un régime d'exonération fiscale aussi large que possible (dans le respect des règles sur les aides d'État). De nombreuses infrastructures de recherche existantes qui sont parvenues à remplir les conditions pour disposer du statut d'organisation internationale au sens de la directive concernée bénéficient dès à présent d'un régime d'exemption sur la TVA et les accises. Toutefois, la procédure actuelle nécessite des négociations longues et complexes, qui entraînent des retards dans la construction ainsi qu'une grande insécurité juridique et financière. L'exemption automatique que le règlement à l'examen prévoit d'instaurer dans le cas des ERI supprimerait des obstacles majeurs au développement et au fonctionnement des infrastructures de recherche en Europe.

6.2 Le Comité propose que l'on examine les possibilités d'inclure aussi plus activement la Communauté dans le cofinancement des ERI. Ainsi, grâce à l'effet de levier conféré par un financement ciblé, la Communauté peut garantir une distribution géographique plus équitable des ERI ainsi qu'un meilleur accès pour les pays n'appartenant pas directement à l'une d'entre elles. Afin de concrétiser cette proposition, il conviendrait de prévoir des moyens spécifiques supplémentaires dans le cadre du huitième programme-cadre pour la recherche et le développement.

Le Comité estime qu'il n'y a pas de raison que l'UE n'adopte pas pour les infrastructures de recherche la même approche que celle utilisée pour cofinancer d'autres réseaux européens d'infrastructure, qu'il s'agisse de routes, voies de chemin de fer, lignes à haute tension, gazoducs, etc.

Le Comité entend mettre en exergue le problème des coûts de fonctionnement et d'entretien qui doivent être pris en charge après l'investissement, et qui, selon certaines estimations, peuvent atteindre annuellement 20 % du montant initialement investi. Ces dépenses sont souvent négligées dans les études d'investissement, et peuvent par la suite entraver le bon fonctionnement à long terme des infrastructures de recherche. Aussi le Comité propose-t-il que l'on prévoie, dans le cadre du huitième programme-cadre pour la recherche et le développement, la possibilité de cofinancer leur fonctionnement par des fonds européens.

6.3.1 Au sujet des coûts de fonctionnement, le Comité recommande que soient incluses, parmi leurs activités économiques, citées à l'article 2, des redevances spécifiques pour l'utilisation conjointe de l'infrastructure, qui seraient fixées dans un cadre raisonnable et honnête.

6.4 Le Comité souligne particulièrement l'importance que revêt le libre accès à toutes les ERI pour un cercle aussi large que possible de chercheurs et de scientifiques européens. Il serait déplorable que l'accès soit dans la pratique limité aux pays membres d'une ERI donnée ou qu'il soit déterminé exclusivement en fonction de la capacité à payer. La proposition de prise de participation de la Communauté à la propriété avancée au paragraphe 6.2 serait également propice au libre accès et contribuerait ainsi à renforcer l'intégration de l'espace européen de la recherche.

6.5 Le développement et l'utilisation d'infrastructures d'excellence doit également tenir compte de la protection de la propriété intellectuelle. Il convient que les problèmes potentiels soient résolus de manière responsable et en temps utile.

Bruxelles, le 15 janvier 2009. Le Président du Comité économique et social européen Mario SEPI

(1) La Commission européenne a publié sa communication intitulée «Vers un espace européen de la recherche» en janvier 2000.

(2) Décisions du Conseil «Concurrence» (marché intérieur, industrie et recherche) des 29 et 30 mai 2008.

(3) CERN: organisation européenne pour la recherche nucléaire; ITER: réacteur expérimental thermonucléaire international; EMBO: association européenne de biologie moléculaire; ASE: agence spatiale européenne; ESRF: installation européenne de rayonnement synchrotron.

(4) Les autres initiatives et politiques portent sur les thèmes suivants: programmation conjointe de la recherche, partenariat européen pour les chercheurs, gestion de la propriété intellectuelle et ouverture de l'espace européen de la recherche sur le monde.

(5) ESFRI — European Strategy Forum on Research Infrastructures, http://cordis.europa.eu/esfri/home.html.

(6) Feuille de route européenne sur les infrastructures de recherche, rapport 2006, http://cordis.europa.eu/esfri/home.html (disponible en anglais uniquement). La feuille de route a été mise à jour en 2008, pour inclure avant tout des projets relatifs aux sciences environnementales, biologiques et médicales. Elle compte désormais 44 projets au total.

(7) Feuille de route européenne sur les infrastructures de recherche, rapport 2006, http://cordis.europa.eu/esfri/home.html (disponible en anglais uniquement).

(8) Les projets d'infrastructures couvrent sept domaines scientifiques: sciences sociales et humaines; sciences de l'environnement; énergie; sciences biomédicales et du vivant; sciences des matériaux; astronomie, astrophysique, physique nucléaire et des particules; calcul et traitement des données.

(9) Il leur faudra choisir entre différents statuts, par exemple: société civile française, Gesellschaft mit beschränkter Haftung (GmbH) allemande, Limited Liability Company (Ltd.) britannique, stiching (fondation) néerlandaise.

(10) Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, article 151, paragraphe 1 b); directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992, article 23, paragraphe 1; et directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004, article 15 c).

(11) Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006.

(12) La valeur budgétaire d'une seule ERI oscille en moyenne entre 500 millions et un milliard d'euros.