Projet de DECISION DE LA COMMISSION concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de l'Ukraine relatif au commerce de certains produits sidérurgiques

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'accord de partenariat et de coopération entre la Communauté et l'Ukraine prévoit la conclusion d'un accord concernant les échanges de produits sidérurgiques CECA.

Un accord commercial entre la CE et l'Ukraine concernant certains produits sidérurgiques couvrait la période allant de juillet 1997 au 31 décembre 2001. L'Ukraine a demandé à renouveler cet accord. Suite à la décision du Conseil du 19.11.2001 autorisant la Commission à négocier un nouvel accord, des négociations ont été organisées et menées à bien, et un nouvel accord a été paraphé le 7 décembre 2001.

Ce nouvel accord fixe des limites quantitatives pour certains produits sidérurgiques et s'appliquera de sa date d'entrée en vigueur jusqu'au 31.12.2004. Il comporte une disposition de révision au cas où des pays candidats à l'adhésion adhéreraient à l'UE avant l'expiration de l'accord. Il comporte aussi une disposition de révision au cas où l'Ukraine deviendrait membre de l'OMC avant l'expiration de l'accord.

Projet de DECISION DE LA COMMISSION concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de l'Ukraine relatif au commerce de certains produits sidérurgiques

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95, premier alinéa,

vu l'avis du comité consultatif,

après accord unanime du Conseil,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de la décision du Conseil du 19 novembre 2001, la Commission a engagé avec le gouvernement de l'Ukraine des négociations qui ont abouti à la conclusion d'un accord relatif au commerce de certains produits sidérurgiques couverts par le Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

(2) L'accord fixe des limites quantitatives pour la mise en libre pratique dans la Communauté de certains produits sidérurgiques pour les années 2002 à 2004,

DÉCIDE:

Article premier

1. L'accord conclu avec le gouvernement de l'Ukraine relatif au commerce de certains produits sidérurgiques est approuvé au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

2. Le texte de l'accord [1] est joint à la présente décision.

[1] Voir page ... du présent Journal officiel.

Article 2

Le président de la Commission est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord visé à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par la Commission

Membre de la Commission

ACCORD

entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de l'Ukraine sur le commerce de certains produits sidérurgiques

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER,

d'une part, et

LE GOUVERNEMENT DE L'UKRAINE,

d'autre part,

parties au présent accord,

considérant que les parties contractantes sont désireuses de promouvoir le développement ordonné et équitable du commerce des produits sidérurgiques entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier (ci-après dénommée «la Communauté») et l'Ukraine;

considérant que l'accord de partenariat et de coopération instituant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part [2], est entré en vigueur le 1er mars 1998;

[2] JO L 49 du 19.2.1998, p. 3.

considérant qu'un accord sur les échanges commerciaux de produits couverts par le Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier est prévu par l'article 22, paragraphe 1, de l'accord de partenariat et de coopération;

considérant que l'article 22, paragraphe 1, de l'accord de partenariat et de coopération dispose que les échanges de produits CECA sont régis par les dispositions du titre III, à l'exception de son article 14, et par les dispositions du présent accord;

considérant que le traité CECA expire le 23 juillet 2002; que la Communauté européenne reprendra tous les droits et obligations contractés par celui-ci; qu'il importe d'indiquer clairement que le présent accord ne sera pas affecté par cette expiration;

tenant compte du processus d'adhésion de l'Ukraine à l'Organisation Mondiale du Commerce et du soutien apporté par la Communauté européenne à l'intégration de l'Ukraine dans le système commercial international,

considérant que les échanges commerciaux de certains produits sidérurgiques couverts par le Traité instituant la Communauté du charbon et de l'acier faisaient déjà l'objet, pour la période 1995-2001, d'un accord entre les parties contractantes, qu'il convient de remplacer par un nouvel accord qui tienne compte du développement des relations entre les parties;

considérant que les parties réitèrent leur engagement de procéder à la libération complète du commerce des produits couverts par le présent accord, dès que les conditions pour ce faire sont remplies;

considérant que le présent accord doit être assorti d'une coopération entre les parties contractantes dans le domaine de l'industrie sidérurgique, y compris par des échanges appropriés d'informations, dans le cadre du groupe de contact CECA prévu par l'article 22, paragraphe 2, de l'accord de partenariat et de coopération,

ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires:

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

LE GOUVERNEMENT DE L'UKRAINE,

LESQUELS SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article premier

1. Le présent accord s'applique:

a) au commerce des produits sidérurgiques relevant du traité CECA, énumérés à l'annexe I (ci-après dénommée «l'annexe I») et originaires des parties contractantes.

b) aux déchets de métaux ferreux relevant de la position 7204 de la nomenclature combinée.

2. Le commerce des produits sidérurgiques couverts par le traité CECA, mais ne figurant pas à l'annexe I, n'est pas soumis à des limites quantitatives, mais est réglé par les dispositions pertinentes de l'accord de partenariat et de coopération, en particulier de celles relatives aux procédures antidumping et aux mesures de sauvegarde.

3. Pour les domaines qui ne sont pas couverts par le présent accord, les dispositions applicables sont les dispositions pertinentes de l'accord de partenariat et de coopération.

Article 2

1. Les parties conviennent d'établir et de maintenir, pendant la durée de validité du présent accord, pour chaque année civile, des arrangements quantitatifs fixant, conformément à l'annexe II du présent accord (ci après dénommée «l'annexe II»), des limites aux exportations ukrainiennes vers la Communauté des produits énumérés à l'annexe I. Ces exportations sont soumises à un système de double contrôle décrit dans le protocole A du présent accord (ci après dénommé «le protocole A»).

2. Les parties réitèrent leur engagement de procéder à la libération complète du commerce des produits sidérurgiques énumérés à l'annexe I, dès que les conditions pour ce faire sont réalisées.

3. Les parties conviennent qu'elles n'appliqueront pas de restrictions quantitatives à l'exportation de déchets de métaux ferreux relevant de la position 7204 de la nomenclature combinée.

4. Les parties conviennent que du 1.1.2002 jusqu'à l'entrée en vigueur du présent accord, les importations dans la CE de produits originaires d'Ukraine énumérés à l'annexe I seront déduites des limites quantitatives fixées à l'annexe II.

5. Les importations de quantités excédant les limites mentionnées à l'annexe II seront autorisées dès lors que l'industrie communautaire n'est pas en mesure de répondre à la demande interne et que cette situation engendre des difficultés d'approvisionnement pour un ou plusieurs produit(s) figurant à l'annexe I. Des consultations devraient immédiatement être entamées à la demande de l'une ou l'autre partie pour déterminer l'étendue de ces difficultés d'approvisionnement. Suite aux conclusions de ces consultations et sur la base de preuves objectives, la CE réexaminera ses procédures internes, de manière à accroître les quantités fixées à l'annexe II.

6. Si les pays candidats à l'adhésion à l'UE venaient à adhérer avant la fin du présent accord, les parties conviennent de reconsidérer l'augmentation des limites quantitatives fixées à l'annexe II.

7. Chaque partie peut, à tout moment, demander des consultations concernant:

- le niveau des limites quantitatives fixées à l'annexe II, lorsque les conditions applicables aux produits relevant de l'annexe I se sont détériorées ou améliorées de manière substantielle;

- la possibilité de transférer des quantités non utilisées -fixées à l'annexe II- d'un groupe de produits sous-utilisé à d'autres groupes.

Article 3

1. Les importations dans le territoire douanier de la Communauté en vue de leur mise en libre pratique de produits figurant à l'annexe I sont subordonnées à la présentation d'une licence d'exportation délivrée par les autorités ukrainiennes et d'un certificat d'origine, conformément aux dispositions du protocole A.

2. Les importations dans le territoire douanier de la Communauté des produits énumérés à l'annexe I ne sont pas soumises aux limites quantitatives fixées à l'annexe II, pour autant que les produits soient déclarés comme étant destinés à être réexportés, en l'état ou après transformation, en dehors de la Communauté, dans le cadre du système administratif de contrôle existant au sein de la Communauté.

3. Le report des quantités excédant les limites inutilisées au cours d'une année civile sur les limites quantitatives correspondantes de l'année civile suivante est autorisé jusqu'à concurrence de 10% de la limite quantitative fixée à l'annexe II pour un groupe de produits concernés pour l'année au cours de laquelle ces quantités n'ont pas été utilisées. L'Ukraine notifie à la Communauté, au plus tard le 1er mars de l'année suivante, son intention de faire usage de la présente disposition.

4. Jusqu'à 10 %, maximum, de la limite quantitative s'appliquant à un groupe de produits donné peut être transféré à un ou plusieurs autres groupes dans la même catégorie de produits, à savoir SA ou SB, sous réserve de l'accord des deux parties. La limite quantitative applicable à un groupe de produits donné peut être ajustée une fois au cours de l'année civile. Tout ajustement des limites quantitatives résultant de transferts ne concerne que l'année civile en cours. Au début de l'année civile suivante, les limites quantitatives sont celles figurant à l'annexe II, sans préjudice des dispositions du paragraphe 3 ci-dessus. L'Ukraine notifie à la Communauté, au plus tard le 30 juin, son intention de faire usage de la présente disposition.

Article 4

1. Afin d'optimiser l'efficacité du système de double contrôle et de minimiser les possibilités d'abus et de contournement des dispositions:

- les autorités communautaires informent les autorités ukrainiennes, au plus tard le 28 de chaque mois, des autorisations d'importation délivrées au cours du mois précédent;

- les autorités ukrainiennes informent les autorités communautaires, au plus tard le 28 de chaque mois, des licences d'exportation délivrées au cours du mois précédent.

En cas de disparité importante, compte tenu du temps nécessaire à la fourniture de ces informations, chaque partie peut demander l'ouverture immédiate de consultations.

2. Sans préjudice du paragraphe 1 et en vue d'assurer le bon fonctionnement du présent accord, les parties conviennent de prendre toutes les mesures utiles pour prévenir, instruire et sanctionner par la voie légale et/ou administrative le contournement du présent accord par le biais, notamment, de transbordements, de détournements, de fausses déclarations concernant le pays ou le lieu d'origine, de falsifications de documents, de descriptions erronées des quantités ou du classement des marchandises. En conséquence, les parties contractantes conviennent de définir les dispositions légales et les procédures administratives nécessaires pour lutter efficacement contre ces contournements, et notamment d'adopter des mesures correctives juridiquement contraignantes contre les exportateurs et/ou importateurs concernés.

3. Si, sur la base des informations disponibles, l'une ou l'autre partie estime que les dispositions du présent accord sont contournées, elle peut demander l'ouverture immédiate de consultations avec l'autre partie.

4. Dans l'attente du résultat des consultations visées au paragraphe 3, le gouvernement de l'Ukraine prend, par mesure de précaution et si la Communauté le demande, dans les cas où le contournement a été prouvé à suffisance, toutes les mesures nécessaires pour que les ajustements des limites quantitatives susceptibles d'être convenus à la suite des consultations puissent être effectués pour l'année civile au cours de laquelle la demande de consultations visée au paragraphe 3 a été présentée ou pour l'année suivante, si la limite de l'année en cours est épuisée.

5. Si les consultations visées au paragraphe 3 ne permettent pas aux parties de dégager une solution mutuellement satisfaisante, la Communauté a le droit, lorsqu'il est suffisamment prouvé que des produits mentionnés à l'annexe 1 et originaires d'Ukraine ont été importés en contournement du présent accord, d'imputer les quantités concernées sur les limites quantitatives fixées à l'annexe II.

6. Si les consultations visées au paragraphe 3 ne permettent pas aux parties de dégager une solution mutuellement satisfaisante, la Communauté a le droit, lorsqu'il est suffisamment prouvé qu'il y a eu fausse déclaration en ce qui concerne la description des quantités ou le classement, de refuser l'importation des produits en cause.

7. Les parties contractantes conviennent de coopérer pleinement afin de prévenir et de régler efficacement tous les problèmes relatifs aux contraventions aux dispositions du présent accord.

Article 5

1. Les limites quantitatives établies conformément au présent accord pour les importations de produits sidérurgiques CECA dans la Communauté ne sont pas ventilées en quotes-parts régionales.

2. Les parties contractantes coopèrent pour prévenir les changements soudains et préjudiciables affectant les flux commerciaux traditionnels dans la Communauté. En cas de modification soudaine et préjudiciable des courants d'échanges traditionnels (notamment en cas de concentration régionale ou de perte de sources d'approvisionnement traditionnelles), la Communauté est habilitée à demander que des consultations soient engagées, afin de trouver une solution satisfaisante au problème. Ces consultations se tiennent immédiatement.

3. L'Ukraine s'efforce de faire en sorte que les exportations vers la Communauté des produits mentionnés à l'annexe I soient échelonnées aussi régulièrement que possible sur l'année. En cas d'augmentation soudaine et préjudiciable des importations, la Communauté est habilitée à demander que des consultations soient engagées afin de trouver une solution satisfaisante au problème. Ces consultations se tiennent immédiatement.

4. En plus de l'obligation visée au paragraphe 3 et sans préjudice des consultations prévues à l'article 2, paragraphe 7, lorsque les licences délivrées par les autorités ukrainiennes ont atteint 90 % des limites quantitatives fixées pour l'année civile en question, chaque partie contractante peut demander que des consultations soient tenues sur les limites quantitatives pour cette même année. Ces consultations se tiennent immédiatement. En attendant le résultat de ces consultations, les autorités ukrainiennes peuvent continuer à délivrer des licences d'exportation pour les produits énumérés à l'annexe I, à condition qu'elles n'excèdent pas les quantités fixées à l'annexe II.

Article 6

1. Si la Communauté estime que des produits sidérurgiques mentionnés à l'annexe I sont importés depuis l'Ukraine dans la Communauté à un prix anormalement inférieurs à ceux pratiqués dans des conditions de concurrence normale, ce qui cause ou menace de causer un préjudice important aux producteurs communautaires de produits similaires, elle peut demander l'ouverture immédiate de consultations.

2. Si, à la suite de ces consultations, l'existence de la situation décrite au paragraphe 1 est admise d'un commun accord, le gouvernement de l'Ukraine, dans les limites de ses pouvoirs, prend les mesures nécessaires, notamment en ce qui concerne les prix de vente des produits, afin de remédier à la situation.

3. Afin de déterminer si le prix d'un produit sidérurgique est inférieur au prix pratiqué dans des conditions de concurrence normale, il peut être comparé, entre autres:

- aux prix généralement pratiqués pour des produits similaires vendus dans des conditions normales par d'autres pays exportateurs sur le marché de la Communauté,

- aux prix des produits communautaires similaires, à un stade de commercialisation comparable, sur le marché de la Communauté.

4. Si les consultations visées au paragraphe 2 ne permettent pas de dégager un accord dans un délai de trente jours à compter de la date de la présentation par la Communauté d'une demande de consultations, la Communauté peut, jusqu'à ce que ces consultations aient abouti à une solution mutuellement satisfaisante, refuser temporairement les envois du produit en question effectués aux prix visés au paragraphe 1.

5. Dans des circonstances exceptionnelles et critiques, lorsque des produits couverts par le présent accord sont importés d'Ukraine dans la Communauté à des prix inférieurs aux prix pratiqués dans des conditions de concurrence normale, causant ainsi un préjudice difficile à réparer, la Communauté peut suspendre temporairement les importations des produits concernés dans l'attente d'un accord sur une solution à l'issue de consultations immédiates. Les parties contractantes mettent tout en oeuvre pour parvenir à une solution mutuellement acceptable dans un délai de dix jours ouvrables à compter de l'ouverture des consultations.

6. Si la Communauté recourt aux mesures visées aux paragraphes 4 et 5, le gouvernement de l'Ukraine peut, à tout moment, demander l'ouverture de consultations afin d'examiner la possibilité d'éliminer ou de modifier ces mesures dès lors que les causes qui les ont rendues nécessaires ont cessé d'exister.

Article 7

1. Le classement des produits couverts par le présent accord se fonde sur la nomenclature tarifaire et statistique de la Communauté (ci-après dénommée «nomenclature combinée» ou, dans sa forme abrégée, «NC»). Aucune modification apportée à la nomenclature combinée (NC) conformément aux procédures en vigueur dans la Communauté concernant les produits énumérés à l'annexe I, ni aucune décision relative au classement de marchandises n'a pour effet de réduire les limites quantitatives fixées à l'annexe II.

2. L'origine des produits couverts par le présent accord est déterminée conformément aux règles d'origine en vigueur dans la Communauté. Toute modification de ces règles d'origine est communiquée au gouvernement de l'Ukraine et n'a pas pour effet de réduire les limites quantitatives fixées par le présent accord. Les modalités du contrôle de l'origine des produits visée ci-dessus sont définies dans le protocole A.

Article 8

1. Sans préjudice de l'échange périodique d'informations concernant les licences d'exportation et les autorisations d'importation conformément à l'article 4, paragraphe 1, les parties conviennent d'échanger leurs informations statistiques disponibles sur le commerce des produits énumérés à l'annexe I, à des intervalles appropriés, compte tenu des périodes les plus brèves pour lesquelles les informations en question sont élaborées et couvrent les licences d'exportation et les autorisations d'importation délivrées conformément à l'article 3, de même que les statistiques d'importation et d'exportation pour les produits en question.

2. Chaque partie contractante peut demander l'ouverture de consultations en cas de disparité importante entre les informations échangées.

Article 9

1. Sans préjudice des dispositions relatives aux consultations prévues dans les articles précédents en cas de circonstances spécifiques, des consultations sont tenues sur tous les problèmes découlant de l'application du présent accord à la demande de l'une ou l'autre des parties. Ces consultations se déroulent dans un esprit de coopération et avec le souci de surmonter les divergences entre les parties.

2. Lorsque l'accord prévoit que les consultations doivent être tenues immédiatement, les parties mettent en oeuvre tous les moyens raisonnables pour qu'il en soit ainsi.

3. Toutes les autres consultations sont régies par les dispositions suivantes:

- la demande de consultations est notifiée par écrit à l'autre partie contractante,

- le cas échéant, la demande est suivie, dans un délai raisonnable, d'une déclaration indiquant les raisons pour lesquelles des consultations sont demandées,

- les consultations commencent dans le mois suivant la date de réception de la demande,

- les consultations débouchent sur un résultat mutuellement acceptable dans le mois suivant leur engagement, à moins que cette période ne soit prorogée par les parties d'un commun accord.

Article 10

1. Les deux parties ont pour objectif la libération complète du commerce des produits sidérurgiques et admettent qu'il importe, pour promouvoir les échanges entre elles, de veiller à la compatibilité de leurs dispositions applicables en matière de concurrence, d'aides publiques et d'environnement. À cette fin, et à la demande des autorités ukrainiennes, la Communauté fournira à l'Ukraine une assistance technique en vue de l'aider à adopter et à mettre en oeuvre des dispositions législatives compatibles avec celles adoptées et mises en oeuvre par la Communauté. Il conviendra de préciser la fourniture de cette aide dans les projets à approuver par les deux parties et d'énoncer clairement, notamment, les objectifs poursuivis, les moyens mis à disposition et le calendrier établi.

2. Les partis conviennent de participer, le cas échéant, à la négociation d'accords internationaux sur les aides et subventions de l'État dans le secteur sidérurgique.

Article 11

À expiration du Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, le 23 juillet 2002, la Communauté européenne reprendra tous les droits et obligations contractés par celle-ci dans le cadre du présent accord.

Les parties conviennent de poursuivre le présent accord et de maintenir tous les droits et obligations des parties au titre de cet accord à expiration dudit traité.

La référence aux produits couverts par le Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, figurant à l'article 22 de l'APC, visera les produits énumérés à l'annexe III du présent accord à l'expiration dudit traité.

Article 12

1. Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature. Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2004, sous réserve des modifications convenues entre les parties et à moins qu'il ne soit dénoncé conformément aux dispositions du paragraphe 3 du présent article.

2. Chaque partie contractante peut, à tout moment, proposer des modifications au présent accord qui, à la demande de chaque partie contractante, font l'objet de consultations.

3. Chaque partie contractante peut dénoncer le présent accord moyennant un préavis d'au moins six mois. Dans ce cas, l'accord prend fin à l'expiration du délai de préavis et les limites quantitatives fixées dans le présent accord sont réduites proportionnellement jusqu'à la date à laquelle la dénonciation prend effet, sauf si les parties contractantes en décident autrement d'un commun accord.

4. Au cas où l'Ukraine adhérerait à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) avant l'expiration du présent accord, celui-ci est revu avant cette adhésion pour vérifier que ses dispositions sont compatibles avec les règles de l'OMC. Le fonctionnement de l'accord est également revu si de nouveaux engagements multilatéraux sont acceptés par la Communauté et l'Ukraine concernant les produits sidérurgiques couverts par le présent accord.

5. Les annexes, les déclarations et le protocole A joints au présent accord en font partie intégrante.

Article 13

Le présent accord est rédigé en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et ukrainienne, chacun de ces textes faisant également foi.

Fait à .............., le ...............

Pour la Commission des Communautés européennes

Pour le gouvernement de l'Ukraine

ANNEXE I

UKRAINE

>EMPLACEMENT TABLE>

ANNEXE II

LIMITES QUANTITATIVES

(tonnes)

>EMPLACEMENT TABLE>

Note: SA et SB correspondent aux «catégories»

SA1, SA2, SA3, SB1, SB2 et SB3 correspondent aux «groupes de produits»

ANNEXE III

PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE 11

>EMPLACEMENT TABLE>

Procès-verbal d'accord

Dans le contexte de l'accord conclu entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et l'Ukraine relatif au commerce de certains produits sidérurgiques, signé à ..............., le ...................., les parties conviennent que:

- dans le cadre de l'échange d'informations prévu à l'article 4, paragraphe 1, concernant les licences d'exportation et les autorisations d'importation, les parties fourniront ces informations par État membre et pour toute la Communauté;

- en attendant l'issue satisfaisante des consultations prévues à l'article 5, paragraphe 2, le gouvernement de l'Ukraine coopérera, à la demande de la Communauté, en s'abstenant de délivrer des licences d'exportation qui ne feraient qu'aggraver les problèmes découlant de changements soudains et préjudiciables des courants d'échanges traditionnels; et que

- le gouvernement de l'Ukraine tiendra compte de la nature sensible des petits marchés régionaux de la Communauté, tant en ce qui concerne leurs besoins traditionnels d'approvisionnement que pour éviter les concentrations régionales.

Pour la Commission des Communautés européennes

Pour le gouvernement de l'Ukraine

Déclaration n° 1

Dans le cadre de l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de l'Ukraine sur le commerce de certains produits sidérurgiques signé à ................, le ........................, et plus particulièrement de son article 6, les parties contractantes conviennent que la Communauté européenne considère que si les exportations ukrainiennes dans la Communauté de produits couverts par le présent accord sont conformes aux dispositions de l'article 6, l'industrie européenne s'abstiendra de recourir aux procédures antidumping ou antisubvention pour les importations de ces produits dans la Communauté.

Déclaration n° 2

Dans le contexte de l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de l'Ukraine sur le commerce de certains produits sidérurgiques signé à ................., le ......................, et plus particulièrement de son article 3, les parties contractantes confirment que le présent accord n'affecte pas les systèmes existants concernant les importations et les droits applicables en ce qui concerne les produits sidérurgiques mentionnés à l'annexe I de l'accord et destinés à certaines catégories de navires, bateaux et autres bâtiments et à des plates-formes de forage ou de production aux fins de leur construction, de leur réparation, de leur entretien et de leur conversion, ainsi qu'en ce qui concerne les biens nécessaires pour aménager et équiper ces navires, bateaux et autres bâtiments.

Déclaration n° 3

Dans le contexte de l'accord conclu entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de l'Ukraine relatif au commerce de certains produits sidérurgiques, signé à ..................... le ....................., et en particulier son article 2, paragraphe 3, les parties conviennent qu'elles n'appliqueront pas à l'égard de l'autre partie de droits de douane, de charges ou de mesures d'effet équivalent à l'exportation de déchets de métaux ferreux relevant de la position 7204 de la nomenclature combinée.

PROTOCOLE A

TITRE I

CLASSEMENT

Article premier

1. Les autorités compétentes de la Communauté s'engagent à informer l'Ukraine de toute modification de la nomenclature combinée (NC) concernant les produits couverts par l'accord avant la date de son entrée en vigueur dans la Communauté.

2. Les autorités compétentes de la Communauté s'engagent à informer les autorités ukrainiennes compétentes de toute décision concernant le classement des produits couverts par l'accord, au plus tard dans le mois qui suit son adoption.

Cette communication comprendra:

a) une description des produits concernés,

b) les codes NC concernés,

c) les raisons qui ont motivé la décision.

3. Lorsqu'une décision de classement entraîne une modification du classement d'un produit couvert par l'accord, les autorités compétentes de la Communauté accordent un délai de trente jours, à partir de la date de la communication de la Communauté, pour la mise en application de la décision. Le classement antérieur reste applicable aux produits expédiés avant la date de mise en application de la décision, sous réserve que ces produits soient présentés à l'importation dans la Communauté dans un délai de soixante jours à partir de cette date.

4. Lorsqu'une décision communautaire de classement entraînant une modification du classement d'un produit couvert par l'accord affecte une catégorie soumise à des limites quantitatives, les parties conviennent de se consulter conformément aux procédures décrites à l'article 9, paragraphe 3, de l'accord afin de remplir l'obligation imposée par l'article 7, paragraphe 1, de l'accord.

5. En cas de divergences de vues entre les autorités ukrainiennes compétentes et la Communauté, au lieu d'entrée dans la Communauté, portant sur le classement de produits couverts par l'accord, le classement se fonde provisoirement sur les indications fournies par la Communauté, en attendant l'ouverture de consultations, conformément à l'article 9, en vue de parvenir à un accord sur le classement définitif des produits concernés.

TITRE II

ORIGINE

Article 2

1. Les produits originaires d'Ukraine, au sens du droit communautaire en vigueur, destinés à l'exportation vers la Communauté sous le régime établi par l'accord sont accompagnés d'un certificat d'origine ukrainien conforme au modèle annexé au présent protocole.

2. Le certificat d'origine délivré par les organismes ukrainiens agréés à cet effet par la législation ukrainienne certifie que les produits en question peuvent être considérés comme des produits originaires d'Ukraine.

Article 3

Le certificat d'origine n'est délivré que sur présentation d'une demande écrite par l'exportateur ou, sous la responsabilité de ce dernier, par son représentant habilité. Les organismes ukrainiens agréés à cet effet par la législation ukrainienne s'assurent que le certificat d'origine est correctement complété et réclament à cette fin toutes les pièces justificatives nécessaires ou procèdent à tout contrôle qu'ils jugent utile.

Article 4

La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur le certificat d'origine et celles portées sur les documents produits au bureau de douane en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des produits n'a pas pour effet, ipso facto, de mettre en doute l'exactitude des mentions du certificat.

TITRE III

SYSTÈME DE DOUBLE CONTRÔLE POUR LES PRODUITS SOUMIS À DES LIMITES QUANTITATIVES

SECTION I

Exportation

Article 5

1. Les autorités ukrainiennes compétentes délivrent une licence d'exportation pour toutes les expéditions à partir d'Ukraine de produits sidérurgiques couverts par l'accord jusqu'à concurrence des limites quantitatives fixées dans l'annexe 2 de l'accord.

Article 6

1. La licence d'exportation est conforme au modèle annexé au présent protocole et est valable pour les exportations à l'intérieur du territoire douanier de la Communauté.

2. Chaque licence d'exportation doit notamment certifier que la quantité du produit en question a été imputée sur la limite quantitative fixée pour le produit concerné à l'annexe 2 de l'accord.

Article 7

Les autorités compétentes de la Communauté doivent être informées immédiatement du retrait ou de la modification de toute licence d'exportation déjà délivrée.

Article 8

1. Les exportations sont à imputer sur les limites quantitatives établies pour l'année au cours de laquelle l'expédition des marchandises a eu lieu, même si la licence d'exportation est délivrée après cette expédition.

2. Aux fins de l'application du paragraphe 1, l'expédition des marchandises est considérée comme ayant lieu à la date de leur chargement sur le moyen de transport qui assure leur exportation.

Article 9

La présentation d'une licence d'exportation, en application de l'article 11, doit être effectuée au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle au cours de laquelle les marchandises couvertes par la licence ont été expédiées.

SECTION II

Importation

Article 10

1. Les produits sidérurgiques originaires d'Ukraine, couverts par une licence d'exportation valable délivrée conformément à la décision 2001/933/CECA [3], modifiée, qui avaient déjà été expédiés vers la Communauté avant la date d'entrée en vigueur du présent accord, sont admis dans les limites applicables pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2002.

[3] JO L 345 du 29.12.2001, p. 75.

2. La mise en libre pratique dans la Communauté de produits sidérurgiques soumis à des limites quantitatives est subordonnée à la présentation d'une autorisation d'importation.

Article 11

1. Les autorités compétentes de la Communauté délivrent l'autorisation d'importation visée à l'article 8 dans les dix jours ouvrables suivant la présentation par l'importateur de l'original de la licence d'exportation correspondante. Une liste des autorités compétentes est annexée au présent protocole.

2. Les autorisations d'importation sont valables pour une période de quatre mois à partir de la date de leur délivrance pour les importations à l'intérieur du territoire douanier de la Communauté.

3. Les autorités compétentes de la Communauté annulent l'autorisation d'importation déjà délivrée dans le cas où la licence d'exportation correspondante aurait été retirée. Toutefois, si les autorités compétentes de la Communauté n'ont été informées du retrait ou de l'annulation de la licence d'exportation qu'après que les produits ont été mis en libre pratique dans la Communauté, les quantités correspondantes sont imputées sur les limites quantitatives établies pour le produit.

Article 12

Lorsque les autorités compétentes de la Communauté constatent que le volume total couvert par les licences d'exportation délivrées par les autorités ukrainiennes compétentes excède la limite quantitative fixée pour les produits couverts par l'annexe II de l'accord, elles suspendent la délivrance des autorisations d'importation pour les produits couverts par la limite quantitative en question. Dans ce cas, les autorités compétentes de la Communauté informent immédiatement les autorités ukrainiennes et la procédure de consultation prévue par l'article 9, paragraphe 2, de l'accord est engagée.

TITRE IV

FORME ET PRÉSENTATION DES LICENCES D'EXPORTATION ET CERTIFICATS D'ORIGINE ET DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTÉ

Article 13

1. La licence d'exportation et le certificat d'origine peuvent comporter des copies supplémentaires dûment désignées comme telles. Ils sont imprimés en anglais. Si les documents sont complétés à la main, les inscriptions doivent être portées à l'encre et en caractères d'imprimerie.

Le format de ces documents est de 210 x 297 mm. Le papier utilisé doit être du papier à lettres blanc, encollé, ne contenant pas de pâte mécanique et pesant au minimum 25 g/m . Lorsque les documents comportent plusieurs copies, seul le premier feuillet constituant l'original est revêtu d'une impression de fond guillochée. Ce feuillet est revêtu de la mention «original» et les autres feuillets de la mention «copie». Les autorités compétentes de la Communauté n'acceptent que l'original aux fins de contrôler l'exportation vers la Communauté sous le régime établi par le présent accord.

2. Chaque document est revêtu d'un numéro de série standard, imprimé ou non, destiné à l'individualiser.

Ce numéro est composé des éléments suivants:

- deux lettres servant à identifier le pays exportateur, comme suit: UA,

- deux lettres identifiant l'État membre prévu pour le dédouanement, comme suit:

BE = Belgique

DK = Danemark

DE = Allemagne

EL = Grèce

ES = Espagne

FR = France

IE = Irlande

IT = Italie

LU = Luxembourg

NL = Pays-Bas

AT = Autriche

PT = Portugal

FI = Finlande

SE = Suède

GB = Royaume-Uni,

- un numéro à un chiffre indiquant l'année en question et correspondant au dernier chiffre de l'année, par exemple «2» pour 2002,

- un numéro à deux chiffres allant de 01 à 99 identifiant le bureau de délivrance du pays exportateur,

- un nombre à cinq chiffres allant de 00001 à 99999 alloué à l'État membre prévu pour le dédouanement.

Article 14

Les licences d'exportation et les certificats d'origine peuvent être délivrés après l'expédition des marchandises auxquelles ils se rapportent. Ils sont revêtus dans ce cas de la mention «délivré a posteriori».

Article 15

1. En cas de vol, perte ou destruction, d'une licence d'exportation ou d'un certificat d'origine, l'exportateur peut demander aux autorités ukrainiennes compétentes pour la délivrance des licences d'exportation ou aux organismes ukrainiens agréés pour la délivrance des certificats d'origine en vertu de la législation ukrainienne un duplicata établi sur la base des documents d'exportation en sa possession. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu de la mention «duplicata».

2. Le duplicata doit reproduire la date de la licence d'exportation ou du certificat d'origine originaux.

TITRE V

COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

Article 16

Les parties contractantes coopèrent étroitement à la mise en oeuvre des dispositions du présent protocole. Les parties contractantes facilitent tout contact et échange de vues, y compris sur des questions techniques, utiles à cet effet.

Article 17

Afin d'assurer l'application correcte du présent protocole, les parties se prêtent mutuellement assistance pour le contrôle de l'authenticité et de l'exactitude des licences d'exportation et des certificats d'origine délivrés ou des déclarations faites aux termes du présent protocole.

Article 18

L'Ukraine transmet à la Commission des Communautés européennes les noms et adresses des autorités ukrainiennes compétentes pour délivrer et contrôler les licences d'exportation et les certificats d'origine, ainsi que des spécimens des cachets et signatures utilisés par ces autorités. L'Ukraine informe également la Commission de toute modification à ce sujet.

Article 19

1. Le contrôle a posteriori des certificats d'origine ou des licences d'exportation est effectué par sondage ou à chaque fois que les autorités compétentes de la Communauté ont des doutes fondés sur l'authenticité du certificat ou de la licence ou sur l'exactitude des informations relatives à l'origine réelle des produits en cause.

2. Dans ce cas, les autorités compétentes de la Communauté renvoient le certificat d'origine ou la licence d'exportation ou une copie de ces documents aux autorités ukrainiennes compétentes en indiquant, le cas échéant, les motifs de forme ou de fond qui justifient une enquête. Si la facture a été produite, elles joignent au certificat ou à la licence ou à la copie de ceux-ci la facture ou une copie de celle-ci. Les autorités fournissent également tous les renseignements qui ont été obtenus suggérant que les mentions portées sur ledit certificat ou ladite licence sont inexactes.

3. Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables au contrôle a posteriori des certificats d'origine visés à l'article 2 du présent protocole.

4. Les résultats des contrôles a posteriori effectués conformément aux paragraphes 1 et 2 sont portés à la connaissance des autorités compétentes de la Communauté au plus tard dans un délai de trois mois. Les informations communiquées indiquent si le certificat, la licence ou la déclaration litigieux se rapportent aux marchandises effectivement exportées et si ces marchandises peuvent être exportées sous le régime établi par le présent accord. À la demande de la Communauté, ces informations comprennent également les copies de toute documentation nécessaire à la reconstruction intégrale des faits, et particulièrement à la détermination de l'origine véritable des marchandises.

Si les contrôles effectués font apparaître que des irrégularités ont été commises de façon systématique dans l'utilisation des certificats d'origine, la Communauté peut soumettre les importations des produits en cause aux dispositions de l'article 2, paragraphe 1, du présent protocole.

5. Aux fins du contrôle a posteriori des certificats d'origine, les copies de ces certificats, ainsi que les documents d'exportation s'y rapportant, doivent être conservés, au moins pendant un an après la fin de l'accord, par les autorités ukrainiennes compétentes.

6. Le recours à la procédure de contrôle par sondage visée au présent article ne doit pas constituer un obstacle à la mise en libre pratique des produits en cause.

Article 20

1. Lorsque la procédure de contrôle visée à l'article 19 ou les informations obtenues par les autorités compétentes de la Communauté ou de l'Ukraine indiquent ou tendent à indiquer que les dispositions de l'accord sont contournées ou transgressées, les deux parties coopèrent étroitement et avec la diligence nécessaire afin d'empêcher un tel contournement ou une telle transgression.

2. À cet effet, les autorités ukrainiennes compétentes entreprennent les enquêtes nécessaires, de leur propre initiative ou à la demande de la Communauté, ou font en sorte que ces enquêtes soient réalisées pour les opérations pour lesquelles la Communauté considère ou tend à considérer qu'elles contournent ou transgressent le présent protocole. L'Ukraine communique les résultats de ces enquêtes à la Communauté, ainsi que toutes les autres informations pertinentes susceptibles de permettre d'établir la cause du contournement ou de la transgression, de même que l'origine véritable des marchandises.

3. Par accord entre les parties, des fonctionnaires désignés par la Communauté peuvent assister aux enquêtes visées au paragraphe 2.

4. Dans le cadre de la coopération visée au paragraphe 1, les autorités compétentes de la Communauté et de l'Ukraine échangent toute information que l'une ou l'autre des parties estime utile à la prévention du contournement ou de la transgression des dispositions de l'accord. Ces échanges peuvent concerner des renseignements sur le commerce entre l'Ukraine et des pays tiers de produits du type de ceux couverts par l'accord, surtout lorsque la Communauté a des motifs raisonnables de penser que les produits en cause peuvent transiter par le territoire de l'Ukraine avant d'être importés dans la Communauté. À la demande de la Communauté, ces informations peuvent inclure des copies de toute documentation appropriée, si elles sont disponibles.

5. Lorsqu'il est suffisamment établi que les dispositions du présent protocole ont été contournées ou transgressées, les autorités compétentes de l'Ukraine et de la Communauté peuvent convenir de prendre les mesures qui s'avèrent nécessaires pour prévenir tout nouveau contournement ou toute nouvelle transgression.

LICENCE D'EXPORTATION

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LICENCE D'EXPORTATION

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CERTIFICAT D'ORIGINE

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CERTIFICAT D'ORIGINE

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LISTE OVER KOMPETENTE NATIONALE MYNDIGHEDER

LISTE DER ZUSTÄNDIGEN BEHÖRDEN DER MITGLIEDSTAATEN

ÄÉÅÕÈÕÍÓÅÉÓ ÔÙÍ ÁÑ×ÙÍ ÅÊÄÏÓÇÓ ÁÄÅÉÙÍ ÔÙÍ ÊÑÁÔÙÍ ÌÅËÙÍ

LISTA DE LAS AUTORIDADES NACIONALES COMPETENTES

LISTE DES AUTORITÉS NATIONALES COMPÉTENTES

ELENCO DELLE COMPETENTI AUTORITA NAZIONALI

LIJST VAN BEVOEGDE NATIONALE INSTANTIES

LISTA DAS AUTORIDADES NACIONAIS COMPETENTES

LUETTELO TOIMIVALTAISISTA KANSALLISISTA VIRANOMAISISTA

FÖRTECKNING ÖVER BEHÖRIGA NATIONELLA MYNDIGHETER

LIST OF THE COMPETENT NATIONAL AUTHORITIES

BELGIQUE/BELGIË

Ministère des Affaires Économiques

Administration des Relations Économiques

Services Licences

Rue Général Leman 60

B-1040 Bruxelles

Fax: +32-2-230 83 22

//

FRANCE

Setice

8, rue de la Tour-des-Dames

F-75436 Paris Cedex 09

Fax: +33-1-55 07 46 69

Ministerie van Economische Zaken

Bestuur van de Economische Betrekkingen

Dienst Vergunningen

Generaal Lemanstraat 60

B-1040 Brussel

Fax: +32-2-230 83 22 // IRLANDE

Department of Enterprise, Trade and Employment

Import/ Export Licensing, Block C

Earlsfort Centre

Hatch Street

Dublin 2

Fax: +353-1-631 28 26

DANEMARK

Erhvervsfremme Styrelsen

Økonomi- og Erhvervsministeriet

Vejlsøvej 29

DK-8600 Silkeborg

Fax: +45 35 46 64 01

//

ITALIE

Ministero delle Attivita Produttive

Direzione generale per la politica commerciale e per la gestione del regime degli scambi

Viale America 341

I-00144 Rome

Fax: +39-6-59 93 22 35 / 59 93 26 36

ALLEMAGNE

Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle,

(BAFA)

Frankfurter Strasse 29-35

D-65760 Eschborn 1

Fax: +49-61 96 9 42 26 // LUXEMBOURG

Ministère des affaires étrangères

Office des licences

BP 113

L-2011 Luxembourg

Fax: +352-46 61 38

ÅËËÁÓ

Õðïõñãåßï ÅèíéêÞò Ïéêïíïìßáò

ÃåíéêÞ Ãñáììáôåßá Äéåèíþí Ó÷Ýóåùí

Äéåýèõíóç Äéåèíþí Ïéêïíïìéêþí Ñïþí

ÊïñíÜñïõ 1

GR-105 63 ÁèÞíá

Fax : +301-3286094 // PAYS-BAS

Belastingdienst/Douane centrale dienst voor in- en uitvoer

Postbus 30003, Engelse Kamp 2

NL-9700 RD Groningen

Fax: +31-50 526 06 98

m.i.v. 18.01.2002

Fax: +31- 50 5232341

ESPAGNE

Ministerio de Economía

Secretaría General de Comercio Exterior

Paseo de la Castellana 162

E-28046 Madrid

Fax: +34-1-563 18 23/349 38 31 // AUTRICHE

Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit

Aussenwirtschaftsadministration

Landstrasser Hauptstrasse 55-57

A-1030 Vienne

Fax: +43-1-711 00/8386

PORTUGAL

Ministério da Economia

Direcção-Geral das Relações Económicas Internacionais

Alfândega de Lisboa, Largo do Terreiro do Trigo

P-1100 Lisbonne

Fax: 351- 21 881 42 61 // SUÈDE

Kommerskollegium

Box 6803

S-11386 Stockholm

Fax: 46-8-30 67 59

FINLANDE

Tullihallitus

PL 512

FIN-00101 Helsinki

Fax: + 358 9 614 2852 // ROYAUME-UNI

Department of Trade and Industry

Import Licensing Branch

Queensway House - West Precinct

Billingham, Cleveland

UK-TS23 2NF

Fax: 44-1642-533 557

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