5.2.

Le CESE prend note des points de vue et des analyses de la Commission dans ce domaine et il y adhère, en particulier pour ce qui est des éléments suivants: i) des efforts supplémentaires doivent être accomplis en vue de mettre en œuvre les éléments de protection de la directive, notamment en ce qui concerne l’accès à l’information et à la justice et le recouvrement des arriérés de paiement, ainsi que l’octroi de titres de séjour temporaires (15); ii) la plupart des États membres ne fournissent que des données générales sur les droits des travailleurs et non des informations ciblées concernant la situation spécifique des travailleurs migrants en séjour irrégulier; iii) la coopération des pouvoirs publics avec les partenaires sociaux et les ONG est essentielle pour faciliter le dépôt de plaintes, étant donné qu’ils sont souvent en contact direct avec les travailleurs et peuvent sensibiliser et informer les migrants sur leurs droits, instaurer une confiance mutuelle et aider les travailleurs à détecter les situations de travail non déclaré et d’exploitation par le travail afin qu’ils puissent porter plainte. Le rôle des partenaires sociaux et des ONG est également très important pour faciliter les plaintes, exposer les situations d’exploitation et réduire la crainte des migrants d’être soumis à des procédures de retour s’ils sont découverts par les autorités compétentes en matière de migration. Dans la grande majorité des États membres, la législation confère un rôle important à ces parties intéressées, notamment aux syndicats, dans le cadre du mécanisme national visant à faciliter le dépôt de plaintes (16); iv) les migrants en séjour irrégulier qui ont subi une exploitation par le travail rencontrent des difficultés pour accéder aux procédures d’octroi des permis de séjour ou pour remplir les conditions de leur octroi. Les parties intéressées soulignent que les victimes ont peu accès aux informations et aux conseils juridiques concernant la possibilité d’obtenir des titres de séjour et les procédures à suivre pour les demander ou pour solliciter l’examen d’une demande. Elles font aussi observer que l’octroi de ces titres est souvent lié à l’engagement de poursuites pénales contre des employeurs et que l’obtention du titre de séjour est subordonnée à la participation des victimes à des procédures pénales, bien que cela ne soit pas exigé par la directive (17); v) l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) relève que, dans certains États membres, les migrants en situation irrégulière n’utilisent pas les systèmes existants pour l’introduction de plaintes. Plusieurs raisons peuvent expliquer cette situation, que ce soit l’absence d’éléments incitant les travailleurs à se manifester, les informations limitées dont ils disposent sur leurs droits et le mécanisme de réclamation disponible, l’existence d’obstacles économiques, tels que les cotisations à verser aux syndicats, qui n’assistent que leurs membres, et, surtout, la crainte d’être découverts, détenus et renvoyés dans leur pays d’origine (18); vi) les partenaires sociaux et les ONG jouent également un rôle central pour promouvoir et mettre en œuvre les mesures de protection prévues par la directive, ainsi que pour inclure dans leur champ d’application un plus grand nombre de migrants en situation irrégulière. La Commission renforcera le dialogue avec les partenaires sociaux et les organisations non gouvernementales représentant les travailleurs sans papiers et collaborera avec la plateforme européenne contre le travail non déclaré lors de l’élaboration de ces activités.