C 364/7

Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

[Publié en application de l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006 (1) ]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2019/C 364/07)

Décisions d’octroi d’autorisation

Référence de la décision (2) Date de la décision Dénomination de la substance Titulaires de l’autorisation Numéro de l’autorisation Utilisations autorisées Date d’expiration de la période de révision Motifs de la décision C(2019) 7447 22 octobre 2019 Chromate de sodium No CE 231-889-5; No CAS 7775-11-3 Aviall Services Inc. Schillingweg 40, 2153PL, Nieuw-Vennep, Noord-Holland, Pays-Bas REACH/19/32/0 Formulation de mélanges pour assurer l’étanchéité après une anodisation, pour le revêtement par conversion chimique, les applications de décapage et d’attaque chimique par le secteur aérospatial 21 septembre 2024 Conformément à l’article 60, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques qu’entraînent les utilisations de la substance pour la santé humaine et il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées. REACH/19/32/2 Étanchéité après anodisation, revêtement par conversion chimique, applications de décapage et d’attaque chimique par le secteur aérospatial, lorsque l’une des fonctions ou propriétés essentielles suivantes est nécessaire pour l’utilisation prévue: pour le décapage/l’attaque chimique: vitesse d’attaque, corrosion intergranulaire/piqûre (joints de grains), contamination de la surface, essais de résistance à la fatigue, essais de résistance à la traction, rugosité de la surface, impact du grenaillage sur la couche en compression; pour le revêtement par conversion chimique après un processus d’anodisation: résistance à la corrosion, inhibition de la corrosion active, promotion de l’adhérence, résistance chimique, épaisseur de la couche, propriétés électriques WESCO Aircraft EMEA Limited, Lawrence House, Riverside drive, BD19 4DH Cleckheaton West Yorkshire, Royaume-Uni REACH/19/32/1 Formulation de mélanges pour assurer l’étanchéité après une anodisation, pour le revêtement par conversion chimique, les applications de décapage et d’attaque chimique par le secteur aérospatial REACH/19/32/3 Étanchéité après anodisation, revêtement par conversion chimique, applications de décapage et d’attaque chimique par le secteur aérospatial, lorsque l’une des fonctions ou propriétés essentielles suivantes est nécessaire pour l’utilisation prévue: pour le décapage/l’attaque chimique: vitesse d’attaque, corrosion intergranulaire/piqûre (joints de grains), contamination de la surface, essais de résistance à la fatigue, essais de résistance à la traction, rugosité de la surface, impact du grenaillage sur la couche en compression; pour le revêtement par conversion chimique après un processus d’anodisation: résistance à la corrosion, inhibition de la corrosion active, promotion de l’adhérence, résistance chimique, épaisseur de la couche, propriétés électriques

(1) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2) La décision est disponible sur le site internet de la Commission européenne à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/growth/sectors/chemicals/reach/about_fr