Avis du Comité des régions sur:

- la "Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions relative à une proposition de programme de soutien à l'industrie audiovisuelle européenne";

- la "Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant sur la mise en oeuvre d'un programme de formation pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels", et

- la "Proposition de décision du Conseil portant sur la mise en oeuvre d'un programme d'encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des oeuvres audiovisuelles"

(2000/C 317/19)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions relative à une proposition de programme de soutien à l'industrie audiovisuelle européenne (Media Plus - 2001-2005) (COM(1999) 658 final);

vu la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant sur la mise en oeuvre d'un programme de formation pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels (Media - Formation) (2001-2005) (COM(1999) final 658 - 1999/0275 COD);

vu la proposition de décision du Conseil portant sur la mise en oeuvre d'un programme d'encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des oeuvres audiovisuelles européennes (Media Plus - Développement, Distribution et Promotion) (2001-2005) (COM(1999) final 658 - 1999/0276 CNS);

vu la décision du Conseil, en date du 6 mars 2000, de saisir le Comité des régions d'une demande d'avis à ce sujet en vertu de l'article 150 et de l'article 265, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne;

vu la décision prise par le Bureau du Comité des régions, en date du 2 juin 1999, de charger la commission 7 "Éducation, formation professionnelle, culture, jeunesse, sport, droits des citoyens" d'élaborer l'avis en la matière;

vu le projet d'avis adopté par la commission 7 en date du 5 mai 2000 (CdR 19/2000 rév. 2) (rapporteuse: Mme Kemp, RU/PPE),

a adopté l'avis suivant à l'unanimité lors de sa 34e session plénière des 15 et 16 juin 2000 (séance du 15 juin).

1. Avis du Comité des régions

1.1. Le Comité des régions accueille avec satisfaction Media Plus en tant que programme faisant suite à Media II qui expire le 31 décembre 2000. Le Comité accueille aussi avec satisfaction l'augmentation de 29 % du budget de ce programme Media, qui sera doté de 400 millions d'euros.

1.2. Le Comité des régions reconnaît la nécessité constante qui s'impose aux industries européennes du cinéma, de la télévision et du multimédia de devenir plus concurrentielles et de créer un environnement plus favorable pour les entreprises et les organisations européennes du secteur audiovisuel.

1.3. Le Comité des régions accueille avec satisfaction le fait que le programme Media Plus mette en évidence un fort potentiel de croissance et que la possibilité existe de créer plus de 300000 emplois hautement qualifiés supplémentaires dans l'industrie audiovisuelle d'ici à 2005. Une fonction importante du programme Media Plus sera de faire en sorte que l'on dispose d'une main-d'oeuvre qualifiée suffisante pour être en mesure de pourvoir ces nouveaux emplois.

1.4. Il y a lieu de considérer la fragmentation de l'industrie audiovisuelle comme une faiblesse, et le Comité des régions estime que ce secteur a besoin de nouvelles initiatives de développement. Le Comité des régions est d'avis qu'il existe un besoin de mise en réseau accrue et de coopération entre les opérateurs de l'industrie audiovisuelle.

1.5. Le Comité des régions accueille avec satisfaction l'importance qui est accordée au soutien des PME de l'audiovisuel et marque aussi sa satisfaction vis-à-vis des efforts visant à augmenter la productivité et la rentabilité.

1.6. Le Comité des régions reconnaît l'importance qu'il y a à ouvrir des canaux de distribution nouveaux et divers pour les producteurs, et c'est pourquoi il se félicite de ce que l'accent soit mis sur la distribution des produits audiovisuels européens.

1.7. Le Comité des régions trouve matière à satisfaction dans le fait que Media Plus offre la possibilité de réagir rapidement face à la vitesse considérable qui caractérise l'évolution des technologies, en particulier dans les secteurs de l'audiovisuel et des communications.

1.8. Le Comité des régions accueille avec satisfaction l'engagement que traduit le programme Media Plus vis-à-vis de l'apprentissage tout au long de la vie. La formation permanente et l'actualisation permanente des compétences de ceux qui travaillent dans l'industrie audiovisuelle sont d'une importance primordiale pour permettre de maintenir l'avantage concurrentiel de l'industrie audiovisuelle européenne.

1.9. Media Plus vise à promouvoir la formation professionnelle dans toute l'UE. Toutefois, le programme ne parle pas de la question de l'équivalence des qualifications d'un État membre de l'UE à l'autre, non plus que de la manière d'identifier des fournisseurs de formation paneuropéens; or, il s'agit là d'un élément non négligeable, dans la mesure où il est indispensable d'assurer la disponibilité d'une bonne formation de base tout au long de la vie professionnelle, même en l'absence de structures formatives et de centres didactiques spécialisés financés au niveau européen.

1.10. Le Comité des régions est convaincu de la nécessité d'une mise en réseau accrue, en particulier entre les formateurs, ainsi que de la nécessité de nouvelles initiatives de développement dans ce secteur.

1.11. Le Comité des régions reconnaît que Media Plus incitera à la connaissance et à la compréhension de la diversité culturelle qui existe dans les États membres et dans les régions de l'UE.

1.12. Le Comité des régions accueille avec satisfaction le fait que Media Plus ait pour objectif de renforcer le potentiel des pays ou des régions à faible capacité de production audiovisuelle et/ou à aire géographique et linguistique restreinte. Il y a lieu d'accueillir avec satisfaction le soutien ainsi offert, en tant que contribution importante à la préservation de la diversité culturelle de l'Europe.

1.13. Il faut des organes de réglementation à l'échelon de l'UE afin de garantir que les questions de qualité dans l'industrie audiovisuelle fassent l'objet d'un débat permanent dans l'ensemble des États membres. Cf., par exemple, le "Livre vert sur la convergence des secteurs des télécommunications, des médias et des technologies de l'information, et les implications pour la réglementation"(1).

1.14. Le Comité des régions reconnaît que la croissance de nouveaux services numériques, telle qu'elle est évoquée dans Media Plus, comporte des conséquences au plan de la réglementation et au plan des droits d'auteur. C'est pourquoi, le Comité est favorable à la proposition de directive sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, ainsi qu'à la protection des mineurs telle qu'elle est envisagée dans les "Principes et lignes directrices de la politique audiovisuelle de la Communauté à l'ère numérique".

1.15. Le Comité des régions marque sa satisfaction quant à l'aide prévue pour les festivals audiovisuels dans le cadre de Media Plus. Néanmoins, le Comité trouve matière à préoccupation dans le fait que l'on privilégie les festivals de grande envergure plutôt que d'encourager les festivals régionaux plus modestes. Ces derniers sont depuis toujours des pépinières pour les jeunes - professionnels ou non - et sont également porteurs d'améliorations, surtout du point de vue de la créativité, dont la production audiovisuelle européenne ne saurait se passer.

1.16. Le Comité des régions est convaincu de la nécessité de faire en sorte que Media Plus bénéficie d'actions de publicité et d'information appropriées, actions devant s'adresser au public, aux collectivités régionales et aux entreprises commerciales.

1.17. Le Comité des régions est satisfait de l'importance qui est accordée à la conservation du patrimoine cinématographique.

1.18. Le Comité des régions reconnaît qu'il est d'une importance primordiale de faire en sorte que les personnes handicapées puissent avoir accès à des matériaux audiovisuels européens; c'est pourquoi il plaide en faveur de l'accroissement de la production de matériel audiovisuel accessible aux handicapés, tout en appelant à la promotion de projets qui garantissent la viabilité des services audiovisuels de plus large diffusion, surtout dans le domaine de l'information.

1.19. Le Comité des régions accueille avec satisfaction l'énonciation du principe fondamental de l'égalité des chances, et souhaite encourager toutes les initiatives éventuelles visant à réaliser un équilibre plus équitable entre les femmes et les hommes.

1.20. Le Comité constate que la culture fait maintenant partie du champ d'action des Fonds structurels. L'article 2 prévoit que le Fonds participe au financement "... des investissements culturels, y compris la protection du patrimoine culturel et naturel, lorsqu'ils sont de nature à créer des emplois durables". L'avis du Comité sur le programme Culture 2000 (CdR 227/98 fin) a souligné qu'"Il conviendrait que dans les projets bénéficiant d'aides des Fonds structurels, l'on fasse une place plus importante à la culture, en tant qu'elle constitue un atout pour le développement local et régional".

1.21. Le Comité des régions constate que le programme Media Plus ne met pas en relief les possibilités que pourrait offrir la promotion des organisations et des activités dites "bi-media" (radio et télévision).

2. Recommandations du Comité des régions

2.1. Media Plus devrait mettre davantage l'accent sur la diffusion de l'information. Il y a lieu d'intensifier la diffusion d'information en ce qui concerne les initiatives soutenues par le programme et en ce qui concerne les participants à des activités financées par Media Plus.

2.2. Le Comité des régions recommande en outre qu'un degré de priorité élevé soit accordé à la diffusion de l'information concernant les possibilités de distribution à l'échelle de l'Union européenne.

2.3. Les collectivités locales devraient inciter à une plus grande collaboration entre les différents métiers de l'industrie audiovisuelle, éventuellement par la promotion de consortiums régionaux constitués de ceux qui, à l'intérieur de cette industrie, interviennent dans la formation, le financement, la production et la distribution.

2.4. Il existe aussi une possibilité de mettre sur pied un site Internet pour Media Plus, site qui pourrait notamment donner accès à des bases de données contenant de l'information sur les possibilités de formation, les canaux de distribution, les organisations du secteur audiovisuel, et jusqu'à des exemples de productions achevées ayant bénéficié d'un financement du programme Media Plus. Ces sites Internet pourraient être élaborés par l'intermédiaire de Media Desks et de collectivités locales et régionales en vue de la création d'un site Internet pour l'ensemble de l'Union européenne.

2.5. Il conviendrait de développer, par l'intermédiaire du programme Media Plus, les Media Desks qui avaient été créés dans le cadre de Media II. Le Comité des régions recommande que l'on crée des incitations à l'augmentation du nombre de Media Desks dans l'ensemble de l'Union européenne. Il conviendrait que les collectivités locales et les organismes spécialisés collaborent avec les Media Desks pour faire en sorte que les industries locales soient sensibilisées à l'existence du soutien disponible au titre du programme Media Plus.

2.6. Le Comité des régions recommande que Media Plus encourage la diffusion des bonnes pratiques en matière de promotion d'une part, de la coopération entre les organisations et d'autre part, du développement des produits audiovisuels européens.

2.7. Le Comité des régions reconnaît la nécessité d'une normalisation des titres justificatifs des qualifications professionnelles pour l'ensemble des États membres de l'UE. Si cela n'est pas déjà fait, il y a lieu de mettre en chantier une initiative visant à établir la normalisation.

2.8. Il conviendrait de développer et de promouvoir davantage les programmes de formation qui existent à l'échelle de l'UE, et aussi de développer davantage les organismes de formation et les initiatives de formation ayant l'ensemble de l'UE pour champ d'action. Les collectivités locales et régionales ont un rôle à jouer en matière d'encouragement à la mise en place d'un réseau des établissements européens d'enseignement du cinéma et de la télévision, en vue de relier entre eux des centres d'excellence, comme cela a été recommandé par la conférence de Birmingham qui s'est tenue en avril 1998 dans le cadre du programme Media II. Il convient que les programmes de formation se caractérisent par des aspects qualitatifs et par une dimension qui établisse clairement le lien avec les conceptions de l'Union européenne en matière de respect de la démocratie et des droits de l'homme.

2.9. Le critère concernant les actions de formation intensive, selon lequel "Les bénéficiaires d'un soutien communautaire doivent assurer qu'une majorité des participants à une action de formation est d'une nationalité différente de celle du pays où a lieu la formation" est considéré comme excessivement ambitieux et de nature à dissuader les fournisseurs de formation. C'est pourquoi le Comité des régions recommande que ce critère soit modifié, et que le terme de "pays" soit remplacé par celui de "région".

2.10. Le Comité des régions recommande que le programme Media Plus comporte un mécanisme de financement des petits festivals régionaux auxquels participent un nombre réduit d'États membres, mécanisme qui serait éventuellement assorti d'une obligation de rassembler des participants provenant de 8 régions réparties sur 3 États membres, au lieu de l'obligation qui figure dans la proposition actuelle, à savoir que les participants proviennent de 8 États membres différents. Le Comité estime aussi qu'il conviendrait de définir clairement des critères applicables au financement de ces festivals.

2.11. Media Plus devrait servir à faire en sorte que la conception des médias audiovisuels tienne spécialement compte des personnes handicapées.

2.12. Le Comité reconnaît que l'accès du grand public aux produits audiovisuels et la sensibilisation du grand public à ces produits posent un problème. Les bibliothèques, les centres consacrés à des activités intéressant la collectivité, et d'autres établissements locaux offrent de vastes possibilités d'améliorer la sensibilisation en ce domaine et de donner au grand public l'accès à des matériaux audiovisuels, aussi bien anciens qu'actuels. Le Comité des régions recommande que soit envisagé, dans le cadre du programme Media Plus, le financement de l'informatisation des bâtiments publics afin de faciliter ces activités, et propose que l'on envisage des projets pilotes destinés à permettre la diffusion des meilleures pratiques.

2.13. Le Comité des régions reconnaît que l'industrie audiovisuelle contribue au développement local et régional, et il est convaincu que compte tenu du fait que les nouveaux règlements comportent des dispositions concernant la culture, il existe des arguments valables en faveur de la création de possibilités de renforcement du soutien apporté par l'intermédiaire des Fonds structurels. Par exemple, l'on pourrait déployer des moyens des Fonds structurels pour aider à construire des infrastructures numériques dans les pays ou les régions ayant une faible capacité de production audiovisuelle.

2.14. Le Comité des régions recommande que soit envisagé le financement de mesures qui viendraient compléter les programmes locaux et régionaux existant dans le secteur audiovisuel, mais qui apporteraient une valeur ajoutée indiscutable par rapport à l'existant.

2.15. Le Comité des régions recommande que soient publiés des critères clairement définis en ce qui concerne le contrôle et l'évaluation des différentes initiatives financées par le programme Media Plus.

2.16. Il y a lieu d'étudier plus en détail les recoupements entre le programme Media Plus et d'autres communications de la Commission qui existent en ce domaine, telles que celle sur les "Principes et lignes directrices de la politique audiovisuelle de la Communauté à l'ère numérique"(2), afin de trouver de plus grandes synergies et une plus grande complémentarité sans supplanter des initiatives existantes, ni faire double emploi avec ce qui est déjà en cours de réalisation.

Bruxelles, le 15 juin 2000.

Le Président

du Comité des régions

Jos Chabert

(1) COM(97) 623 final, 3 décembre 1997.

(2) COM(1999) 657 final.