41. se rØjouit de la dØcision prise par le gouvernement tchŁque dexaminer si les lois et dØcrets, datant
des annØes 1945 et 1946 et toujours en vigueur, du gouvernement Benes, contreviennent au droit com-munautaire en vigueur et aux critŁres de Copenhague;
42. se fØlicite de ce quil ait ØtØ possible à la Commission dintervenir comme mØdiateur entre lAutriche
et la RØpublique tchŁque concernant la centrale nuclØaire de Temelin et que les deux parties se soient
entendues sur un plan visant à rØexaminer les risques posØs par Temelin dans le cadre dune Øvaluation
des incidences sur lenvironnement;
43. rappelle quil convient denvisager loption zØro, notamment dans la mesure oø des problŁmes
continuent à se faire jour concernant les dØfauts de construction tant sur les sections nuclØaires que nonnuclØaires de la centrale de Temelin;
44. invite la Commission à Øtudier la question de lamortissement de certaines parties de la centrale de
Temelin sous forme de «stranded investment» en cas de renonciation à Temelin (en rendant possible, parexemple, une majoration de laccŁs au rØseau pour une pØriode limitØe, facilitant ainsi, du point de vueØconomique, la fermeture de Temelin), à convoquer une confØrence internationale sur les possibilitØs et lescoßts de «sortie» de Temelin et à rØflØchir sur une possible proposition internationale concernant la «sortiedu nuclØaire» de la RØpublique tchŁque;
45. constate avec satisfaction quen matiŁre de politique ØtrangŁre, la RØpublique tchŁque se rallie de
plus en plus souvent aux dØclarations et positions communes de lUnion dans le domaine de la PESC;
46. confirme la RØpublique tchŁque dans sa volontØ dadhØrer le plus rapidement possible à lUnion
europØenne; espŁre que pour des raisons de logique interne et de relations historiques particuliŁres, laRØpublique slovaque sera prŒte à adhØrer au mŒme moment; espŁre, au cas oø il nen serait malheureuse-ment pas ainsi, que la Commission prØsentera aux États membres et à la RØpublique tchŁque des proposi-tions concrŁtes sur la maniŁre dont pourra Œtre rØglØe la transition afin que, pendant une pØriode transi-toire de courte durØe, ne se dressent pas des frontiŁres absurdes, contraires à lesprit de lintØgrationeuropØenne et responsables de coßts administratifs et politiques ØlevØs;
*
**
47. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution au Conseil et à la Commission, aux
parlements des États membres ainsi quau gouvernement et au Parlement de la RØpublique tchŁque.
13. Slovaquie
A5-0256/2001
RØsolution du Parlement europØen sur la demande dadhØsion de la Slovaquie à lUnion
europØenne et lØtat davancement des nØgociations (COM(2000) 711  C5-0611/2000 
1997/2173(COS))
Le Parlement europØen,
 vu la demande dadhØsion de la Slovaquie à lUnion europØenne, dØposØe le 27 juin 1995 conformØ-
ment à larticle 49 du traitØ UE,
 vu le rapport rØgulier 2000 de la Commission sur les progrŁs rØalisØs par la Slovaquie sur la voie de
ladhØsion (COM(2000) 711  C5-0611/2000),
 vu le document de stratØgie pour lØlargissement  Rapport sur les progrŁs rØalisØs par chacun des
pays candidats sur la voie de ladhØsion (COM(2000) 700), prØsentØ par la Commission,
 vu les dØcisions prises par le Conseil europØen, notamment à Copenhague (21 et 22 juin 1993),
à Helsinki (10 et 11 dØcembre 1999), à Nice (7 au 9 dØcembre 2000) et à Göteborg (15 et16 juin 2001),21.3.2002 FR C 72 E/185 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 5 septembre 2001
 vu le partenariat pour ladhØsion conclu en 1999 avec la Slovaquie,
 vu sa rØsolution du 4 octobre 2000 sur la demande dadhØsion à lUnion europØenne prØsentØe par la
Slovaquie et sur lØtat des nØgociations (1),
 vu sa rØsolution du 31 mai 2001 sur le traitØ de Nice et lavenir de lUnion europØenne
(2001/2022(INI) (2),
 vu larticle 47, paragraphe 1, de son rŁglement, vu le rapport de la commission des affaires ØtrangŁres, des droits de lhomme, de la sØcuritØ commune
et de la politique de dØfense et les avis des autres commissions concernØes (A5-0256/2001),
A. considØrant que la Slovaquie a accompli des progrŁs substantiels dans la restructuration de son indus-
trie et de son secteur financier et, par consØquent, dans ladaptation de son Øconomie aux exigences deladhØsion au marchØ unique,
B. considØrant que la Slovaquie a fait certains progrŁs dans la rØforme de son administration publique.
CritŁres politiques
1. relŁve que la Slovaquie continue de remplir les critŁres politiques de Copenhague;
2. encourage le gouvernement slovaque à progresser dans lØlaboration de solutions nationales au pro-
blŁme des minoritØs, mais constate que subsiste un dØcalage entre la formulation des politiques et leurmise en uvre pratique au niveau local; invite particuliŁrement toutes les instances gouvernementales
à appliquer des politiques visant à amØliorer les conditions de vie des Roms, de sorte que ceux-ci ne
subissent plus diverses formes de discriminations et soient plus largement reprØsentØs dans lenseignementsupØrieur;
3. se fØlicite de lintention exprimØe par le gouvernement slovaque dinstaurer, à lintention des membres
de la minoritØ hongroise, un cycle dØtudes universitaires en langue maternelle et de rØduire ainsi, au moinspartiellement, lobligation qui simpose aujourdhui de suivre des Øtudes à lØtranger; appelle le gouverne-ment slovaque à ne pas renoncer, au nom de lautonomie des universitØs actuelles, à ce projet, mais àconcrØtiser cette volontØ politique sous une forme appropriØe;
4. regrette quil nait pas ØtØ possible de parvenir, dans le cadre de la reconfiguration des rØgions admi-
nistratives, à un compromis qui obtienne Øgalement lassentiment des reprØsentants de la minoritØ hon-groise;
5. reconnaît que la question des Roms est culturellement, socialement, politiquement et Øconomique-
ment complexe et concerne plusieurs pays de la rØgion; demande un plus grand engagement de lUnioneuropØenne à cet Øgard;
6. rappelle que la Slovaquie constitue un pays dorigine et de transit pour un vaste trafic de femmes,
mais que les cas mis au jour par les autoritØs sont peu nombreux; sinquiŁte aussi du rapport de lenvoyØspØcial des Nations unies selon lequel la Slovaquie sert Øgalement de pays de transit pour le trafic denfantsà des fins de pornographie, de prostitution ou de tourisme sexuel; encourage le gouvernement slovaque àprendre des mesures Ønergiques en vue de lutter contre le trafic dŒtres humains et de garantir aux victimeset aux tØmoins une protection, des soins de santØ, ainsi quune aide juridique et psychologique;
7. reconnaît que la coalition gouvernementale est parvenue à un accord sur des rØformes primordiales
comme le changement de la Constitution, la loi sur la fonction publique et notamment la rØforme deladministration publique, qui est une prioritØ à court terme du partenariat pour ladhØsion;
8. estime que la rØforme constitutionnelle est une importante rØussite de la coalition gouvernementale,
en ce quelle permet au pays de faire progresser les rØformes lØgislatives et administratives indispensables àla prØparation de ladhØsion;
(1) JO C 178 du 22.6.2001, p. 143.
(2) «Textes adoptØs», point 4.C 72 E/186 FR 21.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 5 septembre 2001
9. encourage le gouvernement à poursuivre le dialogue social avec tous les partenaires sociaux et la
sociØtØ civile, afin de rallier les suffrages en faveur des mesures qui comporteront nØcessairement descoßts transitoires significatifs en termes de chômage;
10. appuie le gouvernement dans les efforts que celui-ci dØploie afin de rendre la Slovaquie plus
attrayante pour les investissements directs Øtrangers et favoriser ainsi la crØation demplois, notammentdans les rØgions dØfavorisØes.
CritŁres Øconomiques
11. fØlicite le gouvernement slovaque de laction quil a engagØe avec dØtermination pour amØliorer la
stabilitØ macroØconomique en rØduisant les dØficits budgØtaire et externe, stabiliser lØconomie et offrir unenvironnement plus propice aux affaires;
12. salue les rØformes structurelles de grande ampleur qui ont ØtØ mises en uvre, en particulier sous la
forme dune nouvelle loi sur les faillites, ainsi que de la restructuration des dettes et de la privatisation desbanques dÉtat;
13. se fØlicite du fait que la Slovaquie peut Œtre dØsormais considØrØe comme une Øconomie de marchØ
viable, Øvolution confirmØe par ladhØsion de la Slovaquie à lOCDE; confirme que la Slovaquie devrait Œtrecapable, à moyen terme, de faire face à la pression de la concurrence et au jeu des forces du marchØ àlintØrieur de lUnion, à la condition que le programme des rØformes structurelles soit pleinement mis enuvre;
14. appelle, par consØquent, le gouvernement slovaque à maintenir lorientation en faveur de la stabili-
sation macroØconomique et des rØformes structurelles; invite les partenaires de la coalition à poursuivrelexØcution de leur ambitieux programme de rØformes Øconomiques malgrØ leurs divergences politiques et,notamment, les soutient dans leur effort pour contenir le dØficit budgØtaire en 2001 malgrØ les incidencesnØgatives temporaires de la baisse de limpôt sur les sociØtØs;
15. fØlicite la Slovaquie davoir aboli, comme elle sy Øtait engagØe, la surtaxe à limportation.
CritŁres liØs à lacquis
16. se fØlicite des progrŁs accomplis dans le domaine du marchØ intØrieur et relŁve que la Slovaquie
continue dŒtre affectØe par certaines faiblesses dans des domaines importants comme le contrôle financier,lagriculture, lenvironnement, la justice et les affaires intØrieures; constate avec satisfaction que la Slovaquiea pris des mesures pour lutter contre ces faiblesses en accroissant sensiblement les effectifs dans les minis-
tŁres compØtents;
17. invite le gouvernement slovaque à maintenir le rythme des rØformes dans tous les domaines lØgis-
latifs et à uvrer en faveur de ladoption durgence du projet de lØgislation relative au contrôle interne desfinances publiques, afin de pouvoir ouvrir les nØgociations dadhØsion sur ce chapitre de lacquis;
18. demande à la Slovaquie dintensifier ses efforts de transposition de lacquis dans le secteur de
lagriculture, sagissant en particulier des capacitØs de mise en uvre dans le domaine vØtØrinaire et phyto-sanitaire;
19. souligne, sagissant de la politique de qualitØ, quaucun progrŁs particulier na ØtØ rØalisØ depuis son
dernier document de stratØgie sur lØlargissement, et que les prØparatifs de la Slovaquie en vue de la miseen place dun rØseau dinformations intØgrØ de comptabilitØ agricole nont pas progressØ;
20. se fØlicite de la transposition, bien avancØe, des dispositions lØgislatives dans le domaine vØtØrinaire
et phytosanitaire, constatant toutefois que des retards subsistent; juge nØanmoins positif le fait que lalØgislation slovaque en matiŁre dagriculture Øcologique sinspire des rŁgles communautaires;
21. recommande à la Slovaquie, sagissant du dØveloppement de lespace rural et de la sylviculture, de
poursuivre la mise en uvre de mesures de protection de lenvironnement;21.3.2002 FR C 72 E/187 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 5 septembre 2001
22. apprØcie les efforts dØployØs, dans le secteur agricole, par la Slovaquie pour mettre en uvre le
programme Sapard, et se fØlicite de la signature des accords de financement, espØrant que les organismespayeurs pourront Œtre mis en place le plus rapidement possible; recommande Øgalement à la SlovaquiedamØliorer dans lensemble lefficacitØ de ladministration; souligne limportance du dØveloppement ruralintØgrØ pour le processus dØlargissement; sinquiŁte cependant du manque dinformation et de linsatisfac-tion croissante de la population rurale en ce qui concerne les mesures dassistance possibles; invite laCommission à garantir, dans le cadre du programme Sapard et dautres aides de prØadhØsion, une amØlio-ration significative de linformation et de la participation de la population à des projets de dØveloppementrural;
23. se fØlicite de la conclusion de laccord sur la poursuite de la libØralisation du commerce agricole et
de la dØmarche «double zØro» qui est la sienne, aux termes de laquelle les restitutions à lexportation serontsupprimØes entre les deux parties, et les droits de douane dØmantelØs dans le cadre des contingents tari-faires à limportation; fait observer que la Slovaquie a ainsi notablement avancØ dans la voie de sa prØpa-ration au marchØ intØrieur;
24. observe que les nØgociations avec la Slovaquie sur le chapitre de lenvironnement viennent tout juste
de souvrir, mais estime quil est maintenant nØcessaire dapporter aux demandes de pØriodes transitoires
une vØritable justification; souhaite que les pØriodes transitoires prØvues pour ladoption intØgrale de
lacquis soient rØduites au minimum, et que soient fixØs des objectifs intermØdiaires; demande, en outre,un suivi attentif des progrŁs accomplis dans la rØalisation de ces objectifs, la dØfinition dun programmeconcret de mesures dexØcution et la description prØcise des modalitØs de financement envisagØes;
25. invite instamment la Slovaquie à hâter la transposition lØgislative dans le domaine environnemental,
notamment pour ce qui est de leau, des dØchets, de la protection de la nature et de la pollution indus-trielle, et à dØfinir des stratØgies financiŁres permettant la mise en uvre complŁte de lacquis dans les plusbrefs dØlais; rappelle à la Slovaquie que le Parlement europØen, comme il la confirmØ dans sa rØsolutionsur lØlargissement en date du 4 octobre 2000, attache une grande importance à ladoption de lacquis dansce domaine;
26. se prononce en faveur de la participation de la Slovaquie au nouveau programme daction commu-
nautaire dans le domaine de la santØ publique, lancØ en 2000;
27. constate que la Slovaquie a accompli des progrŁs dans la lutte contre la criminalitØ et la corruption
en Ølaborant une politique gouvernementale ciblØe, mais estime que des efforts accrus doivent Œtre consen-tis eu Øgard au manque de transparence concernant le financement des partis politiques; se fØlicite delintensification de la coopØration internationale;
28. invite la Slovaquie à traduire rapidement ses intentions dans des actions prØcises, afin damØliorer
ses rØsultats dans ce domaine, pour linstant insuffisants;
29. relŁve avec satisfaction que la Slovaquie a donnØ promptement suite aux allØgations selon lesquelles
un haut fonctionnaire du cabinet du premier ministre, chargØ de gØrer les fonds de lUnion europØenne,serait impliquØ dans une affaire de corruption;
30. attend de toutes les autoritØs slovaques quelles continuent dapporter pleinement leur concours à
lOffice de lutte antifraude (OLAF), qui na pas tardØ à envoyer des enquŒteurs à Bratislava;
31. demande que le rapport de lOLAF concernant la suspicion de dØtournements de fonds communau-
taires (PHARE et ISPA) lui soit transmis dans les meilleurs dØlais, et demande aux autoritØs slovaques decoopØrer de la façon la plus efficace possible avec lOLAF pour le dØroulement de lenquŒte;
32. souhaite recevoir dans les meilleurs dØlais une Øvaluation par la Commission et le gouvernement
slovaque de tout prØjudice causØ au budget communautaire et des mesures prises afin de remØdier à lasituation;
33. prie instamment la Slovaquie de faciliter les contrôles de lUnion europØenne sur place;34. constate que, malgrØ les progrŁs rØalisØs par la Slovaquie à travers une nouvelle lØgislation sur le
contrôle financier interne, des faiblesses subsistent et que des efforts doivent Œtre faits pour dØvelopper lafonction daudit interne dans les centres gouvernementaux de paiement;C 72 E/188 FR 21.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 5 septembre 2001
35. insiste pour que la Slovaquie dØveloppe des moyens pour lutter contre la corruption dans la fonc-
tion publique et mette sur pied une cellule antifraude coopØrant avec les organes de lUnion europØenne;
36. demande à la Slovaquie daccØlØrer les prØparatifs de la fermeture et du dØmantŁlement des
rØacteurs 1 et 2 de la centrale nuclØaire Bohunice V1 et de poursuivre activement la modernisation de
Bohunice V2 ainsi que lamØlioration de la sßretØ qui reste à opØrer sur les unitØs 1 et 2 de la centrale deMochovce;
37. se fØlicite de la conclusion des nØgociations sur des concessions rØciproques dans le domaine des
produits agricoles; appelle les États membres à hâter la conclusion en ce domaine dun protocole addition-nel à laccord europØen (
1);
38. prie la Slovaquie de mettre en place les mØcanismes nØcessaires pour assurer une liaison effective
avec le SystŁme dalerte rapide de la CommunautØ, sagissant de la notification à lAutoritØ alimentaireeuropØenne de tout risque grave perçu ou identifiØ et des mesures à prendre par le SystŁme dalerte rapidecomme suite à une alerte de lAutoritØ alimentaire;
39. se fØlicite du fait que la RØpublique slovaque ait engagØ des nØgociations en vue de ladoption dun
protocole à laccord europØen sur lØvaluation de la conformitØ;
40. souligne que, des amendements ayant ØtØ apportØs à la Constitution, la Slovaquie doit maintenant
mettre rapidement en uvre la rØforme de ladministration publique et de la fonction publique;
41. prie la Slovaquie de veiller à ce que, comme lexige laccord europØen, tout projet daide dÉtat soit
conforme aux rŁgles de concurrence de la CommunautØ europØenne dans le domaine considØrØ;
42. prie le gouvernement slovaque dintensifier ses efforts dans la prØparation de la mise en uvre des
Fonds structurels, en sattachant tout particuliŁrement au cadre juridique, à la coordination entre les minis-tŁres et aux procØdures dØcisionnelles au sein du ministŁre chef de file, à une nette sØparation des fonctionsadministratives et politiques, ainsi quaux capacitØs de gestion et au partenariat avec les partenaires rØgio-naux et locaux, les partenaires sociaux, les ONG, les PME et les entreprises;
43. souhaite que le gouvernement slovaque prØsente à la Commission un projet de loi visant à adapter
la directive sur les licenciements de masse et la directive sur les comitØs dentreprise europØens;
44. se fØlicite des progrŁs rØalisØs au niveau du rapprochement juridique avec lacquis communautaire
dans le domaine de lØgalitØ de traitement des hommes et des femmes, notamment des lois relatives àlinterdiction du travail de nuit pour les femmes et lamØlioration des droits des travailleuses enceintes;souligne cependant que, dans ce domaine, lacquis na ØtØ que partiellement repris et quil convient notam-ment de transposer encore les directives portant sur lØgalitØ de traitement en ce qui concerne la sØcuritØsociale;
45. demande que soient promus les contacts et la coopØration transfrontaliers entre partenaires sociaux
dans les rØgions frontaliŁres, afin de mieux faire connaître les modŁles de lUE concernant le partenariatsocial;
46. souhaite que soient soutenues des fondations pour lemploi au profit des travailleurs qui perdent
leur emploi en raison de louverture des frontiŁres;
47. souhaite que le gouvernement slovaque soutienne lextension du marchØ de limmobilier dans les
agglomØrations industrielles, afin de crØer des logements dans les zones dØnotant un manque demplois;
48. invite la Slovaquie à se concentrer, à la lumiŁre des expØriences rØsultant des plans nationaux pour
lemploi des États membres de lUnion europØenne dans le cadre du processus de Luxembourg, sur desinitiatives comparables; estime quil est indispensable à cette fin, dinstaurer en parallŁle un systŁme de suivipour amØliorer linformation relative au dØroulement et aux effets des processus de restructuration delindustrie et pour parer ainsi aux rØpercussions nØgatives sur le marchØ de lemploi;
49. note que ladoption par la Slovaquie de la loi sur les services de radio et de tØlØdiffusion a permis à
cette derniŁre de rØaliser des progrŁs significatifs dans le secteur audiovisuel, et que sa lØgislation estlargement conforme à la directive sur la tØlØvision sans frontiŁres;
(1) JO L 359 du 31.12.1994, p. 2.21.3.2002 FR C 72 E/189 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 5 septembre 2001
50. souhaite vivement que le Conseil approuve rapidement les propositions de dØcision en vue de la
participation de la Slovaquie au programme Culture 2000 et MEDIA +; rappelle que linstauration dun«espace culturel europØen» axØ sur le respect et la promotion de la diversitØ culturelle et linguistique et lepartage dun patrimoine commun est un facteur dintØgration;
51. invite la Commission à encourager pleinement la participation de la Slovaquie aux programmes
communautaires susceptibles de renforcer lØgalitØ entre les femmes et les hommes, en particulier le pro-gramme dappui de la stratØgie-cadre communautaire en matiŁre dØgalitØ entre les femmes et les hommes(2001-2005) ainsi que les programmes STOP et Daphne, visant à lutter contre la violence à lØgard desfemmes;
52. se fØlicite de ce que le chapitre «affaires sociales et emploi» ait ØtØ ouvert rØcemment dans les
nØgociations relatives à ladhØsion de la Slovaquie et salue les efforts consentis par le pays en vue de
transposer pleinement la rØglementation communautaire dans la lØgislation nationale; rappelle à quelpoint il importe dappliquer le «gender mainstreaming» et de procØder, dans le cadre du rØexamen de lalØgislation et de la rØforme de ladministration publique, à une analyse de limpact sur lØgalitØ entre lesfemmes et les hommes; invite le Conseil et la Commission à traiter lØgalitØ comme une prioritØ dans lecadre des nØgociations en vue de ladhØsion des pays candidats; se dit satisfait que la Slovaquie ait ratifiØ, le17 novembre 2000, la Convention sur lØlimination de toutes les formes de discrimination à lØgard desfemmes, ce que peu dÉtats membres et de pays candidats ont fait.
StratØgie de prØadhØsion
53. se fØlicite de la crØation avec le ComitØ Øconomique et social dun ComitØ consultatif mixte UE-
Slovaquie et de la possibilitØ ainsi donnØe aux partenaires sociaux et à la sociØtØ civile de contribuer par
leurs dØlibØrations à lØlargissement de lUnion europØenne;
54. soutient laction que la Commission mŁne afin dapporter une assistance continue à la Slovaquie au
travers des instruments PHARE, ISPA et Sapard; demande toutefois que soit assurØe une meilleure rØparti-tion sur le plan rØgional, de maniŁre à ce que toutes les catØgories de la population puissent ØquitablementbØnØficier de laide financiŁre de lUnion europØenne; relŁve que lagence Sapard na toujours pas ØtØ accrØ-ditØe, notamment en raison de problŁmes administratifs à la Commission, et que, par consØquent, aucunsoutien na encore pu Œtre apportØ en ce domaine;
55. exhorte la Slovaquie à soumettre des projets de haute qualitØ dans les domaines couverts par le
programme ISPA, sur la base dune analyse coßt-avantages et dØvaluations stratØgiques des incidences surlenvironnement, ainsi que dassurer la participation effective de toutes les parties prenantes, à savoir lesautoritØs rØgionales et locales, les partenaires sociaux et les ONG, à toutes les phases de la gestion duprogramme, de sorte que des amØliorations substantielles puissent Œtre apportØes dans les domaines delenvironnement et des transports;
56. se fØlicite de la dØcision du gouvernement slovaque dadhØrer au projet LIFE III et demande la pleine
utilisation de ce programme afin de contribuer à prØserver lexceptionnelle biodiversitØ qui subsiste dans ce
pays;
57. souligne limportance, rØaffirmØe par le Conseil europØen rØuni à Helsinki, de permettre à la Slova-
quie de rejoindre les pays du groupe de Luxembourg;
58. rappelle quil espŁre voir la Slovaquie Œtre en mesure dadhØrer à lUnion europØenne lors de la
premiŁre vague du nouvel Ølargissement de lUnion.
NØgociations et questions cruciales
59. souligne que 2001 et 2002 sont pour la Slovaquie deux annØes cruciales puisquelles seront carac-
tØrisØes par louverture des chapitres les plus difficiles et invite ce pays à maintenir, voire à intensifier ses
efforts en vue de renforcer ses capacitØs de nØgociation et de rØforme.
Autres thŁmes majeurs
60. relŁve avec satisfaction que la Slovaquie a pris lhabitude daligner, en politique ØtrangŁre, ses posi-
tions sur les dØclarations communes et les positions communes de lUnion dans les domaines relevant de laPESC;C 72 E/190 FR 21.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 5 septembre 2001
61. salue la dØcision prise par la Slovaquie de jouer un rôle actif dans le dØbat daprŁs-Nice et de mettre
en place une Convention nationale sur lavenir europØen de la Slovaquie, qui sera chargØe de dØfinir laposition de ce pays sur les formes de lØvolution de lUnion europØenne dans lavenir;
62. prie la Commission de saccorder dans les plus brefs dØlais au sujet du programme spØcial, rØclamØ
de longue date, en faveur des rØgions de lUnion europØenne frontaliŁres des pays candidats à ladhØsion, demaniŁre à permettre le dØboursement des fonds et la mise en uvre du programme;
*
**
63. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution au Conseil, à la Commission, aux parle-
ments des États membres ainsi quau gouvernement et au Parlement de la Slovaquie.
14. Hongrie
A5-0257/2001
RØsolution du Parlement europØen sur la demande dadhØsion de la Hongrie à lUnion europØenne
et lØtat davancement des nØgociations (COM(2000) 705  C5-0605/2000  1997/2175(COS))
Le Parlement europØen,
 vu la demande dadhØsion de la Hongrie à lUnion europØenne, dØposØe le 31 mars 1994, conformØ-
ment à larticle 49 du traitØ sur lUnion europØenne,
 vu le rapport rØgulier 2000 de la Commission sur les progrŁs rØalisØs par la Hongrie sur la voie de
ladhØsion (COM(2000) 705  C5-0605/2000),
 vu le document de stratØgie pour lØlargissement  Rapport sur les progrŁs rØalisØs par chacun des
pays candidats sur la voie de ladhØsion (COM(2000) 700), prØsentØ par la Commission,
 vu les dØcisions prises par le Conseil europØen, notamment à Copenhague (21 et 22 juin 1993),
Helsinki (10 et 11 dØcembre 1999), Nice (7 et 9 dØcembre 2000) et Göteborg (15 et 16 juin 2001),
 vu le partenariat pour ladhØsion conclu en 1999 avec la Hongrie,
 vu sa rØsolution du 4 octobre 2000 sur la demande dadhØsion de la Hongrie à lUnion europØenne et
lØtat davancement des nØgociations (COM(1999) 505  C5-0028/2000  1997/2175 (COS)) (1),
 vu sa rØsolution du 31 mai 2001 sur le traitØ de Nice et lavenir de lUnion europØenne
(2001/2022(INI)) (2),
 vu larticle 47, paragraphe 1, de son rŁglement,
 vu le rapport de la commission des affaires ØtrangŁres, des droits de lhomme, de la sØcuritØ commune
et de la politique de dØfense et les avis des autres commissions concernØes (A5-0257/2001),
A. considØrant que la Hongrie est devenue, en juin 2000, le premier pays associØ à passer à la deuxiŁme
phase de laccord dassociation conclu avec la CommunautØ europØenne et ses États membres,
B. considØrant que la Hongrie dispose dinstitutions stables capables de garantir la dØmocratie, le respect
des droits de lhomme et la primautØ du droit,
C. considØrant que les travaux du parlement hongrois se sont poursuivis conformØment au programme
de rapprochement de la lØgislation Øtabli pour 2000,
(1) JO C 178 du 22.6.2001, p. 146.
(2) Textes adoptØs, partie 1, point 4.21.3.2002 FR C 72 E/191 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 5 septembre 2001