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20061223

P6_TA(2006)0535

Prévention, contrôle et éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ***II

Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 999/2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (14224/4/2006 — C6-0432/2006 — 2004/0270B(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil (14224/4/2006 — C6-0432/2006) [1],

- vu sa position en première lecture [2] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0775) [3],

- vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 67 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0445/2006);

1. approuve la position commune;

2. constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;

3. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

4. charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore parue au Journal officiel.

[2] Textes adoptés du 17.5.2006, P6_TA(2006)0212.

[3] Non encore parue au Journal officiel.

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20061223

P6_TA(2006)0534

Programme d'action communautaire dans le domaine de la protection des consommateurs (2007-2013) ***II

Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs (2007-2013) (13241/1/2006 — C6-0420/2006 — 2005/0042B(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil (13241/1/2006 — C6-0420/2006),

- vu sa position en première lecture [1] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0115) [2],

- vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2006)0235) [3],

- vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 67 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0408/2006);

1. approuve la position commune;

2. constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;

3. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

4. charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Textes adoptés le 23.3.2006, P6_TA(2006)0107.

[2] Non encore parue au Journal officiel.

[3] Non encore parue au Journal officiel.

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20061223

P6_TA(2006)0537

Protection des mineurs et de la dignité humaine en lien avec la compétitivité des services audiovisuels et d'information ***II

Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la recommandation du Parlement européen et du Conseil sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse en liaison avec la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information en ligne (9577/1/2006 — C6-0313/2006 — 2004/0117(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil (9577/1/2006 — C6-0313/2006),

- vu sa position en première lecture [1] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0341),

- vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2006)0031),

- vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 67 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0433/2006);

1. approuve la position commune;

2. constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;

3. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

4. charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] JO C 193 E du 17.8.2006, p. 217.

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20061223

P6_TA(2006)0544

Instrument de financement de la coopération au développement ***II

Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (11944/2/2006 — C6-0357/2006 — 2004/0220(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil (11944/2/2006 — C6-0357/2006),

- vu sa position en première lecture [1] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0629) [2],

- vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2004)0629/2) [3],

- vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 67 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du développement (A6-0448/2006);

1. approuve la position commune;

2. constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;

3. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

4. charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Textes adoptés du 18.5.2006, P6_TA(2006)0217.

[2] Non encore parue au Journal officiel.

[3] Non encore parue au Journal officiel.

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P6_TA(2006)0535
Prévention, contrôle et éradication de certaines encéphalopathies spongiformes
transmissibles ***II
Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adop-
tion du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no999/2001
fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies
spongiformes transmissibles (14224/4/2006 —C6-0432/2006 —2004/0270B(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
—vu la position commune du Conseil (14224/4/2006 —C6-0432/2006) (1),
—vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au
Conseil (COM(2004)0775) (3),
—vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,
—vu l'article 67 de son règlement,
—vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé
publique et de la sécurité alimentaire (A6-0445/2006);
1. approuve la position commune;
2. constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;
3. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, para-
graphe 1, du traité CE;
4. charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été
dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication auJournal officiel de l'Union européenne;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore parue au Journal officiel.
(2) Textes adoptés du 17.5.2006, P6_TA(2006)0212.
(3) Non encore parue au Journal officiel.
P6_TA(2006)0536
Envoi de données statistiques sur les débarquements de produits de la pêche dans
les États membres ***II
Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue
de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'envoi de données
statistiques sur les débarquements de produits de la pêche dans les États membres et abrogeant le
règlement (CEE) no1382/91 du Conseil (14283/1/2006 —C6-0421/2006 —2005/0223(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
—vu la position commune du Conseil (14283/1/2006 —C6-0421/2006),
—vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au
Conseil (COM(2005)0566) (2),23.12.2006 C 317 E/62 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 12 décembre 2006FR
(1) Textes adoptés du 15.6.2006, P6_TA(2006)0264.
(2) Non encore parue au Journal officiel.
20061223

P6_TA(2006)0531

Nomination du membre bulgare de la Cour des comptes

Décision du Parlement européen sur la nomination proposée de Nadezhda Sandolova comme membre de la Cour des comptes (C6-0411/2006 — 2006/0811(CNS))

Le Parlement européen,

- vu l'article 247, paragraphe 3, du traité CE et l'article 160 b, paragraphe 3, du traité Euratom, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0411/2006),

- eu égard au fait que, au cours de sa réunion du 28 novembre 2006, la commission du contrôle budgétaire a auditionné la candidate du Conseil à la qualité de membre de la Cour des comptes et examiné ses qualifications, à la lumière des critères énoncés à l'article 247, paragraphe 2, du traité CE et à l'article 160 b, paragraphe 2, du traité Euratom,

- vu l'article 101 de son règlement,

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0442/2006);

1. rend un avis favorable sur la nomination de Nadezhda Sandolova comme membre de la Cour de comptes;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu'aux autres institutions des Communautés européennes et aux institutions de contrôle des États membres.

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20061223

P6_TA(2006)0532

Nomination du membre roumain de la Cour des comptes

Décision du Parlement européen sur la nomination proposée d'Ovidiu Ispir comme membre de la Cour des comptes (C6-0410/2006 — 2006/0812(CNS))

Le Parlement européen,

- vu l'article 247, paragraphe 3, du traité CE et l'article 160 b, paragraphe 3, du traité Euratom, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0410/2006),

- eu égard au fait que, au cours de sa réunion du 28 novembre 2006, la commission du contrôle budgétaire a auditionné le candidat du Conseil à la qualité de membre de la Cour des comptes et examiné ses qualifications, à la lumière des critères énoncés à l'article 247, paragraphe 2, du traité CE et à l'article 160 b, paragraphe 2, du traité Euratom,

- vu l'article 101 de son règlement,

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0443/2006);

1. rend un avis favorable sur la nomination d'Ovidiu Ispir comme membre de la Cour de comptes;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu'aux autres institutions des Communautés européennes et aux institutions de contrôle des États membres.

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20061223

P6_TA(2006)0543

Protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ***III

Résolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration (PE-CONS 3658/2006 — C6-0382/2006 — 2003/0210(COD))

(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

- vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (PE-CONS 3658/2006 — C6-0382/2006),

- vu sa position en première lecture [1] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0550) [2] et sur la proposition modifiée de la Commission (COM(2005)0282),

- vu sa position en deuxième lecture [3] sur la position commune du Conseil [4],

- vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(2006)0434) [5],

- vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE,

- vu l'article 65 de son règlement,

- vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A6-0446/2006);

1. approuve le projet commun;

2. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

3. charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

4. charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.

[1] JO C 45 E du 23.2.2006, p. 15.

[2] Non encore parue au Journal officiel.

[3] Textes adoptés du 13.6.2006, P6_TA(2006)0251.

[4] JO C 126 E du 30.5.2006, p. 1.

[5] Non encore paru au Journal officiel.

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20061223

P6_TA(2006)0539

Un environnement sans support papier pour la douane et le commerce ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un environnement sans support papier pour la douane et le commerce (COM(2005)0609 — C6-0420/2005 — 2005/0247(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0609) [1],

- vu l'article 251, paragraphe 2, et les articles 95 et 135 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0420/2005),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0407/2006);

1. approuve la proposition de la Commission;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore parue au Journal officiel.

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P6_TA(2006)0453

Flottes de pêche des régions ultrapériphériques *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 639/2004 relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques (COM(2006)0433 — C6-0295/2006 — 2006/0148(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0433) [1],

- vu l'article 37 et l'article 299, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0295/2006),

- vu les articles 51 et 134 de son règlement,

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore parue au Journal officiel.

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P6_TA(2006)0444

Restrictions à la commercialisation et à l'utilisation des sulfonates de perfluorooctane ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les restrictions à la commercialisation et à l'utilisation des sulfonates de perfluorooctane (modification de la directive 76/769/CEE du Conseil) (COM(2005)0618 — C6-0418/2005 — 2005/0244(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0618) [1],

- vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0418/2005),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0251/2006);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au JO.

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P6_TA(2006)0445

Établissement, fonctionnement et utilisation de SIS II (règlement) ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (COM(2005)0236 — C6-0174/2005 — 2005/0106(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0236) [1],

- vu l'article 251, paragraphe 2, l'article 62, paragraphe 2, point a), et l'article 66 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0174/2005),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des budgets (A6-0355/2006);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au JO.

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P6_TA(2006)0442

Programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie ***II

Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie (6237/3/2006 — C6-0274/2006 — 2004/0153(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil (6237/3/2006 — C6-0274/2006),

- vu sa position en première lecture [1] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0474) [2],

- vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2006)0236) [2],

- vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 67 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0344/2006);

1. approuve la position commune;

2. constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;

3. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

4. charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Textes adoptés du 25.10.2005, P6_TA(2005)0395.

[2] Non encore publiée au JO.

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P6_TA(2006)0504

Harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile (COM(2006)0645 — C6-0362/2006 — 2006/0209(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0645) [1],

- vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 80, paragraphe 2 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0362/2006),

- vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 2, du règlement,

- vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0401/2006);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au Journal officiel.

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P6_TA(2006)0505

Prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/.../CE établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure (COM(2006)0646 — C6-0360/2006 — 2006/0210(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0646) [1],

- vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 71, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0360/2006),

- vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 2, de son règlement,

- vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0402/2006);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au Journal officiel.

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