RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL - Agence européenne pour la reconstruction - Rapport annuel 2001 présenté conformément à l'article 4, paragraphe 14, du règlement (CE) n°2667/2000 du Conseil (modifié par le règlement n°2415/2001 du Conseil)

TABLE DES MATIÈRES

Introduction

1. Vue d'ensemble

2. Principaux faits

3. Opérations : République fédérale de Yougoslavie - République de Serbie

3.1. Position générale

3.2. Mise en oeuvre des programmes 2001

3.3. Mise en oeuvre du programme 2000

3.4. Mise en oeuvre des programmes 1998 et 1999

4. Opérations : République fédérale de Yougoslavie - Kosovo

4.1. Position générale

4.2. Mise en oeuvre des programmes 2001

4.3. Mise en oeuvre des programmes 2000

4.4. Mise en oeuvre des programmes 1998 et 1999

5. Opérations : République fédérale de Yougoslavie - République du Monténégro

5.1 Position générale

5.2 Mise en oeuvre des programmes 2001

5.3 Mise en oeuvre des programmes 2000

5.4 Mise en oeuvre des programmes 1998 et 1999

6. Programmation

6.1 Programmation

6.2 Coordination externe

6.3 Évaluation

7. Finances

8. Services généraux

8.1 Administration

8.2 Information et communication

Annexe A1 - Statistiques clés Serbie

Annexe A2 - Statistiques cles : Kosovo

Annexe A3 - Statistiques cles : République du Monténégro

Annexe B - Assemblée 2001 du Conseil d'administration de l'Agence

Annexe C - Organigramme de l'Agence

Annexe D - Budget de l'Agence 2001

Annexe E - Contacts de l'Agence

Introduction

L'Agence européenne pour la reconstruction est chargée de gérer les principaux programmes d'aide de l'UE en République fédérale de Yougoslavie (République de Serbie, Kosovo et République du Monténégro) et dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

Le 10 décembre 2001, le Conseil a décidé d'étendre le mandat de l'Agence à l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM). Le 28 décembre 2001, la Commission européenne a officiellement confié à l'Agence la gestion du programme d'aide d'urgence 2001 en faveur de l'ARYM dès le 1er janvier 2002 ainsi que d'autres programmes (passés, présents et futurs) dès le 1er mars 2002.

L'Agence a été créée en février 2000; son siège se trouve en Grèce à Thessalonique et des centres opérationnels ont été établis à Pristina, Belgrade, Podgorica et Skopje. Cette agence indépendante de l'Union européenne est responsable devant le Conseil et le Parlement européens. Elle est contrôlée par un conseil d'administration où siègent la Commission européenne et des représentants des 15 États membres de l'Union européenne.

L'Agence a assumé la responsabilité de la gestion d'une nouvelle enveloppe de quelque 525 millions d'euros au titre des fonds délégués par l'UE en 2001. En fin d'année, l'Agence contrôlait un portefeuille total d'environ 1,2 milliard d'euros répartis entre ses centres opérationnels de Belgrade, Pristina et Podgorica.

Les programmes gérés par l'Agence poursuivent les trois objectifs principaux suivants : (i) exécuter la reconstruction matérielle et économique immédiate (réhabilitation et réparation des infrastructures essentielles et des réseaux publics tels que l'énergie, le logement, l'eau et les transports); (ii) mettre en place les bases du développement d'une économie de marché et favoriser l'entreprise privée (soutien au développement des entreprises, à l'agriculture et à la santé); et (iii) soutenir l'établissement de la démocratie, des droits de l'homme et de l'État de droit (en renforçant l'administration locale, les ONG, les médias et le pouvoir judiciaire).

L'Agence joue également son rôle dans le cadre d'un engagement plus important de l'Union européenne envers la République fédérale de Yougoslavie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Cet engagement - à son tour - s'inscrit dans le cadre du processus de « stabilisation et d'association » de l'Union européenne entrepris avec les cinq pays du Sud-Est de l'Europe, couvrant également l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine et la Croatie. Le soutien apporté par l'UE se traduit aussi par une aide macro-économique, humanitaire, à la démocratisation, à la douane et à la planification budgétaire ainsi que par un appui en faveur des programmes d'échange scolaire. Ce soutien se traduit aussi par des contributions bilatérales apportées par des États membres de l'UE.

1. Vue d'ensemble

En 2001, les programmes financés par la CE et gérés par l'Agence européenne pour la reconstruction, par l'intermédiaire de trois centres opérationnels établis en République de Serbie, au Kosovo et en République du Monténégro, ont continué à être axés sur trois principaux domaines d'activité.

Dans le cadre de la reconstruction matérielle et économique (qui représente environ 60 % de la nouvelle enveloppe attribuée à l'Agence en 2001, contre 76 % en 2000) ... le programme a continué à répondre aux besoins les plus urgents des citoyens en matière d'approvisionnement en énergie et en eau, de logement et de transport. Cette activité, loin d'être achevée, continuera à bénéficier d'un financement important.

Dans le cadre de la mise en place des bases du développement d'une économie de marché et du soutien à l'entreprise privée (soit près de 25 % de la nouvelle enveloppe en 2001, contre 19 % en 2000)... le programme a continué à soutenir le développement des entreprises (essentiellement par une aide au secteur bancaire et à la croissance des petites et moyennes entreprises qui, par ce biais aussi, bénéficient de micro-crédits), tout en soutenant l'agriculture et les communautés rurales et en améliorant la qualité de la prestation des systèmes de santé national et régional.

En ce qui concerne le soutien à l'établissement de la démocratie, des droits de l'homme et de l'État de droit (soit environ 15 % de la nouvelle enveloppe en 2001, contre 5 % en 2000), le programme a continué à dispenser une formation et à apporter des conseils aux administrations locales tout en renforçant les ONG, les médias et le pouvoir judiciaire.

L'Agence envisage par conséquent de se détourner progressivement de son principal domaine d'activité au profit des deuxième et troisième domaines. Cette attitude s'explique par le fait qu'outre la reconstruction des infrastructures matérielles, l'Agence est aussi chargée de la mission plus difficile et plus complexe de faciliter la reconstruction des sociétés et des économies. Ceci implique nécessairement un travail à long terme et viable mais aussi moins quantifiable dans la mesure où il comprend la « reconstruction » nécessaire au sein des communautés elles-mêmes, dans les cadres structurels favorables à l'entreprise, dans l'expression de la liberté de la presse et au sein du fonctionnement d'une administration et d'institutions publiques.

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Au départ, l'Agence avait été créée pour garantir avant tout la mise en oeuvre rapide des programmes. Elle continue à décaisser les fonds dont elle est responsable - en effet, elle met encore en oeuvre les programmes sur les promesses de l'UE - avec une grande efficacité. Fin 2001, 85 % des fonds de l'UE placés sous sa responsabilité étaient contractés et 66 % décaissés.

Toutefois, son succès final doit être évalué en fonction de l'impact de ses programmes sur le terrain et du degré d'amélioration de la qualité de vie des habitants. À cet égard, le travail de l'Agence et son impact en 2001 ne doivent pas être considérés isolément : ils doivent être pris en considération dans le contexte politique, social et économique de la région où l'Agence opère et dans la perspective d'un engagement massif de l'UE et de la communauté internationale en République fédérale de Yougoslavie. À l'inverse identique, le travail de l'Agence et son impact doivent être considérés isolément lorsqu'il s'agit de les confronter aux objectifs initiaux.

En République de Serbie, l'Agence a permis de stabiliser une situation d'urgence en assurant l'approvisionnement nécessaire en électricité et en fioul, en produits alimentaires de base et en médicaments de première nécessité tout en mettant en oeuvre plusieurs micro-projets d'infrastructures dans les villes et les établissements scolaires de toutes les communes. Dans le cadre de son nouveau programme 2001, l'Agence a renforcé ses actions dans le secteur de l'énergie -non pas en important de l'électricité mais en réhabilitant la capacité de production d'énergie de la Serbie - et a continué à assurer l'approvisionnement en médicaments de première nécessité et en équipement médical. Elle a importé des semences agricoles et de l'engrais pour re-dynamiser l'économie rurale, mis à disposition des crédits pour stimuler le secteur des petites entreprises et lancé plusieurs micro-programmes visant à promouvoir la liberté de la presse et à soutenir la régénération de la société et de l'environnement, en particulier dans le Sud de la Serbie.

Au Kosovo, l'Agence a continué à répondre aux besoins les plus essentiels en matière de réhabilitation matérielle par : la remise en état des principales centrales électriques et des mines de charbon qui les approvisionnent, la reconstruction des logements, routes et ponts endommagés, l'approvisionnement fiable en eau et l'élimination des déchets. Parallèlement, l'Agence a pu décaisser des crédits destinés aux PME et aux petits exploitants agricoles, et dynamiser la productivité de l'économie rurale par l'apport des intrants agricoles de base. Son projet s'est également attaché à léguer à long terme les meilleures pratiques au Kosovo par l'apport d'une assistance technique et le renforcement des capacités institutionnelles. Plusieurs micro-projets ont été lancés pour soutenir la liberté et le professionnalisme de la presse ainsi que les initiatives des petites ONG concernant les femmes et les minorités quelles qu'elles soient.

En République du Monténégro, l'Agence a accéléré la mise en oeuvre des travaux essentiels concernant les infrastructures de base en construisant des routes, des ponts et des établissements scolaires. De plus en plus, elle a donné un élan supplémentaire à la réforme de l'administration centrale et des administrations locales.

De nombreuses actions entreprises par l'Agence à ce jour peuvent être mesurées de façon quantitative. Toutefois, il est de plus en plus difficile de quantifier ses actions dans la mesure où les résultats sont moins visibles. Il faudra du temps pour que les effets de ses actions à plus long terme - promotion de la bonne gouvernance et renforcement des institutions, création des conditions favorables à la mise en place d'une économie de marché stable et prospère et développement d'une société civile - prennent racine. Parfaitement consciente que le chemin à parcourir jusqu'au redressement et à la réforme est long et sinueux, l'Agence élabore des programmes pour assurer aux bénéficiaires des avantages à long terme. Ce processus, qui nécessite de la patience, sera marqué par des progrès durement gagnés.

Les programmes gérés par l'Agence continueront à jouer un rôle clé, l'Union européenne cherchant, par son engagement, à réintégrer des partenaires stables et prospères du Sud-Est de l'Europe dans la famille européenne des nations.

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L'année 2001 a également combiné mutation rapide et constance fondamentale pour l'Agence européenne pour la reconstruction.

Mutation rapide...

...dans la mesure où l'enveloppe des fonds communautaires dont elle s'est vu attribuer la gestion a triplé, et où l'Agence a créé deux nouveaux centres opérationnels et aussi doublé le nombre de ses effectifs.

Constance ...

... puisque l'Agence a continué à maintenir ses frais administratifs à un niveau minimum tout en respectant les procédures d'adjudication normales de l'UE pour maintenir la vitesse de mise en oeuvre du programme.

Comme décembre touchait à sa fin, la nécessité de combiner ces deux éléments s'est faite sentir de façon encore plus prononcée après la décision du Conseil d'étendre le mandat de l'Agence pour qu'il couvre l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM). La Commission européenne a ensuite demandé à l'Agence (qui l'avait aidée à mettre en oeuvre les programmes d'urgence depuis septembre 2001) d'assurer l'ensemble de la gestion des programmes d'aide d'urgence 2001 en ARYM dès janvier 2002, les autres principaux programmes d'aide de l'UE en ARYM (passés, présents et futurs) devant suivre en mars 2002.

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2001 a également été l'année où l'Agence a su utiliser sa marge d'indépendance dans le respect du cadre communautaire clairement défini qui lui a été imparti.

Indépendance ...

... dans le sens où elle est libre de préparer, de lancer, de passer contrat, de gérer et d'évaluer ses propres appels d'offres et de recruter son propre personnel.

Dans le respect du cadre communautaire...

... dans la mesure où l'Agence suit les lignes directrices de l'UE en matière de procédures normales d'appels d'offres et évite les procédures simplifiées ou accélérées;

...car - au sein des structures communautaires - ses activités entrent dans le cadre stratégique de la Commission européenne, sont étroitement contrôlées par la Cour des comptes européenne et font l'objet d'un rapport régulier devant le Parlement européen et le Conseil des ministres européen;

... puisque ses activités s'intègrent pleinement dans le contexte global du processus de l'Union européenne d'approfondissement du dialogue politique et économique avec les pays du Sud-Est de l'Europe.

Le cadre stratégique de l'UE est d'une importance primordiale. Sa manifestation majeure est le processus de stabilisation et d'association auquel participent désormais cinq pays de cette région, l'objectif étant de promouvoir l'intégration des normes et structures européennes et, en dernier lieu, d'offrir une perspective d'adhésion à l'Union européenne. Sa manifestation plus spécifique réside dans les Documents stratégiques par pays à moyen terme et les programmes indicatifs pluriannuels élaborés par la Commission européenne qui serviront de cadre stratégique à la mise en oeuvre du programme CARDS (aide communautaire à la reconstruction, au développement et à la stabilisation) en faveur des cinq pays du Sud-Est de l'Europe entre 2002 et 2006.

L'Union européenne s'est ouvertement engagée dans cette région et continue à proposer son aide sous plusieurs formes et par le biais d'une multitude de réseaux. Dans ce contexte, l'Agence dirige l'essentiel de ses programmes d'aide en faveur de la République fédérale de Yougoslavie mais également, dès 2002, en faveur de l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

2. Principaux faits

RFY - République de Serbie

* Malgré un hiver très rigoureux, le programme relatif à l'énergie (fourniture de pièces détachées, réalisation de travaux, importations d'électricité) a eu un effet nettement positif en permettant de répondre à la demande et de réduire les pannes. De nombreux autres intrants (engrais, médicaments produits et vendus localement) on t été fournis et distribués. La demande de crédits à moyen terme émanant des PME est importante.

* Le programme d'aide d'urgence 2000, pris en charge par l'Agence en janvier 2001, a été mené à terme, 94 % des fonds ayant été décaissés en fin d'année. Ce programme a permis de stabiliser une situation d'urgence, grâce à des actions entreprises dans les domaines de l'énergie, de la santé, de l'alimentation et des infrastructures locales.

* Le programme 2001 fait l'objet d'une mise en oeuvre rapide. À la fin de l'année, 92 % de la première tranche (143,5 millions d'euros) avaient été contractés et 51 % décaissés. Plus de 30 % de la deuxième tranche de 50,3 millions d'euros, mis à disposition en novembre, avaient été aussi contractés.

RFY - Kosovo

* Tout en poursuivant les principaux travaux de réhabilitation matérielle dans les centrales électriques, les mines de charbon et les réseaux publics du Kosovo ainsi que la reconstruction des logements et des routes principales, le programme 2001 a davantage mis l'accent sur les mesures de renforcement des capacités institutionnelles au sein de la plupart des secteurs. La mise à disposition de lignes de crédit favorise le développement économique général, y compris celui de l'agriculture et des entreprises. D'autres mesures sont actuellement mises en oeuvre pour soutenir l'État de droit et la société civile. Un financement a également été prévu pour soutenir les élections législatives de novembre 2001 concernant la nouvelle assemblée du Kosovo.

* Malgré les progrès importants accomplis par le Kosovo depuis le conflit de 1999, des défis majeurs restent à relever - comme la nécessité de procéder à de nouveaux travaux de réhabilitation des infrastructures existantes (notamment dans les secteurs de l'énergie et du transport), de régler les problèmes environnementaux cruciaux, de soutenir le développement du commerce et du secteur privé, de réformer les systèmes de formation, d'éducation et de soins et de renforcer la société civile et la gouvernance.

* Le financement du programme 2001 s'est élevé à 315 millions d'euros, après l'engagement de 44,5 millions d'euros supplémentaires en octobre 2001. Sur les 695 millions d'euros engagés au Kosovo depuis 1998, 85 % ont été contractés et 66 % décaissés au 31 décembre 2001.

RFY - République du Monténégro

* Le 8 janvier 2001, l'Agence a pris en charge la gestion des principaux programmes d'aide financés par l'UE au Monténégro. Créé en mars 2001 et établi à Podgorica, le bureau de l'Agence dispose du personnel nécessaire et est pleinement opérationnel depuis juin.

* L'essentiel du programme 2001, équivalant à 13,3 millions d'euros, a été adopté en octobre. Trois millions d'euros supplémentaires ont été approuvés en décembre.

* En 2001, l'Agence s'est appliquée à engager près de 19 millions d'euros sur les 24 millions d'euros non encore engagés des programmes 1999 et 2000. En fin d'année, 97 % des projets 1999 avaient été attribués et 77 % versés. Dans le cadre du programme 2000, 72 % des projets avaient été engagés.

RFY - République de Macédoine, ARYM

* Dès septembre 2001, l'Agence a aidé la Commission européenne à préparer et à gérer un programme d'aide d'urgence en faveur de l'ARYM. Ce programme avait pour objectifs principaux : la reconstruction des régions affectées par le conflit au cours du premier semestre et le soutien des mesures visant à consolider la confiance en appui à la mise en oeuvre de l'accord-cadre d'août 2001.

* En décembre 2001, l'UE a officiellement demandé à l'Agence d'assurer la gestion de ses principaux programmes d'aide dans l'ARYM. Le 1er janvier 2002, l'Agence a pris la pleine responsabilité de la gestion du programme d'aide d'urgence et a créé un centre opérationnel à Skopje.

Programmation

* En 2001, l'Agence a élaboré des propositions de programmes en plusieurs tranches. Dans le cadre du Document stratégique par pays en faveur de la RFY et du programme indicatif pluriannuel, elle a aussi élaboré plusieurs projets de programmes annuels 2002 devant faire l'objet d'une discussion lors du conseil d'administration de l'Agence de janvier 2002.

* L'équipe d'évaluation a réalisé neuf évaluations intermédiaires pendant l'année en y intégrant ses recommandations pour améliorer les projets.

Financement

* Sur 1,15 milliard d'euros gérés par l'Agence, fin 2001, près de 85 % avaient été contractés et 66 % décaissés.

* En utilisant les procédures d'adjudication normales de l'UE, l'Agence a attribué 0,5 milliard d'euros des nouveaux contrats en 2001 dont 87 % ont été attribués par des appels d'offres ouverts et des aides non remboursables, et 13 % par des procédures simplifiées.

* En 2001, l'Agence a engagé plus de fonds que ceux qui lui avaient été nouvellement alloués (à l'exclusion des fonds affectés au Kosovo en fin d'année.). Le délai de paiement moyen de l'Agence, après réception d'une facture, était de 17 jours.

* Les frais de fonctionnement de l'Agence pour ses deux premières années d'activité (2000 et 2001) ont atteint 25,9 millions d'euros, soit 2,4 % du montant total des budgets définitifs de ces années.

* En novembre 2001, la Cour des comptes européenne a publié un rapport favorable sur la présentation des comptes de l'Agence pour 2000 et sur l'impact de ses programmes au Kosovo.

Services généraux

* Au 31 décembre 2001, les effectifs de l'Agence s'élevaient à 97 personnes pour le personnel international et 144 pour le personnel local situés au siège à Thessalonique et dans ses trois centres opérationnels de Belgrade, Pristina et Podgorica.

* L'Agence a commencé à établir un nouveau centre opérationnel à Skopje.

* Le conseil d'administration de l'Agence s'est réuni quatre fois dans l'année et a continué à jouer un rôle stratégique important dans la discussion des propositions de financement spécifiques pour la Serbie, le Kosovo et le Monténégro, et de plusieurs problèmes administratifs liés au programme.

3. Opérations : République fédérale de Yougoslavie - République de Serbie

3.1. Position générale

Le 8 janvier 2001, l'Agence européenne pour la reconstruction a pris la responsabilité de la gestion des programmes d'aide 1998, 1999 et 2000 de l'UE en Serbie auparavant mis en oeuvre par la Commission européenne à Bruxelles et sa délégation à Belgrade. Les 180 millions d'euros du programme d'aide d'urgence 2000 se sont révélés d'une importance cruciale pour faciliter la stabilisation de la situation d'urgence. (Ce programme d'urgence a été préparé et en grande partie mis en oeuvre par la Commission en octobre-novembre 2000 grâce au personnel de l'Agence au Kosovo.)

Les effets pratiques du programme d'urgence 2000 ont été largement ressentis à travers la Serbie. L'impact a été important notamment grâce à l'approvisionnement en fioul domestique de quelque 1 000 établissements scolaires, hôpitaux et réseaux de chauffage urbain dans des communes, couvrant ainsi près de 80 % de la population; aux importations d'électricité permettant d'éviter d'importantes coupures de courant; et à l'approvisionnement en médicaments de première nécessité (ex : insuline) et en produits alimentaires (sucre, huile de cuisson).

Pour la Serbie, la dislocation de l'ex-Yougoslavie, les conflits armés et la gestion économique défectueuse résultant des années 1990 se sont traduits par une hyper-inflation et la ruine de l'économie. Les marchés établis ont été perdus tandis que la production traditionnelle et les relations commerciales ont été interrompues. La communauté internationale a imposé des sanctions et les infrastructures de première importance ont été mal entretenues ou détruites. En 2000, le PIB avait chuté de près de 40 % par rapport à son niveau de 1990.

Début janvier 2001, les nouvelles autorités fédérales et serbes ont rapidement pris leurs fonctions. Leurs efforts ont essentiellement porté sur trois domaines principaux : (i) stabiliser l'économie; (ii) répondre aux besoins urgents des couches les plus vulnérables de la population et, (iii) réintégrer la communauté internationale.

Des progrès notables ont été réalisés dans tous ces domaines. Les nouveaux gouvernements de la RFY/Serbie mettent en oeuvre de vastes réformes structurelles afin de mettre en place rapidement une économie de marché. Par exemple, ils ont introduit d'importantes réformes fiscales, privatisé un certain nombre d'entreprises, commencé à restructurer le secteur bancaire tout en augmentant le prix de l'électricité, du chauffage urbain et d'autres services publics. Compte tenu de la dimension de l'engagement des gouvernements, la conférence des donateurs qui s'est déroulée à Bruxelles en juin 2001 s'est soldée par des promesses d'aide d'environ 1,5 milliard d'euros. Un rééchelonnement nécessaire et réussi de la dette par le Club de Paris a, par la suite, été consenti en novembre 2001 accompagné d'une annulation de 66 % de la dette.

Dans le cadre d'un environnement macro-économique fragile, la Serbie met en oeuvre un programme de réforme économique audacieux. Elle aspire à ne plus dépendre de l'aide étrangère. Compte tenu du lourd héritage de son passé, la Serbie continuera à avoir besoin d'une aide importante de la communauté internationale pour atteindre cet objectif.

Tandis que le programme 2000 était fortement axé sur l'apport d'une aide d'urgence (importations de fioul domestique et d'électricité, approvisionnement en produits alimentaires de base, etc.), le programme d'aide 2001 en faveur de la Serbie constituait la première étape du passage d'un programme d'urgence à une aide au développement à plus long terme. Après une longue période de déclin économique marquée par des conflits et un isolement international, la Serbie a besoin d'une aide importante des institutions internationales et de la CE pour soutenir sa transition vers une économie de marché et une démocratie à part entière. Le programme communautaire a pris en compte la nécessité d'apporter un soutien aux secteurs clés ayant une importance économique et sociale fondamentale, notamment dans l'optique de renforcer le développement institutionnel et de sceller les bases des investissements à long terme et du développement de la société civile.

Le programme d'aide communautaire 2001 a permis de stabiliser l'économie et la société par (i) le soutien aux efforts de réhabilitation dans le secteur de l'énergie, (ii) la fourniture des intrants essentiels pour permettre aux secteurs de l'agriculture et de la santé de re-dynamiser leurs activités de production, (iii) l'octroi de crédits afin d'aider le secteur bancaire et les entreprises et (iv) l'apport d'une assistance technique pour débuter la mise en oeuvre des réformes cruciales des secteurs productifs et entamer le processus de rapprochement des structures européennes.

Une enveloppe d'aide d'environ 171 millions d'euros est prévue pour la mise en oeuvre du programme par l'Agence en 2002. Elle sera en grande partie consacrée au renforcement des institutions (ex. : administration publique, justice, intégration européenne), à la reconstruction économique (énergie, transports et agriculture), à la société civile (ONG, médias) et à la gestion intégrée des frontières.

Voir les deux tableaux en annexe A1

* Fonds communautaires délégués à l'Agence européenne pour la reconstruction dans le cadre de la mise en oeuvre du programme en République de Serbie, au 31 décembre 2001 - par secteur

* Fonds communautaires délégués à l'Agence européenne pour la reconstruction dans le cadre de la mise en oeuvre du programme en République de Serbie, au 31 décembre 2001 - par montants engagés, contractés, payés.

Voir aussi le paragraphe 6.3 « Évaluation »

3.2. Mise en oeuvre des programmes 2001

Énergie (107,7 millions d'euros)

La première tranche des fonds affectés au programme 2001 sur l'énergie, soit 80 millions d'euros, a été mise à disposition début mai 2001. L'objectif immédiat de ce programme était de stabiliser et de garantir l'approvisionnement national en électricité avant l'hiver 2001/2002. Le but était de combler l'écart jusqu'au moment où des investissements importants seraient réalisés par les institutions financières internationales afin de réhabiliter l'intégralité du système. Ce programme prévoit des activités dans le système de production d'électricité, le réseau de transmission et les mines de charbon.

En matière de production d'électricité, les programmes concernent quatre centrales principales où les investissements permettront de garantir une capacité de production de 1 250 MW et de prolonger la durée de vie de ces centrales. Les travaux entrepris dans ces quatre centrales ont débuté en septembre 2001 et concernent la remise en état, l'entretien et la réparation. Près de la moitié des travaux ont été achevés fin 2001 et trois centrales sont désormais opérationnelles pour l'hiver. D'autres travaux seront poursuivis jusqu'en avril 2002. La quatrième centrale devrait être totalement opérationnelle avant le milieu de l'année 2002.

En décembre 2001 ont commencé les travaux de réhabilitation des lignes électriques en surface pour l'approvisionnement national en électricité et les travaux sur le réseau de connexion pour l'énergie importée. Ils se poursuivront en 2002.

Près de 260 contrats ont été conclus pour la fourniture des pièces détachées, des outils et du matériel afin de pouvoir procéder aux réparations les plus urgentes et à la maintenance dont l'échéance était dépassée des autres centrales hydrauliques et thermiques (d'une capacité de 5 800 MW) mais aussi à la maintenance des sous-stations et des transformateurs. Les livraisons sur le terrain, commencées en août 2001, se poursuivront en 2002.

Le soutien apporté aux mines de charbon couvre les deux principales mines à ciel ouvert qui alimentent les centrales au charbon de Serbie. Ce programme prévoit l'achat du matériel principal pour la mise à découvert et la production de charbon ainsi que le remplacement des pièces indispensables aux systèmes utilisés dans les mines actuellement défectueux tels que les grues mobiles, les pelleteuses, etc. Les livraisons ont débuté en août 2001 pour prendre fin en février 2002.

En reconnaissance de l'importance du secteur énergétique en Serbie, des fonds supplémentaires équivalant à 12,7 millions d'euros ont été mis à disposition en novembre 2001 pour accroître l'impact du programme de réhabilitation et d'entretien actuel en fournissant des équipements d'urgence supplémentaires. Les appels d'offres ont été publiés avant fin 2001.

En outre, à la lumière des révisions prévues et des arrêts afférents associés au programme 2001 initial, des fonds supplémentaires d'un montant de 15 millions d'euros ont été apportés pour les importations d'électricité. Les importations ont débuté en décembre 2001 pour se poursuivre jusqu'à la fin de l'hiver 2002.

Des programmes de réforme sectorielle à moyen terme plus stratégiques ont aussi été introduits à l'issue d'une consultation approfondie avec le ministère de l'Énergie et la compagnie distributrice d'électricité de Serbie, EPS. Plusieurs études de faisabilité ont été lancées en vue de la création d'une agence serbe du rendement énergétique et d'une agence de réglementation de l'énergie. Des recommandations sont attendues début 2002. Une étude sur la compression et la gestion des dépenses demandée par l'EPS sera également prête au printemps 2002. En outre, une étude sur le secteur houiller demandée par l'Agence sera achevée début 2002.

Développement des entreprises (16 millions d'euros)

La première tranche de 10 millions d'euros destinés au programme d'aide aux entreprises avait pour composantes : (i) une assistance technique et une formation destinées au ministère de l'Économie et de la privatisation dans le cadre de l'élaboration des politiques des PME, et la création de centres régionaux de conseil aux PME tels que les euro-info-centres de correspondance (EICC) pour près de 5 millions d'euros, et (ii) une ligne de crédit (5 millions d'euros) visant à encourager les investissements et l'expansion des PME et à rétablir des activités commerciales et bancaires locales saines. Les centres régionaux de soutien aux entreprises et les EICC seront opérationnels au premier semestre 2002. Les demandes de crédits émanant des PME sont plus importantes que prévues. Comme à la fin décembre 2001, le montant total des prêts accordés s'élève à 3,5 millions d'euros. En conséquence, 5 millions d'euros supplémentaires ont été ajoutés à la ligne de crédit aux PME dans la deuxième tranche 2001.

Finalement, compte tenu des impératifs à plus long terme inhérents à la réforme du marché et à la restructuration des entreprises, une assistance technique (d'environ 1 million d'euros) sera fournie lors des premières étapes de la restructuration financière et d'entreprises concernant trois entreprises collectives (un fabricant de camions qui emploie 2 900 personnes, un fabricant de tracteurs et d'équipement agricole comptant 3 600 employés et un fabricant de moissonneuses et de récolteuses de maïs qui emploie actuellement 2 500 personnes). L'appel d'offres concernant le recrutement de l'équipe d'assistance technique a été lancé en novembre après approbation de la deuxième tranche par le conseil d'administration. Cette équipe doit être déployée début mars 2002.

Agriculture (20 millions d'euros)

Lors du programme 2001 sur l'agriculture, l'Agence a adopté une approche à deux volets : fourniture des intrants essentiels (engrais et produits fourragers) afin de régénérer la production agricole tout en commençant à jeter les bases de l'harmonisation avec les normes européennes en matière de produits alimentaires.

Les livraisons d'engrais (NPK), commencées fin août, ont pris fin début octobre. Les importations de produits fourragers, qui ont débuté tout de suite après, se sont arrêtées fin octobre. La dernière composante, l'urée, sera livrée courant janvier 2002, au moment de l'application d'engrais en surface. Tous les intrants sont vendus ou échangés en nature aux prix du marché puis les recettes générées sont placées dans des fonds de contreparties spécifiques.

Un contrat de services a été signé en décembre 2001 pour aider la Serbie à élaborer des réformes de politique agricole, une stratégie globale et un plan directeur sectoriel. Ce contrat prévoit aussi une composante sur l'harmonisation avec les normes européennes en matière de produits agricoles et alimentaires. Les activités de l'équipe d'experts commenceront en janvier 2002.

Santé (31,5 millions d'euros)

La première tranche prévoyait 26,5 millions d'euros pour augmenter la quantité de médicaments de première nécessité mis à disposition de la Serbie et a introduit plusieurs réformes sectorielles telles que la création de protocoles de traitement, et la rationalisation et la restructuration de l'industrie pharmaceutique. Les livraisons de médicaments ont comme prévu démarré en novembre et les équipes d'experts ont commencé leurs activités en octobre (protocoles) et en novembre (industrie pharmaceutique).

Des fonds supplémentaires d'un montant de 5 millions d'euros ont été approuvés dans la deuxième tranche de 2001. Ils permettront d'améliorer la qualité de certains services de base dispensés dans les hôpitaux et les centres médicaux grâce à la remise en état et à la fourniture des équipements prioritaires.

Gestion intégrée des frontières (5 millions d'euros)

Compte tenu de l'importance du réseau routier trans-européen et de la nécessité d'aider la Serbie à ré-intégrer physiquement le reste de la région, la priorité a été donnée à l'amélioration des installations et de la gestion au poste-frontière d'Horgos (coté RFY) avec la Hongrie (au niveau du couloir de transport pan-européen n°10). Ce projet facilitera la circulation des personnes et des marchandises et améliorera la qualité et la garantie des procédures de passage aux frontières. Le conseil d'administration de l'Agence a approuvé ce projet en novembre 2001. Plusieurs appels d'offres seront lancés mi-février 2002 et ce projet, qui devra être achevé fin 2003, sera financé sur les fonds régionaux du programme CARDS.

Médias (2 millions d'euros)

Le programme 2000 de soutien aux médias indépendants se poursuit, deux activités supplémentaires ayant été financées en novembre 2001. La première composante prévoit de petites aides non remboursables et une formation aux médias indépendants visant à garantir leur viabilité financière à moyen terme. Le contrat de mise en oeuvre afférent sera signé début janvier 2002. La deuxième composante, qui servira à financer un audit de gestion global de l'entreprise publique de radiotélévision serbe (RTS), fait actuellement l'objet d'un appel d'offres. Une équipe devrait arriver sur les lieux mi-février 2002.

Centre de consultations juridiques et politiques (5 millions d'euros)

La mission du centre de consultations juridiques et politiques consiste à donner des conseils cohérents et accessibles aux gouvernements de la RFY/Serbie sur les principaux problèmes macro-économiques, notamment la transition vers une économie de marché, la mise en place d'un cadre réglementaire, l'harmonisation européenne de la législation et des normes et l'accession à l'OMC. C'est un élément moindre mais non négligeable qui permet d'aider la RFY/Serbie à se rapprocher des institutions européennes et des autres institutions internationales (ex. : OMC).

Depuis le début du mois de novembre 2001, une équipe d'experts est mobilisée pour aider les autorités fédérales et républicaines concernées à élaborer des stratégies et à identifier les priorités majeures.

Développement régional dans la vallée de Presevo - Programme rapide de création d'emplois et de réhabilitation (4 millions d'euros)

Compte tenu de la situation politique tendue qui règne dans le Sud de la Serbie, ce projet a été élaboré par l'Agence en coordination avec le PNUD. Début 2002, l'équipe du PNUD mise en place sera chargée de mettre en oeuvre ce projet pour assurer rapidement un emploi aux locaux afin de leur permettre de procéder à des changements environnementaux et dans les communes.

D'après des estimations, près de 1 260 personnes auront un emploi dans quatre communes début janvier/février 2002.

Fonds d'expertise technique (2,6 millions d'euros)

Ce fonds permet à l'Agence de préparer et de mettre en oeuvre les projets efficacement. Les fonds accordés dans le cadre de la présente proposition sont employés à apporter une expertise technique à court terme sur des aspects très spécialisés et ponctuels de l'élaboration des projets, de la mise en oeuvre, des études de faisabilité, de l'évaluation, etc.

3.3. Mise en oeuvre du programme 2000

Énergie (103,7 millions d'euros)

Le programme « Énergie au service de la démocratie » a permis à la Serbie de passer l'hiver 2000/2001. Les derniers ravitaillements ont eu lieu en avril 2001 avec la livraison de 144 000 tonnes de fioul et de mazout aux centrales électriques et aux installations de chauffage urbain, aux établissements publics des communes de tout le pays. Une réserve pour imprévus de 900 000 euros provenant du programme 1999 a servi à des livraisons supplémentaires en novembre 2001.

La moitié du budget total du programme 2000 sur l'énergie a été consacrée aux importations d'électricité pendant l'hiver 2000/2001. Les importations financées par l'UE ont permis d'assurer 70 % des importations totales d'électricité. Fin août 2001, tous les fonds du programme avaient été entièrement décaissés. Dans ce contexte, il est important de noter que les dispositifs de chauffage électrique sont largement utilisés par les foyers serbes en raison du prix auparavant très faible de l'électricité.

De plus, afin d'assurer un approvisionnement en charbon suffisant pour faire fonctionner les centrales thermiques, le programme prévoit aussi la fourniture de pièces détachées afin d'augmenter la production de charbon dans les mines à ciel ouvert de Kolubara et de Kostolac. Les livraisons, qui ont débuté en février, se sont achevées fin novembre 2001.

Denrées alimentaires (26,7 millions d'euros)

Le programme d'urgence visant à fournir aux consommateurs serbes du sucre et de l'huile de cuisson à des prix abordables a été mené à terme.

Au total, 15 000 tonnes de sucre et 15 000 tonnes d'huile de cuisson ont été livrées au marché local. Les livraisons aux supermarchés ont commencé en février 2001 pour s'achever fin octobre. Les recettes du fonds de contrepartie provenant de la vente de sucre et d'huile ont atteint 6 millions d'euros en décembre 2001. Un protocole d'accord a été signé avec le gouvernement serbe en mai 2001 qui spécifie l'utilisation du fonds de contrepartie. Il a été convenu que tous les fonds seraient utilisés pour les importations d'intrants agricoles. Fin 2001, 15 000 tonnes de maïs et 10 000 tonnes d'engrais NPK supplémentaires ont été importées.

Santé (20 millions d'euros)

Parmi les besoins les plus urgents figuraient les médicaments peu onéreux afin d'assurer des conditions médicales optimales. Pour répondre à ces besoins, un programme a été élaboré pour fournir des médicaments d'urgence, du matériel de laboratoire et des consommables (seringues, aiguilles) qui, autrement, feraient cruellement défaut. Ce projet a été achevé en août 2001 et le programme est désormais clos. La distribution de médicaments et de fournitures médicales a pris fin en juin 2001. Près de 300 établissements de santé, y compris des pharmacies, des hôpitaux et des centres sanitaires publics, ont été approvisionnés.

D'autres activités en appui au secteur de la santé se poursuivent dans le cadre du programme 2001.

Médias (1 million d'euros)

Sous le régime Milosevic, les médias indépendants serbes ont fait l'objet d'une répression. L'Union européenne a aidé les médias de l'opposition pendant plusieurs années et - après l'éviction de Milosevic aux élections d'octobre 2000 - elle a décidé de poursuivre cette aide vitale. Le programme prévoyait une aide d'urgence aux agents des médias indépendants pour couvrir leurs besoins immédiats en équipement, l'assistance technique et leurs frais de fonctionnement, ainsi que l'identification de leurs priorités à long terme. Ce programme qui s'est poursuivi en 2001 prendra fin au début de l'été 2002. L'une des activités principales a été l'élaboration d'un nouveau cadre juridique pour les médias. Le nouveau projet de loi devrait être soumis au Parlement serbe début 2002.

Des écoles et des villes pour la démocratie (28,8 millions d'euros)

Le programme « Des écoles pour la démocratie » a aussi débuté sous le régime Milosevic. Son objectif était de couvrir les réparations, rénovations et l'équipement indispensable aux établissements scolaires, aux jardins d'enfants et autres institutions de formation dans 34 communes gérées par l'opposition. Le programme « Des villes pour la démocratie », élaboré ultérieurement, a étendu le financement aux 160 communes pour leur infrastructure municipale en vue de la remise en état des installations d'approvisionnement en eau, des systèmes de collecte et d'élimination des déchets, des transports publics, etc. Dans le cadre du premier programme, tous les projets de rénovation des établissements scolaires (136) ont été achevés en septembre 2001. Les activités financées au titre du deuxième programme ont été achevées pour la plus grande part (90 %) fin 2001. Toutes les activités restantes arriveront à terme en avril 2002.

Dans le cadre du deuxième programme, 157 contrats à titre d'aide non remboursable ont été signés puis mis en oeuvre sur 726 chantiers de construction. En outre, des contrats pour un montant de 4,8 millions d'euros ont été signés pour fournir du mobilier et de l'équipement aux établissements scolaires ainsi que du matériel destiné aux installations municipales de collecte et d'élimination des déchets. Les livraisons de matériel aux établissements scolaires ont été achevées fin 2001. Les autres livraisons prendront fin au printemps 2002.

3.4. Mise en oeuvre des programmes 1998 et 1999

Les fonds du programme 1999 ont été pour la plupart attribués à des contrats (98 %) alors que près de 79 % ont été décaissés. Ce programme a apporté une aide aux médias de même que pour le programme « Énergie pour la démocratie ». Les fonds du programme 1998 ayant aidé les médias ont été entièrement attribués à des contrats et 74 % décaissés.

4. Opérations : République fédérale de Yougoslavie - Kosovo

4.1. Position générale

À sa création en février 2000, l'Agence a pris en charge la gestion des engagements financiers et des programmes 1998 et 1999 de l'ancienne task force de la Commission européenne pour la reconstruction du Kosovo. Au début, l'Agence a concentré les fonds sur quatre secteurs principaux (énergie, eau, logement et transport) qui restent essentiels au processus de reconstruction et de réhabilitation. Alors qu'en 2001 l'Agence a continué à axer ses activités sur un nombre limité de secteurs hautement prioritaires pour assurer un impact maximum avec les ressources disponibles, le financement communautaire affecté à la bonne gouvernance, à la société civile, aux entreprises, à l'économie rurale et à la santé a augmenté, compte tenu de l'importance de ces secteurs pour le développement économique, institutionnel et social durable du Kosovo.

En 2001, les fonds communautaires ont permis de faire avancer la réhabilitation du secteur de l'énergie grâce à la remise en état réussie des deux groupes électrogènes des principales centrales à charbon, à la livraison du matériel indispensable aux mines de charbon, à l'apport d'une assistance technique spécialisée à l'organisme de gestion d'énergie de la KEK, aux réparations effectuées sur le système de chauffage urbain de Pristina et aux importations d'électricité en urgence.

Le programme de logement a permis la reconstruction de plus de 15 600 logements depuis 1999, dont 3 600 grâce aux fonds 2001. Les fonds communautaires ont aussi permis à la MINUK de résoudre les litiges en matière de propriété.

Le gouvernement local et la société civile ont porté leur attention sur le renforcement des institutions gouvernementales, le soutien au système judiciaire, le financement des initiatives de la société civile, le renforcement des capacités de gestion du réseau de radiotélévision du Kosovo et le soutien aux élections législatives réussies de novembre 2002 pour une nouvelle assemblée du Kosovo.

Fin 2001, la CE avait financé la réhabilitation de 330 km d'axes routiers principaux dont 150 km financés en 2001, et les réparations d'un certain nombre de ponts.

Dans le secteur de l'agriculture, les entreprises ont pu bénéficier de prêts tandis que les importations de semences et d'engrais ont permis aux agriculteurs de bénéficier de ces marchandises à des prix peu coûteux et de ce fait d'augmenter leur rendement de 30 % par rapport à la récolte 2000.

Les activités de développement des entreprises ont été axées sur le soutien aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux grandes entreprises collectives. À ce jour, des crédits communautaires renouvelables ont permis l'octroi d'environ 900 prêts d'un montant supérieur à 8,5 millions d'euros aux PME tandis que les entreprises collectives du secteur industriel ont pu bénéficier de prêts pour un montant total de 2,1 millions d'euros. Parmi les activités figuraient aussi l'appui institutionnel au ministère du Commerce et de l'industrie, la mise en place d'un conseil consultatif aux PME, la création d'un euro-info-centre de correspondance et l'ouverture de trois agences d'entreprises régionales.

L'Agence a mené à terme ses activités dans 14 décharges publiques municipales, entamé des travaux dans deux nouveaux champs d'épandage, mis en place un appui institutionnel au secteur des déchets, livré 38 camions pour la collecte des déchets et soutenu les campagnes de sensibilisation du grand public. Toutes ces actions sont essentielles pour améliorer les services de gestion des déchets solides et des eaux.

Les fonds communautaires ont permis de renforcer la réhabilitation des systèmes de soins de santé, y compris l'aide au ministère de la Santé et de la protection sociale, la formation des cadres moyens et supérieurs des services de santé et le soutien aux services pharmaceutiques et de transfusion sanguine.

À la suite de la crise du premier semestre 2001 dans l'ARYM et des problèmes consécutifs aux importations de marchandises par la frontière de l'ARYM, la mise en oeuvre du programme de l'Agence a pris un peu de retard au Kosovo, notamment dans les domaines de l'agriculture et du logement. Cependant, les progrès notables enregistrés au cours du deuxième semestre ont permis de minimiser l'impact global sur le programme en faveur du Kosovo.

L'Agence continue à étudier les principales questions transversales, notamment celles de l'égalité hommes-femmes, des minorités ethniques et de la lutte contre la pauvreté. Plusieurs évaluations de l'impact social et plusieurs études ont été réalisées pour déterminer le degré d'accès et de participation de la population totale - et des plus vulnérables socialement - aux programmes de l'Agence. Les recommandations des études sont actuellement utilisées pour élaborer des stratégies de lutte contre la vulnérabilité et l'exclusion sociales.

Une enveloppe d'aide d'environ 134,5 millions d'euros est prévue pour la mise en oeuvre du programme par l'Agence en 2002. Elle inclut un soutien aux institutions provisoires en vue d'une autonomie politique, un soutien aux compagnies d'électricité et autres entreprises de service public et un soutien au développement économique, au transport, au logement, à la formation professionnelle, à la justice et à la société civile.

Voir les deux tableaux en annexe A2

* Fonds communautaires délégués à l'Agence européenne pour la reconstruction dans le cadre de la mise en oeuvre du programme au Kosovo, au 31 décembre 2001 - par secteur

* Fonds communautaires délégués à l'Agence européenne pour la reconstruction dans le cadre de la mise en oeuvre du programme au Kosovo, au 31 décembre 2001 - par montants engagés, contractés, payés

Voir aussi le paragraphe 6.3 « Évaluation »

4.2. Mise en oeuvre des programmes 2001

Énergie (132,8 millions d'euros)

La remise en état pour 48 millions d'euros de l'un des deux groupes électrogènes de la centrale thermique de Kosovo B s'est achevée, le redémarrage de l'unité B1 ayant été effectué début octobre. La deuxième phase (20 millions d'euros) pour la remise en état de l'unité B2 a aussi été achevée et l'unité a été redémarrée en septembre.

Le contrat avec le consortium d'ingénieurs chargés d'apporter une assistance technique au secteur de l'énergie et à l'organisme de gestion de l'énergie au Kosovo (KEK) a été prolongé de trois mois pour couvrir la période allant jusqu'en avril 2002, ce qui permettra de lancer un appel d'offres sur le nouveau contrat de soutien à la gestion proposé et laissera suffisamment de temps pour la période de passation.

Concernant les mines de charbon, qui alimentent en combustible les centrales électriques, les contrats liés aux équipements spécialisés, aux pièces détachées et aux inspections de sécurité ont été attribués pour un montant total de 6,3 millions d'euros.

Un contrat de 3 millions d'euros prévoyant la fourniture de matériel informatique et d'un système informatisé de comptabilité à l'organe chargé de la gestion de l'électricité, la KEK, a été signé et la mise en oeuvre du projet a débuté fin 2001.

Grâce aux fonds supplémentaires engagés en octobre 2001, un appel d'offres de 6 millions d'euros concernant trois nouveaux transformateurs de puissance a été préparé. Un appel d'offres pour les équipements et les machines mobiles du principal atelier d'entretien de la KEK est en cours de préparation pour être lancé début 2002.

L'appel d'offres concernant le projet de mesure de la haute tension (2,5 millions d'euros), qui permettra d'améliorer significativement la capacité à mesurer les échanges d'énergie transfrontaliers et frontaliers, devrait être lancé début 2002.

Un accord d'aide non remboursable de 20,3 millions d'euros en faveur de l'importation d'énergie en urgence au cours du premier trimestre 2001 a été conclu avec la MINUK.

Agriculture (28 millions d'euros)

Crédit agricole à l'industrie agroalimentaire et à la commercialisation des produits (10 millions d'euros)

L'unité de développement du secteur agro-industriel (ABU) a été créée par l'Agence pour mettre à disposition une ligne de crédit consacrée à la restructuration et à la vente des entreprises collectives du Kosovo qui se sont lancées dans l'agroalimentaire, et pour soutenir les entreprises privées de ce secteur. Opérationnelle depuis mai 2001, l'ABU avait étendu fin 2001 la moitié de son capital d'emprunt à deux exploitations viticoles, à une association d'éleveurs laitiers, à une entreprise de transformation d'huile végétale, à une entreprise d'exportation de champignons séchés et de plantes médicinales vers l'UE, et à une laiterie.

Programme d'importation de semences et services de réglementation des semences (6 millions d'euros)

Le programme d'importation de semences de l'Agence portant sur 2 000 MT de maïs et de tournesols hybrides de qualité élevée et de pommes de terre de semence a eu des effets positifs sur la récolte, les enquêtes sur le terrain révélant que le rendement moyen de ces cultures est supérieur de 30 % à celui de 2000. Le programme complémentaire de la CE sur l'importation d'engrais - et les précipitations importantes - ont permis d'accroître le rendement encore davantage. Cet impact s'étend aux régions peuplées de minorités ethniques où ont été distribuées des semences au titre de subventions pour faire face à l'accès limité de ces populations à des semences assez coûteuses. Quatre vingt dix pour cent des semences importées ayant été vendus à des prix peu élevés aux agriculteurs par l'intermédiaire de négociants agricoles, les bénéfices de la vente ont été destinés au projet rural de micro-crédit pour les communautés rurales et à l'ABU dans le cadre de prêts.

Le contrat portant sur un projet de services de réglementation des semences (0,9 million d'euros) a été signé en septembre pour assister le ministère provisoire de l'Agriculture, des forêts et du développement rural à mettre en place un cadre réglementaire d'habilitation pour la production et la commercialisation de semences au Kosovo, jetant ainsi les bases de la reprise de la production intérieure de semences et de l'importation de semences de qualité adaptées aux conditions agroclimatiques du Kosovo.

Réhabilitation du secteur de l'irrigation (12 millions d'euros)

Le programme, commencé en mars 2001, vise à :

* réhabiliter les infrastructures d'approvisionnement en eau d'irrigation couvrant 20 000 hectares (soit 40 % des projets d'irrigation du Kosvo gérés publiquement) dans l'intérêt direct de 10 000 petits exploitants,

* réformer le réseau public d'eau d'irrigation.

Près de la moitié des travaux d'irrigation seront terminés avant le début de la prochaine saison d'irrigation en mai 2002, l'achèvement du projet étant prévu pour la fin de l'année.

Logement (37,6 millions d'euros)

Le programme de logement 2001 prévoit la reconstruction de près de 3 630 logements endommagés par le conflit (dont 80 % entièrement détruits) pour les familles vulnérables. Quelque 3 100 logements ont été reconstruits et 2 400 familles (soit 16 700 personnes) ont regagné leur domicile fin 2001. Environ 6 % des familles assistées appartiennent à une minorité ethnique, y compris les familles de retour au Kosovo depuis peu.

Les ONG partenaires de l'Agence ont identifié les familles vulnérables d'après des critères sociaux de sélection stricts. Les comités pour la reconstruction de villages élus à parité ont assisté les ONG et ont permis de garantir la transparence et la fiabilité locale du processus de sélection. Les comités des municipalités locales ont aussi évalué puis approuvé les familles sélectionnées. Les ONG travaillent actuellement afin d'encourager les efforts requis de la part des familles bénéficiaires pour garantir la menée à bonne fin de ce programme.

Le rapport définitif d'une étude de faisabilité d'un programme de prêt au logement au Kosovo a été achevé puis transmis aux représentants des États membres de l'UE lors du conseil d'administration de l'Agence dans l'optique d'envisager un programme cofinancé en 2002.

Depuis mars 2001, un accord d'aide non remboursable de 2 millions d'euros existe avec le CNUEH (Habitat) pour soutenir la direction du logement et de la propriété (HPD) mandatée par la MINUK et chargée de régler les litiges en matière de propriété à usage résidentiel. Le bureau régional de Mitrovica financé par la CE a enregistré plus de 2 100 réclamations émanant des Albanais, des Serbes et autres minorités du Kosovo. À l'issue d'enquêtes détaillées réalisées par des agents d'ethnies diverses, plus de 250 réclamations ont abouti à des actions en justice. La direction du logement et de la propriété insiste activement sur la nécessité d'apporter des améliorations dans plusieurs domaines d'engagement tels qu'identifiés conjointement par l'Agence et la HPD lors de la revue de septembre.

Le projet sur le patrimoine culturel visant à réhabiliter cinq maisons en pierre traditionnelles appelées kulla dans l'Ouest du Kosovo est en cours. Ce projet, sur le point de recevoir un cofinancement de la SIDA, est actuellement mis en oeuvre en coopération avec le département de la culture de la MINUK et l'Institut du Kosovo pour la préservation des monuments. Ce projet durera jusqu'en juillet 2002.

Gouvernement local et société civile (38,9 millions d'euros)

Les activités de ce programme soutiennent l'exécutif, le judiciaire, la société civile/les médias par :

* l'assistance, l'équipement et le renforcement des capacités du gouvernement local,

* une contribution en faveur d'une administration de la justice juste et accessible,

* l'augmentation de la participation de la société civile au processus électoral et démocratique,

* le renforcement de la société civile et des médias indépendants en tant qu'acteurs clés dans la promotion d'une culture de la démocratie et des droits de l'homme.

Conseillers techniques municipaux de l'UE (3 millions d'euros)

Fin 2001, près de 21 conseillers de l'UE soutenaient les communes kosovares dans un certain nombre de domaines parmi lesquels l'administration générale, la reconstruction, la propriété et les finances.

Soutien à la création du bureau général d'inspection des comptes et amélioration de la gestion financière publique (5 millions d'euros)

Un accord d'aide non remboursable est en cours de négociation avec l'agence budgétaire centrale de la MINUK pour (i) la réalisation d'un audit général du budget consolidé du Kosovo pour 2001, (ii) la création d'un bureau général d'inspection des comptes et (iii) un contrôle des compétences des communes concernant le processus de décentralisation du pouvoir du gouvernement central aux gouvernements locaux.

Fonds d'investissement municipal et local (MLIF), 2ème phase (3 millions d'euros)

Après le succès de la première phase du MLIF, une deuxième phase est en cours de mise en oeuvre. Dans le cadre d'un contrat d'assistance technique et d'un accord de subvention signés avec la MINUK, 34 micro-projets d'infrastructures ont été approuvés, dont 17 sont achevés. La deuxième phase de formation du personnel technique municipal, y compris les minorités, est sur le point d'arriver à son terme.

Bâtiments publics (19 millions d'euros)

Ce projet concerne plusieurs bâtiments dont les tribunaux, les prisons, les bâtiments municipaux à usage de bureaux et les installations universitaires. Au total, 34 projets ont été regroupés dans 11 appels d'offres, dont quatre ont fait l'objet d'un contrat.

Soutien à l'État de droit (2,5 millions d'euros)

Dans le cadre du programme sur l'aide juridique, mis en oeuvre par le biais d'un accord de subvention avec la chambre des avocats du Kosovo, 43 bureaux d'aide juridique ont été mis en place et quelque 1 470 personnes ont bénéficié de ce programme fin 2001. Un accord de subvention a été signé avec l'OSCE pour la formation des candidats qui préparent le barreau (examen préalable à l'exercice des professions de juge, de procureur et d'avocat). La première période de formation, à laquelle ont assisté 60 candidats, s'est achevée. Un nouvel accord de subvention est en cours de finalisation avec la MINUK pour la création de systèmes informatiques dans les tribunaux pour le suivi des procès, et d'une base de données juridique. En outre, un accord est en cours de finalisation pour soutenir l'Institut judiciaire du Kosovo chargé des formations initiale et continue des magistrats.

Société civile (1 million d'euros)

Dans le cadre d'un accord d'aide non remboursable signé en mars 2001, une politique de subvention, une politique financière et des procédures ont été établies au sein de la Fondation pour la société civile du Kosovo, ONG locale. Les fonds engagés dans le cadre de l'aide non remboursable ont été canalisés par la Fondation pour la société civile pour être reversés à des ONG locales ayant pour domaines prioritaires : les droits des minorités, l'égalité hommes-femmes, la culture, la réconciliation et le renforcement des capacités.

Soutien à la radiotélévision du Kosovo (RTK) (2,9 millions d'euros)

Un accord de subvention a été signé avec la RTK en mars. La RTK achève actuellement la transition d'une gestion internationale à une gestion locale. Un conseil d'administration a été créé puis un directeur général nommé pour en assumer la gestion dès janvier 2002.

Soutien aux élections provinciales de 2001 (2,5 millions d'euros)

Un accord de subvention a été signé avec l'OSCE en octobre 2001 en appui aux élections législatives de novembre concernant la nouvelle assemblée du Kosovo. Plusieurs activités ont été élaborées au cours de la période précédant les élections ainsi que de nouvelles actions prévues pour la période post-électorale dans les domaines tels que la sensibilisation civique, le renforcement des capacités des médias, la couverture des médias et la responsabilisation des différents groupes au sein de la société afin qu'ils participent au processus démocratique. Ces activités ont surtout concerné les groupes vulnérables de la population (femmes, minorités ethniques, personnes des zones rurales et invalides).

Transport (18 millions d'euros)

Sur les fonds 2001, des travaux ont été entrepris sur 150 kilomètres de routes principales reliant le Sud et l'Ouest, et sur les principales routes d'accès à la frontière avec la Serbie. La reconstruction des deux ponts prioritaires est en cours et devrait prendre fin comme prévu en mars 2002.

Plusieurs études techniques et de faisabilité ont été réalisées dans le cadre de la réhabilitation des ponts qui enjambent la route principale allant de Pristina à la frontière avec l'ARYM. Un projet de rapport final a été soumis en décembre. La préparation du plan directeur pour l'entretien des routes au Kosovo a débuté et un document définitif devrait être prêt en mai 2002.

Une assistance technique au département provisoire du transport et des communications de la MINUK est en cours et comprend une aide visant à renforcer le département de l'aviation civile, le contrôle financier de l'aéroport de Pristina et l'élaboration de procédures de concession pour l'exploitation d'un service de bus au Kosovo.

En s'appuyant sur les recommandations de la SIDA concernant la gestion du réseau ferroviaire, un accord d'aide non remboursable a été signé avec la MINUK pour soutenir ce réseau.

Gestion des eaux et des déchets solides (20 millions d'euros)

Le programme de réhabilitation et de fermeture des décharges publiques a bien progressé, les travaux étant terminés dans 14 d'entre elles et suivant leur cours dans 5 autres. Des contrats ont été signés pour la construction de deux décharges publiques régionales (cinq au plus, répondant aux normes communautaires, sont prévues) et les travaux devraient commencer début 2002.

Un contrat a été signé pour les experts internationaux en matière de déchets qui ont commencé la mise en oeuvre d'un programme d'appui institutionnel en juillet. Les fonds communautaires ont soutenu un vaste programme de sensibilisation du public sur la gestion des déchets ménagers au Kosovo qui a également débuté en juillet.

Le contrat prévoyant la remise à neuf de la station de pompage d'eau de Pristina a été attribué en novembre et les travaux doivent commencer début 2002.

Une étude sur la réhabilitation des décharges de résidus à Obilic/Obiliq a été réalisée de même qu'une autre étude sur le développement institutionnel des compagnies des eaux.

Développement des entreprises (20 millions d'euros)

Parmi les résultats des interventions intégrées de la CE dans le secteur des petites et moyennes entreprises (PME) figuraient :

* le renforcement institutionnel du ministère du Commerce et de l'Industrie,

* la formation d'un conseil consultatif des PME indépendant chargé de représenter ce secteur auprès du gouvernement,

* la création, en 2001, de l'euro-info-centre de correspondance (au sein de la chambre de commerce du Kosovo) qui fait partie intégrante du vaste réseau d'EICC soutenu par l'UE et qui établit des liens avec les PME d'Europe,

* l'ouverture de trois agences d'entreprises régionales chargées de soutenir directement les nouvelles entreprises et les entreprises en expansion par une formation et des conseils.

Le programme de développement industriel, qui s'intéresse exclusivement aux entreprises collectives du secteur industriel, a apporté une assistance technique et élaboré deux accords de prêts (via l'unité de développement du secteur industriel) pour un montant total de 2,1 millions d'euros.

Pour faciliter le passage à l'euro au Kosovo, la Banque centrale (BPK) a été soutenue grâce au financement d'un nouveau matériel pour le maniement de la monnaie fiduciaire et de nouveaux supports publicitaires.

Santé (14 millions d'euros)

L'Agence a poursuivi la mise en oeuvre du programme visant à réhabiliter les systèmes de soins de santé du Kosovo. Parmi les initiatives entreprises en 2001 figuraient :

* le recrutement d'une équipe d'assistance technique locale du Kosovo chargée d'assister le département de la santé et de la protection sociale de la MINUK. En outre, un projet de formation a été conçu pour permettre aux membres de l'équipe d'acquérir les compétences nécessaires en vue d'un poste potentiel au sein d'un futur ministère de la Santé,

* le lancement d'appels d'offres pour l'achat du matériel médical et informatique indispensable à l'hôpital universitaire de Pristina et aux hôpitaux régionaux,

* l'apport d'un soutien communautaire au projet de la Banque mondiale visant à mettre en place un système de sécurité sociale,

* la réalisation d'une enquête de base sur un système d'information relatif à la santé et la mise en place, actuellement, de six sites pilotes de formation à l'informatique en matière de santé.

4.3. Mise en oeuvre des programmes 2000

La plupart des fonds des programmes 2000 ont été attribués à des contrats et la majorité des projets sont achevés ou en cours. Les projets restants ayant progressé de façon marquée en 2001 sont :

Énergie (122 millions d'euros)

Sur les 30 millions alloués aux mines de charbon, dont 20 millions d'euros mis à disposition fin 2000 en vue d'interventions supplémentaires, 89 % ont été attribués à des contrats fin 2001.

Un second appel d'offres concernant un contrat de 10 millions d'euros pour de nouvelles sous-stations d'électricité est en préparation et devrait être lancé début 2002. Le premier appel d'offres avait été annulé car les offres ne répondaient pas aux spécifications techniques de l'Agence.

Un contrat de 3,5 millions d'euros a été signé pour la remise à neuf du système de chauffage urbain de Pristina - alors que des réparations urgentes ont débuté en octobre, les principaux travaux seront réalisés dès le printemps 2002, la mise en service devant intervenir en 2002.

Un accord de subvention de 28 millions d'euros signé avec la MINUK prévoyant l'importation d'énergie en urgence au cours de l'hiver 2000/2001 a été achevé.

Agriculture (10 millions d'euros)

Début 2001, l'Agence a livré 17 500 MT d'engrais enrichi à l'urée en vue de l'application d'engrais en surface pour le blé et autres cultures de plein champ. Les fonds communautaires avaient déjà joué un rôle important lors de la période de plantation de l'hiver 2000 en distribuant 20 000 MT d'engrais NPK importé. Près de 10 % des importations totales d'engrais ont été distribués gratuitement aux familles vulnérables, y compris aux minorités ethniques. Environ 90 % de l'engrais importé ont été vendus aux enchères ou à des prix réduits à des négociants locaux d'intrants agricoles sur une base de crédit pour garantir des prix raisonnables aux utilisateurs agricoles finals. Sur le montant vendu, 75 % des fonds ont été récupérés à ce jour puis réutilisés pour financer l'importation, en 2001, de près de 9 000 MT d'engrais NPK par le biais de l'unité de développement du secteur agro-industriel et le projet rural de micro-crédits.

Logement (59,9 millions d'euros)

Le programme pour la reconstruction d'environ 8 440 logements (dont 56 % ont été détruits entièrement) en faveur des familles vulnérables est entré dans sa phase finale, les travaux de finition dans près de 300 logements relevant des efforts personnels des bénéficiaires.

Transport (15 millions d'euros)

En 2001, les travaux de reconstruction de deux ponts clés (Vranido et Milosevo) ont été achevés. Des améliorations ont été entreprises au poste-frontière de Blace vers l'ARYM tandis que l'élargissement de la principale route d'accès au Kosovo et de l'aire de stationnement réservée aux camions a été mené à terme. L'appel d'offres concernant les routes de liaison vers l'ARYM et l'amélioration des installations douanières fera l'objet d'un contrat dès réception d'une demande officielle émanant de la MINUK (prévue début 2002).

Gestion des eaux et des déchets solides (14,6 millions d'euros)

Commencé fin 2000, le programme de 10 millions d'euros pour la réhabilitation des systèmes d'approvisionnement en eau et d'assainissement des zones urbaines des 11 communes concernées a bien avancé; des contrats ont en effet été conclus concernant les installations matérielles de javellisation tandis que d'autres sont en cours concernant la pose de tuyauteries à Pristina. Tous les projets ont été privilégiés et acceptés par les autorités locales. Un contrat a été attribué concernant les travaux d'aménagement mécaniques et électriques dans les réservoirs et les stations de pompage, et un appel d'offres lancé pour la fourniture et l'installation de compteurs d'eau au Kosovo.

Les routes d'accès à plusieurs décharges municipales ont été améliorées puis des équipements de base y ont été livrés. En novembre, 38 bennes ont été reçues et sont actuellement distribuées aux communes. De plus, 2 700 poubelles de taille industrielle (« Eurobins » d'une capacité de 1,1 m3) ont été reçues puis distribuées aux communes. Neuf ponts-bascule et seize bureaux ont été installés dans des décharges municipales tandis que des tenues de protection ont été fournies au personnel de ces installations. En outre, neuf incinérateurs d'hôpitaux ont été construits et plusieurs appareillages lourds utilisés dans les décharges ont été réparés.

Développement des entreprises (15 millions d'euros)

Concernant le crédit à l'économie de marché, 846 prêts d'un montant total d'environ 5,8 millions d'euros ont été répartis entre plusieurs micro-entreprises par l'intermédiaire du fonds de financement mixte UE/Banque mondiale par le biais de la banque des micro-entreprises. En outre, 20 prêts d'une valeur totale de 2,6 millions d'euros ont été octroyés via une agence de crédit provisoire (Interim Credit Unit - ICU) financée par la CE. Aucune anomalie n'a été constatée concernant les prêts et les audits indépendants réalisés sur l'usage des fonds ont abouti à des rapports corrects.

Les 3,5 millions d'euros mis à disposition dans le cadre d'un accord de subvention avec la MINUK portant sur un nettoyage environnemental du complexe minier de Trepca ont été décaissés.

Santé (10 millions d'euros)

Un contrat de 4 millions d'euros a été mis en oeuvre pour les dépenses d'investissement et un crédit octroyé pour la distribution et la vente au détail de médicaments. Le soutien au secteur pharmaceutique a permis de diminuer substantiellement le prix des médicaments (environ 50 % par rapport au prix moyen en 2000). La coopérative pharmaceutique du Kosovo a bénéficié d'une aide supplémentaire pour assurer la distribution fiable des médicaments de première nécessité.

Afin de construire un service de transfusion sanguine sûr et central, l'Agence a fourni des équipements d'une valeur de 0,5 million d'euros à la banque du sang de l'université de Pristina. Un nouveau progiciel destiné au service de transfusion sanguine doit être installé en janvier 2002.

Parmi les initiatives entreprises dans le cadre du programme de l'Agence sur le renforcement des capacités du secteur de la santé figuraient :

* la création d'un centre de gestion de la santé financé par la CE à l'université de Pristina,

* l'achèvement de la première année de formation des médecins généralistes,

* la mise en place d'une formation à la gestion de niveau moyen destinée à 250 infirmières,

* la création de dix groupes de spécialistes médicaux ayant partiellement achevé de nouveaux programmes d'études dans leurs domaines respectifs,

* la mise en place du programme de maîtrise de gestion des services de santé qui est entré dans sa dernière phase préparatoire. Ce programme devrait commencer en janvier 2002. Financé par la CE, il est exploité en commun par les facultés de médecine et d'économie à l'université de Pristina.

4.4. Mise en oeuvre des programmes 1998 et 1999

Les projets financés en 1998 et 1999 sont pour la plupart en cours ou achevés. Parmi les projets ayant réalisé des progrès importants en 2001 figurent les suivants :

Télécommunications (8 millions d'euros)

Les travaux engagés pour le rétablissement des centraux téléphoniques (téléphonie par ligne terrestre) ont été menés à terme. L'appel d'offres concernant l'achèvement du réseau maillé local qui couvre le Nord de Pristina a été publié et les travaux devraient débuter au printemps 2002.

Gouvernement local : fonds d'investissement municipal et local (MLIF), 1ème phase (8 millions d'euros)

Les 69 projets initiaux relatifs aux infrastructures locales, couverts par un accord de subvention avec la MINUK, sont désormais achevés. Quatorze projets supplémentaires sont actuellement financés à partir des économies réalisées dans le cadre de la composante « assistance technique » du MLIF et du programme de développement des entreprises. La composante « formation technique » concernant le contrôle des travaux et destinée au personnel municipal a été menée à terme.

Programme de création d'emplois et de réhabilitation dans les villages, VERP (7,5 millions d'euros)

Ce programme, dans le cadre duquel les améliorations des infrastructures des villages identifiées par les responsables de la communauté en collaboration avec les autorités municipales ont été apportées par les locaux, a été réalisé avec succès. Le PNUD a été le partenaire de mise en oeuvre de l'Agence.

Corps de protection du Kosovo, TMK (5 millions d'euros)

L'objectif du projet 1999 est de soutenir la MINUK et la KFOR dans la création du Corps de protection du Kosovo (TMK) en tant qu'organisation civile d'aide d'urgence. Les fonds communautaires ont permis au TMK de bénéficier d'une gamme de véhicules, d'outils et d'équipements ignifuges, y compris des tenues et des équipements spécifiques aux activités de déminage. Les livraisons définitives d'équipements devraient être effectuées avant début 2002.

Déminage (6 millions d'euros)

Les contrats définitifs, d'un montant de 3 millions d'euros, ont été signés avec trois ONG, les travaux étant axés sur la formation au déminage destinée au TMK.

Agriculture/économie rurale : projet rural de micro-crédits (1 million d'euros)

L'extension de ce projet réussi est actuellement financée sur les revenus du programme d'importation d'intrants agricoles de la Commission européenne. Au total, huit associations d'épargne et de crédit (SCAs) ont été créées dans deux communes et desservent près de 1 800 membres. Quelque 1 400 prêts représentant 1,6 million d'euros ont été étendus avec un rythme de remboursement supérieur à 99 %.

Santé (0,5 million d'euros)

Après l'annulation des travaux restants dans le cadre du projet 1999 de 1 million d'euros sur la réhabilitation de l'hôpital situé au Nord de Mitrovica, près de 0,5 million d'euros ont été réaffectés à la création d'un département de médecine familiale à l'université de Pristina.

Campagne de nettoyage au Kosovo (0,9 million d'euros)

Le parc de véhicules de ramassage des déchets mis à disposition des services locaux de collecte des déchets au Kosovo leur a été utile dans le cadre d'une opération unique d'enlèvement des tas de déchets accumulés au cours de ces cinq dernières années. Les équipements achetés pour ce nettoyage ont été transmis aux services de gestion des déchets à la fin de la campagne.

5. Opérations : République fédérale de Yougoslavie - République du Monténégro

5.1 Position générale

Le 8 janvier 2001, l'Agence a assumé la responsabilité de gestion concernant les programmes 1998, 1999 et 2000 au Monténégro, administrés auparavant par la Commission européenne. Le programme 1998 s'élevait à 5 millions d'euros, le programme 1999 à 23 millions d'euros et le programme 2000 à 19 millions d'euros. Cependant, depuis le programme 1998, 1 million d'euros a été désengagé du secteur agricole (importation de bétail) en raison des crises d'ESB et de fièvre aphteuse survenues en Europe.

La dislocation de l'ex-Yougoslavie, les conflits armés résultants et une gestion défectueuse de l'économie se sont traduits par l'hyperinflation et une économie ruinée. Les marchés établis ont été perdus, les rapports de production traditionnels ont été interrompus et la communauté internationale a imposé des sanctions. Le Monténégro a souffert d'un recul encore plus sévère, à la suite de la crise du Kosovo en 1999. Le PIB a encore chuté de 10 % sur la seule année 1999, pour ne plus atteindre que 58 % du niveau de 1990. Aujourd'hui, l'environnement macro-économique reste fragile. En 2001, l'inflation au Monténégro a atteint 21,8 %, malgré le recours au Deutsche Mark. Une reprise de la production a fait suite à la fin du conflit au Kosovo. Le taux officiel de croissance réelle en 2001 est estimé à 3,5 %, mais sera très vraisemblablement dépassé. Néanmoins, ce taux serait toujours estimé de moitié inférieur à celui de 1990.

Face à cette situation difficile, le gouvernement a adopté des plans ambitieux, entre autres la réduction des dépenses publiques de divers postes budgétaires, la libéralisation des prix des produits de première nécessité, le meilleur ciblage de la couverture sociale, l'accélération de la restructuration et de la privatisation et le gel des salaires minimum. À cette fin, le gouvernement a proposé un budget pour 2002 conforme à l'accord du FMI pour la RFY, et adopté par le Parlement. Un crédit de consolidation de la dette de la Banque mondiale a été adopté pour la RFY (et de ce fait applicable au Monténégro), ouvrant la voie à un financement d'ajustement structurel. Le gouvernement a mis au point et adopté une initiative de restructuration globale de l'entreprise et de travail. Enfin, plusieurs dispositions juridiques et autres mesures ont été mises en oeuvre afin d'améliorer l'environnement d'entreprise dans sa globalité.

Dans le contexte de la situation décrite ci-dessus, l'Agence et le gouvernement ont adopté conjointement pour 2001 un programme axé sur le développement municipal, le transport, le renforcement des institutions, la formation professionnelle et scolaire.

Développement des municipalités : le gouvernement s'est engagé à un programme de réforme comportant une décentralisation accrue des recettes, des dépenses et des fonctions de gestion au profit des gouvernements locaux. Le programme dispense des fonds d'assistance technique à quatre municipalités choisies pour améliorer leur capacité de gestion et les investissements à petite échelle dans l'infrastructure locale.

Transport : en raison de nombreuses années de sous-investissement, seule une maintenance limitée de crise a été entreprise sur le réseau routier desservant le sud du Monténégro, qui détient une importance stratégique en termes de tourisme et d'accès au port de Bar. Les temps de parcours sont excessifs en raison du nombre restreint de portions de routes permettant le dépassement en toute sécurité et de dispositifs de sécurité de base en dessous de la norme. Le programme vise à pallier ces déficiences afin d'améliorer la circulation des marchandises et des personnes tant au Monténégro que dans la région, et, de ce fait, encourage l'activité économique, facilite les échanges transfrontaliers et attire le commerce et les investissements étrangers. Le ministère de mise en oeuvre compétent bénéficie également d'une assistance technique.

Renforcement des institutions (statistiques) : afin de soutenir le développement d'un système de collecte et d'analyse des statistiques, outil indispensable dans une économie de marché et une démocratie saine, le Bureau des statistiques de la République du Monténégro bénéficiera d'une assistance technique et de matériel. Ceci devrait permettre d'obtenir des données agrégées au niveau de la RFY.

Renforcement des institutions (dépenses d'investissement du secteur public) : il est urgent d'améliorer la gestion des dépenses d'investissement du secteur public dans le cadre de la stratégie budgétaire à moyen terme du gouvernement. Dans ce domaine, le programme apporte une assistance technique, notamment la formation, aux différents ministères de mise en oeuvre.

Formation professionnelle et scolaire : les systèmes de formation actuellement destinés aux jeunes et aux adultes ne permettent pas de soutenir la restructuration économique et le développement d'une économie de marché au Monténégro. Le programme modernisera ces systèmes dans les deux secteurs clés présentant le plus fort potentiel immédiat de développement économique au Monténégro, à savoir le tourisme et la transformation du bois, et garantira la mise à disposition d'une main-d'oeuvre qualifiée, améliorant la qualité des services et la compétitivité du secteur.

Ce programme sera mis en oeuvre par l'Agence, qui devrait bénéficier à ce titre d'une enveloppe d'aide de quelque 11,5 millions d'euros. L'Agence concentrera son action sur divers secteurs : administration publique, énergie, environnement, transport et restructuration des entreprises.

Voir les deux tableaux en annexe A3 :

* fonds communautaires délégués à l'Agence européenne pour la reconstruction dans le cadre de la mise en oeuvre du programme en République du Monténégro, au 31 décembre 2001 - par secteur;

* fonds communautaires délégués à l'Agence européenne pour la reconstruction dans le cadre de la mise en oeuvre du programme en République du Monténégro, au 31 décembre 2001 - par sommes engagées, contractées, payées.

Voir aussi le paragraphe 6.3 « Évaluation ».

5.2 Mise en oeuvre des programmes 2001

L'accord de financement du programme 2001, basé sur un budget de 13,3 millions d'euros, a été signé en octobre 2001. Une enveloppe supplémentaire de 3 millions d'euros a été adoptée par le comité CARDS le 7 décembre 2001 et sera mise à disposition d'ici fin janvier. Le programme global a été élaboré en veillant à éviter les redondances et à assurer la complémentarité avec les activités héritées des précédents programmes (1999-2000) actuellement en cours de mise en oeuvre. Ces précédents programmes comportaient un élément significatif, à savoir les interventions dans les domaines critiques tels que le développement des entreprises, l'éducation, l'agriculture, les finances publiques, les médias et l'infrastructure. Le programme 2001 s'articule autour de trois éléments de base :

Développement des municipalités (4,5 millions d'euros)

Quatre municipalités ont été choisies : Podgorica, Mojkovac, Kolasin, et Bijelo Polje. On procède actuellement à l'identification et à l'évaluation des besoins. Une procédure d'appel d'offres restreint pour le renforcement des capacités institutionnelles dans les municipalités choisies et pour le suivi de la mise en oeuvre des travaux (1 million d'euros) a été lancée mi-décembre; le contrat devrait être passé fin février 2002. On procède actuellement à l'identification des travaux d'infrastructure prioritaires de la composante investissement (3,5 millions d'euros). L'adjudication et la passation du contrat se feront au cours du premier semestre 2002.

Transport (9 millions d'euros)

Une procédure d'appel d'offres restreint pour le renforcement des capacités institutionnelles du ministère des Transports (1 million d'euros) a été lancée mi-décembre; le contrat devrait être passé fin février 2002. Sur les cinq appels d'offres pour travaux couverts par la composante investissement (8 millions d'euros), quatre ont été lancés fin décembre et les contrats seront passés mi-mars 2002. L'appel d'offres relatif au dernier projet sera lancé en janvier 2002.

Renforcement des institutions (1,2 million d'euros)

L'appel d'offres concernant l'assistance technique au Bureau des statistiques (0,6 million d'euros) a été lancé mi-décembre en coordination avec Eurostat. La liste restreinte pour l'assistance technique à la gestion des dépenses du secteur public est close et l'appel d'offres sera lancé fin janvier 2002.

Formation professionnelle et scolaire (1 million d'euros)

Le programme a été adopté le 7 décembre 2001 et l'avis de passation de marché pour la composante renforcement des capacités institutionnelles (0,8 million d'euros) a été publié. Les appels d'offres concernant la composante investissement (0,2 million d'euros) seront lancés début 2002.

Facilité d'aide technique et administrative (0,6 million d'euros)

Elle vise à fournir une assistance technique à court terme à la préparation des projets, à l'évaluation des appels d'offres, aux audits, etc. Cette facilité n'a pas encore été utilisée.

5.3 Mise en oeuvre des programmes 2000

Infrastructure (10,8 millions d'euros)

Le programme contribuera à la maintenance et à l'amélioration de l'infrastructure des transports. Les projets individuels englobent :

Réhabilitation de la route d'accès à l'aéroport de Podgorica (1,9 million d'euros), terminée en février 2001;

Construction du « pont de l'union » à Podgorica (2,9 millions d'euros).

Le contrat d'ouvrage d'un montant de 4,2 millions d'euros a été passé en août 2001, et les travaux devraient être terminés en avril 2003. Les financements complémentaires seront pris en charge par le gouvernement du Monténégro et la municipalité de Podgorica.

Réhabilitation des routes : route côtière et accès à Podgorica-Bar (5 millions d'euros)

Les contrats pour la quatrième composante des projets de construction ont été passés et les travaux sont soit en cours, soit terminés. Tous les travaux entrepris devraient prendre fin en mai 2002. Le reliquat de 1,2 million d'euros découlant des offres concurrentielles reçues devrait (après discussion avec le ministère des Transports) financer la réhabilitation d'un tunnel dans le nord du Monténégro.

Renforcement des institutions dans les principaux ministères (0,8 million d'euros)

Un contrat d'assistance technique a été signé en novembre 2001 afin d'assurer la supervision des activités de construction et le soutien technique au ministère des Transports en matière de gestion des routes. L'équipe se trouve actuellement au Monténégro.

Éducation (3 millions d'euros)

Ce projet concerne la construction d'une école élémentaire dans une banlieue défavorisée de Podgorica. Le contrat d'ouvrage a été passé le 5 décembre 2001 et la construction est en cours. Le reliquat de 750 000 euros disponible en raison des prix d'adjudication favorables servira à financer la réhabilitation d'autres écoles. Les appels d'offres seront lancés en janvier 2002.

Agriculture (2,3 millions d'euros)

Ce projet a pour objectif général la modernisation du secteur laitier. Une équipe d'assistance technique et d'affectation des marchés (0,4 million d'euros) soutient actuellement l'importation par le ministère de l'Agriculture du matériel laitier qui sera distribué aux entreprises et exploitants laitiers choisis. Un appel d'offres pour la fourniture de matériel de traite a été lancé (1,7 million d'euros), et le contrat devrait être passé au cours du premier trimestre 2002. Les cahiers des charges techniques ont été finalisés en consultation avec le ministère de l'Agriculture, et l'appel d'offres a été lancé. Le matériel sera livré à titre de crédit en nature. On réservera 0,2 million d'euros au suivi du bon déroulement du programme.

Réforme financière et budgétaire (2,9 millions d'euros)

Ce programme concerne entre autres le soutien au ministère des Finances (1,3 million d'euros) pendant la réorganisation de plusieurs services. Un contrat de services a été passé en décembre afin d'apporter l'assistance technique à long terme suivante :

Bureau du budget : assistance technique à long terme pour les budgets ordinaires et d'équipement, les prévisions budgétaires, les budgets de trésorerie, les budgets de programme, les objectifs chiffrés.

Trésor : assistance technique à long terme pour l'extension du réseau, la modernisation du cadre législatif, l'introduction de normes internationales d'enregistrement des écritures, la gestion de trésorerie et des dettes, la gestion des actifs, la formation.

Audit interne : assistance technique à long terme pour la planification, l'évaluation des risques, la révision des systèmes, le suivi du contrôle interne, et la formation du personnel aux techniques et à la méthodologie modernes d'audit

Technologie de l'information : assistance technique à long terme pour l'unité « information et technologie » du ministère des Finances, en liaison avec le projet d'informatisation et le système du Trésor pleinement opérationnel.

Le programme concerne également la fourniture et l'utilisation de logiciels et la mise à disposition d'équipements TI au ministère des Finances (0,9 million d'euros). Le contrat a été passé en décembre. On consulte actuellement le ministère des Finances quant à l'utilisation du reliquat des fonds.

5.4 Mise en oeuvre des programmes 1998 et 1999

Le budget 1999 est en grande partie attribué à des contrats et décaissé.

Unité de coordination de l'aide (0,8 million d'euros)

Ce projet, en cours, aide le ministère des Finances (nommé par le coordonnateur d'aide nationale) à accroître sa capacité de coordination et de programmation de l'aide au niveau central tout en préparant un programme de développement stratégique national pluriannuel. L'expert à long terme sera remplacé début 2002.

Réforme de l'administration publique (1,2 million d'euros)

Trois projets de renforcement des institutions sont en cours : la mise à disposition d'une assistance technique au centre de formation judiciaire, afin d'améliorer l'efficacité du système judiciaire et la formation des autorités judiciaires; le soutien à l'assistance technique à l'Institut d'administration publique, afin d'élaborer un programme d'action global pour la préparation d'une nouvelle législation de la fonction publique; et l'assistance technique à l'Union des municipalités (180 000 euros), afin de créer une association fonctionnelle gérée de manière professionnelle capable de renforcer le système de gouvernement local. En outre, un contrat de fourniture de matériel TI au ministère de la Justice et à plusieurs tribunaux monténégrins a été passé en octobre; la livraison du matériel est en cours.

Développement des PME (4,2 millions d'euros)

Ce projet soutient et encourage le développement du secteur privé, en particulier celui des PME, en instaurant un climat d'investissement fiable. Un accord de financement a été signé avec le KFW pour fournir, grâce à ce financement bilatéral de l'Allemagne, des lignes de crédit aux banques commerciales choisies (3 millions d'euros). D'autres projets complémentaires d'assistance technique (environ 1,2 million d'euros) concernent entre autres la mise en place d'un centre de correspondance d'informations européennes (contrat passé en décembre) et le renforcement institutionnel de l'Agence récemment créée pour le développement des PME (assistance technique en cours dont la fin est prévue en avril 2002).

Facilité d'assistance technique (0,8 millions d'euros)

Un conseiller macro-économique apporte actuellement son aide au cabinet du Premier Ministre. Une équipe d'assistance technique a été nommée pour faciliter l'évaluation des besoins préliminaires au programme de développement des municipalités.

Soutien budgétaire aux personnes intérieurement déplacées (13 millions d'euros)

Ce projet prend la forme d'un soutien budgétaire au budget national du Monténégro, afin d'alléger la charge financière extraordinaire liée à la fourniture de dispositifs de santé et de logement aux personnes intérieurement déplacées arrivées en masse du Kosovo pendant le conflit de 1999. Le programme de soutien a pris fin le 30 juin. Un exemplaire de l'audit du projet a été remis au bénéficiaire.

Approvisionnement en énergie (2,5 millions d'euros)

Une aide budgétaire d'un montant de 2,2 millions d'euros a été apportée en soutien à l'EPIM (Electrical Power Industry of Montenegro - Industrie de l'énergie électrique du Monténégro) pour le paiement de la facture électrique. Le prix final demandé aux foyers et aux entreprises, en particulier aux PME, a pu être maintenu au même niveau. Une enveloppe de 0,2 million d'euros est affectée à l'assistance technique au ministère de l'Économie.

Soutien à RTV Monténégro (0,8 million d'euros)

Ce projet soutiendra les activités prévues dans le « plan d'action pour le changement » adopté pour la gestion de RTVCG. Un accord direct a été signé avec BBC World Service Television pour aider à transformer la télévision nationale monténégrine en radiodiffuseur de service public indépendant. Un conseiller de rédaction de la BBC travaille actuellement au Monténégro sur l'amélioration de la collecte d'informations et sur l'identification et la mise en oeuvre de programmes de formation à la gestion de la rédaction. En lien avec le Conseil de l'Europe, l'Agence finance actuellement une initiative commune pour aider les autorités monténégrines à adapter aux normes européennes afférentes le cadre légal qui régit actuellement les médias.

Le budget 1998 est en grande partie affecté à des contrats et décaissé.

Agriculture (1 million d'euros)

Ce projet a pour objectif global la création d'emplois et d'opportunités pour les entreprises dans les régions rurales, à l'attention de groupes cibles choisis (chômeurs, familles venant en aide aux réfugiés, agriculteurs, etc.). La phase 1 du projet (livraison de quelque 1000 génisses gravides) a été menée à terme, et le bétail a été distribué aux bénéficiaires à titre de crédit en nature. Cependant, la collecte de fonds de contrepartie ne s'effectue pas de manière satisfaisante. Une mission d'évaluation a présenté un rapport concernant le problème de la fertilité des vaches distribuées. La deuxième phase (remise de 1 000 autres bovins) a été annulée en raison de la présence de foyers d'ESB et de fièvre aphteuse en Europe. Les fonds correspondants (1 million d'euros) ne peuvent être réaffectés en raison de la date d'échéance de la période d'engagement.

Transport (1 million d'euros)

Ce projet a pour objectif général l'amélioration des équipements de transport local et le soutien aux services d'ambulance. Trois bus ont ainsi été remis à la municipalité de Podgorica et 12 ambulances ont été distribuées aux 11 municipalités monténégrines. Ce projet est terminé.

Éducation (0,5 million d'euros)

L'Agence a hérité d'un projet de 1998 de la Commission européenne, dont la réalisation a été achevée par le British Council. Les programmes scolaires et les méthodes d'enseignement de l'enseignement élémentaire ont été revus dans certaines matières essentielles et un programme de formation professionnelle initiale, sur le tas et continue des enseignants a été mis au point. Le ministère de l'Éducation a également bénéficié d'une aide à la définition d'un plan stratégique pour l'enseignement élémentaire. Ce projet est terminé.

Facilité d'assistance technique (1 million d'euros)

Maintenant achevé, ce projet englobait la mise à disposition de compétences au ministère des Finances pour participer au processus de réforme en matière de vigilance bancaire et de trésorerie. Ce projet est terminé.

Assistance technique au cabinet du Premier Ministre (0,5 million d'euros)

Un conseiller a été mis à la disposition du cabinet du Premier Ministre dans le cadre du programme de réforme économique et politique. Ce projet a pris fin en avril 2001.

6. Programmation

6.1 Programmation

Fin 2000, le conseil d'administration de l'Agence avait déjà adopté les programme initiaux pour 2001. Début 2001, un financement complémentaire devenant disponible en cours d'année, l'Agence a soumis le solde de ses propositions de programmes à la considération et à l'approbation du Conseil d'administration.

À partir de mi-2001, l'Agence s'est engagée à préparer le terrain pour ses propositions de programmes annuels 2002 afin de présenter les programmes pour la Serbie et le Kosovo au Conseil d'administration en janvier 2002, et le programme pour le Monténégro en mars 2002. L'Agence est restée en étroit contact avec la Commission durant le processus de programmation, afin de garantir que les projets proposés soient conformes au Document stratégique par pays (DSP) pour la RFY pour la période 2002-2006, et au Programme indicatif pluriannuel (PIP) pour 2002-2004. Le DSP et le PIP, finalisés par la Commission au cours du second semestre 2001, définissent maintenant le cadre de préparation des propositions du Programme annuel de l'Agence.

Le DSP de la RFY met en évidence plusieurs problèmes auxquels seront confrontés la Serbie, le Monténégro et le Kosovo sous contrôle des Nations unies : absence d'un espace économique unique en état de fonctionnement, complexités institutionnelles et politiques au sein de la fédération, inefficacité de l'administration publique, faiblesse des systèmes judiciaires, et pauvreté très répandue.

Le DSP a également souligné d'autres obstacles affectant la capacité de la RFY à prendre pleinement avantage du processus de stabilisation et d'association, à entreprendre un développement économique durable et équitable, à répondre à des problèmes environnementaux critiques et à soutenir le développement du commerce et du secteur privé. Parallèlement, afin d'encourager une société véritablement démocratique et de proposer des conditions sociales appropriées, il faut entreprendre de plus amples efforts de réforme des actuels systèmes d'enseignement et de formation professionnelle, des systèmes de santé et de couverture sociale ainsi que de consolidation de la société civile et des médias.

Tout en reconnaissant que de nombreux secteurs pourraient bénéficier de l'aide communautaire, le DSP indique également que la CE doit se limiter à un nombre restreint de domaines hautement prioritaires, pour lesquels son aide pourrait avoir un fort impact si elle les choisissait pour domaines de concentration. Le projet de propositions pour le Programme annuel 2002 de l'Agence reflète toujours cette philosophie.

Les propositions du nouveau programme reposent sur l'assistance importante à la reconstruction et au développement, déjà engagée par la CE. Le point de concentration 2002 a été reporté sur le soutien au renforcement des capacités institutionnelles et générales afin de préparer la RFY à la transition vers l'économie de marché et au rapprochement de l'UE, conformément au processus de stabilisation et d'association. Le Kosovo présente toujours de nombreux besoins en matière d'infrastructure, et le présent Programme annuel cherche à répondre à certaines des exigences majeures.

L'élaboration des nouveaux programmes a pris en compte les enseignements tirés lors de la mise en oeuvre de projets en 2001, notamment les résultats des évaluations et l'évaluation des impacts sociaux. À chaque fois que cela se révélait utile au cours du processus de formulation du programme, des consultations ont été entreprises avec les autorités fédérales et républicaines de la RFY ainsi qu'avec les autorités de la MINUK au Kosovo.

Les programmes d'aide de la CE à la Serbie, au Monténégro et au Kosovo doi