N° C 105/46 Journal officiel des Communautés européennes 26. 4. 79 
sujet les études de séquences accidentelles du rapport 
Rasmussen). 
1.9. Le Comité approuve dans son ensemble la propo­
sition de programme de recherches sur la sécurité des 
réacteurs thermiques à eau. Il considère que la répartition 
Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1978. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment l'article 43, 
vu la décision du Conseil du 23 août 1978 de consulter le 
Comité économique et social, 
vu la décision du bureau du Comité du 18 octobre 1978 
de charger la section de l'agriculture de la préparation 
des travaux du Comité en la matière, 
vu la procédure d'urgence prévue à l'article 46 du 
règlement intérieur, 
vu sa décision du 30 novembre 1978 de nommer 
M. Guillaume, rapporteur général, pour la préparation 
d'un avis du Comité sur certains points du programme des moyens financiers entre les trois thèmes retenus doit 
tenir compte de la spécificité de chacun d'eux, du résultat 
des expériences existantes, et de l'intérêt réel d'entre­
prendre des recherches dans des domaines encore insuffi­
samment explorés surtout si des expériences supplémen­
taires sont proposées. 
Le président 
du Comité économique et social 
Fabrizia BADUEL GLORIOSO 
d'action revêtant une urgence particulière et, notam­
ment, certaines propositions concernant l'organisation 
du marché des produits viticoles et la proposition de di­
rective relative au programme d'accélération de la recon­
version de certaines superficies viticoles dans la région 
des Charentes, 
vu ses travaux antérieurs en la matière et en particulier 
son avis du 13 juillet 1978 sur les «différentes proposi­
tions de la Commission relatives au développement et 
aux problèmes agricoles des régions méditerranéennes de 
la Communauté (doc. CES 841/78), 
vu le rapport oral présenté par M. Guillaume, rapporteur 
général, 
vu ses délibérations au cours de la 163e session plénière 
des 29 et 30 novembre 1978 (séance du 30 novembre), Avis sur une communication de la Commission au Conseil sur le programme d'action 
1979-1985 en vue de l'établissement progressif de l'équilibre sur le marché viti-vinicole 
(doc. COM(78) 260 final) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés euro­
péennes n° C 209 du 2 septembre 1978, pages 3 à 13. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 23 août 1978, de consulter, conformément aux dispositions de l'article 
43 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique et 
social sur la communication susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
163e session plénière, tenue à Bruxelles, les 29 et 30 novembre 1978. 
26. 4. 79 Journal officiel des Communautés européennes N° C 105/47 
A ADOPTE L'AVIS SUIVANT 
par 37 voix pour, 26 voix contre et 10 abstentions: 
1. Remarque préalable 
Afin de tenir compte de l'état d'avancement des travaux 
au niveau du Conseil, le présent avis se limite à formuler 
quelques informations à caractère général sur un certain 
nombre de points précis abordés par la Commission dans 
son «Programme d'action 1979-1985 en vue de l'établis­
sement progressif de l'équilibre sur le marché 
viti-vinicole», à savoir: 
— l'article 2 de la proposition de règlement du Conseil 
modifiant le règlement (CEE) n° 816/70 (moûts 
concentrés, moûts concentrés rectifiés), 
— l'article 3 de la même proposition (prix minimal), 
— l'article 4 de la même proposition (superprestations 
viniques), 
— la proposition de directive du Conseil relative au 
programme d'accélération de la reconversion de 
certaines superficies viticoles dans la région des Cha-
rentes, 
— l'arrêt des plantations nouvelles. 
Le Comité se prononcera ultérieurement sur l'ensemble 
des propositions contenues dans le programme d'action 
et il se réserve de revenir à cette occasion de façon plus 
approfondie sur les points qui sont abordés dans le 
présent avis. 
2. Observations à caractère général sur les problèmes 
pris en considération 
2.1. Le Comité renouvelle ses prises de position anté­
rieures quant aux mesures à prendre en vue de parvenir à 
un assainissement du secteur viti-vinicole. 
Il tient à rappeler en particulier que son avis déjà cité sur 
«différentes propositions de la Commission relatives au 
développement et aux problèmes agricoles des régions 
méditerranéennes de la Communauté» soulignait 
notamment, d'une part, que «le secteur viticole n'est pas 
doté d'un mécanisme d'interventions permanentes réali­
sant le soutien des prix de marché à un niveau suffisant» 
et, d'autre part, que du fait de l'absence totale d'har­
monisation des accises et des taxes diverses qui restent 
encore de la compétence exclusive des États membres, et 
qui sont extrêmement lourdes dans certains pays 
consommateurs, il y a entrave à la libre circulation des produits et réduction artificielle de la consommation 
donc des débouchés, pour les vins de table notamment. 
En conséquence, le Comité estime que, pour aboutir à un 
meilleur équilibre du marché à court terme, des mesures 
concrètes doivent être adoptées dans deux directions: 
1. pour la production: 
a) encourager les propositions qui visent à établir 
un équilibre entre production et besoins; 
b) un système d'interventions permanentes et auto­
matiques, pour des vins de table de qualité 
reconnue, répondant aux besoins de la consom­
mation à un niveau de prix suffisant pour assurer 
aux producteurs une protection comparable à 
celle dont bénéficient les principales productions 
agricoles dans la Communauté; 
2. pour la consommation: la diminution et l'harmonisa­
tion des accises et droits indirects dans tous les pays 
de la Communauté économique européenne. 
Les charges découlant d'une organisation du marché 
assurant aux viticulteurs la garantie de revenus seront 
d'autant plus légères que le bilan «production-
débouchés» sera mieux équilibré. 
2.2. À l'égard des nouvelles informations statistiques 
contenues dans le rapport de la Commission du 31 juillet 
1978, concernant l'établissement progressif de l'équilibre 
du marché viti-vinicole, le Comité fait observer que 
l'excédent moyen de la Communauté économique euro­
péenne est évalué à moins de 6 000 000 d'hectolitres, au 
lieu de 6 à 10 000 000 d'hectolitres mentionnés dans un 
précédent rapport. Cependant, si l'on tient compte des 
deux dernières récoltes 1977 et 1978, cet excédent se 
révélera encore beaucoup plus faible. 
2.3. Le Comité relève en outre que depuis l'instaura­
tion d'une politique viticole commune (à partir d'avril 
1970), le potentiel viticole de la Communauté ne semble 
pas avoir progressé. 
Sans doute, en contre-partie de la diminution des sur­
faces qui s'est accentuée depuis la décision de blocage des 
plantations en 1976, on constate dans plusieurs régions 
productrices de vins de table certaines augmentations du 
rendement à l'hectare résultant des progrès techniques, 
des méthodes de plantations et de la culture; mais au 
total, il semble bien que le potentiel viticole de la Com­
munauté économique européenne est à tout le moins 
stabilisé, sinon réduit. 
2.4. Il est cependant évident que subsiste toujours le 
risque d'excédents conjoncturels, ce qui nécessite la mise 
en place de dispositifs suffisamment efficaces pour éviter 
le déséquilibre momentané du marché et l'effondrement 
des prix. 
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3. Moûts concentrés, moûts concentrés rectifiés 
3.1. La Commission envisage d'octroyer une aide aux 
moûts de raisins concentrés et aux moûts de raisins 
concentrés rectifiés produits dans la Communauté lors­
que les prévisions de récoltes font état de la nécessité de 
recourir à l'enrichissement d'une partie importante de la 
production. 
3.2. Le Comité souligne l'intérêt d'un encouragement 
permanent à l'utilisation des moûts concentrés pour l'en­
richissement des vins, procédé qui présente l'avantage de 
faire appel à des produits de la vigne, ce qui facilite 
l'équilibre général du marché viti-vinicole. 
3.3. Il estime, en outre, que la mesure d'aide à l'utili­
sation des moûts devrait être complétée par un dispositif 
permanent d'encouragement au stockage à long terme 
des moûts concentrés, indépendamment des procédures 
de stockage des vins, ceci afin de disposer, dès le début de 
chaque campagne, d'un stock suffisant de produits 
élaborés immédiatement utilisables. 
4. Prix minimal 
4.1. La Commission propose que «lorsque le prix 
représentatif pour un type de vin de table reste, pendant 
trois semaines consécutives inférieur à 85% du prix 
d'orientation, le Conseil statuant à la majorité qualifiée 
sur proposition de la Commission puisse décider l'inter­
diction de la mise sur le marché de vins de table de ce 
type qui n'atteignent pas un prix minimal à fixer par le 
Conseil en même temps.» 
4.2. Le Comité fait observer que la notion de prix 
minimal représente une innovation importante dans les 
mécanismes visant à l'organisation et à l'équilibre du 
marché. 
Le Comité économique et social fait, en outre, remarquer 
que si la Commission et le Conseil retenaient sa proposi­
tion formulée, notamment, dans son avis du 13 juillet 
1978, déjà cité, dans lequel il préconisait un système d'in­
tervention permanente de façon à parvenir à un soutien 
des prix du marché à un niveau suffisant, l'instauration 
d'un prix minimal ne serait certainement pas nécessaire. 
En effet, le mécanisme préconisé par le Comité permet­
trait d'éviter de se trouver dans la situation de crise grave 
qui motive le prix minimal envisagé présentement par la 
Commission pour remédier précisément à cette situation 
de crise grave. 
4.3. Il souligne, en outre, que ce système ne devrait 
pas se trouver en contradiction avec l'article 31 paragra­
phe 1 sous b) du règlement (CEE) n° 816/70, qui interdit 
toute restriction quantitative ou mesure d'effet équiva­
lent. 4.4. Le Comité fait également observer que ni le prix 
minimal ni le prix de la distillation éventuelle ne sont 
précisés et sont soumis à des décisions annuelles du 
Conseil. 
4.5. Le Comité constate que les conditions de consta­
tation de crise grave sont telles que les interventions 
risquent de se déclencher seulement après effondrement 
total du marché et donc trop tard. 
D'autre part, le Comité estime qu'il conviendrait de 
mieux préciser les mesures d'interventions préalables qui 
doivent, ainsi qu'il est dit au premier alinéa du point 1, 
précéder l'application éventuelle d'un prix minimal, 
au-dessous duquel les produits ne pourraient pas circu­
ler. 
4.6. Le Comité estime que pour donner une certaine 
efficacité à cette procédure, il conviendrait de se baser sur 
les principes suivants: 
a) définition de la situation de crise par la constatation 
d'un prix de marché inférieur à 90 % du prix d'orien­
tation; 
b) ouverture d'une distillation au niveau de 90% du 
prix d'orientation; 
c) ouverture des contrats de stockage à long terme 
assortie de la garantie de bonne fin pendant la pé­
riode de crise. 
4.7. Le Comité économique et social a été informé de 
ce que certains vins de table en provenance de pays tiers 
entraient actuellement dans la Communauté à des prix 
anormalement bas, très en-dessous du prix de référence. 
Il va de soi que de telles importations risquent de rendre 
inopérante toutes les mesures d'assainissement du mar­
ché qui seront prises dans la Communauté. Le Comité 
invite en conséquence les instances communautaires 
compétentes à prendre sans tarder les dispositions néces­
saires pour remédier à la situation actuelle et faire en 
sorte qu'à l'avenir le prix de référence pour les vins de 
table soit effectivement respecté. 
5. Superprestations viniques 
5.1. La Commission estime opportun, d'une part, 
d'augmenter de 2 % la fourchette déterminant les quanti­
tés d'alcool à distiller au titre des prestations viniques 
obligatoires et, d'autre part, de ne plus exonérer de ces 
prestations les producteurs dont le vignoble est situé dans 
les parties italiennes des zones C, tout en limitant le taux 
maximal applicable dans ce cas à 5%. 
5.2. Tout en se réservant de revenir de façon appro­
fondie sur ce problème qu'il n'a pu examiner à fond, le 
Comité, compte tenu des observations qui précèdent, 
exprime les plus vives réserves à l'égard des propositions 
de la Commission. 
26. 4. 79 Journal officiel des Communautés européennes N° C 105/49 
6. Proposition de directive du Conseil relative au pro­
gramme d'accélération de la reconversion de certaines 
superficies dans la région des Charentes 
6.1. Le Comité a pris acte de la situation potentielle­
ment excédentaire de cette région, par suite de l'évolu­
tion négative de la demande en eaux-de-vie à appella­
tions d'origine contrôlées Cognac depuis le début de la 
crise économique mondiale. 
6.2. Il résulte de cette situation qu'un volume impor­
tant de vins blancs de table ou de vins aptes à faire des 
vins de table est offert sur le marché de la Communauté, 
en excès des besoins normaux. Aussi, des mesures visant 
à réduire le potentiel viticole de cette région auront-elles, 
de l'avis du Comité, un effet bénéfique sur l'ensemble du 
marché européen des vins blancs et, indirectement, sur 
celui de tous les vins de table. 
6.3. Dans la mesure où, dans la situation actuelle, on 
peut évaluer à 15 000 hectares les superficies excédentai­
res, le Comité considère que le programme d'arrachage 
prévu, limité à 5 000 hectares, peut être réalisé sans délai, 
et considéré comme une première tranche. 
Fait à Bruxelles, le 30 novembre 1978. 6.4. Le Comité est cependant soucieux de voir ces 
arrachages s'orienter vers les terroirs les moins aptes à 
une production d'eaux-de-vie de qualité, dans la mesure 
où il convient de préserver un potentiel suffisant de pro­
duction permettant de répondre à une reprise de la de­
mande de ces eaux-de-vie. Pour ce faire, des aides diffé­
renciées en fonction de la productivité des vignobles 
pourraient être opportunes. 
7. Arrêt des plantations nouvelles 
7.1. Le Comité se prononcera ultérieurement sur les 
propositions de la Commission relatives au régime futur 
des plantations dans la Communauté. 
7.2. Toutefois, afin d'éviter un vide juridique, le 
Comité se déclare en faveur d'une prorogation pour un 
an des dispositions des règlements (CEE) n° 1162/76 et 
(CEE) n° 1163/76 relatives à l'arrêt des plantations et 
aux modalités des arrachages de vigne dans la Commu­
nauté, venant à expiration le 30 novembre 1978. 
Le président 
du Comité économique et social 
Fabrizia BADUEL GLORIOSO 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
L'amendement suivant a été repoussé au cours des débats: 
« Supprimer le deuxième tiret du titre 1 et tout le paragraphe figurant sous le titre 4 ». 
Exposé des motifs 
L'examen de cet important problème de la réglementation du prix minimal pour le vin revêt une significa­
tion trop grande et serait d'une trop grande envergure pour qu'il y soit procédé dans le cadre d'une procé­
dure d'urgence. 
Résultat du vote 
Voix pour: 30, voix contre: 32, abstentions: 12. 
Le texte suivant du projet d'avis du Comité a été remplacé par un amendement approuvé au cours des 
débats: 
«4.2 deuxième phrase. Il fait, en outre, remarquer que le système d'interventions permanentes réali­
sant le soutien des prix de marché à un niveau suffisant, système que le Comité a préconisé, rendrait 
certainement inutile d'envisager l'instauration d'un prix minimal.» 
Résultat du vote 
Voix pour: 38, voix contre: 10, abstentions: 20.