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A4-0106/95

Décision concernant le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 77/780/CEE et 89/646/CEE dans le domaine des établissements de crédit, les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE dans le domaine de l'assurance non-vie, les directives 79/267/CEE et 92/96/CEE dans le domaine de l'assurance-vie, la directive 93/22/CEE dans le domaine des entreprises d'investissement et la directive 85/611/CEE dans le domaine des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) afin de renforcer la surveillance prudentielle (C4- 0164/95 - 00/0468(COD))

(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

- vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (C4-0164/95 - 00/0468(COD)),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 91 du 28.3.1994, p. 61.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(93)0363) ((JO C 229 du 25.8.1993, p.10.)),

- vu sa décision concernant la position commune ((JO C 323 du 21.11.1994, p.56.)),

- vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (C4-0240/94),

- vu l'article 189 B, paragraphe 5, du traité CE,

- vu l'article 77, paragraphe 2, de son règlement,

- vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A4-0106/95),

1. approuve le projet commun;

2. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 191, paragraphe 1, du traité CE;

3. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication dans le Journal officiel;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.
A4-0042/95

Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière à la Biélorussie (COM(95)0036 - C4-0092/95 - 95/0032(CNS))

Cette proposition est approuvée avec la modification suivante:

(Amendement 1)

Article 4, paragraphe 1 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

1 bis. La Commission s'assure, conformément au règlement (CE, Euratom) no 2728/94 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures(1) du provisionnement du Fonds de garantie en fonction des sommes versées.

_____________________

(1) JO L 293 du 12.11.1994, p. 1.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière à la Biélorussie (COM(95)0036 - C4-0092/95 - 95/0032(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0036 - 95/0032(CNS),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 235 du traité CE (C4- 0092/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense (A4-0042/95);

1. approuve, sous réserve de la modification qu'il y a apportée, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
51995AP0135

RESOLUTION portant avis du Parlement européen selon la procédure sans rapport (Article 143 du règlement) sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement CE n. 3699/93 définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l' aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits (COM(94)0568 - C4-0135/95 - 94/0281(CNS)) (Procédure de consultation)



Journal officiel n° C 151 du 19/06/1995 p. 0367
A4-0087/95

Proposition de décision du Conseil accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets en Afrique du Sud (COM(94)0543 - C4-0276/94 - 94/0276(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Article premier, premier alinéa

>Texte originel>

La Communauté se porte entièrement garante envers la Banque européenne d'investissement au cas où celle-ci ne recevrait pas les paiements correspondants aux prêts qu'elle a accordés, selon ses critères habituels, pour les projets d'investissements en Afrique su Sud.

>Texte après vote du PE>

La Communauté se porte garante à concurrence de 75% envers la Banque européenne d'investissement au cas où celle-ci ne recevrait pas les paiements correspondants aux prêts qu'elle a accordés, selon ses critères habituels, pour les projets d'investissements en Afrique du Sud.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets en Afrique du Sud (COM(94)0543 - C4-0276/94 - 94/0276 (CNS)

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(94)0543 - 94/0276 (CNS) ((JO C 373 du 29.12.1994, p. 15)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 235 du traité CE (C4- 0276/94),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des budgets et les avis de la commission juridique et des droits des citoyens, de la commission du développement et de la coopération et de la commission du contrôle budgétaire (A4-0033/95),

- vu le deuxième rapport de la commission des budgets (A4-0087/95),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité CE;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 2332/92 relatif aux vins mousseux produits dans la Communauté, ainsi que le règlement (CEE) no 4252/88 relatif à l'élaboration et à la commercialisation des vins de liqueur produits dans la Communauté (COM(95)0034 - C4-0077/95 - 95/0052(CNS))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 2332/92 relatif aux vins mousseux produits dans la Communauté, ainsi que le règlement (CEE) no 4252/88 relatif à l'élaboration et à la commercialisation des vins de liqueur produits dans la Communauté (COM(95)0034 - C4-0077/95 - 95/0052(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0034 - 95/0052(CNS) ((JO C 99 du 21.4.1995, p. 41.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE (C4- 0077/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets, de la commission des relations économiques extérieures, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, ainsi que de la commission du développement et de la coopération (A4-0100/95),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
51995AP0023(01)

RESOLUTION portant avis du Parlement Européen selon la procédure sans rapport (Article 143 du Règlement) sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n. 3013/89 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovines et caprines (COM(94)0643 - C4-0023/95 - 94/0329(CNS)) (Procédure de consultation)



Journal officiel n° C 089 du 10/04/1995 p. 0199
A4-0138/95

Décision concernant le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux ascenseurs (C4-0177/95 - 00/0394(COD))

(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

- vu le projet commun approuvé par le Comité de conciliation (C4-0177/95 - 00/0394(COD)),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 305 du 23.11.1992, p. 114.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(92)0035) ((JO C 62 du 11.3.1992, p.4.)),

- vu sa décision concernant la position commune ((JO C 305 du 31.10.1994, p.48.)),

- vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (C4-0261/94),

- vu l'article 189 B, paragraphe 5, du traité CE,

- vu l'article 77, paragraphe 2, de son règlement,

- vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A4-0138/95),

1. approuve le projet commun;

2. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 191, paragraphe 1, du traité CE;

3. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication dans le Journal officiel;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 2046/89 établissant les règles générales relatives à la distillation des vins et des sous- produits de la vinification (COM(95)0034 - C4-0076/95 - 95/0807(CNS))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 2046/89 établissant les règles générales relatives à la distillation des vins et des sous-produits de la vinification (COM(95)0034 - C4-0076/95 - 95/0807(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0034 - 95/0807(CNS) ((JO C 99 du 21.4.1995, p. 40.)),

- consulté par le Conseil (C4-0076/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets, de la commission des relations économiques extérieures, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, ainsi que de la commission du développement et de la coopération (A4-0100/95),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 822/87 portant organisation commune du marché viti-vinicole (COM(95)0034 - C4-0074/95 - 95/0050(CNS))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE)no 822/87 portant organisation commune du marché viti-vinicole (COM(95)0034 - C4-0074/95 - 95/0050(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0034 - 95/0050(CNS) ((JO C 99 du 21.4.1995, p. 37.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE (C4- 0074/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets, de la commission des relations économiques extérieures, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, ainsi que de la commission du développement et de la coopération (A4-0100/95),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
51995AP0112

RESOLUTION portant avis du Parlement européen selon la procédure sans rapport (Article 143 du règlement) sur la proposition de directive du Conseil relative à la liste des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/ CEE (Autriche) (COM(95)0058 - C4-0112/95 - 95/0060(CNS)) (Procédure de consultation)



Journal officiel n° C 126 du 22/05/1995 p. 0060
A4-0025/95

Décision concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Conseil concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route (C4- 0241/94 - 00/0487(SYN)

(Procédure de coopération: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0241/94 - 00/0487(SYN),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 205 du 25.7.1994, p. 55. )) sur la proposition de la Commission au Conseil (COM(93)0665 ((JO C 26 du 29.1.1994, p. 10.)),

- vu la proposition modifiée de la Commission COM(94)0340 ((JO C 238 du 26.8.1994, p. 4.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 189 C du traité CE,

- vu l'article 67 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A4-0025/95),

1. modifie comme suit la position commune;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(Amendement 1)

Préambule, quatrième visa

>Texte originel>

statuant conformément à la procédure de l'article 189 C du traité,

>Texte après vote du PE>

statuant conformément à la procédure de l'article 189 C du traité en coopération avec le Parlement européen,
A4-0079/95

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (COM(94)0601 - C4-0128/95 - 94/0326(CNS))

XXX

(Amendement 1)

Deuxième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que l'article 138 E du traité instituant la Communauté européenne prévoit que le médiateur nommé par le Parlement européen exerce ses fonctions en toute indépendance; que, dans sa décision du 9 mars 1994(2) concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur, le Parlement européen avait décidé que le médiateur serait assisté d'un secrétariat et que, pour toute question concernant son personnel, le médiateur aurait le même statut que les institutions au sens du statut des fonctionnaires des Communautés européennes; que cette décision implique une modification du champ d'application du statut, laquelle doit s'effectuer en conformité avec les procédures appropriées, à savoir par une modification officielle de l'article premier du statut,

____________

(2) JO L 113 du 4.5.1994, p. 15.

(Amendement 2)

ARTICLE PREMIER

Article premier, deuxième alinéa (Statut)

>Texte originel>

«Sauf dispositions contraires, le Comité économique et social et le Comité des régions sont assimilés, pour l'application du présent statut, aux institutions des Communautés.»

>Texte après vote du PE>

«Sauf dispositions contraires, le Comité économique et social et le Comité des régions, ainsi que le médiateur, sont assimilés, pour l'application du présent statut, aux institutions des Communautés.»

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (COM(94)0601 - C4-0128/95 - 94/0326(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(94)0601 - 94/0326(CNS)) ((JO C 382 du 31.12.1994, p.3.)),

- consulté par le Conseil, conformément à l'article 24 du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes (C4-0128/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission juridique et des droits des citoyens (A4-0079/95),

1. approuve, sous réserve de l'amendement du Parlement, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

5. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
51995AP0110

RESOLUTION portant avis du Parlement Européen selon la procédure sans rapport (article 143 du Règlement) sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n.1035/72, 2240/88 et 1121/89 en ce qui concerne le mécanisme des seuils d' intervention dans le secteur des fruits et lègumes frais (COM(95)0083 - C4-0110/95 - 95/ 0072(CNS)) (Procédure de consultation)



Journal officiel n° C 151 du 19/06/1995 p. 0367
A4-0095/95

Décision concernant la position commune du Conseil sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au comportement au feu des matériaux utilisés dans l'aménagement intérieur de certaines catégories de véhicules à moteur (C4-0035/95 - 00/0417(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil, C4-0035/95 - 00/0417(COD),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 305 du 23.11.1992, p. 109 et JO C 342 du 20.12.1993, P. 27.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil, COM(92)0201 ((JO C 154 du 19.6.1992, p. 4.)),

- vu l'article 189 B, paragraphe 2 du traité CE,

- vu l'article 68 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0095/95),

1. approuve la position commune;

2. invite le Conseil à arrêter définitivement l'acte, conformément à sa position commune, dans les meilleurs délais;

3. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 191 du traité CE;

4. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication dans le Journal officiel;

5. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.
Proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 1996, le prix de base et la saisonnalisation du prix de base dans le secteur de la viande ovine (COM(95)0034 - C4- 0070/95 - 95/0046(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 51)

Troisième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant l'application de la réforme de la PAC dans le secteur ovin et le maintien des limites individuelles de droits à prime; qu'il faut un maximum de flexibilité et de rapidité dans la gestion des primes pour permettre aux producteurs d'utiliser de manière optimale tous les droits attribués dans le cadre de la réforme de la PAC;

(Amendement 53)

Article 2 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 2 bis

Une période transitoire pour l'attribution des références individuelles aux producteurs situés en ex-RDA doit être prévue.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 1996, le prix de base et la saisonnalisation du prix de base dans le secteur de la viande ovine (COM(95)0034 - C4-0070/95 - 95/0046(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0034 - 95/0046(CNS) ((JO C 99 du 21.4.1995, p. 26.)),

- consulté par le Conseil (C4-0070/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets, de la commission des relations économiques extérieures, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, ainsi que de la commission du développement et de la coopération (A4-0100/95),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
Proposition de règlement du Conseil fixant, pour la récolte 1995, les primes et les seuils de garantie pour le tabac en feuilles par groupe de variétés de tabac (COM(95)0034 - C4-0080/95 - 95/0054(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 74)

Article 2 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 2 bis

La Commission présente au Conseil et au Parlement européen un rapport sur l'industrie de transformation du tabac de l'Union et notamment en ce qui concerne son approvisionnement en matière première et ses importations en provenance des pays tiers. Ce rapport mettra en avant les conditions préférentielles d'importation, leur provenance, leur volume, leur prix d'offre et la concurrence qu'elles exercent pour les produits communautaires. Ce rapport sera assorti de propositions pour améliorer le régime de soutien et le revenu des producteurs de l'Union, et permettra d'ajuster le quota pour les récoltes ultérieures.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil fixant, pour la récolte 1995, les primes et les seuils de garantie pour le tabac en feuilles par groupe de variétés de tabac (COM(95)0034 - C4-0080/95 - 95/0054(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0034 - 95/0054(CNS) ((JO C 99 du 21.4.1995, p. 45.)),

- consulté par le Conseil (C4-0080/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets, de la commission des relations économiques extérieures, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, ainsi que de la commission du développement et de la coopération (A4-0100/95),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.