24.5.91 Journal officiel des Communautés européennes N°C 134/9 
Déclaration commune relative à l'article 4 
Il est entendu que l'application de l'article 4 est subordonnée à la présentation par le Conseil 
exécutif fédéral de Yougoslavie de projets reconnus mutuellement acceptables. 
Déclaration de la Communauté relative à l'article 8 
Les dispositions du protocole financier ne préjugent pas la question générale de l'origine des 
prestations finançables par la Banque sur ses ressources propres et ne portent pas atteinte à cet 
égard à l'exercice par les organes de la Banque de leurs compétences, conformément aux 
statuts de celle-ci. 
Proposition de règlement (CECA, CEE, Euratom) du Conseil portant modification du statut des 
fonctionnaires des Communautés européennes 
(91/C 134/06) 
COM(91) 150 final 
(Présentée par la Commission le 14 mai 1991.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commis­
sion unique des Communautés européennes, et notam­
ment son article 24, Article premier 
À l'annexe VIII l'article 11 est modifié comme suit. 
vu la proposition de la Commission faite après avis du 
comité du statut, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis de la Cour de justice, 1) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant. 
«1. Le fonctionnaire qui cesse ses fonctions pour: 
— entrer au service d'une administration, d'une 
organisation nationale ou internationale ayant 
conclu un accord avec les Communautés, 
considérant qu'il est nécessaire, conformément à la juris­
prudence de la Cour de justice, afin de respecter le prin­
cipe d'égalité de traitement, d'élargir le champ d'applica­
tion de l'article 11 de l'annexe VIII du statut aux fonc­
tionnaires ayant exercé des activités non salariées, et aux 
fonctionnaires qui cessent leurs fonctions aux Commu­
nautés européennes pour exercer une activité salariée ou 
non salariée au titre de laquelle ils acquièrent des droits à 
pension, — exercer une activité salariée ou non salariée au 
titre de laquelle il acquiert des droits à pension 
dans un régime dont les organismes gestionnaires 
ont conclu un accord avec les Communautés, 
a le droit de faire transférer l'équivalent actuariel de 
ses droits à pension d'ancienneté, qu'il a acquis aux 
Communautés, à la caisse de pension de cette admi­
nistration, de cette organisation, ou à la caisse auprès 
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de laquelle le fonctionnaire acquiert des droits à 
pension d'ancienneté au titre de son activité salariée 
ou non salariée.» 
2) Le premier alinéa du paragraphe 2 est remplacé par le 
texte sutivant. 
«2. Le fonctionnaire qui entre au service des 
Communautés après avoir: 
— cessé ses activités auprès d'une administration, 
d'une organisation nationale ou internationale 
ou 
— exercé une activité salariée ou non salariée, 
a la faculté, au moment de sa titularisation, de faire 
verser aux Communautés, soit l'équivalent actuariel, 
soit le forfait de rachat des droits à pension d'ancien­
neté qu'il a acquis au titre des activités visées 
ci-dessus.» Article 2 
Le fonctionnaire, dont la titularisation est intervenue 
antérieurement à l'entrée en vigueur du présent règle­
ment, peut introduire auprès de son institution une 
demande de transfert, au titre de l'article 1er paragraphe 
2, relative à une activité non salariée. 
La demande doit être introduite dans un délai de douze 
mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règle­
ment. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant 
celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes et prend effet au 1er janvier 1962. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.