relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles, des produits agricoles transformés, du poisson et des produits de la pêche et modifiant l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc d'autre part

relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles, des produits agricoles transformés, du poisson et des produits de la pêche et modifiant l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc d'autre part

Ces négociations se sont bien déroulées. Pour l'UE, ces négociations avaient deux objectifs: d'une part, développer l'utilisation et la protection des indications géographiques (le Royaume du Maroc protégera la totalité de la liste des indications géographiques de l'UE) et, d'autre part, intervenir en cas d'abus potentiels concernant les indications géographiques de l'UE. Pour sa part, le Royaume du Maroc est intéressé par le développement et la protection de ses indications géographiques actuelles sur le territoire de l'UE et par le renforcement de ses relations avec l'UE.

L'article 9 du protocole n°1 et l'article 8 du protocole n°2 de l'accord d'association avec le Maroc, tel que modifié par l'accord agricole, prévoyaient l'ouverture des négotiations pour conclure un accord sur la protection des indications géographiques pour les produits agricoles, les produits agricoles transformés, les poissons et les produits de la pêche.

Les deux parties, à savoir l'Union européenne et le Royaume du Maroc, visent la protection des indications géographiques (IG) des deux côtés, afin d'améliorer les conditions des échanges bilatéraux, de promouvoir la qualité dans la chaîne alimentaire et d'encourager un développement rural durable, conformément aux termes de la feuille de route Euromed pour l'agriculture.

(1)Le 14 novembre 2005, le Conseil a autorisé la Commission à mener des négociations avec le Royaume du Maroc dans le cadre de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc d'autre part (ci-après «l'accord d'association»), en vue d'une plus grande libéralisation des échanges de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche. Ces négociations devaient notamment porter sur la protection des indications géographiques.

(2)L'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles n°s 1, 2 et 3 et de leurs annexes et aux modifications de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc d'autre part (ci-après «l'accord agricole»), approuvé par la décision du Conseil 2012/497/UE est entré en vigueur le 1er octobre 2012.

(3)L'article 9 du protocole n°1 à l'accord d'association et l'article 8 du protocole n°2 audit accord, tels que modifiés par l'accord agricole, prévoient l'ouverture des négociations en vue de conclure un accord sur la protection des indications géographiques pour les produits agricoles, les produits agricoles transformés, les poissons et les produits de la pêche, au plus tard dans les 3 mois suivant la date d'entrée en vigueur desdits protocoles. Ces négociations, entamées en décembre 2012, ont été menées à bonne fin et l'accord a été paraphé.

(4)L'accord vise à promouvoir et à valoriser la production de qualité, à développer les indications géographiques et les appellations d'origine par le biais de leur protection et à faciliter les flux commerciaux bilatéraux et ce, conformément aux termes de la feuille de route euro-méditerranéenne pour l'agriculture de Rabat de 2005.

(5)Les parties ont développé des législations rapprochées relatives à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine sur leurs territoires respectifs.

(6)L'accord permettra la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des parties.

(7)Les parties ont procédé à un examen et à une consultation publique quant à la protection des indications géographiques et appellations d’origine respectives.

(8)Par conséquent, il convient de signer l'accord au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure et d'approuver la déclaration jointe relative à la protection et la promotion des indications géographiques des produits agricoles, des produits agricoles transformés, du poisson et des produits de la pêche,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union Européenne et le Royaume du Maroc relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles, des produits agricoles transformés, du poisson et des produits de la pêche et modifiant l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc d'autre part et de la déclaration jointe audit accord est approuvée au nom de l'Union, sous réserve de la conclusion dudit accord.

Article 2

Le secrétariat général du Conseil élabore l’instrument de pleins pouvoirs autorisant la ou les personnes indiquées par le négociateur de l’accord à signer l’accord sous forme d'échange de lettres, sous réserve de sa conclusion.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le