FR    FR FR 
FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, 14.10.2009 
SEC(2009) 411 final 
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERV ICES DE LA COMMISSION 
 
accompagnant la  
proposition de 
 
REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
 
relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et  l'exécution des décisions et 
des actes authentiques en matière de succe ssions et à la création d'un certificat 
successoral européen 
  
RÉSUMÉ DE L'ANAYSE D'IMPACT
 
  
{COM(2009) 154 final) 
{SEC(2009) 410}  
FR 2   FR 1. Questions de procédure et consul tation des parties intéressées 
L’analyse d’impact a été établie sur la base d'une étude (dénommée ci-après «l'étude 
externe»)1 réalisée pour le compte de la Commissi on par un contractant externe en tenant 
compte des propositions du groupe de pilotage interservices mis sur pi ed par la direction 
générale «Justice, liberté et  sécurité». Des représentant s des directions générales 
«Entreprises et industrie», «Marché intéri eur et services» et «Fiscalité et union 
douanière», ainsi que le Secrétariat général et  le Service juridique de la Commission, ont 
participé à son élaboration. 
L’analyse d’impact se fonde sur une «Étude de droit comparé sur les règles de conflits de 
juridictions et de conflits de lois relatives  aux testaments et successions dans les États 
membres de l’Union européenne» effectuée par le Deutsches Notarinstitut (Institut notarial allemand) en novembre 2002
2, qui confirme l’existence de problèmes pratiques 
posés par la rédaction de testaments et la liquidation de successions  transfrontalières au 
sein de l'Union européenne. Elle repo se également sur l'analyse des 60 réponses3 reçues au 
livre vert de la Commission sur les  successions et testaments  [COM(2005) 65] 
du 1er mars 20054. Elle s’inspire enfin des travaux d’un groupe d’experts (PRM III/IV) mis 
sur pied par la Commission et composé d’ experts indépendants des États membres 
représentant les différentes traditions juri diques dans l’Union eu ropéenne. Une audition 
publique sur la loi applicable en mati ère de successions s’est tenue en 2006. 
2. Définition du problème 
2.1. Causes des problèmes actuels 
Il arrive souvent que les successions interna tionales dans l’Union européenne ne soient 
pas réglées conformément aux souhaits des dé funts, et que les droits des héritiers 
(potentiels), des personnes qui ont un lien de parenté formel ou autre avec le défunt, des 
créanciers privés et publics, etc. ne soient pas respectés. 
Bien que leur harmonisation ne relève pas de la compétence de la Communauté 
européenne, il est important de comprendre que ce sont les règl es matérielles nationales en 
matière de successions, qui diffèrent fortement d'un État membre à l'autre, qui sont à l'origine des problèmes auxquels les c itoyens sont actuellement confrontés. 
                                                
 
1 EPEC, «Impact Assessment Study on Community Instruments on Successions and Wills», analyse 
d’impact relative aux instruments communautaires en matière de successions et de testaments, 
réalisée au titre du contrat-cadre n° DG BUDG  n° BUDG06/PO/01/Lot n° 2, ABAC 101908, 
disponible à l’adresse suivante: […]. 
2 http://ec.europa.eu/justice_home/doc_centre/civil/studies/doc_civil_studies_en.htm. 
3 Disponible à l’adresse suivante: 
http://ec.europa.eu/jus tice_home/news/consulting_ public/successions/news_c ontributions_successi
ons_en.htm. 
4 Disponible à l’adresse suivante: http://europa.eu/scadplus/leg/fr/lvb/l16017.htm. 
FR 3   FR 2.1.1.  Divergences entre les règles matérielle s nationales en matière de successions 
1. Les parts de l’héritage qui reviennent à chaque membre de la famille  sont 
très variables. 
2. Bien que tous les États membres reconnai ssent les testaments , certains acceptent 
des instruments de planification des succes sions plus élaborés (par exemple les 
testaments conjoints et réciproques ) qui ne sont pas reconnus dans tous les 
États membres. 
3. Tous les États membres, à l’exception du Royaume-Uni (et plus précisément de 
l’Angleterre et du Pays de Ga lles), prévoient l’octroi d’une part réservataire de 
l'héritage aux membres de la  proche famille du défunt , quelles que soient les 
dispositions testamentaires  prises par ce dernier.  
4. Les règles de procédure régissant les successions  diffèrent d'un État membre à 
l'autre. 
5. Les droits des partenaires de même sexe ou non mariés  varient largement 
entre les États membres. 
2.1.2.  Conséquences négatives pour les citoyens 
Problème n° 1 – Difficultés pour les cit oyens de déterminer à l’avance le pays et 
l’autorité jouissant de la compétence internationale. Il peut arriver soit que les autorités 
de deux ou plusieurs États membres acceptent de régler la même succession (conflit 
positif de compétences), soit qu’aucun État membre n'accepte de s’en charger (conflit 
négatif de compétences). Même lorsque les ci toyens ont identifié l' État membre dont les 
autorités sont compétentes, ils ignorent s ouvent à quelle autorité de cet État membre 
revient la compétence (tribunal, no taire, administration publique). 
Problème n° 2 – Conflits entre les lo is applicables à une même succession.  Pour les 
questions de droit privé,  les tribunaux ne sont pas tenus d' appliquer la loi du for. Les États 
membres observent donc certaines règles pou r déterminer quel droit de quel pays doit 
s'appliquer à quelle affaire (les «règles de conflits de lois»). Pour les questions de successions, ces règles diffèrent d’un État me mbre à l’autre. Puisque les autorités de 
plusieurs États membres peuvent se révéle r compétentes pour ré gler une succession 
donnée, il peut arriver qu'elles parviennent à des résultats différents en  ce qui concerne la 
question de savoir quelle part revient à qui. Cette situati on crée une insécurité juridique et 
fait obstacle à une gestion efficace des successi ons et à la reconnaissance mutuelle des 
décisions de justice entre les États membres. 
Problème n° 3 – Liberté de choix insuffisant e (ou limitée) du droit applicable pour le 
testateur. On peut concevoir qu'un cit oyen tirant parti du marché intérieur et connaissant 
les différences qui existent entre les droits su ccessoraux matériels et les règles de conflits 
de lois puisse souhaiter contourner le prob lème en établissant un testament et en 
choisissant un seul droit applicable à l’ense mble de sa succession. La plupart des États 
FR 4   FR membres ne permettent toutefois pas encore  aux personnes de ch oisir le droit qui 
s’appliquera à leur succession5. 
Problème n° 4 – Reconnaissance et exécution limitées des décisions et des documents. 
Une décision rendue par une juridiction dans  un pays n'est pas automatiquement reconnue 
et exécutée dans un autre pays , dont les juridictions peuvent  rendre une décision contraire 
sur la même question. La reconnaissance et  l'exécution des documents établis par les 
notaires et autres autorités sont également insuffisantes.  
Problème n° 5 – Reconnaissance limitée du statut d'héritier ou 
d'administrateur/exécuteur.  Actuellement, différents types de pièces justificatives 
permettent d’attester le statut d’héritier  ou d’administrateur d’une succession dans les 
États membres. Les documents exécutés dans un État membre ne sont pas, en général, 
automatiquement reconnus dans les autres Ét ats membres. Cette situation entraîne une 
multiplication des procédures, des coûts supplém entaires et des reta rds pour celui qui doit 
prouver son statut d'héritier ou d'administrateur dans le pa ys où se situe le bien en 
question. 
Problème n° 6 – Difficultés pour identifier les testaments à l’étranger. Même dans des 
cas revêtant un caractère purement national, il n’est pas toujours facile pour les héritiers de 
savoir si le défunt a établi un  testament. Cette question est d’autant plus problématique 
pour les citoyens cherchant à déterminer l’ existence d’un testament à l’étranger. Cette 
situation provoque de longs retards, des frai s supplémentaires et l’incertitude quant à 
savoir si d’autres héritiers se manifesteront. 
2.2. Ampleur des problèmes 
Il est difficile d’apprécier l’ampleur des pr oblèmes recensés parce qu’il n’existe pas de 
statistiques les concernant et  que les données empiriques sont  limitées. Les consultations 
montrent toutefois l’importan ce pratique de l'insécurité  juridique à laquelle sont 
confrontés les citoyens. 
Environ 4,5 millions de personnes meurent ch aque année dans l’Union européenne. En 
supposant que la valeur d’une succession moyenne s'élève à 137 000 EUR (environ 5,5 fois le revenu national brut moyen par ha bitant), la valeur annuelle totale des 
successions serait égale à 646 milliards d’EUR. 
On peut aussi raisonnablement supposer qu’environ 9 à 10 % du nombre total de 
successions (environ 450 000) présentent une dimension «internationale». La valeur 
moyenne de ces successions serait environ le double de celle d’une succession moyenne (c’est-à-dire 274 000 EUR), ce qui représente chaque année quelque 123,3 milliards d’EUR. 
                                                
 
5 Le choix du droit applicable n’est pas autorisé en  Autriche, à Chypre, en Espagne, en France, en 
Grèce, en Irlande, en Lettonie, en Lituanie, au  Luxembourg, en Pologne, au Portugal, en 
République tchèque, en Slovaquie, en Slovénie et en Suède. Aucune information n’est disponible à 
sujet pour la Hongrie, Malte et l’Irlande du Nord. 
FR 5   FR Certains problèmes peuvent survenir en rappor t avec ces successions. En effet, même en 
cas de traitement raisonnable, les fr ais de justice peuvent aller de 2 % 
(2,466 milliards d’EUR) à 5 % de la valeur totale des successions internationales (6,165 milliards d’EUR). Une moyenne de 3 % (3,699 milliards d’EUR) de la valeur des 
successions peut être considér ée comme réaliste. En outre, les coûts des retards, qui 
peuvent se mesurer en années plutôt qu'en mois, peuvent atteindre des montants du même 
ordre de grandeur. 
D’après les calculs effectués pa r le contractant externe, la résolution de ces problèmes 
pourrait donc permettre aux citoyens de l’Union européenne d'économiser quelque 
4 milliards d’EUR par an. 
3. Objectifs 
L’objectif général de la proposi tion est de contribuer à la cr éation d’un véri table espace 
européen de justice civile da ns le domaine des successions. 
Les objectifs généraux, spécifiques et opérationnel s sont résumés dans le tableau suivant: 
Aperçu des objectifs généraux, spécifiques et opérationnels  
Objectifs généraux  Objectifs spécifiques  Objectifs opérationnels  
Parvenir à une situation exempte de procédures 
parallèles et dans laquelle des droits matériels différents ne sont pas appliqués à une même succession internationale
 Adopter des règles de compétence communes 
Adopter des règles communes relatives à la loi 
applicable  
Fournir au testateur une possibilité (limitée) de choisir la loi applicable Instaurer des règles harmonisées offrant au testateur une possibilité limitée de choisir la loi applicable
 
Assurer la reconnaissance des droits, des actes pertinents et des décisions concernant les 
successions Harmoniser les règles relatives à la 
reconnaissance et à l’exécution des décisions 
de justice, des autres décisions et des actes 
authentiques  
Assurer la reconnaissance des prérogatives des 
administrateurs/exécuteurs  
Assurer la reconnaissance du statut d’héritier  y Permettre aux citoyens de 
planifier et d'organiser efficacement leur succession à l’avance dans un contexte 
transfrontalier
 
y Faire en sorte que les droits 
des héritiers potentiels, des 
personnes qui ont un lien de 
parenté formel ou autre avec le défunt, des créanciers 
privés et publics, etc. soient 
davantage susceptibles d’être effectivement respectés
 
Renforcer l’accessibilité des informations sur l'existence de testaments à l'étranger Créer un système européen d’enregistrement des testaments et d'obten tion d'informations sur 
l'existence de testaments à l'étranger 
4. Options d’action 
4.1. Description des options d’action 
Les options d’action ont été divisées en deux catégories afin de tenir compte des 
différentes solutions envisageab les (voir tableau ci-dessous). 
FR 6   FR Définition des options apportant une solution  aux problèmes engendrés par les différences 
entre les législations nationales dans le ca dre des successions présentant des éléments 
transnationaux (option d’action A) 
Pas d’action commune au niveau communautaire 
y Option A.1: statu quo 
Action législative communautaire 
y Option A.2: harmonisation des règles de compét ence et instauration de règles relatives 
à la reconnaissance et à l’exécution automatiqu es des décisions de justice, des autres 
décisions et des actes authentiques  
y Option A.3: harmonisation des règles de conflits de lois  
y Option A.4: harmonisation des règles de c onflits de lois et création d'un certificat 
européen d'héritier et d'exécuteur/admin istrateur dans le cadre des successions 
transnationales  
y Option A.5: harmonisation des règles de conflits de lois et des règles de compétence 
y Option A.6: harmonisation des règles de conflits  de lois et des règles de compétence et 
instauration de règles relatives à la rec onnaissance et à l’exécution automatiques des 
décisions de justice, des autres décisions  et des actes authentiques (A.2 + A.3)  
y Option A.7: harmonisation des règles de conflits de lois et des règles de compétence, 
instauration de règles relatives à la rec onnaissance et à l’exécution automatiques des 
décisions de justice, des autres décisions et des actes authentiques et création d'un 
certificat d'héritier et d'exécuteur/administrateur dans le cadre des successions 
transnationales (A.2 + A.4) 
Action non législative 
y Option A.8: établissement d’une base de données / d’un système de gestion des 
connaissances sur les règles de conflits de lo is, les règles de compétence et les organes 
compétents  
y Option A.9: campagne d’information à l’ échelle de l’Union européenne sur les 
successions (législation et instruments existants / à venir)  
 
Définition des options d’action apportant une solution aux problèmes d’identification des 
testaments à l’étranger (option d’action B)  
Pas d’action commune au niveau communautaire 
y Option B.1: statu quo 
Action communautaire (législation et financement) 
y Option B.2: recommandation de la Commission relative à l’établissement de registres 
FR 7   FR nationaux des testaments interconnectés et à l’organisation de campagnes 
d’information  
y Option B.3: établissement obligatoire de registres nationaux des testaments 
interconnectés  
y Option B.4: établissement d’un registre communautaire central des testaments  
Action non législative 
y Option B.5: création d’une page Web consacrée aux règles nationales et aux registres 
des testaments existants 
y Option B.6: campagnes d’information nati onales sur les testaments (législation et 
instruments existants / à venir)  
4.2. Comparaison des options 
Le tableau n° 1 compare les «scores» attribués aux neuf options d’action A. 
Le tableau n° 2 compare les scores attribués aux six options d’action B. 
Les options sont évaluées en fonction de leur  capacité potentielle à atteindre les objectifs 
définis dans la section 5 ci-dessus, dix coches ( √√√√√√√√√√ ) indiquant qu’une option atteint 
pleinement l’ensemble des objectifs. 
 
FR 8   FR Tableau n° 1 – Comparaison des scores  attribués aux options d’action A  
Objectif/coûts  Option A.1 
(statu quo)  Option A.2 
(règles de 
compétence et 
reconnaissance)  Option A.3 
(règles de 
conflits de lois)  Option A.4 
(règles conflits 
de lois et 
certificat)  Option A.5 
(règles conflits 
de lois et règles 
de compétence)  Option A.6 
(A.2 + A.3)  Option A.7 
(A.2 + A.4)  Option A.8: 
(base de 
données)  Option A.9 
(campagnes 
d’information 
nationales)  
Parvenir à une situation exempte de 
procédures parallèles et dans laquelle des 
droits matériels différents ne sont pas appliqués à une même succession 
internationale 0 √√ √√√√ √√√√√√  √√√√√√√  √√√√√√√√  √√√√√√√√√√  √ √ 
Fournir au testateur une possibilité (limitée) de 
choisir la loi applicable  0 0 √√√√√  √√√√√√  √√√√√  √√√√√√√√√  √√√√√√√√√√  0 0 
Garantir la reconnaissance:  
i) des décisions de justice, des 
autres décisions et des actes authentiques portant sur des 
successions internationales; 
ii) des prérogatives des 
administrateurs/exécuteurs; et  
iii) du statut d’héritier  0 √√√√√  √√ √√√√√√  √√√ √√√√√√√√  √√√√√√√√√√  0 0 
Renforcer l’accessibilité des informations sur 
l'existence de testaments à l'étranger  0 0 –  – – – – 0 0 
Note globale  0 7 11 18 10 25 30 1 1 
Effets économiques  Actuellement: 
4 milliards d’EUR/an; doublement potentiel des 
coûts en 10 ans
 Économies: au 
maximum 10 %  Économies: au maximum 15 %
 Économies: au maximum 15 %
 Économies: au maximum 15 %
 Économies: au maximum 20 %
 Économies: au maximum 30 %
 Économies: insignifiantes
 Économies: insignifiantes
 
 
FR 9   FR  
Tableau n° 2 – Comparaison des scores  attribués aux options d’action B  
Objectif/coûts  Option B.1 
(statu quo)  Option B.2 
(recommandation de la 
CE relative aux 
registres nationaux des 
testaments 
interconnectés et aux 
campagnes 
d’information)  Option B.3 
(établissement 
obligatoire de registres 
nationaux des 
testaments qui soient 
interconnectés)  Option B.4 
(registre 
communautaire central 
des testaments)  Option B.5 
(page Web sur les 
registres nationaux des 
testaments et les règles 
nationales)  Option B.6 
(campagnes 
d’information 
nationales)  
Parvenir à une situation exempte de procédures 
parallèles et dans laquelle des droits matériels 
différents ne sont pas appliqués à une même 
succession internationale  0 √√ √√√ √√√√ √ √ 
Fournir au testateur une possibilité (limitée) de 
choisir la loi applicable  0 0 0 0 0 0 
Garantir la reconnaissance:  
i) des décisions de justice, des autres 
décisions et des actes authentiques portant sur des successions 
internationales; 
ii) des prérogatives des 
administrateurs/exécuteurs; et  
iii) du statut d’héritier  0 √ √ √ 0 0 
Renforcer l’accessibilité des informations sur 
l'existence de testaments à l'étranger  0 √√ √√√ √√√√ √ √ 
Note globale  0 5 7 9 2 2 
Effets économiques  Actuellement: 4 milliards 
d’EUR/an; doublement potentiel des coûts en 10 Économies: Économies: Économies: Économies:  Économies:  
 
FR 10   FR ans au maximum 1-2 %  au maximum 1-2 %  au maximum 2 %  insignifiantes  insignifiantes  
 
FR 11   FR 4.3. Option privilégiée 
Il ressort de l’évaluation présentée dans les tableaux 1 et 2 que l’option à privilégier est une 
combinaison des options A.7 et B.2. La prem ière permettrait de résoudre au mieux les 
problèmes actuels et de réalis er les économies les plus importa ntes (30 % au maximum). En 
effet, cette option est la plus ambitieuse et, pa rtant, la plus à même de relever les défis 
identifiés. Bien que l’option B.2 n’ait pas reçu le score le plus élevé, elle obtient la préférence 
en raison du fait que l’identification des testaments est un problème essentiellement national qui le restera vraisemblablement à long terme, et parce que l’enregistrement des testaments 
n’est pas obligatoire (ce qui sign ifie que le registre permet uniquement de confirmer qu’aucun 
testament n’a été enregistré, et non qu’aucun test ament n’existe). Cette analyse est confirmée 
par les parties intéressées. 
4.4. Portée et nature potentielles des effets de l’option privilégiée 
L’option privilégiée éliminerait toute possibilité de conflit de compéten ces. Elle permettrait 
de régler plus rapidement les successions, puisque  les autorités compétentes n’auraient plus à 
observer des règles nationales potentiellement contradictoire s pour déterminer le droit 
matériel régissant la question de l’identité des héritiers. La possibilité limitée qui serait offerte au testateur de choisir la loi applicable perm ettrait aux citoyens de mieux planifier leur 
succession. 
La reconnaissance du statut d’héritier ou des prérogatives des exécuteurs/administrateurs et 
des décisions serait assurée. Par conséquent, les frais de justice et les retards seraient réduits. 
La recommandation de la Commission permettr ait d’accélérer la création par les États 
membres de registres des testaments qui soient  compatibles et interopérables, facilitant 
l’identification des testaments dans d'autres  États membres. Des campagnes d’information 
pourraient inciter un plus grand nombre de citoye ns à rédiger un testament et à l'enregistrer, 
ce qui rendrait la procédure de su ccession plus rapide et ferait di minuer les retards et les frais 
de justice. Toutefois, l’impact positif du registre pourrait être limité en raison de l’absence 
d’obligation d’enregistrer les testaments. 
D’une manière générale, l’option privilégiée permettrait de faire en sorte que les droits de 
toutes les personnes concernées  par la succession soient da vantage susceptibles d’être 
effectivement et efficacement respectés. 
L’option privilégiée respecte les droits fondame ntaux inscrits dans la Charte des droits 
fondamentaux de l'Union européenne. 
4.5. Coût de l’option privilégiée 
En résumé, l’option privilégiée pourrait entraî ner des réductions de coûts qui pourraient 
atteindre, selon les estimations, 32 % des 4 milliards d’EUR que c oûtent les problèmes 
actuels, soit 1,3 milliard d’EUR. 
L’adoption et la mise en œuvre de l'option privilégiée engendreraient des coûts financiers  
tant au niveau communautaire qu'au niveau national, liés essentiellement aux travaux 
administratifs devant être effect ués pour produire la législation n écessaire, à la création et à la 
gestion d'un registre des testaments ainsi qu’à l'organisation de campagnes d'information. 
 
FR 12   FR Bien que l’option privilégiée, en harmonisant le droit applicable, entraîne une réduction des 
honoraires des juristes , elle devrait également permettre à ces derniers d’augmenter leur 
chiffre d’affaires en raison de la hausse de la valeur des legs et du nombre de dossiers 
internationaux. En outre, grâce aux nouvelles règles , les citoyens bénéficieront d’une plus 
grande prévisibilité juridique. On peut s’atte ndre à ce qu’un plus grand nombre d'entre eux 
souhaitent organiser leur succession à l'avance, en  ayant recours aux services de juristes. Les 
professions juridiques, comme toute autre pr ofession, sont confrontées en permanence à 
l’évolution du marché, et les changements associ és à l’option privilégiée devraient se révéler 
progressifs et de faible importance6. 
Les règles fiscales étant expressément exclues du champ d’application de la proposition de 
règlement, l’option privilégiée serait neutre du point de vue de la fiscalité . Elle 
n’entraînerait donc aucun change ment dans la législation na tionale des États membres en 
matière de droits de successions.  En effet, les règles qui déterminent l’État membre compétent 
pour la perception des droits de succession dans  un cas donné (qui résult ent généralement de 
conventions bilatérales) sont totalement indépend antes des règles qui déte rminent le droit civil 
applicable à cette succession. 
L’option privilégiée pourrait avoir des conséquences  indirectes sur le montant des droits de 
succession perçus par un État membre donné (p ar exemple pour un compte bancaire, si, 
conformément à la loi applicab le actuellement, l’héritier est un e personne vivant dans un État 
membre A, tandis que, conformément à la loi app licable selon le futur règlement, l'héritier est 
situé dans un État membre B, l’État membre A ne  sera plus en mesure de percevoir des droits 
de successions). Toutefois, ces effets devraient être marginaux et indirects. 
Le règlement proposé ne contribue pas à rédui re la complexité des systèmes fiscaux 
applicables aux successions in ternationales, ni à emp êcher une double imposition des 
citoyens. En effet, il est de toute évidence  impossible, pour des raisons juridiques et 
politiques, de modifier le régime existant dans  le cadre de cette proposition de règlement. Les 
successions s’inscrivant dans un contexte transfrontalier peuvent mettre en évidence une absence de concordance entre les régimes fis caux nationaux, qui peut aboutir à des doubles 
impositions ou à des discriminations. La Commission a l'intention de publier une 
communication en 2010 afin d'aborder ces problèmes. 
4.6. Valeur ajoutée européenne 
L’option privilégiée apporterait une importante vale ur ajoutée européenne. Elle est susceptible 
de promouvoir la confiance dans le marché intérieu r et de faciliter la mobilité des citoyens de 
l'Union européenne. Les problèmes recensés sont en partie la conséquence du marché intérieur; s’ils ne sont pas résolu s, la confiance dans le marché intérieur et l'espace de liberté, 
de sécurité et de justice sans frontières intéri eures de l'Union européenne pourrait être mise à 
mal. Les successions transfrontalières sont à la  fois plus coûteuses et plus longues pour les 
citoyens que les successions nationales. L’option privilégiée simplifierait la vie du citoyen 
moderne et mobile de l'Union européenne. 
                                                
 
6 Voir également l’annexe 4 pour plus d'informations. 
 
FR 13   FR 5. Contrôle et évaluation 
Afin de s'assurer de la mise en œuvre eff ective du règlement ainsi que du succès de la 
recommandation relative à la création de re gistres des testaments interconnectés et à 
l’organisation de campagnes d’information, des év aluations seront réa lisées et des rapports 
seront établis régulièrement par la Commissi on. L'étude externe contient de nombreuses 
suggestions utiles concernant des instruments de  contrôle et d’évaluation et des indicateurs 
concrets, dont la Commission tiendra compte.