COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC89) 220 final 
Bruxelles, le 2 juin 1989 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant la mise en application provisoire du procès-verbal agréé 
modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et Hong Kong 
sur le commerce des produits textiles 
(présentée par la Commission) 
6***1 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Le projet de proposition de décision du Conseil ci-JQint concerne 
l'ajustement du quota de la catégorie 10# convenu avec Hong Kong 
au cours de la négociation de l'accord textile bilatéral, suite à 
l'introduction du système harmonisé. 
2. Le document propose l'application provisoire de la modification 
susmentionnée de l'accord bilatéral conclu avec Hong Kong sur le 
commerce des produits textiles, avec effet au 1er janvier 1988. 
3. La modification est exposée dans le procès-verbal agréé paraphé 
le 14 avril 1988 à l'issue des consultations qui ont eu lieu avec 
Hong Kong sur ce point. 
Elle consiste à augmenter le quota de la catégorie 10 d'une 
quantité négociée sur la base du commerce constaté en 1987 pour 
les produits nouvellement couverts par ladite catégorie suite à 
la mise en application du système harmonisé. 
4. Le Conseil est invité à régler la question à l'occasion de sa 
prochaine session. 
PROPOSITION !>5 DECISION DU CONSEIL 
RELATIVE A L'APPLICATION PROVISOIRE D'UN PROCES-VERBAL 
AGREE MODIFIANT L'ACCORD ENTPE LA C.E.E. ET HONG KONG 
CONCERNANT LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES 
Des consultations ont eu lieu le 13 avril 1988 entre la 
Communauté et Hong Kong, à la demande de celui-ci, au cours 
desquelles il a été convenu d'opérer l'ajustement d'un quota 
convenu lors de la renégociation de l'accord susmentionné. 
Dans le présent document, la Commission expose les raisons qui 
justifient cette modification et invite le Conseil à arrêter une 
décision concernant l'application provisoire de ladite 
modification de l'accord commercial bilatéral conclu avec Hong 
Kong. 
*** 
* 
1. A l'occasion de la renégociation, en 1986, des accords textiles 
bilatéraux multi-fibres, certaines limites quantitatives ont été 
ajustées afin de permettre les modifications de classement 
apportées par la Communauté dans la perspective de l'introduction 
du système harmonisé. Toutefois, certains ajustements 
supplémentaires s'avèrent nécessaires depuis la mise en 
application de la Nomenclature combinée au 1er janvier 1988. 
2. Depuis cette date le quota de la catégorie 10 couvre certains 
produits de la catégorie 67 qui n'est pas soumise à limitation. 
Afin d'assurer la neutralité de la transposition du TDC et nimexe 
vers la Nomenclature combinée, il y a lieu de procéder à 
l'ajustement de la catégorie 10. 
3. A la demande de Hong Kong, des consultations ont eu lieu à 
Bruxelles, le 13 avril 1988 en vue de résoudre la question. 
3 
- 2 -
Avec l'aide des Etats Membres, la Commission a pu convenir avec 
Hong Kong d'augmenter le quota de la catégorie 10 d'une quantité 
négociée sur la base du commerce de 1987. 
U.Un procès-verbal agréé reprenant les modifications susmentionnées 
à apporter à l'accord bilatéral a été paraphé le 14 avril 1988 
(voir annexe). 
5. Dans ces conditions, la Commission propose au Conseil de décider 
l'application provisoire du procès-verbal agréé paraphé le 
14 avril 1988 et modifiant l'accord bilatéral sur le commerce des 
produits textiles paraphé par la Communauté et Hong Kong le 2 
octobre 1986, dans l'attente de la conclusion formelle de 
1'accord et dudit procès-verbal. 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant la raise en application provisoire du procès-verbal agree modifiant l'accord encre 1s 
Coamxmaatk économique européenne et Hong Kong *ur le commerce des 
produits textiles 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DECIDE: 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, dans l'attente de l'accomplissement 
des procédures nécessaires à sa conclusion, l'accord 
entre la Communauté économiqu» européenne et 
Hong Kong sur le commerce de ^oduits textiles, 
paraphé le 2 octobre 1986, f •• opliqué provisoi­
rement depuis le 1er janvier ;7, conformément, 
en ce qui concerne la Communauté, à la décision 
88/213/CEE du Conseil (l)j 
considérant que cet accord prévoit la possibilité 
de procéder à des ajustements quantitatifs des 
quotas de certaines catégories, afin de tenir 
compte des modifications de classement faisant 
suite à l'introduction de la Nomenclature combinée; 
considérant que, à Pi*ao« de» consultations qui ont eu lieu 
encre la Cotmmmauté et Hong Kong » un 
procès-verbal agréé qui modifie le quota des produits de la 
catégorie iQfixé dans l'accord a été paraphé le 
14 avril 1988. 
considérant que, en attendant l'accomplissement des procé- p,jc a Bruxelles 
dures nécessaires à la conclusion de raccord et du procès-ver­
bal agréé, il convient d'appliquer provisoirement le pro* 
cès-verbal agréé, avec effet au 1* janvier 198 8 sous réserve 
d'une amplication provisoire par Hong Kong à 
àtre de réciprocité, Article premier 
Dans l'artente de l'accomplissement des procédures nécessai­
res a sa conclusion, le procès*verbal agréé modifiant l'accord 
sur le commerce des produits textiles entre la Communauté 
economic,, européenne et Hong Kong est 
applique p» -isoirement dans la Communauté, avec effet au 
1" janvier ; 28 fcj sous réserve d'une application provisoire 
par Hong Kong a titre de réciprocité. 
Le texte du procès-verbal agréé est joint a la présente 
décision. 
Article 2 
La Commission est invitée à recueillir raccord du gouverne­
ment de Hong Kong sur l'application provisoire 
du procès-verbal agréé visé a l'article 1* et à le communiquer 
au Conseil. 
Par le Conseil 
Le président 
(1) JO. n° L 97 du 14.4.1988, p. 1, 
/' FR 
AGREED MINUTE 
A delegation of the Hong Kong Government and a delegation 
of the European Community met in Brussels on 13 April 1988 for consultations 
on problems arising from the transfer of rubberised knitted gloves from 
Category 67 to Category 10 on the implementation of the Harmonised System. 
The consultations were conducted in accordance with Article 14(3) of the 
Agreement of Trade in Textile Products;between Hong Kong and the Community 
initialled on 2 October 1986 in Brussels. 
2. As a result of the consultations;' the two parties agreed to add the 
following quantities to the quantitative limits for Category 10 established 
in Annex II of the said Agreement : 
Additional Quantity 
Year '000 pairs 
1988 3.862 
1989 3.939 
1990 4.018 
1991 4.098 
v_ 3.. It was further agreed that the regional shares for Category 10 for 
the year 1988 as indicated!in the Annex to the Community's Note Verbale 
dated 4 March 1988 will be increased in consequence of the additional : entity 
referred to in paragraph 2 above by not less than the following quantities : 
Additional Quantity 
Region '000 pairs 
D 1.944 
F 268 
I 658 
BNL 181 
UK'. 495 
IRL 13 
k DEN 48 
GRE - • 
SPA 12^ © ,....„, 
P0R - '\ Z 
- 2 - PR 
4. The two parties also confirmed that the sub-limits for 
the United Kingdom within the,quantitative limits for Category 10 
established in Annex II of the" said Agreement will apply to gloves 
impregnated coated or covered wHh plastics covered by 1988 CN code 
6116.10.10 and the sub-limits for these products remain as set out 
in Annex II of the Agreement. 
5. As foreshadowed in the Agreed Minute between Kong Kong and the 
Community dat?d 23 March 1988, two parties agreed that the special 
swing arrang nt established t the said agreed minute will cease. 
The quantitie of rubberised krmced gloves shipped under this arrange­
ment are debited to the new quota level introduced for Category 1C for 
the year 1988, and the quotas from which the special swing out was 
effected arc recredited. 
6. It is understood that all rubberised gloves exported from Hong 
Kong from 1 January 1988 are to be debited against Category 10 quota. 
7. A point concerning the origin definition for the rubberised 
gloves was raised by the Community and both parties agreed to clarify 
the matter at a later date. 
Delegation of the Hong Kong 
Government Brussels, 14 April 1988 
Delegation of the European 
Economic Community 
fïCHt 6'IMPACT MU COlUySTtTIVITE ET 1'EIIPUU 
p»r^nuuif : Ajustement quantitatif suite à la mise en pl.ace du nouveau système 
de nomenclature. V 
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Commission des Communautés européennes 
COM(89) 220 final 
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
concernant la mise en application provisoire du procès-verbal agréé 
modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et 
Hong-kong sur le commerce des produits textiles 
(présentée par la Commission) 
2.6.1989 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L - 2985 Luxembourg 
Série: DOCUMENTS 
1989 — 8 p. — Format 21,0 * 29,7 cm 
FR 
ISSN 0254-1491 
ISBN 92-77-50839-6 
N° de catalogue : CB-CO-89-235-FR-C 
ISSN 0254-1491 
COM(89) 220 final 
DOCUMENTS 
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
concernant la mise en application provisoire du 
procès-verbal agréé modifiant l'accord entre la 
Communauté économique européenne et Hong­
kong sur le commerce des produits textiles 
(présentée par la Commission) 
11 
N° de catalogue : CB-CO-89-235-FR-C 
ISBN 92-77-50839-6 2.6.1989 
€ 
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