Introduction d'obligations de service public pour les services aériens réguliers, conformément au règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil

(2002/C 23/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. Conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne a décidé d'imposer à partir du 1er mai 2002 des obligations de service public sur les liaisons aériennes Rostock-Laage-Munich et Rostock-Laage-Francfort (aller et retour).

2. Les obligations de service public en cause portent sur les aspects suivants:

2.1. Fréquences, horaires des vols et créneaux horaires

Une liaison régulière comprenant trois rotations doit être assurée du lundi au vendredi. Les atterrissages à Munich et à Francfort-sur-le-Main auront lieu avant 8 heures et vers 18 heures, et les vols retour vers Rostock-Laage décolleront vers 9 heures et 19 heures. Ces exigences valent pour toute l'année. Entre Noël et le Nouvel an, un service aérien réduit est possible. Les week-ends et jours fériés, une liaison à mi-journée est suffisante.

La réservation des créneaux horaires correspondants a été demandée auprès de l'autorité compétente conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993.

2.2. Capacité en sièges

Les aéronefs mis en service sur les vols nécessaires doivent offrir au moins 30 sièges.

2.3. Appareils

Les appareils utilisés doivent être équipés de turbopropulseurs ou d'une propulsion à réaction et d'une cabine pressurisée. Les vols doivent avoir lieu selon les règles de vol aux instruments.

2.4. Tarifs

Le tarif de base le plus élevé pour un vol simple en provenance ou à destination de Rostock-Laage ne peut dépasser 250 euros (prix final). Des accords inter-compagnies conformes aux règles de l'IATA concernant l'octroi de tarifs de transit doivent être garantis pour les vols indirects.

2.5. Réservations

Les vols doivent être commercialisés à l'aide d'au moins un système de réservation international (SIR).

2.6. Continuité du service

Le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables à la compagnie aérienne ne doit pas dépasser 2 % du nombre de vols prévus annuellement.

3. L'attention des transporteurs aériens de la Communauté est attirée sur le point suivant: si aucun transporteur aérien n'a présenté au ministère de l'économie du Land de Mecklembourg-Poméranie occidentale avant le 1er avril 2002 une notification écrite du commencement de vols réguliers au 1er mai 2002, dans le respect des obligations de service public, et sans demande de paiements compensatoires, l'Allemagne réservera, conformément à la procédure fixée à l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement précité, l'accès à l'une de ces liaisons ou aux deux à un seul transporteur aérien, et lui accordera le droit d'assurer ces services à partir du 1er mai 2002, après appel d'offres.

Un appel d'offres au sens de l'article 4, paragraphe 1, point d), sera publié sous peu au Journal officiel des Communautés européennes.

De plus amples informations peuvent être obtenues à l'adresse suivante: Wirtschaftsministerium Mecklenburg-Vorpommern Johannes-Stelling-Straße 14 D - 19053 Schwerin Téléphone (49-385) 588 55 11 Télécopieur (49-385) 588 58 65.