2. 10. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 248/1 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
La Communauté et l'unification allemande — Propositions législatives (*) 
COM(90) 400 final 
(Présentées par la Commission le 22 août 1990.) 
(l) Publiées dans le Journal officiel des Communautés européennes n° C 230 du 15 septembre 1990: 
— Proposition de directive du Conseil relative aux mesures provisoires applicables après l'unification de 
l'Allemagne avant l'adoption des mesures transitoires qui sont à prendre par le Conseil en coopération avec 
le Parlement européen 
— Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif aux mesures provisoires applicables après l'unification 
de l'Allemagne avant l'adoption des mesures transitoires qui sont à prendre par le Conseil après 
consultation du Parlement européen 
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
du . . . 
autorisant la Commission à entamer des négociations avec les pays tiers ayant conclu des accords sur 
les textiles avec la Communauté en vue de leur adaptation afin de tenir compte de l'unification 
allemande 
(90/C 248/01) 
Introduction 
1. Le traité d'État (Staatsvertrag) conclu récemment entre la 
république fédérale d'Allemagne et la République démo­
cratique allemande traite, notamment, de l'intégration 
progressive de l'ancienne République démocratique alle­
mande dans le système juridique de la Communauté dans 
la perspective de l'unification formelle des deux États 
allemands. 
Conformément aux objectifs définis dans le traité sus­
mentionné, le Conseil des Communautés européennes a 
arrêté le règlement (CEE) n° 1794/90, du 28 juin 1990, 
relatif aux mesures transitoires pour les échanges avec la 
République démocratique allemande (*). L'article 2 
paragraphe 1 point a) dudit règlement prévoit que la 
République démocratique allemande appliquera dans ses 
échanges avec les pays tiers le tarif douanier commun, la 
législation douanière communautaire et les autres mesu­
res de politique commerciale commune. Ces mesures 
doivent s'appliquer à partir du 1er juillet 1990. 
(') ]0 n° L 166 du 29. 6. 1990, p. 1. À la suite d'un échange de lettres, les services de la 
Commission sont convenus avec les autorités de la 
République démocratique allemande et de la république 
fédérale d'Allemagne des mesures que l'ancienne Répu­
blique démocratique allemande devra adopter au second 
semestre de 1990 afin d'éviter que la politique commer­
ciale de la Communauté dans le secteur des textiles soit 
contournée. 
2. À la suite de l'unification allemande, l'Allemagne unifiée 
doit appliquer l'acquis communautaire en matière de 
textiles. Toutefois, afin de tenir compte de la situation 
nouvelle en matière d'importation de textiles et de 
vêtements dans l'Allemagne unifiée, tous les accords 
bilatéraux avec les pays tiers et les arrangements avec les 
pays préférentiels conclus sur la base des directives de 
négociation pour les textiles de 1986 ou d'autres direc­
tives de négociation spécifiques ultérieures (Chine et 
Union soviétique) seront adaptés. La Commission a donc 
besoin de directives de négociation qui l'autoriseront à 
négocier ces adaptations avec tous les pays concernés. 
N° C 248/2 Journal officiel des Communautés européennes 2. 10. 90 
3. Ces adaptations pourraient s'effectuer en relevant les 
contingents communautaires d'un certain pourcentage 
qui serait attribué à la part allemande. La formule serait 
identique à celle utilisée à la suite de l'adhésion de 
l'Espagne et du Portugal à la Communauté, tout en 
tenant compte des flux traditionnels d'échanges et des 
accords loyaux conclus par l'ancienne République démo­
cratique allemande avec ses partenaires commerciaux au 
30 juin 1990. 
4. Ces adaptations devront intervenir en 1991 pour la 
plupart des accords bilatéraux, car ces accords expirent 
au 31 décembre 1991 à l'exception de deux d'entre eux 
(avec l'Union soviétique et la Chine) qui expirent le 31 
décembre 1992. 5. Simultanément, la Communauté devra actualiser les 
plafonds d'importation globale pour 1991. 
6. Par conséquent, la Commission recommande au Conseil 
de décider que: 
— la Commission est autorisée à entamer des négocia­
tions avec tous les pays tiers ayant conclu des accords 
ou des arrangements bilatéraux dans le secteur des 
textiles avec la Communauté, qui comportent des 
restrictions quantitatives, de manière à pouvoir 
procéder aux ajustements nécessaires pour tenir 
compte de l'unification allemande, 
— que la Commission conduira les négociations confor­
mément aux directives annexées à la décision et en 
consultation avec le comité de l'article 113. 
2. 10. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 248/3 
ANNEXE 
DIRECTIVES DE NÉGOCIATION 
1. Principes 
— Les adaptations visant à tenir compte de l'unification des deux Allemagne doivent se conformer à la 
politique commerciale dans le secteur des textiles adoptée par le Conseil en décembre 1977 et confirmée par 
la conclusion d'accords avec les pays tiers en février 1982 et mars 1986. 
— Les adaptations s'appliqueront jusqu'à l'expiration des accords bilatéraux dans le secteur des textiles, soit 
fin 1991, sauf pour la Chine et l'Union soviétique dont les accords n'expirent que fin 1992. 
2. Pays concernés 
L'exercice couvrira tous les pays ayant conclu des accords ou des arrangements bilatéraux avec la 
Communauté qui comportent des restrictions quantitatives (voir point 4 de la présente annexe). 
3. Dispositions de fond 
A. PAYSAMF 
a) Fixation des niveaux quantitatifs 
Les niveaux seront ajustés en ce qui concerne l'Allemagne lorsque les accords ou arrangements prévoient 
actuellement un niveau communautaire à répartir entre tous les États membres ou un contingent national 
pour l'Allemagne. 
Ces relèvements se fonderont sur les flux d'échanges existants. Toutefois, ils ne seront pas inférieurs à un 
niveau calculé selon la formule qui avait été utilisée à la suite de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la 
Communauté qui représente un certain pourcentage du seuil de sortie du panier communautaire. 
Conformément à cette formule de calcul, le pourcentage d'augmentation en l'espèce devrait être 
de 4,5%. 
b) Sortie du panier communautaire pour 1991 
Les niveaux de sortie du panier pour 1991 doivent être calculés par application des pourcentages fixés dans 
les accords bilatéraux aux importations totales en 1990 (pour la République démocratique allemande en 
1989) dans le territoire douanier élargi de la Communauté. S'il s'avère que cette base de référence est 
inférieure à celle utilisée avant l'unification allemande, cette dernière devra, exceptionnellement, être 
retenue. 
c) Sortie du panier régional 
Afin d'éviter une réadaptation généralisée de la répartition des charges et de la sortie du panier régional 
pour tous les États membres, il est proposé de continuer à appliquer en 1991 la même formule 
qu'antérieurement. 
B. PAYS PRÉFÉRENTIELS 
Seules les dispositions de la partie A sous a) ci-dessus s'appliqueront. Ces pays bénéficieront 
d'arrangements plus favorables. 
N° C 248/4 Journal officiel des Communautés européennes 2. 10. 90 
4. Pays ayant des accords ou des arrangements avec la Communauté 
quantitatifs comportement des niveaux 
Accords bilatérau: 
Argentine 
Brésil 
Pérou 
Hong-kong 
Macao 
Corée du Sud 
Malaisie 
Philippines 
Singapour 
Thaïlande 
Indonésie 
Inde 
Pakistan 
Sri Lanka 
Bulgarie 
Tchécoslovaquie 
Hongrie * de type AMF 
Pologne 
Roumanie 
Chine 
Union soviétique 
Yougoslavie Arrangements 
Maroc 
Egypte 
Malte 
Tunisie 
Turquie 
N. B.: L'arrangement autonome pour Tâï-wan devra également être adapté selon la même formule. 
De même, les contingents pour les pays à commerce d'État applicables en vertu du régime autonome 
devront être adaptés.