Aides d'État

(Articles 87 à 89 du traité instituant la Communauté économique européenne)

Communication de la Commission en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE aux États membres et autres parties intéressées

Aide d'État C 1/03 (ex N 708/01) - Lip Bremen - Allemagne

(2003/C 233/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par la lettre reproduite ci-dessous, en date du 25 juillet 2003, la Commission a communiqué à l'Allemagne sa décision de clore la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.

"Après examen des informations fournies par vos services, la Commission a décidé de clore la procédure ouverte en vertu de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant certains aspects du régime d'aide susmentionné.

1. PROCÉDURE

Le régime d'aide en question a été notifié à la Commission le 8 octobre 2001 dans le cadre de la procédure accélérée. Par lettres datées du 14 novembre 2001, du 15 février, du 29 mai et du 10 octobre 2002, la Commission a demandé des informations complémentaires, qui lui ont été communiquées par l'Allemagne par courriers du 17 décembre 2001, du 26 mars 2002 (enregistré le lendemain) et du 31 octobre 2002 (enregistré le même jour).

Il ressortait des réponses fournies par les autorités allemandes que les aides régionales et les aides aux PME prévues dans ce programme ne nécessitaient pas d'autorisation puisqu'elles étaient soit couvertes par un régime existant (programme d'aides régionales Bremerhaven, partie de l'aide N 209/99, autorisé par la Commission par courrier D/105750, daté du 2 août 2000)(1), soit octroyées sur la base du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises(2). La Commission devait donc uniquement vérifier si les mesures d'aide à la protection de l'environnement mises en oeuvre dans le cadre de ce régime étaient conformes à l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement(3).

Par lettre du 31 octobre 2002, enregistrée le jour même, les autorités allemandes ont répondu à quelques-unes des questions de la Commission et déclaré qu'elles considéraient désormais la notification comme étant complète puisque les informations complémentaires demandées avaient déjà été communiquées [voir l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 88 du traité CE(4)].

Le 21 janvier 2003, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE étant donné qu'elle avait encore des doutes sur la compatibilité des mesures en question avec le traité CE(5).

Par lettre du 20 février 2003, enregistrée le jour même, les autorités allemandes ont informé la Commission que lesdites mesures seraient intégralement supprimées du programme de soutien aux investissements.

2. LES MESURES EN CAUSE

Pour une description complète des mesures prévues, la Commission vous invite à vous reporter à la lettre susmentionnée, portant ouverture de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.

3. APPRÉCIATION

Suite au retrait de la mesure en question, la procédure formelle d'examen est devenue sans objet.

4. CONCLUSION

La Commission a décidé de clore la procédure ouverte en vertu de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE au motif qu'elle est devenue sans objet."

(1) JO C 284 du 7.10.2000, p. 7.

(2) JO L 10 du 13.1.2001, p. 33.

(3) JO C 37 du 3.2.2001, p. 3.

(4) JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.

(5) JO C 58 du 13.3.2003, p. 11.