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AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE 
du 3 juin 2004 
sollicité par le ministère français de l’Économie, des Finances et de l’Industrie 
sur un projet de disposition législative autorisant  les prêts des établissements de crédit indexés sur 
l’inflation 
(CON/2004/20) 
 
1. Le 1er avril 2004, la Banque centrale européenne (B CE) a reçu une demande de consultation de la 
part du ministère français de l’Économie, des Fina nces et de l’Industrie portant sur un projet de 
disposition législative autorisant les prêts des étab lissements de crédit indexés sur l’inflation (ci-
après le « projet de disposition »). 
2. La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’article 2, paragraphe  1, premier et sixième 
tirets, de la décision 98/415/CE du Conseil du 29 ju in 1998 relative à la consultation de la Banque 
centrale européenne par les autorités nationa les au sujet de projets de réglementation1, étant donné 
que le projet de disposition concerne les ques tions monétaires et les règles applicables aux 
établissements financiers dans la mesure où elle s ont une incidence sensible sur la stabilité des 
établissements et marchés financiers. Conformément  à l’article 17.5, première phrase, du règlement 
intérieur de la Banque centrale européenne, le  présent avis a été adopté par le conseil des 
gouverneurs. 
3. Selon la législation française en vigueur, toute clause prévoyant des indexations fondées, entre 
autres, sur le niveau général des prix ou des salai res est interdite dans les dispositions statutaires ou 
conventionnelles2. Toutefois, par dérogation à cette dispositi on générale, les titres de créance et les 
instruments financiers à terme peuvent être  indexés sur le niveau général des prix3. La BCE note 
que les autorités françaises souhaitent étendr e cette dérogation aux prêts accordés par les 
établissements de crédit ou par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) en modifiant 
l’article L. 112-3 du code. La BCE comprend que le  projet de disposition c oncerne les prêts à la 
consommation (y compris les prêts au logement), les prêts aux entreprises et les prêts interbancaires. 
                                                     
 
1  JO L 189 du 3.7.1998, p. 42. 
2  Article L. 112-2 du code monétaire et financier (ci-après le « code »). 
3  Article L. 112-3 du code. 
2 4. L’Institut monétaire européen (IME) a déjà exam iné la question des clauses d’indexation dans son 
avis CON/97/244. L’IME a observé que « selon l’article 9, paragraphe 1, une di sposition de la loi 
[allemande] relative à la monnaie  est supprimée, qui impose l’autorisation préalable des clauses 
d’indexation par l’autorité compétente. [...] La loi monétaire de la Communauté à l’étude 
actuellement ne prévoit aucune interdiction ni aucun contrôle communautaire des clauses 
d’indexation. Par conséquent, l’IME se rallie à la  conclusion de l’exposé des motifs selon laquelle, 
en ce qui concerne les missions de politique moné taire, les dispositions nationales relatives aux 
clauses d’indexation ne sont plus nécessaires. Toutefois, les États membres peuvent, en raison d’autres impératifs politiques, prévoir ou conser ver des clauses d’indexation dans les domaines 
relevant de la compétence du législateur national,  par exemple en matière de droit des contrats, 
telles que la disposition [...] pour les contrats de bail d’habitation ». La conclusion de l’IME 
demeure valable à l’heure actuelle et la BCE estime par conséquent que les États membres peuvent, en principe, autoriser les clauses d’indexation,  à condition qu’elles soient conformes au droit 
communautaire. 
5. Selon les autorités françaises, le projet de di sposition est nécessaire afin d’assurer une certaine 
cohérence avec le régime applicable aux titres in dexés sur l’inflation. La BCE prend note de 
l’objectif du gouvernement français d’accroître la liberté contractuelle, qui vise à permettre aux 
agents économiques de se prémunir contre le ris que inflationniste et à élargir la gamme des 
produits financiers disponibles. Toutefois, la BCE  souhaite souligner qu’u n recours généralisé aux 
clauses d’indexation soulèverait des préoccupations ma jeures. En particulier,  la généralisation de 
l’indexation dans le cadre de la  détermination des salaires et des prix est susceptible d’engendrer 
une rigidité excessive dans le système de prix relatif et risquerait d’entretenir les spirales inflationnistes. Bien que la demande pour les clauses  d’indexation, dans le c ontexte actuel de faible 
inflation, semble être relativement limitée, il n’ est pas possible d’exclure totalement l’hypothèse 
selon laquelle les ménages se trouvant face à un accroi ssement de la charge du service de la dette, 
résultant d’une progression plus rapide de l’infl ation que des salaires, pourraient demander que 
leurs salaires soient indexés plus étroitement su r les prix. De même, certaines entreprises pourraient 
être tentées de répercuter tout e augmentation nominale de la char ge de leur dette sur les prix 
qu’elles facturent aux consommateurs. Si l’éc onomie était frappée par un choc inflationniste 
persistant, il serait très difficile de restreindre le  recours aux clauses d’i ndexation une fois que les 
taux d’inflation ont dépassé un certain seuil. 
6. La mise en application en France de la réforme de 2003 mettant en place un mécanisme 
d’indexation automatique des taux de l’épargne réglementée sur l’inflation nécessitera une légère 
adaptation de la gestion actif-passif des banques afin de réduire au minimum le risque inflationniste. La BCE comprend que la modifica tion proposée serait particulièrement importante 
pour la CDC qui centralise les fonds déposés sur l es comptes d’épargne réglementée et les utilise, 
                                                     
 
4  Avis CON/97/24 de l’IME du 16 décembre 1997 sollicité par le ministère allemand de la justice, en vertu de 
l’article 109 F, paragraphe 6, du traité in stituant la Communauté européenne (le « trai té ») et de l’article 5.3 des statuts de  
l’Institut monétaire européen (IME), sur un projet de loi (l e « projet de loi ») relatif à l’introduction de l’euro. 
3 entre autres, pour financer le logement social et accorder des prêts aux organismes HLM 
(habitations à loyer modéré). Toutefois, dans la  mesure où ces prêts sont eux-mêmes indexés sur 
les taux de l’épargne réglementée, la possibilité de les indexer directement sur l’inflation risque de 
s'avérer de peu d’utilité. Les autorités françaises estiment que l’autorisation d’indexation des prêts 
bancaires sur l’inflation ne présente aucun risque particulier pour la stabilité du système financier, 
en raison notamment d’un impact qui resterait li mité. La BCE n’a aucune observation à formuler 
sur ce point. 
7. Un décret du 24 octobre 20015, qui s’appliquera aussi au projet de disposition, précise les modalités 
d’indexation de certains instruments financiers sur le  niveau général des prix. Le décret prévoit que 
l’indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone eu ro publié mensuellement 
par Eurostat peut être utilisé pour la mise en œuvr e de l’indexation. Toutefois, comme cela est le 
cas pour les obligations d’État françaises index ées sur l'inflation, d’autres indices généraux des 
prix, tels que l’indice français des prix à la c onsommation, peuvent en principe également être 
utilisés. La BCE estime que l’indexation sur un ta ux d’inflation ou un niveau des prix national, 
plutôt que sur un indice de la zone euro, risque d’accroître l’hétérogénéité des systèmes financiers 
dans la zone euro et, en général, des différe ntes économies de la zone euro. L’indexation sur un 
indice de la zone euro serait par conséquent nette ment préférable du point de vue de la politique 
monétaire. La BCE préconise également, pour des raisons de transparence et de comparabilité, l’utilisation de l’indice harmonisé des pr ix à la consommation de la zone euro. 
8. La BCE confirme qu’elle ne voit pas d’objection à ce que les autorités nationales compétentes 
rendent le présent avis public, si elles le jugent bon. Le présent avis sera publié sur le site Internet 
de la BCE six mois après la date de son adoption. 
  Fait à Francfort-sur-le-Main, le 3 juin 2004. 
  
[ signé ] 
Le président de la BCE 
Jean-Claude TRICHET 
                                                     
 
5  Décret n° 2001-966 du 24 octobre 2001 portant modalités d’indexa tion de certains instruments financiers sur le niveau 
général des prix, Journal Officiel  de la République française n° 248 du 25 octobre 2001.