8. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 309/9 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Les textes portant une référence COM(89) ... sont disponibles dans leur intégralité (y compris 
introduction, annexes, etc.) dans la série Documents. 
Ils peuvent être commandés auprès des bureaux de vente figurant en dernière page de couverture. 
Proposition réexaminée de directive du Conseil en matière de droit des sociétés concernant la 
publicité des succursales créées dans un État membre par certaines formes de sociétés relevant 
du droit d'un autre Etat (') 
COM(89) 528 final — SYN 63 
[Présentée par la Commission le 21 novembre 1989 en vertu de l'article 149 paragraphe 2 point d) 
du traité CEE.] 
(89/C 309/15) 
O JO n° C 203 du 12. 8. 1986, p. 12. 
POSITION COMMUNE DU CONSEIL 
Cinquième considérant 
considérant que, dans ce domaine, les divergences des lé­
gislations des États membres peuvent perturber l'exercice 
du droit d'établissement et qu'il est donc nécessaire de 
les éliminer pour sauvegarder l'exercice de ce droit; PROPOSITION RÉEXAMINÉE PAR LA COMMISSION 
Cinquième considérant 
considérant que, dans ce domaine, les divergences des lé­
gislations des États membres peuvent perturber l'exercice 
du droit d'établissement et qu'il est donc nécessaire de 
les éliminer pour sauvegarder entre autres l'exercice de 
ce droit; 
Sixième considérant 
considérant que, pour assurer la protection des personnes 
qui, par l'intermédiaire d'une succursale, se mettent en 
rapport avec la société, des mesures de publicité s'impo­
sent dans l'État membre dans lequel la succursale est si­
tuée; que, pour organiser cette publicité, il y a lieu de se 
référer à la procédure déjà instaurée pour les sociétés de 
capitaux à l'intérieur de la Communauté; 
Article 2 Sixième considérant 
considérant que, pour assurer la protection des personnes 
qui, par l'intermédiaire d'une succursale, se mettent en 
rapport avec la société, des mesures de publicité s'impo­
sent dans l'État membre dans lequel la succursale est si­
tuée; que l'influence économique et sociale d'une succur­
sale peut être comparable à celle d'une filiale, de sorte 
que, sous cet aspect, l'intérêt du public en matière de pu­
blicité est comparable; que, pour organiser cette publi­
cité, il y a lieu de se référer à la procédure déjà instaurée 
pour les sociétés de capitaux à l'intérieur de la Commu­
nauté; 
Article 2 
paragraphe 1 point e) bis (nouveau) 
e) bis l'existence dans le même État membre d'autres 
succursales; 
N° C 309/10 Journal officiel des Communautés européennes 8. 12. 89 
POSITION COMMUNE DU CONSEIL PROPOSITION RÉEXAMINÉE PAR LA COMMISSION 
Article 3 
L'obligation de publicité visée à l'article 2 paragraphe 1 
point g) ne porte que sur les documents comptables de la 
société tels que contrôlés et publiés selon le droit de 
l'État membre dont la société relève, en conformité 
avec les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 
84/253/CEE. Article 3 
L'obligation de publicité visée à l'article 2 paragraphe 1 
point g) ne porte que sur les documents comptables de la 
société tels qu'établis, contrôlés et publiés selon le droit 
de l'État membre dont la société relève, en conformité 
avec les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 
84/253/CEE. 
Article 8 Article 8 
point d) bis (nouveau) 
d) bis l'existence dans le même État membre d'autres 
succursales. 
Les autres considérants et les autres articles restent inchangés.