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Bruxelles, le 16.11.2006

COM(2006) 687 final

2006/0229 (COD)

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative au programme statistique communautaire 2008-2012

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Contexte de la proposition

Motifs et objectifs de la proposition

Des informations statistiques fiables sur la situation économique, sociale et environnementale de l’Union européenne et de ses entités constitutives au niveau national et régional sont une condition préalable nécessaire du processus d’intégration européenne. Elles fournissent aux institutions, aux États membres, aux entreprises et aux citoyens de l’Union les moyens factuels nécessaires pour évaluer la nécessité d’initiatives politiques européennes et leurs progrès. Des statistiques harmonisées et comparables sont aussi indispensables pour la compréhension de l’Europe dans le grand public, pour la participation des citoyens au débat et au processus démocratique concernant l’avenir de l’Europe et pour la participation des opérateurs économiques au marché unique.

Dans ce contexte, l’objectif de la proposition est de mettre en place un programme stratégique exhaustif pour les statistiques communautaires officielles. Ce programme devrait comprendre la production et la fourniture de produits et services aux utilisateurs, l’amélioration de la qualité des statistiques et la poursuite du développement du Système statistique européen (SSE – partenariat comprenant Eurostat, les instituts nationaux de statistique et les autres autorités nationales responsables, dans chaque État membre, de la production et de la diffusion de statistiques européennes).

Contexte général

L’exigence d’un programme statistique communautaire pluriannuel (PSC) découle de l’article 3, paragraphe 1, du règlement 322/97 du Conseil, qui dispose que le programme statistique communautaire définit les orientations, les principaux domaines et les objectifs des actions envisagées pour une période n’excédant pas cinq années. Il constitue le cadre de la production de toutes les statistiques communautaires. Il est mis en œuvre par le biais de programmes de travail annuels qui prévoient des objectifs de travail plus détaillés pour chaque année et au moyen d’une législation spécifique pour des actions majeures. Le PSC fait l’objet d’un rapport à mi-parcours et d’une évaluation formelle après l’expiration de la période du programme.

Dispositions existantes dans le domaine de la proposition

Le PSC actuel, institué par la décision n° 2367/2002/CE du Parlement européen et du Conseil, couvre la période 2003-2007 et constitue le sixième programme de ce genre.

Cohérence avec les autres politiques et objectifs de l’Union

L’objet principal des statistiques communautaires officielles est d’étayer de façon récurrente la mise au point, le suivi et l’évaluation des politiques communautaires grâce à des informations factuelles fiables, objectives, comparables et cohérentes. Dans certains domaines, l’information statistique est aussi utilisée directement pour la gestion de politiques essentielles par les institutions communautaires. L’annexe II de la proposition explique comment les diverses politiques, structurées en fonction des titres du traité, sont étayées par des statistiques communautaires officielles.

Néanmoins, bien que des statistiques officielles soient utilisées à l’appui de la quasi-totalité des politiques communautaires, le programme est guidé par les priorités politiques globales suivantes:

– prospérité, compétitivité et croissance,

– solidarité, cohésion économique et sociale et développement durable,

– sécurité, et

– nouvel élargissement de l’Union européenne.

2. Consultation des parties intéressées et analyse des effets et des conséquences

Consultation des parties intéressées

Méthodes de consultation, principaux secteurs visés et profil général des répondants

Les États membres, les pays de l’AELE et les pays candidats ont été directement associés à la préparation de la proposition. La consultation a visé les autorités statistiques nationales dont les dirigeants sont membres ou observateurs du Comité du programme statistique (CPS), institué par la décision 89/382/CEE du Conseil. En plus, différentes parties du programme ont été discutées plus en détail au sein des groupes de travail techniques du SSE qui comprennent aussi des utilisateurs institutionnels et des organisations internationales impliqués dans la coopération statistique internationale élargie.

Le comité consultatif européen de l’information dans les domaines économique et social (CEIES), institué par la décision 91/116/CEE du Conseil (modifiée par la décision 97/255/CE du Conseil), a donné son avis sur le projet de programme.

Le comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements (CSMFB), institué par la décision 91/115/CEE du Conseil (modifiée par la décision 96/174/CE du Conseil), a lui aussi donné son avis sur le projet de programme.

Résumé des réponses et modalités de leur prise en compte

Des réactions substantielles et constructives ont été reçues à l'issue de la consultation des autorités statistiques nationales. Les principaux aspects traités par les États membres étaient: la relation entre le PSC et d'autres parties du cadre juridique fondamental pour les statistiques communautaires et le code de pratique des statistiques européennes; la fixation des priorités en matière d'actions et d'exigences statistiques; le fardeau des réponses pour les entreprises; la flexibilité du SSE et sa capacité à répondre aux besoins des utilisateurs et la protection du secret statistique. Sur la base de ces réactions, des précisions ont été apportées sur un certain nombre de points aux États membres et il a été procédé à un certain nombre d’améliorations du texte juridique et de l’annexe I de la proposition. Néanmoins, certaines suggestions des États membres n’ont pas pu être entièrement prises en compte, en particulier pour ce qui concerne la fixation des priorités. Deuxièmement, les réactions portaient sur un certain nombre de démarches et d’objectifs relatifs aux différents titres du traité et elles se sont traduites par de nombreuses clarifications et améliorations de l’annexe II de la proposition.

Dans l’avis du CEIES, un accueil favorable a été réservé à la proposition mais le CEIES a estimé que certaines améliorations étaient nécessaires, concernant essentiellement la cohérence du SSE, l’orientation à l’égard de grands groupes d’utilisateurs, la fourniture de métadonnées, la désagrégation des statistiques par sexe et la suffisance de la liste actuelle des indicateurs structurels utilisés pour mesurer les progrès par rapport aux objectifs de Lisbonne. Le CEIES a aussi exprimé des réserves sur la différenciation des exigences statistiques concernant respectivement les grands et les petits États membres. Sur la base de ces réactions, certaines améliorations ont été apportées dans la proposition, concernant, par exemple, la désagrégation des statistiques sociales par sexe et le développement et la mise en œuvre d’une centrale de métadonnées.

Le CSMFB a approuvé la proposition et jugé qu’elle était bien structurée et équilibrée. De manière générale, le CSMFB a approuvé les principales priorités et les objectifs définis dans le programme, notamment en ce qui concerne les statistiques pour la politique économique et monétaire, à la condition qu’ils ne retardent pas les développements déjà prévus en 2007 dans ces domaines. Le CSMFB approuve l’accent mis sur la gouvernance statistique et la prioritisation, partageant ainsi les vues du Conseil ECOFIN concernant la nécessité d’assurer des pratiques, des ressources et des capacités adéquates pour produire des statistiques de haute qualité au niveau européen et au niveau national. En termes d’instruments, le CSMFB a approuvé les objectifs concernant la capacité accrue de répondre aux besoins des utilisateurs, la cohérence améliorée entre les statistiques et les systèmes statistiques et la nécessité d’améliorer l’échange de données confidentielles entre autorités statistiques.

Collecte et emploi d’expertise

Il n’y a pas eu besoin d’expert externe.

Analyse des effets et des conséquences

En raison des exigences de l’article 3, paragraphe 1, du règlement 322/97, la question n’est pas de savoir s’il convient ou non de mettre une législation en place. Il s’agit de savoir comment les exigences du règlement 322/97 peuvent être satisfaites de la façon la plus avantageuse pour l’Union.

L’évaluation de l'«impact des statistiques» est compliquée, tant sur le plan conceptuel que sur le plan pratique. Premièrement, l’impact de statistiques est essentiellement de nature indirecte. Il résulte des décisions et des actions entreprises – à divers niveaux, en tout ou partie, et pour des raisons politiques ou financières – sur la base d’informations statistiques et dans un contexte où ces décisions et actions reflètent indirectement la disponibilité et la qualité des informations statistiques. Souvent, évaluer ces effets en détail serait pratiquement irréalisable et financièrement disproportionné. En conséquence, parler de l’impact social, économique ou environnemental d’informations statistiques est difficile. De fait, la valeur de statistiques réside dans leur capacité à évaluer l’impact d’autres politiques.

Deuxièmement, le PSC est un cadre qui définit l’orientation de développements ultérieurs et des objectifs d’ensemble qui sont ultérieurement définis de façon plus concrète dans les programmes annuels et une législation spécifique. Ainsi, il ne saurait être procédé à une analyse plus précise des effets et des implications à ce stade mais cette analyse sera réalisée lors de la préparation des propositions spécifiques.

Néanmoins, il est aussi clair qu’il existe certains effets directs d’une démarche donnée pour un PSC qui peuvent être évalués en termes généraux et comparés pour les deux options – la «restreinte» et la «complète». Ces effets ont trait aux éléments suivants:

A. La capacité du SSE à fournir des statistiques d’une qualité suffisante (c’est-à-dire pertinentes, exactes, ponctuelles et de première fraîcheur, accessibles et claires; comparables, cohérentes) – pour étayer de façon effective les politiques communautaires.

B. Les frais encourus par les États membres chargés de la mise en œuvre des actions statistiques.

C. Le fardeau pour les entreprises et les ménages répondant aux enquêtes.

Concernant A: La démarche restreinte garantirait la fourniture continue des statistiques existantes mais elle a peu de chances d’améliorer l’aptitude à répondre plus rapidement aux besoins des utilisateurs. De même, elle a peu de chances de garantir des améliorations sensibles dans la fraîcheur des agrégats européens car ils continueraient de reposer sur les instruments et processus traditionnels du SSE avec lesquels la compilation des statistiques communautaires est toujours subordonnée à la disponibilité de l’ensemble des agrégats nationaux.

Au contraire, une démarche complète – avec laquelle le PSC d’une part fixe l’orientation pour le développement d’une série d’instruments pour le SSE comme l’échantillonnage européen, le large recours à des modules ad hoc, la différenciation des exigences, un large recours à des sources de données administratives, et d’autre part définit des principes pour la révision des priorités et la réduction des exigences qui ne sont plus rentables – renforcera la capacité du SSE à répondre à de nouveaux besoins liés aux politiques communautaires tout en permettant de satisfaire des besoins essentiels existants.

Concernant B: Toutes choses égales par ailleurs, une démarche restreinte pourrait avoir pour effet soit que les coûts pour les États membres augmenteraient progressivement en raison de la nécessité impérieuse de répondre à de nouveaux besoins (supplémentaires) d’informations avec des instruments traditionnels, soit que les besoins statistiques devraient être couverts par des sources n’appartenant pas au système statistique officiel. Cela, d’autre part, nuirait à la pertinence, à la cohérence et au contrôle du système statistique dans son ensemble.

Au contraire, une démarche complète – où le PSC comprend des politiques et objectifs communs pour ces instruments – augmentera la capacité du SSE à répondre aux besoins des utilisateurs de façon plus rentable et permettra ainsi aux États membres de mieux répartir les exigences et les ressources.

Concernant C: Une démarche restreinte comporterait très probablement un risque sensible d’alourdissement progressif du fardeau des réponses. Cela tiendrait à une situation où des instruments plus flexibles au sein du SSE n’ont pas été mis en place pour faire contrepoids à la charge liée aux besoins de nouvelles politiques. Au contraire, une démarche complète permettra au SSE de gérer de façon active le fardeau des réponses tout en maintenant un niveau élevé de pertinence.

Aussi, une approche globale a été choisie pour le PSC.

3. Éléments juridiques de la proposition

Résumé de l’action proposée

La proposition établit le programme statistique communautaire pour la période de 2008 à 2012. Ce programme définit les démarches, les principaux domaines et objectifs des actions envisagées et prévoit un résumé des besoins et exigences statistiques dans la perspective des besoins politiques de l’Union européenne.

Base juridique

Le programme a pour base l’article 285 du traité.

Principe de subsidiarité

Dans la mesure où les objectifs de l’action proposée, à savoir le Programme statistique communautaire 2008-2012, ne peuvent être atteints de manière satisfaisante par les États membres et peuvent donc être plus efficacement atteints au niveau communautaire, sur la base d’un acte juridique communautaire, parce que seule la Commission peut coordonner l’harmonisation nécessaire des informations statistiques au niveau communautaire dans tous les domaines statistiques couverts par cet acte, tandis que la collecte de données proprement dite peut être réalisée par les États membres, la Communauté peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du Traité.

Principe de proportionnalité

La proposition respecte le principe de proportionnalité pour la (les) raison(s) suivante(s).

La proposition définit des objectifs pour les cinq ans. Ces objectifs font l’objet d’une définition et d’une planification plus détaillées dans les programmes de travail statistiques annuels de la Commission établis en étroite coopération avec les États membres et adoptés en tenant compte de l’avis du Comité du programme statistique. En outre, de nouvelles exigences statistiques feront l’objet d’une législation spécifique établie en faisant directement intervenir les États membres à un stade précoce.

Comme l’indique l’article 4, paragraphe 2, de la proposition, la préparation de programmes statistiques annuels de la Commission tient compte du rapport coût-efficacité des statistiques produites et de la nécessité d’un réexamen permanent des priorités, en vue de tirer le meilleur parti des ressources des États membres et de la Commission et de réduire à un minimum la charge de réponse. En outre, la proposition définit un objectif spécifique pour la mise en œuvre de méthodes et de procédures d’évaluation des coûts – sur la base des mêmes principes et de la même méthodologie que ceux employés dans d'autres programmes du genre: EU Net Cost Model, Standard Cost Model - et avantages des statistiques à utiliser dans le cadre d’examens des exigences statistiques existantes et dans l’évaluation des nouvelles demandes des utilisateurs et un objectif spécifique pour la surveillance de la charge de réponse imposée aux entreprises et la poursuite des moyens pour réduire cette charge.

Choix des instruments

Instruments proposés: autre.

D’autres moyens ne seraient pas adéquats pour la (les) raison(s) suivante(s).

Étant donné l’objectif et la teneur de la proposition, une décision constitue l’instrument le plus approprié.

4. Implication budgétaire

Les exigences d’Eurostat en matière de ressources opérationnelles pour la mise en œuvre du programme sont actuellement estimées à un total de 274,2 millions € au cours de la période du programme. Ce montant représente les ressources budgétaires nécessaires à Eurostat pour s’engager dans toutes les activités décrites dans le programme, mais exclut:

– les dépenses de personnel et d’administration,

– les ressources opérationnelles inscrites sur d’autres lignes du budget statistique qui pourraient être ouvertes par ailleurs pour couvrir de nouveaux besoins réglementaires au cours de la période 2008-2012 (actions du type Edicom),

– les ressources opérationnelles dégagées par d’autres directions générales sur leurs lignes budgétaires,

– les ressources aux niveaux national et régional.

Eurostat redéployera ses propres ressources opérationnelles et humaines pour respecter les priorités globales du programme. Toutefois, en vue du développement de travaux statistiques – et malgré l’objectif consistant à redistribuer des ressources sur la base d’une révision des priorités – il y aurait lieu de prévoir que le niveau de ressource envisagé ne sera peut-être pas suffisant pour satisfaire toutes les exigences. Dans ces circonstances, la nécessité éventuelle de reporter des travaux envisagés dans le présent programme sera indiquée dans les programmes annuels à la lumière des éléments suivants:

– les ressources attribuées à la Commission par les autorités budgétaires, et

– les ressources disponibles dans l’ensemble du SSE pour réaliser les travaux.

5. Informations supplémentaires

Clause de réexamen/révision/suppression automatique

La proposition comporte une clause de réexamen.

La proposition comprend une clause de suppression automatique.

Espace économique européen

L’acte proposé concerne une question intéressant l’EEE et devrait donc être étendu à l’Espace économique européen.

2006/0229 (COD)

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative au programme statistique communautaire 2008-2012

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285,

vu la proposition de la Commission [1],

vu l’avis du Comité économique et social européen [2],

vu l’avis du Comité des régions [3],

statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité [4],

considérant ce qui suit:

(1) Conformément au règlement (CE) n° 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire [5], un programme statistique communautaire pluriannuel doit être établi.

(2) Conformément au règlement (CE) n° 322/97, la Communauté doit pouvoir accéder en temps utile à des informations statistiques comparables entre les États membres, à jour, fiables, pertinentes et produites avec un maximum d’efficacité, en vue de la formulation, de l’application, du suivi et de l’évaluation de ses politiques.

(3) Pour assurer la cohérence et la comparabilité des informations statistiques dans la Communauté, il est nécessaire d’établir un programme statistique communautaire quinquennal qui précise les orientations, les principaux domaines et les objectifs des actions envisagées compte tenu des priorités fixées.

(4) La méthode spécifique d’élaboration des statistiques communautaires exige, au sein d’un système statistique communautaire en développement, une coopération particulièrement étroite dans le cadre du Comité du programme statistique, institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil [6], en ce qui concerne l’adaptation du système, notamment par l’intermédiaire de l’introduction des instruments juridiques nécessaires à l’établissement desdites statistiques communautaires. Il faut également tenir compte de la charge pesant sur les personnes interrogées, qu’il s’agisse d’entreprises, d’unités du gouvernement central ou local, de ménages ou d’individus.

(5) La production de statistiques communautaires dans le cadre normatif du programme quinquennal est fondée sur une coopération étroite, coordonnée et cohérente entre Eurostat et les autorités nationales. À cet effet, il convient qu’Eurostat, sous des formes diverses, assure la coordination entre les autorités nationales au sein d’un réseau représentant le système statistique européen (SSE), afin de garantir la mise à disposition, en temps utile, de statistiques à l’appui des besoins politiques de l’Union européenne.

(6) Dans le cadre de la production et de la diffusion de statistiques communautaires en vertu de la présente décision, les autorités statistiques nationales et communautaires respectent les principes établis par le code de bonnes pratiques de la statistique européenne, annexé à la recommandation de la Commission du 25 mai 2005 concernant l’indépendance, l’intégrité et la responsabilité des autorités statistiques nationales et communautaire [7].

(7) La préparation des programmes statistiques annuels de la Commission tient compte du besoin d’un réexamen permanent des priorités statistiques, notamment de la simplification des processus et de la réduction des exigences de moindre importance, en vue d’une allocation optimale des ressources disponibles.

(8) Dans la mesure où les objectifs de la présente décision, à savoir le Programme statistique communautaire 2008-2012, ne peuvent être atteints de manière satisfaisante par les États membres et peuvent donc être plus efficacement atteints au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du Traité. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente décision ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(9) La présente décision établit un cadre financier pour la durée entière du programme, qui doit être le principal point de référence de l’autorité budgétaire, au sens du point 37 de l’Accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière [8].

(10) Les orientations pour l’établissement du présent programme ont été soumises conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 322/97 au comité du programme statistique, au comité consultatif européen de l’information statistique dans les domaines économique et social institué par la décision 91/116/CEE [9] du Conseil et au comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements institué par la décision 91/115/CEE du Conseil [10].

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Établissement du programme statistique

Il est établi un programme statistique communautaire pour la période 2008-2012 (ci-après dénommé «programme»). Le programme est défini aux annexes I et II.

L’annexe I définit les approches, les principaux domaines et les objectifs des actions envisagées durant cette période. L’annexe II résume les besoins et les conditions statistiques sous l’angle des besoins politiques de l’Union européenne.

Article 2

Priorités politiques

1. Compte tenu des ressources disponibles des autorités nationales et de la Commission, le programme sera guidé par les principales priorités suivantes des politiques communautaires:

– prospérité, compétitivité et croissance,

– solidarité, cohésion économique et sociale et développement durable,

– sécurité, et

– nouvel élargissement de l’Union européenne.

2. Conformément au règlement (CE) n° 322/97, les priorités globales et les objectifs généraux du programme font l’objet d’une planification annuelle détaillée.

Article 3

Gouvernance statistique

1. Le programme est réalisé dans le respect des principes du code de bonnes pratiques de la statistique européenne dans l’optique de produire et de diffuser des statistiques communautaires harmonisées de grande qualité et de contribuer en général au fonctionnement correct du système statistique dans son ensemble. Les autorités nationales et l’autorité statistique communautaire s’engagent à:

(a) établir un environnement institutionnel et organisationnel promouvant l’efficacité et la crédibilité des autorités statistiques nationales et communautaires dans la production et la diffusion de statistiques officielles;

(b) observer les normes, les orientations et les bonnes pratiques européennes dans les processus utilisés par les autorités statistiques nationales et communautaires pour organiser, collecter, traiter et diffuser les statistiques officielles et viser une réputation de bonne gestion et d’efficacité pour renforcer la crédibilité de ces statistiques;

(c) veiller à ce que les statistiques communautaires respectent les normes de qualité européennes et répondent aux besoins des utilisateurs institutionnels de l’Union européenne, des administrations nationales, des instituts de recherche, des organisations de la société civile, des entreprises et du public en général.

Article 4

Établissement des priorités, efficacité et souplesse

1. Le programme assure un soutien statistique continu aux décisions et aux évaluations dans les domaines politiques actuels de la Communauté et apporte un appui statistique pour toute nouvelle exigence résultant de nouvelles initiatives politiques communautaires.

2. Dans la préparation des programmes statistiques annuels, la Commission tient compte du rapport coût-efficacité des statistiques produites et assure un réexamen permanent des priorités statistiques en vue de l’affectation optimale des ressources disponibles des États membres et de la Commission et de l’allégement maximal de la charge imposée aux répondants.

3. Le programme propose la mise au point d’instruments susceptibles d’accroître la souplesse du système statistique européen et d’améliorer sa capacité de réagir en temps utile aux nouveaux besoins des utilisateurs.

Article 5

Financement

1. L’enveloppe financière pour l’exécution du présent programme pendant la période 2008-2012 est établie à 274 200 000 euros.

2. Les crédits annuels sont autorisés par l’autorité budgétaire dans la limite de l’enveloppe financière.

Article 6

Rapports

1. Au cours de la troisième année de la mise en œuvre du programme, la Commission élabore un rapport intermédiaire indiquant son état d’avancement et le présente au comité du programme statistique.

2. À la fin de la période couverte par le programme, la Commission, après consultation du comité du programme statistique, présente un rapport d’évaluation approprié sur la mise en œuvre du programme. Ce rapport doit être achevé pour la fin de l’année 2013 et soumis ensuite au Parlement européen et au Conseil.

3. Le compte rendu sur l’issue de la réattribution des priorités fait partie du rapport d’avancement intermédiaire et du rapport d’évaluation final.

Article 7

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 8

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

[…] […]

ANNEXE I

PROGRAMME STATISTIQUE QUINQUENNAL: QUESTIONS TRANSVERSALES

La présente annexe porte sur les aspects transversaux présentant une importance stratégique pour le développement à moyen et à long terme de la statistique communautaire. Après avoir décrit la contribution de la politique statistique elle-même à l'intégration européenne, elle aborde les caractéristiques générales du système statistique européen et la coopération avec les utilisateurs et les producteurs, pour aborder, enfin, les principaux instruments utilisés par l'autorité communautaire en coopération avec les autorités nationales. Au regard de chacun de ces aspects, l’annexe résume les principaux objectifs et initiatives devant être poursuivis au cours de cette période quinquennale.

1. Rôle de la statistique dans l’intégration européenne

Des informations statistiques fiables sur la situation économique, sociale et environnementale de l’Union européenne et de ses entités constitutives au niveau national et régional sont une condition préalable nécessaire du processus d’intégration européenne. Elles donnent aux institutions, aux États membres et aux citoyens de l’Union européenne les éléments concrets nécessaires pour évaluer les besoins en matière d’initiatives politiques européennes et l’état d’avancement de celles-ci. Les statistiques harmonisées et comparables sont également indispensables pour sensibiliser le public à l’Europe, associer les citoyens au débat et au processus démocratique relatifs à l’avenir de l’Europe et assurer la participation des opérateurs économiques au marché intérieur.

L’approfondissement et l’élargissement de l’Union se traduisent dans le SSE (système statistique européen) lui-même: les stratégies et les mesures du SSE comprennent l’harmonisation permanente des concepts, des définitions et des méthodes et, au besoin, l’intégration des processus de production et la mise en œuvre de systèmes interopérables communs. Cependant, le SSE doit développer davantage ses structures, ses stratégies et ses mesures pour qu’il puisse préserver et renforcer le niveau de qualité et d’efficacité nécessaire pour répondre aux besoins de tous les utilisateurs. La recherche en matière de statistiques officielles, notamment, peut contribuer à développer davantage l’infrastructure, l’efficacité et la qualité des statistiques communautaires.

Objectifs poursuivis au cours de la période de programmationHarmoniser davantage, développer et mettre en œuvre le «langage statistique commun» constitué de concepts, de nomenclatures et de méthodologies; parmi les actions majeures dans ce domaine, réviser le système européen des comptes et mettre en œuvre la version révisée de la nomenclature des activités économiques (NACE rév. 2). Développer un répertoire statistique européen des groupes d’entreprises multinationaux et l’intégrer dans les processus de production statistique.Développer davantage et mettre en œuvre, en coopération avec d’autres services concernés de la CE, le système européen des banques centrales et les organisations internationales, les normes et les outils pour l’échange efficace et sûr de données et de métadonnées statistiques dans le SSE; appliquer ces normes dans tous les domaines pertinents.Développer et mettre en œuvre une centrale de métadonnées – à la disposition des utilisateurs et des producteurs — associant les données et les métadonnées pour l’ensemble du cycle de production des données. Promouvoir l’utilisation accrue d'Internet – non seulement pour la diffusion à destination des utilisateurs finals –, mais aussi pour d’autres pans du processus de production statistique.Développer et mettre en œuvre les politiques et outils de gestion harmonisés de la confidentialité dans le cadre du SSE; de même, développer et mettre en œuvre des méthodes harmonisées pour garantir aux chercheurs autorisés l’accès optimal aux microdonnées anonymisées. Le risque de divulgation doit être adéquatement évalué et des moyens techniques doivent être mis au point pour faciliter l’accès aux données statistiques et leur partage.Développer les moyens d’échange d’outils dans le cadre du SSE et promouvoir à cet effet le logiciel à code source ouvert.Mettre en place des moyens pour améliorer l’usage opérationnel des résultats de la recherche en matière de statistiques officielles |

2. Relations avec les parties prenantes

2.1. Système statistique européen

Eurostat est chargé d’assurer la production de statistiques communautaires destinées aux objectifs politiques de l’Union européenne. Une coopération étroite et coordonnée est nécessaire pour garantir la production efficace des statistiques communautaires couvertes par le présent programme, où les autorités des États membres sont responsables de la production de statistiques nationales harmonisées et où Eurostat est responsable de la production de statistiques communautaires sur la base des données fournies le plus souvent par les autorités statistiques nationales. Cette coopération est obtenue par le biais du système statistique européen.

Le système statistique européen (SSE) est le partenariat comprenant Eurostat, les instituts nationaux de statistique et d’autres organismes statistiques nationaux responsables, dans chaque État membre, de la production et de la diffusion de statistiques européennes conformément au code de bonnes pratiques de la statistique européenne. Eurostat assurera la gestion et la coordination nécessaires de cette structure en vue de garantir la fourniture en temps utile de statistiques à l’appui des besoins politiques de l’Union européenne

L’échange de l’expérience, des meilleures pratiques, du savoir-faire et des techniques essentielles de méthodologie entre les membres du SSE est aussi un élément fondamental du fonctionnement harmonieux du système. Cet échange est favorisé par la mise au point du programme de formation statistique européen.

Objectifs poursuivis au cours de la période de programmationLa Commission et les États membres prendront les initiatives appropriées pour respecter le code de bonnes pratiques de la statistique européenne.Mettre en place les structures et les procédures permettant de surveiller et d’accompagner le respect du code de bonnes pratiques par Eurostat et les autorités statistiques nationales. Un comité consultatif de haut niveau complétera la structure de gouvernance.Mettre en place une procédure de label de qualité des statistiques officielles européennes.Le programme de formation statistique vise à améliorer la qualité d’ensemble des statistiques européennes en élevant le niveau de qualification des statisticiens, en promouvant leur indépendance, en encourageant la formation théorique et pratique et l’échange de bonnes pratiques et d’expériences. |

2.2. Coopération avec les utilisateurs

Le dialogue étroit et permanent avec les utilisateurs des statistiques communautaires concernant leurs besoins, l’utilisation effective et les priorités est impératif. La coopération actuelle avec les utilisateurs est profitable et comprend notamment les activités du comité consultatif européen de l’information statistique dans les domaines économique et social (CEIES), la coopération avec les fédérations des entreprises européennes et les discussions formelles du programme de travail statistique avec les services de la Commission. Cependant, à mesure que le nombre d’utilisateurs des statistiques communautaires augmente et que les besoins des utilisateurs se diversifient, Eurostat intensifiera le dialogue entre le système statistique européen et ses utilisateurs.

Objectifs poursuivis au cours de la période de programmationRéduire la distance entre les utilisateurs et les producteurs en améliorant la communication avec les différents groupes et réseaux d’utilisateurs.Étudier de manière proactive les besoins des utilisateurs, ce qui permettra au système statistique européen de répondre plus efficacement aux nouveaux besoins.Renforcer le CEIES, ce qui permettra d’axer le développement de statistiques communautaires sur l’utilisateur. |

2.3. Coopération technique avec les pays tiers

Les relations entre l’Union européenne, ses pays voisins et d’autres régions et pays du monde nécessitent des statistiques officielles fiables sur les conditions économiques et sociales qui leur sont propres. Une coopération technique exhaustive vise à établir la capacité statistique de ces pays et à produire les statistiques nécessaires à la gestion des politiques de l’Union européenne. Tel est, en particulier, le cas des pays candidats. La coopération implique l’expertise de nombreux partenaires du système statistique européen.

Objectif poursuivi au cours de la période de programmationPréparer et mettre en œuvre des programmes de développement régionaux et veiller à établir un lien étroit entre les actions statistiques et les objectifs plus vastes des programmes de l’Union européenne. |

2.4. Coopération avec les organisations internationales

Les statistiques doivent être comparables non seulement entre les États membres de l’Union européenne, mais également au niveau international plus vaste et de nombreux domaines du système statistique européen (SSE) sont fondés sur une méthodologie convenue sur le plan international. Dans de nombreux cas, le SSE est le fer de lance qui développe des normes en avance sur les normes mondiales. Il est alors essentiel que les méthodologies globales prennent en compte les développements européens. La coopération internationale comprend également la gestion conjointe de grands projets ainsi que la coordination de programmes de travail et d'activités de collecte de données en vue d’éviter la duplication des efforts.

L’expérience a montré qu’une position commune coordonnée est importante pour que les priorités de l’Union européenne aient un impact sur l’agenda de développement et d’harmonisation des systèmes statistiques internationaux. C’est pourquoi il conviendrait d’engager la préparation et la coordination intensive des positions de l’Union européenne en amont des réunions internationales de haut niveau.

Objectifs poursuivis au cours de la période de programmationAssurer la représentation permanente de l’Union européenne et, le cas échéant, coordonner ses positions dans les grandes instances statistiques internationales et dans les domaines politiques prioritaires de l’Union européenne.Promouvoir la coopération internationale et la coordination de programmes de travail pour éviter la duplication des travaux et améliorer la comparabilité des statistiques internationales. |

3. Instruments

3.1. Meilleure réglementation

L’article 3, paragraphe 2, du règlement n° 322/97 définit trois types d'«actions statistiques spécifiques» susceptibles d’être utilisées pour mettre en œuvre le programme statistique communautaire: en premier lieu, la législation adoptée au titre de la procédure de codécision qui permet de déléguer des pouvoirs d’exécution à la Commission; en deuxième lieu, les actions prises directement par la Commission, dans des circonstances très limitées: la durée de l’action ne doit pas dépasser un an, la collecte des données doit porter sur des données déjà disponibles ou accessibles auprès des autorités nationales compétentes et les coûts additionnels encourus au niveau national du fait de l’action doivent être pris en charge par la Commission; en troisième lieu, les accords passés entre Eurostat et les autorités nationales.

La mise en œuvre de la législation conformément aux dispositions du traité devrait être l’option privilégiée dans la plupart des situations où la collecte de statistiques est nécessaire. Elle s’inscrit dans le cadre d’une politique législative réaliste conforme à la politique de la Commission, qui est favorable à une législation plus simple et bien ciblée. Les nouvelles initiatives législatives importantes seront intégralement élaborées en accord avec les parties prenantes et seront axées sur les besoins des utilisateurs; elles éviteront d’alourdir la charge pesant sur les répondants et tiendront dûment compte des priorités, du coût et des modes de fourniture.

Objectifs poursuivis au cours de la période de programmationDans certains domaines de production régulière de statistiques communautaires qui ont atteint un stade de maturité suffisant, prendre des initiatives en vue de remplacer les accords par une législation communautaire.Dans les domaines statistiques fondés sur une législation communautaire complexe, prendre des initiatives en vue de réviser et de simplifier cette législation.Dans les domaines statistiques où la législation communautaire ne traduit pas effectivement les besoins, les priorités et le contexte socio-économique et technologique des utilisateurs, prendre des initiatives en vue d’abroger ou de réviser cette législation. |

3.2. Contrôle de conformité

La qualité des statistiques communautaires comprend – outre les exigences scientifiques – l’exigence fondamentale de la conformité avec les principes du traité et de la législation secondaire. C’est pourquoi une surveillance rigoureuse et systématique de l’application de la législation est prioritaire. Il conviendrait de suivre une stratégie de conformité globale et cohérente, articulée autour des principes d’une politique législative réaliste, de l’obligation pour les États membres d’appliquer de manière systématique la législation statistique et d’une surveillance cohérente et systématique de la conformité. Des contacts étroits avec les autorités nationales compétentes à toutes les phases font partie du processus de conformité.

Objectif poursuivi au cours de la période de programmationVeiller à la surveillance systématique de la conformité avec la législation communautaire. |

3.3. Mieux répondre aux besoins des utilisateurs

Afin d’améliorer le service statistique rendu aux utilisateurs et d’augmenter l’efficacité du système statistique européen dans son ensemble, il conviendrait de se focaliser davantage sur les besoins fondamentaux des politiques européennes. Cela se fera sur la base de l’approche «l’Europe d’abord», une stratégie pragmatique visant à faciliter l’établissement d’agrégats européens qui revêtent une importance particulière pour les politiques communautaires. Par ailleurs, la souplesse du système statistique européen et sa réponse à l’évolution des besoins des utilisateurs devraient être renforcées.

Objectifs poursuivis au cours de la période de programmationAméliorer la cohérence entre les systèmes statistiques, ce qui renforcera la réponse à la demande des utilisateurs par la combinaison de différentes sources statistiques.Étendre, dans des cas particuliers, le recours aux modules ad hoc dans les enquêtes communautaires, ce qui augmentera la réponse aux nouveaux besoins.Différencier davantage les besoins en fonction du poids des pays dans les agrégats européens, ce qui réduira sensiblement le coût pour un certain nombre d’autorités nationales et la charge pesant sur les répondants. De même, cela améliorera l’actualité des agrégats de l’Union européenne.Possibilité d’utiliser des échantillons européens en vue de fournir des données de bonne qualité au niveau des agrégats européens dans des cas particuliers, ce qui améliorera la cohérence et la comparabilité et rationalisera les processus de production. |

3.4. Financement des actions contribuant aux objectifs de la Communauté

Afin de répondre en temps utile aux besoins des utilisateurs, la Commission pourrait soutenir le développement de statistiques et le renforcement des capacités du système statistique européen en passant des contrats de services ou des accords de subvention.

Objectif poursuivi au cours de la période de programmationPasser des contrats de services et des accords de subvention afin d’assurer le développement optimal des statistiques et de renforcer la capacité du système statistique européen en vue d’une allocation optimale des ressources disponibles. |

3.5. Mobiliser l’expertise des partenaires à des fins communautaires

Afin de poursuivre les objectifs du système statistique européen et de veiller à l’amélioration nécessaire des programmes, des processus et des produits répondant à la demande croissante des utilisateurs, il faut non seulement des ressources suffisantes mais il y a lieu aussi de faire appel à la créativité et à la compétence du SSE tout entier. C’est pourquoi de nouvelles façons de structurer l’organisation pratique de certaines activités – en faisant appel à l’expertise des meilleures pratiques lorsqu’elles sont disponibles — seront mises en œuvre pour dégager des synergies et améliorer l’efficacité et la qualité globales.

Objectif poursuivi au cours de la période de programmationÉtablir les structures, les outils et les processus communs, afin d’associer les autorités nationales et les services concernés de la CE et de faciliter la spécialisation de certains États membres dans des activités statistiques spécifiques au profit du système statistique européen tout entier. |

3.6. Diffusion

Les objectifs et les outils de diffusion subiront des changements substantiels au cours de la période de programmation et auront pour effet non seulement de modifier sensiblement la nature même de la fonction de diffusion, mais auront également un impact significatif sur les autres phases du processus de production statistique.

L’évolution rapide de la capacité et de la disponibilité d’Internet en fera à l’avenir l’outil privilégié de diffusion des données statistiques. Il augmentera sensiblement la communauté potentielle des utilisateurs et créera ainsi de nouvelles opportunités de diffusion. En outre, il permettra une coopération plus étroite entre Eurostat et les instituts nationaux de statistique. Cependant, Internet posera également de nouveaux défis significatifs s’agissant de la présentation conviviale des données qui aide les utilisateurs à trouver, à afficher et à comprendre les statistiques. La diffusion actuelle des publications imprimées et des supports électroniques hors ligne devra évoluer comme mode de diffusion d’appoint. Des structures adéquates d’assistance à l’utilisateur et de communication avec les groupes d’utilisateurs sont des éléments importants au service d’une diffusion efficace.

Objectifs poursuivis au cours de la période de programmationAdapter le site Internet d’Eurostat en termes de contenu, de convivialité et de fonctionnalité afin qu’il soit conforme aux meilleures pratiques.Renforcer la coopération avec d’autres plates-formes de diffusion du système statistique européen et d'autres services de la CE afin de faciliter l’utilisation des sites Internet et d’accroître la valeur de l’information statistique pour les utilisateurs. |

3.7. Équilibre entre les coûts et les avantages

Le SSE doit veiller avec vigilance au maintien de l’équilibre entre les demandes d’information pour les besoins des politiques communautaires et les ressources nécessaires au niveau communautaire, national et régional pour fournir l’information. La mise à disposition de ressources adéquates sur le plan national revêt une importance particulière pour la satisfaction des besoins d’information statistique liés aux décisions politiques de l’Union européenne. Il importe toutefois également d’assurer une souplesse suffisante pour permettre aux autorités nationales de mettre en œuvre les solutions offrant le meilleur rapport coût-efficacité en vue de répondre aux besoins d’information statistique de la Communauté.

Les priorités seront établies sur la base de trois grands principes directeurs:

– l’évaluation des besoins des utilisateurs, y compris de la pertinence au regard de la prise de décision politique au niveau communautaire;

– les évaluations des conséquences financières pour les répondants, les États membres et la Commission;

– l’évaluation des questions statistiques spécifiques qui sont importantes au regard du rapport coût-efficacité de statistiques particulières, y compris le juste équilibre entre les différents facteurs de la qualité statistique, par exemple «précision» et «actualité», et les possibilités d’assouplir les obligations en fonction des besoins européens fondamentaux.

Afin de maximiser le rapport global coût-efficacité et de définir de manière équilibrée les priorités des activités dans le cadre des programmes de travail statistiques annuels, ces principes seront appliqués de manière transparente et selon les orientations pratiques qui seront définies et mises en œuvre par Eurostat en coopération avec les autorités statistiques nationales.

Objectifs poursuivis au cours de la période de programmationInstaurer des méthodes en vue de réexamens approfondis des domaines existants des statistiques communautaires et de l’évaluation des demandes des utilisateurs nouvelles ou substantiellement modifiées. Ce point est important pour l’amélioration permanente des statistiques communautaires, assurant la détermination des exigences susceptibles d’être réduites ou suspendues, et pour l’introduction d’initiatives statistiques nouvelles ou revues.Dans les domaines statistiques où la charge de réponse pour les entreprises est élevée, des mesures seront mises en place pour suivre et étudier les moyens de réduire cette charge à un minimum. L’emploi accru de données administratives à des fins statistiques sera à cet effet un instrument important. Des cibles de réduction seront fixées dans les domaines où la charge de réponse est la plus élevée. |

ANNEXE II

PROGRAMME STATISTIQUE QUINQUENNAL: OBJECTIFS ET ACTIONS

La présente annexe résume les besoins et les conditions statistiques sous l’angle des besoins politiques de l’Union européenne. Après une première partie relative aux activités statistiques transversales sous-tendant les priorités politiques globales, ces besoins sont classés en fonction des titres du traité instituant la Communauté européenne. Cela pourrait conduire à quelques répétitions en raison de la contribution de certaines de ces activités à plus d'un titre. Au regard de chaque domaine politique, la présente annexe fournit le cadre juridique, la situation actuelle et les principales initiatives à prendre au cours de cette période de cinq ans.

Les priorités définies par la Commission feront chaque année l'objet d'une discussion avec les États membres pour susciter des propositions de simplification des exigences statistiques à intégrer dans le processus d’adoption de nouvelles bases juridiques et les mesures d’exécution. Les bonnes pratiques en matière de collecte de données feront l’objet de discussions et d’échanges réguliers entre les États membres en vue de promouvoir la simplification et la modernisation des propositions de simplification des méthodes de collecte de données visant à alléger la charge imposée aux répondants.

Activités statistiques transversales sous-tendant les priorités politiques globales de la Communauté

Indicateurs structurels et indicateurs de développement durable

Cadre juridique

Les indicateurs structurels résultent de la stratégie de Lisbonne adoptée par le Conseil européen en mars 2000, principalement axée sur la croissance économique et l'emploi, comme indiqué dans les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi en 2005 (article 99 du traité CE). La stratégie de développement durable, adoptée par le Conseil européen en juin 2006, a donné une nouvelle fondation aux indicateurs de développement durable.

Situation actuelle

Des statistiques et des indicateurs sont nécessaires pour surveiller la mise en œuvre et l'impact de la stratégie de Lisbonne et de la stratégie de développement durable, toutes deux étant de nature transversale. De nouveaux développements permanents ajustent les ensembles d'indicateurs aux besoins réels et améliorent la qualité des informations fournies au grand public.

Certains domaines tels que la sécurité alimentaire et la qualité des denrées alimentaires, les produits chimiques et les pesticides, la santé et l'environnement, la responsabilité des entreprises, la biodiversité, les ressources naturelles, les transports, les écosystèmes marins, la bonne gouvernance et les services financiers ne sont pas encore suffisamment couverts par les indicateurs.

Principales initiatives 2008-2012

· Adapter les indicateurs structurels et les indicateurs de développement durable aux nouveaux besoins des utilisateurs et aux programmes nationaux spécifiques.

· Développer de nouveaux indicateurs de développement durable en coopération avec d’autres services de la Commission et l’Agence européenne pour l’environnement afin de mieux répondre aux besoins actuels et futurs, en particulier dans les domaines de la sécurité et de la qualité alimentaire, des produits chimiques et des pesticides, de la santé et de l’environnement, de la responsabilité des entreprises, de la biodiversité, des ressources naturelles, du transport, des écosystèmes marins, de l’utilisation du sol et de la bonne gouvernance. Les ventilations régionales continueront d’être développées en fonction des besoins.

· Améliorer la qualité des indicateurs existants et compléter l'information sur la qualité des indicateurs publiés.

· Compte tenu de l'importance des stratégies sous-jacentes, renforcer la communication sur les indicateurs structurels et les indicateurs de développement durable.

Élargissement

Cadre juridique

Pour les négociations d’adhésion, la Commission doit pouvoir compter sur un ensemble complet de statistiques fiables, méthodologiquement comparables avec celles des pays de l’Union européenne. L'assistance statistique aux nouveaux États membres, aux pays candidats et aux pays pré-candidats est régie par un cadre juridique solide incluant l'acte d'adhésion et le règlement (CE) 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP).

Situation actuelle

Tout en réalisant ses objectifs dans le domaine de l'assistance statistique, l'Union est confrontée à trois défis quelque peu différents:

– intégrer les nouveaux membres potentiels à tous les mécanismes communautaires incluant, par exemple, les ressources budgétaires propres et les fonds structurels et tous les autres thèmes et programmes;

– préparer les candidats convenablement avant leur adhésion en prenant part au processus de négociation et en suivant leurs engagements au cours des négociations jusqu’à leur adhésion;

– continuer à préparer les candidats restants et les aider à se conformer pleinement aux dispositions de la législation communautaire.

Cela entraîne des exigences élevées en ce qui concerne la production statistique des candidats. Certaines statistiques économiques de base sont indispensables: répartition sectorielle et régionale de la formation du produit intérieur brut, population et emploi, etc. Les autres statistiques essentielles sont celles qui mesurent la mise en œuvre du marché intérieur, comme les échanges de marchandises, les échanges de services et la liberté d’établissement, la balance des paiements, les flux de capitaux, la mobilité des personnes, la production et la structure industrielles, etc. Par ailleurs, des besoins sont exprimés pour des statistiques dans les secteurs importants pour les négociations d’adhésion et concernant le soutien des politiques communautaires primaires dans les domaines de l’agriculture, du transport, du développement régional et de l’environnement.

Principales initiatives 2008-2012

· Consolider la collecte de données comparables intéressant les principales politiques pour les négociations et leur utilisation au sein de la Commission.

· Assurer une assistance continue aux nouveaux États membres, aux pays candidats et aux pays pré-candidats afin d'adapter leurs systèmes statistiques aux exigences communautaires.

TITRE I

Libre circulation des marchandises

Cadre juridique

Dispositions du traité: article 133 (politique commerciale commune). Actes juridiques couvrant les domaines statistiques concernés: règlement 638/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres et abrogeant le règlement (CEE) n° 3330/91; règlement 184/2005 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers.

Situation actuelle

Parmi les principales réalisations au cours de la dernière période de programmation, il convient de citer les adaptations de la législation relative aux statistiques des échanges de biens dans le cadre du règlement Intrastat, la mise en œuvre du système de déclaration Intrastat dans les nouveaux États membres et la réduction du nombre de postes de la nomenclature combinée. Ces développements ont visé à mieux répondre aux besoins de données statistiques des utilisateurs au niveau communautaire et des États membres afin de permettre une interprétation adéquate de l’évolution macro-économique et l’évaluation de la compétitivité de l’Union européenne et des États membres. En même temps, la collecte et le traitement de données statistiques ont été optimisés, ce qui a permis d’alléger la charge administrative pesant sur les redevables de l’information statistique. Ces résultats s’inscrivent dans une large mesure dans les objectifs de la stratégie de Lisbonne.

Au cours de la période 2008 – 2012, l’objectif sera de poursuivre l’effort de simplification et d’harmonisation des différents types de statistiques concernant les mouvements internationaux de biens et les statistiques de la balance des paiements, tout en explorant les possibilités de relier les données des statistiques des échanges et les nomenclatures à d’autres types de statistiques, principalement les statistiques des entreprises ou les nomenclatures des activités industrielles. Il en résultera un pas de plus vers un cadre plus simplifié, transparent et compréhensible pour l’élaboration et l’utilisation des statistiques des échanges de biens, ce qui allégera davantage la charge administrative pesant sur les entreprises et, partant, renforcera la compétitivité de l’économie européenne. En même temps, l’interconnexion des différents types de statistiques devrait permettre l’utilisation de nouveaux modes d’analyse de l’évolution économique et structurelle et l'utilisation durable des ressources dans l’Union européenne.

Principales initiatives 2008-2012

· Un système à à flux unique pour Intrastat sera proposé par la Commission pour entrée en vigueur en 2010.

· Des méthodes et outils seront développés en vue d’une meilleure intégration des différents types d’information statistique demandés aux entreprises.

· La cohérence entre les statistiques des échanges de biens et les statistiques de la balance des paiements sera améliorée par le rapprochement entre ces deux statistiques des biens.

TITRE II

Agriculture

Cadre juridique

Les statistiques agricoles reflètent le haut degré d'intégration européenne de l'agriculture, l'importance de la politique agricole commune (PAC) dans le budget de l'Union et le rôle essentiel qu'elles jouent dans le processus décisionnel de la PAC.

Situation actuelle

Les statistiques agricoles traditionnelles resteront cruciales pour la PAC (gestion des marchés) et devraient être consolidées et rationalisées. Par ailleurs, les nouveaux thèmes politiques (développement rural, conformité environnementale et impact, sécurité alimentaire) exigeront des statistiques structurelles qui pourraient être moins fréquentes mais devraient répondre au besoin de ventilations détaillées et parfois spécifiques sur le plan géographique correspondant notamment aux données spatiales sur le sol, aux lignes de partage des eaux et à la biodiversité. Le recensement agricole de 2010 sera une source très précieuse à cet égard.

L’une des principales propositions figurant dans le plan d’action de la Commission européenne concernant l’agriculture biologique est axée sur le développement du marché des denrées alimentaires biologiques fondé sur l’information. À cette fin, la collecte de données statistiques sur la production et la commercialisation de produits biologiques sera envisagée. Le cadre juridique du système communautaire de statistiques agricoles devrait être simplifié à court terme et mis en œuvre dans l’Union européenne et les pays candidats.

Une attention particulière sera accordée au développement d'indicateurs spécifiques pour la gestion environnementale et durable des forêts et de la filière bois. La mise en œuvre du plan d’action communautaire pour les forêts nécessitera un suivi après la phase de lancement prévue en 2006/2007.

Le programme de statistiques de la pêche comprend la poursuite de la mise en œuvre de la législation existante, y compris les statistiques de l’aquaculture, le développement d’indicateurs socio-économiques et d’indicateurs relatifs au développement durable et l’élaboration de bilans d’approvisionnement pour les produits de la pêche. Eurostat suivra les développements dans la politique maritime proposée et adaptera son programme de travail en conséquence.

Principales initiatives 2008-2012

· Réaliser en principe un recensement agricole en 2010 (résultats disponibles en 2011 au plus tard) conformément aux actes juridiques, ainsi qu’une enquête viticole décennale. Mettre à disposition, en 2008, les résultats de l’enquête 2007 sur la structure des exploitations agricoles (ainsi que les résultats de l’enquête 2007 sur les arbres fruitiers).

· Mener des enquêtes concernant les méthodes de production agricoles, l'utilisation des terres, l'utilisation des inputs et l'agriculture biologique conformément aux actes juridiques.

· Réaliser les enquêtes actuelles sur les récoltes et les productions animales conformément aux actes juridiques révisés. Les actes juridiques proposés visent à intégrer et à simplifier la législation existante.

· En fonction des conclusions tirées de l’étude de faisabilité en cours, élaborer, le cas échéant, des statistiques sur les revenus des ménages agricoles.

· Poursuivre le développement et livrer des indicateurs de développement durable et des indicateurs agri-environnementaux.

· Prêter une attention particulière à la mise au point d’un système plus efficace de collecte et de validation des statistiques.

· Élaborer et lancer de nouvelles informations statistiques pour l’orientation de la proposition de Politique maritime, qui est actuellement élaborée par la Commission.

TITRE III

Libre circulation des personnes, des services et des capitaux [11]

Cadre juridique

La libre circulation des capitaux et la libre circulation des services sont cruciales pour le marché intérieur de l'UE. Elles font partie des libertés dites «fondamentales» qui sont au coeur du Marché unique. Étant responsable du suivi de l'application correcte et en temps utile des dispositions du traité régissant la liberté de circulation des capitaux et des services, la Commission européenne a besoin d'informations statistiques fiables et comparables.

Les dispositions pertinentes du traité qui régissent la libre circulation des capitaux se trouvent aux articles 56 CE à 60 CE du traité CE. La liberté d'offrir des services transfrontaliers est énoncée à l'article 49 du même traité. Les actes juridiques régissant les domaines statistiques pertinents sont les suivants: le règlement 184/2005 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers, la décision 1608/2003/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la production et au développement de statistiques communautaires de la science et de la technologie et la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la structure et l'activité des filiales étrangères (COM(2005) 88 final).

Situation actuelle

L'importance croissante de la libre circulation des services et des capitaux entraîne une demande croissance de statistiques de haute qualité. Le défi consiste à publier les données pertinentes en temps utile et à adapter le système aux exigences changeantes des décideurs, sans alourdir la charge imposée aux répondants.

À partir de 2006, la mise en œuvre du règlement sur la balance des paiements insistera sur la qualité des données relatives au commerce des services et aux investissements directs. En outre, les statistiques sur les filiales étrangères permettront de mesurer la mondialisation des systèmes de production. Les statistiques produites continueront à couvrir les échanges aussi bien extra-UE qu’intra-UE et répondront ainsi aux besoins du marché intérieur.

L’importance croissante des entreprises multinationales nécessitera de nouveaux modes de collecte de données. Le nouveau règlement sur les répertoires d'entreprises prévoit la transmission à Eurostat de données particulières sur les groupes d’entreprises et le retour d’informations harmonisées aux États membres conduisant à un répertoire communautaire des groupes d’entreprises multinationaux (EuroGroups) qui sera pleinement opérationnel dès 2008.

La production régulière de statistiques de haute qualité sur les services postaux est essentielle pour les décideurs européens, les régulateurs nationaux et les opérateurs postaux, pour accompagner l'évolution vers un marché postal ouvert et au-delà. Les modalités de la collecte de données s'appuieront sur l'évaluation de l'expérience pilote de 2006 pour assurer une haute qualité de données.

L’internationalisation de la recherche et du développement, ainsi que des ressources humaines qui y sont associées, est cruciale pour la performance de l'économie européenne. Il est donc important de collecter des données sur la R&D dans le contexte de la balance des paiements, des FATS et des mesures pour les entreprises multinationales.

Principales initiatives 2008-2012

· Appliquer, dans tous les domaines pertinents, la classification NACE rév. 2 des activités économiques, dont la ventilation des services est plus détaillée.

· Assurer l'application et l'actualisation de la législation essentielle (balance des paiements, commerce international des services, investissement direct étranger et filiales étrangères).

· Continuer à améliorer la mesure de l'internationalisation de la recherche et développement.

· Poursuivre les travaux concernant les statistiques sur les permis de séjour – à la fois pour les ressortissants de l’Union et ceux des pays tiers – aussi longtemps qu’existeront des besoins politiques communautaires pour ce type de données.

TITRE IV

Visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes [12]

Cadre juridique

Les statistiques sur les migrations et les demandes d'asile, ainsi que les statistiques sur la criminalité et la justice pénale seront développées afin de répondre à l'évolution des besoins en statistiques pour étayer le plan d'action de la Commission visant à mettre en œuvre le programme de La Haie concernant les questions de justice, de liberté et de sécurité. Ce plan d'action inclut des propositions pour la gestion des flux migratoires, l'intégration sociale et économique des migrants, les contrôles frontaliers, l'asile et le renforcement de la sécurité par une action commune contre la criminalité et, plus particulièrement, la criminalité organisée. Des progrès substantiels seront nécessaires en ce qui concerne la disponibilité et la qualité des statistiques élaborées pour étayer ces mesures. Ce sera notamment le cas pour la mise en œuvre des quatre nouveaux fonds proposés dans le programme cadre sur la solidarité et la gestion des flux migratoires pour la période 2007-2013 [13]. Ces développements commenceront avant 2008 mais se poursuivront tout au long et au-delà de la durée de validité du présent programme statistique.

Situation actuelle

Les statistiques communautaires sur les migrations et les demandes d'asile connaissent actuellement de sérieux problèmes liés à une carence en données et à une harmonisation déficiente. Pour remédier à ces faiblesses, des mesures sont en cours de mise en œuvre et seront poursuivies tout au long de la période de programmation. Ces améliorations seront soutenues par la mise en œuvre d'une nouvelle législation pour les statistiques communautaires sur les migrations et le droit d'asile au cours des premières années du programme. Les statistiques sur la criminalité seront établies conformément au plan l'action 2006-10 de l'UE sur le développement d'un cadre global et cohérent de mesure de la criminalité et de la justice pénale. La faisabilité et l'opportunité d'introduire une base juridique pour ces statistiques seront explorées.

Compte tenu des importantes disparités entre les systèmes administratifs et statistiques nationaux en matière de migration et d’asile ainsi que de criminalité et de justice, les mesures visant à améliorer la comparabilité des statistiques se concentreront sur l’harmonisation de la production statistique plutôt que sur l'introduction de sources de données et de procédures communes. Dans certains cas, cependant (notamment pour les statistiques sur la criminalité organisée), il pourrait être nécessaire de développer de nouvelles sources de données.

Principales initiatives 2008-2012

· Finaliser la mise en œuvre de la législation relative aux statistiques communautaires sur la migration et l'asile. Celle-ci constituera un cadre pour les mesures en cours visant à renforcer la disponibilité, la comparabilité, l'opportunité et la pertinence politique de ces statistiques.

· Développer les statistiques donnant des informations socio-économiques sur les populations migrantes, y compris la mise en œuvre de modules ad hoc dans le cadre de l’enquête sur les forces de travail et la collecte d’informations sur les migrants dans le cadre du programme de recensement communautaire 2011.

· Introduire les statistiques communautaires sur la criminalité (y compris la criminalité organisée), la victimisation et la justice pénale et améliorer la comparabilité de ces informations, notamment par le biais du développement puis de la mise en œuvre possible d’un module européen commun sur les aspects de la victimisation.

TITRE V

Transports

Cadre juridique

La politique des transports de l'UE s'est développée rapidement ces quinze dernières années. Son objectif a été défini dans les Livres blancs sur les transports de 1992 et 2001, et dans la Communication de juin 2006 de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Garder l'Europe en mouvement - Une mobilité durable pour le continent européen. Examen à mi-parcours du Livre blanc sur les transports publié en 2001 par la Commission européenne» (COM(2006) 314 final). Elle vise à optimiser le système de transports, pour permettre une utilisation efficace, compétitive, sûre et écologique des différents modes de transport et leur combinaison dans des chaînes de transport intermodal. Des transports plus propres et plus efficaces sont nécessaires pour dissocier la mobilité croissante de ses répercussions négatives. La politique des transports de l'Union est au cœur de la stratégie de développement durable de l'UE et de l'agenda de Lisbonne pour la croissance et l'emploi.

Situation actuelle

Les statistiques communautaires des transports visent à devenir un système d'information détaillé comprenant des données sur les flux de passagers et de marchandises, le trafic, l'infrastructure, les modes de transport, le matériel, la mobilité des personnes, la sécurité, la consommation d'énergie et l'impact environnemental, les coûts des transports, les investissements dans l'infrastructure, les entreprises de transport et les indicateurs structurels et de développement durable.

La couverture des statistiques sur les flux de passagers et de marchandises et sur le trafic est bonne pour tous les modes de transport à l'exception du transport de passagers par route et des modes non motorisés. De plus, les statistiques sur le trafic pour l'ensemble des modes de transport souffrent actuellement d'une carence en données importantes pour suivre la congestion, les émissions dans l'air et les autres impacts environnementaux négatifs. Les statistiques sur le transport de marchandises restent essentiellement centrées sur les différents modes de transport et ne fournissent pas suffisamment d'informations sur les chaînes de transport inter-modal.

Actuellement, le système d'information sur les transports manque de données sur les investissements dans l'infrastructure de transport et ses coûts, ainsi que de données ventilées géographiquement sur les réseaux et flux de transport, avec des liens entre la représentation géographique du réseau de transport et les données collectées sur le réseau, qui sont nécessaires pour soutenir l'investissement dans l'infrastructure de transport européenne et les politiques régionales de la Communauté.

Principales initiatives 2008-2012

· Consolider et compléter la couverture des bases juridiques pour les statistiques communautaires sur l'ensemble des modes de transport. Les travaux en cours concernant la production d'indicateurs de ventilation modale, tant pour le transport de passagers que pour le transport de marchandises, seront encore développés. Le transport de passagers par route fera l'objet d'une attention particulière.

· Promouvoir la collecte de nouvelles statistiques sur les chaînes de transport intermodal, le transport urbain ainsi que la production d’indicateurs nécessaires pour suivre l’intégration des considérations environnementales et sécuritaires dans les politiques de transport. La collecte de données sur les dépenses d’investissement dans les infrastructures et leurs coûts sera révisée. Le besoin d'indicateurs pour la performance des services logistiques sera également pris en compte. La collecte de données sur le trafic exprimées en véhicules-kilomètres fera l'objet d'une attention particulière.

Titre VI

Règles communes sur la concurrence, la fiscalité et le rapprochement des législations

Aucun programme statistique direct n’est nécessaire. Les informations statistiques pour ce titre sont déduites, au besoin, des données et indicateurs établis pour d’autres titres du programme.

TITRE VII

Politique économique et monétaire

Cadre juridique

Dispositions du traité: Articles 99 (coordination et surveillance des politiques économiques); 104 (suivi de l'évolution budgétaire); 105 (politique monétaire et stabilité des prix); 133 (politique commerciale commune); 269 (ressources propres). Principaux règlements: règlement 2223/96 du Conseil relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC95); règlement 1287/2003 du Conseil relatif à l'harmonisation du revenu national brut aux prix du marché (règlement RNB); décision 2000/597/CE du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes; règlement 3605/93 du Conseil relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne; règlement 2494/95 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés; règlement 1165/98 du Conseil concernant les statistiques conjoncturelles; règlement 184/2005 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers; statut du personnel de l'UE.

Situation actuelle

La surveillance et la coordination des politiques macro-économiques de l’Union européenne, la conduite de la politique monétaire de l’Union économique et monétaire ainsi que la politique structurelle communautaire exigent un soutien statistique solide. En outre, la fourniture de statistiques destinées aux finalités administratives de l'Union demeure d'une importance extrême.

Eurostat et les États membres doivent assurer une mise en œuvre réussie du programme de transmission des données du Système européen de comptes. Ces données sont un élément essentiel pour l'analyse structurelle et l'observation des cycles économiques. Un effort important sera fait pour améliorer la mesure de la productivité, avec l'appui du projet Euklems.

La fourniture de statistiques destinées aux finalités administratives de l’Union européenne demeure d’une importance extrême. Celles-ci comprennent la mise à disposition des données RNB et TVA pour les calculs des ressources propres, des données macro-économiques requises pour étayer les politiques structurelles (en particulier les Parités de pouvoir d'achat), et des données requises pour calculer les rémunérations et les pensions des fonctionnaires de l'UE.

L’harmonisation et la comparabilité des données utilisées pour la surveillance budgétaire et fiscale seront suivies de très près dans le but de fournir aux décideurs les instruments statistiques de haute qualité et comparables qui sont nécessaires pour ne pas créer de distorsions dans les jugements sur la situation de chaque État membre.

Ces dernières années, la vitesse de développement de l'indice harmonisé des prix à la consommation (IPCH) s'est ralentie et l'amélioration de la qualité des IPCH doit être poursuivie plus vigoureusement (notamment concernant les logements occupés par leur propriétaire, l'ajustement pour tenir compte de la qualité et l'échantillonnage).

Une amélioration continue de la fraîcheur, de la couverture et de la diffusion des Principaux indicateurs économiques européens (PIEE) est nécessaire. En ce qui concerne les statistiques conjoncturelles (SC), des améliorations dans la couverture des services sont requises, en particulier concernant les prix de la production des services, la longueur des séries chronologiques et la fraîcheur des données.

En ce qui concerne les statistiques de la balance des paiements, les défis du moment incluent la mise à disposition d'un input approprié pour les comptes nationaux et l'assurance du maintien de la qualité des données sources dans les États membres où les seuils de déclaration bancaire ont été relevés.

Principales initiatives 2008-2012

· Participation active à la révision des normes internationales pour les comptes nationaux (SCN93) et les statistiques de la balance des paiements (MBP5).

· Révision du Système européen de comptes (SEC95).

· Mise en œuvre de la nomenclature NACE rév. 2 dans les statistiques des comptes nationaux, de la balance des paiements et dans les statistiques conjoncturelles; mise en œuvre d'autres législations importantes.

· Mise en place d'un Système européen de statistiques des prix à la consommation axé sur la simplification des IPCH et la consolidation du cadre juridique des IPCH et assurance de la crédibilité des IPCH par une politique de communication et une stratégie de conformité plus efficaces.

TITRE VIII

Emploi

Cadre juridique

Les travaux concernant les statistiques de l'emploi dans l'UE seront axés sur la stratégie renouvelée de Lisbonne désormais recentrée sur la croissance et l’emploi en Europe, les objectifs et les exercices d’étalonnage établis dans le cadre de la stratégie européenne pour l’emploi et l’Union économique et monétaire, qui exigent une série complète de statistiques infra-annuelles en vue de décrire l’évolution du marché du travail dans la zone euro et dans l’Union européenne.

Situation actuelle

Les statistiques sur le marché du travail sont régies par un solide cadre juridique pour assurer une transmission régulière de données pour l'estimation de l'emploi, du chômage et des coûts salariaux. Néanmoins, de nouveaux domaines politiques exigeront l’extension de la législation statistique à d’autres domaines: i) statistiques sur les vacances d’emploi évaluées sous l’angle de la demande du marché du travail et complétant les statistiques sur l’emploi et le chômage, ii) situation des migrants sur le marché du travail afin de promouvoir une meilleure intégration de cette population et iii) passage de l’école à la vie active en soulignant les politiques adéquates assurant l’entrée harmonieuse des jeunes sur le marché du travail. D'autres domaines tels que la qualité du travail et de l'emploi dans un contexte de main d'œuvre vieillissante, l'adaptabilité des salariés et des entreprises ainsi que les besoins du marché du travail dans la société de l'information resteront au centre de l'attention pour le développement des statistiques.

L'amélioration de l'enquête communautaire sur les forces de travail (EFT) ces dernières années fait de cette enquête et de ses modules annuels la principale source pour produire des données comparables concernant le marché du travail. L'EFT est une enquête basée sur les ménages, dont les résultats doivent être complétés par des données basées sur les entreprises, notamment des statistiques structurelles et conjoncturelles sur les rémunérations et le coût de la main d'œuvre. D'autres travaux d'amélioration de la qualité restent cependant à accomplir dans le domaine des statistiques du marché du travail, notamment l'obtention d'une meilleure cohérence avec les données de l'emploi des comptes nationaux et d'autres enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles et l'introduction de plans d'échantillonnage européens et d'estimations flash pour améliorer l'actualité des indicateurs diffusés. Des efforts doivent également être faits pour analyser en profondeur les sources de données existantes, pour garantir des procédures de diffusion plus souples des données individuelles anonymisées à la communauté scientifique et pour introduire une classification révisée des professions (CITP) en 2011, afin de mieux refléter la structure des emplois et permettre des comparaisons internationales améliorées.

Principales initiatives 2008-2012

· Définition et mise en œuvre du module ad hoc 2008 de l’EFT sur la situation des migrants et de leurs descendants directs sur le marché du travail, du module ad hoc 2009 de l’EFT sur l’entrée des jeunes sur le marché du travail et le programme de modules ad hoc 2010-2012 de l’EFT.

· Extension de la couverture des enquêtes structurelles sur les rémunérations et le coût de la main d'œuvre à l'ensemble de l'économie et mise en œuvre des enquêtes 2008 sur le coût de la main d'œuvre et de l'enquête 2010 sur la structure des rémunérations.

· Introduction dans les statistiques conjoncturelles sur le marché du travail de plans d’échantillonnage européens basés sur une utilisation plus large des données existantes, permettant la production en temps utile d’agrégats trimestriels et mensuels sur l’emploi et le chômage pour la zone euro.

· Suivi par les statistiques du travail des besoins en main-d’œuvre et en qualifications de la société de l’information.

· Mise en œuvre complète du règlement du Conseil relatif aux statistiques sur les emplois vacants.

TITRE IX

Politique commerciale commune

Cadre juridique

L’article 133 du traité prévoit que la Commission est compétente pour conduire les négociations sur les accords commerciaux avec les pays tiers, y compris les accords commerciaux sur les services. Les actes juridiques régissant les domaines statistiques pertinents sont les suivants: règlement 1172/95 du Conseil relatif aux statistiques des échanges de biens de la Communauté et de ses États membres avec les pays tiers; règlement 184/2005 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers; proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la structure et l'activité des filiales étrangères (COM (2005) 88 final).

Situation actuelle

La demande de données ne cesse de croître à mesure que de nouveaux concurrents et partenaires commerciaux (par exemple, Chine, Inde, Brésil et Amérique latine) émergent sur la scène mondiale, de même qu’à la suite des changements structurels intervenus en ce qui concerne les échanges de biens et de services. De plus, la collecte, l’analyse et l’harmonisation de haute qualité de données en provenance des pays candidats et des principaux pays partenaires de l’Union européenne restent au premier rang des priorités.

Parallèlement, des efforts seront déployés afin de faire en sorte que les données sur les échanges transfrontaliers de services, les investissements directs étrangers et le commerce des filiales étrangères respectent les normes de qualité. À cet effet, la mise en œuvre du règlement sur les statistiques de la balance des paiements et l’adoption du règlement sur le commerce des filiales étrangères (FATS) revêtent une importance cruciale.

Principales initiatives 2008-2012

· Mettre en œuvre la nouvelle législation Extrastat ayant pour principal objectif de mettre à disposition des informations douanières additionnelles et des statistiques complémentaires par l’utilisation de répertoires des opérateurs commerciaux.

· Assurer l'application et l'actualisation de la législation essentielle (balance des paiements, commerce international des services, investissement direct étranger et filiales étrangères).

· Mettre en œuvre les nouvelles normes méthodologiques internationales du FMI dans l’établissement des statistiques de la balance des paiements par l’Union européenne.

· Mettre en œuvre dans l'UE le Manuel sur les statistiques des échanges internationaux de services et sa version révisée.

TITRE X

Coopération douanière

Aucun programme statistique direct n’est nécessaire. Les informations statistiques pour ce titre sont déduites, au besoin, des données et indicateurs établis pour d’autres titres du programme.

TITRE XI

Politique sociale, éducation, formation professionnelle et jeunesse

Cadre juridique

Les statistiques de ce domaine seront régies par la méthode ouverte de coordination (MOC) dans les domaines de l'exclusion sociale, des pensions, des soins de santé et des soins de longue durée; la stratégie de développement durable; les articles 143 (rapport sur la situation sociale) et 13 (non-discrimination) du traité CE; la stratégie pour la santé et la sécurité au travail; la résolution du Conseil de 2003 concernant la promotion de l'emploi et de l'intégration sociale des personnes handicapées et la communication de la Commission sur l'égalité des chances des personnes handicapées.

La stratégie de la CEE-NU pour la sensibilisation au développement durable implique également l'élaboration de données.

Situation actuelle

Le système de statistiques sur les conditions de vie et la protection sociale repose sur deux piliers principaux: SESPROS (système européen de statistiques intégrées de la protection sociale) et EU-SILC (statistiques sur les revenus et les conditions de vie). Ces deux piliers sous-tendent les indicateurs de Laeken et des pensions de la MOC. Des progrès doivent encore être faits pour développer des indicateurs sur la pauvreté régionale et sur la pauvreté des enfants.

Les données sur l'apprentissage tout au long de la vie couvrent des informations sur l'apprentissage formel, non-formel et informel dans le cadre de systèmes d'enseignement et de formation ou de l'auto-apprentissage. Sur la base de statistiques de l'éducation établies, de nouvelles données ont été élaborées concernant la formation professionnelle en entreprise (mesure de l'engagement des entreprises et contributions à la formation professionnelle des salariés) ou sur l'éducation des adultes. Des données sur la jeunesse sont disponibles à partir d'enquêtes existantes et celles-ci seront pleinement exploitées avant que des efforts soient faits pour mieux intégrer les dimensions de la jeunesse dans les enquêtes existantes.

Pour ce qui concerne la santé et la sécurité au travail, la collecte et l'analyse des données se concentreront sur les causes, les circonstances et les coûts des accidents de travail, sur les maladies professionnelles et les problèmes de santé liés au travail, ainsi que sur les facteurs qui peuvent affecter la santé des travailleurs. La collecte régulière de statistiques, en particulier les modules d'enquête harmonisés sur l'invalidité, sera développée et mise en œuvre. Les statistiques seront encore améliorées pour soutenir les stratégies nationales concernant le développement de soins de santé et de longue durée durables, accessibles et de haute qualité.

Des travaux préparatoires pour le développement d'une méthodologie commune pour les statistiques relatives à l'étendue et à l'impact de la discrimination ont été amorcés.

Le principal objectif des statistiques démographiques sera de fournir l'ensemble de données complet et les analyses nécessaires pour évaluer les implications de l'évolution démographique en Europe. Il sera atteint en améliorant les méthodes et le contenu des collections de données démographiques, en mettant en œuvre la législation pour l'exercice 2011 de recensements de la population et des logements et par la production régulière de projections démographiques à long terme.

Principales initiatives 2008-2012

· Développer un ensemble limité de variables de base et du nouvel instrument du système européen de modules d'enquête statistique sociale (E4SM).

· Consolider le projet EU-SILC, développer la diffusion longitudinale et opérationnaliser complètement le concept de revenu brut.

· Développer des indicateurs sur la pauvreté régionale (en utilisant des techniques d'estimation pour petites zones) et sur la pauvreté des enfants.

· Développer des règlements d'application concernant SESPROS pour améliorer la couverture, la comparabilité et la fraîcheur des données.

· Améliorer le cadre existant des statistiques sur l'apprentissage tout au long de la vie en termes de qualité (comprenant la couverture, la fraîcheur, la comparabilité et la pertinence) et de performance, y compris le comblement des carences en données (par exemple, concernant l'efficacité, la mobilité, la qualité des enseignants et des formateurs, la qualité de l'éducation, l'EFT, le milieu social des étudiants du supérieur) et l'accès à l'information au niveau des établissements d'enseignement.

· Consolider les statistiques sur la jeunesse successivement en utilisant des sources existantes et, lorsque cela est nécessaire, en les intégrant mieux dans les enquêtes existantes.

· Ventiler par sexe l’ensemble des données sociales collectées sur les individus au niveau de l’Union européenne et définir un ensemble central d’indicateurs sur l’égalité hommes-femmes.

· Développer et mettre en œuvre une méthodologie commune pour obtenir ou pour améliorer les données statistiques existantes concernant l'étendue et l'impact de la discrimination.

TITRE XII

Culture

La production de statistiques culturelles est limitée à ce stade. Il n'existe donc pas de cadre détaillé et cohérent, ni de législation distincte concernant les statistiques culturelles.

Si de nouveaux besoins politiques émergent, les statistiques culturelles pourraient devoir être consolidées et donner lieu à la production durable de données régulières (sur la base de différentes sources de données). En outre, des travaux méthodologiques assez détaillés sont nécessaires, par exemple pour mieux mesurer l'impact social de la culture et le rôle du secteur culturel dans une économie basée sur le savoir.

TITRE XIII

Santé publique

Cadre juridique

Directive 89/391 du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail; décision 1786/2002 du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d’action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2006); proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la santé publique et la santé et la sécurité au travail.

Situation actuelle

Le système d'information sur la santé, établi au titre de précédents programmes d'action communautaire en matière de santé, sera encore développé par des actions sur les connaissances et l'information sur la santé, dans le cadre du prochain programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique 2007-2013. En partenariat étroit avec les États membres, les pays candidats et les pays de l'EEE/AELE à travers le système statistique européen (SSE), Eurostat développera encore l'élément statistique de ce système, en particulier pour les indicateurs de santé de la Communauté européenne (ISCE).

Des données statistiques sur la santé publique sont également requises afin de répondre aux besoins résultant des indicateurs de développement durable, des indicateurs structurels, des indicateurs contextuels sur les handicaps et des indicateurs élaborés sur la base de la méthode ouverte de coordination à l’appui des stratégies nationales pour le développement de soins de santé et de soins de longue durée de qualité, accessibles et durables.

En concertation avec les activités menées au titre du programme communautaire de santé publique, avec les agences européennes concernées et les organisations internationales compétentes dans le domaine des statistiques de la santé publique (OMS, OCDE et CEE-NU), l'accent est mis sur le développement plus poussé et la mise en œuvre de la méthodologie, en particulier dans les domaines de l'état de santé (comprenant l'invalidité et la morbidité), des déterminants de la santé (notamment le style de vie et les facteurs environnementaux), des soins de santé (y compris les dépenses de santé) et des causes de décès.

Principales initiatives 2008-2012

· Si possible, adopter des règlements de la Commission pour appliquer le règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique, et de la santé et de la sécurité au travail.

· Renforcer l’infrastructure du système de base des statistiques de santé publique en prêtant une attention particulière à l’examen, à la consolidation et à la mise en œuvre des méthodologies pertinentes, comme le Questionnaire européen sanitaire ciblé (ECHIS) et le Système de comptes sur la santé (SCS).

· Améliorer la disponibilité, la comparabilité, l’actualité et la pertinence politique des statistiques de santé publique – y compris les statistiques sur les handicaps et les soins de santé – en accordant une attention particulière au développement de la méthodologie et en tenant compte des contextes différents dans chaque pays.

TITRE XIV

Protection des consommateurs

Cadre juridique

Ces dernières années, la politique des consommateurs s’est vue accorder une importance beaucoup plus grande (article 153 du traité). Les travaux d'Eurostat s'appuieront sur les stratégie pour la santé et la protection des consommateurs et sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil créant le programme communautaire pour la santé et la protection des consommateurs 2007-2013 adopté par la Commission en avril 2005.

Le vaste domaine de la «protection des consommateurs» est divisé en deux domaines principaux: «consommation» et «sécurité alimentaire».

Situation actuelle

En ce qui concerne les questions de consommation, Eurostat produit, sur une base annuelle, une publication panorama intitulée «Les consommateurs en Europe: faits et chiffres» et a mis en place une task force inter-services sur les statistiques des prix de détail.

La sécurité alimentaire est un thème important dans le contexte de la politique de protection des consommateurs et l'Union européenne a développé un large éventail d'actions législatives et autres destinées à garantir des systèmes de contrôle efficaces sur l'ensemble de la chaîne, y compris des normes légalement établies pour l'environnement et le bien-être des animaux.

Les efforts déployés par Eurostat dans le domaine de la sécurité alimentaire visent à fournir une assistance méthodologique et des données statistiques intéressant non seulement les décideurs mais également les parties prenantes privées et le public en général.

Principales initiatives 2008-2012 (affaires de consommation)

· Développer des statistiques officielles «rigides» (par exemple prix de détail, dépenses consommation transfrontalières, du producteur au consommateur, etc.) et une assistance méthodologique pour les statistiques souples élaborées par d'autres organismes publics/privés.

· Préparer un plan d'action suivant les conclusions de la task force inter-services sur les statistiques des prix de détail.

· Lancer une étude détaillée concernant un éventuel module sur les questions de protection des consommateurs à inclure dans le nouvel instrument (E4SM) actuellement développé par Eurostat.

Principales initiatives 2008-2012 (sécurité alimentaire)

· Poursuivre le développement des statistiques pertinentes pour la surveillance de la sécurité alimentaire.

· Améliorer la disponibilité et la qualité des statistiques sur les produits labellisés (produits biologiques, produits à base d’organismes génétiquement modifiés, etc.).

TITRE XV

Réseaux transeuropéens

Aucun programme statistique direct n’est nécessaire. Les informations statistiques pour ce titre sont déduites, au besoin, des données et indicateurs établis pour d’autres titres du programme.

Titre XVI

Industrie

Statistiques des entreprises

Cadre juridique

Les statistiques sur les entreprises européennes sont nécessaires pour appuyer l’analyse de la compétitivité, de la productivité et de la croissance et forment les informations indispensables pour suivre les progrès réalisés dans le domaine des objectifs renouvelés de Lisbonne.

Règlement (CE) n° 58/97 du Conseil concernant les statistiques structurelles des entreprises (et amendements); règlement (CE) n° 48/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à la production de statistiques communautaires annuelles de l'industrie sidérurgique pour les années de référence 2003-2009; règlement (CEE) n° 3924/91 du Conseil relatif à l'établissement d'une enquête communautaire sur la production industrielle; proposition de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil sur les registres d'entreprises; proposition de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la structure et l'activité des filiales étrangères (FATS); règlement 1450/2004 de la Commission concernant la production et le développement de statistiques communautaires de l'innovation.

Situation actuelle

Les statistiques structurelles sur les entreprises sont utilisées pour analyser en détail le secteur européen des entreprises. Les principales préoccupations des utilisateurs sont la fraîcheur insuffisante des données et l'adaptation lente aux besoins politiques nouveaux et émergents, par exemple, l'insuffisance des informations sur le secteur des services, l'entreprenariat, la mondialisation et la transition vers des modes de production durables. Pour certains secteurs manufacturiers, les statistiques de la production sont un complément essentiel pour la compréhension de la performance du secteur.

Les statistiques communautaires de l'innovation sont le principal outil pour mesurer l'innovation en Europe. Ces statistiques sont produites à une fréquence bisannuelle depuis 2004. De plus en plus, l'accès aux micro-données est accordé aux données CIS.

Les statistiques sur les filiales étrangères (FATS) sont développées et le nouveau règlement fournira un ensemble de variables de base pour mesurer la mondialisation. Le registre européen des entreprises multinationales (EuroGroups), tel que prévu par le nouveau règlement sur les registres d'entreprises est en phase pilote.

Principales initiatives 2008-2012

· Assurer la mise en œuvre complète de la législation essentielle (refonte du règlement SSE, règlement FATS, registre EuroGroups). Réaliser et évaluer entièrement les études pilotes prévues dans la législation.

· En ce qui concerne les statistiques communautaires sur l'innovation, mettre intégralement en œuvre le Manuel d'Oslo 2005 pour l'ECI 2008. L'ECI 2010 et les enquêtes communautaires sur l'innovation suivantes amélioreront également la qualité des données et l'accès aux données.

· Développer de nouvelles statistiques pour mieux comprendre la mondialisation de l’économie.

· S'attaquer aux préoccupations des utilisateurs concernant la fraîcheur et l'inertie dans la réponse aux nouveaux besoins et expérimenter des moyens nouveaux et flexibles de collecter les données, par des enquêtes ad hoc et l'échantillonnage à l'échelle européenne.

· Tout en protégeant le droit des entreprises à conserver leurs données confidentielles, développer des moyens de diffuser les agrégats européens au niveau d'activité le plus détaillé possible.

· Mettre intég