PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 2 AU BUDGET GÉNÉRAL 2014 ÉTAT DES RECETTES PAR SECTION ÉTAT DES DÉPENSES PAR SECTION Section III – Commission /* COM/2014/0234 final */





PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 2 AU BUDGET GÉNÉRAL 2014 ÉTAT DES RECETTES PAR SECTION ÉTAT DES DÉPENSES PAR SECTION Section III – Commission Vu: – le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis, – le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union[1], et notamment son article 41, – le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, adopté le 20 novembre 2013[2], – le projet de budget rectificatif n° 1/2014[3], adopté le 11 février 2014, la Commission européenne présente ci-après à l'autorité budgétaire le projet de budget rectificatif n° 2 au budget 2014. MODIFICATIONS À L’ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION Les modifications apportées à l’état des recettes et des dépenses par section sont disponibles sur EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/budget/www/index-fr.htm). Une version en anglais de ces modifications est jointe à titre indicatif en annexe budgétaire. EXPOSÉ DES MOTIFS Le présent projet de budget rectificatif (PBR) n° 2/2014 vise à budgétiser l'excédent résultant de l'exécution de l'exercice budgétaire 2013. Comme le prévoit le règlement financier applicable au budget général de l’Union[4], en son article 18, paragraphe 3, ledit excédent constitue le seul objet du présent PBR, qu'il convient de présenter dans les quinze jours suivant la présentation des comptes provisoires, qui a eu lieu fin mars 2014. 1. L'exécution de l'exercice 2013 présente un excédent de 1 005 406 925,37 EUR [si l'on exclut les contributions de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et de l'Espace économique européen (EEE)], qui est donc inscrit en recette dans le budget 2014. L'enregistrement de l'excédent peut être analysé de la manière suivante: 2013 || AELE-EEE || Union européenne || Total Recettes de l'exercice || 293 208 636,00 || 149 210 450 357,56 || 149 503 658 993,56 Paiements sur crédits de l'exercice || -293 010 664,09 || -147 273 877 214,59 || -147 566 887 878,68 Crédits de paiement reportés à l'exercice N+1 || -4 220 213,94 || -1 325 132 086,83 || -1 329 352 300,77 Annulation de crédits inutilisés reportés de l'exercice N-1 || 465 452,28 || 33 282 462,39 || 33 747 914,67 Différence, pour les recettes affectées, entre le montant reporté des exercices N-1 à N et le montant reporté des exercices N à N+1 || || 402 838 997,98 || 402 838 997,98 Différences de change de l’exercice || || -42 155 591,14 || -42 155 591,14 Résultat de l'exécution du budget 2013 || -3 556 789,75 || 1 005 406 925,37 || 1 001 850 135,62 2. La budgétisation de l'excédent diminuera d'autant la contribution globale des États membres au financement du budget de l'UE. Cette diminution globale pour chaque État membre sera également influencée par la mise à jour des prévisions relatives aux ressources propres [ressources propres traditionnelles (RPT), taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et revenu national brut (RNB)], y compris celle du montant de la correction britannique, chiffres qui seront disponibles après la réunion de mai 2014 du comité consultatif des ressources propres (CCRP). 3. Le tableau ci-dessous présente une ventilation du résultat de l'UE pour 2013 en termes d'exécution budgétaire (recettes et dépenses, toutes institutions confondues): (en Mio EUR) Ventilation du résultat de l'exécution 2013 Sous-total exécution en recettes || 771 Exécution en recettes (différences entre recettes perçues et budgétisées), dont: || — || Titre 1 (ressources propres) || -226 — || Titre 3 (excédents, soldes et ajustements) || -360 — || Titre 7 (intérêts de retard et amendes) || 1 331 — || Autres titres || 26 Sous-total exécution en dépenses || 276 Exécution en dépenses, dont: || — || Sous-exécution de crédits autorisés dans le budget 2013: Commission || 107 — || Sous-exécution de crédits reportés de 2012: Commission || 54 — || Réserves non mobilisées en 2013 || 1 — || Sous-exécution de crédits autorisés dans le budget 2013 et de crédits reportés de 2012: rubrique 5 Administration (autres institutions) || 114 Sous-total différences de change || -42 Total exécution 2013 || 1 005 [1] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1. [2] JO L 51 du 20.2.2014, p. 1. [3] COM(2014) 78 final. [4] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.