N° C174/6 Journal officiel des Communautés européennes 2.7.87 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (Euratom) du Conseil fixant les niveaux maximaux admissibles de 
radioactivité pour les denrées alimentaires, les aliments pour bétail et l'eau potable en cas de 
niveaux anormaux de radioactivité ou d'accident nucléaire 
COM(87) 281 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 16 juin 1987.) 
(87/C 174/09) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté européenne de 
l'énergie atomique, et notamment son article 31, 
vu la proposition de la Commission élaborée après 
consultation d'un groupe d'experts nommés par le comité 
scientifique et technique, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 2 lettre b) du traité dispose que 
la Communauté doit établir des normes de sécurité 
uniformes pour la protection sanitaire de la population et 
des travailleurs et veiller à leur application, conformé­
ment aux modalités précisées au titre deuxième, chapitre 
III du traité; 
considérant que, le 2 février 1959, le Conseil a arrêté des 
directives (*) fixant des normes de base relatives à la 
protection sanitaire de la population et des travailleurs, 
qui ont été remplacées par la directive 80/836/ 
Euratom (2), modifiée par la directive 84/467/ 
Euratom (3), et que l'article 45 de ladite directive prescrit 
aux États membres de prévoir des niveaux d'intervention 
pour le cas où se produirait un accident; 
considérant que, à la suite de l'accident survenu à la 
centrale nucléaire de Tchernobyl le 26 avril 1986, des 
quantités considérables de matières radioactives ont été 
dispersées dans l'atmosphère, contaminant dans plusieurs 
États européens, des denrées alimentaires et des aliments 
pour bétail à des niveaux significatifs du point de vue 
sanitaire; 
considérant que la Communauté a adopté des mesures 
intérimaires, et notamment le règlement (CEE) n° 
1707/86 (4) du Conseil pour assurer que certains produits 
(») JO n° 11 du 20. 2. 1959, p. 221/59. 
O JO n° L 246 du 17. 9. 1980, p. 1. 
O JO n° L 265 du 5. 10. 1984, p. 4. 
(4) JO n° L 146 du 31. 5. 1986, p. 88. agricoles ne soient introduits dans la Communauté que 
selon des modalités communes sauvegardant la santé de 
la population tout en maintenant l'unité du marché et en 
prévenant les détournements de trafic; 
considérant qu'il s'avère nécessaire d'établir un système 
plus durable permettant à la Communauté, en cas d'acci­
dents nucléaires ou d'autres événements entraînant une 
contamination radioactive significative de denrées 
alimentaires, d'aliments pour bétail ou d'eau potable, de 
fixer des niveaux maximaux admissibles de contamina­
tion radioactive afin de protéger la population; 
considérant que la Commission sera informée d'un acci­
dent nucléaire ou de niveaux inhabituellement élevés de 
radioactivité, conformément à la décision du Conseil 
relative à un système communautaire d'échange rapide 
d'information en cas de niveaux anormaux de radioacti­
vité ou d'accident nucléaire ou en vertu de la convention 
du 26 septembre 1986 sur la notification rapide d'un 
accident nucléaire; 
considérant que, s'il y a lieu, la Commission arrêtera un 
règlement rendant applicables les niveaux maximaux 
admissibles préétablis; 
considérant que, sur la base des données actuellement 
disponibles en matière de protection contre les rayonne­
ments, des niveaux de référence dérivés peuvent être 
établis et servir de base pour la fixation de niveaux de 
radioactivité maximale admissible applicables immédiate­
ment au cas où se produirait un tel accident ou autre 
événement entraînant une contamination radioactive 
significative de denrées alimentaires, d'aliments pour 
bétail ou d'eau potable; 
considérant que ces niveaux maximaux admissibles ont 
été fixés à la suite d'un séminaire scientifique interna­
tional sur les niveaux d'intervention pour les denrées 
alimentaires suite à un accident nucléaire, organisé par la 
Commission du 27 au 30 avril 1987 à Luxembourg; 
considérant que ces niveaux tiennent compte des avis 
scientifiques les plus récents à l'échelle internationale 
tout en reflétant la nécessité de rassurer la population et 
2.7.87 Journal officiel des Communautés européennes N° C174/7 
d'éviter toute divergence dans les réglementations inter­
nationales; 
considérant toutefois qu'il est nécessaire, dans de tels 
cas, de tenir compte des conditions particulières et, par 
conséquent d'instaurer une procédure permettant l'adap­
tation rapide de ces niveaux maximaux admissibles 
préétablis, en fonction des circonstances de l'accident 
nucléaire ou de l'événement entraînant une contamina­
tion radioactive significative de denrées alimentaires, 
d'aliments pour bétail ou d'eau potable; 
considérant que l'adoption d'un règlement fixant des 
niveaux maximaux admissibles préserverait également 
l'unité du marché commun, préviendrait les détourne­
ments de trafic au sein de la Communauté et permettrait 
d'éviter toute interdiction ou restriction nationale au sens 
de l'article 36 du traité CEE; 
considérant que, pour faciliter l'adaptation des niveaux 
maximaux admissibles, des procédures devraient être 
instaurées pour permettre, d'une part, de consulter le 
groupe d'experts mentionné à l'article 31 du traité 
Euratom et, d'autre part, d'instaurer une coopération 
étroite entre les Etats membres de la Commission au sein 
d'un comité de gestion; 
considérant que le respect des niveaux maximaux admis­
sibles doit être l'objet de contrôles appropriés; 
considérant que, pour apporter aux mesures prévues par 
le présent règlement les compléments, précisions et adap­
tations qui pourraient se révéler nécessaires, il convient 
d'instaurer une procédure simplifiée, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Le présent règlement définit la procédure à suivre 
pour fixer les niveaux maximaux admissibles de contami­
nation radioactive de l'eau potable ainsi que des denrées 
alimentaires et des aliments pour bétail pouvant être 
commercialisés ou exportés après un accident nucléaire 
ou tout autre événement ayant entraîné une contamina­
tion radioactive significative des denrées alimentaires, 
d'aliments pour bétail ou d'eau potable. 
2. Au sens du présent règlement, les denrées alimen­
taires sont les produits convenant pour la consommation 
humaine, soit directement, soit après transformation, et 
les aliments pour bétail sont les produits qui ne convien­
nent que pour l'alimentation des animaux. 
Article 2 
1. En cas d'accident nucléaire ou de tout autre événeT 
ment notifié à la Commission en application de la procé­
dure visée par la décision / du Conseil n° .... 
(information rapide) ou au titre de la convention du 26 
septembre 1986 sur la notification rapide d'un accident nucléaire, la Commission, s'il y a lieu, adopte immédiate­
ment un règlement rendant applicables les niveaux maxi­
maux admissibles indiqués à l'annexe I. 
2. La validité de tout règlement au sens du para­
graphe 1 ne dépasse pas trois mois. 
Article 3 
1. Dès qu'elle a arrêté un règlement en application de 
l'article 2, la Commission consulte le groupe d'experts 
visé à l'article 31 du traité Euratom (appelé ci-après «le 
groupe d'experts» sur tout règlement ultérieur requis par 
les circonstances. 
2. La Commission, en sollicitant l'avis du groupe d'ex­
perts, peut fixer le délai dans lequel l'avis devra être 
donné. Aucun vote n'a lieu. Toutefois, chaque membre 
du groupe peut exiger que son opinion soit consignée au 
procès-verbal. 
Article 4 
1. Dans le délai d'un mois après son adoption, la 
Commission, s'il y a lieu, soumet à un comité ad hoc de 
la contamination radioactive des denrées alimentaires 
(dénommé ci-après «le comité») un projet de règlement 
remplaçant le règlement visé à l'article 2 paragraphe 1. 
Le comité se compose de représentants des États 
membres et est présidé par un représentant de la 
Commission. 
2. Lorsqu'elle soumet le projet de règlement visé au 
paragraphe 1, la Commission tient compte des normes de 
base fixées en application des article 30 et 31 du traité et 
elle applique en particulier le principe selon lequel toute 
exposition doit- être maintenue au niveau le plus bas qu'il 
est raisonnablement possible d'atteindre en égard aux 
facteurs économiques et sociaux. 
3. Le Comité émet son avis sur le projet dans un délai 
que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la 
question. Il se prononce à la majorité prévue à l'article 
118 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions 
que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la 
Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix 
des représentants des Etats membres sont affectées de la 
pondération définie audit article. Le président ne prend 
pas part au vote. 
4. La Commission arrête le règlement qui est immé­
diatement applicable. Toutefois, s'il n'est pas conforme à 
l'avis émis par le comité, ce règlement est aussitôt 
communiqué par la Commission au Conseil. Dans ce cas, 
la Commission peut différer l'application du règlement 
arrêté par elle de 15 jours au maximum à compter de 
cette communication. 
5. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut 
prendre une décision différente dans le délai de 15 jours. 
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Article 5 
La validité de tout règlement au sens de l'article 4 est 
limitée. Il peut être révisé à la demande d'un État 
membre ou à l'initiative de la Commission, conformé­
ment à la procédure prévue aux articles 3 et 4. 
Article 6 
1. Pour garantir que les niveaux maximaux admissibles 
indiqués à l'annexe I tiennent compte de toutes les 
nouvelles données scientifiques disponibles, la Commis­
sion consulte de temps en temps le groupe d'experts. 
2. À la demande d'un État membre ou de la Commis­
sion, les niveaux maximaux admissibles fixés à l'annexe I 
peuvent être révisés ou complétés suivant la procédure 
définie à l'article 31 du traité. 
Article 7 
1. Les denrées alimentaires ou les aliments pour bétail 
dont la contamination dépasse les niveaux maximaux 
admissibles fixés par un règlement arrêté conformément 
à l'article 2 ou 4 ne doivent pas être commercialisés ou 
exportés. Pour l'application du présent règlement, les 
denrées alimentaires et les aliments pour bétail importés 
de pays tiers sont considérés comme commercialisés s'ils font l'objet, sur le territoire douanier de la Communauté 
d'une procédure douanière autre que celle du transit 
douanier. 
2. Chaque État membre communique à la Commis­
sion toutes les informations relatives à l'application du 
présent règlement et lui signale notamment les cas où les 
niveaux maximaux admissibles n'ont pas été respectés. La 
Commission transmet ces informations aux autres États 
membres. 
Article 8 
Les modalités d'application du présent règlement, ainsi 
que les modifications apportées éventuellement à la liste 
des denrées alimentaires de moindre importance énumé-
rées à l'annexe II sont adoptées selon la procédure 
prévue à l'article 4. 
Article 9 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
ANNEXE I 
NIVEAUX MAXIMAUX ADMISSIBLES POUR LES DENRÉES ALIMENTAIRES, LES ALIMENTS 
POUR LE BÉTAIL ET L'EAU POTABLE 
(Bq/kg ou Bq/1 (*) 
Isotopes d'iode et de strontium, 
notamment 1-131 et Sr-90 
Isotopes de plutonium et d'élé­
ments transplutoniens à émission 
alpha, notamment Pu-239 et 
Am-241 
Tout autre nucléide à période ra­
dioactive supérieure à 10 jours, 
notamment Cs-134 et Gs-137 Produits 
laitiers (') 
500 
20 
1000 Autres denrées 
alimentaires à 
l'exception de celles 
de moindre 
importance (2) 
3 000 
80 
1250 Eau potable et 
liquides destinés à 
la consommation (3) 
400 
10 
800 Aliments 
pour bétail 
-0) 
2 500 
(') On considère comme produits laitiers le lait au sens des positions 04.01 et 04.02 du tarif douanier commun et les 
denrées alimentaires destinées à l'alimentation des nourrissons pendant les quatre à six premier mois, qui satisfont en 
eux-mêmes aux besoins alimentaires de ces catégories de personnes et sont présentés pour le vente au détail dans des 
emballages aisément reconnaissables et munis de l'étiquette «préparation alimentaire pour nourrissons». 
(2) Les denrées alimentaires de moindre importance sont celles énumérées à l'annexe II. Un niveau de contamination dix 
fois supérieur à celui indiqué dans cette colonne peut être toléré pour ces denrées. 
(3) Liquides destinés à l'alimentation au sens des chapitres 20 et 22 du tarif douanier commun. 
(4) Pas de valeurs d'application immédiate. 
2.7.87 Journal officiel des Communautés européennes N°C 174/9 
ANNEXE II 
DENRÉES ALIMENTAIRES DE MOINDRE IMPORTANCE 
Numéro du tarif 
douanier commun Désignation des marchandises 
07.01 
07.03 
Chapitre 9 Légumes et plantes potagères, à l'état frais ou réfrigéré: 
O. Câpres 
Légumes et plantes potagères présentés dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'au­
tres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, mais non spéciale­
ment préparés pour la consommation immédiate : 
B. Câpres 
Café, thé, maté et épices 
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NIVEAUX DE RÉFÉRENCE DÉRIVÉS SERVANT DE BASE AU CONTRÔLE DES DENRÉES 
ALIMENTAIRES APRÈS UN ACCIDENT NUCLÉAIRE 
RECOMMANDATION DU GROUPE D'EXPERTS INSTITUÉ AU TITRE DE L'ARTICLE 31 DU 
TRAITÉ EURATOM 
Introduction 
La recommandation antérieure du groupe d'experts, du 4 septembre 1986, a été réexaminée et révisée par 
le groupe, à la lumière du séminaire scientifique international de la Commission des Communautés euro­
péennes sur «les niveaux d'intervention pour denrées alimentaires après un accident nucléaire» qui s'est 
tenu à Luxembourg du 27 au 30 avril 1987; les recommandations révisées sont reprises ci-dessous. 
Politique de base 
Le contrôle radiologique des denrées alimentaires après un rejet accidentel de substances radioactives dans 
l'environnement soulève deux types très différents de problèmes. Le premier, le plus urgent, porte sur 
l'utilisation des aliments produits, et parfois consommés, dans la zone proche de l'accident. Les décisions 
doivent être prises dans un délai d'un ou deux jours après les rejets, de telle manière que la zone atteinte 
puisse être définie et que des fournitures de denrées alimentaires de remplacement puissent être prévues. Le 
deuxième type de problèmes concerne la répartition étirée à long terme des denrées alimentaires à partir de 
la zone locale des rejets ainsi qu'à partir de zones plus vastes et plus dispersées qui ne nécessitent pas un 
contrôle immédiat mais où l'on enregistre une contamination mesurable. Dans le contexte de la Commu­
nauté, l'accent doit être mis sur ce deuxième éventail de problèmes ainsi que sur les mouvements de denrées 
alimentaires entre les États membres et entre la Communauté et d'autres pays. 
Si l'on s'en rapporte à l'hypothèse traditionnelle et prudente selon laquelle toute dose de rayonnement 
atteignant l'homme entraîne un certain accroissement des risques de conséquences à long terme, la 
consommation de denrées alimentaires contaminées de n'importe quel niveau implique un certain risque. Il 
n'existe par conséquent aucune possibilité d'arrêter des décisions relatives au contrôle des denrées alimen­
taires en prenant exclusivement en considération les risques sanitaires. Bien que toute décision des autorités 
compétentes doive être fondée sur un équilibre entre l'ampleur de ces risques et des coûts financiers d'une 
part, et l'interruption de toute action protectrice sur le plan social d'autre part, il est capital de maintenir la 
confiance à l'égard du système global de radioprotection dans le cadre duquel le public est légitimement 
exposé aux rayonnements, en raison de l'éventail très diversifié des applications bénéfiques des radiations et 
substances radioactives. Cette confiance peut être renforcée si la réaction à un accident est considérée 
comme adéquate. 
Niveaux de référence (NR) 
Il ne convient pas de fixer des limites au traitement de situations de crise, étant donné qu'une situation de 
crise n'est que rarement, voire même jamais, susceptible de faire l'objet d'une limitation rigide. Par contre, 
il est très utile de fixer des niveaux de référence qui soient basés sur, et qui respectent, les principes des 
normes de sécurité de base en deçà desquels une action éventuelle est probablement inadéquate et au-delà 
desquels une intervention devrait avoir lieu ou, tout au moins, être sérieusement envisagée. Le niveau de 
référence doit être en rapport avec la gravité et la complexité de l'action d'intervention: des actions simples, 
impliquant peu de conséquences sociales, sont indiquées lorsque les niveaux de radioexposition sont faibles; 
par contre, des actions complexes nécessitent des niveaux élevés d'exposition pour être justifiées. Dans le 
cadre de ce rapport, le groupe d'experts a envisagé les actions nécessaires au contrôle de la distribution et 
de l'importation des denrées alimentaires dans la Communauté. Ce type d'action est complexe, ses implica­
tions sociales et économiques sont considérables et sa justification implique un niveau d'exposition signifi­
catif. 
En principe, les NR sélectionnés devraient être en rapport avec la dose «vie entière» susceptible d'être 
accumulée à partir de la consommation continue d'une seule denrée alimentaire. Ce n'est que dans ce cas 
que le bénéfice de la réduction de dose obtenue du fait du contrôle de cette denrée alimentaire peut être 
comparé aux coûts et inconvénients inhérents à l'action de contrôle. Aux niveaux de dose susceptibles 
d'être rencontrés et compte tenu de l'échelle d'intervention nécessaire, qui n'aura probablement pas pour 
effet de provoquer des pénuries alimentaires graves au niveau national ou au niveau communautaire, on 
agit correctement en traitant chaque denrée alimentaire indépendamment de toutes les autres. 
En pratique toutefois, très nombreuses sont les denrées alimentaires potentiellement concernées, ce qui 
implique qu'il soit souhaitable d'édicter des règles simples et compréhensibles lorsqu'il s'agit de décider 
d'une intervention. C'est la raison pour laquelle le groupe d'experts a choisi de recommander des niveaux 
de référence de dose pour les principaux constituants du régime alimentaire et de choisir les niveaux dérivés 
correspondants dans les denrées alimentaires en faisant preuve d'une certaine prudence, de telle manière 
qu'il soit peu probable que le niveau de dose de référence risque d'être dépassé, quelle que soit la combi­
naison probable de contamination dans diverses denrées alimentaires, mesurée à des moments différents 
2.7. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 174/11 
après un accident. Cette procédure est plus restrictive que celle qui est recommandée par la Commission 
internationale de protection contre les radiations mais moins restrictive que celle qui consiste à retenir 
comme base exclusive des décisions le régime alimentaire total. Le groupe a également décidé d'utiliser la 
dose «annuelle» comme base des niveaux de référence étant donné que la dose correspondant à la première 
année est plus importante que la dose accumulée au cours de chaque année ultérieure. 
Les recommandations s'appliquent à la situation découlant d'un accident, indépendamment de toute source 
d'exposition préexistante, y compris tout accident antérieur. Les niveaux de référence peuvent donc être 
identiques pour tous les accidents. Sur cette base, le groupe d'experts recommande de retenir deux niveaux 
de référence de dose, comme il est indiqué à la référence 1 : un niveau de référence inférieur en deçà 
duquel il est très probable que l'action ne soit guère justifiée pour des motifs de radioprotection et, d'autre 
part, un niveau de référence supérieur pour lequel l'action devrait, presque certainement, être tentée pour 
des motifs de radioprotection. 
Pour la première année consécutive à un accident, le groupe d'experts recommande d'adopter un NR 
inférieur de 5 mSv pour représenter l'équivalent engagé de dose effective correspondant à un âge de 70 ans 
et consécutif à la consommation de denrées alimentaires. Le NR supérieur devrait être de 50 mSv. Dans le 
cas spécial des isotopes de l'iode qui fixent pratiquement la totalité de leur dose sur la thyroïde, on recom­
mande de se baser sur un NR inférieur supplémentaire de 50 mSv pour la thyroïde, le NR supérieur 
correspondant devant être de 500 mSv (référence 2). Dans tous les cas, les chiffres se rapportent à la dose 
engagée résultant de l'ingestion de nourriture pendant toute l'année concernée. En ce qui concerne les 
années ultérieures, les niveaux de contamination seront moindres et l'on disposera du temps nécessaire pour 
organiser des moyens efficaces et économiques de contrôle, si ceci s'avérait nécessaire. 
Niveaux de référence dérivés (NRD) 
Le contrôle effectif des denrées alimentaires doit être fonction de la mesure ou de la concentration prévi­
sible des substances radioactives dans les aliments; ce contrôle ne peut être réalisé par estimation directe de 
la dose reçue par les consommateurs. Il importe, par conséquent, de déduire des valeurs concrètes de 
concentration à partir des NR de dose. Les valeurs utilisées dans le voisinage d'un accident en vue du 
contrôle de la situation au cours des premières semaines qui suivent un accident ont été appelées les 
niveaux de référence dérivés en cas de crise (NRDC). Pour le contrôle à long terme du commerce en 
denrées alimentaires on a utilisé, dans le cadre de ce rapport, l'expression «niveau de référence dérivé 
(NRD)». Il ne s'agit, en aucune façon, d'une limite. Toutefois, les problèmes découlant d'une interférence 
légitime dans les échanges internationaux peuvent nécessiter l'incorporation des niveaux de référence dans 
des règlements communautaires. Un premier examen des techniques d'optimisation de la protection, 
élaboré par un groupe de travail de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et présenté au cours du 
séminaire de Luxembourg, montre que les niveaux recommandés par le groupe d'experts «article 31» sont 
(oms) proches des niveaux atteints par le processus d'optimisation. Les niveaux recommandés se suffisent 
donc à eux-mêmes et aucune réduction supplémentaire ne s'impose. 
L'estimation des NRD dans les denrées alimentaires soulève des problèmes importants, étant donné que les 
modalités différentes selon lesquelles les nucléides respectifs atteignent la nourriture, combinées avec la 
variété des systèmes de distribution des denrées alimentaires respectives ainsi qu'avec les différences de 
régime alimentaire en fonction de l'âge et de la situation, engendrent des liens très complexes entre l'acti­
vité présente dans une seule denrée alimentaire et la dose totale que reçoit un individu du fait de la 
consommation de nourriture. Si l'on envisage de limiter la dose totale en provenance de toutes les denrées 
alimentaires, chaque denrée alimentaire devrait être affectée d'un NRD différent pour chaque nucléide et 
l'on devrait établir un calcul en chaque occasion et pour chaque localisation, en fonction du niveau d'acti­
vité contenu dans toute les denrées alimentaires concernées, pour tous les nucléides concernés. Cette 
approche est peut-être possible dans la zone immédiatement voisine d'un accident où la situation peut être 
étroitement définie, mais elle n'est pas réalisable en tant que base d'action au niveau communautaire. 
C'est la raison pour laquelle le groupe d'experts a élaboré des propositions relatives aux principaux consti­
tuants du régime alimentaire, pour trois catégories de radionucléides. Les valeurs sont reprises au tableau. 
Elles ont été établies sur la base de profils typiques de régimes alimentaires à l'intérieur de la Communauté. 
La contamination des denrées alimentaires après un accident variera en fonction du temps et de la localisa­
tion et il est irréaliste de supposer qu'une personne risque de consommer un aliment dont la totalité aurait 
été contaminée à concurrence du NRD pendant une année entière. Le groupe a supposé, par conséquent 
que, pour une année entière, la quantité absorbée n'excédera pas 10 % de la quantité qui résulte d'une 
consommation continue d'une denrée alimentaire accusant la valeur de radioactivité de crête, à un moment 
et à un endroit quelconque. Des données présentées au cours du séminaire de Luxembourg et des consulta­
tions élargies ont convaincu le groupe que la valeur de 10 % est adéquate et cette valeur a été incluse dans 
le calcul des niveaux de référence dérivés. 
N° C 174/12 Journal officiel des Communautés européennes 2.7. 87 
Toutefois, cette valeur n'est plus considérée comme suffisamment sûre en toutes circonstances pour couvrir 
l'accumulation des doses en provenance de tous les groupes de denrées alimentaires considérés. Pour 
prendre cette situation en compte, on a appliqué un facteur de réduction de 5 à chacune des valeurs 
calculées pour les denrées alimentaires individuelles constituant les groupes repris actuellement sous l'appel­
lation de «produits laitiers», les autres denrées alimentaires priricipales (comprenant les céréales, les fruits et 
légumes, la viande) et l'eau potable (y compris les boissons). En raison de la brièveté des durées de 
demi-vie des isotopes de l'iode concernés, il n'est pas nécessaire d'appliquer ce facteur d'additivité aux 
valeurs calculées pour ces nucléides. Les chiffres relatifs aux isotopes du strontium dans le groupe des 
nucléides «iode et strontium» comportent toutefois les facteurs de réduction adéquats. 
En ce qui concerne l'addition des contributions en provenance de différents radionucléides dans la chaîne 
alimentaire, on a pris en compte les aspects suivants: 
— on a évalué chaque groupe de nucléides en se basant sur l'idée que l'activité totale des nucléides dans le 
groupe est comparée à la valeur limitative retenue pour la plupart des nucléides radiotoxiques impor­
tants dans ce groupe, par rapport au groupe d'âge le plus limitatif, 
— les niveaux de référence pour les isotopes de l'iode sont basés sur la dose thyroïdienne; leur contribu­
tion à l'équivalent de dose effectif est, par conséquent, réduite, 
— il est peu probable que, à l'occasion d'un accident quelconque, les nucléides provenant de ces trois 
groupes soient présents simultanément en quantités importantes dans la chaîne alimentaire. 
Ces raisons ont incité le groupe à conclure que l'on a suffisamment tenu compte de l'additivité résultant de 
la contribution de radionucléides différents, à la fois à l'intérieur des groupes de nucléides et entre ces 
groupes. 
On a, par conséquent, fixé les valeurs reprises au tableau en partant du principe que chaque groupe de 
denrées alimentaires et chaque groupe de radionucléides peuvent être pratiquement traités distinctement de 
tous les autres; on a déjà tenu compte, comme il se devait, de l'existence de plusieurs denrées alimentaires 
contaminées ou de nucléides contenus dans plus d'un seul groupe. 
Les niveaux s'appliquent aux denrées alimentaires prêtes à la consommation. En fait, des contrôles sont 
susceptibles d'être effectués à un stade plus précoce, par exemple en cours de traitement et de commerciali­
sation du produit de base. Il n'a pas été tenu compte de la réduction d'activité résultant du traitement et de 
la préparation des aliments. 
TABLEAU 
NIVEAUX DE RÉFÉRENCE DÉRIVÉS (') EN TANT QUE BASE DU CONTRÔLE DES DENRÉES 
ALIMENTAIRES APRÈS UN ACCIDENT 
(Bq/kg) 
Isotopes de l'iode et strontium (2) 
En particulier 1-131, Sr-90 
Produits laitiers (3) Autres denrées alimentaires principales (4) Eau potable 
500 3 000 400 
Isotopes du plutonium émettant des particules alpha et éléments transplutoniens (2) 
en particulier Pu-239, Am-241 
Produits laitiers (3) Autres denrées alimentaires principales (4) Eau potable 
20 80 10 
Tous autres nucléides dont la durée de demi-vie est supérieure à 10 jours (2) (s) 
en particulier Cs-132, Cs-137 
Produits laitiers (3) Autres denrées alimentaires principales (4) Eau potable 
4 000 5 000 800 
2.7.87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 174/13 
NOTES 
(') Ces niveaux de référence dérivés sont prévus pour des applications générales; ils sont basés sur le NR inférieur abordé 
dans le texte, à savoir un équivalent engagé de dose effective de 5 mSv pour une année et un équivalent engagé de 
dose thyroïdienne de 50 mSv pour une année. Les valeurs basées sur le NR supérieur seraient dix fois plus importantes. 
(2) À l'intérieur de chaque groupe de nucléides, les valeurs se rapportent à l'activité totale de tous les nucléides du groupe. 
Chaque groupe peut être traité comme un groupe totalement indépendant des autres groupes. 
(J) Les produits laitiers comprennent le lait frais et les boissons lactées reconstituées ou les aliments préparés à partir de 
lait déshydraté. Le fromage doit être considéré comme une des «autres principales denrées alimentaires». 
(4) En ce qui concerne les denrées alimentaires secondaires, par exemple celles dont la consommation annuelle est infé­
rieure à quelque 10 kg, des valeurs représentant dix fois celles des principales denrées alimentaires conviendront. On ne 
prévoit pas que des restrictions s'imposent en ce qui concerne des articles tels que les épices et les condiments. 
(5) Le carbone 14 et le tritium ne sont pas compris dans ce groupe en raison de leur faible contribution aux doses, quel 
que soit l'accident prévisible. 
Références 
1. Commission des Communautés européennes. Critères de radioprotection pour le contrôle des doses 
reçues par la population dans l'éventualité de rejets accidentels de matières radioactives. V/5290/82 EN. 
CCE, Luxembourg, 1982. 
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