P6_TA(2005)0077

Orientations pour la politique de soutien à la recherche de l'Union

Résolution du Parlement européen sur la science et la technologie — orientations pour la politique de soutien à la recherche de l'Union (2004/2150(INI))

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission "La science et la technologie, clés de l'avenir de l'Europe — Orientations pour la politique de soutien à la recherche de l'Union" (COM(2004)0353),

- vu les conclusions de la présidence sur la future politique européenne de soutien à la recherche, entérinées par une large majorité des délégations présentes au Conseil "Compétitivité" des 25 et 26 novembre 2004 [1],

- vu la décision no 1513/2002/CE du Parlement et du Conseil du 27 juin 2002 relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'espace européen de la recherche et à l'innovation (2002-2006) [2],

- vu le plan d'action de la Commission visant à accroître l'investissement dans la recherche (COM(2003)0226),

- vu sa résolution du 18 novembre 2003 "Investir dans la recherche: un plan d'action pour l'Europe" [3],

- vu sa résolution du 1er avril 2004 sur la Conférence internationale de Bonn pour les énergies renouvelables (Bonn, juin 2004) [4], dans laquelle il souligne la nécessité d'accroître le soutien à la recherche et au développement et à l'innovation dans le domaine des énergies renouvelables, ainsi que de diffuser et de promouvoir les résultats dans l'ensemble des secteurs de la société,

- vu les communications de la Commission relatives au rôle des femmes dans la science, au rôle des universités dans l'Europe de la connaissance, à la stratégie en faveur de la mobilité au sein de l'Espace européen de la recherche, à la carrière des chercheurs européens, à la recherche fondamentale, aux nanotechnologies, à la recherche sur la sécurité et à la dimension régionale de l'espace européen de la recherche (COM(1999)0076, COM(2003)0058, COM(2001)0331, COM(2003)0436, COM(2004)0009, COM(2004)0338, COM(2004)0590, COM(2001)0549),

- vu les communications de la Commission sur les perspectives financières de l'Union pour la période 2007-2013 (COM(2004)0101, COM(2004)0487),

- vu le rapport du groupe d'experts du Conseil européen de la recherche présidé par le M. Federico Mayor [5],

- vu le rapport du groupe de haut niveau présidé par le Professeur Ramon Marimon, intitulé "Évaluation de l'effectivité des nouveaux instruments du VIe programme-cadre" [6],

- vu le rapport du groupe de haut niveau présidé par M. Wim Kok, sur la stratégie de Lisbonne [7],

- vu le rapport d'évaluation sur cinq ans concernant la recherche et le développement technologique dans le domaine des technologies de la société de l'information, préparé par le panel présidé par le M. Jose Mariano Gago [8],

- vu la communication de la Commission sur les défis de la société de l'information européenne après 2005 (COM(2004)0757),

- vu le plan d'action en faveur des écotechnologies, qui reconnaît que "l'investissement dans la recherche, à l'aide de fonds privés et publics, est capital pour l'économie de l'UE, y compris pour les éco-industries" (COM(2004)0038),

- vu la communication de la Commission sur la part des sources d'énergie renouvelables dans l'Union, qui reconnaît qu'il faut "accélérer le soutien public aux activités de recherche, de développement technologique et de démonstration dans les sources d'énergie renouvelables en Europe" (COM(2004)0366),

- vu la proposition de directive et les deux propositions de recommandation de la Commission sur l'admission des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique dans la Communauté européenne (COM(2004)0178),

- vu le rapport sur les plates-formes technologiques, établi par un groupe inter-services de la Commission [9],

- vu les travaux préparatoires à l'élaboration d'une nouvelle version du plan d'action en faveur de l'innovation et les consultations en cours sur un programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation,

- vu l'article 45 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0046/2005),

A. considérant que les progrès réalisés dans la mise en place d'un Espace européen de la recherche (EER) constituent une première étape dans la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne, avec notamment le sixième programme-cadre ainsi que d'autres initiatives dans le domaine de la politique de recherche et développement technologique (RDT), ce qui a créé une nouvelle dynamique pour la recherche et défini de nouveaux instruments visant à établir l'EER,

B. considérant que la Commission a pris les mesures adéquates en accordant une place de premier plan à la recherche et à l'innovation dans ses propositions pour les nouvelles perspectives financières de l'Union, ainsi qu'en proposant de doubler le budget du septième programme-cadre; considérant que certains États membres, qui sont des contributeurs nets, ont fait part de leur souhait de ramener le budget des Communautés à 1 % maximum du produit intérieur brut de l'Union et que les perspectives financières 2007-2013 doivent être cohérentes avec la proposition de la Commission de doublement du budget du septième programme-cadre,

C. considérant que le rapport Kok a indiqué qu'il fallait "rendre l'Europe plus attrayante pour les chercheurs et les scientifiques" et "faire de la recherche-développement une priorité de premier plan" parmi les domaines politiques requérant une action d'urgence et que cela constituait une condition essentielle de la réalisation des objectifs de Lisbonne, et a, par ailleurs, souligné la nécessité d'adopter une approche holistique afin de garantir le développement et la diffusion des technologies de l'information et de la communication,

D. considérant que le rapport Marimon, tout en avalisant les instruments du sixième programme-cadre, et en soulignant la nécessité d'une continuité dans la planification des programmes de recherche, propose une série de mesures correctives,

E. considérant que le rapport spécial no 1/2004 de la Cour des comptes relatif à la gestion des actions indirectes de RDT relevant du cinquième programme-cadre a souligné que les règles relatives à la participation de la Communauté aux programmes-cadres européens de RDT présentent une complexité excessive, ce qui a donné lieu à d'importantes difficultés, notamment pour les petites organisations aux structures administratives moins développées,

F. considérant que la recherche fondamentale joue un rôle décisif pour la réussite de l'innovation et pour la compétitivité durable de l'Union et considérant le long débat qui a eu lieu, au niveau européen, au cours des deux années passées au sujet de la nécessité de créer une structure (Conseil européen de la recherche) visant à soutenir, au niveau européen, une recherche fondamentale portant sur toutes les disciplines scientifiques et bénéficiant de l'autonomie scientifique,

G. considérant que, d'après les estimations, ce sont 700000 nouveaux chercheurs bénéficiant d'une formation adaptée dont l'Union a besoin d'ici 2010, si l'on veut atteindre l'objectif de 3 % du produit intérieur brut investis dans la RDT, et que, dans l'encouragement des chercheurs, le programme Marie Curie, qui est un succès, a un rôle particulièrement important à jouer,

H. considérant que les réseaux de communications électroniques à grande vitesse et à forte capacité et les autres outils et infrastructures dans les technologies de l'information et de la communication modifient la manière dont les chercheurs communiquent, coopèrent et innovent et qu'il est donc nécessaire d'octroyer un financement communautaire permanent et adéquat aux infrastructures du réseau de recherche dans le cadre du projet GEANT,

I. considérant qu'il est nécessaire d'améliorer les conditions-cadres auxquelles la recherche privée est soumise, étant donné que deux tiers des investissements dans la recherche qui seraient nécessaires pour atteindre l'objectif de 3 % devraient provenir du secteur des entreprises,

J. considérant qu'il est nécessaire de susciter un enthousiasme nouveau pour la science parmi les jeunes et de promouvoir les carrières scientifiques, notamment en accordant une attention particulière à la promotion de celles-ci auprès des femmes,

K. considérant que la mobilité des chercheurs au sein de l'Union est, au même titre que la mobilité réciproque entre l'Union et les pays tiers, les centres de recherche publics et privés, les universités et les entreprises ainsi qu'entre différents secteurs d'activité, est un élément essentiel pour la création de nouvelles connaissances et l'innovation,

L. considérant que les petites entreprises et les micro-entreprises de basse et moyenne technologie, y compris dans des activités traditionnelles, recèlent un potentiel considérable et insuffisamment exploité d'innovation, de transfert de technologie et de recherche-développement; qu'il convient de l'encourager conformément à l'esprit et aux orientations de la Charte européenne des petites entreprises,

M. considérant que l'effort visant à établir de meilleures connexions entre les mondes de la recherche et de l'entreprise, et particulièrement des PME, devrait être poursuivi; considérant qu'un débat approfondi est en cours au sujet de la mise en chantier d'initiatives européennes en matière de technologies et que la mise en œuvre du brevet communautaire est une condition préalable à la mise en place d'une politique européenne fructueuse en matière de recherche,

N. considérant qu'il convient de s'efforcer de soutenir une politique plus efficace en matière de recherche et d'innovation en prenant en considération des mesures d'accompagnement telles que la réalisation du marché intérieur et la mise en place d'un régime de propriété intellectuelle qui tente de trouver le juste milieu entre protection et concurrence, offre un meilleur accès aux PME et favorise l'investissement du secteur privé et du secteur public dans les nouvelles technologies et les nouveaux contenus,

O. considérant que le problème de compétitivité de l'économie européenne tient notamment à l'existence de ce qui est qualifié de paradoxe du fait que des connaissances scientifiques sont générées (en suffisance dans l'Union), mais que l'on échoue cependant à transformer ces connaissances en innovation et surtout en production; considérant que la participation des entreprises à la définition des priorités en ce qui concerne l'octroi des moyens financiers peut contribuer à remédier à cette situation et qu'il convient dès lors de s'efforcer de favoriser la participation des entreprises au septième programme-cadre et d'améliorer la position des PME dans ce dernier,

P. considérant qu'afin de mettre un terme à la marginalisation actuelle des PME, il serait souhaitable d'explorer le potentiel de nouvelles méthodes conçues spécialement pour ces dernières en vue de soutenir leur rôle dans l'innovation, notamment grâce à:

- la simplification des règles de financement et de gestion, avec notamment de petites actions dans lesquelles "le financement vient d'abord, l'évaluation est effectuée à la fin",

- l'octroi d'un soutien à des faisceaux thématiques régionaux et aux réseaux qu'ils forment au niveau européen, en veillant bien à ce que la majeure partie du financement octroyé soit réservée aux PME novatrices (ce qui limite la part octroyée aux faisceaux/réseaux d'organisations)

Q. considérant que l'amélioration de la coordination entre le budget consacré à la recherche, les fonds structurels et toutes les autres sources de financement public et privé devrait se poursuivre, tant au niveau de l'Union qu'aux niveaux national et régional.

L'Europe mérite mieux

1. souligne les nouvelles compétences que le traité établissant une Constitution pour l'Europe (articles III-248 à III-255) confère à l'Union dans le domaine de la recherche, notamment en vue de faire aboutir l'EER; invite la Commission à agir conformément à ce nouveau cadre légal;

2. souligne que la recherche et la connaissance jouissent d'un grand prestige au sein de l'Union, mais que les instituts de recherche et les entreprises en Europe ne réussissent pas suffisamment à tirer parti des bonnes idées afin de les transformer en initiatives rentables qui contribuent à la création d'emplois; qu'une amélioration peut-être apportée à cette situation en adaptant l'agenda de la recherche afin de tenir compte des questions sociales et de la nécessité de l'innovation technologique;

3. approuve les grandes orientations pour la future politique de l'Union en matière de recherche présentées dans la communication de la Commission; insiste sur le fait que l'EER ne sera possible que si un part plus grande des financements accordés à la recherche est allouée par l'Union avec l'objectif d'une meilleure coordination entre les politiques de recherche européenne, nationale et régionale, tant sur le plan de leur contenu que de leur financement et si ce financement est octroyé en complément de la politique de recherche menée au sein des États membres et dans le cadre de la coopération entre ceux-ci; attend de la Commission et des États membres qu'ils tirent pleinement parti de la mise en évidence par le rapport Kok du rôle de la recherche dans la réalisation des objectifs de Lisbonne en donnant au septième programme-cadre l'impulsion politique nécessaire et en le dotant de moyens financiers suffisants;

4. demande que tous les États membres et les institutions de l'Union fassent preuve, dans la mise en place de l'EER, de la même détermination que celle manifestée lors de la réalisation du marché unique et de l'union monétaire; considère que le septième programme-cadre pour la recherche doit être plus qu'un énième programme-cadre et qu'il doit être abondamment rénové et enrichi afin d'aider à atteindre les objectifs de Lisbonne;

5. croit fermement que la volonté de rendre l'Europe plus compétitive implique des moyens financiers accrus pour la recherche et l'innovation, compte tenu des compétences nouvelles de l'Union dans le domaine de la recherche, du passage à une Europe à vingt-cinq, qui sera prochainement ouverte à de nouveaux États membres; demande, dès lors, que la part représentée par le budget du programme-cadre dans le produit intérieur brut des États membres soit pour le moins doublée et invite instamment les États membres à considérer ce montant comme un minimum ne devant pas même être soumis à débat lors des négociations afférentes aux perspectives financières; demande à la Commission de planifier le septième programme-cadre conformément à ses propositions pour les perspectives financières 2007-2013 et de défendre la proposition selon laquelle le budget de l'Union doit être fixé à une proportion largement supérieure à 1 % du produit intérieur brut;

6. invite les États membres qui sont éligibles aux fonds structurels à utiliser une part considérable de ces ressources à éliminer les désavantages qu'ils connaissent dans le domaine de la recherche;

7. invite les États membres à tout mettre en œuvre afin d'atteindre leurs objectifs nationaux en ce qui concerne l'investissement dans la RDT, objectifs qu'ils ont eux-mêmes fixés lors du Conseil européen de Barcelone; estime que l'investissement dans la RDT dans l'Union devrait atteindre 3 % du produit intérieur brut d'ici 2010 et, en particulier, que les budgets publics nationaux de RDT devraient être augmentés de manière à correspondre au niveau requis afin d'y parvenir; invite la Commission à contrôler le respect des engagements pris par les États membres, notamment pour ceux dont les chiffres sont inférieurs à la moyenne européenne;

8. souligne la nécessité de la participation des régions et des autorités régionales afin d'accroître les investissements dans la recherche et l'innovation, notamment en mettant en œuvre des stratégies régionales de recherche et d'innovation dans le contexte de la réalisation de l'objectif de 3 % (Conseil européen de Barcelone de mars 2002); demande que la dimension régionale de la recherche soit prise en compte lors de la définition des activités relevant du septième programme-cadre et invite les États membres à éliminer les obstacles qui subsistent lorsque des régions frontalières d'un ou plusieurs pays coopèrent dans le domaine de la recherche et de l'innovation, et œuvrent ainsi à la réalisation d'un véritable EER;

9. souligne qu'il importe d'instaurer des centres d'excellence au sein des universités européennes, dans plusieurs disciplines scientifiques et de recherche; estime que ce projet peut être réalisé en augmentant le financement public octroyé par les États membres et par l'Union, et en offrant un financement supplémentaire de l'Union aux étudiants qui étudient dans des universités attirant des citoyens d'autres États membres;

10. souligne que les États membres devraient veiller soigneusement à ce que le supplément de financement apporté par l'Union à la recherche ne vienne jamais se substituer au financement national, car les deux formes de financement devraient induire ensemble un accroissement du financement global; fait remarquer que, dans les États membres, sont actuellement en cours plusieurs projets de recherche importants au niveau national qui ne font pour autant pas partie des projets éligibles au financement européen;

11. estime que le septième programme-cadre pourrait être utilisé comme un instrument permettant de remédier au paradoxe européen qui veut que la recherche publique européenne atteigne un niveau généralement excellent, tant du point de vue de la qualité que de la quantité, mais que l'Europe se positionne derrière les États-Unis et le Japon pour ce qui est de la transformation des résultats de la recherche en produits et services commercialement viables;

12. demande que la durée du programme-cadre soit synchronisée avec la durée des perspectives financières dès que celles-ci seront approuvées pour cinq ans, en outrepassant donc chaque législature, de façon à améliorer la coordination des activités de planification de la Commission; estime qu'il convient de mettre en place un système de rotation des programmes, comprenant leur évaluation à mi-parcours, afin de permettre, au moment opportun, un réajustement des objectifs, si celui-ci s'avère nécessaire, ainsi que les procédures permettant au Parlement européen de se prononcer sur ces réajustements;

13. est convaincu de la nécessité de maintenir une continuité entre le sixième et le septième programmecadre et se félicite des améliorations proposées dans le rapport Marimon, notamment en matière de simplification et de clarification des procédures administratives, par exemple en établissant des appels d'offres clairs et mieux ciblés, en réduisant le nombre élevé de modèles de contrat et en introduisant un système de coût simplifié et, en matière de masse critique, en évitant de la déterminer d'avance; estime notamment qu'il convient de généraliser une procédure d'évaluation en deux étapes afin d'améliorer l'efficacité et de réduire les coûts incombant aux participants, en particulier aux PME et aux autorités locales;

14. recommande, au nom de la transparence budgétaire, un compte rendu précis de la part du financement attribuée aux différents types de participants, notamment en distinguant mieux selon la taille des entreprises;

15. est d'avis qu'il faut renforcer la coopération internationale dans le domaine de la recherche, avant tout, dans le contexte de la politique européenne de voisinage, avec les pays voisins de l'Union, tels les pays méditerranéens et balkaniques, la Russie et les nouveaux États indépendants, et au cours des négociations d'adhésion, ainsi qu'avec les pays ACP;

16. estime que le septième programme-cadre doit être soumis à une évaluation continue de la qualité scientifique de ses résultats et qu'il doit pouvoir modifier ses thèmes et ses procédures en conséquence;

17. rappelle que plusieurs des concurrents de l'Union accordent plus généreusement qu'elle leur soutien public à des programmes de recherche de longue durée; s'inquiète de l'éventualité que les règles communautaires limitant les aides d'État empêchent de mener une telle recherche à long terme; redoute que l'Union ne perde progressivement sa compétitivité au cas où elle ne financerait pas suffisamment la recherche fondamentale et la recherche à long terme; invite la Commission à réviser d'urgence les règles actuelles relatives aux aides d'État dans les cas où les retombées économiques éventuelles d'un projet de recherche ne sont observables qu'après un long délai;

18. insiste sur la nécessité de la participation des régions à l'effort d'investissement pour respecter l'objectif de 3 % fixé par le Conseil européen de Barcelone en 2002; se félicite de la mise en place de stratégies régionales de recherche et d'innovation qui contribuent à la réalisation de cet objectif et souhaite qu'on les encourage; demande la prise en compte de la dimension régionale de la recherche dans la définition des activités du septième programme-cadre.

La recherche fondamentale et le Conseil européen de la recherche

19. souhaite la mise en place à bref délai du Conseil européen de la recherche (CER), conformément à la proposition de la Commission et en accord avec les suggestions formulées dans le rapport Mayor et le rapport Kok, mais prie la Commission de procéder à une évaluation d'ensemble de cet organe avec les organes existants (Centre commun de recherche, DG Recherche, etc.) afin d'éviter tout chevauchement;

20. croit profondément que le CER devrait apporter un soutien à la recherche fondamentale au niveau européen dans toutes les disciplines scientifiques en fonction de l'excellence scientifique, conférant une valeur ajoutée européenne, par le biais d'une concurrence au sein de l'Europe et de la promotion de la créativité scientifique au plus haut niveau;

21. considère qu'il est essentiel que le CER dispose des financements adéquats, qu'il soit indépendant s'agissant de ses évaluations scientifiques, tout en rendant des comptes, d'un point de vue financier, à ses bailleurs de fonds, mais qu'il soit autonome dans ses opérations et dans la sélection des projets de recherche; invite la Commission à lui fournir un projet estimant la part du financement supplémentaire nécessaire pour mettre en œuvre le CER dans le contexte du budget du septième programme-cadre, avec une ligne de crédit clairement réservée aux dépenses administratives; estime que le financement des programmes nationaux ne devrait pas être réduit du fait de l'octroi d'un financement européen; souhaite ardemment que le CER n'accroisse pas la paperasserie ni ne ralentisse l'évaluation des projets;

22. propose que le CER soit administré par un conseil d'administration et un comité scientifique, composé de scientifiques européens de haut niveau issus de différents domaines scientifiques, ainsi que de représentants du monde des affaires et de l'industrie, par exemple en incluant les plates-formes technologiques; recommande qu'un réseau international d'experts indépendants soit constitué afin de contribuer à l'évaluation des projets; les organes de direction et le réseau d'experts devraient respecter une parité équitable entre hommes et femmes; les critères de sélection tant pour le conseil d'administration que pour le comité scientifique doivent être fondés sur l'excellence et l'expertise afin de maintenir la transparence et de garantir que le CER jouisse du respect le plus large possible; est d'avis que le CER doit, conformément à l'article 171 du traité CE, être mis en place, au terme d'une brève phase de transition; considère que les règles de participation du septième programme-cadre devraient en tenir compte.

Ressources humaines

23. demande aux institutions européennes et aux États membres de considérer comme une priorité la promotion de l'accès des femmes et l'avancement de leur carrière dans le domaine de la recherche, y compris par des actions positives d'incitation; propose le lancement d'initiatives européennes visant à faire tomber les stéréotypes et les obstacles culturels qui découragent les femmes de s'engager sur la voie des études scientifiques;

24. encourage les États membres à réévaluer leurs systèmes d'enseignement en vue de favoriser le choix d'études scientifiques dans les écoles et les universités et de soutenir les étudiants qui ont l'intention de faire carrière dans ce domaine;

25. est fermement convaincu que le programme Marie Curie, qui est un succès et qui a été bien accueilli par les candidats, devrait être poursuivi avec les instruments existants et aussi faire en sorte que des scientifiques internationaux de grand format, y compris ceux de la jeune génération, choisissent de travailler dans la recherche européenne; reconnaît la réussite des actions menées dans le cadre du programme susmentionné et recommande un accroissement substantiel de leur financement;

26. croit profondément qu'il faut créer, tant au niveau des États membres qu'au niveau européen, les conditions pour améliorer la mobilité des chercheurs aux différents niveaux de leur carrière et faire de la mobilité un phénomène de masse, tant pour les niveaux inférieurs des carrières universitaires n'offrant aucune possibilité de titularisation que pour les niveaux des carrières offrant cette possibilité, y compris une mobilité à double sens entre l'industrie, les universités et les centres de recherche ainsi qu'entre différents secteurs d'activité économique; considère que l'harmonisation des carrières, et des conditions de travail des chercheurs au niveau de l'Union est une étape clé pour faire de la mobilité des chercheurs l'un des piliers de l'EER et qu'à cet égard, une amélioration majeure consisterait à mettre en place des normes communes claires au niveau de l'Union pour l'accès aux carrières universitaires et à accorder ainsi une "qualification européenne" qui permettrait aux chercheurs d'être recrutés par les universités et les centres de recherche des États membres;

27. souhaite une reconnaissance mutuelle par les États membres des diplômes de doctorat afin que soient levées les entraves à la mobilité des chercheurs et des scientifiques et que soit renforcé un espace européen de recherche unique dans l'Union;

28. insiste sur le fait que la mise à disposition de la recherche de bâtiments, d'installations et d'infrastructures qui soient de premier ordre constitue une condition essentielle pour rendre les centres scientifiques et de recherche d'Europe attrayants pour les meilleurs chercheurs à l'échelle mondiale et parvenir à une excellence de niveau mondial quant au produit de la recherche; soutient, dès lors, la Commission quand elle propose de prévoir un financement à cette fin; souhaite un renforcement du rôle du Forum stratégique européen sur les infrastructures de recherche (ESFRI) dans la mise en place d'une politique européenne en matière d'infrastructures;

29. engage les universités ainsi que les établissements de recherche et les entreprises axées sur la recherche en Europe à assouplir leurs structures de carrière et leurs hiérarchies de manière à instaurer des incitations pour les jeunes chercheurs les plus innovateurs, telles que l'accès à des avantages financiers importants sous la forme d'essaimages et d'autres types de gratification.

Transfert technologique

30. estime que l'innovation technologique doit faire l'objet d'une attention particulière dans le septième programme-cadre, mais considère comme essentielle la coordination de la politique européenne de recherche et la politique correspondante en faveur des entreprises et de l'industrie;

31. se félicite des propositions de plates-formes technologiques et d'initiatives technologiques conjointes en tant qu'instruments visant à mettre en œuvre les agendas stratégiques de recherche et de développement dans des domaines technologiques spécifiques; souligne l'importance des plates-formes technologiques pour rapprocher l'industrie, les organismes de recherche, les institutions locales et les autres parties prenantes et insiste sur la nécessité de mesures devant faciliter la participation des PME;

32. estime que la recherche devrait être liée aux priorités politiques afin de garantir une parfaite cohérence;

33. recommande vivement que les ressources allouées à des instruments comme les projets de recherche spécifiques ciblés (STREP), la recherche coopérative (anciennement CRAFT) et la recherche collective, qui sont directement destinés aux PME, soient augmentées, de même que leur accessibilité, que les critères d'admission pour les projets soient assouplis et que les chances de réussite de ces derniers soient accrues de manière proportionnelle; encourage les États membres à adopter des mesures d'incitation, notamment fiscales, afin de promouvoir l'innovation industrielle, y compris grâce à des liens avec le réseau pan-européen EUREKA, et de manière spécifique auprès des PME; recommande l'octroi de subventions aux PME pour l'obtention de licences de brevet; invite la Commission à envisager l'affectation à titre de capital d'amorçage d'une part de chaque budget thématique à des micro-entreprises et à des petites entreprises, au moyen de procédures de sélection simplifiées et rationalisées ainsi que de procédures administratives minimales;

34. invite la Commission à soutenir la mise en place des plates-formes technologiques et des platesformes de recherche à caractère social afin de mettre en place de grands groupes de recherche à caractère social portant sur les défis majeurs auxquels la sphère "sociétale" est confrontée en Europe, en particulier les changements démographiques communs en Europe et les défis dans le domaine de l'environnement;

35. encourage la rationalisation des procédures administratives dans le présent programme, notamment en ce qui concerne les PME;

36. demande qu'afin de favoriser l'innovation, une part substantielle et prédéterminée des fonds affectés à la "recherche conjointe", qui est la partie la plus importante du septième programme-cadre, soit destinée à la coopération entre les PME et les instituts de recherche;

37. demande aux institutions européennes et aux États membres de promouvoir, notamment par l'implication des collectivités régionales et locales et autres institutions concernées, la création d'incubateurs technologiques régionaux et, au moyen de leurs instruments financiers publics (fonds européen d'investissement, fonds structurels, fonds régionaux), d'encourager par un effet de levier le capital à risque privé à créer des fonds régionaux de capital à risque, en particulier des fonds de capital à risque, lesquels, en tant que fonds à risque de caractère mixte, privé et public, collaborant étroitement avec les incubateurs technologiques, sont la condition indispensable au financement efficace de nouveaux projets de haute technologie imaginés par des entrepreneurs débutants;

38. invite la Commission à accorder une attention particulière à la situation de la recherche industrielle étant donné que celle-ci représente une grande partie de l'ensemble des ressources affectées à la recherche;

39. invite la Commission à proposer des dispositions visant à mettre en place, à l'intention des PME, un système de balayage qui leur permettrait d'évaluer rapidement la probabilité de financement des projets de recherche;

40. recommande expressément, dans le programme-cadre, l'encouragement de la constitution de faisceaux scientifiques et de réseaux régionaux, auxquels soient associées des PME, et le soutien d'initiatives existantes dans les États membres;

41. croit fermement qu'un usage plus efficient et mieux coordonné devrait être fait d'autres mécanismes de financement et de soutien (Banque européenne d'investissement, fonds structurels, financements publics et privés, réseau EUREKA) afin de soutenir la RDT et l'innovation; recommande dès lors aux États membres d'établir, en collaboration avec les régions, un lien entre les programmes opérationnels nationaux relevant de l'Objectif 2 des fonds structurels et les projets qui requièrent des fonds octroyés au titre du programme-cadre;

42. invite la Commission à préciser, lors de la présentation du septième programme-cadre, la notion de valeur ajoutée européenne et, en particulier, à venir en aide aux domaines de recherche dont les objectifs peuvent le mieux être atteints par des projets européens communs, ce qui doit être évident pour la population de tous les États membres;

43. préconise un renforcement de la coordination des programmes nationaux de recherche; invite la Commission à prendre, sur la base de l'article 169 du traité CE, des initiatives;

44. invite la Commission à conclure des accords avec l'industrie pour stimuler la recherche dans les domaines stratégiques.

Priorités thématiques

45. est d'avis que la définition des priorités thématiques du septième programme-cadre, qui seront inscrites dans la future décision du Parlement européen et du Conseil, devrait refléter les priorités de la stratégie de Lisbonne et qu'elle devrait en outre être le fruit d'un réel débat impliquant les institutions régionales, nationales et européennes, la communauté scientifique et les parties prenantes de la société civile, y compris le secteur privé;

46. estime que le septième programme-cadre devrait se fonder sur les domaines de recherche du sixième programme-cadre, de manière à garantir la continuité, tout en accordant la priorité aux domaines-clés de la science et de la technologie qui sont essentiels pour l'augmentation de la compétitivité européenne, la création d'emplois et l'amélioration du bien-être de la population; estime à ce propos, tout en approuvant la décision d'intégrer la recherche spatiale et le champ relativement neuf de la recherche sur la sécurité aux priorités thématiques, que le septième programme-cadre devrait apporter un soutien adéquat à la recherche dans les domaines:

a) des sciences de la vie (biotechnologie, neurosciences, médecine préventive, santé publique, etc.),

b) toutes les sources d'énergie actuelles ou futures non émettrices de CO2 (notamment les sources d'énergie renouvelables et les économies d'énergie)

c) des technologies de l'information et de la communication,

d) de la nanotechnologie, des nouveaux matériaux et des nouvelles méthodes de production,

e) de la chimie;

47. croit qu'il est essentiel, afin d'affronter les risques environnementaux croissants dans le monde entier, que la politique européenne de la recherche promeuve avec force la recherche et le développement dans le domaine des risques naturels;

48. considère que l'Union doit assurer un financement à la recherche, actuellement sous-financée, sur les maladies affectant la population des pays en développement;

49. est d'avis que le septième programme-cadre devrait également soutenir la RDT dans des domaines à haut niveau d'innovation de disciplines scientifiques et de branches économiques à croissance plus lente;

50. souligne qu'il faut que l'Union réalise des actions concrètes afin de rapprocher la science du citoyen, par exemple en ouvrant un débat public sur d'importants sujets touchant aux sciences ou aux technologies, ce qui devrait se traduire dans la politique européenne de la recherche et dans le prochain programme-cadre;

51. invite la Commission à donner à la protection des animaux sa juste importance, et ce, d'abord, par le soutien à des solutions de remplacement des expérimentations animales et, ensuite, par la réduction au minimum du nombre des expérimentations animales dans les projets financés;

52. est d'avis que le programme-cadre devrait accorder plus d'attention à la recherche interdisciplinaire, afin de susciter des impulsions et approches nouvelles;

***

53. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats.

[1] Conseil de l'Union européenne du 26.11.2004 — communiqué no 14687/04 (Presse: 323).

[2] JO L 232 du 29.8.2002, p. 1.

[3] JO C 87 E du 7.4.2004, p. 60.

[4] JO C 103 E du 29.4.2004, p. 838.

[5] http://www.ercexpertgroup.org/documents/ercexpertgroup_final_report.pdf

[6] http://www.cordis.lu/fp6/instruments_review/

[7] http://europa.eu.int/comm/councils/bx20041105/kok_report_fr.pdf

[8] http://europa.eu.int/comm/dgs/information_society/evaluation/pdf/5_y_a/ist_5ya_final_140105.pdf

[9] ftp://ftp.cordis.lu/pub/technology-platforms/docs/tp_report_defweb_en.pdf

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