ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
2.

Le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé, dans sa résolution 2321 du 30 novembre 2016, d'ajouter les personnes physiques Pak Chun Il, Kim Song Chol, Son Jong Hyok, Kim Se Gon, Ri Won Ho, Jo Yong Chol, Kim Chol Sam, Kim Sok Chol, Chang Chang Ha, Cho Chun Ryong et Son Mun San, ainsi que les entités Korea United Development Bank, Ilsim International Bank, Korea Daesong Bank, Singwang Economics and Trading General Corporation, Korea Foreign Technical Trade Center, Korea Pugang Trading Corporation, Korea International Chemical Joint Venture Company, DCB Finance Limited, Korea Taesong Trading Company et Korea Daesong General Trading Corporation à la liste du Comité des sanctions. Les personnes et entités visées peuvent adresser à tout moment au Comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé en application de la résolution 1718 (2006) une demande de réexamen des décisions par lesquelles elles ont été inscrites sur la liste des Nations unies, en y joignant, le cas échéant, des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante: United Nations – Focal point for delisting Security Council Subsidiary Organs Branch Room S-3055 E New York, NY 10017 UNITED STATES OF AMERICA Pour de plus amples informations, voir: https://www.un.org/sc/suborg/en/sanctions/delisting
FR Journal officiel de l'Union européenne C 427/3

Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne

(2016/C 427/03)

En vertu de l’article 9, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne (2) sont modifiées comme suit:

À la page 187, à la note explicative relative à la position «3920 Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en matières plastiques non alvéolaires, non renforcées, ni stratifiées, ni munies d’un support, ni pareillement associées à d’autres matières», le texte suivant est ajouté:

«La présente position comprend le “papier de pierre”, composé de poudre minérale (environ 80 % en poids de carbonate de calcium) et de plastique (environ 20 % en poids de résine artificielle), dans lequel la matière plastique confère au produit son caractère essentiel en raison de sa souplesse, la poudre minérale ne servant que de matériau de remplissage. Le papier de pierre est un matériau comparable au papier et qui peut subir les mêmes traitements que ce dernier (c’est-à-dire, impression, coupage, pliage et fixation) car il possède une densité similaire à celle du papier fabriqué à partir de la cellulose. Il convient par exemple pour la papeterie, les sachets, les emballages, les adhésifs, le papier parchemin, le papier d’emballage et les récipients en papier.»

À la page 189, après la note explicative relative à la sous-position de la NC «3925 90 10 Accessoires et garnitures destinés à être fixés à demeure aux portes, fenêtres, escaliers, murs ou autres parties de bâtiment», le texte suivant est inséré:

«3926 40 00 Statuettes et autres objets d’ornementation Cette sous-position comprend les objets d’ornementation pour la maison et le jardin composés de poudre minérale (environ 59 % en poids de carbonate de calcium), de plastique (environ 39 % en poids de polyester insaturé) et d’une petite quantité d’autres additifs, dans lesquels la matière plastique confère au produit son caractère essentiel. La poudre minérale est dans ce cas un matériau de remplissage.»

À la page 268, après la note explicative relative à la sous-position de la NC «6810 11 10 en béton léger (à base de bimskies, de scories granulées, etc.)», le texte suivant est inséré:

«6810 99 00 autres Cette sous-position ne couvre pas: 1. le “papier de pierre” (voir la note explicative relative à la position 3920); 2. les objets d’ornementation pour la maison et le jardin composés de poudre minérale et de plastique, dans lesquels la matière plastique confère au produit son caractère essentiel (voir la note explicative relative à la sous-position 3926 40 00).»

(1) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

(2) JO C 76 du 4.3.2015, p. 1.
(22)

La mesure corrective est nécessaire. L’AWG 2013 n’aborde pas expressément l’obligation incombant à tout système d’exemption d’octroyer l’accès à la partie des infrastructures qu’il détient dans le cas où un concurrent voudrait procéder à une utilisation partagée dans le cadre de contrats conclus avec des municipalités et des collecteurs. La cession des infrastructures appartenant à ARA est donc nécessaire pour que celle-ci ne dispose plus du moyen de refus le plus direct et ne puisse plus commettre à nouveau l’infraction.
16.

Dans la communication des griefs, la Commission a examiné les arguments avancés par Paramount qui affirme, notamment, que les clauses contestées: i) génèrent des gains d’efficacité en matière de coûts et de qualité; ii) garantissent aux consommateurs un produit culturellement ciblé et dans la langue locale, au contenu plus vaste et plus varié; iii) continuent à inciter Paramount, les télédiffuseurs de contenu payant et les distributeurs à investir dans le contenu local; et iv) n’éliminent pas une partie substantielle de la concurrence entre télédiffuseurs de contenu payant dans l’EEE. La Commission est parvenue à la conclusion préliminaire que les clauses contestées ne remplissent aucune des conditions cumulatives d’exemption prévues à l’article 101, paragraphe 3, du traité et à l’article 53, paragraphe 3, de l’accord EEE.
Liaisons concernées

Pantelleria – Trapani et retour Pantelleria – Palerme et retour Lampedusa – Palerme et retour Lampedusa – Catane et retour
«2707 99 11 et 2707 99 19

Huiles brutes Ces sous-positions couvrent uniquement les produits dans lesquels les constituants aromatiques prédominent en poids par rapport aux constituants non aromatiques. Parmi les produits relevant de ces sous-positions, figurent: 1. les produits obtenus lors de la première distillation des goudrons de houille de haute température. Les goudrons de houille de haute température sont obtenus généralement dans les cokeries métallurgiques à une température supérieure à 900 degrés Celsius. Les produits provenant de la distillation de ces goudrons contiennent non seulement des hydrocarbures dans lesquels il y a prédominance, en poids, des hydrocarbures aromatiques, mais aussi des composés azotés, oxygénés ou sulfurés et très souvent des impuretés. Généralement, ces produits doivent encore subir des traitements avant leur utilisation; 2. les produits obtenus par débenzolage après lavage du gaz provenant de la cokéfaction de la houille; ainsi que 3. les produits obtenus par pyrolyse de pneumatiques usagés ou d’autres déchets de caoutchouc et matières plastiques sans autre traitement. Les produits dans lesquels les constituants aromatiques prédominent en poids par rapport aux constituants non aromatiques ne sont pas couverts par ces sous-positions s’il s’agit de résidus de la distillation atmosphérique ou sous vide de pétrole brut ou de combustibles marins. Lesdits produits relèvent de la sous-position 2707 99 99. Sont à considérer comme “analogues” aux produits de la position 2707 les produits qui présentent une composition semblable à celle des produits visés au point 1 ci-dessus. Toutefois, ils peuvent contenir un pourcentage plus élevé en hydrocarbures aliphatiques et naphténiques ainsi qu’en produits phénoliques et un pourcentage moins élevé en hydrocarbures aromatiques polynucléaires que les produits visés au point 1 ci-dessus.»
0879-1:2001/05

AEM Nickel 201-1 EAM Nickel 201-1
Sofinanciranje ustvarjanja programskih vsebin in razvoja tehnične infrastrukture na področju medijev — Podaljšanje sheme N 325/2010

Base juridique
(35)

Un certain nombre d’opérateurs fournissent des services extra-EEE, au nombre desquels figurent les quatre intégrateurs, des opérateurs postaux nationaux, des transitaires et d’autres entreprises de messagerie. À l’instar du secteur express intra-EEA, le secteur express extra-EEA est également une industrie de réseau qui implique des investissements dans les infrastructures sur toute la chaîne de valeur et exige des opérateurs qu’ils assurent une présence dans tous les pays de l’EEE et sur toutes les grandes routes commerciales, à savoir l’Amérique du Nord, l’Amérique centrale et du Sud, l’Afrique, l’Asie/Pacifique, le Moyen-Orient et le reste de l’Europe. Étant donné que les intégrateurs exercent le contrôle le plus étroit sur leur réseau et qu’ils sont les seuls à avoir un réseau express intégré couvrant tous les pays de l’EEE, les acteurs non intégrés n’exercent qu’une pression concurrentielle limitée sur les intégrateurs. La Commission a dès lors, tout comme pour la livraison express intra-EEE, apprécié l’incidence de l’opération sur la base la plus prudente, en ne prenant en considération que la pression concurrentielle exercée sur l’entité issue de la concentration par les autres intégrateurs sur les divers marchés possibles des livraisons extra-EEE. À la lumière des considérations exposées ci-dessous, la Commission a conclu que l’opération n’entraverait pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective sur l’un des 30 marchés nationaux des livraisons de petits colis extra-EEE dans le monde entier ou sur l’un des marchés nationaux des livraisons extra-EEE vers les six grandes routes commerciales.
C(2016) 7607

29 novembre 2016

Trichloroéthylène No CE: 201-167-4 No CAS: 79-01-6

RAG Aktiengesellschaft Shamrockring 1 44623 Herne ALLEMAGNE

REACH/16/5/0

Utilisation de liants et d’agents de vulcanisation contenant du trichloroéthylène pour la connexion continue et la réparation de courroies de transmission revêtues de caoutchouc chloroprène utilisées dans l’extraction souterraine de la houille

21 avril 2020
C(2016) 7609

29 novembre 2016

Trichloroéthylène No CE: 201-167-4 No CAS: 79-01-6

A.L.P.A. — Azienda Lavorazione Prodotti Ausiliari SpA Via Castellazzo 58 20010 Pregnana Milanese, Milano ITALIE

REACH/16/6/0

Utilisation comme solvant dans la synthèse d’agents accélérateurs de vulcanisation pour les fluoroélastomères

21 avril 2023
C(2016) 7581

29 novembre 2016

Trichloroéthylène No CE: 201-167-4 No CAS: 79-01-6

Roquette Frères 1 rue Haute Loge 62136 Lestrem FRANCE

REACH/16/4/0

Utilisation en tant qu’auxiliaire technologique dans la biotransformation de l’amidon en vue d’obtenir de la bêta-cyclodextrine

21 avril 2028
«9405 50 00

Appareils d’éclairage non électriques Voir également les notes explicatives du SH relatives à la position 9405, parties (I) 5) et (I) 6). Cette sous-position comprend les lanternes en toutes matières (exceptées les matières visées à la note 1 du chapitre 71), qu’elles soient munies ou non d’un dispositif permettant de fixer une bougie ou une bougie chauffe-plat. Elles possèdent généralement des trous pour la ventilation sur la partie supérieure et une “ouverture” par laquelle il est possible de placer une bougie. Cette sous-position inclut également les candélabres (voir figures 1 et 2), les chandeliers (voir figures 3 et 4) et les porte-bougies (voir figure 5), ainsi que les candélabres, les chandeliers et les porte-bougies pour bougies chauffe-plat. Néanmoins, les “bougeoirs” en diverses matières (verre, céramique, bois, plastique, etc.), se présentant comme des réceptacles de formes différentes, sans dispositif permettant de fixer une bougie ou une bougie chauffe-plat sont exclus de cette sous-position et doivent être classés en fonction de leur matière constitutive (voir les figures 6 à 12). Le fait qu’une bougie ou une bougie chauffe-plat puisse être insérée fermement dans la cavité d’un réceptacle n’est pas un critère suffisant pour un classement dans cette sous-position [voir également le règlement (CE) no 141/2002 de la Commission (*1) et le règlement d’exécution (UE) no 774/2011 de la Commission (*2)]. Exemples de produits visés par la sous-position 9405 50 00: Figure 1 Figure 2 Figure 3 Figure 4 Figure 5 Exemples de produits devant être classés en fonction de leur matière constitutive: Figure 6 Figure 7 Figure 8 Figure 9 Figure 10 Figure 11 Figure 12
FR Journal officiel de l'Union européenne C 418/2

Note de la Commission sur les guides communautaires de bonnes pratiques

(2016/C 418/02)

À la lumière des résultats de l’évaluation réalisée, le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale (1) a approuvé la publication des titres et des références des guides communautaires de bonnes pratiques ci-après, conformément à l’article 22 du règlement (CE) no 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d’hygiène des aliments pour animaux (2):

Titre : Community guide to good practice for the EU industrial compound feed and premixtures manufacturing sector for food-producing animals [en anglais]

Auteur : FEFAC — Fédération européenne des fabricants d’aliments composés (Europäischer Verband der Mischfutterindustrie, European Feed Manufacturers’ Federation)

Référence : Version 1.2. Novembre 2014.

http://ec.europa.eu/food/safety/animal-feed/feed-hygiene/guides-good-practice/index_en.htm

Titre : European Guide to good practice for the industrial manufacture of safe feed materials [en anglais]

Auteur :

— Starch Europe

— The EU Oil and Proteinmeal Industry (FEDIOL)

— The European Biodiesel Board (EBB)

— En coopération avec l’EFISC (European Feed Ingredients Safety Certification)

Référence : Version 3.1. Novembre 2014.

Documents de référence sectoriels:

— Appendice 3. Version 3.1. Novembre 2014. The manufacturing of safe feed materials from starch processing [en anglais]

— Appendice 4. Version 3.1. Novembre 2014. The manufacturing of safe feed materials from oilseed crushing and vegetable oil refining [en anglais]

— Appendice 5. Version 1.1. Novembre 2014. The manufacturing of safe feed materials from biodiesel processing [en anglais]

http://ec.europa.eu/food/safety/animal-feed/feed-hygiene/guides-good-practice/index_en.htm

Titre : European Guide to Good Hygiene Practices for the collection, storage, trading and transport of cereals, oilseeds, protein crops, other plant products and products derived thereof [en anglais]

Auteur :

— Comité du commerce des céréales, aliments du bétail, oléagineux, huile d’olive, huiles et graisses et agrofournitures de l’Union européenne (COCERAL)

— Confédération générale des coopératives agricoles de l’Union européenne (COGECA)

— European association of professional portside storekeepers for agribulk commodities within the European Union (UNISTOCK)

Référence : Version 2.2. Juillet 2015.

http://ec.europa.eu/food/safety/animal-feed/feed-hygiene/guides-good-practice/index_en.htm

(1) Depuis 2014, Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux

(2) JO L 35 du 8.2.2005, p. 1.
Certains alcools gras et leurs coupes

Inde Indonésie Malaisie

Droit antidumping

Règlement d’exécution (UE) no 1138/2011 du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains alcools gras et leurs coupes originaires de l’Inde, d’Indonésie et de Malaisie (JO L 293 du 11.11.2011, p. 1).
(40)

Sur la base du test de marché et de sa propre analyse, la Commission a fait les constatations suivantes: a) la mesure corrective est appropriée et remédie aux problèmes de concurrence en supprimant totalement le chevauchement entre les activités des parties dans l’ensemble des marchés dans lesquels des problèmes de concurrence se posent. L’ampleur de la cession garantit que l’activité à céder peut devenir un fournisseur viable dans le cadre de contrats internationaux dans l’EEE ainsi que sur les marchés nationaux; b) l’activité à céder sera viable et compétitive en assurant une rentabilité suffisante pour agir en tant qu’activité viable aux mains d’un acheteur approprié; c) l’activité à céder sera compétitive, même si elle ne sera présente que dans la filière contractuelle. L’enquête sur le marché indique que ce modèle d’entreprise est viable et que plusieurs concurrents sur le marché sont uniquement présents dans la filière contractuelle; d) la cession de l’activité contractuelle d’Office Depot est une solution adéquate en l’espèce, étant donné que tous les risques imputables à cette cession sont suffisamment limités dans les engagements; e) l’activité à céder aura un accès suffisant aux produits de bureau auprès des grossistes et des fabricants, à des prix lui permettant d’être compétitive sur le marché, et ce principalement en raison de sa grande taille; f) le transfert des contrats d’Office Depot à l’activité à céder ne devrait pas poser de problème majeur, étant donné que très peu de contrats comprennent une clause de changement de contrôle et que la majorité des répondants à l’enquête sur le marché ont confirmé leur volonté de continuer d’acheter des produits de bureau à l’activité à céder; g) l’activité à céder est suffisamment intéressante pour attirer des acheteurs appropriés; h) les conditions des accords de transition étaient insuffisantes, principalement en termes de garantie de l’accès de l’activité à céder aux produits de bureau à l’issue de la cession.
Date, nature de la décision et entrée en vigueur

Décision no 202/2/19.9.2016 du comité du crédit et des assurances de la Banque de Grèce concernant: 1) l’attribution de la fonction d’administrateur de l’entreprise d’assurance au gestionnaire d’assurance, M. Ioannis Peristeris, qui remplacera le conseil d’administration de ladite entreprise; 2) le maintien des mesures prises par décision 193/1/27.7.2016 du comité du crédit et des assurances de la Banque de Grèce. Entrée en vigueur: dès son adoption (19.9.2016) Expiration des mesures: non précisé
FR Journal officiel de l'Union européenne C 398/61

Avis concernant les mesures antidumping applicables aux importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine: modification du nom d’une société soumise au droit antidumping établi pour les producteurs exportateurs ayant coopéré

(2016/C 398/11)

Les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine sont soumises à un droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 1313/2014 de la Commission (1).

Zhejiang Xinchang Best Foods Co., Ltd, société située en République populaire de Chine dont les exportations vers l’Union de certains agrumes préparés ou conservés sont soumises à un droit antidumping de 499,60 EUR par tonne nette de produit par le règlement d’exécution susmentionné, a informé la Commission qu’elle avait changé de nom et s’appelait désormais Zhejiang Fomdas Foods Co., Ltd.

La société a demandé à la Commission de confirmer que ce changement de nom ne l’empêchait pas de bénéficier du taux de droit individuel qui lui était appliqué sous sa raison sociale antérieure, à savoir Zhejiang Xinchang Best Foods Co., Ltd.

La Commission a examiné les informations fournies et en a conclu que ce changement de nom n’avait aucune incidence sur les conclusions figurant dans le règlement d’exécution (UE) no 1313/2014.

En conséquence, la référence faite, dans l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 1313/2014, à:

«Zhejiang Xinchang Best Foods Co., Ltd»

doit être lue comme une référence à la société:

«Zhejiang Fomdas Foods Co., Ltd».

Zhejiang Fomdas Foods Co., Ltd se voit attribuer le code additionnel TARIC A889, auquel correspond le droit antidumping de 499,60 EUR par tonne nette de produit, qui était précédemment attribué à Zhejiang Xinchang Best Foods Co., Ltd.

(1) JO L 354 du 11.12.2014, p. 17.
Liaisons concernées

City of Derry Airport vers Heathrow Airport City of Derry Airport vers Gatwick Airport City of Derry Airport vers Stansted Airport City of Derry Airport vers Luton Airport City of Derry Airport vers London City Airport City of Derry Airport vers Southend Airport
Les points suivants de l’article 6 du cahier des charges:

— «couleur des cotylédons: vert intense; rapport a/chlorophylle b compris entre 1,3 et 1,5»;

— «taux d’humidité compris entre 4 et 6 %»;

— «haute teneur en acides gras monoinsaturés [prédominance de l’acide oléique (72 %), de l’acide linoléique (15 %) et de l’acide palmitique (10 %)]»

sont modifiés comme suit:

— «couleur des cotylédons: vert intense; rapport chlorophylle a/chlorophylle b supérieur ou égal à 1,3»;

— «taux d’humidité inférieur ou égal à 6 %»;

— «haute teneur en acides gras monoinsaturés (avec prédominance de la teneur en acide palmitique supérieure ou égale à 10 %; de la teneur en acide linoléique supérieure ou égale à 15 % et une teneur en acide oléique inférieure ou égale à 72 %)».

Le «Pistacchio Verde di Bronte» se distingue fondamentalement des autres types de pistaches par sa capacité de maintenir une intense coloration verte jusqu’à complète maturité, qui garantit un produit doux (sans note verte ou phénolique). La coloration verte est due, non seulement à une concentration élevée en chlorophylle, mais surtout à une prévalence élevée de la chlorophylle a par rapport à la chlorophylle b. Plus le rapport chlorophylle a/chlorophylle b est élevé, plus la qualité de la pistache de Bronte est élevée [Bellomo, M. G., et Fallico, B., «Anthocyanins, chlorophylls and xanthophylls in pistachio nuts (Pistacia vera) of different geographic origin», dans Journal of Food Composition and Analysis (2007), p. 352-359]. En conséquence, il s’avère nécessaire d’augmenter la valeur maximale de ce rapport afin d’éviter des rejets du produit non justifiés du point de vue qualitatif.

Le taux d’humidité de la pistache a été abaissé afin de mieux protéger le produit des moisissures.

Le pourcentage d’acides gras étant influencé par différents paramètres résultant de la latitude, la composition du sol et des variations météorologiques, il a été jugé nécessaire, d’un point de vue technique, d’exprimer différemment les teneurs en acide palmitique, acide linoléique et acide oléique. En ce qui concerne l’acide palmitique et l’acide linoléique, il a été proposé dans la modification, d’indiquer une valeur minimale autorisée (teneur en acide palmitique supérieure ou égale à 10 %; teneur en acide linoléique supérieure ou égale à 15 %) et une valeur maximale pour l’acide oléique (inférieure ou égale à 72 %).
DE

Source: irradiation par rayons gamma 60Co Numéro de référence: SN 01 Synergy Health Radeberg GmbH Juri-Gagarin-Str. 15 01454 Radeberg ALLEMAGNE Numéro de référence: BY FS 01/2001 Synergy Health Allershausen GmbH Kesselbodenstr. 7 85391 Allershausen ALLEMAGNE Numéro de référence: NRW-GM 01 BGS Beta-Gamma-Service GmbH & Co. KG Fritz-Kotz-Str. 16 51674 Wiehl ALLEMAGNE Source: irradiation par électrons accélérés Numéro de référence: D-BW-X-01 Beta-Gamma-Service GmbH & Co. KG John-Deere-Str. 3 76646 Bruchsal ALLEMAGNE Numéro de référence: NRW-GM 02 BGS Beta-Gamma-Service GmbH & Co. KG Fritz-Kotz-Str. 16 51674 Wiehl ALLEMAGNE
Cabinet of Ministers Order No. 78 from 16 February 2015«Government's Action Plan for the implementation of the Declaration of Cabinet of Ministers led by Laimdota Straujuma»

http://likumi.lv//ta/id/272247?&search=on

Cabinet of Ministers Session Protocol No. 38 from 11 August 2015

http://likumi.lv/ta/id/275917-ministru-kabineta-sedes-protokols
Loi applicable

Roumanie O.U.G. no 93/2012 concernant l’établissement, l’organisation et le fonctionnement de l’Autorité de surveillance financière, approuvée avec ses modifications et compléments par la loi no 113/2013, telle que modifiée et complétée ultérieurement Loi no 503/2004 concernant le redressement financier, la faillite, la dissolution et la liquidation volontaire dans le secteur de l’assurance, republiée Loi no 32/2000 concernant l’activité d’assurance et la surveillance des assurances, telle que modifiée et complétée ultérieurement