17. 11.90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 289/9 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant la surveillance et le contrôle des 
transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté 
COM(90) 415 final — SYN 305 
(Présentée par la Commission le 10 octobre 1990.) 
(90/C 289/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 100 A et 113, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la directive 84/631/CEE du Conseil ('), 
modifiée en dernier lieu par la directive 86/279/CEE (2), 
organise la surveillance et le contrôle, dans la Commu­
nauté, des transferts transfrontaliers de déchets dange­
reux; 
considérant que l'établissement du grand marché inté­
rieur à dater du 1er janvier 1993 implique la disparition 
des frontières internes, notamment en ce qui concerne la 
circulation des déchets, et que la surveillance et le 
contrôle de leurs transferts doivent s'effectuer suivant 
d'autres modalités qu'à ces frontières; 
considérant que la Communauté a signé la convention de 
Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements 
transfrontières de déchets dangereux et de leur élimina­
tion, et que la réglementation communautaire doit être 
adaptée en conséquence; 
considérant qu'il faut également intégrer dans la régle­
mentation communautaire les dispositions concernées de 
l'article 39 de la convention de Lomé du 15 décembre 
1989; 
C) JO N° L 326 du 13. 12. 1984, p. 31. 
O JO n° L 181 du 4. 7. 1986, p. 13. considérant que la mise en oeuvre de la directive 
84/631/CEE a révélé certaines difficultés concernant 
notamment le champ d'application de la directive et la 
procédure réservée aux déchets de métaux non ferreux, 
difficultés auxquelles il convient de remédier; 
considérant qu'il importe d'organiser la surveillance et le 
contrôle des transferts de tous les déchets quels qu'ils 
soient, sous réserve d'exemptions pour certaines catégo­
ries de déchets; 
considérant, dès lors, qu'une refonte complète de la 
réglementation s'impose; 
considérant que la stratégie communautaire en matière 
de déchets est axée sur la réduction de leur production à 
un minimum technologiquement et économiquement 
réalisable et sur la réduction de leurs transferts au strict 
nécessaire dans le but de protéger au mieux l'environne­
ment et la santé humaine; 
considérant qu'il convient de distinguer entre d'une part, 
les transferts de déchets à l'intérieur de la Communauté 
et, d'autre part, les exportations en dehors de la 
Communauté, les importations dans la Communauté et 
le transit à travers la Communauté pour l'élimination ou 
pour la valorisation en dehors de celle-ci; 
considérant que la résolution du Conseil du 7 mai 1990 
souligne l'importance de l'autosuffisance communautaire 
en matière d'élimination des déchets; 
considérant que, à l'intérieur de la Communauté la 
circulation des déchets doit être soumise à contrôle dès 
qu'ils quittent le ressort d'une autorité compétente pour 
entrer dans celui d'une autre autorité compétente; qu'il 
importe qu'un contrôle et une surveillance stricts soient 
assurés dès leur production jusqu'à leur élimination 
finale ou leur valorisation, permettant aux autorités 
concernées d'être dûment informées de leur nature, de 
leur cheminement et de leur élimination afin de pouvoir 
prendre toutes les mesures requises pour la protection de 
l'environnement sans pour autant que cela ait pour effet 
de créer des obstacles non-justifiés ou disproportionnés 
aux échanges communautaires ou d'affecter la concur­
rence; 
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considérant, en particulier, que des objections à la circu­
lation des déchets destinés à l'élimination doivent 
pouvoir être soulevés s'il existe un centre d'élimination 
autorisé sensiblement plus proche et capable d'assurer un 
traitement approprié des déchets; 
considérant qu'un régime allégé peut être appliqué en ce 
qui regarde les déchets destinés à la valorisation tout en 
réservant la possibilité d'une intervention au niveau de la 
destination si les modalités de la valorisation mettent en 
danger la santé humaine ou l'environnement; 
considérant que, en ce qui concerne les exportations en 
dehors de la Communauté, les importations dans la 
Communauté et le transit à travers la Communauté, la 
réglementation communautaire doit s'aligner sur les 
dispositions de la convention de Bâle et de la convention 
de Lomé IV, tout en respectant les règles de l'accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) 
ainsi que la convention du 20 mai 1987 relative à un 
régime de transit commun, conclue entre la Commu­
nauté et les pays de l'Association européenne de libre-
échange (AELE) O; 
considérant que les dispositions de la convention de Bâle 
tendent à promouvoir une gestion écologiquement 
rationnelle des déchets et, dès lors, à limiter autant que 
possible leurs transferts, compte dûment tenu des options 
retenues par les États tiers concernés; qu'elles se situent 
dans la ligne de la stratégie communautaire en matière 
de déchets; 
considérant que, dans ce contexte, il convient de 
respecter le principe du consentement écrit préalable de 
l'État de destination; 
considérant que les transferts de déchets destinés à 
l'élimination vers les pays en voie de développement 
doivent être réduits par priorité dans le plein respect des 
décisions prises par ces pays en matière de déchets; 
considérant qu'il convient de prévoir la reprise des 
déchets, si le transfert ne peut être mené à terme confor­
mément aux clauses du contrat; 
considérant que, en cas de trafic illicite, la personne dont 
le comportement est à l'origine de ce trafic doit 
reprendre et/ou éliminer les déchets et qu'à défaut, les 
autorités compétentes d'expédition ou de destination, 
suivant le cas, doivent elles-mêmes intervenir; 
considérant qu'il convient que, sur le trajet communau­
taire, chaque transfert de déchets soit soumis à la consti­
tution d'une caution, à l'exception des transferts de 
déchets destinés à la valorisation, qui ont lieu entre auto­
rités compétentes de la Communauté; 
O JO N° L 226 du 13. 8. 1987, p. 2. considérant qu'il convient que les États membres 
prévoient une possibilité de recours ouvert au notifica-
teur contre les décisions prises par les autorités compé­
tentes; 
considérant que, afin d'empêcher qu'ils ne constituent un 
risque inutile, les déchets doivent être emballés et 
étiquetés selon les règles de l'art; que les instructions à 
suivre en cas de danger ou d'accident doivent accompa­
gner les déchets afin que l'homme et l'environnement 
soient protégés contre les dangers susceptibles de 
survenir pendant l'opération; 
considérant que les États membres doivent désigner des 
bureaux de douane spécialisés, à l'entrée et à la sortie de 
la Communauté, en consultation avec la Commission; 
considérant que, conformément au principe «pollueur 
payeur», les coûts de la mise en œuvre de la procédure 
de notification, y compris ceux de contrôle et d'analyse, 
doivent être supportés par le notificateur des déchets; 
considérant que les États membres doivent communiquer 
à la Commission toutes les informations utiles pour 
l'application du présent règlement et doivent notamment 
établir tous les ans un rapport sur la base duquel la 
Commission élabore un rapport de synthèse; 
considérant qu'il convient de constituer un comité pour 
l'établissement des documents prévus par le présent 
règlement ainsi que pour adapter les annexes au progrès 
scientifique et technique, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
TITRE PREMIER 
Généralités 
Article premier 
Le présent règlement s'applique aux transferts de déchets 
tant à l'intérieur de la Communauté qu'à l'entrée et à la 
sortie de celle-ci. 
Article 2 
1. Au sens du présent règlement, on entend par: 
a) déchets, toute substance ou tout objet qui relève des 
catégories figurant à l'annexe I, et dont le détenteur 
se défait, a l'intention de se défaire ou a l'obligation 
de se défaire; 
b) autorités compétentes, les autorités compétentes dési­
gnées soit par les États membres conformément à 
l'article 24, soit par les États tiers; 
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c) autorité compétente d'expédition, l'autorité compétente 
pour la zone au départ de laquelle s'effectue le trans­
fert; 
d) autorité compétente de destination, l'autorité compé­
tente dans le ressort de laquelle le transfert prend fin, 
ou dans le ressort de laquelle a lieu le chargement à 
bord de déchets avant élimination en mer; 
e) correspondant, l'organe central désigné par chaque 
État membre et par la Commission, conformément à 
l'article 25; 
f) notificateur, toute personne à qui incombe l'obligation 
de notifier, à savoir la personne visée ci-après qui se 
propose de transférer ou de faire transférer des 
déchets : 
— la personne dont l'activité a produit ces déchets 
(producteur initial), 
ou 
— à défaut, un collecteur agréé à cet effet par un 
État membre, 
ou 
— si ces personnes sont inconnues ou ne sont pas en 
mesure d'effectuer la notification, la personne en 
possession de ces déchets ou les contrôlant (déten­
teur), 
ou 
— en cas d'importation dans ou de transit par la 
Communauté des déchets, la personne désignée 
par la législation de l'État d'expédition; 
g) destinataire, la personne ou l'entreprise à laquelle les 
déchets sont transférés, soit pour élimination, soit 
pour valorisation; 
h) élimination, toute utilisation des déchets figurant à 
l'annexe II A; 
i) centre autorisé, tout établissement ou toute entreprise 
autorisé ou agréé conformément à l'article 6 de la 
directive 75/439/CEE du Conseil (*), à l'article 8 de 
la directive 75/442/CEE du Conseil (2), à l'article 6 
de la directive 76/403/CEE du Conseil (3) ou à 
l'article 9 de la directive 78/319/CEE du Conseil (4); 
j) valorisation, toute utilisation des déchets figurant à 
l'annexe II B; 
k) État d'expédition, tout État au départ duquel un trans­
fert de déchets est prévu ou a lieu; 
O JO n° L 194 du 25. 7. 1975, p. 23. 
(2) JO n° L 194 du 25. 7. 1975, p. 39. 
(3) JO n° L 108 du 26. 4. 1976, p. 41. 
(4) JO n° L 84 du 31. 3. 1978, p. 43. 1) Etat de destination, tout État vers lequel un transfert 
de déchets est prévu ou a lieu aux fins d'élimination, 
de valorisation ou de chargement à bord avant élimi­
nation en mer; 
m) État de transit, tout État, autre que l'État d'expédition 
ou de destination, à travers lequel un transfert de 
déchets est prévu ou a lieu; 
n) la convention de Baie, la convention de Bâle du 22 
mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfron­
tières de déchets dangereux et de leur élimination; 
o) la convention de Lomé IV, la convention de Lomé du 
15 décembre 1989. 
2. Ne sont pas visés par le présent règlement: 
a) le ramassage des déchets auprès des ménages et des 
établissements de commerce de détail; 
b) les déchargements à terre de déchets générés par le 
fonctionnement normal des navires, y compris les 
eaux résiduaires et les résidus, pour autant que 
ceux-ci fassent l'objet d'un instrument international 
spécifique; 
c) les matières mentionnées à l'article 2, paragraphe 1 de 
la directive 75/442/CEE; 
d) les déchets figurant sur une liste à établir conformé­
ment à l'article 31, pour autant qu'ils ne relèvent pas 
de l'annexe III ou, s'ils relèvent de l'annexe III, qu'ils 
ne possèdent aucune des caractéristiques indiquées à 
l'annexe V, et qu'ils ne relèvent pas de l'annexe IV, 
dans la mesure où ces déchets sont effectivement 
destinés à la valorisation. 
TITRE II 
Circulation de déchets à l'intérieur de la Communauté 
Article 3 
1. Lorsque le notificateur a l'intention de transférer ou 
de faire transférer des déchets aux fins d'élimination du 
ressort d'une autorité compétente dans celui d'une autre 
autorité compétente ou de les faire transiter par le ressort 
d'une ou plusieurs autorités compétentes, et sans préju-
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dice de l'article 13 et de l'article 14 paragraphe 2, il 
adresse une notification à l'autorité compétente de desti­
nation, une copie étant adressée aux autorités compé­
tentes d'expédition et de transit. 
2. La notification doit obligatoirement couvrir toutes 
les étapes intermédiaires éventuelles du transfert, du lieu 
d'expédition jusqu'à la destination finale. 
3. La notification est effectuée au moyen du docu­
ment de suivi uniforme, ci-après dénommé «document de 
suivi», à établir conformément à l'article 31. 
Le document de suivi est délivré par l'autorité compé­
tente d'expédition. Il est imprimé dans une des langues 
officielles de la Communauté, au choix de l'autorité 
compétente d'expédition, et rempli dans une des langues 
officielles de la Communauté acceptable pour l'autorité 
compétente de destination. Toutes explications complé­
mentaires, y compris une traduction, doivent être four­
nies par le notificateur à la demande des autres autorités 
compétentes concernées. 
4. Dans le cadre de cette notification, le notificateur 
fournit les informations demandées sur le document de 
suivi, notamment en ce qui concerne: 
— l'origine et la composition des déchets, y compris 
l'identité du producteur, et, s'il s'agit de déchets 
d'origines diverses, un inventaire détaillé des déchets 
ainsi que, si cette information existe, l'identité des 
producteurs initiaux, 
— les dispositions prévues en matière d'itinéraire et 
d'assurance couvrant les dommages causés aux tiers, 
— les mesures devant être prises pour assurer la sécurité 
du transport et notamment le respect par le transpor­
teur des conditions fixées par les États membres 
concernés pour l'exercice de cette activité de trans­
port, 
— l'identité du destinataire, lequel devra disposer d'un 
centre autorisé avec une capacité technique adéquate 
pour l'élimination des déchets en question dans des 
conditions qui ne présentent de danger ni pour la 
santé humaine ni pour l'environnement, 
— l'existence d'un accord contractuel avec le destina­
taire concernant l'élimination des déchets. Au cas où 
le transport s'effectue entre deux établissements rele­
vant de la même entité juridique, l'accord susvisé est 
remplacé par une déclaration faite par l'entité en 
question et -portant engagement d'éliminer les 
déchets. 
Article 4 
1. Dès réception de la notification, l'autorité compé­
tente de destination transmet un accusé de réception au notificateur. À compter de la date d'envoi de l'accusé de 
réception, elle dispose de trente jours pour consentir au 
transfert avec ou sans réserves, ou pour refuser l'autori­
sation de procéder au transfert, ou pour demander un 
complément d'information. Ce refus ou ces réserves sont 
fondés sur des objections faites conformément aux para­
graphes 2, 3, et 4. L'autorité compétente de destination 
envoie copie de l'accusé de réception, ainsi que de sa 
réponse, aux autres autorités compétentes concernées, 
ainsi qu'au destinataire. 
2. Les objections visées au paragraphe 1 doivent être 
motivées sur la base des dispositions législatives et régle­
mentaires en matière de protection de l'environnement, 
en matière d'ordre public, en matière de sécurité 
publique ou de protection de la santé conformément au 
droit communautaire ou à des conventions internatio­
nales que l'État membre concerné a conclues en la 
matière dans le respect du droit communautaire. 
3. L'autorité compétente d'expédition est en droit de 
soulever des objections au transfert envisagé, dans un 
délai de vingt jours à compter de la date de réception de 
la copie de l'accusé de réception, s'il existe un centre 
autorisé sensiblement plus proche que le centre choisi par 
le notificateur et utilisant les technologies appropriées 
pour garantir un niveau élevé de protection de l'environ­
nement et de la santé humaine. 
Dans son appréciation, l'autorité compétente tient 
compte de toutes les circonstances appropriées telles que 
la situation géographique, la nature des déchets, les 
aspects économiques de l'opération afin d'éviter toute 
distorsion arbitraire de la concurrence, la capacité et la 
disponibilité du centre envisagé ou l'exécution de 
programmes ou de plans établis en vertu de l'article 5 de 
la directive 75/439/CEE, de l'article 6 de la directive 
75/442/CEE, de l'article 6 de la directive 76/403/CEE 
ou de l'article 12 de la directive 78/319/CEE. Elle est 
tenue de motiver sa décision. Le cas échéant, il appar­
tient au notificateur de prouver que l'élimination ne peut 
se faire à proximité, de la façon et dans les conditions 
susdites. 
Les objections peuvent également être motivées par le 
fait que le notificateur ou le destinataire s'est, dans le 
passé, rendu coupable de transferts illicites. 
Ces objections sont communiquées au notificateur avec 
copie aux autorités compétentes concernées ainsi qu'au 
destinataire. 
L'autorité compétente de destination peut, suivant la 
même procédure, exercer le droit de soulever de telles 
objections. 
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4. Dans un délai de vingt jours à compter de la date 
de réception de la copie de l'accusé de réception, l'auto­
rité compétente d'expédition peut soulever des objections 
au motif que le transfert des déchets est contraire aux 
obligations résultant d'accords internationaux conclus en 
la matière par l'État membre d'expédition dans le respect 
du droit communautaire. Ces objections sont communi­
quées au notificateur avec copie aux autorités compé­
tentes concernées ainsi qu'au destinataire. 
5. Sans préjudice des paragraphes 1 à 4, les autorités 
compétentes d'expédition, de destination et, le cas 
échéant, de transit, disposent d'un délai de vingt jours 
suivant la notification pour fixer, s'il y a lieu, des condi­
tions relatives au transport des déchets dans leur ressort. 
Ces conditions, qui doivent être communiquées au notifi­
cateur, avec copie aux autorités compétentes concernées, 
ne peuvent être plus sévères que celles fixées pour des 
transferts similaires effectués de bout en bout dans leur 
ressort et doivent respecter les conventions existantes. 
6. Dès que les autorités compétentes de destination et, 
suivant le cas, d'expédition estiment que les problèmes 
motivant leurs objections ont été résolus, elles le font 
savoir immédiatement par écrit au notificateur avec copie 
au destinataire et aux autres autorités compétentes 
concernées. S'il en résulte une modification essentielle 
des modalités du transfert, une nouvelle notification doit 
être faite. 
7. Le transfert ne peut être effectué qu'après réception 
par le notificateur de l'autorisation de l'autorité compé­
tente de destination. Celle-ci n'accorde l'autorisation 
qu'en l'absence d'objections de sa part et de la part de 
l'autorité compétente d'expédition ou qu'après avoir 
imposé les réserves découlant de ces objections. 
L'autorité compétente de destination marque son accord 
par apposition de son cachet sur le document de suivi. 
Les motifs d'un éventuel refus sont communiqués au 
notificateur, au destinataire et aux autres autorités 
compétentes concernées. 
Article 5 
1. Dans le respect des obligations qui lui incombent en 
vertu de l'article 3, le notificateur peut avoir recours à 
une procédure de notification générale lorsque des 
déchets présentant essentiellement les mêmes caractéristi­
ques physiques et chimiques sont transférés de façon 
régulière au même destinataire en passant par les ressorts 
des mêmes autorités compétentes. 2. Les autorités compétentes concernées peuvent 
subordonner leur accord pour le recours à cette procé­
dure de notification générale à la fourniture ultérieure 
d'informations complémentaires. Si le notificateur ne 
respecte pas la composition des déchets telle que notifiée 
ou les conditions imposées au transfert, les autorités 
compétentes concernées peuvent retirer leur accord pour 
une telle procédure. 
3. Dans le cadre d'une procédure de notification 
générale, une seule notification au sens de l'article 3 
paragraphe 1 peut couvrir plusieurs transferts de déchets 
pendant une durée maximale d'un an. La durée indiquée 
par le notificateur peut d'office être raccourcie par les 
autorités compétentes concernées. 
4. La notification générale est effectuée au moyen du 
document de suivi. 
Article 6 
1. Si le notificateur a reçu l'autorisation, il remplit le 
document de suivi et en adresse copie aux autorités 
compétentes concernées trois jours ouvrables avant que 
le transfert ne soit effectué. 
2. Un exemplaire du document de suivi, muni de 
l'autorisation, accompagne chaque transfert. 
3. Toutes les entreprises participant à l'opération 
remplissent, aux endroits indiqués, le document de suivi, 
le signent et en conservent une copie. 
4. Dans un délai de quinze jours à compter de la 
réception des déchets, le destinataire transmet au notifi­
cateur et aux autorités compétentes concernées une copie 
du document de suivi dûment complété. 
Article 7 
1. Les déchets effectivement destinés à la valorisation 
sont régis par les articles 3, 4 et 6, sauf si les conditions 
suivantes sont remplies: 
a) le notificateur fait une notification sur un formulaire 
uniforme à établir conformément à l'article 31 et qui 
accompagne le transport, en vue d'indiquer que ces 
matières sont destinées aux opérations en question, et 
transmet une copie de ce document aux autorités 
compétentes concernées. L'autorité compétente de 
destination transmet un accusé de réception au notifi­
cateur dans les trois jours ouvrables après réception 
de la notification; 
N°C 289/14 Journal officiel des Communautés européennes 17. 11.90 
b) le formulaire indique: 
— l'origine et la composition des déchets, y compris 
l'identité du producteur, et, s'il s'agit de déchets 
d'origines diverses, un inventaire détaillé des 
déchets ainsi que, si on la connaît, l'identité des 
producteurs initiaux, 
— l'identité du destinataire, qui doit disposer d'un 
centre autorisé approprié, 
— l'existence d'un accord contractuel avec le desti­
nataire. Au cas où le transport s'effectue entre 
deux établissements relevant de la même entité 
juridique, l'accord susvisé est remplacé par une 
déclaration faite par l'entité en question et portant 
engagement à valoriser les déchets; 
c) le notificateur ne peut effectuer ou faire effectuer le 
transfert qu'en l'absence d'objections motivées, telles 
que celles mentionnées à l'article 4 paragraphe 2, de 
la part de l'autorité compétente de destination dans 
un délai de quinze jours suivant la date d'envoi de 
l'accusé de réception; 
d) le destinataire déclare sur ce même document, qu'il 
transmet à l'autorité compétente de destination, que 
ces opérations ont été réellement effectuées et ce au 
plus tard quinze jours à compter de l'achèvement de 
ces opérations. Si les opérations ne sont pas effectuées 
dans un délai de trente jours à compter de la récep­
tion des déchets, le destinataire déclare en outre sans 
tarder sur une copie de ce même document, qu'il 
transmet à l'autorité compétente de destination, le 
délai dans lequel ces opérations seront réellement 
effectuées. 
2. L'autorité compétente de destination peut décider 
qu'elle ne soulèvera pas d'objections en cas de transferts 
vers un destinataire déterminé. Elle peut limiter cette 
décision dans le temps. 
Article 8 
Le présent titre s'applique en cas de circulation de 
déchets entre les ressorts d'autorités compétentes de la 
Communauté mais impliquant un transport traversant un 
ou plusieurs États tiers. L'autorité compétente de ce(s) 
dernier(s) reçoit copie de la notification de la part du 
notificateur et exerce tous les droits que lui confère 
l'article 12. TITRE III 
Exportation de déchets de la Communauté 
Article 9 
1. Est interdite toute exportation des déchets visés à 
l'annexe III (à moins qu'ils ne possèdent aucune des 
caractéristiques indiquées à l'annexe V) ainsi que des 
déchets visés à l'annexe IV: 
a) vers un État non partie à la convention de Bâle; 
b) vers la zone située au sud du 60e parallèle de l'hé­
misphère sud. 
2. Est interdite toute exportation des déchets visés aux 
annexes III et IV vers un État d'Afrique, des Caraïbes et 
du Pacifique (ACP); cette interdiction ne fait pas 
obstacle à ce qu'un État membre, vers lequel un État 
ACP a décidé d'exporter des déchets pour traitement, 
réexporte les déchets traités vers l'État ACP en question. 
3. Sans préjudice de l'article 13 et de l'article 14 para­
graphe 2, est interdite toute exportation de déchets: 
a) vers un État qui interdit toute importation de ces 
déchets ou qui n'a pas donné par écrit son accord à 
l'importation spécifique de ces déchets; 
b) si l'autorité compétente d'expédition a des raisons de 
croire que les déchets ne seront pas gérés dans l'État 
de destination selon des méthodes écologiquement 
rationnelles; 
c) en l'absence d'une autorisation délivrée en vertu de 
l'article 10, paragraphes 2 ou 3. 
4. En outre, l'autorité compétente d'expédition ne 
peut autoriser l'exportation des déchets que 
a) si les moyens techniques, les installations nécessaires 
ou les sites d'élimination voulus pour éliminer les 
déchets en question selon des méthodes écologique­
ment rationnelles et efficaces, ne sont pas disponibles 
dans la Communauté 
ou 
b) si l'État de destination a déclaré que les déchets en 
question constituent une matière première nécessaire 
pour les industries de valorisation. 
5. L'autorité compétente d'expédition exige que les 
déchets dont l'exportation est prévue soient gérés selon 
des méthodes écologiquement rationnelles tout au long 
du transfert, ainsi que dans l'État de destination. 
17. 11.90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 289/15 
Article 10 
1. En cas d'exportation de déchets de la Communauté 
pour élimination ou pour valorisation dans un État tiers, 
le notificateur adresse la notification à l'autorité compé­
tente d'expédition au moyen du document de suivi 
uniforme visé à l'article 3 paragraphe 3, avec copie au 
destinataire et aux autres autorités compétentes concer­
nées. 
Le notificateur veille à ce que la notification permette 
aux États tiers concernés d'évaluer les conséquences des 
transferts envisagés pour la santé humaine et l'environne­
ment. 
L'autorité compétente d'expédition accuse sans délai et 
par écrit réception de la notification au notificateur. 
2. L'autorité compétente d'expédition n'autorise le 
transfert que pour autant qu'elle ait reçu confirmation 
écrite du notificateur que celui-ci a reçu: 
a) le consentement écrit de l'État de destination au 
transfert envisagé; 
b) la confirmation par l'État de destination de l'existence 
d'un contrat entre le notificateur et le destinataire 
spécifiant que les déchets considérés feront l'objet 
d'une gestion rationnelle; 
c) le consentement écrit au transfert envisagé de l'État 
(des États) de transit, partie(s) à la convention de 
Bâle, pour autant que cet État (ces États) n'y ai(en)t 
pas renoncé selon les termes de ladite convention. 
L'autorité compétente d'expédition prend sa décision 
trois mois au plus tard après réception de la notification 
et l'envoie au notificateur. Elle envoie une copie certifiée 
conforme de la décision aux autres autorités compétentes 
concernées, ainsi qu'au bureau de douane de sortie de la 
Communauté. 
3. Par dérogation au paragraphe 2, au cas où les 
déchets sont éliminés dans un État tiers limitrophe du 
dernier État membre de transit, ce dernier dispose du 
droit de réserver à son autorité compétente de transit le 
droit de délivrer l'autorisation selon les modalités dudit 
paragraphe. Un État membre, qui a l'intention d'exercer 
le droit qui lui est conféré par le présent paragraphe, en 
informe la Commission et les autres États membres. Il ne 
peut exercer ce droit que trois mois au moins après cette 
information. 4. Sans préjudice du paragraphe 1, l'autorité compé­
tente d'expédition et, le cas échéant, les autorités compé­
tentes de transit dans la Communauté, disposent d'un 
délai de vingt jours suivant la notification pour fixer, s'il 
y a lieu, des conditions relatives au transport des déchets 
dans leur ressort. Ces conditions, qui doivent être 
communiquées au notificateur, avec copie aux autres 
autorités compétentes concernées, ne peuvent être plus 
sévères que celles fixées pour des transferts similaires 
effectués de bout en bout à l'intérieur du ressort de 
l'autorité compétente en question. 
5. Au plus tard vingt jours après réception de la notifi­
cation, l'autorité compétente d'expédition peut soulever 
des objections au motif que le transfert des déchets est 
contraire aux obligations résultant d'accords internatio­
naux conclus en la matière par l'État membre concerné, 
dans le respect du droit communautaire. Ces objections 
sont communiquées au notificateur avec copie aux autres 
autorités compétentes concernées. 
6. Le document de suivi est délivré par l'autorité 
compétente d'expédition. 
Il est imprimé et rempli dans une des langues officielles 
de la Communauté au choix de l'autorité compétente 
d'expédition. Toutes explications complémentaires, y 
compris une traduction, doivent être fournies par le noti­
ficateur à la demande de l'État de destination dans sa 
langue ou dans une langue acceptable pour lui. 
7. Les dispositions de l'article 6 paragraphes 1, 2 et 3 
sont applicables mutatis mutandis. Un exemplaire du 
document de suivi est remis par le transporteur au 
bureau de douane de sortie lorsque les déchets quittent 
la Communauté. 
8. Aussitôt que les déchets ont quitté la Communauté, 
le bureau de douane de sortie de la Communauté 
transmet une copie du document de suivi à l'autorité 
compétente qui a délivré l'autorisation. 
9. Dans le cas où, six semaines après que les déchets 
ont quitté la Communauté, l'autorité compétente qui a 
délivré l'autorisation n'a pas reçu du destinataire 
communication de la réception des déchets, elle en 
informe incessamment l'autorité compétente de destina­
tion. Elle fait de même si, quatre-vingt-dix jours après 
que les déchets ont quitté la Communauté, elle n'a pas 
reçu du destinataire communication de l'achèvement des 
opérations d'élimination ou de valorisation selon les 
modalités de l'autorisation. 
N°C 289/16 Journal officiel des Communautés européennes 17. 11.90 
TITRE IV 
Importation de déchets dans la Communauté 
Article 11 
1. Est interdite toute importation de déchets visés à 
l'annexe III (à moins que ces déchets ne possèdent 
aucune des caractéristiques indiquées à l'annexe V), ainsi 
que des déchets visés à l'annexe IV, en provenance d'un 
État non partie à la convention de Bâle. 
2. Sans préjudice de l'article 13 et de l'article 14 para­
graphe 2, est interdite toute importation de déchets en 
l'absence d'une autorisation délivrée en vertu du para­
graphe 5. 
3. L'autorité compétente de destination interdit 
l'introduction de déchets dans son ressort si elle a des 
raisons de croire que ces déchets n'y seront pas gérés 
selon des méthodes écologiquement rationnelles. 
4. La notification est adressée à l'autorité compétente 
de destination au moyen du document de suivi uniforme 
visé à l'article 3 paragraphe 3, avec copie au destinataire 
et aux autorités compétentes de transit. Le document de 
suivi doit être délivré par l'autorité compétente de desti­
nation, et imprimé et rempli dans une des langues offi­
cielles de la Communauté au choix de l'autorité compé­
tente de destination. 
5. L'autorité compétente de destination accuse sans 
délai et par écrit réception de la notification au notifica-
teur. Dans un délai de trois mois, après réception de la 
notification, elle autorise le transfert avec ou sans réserve 
ou refuse l'autorisation de procéder au transfert ou 
demande un complément d'information. Tout refus ou 
toute réserve doit être motivé. Elle envoie une copie 
certifiée conforme de la réponse définitive aux autorités 
compétentes concernées, au bureau de douane d'entrée 
dans la Communauté ainsi qu'au destinataire. 
6. L'autorité compétente de destination et, le cas 
échéant, la ou les autorités compétentes de transit dans la 
Communauté disposent d'un délai de vingt jours suivant 
la notification pour fixer, s'il y a lieu, des conditions 
relatives au transport des déchets. Ces conditions, qui 
doivent être communiquées au notificateur, avec copie 
aux autorités compétentes concernées, ne peuvent être 
plus sévères que celles fixées pour des transferts similaires 
effectués de bout en bout à l'intérieur du ressort de 
l'autorité compétente en question. 
7. Les dispositions de l'article 6 paragraphes 1, 2 et 3 
sont applicables mutatis mutandis. 8. Dans un délai de quinze jours à compter de la 
réception des déchets, le destinataire transmet au notifi­
cateur et aux autorités compétentes concernées une copie 
du document de suivi rempli. 
9. Dans un délai de soixante jours après l'entrée des 
déchets dans la Communauté, le destinataire informe le 
notificateur et les autorités compétentes concernées de 
l'achèvement des opérations d'élimination ou de valorisa­
tion selon les modalités de l'autorisation. 
TITRE V 
Transit de déchets à travers la Communauté pour élimi­
nation ou pour valorisation en dehors de celle-ci 
Article 12 
1. La notification est adressée au moyen du document 
de suivi uniforme visé à l'article 3 paragraphe 3, à la 
dernière autorité compétente de transit dans la Commu­
nauté, une copie étant adressée au destinataire, aux 
autres autorités compétentes concernées, ainsi qu'aux 
bureaux de douane d'entrée dans et de sortie de la 
Communauté. 
2. La dernière autorité compétente de transit dans la 
Communauté accuse sans délai réception de la notifica­
tion au notificateur. Les autres autorités compétentes 
communautaires communiquent leurs réactions à la 
dernière autorité compétente de transit dans la Commu­
nauté, qui prend ultérieurement position par réponse 
écrite au notificateur, dans un délai de soixante jours en 
consentant au transfert avec ou sans réserve, ou en refu­
sant l'autorisation de procéder au transfert, ou en 
demandant un complément d'information. Tout refus ou 
toute réserve doit être motivé. Elle envoie copie certifiée 
conforme de sa réponse aux autres autorités compétentes 
concernées, ainsi qu'aux bureaux de douane d'entrée 
dans et de sortie de la Communauté. 
3. Sans préjudice de l'article 13 et de l'article 14 para­
graphe 2, le transfert ne peut être admis dans la Commu­
nauté que si le notificateur: 
— a reçu le consentement écrit de la dernière autorité 
compétente de transit dans la Communauté, 
ou 
— n'a reçu aucune réponse dans un délai de soixante 
jours à compter de la réception de l'accusé de récep­
tion. 
4. Les autorités compétentes de transit dans la 
Communauté disposent d'un délai de vingt jours suivant 
la notification pour fixer, s'il y a lieu, des conditions 
relatives au transport des déchets. Ces conditions, qui 
doivent être communiquées au notificateur avec copie 
aux autorités compétentes concernées, ne peuvent être 
plus sévères que celles fixées pour des transferts similaires 
17. 11.90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 289/17 
effectués de bout en bout à l'intérieur du ressort de 
l'autorité compétente en question. 
5. Le document de suivi est délivré par la dernière 
autorité compétente de transit dans la Communauté. Il 
est imprimé et rempli en langue anglaise ou française. 
6. Les dispositions de l'article 6, paragraphes 1, 2 et 3, 
sont applicables mutatis mutandis. Un exemplaire du 
document de suivi est remis par le transporteur au 
bureau de douane de sortie lorsque les déchets quittent 
la Communauté. 
7. Aussitôt que les déchets ont quitté la Communauté, 
le bureau de douane de sortie de la Communauté 
transmet une copie du document de suivi à la dernière 
autorité compétente de transit dans la Communauté. En 
outre, le notificateur déclare ou certifie à cette autorité 
compétente, au plus tard six semaines après que les 
déchets ont quitté la Communauté, que ces déchets ont 
atteint la destination prévue. 
TITRE VI 
Dispositions communes aux titres II à V 
Article 13 
Lorsqu'un transfert de déchets, auquel les autorités 
compétentes concernées ont consenti, ne peut être mené 
à terme conformément aux clauses du contrat, l'autorité 
compétente d'expédition veille à ce que le notificateur les 
réintroduise dans son ressort, à moins que leur élimina­
tion puisse s'effectuer d'une autre manière selon des 
méthodes écologiquement rationnelles, dans un délai de 
quatre-vingt-dix jours à compter du moment où l'auto­
rité compétente d'expédition a été informée. Lorsque 
l'élimination implique le transfert de déchets vers le 
ressort d'une autre autorité compétente que celle d'expé­
dition, une nouvelle notification doit être faite. Aucun 
État membre d'expédition ou aucun Etat membre de 
transit ne s'oppose à la réintroduction de ces déchets. 
Article 14 
1. Constitue un trafic illicite, tout transfert de déchets : 
a) effectué sans que la notification ait été adressée à 
toutes les autorités compétentes concernées confor­
mément au présent règlement, 
ou 
b) effectué sans le consentement de l'autorité compé­
tente concernée conformément au présent règlement, 
ou 
c) effectué avec le consentement des autorités compé­
tentes concernées obtenu par falsification, fausse 
déclaration ou fraude, 
ou d) qui n'est pas substantiellement conforme au document 
de suivi, 
ou 
e) qui entraîne une élimination délibérée en violation des 
règles communautaires ou internationales, 
ou 
f) qui est contraire aux dispositions de l'article 9. 
2. Si le trafic illicite est le fait du notificateur, l'auto­
rité compétente d'expédition veille à ce que les déchets 
en question: 
a) soient repris par le notificateur ou, s'il y a lieu, par 
elle-même dans son ressort ou, si cela est impossible, 
b) soient éliminés d'une autre manière suivant des 
méthodes écologiquement rationnelles, 
dans un délai de trente jours à compter du moment où 
elle a été informée du trafic illicite ou dans tout autre 
délai dont les autorités compétentes concernées pour­
raient convenir. À cette fin, elles ne s'opposent pas au 
retour des déchets dans le ressort de l'autorité compé­
tente d'expédition. 
3. Si le trafic illicite est le fait du destinataire, l'auto­
rité compétente de destination veille à ce que les déchets 
en question soient éliminés d'une manière écologique­
ment rationnelle par le destinataire ou, s'il y a lieu, par 
elle-même, dans un délai de trente jours à compter du 
moment où elle a été informée du trafic illicite ou dans 
tout autre délai dont les autorités compétentes concernés 
pourraient convenir. À cette fin, elles coopèrent, dans la 
mesure nécessaire, pour éliminer les déchets selon des 
méthodes écologiquement rationnelles. 
4. Lorsque la responsabilité du trafic illicite ne peut 
être imputée ni au notificateur ni au destinataire, les 
autorités compétentes veillent, en coopérant, à ce que les 
déchets en question soient éliminés selon des méthodes 
écologiquement rationnelles. 
5. Les États membres interdisent et sanctionnent sévè­
rement le trafic illicite. 
Article 15 
1. Tout transfert de déchets prévu au titre II, à 
l'exception de l'article 7, aux titres III, IV et V est 
soumis à la constitution d'une caution. Celle-ci est 
constituée: 
— en cas de circulation des déchets à l'intérieur de la 
Communauté par le notificateur auprès du bureau de 
N°C 289/18 Journal officiel des Communautés européennes 17. 11. 90 
l'administration désignées par l'autorité compétente 
d'expédition; elle lui est rendue lorsque les déchets 
sont arrivés à destination, 
— en cas d'exportation hors de la Communauté, par le 
notificateur auprès du bureau de douane de sortie; 
elle lui est rendue lorsque les déchets quittent la 
Communauté, 
— en cas d'importation dans la Communauté, par le 
destinataire auprès du bureau de douane d'entrée 
dans la Communauté; elle lui est rendue lorsque les 
déchets sont parvenus à destination, 
— en cas de transit à travers la Communauté, par le 
notificateur auprès du bureau de douane d'entrée 
dans la Communauté; elle lui est rendue lorsque les 
déchets quittent la Communauté. 
2. La preuve que les déchets sont arrivés à destination 
ou ont quitté la Communauté est apportée au moyen de 
l'exemplaire T 5 établi par le règlement (CEE) n° 
2823/87 de la Commission (*). 
3. Le montant de la caution, les exceptions au 
remboursement et la procédure de cautionnement sont 
établis conformément à l'article 31. 
Article 16 
Les dispositions des titres II à V s'appliquent sans préju­
dice des accords ou arrangements bilatéraux, multilaté­
raux ou régionaux que la Communauté, ou la Commu­
nauté et les États membres seraient amenés à conclure 
conformément à l'article 11 de la convention de Bâle. 
Article 17 
1. Dans le cadre des titres III, IV et V, le notificateur 
peut avoir recours à une procédure de notification géné­
rale lorsque des déchets présentant essentiellement les 
mêmes caractéristiques physiques et chimiques sont trans­
férés de façon régulière au même destinataire en passant 
par les ressorts des mêmes autorités compétentes. 
2) L'article 5 paragraphes 2, 3 et 4 est applicable 
mutatis mutandis. 
Article 18 
Les États membres prévoient qu'au moins le notificateur 
dispose devant les tribunaux d'un recours contre les déci­
sions suivantes des autorités compétentes: 
O JO n° L 270 du 23. 9. 1987, p. 1. a) le refus de l'autorité compétente pour autoriser le 
transfert de délivrer l'autorisation dans les délais 
prévus en vertu de l'article 4 paragraphe 1, de l'article 
10 paragraphe 2, de l'article 11 paragraphe 5, et de 
l'article 12 paragraphe 2; 
b) les réserves ou conditions liées à l'autorisation visée 
au point a); 
c) les objections faites par les autorités compétentes 
communautaires contre le transfert tel que prévu par 
la notification en vertu de l'article 4 paragraphes 3 et 
4, et de l'article 7 paragraphe 1 point c); 
d) les conditions de transport en vertu de l'article 4 
paragraphe 5, de l'article 10 paragraphe 4, de l'article 
11 paragraphe 6, et de l'article 12 paragraphe 4. 
Article 19 
Les États membres prennent, conformément au présent 
règlement, les mesures nécessaires pour assurer la 
surveillance et le contrôle des transferts de déchets. 
TITRE VII 
Autres dispositions 
Article 20 
1. Tout transfert de déchets doit répondre aux condi­
tions suivantes: 
a) les déchets doivent être emballés selon les règles de 
l'art; 
b) les emballages doivent être munis d'étiquettes appro­
priées indiquant, outre la nature, la composition et la 
quantité des déchets, le(s) numéro(s) de téléphone de 
la ou des personnes auprès desquelles des instructions 
ou des avis peuvent être obtenus à tout moment 
pendant le transfert; 
c) les instructions à suivre en cas de danger ou d'acci­
dent doivent accompagner les déchets; 
d) les étiquettes et instructions visées aux points b) et c) 
doivent être rédigées dans les langues des États 
concernés. 
2. Les conditions visées au paragraphe 1 sont considé­
rées comme remplies lorsque le transfert répond aux 
dispositions communautaires applicables en la matière, 
ainsi qu'aux dispositions applicables en vertu des conven­
tions internationales de transport citées à l'annexe VI et 
auxquelles l'État membre concerné est Partie pour autant 
que ces conventions couvrent les déchets visés par le 
présent règlement. 
17. 11.90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 289/19 
Article 21 
1. Le coût de la mise en oeuvre de la procédure de 
notification et de surveillance, y compris les analyses et 
contrôles nécessaires, est mis à charge du notificateur des 
déchets par l'État membre concerné. 
2. Les coûts afférents à la réintroduction des déchets 
ou à l'élimination d'une autre manière en vertu de 
l'article 13 et de l'article 14 paragraphe 2, sont mis à 
charge du notificateur des déchets par l'État membre 
concerné. 
3. Les coûts afférents à l'élimination, en vertu de 
l'article 14 paragraphe 3, sont mis à charge du destina­
taire par l'État membre concerné. 
Article 22 
1. Sans préjudice des dispositions communautaires et 
nationales concernant la responsabilité civile, quel que 
soit le lieu d'élimination des déchets, le producteur des 
déchets prend toutes les mesures nécessaires pour 
procéder à l'élimination des déchets de manière à 
protéger la qualité de l'environnement conformément à 
la directive 75/442/CEE, y compris les dispositions 
spécifiques visées à son article 2 paragraphe 2 point f) 
ainsi qu'au présent règlement. 
2. Les États membres prennent toutes les mesures 
nécessaires en vue d'assurer l'exécution des obligations 
prévues au paragraphe 1. 
Article 23 
Tout document adressé aux autorités compétentes ou 
envoyé par elles est conservé pendant au moins trois ans. 
Article 24 
Les États membres désignent la ou les autorités compé­
tentes pour l'application du présent règlement dans une 
zone déterminée. En matière de transit une seule autorité 
compétente est désignée par chaque État membre. 
Article 25 
1. Les États membres et la Commission désignent 
chacun un correspondant chargé d'informer et d'orienter 
les personnes ou entreprises qui s'adresseraient à lui. 
2. La Commission réunit périodiquement les corres­
pondants afin d'examiner avec eux les problèmes posés 
par l'application du présent règlement. 3. Le correspondant de la Commission transmet aux 
correspondants des États membres les questions qui lui 
sont posées et qui relèvent de leur compétence et vice 
versa. 
Article 26 
1. Les États membres communiquent à la Commis­
sion, le 1er octobre 1991 au plus tard, les noms, adresses 
et numéros de téléphone, de télex et de télécopie des 
autorités compétentes et des correspondants ainsi que des 
installations, établissements ou entreprises possédant une 
autorisation au sens de l'article 3 paragraphe 4 quatrième 
tiret, ainsi que les cachets des autorités compétentes. 
Les États membres communiquent régulièrement à la 
Commission les modifications de ces informations. 
2. La Commission transmet sans délai les informations 
aux autres États membres ainsi qu'au secrétariat de la 
convention de Bâle. 
Article 27 
1. En consultation avec la Commission, les États 
membres désignent, à l'entrée et à la sortie de la 
Communauté, des bureaux de douane d'entrée et de 
sortie pour les transferts de déchets. 
2. Aucun transfert de déchets ne peut emprunter des 
points de passage à l'entrée ou à la sortie de la Commu­
nauté autres que les bureaux de douane désignés en vertu 
du paragraphe 1. 
Article 28 
Dans le cadre de la convention de Bâle, les États 
membres coopèrent, en étroite liaison avec la Commis­
sion, avec les autres parties intéressées notamment par 
l'échange de renseignements, la promotion de nouvelles 
techniques écologiquement rationnelles et la mise au 
point de codes de bonne pratique appropriés. 
Article 29 
La Commission et les États membres s'acquitteront de 
concert des obligations prévues à l'article 13 de la 
convention de Bâle en matière de communication de 
renseignements. 
Article 30 
1. Tous les ans et pour la première fois le 1er mars 
1993, les États membres présentent à la Commission un 
rapport sur l'application du présent règlement et sur la 
situation en matière de transferts de déchets visés par le 
présent règlement. 
2. Les rapports contiennent notamment les informa­
tions suivantes: 
N° C 289/20 Journal officiel des Communautés européennes 17. 11. 90 
— les transferts de déchets issus d'accidents majeurs, au 
sens de l'article 1er de la directive 82/501/CEE du 
Conseil, du 24 juin 1982, concernant les risques 
d'accidents majeurs de certaines activités indus­
trielles ('), 
— les irrégularités significatives en matière de transferts 
de déchets visés par le présent règlement qui ont 
comporté ou qui peuvent encore comporter des 
risques sérieux pour l'homme ou l'environnement, 
— les quantités et types de déchets introduits dans le 
ressort de ses autorités compétentes pour y être 
éliminés ainsi que les quantités et types de déchets 
produits dans le ressort de ses autorités compétentes 
et ensuite expédiés vers une autre autorité compé­
tente soit définitivement, soit avant élimination en 
mer. 
3. Sur la base des rapports, la Commission établit tous 
les ans un rapport de synthèse qu'elle soumet au Parle­
ment européen, au Conseil et au Comité économique et 
social. 
Article 31 
La liste prévue à l'article 2 paragraphe 2 point d), le 
document de suivi et le formulaire, visés respectivement à 
l'article 3 paragraphe 3 et à l'article 7, ainsi que les 
dispositions et instructions générales nécessaires concer­
nant ce document et ce formulaire, et les dispositions 
nécessaires pour l'application de l'article 15 paragraphe 3 
sont établis par la Commission avant le 1er janvier 1992 
conformément à la procédure prévue à l'article 32. La 
même procédure s'applique aux modifications nécessaires 
pour adapter ces documents ainsi que les annexes du 
présent règlement au progrès scientifique et technique, 
compte dûment tenu de la nomenclature combinée. 
Article 32 
La Commission est assistée par un comité composé des 
représentants des États membres et présidé par le repré­
sentant de la Commission. 
O JO n° L 230 du 5. 8. 1982, p. 1. Le représentant de la Commission soumet au comité un 
projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis 
sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en 
fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est 
émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du 
traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est 
appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors 
des votes au sein du comité, les voix des représentants 
des États membres sont affectées de la pondération 
définie à l'article précité. Le président ne prend pas part 
au vote. 
La Commission arrête des mesures qui sont immédiate­
ment applicables. Toutefois, si elles ne sont pas 
conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont 
aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. 
Dans ce cas, la Commission peut différer d'une période 
d'un mois au plus, à compter de la date de cette commu­
nication, l'application des mesures décidées par elle. 
Le Conseil statuant à la majorité qualifiée peut prendre 
une décision différente dans le délai prévu à l'alinéa 
précédent. 
Article 33 
La directive 84/631/CEE est abrogée à partir du 1er 
janvier 1992. Elle reste cependant applicable aux trans­
ferts dont la notification a été renvoyée avant cette date 
à l'autorité compétente. 
Article 34 
Le présent règlement entre en vigueur le quarantième 
jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er janvier 1992 à l'exception 
de l'article 2, de l'article 9 paragraphes 1 et 2, des 
articles 24 à 29, des articles 31 et 32 qui sont applicables 
dès l'entrée en vigueur du règlement et sans préjudice de 
l'article 33 deuxième phrase. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
tBM^O ]ourn^lo^ici^ld^C^ornrnun^ur^^uroro^nn^ ^C^^^B^ 
C^t résidus de production ou de consommation non spécifiés ciaprès^ 
^ Produits bors normes 
^ Produits périmés 
CO^ Matièresaccidentellementdéversées,perduesou ayant subitoutautreincident,ycompris toute 
matière, équipement, etc. contaminé par suite de l'incident en question 
OO^ Matières contaminées ou souillées par suite d'activités volontaires (par exemplerésidus d'opéras 
tions de nettoyage, matériaux d'emballage, conteneurs, etc.^ 
^ éléments inutilisables (par exemple batteries bors d'usage, catalysateurs épuisés, etc.^ 
^ substances devenues impropres à l'utilisation (par exemple acides contaminés, solvants conta 
minés, sels de trempe épuisés, etc.^ 
OO^ résidus de procédés industriels (par exemple scories, culots de distillation, etc.^ 
^ résidus de procédés antipollution (par exemple boues de lavage de ^a^, poussières de mtresàair, 
filtres usés, etc.^ 
C^tO résidus d'usina^eB^açonna^e (par exemple copeaux de tournage ou de ^raisa^e,etc.^ 
C^tt résidus d'extraction et de préparation des matières premières (par exemple résidus d'exploitation 
minière ou pétrolière, etc.^ 
ô^^ Matière contaminée ^par exemple buile souillée par des polycblorobipbényles(P^^,etc.^ 
C^t^ Toute matière, substance ou produit dont l'utilisation est iuridiquement interdite 
C^t4 Produits qui n'ont pas ouplus d'utilisation pour le détenteur (par exemple articles mis au rebut 
par l'agriculture, les ménages, les bureaux, les magasins, les ateliers, etc.^ 
C^t^ Matières, substances ou produits contaminés provenant d'activités de remise en état de terrains 
C^t^ Toute substance, matière ou produit que le détenteur soubaite éliminer ou qu'il est tenu d'éliminer 
et qui n'est pas couvert par les catégories ciDdessus. 
N° C 289/22 Journal officiel des Communautés européennes 17. 11.90 
ANNEXE II 
A. OPÉRATIONS D'ÉLIMINATION 
Dl Dépôt sur ou dans le sol (par exemple mise en décharge, etc.) 
D2 Traitement en milieu terrestre (par exemple biodégradation de déchets liquides ou de boues dans 
les sols, etc.) 
D3 Injection en profondeur (par exemple injection des déchets pompables dans des puits, des dômes 
de sel, ou des failles géologiques naturelles, etc.) 
D4 Lagunage (par exemple déversement de déchets liquides ou de boues dans des puits, des étangs ou 
des bassins, etc.) 
D5 Mise en décharge spécialement aménagée (par exemple placement dans des alvéoles étanches 
séparées, recouvertes et isolées les unes des autres et de l'environnement, etc.) 
D6 Rejet de déchets solides dans le milieu aquatique sauf l'immersion 
D7 Immersion, y compris enfouissement dans le sous-sol marin 
D8 Traitement biologique non spécifié ailleurs dans cette annexe, aboutissant à des composés ou à des 
mélanges qui sont éliminés selon l'un des procédés énumérés à l'annexe II titre A 
D9 Traitement physico-chimique non spécifié ailleurs dans cette annexe aboutissant à des composés 
ou à des mélanges qui sont éliminés selon l'un des procédés énumérés à l'annexe II titre A (par 
exemple évaporation, séchage, calcination, etc.) 
D10 Incinération à terre 
DU Incinération en mer 
D12 Stockage permanent (par exemple placement de conteneurs dans une mine, etc.) 
D13 Regroupement préalablement à l'une des opérations de l'annexe II titre A 
D14 Re-conditionnement préalablement à l'une des opérateurs de l'annexe II titre A 
D15 Stockage préalablement à l'une des opérations de l'annexe II titre A. 
N.B. L'annexe II titre A est censée récapituler les opérations d'élimination telles qu'elles sont effectuées en 
pratique. Ces opérations ne sont pas forcément acceptables du point de vue de la protection de 
l'environnement. 
B. OPÉRATIONS DÉBOUCHANT SUR UNE POSSIBILITÉ DE VALORISATION 
Ri Utilisation principale comme combustible ou autre moyen de produire de l'énergie 
R2 Récupération ou régénération des solvants 
R3 Recyclage ou récupération des substances organiques qui ne sont pas utilisées comme solvants 
17. 11.90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 289/23 
R4 Recyclage ou récupération des métaux ou des composés métalliques 
R5 Recyclage ou récupération d'autres matières inorganiques 
R6 Régénération des acides ou des bases 
R7 Récupération des produits servant à capter les polluants 
R8 Récupération des produits provenant des catalysateurs 
R9 Régénération ou autres réemplois des huiles 
RIO Épandage sur le sol au profit de l'agriculture ou de l'écologie incluant les opérations de compos-
tage et autres transformations biologiques 
Rll Utilisation de résidus obtenus à partir de l'une des opérations numérotées Ri à RIO 
RI2 Échange de déchets en vue de les soumettre à l'une quelconque des opérations numérotées RI à 
Rll 
RI 3 Mise en réserve de matériaux en vue de les soumettre à l'une des opérations figurant à l'annexe II 
titre B. 
N.B. L'annexe II titre B est censée récapituler les procédés et méthodes destinés à extraire et/ou à utiliser 
des matières secondaires. Ces procédés et méthodes ne sont pas forcément acceptables du point de 
vue de la protection de l'environnement. 
ANNEXE III 
CATÉGORIES DE DÉCHETS À CONTRÔLER 
Flux de déchets 
Yl Déchets cliniques provenant de soins médicaux dispensés dans des hôpitaux, centres médicaux et 
cliniques 
Y2 Déchets issus de la production et de la préparation de produits pharmaceutiques 
Y3 Déchets de médicaments et produits pharmaceutiques 
Y4 Déchets issus de la production, de la préparation et de l'utilisation de biocides et de produits 
phytopharmaceutiques 
Y5 Déchets issus de la fabrication, de la préparation et de l'utilisation des produits de préservation du 
bois 
Y6 Déchets issus de la production, de la préparation et de l'utilisation de solvants organiques 
Y7 Déchets cyanures de traitement thermiques et d'opérations de trempe 
Y8 Déchets d'huiles minérales impropres à l'usage initialement prévu 
Y9 Mélanges et émulsions huile/eau ou hydrocarbure/eau 
N°C 289/24 Journal officiel des Communautés européennes 17. 11. 90 
Y10 Substances et articles contenant, ou contaminés par, des biphényles polychlorés (PCB), des terphé-
nyles polychlorés (PCT) ou des diphényles polybromés (PBB) 
Yl 1 Résidus goudronneux de raffinage, de distillation ou de toute opération de pyrolyse 
Y12 Déchets issus de la production, de la préparation et de l'utilisation d'encres, de colorants, de 
pigments, de peintures, de laques ou de vernis 
Y13 Déchets issus de la production, de la préparation et de l'utilisation de résines, de latex, de plasti­
fiants ou de colles et adhésifs 
Y14 Déchets de substances chimiques non identifiées et/ou nouvelles qui proviennent d'activités de 
recherche, de développement ou d'enseignement, et dont les effets sur l'homme et/ou sur l'envi­
ronnement ne sont pas connus 
Y15 Déchets de caractère explosible non soumis à une législation différente 
Y16 Déchets issus de la production, de la préparation et de l'utilisation de produits et matériels photo­
graphiques 
Y17 Déchets de traitements de surface des métaux et matières plastiques 
Y18 Résidus d'opérations d'élimination des déchets industriels 
Déchets ayant comme constituants: 
Y19 Métaux carbonyles 
Y20 Béryllium, composés du bérillium 
Y21 Composés du chrome hexavalent 
Y22 Composés du cuivre 
Y23 Composés du zinc 
Y24 Arsenic, composés de l'arsenic 
Y25 Sélénium, composés du sélénium 
Y26 Cadmium, composés du cadmium 
Y27 Antimoine, composés de l'antimoine 
Y28 Tellure, composés du tellure 
Y29 Mercure, composés du mercure 
Y30 Thallium, composés du thallium 
Y31 Plomb, composés du plomb 
Y32 Composés inorganiques du fluor, à l'exclusion du fluorure de calcium 
Y33 Cyanures inorganiques 
Y34 Solutions acides ou acides sous forme solide 
17. 11.90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 289/25 
Y35 Solutions basiques ou bases sous forme solide 
Y36 Amiante (poussières et fibres) 
Y37 Composés organiques du phosphore 
Y38 Cyanures organiques 
Y39 Phénols, composés phénolés, y compris les chlorophénols 
Y40 Éthers 
Y41 Solvants organiques halogènes 
Y42 Solvants organiques, sauf solvants halogènes 
Y43 Tout produit de la famille des dibenzofurannes polychlorés 
Y44 Tout produit de la famille des dibenzoparadioxines polychlorées 
Y45 Composés organohalogénés autres que les matières figurant dans la présente annexe (par exemple 
Y39, Y41, Y42, Y43, Y44). 
ANNEXE IV 
CATÉGORIES DE DÉCHETS DEMANDANT UN EXAMEN SPÉCIAL 
Y46 Déchets ménagers collectés 
Y47 Résidus provenant de l'incinération des déchets ménagers 
N° C 289/26 Journal officiel des Communautés européennes 17. 11.90 
ANNEXE V 
LISTE DES CARACTÉRISTIQUES DE DANGER 
Classe ONU (') Code Caractéristiques 
Hl 
H3 
4.1 H4.1 
4.2 H4.2 
4.3 H4.3 
5.1 H5.1 
5.2 H5.2 
6.1 H6.1 Matières explosives 
Une matière ou un déchet explosif est une matière (ou un mélange 
de matières) solide ou liquide qui peut elle-même, par réaction 
chimique, émettre des gaz à une température et une pression et à une 
vitesse telle qu'il en résulte des dégâts dans la zone environnement. 
Matières inflammables 
Les liquides inflammables sont les liquides, mélanges de liquides, ou 
liquides contenant des solides en solution ou suspension (peintures, 
vernis, laques, etc., par exemple, à l'exclusion cependant des matières 
ou déchets classés ailleurs en raison de leurs caractéristiques dange­
reuses), qui émettent des vapeurs inflammables à une température ne 
dépassant pas 60,5°C en creuset fermé ou 56,6° C en creuset ouvert. 
(Comme les résultats des essais en creuset ouvert et en creuset fermé 
ne sont pas strictement comparables entre eux et que même les résul­
tats de plusieurs essais effectués selon la même méthode diffèrent 
souvent, les règlements qui s'écarteraient des chiffres ci-dessus pour 
tenir compte de ces différences demeureraient conformes à l'esprit de 
cette définition.) 
Matières solides inflammables 
Les solides ou déchets solides inflammables sont les matières solides 
autres que celles classées comme explosives, qui, dans les conditions 
rencontrées lors du transport, s'enflamment facilement ou peuvent 
causer un incendie sous l'effet du frottement, ou le favoriser. 
Matières spontanément inflammables 
Matières ou déchets susceptibles de s'échauffer spontanément dans 
des conditions normales de transport, ou de s'échauffer au contact 
de l'air, et pouvant alors s'enflammer. 
Matières ou déchets qui, au contact de l'eau, émettent des gaz 
inflammables. 
Matières ou déchets qui, par réaction avec l'eau, sont susceptibles de 
s'enflammer spontanément ou d'émettre des gaz inflammables en 
quantités dangereuses. 
Matières comburantes 
Matières ou déchets qui, sans être toujours combustibles eux-mêmes, 
peuvent, en général en cédant de l'oxygène, provoquer ou favoriser 
la combustion d'autres matières. 
Peroxydes organiques 
Matières organiques ou déchets contenant la structure bivalente 
-0-0- sont des matières thermiquement instables, qui peuvent subir 
une décomposition auto-accélérée exothermique. 
Matières toxiques (aigiies) 
Matières ou déchets qui, par ingestion, inhalation ou pénétration 
cutanée, peuvent causer la mort ou une lésion grave ou nuire à la 
santé humaine. 
17. 11. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 289/27 
Classe ONU (') 
6.2 
8 
9 
9 
9 
9 Code 
H6.2 
H8 
H10 
Hll 
H12 
H13 Caractéristiques 
Matières infectieuses 
Matières ou déchets contenant des micro-organismes viables ou leurs 
toxines, dont on sait, ou dont on a de bonnes raisons de croire, qu'ils 
causent la maladie chez les animaux ou chez l'homme. 
Matières corrosives 
Matières ou déchets qui, par action chimique, causent des dommages 
graves aux tissus vivants qu'elles touchent, ou qui peuvent en cas de 
fuite endommager sérieusement, voire détruire, les autres marchan­
dises transportées ou les engins de transport et qui peuvent aussi 
comporter d'autres risques. 
Matières libérant des gaz toxiques au contact de l'air ou de l'eau 
Matières ou déchets qui, par réaction avec l'air ou l'eau, sont suscep­
tibles d'émettre des gaz toxiques en quantités dangereuses. 
Matières toxiques (effets différés ou chroniques) 
Matières ou déchets qui, par inhalation, ingestion ou pénétration 
cutanée, peuvent entraîner des effets différés ou chroniques, ou 
produire le cancer. 
Matières écotoxiques 
Matières ou déchets qui, s'ils sont rejetés, provoquent ou risquent de 
provoquer, par bio-accumulation et/ou effets toxiques sur les 
systèmes biologiques, des impacts nocifs immédiats ou différés sur 
l'environnement. 
Matières susceptibles après élimination de donner lieu, par quelque 
moyen que ce soit, à une autre substance, par exemple un produit de 
lixiviation, qui possède l'une des caractéristiques énumérées 
ci-dessus. 
(') Cette numérotation correspond au système de classification de danger adopté dans les recommandations des Nations 
unies pour le transport des marchandises dangereuses(ST/SG/AC.10/l/Rev.5, Nations unies, New York, 1988). 
Épreuves 
Les dangers que certains types de déchets sont susceptibles de présenter ne sont pas encore bien connus; il 
n'existe pas d'épreuves d'appréciation quantitative de ces dangers. Des recherches plus approfondies sont 
nécessaires afin d'élaborer les moyens de caractériser les dangers que ces types de déchets peuvent 
présenter pour l'homme ou l'environnement. Des épreuves normalisées ont été mises au point pour des 
substances et matières pures. De nombreux pays membres ont élaboré des tests nationaux que l'on peut 
appliquer aux matières destinées à être éliminées par les opérations figurant à l'annexe III à la convention 
en vue de décider si ces matières présentent une quelconque des caractéristiques énumérées dans la présente 
annexe. 
ANNEXE VI 
N° C 289/28 Journal officiel des Communautés européennes 17. 11.90 
LISTE DES CONVENTIONS INTERNATIONALES EN MATIÈRE DE TRANSPORTS VISÉES À 
L'ARTICLE 20 PARAGRAPHE 2 (') 
1. ADR 
Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (1957) 
2. COTIF 
Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (1985) 
dont notamment en annexe I: 
RID: 
Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (1985) 
3. Convention SOLAS 
Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer 
4. CodeIMDG(2) 
Code maritime international pour le transport des marchandises dangereuses 
5. Convention de Chicago 
Convention sur l'aviation civile internationale (1944) dont l'annexe 18 traite du transport de marchan­
dises dangereuses par air (IT instructions techniques pour la sécurité du transport de marchandises 
dangereuses par air) 
6. Convention MARPOL 
Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (1973—1978) 
7. ADNR 
Règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (1970) 
(') Cette liste comprend les conventions en vigueur au moment de l'adoption du présent règlement. 
(2) Depuis le 1er janvier 1985, le code IMDG est intégré dans la convention SOLAS.