Imposition par la France d'obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Pointe-à-Pitre et Saint-Martin Grand Case

(2003/C 172/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. En application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, la France a décidé d'imposer des obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Pointe-à-Pitre le Raizet et Saint-Martin Grand Case.

2. Les obligations de service public sont les suivantes

2.1. En termes de nombre de fréquences minimales

Les services doivent être exploités tous les jours, sans escale intermédiaire, au minimum à raison de deux allers et retours par jour.

2.2. En termes de type d'appareil utilisé

Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil de type turbopropulseur.

2.3. En termes d'horaires

Les horaires doivent permettre aux passagers, du lundi au vendredi, d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins sept heures à Pointe-à-Pitre.

2.4. En termes de tarifs pour les passagers

Le tarif plein Y, aller simple, sur les liaisons entre Pointe-à-Pitre et Saint-Martin Grand Case doit être au maximum de 80 euros.

Les catégories de passagers suivantes doivent bénéficier, sans restriction de capacité, d'un tarif égal au maximum à 66 euros:

- les personnes âgées de moins de 20 ans,

- les personnes âgées de plus de 60 ans,

- les étudiants âgés de moins de 27 ans,

- les handicapés ou invalides.

Un tarif égal à 66 euros doit être proposé sur tous les vols, sans restriction de capacité et sans contrainte de délai pour la réservation et l'achat du billet, pour les passagers qui, ayant leur résidence principale à Saint-Martin (partie française), effectuent l'aller et le retour à partir de Saint-Martin Grand Case au moyen de billets achetés à Saint-Martin dont la validité est limitée à une durée de séjour hors de l'île inférieure à quatorze jours.

Ces tarifs s'entendent hors taxes et redevances per capita perçues par l'État, les collectivités locales et les autorités aéroportuaires et identifiées comme telles sur le titre de transport.

En cas de hausse anormale, imprévisible et étrangère aux transporteurs des éléments de coûts affectant l'exploitation des liaisons aériennes, ces tarifs maximaux pourront être augmentés au prorata de la hausse constatée. Les tarifs maximaux ainsi modifiés seront notifiés aux transporteurs exploitant les services et entreront en vigueur après leur publication au Journal officiel de l'Union européenne.

2.5. En termes de politique commerciale

Les vols doivent être commercialisés par au moins un système de réservation accessible par un moyen rapide de transmission de données.

2.6. En termes de continuité du service

Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 2 % du nombre de vols prévus dans le programme d'exploitation.

Les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis minimal de six mois.

Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public susmentionnées peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.

Les transporteurs aériens sont informés que les autorités françaises se réservent le droit d'octroyer au profit de certaines catégories de passagers, sur la liaison en cause, des aides à caractère social sur la base des dispositions de l'article 87, paragraphe 2, point a), du traité CE.