N° C 54/4 Journal officiel des Communautés européennes 3. 3. 89 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil concernant la protection des eaux douces, côtières et 
marines contre la pollution par les nitrates à partir de sources diffuses 
COM(88) 708 final 
(Présentée par la Commission le 5 janvier 1989.) 
(89/C 54/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 130 S, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le quatrième programme d'action des 
Communautés européennes en matière d'environne­
ment O signale que la Commission a l'intention de 
présenter une proposition de directive concernant le 
contrôle et la réduction de la pollution des eaux résultant 
de l'épandage ou des rejets de déjections animales et de 
l'utilisation excessive d'engrais; 
considérant que la résolution 88/C 209/02 du Conseil du 
28 juin 1988 invite la Commission à présenter cette 
proposition dès que possible; 
considérant que le programme prévoit également que la 
Commission doit prêter une attention particulière aux 
pollutions affectant simultanément plus d'un État 
membre; 
considérant que l'utilisation de certains engrais et fumiers 
contenant de l'azote est nécessaire à l'agriculture de la 
Communauté; 
considérant que la réforme de la politique agricole 
commune définie dans le livre vert de la Commission 
européenne Perspective de la politique agricole commune 
indique que l'utilisation excessive d'engrais constitue un 
danger pour l'environnement; qu'il est nécessaire de 
prendre des mesures communes pour résoudre les 
problèmes découlant de l'élevage intensif de bétail et que la politique agricole doit prendre davantage en considé­
ration la politique en matière d'environnement; 
considérant que certaines zones dont les bassins versants 
alimentent des eaux sensibles à la pollution par les 
composés azotés requièrent une protection particulière; 
considérant que toutes les dispositions liées à l'épandage 
sur les sols de composés azotés doivent viser essentielle­
ment à protéger la santé de l'homme et l'environnement 
contre les effets néfastes causés par le stockage et l'épan­
dage sur les sols de composés azotés et par certaines 
pratiques de gestion des terres; 
considérant que l'utilisation des effluents d'élevage et de 
matières similaires doit être encouragée, tout en restant 
compatible avec la protection des eaux douces dans la 
Communauté, afin de préserver les ressources naturelles; 
considérant que le deuxième programme d'action des 
Communautés européennes en matière d'environne­
ment (2) prévoit que la Commission soumettra au Conseil 
des propositions appropriées relatives à la réduction des 
nuisances provenant des élevages intensifs et concernant 
des limitations à l'épandage des effluents sur les sols 
cultivés; 
considérant que, pour assurer une comparaison adéquate 
des résultats des mesures de composés azotés, il convient 
de définir des méthodes de référence; 
considérant que le progrès scientifique et technique peut 
nécessiter une adaptation rapide de certaines prescrip­
tions techniques et que, pour faciliter la mise en oeuvre 
des mesures nécessaires à cet effet, il convient de prévoir 
une procédure instaurant une coopération étroite entre 
les États membres et la Commission; 
considérant que la Commission doit régulièrement 
rendre compte de l'application de la présente directive 
par les États membres; 
(') JO n° C 328 du 7. 12. 1987, p. 1. (2) JO n° C 139 du 13.6. 1977, p. 1. 
3. 3. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 54/5 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La présente directive a pour objet l'épandage sur les sols 
de composés azotés, les pratiques de gestion des terres, 
ainsi que le traitement des eaux usées municipales et vise 
à éviter: 
a) des concentrations de nitrates dans les eaux douces, 
superficielles et souterraines, telles qu'elles puissent 
gêner les utilisations légitimes de ces eaux; 
b) l'eutrophisation des eaux superficielles, côtières, 
mannes et d'estuaires. 
Article 2 
Au sens de la présente directive, on entend par: 
a) eaux souterraines, toutes les eaux se trouvant sous la 
surface du sol dans la zone de saturation et qui sont 
en contact avec le sol ou le sous-sol; 
b) eaux douces, les eaux naturelles à faible teneur en sel, 
généralement considérées comme pouvant être 
captées et traitées en vue de la production d'eau 
potable; 
c) composé azoté, toute substance contenant de l'azote, 
à l'exception d'azote moléculaire gazeux; 
d) animaux, tous les animaux élevés à des fins d'exploi­
tation ou à des fins lucratives; 
e) fertilisant, toute substance contenant un ou des 
composés azotés épandue sur le sol afin d'améliorer la 
croissance de la végétation, y compris les effluents 
d'élevage (y inclus des résidus des élevages piscicoles) 
et les boues d'égouts; 
f) engrais chimique, tout fertilisant spécifiquement 
fabriqué; 
g) effluents d'élevage, les excréments d'animaux ou un 
mélange de litière et d'excréments d'animaux, qu'il 
s'agisse d'animaux élevés sur des pâturages, dans des 
installations d'élevage intensif ou dans les entreprises 
piscicoles; 
h) épandage sur les sols, l'apport aux sols de matières par 
projection à la surface du sol, injection, enfouisse­
ment, brassage avec les couches superficielles du sol 
ou rejet dans des fossés ou des cours d'eau proches; 
i) eutrophisation, l'enrichissement de l'eau en éléments 
nutritifs lorsque l'azote est le facteur limitant, provo­
quant un développement accéléré des algues et des 
végétaux d'espèces supérieures qui entraîne une 
dégradation indésirable de l'équilibre des organismes 
et de la qualité de l'eau; j) zones vulnérables, les zones désignées par un État 
membre conformément à l'article 3 paragraphe 1. 
Article 3 
1. Dans un délai de deux ans à compter de la notifica­
tion de la présente directive, les États membres désignent 
toutes les zones sensibles à la pollution des eaux par les 
composés azotés. Ces zones vulnérables sont identifiées 
conformément aux critères définis à l'annexe I. 
2. Lorsqu'un cours d'eau situé dans une zone vulné­
rable passe d'un État membre à un autre, le premier État 
membre notifie au second ainsi qu'à la Commission les 
informations adéquates, dans un délai de deux ans à 
compter de la notification de la présente directive. 
3. Dans ce cas, le premier État membre prend les 
dispositions nécessaires pour désigner comme zones 
vulnérables les régions adéquates de son territoire 
conformément au paragraphe 1 et prend les mesures 
prévues à l'article 4 de la présente directive comme si les 
eaux de son territoire se trouvaient dans les conditions 
décrites à l'annexe I points (i), (ii) ou (iii), selon le cas. 
4. Les États membres réexaminent et, au besoin, révi­
sent en temps opportun et au moins tous les trois ans la 
liste des zones désignées, afin de tenir compte des chan­
gements et des facteurs imprévisibles au moment de la 
première désignation, et notifient en détail à la Commis­
sion toute révision de cette liste. 
Article 4 
1. Pour les besoins des objectifs visés à l'article 1er en 
ce qui concerne les zones vulnérables, et dans un délai de 
quatre ans à compter de la notification de la présente 
directive ou d'un an après chaque nouvelle désignation, 
les États membres: 
a) prennent les mesures nécessaires pour que la quantité 
d'effluents d'élevage épandue sur les sols par chaque 
exploitation ou élevage ne dépasse pas le niveau fixé 
à l'annexe II en fonction du nombre d'animaux; dans 
les zones vulnérables où des circonstances spéciales 
exigent une plus longue période pour atteindre ces 
limites, la Commission peut accepter une date plus 
tardive pour la mise en application par les États 
membres; 
b) établissent des règles concernant: 
(i) les périodes durant lesquelles l'épandage sur les 
sols des effluents d'élevage est interdit; 
(ii) les conditions d'épandage des effluents d'élevage 
sur les sols en pente; 
(iii) les conditions d'épandage des effluents d'élevage 
sur les sols détrempés, inondés et gelés, ou 
couverts de neige; 
(iv) la distance minimale à respecter entre les cours 
d'eau et la zone d'épandage des effluents 
d'élevage; 
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(v) la capacité des cuves destinées au stockage des 
effluents d'élevage; celle-ci doit dépasser la capa­
cité nécessaire au stockage des effluents 
d'élevage durant la plus longue période d'inter­
diction d'épandage des effluents d'élevage sur les 
sols dans la zone vulnérable, sauf s'il peut être 
démontré à l'autorité compétente que le volume 
d'effluents d'élevage qui dépasse la capacité de 
stockage réelle sera évacué d'une manière inof­
fensive pour l'environnement; 
(vi) la construction de cuves de stockage et notam­
ment l'établissement de mesures visant à empê­
cher que les liquides ne s'écoulent dans la terre 
ou ne soient drainés depuis les bâtiments par 
l'eau de pluie ou par le ruissellement des eaux 
superficielles dans ces cuves. 
2. Dans les zones et le délai indiqués au paragraphe 1 
et aux mêmes effets, les États membres: 
a) établissent des taux maximaux d'épandage d'engrais 
chimiques sur les sols en se fondant sur: 
(i) le taux d'absorption d'azote par les cultures; 
(ii) la quantité d'azote présente dans le sol, y 
compris l'azote apporté par l'épandage de déjec­
tions animales; 
b) établissent des règles concernant: 
(i) les périodes durant lesquelles l'épandage 
d'engrais chimiques sur les sols est interdite; 
(ii) les conditions d'épandage des engrais chimiques 
sur les sols détrempés, inondés et gelés ou 
couverts de neige; 
(iii) la distance minimale à respecter entre les cours 
d'eau et la zone d'épandage d'engrais chimiques; 
3. Dans les zones et le délai indiqués au paragraphe 1, 
les États membres étudient l'opportunité de prendre 
d'autres mesures, notamment les mesures visées à 
l'annexe III afin de réaliser les objectifs définis à 
l'article 1er. 
4. Les États membres font en sorte que les eaux usées 
des villes ayant une population permanente de 5 000 
habitants ou plus déchargées directement ou indirecte­
ment dans des zones désignées comme vulnérables au 
sens de l'article 3 et de l'annexe I point (iii) soient trai­
tées de sorte que la teneur totale en azote des effluents 
ne dépasse pas 10 milligrammes par litre. 
5. Les États membres font en sorte de consigner dans 
leurs rapports les quantités respectives d'azote des 
engrais chimiques et des effluents d'élevage épandues 
chaque année dans les zones vulnérables, la superficie 
totale en hectares de ces zones ainsi que le nombre 
d'animaux par hectare et leur espèce. 6. En ce qui concerne les zones non vulnérables, les 
États membres examinent la possibilité d'intégrer aux 
principes directeurs de bonne pratique agricole les règles 
établies conformément aux paragraphes 1 point b) et 2 
points a) et b), les pourcentages d'animaux visés à 
l'annexe II et les mesures décrites à l'annexe III. 
Article 5 
1. Les États membres surveillent leurs eaux conformé­
ment à l'annexe IV. 
2. Les méthodes de mesures de référence définies à 
l'annexe IV de la présente directive sont utilisées. 
Article 6 
Les prescriptions techniques contenues dans les annexes 
à la présente directive peuvent être modifiées par la 
Commission à la lumière du progrès scientifique et tech­
nique. De telles modifications sont arrêtées conformé­
ment à la procédure prévue à l'article 8. 
Article 7 
a) Il est institué un comité de réglementation chargé 
d'établir les modifications prévues à l'article 6, 
ci-après dénommé «le comité» composé des représen­
tants des États membres et présidé par un représen­
tant de la Commission. 
b) Le comité assiste également la Commission sur toute 
question qu'elle lui soumet. En ce cas, le comité joue 
le rôle consultatif et délibère sans voter. 
c) Le comité établit son règlement intérieur. 
Article 8 
1. Lorsque la procédure définie au présent article doit 
être mise en œuvre, le comité est saisi par son président, 
soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du repré­
sentant d'un État membre. 
2. Le représentant de la Commission soumet au 
comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet 
son avis sur ce projet dans un délai que le président peut 
fixer en fonction de l'urgence de la question. Il se 
prononce à la majorité qualifiée au sens de l'article 148 
paragraphe 2 du traité dans le cas des décisions que le 
Conseil doit adopter sur proposition de la Commission. 
Les voix des représentants des États membres du comité 
sont affectées de la pondération prévue audit article. Le 
président ne prend pas part au vote. 
3. a) La Commission arrête les mesures envisagées 
lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité. 
3. 3. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 54/7 
b) Si les mesures envisagées ne sont pas conformes à 
l'avis du Comité, ou en l'absence d'avis, la 
Commission soumet sans tarder au Conseil une 
proposition relative aux mesures à prendre. Le 
Conseil statue à la majorité qualifiée. 
c) Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter 
de la saisine du Conseil, celui-ci, n'a pas statué, les 
mesures proposées sont arrêtées par la Commis­
sion. 
Article 9 
Les États membres soumettent à la Commission, dans un 
délai de quatre ans à compter de la notification de la 
présente directive et tous les quatre ans par la suite, un 
rapport contenant les informations visées à l'annexe V et 
toute autre information pertinente demandée par la 
Commission six mois avant la date prévue de soumission 
du rapport. Article 10 
À partir des informations reçues en vertu de l'article 9, la 
Commission publie des rapports tous les quatre ans. Si 
elle le juge utile, la Commission soumet des propositions 
au Conseil à la lumière de ces rapports. 
Article 11 
Les États membres mettent en vigueur les dispositions 
législatives, réglementaires et administratives nécessaires 
pour se conformer à la présente directive dans un délai 
de deux ans à compter de sa notification. Ils en infor­
ment immédiatement la Commission. 
Article 12 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
ANNEXE I 
Les zones vulnérables sont les terres dont les bassins versants alimentent directement ou indirectement une 
ou plusieurs des eaux suivantes: 
(i) eaux douces superficielles destinées au captage d'eau potable pouvant contenir plus de 50 mg/1 de 
nitrates si des mesures de protection ne sont pas prises; 
(ii) eaux souterraines destinées au captage d'eau potable contenant plus de 50 mg/1 de nitrates ou pouvant 
contenir plus de 50 mg/1 de nitrates si des mesures de protection ne sont pas prises; 
(iii) lacs naturels d'eau douce, autres réserves naturelles d'eau douce, estuaires, eaux côtières et mers ayant 
subi ou pouvant subir rapidement une eutrophisation si des mesures de protection ne sont pas prises. 
ANNEXE II 
Nombre maximal d'animaux producteurs de fumier par hectare de terres susceptibles d'être fertilisées à 
l'aide d'effluents d'élevage 
Animaux 
Vaches laitières 
Élèves ou bovins à viande 
Porcs d'engraissement 
Truies avec leur porcelets 
Dindons, canards 
Poules pondeuses 
Poulettes de 0 à 16 semaines Nombre maximal d'animaux par hectare (') 
2 
4 
16 
5 
100 
133 
285 
(') Les chiffres ne doivent pas être cumulés. 
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ANNEXE III 
Mesures à envisager lors de l'élaboration des programmes d'action visés à l'article 4 paragraphe 3 
1. Restreindre ou interdire l'enfouissement des végétaux. 
2. Éviter une percolation d'eau au-delà du système racinaire des cultures irriguées. 
3. Utiliser un système de rotation des cultures et des cultures dérobées. 
4. Assurer la couverture des sols par une culture ou d'autres végétaux aussi longtemps que possible. 
5. Geler ou reboiser les terres agricoles. 
6. Diversifier l'agriculture. 
7. Assurer en permanence la formation et l'éducation des agriculteurs et des producteurs. 
8. Mener des recherches scientifiques et agronomiques sur le comportement de l'azote dans le sol et sur les 
cultures. 
ANNEXE IV 
Fréquence de mise en œuvre des procédures de surveillance 
1) Aux fins de désigner les zones vulnérables et de réexaminer la liste établie, les Etats membres: 
a) dans un délai de deux ans à compter de la notification de la présente directive, surveillent la 
concentration de nitrates dans les eaux pendant une période d'un an : 
(i) au niveau des stations de prélèvement des eaux superficielles représentatives des bassins de 
captage des États membres, au moins une fois par mois et plus fréquemment durant les crues de 
printemps; 
(ii) au niveau des stations de prélèvement représentatives des nappes aquifères souterraines des 
États membres, au moins une fois par mois; 
b) reprennent le programme de surveillance décrit au point 1 a) à des intervalles de quatre ans au 
maximum, sauf dans le cas des stations de prélèvement où la concentration de nitrates de tous les 
échantillons précédents s'est révélée inférieure à 25 mg/1 et où aucun facteur nouveau susceptible 
d'accroître la teneur en nitrates n'a été constaté; en ce cas, le programme de surveillance n'a besoin 
d'être mis en œuvre que tous les six ans; 
c) réexaminent l'état d'eutrophisation des eaux superficielles, côtières et d'estuaires tous les trois ans. 
2) En ce qui concerne les zones vulnérables qui sont désignées, les États membres établissent des 
programmes de surveillance adéquats afin d'évaluer l'efficacité des mesures décrites à l'article 4. 
3) Méthodes de mesures de référence 
a) Fertilisants (à l'exclusion des effluents d'élevage) 
Il convient d'utiliser la méthode de mesures des composés azotés décrite dans la directive 
77/535/CEE de la Commission, du 22 juin 1977, concernant le rapprochement des législations des 
États membres relatives aux méthodes d'échantillonnage et d'analyse des engrais ('). 
b) Eaux douces 
La concentration de nitrates dans les eaux douces est mesurée conformément à l'article 4 para­
graphe 3 de la décision 77/795/CEE du Conseil (2). 
(') JO n° L 213 du 22. 8. 1977, p. 1 
O JO n° L 334 du 24. 12. 1977, p. 29. 
3. 3. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 54/9 
ANNEXE V 
Le rapport à la Commission contient: 
a) une carte des zones vulnérables désignées faisant apparaître de manière distincte les zones nouvelles et 
anciennes et indiquant dans chaque cas le paragraphe de l'annexe I en vertu duquel elle a été désignée; 
b) une carte de toutes les stations de prélèvement; 
c) les résultats de surveillance effectuée en vertu de l'article 5 et conformément à l'annexe IV; 
d) les règles décrites à l'article 4 paragraphe 1 point b); 
e) les taux maximaux d'épandage visés à l'article 4 paragraphe 2 point a) et les règles visées à l'article 4 
paragraphe 2 point b); 
f) les rapports établis conformément à l'article 4 paragraphe 5.