A4-0129/95

Résolution concernant le projet de directive de la Commission modifiant la directive de la Commission 90/388/CEE concernant la suppression des restrictions à l'utilisation des réseaux câblés de télévision pour la fourniture de services de télécommunications (C4-0120/95)

Le Parlement européen,

- vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment ses articles 59 et 90,

- vu le projet de la Commission (C4-0120/95),

- vu ses résolutions du 20 avril 1993 ((JO C 150 du 31.5.1993, p. 39.)) sur la communication de la Commission en date du 21 octobre 1992, contenant son rapport de 1992 sur la situation dans le secteur des services de télécommunications, du 30 novembre 1994 ((JO C 363 du 19.12.1994, p. 33.)) sur la recommandation au Conseil européen «l'Europe et la société de l'information planétaire» et sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des Régions «Vers la société de l'inforamtion en Europe: un plan d'action» et du 7 avril 1995 ((PV de cette date, partie II, point 11.)) sur la communication de la Commission intitulée «Livre vert sur la libéralisation des infrastructures de télécommunications et des réseaux de télévision par câble» (première partie - principe et calendrier),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et les avis de la commission de la recherche du développement technologique, et de l'énergie et de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'education et des médias (A4-0129/95),

A. considérant que le développement des services et des applications de la société de l'information suppose l'existence d'une infrastructure de télécommunications performante et susceptible de permettre une baisse radicale des coûts d'usage,

B. considérant que la mise en place généralisée de réseaux à large bande exigera des délais et des investissements considérables,

C. considérant que les moyens actuellement disponibles du point de vue technique, s'il ne répondent pas à la définition des futures «autoroutes de l'information», permettraient néanmoins une évolution qualitative et quantitative importante dans la direction souhaitée,

D. considérant que les réseaux de télédistribution par câble offrent des possibilités importantes de desserte d'usagers individuels,

E. considérant que l'adaptation de ces réseaux aux besoins des services de télécommunications peut être réalisée moyennant des investissements limités et qu'ils peuvent fournir à brève échéance une alternative compétitive à l'infrastructure détenue par les opérateurs de télécommunications,

F. considérant d'autre part que les progrès récents en matière de traitement du signal numérique, et en particulier de compression des données, permettent d'envisager un accroissement de l'utilisation du réseau téléphonique par la transmission sur ce réseau de programmes audiovisuels,

G. considérant que malgré les avantages reconnus d'une situation de concurrence en matière de télécommunications et de télédistribution, et malgré les engagements contenus dans le traité les Etats membres n'ont pas procédé à la mise en conformité de leur législation relative aux télécommunications et à la télédistribution;

1. accueille favorablement le projet de la Commission quant à son contenu;

2. met en garde la Commission contre la tendance à sous-estimer l'importance des fonctions de service public et les contraintes qui s'y rattachent et lui demande une nouvelle fois de définir, aussi promptement que faire se peut, dans le cadre de la libéralisation de divers secteurs, la notion de service public;

3. s'oppose à une démarche de libéralisation unilatérale qui ne toucherait que le secteur des télécommunications, en donnant aux câblo-opérateurs des possibilités de concurrence inéquitable;

4. rappelle que la libéralisation prévue par le projet de la Commission ne fait qu'anticiper l'ouverture plus large prévue pour le 1.1.1998 et invite la Commission à s'assurer de la cohérence de sa démarche avec les dispositions réglementaires fondées sur l'article 100A du Traité en cours d'élaboration à ce propos, notamment en matière de service universel;

5. demande par conséquent à la Commission d'amender son texte par l'incorporation des modifications suivantes:

(Modification 1)

considérant 3, dernière phrase

>Texte originel>

L'exemple du marché américain montre que de nouveaux services qui combinent l'image et les télécommunications peuvent émerger lorsqu'on supprime les barrières réglementaires.

>Texte après vote du PE>

L'exemple du marché américain, où la libéralisation des services de télécommunications reste partielle et où la séparation des activités de téléphonie vocale à courte et longue distance, transmissions de données et télédistribution a été récemment confirmée par le Congrès montre que de nouveaux services qui combinent l'image et les télécommunications peuvent émerger lorsqu'on supprime certaines barrières réglementaires, sans toutefois remettre en cause la nécessité d'un cadre législatif précis destiné à préserver l'intérêt général.

(Modification 2)

considérant 5

>Texte originel>

Les restrictions actuellement imposées par les Etats membres à l'utilisation des réseaux câblés de télévision pour la fourniture de services autres que la distribution des programmes de télévision visent à empêcher que la téléphonie vocale destinée au public soit fournie sur un réseau autre que le réseau de téléphonie publique afin de protéger la principale source de revenus de organismes de télécommunications.

>Texte après vote du PE>

Les restrictions actuellement imposées par les Etats membres à l'utilisation des réseaux câblés de télévision pour la fourniture de services autres que la distribution des programmes de télévision visent à empêcher que la téléphonie vocale destinée au public soit fournie sur un réseau autre que le réseau de téléphonie publique afin de permettre aux organismes de télécommunications, investis de droits exclusifs en contrepartie d'obligations de service public précisément définies de remplir leurs obligations dans des conditions d'équilibre financier, notamment par la péréquation des tarifs entre les différentes catégories de services et zones géographiques.

(Modification 3)

considérant 17

>Texte originel>

17. En dépit de la suppression des restrictions actuelles à l'utilisation des réseaux câblés, la diffusions de programmes de télévision à l'intention du public par ces réseaux continuera à être soumise à des règles spécifiques adoptées par les Etats membres conformément au droit communautaire et ne fait donc pas l'objet des dispositions de la présente directive.

>Texte après vote du PE>

17. Le raisonnement qui précède peut s'appliquer mutatis mutandis au marché du câble où les situations de monopole dont bénéficient dans de nombreux cas les sociétés de télédistribution ne trouvent que partiellement leur justification dans les contraintes de service universel, et ont eu pour conséquence de permettre à celles-ci de pratiquer des tarifs élevés en regard tant de leur coût de fonctionnement que des services offerts. La situation confortable de nombre de ces sociétés et l'absence de sanction possible du marché ont certainement joué un rôle au moins égal dans leur peu d'empressement à proposer de nouveaux services que les difficultés d'accès aux infrastructures. C'est pourquoi, à la suite de la suppression des restrictions actuelles à l'utilisation des réseaux câblés, la diffusion de programmes de télévision à l'intention du public par ces réseaux devra également être soumise à partir du 1er janvier 1998 à la concurrence, notamment de la part des actuels opérateurs de télécommunication, ce que suppose une adaptation du droit communautaire applicable. Bien qu'elle ne fasse pas l'objet des dispositions de la présente directive, la Commission devrait assurer dans la réglementation communautaire actuellement en préparation tant dans le domaine des infrastructures de télécommunication (livre vert) que dans celui de la télédiffusion («télévision sans frontières») la garantie de la part de tous les opérateurs, pour tous les fournisseurs de services et de contenu de conditions équitables d'accès aux infrastructures, et pour les consommateurs du respect de la liberté de choix à des conditions tarifaires attractives et économiquement justifiées.

(Modification 4)

ARTICLE 1, POINT 2

Article 4, deuxième alinéa bis, premier tiret (directive 90/388/CEE)

>Texte originel>

- suppriment toutes les restrictions à la fourniture de la capacité de transmission sur les réseaux câblés de télévision et permettent aux opérateurs d'utiliser les réseaux câblés pour fournir leurs services;

>Texte après vote du PE>

- suppriment toutes les restrictions à la fourniture de la capacité de transmission sur les réseaux câblés de télévision et à partir du 1er janvier 1998 de télédiffusion sur les réseaux de télécommunication et permettent aux opérateurs d'utiliser l'ensemble de ces réseaux pour fournir leurs services;

(Modification 5)

ARTICLE 2

>Texte originel>

Lorsqu'il mettent fin aux restrictions à l'utilisation des réseaux câbles de télévision, les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour garantir la transparence et la non discrimination, lorsqu'un seul et même opérateur fournit à la fois des réseaux de télécommunications et des réseaux câblés de télévision, et en particulier pour assurer la comptabilisation distincte des fournitures de chaque réseau.

>Texte après vote du PE>

Lorsqu'il mettent fin aux restrictions à l'utilisation des réseaux câblés de télévision et des réseaux de télécommunications, les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour garantir la transparence comptable et la non discrimination, lorsqu'un seul et même opérateur fournit à la fois des réseaux de télécommunications et des réseaux câblés de télévision, et en particulier pour assurer la comptabilisation distincte des fournitures de chaque réseau.

>Texte originel>

Lorsque les câblo-opérateurs fournissent des services de télécommunications, les Etats membres veillent également à ce que ces opérateurs tiennent une comptabilité financière distincte en ce qui concerne leur activité en tant que fournisseurs de capacité pour des services de télécommunications.

>Texte après vote du PE>

Lorsque les câblo-opérateurs fournissent des services de télécommunications, les Etats membres veillent également à ce que ces opérateurs tiennent une comptabilité financière distincte en ce qui concerne leur activité en tant que fournisseurs de capacité pour des services de télécommunications.

>Texte originel>

En ce qui concerne les deux types de réseaux exploités par un seul et même opérateur visés au paragraphe 1, la Commission procède, le 1er janvier 1998 au plus tard, à une évaluation globale de l'incidence de la fourniture sur ces deux types de réseaux au regard des objectifs de la présente directive.

>Texte après vote du PE>

En ce qui concerne les deux types de réseaux exploités par un seul et même opérateur visés au paragraphe 1, la Commission procède à une évaluation globale de l'incidence de la fourniture sur ces deux types de réseaux au regard des objectifs de la présente directive et fait rapport au Conseil et au Parlement avant le 1er janvier 1998 des résultats de cette évaluation et des informations fournies par les Etats membres en application de l'article 3 de la présente directive en assortissant son rapport des propositions de réglementation nécessaires, conformément à l'article 100A du Traité.

6. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.