3.Résultats des évaluations ex post, des consultations des parties intéressées et des analyses d’impact

L’accord entre l’Union et la République populaire de Chine est l’instrument le plus efficace pour renforcer la coopération dans le domaine de la certification et de la surveillance des produits, pièces et équipements aéronautiques, ainsi qu’en matière de contrôle et de certification environnementale de la production.

L’accord poursuivra un objectif fondamental de la politique extérieure de l’Union dans le domaine de l’aviation en améliorant la sécurité de l’aviation civile, et il facilitera le commerce et les investissements dans le secteur des produits aéronautiques.

Cet accord suit la structure des accords bilatéraux en matière de sécurité aérienne («BASA») conclus jusqu’ici entre l’Union et certains pays tiers (États-Unis, Canada et Brésil).

Le 7 mars 2016, le Conseil a autorisé la Commission à mener des négociations sur la sécurité de l’aviation civile avec le gouvernement de la République populaire de Chine en vue de faciliter les échanges commerciaux et les investissements en matière de produits, pièces et équipements aéronautiques entre l’Union et la Chine. Aux fins de ces négociations, le Conseil a adressé un ensemble de directives de négociation à la Commission et a désigné un comité spécial à consulter.

Le 29 septembre 2017, après quatre cycles de négociation entre la Commission (DG MOVE) et l’autorité de l’aviation civile de la Chine (CAAC), les deux équipes de négociation ont approuvé un projet de texte pour l’accord et son annexe sur la certification de navigabilité et environnementale. Le texte a été paraphé le 8 décembre 2017.

·Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

À l’instar des BASA existants, l'accord repose sur la confiance mutuelle dans les systèmes des deux parties et sur la comparaison des différences réglementaires. Il suppose donc des obligations et des méthodes de coopération entre les autorités et les agents techniques, de sorte que ces derniers puissent délivrer leurs propres certificats pour le produit, la pièce ou l'équipement aéronautique sans avoir à renouveler tous les contrôles effectués par l’autre autorité.

Le projet de texte stipule que chaque partie accepte les constatations de conformité faites par l’autorité compétente de l’autre partie (article 4.1). Les moyens d’y parvenir, c’est-à-dire de coopérer et d’accepter les constatations de certification de l’autre partie en matière de navigabilité et environnementale (méthodes, champ d'application en termes de produits ou services et différences réglementaires), sont exposés dans les annexes de l’accord.

Le projet d’accord garantit en outre le maintien de la confiance réciproque par un mécanisme approprié. Il prévoit la mise en place d'un système de coopération et de consultation permanentes supposant une coopération renforcée dans le cadre des audits, des inspections, des notifications en temps utile et des consultations sur toutes les questions relevant de son champ d’application (articles 4.5, 7, 8 et 9).

Le projet d’accord donne également aux parties la possibilité d’examiner des manières d’améliorer le fonctionnement de l’accord et de formuler des recommandations de modifications, y compris l’ajout de nouvelles annexes, par l’intermédiaire du comité mixte (article 3).

Principales dispositions de l’accord

Le projet d’accord couvre dès le départ tous les produits aéronautiques. Toutefois, une disposition de l’annexe 1 (paragraphe 4.4.2.2.) garantira, pour les nouveaux produits chinois arrivant sur le marché européen, l’application par l’Agence européenne de la sécurité aérienne (l’«AESA») de procédures spéciales et d’un contrôle spécifique lors de la première validation d’une catégorie de produits donnée, après quoi toute validation ultérieure suivra le principe du «niveau de participation». L’annexe 1 (paragraphe 4.4.2.1.) contient une liste détaillée des facteurs servant à la définition du «niveau de participation».

Concernant l’acceptation des certificats délivrés par chaque partie, un appendice a été ajouté à l’annexe 1, décrivant et définissant les modalités d’acceptation et de validation des certificats. Afin de tenir compte des différents niveaux de maturité des systèmes réglementaires en vigueur dans l’Union et en Chine, cet appendice indique que les modalités applicables aux certificats européens sont différentes de celles applicables aux certificats délivrés par la CAAC. Les dispositions de cet appendice réduisent et limitent fortement la participation de la CAAC à la validation des certificats de l’AESA, ce qui va permettre à l’industrie européenne de faire des économies de temps et d’argent. D'autre part, en ce qui concerne les certificats de la CAAC, le niveau de participation de l'AESA ne diminuera que pour les modifications et réparations mineures (acceptation automatique) et certaines spécifications techniques.

En ce qui concerne la production chinoise de produits aéronautiques destinés à l’exportation vers l’Union, il a également été convenu que l’AESA fournirait une liste des titulaires de certificats de production chinois dont la production est acceptée par l’Union (annexe, paragraphe 4.5.9.). Cette liste sera publiée sur le site internet de l’AESA. La CAAC ne participera pas formellement à la création ni à la mise à jour de cette liste, pas plus qu’elle ne pourra mettre un veto à son contenu. Cette disposition a été intégrée à l’accord en raison des conclusions de l’exercice de renforcement de la confiance mené par l’AESA, qui a donné lieu à diverses observations.

En ce qui concerne les sites de fabrication européens en Chine, l’accord prévoit qu’un certificat de production de l’AESA pourra être étendu à des sites de fabrication en Chine (annexe, paragraphe 4.5.4), ce qui est particulièrement important pour les entreprises européennes qui possèdent des sites de production en Chine. Les modalités existantes ne peuvent être modifiées sans l’accord des deux parties (annexe, paragraphe 4.5.5).

Par rapport aux BASA existants, l'accord prévoit déjà en son article 3 (champ d’application) un champ de coopération large, couvrant des domaines potentiels de coopération future, notamment en matière d’octroi de licences au personnel, de formation du personnel, d’exploitation des aéronefs et des services de la circulation aérienne et de gestion du trafic aérien;

L'accord établit en outre un cadre de coopération réglementaire, d’assistance mutuelle et de transparence (article 7), ainsi que des dispositions sur l’échange d’informations en matière de sécurité (article 8). L'accord comprend des dispositions spécifiques qui renforcent la protection de la confidentialité ainsi que la protection des informations et données relevant de la propriété exclusive (article 10 et annexe, paragraphe 4.3) et la possibilité de participation de pays tiers (article 14.2).

Enfin, l'accord établit un comité mixte pour assurer sa gestion (article 11) et un premier sous-comité mixte chargé des questions liées à la certification de navigabilité et environnementale (annexe, paragraphe 3.1).

2018/0156 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature d’un accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine sur la sécurité de l’aviation civile

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec son article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit: