38. accueille favorablement les efforts entrepris pour améliorer la représentation externe de l’Union à
travers la restructuration des délégations; estime cependant que ces efforts sont insuffisants et devraientêtre poursuivis dans le sens demandé par le Parlement, notamment en ce qui concerne la régionalisationet le redéploiement horizontal en relation avec le montant de l’enveloppe budgétaire des programmes;
*
**
39. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux gou-
vernements des États membres.
15. Réforme de la Commission: contrôle budgétaire
A5-0329/2000
Résolution du Parlement européen sur le Livre blanc sur la Réforme de la Commission (aspects
concernant la commission du contrôle budgétaire) (COM(2000) 200 qdash C5-0445/2000 qdash
2000/2215(COS))
Le Parlement européen,
5dash vu le Livre blanc sur la réforme administrative de la Commission (COM(2000) 200 5dash C5-0445/2000),5dash vu le traité CE, et en particulier son article 274,5dash vu sa résolution du 19 janvier 2000 contenant ses observations sur les suites à donner au second
rapport du comité d’experts indépendants sur la réforme de la Commission(
1),
5dash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,5dash vu ses autres résolutions du 30 novembre 2000 sur le Livre blanc sur la réforme de la Commission(
2),
5dash vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A5-0329/2000),
A. considérant qu’il est impératif que la Commission actuelle tienne les engagements pris devant le Parle-
ment durant et après son investiture en ce qui concerne les principes fondamentaux de transparence,d’efficacité et de responsabilité ainsi que le processus de la réforme administrative,
B. considérant que les propositions contenues dans le Livre blanc sont très largement inspirées par le
second rapport du Comité des experts indépendants, dont le Parlement s’est déjà félicité au para-graphe 1 de sa résolution susmentionnée du 19 janvier 2000,
C. considérant qu’en vertu du principe de l’autonomie des institutions de l’Union en matière d’organisa-
tion interne, il incombe à la Commission de se doter d’une structure organisationnelle et des méthodesopérationnelles optimales afin de s’acquitter au mieux des tâches qui lui sont confiées par les traités etque le Parlement y apporte une contribution positive,
D. considérant, en revanche, qu’en vertu des compétences et des pouvoirs qui lui sont conférés par les
traités, le Parlement doit exercer son contrôle à l’égard de la Commission sur la base des résultats del’ensemble des actions de celle-ci et notamment en matière d’exécution du budget de l’UE,
E. considérant qu’à l’origine des événements qui ont dominé la procédure de la décharge 1996 se trou-
vaient, dans une certaine mesure, les carences des Commissions précédentes en ce qui concerne lamodernisation des systèmes de gestion et de contrôle ainsi que l’application intégrale des dispositionsen vigueur,
(1) JO C 304 du 24.10.2000, p. 135.
(2) «Textes adoptés», points 14, 16 et 17.13.8.2001 FR C 228/201 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 30 novembre 2000
F. considérant, par conséquent, que l’efficacité de la réforme proposée dans le Livre blanc sera en effet
jugée, dans une large mesure, par ses résultats sur le plan de l’utilisation des ressources financières ethumaines concernées, ainsi que par la mise en œuvre et la surveillance de l’application des dispositionsfinancières grâce à des mécanismes de contrôle et à des sanctions appropriées,
G. considérant que, en attendant l’entrée en vigueur du nouveau règlement financier, le Parlement a
donné son avis le 5 octobre 2000 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlementfinancier du 21 décembre 1977 et portant sur la séparation de la fonction d’audit interne et de lafonction de contrôle financier ex ante (article 24, alinéa 5, du règlement financier)(
1), afin d’éviter les
zones grises et les incertitudes juridiques,
H. considérant que les spécificités dans la structure organisationnelle et budgétaire des différentes institu-
tions et organes consultatifs de l’Union justifient un degré de flexibilité dans la fixation des nouvellesdispositions en matière de contrôle et d’audit, qui doit se refléter dans leurs règles internes respectives,non sans veiller à ce que les principes fondamentaux de bonne gestion et de contrôle financier soientappliqués dans toutes les institutions.
Considérations générales
1. réitère sa position selon laquelle une Commission forte, indépendante, transparente et efficace consti-
tue un des piliers de la construction européenne; estime à cet égard que le processus de réforme doit êtremené à bien à un rythme soutenu, et que le Parlement 5dash initiateur de ce processus par sa décision sur ladécharge 1996 5dash doit y jouer pleinement son rôle de manière positive et constructive;
2. se félicite du fait que les propositions du Livre blanc reprennent dans une très grande partie les
recommandations du second rapport du Comité des experts indépendants, ainsi que le Parlement l’avaitexpressément demandé au paragraphe 7 de sa résolution précitée du 19 janvier 2000;
3. considère qu’il appartient à la Commission de décider, dans le cadre juridique défini par le Conseil et
par le Parlement, sur ses structures et méthodes de travail internes, et de veiller à ce que celles-ci assurentune utilisation optimale des ressources financières; rappelle qu’il incombe au Parlement, en vertu des trai-tés, d’exercer les pouvoirs de contrôle à l’égard de la Commission, sur la base du bilan des activités de celle-ci et notamment en matière d’exécution du budget communautaire; souligne que cette distinction des rôles,loin de limiter les pouvoirs de contrôle du Parlement, lui permet de les exercer efficacement;
4. prend note de l’accent mis par la Commission sur la nécessité d’assurer une adéquation entre les
ressources humaines dont elle dispose et les tâches qu’elle est appelée à effectuer; rappelle que le Parlementlui-même avait aux paragraphes 2, 15, 18 et 25 de sa résolution du 4 mai 1999 sur les comptes desCommunautés européennes relatifs à l’exercice 1996(
2) demandé la révision de la gestion des ressources
humaines de la Commission en fonction des priorités politiques, suite à la constatation qu’un certainnombre de problèmes énoncés dans le cadre de la décharge 1996 était dû à l’insuffisance des ressourceshumaines de la Commission qui a amené celle-ci à commettre l’erreur de déléguer des prérogatives impor-
tantes de l’administration publique à des bureaux d’assistance technique extérieurs;
5. demande à la Commission de communiquer au Parlement européen le tableau prévisionnel des effec-
tifs faisant apparaître l’ensemble des mouvements de personnels (départs en retraite, départs en retraiteanticipée, mouvements internes, recrutements, …) pour la période de mise en œuvre de la réforme admi-nistrative.
Règles de comportement dans la vie publique
6. prend note de la mise en œuvre d’une série de codes de conduite concernant la Commission (code de
conduite des Commissaires, code de conduite régissant les relations entre les Commissaires et leurs services
et code de bonne conduite administrative pour le personnel de la Commission européenne dans ses rela-tions avec le public); réitère sa position selon laquelle ces textes doivent avoir une base juridique; demandepar conséquent à la Commission d’intégrer les deux premiers codes susmentionnés dans son règlementintérieur, conformément à l’article 218, paragraphe 2 du traité CE, ainsi qu’elle vient de le faire, dans sadécision du 17 octobre 2000 modifiant son règlement intérieur(
3) pour le troisième code de conduite et de
prévoir des sanctions en cas de non-respect;
(1) «Textes adoptés», point 5.
(2) JO C 279 du 1.10.1999, p. 114.
(3) JO L 267 du 20.10.2000, p. 63.C 228/202 FR 13.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 30 novembre 2000
7. accueille favorablement la proposition de la Commission d’instituer, par un accord interinstitutionnel,
un comité des normes régissant la vie publique; insiste sur le fait qu’un tel comité ne devrait avoir qu’unrôle purement consultatif et que sa composition devrait être soumise à l’approbation du Parlement euro-péen, qu’il devrait jouer un rôle différent vis-à-vis des différentes composantes des institutions et que,notamment, il y aurait lieu de garantir l’indépendance des députés au Parlement et celle de ce dernier entant qu’institution; prend également acte de l’élaboration des codes sectoriels, comme le code d’éthiquepour le personnel du service indépendant d’audit interne 5dash SAI (voir action 68); insiste pour que la pro-lifération des codes n’aboutisse pas à une confusion et à un manque de clarté des règles applicables, etsouligne l’importance de la cohérence de ces codes avec les dispositions statutaires (voir actions 55 et 56);
8. prend note de l’élaboration d’un règlement sur l’accès du public aux documents du Parlement, du
Conseil et de la Commission, à adopter selon la procédure de codécision, qui remplacera les codes deconduite existants des trois institutions en la matière; refuse le caractère restrictif de la proposition de laCommission, et demande avec insistance que les dispositions du règlement respectent le droit d’accès prévuà l’article 255 du traité CE; rejette la décision prise récemment par le Conseil d’exclure toute une catégoriede documents des dispositions régissant l’accès à ceux-ci.
Accord-cadre entre le Parlement et la Commission
9. fait observer qu’il jugera le récent accord-cadre conclu entre les deux institutions(
1) sur ses mérites
pratiques; souligne à cet égard sa détermination à sauvegarder son droit qui découle de l’article 197, troi-sième alinéa, du traité CE ainsi que son droit d’accès aux documents de la Commission afin de pouvoirremplir pleinement le rôle qui lui est reconnu notamment par l’article 276, paragraphe 2, du traité CE.
Accélération des paiements
10. accorde la plus grande importance à l’accélération des paiements des sommes dues par la Commis-
sion, qui actuellement accusent des retards souvent inacceptables; demande à celle-ci de faire en sorte queson objectif (95% des paiements à effectuer dans un délai de 60 jours d’ici à 2002 5dash voir action 10)puisse être atteint dans les plus brefs délais; demande également que les paiements tardifs donnent droità des intérêts de retard aux créanciers concernés, et que les rapports d’audit accordent un intérêt particulieraux retards des paiements; se félicite de la création d’un registre des factures reçues à la Commission maisregrette que cette mesure n’ait pas été prise plus tôt;
11. demande que la Commission informe régulièrement le Parlement européen sur les progrès réalisés
en matière de délais de paiement.
Gestion par activités
12. approuve vivement l’introduction du système de la gestion par activité, une partie intégrale de celui-
ci étant l’introduction, dans le processus de planification et de programmation des exercices ultérieurs, del’évaluation des systèmes de gestion de Directions générales de la Commission par le nouveau Serviced’Audit Interne;
13. note avec intérêt la publication, pour la première fois en janvier 2001, du «rapport d’activité annuel
par direction générale» (voir action 13) et s’attend à ce que celui-ci complète utilement les informationstraditionnellement fournies dans le «compte de gestion et bilan financier», prévu par l’article 275 du traitéCE; réitère sa demande tendant à ce que ce rapport comporte une fiche financière détaillée tenant compted’un pourcentage d’erreurs de paiement précis ainsi que des objectifs annuels en matière de réduction de cepourcentage.
Stratégie d’externalisation
14. prend acte de la thèse de la Commission, selon laquelle celle-ci doit se concentrer sur les responsa-
bilités qui lui sont conférées sur base des dispositions des traités; note les critères retenus par la Commis-sion pour guider toute décision d’externalisation des activités; insiste tout particulièrement, vu les cas misen lumière dans le cadre de la décharge 1996, sur le rôle prépondérant que doivent jouer des critères telsque le rapport coût-efficacité mais aussi la capacité de la Commission à exercer ses responsabilités enmatière d’exécution du budget et ses pouvoirs de contrôle des activités externalisées;
(1) «Textes adoptés» du 5.7.2000, point 9.13.8.2001 FR C 228/203 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 30 novembre 2000
15. prend acte de la communication de la Commission intitulée «Adéquation entre ressources humaines
et tâches de l’Institution 5dash Des moyens pour atteindre nos objectifs» du 26 juillet 2000 (SEC(2000) 2000)contenant la liste des activités et tâches, dont la Commission examine la faisabilité et opportunité d’exter-naliser l’exécution; est contraire à l’externalisation des activités liées aux contrôles et monitoring; réserve saposition définitive en matière d’externalisation en attendant la communication imminente de la Commis-sion qui portera, entre autres, sur le cadre réglementaire des agences d’exécution.
Efficacité de la gestion
16. approuve les mesures destinées à améliorer les normes de gestion au sein de la Commission et à
développer une culture de la responsabilisation, dont le manquement a été sévèrement critiqué par lecomité des experts indépendants:
5dash nominations aux postes d’encadrement supérieur (A1 et A2) fondées sur le mérite 5dash une exigence du
statut applicable à l’ensemble des postes (voir action 21),
5dash introduction d’une période probatoire pour les fonctionnaires des grades susmentionnés et évaluation
individuelle de leurs performances (voir action 22);
17. invite la Commission à établir dans les meilleurs délais des descriptions des fonctions pour tous les
fonctionnaires de grade A1 et A2 et d’en informer le Parlement aussitôt;
18. demande à la Commission de veiller à ce que les mesures positives concernant les fonctionnaires
d’encadrement supérieur soient suivies dans la pratique; regrette que toutes les nominations n’aient pas été
effectuées dans le cadre d’une transparence totale;
19. constate avec satisfaction que le Livre blanc répond à l’appel lancé par le Parlement dans sa résolu-
tion précitée du 19 janvier 2000 invitant la Commission à procéder à une vaste réforme de sa politique deressources humaines, notamment en ce qui concerne la politique de recrutement (section XII), l’évaluationdu personnel et la promotion (section XIII), l’orientation professionnelle, la mobilité et l’insuffisance pro-fessionnelle (section XIV), la formation (section XV) etc.; note que dans la plupart des cas les mesuresenvisagées nécessitent des modifications statutaires, et exprimera sa position définitive dans le cadre duprocessus concerné;
20. est prêt à considérer dans le cadre de la procédure budgétaire pour 2001 et des mesures prévues
dans la Lettre rectificative et supplémentaire n
o1/2001 (12071/2000 5dash C5-0518/2000), les modalités
d’une proposition de mise à la retraite anticipée, et escompte qu’une telle mesure pourra être mise enœuvre dans le respect des dispositions du statut des fonctionnaires; rappelle qu’en aucun cas les mesuresde pré-retraite ne sauraient occulter les priorités majeures de la réforme;
21. reconnaît la nécessité pour la Commission d’adapter ses activités et ses priorités en ligne avec les
ressources humaines disponibles; demande à la Commission d’expliquer la réduction proposée du person-
nel s’occupant du contrôle des ressources propres; note que la liste des activités à abandonner ou réduire,
contenue dans l’annexe 3 de la communication précitée, est indicative et doit recueillir un accord politique;rappelle la Commission à son devoir de remplir toutes les obligations émanant directement des traités, ycompris le traité Euratom.
Audit,gestion et contrôle financier
22. appuie pleinement l’instauration d’un véritable sens des responsabilités des fonctionnaires, qui
prennent des décisions ayant un impact financier et l’abolition de toute mesure qui effectivement décou-
rage les ordonnateurs d’assumer la responsabilité des transactions qu’ils gèrent;
23. souligne l’intérêt de réaffirmer et de conforter, dans le cadre d’une décentralisation nécessaire des
procédures de décision et de contrôle de la dépense, la séparation des fonctions d’ordonnancement et depaiement de celle-ci;
24. confirme le paragraphe 37 de sa résolution précitée du 19 janvier 2000, ainsi que la demande
formulée dans ce paragraphe et relative à un organe de discipline budgétaire externe qui serait appelé àveiller à l’application efficace des dispositions du règlement financier et du statut en ce qui concerne laresponsabilité financière des fonctionnaires et agents du fait des préjudices qui leur sont imputables;demande à la Commission d’expliquer les raisons pour lesquelles elle n’a pas donné suite à cette recom-mandation jusqu’à présent;C 228/204 FR 13.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 30 novembre 2000
25. souligne que le fait de mettre l’accent sur la responsabilité des directeurs généraux en matière de
contrôle interne de leur direction générale n’exonère nullement les commissaires respectifs de leur propreresponsabilité politique concernant le fonctionnement de leurs services, comme le souligne le premier rap-port du comité des experts indépendants;
26. rappelle à la Commission que, en attendant l’entrée en vigueur du nouveau règlement financier, le
Parlement a donné son avis le 5 octobre 2000 sur la modification de l’article 24, paragraphe 5, du règle-ment financier en vigueur, afin qu’aucune zone grise ou incertitude juridique ne se crée;
27. prend note avec satisfaction de la décision de la Commission de décentraliser le contrôle financier
au sein de chaque direction générale qui doit respecter les conditions énoncées dans le second rapport du
comité des experts indépendants ainsi que dans l’avis n
o4/97 de la Cour des comptes(1) et dans la lettre du
Président de la Cour, datée du 17 février 2000, sur les activités d’audit de la Commission et autres organestravaillant pour le compte de la Commission;
28. prend note de l’engagement de la Commission de maintenir le visa préalable centralisé au cas où, à
la date d’entrée en vigueur du nouveau règlement financier, certains services ordonnateurs n’auraient pasatteint les «normes exigeantes» de la réforme en cours, et ceci aussi longtemps qu’il sera nécessaire; estime,
à cet égard, que les informations fournies par la Commission sont lacunaires dans la mesure où il n’est
nullement indiqué comment celle-ci jugera si les services précités auront atteint le niveau requis; demande,en conséquence, à la Commission de pallier instamment à cette lacune; attend, en outre, à ce que le nou-veau règlement financier aboutisse à une amélioration qualitative plutôt que quantitative des systèmes decontrôle financier;
29. demande le remplacement des contrôles ex ante généraux par des contrôles ex ante ciblés reposant
sur une analyse des risques ou à la demande de l’ordonnateur concerné;
30. estime nécessaire que les nouvelles dispositions concernant le contrôle et l’audit interne tiennent
compte des spécificités dans la structure organisationnelle et budgétaire des différentes institutions etorganes consultatifs, ce qui doit se refléter dans leurs règles internes respectives; estime toutefois que lesprincipes fondamentaux de bonne gestion et de contrôle financier doivent être appliqués dans toutes lesinstitutions;
31. demande à ce que le Service d’Audit Interne devienne entièrement opérationnel dans les plus brefs
délais et que les rapports d’audit soient aussi réguliers que possible;
32. demande à la Commission d’indiquer les résultats concrets et tangibles qu’elle attend afin de prouver
au Parlement que la réforme suit le bon chemin;
33. accueille favorablement la révision des procédures de répétition de l’indu annoncée dans le Livre
blanc (action 96);
34. rejette la proposition formulée dans le Livre blanc (action 66) relative à la création d’un service de
conseil et d’assistance en matière d’irrégularités financières appelé à intervenir, selon les conceptions de laCommission, en cas d’erreur ou de suspicion d’’irrégularités excluant la fraude; craint que cette propositionn’élude les compétences de l’OLAF et les vide de leur substance; attire l’attention de la Commission sur le
fait que cela serait en contradiction avec les dispositions qui définissent les attributions et les compétences
de l’OLAF;
35. attend que le Conseil, en coopération avec le Parlement, fasse en sorte, dans le cadre de leurs
compétences respectives, que les procédures de refonte du règlement financier et de révision du statutdes fonctionnaires soient menées à bien dans les meilleurs délais;
36. insiste pour que la Commission étende et mette en œuvre le règlement (CE, Euratom) n
o2988/95
du Conseil relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes(2) à tous les pro-
grammes et actions communautaires;
(1) JO C 57 du 23.2.1998.
(2) JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.13.8.2001 FR C 228/205 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 30 novembre 2000
37. souhaite que le pouvoir d’apurer les comptes dévolu à la Commission pour ce qui concerne le
FEOGA soit étendu à tous les crédits communautaires gérés hors de ses services, pour qu’elle puisse luifournir à lui, Parlement européen, de nouveaux éléments, plus importants, de contrôle financier dans lecadre de son rôle d’autorité budgétaire;
*
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38. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux gou-
vernements des États membres.
16. Réforme de la Commission: aspects juridiques
A5-0326/2000
Résolution du Parlement européen sur le Livre blanc sur la réforme de la Commission qdash aspects
concernant la commission juridique et du marché intérieur (COM(2000) 200 qdash C5-0446/2000 qdash
2000/2216(COS))
Le Parlement européen,
5dash vu le Livre blanc de la Commission «Réforme de la Commission» (COM(2000) 200 5dash C5-0446/2000),
5dash vu le traité CE, notamment son article 283,
5dash vu l’avis de la commission juridique et du marché intérieur à l’intention de la commission des pétitions
sur le rapport spécial du Médiateur européen, à l’attention du Parlement européen, consécutif à l’en-quête d’initiative sur le secret dans les procédures de recrutement de la Commission,
5dash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,
5dash vu ses résolutions du 30 novembre 2000 sur la réforme de la Commission(
1)
5dash vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0326/2000),
A. considérant que l’actuel système, rigide et hiérarchique, est peu propre à permettre la réalisation des
objectifs de la Commission et à répondre aux besoins et aux aspirations de son personnel et doit fairel’objet d’importantes modifications,
B. considérant que la Commission doit définir, en matière de ressources humaines (RH), des stratégies et
des politiques qui lui permettent d’accomplir le mieux possible ses missions propres: conception, ini-tiative législative et contrôle du respect du droit communautaire,
C. considérant que la délégation de fonctions par voie d’externalisation pourrait, dans certains cas, alléger
la charge de travail de l’administration et réduire les coûts qui y sont liés,
D. considérant que les missions de la Commission doivent être accomplies aux niveaux de performance,
d’efficacité et de contrôle les plus élevés possible, au service des citoyens européens, dans un souciparticulier d’indépendance et de responsabilité,
E. considérant que l’objectif déclaré de la réforme est de maintenir une fonction publique européenne
indépendante, permanente et de qualité, qui permette à la Commission d’accomplir ses missions d’or-ganisation d’envergure mondiale et d’être un employeur modèle,
F. considérant que les fonctionnaires doivent rester responsables et comptables de leurs actes et qu’il faut
pouvoir continuer à les récompenser lorsqu’ils arrivent à réaliser ou à dépasser les objectifs qui leur
ont été assignés,
(1) «Textes adoptés», points 14, 15 et 17.C 228/206 FR 13.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 30 novembre 2000