A4-0190/97

Résolution sur les délibérations de la commission des pétitions pendant l'année parlementaire 1996-1997

Le Parlement européen,

- vu le traité sur l'Union européenne, et notamment les articles 8 D et 138 D du traité instituant la Communauté européenne,

- vu les articles 156, 157 et 158 de son règlement, et notamment l'article 157, paragraphe 5,

- rappelant ses résolutions antérieures sur les pétitions, notamment la résolution adoptée le 19 juillet 1996, sur la base du rapport annuel sur les délibérations de la commission des pétitions pendant l'année parlementaire 1995-1996 ((JO C 261 du 9.9.1996, p.195.)),

- vu sa résolution du 17 novembre 1993 et sa décision du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur ((JO L 113 du 4.5.1994, p.15.)),

- vu sa résolution du 14 juillet 1995 sur le rôle du médiateur européen ((JO C 249 du 25.9.1995, p. 226.)),

- vu le rapport de la commission des pétitions (A4-0190/97),

A. considérant que le droit de lui adresser des pétitions constitue un droit fondamental des citoyens européens,

B. considérant que les citoyens et résidents européens souhaitent à l'évidence participer plus étroitement à la construction de la Communauté en adressant des pétitions au Parlement européen,

C. considérant que les pétitions constituent l'un des meilleurs moyens permettant aux institutions et aux organes de la Communauté de s'informer directement de l'impact de la législation communautaire sur l'existence des citoyens européens et sur les infractions au droit communautaire,

D. considérant qu'une coopération étroite avec les administrations des États membres est importante pour faciliter aux citoyens européens l'exercice légitime de leurs droits dans l'ensemble de l'Union européenne,

E. considérant que les pétitions renforcent son rôle de gardien et mettent en lumière des cas graves de non-respect du droit communautaire,

F. considérant que le nombre des pétitions faisant apparaître de graves insuffisances aux violations du droit communautaire continue d'augmenter, posant par là-même de nombreux problèmes politiques et législatifs,

G. considérant qu'une collaboration étroite avec le médiateur européen est indispensable;

1. souligne que les pétitions, qui sont un droit fondamental consacré par les traités, sont un bon moyen de s'informer directement sur le point de vue du public en général sur les questions de la politique communautaire, de détecter les insuffisances de la législation communautaire et de contrôler les cas de non-application ou de non-transposition du droit communautaire;

2. rappelle que, conformément à l'article 138 D du traité CE, le Parlement européen est destinataire du droit de pétition;

3. s'engage à apporter une réponse appropriée et aussi rapide que possible aux pétitions, c'est-à-dire à des demandes d'intervention, d'action, de modification d'une politique ou d'avis, présentées au Parlement par tout citoyen de l'Union ou par toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège dans un État membre, soit individuellement, soit en association avec d'autres personnes;

4. réaffirme que le droit de pétition donne au Parlement un aperçu des difficultés rencontrées par les administrations européennes et nationales, telles que les comportements bureaucratiques, les manquements aux principes du droit communautaire et les insuffisances des dispositions législatives; considère que les dysfonctionnements rencontrés dans le droit communautaire devraient servir de base à un élargissement et/ou à une amélioration des dispositions du droit communautaire;

5. charge toutes ses commissions et délégations parlementaires d'examiner attentivement et rapidement les pétitions qui leur sont transmises pour avis, pour information, pour suites à donner, et de prendre en considération, dans leur domaine de compétences respectif, les infractions relevées et les insuffisances du droit communautaire que révèlent les pétitions qui leur sont transmises par la commission des pétitions; les invite à cet égard à informer la commission des pétitions de toute initiative politique ou législative engagée sur la base d'une pétition quelconque et à la consulter à cet égard;

6. charge ses services compétents de veiller à ce qu'une publicité régulière et fréquente soit faite par tous les moyens appropriés sur le droit de pétition, les voix de saisine et l'examen des pétitions ainsi que sur les pétitions importantes;

7. rappelle que, conformément à l'article 138 E du traité CE, le médiateur européen est «habilité à recevoir les plaintes émanant de tout citoyen de l'Union ou de toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre et relatives à des cas de mauvaise administration dans l'action des institutions ou organes communautaires, à l'exclusion de la Cour de justice et du Tribunal de première instance dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles», et exprime le souhait de poursuivre sa coopération étroite, approfondie et fructueuse avec le médiateur européen;

8. remercie la Commission de la coopération dont elle a fait preuve dans l'examen des pétitions et note qu'elle a tenu compte de demandes antérieures de la commission des pétitions visant à accélérer l'examen des demandes d'informations qui lui sont transmises conformément à l'article 157, paragraphe 3, du règlement du Parlement;

9. invite la Commission et sa commission des pétitions à mettre au point ensemble des procédures de travail plus efficaces afin d'assurer un examen des pétitions rapide et satisfaisant pour le pétitionnaire; leur suggère à cet égard d'élargir et/ou de coordonner les systèmes informatiques existants et notamment d'examiner dans quelle mesure les informations informatisées pourraient être mises à la disposition des institutions de l'Union européenne et des citoyens de l'Union sur Intranet et/ou Internet;

10. souligne la nécessité de fixer avec les autres institutions, dans le cadre d'accords interinstitutionnels, des délais pour les réponses et les enquêtes sur des pétitions transmises par sa commission des pétitions;

11. constate que les fonctionnaires du Conseil n'assistent que rarement aux réunions de la commission des pétitions et invite le Conseil à donner suite aux invitations qui lui sont adressées par le président de la commission, afin que les fonctionnaires du Conseil puissent assister régulièrement à ces réunions;

12. invite la Commission à clarifier les normes auxquelles doivent satisfaire les services que les citoyens européens sont en droit d'attendre d'elle; ces normes devraient répondre, entre autres, aux principes cardinaux suivants:

- ces normes devraient être élevées, contrôlables sur la base de statistiques publiées,

- l'information doit être exhaustive et transparente sur les points suivants: comment ces services sont-ils administrés, quel est le montant des crédits dépensés, qui dirige le service ou en est responsable?

- la consultation de ces services devrait être accessible au public,

- les citoyens sont en droit d'attendre à tout moment une attitude courtoise dans l'examen de leurs demandes ainsi qu'une réponse dans un délai public et convenu;

13. invite la Commission à assurer une coopération étroite entre la commission des pétitions et les services compétents de la Commission en ce qui concerne l'initiative «Citizens First» qu'elle a lancée;

14. charge son Président de transmettre la présente résolution et le rapport de sa commission à la Commission et au Conseil, aux gouvernements et parlements des États membres, aux commissions parlementaires responsables des pétitions ainsi qu'aux médiateurs nationaux ou autres organes assimilés dans les États membres.