N°C 304/4 Journal officiel des Communautés européennes 14. 11.87 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant le programme de recherche et 
développement pour la Communauté économique européenne dans le domaine de la métrologie 
appliquée et des analyses chimiques (1988-1992) 
(Bureau communautaire de référence BCR) 
COM(87) 444 final/2 
(Présentée par la Commission au Conseil le 5 octobre 1987.) 
(87/C 304/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité établissant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la Communauté s'est assignée l'objectif 
d'achever le marché intérieur pour 1992 et que, pour ce 
faire, elle a la tâche d'éliminer les entraves techniques 
aux échanges, principalement grâce à l'harmonisation des 
normes et des règles techniques; 
considérant que le programme-cadre des activités de la 
Communauté dans le domaine de la recherche et du 
développement technologique, adopté par le Conseil 
pour la période 1987-1991 inclut le support à l'applica­
tion des normes techniques; 
considérant que, pour éviter des entraves techniques 
supplémentaires, les laboratoires des États membres 
doivent avoir les moyens techniques nécessaires pour 
assurer l'application uniforme des normes, règlements 
techniques et directives; 
considérant que, pour atteindre cet objectif, il est impor­
tant que la Communauté soutienne les activités de coopé­
ration qui contribueront à harmoniser les mesures et 
analyses chimiques dans les États membres et à assurer 
ainsi la concordance des résultats d'essais et de contrôles; 
considérant que les travaux en cours dans le domaine de 
la métrologie et de la chimie analytique dans les États membres de l'Association européenne de libre-échange 
pourraient être utilement coordonnés avec les travaux de 
la Communauté dans le présent programme; 
considérant l'avis émis par le Comité de recherche scien­
tifique et technique (Crest), 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Un programme de recherche et développement 
pour la Communauté économique européenne dans le 
domaine de la métrologie appliquée et des analyses 
chimiques, répondant à la définition en annexe, est 
adopté pour une durée de cinq ans à compter du 1er 
janvier 1988. 
2. Les travaux expérimentaux sont exécutés sous 
contrat. Les participants peuvent être des organisations 
industrielles, des centres de recherche ou des universités 
établis dans la Communauté. 
Article 2 
Les crédits estimés nécessaires pur l'exécution du 
programme (1988-1992) s'élèvent à 59,2 millions d'Écus, 
y compris les dépenses afférentes à un effectif de 32 
personnes. 
Article 3 
La Commission est responsable de l'exécution du 
programme. Elle est assistée dans sa fonction de gestion 
de programme par le comité consultatif de gestion et de 
coordination (CGC) (Standards scientifiques et techni­
ques) créé par la décision 84/338/Euratom, CECA, CEE 
du Conseil ('). 
(') JO n° L 177 du 4. 7. 1984, p. 25. 
14. 11.87 Journal officiel des Communautés européennes N°C 304/5 
Article 4 
Pendant la troisième année, le programme est soumis à 
un réexamen. Les résultats de cet examen sont communi­
qués au Conseil et au Parlement européen. Le réexamen 
peut conduire la Commission à soumettre une proposi­
tion de révision du programme conformément aux procé­
dures appropriées. 
Article 5 
1. La Commission est autorisée à négocier avec les 
pays tiers, notamment les États européens non membres 
qui ont conclu des accords cadres de coopération scienti­fique et technique avec la Communauté, des accords de 
coopération dans les domaines de mise en œuvre du 
présent programme. 
2. La Commission est autorisée à négocier des accords 
visés au paragraphe 1, dans le domaine de la métrologie 
appliquée et des analyses chimiques. 
Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1988. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
N° C 304/6 Journal officiel des Communautés européennes 14. 11.87 
ANNEXE 
PROGRAMME DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DANS LE DOMAINE DE LA 
MÉTROLOGIE APPLIQUÉE ET DES ANALYSES CHIMIQUES 
(Bureau communautaire de référence BCR) 
L'objectif du programme est d'améliorer la fiabilité des analyses chimiques et des mesures physiques 
(métrologie appliquée) de façon à obtenir des résultats concordants dans tous les États membres. 
Les projets seront choisis d'après leur priorité pour la Communauté, du point de vue économique, environ­
nement ou santé publique. 
Les domaines prioritaires sont en particulier: 
— analyses des denrées alimentaires et produits de l'agriculture 
— analyses relatives à l'environnement 
— analyses biomédicales 
— analyses des métaux, y compris les analyses de surface 
— mesures physiques (métrologie appliquée). 
Le programme comporte les activités suivantes en particulier: 
— exécution de programmes de mesures en collaboration (intercomparaisons) 
— amélioration des méthodes de mesure et d'analyse 
— amélioration des instruments nécessaires pour les mesures de haute précision 
— développement d'étalons de transfert 
— préparation et certification de matériaux de référence 
— stockage et distribution de matériaux de référence 
— bourses d'études pour les sujets inclus dans le programme 
— échanges de personnel scientifique pour les sujets inclus dans le programme.