Journal officiel des Communautés européennes N° C 358/ 
II 
(A et es préparatoires) 
COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Avis sur une proposition de décision du Conseil 
I. arrêtant un programme pluriannuel de recherche et de développement pour la 
Communauté économique européenne dans le domaine de la recherche technologique 
fondamentale 
II. arrêtant un programme de recherche et de développement pluriannuel pour la 
Communauté économique européenne dans le domaine des applications des nouvelles 
technologies 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 230 du 27 août 1983, page 3. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 11 juillet 1983, de consulter, conformément aux dispositions 
de l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le 
Comité économique et social sur les propositions susvisées. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
211e session plénière, tenue à Bruxelles, les 26 et 27 octobre 1982. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 11 juillet 1983, sur la proposition 
de décision du Conseil arrêtant un programme plu­
riannuel de recherche et de développement pour la 
Communauté européenne dans le domaine de la 
recherche technologique fondamentale et sur la pro­
position de décision du Conseil arrêtant un pro­
gramme de recherche et de développement plurian­
nuel pour la Communauté économique européenne 
dans le domaine des applications des nouvelles 
technologies, 
vu la décision de son bureau, du 5 juillet 1983, de 
charger la section de l'industrie, du commerce, de 
l'artisanat et des services de l'élaboration d'un avis 
en la matière, vu l'avis adopté par cette section lors de sa réunion 
du 5 octobre 1983, 
vu le rapport oral de M. Nierhaus, rapporteur, 
vu ses délibérations lors de sa 211e session plénière, 
tenue les 26 et 27 octobre 1983 (séance du 26 oc­
tobre 1983), 
A ADOPTÉ LAVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. Introduction 
Les propositions de la Commission relatives à un 
programme pluriannuel de recherche et de dévelop­
pement pour la Communauté économique euro­
péenne dans le domaine de la recherche technologi-
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que fondamentale et dans le domaine de l'applica­
tion des nouvelles technologies constituent de nou­
veaux sous-programmes s'insérant dans le pro­
gramme d'actions de recherche sur les technologies 
industrielles. C'est pourquoi les objectifs, le contenu 
et la signification de ces propositions doivent être 
considérés dans le contexte du programme d'actions 
de recherche et en relation avec ce dernier qui est 
axé sur une amélioration de la compétitivité indus­
trielle, un des principaux objectifs du programme-
cadre de la Communauté en matière de recherche et 
de développement ('). Le Comité estime donc, vu 
l'importance des problèmes qui se posent, que les 
moyens de promotion prévus représentent un mini­
mum. 
2. Programme d'actions de recherche 
Le Comité est parfaitement d'accord avec la Com­
mission pour dire que, à côté des industries à haute 
technologie, qui produisent des produits de techno­
logie de pointe, les autres secteurs de l'industrie 
continueront, dans un avenir prévisible, à revêtir 
une grande importance pour la maîtrise des problè­
mes économiques et sociaux de la Communauté. 
Leur compétitivité doit être renforcée (2). Toutefois, 
comme la Commission le constate, le programme de 
recherche doit tenir compte non seulement de 
l'application dans l'industrie, mais aussi de «consi­
dérations générales de caractère social et écono­
mique (y compris les aspects qui ajoutent aux condi­
tions de travail, à la santé et à la sécurité)». 
Partant de la considération de base selon laquelle il 
appartient au premier chef à l'industrie elle-même 
d'assumer la responsabilité principale en matière de 
travaux de recherche et développement appliqués, 
les conditions juridiques devant servir de cadre à 
une coopération entre la Commission et les intéres­
sés d'une part, et les intéressés entre eux d'autre 
part, de même qu'à l'utilisation des résultats obte­
nus, doivent être définies sans équivoque. Les tra­
vaux déjà engagés par la Commission dans ce sens 
devraient être poursuivis en priorité. À cet égard, le 
Comité estime qu'il conviendrait de reprendre et de 
faire progresser l'idée du groupement européen de 
coopération. 
Dans ce contexte, il s'impose également d'examiner 
le problème de la protection des résultats de la 
recherche contre une utilisation trop prématurée par 
des personnes ne participant pas aux recherches, à 
l'intérieur ou à l'extérieur de la Communauté. 
L'avis sur la communication de la Commission au 
Conseil et au Parlement européen sur la promotion 
de l'utilisation des résultats de la recherche et du 
(i) Voir l'avis du Comité du 1er juin 1983 (JO n° C 211 du 
8. 8. 1983). 
(2) Le Comité a déjà insisté sur cet aspect dans l'avis qu'il 
a émis le 1er juin 1983 sur le projet de premier pro­
gramme-cadre scientifique et technique (1984-1987) 
(JO n° C 211 du 8. 8. 1983, p. 32). développement financés par la Communauté [doc. 
COM(83) 18 final], que le Comité économique et 
social élabore en ce moment, traite lui aussi ce pro­
blème. 
Il faut, en principe, considérer que la promotion de 
la recherche communautaire doit se situer à mi-che­
min entre deux extrêmes : 
— elle ne doit pas s'appliquer à la recherche pure­
ment fondamentale ne permettant pas encore de 
déceler des possibilités d'application pratique; 
si c'était le cas, il ne s'agirait pas de promotion 
de recherche et développement économique, 
mais de promotion scientifique ; 
— elle ne doit pas intervenir directement dans la 
concurrence entre les différentes entreprises en 
portant sur des applications trop proches du 
marché. 
Il faut en tenir compte dans chaque nouveau projet. 
Une délimitation est, à cet égard, souvent difficile. 
Elle dépend du but et du contenu du projet. Le 
Comité apporte son soutien aux principes de la 
Commission en matière de choix des projets, à 
savoir: 
— promotion de recherches technologiques de 
caractère précompétitif à assez long terme ; étant 
donné que les entreprises ne peuvent financer 
elles-mêmes ces recherches, en raison des ris­
ques élevés qu'elles encourent en pareil cas, 
— projets de recherches dans lesquelles plusieurs 
branches et plusieurs pays sont impliqués, afin 
de rendre fructueuse la coopération au sein de 
la Communauté, 
— mesures en faveur d'une participation des peti­
tes et moyennes entreprises, tout particulière­
ment lorsque les projets correspondent à des 
aspects spécifiques de ces entreprises, 
— concentration des moyens sur des projets sélec­
tionnés ayant un grand effet multiplicateur, afin 
de rendre la promotion efficace, 
— intérêt caractérisé des industries concernées aux 
projets, cet intérêt constituant un indicateur de 
l'importance de ces derniers. 
En outre, l'objectif déclaré de la Commission est de 
faire s'opérer conjointement la recherche au niveau 
des instituts universitaires et au niveau de l'indus­
trie, par-delà les frontières. Un accueil éminemment 
favorable est réservé à cet objectif. Il convient toute­
fois, en l'occurrence, de veiller à ce que les projets 
donnant lieu à promotion fassent l'objet d'une coor­
dination rationnelle avec les programmes officiels 
de certains États membres. 
3. Recherche technologique de base 
La recherche technologique de base est un domaine 
qui se prête particulièrement bien à une action com-
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munautaire, en raison notamment du retard dont 
souffre l'Europe et de la dispersion des compétences 
nécessaires dans la Communauté. 
La proposition de programme concernant la recher­
che technologique de base porte sur un vaste ensem­
ble d'ébauches de recherche technologique indus­
trielle dont chacune revêt sans aucun doute en soi 
une signification directe pour le développement 
ultérieur des produits et des procédés industriels 
dans la Communauté. Selon le Comité, le risque 
d'une dispersion des moyens pourrait toutefois sur­
gir au cas où les priorités ne seraient pas fixées avec 
une clarté absolue. Cet aspect revêt une importance 
particulière en raison du volume relativement faible 
des moyens disponibles. Afin d'avoir une certitude 
sur ce point, il s'impose que les organisations spé­
cialisées et les syndicats soient associés avec leurs 
experts aux décisions concernant les priorités et cela 
à un stade aussi précoce que possible. Cela permet­
tra aussi d'améliorer la fourniture d'informations 
aux petites et moyennes entreprises. Dans la mesure 
où l'on constaterait que les intérêts manifestés par 
les entreprises et les organismes de recherche pré­
senteraient des accents particulièrement rentables, il 
conviendrait, le cas échéant, de donner à certains 
projets de recherche qui sont envisagés une précé-
dence dans le temps ou de retarder la promotion 
d'autres recherches ne présentant pas un caractère 
de grande priorité. En tout cas, il est nécessaire 
d'agir avec souplesse au moment de l'affectation 
des moyens, afin de pouvoir les concentrer sur des 
problèmes nouveaux, lorsqu'il en surgit. Les moyens 
affectés à la promotion des différents projets doi­
vent être mis en œuvre de manière à disposer de la 
masse nécessaire quand il s'agit de parvenir à un 
progrès technologique important. 
Lors du développement de techniques nouvelles, il 
faut que la recherche porte non seulement sur leurs 
possibilités d'application et sur les conditions de 
leur utilisation industrielle, mais aussi, et en toutes 
circonstances, sur leurs répercussions dans les 
domaines de la santé des travailleurs concernés et 
de l'environnement. Cela vaut en particulier pour le 
développement de matériaux nouveaux. Il est 
important aussi, les considérations de politique 
sociale étant mises à part, que ces conditions-cadres 
soient respectées, afin d'éviter, par exemple, des 
erreurs d'investissement. Un empiétement du pro­
gramme de recherche technologique de base sur le 
programme concernant l'environnement est donc non 
seulement concevable, mais encore souhaitable en 
Fait à Bruxelles, le 26 octobre 1983. vue d'une utilisation rentable des résultats de la 
recherche dans le cadre des conditions prescrites en 
matière d'environnement. Cela est vrai notamment 
pour les programmes de recherche et de développe­
ment relatifs à la catalyse. 
Le Comité attire l'attention sur le problème de 
l'engagement, par la Commission, de personnel de 
recherche pour un temps limité. L'expérience 
prouve que la qualité des résultats dépend de la 
qualification du personnel affecté à la recherche. 
Même si la collaboration est limitée dans le temps, il 
est nécessaire d'obtenir celle de personnel haute­
ment qualifié et expérimenté. 
4. Application de nouvelles technologies (habille­
ment) 
Le Comité accueille avec une faveur particulière la 
proposition de la Commission relative à l'applica­
tion de nouvelles technologies, étant donné qu'elles 
sont susceptibles de permettre la réalisation simulta­
née de deux objectifs: d'une part, recueillir des 
expériences d'application industrielle de technolo­
gies nouvelles en provenance d'autres secteurs (en 
fait, l'utilisation conjointe de technologies en prove­
nance de secteurs divers au profit d'une branche 
particulière est encore fort peu développée en 
Europe) et, d'autre part, donner sa chance à un sec­
teur industriel important de la Communauté, qui 
procure du travail à un grand nombre de travail­
leurs, de façon directe ou indirecte, et qui éprouve 
un besoin urgent de bénéficier d'impulsions techno­
logiques lui permettant de rattraper son retard dans 
la concurrence avec les pays d'Extrême-Orient, ou, 
selon les cas, d'éviter la fuite des entreprises vers des 
pays dits à «bas salaires». 
Jusqu'à présent, l'industrie de l'habillement n'a 
guère appliqué de technologies avancées. En consé­
quence, il s'agit d'un domaine où les conditions 
sont particulièrement favorables à un bond en avant 
sensible en matière de développement technologi­
que. Il est évident que le succès du programme 
dépendra de façon déterminante de la coopération 
des petites et moyennes entreprises. C'est pourquoi 
il conviendrait, selon les cas, d'examiner la possibi­
lité d'une aide dépassant la limite de 50 %, étant 
donné qu'en général les petites et moyennes entre­
prises du secteur de l'habillement ne disposent que 
de très peu de capitaux. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC