FR Journal officiel de l'Union européenne C 117/13

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2011/C 117/10

Aide no: SA.32175 (2010/XA)

État membre: République de Chypre

Région: Κύπρος (Kypros)

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Πρόγραμμα επιτήρησης της Σπογγώδους Εγκεφαλοπάθειας των Βοοειδών

Base juridique:

1. Άρθρο 03525 του Προϋπολογισμού για το 2011—Συμμετοχή σε Προγράμματα της Ευρωπαϊκής Ένωσης

2. Ο περί της Εφαρμογής Κοινοτικών Κανονισμών στον Τομέα της Κτηνιατρικής Νόμος του 2004 [Ν 149(Ι)/2004 ] [application du règlement (CE) no 999/2001]

3. Νόμος που προνοεί για την Υγεία των Ζώων [Ν 109(Ι) /2001 ]

4. Απόφαση Εφόρου Ελέγχου Κρατικών Ενισχύσεων με αριθμό 323 και ημερομηνία 14 Οκτωβρίου 2010 (Επίσημη Εφημερίδα της Κυπριακής Δημοκρατίας με αριθμό 3871 και ημερομηνία 15 Οκτωβρίου 2010 σ. 3430)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 90 000 EUR

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en oeuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 4 janvier 2011-31 décembre 2011

Objectif de l'aide: Le régime d’aide vise à mettre en œuvre le programme de surveillance de l'encéphalopathie spongiforme bovine conformément aux dispositions de la législation communautaire [règlement (CE) no 999/2001]. La maladie figure sur la liste de l'Office international des épizooties (OIE) ainsi qu'à l'annexe de la décision 90/424/CEE du Conseil (maladies pouvant ouvrir droit à un cofinancement).

Secteur(s) concerné(s): Code NACE

A10401 — Élevage de vaches laitières

A10402 — Élevage d'autres bovins et de buffles

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Veterinary Services Department of the Ministry of Agriculture, Natural Resources and Environment Athalassa 1417 Nicosia CYPRUS

Adresse du site web: http://www.moa.gov.cy/moa/vs/vs.nsf/All/BFF2C6DA03EC932FC22577DF002C53F3/$file/bse%202011.pdf

http://www.publicaid.gov.cy/PublicAid/PublicAid.nsf/All/EC39DA9C6ED3253AC22577C9002135B6/$file/ΑΠΟΦΑΣΗ%20323.pdf

Autres informations: La présente annexe I remplace l'annexe I qui avait été jointe grâce au système interactif de notification des aides d'État dans une notification qui portait le numéro provisoire 5298 et qui est remplacée par la présente notification.

Le régime d’aide vise à mettre en œuvre le programme de surveillance de l'encéphalopathie spongiforme bovine conformément aux dispositions de la législation communautaire [règlement (CE) no 999/2001]. La maladie figure sur la liste de l'Office international des épizooties (OIE) ainsi qu'à l'annexe de la décision 90/424/CEE du Conseil (maladies pouvant ouvrir droit à un cofinancement).

Les bénéficiaires de l'aide au titre de la mesure sont les éleveurs de bovins dans les zones contrôlées par la République de Chypre. Le programme de surveillance de la maladie comprendra le test en laboratoire du cerveau des bovins d'un âge déterminé abattus pour la consommation humaine et des bovins morts d'un âge déterminé provenant de tous les élevages bovins.

Aide no: SA.32177 (2010/XA)

État membre: Pays-Bas

Région: Provincie Utrecht (Utrecht)

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Projecten duurzame landbouw

Base juridique: Algemene subsidieverordening provincie Utrecht

Uitvoeringsverordening subsidie inrichting landelijk gebied provincie Utrecht, artikel 4.2.4 Projecten duurzame landbouw

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 500 000 EUR

Intensité maximale des aides: L’intensité maximale de l’aide est fixée à 90 % des coûts admissibles.

Date de la mise en oeuvre: 1er janvier 2011, mais après la publication au Journal officiel de l’Union européenne prévue à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013 inclus.

Objectif de l'aide: Assistance technique au secteur de l'agriculture [article 15 du règlement (CE) no 1857/2006]

Amélioration de la qualité de l'eau, du sol et de l'air par la fourniture d'informations et la prise en charge de la publicité relative aux nouveaux développements en matière d'agriculture et d'environnement, et par la fourniture de conseils et d'une assistance dans le cadre de l'élaboration de plans, de l'organisation de cours, de réunions d'information et de clubs d'études.

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Provincie Utrecht Postbus 80300 3508 TH Utrecht NEDERLAND

Adresse du site web: http://www.provincie-utrecht.nl/

Autres informations: —