12. souligne que pour que tout instrument international soit efficace, il doit au minimum inclure les
dispositions suivantes:
a) interdiction d'utilisation, de production et de financement, de transfert et de stockage d'armes à sous-
munitions,
b) interdiction de prêter assistance à quiconque en vue d'utiliser, de produire, de transférer ou de stocker
des armes à sous-munitions,
c) obligation de détruire les stocks d'armes à sous-munitions dans un délai donné, qui doit être aussi bref
que possible,
d) obligation de délimiter, de clôturer et de déminer les zones contaminées dès que possible, mais pas au-
delà d'une échéance précise, et d'établir et de maintenir une capacité effective d'entreprendre ces actions;obligation de porter assistance pour délimiter, clôturer et disposer d'autres avertissements, l'éducation aurisque, et le déminage; les utilisateurs d'armes à sous-munitions devraient être soumis à des obligationsspéciales de fournit une telle assistance, notamment de prévoir une information détaillée sur l'utilisationen temps utile,
e) obligation de prêter assistance aux victimes, par exemple par mise en œuvre de la collecte de données,
soins médicaux continus et d'urgence, réhabilitation physique, soutien psychologique et inclusion
sociale, inclusion économique et/ou réintégration, aide juridique et législation et politiques relatives auhandicap;
13. recommande d'envoyer des représentants aux conférences futures dans le cadre du processus d'Oslo;14. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Haut
représentant pour la Politique étrangère et de sécurité commune, aux gouvernements et aux parlementsdes États membres de l'Union, au Secrétaire général des Nations unies et à la Coalition contre les armes àsous-munitions.
P6_TA(2007)0485
Production d'opium à des fins médicales en Afghanistan
Recommandation du Parlement européen du 25 octobre 2007 à l'intention du Conseil sur la
production d'opium à des fins médicales en Afghanistan (2007/2125(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil présentée au nom du groupe ALDE sur la
production d'opium à des fins médicales en Afghanistan (B6-0187/2007),
— vu ses résolutions antérieures sur l'Afghanistan, notamment, celle, la plus récente, du 18 janvier 2006 (1),
— vu le rapport «L'industrie de la drogue en Afghanistan», de l'Office des Nations unies contre la drogue et
le crime (ONUDC) et de la Banque mondiale, 2006,
— vu le rapport annuel 2007 de l'ONUDC, de juin 2007,
(1) JO C 287 E du 24.11.2006, p. 176.16.10.2008 FR C 263 E/651 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 25 octobre 2007
— vu la résolution 2005/25 du Conseil économique et social des Nations unies (ECOSOC), du 22 juillet
2005, sur le traitement de la douleur au moyen d'analgésiques opioïdes, la résolution 2004/40 du CES,du 21 juillet 2004, sur les principes directeurs applicables au traitement pharmacologiquement et psy-chologiquement assisté des personnes dépendantes aux opioïdes, la résolution 2005/26 du CES, du22 juillet 2005, sur la demande et l'offre d'opiacés utilisés pour répondre aux besoins médicaux etscientifiques, la résolution 58.22 de l'Assemblée mondiale de la santé (AMS), du 25 mai 2005, sur laprévention et la lutte anticancéreuses, la résolution 55.14 de l'AMS, du 18 mai 2002, «Assurer l'accèsaux médicaments essentiels» et les recommandations finales de la douzième Conférence internationaledes autorités chargées de la réglementation des médicaments, qui s'est tenue à Séoul du 3 au 6 avril2006, qui demandent instamment aux régulateurs d' œuvrer à l'amélioration de l'accès aux analgésiques
narcotiques,
— vu les rapports de mission de sa délégation ad hoc en Afghanistan, en juillet 2005 et de sa mission
d'observation des élections, septembre 2005,
— vu le rapport final de la mission d'observation électorale de l'Union européenne lors des élections
législatives et provinciales du 18 septembre 2005,
— vu l'article 114, paragraphe 3, de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0341/2007),
A. considérant que les politiques internationales en matière de stupéfiants reposent sur les Conventions
des Nations unies de 1961, 1971 et 1988, qui interdisent en particulier la production, le trafic, la venteet la consommation de toute une série de substances à d'autres fins qu'à des fins médicales ouscientifiques,
B. considérant que le rapport de l'ONUCD «Afghanistan: enquête 2006 sur l'opium» souligne que, en
2006, la zone dans laquelle l'opium est cultivé illégalement a produit un niveau record de quelque6 100 tonnes, une hausse de près de 50 % par rapport aux chiffres de 2004,
C. considérant que la stratégie nationale afghane de lutte contre la drogue, adoptée en janvier 2006,
concerne la réduction aussi bien de l'offre que de la demande, les sources de revenu de remplacement
et le renforcement des institutions gouvernementales et que le ministère de la lutte contre les stupé-
fiants, fonction établie avec l'aide de fonds de l'Union, est la principale agence de mise en œuvre de
ladite stratégie,
D. considérant que le gouvernement afghan a établi la commission de réglementation de la drogue,
composée de fonctionnaires des ministères de la lutte contre les stupéfiants, de la santé et des finances,afin de réglementer l'octroi des licences, la vente, la distribution, l'importation et l'exportation de toutesles drogues à des fins licites dans le pays,
E. considérant que l'Union européenne devrait agir davantage pour parvenir à une réduction drastique de
la production d'opium (en participant au Fonds d'affectation spéciale pour la lutte contre les stupéfiantset au Fonds de bonnes performances) dans la mesure où, selon l'enquête annuelle 2007 sur le pavot àopium en Afghanistan de l'ONUDC, la production d'opium dans ce pays a doublé en à peine deux ans;considérant qu'avec 93 % du marché mondial des opiacés, l'Afghanistan est pratiquement devenu lefournisseur exclusif de la drogue la plus dangereuse au monde, même s'il faut souligner que le nombrede provinces qui ne cultivent plus d'opium a plus que doublé, passant de 6 en 2006 à 13 en 2007 enraison de la réussite de programmes d'aide offrant un revenu de substitution, de l'amélioration de lasécurité dans le nord ainsi que d'un programme de sensibilisation comportant un régime de primespour ceux qui obtiennent de bons résultats, et que la moitié de l'ensemble des cultures afghanesd'opium se situe dans la seule province de Helmand,
F. considérant que la Banque mondiale et le Fonds monétaire international estiment que près de 40 % du
produit intérieur brut de l'Afghanistan est lié à l'opium et que l'ONUDC estime que trois millions troiscent mille personnes (sur une population de plus de 31 millions d'âmes) travaillent dans le secteur dupavot, génèrent un revenu de 1 965 USD par an et par famille,C 263 E/652 FR 16.10.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 25 octobre 2007
G. considérant que, en 2007, la valeur «départ exploitation» farm-gate value de la récolte d'opium s'est
élevée à 1 000 000 000 USD, c'est-à-dire 13 % du PIB afghan légal de 7 500 000 000 USD, et considé-rant que la valeur potentielle totale de la récolte nationale d'opium 2007 pour les exploitants, pour lespropriétaires de laboratoire et pour les trafiquants afghans s'est élevée à 3 100 000 000 USD, ce quireprésente près de la moitié du PIB national légal de 7,5 milliards de dollars USD, soit 32 % de l'éco-nomie globale, secteur de l'opium compris,
H. considérant que ce qui incite les paysans afghans à produire des opiacés est avant tout le profit financier
et que pour être financièrement attrayants, les opiacés produits sous licence devront donner lieu à des
recettes plus importantes que celles des opiacés produits illégalement,
I. considérant que l'Union demeure le plus gros contributeur en ce qui concerne les efforts visant à
réduire l'offre d'opium, au moyen de projets visant à favoriser d'autres sources de revenu —qui font
cruellement défaut comme complément de l'alimentation nationale —pour remplacer les cultures
illicites,
J. attirant l'attention sur la connaissance par la Commission, dans le document de stratégie par pays sur
l'Afghanistan (2007-2013) de la Communauté européenne, que la croissance de l'économie de l'opiumet le risque que des intérêts liés aux narcotrafiquants «s'emparent» de l'État font peser une grave menacesur le développement, sur l'édification d'un État et sur la sécurité en Afghanistan,
K. considérant que, d'après des affirmations démontrées, les insurgés, les seigneurs de la guerre, les talibans
et les groupes terroristes tirent leur principale source de financement du commerce de stupéfiantsillicites,
L. considérant que, le 25 juin 2007, le Conseil de Senlis, un club de réflexion international sur la sécurité
et le développement, a présenté un dossier technique circonstancié qui décrit la manière dont un projet«Le pavot pour la médecine», à base villageoise, pourrait travailler en Afghanistan, comprenant unsystème intégré de contrôle social, la production de médicaments afghans au niveau villageois, unediversification économique obligatoire et un développement rural généralisé à l'appui,
M. faisant observer que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a indiqué que dix pays consommaient
80 % des opiacés légalement disponibles dans le monde et que les 180 États restants comprenaient lamajorité des pays en voie de développement, qui constituent 80 % de la population mondiale; faisantobserver également que l'OICS (Organe international de contrôle des stupéfiants) a demandé à la com-munauté internationale d'encourager la prescription d'analgésiques, en particulier dans les pays pauvres,dès lors que l'on rapporte que, dans plus de cent cinquante pays, le traitement prodigué est très large-ment insuffisant, quasiment personne qui en aurait besoin n'y étant traité, ainsi que dans trente autrespays, dans lesquels l'insuffisance de traitement est encore plus la règle ou dans lesquels il n'y a pas dedonnées disponibles,
N. rappelant que l'article 23 de la convention des Nations unies de 1961 fixe les conditions régissant la
culture, la production et la distribution de pavot sous la supervision d'un organisme d'État et soulignant
que le gouvernement afghan doit satisfaire à ces conditions, notamment en ce qui concerne les pro-
vinces méridionales du pays, où la culture du pavot est trop importante,
O. considérant que l'Organe international de contrôle des stupéfiants affirme qu'il y a surabondance mon-
diale de l'offre d'opiacés destinés à des fins médicales, même si cette évaluation ne tient pas compte dela demande potentielle,
P. considérant que le rapport de l'Organe international de contrôle des stupéfiants affirme que l'offre
mondiale d'opiacés à des fins médicales est excédentaire,
Q. considérant que la Constitution afghane dispose que «l'État empêche tous les types de culture et de
contrebande de stupéfiants» et considérant que la loi afghane de 2005 contre les stupéfiants prévoit laproduction et la distribution sous licences finales de substances contrôlées en Afghanistan,
R. convaincu que, pour promouvoir et renforcer la paix et la sécurité en Afghanistan, la présence interna-
tionale doit être accompagnée d'une coopération civile renforcée, afin de favoriser le progrès social etpolitique et le développement économique et, aussi, de gagner «le c œur et l'esprit» de la population
locale,16.10.2008 FR C 263 E/653 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 25 octobre 2007
S. considérant, une fois encore, le coût extrêmement élevé et les lacunes graves, en matière d'efficacité,
d'une stratégie de lutte contre les stupéfiants qui ne prend pas en compte la diversité régionale, socialeet économique de l'Afghanistan des campagnes dans la mise en œuvre et dans le déploiement de
mesures en matière de moyens de subsistance de remplacement, et qui est basée uniquement surl'arrachage,
T. considérant que la promotion d'un processus de construction des institutions, de démocratisation et
d'affirmation de l'État de droit, une justice équitable et le respect des Droits de l'homme et des libertésfondamentales ne peuvent exister que par le biais de politiques qui n'imposent pas de solutions vio-
lentes, telles que l'arrachage forcé des cultures, à des pratiques qui, en soi, ne sont pas violentes,
U. considérant que la lutte contre la production de stupéfiants en Afghanistan devrait obéir à une
approche différenciée selon les régions; considérant que les efforts de lutte contre les stupéfiants dirigéscontre les producteurs doivent se borner prudemment aux zones dans lesquelles des moyens d'existencelicites sont possibles (endroits où l'accès à la terre et à l'eau est meilleur, où il y a des marchés àproximité et où le ratio terre/habitants est plus élevée) et considérant que les programmes de moyensde subsistance de remplacement doivent être axés spécialement sur les régions pauvres aux ressourceslimitées, lesquelles, du reste, sont le plus tributaires de l'opium,
V. considérant que le document de stratégie par pays 2007-2013 est judicieusement axé sur le développe-
ment rural et sur la gouvernance, mais qu'il y a lieu d'insister davantage sur la réforme des ministèresafghans compétents en matière de contrôle de la production de stupéfiants, en particulier le ministèrede l'intérieur;
1. adresse au Conseil les recommandations suivantes:
a) s'opposer, dans le cadre de programmes de développement intégré, au recours à la fumigation en tant
que moyen d'éradiquer le pavot en Afghanistan,
b) mettre sur pied, et soumettre au gouvernement afghan, dans le cadre de programmes de réduction de
l'offre illicite, soutenus par l'Union, un plan et une stratégie globaux visant à maîtriser la production desstupéfiants en Afghanistan en améliorant la gouvernance et en luttant contre la corruption aux niveauxles plus élevés de l'administration afghane (en visant particulièrement le ministère de l'intérieur); en
recourant aux instruments juridiques internationaux existants; en ciblant des actions contre les princi-
paux trafiquants sur le terrain; en renforçant le développement rural dans son ensemble, et particuliè-rement dans les régions les plus pauvres et dans celles qui, à ce jour, ne produisent pas d'opium sur unegrande échelle; en lançant, avec prudence et de manière sélective, une opération d'arrachage à la main eten étudiant la possibilité de projets pilotes en vue de la conversion sur une petite échelle de parties del'actuelle zone de culture illicite du pavot en champs destinés à la production d'analgésiques licites àbase d'opium, cette production devant faire l'objet d'une surveillance stricte sur place, laquelle doit êtrecomplétée par la surveillance d'une organisme international comme le Pnucid, qui serait chargé desuperviser la production et de prévenir toute réorientation de la production vers d'autres marchésillégaux tels que celui de l'héroïne,
c) offrir son aide à l'examen des possibilités et de la faisabilité d'un projet pilote scientifique «Le pavot
pour la médecine», qui étudiera plus avant la manière dont l'octroi de brevets peut contribuer à soulagerla pauvreté, à diversifier l'économie rurale, à favoriser le développement général et à accroître la sécuritéet la manière dont ce projet peut contribuer avec succès aux efforts multilatéraux en faveur de l'Afgha-nistan tout en veillant à prévoir un mécanisme qui en exclut les régions où le rétablissement récent del'état de droit et l'élimination ou la réduction de ces cultures qui s'en est suivi pourraient être facilementremis en cause;
2. charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la
Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République isla-mique d'Afghanistan.C 263 E/654 FR 16.10.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 25 octobre 2007