N° C 82/52 Journal officiel des Communautés européennes 3. 4. 89 
interventions effectuées pendant une période de douze 
mois consécutifs, lorsque les prix de base et les prix 
d'achat de ce produit sont fixés pour neuf mois ou plus 
au cours d'une campagne de commercialisation. » 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et 
notamment son article 89 paragraphe 1, 
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 
1972, portant organisation commune des marchés dans le 
secteur des fruits et légumes (*), modifié en dernier lieu par 
le règlement (CEE) n° ... (2), et notamment son article 16 
paragraphe 1, 
vu le règlement (CEE) n° 2511/69 du Conseil, du 
9 décembre 1969, prévoyant des mesures spéciales en vue 
de l'amélioration de la production et de la commercialisa­
tion des agrumes communautaires (3), modifié en dernier 
lieu par le règlement (CEE) n° 3223/88 (4), et notamment 
son article 7 paragraphe 1, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, aux termes de l'article 16 paragraphe 1 du 
règlement (CEE) n° 1035/72, il doit être fixé, pour chacun 
des produits énumérés à l'annexe II dudit règlement et pour 
chaque campagne de commercialisation, un prix de base et 
(!) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. 
(2) JO n° L ... 
(3) JO n° L 318 du 18. 12. 1969, p. 1. 
(4) JO n° L 288 du 21. 10. 1988, p. 5. Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir de la campagne de commercialisa­
tion 1989/90. 
un prix d'achat; que les campagnes de commercialisation 
des produits en question, conformément à l'article 1er 
paragraphe 3 du règlement précité, s'étendent pour: 
— les choux-fleurs, du 1er mai au 30 avril, 
— les tomates, du 1er janvier au 31 décembre, 
— les pêches et les nectarines (y compris les brugnons), du 
1er mai au 31 octobre, 
— les citrons, du 1er juin au 31 mai, 
— les poires, du 1er juin au 31 mai, 
— les raisins de table, du 1er mai au 30 avril, 
— les pommes, du 1er juillet au 30 juin, 
— les mandarines, les satsumas et les clémentines, du 
1er octobre au 15 mai, 
— les oranges, du 1er octobre au 15 juillet, 
— les aubergines, du 1er janvier au 31 décembre, 
— les abricots, du 1er mai au 31 août; 
considérant que, toutefois, conformément à l'article 16 
paragraphe 1 troisième alinéa du règlement (CEE) n° 1035/ 
72, il ne doit pas être fixé de prix de base ni de prix d'achat Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Fait à ... 
Par le Conseil 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL 
du... 
fixant pour la campagne 1989/90 certains prix et autres montants applicables 
dans le secteur des fruits et légumes 
(89/C 82/42) 
3. 4. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 82/53 
pendant les périodes de faible commercialisation de début 
et de fin de campagne ; 
considérant que, lors de la fixation des prix de base et des 
prix d'achat des fruits et légumes, il y a lieu de tenir compte 
tant des objectifs de la politique agricole commune que de 
la contribution que la Communauté entend apporter au 
développement harmonieux du commerce mondial ; que la 
politique agricole commune a notamment pour objectifs 
d'assurer à la population agricole un niveau de vie 
équitable, de garantir la sécurité des approvisionnements et 
d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux 
consommateurs ; 
considérant que les prix de base doivent être fixés sur la 
base de l'évolution de la moyenne des cours constatés 
durant les trois dernières années sur les marchés de 
production les plus représentatifs de la Communauté, pour 
un produit défini dans ses caractéristiques commerciales, 
telles que la variété ou le type, la catégorie de qualité, le 
calibrage et le conditionnement; que les prix d'achat 
doivent être fixés en fonction du prix de base conformé­
ment à l'article 16 paragraphe 3 du règlement (CEE) 
n° 1035/72; 
considérant que, en ce qui concerne la plupart des agrumes, 
les éléments précités ainsi que la nécessité de permettre une 
meilleure utilisation des produits qui ne trouvent pas à 
s'écouler sur le marché des produits frais, justifient une 
baisse des prix; qu'afin d'éviter un bouleversement trop 
brusque, il convient d'opérer cette baisse progressivement 
au cours des deux prochaines campagnes ; 
considérant que l'Espagne pendant la première phase, et le 
Portugal pendant la première étape sont autorisés à 
maintenir, dans le secteur des fruits et légumes, la 
réglementation en vigueur sous le régime national antérieur 
pour l'organisation de leur marché intérieur agricole, dans 
les conditions prévues respectivement aux articles 133 à 
135 et 262 à 265 de l'acte d'adhésion ; que, dès lors, les prix et les montants fixés par le présent règlement ne sont 
valables que dans la Communauté à Dix; 
considérant qu'en vertu de l'article 148 paragraphe 1 de 
l'acte d'adhésion, les prix applicables en Espagne, du 
1er janvier 1990 à la fin de la campagne 1989/90, seront 
fixés selon les règles prévues par l'article 16 du règlement 
(CEE) n° 1035/72; 
considérant que le montant de la compensation financière 
pour les oranges et les mandarines doit être fixé conformé­
ment aux critères visés à l'article 7 paragraphe 2 du 
règlement (CEE) n° 2511/69, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Pour la campagne 1989/90, les prix de base et les prix 
d'achat des fruits et légumes, les périodes au cours 
desquelles ils s'appliquent et les qualités types auxquelles ils 
se réfèrent sont fixés à l'annexe I. 
2. Lors de la fixation des prix pour la campagne 1990/91, 
les prix prévus à l'annexe I pour les oranges, les mandari­
nes, les satsumas et les clémentines seront diminués d'au 
moins 7,5 %. 
Article 2 
Pour la campagne 1989/90, le montant de la compensation 
financière pour les oranges et les mandarines est fixé à 
l'annexe H. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Fait à ... 
Par le Conseil 
N° C 82/54 Journal officiel des Communautés européennes 3. 4. 89 
ANNEXE I 
PRIX DE BASE ET PRIX D'ACHAT 
CHOUX-FLEURS 
Pour la période du 1er mai 1989 au 30 avril 1990 
(en ECUS/100 kg net) 
Mai 
Juin 
Juillet 
Août 
Septembre 
Octobre 
Novembre 
Décembre 
Janvier 
Février 
Mars 
Avril Prix de base 
30,96 
24,97 
22,18 
22,18 
23,95 
24,84 
29,87 
29,87 
29,87 
27,87 
29,31 
29,67 Prix d'achat 
13,47 
10,82 
9,55 
9,55 
10,19 
10,56 
12,92 
12,92 
12,92 
12,02 
12,56 
12,92 
Ces prix se réfèrent aux choux-fleurs « couronnés » de la catégorie de qualité I, présentés en 
emballage. 
TOMATES 
Pour la période du 11 juin au 30 novembre 1989 
(en ÉCUS/100 kg net) 
Juin (du 11 au 20) 
(du 21 au 30) 
Juillet 
Août 
Septembre 
Octobre 
Novembre Prix de base 
28,45 
25,91 
23,38 
20,97 
22,24 
23,57 
28,32 Prix d'achat 
10,82 
10,06 
8,68 
7,79 
8,29 
8,69 
11,34 
Ces prix se réfèrent aux tomates des types « rondes » et « à côtes » de la catégorie de qualité I, calibre 
47 à 67 millimètres, présentées en emballage. 
AUBERGINES 
Pour la période du 1er juillet au 31 octobre 1989 
(en ÉCUS/100 kg net) 
Juillet à octobre Prix de base 
17,77 Prix d'achat 
7,12 
Ces prix se réfèrent aux aubergines : 
— du type allongé, catégorie de qualité I, calibre supérieur à 40 millimètres, 
— du type globulaire, catégorie de qualité I, calibre supérieur à 70 millimètres, présentées en 
emballage. 
3. 4. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 82/55 
PÊCHES 
Pour la période du 1er juin au 30 septembre 1989 
(en ECUS/100 kg net) 
Juin 
Juillet à septembre Prix de base 
45,38 
42,99 Prix d'achat 
25,21 
24,08 
Ces prix se réfèrent aux pêches des variétés Amsden, Cardinal, Charles Ingouf, Dixired, Jeronimo, 
J.H. Haie, Merril Gemfree, Michelini, Red Haven, San Lorenzo, Springcrest et Springtime, 
catégorie de qualité I, calibre 61 à 67 millimètres, présentées en emballage. 
NECTARINES 
(y compris les brugnons) 
Pour la période du 1er juin au 31 août 1989 
(en ECUS/100 kg net) 
Juin 
Juillet et août Prix de base 
59,17 
54,79 Prix d'achat 
28,40 
26,30 
Ces prix se réfèrent aux nectarines des variétés Armking, Crimsongold, Early Sun Grand, Fantasia, 
Independence, May Grand, Nectared, Snow Queen, et Stark red gold, catégorie de qualité I, calibre 
61 à 67 millimètres, présentées en emballage. 
ABRICOTS 
Pour la période du 1er juin au 31 juillet 1989 
(en ECUS/100 kg net) 
Juin et juillet Prix de base 
41,75 Prix d'achat 
23,78 
Ces prix se réfèrent aux abricots de la catégorie de qualité I, calibre supérieur à 30 millimètres, 
présentés en emballage. 
CITRONS 
Pour la période du 1er juin 1989 au 31 mai 1990 
(en ECUS/100 kg net) 
Juin 
Juillet 
Août 
Septembre 
Octobre 
Novembre 
Décembre 
Janvier 
Février 
Mars 
Avril 
Mai Prix de base 
43,72 
44,73 
44,30 
39,92 
37,75 
36,74 
36,11 
37,12 
35,86 
37,25 
38,90 
39,78 Prix d'achat 
25,69 
26,32 
26,19 
24,79 
24,54 
21,49 
21,24 
21,75 
21,12 
21,75 
22,76 
23,27 
Ces prix se réfèrent aux citrons de la catégorie de qualité I, calibre 53 à 62 millimètres, présentés en 
emballage. 
N° C 82/56 Journal officiel des Communautés européennes 3. 4. 89 
POIRES 
(autres que les poires à poiré) 
Pour la période du 1er juillet 1989 au 30 avril 1990 
(en ECUS/100 kg net) 
Juillet 
Août 
Septembre 
Octobre 
Novembre 
Décembre 
Janvier à avril Prix de base 
28,67 
26,77 
25,62 
26,64 
27,03 
27,40 
27,65 Prix d'achat 
14,75 
14,36 
13,74 
13,74 
13,99 
14,36 
14,62 
Ces prix se réfèrent: 
— aux poires des variétés Beurré Hardy, Bon Chrétien Williams, Conférence, Coscia (Ercolini), 
Crystallis (Beurré Napoléon, Blanquilla, Tsakonika), Dr. Jules Guyot (Limonera), catégorie de 
qualité I, calibre égal ou supérieur à 60 millimètres, 
— aux poires de la variété Empereur Alexandre (Kaiser Alexandre Bosc), catégorie de qualité I, 
calibre égal ou supérieur à 70 millimètres, présentées en emballage. 
RAISINS DE TABLE 
Pour la période du 1er août au 31 octobre 1989 
(en ECUS/100 kg net) 
Août 
Septembre et octobre Prix de base 
36,31 
32,51 Prix d'achat 
23,35 
19,92 
Ces prix se réfèrent aux raisins de table des variétés Regina dei Vigneti, Soultanine, Regina 
(Mennavacca bianca, Rosaki, Dattier de Beyrouth), Italia, Aledo et Ohanes (Almeria) de la 
catégorie de qualité I, présentés en emballage. 
POMMES 
(autres que pommes à cidre) 
Pour la période du 1er août 1989 au 31 mai 1990 
(en ECUS/100 kg net) 
Août 
Septembre 
Octobre 
Novembre 
Décembre 
Janvier à mai Prix de base 
26,51 
26,51 
26,51 
27,22 
29,61 
32,01 Prix d'achat 
13,51 
13,51 
13,63 
14,06 
15,17 
16,27 
Ces prix se réfèrent: 
— aux pommes de la variété Reine des reinettes et Verde Doncella, catégorie de qualité I, calibre 
égal ou supérieur à 65 millimètres; 
— aux pommes des variétés Delicious Pilafa, Golden Delicious, James Grieve, Red Delicious, 
Reinette grise du Canada et Starking Delicious, catégorie de qualité I, calibre égal ou supérieur à 
70 millimètres, présentées en emballage. 
3. 4. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 82/57 
MANDARINES 
Pour la période du 16 novembre 1989 au 28 février 1990 
(en ECUS/100 kg net) 
Novembre (du 16 au 30) 
Décembre 
Janvier 
Février Prix de base 
39,93 
39,55 
39,05 
37,39 Prix d'achat 
25,53 
25,02 
24,26 
23,75 
Ces prix se réfèrent aux mandarines de la catégorie de qualité I, calibre 54 à 69 millimètres, 
présentées en emballage. 
SATSUMAS 
Pour la période du 16 octobre 1989 au 15 janvier 1990 
(en ECUS/100 kg net) 
Octobre (du 16 au 31) 
Novembre 
Décembre 
Janvier (du 1er au 15) Prix de base 
27,51 
24,27 
26,43 
25,35 Prix d'achat 
13,16 
10,92 
11,89 
11,53 
Ces prix se réfèrent aux satsumas Unshiu (owari) de la catégorie de qualité I, calibre de 54 à 69 
millimètres, présentées en emballage. 
CLÉMENTINES 
Pour la période du 1er décembre 1989 au 15 février 1990 
(en ECUS/100 kg net) 
Décembre 
Janvier 
Février (du 1er au 15) Prix de base 
32,33 
30,14 
34,90 Prix d'achat 
17,83 
16,62 
17,37 
Ces prix se réfèrent aux clémentines (citrus reticulata, Blanco) de la catégorie de qualité I, calibre de 
43 à 60 millimètres, présentées en emballage. 
ORANGES DOUCES 
Pour la période du 1er décembre 1989 au 31 mai 1990 
(en ECUS/100 kg net) 
Décembre 
Janvier 
Février 
Mars 
Avril et mai Prix de base 
37,20 
33,65 
34,27 
36,18 
36,81 Prix d'achat 
23,51 
21,74 
22,25 
22,50 
22,75 
Ces prix se réfèrent aux oranges des variétés Moro, Navel, Navellina, Salustiana, Sanguinello et 
Valencia late, catégorie de qualité I, calibre 67 à 80 millimètres, présentées en emballage. 
N.B. : Les prix indiqués dans la présente annexe ne comprennent pas l'incidence du coût de 
l'emballage dans lequel le produit est présenté. 
N° C 82/58 Journal officiel des Communautés européennes 3. 4. 89 
ANNEXE 11 
Montant de la compensation financière pour la campagne de commercialisation 1989/1990 
15,38 écus/100 kg net pour les oranges des variétés Moro, Tarocco, Ovale Calabrese, Belladonna, Navel, 
Valencia late, 
13,20 écus/100 kg net pour les oranges de la variété Sanguinello, 
8,69 écus/100 kg net pour les oranges des variétés Sanguigno et Biondo comune, 
12,95 écus/100 kg net pour les mandarines. 
Note: La compensation financière n'est accordée que pour les produits des catégories de qualité Extra et I. 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL 
du... 
relatif à l'instauration d'un seuil d'intervention pour les pommes et les choux-fleurs 
(89/C 82/43) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 
1972, portant organisation commune des marchés dans le 
secteur des fruits et légumes (*), modifié en dernier lieu par 
le règlement (CEE) n° ... (2), et notamment son article \6ter 
paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'article 16terd\i règlement (CEE) n° 1035/ 
72, afin de sensibiliser les producteurs concernés aux 
besoins réels du marché, prévoit, pour les produits soumis 
au régime des prix et des interventions, de fixer des seuils 
d'intervention, au-delà desquels la responsabilité financière 
des producteurs sera engagée; 
considérant que, compte tenu de la situation du marché des 
pommes et des choux-fleurs, et notamment du volume 
important des retraits, il y a lieu de fixer un seuil 
d'intervention pour ces produits; que ce seuil peut 
s'exprimer en pourcentage des quantités moyennes produi­
tes et destinées à la consommation à l'état frais, au cours 
des cinq dernières campagnes pour lesquelles des données 
sont disponibles ; 
considérant que, pour tenir compte du caractère cyclique de 
la production de pommes, il est pertinent de prévoir que, 
pour ce produit, l'appréciation du dépassement du seuil se 
(!) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. 
(2) Voir page 51 du présent Journal officiel. fera à partir de la moyenne des retraits effectués pendant les 
trois dernières campagnes ; 
considérant que, pour les choux-fleurs, il y a lieu d'effectuer 
la constatation du volume des interventions sur une période 
de douze mois consécutifs, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Un seuil d'intervention est fixé, pour les pommes, à 
3 % de la moyenne de la production destinée à la 
consommation à l'état frais, des cinq dernières campagnes 
pour lesquelles des données sont disponibles. 
2. Le dépassement du seuil d'intervention est apprécié sur 
la base de la moyenne des interventions effectuées, au titre 
des articles 15, 15bis, 15ter, 19 et \9bis du règlement (CEE) 
n° 1035/72, au cours des trois dernières campagnes. 
3. Le dépassement visé au paragraphe 2 entraîne, pour la 
campagne de commercialisation suivante, une diminution 
du prix de base et du prix d'achat de 1 % par tranche de 
dépassement de 78 800 tonnes. 
Article 2 
1. Un seuil d'intervention est fixé, pour les choux-fleurs, à 
3 % de la moyenne de la production destinée à la 
consommation à l'état frais, des cinq dernières campagnes 
pour lesquelles des données sont disponibles. 
2. Le dépassement du seuil d'intervention est apprécié sur 
la base des interventions effectuées, au titre des articles 15, 
15ter, 19 et I9bis du règlement (CEE) n° 1035/72, au cours 
d'une période de douze mois consécutifs.