RAPPORT DE LA COMMISSION SIXIÈME RAPPORT ANNUEL SUR LA MISE EN ŒUVRE DU FONDS EUROPÉEN POUR LA PÊCHE (2012) /* COM/2013/0921 final */





TABLE DES MATIÈRES 1............ INTRODUCTION.. 3 2............ ÉVALUATION GÉNÉRALE DE LA MISE EN ŒUVRE DU FEP. 3 2.1......... Mise en œuvre financière par les États membres. 4 2.2......... Principaux domaines d’intervention du FEP. 4 2.3......... Modification du règlement relatif au FEP. 5 2.4......... Suivi du rapport spécial de la Cour des comptes européenne. 6 2.5......... Audit de la mise en œuvre du règlement relatif au carburant 6 2.6......... Exécution du budget par la Commission. 6 2.7......... Utilisation de l’assistance technique par les États membres. 7 2.8......... Utilisation de l’assistance technique par la Commission. 7 2.8.1...... Technologie de l’information. 7 2.8.2...... Unité de soutien pour le réseau européen des zones de pêche (FARNET) 7 2.8.3...... Conférences. 7 2.8.4...... Actions de communication. 7 2.8.5...... Études. 7 2.8.6...... Personnel non permanent 8 2.9......... Coordination du FEP avec les Fonds structurels et le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) 8 3............ ÉVALUATION DE LA MISE EN ŒUVRE DU FEP PAR AXE.. 8 3.1......... Axe 1 – Adaptation de la flotte de pêche de l’UE.. 8 3.1.1...... Arrêt définitif (article 23 du règlement relatif au FEP) 9 3.1.2...... Arrêt temporaire (article 24 du règlement relatif au FEP) 10 3.1.3...... Investissements à bord des navires de pêche et sélectivité (article 25 du règlement relatif au FEP) 10 3.2......... Axe prioritaire 2 – Aquaculture et transformation. 11 3.2.1...... Aquaculture. 11 3.2.2...... Transformation. 12 3.3......... Axe 3 – Projets pilotes (article 41 du règlement relatif au FEP) 12 3.4......... Axe 4 – Développement durable des zones de pêche. 13 4............ EXÉCUTION FINANCIÈRE DU FEP PAR LA COMMISSION DANS LES RÉGIONS DE CONVERGENCE ET HORS CONVERGENCE.. 14 RAPPORT DE LA COMMISSION SIXIÈME RAPPORT ANNUEL SUR LA MISE EN ŒUVRE DU FONDS EUROPÉEN POUR LA PÊCHE (2012) 1. INTRODUCTION Le présent rapport répond à l’exigence établie à l’article 68 du règlement relatif au Fonds européen pour la pêche[1] (FEP), selon laquelle la Commission transmet chaque année au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions un rapport sur la mise en œuvre effective du FEP au cours de l’année précédente. Ce rapport est fondé sur l’examen et l’évaluation, par la Commission, des rapports annuels des États membres et de toute autre information disponible. Le présent rapport est divisé en deux grandes parties. La première partie présente une évaluation générale de la mise en œuvre du FEP par les États membres et par la Commission en 2012. Elle couvre aussi les grandes tendances qui ressortent des données fournies par les États membres en réponse aux demandes d’information effectuées par la Commission, au sens de l’article 40 du règlement portant modalités d’exécution du règlement relatif au FEP[2]. La seconde partie du rapport comporte une évaluation plus détaillée de la mise en œuvre des principales mesures s’inscrivant dans le cadre des différents axes prioritaires du FEP. Pour l’axe prioritaire 1, elle se focalise sur l’arrêt définitif (article 23 du règlement relatif au FEP), l’arrêt temporaire (article 24), les investissements à bord des navires de pêche et la sélectivité (article 25), plus communément appelés «modernisations des navires de pêche». Si l’évaluation ne porte que sur l’aquaculture et la transformation pour l’axe 2 et sur les projets pilotes (article 41) pour l’axe 3, elle aborde toutes les mesures de développement durable des zones de pêche prévues par l’axe 4. 2. ÉVALUATION GÉNÉRALE DE LA MISE EN ŒUVRE DU FEP Le présent rapport est accompagné d’un document de travail des services de la Commission qui utilise des informations issues des rapports annuels des États membres afin de documenter la mise en œuvre du FEP à l’aide d’informations détaillées sur l’exécution financière[3] dans chaque État membre. Les données collectées auprès des États membres permettent d’opérer une comparaison de l’utilisation des ressources du FEP à deux moments: au 31 juillet 2012 et au 31 mai 2013[4]. Cette comparaison fournit des informations utiles sur les tendances et les modèles de mise en œuvre du FEP depuis 2007, particulièrement en termes d’engagements. 2.1. Mise en œuvre financière par les États membres Les paiements intermédiaires certifiés envoyés par les États membres avant décembre 2012 représentaient 41,4 % (1 776 515 076 EUR) de l’ensemble des crédits alloués au titre du FEP, soit une hausse de 49,6 % (588 789 657 EUR) par rapport à décembre 2011. Au 31 juillet 2012, les engagements du FEP s’élevaient à 2,42 milliards d’EUR (56,31 % de l’ensemble des crédits alloués au titre du FEP), ce qui représente une moyenne de 440,36 millions d’EUR par an depuis 2007. Entre le 31 juillet 2012 et le 31 mai 2013, les engagements ont augmenté de 476 millions d’EUR (une hausse de 8 % par rapport à la moyenne annuelle) pour atteindre 2,898 milliards d’EUR (67,37 % de l’ensemble des crédits alloués au titre du FEP), ce qui représente une augmentation de 20 % sur une période de dix mois et témoigne d’une accélération significative de la mise en œuvre. Cette accélération s’explique essentiellement par des raisons de chronologie (la fin de la période de programmation approchant), mais peut aussi être due en partie au complément alloué aux pays soumis à des programmes d’ajustement financier (voir la section 2.3. ci-dessous). La contribution publique nationale jusqu’au 31 juillet 2012 s’élevait à 1,58 milliard d’EUR (287,27 millions d’EUR par an). Le chiffre correspondant pour le 31 mai 2013 était de 1,729 milliard d’EUR, ce qui représente une augmentation de 149 millions d’EUR en l’espace de dix mois. Comparé à la moyenne annuelle, ce chiffre traduit également un ralentissement des dépenses nationales qui est cohérent avec la période d’assainissement budgétaire que de nombreux États membres traversent actuellement. 2.2. Principaux domaines d’intervention du FEP Le tableau ci-dessous illustre les cinq principales mesures (en termes d’engagements par mesure) en juillet 2012 et mai 2013. 31 juillet 2012 || 31 mai 2013 Arrêt définitif (19,61 %) || Transformation (17,41 %) Aquaculture (12,98 %) || Arrêt définitif (17,25 %) Transformation (12,79 %) || Aquaculture (14,83 %) Ports de pêche (10,89 %) || Ports de pêche (11,46 %) Arrêt temporaire (7,67 %) || Arrêt temporaire (7,40 %) Ce tableau révèle un important remaniement des engagements du FEP. Au cours du premier semestre de 2013, les mesures pour la flotte telles que l’arrêt définitif et temporaire ont perdu de l’importance par rapport aux investissements soutenus par le FEP en faveur de la transformation. L’arrêt définitif a diminué de près de 4 % et l’arrêt temporaire a également connu un ralentissement. L’aquaculture conserve son importance. Il est également intéressant de noter l’accélération modérée des engagements dans le domaine de l’axe 4 (7,2 % des engagements), qui pourrait indiquer un début de reprise de ces engagements après des débuts laborieux. L’importance des engagements dans les projets d’infrastructure (ports de pêche) reste stable. Cela confirme également une tendance à la concentration des engagements du FEP. Au 31 juillet 2012, les cinq mesures principales représentaient 63,96 % du total des engagements. Au 31 mai 2013, elles représentaient 68,86 %, soit une augmentation de 6,88 %. Le tableau ci-dessous illustre l’évolution de l’importance relative des engagements totaux par axe prioritaire et montre une accélération substantielle des engagements pour l’axe 2, en raison de l’augmentation des engagements en faveur de l’aquaculture et de la transformation: Axe prioritaire || 31 juillet 2012 || 31 mai 2013 || Évolution Axe 1 || 33,05 % || 30,42 % || ▼ Axe 2 || 28,96 % || 32,64 % || ▲ Axe 3 || 27,59 % || 27,38 % || ▼ Axe 4 || 7,1 % || 7,2 % || ▲ Axe 5 || 3,29 % || 2,42 % || ▼ Le tableau ci-dessous montre, par axe prioritaire, le rapport entre les engagements et les dépenses prévues pour la période de programmation. Au 31 juillet 2012, l’axe 1 était le plus avancé. Au 31 mai 2013, l’axe 2 avait pris de l’importance. L’accélération des dépenses en faveur des mesures de l’axe 2 (+ 21 points de pourcentage) est nettement supérieure à l’utilisation du FEP dans son ensemble. L’axe 3 enregistre également une augmentation substantielle. Les données relatives à l’axe 4 confirment une évolution positive. Toutefois, les dépenses pour cet axe restent sensiblement inférieures à l’utilisation du FEP dans son ensemble, même si l’écart se réduit. Axe prioritaire || 31 juillet 2012 || 31 mai 2013 || Évolution (points de pourcentage) Axe 1 || 67,24 % || 74,36 % || ∆ Axe 2 || 56,6 % || 77,47 % || ▲▲▲ Axe 3 || 57,8 % || 67,31 % || ▲ Axe 4 || 28 % || 44,60 % || ▲▲ Axe 5 || 44,04 % || 44,60 % || ▬ 2.3. Modification du règlement relatif au FEP En avril 2012, le règlement relatif au FEP a été modifié de manière à permettre l’introduction de certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent de graves difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière[5]. Conformément à cette modification, le Portugal a réclamé une augmentation du montant correspondant à 10 points de pourcentage au-dessus du taux cofinancé applicable à chaque axe prioritaire (complément) pour les dépenses nouvellement déclarées pour les paiements intermédiaires. La Commission a accédé à cette demande et a versé un complément au titre du FEP avec le dernier paiement de 2012, d’un montant de 3 886 540,26 EUR pour les régions de convergence et un montant de 545 056,63 EUR pour les régions hors convergence. À la suite d’une requête similaire visant l’application des nouvelles dispositions, la Grèce a bénéficié de fonds supplémentaires cumulés pour un montant de 8 481 762,10 EUR, dont 8 069 045,80 EUR en faveur de régions de convergence et 412 716,30 EUR en faveur de régions hors convergence. La Roumanie a également demandé l’application d’une augmentation correspondant à 10 points de pourcentage au-dessus du taux cofinancé pour les dépenses nouvellement déclarées pour les paiements intermédiaires. Toutefois, les paiements intermédiaires n’ont pas été exécutés en 2012. 2.4. Suivi du rapport spécial de la Cour des comptes européenne Le suivi donné au rapport de la Cour des comptes européenne (CCE)[6] sur les mesures couvertes par l’article 25, paragraphe 2, du règlement relatif au FEP incluait une note d’orientation envoyée par la Commission aux États membres en décembre 2011 concernant l’interprétation de l’article 25, paragraphe 2, du règlement relatif au FEP, lequel opère une distinction entre les investissements qui n’augmentent pas la capacité des navires à capturer du poisson et ceux qui l’augmentent. Sur la base de cette note, les États membres ont revu tous les projets et la plupart d’entre eux ont aujourd’hui décertifié les dépenses non éligibles. En outre, le cas échéant, les États membres ont revu les critères de sélection pertinents de manière à garantir que tous les investissements à bord de navires de pêche soient soumis à une évaluation ex ante. Cette révision a été complétée par une déclaration du bénéficiaire, certifiant que le projet ne contribuerait pas à augmenter la capacité de pêche du navire, et par une déclaration de l’organisme intermédiaire responsable (impliquant parfois un expert indépendant), afin de garantir que l’investissement prévu n’a pas augmenté la capacité de pêche du navire. 2.5. Audit de la mise en œuvre du règlement relatif au carburant L’audit de la mise en œuvre du règlement relatif au carburant [règlement (CE) n° 744/2008 du Conseil] a mis en évidence des manquements dans les systèmes nationaux de gestion et de contrôle. La Commission a fait en sorte que ces manquements soient dûment analysés par les autorités nationales responsables. Le cas échéant, les moyens mis en place au niveau national afin de vérifier l’éligibilité des mesures ont été renforcés, en particulier en ce qui concerne la vérification adéquate du nombre de jours en mer dans le cadre d’arrêts définitifs ou des moyens destinés à vérifier que les navires restent inactifs durant les périodes d’arrêt temporaire. En outre, la méthode utilisée afin de vérifier la conformité avec les exigences spécifiques du règlement, telles que celles établies à l’article 12, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 744/2008 et relatives à l’exigence selon laquelle les coûts de l’énergie devaient représenter au moins 30 % des coûts de production, a été examinée par la Commission et révisée par l’État membre si nécessaire. 2.6. Exécution du budget par la Commission Sur le plan des engagements annuels, 15,5 % (667 529 520 EUR) des crédits totaux pour 2007-2013 (4 292 990 279 EUR) ont été engagés en 2012, dont 507 543 231 EUR pour les régions de convergence et 159 986 289 EUR pour les régions hors convergence. Au niveau des paiements, 11,1 % (474 988 271,6 EUR) des crédits totaux ont été payés en 2012, dont 74,6 % pour les régions de convergence (354 196 149,01 EUR) et 25,4 % pour les régions hors convergence (120 792 122,59 EUR). Ces paiements ont été effectués sous la forme de paiements intermédiaires. Des informations détaillées figurent à l’annexe 1 ci-après et dans le document de travail des services de la Commission qui accompagne le présent rapport. 2.7. Utilisation de l’assistance technique par les États membres En 2012, 21 États membres ont engagé des montants au titre du budget de l’assistance technique (axe 5). Les États membres ayant engagé les montants les plus importants pour l’assistance technique sont les suivants: les Pays-Bas (58,3 % des fonds alloués à l’axe 5 au titre du FEP), la Slovénie (51,6 %), le Royaume-Uni (51,2 %), le Portugal (38 %), la Pologne (15,75 %) et l’Espagne (10,9 %). Les actions financées comprenaient le renforcement de la capacité administrative, le développement des technologies de l’information, la publicité et l’information, ainsi que l’aide à la gestion et à la mise en œuvre des programmes opérationnels. 2.8. Utilisation de l’assistance technique par la Commission En 2012, la Commission a utilisé le budget de l’assistance technique à concurrence de 2 892 347,69 EUR pour les actions ci-après: 2.8.1. Technologie de l’information La Commission a engagé un montant de 463 330,89 EUR pour des équipements informatiques et des services connexes, liés à la maintenance et au développement des systèmes d’information de la Commission nécessaires à la mise en œuvre du FEP. 2.8.2. Unité de soutien pour le réseau européen des zones de pêche (FARNET) Un montant de 1 890 841,80 EUR a été engagé pour l’unité de soutien FARNET. En 2012, FARNET a continué à jouer un rôle majeur dans la facilitation de la mise en œuvre de l’axe 4 du FEP en apportant un soutien méthodologique et thématique aux autorités de gestion et aux groupes d’action locale de la pêche. Deux séminaires transnationaux ont été organisés: un sur la croissance verte dans les zones de pêche à Olhão (Portugal) en juin, et un autre sur la préparation des groupes d’action locale de la pêche à l’initiative qui succédera à l’axe 4 (développement local placé sous la responsabilité de la communauté au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche) à Quiberon (France) en novembre. Parmi les ouvrages publiés figurent deux dossiers techniques et deux magazines sur les mêmes sujets. Le FARNET a contribué à la visibilité de l’axe 4 au moyen de son site internet, d’un compte sur un réseau social, de la collecte d’exemples de projets de bonnes pratiques et d’une lettre d’information régulière. 2.8.3. Conférences En novembre 2012, la Commission a organisé une conférence sur l’aquaculture (49 505,67 EUR) à La Coruña (Espagne). 2.8.4. Actions de communication La Commission a engagé 38 870,45 EUR afin de produire une vidéo sur les projets de l’axe 4 du FEP, disponible sur le site internet EUROPA. 2.8.5. Études En 2012, la Commission a engagé 449 799,00 EUR afin de faire réaliser une étude sur une «Évaluation rétrospective des mesures de déclassement et d’arrêt temporaire dans le FEP». 2.8.6. Personnel non permanent La Commission a engagé 850 000 EUR pour les salaires du personnel non permanent participant à la mise en œuvre du FEP afin, notamment, d’assurer la couverture linguistique adéquate des États membres. 2.9. Coordination du FEP avec les Fonds structurels et le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) Les programmes opérationnels (PO) révèlent que tous les États membres sont conscients de la nécessité d’assurer la cohérence et la coordination dans la mise en œuvre du FEP avec les Fonds structurels, ainsi qu’avec le Feader. Les PO fournissent des informations sur les systèmes mis en place (ou en voie de mise en place) dans les États membres afin d’éviter tout chevauchement, comme le prévoit l’article 6 du règlement relatif au FEP. Les rapports annuels des États membres sur la mise en œuvre du FEP ne font référence à aucun problème de coordination fondamental. 3. ÉVALUATION DE LA MISE EN ŒUVRE DU FEP PAR AXE 3.1. Axe 1 – Adaptation de la flotte de pêche de l’UE Les données les plus récentes transmises par les États membres de l’UE et publiées dans le rapport économique annuel 2013 sur la flotte de pêche de l’UE révèlent que la flotte de l’UE a débarqué 4,7 millions de tonnes de produits de la mer en 2011, pour une valeur de 6,3 milliards d’EUR La quantité débarquée par la flotte de pêche de l’UE en 2011 a diminué par rapport à 2010, mais la valeur générée a augmenté. La flotte de pêche de l’UE a poursuivi sa consolidation et sa lente reprise économique initiée ces dernières années. Nonobstant cela, près de 45 % des segments de flotte avaient, selon les estimations, enregistré des pertes, laissant une marge pour d’autres adaptations[7]. Si le nombre de jours passés en mer par la flotte de l’UE a augmenté de près de 8 % entre 2008 et 2011, la consommation de carburant totale a diminué de 7,7 % au cours de la même période, ce qui donne à penser que la flotte de l’UE devient plus économe en carburant et cherche des manières de réduire sa consommation de carburant afin d’atténuer l’incidence de la hausse des prix du carburant, notamment en modifiant son comportement de pêche et en utilisant d’autres engins de pêche. En 2011, le nombre total de pêcheurs employés dans la flotte de l’UE a diminué de 6 % par rapport à 2010. En revanche, le salaire moyen des pêcheurs a augmenté de 8 %. Le taux d’emploi à temps partiel est élevé et varie selon l’État membre et le segment de flotte, avec une incidence particulière sur les petites flottes côtières. Quelques faits indiqués dans le rapport économique suggèrent que plusieurs mesures financées au titre du FEP, tels que les projets pilotes, les systèmes de certification et l’utilisation d’engins de pêche consommant moins de carburant, ont contribué à l’amélioration de la performance économique de plusieurs flottes. Petites flottes côtières: en général, les petites flottes côtières sont plus performantes que les flottes composées de navires plus grands. Les petites flottes côtières employaient plus de 40 % des pêcheurs et, même si elles représentaient à peine 6 % du tonnage brut et des débarquements par poids, elles représentaient 15 % de la valeur débarquée et 20 % des bénéfices nets et de la valeur ajoutée brute (VAB). Par rapport au reste des flottes, elles ont généré la VAB la plus élevée, ainsi que les bénéfices bruts et nets les plus élevés en pourcentage du revenu. Cette tendance positive est confirmée par les conclusions d’une étude socioéconomique récente qui a analysé les zones côtières en Galice, en Écosse, en Bretagne et en Sicile[8]. Le tableau qui émerge de ce rapport est que les petites flottes côtières sont, en règle générale, rentables. Les pêcheurs étant souvent employés à temps partiel (ce qui signifie que la pêche n’est pas l’unique source de revenu de la famille), les petites flottes côtières résistent plutôt bien aux difficultés économiques. En termes de taille, ces flottes sont stables, bien que la taille de certaines d’entre elles augmente. Cette augmentation peut s’expliquer par des ajustements statistiques dans certains cas, mais aussi par le remplacement de navires plus grands par des navires plus petits, qui consomment moins de carburant et pêchent moins (ou pas du tout) de stocks réglementés. Le retour à la pêche de la population locale ayant quitté la pêche pour travailler dans d’autres secteurs (par exemple, la construction, la restauration) avant la crise économique contribue également à cette tendance. 3.1.1. Arrêt définitif (article 23 du règlement relatif au FEP) Le FEP inclut des mesures d’adaptation de la flotte de l’UE, notamment une aide publique à l’arrêt définitif ou temporaire des activités de pêche. Au 31 juillet 2012, 3 692 opérations d’arrêt définitif au total étaient en cours. Quelque 475 millions d’EUR avaient été engagés au titre du FEP (128 657 EUR par opération). La contribution publique nationale s’est élevée à 366,44 millions d’EUR supplémentaires (98 711 EUR par opération). Le coût public total par opération s’élevait à 227 368 EUR Toutefois, au 31 mai 2013, le nombre d’opérations d’arrêt définitif a augmenté de 9,1 % pour se chiffrer à 4 026. Parmi ces opérations figuraient 3 977 opérations de déclassement (98,78 %) et 49 opérations de réaffectation à des activités autres que la pêche (1,22 %). L’arrêt définitif pour la création de récifs artificiels n’a pas été utilisé jusqu’ici. En termes d’engagements, 486 millions d’EUR ont été engagés pour le déclassement au titre du FEP (122 233 EUR par opération). La contribution nationale s’est élevée à 329,9 millions d’EUR supplémentaires (82 957 EUR par opération). Le coût public total s’est chiffré à 205 190 EUR Il apparaît à la comparaison des deux montants que le coût public moyen du déclassement est en train de diminuer. Évaluation rétrospective des mesures d’arrêt définitif de la pêche Une récente étude[9] sur les mesures d’arrêt définitif et temporaire de la pêche dans le FEP et l’instrument financier d’orientation de la pêche a analysé les mesures pour la flotte dans un échantillon de 9 États membres[10]. Les résultats préliminaires révèlent que deux autorités de gestion considèrent que le déclassement est inefficace et inefficient pour aligner la capacité sur les ressources, particulièrement si on compare cette mesure aux quotas de pêche transférables[11]. Cinq autres autorités de gestion[12] estiment que le déclassement est une manière efficace, mais essentiellement inefficiente, de réduire rapidement la capacité de pêche – mesurée en termes de tonnage brut et de kilowatts. Les mêmes autorités interrogées dans le cadre de l’étude estiment toutefois qu’il n’existe pas de lien clair entre les réductions de la capacité et l’état des ressources de pêche. L’étude confirme aussi largement que le déclassement a été utilisé en vue d’améliorer l’efficacité économique et, dans de nombreux cas, de moderniser les flottes[13]. Elle révèle également que la plupart des autorités interrogées considèrent que la nécessité du déclassement pourrait s’atténuer à l’avenir, dans la mesure où la restructuration des flottes est presque terminée aujourd’hui. Des bénéficiaires individuels ont également été interrogés. Nombre d’entre eux ont affirmé qu’ils auraient poursuivi leurs activités de pêche si le déclassement public n’avait pas existé. Toutefois, leur motivation à déclasser n’avait rien à voir avec l’état des stocks, mais était plutôt liée au manque de rentabilité de leur activité et/ou à des facteurs tels que le départ à la retraite, etc. L’étude révèle également qu’un nombre important (22 %) de bénéficiaires d’une aide publique en faveur du déclassement de leurs navires de pêche ont en fait réinvesti les primes au déclassement dans le secteur de la pêche, soit via la modernisation d’un autre de leurs navires ou par l’achat d’un autre navire (7 études de cas sur 9 présentent de tels exemples), ou dans un autre domaine de l’industrie de la pêche. Cette constatation soulève des questions quant à l’efficience et l’efficacité des programmes de déclassement actuels pour équilibrer les flottes et les ressources. Enfin, l’étude montre qu’au moins dans l’échantillon d’États membres analysés, les petites flottes côtières n’ont généralement pas fait l’objet de programmes de déclassement. 3.1.2. Arrêt temporaire (article 24 du règlement relatif au FEP) En ce qui concerne l’arrêt temporaire, au 31 juillet 2012, le FEP a soutenu 47 885 opérations (57 % du nombre total des opérations). L’aide publique par opération était néanmoins modérée et s’élevait à 6 369 EUR (3 881,5 EUR du FEP et 2 487,5 EUR des fonds publics nationaux). Au 31 mai 2013, le nombre d’opérations s’élevait à 54 826 (54,31 % du nombre total des opérations, soit 100 935 opérations). L’aide publique par opération est restée pour l’essentiel identique et s’élevait à 6 397 EUR (3 914 EUR du FEP et 2 484 EUR des fonds publics nationaux). Évaluation rétrospective des mesures d’arrêt temporaire de la pêche L’évaluation rétrospective susmentionnée a révélé que les répercussions de l’arrêt temporaire étaient de nature principalement économique (et comprenait des preuves concernant le maintien des emplois à court terme), plutôt qu’environnementale. L’étude a également conclu que, bien que des mesures d’arrêt temporaire aient été mises en œuvre en raison d’arrêts obligatoires de l’activité de pêche, le financement public a été plus utile pour rendre les mesures politiquement acceptables que pour réduire effectivement le volume de pêche. 3.1.3. Investissements à bord des navires de pêche et sélectivité (article 25 du règlement relatif au FEP) En dépit des incertitudes entourant le suivi donné au rapport de la Cour des comptes européenne (voir la section 2.4 ci-avant) concernant la mise en œuvre de l’article 25 du règlement relatif au FEP, les engagements du FEP pour les investissements à bord des navires de pêche et la sélectivité (souvent appelés «modernisations») s’élevaient à 8,7 % des crédits totaux alloués en juin 2012 et étaient proches de 11 % en mai 2013 (11 341 opérations), soit une hausse de près de 25 % sur une période de dix mois. Sont particulièrement intéressants pour leur contribution à la promotion de la sélectivité de la pêche et à l’atténuation des changements climatiques: – les remplacements de moteurs – au 31 mai 2013, le FEP soutenait 1 065 opérations de remplacement de moteurs, soit 1,28 % du total des 83 000 navires de pêche de l’UE; – les remplacements d’engins de pêche – au 31 mai 2013, le FEP soutenait 316 opérations (0,5 % de toutes les opérations soutenues par le FEP). L’effet de levier de ces deux mesures est plutôt élevé (1 EUR de financement au titre du FEP génère environ 4 EUR de financement national, l’essentiel provenant du secteur privé). Le coût total moyen par opération étant relativement modeste (24 000 EUR pour un moteur et 11 000 EUR pour un engin), il est assez aisé d’obtenir des effets de levier importants. 3.2. Axe prioritaire 2 – Aquaculture et transformation 3.2.1. Aquaculture En 2011, la production aquacole dans l’EU-28 (y compris la Croatie) s’élevait à 1,3 million de tonnes (diminution de 0,3 % par rapport à 2010) et représentait une valeur de 3,5 milliards d’EUR[14]. Bien que de récentes données suggèrent que les performances économiques des entreprises du secteur de l’aquaculture ont progressé, la plupart des emplois dans le secteur sont à temps partiel et représentent un total de 80 000 personnes employées dans 14 000 entreprises (dont 90 % sont des microentreprises). Le travail à temps partiel est particulièrement important dans les sous-secteurs des crustacés et des poissons d’eau douce. Les tableaux de la section 2 montrent que les dépenses dans les mesures d’aquaculture restent parmi les plus importantes en termes d’engagements du FEP. Au 31 mai 2013, 429,9 millions d’EUR du FEP ont été engagés en faveur de l’aquaculture. La contribution de l’UE a mobilisé 183,4 millions d’EUR de contribution publique nationale et 537,8 millions d’EUR supplémentaires de fonds privés. En d’autres termes, 1 EUR de financement du FEP a un effet de levier de 1,68 EUR de financement national supplémentaire, 0,43 EUR provenant du secteur public et 1,25 EUR du secteur privé. Bien que les dernières tendances indiquent une augmentation de l’aide du FEP en faveur des investissements dans l’aquaculture, la production a stagné cette dernière décennie. Aujourd’hui, 10 % des produits de la mer consommés dans l’UE proviennent de l’aquaculture, 25 % des pêcheries et 65 % des importations en provenance de pays tiers (y compris les pêcheries et l’aquaculture). Compte tenu du fait que l’écart entre la consommation et la production du secteur de la capture a augmenté de manière constante ces dernières années, l’aquaculture peut aider à combler cet écart. La Commission estime qu’une augmentation de 1 % de la consommation de produits de la mer provenant de l’aquaculture de l’UE pourrait aider à créer entre 3 000 et 4 000 emplois à temps plein. Pour ces raisons, la Commission a proposé, à travers la réforme de la politique commune de la pêche, de promouvoir l’aquaculture au moyen d’une méthode de coordination ouverte. Cette dernière ne crée pas de nouvelles obligations et ne modifie pas le cadre juridique existant. Elle est basée sur l’adoption d’orientations stratégiques par la Commission, destinées à aider les États membres à préparer les plans stratégiques nationaux pluriannuels en tenant compte de leurs conditions de départ, de leurs défis et de leur potentiel respectifs. Les orientations[15] adoptées par la Commission à la suite de consultations avec des parties prenantes menées au cours de toute l’année 2012 identifient quatre grands défis pour la croissance durable dans le secteur: 1) identifier les principaux goulets d’étranglement pour la croissance; 2) améliorer la planification intégrée de l’espace; 3) augmenter la compétitivité du secteur, y compris améliorer l’efficacité de l’utilisation du financement de l’UE; 4) améliorer l’exploitation des avantages concurrentiels. 3.2.2. Transformation Le secteur de la transformation des produits de la pêche de l’UE compte plus de 3 500 entreprises dont la transformation des produits de la pêche était l’activité principale, ce qui représente environ 23 milliards d’EUR de chiffre d’affaires. Les tableaux figurant dans la section 2 montrent que l’aide du FEP en faveur de l’industrie de la transformation est la plus importante en termes d’engagements du FEP. Au 31 mai 2013, 504,6 millions d’EUR de fonds ont été engagés par le FEP en faveur de la transformation. La contribution du FEP a mobilisé 264,88 millions d’EUR de contribution publique nationale et 1,003 milliard d’EUR supplémentaire de fonds privés. En d’autres termes, 1 EUR de financement du FEP a un effet de levier de 2,51 EUR de financement national supplémentaire, 0,52 EUR provenant du secteur public et 2 EUR du secteur privé. 4 903 opérations au total ont bénéficié de l’aide du FEP, avec une aide publique moyenne par opération d’environ 361 686 EUR Quelque 1 892 de ces opérations concernent l’extension ou la modernisation d’installations existantes (68 619 EUR d’aide du FEP par opération), 1 289 opérations concernent la construction de nouvelles installations (173 428 EUR), 739 opérations renvoient à la modernisation d’établissements de commercialisation (36 578 EUR) et 173 opérations concernent la construction de nouveaux établissements de commercialisation (104 452 EUR). 3.3. Axe 3 – Projets pilotes (article 41 du règlement relatif au FEP) Au cours de la période comprise entre 2007 et 2012, le FEP a soutenu 453 opérations en faveur de l’innovation. Le faible nombre d’opérations soutenues (0,53 % du total des opérations soutenues par le FEP) peut s’expliquer par le coût public relativement élevé par opération, qui est parmi les plus élevés du FEP (273 819 EUR dont 141 042 EUR du FEP et 132 774 EUR de contribution nationale publique). Le coût total par opération s’élève à 334 327 EUR[16], dont 60 486 EUR de financement privé. Les données plus récentes n’indiquent pas de changement très significatif. Le nombre d’opérations a augmenté de 13 % pour atteindre 504 (0,49 % du total). L’effet de levier est aussi relativement faible. 1 EUR engagé par le FEP a mobilisé 1,37 EUR de financement national, dont à peine 0,43 EUR provient du secteur privé (0,94 EUR de financement national public). L’effet de levier est assez faible – particulièrement la partie privée – par rapport à celui observé dans l’aquaculture et la transformation. Ces chiffres montrent que l’innovation est onéreuse et est risquée pour les opérateurs privés, car elle ne génère pas de profits à court terme. Par conséquent, la nécessité du financement public dans ce domaine s’avère bien plus importante. 3.4. Axe 4 – Développement durable des zones de pêche La mise en œuvre de l’axe 4 a progressé de manière substantielle en 2012. Fin décembre, les 21 États membres qui avaient opté pour la mise en œuvre de l’axe 4 avaient sélectionné leurs groupes d’action locale de la pêche. Le nombre de groupes avait donc augmenté à 303 (une augmentation de 83 par rapport à fin 2011). Le développement et la sélection de projets avaient également progressé considérablement, avec 2 756 projets sélectionnés fin 2012, contre 1 625 projets fin 2011. Les engagements ont aussi fortement progressé, le nombre d’opérations étant passé de 2 732 au 31 juillet 2012 à 4 704 au 31 mai 2013, soit une augmentation de 72 % sur une période de dix mois[17]. Plusieurs études de cas approfondies réalisées par l’unité de soutien FARNET ont révélé que les GALP ont joué un rôle majeur dans le rassemblement des communautés de pêche et dans l’augmentation de leur influence en leur donnant accès au processus décisionnel. De nombreux projets ont contribué à accroître les revenus et à préserver les emplois en renforçant la position des pêcheurs dans la chaîne d’approvisionnement – de sorte que plus de valeur ajoutée puisse être conservée au niveau local – et dans l’économie locale – en facilitant l’intégration entre les acteurs et les secteurs. L’axe 4 a également permis de créer des possibilités d’emploi pour les populations locales des zones de pêche en encourageant l’entrepreneuriat et l’innovation, et en mobilisant le potentiel de croissance bleue et de développement côtier. Les GALP ont également joué un rôle important dans la mobilisation des ressources locales et dans le soutien à l’accès à d’autres sources de financement. La Commission lancera une étude en 2013 afin d’examiner les premiers résultats concrets de l’axe 4 et son efficacité pour relever le défis auxquels sont confrontées les communautés de pêche. En 2013, le défi que doivent relever les États membres consiste à apporter les adaptations nécessaires afin de garantir la continuité des partenariats locaux, entre les périodes de programmation 2007-2013 et 2014-2020. 4. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU FEP PAR LA COMMISSION DANS LES RÉGIONS DE CONVERGENCE ET HORS CONVERGENCE || || Pays || || Décidé[18] a || Engagé b || Payé c || % (b) / (a) || % (c) / (a) || Belgique || Période 2007-2013 || 26 261 648,00 || 21 694 722,00 || 15 856 227,33 || 82,61 % || 60,38 % || Exercice: 2012 || 4 412 449,00 || 4 488 923,00 || 4 612 318,33 || || Bulgarie || Période 2007-2013 || 75 876 747,00 || 61 059 315,00 || 24 502 673,70 || 80,47 % || 32,29 % || Exercice: 2012 || 13 084 212,00 || 13 951 819,00 || 8 876 800,51 || || République tchèque || Période 2007-2013 || 27 106 675,00 || 22 710 961,00 || 19 509 468,35 || 83,78 % || 71,97 % || Exercice: 2012 || 4 043 811,00 || 4 218 249,00 || 4 751 403,43 || || Danemark || Période 2007-2013 || 133 675 169,00 || 113 425 745,00 || 81 116 203,18 || 84,85 % || 60,68 % || Exercice: 2012 || 19 463 114,00 || 19 852 376,00 || 15 682 178,48 || || Allemagne || Période 2007-2013 || 149 121 176,00 || 123 796 571,30 || 66 340 414,55 || 83,02 % || 44,49 % || Exercice: 2012 || 22 443 794,00 || 22 615 496,00 || 5 985 395,64 || || Estonie || Période 2007-2013 || 84 568 039,00 || 69 079 907,00 || 42 228 804,18 || 81,69 % || 49,93 % || Exercice: 2012 || 12 995 534,00 || 14 201 298,00 || 11 253 780,39 || || Irlande || Période 2007-2013 || 42 266 603,00 || 34 916 400,00 || 33 467 120,83 || 82,61 % || 79,18 % || Exercice: 2012 || 7 101 580,00 || 7 224 661,00 || 12 876 961,83 || || Grèce || Période 2007-2013 || 207 832 237,00 || 178 811 400,00 || 94 864 163,39 || 86,04 % || 45,64 % || Exercice: 2012 || 29 514 336,00 || 29 278 211,00 || 26 878 883,21 || || Espagne || Période 2007-2013 || 1 131 890 912,00 || 967 521 798,00 || 599 079 998,75 || 85,48 % || 52,93 % || Exercice: 2012 || 162 654 289,00 || 163 526 782,00 || 194 609 146,09 || || France || Période 2007-2013 || 215 686 616,00 || 182 921 534,31 || 97 093 626,69 || 84,81 % || 45,02 % || Exercice: 2012 || 31 457 343,00 || 32 086 491,00 || 9 318 657,31 || || Italie || Période 2007-2013 || 424 342 854,00 || 360 602 126,00 || 163 479 766,46 || 84,98 % || 38,53 % || Exercice: 2012 || 61 620 807,00 || 62 672 067,00 || 0,00 || || Chypre || Période 2007-2013 || 19 724 418,00 || 16 736 518,00 || 15 480 209,52 || 84,85 % || 78,48 % || Exercice: 2012 || 2 871 876,00 || 2 929 314,00 || 2 202 183,74 || || Lettonie || Période 2007-2013 || 125 015 563,00 || 102 564 209,00 || 86 400 450,19 || 82,04 % || 69,11 % || Exercice: 2012 || 19 243 706,00 || 20 816 794,00 || 21 230 404,72 || || Lituanie || Période 2007-2013 || 54 713 408,00 || 45 381 203,00 || 28 624 771,79 || 82,94 % || 52,32 % || Exercice: 2012 || 8 161 553,00 || 8 671 254,00 || 5 503 907,88 || || Luxembourg || Période 2007-2013 || 0,00 || 0,00 || 0,00 || 0,00 % || 0,00 % || Exercice: 2012 || 0,00 || 0,00 || 0,00 || || Hongrie || Période 2007-2013 || 34 769 572,00 || 28 229 202,00 || 21 439 659,62 || 81,19 % || 61,66 % || Exercice: 2012 || 5 952 501,00 || 6 241 343,00 || 8 574 577,79 || || Malte || Période 2007-2013 || 8 372 329,00 || 6 727 108,00 || 2 862 430,91 || 80,35 % || 34,19 % || Exercice: 2012 || 1 271 388,00 || 1 426 192,00 || 736 367,16 || || Pays-Bas || Période 2007-2013 || 48 578 417,00 || 41 219 646,00 || 21 203 569,09 || 84,85 % || 43,65 % || Exercice: 2012 || 7 073 021,00 || 7 214 481,00 || 8 001 998,59 || || Autriche || Période 2007-2013 || 5 259 318,00 || 4 469 039,00 || 4 374 761,67 || 84,97 % || 83,18 % || Exercice: 2012 || 763 814,00 || 776 936,00 || 729 306,12 || || Pologne || Période 2007-2013 || 734 092 574,00 || 607 762 267,00 || 274 047 384,03 || 82,79 % || 37,33 % || Exercice: 2012 || 121 944 858,00 || 124 084 618,00 || 63 019 617,70 || || Portugal || Période 2007-2013 || 246 485 249,00 || 206 026 617,00 || 111 789 897,52 || 83,59 % || 45,35 % || Exercice: 2012 || 35 759 773,00 || 36 332 633,00 || 28 194 561,04 || || Roumanie || Période 2007-2013 || 230 645 644,00 || 162 928 626,01 || 32 299 988,49 || 70,64 % || 14,00 % || Exercice: 2012 || 39 257 052,00 || 42 262 575,00 || 0,00 || || Slovénie || Période 2007-2013 || 21 640 283,00 || 18 568 490,00 || 9 136 385,71 || 85,81 % || 42,22 % || Exercice: 2012 || 3 515 536,00 || 3 298 585,00 || 3 384 733,19 || || Slovaquie || Période 2007-2013 || 13 123 309,00 || 10 467 782,13 || 5 170 176,35 || 79,76 % || 39,40 % || Exercice: 2012 || 1 782 386,00 || 1 971 551,00 || 0,00 || || Finlande || Période 2007-2013 || 39 448 827,00 || 33 473 027,00 || 22 341 700,84 || 84,85 % || 56,63 % || Exercice: 2012 || 5 743 752,00 || 5 858 627,00 || 5 914 242,07 || || Suède || Période 2007-2013 || 54 664 803,00 || 46 384 052,00 || 24 999 874,53 || 84,85 % || 45,73 % || Exercice: 2012 || 7 959 199,00 || 8 118 383,00 || 0,00 || || Royaume-Uni || Période 2007-2013 || 137 827 889,00 || 114 117 078,00 || 51 946 750,84 || 82,80 % || 37,69 % || Exercice: 2012 || 23 112 801,00 || 23 409 861,00 || 32 650 846,38 || || Total || Période 2007-2013 || 4 292 990 279,00 || 3 581 595 343,75 || 1 949 656 478,51 || 83,43 % || 45,41 % || Exercice: 2012 || 653 204 485,00 || 667 529 520,00 || 474 988 271,60 || [1] Article 68 du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche, JO L 223 du 15.8.2006. [2] Règlement (CE) n° 498/2007 de la Commission du 26 mars 2007, JO L 120 du 10.5.2007. [3] Tableau I. Exécution financière dans les régions de convergence. Tableau II. Exécution financière dans les régions hors convergence. Tableau III. Montants programmés au titre du FEP par axe prioritaire et par État membre. Tableau IV. Dépenses certifiées au titre du FEP par axe prioritaire et par État membre. [4] En raison de problèmes liés à la qualité des données dans quelques États membres (République tchèque, Danemark, Finlande), les données utilisées pour mai 2013 sont en fait celles de mai 2012. [5] Règlement (UE) n° 387/2012 du Conseil [JO L 129 du 16.5.2012] modifiant le règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche. [6] Rapport spécial n°12/2011: Les mesures prises par l’UE ont-elles contribué à l’adaptation de la capacité des flottes de pêche aux possibilités de pêche existantes? [7] Informations corroborées par la note sur la «Rentabilité de la flotte de pêche de l’UE» produite par le Centre commun de recherche du Parlement européen – IB/B/PECH/IC/2013-087 – juillet 2013 [8] Dimensions socioéconomiques des pêcheries de l’UE. Rapport commandé par la Commission européenne, MRAG, août 2013. [9] Évaluation rétrospective des mesures de déclassement et d’arrêt définitif dans le FEP, rapport du MRAG commandé par la Commission européenne, rapport final, à venir en novembre 2013. [10] Danemark, Estonie, Espagne, France, Italie, Pologne, Portugal, Suède et Royaume-Uni [11] Danemark et Royaume-Uni [12] Estonie, France, Pologne, Portugal et Suède [13] Au cours des 5 dernières années, l’âge moyen des flottes a augmenté d’un peu moins de 2 ans, ce qui indique que le déclassement (avec ou sans aide publique) ralentit le vieillissement des flottes. [14] Données issues du rapport économique sur l’aquaculture 2013 du comité scientifique, technique et économique de la pêche, y compris données sur les nurseries et les écloseries. [15] Orientations stratégiques pour le développement durable de l’aquaculture dans l’Union européenne COM(2013) 229 [16] Le coût par opération est sensiblement supérieur à celui d’une opération d’arrêt permanent, plus ou moins équivalent à celui d’une opération de transformation et inférieur à celui des ports de pêche (475 500 EUR) et des réaffectations (490 000 EUR) – qui sont les deux opérations les plus chères. [17] Cette augmentation est la plus rapide de tous les axes du FEP. Toutefois, le progrès est bien plus modeste en termes de montants certifiés. [18] Les montants pour la période 2007-2013 tiennent compte des dégagements.