Avis du Comité économique et social sur le "Renforcement du partenariat et du dialogue transatlantiques"

(2001/C 221/20)

Le 30 novembre 2000, le Comité économique et social a décidé, conformément à l'article 23, paragraphe 3 de son Règlement intérieur, d'élaborer un avis sur le thème "Renforcement du partenariat et du dialogue transatlantiques".

La section "Relations extérieures", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 17 mai 2001 (rapporteur: M. Ehnmark).

Lors de sa 382e session plénière des 30 et 31 mai 2001 (séance du 30 mai 2001), le Comité a adopté le présent avis par 119 voix pour et 2 abstentions.

Résumé de l'avis

a) Le Comité économique et social déclare fermement être favorable à la coopération transatlantique et recommande que celle-ci soit renforcée et élargie.

b) Le Comité craint que le nombre de points donnant lieu à des divergences d'opinions à propos de problèmes bilatéraux et mondiaux entre les États-Unis et l'Union européenne ne soit en augmentation.

c) Le Comité insiste sur le fait qu'un partenariat et une coopération élargis doivent se fonder sur une compréhension et un respect mutuels des conceptions, des valeurs, des intérêts et des modèles sociaux de chacune des parties en présence.

d) Le Comité recommande que la société civile organisée soit associée au partenariat de façon active et vigoureuse. La société civile organisée peut apporter des contributions importantes à la fois à la préparation et au suivi des opérations qui relèvent de la coopération transatlantique. L'élargissement du volet fondé sur les contacts entre personnes prend une importance particulière lorsque les différends deviennent plus fréquents.

e) Le Comité est favorable à l'évolution vers un mode plus thématique d'organisation de la coopération qui tienne compte du fait que les problèmes critiques doivent être traités sous des formes particulières.

f) Le Comité propose quatre thèmes prioritaires: mondialisation et système multilatéral des échanges, environnement et changements climatiques, sécurité alimentaire et problèmes de protection des consommateurs, cohésion sociale et systèmes sociaux durables dans une perspective démographique.

g) Le Comité est résolument favorable à la poursuite et au renforcement des dialogues existants. La constitution de "task-forces" en tant qu'outils de préparation des discussions thématiques devant avoir lieu lors des sommets États-Unis/Union européenne devrait aussi être envisagée, et le CES se déclare prêt à apporter son assistance à la création de ces organes.

h) Le Comité entend participer activement à la coopération transatlantique. En tant qu'institution européenne représentant la société civile organisée, le Comité peut apporter une valeur ajoutée à la coopération.

i) Dans le cadre de la participation élargie du Comité, le Comité propose la création d'un "forum transatlantique" biennal, en vue d'examiner en profondeur les problèmes d'actualité auxquels les partenaires trouvent une pertinence et un intérêt mutuels. Le Comité se déclare disposé à organiser le premier "forum transatlantique" au printemps 2002.

j) Le Comité invite les participants au prochain sommet Union européenne/États-Unis, qui se tiendra à Göteborg, à se placer en première ligne de l'élaboration d'une stratégie mondiale pour un développement durable.

k) Les prochaines négociations de l'OMC qui auront lieu au Qatar illustreront la capacité de l'UE et des États-Unis à s'entendre sur une plate-forme commune et à résoudre leurs divergences de vues. Le Comité invite les participants au prochain sommet UE/États-Unis, qui se tiendra à Göteborg, à agir résolument en ce sens.

1. Introduction

1.1. La coopération transatlantique entre les États-Unis et l'Union européenne s'est développée et s'est trouvé de nouvelles formes au cours des années 90 dans la période faisant suite à la fin de la guerre froide. Ces formes nouvelles et le sentiment d'avantages mutuels ont permis d'associer aussi des groupes faisant partie de la société civile organisée à des dialogues et à des initiatives de coopération. Le nouvel agenda transatlantique (NAT), adopté en 1995, a marqué une étape significative, dans la mesure où il a étendu le domaine de la coopération entre l'Union européenne et les États-Unis à l'intégralité du spectre des problèmes politiques et économiques.

1.2. Le NAT s'est aussi révélé important par rapport aux discussions antérieures concernant la possibilité de créer une zone de libre-échange qui intégrerait à la fois l'Union européenne et les États-Unis. Ces discussions ont échoué et ne sont plus aujourd'hui d'actualité, mais elles ont été le signe d'une évolution vers la découverte de dimensions et de formes nouvelles en matière de coopération.

1.3. Le NAT a marqué le début d'un nouvel équilibre entre l'Union européenne et les États-Unis. Au printemps 2001, le rôle croissant de l'Union européenne dans les affaires internationales et en tant qu'acteur international est devenu à la fois évident et significatif. Dans le même temps, des événements non négligeables qui se sont produits sur le continent américain, et en particulier l'accord conclu à Québec en vue de la création d'une zone de libre-échange pour tous les États du continent américain à l'exception de Cuba, ont contribué à modifier le contexte et les conditions dans lesquels s'inscrivent la suite du développement du NAT et, en un sens plus large, l'ensemble de la coopération transatlantique.

1.4. Le NAT a sensiblement amélioré la capacité des mécanismes de coopération à résoudre des problèmes, sans qu'il faille se dissimuler pour autant le fait qu'un certain nombre de conflits et de divergences d'opinions potentiels apparaissent constamment, en particulier pour ce qui concerne les échanges. Le traitement de ces problèmes avant qu'ils ne deviennent véritablement difficiles à résoudre a toutefois bien fonctionné dans l'ensemble, sous réserve de quelques exceptions.

1.5. L'on prévoit que cette capacité restera suffisante aussi au cours des années à venir. Comme c'est le cas de toutes les relations dont la durée couvre de nombreuses décennies, le niveau de compréhension et d'entente mutuelles est susceptible de varier au cours des années.

1.6. Il se peut que nous assistions maintenant au début d'une période marquée par un nombre croissant de divergences d'opinions entre les États-Unis et l'Union européenne à propos de problèmes bilatéraux et mondiaux essentiels. Si tel est le cas, il deviendra d'autant plus important que le dialogue entre les sociétés civiles de part et d'autre de l'Atlantique fonctionne de manière satisfaisante et que les mécanismes de résolution des problèmes soient adaptés à leur objectif.

1.7. Dans une communication relative à l'avenir de la coopération transatlantique(1), la Commission européenne a déclaré que même si des difficultés apparaissent, il n'en demeure pas moins que les rapports entre l'Europe et les États-Unis constituent la relation stratégique la plus importante au monde.

1.8. Le Comité économique et social entend se déclarer fermement en faveur de cette affirmation. En même temps, le Comité exprime à nouveau son sentiment qui est qu'un nombre croissant de divergences d'opinions est susceptible de soumettre la relation à des tensions nouvelles.

1.9. Le Comité n'a pas jugé pertinent d'examiner la totalité des divers problèmes à propos desquels il devient évident qu'existent des divergences d'opinions. Toutefois, le CES fait part de sa réaction à propos d'un problème précis.

1.10. Le Comité économique et social déplore le fait que le protocole de Kyoto sur les questions climatiques mondiales soit en phase de crise d'application après l'annonce du retrait des États-Unis de ce dispositif.

1.11. Dans le présent avis consacré à l'avenir de la coopération transatlantique, le Comité concentre ses réflexions sur la question de savoir comment renforcer, au cours des années à venir, la coopération et les dialogues. Dans les cas où existent des divergences d'opinions de niveau politique, il est d'autant plus important de revitaliser la coopération et les dialogues en empêchant des malentendus de naître entre les deux parties en présence et en impliquant plus que jamais la société civile organisée.

1.12. Dans le présent avis d'initiative, le Comité examine les expériences vécues pendant la dernière période de la coopération transatlantique et propose un certain nombre de mesures destinées à renforcer certains mécanismes et certains dialogues. Avec l'arrivée aux affaires du nouveau gouvernement américain, le moment est opportun pour examiner à la fois les expériences vécues de la coopération passée et les priorités de la coopération future.

1.13. Dans le même temps, le Comité juge pertinent d'examiner le rôle du Comité lui-même dans la coopération et les dialogues transatlantiques, en partant de l'hypothèse que, comme cela a été indiqué précédemment, les contacts devraient s'intensifier au niveau de la société civile organisée de part et d'autre de l'Atlantique.

1.14. Le Comité est convaincu qu'il peut apporter des contributions concrètes en matière de coopération et de contacts en renforçant son propre dialogue avec tous les éléments de la société américaine. C'est dans ce but que sont présentées certaines propositions précises.

1.15. Par le présent avis, le Comité apporte aussi une contribution au sommet Union européenne/États-Unis qui doit se tenir à Göteborg, au mois de juin de cette année, en liaison avec le sommet de l'Union européenne.

1.16. Le véritable défi auquel est confronté le partenariat Union européenne/États-Unis est celui qui consiste à privilégier les valeurs et les intérêts communs à long terme, et non pas les problèmes à court terme, et à rechercher en conséquence quels sont les problèmes pertinents et quelles sont les formes pertinentes de coopération.

2. La croissance de la coopération transatlantique au cours des années 90

2.1. Au début des années 90, les débats sur la coopération transatlantique furent placés sous le signe de l'effondrement de l'Union soviétique et de la fin de la guerre froide. L'on prit conscience de nouvelles possibilités de coopération par rapport à des problèmes bilatéraux et mondiaux, et de nouvelles initiatives furent prises afin de structurer la coopération.

2.2. Le fait que l'on ait évoqué la possibilité d'une zone de libre-échange transatlantique traduit le sentiment qui existait au début des années 90, selon lequel les possibilités étaient infinies. Toutefois, il s'est révélé en fin de compte qu'elles n'étaient pas vraiment infinies, et l'idée d'une zone de libre-échange transatlantique fut abandonnée.

2.3. Au milieu des années 90, fut créée une nouvelle structure de coopération transatlantique: le partenariat et l'agenda transatlantiques.

2.4. En 1995, l'accord s'est réalisé sur le nouvel agenda transatlantique (NAT), ce qui a marqué en pas en avant plus décisif dans la définition de la coopération et des dialogues. Le NAT a fixé quatre grands objectifs:

- Favoriser la paix et la stabilité, la démocratie et le développement dans le monde entier.

- Répondre aux défis mondiaux: cela supposait notamment des actions de lutte contre le terrorisme et des actions à mener en matière d'environnement.

- Contribuer à l'expansion des échanges mondiaux et au resserrement des liens économiques.

- Établir des passerelles entre les deux mondes, de part et d'autre de l'Atlantique.

2.5. Au titre de cette dernière rubrique, un certain nombre d'initiatives ont vu le jour, initiatives fondées sur des contacts individuels. Les quatre dialogues spécifiques de coopération entre entreprises, travailleurs, consommateurs et associations de protection de l'environnement, datent de 1995.

2.6. La structure du NAT comporte deux sommets annuels, une structure perfectionnée s'appuyant sur des fonctionnaires et un certain nombre de moyens de contact informels destinés à mettre en évidence les problèmes et les solutions possibles dans le cadre du partenariat. La société civile organisée n'a été associée au NAT que de façon marginale.

2.7. De plus, en 1998 a été lancé le partenariat économique transatlantique (TEP) destiné à relancer la coopération entre l'Union européenne et les États-Unis dans le domaine des échanges et des investissements, dans le cadre du NAT.

3. Les réalités vécues de la coopération transatlantique au cours des années 90

3.1. La Commission européenne a résumé en partie dans la phrase ci-après les réalités vécues de la coopération passée: "Même si des difficultés surgissent occasionnellement entre l'UE et les États-Unis sur certaines questions politiques ou du fait de différences de structures institutionnelles et de pratiques administratives, il n'en reste pas moins que le couple transatlantique constitue la première relation stratégique du monde".

3.2. La Commission a ajouté à ces considérations générales une analyse pertinente, mettant en évidence six grandes raisons qui expliquent les imperfections constatées:

- Les limites imposées au pouvoir exécutif américain par le processus législatif du Congrès, qui répond essentiellement à des enjeux de politique interne.

- Les limites institutionnelles imposées à l'UE par les traités et les contraintes structurelles de son processus de décision.

- Une volonté inégale, de part et d'autre, de supporter des sacrifices économiques pour faire progresser les normes environnementales à l'échelle mondiale.

- Un degré de tolérance différent des consommateurs de l'UE et des États-Unis à l'égard de certaines pratiques, comme l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés, par exemple.

- L'incapacité dans laquelle se trouve l'administration fédérale américaine, en vertu de la Constitution, d'engager des organes réglementaires et des États de la fédération dans ses relations avec l'UE.

- Les obstacles que rencontrent les deux parties pour assurer la mise en application rapide et intégrale des décisions de l'OMC.

La Commission ajoute qu'une démarche de "leadership" et d'engagement politiques à haut niveau de part et d'autre de l'Atlantique devrait contribuer à permettre de surmonter ces difficultés.

3.3. Le CES accueille avec satisfaction le fait que l'analyse de la Commission soit rédigée dans un langage clair et il se déclare en mesure d'approuver le contenu de cette analyse. Il faut qu'un débat concernant la future coopération s'appuie sur un certain degré de transparence et de franchise dans l'évaluation des problèmes et des difficultés du passé et du présent. La communication de la Commission constitue une lecture stimulante pour toutes les parties concernées par la coopération transatlantique.

3.4. Les observations présentées par le CES sur l'avenir des relations transatlantiques vont dans le sens des conclusions de la Commission. La convergence de facteurs constitutionnels et institutionnels et de facteurs liés à l'état de l'opinion publique a parfois suscité de puissants obstacles à toute nouvelle initiative. Par ailleurs, il convient de souligner que le nouvel agenda transatlantique (NAT) a sensiblement enrichi l'élargissement des contacts et des dialogues et a contribué à mettre en discussion de nouveaux problèmes.

3.5. Dans le même temps, et indépendamment des mécanismes du NAT, des différends commerciaux et d'autres questions problématiques ont fait leur apparition. Le fait qu'un nombre non négligeable de ces problèmes aient nécessité des efforts prolongés pour trouver une solution indique que les mécanismes existants n'étaient pas suffisants. L'on a pu noter que les différends commerciaux ne concernent qu'entre 1 % et 1,5 % du volume total des échanges bilatéraux. Du côté américain, l'on a aussi noté que certains problèmes non encore résolus tels que, par exemple, celui des cultures génétiquement modifiées, pourraient rapidement acquérir les proportions de différends très substantiels.

3.6. Le CES, toutefois, a également pu constater que les représentants des organisations qui ont participé activement à des dialogues et à des séminaires au niveau UE/États-Unis au cours des dernières années font valoir qu'il est temps de prendre de nouvelles initiatives afin de renforcer le partenariat.

3.7. À des degrés divers, les représentants des entreprises, des associations de défense des consommateurs et de défense de l'environnement relèvent l'existence de ce même besoin. Les représentants des organisations syndicales américaines déclarent être d'avis que leurs contacts bilatéraux sont bien établis à l'intérieur des confédérations syndicales qui existent à l'échelon européen et à l'échelon mondial.

3.8. En particulier, le CES, à l'occasion des contacts qu'il a eus avec la société civile organisée de l'Union européenne et des États-Unis, a pu prendre note des commentaires et observations ci-après:

L'engagement de la part des États-Unis vis-à-vis de la coopération transatlantique a été ressenti comme étant plus faible que par le passé. Cela entraînera sans aucun doute des changements d'atmosphère dans le cadre du NAT. En même temps, la priorité donnée par les États-Unis aux relations avec d'autres parties du continent américain a été soulignée au cours de diverses discussions.

Un large consensus s'est réalisé quant à la nécessité de renforcer le NAT et les dialogues et de créer de nouveaux mécanismes de coopération. Toutefois, il n'est pas possible de choisir les problèmes en fonction de leur aptitude probable à réaliser le consensus; il serait, en revanche, souhaitable de choisir les problèmes par rapport auxquels des divergences existent quant aux positions adoptées et aux solutions proposées, mais pour lesquels le dialogue peut être source d'inspiration pour les deux parties en présence.

L'idée d'une participation active et vigoureuse de la société civile organisée a reçu un large soutien. Toutefois, du côté américain, l'on a constaté que les contacts établis à l'échelon national entre les ONG et la société civile organisée étaient beaucoup moins fréquents que du côté européen.

Les dialogues mis en oeuvre dans le cadre du NAT ne peuvent pas exister en l'absence d'une forte participation gouvernementale; cela est tout à fait vrai du dialogue des entreprises ("business dialogue"), mais cette observation s'est fait entendre aussi pour d'autres dialogues. La question du soutien financier aux dialogues a été évoquée, tout particulièrement par rapport au dialogue sur l'environnement.

L'extraordinaire croissance de la productivité de l'industrie américaine au cours de la dernière décennie a été fréquemment mentionnée en rapport avec le sujet des lourds investissements réalisés dans les technologies de l'information et de la communication et dans le développement des ressources humaines. Cet ensemble de problèmes a été cité comme constituant un champ possible d'analyse et de comparaison bilatérales plus approfondies.

Les relations sociales aux États-Unis ont subi le contrecoup de problèmes croissants par rapport aux entreprises et au nouveau gouvernement; à propos de cette question, il est apparu évident que l'Union européenne pouvait apporter des informations et des perspectives riches d'inspirations.

4. Les thèmes et problèmes essentiels du partenariat transatlantique

4.1. Il paraît pertinent de se concentrer sur les problèmes essentiels que posera le partenariat transatlantique au cours des quatre prochaines années ou davantage, avant de débattre des objectifs des dialogues et des contacts étendus.

4.2. Les quatre dialogues qui ont été mis en place en 1995, à savoir le dialogue des entreprises ("business dialogue"), le dialogue des travailleurs ("dialogue on labour"), le dialogue des consommateurs et le dialogue sur l'environnement, n'ont pas tous été des réussites. Il est évident que le dialogue des entreprises a très bien fonctionné, parce que les conclusions auxquelles il a abouti ont aidé à résoudre des problèmes commerciaux et industriels bilatéraux. L'on peut en dire autant du dialogue des consommateurs, qui a inspiré des instruments législatifs de part et d'autre de l'Atlantique. Le dialogue des travailleurs s'est largement inscrit dans le cadre des contacts syndicaux déjà établis au niveau bilatéral. Le dialogue sur l'environnement n'a que partiellement atteint ses objectifs; bien qu'il ait connu un démarrage satisfaisant, il a ensuite fallu le suspendre par manque de ressources du côté américain. Pour certains dialogues, il a été difficile de réaliser l'équilibre entre les problèmes et les mécanismes de réunions. Pour reprendre la manière dont l'un des représentants des entreprises a décrit la situation, les mécanismes prévus pour provoquer et organiser des réunions sont parfois devenus plus importants que l'existence de véritables problèmes à débattre.

4.3. Dans cette perspective, il est d'une importance essentielle que les problèmes (mis à part les problèmes ponctuels à caractère aigu) qui seront choisis pour faire l'objet des futurs travaux du NAT répondent à des critères à la fois de portée à long terme et d'intérêt mutuel. La Commission européenne a, au terme de sa propre analyse, mis en évidence huit thèmes de dimensions plus stratégiques et a proposé que le processus du NAT ne se concentre pas sur plus d'un ou deux de ces thèmes à la fois.

4.4. Les huit thèmes mis en évidence par la Commission sont les suivants:

a) les défis émergents en matière de sécurité,

b) la mondialisation et le système du commerce multilatéral,

c) la lutte contre la criminalité, en particulier le crime organisé,

d) les problèmes énergétiques,

e) la protection des consommateurs et, en particulier, la sécurité alimentaire,

f) les questions macroéconomiques,

g) la lutte contre la pauvreté dans les pays en développement,

h) l'économie numérique et ses effets sur la production, la vie professionnelle, etc.

À cette liste, le Conseil "Affaire générales" a ajouté un neuvième thème, qui est celui de l'environnement et des changements climatiques.

4.5. La Commission propose de décomposer ces thèmes en "priorités", de façon à permettre à la structure du NAT de se concentrer chaque année sur un nombre limité de problèmes et de ne pas passer au traitement de nouveaux thèmes et de nouveaux problèmes avant d'avoir obtenu, sous une forme ou sous une autre, des résultats.

4.6. Le CES marque son accord sur l'idée que le processus du NAT pourrait passer à un niveau de concentration supérieur, et ainsi améliorer les possibilités d'atteindre, sous une forme ou sous une autre, des résultats. Toutefois, il est de fait que toute définition de ce qu'est un résultat dépend nécessairement, en dernière analyse, de la volonté et de l'ambition réciproques de travailler dans le but d'obtenir des résultats, que ce soit sous la forme d'accords, sous forme de lancement de nouveaux projets ou de nouveaux programmes, ou sous forme d'initiatives au niveau national.

4.7. Le CES marque également son accord sur le caractère pertinent et adéquat des huit thèmes proposés. Ces thèmes recouvrent de très larges domaines et traduisent l'existence de problèmes hautement prioritaires pour l'une et l'autre parties, ou pour l'une ou l'autre des parties. Le Comité ne conteste l'inscription d'aucun de ces sujets dans une liste de thèmes.

4.8. Toutefois, du point de vue de la société civile, le CES accorderait une importance particulière aux thèmes repris ci-dessous, compte tenu du fait que ces thèmes traduisent de façon très précise les préoccupations et les intérêts de larges catégories de citoyens de part et d'autre de l'Atlantique:

- La mondialisation et le système commercial multilatéral: il conviendrait de faire entrer dans ce thème la construction d'une démarche favorable de l'Union européenne et des États-Unis vis-à-vis d'un remaniement du système multilatéral des échanges en vue de promouvoir une croissance et un développement durables de l'économie mondiale, et notamment le respect des normes fondamentales de l'OIT en matière de travail, et en vue de promouvoir aussi des efforts communs destinés à soutenir, appliquer et faire respecter les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales(2), ainsi qu'à organiser les préparatifs du prochain cycle de négociations de l'OMC.

- L'environnement et les changements climatiques: devraient entrer dans ce thème à la fois les préparatifs de la Conférence de Rio + 10 et la mise en place de nouvelles stratégies visant à lutter contre les changements climatiques.

- Les problèmes de sécurité alimentaire et de protection des consommateurs: ce thème devrait en particulier répondre à la crainte qui, ces derniers temps, s'est largement répandue parmi les consommateurs et selon laquelle les aliments sans danger seraient une denrée rare.

- La cohésion sociale et des systèmes sociaux durables dans une perspective de tendances démographiques: ce thème correspondrait aux intérêts de larges catégories de la société civile organisée, et il porte sur des problèmes qui deviennent de plus en plus urgents.

Le Comité a aussi envisagé d'autres thèmes du point de vue de la société civile organisée; la plupart d'entre eux peuvent s'intégrer dans la liste de la Commission ou dans les quatre thèmes évoqués ci-dessus. Parmi ces thèmes, l'on peut mentionner les migrations et la sécurité numérique. En matière de choix de thèmes pour la future coopération transatlantique, le Comité voudrait toutefois accorder une attention particulière à la question du développement durable, qui fait l'objet d'observations particulières au chapitre 8, et à la question des évolutions relatives à la vie professionnelle dans l'économie nouvelle, marquée par les technologies de l'information et de la communication.

4.9. En résumé, le CES est fortement partisan de l'intégration de thèmes qui présentent un large intérêt pour la société civile organisée.

4.10. La Commission propose d'organiser les sommets UE/États-Unis selon un programme glissant fondé sur les thèmes et les priorités choisis et permettant de procéder selon une démarche descendante axée sur des réalisations et des résultats.

4.11. Le CES n'est pas convaincu qu'une démarche descendante soit dans tous les cas la plus favorable si l'on entend obtenir des résultats dont la portée dépasse l'horizon du sommet suivant.

4.12. Le CES recommande fortement que l'on fonde l'évolution du partenariat transatlantique sur l'adoption en parallèle de procédures ascendantes et descendantes. La procédure ascendante aura pour effet de faire participer de plus en plus la société civile. Il convient de ne pas sous-estimer cet aspect. En même temps, la démarche descendante est, bien entendu, nécessaire lors des phases d'exécution des options définies par les sommets.

4.13. La Commission propose que l'issue des sommets prenne différentes formes; les responsables pourraient charger des fonctionnaires de définir des solutions possibles à un problème, d'élaborer des propositions de coopération ou de présenter une position "UE/États-Unis" préalablement aux négociations internationales, et tout cela en respectant un délai précis.

4.14. À cet égard, le CES propose encore une autre issue possible d'un sommet UE/États-Unis, qui consisterait en une décision d'associer de larges catégories de la société civile à l'élaboration ou à la mise à l'épreuve des prises de positions envisagées, ainsi qu'au travail de préparation et de suivi de nouvelles initiatives.

4.15. Il existe toujours un risque que les travaux effectués "au sommet" se révèlent trop éloignés de la vie et des horizons des citoyens ordinaires.

4.16. Le CES souhaiterait ajouter quelques observations nouvelles, en particulier par rapport aux quatre dialogues qui ont débuté en 1995.

4.17. Le dialogue commercial et industriel est, de tous les dialogues mis en oeuvre, celui qui a le mieux réussi. Le CES partage le sentiment selon lequel le dialogue des entreprises ("business dialogue") devrait se poursuivre, comme le demandent expressément un certain nombre de participants à ce dialogue.

4.18. Dans le domaine syndical, le nombre des contacts et des discussions qui ont lieu à l'extérieur du dialogue est considérablement plus important que le nombre de contacts et de discussions ayant lieu dans le cadre du dialogue. Les confédérations syndicales trouveraient probablement intéressant, toutefois, de participer à de nouvelles initiatives.

4.19. Le dialogue des consommateurs a un caractère très actif, et globalement, c'est une réussite. Il est plus ou moins indispensable que les travaux menés dans le cadre de ce dialogue se poursuivent. Bien sûr, il convient que le dialogue des consommateurs soit étroitement lié aux nouveaux thèmes, tels que celui de la protection des consommateurs et celui du système commercial multilatéral.

4.20. Le dialogue sur l'environnement, dont les travaux ont été suspendus par manque de ressources financières du côté américain, devrait être relancé. Ce dialogue est extrêmement important, compte tenu en particulier des différences de priorités qui existent entre l'Union européenne et les États-Unis dans le domaine de l'environnement. Ce dialogue a un rôle très urgent à jouer pour ce qui est de contribuer à la définition de positions communes entre les États-Unis et l'Union européenne. Il ne peut y avoir aucune difficulté à trouver des problèmes essentiels à traiter. Il semblerait que ce qui fait davantage difficulté est l'existence de divergences de vues entre les participants de part et d'autre de l'Atlantique. En tout état de cause, le CES recommande que, dans un premier temps, le dialogue sur l'environnement soit intégré dans un nouvel effort portant sur le développement durable et ce, sous une forme nouvelle qui serait celle d'une "task-force".

5. Renforcer les structures et les formes du partenariat transatlantique

5.1. Le CES réitère son sentiment selon lequel le partenariat transatlantique ne devrait pas être organisé au premier chef selon une démarche descendante. Il faut y ajouter une dimension ascendante.

5.2. Conformément à cette prise de position, le CES voudrait présenter certaines considérations relatives aux structures et aux formes du partenariat transatlantique pour les quatre prochaines années.

5.3. Les thèmes qui ont été choisis pour le sommet (avec ou sans consultation de la société civile organisée) pourraient faire l'objet de préparatifs qui seraient assurés parallèlement en suivant les canaux officiels et en associant la société civile organisée. Dans certains cas, cela pourrait prendre la forme d'une participation à l'un des dialogues. Dans d'autres cas, la formule appropriée pourrait consister à constituer une "task-force" qui aurait un mandat précis et dont les travaux s'effectueraient dans un délai précis. Une telle "task-force" pourrait recevoir pour mission de contribuer à l'élaboration d'un thème en vue d'un sommet UE/États-Unis. Il convient de considérer la "task-force" comme une possibilité de rassembler autour d'un thème commun divers intérêts propres à l'une et l'autre des parties en présence. Le thème du développement durable pourrait en être un bon exemple.

5.4. Il convient d'indiquer que devrait exister dans le cadre des "task-forces", comme cela a été le cas dans le cadre des dialogues au cours des dernières années, la possibilité d'organiser des débats, des séminaires et des auditions.

5.5. Quant à un éventuel "dialogue entre les dialogues", il apparaît à l'évidence que de telles initiatives ne suscitent pas, en ce moment, d'intérêt réel.

5.6. La communication de la Commission constate que le Parlement européen devrait à l'avenir être davantage associé au partenariat transatlantique. Le CES est fortement favorable à cette proposition.

5.7. Le CES souligne que la société civile organisée devrait aussi être à l'avenir associée plus activement au partenariat transatlantique. Une participation active de la société civile organisée est en particulier indispensable pour maintenir dans l'opinion publique une conscience plus large des problèmes et des thèmes qui sont examinés lors des sommets UE/États-Unis.

5.8. Le rôle du CES dans le partenariat transatlantique est traité au chapitre 7.

5.9. Il faudra approfondir la réflexion sur les ressources financières des diverses formes de partenariat et de coopération transatlantiques. Le fait que le dialogue sur l'environnement, qui était un dialogue important, ait cessé de fonctionner faute de financement a de quoi inquiéter.

5.10. Le CES propose que l'on crée des cadres budgétaires annuels pour la poursuite du partenariat et des dialogues transatlantiques et pour d'autres formes de préparation et de suivi. Le groupe de diplomates de haut niveau qui fait partie de la structure du NAT pourrait être spécialement chargé de la répartition des ressources financières.

5.11. Enfin, le Comité voudrait proposer que l'on envisage la possibilité d'ouvrir entre l'UE et le Japon des dialogues semblables à ceux qui existent dans le cadre du NAT.

6. Problèmes commerciaux

6.1. Les controverses commerciales ont constitué la difficulté caractéristique du partenariat transatlantique au cours des cinq à dix dernières années. Compte tenu du fait que l'Union européenne et les États-Unis sont les deux économies les plus importantes du monde et que leur position dans les échanges mondiaux est dominante, il n'est pas étonnant que des problèmes commerciaux de nature conflictuelle apparaissent régulièrement.

6.2. En tout état de cause, il est quelque peu étonnant que certains problèmes commerciaux aient résisté à autant d'efforts destinés à les résoudre. Le problème des bananes n'en est qu'un parmi d'autres, mais qui a toutefois été récemment résolu avec succès.

6.3. Il convient d'ajouter à ce tableau les problèmes pour lesquels les deux parties sont retranchées sur des positions qui ne bougent pas du tout, tels que la question des cultures génétiquement modifiées.

6.4. Dans la mesure où il représente un large spectre de la société civile, le CES a un rôle naturel à jouer dans l'évaluation des mécanismes de résolution des conflits commerciaux. Le CES développera davantage ce point dans un avis qui est en préparation dans la perspective des négociations de l'OMC.

6.5. Il est évident que de nouveaux efforts doivent être déployés en vue de mettre en place des mécanismes plus rapides et plus efficaces de règlement des différends commerciaux. À la limite, il s'agit là d'une question de "leadership" politique. Le fait est que les conflits commerciaux en arrivent très rapidement au point où il font du tort à de larges domaines de coopération, et cela n'est pas acceptable.

Le Comité est d'avis qu'en dernière analyse, le facteur décisif est l'engagement des deux parties de se conformer aux décisions de l'OMC et de les appliquer, lorsque, et dans l'éventualité où, des différends entre l'Union européenne et les États-Unis doivent arriver jusqu'à l'OMC. Il s'agit là d'un facteur crucial qui comporte aussi des conséquences pour d'autres pays. Il serait désastreux que le mécanisme de l'OMC soit affaibli par les plus grandes économies du monde. Mais en même temps, il convient de déployer tous les efforts possibles pour résoudre les différends avant qu'ils n'arrivent jusqu'à l'OMC.

6.6. L'ouverture d'un nouveau cycle de négociations dans le cadre de l'OMC est un sujet d'intérêt commun qui a un caractère d'urgence. Le CES juge particulièrement important que l'Union européenne et les États-Unis se mettent en mesure de créer une plate-forme commune en vue du nouveau cycle de négociations de l'OMC, plate-forme qui devra comporter un signal clair en faveur du libre-échange et en faveur du soutien aux droits essentiels des travailleurs en matière d'échanges commerciaux.

6.7. L'UE a décidé d'abolir les entraves douanières pour tous les produits, exception faite des armements, en provenance des 49 pays les plus pauvres de la planète. Il s'agit là d'une décision de principe, indépendamment du fait que des périodes de transition restent en vigueur pour certains produits.

6.8. Le CES déclare qu'il soutient fermement cette décision, et il espère que les États-Unis seront disposés à prendre une décision de même nature.

6.9. Pour les pays pauvres, l'abolition des entraves douanières et tarifaires en ce qui concerne leurs produits constitue un ensemble de mesures particulièrement appréciables en faveur de la croissance économique.

Les plus grandes puissances économiques du monde devraient assumer en ce domaine une responsabilité commune.

7. Le rôle du CES

7.1. Dans le présent avis, le CES développe une argumentation en faveur d'une participation élargie de la société civile à l'élaboration et au suivi des nouveaux thèmes et des nouvelles questions à traiter dans le cadre du partenariat transatlantique.

7.2. Cela amène à se poser la question du rôle du CES.

7.3. Le CES est la seule institution de l'UE qui représente la société civile organisée au sens large de ce terme. Le CES développe actuellement ce rôle et cette fonction en contact étroit et en coopération étroite avec les autres institutions de l'UE, en particulier le Parlement et la Commission.

7.4. Le CES pense qu'il est logique que, dans ce contexte, le CES adopte aussi un rôle qui lui soit propre par rapport au partenariat et à l'agenda transatlantiques.

7.5. Ce rôle pourrait consister pour une part à organiser un forum transatlantique biennal sur des problèmes d'actualité concernant le partenariat transatlantique. Ce forum pourrait fonctionner comme outil préparatoire en vue d'un sommet à venir et jouer, de même, un rôle de soutien pour le suivi de sommets antérieurs.

7.6. Ce forum devrait rassembler des représentants de la société civile organisée provenant des deux côtés de l'Atlantique. Le Comité procédera à une réflexion plus approfondie sur cette initiative dans le but de pouvoir présenter une proposition concrète d'ici la fin de l'année. Cela pourrait permettre d'organiser un premier "forum transatlantique" au printemps 2002.

7.7. Le CES est disposé et prêt à apporter son assistance à la constitution de "task-forces".

7.8. La participation active du Comité économique et social aurait aussi un autre résultat, qui n'est pas sans importance. Par le biais de cette participation, le Comité serait en mesure d'aider à mettre en évidence des différends qui sont en gestation. Conformément à ce qui a été dit précédemment dans le présent avis, la nécessité se fait davantage sentir de renforcer les mécanismes de résolution des problèmes, ce qui signifie notamment mettre en évidence des différends potentiels à un stade précoce.

8. Construire l'avenir pour notre génération et pour celle qui vient

8.1. L'un des thèmes qui dominent les réflexions politiques de l'UE, ce printemps, est celui de la construction de l'avenir pour notre génération et pour la génération qui vient. Au chapitre du développement durable, le débat politique est axé sur les dimensions économique, sociale et environnementale. Une première décision politique devant être prise au niveau du Conseil européen est prévue pour le mois de juin de cette année.

8.2. La construction de l'avenir dans notre monde de travail et de réflexion à caractère global est une tâche qu'un groupe de pays ne peut pas accomplir à lui tout seul. En dernière analyse, il s'agit d'une tâche qui requiert des engagements mondiaux de la part de tous les groupements de pays.

8.3. Juste un peu plus de dix ans après la fin de la guerre froide et dans une période où l'opinion publique prend de plus en plus conscience des tendances non durables qui existent en matière de climat, d'alimentation et de transports, pour ne citer que quelques exemples, il est temps de déployer de nouveaux efforts pour créer une politique de développement durable ayant des dimensions mondiales.

8.4. Il doit s'agir d'un commencement, mais d'un commencement en vue d'un horizon à long terme.

8.5. Le Comité économique et social invite les participants au sommet UE/États-Unis qui est en préparation à se placer en première ligne pour définir une démarche mondiale en vue d'une politique de développement durable.

Bruxelles, le 30 mai 2001.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs

(1) COM(2001) 154 final, en date du 20.3.2001.

(2) Les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationalessont des recommandations adressées par les 30 gouvernements de l'OCDE, ainsi que par l'Argentine, le Brésil et le Chili, aux entreprises multinationales qui opèrent dans les pays y ayant souscrit ou à partir de ces pays. Il s'agit de principes et de normes non contraignants qui définissent un comportement responsable en matière commerciale. Ces principes directeurs couvrent complètement leur champ d'application en envisageant dix domaines différents: concepts et principes, principes généraux, publication d'informations, emploi et relations professionnelles, environnement, lutte contre la corruption, intérêts des consommateurs, science et technologie, concurrence et fiscalité. Pour que les principes directeurs soient efficaces, il faut les appliquer et les faire respecter convenablement. Il convient que le dialogue transatlantique encourage cela. Les gouvernements ont maintenant la possibilité de faire connaître les principes directeurs aux entreprises du monde entier, et de les faire respecter par ces entreprises. Toutefois, cela suppose d'une part, la coopération entre l'Union européenne et les États-Unis, et d'autre part, la coopération avec la société civile.