COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 4.1.2022 COM(2022) 3 final 2021/0436(NLE) Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL portant modification de la décision d’exécution (UE) 2020/1354 du Conseil octroyant à la République portugaise un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 pour l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence engendrée par la propagation de la COVID-19



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION •Justification et objectifs de la proposition Le règlement (UE) 2020/672 du Conseil (ci-après le «règlement SURE») établit le cadre juridique permettant à l’Union de fournir une assistance financière aux États membres qui sont confrontés à de graves perturbations économiques engendrées par la pandémie de COVID-19 ou qui sont gravement menacés de l’être. Le soutien au titre du règlement SURE sert au financement, à titre principal, de dispositifs de chômage partiel ou de mesures similaires visant à protéger les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants et à réduire ainsi l’incidence du chômage et de la perte de revenus, ainsi qu’au financement, à titre accessoire, de certaines mesures liées à la santé, en particulier sur le lieu de travail. Le 25 septembre 2020, le Conseil a accordé une assistance financière au Portugal afin de compléter ses efforts nationaux pour faire face à l’impact de la propagation de la COVID-19 et répondre à ses conséquences socio-économiques pour les travailleurs et les travailleurs indépendants. Le 9 décembre 2021, le Portugal a demandé à l’Union d’étendre la liste des mesures pour lesquelles le Conseil a accordé une assistance financière par la décision d’exécution (UE) 2020/1354 du Conseil. Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement SURE, la Commission a consulté les autorités portugaises afin de vérifier l’augmentation soudaine et très marquée des dépenses effectives ainsi que des dépenses prévues directement liées aux mesures portugaises relatives au marché du travail et à des mesures en matière de santé en lien avec la pandémie de COVID-19. Sont notamment concernées de nouvelles mesures mises en œuvre par le Portugal, à savoir: a) le régime extraordinaire de soutien aux travailleurs indépendants, aux travailleurs n’ayant pas accès à d’autres mécanismes de protection sociale et aux dirigeants dont les revenus ont été particulièrement affectés par la pandémie de COVID-19. Dans le cas des travailleurs indépendants, la mesure prévoit une prestation égale aux deux tiers de la baisse de revenu mensuel, mesurée sur la base de la différence entre la moyenne mensuelle du dernier relevé trimestriel des revenus et la moyenne mensuelle de 2019, avec un plafond de 501,16 EUR. Les travailleurs indépendants éligibles sont ceux qui ont enregistré une baisse de revenus d’au moins 40 % entre mars et décembre 2020 par rapport à 2019. Dans le cas des travailleurs n’ayant pas accès à d’autres mécanismes de protection sociale, la mesure prévoit: i) pour les salariés, une prestation égale à la différence entre la valeur mensuelle de référence de 501,16 EUR et le salaire mensuel moyen par adulte dans le ménage concerné; i) pour les travailleurs indépendants, une prestation égale aux deux tiers de la baisse de revenu mensuel, mesurée sur la base de la différence entre la moyenne mensuelle du dernier relevé trimestriel des revenus et la moyenne mensuelle de 2019, avec un plafond de 501,16 EUR. Dans le cas des dirigeants, la mesure prévoit une prestation égale, soit à leur revenu mensuel moyen de référence lorsqu’il est inférieur à 1,5 fois l’indice d’aide sociale portugais (438,81 EUR), soit aux deux tiers de leur revenu mensuel moyen de référence lorsqu’il est égal ou supérieur à la valeur précitée. Les dirigeants éligibles sont ceux dont l’activité professionnelle a été temporairement suspendue en raison de la pandémie de COVID 19 ou qui subissent des pertes de revenus d’au moins 40 % sur la période de 30 jours qui précède la demande d’aide par rapport au même mois de l’année précédente ou par rapport à la moyenne des deux mois qui précèdent ladite période. Dans tous les cas, la prestation a une valeur plancher, égale à 50 EUR, portée à 50 % de la baisse de revenu mensuel observée lorsque celui-ci tombe entre 50 % et 100 % de l’indice d’aide sociale du Portugal, ou à 219,40 EUR lorsque la baisse de revenu dépasse la valeur de l’indice susmentionné; b) le régime de soutien social aux artistes, auteurs, techniciens et autres professionnels de l’art. La mesure prévoit une prestation mensuelle égale à la valeur de l’indice d’aide sociale du Portugal (438,81 EUR); c) le recrutement de professionnels de santé supplémentaires et la prestation d’heures supplémentaires au sein du service national de santé afin de mieux relever les défis liés à la pandémie. Le Portugal a fourni les informations nécessaires à la Commission. Compte tenu des éléments dont elle dispose, la Commission propose au Conseil d’adopter une décision d’exécution portant extension de la liste des mesures pour lesquelles il a déjà accordé une assistance financière par la décision d’exécution (UE) 2020/1354 du Conseil. Les mesures liées à la santé mentionnées dans la demande du Portugal, y compris les mesures supplémentaires en matière de santé mentionnées dans la demande du 9 décembre 2021, se chiffrent à 1 513 823 304 EUR. •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

La présente proposition est pleinement compatible avec le règlement (UE) 2020/672 du Conseil, sur lequel elle se fonde. La présente proposition s’ajoute à un autre instrument du droit de l’Union destiné à apporter une aide aux États membres en cas d’urgence, à savoir le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne [ci-après le «règlement (CE) nº 2012/2002»]. Le règlement (UE) 2020/461 du Parlement européen et du Conseil, qui modifie ledit instrument afin d’en étendre le champ d’application aux urgences de santé publique majeures et de définir les opérations spécifiques pouvant bénéficier d’un financement, a été adopté le 30 mars. •Cohérence avec les autres politiques de l’Union La proposition fait partie d’une gamme de mesures élaborées en réaction à la pandémie actuelle de COVID-19, telles que l’«initiative d’investissement en réaction au coronavirus», et elle complète d’autres instruments de soutien à l’emploi, tels que le Fonds social européen et le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI)/InvestEU. La proposition, en prévoyant le recours aux emprunts et aux prêts pour aider les États membres dans le cas particulier de la pandémie de COVID-19, agit comme deuxième ligne de défense pour financer des dispositifs de chômage partiel et des mesures similaires destinés à préserver les emplois et à protéger ainsi les salariés et les travailleurs indépendants contre le risque de chômage. 2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ •Base juridique La base juridique de l’instrument est le règlement (UE) 2020/672 du Conseil. •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) La proposition fait suite à la demande d’un État membre et montre la solidarité européenne en fournissant une assistance financière de l’Union sous la forme de prêts temporaires à un État membre touché par la pandémie de COVID-19. Cette assistance financière, qui peut être considérée comme une deuxième ligne de défense, permettra temporairement au gouvernement de financer les augmentations de dépenses publiques liées à des dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires, afin de l’aider à préserver les emplois et à protéger ainsi les salariés et les travailleurs indépendants contre le risque de chômage et de perte de revenus. Ce soutien aidera la population touchée et contribue à atténuer les conséquences sociétales et économiques directes de la crise actuellement causée par la COVID-19. •Proportionnalité La proposition respecte le principe de proportionnalité. Elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis par l’instrument. 3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT •Consultation des parties intéressées Vu l’urgence dans laquelle la proposition a été élaborée afin qu’elle puisse être adoptée en temps opportun par le Conseil, il n’a pas été possible de consulter les parties intéressées. •Analyse d’impact En raison du caractère urgent de la proposition, aucune analyse d’impact n’a été réalisée. 4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE La Commission devrait être en mesure d’emprunter des fonds sur les marchés financiers en vue de les prêter aux États membres qui sollicitent une assistance financière au titre de l’instrument SURE. Outre les garanties fournies par les États membres, d’autres garde-fous sont intégrés dans le mécanisme afin d’en assurer la solidité financière:

·une approche rigoureuse et prudente en matière de gestion financière; ·une construction du portefeuille de prêts qui limite le risque de concentration, l’exposition annuelle et le risque d’exposition excessive à tel ou tel État membre, tout en garantissant la possibilité d’accorder des ressources suffisantes aux États membres qui en ont le plus besoin; et ·la possibilité de reconduire une dette. 2021/0436 (NLE) Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL portant modification de la décision d’exécution (UE) 2020/1354 du Conseil octroyant à la République portugaise un soutien temporaire au titre du règlement (UE) 2020/672 pour l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence engendrée par la propagation de la COVID-19 LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) 2020/672 du Conseil du 19 mai 2020 portant création d’un instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) engendrée par la propagation de la COVID-19, et notamment son article 6, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: 1)À la suite de la demande introduite par le Portugal le 11 août 2020, le 25 septembre 2020, le Conseil a accordé une assistance financière au Portugal sous la forme d’un prêt d’un montant maximal de 5 934 462 488 EUR assorti d’une échéance moyenne maximale de 15 ans, afin de compléter les efforts nationaux du Portugal pour faire face à l’impact de la propagation de la COVID-19 et répondre à ses conséquences socio-économiques pour les travailleurs et les travailleurs indépendants. 2)Le prêt était destiné à être utilisé par la République portugaise afin de financer les dispositifs de chômage partiel, les mesures similaires et les mesures liées à la santé, tels que visés à l’article 3 de la décision d’exécution (UE) 2020/1354 du Conseil 3)La propagation de la COVID-19 a immobilisé une part substantielle de la main-d’œuvre au Portugal. Cela a entraîné une augmentation encore soudaine et très marquée des dépenses publiques du Portugal en lien avec les nouvelles mesures mises en œuvre par ce pays, à savoir le régime extraordinaire de soutien aux travailleurs indépendants, aux travailleurs n’ayant pas accès à d’autres mécanismes de protection sociale et aux dirigeants dont les revenus ont été particulièrement affectés par la pandémie de COVID-19, le régime de soutien social aux artistes, auteurs, techniciens et autres professionnels de l’art, ainsi que le recrutement de professionnels de santé supplémentaires et la prestation d’heures supplémentaires au sein du service national de santé afin de mieux relever les défis liés à la pandémie. 4)La pandémie de COVID-19 et les mesures extraordinaires mises en œuvre par le Portugal en 2020 et 2021 pour contenir la propagation de la maladie et limiter ses conséquences socioéconomiques et sanitaires ont grevé et grèvent toujours fortement les finances publiques du pays. Le Portugal affichait, fin 2020, un déficit public et une dette publique de, respectivement, 5,7 % et 133,6 % du produit intérieur brut (PIB). D’après les prévisions de l’automne 2021 de la Commission, le déficit et la dette publics du Portugal devraient se réduire pour atteindre respectivement 4,5 % et 128,1 % du PIB en 2021, tandis que son PIB devrait augmenter de 4,5 % en 2021. 5)Le 9 décembre 2021, le Portugal a demandé à l’Union d’étendre la liste des mesures pour lesquelles une assistance financière avait déjà été accordée par la décision d’exécution (UE) 2020/1354 du Conseil, afin de continuer à compléter ses efforts nationaux entrepris en 2020 et 2021 pour faire face à l’impact de la propagation de la COVID-19 et répondre à ses conséquences socioéconomiques pour les travailleurs et les travailleurs indépendants. Cette demande porte en particulier sur les mesures énoncées aux considérants 6 et 7. 6)La «loi n° 75-B/2020 du 31 décembre» et l’ «ordonnance du gouvernement n° 19-A/2021 du 25 janvier», auxquelles fait référence la demande du Portugal du 9 décembre 2021, ont instauré un régime extraordinaire de soutien aux travailleurs indépendants, aux travailleurs n’ayant pas accès à d’autres mécanismes de protection sociale et aux dirigeants dont les revenus ont été particulièrement affectés par la pandémie de COVID-19. Dans le cas des travailleurs indépendants, la mesure prévoit une prestation égale aux deux tiers de la baisse de revenu mensuel, mesurée sur la base de la différence entre la moyenne mensuelle du dernier relevé trimestriel des revenus et la moyenne mensuelle de 2019, avec un plafond de 501,16 EUR. Les travailleurs indépendants éligibles sont ceux qui ont enregistré une baisse de revenus d’au moins 40 % entre mars et décembre 2020 par rapport à 2019. Dans le cas des travailleurs n’ayant pas accès à d’autres mécanismes de protection sociale, la mesure prévoit: i) pour les salariés, une prestation égale à la différence entre la valeur mensuelle de référence de 501,16 EUR et le salaire mensuel moyen par adulte dans le ménage concerné; i) pour les travailleurs indépendants, une prestation égale aux deux tiers de la baisse de revenu mensuel, mesurée sur la base de la différence entre la moyenne mensuelle du dernier relevé trimestriel des revenus et la moyenne mensuelle de 2019, avec un plafond de 501,16 EUR.

Dans le cas des dirigeants, la mesure prévoit une prestation égale, soit à leur revenu mensuel moyen de référence lorsqu’il est inférieur à 1,5 fois l’indice d’aide sociale du Portugal (438,81 EUR), soit aux deux tiers de leur revenu mensuel moyen de référence lorsqu’il est égal ou supérieur à la valeur précitée. Les dirigeants éligibles sont ceux dont l’activité professionnelle a été temporairement suspendue en raison de la pandémie de COVID 19 ou qui subissent des pertes de revenus d’au moins 40 % sur la période de 30 jours qui précède la demande d’aide par rapport au même mois de l’année précédente ou par rapport à la moyenne des deux mois qui précèdent ladite période. Dans tous les cas, la prestation a une valeur plancher, égale à 50 EUR, portée à 50 % de la baisse de revenu mensuel observée lorsque celui-ci tombe entre 50 % et 100 % de l’indice d’aide sociale du Portugal, ou à 219,40 EUR lorsque la baisse de revenu dépasse la valeur de l’indice susmentionné; 7) L’«annexe de la résolution du Conseil des ministres n° 41/2020 du 6 juin», puis l’ «ordonnance du gouvernement n° 180/2020 du 3 août» et l’«ordonnance du gouvernement n° 37-A/2021 du 15 février», mentionnées dans la demande du Portugal du 9 décembre 2021, introduisent un régime de soutien social en faveur des artistes, des auteurs, des techniciens et des autres professionnels de l’art. La mesure prévoit une prestation mensuelle égale à la valeur de l’indice d’aide sociale du Portugal (438,81 EUR). 8)Le Portugal a également instauré une série de nouvelles mesures dans le domaine de la santé, qu’il a mises en œuvre pour faire face à la pandémie de COVID-19. La demande porte en particulier sur les mesures énoncées au considérant 9. 9)Le «décret-loi n° 10-A/2020 du 13 mars» et le «décret-loi n° 10-A/2021 du 2 février», qui sont mentionnés dans la demande du Portugal du 9 décembre 2021, prévoyaient le recrutement de professionnels de santé supplémentaires et la prestation d’heures supplémentaires au sein du service national de santé afin de mieux relever les défis liés à la pandémie. En particulier, le processus administratif sur lequel se fonde le recrutement par le service national de santé de travailleurs sous contrat à durée déterminée a été rationalisé et des médecins et infirmiers supplémentaires ont été engagés depuis l’apparition de la pandémie de COVID-19. En outre, les limites légales fixées pour les heures supplémentaires effectuées par les fonctionnaires ont été suspendues au sein du service national de santé, et l’organisation du travail posté prévoyant la prestation d’heures supplémentaires par les médecins et infirmiers spécialisés le cas échéant a été rendue possible pour faire face à la pandémie de COVID-19. 10)Le Portugal remplit les conditions pour demander une assistance financière énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672. Le Portugal a fourni à la Commission des éléments de preuve appropriés montrant que les dépenses publiques effectives et prévues ont augmenté, à partir du 1er février 2020, de 5 934 462 488 EUR en raison de mesures nationales prises pour faire face aux effets socioéconomiques de la pandémie de COVID-19. Il s’agit d’une augmentation soudaine et très marquée, car elle est liée également aux nouvelles mesures nationales directement liées aux dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires qui couvrent une proportion importante des entreprises et de la main-d’œuvre au Portugal. 11)La Commission a consulté le Portugal et a vérifié l’augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques effectives, ainsi que des dépenses publiques prévues, directement liées à des dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires, ainsi que le recours à des mesures pertinentes liées à la santé en lien avec la propagation de la COVID-19, mentionnés dans la demande du 9 décembre 2021, conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2020/672. 12)Les mesures liées à la santé mentionnées dans la demande du Portugal, y compris les mesures supplémentaires en matière de santé visées au considérant 9, se chiffrent à 1 513 823 304 EUR. 13)L’assistance financière déjà accordée par la décision d’exécution (UE) 2020/1354 devrait donc également couvrir les nouvelles mesures mises en œuvre par le Portugal, visées aux considérants 6, 7 et 9. 14)Il convient que la présente décision ne préjuge pas de l’issue d’éventuelles procédures relatives à des distorsions de fonctionnement du marché intérieur qui pourraient être intentées, notamment, en vertu des articles 107 et 108 du traité. La présente décision ne dispense pas les États membres de l’obligation de notifier à la Commission, conformément à l’article 108 du traité, les aides d’État susceptibles d’être instituées. 15)Le Portugal devrait informer régulièrement la Commission de l’exécution des dépenses publiques prévues, afin de lui permettre d’évaluer leur degré d’exécution. 16)La décision de fournir une assistance financière a été prise compte tenu des besoins existants et attendus du Portugal ainsi que des demandes d’assistance financière que d’autres États membres ont déjà présentées ou prévu de présenter au titre du règlement (UE) 2020/672, et dans le respect des principes d’égalité de traitement, de solidarité, de proportionnalité et de transparence, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier

La décision d’exécution (UE) 2020/1354 est modifiée comme suit: 1) l’article 3 est remplacé par le texte suivant: «Article 3 Le Portugal peut financer les mesures suivantes: a)l’aide au maintien des contrats de travail par une interruption temporaire du travail ou une réduction du temps de travail normal, prévue aux articles 298 à 308 de la «loi n° 7/2009 du 12 février»;

b)la nouvelle aide spéciale simplifiée au maintien des contrats de travail par une interruption temporaire du travail ou une réduction du temps de travail normal, prévue par le «décret-loi n° 10-G/2020 du 26 mars» et à l’article 2 du «décret-loi n° 27-B/2020 du 19 juin», tels que modifiés par l’article 142 de la «loi n° 75-B/2020 du 31 décembre»; c)les programmes de formation professionnelle spéciaux pour le maintien des contrats de travail par une interruption temporaire du travail ou une réduction du temps de travail normal, prévus aux articles 5, paragraphe2, et 7 à 9 du «décret-loi n° 10-G/2020 du 26 mars»; d)la nouvelle aide spéciale aux entreprises pour la reprise de l’activité économique, prévue à l’article 4, paragraphes 1 à 7 et 10 à 12, et à l’article 5 du «décret-loi n° 27-B/2020 du 19 juin» et à l’article 14-A du «décret-loi n° 46-A/2020 du 30 juillet», tel qu’ajouté par l’article 4 du «décret-loi n° 6-C/2021 du 15 janvier»; e) le nouveau complément de stabilisation des revenus destiné aux salariés couverts soit par l’aide, visée aux points a), b) ou c), au maintien des contrats de travail par une interruption temporaire du travail ou une réduction du temps de travail normal, prévu à l’article 3 du «décret-loi n° 27-B/2020 du 19 juin», tel que modifié par le «décret-loi n° 58-A/2020 du 14 août»; f) la nouvelle aide spéciale progressive au maintien des contrats de travail par une interruption temporaire du travail ou une réduction du temps de travail normal, prévue par le «décret-loi n° 46-A/2020 du 30 juillet», tel que modifié par l’article 142 de la «loi n° 75-B/2020 du 31 décembre»; g) la nouvelle aide spéciale aux travailleurs indépendants, aux travailleurs informels et aux associés gérants, prévue aux articles 26 à 28-A du «décret-loi n° 10-A/2020 du 13 mars», tel que modifié par l’article 5 du «décret-loi n° 20-C/2020 du 7 mai», et à l’article 325-G de la «loi n° 2/2020 du 31 mars», tel qu’ajouté par l’article 3 de la «loi n° 27-A/2020 du 24 juillet»; h) l’allocation familiale destinée aux salariés empêchés de travailler parce qu’ils doivent s’occuper de leurs enfants de moins de 12 ans ou d’autres personnes à charge, prévue à l’article 23 du «décret-loi n° 10-A/2020 du 13 mars»; i) l’aide spéciale au maintien des contrats de travail des formateurs, justifiée par l’annulation des formations professionnelles, prévue par le «décret gouvernemental n° 3485-C/2020 du 17 mars», le «décret gouvernemental n° 4395/2020 du 10 avril» et le «décret gouvernemental n° 5897-B/2020 du 28 mai»; j) les mesures régionales liées à l’emploi prises dans la région autonome des Açores, prévues par la «résolution du Conseil du gouvernement régional des Açores n° 97/2020 du 8 avril», la «résolution du Conseil du gouvernement régional des Açores n° 120/2020 du 28 avril», la «résolution du Conseil du gouvernement régional des Açores n° 128/2020 du 5 mai», la «résolution du Conseil du gouvernement régional des Açores n° 129/2020 du 5 mai», la «résolution du Conseil du gouvernement régional des Açores n° 195/2020 du 15 juillet», la «résolution du Conseil du gouvernement régional des Açores n° 196/2020 du 15 juillet» et la «résolution du Conseil du gouvernement régional des Açores n° 200/2020 du 17 juillet»; k) les mesures régionales liées à l’emploi prises dans la région autonome de Madère, prévues par la «résolution du gouvernement régional de Madère n° 101/2020 du 13 mars» et l’«ordonnance n° 133-B/2020 de la vice-présidence du gouvernement régional de Madère et du secrétariat régional à l’inclusion sociale et à la citoyenneté du 22 avril»; l) l’allocation pour les salariés et les travailleurs indépendants en isolement préventif, prévue à l’article 19 du «décret-loi n° 10-A/2020 du 13 mars» et à l’article 325-F de la «loi n° 2/2020 du 31 mars», telle que modifiée par l’article 3 de la «loi n° 27-A/2020 du 24 juillet»; m) l’allocation de maladie destinée aux personnes qui ont contracté la COVID-19, prévue par le «décret gouvernemental n° 2875-A/2020 du 3 mars», à l’article 20 du «décret-loi n° 10-A/2020 du 13 mars» et à l’article 325-F de la «loi n° 2/2020 du 31 mars», telle que modifiée par l’article 3 de la «loi n° 27-A/2020 du 24 juillet»; n) l’achat d’équipements de protection individuelle à utiliser sur le lieu de travail, notamment dans les hôpitaux publics, conformément à la norme n° 012/2020 du 6 mai, telle que modifiée le 14 mai 2020, et à la norme n° 013/2020 du 10 juillet, telle que modifiée le 23 juin 2020, toutes deux publiées par la direction générale de la santé portugaise, ainsi que dans les ministères de tutelle, les municipalités et les régions autonomes des Açores et de Madère, conformément à l’article 3 du «décret-loi n° 10-A/2020 du 13 mars»; o) la campagne d’hygiène scolaire, prévue à l’article 9 du «décret-loi n° 10-A/2020 du 13 mars»; p) les tests de dépistage COVID-19 pour les patients hospitalisés et les travailleurs des hôpitaux publics, ainsi que pour les salariés des établissements de soins et des structures de garde d’enfants, prévus notamment par la norme n° 012/2020 du 6 mai, telle que modifiée le 14 mai 2020, et par la norme n° 013/2020 du 10 juillet, telle que modifiée le 23 juin 2020, toutes deux publiées par la direction générale de la santé portugaise; q) la nouvelle indemnité spéciale pour les travailleurs du service national de santé participant à la lutte contre la propagation de la COVID-19, prévue à l’article 42-A de la «loi n° 2/2020 du 31 mars», telle que modifiée par l’article 3 de la «loi n° 27-A/2020 du 24 juillet», et à l’article 291 de la «loi n° 75-B/2020 du 31 décembre»; r)Le régime extraordinaire de soutien aux travailleurs indépendants, aux travailleurs n’ayant pas accès à d’autres mécanismes de protection sociale et aux dirigeants dont les revenus ont été particulièrement affectés par la pandémie de COVID-19, prévu à l’article 156 de la «loi n° 75-B/2020 du 31 décembre», sous réserve des conditions énoncées aux points (2) c) à f) de ladite loi, comme précisé dans l’«ordonnance du gouvernement n° 19-A/2021 du 25 janvier»; s)le régime de soutien social en faveur des artistes, des auteurs, des techniciens et des autres professionnels de l’art prévu au point 2.5.1 de l’«annexe de la résolution du Conseil des ministres n° 41/2020 du 6 juin», comme précisé aux articles 10 à 12 de l’ «ordonnance du gouvernement n° 180/2020 du 3 août» et étendu par les articles 5 à 7 de l’ «ordonnance du gouvernement n° 37-A/2021 du 15 février»; t)le recrutement de professionnels de santé supplémentaires et la prestation d’heures supplémentaires au sein du service national de santé afin de mieux relever les défis liés à la pandémie, prévus à l’article 6 du «décret-loi n° 10-A/2020 du 13 mars» et aux articles 5 à 8 du «décret-loi n° 10-A/2021 du 2 février».