it it 
it * 
it it COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 15.12.1995 
COM(95)721 final 
95/0119 (SYN) 
Proposition modifiée de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
CONCERNANT L'AIDE HUMANITAIRE 
(présentée par la Commission confonnément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Le 31 mai 1995, la Commission a présenté au Conseil et au Parlement une proposition 
de règlement concernant l'aide humanitaire1 qui vise à définir la portée de l'action 
humanitaire, les modalités de coordination et les conditions de coopération entre la 
Communauté, les Etats membres, les organisations internationales et les organisations non 
gouvernementales. 
La proposition du règlement du Conseil concernant l'aide humanitaire, basée sur l'article 
130 W du Traité, est soumise à la procédure de coopération (article 189 C du Traité). 
Conformément à cette procédure de coopération, le Parlement européen a émis, le 30 
novembre 1995, son avis en première lecture 2 et a présenté un total de 23 amendements. 
La Commission, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du Traité, présente une 
proposition modifiée incorporant les amendements qu'elle a acceptés. 
Plusieurs de ces amendements sont formels. D'autres apportent des modifications de fond. 
Ces amendements répondent pour l'essentiel aux principes suivants: 
non discrimination des groupes sous privilégiés ; 
mise en exergue de l'idée du continuum entre les actions de réhabilitation à court 
terme et les objectifs de développement à long terme; 
renforcer de la coordination et de la concertation avec les acteurs humanitaires, 
organisations non gouvernementales et organisations internationales; 
reconnaissance que l'initiative de la mise en oeuvre des opérations humanitaires 
peut être exercée par un Etat membre ou par un pays bénéficiaire au même titre 
que par les organisations internationales ou non gouvernementales; 
clarification des critères objectifs ainsi que des éléments qui peuvent être pris en 
considération pour déterminer les ONG qui peuvent avoir accès au financement 
au titre de ce règlement; 
i 
2 COM (95) 201 final 
PE 213.938/fin 
S 
traitement en un seul article de la question de la coordination en y insérant 
également la coordination avec les organisations internationales faisant partie du 
système des Nations Unies; 
précision quant à la notion des plans globaux d'aide humanitaire; 
transmission des rapports d'évaluation à l'autorité budgétaire. 
La Commission a accepté dans leur intégralité les amendements suivants : n° 4, 5, 6 
(2ème partie), 8, 10, 11 (1ère partie), 12 (1ère, 2ème et 4ème partie), 15, 17, 18 (2ème 
et 3ème partie), 19, 20 et 23. 
La Commission a accepté quant au fond, mais sous une autre forme, les amendements 
suivants : n° 1, 6 (1ère partie), 7, 9, 12 (3ème partie), 13, 14 et 18 (1ère partie). 
Finalement, la Commission n'a pas retenu les amendements suivants : n° 2, 3, 12 (5ème 
et 6ème partie), 16, 18 (dernière partie), 21 et 22, soit parce qu'ils alourdissent le texte, 
compte tenu du fait qu'ils sont déjà repris en substance dans la proposition, soit parce 
qu'ils ne trouvent pas leur place dans un règlement du Conseil. 
Ahi^ 
PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL PROPOSITION lyfoniFTF^ nv. REGLEMENT DU 
CONCERNANT L'AIDE HUMANITAIRE CONSEIL CONCERNANT L'AIDE 
(COM(95)201 final) HUMANITAIRE 
(suite à l'avis du PE en 1ère lecture) 
LE CONSEIL DE L'UNION 
EUROPEENNE 
Vu le Traité instituant la Communauté Pas de modifications 
européenne, et notamment son article 130 
W, 
vu la proposition de la Commission, l 
en coopération avec le Parlement européen, ' 
Considérant que les populations en détresse 
victimes de catastrophes naturelles, 
d'événements tels que les guerres et les 
conflits, des situations de pauvreté 
exceptionnelles ou d'autres circonstances 
extraordinaires comparables, ont le droit de 
recevoir une assistance humanitaire 
internationale lorsqu'il s'avère qu'elles ne 
peuvent être efficacement secourues par 
leurs propres autorités. 
1C 
Nouveau considérant 
ÇfflgtôftHtt flVle. dang 1? ft 
humanitaire, la Communauté européenne. 
?n y9llatoirati9n aveç seg partenaire? 
9Pfrati9rm<rlg tf le§ Etats nwmtore. est 
regP9nsafrl? d? reKamen d'wre gMfai? 
humanitaire à adpptsr to? tes rtfrêns 
affePt^g yw d<?g wmrPPfrgg naturelles 9^ 
causées par l'homme ou par des 
circonstances exceptionnelles comparables. 
Considérant que les actions de protection 
des victimes de conflits ou circonstances 
exceptionnelles comparables relèvent du 
droit international humanitaire et que par 
conséquent il convient de les intégrer dans 
l'action humanitaire, Pas de modifications 
Considérant que l'assistance humanitaire 
comporte non seulement la mise en oeuvre 
des actions de secours immédiates afin de 
sauver et de préserver des vies humaines 
dans des situations d'urgence ou de post­
urgence mais aussi la mise en oeuvre de 
toute action dirigée à faciliter ou permettre 
le libre accès aux victimes et le libre 
acheminement de cette assistance. Pas de modifications 
Considérant que l'assistance humanitaire Pas de modifications 
peut constituer un préalable à des actions de 
développement ou de reconstruction et que 
par conséquent elle doit couvrir toute la 
durée d'une situation de crise et de ses 
suites et que, dans ce contexte, elle peut 
intégrer des éléments de réhabilitation à 
court terme afin de faciliter l'arrivée à 
destination de secours, de prévenir 
l'aggravation des effets de la crise et de 
commencer à aider les populations affectées 
à retrouver un dégrée minimum 
d'autosuffisance. 
Considérant qu'il convient tout Pas de modifications 
particulièrement d'agir au niveau de la 
prévention des catastrophes afin de garantir 
une préparation préalable aux risques qui 
en découlent et, par conséquent, de mettre 
en place un système d'alerte et 
d'intervention approprié. 
Considérant, par conséquent, qu'il convient Considérant, par conséquent, qu'il convient 
d'assurer et de renforcer l'efficacité et la d'assurer et de renforcer l'efficacité et la 
cohérence des dispositifs communautaires et cohérence des dispositifs communautaires 
nationaux de prévention et d'intervention et nationaux de prévention et d'intervention 
destinés à répondre aux besoins créés par destinés à répondre aux besoins créés par 
des catastrophes naturelles ou par des des catastrophes naturelles ou causées par 
circonstances extraordinaires comparables. l'homme ou par des circonstances 
extraordinaires comparables. 
Considérant que l'aide humanitaire dont 
l'objectif n'est autre que la prévention et 
l'allégement de la souffrance humaine, est 
octroyée sur la base de la non-
discrimination des victimes pour des raisons 
raciales, religieuses, de nationalité ou 
d'appartenance politique et qu'elle ne saurait 
être guidée par ou subordonnée à des 
considérations de nature politique. Considérant que l'aide humanitaire dont 
l'objectif n'est autre que la prévention et 
l'allégement de la souffrance humaine, est 
octroyée sur la base de la non-
discrimination des victimes pour des 
raisons raciales, de sexe, d'âge, de 
Ç9tïStitrt9fl Ç9fP9reHe, religieuses, de 
nationalité ou d'appartenance politique et 
qu'elle ne saurait être guidée par ou 
subordonnée à des considérations de nature 
politique. 
Considérant que les décisions d'aide 
humanitaire doivent être prises de façon 
impartiale en fonction exclusivement des 
besoins et de l'intérêt des victimes. Pas de modifications 
Considérant que la mise en oeuvre d'une 
étroite coordination autant au niveau de la 
décision que sur le terrain entre les Etats 
membres et la Commission, constitue la 
base de l'efficacité de l'action humanitaire 
de la Communauté européenne. Pas de modifications 
Nouveau considérant 
Considérant qu'il v a lieu de favoriser un 
dialogue étroite avec le Parlement 
eurppgerj, 
Considérant que dans le cadre de sa 
contribution à l'efficacité de l'aide 
humanitaire au niveau international, la 
Communauté européenne doit s'efforcer de 
collaborer et se coordonner avec des pays 
tiers. Pas de modifications 
Considérant qu'il y a lieu, en outre, dans le 
même but, d'établir les critères de 
coopération avec les organisations non 
gouvernementales, les organismes et les 
organisations internationales spécialisées 
dans le domaine de l'aide humanitaire. Pas de modifications 
Considérant qu'il faut préserver, respecter et 
encourager l'indépendance et l'impartialité 
des organisations non gouvernementales et 
des autres institutions humanitaires dans la 
mise en oeuvre de l'aide humanitaire. Pas de modifications 
Considérant qu'il y a lieu de favoriser, dans 
le domaine humanitaire, la collaboration des 
organisations non gouvernementales des 
Etats membres et d'autres pays développées 
avec des organisations semblables existantes 
dans les pays tiers concernés. Pas de modifications 
Considérant qu'en raison des 
caractéristiques propres à l'aide humanitaire, 
il convient d'établir des procédures souples, 
transparentes et rapides pour la prise de 
décisions concernant le financement des 
actions et projets humanitaires. Dans ce 
contexte, il est prévu que la Commission 
soit assistée, dans certains cas, dans ses 
prises de décisions par un comité de 
caractère consultatif. Pas de modifications 
Considérant qu'il y a lieu de fixer les 
modalités d'exécution et de gestion de l'aide 
humanitaire de la Communauté européenne 
financée par le budget général, les actions 
d'aide d'urgence prévues à la convention de 
Lomé IV restant régies par les procédures 
et les modalités établies dans ladite 
convention. Pas de modifications 
CHAPITRE PREMIER 
Objectifs et orientations générales de l'aide humanitaire 
Article premier 
Dans le cadre de son action humanitaire, la 
Communauté met en oeuvre des actions non 
discriminatoires d'assistance, de secours et 
de protection en faveur des populations, 
notamment celles les plus vulnérables, des 
pays tiers victimes de catastrophes 
naturelles, d'événements d'origine humaine, 
telles que les guerres et les conflits ou de 
situations et circonstances exceptionnelles 
comparables à des calamités naturelles ou 
causées par l'homme, et ceci durant le 
temps nécessaire pour faire face aux 
besoins humanitaires résultant de ces 
différentes situations. 
Dans ce cadre, la Communauté met aussi 
en oeuvre des actions de préparation 
préalable aux risques ainsi que des actions 
de prévention de catastrophes ou 
circonstances exceptionnelles comparables. Article premier 
L'aide humanitaire de la Communauté. 
torewe ngtamnifflit tes aMritës tomate m 
rem pas en mesure n m votent pas 
sarantir la survis tt la prefôçti9n de 
populations concernées, comporte des 
actions non discriminatoires d'assistance, de 
secours et de protection en faveur des 
populations, notamment celles les plus 
vulnérables, des pays tiers victimes de 
catastrophes naturelles, d'événements 
d'origine humaine, telles que les guerres et 
les conflits ou de situations et circonstances 
exceptionnelles comparables à des 
calamités naturelles ou causées par 
l'homme, et ceci durant le temps nécessaire 
pour faire face aux besoins humanitaires 
résultant de ces différentes situations. 
Cette aide comporte aussi des actions d 
e préparation préalable aux risques ainsi 
que des actions de prévention de 
catastrophes ou circonstances 
exceptionnelles comparables. 
Article 2 
L'aide humanitaire visée à l'article premier 
du présent règlement a notamment pour 
objectif: 
a) sauver et préserver des vies dans les 
situations d'urgence et d'après-
urgence immédiate et à l'occasion de 
catastrophes naturelles ayant entraîné 
des pertes de vies humaines, des 
souffrances physiques, 
psychologiques et morales et des 
dégâts matériels majeurs; 
b) apporter, par le biais d'actions 
ponctuelles ou de plans globaux, 
l'assistance et le secours nécessaire 
aux populations affectées par des 
crises plus durables découlant 
particulièrement des conflits ou des 
guerres, ayant provoqué les mêmes 
effets décrits au point a) ci-dessus, 
notamment lorsqu'il s'avère que ces 
populations ne sauraient pas être 
secourues par leurs propres autorités 
ou en l'absence de toute autorité; 
c) mettre en oeuvre toute action visant 
à faciliter ou permettre le libre accès 
aux destinataires de l'aide et le libre 
acheminement de l'aide; Article 2 
Pas de modifications 
Pas de modifications 
Pas de modifications 
Pas de modifications 
d) 
e) mettre en oeuvre de travaux de 
réhabilitation et de reconstruction, à 
court terme, destinés à faciliter 
l'arrivée de secours, à prévenir 
l'aggravation des effets de la crise et 
à commencer à aider les 
populations affectées à retrouver un 
degré minimum d'autosuffisance; 
faire face aux déplacements de 
populations (réfugiés, personnes 
déplacées dans le pays et rapatriés) 
consécutifs à des catastrophes 
naturelles ou causées par l'homme 
ainsi que mener à bien les actions de 
rapatriement et d'aide à la 
réinstallation dans leur pays 
d'origine; 
0 garantir une préparation préalable 
aux risques de catastrophes ou 
circonstances exceptionnelles 
comparables et mettre en place un 
système d'alerte rapide et 
d'intervention approprié; 
g) mettre en oeuvre des actions de 
protection en faveur des victimes de 
conflits ou circonstances 
exceptionnelles comparables. d) mettre en oeuvre, prenant en 
compte, lorsque cela est possible. 
les objectifs de développement à 
long terme, de travaux de 
réhabilitation et de reconstruction, à 
court terme, destinés à faciliter 
l'arrivée de secours, à prévenir 
l'aggravation des effets de la crise et 
à commencer à aider les 
populations affectées à retrouver un 
degré minimum d'autosuffisance; 
e) faire face aux conséquences des 
déplacements de populations 
(réfugiés, personnes déplacées^ 
l'intérieur du oavs concerné et 
rapatriés) consécutifs à des 
catastrophes naturelles ou causées 
par l'homme ainsi que mener à bien 
les actions de rapatriement et d'aide 
à la réinstallation dans leur pays 
d'origine lorsque sont réunies les 
conditions prévues par les 
conventions internationales en 
f) garantir une préparation préalable 
aux risques de catastrophes ou 
circonstances exceptionnelles 
comparables, leur prévention ainsi 
que la mise en place d'un système 
d'alerte rapide et d'intervention 
approprié; 
g) mettre en oeuvre des actions de 
protection en faveur des victimes de 
conflits ou circonstances 
exceptionnelles comparables 
conformément aux conventions 
internationales en vigueur. 
Article 3 
Les aides de la Communauté visées au 
présent règlement peuvent financer l'achat 
et fourniture de tout produit ou matériel 
nécessaire à la mise en oeuvre des actions 
humanitaires; les dépenses liées au 
personnel, expatrié ou local, engagé dans le 
cadre de ces actions; le stockage, 
l'acheminement, l'appui logistique et la 
distribution des secours ainsi que toute 
autre action visant à faciliter ou permettre 
le libre accès aux destinataires de l'aide. 
Elles peuvent aussi financer toute autre 
dépense directement liée à l'exécution des 
actions humanitaires, y compris celles 
relatives à la visibilité des aides. Article 3 
Les aides de la Communauté visées au 
présent règlement peuvent financer l'achat 
et fourniture de tout produit ou matériel 
nécessaire à la mise en oeuvre des actions 
humanitaires v compris la construction de 
logements ou abris pour les populations 
concernées: les dépenses liées au personnel, 
expatrié ou local, engagé dans le cadre de 
ces actions; le stockage, l'acheminement, 
international ou national, l'appui logistique 
et la distribution des secours ainsi que toute 
autre action visant à faciliter ou permettre 
le libre accès aux destinataires de l'aide. 
Elles peuvent aussi financer toute autre 
dépense directement liée à l'exécution des 
actions humanitaires. 
Article 4 
Ces aides peuvent, en outre, financer 
les études préparatoires de 
faisabilité, de monitoring et 
d'évaluation des actions 
humanitaires; 
les actions de formation et les études 
à caractère général concernant 
l'action humanitaire; 
les actions de renforcement de la 
coordination avec les Etats 
membres, d'autres pays tiers 
donateurs, les organisations et 
institutions internationales 
humanitaires et les organisations non 
gouvernementales; 
les actions d'assistance technique 
nécessaires à la mise en oeuvre des 
projets humanitaires, y compris 
l'échange de connaissances 
techniques et d'expériences entre 
organisations et organismes 
humanitaires européens ou entre 
ceux-ci et ceux des pays tiers; Article 4 
Ces aides peuvent, en outre, financer : 
les études préparatoires de faisabilité 
des actions humanitaires, ainsi que 
V?yaJua,tiQB 4e Pr9Jets et plans 
hTOanitaùes, 
les actions de suivi des projets et 
plan? hmapifcires, 
Pas de modifications 
les actions de renforcement de la 
coordination de lq Commission avec 
les Etats membres, d'autres pays 
tiers donateurs, les organisations et 
institutions internationales 
humanitaires et les organisations 
non gouvernementales; 
les actions d'assistance technique 
nécessaires à la mise en oeuvre des 
projets humanitaires, y compris 
l'échange de connaissances 
techniques et d'expériences entre 
organisations et organismes 
humanitaires européens ou entre 
ceux-ci et ceux des pays tiers; 
les actions destinées à améliorer la 
concertation et la coordination entre 
la Communauté européenne ses 
partenaires opérationnels et les 
organisations représentatives de 
10 
les actions de sensibilisation et 
d'information de l'opinion publique 
européenne et des pays tiers ayant 
pour objet d'accroître la 
connaissance de la problématique 
humanitaire. Pas de modifications 
les dépenses liées à la visibilité des 
activas humanitaires; 
A rticle 5 
Le financement communautaire au titre du 
présent règlement prend la forme d'aides 
non remboursables. Article 5 
Pas de modifications 
11 
CHAPITRE H 
Modalités d'exécution de l'aide humanitaire 
Article 6 
Les actions d'aide humanitaire financées par 
la Communauté peuvent être mises en 
oeuvre soit à la demande d'organismes et 
organisations internationales ou non 
gouvernementales, soit à l'initiative de la 
Commission. Article 6 
Les actions d'aide humanitaire financées par 
la Communauté peuvent être mises en 
oeuvre soit à la demande d'organismes et 
organisations internationales ou non 
gouvernementales, tfffUPtffi JTO.fre 9» du 
pavs bénéficiaire, soit à l'initiative de la 
Commission. 
12 
Article 7 
Les partenaires humanitaires pouvant 
bénéficier d'un financement au titre du 
présent règlement sont les organisations non 
gouvernementales qui répondent aux 
conditions suivantes: 
a) posséder un statut légalement 
reconnu dans leur pays d'origine en 
tant qu'organisations autonomes sans 
but lucratif; 
b) avoir leur siège dans un Etat 
membre de la Communauté ou, à 
titre exceptionnel, dans un pays 
tiers. Article 7 
s*wsHS>5«& 
Mvsai i&andre msn irêglCT5nt 
û être goflgtitufes..efl prganisatipns 
aMtgiwrogs sans Wt toatifiaafja 
&w9Prémrel,s9ipnJa iftpfflfltiaiLai 
la awir lew siège principal dans m 
Etat membre Ala .CwnmwM 9w 
dans les pays Vçpçfiçiairgg de l'aide 
de la Commwiawtë. ledit siège 
deyant être Ie gçntrç effectif de. 
tpytfgg les dèçisi9n§ relatives 
Pour déterminer si une ONG est 
susceptible d'avoir accès au 
financement communautaire, les 
éléments suivants sont pris en 
considération. 
a) sa capacité de gestion 
administrative et financière, 
b) sa capacité technique et 
logistique par rapport à 
l'action envisagée, iwiHfti 
actions finançasJKJI&OLJSLSA 
règlement. A titre eftççptiftnnel. çg 
siège pgwt se (ritvgfJtos m autre 
paystiftrs; 
Pas de modifications 
Pas de modifications 
Pas de modifications 
13 
c) son experience dans le domaine de 
l'aide humanitaire, 
d) les résultats des actions mises en 
oeuvre par l'ONG concernée 
notamment avec financement 
communautaire, 
e) sa disposition à participer, en cas de 
besoin, au système de coordination 
mis en oeuvre dans le cadre d'une 
action humanitaire; 
f) sa capacité à développer la 
coopération avec les acteurs 
humanitaires dans les pays tiers 
concernés, 
g) avoir signé avec la Communauté le 
Contrat Cadre de Partenariat dans le 
domaine de l'aide humanitaire. c) 
d) 
e) 
0 
g) 
hl son expérience dans le domaine de 
l'aide humanitaire, 
les résultats des actions gjgcj 
mises en oeuvre par l'ONG 
concernée notamment avec 
financement communautaire, 
sa disposition à participer, en cas de 
besoin, au système de coordination 
établi dans le cadre d'une action 
humanitaire; 
sa capacité ef sa disponibilité à 
développer la coopération avec les 
acteurs humanitaires e\ les 
wmmunautés de base dans les pays 
tiers concernés, 
Supprimé 
son indépendance et son impartialité 
to? la mj?g en 9euvrç <je l'aide 
H ÇA? éçfrèarrt, son expérience 
précédente da°s le pavs Ç9"çemé 
en cause. 
Article 8 
La Communauté peut aussi financer les 
actions humanitaires mises en oeuvre par 
des organismes et organisations 
internationales notamment ceux ayant signé 
avec la Communauté le Contrat Cadre de 
Partenariat dans le domaine humanitaire. A rticle 8 
La Communauté peut aussi financer les 
actions humanitaires mises en oeuvre par 
des organismes et organisations 
internationales. 
i ^«.i 
14 
Article 9 
La Communauté peut également financer 
des actions humanitaires mises en oeuvre 
par la Commission européenne ou par des 
organismes humanitaires des Etats 
membres. A cet effet, la Commission peut 
gérer, en conformité avec les dispositions 
financières en vigueur, des fonds mis à sa 
disposition par les Etats membres selon des 
modalités administratives agréées au 
préalable entre la Commission et l'Etat 
membre concerné. A rticle 9 
9.1 La Communauté peut également 
financer lorsqu'il s'avère approprié 
des actions humanitaires mises en 
oeuvre par la Commission 
européenne ou par des organismes 
spécialisés des Etats membres. 
9.2 La Commission peut gérer, en 
conformité avec les dispositions 
financières en vigueur, des fonds 
mis à sa disposition par les Etats 
membres selon des modalités 
administratives agréées au préalable 
entre la Commission et l'Etat 
membre concerné. 
Article 10 
Dans le cadre de son action humanitaire, la 
Communauté européenne s'efforcera de 
développer sa collaboration et coopération 
avec des pays tiers. Incorporé dans l'article 12 (ex article 13V 
sous un nourew parasraphe;12-3 
A nicle 11 Article 10 
Les modalités administratives de 
gestion et de mise en oeuvre des 
actions visées au présent règlement 
sont prises par la Commission. 
L'aide n'est accordée aux 
organisations visées aux articles 7, 8 
et 9 que si elles s'engagent à 
respecter les conditions d'allocation 
et de mise en oeuvre qui leur sont 
communiquées par la Commission. Pas de modifications 
L'aide n'est accordée aux 
organisations et organismes visées 
aux articles 7, 8 et 9 que s'ils 
s'engagent à respecter les conditions 
d'allocation et de mise en oeuvre qui 
leur sont communiquées par la 
Commission. 
15 
Article 12 
Tout contrat de financement conclu au titre 
du présent règlement prévoit notamment 
que la Commission et la Cour des Comptes 
peuvent procéder à des contrôles sur place 
et au siège des partenaires humanitaires 
selon les modalités habituelles définies par 
la Commission dans le cadre des 
dispositions en vigueur, en particulier celles 
du Règlement financier applicable au 
budget général des Communautés 
européennes. 
16 
Article 13 
Afin de garantir et de renforcer 
l'efficacité et la cohérence des 
dispositifs communautaires et 
nationaux d'aide humanitaire, la 
Commission prend toutes les 
mesures nécessaires pour assurer une 
étroite coordination, autant au 
niveau des décisions que sur le 
terrain, entre les Etats membres et la 
Commission. 
A cette fin, les Etats membres lui 
prêtent toute l'assistance nécessaire 
et lui fournissent notamment toutes 
les informations utiles. Article If 
1. Afin de garantir et de renforcer 
l'efficacité et la cohérence des 
dispositifs communautaires et 
nationaux d'aide humanitaire, la 
Commission peut prendre toute 
initiative mile P9W premouvQir une 
étroite coordination enfre ses 
membres, autant au niveau des 
décisions que sur le terrain. A cette 
fmr les Etats membres et la 
Commission entretiennent un 
système d'inforrnatipns réciproques. 
2. La Commission veillera à ce que les 
actions humanitaires financées par la 
Communauté soient coordonnées 
avec celles des organisations et 
organismes internationaux, en 
particulier ceux qui font partie du 
système des Nations Unies. 
3 La Commission s'efforcera à 
développer la collaboration et la 
coopération de la Communauté et 
des pavs tiers donateurs dans le 
domaine de l'aide humanitaire. 
17 
CHAPITRE m 
Procédures de mise en oeuvre des actions humanitaires 
Article 14 
La Commission est chargée de 
l'instruction , décision et gestion des 
actions visées au présent règlement, 
selon les procédures budgétaires et 
autres en vigueur, et notamment 
celles prévues au Règlement 
financier applicable au budget 
général des Communautés 
européennes. 
Les décisions concernant la mise en 
oeuvre des plans globaux d'aide 
humanitaire sont arrêtées selon la 
procédure prévue à l'article 15. Artiçfc M 
1. La Commission est chargée de 
l'instruction , décision , gestion, 
suiYi et éYafàatiQH des actlons 
visées au présent règlement, selon 
les procédures budgétaires et autres 
en vigueur, et notamment celles 
prévues au Règlement financier 
applicable au budget général des 
Communautés européennes. 
2. Les décisions concernant la mise en 
oeuvre des plans globaux d'aide 
humanitaire destinés à fournir un 
cadre cohérent d'action dans un pavs 
ou une région où la crise 
humanitaire se presse sont 
arrêtées selon la procédure prévue à 
l'article 14. 
18 
Article 15 
La Commission est assistée par un 
comité de caractère consultatif, ci 
après dénommé "le comité", 
composé de représentants des Etats 
membres et présidé par le 
représentant de la Commission. 
Concernant les décisions des actions 
visées à l'article 14.2, le représentant 
de la Commission soumet au comité 
un projet de mesures à prendre. Le 
comité émet son avis sur ce projet, 
dans un délai que le président peut 
fixer en fonction de l'urgence de la 
question en cause, le cas échéant en 
procédant à un vote. 
L'avis est inscrit au procès verbal, 
en outre, chaque Etat membre a le 
droit de demander que sa position 
figure au procès verbal. La 
Commission tient le plus grand 
compte de l'avis émis par le Comité. 
Elle informe le comité de la façon 
dont elle a tenu compte de cet avis. 
Il sera procédé une fois par an à un 
échange de vues, sur la base d'une 
présentation par le représentant de la 
Commission, des orientations 
générales de l'action humanitaire à 
mener l'année à venir. Article 14 
Pas de modifications dans le texte de 
l'article 
19 
Dans ce contexte, la Commission et 
les Etats membres examinent les 
priorités à accorder dans le cadre de 
l'action humanitaire de la 
Communauté, la problématique 
générale de la coordination des 
actions communautaires et nationales 
d'aide humanitaire ainsi que toute 
question générale ou spécifique 
relative à l'aide communautaire dans 
ce domaine. 
La Commission informe le comité 
des actions et des projets 
humanitaires approuvés avec 
indication de leurs montants, nature, 
pays bénéficiaire et partenaire 
chargé de la mise en oeuvre. . Pas de modifications dans le texte de 
l'article. 
Article 16 
La Commission procède régulièrement à 
des évaluations d'actions d'aide humanitaire 
financées par la Communauté en vue 
d'établir si les objectifs visés par ces actions 
ont été atteints et en vue de fournir des 
lignes directrices pour améliorer l'efficacité 
des actions futures. Les rapports 
d'évaluation sont communiqués au comité. Article 15 
La Commission procède régulièrement à 
des évaluations d'actions d'aide humanitaire 
financées par la Communauté en vue 
d'établir si les objectifs visés par ces 
actions ont été atteints et en vue de fournir 
des lignes directrices pour améliorer 
l'efficacité des actions futures. Les rapports 
d'évaluation sont communiqués au comité 
et à l'autorité budgétaire. 
S Article 17 
Après chaque exercice budgétaire la 
Commission soumet un rapport annuel au 
Parlement européen et au Conseil sur les 
actions mises en oeuvre au cours de 
'exercice. Article 16 
Pas de modifications dans le texte de 
l'article 
20 
Article 18 
Le présent règlement entre en vigueur le 
troisième jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans 
tous ses éléments et directement applicable 
dans tous les Etats membres. Antibll 
Pas de modifications dans le texte de 
l'article 
21 
ISSN 0254-1491 
C0M(95) 721 final 
DOCUMENTS 
FR 11 
Nndc catalogue . CB-CO-95-752-FR-C 
ISBN 92-77-98427-9 
Office des publications officielles des Conimuiuuies européennes 
L-2985 Luxembourg 
£2-