RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN  
du 10 mai 2012  
contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur 
l’exécution du budget de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour 
l’exercice 2010  
LE PARLEMENT EUROPÉEN,  
— vu les comptes annuels définitifs de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à 
l’exercice 2010,  
— vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Observatoire européen des drogues et 
des toxicomanies relatifs à l’exercice 2010, accompagné des réponses de l’Observatoire (  1 ), 
— vu la recommandation du Conseil du 21 février 2012 (06083/2012 – C7-0051/2012),  
— vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,  
— vu le règlement (CE, Euratom) n  o 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier 
applicable au budget général des Communautés européennes (  2 ), et notamment son article 185,  
— vu le règlement (CE) n  o 1920/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatif à 
l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (  3 ), et notamment son article 15,  
— vu le règlement (CE, Euratom) n  o 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant 
règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) n  o 1605/2002 
du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (  4 ), 
et en particulier son article 94,  
— vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,  
— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de commission des libertés civiles, de la 
justice et des affaires intérieures (A7-0134/2012),  
A. considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes 
annuels de l’exercice 2010 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;  
B. considérant que, le 10 mai 2011, le Parlement a donné décharge au directeur de l’Observatoire 
européen des drogues et des toxicomanies sur l’exécution du budget de l’Observatoire pour l’exerci ­
ce 2009 (  5 ) et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement:  
— a notamment demandé à l’Observatoire d’établir des instructions et des procédures appropriées 
permettant d’analyser les crédits susceptibles d’être reportés et d’améliorer la programmation et la 
surveillance des activités en vue de réduire les reports,  
— lui a demandé de garantir la mise en œuvre cohérente de la procédure agréée d’évaluation du 
personnel,FR 17.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 286/207  
( 1 ) JO C 366 du 15.12.2011, p. 156.  
( 2 ) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.  
( 3 ) JO L 376 du 27.12.2006, p. 1.  
( 4 ) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.  
( 5 ) JO L 250 du 27.9.2011, p. 167.
— et l’a instamment prié de mettre en œuvre sans retard les neuf recommandations «très importantes» 
du service d’audit interne (SAI) et d’informer l’autorité de décharge des progrès réalisés;  
C. considérant que le budget initial de l’Observatoire était de 15 900 323 EUR en 2010, comparé à 
14 700 000 EUR en 2009, ce qui représente une augmentation de 8,16 % par rapport à 2009; consi ­
dérant que la contribution de l’Union au budget de l’Observatoire s’est chiffrée à 14 800 000 EUR en 
2010 (  1 ), ce qui représente une augmentation de 4,59 % par rapport à 2009;  
Gestion budgétaire et financière  
1. constate d’après les comptes annuels définitifs que les recettes effectives de l’Observatoire pour l’exerci ­
ce 2010 s’élevaient à 16 245 886 EUR; note que la différence entre les recettes effectives de 2010 et les 
recettes inscrites au budget 2010 est due aux facteurs suivants:  
— le paiement, en 2010, de 362 000 EUR provenant de la contribution de l’Union relative aux recettes 
budgétaires de l’Observatoire pour 2008 et 2009,  
— la compensation de 16 437 EUR, qui correspond au solde positif du compte de résultat de la 
contribution de la Norvège au budget de l’Observatoire pour 2008 et 2009,  
— la somme de 1 980 EUR correspondant à un montant perçu en 2010 mais qui n’avait pas été inscrit 
au budget 2010;  
2. note que la contribution de l’Union pour 2010 s’élève au total à 14 800 000 EUR; dans ce montant 
global, la somme de 200 000 EUR provenant de la récupération d’un excédent ayant été ajoutée au 
montant de 14 600 000 EUR inscrit au budget;  
3. note, d’après les comptes annuels définitifs de l’Observatoire, que le taux d’exécution concernant les 
crédits du budget 2010 s’élève à 98,82 % (– 0,03 % par rapport à 2009) pour les crédits d’engagement, 
à 94,85 % pour les crédits de paiement par rapport aux engagements (– 1,66 % par rapport à 2009) et à 
93,73 % pour les paiements par rapport au budget final (– 1,67 % par rapport à 2009);  
4. observe, en outre, que les données relatives à l’exécution du budget pour les titres I et II (personnel et 
activités de soutien) ont montré une augmentation par rapport aux taux d’exécution de 2009, à la fois 
en termes d’engagements et de paiements, soit respectivement + 0,57 % et + 13,4 %; note que le taux 
d’exécution se situe à 99,15 % pour les crédits d’engagement et à 96,64 % pour les crédits de paiement, 
contre respectivement 98,58 % et 95,30 % pour 2009;  
5. constate que le taux d’exécution pour le titre III (projets et activités opérationnelles) montre une baisse 
de l’utilisation des crédits de paiement (– 9,58 %) par rapport à 2009 et une légère diminution (de 
1,37 %) des crédits engagés du budget définitif; note également que le taux d’exécution se situe à 
98,04 % pour les crédits d’engagement et à 88,83 % pour les crédits de paiement; note, d’après les 
informations fournies par l’Observatoire, que la situation était due aux facteurs suivants:  
— plus de 70 % des points de contact nationaux ont seulement pu demander le paiement de la 
première tranche de cofinancement du Réseau européen d’information sur les drogues et les toxi ­
comanies (Reitox) pour 2010,  
— l’impossibilité d’exécuter, avant la fin de 2010, certains paiements liés au remboursement des frais 
entraînés par des réunions techniques organisées dans la dernière partie de l’année,  
— un nombre résiduel de paiements liés à la mise en œuvre de petits contrats pour des études 
techniques externes/enquêtes n’a pas pu être exécuté, en raison de la conclusion tardive des opéra ­
tions pertinentes de passation de marchés/de contrats;FR L 286/208 Journal officiel de l’Union européenne 17.10.2012  
( 1 ) JO L 64 du 12.3.2010, pp. 1056 et 1057.
est d’avis qu’un taux d’exécution bas des crédits de paiement pour le titre III a des répercussions sur le 
développement des projets et activités de l’Observatoire et peut avoir des incidences négatives sur les 
résultats prévus; demande par conséquent à l’Observatoire de prendre des mesures immédiates pour faire 
augmenter le taux d’exécution des crédits de paiement à l’avenir et pour tenir l’autorité de décharge 
informée des progrès réalisés;  
6. invite l’Observatoire à consolider sa gestion financière; estime que les questions liées à la drogue devront 
avoir toute leur place dans le nouveau cadre financier pluriannuel (2014-2020);  
Reports de crédits  
7. se félicite de l’initiative de l’Observatoire de réduire encore le volume des crédits reportés; reconnaît, 
notamment à partir des informations contenues dans le rapport annuel d’activités, que l’Observatoire a 
pris les mesures suivantes:  
— cinq sessions de formation concernant les opérations budgétaires et les procédures de passation des 
marchés ont été organisées pour les différents acteurs financiers et opérationnels,  
— des instructions et des procédures plus claires et plus structurées ont été mises en place pour 
l’analyse et la prévention des reports de crédits,  
— la procédure d’appel d’offres visant à mettre en œuvre le programme de travail annuel/budget a été, 
dans la mesure du possible, anticipée, de façon que, en règle générale, ces procédures soient 
effectuées au cours du premier semestre de l’année,  
— un membre du personnel de catégorie AD a été recruté pour renforcer les capacités de l’Observatoire 
de planifier et de surveiller ses activités;  
demande néanmoins à la Cour des comptes d’informer l’autorité de décharge de l’efficacité de ces 
mesures;  
Système comptable  
8. reconnaît, sur la base des informations contenues dans les comptes annuels définitifs, que l’Observatoire 
a mis en œuvre une nouvelle structure de revenus dans le système de comptabilité ABAC afin de 
simplifier et de mieux gérer les ordres de recouvrement;  
9. note également que l’Observatoire a réexaminé son système de gestion par activités et défini un système 
de comptabilité fondé sur les coûts; reconnaît notamment que les applications ABAC et SPA CO ont été 
configurées en conséquence et que la phase de production devrait avoir commencé au premier trimestre 
de 2011; demande à l’Observatoire d’informer l’autorité de décharge des progrès réalisés en la matière;  
Marchés publics  
10. note, d’après les comptes annuels définitifs de l’Observatoire, qu’un nombre résiduel de paiements liés à 
la mise en œuvre de petits contrats pour des études techniques externes/enquêtes n’a pas pu être 
exécuté, en raison de la conclusion tardive des opérations pertinentes de passation de marchés/de 
contrats, conformément à l’état d’avancement des projets concernés du programme de travail de l’Ob ­
servatoire;  
Résultats  
11. demande à l’Observatoire de prendre dûment en compte le niveau de communication d’informations 
lorsqu’il planifie ses activités; invite instamment l’Observatoire à veiller notamment à ce que le rapport 
annuel d’activités reflète effectivement le programme de travail annuel et à ce que la planification des 
ressources pour les activités (ABB) soit alignée sur la structure organisationnelle de l’Observatoire pour 
permettre la surveillance de l’exécution du budget;  
12. se félicite de la diffusion sur l’internet, qui est un outil efficace et rentable de la stratégie générale de 
communication de l’Observatoire et de ses activités d’information; appelle par ailleurs l’Observatoire à 
proposer des améliorations en promouvant sa politique de multilinguisme, grâce notamment au soutien 
de Reitox;FR 17.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 286/209
13. prend acte de la nécessité de surmonter les difficultés économiques de l’Union et lance à cet effet un 
appel urgent en faveur d’une nouvelle flexibilité, de mesures organisationnelles innovantes et d’une 
meilleure coordination entre les institutions de l’Union, les agences de l’Union et les autorités nationales;  
14. se félicite de la coopération renforcée entre l’Observatoire et le projet européen d’enquêtes scolaires sur 
l’alcool et d’autres drogues (ESPAD); estime que le contrôle de l’alcoolisme, du tabagisme et d’autres 
formes de dépendance non liées à des substances devrait figurer en priorité dans la prochaine stratégie 
antidrogue de l’Union;  
Évaluation des risques  
15. note, à partir du rapport annuel d’activités, que l’Observatoire a approuvé une méthodologie globale 
pour mener à bien l’identification et l’évaluation des risques comme instrument pour améliorer la 
gestion des risques au sein de l’Observatoire; demande néanmoins à la Cour des comptes d’informer 
l’autorité de décharge de l’efficacité des mesures prises par l’Observatoire; demande également au service 
d’audit interne (SAI) de dûment vérifier que le registre central des risques a bien été établi, conformé ­
ment aux recommandations et aux exigences du SAI, comme le prévoient les normes de contrôle 
interne;  
Audit interne  
16. reconnaît qu’en 2010, le SAI a réalisé un audit sur la gestion des résultats pour la communication 
externe, afin d’évaluer les contrôles internes applicables aux résultats pour la communication externe, et 
de donner l’assurance de leur efficacité; note en particulier que différents documents stratégiques 
couvrant le domaine de la communication ont été publiés au fil des ans mais n’ont pas été rattachés 
au programme de travail annuel de 2010 ni au programme de travail pluriannuel 2010-2012, et qu’il 
n’y a pas eu de mise à jour régulière des groupes cibles prévue au cours du cycle de vie des documents 
de planification, alors que la stratégie de communication de l’Observatoire le demandait;  
17. invite instamment l’Observatoire à cet égard à relier sa future stratégie de communication à ses docu ­
ments de planification (pluri)annuels et à réexaminer régulièrement les besoins des groupes cibles;  
18. reconnaît que l’Observatoire doit toujours mettre en œuvre cinq recommandations «très importantes» 
provenant des audits du SAI sur la «gestion des subventions» (audit réalisé en 2009) et sur les «prépa ­
ratifs en vue du déménagement» (2008); est préoccupé par le fait que pour trois recommandations «très 
importantes», la mise en œuvre ait été repoussée au-delà de la date définie par l’Observatoire dans son 
plan d’action initial; note également qu’une autre recommandation a été déclarée mise en œuvre par 
l’Observatoire à la fin de 2010 et attend un suivi du SAI en vue de confirmer sa mise en œuvre effective; 
demande donc instamment à l’Observatoire de prendre des mesures immédiates pour remédier à cette 
situation et d’informer l’autorité de décharge des mesures prises;  
19. note également qu’une recommandation sur la conformité à la convention de subvention a été rejetée 
par l’Observatoire; invite donc instamment l’Observatoire à expliquer sa décision à l’autorité de décharge;  
20. attire l’attention sur ses recommandations formulées dans les précédents rapports de décharge, comme 
exposé dans l’annexe à la présente résolution;  
21. renvoie, pour les autres observations de nature horizontale accompagnant sa décision de décharge, à sa 
résolution du 10 mai 2012 (  1 ) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.FR L 286/210 Journal officiel de l’Union européenne 17.10.2012  
( 1 ) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0164 (voir page 388 du présent Journal officiel).
ANNEXE  
RECOMMANDATIONS FORMULÉES PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN AU COURS DES DERNIÈRES ANNÉES  
Observatoire européen des 
drogues et des toxicoma ­
nies  2006  2007  2008  2009  
Résultats  Les principes budgétaires d’annualité et de 
spécialité n’ont pas été scrupuleusement 
respectés: nombre élevé de virements de 
crédits entre lignes, et dans de nombreux 
cas, les pièces justificatives n’étaient pas 
suffisamment détaillées;  s.o. demande à l’Agence de fixer des objectifs 
SMART et des indicateurs RACER, et de 
créer un diagramme de Gantt → pour 
promouvoir une approche axée sur les 
résultats;  demande à l’Agence d’intégrer un diagramme 
de Gantt dans la programmation de chacune 
de ses activités opérationnelles;  
Gestion budgétaire et 
financière  Les règles de passation des marchés n’ont 
pas été strictement appliquées;  Il existe un désaccord entre l’Observatoire 
et la Norvège au sujet du calcul de la 
contribution financière de cette dernière 
pour sa participation aux travaux de l’Ob ­
servatoire. L’Observatoire devrait chercher à 
régler ce désaccord dès que possible, étant 
donné qu’il a des incidences sur le budget 
et sur les états financiers de l’Observatoire 
(les estimations de l’Observatoire sont plus 
élevées de 80 000 EUR que celles des auto ­
rités norvégiennes).  s.o. — demande à l’Observatoire d’établir des 
instructions et des procédures appro ­
priées permettant d’analyser les crédits 
susceptibles d’être reportés et d’amé ­
liorer la programmation et la surveil ­
lance des activités en vue de réduire 
les reports; 
— la Cour des comptes a reporté 
339 000 EUR de crédits de 2009 pour 
le titre II – dépenses administratives 
(26 %);  
Ressources humaines  s.o.  s.o.  s.o.  demande à l’Observatoire de garantir la mise 
en œuvre de la procédure agréée d’évaluation 
du personnel;  
Audit interne  s.o.  s.o.  demande à l’Observatoire d’exécuter 26 des 
41 recommandations faites par le service 
d’audit interne en 2006: à savoir le 
contrôle de qualité relatif aux nouveaux 
locaux, les précautions à prendre pour 
éviter les dégâts des eaux, l’élaboration 
d’un plan de continuité des activités et les 
investissements dans les équipements; la 
mise en œuvre des normes de contrôle 
interne (concernant l’évaluation et la 
promotion du personnel, ainsi que la 
gestion des risques);  — demande à l’Observatoire d’informer 
l’autorité de décharge des progrès 
réalisés sur la gestion des risques, et 
notamment, sur son analyse annuelle 
des risques; 
— invite instamment l’Observatoire à 
mettre en œuvre sans retard ces neuf 
recommandations «très importantes» et 
à informer l’autorité de décharge des 
progrès réalisés.FR 17.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 286/211