Conformément à l'article 51, paragraphe 2, du règlement concernant l’information sur les denrées alimentaires, le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 9, paragraphe 3, à l’article 10, paragraphe 2, à l’article 12, paragraphe 3, à l’article 13, paragraphe 4, à l’article 18, paragraphe 5, à l’article 19, paragraphe 2, à l’article 21, paragraphe 2, à l’article 23, paragraphe 2, à l’article 30, paragraphe 6, à l’article 31, paragraphe 2, à l’article 36, paragraphe 4, et à l’article 46 est conféré à la Commission pour une période initiale de cinq ans après le 12 décembre 2011. Au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans, la Commission est tenue de présenter un rapport relatif à l’exercice de la délégation de pouvoir qui lui a été conférée par le règlement concernant l’information sur les denrées alimentaires. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes de 5 ans, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’opposent à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

-Article 46: sans préjudice des dispositions de l’article 10, paragraphe 2, et de l’article 21, paragraphe 2, visées ci-dessus et relatives aux modifications respectivement des annexes III et II, la Commission peut modifier les annexes pour tenir compte des progrès scientifiques et techniques, de la santé des consommateurs ou de leur besoin d’information.

-Article 31, paragraphe 2: la Commission peut adopter des coefficients de conversion pour les vitamines et sels minéraux qui peuvent être indiqués dans la déclaration nutritionnelle, afin de calculer plus précisément la quantité de ces vitamines et sels minéraux présente dans les denrées alimentaires.

-Article 21, paragraphe 2: la Commission doit réexaminer et, le cas échéant, mettre à jour la liste des substances ou produits provoquant des allergies ou des intolérances qui figure à l’annexe II, afin de garantir une meilleure information des consommateurs et de tenir compte des progrès scientifiques et des connaissances techniques les plus récents.

-Article 13, paragraphe 4: la Commission doit établir des règles de lisibilité des mentions obligatoires afin d’atteindre les objectifs du règlement. Sans préjudice de l’article 16, paragraphes 1 et 2, la Commission peut également étendre aux mentions obligatoires complémentaires pour des types ou catégories spécifiques de denrées alimentaires l’exigence selon laquelle la dénomination de la denrée alimentaire, la quantité nette de denrée alimentaire et, pour les boissons titrant plus de 1,2 % d’alcool en volume, le titre alcoométrique volumique acquis doivent apparaître dans le même champ visuel.

-Article 12, paragraphe 3: lorsque cela est mieux adapté à certaines mentions obligatoires, la Commission peut établir des critères selon lesquels il est possible d’exprimer certaines mentions obligatoires par d’autres moyens que sur l’emballage ou l’étiquette. Dans ces cas, il convient d’assurer le même niveau d’information des consommateurs, sur la base d'éléments témoignant d’une compréhension uniforme et d'un large usage de ces moyens par les consommateurs.

-Article 10, paragraphe 2: la Commission peut modifier l’annexe III, qui établit des mentions obligatoires supplémentaires pour des types ou catégories spécifiques de denrées alimentaires, afin de garantir l’information des consommateurs sur ces denrées et de tenir compte des progrès techniques et scientifiques, de la protection de la santé des consommateurs ou de l’utilisation des denrées en toute sécurité.

Par le présent rapport, la Commission se conforme à l’obligation qui lui est faite par l’article 51, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires (ci-après le «règlement concernant l’information sur les denrées alimentaires»). Ledit règlement définit les principes généraux, les exigences et les responsabilités générales régissant l’information sur les denrées alimentaires et, en particulier, l’étiquetage des denrées alimentaires. La fourniture d’informations sur les denrées alimentaires doit tendre à un niveau élevé de protection de la santé et des intérêts des consommateurs, en offrant au consommateur final une base lui permettant de poser des choix éclairés et de faire un usage sûr des denrées alimentaires, eu égard notamment, à des considérations sanitaires, économiques, environnementales, sociales et éthiques.

3. Exercice de la délégation

Au cours de la période allant du 11 mars 2016 à ce jour, la Commission n’a constaté aucune nécessité de faire usage des pouvoirs délégués qui lui ont été conférés par le règlement concernant l’information sur les denrées alimentaires. Si tous les pouvoirs délégués conférés restent appropriés, la décision de ne pas en faire usage est le résultat d’une évaluation régulière et rigoureuse des aspects couverts par la délégation au cours de la période considérée, sur la base des retours d’information recueillis auprès des autorités nationales, des consommateurs et des parties concernées et à la lumière de l’expérience acquise dans la mise en œuvre du règlement concernant l’information sur les denrées alimentaires.

En particulier, l’article 13, paragraphes 1 à 3, du règlement concernant l’information sur les denrées alimentaires fixe les exigences relatives à la présentation des mentions obligatoires, afin qu’elles soient facilement visibles, clairement lisibles et, le cas échéant, indélébiles. Plus précisément, afin de garantir leur lisibilité, l’article 13, paragraphes 2 et 3, et l’annexe IV du règlement fixent des exigences minimales en ce qui concerne la taille des caractères, tenant compte de la surface du support. La «lisibilité» au sens de l’article 2, paragraphe 2, point m), du règlement concernant l’information sur les denrées alimentaires fait également référence à d’autres aspects de la présentation, tels que l’espacement des lettres, l'interligne, la largeur du trait, la couleur des caractères, la police de caractères, le rapport entre la largeur et la hauteur des lettres et le contraste entre le texte imprimé et le fond. Dans ce contexte, l’article 13, paragraphe 4, du règlement charge la Commission de fixer des règles supplémentaires pour la lisibilité des mentions obligatoires afin d’atteindre les objectifs du règlement. À ce jour, la mise en œuvre de l’article 13, paragraphes 1 à 3, du règlement concernant l’information sur les denrées alimentaires n’a pas apporté d'éléments indiquant que les règles existantes ne seraient pas suffisantes pour garantir la bonne lisibilité des mentions obligatoires. Compte tenu de l’objectif général d’un juste équilibre entre la protection des consommateurs et la flexibilité nécessaire pour le bon déroulement des activités des exploitants du secteur alimentaire, la Commission n’a pas jugé approprié, au cours de la période considérée, de faire usage du pouvoir qui lui a été délégué pour introduire des exigences supplémentaires en matière de lisibilité des mentions obligatoires.

En outre, en vertu de l’article 21, paragraphe 2, du règlement concernant l’information sur les denrées alimentaires, la Commission doit réexaminer systématiquement la liste des substances ou produits provoquant des allergies ou des intolérances figurant à l’annexe II. À la lumière de cette évaluation permanente, la Commission met la liste à jour si nécessaire, afin de garantir une meilleure information des consommateurs et de tenir compte des progrès scientifiques et des connaissances techniques les plus récents. Conformément à cette disposition, au cours de la période considérée, la Commission a suivi de près la situation relative aux substances ou produits susceptibles de provoquer des allergies ou des intolérances et n’a recueilli aucun élément suggérant la nécessité de prendre des mesures supplémentaires en vue de modifier l’annexe II du règlement concernant l’information sur les denrées alimentaires.

Comme annoncé dans le rapport de la Commission du 11 mars 2016 relatif à l’exercice de la délégation lui ayant été conférée, l’article 18, paragraphe 5, du règlement concernant l’information sur les denrées alimentaires a été supprimé le 1er janvier 2018.

4. Conclusion

Depuis le 11 mars 2016, la Commission n’a pas exercé les pouvoirs délégués qui lui ont été conférés en vertu du règlement (UE) no 1169/2011. Elle invite le Parlement européen et le Conseil à prendre acte du présent rapport.