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Bruxelles, le 22.06.2006

SEC(2006) 780

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION

SYNTHÈSE DE L’ÉTUDE D’IMPACT

jointe à la communication de la Commission intitulée

«Vers un secteur vitivinicole européen durable»

{COM(2006) 319

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION

SYNTHÈSE DE L’ÉTUDE D’IMPACT

jointe à la communication de la Commission intitulée

«Vers un secteur vitivinicole européen durable»

NOTE:

Étant donné les exigences applicables en matière de nombre de pages, la présente synthèse reprend uniquement les principales conclusions de l'étude d'impact, qui n'existe qu'en anglais.

1. Options envisageables

Quatre options possibles pour la réforme de l'OCM vitivinicole ont été dégagées en vue de l’étude d’impact.

Option 1: statu quo, avec certaines adaptations mineures, le cas échéant

Option 2: réforme en profondeur de l’OCM

Option 3: réforme selon les principes de la réforme de la PAC

Option 4: déréglementation du marché vitivinicole

Le tableau 1 donne les grandes lignes des différentes options.

Tableau 1: aperçu des options

RÉFORME DU VIN | Potentiel | Mesures concernant le marché | Mesures réglementaires |

Options | Interdiction des nouvelles plantations | Abandon définitif (arrachage) | Restruct. des vignobles | Distillation des sous-produits | Distillation double classement | Distillation alcool de bouche | Distillation de crise | Stockage privé | Aide à l’élaboration de jus de raisin | Aide relative aux moûts (enrichis-sement) | Restitutions à l'exportation | Pratiques œnologiques | Politique de qualité, protection des IG | Étiquetage |

Option 1:statu quo amélioré | Prolongation | Maintien | Maintien, amélioration du suivi | Maintien | Maintien | Maintien, éventuellement avec réduction des prix | Maintien, éventuellement avec liens à l’arrachage | Maintien | Maintien | Maintien (malgré la pression du prix du sucre) | Suppression progressive conformément aux engagements pris dans le cadre de l’OMC | Pas de changement substantiel | Pas de changement substantiel | Pas de changement substantiel |

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Option 2:réforme en profondeur de l’OCM | Prorogation de quelques années | Renforcement notable | Maintien, lien à l’arrachage. Réduction éventuelle de l’enveloppe avec passage à l’enveloppe nationale ou au 2e pilier | Suppression – budget remplacé par les enveloppes nationales ou transféré au 2e pilier pour les régions viticoles | Suppression et remplacement au moyen de mesures de promotion et d’information | Compétence pour la Commission, lien aux pratiques de l’OIV, pratiques spéciales en matière d’exportation, fin de l’interdiction concernant les moûts importés | Simplification, alignement sur l’accord sur les ADPIC de l’OMC et sur le système IGP/AOP, révision du système de classement des vins | Compétence pour la Commission, instruments uniques pour tous les vins, plus de flexibilité |

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Option 3:réforme selon les principes de la réforme de la PAC | Prorogation de quelques années | Suppression | Conversion du budget en droits RPU | Compétence pour la Commission, lien aux pratiques de l’OIV, pratiques spéciales en matière d’exportation, fin de l’interdiction concernant les moûts importés | Simplification, alignement sur l’accord sur les ADPIC de l’OMC et sur le système AOP/IGP, révision du système de classement des vins | Compétence pour la Commission, instruments uniques pour tous les vins, plus de flexibilité |

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Option 4:déréglemen-tation du marché vitivinicole | Suppression | Suppression | Suppression ou passage au 2e pilier | Suppression ou passage au 2e pilier | Règles de l’OIV comme seul cadre réglementaire | Pleine intégration au système AOP/IGP | Pleine intégration à la directive horizontale sur l’étiquetage des denrées alimentaires |

2. Analyse des incidences

2.1. Incidences économiques

2.1.1. Équilibre du marché

Compte tenu des perspectives d'évolution à moyen terme de l'UE-27, le maintien du régime vitivinicole actuel (option 1), même assorti d'ajustements mineurs, provoquerait un accroissement des excédents et ne peut être considéré, de ce fait, comme une solution viable.

L’abandon des mesures de marché prévu dans toutes les autres options garantirait une meilleure orientation de la protection vitivinicole vers le marché et, partant, l’équilibre à long terme.

Les options 2, 3 et 4 auraient toutefois des effets différents sur l'équilibre du marché à court terme.

En particulier, l’option 2 permettrait l’absorption la plus harmonieuse et la plus rapide des excédents vitivinicoles, car elle mettrait l’accent sur la réduction du potentiel de production (programme d’arrachage des vignes) et favoriserait l’adaptation structurelle du secteur. L’absence de mesures structurelles dans les options 3 et 4 rendrait en revanche plus difficile la transition vers l'équilibre du marché. Elle entraînerait des difficultés colossales pour un secteur tributaire depuis plusieurs dizaines d’années des instruments traditionnels d’intervention sur le marché, secteur auquel il incomberait de s’adapter à la nouvelle situation.

2.1.2. Prix et revenus

Dans le cas du statu quo, l'augmentation des excédents ferait peser une pression plus forte sur les mesures d'intervention et sur le budget de l'Union. Les instruments de marché seraient de moins en moins à même d’éliminer efficacement les stocks de vin. Des crises répétées entraîneraient une baisse des prix et, par conséquent, une détérioration des revenus agricoles.

Toutes les autres options permettraient d’atteindre, à long terme, un niveau satisfaisant des prix et des revenus, conséquence directe de la réalisation de l’équilibre sur le marché.

Cela étant, quelle que soit l’option retenue, les producteurs de vin dans leur ensemble auront à faire face à une diminution des prix et à des pertes de revenus à court terme, étant donné que la stabilisation de la situation sur le marché nécessitera un effort d’adaptation structurelle considérable.

Une simulation en deux étapes a été réalisée afin d’évaluer les incidences des quatre options:

1. les prix du vin ont été extrapolés sur la base de la relation statistique déterminée entre les prix du vin de table et le volume total des stocks de vin;

2. l’effet sur les revenus de la baisse prévue des prix a été simulé à l'aide des informations du réseau d'information comptable agricole (RICA) et sur la base de sept «exploitations types», représentant les catégories de producteurs de vin de table les plus significatives dans cinq grandes régions viticoles de l’Union.

Les résultats de cet exercice (voir annexes 2 et 3) montrent que le statu quo et la déréglementation totale engendreraient les répercussions les plus lourdes sur les prix et les revenus.

L’option 2 aurait globalement une incidence moins prononcée, quoique encore très significative, sur les revenus à court terme et leur permettrait de se stabiliser rapidement dans le temps.

L’option 3 constituerait dans l’ensemble l’option la plus intéressante pour les producteurs de vin dans le très court terme, puisque le découplage des aides compenserait, au moins dans un premier temps, la baisse des prix du vin; toutefois, le lent rétablissement de l’équilibre du marché et la forte évolution des prix à la baisse pourraient provoquer une dégradation des revenus à moyen terme.

2.1.3. Compétitivité

L'industrie vitivinicole de l’Union présente actuellement certains handicaps par rapport à ses concurrents:

– des structures de production plus petites, caractérisées par des coûts de production plus élevés et des quantités inférieures ne correspondant pas aux besoins des grands distributeurs,

– une stratégie marketing moins dynamique,

– des contraintes réglementaires plus pesantes.

À cet égard, l'option 1 n'améliorerait pas la situation actuelle.

Les options 2, 3 et 4 traiteraient en partie les problèmes par:

– une meilleure orientation vers le marché,

– une flexibilité accrue concernant les pratiques œnologiques et les règles d’étiquetage,

– une diminution du nombre de contraintes.

En particulier, la levée de l’interdiction des nouvelles plantations constituerait un atout pour la compétitivité, car elle permettrait aux producteurs les plus efficaces d'optimiser la taille de leur exploitation et d’exercer leur activité à l’échelle de production la plus adaptée.

Enfin, l'interdiction proposée de l'utilisation de saccharose pour l'enrichissement pourrait retentir négativement sur la compétitivité de la production concernée, étant donné que les coûts de production pourraient augmenter de 15 à 25 % [1].

2.2. Incidence économique et sociale sur les zones rurales

Dans le cas de l’option 1, la détérioration de la situation du marché dans le secteur vitivinicole entraînerait des difficultés économiques et sociales croissantes dans les zones rurales des régions viticoles.

Avec l’option 2, le retour en douceur à l'équilibre du marché et, partant, la réalisation de la viabilité économique pour la production vitivinicole auraient également une incidence économique et sociale positive sur l'activité les zones rurales dans leur ensemble. Les fonds alloués à l’enveloppe nationale et au renforcement de la politique de développement rural faciliteraient l’adaptation structurelle du secteur et atténueraient les effets de la réduction de la production vitivinicole.

Dans le cas des options 3 et 4, l’absence de mesures structurelles spécifiques destinées à accompagner l'abandon des instruments de marché et à favoriser l'adaptation structurelle du secteur vitivinicole mettrait fortement en péril la cohésion des régions considérées. En particulier, l’option 4 produirait les effets les plus radicaux.

2.3. Incidence sur l'environnement

La production vitivinicole exerce un certain nombre de pressions sur l'environnement:

– effets sur le sol (érosion, tassement, perte de matière organique),

– forte utilisation de produits phytopharmaceutiques (fongicides en particulier),

– élimination des sous-produits de la vinification,

– recours croissant à l'irrigation dans certaines régions,

– spécialisation excessive,

– risques découlant d’un arrachage désordonné.

Avec le statut quo, l'environnement continuerait à subir toutes ces pressions.

Dans le cas de l’option 2, il ne serait pas facile de faire respecter les exigences fondamentales en matière d’environnement sur toute la superficie plantée en vignoble, étant donné que les exploitations viticoles ne percevraient pas nécessairement d’aides directes, susceptibles d’être réduites en cas de non-respect de la conditionnalité. Toutefois, la solution pourrait consister à subordonner l’application des mesures de soutien (y compris celles éligibles au titre de l’enveloppe nationale et du développement rural) au respect des obligations en matière de conditionnalité. Le renforcement de l’arrachage pourrait avoir des effets globalement positifs sur l’environnement, puisqu’il fait en général reculer la monoculture. Il pourrait aussi comporter des risques pour l’environnement en cas d'abandon des terres ou de remplacement par des cultures plus intensives.

Le principal avantage de l’option 3 tient au fait que les exigences fondamentales en matière d'environnement seraient automatiquement couvertes grâce à la conditionnalité.

Avec l’option 4, il serait très difficile de faire appliquer un ensemble minimum d’exigences environnementales, puisqu’aucun soutien ne serait accordé aux viticulteurs dans le cadre de l'OCM du vin.

L’abolition de toutes les mesures de distillation, prévue dans les options 2, 3 et 4, pourrait avoir une incidence positive pour l’environnement, à condition que les sous-produits de la vinification soient pris en charge judicieusement.

2.4. Incidence sur les échanges et la conformité avec les règles de l’OMC

Pour le secteur vitivinicole, les principaux enjeux dans le contexte de l’OMC sont les suivants:

– soutien interne:

une large part des dépenses annuelles de l’OCM du vin sont classées dans la catégorie orange, à savoir parmi les types de soutien qui faussent le plus les échanges;

– politique de qualité/IG:

le cadre réglementaire existant en matière de qualité ne permet pas une protection globale optimale de nos indications géographiques dans le contexte de l’accord de l'OMC sur les ADPIC;

– règles d'étiquetage:

les règles communautaires sont considérées comme discriminatoires par les pays tiers.

Avec l’option 1, la quasi-totalité des problèmes du régime vitivinicole liés à l’OMC continueraient de se poser; de nombreuses dispositions de l'OCM pourraient donc être mises en cause à l'avenir.

Toutes les autres options seraient en tous points conformes aux exigences de l’OMC, même s’il conviendrait, en ce qui concerne l’enveloppe nationale de l’option 2, de vérifier le classement dans la catégorie verte à l’épreuve de l’application concrète des mesures éligibles.

2.5. Incidence sur la qualité des vins, la santé et la protection des consommateurs

2.5.1. Qualité des vins

L’option 1 n’aurait aucun effet sur la qualité des vins.

Avec les options 2, 3 et 4, la meilleure orientation vers le marché obtenue grâce à l’abandon des mesures de marché devrait avoir pour effet de favoriser le segment des vins de meilleure qualité.

2.5.2. Santé et protection des consommateurs

Dans l’OCM du vin actuelle, la distillation dite «alcool de bouche» a une incidence négative sur la santé publique, parce qu’elle subventionne la transformation du vin en une boisson dont le titre alcoométrique est plus élevé. En permettant la production d’eau-de-vie de vin à moindres coûts, elle encourage sa consommation, qui est en contradiction avec les objectifs de santé publique.

Dans le cas de l'option 1, les subventions à la distillation alcool de bouche sont maintenues, ou réduites seulement en partie, de sorte que l’incohérence avec la politique de santé publique subsiste.

Les options 2, 3 et 4, avec l’abolition de la distillation alcool de bouche subventionnée et, plus généralement, la volonté de réduire les excédents par une meilleure orientation de la production vers le marché, peuvent bel et bien avoir des retombées positives sur la santé publique. C'est l'option 2 qui permettrait la résorption la plus rapide des excédents de vin.

Qui plus est, les simplifications proposées relativement à la politique de qualité, au système des indications géographiques et aux règles d’étiquetage ainsi que les campagnes de sensibilisation et d’information prévues dans l’option 2 pourraient renforcer la transparence pour les consommateurs.

2.6. Incidence sur l’efficacité de la gestion

L’efficacité de la gestion peut être améliorée par une simplification du cadre réglementaire, qui faciliterait la mise en œuvre du système et des contrôles, limitant ainsi les risques de fraude et de mauvaise utilisation des financements publiques, et qui réduirait les coûts administratifs et les coûts de suivi statistique. Un autre facteur d’efficacité est le renforcement de la subsidiarité, qui permet de répondre, au niveau des États membres, aux besoins spécifiques.

L’option 1 n’apporterait globalement aucune amélioration en matière d’efficacité de la gestion, et les ressources budgétaires allouées au secteur vitivinicole seraient soumises à une pression croissante.

Les trois autres options produiraient des effets positifs, à des degrés divers toutefois.

L’option 2 permettrait de beaucoup simplifier, grâce à la suppression, à l'issue d'une période transitoire dans certains cas, de certaines mesures complexes (droits de plantation, distillations, stockage privé du vin et stockage public d'alcool). Elle ferait également une plus large part à la subsidiarité par la création d’une enveloppe nationale permettant aux États membres de choisir parmi un ensemble de mesures et par l’accroissement des fonds consacrés au développement rural dans les régions viticoles.

L’option 3 autoriserait une simplification encore plus poussée, dans la mesure où la mise en place du régime de paiement unique (RPU) et la fin des mesures spécifiques aux cultures permettraient de réduire la complexité du régime. En matière de subsidiarité, une certaine flexibilité serait offerte par la possibilité d’appliquer des modalités spécifiques de mise en œuvre du RPU.

L’option 4 rendrait possible une simplification juridique radicale ainsi qu’une réduction des besoins budgétaires, même si, sur le plan socioéconomique, elle comporte des risques budgétaires à long terme, notamment pour les États adhérents.

3. Comparaison des options

Le tableau 2 résume les différentes incidences des quatre options proposées.

Tableau 2: Aperçu des incidences des différentes options

DOMAINES CONCERNÉS | Option 1: statu quo amélioré | Option 2: réforme en profondeur de l’OCM | Option 3: réforme selon les principes de la réforme de la PAC | Option 4: déréglementation |

Équilibre du marché | Augmentation des excédents | Réalisation le plus en douceur de l’équilibre | Augmentation des excédents à court et à moyen terme | Augmentation des excédents à court et à moyen terme |

| | | Équilibre du marché à long terme | Équilibre du marché à long terme |

Prix | Forte baisse due à la non-viabilité du système | Baisse à court terme | Forte baisse à court et à moyen terme | Très forte baisse à court et à moyen terme |

| | Reprise après réalisation de l’équilibre | Reprise après réalisation de l’équilibre | Reprise après réalisation de l’équilibre |

Revenus agricoles | Baisse progressive due à la non-viabilité du système | Baisse à court terme | Baisse à moyen terme | Très forte baisse à court et à moyen terme |

| | Reprise après réalisation de l’équilibre | Reprise après réalisation de l’équilibrePas de filet de sécurité | Reprise après réalisation de l’équilibrePas de filet de sécurité |

Compétitivité | Pas d’amélioration | Amélioration rapide grâce à la viabilité économique et à l’amélioration des mesures réglementaires permettant flexibilité et innovation | Amélioration à long terme grâce à la viabilité économique et l’amélioration des mesures réglementaires permettant flexibilité et innovation | Forte amélioration à long terme grâce à la viabilité économique, à la liberté de production et à l'amélioration des mesures réglementaires permettant flexibilité et innovation |

Incidence économique et sociale sur les zones rurales | Détérioration progressive due à la non-viabilité du système | Amélioration grâce à la réalisation en douceur de la viabilité économique | Risques liés à la nécessité d’une forte restructuration | Risques considérables liés à la nécessité d’une forte restructuration et à un déplacement éventuel de la production entre régions |

Environnement | Pas d’amélioration | Pas de solution simple pour faire appliquer la conditionnalité sur l'ensemble de la superficie viticoleRéorientations possibles vers le développement rural pour encourager l’application de mesures tenant mieux compte de l'environnement | Applicabilité directe de la conditionnalité pour tous | Très difficile d’appliquer la conditionnalitéPas de fonds disponibles pour encourager la mise en œuvre de mesures tenant mieux compte de l’environnement |

Compatibilité avec les règles de l’OMC | Différentes mesures susceptibles d’être mises en cause | La plupart des problèmes sont résolus | La plupart des problèmes sont résolus | La plupart des problèmes sont résolus |

Qualité des vins | Neutre | Amélioration grâce à une meilleure orientation vers le marché | Amélioration grâce à une meilleure orientation vers le marché | Amélioration grâce à une meilleure orientation vers le marché |

Santé/ consommateurs | Pas d’amélioration | Fin du soutien inacceptable à la distillation alcool de boucheRègles d’étiquetage plus transparentes et orientées vers le consommateur | Fin du soutien inacceptable à la distillation alcool de boucheRègles d’étiquetage plus transparentes et orientées vers le consommateur | Fin du soutien inacceptable à la distillation alcool de boucheRègles d’étiquetage plus transparentes et orientées vers le consommateur |

Budget | Augmentation de la pression | Neutre | Neutre | Économies possibles |

Subsidiarité | Pas d’amélioration | Beaucoup plus de flexibilité avec l’enveloppe nationale et l’augmentation des fonds du développement rural | Flexibilité dans la mise en œuvre du RPU | Éventuellement plus de flexibilité grâce à une réorientation vers le développement rural |

Simplification, applicabilité, possibilités de contrôle | Pas d’amélioration | Simplification modérée | Forte simplification, mais difficultés opérationnelles spécifiques pour mettre en œuvre le RPU dans le secteur vitivinicole | La plupart des problèmes sont résolus |

ANNEXE 1:

Secteur vitivinicole de l’UE-27 - Prévisions à moyen terme (2010-2011)

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ANNEXE 2:

Incidence sur les prix

Analyse de régression entre les prix annuels moyens des vins de table et les stocks de vin

Option 1: Status quo

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Option 2: Réforme en profondeur de l’OCM

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Option 3: Réforme selon les principes de la réforme de la PAC

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Option 4: Déréglementation totale

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ANNEXE 3:

Incidences sur les revenus agricoles

Synthèse des résultats d’une approche fondée sur l’exploitation type pour la production de vin de table dans certaines régions de l’Union – Source: DG AGRI – RICA

Variation de la valeur ajoutée nette d’exploitation par unité de travail annuel (VANE/UTA) en %

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VANE/UTA lors de la deuxième année suivant la réforme

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Variation de la VANE/UTA lors de l’année 2 de la réforme

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[1] Source: L’enrichissement du vin dans la Communauté européenne, Université de Wageningen, rapport EUR n° 13239, 1991.

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