ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 594 
 
 
 
Vol. 1983/0 222 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(83) 594 final
Bruxelles, le 14 octobre 1983
R A P P O R T  D E  L A  C O M M I S S I O N  A U  C O N S E I L  
sur l'utilisation des so m m e s  disponibles 
pour l'octroi de prêts à  la construction aux fonctionnaires 
des C om unautés européeennes au  cours de la période d u  
1er janvier 1 9 8 2  au  3 1  décem bre 1 9 8 2
C O M (83) 5 9 4  final

ANNEXE III.
R A P P O R T  A U  C O N S E I L  S U R  L 'U T IL IS A T IO N  D E S  S O M M E S  D IS P O N IB L E S  
P O U R  L 'O C T R O I D E  P R E T S  A  L A  C O N S T R U C T I O N  A U X  F O N C T I O N N A I R E S  
D E S  C O M M U N A U T E S  E U R O P E E N N E S  A U  C O U R S  D E  L A  P E R IO D E  D U  
1er J A N V I E R  1982 A U  3 1  D E C E M B R E  1 9 8 2
PREAMBULE
L e  présent rapport, L e  dixième établi par L a  C om m ission, couvre L a  
période d u  1/1/1982 au 31/12/1982 et com prend quatre parties qui 
concernent respectivement :
I. u n  bref historique
II. L e s travaux du C om ité des prêts
III. l'utilisation des fonds au  cours de l'exercice considéré
IV . L e s conclusions à tirer des résultats de L'exercice
En outre, sont joints à ce rapport, des tableaux comparatifs mentionnant,
par exercice, Les renseignements chiffrés se rapportant aux prêts octroyés,
aux fonctionnaires concernés et aux biens immeubles financés.

I-HISYCR :quc
P  éd m b u '.e :
m o y en s f inanciers utilisés par la C om m ission pour l'octroi aux fonctionnaires 
de? C onm unautS s européennes de prêts à  la construction proviennent de 1'ex-Fonds 
d e pension C E C A .
1. F o n d s c i e  pension C E C A  
A . O riciine et évolution« « • « A  —  —  I —  ■■ II· I·!
L e  F o n d s de pension C E C A  a été créé avec effet au 1er juillet 1956 en vertu 
d'un Statut du personnel de la C E C A , établi par la C om m ission des Présidents 
le 2 8  janvier 1956 et d'un règlement général de la C o m m u n au té (ce Statut 
a été en vigueur jusqu'au 31/12/1961) et était destiné au régim e des pensions. 
Ledit F o n d s de pension fait partie du patrimoine de la C E C A , géré par la 
H aute Autorité jusqu'au Traité de fusion et par la C om m ission depuis lors.
L a  propriété dudit F onds n'a pas été modifiée par le nouveau Statut qui a  
été en vigueur du 1/1/1962 au 4/3/1968.
L e  Traité de fusion n'a rien changé à  la propriété du F o n d s de pension 
m ais s'est borné, en son article 24, à  charger le Conseil d'arrêter u n  
Statut unique.
C e  Statut a  été arrêté par le Conseil, le 29/2/1968 (Règlem ent n° 259/68) 
et est entré en vigueur le 5  m ars 1968.
A  partir de cette date, les pensions de tous les fonctionnaires sont donc 
budgétisées, tes retenues effectuées sur les traitements étant toutes 
prises en recette au budget général, tes paiements de pension se faisant 
également à  charge de ce m ê m e  budget.
Q uant aux avoirs de l'ancien F o n d s de pension C E C A  le nouveau Statut 
prévoit, en son article 83, la disposition spéciale suivante :
"L'utii. 'sation des avoirs du F onds de pension visé à l'article 83, 
paragr. 1  de l'ancien Statut des fonctionnaires de la C o m m u n a u té  
européenne du C harbon et de l'Acier est déterminée par le Conseil, 
statuant à  la majorité qualifiée, sur proposition de la C om m ission, 
présentée après avis du C om ité d u  Statut."

E n  application de cette disposition, la C om m ission a  proposé au 
Conseil, après avis du C om ité d u  Statut, d'utiliser une partie de 
ce F o n d s pour l'octroi de prêts à  la construction aux fonctionnaires 
des C o m m u n au tés européennes.
L e  2  m ars 1970, le Conseil a  pris la décision suivante :
"Les s o m m e s disponibles inscrites au bilan de la C E C A  sous le poste 
"Fonds de pension" et gérées par la C om m ission, sont utilisées par 
celle-ci dans les conditions suivantes :
a) dans la limite de 40 % , à  titre de prêts, dans le cadre d'une 
politique de logem ent pour les fonctionnaires des C om m unautés;
b ) dans la limite de 6 0  %  pour couvrir les engagem ents en  matière
de réadaptation (art. 56, Traité C E C A )  et pour consentir des prêts 
à  taux réduits, en vue de faciliter la poursuite des objectifs 
sociaux et économiques du Traité C E C A , dans le cadre des opérations 
financières prévues dans ce Traité."
B■ Montant_du fonds de Rgnsion_ÇEÇA
A u  30/6/1968, les avoirs d u  F onds de pension arrêtés à  la s o m m e  de 
25.509.351 U .C . étaient com posés de la manière suivante :
6.540.872 U .C . représentant les contributions versées par les 
fonctionnaires
18.364.022 U .C . représentant les contributions versées par les
Institutions
- 604.457 U .C . représentant des intérêts
L e  F o n d s de pension s'est accru de 7.000.000 U .C . en 1974/75/76 
provenant des contributions versées par les nouveaux Etats m em b res 
en vertu du protocole n° 2 4  annexé au Traité d'adhésion, et de 
188.000 E C U  en 1 9 8 1  et 1 9 8 2  (G R E C E ).

C. ut iJJ.içt/.çn J’âl-ii'-tiâüÎS-âüÎSLjté_ÇEÇA
P ar décision de la H aute Autorité le 1 8  décem bre 1963, une partie des 
avoirs d u  F o n d s de pension a  été utilisée pour accorder, à  titre 
c o m p '.e m e  itai’ -e, a u > :  fonctionnaires de Statut C E C A , des prêts destinés 
i\ '.eir faciliter le financement de la construction, de l'achat o u  de 
la transformation d'une habitation.
D a n s le cadre de cette décision, qui avait prévu d'affecter au m a x im u m  
1 0  %  des avoirs d u  Fonds à  cet objet, la H aute Autorité avait consenti 
des prêts à  2 2 5  fonctionnaires pour u n  m ontant global de 2.541.970 U .C .
L e  taux d'intérêt de ces prêts s'élevait à 3,50 % .
2. Nouvelles dispositions d'exécution du 17/6/1971
A près la décision d u  Conseil d u  2/3/70, autorisant la C om m ission à  utiliser 
4 0  %  d u  F o n d s de pension C E C A  pour octroyer des prêts aux fonctionnaires, 
la C om m ission a  arrêté les dispositions d'exécution de cette mesure, après 
u n  échange de vues avec le Conseil.
L e  principe de base est le "revolving", c'est à  dire l'octroi de prêts 
non seulement sur le disponible au départ (solde des 40 %  d u  F onds de 
pension) m ais aussi par la redistribution im m édiate des s o m m e s remboursées 
mensuellement par les emprunteurs (capital +  intérêts).
L e  taux d'intérêt a  été fixé à  4  %  et ne peut être modifié qu'avec l'accord 
d u  Conseil sur proposition de la C om m ission après avis d u  C om ité d u  Statut; 
aucune proposition de modification n'a été introduite à  ce jour et la C om m ission 
n'entend pas à  présent soumettre au Conseil une proposition à  ce sujet.
L es prêts sont garantis par :
- une assurance décès-invalidité;
- la cession du salaire o u  de la pension d'ancienneté;
- la cession de l'allocation de départ;
- l'interdiction de toute inscription hypothécaire sans 
l'accord écrit et préalable de la C om m ission;
- la limitation des charges financières supportées par 
l'emprunteur.

L a  C om m ission s'est engagée à observer, pour L'octroi des prêts, u n  
rythm e tel qu'elle puisse accorder, chaque année, au m oins 50.000.000 F B  
de prêts, ce qui a  toujours été respecté.
A près avoir enregistré en 1 9 7 1  et 1 9 7 2  u n  nom bre considérable de dem andes, 
qu'il a  été impossible de satisfaire toutes, la C om m ission a accentué le 
caractère social de ses prêts en instaurant des critères de priorité basés 
sur la situation économ ique et familiale des dem andeurs.
D epuis lors, la C om m ission a  pu octroyer chaque année u n  certain nom bre de 
prêts dont le nom bre aurait d û  aller croissant. M alheureusem ent cette 
croissance est freinée par l'incidence de l'augmentation d u  coût de la vie 
sur le m ontant des prêts.
Il est bien certain, en outre, que les fonds disponibles sont insuffisants 
pour satisfaire toutes les dem andes qui seraient présentées, la disproportion 
entre les fonds et le nom bre de fonctionnaires de toutes les Institutions 
étant trop importante.
3. Prêts octroyés sur crédits budgétaires
C'est pourquoi la C om m ission avait dem an d é au Conseil, dès 1973, l'inscription 
d'une ligne budgétaire dans les crédits de fonctionnement.
L e  Conseil n'a jamais autorisé ce genre de crédits.
Par contre, en  1976, le Parlement européen a  autorisé l'inscription au 
chapitre 1 4  d u  budget d'un crédit unique de 1.000.000 U.C., dont les 
recettes ultérieures (amortissement du capital +  intérêts) devaient être 
reprises en  recettes budgétaires (chapitre 8 1 ) et ne pouvaient donc pas 
être utilisées en "revolving fund" c o m m e  les avoirs du F o n d s de pension C E C A . 
C e  crédit a  été utilisé entièrement en 1976 et a permis d'octroyer 6 7  prêts 
pour u n  total de 49.999.994 F B .
L es recettes (amortissement +  intérêts) sont enregistrées annuellement 
au chapitre 81. L e  solde d û  s'élève au 31/12/1982 à 36.108.234 F B .

U .  l e;  TRAVAUX D U  COMITE D E S  PRETS
C rée par dérision de L a  C om m ission en date du 1 9  m a i 1971, L e  C om ité des 
prêts est devenu opératronneL L ors de L'entrée en vigueur, L e  1 8  juin 1971, 
ces dispositions d’exécution arrêtées par L a  C om m ission.
I L  est parfaitement représentatif de L'ensemble des Institutions et O rgane 
des C o m m u n au tés européennes puisqu'il est com posé de façon paritaire de 
m em b res dont L a  désignation incom be, d'une part aux Institutions et O rgane 
et, d'autre part, aux Com ités du Personnel de ces Institutions et O rgane.
A près avoir coopéré au démarrage des opérations en 1971, iL  a  procédé, 
au fur et à m esure de L eur introduction, à  L 'exam en des dem andes de prêt :  
iL  s'est trouvé confronté aLors avec L a  nécessité d'interpréter certaines 
des dispositions d'exécution.
C eci a  entraîné L a  modification uLtérieure de certaines dispositions afin de 
permettre L eu r appLication pL us aisée, en conformité avec u n  avis d u  Service 
Juridique.
E n  outre, L e  C om ité s'est rapidement rendu com pte de L a  nécessité d'utiliser 
des critères de priorité basés sur L e s situations réeLLes familiaLes et 
financières des demandeurs.
Trois systèmes ont été successivement m is en oeuvre pour arriver à  séLection· 
ner L e s  dem andeurs qu'iL convenait sociaLem ent de favoriser.
L e  dernier qui est en vigueur depuis 1976 apparaît L e  pL us séLectif et tient 
com pte de :
a) L a  LocaLisation d u  bien à  financer;
b ) L'âge d u  dem andeur et L a  situation famiLiaLe;
c) L a  situation financière d u  dem andeur.
A u  cours de L'année 1982 L e  C om ité a  tenu quatre réunions ordinaires et a  
procédé à  L 'exam en de pL us de 350 dossiers.
Sur base des critères précités, iL  a ém is 1 2 6  avis favorables (dont 5  con­
cernant u n  transfert) et 1  avis défavorabLe.

III. UTILISATION DES FONDS AU COURS DE L'EXERCICE CONSIDERE
A . Gestion administrative
Pour l'exercice 
en coursD epuis le 1/8/71
a)D em an d es de prêt introduites 1 6 7 3 1 1 1
b )N o m b re  de prêts accordés 1 2 1 2 0 1 5
c)Prêts refusés 1 8 1
d )D em an d es annulées - 7 8 8
e)D em an d es non-satisfaites 4 5 2 2 7
B . Gestion financière
a) Recettes de L'exercice 1 9 8 2 118.951.180 F B
A m orti ssem ent 
Intérêts
R em boursem ents (décès-inval. etc.)63.758.153 F B  
38.148.759 F B  
17.044.268 F B
b) Prêts accordés en 1982 123.616.000 F B
c  )  Prévjs_ions_gour_ 1 9 8 3
125.000.000 F B  de recettes ce qui permettrait d'octroyer 1 2 0  prêts 
envi ron.
d ) Pour rappel, en 1976, il a  été accordé 6 7  prêts sur crédits budgétaires 
(article 1450) pour u n  total de 49.999.994 F B .
e) L es recettes enregistrées au budget 1 9 8 2  (art. 812) s'élèvent à  
F B  2.085.726 (amortissement) +  1.489.833 F B  (intérêts).
f) L e  solde restant d û  en capital au  31/12/1982 s'élève à F B  36.108.234.

IV. C Ofs CLUS.TONS
1. L e  no m b re des nouvelles dem andes de prêt s'est élevé à  1 67 pour 
l'exercice '1 9 8 2 .
2. !\u coj[ s de l'exercice, il a été octroyé 121 prêts pour u n  total 
de F B  12i;.616.000.
3. L'obligation im posée par L e  Conseil au sujet du m in im u m  de 50.000.000 F B  
à  distribuer annuellement a été respectée.
4. L e  nom bre de dem andes non satisfaites à la date d u  3 1  décem bre 1 9 8 2  
s'élève à 227.
5. D u  fait de l'augmentation de l'indice des prix à  la consom m ation en  
Belgiaue, les plafonds fixés par l'article 4, §  2  des dispositions 
d'exécution ont évolué c o m m e  suit :
au17/06/71 : 600.000 F B+ 50.000 F Bpar enfant
au01/05/72 : 630.000 F B+ 52.500 F Bpar enfant
au01/12/72 : 660.000 F B+ 55.000 F Bpar enfant
au24/01/74 : 693.000 F B+ 57.750 F Bpar enfant
au01/04/74 : 727.650 F B+ 60.638 F Bpar enfant
au01/08/74 : 764.033 F B+ 63.670 F Bpar enfant
au01/01/75 : 802.235 F B+ 66.854 F Bpar enfant
au01/07/75 : 842.347 F B+ 70.197 F Bpar enfant
au01/01/76 : 884.464 F B+ 73.707 F Bpar enfant
au01/10/76 : 928.687 F B+ 77.392 F Bpar enfant
au01/07/77 : 975.121 F B+ 81.262 F Bpar enfant
au01/10/78 : 1.023.877 F B+ 85.325 F Bpar enfant
au01/11/79 : 1.075.071 F B+ 89.591 F Bpar enfant
au01/08/80 : 1.128.825 F B+ 94.071 F Bpar enfant
au01/04/81 : 1.185.266 F B+ 98.775 F Bpar enfant
au01/U 1/82 : 1.244.529 F B+103.714 F Bpar enfant
au01/08/82 : 1.306.755 F B+108.900 F Bpar enfant
O n  ne constate donc qu'une augmentation de 117,79 %  des plafonds, alors 
que pour la période d u  01/11/1971 au 01/11/1982, l'évolution du coût 
des construction, suivant l'index A B E X  m ontre une augmentation de
205,88 X .

Tableau 1.
Récapitulation des statistiques relatives aux demandes de prêts depuis le 1/8/1971
1/8/71 au 
31/7/73 
(24 m ois)1/8/73 au  
31/7/74 
(12 m ois)1/8/74 au 
31/7/75 
(12 m ois)1/8/75 au 
31/12/76 
(18 m ois)1 9 7 7 1 9 7 8 1 9 7 9 1 9 8 0 1 9 8 1 1 9 8 2
a)D em an d es de prêt
enregistrées 1 4 0 0 1 8 4 1 4 0 3 4 1 2 9 4 1 4 3 1 4 6 1 5 6 1 4 0 1 6 7
b )D em an d es retirées
ou annulées 8 2 3 0 9 0 6 6 4 1 2 34 8 7 6 5 2 4 1 4
c)Prêts refusés 2 8 1 1 5 6 1 3 6 4 4 3 1
d ),  icPrêts accordes 8 6 7 9 4 8 5 2 7 1 1 9 8 9 0 1 1 6 1 0 6 1 1 1 1 2 1
e)N o m b re  des
dem andes
non-satisfaites 4 23 4 8 2 4 32 3 92 4 52 2 7 8 21 6 2 4 4 2 4 8 2 2 5
à  la fin de
chaque exercice
(cum ul)
*)ces prêts
accordés
concernent 7 7 7 8 7 7 4 2 6 5 1 9 4 8 4 1 0 6 9 8 1 0 6 1 1 8
fonctionnaires
(car accordés
en  2  tranches)

Tableau
P our rappel :  4 0  %  d u  F o n d s de pension =  510.187.020 F B  +  (Intérêts 70/71) 7.104.737 F B  
- (solde prêts C E C A )  93.878.178 F B .Récapitulation des statistiques relatives aux sommes accordées
en prêt depuis le 1/8/1971 (en FB).
1/8/71 au 
31/7/73 
(24 m ois)I  1/8/73 au  
31/7/74 
(12 m ois)|  1/8/74 au  
31/7/75 
(12 m ois)1/8/75 au  
31/12/76 
(18 m ois)1 9 7 7 1 9 7 8 1 9 7 9 1 9 8 U 1 9 8 1 1 9 6 2
a)F onds 423.413.579 17.919.192 2.506.741_ _80.606.384mm
di sponible
au début d e
l 1 exerci ce
considéré
b)Contribution— — — 140.000.000» 2.000.000 1.200.000
au F onds des
N ouveaux Etats
M em b res
c)Recettes de
l'exercice :
Amortissement 30.010.659 25.836.629 28.099.072 58.647.723 39.056.028 44.918.978 51.001.079 56.274. 2 9 3 59.617.180 63.758.153
Intérêts 20.956.710 20.182.875 21.519.199 33.315.305 28.157.758 31.657.326 33.077.957 35.029. 6 2 5 36.365.736 38.148.759
Rem boursem ents 3.072.113 7.573.758 3.865.568 10.621.403 7.406.094 16.491.294 18.097.944 12.953. 2 48 18.407.328 17.044.268
d )Prêts octroyés 459.533.869 69.005.713 58.848.772 159.119.855 172.511.828 88.771.261 106.869.665 105.985. 5 0 0 117.710.219 123.616.000
en cours
d'exercice

Tableau 3.
Récapitulation des statistiques relatives au x  fonctionnaires bénéficiaires 
.d'un prêt depuis le 1/8/1971 (Par catégorie et grade)
1/8/71 au 1/8/73 au 1/8/74 au 1/8/75 au1 9 8 1 1 9 8 231/7/73 31/7/74 31/7/75 31/12/76 1 9 7 7 1 .9 7 8 1 9 7 9 1 .9 8 0
(24 m ois) (12 m ois) (12 m ois) (18 m ois)
A  1 2'  _ - - - - - -
A  2 1 2 - “ — “• a ·
A  3 3 2 - - - — · "
A  4 6 4 - 1 - — * ““
A  5 1 2 5 2 1 5 4 — 1 1
A  6 7 0 5 1 0 1 0 3 — 1 1 2
A  7 1 9 4 2 5 1 — 1 “ 1 “
A  8 1 — “ “ ·"
T O T A L  A 3 2 5 1 1 2 8 1 9 4 - 2 2 2 2
B  1 4 0 4 2 1 2 7— 1 1 - 1
B  2 6 5 4 5 2 3 1 1 6 8 5 9 5
B  3 6 9 1 4 9 3 7 1 8 9 1 3 1 3 7 1 4
B  4 4 0 1 0 7 1 3 1 2 6 3 5 6 8
B  5 1 5 6 3 8 7 1 2 1 1 2
T O T A L  B 2 2 9 3 8 2 6 9 3 5 5 2 2 2 7 2 5 2 3 3 0
C  1 4 6 3 7 2 2 1 4 9 1 0 9 1 2 1 3
C  2 7 5 1 5 5 6 3 4 9 1 9 2 8 1 9 1 7 2 1
C  3 5 6 1 2 6 3 8 2 8 1 3 1 8 2 9 2 1 1 5
C  4 1 1 1 - 9 1 2 2 5 3 9 1 0
C  5 2 - - 3 — 3 1 1 3
T O T A L  C 1 9 0 3 1 1 8 1 3 5 1 0 3 4 6 6 2 6 1 5 9 6 2
D  1 2 2 5 1 9 7 2 7 4 1 2 8
D  2 1 1 1 1 8 1 5 8 6 5 8 1 1
D  3 1 - 1 1 0 6 2 1 2 5
T O T A L  D 3 3 7 2 1 8 3 2 1 6 1 5 1 0 2 2 2 4
T O T A U X 7 7 7 8 7 7 4 2 6 5 1 9 4 8 4 1 0 6 9 8 1 0 6 1 1 8

»  ^  O  l .  ^  G )  U  A m
Récapitulation des statistiques relatives au x  fonctionnaires bénéficiaires dlu n  prêt 
depuis le 1/8/1971 (par nationalité)
1/8/71 au  
31/7/73 
(74 m ois)1/8//3 a u  
ZV H 7b  
(12 m ois)1/8/74 au  
31/7/75 
(12 m ois)1/8/75 au 
31/12/76 
(18 m ois)1 9 7 7 1 9 7 8 1 9 7 9I1980 |I1 7 8 1  ! 1 9 8 2
B E L G I Q U E 1 4 7 2 4 2 1 7 9 5 9 2 0 2 5 1 5 2 9 3 1
D E N M A R K - - - - - 2 1 2 1 2
D E U T S C H L A N D 1 9 9 1 6 1 2 4 6 2 8 1 5 1 5 1 3 1 1 1 4
F R A N C E 1 2 7 2 1 9 4 2 2 7 1 2 1 1 1 5 1 5 1 7
I R E L A N D- - - - 1 1- 5 1 2
IT A L IA 2 0 8 1 4 2 8 6 6 6 4 2 9 3 8 3 0 3 7 4 3
L U X E M B O U R G 2 8 5 1 5 2- 5 A 4 3
N E D E R L A N D 6 5 7 3 2 5 7 5 4 5 5 2
U N I T E D  K I N G D O M 3- - 2 5- 6 6 2 3
D I V E R S- - - - 1- - 1 1 1
T O T A U X 7 7 7 8 7 7 4 2 6 5 1 9 4 8 4 1 0 6 9 8 1 0 6 1 1 8
(Par Insi titutions e 1 t  O rgane)
C O M M I S S I O N 6 7 8 7 8 6 6 2 3 1 1 4 5 6 0 7 5 8 1 7 7 8 4
P A R L E M E N T 3 5 3 4 1 0 5 4 4 5 8 1 1
C O N S E I L 3 8 5 4 1 6 3 5 1 5 2 2 9 1 6 1 7
C O U R  D E  J U S T IC E 1 2 1- 3 3 2 1 1 3 1
C O U R  D E S  C O M P T E S 4- - - - 2— — — 1
C O M I T E  E C O N O M I Q U E  
E T  S O C I A L1 0- - 5 6 1 4 2 2 4
T O T A U X 7 7 7 8 7 7 4 2 6 5 1 9 4 8 4 1 0 6 9 8 1 0 6 1 1 8

Tableau 5.
Récapitulation des statistiques relatives aux biens pour lesquels un prêt a été
octroyé depuis le 1/8/1971.
1/8/71 au  
31/7/73 
(24 m ois)1/8/73 au  
31/7/74 
(12 m ois)1/8/74 au 
31/7/75 
(12 m ois)1/8/75 au 
31/12/76 
(18 m ois)1 9 7 7 1 9 7 8 1 9 7 9 1 9 8 0 1 9 8 1 1 9 8 2
B E L G I Q U E 4 0 1 4 8 4 2 1 8 4 1 5 2 5 4 6 9 6 6 7 5 7 7
D E N M A R K- - - -- - 1 1
D E U T S C H L A N D 2 4- - 8 2- 2 3— 2
F R A N C E 5 5 5 3 1 0 3 1 4 3 4 3
I R E L A N D -- - - - - - 1— 1
IT A L IA 1 6 5 1 4 1 7 3 1 1 7 1 7 1 4 1 0 1 0 1 1
L U X E M B O U R G 1 0 9 1 5 1 1 2 5 1 5 1 1 1 4 1 4 1 5 2 4
N E D E R L A N D 2 0 4 1 7 2 1- — 1“
U N I T E D  K I N G D O M 3- - - - - 2 1
D I V E R S- 1- - 1"
T O T A U X 7 77 8 7 7 4 2 6 5 1 9 4 8 4 1 0 6 9 8 1 06 1 1 8
(Par loca lisation d u bien par ra aport à  1 ' em prunteur )
L IE U  D 'A F F E C T A T I O N 6 6 7 8 5 6 6 2 4 0 1 8 8 8 3 9 3 9 6 9 7 1 1 0
L IE U  D 'O R IG IN E 7 5 2 7 2 5 6 1 1 3 2 9 8
A I L L E U R S 3 5- 1-- - “
T O T A U X 7 77 8 7 7 4 2 6 5 1 9 4 8 4 1 0 6 9 8 1 0 6 1 1 8

IX/B/ 2 - PRETS A LA Ci 3TKÜCTI0N TAòLlìAU C t·
SITUATION ARRETEE A LA DATE DU 31/12/1982
N0M3RE FONCTIONNAIRES A QUIUN PRET A ETE COMPARAISON ENTRE NOMBREDE FC NAIRSS K/.l-PGEÏ iGRADES EFFEC­
TIFSDONT L4 DEMANDE A ETE OCTROYE - CLASSE 3 S EliON LE NON IBRE DE PER- DONT LA 
ENCuREDEMANDE N’  
SATISFAITEEST FA S ENTRE DE- |  
ì v ìàÌhl/ìlS x W- > SONNES A CHARGE AU SENS DU STATUTDEMANDE OCTROI
RETIREE
kET
EFFEC-ET
DEMANDE 1 2REÇUE
3REFUSEE
5(CONJOINT NON COMPRIS). DOSSIER 
INCOM- 
PT ETDOSET-,_ 1  1  SATISFATTESI 
TOTAL i  ET |
12TOTO123k567TOTALilio
\DEMINDES
RFA * ÌAUTRE3 RECCES i
A 1 40 64----«-1-1- 2•- 1- I i
2 175 26.  9 213141411--12 ? Ì 2 I
3 566 954295144213725--33 - 6 6
41.354 18195639452014162-364 -13-13
51.657 2851087310171354421841-149 -18-18
61.050 175564151413312896““101 -11213
7 792 60181 1521411•11- 34 1 517
8 1 1------1- -- 1 - “ -
GLOBALA5.635 829332291342453913410648192339614,71 % 47,76 % 1553597,11 X
B 1 676 11729426101125r---
11911-6
8 -14'  - 14
2 900 21548369281756328-2-143 —12315
3 901 2745131434349028123--201 ■ —18—18
4.  657 173.  41 4-41222521871--112 -11516
5 273 63131-•110131166- “46 - 3“ 3
GLOBALB3.407 842182159249497234»4253-57024,71 % ’ 67,69 % -588667,83 % .
C 1 1.220 19431314653328144---144 -12315
22.100 45196235941007134651-311 32739
31.795 31759224617267255-2-232 —19322
4 601 92172-291033102--"64 — 819
.  5 201 16—-?44-3---13 - 3“ 3
GLOBALC5.917 1.070 20396152312192038320.53-76418,08 % 71,40 % -741488 8,22 X
D 1,t389 895___142126124---77 1 33 7
2 378 9113---6213295 1-74 — 4— 4
3 284 343- - -3612412 28 3 3
4 10—— _ -- -- - ----“ - — — * *
GLOBAL°1.061 21421---234870251021-17920,16 %83,64 1103146,54 %
TOTAL1
Ì16.020 2.955 7385328—
8139340264130912329931.90918,44 % 64,60 % 219728.227 7,68 %
GENERAL225
Col.5:  1 = non recevables (conditions réglementaires non respectées) R PA *= remboursement prêt antérieur.
2 = avis défavorable en raison du fait que la demande ne présentait
pas un aspect social. -