FR Journal officiel de l'Union européenne C 167/2

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2006/C 167/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide XS 26/05 État membre Royaume-Uni Région West Wales & The Valleys: région de l'objectif 1 Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle The Merthyr Tydfil Institute for the Blind (Institut pour aveugles) Base juridique Industrial Development Act 1982 Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire Régime d'aides Montant annuel total Prêts garantis Aide individuelle Montant total de l'aide 241 032 GBP Prêts garantis Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Oui Date de mise en œuvre À partir du 6.1.2005 Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle Jusqu'au 31.12.2006 NB Comme indiqué ci-dessus, la subvention a fait l'objet d'un engagement avant le 31 décembre 2006. Les paiements afférents à cet engagement continueront potentiellement (selon la règle N+2) jusqu'au 1er septembre 2007 Objectif de l'aide Aide aux PME Oui Secteur(s) économique(s) concerné(s) Certains secteurs uniquement Oui Autres secteurs manufacturiers (mobilier d'intérieur et d'extérieur) Oui Nom et adresse de l'autorité responsable Nom: Welsh European Funding Office Adresse: Cwm Cynon Business Park Mountain Ash CF45 4ER United Kingdom Aides individuelles d'un montant élevé En conformité avec l'article 6 du règlement Oui





Numéro de l'aide XS 83/05 État membre République d'Estonie Région République d'Estonie Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Programme d'aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises du secteur de la gestion des déchets Base juridique 1) Keskkonnaministri 22. märtsi 2005. a määrus nr 18 “Eesti riikliku arengukava Euroopa Liidu struktuurifondide kasutuselevõtuks — ühtne programmdokument aastateks 2004 — 2006” 4. prioriteedi “Infrastruktuur ja kohalik areng” meetme 4.2 “Keskkonna-infrastruktuuri arendamine” raames toetuse andmise tingimused (RTL, 29.3.2005, 35, 493) 2) “Keskkonnaprojektide finantseerimise kord” (Kinnitatud SA Keskkonnainvesteeringute Keskuse nõukogu poolt 2.3.2005.a) Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire Régime d'aides Montant annuel total République d'Estonie: 6,4 millions EUR FEDER: 6,4 millions EUR Total: 12,8 millions EUR Prêts garantis Aide individuelle Montant total de l'aide Prêts garantis Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Oui Date de mise en œuvre 15.4.2005 Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle Jusqu'au 31 décembre 2006 Objectif de l'aide Aide aux PME Oui Secteur(s) économique(s) concerné(s) Tous secteurs concernés Non Certains secteurs uniquement Oui — Industrie charbonnière Non — Tous secteurs manufacturiers Oui — Tous services Ou Services de transport Non Services financiers Non Autres services Oui Nom et adresse de l'autorité responsable Nom: EV Keskkonnaministeerium Adresse: Narva mnt 7a EE-10117 Tallinn Aides individuelles d'un montant élevé En conformité avec l'article 6 du règlement Oui





Numéro de l'aide XS 108/05 État membre Chypre Région Régions de l'objectif II Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Octroi de prêts à des petites et moyennes entreprises en vue de promouvoir des activités économiques alternatives liées à l'agrotourisme Base juridique Απόφαση του Υπουργικού Συμβουλίου με αριθ. 59.841 και ημερομηνία 14 Απριλίου 2004 Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire Régime d'aide Montant annuel total 5,1 millions EUR Prêts garantis Aide individuelle Montant total de l'aide Prêts garantis Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Oui: 30% des investissements initiaux Date de mise en œuvre 7.5.2005 Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle Jusqu'au 31.12.2006 Objectif de l'aide Aide aux PME Oui Secteurs(s) économique(s) concerné(s) Certains secteurs uniquement Oui Autres services Oui: Tourisme Nom et adresse de l'autorité responsable Nom: Τμήμα Πολεοδομίας και Οικήσεως Adresse: Λεωφόρος Δημοσθένη Σεβέρη, 1454 CY-Λευκωσία, Aides individuelles d'un montant élevé En conformité avec l'article 6 du règlement: le montant maximal susceptible d'être octroyé est de 0,3 million d'euros Oui





Numéro de l'aide XS 124/05 État membre République d'Estonie Région République d'Estonie Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Soutien à des projets de recherche et développement Base juridique “Eesti riikliku arengukava Euroopa Liidu struktuurifondide kasutuselevõtuks — ühtne programmdokument aastateks 2004 — 2006” meetme nr 2.3 “Teadus- ja arendustegevuse ning innovatsiooni edendamine” osa “Teadus- ja arendustegevuse projektide toetamine” tingimused Majandus- ja kommunikatsiooniministri 9. mai 2005. a määrus nr 51 (RTL, 26.5.2005, 56, 787) Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire Régime d'aides Montant annuel total Le budget des aides pour la période 2005-2006 s'élève à 250 millions d'EEK (1) (15,97 millions EUR), dont FEDER: 11,98 millions EUR République d'Estonie: 3,99 millions EUR Le montant total annuel s'élève environ à 125 millions d'EEK. Prêts garantis Aide individuelle Montant total de l'aide Prêts garantis Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Oui Date de mise en œuvre 26 mai 2005 Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle Jusqu'au 31 décembre 2006 Objectif de l'aide Aide aux PME Oui Secteur(s) économique(s) concerné(s) Tous secteurs concernés Non Certains secteurs uniquement Oui — Industrie charbonnière Non — Tous secteurs manufacturiers Oui — Tous services Oui Nom et adresse de l'autorité responsable Nom: Ettevõtluse Arendamise Sihtasutus Adresse: Liivalaia 13/15 EE-Tallinn 10118 Aides individuelles d'un montant élevé En conformité avec l'article 6 du règlement Oui





Numéro de l'aide XS 136/05 État membre Grèce Région Tout le pays Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Régime d'aides. Plans d'entreprise destinés à des micro-entreprises et de petites entreprises, telles que définies par la recommandation de la Commission 2003/361/CE Base juridique Ν. 2244/94 (άρθρο 7, παρ.dans 4) και Π.Δ. 98/96. Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides. L'action a été annoncée pour la première fois en octobre 2001, avec une dépense publique de 48,7 millions d'euros, une deuxième fois en novembre 2002, avec une dépense publique de 43,9 millions d'euros, une troisième fois en janvier 2004, avec une dépense publique de 44 millions d'euros, et une quatrième fois en mai 2005, avec une dépense publique de 90,6 millions d'euros dans le contexte de l'application du programme opérationnel pour la compétitivité (2001 — 2006). Intensité maximale de l'aide 55 % seulement. Date de mise en œuvre Quatrième avis en mai 2005 Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle 2005 — 2006 Objectif de l'aide L'aide vise à aider les petites entreprises et les micro-entreprises de transformation occupant jusqu'à 50 travailleurs à améliorer leur capacité concurrentielle par la mise en œuvre d'un plan d'entreprise intégré d'une durée de deux ans comprenant des actions de modernisation technologique et sur le plan de l'organisation. Secteur(s) économique(s) concerné(s) Tous les domaines à l'exclusion de: — l'agriculture — la pêche — l'aquaculture — les aides liées à des quantités exportées et à des réseaux de distribution — les secteurs particuliers soumis à un encadrement (acier, chantiers navals, industrie automobile, fibres synthétiques, etc.). Nom et adresse de l'autorité responsable Nom: Ministère du développement Secrétariat général à l'industrie Direction des petites et moyennes entreprises Directeur: K. Vlachoulis Tél.: 0030 210 6969270 Fax: 0030 210 6969240 Autres informations Le montant de l'aide par entreprise ne dépassera en aucun cas 550 000 euros et devrait se situer en moyenne autour des 250 000 euros.





Numéro de l'aide XS 142/05 État membre Italie Région Toscana Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Loi régionale 36/95 modifiée par la loi régionale 101/98. Approbation de nouveaux appels de candidatures relatifs aux programmes de développement de l'artisanat 2005 — 2007 Base juridique L. R. n. 36 del 4.4.1995 modificata alla L. R. n. 101 del 29.12.1998 Delibera G. R. n. 552 del 3.6.2003 Delibera G. R. n. 559 del 23.5.2005 Decreto dirigenziale n. 3042 del 31.5.2005 Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire Régime d'aides Montant annuel total 7,5 millions EUR Prêts garantis Aide individuelle Montant total de l'aide Prêts garantis Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Oui Date de mise en œuvre 1.7.2005 Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle Jusqu'au 31.12.2007 Objectif de l'aide Aide aux PME Oui Secteur(s) économique(s) concerné(s) Certains secteurs uniquement Oui Autres secteurs manufacturiers Oui Autres services Oui Nom et adresse de l'autorité responsable Nom: Regione Toscana Adresse: Via di Novoli, 26 I-50127 Firenze Aides individuelles d'un montant élevé En conformité avec l'article 6 du règlement Oui





Numéro de l'aide XS 152/05 État membre Italie Région Campania Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Fonds régional de garantie pour le financement des investissements à moyen et long terme des PME en Campanie Base juridique POR Campania 2000-2006 approvato dalla CE con decisione C(2000) 2347 dell'8.8.2000 e modificato con Decisione C(2004) 5188 del 15.12.2004 Complemento di Programmazione, ultima revisione, approvata l'1.10.2004 Deliberazione di G.R. n. 1512 del 29.7.2004 Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire Régime d'aides Montant annuel total Prêts garantis 45 600 000 EUR Aide individuelle Montant total de l'aide Prêts garantis Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Oui Date de mise en œuvre 1.9.2005 Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle Jusqu'au 31.12.2006 Objectif de l'aide Aide aux PME Oui Secteur(s) économique(s) concerné(s) Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME Oui Nom et adresse de l'autorité responsable Nom: Regione Campania — Assessorato alle Attività Produttive — Area Generale di Coordinamento Sviluppo Attività Settore Secondario AGC 12 — Settore sviluppo e promozione delle attività industriali — fonti energetiche — Coordinatore AGC 12 dr. Giuseppe Gramanzini Adresse: I-Napoli, Centro Direzionale, Isola A6 Tel. (081) 796 68 09 — Fax (081) 796 60 33 Aides individuelles d'un montant élevé En conformité avec l'article 6 du règlement Oui





Numéro de l'aide XS 157/05 État membre République d'Estonie Région République d'Estonie Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Centres de développement technologique Base juridique Majandus- ja kommunikatsiooniministri 25. augusti 2005 määrus nr 97 “Eesti riikliku arengukava Euroopa Liidu struktuurifondide kasutuselevõtuks — ühtne programmdokument aastateks 2004 — 2006” meetme nr 2.3 “Teadus- ja arendustegevuse ning innovatsiooni edendamine” osa “Tehnoloogia arenduskeskused” tingimused (RTL, 6.9.2005, 94, 1424) Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire Régime d'aides Montant annuel total Le budget des aides pour la période 2003-2006 est de 150 millions d'EEK (2) (9,6 millions EUR), dont FEDER: 5,3 millions EUR République d'Estonie: 4,3 millions EUR Le montant total annuel est de 38 millions EUR Prêts garantis Aide individuelle Montant total de l'aide Prêts garantis Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Oui Date de mise en œuvre Septembre 2005 Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle Jusqu'au 31.12.2006 Objectif de l'aide Aide aux PME Oui Secteur(s) économique(s) concerné(s) Certains secteurs uniquement Oui — Industrie charbonnière Non — Tous services manufacturiers Oui — Tous services Oui Nom et adresse de l'autorité responsable Nom: Ettevõtluse Arendamise Sihtasutus Adresse: Liivalaia 13/15 EE-Tallinn 10118 Aides individuelles d'un montant élevé En conformité avec l'article 6 du règlement Oui





Numéro de l'aide XS 178/05 État membre Malte Région s.o. Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Dispositions 2005 relatives au réinvestissement des crédits d'impôts (impôts sur les bénéfices) — décret 334/2005 Base juridique Legal Notice under the Income Tax Act (CAP. 123) Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire Régime d'aides Montant annuel total 1,9 million EUR Prêts garantis Aide individuelle Montant total de l'aide Prêts garantis Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Oui Date de mise en oeuvre Exercice budgétaire 2005 Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle Jusqu'au 31.12.2009 (3) Objectif de l'aide Aide aux PME Oui Secteur(s) économique(s) concerné(s) Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME Oui, mais limité aux micro-entreprises Nom et adresse de l'autorité responsable Nom: Malta Enterprise Corporation Adresse: Enterprise House Industrial Estate MT-San Gwann, SGN09 Aides individuelles d'un montant élevé En conformité avec l'article 6 du règlement s.o.





Numéro de l'aide XS 179/05 État membre Malte Région s.o. Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Dispositions 2005 relatives aux crédits d'impôts (opérations de post-marché) — décret 331/2005 Base juridique Legal Notice under the Income Tax Act (CAP. 123) Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire Régime d'aides Montant annuel total 1 million EUR Prêts garantis Aide individuelle Montant total de l'aide Prêts garantis Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Oui Date de mise en oeuvre Exercice budgétaire 2005 Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle Jusqu'au 31.12.2008 (4) Objectif de l'aide Aide aux PME Oui Secteur(s) économique(s) concerné(s) Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME Oui Nom et adresse de l'autorité responsable Nom: Malta Enterprise Corporation Adresse: Enterprise House Industrial Estate MT-San Gwann, SGN09 Aides individuelles d'un montant élevé En conformité avec l'article 6 du règlement Oui





Numéro de l'aide XS 180/05 État membre Malte Région s.o. Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Dispositions 2005 relatives aux crédits d'impôts (commerce électronique) — décret 333/2005 Base juridique Legal Notice under the Income Tax Act (CAP. 123) Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire Régime d'aides Montant annuel total 0,9 million EUR Prêts garantis Aide individuelle Montant total de l'aide Prêts garantis Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Oui Date de mise en œuvre Exercice budgétaire 2005 Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle Jusqu'au 31.12.2008 (5) Objectif de l'aide Aide aux PME Oui Secteur(s) économique(s) concerné(s) Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME Oui Nom et adresse de l'autorité responsable Nom: Malta Enterprise Corporation Adresse: Enterprise House Industrial Estate MT-San Gwann, SGN09 Aides individuelles d'un montant élevé En conformité avec l'article 6 du règlement Oui





Numéro de l'aide XS 181/05 État membre Malte Région s.o. Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Dispositions 2005 relatives aux abattements et aux crédits d'impôts (recherche et développement) — décret 330/2005 Base juridique Legal Notice under the Income Tax Act (CAP. 123) Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire Régime d'aides Montant annuel total 0,9 million EUR Prêts garantis Aide individuelle Montant total de l'aide Prêts garantis Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Oui Date de mise en œuvre Exercice budgétaire 2005 Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle Jusqu'au 31.12.2008 (6) Objectif de l'aide Aide aux PME Oui Secteur(s) économique(s) concerné(s) Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME Oui Nom et adresse de l'autorité responsable Nom: Malta Enterprise Corporation Adresse: Enterprise House Industrial Estate MT-San Gwann, SGN09 Aides individuelles d'un montant élevé en conformité avec l'article 6 du règlement Oui





Numéro de l'aide XS 199/05 État membre Pologne Région Nord Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Przedsiębiorstwo Robót Drogowych, Lidzbark Warmiński Base juridique Ustawa z dnia 30 sierpnia 1996 r. o komercjalizacji i prywatyzacji (Dz. U. Nr 171/2002, poz. 1397, z późn.zm.) art. 52 ust. 3 i 4 w związku z art. 54 ust. 1; Rozporządzenie Rady Ministrów z dnia 16 października 1997 r. w sprawie szczegółowych zasad ustalania należności za korzystanie z przedsiębiorstwa, sposobu zabezpieczenia nie spłaconej części należności oraz warunków oprocentowania nie spłaconej należności (Dz. U. 130/1997 poz. 855) § 8 ust. 1 Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire Régime d'aides Montant annuel total Prêts garantis Aide individuelle Montant total de l'aide 0,041589 million d'euros (7) Prêts garantis Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Oui Date de mise en œuvre 14.9.2005 Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle Jusqu'au 30.11.2010 Objectif de l'aide Aide aux PME Oui Secteur(s) économique(s) concerné(s) Limitée à des secteurs particuliers Oui Autres services Oui Nom et adresse de l'autorité responsable Nom: Minister Skarbu Państwa (Ministère du Trésor) Adresse: Ul. Krucza 36/Wspólna 6 PL-00-522 Warszawa Aides individuelles d'un montant élevé En conformité avec l'article 6 du règlement Oui





Numéro de l'aide XS 214/05 État membre Hongrie Région Totalité du territoire national Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Soutien à l'extension de la couverture des réseaux existants ou à la construction de nouveaux réseaux de télévision par câble Base juridique A rádiózásról és televíziózásról szóló 1996. évi I. törvény 131. §-ának (3) bekezdése és az Országos Rádió és Televízió Testület 2618/2005. (XII. 15.) számú határozata Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire Régime d'aides Montant annuel total 2,16 millions EUR Prêts garantis Aide individuelle Montant total de l'aide Prêts garantis Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Oui Date de mise en œuvre Le 20.12.2005 Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle Jusqu'au 30.9.2006 Objectif de l'aide Soutien aux petites et moyennes entreprises Oui Secteur(s) économique(s) concerné(s) Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME Oui Nom et adresse de l'autorité responsable Nom: Országos Rádió és Televízió Testület Adresse: H-1088 Budapest Reviczky u. 5. Aides individuelles d'un montant élevé En conformité avec l'article 6 du règlement Oui

(1) Le budget du programme d'aide n'étant pas réparti également entre les années, c'est le budget global qui est indiqué ici.

(2) Le budget du programme d'aide n'étant pas réparti également entre les années, c'est le budget global qui est indiqué ici.

(3) Conformément à la disposition no 9 du décret 334/2005, dispositions 2005 relatives au réinvestissement des crédits d'impôts (impôts sur les bénéfices), ce régime sera adapté en fonction des règles en vigueur après la révision du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission.

(4) Conformément à la disposition no 19 du décret 331/2005, dispositions 2005 relatives aux crédits d'impôts (opérations de post-marché), ce régime sera adapté en fonction des règles en vigueur après la révision du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission.

(5) Conformément à la disposition no 17 du décret 333/2005, dispositions 2005 relatives aux crédits d'impôts (commerce électronique), ce régime sera adapté en fonction des règles en vigueur après la révision du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission.

(6) Conformément à la disposition no 13 du décret 330/2005, dispositions 2005 relatives aux abattements et aux crédits d'impôts (recherche et développement), ce régime sera adapté en fonction des règles en vigueur après la révision du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission.

(7) Montant de l'aide accordé à l'entreprise exprimé en équivalent -subvention brut.