17. 9. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 248/7 
2.6. Article 12 
La disposition concernant les conteneurs est appli­
cable à tous les types de conteneurs. Toutefois, en 
prévoyant, au paragraphe 4, une durée de séjour de 
6 mois, la Commission va au-delà de la durée de 
séjour de trois mois prévue pour les conteneurs par 
l'article 4 de l'accord douanier international. Étant 
donné que ce moyen de transport prend une impor­
tance croissante dans les échanges internationaux de 
marchandises, le Comité estime nécessaire, pour des 
raisons de concurrence, que la disposition concer­
nant l'admission temporaire des conteneurs ne soit 
appliquée que sur une base de reconnaissance mu­
tuelle. 
2.7. Article 14 
Cette disposition interdit, sans exception, la cession 
de moyens de transport placés sous le régime d'ad­
mission temporaire à une personne ayant sa rési­
dence normale sur le territoire douanier. À cet 
égard, elle se trouve en contradiction avec la dispo­
sition de l'article 2, qui autorise également l'utilisa­tion du véhicule par des tiers se trouvant sous la res­
ponsabilité de celui à qui l'autorisation a été accor­
dée. C'est pourquoi le Comité préconise de préciser 
que l'article 14 s'applique sous réserve de l'article 2, 
car ce n'est que de cette manière qu'il est possible 
d'éviter cette contradiction et de prendre en considé­
ration les cas d'exception et d'urgence où l'utilisa­
teur étranger n'est plus à même de conduire le véhi­
cule, par exemple pour cause de maladie ou d'acci­
dent, et doit le faire remorquer ou expédier par une 
personne du pays. 
2.8. Article 18 
Le Comité regrette l'absence d'une disposition sus­
pendant le régime d'admission temporaire en pas­
sant au régime du perfectionnement actif. Le cas se 
présente, par exemple, non seulement quand des 
moyens de transport placés sous régime d'admission 
temporaire doivent être soumis, dans la Communau­
té, à des travaux d'entretien, mais aussi quand il 
devient nécessaire d'y effectuer des travaux de répa­
ration et de mise en état. 
Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1984. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur une proposition de directive du Conseil prorogeant la dérogation accordée à 
l'Irlande en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et d'accises applicables dans le 
trafic international de voyageurs (') 
(84/C 248/04) 
Le Conseil a décidé, le 11 janvier 1984, de consulter, conformément aux dispositions 
de l'article 100 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition de directive prorogeant la dérogation accordée 
à l'Irlande en matière de taxe sur le chiffre d'affaires et d'accises applicables dans le 
trafic international de voyageurs. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services chargée de prépa­
rer les travaux en la matière a adopté son avis, le 13 juin 1984, au rapport de M. Broi-
cher. 
Le Comité économique et social, au cours de sa 218e session plénière, séance du 4 juil­
let 1984, a adopté à l'unanimité l'avis suivant: 
1. Le Comité accueille favorablement la proposition de la Commission. Il ne mécon­
naît pas les difficultés particulières que rencontre l'Irlande. Il considère cependant 
comme nécessaire une harmonisation progressive, telle qu'elle est proposée par la 
Commission. 
(') JO n° C 17 du 24. 1. 1984, p. 6. 
N° C 248/8 Journal officiel des Communautés européennes 17. 9. 84 
2. Le Comité ne se prononce pas de manière expresse sur l'augmentation de la limite 
de la valeur unitaire, ni sur la liste de marchandises énumérées dans l'annexe. Il insiste 
toutefois pour que l'harmonisation soit réalisée quant la période de cinq ans viendra à 
échéance. 
Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1984. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur un projet de règlement (CEE) de la Commission concernant l'application de 
l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords de licence de brevets 
(84/C 248/05) 
Le bureau du Comité a décidé, le 22 novembre 1983, conformément à l'article 20 para­
graphe 3 du règlement intérieur, que le Comité émettrait un avis sur le projet de règle­
ment (CEE) de la Commission concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du 
traité à des catégories d'accords de licence de brevets. 
Chargée de préparer les travaux en la matière, la section de l'industrie, du commerce, 
de l'artisanat et des services a adopté son avis le 13 juin 1984; M. Poeton en était le 
rapporteur. 
Lors de sa 218e session plénière (séance du 4juillet 1984), le Comité économique et 
social a adopté à l'unanimité l'avis suivant: 
Le Comité accueille avec satisfaction la dernière ver­
sion (84.CC.1) du projet de règlement de la Commis­
sion. Bien que susceptible d'améliorations sur un 
certain nombre de points importants, ce projet peut 
constituer la base d'un règlement acceptable. Le Co­
mité estime qu'il conviendrait de s'attacher en pre­
mière priorité à rendre explicite la logique qui a 
inspiré le projet de règlement. 
La Commission reconnaît, et le Comité s'en félicite, 
que si l'on vise à encourager la conclusion d'accords 
de licence de brevets dans la mesure où ils peuvent 
contribuer à promouvoir le progrès technique, il faut 
assurer au moins le minimum de protection juri­
dique nécessaire pour que les entreprises aient inté­
rêt à utiliser la technique des accords de licence pour 
la mise au point de nouveaux produits. Il importe de 
ne pas perdre de vue que l'accord de licence de bre­
vet est un «pis-aller» pour la plupart des entreprises, 
qui ont tendance à envisager par préférence la mé­
thode consistant à exploiter elles-mêmes le brevet. Si 
l'on fait en sorte que la conclusion d'accords de 
licence de brevets se heurte à des difficultés trop 
nombreuses, l'on risque de faire obstacle à l'utilisa-
(') Avis du Comité économique et social sur le XIIe rap­
port sur la politique de concurrence de la Commission 
des Communautés européennes (JO n° C 341 du 19. 12. 
1983, p. 30). tion de ce moyen de promotion du progrès tech­
nique. 
Les recommandations de Comité sont présentées 
sous les quatre rubriques suivantes: 
1) le traitement réservé aux clauses d'exclusivité de 
vente inscrites dans les accords de licence de bre­
vets; 
2) le traitement réservé aux clauses de limitation de 
l'exploitation à certaines applications; 
3) le traitement réservé aux accords mixtes de com­
munication de savoir-faire et de licence de bre­
vets; 
4) autres observations et recommandations. 
1. Le traitement réservé aux clauses d'exclusivité de 
vente inscrites dans les accords de licence de 
brevets 
1.1. L'aspect le plus important du projet de règle­
ment est celui qui concerne les clauses d'exclusivité 
de vente inscrites dans les accords de licence de bre­
vets. Le fait que le droit de prévoir des clauses d'ex­
clusivité de vente entre concédant et licencié ne soit 
assorti dans le projet de règlement d'aucune limita­
tion permet de mettre en place contractuellement