Amendement 43
Article 34, point d bis (nouveau)
d bis) dispositions relatives à la dØposition des tØmoins.
Amendement 24
Article 35, paragraphe 1, alinØa 2
La durØe de validitØ des dØcisions dapplication de larticle 81,
paragraphe 3, du traitØ prises par la Commission en vertu des-
dits rŁglements est limitØe à la date dapplication du prØsent
rŁglement.La durØe de validitØ des dØcisions dapplication de larticle 81,
paragraphe 3, du traitØ prises par la Commission en vertu des-
dits rŁglements expire deux ans au plus tard à compter de la
date dapplication du prØsent rŁglement.
Amendement 25
Article 36 bis (nouveau)
Article 36 bisRapport sur lapplication du prØsent rŁglementAprŁs une pØriode de 3 ans à compter de lentrØe en vigueur
de ce rŁglement, la Commission prØsente un rapport danslequel elle analyse la capacitØ des juridictions et autoritØsnationales pour appliquer les dispositions du prØsent rŁgle-
ment. Dans ce rapport la Commission proposera des mesures
pour amØliorer la formation en droit communautaire de laconcurrence, laccŁs à linformation nØcessaire et la cohØrencede lapplication du droit communautaire de la concurrence.
Amendement 26
Article 41 bis (nouveau)
Article 41 bisExamen rØgulier de lexØcution du prØsent rŁglementLexØcution du prØsent rŁglement fera lobjet dun examen
rØgulier et, en particulier, un rapport annuel spØcial sur son
exØcution sera prØsentØ au Conseil et au Parlement europØenpour la premiŁre fois dans un dØlai de [dix huit mois aprŁs ladate de sa premiŁre application].
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la proposition de rŁglement du Conseil relatif àla mise en uvre des rŁgles de concurrence prØvues aux articles 81 et 82 du traitØ et modifiant lesrŁglements (CEE) n
o1017/68, (CEE) no2988/74, (CEE) no4056/86 et (CEE) no3975/87 («rŁglement
dapplication des articles 81 et 82 du traitØ») (COM(2000) 582  C5-0527/2000  2000/0243(CNS))
(ProcØdure de consultation)
Le Parlement europØen,
 vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2000) 582 (1)),
 consultØ par le Conseil conformØment à larticle 83 du traitØ (C5-0527/2000),
(1) JO C 365 E du 19.12.2000, p. 284.21.3.2002 FR C 72 E/311 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 6 septembre 2001
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
 vu larticle 67 de son rŁglement,
 vu le rapport de la commission Øconomique et monØtaire et les avis de la commission de lindustrie,
du commerce extØrieur, de la recherche et de lØnergie ainsi que de la commission juridique et dumarchØ intØrieur (A5-0229/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendØe;
2. invite la Commission à modifier en consØquence sa proposition, conformØment à larticle 250, para-
graphe 2, du traitØ CE;
3. invite le Conseil, au cas oø il entendrait sØcarter du texte approuvØ par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande à Œtre à nouveau consultØ au cas oø le Conseil entendrait modifier de maniŁre substantielle
la proposition de la Commission;
5. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
5. Soutien financier à moyen terme des balances de paiements des États
membres *
A5-0269/2001
Proposition de rŁglement du Conseil portant mise en place dun mØcanisme de soutien financier à
moyen terme des balances des paiements des États membres (COM(2001) 113  C5-0121/2001 
2001/0062(CNS))
Cette proposition est modifiØe comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSION (1)AMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
ConsidØrant 6 bis (nouveau)
(6 bis) Un mØcanisme budgØtaire appropriØ doit Œtre mis
en place pour mettre le budget communautaire à labri detout risque liØ à une dØfaillance et, partant, à un appel à lagarantie.
Amendement 2
ConsidØrant 8
(8) Lintroduction de la monnaie unique a entraînØ une rØduc-
tion substantielle du nombre dÉtats membres pouvant utiliserlinstrument. Ceci justifie une rØvision à la baisse du plafondactuel de 16 milliards deuros. Le plafond des prŒts à octroyerdoit nØanmoins Œtre maintenu à un niveau suffisamment ØlevØpour pouvoir rØpondre de maniŁre adØquate aux besoins simul-tanØs de plusieurs États membres. La rØduction du plafond desprŒts à octroyer de 16 milliards deuros à 12 milliards deurossemble de nature à rØpondre à ces prØoccupations.(8) Lintroduction de la monnaie unique a entraînØ une rØduc-
tion substantielle du nombre dÉtats membres pouvant utiliserlinstrument. Ceci justifie une rØvision à la baisse du plafondactuel de 16 milliards deuros. Le plafond des prŒts à octroyerdoit nØanmoins Œtre maintenu à un niveau suffisamment ØlevØpour pouvoir rØpondre de maniŁre adØquate aux besoins simul-tanØs de plusieurs États membres. La rØduction du plafond desprŒts à octroyer de 16 milliards deuros à 12 milliards deurossemble de nature à rØpondre à ces prØoccupations et à tenir
compte Øgalement des futurs Ølargissements de lUnion euro-
pØenne .
(1) JO C 180 E du 26.6.2001, p. 199.C 72 E/312 FR 21.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 6 septembre 2001