A4-0247/98

Résolution sur le rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur les mesures communautaires affectant le tourisme (1995-1996) (COM(97)0332 - C4-0576/97)

Le Parlement européen,

- vu le rapport de la Commission COM(97)0332 - C4-0576/97 et le document de travail l'accompagnant (SEC(97)1419),

- vu la décision du Conseil 92/421/CEE sur un plan d'action communautaire d'aide au tourisme ((JO L 231 du 13.8.1992, p. 26.)),

- vu le Livre vert de la Commission sur le rôle de l'Union en matière de tourisme (COM(95)0097),

- vu le rapport de la Commission sur la protection civile, le tourisme et l'énergie (SEC(96)0496),

- vu le rapport de la Cour des comptes n° 3/96 sur la politique et la promotion du tourisme ((JO C 17 du 16.1.1997, p.1.)) et le rapport spécial de la Commission au Parlement européen et à la Cour des comptes du 14 juillet 1998 sur l'audit des actions menées dans le domaine du tourisme (SEC(98)1213),

- vu ses résolutions, notamment du 25 octobre 1996 sur un premier programme pluriannuel en faveur du tourisme européen ((JO C 347 du 18.11.1996, p. 441.)), sur les actions communautaires affectant le tourisme en 1994 ((JO C 347 du 18.11.1996, p. 441.)) et sur une évaluation du plan d'action communautaire en faveur du tourisme 1993-1995 ((JO C 347 du 18.11.1996, p. 446.)), du 17 février 1998 sur le rapport spécial 3/96 de la Cour des comptes ((JO C 80 du 16.3.1998, p. 38.)), du 10 mars 1998 sur l'euro et le tourisme ((JO C 104 du 6.4.1998, p. 71.)) et du 31 mars 1998 sur l'amélioration de la sécurité, des droits des consommateurs et des règles commerciales dans le secteur du tourisme ((JO C 138 du 4.5.1998, p. 38.)),

- vu la proposition de résolution présentée par MM. Parodi et Viceconte sur la promotion du tourisme et de nouvelles mesures d'accompagnement (B4-0820/97),

- vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l'avis de la commission juridique et des droits des citoyens (A4-0247/98),

A. considérant que la Commission a présenté un rapport sur des mesures communautaires affectant le tourisme en 1995 et 1996; qu'il n'existe pas, au sens strict, de base juridique pour un rapport sur les actions extérieures au calendrier de la décision du Conseil 92/421/CEE mais, qu'en pratique, de nombreuses actions entreprises cette année relevaient du plan d'action de 1993-1995 d'aide au tourisme et pourraient être dès lors logiquement présentées en même temps que les actions pour 1995,

B. considérant qu'il est à la fois utile et important de maintenir un contrôle régulier et démocratique sur l'ensemble des mesures communautaires affectant le tourisme; que la Commission devrait continuer de présenter un rapport annuel résumant ses activités dans ce secteur et, dans la mesure du possible, évaluer ses actions; que ce contrôle démocratique doit également porter sur toutes les subventions qui profitent au tourisme grâce aux fonds régionaux,

C. considérant qu'un débat annuel devrait être organisé en son sein sur la base du rapport de la Commission et permettre de réexaminer la cohérence et l'efficacité des actions communautaires, y compris toutes les subventions qui profitent au tourisme grâce aux fonds régionaux, ainsi que la coordination et la cohérence de la politique globale,

D. considérant que le tourisme constitue un moyen privilégié de donner une forme concrète à l'existence d'une citoyenneté européenne et en même temps de présenter une image de l'Europe aux visiteurs originaires d'autres régions du monde,

E. considérant que l'Europe a pour vocation de favoriser un tourisme qui privilégie la qualité,

F. considérant que la Commission a identifié le tourisme comme l'un des cinq secteurs économiques possédant le plus grand potentiel de création rapide et peu onéreuse d'emplois, aussi bien qualifiés que moins qualifiés, notamment en ce qui concerne l'emploi des femmes et des jeunes,

G. considérant que, le tourisme étant une activité transversale ayant une incidence sur diverses politiques communautaires, il convient de déterminer ces dernières au plus vite et clairement, et de concevoir des stratégies en fonction des priorités du secteur, en accord avec les autorités nationales et régionales,

H. considérant qu'il est nécessaire d'élaborer un programme d'action et de doter la direction du tourisme de la Commission de ressources appropriées, de manière à ce que celle-ci acquière le poids politique que doit avoir une activité aussi importante que le tourisme sur le plan économique dans l'Union européenne, et que, de cette manière, elle puisse exercer un contrôle efficace sur les actions communautaires dans le domaine du tourisme et assurer une liaison étroite et appropriée avec l'industrie,

I. considérant que la subsidiarité doit rester un principe guidant les actions communautaires affectant le tourisme, chaque échelon de l'administration, depuis la Communauté jusqu'à l'autorité locale, exerçant une responsabilité dans des domaines où il peut apporter une véritable valeur ajoutée tout en reconnaissant le rôle que chacun peut jouer dans le développement d'une industrie touristique prospère et durable,

J. considérant que la Communauté doit intervenir en pratiquant la coordination et la coopération renforcée afin de relever les défis que représentent pour l'Europe la globalisation de l'économie en général et du tourisme en particulier,

K. considérant que la Commission a constaté que «l'importance d'une utilisation responsable des ressources non renouvelables et la nécessité d'assurer leur transfert aux générations futures sont plus que jamais des thèmes d'actualité» (COM(97)0332, p. 20, point 4) et considérant l'enquête d'Eurobaromètre ((Faits et chiffres sur les Européens en vacances (1997-1998), mars 1998.)) selon laquelle les motifs les plus fréquemment cités des problèmes rencontrés sur le lieu de vacances sont l'état général de l'environnement (9 %) et l'état de l'environnement sur le lieu de vacances (8 %),

L. considérant que la meilleure pratique dans l'exploitation de services en ligne doit être diffusée et que l'investissement et la formation dans l'utilisation de la nouvelle technologie doit être largement encouragée,

M. considérant que la conférence de Llandudno qui a eu lieu le 22 mai 1998 sous l'égide de la présidence britannique a été consacrée au thème du tourisme et des PME et à la recherche de la maximisation de leur potentiel au sein du marché unique,

N. considérant que le groupe de haut niveau sur le tourisme et l'emploi doit présenter ses conclusions et ses recommandations d'ici la fin octobre 1998;

1. demande à la Commission de continuer à publier un rapport annuel à son intention et à celle du Conseil sur toutes les actions communautaires affectant le tourisme et d'effectuer, dans la mesure du possible, une évaluation des actions des années précédentes qui ont été achevées au cours de l'année à l'examen;

2. invite la Commission à procéder à une analyse détaillée des projets relatifs au tourisme présentés par chacun des quinze États membres dans son plan national pour l'emploi, étant donné que le tourisme est reconnu comme un secteur-clé en matière de création d'emplois;

3. souligne que, conformément aux efforts déjà entrepris à cet égard par la Commission et à l'analyse des progrès effectués à propos des principaux problèmes liés au tourisme à la suite de la mise en oeuvre des mesures communautaires affectant le tourisme, les moyens destinés à surmonter les obstacles structurels à une politique communautaire du tourisme doivent être renforcés et les résultats inscrits dans le rapport;

4. se félicite du rapport susmentionné de la Commission sur l'audit des actions menées dans le domaine du tourisme et estime qu'il est temps d'achever le plus vite et le plus efficacement possible l'examen des problèmes liés jusqu'à présent à la politique communautaire du tourisme de manière à concentrer l'attention sur les mesures nécessaires à la définition d'un cadre précis, concret et dynamique d'une future politique du tourisme qui obtienne le soutien de l'ensemble des institutions;

5. recommande de créer une direction du tourisme au sein de la DG XXIII qui serait financée par les crédits nécessaires dans les prochains budgets et dotée d'unités chargées:

- d'assurer une coordination et une consultation efficaces, cohérentes et systématiques avec d'autres directions générales sur tous les aspects de leur travail concernant la politique du tourisme communautaire, et plus particulièrement les transports, la politique régionale, l'environnement, la politique fiscale et les questions relatives aux consommateurs,

- de maintenir une liaison étroite et constante avec les autres directions de la DG XXIII chargée de la politique d'aide aux petites et moyennes entreprises,

- d'assurer une coordination avec les services gouvernementaux par l'intermédiaire du comité consultatif de manière à garantir la complémentarité des mesures,

- de développer une consultation permanente avec les instances nationales du tourisme et les différents secteurs de l'industrie touristique en leur communiquant les résultats des études et des rapports effectués ou demandés par la Commission et en recevant des informations régulières et mises à jour sur les problèmes et les nécessités du secteur,

- d'évaluer, ex-ante et ex-post, toutes les actions directes affectant le tourisme financées par la Commission et d'assurer le contrôle à moyen terme des projets, le cas échéant,

- d'accroître le volume des informations mises la disposition des touristes sur tous les aspects de leurs droits et de leurs responsabilités en tant que consommateurs;

6. estime que l'autorité budgétaire doit prévoir une dotation appropriée et réaliste pour des actions communautaires directes affectant le tourisme dans le budget de l'Union pour 1999 afin de développer les régions dans lesquelles la Communauté peut apporter une réelle valeur ajoutée;

7. considère que la stratégie contenue dans la proposition de programme pluriannuel en faveur du tourisme («Philoxenia»), présentée par la Commission en 1996, constitue d'une manière générale un bon cadre pour le développement futur d'une politique du tourisme communautaire;

8. invite la présidence du Conseil des ministres chargés du tourisme à convoquer une réunion dès que possible afin de statuer sur l'adoption d'un programme-cadre pluriannuel approprié qui fournisse la base juridique nécessaire pour des actions complémentaires et cohérentes de la Communauté dans le secteur touristique;

9. estime que la réforme des Fonds structurels prévue dans l'Agenda 2000 devra tenir compte de la nécessité de fournir un soutien coordonné à l'industrie du tourisme par l'amélioration des infrastructures, de la protection de l'environnement et de la formation professionnelle qu'exigent la création de l'euro et la qualité du tourisme;

10. estime que la promotion de l'Europe en tant que destination touristique doit être poursuivie sur les marchés de pays tiers de manière à maintenir la part de marché de l'Europe; considère cependant que toute mesure prise par la Commission à cet égard doit respecter pleinement le principe de subsidiarité et démontrer une vraie valeur ajoutée en se concentrant sur les régions où la politique communautaire procure des avantages tangibles aux touristes de pays tiers comme la connaissance des avantages de la mobilité complète en Europe suite à la communautarisation de Schengen, l'avènement de la monnaie unique qui permettra aux visiteurs étrangers de se rendre dans plusieurs pays sans changer de monnaie et la qualité et les normes élevées de protection des consommateurs pour tous les touristes voyageant en Europe; considère également que les campagnes de promotion pour des destinations nationales ou régionales spécifiques en Europe doivent être confiées aux États membres et à leurs autorités nationales et régionales chargées du tourisme afin de préserver et de promouvoir la diversité culturelle et touristique en Europe;

11. demande à la Commission de reconnaître que le tourisme sera le premier secteur à ressentir l'impact de la monnaie unique et qu'il devra coopérer avec l'industrie en vue d'exposer les avantages de voyager dans la zone euro aux marchés touristiques tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union;

12. attend impatiemment les résultats de récentes études sur le tourisme rural, urbain et côtier; est convaincu des mérites du développement de formes alternatives de tourisme en tant qu'instrument de développement régional, notamment en milieu rural; note en particulier la contribution fructueuse du programme LEADER II au développement d'initiatives de tourisme rural et se félicite du maintien de ce programme dans les nouvelles propositions de réforme des Fonds structurels;

13. se réjouit également du projet de la Commission, contenu dans la stratégie en faveur de la diversité biologique, visant à élaborer des directives internationales pour le tourisme durable et invite la Commission à prévoir la promotion spéciale du tourisme durable dans tous les programmes existants et futurs visant à encourager le tourisme dans l'UE;

14. signale notamment l'importance du programme d'encouragement de l'objectif 5b pour le maintien du tourisme en zone rurale et invite la Commission à veiller à ce que les futurs programmes d'encouragement prennent particulièrement en compte l'espace rural alpin dans la politique d'encouragement;

15. invite la Commission, dans le respect du principe de subsidiarité, à prendre l'initiative d'une action concertée entre les divers États membres afin de promouvoir l'échange d'experts dans le domaine de la restauration du patrimoine artistique dans un but touristique, d'offrir des bourses de formation et d'encourager la création de réseaux transnationaux (comme l'"Europa Traditionae Consortium");

16. souligne l'importance des grands salons touristiques qui sont organisés tous les ans en Europe (FITUR, ITB, WTM, BIT ...) en tant que forums de rencontre au niveau européen qui permettraient d'obtenir des informations stratégiques sur le marché pour un coût raisonnable; propose que, dans le cadre des divers salons touristiques, la Commission manifeste davantage sa présence en faisant prendre conscience de la valeur ajoutée par la Communauté à la politique touristique et en organisant des réunions entre les différentes administrations distinctes (européenne, nationales, régionales et locales), le secteur et les autres parties concernées, réunions qui amélioreraient la coopération et la coordination des diverses parties prenantes et qui contribueraient à cerner la dimension européenne d'un secteur en évolution constante;

17. estime qu'il faut stimuler en priorité l'investissement et la formation dans les services en ligne pour l'industrie touristique, et que cette technologie revêt une importance particulière pour les PME et les entreprises de tourisme installées dans les régions périphériques et insulaires;

18. invite la Commission à renforcer l'aspect «formation professionnelle» afin d'y inclure la sensibilisation aux avantages à moyen et à long terme que les formes de tourisme durable, respectueux de la nature et du patrimoine culturel, présentent pour le secteur;

19. souligne l'occasion offerte par l'actuelle stratégie de la Commission en matière d'emploi, en association étroite avec les gouvernements nationaux pour insister sur l'importance de la formation continue, tirer un profit maximum du potentiel de création d'emplois du secteur du tourisme et faire en sorte que ces emplois soient durables tout en accordant aux PME les moyens financiers pour maintenir le personnel en basse saison afin de le former;

20. se félicite de la mise en place d'un groupe de haut niveau sur le tourisme et l'emploi et espère pouvoir examiner bientôt ses conclusions et recommandations;

21. se félicite des initiatives lancées dans le cadre de l'application des mesures envisagées dans la communication de la Commission du 27 novembre 1996 sur la lutte contre le tourisme sexuel des enfants; espère que la Commission publiera au plus tard à la fin de 1998 le rapport sur les progrès effectués dans la lutte contre cette forme de tourisme;

22. invite le Conseil à prendre en considération les conséquences qu'aurait pour la compétitivité du tourisme européen et pour le développement des régions périphériques, dans les conditions actuelles de concurrence accrue, l'absence d'actions concertées et de politiques communes dans les domaines de la mobilité professionnelle, de l'efficacité des communications et du marchandisage, ainsi que l'absence de réhabilitation rapide du secteur en général;

23. demande à la Commission de reconnaître l'importance du tourisme en tant qu'industrie et notamment le rôle des PME dans ce secteur, aussi bien en termes d'emploi que de compétitivité; insiste à cet égard sur la nécessité de parachever et de garantir le bon fonctionnement du marché unique tout en reconnaissant les caractéristiques spécifiques des PME et la nécessité de mettre au point des politiques destinées à les aider;

24. invite instamment la Commission à encourager l'échange de bonnes pratiques dans le domaine touristique avec les pays candidats à l'adhésion, étant donné que la création d'une infrastructure touristique appropriée revêt une importance cruciale pour le développement durable, social et économique de ces pays;

25. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité des régions, aux gouvernements, aux parlements et aux instances chargées du tourisme dans les États membres.