Avis sur le «Livre vert - Le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information»

(96/C 97/03)

Le 27 juillet 1995, la Commission européenne a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant la Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social d'une demande d'avis sur le «Livre vert - Le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information».

La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les travaux en la matière, a élaboré son avis le 10 janvier 1996 (rapporteur: M. Moreland).

Le Comité économique et social, lors de sa 332e session plénière des 31 janvier et 1er février 1996 (séance du 31 janvier 1996), a adopté l'avis suivant à l'unanimité.

1. Le document de la Commission

1.1. Le Livre vert est le résultat d'un processus de consultation sur de nouvelles mesures d'harmonisation au niveau communautaire qui pourraient être rendues nécessaires par le développement des «autoroutes de l'information».

1.2. Par autoroutes de l'information on entend en substance l'extension des réseaux informatiques en tant que moyen de représentation, d'affichage, de distribution, d'échange et de stockage d'oeuvres et d'informations sous forme numérique. Ce moyen de transmission d'information, d'oeuvres culturelles et de divertissements ne cesse de gagner en importance à mesure qu'une quantité toujours grandissante d'informations et de matériel culturel peut être véhiculée numériquement.

1.3. Le présent document vise à demander que soient examinées certaines questions d'ordre juridique découlant de l'extension de cette technologie avancée.

2. Questions générales de la Commission

2.1. La Commission pose un certain nombre de questions préliminaires parmi lesquelles les suivantes:

2.1.1. À quel niveau faut-il traiter les questions relatives à la propriété intellectuelle dans la société de l'information: national, communautaire ou international?

2.1.2. L'existence de produits multimédias (par exemple CD-ROM) requiert-elle des règlements spéciaux pour répondre à la nécessité de protéger le patrimoine culturel?

2.1.3. Comment la valeur économique globale des droits d'auteur et des droits voisins, qui protègent les oeuvres transmises sur les autoroutes de l'information, doit-elle être mesurée?

2.1.4. Des éléments économiques ou statistiques spécifiques sont demandés par la Commission sur les activités qui se déroulent sur les autoroutes de l'information, ainsi que sur les conséquences économiques de la protection de la propriété intellectuelle des produits et des services distribués par ce canal notamment du point de vue des PME et des retombées sur l'emploi.

2.2. Le Livre vert aborde d'autres points spécifiques et, là encore, soulève certaines questions.

3. Les questions spécifiques de la Commission

3.1. Les droits de propriété intellectuelle sont territoriaux, et il sera difficile de déterminer le lieu où une infraction à la propriété intellectuelle est commise. La Commission demande des avis pour savoir si une «règle du pays d'origine», inspirée des principes de la directive relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radioffusion par satellite et à la retransmission par câble (directive «satellite-câble»), pourrait éventuellement constituer un moyen de résoudre ce problème. En d'autres termes, le droit de l'État depuis lequel la transmission du matériel concerné est effectuée serait d'application pour toute l'opération.

3.2. La Commission souhaite des avis au sujet de la question de l'épuisement international des droits (le droit d'importer dans l'UE des produits commercialisés avec l'accord des détenteurs des droits de propriété intellectuelle dans des États hors UE).

3.3. Il est demandé si la numérisation des oeuvres doit être considérée comme une reproduction et, dans le cas où elle est effectuée sans l'autorisation de l'ayant droit, si elle constitue une infraction au droit d'auteur.

3.4. La Commission demande des avis sur la transmission à usage privé et sur les circonstances dans lesquelles les transmissions devraient être considérées comme des transmissions au grand public.

3.5. La Commission demande si le détenteur de droits d'auteur devrait avoir un droit de contrôle spécifique sur la diffusion numérique.

3.6. La radiodiffusion numérique permettrait de multiplier les diffusions d'une meilleure qualité sonore et visuelle sur la même fréquence et d'accroître considérablement la radiodiffusion transfrontière. Plus grand est le volume radiodiffusé, plus grande est la possibilité de copie. Des avis sont demandés en vue de déterminer si les artistes interprètes et autres détenteurs de «droits voisins» devraient bénéficier d'un droit exclusif d'interdire la diffusion de leurs prestations, etc.

3.7. Le droit moral est le droit d'un auteur de se faire reconnaître la paternité de son oeuvre; de ne pas voir ses oeuvres modifiées sans son consentement; et de ne pas être exposé à subir un préjudice. Des avis sont demandés sur les questions suivantes: les lois régissant le droit moral dans la Communauté doivent-elles être harmonisées? L'auteur qui a donné son accord pour la numérisation de son oeuvre doit-il être réputé avoir renoncé à son droit moral? Faut-il passer des conventions collectives entre auteurs et éditeurs concernant le droit moral?

3.8. La Commission pose des questions sur l'exploitation des droits, et notamment sur l'opportunité d'un système centralisé d'octroi de licences pour les produits multimédias et d'une réglementation communautaire sur la gestion centralisée de ces questions.

4. Observations générales

4.1. Le Comité accueille favorablement le Livre vert, notamment parce que l'évolution rapide des technologies entraîne une remise en question permanente des dispositions légales qui les régissent.

4.2. Le niveau le plus approprié pour traiter les questions relatives à la propriété intellectuelle dans la société de l'information doit être, à long terme, le niveau international: la société de l'information réduit l'importance des frontières nationales. Aussi les initiatives en la matière devraient-elles au moins se situer au niveau communautaire plutôt que national, et l'accent porter sur une position commune de l'UE. L'importance de ce point apparaîtra nettement à la lumière des conclusions auxquelles le gouvernement américain est arrivé dans son récent Livre blanc sur le sujet.

4.3. La Commission peut être félicitée pour la réglementation sur laquelle elle a déjà réussi à recueillir l'accord du Conseil. Le processus n'en demeure pas moins lent et complexe, et exige que les cultures nationales et européenne soient correctement prises en considération. Il est important d'avoir le sens des priorités lorsque sont abordés les points les plus préjudiciables à l'industrie européenne ainsi qu'aux possibilités de l'Union européenne de tirer parti de façon positive de son héritage culturel en concurrence avec le monde environnant, et qui soulèvent des problèmes évidents d'entraves aux échanges au sein d'un marché unique.

4.4. De l'avis du Comité, les priorités essentielles sont (dans l'ordre de leur présentation dans le Livre vert):

4.4.1. la question de savoir quelle législation est d'application pour les transactions transfrontières à l'intérieur de la Communauté ainsi qu'au départ et à destination de pays tiers;

4.4.2. l'harmonisation de la législation sur l'épuisement des droits;

4.4.3. la protection pleine et entière du droit de restreindre la numérisation en tant qu'élément du droit de reproduction;

4.4.4. l'harmonisation des législations des États membres régissant les cas (et/ou la définition de ces cas) où des oeuvres diffusées par le moyen des autoroutes de l'information sont susceptibles d'être rendues publiquement accessibles;

4.4.5. l'harmonisation des législations sur les droits moraux dans la Communauté, lesquelles varient fortement.

4.5. La solution à ces priorités doit être trouvée dans le respect de l'équilibre des intérêts entre les «auteurs», les producteurs et les consommateurs.

5. Observations spécifiques

5.1. Questions générales

5.1.1. À quel niveau est-il nécessaire de traiter les questions relatives à la propriété intellectuelle dans la société de l'information: national, communautaire ou international? Pour traiter les questions relatives à la propriété intellectuelle dans la société de l'information, le niveau le plus approprié est le niveau international (voir plus haut, «observations générales»).

5.1.2. La directive relative à la protection juridique des bases de données suffit pour protéger la plupart des produits multimédias. Additionnellement, une législation forte concernant le droit moral au niveau de l'UE est justifiée.

5.1.3. Le Comité estime que la valeur économique globale des droits d'auteur et des droits voisins protégeant les oeuvres diffusées sur les autoroutes de l'information est difficilement mesurable. En ce qui concerne les effets sur les PME, le Comité pense que la directive sur les logiciels rééquilibre les droits des petits fabricants par rapport à ceux des grandes entreprises. Un rééquilibrage analogue pourrait se révéler utile dans le cas présent. Il faut parfois trouver un compromis entre interdiction absolue et licence obligatoire. En outre, le Comité considère que les répercussions que peut avoir sur l'emploi une réglementation en matière de droit d'auteur ne doivent pas être sous-estimées et qu'elles justifient que l'on attache une très grande attention aux questions de propriété intellectuelle au niveau de l'UE.

5.2. Questions spécifiques

5.2.1. Droit applicable

Comme le suggère la Commission, le Comité marque son accord sur le principe consistant à adopter, comme solution au problème posé par la fréquence des transferts de données entre pays, une «règle du pays d'origine», inspirée des principes de la directive «satellite-câble». Toutefois, il conviendrait de veiller à ce que les oeuvres ne soient pas diffusées à partir des États membres où le niveau de protection ou d'application des règlements est le plus faible. C'est le droit du pays où se trouve un serveur ou un autre diffuseur d'oeuvres qui doit régir le chargement des oeuvres sur le serveur et leur diffusion à partir de celui-ci. Cependant, toute disposition légale doit donner à l'ayant droit les moyens de faire respecter ses droits sur le territoire où la diffusion a lieu. Il faut également harmoniser, renforcer et mettre en pratique les règlements d'application au niveau de l'UE.

5.2.2. Épuisement des droits

Il s'agit d'un problème complexe. La question fondamentale est de savoir si les importations de l'extérieur de la Communauté de produits - sous forme électronique ou matérielle - auxquelles le droit sur la propriété industrielle est applicable doivent être subordonnées au contrôle du détenteur d'un droit de propriété intellectuelle lorsqu'elles entrent dans la Communauté. La réponse dépend de la forme sous laquelle l'oeuvre protégée ou les droits voisins sont exploités. La législation communautaire existante stipule que le principe d'épuisement des droits est applicable uniquement lorsque ces droits font partie de produits sous forme matérielle, mais ne l'est toutefois pas à la distribution sous forme électronique. En conséquence, le détenteur d'un droit de propriété industrielle devrait conserver l'entier contrôle sur les importations de produits électroniques de l'extérieur de la Communauté et sur leur distribution ultérieure. D'une manière générale, le Comité est d'avis que ce principe devrait être également applicable à l'importation d'oeuvres ainsi qu'aux droits voisins protégés lorsqu'ils font partie d'un produit sous forme physique au moment où ils entrent dans la Communauté. Mais dans les cas où un pays tiers garantit dûment la protection du droit de propriété intellectuelle, et que le détenteur d'un tel droit a autorisé la distribution de produits sous forme électronique, ce principe général peut être modulé. Dans de tels cas - limités -, le détenteur du droit de propriété intellectuelle ne devrait pas avoir automatiquement le droit de limiter l'importation dans l'UE. Une limitation de cette sorte est illustrée par la pratique, extrêmement courante, consistant à transmettre des fichiers et des documents à partir d'un serveur situé aux États-Unis vers un ordinateur situé dans un des États membres de l'UE. Il est matériellement impossible de réglementer une activité de ce type. Dans de tels cas, le Comité estime juste qu'un diffuseur se trouvant dans un États membre de l'UE jouisse ni plus ni moins des mêmes droits qu'un diffuseur aux États-Unis.

5.2.3. Numérisation

Il est demandé si la numérisation des oeuvres doit être considérée comme une reproduction et, dans le cas où elle est effectuée sans l'autorisation de l'ayant droit, si elle constitue une infraction au droit d'auteur. La numérisation permanente ou temporaire d'une oeuvre est une méthode de copie au même titre que d'autres et devrait être traitée en principe de la même façon; dans la mesure où ce principe ne serait pas commun à tous les États membres, les mesures d'harmonisation devraient assurer qu'il le devienne. Dans la foulée de cette question, une deuxième question est de savoir si le droit du détenteur d'un droit sur la numérisation entraîne pour lui le droit d'empêcher quiconque de numériser son oeuvre sans son accord ou si ce droit consisterait seulement dans le droit d'être rétribué pour cette numérisation, laquelle serait présumée autorisée par le fait de cette rétribution. Vu que la numérisation est une méthode de copie au même titre que d'autres, le Comité ne voit pas de raison de s'écarter du principe élémentaire voulant que le droit de l'ayant droit de l'empêcher soit exclusif.

5.2.4. Copie privée

Même si cela ne veut pas dire que la copie privée est toujours libre, il est essentiel que la copie non autorisée effectuée à des fins commerciales soit interdite de la manière la plus catégorique. La copie à usage éducatif et scientifique mérite une attention particulière. Quant à la copie privée non commerciale, priorité devrait être donnée aux aspects clairement préjudiciables pour les ayants droit.

5.2.5. Protection technique

Il est demandé si les États membres devraient prévoir des dispositions garantissant le recours à des moyens techniques de protection contre la réalisation de copies. Cette question se subdivise en deux sous-questions: primo, les fabricants ont-ils l'obligation d'équiper leur matériel informatique de mécanismes assurant une protection technique? secundo, la production ou la vente de matériel informatique permettant de court-circuiter cette protection technique doivent-elles être assimilées à une infraction au droit d'auteur ou à d'autres droits faisant l'objet d'une protection technique? De l'avis du comité, il n'y a pas lieu d'imposer un quelconque régime de protection technique aux ayants droit ou aux fabricants, mais dans les cas où des mécanismes de protection sont appliqués. Contribuer à les éluder devrait être illégal.

5.2.6. Radiodiffusion numérique

Les principes énoncés au paragraphe 5.2.3 ci-avant préconisent que les droits des détenteurs de «droits voisins» soient en principe exclusifs et pas seulement des droits à une rétribution équitable, et qu'à cet égard, aucune distinction ne soit faite entre radiodiffusion analogique et radiodiffusion numérique.

5.2.7. Droit de diffusion/transmission numérique

La Commission demande s'il serait approprié d'étendre le champ d'application de la directive «location» à la transmission électronique point à point. Le Comité estime que ce ne serait pas approprié; une telle extension serait artificielle (la transmission n'est pas une «location», dans aucun des sens du terme) et inutile (le droit de location a été introduit en partie pour compenser l'épuisement des droits du détenteur sur les copies matérielles de l'oeuvre et, comme il a été souligné plus haut, un épuisement complet des droits sur la transmission électronique n'est pas indiqué). Toutefois, le Comité est d'avis que la transmission devrait être couverte par les droits exclusifs des ayants droit et, notamment, le droit exclusif de mettre les oeuvres à la disposition du public. Une méthode simple pourrait consister à faire en sorte que le droit d'empêcher une transmission point à point fasse partie du droit d'empêcher la reproduction. Une autre solution, que le gouvernement américain préconise dans son Livre blanc, serait de créer un droit de transmission exclusif intégré dans le droit de distribution. La première formule est plus simple.

5.2.8. Droit moral

Le droit moral est important pour les auteurs. La circulation transfrontière croissante des oeuvres nécessite plus que jamais une harmonisation. La facilité avec laquelle les oeuvres numérisées peuvent être modifiées implique que les arguments en faveur d'un droit moral fort, au moins tel qu'il est défini dans la Convention de Berne, sont, de l'avis du Comité, justifiés. La renonciation au recours à ce droit devrait cependant être autorisée, dans des cas bien précis.

5.2.9. Gestion des droits

Il y a encore d'autres questions sur l'acquisition et la gestion des droits, sur les systèmes techniques de protection, et en particulier sur l'opportunité d'un système centralisé d'octroi de licences pour les produits multimédias et d'une réglementation communautaire sur la gestion centralisée de tels systèmes. De l'avis du Comité, il est prématuré d'envisager une telle gestion centralisée des droits; si les auteurs souhaitent placer collectivement leurs droits sous licence, on peut supposer qu'ils se regrouperont à cet effet sans intervention au niveau de l'UE, comme cela s'est vu par le passé dans les États membres.

5.3. Autres questions - Les oeuvres générées par ordinateur

Le Comité a déjà traité cette question dans des avis antérieurs (par exemple son avis sur le projet qui est devenu l'actuelle directive sur la protection légale des programmes informatiques (91/250/CEE). Le Livre vert n'aborde pas la question de la protection des oeuvres générées par ordinateur, c'est-à-dire les oeuvres créées par un ordinateur. Grâce aux progrès de la technologie, les programmes de ce type ont augmenté en quantité et en qualité. Aussi le Comité estime-t-il que ce point devrait être reconsidéré. Le Comité accueille favorablement l'intention déclarée de la Commission de poursuivre l'étude de la question.

Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1996.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER