[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 18.2.2010

COM(2010)52 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET À LA COUR DES COMPTES

Incidence du plan d’action pour le renforcement de la fonction de surveillance de la Commission dans le contexte de la gestion partagée des actions structurelles

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET À LA COUR DES COMPTES

Incidence du plan d’action pour le renforcement de la fonction de surveillance de la Commission dans le contexte de la gestion partagée des actions structurelles

Synthèse

En 2008, à la suite du rapport annuel de la Cour des comptes européenne («la Cour») pour l’exercice 2006[1], la Commission a adopté un plan d’action visant à renforcer sa fonction de surveillance des États membres dans le contexte de la gestion partagée des actions structurelles[2] («le plan d’action»). Ce dernier était destiné à intensifier l’action de la Commission pour remédier au niveau élevé d’erreurs dans les remboursements relatifs aux actions structurelles et aux dysfonctionnements des systèmes de gestion et de contrôle des États membres («les systèmes»). Le plan d’action énonçait trente-sept actions, classées dans dix grandes catégories (voir l’annexe 4). Des mesures et des programmes ont été ajoutés en 2008 et en 2009, de sorte que l’activité de surveillance de la Commission a dépassé le cadre prévu au départ dans le plan d’action.

Le 2 décembre 2009, les commissaires Samecki et Špidla en ont présenté les principaux résultats à la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen. Des informations complémentaires sont disponibles dans les rapports du 5 novembre 2008[3], du 3 février 2009[4] et du 28 octobre 2009[5].

La présente communication fournit une évaluation des résultats et des premiers effets du plan d’action et des actions supplémentaires entreprises par la Commission au titre de la stratégie d’audit conjointe des actions structurelles («la stratégie d’audit»). L’évaluation n’est pas limitée aux simples indicateurs quantitatifs, tels que les taux d’erreur et les montants recouvrés, compte tenu de la difficulté de lier de telles mesures à des actions individuelles. Ainsi, si des orientations et des formations permettent de mieux comprendre les dispositions législatives, elles n’ont pas d’effets directement quantifiables à court terme. C’est pourquoi un ensemble approprié d’indicateurs qualitatifs et quantitatifs est utilisé.

Un nombre considérable d’actions des périodes de programmation 1994-1999 et 2000-2006 ont consisté à cibler les activités d’audit de la Commission et à appliquer les corrections financières d’une manière plus rigoureuse. Elles ont abouti à l’augmentation du montant des corrections financières pour les deux périodes. Ce montant a atteint 3,801 milliards d’euros pour 2008 et 2009, contre environ 3,567 milliards d’euros pour la période 2000-2007. Lorsque la Commission propose des corrections aux États membres et que ces derniers les acceptent (70 % des cas en 2000-2009), les États membres peuvent attribuer le concours de la Commission à d’autres projets admissibles. Lorsque la Commission décide de corrections, celles-ci sont recouvrées en faveur du budget de l’Union.

Le plan d’action couvrait trois périodes de programmation.

Principaux résultats et incidence pour la période de programmation 1994-1999:

- La priorité du plan d’action pour cette période était la conclusion des procédures de correction financière en suspens. Globalement, le montant des corrections financières appliquées en 2008-2009 s’est élevé à 864 millions d’euros pour le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE) et le Fonds de cohésion (FC), auquel s’ajoute 1,4 milliard d’euros antérieur au plan d’action. Les résultats pour 2008 et 2009 sont issus essentiellement de l’enquête d’audit de clôture menée pour la période 1994-1999 concernant le FEDER, achevée en janvier 2010. Pour le FSE, les corrections financières de 1994-1999 concernent 13 programmes pour lesquels la Commission a adopté une décision et 17 autres procédures ouvertes en 2008-2009.

Principaux résultats et incidence pour la période de programmation 2000-2006:

- La Commission a concentré ses audits sur les domaines à risque et a mené et achevé ses propres audits de 50 organismes de gestion à haut risque. Elle a continué à suivre et à conclure les plans d’action des États membres et a pris des mesures pour toutes les erreurs relevées par la Cour dans son rapport annuel 2006 (les mesures destinées à corriger les erreurs constatées par la Cour pour 2007 et 2008 sont en cours). Ces mesures sont destinées à renforcer les systèmes et à appliquer des procédures de suspension et de correction financière en cas de dysfonctionnements constatés, de manière à réduire le risque de perte pour le budget de l’Union. Les audits effectués par la Commission pour la période 2000-2006 ont abouti à des corrections financières pour un total de 2,9 milliards d’euros en 2008 et en 2009 (contre 2,1 milliards d’euros pour les huit années précédant le plan d’action). L’incidence à la clôture du programme devrait être positive puisque les erreurs décelées ont été éliminées. Il semblerait que les risques soient à présent limités à un nombre restreint d’États membres[6], l’amélioration des systèmes des États membres étant confirmée par les rapports annuels d’activité des directions générales pour 2008.

- Les mesures prises par la Commission concernant les données des États membres relatives aux opérations de retrait et de recouvrement ont donné des résultats positifs. L’analyse des données reçues indique que leur niveau d’exhaustivité et de précision s’est amélioré. Les améliorations permettent de mieux évaluer l’efficacité des procédures nationales de contrôle et de correction. Néanmoins, ces données demeurent perfectibles.

- À la clôture des programmes 2000-2006, la Commission a entamé des préparatifs: elle a défini sa propre stratégie de clôture, a fourni des orientations et dispensé des formations aux États membres et a examiné les préparatifs des organismes de clôture[7]. L’incidence de ces actions de prévention sera visible à la clôture des programmes et se mesurera au risque d’erreurs résiduel[8] après la clôture.

- La Commission a mis à jour ses orientations sur les résumés annuels et a répété aux États membres qu’elles avaient une grande valeur ajoutée. Dans son rapport annuel 2008, la Cour a pris acte des mesures de suivi prises par la Commission dans les cas décelés de non-conformité des États membres. Elle y a également pris acte des améliorations induites par le fait que certains États membres ont accompagné leur résumé d’une analyse complémentaire ou l’ont enrichi d’autres informations.

Principaux résultats et incidence pour la période de programmation 2007-2013:

- La Commission a mené des actions de prévention rigoureuses pour la période de programmation 2007-2013, pour s’assurer de l’existence de systèmes fiables dans les États membres dès le début de la période de programmation, avant le versement des paiements intermédiaires demandés. Le premier instrument est l’évaluation de la conformité des systèmes mis en place par les États membres avec la législation. À la fin de 2009, la DG Politique régionale (DG REGIO) avait approuvé les rapports d’évaluation du respect de la législation pour 91,6 % du montant total décidé et la DG Emploi, affaires sociales et égalité des chances (DG EMPL) pour 90,8 % du montant total décidé. Les stratégies d’audit nationales constituent la deuxième action de prévention. À la fin de 2009, la DG REGIO avait approuvé les stratégies pour 97,1 % des programmes et la DG EMPL pour 100 % des programmes.

- La Commission a contrôlé un ensemble de projets sélectionnés aléatoirement selon une méthode analogue à celle de la Cour. Le taux d’erreur préliminaire de cette enquête, d’environ 5 %, montre que les actions entreprises par la Commission – le plan d’action, la stratégie d’audit et l’amélioration des dispositions réglementaires en matière de contrôle pour la période 2007-2013 – vont dans la bonne direction. Il convient toutefois de relativiser les résultats de cette enquête, compte tenu du fait que la population contrôlée concerne des paiements effectués au début de la période de programmation, jusqu’au 31 mai 2009, et les 15 États membres qui avaient déclaré des dépenses à cette date.

- Les règlements concernant la période 2007-2013 ont été modifiés afin de simplifier les règles et, notamment, de permettre le recours aux forfaits, aux barèmes standard de coûts unitaires et aux coûts indirects sur une base forfaitaire. Les dispositions de simplification en matière de coûts visent à réduire la charge administrative des États membres, à permettre une utilisation plus efficace et plus juste des fonds et, à terme, à réduire le nombre d’erreurs.

- Enfin, les actions pour la période de programmation 2000-2006 ont également eu des répercussions positives sur l’élaboration et l’exécution des programmes 2007-2013 en ce sens que toutes les parties prenantes sont davantage conscientes du risque de dysfonctionnements systémiques et de leurs conséquences possibles, grâce aux importants efforts déployés en matière d’orientations et de formation.

Dans l’ensemble, la Commission a renforcé sa capacité de surveillance des actions structurelles en gestion partagée.

Présentation des résultats et de l’incidence

Comme indiqué dans la communication relative au plan d’action[9], ce dernier est destiné à compléter l’intense travail de contrôle actuellement mené en application de la stratégie d’audit conjointe des actions structurelles et à poursuivre les actions pertinentes dans le contexte du plan d’action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré[10]. Ce n’est donc pas une mesure menée isolément, puisque d’autres mesures sont également prises pour améliorer le contrôle du cofinancement fourni par l’Union européenne dans le domaine de la politique de cohésion. Ainsi, bien que les actions prévues par le plan d’action soient destinées à contribuer à l’amélioration des contrôles et, à terme, à la réduction du taux d’erreurs, on ne saurait évaluer isolément l’incidence de ce plan d’action ou des actions individuelles sur le taux d’erreurs. Le point 1 ci-après présente en détail les résultats du plan d’action, tandis que le point 2 en expose l’incidence et se termine par des conclusions.

1. Résultats du plan d’action au 31 décembre 2009

1.1. Catégorie 1 – Actions menées au titre de la stratégie d’audit conjointe des actions structurelles pour la période 2000-2006

Action 1.1 : La Commission estime que cette action a amélioré l’efficacité des organismes de gestion à haut risque sélectionnés et, partant, a réduit considérablement le risque d’erreurs avant la clôture.

Informations complémentaires essentielles : Résultat des 50 audits achevés: conclusion positive sur le fonctionnement du système dans 11 dossiers, conclusion négative dans deux dossiers, pour lesquels la Commission a déjà entamé des procédures de correction financière, et avis avec réserve pour 37 dossiers, pour lesquels les services vérifient ou ont vérifié le suivi donné aux constatations. La DG REGIO et la DG EMPL ont mené respectivement 11 et six audits supplémentaires en 2009.

Action 1.2 : La DG REGIO et la DG EMPL ont terminé le suivi de 24 des 27 plans d’action nationaux destinés à rectifier les dysfonctionnements systémiques[11]. Cette action a permis de résoudre les problèmes déjà constatés dans les systèmes des États membres et a contribué à prévenir d’autres erreurs.

Informations complémentaires essentielles : Conclusion positive sur l’achèvement des actions que les États membres devaient entreprendre pour 22 plans d’action et application de corrections financières par décision de la Commission pour deux plans d’action. La Commission a entamé des procédures de suspension des paiements pour les trois plans d’action restants.

Action 1.3 : Pour la période de programmation 2000-2006, la Commission a mené à terme des procédures de correction financière concernant 32 programmes du FEDER, 11 programmes du FSE et 60[12] projets du FC.

Cette action porte également sur l’achèvement de procédures de correction financière concernant 34 programmes du FEDER pour la période 1994-1999[13], dans le cadre d’une enquête de clôture qui prévoyait l’audit de 54 programmes, pour 31,55 % du total des montants du FEDER décidés pour cette période, et un échantillon de 1 500 projets relevant de ces programmes. Les corrections financières résultant de cette enquête, appliquées pour l’essentiel en 2008 et en 2009, ont totalisé 777 millions d’euros[14], soit 2,9 % du total des dépenses admissibles contrôlées. Les procédures de correction financière concernant les programmes du FSE pour la période 1994-1999 ont progressé en 2008-2009, en dépit du fait qu’elles n’ont pas fait l’objet du plan d’action: 13 procédures ont été clôturées par décision de la Commission avec recouvrement d’un montant total de 44,8 millions d’euros et 17 nouvelles procédures de correction ont été ouvertes.

L’action a donc permis de rediriger les montants corrigés vers des projets légaux et réguliers ou de les recouvrer en faveur du budget de l’Union.

Informations complémentaires essentielles : La Commission a rendu compte tous les trimestres au Parlement européen des corrections financières appliquées. Annexes 1, 2 et 3.

Action 1.4: La Commission a intensifié le suivi des erreurs recensées dans la déclaration d’assurance (DAS). La DG REGIO et la DG EMPL ont arrêté une position définitive sur les 74 cas d’erreurs systémiques et individuelles constatés par la Cour dans les projets contrôlés aux fins de la DAS 2006. Le suivi a permis de corriger les erreurs, d’améliorer les systèmes des États membres et de contribuer à prévenir d’autres erreurs.

Informations complémentaires essentielles: Les États membres ont procédé à des corrections dans 28 dossiers. La Commission a entamé des procédures de correction financière dans 30 dossiers et a clôturé 16 dossiers sans correction en raison des éléments apportés par les États membres pour prouver la régularité et la légalité des paiements. La Cour a jugé efficace[15] le suivi donné par la Commission aux cas recensés dans la DAS 2006. Pour la DAS 2007, la DG REGIO et la DG EMPL ont arrêté une position définitive pour 84 % des dossiers et ont entamé la procédure de recouvrement, le cas échéant. Pour la DAS 2008, la Commission avait déjà entamé le suivi en 2009.

1.2. Catégorie 2 – Principales actions en cours au titre du plan d’action pour un cadre de contrôle interne intégré

Amélioration de la coordination entre les services d’audit des Fonds structurels et les autorités d’audit nationales aux fins de l’harmonisation des méthodes d’audit; collecte de données sur le coût des contrôles sur la base de la communication relative au risque d’erreur tolérable[16]; orientations et formation au profit des autorités de gestion et de certification et signature de neuf «contrats de confiance».

Informations complémentaires essentielles : Ces actions sont achevées, comme indiqué dans le rapport sur l’incidence du plan d’action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré[17], adopté en février 2009.

1.3. Catégorie 3 – Actions de prévention pour la clôture des programmes et projets 2000-2006

La Commission a clôturé son enquête d’audit concernant les organismes de clôture, qui sont à présent mieux à même d’exécuter la procédure de clôture. Les dysfonctionnements constatés sont surveillés étroitement par la Commission et les organismes concernés et seront pris en considération dans la stratégie d’audit de la Commission aux fins de la clôture.

La Commission a organisé, en plus des séminaires de clôture dans les États membres, un séminaire de clôture à Bruxelles pour tous les États membres (en 2008) et une réunion technique pour les organismes de clôture (en 2009), comprenant des exposés des États membres, de manière à permettre l’apprentissage mutuel grâce à l’échange de pratiques exemplaires.

Informations complémentaires essentielles : L’enquête a porté sur les organismes de clôture, qui comptabilisaient 76 % de l’ensemble des dépenses. Un registre de questions et réponses et d’autres documents concernant la conférence de clôture sont disponibles à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/regional_policy/conferences/closure/qa_fr.htm. Les documents en rapport avec la réunion technique sont disponibles sur le site CIRCA: http://circa.europa.eu .

1.4. Catégorie 4 – Actions de prévention pour la période de programmation 2007-2013

À la fin de 2009, la DG REGIO et la DG EMPL avaient reçu les rapports d’évaluation du respect de la législation de 428 programmes, représentant 98,6 % du total: 379 ont été approuvés et 20 refusés et renvoyés aux États membres; quant au reste des rapports, leur examen a été interrompu ou est toujours en cours. On peut donc en conclure que les orientations de la Commission ont été globalement suivies et que, dans la grande majorité des cas, la Commission a pu se fier à l’avis positif émis par les auditeurs indépendants concernant la conformité des systèmes avec la législation. L’évaluation du respect de la législation est primordiale pour réduire le risque d’erreur dans les actions structurelles, la Commission ne pouvant effectuer de paiement intermédiaire au profit d’un programme avant l’approbation des systèmes de ce dernier. La Commission et les États membres ont beaucoup investi dans ce nouveau mécanisme de prévention afin de disposer de systèmes fiables et conformes dès le début de la période de programmation.

La Commission a reçu 425 stratégies d’audit nationales, représentant 98,6 % du total des programmes. Elle en a approuvé 420, en a refusé deux, et trois sont toujours à l’examen. Ce nombre démontre que les États membres ont mis au point de bonnes stratégies d’audit pour déceler rapidement les dysfonctionnements systémiques et les risques d’erreur.

En 2008 et en 2009, le Conseil et le Parlement ont adopté plusieurs mesures de simplification d’envergure pour le cadre réglementaire 2007-2013, proposées par la Commission. Parmi les plus importantes figurent des instruments d’ingénierie financière, des projets générateurs de recettes et le recours à des forfaits et des barèmes standard de coûts unitaires tant pour le FEDER que pour le FSE, ou encore la possibilité de déclarer les coûts indirects sur une base forfaitaire également pour les dépenses du FEDER, de manière à simplifier considérablement la gestion des projets exécutés par des organisations de petite taille.

La Commission a produit des orientations détaillées illustrées de pratiques exemplaires, a dispensé des formations sur les dispositions des règlements 2007-2013, a continué de distribuer du matériel didactique aux États membres et a encouragé les autorités nationales à profiter des nouvelles possibilités simplifiées concernant les coûts.

Informations complémentaires essentielles : Les mesures de simplification ont été intégrées dans les règlements (CE) n° 396/2009 et (CE) n° 397/2009 du 6 mai 2009, et dans les règlements (CE) n° 1341/2008 du 18 décembre 2008 et (CE) n° 846/2009 du 1er septembre 2009. La brochure relative aux règles en matière d’admissibilité est disponible à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/regional_policy/sources/docgener/presenta/pres_fr.htm. La note d’orientation sur les possibilités simplifiées en matière de coûts a été examinée en détail avec les experts des États membres et finalisée en janvier 2010. Les notes d’orientation sont toutes disponibles sur http://circa.europa.eu .

1.5. Catégorie 5 – Actions visant à améliorer les contrôles nationaux de premier niveau

La Commission a mené à bien toutes les actions prévues pour améliorer l’efficacité des contrôles de gestion de premier niveau, qui constituent la première ligne de défense contre les erreurs. Elle a organisé des séminaires à l’intention des autorités de gestion et de certification, notamment sur les marchés publics, et a produit toutes les notes d’orientation mentionnées dans le plan d’action.

Informations complémentaires essentielles : Pour en savoir plus sur les séminaires organisés à l’intention des autorités de gestion et de certification, consulter les adresses suivantes: http://ec.europa.eu/regional_policy/conferences/manauth/programme_fr.htm et http://ec.europa.eu/regional_policy/conferences/trainers/programme_en.htm. D’après les réponses à un questionnaire du séminaire de formation des formateurs, tous les répondants ont répercuté les informations données lors du séminaire dans leurs formations et leur matériel didactique à l’intention de leurs collègues nationaux.

1.6. Catégorie 6 – Actions visant à améliorer la notification d’informations sur les corrections financières par les États membres

La Commission a déployé des efforts considérables pour améliorer les systèmes des États membres en matière de corrections financières. Les montants notifiés en 2008 sont beaucoup plus élevés que lors des années précédentes, compte tenu du fait que les États membres fournissent des informations plus complètes[18]. La Commission a effectué des vérifications sur le terrain concernant la qualité des systèmes de recouvrement des États membres (missions réalisées dans dix[19] États membres en 2008 et dans neuf[20] autres en 2009). Les visites dans les États membres restants seront effectuées en 2010. Les résultats obtenus jusqu’à présent révèlent que, d’une manière générale, les autorités des États membres respectent les exigences, bien que, comme le confirme la Cour, certaines lacunes existent en ce qui concerne l’exhaustivité des données et les systèmes utilisés pour l’archivage et la notification des irrégularités. Eu égard aux résultats obtenus, la Commission a révisé sa note d’orientation sur les opérations de retrait et de recouvrement, qui a été présentée aux États membres en janvier 2010, avant l’élaboration du dernier rapport annuel relatif aux programmes 2000-2006 et du premier rapport relatif aux programmes 2007-2013.

Informations complémentaires essentielles : La note d’orientation sur les opérations de retrait et de recouvrement a été présentée aux États membres dans le contexte du comité de coordination des Fonds (COCOF) en janvier 2010. La Cour, dans son rapport annuel de 2008, a estimé que les systèmes de recouvrement des États membres étaient «partiellement efficaces».

1.7. Catégories 7 et 8 – Actions visant à améliorer la notification d’informations et à accroître l’incidence de l’activité d’audit de la Commission

Une démarche plus rigoureuse a permis d’augmenter le niveau des corrections financières et des suspensions. En 2009, la Commission a adopté sept décisions de suspension de paiements, qui s’ajoutent aux dix suspensions adoptées en 2008[21]. À la suite de l’activité d’audit de la Commission, des corrections financières représentant un montant de 3,80 milliards d’euros ont été apportées en 2008 et 2009, ce montant s’élevant à 3,57 milliards d’euros pour la période allant de 2000 à 2007. En outre, des corrections financières supplémentaires estimées à 942 millions d’euros étaient en cours à la fin de 2009.

Informations complémentaires essentielles : Voir annexes I, II et III. Par ailleurs, la Cour, dans son rapport annuel de 2008, a constaté que la Commission présentait des montants fiables pour les corrections financières qui résultent de ses propres activités d’audit (point 1.16).

1.8. Catégories 9 et 10 – Actions visant à améliorer l’assurance fournie par le RAA et à maximiser l’utilité des résumés annuels à établir conformément à l’article 53 ter du règlement financier

La DG REGIO et la DG EMPL ont pleinement appliqué l’ensemble des mesures figurant dans le plan d’action dans leur rapport annuel d’activité de 2007, en tenant compte des recommandations de la Cour.

Eu égard aux résumés annuels, lorsque les États membres ont fourni une conclusion ou une déclaration d’assurance, les directions générales ont utilisé ces documents pour corroborer leur propre évaluation des systèmes nationaux.

En outre, la Commission a révisé sa note d’orientation en tenant compte des recommandations de l’étude commandée par le Parlement européen, qui invite notamment à insister sur la valeur ajoutée et à réduire les informations redondantes.

Informations complémentaires essentielles : La Cour, dans ses rapports annuels de 2007 et 2008, a reconnu l’évolution positive de la qualité et de l’utilité des rapports annuels d’activité de la DG REGIO et de la DG EMPL, ainsi que la supervision adéquate des résumés annuels par la Commission, qui a élaboré des orientations claires et traité les cas de non-respect. La note d’orientation actualisée relative aux résumés annuels a fait l’objet de discussions avec les États membres, dans le contexte des réunions du COCOF d’octobre et de décembre 2009.

2. Premiers effets du plan d’action et conclusions

Eu égard à la nature des actions et au fait que la réduction du taux d’erreur est un processus qui nécessite du temps et des efforts constants, la première évaluation de l’incidence ne peut être que préliminaire. Des indications supplémentaires, qui seront essentiellement mesurées de manière globale pour le plan d’action en fonction de l’évolution des taux d’erreur, pourront être obtenues à l’issue des prochains travaux d’audit des autorités des États membres ou de l’Union.

On dénombre au moins trois domaines dans lesquels la Commission s’attend à constater une incidence tangible résultant des actions mises en œuvre au titre du plan d’action:

2.1. Les premiers audits des programmes 2007-2013 indiquent des résultats positifs

Afin d’évaluer si les actions décrites ci-dessus ont eu des premiers effets positifs sur la légalité des opérations pour les programmes 2007-2013 récemment mis en œuvre , la Commission a décidé de mener une enquête d’audit en suivant une méthode analogue à celle appliquée par la Cour pour ses audits relatifs à la DAS. L’objectif spécifique de l’enquête était d’évaluer, en se fondant sur un échantillon statistique de 180 opérations, le taux d’erreur relatif aux dépenses déclarées par les États membres à la Commission entre le 1er janvier 2007 et le 31 mai 2009 concernant les Fonds structurels et le Fonds de cohésion pour la période 2007-2013[22]. Il ressort des résultats préliminaires que le taux d’erreur s’élève à environ 5 %. Ces résultats indiquent que les mesures de contrôle améliorées pour le cadre réglementaire 2007-2013 et les mesures de prévention prises par la Commission, telles que décrites dans la présente communication, vont dans la bonne direction. Toutefois, il convient de relativiser le taux d’erreur résultant de cette enquête, compte tenu du fait que l’enquête a été réalisée au début de la période de programmation et que la population dans laquelle l’échantillon de paiement a été sélectionné était limitée aux 15 États membres[23] qui avaient présenté des demandes de paiements intermédiaires avant la fin de mai 2009. Les résultats de l’enquête seront finalisés au cours du premier semestre de 2010, une fois que la procédure contradictoire avec les États membres sera arrivée à son terme.

Davantage d’indications concernant l’incidence sur le taux d’erreur seront disponibles après la publication des résultats des prochains travaux d’audit, effectués soit par des autorités d’audit nationales qui doivent rendre compte chaque année de résultats d’audit sur la base d’échantillons statistiques d’opérations, soit par des autorités de l’Union (audits de la Commission, audits DAS).

2.2. La Commission a amélioré sa fonction de surveillance dans le contexte de la gestion partagée des Fonds

Le renforcement de la fonction de surveillance de la Commission a pu être évalué sur la base de la plus grande efficacité des systèmes de contrôle pluriannuels existants. Eu égard à la période 2000-2006, les rapports annuels d’activité pour 2008 des deux directions générales indiquent une amélioration sensible du fonctionnement des systèmes dans les États membres entre 2007 et 2008[24].

La Commission estime également que le risque d ’ erreur résiduel après clôture des programmes pourrait attester de l’efficacité d’un système. Il n’est pas possible, à l’heure actuelle, de formuler des conclusions sur le niveau de risque résiduel pour la période 2000-2006, puisque la majorité des programmes seront clôturés en 2010, et les résultats ne seront vérifiables qu’à partir de 2011. Toutefois, une étude non-statistique de la DG REGIO sur l’audit de clôture concernant un échantillon de programmes du FEDER[25] pour 1994-1999 finalisés en janvier 2010 indique qu’à la clôture, et après que toutes les corrections financières ont été effectuées, le risque d’erreur global était substantiellement réduit.

En outre, les nombreuses actions de prévention prises pour la clôture des programmes 2000-2006 (voir point 1.3 ci-dessus) laissent à penser que la procédure de clôture pour 2000-2006 pourrait donner des résultats tout aussi positifs.

2.3. La Commission a appliqué efficacement des corrections financières pour réduire le risque de perte pour le budget de l’Union

Un nombre considérable d’actions des périodes de programmation 1994-1999 et 2000-2006 ont consisté à cibler les activités d’audit de la Commission et à appliquer les procédures de correction financière d’une manière plus rigoureuse. Elles ont abouti à l’augmentation du montant des corrections financières pour les deux périodes. Ce montant a atteint 3,801 milliards d’euros pour 2008 et 2009, contre environ 3,567 milliards d’euros pour la période 2000-2007. La Commission a visé à garantir que les montants corrigés sont redirigés vers des projets légaux et réguliers ou recouvrés en faveur du budget de l’Union. Au total, des corrections représentant un montant de 5,2 milliards d’euros ont été proposées par la Commission et acceptées par les États membres (auquel cas les États membres peuvent réaffecter les dépenses concernées à d’autres projets), et des corrections représentant 2,1 milliards d’euros ont été décidées par la Commission (auquel cas les montants concernés sont recouvrés en faveur du budget de l’Union).

Le niveau des corrections financières démontre que la Commission réagit avec fermeté à la découverte de dysfonctionnements systémiques importants dans les États membres. Ces dernières ont un effet dissuasif sur les États membres, les engageant à éviter à l’avenir toute mauvaise gestion des fonds de l’Union — car même lorsque les fonds restent attribués à l’État membre, ce dernier doit trouver lui-même l’argent pour cofinancer des projets destinés à remplacer ceux qui font l’objet de corrections financières – et à contribuer à l’élimination des erreurs détectées lors de la période de mise en œuvre, réduisant ainsi le risque d’erreur résiduel à la clôture.

2.4. Conclusions

D’une manière générale, la Commission a renforcé sa capacité à surveiller des actions structurelles dans le contexte de la gestion partagée et a pris des mesures fermes pour suivre les recommandations en suspens de la Cour.

- La Commission a obtenu des résultats pour toutes les actions et a établi des fondements solides pour favoriser des améliorations constantes. Elle estime à cet égard que le plan d’action a été mené à bien et que les objectifs ont été atteints.

- La Commission visera à bénéficier pleinement des dispositions législatives pour la nouvelle période de programmation 2007-2013, y compris de la simplification des options en matière de coûts, en termes de réduction des taux d’erreur et maintiendra la dynamique imprimée par le plan d’action, tout en poursuivant la mise en œuvre d’actions de surveillance rigoureuses dans le contexte de sa stratégie d’audit et en rendant compte de la situation dans ses rapports annuels d’activité.

- L’objectif d’un système de contrôle est de réduire autant que possible les erreurs; dans le cas des actions structurelles, ce système de contrôle vise à réduire le risque résiduel d’erreurs sur une base pluriannuelle. Toutefois, les systèmes de contrôle ne peuvent imposer un niveau de coût trop élevé et doivent se fonder sur une compréhension claire et commune de l’équilibre entre les coûts et les risques tout en tenant compte de la valeur ajoutée au niveau de l’UE des investissements dans certains domaines. Les progrès dans ce domaine seront garantis par l’initiative de la Commission concernant le risque d’erreur tolérable. La Commission présentera une proposition concernant le niveau tolérable de risque d’erreur pour la politique de cohésion en 2012 au plus tard, en se fondant sur les dépenses de 2010 dont la majeure partie sera régie par la législation de 2007-2013. La Commission invite le Conseil et le Parlement européen à élaborer une appréciation politique commune des coûts des contrôles liés aux interventions de l’UE et ainsi à estimer le niveau de risque d’erreur qui peut être toléré pour chacun des domaines concernés.

- Il importe que toutes les parties prenantes aient conscience du fait que les changements apportés à la législation mettent un certain temps avant d’influer sur les taux d’erreurs. Le cadre législatif pour la période 2007-2013 a été adopté en 2006 mais ne régira la majorité des dépenses liées aux actions structurelles qu’à partir de 2010. Afin de garantir la cohérence avec les futures initiatives législatives, il sera essentiel d’examiner les objectifs politiques de la politique de cohésion ainsi que son mode d’application et les dispositions de gestion et de contrôle.

- Les États membres doivent démontrer leur engagement à une plus grande responsabilité en tenant compte des orientations de la Commission concernant les résumés annuels et en transformant ces derniers en sources d’assurance supplémentaires précieuses. Si la base juridique concernant les résumés annuels ne prévoit pas à l’heure actuelle de déclaration d’assurance générale, la Commission encourage tous les États membres à suivre l’exemple des sept pays qui ont fourni, pour 2009, des déclarations d’assurance et à adopter des mesures adaptées (notamment des déclarations nationales volontaires) pour démontrer leur engagement à garantir la bonne gestion des fonds.

- Comme l ’ a noté la Cour , il reste encore des progrès à réaliser «sur le terrain». Ces progrès peuvent uniquement être mis en œuvre par la participation totale des États membres, qui ont la responsabilité première du fonctionnement efficace de leurs systèmes. Le traité de Lisbonne, au même titre que les mesures de contrôle améliorées pour 2007-2013, renforce cette responsabilité.

Annexe 1 - Synthèse des corrections financières[26] proposées ou décidées par la Commission pour les Fonds structurels[27] et le Fonds de cohésion (au 31 décembre 2009), sur la base de l’exercice, en millions d’EUR

Fonds/période | Total des corrections financières 2000-2007[28] | Total des corrections financières 2008[29] | Corrections financières acceptées par les États membres en 2009 | Corrections financières par décision de la Commission (Annexe 3) | Total des corrections financières 2009 | Total des corrections financières 2008/2009 | Total général 2000-2009 |

FEDER 2000-2006 | 1 561 | 619 | 1 465 | 79 | 1 544 | 2 163 | 3 724 |

FC 2000-2006 | 103 | 54 | 68 | 2 | 70 | 124 | 227 |

FSE 2000-2006 | 475 | 496 | 154 | 0 | 154 | 650 | 1 125 |

Sous-total 2000-2006 | 2 139 | 1 169 | 1 687 | 81 | 1 768 | 2 937 | 5 076 |

FEDER 1994-1999 | 858 | 330 | 55 | 386 | 441 | 771 | 1 629 |

FC 1994-1999 | 225 | 38 | 10 | 0 | 10 | 48 | 273 |

FSE 1994-1999 | 345 | 26 | 0 | 19 | 19 | 45 | 390 |

Sous-total 1994-1999 | 1 428 | 394 | 65 | 405 | 470 | 864 | 2 292 |

Total | 3 567 | 1 563 | 1 752 | 486 | 2 238 | 3 801 | 7 368 |

Annexe 2 – Synthèse des décisions de suspension en 2009 et corrections financières en cours (au 31 décembre 2009)

Fonds/période | Nombre de décisions de suspension de la Commission adoptées | Corrections financières en cours[30] |

Nombre de programmes/projets | Montant estimé en millions d’EUR |

FEDER 2000-2006 | 6 | 67 | 325 |

FC 2000-2006 | 99 | 153 |

FSE 2000-2006 | 1 | 13 | 141 |

FEDER 1994-1999 | 1[31] | 116 |

FC 1994-1999 | 3 | 3 |

FSE 1994-1999 | 17 | 204 |

Total | 7 | 200 | 942 |

Annexe 3 - Précisions sur les décisions de correction financière et de suspension adoptées par la Commission en 2009 (au 31 décembre 2009)

État membre | Période de programmation | Fonds | Programme | Montant (en millions d’EUR) |

Corrections financières | Italie | 2000-2006 | FEDER | Puglia | 79,33 |

Allemagne | 2000-2006 | FEDER | Mecklenburg-Vorpommern | 0,05 |

Sous-total | 79,38 |

Espagne | 2000-2006 | FC | Asturias | 0,07 |

Espagne | 2000-2006 | FC | Cantabria | 0,69 |

Espagne | 2000-2006 | FC | Norte-Galicia | 0,87 |

Espagne | 2000-2006 | FC | Galicia | 0,17 |

Sous-total | 1,80 |

Allemagne | 1994-1999 | FEDER | PME Sachsen-Anhalt | 1,95 |

Allemagne | 1994-1999 | FEDER | Sachsen-Anhalt | 5,14 |

Allemagne | 1994-1999 | FEDER | Schleswig-Holstein | 0,48 |

Allemagne | 1994-1999 | FEDER | Saarland Obj.2 | 8,33 |

Allemagne | 1994-1999 | FEDER | Saarland | 4,99 |

Allemagne | 1994-1999 | FEDER | Nordrhein-Westfalen-Leader | 0,22 |

Allemagne | 1994-1999 | FEDER | Nordrhein-Westfalen | 23,55 |

Italie | 1994-1999 | FEDER | Sardenia | 40,50 |

Italie | 1994-1999 | FEDER | Energia | 0,50 |

Portugal | 1994-1999 | FEDER | MTE | 18,52 |

Espagne | 1994-1999 | FEDER | Andalucia | 219,33 |

Espagne | 1994-1999 | FEDER | Pais Vasco | 27,88 |

Royaume-Uni | 1994-1999 | FEDER | North East of England Objective 2 | 8,44 |

Royaume-Uni | 1994-1999 | FEDER | Manchester, Lancashire and Cheshire | 18,04 |

Interreg | 1994-1999 | FEDER | Cadses IT, EL, DE | 1,55 |

Interreg | 1994-1999 | FEDER | Rhin-Meuse | 7,07 |

Sous-total | 386,49 |

Luxembourg | 1994-1999 | FSE | Obj. 3 (promoteurs publics) | 0,84 |

Luxembourg | 1994-1999 | FSE | Obj. 3 (promoteurs privés) | 0,64 |

Luxembourg | 1994-1999 | FSE | Obj. 5b | 0,13 |

Luxembourg | 1994-1999 | FSE | Obj. 4 | 0,26 |

Espagne | 1994-1999 | FSE | Andalucía | 16,84 |

Belgique | 1994-1999 | FSE | Meetjesland Obj. 5 | 0,04 |

Finlande | 1994-1999 | FSE | Obj. 3 | 0,01 |

Sous-total | 18,76 |

Total général | 486,43 |

Date d’adoption de la décision |

Suspensions | Italie | 2000-2006 | FEDER | Abruzzo | 28 janvier 2009[32] |

Interreg | 2000-2006 | FEDER | Grèce/Italie | 28 janvier 2009[33] |

Interreg | 2000-2006 | FEDER | Archimed | 12 juin 2009 |

Interreg | 2000-2006 | FEDER | Danemark/Suède | 2 septembre 2009 |

Allemagne | 2000-2006 | FEDER | Saarland | 5 octobre 2009 |

Allemagne | 2000-2006 | FEDER | Baden-Württemberg | 18 novembre 2009 |

Espagne | 2000-2006 | FSE | Iniciativa Empresarial | 21 août 2009 |

Annexe 4 - Plan d’action

.

Action | Recommandation de la Cour des comptes | Objectif |

1. Actions menées au titre de la stratégie d’audit conjointe des actions structurelles pour la période 2000-2006 |

1.1. | Réaliser des audits ciblés sur les organismes de gestion présentant un risque élevé (2000-2006). | Accorder la priorité à l’amélioration des contrôles de gestion de premier niveau dans les États membres. Renforcer l’efficacité des contrôles de surveillance de la Commission pour atténuer le risque de dysfonctionnement des systèmes des États membres. | Concentrer les ressources d’audit sur les organismes présentant un risque élevé afin de réduire le risque résiduel potentiel. |

1.2. | Réaliser le suivi de la mise en œuvre par les États membres des 27 plans d’action actuels pour remédier aux graves carences des systèmes de gestion et de contrôle des États membres. | Accorder la priorité à l’amélioration des contrôles de gestion de premier niveau dans les États membres. Renforcer l’efficacité des contrôles de surveillance de la Commission pour atténuer le risque de dysfonctionnement des systèmes des États membres. | Obtenir une assurance raisonnable que les systèmes de gestion et de contrôle des États membres fonctionnent efficacement et préservent le budget communautaire. |

1.3. | Clôturer les 20 procédures de suspension et de correction financière pendantes pour la période 2000-2006 et les 34 procédures de correction financière résultant des audits de clôture pour la période 1994-1999. | Renforcer l’incidence de l’activité d’audit de la Commission par un usage plus efficace des procédures de suspension et de correction financière. | Obtenir une assurance raisonnable que les systèmes de gestion et de contrôle des États membres fonctionnent efficacement et préservent le budget communautaire. |

1.4. | Réaliser le suivi des cas d’erreurs substantielles pour les DAS 2006 ainsi que d’éventuelles répercussions sur les systèmes. | Renforcer l’efficacité des contrôles de surveillance de la Commission pour atténuer le risque de dysfonctionnement des systèmes des États membres. | Obtenir la garantie que les corrections requises pour protéger le budget communautaire ont été apportées. |

2. Principales actions en cours au titre du plan d’action pour un cadre de contrôle interne intégré |

2.1. | Action 9 – Mettre au point des outils efficaces de partage des résultats d’audits et de contrôles et promouvoir l’approche de l’audit unique. | Renforcer les mécanismes de retour d’information des systèmes de contrôle dans le contexte des Fonds structurels. | Coordonner les travaux d’audit et de contrôle afin d’en maximiser l’efficacité. |

2.2. | Action 10 – Procéder à une estimation initiale et à une analyse des coûts des contrôles pour le FEDER. | Exécuter le plan d’action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré conformément à l’avis de la Cour n° 2/2004. | Jeter les bases d’un équilibre entre les coûts et les bénéfices des contrôles. |

2.3. | Action 11N – Examiner la fiabilité des systèmes nationaux de suivi et de compte rendu pour les recouvrements et les corrections financières. | Garantir la communication d’informations complètes, transparentes et fiables sur les recouvrements et les corrections financières. | Améliorer la communication d’informations sur les corrections financières (voir l’action 6 ci-dessous). |

2.4. | Action 14b – Fournir des orientations aux bénéficiaires et/ou organismes intermédiaires sur les contrôles et les responsabilités dans la chaîne de contrôle. | Encourager et faciliter le recours aux simplifications pour la période 2007-2013. | Prévenir les erreurs et réduire le risque pour le budget communautaire (voir les actions 4 et 5.2 ci-dessous). |

2.5. | Action 15 – Promouvoir l’initiative des «contrats de confiance» pour les Fonds structurels (pour permettre à la Commission d’exploiter les travaux des organismes d’audit nationaux pendant la période 2000-2006 et de jeter les bases d’une coopération analogue de 2007 à 2013). | Renforcer l’efficacité des contrôles de surveillance de la Commission pour atténuer le risque de dysfonctionnement des systèmes des États membres. | Améliorer la coordination des activités d’audit afin de pouvoir exploiter les travaux des organismes d’audit nationaux. |

2.6. | Action 16 – Coordonner les normes d’audit, la notification du taux d’erreurs, etc. pour les Fonds structurels. | Renforcer l’efficacité des contrôles de surveillance de la Commission pour atténuer le risque de dysfonctionnement des systèmes des États membres. | Améliorer le cadre de contrôle interne intégré en harmonisant les méthodes d’audit. |

3. Actions de prévention pour la clôture des programmes et projets 2000-2006 |

3.1. | Achever l’enquête d’audit relative à l’examen des activités des organismes de clôture (2000-2006). | Garantir des procédures de clôture fiables. | Contrôle préventif visant à vérifier que le processus de clôture permettra de détecter efficacement les dépenses irrégulières. |

3.2. | Achever la mise au point des procédures internes garantissant un examen minutieux des documents de clôture. | Garantir des procédures de clôture fiables. | Assurer une bonne préparation pour la clôture des programmes au sein des services de la Commission. |

3.3. | Sensibiliser les États membres aux lignes directrices en matière de clôture des programmes publiées par la Commission en 2006. | Garantir des procédures de clôture fiables. | Assurer une bonne préparation pour la clôture des programmes au sein des États membres. |

4. Actions de prévention pour la période de programmation 2007-2013 |

4.1. | Examiner les rapports et avis sur l’évaluation du respect de la législation. | Garantir la pleine exécution du cadre légal pour la période de programmation 2007-2013. | Faire en sorte que des systèmes de gestion et de contrôle efficaces soient en place dès le début de la période. |

4.2. | Examiner les stratégies d’audit nationales. | Garantir la pleine exécution du cadre légal pour la période de programmation 2007-2013. | Garantir la conformité des stratégies d’audit nationales avec les règlements. |

4.3. | Actions en matière de simplification: | Encourager et faciliter le recours aux simplifications pour la période 2007-2013. | Prévenir les erreurs et réduire le risque pour le budget communautaire. |

a) note sur la clôture partielle en vertu de l’article 88 du règlement (CE) n° 1083/2006, dont le suivi est assuré lors des réunions annuelles avec les autorités de gestion; |

b) note sur l’application des taux forfaitaires pour les coûts indirects (FSE uniquement), dont le suivi est assuré lors des réunions annuelles avec les autorités de gestion. |

4.4. | Réexaminer et clarifier les questions d’admissibilité pour la période 2007-2013: | Garantir la pleine exécution du cadre légal pour la période de programmation 2007-2013. | Veiller à ce que les règlements soient clairement compris par les autorités nationales qui les appliquent et par les bénéficiaires. |

a) compilation des règles communautaires en matière d’admissibilité pour la période 2007-2013 en une unique brochure; |

b) note sur l’application de l’article 55 du règlement (CE) n° 1083/2006 – projets générateurs de recettes; |

c) note sur l’application des règles en matière d’aides d’État. |

4.5. | Sensibiliser aux règles relatives aux marchés publics. | Accorder la priorité à l’amélioration des contrôles de gestion de premier niveau dans les États membres. | Réduire les erreurs de ce type dans l’utilisation des Fonds structurels et du Fonds de cohésion. |

5. Actions visant à améliorer les contrôles nationaux de premier niveau |

5.1. | Organiser un séminaire pour les autorités de gestion et les autorités de certification et en assurer le suivi lors des réunions annuelles avec les autorités de gestion. | Accorder la priorité à l’amélioration des contrôles de gestion de premier niveau dans les États membres. | Essayer de garantir des contrôles de premier niveau de qualité. |

5.2. | Mettre à jour les orientations sur les bonnes pratiques pour les contrôles de premier niveau et la fonction de certification pour la période 2007-2013. | Accorder la priorité à l’amélioration des contrôles de gestion de premier niveau dans les États membres. Renforcer les mécanismes de retour d’information du système de contrôle. | Essayer de garantir des contrôles de premier niveau de qualité et se pencher sur la fonction de certification. |

5.3. | Fournir des outils d’auto-évaluation aux autorités de gestion concernant le respect de la législation. | Accorder la priorité à l’amélioration des contrôles de gestion de premier niveau dans les États membres. | Essayer de garantir des contrôles de premier niveau de qualité. |

6. Actions visant à améliorer la notification d’informations sur les corrections financières par les États membres |

6.1. | Assurer le suivi des données transmises pour combler les lacunes et corriger les imprécisions. | Améliorer la communication d’informations complètes, transparentes et fiables sur les recouvrements et les corrections financières. | Améliorer la notification d’informations sur les recouvrements et les corrections financières. |

6.2. | Effectuer des vérifications sur le terrain sur la base d’un échantillon de données des États membres. | Améliorer la communication d’informations complètes, transparentes et fiables sur les recouvrements et les corrections financières. | Vérifier l’exactitude des données transmises. |

7. Actions visant à améliorer les informations transmises par la Commission sur l’incidence de l’activité d’audit |

7.1. | Améliorer les systèmes utilisés pour l’archivage et la notification du suivi des recommandations des audits. | Renforcer l’efficacité des contrôles de surveillance de la Commission pour atténuer le risque de dysfonctionnement des systèmes des États membres. Renforcer les mécanismes de retour d’information du système de contrôle. | Améliorer les processus de suivi et faciliter le partage des résultats des audits. |

7.2. | Améliorer les systèmes utilisés pour l’archivage et la notification des corrections résultant de l’activité de contrôle et d’audit de la Commission. | Améliorer la communication d’informations complètes, transparentes et fiables sur les recouvrements et les corrections financières. | Améliorer l’information sur les recouvrements et les corrections financières en tant qu’indicateur partiel de l’incidence de l’activité d’audit de la Commission. |

8. Actions visant à accroître l’incidence de l’activité d’audit de la Commission |

8.1. | Définir et exécuter une politique de suspension des paiements par décision de la Commission le plus rapidement possible après la constatation d’une carence grave dans un système national. | Accroître l’incidence de l’activité d’audit de la Commission par une utilisation plus efficace des procédures de suspension et de correction financière. | Obtenir une assurance raisonnable que les systèmes de gestion et de contrôle des États membres fonctionnent efficacement et préservent le budget communautaire. |

8.2. | Modifier les procédures internes de suspension et de correction financière afin d’accélérer l’application des mesures. | Accroître l’incidence de l’activité d’audit de la Commission par une utilisation plus efficace des procédures de suspension et de correction financière. | Obtenir une assurance raisonnable que les systèmes de gestion et de contrôle des États membres fonctionnent efficacement et préservent le budget communautaire. |

9. Actions visant à améliorer l’assurance fournie par le RAA |

9.1. | Réaliser les actions suivantes, liées à la préparation des rapports d’activité annuels: | Améliorer la qualité des RAA des DG. | Améliorer la transparence et la continuité de l’information sur l’évaluation des systèmes des États membres afin de mieux en suivre l’évolution. |

a) fournir des informations sur le suivi de tous les systèmes pour lesquels des déficiences systémiques importantes ont été décelées en 2006; |

b) rendre compte de l’exécution des plans d’action mis en œuvre par les États membres pour corriger les déficiences; |

c) rendre compte des décisions de suspension des paiements intermédiaires, des autres mesures préventives prises par l’OSD au sujet des paiements intermédiaires, des corrections financières apportées par les États membres à la demande de la Commission, et des décisions de correction financière adoptées par la Commission; |

d) motiver de manière détaillée l’absence de réserve lorsque des déficiences systémiques importantes sont constatées; |

e) rendre compte du suivi des recommandations antérieures de la Cour. |

10. Actions visant à maximiser l’utilité des résumés annuels à établir conformément à l’article 53 ter du règlement financier |

Analyser les résumés reçus, incorporer les résultats dans le RAA et prendre des mesures à l’égard des États membres ne respectant pas leurs obligations. | Superviser de manière adéquate les résumés annuels afin de s’assurer de leur cohérence, leur comparabilité et leur utilité. | Améliorer le degré d’assurance donné par les États membres. |

[1] Cour des comptes européenne, rapport annuel de 2006 (JO 273 du 15.11.2007).

[2] COM(2008) 97.

[3] SEC(2008) 2756.

[4] COM(2009) 42.

[5] SEC(2009) 1463.

[6] Cour des comptes européenne, rapport annuel de 2008, réponse de la Commission au point 6.35.

[7] Les organismes d’audit chargés des déclarations concernant la clôture des programmes opérationnels.

[8] Le risque qui demeure lorsque toutes les dépenses ont fait l’objet de tous les types de contrôles et de corrections financières.

[9] COM(2008) 97.

[10] COM(2006) 9.

[11] La DG REGIO a terminé le suivi du 10e plan d’action en janvier 2010.

[12] La décision formelle de la Commission concernant un projet a été adoptée en janvier 2010.

[13] Le plan d’action n’incluait pas la clôture des procédures de correction financière concernant les programmes du FSE pour la période 1994-1999.

[14] Ce montant inclut les 116 millions d’euros de la dernière décision, adoptée en janvier 2010.

[15] Rapport annuel 2008: chapitre 6, annexe 6.2.

[16] COM(2008) 866.

[17] COM(2009) 43.

[18] Sur la base des données fournies par les États membres, le montant total des opérations de retrait et de recouvrement, effectuées par les autorités nationales avant la fin de 2008, était de 3 556 milliards d’euros – SEC (2009) 1495.

[19] La Belgique, le Royaume-Uni, la Slovénie, l’Espagne, la France, l’Italie, le Portugal, la Grèce, l’Irlande et la République slovaque.

[20] L’Allemagne, Chypre, la Lettonie, la Hongrie, les Pays-Bas, l’Autriche, la Pologne, la Suède et la Finlande.

[21] Toutes les décisions de suspensions ont été levées en 2009 ou sont sur le point de l’être.

[22] La sélection des projets a été effectuée en deux étapes: la première étape a consisté en la sélection aléatoire de 18 demandes de paiements reçues avant fin mai 2009 et la seconde en la sélection de dix opérations pour chaque demande. En ce qui concerne les paramètres utilisés, un niveau de confiance de 95 % et un seuil de signification de 2 % ont été appliqués.

[23] EE, LT, HU, RO, DE, FR, LV, PL, IE, PT, SI, AT, SE, DK et IT, parmi lesquels les dix premiers États membres ont été inclus dans l’échantillon.

[24] Cour des comptes européenne, rapport annuel de 2008, réponse de la Commission au point 6.23.

[25] Compte tenu du fait que la sélection des programmes pour cette enquête était fondée sur le risque, ce sont les programmes présentant un risque élevé qui ont été couvert par l’audit.

[26] Les montants indiqués sont provisoires et soumis au contrôle de la Cour dans les comptes annuels pour 2009.

[27] Les chiffres relatifs au FEOGA et à l’IFOP ne sont pas inclus.

[28] Source: Note 6 des comptes annuels de la Commission pour 2007; il est possible que les chiffres aient été arrondis par comparaison aux rapports précédents.

[29] Source: Note 6 des comptes annuels de la Commission pour 2008; il est possible que les chiffres aient été arrondis par comparaison aux rapports précédents.

[30] Les montants indiqués sont provisoires et susceptibles d’ajustements ou d’annulation à l’issue des procédures contradictoires en cours. La colonne «montant estimé en millions d’EUR» des corrections potentielles indique les estimations les plus précises possibles tenant compte de l’état d’avancement des suites données aux audits, de la mise en œuvre des plans d’action nationaux, des lettres de position finale envoyées aux États membres et des résultats des auditions.

[31] Concerne la procédure relative à l’action 1.3.

[32] Une décision de la Commission de lever la suspension a été prise par la suite en 2009.

[33] Une décision de la Commission de lever la suspension a été prise par la suite en 2009.