COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 06.10.1995 
COM(95) 459 final 
95/0241 (ACC) 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant les règlements (CE) n° 3285/94 et n° 519/94 
en ce qui concerne le document uniforme de surveillance communautaire 
(présentée par la Commission) 

Exposé des motifs 
Le règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif au régime 
commun applicable aux importations et abrogeant le règlement (CE) n° 518/941 et le 
règlement (CE) n° 519/94 du Conseil, du 7 mars 1994, relatif au régime commun 
applicable aux importations de certains pays tiers et abrogeant le règlement (CEE) n° 
1765/82, (CEE) n° 1766/82 et (CEE) n° 3420/832, ont établi un document 
d'importation commun à délivrer dans le cadre des mesures communautaires de 
surveillance préalable. Le modèle de ce document de surveillance, identique pour les 
deux règlements, figure respectivement à l'annexe I du règlement (CE) n° 3285/94 et à 
l'annexe IV du règlement (CE) n° 519/94. 
Pour des raisons de bonne gestion administrative et dans l'intérêt des opérateurs 
communautaires, il est proposé d'aligner dans la mesure du possible le contenu et la 
présentation du document d'importation ci-dessus mentionné sur les formulaires 
communs de licences d'importation prévus par les règlements (CE) n° 3168/943, (CE) 
n° 3169/944 et (CE) n° 1150/955 de la Commission, et par la recommandation n° 
3118/94/CECA de la Commission6. 
Une proposition de règlement en ce sens est soumise au Conseil pour approbation. 
1 J.O. n°L 349 du 31.12.1994, p. 53 
2 J.O. n° L 67 du 10. 3.1994, p. 89 
3 J.O. n° L 335 du 23.12.1994, p. 23 
4 J.O. n°L 335 du 23.12.1994, p. 33 
5 J.O. n°L 116 du 23. 5.1995, p. 3 
6 J.O. n°L 330 du 21.12.1994, p. 6 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant les règlements (CE) n° 3285/94 et n° 519/94 
en ce qui concerne le document uniforme de surveillance communautaire 
LE CONSEIL DE LUNION EUROPEENNE 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif au régime 
commun applicable aux importations et abrogeant le règlement (CE) n° 518/94(1) et le règlement (CE) 
n° 519/94 du Conseil, du 7 mars 1994, relatif au régime commun applicable aux importations de 
certains pays tiers et abrogeant le règlement (CEE) n° 1765/82, (CEE) n° 1766/82 et (CEE) 
n° 3420/83(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 839/95(3), ont établi un document 
d'importation commun à délivrer dans le cadre des mesures communautaires de surveillance préalable; 
que le modèle de ce document, identique pour les deux règlements, figure respectivement à l'annexe I 
du règlement (CE) n° 3285/94 et à l'annexe IV du règlement (CE) n° 519/94; 
considérant qu'il est opportun, pour des raisons de bonne gestion administrative et dans l'intérêt des 
opérateurs communautaires, d'aligner dans la mesure du possible le contenu et la présentation dudit 
document d'importation sur les formulaires de licences d'importation prévus par les règlements (CE) 
n° 3168/94(4), (CE) n° 3169/94(5), et (CE) n° 1150/95(6) de la Commission, et par la recommandation 
n° 3118/94/CECA de la Commission(7), 
considérant que, dans le régime actuel, la demande de document d'importation doit s'effectuer au 
moyen d'un document spécifique, qui sert également de document d'importation une fois qu'il est 
complété et authentifié par les autorités nationales compétentes; qu' aux fins de simplifier les formalités 
à accomplir par les importateurs, il n'y a cependant plus lieu d'exiger que la demande de document 
d'importation soit rédigée sur un formulaire spécialement prévu à cet effet; que toutefois, il y a lieu de 
préciser les indications à mentionner d;ins la demande de document d'importation, dont la forme est 
dorénavant libre; 
considérant qu'il est opportun de prévoir un régime transitoire, pour les documents d'importation 
communautaires déjà délivrés par les Etats membres avant la date d'application du présent règlement, 
0) J.O. n° L 349 du 31.12.1994, p. 53 
<2> J.O. n° L 67 du 10.3.1994, p. 89 
0) J.O. n° L 85 du 19.4.1995, p. 9 
(4) J.O. n° L 335 du 23.12.1994, p. 23 
(î) J.O. n° L 335 du 23.12.1994, p. 33 
((,) J.O. n°L 116 du 23.5.1995, p. 3 
a) J.O. n° L 330 du 21.12.1994, p. 6 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Le règlement (CE) n° 3285/94 est modifié comme suit : 
1. A l'article 12, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : 
"2. Le document d'importation est établi au moyen d'un formulaire conforme au modèle figurant 
à l'annexe I. 
Sauf dispositions différentes arrêtées dans la décision de mise sous surveillance, la déclaration de 
l'importateur ne comporte que les mentions suivantes : 
a) le nom et l'adresse complète du demandeur (en ce compris, le numéro de téléphone, de 
télécopie et l'éventuel numéro d'identification auprès des autorités nationales compétentes) et 
son numéro d'immatriculation T.V.A., s'il est assujetti à la T.V.A.; 
b) le cas échéant, le nom et l'adresse complète du déclarant ou représentant éventuel du demandeur 
(en ce compris le numéro de téléphone et de télécopie); 
c) la désignation des marchandises, avec indication : 
- de leur appellation commerciale; 
- du code de la nomenclature combinée dont elles relèvent; 
- de leur origine et de leur provenance; 
d) les quantités déclarées, exprimées en kg, et, le cas échéant, en toute autre unité supplémentaire 
pertinente (paires, pièces, etc.); 
e) la valeur caf frontière CE en écus des marchandises; 
f) la déclaration suivante, datée et signée par le demandeur avec la transcription de son nom en 
lettres capitales : 
"Je soussigné certifie que les renseignements portés sur la présente demande sont exacts et établis 
de bonne foi et que je suis établi dans la Communauté." 
2 A l'article 14, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : 
"2. L'article 12 paragraphe 2 s'applique." 
3. L'annexe 1 est remplacée par l'annexe 1 au présent règlement. 
Article 2 
Le règlement (CE) n° 519/94 est remplacé par le texte suivant : 
1. A l'article 10, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : 
"2. Le document d'importation est établi au moyen d'un formulaire conforme au modèle figurant 
à l'annexe IV." 
Sauf dispositions différentes arrêtées dans la décision de mise sous surveillance, la déclaration de 
l'importateur ne comporte que les mentions suivantes : 
a) le nom et l'adresse complète du demandeur (en ce compris, le numéro de téléphone, de 
télécopie et l'éventuel numéro d'identification auprès des autorités nationales compétentes) et 
son numéro d'immatriculation T.V.A., s'il est assujetti à la T.V.A.; 
b) le cas échéant, le nom et l'adresse complète du déclarant ou représentant éventuel du 
demandeur (en ce compris le numéro de téléphone et de télécopie); 
c) la désignation des marchandises, avec indication : 
- de leur appellation commerciale; 
- du code de la nomenclature combinée dont elles relèvent; 
- de leur origine et de leur provenance; 
d) les quantités déclarées, exprimées en kg, et, le cas échéant, en toute autre unité supplémentaire 
pertinente (paires, pièces, etc.); 
e) la valeur caf frontière CE en écus des marchandises; 
f) la déclaration suivante, datée et signée par le demandeur avec la transcription de son nom en 
lettres capitales : 
"Je soussigné certifie que les renseignements portés sur la présente demande sont exacts et établis 
de bonne foi et que je suis établi dans la Communauté." 
2. A l'article 13, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : 
"2. L'article 10 paragraphe 2 s'applique." 
3. L'annexe IV est remplacée par l'annexe II au présent règlement. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er janvier 1996. Toutefois, les documents d'importation délivrés avant 
cette date peuvent être délivrés jusqu'à la date de leur expiration et au plus tard jusqu'au 
31 décembre 1996. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat 
membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le Président 
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COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ANNEXE I 
Annexe I 
DOCUMENT DE SURVEILLANCE 
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1 1. Destinataire (nom, adresse complète, 
pays et numéro de TVA) 
S. Déclarant/représentant (si applicable) 
(nom. adresse complète) j 2. Numéro de délivrance 
3. Lieu et date prévus pour l'importation 
4. Autorité compétente de délivrance 
(nom, adresse et téléphone) 
€. Pays d'origine 
(et numéro de géonomencîature) 
7. Pays de provenance 
(et numéro de géonomenclature) 
1 
8. Dernier jour de validité 
9. Désignation des marchandises 10. Code des marchandises (NC) 
11. Quantité exprimée en kg (masse nette) 
12. Valeur caf frontière CE en écus 
13. Mentions complémentaires / unités supplémentaires 
14. Visa de l'autorité compétente 
Date : 
Signature : Cachei 
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DOCUMENT DE SURVEILLANCE 
1. Destinataire (nom. adresse complète, 
pays, numéro de TVA) 
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X 5. Déclarant/représentant (si applicable) 
(nom, adresse complète) 2. Numéro de défivrance 
3. Lieu et date prévus pour l'importation 
4. Autorité compétente de délivrance 
(nom, adresse et téléphone) 
6. Pays d'origine 
(et numéro de géonomenclature) 
7. Pays de provenance 
(et numéro de géonomenclature) 
8. Dernier jour de validité 
9. Désignation des marchandises 10. Code des marchandises (NC) 
11. Quantité exprimée en kg (masse nette) 
12. Valeur caf frontière CE en ecus 
13. Mentions complémentaires / unités supplémentaires 
14. Visa de l'autorité compétente 
Date : 
Signature Cachet 
ANNEXE II 
COMMUNAUTE EUROPÉENNE Annexe IV 
DOCUMENT DE SURVEHXANCE 
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1 1. Destinataire (nom, «dresse complète, 
pays et numéro de TVA) 
S. Déclarant/représentant (si applicable) 
(nom, adresse complète) Z Numéro de délivrance 
3. Lieu et date prévus pour l'importation 
4. Autorité compétente de délivrance 
(nom. adresse et téléphone) 
€. Pays d'origine 
(et numéro de géonomenclature) 
1 
7. Pays de provenance 
(et numéro de géonomendature) 
1 
& Dernier jour de validité 
9. Désignation des marchandises 10. Code des marchandises (NC) 
11. Quantité exprimée en kg (masse nette) 
12. Valeur caf frontière CE en écus 
13. Mentions complémentaires / unités supplémentaires 
U. Visa de l'autorité compétente 
Date : 
Sigî'ictijîc- : Cachet 
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COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DOCUMENT DE SURVEDXÀNCE 
1. Destinataire (nom, «drosse complète, 
pays, nu léro de TVA) 
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UJ 2. Numéro de délivrance 
3. Lieu et date prévus pour l'importation 
4. Autorité compétente de délivrance 
(nom. adresse et téléphone) 
5. Déclarant/représentant (si applicable) 
(nom, adresse complète) 6. Pays d'origine 
(et numéro de géonomenclature) 
7. Pays de provenance 
(et numéro de géonomenclature) 
8. Dernier jour de validité 
9. Désignation des marchandises 
13. Mentions complémntaires / unités supplémentaires 
14 Visa de l'autorité compétente 
Date : 10. Code des marchandises (NC) 
11. Quantité exprimée en kg (masse nette) 
12. Valeur caf frontière CE en ecus 
Cachet 
10 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 459 final 
DOCUMENTS 
FR 02 
N° de catalogue : CB-CO-95-503-FR-C 
ISBN 92-77-94051-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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