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Bruxelles, le 23.2.2011

COM(2011) 78 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Réexamen du «Small Business Act» pour l’Europe

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Réexamen du «Small Business Act» pour l’Europe

1. INTRODUCTION

Le «Small Business Act» pour l’Europe (SBA)[1] fournit un cadre politique complet pour les PME, encourage l’esprit d’entreprise et ancre le principe de la «priorité aux PME» dans l’élaboration de la législation et des politiques afin de renforcer la compétitivité des PME.

Le SBA, qui repose sur dix principes dont l’application est garantie par plusieurs mesures politiques et législatives, invite la Commission et les États membres à s’attaquer aux obstacles qui entravent la capacité des PME à se développer et à créer des emplois. La présente communication dresse le bilan de la mise en œuvre du SBA et évalue les nouveaux besoins des PME dans l’environnement économique actuel, où elles ont de plus en plus de mal à obtenir des financements et à accéder aux marchés. Le SBA doit contribuer à atteindre les objectifs ambitieux du nouveau programme de réforme de la Commission, la stratégie Europe 2020[2], dont les initiatives phare comprennent déjà plusieurs mesures relatives aux PME. L’examen annuel de la croissance[3], présenté par la Commission en janvier 2011, conclut que la réussite de la stratégie Europe 2020 exige un assainissement budgétaire, mais aussi des politiques proactives pour stimuler la croissance dans l’UE et, notamment, des mesures destinées à améliorer l’environnement de l’industrie et des entreprises, en particulier celui des PME. En outre, la communication «Vers un Acte pour le Marché unique», présentée par la Commission, a ouvert un débat sur les mesures clés à adopter pour relancer le marché unique, y compris les initiatives destinées à renforcer la compétitivité des PME.

Le présent réexamen donne une vue d’ensemble des progrès accomplis au cours des deux premières années de la mise en œuvre du SBA, définit de nouvelles mesures pour résoudre les problèmes dus à la crise économique qui ont été signalés par les parties intéressées et propose des solutions pour améliorer l’assimilation et la mise en œuvre du SBA, en donnant un véritable rôle aux parties prenantes et en plaçant les organisations d’entreprises au premier plan. Il convient néanmoins de ne pas oublier que toutes les PME sont uniques: leurs différences de taille, de domaine d’activité et de forme juridique exigent que les décideurs politiques leur accordent une attention dûment personnalisée. Enfin, ce réexamen reflète l’engagement de la Commission à poursuivre la mise en œuvre du SBA, tout en invitant les États membres à s’acquitter des tâches qui leur incombent.

2. LA MISE EN œUVRE DU SBA PROGRESSE DE MANIÈRE CONSTANTE, MAIS IL RESTE ENCORE BEAUCOUP À FAIRE

Le SBA repose sur dix principes clés et un certain nombre d’actions concrètes qui ont été approuvés sans réserves par le Conseil européen en décembre 2008. La Commission européenne et les États membres se sont engagés à définir les mesures nécessaires pour améliorer l’environnement réglementaire et administratif et l’environnement des affaires et pour soutenir les PME européennes. L’action s’est concentrée, et se concentre toujours, sur trois axes: assurer l’accès au financement, tirer le meilleur parti du marché unique et promouvoir la réglementation intelligente.

Un premier rapport sur les mesures prises par la Commission et les États membres pour mettre en œuvre le SBA a été publié en décembre 2009[4]. La présente partie s’appuie sur ces résultats et évalue comment et dans quelle mesure l’UE et les États membres ont mis en œuvre le SBA.

2.1. Les progrès accomplis par la Commission européenne

Un bond en avant dans l’amélioration de l’environnement des entreprises

Toutes les initiatives législatives prévues par le SBA ont été adoptées, à l’exception du règlement relatif au statut de la société privée européenne (SPE), qui est toujours en cours d’examen au Conseil. La Commission presse les États membres d’adopter ce règlement au plus vite, afin de réduire les charges administratives liées aux activités transfrontalières. La directive sur la facturation électronique, adoptée par le Conseil en 2010, procure certains avantages, notamment en plaçant les factures électroniques et les factures papier sur un pied d’égalité. En outre, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions d’euros peuvent bénéficier d’un régime facultatif de comptabilité de caisse qui leur permet de s’acquitter de la TVA seulement après avoir été payées par leurs clients[5]. La directive concernant la lutte contre le retard de paiement, adoptée par le Conseil en janvier 2011, exige que les pouvoirs publics règlent leurs factures dans un délai de trente jours et fixe à soixante jours maximum le délai de paiement entre entreprises, à moins que les entreprises concernées n’en décident autrement de manière expresse et à condition que cela ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier[6]. Les États membres sont invités à mettre en œuvre la directive sans tarder. Enfin, la Commission a commencé à utiliser un «test PME» dans ses analyses d’impact.

L’UE joue désormais un rôle plus important dans l’accès au financement

Pour améliorer l’accès des PME au financement, les instruments financiers prévus par le programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (PIC) continuent à faciliter les investissements de capital-risque et à fournir des garanties de prêts aux PME. Sur les plus de 100 000 PME ayant déjà tiré profit des instruments financiers du PIC, 90 % sont des microentreprises; 200 000 autres PME devraient bénéficier de ces instruments d’ici 2013. Chaque PME obtenant un prêt garanti dans l’UE crée en moyenne 1,2 emploi[7]. La Commission a également créé un Forum sur le financement des PME qui rassemble des représentants de PME, des banques, des acteurs du marché et d’autres institutions financières, dont la BEI, afin de venir à bout des obstacles pratiques rencontrés par les PME qui sollicitent un crédit. Par ailleurs, le cadre temporaire pour les aides d’État, qui est une source d’aide supplémentaire pour les PME, a été prolongé en partie jusqu’à fin 2011[8].

L’accès aux marchés s’améliore, notamment en ce qui concerne les marchés publics

La Commission et les organismes européens de normalisation ont nettement progressé dans la promotion de l’accès des PME à l’élaboration et à l’utilisation de normes. Avec le soutien financier de la Commission, plusieurs experts représentant les intérêts des PME contribuent à rendre les normes européennes plus favorables aux PME; les organismes européens de normalisation, quant à eux, commencent à faciliter l’accès des PME aux normes, par exemple en mettant en place des bureaux d’assistance et des portails à leur intention.

En matière de marchés publics, une enquête récente menée par la Commission indique que les PME ont désormais moins de charges administratives à assumer et davantage de possibilités de proposer une offre conjointe. Elles ont pu s’assurer 33 % de la valeur totale des marchés publics dépassant les seuils fixés par les directives de l’UE entre 2006 et 2008, et leur part globale dans l’économie, calculée sur la base de leur chiffre d’affaires cumulé, s’élève à 52 %[9].

En novembre 2010, la Commission a créé, en Chine, un Centre pour les PME de l’UE, qui fournit des informations, des conseils, des formations et des possibilités de rapprochement aux PME européennes souhaitant exporter ou investir sur le marché asiatique.

L’esprit d’entreprise a sa place dans la nouvelle politique d’innovation

La «semaine européenne des PME» a continué à servir de plateforme paneuropéenne, avec plus de 1 500 manifestations et 3 millions de participants[10]. Ces activités se poursuivront en 2011 et au delà. En outre, le programme «Erasmus pour jeunes entrepreneurs», lancé en 2009, propose aux entrepreneurs en herbe et aux nouveaux entrepreneurs des formations sur le lieu de travail, afin de stimuler la création de réseaux transfrontaliers et la coopération commerciale avec des entrepreneurs expérimentés. Enfin, et surtout, environ 250 femmes entrepreneurs qui sont des exemples de réussite font désormais partie du réseau européen d’ambassadrices de l’esprit d’entreprise, créé par la Commission en 2009 pour encourager plus de femmes à devenir chefs d’entreprise[11].

La Commission a placé les entrepreneurs et les PME au cœur de sa politique d’innovation et de recherche[12]. Elle entend balayer les derniers obstacles à «la concrétisation des idées jusqu’au stade de la commercialisation» et encourager les étudiants et les chercheurs à cultiver l’esprit d’entreprise. La proposition prévoit de nouveaux instruments financiers destinés aux jeunes entreprises et aux entreprises à croissance rapide en expansion sur le marché de l’UE et sur le marché mondial (par exemple des prêts, du capital-risque et un mécanisme de financement du partage des risques), une simplification accrue des programmes de recherche et d’innovation de l’UE, des droits de propriété intellectuelle (DPI) plus abordables et une utilisation stratégique des budgets alloués aux marchés publics. La Commission souhaite également soutenir les clusters compétitifs à l’échelon international en réunissant PME et grandes entreprises, universités, centres de recherche, scientifiques et professionnels dans le cadre d’échanges de connaissances et d’idées.

Les programmes de la politique de cohésion[13] et le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)[14] sont des outils essentiels pour traduire les priorités du SBA en action sur le terrain, tout en assurant la complémentarité des aides européennes, nationales et régionales. Des investissements supplémentaires devraient encourager les régions à trouver des niches spécifiques dans le paysage de l’innovation, sur la base de «stratégies de spécialisation intelligente».

2.2. Les évolutions dans les États membres

L’amélioration de l’environnement des entreprises progresse lentement

Tous les États membres ont reconnu l’importance d’une mise en œuvre rapide du SBA, mais les méthodes choisies et les résultats obtenus varient considérablement d’un pays à l’autre[15]. Si la plupart des pays ont fixé, au niveau national, des objectifs en matière de réduction des charges administratives, tous n’ont pas effectivement réduit ces charges. Seuls quelques États membres (l’Allemagne, la Belgique, le Danemark, la Finlande, la Pologne, le Royaume-Uni, la Slovénie et la Suède) ont intégré un «test PME» dans leur procédure décisionnelle nationale.

L’accès au financement s’est amélioré, mais il appartient toujours aux États membres d’en relever les défis

Face à la crise économique et financière, la plupart des États membres ont adopté des mesures visant à améliorer l’accès des PME au financement, et notamment aux prêts bancaires, en leur proposant des prêts subordonnés avantageux, des mécanismes de garantie de prêts ou des programmes de microcrédit. Six États membres (la Belgique, la Hongrie, la France, l’Allemagne, l’Irlande et, plus récemment, la Finlande) ont créé un «médiateur du crédit». Étant donné qu’en fin de compte l’accès au financement relève largement de la compétence des États membres, il est justifié d’opter pour une approche renforcée.

L’accès aux marchés s’améliore au fur et à mesure que les États membres introduisent des procédures de passation des marchés novatrices et instaurent l’administration en ligne

Plusieurs gouvernements soutiennent l’internationalisation des PME, par exemple grâce à des aides financières en faveur des exportations, des stratégies d’accès aux marchés et la participation à des salons (l’Allemagne, Chypre, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la France, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, le Royaume-Uni, la Slovaquie et la Suède). Certains (comme le Danemark et la Slovénie) concentrent leur attention sur les entreprises à forte croissance qui souhaitent s’internationaliser, d’autres ont établi de nouvelles agences de promotion des exportations (par exemple le Luxembourg) ou de nouveaux programmes de soutien (par exemple la Hongrie). Un système de tutorat, dans lequel de grandes entreprises soutiennent l’internationalisation des PME, fait également l’objet d’un projet pilote (par exemple en France).

Seuls quelques pays déclarent avoir commencé à promouvoir le code européen des bonnes pratiques afin de faciliter l’accès des PME aux marchés publics (par exemple l’Autriche, Chypre, la France, l’Allemagne, la Hongrie, l’Irlande, la Lituanie, la Pologne, le Portugal, la Suède et le Royaume-Uni). Les mesures favorables aux PME les plus répandues dans ce domaine restent la division des appels d’offres en lots, si possible, et l’amélioration de l’accès aux informations grâce à des sites web centralisés, des pages interactives et d’autres évolutions en matière de passation électronique de marchés publics.

Certains États membres ont élaboré de nouveaux modèles pour favoriser la collaboration entre les entreprises (par exemple l’Italie, qui a établi des réseaux d’entreprises, et l’Allemagne, qui a créé des réseaux de clusters).

En vue de soutenir l’esprit d’entreprise en cette conjoncture économique difficile, les États membres doivent redoubler d’efforts pour simplifier les procédures de faillite

En matière de simplification des procédures de faillite, aucune avancée n’est à signaler. Seuls cinq États membres (la Belgique, la Finlande, l’Irlande, l’Espagne et le Royaume-Uni) se conforment à la recommandation d’achever dans un délai d’un an toutes les procédures juridiques de liquidation d’une entreprise dans le cas d’une faillite non frauduleuse. La situation était identique en 2008 et 2009.

Enfin, les États membres progressent de manière satisfaisante en vue de rendre les démarches de création d’entreprise plus rapides et moins coûteuses. En 2010, il fallait compter en moyenne 7 jours (contre 12 en 2007) et 399 euros (contre 485 en 2007) pour créer une société à responsabilité limitée[16].

2.3. Le besoin d’aller plus loin

- De grands progrès ont été accomplis depuis l’adoption du SBA. La Commission a respecté ses engagements et a mis en œuvre la plupart des mesures promises. En revanche, le tableau est plus hétéroclite du côté des États membres. Pour que le SBA atteigne son objectif, qui consiste à instaurer une politique économique favorable aux PME, il importe de veiller à ce que les mesures que l’UE et les États membres se sont engagés à prendre au moment de l’adoption du SBA soient pleinement mises en œuvre. En même temps, le contexte économique a beaucoup changé et de nouvelles difficultés ont fait leur apparition. Pour que la politique menée à l’égard des PME s’adapte correctement aux circonstances actuelles, il est essentiel d’aller plus loin.

- Sur cette base, le réexamen du SBA expose plusieurs nouvelles mesures destinées à répondre aux défis de la crise économique tout en proposant d’approfondir les mesures existantes, conformément à la stratégie Europe 2020 , dans les domaines suivants:

- faire de la réglementation intelligente une réalité pour les PME européennes;

- accorder une attention particulière aux besoins de financement des PME;

- adopter une approche large afin d’améliorer l’accès aux marchés pour les PME;

- aider les PME à contribuer à une économie efficace dans l’utilisation des ressources;

- encourager l’esprit d’entreprise, la création d’emplois et la croissance inclusive.

Ces mesures n’auront d’effet que si elles reposent sur l’application d’une gouvernance solide à l’égard des PME. Le réexamen du SBA propose des méthodes pour mieux progresser dans ce sens, en donnant un rôle précis aux parties prenantes.

3. DONNER UN NOUVEL ÉLAN AU SBA

3.1. La réglementation intelligente doit devenir une réalité pour les PME européennes

La mise en œuvre du principe de la «priorité aux PME» («Think Small First») reste la pierre angulaire du SBA. Cela implique de simplifier l’environnement réglementaire et administratif dans lequel évoluent les PME, notamment en élaborant des règles adaptées, par exemple le principe «une fois seulement», ou en utilisant des outils tels que l’administration en ligne ou les solutions du type «guichet unique». Bien que la Commission et les États membres aient fourni de plus en plus d’efforts pour mettre en œuvre ce principe, il reste possible de systématiser davantage son application en se fondant sur le programme de l’UE pour une réglementation intelligente[17].

La Commission continuera à renforcer l’application du «test PME» dans sa procédure d’analyse d’impact, afin de garantir que l’on étudie et prenne soigneusement en compte les retombées pour les PME dans toutes les propositions législatives et politiques pertinentes, en quantifiant et en indiquant avec précision leurs effets sur les PME, lorsque cela est possible et opportun. Tout en soumettant ses propositions à un «examen de l’incidence sur la compétitivité», la Commission analysera la capacité concurrentielle des entreprises européennes, et notamment des PME, sur les marchés de l’UE et hors de l’UE. En outre, il convient de reconnaître les différences entre les microentreprises, les petites et les moyennes entreprises et d’en tenir compte lors de l’application du «test PME», mais aussi de prévoir, le cas échéant, des mesures spécifiques, telles que la réduction des frais ou la simplification des obligations de déclaration. Lorsque la décision de mettre en œuvre ce type de mesures incombe aux États membres, ces derniers doivent choisir d’y recourir. De même, les États membres devraient éviter de pratiquer la «surréglementation», à savoir de dépasser les exigences de la législation européenne lorsqu’ils transposent les directives en droit national. La Commission confirme qu’elle est prête à soutenir les États membres dans cette tâche.

Afin de garantir que le cadre réglementaire est adapté à son usage et de déterminer les effets cumulés de la législation en vigueur, la Commission soumettra celle-ci à des «bilans de la qualité», qui consisteront à évaluer les différents textes législatifs dans le cadre d’une démarche plus globale. Cette méthode permettra de repérer les incohérences et les mesures obsolètes ou infructueuses et de réduire encore la charge qui pèse sur les PME, y compris sur celles qui opèrent dans des secteurs non industriels, tels que le commerce ou l’artisanat. Cette démarche est actuellement développée dans le secteur des services afin d’éprouver le fonctionnement global du marché unique des services, notamment du point de vue des PME[18].

La simplification est un objectif majeur. Avant octobre 2011, la Commission simplifiera les exigences en matière de transparence et les obligations de déclaration pour les petites entreprises cotées en bourse. En outre, la Commission évalue actuellement la simplification des exigences relatives à l’audit pour les petites entreprises afin de donner suite au livre vert sur la politique en matière d’audit[19].

La participation des parties prenantes à l’élaboration de la politique de l’UE à l’égard des PME est un élément essentiel du SBA. La décision d’allonger la durée des consultations publiques lancées par la Commission à partir de 2012, en la fixant à douze semaines (contre huit auparavant), devrait donner aux parties intéressées plus de temps pour consulter leurs membres et consolider leur point de vue sur les initiatives présentant de l’intérêt pour les PME. Les panels PME révisés du Réseau entreprise Europe complètent les informations transmises par des organisations reconnues qui représentent les PME à l’échelon national et au niveau de l’UE.

Il y a lieu de redoubler d’efforts pour permettre aux administrations publiques de mieux répondre aux besoins des PME, notamment en recourant davantage aux possibilités existantes en matière d’administration en ligne. Le plan d’action pour l’administration en ligne[20] prévoit une large gamme de mesures qui permettront aux PME de perdre moins de temps en formalités administratives, par exemple en favorisant la passation électronique transfrontalière des marchés publics. De la même manière, la Commission travaillera avec les États membres pour développer davantage les «guichets uniques», qui ont pour but de faciliter considérablement ces procédures, de manière à en faire des portails conviviaux d’administration en ligne permettant de s’acquitter de toutes les formalités administratives, y compris transfrontalières, par voie électronique.

La Commission: s’assurera de l’entière disponibilité du savoir-faire des PME lors de l’évaluation de l’impact des nouvelles propositions sur les PME, tout en tenant compte des différences de taille des entreprises, le cas échéant; encouragera, dans l’UE, l’application du principe «une fois seulement», selon lequel les autorités publiques et les services administratifs s’abstiennent de solliciter à nouveau les informations, données, documents ou attestations qui leur ont déjà été fournis dans le cadre d’autres procédures; simplifiera le cadre comptable de l’UE, en révisant les exigences de base relatives aux comptes annuels et aux comptes consolidés (quatrième et septième directives) des sociétés à responsabilité limitée; étudiera, conformément à la communication relative à une réglementation intelligente, la possibilité de réduire la «surréglementation» dans les États membres; effectuera des «bilans de la qualité» afin de vérifier que le cadre réglementaire d’un domaine d’action est adapté à son usage et, dans le cas contraire, de déterminer les améliorations nécessaires; réalisera des «contrôles d’efficacité» afin de dépister les difficultés inhérentes à l’application simultanée de plusieurs textes législatifs de l’UE dans le secteur des services et, le cas échéant, y remédier. Les États membres sont invités à: évaluer systématiquement l’impact de la législation sur les PME en recourant à un «test PME», tout en tenant compte des différences de taille des entreprises, le cas échéant; présenter chaque année, à une période définie, une planification de la législation relative aux entreprises devant entrer en vigueur au cours de la période budgétaire suivante; appliquer le principe de la «priorité aux PME» non seulement à la législation, mais aussi aux procédures administratives qui concernent les PME (par exemple en instaurant un interlocuteur unique et en allégeant les obligations de déclaration). |

- 3.2. La situation économique exige une attention particulière pour les besoins de financement des PME

Le SBA invite l’UE et ses États membres à faciliter l’accès des PME au financement, y compris en favorisant la ponctualité des paiements lors des transactions commerciales. À la suite de la crise économique, de nombreuses PME ont vu leur situation financière et leur solvabilité se dégrader, et ce malgré un modèle commercial viable et une base de clientèle solide. Parallèlement, les dernières enquêtes sur les prêts bancaires réalisées par la Banque centrale européenne (BCE) montrent que plusieurs banques européennes ont durci leurs normes de crédit à l’égard des entreprises[21]. Il est nécessaire d’adopter de nouvelles initiatives pour améliorer l’accès des PME au financement, par exemple grâce aux marchés des capitaux et à des politiques fiscales qui encouragent les investissements. De nombreuses PME sont devenues vulnérables aux conditions difficiles du marché financier en raison de leur taux d’endettement élevé. Les États membres doivent donc prendre des mesures incitatives pour favoriser les investissements de revenus en actifs, sans perdre de vue que les besoins des entreprises en pleine croissance entrepreneuriale diffèrent de ceux des PME européennes traditionnelles bien établies. Les dispositifs publics de financement des PME doivent être encouragés au niveau tant national qu’européen, afin de remédier aux défaillances avérées du marché, et rationalisés de manière à améliorer leur accessibilité. Il convient de prêter une attention particulière aux questions liées au financement de la première phase de croissance des PME.

Les nouvelles dispositions réglementaires relatives aux institutions financières, introduites soit au niveau de l’UE, soit par les États membres, doivent être proportionnées et accompagnées d’analyses d’impact («test PME»). Lorsqu’elle proposera des exigences supplémentaires relatives aux fonds propres des banques, en 2011, la Commission prêtera une attention particulière à leur impact sur les prêts aux PME.

Il est essentiel d’améliorer les mécanismes de garantie de prêts et d’en accroître l’efficacité pour les PME qui ne disposent pas toujours d’un nantissement. Cela est d’autant plus vrai pour les entreprises qui empruntent de petites sommes, étant donné que l’amélioration des conditions d’octroi de microcrédits peut stimuler la création d’entreprises au niveau national et régional. À cette fin, la Commission a créé l’instrument européen de microfinancement Progress[22] et s’efforce d’encourager les échanges de bonnes pratiques en matière de microfinancement, de favoriser la formation, de proposer un soutien aux organismes de microfinancement, notamment dans le cadre de JASMINE[23], et d’appuyer l’élaboration d’un code de bonne conduite[24]. Il est important que toutes les banques, quelle que soit leur taille, aient accès à tous les instruments financiers de l’UE. En outre, il convient d’encourager les banques à définir, pour les PME, des critères spécifiques de solvabilité qui tiennent compte, par exemple, des aspects qualitatifs.

Du fait des déficiences du marché en matière de capital-risque, il est nécessaire d’accroître l’offre de capital-risque et il faut qu’il existe des entreprises de grande qualité ayant un bon potentiel de croissance dans lesquelles investir. Il convient d’améliorer le rayonnement des meilleures pratiques existant dans l’UE en matière de formation afin d’améliorer la capacité des entrepreneurs à répondre aux préoccupations des investisseurs et à se préparer à recevoir des investissements. Il y a également lieu d’établir, au niveau européen, des critères de qualité permettant de déterminer la pertinence des programmes de préparation à l’investissement, afin d’aider les entrepreneurs à choisir le programme adéquat.

Il est aussi nécessaire de sensibiliser davantage les investisseurs aux possibilités liées aux perspectives de développement des PME cotées en bourse, afin de jeter les bases d’un réseau performant de bourses ou de marchés réglementés spécifiques plaçant les PME sur le devant de la scène, et de faire en sorte que les exigences de cotation et les obligations de publicité soient plus adaptées aux PME.

La Commission adoptera un plan d’action visant à améliorer l’accès des PME au financement, y compris l’accès au capital-risque et aux marchés de capitaux, et s’efforcera d’accroître la correspondance entre l’offre et la demande de capital-risque, au sein du Réseau entreprise Europe.

Le soutien financier de l’UE

La Commission considère que les instruments financiers doivent jouer un rôle de plus en plus important dans la facilitation de l’accès des PME au financement et avoir, en même temps, un effet de levier notable sur les capitaux disponibles pour les prêts. Dans sa proposition globale relative au cadre financier pluriannuel après 2013, la Commission proposera de rationaliser et d’enrichir l’éventail existant d’instruments financiers innovants, qui comprend le mécanisme de garanties pour les PME et le MFPR[25], destiné à aider ces dernières à investir et à se développer. La Commission veillera notamment à ce que les futurs instruments financiers de l’UE jouent un rôle clé dans les actions entreprises pour garantir le traitement approprié des déficiences du marché dont sont victimes les PME.

Les lacunes réglementaires seront, elles aussi, comblées grâce à la création d’un marché unique européen efficace en matière de fonds de capital-risque, qui tiendra compte de tous les éléments qui entravent le bon fonctionnement du marché des fonds de capital-risque et freinent la croissance, et assurera une protection appropriée des petits investisseurs, le cas échéant.

La simplification des instruments de l’UE pour servir les objectifs de recherche et d’innovation, telle que préconisée par le Conseil européen en février 2011, vise à aider les entreprises innovantes à utiliser plus facilement ces instruments, notamment via la définition d’un nouvel équilibre entre confiance et contrôle. Le Conseil européen appelle à déterminer la meilleure réponse à apporter aux besoins des entreprises innovantes à croissance rapide dans le cadre d’une approche fondée sur le marché. À cet égard, la Commission a également été invitée à examiner la faisabilité d’un programme de recherche et d’innovation pour les petites et moyennes entreprises. Les marchés publics doivent être davantage axés sur l’accroissement de la demande de biens et de services innovants et les droits de propriété intellectuelle doivent être mieux valorisés, selon la démarche décrite dans l’initiative phare «Une Union de l’innovation».

La Commission renforcera ses actions en vue de faciliter l’accès des PME aux programmes de financement de l’UE. Elle continuera à surveiller la bonne affectation du budget de la politique de cohésion destiné à l’aide aux entreprises, et notamment de la partie de ce budget consacrée aux PME[26]. Elle poursuivra également le lancement d’appels à propositions réservés aux PME au titre du programme-cadre de recherche actuel et la mise en place d’une meilleure assistance aux utilisateurs. La Commission envisage également de proposer un cadre stratégique commun applicable à tous les programmes et initiatives actuels en matière de recherche et d’innovation, qui bénéficierait notamment aux PME grâce à des règles administratives et financières plus souples, un ensemble d’instruments rationalisés pour les PME couvrant de manière homogène toute la chaîne de l’innovation et un «guichet unique» proposant un soutien et des conseils.

La simplification du règlement financier[27], qui est en cours, devrait également avoir un effet positif sur l’accès et la participation des PME au financement de l’Union.

La Commission: fera en sorte, grâce à un ensemble d’instruments financiers à la fois rationalisé et enrichi, d’aider plus de PME bénéficiaires en recourant à des mécanismes de garantie de prêts renforcés favorables aux investissements, à la croissance, à l’innovation et à la recherche; rendra les programmes de financement de l’UE plus accessibles aux PME en continuant à simplifier les procédures; adoptera, en 2011, un plan d’action destiné à améliorer l’accès des PME au financement, y compris l’accès aux marchés de capital-risque, ainsi que des mesures ciblées pour sensibiliser les investisseurs aux possibilités que leur offrent les PME; envisagera d’adopter un nouveau régime législatif pour garantir que les fonds de capital-risque pourront fonctionner et investir librement dans l’UE d’ici 2012, quel que soit l’État membre dans lequel ils sont établis; étudiera, en réponse à la demande du Conseil européen, les possibilités de créer un instrument de valorisation des droits de propriété intellectuelle à l’échelon européen, en particulier pour faciliter l’accès des PME au marché de la connaissance. |

Les États membres sont invités à: faciliter l’accès des PME aux fonds structurels en leur permettant de fournir une fois seulement toutes les données nécessaires pour bénéficier de la contribution de ces fonds; développer des solutions telles que le «médiateur du crédit» pour faciliter encore le dialogue entre les PME et les établissements de crédit; veiller à ce que les disparités entre traitements fiscaux ne débouchent pas sur une double imposition qui freinerait les investissements transfrontaliers de capital-risque; créer des «guichets uniques» via lesquels les PME peuvent solliciter des subventions européennes, nationales et locales. |

- 3.3. Proposer une approche large afin d’améliorer l’accès aux marchés pour les PME

Le SBA invite la Commission et les États membres à soutenir les PME et à les encourager à tirer profit du marché unique, y compris dans le cadre du marché unique du numérique, et de la croissance des marchés situés en dehors de l’UE, tout en relevant les défis inhérents à l’économie durable. En outre, la stratégie Europe 2020 prévoit plusieurs mesures destinées à améliorer la compétitivité de l’UE par rapport à ses principaux partenaires commerciaux, notamment en établissant une politique industrielle à l’ère de la mondialisation et une nouvelle stratégie commerciale[28], et à promouvoir une Europe efficace dans l’utilisation des ressources. Enfin, la communication intitulée «Vers un Acte pour le Marché unique»[29] fixe des objectifs ambitieux pour améliorer le marché unique et présente un ensemble de mesures complet.

3.3.1. Tirer le meilleur parti du marché unique pour les PME

Malgré les progrès remarquables accomplis pour aider les PME à tirer profit du marché unique, celles-ci restent prudentes lorsqu’il s’agit de s’engager dans des activités transfrontalières, et ce pour plusieurs raisons. Les paiements transfrontaliers sont souvent perçus comme des opérations coûteuses et contraignantes, et il en va de même pour les instruments actuels permettant de régler les éventuels litiges avec les clients, notamment en matière de commerce électronique. Pour garantir le bon fonctionnement du marché unique, il est vital de faciliter le recouvrement des créances transfrontalières. Étant donné que plus de 60 % des créances transfrontalières ne sont pas recouvrées, la Commission présentera des mesures destinées à faciliter leur recouvrement[30].

Il est également nécessaire de faciliter encore l’accès des PME aux marchés publics (qui représentent 17 % du PIB de l’UE), notamment grâce à une simplification accrue[31]. L’accès des PME aux normes et la représentation de leurs intérêts dans le processus de normalisation progresse lentement mais sûrement. Ce processus pourrait encore être amélioré de manière à garantir, entre autres, une participation équilibrée des parties prenantes aux différentes étapes de la normalisation. Les différences en matière de droit des sociétés, de droit des contrats et de régimes fiscaux peuvent être une source de problèmes et entraîner des frais au point de dissuader les entrepreneurs de développer leur entreprise en s’implantant aussi dans d’autres États membres. La Commission proposera donc un ensemble unique de règles pour le calcul de l’assiette de l’impôt sur les sociétés, applicable sur tout le territoire de l’UE, afin que les PME puissent développer plus facilement leurs activités dans le marché unique. Des initiatives relatives au fonctionnement de la TVA seront également conçues pour limiter la charge administrative pesant sur les entreprises et encourager les activités transfrontalières. De plus, il n’est pas rare que les PME soient exposées à des clauses et pratiques contractuelles abusives imposées par différents acteurs de la chaîne d’approvisionnement.

La Commission fait le nécessaire pour garantir que les PME bénéficient de conditions optimales pour s’engager dans des échanges transfrontaliers, y compris grâce à l’internet. L’espace unique de paiement en euros (SEPA) permettra aux PME de bénéficier de modalités de paiement plus simples, à frais réduits et n’exigeant pas plus d’un compte bancaire au sein du marché unique[32]. Le SEPA offre également une plateforme pour le développement paneuropéen de la facturation électronique et son adoption massive par les PME. Dans sa «stratégie numérique», la Commission a aussi insisté sur le potentiel du commerce en ligne et a fixé un objectif spécifique: faire en sorte que, d’ici 2015, 33 % des PME réalisent des achats/ventes en ligne. Par ailleurs, afin de favoriser les recours abordables, simples et rapides et proposer ainsi une solution efficace pour éviter des procédures judiciaires plus longues et dispendieuses, la Commission prépare actuellement une proposition législative destinée à encourager le recours à des modes alternatifs de résolution des litiges dans l’UE, y compris par l’éventuelle mise en place d’un système de règlement des litiges en ligne à l’échelle de l’UE dans le domaine du commerce électronique, applicable à la fois aux situations B2B et B2C.

La Commission procédera à une analyse approfondie des pratiques commerciales déloyales et des clauses contractuelles abusives dans les relations entre entreprises à l’intérieur du marché unique et présentera, si nécessaire, une proposition afin de protéger les entreprises contre les clauses contractuelles abusives. En outre, la Commission publiera une communication relative à la directive en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative[33], afin d’aborder les problèmes souvent rencontrés par les PME, par exemple dans les «arnaques à l’annuaire professionnel». La Commission veillera également à ce que les PME en situation de dépendance économique soient protégées contre les pratiques commerciales déloyales et disposent de possibilités de recours efficaces chaque fois qu’elles se heurtent à de telles pratiques dans la chaîne d’approvisionnement.

La législation et les politiques de l’UE reconnaissent qu’il est important de garantir que les consommateurs sont correctement informés sur le processus de fabrication, y compris sur le fabricant et l’origine des produits commercialisés dans le marché unique[34]. Une attention particulière est accordée au respect des normes concernant la santé et la sécurité des travailleurs, garantissant l’hygiène et la sécurité des produits, ainsi qu’aux règles de protection de l’environnement. Les initiatives législatives visant à améliorer le cadre réglementaire sont examinées par le Parlement et le Conseil, avec la contribution de la Commission[35], mais les PME doivent aussi être mieux informées sur la manière dont elles peuvent utiliser les instruments juridiques existants de l’UE pour protéger leurs intérêts légitimes face aux pratiques commerciales déloyales et aux informations trompeuses.

Les PME sont régulièrement victimes de pratiques anticoncurrentielles, telles que les ententes ou les abus de position dominante. Afin d’étudier les solutions permettant aux PME d’exercer efficacement leur droit à la réparation intégrale lorsqu’elles subissent ce type de préjudice, la Commission a lancé une consultation publique relative à une approche européenne cohérente en matière de recours collectif.

Enfin, les services d’information de l’UE (tels que le Réseau entreprise Europe, le portail européen à destination des PME, SOLVIT ou encore le portail «l’Europe est à vous» pour les entreprises) et les sites web nationaux fournissent aux entreprises une multitude d’informations et de conseils relatifs au marché unique. Les PME peuvent ainsi s’informer dans leur propre langue. Parallèlement, les États membres doivent faire connaître les services d’information de la Commission et assurer une meilleure coordination entre les outils d’information de la Commission et les outils d’information nationaux.

La Commission: réalisera une analyse approfondie des pratiques commerciales déloyales dans l’Union européenne et présentera, si nécessaire, une proposition législative; présentera des initiatives dans le domaine de la fiscalité, par exemple une proposition législative relative à une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS) et une nouvelle stratégie en matière de TVA visant notamment à réduire les entraves fiscales et les charges administratives pour les PME au sein du marché unique; entreprendra une révision du système européen de normalisation en 2011; préparera un document d’orientation expliquant les règles en matière d’étiquetage relatif à l’origine et informera les PME sur les moyens dont elles disposent pour protéger leurs intérêts légitimes; proposera un instrument relevant du droit européen des contrats répondant aux besoins des PME qui souhaitent pénétrer de nouveaux marchés; créera une procédure uniforme pour faciliter le recouvrement des créances transfrontalières en permettant aux créanciers de faire geler les fonds détenus par leurs débiteurs sur un compte bancaire dans un autre État membre. |

Les États membres sont invités à: mettre en œuvre intégralement le «code européen des bonnes pratiques facilitant l’accès des PME aux marchés publics»; promouvoir la publication en ligne de résumés de normes européennes gratuits et facilement accessibles, indiquant clairement les modifications apportées aux normes lorsque celles-ci sont révisées. La Commission entend, et les États membres sont invités à: travailler de concert pour améliorer l’interopérabilité électronique au sein du marché intérieur, notamment en mettant en œuvre la proposition, figurant dans l'«Acte pour le Marché unique», relative à l’adoption, d’ici 2012, d’une décision visant à garantir la reconnaissance mutuelle de l’identification électronique et de l’authentification électronique à travers l’UE, et en procédant à la révision de la directive sur les signatures électroniques en 2011. |

- 3.3.2. Aider les PME à affronter des marchés mondialisés

Les marchés mondialisés offrent de nouvelles perspectives commerciales aux PME de l’UE. Selon une récente étude[36], les PME européennes sont plus actives sur le plan international que leurs homologues américaines et japonaises: 25 % d’entre elles exportent ou ont exporté à un moment donné au cours des trois dernières années et, parmi celles-ci, 13 % ont réalisé des exportations hors du marché unique de l’UE. Dans le même temps, l’étude souligne l’existence d’un énorme potentiel de marché inexploité, notamment dans les pays BRIC[37] qui, selon des estimations, devraient représenter environ 60 % du PIB mondial à l’horizon 2030. À l’heure actuelle, ces marchés ne sont servis que par 7 % à 10 % des PME européennes exportatrices.

Pour réussir à accéder aux marchés de pays tiers, les PME doivent disposer de compétences adéquates, être soutenues par un cadre politique approprié leur permettant d’acquérir un avantage concurrentiel et bénéficier de conditions équitables lorsqu’il s’agit de s’attaquer à des obstacles tels que les cadres réglementaires étrangers et les barrières non tarifaires[38]. La Commission envisage un certain nombre d’options, notamment une aide pour accéder aux marchés et des conseils sur les questions de réglementation, la normalisation et l’évaluation de la conformité. Ces mesures tiennent compte des services fournis par les organisations d’entreprises existantes, le Réseau entreprise Europe, ainsi que le Centre européen des affaires et des technologies en Inde et le Centre pour les PME de l’UE en Chine. En parallèle, les PME bénéficient d’actions engagées dans le cadre de la stratégie d’accès aux marchés, telles que la base de données sur l’accès aux marchés ou les travaux de la bonne trentaine d’équipes d’accès aux marchés qui sont présentes sur les marchés d’exportation clés et qui concentrent le savoir-faire local des représentants des délégations de l’UE, des ambassades des États membres et des entreprises de l’UE en vue d’améliorer l’accès des entreprises européennes à ces marchés[39].

La Commission s’attache à promouvoir de nouvelles formes de collaboration entre les sociétés, y compris entre des entreprises implantées dans différentes régions ou différents pays. Cette méthode constitue un nouveau modèle de collaboration passant par des clusters et des réseaux qui permettent aux entreprises de conjuguer leurs efforts et favoriseront le recours à une démarche cohérente et coordonnée pour atteindre un objectif commun sans perdre leur indépendance. La Commission réalisera une étude sur la manière dont les instances européennes peuvent soutenir au mieux ce type de collaboration.

De plus, la Commission lancera début 2011 de nouvelles actions destinées à soutenir les clusters de classe mondiale en vue d’encourager les activités internationales de ceux-ci, l’excellence dans leur gestion et l’extension de l’Observatoire européen des clusters.

Dans le cadre de la politique internationale de l’UE, la Commission mettra l’accent sur les domaines présentant un intérêt particulier pour les PME dans sa coopération bilatérale et multilatérale avec les pays tiers, par exemple la facilitation des échanges, ainsi que l’intégration des principes du SBA dans les accords correspondants et les mécanismes de suivi et de coordination qui y sont associés. Par ailleurs, elle poursuivra les efforts visant à éliminer les barrières non tarifaires et les restrictions en matière d’accès aux matières premières en recourant aux instruments de politique commerciale disponibles, ce qui permettra aussi d’ouvrir davantage certains secteurs qui sont encore presque totalement inaccessibles aux PME, comme les services et les marchés publics, et contribuera à faire appliquer les DPI.

La Commission: présentera en 2011 une nouvelle stratégie sur le soutien à apporter aux PME européennes dans les marchés extérieurs à l’UE ainsi qu’une stratégie en faveur de clusters et réseaux compétitifs au niveau mondial[40], en accordant une attention particulière à l’analyse du rôle joué par ceux-ci dans l’amélioration de la compétitivité des PME; traitera les problèmes rencontrés par les PME en ce qui concerne le recours aux instruments de défense commerciale de l’UE en augmentant l’information sur l’utilisation de ces instruments et l’assistance en la matière; poursuivra des efforts systématiques en vue d’éliminer les barrières non tarifaires dans les accords de libre-échange, de faciliter l’accès des PME aux marchés de pays tiers et d’aider à faire appliquer les DPI, conformément à la nouvelle politique commerciale. Les États membres sont invités à: apporter un soutien à l’établissement de réseaux de PME, dans le respect des règles européennes en matière d’aides d’État et de concurrence; encourager les PME à acquérir des compétences spécialisées qui les aideront à se développer, à innover et à s’internationaliser. |

- 3.3.3. Aider les PME à contribuer à une économie efficace dans l’utilisation des ressources

La Commission a adopté des actions en vue de sensibiliser les PME aux questions liées à l’environnement et l’énergie et les a aidées à appliquer la législation, à évaluer leurs performances environnementales et énergétiques et à mettre à niveau leurs compétences et leurs qualifications. Tout en prévoyant le renforcement de ces actions, la stratégie Europe 2020 se propose désormais d’aider les PME à devenir des acteurs clés dans la transition vers une croissance utilisant efficacement les ressources. Bien que le marché pousse les PME a optimiser leur manière d’utiliser les ressources, les signaux du marché sont souvent difficiles à repérer ou à interpréter et les PME se heurtent à des difficultés dues au manque d’informations, de temps et de ressources humaines et financières. Pour surmonter ces problèmes, elles ont besoin de disposer d’un financement approprié, y compris grâce à des programmes régionaux de soutien aux entreprises, d’une information en temps utile et d’une assistance concrète apportée par les organisations de soutien aux entreprises, comme les chambres de commerce et les services de conseil. Il est possible de faciliter cette transition en prenant des mesures incitatives destinées à encourager les audits dans le domaine de l’énergie et des ressources.

Les instruments axés sur le marché peuvent également servir à encourager les comportements permettant une utilisation efficace des ressources et favoriser, par la même occasion, la création d’emplois et la croissance économique.

La Commission établira un cadre spécifique pour permettre aux PME de relever le défi d’une économie efficace dans l’utilisation des ressources et d’en exploiter le potentiel. En particulier, la Commission: mettra en œuvre le nouveau plan pour l’efficacité énergétique et s’orientera vers un plan d’action en faveur de l’éco-innovation accordant une attention particulière aux PME dans ses mesures de promotion de la mise en réseau, des technologies à faible émission de carbone et d’une innovation efficace dans l’utilisation des ressources; poursuivra le développement de l’action spécifique consacrée aux experts de l’environnement et de l’énergie au sein du Réseau entreprise Europe, dans le cadre de laquelle les connaissances spécifiques sur l’état des méthodologies et des bonnes pratiques seront transférées des régions ayant une solide expérience vers celles accusant un retard; le Réseau entreprise Europe aidera les PME à commercialiser des produits et des services issus des meilleures pratiques, notamment les technologies à faible émission de carbone; dans le cadre du Réseau entreprise Europe, les panels PME et la base de données recueillant les informations transmises par les PME seront utilisés pour améliorer la qualité de la législation en matière d’environnement, y compris en ce qui concerne la mise en œuvre de cette dernière. |

Les États membres sont invités à: mieux utiliser les possibilités d’aides d’État pour soutenir les investissements dans les domaines de l’environnement et de l’énergie; aider les PME à acquérir les compétences managériales et techniques nécessaires pour adapter leurs activités à une économie à faible émission de carbone et efficace dans l’utilisation des ressources grâce, entre autres, au Fonds social européen; accorder des incitations réglementaires aux PME certifiées EMAS (système de management environnemental et d’audit) et ISO 14000 et prendre des mesures pour encourager les microentreprises et les petites entreprises à profiter des systèmes simplifiés de type EMAS, comme «EMAS-EASY». |

- 3.4. Encourager l’esprit d’entreprise, la création d’emplois et la croissance inclusive

Les PME sont les principaux créateurs d’emplois dans l’UE mais la crise économique a entraîné la disparition de quelque 3,25 millions d’emplois dans les PME.

Dans l’état actuel des choses, les États membres doivent poursuivre la simplification des conditions administratives et des procédures nécessaires pour liquider une entreprise en difficulté. De plus, un tiers environ des faillites intervient dans le contexte d’un transfert d’entreprise. Il est donc essentiel d’améliorer les conditions-cadres pour les transferts d’entreprise, puisqu’au cours de la prochaine décennie, jusqu’à 500 000 entreprises offrant un emploi à 2 millions de personnes devront être transférées chaque année[41]. En 2011, la Commission présentera un ensemble de recommandations stratégiques sur la base d’une étude s’intéressant à l’ampleur de la faillite et au problème de la seconde chance.

Dans le cadre de l’initiative phare «Une stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois»[42], la Commission évaluera les besoins futurs en matière de compétences dans les microentreprises et les entreprises artisanales. Par ailleurs, l’initiative «Jeunesse en mouvement»[43] met l’accent sur la formation afin de garantir que les systèmes éducatifs apportent réellement les compétences adéquates pour créer et gérer une PME.

Trop rares sont les PME européennes innovantes qui deviennent de grandes entreprises florissantes au niveau mondial. Les obstacles auxquels se heurtent encore les entrepreneurs désireux d’exploiter leurs idées sur le marché doivent être éliminés grâce à un large éventail de mesures stratégiques s’appuyant sur un large concept d’innovation dans les produits et les services, un concept couvrant tout changement qui accélère et améliore la manière dont les entreprises conçoivent, développent, produisent et commercialisent de nouveaux produits et services, comme l’explique la communication «Une Union de l’innovation»[44]. La Commission examinera la faisabilité d’un suivi de la performance d’innovation des microentreprises et proposera un cadre intégré pour le développement et la promotion des compétences numériques au service de l’innovation et de la compétitivité, en accordant une attention particulière aux petites entreprises, aux «jeunes pousses» et aux «gazelles».

Il existe aussi des PME fonctionnant selon des modèles économiques autres que celui des sociétés de capitaux traditionnelles. Cette catégorie, qui est celle de l'«économie sociale», regroupe les associations sans but lucratif, les fondations, les coopératives, les sociétés mutuelles et les formes juridiques similaires. Afin de répondre aux besoins particuliers de ces entreprises, la Commission a annoncé, dans la communication «Vers un Acte pour le Marché unique», un certain nombre de mesures garantissant des conditions équitables. Ces mesures viseraient, d’une part, les questions propres aux coopératives, aux fondations et aux mutuelles et, d’autre part, les questions propres aux entreprises à finalité sociale.

La Commission: créera des systèmes de tutorat pour les femmes entrepreneurs dans dix États de l’UE au moins afin d’apporter à celles-ci des conseils et un soutien pour la création, la gestion et le développement de leur entreprise; déterminera les bonnes pratiques pour soutenir les transferts d’entreprises et lancera une campagne visant à promouvoir ces pratiques; adoptera, d’ici la fin de l’année 2011, une initiative pour l’entrepreneuriat social centrée sur les entreprises à finalité sociale. |

Les États membres sont invités à: mettre en œuvre, à l’horizon 2012, la recommandation formulée dans le plan d’action SBA proposant de réduire le délai de création d’une nouvelle entreprise à trois jours ouvrables et le coût à 100 euros; réduire à un mois, d’ici fin 2013, le délai nécessaire à l’obtention des licences et permis (y compris les permis environnementaux) pour reprendre et exercer l’activité spécifique d’une entreprise; mettre en œuvre, d’ici 2013, la recommandation formulée dans le plan d’action SBA en vue de rendre possible une seconde chance pour les entrepreneurs en limitant à un maximum de trois ans le délai de réhabilitation et le règlement des dettes pour un entrepreneur de bonne foi ayant fait faillite; développer, pour les entreprises transférables, des bases de données et des marchés conviviaux bénéficiant d’un large soutien, ainsi que fournir une formation et un appui pour accroître le nombre de transferts d’entreprises réussis, notamment par des campagnes de communication visant à sensibiliser les parties intéressées à la nécessité de préparer à l’avance une telle opération. |

- 4. RENFORCER LA GOUVERNANCE DU SBA POUR OBTENIR DES RÉSULTATS CONCRETS

Une gouvernance forte est essentielle pour réussir la mise en œuvre du SBA.

Pour évaluer les progrès, la Commission collectera des informations sur les actions menées dans les États membres de l’UE et publiera des rapports annuels sur la compétitivité de ceux-ci, en application de l’article 173 du traité de Lisbonne. Le suivi des politiques des États membres en matière de compétitivité servira de base à des examens par les pairs et à un échange de bonnes pratiques. La Commission rendra compte au Conseil des progrès réalisés dans la mise en œuvre du SBA.

La participation des parties concernées sera renforcée et les parties prenantes représentant les PME sont invitées à s’engager activement dans la mise en œuvre du SBA, y compris en apportant des informations régulières sur la réalisation des actions du SBA.

La Commission: créera un groupe consultatif SBA composé de représentants des gouvernements et des organisations d’entreprises en vue de contribuer à l’évaluation et à l’établissement de rapports sur l’adoption du SBA, d’intensifier les efforts pour diffuser largement les informations sur les actions réalisées dans le cadre de la politique en faveur des PME et de promouvoir l’échange de bonnes pratiques. Dans ce cadre, elle poursuivra le développement de l’examen des performances des PME, axé notamment sur les mesures prévues dans le plan d’action SBA, afin de suivre et d’évaluer les performances des États membres dans la mise en œuvre du SBA, sur la base d’un large éventail d’indicateurs de réussite; proposera le lancement d’une assemblée annuelle des PME, étroitement liée à la conférence sur les bonnes pratiques du SBA, afin de mobiliser l’ensemble des parties prenantes participant à la mise en œuvre du SBA et de favoriser le dialogue entre celles-ci. Les États membres et, le cas échéant, les autorités régionales et locales sont invités à: établir, en coordination avec les représentants des organisations d’entreprises, des plans nationaux et locaux de mise en œuvre du SBA, étayés par un solide mécanisme de suivi, et créer un organe chargé de coordonner les questions relatives aux PME dans les différentes administrations («représentant des PME»), doté de ressources humaines suffisantes et ayant un rang élevé au sein même de l’administration. |

- 5. PROCHAINES ÉTAPES

Pour garantir la mise en œuvre complète du SBA et répondre aux défis auxquels sont actuellement confrontées les PME, la Commission est déterminée à continuer de leur donner la priorité et à tenir compte de leurs caractéristiques spécifiques dans ses propositions et programmes. Grâce à une sensibilisation accrue des décideurs et des autres acteurs nationaux et régionaux et à un plus grand retentissement des actions, le SBA pourra être mis en œuvre au plus près des entrepreneurs. Le «représentant des PME» aura pour mission de suivre les progrès des États membres dans la mise en œuvre du SBA et informera régulièrement l’assemblée des PME. Les États membres sont invités à mettre pleinement en œuvre le SBA actualisé. Cette invitation vaut également pour les pays candidats et candidats potentiels.

ANNEXERéexamen du SBAExemples de bonnes pratiques dans la mise en œuvre des dix principes du SBA

Il convient de noter que la présente annexe ne constitue pas une évaluation exhaustive des politiques mises en œuvre par les États membres et doit être considérée comme un complément aux publications européennes ou nationales sur les politiques en faveur des PME.

Principe n° 1: Promotion de l’entrepreneuriat | De nombreux États membres ont mis en place des programmes en faveur de l’entrepreneuriat afin d’encourager les attitudes et les compétences entrepreneuriales chez les jeunes et de les informer de la possibilité de créer une entreprise, soit en intégrant l’entrepreneuriat à leur cursus scolaire ou universitaire, soit en établissant des projets complémentaires[45]. Dans certains pays, la formation à l’entrepreneuriat fait l’objet d’une stratégie nationale cohérente (Danemark, Pays-Bas, Royaume-Uni et Suède), alors que d’autres prennent actuellement la même voie (Autriche, Portugal). En Lettonie, des centaines d’étudiants peuvent soumettre chaque année des plans d’entreprise dans le cadre d’un concours. Les Pays-Bas ont établi un programme permettant à de jeunes entrepreneurs de faire de la mise en réseau aux États-Unis. Certains pays participent à des programmes nationaux ou européens encourageant l’entrepreneuriat féminin (Allemagne, Chypre, Danemark, Grèce, Finlande, France, Irlande, Islande[46], Italie, Norvège[47], Pologne, Slovaquie et Suède). Plusieurs États membres utilisent pour ces programmes des montants considérables issus des fonds structurels. |

Autres exemples de bonnes pratiques[48] Autriche: une «bourse des successions» (lancée en 2008) facilite le transfert des entreprises. Les services de soutien et la plateforme électronique ont pour but de mettre en contact les entrepreneurs envisageant de transférer une société et les entrepreneurs désirant reprendre une société. France: le statut d’«auto-entrepreneur» (2009) permet à tout citoyen (chômeur, salarié, fonctionnaire, retraité) de créer facilement une entreprise et de bénéficier de certaines exonérations fiscales pendant les trois premières années. Plus de 500 000 personnes ont adopté ce statut entre janvier 2009 et juin 2010. Roumanie: le programme «Start» vise à développer les compétences entrepreneuriales chez les jeunes (18-35 ans) et à soutenir les «jeunes pousses» (budget: 21,2 millions d’euros en 2009, dont 19 millions pour les subventions et 2,1 millions pour le financement de l’agence de mise en œuvre). Suède: le programme national visant à encourager l’esprit d’entreprise chez les femmes (2007-2010) fournit des services de soutien et de tutorat aux «jeunes pousses» dirigées par des femmes. Un réseau national d’ambassadrices a été créé et a inspiré, en 2009, la création du Réseau européen d’ambassadrices de l’esprit d’entreprise. |

Principe n° 2: Seconde chance | Seuls cinq États membres (Belgique, Espagne, Finlande, Irlande et Royaume-Uni) se conforment à la recommandation[49] proposant que toutes les procédures juridiques de liquidation d’une entreprise dans le cas d’une faillite non frauduleuse soient achevées dans un délai d’un an. |

Autres exemples de bonnes pratiques[50] Belgique: la loi relative à la continuité des entreprises (2009) prévoit un moratoire pour les sociétés rencontrant des difficultés financières afin de prévenir toute situation d’insolvabilité et de concordat judiciaire. Estonie: la loi de réorganisation adoptée en 2008 a créé une solution alternative aux procédures de faillite qui permet aux sociétés de survivre en cas de problèmes temporaires de solvabilité. Lettonie: une nouvelle législation en matière d’insolvabilité, entrée en vigueur en 2010, rend les procédures d’insolvabilité plus simples et plus rapides, en garantissant la stabilisation du secteur financier et la diminution du niveau d’endettement du secteur privé. |

Principe n° 3: «Think Small First» | Quelques États membres seulement (Allemagne, Belgique, Danemark, Finlande, Luxembourg, Pologne, Royaume-Uni, Slovénie et Suède) ont intégré un «test PME» dans leur procédure décisionnelle nationale. Les Pays-Bas ont réussi à réduire la charge administrative et constituent un exemple intéressant à cet égard; le modèle néerlandais[51] a été reproduit dans d’autres pays. |

Autres exemples de bonnes pratiques Allemagne: vingt-trois procédures bureaucratiques ont été simplifiées en 2009, dans le cadre de la troisième loi sur la réduction des obstacles bureaucratiques pour les PME[52]. Italie: en avril 2010, le gouvernement a adopté une recommandation proposant de mettre en œuvre le SBA en Italie et a institué un groupe de travail permanent réunissant les ministères, les chambres de commerce, les organisations d’entreprises, les régions et un membre italien du Comité économique et social européen afin de suivre la mise en œuvre du SBA et de proposer des initiatives dans ce cadre. Un rapport annuel sur la mise en œuvre du SBA est élaboré et publié sur l’internet[53]. |

Principe n° 4: Réactivité des administrations | Exemples de bonnes pratiques[54] République tchèque: le système «Boîte de données» (2009) vise à simplifier le transfert des données et la communication entre les entreprises et les administrations. Hongrie: l’administration met en place des guichets uniques pour l’enregistrement des sociétés avec des procédures électroniques simplifiées (depuis 2008, les procédures électroniques sont obligatoires et le délai nécessaire pour créer une entreprise a été réduit à une heure). Portugal: le programme «Simplex» vise à simplifier les pratiques, procédures et processus administratifs. Depuis 2009, des consultations publiques sont également effectuées par l’intermédiaire d’un blog public. |

Principe n° 5: Accès aux marchés publics | Seuls quelques pays ont commencé à promouvoir le code européen de bonnes pratiques afin de faciliter l’accès des PME aux marchés publics (Allemagne, Autriche, France, Irlande, Pologne, Portugal, Royaume-Uni et Suède). Les mesures favorables aux PME les plus répandues restent la division des appels d’offres en lots et l’amélioration de l’accès aux informations grâce à des sites web centralisés, des pages interactives et d’autres évolutions en matière de passation électronique de marchés publics. |

Autres exemples de bonnes pratiques[55] Royaume-Uni: le portail web du gouvernement «Supply2.gov.uk» publie les marchés du secteur public et donne accès aux possibilités offertes par les administrations. En 2008, l’Office of Government Commerce a publié douze recommandations en vue de réduire les obstacles auxquels se heurtent les PME lorsqu’elles soumissionnent pour des marchés publics. |

Principe n° 6: Accès au financement | Exemples de bonnes pratiques[56] La plupart des États membres ont adopté des mesures stratégiques pour faciliter l’accès des PME aux financements grâce à un soutien public aux régimes de garantie (Allemagne, Belgique, Chypre, Espagne, Estonie, France, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Royaume-Uni) ou à un cofinancement de microcrédits (Allemagne, Autriche, Hongrie, Irlande, Lettonie, Lituanie, Slovaquie et Suède). Plusieurs États membres ont également pris des mesures pour accroître le capital-risque (Allemagne, Danemark, Irlande, Luxembourg, Pologne, République tchèque, Royaume-Uni, Slovaquie et Suède). Il convient aussi de noter que la Belgique, la Hongrie, la France, l’Irlande et, plus récemment, la Finlande ont créé un «médiateur du crédit». Quelques États membres ont pris des mesures afin de s’attaquer aux retards de paiement, anticipant ainsi la refonte de la directive sur les retards de paiement et allant parfois au-delà de son champ d’application (Allemagne, Belgique, France, Portugal et Royaume-Uni) En 2010, l’Espagne a adopté une nouvelle loi fixant un délai de 30 jours pour les paiements des administrations publiques et de 60 jours pour les paiements entre entreprises. |

Principe n° 7: Marché unique | Vingt-deux États membres ont établi des guichets uniques opérationnels (points de contact uniques)[57]. Ils permettent aux prestataires de services d’effectuer leurs formalités administratives par voie électronique lorsqu’ils souhaitent avoir des activités dans toute l’Europe. Quinze pays ont mis en place un site web en anglais en plus de leur(s) langue(s) nationale(s) (Allemagne, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Italie, Lituanie, Pays-Bas, Portugal, République tchèque et Suède). |

Principe n° 8: Compétences et innovation | Plusieurs États membres fournissent un financement aux jeunes entreprises innovantes notamment grâce à du capital d’amorçage et du capital-risque (Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, Grèce, Hongrie, République tchèque, Royaume-Uni et Suède). D’autres apportent un soutien financier aux centres d’innovation ou aux pôles de compétitivité réunissant les universités, les centres de recherche et les entreprises (Allemagne, Autriche, Belgique, France, Irlande, Italie, République tchèque et Royaume-Uni). Les «chèques-innovation», qui permettent aux PME d’acheter des services de conseil et du savoir-faire en matière d’innovation, se sont répandus (Autriche, Grèce, Irlande, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni et Slovénie)[58]. |

Autres exemples de bonnes pratiques Italie: une loi a été adoptée en juillet 2010 pour encourager la mise en réseau des PME innovantes: elle réglemente les réseaux d’entreprises et leur accorde des incitations fiscales, administratives et financières[59]. |

Principe n° 9: Transformer les défis environnementaux en opportunités | Afin d’aider les PME à mettre à niveau leurs équipements ou à les remplacer par d’autres équipements économes en énergie, plusieurs États membres fournissent des financements en faveur de l’efficacité énergétique grâce à des conditions de prêt favorables ou à des subventions directes (Allemagne, Belgique, Bulgarie, Chypre, France, Malte, Portugal, Royaume-Uni et Slovénie). Certains soutiennent également les PME qui s’orientent vers les débouchés existant sur les marchés «verts» (Allemagne, Bulgarie, République tchèque et Slovaquie). Certains États membres fournissent également des services de conseil aux PME afin de les informer des perspectives commerciales et des économies liées à l’efficacité énergétique ainsi que de les sensibiliser à ces problématiques (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Espagne, Hongrie, Royaume-Uni et Suède)[60]. |

Autres exemples de bonnes pratiques[61] Danemark: grâce au Fonds pour l’innovation dans les entreprises (100 millions d’euros pour la période 2010-2012) créé en 2009, le ministère danois de l’économie et des affaires commerciales soutient les perspectives commerciales dans les marchés «verts». Pays-Bas: la Fondation pour la connaissance et l’innovation en matière de technologies énergétiques et environnementales (créée en 2008) est un réseau de 160 entreprises, instituts de recherche et administrations régionales et locales qui cofinance des projets aboutissant à des produits et technologies écologiques (par exemple, applications solaires intelligentes, réseaux intelligents, etc.). |

Principe n° 10: Soutien à l’internationalisation | Plusieurs gouvernements soutiennent l’internationalisation des PME, par exemple grâce à un soutien financier pour la promotion des exportations, les stratégies d’accès aux marchés et la participation à des salons (Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, France, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Slovaquie, Royaume-Uni et Suède). Certains d’entre eux (Danemark et Slovénie) ciblent en particulier les sociétés à forte croissance souhaitant s’internationaliser; d’autres ont établi de nouvelles agences de promotion des exportations (Luxembourg) ou de nouveaux programmes de soutien (Hongrie). Un système de tutorat, dans lequel de grandes entreprises soutiennent l’internationalisation de PME, fait également l’objet d’un projet pilote (France)[62]. |

[1] Communication de la Commission «"Think Small First": priorité aux PME - Un "Small Business Act" pour l’Europe» - COM(2008) 394 final.

[2] http://ec.europa.eu/eu2020/index_en.htm.

[3] COM(2011) 11 final.

[4] http://ec.europa.eu/enterprise/policies/sme/small-business-act/implementation/files/sba_imp_fr.pdf.

[5] De plus, une section spécifique du livre vert de la Commission sur l’avenir de la TVA est consacrée aux PME.

[6] http://ec.europa.eu/enterprise/policies/single-market-goods/fighting-late-payments/index_fr.htm.

[7] SEC(2005) 433 final, annexe du document COM(2005) 121 final.

[8] Communication de la Commission: «Cadre temporaire de l’Union pour les aides d’État destinées à favoriser l’accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle», JO C 6 du 11.1.2011, p. 5.

[9] http://ec.europa.eu/enterprise/policies/sme/business-environment/public-procurement/index_en.htm.

[10] http://ec.europa.eu/enterprise/policies/entrepreneurship/sme-week/.

[11] http://ec.europa.eu/enterprise/policies/sme/promoting-entrepreneurship/women/ambassadors/index_en.htm.

[12] Voir l’initiative phare «Une Union de l’innovation» dans le cadre de la stratégie Europe 2020, adoptée par la Commission en octobre 2010.

[13] Communication «La contribution de la politique régionale à une croissance intelligente dans le cadre de la stratégie "Europe 2020"», COM(2010) 553.

[14] http://ec.europa.eu/agriculture/rurdev/leg/index_fr.htm et http://ec.europa.eu/agriculture/fin/index_fr.htm.

[15] L’annexe contient des exemples de mesures adoptées par les États membres pour mettre en œuvre le SBA.

[16] http://ec.europa.eu/enterprise/policies/sme/business-environment/start-up-procedures/index_en.htm.

[17] Communication relative à une réglementation intelligente au sein de l’UE - COM(2010) 543.

[18] COM(2011) 20.

[19] http://ec.europa.eu/internal_market/consultations/2010/green_paper_audit_en.htm.

[20] http://ec.europa.eu/information_society/activities/egovernment/action_plan_2011_2015/index_en.htm.

[21] http://www.ecb.int/stats/money/surveys/lend/html/index.en.html

[22] http://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=fr&catId=836.

[23] Action commune pour soutenir les institutions de microfinance en Europe.

[24] http://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=fr&catId=836 ethttp://ec.europa.eu/enterprise/policies/finance/borrowing/microcredit/index_fr.htm.

[25] Mécanisme de financement avec partage des risques, http://www.eib.org/products/loans/special/rsff/index.htm?lang=fr&.

[26] Le budget total prévu pour l’aide aux entreprises dans le cadre de la politique de cohésion, pour la période de programmation 2007-2013, se chiffre à environ 55 milliards d’euros, dont 27 milliards explicitement réservés aux PME et 28 milliards sans rapport avec la taille des entreprises.

[27] Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget annuel de l’Union [COM(2010)815].

[28] Communication «Commerce, croissance et affaires mondiales», COM(2010) 612 du 9.11.2010.

[29] http://ec.europa.eu/internal_market/smact/index_fr.htm.

[30] SEC(2005) 433, annexe du document COM(2010) 135 final.

[31] Voir le livre vert sur la modernisation de la politique de l’UE en matière de marchés publics: http://ec.europa.eu/internal_market/publicprocurement/modernising_rules/consultations/index_fr.htm.

[32] http://ec.europa.eu/internal_market/payments/sepa/index_fr.htm.

[33] Directive 2006/114/CE.

[34] Les informations sur l’origine ou la provenance des biens font l’objet de deux initiatives législatives qui sont en cours d’examen: la proposition de règlement concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires et le paquet «qualité», COM(2010) 738.

[35] Proposition de règlement du Conseil sur l’indication du pays d’origine de certains produits importés de pays tiers [COM (2005) 661] et proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux dénominations des produits textiles et à l’étiquetage y afférent [COM(2009) 31].

[36] http://ec.europa.eu/enterprise/policies/sme/market-access/internationalisation/index_en.htm.

[37] Brésil, Russie, Inde et Chine.

[38] Une étude commandée par la Commission met en évidence les problèmes spécifiques rencontrés par différents types de PME participant à des enquêtes en matière de défense commerciale, dont le manque de transparence et les difficultés d’accès aux informations, et propose des solutions. Les États membres étudient actuellement les résultats de cette étude afin de prendre une décision sur les mesures de suivi à adopter. Pour en savoir plus, veuillez consulter le site internet de la DG Commerce: http://ec.europa.eu/trade/tackling-unfair-trade/tradedefence/information-for-business/sme/.

[39] http://ec.europa.eu/trade/creating-opportunities/trade-topics/market-access/export-from-eu/.

[40] Communication de la Commission: «Une politique industrielle intégrée à l’ère de la mondialisation - Mettre la compétitivité et le développement durable sur le devant de la scène», COM(2010) 614.

[41] http://ec.europa.eu/enterprise/policies/sme/documents/transfers/index_en.htm.

[42] COM(2010) 682 final.

[43] COM(2010) 477 final.

[44] http://ec.europa.eu/research/innovation-union/index_en.cfm.

[45] http://ec.europa.eu/enterprise/policies/industrial-competitiveness/industrial-policy/files/member_states_competitiveness_performance_and_policies_en.pdf.

[46] L’Islande et la Norvège font partie des États non membres de l’UE qui mettent en œuvre le SBA et bénéficient du programme pour la compétitivité et l’innovation.

[47] Voir la note de bas de page 2.

[48] http://ec.europa.eu/enterprise/policies/sme/facts-figures-analysis/performance-review/index_en.htm (voir les fiches nationales «SBA Factsheets 2009» dont la section 5 est consacrée aux bonnes pratiques).

[49] http://ec.europa.eu/enterprise/policies/sme/files/docs/sba/sba_action_plan_en.pdf.

[50] http://ec.europa.eu/enterprise/policies/sme/facts-figures-analysis/performance-review/index_en.htm (voir les fiches nationales «SBA Factsheets 2009» dont la section 5 est consacrée aux bonnes pratiques).

[51] http://ec.europa.eu/enterprise/policies/better-regulation/administrative-burdens/action-programme/index_en.htm#h2-5 ethttp://english.minlnv.nl/portal/page?_pageid=116,4093799&_dad=portal&_schema=PORTAL.

[52] http://ec.europa.eu/enterprise/policies/sme/facts-figures-analysis/performance-review/index_en.htm (voir les fiches nationales «SBA Factsheets 2009» dont la section 5 est consacrée aux bonnes pratiques).

[53] http://www.sviluppoeconomico.gov.it/pdf_upload/documenti/Rapportosba2010DEF.pdf ethttp://www.sviluppoeconomico.gov.it/primopiano/dettaglio_primopiano.php?sezione=primopiano&tema_dir=tema2&id_primopiano=718.

[54] http://ec.europa.eu/enterprise/policies/sme/facts-figures-analysis/performance-review/index_en.htm (voir les fiches nationales «SBA Factsheets 2009» dont la section 5 est consacrée aux bonnes pratiques).

[55] http://ec.europa.eu/enterprise/policies/sme/facts-figures-analysis/performance-review/index_en.htm (voir les fiches nationales «SBA Factsheets 2009» dont la section 5 est consacrée aux bonnes pratiques).

[56] http://ec.europa.eu/enterprise/policies/sme/facts-figures-analysis/performance-review/index_en.htm (voir les fiches nationales «SBA Factsheets 2009» dont la section 5 est consacrée aux bonnes pratiques).

[57] http://ec.europa.eu/internal_market/eu-go/.

[58] «SMEs, Entrepreneurship and Innovation» - OECD Studies on SMEs and Entrepreneurship , 2010.

[59] http://www.urp.it/allegati/Legge_2010_122.pdf (article 42).

[60] http://ec.europa.eu/enterprise/policies/sme/facts-figures-analysis/performance-review/index_en.htm (voir les fiches nationales «SBA Factsheets 2009» dont la section 5 est consacrée aux bonnes pratiques).

[61] Source: SBA: base de données des bonnes pratiques, http://ec.europa.eu/enterprise/policies/sme/best-practices/database/SBA/index.cfm?fuseaction=welcome.detail

[62] http://ec.europa.eu/enterprise/policies/sme/facts-figures-analysis/performance-review/index_en.htm (voir les fiches nationales «SBA Factsheets 2009» dont la section 5 est consacrée aux bonnes pratiques).