EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Garantir un accès effectif des citoyens et des entreprises à la justice et faciliter la coopération judiciaire entre les États membres figurent parmi les principaux objectifs de l’espace de liberté, de sécurité et de justice de l’UE consacrés par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Au cours des dix dernières années, l’Union a déployé des efforts considérables pour coordonner et harmoniser les procédures judiciaires transfrontières en vue d’une coopération judiciaire plus étroite en matière civile et pénale. Un grand nombre d’actes de l’Union ont été adoptés pour faciliter la coordination entre les règles nationales sur i) la compétence internationale, ii) la reconnaissance des actes et décisions judiciaires et leur exécution, iii) la signification et la notification transfrontières des actes judiciaires et iv) l’obtention des preuves. Un grand nombre d’actes de l’Union ont également été adoptés pour établir des procédures judiciaires au niveau de l’Union, comme l’injonction de payer européenne, la procédure européenne de règlement des petits litiges, l’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, etc. La mise en œuvre effective de ces mesures est une priorité de l’Union. Dans ce contexte, le développement de la justice en ligne contribuera à la réussite des procédures judiciaires transfrontières, dont l’objectif est d’améliorer le fonctionnement des systèmes judiciaires des États membres et d’aider à rationaliser les procédures, à réduire les coûts et à améliorer l’accessibilité.

Les outils informatiques sont essentiels pour garantir des moyens de communication efficaces entre les parties et les juridictions, ainsi qu’entre les autorités de différents États membres. C’est la raison pour laquelle la Commission s’efforce constamment d’améliorer l’accès en ligne aux informations procédurales et promeut l’utilisation de formulaires dynamiques fournis sur le portail e-Justice européen.

e-CODEX (e-Justice Communication via On-line Data Exchange) a été lancé dans le cadre du plan d’action pluriannuel 2009-2013 relatif à l’e-Justice européenne, en particulier pour promouvoir le passage au numérique des procédures judiciaires transfrontières et pour faciliter la communication entre les autorités judiciaires des États membres.

e-CODEX facilite la communication sécurisée dans le cadre des procédures civiles et pénales au moyen d’une solution sur mesure pour l’échange transfrontière de messages électroniques dans le domaine de la coopération judiciaire. Le système e-CODEX consiste en un ensemble de produits logiciels qui peuvent être utilisés afin de mettre en place un point d’accès pour une communication sécurisée. Les points d’accès utilisant e-CODEX peuvent communiquer avec d’autres points d’accès sur l’internet grâce à un ensemble de protocoles communs, sans l’intervention d’un système central. Chaque point d’accès peut être relié, par exemple, à un système national de gestion des dossiers afin de lui permettre d’échanger des documents de manière sécurisée avec d’autres systèmes similaires. En ce qui concerne l’échange de documents dans des procédures spécifiques, le système e-CODEX met à disposition des formulaires numériques normalisés (ils ne sont pas liés au contenu à transmettre, mais rendent simplement la communication possible) qui permettent l’échange d’informations entre les systèmes nationaux.

e-CODEX a été mis au point par 21 États membres, avec la participation d’autres pays/territoires et organisations tiers, entre 2010 et 2016. Le coût total de développement du système s’est élevé à environ 24 000 000 EUR, dont 50 % financés par l’UE sous la forme de subventions et 50 % financés par les États membres participants.

Actuellement, le système e-CODEX est géré par un consortium d’États membres et d’autres organisations et financé par une subvention de l’UE. Entre la fin du consortium actuel et la reprise du système par une agence de l’UE, une autre entité devra garantir la pérennité du système.

e-CODEX facilite actuellement la communication électronique entre les citoyens et les juridictions, ainsi qu’entre les administrations des États membres dans certaines procédures civiles et pénales transfrontières. Jusqu’à présent, 10 États membres ont participé à des projets pilotes pour l’utilisation d’e-CODEX dans différentes procédures juridiques.

Le portail e-Justice européen utilisera e-CODEX pour permettre aux citoyens de signer électroniquement et d’envoyer des demandes d’injonction de payer européenne et de règlement des petits litiges aux juridictions compétentes des États membres. En outre, en 2018, la Commission a présenté deux propositions d’acte législatif destinées à fournir un canal numérique obligatoire pouvant être utilisé pour signifier et notifier des documents et obtenir des preuves, au moyen d’un système d’information décentralisé qui pourrait être basé sur une solution interopérable, comme e-CODEX, en tant que moyen de transmission électronique. Ces deux règlements ont été adoptés le 25 novembre 2020.

e-CODEX, qui se base sur le soutien des États membres et sur leur expérience dans l’utilisation du système dans différentes procédures civiles et pénales, a le potentiel pour devenir la principale solution numérique pour une transmission sécurisée de données électroniques dans les procédures civiles et pénales transfrontières dans l’Union. Dans son évaluation de la subvention de projet accordée à e-CODEX, la Commission a conclu que le projet pilote relatif à la justice en ligne avait fourni les principaux modules pour parvenir à des échanges sécurisés et fiables dans le cadre de la coopération judiciaire. En outre, dans sa communication intitulée «Numérisation de la justice au sein de l’Union européenne – Une panoplie de possibilités», adoptée en même temps que la présente proposition, la Commission considère qu’e-CODEX est le principal outil et la norme de référence pour établir un réseau de communication interopérable, sécurisé et décentralisé entre les systèmes d’information nationaux dans les procédures civiles et pénales transfrontières.

La viabilité à long terme, l’utilisation accrue et la gestion opérationnelle d’e-CODEX sont une priorité pour l’Union. e-CODEX pourrait être utilisé pour permettre une coopération judiciaire plus efficiente entre les autorités judiciaires en matière pénale, renforçant ainsi la lutte contre la criminalité transfrontière, le terrorisme et la cybercriminalité. Cela couvre des procédures de reconnaissance mutuelle au titre de divers instruments et d’autres procédures de coopération judiciaire comme celles prévues par la Convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne, dont les dispositions correspondantes ont été remplacées par la décision d’enquête européenne.

Le financement temporaire pour le fonctionnement du système e-CODEX pourrait provenir du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE), du programme «Justice» ou de leurs successeurs dans le cadre du prochain cadre financier pluriannuel. Toutefois, le consortium d’États membres et d’autres organisations , qui assure actuellement le développement informatique et la maintenance du logiciel e-CODEX, ne s’occupera pas de la gestion opérationnelle à long terme du système. Le recours à des subventions à l’action temporaires pour gérer le système n’est pas une solution durable, ni une solution qui pourrait permettre à e-CODEX de devenir à l’avenir le système par défaut pour les procédures civiles et pénales transfrontières. Dernièrement, le 13 octobre 2020, le Conseil a invité la Commission à présenter une proposition législative qui garantisse la viabilité d’e‑CODEX grâce à une structure de gouvernance et de gestion appropriée compatible avec l’Agence eu‑LISA et respectant l’indépendance du pouvoir judiciaire et les exigences constitutionnelles des États membres, tout en assurant une représentation adéquate des autorités judiciaires de l’UE et des États membres ainsi que des principales parties prenantes. Afin d’assurer la gestion opérationnelle viable à long terme du système e-CODEX, la présente proposition vise à établir une solution de gouvernance stable pour le système, avec un processus de décision transparent garantissant la participation des États membres et des autres parties prenantes concernées.

En outre, le système e-CODEX doit être géré de manière à ne pas mettre en cause l’indépendance des autorités judiciaires nationales. Cela est possible en fournissant un modèle de gouvernance garantissant que les autorités judiciaires des États membres sont représentées de manière adéquate et qu’un budget distinct est alloué à l’entité qui gère le système.

L’analyse d’impact a montré que la meilleure solution pour garantir un avenir stable pour e-CODEX est de le transférer à l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, appelée eu-LISA, et d’en confier la gestion opérationnelle à cette dernière. Une gouvernance stable du système e-CODEX permettra de faire de ce dernier le système par défaut pour l’échange de messages électroniques dans le cadre de la coopération judiciaire au niveau de l’UE.

L’eu-LISA ne reprendra pas le système e-CODEX avant juillet 2023. La cession ne peut avoir lieu plus tôt en raison des tâches importantes actuellement confiées à l’eu-LISA, notamment en ce qui concerne le développement et la gestion future d’un certain nombre de systèmes d’information centralisés à grande échelle au niveau de l’UE pour la gestion de la sécurité, des frontières et de la migration, à savoir le système d’entrée/de sortie (EES), le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et le système européen d’information sur les casiers judiciaires pour les ressortissants de pays tiers (ECRIS-TCN). De plus, l’Agence est également chargée de moderniser le système d’information Schengen (SIS) et le système d’information sur les visas (VIS). En outre, conformément aux règlements (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE, l’eu-LISA a été chargée d’assurer l’interopérabilité technique entre ces systèmes.

Le moment de la reprise du système e-CODEX par l’eu-LISA est un élément essentiel de la présente proposition si l’on veut faire en sorte que la gestion permanente d’e-CODEX puisse être effectivement assurée. La reprise ne pourrait avoir avant juillet 2023.