[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 10.2.2009

COM(2009) 51 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant l’interdiction provisoire de l’utilisation et de la vente, en Autriche, de maïs génétiquement modifié (Zea mays L. lignée T25), conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. La mise sur le marché de la variété de maïs génétiquement modifiée Zea mays L. lignée T25 a été autorisée en vertu de décisions de la Commission arrêtées conformément à la partie C de la directive 90/220/CEE[1], et les autorités françaises ont donné leur consentement pour la mise sur le marché de ces organismes génétiquement modifiés (OGM). Le consentement couvre toutes les utilisations du produit, à savoir l’importation, la transformation en produits destinés à l’alimentation humaine ou animale, et la culture.

2. Conformément à l’article 16 (clause de sauvegarde) de la directive 90/220/CEE, l’Autriche a alors informé la Commission de sa décision d’interdire ou de limiter à titre provisoire la mise sur le marché du produit Zea mays L. lignée T25 pour toutes les utilisations couvertes par le consentement accordé dans le cadre de la directive 90/220/CEE, en indiquant les motifs de cette décision.

3. Le comité scientifique des plantes a été consulté. Il a conclu dans ses avis que les informations communiquées par l’Autriche ne constituaient pas des éléments scientifiques pertinents nouveaux qui n’avaient pas été pris en compte lors des évaluations initiales du risque concernant ces OGM et qui exigeraient une révision de son avis initial relatif à la sécurité du produit Zea mays L. lignée T25.

4. La directive 90/220/CEE a été remplacée par la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement[2].

5. Les produits dérivés de Zea mays L. lignée T25 (amidon et tous ses dérivés, huile brute et raffinée, tous produits traités thermiquement ou fermentés obtenus à partir de Zea mays L. lignée T25, ainsi que les aliments pour animaux consistant en Zea mays L. lignée T25 et/ou contenant ce type de maïs ou produits à partir de celui-ci) ont été autorisés en vertu du règlement (CE) n° 258/97[3] et notifiés en tant que produits existants conformément aux articles 8 et 20 du règlement (CE) n° 1829/2003[4]. Ces utilisations ne relèvent pas de la directive 2001/18/CE et ne font dès lors pas l’objet de la clause de sauvegarde notifiée par l’Autriche.

6. En janvier 2004, la Commission a demandé à l’Autriche de réexaminer sa clause de sauvegarde à la lumière du nouveau cadre réglementaire et, le cas échéant, de la notifier de nouveau au titre de la directive 2001/18/CE.

7. Conformément à l’article 23 de la directive 2001/18/CE, l’Autriche a communiqué à la Commission des informations complémentaires à l’appui de la clause de sauvegarde existante.

8. L’article 23 de la directive 2001/18/CE fait obligation à la Commission de prendre une décision conformément aux procédures prévues à l’article 30, paragraphe 2, de la directive, auxquelles s’appliquent les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.

9. L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) instituée par le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil[5], qui remplace les comités scientifiques correspondants, a été consultée conformément à l’article 28, paragraphe 1, de la directive 2001/18/CE et a conclu, dans son avis du 8 juillet 2004[6], que les informations communiquées par l’Autriche ne constituaient pas des éléments scientifiques nouveaux invalidant l’évaluation des risques pour l’environnement du maïs Zea mays L. lignée T25 et justifiant une interdiction de cet OGM en Autriche.

10. Conformément à l’article 5, paragraphe 2, de la décision 1999/468/CE du Conseil, un projet de décision de la Commission demandant à l’Autriche d’abroger sa clause de sauvegarde nationale a donc été soumis pour avis au comité institué par l’article 30 de la directive 2001/18/CE.

11. Le comité a été consulté le 29 novembre 2004 mais, comme il n’a pas émis d’avis sur la clause de sauvegarde, la Commission, conformément à l’article 5, paragraphe 4, de la décision 1999/468/CE du Conseil, devait soumettre sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre et en informer le Parlement européen.

12. Le Conseil «Environnement», statuant à la majorité qualifiée, ayant indiqué, le 24 juin 2005, conformément à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE du Conseil, qu’il s’opposait à la proposition visant à demander à l’Autriche d’abroger sa clause de sauvegarde, la Commission devait réexaminer sa proposition.

13. Le Conseil, dans sa déclaration, a estimé «qu’il subsist[ait] une certaine incertitude quant aux mesures nationales de sauvegarde sur le marché [de la] variété […] de maïs génétiquement modifié […] T25» et a invité la Commission «à rassembler d’autres éléments d’information sur [l’]OGM et à poursuivre l’évaluation visant à déterminer si les mesures […] prises par [l’Autriche] en vue de suspendre, à titre de mesure temporaire de précaution, [sa] mise sur le marché [étaient] justifiées et si l’autorisation relative à [cet] organisme […] satisfai[sai]t toujours aux exigences de sécurité énoncées dans la directive 2001/18/CE».

14. En novembre 2005, il a été demandé à l’EFSA de déterminer s’il existait des éléments scientifiques portant à croire que la poursuite de la mise sur le marché de Zea mays L. lignée T25 pouvait avoir des effets nocifs sur la santé humaine ou sur l’environnement dans les conditions d’octroi de l’autorisation, en tenant compte notamment de toute information scientifique nouvelle obtenue depuis l’avis scientifique précédent relatif à la sécurité de cet OGM.

15. Dans l’avis qu’elle a rendu le 29 mars 2006 (publié le 11 avril 2006)[7], l’EFSA, après avoir examiné les éléments présentés par l’Autriche, a estimé que les données scientifiques actuellement disponibles ne corroboraient pas les arguments avancés par l’Autriche et a conclu que rien ne permettait de penser que la poursuite de la mise sur le marché du produit Zea mays L. lignée T25 puisse avoir des effets nocifs sur la santé humaine et animale ou sur l’environnement dans les conditions d’octroi de l’autorisation.

16. Conformément à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE du Conseil, la Commission a soumis au Conseil une proposition visant à demander à l’Autriche d’abroger sa mesure de sauvegarde.

17. Le Conseil «Environnement», statuant à la majorité qualifiée, a indiqué le 18 décembre 2006 qu’il s’opposait à la proposition.

18. Dans sa décision, le Conseil a fait référence à l’évaluation des risques pour l’environnement prévue dans la directive 2001/18/CE et a indiqué que «lors de l’évaluation des risques […] pour l’environnement, il faut tenir compte de manière plus systématique des différentes structures agricoles et des caractéristiques écologiques régionales au sein de l’Union européenne».

19. Conformément à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE du Conseil, la Commission a soumis une proposition modifiée visant à demander à l’Autriche d’abroger uniquement l’interdiction frappant l’importation et la transformation en produits destinés à l’alimentation humaine et animale.

20. Le vote intervenu au Conseil le 30 octobre 2007 n’a pas permis de dégager de majorité qualifiée pour ou contre la proposition. C’est pourquoi la Commission a adopté, le 7 mai 2008, la décision 2008/470/CE demandant à l’Autriche de prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin à l’interdiction d’importation et de transformation en produits destinés à l’alimentation humaine ou animale de Zea mays L. lignée T25 au plus tard vingt jours après la notification. Le 27 mai 2008, l’Autriche s’est conformée à cette décision et a adopté les dispositions correspondantes.

21. En ce qui concerne les aspects de la mesure de sauvegarde ayant trait à la vente et à l’utilisation des semences (culture), l’Autriche a entamé des travaux pour recueillir des données scientifiques pertinentes qui, de son point de vue, justifieraient le maintien, à titre provisoire, de la mesure de sauvegarde, eu égard notamment aux «différentes structures agricoles et caractéristiques écologiques régionales» évoquées dans le considérant 3 de la décision du Conseil du 18 décembre. En novembre 2007, l’Autriche a transmis à la Commission les informations scientifiques résultant de ses travaux.

22. Le 18 avril 2008, la Commission a demandé à l’EFSA, en vertu de l’article 29, paragraphe 1, et conformément à l’article 22, paragraphe 2, et à l’article 22, paragraphe 5, point c), du règlement (CE) n° 178/2002, d’examiner si les informations soumises par l’Autriche comprenaient des éléments affectant l’évaluation des risques pour l’environnement au vu des informations existantes, compte tenu de connaissances scientifiques nouvelles, et donnant des raisons précises de considérer que le maïs T25 présente un risque pour l’environnement pour les utilisations prévues dans l’autorisation correspondante.

23. Dans son avis adopté le 4 décembre 2008 (publié le 11 décembre 2008), l’EFSA a conclu que le maïs T25 n’était pas susceptible d’avoir des effets nocifs sur la santé humaine et animale ou sur l’environnement dans le cadre des utilisations proposées et réaffirmé ses conclusions antérieures quant à la sécurité du maïs T25. En outre, après avoir examiné les informations transmises par l’Autriche ainsi qu’un large éventail de publications scientifiques sur le sujet, l’EFSA a conclu à l’absence de données spécifiques, pour ce qui est des risques pour la santé humaine et animale et pour l’environnement, justifiant l’invocation d’une clause de sauvegarde au titre de l’article 23 de la directive 2001/18/CE pour la commercialisation du maïs T25 aux fins des utilisations prévues en Autriche. En conclusion, l’EFSA a estimé que les données scientifiques actuellement disponibles ne corroboraient pas les arguments avancés par l’Autriche et que la culture du maïs T25 n’était pas susceptible d’avoir des effets nocifs sur la santé humaine et animale ou sur l’environnement en Autriche.

24. Dans ces circonstances, il convient que l’Autriche abroge sa mesure de sauvegarde en ce qui concerne l’utilisation et la vente de semences de Zea mays L. lignée T25.

25. À la suite de la décision du Conseil du 18 décembre 2006 et conformément à l’article 5, paragraphe 6, deuxième alinéa, de la décision 1999/468/CE du Conseil, la Commission a soumis à nouveau sa proposition relative aux mesures à prendre et en a informé le Parlement européen.

26. L’article 5, paragraphe 6, premier alinéa, de la décision 1999/468/CE prévoit que le Conseil peut statuer à la majorité qualifiée dans un délai de trois mois conformément à l’article 30, paragraphe 2, de la directive 2001/18/CE.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant l’interdiction provisoire de l’utilisation et de la vente, en Autriche, de maïs génétiquement modifié ( Zea mays L. lignée T25), conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil[8], et notamment son article 23, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de la décision 98/293/CE de la Commission du 22 avril 1998 concernant la mise sur le marché de maïs génétiquement modifié ( Zea mays L. lignée T25), conformément à la directive 90/220/CEE du Conseil[9], consentement a été donné pour la mise sur le marché de ce produit.

(2) Les autorités françaises ont donné leur consentement le 3 août 1998. Le consentement couvre toutes les utilisations du produit, à savoir l’importation, la transformation en produits destinés à l’alimentation humaine ou animale, et la culture.

(3) Aux termes de l’article 35, paragraphe 1, de la directive 2001/18/CE, qui a remplacé la directive 90/220/CEE[10], les procédures liées aux notifications concernant la mise sur le marché d’organismes génétiquement modifiés qui n’ont pas été achevées au 17 octobre 2002 relèvent des dispositions de la directive 2001/18/CE.

(4) Le 8 mai 2000, l’Autriche a informé la Commission de sa décision d’interdire provisoirement l’utilisation et la vente de Zea mays L. lignée T25 pour toutes les utilisations, en motivant cette décision, conformément à l’article 16, paragraphe 1, de la directive 90/220/CEE.

(5) Les produits dérivés de Zea mays L. lignée T25 (amidon et tous ses dérivés, huile brute et raffinée, tous produits traités thermiquement ou fermentés obtenus à partir de Zea mays L. lignée T25, ainsi que les aliments pour animaux consistant en Zea mays L. lignée T25 et/ou contenant ce type de maïs ou produits à partir de celui-ci) ont été autorisés en vertu du règlement (CE) n° 258/97[11] et ont été ultérieurement notifiés en tant que produits existants conformément aux articles 8 et 20 du règlement (CE) n° 1829/2003[12]. Ces utilisations ne relèvent pas de la directive 2001/18/CE et ne font dès lors pas l’objet de la clause de sauvegarde notifiée par l’Autriche.

(6) Le 20 juillet 2001, le comité scientifique des plantes a conclu que les informations communiquées par l’Autriche ne constituaient pas des éléments scientifiques pertinents nouveaux qui n’avaient pas été pris en compte lors de l’évaluation initiale du dossier et qui exigeraient une révision de son avis initial sur le produit en cause.

(7) Le 9 janvier, ainsi que les 9 et 17 février 2004, l’Autriche a communiqué à la Commission des informations complémentaires à l’appui de ses mesures nationales concernant la lignée de maïs T25.

(8) Conformément à l’article 28, paragraphe 1, de la directive 2001/18/CE, la Commission a consulté l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) instituée par le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil[13], en vertu duquel elle remplace les comités scientifiques correspondants.

(9) Le 8 juillet 2004[14], l’EFSA a conclu que les informations communiquées par l’Autriche ne constituaient pas des éléments scientifiques nouveaux invalidant l’évaluation des risques pour l’environnement de la lignée de maïs T25 et justifiant de ce fait l’interdiction de l’utilisation et de la vente de ce produit en Autriche.

(10) Étant donné que, dans ces conditions, rien ne permettait de penser que le produit concerné représentait un risque pour la santé humaine ou l’environnement, la Commission a soumis, le 29 novembre 2004, un projet de décision demandant à l’Autriche d’abroger sa mesure de sauvegarde provisoire, destiné à être examiné par le comité institué en vertu de l’article 30 de la directive 2001/18/CE, conformément à la procédure prévue à l’article 30, paragraphe 2, de cette directive.

(11) Toutefois, le comité en question n’ayant pas émis d’avis, la Commission, conformément à l’article 5, paragraphe 4, de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission[15], a soumis au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre.

(12) Le 24 juin 2005, conformément à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, a rejeté cette proposition.

(13) Le Conseil, dans sa déclaration, a estimé «qu’il subsist[ait] une certaine incertitude quant aux mesures nationales de sauvegarde sur le marché [de la] variété […] de maïs génétiquement modifié […] T25» et a invité la Commission «à rassembler d’autres éléments d’information sur [l’]OGM et à poursuivre l’évaluation visant à déterminer si les mesures […] prises par [l’Autriche] en vue de suspendre, à titre de mesure temporaire de précaution, [sa] mise sur le marché [étaient] justifiées et si l’autorisation relative à [cet] organisme […] satisfai[sai]t toujours aux exigences de sécurité énoncées dans la directive 2001/18/CE».

(14) En novembre 2005, la Commission a de nouveau demandé à l’EFSA de déterminer s’il existait des éléments scientifiques portant à croire que la poursuite de la mise sur le marché de maïs T25 pouvait avoir des effets nocifs sur la santé humaine ou sur l’environnement dans les conditions d’octroi de l’autorisation, en tenant compte notamment de toute information scientifique nouvelle obtenue depuis l’avis scientifique précédent relatif à la sécurité de cet OGM.

(15) Dans son avis rendu le 29 mars 2006[16], l’EFSA a conclu que rien ne permettait de penser que la poursuite de la mise sur le marché de maïs T25 puisse avoir des effets nocifs sur la santé humaine et animale ou sur l’environnement dans les conditions d’octroi de l’autorisation.

(16) Conformément à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE du Conseil, la Commission a soumis au Conseil une proposition visant à demander à l’Autriche d’abroger sa mesure de sauvegarde.

(17) Conformément à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE du Conseil, le Conseil «Environnement», statuant à la majorité qualifiée, a indiqué le 18 décembre 2006 qu’il s’opposait à cette proposition.

(18) Dans sa décision, le Conseil a fait référence à l’évaluation des risques pour l’environnement prévue dans la directive 2001/18/CE et a indiqué que «lors de l’évaluation des risques que présentent les OGM pour l’environnement, il faut tenir compte de manière plus systématique des différentes structures agricoles et des caractéristiques écologiques régionales au sein de l’Union européenne».

(19) Conformément à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE du Conseil, la Commission a soumis une proposition modifiée visant à demander à l’Autriche d’abroger uniquement l’interdiction frappant l’importation et la transformation en produits destinés à l’alimentation humaine et animale.

(20) Le vote intervenu au Conseil le 30 octobre 2007 n’a pas permis de dégager de majorité qualifiée pour ou contre la proposition. C’est pourquoi la Commission a adopté, le 7 mai 2008, la décision 2008/470/CE demandant à l’Autriche de prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin à l’interdiction d’importation et de transformation en produits destinés à l’alimentation humaine ou animale de Zea mays L. lignée T25 au plus tard vingt jours après la notification. Le 27 mai 2008, l’Autriche s’est conformée à cette décision et a modifié sa législation nationale en conséquence.

(21) En ce qui concerne les aspects de la mesure de sauvegarde ayant trait à la vente et à l’utilisation des semences (culture), l’Autriche a entamé des travaux pour recueillir des données scientifiques pertinentes qui, de son point de vue, justifieraient le maintien, à titre provisoire, de la mesure de sauvegarde, en particulier eu égard aux «différentes structures agricoles et caractéristiques écologiques régionales» évoquées dans le considérant 3 de la décision du Conseil du 18 décembre. En novembre 2007, l’Autriche a soumis à la Commission les informations scientifiques résultant de ses travaux.

(22) Le 18 avril 2008, la Commission a demandé à l’EFSA, en vertu de l’article 29, paragraphe 1, et conformément à l’article 22, paragraphe 2, et à l’article 22, paragraphe 5, point c), du règlement (CE) n° 178/2002, d’examiner si les informations soumises par l’Autriche comprenaient des éléments affectant l’évaluation des risques pour l’environnement au vu des informations existantes, compte tenu de connaissances scientifiques nouvelles, et donnant des raisons précises de considérer que le maïs T25 présente un risque pour l’environnement pour les utilisations prévues dans l’autorisation correspondante.

(23) Dans son avis adopté le 4 décembre 2008 (publié le 11 décembre 2008), l’EFSA a conclu que le maïs T25 n’était pas susceptible d’avoir des effets nocifs sur la santé humaine et animale ou sur l’environnement dans le cadre des utilisations proposées et réaffirmé ses conclusions antérieures quant à la sécurité du maïs T25. En outre, après avoir examiné les informations transmises par l’Autriche ainsi qu’un large éventail de publications scientifiques sur le sujet, l’EFSA a conclu à l’absence de données spécifiques, pour ce qui est des risques pour la santé humaine et animale et pour l’environnement, justifiant l’invocation d’une clause de sauvegarde au titre de l’article 23 de la directive 2001/18/CE pour la commercialisation du maïs T25 aux fins des utilisations prévues en Autriche. En conclusion, l’EFSA a estimé que les données scientifiques actuellement disponibles ne corroboraient pas les arguments avancés par l’Autriche et que la culture du maïs T25 n’était pas susceptible d’avoir des effets nocifs sur la santé humaine et animale ou sur l’environnement en Autriche.

(24) Dans ces circonstances, il convient que l’Autriche abroge sa mesure de sauvegarde en ce qui concerne l’utilisation et la vente de semences de Zea mays L. lignée T25.

(25) À la suite de la décision du Conseil du 18 décembre 2006 et conformément à l’article 5, paragraphe 6, deuxième alinéa, de la décision 1999/468/CE du Conseil, la Commission a soumis à nouveau sa proposition relative aux mesures à prendre et en a informé le Parlement européen.

(26) L’article 5, paragraphe 6, premier alinéa, de la décision 1999/468/CE prévoit que le Conseil peut statuer à la majorité qualifiée dans un délai de trois mois conformément à l’article 30, paragraphe 2, de la directive 2001/18/CE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les mesures prises par l’Autriche afin d’interdire l’utilisation et la vente de semences de maïs Zea mays L. lignée T25, dont la mise sur le marché est autorisée par la décision 98/293/CE, ne sont pas justifiées aux termes de l’article 23 de la directive 2001/18/CE.

Article 2

L’Autriche prend les dispositions nécessaires pour mettre fin à l’interdiction frappant l’utilisation et la vente de semences de maïs Zea mays L. lignée T25 sur son territoire et se conforme à la présente décision dans les vingt jours suivant sa notification.

Article 3

La République d’Autriche est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le […] 2009.

Par le Conseil

Le Président

[1] JO L 117 du 8.5.1990, p. 15.

[2] JO L 106 du 17.4.2001, p. 1.

[3] JO L 43 du 14.2.1997, p. 1.

[4] JO L 106 du 18.10.2003, p. 1.

[5] JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 575/2006 (JO L 100 du 8.4.2006, p. 3).

[6] Avis du groupe scientifique sur les organismes génétiquement modifiés en réponse à une question de la Commission concernant l'invocation, par l'Autriche, de l'article 23 de la directive 2001/18/CE, The EFSA Journal (2004) 78, p. 1-13.

[7] Avis du groupe scientifique sur les organismes génétiquement modifiés en réponse à une question de la Commission relative à des cultures génétiquement modifiées (maïs Bt176, maïs MON810, maïs T25, colza Topas 19/2 et colza Ms1xRf1) faisant l'objet des mesures de sauvegarde arrêtées au titre de l'article 16 de la directive 90/220/CEE, The EFSA Journal (2006) 338, p. 1-15.

[8] JO L 106 du 17.4.2001, p. 1.

[9] JO L 131 du 5.5.1998, p. 32.

[10] JO L 117 du 8.5.1990, p. 15.

[11] JO L 43 du 14.2.1997, p. 1.

[12] JO L 106 du 18.10.2003, p. 1.

[13] JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 575/2006 (JO L 100 du 8.4.2006, p. 3).

[14] Avis du groupe scientifique sur les organismes génétiquement modifiés en réponse à une question de la Commission concernant l'invocation, par l'Autriche, de l'article 23 de la directive 2001/18/CE, The EFSA Journal (2004) 78, p. 1-13.

[15] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

[16] Avis du groupe scientifique sur les organismes génétiquement modifiés en réponse à une question de la Commission relative à des cultures génétiquement modifiées (maïs Bt176, maïs MON810, maïs T25, colza Topas 19/2 et colza Ms1xRf1) faisant l'objet des mesures de sauvegarde arrêtées sur la base de l'article 16 de la directive 90/220/CEE, The EFSA Journal (2006) 338, p. 1-15.