Résolution du Parlement européen

du 22 avril 2008

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006, section II — Conseil

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006 [1],

vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs à l'exercice 2006 — Volume I (C6-0364/2007) [2],

vu le rapport annuel du Conseil à l'autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2006,

vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2006 et ses rapports spéciaux, accompagnés des réponses des institutions contrôlées [3],

vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE [4],

vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 274, 275 et 276 du traité CE,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [5], et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0096/2008),

1. constate que, en 2006, le Conseil disposait de crédits d'engagement d'un total de 626102378,31 EUR (contre 586182640,52 EUR en 2005), dont le taux d'utilisation s'élève à 91,79 %, soit moins qu'en 2005 (96,69 %);

2. relève que, à la suite de l'introduction de la comptabilité d'exercice à compter du 1er janvier 2005, les états financiers du Conseil accusent un solde positif de 90578934 EUR et des montants identiques pour l'actif et le passif (498579523 EUR);

3. regrette que, à l'inverse des autres institutions, le Conseil ne remette pas de rapport annuel d'activité au Parlement européen, en invoquant le "Gentlemen's Agreement" de 1970 (résolution inscrite au procès-verbal de la session du Conseil du 22 avril 1970) et l'absence de disposition dans ce sens dans le règlement financier; invite le Conseil à réexaminer sa décision de ne pas publier et transmettre au Parlement le rapport d'activité afin de rendre davantage de comptes à la population et aux contribuables;

4. attire l'attention sur l'observation de la Cour des comptes, au point 10.14 de son rapport annuel précité, selon laquelle le Conseil a prolongé un contrat de fourniture de services de télécommunication pour des réunions du Conseil européen et n'a pas justifié cette prorogation de manière satisfaisante au regard de l'article 126, paragraphe 1, point e), des modalités d'exécution du règlement financier;

5. convient dans ce contexte avec la Cour des comptes qu'une procédure ouverte de passation de marchés aurait dû être mise en œuvre avant l'expiration du contrat; comprend toutefois le caractère exceptionnel de la situation évoqué par le Conseil dans ses réponses, à savoir que tous les efforts du secrétariat du Conseil devaient se concentrer sur des projets liés à l'occupation du nouveau bâtiment LEX; note que le contrat a été à nouveau prolongé en 2007 sans appel d'offres; se félicite toutefois qu'une nouvelle procédure de passation de marché ait été engagée, laquelle devrait aboutir à un nouveau contrat à partir de juillet 2008;

6. note avec satisfaction que le Conseil est parvenu à réduire de deux tiers environ la réserve des congés compensatoires accordés avant le 31 décembre 1997 aux agents des anciennes catégories A et B et qui n'ont pas été pris; note que l'administration du Conseil a donné une instruction impérative afin d'éliminer complètement les stocks restants d'ici à 2009, et encourage le Conseil à respecter ce délai qu'il s'est lui-même imposé;

7. salue le fait que les nouvelles règles internes du secrétariat général du Conseil en matière de missions concernant les frais de logement soient entrées en vigueur le 1er juin 2007, soit plus tôt qu'initialement prévu par le Conseil (octobre 2007), suite aux observations de la Cour des comptes concernant l'exercice 2005;

8. relève avec satisfaction la mise en place d'un groupe de travail spécial et les recommandations que celui-ci a formulées afin de réformer le système de remboursement des frais de voyage des représentants des membres du Conseil; soutient le Conseil dans son intention de continuer à mener des contrôles rigoureux des déclarations fournies par les États membres en attendant que le nouveau système de badge électronique qui sera introduit au début 2009 fonctionne convenablement;

9. note que le service des questions administratives générales a notamment été chargé, du 1er janvier 2005 au 1er juillet 2007, de coordonner et de suivre la mise en œuvre des recommandations de l'auditeur interne, empêchant ainsi ce dernier d'assurer le suivi de ses propres recommandations; se félicite que cette responsabilité ait été rendue à l'auditeur interne;

10. souligne que le "Gentlemen's Agreement" précité prévoit, en ce qui concerne la section du budget concernant le Parlement européen, que "le Conseil s'engage à ne pas modifier l'état prévisionnel des dépenses du Parlement européen. Cet engagement ne vaut que pour autant que cet état prévisionnel ne porte atteinte aux dispositions communautaires, notamment en ce qui concerne le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents ainsi que le siège des institutions";

11. réaffirme que, vu son ancienneté et les importantes divergences entre son libellé et le sens ou l'interprétation qu'on lui donne, le "Gentlemen's Agreement" devrait être révisé; considère que, en tout état de cause, rien ne s'oppose à présent à ce que le Conseil soit soumis à la procédure de décharge normale au même titre que les autres institutions;

12. se félicite à cet égard que le Conseil et les autres institutions et organes communautaires acceptent tous la pratique établie selon laquelle le Parlement donne la décharge sur l'exécution du budget à leurs secrétaires généraux, mais regrette explicitement le fait que le règlement financier ne contienne aucune référence à cette procédure mais uniquement des dispositions concernant uniquement la décharge à octroyer à la Commission;

13. demande une transparence maximale dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC); invite le Conseil à veiller à ce que, conformément au paragraphe 42 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière [6], aucune dépense opérationnelle dans le domaine de la PESC ne figure dans le budget du Conseil;

14. prie instamment le Conseil d'indiquer la nature exacte des dépenses, point par point, sous le titre 3 ("Dépenses résultant de l'exercice par l'institution de ses missions spécifiques") [7] de la section II du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006, qui est consacrée au Conseil, afin de permettre au Parlement de s'assurer du respect de l'accord interinstitutionnel précité; se réserve la possibilité de prendre les mesures qui s'imposeraient, le cas échéant, en cas de violation de cet accord;

15. demande au Conseil de fournir au Parlement une évaluation ex post des missions individuelles dans le domaine de la politique européenne de sécurité et de défense et des actions des représentants spéciaux de l'Union européenne dont les activités seraient régulièrement contrôlées et évaluées.

[1] JO L 78 du 15.3.2006.

[2] JO C 274 du 15.11.2007, p. 1.

[3] JO C 273 du 15.11.2007, p. 1.

[4] JO C 274 du 15.11.2007, p. 130.

[5] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[6] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[7] JO L 78 du 15.3.2006, p. I/273.

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