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Progrès dans la mise en œuvre de l'Espace de liberté, de sécurité et de
justice (2003)
Résolution du Parlement européen sur les progrès enregistrés en 2003 dans la création d'un espace
de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ) (articles 2 et 39 du traité UE)
Le Parlement européen ,
— vu le traité sur l'Union européenne et en particulier, d'une part, le quatrième tiret de son article 2 qui
stipule que l'Union se donne entre autres pour objectif prioritaire de «maintenir et de développer
l'Union en tant qu'espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel est assurée la libre circu-
lation des personnes, en liaison avec des mesures appropriées en matière de contrôle des frontièresextérieures, d'asile, d'immigration ainsi que de prévention de la criminalité et de lutte contre ce phé-
nomène» et d'autre part l'article 39, paragraphe 3, qui dispose que le Parlement européen procède
chaque année à un débat sur les progrès réalisés dans la création de cet espace,
— vu l'article 61, point a), du traité instituant la Communauté européenne qui établit d'une part un délai
de cinq ans après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam pour assurer pleinement la libre circula-
tion des personnes, en liaison avec des mesures d'accompagnement directement liées à cette libre
circulation et concernant les contrôles aux frontières extérieures, l'asile et l'immigration, et qui établitd'autre part un lien direct entre les mesures nécessaires en vue de sa création et les mesures spécifiquesdestinées à combattre et à prévenir la criminalité, prévues à l'article 31, point e), du traité UE,
— vu l'article 4 du protocole n
o4 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés
fondamentales et l'article 19, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union euro-péenne,
— vu le plan d'action du Conseil et de la Commission sur la meilleure application possible des disposi-
tions du traité d'Amsterdam relatives à la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice
(baptisé «Plan d'action de Vienne») (
1),
— vu les conclusions de la présidence du Conseil européen extraordinaire de Tampere des 15 et
1 6 octobre 1999, lequel avait été organisé en vue de la création d'un espace de liberté, de sécurité et
de justice dans l'Union européenne,
— vu les conclusions de la présidence des Conseils européens de Vienne des 1 1 et 12 décembre 1998, de
Santa Maria Da Feira des 1 9 et 20 juin 2000, de Nice des 7 au 9 décembre 2000, de Laeken des 1 4 et15 décembre 2001, de Séville des 21 et 22 juin 2002, de Thessalonique des 1 9 et 20 juin 2003 et deBruxelles des 1 6 et 1 7 octobre 2003,
— vu les nouvelles dispositions du traité de Nice,
— vu les traités d'adhésion à l'Union européenne qui ont été signés avec les dix nouveaux États membres
à Athènes, le 1 6 avril 2003, pour entrer en vigueur le 1
ermai 2004, et par lesquels est accepté l'acquis
communautaire et en particulier l'acquis figurant dans le chapitre 24 sur la justice et les affairesintérieures,
— vu le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe élaboré par la Convention européenne
et l'évolution recommandée en ce qui concerne l'espace de liberté, de sécurité et de justice,
— vu le «tableau de bord» de la Commission du 30 décembre 2003 qui analyse les progrès réalisés en
termes d'adoption des mesures nécessaires et de respect des délais fixés par le traité d'Amsterdam, parle plan d'action de Vienne et par les conclusions du Conseil européen de Tampere sur la création del'espace de liberté, de sécurité et de justice dans l'Union européenne,
(1) JO C 19 du 23.1.1999, p. 1.28.4.2004 FR C 102 E/81 9 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 11 mars 2004
— vu les déclarations des présidents du Conseil et de la Commission lors du débat qui s'est déroulé
pendant la période de session de février 2004, en réponse aux questions orales de la commission deslibertés, des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures,
— vu l'article 42, paragraphe 5, de son règlement,A. étant donné que le 1er mai 2004, expire la période de cinq ans prévue par le traité d'Amsterdam pour
la création de l'espace de liberté, de sécurité et de justice dans l'Union et qu'au même moment, entre-ront en vigueur, d'une part, le traité d'adhésion pour dix nouveaux Etats membres et, de l'autre,certaines dispositions du traité de Nice qui renforcent les compétences de l'Union face à la construc-tion de cet espace,
B. considérant le texte du projet de Traité établissant une Constitution pour l'Europe, élaboré par la
Convention européenne, lequel contient une importante consolidation de l'espace de liberté, de sécu-
rité et de justice (ELSJ) et sur lequel, par conséquent, de nombreuses attentes sont fondées pour lefutur proche,
C. déclarant qu'il convient par conséquent de réaliser une évaluation générale des mesures adoptées
durant toute la période écoulée depuis mai 1999 jusqu'à aujourd'hui afin de vérifier dans quelle
mesure les délais fixés par le traité d'Amsterdam et les objectifs définis à Tampere et mis à jour dansles Conseils européens qui ont suivi ont été respectés pour la réalisation d'un espace de liberté, desécurité et de justice dans l'Union européenne, sans oublier de mentionner concrètement les progrès
enregistrés en 2003 et d'envisager ainsi la préparation d'un nouveau programme quinquennal qui
tienne compte des nouveaux défis de l'Union,
I. ÉV ALUATION DE LA CRÉATION DE L'ELSJ EN CE QUI CONCERNE LA CRÉATION D'UN
ESP ACE SANS FRONTIÈRES INTÉRIEURES BASÉ SUR LE RESPECT DES DROITS HUMAINS
a) en ce qui concerne la protection des droits fondamentaux, le respect de la vie privée en particulier la protection des
données à caractère personnel et la lutte contre toute forme de discrimination
1. déplore que le Conseil ne soit pas parvenu à un accord sur l'adoption d'une législation organique sur
la protection des données dans le domaine du troisième pilier qui fournirait des garanties équivalentes à
celles de la directive 95/46/CE (
1) en ce qui concerne le premier pilier de l'Union; demande à la Commis-
sion de proposer un instrument juridique à cet effet et au Conseil de conférer à l'adoption dudit instrumentjuridique un caractère prioritaire et urgent;
2. rappelle que la protection des données personnelles est un droit fondamental des citoyens européens
conformément à l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et déplore que la
Commission ait autorisé le transfert à des agences de sécurité des États-Unis des données personnelles des
citoyens européens qui se rendent aux États-Unis sans que soit dûment garanti le respect de leur droit
fondamental à la confidentialité des données;
3. exprime son inquiétude devant les risques graves que l'insertion de données biométriques dans les
papiers d'identité fait courir aux droits fondamentaux et souhaite que tout développement du systèmed'information Schengen respecte pleinement la directive 95/46/CE;
4. regrette l'accord passé entre les États-Unis et la Commission au sujet de la transmission de données
personnelles sur les passagers d'avion;
5. rappelle au Conseil la nécessité d'adopter la proposition de la Commission, datant de novembre 2001,
d'une décision-cadre sur la lutte contre le racisme et la xénophobie, sur laquelle le Parlement européen aadopté sa position le 4 juillet 2002 (
2);
(1) JO L 281 du 23.1 1.1995, p. 31.
(2) JO C 271 E du 12.1 1.2003, p. 558.C 102 E/820 FR 28.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 11 mars 2004
6. déclare son soutien et sa solidarité avec les victimes du terrorisme et leurs familles, ainsi qu'avec les
organisations et associations qui les défendent; recommande dès lors que l'Union européenne prenne l'ini-tiative au niveau mondial d'organiser une journée internationale des victimes du terrorisme et, à cet égard,invite la Commission à transmettre au Conseil justice et affaires intérieures une proposition visant à fixerimmédiatement une journée européenne à la mémoire et en souvenir des victimes du terrorisme, et pro-pose la date du 1 1 mars pour sa célébration;
7 . demande que tout développement du SIS intervienne dans le plein respect de la directive 95/46/CE;
b) en ce qui concerne la libre circulation des citoyens dans un espace sans frontières intérieures
8. considère comme de la plus haute importance la proposition de directive du Parlement européen et
du Conseil relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles à circuler et résider
librement sur le territoire des États membres, laquelle a été présentée pour la première fois par la Commis-
sion le 23 mai 2001, en vue d'incorporer dans la législation communautaire la jurisprudence de la Cour dejustice en la matière, ainsi que de refondre en un seul texte le droit d'entrée et de résidence des citoyens del'Union européenne qui se trouve actuellement dispersé dans un arsenal législatif complexe, composé de
deux règlements et de neuf directives; prend acte de la position commune du Conseil et lui demande
d'adopter la directive en prenant en considération les positions exprimées par le Parlement européen;
c) en ce qui concerne la gestion des frontières extérieures
9. invite la Commission à faire des propositions visant à l'instauration d'une politique commune de
gestion intégrée des frontières extérieures des États membres de l'Union, financée par des ressources com-munautaires et demande également au Conseil d'adopter cette politique le plus tôt possible;
10. se félicite de l'accord obtenu par le Conseil des ministres Justice et affaires intérieures du 27 novem-
bre 2003 sur le projet de conclusions du Conseil relatives aux principaux éléments de la proposition derèglement du Conseil, présentée par la Commission, sur la création d'une Agence européenne pour la
gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures, comme l'ont demandé les Conseils
européens de Tampere en 1 999, de Laeken en 2001, de Séville en 2002, de Salonique en 2003, de Bruxel-
les en octobre 2003, même si le contrôle des entrées de citoyens provenant de pays tiers et la gestion des
frontières extérieures de l'Union relèvent encore de la responsabilité de chaque État membre;
II. ÉV ALUATION DE L'ELSJ EN CE QUI CONCERNE LA POLITIQUE D'ASILE ET D'IMMIGRA -
TION
d) en ce qui concerne la politique d'asile
1 1. félicite la Commission qui a présenté dans les délais impartis toutes les propositions législatives
nécessaires pour la mise en œuvre de la première phase d'une politique commune en matière d'asile, quia supposé la mise en place d'un régime de protection temporaire, la création d'un fonds européen pour lesréfugiés, l'approbation d'une directive sur les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, l'approbation
d'un règlement destiné à remplacer la Convention de Dublin, qui établit quel est l'État responsable de
l'examen des demandes d'asile, et, enfin, l'institution, sous la forme d'un règlement, du système Eurodacpermettant d'identifier les demandeurs d'asile grâce à la comparaison des empreintes digitales;
12. regrette les retards répétés, imputables essentiellement au Conseil, et le non-respect des délais fixés
pour la mise en place de la première phase d'un régime européen commun en matière d'asile, qui étaitprévu dans le Traité d'Amsterdam ainsi que dans les conclusions du Conseil européen de Tampere de 1999et dont la nécessité a été réaffirmée lors des Conseils européens de Laeken de décembre 2001, de Séville de
2002 et de Thessalonique de 2003;
13. invite le Conseil à adopter d'urgence les deux derniers textes essentiels devant permettre de clôturer
la première phase du régime européen commun en matière d'asile:
i) la proposition de directive du Conseil sur les normes minimales relatives aux procédures appliquées
dans les États membres pour accorder ou refuser le statut de réfugié,28.4.2004 FR C 102 E/821 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 11 mars 2004
ii) la proposition de directive du Conseil portant établissement de normes minimales relatives aux condi-
tions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers et les apatrides pour pouvoir prétendre austatut de réfugié ou de personne qui, pour d'autres raisons, a besoin d'une protection internationale etrelatives au contenu de ce statut;
14. demande que soit interdite toute expulsion collective;
15. invite la Commission et le Conseil à apporter une attention particulière aux aspects extérieurs de la
politique d'asile, en tenant compte de l'évolution récente des régimes de protection à l'échelle mondiale, etestime donc judicieux de repenser en les complétant les systèmes d'asile actuels grâce à l'adoption des
instruments juridiques adéquats.
1 6. demande que ces projets de directives constituent une législation ambitieuse afin d'offrir une plus-
value européenne tant du point de vue de l'efficacité que du respect des obligations internationales desÉtats membres en la matière;
17 . accueille avec satisfaction l'intention de la Commission d'aller de l'avant en ce qui concerne le Fonds
européen pour les réfugiés, à partir de 2004, avec une dotation de 670 millions d'euros pour la période2005-2010;
e) en ce qui concerne la politique d'immigration
18. regrette que le Conseil se montre incapable d'arrêter une ligne cohérente pour gérer une politique
globale de l'immigration qui soit à la hauteur des enjeux du XXIème siècle, et de prévoir des canauxd'entrée légale, des politiques d'intégration et des relations avec les pays tiers de nature à transformer
l'immigration en un facteur positif, tant pour les pays d'origine que pour les pays de destination; accueille
avec la plus vive satisfaction l'adoption de la directive 2003/109/CE du Conseil, du 25 novembre 2003,relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (
1), car elle facilite leur intégra-
tion, élément clé de la cohésion économique et sociale, ainsi que de la directive sur le regroupementfamilial, deux textes qui constituent les premières disposition adoptées par la Communauté européenneen matière d'immigration légale; regrette néanmoins que les résultats des négociations au sein du Conseilsoient aussi timides et bien davantage encore que le Conseil ne se soit même pas montré capable d'adopterles mesures déjà proposées en matière d'entrée et de résidence pour des raisons de travail, d'étude et deformation;
19. invite le Conseil, aux fins d'instaurer une politique commune en matière d'immigration, à accélérer
ses travaux et, prenant en compte la position du Parlement européen, à adopter les propositions présentées
par la Commission conformément à l'article 63, paragraphe 3, point a), du Traité CE, qui pour le momentsont bloquées et qui concernent:
i) les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers souhaitant exercer une activité
professionnelle indépendante ou salariée,
ii) les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers souhaitant poursuivre des études ou
une formation professionnelle ou effectuer un service de volontariat,
iii) les critères et les modalités pratiques de la compensation des déséquilibres financiers résultant de
l'application de la directive 2001/40/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la reconnaissance
mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers (
2);
f) en ce qui concerne les mesures destinées à garantir une intégration harmonieuse des immigrants légaux dans les
sociétés de l'UE et le traitement équitable des ressortissants de pays tiers
20. rappelle la nécessité d'élaborer à l'échelle de l'Union européenne une politique globale et pluridi-
mensionnelle relative à l'intégration des ressortissants de pays tiers qui résident légalement sur le territoire
de l'Union et à leur reconnaissance afin de leur octroyer des droits et des obligations comparables à ceux
des citoyens de l'Union européenne, comme indiqué dans les conclusions des Conseils européens de Tam-
pere et de Thessalonique, en donnant la priorité à la participation à la vie politique locale;
(1) JO L 1 6 du 23.1.2004, p. 44.
(2) JO L 149 du 2.6.2001, p. 34.C 102 E/822 FR 28.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 11 mars 2004
21. demande aux gouvernements des États membres de mettre au point, d'une part, les politiques d'in-
tégration correspondantes à l'intérieur d'un cadre communautaire cohérent et, d'autre part, d'adopter lesmesures nécessaires pour convaincre les opinions que l'immigration et l'intégration sont des facteurs posi-tifs pour l'économie et la croissance économique et des sources d'enrichissement culturel;
g) en ce qui concerne la coopération et l'association avec les pays d'origine et de transit des immigrants et les accords
de réadmission
22. demande que, conformément aux conclusions des Conseils européens de Tampere, de Séville et de
Thessalonique, l'Union européenne examine en priorité les phénomènes migratoires selon une approche
intégrée, globale et équilibrée, qui tienne compte de la diversité des situations existant dans les différentesrégions et dans chaque pays associé du point de vue économique, politique et social, et quant au respectdes droits de l'homme, afin de tenter de faire face aux causes profondes de l'immigration en s'appuyant surun accroissement des échanges commerciaux, l'aide au développement et la prévention des conflits, et endéfinitive en intégrant la politique des flux migratoires dans la politique extérieure de l'Union européenne;
23. invite la Commission à présenter un rapport sur les priorités d'une politique commune en matière
de rapatriement des immigrants illégaux ainsi que sur les mesures qui devraient être prises pour qu'aucunepersonne se trouvant en danger ne soit expulsée;
24. félicite la Commission pour avoir présenté, en juin 2003, une proposition de règlement du Parle-
ment européen et du Conseil établissant un programme d'assistance technique et financière en faveur des
pays tiers dans les domaines de l'asile et de la migration, programme qui, dans le cadre de la ligne budgé-taire B7-667 , s'étend sur cinq ans (2004-2008), est doté de 250 millions d'euros, et vise à apporter des
réponses spécifiques et complémentaires aux besoins des pays tiers d'origine et de transit qui s'efforcent de
garantir une meilleure gestion des flux migratoires dans tous leurs aspects et leurs dimensions, y compris
en ce qui concerne la protection internationale;
25. appuie la conclusion des accords de réadmission avec Hong Kong, Macao et Sri Lanka et invite
instamment la Communauté à accélérer et faciliter les négociations en cours sur les accords de réadmissionavec l'Albanie, la Russie, le Maroc, l'Ukraine, la Turquie, la Chine, le Pakistan et l'Algérie;
h) en ce qui concerne la lutte contre la traite des êtres humains
26. insiste sur l'importance d'une prompte mise en œuvre des engagements pris dans le cadre de la
déclaration de Bruxelles par la Conférence européenne sur la prévention et la lutte contre la traite des
êtres humains;
III. ÉV ALUATION DE L'ELSJ EN CE QUI CONCERNE LA JUSTICE CIVILE
i) en ce qui concerne l'adoption de règles en matière de compétence, de reconnaissance, d'exécution des décisions, de
promotion de la compatibilité des normes applicables dans les États membres sur les conf lits de lois et de
juridictions et de la compatibilité des normes de procédure civile applicables dans les États membres
27 . se félicite qu'à ce jour, depuis l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam, aient été adoptés six
règlements concernant la coopération judiciaire en matière civile et commerciale, qui touchent aux ques-tions ayant, conformément à l'article 65 du traité CE, une incidence transfrontalière, à savoir les procéduresde faillite, la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile etcommerciale (anciennement «Bruxelles I»), les questions matrimoniales et la responsabilité parentale surles mineurs (anciennement «Bruxelles II»), la coopération entre les juridictions des États membres concer-nant l'obtention de preuves en matière civile et commerciale, la notification dans les États membres desactes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, la responsabilité parentale et les ques-tions matrimoniales;28.4.2004 FR C 102 E/823 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 11 mars 2004
28. félicite les États membres d'avoir ratifié la Convention de La Haye de 1996 sur la responsabilité
parentale;
29. exhorte le Conseil à adopter sans tarder la proposition de directive relative aux normes minimales
sur l'indemnisation des victimes de la criminalité, de façon à garantir à celles-ci une indemnisation au titredes préjudices subis;
30. exhorte la Communauté européenne et les États membres à accorder une attention particulière,
lorsqu'ils légifèrent, au risque d'incohérence potentielle si deux régimes juridiques différents sont créés,l'un pour l'Union, lorsqu'existe un élément à caractère transfrontalier, et l'autre constitué par des règlesnationales différentes s'appliquant à des situations nationales ne comportant pas d'élément transfrontalier;
31. invite instamment la Communauté européenne à rapprocher la législation des États membres
concernant d'autres modalités de solution des conflits en matière de droit civil et commercial par le biaisde procédures extrajudiciaires faisant appel à un médiateur en tant que tiers impartial;
IV. ÉV ALUATION DE L'ELSJ EN MATIÈRE DE JUSTICE PÉNALE ET DE COOPÉRATION POLI-
CIÈRE
j) en ce qui concerne la lutte contre la délinquance et l'harmonisation du droit pénal matériel
32. appuie les progrès réalisés pour rapprocher le droit pénal matériel des États membres et se félicite
de l'adoption par l'Union européenne de règles minimales relatives aux éléments constitutifs des délits et
des peines en matière de blanchiment de l'argent, de protection contre la contrefaçon de la monnaie et del'euro, ainsi que de la falsification des moyens de paiement, en matière de terrorisme, de traite des êtres
humains, de protection de l'environnement par le droit pénal, d'exploitation sexuelle des enfants et depédopornographie, de corruption dans le secteur privé, de confiscation du produit de la criminalité et decybercriminalité;
33. regrette le blocage, au sein du Conseil, de la décision cadre relative à la prévention et à la répression
du trafic d'organes et de tissus humains, faisant suite à une initiative de la République hellénique, surlaquelle le Parlement européen avait adopté sa position le 23 octobre 2003 (
1); recommande l'adoption de
cette décision dans les meilleurs délais, compte tenu de l'importance et de la gravité de cette question;
34. recommande que la politique de lutte contre le trafic de drogue soit mieux structurée, et que
notamment des progrès soient accomplis sur la voie de l'adoption de positions communes minimales
dans toute l'UE ou dans tout l'espace Schengen, dans la ligne de la décision cadre relative à l'établissementde dispositions minimales concernant les éléments constitutifs de délits et les peines applicables en matièrede trafic illicite de drogues, adoptée par le Conseil JAI le 26 novembre 2003, et réclame une coopérationplus efficace dans cette lutte;
k) en ce qui concerne la protection des droits individuels, le rapprochement des dispositions du droit de procédure
pénale, la décision cadre relative au mandat d'arrêt européen et l'application du principe de reconnaissance
mutuelle
35. constate qu'en matière de droit de procédure pénale, l'Union européenne n'a adopté que deux déci-
sions cadres, l'une sur le statut des victimes dans le cadre du procès pénal et l'autre sur la confiscation duproduit de la criminalité;
36. se félicite de l'adoption par le Conseil de la décision cadre 2002/584/JAI sur le mandat d'arrêt
européen et les procédures de livraison entre les États membres de l'Union (
2), qui remplace les 15 mécanis-
mes d'extradition et constitue une avancée majeure; regrette que sept États membres n'aient pas respecté ledélai de mise en œuvre du 31 décembre 2003, visé à l'article 34, paragraphe 1, de ladite décision cadre;accueille avec satisfaction la déclaration de la Commission et du Conseil qui ont assuré que ce retard seraitC 102 E/824 FR 28.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 11 mars 2004
(1) P5_TA(2003)0457 .
(2) JO L 190 du 1 8.7 .2002, p. 1.
complètement résorbé, en ce qui concerne les États membres actuels, avant le 31 mars de l'année en cours,
et que les dix États de l'élargissement s'intégreraient pleinement, eux aussi, dans ce cadre à partir de la dated'adhésion, soit le 1er mai 2004; insiste pour qu'ils le fassent dans les plus brefs délais;
37 . rappelle que la clé de la coopération judiciaire en matière pénale est le principe de la reconnaissance
mutuelle des décisions de justice; souhaite que d'autres mesures de reconnaissance mutuelle soient adop-tées, qui facilitent la coopération judiciaire pénale, comme le mandat européen d'obtention de preuves, quiest fondamental pour la prévention et la répression de la délinquance dans un espace sans frontièresintérieures;
38. recommande qu'avec l'entrée en vigueur du mandat d'arrêt européen, les garanties en matière de
procédure pénale ne soient pas négligées et que les droits des suspects et des personnes mises en examen
soient respectés;
39. rappelle que, de janvier 2003 à janvier 2004, tous les États membres devraient avoir inclus dans
leur droit national la définition européenne du délit de terrorisme et les peines correspondantes ainsi que lemandat d'arrêt européen; demande donc aux États membres qui ne l'ont pas encore fait d'adopter lesdispositions législatives nécessaires pour que ces deux instruments clés de la lutte contre le terrorismesoient d'application immédiate;
40. demande au Conseil d'accélérer les négociations devant conduire à l'adoption d'une décision cadre
sur l'application du principe «non bis in idem»;
41. invite la Commission à présenter une proposition de décision cadre sur les garanties de procédure
pour les suspects et les personnes accusées, mises en examen ou condamnées au pénal dans l'Union euro-
péenne, qui serve à garantir le respect et la protection des droits individuels et à créer le climat de
confiance mutuelle indispensable entre les différents systèmes juridiques des États membres;
42. demande aux États membres d'éviter, conformément à leur devoir de loyauté, que les décisions
cadres ne soient intégrées dans leur droit national que tardivement ou de manière incomplète ou incor-recte, et d'adopter toutes les mesures nécessaires pour que les mécanismes et agences créés à l'échelle del'Union puissent accomplir leur mission efficacement, faute de quoi des divergences surgiraient qui met-traient en péril l'application du droit, créeraient des inégalités entre les personnes détenues et condamnées,remettraient en cause la notion d'ELSJ, ainsi que la dynamique même du principe de la reconnaissancemutuelle;
l) en ce qui concerne Europol et la coopération policière européenne
43. se félicite de l'intégration de l'acquis de Schengen dans les traités et de sa «communautarisation» qui
a permis une meilleure coordination entre les services policiers et judiciaires des États membres dans leur
lutte contre le crime organisé et demande à l'Union européenne de progresser rapidement dans la création
du nouveau système d'information Schengen («SIS II») à condition de respecter le droit des citoyens euro-
péens à la protection de leurs données personnelles;
44. est absolument certain qu'à l'échelle de l'Union européenne, il est nécessaire d'adopter de nouvelles
mesures législatives et non législatives qui renforcent l'actuel cadre commun en matière de coopération
policière afin d'améliorer de manière sensible l'efficacité de la coopération entre les services répressifs desÉtats membres en matière de prévention des formes graves de criminalité et de terrorisme et de luttecontre ces phénomènes;
45. demande à l'Union européenne d'adopter un instrument législatif adapté à l'état actuel de dévelop-
pement de l'Union dans le domaine de la coopération policière qui remplace ,totalement ou partiellement,
la Convention Europol, qui puisse s'adapter facilement aux nouvelles réalités au moyen d'une procédure
juridique moins complexe et moins lente, et qui prévoie un contrôle juridictionnel et démocratique àl'échelle de l'Union;
m) en ce qui concerne Eurojust
46. se félicite de l'adoption par le Conseil du 28 février 2002 de la décision portant création de l'unité
de coopération judiciaire Eurojust et demande aux États membres d'encourager chez les magistrats le28.4.2004 FR C 102 E/825 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 11 mars 2004
recours systématique aux services d'Eurojust dans les cas prévus et qui relèvent de leurs compétences;
47 . déplore qu'il n'ait pas été non plus informé du projet d'accord en cours entre Europol et Eurojust et
souligne l'importance, dans ces domaines, de progresser vers une protection adéquate des droits descitoyens par la Cour de justice, pour un respect plus rigoureux du principe démocratique et dans la ligne
de la communautarisation d'Europol et d'Eurojust;
V. LES PRIORITÉS EXTÉRIEURES DE L'UNION EUROPÉNNE DANS LE DOMAINE DE L'ELSJ
48. se réjouit de l'adoption par le Conseil européen (Santa Maria de Feira, 19 et 20 juin 2000), du
rapport préparé par le Conseil et la Commission sur les priorités extérieures de l'Union européenne dansle domaine de la Justice et des Affaires intérieures, qui devraient s'intégrer dans la stratégie globale del'Union;
49. invite la Commission et le Conseil à continuer de développer les accords de stabilisation et d'asso-
ciation avec les États de la région des Balkans occidentaux dans les domaines de la lutte contre la crimina-lité organisée, du pouvoir judiciaire, de la lutte contre la drogue, de la gestion des frontières et de l'immi-
gration;
50. invite la Commission et le Conseil à continuer de développer la dimension de justice et des affaires
intérieures dans leurs relations extérieures;
51. constate et approuve que, sur le plan international, l'action de l'Union européenne se soit étroite-
ment intégrée à celle développée par les Nations Unies, le Conseil de l'Europe et la Conférence de la Hayesur le droit international privé, qui a permis la signature de la Convention de l'ONU contre la criminalitéinternationale organisée (et ses trois protocoles supplémentaires relatifs à la traite des êtres humains, autrafic illégal d'immigrés et au trafic illégal d'armes à feu) ainsi que la participation à l'adoption de la
Convention de l'ONU sur la corruption et la Convention du Conseil de l'Europe en matière de lutte contre
la cybercriminalité;
VI. PERSPECTIVES DE DÉVELOPPEMENT DE L'ELSJ
n) en général
52. constate que, si des progrès très sensibles ont été globalement réalisés dans la création de certains
domaines de l'ELSJ, dans d'autres cas, les délais fixés à Tampere n'ont pas été respectés et d'autres objectifs
déjà définis doivent encore être atteints; prend acte que les résultats les plus spectaculaires ont été obtenus
en grande partie grâce à la pression de l'opinion publique et des actes terroristes du 1 1 septembre 2001;
53. recommande au Conseil d'encourager dès la présidence néerlandaise, au deuxième semestre de cette
année, ou, au plus tard, lors de la présidence luxembourgeoise, le 1er semestre 2005, un nouveau Conseileuropéen consacré à la construction de l'ELSJ («Tampere II»); ce nouveau Conseil européen de Tampere II
devra:
a) dresser avec sérieux et transparence le bilan politique de l'ELSJ pour la période comprise entre 1999 et
2004, en répertoriant ses succès et réalisations au même titre que les échecs et les retards;
b) progresser immédiatement dans les questions encore en suspens;c) élaborer un nouvel agenda qui corresponde aux besoins de l'Union européenne dans ce domaine,
définissant dans un souci d'honnêteté politique et d'ajustement stratégique, un nouveau programmeréaliste à moyen terme (2005-2009);
54. juge de la plus haute importance pour un développement plus judicieux et plus intense de l'ELSJ
d'intensifier le dialogue avec les parlements nationaux, régulièrement, sur les sujets en question et lespropositions à l'examen; recommande, qu'à partir de la prochaine législature, la commission des libertéset des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen adopte une procé-dure d'audition et de coopération régulière avec les parlements nationaux à l'image de la procédure déve-loppée actuellement par la commission des affaires constitutionnelles;C 102 E/826 FR 28.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 11 mars 2004
55. déplore le fait qu'il y ait encore un faible niveau de légitimité démocratique, inacceptable en ce sens
que le Parlement est à peine consulté sur la législation relative à des mesures dans le domaine de la justiceet des affaires intérieures, et que le Conseil, tout en respectant techniquement l'obligation découlant dutraité de consulter le Parlement européen, l'a souvent fait d'une manière qui n'est rien d'autre qu'unedemande d'approuver sans discussion les accords politiques déjà conclus;
o) en ce qui concerne la politique d'information
56. demande à la Commission et au Conseil que soient réalisées des campagnes d'information et que
soient publiés des «guides et fiches d'information multilingues» sur la coopération judiciaire au sein de
l'Union destinés tant au grand public qu'aux avocats, juges, procureurs, fonctionnaires et agents spécialisés;
57 . invite la Commission à développer et à améliorer les systèmes d'information permanente par le
fonctionnement de pages spécialisées sur Internet qui contiendraient des fiches d'information sur tous lessujets essentiels liés à la création de l'ELSJ, tant au niveau des États membres qu'aux niveaux de l'Union et
international, et ce, dans toutes les langues communautaires; considère que cette question doit être traitéecomme une priorité dans le cadre des programmes et des plans d'action eEuropa;
p) en ce qui concerne l'élargissement de l'Union
58. demande que les domaines de la Justice et des Affaires intérieures s'intègrent rapidement dans les
autres politiques de l'Union et que soit terminée la création de l'ELSJ, comme prévu par la Conseil euro-
péen de Tampere dans le but, notamment, de permettre une utilisation optimale par les dix nouveaux Étatsmembres de l'Union;
59. invite la Commission à superviser l'application de l'acquis communautaire dans les pays candidats à
l'adhésion, en particulier dans le domaine de la Justice et des Affaires intérieures, dans le domaine de
l'application du mécanisme de Schengen et de l'acquis pertinent en matière de contrôle des frontièresextérieures;
60. se félicite de l'évolution des négociations du chapitre 24 «justice et affaires intérieures» avec la
Bulgarie et la Roumanie, ainsi que la consolidation des relations avec la Turquie et la Croatie dans ce
domaine;
q) en ce qui concerne la consolidation des succès obtenus dans la création de l'ELSJ
61. recommande que d'ici la fin de l'année 2004, soient adoptées toutes les mesures en retard, faisant
partie d'objectifs et de calendriers qui ont déjà été définis;
62. considère que la construction et la consolidation d'une véritable confiance mutuelle entre les sys-
tèmes juridiques nationaux passent par l'existence et l'efficacité d'un système, dans le cadre de l'Union
européenne, qui garantisse la bonne application sur le terrain par les autorités des États membres de la
législation communautaire et que la pratique nationale est en totale conformité avec les normes communesacceptées;
63. considère qu'il convient d'établir les moyens juridiques permettant de garantir que les États membres
respectent leurs obligations dans le domaine de l'ELSJ, également du point de vue de la législation adoptée
en vertu du titre VI du traité UE, leur intégration dans les droits nationaux et leur application; rappelle
qu'actuellement, en ce qui concerne les matières du premier pilier (titre IV du traité CE), soient appliquéesles procédures en manquement prévues aux articles 226 et 227 du traité CE;
64. croit qu'afin de résoudre le déficit de justice, de liberté et de sécurité, une culture et un processus
d'examen spécifique et une surveillance mutuelle impliquant tous les États membres doivent être établis;
65. considère que la création et le développement de l'ELSJ en tant qu'espace sans frontières internes
fondé sur le respect des droits de l'homme sont une réalisation fondamentale de l'Union européenne entant qu'espace de citoyens et non seulement d'institutions et de systèmes, et une expression qualifiée decitoyenneté européenne, consacrée dans les articles 17 et suivants du traité CE;28.4.2004 FR C 102 E/827 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 11 mars 2004
r) en ce qui concerne une nécessaire redéfinition institutionnelle et normative de l'ELSJ et la reprise du traité consti-
tutionnel
66. regrette la situation dans laquelle se trouve l'Union européenne depuis le Conseil européen de
Bruxelles du 13 décembre 2003, qui a interrompu l'adoption d'un traité constitutionnel, sur la base duprojet élaboré par la Convention européenne, où des développements de la plus haute importance étaientattendus en ce qui concerne l'ELSJ;
67 . estime que l'adoption du projet de traité constitutionnel est nécessaire au développement de l'ELSJ,
en tenant compte notamment des principaux points suivants:
i) l'intégration dans le texte du traité constitutionnel de la Charte des droits fondamentaux de l'UE afin
d'en assurer le respect dans tous les secteurs d'activité de l'Union;
ii) la fin de la structure des piliers;iii) l'augmentation des décisions à la majorité qualifiée et en régime de codécision avec le Parlement
européen, comme élément indispensable du renforcement de la légitimité démocratique des décisionsqui, dans le domaine de l'ELSJ, ont des répercussions si nombreuses et si sensibles sur la vie et sur lesdroits des citoyens;
iv) le renforcement du droit d'initiative de la Commission, sans préjudice de celui des États membres
dans les domaines de la coopération policière et judiciaire en matière pénale;
v) l'extension de la méthode communautaire à la coopération judiciaire, pénale et policière rendant ainsi
plus démocratique et efficace le processus décisionnel dans ce domaine;
vi) la création d'un Parquet européen chargé de la répression des fraudes communautaires et autres
graves délits transfrontaliers;
vii) le renforcement du rôle et de la participation des Parlements nationaux, notamment en ce qui
concerne le contrôle du respect du principe de subsidiarité, l'évaluation réciproque de la mise en
œuvre des politiques de l'Union et le contrôle parlementaire d'Europol et d'Eurojust;
viii) l'extension des compétences de la Cour de justice;
ix) l'éclaircissement et la définition du régime des droits fondamentaux de l'Union européenne, avec une
référence à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamen-tales, signée à Rome le 4 novembre 1950;
68. préconise que ces objectifs soient atteints par la reprise du projet de Convention, mais rappelle que
les traités en vigueur contiennent déjà des dispositions qui permettent d'évoluer dans beaucoup de cesdomaines essentiels et demande que, le cas échéant, elles soient appliquées dans le sens précité.
s) en ce qui concerne la question budgétaire
69. condamne la regrettable initiative prise par l'Allemagne, l'Autriche, la France, les Pays-Bas, la Suède
et le Royaume-Uni, qui ont adressé récemment une lettre à la Commission, dans laquelle ils exigeaient une
réduction sensible du budget communautaire dans la prochaine perspective économique de l'UE, pour la
période comprise entre 2007 et 2013; et rappelle la mise en garde formulée par le Président de la Commis-sion, Romano Prodi, déclarant que si tel était le cas, la Commission ne pourrait ni faire son travail, ni faireface à ses responsabilités, dans les domaines, entre autres, de la Justice et des affaires intérieures.
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70. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux parlements nationaux et aux gouvernements des États membres.C 102 E/828 FR 28.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 11 mars 2004