B4-0307/96

Résolution sur les temps de vol et de service des équipages des aéronefs

Le Parlement européen,

- vu sa résolution du 14 février 1995 sur la communication de la Commission intitulée «l'aviation civile européenne vers des horizons meilleurs» ((JOC56 du 6.3.1995, p.28.)),

- vu sa résolution du 14 décembre 1995 sur l'exécution du programme législatif et autres activités pour 1995 et sur le programme de travail de la Commission pour 1996 ((PV de cette date, partie II, point 7.)),

A. considérant que les Joint Aviation Authorities (JAA) ont mené des discussions devant aboutir à l'adoption de règles concernant les temps de vol et de service des équipages des aéronefs,

B. considérant que les JAA n'ont pas le poids juridique ni le poids politique nécessaire pour contribuer au développement d'une aviation civile forte, compétitive et efficace en Europe et que les partenaires sociaux ont critiqué leur manque de transparence et leurs lacunes sur le plan du processus démocratique, critique largement partagée par le Parlement,

C. considérant que la Communauté a entrepris d'harmoniser le cadre réglementaire technique des transports aériens sur la base de l'article 84 du traité CE en adoptant le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile ((JOL373 du 31.12.1991, p.4.)),

D. considérant que ce règlement prévoit l'adjonction, le cas échéant, de nouvelles dispositions à la législation communautaire, à adopter sur la base de l'article 84, paragraphe 2, du traité CE,

E. considérant que les dispositions réglementaires concernant les temps de vol et de service des équipages sur les aéronefs ne sont pas seulement d'ordre technique et administratif mais ont aussi une incidence directe sur les conditions de travail, la santé et la sécurité sur le lieu de travail et que par conséquent l'article 118 A du traité CE s'applique également,

F. considérant que le secteur du transport était exclu du champ d'application de la directive du Conseil 93/104/CE du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ((JOL307 du 13.12.1993, p.18.)) et que le Parlement n'a cessé de réclamer que la Commission présente des propositions pour couvrir ces secteurs;

1. souligne que l'amélioration des niveaux de sécurité en matière de transport est un des objectifs majeurs de la politique de l'Union et un facteur déterminant des transports aériens;

2. constate que non seulement les normes techniques mais également les normes sociales, la santé et la sécurité sur le lieu de travail ainsi que les aspects médicaux sont essentiels pour le maintien d'un niveau de sécurité élevé dans les transports aériens;

3. réitère sa demande concernant l'élaboration de directives fondées sur l'article 118 A du traité CE, relatives à l'harmonisation du temps de travail et à d'autres aspects du secteur des transports, y compris des transports aériens;

4. souligne que l'achèvement du marché commun des transports aériens implique l'élaboration de dispositions communes concernant la sécurité du trafic aérien ainsi que l'harmonisation des conditions sociales, qui garantiront une concurrence libre et équitable et maintiendront des niveaux de sécurité et des niveaux sociaux élevés dans le domaine de l'aviation européenne;

5. déplore que la Commission n'ait pas présenté de propositions dans ce domaine de l'aviation civile, contrairement à ce qu'elle avait annoncé dans de précédents programmes de travail annuels;

6. demande à la Commission d'assumer ses responsabilités et de présenter d'urgence une proposition concernant les temps de vol et de service des équipages sur les aéronefs, ainsi que sur des normes communes de formation et de licence pour le personnel volant;

7. tout en condamnant les actions unilatérales et peu démocratiques des JAA, demande à la Commission d'entreprendre à ces fins des consultations avec les partenaires sociaux et de tenir pleinement compte des recherches scientifiques et médicales menées en la matière et de celles concernant les accidents aériens;

8. demande à la Commission de prendre acte des objections émises par les syndicats européens des équipages d'aéronefs quant aux règles proposées par les JAA en la matière, notamment concernant la période de repos, le décalage horaire et la période maximale de service ininterrompu;

9. rappelle ses résolutions antérieures, en particulier sa résolution susmentionnée du 14 février 1995, qui demande la création d'une autorité communautaire de l'aviation civile compétente en matière de sécurité dans le domaine de l'aviation civile, y compris pour la délivrance d'une certification de la navigabilité des aéronefs, le contrôle du trafic aérien et la formation professionnelle dans le secteur de l'aviation civile;

10. invite la Commission à prendre les mesures qui s'imposent pour mettre en oeuvre la présente résolution et à lui faire rapport dans un délai de trois mois;

11. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres.