B4-0223/99

Résolution sur l'arrestation de M. Öcalan et la nécessité de trouver une solution politique à la question kurde

Le Parlement européen,

- vu ses précédentes résolutions sur la Turquie et la question kurde,

- vu les résultats de la réunion de la commission parlementaire mixte UE-Turquie des 18 et 19 février 1999,

- vu la déclaration du Conseil du 22 février 1999,

A. considérant que le chef du PKK, M. Abdullah Öcalan, a été ramené le 15 février 1999 en Turquie, où il a été placé officiellement en état d'arrestation et inculpé de trahison le 23 février,

B. considérant que la capture de M. Öcalan a suscité de nombreuses manifestations kurdes dans les villes européennes, qui ont entraîné des occupations d'ambassades, des actes de violence, des morts d'hommes, des prises d'otages et des destructions importantes,

C. considérant que trois femmes kurdes détenant un passeport européen se trouvent à l'ambassade de Grèce à Nairobi et n'ont aucune garantie quant à leur rapatriement en toute sécurité dans un pays membre de l'Union,

D. considérant que la Turquie est membre du Conseil de l'Europe et signataire de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Convention internationale contre la torture et soulignant qu'une des obligations de la Turquie, en tant que membre du Conseil de l'Europe, est de s'abstenir de recourir à la peine de mort,

E. observant que le premier ministre turc Ecevit a donné toutes les garanties nécessaires pour que le procès de M. Öcalan se déroule en conformité avec les principes du Conseil de l'Europe,

F. considérant que tous les États candidats à l'adhésion à l'Union européenne doivent se conformer aux critères de Copenhague qui exigent qu'ils aient «des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, le respect et la protection des minorités»,

G. déplorant que l'Union européenne et ses États membres aient été incapables de s'entendre à temps sur une position commune dans l'affaire Öcalan;

1. est convaincu que les événements qui ont marqué les derniers jours ont démontré que la question kurde avait désormais une dimension internationale lourde d'implications pour la paix, la sécurité et la stabilité en Europe, ce qui exige de l'Union européenne et de ses États membres qu'ils prennent leurs responsabilités en s'accordant sur une approche commune;

2. condamne fermement tous les actes de violence, les prises d'otages et les incursions dans les ambassades et exige absolument du PKK et des autres organisations kurdes qu'ils respectent l'ordre juridique et s'abstiennent de troubler l'ordre public dans les États membres de l'Union européenne;

3. invite les autorités turques à manifester leur engagement de rechercher une solution politique à la question kurde et les organisations kurdes à se déclarer prêtes à soutenir une solution politique et à en accepter les obligations;

concernant le jugement de M. Öcalan

4. attend des autorités turques qu'elles fournissent toutes les garanties nécessaires pour que M. Öcalan reçoive un traitement humain et se voie assurer un procès public équitable en conformité avec les obligations de la Turquie au titre de la législation européenne et du droit international;

5. invite dans ce contexte les autorités turques à prendre les dispositions nécessaires pour que des observateurs internationaux puissent être admis au procès et à envisager d'autoriser à nouveau le Comité international de la Croix-rouge à vérifier que des conditions humaines soient assurées dans la prison et la santé du détenu préservée;

6. demande avec insistance au Conseil, aux gouvernements des Etats membres et aux autorités kenyanes que tout soit mis en oeuvre pour que les trois femmes kurdes de l'ambassade de Grèce à Nairobi soient rapatriées dans le respect des règles du droit international;

7. réclame pour M. Öcalan le droit de choisir librement ses avocats parmi ceux qui sont autorisés à pratiquer en Turquie;

8. souligne à quel point cela le préoccupe que recours soit fait à une Cour de sûreté de l'État pour juger M. Öcalan, car il considère que la présence de juges militaires compromet l'indépendance du procès;

9. réitère sa ferme opposition à l'utilisation de la peine de mort;

concernant l'avenir des Kurdes en Turquie

10. rappelle sa condamnation du terrorisme sous toutes ses formes;

11. invite instamment le Conseil et les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires pour contribuer à encourager une solution politique à la question kurde en Turquie;

12. estime que pareille solution devrait exiger:

- le respect de l'intégrité territoriale de la Turquie,

- la démocratisation et le renforcement de la société civile,

- la reconnaissance et la garantie des droits des Kurdes (civils, politiques, éducatifs et culturels) à l'intérieur des frontières de la Turquie,

- un développement économique et social dans la région;

13. invite instamment les autorités turques à permettre la libre participation aux élections d'avril de tous les partis politiques démocratiques en présence, y compris l'HADEP, et à cesser de persécuter et d'emprisonner leurs responsables et leurs militants;

14. invite tous les partis politiques en présence en Turquie à prendre position sur la question kurde en vue des élections d'avril, car cela contribuerait à favoriser un règlement de ce conflit violent et à encourager une solution politique à la situation qui a occasionné ce conflit;

15. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au gouvernement turc, à la Grande assemblée nationale turque, à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et au Comité international de la Croix-Rouge.