FR Journal officiel de l'Union européenne C 252/10

AIDES D'ÉTAT — ITALIE

Aide d'État C 61/2003 (ex NN 42/2001) — Legge Aeronautica n. 808/85 — Extension de la procédure

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(2005/C 252/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par lettre du 22 juin 2005, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié aux autorités italiennes sa décision d'étendre le champ d'application de la procédure prévue par l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant la mesure susmentionnée; cette procédure avait été ouverte par la décision C(2003)3374 fin du 1er octobre 2003 et publiée au Journal officiel C 16 du 22.1.2004, p. 2.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur l'aide à l'égard de laquelle la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

Commission européenne DG Concurrence Greffe des aides d'État BE-1000 Bruxelles Fax: (32-2) 296 12 42

Veuillez préciser le nom et le numéro de l'affaire dans toute correspondance.

Ces observations seront communiquées aux autorités italiennes. L'identité des parties intéressées ayant présenté des observations peut rester confidentielle sur demande écrite et motivée.

TEXTE DU RÉSUMÉ

La loi no 808/85 du 4 décembre 1985 intitulée «Interventi per lo sviluppo e l'accrescimento di competitività delle industrie operanti nel settore aeronautico» (ci-après «loi no 808/85») a été notifiée par l'Italie à la Commission le 20 octobre 1984 et approuvée par la Commission le 14 mai 1986 en vertu des règles relatives aux aides d'État.

Aux termes de la loi no 808/85, l'État peut financer une partie des coûts des projets de R&D réalisés par des entreprises italiennes du secteur aéronautique. Les projets sont financés sous la forme de prêts, dont les modalités de remboursement sont fixées au cas par cas.

Lors de l'approbation de la loi no 808/85 en vertu des règles relatives aux aides d'État, la Commission a rappelé aux autorités italiennes l'obligation de notifier les aides individuelles d'un montant élevé conformément aux procédures en matière d'aides d'État, aux fins de leur approbation préalable par la Commission.

Depuis l'introduction de la loi no 808/85, aucune aide individuelle d'un montant élevé n'a été notifiée à la Commission. Suite à une plainte dont la Commission a été saisie en 2000 à cet égard, les autorités italiennes ont reconnu qu'elles avaient omis de notifier à la Commission 13 aides individuelles d'un montant élevé accordées en application de la loi no 808/85.

La Commission a examiné ces affaires et conclu, le 1er octobre 2003, qu'aucune objection ne pouvait être soulevée quant à la compatibilité avec le marché commun de 7 des 13 affaires, tandis que des doutes sérieux subsistaient quant à la compatibilité des 6 autres affaires. La Commission a ouvert la procédure prévue par l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard de ces 6 dernières affaires (1).

La conclusion susmentionnée reposait sur l'hypothèse selon laquelle les prêts accordés en vertu de la loi no 808/85 ne portaient pas intérêt, mais que leur principal devait toujours être remboursé dans son intégralité […] (2).

Au cours de la procédure mentionnée ci-dessus, la France et un tiers ayant souhaité garder l'anonymat ont présenté des observations qui allaient au-delà du champ d'application de la procédure (les 6 affaires) et concernaient l'application de la loi no 808/85 dans son ensemble.

Selon ces tiers, le principal des prêts accordés au titre de la loi no 808/85 ne serait pas toujours remboursable dans son intégralité. L'étendue de l'obligation de remboursement du principal serait en réalité liée aux ventes. En outre, toujours selon ces tiers, l'Italie aurait omis de notifier d'autres aides individuelles d'un montant élevé, en plus des 13 affaires qu'elle a initialement reconnu ne pas avoir notifié à la Commission.

Les tiers ont fourni des documents pour étayer leurs allégations. D'autres documents ont été trouvés par la Commission. Interrogées à ce sujet, les autorités italiennes se sont inscrites en faux contre les allégations des tiers.

À la demande de la Commission, les autorités italiennes ont présenté des extraits des différentes bases juridiques régissant l'octroi de prêts dans les 6 affaires examinées durant la procédure. Ces extraits étaient trop incomplets pour permettre à la Commission de se forger un avis définitif sur les obligations réelles de remboursement du principal des prêts dans les affaires en cause. Les autorités italiennes ont refusé de fournir le texte intégral des bases juridiques, pour des raisons liées à la sécurité nationale.

Eu égard à ce qui précède, la Commission a conclu qu'il existait des doutes sérieux sur les modalités exactes de remboursement du principal des prêts accordés en vertu de la loi no 808/85. Ces modalités auraient une incidence importante sur la compatibilité des aides, car l'équivalent-subvention brut d'un prêt est plus important si le principal ne doit pas être remboursé que si l'on renonce seulement aux intérêts. L'équivalent-subvention brut est capital pour déterminer l'intensité de l'aide, qui est à son tour essentielle pour savoir si une aide à la recherche et au développement remplit les conditions de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement (3).

La Commission a également conclu qu'il existait des doutes sérieux quant à l'existence d'autres aides individuelles d'un montant élevé non notifiées, en plus des 13 affaires initialement reconnues.

Ces nouveaux doutes dépassent le champ d'application de la procédure ouverte le 1er octobre 2003, non seulement parce qu'ils portent sur des questions qui n'avaient pas été soulevées dans le cadre de cette procédure, mais aussi parce qu'ils ne se limitent pas aux 6 affaires en cause.

Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission décide d'étendre le champ d'application de la procédure prévue par l'article 88, paragraphe 2, du traité CE aux doutes exprimés sur les modalités de remboursement du principal des prêts et l'existence possible d'autres aides individuelles d'un montant élevé non notifiées, ainsi que de mettre en doute l'application de la loi no 808/85 dans son ensemble. Cette extension est toutefois limitée aux applications civiles de la loi no 808/85.

En vertu de l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.

TEXTE DE LA LETTRE

«La Commissione informa l'Italia che dopo aver esaminato le informazioni fornite dalle autorità italiane sulla misura in oggetto e sulla base delle indagini da essa svolte, ha deciso di estendere l'ambito del procedimento di cui all'articolo 88, paragrafo 2, del trattato CE avviato con decisione C(2003)3374 def. dell'1.10.2003. I. IL PROCEDIMENTO 1. L'1.10.2003 la Commissione ha avviato il procedimento di indagine formale (di seguito: “il procedimento di indagine originario”) nei confronti di sei casi di aiuto di importo elevato a favore di progetti di Ricerca e sviluppo (di seguito: “R&S”) che non erano stati notificati dall'Italia. 2. Per le fasi procedurali precedenti la succitata decisione della Commissione dell'1.10.2003, si rinvia alla sezione 1 di detta decisione. 3. Il 22.1.2004 la decisione di avviare il procedimento di indagine formale è stata pubblicata nella Gazzetta ufficiale dell'Unione europea (4). 4. Con lettera del 3.2.2004, registrata dalla Commissione il 4.2.2004, l'Italia ha presentato le sue osservazioni sul procedimento avviato. 5. Con lettera del 20.2.2004, registrata dalla Commissione lo stesso giorno, la Francia ha inviato osservazioni in merito. 6. Con lettera del 20.2.2004, registrata dalla Commissione il 23.2.2004, Finmeccanica ha inviato osservazioni sul procedimento di indagine originario. 7. Con lettera del 18.2.2004, registrata dalla Commissione il 23.2.2004, l'Italia ha presentato una versione emendata delle sue osservazioni sul procedimento di indagine originario. 8. Con lettera del 23.2.2004, registrata dalla Commissione lo stesso giorno, un terzo interessato che intendeva rimanere anonimo (in prosieguo “il terzo interessato anonimo”) ha presentato osservazioni sul procedimento di indagine originario. 9. Con lettera D/52115 del 22.3.2004, le osservazioni pervenute alla Commissione sono state trasmesse all'Italia. 10. Con lettera del 26.5.2004, registrata dalla Commissione il 28.5.2004, l'Italia ha replicato alle succitate osservazioni. 11. Con lettera dell'1.7.2004, registrata dalla Commissione il 6.7.2004, il terzo interessato anonimo ha fornito ulteriori informazioni concernenti l'applicazione della Legge n. 808 del 4 dicembre 1985, “Interventi per lo sviluppo e l'accrescimento di competitività delle industrie operanti nel settore aeronautico” (in prosieguo la Legge n. 808/85 oppure “la legge”) legge che costituisce la base giuridica dei sei casi interessati dal procedimento di indagine originario. 12. Con lettera del 3.8.2004, registrata dalla Commissione il 4.8.2004, l'Italia ha fornito ulteriori informazioni sulla Legge n. 808/85 e sull'applicazione della stessa ai casi in esame nell'ambito del procedimento di indagine originario. 13. Con lettera del 19.8.2004, registrata dalla Commissione il 20.8.2004, il terzo interessato anonimo ha inviato ulteriori informazioni sulla Legge n. 808/85 e sull'applicazione della stessa a casi singoli. 14. Con lettera D/56489 del 13.9.2004, la Commissione ha chiesto ulteriori informazioni sui casi in esame nell'ambito del procedimento di indagine originario. 15. Con lettera del 20.9.2004, registrata dalla Commissione il 22.9.2004, il terzo interessato anonimo ha fornito ulteriori informazioni sulla Legge n. 808/85 e sull'applicazione della stessa a casi singoli. 16. Con lettera del 30.9.2004, registrata dalla Commissione l'1.10.2004, l'Italia ha risposto alla succitata lettera della Commissione D/56489 del 13.9.2004. 17. Con lettera D/57276 del 12.10.2004, la Commissione ha avvertito l'Italia che riteneva che avesse fornito risposte incomplete alla sua lettera D/56489 del 13.9.2004. La Commissione ha fatto presente all'Italia la sua richiesta, precisando che in caso di mancata risposta o di risposta incompleta, avrebbe ingiunto al governo italiano di fornire informazioni ai sensi dell'articolo 10, paragrafo 3 del regolamento (CE) n. 659/1999 del Consiglio del 22 marzo 1999 recante modalità di applicazione dell'articolo 93 del trattato CE (5) (in prosieguo “il regolamento di procedura”). 18. Con lettera del 15.10.2004, registrata dalla Commissione lo stesso giorno e con lettera del 22.10.2004, registrata dalla Commissione il 25.10.2004, l'Italia ha risposto alla succitata lettera della Commissione D/57276 del 12.10.2004. 19. Il 10.12.2004 la Commissione ha deciso di ingiungere all'Italia di fornire informazioni (6) ed ha richiesto una risposta completa agli interrogativi sollevati nella succitata lettera D/56489 del 13.9.2004. La decisione è stata notificata all'Italia il 13.12.2004, con lettera n. C(2004)5009 del 10.12.2004. 20. Con lettera del 23.12.2004, registrata dalla Commissione lo stesso giorno, l'Italia ha chiesto una proroga del termine fissato per rispondere all'ingiunzione di inviare informazioni. La proroga è stata concessa con lettera D/50036 del 5.1.2005. 21. Con lettera del 19.1.2005, registrata dalla Commissione il 21.1.2005, l'Italia ha risposto all'ingiunzione di fornire informazioni. 22. Con lettera del 10.3.2005, registrata dalla Commissione il 14.3.2005, l'Italia ha inviato un complemento di informazioni alla sua risposta all'ingiunzione di fornire informazioni. II. DESCRIZIONE DELL'AIUTO 2.1. Il regime — Legge n. 808/85 23. La Legge n. 808/85 era stata notificata alla Commissione ai sensi dell'articolo 88, paragrafo 3 (7), del trattato CE con lettera del 20.10.1984. 24. La legge prevedeva tre tipi di possibili interventi da parte dello Stato a favore di società del settore aeronautico. Dei tre tipi di intervento, ne sussiste soltanto uno risalente a quell'epoca e forma oggetto della presente decisione, più precisamente gli interventi disciplinati dall'articolo 3, lettera a) della legge. 25. Tali interventi consistono nel finanziamento da parte dello Stato di una parte dei costi dei progetti di Ricerca e sviluppo realizzati da società italiane in collaborazione con società straniere nel settore aeronautico. 26. La Legge n. 808/85 stabilisce che i finanziamenti dello Stato devono essere restituiti mediante quote sul ricavato della vendita dei prodotti oggetto del programma […] determinate in relazione ai previsti risultati commerciali ed economici. La legge stabilisce inoltre che dette modalità saranno fissate dalla disciplina di attuazione. 27. La Legge, quale notificata alla Commissione, prevedeva una dotazione di 690 miliardi di ITL per detti interventi, da spendere nel periodo 1985-1989. 28. La legge era stata autorizzata dalla Commissione, con lettera del 14.5.1986 (8), a titolo di aiuto di Stato compatibile con il trattato CE. Nella lettera la Commissione prendeva atto del fatto che le modalità esatte del finanziamento pubblico, in particolare per quanto riguarda i rimborsi, sarebbero state fissate successivamente per ciascun progetto specifico. Essa faceva presente alle autorità italiane che la disciplina, che all'epoca era appena stata adottata, degli aiuti di Stato per la Ricerca e sviluppo (9) prevedeva la notifica individuale alla Commissione di aiuti alla Ricerca e sviluppo concessi nel quadro di regimi di aiuti di Stato autorizzati a favore di progetti di costo superiore a 20 milioni di ECU. 29. Le autorità italiane non hanno mai notificato alla Commissione ai sensi dell'articolo 88, paragrafo 3 del trattato CE casi singoli di applicazione della legge. 30. La legge originariamente notificata è stata rifinanziata varie volte dopo il 1989, ma nessun rifinanziamento è stato notificato alla Commissione ai sensi dell'articolo 88, paragrafo 3 del trattato CE. 31. Dopo l'entrata in vigore dell'attuale disciplina comunitaria per gli aiuti di Stato alla Ricerca e sviluppo (10), le autorità italiane, con lettera datata 27.3.1996 (A/32247), hanno accettato le misure utili proposte dalla Commissione in tale disciplina, riguardanti l'obbligo di notifica di tutti i progetti individuali di ricerca che superano il costo di 25 milioni di ECU e per i quali viene proposta la concessione di aiuti di equivalente sovvenzione lorda superiore a 5 milioni di euro. 32. Negli anni 2001-2002, tra la Commissione e le autorità italiane vi è stato uno scambio di corrispondenza (11) sul regime in questione allo scopo di modificare il regime per renderlo conforme ai criteri della succitata disciplina comunitaria per gli aiuti di Stato alla Ricerca e sviluppo. 33. Lo scambio di corrispondenza aveva portato all'adozione da parte dell'Italia di un testo volto ad applicare i criteri di detta disciplina (12). In seguito all'invio alla Commissione di detto documento, in data 22.11.2002, la Commissione aveva chiuso il caso con lettera del 18.12.2002. 34. Da notare che nel quadro di detta corrispondenza la Commissione si è riferita al regime di aiuti come aiuto esistente. 2.2. La denuncia originaria 35. Il 19.10.1999 è pervenuta alla Commissione una denuncia concernente aiuti di Stato concessi illegalmente in base alla Legge n. 808/85. 36. Secondo il denunciante, l'Italia avrebbe concesso un certo numero di aiuti di Stato, ai sensi della Legge n. 808/85, al di là della soglia che fa scattare la notifica individuale, senza darne prima notifica alla Commissione. 37. Dopo aver ricevuto una richiesta di informazioni dalla Commissione, le autorità italiane hanno informato la Commissione che tali aiuti erano effettivamente stati concessi. Secondo le autorità italiane si sarebbe trattato di tredici casi di aiuti singoli. Le autorità italiane hanno fornito l'elenco di questi tredici casi (in prosieguo “i tredici casi”) nonché ragguagli sul loro contenuto. 38. Le autorità italiane hanno indicato che in ciascuno dei tredici casi l'aiuto era stato concesso sotto forma di prestito agevolato senza corresponsione di interessi. Tuttavia il capitale prestato doveva comunque essere restituito integralmente, secondo uno scadenzario prestabilito per ciascun caso singolo. Lo scadenzario è stato fornito. 39. Le autorità italiane hanno calcolato l'equivalente sovvenzione lordo dei prestiti applicando il metodo indicato nell'allegato I, sezione 3, degli orientamenti in materia di aiuti di Stato a finalità regionale (13). A tal fine avevano utilizzato il tasso di riferimento comunitario e il tasso di sconto applicabili all'Italia, maggiorati di un premio di rischio per tener conto del rischio sostenuto dai singoli progetti di Ricerca e sviluppo in questione. 40. La Commissione ha analizzato ciascuno dei tredici casi e, con decisione dell'1.10.2003 (14), ha concluso che: — due aiuti singoli effettivamente non superavano le soglie richieste per la notifica individuale (15); — un aiuto singolo riguardava un progetto militare e quindi non doveva formare oggetto di esame da parte della Commissione; — i quattro aiuti singoli, diversi dai tre succitati e che erano stati concessi prima del 17.2.1996, erano compatibili con i criteri fissati nella disciplina comunitaria per gli aiuti di Stato alla ricerca e sviluppo in vigore all'epoca in cui erano stati accordati (16); — sussistevano dubbi quanto alla compatibilità degli altri sei aiuti singoli con la disciplina comunitaria attualmente in vigore per gli aiuti di Stato alla ricerca e sviluppo (17) (in prosieguo la disciplina R&S). Tali dubbi riguardavano, in particolare, le fasi di ricerca, le intensità di aiuto e l'effetto di incentivazione dell'aiuto. 41. Ciò premesso la Commissione non aveva sollevato obiezioni rispetto ai primi sette aiuti singoli, mentre aveva avviato il procedimento di indagine formale ai sensi dell'articolo 88, paragrafo 2 del trattato CE nei confronti degli ultimi sei (in prosieguo “i sei casi”). 42. Per giungere a tale conclusione la Commissione, nel suo ragionamento, si era sempre basata sulla presunzione che […] (18) la forma degli aiuti come aiuto agevolato il cui capitale è sempre rimborsabile integralmente. Ciò significava, in particolare, che l'equivalente sovvenzione lordo poteva essere calcolato utilizzando il metodo di cui all'allegato I, sezione 3, degli orientamenti sugli aiuti di Stato a finalità regionale. 43. Quest'ipotesi di base era stata un fattore determinante ai fini del risultato della valutazione della Commissione, in particolare per il fatto che l'equivalente sovvenzione lordo dell'aiuto è un fattore cruciale per determinare se un aiuto singolo ecceda la soglia richiesta per la notifica individuale (19). 2.3. Nuove questioni sollevate nel corso del procedimento 44. La Commissione ha pubblicato l'avvio del procedimento concernente i sei casi nella Gazzetta ufficiale dell'Unione europea del 22.1.2004. Come prevede il regolamento di procedura, con la pubblicazione dell'avviso la Commissione ha invitato gli Stati membri e i terzi interessati a trasmetterle le loro osservazioni sul caso in esame. 45. Tre terzi hanno inviato osservazioni alla Commissione, più precisamente: Finmeccanica — attuale proprietario dei beneficiari degli aiuti –, la Francia e un terzo interessato, che ha preferito mantenere l'anonimato. 46. Tutti i terzi interessati hanno rinviato osservazioni sui dubbi espressi dalla Commissione circa i sei casi. 47. Tuttavia, sia la Francia che il terzo interessato anonimo hanno anche inviato commenti di carattere più generale che vanno al di là dell'ambito del procedimento. A loro avviso, il capitale dei prestiti concessi in base alla Legge n. 808/85, inclusi i tredici casi, non sarebbe sempre rimborsato integralmente. Inoltre vi sarebbero stati molti altri casi di aiuti singoli, oltre ai tredici in questione, eccedenti le soglie richieste per la notifica individuale che non sarebbero mai stati notificati dall'Italia. 48. Ai sensi dell'articolo 6, paragrafo 2, del regolamento di procedura le osservazioni ricevute sono comunicate allo Stato membro interessato. Dato che le osservazioni concernenti i sei casi erano state inviate congiuntamente a commenti di carattere più generale e formavano un tutto unico, erano state trasmesse congiuntamente all'Italia. 49. Pertanto l'Italia aveva già avuto la possibilità di esprimersi anche riguardo a questi commenti di carattere più generale. Tale opportunità non pregiudica il diritto dell'Italia di esprimere nuovamente il suo punto di vista nel quadro dell'estensione del procedimento, risultante dalla presente decisione. In merito al rimborso dei capitali prestati 50. Secondo la Francia e il terzo interessato anonimo, le autorità italiane non avrebbero descritto correttamente la forma degli aiuti concessi in base alla Legge n. 808/85. 51. In particolare, diversamente da quanto sostengono le autorità italiane, il capitale dei prestiti concessi in virtù della Legge n. 808/85 non sarebbe sempre rimborsabile integralmente. Di fatto il capitale dei prestiti verrebbe rimborsato unicamente in caso di successo commerciale dei programmi cui sia stato destinato. In caso di insuccesso la restituzione di parte o della totalità del capitale del prestito verrebbe annullata. Va sottolineato che, secondo la Francia e il terzo interessato anonimo, ciò varrebbe non solo per i sei casi o per i tredici casi, bensì per tutta l'applicazione della Legge n. 808/85. 52. Interrogate sui particolari del meccanismo di rimborso dei prestiti, più precisamente sul legame tra rimborso e vendite, le autorità italiane hanno ribadito la loro dichiarazione, ossia che il capitale dei prestiti è sempre rimborsato integralmente (20). Esse hanno aggiunto che il legame tra vendite e rimborso di fatto verrebbe stabilito ex ante in quanto i tempi per il rimborso dei prestiti si baserebbero sulle previsioni di vendita. Nel caso in cui le vendite risultassero inferiori alle previsioni fatte ex ante, la società sarebbe comunque tenuta a rimborsare il prestito secondo i tempi previsti. 53. Successivamente, il terzo interessato anonimo ha presentato un ulteriore documento a sostegno della sua posizione (21). Si tratta di una relazione di una grande banca d'investimento […]. In tale relazione, […], la banca scrive che Finmeccanica avrebbe dichiarato che “il capitale deve essere rimborsato soltanto quando le consegne eccedano un determinato volume[…] per cui Finmeccanica ha rimborsi molto bassi da effettuare[…] ed è molto meno probabile che debba restituire tutto l'anticipo”. 54. Per valutare dettagliatamente se e in base a quale meccanismo il capitale dei prestiti debba essere rimborsato, la Commissione ha chiesto alle autorità italiane di fornirle una copia dei singoli decreti di concessione per i sei casi. 55. Le autorità italiane, in un primo tempo, hanno fornito alla Commissione estratti dei decreti di concessione che però non ne comprendevano i considerando. Le autorità italiane sostenevano infatti che i considerando non potevano essere forniti alla Commissione per ragioni di sicurezza nazionale. Di fatto, i considerando dei decreti di concessione di aiuti in base alla Legge n. 808/85 sarebbero identici sia per i prodotti civili che per quelli militari. Pertanto, benché i sei casi riguardino l'aviazione civile, i considerando dei relativi decreti di concessione conterrebbero anch'essi questioni concernenti la sicurezza nazionale. 56. Gli estratti dei decreti di concessione forniti dalle autorità italiane non hanno permesso alla Commissione di elaborare un'opinione definitiva sulle condizioni previste per il rimborso dei prestiti. 57. In particolare, l'articolo dei decreti di concessione concernente il rimborso (22) è scritto in maniera ambigua in quanto stabilisce che l'aiuto “verrà restituito mediante quote progressive calcolate sulla base degli incassi relativi alle vendite …” ma aggiunge che ciò avverrà secondo le modalità dei decreti di concessione, inclusa una tabella con uno scadenzario prestabilito per i rimborsi, il cui totale rappresenta il 100 % del capitale prestato 58. Nessuno degli estratti forniti contiene disposizioni atte a risolvere questi due aspetti che sembrano contraddittori. Poiché non si poteva escludere che una disposizione del genere figurasse nelle parti mancanti dei testi, la Commissione ha ingiunto all'Italia di fornirle informazioni (23) ed ha richiesto il testo integrale dei decreti di concessione. 59. Le autorità italiane inizialmente (24) hanno rifiutato di fornire altre informazioni, sostenendo ancora una volta, che la rivelazione di altri elementi contenuti nei testi avrebbe inciso su interessi di sicurezza nazionale dell'Italia. 60. Successivamente, le autorità italiane hanno fornito alla Commissione versioni più complete dei decreti di concessione che includevano, oltre agli estratti già forniti, l'intestazione del ministero, le firme delle parti e la maggior parte dei considerando dei decreti di concessione. Tuttavia alcuni considerando continuavano a mancare. 61. Ciò nonostante, il testo più completo contenuto nelle nuove versioni non ha permesso di risolvere in maniera convincente l'apparente contraddizione delle disposizioni relative alla restituzione dei prestiti. 62. Alla fine, dopo che le autorità italiane le avevano fornito documenti più completi, la Commissione ha appreso l'esistenza di una relazione della Corte dei conti sull'applicazione della Legge n. 808/85 (25). 63. Nella sezione 6 di detto documento, la Corte dei conti analizza la situazione dei rimborsi. 64. In questa sezione la Corte dei conti cita un decreto ministeriale (26), che fisserebbe il meccanismo previsto per il rimborso dei prestiti concessi in base alla Legge n. 808/85. Questo decreto ministeriale non è mai stato trasmesso alla Commissione dalle autorità italiane né sembra che sia stato reso pubblico in Italia. La Corte dei conti lo cita unicamente con il numero di registrazione presso la Corte. 65. Secondo la Corte dei conti, il meccanismo istituito nel succitato decreto ministeriale stabilirebbe, in particolare, che i rimborsi previsti siano indicati in una tabella contenente le rate da restituire allo Stato. 66. Tuttavia non sarebbe stato necessario rispettare lo scadenzario figurante in questa tabella se il programma non riportava il successo tecnico o economico inizialmente previsto. In particolare l'articolo 3 del decreto ministeriale stabilisce che “qualora per motivazioni commerciali e/o economiche il programma venisse chiuso prima del completamento della restituzione del finanziamento … l'impresa inoltrerà apposita dichiarazione al ministero dell'Industria, del commercio e dell'artigianato; successivamente non sarà tenuta agli adempimenti”. 67. La Corte dei conti prosegue affermando che l'incidenza delle quote dei rimborsi dei finanziamenti varia dallo 0,86 % all'80,18 %,precisa che l'importo totale dei rimborsi effettuati incide sul totale dei finanziamenti concessi per una quota pari a 68,92 % (27) e spiega che in taluni casi i rimborsi sono stati posticipati o non hanno avuto luogo. In merito ad ulteriori casi non notificati di aiuti singoli di importo elevato 68. La Francia e il terzo interessato anonimo presentano elenchi di altri programmi diversi dai tredici casi che avrebbero fruito di aiuti in base alla Legge n. 808/85 di importo superiore alle soglie richieste per la notifica individuale, che, ciò nonostante non sarebbero stati notificati alla Commissione. 69. Mentre le autorità francesi non indicano la loro fonte di informazione su questi eventuali altri casi non notificati, il terzo interessato anonimo cita relazioni del governo italiano al Parlamento quale sua principale fonte di informazione al riguardo. 70. La seguente tabella elenca i progetti che, secondo le autorità francesi e secondo il terzo interessato anonimo, non sarebbero stati notificati, insieme ai commenti delle autorità italiane. Denominazione del progetto Finanziamento totale in base alla Legge n. 808/85 (milioni di euro) Opinione delle autorità italiane secondo la Francia secondo il terzo interessato anonimo AB 139 […] […] Progetto militare BA 609 […] […] Progetto militare ATR 62C […] […] (28) Non è stato concesso alcun aiuto di Stato ATR 82-100 […] […] (29) Non è stato concesso alcun aiuto di Stato A119 — […] Incluso nella decisione della Commissione di non formulare obiezioni dell'1.10.2003 (30) MD 95 — […] Già incluso nel procedimento della Commissione MD 11 — […] Già incluso nel procedimento della Commissione A380 […] […] Notificato in base all'accordo bilaterale 1992 CEE/USA sui velivoli civili di grandi dimensioni A330/340 — Ribs — […] A340/600 — Tail cone — […] A318 — […] Non è stato concesso alcun aiuto di Stato B717 (ex MD95-30) — […] B717 (ex MD95-20) — […] Non è stato concesso alcun aiuto di Stato B767-400 — […] L'importo effettivo dell'aiuto di Stato è inferiore alla soglia richiesta per la notifica individuale B727DF o QF (31) — […] Non è stato concesso alcun aiuto di Stato Amx Export (32) — […] Non è stato concesso alcun aiuto di Stato G222J — […] Non è stato concesso alcun aiuto di Stato C27 — […] Progetto militare SMALLJET 70 — […] Non è stato concesso alcun aiuto di Stato […] 71. Da notare che le cifre fornite dai terzi e riassunte sopra indicano gli importi prestati anziché l'equivalente sovvenzione lordo. Il rapporto tra importo del prestito e equivalente sovvenzione lordo dipende dalla modalità di rimborso degli aiuti. Come si è già osservato, i terzi e le autorità italiane non concordano su dette modalità. 72. Interrogate al riguardo, le autorità italiane hanno spiegato che le cifre provenienti dai terzi erano, almeno in parte, incorrette. In particolare le relazioni che il terzo interessato anonimo cita come fonte principale di informazione conterrebbero soltanto ipotesi di eventuali aiuti futuri. Non tutti i progetti presi in considerazione in dette relazioni ai fini dell'aiuto sarebbero stati effettivamente avviati. Inoltre, alcuni dei progetti che sono stati avviati non avrebbero beneficiato di aiuto o avrebbero ricevuto meno aiuto di quanto inizialmente previsto nelle relazioni. Infine, alcuni dei progetti sarebbero di natura militare. III. VALUTAZIONE 3.1. Sussistenza di aiuto ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 1, del trattato CE 73. Una misura costituisce aiuto ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 1, del trattato CE quando, attraverso la concessione di risorse statali, reca un vantaggio selettivo in termini di concorrenza e incide sugli scambi intracomunitari. 74. I prestiti accordati in virtù della Legge n. 808/85 chiaramente sono selettivi, non foss'altro in quanto ne fruiscono unicamente imprese attive nel settore aeronautico. 75. I prestiti in questione sono concessi tramite fondi provenienti dal bilancio dello Stato e quindi comportano risorse statali. 76. I prestiti sono senza corresponsione di interesse per cui conferiscono un vantaggio alle imprese che ne fruiscono rispetto alle imprese che finanziano i propri progetti ricorrendo al mercato. 77. Infine, nella maggior parte dei casi, i progetti in questione riguardano prodotti (elicotteri, piccoli aeromobili o talvolta parti di aeromobili più grandi) caratterizzati da importanti scambi intracomunitari. 3.2. Dubbi espressi dalla Commissione 78. Da quando la Commissione ha avviato l'indagine in merito alla denuncia originaria concernente l'applicazione della Legge n. 808/85, le autorità italiane hanno continuato a sostenere che, almeno per i tredici casi, gli aiuti concessi in virtù della legge erano sì stati accordati sotto forma di prestiti agevolati, senza corresponsione di interesse, ma che il capitale dei medesimi è sempre rimborsabile integralmente. 79. La Francia e il terzo interessato anonimo contestano tale tesi. A loro avviso i capitali prestati devono essere restituiti soltanto nella misura in cui i programmi in questione riscuotano successi commerciali (33). 80. La Commissione ha cercato di stabilire quale di queste posizioni sia corretta, almeno per i sei casi che formavano oggetto del procedimento nel corso del quale erano intervenuti la Francia e il terzo interessato anonimo. 81. Occorre innanzitutto notare che sia la posizione dell'Italia che della Francia e del terzo interessato anonimo sono compatibili con il testo della legge quale notificato alla Commissione nel 1984. 82. Tale testo stabilisce che “i finanziamenti vanno restituiti senza corresponsione di interessi, mediante quote sul ricavato della vendita dei prodotti oggetto del programma in collaborazione, determinate in relazione ai previsti risultati commerciali ed economici” (34). 83. Il testo effettivamente indica che le modalità di rimborso possono dipendere dalle vendite. Le modalità per il rimborso di un prestito possono comprendere l'importo del capitale che deve essere restituito e/o i tempi previsti per il rimborso. 84. Pertanto sia la posizione dell'Italia (che soltanto i tempi di rimborso dipendono dalle vendite) che quella della Francia e del terzo interessato anonimo (che non solo i tempi di rimborso, ma anche le quote da rimborsare dipendono dalle vendite) sono compatibili con il testo della legge. 85. Per stabilire quale delle due posizioni sia corretta si dovrebbero quindi esaminare le specifiche modalità di esecuzione che, come stabilisce la legge originaria e come ha indicato la Commissione nella decisione del 1986 sulla legge in questione (35) dovrebbero essere fissate da altri testi. 86. Pertanto l'accesso alla base giuridica dei sei casi, in particolare al testo integrale di detti decreti di concessione, probabilmente avrebbe permesso alla Commissione di formulare una conclusione al riguardo. 87. La Commissione osserva che l'Italia ha rifiutato di concederle l'accesso al testo integrale di detti decreti di concessione in questione. La Commissione prende atto della tesi sostenuta dall'Italia a questo proposito concernente gli interessi di sicurezza nazionale. Pur non pronunciandosi in questa fase dell'analisi sul contenuto di tale tesi, la Commissione osserva che l'impossibilità di accedere al testo integrale di siffatti documenti cruciali può unicamente suscitare dubbi circa le rivendicazioni delle autorità italiane. 88. Tali dubbi sono rafforzati dall'apparente incoerenza degli estratti dei testi che sono stati forniti. La mancanza di coerenza è ancora più rilevante dato che questi testi dovevano chiarire le disposizioni generali della legge. 89. I dubbi sono peraltro ulteriormente rafforzati dalla summenzionata relazione della banca e, da ultimo, dalla relazione della Corte dei conti che sembrano contraddire la posizione delle autorità italiane. 90. Considerato quanto sopra, la Commissione nutre seri dubbi sul fatto che i capitali prestati in base alla Legge n. 808/85 siano sempre integralmente restituiti. 91. La Commissione sottolinea che la questione se i capitali prestati debbano essere rimborsati integralmente in tutte le occasioni oppure se debbano essere rimborsati soltanto in funzione del successo commerciale dei programmi ha un notevole peso su un certo numero di criteri utilizzati per valutare la compatibilità degli aiuti di Stato per la Ricerca e sviluppo. 92. Infatti l'equivalente sovvenzione lordo di un prestito, il cui capitale non dovesse essere restituito integralmente, sarebbe notevolmente superiore a quella di un prestito in cui solo gli interessi fossero condonati. Se nessun capitale dovesse essere rimborsato, l'equivalente sovvenzione lordo sarebbe pari all'importo del prestito. 93. La prima conseguenza di questo aumento dell'equivalente sovvenzione lordo consisterebbe nel fatto che un maggiore numero di aiuti singoli raggiungerebbe la soglia richiesta per la notifica individuale in base alla disciplina Ricerca e sviluppo, dato che uno dei due criteri di detta soglia è espresso in termini di equivalente sovvenzione lordo. 94. Una seconda conseguenza, non meno importante, consisterebbe nel fatto che aumenterebbero anche le intensità di aiuto. Poiché le intensità di aiuto sono un aspetto importante ai fini della valutazione della compatibilità degli aiuti in base alla disciplina Ricerca e sviluppo, un incremento dell'equivalente sovvenzione lordo potrebbe avere un'incidenza significativa sulla compatibilità dell'aiuto. 95. I dubbi espressi dalla Commissione sulla natura dei prestiti devono quindi essere intesi come inclusivi anche di tutte le potenziali implicazioni del mutamento dell'equivalente sovvenzione lordo in termine di compatibilità degli aiuti con i criteri della disciplina Ricerca e sviluppo. 96. Infine, qualora il rimborso dei capitali prestati fosse effettivamente collegato al successo dei programmi in questione, si potrebbe sostenere che l'aiuto assumerebbe la forma di “anticipi rimborsabili unicamente in caso di successo delle attività di ricerca” ai sensi del punto 5.6 della disciplina Ricerca e sviluppo. 97. In tal caso la Commissione dubiterebbe della compatibilità di questi anticipi con la prassi da essa costantemente seguita per quanto concerne l'applicazione del succitato punto 5.6 (36), per i seguenti motivi: 98. Innanzitutto, è prassi costante della Commissione (37) considerare che le modalità di restituzione di anticipi che sono rimborsabili unicamente in caso di esito positivo dell'attività di ricerca (in prosieguo “anticipi rimborsabili”) si basino su un piano di rimborso fondato su un'ipotesi realistica di vendite. In tal caso, il rimborso dovrebbe quindi essere almeno pari al capitale prestato, maggiorato degli interessi calcolati secondo il tasso di sconto della Commissione in vigore all'epoca della concessione degli anticipi rimborsabili. Inoltre, qualora il successo del programma dovesse superare le previsioni della succitata ipotesi, il piano di rimborso dovrebbe prevedere pagamenti supplementari allo Stato, oltre a quelli summenzionati. 99. In secondo luogo, è prassi della Commissione ritenere che, in ogni caso, l'importo dell'anticipo rimborsabile non ecceda il 40 % dei costi ammissibili per le attività di sviluppo precompetitive e il 60 % dei costi ammissibili per le attività di ricerca industriale ai sensi dell'allegato I della disciplina Ricerca e sviluppo (38). Tale prassi è seguita ormai da anni. In particolare era seguita all'epoca in cui è stata adottata la precedente disciplina Ricerca e sviluppo (39) (40). 100. Considerato quanto sopra la Commissione inoltre nutre seri dubbi sul fatto […] (41) informata di tutti i casi singoli eccedenti le soglie richieste per la notifica individuale, ai sensi sia della decisione originaria del 1986 che delle misure utili accettate dall'Italia nel 1996. 101. A questo proposito la Commissione sottolinea che, come spiegato al punto 94, qualora l'affermazione della Francia e del terzo interessato anonimo circa il rimborso non integrale dei capitali prestati risultasse corretta, il calcolo utilizzato dalle autorità italiane per determinare quali progetti dovevano essere notificati risulterebbe incorretto, traducendosi potenzialmente in molti altri casi che esigerebbero la notifica individuale. 102. La Commissione riconosce che la natura di un determinato tipo di aiuti rende impossibile determinarne ex ante l'equivalente sovvenzione lordo dato che dipenderebbe da ipotesi di evoluzione del mercato. La Commissione ritiene che in tali casi, salvo possano basarsi su statistiche solide e incontestate, gli Stati membri dovrebbero considerare per difetto l'ipotesi peggiore ai fini del calcolo dell'equivalente sovvenzione lordo, per valutare se un aiuto singolo ecceda la soglia richiesta per la notifica individuale. 103. La Commissione prende atto dell'elenco di potenziali aiuti non notificati fornito dalla Francia e dal terzo interessato anonimo. A suo avviso, le autorità italiane non le hanno fornito informazioni chiare e convincenti che le asserzioni dei terzi al riguardo fossero incorrette. 104. In particolare, la spiegazione delle autorità italiane, secondo cui le fonti del terzo interessato anonimo riguardano unicamente ipotesi di sostegni pubblici futuri anziché il sostegno effettivo concesso può essere convincente da un punto di vista teorico. Tuttavia la Commissione ritiene che di fatto, per dissipare i dubbi, le autorità italiane dovrebbero fornire prove concrete per ogni caso singolo attestanti che i sostegni effettivamente concessi, erano indubbiamente diversi dalle ipotesi originarie. 105. Inoltre la Commissione dubita che i progetti AB139 e BA609 possano essere definiti militari, […]. 106. Quanto al progetto AB139, la Commissione rileva, ad esempio, che il sito web di AgustaWestland (42) fornisce il seguente elenco di applicazioni per questo progetto: servizio medico d'urgenza, lotta antincendi, navetta per il capo pilota del porto, applicazione della legge, offshore, ricerca e salvataggio, e VIP/Corporate. La Commissione ritiene che nessuna di queste applicazioni sia militare. 107. Quanto al progetto BA609, la Commissione rileva ad esempio che il sito web di Bell Agusta (43) contiene un elenco di FAQ, in cui, alla domanda “Il BA609 presenta una configurazione sia civile che militare?” la società risponde “Il BA609 attualmente è previsto unicamente con la configurazione civile. La configurazione più vicina a quella militare sarebbe la configurazione FAR [Ricerca e salvataggio] per il velivolo destinato ai guardiacoste. Attualmente non sono disponibili configurazioni militari”. 3.3. Basi procedurali della presente decisione 108. Benché il procedimento di indagine originario riguardasse unicamente i sei casi, e malgrado le osservazioni dei terzi siano state presentate in tale ambito, da quanto sopra si evince chiaramente che i nuovi dubbi sollevati da dette osservazioni vanno ben oltre i sei casi. 109. Fatta salva la precisazione di cui al punto seguente, questi dubbi riguardano tutta l'applicazione della Legge n. 808/85. Di conseguenza riguardano, naturalmente, tutte le applicazioni individuali di detta legge e quindi anche ciascuno dei tredici casi (44), inclusi quelli che erano stati considerati non richiedere la notifica preventiva e quelli sui quali la Commissione non ha sollevato obiezioni nella sua decisione dell'1.10.2003. 110. Tuttavia, a causa del diverso status giuridico in termini di aiuti di Stato delle varie applicazioni della legge, la presente decisione di estensione del procedimento si basa su una serie di aspetti procedurali, a seconda che l'aiuto debba essere considerato esistente oppure illegale. 111. La Commissione osserva che la sua decisione del 1986 non specificava le intensità di aiuto da osservare per progetti al di sotto della soglia di notifica (individuale) ed è consapevole del fatto che la sua corrispondenza amministrativa con le autorità italiane in merito a opportune misure circa la legge in questione, registrata con il numero di aiuto di Stato E 48/2001 (45), definiva tale legge come “aiuto esistente”. 112. Tuttavia aiuti singoli eccedenti le soglie richieste per la notifica individuale, come stabilito nel 1986 e successivamente nel 1996, devono essere considerati come aiuti nuovi. Inoltre, tutte le applicazioni della legge successive alla trasmissione alla Commissione da parte delle autorità italiane, in data 22.11.2002, del testo volto a dare attuazione ai criteri della disciplina Comunitaria degli aiuti di Stato alla Ricerca e Sviluppo del 1996, che non risultassero in linea con detti criteri, come applicati dall'Italia, costituirebbero anch'esse aiuti nuovi o, in ogni caso, attuazione abusiva di aiuti. 113. Pertanto la presente decisione non riguarda progetti individuali sotto la soglia per la notifica individuale, con le eccezioni qui di seguito indicate. I dubbi della Commissione si riferiscono all'applicazione della legge 808/85, inclusi tutti i provvedimenti di concessione individuali il cui ammontare era inferiore alla soglia richiesta per la notifica individuale, adottati a decorrere dal 22.11.2002. A tale riguardo, la presente decisione viene adottata ai sensi dell'articolo 16 del regolamento di procedura. 114. Per quei casi, tra i tredici, che alla data dell'1.10.2003 formavano oggetto di una decisione della Commissione di non sollevare obiezioni (46), la presente decisione è ancora adottata in base all'articolo 16 del regolamento di procedura. Per i due casi per i quali la notifica preventiva non era stata ritenuta necessaria, la presente decisione è assunta ai sensi dell'art.16 così come dell'art.9 del regolamento di procedura. Infatti, qualora i dubbi sulla restituzione dei capitali prestati risultassero fondati, tale decisione si sarebbe basata su informazioni incorrette […]. Come spiegato ai punti 42 e 43, questa informazione incorretta è stata un fattore determinante ai fini della decisione di non sollevare obiezioni in quanto aveva implicazioni riguardo alla necessità della notifica individuale. 115. Un aiuto individuale ai sensi dell'articolo 1, lettera e) del regolamento di procedura che avrebbe dovuto essere notificato e che non lo è stato costituisce un aiuto illegale ai sensi dell'articolo 1, lettera f) del medesimo regolamento di procedura. Per quanto riguarda gli aiuti illegali la presente decisione viene adottata in base all'articolo 13 del regolamento di procedura. 116. Questa è appunto la situazione dei sei casi. Infatti, dato che la Commissione non ha mai approvato questi casi e ha perfino già avviato nei loro confronti un procedimento ai sensi dell'articolo 88, paragrafo 2, i casi in questione continuano a costituire aiuti illegali ai sensi dell'articolo 1, lettera f) del regolamento di procedura. 117. Questa è anche la situazione di potenziali altri casi non notificati di importo elevato diversi dai tredici casi. Infatti un aiuto individuale ai sensi dell'articolo 1, lettera e) del regolamento di procedura che avrebbe dovuto essere notificato e che non lo è stato costituisce un aiuto illegale ai sensi dell'articolo 1, lettera f) del regolamento di procedura. 3.4. Ambito della presente decisione 118. L'ambito della presente decisione si limita agli aiuti individuali concessi a progetti civili. 119. La Commissione sottolinea che in questa fase dell'analisi essa ritiene che i progetti consistenti nel modificare un prodotto militare per adattarlo ad uso civile siano da considerarsi come progetti civili. 120. Conformemente all'art.15 del regolamento (CE) n. 659/1999, la presente decisione non si applica ad aiuti individuali con riferimento ai quali il periodo limite sia spirato. 3.5. Varie 121. La presente decisione non pregiudica eventuali azioni della Commissione concernenti la risposta incompleta dell'Italia all'ingiunzione di fornire informazioni del 10.12.2004. IV. CONCLUSIONE 122. Alla luce di quanto sopra, la Commissione, nel quadro della procedura di cui all'articolo 88, paragrafo 2, del trattato CE, intima all'Italia di presentare osservazioni e di fornire, entro un mese dalla data di ricezione della presente, qualsiasi informazione che possa contribuire a chiarire i punti specifici in causa, in particolare: — Tutti gli atti giuridici pubblicati e non pubblicati concernenti l'applicazione del meccanismo di finanziamento della Legge n. 808/85, incluso in particolare il testo del decreto ministeriale del ministro dell'Industria del 14.3.1988 (47); — Tutti gli atti legislativi che emendano la Legge n. 808/85; — L'elenco di tutti i progetti civili finanziati in base alla Legge n. 808/85, che superano la soglia oltre la quale è richiesta la notifica individuale nonché la lista di tutti i progetti finanziati a decorrere dal 22.11.2002, unitamente a: a) una copia completa delle delibere di concessione di aiuti a detti progetti; b) dati esatti concernenti l'aiuto erogato e gli scadenziari di rimborso per ciascuno di detti progetti. Tali dati dovrebbero essere corroborati da prove indipendenti di pagamento e/o di rimborso, ad esempio rilasciate da banche; — Un elenco dei progetti non civili finanziati in base alla Legge n. 808/85, che superano la soglia per la notifica individuale nonché di tutti quelli finanziati dal 22.11.2002, unitamente, per ciascuno di detti progetti, ad elementi che ne comprovino la natura militare; — Copie degli atti legislativi di ciascun provvedimento di rifinanziamento della legge e, qualora ciò non risulti dagli atti, l'indicazione dell'importo e della durata di ciascun provvedimento di rifinanziamento. 123. La Commissione invita le autorità italiane a trasmettere senza indugio copia della presente ai potenziali beneficiari dell'aiuto. 124. La Commissione fa presente all'Italia l'effetto sospensivo dell'articolo 88, paragrafo 3 del trattato in rapporto ad aiuti non coperti dalla decisione della Commissione del 1986, tenendo conto degli emendamenti trasmessi alla Commissione dall'Italia in data 22.11.2002, e richiama all'attenzione del governo italiano l'articolo 14 del regolamento (CE) n. 659/1999 del Consiglio in base al quale tutti gli aiuti illegali possono formare oggetto di recupero presso il beneficiario.»

(1) JO C 16 du 22.1.2004, p. 2.

(2) Secret professionnel.

(3) JO C 45 du 17.2.1996, p. 5.

(4) GU C 16 del 22.1.2004, pag. 2.

(5) GU L 83 del 27.3.1999, pag. 1.

(6) Lettera della Commissione C(2004)5009 del 10.12.2004.

(7) All'epoca articolo 93, paragrafo 3.

(8) SG(86) D/5685.

(9) GU C 83 dell'11.4.1986, pag. 2.

(10) GU C 45 del 17.2.1996, pag. 5.

(11) Lettera della Commissione rif. D/54984 del 30.11.2001, D/50557 dell'11.2.2002, D/52819 del 4.6.2002, e lettera dall'Italia rif. A/30747 dell'1.2.2002, A/31921 del 13.3.2002 e A/57170 del 18.12.2002.

(12) Delibera CIPE 2 Agosto 2002. “Direttive per gli interventi nel settore aerospaziale”.

(13) GU C 74 del 10.3.1998, pag. 9.

(14) Cfr. nota a piè di pagina n. 3.

(15) Queste soglie variavano a seconda dell'epoca in cui l'aiuto era stato concesso. Per gli aiuti concessi prima del 17.2.1996 era obbligatoria una notifica individuale qualora i costi ammissibili fossero superiori a 20 milioni di euro. Per gli aiuti concessi dopo il 17.2.1996 la notifica individuale è obbligatoria qualora i costi ammissibili superino 25 milioni di euro e l'equivalente sovvenzione lordo dell'aiuto sia superiore a 5 milioni di euro. Per il periodo precedente l'introduzione dell'euro, l'ECU sostituisce l'euro.

(16) Disciplina comunitaria per gli aiuti di Stato alla ricerca e sviluppo GU C 83 dell'11.4.1986, pag. 2.

(17) GU C 45 del 17.2.1996, pag. 5.

(18) Segreto professionale.

(19) Per gli aiuti concessi dopo il 17.2.1996.

(20) Lettera del 3.8.2004, registrata dalla Commissione il 4.8.2004.

(21) Lettera del 20.9.2004, registrata dalla Commissione il 22.9.2004.

(22) Recante il numero 3 in tutti i decreti di concessione.

(23) Lettera della Commissione n. C(2004)5009 del 10.12.2004.

(24) Lettera del 19.1.2005, registrata dalla Commissione il 21.1.2005.

(25) Corte dei Conti – Indagine sulla promozione dello sviluppo tecnologico dell'industria aeronautica ed aumento dei livelli occupazionali nel settore di cui alla legge 24 dicembre 1985, n. 808. Disponibile sul sito web della Corte dei Conti

http://www.corteconti.it/Ricerca-e-1/Gli-Atti-d/Controllo-/Documenti/Sezione-ce1/Anno-2003/Secondo-co/allegati-d7/indagine-industria-aeronautica.doc_cvt.htm.

(26) Decreto del Ministro dell'industria, del commercio e dell'artigianato del 14 marzo 1988 (registrato alla Corte dei conti il successivo 20 luglio, reg. n. 11 ind. fg. 154). Secondo gli allegati a numerose relazioni annuali al Parlamento sull'applicazione della legge, il titolo del decreto sarebbe “criteri generali per modalità e tempi di erogazione, condizioni e modo di restituzione dei finanziamenti ex art. 3 della legge 808 del 24 dicembre 1985”.

(27) Tuttavia non è chiaro a quali casi singoli si riferisca la Corte dei conti né quale sia la base per il calcolo della media.

(28) Il terzo interessato anonimo indica questo progetto come progetto “ATR C”.

(29) Il terzo interessato anonimo indica questo progetto come progetto “ATR-100 Pax”.

(30) Cfr. Nota a piè di pagina n. 1

(31) Indicato come DF dalle terze parti e come QF dall'Italia, ma potrebbe trattarsi dello stesso progetto

(32) Alla Commissione risulta che le due abbreviazioni “Amx E” e “Amx Export” utilizzate dal terzo interessato anonimo si riferiscono allo stesso programma.

(33) Nessuno nega che i prestiti siano senza interessi.

(34) Articolo 4, ultimo paragrafo della legge.

(35) Cfr. nota a piè di pagina n. 5.

(36) Cfr. ad esempio la decisone della Commissione nel caso N 234/01 – Francia – Aiuto alla Ricerca e sviluppo in favore di Snecma e relativi riferimenti. GU C 133 del 5.6.2002, pag. 10.

(37) “conformemente agli obblighi internazionali dell'UE derivanti, per esempio, dall'accordo dell'Uuruguay Round sulle sovvenzioni e sulle misure compensatorie”

(38) Cfr. ad esempio il caso N 234/01 summenzionato nonché i riferimenti alla nota a piè di pagina 30 del medesimo.

(39) Cfr. nota a piè di pagina 8.

(40) Cfr. ad esempio la decisione della Commissione N. 97/807/CE del 30 aprile 1997 concernente l'aiuto concesso dalla Spagna alla società aerospaziale Construcciones Aeronáuticas, SA (Casa). GU L 331 del 3.12.1997, pag. 10.La nota a piè di pagina 5 di detta decisione contiene riferimenti di decisioni conformi a tale prassi risalenti al 28.10.1988.

(41) Leggere “di essere stata”.

(42) http://www.agustawestland.com/products01_01.asp?id_product=15

(43) http://www.bellagusta.com/air_ba_faq.cfm#8

(44) Con eccezione de caso che era stato considerato di natura militare.

(45) Cfr. punti 32=34.

(46) Ad eccezione del caso che era stato ritenuto di natura militare.

(47) Cfr. nota a piè di pagina 24.