ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(73)1927
Vol.1973/0339

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(73)1927final
Bruxelles,le14novembre1973
Proposition de
DIRECTIVE ;DUCONSEIL
concernantlerapprochement deslégislations desEtatsmembres
relativesàl'application duprincipedel'égalitédes
rémunérations entrelestravailleurs masculinsetlestravailleurs
\
fémininsfigurantàl'article119duTraitéC.E.E.
(présentéeparlaCommissionauConseil)
COM(73)1927final

-2 - V/1152/1/73-F
-EXPOSE DES MOTIFS '
LaCommission présente auConseil uneproposition dedirective visant
àcontribuer àlaréalisation duprincipe del'égalité desrémunérations entre
lestravailleurs masculins etlestravailleurs féminins pour unmême travail
.dans tous lesEtats membres dela .Communauté . :
Laréalisation deceprincipe ,figurant àl'article 119duTraité CEE ,
esteneffet partie intégrante del'établissement etdufonctionnement du
marché commun :conformément auTraité ,:sonapplication aurait dûêtre assurés
parchacun dessixEtats membres originaires aucours delapremière destrois
étapes prévues pour l'établissement progressif dumarché commun etmaintenue -
parla .suite ..Toutefois ,ledernier Rapport dela .Commission sur l'état
d'application au31décembre 1972 duprincipe d'égalité entre rémunérations
. (1)masculines etféminines dans lesEtats membres originaires transmis au
Conseil le31juillet 1973 apermis deconstater qu'endépit d'incontestables
progrès ,ilexiste encore deslacunes etinsuffisances importantes .Enoutre -
lesdonnées complémentaires recueillies parlaCommission auprès desnouveaux
(2)Etats membres font également apparaître de .telles lacunes alors queces
Etats ,depuis leur adhésion àlaCommunauté ,setrouvent liés par 1?engagement
figurant àl'article .119duTraité .CEE .Etant donné qu'ilrevient enpremier
lieu auxEtats membres d'assurer l'application duprincipe del'égalité des
rémunérations au .moyen dedispositions législatives ,réglementaires etadminis­
tratives ,1-aCommission retient dèslors qu'ilestnécessaire ,pour donner un
plein effet àl'article 119 *deréaliser unrapprochement decesdispositions
nationales qui ont une incidence directe sur l'établissement etlefonctionne­
ment dumarché commun ..
Parailleurs ,silesdispositions del'article 119 du'Traité CEEont
posé clairement leprincipe del'égalité desrémunérations ,ilestapparu
nécessaire ,presque dèsl'originp ,delescompléter afin depréciser certaines
modalités enfacilitant laréalisation -.Cette exigence ,à.laquelle laCommic ««
.sion avoulu ,d'abord répondre dans saRecommandation' du20juillet 1.960 ,a
étéreconnue parlesReprésentants desEtats membres qui ,dans .leur .Résolutice .
du30décembre 1961 ontdéclaré être "ccwiscients del'intérêt d'assurer au
principe.de l'égalité derémunération entre travailleurs masculins etfémi­
nins uneapplication harmonieuse -etenconséquence d'enprévoir desmodalités
d'application uniformes dans tous lesEtats ,membres ".C'est l'objectif
conjoint recherché parlaprésente proposition dedirective .
(1)Doc .SEC(73 )3000 final du18juillet 1973 »
(2)Unrapport àcesujet estenvoie d'élaboration etsera transmis au
Conseil audébut de197^»

-3T. V/I152/I/73-F
> \
Cette proposition s'inscrit donc dans laligne desorientations déjà
tracées tant parlaRecommandatipn du .20..juillet 19^0 queparlaRésolution
du30décembre 19^1 .Elle nereprend pas ,bien entendu ,lesdéfinitions des
notions de"rémunération "etd'"égalité derémunération -sans discrimination
fondée surlesexe "figurant .dans l'article 119lui-même ,nonplus queles
interprétations etprécisions .résultant encedomaine ,auregard notamment
dessystèmes etcritères declassification professionnelle ,delaRecommanda »
tion etdelaRésolution précitées »
Laproposition dedirective vise enpremier lieu àgénéraliser certai­
nesnormes deprotection minimale comme celle découlant del'interprétation
déjà acquise del'article 119etpermettant d'assurer lerespect ,parvoie
juridictionnelle ,dudroit àl'égalité derémunération (Art .2).Ilenest
demême del'élimination desdiscriminations ayant uneincidence dans ledo­
maine desrémunérations etquiexistent encore dans certaines dispositions
légales ,(Art ..3).Sans mettre enquestion l'autonomie despartenaires socieu :
entant quetelle ,ilestégalement apparu indispensable derendre sans effet
toute disposition conventionnelle oucontractuelle -contraire auprincipe de
l'égalité desrémunérations (Art .4),lesaccords conclus librement nepouvant
déroger auxdispositions d'ordre public etl'égalité desdroits entre les
hommes etlesfemmes constituant àl'évidence unprincipe debase del'Etat
moderne .Lacrainte dulicenciement serévélant l'undesfreins lesplus
importants auxinitiatives individuelles visant àfaire respecter ledroit à
l'égalité derémunération ,ilestapparu nécessaire d'empêcher ;tout licencie­
ment dûàdetelles actions (Art .5)>Toujours dans lamême optique -ren­
forcer la .protection dutravailleur -l'Art .6prévoit qu'uncontrôle sera
assuré etquedessanctions seront prises àl'égard desemployeurs nerespec­
tant pasleprincipe d'égalité desrémunérations .L'Art .7>enfin ,vise à
assurer une meilleure information des travailleurs sur leurs droits .
Lesmesures proposées dans laprésente directive selimitent àquelque !
points précis etessentiels relevant delaresponsabilité directe despouvoir :
' f
publics .Elles doivent s'insérer dans unensemble plus vaste d'initiatives ]
envisagées parlaCommission etcomprenant ,,d'unepart ,laproposition de
négociation ,parlespartenaires sociaux ,d'unaccord cadre européen et,
d'autre part ,unprogramme d'action communautaire destiné àpromouvoir la
valorisation del'emploi desfemmes etcouvrant desdomaines tels que l'orien­
tation ,la ,formation -etlaréadaptation professionnelles .

-lr- V/1152/1/73-F
Proposition de
DIRECTIVE DUCONSEIL
concernant lerapprochement deslégislations desEtats membres
relatives àl'application duprincipe del'égalité des
rémunérations entre les travailleurs 'masculins etles travailleurs féminins
figurant àl'article 119duTraité CEE ,
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,...
vuleTraité instituant laCommunauté économique européenne ,etnotamment
sonarticle 100 , '
v;V. : ' ; -. ■ ....
' ! I' '
vulaproposition delaCommission ,
vul'avis duParlement européen ,
vul'avis duComité économique etsocial ,
considérant quelaréalisation duprincipe del'égalité desrémunérations
entre lestravailleurs masculins etlestravailleurs féminins pour unmême
travail figurant àl'article 119duTraité CEEestpartie intégrante de
l'établissement etdufonctionnement dumarché commun ;
considérant qu'ilrevient enpremier lieu auxEtats membres d'assurer
l'application deceprincipe parlemoyen dedispositions législatives ,
réglementaires etadministratives adéquates ;
considérant que ,endépit del'adoption parlaConférence desEtats membres
d'uneRésolution visant àassurer auprincipe del'égalité desrémunération
uneapplication harmonieuse eten-conséquence d'enprévoir desmodalités
d'application uniformes dans tous lesEtats ,desdifférences importantes
peuvent être constatées entre lesdispositions nationales ;
.."i
considérant qu'il'importé ,dèslorsj d'éliminer "lesdisparités existant en
lamatière etqu"xl estdonc nécessaire derkipptocher 1lesdispositions
nationales;' ' * -4*••••" -■ '

-5- V/1152/1/73-F
considérant deplus que ,même dans lesEtats dont lalégislation estla
plus avancée ,desdoutes subsistent .;àl'égard del'application concrète
duprincipe d'égalité etqu'ilestopportun ,enconséquence ,derenforcer
lesdispositions législatives debase par .desnormes visant àenfaciliter
1'application' defait ,detelle façon que tous lestravailleurs delaCom­
munauté puissent bénéficier d'uneprotection efficace encedomaine ;
considérant qu'ilest ,parailleurs ,"nécessaire pour quelestravailleurs
féminins ,dont lenombre vacroissant ,bénéficient del'égalisation dans
leprogrès desconditions devie etdetravail delamain-d'oeuvre dans
lecadre d'undéveloppement économico-social équilibré delaCommunauté ,
d'améliorer etd'harmoniser lesdispositions visées ci-dessus :
( ' ·
AARRETE LAPRESENTE DIRECTIVE ;
ι
Article premier '
Laprésente directive vise aurapprochement desdispositions légis­
latives ,réglementaires etadministratives relatives àl'application du
principe dêl'égalité desrémunérations entre lestravailleurs masculins
etlestravailleurs féminins pour unmême travail figurant àl'article 119
duTraité instituant laCommunauté économique européenne etci-après dé­
nommé "principe del'égalité desrémunérations ".
'i ' C1v
Article 2 ... -,
Les Etats membres introduisent dans leur ordre juridique interne
lesmesures nécessaires pour permettre àtoute personne qui s'estime lésée
parlanon-application duprincipe del'égalité desrémunérations de'faire
valoir sesdroits parvoie juridictionnelle . :': ' 1
·.·>· , > ι
Article 5
•i .••LesEtats membres ,suppriment lesdiscriminations entre leshommes ,
etlesfemmes découlant d'unedisposition législative ,réglementaire ,ou
administrative ayant uneincidence dans ledomaine desrémunérations ,
notamment encequi concerne lesadministrations publiques ouservices

~6- V/II52/I/73-F
assimilés ,lesalaire minimum légal etlesindemnités ouprestations lé­
gales basées surlesalaire perçu ,autres quecelles relevant desrégimes
desécurité sociale directement réglés parlaloi .
Article k .
Les Etats membres prennent toutes mesures utiles pour rendre sans
effet lesdispositions contraires auprincipe del'égalité desrémunéra­
tions et-quifigurent dans desconventions collectives , ,:desbarèmes ou
accords desalaires oudes contrats individuels detravail .
. Article 5
LesEtats membres prennent lesmesures nécessaires afin d'empêcher
tout licenciement detravailleur quiconstituerait uneréaction del'employeur
àuneplainte auniveau del'entreprise ouàuneaction enjustice visant à
faire respecter leprincipe del'égalité desrémunérations .
Article 6
LesEtats membres veillent àceque l'application duprincipe de
l'égalité desrémunérations fasse l'objet d'uncontrôle auniveau desen­
treprises etàcequetoute infraction soit sanctionnée .
Article 7
Lesdispositions adoptées enapplication delaprésente directive
ainsi quecelles déjà envigueur enlamatière sont portées ,surleslieux
detravail ,àlaconnaissance destravailleurs partoute forme appropriée .
Article 8 *
/
Dans ledélai de6mois àcompter delanotification delaprésente
directive ,lesEtats membres modifient leur législation conformément aux
dispositions minimales précédentes eteninforment immédiatement laCom­
mission .Lalégislation ainsi modifiée estappliquée 1anaprès cette
notification ouauplus tard le31décembre 1975 .

-7 V/1152/1/73-F
Article 9
Dans lesdeux ans àcompter del'expiration delapériode d'unan
prévue àl'Article 8etauplus tard le31décembre 1977 *lesEtats membres
transmettent àlaCommission toutes lesdonnées utiles pour permettre à
celle-ci d'établir unrapport ,âsoumettre auConseil ,sur l'application
delaprésente directive.' ' v
f ,
Dèslanotification delaprésente directive ,lesEtats membres
veillent enoutre àinformer laCommission entemps utile ,pour luiper­
mettre deprésenter sesobservations ,detout projet ultérieur dedispo­
sitions essentielles d'ordre législatif ,réglementaire ouadministratif
qu'ilsenvisagent d'adopter dans ledomaine régi parlaprésente directive .
Article 10
LesEtats membres sont destinataires delaprésente directive .