13.6.83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 154/33 
IV 
invite la Commission à lui présenter, en temps utile, charge le comité des représentants permanents de 
les propositions qui pourraient se révéler nécessaires préparer la mise en œuvre du point I de la présente 
en vue de compléter et d'adapter progressivement résolution et de lui faire rapport avant chaque ses-
l'ensemble de mesures et les étapes en fonction des sion consacrée aux transports, sur l'exécution du 
circonstances nouvelles ; programme. 
Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la 
Confédération suisse et la Communauté économique européenne concernant l'assurance 
directe autre que l'assurance sur la vie 
Proposition de directive du Conseil relative à l'application de l'accord entre la 
Confédération suisse et la Communauté économique européenne concernant l'assurance 
directe autre que l'assurance sur la vie 
(Présentées par la Commission au Conseil le 2 mars 1983.) 
Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la 
Confédération suisse et la Communauté économique européenne concernant l'assurance 
directe autre que l'assurance sur la vie 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son 
article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'il convient de conclure l'accord avec la Suisse concernant l'assurance 
directe autre que l'assurance sur la vie, signé à , le , 
DÉCIDE: 
Article premier 
L'accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne 
concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie est approuve au nom de 
la Communauté. 
Le texte de l'accord est annexé à la présente décision: 
N° C 154/34 Journal officiel des Communautés européennes 13.6.83 
Article 2 
Le président du Conseil prend les mesures nécessaires pour l'échange des actes prévu 
à l'article 42 de l'accord (!). 
ACCORD 
entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne concernant 
l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie 
LA CONFÉDÉRATION SUISSE, 
d'une part, et 
LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, 
d'autre part, 
CONSIDÉRANT les relations étroites qui existent entre la Suisse et la Communauté, 
DÉSIREUSES de consolider, à l'occasion de l'établissement d'un marché unifié en matière 
d'assurances à l'intérieur de la Communauté, les relations économiques existantes dans ce 
domaine entre les deux parties et de promouvoir, dans le respect des conditions de concurrence 
équitables, le développement harmonieux de ces relations, en garantissant la protection des assu­
rés, 
RÉSOLUES à cet effet à éliminer, sur une base de réciprocité et de non-discrimination ainsi que 
sous garantie des conditions juridiques nécessaires en matière de surveillance, les obstacles à 
l'accès à l'activité et à l'exercice de l'assurance directe, autre que l'assurance sur la vie, et à intro­
duire ainsi, entre eux, la liberté d'établissement en la matière, 
CONSTATANT qu'il est dans l'intérêt de leurs économies de développer et d'approfondir ainsi 
leurs relations dans un domaine qui, jusqu'à présent, n'a pas fait l'objet d'une réglementation 
contractuelle, et de contribuer par là à la coordination du droit économique entre les deux par­
ties, 
SE DÉCLARENT PRÊTES à examiner, en fonction de tout élément d'appréciation et notam­
ment de l'évolution du droit communautaire des assurances, la possibilité de la conclusion 
d'autres accords dans le domaine de l'assurance privée, 
SONT CONVENUES, dans la poursuite de ces objectifs, de conclure le présent accord et ont 
désigné à cet effet comme plénipotentiaires: 
LA CONFÉDÉRATION SUISSE: 
M ; 
LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE: 
M ; 
LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, sont 
convenus des dispositions qui suivent. 
(') La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés 
européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.