N° C 8/6 Journal  officiel  des  Communautés  européennes  31.1.74 
II 
(Actes  préparatoires) 
CONSEIL 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  le rapprochement  des législations 
des États  membres  relatives  aux  compteurs  d'eau  froide 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 245e  session,  tenue  le 4 juin  1973,  le Conseil  a décidé  de consulter,  conformé-
ment  aux  dispositions  de l'article  100  deuxième  alinéa  du traité  instituant  la Commu-
nauté  économique  européenne,  le Comité  économique  et social  sur  la proposition  de 
directive  susvisée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par  le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 5 juin  1973. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de la consultation  est publié  au Journal  officiel  des  Com-
munautés  européennes  n°  C 90 du 26 octobre  1973  page  47. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Au cours  de sa 114e  session  plénière  tenue  à Bruxelles  les 24 et 25 octobre  1973,  le 
Comité  a adopté  son  avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus  à l'unanimité 
des conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du président  du Conseil  des 
Communautés  européennes,  du 5 juin  1973,  portant 
sur la «proposition  de directive  du Conseil  concer-
nant  le rapprochement  des  législations  des  États 
membres  relatives  aux  compteurs  d'eau  froide», 
vu l'article  100  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu la décision  de son  bureau,  du 14 juin  1973,  de 
confier  l'élaboration  d'un  avis  et d'un  rapport  en la matière  à la section  de l'industrie,  du commerce,  de 
l'artisanat  et des  services, 
vu le programme  général  du 28 mai  1969  «en  vue 
de l'élimination  des  entraves  techniques  aux  échanges 
de produits  industriels,  résultant  de disparités  entre 
les dispositions  législatives,  réglementaires  et ad-
ministratives  des  États  membres», 
vu l'avis  rendu  par  la section  de l'industrie,  du com-
merce,  de l'artisanat  et des  services,  lors  de sa 
réunion  du 3 octobre  1973, 
31. 1.74 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 8/7 
bation  de modèle  que  la vérification  primitive.  C'est 
la raison  pour  laquelle  la proposition  de directive 
doit être  complétée  dans  les meilleurs  délais  par  une 
directive  ultérieure  fixant  les exigences  relatives  aux 
matériels  et aux  méthodes  d'essais,  ainsi  que  les 
dimensions  et les raccordements  des  compteurs. 
2. Le  Comité  a recueilli  toute  une  série  d'obser-
vations  concernant  les  prescriptions  qui  figurent  en 
annexe  à la proposition  de directive.  Étant  donné  le 
caractère  technique  de ces  observations,  le Comité 
n'exprime  aucun  jugement  à leur  sujet;  il préfère 
qu'elles  restent  consignées  dans  le rapport  de  la 
section  et souhaite  que  les instances  communautaires 
les examinent  avec  la plus  grande  attention. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Alfons  LAPPAS 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  le rapprochement  des législations 
des États  membres  relatives  aux  instruments  de pesage  — totalisateurs  continus 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 245e  session,  tenue  le 4 juin  1973,  le Conseil  a décidé  de consulter,  conformé-
ment  aux  dispositions  de l'article  100  deuxième  alinéa  du traité  instituant  la Commu-
nauté  économique  européenne,  le Comité  économique  et social  sur  la proposition  de 
directive  susvisée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par  le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 5 juin  1973. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de la consultation  est publié  au Journal  officiel  des  Com-
munautés  européennes  n°  C 90 du 26 octobre  1973  page  54. 
C. AVIS  DU  COMITE  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Au cours  de sa 114e  session  plénière  tenue  à Bruxelles  les 24 et 25 octobre  1973,  le 
Comité  a adopté  son  avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus  à l'unanimité 
des conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du président  du Conseil  des 
Communautés  européennes,  du 5 juin  1973,  portant 
sur la «proposition  de directive  du Conseil  concer-
nant  le rapprochement  des  législations  des  États vu le rapport  présenté  par  M. Lecuyer, 
vu ses  délibérations  lors  de la 114e  session  plénière 
des 24 et 25 octobre  1973,  séance  du 25 octobre  1973, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT: 
Le Comité  économique  et social  approuve  la propo-
sition  de  directive,  compte  tenu  des  observations 
suivantes. 
1. Le  Comité  estime  que  l'élimination  des  entraves 
techniques  aux  échanges  des  compteurs  d'eau  froide 
impose  également  l'harmonisation  du matériel  et des 
méthodes  d'essais,  tant  en ce qui  concerne  l'appro-
Fait à Bruxelles,  le 25 octobre  1973. 
membres  relatives  aux  instruments  de pesage  — tota-
lisateurs  continus», 
vu l'article  100  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne,