Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés /* COM/2012/0285 final - 2012/0149 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION Afin d'assurer la sécurité et l'homogénéité juridiques du marché intérieur requises, le Comité mixte de l'EEE doit intégrer dès que possible après son adoption toute la législation pertinente de l'UE dans l'accord EEE et permettre la participation des États de l'AELE membres de l'EEE à des actions ou programmes de l'UE présentant un intérêt pour l'EEE. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE (joint au projet de décision du Conseil) vise à modifier le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés afin de permettre aux États de l'AELE membres de l'EEE de continuer à participer aux actions de l'UE concernant la mise en œuvre, le fonctionnement et le développement du marché intérieur, financées sur le budget général de l'Union. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION L’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen prévoit que le Conseil arrête, sur proposition de la Commission, la position à adopter au nom de l’Union pour ce type de décision. La Commission soumet le projet de décision du Comité mixte de l’EEE au Conseil pour adoption en tant que position de l’Union. Elle espère pouvoir présenter ce document au Comité mixte de l’EEE dès que possible. 2012/0149 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114 en liaison avec l'article 218, paragraphe 9, vu le règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen[1], et notamment son article 1er, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) L’accord sur l’Espace économique européen[2] (l’«accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994. (2) Conformément à l’article 98 de l’accord, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 de l’accord EEE. (3) Le protocole 31 de l’accord EEE comprend des dispositions et des modalités concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés. (4) Il convient de poursuivre la coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE pour ce qui est des actions de l'Union européenne concernant la mise en œuvre, le fonctionnement et le développement du marché intérieur, financées sur le budget général de l'Union. (5) Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l’accord EEE, afin que cette coopération élargie puisse être poursuivie au-delà du 31 décembre 2011. (4) La position de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE devrait donc se fonder sur le projet de décision ci-joint, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La position à adopter par l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE sur la modification proposée du protocole 31 de l’accord EEE est fondée sur le projet ci-joint de décision dudit Comité. Les modifications mineures apportées au projet de décision peuvent être acceptées par les représentants de l'Union au sein du Comité mixte de l’EEE sans qu'une nouvelle décision du Conseil soit nécessaire. Article 2 Une fois adoptée, la décision du Comité mixte de l’EEE est publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président ANNEXE Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° du modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment ses articles 86 et 98, considérant ce qui suit: (1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° .../… du …[3] . (2) Il convient de poursuivre la coopération entre les parties contractantes à l'accord pour ce qui est des actions de l'Union concernant la mise en œuvre, le fonctionnement et le développement du marché intérieur, financées sur le budget général de l'Union. (3) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l’accord, afin que cette coopération élargie puisse être poursuivie au-delà du 31 décembre 2011, DÉCIDE: Article premier L'article 7 du protocole 31 de l'accord est modifié comme suit: 1. Au paragraphe 6, les termes «les exercices 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011» sont remplacés par les termes «les exercices 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012». 2. Au paragraphe 7, les termes «les exercices 2006, 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011» sont remplacés par «les exercices 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012». 3. Au paragraphe 8, les termes «les exercices 2008, 2009, 2010 et 2011» sont remplacés par «les exercices 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012». Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l’accord*. Elle s’applique à compter du 1er janvier 2012. Article 3 La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne. Fait à Bruxelles, le … Par le Comité mixte de l'EEE Le président Les secrétaires du Comité mixte de l'EEE [1] JO L 305 du 30.11.1994, p. 6. [2] JO L 1 du 3.1.1994, p. 3. [3] JO L … * [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]