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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2004/C 44/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 29.10.2003

État membre: Belgique (Région Wallonne)

Numéro de l'aide: N 210/03

Titre: Aide en faveur de la S.A. Spanolux

Objectif: Subside à la construction d'une nouvelle unité de production de parquet stratifié sur le site déjà en exploitation de Vielsalm

Base juridique: Régime d'aides à finalité régionale de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique telle que modifiée par le décret du 25 juin 1992 en région Wallonne (régime d'aides N 226/2000)

Steunregeling met regionale bestemming in het kader van de wet van 30 december 1970 op de economische expansie, zoals gewijzigd bij het decreet van 25 juni 1992, in Wallonië (steunregeling N 226/2000)

Budget: 12,451 millions EUR nominal; Coûts éligibles: 77,516 millions EUR; Subside Net Equivalent: 9,28 %

Durée: Le projet d'investissement couvre la période de 2001 à 2006; les aides sont reparties sur la période de 2003 à 2009

Autres informations: La Belgique, en coopération avec l'entreprise bénéficiaire de l'aide, doit communiquer un rapport annuel d'application sur le projet

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 23.4.2003

État membre: Allemagne (Saxe-Anhalt)

Numéro de l'aide: N 798/02

Titre: Bayer Bitterfeld GmbH

Objectif: Produits chimiques (méthylcelullose); Réalisation d'un grand projet d'investissement relevant de l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale

Base juridique: 29. Rahmenplan der Gemeinschaftsaufgabe "Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur"; Investitionszulagengesetz 1999

Intensité ou montant de l'aide: 31,5 % Brut, 24321200 euros

Durée: Février 2001-février 2004

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 3.2.2004

État membre: Allemagne (Basse-Saxe)

Numéro de l'aide: NN 67/03

Titre: Aide en faveur de Lühders KG

Objectif: Aide à l'investissement en faveur d'une petite entreprise

Base juridique: Niedersächsische Landeshaushaltsordnung

Intensité ou montant de l'aide: 411590 euros

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la Directive 89/686/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 relative aux "Équipements de protection individuelle"(1), modifiée par les Directives 93/68/CEE(2), 93/95/CEE(3) et 96/58/CE(4)

(2004/C 46/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées européennes au titre de la directive)

>TABLE>

AVERTISSEMENT:

Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organismes européens de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation, dont la liste figure en annexe de la directive 98/34/CE(5) du Parlement européen et du Conseil modifiée par la Directive 98/48/CE(6).

La publication des références dans le Journal officiel de l'Union européenne n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues communautaires.

Cette liste remplace les listes précédentes publiées au Journal officiel de l'Union européenne.

La Commission assure la mise à jour de la présente liste.

Pour de plus amples information voir:

http://europa.eu.int/comm/ enterprise/newapproach/ standardization/harmstds/reflist/ ppe.html

(1) JO L 399 du 30.12.1989, p. 18.

(2) JO L 220 du 30.8.1993, p. 1.

(3) JO L 276 du 9.11.1993, p. 11.

(4) JO L 236 du 18.9.1996, p. 44.

(5) JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.

(6) JO L 217 du 5.8.1998, p. 18.
Relevé des décisions communautaires en matière d'autorisations de mise sur le marché des médicaments du 15 décembre 2003 au 15 janvier 2004

[Publication en vertu de l'article 12 ou de l'article 34 du règlement (CEE) n° 2309/93 du Conseil(1)]

(2004/C 44/03)

- Modification d'une autorisation de mise sur le marché [article 12 du règlement (CEE) n° 2309/93]: Acceptation

>TABLE>

- Suspension d'une autorisation de mise sur le marché [article 18 du règlement (CEE) n° 2309/93]

>TABLE>

- Modification d'une autorisation de mise sur le marché [article 34 du règlement (CEE) n° 2309/93]: Acceptation

>TABLE>

Toute personne intéressée peut obtenir sur demande mise à disposition du rapport public d'évaluation des médicaments concernés et des décisions y afférant en s'adressant à: Agence européenne pour l'évaluation des médicaments 7 Westferry Circus

Canary Wharf

London E14 4HB Royaume-Uni.

(1) JO L 214 du 24.8.1993, p. 1.
Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n° 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation

(2004/C 34/08)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide: XT 41/02

État membre: Italie

Région: Piémont

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Directive relative à la formation continue - loi 236/93 - plans d'entreprise, sectoriels et territoriaux élaborés par les partenaires sociaux - année 2002

Base juridique: Deliberazione della Giunta regionale del Piemonte n. 76-5853 del 15.4.2002

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 12584655,43 EUR (24367290770 ITL)

Intensité maximale des aides: Conformément au règlement (CE) n° 68/2001, les intensités maximales des aides sont celles indiquées à l'article 4, paragraphes 2 a 6, dudit règlement.

L'aide, quantifiée dans l'hypothèse d'une réalisation complète et régulière du cours, est versée sous forme de remboursement des dépenses admissibles effectivement effectuées et prouvées pour l'exécution d'actions de formation, en relation avec l'activité effectivement exercée et dans les limites des intensités maximales indiquées ci-après:

>TABLE>

>TABLE>

Les intensités indiquées dans le tableau ci-dessus sont majorées de 10 points de pourcentage lorsque l'action faisant l'objet de l'aide est destinée à la formation de travailleurs défavorisés, visés à l'article 2, point g), du règlement (CE) n° 68/2001

Date de mise en oeuvre: 12 juin 2002

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'en décembre 2003

Objectif de l'aide: Le régime vise à la fois la formation générale et la formation spécifique, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 68/2001, article 2, point e)

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs; Tous les services

Nom et adresse de l'autorité responsable: Regione Piemonte Direzione regionale alla formazione professionale - lavoro Settore attività formativa Via Magenta n. 12 I - 10128 Torino

Divers: Le montant total de l'aide publique attribuable à une même entreprise pour l'ensemble des actions de formation réalisables à valoir sur la présente directive ne peut en aucun cas dépasser un million d'euros, soit 1936270000 ITL
Avis aux importateurs

Importations de sucre de Serbie-et-Monténégro dans la Communauté

(2004/C 33/04)

La Commission européenne se réfère à l'avis aux importateurs publié dans le Journal officiel des Communautés européenes C 152 du 26.6.2002 (p. 14). Les opérateurs communautaires y étaient informés qu'il existait un doute fondé quant à la bonne application du régime préférentiel accordé au sucre relevant des positions NC 1701 et 1702, déclaré à l'importation comme étant originaire des pays des Balkans occidentaux afin de pouvoir bénéficier de mesures tarifaires préférentielles.

Le régime préférentiel défini dans le règlement (CE) n° 2007/2000 du Conseil en faveur du sucre des codes NC 1701 et 1702 importé de Serbie-et-Monténégro a été suspendu pendant une période de trois mois par le règlement (CE) n° 764/2003 de la Commission. Cette suspension a été prorogée pendant une période supplémentaire de six mois par le règlement (CE) n° 1343/2003 de la Commission. Cette mesure de suspension a été décidée sur la base de constatations selon lesquelles le système de certification et de contrôle de l'origine préférentielle du sucre ne permettait pas aux autorités compétentes de ce pays bénéficiaire de vérifier le caractère originaire des produits, ni de fournir la coopération administrative souhaitée pour vérifier la preuve de l'origine.

Les déficiences relevées dans le système de certification et de contrôle de l'origine préférentielle en Serbie-et-Monténégro subsistent à ce jour. La Commission informe en conséquence les opérateurs qu'elle pourrait décider de proroger cette suspension au-delà de sa date d'expiration du 7 février 2004.

Le présent avis aux importateurs remplace celui publié au Journal officiel de l'Union européenne C 177 du 26.7.2003, p. 2.
Avis concernant le droit antidumping applicable aux importations dans la Communauté d'appareils récepteurs de télévision en couleurs originaires, entre autres, de la République de Corée, de Malaisie et de Thaïlande: modification du nom d'une société soumise à des taux de droits antidumping individuels

(2004/C 38/04)

Les importations d'appareils récepteurs de télévision en couleurs originaires, entre autres, de la République de Corée, de Malaisie et de Thaïlande font l'objet de mesures antidumping définitives instituées par le règlement (CE) n° 1531/2002 du Conseil(1).

Thomson Television (Thailand) Co. Ltd, société située à Pathumthani en Thaïlande, qui exporte, dans la Communauté, des appareils récepteurs de télévision en couleurs originaires de la République de Corée et de Malaisie assujettis à un taux de droit antidumping individuel de 0 % et des appareils originaires de Thaïlande, assujettis à un taux de droit antidumping individuel de 3 % en vertu du règlement précité a informé la Commission que sa raison sociale a été modifiée en Thomson Manufacturing Operations (Thailand) Co. Ltd. La société considérée a invité la Commission à confirmer que ce changement de nom n'affecte pas son droit à bénéficier des taux de droits individuels qui lui étaient appliqués sous sa raison sociale antérieure de Thomson Television (Thailand) Co. Ltd.

La Commission a examiné les informations fournies, qui montrent qu'aucune des activités de la société liées à la fabrication, à la vente et à l'exportation d'appareils récepteurs de télévision en couleurs n'est affectée par ce changement de nom. La Commission en conclut que ce changement n'affecte en aucune façon les conclusions du règlement (CE) n° 1531/2002 du Conseil. En raison de l'absence de modification substantielle de la situation, il convient de lire Thomson Manufacturing Operations (Thailand) Co. Ltd au lieu de Thomson Television (Thailand) Co. Ltd à l'article 1er, paragraphe 2 du règlement (CE) n° 1531/2002 du Conseil.

Le code additionnel Taric 8815 précédemment attribué à Thomson Television (Thailand) Co. Ltd s'applique désormais à Thomson Manufacturing Operations (Thailand) Co. Ltd.

(1) JO L 231 du 29.8.2002, p. 1.
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la Directive 95/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 1995 relative aux ascenseurs(1)

(2004/C 36/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées européennes au titre de la directive)

>TABLE>

AVERTISSEMENT:

Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organismes européens de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation, dont la liste figure en annexe de la directive 98/34/CE(2) du Parlement européen et du Conseil, modifiée par la Directive 98/48/CE(3).

La publication des références dans le Journal officiel de l'Union européenne n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues communautaires.

Cette liste remplace les listes précédentes publiées au Journal officiel de l'Union européenne. La Commission assure la mise à jour de la présente liste.

Pour de plus amples informations voir:

http://europa.eu.int/comm/ enterprise/newapproach/ standardization/harmstds/reflist/ lifts.html

(1) JO L 213 du 7.9.1995, p. 1.

(2) JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.

(3) JO L 217 du 5.8.1998, p. 18.
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 96/48/CE du Conseil

(2004/C 39/07)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la directive)

>TABLE>

Note 1:

D'une façon générale, la date de la cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait ("dow") fixée par l'organisme européen de normalisation. L'attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu'il peut en être autrement dans certains cas exceptionnels.
Avis concernant les mesures compensatoires et antidumping applicables aux importations dans la Communauté de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde: modification du nom d'une société soumise à des taux de droit compensateur et antidumping individuels

(2005/C 40/05)

Les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde sont frappées d'un droit compensateur définitif institué par le règlement (CE) no 2597/1999 du Conseil [1] et d'un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 1676/2001 du Conseil [2].

Les exportations vers la Communauté de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) réalisées par MTZ Polyesters Limited, une société implantée en Inde, sont soumises à un droit compensateur individuel de 8,7 % et à un droit antidumping individuel de 49 %. Un engagement a été accepté par la décision 2001/645/CE [3] pour ce qui est du droit antidumping. La société a informé la Commission qu'elle avait modifié sa raison sociale en MTZ Polyfilms Limited. Elle a fait valoir que ce changement de nom n'affectait pas son droit à bénéficier des taux de droit compensateur et antidumping individuels qui lui étaient appliqués et de l'engagement qu'elle avait offert sous sa raison sociale antérieure.

La Commission a examiné les informations fournies et en a conclu que ce changement de nom n'affectait en aucune façon les conclusions du règlement (CE) no 2597/1999 du Conseil, du règlement (CE) no 1676/2001 du Conseil et de la décision 2001/645/CE de la Commission. Dès lors, il convient de lire "MTS Polyfilms Limited" en lieu et place de "MTZ Polyesters Limited" à l'article 1er du règlement (CE) no 2597/1999 du Conseil, aux articles 1er et 2 du règlement (CE) no 1676/2001 du Conseil et à l'article 1er de la décision 2001/645/CE de la Commission.

Le code additionnel Taric A031 précédemment attribué à MTZ Polyesters Limited s'applique à MTZ Polyfilms Limited.

[1] JO L 316 du 10.12.1999, p. 1.

[2] JO L 227 du 23.8.2001, p. 1.

[3] JO L 227 du 23.8.2001, p. 56.

--------------------------------------------------
Cinquième mise à jour des communications des États membres conformément à l'article 23 du règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale(1)

(2004/C 37/06)

Pour les Pays-Bas:

L'article 9 est remplacé par le texte suivant:

"Article 9

Date de la signification ou de la notification

L'État néerlandais fait usage de la possibilité offerte par l'article 9, paragraphe 3, du règlement, de déroger aux dispositions de l'article 9, paragraphes 1 et 2.

Contenu de la dérogation, telle que reprise à l'article 56 du Code de procédure civile: lorsque la signification doit être effectuée dans un délai déterminé, la date à prendre en considération comme date de la signification à l'égard de la personne à la demande de qui la signification a lieu, est la date de l'expédition.

Justification: bien que le règlement vise à accélérer les procédures de notification et de signification dans les affaires transfrontalières, il n'est pas encore suffisamment certain que l'accélération visée sera telle que la dérogation à l'article 9, paragraphes 1 et 2, deviendra superflue. Les cas visés en l'occurrence sont notamment les cas - y compris en dehors d'une procédure devant être engagée ou déjà pendante - dans lesquels la loi fixe des délais courts pour l'exécution de certaines significations, comme en matière de droit des saisies, ou les cas dans lesquels il est décidé, peu avant l'expiration d'un délai, de faire respecter ce dernier, par exemple pour les délais de prescription ou de forclusion."

(1) JO C 151 du 22.5.2001, p. 4; JO C 202 du 18.7.2001, p. 10; JO C 282 du 6.10.2001, p. 2; JO C 13 du 17.1.2002, p. 2; JO C 136 du 11.6.2003, p. 11.
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2004/C 24/06)

Date d'adoption de la décision: 3.12.2003

État membre: Autriche (Styrie)

Numéro de l'aide: N 204/03

Titre: Directive relative aux mesures destinées à lutter contre le feu bactérien (Erwinia amylovora) et à compenser les pertes associées dans le secteur de la production commerciale de fruits

Objectif: Prévention du feu bactérien. Lorsque les autorités ont imposé l'abattage des arbres du verger touché par le feu bactérien, l'exploitation productrice de fruits peut demander une compensation pour les pertes subies, si elle prouve que l'abattage a été effectué comme prévu. En outre, l'exploitation doit s'engager à rétablir la superficie concernée en vue de la production de fruits pour le 30 avril de la deuxième année suivant l'abattage.

Les pertes de l'exploitation productrice de fruits sont calculées individuellement par l'autorité de protection phytosanitaire de la Styrie (Amtlicher Pflanzenschutzdienst Steiermark). Les pertes suivantes sont éligibles: 1) la perte de revenus au cours de l'année pendant laquelle l'abattage est effectué, 2) les coûts de replantation, 3) la perte de revenus au cours des années suivant la replantation, 4) les coûts de l'abattage.

L'aide s'élève à 30 % des pertes et coûts des abattages susmentionnés. L'aide ne peut être combinée à aucune autre aide

Base juridique: Richtlinie über Bekämpfungsmaßnahmen und die Schadensabgeltung bei Feuerbrand im Erwerbsobstbau

Budget: Pas encore connu parce qu'aucun cas de feu bactérien n'a été communiqué jusqu'à présent en Styrie

Intensité ou montant de l'aide: 30 % des coûts éligibles

Durée: Illimitée

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids
Imposition par la France d'obligations de service public sur des services aériens réguliers à l'intérieur de la France

(2004/C 22/04)

1. La France a décidé d'imposer des obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Tarbes (Lourdes-Pyrénées) et Paris (Orly) au titre de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intra-communautaires.

2. À compter du 1er mai 2004, les obligations de service public concernant les services aériens réguliers entre Tarbes-Paris (Orly) sont les suivantes:

En termes de fréquences minimales

Les services doivent être exploités toute l'année, au minimum à raison de:

- deux allers et retours par jour, le matin et le soir, du lundi au vendredi.

- un aller et retour le samedi matin et le dimanche soir.

Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Tarbes (Lourdes-Pyrénées) et Paris (Orly).

En termes de types d'appareils utilisés et de capacité offerte

Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé d'une capacité minimale de 90 sièges.

En termes d'horaires

Les horaires doivent permettre en semaine aux passagers voyageant pour motif d'affaires d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins sept heures à destination, tant à Paris (Orly) qu'à Tarbes (Lourdes-Pyrénées).

En termes de politique commerciale

Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.

En termes de continuité de service

Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur, ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.

Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.

3. Par ailleurs, il est signalé que des créneaux horaires sont réservés sur l'aéroport de Paris (Orly) à la desserte de la liaison régulière Tarbes (Lourdes-Pyrénées)-Paris (Orly) en application de l'article 9 du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil, fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté. Toute information concernant ces créneaux horaires peut être obtenue auprès du coordonnateur des aéroports parisiens par les transporteurs intéressés par cette liaison.