FR Journal officiel de l'Union européenne C 296/1

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 296/01

Numéro de référence de l'aide d'État SA.32885 (11/X) État membre Royaume-Uni Numéro de référence de l'État membre — Nom de la région (NUTS) UNITED KINGDOM Zones mixtes Organe octroyant l'aide HM Revenue & Customs 100 Parliament Street London SW1A 2BQ http://www.hmrc.gov.uk Titre de la mesure d'aide Climate change levy: climate change agreements (agricultural sectors) 2011-2013 Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée) Finance Act 2000, schedule 6, paragraph 42 to 52, as amended by Finance Act 2009, section 117 and Finance Act 2010, sections 18 and 67. Statutory Instrument 2001/662. Statutory Instrument 2006/59 as amended by Statutory Instrument 2006/1848. Statutory instrument 2006/60 as amended by Statutory Instrument 2006/1931 and Statutory Instrument 2009/2458. Statutory instrument 2011/684. Type de mesure Régime d'aide Modification d'une mesure d'aide existante — Durée 1.4.2011—31.3.2013 Secteur(s) économique(s) concerné(s) AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE, INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE Type de bénéficiaire PME,grande entreprise Montant annuel total du budget prévu au titre du régime GBP 53,50 (millions) Pour les garanties GBP 0,00 (millions) Instrument d'aide (art. 5) — Référence à la décision de la Commission — Si cofinancement par des fonds communautaires — Objectifs Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale Suppléments pour PME en % Aides sous forme de réductions de taxes environnementales (art. 25) 107 GBP —

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.hmrc.gov.uk/news/ccl-agricultural-sectors.pdf

Go to the HMRC homepage. Under the heading ‘News & updates’ click on ‘What's new’.Go to items published on 11 April 2011 and the full text can be found by clicking on the heading ‘Climate Change Levy’ — State aid notification — (agricultural sectors: 2011-2013).

Numéro de référence de l'aide d'État SA.33357 (11/X) État membre Danemark Numéro de référence de l'État membre 8042-11-44 Nom de la région (NUTS) DANMARK Régions non assistées Organe octroyant l'aide FødevareErhverv Nyropsgade 30 1780 København V Danmark www.FERV.dk Titre de la mesure d'aide Tilskud til biogasanlæg m.v. Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée) (udkast) til bekendtgørelse om tilskud til biogasanlæg m.v. Type de mesure Régime d'aide Modification d'une mesure d'aide existante — Durée 1.8.2011—31.12.2015 Secteur(s) économique(s) concerné(s) PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ, DE GAZ, DE VAPEUR ET D'AIR CONDITIONNÉ, AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE Type de bénéficiaire PME,grande entreprise Montant annuel total du budget prévu au titre du régime DKK 100,00 (millions) Pour les garanties — Instrument d'aide (art. 5) Subvention directe Référence à la décision de la Commission — Si cofinancement par des fonds communautaires Rådsforordning nr. 1698/2005 af 20. september 2005 om støtte til udvikling af landdistrikter fra Den Europæiske Landbrugsfond for Udvikling af Landdistrikter (ELFUL) med senere ændringer. — DKK 50,00 (millions) Objectifs Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale Suppléments pour PME en % Aides environnementales en faveur des investissements dans la promotion de l'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables (art. 23) 45 % 20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

https://www.borger.dk/Lovgivning/Hoeringsportalen/dl.aspx?hpid=28920

http://www.borger.dk/lovgivning/hoeringsportalen(borger.dk)/ «biogasanlæg».

Numéro de référence de l'aide d'État SA.33375 (11/X) État membre Espagne Numéro de référence de l'État membre — Nom de la région (NUTS) — Organe octroyant l'aide Ministra de Ciencia e Innovación C/ Albacete, 5 28071- Madrid Spain www.micinn.es Titre de la mesure d'aide INNCORPORA 2011 Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée) Orden CIN/1192/2011, de 5 de mayo, por la que se aprueba la convocatoria para el año 2011 del procedimiento de concesión de las ayudas correspondientes al subprograma Inncorpora, dentro del Programa Nacional de Contratación e Incorporación de Recursos Humanos de la Línea Instrumental de Actuación en Recursos Humanos del Plan Nacional de Investigación Científica, Desarrollo e Innovación Tecnológica (I+D+i) 2008-2011. Type de mesure Régime d'aide Modification d'une mesure d'aide existante — Durée 13.5.2011—31.1.2013 Secteur(s) économique(s) concerné(s) Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide Type de bénéficiaire PME,grande entreprise Montant annuel total du budget prévu au titre du régime EUR 342,00 (millions) Pour les garanties — Instrument d'aide (art. 5) Prêt à taux réduit, Subvention directe, Avances remboursables Référence à la décision de la Commission — Si cofinancement par des fonds communautaires Reglamento (CE) no 1083/2006 del Consejo de 11 de julio de 2006 por el que se establecen las disposiciones generales relativas al Fondo Europeo de Desarrollo Regional Reglamento (CE) no 1081/2006 del Parlamento Europeo y del Consejo de 5 de julio de 2006 Reglamento (CE) no 1828/2006 de la Comisión de 8 de diciembre de 2006 — EUR 52,00 (millions) Objectifs Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale Suppléments pour PME en % Aides aux études de faisabilité technique (art. 32) 75 % — Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)] 60 % 10 % Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)] 35 % 10 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.boe.es/boe/dias/2011/05/12/pdfs/BOE-A-2011-8334.pdf

Numéro de référence de l'aide d'État SA.33377 (11/X) État membre Royaume-Uni Numéro de référence de l'État membre — Nom de la région (NUTS) SHETLAND ISLANDS Article 107(3)(c) Organe octroyant l'aide Scottish Government 5 Atlantic Quay 150 Broomielaw Glasgow G2 8LU www.scotland.gov.uk/topics/business-industry/support/17404 Titre de la mesure d'aide Low Carbon Shetland — Thermal Storage to support renewables Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée) Scotland Act 1998 European Community Act 1972 Type de mesure Aide ad hoc Modification d'une mesure d'aide existante — Date d'octroi 16.6.2011 Secteur(s) économique(s) concerné(s) PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ, DE GAZ, DE VAPEUR ET D'AIR CONDITIONNÉ Type de bénéficiaire PME — Shetland Heat and Energy Power Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise GBP 0,80 (millions) Pour les garanties GBP 0,00 (millions) Instrument d'aide (art. 5) Subvention directe Référence à la décision de la Commission — Si cofinancement par des fonds communautaires ERDF Priority 1 — GBP 0,80 (millions) Objectifs Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale Suppléments pour PME en % Aides ad hoc (art.13.1) 20 % 20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.scotland.gov.uk/topics/business-industry/support/17404

Numéro de référence de l'aide d'État SA.33378 (11/X) État membre Royaume-Uni Numéro de référence de l'État membre — Nom de la région (NUTS) SCOTLAND Zones mixtes Organe octroyant l'aide Scottish Government Rural and Environment Directorate Saughton House Broomhouse Drive Edinburgh EH11 3XD www.scotland.gov.uk/home Titre de la mesure d'aide Scottish Rural Development Programme — measure code 123 (adding value to agriculture and forestry products) Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée) Section 2 (2) of the European Communities Act 1972 Type de mesure Régime d'aide Modification d'une mesure d'aide existante Modification X 341/2010 Durée 16.8.2010—31.12.2013 Secteur(s) économique(s) concerné(s) Industries alimentaires, Fabrication de boissons, Restauration Type de bénéficiaire PME Montant annuel total du budget prévu au titre du régime GBP 9,60 (millions) Pour les garanties GBP 0,00 (millions) Instrument d'aide (art. 5) Subvention directe Référence à la décision de la Commission — Si cofinancement par des fonds communautaires Council Regulation (EC) 1698/2005 of 20 September 2005 on support for rural development by the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) — GBP 5,90 (millions) Objectifs Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale Suppléments pour PME en % Régime d'aide 20 % 20 % Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15) 20 % —

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.scotland.gov.uk/topics/farmingrural/SRDP