COMMUNICATION — CONSULTATION PUBLIQUE

Dénominations de la Suisse à protéger en tant qu’indications géographiques dans l’Union européenne

(2020/C 197/07)

La protection dans l’Union européenne, en tant qu’indications géographiques, de la dénomination suisse figurant ci-après est examinée en vue de son inclusion dans l’annexe 12 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (1).

La Commission invite tout État membre ou pays tiers ou toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime, établie ou résidant dans un État membre ou un pays tiers, à communiquer son opposition à cette protection en présentant une déclaration dûment motivée.

Les déclarations d’opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. Les déclarations d’opposition sont à envoyer à l’adresse électronique suivante:

AGRI-A5-GI@ec.europa.eu

Ces déclarations seront examinées uniquement si elles sont reçues dans le délai indiqué ci-dessus et si elles établissent que la protection des dénominations proposées pourrait:

a) être en conflit avec le nom d’une variété végétale ou d’une race animale et susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit;

b) être homonyme ou partiellement homonyme d’une dénomination déjà protégée dans l’Union conformément au règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (2), ou figurer dans les accords que l’Union a conclus avec les pays suivants: — Corée (3) — Amérique centrale (4) — Colombie, Pérou et Équateur (5) — Canada (6) — Monténégro (7) — Bosnie-Herzégovine (8) — Serbie (9) — Géorgie (10) — Moldavie (11) — Afrique du Sud (12) — Cariforum (13) — Ukraine (14) — Arménie (15) — Albanie (16) — Japon (17) — Singapour (18)

c) compte tenu de la réputation d’une marque, de sa renommée et de la durée de son usage, être de nature à induire le consommateur en erreur quant à la véritable identité du produit;

d) porter préjudice à l’existence d’une dénomination totalement ou partiellement identique ou d’une marque, ou à l’existence de produits qui se trouvent légalement sur le marché depuis au moins cinq ans à la date de publication de la présente communication;

e) ou si les déclarations fournissent des éléments permettant de conclure que la dénomination dont la protection est envisagée est générique.

Les critères susvisés sont appréciés par rapport au territoire de l’Union, lequel s’entend exclusivement, pour ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle, comme étant le ou les territoires sur lesquels ces droits sont protégés. La protection des dénominations concernées dans l’Union européenne est subordonnée à l’aboutissement des négociations y afférentes et à l’adoption ultérieure d’un acte juridique.

Indication géographique de Suisse à protéger en tant qu’indication géographique dans l’Union européenne pour les produits agricoles, les denrées alimentaires et les vins

Type de produit Dénomination Protection (19) Produits carnés et charcuterie Appenzeller Mostbröckli IGP Produits carnés et charcuterie Appenzeller Pantli IGP Produits carnés et charcuterie Appenzeller Siedwurst IGP Produits de la boulangerie Cuchaule/Freiburger Safranbrot AOP Produits carnés et charcuterie Berner Zungenwurst IGP

(1) JO L 114 du 30.4.2002, p. 132.

(2) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(3) Décision 2011/265/UE du Conseil du 16 septembre 2010 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part (JO L 127 du 14.5.2011, p. 1).

(4) Accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part (JO L 346 du 15.12.2012, p. 3).

(5) Accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part (JO L 354 du 21.12.2012, p. 3), et protocole d’adhésion à l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, en vue de tenir compte de l’adhésion de l’Équateur (JO L 356 du 24.12.2016, p. 3).

(6) Décision 2017/37 du Conseil du 28 octobre 2016 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part (JO L 11 du 14.1.2017, p. 1).

(7) Accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part (JO L 108 du 29.4.2010, p. 3).

(8) Accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Bosnie-Herzégovine, d’autre part (JO L 164 du 30.6.2015, p. 2).

(9) Accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Serbie, d’autre part (JO L 278 du 18.10.2013, p. 16).

(10) Décision 2012/164/UE du Conseil du 14 février 2012 concernant la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la Géorgie relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires (JO L 93 du 30.3.2012, p. 1).

(11) Décision 2013/7/UE du Conseil du 3 décembre 2012 concernant la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République de Moldavie relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires (JO L 10 du 15.1.2013, p. 1).

(12) Accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE CDAA, d’autre part (JO L 250 du 16.9.2016, p. 3).

(13) Accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et l’UE, d’autre part (JO L 289 du 30.10.2008, p. 3).

(14) Accord d’association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (JO L 161 du 29.5.2014, p. 3).

(15) Accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part (JO L 23 du 26.1.2018, p. 4).

(16) Accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part (JO L 107 du 28.4.2009, p. 166).

(17) Décision (UE) 2018/1907 du Conseil du 20 décembre 2018 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique (JO L 330 du 27.12.2018, p. 1).

(18) Décision (UE) 2019/1875 du Conseil du 8 novembre 2019 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour (JO L 294 du 14.11.2019, p. 1).

(19) Conformément à la législation suisse actuelle.