10.2/81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 29/3 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2527/80 du 
Conseil, du 30 septembre 1980, prévoyant certaines mesures techniques de conservation 
des ressources de pêche 
(Présentée par la Commission au Conseil le 23 janvier 1981.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis de l'Assemblée, 
considérant que le règlement (CEE) n" 2527/80 du 
Conseil, du 30 septembre 1980 ('), définit un régime 
général de capture et de débarquement des ressources 
biologiques se trouvant dans les eaux communau­
taires; 
considérant qu'il convient d'éviter que des mesures 
nationales additionnelles à caractère strictement local 
ne soient abrogées par l'adoption d'un règlement 
communautaire; 
considérant par conséquent que de telles mesures 
peuvent être maintenues ou arrêtées sous réserve de 
l'examen par la Commission de leur compatibilité 
avec le droit communautaire et de leur conformité à 
la politique commune de la pêche; 
considérant que le règlement en cause doit s'appliquer 
sans préjudice de certaines mesures nationales allant 
au-delà des exigences minimales du règlement (CEE) 
n'1 2527/80, 
(') JO n° L258 du 1. 10. 1980, p. 1. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n" 2527/80 du Conseil du 
30 septembre 1980 est modifié comme suit: 
1. L'article 18 est modifié comme suit: 
«Article 18 
1. Dans le cas de stocks strictement locaux qui ne 
présentent d'intérêt que pour les pêcheurs d'un 
seul État membre, l'État membre en question peut 
prendre des mesures pour assurer la conservation 
et la gestion de ces stocks non visés par les actes 
réglementaires de la Communauté, sous réserve 
que ces mesures soient compatibles avec le droit 
communautaire et conformes à la politique 
commune de la pêche. 
2. Les États membres sont autorisés à arrêter tout 
régime de pêche à caractère purement local et n'af­
fectant directement que leurs pêcheurs nationaux, 
qui limite les prises par des mesures techniques 
complétant celles définies dans les règlements 
communautaires, à la condition que ces mesures 
soient compatibles avec le droit communautaire et 
conformes à la politique commune de la pêche. 
3. Avant d'arrêter les mesures visées aux paragra­
phes. 1 et 2 ci-dessus, l'État membre en cause 
recueille l'accord de la Commission sur la consta­
tation que ces mesures sont conformes aux disposi­
tions de l'un ou de l'autre de ces paragraphes. 
4. Les autres États membres et la Commission sont 
informés des mesures ainsi arrêtées. 
N°C 29/4 Journal officiel des Communautés européennes 10.2.81 
5. Les mesures déjà arrêtées par les États membres 
au sujet de stocks purement locaux et les régimes 
de pêche à caractère strictement local définis aux 
paragraphes 1 et 2 ci-dessus sont maintenus à la 
condition qu'ils soient compatibles avec le droit 
communautaire et conformes à la politique 
commune de la pêche. Les États membres notifient 
ces mesures à la Commission au plus tard le 
30 juin 1981. La Commission décide, dans un délai 
d'un an qui suit cette notification, de la conformité 
des mesures en cause aux dispositions des paragra­
phes 1 ou 2 ci-dessus.» 
2. Le nouvel article 19a reproduit ci-dessous est 
introduit: 
«Article 19a 
1. Le présent règlement s'applique sans préjudice 
de mesures techniques nationales allant au-delà de 
ses exigences minimales, à la condition que ces 
mesures ne concernent que les pêcheurs de l'État 
membre considéré, qu'elles soient destinées à 
assurer le respect du quota alloué à cet État membre ou se rapportent à des espèces non visées 
par le présent règlement et qu'elles soient compati­
bles avec le droit communautaire et conformes à la 
politique commune de la pêche. 
2. Les mesures nationales visées au paragraphe 1 
sont communiquées à la Commission conformé­
ment aux dispositions de l'article 2 paragraphe 2 
du règlement (CEE) n° 101/76 du Conseil, du 
19 janvier 1976, portant établissement d'une poli­
tique commune des structures dans le secteur de la 
pêche.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal officiel 
des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er octobre 1980. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État ' 
membre.