[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 16.5.2006

SEC(2006) 595

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION

BULGARIE Rapport de suivi de mai 2006

{COM(2006) 214 final}

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION

BULGARIE Rapport de suivi de mai 2006

TABLE DES MATIÈRES

1. INTRODUCTION 4

2. CRITÈRES POLITIQUES 5

2.1. Évaluation générale 13

3. CRITÈRES ÉCONOMIQUES 14

3.1. Évaluation générale 18

4. ENGAGEMENTS ET EXIGENCES DÉCOULANT DES NÉGOCIATIONS D'ADHÉSION 19

4.1. Chapitres de l'acquis 19

4.1.1. Chapitre 1 – Libre circulation des marchandises 19

4.1.2. Chapitre 2 - Libre circulation des personnes 20

4.1.3. Chapitre 3 – Libre prestation de services 21

4.1.4. Chapitre 4 - Libre circulation des capitaux 22

4.1.5. Chapitre 5 - Droit des sociétés 23

4.1.6. Chapitre 7 – Agriculture 24

4.1.7. Chapitre 8 - Pêche 28

4.1.8. Chapitre 9 - Politique des transports 29

4.1.9. Chapitre 10 - Fiscalité 29

4.1.10. Chapitre 13 - Politique sociale et emploi 30

4.1.11. Chapitre 14 - Énergie 33

4.1.12. Chapitre 15 - Politique industrielle 34

4.1.13. Chapitre 19 - Télécommunications et technologies de l'information 34

4.1.14. Chapitre 21 - Politique régionale et coordination des instruments structurels 35

4.1.15. Chapitre 22 - Environnement 37

4.1.16. Chapitre 23 - Protection des consommateurs et de la santé 38

4.1.17. Chapitre 24 - Coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures 39

4.1.18. Chapitre 25 – Union douanière 43

4.1.19. Chapitre 28 - Contrôle financier 44

4.2. Traduction de l'acquis en bulgare 45

4.3. Évaluation générale 45

1. INTRODUCTION

Les négociations d'adhésion avec la Bulgarie ont été menées à bien en décembre 2004. Le traité d’adhésion a été signé en avril 2005. La Bulgarie et 14 États membres l’ont déjà ratifié. Le traité prévoit l’adhésion au 1er janvier 2007, à moins que le Conseil ne décide, sur recommandation de la Commission, de la reporter au 1er janvier 2008.

À la suite de la conclusion des négociations, l’Union européenne a décidé qu’elle continuerait de suivre de près les préparatifs et réalisations de la Bulgarie et que la Commission continuerait, à cet effet, de présenter des rapports annuels sur les progrès réalisés par la Bulgarie sur la voie de l’adhésion, assortis de recommandations, le cas échéant.

La Commission a présenté le premier de ces rapports en octobre 2005. Ce rapport montrait que la Bulgarie était déjà bien avancée dans les préparatifs en vue de son adhésion. Il relevait également divers domaines dans lesquels des efforts supplémentaires étaient nécessaires pour achever les préparatifs. La Commission a décidé d’exercer une surveillance renforcée et d’établir un nouveau rapport au printemps 2006.

Le présent rapport passe en revue les préparatifs de la Bulgarie en vue de son adhésion, en mettant l’accent sur les domaines nécessitant des améliorations supplémentaires sous l’angle des trois critères d’adhésion de Copenhague. En conséquence, le rapport comprend trois grandes parties.

- La première partie évalue les aspects politiques répertoriés comme nécessitant des améliorations supplémentaires.

- La deuxième partie examine les questions économiques répertoriées comme nécessitant des améliorations supplémentaires.

- La troisième partie examine dans quelle mesure la Bulgarie a tenu ses engagements et satisfait aux exigences découlant des négociations d'adhésion.

Le rapport recense les progrès accomplis depuis octobre 2005 et les lacunes restant à combler au niveau des politiques, de la législation et de son application. Sur cette base, la Commission examine, dans une communication distincte présentée avec le présent rapport, si elle doit ou non recommander le report de la date d’adhésion.

Le présent rapport reflète la situation à la fin avril 2006. Il est fondé sur un large éventail de sources. La Bulgarie a été invitée à fournir des renseignements sur son degré de préparation. Le rapport s'appuie également sur les données transmises dans le cadre de l'accord d'association, ainsi que sur les diverses évaluations par les pairs[1] organisées afin d'apprécier les capacités administratives de la Bulgarie dans des domaines particuliers. Les délibérations du Conseil et les rapports[2] et résolutions du Parlement européen ont été pris en compte. La Commission s’est aussi appuyée, au besoin, sur les évaluations réalisées par diverses organisations internationales, institutions financières internationales et organisations non gouvernementales.

2. CRITÈRES POLITIQUES

Introduction

La Commission considère que la Bulgarie remplit les critères politiques d’adhésion à l’UE, ce qui a toujours été le cas depuis 1997.

L’objet du présent rapport est de fournir une évaluation de certains domaines que le rapport de suivi d’octobre 2005 avait répertoriés comme nécessitant des améliorations supplémentaires. Huit domaines ont ainsi été identifiés: la réforme de la fonction publique, le système judiciaire, la lutte contre la corruption, la lutte contre la traite des êtres humains, les mauvais traitements infligés dans le cadre de la détention préventive et les conditions carcérales, la protection de l’enfance, l’aide aux personnes handicapées et le système de soins psychiatriques, ainsi que la protection et l’intégration des minorités.

La présente section analyse, dans chacun de ces domaines particuliers, les évolutions observées depuis le rapport d’octobre 2005 et le degré de préparation à l’adhésion de la Bulgarie.

Fonction publique

Depuis le rapport d’octobre 2005, des progrès ont été accomplis dans les domaines passés en revue ci-après.

La loi sur l’administration a été modifiée en mars 2006. Elles introduisent une distinction nette entre les niveaux politique et administratif dans la fonction publique. Cette loi a pour objectif de clarifier les rôles et responsabilités. Elle réglemente aussi la participation des agents de la fonction publique à la gestion d’entreprises privées et renforce le rôle des inspections. Les modifications apportées à la loi sur les fonctionnaires ont aussi été adoptées en mars 2006. Cette loi prévoit une procédure de recrutement sur base compétitive, introduit le principe de mobilité dans la fonction publique et encourage la formation des fonctionnaires. Le code de procédure administrative a été adopté en mars 2006. Conformément à cette loi, des tribunaux administratifs seront institués et des juges seront nommés d’ici décembre 2006.

Une stratégie actualisée pour la formation des fonctionnaires et un plan d’action approprié ont été adoptés en mars 2006. Cette stratégie se concentre sur le renforcement de la capacité administrative nécessaire pour mettre en œuvre l’acquis, en impliquant tous les acteurs concernés dans le processus de réforme administrative et en renforçant les capacités et qualifications professionnelles.

Il reste toutefois un certain nombre de questions à résoudre.

La stratégie de décentralisation visant à renforcer le transfert de pouvoirs et de ressources financières des autorités centrales aux niveaux régional et municipal n'a pas été adoptée.

D’une manière générale, la Bulgarie a réalisé des progrès satisfaisants dans le domaine de la fonction publique et est sur le point de disposer d’une administration publique efficace, à condition de poursuivre sur la voie des réformes dans laquelle elle s'est engagée.

Système judiciaire

Depuis le rapport d’octobre 2005, des progrès ont été accomplis dans les domaines passés en revue ci-après.

En décembre 2005, le ministère de la Justice a élaboré un plan d’action pour la mise en œuvre de la stratégie de réforme pour la période 2006-2007. En mars 2006, le gouvernement a approuvé un rapport sur la mise en oeuvre de la stratégie de réforme du système judiciaire. En ce qui concerne la phase d’instruction, un mécanisme visant à contrôler la conformité du nouveau code de procédure pénale, entré en vigueur en avril 2006, a été mis en place en janvier 2006. Un plan d’action pour la formation des magistrats à la mise en œuvre du nouveau code de procédure pénale est en cours d’exécution. La loi sur l’assistance juridique et ses dispositions d’application, y compris celles concernant les honoraires d’assistance juridique, sont entrées en vigueur en janvier 2006. Un bureau national d’assistance juridique a été créé avec un budget de plus de 3 millions d’euros. Les dispositions d’application relatives à la loi sur les agents chargés de l’application du droit par les particuliers ont été adoptées en février 2006. Le budget dédié à la justice a augmenté de 18 % en 2006 pour atteindre plus de 136 millions d’euros. Le budget du Conseil judiciaire suprême a pratiquement triplé et avoisine à présent les 4 millions d’euros. En avril 2006, le Conseil judiciaire suprême a décidé d'augmenter de dix le nombre de juges à la Cour suprême de cassation et de huit le nombre de procureurs au parquet général. Les modifications apportées à la loi sur le pouvoir judiciaire, qui ont été adoptées en avril 2006, prévoient l'application du principe de concurrence pour le recrutement de magistrats. Les responsabilités du service d’enquête ont diminué. Quelque 700 enquêteurs de ce service ont été réaffectés en tant que procureurs.

Les modifications à la loi sur le pouvoir judiciaire, récemment adoptées, introduisent dans la législation le principe de l'attribution aléatoire des affaires aux tribunaux, parquets et services d’enquête. Le nouveau système informatique judiciaire permettant l'attribution aléatoire des affaires a fait l’objet de tests en janvier 2006 et le logiciel d’exploitation du système est disponible dans 90 % des tribunaux.

Le budget de l’institut national de justice a crû de près de 80 % en 2006 pour s’établir à plus de 1,15 million d’euros, ce qui a permis à l’institut de se concentrer encore davantage sur le développement de capacités suffisantes pour la formation spécialisée, notamment pour les greffiers. En 2005, le nombre de personnes formées s’est accru d’environ 50 %, dépassant légèrement les 2000 unités. En février 2006, le procureur général nouvellement élu a retiré la demande introduite par la Cour constitutionnelle et visant à faire vérifier la légalité de la loi sur la confiscation des avoirs d'origine criminelle, ce qui a permis à cette dernière d’entrer en vigueur.

Les modifications apportées à la constitution ont été adoptées en mars 2006. Elles confèrent au ministère public la responsabilité de la direction des enquêtes et prévoient une référence au médiateur dans la constitution. Le nouveau code de procédure administrative a été adopté en mars 2006. Il prévoit la création de 29 nouveaux tribunaux administratifs.

Il reste toutefois un certain nombre de questions à résoudre.

Les amendements constitutionnels récemment adoptés permettent au ministre de la Justice d’intervenir dans l’élaboration du budget, la formation des magistrats, les promotions, licenciements et autres décisions en matière de ressources humaines, la gestion de l’infrastructure des tribunaux et les procédures judiciaires. Le Conseil judiciaire suprême conserve certes le pouvoir de trancher toutes ces questions importantes, mais son rôle est affaibli par le fait qu’il n’est pas un organe permanent. Ses membres sont des magistrats à temps plein dirigeant, la plupart du temps, des tribunaux, des parquets ou des services d’enquête et assumant un nombre considérable de responsabilités. Compte tenu de cela et du fait que les effectifs du Conseil judiciaire suprême se limitent à 65 personnes, il sera encore très difficile, pour lui, de faire contrepoids au ministre de la Justice et d’apporter une contribution substantielle à l’élaboration des politiques en vue de la poursuite de la réforme du système judiciaire. Dans ce contexte, les amendements constitutionnels contiennent un certain nombre d’ambiguïtés en ce qui concerne les garanties d’indépendance de l’appareil judiciaire. Ces ambiguïtés doivent être levées.

Pour ce qui est de la phase d’instruction, il subsiste un sérieux problème d’arriéré en matière de crime organisé, de criminalité économique et de corruption, autant de domaines dans lesquels le caractère formaliste du code de procédure pénale entré en vigueur à la fin avril empêche le règlement définitif des litiges dans des délais raisonnables. L’impact du nouveau code de procédure pénale devra faire l’objet d'un suivi rigoureux. Les problèmes de responsabilisation, de transparence et de gestion interne du ministère public doivent encore être résolus. L’audit annoncé sera un premier pas utile sur la voie de la réforme du ministère public.

Le nouveau code de procédure civile n’a pas encore été adopté. Dans certains cas, la mise en oeuvre de la législation adoptée en 2005 ne progresse que lentement en raison des retards intervenus entre l’entrée en vigueur du droit primaire et sa mise en œuvre.

L'attribution aléatoire des affaires et l’installation du système informatique approprié doivent encore être étendues à l’ensemble du pays. En ce qui concerne le fonctionnement du système judiciaire, aucune décision définitive n'a été prise au sujet de la création de tribunaux spécialisés ou de la réduction du nombre de tribunaux. Les nouvelles dispositions relatives aux procédures de recrutement des magistrats sur base compétitive doivent à présent être appliquées. Il n’existe toujours pas de mécanisme uniforme fondé sur des critères précis pour l’évaluation de la qualité du travail des magistrats. Le Conseil judiciaire suprême n'a pas de département spécialisé chargé de l'exécution de cette tâche. La corruption au sein du système judiciaire reste un défi de taille.

D’une manière générale, les progrès accomplis ont été limités tant en ce qui concerne la qualité et la responsabilisation de la justice que les relations institutionnelles entre les systèmes exécutif et judiciaire. La Bulgarie doit achever la réforme de son système judiciaire, tout mettre en œuvre pour obtenir des résultats tangibles en la matière et prendre des mesures supplémentaires pour garantir son indépendance.

Mesures de lutte contre la corruption

Depuis le rapport d’octobre 2005, des progrès ont été accomplis dans les domaines passés en revue ci-après.

En décembre 2005, le Conseil des ministres a adopté un code de déontologie réglementant le travail des membres du gouvernement et d’autres fonctionnaires du pouvoir exécutif nommés pour des motifs politiques. En vertu de ce code, les fonctionnaires concernés doivent déclarer et enregistrer leurs intérêts financiers, ne peuvent ni être partie prenante à la gestion d’entreprises ni posséder le statut de travailleur indépendant, doivent rendre compte de la gestion des ressources qui leur sont confiées et doivent prendre les mesures nécessaires pour empêcher les pratiques de corruption au sein des organismes dont ils sont responsables.

En décembre 2005 a été publié un rapport sur les résultats de la mise en œuvre du plan d’action de lutte contre la corruption pour la période 2004-2005. Le rapport énumère les mesures qui ont été prises pour prévenir la corruption dans la fonction publique. En janvier 2006, la stratégie de lutte contre la corruption pour la période 2006-2008 et un plan d’action d’accompagnement ont été adoptés après consultation des ONG. Cette stratégie et ce plan d'action forment un cadre global dans lequel s’inscrit la lutte contre la corruption et mettent largement l’accent sur les actions entreprises pour combattre la corruption de haut niveau. À la suite des modifications apportées, en avril 2006, à la loi visant à donner un caractère public aux biens des personnes occupant de hautes fonctions étatiques, la cour des comptes sera tenue de publier chaque année une liste des personnes n’ayant pas respecté l'obligation de déclarer leurs biens. Les amendes pour non-respect de cette obligation ont été majorées.

En janvier 2006, un conseil chargé d’améliorer la coordination entre les comités anti-corruption de l’assemblée nationale, le Conseil des ministres et le Conseil judiciaire suprême a été mis en place. Le ministère de la Santé a pris des mesures supplémentaires de surveillance et de contrôle des établissements de soins de santé en ce qui concerne le risque de petite corruption. Un comité d’éthique a été créé au sein du Parlement.

En mars 2006, des modifications constitutionnelles ont été adoptées, en vertu desquelles les membres du Parlement peuvent être rendus responsables à l’égard de tous les types d’infractions et leur immunité peut être levée à condition qu’ils donnent leur consentement par écrit à l’ouverture d’une action en justice. Le procureur général conserve le monopole d’initiative en matière de demande de levée de l’immunité d'un membre du Parlement. Depuis février 2006, dix demandes visant à lever l’immunité de parlementaires ont été présentées. Cinq parlementaires se sont volontairement abstenus de faire jouer leur immunité, tandis que l’immunité d’un sixième membre du Parlement était levée après vote du Parlement, ce qui a permis au tribunal d'engager une procédure officielle à la suite d'allégations de corruption. Le procureur général a déposé une autre demande de levée d’immunité en mars et huit autres en avril 2006. Cinq des personnes concernées ont depuis lors donné leur consentement écrit à la levée de leur immunité.

À la fin mars 2006, un département spécialisé a été créé au sein du parquet général; il est principalement chargé de diriger et de superviser la procédure de précontentieux dans les affaires de criminalité organisée et de corruption.

Entre 1999 et 2005, 35 mises en examen ont été prononcées à l’encontre de personnalités politiques de haut niveau. Depuis octobre 2005, des condamnations ont été prononcées à l’encontre d’anciens membres du gouvernement, de cinq magistrats et d’un huissier de justice, lesquels ont interjeté appel. Au cours de la même période, trois condamnations définitives ont été enregistrées; elles concernent des cas de corruption de niveau moyen impliquant notamment des fonctionnaires.

Il reste toutefois un certain nombre de questions à résoudre.

De manière générale, les capacités administratives et, de manière plus spécifique, les capacités de coordination de la commission chargée de la prévention et de la lutte anticorruption, actuellement dirigée par le ministre de l’Intérieur et dépendant du Conseil des ministres, doivent encore être renforcées. Jusqu’à présent, le bilan des mesures mises en place pour lutter contre la corruption de haut niveau reste maigre, si bien que la mise en œuvre de la nouvelle stratégie et du plan d’action doit faire l’objet d’un suivi rigoureux. L’application de la loi visant à donner un caractère public aux biens des personnes occupant de hautes fonctions étatiques nécessite un renforcement de la capacité de la cour des comptes à vérifier les déclarations de patrimoine. Les modifications récemment apportées à la loi soumettent à autorisation préalable la publication de déclarations de patrimoine et de revenus dans les médias. La loi sur les partis politiques ne couvre pas les dons en nature. Les dons de fondations politiques à des partis ne sont pas soumis au contrôle de la cour des comptes. Les partis politiques ne sont pas tenus de divulguer l’identité de leurs donateurs. Les mises en examen, poursuites, procès, condamnations et peines dissuasives sanctionnant des cas de corruption de haut niveau restent rares. La petite corruption pose toujours problème dans des secteurs tels que la santé et l’éducation. Pour pouvoir jouer efficacement le rôle qui est le sien, la commission chargée de la prévention et de la lutte anticorruption doit renforcer ses capacités.

Dans l'ensemble, des avancées ont été réalisées dans la lutte contre la corruption. La Bulgarie doit présenter des preuves évidentes de résultats dans sa lutte contre la corruption, en particulier la corruption de haut niveau.

Traite des êtres humains

Depuis le rapport d’octobre 2005, des progrès ont été accomplis dans les domaines passés en revue ci-après.

Le comité national de lutte contre les trafics a récemment été institué et a rendu publiques ses priorités politiques. La loi sur les documents d’identification bulgares a été modifiée afin de prévenir les déplacements d’enfants non accompagnés à l’étranger à des fins criminelles et la traite des enfants. Le renforcement de la coopération avec les États membres dans la lutte contre la traite des êtres humains a abouti au démantèlement de réseaux de traite des femmes. Des accords de coopération ont été signés avec plusieurs États membres. La Bulgarie a lancé son programme de protection des témoins. Quatre personnes ont bénéficié d’une telle protection.

Il reste toutefois un certain nombre de questions à résoudre.

En ce qui concerne la traite des êtres humains, la Bulgarie reste un pays de transit et, dans une moindre mesure, un pays d'origine. La traite des nouveaux nés, qui implique des femmes enceintes se rendant à l’étranger pour y accoucher, représente un problème croissant. En l’absence de mécanismes d’enregistrement fiables, des informations claires sur les personnes victimes de la traite et sur le nombre de personnes disparues font défaut. La mise en oeuvre de la loi sur les documents d'identification bulgares reste incomplète. La mise en oeuvre du programme de protection des témoins a été limitée.

Dans l'ensemble, les progrès accomplis dans la lutte contre la traite des êtres humains ont été limités.

Mauvais traitements infligés dans le cadre de la détention préventive et conditions carcérales

Depuis le rapport d’octobre 2005, des progrès ont été accomplis dans les domaines passés en revue ci-après.

Dans un certain nombre de localités, le nombre de cas de mauvais traitements de la part de membres des services répressifs a pu être réduit. Dans certains centres de détention, les conditions de vie des prisonniers se sont quelque peu améliorées. Des conseils de probation ont été mis en place dans chaque service de probation et la formation s’est poursuivie.

Il reste toutefois un certain nombre de questions à résoudre.

Il existe encore des cas de mauvais traitements des détenus par le personnel des services répressifs, en particulier un usage excessif de la force et d’armes à feu. La torture au sens de la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants n’est pas définie de manière uniforme. Il existe encore des cas où les procédures post-mortem et d’enquête appropriées n’ont pas été pleinement respectées. Les règles et procédures régissant le fonctionnement des conseils de probation n’ont pas encore été élaborées.

D’une manière générale, des progrès ont été enregistrés dans la lutte contre les mauvais traitements infligés dans le cadre de la détention préventive et en ce qui concerne les conditions carcérales.

Protection de l’enfance

Depuis le rapport d’octobre 2005, des progrès ont été accomplis dans les domaines passés en revue ci-après.

Au début 2006, la Bulgarie a ratifié la convention de La Haye sur la protection des enfants. Les modifications à la loi sur les allocations familiales et le programme national 2006 pour la protection de l’enfance ont été adoptées. Ce programme vise à substituer d’autres formules au placement d’enfants en institution et à améliorer les conditions de fonctionnement des établissements de protection de l’enfance. Il aborde les problèmes des enfants des rues et de la maltraitance et de l’exploitation des enfants et garantit l’égalité d’accès à l’éducation et l’instauration d’un système national d’information pour la protection de l’enfance. Les modifications à la loi sur la protection de l’enfance ont été adoptées en avril 2006; elles dotent le placement en famille d’accueil en Bulgarie d’une base juridique et visent à renforcer la désinstitutionalisation, ainsi que la fourniture de services sociaux alternatifs. En outre, elles créent un cadre juridique pour le renforcement des mécanismes de contrôle et de sanction.

Par ailleurs, le gouvernement a adopté, en avril 2006, un concept de désinstitutionalisation des établissements spécialisés pour enfants et des institutions sociales pour personnes âgées handicapées. Ce concept définit les objectifs du processus de désinstitutionalisation et les lignes directrices de base pour sa mise en œuvre. Les conditions de vie dans les institutions pour enfants se sont améliorées dans certains cas et le nombre de personnes vivant en institutions a légèrement diminué en 2005, sauf dans les institutions relevant du ministère de la Santé. Le développement de services de soins alternatifs reste principalement organisé par les ONG. Deux institutions ont été fermées et plusieurs sont en cours de restructuration. L’adoption internationale a régressé (101 dossiers en 2005 contre 217 en 2004), tandis que le nombre d’adoptions nationales a augmenté. Un registre des personnes disparues est en place conformément à l’accord de Schengen.

Il reste toutefois un certain nombre de questions à résoudre.

Dans bon nombre d’institutions, les conditions de vie et de salubrité laissent fortement à désirer. Les agences de protection de l’enfance et d’assistance sociale ne disposent toujours pas d’un système de contrôle et de surveillance fiable permettant de vérifier la mise en œuvre de leurs recommandations. Le nombre d’enfants vivant en institutions reste élevé. Il n’existe pas encore de base de données centrale pour les adoptions nationales. Les procédures manquent encore de transparence, en particulier en ce qui concerne les adoptions internationales.

Les progrès accomplis dans le domaine de la protection de l’enfance sont restés limités. La création de systèmes alternatifs d’aide à l’enfance est une priorité. La capacité de surveillance des agences responsables doit être améliorée.

Aide aux personnes handicapées et système de soins psychiatriques

Depuis le rapport d’octobre 2005, des progrès ont été accomplis dans les domaines passés en revue ci-après.

En décembre 2005, le gouvernement a adopté un plan d’action relatif à l’égalité des chances pour les personnes handicapées pour la période 2006-2007. Ce plan ambitionne d’améliorer la qualité de vie des personnes handicapées et à lutter contre leur exclusion sociale. Un programme visant à améliorer la situation des personnes âgées atteintes de troubles mentaux et vivant en institutions pour la période 2006-2008 a été approuvé. Ces plans s’inscrivent dans le cadre politique global mis en place par le gouvernement. En février 2006, la loi sur l’intégration des personnes handicapées a été modifiée afin de permettre à ces dernières de bénéficier d’une allocation mensuelle d’intégration sociale. Le nombre de personnes handicapées percevant un supplément mensuel au titre de l'intégration sociale a considérablement augmenté entre août 2005 (180 000 personnes) et décembre 2005 (430 000 personnes). En outre, le programme national «Assistants pour les personnes handicapées» a été modifié en vue de mettre des assistants sociaux à la disposition des personnes récemment intégrées dans des familles.

Le ministère de la santé et le ministère du travail et de la politique sociale ont conclu un accord cadre dans le but de coordonner l’action en matière de santé mentale.

Il reste toutefois un certain nombre de questions à résoudre.

Des procédures médicales et juridiques appropriées doivent être appliquées de manière systématique en cas de placement en institution. Les services à la collectivité ne sont pas encore suffisamment développés. L’intégration scolaire des enfants handicapés est à la traîne. De nombreuses institutions pour personnes souffrant d’un handicap mental sont surpeuplées, n’offrent que des conditions de vie précaires et ne sont pas à même d’offrir des services appropriés.

Le système de réintégration des personnes handicapées n’est pas encore effectif. Il convient de poursuivre la désinstitutionalisation et la lutte contre les préjugés avec une vigueur accrue. Les structures de soins de proximité aux handicapés mentaux se développement lentement. Le système de réintégration des personnes handicapées ou souffrant de troubles mentaux n’est pas encore effectif. La mise en œuvre de la législation sur les soins psychiatriques doit être contrôlée et encouragée.

De manière générale, des progrès ont été accomplis dans ce domaine. Il convient toutefois de fournir des efforts supplémentaires pour améliorer les conditions de vie dans les institutions et la situation des personnes ayant des besoins spécifiques et souffrant de troubles mentaux. Il est nécessaire d’intensifier les efforts en vue de développer des services alternatifs et d’en améliorer le contrôle.

Protection et intégration des minorités

Depuis le rapport d’octobre 2005, des progrès ont été accomplis dans les domaines passés en revue ci-après.

Le plan d’action national pour la «Décennie de l'intégration des Roms 2005-2015» a été élaboré. Depuis que la commission pour la protection contre la discrimination a été instituée, en novembre 2005, la majorité des affaires, de plus en plus nombreuses, qu'elle a traitées ont concerné la discrimination ethnique. La profession d’«enseignant adjoint» a été reconnue par le ministère du travail et de la politique sociale en janvier 2006. En mars 2006, le gouvernement a adopté un programme national d’amélioration des conditions de vie des Roms pour la période 2005-2015. Le budget alloué pour cette période de dix ans avoisine les 630 millions d’euros, dont 40 % proviennent du budget national. Les initiatives visant à attirer les enfants roms vers les écoles et à les y retenir continuent de porter beaucoup de fruits. Les programmes nationaux en faveur de l'emploi s'adressant notamment aux chômeurs de longue durée peu qualifiés se sont poursuivis et ont essentiellement concerné des Roms.

Les modifications apportées à la réglementation relative à la structure et aux activités du conseil national de coopération sur les questions ethniques et démographiques ont permis de renforcer légèrement les capacités administratives des instances publiques chargées de la question des minorités. La grande majorité des conseils régionaux chargés des questions ethniques et démographiques ont été mis en place. Dans un certain nombre de cas, les ONG s'attaquent avec succès au problème réel de la ségrégation d’écoles en Bulgarie.

Il reste toutefois un certain nombre de questions à résoudre.

Des mesures supplémentaires doivent être prises pour activer la mise en œuvre du plan d’action pour la décennie de l'intégration des Roms 2005-2015. La commission pour la protection contre la discrimination ne dispose pas encore des ressources appropriées et n’est pas pleinement opérationnelle. Elle doit mettre au point une approche stratégique en matière de contentieux et faire preuve d’un plus grand dynamisme en ce qui concerne la prévention, la formation et les actions de sensibilisation ( voir aussi chapitre 13 - Politique sociale et emploi).

Les profils professionnels et les budgets pour les enseignants adjoints n’ont pas encore été définis. Les mesures d’intégration scolaire des enfants roms ne concernent pas les élèves de l’enseignement supérieur. Ces mesures restent souvent limitées en raison de la faiblesse des ressources financières disponibles. De nombreux Roms ne bénéficient pas encore d'un accès approprié aux services de santé. La promotion de l’intégration sociale des Roms reste limitée. Il convient d’intensifier les efforts visant à intégrer les groupes vulnérables, et en particulier les Roms, dans le marché du travail en favorisant l’accès aux actions de formation professionnelle. Les mauvais traitements infligés à des personnes en détention préventive continuent de concerner un nombre disproportionné de Roms.

Les capacités administratives du conseil national de coopération sur les questions ethniques et démographiques restent insuffisantes. Les conseils régionaux chargés des questions ethniques et démographiques manquent de ressources humaines et d’infrastructures adéquates, en particulier pour améliorer leur communication avec les structures centrales et locales.

De manière générale, des avancées ont été réalisées dans le domaine de la protection de la minorité rom. Des efforts considérables doivent toutefois encore être fournis pour promouvoir l’intégration des Roms dans la société bulgare. Leurs conditions de vie doivent être améliorées. Des efforts supplémentaires doivent être consentis pour lutter contre toute les formes d'intolérance, en particulier par le biais de l’application intégrale, aux activités de radiodiffusion, notamment, de la législation existante visant à éliminer toute forme de racisme, de discrimination ou de xénophobie.

2.1. Évaluation générale

La Bulgarie remplit les critères politiques d’adhésion à l’UE.

Depuis le rapport d'octobre 2005, des avancées ont été accomplies dans un certain nombre de domaines, notamment la réforme de l'appareil judiciaire. À cet égard, le nouveau code de procédure pénale et un cadre juridique pour l'assistance judiciaire sont entrés en vigueur. Les modifications constitutionnelles ont doté le parquet de la responsabilité de mener les enquêtes. Les modifications apportées à la loi sur le pouvoir judiciaire ont été adoptées.

La Bulgarie a pris diverses mesures pour lutter contre la corruption. Un code de déontologie a été adopté à l’attention du pouvoir exécutif. Une stratégie anticorruption pour 2006-2008 a été adoptée. Les modifications constitutionnelles ont réduit le champ d'application de l'immunité des membres du Parlement. Le procureur général a présenté des demandes de levée de l’immunité de dix parlementaires. Cinq membres du Parlement se sont volontairement abstenus de faire jouer leur immunité, tandis que l’immunité d’un sixième membre a été levée après vote du Parlement; les autres cas font toujours l'objet d'un examen. Cela a permis de lancer des enquêtes sur des cas de corruption de haut niveau.

La Bulgarie a réalisé des progrès dans le domaine de l’administration publique, notamment en adoptant des modifications aux lois sur l’administration et les fonctionnaires et un nouveau code de procédure administrative. En ce qui concerne les mauvais traitements infligés dans le cadre de la détention préventive, le nombre d'incidents a diminué tandis que les conditions se sont améliorées dans certains centres de détention. Des initiatives concrètes ont été prises concernant le système de santé en faveur des personnes souffrant de handicap ou de troubles psychiques. Le soutien social apporté aux personnes handicapées a été renforcé.

Il reste toutefois un certain nombre de questions à résoudre. Il convient de rendre plus responsable, plus transparent et plus efficace le système judiciaire. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour consolider la mise en œuvre de l’attribution aléatoire des affaires dans tout le pays. Des mécanismes plus objectifs et plus transparents sont nécessaires pour l’évaluation de la qualité du travail des magistrats. Il convient de lever toute ambiguïté liée à l’indépendance du système judiciaire. Des goulets d’étranglement dus aux règles procédurales et au manque d’enquêteurs ont été constatés dans la procédure d’instruction. La lutte contre la criminalité organisée n’a donné que très peu de résultats tangibles.

Les structures de coordination et de mise en œuvre de la politique anticorruption doivent être renforcées pour pouvoir jouer un rôle plus efficace. Les mises en examen, poursuites, procès, condamnations et peines dissuasives restent rares dans la lutte contre la corruption de haut niveau. La Bulgarie doit présenter des preuves évidentes de résultats dans ce domaine.

La stratégie visant à décentraliser l’administration n’a pas encore été adoptée. En ce qui concerne la traite des êtres humains, la Bulgarie reste un pays de transit et, dans une moindre mesure, un pays d'origine et de destination. Des cas de mauvais traitements de détenus sont encore signalés. Les conditions de vie dans de nombreuses institutions d’aide sociale à l’enfance et de soins de santé mentale doivent être améliorées par la mise en œuvre d’initiatives politiques et d’autres systèmes de soins doivent être créés. L'intégration sociale de la minorité rom continue à nécessiter des efforts substantiels. Des efforts supplémentaires doivent être consentis pour lutter contre toute les formes d'intolérance, en particulier par le biais de l’application intégrale, aux activités de radiodiffusion, notamment, de la législation existante visant à éliminer toute forme de racisme, de discrimination ou de xénophobie.

3. CRITÈRES ÉCONOMIQUES

Introduction

Dans son rapport de 2005, la Commission concluait que la Bulgarie demeurait une économie de marché viable. Elle a conclu que la poursuite de son processus de réforme devrait permettre à la Bulgarie de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union. La Bulgarie avait globalement maintenu une situation macroéconomique stable, même si les déficits extérieurs avaient continué à croître. Elle avait poursuivi, quoique avec une vigueur inégale selon les domaines, la mise en œuvre de son programme de réformes structurelles.

Après avoir connu une très forte expansion (6,2 %) au premier semestre de 2005, la croissance du PIB réel s'est ralentie au troisième trimestre à la suite des graves inondations qui se sont produites durant l’été et a atteint 5,5 % pour l’ensemble de l’année. La formation brute de capital fixe a enregistré une progression particulièrement forte, atteignant un taux de 19,0 %; la consommation finale a aussi continué à croître pour s’établir à un taux de 6,8 %. Le déficit commercial et le déficit des comptes courants ont de nouveau augmenté, passant respectivement de 15,1 % du PIB en 2004 à 20,4 % en 2005 et de 5,8 % à 11,8 % du PIB. L’inflation des prix à la consommation (IPCH intermédiaire) s'est accélérée vers la fin de l'année en raison des hausses des prix du pétrole et des denrées alimentaires. Alors que l’inflation moyenne était retombée de 6,1 % en 2004 à 5,0 % en 2005, l'inflation de fin d’année est ainsi remontée de 4,0 % à 6,5 %.

La présente section analyse, dans chaque domaine particulier, les évolutions observées depuis le rapport d'octobre 2005 et le degré de préparation à l'adhésion de la Bulgarie.

Stabilité macroéconomique et déficit des comptes courants

Le rapport de 2005 indiquait dans ses conclusions qu’il était indispensable de mener une politique budgétaire prudente et de maintenir la modération salariale pour contenir les risques susceptibles de peser sur la balance extérieure. Depuis lors, des progrès ont été accomplis dans les domaines passés en revue ci-après.

La politique budgétaire stricte et la croissance relativement modérée des salaires ont été poursuivies et des mesures supplémentaires visant à freiner l'expansion du crédit ont été prises. Le déficit des comptes courants a toutefois de nouveau augmenté au cours de la seconde moitié de 2005, atteignant 11,8 % du PIB pour 2005. Cet accroissement a essentiellement été provoqué par chocs exogènes négatifs, tandis que la politique macroéconomique est restée, dans son ensemble, très prudente. Le solde budgétaire des administrations publiques était excédentaire de 3,1 % du PIB (SEC 95), contre 1,9 % en 2004. Les salaires minimums ont augmenté de 25 % en janvier 2005, mais les hausses salariales moyennes son restées plus modérées. Les salaires annuels réels ont progressé en moyenne d’environ 4,1 %, ce qui représente une évolution largement conforme aux gains de productivité.

Les mesures complémentaires visant à enrayer la croissance du crédit bancaire sont entrées en vigueur en avril 2005 et se sont avérées relativement efficaces pour ramener le taux de croissance annuel de près de 50 % en 2004 à moins de 30 % en mars 2006. Les mesures existantes ont été renforcées dès janvier 2006 dans le but de ramener le taux de croissance annuel sous la barre des 20 % en 2006. De nouvelles mesures ont été plus spécifiquement axées sur le prêt aux particuliers et le crédit hypothécaire. Un nouveau resserrement de la politique budgétaire est prévu en 2006 avec un nouvel objectif budgétaire fixé à un excédent de 3 % du PIB (sur la base de la trésorerie). Les salaires de la fonction publique devraient augmenter de 6 % en juin 2006; associée à une plus grande modération de la croissance du salaire minimum, cette évolution devrait contribuer à maintenir la stabilité des niveaux salariaux.

Il reste toutefois un certain nombre de questions à résoudre.

La détérioration du déficit des comptes courants en 2005 est presque exclusivement due à l’accroissement du déficit commercial et à la diminution de l’excédent de la balance des services. L’augmentation des prix du pétrole et la vigueur des importations de biens d’investissement ont conduit à une accélération de la croissance des importations, qui ont progressé de plus de 26 %. Parallèlement, la croissance des exportations s’est ralentie au cours de l’année, retombant à 18,4 %, principalement en raison de perturbations causées par des inondations. Le déficit commercial a par conséquent augmenté, atteignant 20,4 % du PIB en 2005. La forte croissance des importations a aussi généré une hausse des dépenses de transport, qui, associée à un ralentissement de la croissance dans le secteur du tourisme, a réduit l'excédent de la balance des services. Si les mesures visant à enrayer l’expansion du crédit se sont avérées efficaces, leur impact sur la maîtrise du déficit extérieur a en revanche été plus limité car les entreprises s’appuient de plus en plus sur d’autres sources de financement, et notamment le leasing et l’emprunt étranger direct. Compte tenu du niveau très élevé du déficit commercial et de celui des comptes courants, la poursuite d'une politique budgétaire stricte et les mesures visant à maîtriser l’expansion du crédit, ainsi que la modération salariale conservent une importance cruciale.

De manière générale, des mesures appropriées ont été prises pour maîtriser le déficit extérieur, mais elles n’ont pas pu empêcher une nouvelle détérioration de ce dernier. La poursuite d’une politique macroéconomique prudente, combinée avec un approfondissement des réformes structurelles, sera indispensable pour réduire de manière durable le déficit des comptes courants.

Privatisation et restructuration industrielle

Le rapport de 2005 indiquait en conclusion que l'exécution du programme de privatisation devait suivre son cours. Depuis lors, des progrès ont été accomplis dans les domaines passés en revue ci-après.

Sur un total de plus de 5 800 entreprises à actionnariat public à privatiser, l’État détient encore des participations majoritaires ou minoritaires dans 520 d’entre elles. Depuis septembre 2005, des participations dans 74 entreprises ont été vendues, concernant pour la plupart des participations minoritaires, mais la part d’actifs privatisés n’a que légèrement augmenté et est restée de peu inférieure à 90 % de l’ensemble des actifs à privatiser. Parmi les opérations de privatisation de plus grande envergure mentionnées dans le rapport de 2005, seules trois (studios de cinéma Boyana, centrale thermique de Varna et société de transport fluvial) étaient en voie de finalisation en avril 2006. Les stratégies révisées de privatisation de la flotte maritime et de Bulgaria Air ont été adoptées par le Conseil des ministres en octobre 2005 et en février 2006. La stratégie concernant Bulgaria Air a été approuvée par le Parlement en mars 2006. En février 2006, la holding Bulgartabac a adopté une stratégie de restructuration et de vente de plusieurs de ses unités.

De nouveaux progrès ont été réalisés dans la libéralisation et la restructuration des industries de réseau. L’ouverture des marchés du gaz et de l’électricité s’est poursuivie selon le calendrier prévu. Des plans ont été élaborés en vue de la scission de la compagnie nationale d’électricité et de Bulgargas. La libéralisation du secteur ferroviaire est en bonne voie. Des concessions sont actuellement accordées à des opérateurs privés pour l’exploitation et la modernisation des ports et aéroports, bien que l’octroi de la concession pour les aéroports de Varna et Bourgas ait été reporté à la suite de recours en justice. Dans le secteur des télécommunications, les conditions d’une concurrence effective se sont améliorées, en partie grâce à l’arrivée sur le marché d'un troisième opérateur de téléphonie mobile en novembre 2005.

Il reste toutefois un certain nombre de questions à résoudre.

Le processus de privatisation est bien avancé, mais doit encore être mené à bien. Des efforts supplémentaires devront être consentis pour achever le processus de privatisation dans les secteurs de l’énergie et des transports. Dans le secteur de l’énergie, la vente des centrales thermiques de Rousse et Bobov Dol n’a pas été menée à son terme. La stratégie de privatisation de la compagnie maritime n’a pas encore été adoptée par le Parlement et est actuellement en cours de révision.

La scission de la compagnie nationale d’électricité et de Bulgargas, ainsi que la libéralisation des marchés du gaz et de l’électricité doivent être parachevées d’ici l’adhésion. Dans le domaine du transport par chemin de fer, l’opérateur ferroviaire continue d’enregistrer des pertes et d’accumuler les arriérés de paiement. La restructuration du secteur ferroviaire, notamment par le biais de mesures de réduction des coûts, devra absolument progresser pour permettre une amélioration de la situation financière. Il conviendra de renforcer les capacités des organismes de régulation pour que les conditions de concurrence dans les industries de réseau continuent de s’améliorer.

De manière générale, la privatisation se trouve certes à un stade avancé, mais les progrès réalisés en la matière ont été limités. La libéralisation et la restructuration des secteurs du gaz et de l’électricité ne sont pas encore terminées. De nouveaux efforts sont nécessaires pour restructurer le secteur ferroviaire.

Environnement des entreprises

Le rapport de 2005 indiquait en conclusion que des réformes plus poussées étaient nécessaires pour améliorer l'environnement des entreprises et, notamment, le fonctionnement des systèmes administratif et judiciaire. Depuis lors, des progrès ont été accomplis dans les domaines passés en revue ci-après.

La réforme de l’enregistrement des entreprises s’est poursuivie et une nouvelle loi sur le registre du commerce a été adoptée en mars 2006. Cette loi prévoit que les tribunaux n’interviendront plus dans la procédure d’enregistrement des entreprises, qui deviendra une procédure purement administrative. L’agence nationale de collecte des recettes est devenue opérationnelle en janvier 2006 et est seule responsable de la collecte des impôts prélevés par le gouvernement central et des cotisations de sécurité sociale. Les modifications à apporter à la législation en matière d'insolvabilité en vue d’améliorer l’efficacité, la transparence et la vitesse d’exécution des procédures d’insolvabilité ont été soumises au Parlement en novembre 2005. L’examen des régimes réglementaires s’est poursuivi mais les progrès accomplis dans ce domaine ont été limités. Le nouveau ministère de la fonction publique et de la réforme administrative est chargé de coordonner l’examen et l’optimisation des régimes réglementaires existants et de donner des orientations visant à améliorer la méthode utilisée pour les analyses d’impact. Des mesures visant à optimaliser la taille et la structure de l’administration publique, à améliorer la formation et à promouvoir la prestation de services publics en ligne ont été proposées. Le nouveau code de procédure administrative a été adopté en mars 2006. À la suite de l’adoption de la loi sur l’arbitrage, trois centres d’arbitrage ont été ouverts.

Il reste toutefois un certain nombre de questions à résoudre.

Il reste des défis importants à relever pour améliorer les conditions d’entrée et de sortie du marché et d’exécution des contrats, pour augmenter l’efficacité du système administratif et juridique et pour réduire la charge réglementaire qui pèse sur les entreprises. La nouvelle loi sur le registre du commerce doit encore être entièrement mise en œuvre afin de simplifier et d’accélérer l’enregistrement des entreprises. Les propositions de modification de la législation en matière d'insolvabilité n’ont pas encore été adoptées par le Parlement. Il faudra redoubler d’efforts pour réaliser de nouveaux progrès tangibles en matière de simplification du cadre réglementaire, notamment par le biais d'analyses d’impact plus systématiques et de nouvelles mesures de simplification. Il faut continuer d’améliorer le fonctionnement de l'administration. Le code de procédure administrative n’a pas donné une portée plus générale au principe de «consentement tacite». Il reste d'importants défis à relever pour accroître l'efficacité des procédures juridiques. Le nouveau projet de code de procédure civile n’a pas encore été soumis au Parlement. Le recours à la médiation en tant que procédure de règlement à l’amiable n’est pas encore très répandu. Les huissiers de justice privés ne sont pas encore opérationnels.

De manière générale, les progrès accomplis dans ce domaine ont été limités. Il faudra encore intensifier les efforts pour améliorer le fonctionnement du système administratif, et en particulier du système judiciaire, et pour continuer à réduire la charge réglementaire qui pèse sur les entreprises.

Flexibilité du marché du travail

Le rapport de 2005 indiquait en conclusion que de faibles progrès avaient été accomplis pour améliorer la flexibilité du marché du travail, ce qui, conjugué à une réforme complète du système éducatif, serait crucial pour remédier au problème des qualifications inadéquates. Depuis lors, des progrès ont été accomplis dans les domaines passés en revue ci-après.

Parallèlement à la forte croissance économique, l'emploi s'est accru de 2,0 % en 2005 et le taux de chômage moyen est tombé de 12 % en 2004 à 10,1 % en 2005. Des mesures d’ampleur limitée ont été prises pour améliorer le fonctionnement du marché du travail. À partir de janvier 2006, les cotisations au régime de pension ont été réduites de 6 points de pourcentage et la part payée par l’employeur a été ramenée de 70 à 65 %, ce qui a permis d’abaisser les coûts salariaux indirects, de stimuler la création d’emplois et de faire sortir des emplois du secteur informel. La loi sur la promotion de l'emploi, modifiée en février 2006, prévoit certains incitants financiers en faveur de la mobilité régionale et de la recherche active d’emploi. Les préparatifs de l’évaluation de l’efficacité des programmes actifs du marché du travail ont été entamés. Un programme de réforme de l’enseignement secondaire a été adopté par le Conseil des ministres en février 2006. Il prévoit une réorganisation du système d’enseignement secondaire, l'introduction de modules de formation professionnelle à court terme et l’instauration d’examens nationaux standardisés.

Il reste toutefois un certain nombre de questions à résoudre.

Aucun progrès n'a été constaté en ce qui concerne l’élimination des rigidités du marché de l’emploi et la modernisation du cadre réglementaire, en particulier pour ce qui est du temps de travail ou du recours aux contrats à durée déterminée. L’intégration des primes d’ancienneté dans le barème normal a été retardée. La stratégie de développement de l’enseignement supérieur n’a pas encore été adoptée. Les réformes planifiées du système éducatif doivent encore être intégralement mises en oeuvre pour améliorer la qualité de l’enseignement et l’alignement des progrès en matière d’éducation sur les besoins du marché du travail.

De manière générale, peu de progrès ont été accomplis en ce qui concerne l’accroissement de la flexibilité du marché du travail. Il importera d’intensifier les efforts de réforme du système éducatif afin de réduire les inadéquations entre l'offre et la demande de compétences sur le marché du travail.

3.1. Évaluation générale

La Bulgarie est une économie de marché viable. La poursuite de son processus de réforme devrait lui permettre de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union à court terme. Dans l'ensemble, le pays a maintenu sa stabilité macroéconomique et a progressé dans les réformes structurelles.

Les avancées se sont poursuivies depuis le rapport d'octobre 2005. Des mesures utiles ont été prises pour maîtriser le déficit extérieur. Le processus de privatisation et la libéralisation et la restructuration des services d’utilité publique sont en bonne voie. Des progrès supplémentaires ont été réalisés dans l’amélioration de l’environnement des entreprises et la réduction des coûts salariaux indirects.

Toutefois, le déficit des comptes courants s’est aggravé et justifie la poursuite de politiques budgétaire et salariale prudentes. L'approfondissement des réformes structurelles requiert l'amélioration du fonctionnement du système judiciaire et l'allègement de la charge réglementaire pesant sur les entreprises. Le cadre réglementaire du marché du travail doit être assoupli.

4. ENGAGEMENTS ET EXIGENCES DÉCOULANT DES NÉGOCIATIONS D'ADHÉSION

Introduction

Dans les rapports d'octobre 2005, la Commission indiquait en conclusion que la Bulgarie était déjà parvenue à un degré très élevé de conformité à l'acquis communautaire.

Dans la plupart des chapitres de l’acquis, la Bulgarie était soit prête, soit elle était en passe de régler les dernières questions en suspens avant l'adhésion. Les chapitres en question étaient les suivants: mouvements de capitaux, politique de concurrence, statistiques, union économique et monétaire, politique industrielle, petites et moyennes entreprises, science et recherche, éducation et formation, télécommunications et politique audiovisuelle, relations extérieures, politique étrangère et de sécurité commune, dispositions budgétaires de l'Union européenne et concurrence . Pour l'ensemble de ces chapitres, la Bulgarie était considérée comme suffisamment préparée en vue d’une intégration harmonieuse dans l'Union européenne. Cette conclusion reste valable. En outre, de nouveaux progrès ont été réalisés, notamment en matière de concurrence, où la commission pour la protection de la concurrence a continué à afficher un bilan positif en matière de décisions antitrust. Ces chapitres ne sont donc pas examinés ci-dessous.

Dans les chapitres restants, certains aspects nécessitaient de nouveaux efforts de la part de la Bulgarie et, dans quelques cas, une action immédiate et décisive pour que le pays soit prêt avant l'adhésion. Ces questions sont réexaminées ci-dessous dans le cadre des chapitres les concernant.

La présente partie donne un aperçu de l'ensemble des problèmes que la Bulgarie doit encore régler pour être prête à la mise en œuvre de l'acquis d'ici la date d'adhésion.

4.1. Chapitres de l'acquis

4.1.1. Chapitre 1 – Libre circulation des marchandises

Dans le secteur non harmonisé , la Bulgarie a procédé à un examen minutieux de la législation en vue de recenser les dispositions susceptibles de constituer une infraction aux articles 28 à 30 du traité CE. Seules deux mesures ont été à ce jour jugées incompatibles par la Bulgarie avec les dispositions des articles 28 à 30. La nouvelle loi sur la protection des consommateurs, adoptée en décembre 2005, et les modifications en préparation relatives au droit comptable visent à régler cette question. Les modifications de la loi sur les monuments culturels et les musées ont été adoptées en février 2006. La loi sur le contrôle des substances explosives, des armes à feu et des munitions a été modifiée en avril 2006. Le processus d'examen interne doit être répété de manière continue. Des mesures doivent être prises pour permettre l’importation de voitures d’occasion.

Dans le domaine des marchés publics , les lacunes de la législation sont en passe d’être comblées. La loi sur les concessions et les modifications à la loi sur les marchés publics ont été adoptées en avril 2006. Les deux lois en question prévoient un mécanisme de recours conforme aux exigences de l’UE.

Quelques améliorations sont à noter du côté des capacités administratives et des compétences professionnelles. En ce qui concerne les recours, la commission pour la protection de la concurrence (CPC) est désormais chargée de traiter les plaintes en souffrance, déposées dans l’ensemble du pays.

Des modifications doivent être apportées aux dispositions d'application relatives aux marchés publics, consécutivement aux nouvelles lois adoptées, et toute une série de dispositions d'application relatives aux concessions sont en cours d’élaboration et devraient entrer en vigueur en juin 2006. Diverses dispositions législatives nationales jugées incompatibles avec les nouvelles dispositions contenues dans les lois sur les concessions et sur les marchés publics ont été recensées et supprimées.

Sur le plan institutionnel, l'agence des marchés publics et la direction du Conseil des ministres chargée de la politique économique et sociale, n’ont eu de cesse de renforcer leurs capacités administratives. Une augmentation des effectifs est prévue, afin de faire face à la charge de travail supplémentaire imposée par le traitement des recours. D’une manière générale, les préparatifs sont désormais en bonne voie dans ce domaine.

Conclusion

La Bulgarie satisfait, pour l'essentiel, aux engagements et aux obligations découlant des négociations d'adhésion sur le secteur non harmonisé et le domaine des marchés publics , dans le prolongement des progrès substantiels déjà réalisés. Il convient, toutefois, de poursuivre les efforts entrepris dans le domaine non harmonisé. Des efforts sont également nécessaires, afin de transposer et de mettre en œuvre l’acquis sur les points d'entrée des denrées alimentaires et sur les dispositifs médicaux. Les préparatifs dans le domaine des marchés publics doivent être achevés en ce qui concerne les dispositions d'application.

4.1.2. Chapitre 2 - Libre circulation des personnes

La législation relative à la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles a évolué. La loi sur l'enseignement supérieur et la loi sur la santé ont été modifiées, tandis qu’une nouvelle loi sur les activités vétérinaires a été adoptée en octobre 2005. Beaucoup a été fait en ce qui concerne l’adoption des dispositions d’application relatives aux professions du secteur de la santé (médecins, médecins vétérinaires, dentistes, pharmaciens, infirmiers et sages-femmes).

Toutefois, cette législation doit encore être achevée, en particulier pour ce qui est de la reconnaissance automatique et inconditionnelle et de la prestation de services transfrontaliers. La loi sur les avocats a été modifiée en janvier 2006, afin de la rendre conforme, dans l’ensemble, à l’acquis. Le renforcement des capacités administratives s’est poursuivi, tant au niveau des formations que de la mise en place des structures administratives appropriées. Il demande, toutefois, à être accru. Il convient d'intensifier les préparatifs en la matière.

Conclusion

Quelques progrès ont été accomplis dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles . Les préparatifs se poursuivent, mais il est à craindre que la Bulgarie ne soit pas en mesure de mettre en œuvre l’intégralité de l’acquis d'ici l’adhésion, si le rythme de progression actuel n’est pas accéléré. Une action rapide doit être engagée dans ce domaine.

4.1.3. Chapitre 3 – Libre prestation de services

La suppression des restrictions relatives au droit d ’ établissement et à la libre prestation de services non financiers est en voie d'achèvement. Une nouvelle loi sur les activités vétérinaires a été adoptée en octobre 2005. Les lois sur le tourisme et sur la protection et la promotion de la culture ont été modifiées en novembre 2005. Les lois sur la promotion de l'emploi et sur la promotion sociale ont, quant à elles, été modifiées en février 2006. La loi sur la protection de l'enfance a été modifiée en avril 2006.

En matière de tourisme, en dépit de changements apportés à la législation, des rapports continuent de faire état d’irrégularités et de différences de prix, principalement dans les installations touristiques. En outre, les ressortissants de pays n’appartenant pas à l’UE sont tenus de contracter une assurance-maladie à la frontière. Les autorités bulgares doivent trouver les moyens de faire appliquer les nouvelles dispositions non discriminatoires figurant, notamment, dans la loi sur le tourisme. Les préparatifs sont bien engagés en ce qui concerne le droit d'établissement et la libre prestation de services non financiers, sauf dans le secteur du tourisme.

La Bulgarie a fait des efforts pour aligner sa législation bancaire , mais les dispositions d’application doivent être parachevées. Des efforts accrus sont nécessaires au niveau de la transposition et de la mise en œuvre de la nouvelle directive, plus rigoureuse, sur l'adéquation des fonds propres, afin de donner suffisamment de temps aux banques et aux sociétés d’investissement pour procéder aux adaptations nécessaires. Il reste à garantir une certaine cohérence au niveau de la surveillance des banques et des sociétés d’investissement. Il y a lieu d'accélérer les préparatifs.

Le nouveau code des assurances a été adopté en décembre 2005. La Bulgarie a également mis sur pied un plan d'action destiné à lutter contre le phénomène de conduite de véhicules non assurés, qui comporte des mesures substantielles (modifications de la législation, campagne nationale sur l’importance de l'assurance responsabilité civile pour les véhicules à moteur, multiplication des contrôles de police, etc.). Le travail de nettoyage de la base de données des immatriculations se poursuit, ainsi que celui de mise hors circulation des véhicules hors d'usage (estimés à 26 % du parc de véhicules).

Toutefois, les mesures prises à l’encontre des véhicules non assurés doivent encore s'inscrire dans les faits et les capacités financières du fonds de garantie bulgare doivent encore être renforcées pour permettre à la Bulgarie de signer l’accord multilatéral et à la Commission d’arrêter sa décision au sujet de la suppression du contrôle aux frontières des certificats d'assurance. Il est urgent, à présent, d’accélérer les préparatifs en matière d’assurance.

En ce qui concerne les services d'investissement et le marché des valeurs mobilières , la Bulgarie continue ses préparatifs en matière de transposition des directives dont le délai prévu pour ce faire est dépassé. Le calendrier qui envisage l’adoption finale des actes concernés pour l’automne 2006 semble raisonnable, à condition d’être respecté comme il se doit. Il importe d’intensifier les préparatifs pour ce qui est des services d’investissement et du marché des valeurs mobilières.

La transposition de l’acquis dans le domaine de la société de l ’ information doit être menée à terme. Il convient d'accélérer les préparatifs en la matière.

En ce qui concerne la protection des données personnelles , la législation bulgare n’est pas encore totalement alignée sur l’acquis, en dépit des modifications introduites en décembre 2005. Un certain nombre de questions importantes continuent de présenter des insuffisances, ce qui est le cas du champ d’application de la législation, de l’applicabilité du droit national, du principe de la qualité des données, du fondement juridique du traitement des données relatives aux condamnations pénales, des informations sur les personnes concernées, de la portée des dérogations, du système de notification et de vérification préalable par les autorités concernées et des transferts de données vers des pays tiers. Même si les mesures qui ont été prises vont dans le bon sens, il n’en reste pas moins que les capacités administratives de la commission chargée de la protection des données demeurent insuffisantes. Son autonomie financière n’est pas garantie, son budget 2006 a fait l’objet de coupes et son personnel est trop peu nombreux. Le fonctionnement du système d’enregistrement et de notification ne donne toujours pas satisfaction. Le niveau d’activité de cette commission est relativement faible et son traitement des plaintes demeure insuffisant, de même que son bilan en matière d'application de la législation. Il convient d'accélérer fortement les préparatifs d’ordre législatif menés dans ce domaine.

La Bulgarie n’est pas encore en mesure de garantir la pleine mise en œuvre de l’acquis dans le domaine de la protection des données à caractère personnel. ( voir aussi le chapitre 24 – Justice et affaires intérieures ).

Conclusion

D’importants progrès ont été réalisés en ce qui concerne le droit d'établissement et la libre prestation de services non financiers . La Bulgarie satisfait à présent, pour l'essentiel, aux engagements et aux obligations découlant des négociations d'adhésion. Les préparatifs se poursuivent et la Bulgarie devrait être en mesure de mettre en œuvre l’acquis d’ici l’adhésion, si le rythme actuel est maintenu.

Des progrès ont été accomplis en matière de services financiers, notamment en ce qui concerne la banque et l’ assurance , mais des efforts supplémentaires demeurent nécessaires, afin de mener à terme les préparations d’adhésion dans les secteurs de la banque (directive sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement) , des services d ’ investissement et du marché des valeurs mobilières, ainsi que de la protection des données à caractère personnel . Des efforts supplémentaires devront être déployés en ce qui concerne l ’ assurance des véhicules à moteur et la société de l ’ information . Il convient d'intensifier les efforts dans ces domaines.

4.1.4. Chapitre 4 - Libre circulation des capitaux

La législation bulgare en matière de blanchiment des capitaux est, dans l’ensemble, conforme à l'acquis. Il peut être fait état d’évolutions positives au niveau des réponses apportées aux demandes de coopération internationales, ainsi qu’au niveau des actions visant les activités de ressortissants étrangers susceptibles d’être liées à des opérations de blanchiment de capitaux. Le bureau de renseignements financiers fonctionne de manière adéquate et professionnelle. Il est l’organe administratif chargé d’analyser les rapports faisant état de transactions suspectes.

Des insuffisances demeurent au niveau de la loi visant à combattre le blanchiment de capitaux, dont les mesures ne reprennent pas encore intégralement les prescriptions de la deuxième directive antiblanchiment de l’UE. Qui plus est, la législation demande à être alignée sur les recommandations révisées du Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. La mise en œuvre concrète de la législation reste très limitée. La sensibilisation des entités soumises à une obligation de notification au respect de cette obligation, leur contrôle et la transmission, par ces entités, de rapports faisant état de transactions suspectes demandent à être améliorés, en particulier en dehors du secteur financier.

La principale lacune dans ce domaine reste l’absence de résultats tangibles en matière d’exécution des jugements et de poursuites judiciaires engagées dans le cas d’affaires de blanchiment de capitaux ( voir chapitre 24 - Coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures ). Il convient d'intensifier les préparatifs en la matière.

Conclusion

Guère de progrès ont été observés sur le plan de la mise en œuvre et de l'application effectives de l'acquis en matière de blanchiment des capitaux . Il est désormais nécessaire d’intensifier les efforts et d’agir avec célérité en matière de prévention du blanchiment des capitaux, de manière à combler les lacunes d'ici l'adhésion. Cela vaut en particulier pour la sensibilisation des entités ayant une obligation de notification, leur contrôle et la transmission, par ces entités, de rapports faisant état de transactions suspectes.

4.1.5. Chapitre 5 - Droit des sociétés

En ce qui concerne la protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle , des progrès ont été notés, notamment au niveau de la coopération interinstitutionnelle, de la coordination de la mise en œuvre et du cadre législatif. Ces améliorations sont à mettre au crédit d’un plan d’action national pour 2005-2006 dans le domaine des droits de propriété intellectuelle et industrielle.

Adoptée en septembre 2005, la loi sur les porteurs optiques constitue une arme dans la lutte contre le piratage. Le plan d’action vise à améliorer les structures administratives et la mise en œuvre des droits de propriété intellectuelle et industrielle. Une meilleure coopération entre les agences compétentes en la matière et les autorités chargées de faire respecter la loi, la sensibilisation à ces questions et la formation ont été reconnues comme autant de facteurs fondamentaux et des efforts pour améliorer la communication entre les institutions ont été déployés parallèlement.

La législation sur les brevets et d’autres mesures en cours (modification de la loi sur les marques et les indications géographiques et de la loi sur les dessins et modèles industriels), doivent encore être alignées sur l’acquis en matière de propriété industrielle.

Des améliorations supplémentaires seront nécessaires pour ce qui est de la mise en œuvre des droits de propriété intellectuelle et industrielle. La criminalité en matière de droits de propriété intellectuelle et industrielle demeure une menace continue et représente un véritable défi. La Bulgarie devrait à présent passer des plans d’action à l’action proprement dite et obtenir des résultats plus concrets et plus tangibles. Une coopération plus étroite est nécessaire, de même qu’une plus grande sensibilisation du public, des effectifs supplémentaires aux endroits les plus exposés du pays et davantage de formation. La communication entre institutions, d’une part, et entre les institutions et les organisations représentant les titulaires de droits, d’autre part, demande à être intensifiée.

Il convient d'accélérer les préparatifs en ce qui concerne la protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle.

Conclusion

D’importants progrès ont été accomplis en matière de protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle , mais des mesures supplémentaires doivent encore être prises pour achever les préparatifs en vue de l’adhésion. Il convient, dans ce secteur, d'intensifier encore les efforts et d'engager maintenant une action rapide pour remédier aux insuffisances avant l'adhésion.

4.1.6. Chapitre 7 – Agriculture

Questions horizontales

Une législation visant à créer un organisme payeur pour l’administration du soutien national et communautaire à l’agriculture et aux zones rurales, à la pêche et à la sylviculture et concernant les décisions stratégiques a été adoptée par le parlement, en février 2006, sous la forme d’une modification à la loi de soutien aux agriculteurs. Certaines questions essentielles ont fait l’objet de décisions officielles, en ce qui concerne, par exemple, l’option d’appliquer le RPUS (régime de paiement unique à la surface), la taille minimale des exploitations agricoles admissibles, l’importance des paiements directs nationaux complémentaires, ainsi que le budget approprié.

La mise au point du système informatique destiné à assurer le fonctionnement de l’organisme payeur n’est pas encore achevée, de même que la formation et le recrutement du personnel. Il convient d'intensifier les préparatifs en la matière.

Le plan directeur relatif à la mise en place du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) a été mis à jour, de manière à tenir compte des retards dans sa mise en œuvre. Pour mettre en place le système d’identification des parcelles agricoles (SIPA), la Bulgarie a décidé de recourir à des images satellite archivées, en complément des orthophotographies aériennes; des contrats ont été passés pour la fourniture de toutes ces données, mais les délais sont très courts. Environ 25 % du territoire est couvert par des orthophotographies numériques et des images satellite utilisables. La numérisation des blocs parcellaires SIPA a été réalisée jusqu’ici pour 17 % environ du territoire. Les travaux viennent de débuter pour la création d’un lien entre les exploitants agricoles et les blocs parcellaires SIPA, afin de fournir aux exploitants du matériel graphique indiquant les limites des parcelles référencées, leur numéro d'identification unique et leur surface. Beaucoup a été fait en vue de l’adoption et de l’installation d’un nouveau logiciel, mais celui-ci n'a pas été soumis à un test final. D’autres activités de base, telles que l’enregistrement préalable des agriculteurs, les contrôles sur le terrain et la formation du personnel ont aussi été accélérées. Il convient d’agir de toute urgence.

En ce qui concerne les mécanismes d ’ échanges commerciaux , une coordination a été officiellement instituée entre les différents organismes concernés (fonds national pour l’agriculture, service des douanes, service vétérinaire national et service phytosanitaire). Les préparatifs sont, dans l’ensemble, bien avancés, mais des efforts doivent encore être consentis, car le pays manque toujours de connaissances opérationnelles et approfondies sur les mécanismes de marché.

Organisations communes de marchés (OCM)

Une structure administrative efficace pour la mise en œuvre de toutes ces organisations est actuellement mise en place, grâce au recrutement de personnel supplémentaire, à une formation appropriée et à une définition claire des procédures.

En ce qui concerne le vin , la création du casier viticole de la Bulgarie n’a pas été achevée.

Les dispositions d’application supplémentaires concernant certains mécanismes de marché n’ont pas été adoptées, notamment en ce qui concerne les contrôles et la certification. Il convient d'intensifier les préparatifs dans ce secteur.

Une législation a été adoptée pour mettre en œuvre l’organisation commune de marché dans le secteur du lait et des mesures ont été prises en vue de mettre en place les quotas laitiers, ainsi que la plupart des mécanismes de l’organisation commune de marché pour le secteur du lait et des produits laitiers. La base de données, qui comprend le registre de base des contingents, a été parachevée et couvre désormais l’ensemble des producteurs et des vendeurs directs; l’allocation du contingent individuel indicatif est à l’étude. La procédure d’approbation des acheteurs est bien avancée.

Il reste encore à adopter des règles détaillées pour la gestion des quotas laitiers et de la réserve nationale. Ni l’office national et les offices régionaux du lait ni les laboratoires indépendants, dont l’installation et l’accréditation ne sont pas achevées, ne sont suffisamment opérationnels pour analyser la teneur en poids de matières grasses du lait provenant des différentes laiteries. Il y a lieu d'accélérer les préparatifs.

Dans le domaine des fruits et légumes , des progrès ont été réalisés en ce qui concerne la mise en œuvre du contrôle de qualité des produits frais et des normes de commercialisation. Des progrès ont aussi été accomplis au niveau des structures administratives pour la reconnaissance des producteurs.

En ce qui concerne le classement des carcasses de bovins , la législation bulgare a été pleinement harmonisée, mais n’est toujours pas en vigueur à l’heure actuelle. Afin que ce classement puisse être correctement mis en œuvre à l’adhésion, il importe d’accélérer la formation des classificateurs.

Secteurs vétérinaire et phytosanitaire, y compris la sécurité des denrées alimentaires

En adoptant la loi-cadre vétérinaire, la Bulgarie a jeté les bases d’une transposition, dans son droit national, des volets de l’acquis relatifs à la santé animale, au bien-être des animaux, à la santé publique vétérinaire et aux instruments horizontaux de contrôle vétérinaire. La loi-cadre vétérinaire est entrée en vigueur le 1er mai 2006.

Une partie des dispositions d’application ou des modifications apportées, après les contrôles nécessaires, à la législation en vigueur en vue de garantir sa parfaite conformité avec l’acquis vétérinaire n’ont toujours pas été adoptées. De même, l’adoption finale, par le parlement, de la loi sur la protection des plantes reste en suspens. Il convient d'intensifier les préparatifs en la matière.

La législation sur l’encéphalopathie spongiforme transmissible (EST) et les sous-produits animaux a été transposée. L'interdiction de certaines protéines animales transformées pour l’alimentation des animaux d’élevage est en place depuis début janvier 2006.

En ce qui concerne la surveillance épidémiologique de l’EST, d’une part, et notamment la collecte d’animaux trouvés morts, la Bulgarie a présenté un plan de collecte national, qui demande à être encore amélioré. Il n’a pas encore été démontré que l’une des deux usines d’équarrissage, située à Varna, s’était conformée aux prescriptions de l’UE. La destruction, conforme à l’acquis, du produit d’équarrissage (viande et farine d'os) par incinération dans une cimenterie a été prouvée. La destruction, en cours dans cette cimenterie, de viande et de farine d'os dans des stocks particuliers demande à être garantie. Une action urgente doit également être entreprise en vue de la construction d’une nouvelle usine d’équarrissage dans le Sud de la Bulgarie.

La loi-cadre vétérinaire couvre la transposition des principes de la législation sur le système de contrôle vétérinaire sur le marché intérieur.

Les dispositions d’application pour l’adhésion au réseau TRACES (qui a succédé au système ANIMO) liant les autorités vétérinaires de l’UE, n’ont toujours pas été adoptées ni mises en œuvre. Il convient d'intensifier les préparatifs en la matière.

La législation transposant l’acquis en matière d' identification et d'enregistrement des animaux est désormais en place pour les différentes espèces concernées, de même que les procédures de sanction et de contrôle. Une base de données consacrée à l’identification et à l’enregistrement des bovins a été constituée. Le système est amélioré et mis à jour en vue de l’ajout d’autres espèces.

Le fonctionnement de la base de données en ligne pour toutes les espèces demande encore à être démontré. Il convient d'intensifier les préparatifs en la matière.

L’acquis en matière de financement des inspections et des contrôles vétérinaires a été transposé. Les préparatifs sont bien avancés.

La législation relative aux contrôles vétérinaires pratiqués sur les importations en provenance de pays tiers et aux règles applicables aux importations a été transposée. L’un des huit postes d’inspection vétérinaire frontaliers prévus pour le long terme est opérationnel, mais quelques adaptations doivent encore être effectuées (il s’agit de celui de Kapitan Andreeovo, à la frontière terrestre avec la Turquie). Les travaux ont commencé et des marchés d’équipement ont été passés en vue de la construction des autres postes.

L’infrastructure nécessaire aux sept postes d’inspection vétérinaire frontaliers prévus pour le long terme à la future frontière extérieure de l’UE en Bulgarie n’a pas encore été créée. Les procédures d’inspection de l’UE et les conditions d’importation n’ont pas davantage été mises en œuvre. Il convient d'intensifier considérablement les préparatifs en la matière.

La loi-cadre vétérinaire constitue la base juridique de la création d’un fonds de la santé animale destiné à couvrir les dépenses d'ordre vétérinaire .

Les dispositions générales en matière de prévention utilisées dans la lutte contre les maladies animales , comme l’interdiction de la vaccination ou certaines mesures d’éradication, ont été transposées dans la législation bulgare.

En ce qui concerne la lutte contre les maladies animales, un fonds d’urgence pour la santé animale doit encore être constitué. Pour ce qui est de la lutte contre la fièvre porcine classique, la transition du statut de pays pratiquant la vaccination à celui de pays ne pratiquant pas la vaccination n’a pas encore été complètement effectuée. L’accent est mis désormais sur la détection des virus de type sauvage pouvant potentiellement circuler depuis que la vaccination de la population de porcs domestiques a pris fin en 2005. Pour que la Bulgarie puisse être véritablement considérée comme un pays ne pratiquant pas la vaccination de la population de porcs domestiques, les préparatifs doivent être intensifiés.

La législation en matière de commerce d ’ animaux vivants et de produits animaux a été transposée. Les préparatifs sont bien avancés dans ce domaine.

De surcroît, la loi-cadre vétérinaire constitue le cadre légal pour l'application de la législation en matière de santé publique vétérinaire aux exploitations. L’alignement sur le nouveau train de mesures communautaires relatives à l’hygiène et la mise aux normes des exploitations se poursuivent. En ce qui concerne la qualité du lait cru et ses systèmes de contrôle, une stratégie claire a été adoptée pour gérer la période de transition.

Toutefois, rien ne prouve que le processus de modernisation des exploitations soit achevé. Il convient d'intensifier les préparatifs en la matière.

En ce qui concerne la mise en œuvre de l’acquis concernant les mesures communes (y compris les zoonoses), la Bulgarie a recensé les améliorations à apporter en la matière et œuvre à l’élimination des insuffisances.

En ce qui concerne la santé publique vétérinaire, la mise en œuvre des contrôles en matière de résidus, de médicaments à usage vétérinaire, de contaminants et de zoonoses n’a pas été vérifiée, notamment pour ce qui est des méthodes de diagnostic et des normes appliquées en laboratoire. Il y a lieu de poursuivre les préparatifs.

La mise en œuvre et l'application des règles en matière de bien-être animal dans les exploitations agricoles, lors des transports et dans les abattoirs ont commencé et sont assorties d’une formation à l’application de la nouvelle législation.

Les normes de l’UE en matière de bien-être animal ne sont pas encore complètement mises en œuvre. Il convient d'intensifier les préparatifs en la matière.

Conclusion

Des progrès ont été accomplis en ce qui concerne certaines OCM . La Bulgarie satisfait à présent, pour l'essentiel, aux engagements et aux obligations découlant des négociations d'adhésion dans ce domaine.

D’importants progrès sont à noter pour ce qui est de l’ organisme payeur , mais de nouvelles mesures doivent encore être prises pour achever les préparatifs en vue de l’adhésion. Il convient, dans ce secteur, d'intensifier les efforts et d'engager maintenant une action rapide pour remédier aux insuffisances avant l'adhésion. Quelques avancées ont été constatées en matière de mécanismes de marché et au niveau des OCM pour le vin et l ’ alcool , d’une part, et pour le lait et la viande de bœuf , d’autre part. Des progrès, encore, ont été enregistrés au niveau de la transposition intégrale de l’acquis dans le secteur vétérinaire , de l’achèvement des travaux en matière de lutte contre les maladies animales (lutte contre la fièvre porcine classique et fonds d’urgence pour la santé animale), des systèmes de contrôle vétérinaire sur le marché intérieur (création de tous les postes d’inspection frontaliers prévus pour le long terme), du commerce des animaux vivants et des produits d ’ origine animale , des mécanismes d ’ échanges commerciaux et du bien-être des animaux , ainsi que de l’achèvement des travaux en matière de santé publique vétérinaire , grâce à la modernisation des exploitations. Des avancées sont aussi à noter en ce qui concerne la capacité d'échantillonnage et d'essai permettant la mise en œuvre des mesures communes (y compris les zoonoses ) dans le domaine vétérinaire. Il convient, dans ces secteurs, d'intensifier encore les efforts et d'engager maintenant une action rapide pour remédier aux insuffisances avant l'adhésion.

Peu de progrès ont été réalisés au niveau du SIGC , notamment en ce qui concerne le système d’identification des parcelles agricoles, les EST et les sous-produits animaux , y compris pour ce qui est de la mise au norme des usines d’équarrissage. Ces domaines continuent de susciter de vives inquiétudes. La Bulgarie doit prendre dès à présent des mesures immédiates et décisives, afin d'être prête d'ici l'adhésion.

4.1.7. Chapitre 8 - Pêche

En matière de gestion des ressources et de la flotte, d ’ inspections et de contrôles , la loi bulgare de 2001 sur la pêche et l’aquaculture a été modifiée en novembre 2005, afin de fournir la base juridique pour l’octroi des licences de pêche, une action structurelle et l’organisation du marché, qui prévoit notamment la mise en place d’un système de surveillance des navires et la reconnaissance des organisations de producteurs. L'agence nationale pour la pêche et l'aquaculture (ANPA) est chargée de tenir le registre de la flotte de pêche et d’établir des rapports le concernant.

Jusqu’ici, les données d’essai collectées n’ont pas été transmises au fichier de la flotte de pêche de l’UE sous la forme requise. L’installation du système de surveillance des navires doit, à présent, être finalisée, en veillant notamment à ce que ce système ait recours aux transmissions par satellite. De même, la transmission et la disponibilité des données relatives aux captures issues des journaux de bord, des déclarations de débarquement et des notes de vente ne se sont guère améliorées. Il y a lieu d'accélérer les préparatifs.

En ce qui concerne l’ action structurelle , des règles et des procédures régissant leur utilisation et leur mise en œuvre sont en voie d’élaboration, conformément à la création de l’organisme payeur pour l’agriculture ( voir chapitre 7 – Agriculture ). Il convient d'accélérer les préparatifs en la matière.

En ce qui concerne la politique de marché , une unité chargée de l’organisation du marché a été mise en place au sein de l’ANPA à la fin de 2005.

Il n’a encore été adopté aucune disposition d’application supplémentaire relative à la création d’une infrastructure de marché de gros (organisations de producteurs, organisme d’intervention, système d’information). Aucun système de collecte des données relatives aux captures n’ayant été mis en place, il est impossible encore de procéder à des vérifications croisées. Il convient d'intensifier les préparatifs en la matière.

Conclusion

Des progrès ont été réalisés dans les domaines de la gestion des ressources et de la flotte, de l ’ inspection et des contrôles, de l ’ action structurelle et de la politique de marché . Les résultats demeurent, cependant, limités. La Bulgarie doit redoubler d’efforts et engager à présent une action rapide en vue de se préparer à la gestion du fonds structurel pour le secteur de la pêche, de terminer la mise au point du système de surveillance des navires, d’adopter une législation et de mettre en place un système de collecte des données relatives aux captures.

4.1.8. Chapitre 9 - Politique des transports

En matière de transports aériens , des efforts substantiels ont été accomplis et l’essentiel de la législation appropriée a été transposée, laquelle se révèle, dans l’ensemble, conforme à l'acquis. La Bulgarie a paraphé l’accord général sur le transport aérien et l’accord établissant un espace aérien commun européen, dont l'application provisoire est envisagée à la date de signature.

Les politiques correspondantes, notamment en matière de sécurité et de sûreté, doivent encore être menées intégralement à terme d’ici l’adhésion. D’une manière générale, les préparatifs sont bien avancés dans ce domaine.

La législation-cadre sur les transports maritimes a été transposée conformément à l’acquis. La situation concernant les fonctions de contrôle par l’État du port s’améliore, grâce, notamment, à la baisse du taux d’immobilisation.

L’indépendance de l’administration maritime bulgare chargée du contrôle par l’État du pavillon n’est toujours pas pleinement garantie, étant donné que Navybulgar, qui se trouve en position d'entité contrôlée, demeure une entreprise publique. Il convient d'intensifier les préparatifs dans ce secteur.

Conclusion

D'importants progrès ont été réalisés au niveau de la législation relative aux transports aériens , où la Bulgarie satisfait à présent, pour l'essentiel, aux engagements et aux obligations découlant des négociations d'adhésion. La législation est actuellement mise en œuvre et les exigences devraient être satisfaites d’ici l’adhésion, pour peu que le rythme actuel des préparatifs se maintienne.

Des progrès ont été effectués dans le domaine des transports maritimes . Les normes continuent, toutefois, d’accuser un retard par rapport à la moyenne de l’Union européenne. Il importe à présent d’intensifier les efforts et d’agir avec célérité, de manière à combler les lacunes d'ici l'adhésion, en garantissant, notamment, la pleine indépendance de l’administration maritime bulgare en tant qu’organe de contrôle.

4.1.9. Chapitre 10 - Fiscalité

La loi sur les droits d'accises et les entrepôts fiscaux a été adoptée en novembre 2005. Elle prévoit, notamment, le transfert de responsabilité en matière de gestion des droits d'accises de l’administration fiscale à l’administration des douanes. Cette même loi contient également des dispositions relatives au régime des entrepôts douaniers francs, ainsi qu’à la détention, au déplacement et à la gestion de produits soumis à accises placés sous le régime de suspension des droits. La loi sur les droits d'accises a été modifiée en décembre 2005, en vue d’accroître les taux d’accises, conformément au calendrier de rapprochement des législations adopté. Les préparatifs sont bien avancés dans le domaine des droits d’accises.

En matière de TVA, la législation prévue pour la fin 2005 n'a pas encore été adoptée. En matière de fiscalité directe , le projet de loi relative à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu n’a pas non plus été adopté. Il convient d'intensifier les préparatifs en la matière.

De grands progrès ont été accomplis dans les domaines de la fiscalité directe, de la coopération administrative et de l ’ assistance mutuelle . L’agence nationale de collecte des recettes est devenue opérationnelle en janvier 2006, lors de l’entrée en vigueur du nouveau code de procédure fiscale et de sécurité sociale. Cette agence s’occupe à la fois de la collecte et du service des impôts du gouvernement central (dont la TVA et l’impôt sur les sociétés) et des cotisations de sécurité sociale obligatoires (dont l’assurance maladie). La réforme en cours dans ce secteur, et notamment la transformation réussie de l’administration fiscale en agence nationale de collecte des recettes, a amélioré les capacités de collecte et de contrôle, ainsi que le montre l’augmentation du montant total de collecte des recettes.

La collecte de recettes nécessite des efforts continus sur le plan de la gestion, afin de garantir le fonctionnement en douceur de cette nouvelle institution. La mise en œuvre des nouvelles lois demandera de la coordination entre les différentes parties prenantes. Il convient de consolider encore les capacités administratives, en améliorant les compétences professionnelles du personnel et en renforçant la formation continue. Les préparatifs en vue de l’interconnectivité informatique se sont poursuivis à un rythme soutenu et, sauf imprévu, la Bulgarie devrait être en mesure de remplir ses obligations à l’adhésion. Les préparatifs sont bien engagés, dans l’ensemble.

Conclusion

D’importants progrès ont été réalisés dans les domaines de la fiscalité directe, de la coopération administrative et de l ’ assistance mutuelle . La Bulgarie satisfait à présent, pour l'essentiel, aux engagements et aux obligations découlant des négociations d'adhésion dans ces domaines. La Bulgarie devrait être en mesure de mettre en œuvre l’acquis d’ici l’adhésion, si le rythme actuel est maintenu.

En matière de TVA et de fiscalité directe , peu de progrès ont été effectués. Des efforts doivent être déployés dans ces domaines, tant au niveau de la législation que de la mise en œuvre des nouvelles lois.

4.1.10. Chapitre 13 - Politique sociale et emploi

Pour ce qui est du droit du travail , le code du travail bulgare a été modifié en octobre 2005. L'Inspection du travail a accru ses effectifs.

La transposition de l’acquis demeure incomplète, notamment au regard des directives visant à compléter les statuts de la société européenne et de la société coopérative européenne, de la directive sur l’information et la consultation et de la directive sur les comités d’entreprise européens. De surcroît, un certain nombre de questions demandent à être abordées, afin de garantir la transposition correcte et intégrale de l’acquis, en particulier en ce qui concerne les directives sur le détachement des travailleurs, l’insolvabilité de l’employeur, la santé et la sécurité des travailleurs, les licenciements collectifs, les transferts d’entreprises, le travail à temps partiel, l’emploi à durée déterminée, le temps de travail et la protection des jeunes au travail. Qui plus est, les capacités administratives et les mécanismes de contrôle internes de l'Inspection du travail ne suffisent pas à garantir l’application efficace et impartiale de l’acquis dans ce domaine. Il convient d'intensifier les préparatifs en la matière.

En ce qui concerne le dialogue social , il importe de renforcer encore le dialogue bipartite, visant à préparer les partenaires sociaux au rôle qu’ils seront appelés à jouer au niveau de la formulation et de la mise en œuvre de la politique sociale de l'UE. Les critères de représentativité doivent être appliqués de manière impartiale à l’ensemble des organisations de partenaires sociaux. La participation au dialogue tripartite doit être restreinte aux organisations de partenaires sociaux ayant un mandat social. Il convient d'intensifier les préparatifs en la matière.

Quelques progrès sont à signaler au niveau de la mise en œuvre opérationnelle des dispositions réglementaires en matière de santé publique . En particulier, des progrès ont été réalisés, afin d’aligner sur l’acquis le système législatif de surveillance des maladies transmissibles. Des progrès substantiels ont été accomplis pour transposer l’acquis en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac. La convention-cadre pour la lutte antitabac a été ratifiée en novembre 2005. La directive sur la publicité pour le tabac est pleinement transposée. Des changements propres au financement du secteur hospitalier ont été réalisés et une plus grande attention a été accordée aux mesures sanitaires préventives.

L’acquis sur le sang humain et les composants sanguins, ainsi que sur les cellules et tissus d'origine humaine doit encore être intégralement transposé, notamment en ce qui concerne les normes de qualité et de sécurité pour le sang humain et les composants sanguins, les exigences en matière de traçabilité et la notification des réactions et événements graves, ainsi que les normes et spécifications communautaires relatives au système de qualité des établissements de transfusion sanguine. L’alignement la loi sur la transplantation d’organes, de cellules et de tissus devrait également se poursuivre. Le système de surveillance des maladies transmissibles demande à être davantage renforcé et nécessite des investissements permanents dans les techniques de laboratoire et les équipements informatiques.

Des efforts supplémentaires doivent être consentis pour améliorer la situation sanitaire de la population et l’accès aux services de soins de santé, en particulier au niveau régional et parmi les minorités et les groupes socioéconomiques les plus défavorisés. En ce qui concerne l’accès aux soins de santé, les conditions applicables à la population dans son ensemble n’ont pas été améliorées. Les conditions élémentaires dans les institutions de soins s’occupant de personnes âgées, de personnes atteintes d’un handicap physique ou mental et d’enfants sont effroyables. La base juridique pour leur institutionnalisation et la lenteur du processus devant mener à une désinstitutionnalisation véritable, qui souffre parfois d’une piètre programmation, ne sont pas satisfaisantes et continuent de susciter les plus vives inquiétudes. Il convient de déployer encore des efforts soutenus à cet égard.

Des progrès ont été obtenus au niveau des préparatifs de gestion du Fonds social européen (FSE) , en particulier en ce qui concerne le recrutement de personnel, la formation permanente des fonctionnaires et la désignation de l'autorité de gestion du programme opérationnel relatif au développement des ressources humaines, ainsi que le programme opérationnel pour les capacités administratives.

La formation des capacités administratives est incomplète, en particulier en ce qui concerne le programme opérationnel pour les capacités administratives, mais aussi le recrutement et la formation au sein du ministère de l’Éducation et des Sciences et de l'Agence pour l'assistance sociale ( voir aussi le chapitre 21 - Politique régionale et coordination des instruments structurels ). Il convient d'intensifier les préparatifs en la matière.

En matière d’ intégration sociale , des modifications à la loi sur l'assistance sociale, qui ouvrent notamment le marché à la prestation de services sociaux, ont été adoptées en février 2006. En avril 2006, le gouvernement a adopté un nouveau plan national 2005-2006 de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, qui prévoit un soutien aux actions menées en matière d’éducation, de requalification, d’emploi et d’assistance aux groupes vulnérables. L'analyse et le développement des statistiques sociales sur la pauvreté et l'exclusion sociale doivent être poursuivis conformément aux indicateurs de l'intégration sociale de l'UE. Il convient de ne pas ralentir les efforts consentis pour améliorer la situation des groupes vulnérables, notamment des Roms, et promouvoir leur intégration complète dans la société. Dans certaines municipalités, la lutte contre la ségrégation et pour l’intégration, au sein du système scolaire classique, des élèves d’origine rom et des élèves ayant des besoins spécifiques a donné de bons résultats.

L’accès à des services de soins de santé de qualité n’a pas été élargi et une frange importante de la population, de la communauté rom en particulier, n’y a toujours pas accès. Il importe d’accélérer le processus de déségrégation et d’intégration, au sein du système scolaire classique, des élèves d’origine rom et des élèves ayant des besoins spécifiques. De même, aucun renforcement de la coordination des politiques de protection de l'enfance et des capacités administratives de l'Agence de protection de l'enfance, notamment au niveau municipal, n’a été observé. Le processus de désinstitutionalisation et la mise en place de services axés sur les communautés locales n’ont pas été intensifiés. Il demeure nécessaire de mettre en place des services sociaux, éducatifs et médicaux spécifiques permettant de lutter contre l’exclusion sociale. Des efforts supplémentaires ont été réalisés pour intégrer les groupes vulnérables, en particulier de la communauté rom, dans le marché du travail, en promouvant davantage une éducation et une formation professionnelle de qualité. Il y a lieu d'améliorer encore l'accès des personnes handicapées aux lieux publics, aux bâtiments et aux transports, ainsi qu'à l'éducation et au marché du travail. Il convient d'intensifier les préparatifs en la matière.

En ce qui concerne la lutte contre la