Proposition de directive du Conseil concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales (98/C 50/06) COM(97) 708 final - 97/0367(CNS)

(Présentée par la Commission le 17 décembre 1997)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que la production de plantes ornementales tient une place importante dans l'agriculture de la Communauté;

considérant que les résultats satisfaisants de la culture de plantes ornementales dépendent, dans une large mesure, de la qualité et de l'état sanitaire des matériels utilisés pour la multiplication des plantes ornementales;

considérant que l'adoption de conditions harmonisées au niveau communautaire garantira que les acheteurs sur tout le territoire de la Communauté recevront des matériels de multiplication et des plantes ornementales en bon état phytosanitaire et de bonne qualité;

considérant que, dans la mesure où elles concernent des aspects phytosanitaires, ces conditions harmonisées doivent être conformes à la directive 77/93/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive . . /. . ./CE (2);

considérant qu'il convient d'établir des règles communautaires pour tous les genres et espèces de plantes ornementales dans la Communauté, à l'exception des genres et espèces couverts par le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (3);

considérant que, sans préjudice des dispositions phytosanitaires prévues par la directive 77/93/CEE, il ne convient pas d'appliquer les règles communautaires relatives à la commercialisation des matériels de multiplication et des plantes ornementales lorsqu'il est prouvé que ces matériels et plantes sont destinés à l'exportation vers des pays tiers, étant donné que les dispositions en vigueur dans ces pays peuvent différer de celles de la présente directive;

considérant que la fixation de normes phytosanitaires et de qualité pour des genres et espèces particuliers de plantes ornementales exige des études techniques et scientifiques longues et détaillées; qu'une procédure devrait, dès lors, être définie pour la fixation desdites normes;

considérant qu'il relève, en premier lieu, de la responsabilité des fournisseurs de matériels de multiplication d'assurer que leurs produits remplissent les conditions établies par la présente directive;

considérant que les autorités compétentes des États membres doivent, en effectuant des contrôles et des inspections, assurer que ces fournisseurs satisfont auxdites conditions;

considérant que des mesures de contrôle communautaires devraient être introduites pour garantir une application uniforme dans tous les États membres des normes établies par la présente directive;

considérant qu'il est dans l'intérêt de l'acheteur de matériels de multiplication que la dénomination de la variété ou du groupe de plantes soit connue et que l'identité soit sauvegardée;

considérant que les caractéristiques spécifiques relatives à l'industrie opérant dans le secteur des végétaux d'ornementation constituent un facteur de complication; que, de ce fait, l'objectif énoncé plus haut peut être réalisé au mieux soit par une connaissance commune de la variété, soit, lorsqu'il s'agit de variétés ou de groupes de plantes, par la disponibilité d'une description établie et conservée par le fournisseur;

considérant que, pour garantir l'identité et la commercialisation ordonnée des matériels de multiplication, il importe d'adopter des règles communautaires concernant la séparation des lots et le marquage; que les étiquettes devraient fournir les données nécessaires aussi bien au contrôle officiel qu'à l'information du producteur;

considérant qu'il convient d'adopter des règles permettant, en cas de difficultés passagères d'approvisionnement, de commercialiser des matériels de multiplication satisfaisant à des exigences moins strictes que celles prévues par la présente directive;

considérant qu'il convient de prévoir la possibilité d'autoriser la commercialisation, à l'intérieur de la Communauté, de matériels de multiplication produits dans des pays tiers, à condition que ces produits offrent, dans tous les cas, les mêmes garanties que les matériels de multiplication produits dans la Communauté et conformes aux dispositions communautaires;

considérant que, pour harmoniser les méthodes techniques de contrôle appliquées dans les États membres et pour comparer les matériels de multiplication produits dans la Communauté avec ceux produits dans des pays tiers, il y a lieu d'effectuer des essais comparatifs afin de vérifier la conformité des matériels de multiplication avec la présente directive;

considérant que, pour faciliter la mise en oeuvre efficace de la présente directive, il convient de confier à la Commission le soin d'adopter des mesures permettant son application; que ces mesures devraient être adoptées selon une procédure prévoyant une coopération étroite entre la Commission et les États membres au sein d'un comité permanent pour les matériels de multiplication et les plantes ornementales;

considérant que la directive 91/682/CEE du Conseil du 19 décembre 1991 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales et des plantes ornementales (4) a fixé des conditions harmonisées au niveau communautaire pour garantir que les acheteurs sur tout le territoire de la Communauté reçoivent des matériels de multiplication en bon état phytosanitaire et de bonne qualité;

considérant que des États membres ont signalé avoir rencontré des difficultés dans l'interprétation et la transposition de ladite directive;

considérant que ladite directive a été considérée comme pouvant être incluse dans l'initiative SLIM (simpler legislation for the internal market - simplifier la législation relative au marché intérieur), lancée par la Commission en mai 1996;

considérant que l'équipe SLIM chargée des plantes ornementales a formulé diverses recommandations visant à simplifier ladite directive; que ces recommandations figurent dans la communication à la Commission, au Conseil et au Parlement européen concernant l'initiative SLIM (5);

considérant que ces recommandations avaient trait aux personnes devant être contrôlées et aux espèces devant être couvertes par la directive, à l'authenticité variétale, à la relation avec la directive 77/93/CEE concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux et leur propagation dans la Communauté, ainsi qu'à l'équivalence des pays tiers;

considérant qu'il est souhaitable, après l'examen de ces recommandations, de modifier certaines dispositions de ladite directive; que, compte tenu du nombre des modifications à apporter, la directive devrait être refondue par souci de clarté,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

TITRE I CHAMP D'APPLICATION

Article premier

La présente directive concerne la commercialisation des matériels de multiplication de plantes ornementales. Elle est applicable à tous les genres et espèces de plantes ornementales, à l'exception de ceux couverts par le règlement (CE) n° 338/97.

Article 2

1. La présente directive n'est pas applicable aux matériels de multiplication dont il est prouvé qu'ils sont destinés à l'exportation vers des pays tiers, s'ils sont correctement identifiés comme tels et suffisamment isolés, sans préjudice des règles sanitaires fixées par la directive 77/93/CEE.

2. Les mesures d'application du paragraphe 1, notamment celles concernant l'identification et l'isolement, sont adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 22.

3. La présente directive n'est pas applicable aux matériels de multiplication d'espèces de plantes destinés à des fins non ornementales et couverts par une autre réglementation communautaire.

TITRE II DÉFINITIONS

Article 3

Aux fins de la présente directive, on entend par:

1) matériels de multiplication: les semences, des parties de plantes et tout matériel de plantes destinés à la multiplication et à la production de plantes ornementales;

2) fournisseur: toute personne physique ou morale qui exerce professionnellement au moins l'une des activités suivantes ayant trait aux matériels de multiplication de plantes ornementales: reproduction, production, protection, traitement, transformation, importation en provenance de pays tiers et commercialisation;

3) commercialisation: le maintien à disposition ou en stock, l'exposition pour la vente, l'offre à la vente, la vente ou la livraison à une autre personne;

4) organisme officiel responsable: toute autorité publique créée:

- soit au niveau national,

- soit au niveau régional, sous le contrôle d'autorités nationales, dans les limites fixées par la constitution de l'État membre concerné.

Les organismes visés ci-dessus peuvent, conformément à leur législation nationale, déléguer leurs tâches visées dans la présente directive, à accomplir sous leur autorité et contrôle, à toute personne morale, de droit public ou de droit privé, qui, en vertu de ses statuts officiellement agréés, est chargée exclusivement de tâches d'intérêt public spécifiques, à condition que cette personne morale et ses membres ne tirent aucun profit personnel du résultat des mesures qu'ils prennent.

En outre, selon la procédure prévue à l'article 22, toute autre personne morale créée pour le compte de l'organisme visé au premier alinéa et agissant sous l'autorité et le contrôle de cet organisme peut être agréée, à condition que cette personne morale ne tire aucun profit personnel du résultat des mesures qu'elle prend.

Les États membres notifient à la Commission leurs organismes officiels responsables. La Commission transmet cette information aux autres États membres;

5) mesures officielles: les mesures prises par l'organisme officiel responsable;

6) inspection officielle: l'examen, y compris les analyses et essais en campagne et en laboratoire, effectué par l'organisme officiel responsable;

7) déclaration officielle: la déclaration faite par l'organisme officiel responsable ou sous sa responsabilité;

8) lot: un certain nombre d'éléments d'un produit unique, identifiable par l'homogénéité de sa composition et de son origine;

9) laboratoire: une entité de droit public ou privé effectuant des analyses et établissant un diagnostic correct permettant au producteur de contrôler la qualité de sa production.

TITRE III EXIGENCES AUXQUELLES LES MATÉRIELS DE MULTIPLICATION DOIVENT SATISFAIRE

Article 4

1. Les fournisseurs ne peuvent commercialiser des matériels de multiplication que s'ils satisfont aux exigences fixées par la présente directive.

2. Sans préjudice de la directive 77/93/CEE, le paragraphe 1 n'est pas applicable aux matériels de multiplication destinés à:

1) des essais ou à des fins scientifiques;

2) des travaux de sélection

ou

3) la préservation de la diversité génétique.

3. Les modalités d'application détaillées du paragraphe 2 peuvent être adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 22.

4. Conformément à la procédure prévue à l'article 22, une liste peut être établie pour les espèces dont les semences ne seront pas assujetties aux dispositions de la présente directive si elles sont destinées à la production d'autres matériels de multiplication et s'il n'existe aucun lien important entre la qualité de ces semences et celle des autres matériels de multiplication qui en sont tirés.

Article 5

Les matériels de multiplication doivent, le cas échéant, remplir les conditions d'ordre phytosanitaire pertinentes fixées par la directive 77/93/CEE.

Article 6

1. Sans préjudice des dispositions de l'article 5, les matériels de multiplication doivent être de qualité marchande, avoir une identité variétale satisfaisante et être, au moins d'après l'examen visuel, effectivement indemnes d'organismes nuisibles et de maladies réduisant notablement la qualité, ainsi que de signes ou symptômes desdits organismes nuisibles et maladies qui réduisent l'utilité des matériels de multiplication.

2. Tous les matériels de multiplication de Citrus présentant des signes ou symptômes d'un organisme nuisible ou d'une maladie quelconque au stade de la culture sont convenablement traités dès l'apparition du signe ou du symptôme ou, le cas échéant, sont enlevés.

3. Dans le cas des matériels de Citrus, les dispositions suivantes doivent également être respectées:

1) ils doivent être dérivés de matériels initiaux qui auront été contrôlés et qui ne présentaient aucun symptôme de virus, mycoplasmes ou maladies;

2) ils doivent avoir été contrôlés et être effectivement indemnes de tels virus, mycoplasmes ou maladies depuis le début du dernier cycle de végétation;

3) dans le cas des greffages, ils doivent avoir été greffés sur des porte-greffes autres que ceux qui sont sensibles aux viroïdes.

4. Dans le cas des bulbes de fleurs, les dispositions suivantes doivent également être respectées:

- les matériels de multiplication doivent être dérivés directement de matériels qui auront été contrôlés au stade de la culture et qui sont effectivement indemnes des organismes nuisibles et des maladies ainsi que des signes et des symptômes desdits organismes et maladies.

5. Conformément à la procédure prévue à l'article 22, il peut être établi, pour un genre ou une espèce particuliers, une fiche comportant une référence aux conditions d'ordre phytosanitaire fixées par la directive 77/93/CEE, applicables au genre ou à l'espèce concernés, et fixant les conditions particulières de tout type en matière de qualité auxquelles les matériels doivent satisfaire.

TITRE IV EXIGENCES AUXQUELLES LES FOURNISSEURS DE MATÉRIELS DE MULTIPLICATION DOIVENT SATISFAIRE

Article 7

Les États membres veillent à ce que les fournisseurs prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect des normes fixées par la présente directive à tous les stades de la production et de la commercialisation de matériels de multiplication.

Article 8

1. Les fournisseurs qui se lancent dans des activités de reproduction, de vente en gros ou d'importation de matériels de multiplication doivent être officiellement agréés. L'organisme officiel responsable peut accorder l'agrément à ces fournisseurs après avoir constaté que leurs méthodes de production et leurs établissements répondent aux prescriptions de la présente directive en ce qui concerne la nature des activités qu'ils exercent.

2. Les fournisseurs qui sont déjà enregistrés en tant que producteurs en vertu de la directive 77/93/CEE sont réputés agréés aux fins de la présente directive. Ils doivent néanmoins se conformer aux prescriptions de cette dernière.

3. L'organisme officiel responsable accorde l'agrément aux laboratoires après avoir vérifié que ces laboratoires, leurs méthodes et leurs établissements répondent aux prescriptions de la présente directive, qui sont à préciser selon la procédure prévue à l'article 22, compte tenu des activités de contrôle qu'ils exercent.

4. Si les prescriptions visées aux paragraphes 1 et 3 ne sont plus respectées, l'organisme officiel responsable prend les mesures nécessaires. À cette fin, il tient particulièrement compte des conclusions de tout contrôle effectué conformément à l'article 9.

5. La surveillance et le contrôle des fournisseurs, des laboratoires et de leurs établissements sont effectués régulièrement par ou sous la responsabilité de l'organisme officiel responsable, qui doit, à tout moment raisonnable, avoir librement accès à tous les locaux des établissements pour assurer le respect des prescriptions de la présente directive. Conformément à la procédure prévue à l'article 22, des mesures d'application concernant la surveillance et le contrôle peuvent être arrêtées.

Si cette surveillance et ces contrôles font apparaître que les prescriptions de la présente directive ne sont pas respectées, l'organisme officiel responsable prend les mesures appropriées.

Article 9

1. Si nécessaire, les fournisseurs agréés effectuent eux-mêmes ou font effectuer par un autre fournisseur agréé ou par l'organisme officiel responsable des contrôles concernant les points suivants:

- l'identification des points critiques de leur processus de production sur la base des méthodes de production utilisées,

- l'élaboration et la mise en oeuvre de méthodes de surveillance et de contrôle des points critiques visés au premier tiret,

- le prélèvement d'échantillons à analyser dans un laboratoire agréé,

- l'enregistrement des données visées aux premier, deuxième et troisième tirets et la tenue d'un registre de la production, de la reproduction, de l'achat, de la vente ou de la livraison de matériels de multiplication. Ces documents et registres devront être conservés pendant une période d'au moins un an.

2. Si les résultats des contrôles visés au paragraphe 1 révèlent la présence d'un ou plusieurs des organismes nuisibles pertinents figurant dans la directive 77/93/CEE ou énumérés dans toute mesure établie en vertu de l'article 6, paragraphe 5, l'organisme officiel responsable en est informé. Le fournisseur agréé prend les mesures que cet organisme lui indique. Il tient un registre de toutes les apparitions d'organismes nuisibles dans ses locaux et de toutes les mesures prises à cette occasion.

3. Les autres fournisseurs sont priés uniquement de tenir un registre pour la réception, l'achat, la vente ou la livraison de matériels de multiplication.

Le présent paragraphe ne s'applique pas aux fournisseurs dont l'activité dans ce domaine se limite à la livraison de petites quantités de matériels de multiplication aux consommateurs finals non professionnels.

4. Les règles régissant l'application du paragraphe 2 peuvent être arrêtées conformément à la procédure fixée à l'article 22.

Article 10

1. Durant la végétation, ainsi que lors de l'arrachage ou du prélèvement des greffons sur le matériel parental, les matériels de multiplication sont maintenus en lots séparés.

2. Si, par la suite, des matériels de multiplication provenant de différents lots sont mélangés durant l'emballage, le stockage ou le transport, le fournisseur consigne dans un registre des données relatives à la composition et à l'origine des lots.

3. Les États membres veillent au respect des prescriptions visées aux paragraphes 1 et 2 en procédant à des contrôles officiels.

TITRE V COMMERCIALISATION ET ÉTIQUETAGE

Article 11

1. Les matériels de multiplication ne sont commercialisés qu'en lots. Toutefois, ceux qui sont destinés à des fins autres que de nouvelles multiplications peuvent être mélangés, pour autant que les conditions fixées à l'article 10, paragraphe 2, soient respectées.

2. Les matériels de multiplication doivent être accompagnés, à tous les stades, d'une étiquette ou d'un autre document émis par le fournisseur agréé. Si une constatation officielle figure sur cette étiquette ou ce document, elle devra être clairement distincte de tous les autres éléments figurant sur l'étiquette ou dans le document.

3. Conformément à la procédure prévue à l'article 22, des prescriptions peuvent être établies pour l'étiquette ou le document visés au paragraphe 2, ainsi que pour le scellement ou l'emballage des matériels de multiplication.

4. Dans le cas de la fourniture par le détaillant de matériels de multiplication à un consommateur final non professionnel, les prescriptions en matière d'étiquetage peuvent être réduits à une information appropriée sur le produit.

Article 12

1. Les matériels de multiplication ne peuvent être commercialisés avec une référence à une variété que si la variété concernée est:

- une variété protégée légalement par un droit d'obtention conformément aux dispositions relatives à la protection des nouvelles variétés

ou

- une variété enregistrée officiellement sur une base volontaire ou obligatoire

ou

- une variété de connaissance commune

ou

- une variété inscrite sur une liste tenue par un fournisseur, avec sa description détaillée et sa dénomination. Cette liste doit, sur demande, être mise à la disposition de l'organisme officiel responsable de l'État membre concerné.

2. Chaque variété doit être décrite et avoir, dans la mesure du possible, la même dénomination dans tous les États membres, conformément aux mesures d'application qui peuvent être adoptées en vertu des dispositions de l'article 22 ou, à défaut, conformément à des lignes directrices internationales acceptées.

3. Lorsque des matériels de multiplication sont commercialisés avec une référence à un groupe de plantes autre qu'une des variétés visées au paragraphe 1, le fournisseur indique le groupe de plantes de manière à éviter toute confusion avec une quelconque dénomination de variété.

4. Sauf lorsque l'aspect variétal est mentionné explicitement dans une quelconque mesure d'application prise en vertu de l'article 6, paragraphe 5, les paragraphes 1, 2 et 3 ne comportent aucune responsabilité supplémentaire pour l'organisme officiel responsable.

5. Conformément à la procédure prévue à l'article 22:

- un système de notification des variétés ou espèces ou hybrides interspécifiques aux organismes officiels responsables des États membres peut être établi,

- des mesures d'application supplémentaires concernant les troisième et quatrième tirets du paragraphe 1 peuvent être adoptées,

- il peut être décidé d'établir et de publier un catalogue commun des variétés.

TITRE VI MATÉRIELS DE MULTIPLICATION SATISFAISANT À DES EXIGENCES MOINS STRICTES

Article 13

Sans préjudice des règles phytosanitaires fixées par la directive 77/93/CEE, si des difficultés passagères impossibles à surmonter au sein de la Communauté surgissent au niveau de l'approvisionnement en matériels de multiplication satisfaisant aux exigences de la présente directive, des dispositions visant à soumettre la commercialisation de matériels de multiplication à des exigences moins strictes peuvent être adoptées, conformément à la procédure prévue à l'article 22.

TITRE VII MATÉRIELS DE MULTIPLICATION PRODUITS DANS DES PAYS TIERS

Article 14

1. Conformément à la procédure prévue à l'article 22, il est décidé si des matériels de multiplication produits dans un pays tiers offrent les mêmes garanties que des matériels produits dans la Communauté et conformes aux prescriptions et conditions de la présente directive.

2. Dans l'attente de la décision visée au paragraphe 1, des matériels de multiplication peuvent être importés de pays tiers par un fournisseur agréé en tant qu'importateur.

3. L'importateur agréé veille à ce que le fournisseur de matériels de multiplication du pays tiers livre des matériels offrant les mêmes garanties que ceux produits dans la Communauté et conformes aux prescriptions et conditions de la présente directive.

4. L'importateur agréé notifie aux organismes officiels responsables les matériels importés en vertu du paragraphe 3. Les États membres communiquent ces informations aux autres États membres et à la Commission à leur demande.

5. L'importateur agréé conserve la preuve écrite de son contrat avec le fournisseur du pays tiers. Les modalités d'application de la procédure à suivre et des exigences supplémentaires devant être respectées par les importateurs agréés peuvent être fixées conformément à la procédure prévue à l'article 22.

TITRE VIII MESURES DE CONTRÔLE ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 15

1. Les États membres veillent à ce que les matériels de multiplication fassent l'objet au cours de leur production et commercialisation, d'un contrôle officiel effectué au moins par sondage et destiné à établir que les prescriptions et conditions de la présente directive ont été respectées.

2. S'il est nécessaire de procéder à des analyses en laboratoire pour détecter un organisme nuisible ou une maladie quelconque, ces analyses doivent être effectuées dans un laboratoire agréé.

Article 16

Les modalités d'application relatives à l'inspection officielle visée aux articles 8, 9, 10 et 15, y compris les méthodes d'échantillonnage, peuvent être fixées conformément à la procédure prévue à l'article 22.

Article 17

1. S'il est constaté, lors de la surveillance et des contrôles visés à l'article 8, paragraphe 5, du contrôle officiel prévu à l'article 15 ou des essais prévus à l'article 18, que les matériels de multiplication ne sont pas conformes aux prescriptions de la présente directive, l'organisme officiel responsable de l'État membre concerné prend toute mesure appropriée pour assurer leur conformité avec les dispositions de la présente directive ou, si ceci n'est pas possible, pour que la commercialisation de ces matériels de multiplication soit interdite dans la Communauté.

2. S'il est constaté que les matériels de multiplication commercialisés par un fournisseur ne sont pas conformes aux prescriptions et aux conditions de la présente directive, l'État membre concerné veille à ce que des mesures appropriées soient prises à l'encontre de ce fournisseur. S'il est interdit à ce fournisseur de commercialiser des matériels de multiplication, l'État membre en informe la Commission et les organismes officiels responsables des autres États membres.

3. Toute mesure prise en application du paragraphe 2 est levée dès qu'il est établi avec une certitude suffisante que les matériels de multiplication destinés à la commercialisation par le fournisseur seront, à l'avenir, conformes aux prescriptions de la présente directive.

Article 18

1. Des essais ou, le cas échéant, des analyses sont effectués dans les États membres sur des échantillons afin de vérifier la conformité des matériels de multiplication avec les prescriptions et conditions de la présente directive, y compris dans le domaine phytosanitaire. La Commission peut faire inspecter les essais par des représentants des États membres et de la Commission.

2. Conformément à la procédure prévue à l'article 22, il peut être décidé s'il est nécessaire que des essais ou des analyses communautaires soient effectués aux mêmes fins que ceux visés au paragraphe 1. La Commission peut faire procéder à l'inspection des essais communautaires par des représentants des États membres et de la Commission.

3. Les essais ou analyses visés aux paragraphes 1 et 2 sont utilisés pour harmoniser les méthodes techniques de contrôle des matériels de multiplication. Ces essais et analyses font l'objet de rapports d'activité, notifiés confidentiellement aux États membres et à la Commission.

4. La Commission veille à ce que, le cas échéant, les modalités de coordination, de réalisation et d'inspection des essais visés aux paragraphes 1 et 2, ainsi que les modalités d'évaluation de leurs résultats, soient arrêtées au sein du comité institué par l'article 22. En cas de problèmes d'ordre phytosanitaire, la Commission en informe le comité phytosanitaire permanent. Au besoin, des modalités spécifiques sont adoptées. Les essais portent également sur des matériels de multiplication produits dans des pays tiers.

Article 19

1. Les États membres veillent à ce que les matériels de multiplication produits sur leur territoire et destinés à la commercialisation soient conformes aux prescriptions de la présente directive.

2. S'il est constaté, lors d'une inspection officielle, que des matériels de multiplication ne peuvent être mis sur le marché parce qu'ils ne remplissent pas une condition phytosanitaire, l'État membre concerné arrête les mesures officielles pour éliminer tout risque phytosanitaire qui pourrait en résulter.

Article 20

Les matériels de multiplication conformes aux prescriptions et aux conditions de la présente directive ne sont soumis à aucune restriction de commercialisation en ce qui concerne le fournisseur, les aspects phytosanitaires, l'étiquetage et l'emballage, en dehors de celles prévues par la présente directive.

Article 21

Pour autant qu'il introduise à cet effet une demande qui sera traitée conformément à la procédure prévue à l'article 22, un État membre peut être exonéré entièrement ou partiellement de l'obligation d'appliquer les dispositions de la présente directive, sauf si cela va à l'encontre des dispositions de l'article 20.

TITRE IX COMITOLOGIE

Article 22

1. Dans les cas où il est fait référence à la procédure prévue au présent article, la Commission est assistée par un comité, dénommé «comité permanent pour les matériels de multiplication de plantes ornementales», présidé par le représentant de la Commission.

2. Le représentant de la Commission soumet au comité permanent un projet de mesures à prendre. Le comité permanent émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148, paragraphe 2, du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération prévue à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission peut différer d'une période d'un mois au plus, à compter de la date de cette communication, l'application des mesures qu'elle a arrêtées.

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu à l'alinéa précédent.

3. Le Comité peut, à la demande du président ou de l'un des États membres, examiner toute question concernant l'objet de la présente directive.

Article 23

Les modifications à apporter aux fiches établies en application de l'article 6, paragraphe 5, et aux conditions et règles établies pour la mise en oeuvre de la présente directive sont adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 22.

TITRE X DISPOSITIONS FINALES

Article 24

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 19. .. Ils en informent immédiatement la Commission.

2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de leur législation nationale arrêtées dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 25

1. La directive 91/682/CEE est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne la période de transposition et d'application visée dans la partie A de l'annexe de la présente directive.

2. Les références à la directive abrogée s'entendent comme des références à la présente directive et doivent être lues selon le tableau de correspondance figurant dans la partie B de l'annexe de la présente directive.

Article 26

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1) JO L 26 du 31.1.1977, p. 20.

(2) JO L . . .

(3) JO L 61 du 3.3.1997, p. 1.

(4) JO L 376 du 31.12.1991, p. 21.

(5) COM(96) 559 final.

ANNEXE

PARTIE A

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PARTIE B

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