[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 21.4.2009

COM(2009)182 final

2009/0062 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant le renouvellement de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l'Ukraine

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. L'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l'Ukraine a été signé à Copenhague le 4 juillet 2002 et est entré en vigueur le 11 février 2003. L'article 12, point b), de cet accord stipule: «Le présent accord est conclu pour une période initiale qui expire le 31 décembre 2002 et est renouvelable d'un commun accord entre les parties pour des périodes supplémentaires de cinq ans».

2. Par la décision 2003/737/CE du Conseil du 22 septembre 2003[1], l'accord a été renouvelé pour une période supplémentaire de cinq ans, à compter du 8 novembre 2004. L'accord expire le 7 novembre 2009.

3. Il est dans l'intérêt de la Communauté de renouveler cet accord afin de continuer à encourager la coopération avec l'Ukraine dans des domaines scientifiques et technologiques prioritaires communs qui apportent des avantages socioéconomiques aux deux parties.

4. Les deux parties ont confirmé leur intention de renouveler l'accord lors de la troisième réunion du sous-comité UE-Ukraine n° 7 qui s'est tenue à Kiev les 26 et 27 novembre 2008.

5. Le contenu matériel de l'accord renouvelé sera identique au contenu matériel de l'accord actuel.

6. Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission propose que le Conseil:

- approuve, au nom de la Communauté, après consultation du Parlement européen, le renouvellement pour une période supplémentaire de cinq ans de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l'Ukraine;

- exprime le consentement de la Communauté à être liée par les dispositions de l'accord.

2009/0062 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant le renouvellement de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l'Ukraine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 170, deuxième alinéa, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission[2],

vu l'avis du Parlement européen[3],

considérant ce qui suit:

(1) Par sa décision 2003/96/CE du 6 février 2003[4], le Conseil a approuvé la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l'Ukraine.

(2) L'article 12, point b), de cet accord stipule: «Le présent accord est conclu pour une période initiale qui expire le 31 décembre 2002 et est renouvelable d'un commun accord entre les parties pour des périodes supplémentaires de cinq ans».

(3) Par sa décision du 22 septembre 2003[5], le Conseil a approuvé le renouvellement de l'accord pour une période supplémentaire de cinq ans, à compter du 8 novembre 2004.

(4) Lors de la troisième réunion du sous-comité UE-Ukraine n° 7 qui s'est tenue à Kiev les 26 et 27 novembre 2008, les deux parties ont confirmé leur intérêt à renouveler l'accord susmentionné pour une période supplémentaire de cinq ans.

(5) Le contenu matériel de l'accord renouvelé sera identique au contenu matériel de l'accord qui expire le 7 novembre 2009.

(6) Il y a lieu d'approuver, au nom de la Communauté, le renouvellement de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l'Ukraine,

DÉCIDE:

Article premier

Le renouvellement de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l'Ukraine pour une période supplémentaire de cinq ans est approuvé au nom de la Communauté.

Article 2

Le président du Conseil est chargé, au nom de la Communauté et conformément à l'article 12, point b), dudit accord, de faire savoir au gouvernement ukrainien que la Communauté a accompli ses procédures internes nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord renouvelé.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le président

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION:

Proposition de décision du Conseil concernant le renouvellement de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l'Ukraine.

2. CADRE GPA / EBA (GESTION PAR ACTIVITÉ/ÉTABLISSEMENT DU BUDGET PAR ACTIVITÉ)

Domaine(s) politique(s) concerné(s) et activité(s) associée(s):

Stratégie politique et coordination des directions générales RTD, CCR, ENTR, INFSO et TREN.

3. LIGNES BUDGÉTAIRES

3.1. Lignes budgétaires [lignes opérationnelles et lignes connexes d'assistance technique et administrative (anciennes lignes BA)], y compris leurs intitulés:

Les coûts liés à la mise en œuvre de l'accord (ateliers, séminaires, réunions, etc.) seront imputés aux lignes budgétaires administratives pour les programmes spécifiques du programme-cadre de la Communauté européenne (08.01.05.03).

3.2. Durée de l'action et de l'incidence financière:

Période de cinq ans, renouvelable par accord mutuel entre les parties comme prévu à l'article 12, point b), de l'accord.

3.3. Caractéristiques budgétaires:

LIGNE BUDGÉTAIRE | NATURE DE LA DÉPENSE | NOUVELLE | PARTICIPATION AELE | PARTICIPATION PAYS CANDIDATS | RUBRIQUE PF |

08.01.05.03 | DNO | CND[6] | NON | OUI | OUI | N° 1A |

4. RÉCAPITULATIF DES RESSOURCES

4.1. Ressources financières

4.1.1. Récapitulatif des crédits d'engagement (CE) et des crédits de paiement (CP)

4.1.2.

en millions d'euros (à la 3 e décimale)

Nature de la dépense | Section n° | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | Total |

Dépenses opérationnelles[7] |

Crédits d'engagement (CE) | 8.1 | a |

Crédits de paiement (CP) | b |

Dépenses administratives incluses dans le montant de référence[8] |

Assistance technique et administrative – ATA (CND) | 8.2.4 | c | 0,110 | 0,110 | 0,110 | 0,110 | 0,110 | 0,550 |

MONTANT TOTAL DE RÉFÉRENCE |

Crédits d'engagement | a + c | 0,110 | 0,110 | 0,110 | 0,110 | 0,110 | 0,550 |

Crédits de paiement | b + c | 0,110 | 0,110 | 0,110 | 0,110 | 0,110 | 0,550 |

Dépenses administratives non incluses dans le montant de référence[9] |

Ressources humaines et dépenses connexes (CND) | 8.2.5 | d |

Frais administratifs autres que les ressources humaines et coûts connexes, hors montant de référence (CND) | 8.2.6 | e |

Total indicatif du coût de l'action

TOTAL CE, y compris coût des ressources humaines | a + c + d + e | 0,110 | 0,110 | 0,110 | 0,110 | 0,110 | 0,550 |

TOTAL CP, y compris coût des ressources humaines | b + c + d + e | 0,110 | 0,110 | 0,110 | 0,110 | 0,110 | 0,550 |

Détail du cofinancement

Si la proposition prévoit un cofinancement de la part des États membres ou d'autres organismes (veuillez préciser lesquels), il convient de donner une estimation du niveau de cofinancement dans le tableau ci-dessous (des lignes supplémentaires peuvent être ajoutées s'il est prévu que plusieurs organismes participent au cofinancement):

en millions d'euros (à la 3 e décimale)

Organisme de cofinancement | Année | n + 1 | n + 2 | n + 3 | n + 4 | n + 5 et suiv. | Total |

…………………… | f |

TOTAL CE avec cofinancement | a + c + d + e + f |

4.1.3. Compatibilité avec la programmation financière

x Proposition compatible avec la programmation financière existante.

( Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières.

( Cette proposition peut nécessiter un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel[10] (relatives à l'instrument de flexibilité ou à la révision des perspectives financières).

4.1.4. Incidence financière sur les recettes

x Proposition sans incidence financière sur les recettes

( Incidence financière – L'effet sur les recettes est le suivant:

en millions d'euros (à la 1 re décimale)

Avant action [Année n - 1] | Modification des recettes |

Total des effectifs |

5. CARACTÉRISTIQUES ET OBJECTIFS

5.1. Réalisation nécessaire à court ou à long terme

La présente décision permettra aux deux parties de poursuivre, d'améliorer et d'intensifier leur coopération dans des domaines scientifiques et technologiques d'intérêt commun.

5.2. Valeur ajoutée de l'intervention communautaire, compatibilité de la proposition avec d'autres instruments financiers et synergies éventuelles

L'accord se fonde sur les principes de l'avantage mutuel, de la possibilité d'activités de coopération telles que des appels de propositions communs ou coordonnés pour des projets communs, d'un accès aux programmes et activités de l'autre partie en relation avec l'objet de l'accord et de la protection efficace de la propriété intellectuelle et du partage équitable des droits de propriété intellectuelle. La proposition prévoit aussi des missions de spécialistes et de fonctionnaires de l'UE et des ateliers, des séminaires et des réunions organisés dans la Communauté européenne et en Ukraine.

Les activités de coopération dans le domaine de la science et de la technologie dans le cadre de cet accord complètent et appuient d'autres activités de la Communauté relatives à l'Ukraine. Comme indiqué dans le projet d'accord d'association entre l'UE et l'Ukraine, la coopération entre les parties devrait viser à encourager la participation croissante de l'Ukraine à l'Espace européen de la recherche. Cette coopération devrait aider l'Ukraine à appuyer la réforme et la restructuration de son système de gestion scientifique et de ses instituts de recherche (y compris le développement de sa capacité de recherche et de développement technologique) afin d'encourager le développement d'une économie compétitive et d'une société de la connaissance.

5.3. Objectifs, résultats escomptés et indicateurs connexes de la proposition dans le contexte de la gestion par activité (GPA)

Cette décision devrait permettre aussi bien à l'Ukraine qu'à la Communauté européenne de tirer mutuellement profit des progrès scientifiques et techniques dans le cadre de leurs programmes de recherche spécifiques. Elle permettra un échange de connaissances spécifiques et un transfert de savoir-faire au bénéfice de la communauté scientifique, des entreprises et des citoyens.

Comme indiqué dans le projet d'accord d'association entre l'UE et l'Ukraine, la coopération devrait notamment comprendre les activités suivantes:

échange d'informations sur leurs politiques scientifiques et technologiques respectives;

participation au programme-cadre de recherche et de développement technologique de la Communauté européenne (CE);

mise en œuvre conjointe de programmes scientifiques et d'activités de recherche;

activités conjointes de recherche et de développement visant à favoriser les progrès scientifiques et le transfert de technologies et de savoir-faire;

formation par un programme de mobilité destiné aux chercheurs et aux spécialistes;

organisation d'événements conjoints ou d'actions communes pour le développement scientifique et technologique;

mesures de mise en œuvre visant à créer un environnement propice à la recherche et à l'application de nouvelles technologies et protection appropriée de la propriété intellectuelle découlant de la recherche;

renforcement de la coopération à l'échelle régionale et internationale, notamment dans la région de la mer Noire et au sein d'organisations multilatérales comme l'UNESCO, l'OCDE et le Groupe des huit (G8), ainsi que dans le cadre d'accords multilatéraux comme la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques;

échange d'expertise dans le domaine de la gestion des instituts scientifiques et de recherche afin de développer et d'améliorer la capacité de ceux-ci à mener des études scientifiques et à y participer.

5.4. Modalités de mise en œuvre (indicatives)

Gestion centralisée

x directement par la Commission

Gestion partagée ou décentralisée

ٱ avec des États membres

ٱ avec des pays tiers

Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser)

Remarques:

6. CONTRÔLE ET ÉVALUATION

6.1. Système de contrôle

Les services de la Commission contrôleront régulièrement toutes les actions menées dans le cadre de l'accord de coopération, qui fera également l'objet d'une évaluation régulière conjointe par la Communauté et l'Ukraine.

Évaluation

6.1.1. Évaluation ex ante

La Commission évaluera les actions couvertes par cet accord de coopération avant la fin de la période initiale de mise en œuvre de cinq ans. Cette évaluation comportera les éléments suivants:

(a) indicateurs de performance:

- nombre de missions et de réunions;

- nombre de domaines différents d'activités de coopération.

(b) collecte d'informations:

Sur la base de données provenant des programmes spécifiques du programme-cadre et de celles transmises par l'Ukraine au comité mixte Communauté-Ukraine prévu par l'accord.

6.1.2. Mesures prises à la suite d'une évaluation intermédiaire/ex post (enseignements tirés d'expériences antérieures similaires)

Sans objet

6.1.3. Conditions et fréquence des évaluations futures

Les parties à l'accord en évalueront annuellement l'application lors des réunions du comité mixte Communauté-Ukraine prévu à son article 6. Le renouvellement de l'accord fera l'objet d'une évaluation par chacune des parties.

7. MESURES ANTIFRAUDE

Lorsque la mise en œuvre du programme-cadre nécessite le recours à des contractants externes ou implique l'octroi de concours financiers à des tiers, la Commission effectuera, au besoin, des audits financiers, en particulier lorsqu'elle a des raisons de douter du caractère réaliste des travaux exécutés ou décrits dans les rapports d'activité.

Les audits financiers de la Communauté seront effectués soit par son propre personnel, soit par des experts comptables agréés conformément à la législation de la partie soumise à l'audit. La Communauté choisira ces derniers librement, en évitant tout risque de conflit d'intérêts que pourrait lui signaler la partie soumise à l'audit.

En outre, la Commission s'assurera, dans la mise en œuvre des activités de recherche, que les intérêts financiers des Communautés européennes sont protégés par des contrôles efficaces et, en cas d'irrégularités détectées, par des mesures et des sanctions proportionnées et dissuasives.

Afin d'atteindre cet objectif, des règles relatives aux contrôles, mesures et sanctions, en référence aux règlements nº 2988/95, 2185/96, 1073/99 et 1074/99, seront inscrites dans tous les contrats passés aux fins de la mise en œuvre du programme-cadre.

En particulier, les points suivants devront être prévus dans les contrats:

- l'introduction de clauses contractuelles particulières visant à protéger les intérêts financiers des CE par l'exécution de vérifications et de contrôles en relation avec les travaux effectués;

- la mise en œuvre de contrôles administratifs dans le domaine de la lutte antifraude, conformément aux règlements nº 2185/96, 1073/1999 et 1074/1999;

- l'application de sanctions administratives pour toutes les irrégularités, volontaires ou dues à la négligence, dans l'exécution des contrats, conformément au règlement général nº 2988/95, y compris l'établissement d'une liste noire;

- la possibilité que les ordres de recouvrement éventuels en cas d'irrégularités et de fraude fassent l'objet d'une exécution forcée conformément à l'article 256 du traité CE.

De plus, et comme mesures de routine, un audit interne et un programme de contrôle concernant les aspects scientifiques et budgétaires seront mis en œuvre par le personnel responsable de la DG Recherche, un audit interne sera réalisé par l'unité «audit interne» de la DG Recherche et des inspections locales seront assurées par la Cour des comptes de l'Union européenne.

8. DÉTAIL DES RESSOURCES

8.1. Objectifs de la proposition en termes de coûts

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3 e décimale)

2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 |

FONCTIONNAIRES OU AGENTS TEMPORAIRES[13] (XX 01 01) | A*/AD | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 |

B*, C*/AST |

PERSONNEL FINANCÉ[14] AU TITRE DE L'ART. XX 01 02 |

AUTRES EFFECTIFS[15] FINANCÉS AU TITRE DE L'ART. XX 01 04/05 |

TOTAL | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 |

8.2.2. Description des tâches découlant de l'action

La gestion de l'accord nécessitera des missions et la participation à des réunions d'experts et de fonctionnaires ukrainiens et de l'UE.

8.2.3. Origine des ressources humaines (statutaires)

x Postes actuellement affectés à la gestion du programme à remplacer ou à prolonger

( Postes préalloués dans le contexte de l'exercice de SPA/APB pour l'année n

( Postes à demander lors de la prochaine procédure de SPA/APB

( Postes à redéployer à l'aide de ressources existantes dans le service concerné (redéploiement interne)

( Postes nécessaires pour l'année n, mais non prévus dans l'exercice de SPA/APB de l'année concernée

8.2.4. Autres dépenses administratives incluses dans le montant de référence (XX 01 04/05 – Dépenses de gestion administrative)

en millions d'euros (à la 3 e décimale)

Ligne budgétaire (nº et intitulé) | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | TOTAL |

Autre assistance technique et administrative | 0,110 | 0,110 | 0,110 | 0,110 | 0,110 | 0,550 |

- intra muros |

- extra muros |

Total assistance technique et administrative |

0,110 | 0,110 | 0,110 | 0,110 | 0,110 | 0,550 |

Pour l'organisation d'ateliers, de conférences et de séminaires visant à promouvoir l'échange d'informations et à améliorer la coopération scientifique entre l'Ukraine et la CE.

8.2.5. Coût des ressources humaines et coûts connexes non inclus dans le montant de référence

en millions d'euros (à la 3 e décimale)

Type de ressources humaines | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | Total |

Fonctionnaires et agents temporaires (XX 01 01) |

Personnel financé au titre de l'art. XX 01 02 (auxiliaires, END, agents contractuels, etc.) (indiquer la ligne budgétaire) |

Coût total des ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) |

Calcul – Fonctionnaires et agents temporaires

Montant donné sur la base du coût par an d'un fonctionnaire toutes catégories confondues, soit:

Calcul – Personnel financé au titre de l'article XX 01 02

2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | TOTAL |

XX 01 02 11 01 – Missions |

XX 01 02 11 02 – Réunions et conférences |

XX 01 02 11 03 – Comités[17] |

XX 01 02 11 04 – Études et consultations |

XX 01 02 11 05 – Systèmes d'information |

2. Total autres dépenses de gestion (XX 01 02 11) |

3. Autres dépenses de nature administrative (préciser en indiquant la ligne budgétaire) |

Total des dépenses administratives autres que ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) |

Calcul – Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence

[1] JO L 267 du 17.10.2003, p. 25.

[2] JO [X] [xxx] du [xx].[xx].[xxxx], p. [xx].

[3] JO [X] [xxx] du [xx].[xx].[xxxx], p. [xx].

[4] JO L 36 du 12.2.2003, p. 32.

[5] JO L 267 du 17.10.2003, p. 25.

[6] Crédits non dissociés.

[7] Dépenses ne relevant pas du chapitre xx 01 du titre xx concerné.

[8] Dépenses relevant de l'article xx 01 04 du titre xx.

[9] Dépenses relevant du chapitre xx 01, sauf articles xx 01 04 et xx 01 05.

[10] Voir points 19 et 24 de l'accord interinstitutionnel.

[11] Des colonnes supplémentaires doivent être ajoutées le cas échéant, si la durée de l'action excède 6 ans.

[12] Tel que décrit dans la partie 5.3.

[13] Dont le coût n’est PAS couvert par le montant de référence.

[14] Dont le coût n’est PAS couvert par le montant de référence.

[15] Dont le coût est inclus dans le montant de référence.

[16] Il convient de mentionner la fiche financière législative se rapportant spécifiquement à l’agence/aux agences exécutive(s) concernée(s).

[17] Préciser le type de comité, ainsi que le groupe auquel il appartient.