Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil instituant un mécanisme de reconnaissance des diplômes pour les activités professionnelles couvertes par les directives de libéralisation et portant mesures transitoires, et complétant le système général de reconnaissance des diplômes»

(96/C 295/09)

Le 11 avril 1996, le Conseil a décidé, conformément aux articles 49 et 57 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section des affaires sociales, familiales, de l'éducation et de la culture, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 20 juin 1996 (rapporteur: Mme Barrow).

Le Comité économique et social a adopté l'avis suivant, au cours de sa 337e session plénière des 10 et 11 juillet 1996 (séance du 10 juillet 1996), avec 103 voix pour, 2 voix contre et 6 abstentions.

1. Observations générales

Le Comité économique et social accueille favorablement la proposition de la Commission, sous réserve des observations suivantes:

1.1. La reconnaissance mutuelle des diplômes à travers l'Union européenne s'inscrit dans une réalité constituée de situations diverses, sources de confusion et de chevauchements. Il s'agit néanmoins d'un domaine stratégique essentiel si l'on veut développer une libre circulation effective et «rapprocher» l'Union européenne des citoyens. Il est donc primordial d'être clair, bref et direct pour que le développement de cette politique, dont la complexité n'est pas remise en question, soit exhaustif et compréhensible pour les citoyens, ainsi que pour les gouvernements nationaux qui sont censés transposer le système général proposé dans des législations nationales efficaces.

1.1.1. Le Comité est conscient des difficultés que pose la rédaction d'un texte unique consolidant, mettant à jour, développant et complétant quelque 35 mesures et systèmes existant précédemment en matière de reconnaissance des diplômes. Il félicite la Commission pour l'habileté dont elle a fait preuve en condensant autant d'éléments dans une seule proposition relativement courte, et il reconnaît que toute modification substantielle visant à simplifier les décisions précédentes ne pourrait avoir qu'un effet contraire et compliquer la discussion au niveau du Conseil. Néanmoins, le Comité est préoccupé par le fait que le texte sous sa forme actuelle pourrait ne pas être clair pour ceux à qui il s'adresse, des «profanes» qui n'ont pas participé au processus décisionnel de l'UE et qui ne sont pas au fait des multiples discussions suscitées par ce sujet.

1.1.2. De même, tout en reconnaissant que la terminologie spécifique utilisée dans le texte se réfère bien à la législation existante de l'UE, le Comité est déçu que la Commission ne mentionne pas une seule fois le «citoyen désireux de s'établir ou de travailler dans un autre État membre» dans la proposition, préférant le terme «migrant», dépourvu d'actualité et de sensibilité, contrairement aux propositions de la Commission pour la CIG et aux dispositions sur la citoyenneté et la libre circulation prévues à l'article 8 du Traité actuel.

1.1.3. Par ailleurs, le Comité invite la Commission à adopter une terminologie neutre du point de vue du genre dans la proposition (version anglaise).

1.2. La nouvelle proposition introduit un mécanisme de reconnaissance des diplômes pour les activités professionnelles non couvertes par les systèmes généraux 89/48/CEE et 92/51/CEE. Elle se fonde à nouveau sur la confiance mutuelle et sur la «présomption» que tout professionnel qualifié dans un État membre possède les qualifications nécessaires pour exercer la même profession dans un autre État membre. Si l'examen comparatif n'aboutit qu'à une correspondance partielle, l'État membre d'accueil offrira au demandeur la «possibilité» de démontrer qu'il a acquis les connaissances et qualifications apparemment manquantes (article 3, 1er alinéa).

1.2.1. Le Comité est informé que dans l'ensemble les systèmes généraux précédents ont fonctionné de manière satisfaisante, aucune plainte n'ayant été enregistrée, et la consultation des principales associations professionnelles au niveau européen semble indiquer que la proposition à l'examen pourrait fonctionner sur la même base. La Commission devra se montrer vigilante sur ce point, surveiller les progrès réalisés en vue de garantir la libre circulation des activités professionnelles et être prête à intervenir le cas échéant. Elle devrait examiner le rapport de synergie établi récemment par la DG XXII en collaboration avec la DG XV sur la mise en oeuvre des systèmes généraux de reconnaissance des formations supérieures afin de garantir que les problèmes qui ont été soulignés ne se reproduisent pas lorsque la directive à l'examen sera mise en oeuvre. Parallèlement, le principe de base de la «présomption» de reconnaissance mutuelle pourrait devoir être affiné dans l'éventualité ou lors d'un élargissement de l'UE. La Commission devrait faire rapport au Parlement et au CES sur les progrès réalisés dans le cadre de la directive et revoir le mécanisme de celle-ci avant tout élargissement de la Communauté.

2. Observations particulières

2.1. Le Comité prie instamment la Commission de remplacer le terme «migrant» par «citoyen désireux de s'établir ou de travailler dans un autre État membre» et de mentionner l'article 8 du Traité au début de la proposition.

2.2. Article 1er (Champ d'application) 2.2.1. Le champ d'application de la directive tel qu'établi en annexe A a été défini après la consultation par la Commission des principales associations professionnelles au niveau européen.

2.2.2. Le Comité se déclare satisfait quant au fait que ces consultations ont été suffisamment complètes et qu'il en a été tenu compte d'une manière adéquate. Les organisations professionnelles nationales ou sectorielles concernées par la directive ont également pu établir les contacts appropriés avec la Commission. Si c'est dans le cadre de négociations bilatérales que les problèmes risquent de survenir, la Commission pourrait aider les organisations professionnelles au niveau national.

2.2.3. La Commission a évité à juste titre la lourdeur qu'aurait pu entraîner un excès de détails concernant des professions spécifiques ou hautement qualifiées couvertes par des directives antérieures.

2.3. Article 2 (Information) 2.3.1. Bien qu'une information appropriée et accessible existe dans les États membres quant à la «réglementation régissant» les professions en question, le Comité estime que cette information devrait être compréhensible par ceux à qui elle s'adresse et disponible dans toutes les langues de l'UE. Une brochure simplifiée et mise à jour de l'UE sur la reconnaissance mutuelle des diplômes devrait être élaborée et largement diffusée, en particulier auprès des chefs d'entreprise, par le biais des Euroguichets et des organisations professionnelles, associations et chambres, par exemple.

2.4. Article 3 (Reconnaissance des diplômes) 2.4.1. Comme il a été dit au paragraphe 1.2.1 ci-dessus, le Comité est confiant quant au futur bon fonctionnement de principe de la reconnaissance mutuelle dans le cadre du nouveau système général. La Commission doit s'assurer que l'examen comparatif des diplômes et les questions liées à la correspondance partielle et aux «possibilités» supplémentaires de «démontrer» les connaissances et les qualifications acquises ne dégénéreront pas en entraves artificielles à la libre circulation. Le droit de recours au titre de la législation nationale du pays d'accueil exige également des procédures strictes et claires. Des délais devraient être fixés pour les procédures d'appel, conformément aux dispositions législatives ou autres applicables en matière de procédure dans l'État membre concerné avec un maximum de six mois. En outre, les demandeurs n'ayant pas obtenu satisfaction doivent être informés des raisons pour lesquelles leurs diplômes n'ont pas été reconnus.

2.5. Articles 4 à 7 (Reconnaissance des qualifications et de l'expérience professionnelles) 2.5.1. Le Comité constate que les différentes périodes de référence, définitions communes et procédures de base sont celles recommandées par les associations professionnelles consultées et vont dans le même sens que les directives antérieures. La question des «attestations d'honorabilité» pourrait donner lieu à des abus. La charge de la preuve dans de tels cas s'applique, selon l'article 7, dans l'État membre d'origine, où elle doit être maniée avec précaution.

2.5.2. Le Comité constate également que la Commission a remplacé, tout au long de l'article 4, l'expression «chef d'entreprise», qui figurait encore dans les directives de libéralisation et portant mesures transitoires, par l'expression «dirigeant d'entreprise». L'expression «chef d'entreprise» figure notamment dans la directive 64/427/CEE, à l'article 3, paragraphe 1 a), la directive 68/366/CEE, à l'article 7, paragraphe 1 a) et b) et la directive 82/489/CEE, à l'article 2, paragraphe 1 a) et b). Dans le même temps, le Comité reconnaît que la définition de la Commission d'un «dirigeant d'entreprise», à l'article 5, introduit une plus grande clarté, puisqu'elle met l'accent sur les qualités attendues d'un chef d'entreprise.

2.6. Article 5 2.6.1. Le Comité souhaiterait suggérer particulièrement la suppression à l'article 5 des mots «industriel ou commercial», le texte ainsi modifié dirait: «ayant exercé dans un établissement de la branche ...».

2.6.2. Le Comité estime que le fait d'avoir exercé la fonction de cadre supérieur chargé de tâches commerciales, comme le prévoit l'article 5 au point c), n'est pas suffisant. Une connaissance technique est également nécessaire. Dans le cas d'entreprises et d'activités artisanales, cela est d'une importance cruciale.

L'article 5, point c), devrait donc être formulé comme suit:

«c) soit la fonction de cadre supérieur chargé de tâches commerciales et techniques et responsable d'au moins un département de l'entreprise».

2.7. Article 6 2.7.1. Le Comité souhaite à cet égard attirer l'attention sur l'annonce publiée par la Commission au Journal officiel des Communautés européennes en 1974 (). Elle est liée à la preuve du type et de la durée des activités professionnelles exercées dans le pays d'origine. La Commission explique également comment une telle preuve doit être apportée en annexe à l'annonce.

2.7.2. Pour plus de clarté, et afin de simplifier les procédures, l'article 6 pourrait être formulé comme suit:

«La preuve que les conditions énoncées à l'article 4 sont remplies résulte d'une attestation, délivrée par l'autorité ou l'organisme compétent de l'État membre d'origine ou de provenance, que l'intéressé doit présenter à l'appui de sa demande d'autorisation d'exercer, selon des modalités et pour une durée déterminées, la ou les activités en question dans l'État membre d'accueil.»

2.8. Article 8 (Modification du système général) 2.8.1. Les textes ajoutés aux directives 89/48/CEE et 92/51/CEE sont assez clairs.

2.9. Articles 9 à 11 (Dispositions de procédure) 2.9.1. Le Comité est d'avis que la procédure prévue pour le fonctionnement du comité par les articles 9 et 10 de la proposition de directive ne peut pas être appliquée concernant les dispositions de l'article 4. Cet article résume la réglementation contenue dans les directives de libéralisation et portant mesures transitoires précédentes. Par conséquent, ses dispositions reflètent l'élément central de ces directives. L'article 4 est donc lui-même un élément réglementaire et l'article le plus important de la proposition de directive à l'examen. Ces dispositions centrales ne peuvent être modifiées que par la procédure normale de modification de directives, impliquant le Conseil, le Parlement et le Comité. Tout au plus pourrait-on modifier les listes figurant à l'annexe A en utilisant la procédure proposée par la Commission à l'article 10.

2.9.2. Le Comité reconnaît également que la composition du comité technique devrait se conformer à la norme établie. Il demande toutefois à la Commission de s'assurer de la participation active des associations concernées à la mise en oeuvre de la directive et au suivi de son application. Les discussions et les contacts réguliers avec le comité technique pourraient être intensifiés et des auditions organisées. Le Comité économique et social devrait être pleinement informé des rapports de suivi et les services du CEDEFOP pourraient être chargés plus utilement du suivi et de la comparaison des certificats liés à de nouvelles qualifications et formations professionnelles.

2.10. Articles 12 à 16 (Dispositions finales) Le Comité suggère que le 1er alinéa de l'article 14 soit modifié comme suit:

«... pour se conformer à la présente directive dans les deux ans suivant son adoption. Ils en informent...»

Fait à Bruxelles, le 10 juillet 1996.

Le Président du Comité économique et social Carlos FERRER

() JO n° C 81 du 13. 7. 1974, pp. 1-13.