modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la période d’application du mécanisme facultatif d’autoliquidation aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude et du mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

L’objectif de la présente proposition de directive modifiant la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «directive TVA») consiste à prolonger: 1) la possibilité pour les États membres d’appliquer le mécanisme d’autoliquidation pour lutter contre la fraude existante touchant les livraisons de biens et prestations de services visées à l’article 199 bis, paragraphe 1, de la directive TVA et 2) la possibilité de recourir au mécanisme de réaction rapide (MRR) en vue de lutter contre la fraude.

L’article 199 bis de la directive TVA permet aux États membres, s’ils le désirent, d’utiliser le mécanisme d’autoliquidation pour le paiement de la TVA due sur les livraisons de biens et prestations de services prédéfinis présentant un risque de fraude, et en particulier de fraude à l’opérateur défaillant.

Si un État membre souhaite appliquer le mécanisme d’autoliquidation à des livraisons ou prestations autres que celles qui sont énumérées à l’article 199 bis de la directive TVA, une dérogation peut être accordée sur la base de l’article 395 de ladite directive afin de simplifier la perception de la TVA ou d’éviter certaines fraudes ou évasions fiscales. Toutefois, l’adoption d’une dérogation au titre de cet article requiert une proposition de la Commission que le Conseil doit adopter à l’unanimité, processus qui dure plusieurs mois (jusqu’à 8 mois au maximum aux termes de l’article 395 de la directive TVA). Lorsqu’un État membre est subitement confronté à une fraude massive, la durée de la procédure d’obtention d’une dérogation au titre de l’article 395 pourrait entraîner d’importantes pertes de recettes de TVA. Le MRR prévu à l’article 199 ter de la directive TVA établit une procédure accélérée pour autoriser, dans certaines conditions strictes, les États membres à introduire le mécanisme d’autoliquidation, leur offrant ainsi une réponse plus adéquate et plus efficace face à une fraude soudaine et massive.

L’objectif des mesures prévues aux articles 199 bis et 199 ter est de permettre aux États membres de remédier rapidement aux problèmes que pose la fraude intracommunautaire à l’opérateur défaillant: l’article 199 bis leur donne la possibilité d’appliquer le mécanisme d’autoliquidation pour les livraisons de biens et prestations de services qui y sont énumérées, et l’article 199 ter met à leur disposition une procédure accélérée pour l’introduction du mécanisme d’autoliquidation en cas de fraude soudaine et massive. Ces deux articles expirent le 31 décembre 2018.

La fraude intracommunautaire à l’opérateur défaillant désigne la situation dans laquelle un opérateur économique acquiert des biens, transportés ou expédiés depuis un autre État membre, dans le cadre d’une livraison exonérée de TVA et les vend en facturant la TVA à l’acquéreur. Après réception du montant de cette TVA de la part de l’acquéreur, l’opérateur en question disparaît sans avoir reversé la TVA due à l’administration fiscale. Parallèlement, l’acquéreur, de bonne foi ou non, peut déduire la TVA qu’il a versée au fournisseur au moyen de sa déclaration de TVA. Le mécanisme d’autoliquidation facultatif basé sur l’article 199 bis de la directive TVA se révèle être un outil de prévention utile pour les États membres dans le cadre de leur lutte contre ce type de fraude fiscale dans les secteurs sensibles prédéfinis lorsque celle-ci survient sur leur territoire. Dès lors que l’opérateur est tenu de recourir au mécanisme d’autoliquidation pour ces livraisons à l’intérieur du pays, il ne pourra pas faire figurer la TVA sur sa facture. Il ne recevra donc pas le montant de la TVA de la part de son client et, par conséquent, ne pourra pas disparaître avec le montant de la TVA perçue. Le MRR prévu à l’article 199 ter est une mesure exceptionnelle qui permet aux États membres d’introduire rapidement un mécanisme d’autoliquidation temporaire pour les livraisons de biens ou prestations de services dans des secteurs où une fraude fiscale soudaine et massive est survenue et qui ne sont pas énumérés à l’article 199 bis. En recourant à ce mécanisme, les États membres peuvent couvrir la période requise pour l’obtention de la dérogation normale au titre de l’article 395 de la directive TVA.

Comme l’exige la directive TVA, la Commission a présenté un rapport sur les effets des mécanismes prévus aux articles 199 bis et 199 ter de la directive TVA. Dans le cadre de la préparation de ce rapport, les États membres ont été invités à faire part de leur expérience et de leur évaluation des mesures. Pour que le retour d’informations des entreprises puisse être pris en compte, les parties prenantes économiques ont été invitées à faire connaître leur point de vue, par l’intermédiaire du groupe d’experts sur la TVA. Dans l’ensemble, les États membres et les parties prenantes consultées estiment que le mécanisme d’autoliquidation prévu à l’article 199 bis de la directive TVA est un outil temporaire efficace et efficient dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA. En ce qui concerne le MRR établi à l’article 199 ter de la directive TVA, bien qu’il n’ait jamais été effectivement utilisé, la plupart des États membres estiment qu’il n’en demeure pas moins un outil utile et une mesure conservatoire dans certains cas exceptionnels de fraude à la TVA.

Récemment, la Commission a présenté deux propositions législatives qui visent à apporter une réponse plus fondamentale à la fraude à la TVA. La première est une proposition relative à la coopération administrative et à la lutte contre la fraude dans le domaine de la TVA, qui devrait permettre de renforcer la coopération entre les États membres en vue de lutter efficacement contre la fraude transfrontière.

La seconde est la proposition décrivant les fondements d’un système de TVA définitif plus simple et étanche à la fraude pour les échanges au sein de l’Union. Une approche en deux temps sera suivie pour la mise en œuvre de ces fondements. Dans un premier temps, la Commission présentera, au cours du premier semestre de 2018, une proposition contenant les modalités de fonctionnement du régime définitif pour les livraisons de biens interentreprises (B2B) au sein de l’Union.

Ce régime, qui devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2022, apporte une réponse fondamentale à la fraude intracommunautaire à l’opérateur défaillant. Étant donné que la TVA sera effectivement perçue sur les livraisons au sein de l’Union, l’opérateur ne pourra plus effectuer d’acquisitions de biens transportés ou expédiés depuis un autre État membre en exonération de TVA, qui sont précisément à la base de la fraude intracommunautaire à l’opérateur défaillant. Seuls les assujettis fiables ayant obtenu le statut d’assujetti certifié pourront acquérir des biens transportés ou expédiés depuis un autre État membre sans que la TVA ne soit facturée par le fournisseur.

Il ressort de ce qui précède que les mesures contenues aux articles 199 bis et 199 ter de la directive TVA se sont révélées utiles en tant que mesures temporaires et ciblées. Leur expiration le 31 décembre 2018 priverait les États membres d’un outil efficace de lutte contre la fraude.

Il convient dès lors de prolonger les mesures prévues aux articles 199 bis et 199 ter, jusqu’au 30 juin 2022, date à laquelle le régime définitif pour les livraisons de biens interentreprises au sein de l’Union devrait entrer en vigueur.

Conformément à l’article 199 bis, paragraphe 1, de la directive TVA, les États membres peuvent appliquer le mécanisme d’autoliquidation pour une période minimale de deux ans. L’exigence d’une période d’application minimale de deux ans pour la mesure s’est révélée être un obstacle pour quelques États membres souhaitant introduire le mécanisme d’autoliquidation dans le courant de l’année 2017 afin de lutter contre des cas nouvellement découverts de fraude à la TVA pour des livraisons de biens et/ou des prestations de services énumérés à l’article 199 bis. Les États membres concernés ont finalement dû introduire une demande de dérogation au titre de l’article 395 de la directive TVA et conformément à la procédure établie par cet article, ce qui a retardé la réponse des États membres au problème de fraude. Par conséquent, il est proposé de retirer de la disposition l’exigence d’une durée minimale de deux ans.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

La présente proposition est sans préjudice de la proposition de la Commission concernant l’application temporaire d’un mécanisme d’autoliquidation généralisé, qui offrirait aux États membres particulièrement touchés par la fraude la possibilité d’introduire un mécanisme d’autoliquidation généralisé (et non pour des secteurs particuliers uniquement) pour les livraisons de biens et prestations de services au niveau national, sous réserve de certaines conditions strictes. La portée du mécanisme d’autoliquidation généralisé proposé et les conditions requises pour l’application de celui-ci diffèrent des conditions établies aux articles 199 bis et 199 ter de la directive TVA.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique