Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la Roumanie établissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transport combiné

(présentées par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

A. Contexte général

1. Le 7 décembre 1995, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un ou plusieurs accords de transit routier avec la Hongrie, la Roumanie et la Bulgarie en vue de résoudre le problème des liaisons routières entre la Grèce et les autres États membres pour le transport de marchandises, notamment en échangeant des autorisations de transit routier. L'accord devait aussi spécifier les conditions applicables aux opérations de transport réalisées dans son cadre, principalement en ce qui concerne les redevances liées aux opérations de transport et à l'utilisation des infrastructures routières. Plus généralement, l'accord devait assurer l'harmonisation de la législation des pays partenaires en matière de transport routier avec celle de la Communauté et prévoir la coordination des aspects administratifs du transit routier. Enfin, l'accord devait promouvoir les opérations de transports terrestres combinés conformément aux règles communautaires.

2. Au début des négociations, l'objectif était de parvenir à un accord multilatéral, mais il s'est avéré impossible de susciter le même intérêt pour cette approche multilatérale chez les trois pays partenaires. La décision a alors été prise de conclure des accords séparés avec chacun de ces trois États. Ces accords seront automatiquement résiliés lorsque les pays partenaires concernés adhéreront à l'Union européenne.

3. Les États membres ont participé à titre d'observateurs à toutes les sessions de négociation avec la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie. La Commission a également organisé plusieurs réunions techniques avec des représentants de ces pays partenaires. Les sessions de négociation ont été précédées de discussions avec les États membres au niveau du Conseil. La Commission a transmis les projets d'accords, à tous les stades de leur élaboration, au comité spécial du Conseil institué pour ces négociations, et a également tenu des réunions séparées avec les experts des États membres sur certains aspects techniques des accords, tels que le modèle des autorisations à échanger dans le cadre des accords.

4. Sur la base des directives de négociation adoptées par le Conseil et des discussions ultérieures qui ont eu lieu au sein du comité spécial, un projet d'accord avec la Bulgarie a été visé par les chefs de délégations le 4 décembre 1998 et un projet d'accord avec la Hongrie a été visé le 8 avril 1999. Le projet d'accord avec la Roumanie a été visé le 26 octobre 2000. La formulation des trois accords est pratiquement identique. En fait, les variations dans la formulation des accords ne correspondent pas à des différences de fond mais à des préférences d'ordre rédactionnel de la part des négociateurs.

5. Le 10 décembre 1999, la Commission a adopté des propositions de décisions du Conseil concernant la signature et la conclusion des accords entre la Communauté européenne et la République de Hongrie et la République de Bulgarie. L'accord avec la République de Hongrie a été signé le 12 juillet 2000 et l'accord avec la République de Bulgarie le 26 juillet 2000. Les accords devraient être conclus avant la fin de l'année 2001.

B. Contenu de l'accord

B.1. Autorisations

6. Le présent accord avec la Roumanie, à l'instar des accords quasiment identiques déjà signés avec la Bulgarie et la Hongrie, facilite le transit à travers le territoire des parties contractantes, en particulier par l'échange d'autorisations de transit pour le transport de marchandises par route. Ces autorisations s'ajoutent à celles déjà échangées dans le cadre d'accords bilatéraux conclus entre des États membres d'une part et la Roumanie d'autre part. Les dispositions des accords bilatéraux existant entre des États membres et la Roumanie restent par conséquent applicables. Cela signifie par exemple que les types d'opérations de transport ou les catégories de véhicules pour lesquels un transporteur d'un État membre a besoin d'une autorisation de transit pour la Roumanie continuent à être déterminés par les accords bilatéraux en vigueur entre l'État membre de résidence du transporteur et la Roumanie.

7. Les transporteurs des États membres qui ont besoin d'une autorisation de transit pour un trajet aller-retour donné à travers la Roumanie peuvent donc faire usage d'une autorisation échangée dans le cadre du présent accord communautaire. Mais ils peuvent aussi utiliser, par exemple, une autorisation échangée dans le cadre d'un accord bilatéral entre leur État de résidence et la Roumanie. De la même manière, les transporteurs roumains peuvent utiliser une autorisation communautaire unique pour transiter à travers plusieurs États membres au cours d'un trajet aller-retour ayant comme destination le territoire de la Communauté ou traversant celui-ci. Ils peuvent aussi utiliser les autorisations échangées dans le cadre des accords bilatéraux passés avec les différents États membres concernés.

8. Alors que la Communauté offre en principe la possibilité de transiter à travers le territoire de ses quinze États membres, le pays partenaire n'offre en échange que le transit sur son propre territoire, c'est-à-dire celui d'un seul pays. Il est donc raisonnable que la Communauté reçoive de la Roumanie un nombre d'autorisations nettement supérieur à celui qu'elle lui octroie. Il faut cependant tempérer ce principe en tenant compte du fait qu'aucun transporteur roumain ne transitera jamais à travers les quinze États membres au cours d'un trajet donné. En fait, la situation géographique de certains États membres interdit ou rend hautement improbable la traversée de leur territoire en transit. En outre, la Commission a limité dès le début des négociations le nombre d'autorisations de transit pour chaque pays partenaire à 7 000 autorisations, dont au maximum 3 000 seraient valables dans tout État membre. Dès lors, les négociateurs ont jugé raisonnable que la Communauté reçoive au moins deux fois autant d'autorisations qu'elle n'en octroie.

9. La Roumanie accordera donc chaque année 14 000 autorisations à la Communauté. Chaque autorisation est valable pour un trajet aller-retour en transit. La répartition de ces autorisations entre les États membres, qui auront la responsabilité de les délivrer à leurs transporteurs, fera l'objet d'un règlement du Conseil séparé.

10. En échange, la Roumanie recevra annuellement de la Communauté 7 000 autorisations «vierges» valables pour un trajet aller-retour en transit, ainsi que 3 000 timbres adhésifs pour chaque État membre. Sur chaque autorisation «vierge», le transporteur roumain doit valider au préalable le choix de l'itinéraire de transit (c.-à-d. les différents États membres par lesquels il transitera au cours du trajet) en collant les timbres adhésifs correspondant à ces États membres. L'autorisation permettra ainsi à ce transporteur roumain de transiter par les États membres dont le timbre est apposé sur l'autorisation, que ce soit à l'aller ou au retour de son trajet. Les transporteurs roumains bénéficient ainsi d'une flexibilité maximale pour adapter leurs itinéraires de transit à leurs besoins. Un transporteur roumain utilisant l'autorisation de transit communautaire qui souhaite charger ou décharger des marchandises dans un État membre doit toujours posséder une autorisation distincte pour ces opérations, sur la base de l'accord bilatéral conclu entre la Roumanie et l'État membre dans lequel a lieu le chargement / déchargement.

11. Les services de la Commission fourniront toutes les autorisations et tous les timbres adhésifs aux États membres et à la Roumanie, qui les délivreront à leurs transporteurs moyennant une redevance devant uniquement couvrir des frais administratifs raisonnables. L'utilisation de l'autorisation proprement dite est gratuite. L'autorisation ne peut être utilisée que pour des véhicules respectant au moins les normes Euro I.

B.2. Redevances d'utilisation de l'infrastructure

12. Les opérations de transport réalisées en Europe orientale en général ont parfois été soumises à des charges fiscales et parafiscales excessives, souvent discriminatoires. Il est fréquemment arrivé que de nouvelles redevances ou des augmentations de redevances soient appliquées à très bref délai, sans que les transporteurs communautaires soient suffisamment informés ou avertis des règles précises en vigueur.

13. Pour éviter ces difficultés, l'accord contient des dispositions spécifiques concernant le type de redevances qui peuvent être perçues sur les opérations de transport réalisées dans son cadre. Ces dispositions contiennent les principes et les règles applicables de l'acquis communautaire. En principe, il n'est admis de percevoir que des redevances non discriminatoires liées à l'utilisation de l'infrastructure et les opérations de transport en tant que telles ne peuvent être soumises à aucune taxe ou redevance spéciale.

14. En Europe orientale, les limites de poids et de charge par essieu applicables aux poids lourds sont souvent nettement inférieures à celles en vigueur dans la Communauté. Ces limites correspondent à l'état de l'infrastructure routière de l'Europe orientale, qui a été construite en fonction de normes de poids autorisés beaucoup plus basses. Par conséquent, un poids lourd correspondant aux normes communautaires, par exemple un véhicule d'un poids maximal autorisé de 40 tonnes, dont la charge de l'essieu moteur est de 11,5 tonnes et la longueur de 18,75 m, dépasse en général les limites autorisées en Europe orientale en termes de poids et de dimensions et devra par conséquent acquitter des redevances supplémentaires correspondant aux dommages supplémentaires causés à l'infrastructure.

15. Il est généralement admis que l'état majoritairement médiocre des infrastructures de l'Europe orientale ne permet pas encore l'application complète de l'acquis communautaire en ce qui concerne les poids et dimensions maximaux autorisés des véhicules routiers en trafic international. Toutefois, des sommes considérables, y compris des fonds communautaires, sont consacrées actuellement à la remise en état des principaux axes routiers des pays partenaires. La Commission s'est donc donné comme objectif de négociation d'obtenir que les véhicules de la Communauté exploités dans le cadre des trois accords passés avec la Hongrie, la Bulgarie et la Roumanie ne doivent pas payer de redevance spéciale pour cause de «surcharge» s'ils respectent les normes communautaires relatives aux poids et dimensions et s'ils utilisent des itinéraires de transit modernisés spécifiques à travers le pays partenaire. Ainsi, les redevances seraient fondées sur l'état technique réel d'un tronçon de route donné qui pourrait déjà permettre, par exemple, une charge par essieu moteur de 11,5 tonnes même si la limite générale de charge par essieu applicable sur l'ensemble du réseau routier principal restait inférieure. Les transporteurs de la Communauté réaliseraient ainsi des économies non négligeables étant donné qu'actuellement, les pays d'Europe orientale imposent habituellement des redevances correspondant à des véhicules en surcharge par rapport aux limites de poids générales applicables sur l'ensemble du réseau routier, même si des tronçons spécifiques de ce réseau ont déjà été modernisés pour être mis aux normes communautaires qui admettent des poids supérieurs.

16. Le présent accord avec la Roumanie prévoit par conséquent expressément que sur certaines routes de transit en Roumanie sur des itinéraires entre la Grèce et «le reste de la Communauté», les véhicules de la Communauté conformes aux normes communautaires ne seront pas soumis à une taxe particulière pour surcharge. Sur les tronçons modernisés de ces routes de transit, indiqués dans l'annexe de l'accord, la Roumanie exempte les véhicules exploités dans le cadre du présent accord de toute redevance particulière pour cause de surcharge. Étant donné que le réseau routier s'améliore en permanence, l'accord permet de compléter au fur et à mesure la liste des routes modernisées qui figure à l'annexe. L'accord n'a pas de conséquences financières directes sur le budget de la Communauté.

B.3. Harmonisation législative

17. L'accord contient un certain nombre de dispositions de l'acquis communautaire relatives aux normes techniques des véhicules, qui seront adoptées par la Roumanie; il s'agit notamment de la législation sur les dispositifs de freinage, les niveaux sonores et les limiteurs de vitesse. Le fait que seuls les véhicules respectant au moins les normes Euro I puissent utiliser les autorisations garantit également le niveau technique élevé des véhicules exploités dans le cadre du présent accord.

18. Par ailleurs, l'accord prévoit entre autre que les parties contractantes appliquent des dispositions équivalentes en matière sociale et mettent en oeuvre la législation applicable au transport de marchandises dangereuses.

B.4. Gestion de l'accord

19. Le comité mixte institué par l'accord veille à la mise en oeuvre correcte de l'accord en vue d'assurer le fonctionnement harmonieux du transit routier.

B.5. Transport combiné

20. L'accord contient différentes dispositions visant à promouvoir le transport combiné, reflétant le souhait des deux parties de voir les modes de transport respectueux de l'environnement prendre une part de plus en plus importante dans leurs opérations de transports internationaux.

21. Les dispositions de l'accord en la matière correspondent aux principes et aux politiques communautaires dans le domaine du transport combiné. L'accord détaille plusieurs mesures de soutien de grande ampleur qui seront prises par les parties contractantes pour améliorer la compétitivité du transport combiné.

22. Une grande partie de ces mesures visent à encourager les utilisateurs et les expéditeurs à utiliser plus fréquemment le transport combiné. Elles incluent notamment des mesures destinées à rendre le transport combiné plus rapide et plus fiable, à promouvoir l'utilisation du transport combiné non accompagné et à étudier la manière d'alléger les systèmes de quotas et d'autorisations pour les utilisateurs du transport combiné.

23. Les dispositions relatives au transport combiné reflètent aussi la nécessité d'améliorer l'infrastructure existante et soulignent la nécessité de mettre en place une infrastructure adéquate pour assurer l'interopérabilité des réseaux.

24. L'accord reconnaît aussi que pour stimuler le développement du transport combiné et l'encourager, les informations disponibles concernant les nouvelles actions de transport combiné, y compris les projets de recherche technologique, devraient être rendues accessibles sur demande.

C. Conclusion

25. La Commission estime que le projet d'accord est acceptable pour la Communauté. Par conséquent, elle propose que le Conseil:

(i) approuve les résultats des négociations;

(ii) décide de signer l'accord et

(iii) engage la procédure en vue de sa conclusion.

26. Elle soumet par conséquent au Conseil deux propositions de décisions du Conseil concernant respectivement la signature et la conclusion d'un accord établissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion des transports combinés entre la Communauté européenne et la Roumanie.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la Roumanie établissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transport combiné

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'il est nécessaire d'autoriser la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la Roumanie établissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transport combiné au nom de la Communauté,

DÉCIDE:

Article premier

La signature, sous réserve de conclusion, de l'accord entre la Communauté européenne et la Roumanie dans le domaine du transport est approuvée au nom de la Communauté.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord au nom de la Communauté.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président