COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(92) 163 final 
Bruxelles, le 29 avriI 1992 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL 
modifiant le Règlement (CEE) 4136/86 
relatif au régime commun applicable aux Importations 
de certains produits textiles originaires des pays tiers 
(présentée par la Commission) 
-Z-
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Le 19 décembre 1991, le Conseil a décidé de la mise en application, 
des accords sous forme d'échange de lettres prorogeant jusqu'au 31 
décembre 1992 les accords textiles existants. 
Ces accords d'extension ont été négociés conformément au mandat du 
Conseil du 14 mai 1991, lequel prévoyait la reconduction des 
accords textiles venant à échéance le 31 décembre 1991 pour une 
période d'un an allant du 1er Janvier au 31 décembre 1992. 
2. Le 19 décembre 1991, le Conseil a adopté le règlement n* 369/92 
modifiant le règlement (CEE) n' 4136/86 du Conseil relatif au 
régime commun applicable aux importations de produits textiles 
originaires des pays tiers, et applicable à partir du 1er janvier 
1992, afin de tenir compte de la mise en application des accords 
d'extension déjà paraphés . 
3. Le 27 février 1992, La Commission a paraphé le dernier accord 
d'extension avec le Brésil pour la période allant du 1er Janvier au 
31 décembre 1992. Cet échange de lettres remplace l'échange de 
lettres du 20 décembre 1991 qui prévoyait une extension de l'accord 
existant pour une période de seulement trois mois (du 1er Janvier 
au 31 mars 1992). 
4. La Commission recommande au Conseil l'adoption du présent texte de 
proposition de règlement qui vise à modifier le règlement (CEE) du 
Conseil n'4136/86 en vue de soumettre le Brésil aux dispositions de 
ce dernier, Jusqu'au 31 décembre 1992. 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) N' DU CONSEIL 
du 
modifiant le règlement (CEE) du Conseil n* 4136/86 relatif au régime 
commun applicable aux importations de certains produits textiles 
originaires des pays tiers. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 113; 
Vu la proposition de la Commission, 
Considérant que la Communauté a conclu avec plusieurs pays fournisseurs 
des accords concernant le commerce de produits textiles, et que le 
Conseil a décidé, le 19 décembre 1991 de la mise en application de ces 
accords(1), 
Considérant que le Conseil a adopté le 19 décembre 1991, le règlement 
(CEE) n' 369/92 modifiant le règlement (CEE) du Conseil n'4136/86 
relatif au régime commun applicable aux importations de produits 
textiles originaires de certains pays tiers*2), applicable à partir 
du 1er janvier 1992, concernant l'application de ces accords, 
Considérant que la Commission a paraphé avec le Brésil, le 20 décembre 
1991, un accord sur le commerce des produits textiles pour la période 
du 1er Janvier au 31 mars 1992 et que le Conseil a décidé de sa mise en 
application , à titre provisoire, à partir du 1er janvier 1992(3), 
Considérant que la Commission a paraphé avec le Brésil, le 27 février 
1992, un accord sous forme d'échange de lettres pour la période du 1er 
Janvier au 31 décembre 1992 qui remplace l'accord sous forme d'échange 
de lettres du 20 décembre 1991 et que le Conseil a décidé de 
l'application de cet accord à partir du 1er Janvier 1992(4). 
Considérant que le règlement (CEE) n*4136/86 s'appliquait au 
importations textiles en provenance du Brésil jusqu'au 31 décembre 
1991, mais que l'annexe II du règlement (CEE) n"4136/86, telle que 
modifiée par le règlement (CEE) n"369/91, ne reprend plus ce pays, 
Considérant qu'il est nécessaire de modifier le règlement (CEE) 
n"4136/86 pour tenir compte de l'extension, Jusqu'au 31 décembre 1992, 
de l'accord bilatéral textile entre la Communauté et le Brésil, afin 
que les dispositions de ce règlement s'appliquent également au Brésil, 
(1) 
(2) J.O L 45, 20.2.92, p1. 
(3) J.O L 43, 19 .2.1992, p 45. 
(4) J.O L 
'4-
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n*4136/86 est modifié comme suit: 
a) A l'Annexe il, le mot "Brésil" est ajouté. 
b) L'Annexe Ml et l'Apendice à l'Annexe III sont modifiés comme 
indiqué à l'annexe au présent règlement, 
Article deux 
Le présent règlement entre en vigueur le Jour suivant sa publication au 
Journal Officiel des Communautés Européennes, 
Il est applicable à partir du 1er janvier 1992. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat Membre. 
7-
ANNEXE 
Limites quantitatives modifiant l'Annexe III 
du Règlement (CEE) n' 4134/86 pour la période 1/1/92-31/12/92 
(les désignations des marchandises sont reprises dans ce tableau 
sous une forme abrégée^1*) 
CATE­
GORY 
1 
2 
2A DESIGNATION PES MERCHANDISES 
^IROÛPË^^/^^^^^^H 
Fils de coton 
Tissus de coton' 
dont autres 
qu'écrus ou 
blanchis PAYS TIERS 
BRESIL 
BRESIL 
BRESIL UNITE 
Tonnes 
Tonnes 
Tonnes ETAT 
MEMBRE 
0 
F 
1 
BNL 
UK 
IRL 
DK 
GR 
ES 
PT 
CEE 
0 
F 
1 
BNL 
UK 
IRL 
OK 
GR 
ES 
PT 
CEE 
D 
F 
1 
BNL 
UK 
IRL 
DK 
GR 
ES 
PT 
CEE 1/1/92-
31/12/92 
12 603 
4 486 
3 719 
6 578 
1 117 
1 438 
629 
250 
814 
3 506 
35 140 
9 981 
2 183 
3 939 
2 036 
2 627 
586 
284 
77 
188 
74 
21 975 
1 503 
371 
642 
672 
598 
599 
111 
19 
56 
22 
4 593 
(1) La désignation complète des marchandises figure à l'annexe III <iti 
du Règlement (Cil ) n ' 30/0;' du Conseil, .10 I 4f>, ?().:>. <i:>, p. I 
- 6 ~ 
CATE­
GORIC 
3 
4 
6 
9 DESIGNATION DES MERCHANDISES 
Tissus de fibres 
synthét iques 
discontinues 
1 GROUPE 1 B 
Chemises, chemiset­
tes, T-shirts et 
similaires, en 
bonneterle 
Pantalons tissés 
•GROUPE 11 A 
Tissus boucN 5S 
et 1inge de toilette PAYS TIERS 
BRESIL 
BRESIL 
BRESIL<D 
BRESIL 1 UNITE 
Tonnes 
1000 
pieces 
1000 
pieces 
onnes ETAT 
MEMBRE 
D 
F 
I 
BNL 
UK 
IRL 
DK 
GR 
ES 
PT 
CEE 
F 
I 
UK 
D 
F 
I 
BNL 
UK 
IRL 
DK 
GR 
ES 
PT 
CEE 
D 
F 
I 
BNL 
UK 
IRL 
DK 
GR 
ES 
PT 
CEE 1/1/92-
31/12/92 
361 
511 
417 
164 
507 
3 
26 
14 
51 
32 
2 086 
463 
5 110 
3 285 
1 143 
248 
561 
237 
444 
19 
153 
22 
96 
51 
2 974 
2 747 
458 
648 
470 
1 181 
220 
146 
105 
129 
49 
6 153 
(1) Voir append ice 
?-
CATE-
GORIE 
20 L 
39 
13 
46 DESIGNATION DES MERCHANDISES 
inge de lit autre 
qu'en bonneterie 
Iinge de table 
autre qu'en bonneterie 
« 
1 GROUPE 1 1 B ^^^^^H 
SI ips et caleçons, 
en bonneterie 
1 GROUPE ! 1 1 A ^^^H 
Laines et poiIs fins PAYS TIERS 
BRESIL 
BRESIL 
BRESIL 
BRESIL 1 
Te UNITE 
onnes 
Tonnes 
1000 
p i eces 
nnes ETAT 
MEMBRE 
D 
F 
1 
BNL 
UK 
IRL 
DK 
GR 
ES 
PT 
CEE 
D 
F 
1 
BNL 
UK 
IRL 
DK 
GR 
ES 
PT 
CEE 
ES 
PT 
D 
F 
1 
BNL 
UK 
IRL 
DK 
GR 
ES 
PT 
CEE 1/1/92-
31/12/92 
2 103 
348 
282 
367 
445 
20 
58 
34 
115 
45 
3 817 
1 013 
439 
351 
258 
638 
21 
81 
40 
77 
42 
2 960 
380 
63 
4 659 
2 884 
3 339 
1 732 
2 711 
88 
224 
880 
516 
118 
17 151 
- p-
Journal officiel des Communautés européennes 
Appriuiue 
Catégorie Pays tiers Dispositions 
6 Brésil Aux fins d'imputation des limites quantitatives convenues, un taux de conversion 
de 5 vêtements (autres que des vêtements de bébés) d'une taille commerciale 
maximale de 130 cm pour 3 vêtements dont la taille commerciale excède 130 cm 
peut être appliqué jusqu'à concurrence de S % des limites quantitatives. 
La licence d'exportation couvrant ces produits doit présenter à la case 9 la 
mention «Le eaux de conversion pour vêtements de taille commerciale n'excédant 
pas 130 cm doit être appliqué.» 
ISSN 0254-1491 
COM (92) 163 final 
DOCUMENTS 
FR 03 02 
N° de catalogue : CB-CO92-180-FR-C 
ISBN 92-77-43584-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
Lr2985 Luxembourg