N°C 177/14 Journal officiel des Communautés européennes 18. 7. 90 
COMMISSION 
Proposition modifiée de règlement (CEE) du Conseil relatif aux statistiques des échanges de 
biens entre États membres 
COM(90) 177 final — SYN 181 
(Présentée par la Commission le 17 mai 1990 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité 
CEE.) 
(90/C 177/07) 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100 A, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'achèvement du marché intérieur passe Visas et treize premiers considérants inchangés 
par l'élimination des frontières physiques entre États 
membres; qu'un niveau satisfaisant d'information sur les 
échanges de biens entre États membres doit donc être 
déterminé par des moyens n'impliquant pas des 
contrôles, fussent-ils indirects, aux frontières internes; 
considérant que l'analyse de la situation dans laquelle la 
Communauté et les États membres se trouveront après 
1992 fait apparaître que, sur le plan de l'information 
relative aux échanges de biens entre États membres, des 
besoins concrets subsisteront; 
considérant que, n'étant pas de nature macroéconomique 
comme le sont, par exemple, ceux qui se rapportent à la 
comptabilité nationale ou à la balance des paiements, 
nombre de ces besoins ne peuvent être satisfaits à travers 
une information très agrégée; que, entre autres, la poli­
tique commerciale, les analyses sectorielles, les règles 
de concurrence, la gestion et l'orientation de l'agri­
culture et de la pêche, le développement régional, 
18.7.90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 177/15 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
les prévisions énergétiques et l'organisation des trans­
ports doivent, au contraire, pouvoir s'appuyer sur une 
documentation chiffrée qui donne du marché intérieur la 
vision la plus actuelle, la plus exacte et la plus détaillée; 
considérant que l'information sur les échanges de biens 
entre Etats membres contribuera précisément à mesurer 
le progrès du marché intérieur, à en accélérer en consé­
quence l'achèvement et à en consolider la réalisation en 
connaissance de cause; 
considérant que, jusqu'à la fin de 1992, les statistiques 
des échanges de biens entre États membres auront béné­
ficié des formalités, de la documentation et des contrôles 
que, pour leurs besoins propres ou pour ceux d'autres 
services, les administrations douanières prescrivent aux 
expéditeurs et aux destinataires de marchandises en 
circulation entre les États membres mais que l'élimina­
tion des frontières physiques et des frontières fiscales fait 
précisément disparaître; 
considérant qu'il y aura lieu, dès lors, de collecter direc­
tement auprès des expéditeurs et des destinataires les 
données nécessaires aux statistiques des échanges de 
biens entre États membres, en recourant à des méthodes 
et à des techniques qui en assurent l'exhaustivité, la fiabi­
lité et l'actualité, sans constituer pour les intéressés, en 
particulier pour les petites et moyennes entreprises, une 
charge disproportionnée aux résultats que les utilisateurs 
desdites statistiques sont fondés à en attendre; 
considérant que la réglementation en la matière devra 
dorénavant s'appliquer à toutes les statistiques des 
échanges de biens entre États membres, même à celles 
qui n'auront pas fait avant 1993 l'objet d'une harmonisa­
tion ou d'une obligation communautaire, de sorte que les 
États membres ne soient pas amenés à substituer aux 
procédures traditionnelles des procédures nouvelles qui, 
pour être efficaces, n'en risqueraient pas moins d'être 
divergentes; que, pour faire face à toutes les exigences en 
information que la réalisation du marché intérieur est de 
nature à susciter, cette réglementation doit pouvoir 
englober, quels que soient, d'une part, leur statut doua­
nier ou fiscal et d'autre part, la cause de leur déplace­
ment, toutes les marchandises qui circulent entre les 
États membres; 
considérant que les statistiques des échanges de biens 
entre États membres se définissent selon les mouvements 
de marchandises qui en font l'objet; qu'elles peuvent 
contenir des données relatives au transport dont la 
collecte se ferait en même temps que celle des données 
particulières à chacune de ces statistiques et qu'il s'ensui­
vrait ainsi un allégement de la charge globale de l'infor­
mation; 
N° C 177/16 Journal officiel des Communautés européennes 18. 7. 90 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
considérant que la personne privée tirera du rapproche­
ment des taux des impôts indirects des avantages 
évidents; qu'il convient d'éviter que des prescriptions 
concernant l'information sur les achats que cette 
personne effectuerait dans un État membre où elle n'est 
pas résidente ne réduisent à ses yeux la portée de ces 
avantages; que la fourniture de cette information n'irait 
pas sans lui imposer une obligation qui lui paraîtrait pour 
le moins inopportune et dont l'accomplissement ne 
saurait d'ailleurs être vérifié sans qu'on y emploie des 
moyens démesurés; qu'il est donc raisonnable de ne plus 
regarder ladite personne comme redevable de cette infor­
mation en dehors d'enquêtes périodiques appropriées; 
considérant que le nouveau système de collecte à mettre 
en place doit être applicable à toutes les statistiques des 
échanges de biens entre États membres; qu'il importe 
donc de le définir d'abord dans un cadre général où 
s'inscrivent de nouveaux concepts, notamment sur le 
champ d'application, le redevable de l'information et la 
transmission des données; 
considérant que l'économie même du système consiste à 
utiliser les réseaux administratifs connexes, et en particu­
lier celui de l'administration de la taxe sur la valeur 
ajoutée (TVA), pour assurer à la statistique un contrôle 
indirect minimal sans accroître pour autant la charge des 
assujettis; qu'il s'agit tout autant d'éviter que la confu­
sion ne s'installe dans l'esprit des redevables de l'infor­
mation concernés entre leurs obligations statistiques et 
leurs obligations fiscales; 
considérant qu'il est urgent d'exploiter les ressources 
documentaires actuelles pour constituer dans chaque État 
membre une documentation de base relative aux expédi­
teurs et aux destinataires de marchandises faisant l'objet 
de la statistique du commerce entre les États membres, 
de façon à situer pour l'après 1992 les principaux d'entre 
eux et à développer avec leur concours des procédés 
modernes de transmission de l'information; 
considérant que seule l'épreuve de sa mise en oeuvre 
pourra dégager les lacunes ou les faiblesses du nouveau 
système de collecte; que son amélioration et sa simplifi­
cation devront être entreprises dans des délais raisonna­
bles pour empêcher que ses défauts ne se répercutent 
défavorablement sur les échanges de biens entre États 
membres; 
considérant que le nouveau système de collecte ne peut 
s'appliquer tel quel pendant la période limitée qu'il a été 
convenu de prévoir, à partir du 1er janvier 1993, avant le 
passage à un régime unifié de taxation dans l'État 
membre d'origine; qu'il s'impose d'en définir l'adaptation 
en tenant compte des nouveaux rapports à établir entre 
administrations fiscales et statistiques, en particulier en ce 
qui concerne les obligations des redevables de l'informa­
tion; 
18. 7. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 177/17 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
considérant que, parmi les statistiques des échanges de 
biens entre Etats membres, la statistique du commerce 
entre les États membres doit être traitée en premier, pour 
des raisons évidentes d'intérêt et de continuité; que des 
adaptations substantielles doivent pourtant être apportées 
à cette statistique pour tenir compte des conditions 
nouvelles du marché intérieur après 1992; qu'il faut 
revoir, entre autres, la définition de son contenu, la 
nomenclature des marchandises qui lui est applicable et 
la liste des données à collecter pour l'établir; Inch ange 
considérant que, pendant la période limitée susmen­
tionnée, les flux commerciaux à enregistrer se rapportent 
à des marchandises dont le statut est fixé selon des 
critères particuliers à cette période; qu'il s'impose de 
définir à nouveau le champ d'application de la statistique 
du commerce entre les États membres en fonction de ces 
flux; que, de même, la liste des données à déclarer doit 
être révisée; qu'il est souhaitable d'arrêter sans plus 
tarder le principe de fonctionnement des seuils statisti­
ques; 
considérant qu'il est nécessaire que la Commission soit 
assistée d'un comité qui lui assure la collaboration régu­
lière des États membres, notamment pour résoudre les 
problèmes qui ne peuvent manquer de se poser dans le 
domaine de l'information sur les échanges de biens entre 
États membres, à la suite des nombreuses innovations 
que le nouveau système de collecte introduit; Quatre considérants suivants inchangés 
considérant que la législation communautaire en la 
matière devra systématiquement être complétée par des 
dispositions à arrêter tantôt par le Conseil tantôt par la 
Commission; 
considérant qu'un certain nombre de dispositions du 
présent règlement doivent entrer en application sans 
tarder de façon que la Communauté et ses États 
membres puissent se préparer aux conséquences pratiques 
qu'il entraînera à partir du 1er janvier 1993; 
considérant qu'une des ces conséquences consiste, d'une 
part, à abroger le règlement (CEE) n° 2954/85 du 
Conseil, du 22 octobre 1985, arrêtant certaines mesures 
relatives à l'uniformisation et la simplification de la 
statistique du commerce entre les États membres (') et, 
d'autre part, à rendre inapplicable aux statistiques des 
échanges de biens entre États membres le règlement 
(CEE) n° 1736/75 du Conseil, du 24 juin 1975, relatif 
aux statistiques du commerce extérieur de la Commu­
nauté et du commerce entre ses États membres (2), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 
1629/88 O, 
C) JO n° L 285 du 25. 10. 1985, p. 1. 
O JO n° L 183 du 14. 7. 1975, p. 3. 
O JO n° L 147 du 14. 6. 1988, p. 1. 
N°C 177/18 Journal officiel des Communautés européennes 18. 7.90 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
TITRE PREMIER Titre I, titre II article 6 à article 9 inchangés 
Généralités 
Article premier 
La Communauté et ses États membres établissent les 
statistiques des échanges de biens entre États membres 
conformément aux règles fixées par le présent règlement. 
Article 2 
Au sens du présent règlement et sans préjudice de dispo­
sitions particulières, on entend: 
a) par échange de biens entre États membres, tout 
déplacement de marchandises d'un État membre vers 
un autre; 
b) par marchandises, tous les biens mobiliers; 
c) par marchandises communautaires, les marchandises : 
— entièrement obtenues sur le territoire douanier de 
la Communauté, sans apport de marchandises en 
provenance de pays tiers ou de territoires ne 
faisant pas partie du territoire douanier de la 
Communauté; 
— en provenance de pays ou territoires ne faisant pas 
partie du territoire douanier de la Communauté et 
qui sont en libre pratique dans un État membre, 
— obtenues, sur le territoire douanier de la Commu­
nauté, soit à partir des marchandises visées exclu­
sivement au deuxième tiret, soit à partir des 
marchandises visées aux premier et deuxième 
tirets ; 
d) par marchandises non communautaires, les marchan­
dises autres que celles visées sous c). Sans préjudice 
des accords conclus avec des pays tiers pour l'applica­
tion du régime du transit communautaire, sont égale­
ment considérées comme non communautaires les 
marchandises qui, bien que remplissant les conditions 
prévues sous c), sont réintroduites sur le territoire 
douanier de la Communauté après avoir été exportées 
hors de ce territoire; 
e) par État membre, lorsque le terme est pris dans son 
acception géographique, son territoire statistique; 
18.7.90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 177/19 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
f) par territoire statistique d'un État membre, le terri­
toire défini par cet État membre dans le territoire 
statistique de la Communauté, tel que celui-ci est 
défini à l'article 3 du règlement (CEE) n° 1736/75; 
g) par marchandises en libre circulation sur le marché 
intérieur de la Communauté, les marchandises répon­
dant aux conditions du marché d'un État membre 
quelconque; 
h) par marchandises produites dans un État membre 
déterminé, non seulement les marchandises commu­
nautaires qui y ont été produites, mais aussi les 
produits compensateurs communautaires qui y ont été 
obtenus en suite de perfectionnement; 
i) par intermédiaire, toute personne, physique ou 
morale, située dans la chaîne d'un échange de biens 
en aval ou en amont, selon le cas, du redevable de 
l'information statistique; 
j) par particulier, toute personne physique non assujettie 
à la TVA dans le cadre d'un échange de biens déter­
miné. 
Article 3 
1. Toutes les marchandises qui circulent d'un État 
membre à un autre font l'objet des statistiques des 
échanges de biens entre États membres. 
Outre les marchandises qui circulent à l'intérieur du 
territoire statistique de la Communauté, sont considérées 
comme circulant d'un État membre à un autre les 
marchandises qui, au cours de ce mouvement, franchis­
sent la frontière extérieure de la Communauté, qu'elles 
empruntent ou non ensuite le territoire d'un pays tiers. 
2. Le paragraphe 1 vise tant les marchandises non 
communautaires que les marchandises communautaires, 
qu'elles fassent ou non l'objet d'une transaction commer­
ciale. 
Article 4 
1. Parmi les marchandises visées à l'article 3: 
a) font l'objet de la statistique du transit, celles qui sont 
transportées, avec ou sans rupture de charge, à travers 
un État membre sans y être stockées pour des motifs 
non inhérents au transport; 
b) font l'objet de la statistique des entrepôts, celles qui 
sont visées à l'article 2 paragraphe 2 du règlement 
(CEE) n° 1736/75, ainsi que celles qui entrent dans 
les lieux de stockage déterminés par la Commission, 
conformément à l'article 29, ou qui en sortent; 
N°C 177/20 Journal officiel des Communautés européennes 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
c) font l'objet de la statistique du commerce entre les 
États membres, celles qui ne répondent pas aux 
conditions des points a) et b) ou qui, répondant aux 
conditions des points a) ou b), sont expressément 
désignées par le présent règlement ou par la Commis­
sion, conformément à l'article 29; 
d) le Conseil détermine, sur proposition de la Commis­
sion, celles qui font l'objet d'autres statistiques 
d'échanges de biens entre Etats membres. 
2. Sans préjudice de la réglementation communautaire 
sur le relevé statistique des transports de marchandises, 
les données relatives au transport des marchandises qui 
font l'objet des statistiques visées au paragraphe 1 sont 
incluses, en tant que de besoin, dans la liste des données 
qui se rapporte à chacune de ces statistiques, dans les 
conditions et selon les modalités que fixe le présent 
règlement ou la Commission, conformément à l'article 
29. 
Article 5 
Sans préjudice de l'article 15, les particuliers sont 
dispensés des obligations qu'implique l'établissement des 
statistiques visées à l'article 4. 
TITRE II 
Du système permanent de collecte statistique 
(Intrastat) 
Article 6 
En vue de l'établissement des statistiques des échanges de 
biens entre États membres, il est instauré un système 
permanent de collecte statistique, ci-après dénommé 
«système Intrastat». 
Article 7 
1. Le système Intrastat s'applique dans les États 
membres chaque fois que, en vertu des dispositions du 
paragraphe 4, ils se définissent comme pays partenaires à 
un échange de biens entre États membres. 
2. Le système Intrastat s'applique aux marchandises 
visées à l'article 3: 
a) qui se trouvent en libre circulation sur le marché inté­
rieur de la Communauté; 
b) qui, ne pouvant circuler sur le marché intérieur de la 
Communauté que moyennant l'accomplissement des 
formalités prescrites par la législation communautaire 
sur la circulation des marchandises, sont expressément 
désignées soit par le présent règlement, soit par la 
Commission, conformément à l'article 29. 
18.7.90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 177/21 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
3. La collecte des données relatives aux marchandises 
visées à l'article 3 auxquelles le système Intrastat ne 
s'applique pas est réglée par la Commission, conformé­
ment à l'article 29, dans le cadre des formalités visées au 
paragraphe 2 point b). 
4. Le système Intrastat s'applique: 
a) à la statistique du commerce entre les États membres, 
conformément aux articles 17 à 27 du présent règle­
ment; 
b) à la statistique du transit et à la statistique des entre­
pôts, conformément aux dispositions que fixe le 
Conseil, sur proposition de la Commission, en appli­
cation de l'article 30. 
5. Sauf décision contraire prise par le Conseil sur 
proposition de la Commission, au plus tard le 31 
décembre 1991, notamment en application de l'article 30, 
les dispositions nationales relatives aux statistiques visées 
au paragraphe 4 cessent d'être applicables après le 31 
décembre 1992 dans la mesure où elles concernent la 
collecte des données. 
Article 8 
Sans préjudice de l'article 5, l'obligation de fournir 
l'information requise par le système Intrastat incombe à 
toute personne physique ou morale qui intervient dans 
un échange de biens entre États membres. 
Parmi les personnes à qui cette obligation incombe, le 
redevable de l'information relative à chacune des statisti­
ques auxquelles le système Intrastat s'applique est 
désigné dans les dispositions particulières correspon­
dantes. 
Article 9 
1. Le redevable de l'information requise par le système 
Intrastat peut en transférer la charge sur un tiers résidant 
dans un État membre, sans que ce transfert diminue pour 
autant la responsabilité en la matière dudit redevable. 
Le redevable de l'information fournit à ce tiers tous les 
renseignements nécessaires à l'accomplissement de ses 
obligations de redevable. 
2. La première fois qu'un redevable de l'information 
qui n'est pas assujetti à la TVA en transfère la charge sur 
un tiers, il en fait part sans tarder aux services nationaux 
compétents, sauf si ces services l'ont individuellement 
dispensé au préalable de leur en faire part. 
N° C 177/22 Journal officiel des Communautés européennes 18. 7.90 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
3. Tout intermédiaire qui se situe immédiatement 
après ou immédiatement avant le redevable de l'informa­
tion non assujetti à la TVA remet à celui-ci un exem­
plaire des instructions aux redevables de l'information 
que les services nationaux compétents mettent à cette fin 
à la disposition des intermédiaires. 
4. Les modalités d'application des paragraphes 1, 2 et 
3 sont fixées par la Commission, conformément à 
l'article 29. 
Article 10 
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires 
pour constituer un registre où ils répertorient jusqu'au 31 
décembre 1992, à l'expédition, les expéditeurs, à 
l'arrivée, les destinataires et, en tant que de besoin, les 
déclarants, au sens du règlement (CEE) n° 2792/86 de la 
Commission (1), qui interviennent, entre le 1er janvier 
1991 et le 31 décembre 1992, dans le commerce entre les 
États membres et qui sont dénommés ci-après «opéra­
teurs intracommunautaires». Article 10 
1. Inchangé 
2. La liste minimale des données à relever, outre le 
numéro d'identification visé au paragraphe 3, dans le 
registre des opérateurs intracommunautaires est fixée par 
la Commission, conformément à l'article 29, avant le 1er 
juillet 1990. 2. La liste minimale des données à relever, outre le 
numéro d'identification visé à l'article 16 E paragraphe 3, 
dans le registre des opérateurs intracommunautaires est 
fixée par la Commission conformément à l'article 29. 
3. Les services compétents dans les États membres 
pour l'élaboration des statistiques des échanges de biens 
entre États membres attribuent aux opérateurs intracom­
munautaires un numéro de code qui les identifient et que 
lesdits services leur communiquent en temps utile, de 
sorte que ces derniers puissent se conformer aux disposi­
tions de l'article 13 paragraphe 1 en se référant à ce 
numéro. 3 et 4 inchangés 
Toutefois, pour les opérateurs intracommunautaires 
assujettis à la TVA, lesdits services utilisent aux fins 
prévues ci-dessus, sauf exception qu'ils justifient envers 
ces opérateurs, le numéro d'identification que leur 
impose l'administration nationale de la TVA. Celle-ci 
fournit, par ailleurs, aux services précités, à partir de ce 
numéro, tous les renseignements relatifs à l'identification 
desdits opérateurs qui sont nécessaires à la constitution 
du registre des opérateurs intracommunautaires. 
4. En tant que de besoin, la Commission arrête, 
conformément à l'article 29, les règles relatives à la 
gestion et à la mise à jour du registre des opérateurs 
intracommunautaires à appliquer par les États membres. 
O JO n° L 263 du 15. 9. 1986, p. 59. 
18. 7. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 177/23 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Article 11 Article lia article 16 inchangés 
1. Les services compétents dans un Etat membre pour 
la perception de la TVA fournissent au moins trimestriel­
lement aux services compétents dans ce même État 
membre pour l'élaboration des statistiques des échanges 
de biens entre États membres: 
a) la liste des assujettis à la TVA qui, au cours de la 
période examinée concernée, ont déclaré avoir 
acquitté la TVA à la suite d'achats dans d'autres États 
membres ; 
b) la liste des assujettis à la TVA qui, au cours de la 
période examinée concernée, ont déclaré avoir perçu 
la TVA à la suite de ventes à d'autres États membres. 
2. Dans les conditions que la Commission détermine, 
de manière restrictive, conformément à l'article 29, les 
services compétents dans un État membre pour la 
perception de la TVA fournissent, en outre, aux services 
compétents dans ce même État membre pour l'élabora­
tion des statistiques des échanges de biens entre États 
membres, soit de leur propre initiative, soit à la demande 
de ces derniers, tout renseignement de nature à accroître 
la qualité des statistiques que les assujettis à la TVA 
communiquent en tout état de cause aux services cités en 
premier pour répondre à des exigences d'ordre fiscal. 
3. Quelle que soit l'organisation administrative des 
États membres, le redevable de l'information statistique 
ne peut être astreint à justifier celle qu'il fournit par 
rapport aux données qu'il communique aux services 
compétents pour la perception de la TVA, que dans 
les limites fixées par les dispositions prévues au paragra­
phe 2. 
4. Dans les instructions aux assujettis à la TVA rela­
tives à la déclaration périodique que ceux-ci doivent leur 
adresser, les services compétents dans un État membre 
pour la perception de la TVA rappellent, selon les moda­
lités que la Commission arrête, conformément à l'article 
29, les obligations qui peuvent leur incomber en tant que 
redevables de l'information requise par le système 
intrastat. 
5. L'assistance administrative entre services nationaux 
compétents pour l'élaboration des statistiques des 
échanges de biens entre États membres qui relèvent 
d'États membres différents est réglée, en tant que de 
besoin, par la Commission, conformément à l'article 29. 
Article 12 
Les supports de l'information statistique requise par le 
système Intrastat sont mis en place par la Commission, 
conformément à l'article 29, pour chacune des statisti­
ques des échanges de biens entre États membres. 
N° C 177/24 Journal officiel des Communautés européennes 18.7.90 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Article 13 
1. Sans préjudice du paragraphe 2, l'information 
statistique requise par le système Intrastat est transmise 
par le redevable aux services nationaux compétents dans 
les délais que la Commission fixe, conformément à 
l'article 29. 
2. Le redevable, à sa demande, est autorisé par ces 
services à transmettre cette information par le moyen de 
déclarations qui, regroupant les échanges ayant entraîné 
pour lui des obligations résultant du système Intrastat au 
cours d'une période déterminée, sont dites globalisées. 
3. Les États membres informent la Commission des 
conditions auxquelles ils soumettent l'octroi de l'autori­
sation visée au paragraphe 2. La Commission arrête, 
conformément à l'article 29, les dispositions qu'elle juge 
opportunes en la matière. 
4. La Commission détermine, conformément à l'article 
29: 
— pour autant que le présent règlement ne l'ait pas 
fixée, la période de référence applicable à chacune 
des statistiques des échanges de biens entre États 
membres, 
— les modalités de la transmission de l'information, 
notamment en vue de la mise à la disposition des 
redevables de l'information de réseaux de bureaux 
collecteurs régionaux. 
Article 14 
Le redevable de l'information statistique qui ne remplit 
pas les obligations lui incombant en vertu du présent 
règlement est passible des pénalités que les États 
membres fixent conformément à leurs dispositions natio­
nales en la matière. 
Article 15 
La Commission peut organiser, dans les conditions 
qu'elle détermine, conformément à l'article 29, des 
enquêtes périodiques sur les échanges de biens entre 
États membres réalisés par des particuliers, de même que 
sur les mouvements de marchandises ou sur les opéra­
teurs intracommunautaires exclus des relevés en vertu de 
dispositions particulières aux différentes statistiques des 
échanges de biens. 
18. 7. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 177/25 
PROPOSITION INITIALE 
Article 16 
La Commission fait rapport au Conseil sur le fonctionne­
ment du système Intrastat dans les six mois qui suivent la 
mise à la disposition de la Commission par les États 
membres des résultats annuels de la deuxième année à 
laquelle s'est appliqué le système Intrastat, et ce pour 
chacune des statistiques des échanges de biens entre 
États membres concernée par ledit système. PROPOSITION MODIFIÉE 
TITRE II bis 
De la phase transitoire du système Intrastat 
Article 16 A 
1. Par phase transitoire du système Intrastat, on 
entend la forme sous laquelle il doit s'appliquer à partir 
du 1er janvier 1993 jusqu'au moment du passage à un 
régime unifié de taxation dans l'État membre d'origine. 
2. La phase transitoire du système Intrastat se fonde: 
— sur les dispositions du présent titre, 
— sauf dispositions contraires, limitatives ou extensives 
arrêtées dans le présent titre ou par la Commission 
conformément à l'article 29, sur les dispositions des 
autres titres du présent règlement. 
Article 16 B 
Pour l'application de l'article 7 paragraphe 2 point a), on 
entend, au sens du présent titre, par marchandises en 
libre circulation sur le marché intérieur de la Commu­
nauté, les marchandises qui sont autorisées, conformé­
ment aux dispositions de la directive 77/388/CEE du 
Conseil (*), à circuler d'un État membre à un autre sans 
formalités préalables ou liées au franchissement des fron­
tières internes. 
O JO n° L 145 du 13. 6. 1977, p. 1. 
N°C 177/26 Journal officiel des Communautés européennes 18.7.90 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Article 16 C 
1. La dispense prévue à l'article 5 s'applique égale­
ment au redevable de l'information qui, comme assujetti 
à la TVA, bénéficie, dans l'État membre où il est rede­
vable, d'un des régimes particuliers prévus aux articles 24 
et 25 de la directive 77/388/CEE. Cette disposition 
s'étend mutatis mutandis aux non-assujettis institutionnels 
à la TVA et aux assujettis exonérés à la TVA, conformé­
ment à l'article 28 points b) et c) de ladite directive. 
2. L'article 8 s'applique sans préjudice du para­
graphe 1. 
Article 16 D 
L'article 9 paragraphe 1 s'applique pour autant que la 
déclaration périodique prévue à l'article 16 G soit 
distincte de la déclaration périodique requise à des fins 
fiscales. 
Article 16 E 
1. L'article 10 paragraphes 1, 2 et 4 n'est pas appli­
cable aux États membres qui prennent les mesures leur 
permettant de disposer, au plus tard le 1er janvier 1993: 
a) d'un registre des assujettis à la TVA qui ont participé, 
au cours des douze mois précédant cette date, aux 
échanges de biens entre États membres, à titre d'expé­
diteur ou de destinataire; 
b) d'un registre des non-assujettis institutionnels à la 
TVA et des assujettis exonérés à la TVA, tenus, à 
partir de cette date, d'effectuer leurs acquisitions, au 
sens de la directive 77/388/CEE, selon les disposi­
tions de l'article 28 points b) et c) de celle-ci. 
2. Dans les États membres qui prennent les mesures 
visées au paragraphe 1, les services compétents pour la 
perception de la TVA rendent accessibles les registres 
visés audit paragraphe aux services compétents pour 
l'élaboration des statistiques des échanges de biens entre 
États membres, et ce dans les conditions nécessaires à 
l'application du présent règlement que la Commission 
détermine, pour autant que de besoin, conformément à 
l'article 29. 
3. Sauf exception qu'ils justifient envers les redevables 
de l'information statistique, les services compétents pour 
l'élaboration des statistiques des échanges de biens entre 
États membres utilisent dans leurs rapports avec lesdits 
redevables, et en particulier en vue de l'application de 
l'article 16 G, le numéro d'identification qu'imposent à 
ces derniers les services compétents pour la perception de 
la TVA. 
18. 7.90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 177/27 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Article 16 F 
1. Les listes prévues à l'article 11 paragraphe 1 
comprennent également: 
a) les assujettis à la TVA ayant déclaré avoir réalisé, au 
cours de la période concernée, des échanges de biens 
entre États membres qui, bien qu'ils ne résultent pas 
de ventes ou d'achats, font l'objet de leur déclaration 
périodique fiscale; 
b) les non-assujettis institutionnels à la TVA et les assu­
jettis exonérés à la TVA ayant déclaré avoir réalisé, 
au cours de cette même période, des échanges de 
biens entre États membres auxquels ils sont autorisés. 
2. Les listes relèvent, pour chaque opérateur qui y 
figure, la valeur des échanges de biens entre États 
membres que, conformément à l'article 22 paragraphe 4 
de la directive 77/388/CEE, il a mentionnée dans sa 
déclaration périodique fiscale. 
3. Le redevable de l'information statistique peut être 
astreint à justifier, vis-à-vis des services compétents pour 
l'élaboration des statistiques des échanges de biens, 
l'information qu'il fournit, par rapport aux données 
visées au paragraphe 2. 
4. Pour l'application de l'article 11 paragraphes 2 et 4 
à la phase transitoire du système Intrastat, on entend 
également par «assujettis à la TVA» les non-assujettis 
institutionnels à la TVA et les assujettis exonérés à la 
TVA, au sens de l'article 28 points b) et c) de la directive 
77/388/CEE. 
Article 16 G 
L'information statistique requise par le système Intrastat 
fait l'objet de déclarations périodiques à transmettre par 
le redevable de l'information statistique aux services 
nationaux compétents, dans les délais et conditions que 
la Commission fixe conformément à l'article 29. 
Article 16 H 
1. Ne s'appliquent pas à la phase transitoire du 
système Intrastat, les dispositions suivantes du titre II: 
a) article 9 paragraphes 2 et 3; 
N° C 177/28 Journal officiel des Communautés européennes 18.7.90 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
b) article 10 paragraphe 3; 
c) article 13 paragraphes 1, 2 et 3; 
d) article 16. 
2. Ne s'appliquent à la phase transitoire du système 
Intrastat que dans les limites du présent titre, les disposi­
tions suivantes du titre II: 
a) article 9 paragraphe 1 ; 
b) article 10 paragraphes 1, 2 et 4. 
3. S'appliquent à la phase transitoire du système 
Intrastat en tenant compte de l'extension qu'entraînent 
les dispositions du présent titre, les dispositions suivantes 
du titre II: 
a) article 7 paragraphe 2; 
b) article 8; 
c) article 11 paragraphes 1 à 4. 
TITRE III Titre III, article 17 à article 19 inchangés 
De la statistique du commerce entre les États membres 
Article 17 
1. La statistique du commerce entre les États membres 
relève les mouvements de marchandises quittant l'État 
membre d'expédition, d'une part, et les mouvements de 
marchandises pénétrant dans l'État membre d'arrivée, 
d'autre part. 
2. Pour les besoins de la statistique du commerce 
entre les États, le courant électrique est considéré comme 
marchandise. 
Article 18 
1. Est État membre d'expédition, l'État membre dans 
lequel les marchandises qui le quittent font l'objet d'une 
expédition. 
Par expédition au sens du présent titre, on entend 
l'acheminement, vers une destination située dans un 
autre État membre, de marchandises visées au para­
graphe 2. 
2. Dans un État membre déterminé, peuvent faire 
l'objet d'une expédition: 
a) les marchandises communautaires: 
1) répondant aux conditions du marché de cet État 
membre; 
18. 7. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 177/29 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
2) ne répondant pas aux conditions du marché de cet 
État membre, mais: 
— y ayant été produites, 
— y ayant été placées dans des locaux sous 
contrôle fiscal, pour autant que leur cas ait été 
prévu par des dispositions particulières que la 
Commission arrête, conformément à l'article 
29; 
b) les marchandises non communautaires placées, main­
tenues ou obtenues dans cet État membre sous le 
régime douanier du perfectionnement actif ou sous 
celui de la transformation sous douane. 
Article 19 
Est État membre d'arrivée, l'État membre dans lequel les 
marchandises qui y pénètrent: 
a) comme marchandises communautaires, sont: 
1) introduites sans formalités sur son marché; 
2) mises à la consommation; 
3) placées sous un régime fiscal de perfectionnement 
actif, en vue de leur exportation ultérieure; 
4) placées dans des locaux sous contrôle fiscal, dans 
les conditions visées à l'article 18 paragraphe 2 
point a) sous 2) deuxième tiret; 
b) comme marchandises non communautaires visées à 
l'article 18 paragraphe 2 point b), sont: 
1) mises en libre pratique; 
2) maintenues ou placées à nouveau sous le régime 
douanier du perfectionnement actif ou sous celui 
de la transformation sous douane. 
Article 20 Article 20 
En vue de la collecte des données nécessaires à la statis- Inchangé 
tique du commerce entre les États membres, les disposi­
tions du titre II (Intrastat) sont complétées par les 
suivantes : 
1) sans préjudice de l'article 33, le système Intrastat 
s'applique aux marchandises visées à l'article 18 
paragraphe 2 point a) sous 1) et à l'article 19 point a) 
sous 1); 
N° C 177/30 Journal officiel des Communautés européennes 18.7.90 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
2) sont pays partenaires à un échange de biens entre 
États membres, au sens de l'article 7 paragraphe 1, 
l'État membre d'expédition et l'État membre 
d'arrivée; 
3) dans le système Intrastat, l'État membre d'expédition 
Intrastat, se définit comme celui dans lequel les 
marchandises qui en sont expédiées à destination d'un 
autre État membre relèvent du statut défini à l'article 
18 paragraphe 2 point a) sous 1), pour autant qu'elles 
y aient été produites, introduites sans formalités sur 
son marché ou mises à la consommation; 
4) dans le système Intrastat, l'État membre d'arrivée se 
définit comme celui dans lequel les marchandises en 
provenance d'un autre État membre sont introduites 
sans formalités sur son marché; 
5) le redevable de l'information visé à l'article 8 est la 
personne physique ou morale qui: 
a) résidant dans l'État membre d'expédition: 
— a conclu, mis à part le contrat de transport, le 
contrat ayant pour effet l'expédition des 
marchandises ou, à défaut, 
— procède ou fait procéder à l'expédition des 
marchandises ou, à défaut, 
— est en possession des marchandises faisant 
l'objet de l'expédition; 
b) résidant dans l'État membre d'arrivée: 
— a conclu, mis à part le contrat de transport, le 
contrat ayant pour effet la livraison des 
marchandises ou, à défaut, 
— prend ou fait prendre livraison des marchan­
dises ou, à défaut, 
— est en possession des marchandises faisant 
l'objet de la livraison; 
6) la Commission arrête avant le 1er janvier 1991 les 
dispositions prévues à l'article 7 paragraphe 3; 
7) la période de référence visée à l'article 13 paragraphe 
4 premier tiret est le mois civil ou cours duquel les 
mouvements de marchandises à relever conformément 
au présent article débutent ou se terminent, selon le 
cas. 6) Supprimé 
7) Inchangé 
Article 21 
1. Dans le support de l'information statistique: 
— les marchandises sont désignées de manière qu'elles 
puissent être classées aisément et avec rigueur Article 21 
1. Inchangé 
18. 7. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 177/31 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
dans la subdivision la plus détaillée dont elles relèvent 
dans la nomenclature des marchandises applicable à 
la statistique du commerce entre les États membres, 
— le numéro de code correspondant à ladite subdivision 
dans cette nomenclature doit également être 
mentionné pour chaque espèce de marchandises. 
2. La Commission adopte, conformément à l'article 29 
et au plus tard le 31 décembre 1990, un règlement 
instaurant la nomenclature visée au paragraphe 1 et 
fixant les règles selon lesquelles elle en assure la gestion 
et la publication annuelle. La Commission annexe à ce 
règlement la version de ladite nomenclature applicable au 
1er janvier 1993, sous réserve toutefois des modifications 
inhérentes à la gestion des nomenclatures de marchan­
dises qui seront arrêtées au plus tard le 31 octobre 1992. 
3. La nomenclature visée aux paragraphes 1 et 2 doit 
être compatible avec la nomenclature du système harmo­
nisé de désignation et de codification des marchandises. 
4. Par dérogation au paragraphe 1, le redevable de 
l'information a la faculté d'utiliser pour la désignation et 
la codification des marchandises la nomenclature des 
marchandises applicable à la statistique du commerce 
extérieur de la Communauté. 2. La Commission adopte, conformément à l'article 
29, un règlement instaurant la nomenclature visée au 
paragraphe 1 et fixant les règles selon lesquelles elle en 
assure la gestion et la publication annuelle. 
3. et 4. Inchangés 
Article 22 
1. Dans le support de l'information statistique, les 
États membres sont désignés par les expressions codées, 
alphabétiques ou numériques, que la Commission fixe, 
conformément à l'article 29. 
2. Sans préjudice des dispositions que la Commission 
prend en la matière, conformément à l'article 29, les 
redevables de l'information se conforment, pour l'appli­
cation du paragraphe 1, aux instructions des services 
nationaux compétents pour l'élaboration de la statistique 
du commerce entre les États membres. Article 22 à article 27 inchangés 
Article 23 
1. Pour chaque espèce de marchandises, doivent être 
mentionnées dans le support de l'information statistique 
les données suivantes: 
a) dans l'État membre d'arrivée, l'État membre de 
provenance des marchandises, au sens de l'article 24 
paragraphe 1; 
b) dans l'État membre d'expédition, l'État membre de 
destination des marchandises, au sens de l'article 24 
paragraphe 2; 
c) la quantité des marchandises, en masse nette et en 
unités supplémentaires; 
d) la valeur des marchandises; 
e) le cas échéant, le régime statistique. 
N° C 177/'32 Journal officiel des Communautés européennes 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
La liste de ces données est modifiée conformément à 
l'article 29 par la Commission, et ce avant le 1er janvier 
1991 s'il y a lieu, notamment en vertu de l'article 4 para­
graphe 2, de la compléter en vue de son application à 
partir du 1er janvier 1993. 
2. Les États membres ne peuvent pas prescrire que 
soient mentionnées dans le support de l'information 
statistique des données autres que celles visées au para­
graphe 1. Toutefois, sans préjudice de l'article 25 para­
graphe 2 et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1998, 
cette disposition ne s'applique pas aux données dont la 
Commission arrête la liste, conformément à l'article 29. 
Sur proposition de la Commission, le Conseil réduit 
progressivement le nombre de ces données. 
3. Pour autant qu'elles ne le sont pas par le présent 
règlement, la définition des données visées aux para­
graphes 1 et 2 et les modalités selon lesquelles celles-ci 
sont mentionnées dans le support de l'information statis­
tique sont déterminées par la Commission, conformé­
ment à l'article 29. 
Article 24 
1. Lorsque les marchandises, avant d'atteindre l'État 
membre d'arrivée, ont été introduites dans un ou 
plusieurs États membres intermédiaires et y ont fait 
l'objet d'arrêts ou d'opérations juridiques non inhérents 
au transport, on considère comme État membre de 
provenance le dernier État membre où de tels arrêts ou 
opérations juridiques se sont produits. Dans les autres 
cas, l'État membre de provenance coïncide avec l'État 
membre d'expédition. 
2. On entend par État membre de destination le 
dernier État membre connu, au moment de l'expédition, 
comme celui vers lequel les marchandises doivent être 
expédiées. 
3. Par dérogation à l'article 23 paragraphe 1 point a), 
le redevable de l'information dans l'État membre 
d'arrivée peut, dans l'ordre successif ci-après: 
— s'il ne connaît pas l'État membre de provenance, 
mentionner l'État membre d'expédition; 
— s'il ne connaît par l'État membre d'expédition, 
mentionner l'État membre d'achat, au sens du para­
graphe 4; 
— s'il n'y a pas d'État membre d'achat, mentionner 
«État membre inconnu». 
4. Par État membre d'achat, on entend l'État membre 
où réside le cocontractant de la personne physique ou 
morale qui a conclu, mis à part le contrat de transport, le 
contrat ayant pour effet la livraison des marchandises 
dans l'État membre d'arrivée. 
18. 7. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 177/33 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Article 25 
1. La Communauté et les États membres élaborent les 
résultats du commerce entre les États membres à partir 
des données visées à l'article 23 paragraphe 1. 
2. Les États membres qui n'élaborent pas, en outre, les 
résultats du commerce entre les États membres à partir 
des données visées à l'article 23 paragraphe 2 s'interdi­
sent d'en prescrire la collecte. 
3. La Communauté et les États membres élaborent les 
résultats du commerce entre les États membres en tenant 
compte des dispositions que la Commission arrête, 
conformément à l'article 29, en ce qui concerne les 
exclusions générales ou particulières et le seuil statistique. 
4. Toute disposition ayant pour effet d'exclure de 
l'élaboration des résultats du commerce entre les États 
membres des marchandides visées aux articles 18 et 19 
dispense de l'obligation de fournir l'information statis­
tique relative aux marchandises ainsi exclues. 
Article 26 
1. Les États membres transmettent sans tarder à la 
Commission, et au plus tard six semaines après la fin du 
mois de référence, les résultats mensuels de leur statis­
tique du commerce entre les États membres. Ces résultats 
rendent compte des données visées à l'article 23 para­
graphe 1. 
2. Les modalités de cette transmission sont réglées, en 
tant que de besoin, par la Commission, conformément à 
l'article 29. 
3. Les données déclarées confidentielles par les États 
membres dans les conditions visées à l'article 31 sont 
transmises par eux conformément au règlement (CEE) 
n° ... du Conseil, du . . ., relatif à la transmission à 
l'Office statistique des Communautés européennes 
d'informations couvertes par le secret statistique. 
Article 27 
Les dispositions relatives à la simplification de l'informa­
tion statistique sont arrêtées: Article 27 
Les dispositions relatives à la simplification de l'informa­
tion statistique sont arrêtées: 
a) par le Conseil, sur proposition de la Commission; a) par le Conseil, sur proposition de la Commission; 
b) par la Commission, conformément à l'article 29; dans 
ce cas, elles ne peuvent s'appliquer avant le 1er janvier 
1999. b) par la Commission, conformément à l'article 29; dans 
ce cas, elles ne peuvent s'appliquer à la phase transi­
toire de la statistique du commerce entre les États 
membres. 
N°C 177/34 Journal officiel des Communautés européennes 18.7.90 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
TITRE III bis 
De la phase transitoire de la statistique du commerce 
entre les États membres 
Article 27 A 
1. Par phase transitoire de la statistique du commerce 
entre les Etats membres, on entend la forme que prend 
celle-ci en vertu du paragraphe 2. Elle coïncide en durée 
avec la phase transitoire du système Intrastat. 
2. Les dispositions qui s'appliquent à la statistique du 
commerce entre les États membres dans sa phase transi­
toire sont: 
— celles du présent titre, 
— celles du titre III, sauf dispositions contraires arrêtées 
dans le présent titre ou par la Commission conformé­
ment à l'article 29. 
Article 27 B 
Dans un État membre déterminé peuvent faire l'objet 
d'une expédition au sens de l'article 18 paragraphe 1 
deuxième alinéa: 
a) les marchandises communautaires qui, dans cet État 
membre, ne sont pas en transit direct ou interrompu, 
à moins qu'elles y aient été mises en libre pratique; 
b) les marchandises non communautaires placées, main­
tenues ou obtenues dans cet État membre sous le 
régime douanier du perfectionnement actif ou sous 
celui de la transformation sous douane. 
Article 27C 
Est État membre d'arrivée, l'État membre dans lequel les 
marchandises qui y pénètrent: 
a) comme marchandises communautaires, n'y sont pas 
en transit direct ou interrompu; 
b) comme marchandises non communautaires visées à 
l'article 27 B point b), sont: 
1) mises en libre pratique; 
2) maintenues ou placées à nouveau sous le régime 
douanier du perfectionnement actif ou sous celui 
de la transformation sous douane. 
18. 7. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 177/35 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Article 27 D 
En vue de la collecte des données nécessaires à la statis­
tique du commerce entre les États membres, les disposi­
tions des titres II et II bis sont complétées par celles de 
l'article 20 points 2, 5 et 7 ainsi que par les suivantes: 
1) sans préjudice de l'article 33, le système Intrastat 
s'applique aux marchandises visées à l'article 27 B 
point a) et à l'article 27 C point a); 
2) dans le système Intrastat, l'État membre d'expédition 
se définit comme celui dans lequel les marchandises 
expédiées à destination d'un autre État membre relè­
vent du statut défini à l'article 27 B point a); 
3) dans le système Intrastat, l'État membre d'arrivée se 
définit comme celui dans lequel les marchandises qui 
y pénètrent en provenance d'un autre État membre 
relèvent du statut défini à l'article 27 C point a); 
4) la Commission arrête avant le 1er juillet 1991 les 
dispositions prévues à l'article 7 paragraphe 3. 
Article 27E 
Dans le support de l'information statistique à transmettre 
aux services compétents: 
— les marchandises sont désignées de manière qu'elles 
puissent être classées aisément et avec rigueur dans la 
subdivision la plus détaillée dont elles relèvent dans la 
version en vigueur de la nomenclature combinée, 
— le numéro de code à huit chiffres correspondant à 
ladite subdivision de la nomenclature combinée doit 
également être mentionné pour chaque espèce de 
marchandises. 
Article 27F 
1. Pour chaque espèce de marchandises, les données 
suivantes doivent être mentionnées dans le support de 
l'information statistique à transmettre aux services 
compétents : 
a) dans l'État membre d'arrivée, l'État membre de 
provenance des marchandises, au sens de l'article 24 
paragraphe 1; 
b) dans l'État membre d'expédition, l'État membre de 
destination des marchandises, au sens de l'article 24 
paragraphe 2; 
c) la quantité des marchandises, en masse nette et en 
unités supplémentaires; 
d) la valeur des marchandises; 
e) la nature de la transaction; 
f) les conditions de livraison; 
g) le mode de transport présumé. 
N°C 177/36 Journal officiel des Communautés européennes 18.7.90 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
2. Les États membres ne peuvent prescrire que soient 
mentionnées dans le support de l'information statistique 
des données autres que celles prévues au paragraphe 1, 
exception faite des données suivantes: 
a) dans l'État membre d'arrivée, le pays tiers d'origine; 
toutefois, cette donnée n'est exigible que dans les 
limites du droit communautaire; 
b) dans l'État membre d'expédition, la région de 
production; dans l'État membre d'arrivée, la région 
de destination; 
c) dans l'État membre d'expédition, le port de charge­
ment; dans l'État membre d'arrivée, le port de 
déchargement. 
3. Les dispositions de l'article 23 paragraphe 3 s'appli­
quent aux données visées aux paragraphes 1 et 2 du 
présent article. 
Article 27 G 
1. Les assujettis à la TVA, les non-assujettis institu­
tionnels à la TVA et les assujettis exonérés à la TVA qui, 
en deçà des seuils déterminés conformément aux articles 
24, 25 et 28 point b) de la directive 77/388/CEE, bénéfi­
cient de l'exonération visée à l'article 16 C sont dispensés 
des obligations qu'impliquerait pour eux, en tant que 
redevables de l'information statistique, l'établissement de 
la statistique du commerce entre les États membres 
2. La Commission fixe conformément à l'article 29 les 
seuils exprimés en valeur en deçà desquels: 
a) la déclaration fiscale vaut déclaration statistique; 
b) les dispositions du présent règlement qui concernent 
la déclaration sont simplifiées selon les modalités que 
la Commission détermine. 
Ces seuils peuvent varier par État membre, par groupe de 
produits et par période. 
3. Les seuils visés au paragraphe 1 sont dits seuils 
d'exclusion, les seuils visés au paragraphe 2 seuils de 
simplification. 
Article 27 H 
1. Les dispositions de l'article 24 paragraphe 3 s'appli­
quent par dérogation à l'article 27 F paragraphe 1 point 
a). 
2. Les dispositions de l'article 25 paragraphes 1 et 2 
s'appliquent respectivement aux données visées à l'article 
27 F paragraphes 1 et 2. 
3. Les dispositions de l'article 25 paragraphe 4 s'appli­
quent aux marchandises visées aux articles 27 B et 27 C. 
4. Les dispositions de l'article 26 paragraphe 1 s'appli­
quent aux données visées à l'article 27 F paragraphe 1. 
18.7.90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 177/37 
PROPOSITION INITIALE 
TITRE IV 
Comité des statistiques des échanges de biens entre États 
membres 
Article 28 
1. Il est institué un comité des statistiques des 
échanges de biens entre États membres, ci-après 
dénommé «comité», composé des représentants des États 
membres et présidé par un représentant de la Commis­
sion. 
2. Le comité établit son règlement intérieur. 
3. Le comité peut examiner toute question relative à 
l'application du présent règlement qui est soulevée par 
son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la 
demande du représentant d'un État membre. 
Article 29 
1. Les dispositions nécessaires à l'application du 
présent règlement sont arrêtées selon la procédure 
définie au paragraphe 2. 
2. Le représentant de la Commission soumet au 
comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet 
son avis sur ce projet dans un délai que le président peut 
fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le 
cas échéant en procédant à un vote. 
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État 
membre a le droit de demander que sa position figure à 
ce procès-verbal. 
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis 
par le comité. Elle informe le comité de la façon dont 
elle a tenu compte de cet avis. PROPOSITION MODIFIÉE 
Article 271 
Ne s'appliquent pas à la statistique du commerce entre 
les États membres dans sa phase transitoire, les disposi­
tions suivantes du titre III: 
a) article 18 paragraphe 2; 
b) article 19; 
c) article 20 points 1, 3 et 4; 
d) article 21; 
e) article 23 paragraphes 1 et 2. 
Titre IV, article 28 à article 33 inchangés 
N° C 177/38 Journal officiel des Communautés européennes 18. 7. 90 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
TITRE V 
Dispositions finales 
Article 30 
Sur proposition de la Commission, le Conseil arrête les 
dispositions nécessaires à l'établissement par la Commu­
nauté ou par ses États membres des statistiques visées à 
l'article 4, autres que la statistique du commerce entre les 
États membres. 
Article 31 
1. Sur proposition de la Commission, le Conseil fixe 
les conditions auxquelles les États membres peuvent 
déclarer confidentielles telles données qu'ils élaborent en 
application du présent règlement ou des règlements que 
celui-ci prévoit. 
2. Jusqu'à la fixation de ces conditions, les prescrip­
tions des États membres en la matière restent applicables. 
Article 32 
La Commission peut, selon la procédure prévue à 
l'article 29, adopter des règles qui adaptent celles prévues 
au présent règlement à des mouvements particuliers de 
marchandises au sens de la réglementation statistique 
communautaire. 
Article 33 
En ce qui concerne tant les marchandises auxquelles le 
système Intrastat s'applique que les autres, la Commis­
sion peut, dans le but de faciliter la tâche des redevables 
de l'information, mettre en place, conformément à 
l'article 29, des procédures simplifiées de collecte de 
l'information et, en particulier, créer les conditions d'un 
recours accru au traitement automatique et à la transmis­
sion électronique de l'information. 
Article 34 Article 34 
1. Avec effet au 1er janvier 1993, le règlement (CEE) 1. Inchangé 
n° 2954/85 est abrogé et le règlement (CEE) n° 1736/75 
cesse de s'appliquer aux statistiques des échanges de 
biens entre États membres auxquelles il était applicable. 
18.7.90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 177/39 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
2. Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Sauf dans la mesure où ils impliquent que le Conseil ou 
la Commission arrêtent avant cette date des dispositions 
d'application du présent règlement, les articles 1er à 9, 
l'article 11, l'article 13 paragraphe 1, les articles 14 à 20, 
l'article 21 paragraphes 1 et 4 et les articles 22 à 27 ne 
sont applicables qu'à partir du 1er janvier 1993. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 2. Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Sauf dans la mesure où ils impliquent que le Conseil ou 
la Commission arrêtent avant cette date des dispositions 
d'application du présent règlement, les articles 1er à 9, 
l'article 11, l'article 13 paragraphe 1, les articles 14 à 16, 
16 A a 16 D, 16 F à 16 H, 17 à 20, l'article 21 para­
graphes 1 à 4, les articles 22 à 27 et 27 A à 27 I ne sont 
pas applicables avant le 1er janvier 1993. 
Inchangé.