N° C 71/16 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 22. 3. 80 
II 
(Actes  préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  modifiant  le règlement  (CEE)  n° 516/77 
portant  organisation  commune  des  marchés  dans  le secteur  des  produits  transformés  à 
base  de fruits  et légumes,  et modifiant  le règlement  (CEE)  n° 950/68  relatif  au tarif 
douanier  commun 
(Présentée  par la Commission  au Conseil  le 17 mars  1980.) 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son article  43, 
vu la proposition  de la Commission, 
vu l'avis  du Parlement  européen, 
considérant  que  l'organisation  commune  des  marchés 
dans  le secteur  du sucre  et des  céréales  comporte  un 
système  de prélèvement  destiné  à couvrir  la différence 
entre  les  prix  pratiqués  pour  le sucre  et pour  le 
glucose  à l'extérieur  et à l'intérieur  de la Commu-
nauté;  que,  étant  donné  l'incidence  directe  du prix  de 
ces matières  premières  sur  le prix  de revient  de 
certains  produits  transformés  à base  de fruits  et 
légumes,  l'article  2 du règlement  (CEE)  n° 516/77  du 
Conseil,  du  14  mars  1977,  portant  organisation 
commune  des  marchés  dans  le secteur  des  produits 
transformés  à base  de fruits  et légumes  ('), modifié  en 
dernier  lieu  par  le règlement  (CEE)  n° 0000/80,  a 
prévu  que,  lors  de  l'importation  des  produits 
concernés,  il est appliqué,  en sus du droit  de douane, 
un prélèvement  au titre  des  sucres  divers  d'addition 
qu'ils  contiennent; 
considérant  que,  pour  les produits  énumérés  dans  l'an-
nexe  I partie  I du règlement  (CEE)  n° 516/77,  ce prélè-
vement  est fixé  forfaitaire  ment  à 2 % de la valeur  en 
douane  des produits; 
(') JO n° L 73 du 21. 3. 1977,  p. 1. considérant  que  les pulpes  de fruits  en emballages 
immédiats  d'un  contenu  net de plus  d'un  kilogramme, 
ayant  un contenu  élevé  de sucres  naturels,  rentrent, 
lors de leur  importation,  dans  la sous-position  20.06 
B II a) du tarif  douanier  commun; 
considérant  qu'il  convient  d'éviter  de soumettre  à un 
prélèvement  les importations  des  produits  en cause; 
que ce but peut  être  atteint  en n'appliquant  pour  ces 
pulpes  le prélèvement  qu'à  partir  d'une  teneur  en 
sucres  supérieure  en poids,  à 22 % pour  les bananes, 
les ananas  et les raisins,  et 16 % pour  les autres  fruits; 
considérant  qu'il  y a lieu  de prescrire  que  la teneur  en 
sucres  d'addition  telle  qu'elle  résulte  des  dispositions 
de l'article  2 du règlement  (CEE)  n° 516/77  constitue 
une présomption  irréfragable, 
A ARRÊTÉ  LE PRÉSENT  RÈGLEMENT: 
Article  premier 
Le règlement  (CEE)  n° 516/77  est modifié  comme 
suit. 
1 L'article  2 paragraphe  1 est remplacé  par  le texte 
suivant: 
«1. Pour  les produits  mentionnés  à l'article  1er,  les 
taux du tarif  douanier  commun  sont  applica-
bles.  En sus  du droit  de douane,  un prélève-
ment  est appliqué  à l'importation  des  produits 
énumérés  à l'annexe  I, au titre  des  sucres 
contenus  dans  ces produits». 
22. 3. 80 Journal  officiel  des Communautés  européennes N°C  71/17 
2. L'article  2 paragraphe  1 bis est remplacé  le texte 
suivant: 
«1 bis. Le prélèvement  à l'importation  appliqué 
aux produits  figurant  à l'annexe  1 première 
partie,  est de 2 % ad valorem  de la valeur 
en douane.  Pour  les produits  figurant  à l'an-
nexe  I, deuxième  partie,  le prélèvement  à 
l'importation  est établi  dans  les conditions 
définies  aux  paragraphes  suivants  et est 
appliqué  au titre  de la teneur  en sucres 
considérés  comme  d'addition.» 
3. L'annexe  I première  partie  est remplacée  par  le 
texte  figurant  à l'annexe  I du présent  règlement. Article  2 
Le texte  concernant  la sous-position  20.06  B II a) de 
l'annexe  «tarif  douanier  commun»  du  règlement 
(CEE)  n° 950/68  est remplacée  par le texte  figurant  à 
l'annexe  II du présent  règlement. 
Article  3 
Le présent  règlement  entre  en vigueur  le 1er  mai 1980. 
Le présent  règlement  est obligatoire  dans  tous  ses 
éléments  et directement  applicable  dans  tout  État 
membre. 
Il est applicable,  sur demande  de l'intéressé,  à partir 
du 1er  avril  1980. 
N° C 71 /18 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 22. 3. 80 
ANNEXE  I 
Numéro  du 
tarif douanier 
commun Désignation  des marchandises 
20.06 Fruits  autrement  préparés  ou conservés,  avec  ou sans  addition  de sucre  ou d'alcool: 
B. Autres 
I. Avec  addition  d'alcool 
d) Pêches,  poires  et abricots,  en emballages  immédiats  d'un  contenu  net: 
1. de plus  de 1 kg: 
aa) d'une  teneur  en sucres  supérieure  à 13 % en poids: 
11. ayant  un titre  alcoométrique  acquis  inférieur  ou égal  à 11,85  % 
mas 
e) autres  fruits: 
1. d'une  teneur  en sucres  supérieure  à 9 % en poids: 
aa) ayant  un titre  alcoométrique  acquis  inférieur  ou égal  à 11,85  % mas 
f) Mélanges  de fruits: 
1. d'une  teneur  en sucres  supérieure  à 9 % en poids: 
aa) ayant  un titre  alcoométrique  acquis  inférieur  ou égal  à 11,85  % mas 
II. Sans  addition  d'alcool: 
a) avec addition  de sucre,  en emballages  immédiats  d'un  contenu  net de plus  de 
1 kg 
2. Segments  de pamplemousses  et de pomelos: 
bb) autres 
3. Mandarines,  y compris  tangerines  et satsumas;  clémentines,  wilkings  et 
autres  hybrides  similaires  d'agrumes: 
bb) autres 
4. Raisins: 
bb) autres 
5. Ananas: 
aa) d'une  teneur  en sucres  supérieure  à 22 % en poids 
bb) d'une  teneur  en sucres  supérieure  à 17%  et inférieure  ou égale  à 22 % 
en poids,  pulpe  exceptée 
6. Poires: 
aa) d'une  teneur  en sucres  supérieure  à 16 % en poids 
bb) d'une  teneur  en sucres  supérieure  à 13 % et inférieure  ou égale  à 16 % 
en poids,  à l'exception  de la pulpe 
7. Pêches  et abricots: 
aa) d'une  teneur  en sucres  supérieure  à 16 % en poids 
bb) d'une  teneur  en sucres  supérieure  à 13 % et inférieure  ou égale  à 16 % 
en poids,  à l'exception  de la pulpe 
b) 8. autres  fruits: 
aa) Pulpe  de bananes: 
11. d'une  teneur  en sucres  supérieure  à 22 % en poids 
bb) autres 
22. autres 
9. Mélanges  de fruits: 
aa) Mélanges  dans  lesquels  aucun  des fruits  composants  ne dépasse  50 % 
en poids  du total  des fruits 
bb) autres 
22. autres 
22. 3. 80 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N°C  71/19 
ANNEXE  II 
Modification  du tarif  douanier  commun 
Numéro 
du tarif 
douanier 
commun Taux  des droits 
Numéro 
du tarif 
douanier 
commun Désignation  des marchandises Autonomes 
% ou pré-
lèvements 
(P) Conventionnels 
% 
1 2 3 4 
20.06 Fruits  autrement  préparés  ou conservés,avec  ou sans  addition  de sucre  ou d'alcool: 
B. autres 
II. sans  addition  d'alcool: 
a) avec  addition  de sucre,  en emballages  immédiats  d'un  contenu  net de plus 
de 1 kg 
1. Gingembre 23 Exemption 
2. Segments  de pamplemousses  et de pomélos: 
aa) Pulpe  d'une  teneur  en sucres  inférieure  ou égale  à 16 % en poids 23 19,6 + 2 das 
bb) autres 23 + (P) 19,6 + 2 das 
3. Mandarines,  y compris  tangerines  et satsumas;  clémentines,  wilkings 
et autres  hybrides  similaires  d'agrumes: 
aa) Pulpe  d'une  teneur  en sucres  inférieure  ou égale  à 22 % en poids 23 21+2  das 
bb) autres 23 + (P) 21+2  das 
4. Raisins: 
aa) Pulpe  d'une  teneur  en sucres  inférieure  ou égale  à 22 % en poids 23 22 + 2 das 
bb) autres 23 + (P) 22 + 2 das 
5. Ananas: 
aa) d'une  teneur  en sucres  supérieure  à 22 % en poids 23 + (P) 22 + 2 das 
bb) d'une  teneur  en sucres  supérieure  à 17 % et inférieure  ou égale  à 
22 % en poids,  à l'exception  de la pulpe 23 + (P) 22 + 2 das 
cc) autres 23 22(i) 
6. Poires: 
aa) d'une  teneur  en sucres  supérieure  à 16 % en poids 23 + (P) 20 + 2 das 
bb) d'une  teneur  en sucres  supérieure  à 13 % et inférieure  ou égale  à 
16 % en poids,  à l'exception  de la pulpe 23 + (P) 20 + 2 das 
cc) autres 23 20 (2) 
7. Pêches  et abricots: 
aa) d'une  teneur  en sucres  supérieure  à 16 % en poids 23 + (P) 22 + 2 das 
bb) d'une  teneur  en sucres  supérieure  à 13 % et inférieure  ou égale  à 
16 % en poids,  à l'exception  de la pulpe 23 + (P) 22 + 2 das 
cc) autres 23 22 (3) 
8. autres  fruits: 
aa) Pulpe  de bananes: 
11. d'une  teneur  en sucres  supérieure  à 22 % en poids 23 + (P) 21,8 + 2 das 
22. autres 23 21,8 + 2 das 
bb) autres: 
11. Pulpe  d'une  teneur  en sucres  inférieure  ou égale  à 16%  en 
poids 23 21,8 + 2 das 
22. autres 23 + (P) 21,8 + 2 das 
9. Mélanges  de fruits: 
aa) Mélanges  dans  lesquels  aucun  des fruits  composants  ne dépasse 
50 % en poids  du total  des fruits 23 + (P) 20,9 + 2 das 
bb) autres 23 + (P) 21,8 + 2 das 
( ') Le taux  des droits  pour  la pulpe  d'une  teneur  en sucres  supérieure  à 17%  et inférieure  ou égale  à 22 % en poids  est de 22 + 2 das. 
( 2) Le taux  des droits  pour  la pulpe  d'une  teneur  en sucres  supérieure  à 13 % et inférieure  ou égale  à 16 % en poids  est de 20 + 2 das. 
(•') Le taux  des droits  pour  la pulpe  d'une  teneur  en sucres  supérieure  à 13 % et inférieure  ou égale  à 16 % en poids  est de 22 + 2 das.