Avis d’ouverture relatif à la prorogation éventuelle de la mesure de sauvegarde applicable aux importations de certains produits sidérurgiques

(2021/C 66/14)

Le 1er février 2019, par son règlement d’exécution (UE) 2019/159 (1), la Commission européenne (ci-après la «Commission») a institué une mesure de sauvegarde définitive visant certains produits sidérurgiques. La mesure actuellement en vigueur consiste en un contingent tarifaire («CT»), fondé sur les importations passées, qui est applicable aux importations dans l’Union de chacune des 26 catégories de produits constituant le produit concerné. Lorsque le contingent tarifaire pertinent est épuisé, un droit additionnel de 25 % est appliqué sur le prix net franco frontière de l’Union.

La mesure de sauvegarde a été instituée pour une période initiale de trois ans, c’est-à-dire jusqu’au 30 juin 2021.

1. Demande de prorogation de la mesure

Le 15 janvier 2021, la Commission a reçu une demande motivée de 12 États membres l’invitant à examiner, conformément à l’article 19 du règlement (UE) 2015/478 du Parlement européen et du Conseil (2) et à l’article 16 du règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil (3), si la mesure de sauvegarde en vigueur devrait être prorogée.

La demande contient des éléments de preuve indiquant que la mesure de sauvegarde reste nécessaire pour prévenir ou réparer un préjudice grave, et que les producteurs de l’Union procèdent à des ajustements. La demande contient notamment des informations sur les résultats négatifs de certains indicateurs clés de préjudice et sur l’existence d’une pression significative et continue causée par les importations en provenance de pays tiers. La demande contient également des éléments indiquant que la surcapacité mondiale reste à un niveau très élevé, que des pays tiers continuent d’adopter de nombreuses mesures de restriction commerciale et mesures de défense commerciale, et qu’aucun élément ne permet de penser que les États-Unis supprimeront les mesures sur l’acier qu’ils ont adoptées au titre de la section 232. Par conséquent, la demande fait valoir que le risque de détournement des flux commerciaux est toujours présent et que, si la mesure était levée, l’industrie de l’Union serait confrontée à un afflux d’importations qui aurait une incidence très négative sur ses performances économiques. En outre, la demande contient des exemples relatifs à des ajustements entrepris par les producteurs de l’Union. La Commission a estimé que les informations fournies, y compris les sources et les éléments de preuve à l’appui, constituaient une base suffisante pour ouvrir une enquête.

2. Portée et objectif de l’enquête

Conformément à l’article 19 du règlement (UE) 2015/478 et à l’article 16 du règlement (UE) 2015/755, la durée initiale d’une mesure de sauvegarde peut être prolongée. Afin de déterminer si cette prolongation est justifiée, il convient que la Commission procède à une enquête conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2015/478 et à l’article 3 du règlement (UE) 2015/755, respectivement.

Au cours de l’enquête, la Commission s’attachera à examiner, notamment, si la mesure de sauvegarde reste nécessaire pour prévenir ou réparer un préjudice grave, s’il existe des éléments prouvant que les producteurs de l’Union procèdent à des ajustements et si une prorogation serait dans l’intérêt de l’Union. L’enquête déterminera également la durée appropriée de la prorogation (le cas échéant).

3. Produit soumis à l’enquête

Le produit soumis à l’enquête correspond à certains produits sidérurgiques énumérés à l’annexe du présent avis.

4. Procédure

Ayant conclu qu’elle dispose de suffisamment d’éléments de preuve, la Commission ouvre une enquête afin de déterminer s’il y a lieu de proroger la mesure de sauvegarde actuelle à l’encontre de certains produits sidérurgiques.

4.1. Réponses au questionnaire (producteurs de l’Union uniquement)

Afin de pouvoir évaluer correctement la nécessité de prolonger la durée de la mesure de sauvegarde actuelle dans le but de prévenir ou de réparer un préjudice grave, la Commission juge nécessaire de recueillir des données spécifiques auprès de l’industrie de l’Union. Ces données incluent, entre autres, les résultats des principaux indicateurs économiques et financiers pour la période considérée (2018-2020).

Les producteurs de l’Union sont donc invités à remplir et à soumettre les questionnaires, par l’intermédiaire des associations de l’Union qui les représentent, dans un délai de 21 jours à compter de la publication du présent avis. Un modèle du questionnaire pertinent est disponible à l’adresse suivante: https://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?id=2519

4.2. Communications écrites

Afin d’obtenir toutes les informations utiles qu’elle juge nécessaires à l’enquête, la Commission invite les parties intéressées, c’est-à-dire les parties dont les activités ont un lien objectif avec le produit soumis à l’enquête, à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui à la Commission, par écrit, dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Toutes les communications écrites doivent être transmises via TRON.tdi (https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/TDI). Pour des informations plus détaillées, voir la section 4.6.

Les parties qui soumettent une communication sont invitées à indiquer clairement dans leur correspondance sur quelle(s) question(s) parmi celles qui sont mentionnées ci-dessous porte leur communication et à présenter leurs arguments selon les rubriques suivantes:

a) La mesure reste-t-elle nécessaire, et pourquoi?

b) Considérations relatives à l’intérêt de l’Union

c) Autres

Dans un souci d’efficacité, et comme elle l’a fait lors d’enquêtes de réexamen antérieures, la Commission étendra automatiquement le statut de partie intéressée à toutes les parties prenantes qui bénéficient de ce statut en vertu de la mesure de sauvegarde actuelle. Toutefois, cette disposition ne s’appliquera pas aux procurations.

Pour les sociétés, associations ou pouvoirs publics de pays tiers qui souhaitent participer à la procédure déclenchée par la publication du présent avis par l’intermédiaire de représentants légaux externes, la présentation d’une procuration spécifique à la présente procédure est indispensable.

Les parties souhaitant participer à la procédure et qui ne sont pas enregistrées actuellement en tant que parties intéressées dans cette affaire sont invitées à expliquer leur intérêt et leurs liens avec l’affaire lorsqu’elles soumettent une communication via TRON.

4.3. Possibilité de soumettre des observations concernant les communications d’autres parties

Afin de garantir les droits de la défense, les parties intéressées devraient avoir la possibilité de soumettre des observations sur les informations communiquées par d’autres parties intéressées. Ce faisant, les parties intéressées ne peuvent aborder que des questions soulevées dans les communications d’autres parties et ne peuvent pas soulever de nouvelles questions. En cas de réfutation, les parties intéressées doivent indiquer spécifiquement la ou les parties dont elles réfutent les observations et respecter la structure par rubriques susmentionnée.

Ces observations doivent parvenir à la Commission dans un délai de 10 jours à compter du moment où les communications mentionnées à la section 4.2 ainsi que les réponses aux questionnaires des producteurs de l’Union peuvent être consultées par les parties intéressées dans TRON. Les parties intéressées seront dûment informées par la Commission, via TRON, du démarrage de cette seconde étape de la procédure écrite.

L’accès au dossier consultable par les parties intéressées se fait via Tron.tdi à l’adresse suivante: https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/TDI. Veuillez suivre les instructions figurant sur cette page pour obtenir l’accès à l’application.

Le calendrier défini est sans préjudice du droit de la Commission de demander aux parties intéressées des compléments d’information dans des cas dûment justifiés.

4.4. Possibilité d’audition par les services d’enquête de la Commission

Toutes les parties intéressées peuvent demander à être entendues par les services d'enquête de la Commission. Toute demande d’audition doit être faite par écrit dans un délai de 15 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne; elle doit être dûment motivée et contenir également un résumé des éléments que la partie intéressée souhaite aborder lors de l’audition.

Les parties intéressées sont toutefois informées que, compte tenu de la nécessité d’achever l’enquête et de se prononcer au plus tard le 30 juin 2021 (voir la section 5 ci-dessous), du nombre probablement élevé de parties intéressées et du fait que ces parties intéressées auront la possibilité de présenter des observations sur les communications des autres parties, ce qui leur offre suffisamment de possibilités de faire connaître et de défendre leur point de vue, la Commission a l’intention de réaliser l’enquête par écrit, sans organiser d’auditions, à moins que les parties intéressées puissent démontrer un besoin particulier d’être entendues oralement.

4.5. Communication d’informations et prolongation des délais fixés dans le présent avis

En principe, les parties intéressées ne peuvent communiquer des informations que dans les délais spécifiés dans le présent avis. Toute prolongation des délais prévus dans le présent avis ne peut être demandée que dans des circonstances exceptionnelles et ne sera accordée que si elle est dûment justifiée. Les prolongations exceptionnelles dûment justifiées du délai fixé pour soumettre des communications seront normalement limitées à 3 jours supplémentaires au maximum.

4.6. Instructions pour la soumission des communications écrites ainsi que pour l’envoi des questionnaires remplis et de la correspondance

Les informations communiquées à la Commission aux fins des procédures de défense commerciale doivent être libres de droits d’auteur. Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d’auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale et b) les transmette aux parties intéressées dans le cadre de l’enquête sous une forme qui permet à celles-ci d’exercer leurs droits de la défense.

Toutes les communications écrites présentées par les parties intéressées pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé portent la mention «Restreint» (4). Les parties qui communiquent des informations au cours de l’enquête sont invitées à motiver leur demande de traitement confidentiel.

Les parties qui fournissent des informations sous la mention «Restreint» sont tenues, en vertu de l’article 8 du règlement (UE) 2015/478 (5) et de l’article 5 du règlement (UE) 2015/755 (6), d’en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel et doivent parvenir à la Commission en même temps que la version «restreinte».

Si une partie fournissant des informations confidentielles n’expose pas de raisons valables pour justifier la demande de traitement confidentiel ou ne présente pas un résumé non confidentiel de ces informations sous la forme et avec le niveau de qualité demandés, la Commission peut écarter lesdites informations, sauf s’il peut être démontré de manière convaincante, à partir de sources appropriées, qu’elles sont correctes.

Les parties intéressées sont invitées à transmettre tous leurs documents, observations et demandes via TRON.tdi (https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/TDI), y compris les copies scannées de procurations. En utilisant TRON.tdi ou le courrier électronique, les parties intéressées acceptent les règles de soumission par voie électronique énoncées dans le document «CORRESPONDANCE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE», publié sur le site web de la DG Commerce, à l’adresse: http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2014/june/tradoc_152571.pdf. Les parties intéressées doivent indiquer leurs nom, adresse, numéro de téléphone ainsi qu’une adresse électronique valide; elles doivent aussi veiller à ce que l’adresse électronique fournie corresponde à une messagerie professionnelle officielle, opérationnelle et consultée quotidiennement. Une fois en possession de ces coordonnées, les services de la Commission communiqueront uniquement via TRON.tdi ou par courrier électronique avec les parties intéressées, à moins que celles-ci ne demandent expressément à recevoir tous les documents de la part de la Commission par d’autres moyens ou que la nature du document à envoyer n’exige de recourir à un service de courrier recommandé. Pour obtenir davantage d’informations et en savoir plus sur les règles relatives à la correspondance avec la Commission, y compris sur les principes applicables aux observations et documents transmis via TRON.tdi, les parties intéressées sont invitées à consulter les instructions susmentionnées en matière de communication avec les parties intéressées.

Adresse de la Commission pour la correspondance:

Commission européenne Direction générale du commerce Direction G, unité G5 Bureau: CHAR 03/66 1049 Bruxelles BELGIQUE

TRON.tdi: https://webgate.ec.europa.eu/tron/tdi

Courriel: TRADE-SAFE009-REVIEW@ec.europa.eu

5. Calendrier de l’enquête

La mesure en vigueur expirera le 30 juin 2021, à moins qu’il ne soit décidé de la proroger. Par conséquent, toute décision résultant de la présente procédure devrait intervenir avant cette date.

6. Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée ne fournit pas les informations nécessaires dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2015/478 et à l’article 3 du règlement (UE) 2015/755. S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement peut ne pas être pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

7. Conseiller-auditeur

Le conseiller-auditeur agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services d’enquête de la Commission. Il examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et toute autre demande concernant les droits de la défense des parties intéressées et des tiers susceptibles de se faire jour durant la procédure.

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur. En principe, ces interventions se limitent aux questions qui sont apparues durant la procédure de réexamen en cours.

Toute demande d’intervention du conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. Lorsqu’elles demandent l’intervention du conseiller-auditeur, les parties intéressées sont invitées à respecter les délais fixés aux sections 4.1 à 4.3 du présent avis pour les communications à la Commission. Si de telles demandes sont soumises en dehors des délais applicables, le conseiller-auditeur peut également examiner les motifs de ces demandes tardives, tout en tenant dûment compte des intérêts d’une bonne administration et de l’achèvement de l’enquête en temps voulu.

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact du conseiller-auditeur, les parties intéressées peuvent consulter les pages consacrées à celui-ci sur le site web de la DG Commerce: http://ec.europa.eu/trade/trade-policy-and-you/contacts/hearing-officer/

8. Traitement des données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le cadre de l’enquête sera traitée conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (7).

Un avis relatif à la protection des données informant toutes les personnes physiques du traitement des données à caractère personnel dans le cadre des activités de défense commerciale de la Commission est disponible sur le site web de la DG Commerce, à l’adresse: http://trade.ec.europa.eu/doclib/html/157639.htm

(1) Règlement d’exécution (UE) 2019/159 de la Commission du 31 janvier 2019 instituant des mesures de sauvegarde définitives à l'encontre des importations de certains produits sidérurgiques (JO L 31 du 1.2.2019, p. 27).

(2) Règlement (UE) 2015/478 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 relatif au régime commun applicable aux importations (JO L 83 du 27.3.2015, p. 16).

(3) Règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers (JO L 123 du 19.5.2015, p. 33).

(4) Un document «restreint» est un document qui est considéré comme confidentiel au sens de l’article 8 du règlement (UE) 2015/478, de l’article 5 du règlement (UE) 2015/755 et de l’article 3, paragraphe 2, de l’accord de l’OMC sur les sauvegardes. Il s’agit également d’un document protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

(5) JO L 83 du 27.3.2015, p. 16.

(6) JO L 123 du 19.5.2015, p. 33.

(7) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).