COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 20.5.2022 COM(2022) 227 final 2022/0163(NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la 14e réunion de la Commission d’experts techniques de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires en ce qui concerne les modifications des prescriptions techniques uniformes concernant les applications télématique au service du fret et la modification de l’annexe B des règles uniformes ATMF relative aux dérogations, ainsi que dans la procédure écrite de la commission de révision de l’OTIF en ce qui concerne la modification de l’appendice G de la COTIF



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.Objet de la proposition La présente proposition concerne une décision établissant la position à prendre au nom de l’Union lors: a.de la procédure écrite de la commission de révision de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) en ce qui concerne certaines modifications de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) et de ses appendices. Lors de sa 13e session, la commission d’experts techniques a demandé à la commission de révision de prendre des décisions dans le cadre de sa compétence prévue à l’article 17, paragraphe 1, point a), de la COTIF et à l’article 33, paragraphe 4, point g), de la COTIF afin de modifier l’article 3 bis, paragraphe 5, et l’article 15, paragraphe 2, des règles uniformes concernant l’admission technique du matériel ferroviaire utilisé en trafic international (ATMF — Appendice G de la COTIF) et de modifier le rapport explicatif consolidé en conséquence; le vote aura lieu par procédure écrite de l’OTIF; b.La 14e session de la Commission d’experts techniques (CTE) de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) se tiendra à Berne les 14 et 15 juin 2022. L’ordre du jour de la réunion comprend: –une proposition de modification des prescriptions techniques uniformes (PTU) concernant les applications télématiques au service du fret (ATF); –une proposition de modification de l’annexe B des règles uniformes ATMF en ce qui concerne les dérogations. L’OTIF élabore des régimes juridiques uniformes pour le transport ferroviaire international dans trois grands domaines d’activité: l’interopérabilité technique, les marchandises dangereuses et le droit des contrats ferroviaires. Les décisions susmentionnées devant être adoptées par la CTE et par la commission de révision sont des actes ayant des effets juridiques et la position à prendre au nom de l’Union doit être établie par une décision du Conseil sur la base de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE. 2.Contexte de la proposition 2.1.La convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) La convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999 (ci-après la «COTIF»), est un accord international auquel l’Union et 25 États membres sont parties contractantes. Le 16 juin 2011, le Conseil a adopté la décision 2013/103/UE du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires concernant l’adhésion de l’Union européenne à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999 («accord UE-COTIF relatif à l’adhésion»). Cet accord est entré en vigueur le 1er juillet 2011. Conformément à l’article 2, paragraphe 1, de la COTIF, l’OTIF a pour but de favoriser, d’améliorer et de faciliter, à tout point de vue, le trafic international ferroviaire, notamment en établissant des régimes de droit uniforme dans différents domaines juridiques relatifs au trafic international ferroviaire. La COTIF régit aussi le fonctionnement de l’OTIF, ses objectifs, ses attributions, ses relations avec les Parties contractants et ses activités en général. Par conséquent, la COTIF couvre divers aspects juridiques et techniques de la législation ferroviaire, répartis en deux volets: la convention proprement dite, qui régit le fonctionnement de l’OTIF, et ses huit appendices établissant un droit ferroviaire uniforme: –Appendice A – Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs (CIV) –Appendice B – Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises (CIM) –Appendice C – Règles uniformes concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID)

–Appendice D – Règles uniformes concernant les contrats d’utilisation de véhicules en trafic international ferroviaire (CUV) –Appendice E – Règles uniformes concernant le contrat d’utilisation de l'infrastructure en trafic international ferroviaire (CUI) –Appendice F – Règles uniformes concernant la validation de normes techniques et l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables au matériel ferroviaire destiné à être utilisé en trafic international (RU APTU) –Appendice G – Règles uniformes concernant l’admission technique de matériel ferroviaire utilisé en trafic international (RU ATMF) –Appendice H – Règles uniformes concernant l'exploitation en sécurité des trains en trafic international (EST UR) En vertu des appendices F et G de la COTIF, il existe 12 PTU régissant l’interopérabilité technique. Les PTU adoptées dans le cadre de la COTIF ont la même finalité que les spécifications techniques d’interopérabilité (STI) de l’UE pour l’admission au trafic international, telles que définies au chapitre II de la directive (UE) 2016/797. Les appendices F et G sont appliqués par 42 des 47 États qui sont parties à la COTIF, dont les 25 États membres de l’UE déjà mentionnés. 2.2.La commission de révision de l’OTIF La commission de révision a compétence pour prendre des décisions en vue de modifier la COTIF, les Règles uniformes concernant les CIV, CIM, CUV et CUI et, dans certains cas, les Règles uniformes concernant les APTU et ATMF. Conformément à l’article 33, paragraphe 4, de la COTIF, la commission de révision peut approuver elle-même les modifications ou soumettre les modifications adoptées aux États membres de l’OTIF pour approbation lors de l’assemblée générale. La dernière réunion de la commission de révision, la 26e session, s’est tenue les 27 février et 1er mars 2018. L’Union et/ou ses États membres participent à ce processus conformément à leurs compétences respectives, au règlement intérieur de la commission de révision et aux dispositions de l’accord d’adhésion de l’Union à la COTIF. 2.3.Quorum et droits de vote au sein de la commission de révision Le quorum est atteint au sein de la commission de révision lorsque la majorité des États membres de l'OTIF bénéficiant du droit de vote est représentée au moment du vote. Toutefois, l'article 13, § 3, de la COTIF prévoit que les États membres de l'OTIF qui ont fait une déclaration concernant la non-application, pour ce qui les concerne, d'un ou plusieurs appendices, n'ont pas le droit de vote sur les modifications du ou des appendices en question. Les États membres de l'OTIF suivants n'ont pas retiré leur déclaration relative à la non-application de certains appendices: Pakistan, Russie (appendices concernant les règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs (CIV), concernant le règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID), CUV, CUI, APTU et ATMF), Géorgie (appendices CUV, CUI, APTU et ATMF), République tchèque, Norvège, Slovaquie, Royaume-Uni (appendices CUI, APTU et ATMF), France (appendice ATMF). Lors de l'examen des modifications d'un des appendices en cause, le nombre d'États membres de l'OTIF ayant fait une déclaration sur la non-application de cet appendice doit être déduit du nombre des membres actifs de l'OTIF (46) pour le calcul du quorum aux fins du vote sur cet appendice. Conformément à l’article 6, paragraphe 1, de l’accord d’adhésion UE-COTIF, pour les décisions dans les domaines relevant de la compétence exclusive de l’Union, l’Union exerce les droits de vote de ses États membres. Comme expliqué ci-dessous, la question relève de la compétence exclusive de l’Union qui, par conséquent, votera. 3.Actes envisagés dans le cadre de la procédure écrite de la commission de révision 3.1.Modification des règles uniformes ATMF (appendice G de la COTIF) et modification du rapport explicatif consolidé Les modifications sont nécessaires afin d’harmoniser l’application de la certification des entités chargées de l’entretien à tous les types de véhicule comme l’indique déjà le règlement relatif à l’OTIF. L’article 14 de la directive (UE) 2016/798 énonce les dispositions pertinentes de l’UE applicables à l’entité chargée de l’entretien.

À la suite de la révision complète de l’annexe A des RU ATMF, qui définit les règles de certification des entités chargées de l’entretien conformément au règlement (UE) 2019/779 relatif à la MCE, il a été noté que les articles 3 bis et 15 des RU ATMF devraient être modifiés pour tenir compte des modifications apportées à l’annexe. En outre, les références à la nouvelle révision de la législation de l’UE devraient également être mises à jour. Les modifications apportées aux RU ATMF relèvent de la compétence de la commission de révision. En 2021, la CTE a proposé à la commission de révision de modifier l’appendice G de la COTIF (document de travail de la CTE TECH-20045-CTE13-7). À la suite de cette proposition, des questions ont été soulevées concernant la référence à la reconnaissance mutuelle des ECE contenue dans le texte à inclure dans le rapport explicatif consolidé concernant les RU ATMF. Ces questions ont été réglées et les amendements au rapport explicatif consolidé devraient être réexaminés en supprimant toute référence à la reconnaissance mutuelle, conformément à l’avis consultatif émis par la commission ad hoc sur les affaires juridiques et la coopération internationale lors de sa première session de novembre 2021 (OTIF-21008-JUR 1). Les modifications qu’il est proposé d’apporter à l’appendice G de la COTIF relèvent de la compétence exclusive de l’Union et l’Union exercera ses droits de vote. 4.La Commission d’experts techniques (CTE) de l’OTIF La CTE est instituée par l’article 13, paragraphe 1, point f), de la COTIF. Elle se compose des États membres de l’OTIF qui appliquent les appendices F (RU APTU) et G (RU ATMF) de la COTIF. La CTE est compétente en matière d’interopérabilité et d’harmonisation technique dans le secteur ferroviaire et de procédures d’agrément technique. Elle fait évoluer les appendices APTU et ATMF et leurs règles uniformes, applicables au matériel ferroviaire destiné à être utilisé en trafic international, qui concernent en particulier: ·l’adoption de prescriptions techniques pour les véhicules et l’infrastructure et la validation de normes; ·les procédures d’évaluation de la conformité des véhicules; ·les dispositions pour la maintenance des véhicules; ·les responsabilités pour la composition des trains et l’utilisation en toute sécurité des véhicules; ·les dispositions pour l’évaluation et l’appréciation des risques; ·les spécifications relatives aux registres. La CTE dispose actuellement d’un groupe de travail permanent (WG TECH) chargé de préparer ses décisions. En vertu de l’article 20, paragraphe 1, point b), de la COTIF et conformément à l’article 6 de l’appendice F (APTU), la CTE est compétente pour adopter ou modifier les PTU. Conformément à l’article 7 bis des RU ATMF (appendice G de la COTIF), «La Commission d’experts techniques est compétente pour l’adoption des directives ou dispositions obligatoires concernant les dérogations aux PTU structurelles et fonctionnelles.» 4.1.L’adoption d’actes par la CTE Conformément à l’article 6 de l’appendice F (APTU), la CTE décide de l'adoption d’une PTU ou d’une disposition qui la modifie selon la procédure prévue aux articles 16 et 20 et à l’article 33, paragraphe 6, de la convention. La procédure normale d’adoption des PTU peut durer environ un an et demi. 4.2.Les actes dont l’adoption par la CTE est envisagée lors de la session des 14 et 15 juin 2022 4.2.1.Modification de la PTU concernant l’application télématique au service du fret. Les modifications proposées comprennent: –Des dispositions actualisées concernant l’équivalence avec les dispositions de l’Union européenne; –des mises à jour de la structure du document;

–l’obligation pour les parties contractantes non membres de l’UE d’informer le secrétariat de l’OTIF de leur point de contact national; –l’ajout de dispositions relatives à l’attribution du sillon et aux informations relatives à la circulation du train; –le remplacement des dispositions relatives à la composition des trains par une référence à la PTU TCRC; –la mise à jour du glossaire de l’appendice II et la suppression des abréviations qui ne sont plus utilisées dans le texte juridique; –la mise à jour des dernières références juridiques dans le cadre de la COTIF et du droit de l’UE tout au long du document; –des modifications rédactionnelles; –une mise à jour des références aux documents techniques publiés par l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer, qui définissent les spécifications informatiques harmonisées pour la mise en œuvre de l’ATF. Les modifications proposées aligneront la PTU ATF sur la dernière version de la STI et garantiront le maintien d’une équivalence pleine et entière, au sens des RU ATMF, des règles ATF pour les véhicules utilisés dans le trafic international ferroviaire. La STI de l’UE a été modifiée en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) 2021/541 de la Commission du 26 mars 2021. La question relève de la compétence exclusive de l’UE et l’Union exercera les droits de vote pour l’adoption des modifications de la PTU TAF. 4.2.2.Modification de l’annexe B des règles uniformes ATMF en ce qui concerne les dérogations L’objectif de la présente proposition de révision complète de l’annexe B des RU ATMF est de formuler plus simplement et clairement les règles et lignes directrices concernant la non-application de l’ensemble des PTU ou de certaines de leurs dispositions. Les dispositions proposées ne seraient applicables qu’aux parties contractantes non membres de l’UE. Les dérogations aux STI sont régies, dans le droit de l’Union, par l’article 7 de la directive (UE) 2016/797. Par rapport à la version en vigueur, la proposition de révision complète de l’annexe B des RU ATMF: –simplifiera les dispositions; –clarifiera le champ d’application et les règles concernant les dérogations; –supprimera toutes les tâches et fonctions du secrétaire général de l’OTIF; –renforcera les compétences des autorités compétentes des parties contractantes; –garantira la transparence. Les modifications proposées aligneront les procédures de dérogation pour les parties contractantes non membres de l’UE sur les dispositions déjà applicables aux États membres de l’UE, garantissant ainsi le maintien d’une équivalence pleine et entière, au sens des RU ATMF, des règles relatives aux dérogations pour les véhicules utilisés dans le trafic international ferroviaire. L’Union dispose d’une compétence exclusive en la matière et exercera les droits de vote pour l’adoption de la proposition de modification de l’annexe B des règles uniformes ATMF (dérogations). 4.3.Compétence et droits de vote de l’Union

Les règles existantes de l’Union couvertes par l’acte à adopter lors de la réunion de la CTE sont respectivement le règlement d’exécution (UE) 2021/541 de la Commission et l’article 7 de la directive (UE) 2016/797. Sur la base de l’article 3, paragraphe 2, du TFUE, l’Union détient une compétence exclusive dans des matières où la COTIF ou des actes juridiques adoptés en vertu de celle-ci sont susceptibles d’affecter ces règles de l’Union existantes ou d’en altérer la portée. Les décisions de l’OTIF envisagées visent à: ·aligner la PTU ATF sur le règlement d’exécution (UE) nº 2021/541 de la Commission du 26 mars 2021; ·simplifier les règles en matière de dérogation à l’application des PTU énoncées à l’annexe B des RU ATMF pour les États contractants non membres de l’UE et à la lumière de l’article 7 de la directive (UE) 2016/797 pour la non-application des STI. L’adoption de ces décisions aura manifestement des conséquences pour les règles de l’Union. Par conséquent, l’objet de ces décisions relève de la compétence exclusive de l’UE. L’article 6, paragraphes 1 à 3, du l’accord d’adhésion UE-COTIF dispose ce qui suit: « 1. En ce qui concerne les décisions relatives aux matières relevant de la compétence exclusive de l’Union, l’Union exerce les droits de vote de ses États membres aux termes de la convention. 2. En ce qui concerne les décisions relatives aux matières pour lesquelles l’Union a une compétence partagée avec ses États membres, soit l’Union, soit ses États membres votent. 3. Sous réserve de l’article 26, paragraphe 7, de la convention, l’Union dispose d’un nombre de voix égal à celui de ses États membres qui sont également parties à la convention. Lorsque l’Union vote, ses États membres ne votent pas.» L’Union, représentée par la Commission, exercera donc les droits de vote en ce qui concerne l’adoption de ces décisions. 5.Position à prendre au nom de l’Union L’Union devrait soutenir les actes envisagés de l’OTIF et voter en faveur de leur adoption. 6.Base juridique 6.1.Base juridique procédurale 6.1.1.Principes L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord». La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes qui ont des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également des instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui ont «vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l’Union». 6.1.2.Application en l’espèce

La commission de révision et la CTE sont des organes créés par un accord, à savoir la COTIF, en particulier son article 13, paragraphe 1, point c) et f). Les actes à adopter par procédure écrite par la commission de révision et les actes que la CTE est appelée à adopter lors de sa 14e session constituent des actes ayant des effets juridiques. Les actes envisagés modifient le cadre juridique de l’OTIF. L’Union étant partie contractante à part entière à la COTIF, les actes envisagés seront contraignants pour l’Union en vertu du droit international, conformément à l’accord d’adhésion UE-COTIF. En conséquence, la base juridique procédurale pour la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE. 6.2.Base juridique matérielle 6.2.1.Principes La base juridique matérielle d’une décision relevant de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend en premier lieu de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est adoptée au nom de l’Union. 6.2.2.Application en l’espèce L’objectif et le contenu de l’acte envisagé concernent essentiellement le transport ferroviaire international. La base juridique matérielle de la décision proposée est donc l’article 91 du TFUE. 7.Conclusion La base juridique de la décision proposée devrait être l’article 91, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE. 8.Publication de l’acte envisagé Comme l’acte de la commission de révision de l’OTIF va modifier la COTIF et certains de ses appendices, il convient de le publier au Journal officiel de l’Union européenne après son adoption. 2022/0163 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la 14e réunion de la Commission d’experts techniques de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires en ce qui concerne les modifications des prescriptions techniques uniformes concernant les applications télématique au service du fret et la modification de l’annexe B des règles uniformes ATMF relative aux dérogations, ainsi que dans la procédure écrite de la commission de révision de l’OTIF en ce qui concerne la modification de l’appendice G de la COTIF

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1)L’Union a adhéré à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999 (ci-après dénommée «COTIF»), conformément à la décision no 2013/103/UE du Conseil et à l’accord entre l’Union européenne et l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) concernant l’adhésion de l’Union européenne à la convention COTIF (ci-après dénommé «accord»). (2)La commission de révision instituée conformément à l’article 13, paragraphe 1, point c), de la COTIF devrait mener une procédure écrite pour décider de la modification de l’article 3 bis, paragraphe 5, et de l’article 15, paragraphe 2, des règles uniformes concernant l’admission technique de matériel ferroviaire utilisé en trafic international (règles uniformes ATMF) — Appendice G de la COTIF. (3)À la suite de la proposition de la CTE 2021 concernant la révision de l’appendice G de l’article 3 bis, paragraphe 5, et de l’article 15, paragraphe 2, de la COTIF, des questions ont été soulevées concernant le texte à inclure dans le rapport explicatif consolidé concernant les règles uniformes ATMF. La proposition figurant dans le document de travail de la CTE TECH-20045-CTE13-7 devrait donc être réexaminée conformément à l’avis consultatif adopté par la commission ad hoc des affaires juridiques et de la coopération internationale lors de sa première session en novembre 2021, OTIF-21008-JUR 1, avant d’être adoptée par la commission de révision. (4)L’objectif de la décision de la commission de révision est d’aligner les règles uniformes ATMF sur la directive (UE) 2016/798 en matière de sécurité. (5)La Commission d’experts techniques (la «CTE») de l’OTIF a été créée en application de l’article 13, paragraphe 1, point f), de la COTIF. (6)En vertu de l’article 20, paragraphe 1, point b), de la COTIF et conformément à l’article 6 des règles uniformes concernant la validation de normes techniques et l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables au matériel ferroviaire destiné à être utilisé en trafic international (APTU) — appendice F de la COTIF, la CTE est compétente pour adopter ou modifier, entre autres, les prescriptions techniques uniformes (PTU) concernant les applications télématiques au service du fret (PTU). (7)Conformément à l’article 20, paragraphe 1, point e), de la COTIF et aux articles 7 bis et 21 des règles uniformes ATMF, la commission d’experts techniques est compétente pour adopter ou modifier l’annexe B des règles uniformes ATMF concernant les dérogations à l’application des prescriptions techniques uniformes. (8)La CTE a inscrit à l’ordre du jour de sa 14e session, qui se tiendra les 14 et 15 juin 2022, une proposition de décision visant à modifier la PTU ATF — applications télématiques au service du fret et la révision de l’annexe B des règles uniformes ATMF concernant les dérogations à l’application des prescriptions techniques uniformes. (9)Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein de la CTE et, en ce qui concerne la révision des ATMF, au sein de la commission de révision de l’OTIF, dès lors que les décisions proposées seront contraignantes pour l’Union. (10)Les objectifs de la décision de la CTE sont d’aligner la PTU TAF sur les règles de l’UE, à savoir le règlement d’exécution (UE) 2021/541 de la Commission, et l’annexe B des règles uniformes ATMF sur la directive (UE) 2016/797. (11)Les décisions de l’OTIF envisagées sont conformes au droit et aux objectifs stratégiques de l’Union, dès lors qu’elles contribuent à l’harmonisation de la législation de l’OTIF avec les dispositions équivalentes du droit de l’Union, et devraient donc recueillir l’appui de l’Union, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La position à prendre au nom de l’Union lors de la révision partielle des règles uniformes ATMF — appendice G de la COTIF par procédure écrite de la commission de révision instituée par la convention relative aux transports internationaux ferroviaires est de voter en faveur de la proposition de la CTE visant à modifier l’article 3 bis, paragraphe 5, et l’article 15, paragraphe 2, des règles uniformes ATMF (appendice G de la COTIF), telle qu’elle figure dans le document de travail de la CTE TECH-20045-CTE13-7, à condition que toute référence à la reconnaissance mutuelle soit supprimée de son annexe II, conformément à l’avis consultatif adopté par la commission ad hoc des affaires juridiques et de la coopération internationale lors de sa première session de novembre 2021 OTIF-21008-JUR. Si la référence susmentionnée n’est pas supprimée, l’Union vote contre la proposition de la CTE. Article 2 La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la 14e session de la CTE de la COTIF sur les modifications de la PTU TAF et sur la révision de l’annexe B des règles uniformes ATMF en ce qui concerne les dérogations à l’application des prescriptions techniques uniformes est la suivante: