Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 8, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CEE) n° 2082/92 relatif aux attestations de spécificité

(2002/C 63/06)

Cette publication confère un droit d'opposition au sens des articles 8 et 9 dudit règlement. Toute opposition à cette demande doit être transmise par l'intermédiaire de l'autorité compétente d'un État membre dans un délai de cinq mois à partir de la présente publication. La publication est motivée par les éléments qui suivent, notamment les points 4.2, 4.3 et 4.4, par lesquels il est considéré que la demande est justifiée au sens du règlement (CEE) n° 2082/92.

DEMANDE D'ENREGISTREMENT D'UN PRODUIT SPÉCIFIQUE

RÈGLEMENT (CEE) N° 2082/92 DU CONSEIL

Numéro national du dossier: -

1. Autorité compétente

Nom: Ministero delle politiche agricole e forestali

Adresse: Via XX settembre, 20, I-00187 Roma

Téléphone (39-06) 46 65 51 09

Télécopieur (39-06) 42 01 31 26

2. Groupement demandeur

2.1. Nom: Associazione nazionale per il miele vergine integrale

2.2. Adresse: Siège: Piazza XX settembre, 3, I-40024 Castel San Pietro Terme (Bologna)

Bureaux: Via Reggio, 8, I-10153 Torino

Téléphone et télécopieur (39-011) 248 23 39

2.3. Composition: 4 coopératives régionales de producteurs, un groupement national de coopératives de producteurs, une union nationale d'associations de producteurs, 15 exploitations de production/transformation

3. Type de produit: Divers (IV, 12)

4. Description du cahier des charges (résumé des conditions de l'article 6, paragraphe 2)

4.1. Nom: Miele Vergine Integrale.

4.2. Méthode particulière de production ou d'obtention: Le miel est produit dans des ruchers rationnels, à cadres mobiles superposés, dans des rayons à hausse sans couvain ni pollen, prélevé des ruches à l'aide de procédés purement mécaniques, extrait par centrifugation et purifié par décantation et/ou filtration, dans des locaux où l'humidité relative est inférieure à 60 %. Le recours à l'enfumage, la localisation des apiers ainsi que les traitements de déshumidification sont soumis à des limitations. Les seules techniques de préparation à la commercialisation autorisées sont de caractère artisanal, de nature à ne pas altérer la composition du miel à peine extrait ni à porter préjudice au déroulement naturel des processus de cristallisation: en particulier, les opérations effectuées à une température supérieure à 25 °C font l'objet de limitations. Il est interdit de chauffer le miel à une température supérieure à 40 °C et le miel n'est pas conservé à une température comprise entre 25 et 32 °C pendant plus de trente jours, à une température comprise entre 32 et 38 °C pendant plus de sept jours et à une température comprise entre 38 et 40 °C pendant plus de 72 heures. Avant la mise à la consommation, la température de conservation du miel ne dépasse pas 25 °C. La mise à la consommation du produit s'effectue dans un délai de 24 mois à compter de la date de l'extraction.

4.3. Caractère traditionnel: Le miel vierge intégral équivaut au meilleur produit pouvant être obtenu avant d'appliquer au miel des technologies industrielles. L'absence de traitements thermiques à température élevée qui caractérise le miel vierge intégral garantit aussi bien la conservation des caractéristiques physicochimiques et organoleptiques que la faculté d'être reconnu immédiatement par le consommateur. L'appellation "vierge intégral" remonte aux concepts rappelant la virginité du miel (pur et naturel) ainsi que son intégrité (sans adjonction ni soustraction de composants ni modification de ceux-ci).

4.4. Description du produit: Le miel vierge intégral présente des caractéristiques organoleptiques exclusivement conformes à son origine naturelle; son état physique correspond à la composition et au moment de la saison et résulte du respect du cahier des charges. Les caractéristiques physicochimiques qui le définissent sont plus restrictives que la réglementation européenne (teneur maximale en humidité de 18,0 % et en hydroxyméthylfurfurol du 25 mg/kg). La description contient la définition des caractéristiques organoleptiques, mélissopalynologiques et physicochimiques de quatorze types de miels vierges intégraux unifloraux.

4.5. Exigences minimales et procédure de contrôle de la spécificité: Le contrôle est essentiellement fondé sur la constatation des données analytiques relatives aux caractéristiques organoleptiques, mélissopalynologiques et physicochimiques d'échantillons de miel vierge intégral prélevés à tout moment suivant l'extraction. Une annexe du cahier des charges expose les méthodes d'analyse nécessaires au contrôle.

5. Nom réservé en application de l'article 13, paragraphe 2: L'Association demande la protection de l'appellation du produit agricole en cause, conformément à l'article 13, paragraphe 2, point a). La protection est demandée dans toutes les langues officielles.

Dossier CE: S/IT/0002/95.01.12.

Date de réception du dossier complet: le 26 mai 2000.