AVIS DE LA COMMISSION relatif à l'existence d'un déficit excessif en Slovaquie - Application de l'article 104, paragraphe 5, du traité instituant la Communauté européenne

EXPOSÉ DES MOTIFS

La Commission a publié ses prévisions du printemps 2004 le 7 avril dernier [1]. Selon ce document, qui prend en considération les données transmises par la Slovaquie en mars 2004, le déficit des administrations publiques slovaques s'est amélioré, passant de 5,7 % du PIB en 2002 à 3,6 % du PIB en 2003, soit un niveau qui reste supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité.

[1] Les prévisions du printemps 2004 de la Commission figurent sur le site suivant: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/publications/european_economy/2004/ee204en.pdf.

C'est sur la base de ces premiers éléments que la Commission a engagé la procédure concernant les déficits excessifs à l'égard de la Slovaquie en adoptant, le 12 mai 2004, le rapport prévu à l'article 104, paragraphe 3, du traité [2]. Le 14 mai 2004, la Commission a reçu le programme de convergence de la Slovaquie, qui confirme le chiffre de 3,6 % du PIB pour le déficit de 2003.

[2] Le texte intégral de ce rapport figure sur le site suivant: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/procedures_en.htm.

L'application de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) est régie par l'article 104 du traité et par le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil «visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs», qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance [3]. Les États membres qui ont adhéré à l'Union le 1er mai 2004 font l'objet d'une dérogation ; ils sont tenus d'éviter les déficits excessifs, mais les sanctions prévues à l'article 104, paragraphes (9) et (11), ne leur sont pas applicables

[3] JO L 209 du 2.8.1997.

Dans son rapport établi conformément à l'article 104, paragraphe 3, du traité, la Commission a estimé que le dépassement par le déficit public slovaque de la valeur de référence de 3 % du PIB en 2003 ne résulte pas d'une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté des autorités slovaques, ni d'une grave récession économique au sens du pacte de stabilité et de croissance, puisque la croissance du PIB réel a atteint 4,2 % en 2003. S'agissant de l'évolution en 2004, le rapport conclut que le déficit des administrations publiques va probablement s'aggraver et rester supérieur à 3 % du PIB. En particulier, les prévisions du printemps 2004 de la Commission annoncent un déficit public de 4,1 % du PIB en 2004, soit un niveau proche des 4,0 % du PIB prévus par les autorités slovaques dans leur programme de convergence.

Se fondant sur ses prévisions du printemps 2004, la Commission a également estimé dans son rapport que le ratio de la dette au PIB, qui avait atteint 42,8 % du PIB en 2003, restera en deçà de la valeur de référence de 60 % prévue par le traité en 2004. Selon ces mêmes prévisions, ce ratio devrait grimper à 45,1 % du PIB en 2004, ce qui correspond au chiffre avancé par les autorités slovaques dans le programme de convergence.

L'article 104, paragraphe 4, du traité dispose que «le comité prévu à l'article 114 (le comité économique et financier) rend un avis sur le rapport de la Commission». Le comité a rendu son avis le 24 mai 2004, dans lequel il souscrit à l'évaluation contenue dans le rapport de la Commission. Le comité a notamment estimé que la situation budgétaire de la Slovaquie reflétait l'existence d'un déficit excessif au regard du premier des deux critères prévus par l'article 104, paragraphe 2, pour l'identification de tels déficits. La prise en considération des autres éléments pertinents, en particulier la position budgétaire à moyen terme et le ratio des dépenses publiques d'investissement, n'a pas modifié cette appréciation. Le comité a également estimé que le déficit des administrations publiques demeurerait probablement supérieur à la valeur prévue par le traité en 2004, tandis que la dette publique brute resterait en deçà de la valeur de référence de 60 % du PIB.

Après avoir examiné les facteurs pertinents pris en considération dans son rapport et pris en compte l'avis rendu par le comité économique et financier, la Commission estime qu'il existe un déficit excessif en Slovaquie. L'avis adopté en ce sens par la Commission le 24 juin 2004 est adressé par la présente au Conseil, conformément à l'article 104, paragraphe 5, du traité. La Commission recommande au Conseil de prendre une décision dans le sens du présent avis, en vertu de l'article 104, paragraphe 6. Elle lui soumet en outre une recommandation relative à une recommandation du Conseil à la Slovaquie visant à ce qu'un terme soit mis à la situation de déficit public excessif, conformément à l'article 104, paragraphe 7, du traité.

AVIS DE LA COMMISSION relatif à l'existence d'un déficit excessif en Slovaquie - Application de l'article 104, paragraphe 5, du traité instituant la Communauté européenne

CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES

L'article 104 du traité fait obligation aux États membres d'éviter les déficits publics excessifs. Ce principe s'applique également aux États membres faisant l'objet d'une dérogation, ce qui est le cas de tous les pays qui ont adhéré à l'Union le 1er mai 2004. Les décisions relatives à l'existence de déficits excessifs sont régies par la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) prévue par l'article 104 du traité et par le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil, qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance [4].

[4] JO L 209 du 2.8.1997.

Conformément à l'article 104, paragraphe 2, du traité, la Commission surveille l'évolution de la situation budgétaire et du montant de la dette publique dans les États membres en vue de déceler les erreurs manifestes. Elle examine notamment si la discipline budgétaire a été respectée sur la base de deux critères, le rapport entre le déficit public prévu ou effectif et le produit intérieur brut (PIB) et le rapport entre la dette publique et le PIB. Les statistiques relatives à ces variables sont fournies par la Commission et s'appuient sur les données communiquées par les États membres.

Conformément à l'article 104, paragraphe 3, du traité, la Commission établit un rapport si un État membre ne satisfait pas aux exigences des critères prévus par l'article 104, paragraphe 2, ou de l'un deux, ou si, en dépit du respect des exigences découlant des critères, la Commission estime qu'il y a un risque de déficit excessif dans un État membre. Le rapport de la Commission examine également si le déficit public excède les dépenses publiques d'investissement et tient compte de tous les autres facteurs pertinents, y compris la position économique et budgétaire à moyen terme de l'État membre, conformément à l'article 104, paragraphe 3, du traité. Sur la base de ses prévisions du printemps 2004, qui ont pris en considération les informations transmises par la Slovaquie en mars 2004, la Commission a adopté ce rapport à l'égard de la Slovaquie le 12 mai 2004.

Conformément à l'article 104, paragraphe 4, le comité économique et financier a ensuite rendu un avis sur ce rapport de la Commission le 24 mai 2004.

L'article 104, paragraphe 5, du traité prévoit que la Commission adresse un avis au Conseil si elle estime qu'il y a un déficit excessif dans un État membre ou qu'un tel déficit risque de se produire. Pour déterminer si un tel déficit existe ou risque de se produire, la Commission estime qu'il y a lieu de tenir compte: (i) des conclusions de son propre rapport et (ii) de l'avis du comité économique et financier sur ce rapport. Ces éléments ont permis à la Commission de formuler un certain nombre de considérations à l'égard de la Slovaquie.

CONSIDÉRATIONS CONCERNANT LA SLOVAQUIE

1. Le déficit des administrations publiques slovaques a atteint 3,6 % du PIB en 2003, soit un niveau supérieur à la valeur de référence de 3 % prévue par le traité. Ce chiffre marque une baisse par rapport au déficit de 2002 (5,7 % du PIB).

2. Le dépassement de la valeur de référence de 3 % du PIB en 2003 ne résulte pas d'une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté des autorités slovaques, ni d'une grave récession économique au sens du pacte de stabilité et de croissance. En 2003, la croissance du PIB réel a atteint 4,2%.

3. Les résultats concernant le déficit des administrations publiques en 2003 sont inférieurs de 1,4 point de pourcentage du PIB à la valeur prévue en décembre 2002 lors de l'adoption du budget 2003. La raison en est principalement que les dépenses n'ont pas atteint le montant budgétisé, qui concernait dans une très large mesures des dépenses non récurrentes. Ceci a plus que compensé la contre-performance des recettes, due principalement à une grave surestimation du produit de l'impôt dans un contexte de modification des taux et des procédures d'évaluation.

4. L'investissement public brut s'est élevé à 3,0 % du PIB en 2003, alors que le déficit des administrations publiques atteignait 3,6 % du PIB.

5. Le déficit public restera probablement supérieur à la valeur de référence prévue par le traité en 2004. En particulier, les prévisions du printemps 2004 de la Commission annoncent un déficit public de 4,1 % du PIB en 2004, soit un chiffre proche des 4,0 % du PIB avancés par les autorités slovaques dans leur programme de convergence.

6. Le ratio de la dette publique brute au PIB, qui a atteint 42,8 % du PIB en 2003, devrait rester en deçà de la valeur de référence de 60 % prévue par le traité en 2004. Selon les prévisions du printemps 2004 de la Commission, ce ratio devrait s'établir à 45,1 % du PIB en 2004, ce qui correspond à la prévision des autorités slovaques dans leur programme de convergence.

CONCLUSION

La surveillance de la situation budgétaire de la Slovaquie et, en particulier, la vérification du respect des critères prévus par l'article 104, paragraphe 2, ont conduit la Commission à établir un rapport conformément à l'article 104, paragraphe 3, du traité. Après avoir examiné les facteurs pertinents pris en considération dans ce rapport et pris en compte l'avis du comité économique et financier, la Commission estime qu'il existe un déficit excessif en Slovaquie.