Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les aides destinées aux politiques et aux actions relatives à la santé et aux droits en matière de reproduction et de sexualité dans les pays en développement (présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)

2002/0052 (COD)

Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les aides destinées aux politiques et aux actions relatives à la santé et aux droits en matière de reproduction et de sexualité dans les pays en développement

1. Contexte

Transmission de la proposition au Conseil et au Parlement européen (COM (2002) 120 final et 2002/0052 (COD)) conformément à l'article 179, paragraphe 1, du traité CE // 7 mars 2002

Avis du Parlement européen - première lecture // 13 février 2003

2. Objectif de la proposition de la Commission

La présente proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil vise à remplacer le règlement (CE) n° 1484/97 du Conseil concernant les aides aux politiques et programmes démographiques dans les pays en développement, qui est venu à expiration le 31 décembre 2002. La présente proposition entend renforcer le plan d'action du Caire adopté lors de la Conférence Internationale sur la Population et le Développement (CIPD) et, dans le même temps, intensifier et accélérer les efforts pour atteindre les objectifs internationaux de développement, définis lors du sommet du millénaire.

La proposition soutient le plan d'action du Caire en donnant aux couples et aux individus le droit élémentaire et la possibilité de protéger pleinement leur santé génésique et sexuelle, notamment contre les avortements dangereux, le VIH/sida et les autres pratiques préjudiciables actuelles telles que les mutilations génitales des femmes. Il a pour but de réduire les taux de mortalité et de morbidité maternelles, dont le niveau élevé est disproportionné dans les pays en développement, en particulier parmi les jeunes filles et les femmes les plus pauvres. Il se fixe pour objectifs d'accorder aux personnes le droit de déterminer librement et de façon responsable le nombre d'enfants qu'ils souhaitent et l'échelonnement des naissances, et de leur donner les informations, l'éducation et les moyens nécessaires à cet effet.

Par rapport au règlement précédent, le cadre financier destiné à la mise en oeuvre du présent règlement reflète un effort considérable pour affecter des moyens plus importants à la santé et aux droits en matière de reproduction et de sexualité dans les pays en développement. La politique communautaire de coopération renforcée au sein de la CE et entre la CE et les autres bailleurs de fonds et institutions internationales, notamment les Nations unies, sera prise en considération. Il sera tiré parti de la possibilité de créer de nouveaux partenariats innovateurs et de contribuer, dans les cas qui s'y prêtent et sont dûment justifiés, aux initiatives régionales ou mondiales.

3. AVIS DE LA COMMISSION SUR LES AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LE PARLEMENT

3.1. Amendements acceptés par la Commission

La Commission a accepté tous les amendements adoptés par le Parlement en première lecture, à l'exception du cadre financier, dans la mesure où ils renforcent et clarifient pour la plupart le texte du règlement sans en modifier les objectifs principaux. Les amendements qui portent sur la mise à jour des références figurant dans la proposition de la Commission viennent également bien à propos.

En ce qui concerne le cadre financier du règlement, le Parlement européen a adopté une enveloppe financière supérieure à celle proposée par la Commission pour la période 2003-2006, soit 73,95 millions d'euros au lieu de 60 millions d'euros. La récente décision de stratégie politique annuelle (COM (2003) 83 final) de la Commission a défini ses priorités pour 2004 et contribué à préparer la programmation des perspectives financières pour 2005-2006. Le cadre financier adopté par le Parlement européen pour le présent règlement peut être intégré dans la rubrique 4 des perspectives financières et, en particulier, dans l'enveloppe financière majorée affectée à la politique du développement conformément à l'EBA.

La Commission peut donc accepter l'intégralité de la position du Parlement en première lecture.

3.2. Proposition modifiée

Vu l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition comme indiqué plus haut.