EXPOSÉ DES MOTIFS

Le point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1] prévoit que le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) peut être mobilisé, au moyen d’un mécanisme de flexibilité, à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre financier.

Les conditions applicables aux contributions du FEM sont édictées dans le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation[2].

Le 28 décembre 2011, l’Espagne a introduit la demande EGF/2011/020 ES/Comunidad Valenciana - Chaussure en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de licenciements intervenus dans 146 entreprises de la division 15 de la NACE Rév. 2 («Industrie du cuir et de la chaussure»)[3] situées dans la Comunidad Valenciana («Communauté de Valence»), région de niveau NUTS II (ES52).

Au terme d’un examen approfondi de cette demande, la Commission a conclu, en application de l’article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, que les conditions de l’octroi d’une contribution financière en vertu de ce règlement étaient remplies.

SYNTHÈSE ET ANALYSE DE LA DEMANDE

Données clés: ||

Numéro de référence FEM || EGF/2011/020

État membre || Espagne

Article 2 || point b)

Entreprises concernées || 146

Région NUTS II || Comunidad Valenciana (ES52)

Division de la NACE (Rév. 2) || 15 («Industrie du cuir et de la chaussure»)

Période de référence || 25.1.2011 – 25.10.2011

Date de démarrage des services personnalisés || 26.3.2012

Date d’introduction de la demande || 28.12.2011

Licenciements durant la période de référence || 876

Travailleurs licenciés devant participer au dispositif de mesures || 350

Coûts des services personnalisés (en EUR) || 2 392 100

Frais de mise en œuvre du FEM[4] (en EUR) || 118 000

Frais de mise en œuvre du FEM (en %) || 4,7

Budget total (en EUR) || 2 510 100

Contribution du FEM (65 %) (en EUR) || 1 631 565

1. La Commission a reçu la demande le 28 décembre 2011, et des informations complémentaires ont été transmises jusqu’au 23 février 2012.

2. La demande satisfait aux critères d’intervention du FEM énoncés à l’article 2, point b), du règlement (CE) n° 1927/2006 et a été introduite dans le délai de dix semaines visé à l’article 5 dudit règlement.

Lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, ou entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale

3. Afin d’établir le lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, la demande décrit les licenciements intervenus dans la Comunidad Valenciana, dans un contexte d’évolution radicale de la répartition géographique du secteur de la chaussure. Les pays tiers, notamment la Chine et l’Inde, ne cessent d’asseoir leur domination du marché mondial de la chaussure, et la part de certains pays dans la production mondiale continue d’augmenter (c’est notamment le cas du Viêt Nam et de l’Indonésie).

4. L’Espagne fait valoir que, selon les données disponibles[5], les importations vers l’UE de chaussures originaires de pays tiers ont augmenté de près de 6 % au cours de la période 2006-2009, alors que les exportations de l’Union européenne (UE) déclinaient de 16,4 % pendant la même période. Conséquence directe de la baisse des exportations, le nombre de producteurs de chaussures dans l’UE-27 a diminué: en 2008, il n’y avait plus que 24 000 producteurs dans l’UE, alors qu’il y en avait encore 27 125 en 2005. Cette réduction (11,58 %) du nombre d’entreprises a eu un effet direct sur l’emploi: le secteur a perdu 78 800 emplois directs, soit près de 20 % du total, durant la période 2005-2008.

5. Les importations de chaussures en Espagne ont également suivi une évolution à la hausse, progressant de près de 20 % pendant la période 2006-2010. Toutefois, les conséquences du déséquilibre entre importations et exportations dans le secteur espagnol de la chaussure ont été plus importantes que dans l’ensemble de l’UE: le nombre de fabricants a diminué de 35,96 % pendant 2006-2010 (ou 24,27 % si l’on considère uniquement la période 2006-2009), tandis que le nombre d’entreprises passait de 2 283 à 1 462. L’emploi s’est par conséquent contracté de 31,80 % et 10 663 emplois directs ont été perdus au cours de la période.

6. Les licenciements en Espagne sont aussi le résultat de la tendance générale à la délocalisation qui caractérise le secteur de la chaussure dans l’UE, délocalisation vers des pays tiers où les coûts de la plupart des procédés intermédiaires de fabrication sont moindres. Seules les tâches à plus forte valeur ajoutée, telles que la conception et la commercialisation des produits, sont encore exécutées dans l’UE.

Indication du nombre de licenciements et respect des critères de l’article 2, point b)

7. L’Espagne a introduit sa demande au titre des critères d’intervention prévus à l’article 2, point b), du règlement (CE) n° 1927/2006, qui subordonnent l’octroi d’une contribution du FEM au licenciement, pendant une période de neuf mois, d’au moins 500 salariés d’entreprises relevant de la même division de la NACE Rév. 2 dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS II d’un État membre.

8. La demande fait état de 876 licenciements dans 146 entreprises de la division 15 de la NACE Rév. 2 («Industrie du cuir et de la chaussure») situées dans la Comunidad Valenciana, région de niveau NUTS II (ES52), pendant la période de référence de neuf mois comprise entre le 25 janvier et le 25 octobre 2011. Le chiffre de 862 licenciements a été calculé conformément aux dispositions de l’article 2, deuxième alinéa, deuxième tiret, du règlement (CE) nº 1927/2006; les 14 autres licenciements ont été calculés conformément aux dispositions du troisième tiret du même alinéa. La Commission a reçu la confirmation, requise à l’article 2, deuxième alinéa, troisième tiret, qu’il s’agissait du nombre réel de licenciements auxquels il avait été procédé.

Explication de la nature imprévue de ces licenciements

9. Les autorités espagnoles affirment que le secteur de la chaussure s’était déjà restructuré pour s’adapter à la libéralisation du marché: il avait choisi de produire des articles à forte valeur ajoutée et privilégiait les exportations. Au cours des années qui ont précédé la crise économique et financière, cette stratégie a permis de dégager un chiffre d’affaires viable. Cependant, la crise et le resserrement du crédit qui ont suivi ont ébranlé de nombreuses petites et moyennes entreprises; en effet, celles-ci n’avaient pas suffisamment de marge de manœuvre financière pour faire face à la situation nouvelle, à savoir la baisse des exportations et la contraction du marché national. En conséquence, des entreprises ont fermé: 188 d’entre elles, soit 16,64 % du nombre total de fabricants de chaussures dans la Comunidad Valenciana, ont cessé leurs activités et mis la clé sous la porte en 2010, avec les pertes d’emploi que cela suppose.

Recensement des entreprises qui licencient et des travailleurs visés par les mesures d’aide

10. La demande porte sur 876 licenciements dans les 146 entreprises mentionnées ci-dessous.

Entreprises et nombre de licenciements

ABACO SHOES S.L. || 3 || ILICESOLES S.L. || 10

ADDI SHOES S.L || 1 || INDALO SHOES S.L || 4

ADOANSA S.L || 5 || INDUSTRIA AUXILIAR DEL CALZADO CRIMEA S.L || 1

ADORNOS LA TORRESTA S.L.U || 26 || IRAMEN CALZADOS S.L.U || 26

ADRIANO SHOES S.L.U || 13 || IRONMATRIC S.L || 1

AGNELLI INTERNACIONAL S.L || 1 || JANDRO MODA S.L. || 6

ALANDA SHOES S.L || 4 || JESO CONFORT S.L || 1

ALFIE SHOES S.L || 2 || J’HAYBER S.L. || 3

ALUYTEC DEL SURESTE S.L Y ALUVEGA || 1 || JOROS SHOES S.L || 2

ANALPE SHOES S.L. || 1 || JOSE CANO PALAZON || 1

ANTONIO ANDREU MACIÁ || 1 || JOSE FERRER CALZADOS S.L. || 7

APARADOS DANISA S.L || 9 || JOSE LOPEZ MARTINEZ || 2

APARADOS CRIS S.L || 11 || JOVIRES SHOES S.L || 64

APRILE INTERNACIONAL 2002 S.L || 1 || KILMAS S.L || 1

ARTESANIAS Y COMPLEMENTOS DEL CALZADO S.L || 4 || KINSPARTEL S.L || 12

ARTESANOS DE SAX S.L. || 1 || KMB ROC S.L || 1

ASEPYME ELDA ASOCIADOS S.L. || 1 || KNOW SHOES DESIGN S.L || 1

ATHELETIC SPORT GROUP S.L.U || 1 || LINEA OCCIDENTAL S.L. || 1

AUXILIAR DE CALZADO RICOCHI S.L. || 8 || LORTEL SHOES S.L. || 1

AUXILIAR DEL CALZADO CRIMEA S.L || 2 || MANKEITO S.L || 23

AUXILIARES DEL CALZADO ANTON S.L. || 1 || MANUEL GIMENEZ BARRAGAN || 1

BABY PARDO S.L.U || 4 || MANUFACTURAS CARCOLA, S.L || 6

BESTINN SHOES S.L || 1 || MANUFACTURAS NEWMAN S.L.U || 2

BOLITRES S.L.U || 1 || MAPELL ELX 2010 S.L || 3

BONAFORMA S.L || 1 || MARIA TERESA NAVARRO YAÑEZ || 2

CALZADOS BELMAR S.L || 1 || MARROQUINERIA LEYVA S.L. || 1

CALZADOS DAURO S.L. || 1 || MARTINETTI THE BAGS CLUB S.L || 4

CALZADOS DEL PAS BLAN S.L || 1 || MECANIZADOS Y SUMINISTROS GUTIERREZ S.L || 1

CALZADOS IGNACIO BERNABEU S.L.U || 26 || MOLDES JOFAN S.L || 5

CALZADOS JOSE VICENTE E HIJOS S.L || 31 || MTNG EUROPE EXPERIENCE,S.L. || 1

CALZADOS JOSEMI 2010 S.L || 1 || MUSTANG PRODUCTION S.L || 1

CALZADOS LAMAR S.L || 32 || MUZZYPIEL S.L || 9

CALZADOS LUCATONI .S.L || 1 || NARCO SHOES S.L || 2

CALZADOS MAGIAN S.L || 1 || NATISAND SHOES S.L || 16

CALZADOS MARIA GARCIA S.L || 15 || NEW GRABORD S.L || 1

CALZADOS MAYFRAN S.A || 56 || NODO SHOES,S.LU || 2

CALZADOS MONTIEL S.L || 1 || PADALIS SHOES S.L || 29

CALZADOS SALEM SL || 1 || PANAMA JACK S.A || 1

CALZADOS VALORI S.L || 1 || PAPI MODA S.L || 14

CALZANETTO S.L || 1 || PASCO PRODUCCIONES S.L.U || 3

CARMELA LUXE S.L || 42 || PATRICIA ROSALES S.L || 3

CAT WOOMAN S.L || 1 || PEDRO MIRALLES S.L || 1

CHILSYE SHOES S.L || 6 || PLANTIFLER S.L || 1

CONFORFLEX SUMINISTRO INDUSTRIALES S.L.U || 2 || PLANTILLAS CABEZO S.L.U || 1

CONFORSUELAS S.L. || 15 || PLANTILLAS PATRICIA S.L || 9

COOLSHOE S.L || 1 || PREFABRICADOS VIENA S.L || 8

COPRA PIEL S.L || 2 || RAIZA SHOES S.L. || 1

CORTADOS Y APARADOS COCO S.L || 1 || RHINOS SHOES S.L || 2

CREACIONES CARPENA S.L. || 1 || SANDEVAL SL || 10

CREACIONES DALISA S.L.U || 2 || SANTIAGO A. RAMIREZ GUTIERREZ || 5

CREACIONES KING-BELT S.L || 4 || SIROKO SHOES S.L || 25

CREVISA S.L || 1 || SOFAMVAL S.L || 4

CRIMEA S.L || 1 || STRADIVARIUS ESPAÑA S.A || 1

CURTIDOS PIELES NATURALES S.L || 14 || SUACAL CALZADOS E INVERSIONES GILBERT || 1

CUTI SHOES S.L. || 17 || SUELAS DESANZ S.L || 7

DAF CALZADOS S.L || 4 || SUELAS DOMVER S.L || 11

DAMAPIEL S.L || 7 || SUELAS PAMAR S.L || 4

DESIVAL S.L || 1 || TACMOR S.L.U || 4

EBOLOTAC S.L.U || 1 || TACONES INYECTADOS PARA EL CALZADO S.L || 5

EMBOGA S.A. || 1 || TALLER CORTADO (JOSE ANDRES ALONSO) || 1

EUROELX S.L || 9 || TENERIA INDUSTRIAL VALENCIANA SA || 2

EUROPLASTICA ESPAÑA S.A || 1 || TRIO SHOES 2000 S.L || 1

FAMACAL S.L || 1 || UNIMOLDES S.L || 1

FENADELFRI S.L.U || 1 || UNIVERSAL PREFABRICADOS PARA EL CALZADO S.L || 1

FINISAJE GALEÓN S.L || 1 || VAL DISME S.L || 1

FO-PLANT 2001 S.L || 1 || VILLACALZA 2008 S.L || 2

FORMATOS COLOR Y DISEÑO S.L || 1 || VIVER Y BERNA S.L || 1

FORRADOS ODALYS S.L || 15 || VULCANIZADOS ELEVAN S.L || 1

FRANCISCO JAVIER ROS MOYA || 1 || VULCANIZADOS LA ESTRELLA S.L. || 1

FREE FASHION S.L || 1 || ZAPASTOCK S.L. || 2

FULGEN SHOES S.L || 31 || ZAPATOS DACON S.L || 1

HIJOS DE RAMON IBAÑEZ S.A || 1 || ZUHAL SHOES S.L.U || 8

HORMAR XXI S.L. || 2 || 5 FACTORIA 2009 S.L.U || 14

Nombre total d’entreprises: 146 || Nombre total de licenciements: 876 ||

11. Tous les travailleurs licenciés se verront offrir la possibilité de participer aux mesures d’aide. Toutefois, sur la base de leur expérience de la gestion des interventions du FEM, les autorités espagnoles estiment qu’environ 350 travailleurs choisiront de bénéficier du soutien du FEM.

12. Les 876 travailleurs se répartissent comme suit:

Catégorie || Nombre || Pourcentage

Hommes || 465 || 53,03

Femmes || 411 || 46,97

Citoyens de l’UE || 872 || 99,54

Ressortissants de pays tiers || 4 || 0,46

15-24 ans || 27 || 3,08

25-39 ans || 427 || 48,74

40-54 ans || 336 || 38,36

55-59 ans || 65 || 7,42

> 60 ans || 21 || 2,40

13. La ventilation par catégorie professionnelle est la suivante:

Catégorie || Nombre || Pourcentage

Techniciens || 8 || 0,91

Employés de type administratif || 45 || 5,14

Artisans et ouvriers des métiers de type artisanal || 455 || 51,95

Ouvriers et employés non qualifiés || 368 || 42,00

14. La répartition par niveau de formation est la suivante:

Niveau de formation || Nombre || Pourcentage

Formation générale de base (jusqu’à la fin de la scolarité obligatoire) || 362 || 41,32

Deuxième cycle de l’enseignement secondaire || 59 || 6,74

Enseignement supérieur || 27 || 3,08

Autres (enseignement non formel) || 4 || 0,46

Travailleurs sans formation ou ayant quitté prématurément l’école || 424 || 48,40

15. Conformément à l’article 7 du règlement (CE) n° 1927/2006, l’Espagne a confirmé qu’une politique d’égalité entre les hommes et les femmes et de non-discrimination avait été appliquée et continuerait de l’être lors des différentes étapes de la mise en œuvre du FEM, et, en particulier, dans l’accès à celui-ci.

Description du territoire concerné et de ses autorités ainsi que des autres parties prenantes

16. Le territoire concerné par les licenciements est situé dans la Comunidad Valenciana (région NUTS II) et se concentre sur les trois comarcas (subdivisions administratives correspondant à peu près à un comté) d’Alto Vinalopó, de Medio Vinalopó et de Bajo Vinalopó dans la province d’Alicante, classée NUTS III.

17. Au total, 11,5 % des entreprises espagnoles sont implantées dans la Comunidad Valenciana. Le secteur manufacturier représente 26 % des emplois dans cette région, celui des services 60 %, celui de la construction 10 % et le secteur primaire 4 %. Le modèle économique de la Comunidad est caractérisé par la forte présence de petites et moyennes entreprises spécialisées principalement dans la fabrication de meubles, de chaussures, de textiles, de céramiques et de jouets. Ces industries sont concentrées autour d’un nombre limité de municipalités.

18. Les principales parties prenantes sont la Generalitat Valenciana (gouvernement autonome de la Comunidad Valenciana), et en particulier le ministère régional de l’éducation, de la formation et de l’emploi, le Servef (service public de l’emploi dépendant du gouvernement autonome), les syndicats FIA-UGT-PV et CCOO-PV[6] et l’association des fabricants de chaussures de la Comunidad Valenciana (Avecal).

Effets attendus des licenciements sur l’emploi local, régional ou national

19. L’Espagne est le deuxième producteur de chaussures de l’UE, à l’origine de près de 25 % de l’ensemble de la production européenne. Au total, 64,43 % des fabricants de chaussures espagnols sont situés dans la Comunidad Valenciana; les conséquences pour l’emploi local des modifications de la structure du commerce international de la chaussure sont donc réellement importantes et ont un effet considérable sur la Comunidad. La région a également connu quatre autres cas de licenciements collectifs[7] pour lesquels des demandes d’intervention du FEM ont été soumises à la Commission.

20. Les territoires les plus touchés par les licenciements dans la Comunidad Valenciana sont les comarcas d’Alto Vinalopó, de Medio Vinalopó et de Bajo Vinalopó, toutes trois fortement dépendantes de l’industrie de la chaussure. Entre 2009 et 2011, le nombre de travailleurs licenciés a augmenté de 83 % dans la première et a doublé dans les deux autres. Les perspectives de réinsertion professionnelle des travailleurs licenciés sur ce territoire ne semblent pas très encourageantes, dans la mesure où ces trois comarques ont également été concernées par les licenciements invoqués dans deux des demandes d’intervention du FEM précédemment mentionnées: EGF/2010/005 ES Comunidad Valenciana - Pierre naturelle (528 licenciements dans le secteur de la taille, du façonnage et du finissage de pierres) et EGF/2011/006 Comunidad Valenciana - Construction (1 138 licenciements dans le secteur de la construction).

Ensemble coordonné de services personnalisés à financer, ventilation par coûts estimatifs et complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels

21. Toutes les mesures qui suivent se combinent pour former un ensemble coordonné de services personnalisés visant à la réinsertion professionnelle des travailleurs.

– Accueil et orientation professionnelle: cette mesure est la première à être proposée à l’ensemble des travailleurs licenciés; elle prévoit: 1) des informations sur les compétences et les formations requises, sur les programmes d’orientation et de formation disponibles, ainsi que sur les allocations et les mesures d’incitation dont ils peuvent bénéficier; 2) l’établissement du profil des travailleurs, ainsi que la conception, la mise en place et le suivi d’un soutien personnalisé; 3) des ateliers consacrés aux entretiens d’embauche. Les participants apprendront, grâce à des jeux de rôle, comment éviter les erreurs les plus courantes pendant les entretiens.

– Aide intensive à la recherche d’emploi: cette mesure comprendra une recherche intensive d’emploi, y compris la recherche passive et active d’offres locales et régionales, des ateliers consacrés aux techniques de recherche d’emploi et un système de tutorat (c’est-à-dire un suivi individuel des démarches de recherche d’emploi).

– Acquisition de compétences professionnelles liées au secteur de la chaussure: les participants à cette mesure acquerront des compétences professionnelles liées à des emplois à forte valeur ajoutée et seront ainsi plus à même de trouver du travail dans le secteur de la chaussure. Étant donné que les emplois les plus demandés sont principalement liés à la conception et à la commercialisation, les divers programmes de formation auront pour thèmes la technologie de la chaussure, la conception assistée par ordinateur, la biomécanique du pied, l’étalonnage du marché de la chaussure, etc.

– Formations qualifiantes spécifiques: les participants à cette mesure seront formés dans des secteurs, tels que l’agroalimentaire, l’industrie plastique ou les services de restauration et traiteur, où des perspectives existent ou se profilent à court ou moyen terme.

– Valorisation de l’entrepreneuriat: il s’agit notamment: 1) de soutien de projets et d’initiatives destinés à élaborer, à réaliser et à suivre des projets viables de création d’entreprise ou d’emploi indépendant. Les tuteurs tenteront également de trouver des possibilités d’emploi indépendant, au sein ou en dehors du comté, qu’ils proposeront aux participants à cette mesure; 2) d’accompagnement à la création d’entreprise: cette mesure, qui vise à aider les travailleurs licenciés envisageant de monter leur propre affaire, prévoit un tutorat personnalisé tout au long du processus de création d’entreprise et un accompagnement pour les formalités administratives. Les participants pourront continuer de bénéficier du tutorat personnalisé pendant leur première année d’activité en tant qu’indépendants; 3) d’activités de formation spécifiques pour les travailleurs qui souhaitent créer leur entreprise; ces activités porteront sur des éléments tels que l’élaboration du projet d’entreprise, la planification, la réalisation d’études de faisabilité, la rédaction du plan d’affaires et la recherche de fonds.

– Acquisition de compétences horizontales telles que les compétences informatiques élémentaires; développement personnel; acquisition de compétences dans la gestion d’équipes; formations qui permettront aux travailleurs licenciés présentant un profil de formateur d’acquérir les compétences didactiques nécessaires.

– Formations préalables au recrutement: ces formations seront destinées à répondre aux besoins recensés dans les entreprises locales, lesquelles s’engageront à leur tour à employer au moins un tiers des travailleurs bénéficiant de la formation.

– Allocation de recherche d’emploi: les travailleurs suivant jusqu’au bout le parcours convenu en vue de leur réinsertion recevront une allocation de 400 EUR, payée en un seul versement.

– Aide à la création d’entreprise: les travailleurs qui reviennent sur le marché du travail en créant leur propre entreprise recevront une somme forfaitaire de 3 000 EUR. Cette somme est destinée à couvrir les coûts d’installation.

– Contribution aux frais de déplacement: à titre de contribution aux frais de déplacement, les travailleurs participant aux mesures prévues recevront une somme forfaitaire pouvant atteindre 300 EUR.

– Incitation au reclassement externe: une allocation de 350 EUR par mois pendant six mois au maximum sera versée aux travailleurs qui retrouvent un emploi en tant que salariés.

22. Les frais de mise en œuvre du FEM, inclus dans la demande conformément à l’article 3 du règlement (CE) n° 1927/2006, couvrent les activités de gestion, de contrôle, d’information et de publicité.

23. Les services personnalisés présentés par les autorités espagnoles sont des mesures actives du marché du travail qui font partie des actions admissibles définies à l’article 3 du règlement (CE) n° 1927/2006. Les autorités espagnoles estiment le coût total de ces services à 2 392 100 EUR et les frais de mise en œuvre du FEM à 118 000 EUR (soit 4,7 % du montant total). La contribution totale demandée au FEM s’élève à 1 631 565 EUR (soit 65 % du coût total).

Actions || Nombre estimatif de travailleurs concernés || Coût estimatif par travailleur concerné (en EUR) || Coût total (FEM et cofinancement national) (en EUR)

Services personnalisés [article 3, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006]

Accueil et orientation professionnelle (Acogida y orientación profesional) || 350 || 1 251[8] || 438 000

Aide intensive à la recherche d’emploi (Apoyo intensivo en la búsqueda de empleo) || 275 || 1 142[9] || 314 250

Acquisition de compétences professionnelles liées au secteur de la chaussure (Formación para la recolocación en el sector del calzado) || 120 || 2 500 || 300 000

Formations qualifiantes spécifiques (Formación para la recolocación en otros sectores) || 150 || 2 500 || 375 000

Valorisation de l’entrepreneuriat (Formación y asesoramiento al emprendedor) || 50 || 3 825 || 191 250

Acquisition de compétences horizontales (Formación transversal para la mejora profesional) || 105 || 1 570 || 164 850

Formations préalables au recrutement (Formación para el empleo con prácticas) || 75 || 1 050 || 78 750

Allocation de recherche d’emploi (Incentivo a la participación) || 350 || 400 || 140 000

Aide à la création d’entreprise (Incentivo a la constitución de negocios) || 35 || 3 000 || 105 000

Contribution aux frais de déplacement (Ayudas por desplazamiento) || 320 || 300 || 96 000

Incitation au reclassement externe (Incentivo a la inserción) || 90 || 2 100 || 189 000

Sous-total «Services personnalisés» || || 2 392 100

Frais de mise en œuvre du FEM [article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006]

Activités de préparation || || 0

Gestion || || 87 000

Information et publicité || || 21 000

Activités de contrôle || || 10 000

Sous-total «Frais de mise en œuvre du FEM» || || 118 000

Estimation du coût total || || 2 510 100

Contribution du FEM (65 % du coût total) || || 1 631 565

24. L’Espagne confirme la complémentarité des mesures décrites ci-dessus avec les actions financées par les Fonds structurels, de même que la mise en place de mesures pour éviter le double financement.

Date à laquelle la fourniture de services personnalisés aux travailleurs concernés a commencé ou doit commencer

25. C’est le 26 mars 2012 que l’Espagne a commencé à fournir aux travailleurs concernés les services personnalisés figurant dans l’ensemble coordonné proposé pour le cofinancement par le FEM. Cette date constitue donc le début de la période d’admissibilité pour toute aide susceptible d’être accordée au titre du FEM.

Procédures de consultation des partenaires sociaux

26. Le projet de demande a été examiné à plusieurs reprises avec les partenaires sociaux visés au point 18 ci-dessus. Lors des réunions qui se sont tenues le 17 novembre 2011 ainsi que les 2, 14 et 21 février 2012, les partenaires sociaux ont été consultés sur des points tels que le contenu de l’ensemble intégré de mesures, la répartition des rôles et des tâches, et la programmation des actions.

27. Les autorités espagnoles ont confirmé le respect des exigences en matière de licenciement collectif fixées dans la législation nationale et dans la législation de l’UE.

Informations sur les actions revêtant un caractère obligatoire en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives

28. Sur la question du respect des critères énoncés à l’article 6 du règlement (CE) n° 1927/2006, les autorités espagnoles ont, dans leur demande:

· confirmé que la contribution financière du FEM ne se substituait pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives;

· démontré que les actions visaient à apporter un soutien aux travailleurs concernés, et non à financer la restructuration d’entreprises ou de secteurs;

· confirmé que les actions admissibles visées ci-dessus ne bénéficiaient d’aucune aide provenant d’autres instruments financiers de l’UE.

Systèmes de gestion et de contrôle

29. L’Espagne a informé la Commission que la contribution financière serait gérée et contrôlée par les organismes déjà chargés de cette mission pour le FSE. La direction générale des projets et fonds européens du ministère régional des finances et de l’administration publique de la Comunidad Valenciana[10] sera l’organisme intermédiaire pour l’autorité de gestion.

Financement

30. Au vu de la demande de l’Espagne, il est proposé que le FEM contribue à l’ensemble coordonné de services personnalisés (frais de mise en œuvre du FEM compris) à hauteur de 1 631 565 EUR, somme qui représente 65 % du coût total. L’aide proposée par la Commission au titre du Fonds repose sur les informations fournies par l’Espagne.

31. Compte tenu du montant maximal d’une contribution financière du FEM, établi conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1927/2006, et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de faire intervenir le FEM à hauteur du montant total susmentionné, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.

32. Le montant proposé de la contribution laissera disponibles plus de 25 % du montant maximal annuel affecté au FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l’année, comme le prévoit l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1927/2006.

33. Par la proposition ci-jointe de mobilisation du FEM, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin d’obtenir l’accord des deux branches de l’autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l’autorité budgétaire qui parvient à un accord sur le projet de proposition de mobilisation au niveau politique approprié à informer l’autre branche ainsi que la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l’une des deux branches de l’autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.

34. La Commission présente séparément une demande de virement visant à inscrire au budget de 2012 les crédits d’engagement spécifiques, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.

Source de crédits de paiement

35. Les crédits inscrits à la ligne budgétaire du FEM serviront à financer l’enveloppe de 1 631 565 EUR requise pour la demande concernée.

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/020 ES/Comunidad Valenciana – Chaussure, présentée par l’Espagne)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[11], et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation[12], et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne[13],

considérant ce qui suit:

(1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés à la suite de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, afin de les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.

(2) Pour les demandes introduites du 1er mai 2009 au 30 décembre 2011, le champ d’application du FEM a été élargi aux travailleurs dont le licenciement est une conséquence directe de la crise financière et économique mondiale.

(3) L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d’un plafond annuel de 500 000 000 EUR.

(4) Le 28 décembre 2011, l’Espagne a introduit une demande de mobilisation du FEM pour des licenciements intervenus dans 146 entreprises de la division 15 de la NACE Rév. 2 («Industrie du cuir et de la chaussure») situées dans la Comunidad Valenciana, région de niveau NUTS II (ES52); des informations complémentaires ont été transmises jusqu’au 23 février 2012. La demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l’article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 1 631 565 EUR.

(5) Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par l’Espagne,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice de 2012, une somme de 1 631 565 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM).

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

[1] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1

[2] JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

[3] Règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).

[4] Conformément à l’article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) nº 1927/2006.

[5] http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/footwear/files/statistics/footwear_en.pdf

[6] Federación de Industrias Afines de la UGT del País Valenciano (MCA-UGT-PV) et Comisiones Obreras del País Valenciano (CC.OO.-PV).

[7] COM(2010) 216, COM(2010) 613, COM(2010) 617 et COM(2012) 053.

[8] Le coût estimatif réel par travailleur fourni par l’État membre s’élève à 1 251,4286 EUR. Afin de simplifier la présentation du tableau, ce chiffre a été arrondi à l’entier inférieur; le coût estimatif total de la mesure calculé par l’État membre n’est pas modifié.

[9] Dirección General de Proyectos y Fondos Europeos de la Consellería de Hacienda y Administraciones Públicas de la Generalitat Valenciana.

[10] JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

[11] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[12] JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

[13] JO C […] du […], p. […].