relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, du protocole modifiant l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne et ses États membres, signé les 25 et 30 avril 2007, tel que modifié par le protocole modifiant l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne et ses États membres, signé les 25 et 30 avril 2007, signé par les États-Unis d’Amérique et par l’Union européenne et ses États membres le 24 juin 2010, afin de tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie

L’ATA UE-États-Unis est le premier accord global en matière de transport aérien avec un partenaire clé de l’Union dans le domaine de l’aviation. Il s’agit de l’accord aérien le plus important au monde: il concerne plus de 80 millions de sièges par an, et constitue en tant que tel une pierre angulaire de la politique aérienne extérieure de l’UE. Le protocole permettra à la Croatie de bénéficier de cet accord.

L’engagement pris par la Croatie au titre de l’article 6, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion s’applique également à l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, l’Union européenne et ses États membres, l’Islande et la Norvège, qui étend le champ d’application de l’ATA UE-États-Unis à ces derniers pays, et à l’accord annexe entre l’Union européenne et ses États membres, l’Islande et la Norvège, qui régit les relations entre ces parties au titre de l’accord susmentionné.

En vertu de l’article 6, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion, la Croatie s’est engagée à adhérer aux accords conclus ou signés par l’Union et les États membres avec des pays tiers. Parmi ces accords figure l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne et ses États membres (ci-après l’«ATA UE-États-Unis»).

Le protocole permettra à la Croatie de bénéficier de l’ATA UE-États-Unis, qui crée des conditions d’accès au marché égales et uniformes et sert de base à de nouvelles modalités de coopération et de convergence en matière de réglementation dans des domaines essentiels pour une exploitation sûre, sécurisée et efficace des services aériens. Ces modalités ne sont envisageables qu’au niveau de l’Union.

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La proposition n'a aucune incidence sur le budget de l'Union.

5.AUTRES ÉLÉMENTS

•Résumé de l'accord proposé

Le protocole comporte le texte principal prévoyant l’adhésion de la Croatie à l’ATA UE-États-Unis et les modifications qui en découlent, ainsi qu’une déclaration commune sur l’authentification de versions linguistiques supplémentaires.

2019/0258 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, du protocole modifiant l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne et ses États membres, signé les 25 et 30 avril 2007, tel que modifié par le protocole modifiant l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne et ses États membres, signé les 25 et 30 avril 2007, signé par les États-Unis d’Amérique et par l’Union européenne et ses États membres le 24 juin 2010, afin de tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a),

vu l'acte d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1)(1) Conformément à la décision [ ] du Conseil, le protocole modifiant l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne et ses États membres, signé les 25 et 30 avril 2007, tel que modifié par le protocole modifiant l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne et ses États membres, signé les 25 et le 30 avril 2007, signé par les États-Unis d’Amérique et par l’Union européenne et ses États membres le 24 juin 2010, afin de tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie (le «protocole») a été signé le [ ], sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. Il convient d’approuver le protocole au nom de l’Union et de ses États membres.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier



Le protocole modifiant l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne et ses États membres, signé les 25 et 30 avril 2007, tel que modifié par le protocole modifiant l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne et ses États membres, signé les 25 et 30 avril 2007, signé par les États-Unis d’Amérique et par l’Union européenne et ses États membres le 24 juin 2010, afin de tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie (le «protocole») est approuvé au nom de l’Union et de ses États membres.