Résumé de l’analyse d’impact

Analyse d’impact relative à la proposition de révision de la directive 98/83/CE sur l’eau potable

A. Nécessité d’une action

Pourquoi? Quel est le problème abordé?

L’eau potable est essentielle pour la santé et le bien-être publics. Une contamination ou une pénurie d’eau ont pour conséquence des coûts sociaux et économiques élevés. L’évaluation REFIT de la directive 98/83/CE, décidée à la suite de la première initiative citoyenne européenne (ICE) «Right2Water», a confirmé que cette directive atteint son objectif, à savoir protéger la santé humaine des effets néfastes liés aux contaminations de l’eau du robinet. L’évaluation, les parties prenantes consultées et la Cour des comptes ont cependant pointé cinq domaines problématiques: 1) les normes de qualité ne sont plus à jour; 2) l’approche suivie dans la directive est obsolète; 3) la souplesse des dispositions sur les matériaux en contact avec l’eau potable crée un obstacle au marché intérieur; 4) la transparence et l’accès des consommateurs à des informations récentes sont insuffisants, et les procédures liées aux rapports trop complexes; 5) d’après l’initiative citoyenne, quelque 2 millions de personnes n’ont pas accès à l’eau du réseau.

Quel objectif cette initiative devrait-elle atteindre?

L’initiative a pour but de garantir l’approvisionnement durable en eau potable de qualité pour les décennies à venir, en modernisant la directive sur l’eau potable.

Quelle est la valeur ajoutée d’une action à l’échelle de l’Union?

La protection de la santé humaine et de l’environnement, l’élimination des obstacles au marché intérieur, l’amélioration de l’accès à l’eau et la gestion durable de l’eau ne peuvent être réalisées de manière suffisante par les seuls États membres. Les citoyens, les États membres et les entreprises doivent pouvoir s’appuyer sur des normes communes et actualisées sur la qualité de l’eau potable, à l’échelle de l’UE.

B. Les solutions

Quelles sont les options législatives et non législatives qui ont été envisagées? Y a-t-il une option privilégiée? Pourquoi?

À partir des différentes options envisagées dans l’analyse d’impact, deux paquets de mesures ont été retenus, prévoyant chacun 1) l’extension et la mise à jour de la liste de paramètres; 2) le recours à une approche fondée sur les risques; 3) la levée des obstacles sur le marché intérieur pour ce qui est des produits en contact avec l’eau potable; 4) la fourniture d’informations SMART aux consommateurs et des obligations de notification plus ciblées. Le deuxième paquet prévoyait également 5) l’amélioration et la promotion de l’accès à l’eau potable. Les deux paquets de mesures privilégiés sont ceux qui répondent le mieux à l’objectif général de l’initiative, en permettant de tirer parti des synergies entre la liste de paramètres augmentée et l’application généralisée d’une approche fondée sur les risques, et de maximiser les bénéfices pour la santé tout en réduisant les coûts. Le deuxième paquet concerne plus directement la question de l’accès à l’eau abordée dans l’ICE «Right2Water», et prévoit notamment l’obligation de garantir que les groupes vulnérables et marginalisés ont accès à de l’eau potable.

Qui soutient quelle option?

Les fournisseurs d’eau et les autorités ont fermement plaidé en faveur d’une extension et d’une mise à jour de la liste des paramètres et de l’adoption d’une approche fondée sur les risques. L’industrie, les consommateurs et les autorités se sont dits très favorables à la suppression des obstacles sur le marché intérieur. Les consommateurs ont appelé à une plus grande transparence et un meilleur accès à l’eau pour tous. Certains fournisseurs d’eau se sont montrés sceptiques quant à la nécessité de prévoir un accès accru à des informations SMART. Le secteur des eaux en bouteille a contesté l’idée d’utiliser la consommation de bouteilles d’eau comme un indicateur de la confiance des citoyens dans l’eau du robinet.

C. Incidences de l’option privilégiée

Quels sont les avantages de l’option privilégiée (ou, à défaut, des options principales)?

Les deux paquets de mesures privilégiés garantiraient un approvisionnement durable en eau potable de qualité. La mise en œuvre intégrale de l’approche fondée sur les risques améliorerait la cohérence avec d’autres dispositions, comme la directive-cadre sur l’eau, et permettrait de mieux identifier les sources potentielles de contamination, de façon à limiter les risques et donc à mieux cibler les traitements et les activités de surveillance. Les deux paquets de mesures permettraient de faire passer le nombre de personnes potentiellement exposées à des risques sanitaires dans l’UE de 20 millions à entre 4,7 et 4,1 millions. Le risque d’effets marginaux à long terme et les coûts sanitaires liés à ces derniers seraient également réduits. Une transparence accrue de l'approvisionnement en eau devrait donner aux consommateurs les moyens d’action nécessaires pour inciter les prestataires à garantir des services plus économes en ressources. Il devrait en résulter une plus grande confiance dans l’eau du robinet, de même que d’autres effets positifs sur le plan social et environnemental, parmi lesquels une réduction d’environ 17 % (par rapport à 2015) de la consommation de bouteilles d’eau, d'où une diminution des émissions de gaz à effet de serre et de la pollution due aux matières plastiques. Les contraintes liées à l’établissement de rapports seraient réduites puisque seules les informations essentielles (dépassements, incidents) devraient être transmises à la Commission.

Quels sont les coûts de l’option privilégiée (ou, à défaut, des options principales)?

Le coût annuel du secteur de l’eau potable s’élève actuellement à 46,3 milliards d’EUR et devrait atteindre 47,9 milliards d’EUR en 2050. Les bénéfices considérables pour la santé qui découleraient d’un approvisionnement plus sûr en eau potable représentent un coût supplémentaire modeste. L’augmentation supplémentaire des coûts de mise en place liés aux paquets de mesures est estimée entre 5,9 et 7,3 milliards d’EUR. L’emploi dans le secteur de l'approvisionnement en eau devrait connaître une hausse comprise entre 17 000 et 26 000 équivalents temps plein (ETP), tandis qu'il baisserait de 9 000 ETP en cas de statu quo. Les coûts seraient essentiellement répercutés sur les consommateurs, mais le recours à des financements de l’UE ou à des mesures nationales permettrait de réduire cette incidence. En ce qui concerne la cherté de l’eau, les paquets de mesures entraîneront une légère augmentation des dépenses des ménages pour les services liés à l’utilisation de l'eau, de 0,73 % à entre 0,75 % et 0,76 % du revenu moyen par ménage. Le coût moyen par foyer, estimé à 229 EUR pour l’année 2015, augmenterait de 7,90 à 10,40 EUR par an. Étant donné la marge discrétionnaire dont disposent les États membres (p. ex., en matière de subventions), les coûts réels devraient être bien moindres. De même, la réduction de la consommation de bouteilles d’eau devrait permettre aux ménages de compenser ces coûts à hauteur de 600 millions d’EUR environ.

Quelle sera l'incidence sur les entreprises, les PME et les microentreprises?

Les fournisseurs d’eau seraient les plus touchés. La distinction entre fournisseurs à petite et à grande échelle sera maintenue et affinée. En particulier, les petits fournisseurs bénéficieront d’une mise en œuvre simplifiée et progressive de l’approche fondée sur les risques. Dans l’ensemble, tous les changements proposés susciteront des créations d’emplois. Les paquets de mesures auront des effets positifs pour les PME du secteur du traitement et de l’analyse de l’eau (jusqu’à 1 000 emplois indirects pourraient être créés). En contrepartie des effets négatifs limités que pourrait subir le secteur de l’eau en bouteille, des effets positifs sont attendus au niveau des secteurs des produits manufacturés et des matériaux, des PME, de l’accès au marché et de l’innovation, et dans le secteur des TIC.

Y aura-t-il une incidence notable sur les budgets nationaux et les administrations nationales?

La modernisation d’une réglementation existante et déjà largement appliquée aura des incidences mineures sur les administrations et les budgets nationaux. Les principales incidences pour les collectivités ont trait à la réduction de la charge administrative grâce à la simplification des rapports (– 0,35 million d’EUR en frais de fonctionnement). Les États membres devront transposer l'acte juridique et pourront élaborer des plans nationaux d’évaluation des risques et/ou des lignes directrices spécifiques, assortis de programmes de formation.

Y aura-t-il d’autres incidences notables?

Les économies annuelles liées à la réduction des obstacles sur le marché intérieur sont estimées à 669 millions d’EUR. Néanmoins, ces économies signifient des pertes potentielles pour certains organismes nationaux d’approbation des produits. Les dispositions incluses dans le deuxième paquet de mesures contribueront à améliorer l’accès à l’eau (objectif de développement durable 6).

D. Suivi

Quand la législation sera-t-elle réexaminée?