FR Journal officiel de l'Union européenne C 117/16

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 117/09)

Numéro de l'aide: XA 2/08

État membre: Danemark

Région: Danemark

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Tilskud til certificerede partier af sædekorn og markfrø

Base juridique: Finanslov 2008

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 10 000 000 DKK

Intensité maximale des aides: 50 %

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Le régime a pour objet de contribuer à couvrir le coût des mesures de contrôle obligatoires liées à la certification des semences de céréales et autres semences de culture. L'aide relève de l'article 14, paragraphe 2, point e), du règlement. La base juridique n'a pas encore été publiée

Secteur(s) concerné(s): Production végétale (semences de céréales et autres semences de culture)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Plantedirektoratet Skovbrynet 20 DK-2800 Kgs. Lyngby

Adresse du site web: www.pdir.dk

Numéro de l'aide: XA 3/08

État membre: Italie

Région: Regione Marche

Intitulé du régime d'aide: Programma dei servizi di sviluppo del sistema agroalimentare per l'anno 2007

Base juridique:

— Legge Regionale 23 dicembre 1999, n. 37 «Disciplina dei servizi per lo sviluppo del sistema agroalimentare regionale».

— Legge Regionale 23 ottobre 2007, n. 14 «Assestamento del bilancio 2007» comma 1 dell'art. 26 «Interventi a favore della zootecnia».

— Deliberazione Amministrativa n. 57/2007 del 5 giugno 2007: «L.R. 37/99. Proroga al 2007 del Programma Operativo 2006 dei servizi di sviluppo del sistema agroalimentare regionale».

— Deliberazione della Giunta Regionale delle Marche n. 1079 dell'8 ottobre 2007 avente ad oggetto «L.R. 23 dicembre 1999 n. 37 — D.A. 57/07: Programma obiettivo 2007 dei servizi di sviluppo del sistema agroalimentare regionale. Approvazione criteri per l'attuazione del Programma annuale 2007 e per la presentazione dei programmi operativi 2007».

— Deliberazione di Giunta Regionale n. 1182 del 31 ottobre 2007 avente ad oggetto «Integrazione della DGR n. 1079 dell'8 ottobre 2007» avente ad oggetto «L.R. 23 dicembre 1999, n. 37 — D. A. 57/07: Programma Obiettivo 2007 dei servizi di sviluppo del sistema agroalimentare regionale. Approvazione criteri per l'attuazione del Programma Annuale 2007 e per la presentazione dei Programmi Operativi 2007».

— Deliberazione della Giunta Regionale delle Marche n. 1500 del 18 dicembre 2007, avente ad oggetto «Integrazione della DGR n. 1079 dell'8 ottobre 2007» avente ad oggetto «L.R. 23 dicembre 1999, n. 37 — D. A. 57/07: Programma Obiettivo 2007 dei servizi di sviluppo del sistema agroalimentare regionale. Approvazione criteri per l'attuazione del Programma Annuale 2007 e per la presentazione dei Programmi Operativi 2007»

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: Le montant de la dépense publique prévue pour l'année 2007 s'élève à 2 285 000 EUR. En tout état de cause, la contribution publique sera établie dans les limites des ressources financières allouées au budget prévisionnel 2007 pour les activités des services de développement agricole («Servizi di Sviluppo Agricolo»). La dépense publique susmentionnée pourra être augmentée pour tenir compte d'éventuelles économies réalisées sur des projets pluriannuels. Le régime d'aide est limité à l'année 2007

Intensité maximale des aides: Les aides pourront couvrir jusqu'à 70 % des coûts admissibles et seront octroyées sous forme de services prestés par les responsables de la mise en œuvre, à l'exclusion des paiements directs aux producteurs, qui prendront une forme pécuniaire. Ce plafond d'aide ne s'applique pas aux services de conseil spécialisé, à caractère scientifique et innovateur, prestés par les associations d'éleveurs (APA et ARA), pour lesquels l'intensité de l'aide publique pourra atteindre 100 % des dépenses admissibles supportées

Date de la mise en œuvre: Le régime d'aide entrera en vigueur uniquement après confirmation par la Commission de la réception effective de la présente fiche synthétique et, en ce qui concerne la prolongation du programme 2006, il ne concernera que les demandes présentées par les responsables de la mise en œuvre à l'autorité compétente (Regione Marche) en septembre 2006. Il en va de même pour les demandes individuelles présentées par des entreprises aux responsables de la mise en œuvre, c'est-à-dire les plans d'adhésion des entreprises au projet. Les dispositions de l'article 18 du règlement d'exemption seront donc toutes respectées

Durée du régime d'aide: La durée du régime est limitée à l'année 2007

Objectif de l'aide: L'aide vise principalement à soutenir les petites et moyennes entreprises agricoles du secteur de la production de produits visés à l'annexe 1 du traité, grâce à la fourniture de services d'assistance technique. Les objectifs généraux visés par la prestation des services de développement sont les suivants:

accompagner les agriculteurs dans le développement de l'agriculture multifonctionnelle, au niveau technique, organisationnel et opérationnel,

créer les meilleures conditions pour l'accès des agriculteurs aux connaissances et à l'acquisition des compétences dans les domaines de la protection de l'environnement et de la conservation et de l'entretien du territoire,

favoriser et accompagner la relève entre générations, en visant prioritairement la requalification structurelle des exploitations,

maintenir les sites de production dans les zones intérieures défavorisées,

promouvoir les activités de production de qualité liées à la valorisation du caractère typique et traditionnel de l'agro-alimentaire régional grâce à des actions de diffusion et d'animation dans les entreprises, destinées à introduire et à diffuser la certification des processus et des produits ainsi que la valorisation successive des produits agricoles ayant des labels de qualité,

rechercher les meilleures conditions pour contenir les coûts directs et indirects des entreprises,

orienter les entrepreneurs vers une meilleure organisation de l'offre et le cas échéant, vers une définition de contrats de filière et accords connexes,

diffuser les résultats de la recherche et de l'expérimentation afin de favoriser la modernisation des exploitations agricoles.

Ces objectifs seront poursuivis grâce aux lignes d'action suivantes:

Les services d'assistance technique fournis ne revêtent pas un caractère continu ou périodique et ne sont pas non plus liés aux dépenses normales de fonctionnement de l'entreprise de sorte que, pour chaque projet, on exige le suivi des indicateurs servant à évaluer les améliorations consécutives à l'assistance et la présentation des résultats obtenus.

Il est fait référence à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006, en général, et à ses paragraphes 2 et 3 en particulier, en ce qui concerne l'admissibilité et les possibilités de remboursement des dépenses supportées pour l'octroi des aides prévues par la base juridique

Secteur(s) concerné(s): Productions animale (bovins, caprins-ovins, porcs, volaille, etc.) et végétale (arbres et herbacées), production forestière (limitée à la production pour la vente de plantes de pépinière), activités connexes dont le tourisme rural et la transformation et la vente directe des produits agricoles.

En ce qui concerne le tourisme rural il est assuré que seules seront accordées des aides exclusivement destinées à la prestation de services d'assistance technique visant à améliorer la vente sur l'exploitation, dans des locaux non séparés et non destinés exclusivement à cette activité, de produits agricoles visés à l'annexe I du traité.

En ce qui concerne la transformation et la vente par les exploitations agricoles de produits visés à l'annexe I du traité, il est assuré que les aides se limiteront aux services destinés à la vente sur l'exploitation, dans des locaux non séparés et non destinés exclusivement à cette activité

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Marche — Servizio Agricoltura — PF Competitività e sviluppo dell'impresa agricola Via Tiziano, 44 I-60125 Ancona

Adresse du site web: http://www.agri.marche.it/Aree tematiche/Aiuti di stato/documentazione.pdf

Autres informations: L'aide consiste à prolonger en 2007 les aides N 16/04 et N 700/06 précédemment accordées.

Comme il ressort du tableau comparatif annexé à la présente fiche synthétique, exception faite d'une légère modification rendue nécessaire pour tenir compte de l'évolution de la législation nationale sur les organisations de producteurs, le régime d'aide est le même durant la période triennale 2003/2005 (aide N 16/04) qu'en 2006 (aide N 700/06) ou en 2007. La seule différence importante est une augmentation du taux d'aide qui se situe toutefois dans le plafond de 100 % des coûts admissibles, conformément à l'article 15 du nouveau règlement d'exemption (CE) no 1857/2006, pour les programmes mis en œuvre par les associations d'éleveurs, en raison des efforts importants d'innovation qui leur ont été demandés.

Les services de développement des exploitations agricoles seront prestés par les responsables de la mise en œuvre, définis par la loi nationale applicable et notamment par:

— des organisations professionnelles agricoles et/ou des organismes de consultance, d'assistance technique et de formation professionnelle dépendant de ces organisations,

— des coopératives, également par l'intermédiaire de ses affiliés, et/ou des organismes de consultance, d'assistance technique et de formation professionnelle qui en dépendent;

Les services de soutien: assistance agrométéorologique, assistance à l'amélioration génétique et fonctionnelle des élevages laitiers seront confiés à l'ASSAM qui s'acquittera de ses tâches en s'appuyant sur les organisations phytosanitaires respectivement concernées, opérant au travers des CAL (Centres agrométéo locaux) et des structures de l'ARA (Association régionale des éleveurs).

Les bénéficiaires finals du système des services de développement visés par le présent régime d'aide, en application des paragraphes 3 et 4 de l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006, sont les petites et moyennes entreprises remplissant les conditions prévues par la loi régionale no 37 du 23 décembre 1999, «Disciplina dei servizi per lo sviluppo del sistema agroalimentare regionale», de la «Deliberazione amministrativa n. 57/2007» du 5 juin 2007: «L.R. 37/99. Proroga al 2007 del Programma operativo 2006 dei servizi di sviluppo del sistema agroalimentare regionale» et dans les DGR constituant la base juridique du présent régime d'aide.

Il est rappelé que les bénéficiaires finals ne recevront pas de paiements directs sous forme pécuniaire, mais auront exclusivement le bénéfice des services prestés par les responsables de la mise en œuvre visés au paragraphe 3.1.1 de l'annexe à la DGR no 1079 du 8 octobre 2007, intégrée dans la DGR no 1500 du 18 décembre 2007, et repris dans le tableau comparatif ci-joint.

Le service presté sera accessible à tous les bénéficiaires de la zone concernée par le projet. L'appartenance d'un bénéficiaire final à l'une des entités chargées de la mise en œuvre n'est pas une condition d'accès au service. Les contributions éventuelles des bénéficiaires, n'appartenant pas à l'organisation responsable de la mise en œuvre, aux dépenses administratives desdits bénéficiaires doivent être limitées aux coûts des services prestés

Numéro de l'aide: XA 14/08

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Hrastnik

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Podpore programom razvoja podeželja v občini Hrastnik 2007–2010

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju finančnih pomoči za programe razvoja podeželja in kmetijstva v občini Hrastnik

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2007: 21 574 EUR

2008: 22 033 EUR

2009: 22 033 EUR

2010: 22 033 EUR

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

— jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées et jusqu'à 40 % des coûts d'investissement éligibles dans les autres zones.

2. Conservation de bâtiments traditionnels:

— jusqu'à 50 % des dépenses réelles engagées pour les investissements destinés à la conservation d'éléments du patrimoine sans finalité productive situés sur des exploitations agricoles et à la conservation d'éléments du patrimoine qui jouent un rôle dans le processus de production, par exemple les bâtiments de production, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation.

3. Aides au remembrement:

— jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs réels.

4. Assistance technique dans le secteur agricole:

— jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, concours, expositions et foires; les publications, catalogues et sites web; et la vulgarisation des connaissances scientifiques. L'aide est accordée en nature sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Juin 2007

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2010

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et dépenses éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju finančnih pomoči za programe razvoja podeželja in kmetijstva v občini Hrastnik» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 13: Aides au remembrement,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Hrastnik Pot Vitka Pavliča 5 SLO-1430 Hrastnik

Adresse du site web: http://sftp.slovenka.net/o-hrastnik/h/os/pravilnik_kmetijstvo_hrastnik_2007.doc

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle).

Miran JERIČ

Maire de Hrastnik

Numéro de l'aide: XA 16/08

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Razkrižje

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva ter podeželja v občini Razkrižje za programsko obdobje 2007–2013

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva ter podeželja v občini Razkrižje (II. poglavje).

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2007: 7 000 EUR

2008: 9 000 EUR

2009: 10 000 EUR

2010: 11 000 EUR

2011: 12 000 EUR

2012: 13 000 EUR

2013: 14 000 EUR

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles:

— jusqu'à 50 % des coûts d'investissement éligibles dans les zones défavorisées,

— jusqu'à 40 % des coûts d'investissement éligibles dans les autres zones,

— jusqu'à 50 % (60 % dans les zones défavorisées) des coûts éligibles, si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation.

Les aides sont accordées en faveur des investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations et l'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'en faveur des investissements dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement des pâturages.

2. Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels:

— jusqu'à 100 % des coûts éligibles pour les investissements ou efforts visant à la conservation d'éléments du patrimoine sans finalité productive,

— jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des coûts éligibles pour des investissements ou efforts visant à la conservation d'éléments du patrimoine qui jouent un rôle dans le processus de production à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation,

— aide supplémentaire pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment.

3. Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

— sans préjudice du décret relatif au cofinancement des primes d'assurance pour assurer la production agricole de l'année en cours, l'aide de la commune complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles, y compris la taxe sur les opérations d'assurance.

4. Aides au remembrement:

— jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs éligibles, y compris les frais de contrôle.

5. Assistance technique dans le secteur agricole:

— jusqu'à 100 % des coûts éligibles en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; les publications, les catalogues et les sites web; et les services de remplacement. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Décembre 2007 (l'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Les aides d'État seront accordées jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva ter podeželja v Občini Razkrižje» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Razkrižje Šafarsko 42 SLO-9240 Ljutomer

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=2007112&dhid=93013

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle).

Stanko IVANUŠIČ

Maire de Razkrižje

Numéro de l'aide: XA 17/08

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Velika Polana

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Dodeljevanje državnih pomoči v kmetijstvu na območju občine Velika Polana 2007–2013

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči, pomoči de minimis in izvajanju drugih ukrepov razvoja kmetijstva in podeželja v občini Velika Polana

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2007: 9 390 EUR

2008: 9 400 EUR

2009: 9 450 EUR

2010: 9 500 EUR

2011: 9 600 EUR

2012: 9 650 EUR

2013: 9 700 EUR

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

— jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées,

— jusqu'à 40 % des coûts d'investissement éligibles dans les autres zones,

— jusqu'à 50 % des coûts d'investissement éligibles dans les autres zones, si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation. Référence aux articles du règlement (CE) no 1698/2005.

Les aides sont accordées en faveur des investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations et l'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'en faveur des investissements dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement des pâturages.

2. Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels:

— jusqu'à 50 % des coûts éligibles pour les investissements destinés à la conservation d'éléments du patrimoine qui jouent un rôle dans le processus de production (bâtiments agricoles), à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production,

— jusqu'à 50 % des coûts éligibles pour les investissements destinés à la conservation d'éléments du patrimoine sans finalité productive situés sur des exploitations agricoles (éléments à caractère archéologique ou historique),

— aide supplémentaire pouvant aller jusqu'à 50 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment.

3. Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

— l'aide de la commune complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie.

4. Aides au remembrement:

— jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs éligibles, y compris les frais de contrôle.

5. Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité:

— l'aide est accordée jusqu'à concurrence de 100 % des dépenses engagées sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs.

6. Assistance technique dans le secteur agricole:

— l'aide peut couvrir jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation; les services de conseil fournis par des tiers; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; les publications et les sites web. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Décembre 2007

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči, pomoči de minimis in izvajanju drugih ukrepov razvoja kmetijstva in podeželja v Občini Velika Polana» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Velika Polana Velika Polana 111 SLO-9225 Velika Polana

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=2007113&dhid=93094

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle).

Damijan JAKLIN

Maire