RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL - Initiative en faveur de la croissance et de l'emploi - Mesures d'assistance financière aux petites et moyennes entreprises (PME) innovantes et créatrices d'emploi - Situation au 31 décembre 1999

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Initiative en faveur de la croissance et de l'emploi Mesures d'assistance financière aux petites et moyennes entreprises (PME) innovantes et créatrices d'emploi Situation au 31 décembre 1999

TABLE DES MATIÈRES

1. INTRODUCTION

2. GUICHET "AIDE AU DÉMARRAGE" DU MET

2.1. Introduction

2.2. Description

2.3. Chronologie des principaux événements

2.4. Premiers résultats

2.4.1. Fonds de capital-risque

2.4.2. PME bénéficiaires

2.5. Données budgétaires

2.6. Promotion

2.7. Prévision sur la création d'emploi

2.8. Perspectives

3. JOINT EUROPEAN VENTURE (JEV)

3.1. Introduction

3.2. Description

3.3. Chronologie des principaux événements

3.4. Premiers résultats

3.4.1. Intermédiaires financiers

3.4.2. Projets d'entreprise conjointe

3.5. Données budgétaires

3.6. Promotion

3.7. Prévision sur la création d'emploi

3.8. Perspectives

4. MÉCANISME DE GARANTIE EN FAVEUR DES PME

4.1. Introduction

4.2. Description

4.3. Chronologie des principaux événements

4.4. Premiers résultats

4.4.1. Intermédiaires financiers

4.4.2. PME bénéficiaires

4.5. Données budgétaires

4.6. Promotion

4.7. Prévision sur la création d'emploi

4.8. Perspectives

ANNEXES

ANNEXE 1 - GUICHET "AIDE AU DÉMARRAGE" DU MET

ANNEXE 2 - JEV

ANNEXE 3 - MECANISME DE GARANTIE EN FAVEUR DES PME

1. INTRODUCTION

À la suite de l'initiative du Parlement européen visant à renforcer les moyens budgétaires en faveur des petites et moyennes entreprises [1] innovantes et créatrices d'emploi, l'initiative en faveur de la croissance et de l'emploi sur les mesures d'assistance financière a été adoptée par le Conseil (décision 98/347/CE) le 19 mai 1998. Conformément à cette décision, la Commission est tenue à présenter un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil concernant les différents mécanismes qu'elle a mis en place. En particulier, elle fait rapport sur les modalités d'accès des PME aux différents modes de financement, et par conséquent, sur les perspectives de création d'emploi.

[1] Conformément à la Recommandation de la Commission du 3 avril 1996, les PME sont définies comme des entreprises employant moins de 250 personnes et dont, soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 40 millions d'euros, soit le total du bilan n'excède pas 27 millions d'euros.

Le programme fait suite à l'initiative d'Amsterdam et au sommet sur l'emploi de Luxembourg. Il est ciblé sur les PME ayant un potentiel de croissance. Ces sociétés sont souvent dans l'impossibilité de lever des fonds en raison des risques associés à leur stade de développement spécifique. C'est le cas des PME en phase de croissance et des PME créant des entreprises conjointes transnationales.

Le programme a pour objet de faciliter la constitution et le développement de PME en leur permettant de créer des emplois. À cet effet, trois dispositifs sont mis en place - le guichet "aide au démarrage" du MET, Joint European Venture (JEV) et le mécanisme de garantie en faveur des PME - pour aider le plus grand nombre possible de PME au cours de leur phase de croissance.

Le total des moyens budgétaires pluriannuels prévus pour ces trois dispositifs s'élève à 420 millions d'euros.

2. GUICHET "AIDE AU DÉMARRAGE" DU MET

2.1. Introduction

Comme l'ont confirmé précédemment les sommets de Luxembourg et de Cardiff, le capital-risque joue un rôle essentiel dans le financement des sociétés à croissance rapide, en particulier dans les industries de l'innovation et de la technologie. L'expérience des États-Unis a montré que ces sociétés représentent l'un des facteurs clés pour accroître la productivité et soutenir la croissance, ce qui, par ailleurs, conduit à la création d'emploi.

En Europe également, des enquêtes réalisées dans certains pays démontrent le bien fondé de cette thèse [2]. Une enquête effectuée par un consultant britannique a montré que l'effectif de sociétés financées par du capital-risque augmentait de 24% par an, en comparaison avec le taux de croissance national de 1,3% par an. Ainsi, les effectifs de ces sociétés se sont développés trois fois plus rapidement que ceux des 100 sociétés du FTSE et 60% plus rapidement que ceux des sociétés cotées au FTSE Mid-250. En Allemagne, les sociétés financées par du capital-risque cotées au Neuer Markt présentaient un taux de croissance de l'emploi de 40% par an en moyenne soit 21.000 nouveaux emplois. En France, le taux de croissance de l'emploi des sociétés cotées au nouveau marché était de 47%, ce qui a correspondu à la création de 3.600 nouveaux emplois.

[2] Document de travail de la Commission SEC(1999)172.

En ce qui concerne le capital-risque européen, la croissance a été rapide au cours des cinq dernières années, mais l'Europe reste nettement distancée par les États-Unis. En outre, l'assistance aux entreprises jeunes et innovantes [3] est aussi moins forte. En Europe, 7 milliards d'euros ont été investis dans le capital-risque en 1998 contre 12 milliards d'euros aux États-Unis [4], dont 1,6 milliard d'euros seulement au stade de démarrage comparé à 4,5 milliards d'euros aux États-Unis.

[3] Selon le livre vert sur l'innovation de la Commission européenne du 20 décembre 1995, "l'innovation, c'est le renouvellement et l'élargissement de la gamme de produits et de services ainsi que des marchés associés, l'introduction de changements dans la gestion, l'organisation du travail ainsi que dans les conditions de travail et les qualifications des travailleurs".

[4] Le chiffre porte sur des investissements en capital effectué pour le lancement, le démarrage et l'expansion d'une entreprise à l'exclusion des MBO/MBI.

Pour parer à cette faiblesse, le guichet "aide au démarrage" du MET a été mis en place pour assurer l'accès au financement d'amorçage et de démarrage par des investissements à réaliser dans des fonds de capital-risque. Par rapport aux autres activités opérées par le Fonds européen d'investissement (FEI) et la Banque européenne d'investissements (BEI), le guichet "aide au démarrage" du MET développe une politique d'investissement dans des fonds à haut niveau de risque.

2.2. Description

L'objectif du guichet "aide au démarrage" du MET est d'améliorer l'accès au capital-risque aux PME au cours de leur constitution et de leur démarrage.

Le mécanisme est géré par le FEI qui investi les ressources dans des fonds de capital-risque spécialisés, créés spécifiquement pour procurer des fonds ou d'autres formes de capital-risque aux PME. Il s'agit de fonds de petite taille ou de création récente, en particulier les fonds à rayon d'action régionale ou ciblés sur des industries ou des technologies spécifiques, ou des fonds finançant l'exploitation des résultats de travaux de recherche de développement.

Les investissements sont effectués pari passu avec d'autres investisseurs de capital fixe et doivent représenter entre 10 et 25% du capital total du fonds à capital-risque, et ne pourront dépasser 10 millions d'euros.

Le FEI examine les propositions du fonds sur la base de différents critères tels que la taille du fonds considéré, le niveau d'engagement du secteur privé, la stratégie d'investissement, le marché ciblé, l'apport dans l'opération, les conditions proposées, le taux prévu de retour sur investissement, l'équipe de gestionnaires travaillant sur le projet et l'effet catalyseur potentiel des investissements du guichet "aide au démarrage" du MET. Il veillera également à ce que le programme présente une répartition géographiquement équilibrée dans l'Union européenne.

Après adoption des propositions du fonds par la Commission, le FEI signe des accords contractuels avec les gestionnaires du fonds et les autres investisseurs dans le fonds. Ensuite, le fonds de capital-risque recevra ses premiers versements du guichet "aide au démarrage" du MET afin de commencer les investissements.

Les PME intéressées par ce type d'aide financière peuvent contacter l'une des organisations de capital-risque sélectionnées.

2.3. Chronologie des principaux événements

19 mai 1998: Décision du Conseil

24 juillet 1998: Signature de l'accord fiduciaire et de gestion avec le FEI

1er octobre 1998: Publication de l'avis de mise en oeuvre du guichet "aide au démarrage" du MET dans le Journal officiel des Communautés européennes

11 novembre 1998: Première adoption d'un fonds de capital-risque

27 janvier 1999: Premier contrat signé entre le FEI et un fonds de capital-risque.

2.4. Premiers résultats

2.4.1. Fonds de capital-risque

Depuis la signature du premier accord de coopération, la Commission a approuvé des engagements d'investissement de neuf fonds sélectionnés par le FEI pour un total s'élevant à 54 millions d'euros. Ensemble, ces neuf fonds devraient lever des ressources pour un total de 306 millions d'euros. La répartition des montants approuvés par les intermédiaires financiers et par pays est la suivante:

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Des engagements juridiques ont été pris et acceptés par sept de ces fonds pour un montant total de 38 millions d'euros correspondant à un appel du marché s'élevant à 189 millions d'euros. Une liste détaillée de ces fonds figure en annexe (voir annexe 1).

2.4.2. PME bénéficiaires

Les derniers rapports des gestionnaires de fonds de capital-risque au FEI (au 30 Septembre 1999) indiquent que le nombre total de PME de l'UE ayant bénéficié d'un investissement au titre du programme d'aide au démarrage du MET est de 49. L'investissement total s'élève à 20,2 millions d'euros, soit en moyenne 0,4 million d'euros/PME. Des informations supplémentaires seront disponibles en août 2000 étant donné que chaque PME bénéficiaire est tenue de répondre à un questionnaire annuel portant sur la création d'emploi et l'investissement.

2.5. Données budgétaires

Ligne budgétaire B5-510

>EMPLACEMENT TABLE>

* à engager

2.6. Promotion

En plus de l'avis publié au Journal officiel, le FEI a publié des brochures sur le guichet "aide au démarrage" du MET dans chacune des onze langues de la Communauté. En outre, le FEI a inclus, dans sa propre documentation de promotion, les informations nécessaires sur le dispositif ainsi que plusieurs articles sur son site Web (www.eif.org).

2.7. Prévision sur la création d'emploi

Des informations détaillées sur les perspectives de création d'emploi seront disponibles en août 2000 lorsque le FEI aura reçu les premiers questionnaires annuels remplis par les PME

2.8. Perspectives

À coté des neuf fonds dont la participation a déjà été approuvée, des négociations sont en cours avec quatre autres fonds de capital-risque. Le FEI examine actuellement 13 nouvelles propositions. En tout, le FEI compte avoir 25 à 30 fonds de capital-risque dans l'ensemble des 15 Etats membres.

3. JOINT EUROPEAN VENTURE (JEV)

3.1. Introduction

L'achèvement du marché intérieur et de l'Union monétaire européenne ont créé l'environnement économique permettant aux entreprises de coopérer entre elles contribuant ainsi à soutenir la croissance et à créer des emplois sur l'ensemble de l'Union européenne. Le développement de nouveaux débouchés commerciaux dans d'autres États membres - soit en exportant des produits soit en investissant directement dans la production in-situ - offre aux entreprises une opportunité stratégique de profiter des avantages considérables du marché interne.

Même si les enquêtes montrent l'intérêt manifesté par les PME à coopérer avec des PME d'un autre pays européen, elles indiquent aussi que ces mêmes PME doivent surmonter un certain nombre d'obstacles avant de constituer une entreprise conjointe. Il leur faut résoudre les problèmes liés à l'accès à un marché étranger où la culture, les traditions ainsi que le cadre réglementaire et financier peuvent être de nature très différente. En outre, les PME ont rarement suffisamment de personnel ayant une bonne connaissance des langues étrangères au début de la phase d'internationalisation. Enfin, elles doivent aussi trouver des ressources financières suffisantes pour lancer leurs projets.

À cause de ces obstacles, les PME réussissent rarement la réalisation de leurs ambitions et le nombre d'entreprises conjointes transnationales créées par les PME est très faible comme le confirme l'observatoire européen dans son 5ème rapport sur les PME.

Le programme JEV a été créé pour traiter ces problèmes et aider les PME à créer des entreprises conjointes transnationales dans l'Union européenne.

3.2. Description

La contribution de l'UE est destinée à couvrir une partie des dépenses liées à la conception d'une entreprise conjointe. Le montant (maximum: 100.000 euros par projet) et les modalités d'allocation sont les suivantes:

La première partie de la contribution couvre jusqu'à 50% des dépenses éligibles, dans la limite d'un plafond de 50.000 euros. Les dépenses éligibles sont les dépenses liées à la conception et à la constitution d'une entreprise conjointe transnationale créée par des PME européennes. Ces dépenses peuvent inclure les frais d'étude de marché, la préparation du cadre juridique et du projet d'entreprise, l'analyse de l'impact sur l'environnement et toutes autres dépenses essentielles à la constitution de l'entreprise conjointe.

La seconde partie de la contribution couvre jusqu'à 10% du montant total de l'investissement effectué.

Chaque partenaire de l'entreprise conjointe doit être une PME. Le concept d'entreprise conjointe est à interpréter au sens large, c'est-à-dire toutes formes de consortium, partenariat ou entreprise conjointe des secteurs de l'industrie, des services, commercial ou artisanal entre au moins deux PME ou chefs d'entreprises de différents États membres.

L'objectif du projet est de susciter l'apparition d'activités économiques nouvelles qui se traduisent par un investissement et des créations d'emploi au sein de l'Union européenne. Aucun des partenaires ne détiendra plus de 75% du capital de l'entreprise conjointe.

Les contributions aux travaux préparatoires et à l'investissement facilitent l'accès au financement d'entreprises conjointes. C'est pourquoi le programme JEV est mis en oeuvre par le biais d'un réseau d'intermédiaires financiers (IF).

Le réseau d'IF établit le lien entre la Commission européenne et les PME. Une PME désirant présenter une demande dans le cadre de ce mécanisme contacte un intermédiaire financier du réseau chargé de l'examen de la demande. Les dossiers retenus sont transmis à la Commission qui vérifie l'éligibilité de la demande en relation avec les objectifs du programme, notamment la viabilité du projet et l'impact sur l'emploi.

Ce réseau constitué à la suite d'un appel à manifestation d'intérêt, était composé au 31 décembre 1999 de 83 intermédiaires financiers (banques et fonds de capital-risque) regroupant plus de 10.000 agences dans tous les États membres. Ces institutions ont signé un accord cadre avec la Commission.

3.3. Chronologie des principaux événements

5 novembre 1997: Décision de la Commission: lancement de JEV en tant qu'action pilote dans le cadre du 3ème programme multiannuel pour les PME de la DG XXIII (B5-512). Début de la mise en place du réseau d'intermédiaires financiers (IF) fondé sur le réseau des IF JOP.

23 décembre 1997: Signature du premier accord cadre avec les IF.

28 février 1998: Publication de l'appel à manifestation d'intérêt dans le Journal officiel des Communautés européennes en vue de l'extension du réseau d'intermédiaires financiers.

19 mai 1998: Décision du Conseil

15 juillet 1998: Première réunion du Comité directeur: adoption des premiers projets; le Comité directeur se réunit au moins une fois par mois.

16 décembre 1998: Nouvel accord cadre incluant la Facilité promotion.

24 avril 1999: Publication au Journal officiel des Communautés européennes de l'avis d'information sur la Facilité promotion.

3.4. Premiers résultats

3.4.1. Intermédiaires financiers

Le tableau ci-dessous fournit une ventilation des IF par pays. Le réseau d'intermédiaires financiers reste ouvert à de nouveaux candidats. On trouvera en annexe (2) la liste des intermédiaires financiers actuels.

Italie // 21

Espagne // 12

Allemagne // 10

France // 10

Autriche // 8

Belgique // 5

Luxembourg // 3

Royaume-Uni // 3

Danemark // 2

Grèce // 2

Portugal // 2

Finlande // 1

Irlande // 1

Norvège // 1

Pays-Bas // 1

Suède // 1

Total // 83

3.4.2. Projets d'entreprise conjointe

Au 31 décembre 1999, les services de la Commission avaient reçu 104 demandes dont 65 ont été acceptées.

>EMPLACEMENT TABLE>

Une ventilation détaillée des 53 projets d'entreprise conjointe adoptés (par secteur d'activité, pays d'établissement du projet, origine géographique et taille des 115 PME participantes, création d'emplois et investissements prévus) figure à l'annexe 2 ainsi qu'une description succincte de plusieurs projets adoptés et contractés.

Cinq projets ont été refusés. Les intermédiaires financiers ont retiré neuf autres projets. Au 31 décembre 1999, les 25 projets restants étaient examinés par les services de la Commission ou en attente d'informations complémentaires.

3.5. Données budgétaires

Ligne budgétaire B5-511

>EMPLACEMENT TABLE>

* à engager

3.6. Promotion

Pour informer les PME des possibilités offertes par le programme, les services de la Commission ont édité des brochures sur JEV dans chacune des onze langues de la Communauté. En outre, des informations utiles se trouvent sur le site web Europa.

De plus, une Facilité promotion a été incorporée dans l'accord cadre entre la Commission et les intermédiaires financiers (version 16/12/98). Ceci permet aux intermédiaires financiers de présenter des propositions de co-financement par la Commission d'activités de promotion de JEV organisées par les chambres de commerce, les Euro Info centres, les associations professionnelles ou les institutions financières.

Des séminaires ont été organisés principalement par les institutions financières et les Euro Info centres. Ces séminaires ont eu lieu en Belgique, en France, au Luxembourg, en Allemagne, en Italie, aux Pays-Bas, en Espagne et au Royaume-Uni.

3.7. Prévision sur la création d'emploi

Il est trop tôt pour établir des prévisions de création d'emploi. Le premier stade du soutien JEV est lié à la phase de travaux préparatoires et ce n'est qu'après que les PME décideront si, et dans quelle condition, l'entreprise conjointe sera constituée. Néanmoins, même dans cette toute première phase, les PME ont été invitées à produire une estimation du nombre d'emplois qui pourraient être créés.

Sur cette base, pour les 53 projets d'entreprise conjointe approuvés au 31 décembre 1999 et conformément aux déclarations faites par les demandeurs, la création totale d'emplois pourrait être de 788 (soit une moyenne de 15 emplois par projet). À ce stade, il est néanmoins prématuré de calculer le coût de chaque emploi créé.

3.8. Perspectives

Le niveau d'activité de JEV en 1999 indique que les PME manifestent un intérêt croissant à ce programme. Il est prévu qu'environ 250 propositions seront présentées à la fin de 2000.

En outre, la mise en oeuvre de la Facilité promotion permettra aux PME de l'UE d'avoir une meilleure connaissance et appréciation du programme.

4. MÉCANISME DE GARANTIE EN FAVEUR DES PME

4.1. Introduction

Les difficultés concernant l'accès au financement sont l'un des principaux obstacles au développement des PME. En particulier, les banques sont peu disposées à prêter aux sociétés qui ne peuvent fournir de couverture ce qui est souvent le cas des PME. La situation est particulièrement difficile pour les sociétés en phase de démarrage qui ne peuvent encore faire état de résultats obtenus. Souvent, elles ne sont pas en mesure de lever les fonds dont elles ont besoin pour développer leurs activités, ce qui peut compromettre leur croissance et l'accès aux marchés mondiaux. C'est pourquoi l'accès à des garanties appropriées peut avoir un impact majeur sur leur capacité à l'accès au financement.

Dans les États membres, des mécanismes de garantie de prêt ont prouvé qu'ils avaient un effet bénéfique sur les PME et la création d'emploi. Ils sont généralement considérés plus efficaces que les bonifications d'intérêt.

L'objectif de ce mécanisme est de stimuler la création d'emploi en favorisant l'activité d'investissement des PME innovantes dans l'Union européenne via un meilleur accès aux prêts. Cela est possible en augmentant la capacité des systèmes de garantie en place dans les États membres par rapport tant aux portefeuilles nouveaux qu'à ceux existants. Cela permet d'accroître les volumes de garantie pour les produits de garantie existants des intermédiaires financiers, d'ouvrir l'accès au financement à un nombre élargi de petites sociétés et de leur offrir une plus grande variété d'instruments et de garanties pour des prêts présentant un risque plus élevé.

4.2. Description

Le mécanisme est géré par le Fonds européen d'investissement (FEI) sur une base fiduciaire couvrant les pertes résultant des garanties. Celles-ci sont couvertes jusqu'à un montant prédéterminé, appelé "plafond". En conséquence, pour le budget communautaire, le coût du mécanisme ne peut excéder les allocations budgétaires dont dispose le FEI.

Les garanties du FEI sont des garanties partielles, toujours émises dans le cadre d'un accord de partage des risques entre le FEI et l'intermédiaire financier.

Après une première consultation entre les autorités nationales et le FEI, celui-ci reçoit les propositions des intermédiaires financiers, procède à une présélection et transmet les demandes à la Commission pour approbation. Les intermédiaires sont sélectionnés en tenant compte de: (a) l'effet levier sur le volume des prêts mis à la disposition de la PME; (b) l'incidence sur l'accès des PME au crédit et (c) l'impact sur la prise de risque de l'intermédiaire dans ses prêts aux PME. Il sera fait en sorte qu'une représentation géographique équilibrée soit assurée dans l'Union européenne. Les critères financiers régissant l'éligibilité des prêts au bénéfice de garanties visés dans le mécanisme seront déterminés individuellement pour chaque intermédiaire en fonction des systèmes de garantie que celui-ci met déjà en oeuvre, l'objectif étant d'aider le plus grand nombre possible de PME.

En outre, le mécanisme donne une grande importance aux prêts destinés à l'acquisition d'actifs incorporels. Il donne la priorité aux PME de moins de 100 employés.

Les sociétés peuvent demander des garanties à l'un des intermédiaires financiers sélectionnés.

4.3. Chronologie des principaux événements

19 mai 1998: Décision du Conseil

24 juillet 1998: Signature de l'accord fiduciaire et de gestion avec le FEI

1 octobre 1998: Publication de l'avis de mise en oeuvre du mécanisme dans le Journal officiel des Communautés européennes

20 novembre 1998: Premier agrément d'un intermédiaire financier

14 décembre 1998: Premier contrat signé entre le FEI et un intermédiaire financier.

4.4. Premiers résultats

4.4.1. Intermédiaires financiers

Depuis 1998, les services de la Commission ont approuvé des engagements, concernant 15 intermédiaires financiers sélectionnés par le FEI, pour un total s'élevant à 90 millions d'euros. La répartition des montants approuvés par pays, est représentée ci-dessous:

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Le FEI a signé des contrats avec l'ensemble des 15 intermédiaires financiers. Le portefeuille de garantie du FEI au titre du mécanisme s'élève à 1,238 millions d'euros. On trouvera en annexe une liste des intermédiaires financiers (annexe 3).

4.4.2. PME bénéficiaires

Le dernier rapport des intermédiaires financiers au FEI (au 30 Septembre 1999) indique que le nombre total de PME bénéficiant d'une garantie dans le cadre de ce mécanisme est de 7 223. Les PME au stade de démarrage qui ont été créées de 1998 à 1999 sont au nombre de 3 472.

La répartition en termes de nombre de salariés dans ces PME est la suivante:

>EMPLACEMENT TABLE>

4.5. Données budgétaires

Ligne budgétaire B5-510

>EMPLACEMENT TABLE>

* à engager

4.6. Promotion

En plus de l'avis publié au Journal officiel, le FEI a édité des brochures sur le mécanisme de garantie PME dans chacune des onze langues de la Communauté. En outre, le FEI a inclus, dans sa propre documentation de promotion, les informations nécessaires sur le dispositif, ainsi que plusieurs articles sur son site Web (www.eif.org.)

4.7. Prévision sur la création d'emploi

Les 7 223 PME bénéficiant du mécanisme de garantie PME ont pour le moment déclaré qu'elles employaient 32 869 salariés. Même à ce premier stade, les PME sont tenues d'effectuer une estimation du nombre d'emplois qui devraient être créés dans un futur proche. Sur la base de cette déclaration, le nombre total prévu d'emplois un an après la signature du contrat de prêt est de 34 319 soit une augmentation de 1 450 emplois. Ce chiffre devrait atteindre 36 988 emplois dans deux ans, soit une nouvelle augmentation de 2 669. Ceci équivaudrait à une augmentation totale de 13% sur deux ans.

4.8. Perspectives

Depuis la signature de l'accord de gestion et conformément aux critères prévus par la décision du Conseil, le FEI a pris contact avec les autorités nationales des États membres pour obtenir des renseignements sur la sélection des intermédiaires financiers. En plus des 15 intermédiaires déjà retenus, les négociations se poursuivent activement avec quatre nouveaux intermédiaires et des premiers contacts ont été pris avec huit autres. Le FEI compte disposer de 27 intermédiaires au total couvrant l'intégralité des 15 États membres.

En outre, sur la base des rapports fournis par les intermédiaires financiers (au 30 septembre 1999), on prévoit que plus de 14 000 PME bénéficieront du mécanisme de garantie en faveur des PME fin 1999.

ANNEXES

ANNEXE 1 - GUICHET "AIDE AU DÉMARRAGE" DU MET

Les données suivantes concernent les sept fonds vis-à-vis desquels des engagements ont été pris au cours de la période prenant fin le 31 décembre 1999.

1. Rhone-Alpes PME (France)

Rhône-Alpes PME est un fonds dont le siège se trouve à Lyon et dont l'objet social consiste à investir dans des PME en début d'activité dans la région Rhône-Alpes. Les fonds mobilisés atteignent au total 22,9 millions d'euros, la dotation budgétaire maximum engagée par le FEI s'élevant à 3,8 millions d'euros (17%). Le fonds aura une durée de dix ans, qui pourra être prorogée de deux années supplémentaires.

Les cibles de ce fonds seront normalement des PME âgées de deux à trois ans, et les investissements se situeront le plus souvent dans une fourchette de 0,2 million d'euros à 0,5 million d'euros.

La société de gestion du fonds fait partie du groupe Siparex, qui dispose de vingt ans d'expérience en cette matière. L'équipe dirigeant ce projet est nouvelle et relativement peu expérimentée, mais elle peut compter sur le soutien de membres plus aguerris du groupe Siparex.

2. Quantum Healthcare Fund (Royaume-Uni)

Il s'agit d'un nouveau fonds, créé pour assurer le financement d'entreprises de biotechnologie et de sociétés de soins de santé en phase d'amorçage ou en début d'activité, aussi bien au Royaume-Uni que dans le reste de l'Europe.

À ce jour, le fonds a mobilisé approximativement 19,3 millions d'euros; il a l'intention de mobiliser jusqu'à 31,2 millions d'euros qui seront investis dans dix à quinze sociétés sur une période de quatre à cinq ans, l'investissement moyen devant être de 1,5 million d'euros à 3 millions d'euros. Jusqu'à présent, le FEI a engagé quelque 4,8 millions d'euros, ce montant pouvant être porté à 7,8 millions d'euros.

Bien qu'il n'ait pas lui-même géré de fonds précédemment, le promoteur est un homme d'affaires très expérimenté, qui a déjà obtenu d'excellents résultats, en particulier dans le secteur de la biotechnologie. Cet acquis devrait permettre au promoteur et aux autres membres de l'équipe de gestion d'apporter un concours encore plus solide aux sociétés cibles, dont ils orienteront l'évolution stratégique.

3. Wellington Partners (Allemagne)

Wellington Partners est un fonds de capital-risque dont le siège se trouve à Munich et qui investit principalement dans des sociétés en phase de démarrage ou en début d'activité, notamment dans les domaines des soins de santé, de la biotechnologie, des télécommunications, des logiciels et du multimédia. La plupart de ses investissements sont effectués dans des entreprises situées dans le sud de la République fédérale d'Allemagne.

La taille de ce fonds est de 35,8 millions d'euros; le montant engagé par le FEI est de l'ordre de 7,8 millions d'euros, soit 21% du fonds. Ce dernier s'est fixé pour objectif de constituer un portefeuille d'investissements dans quinze à vingt sociétés dont les produits se trouvent dans une phase initiale de développement technologique ou ont atteint le stade de la commercialisation. Le montant de chaque investissement sera plafonné à 10% du fonds.

Le plus souvent, il s'agira de participations minoritaires sous forme d'investissements allant de 0,1 million d'euros à 3 millions d'euros, effectués en plusieurs tranches.

Bien que l'équipe de gestion a une certaine expérience dans le domaine du capital-risque, il s'agit du premier fonds créé par cette équipe. Celle-ci a établi des contacts avec un certain nombre de centres de recherche pour permettre au fonds de générer de nouvelles filières de projets dans le secteur de la haute technologie.

4. Natexis Ventech (France)

Il s'agit d'un fonds qui finance des entreprises principalement en France, mais également dans de nombreux autres pays européens. Le fonds est géré par Natexis Ventech S.A., filiale de la Financière Natexis. À ce jour, il a mobilisé 42,7 millions d'euros et il a l'intention de mobiliser jusqu'à 42,7 millions d'euros dont approximativement 9,7 millions d'euros engagés par le FEI.

Natexis Ventech entend constituer un portefeuille de 30 à 35 investissements dans des sociétés de technologie en début d'activité (75% dans les technologies de l'information et 25% dans les sciences du vivant, la biotechnologie et des applications liées à la santé). Elle n'a pas l'intention d'investir dans des sociétés en phase d'amorçage, mais compte concentrer ses investissements dans des entreprises en phase d'amorçage.

L'équipe de gestion comprend plusieurs personnes qui ont une certaine expérience dans le domaine du capital-risque, tandis que d'autres ont une expérience du secteur concerné.

5. Aboa Venture (Finlande)

Aboa Venture II est un fonds régional qui a son siège dans la région de Turku, en Finlande occidentale, et qui est spécialisé en investissements technologiques.

Le fonds dispose de 8,8 millions d'euros dont 2,0 millions d'euros, soit 23%, ont été engagés par le FEI. Le fonds aura une durée de 10 ans, qui pourra être prorogée de deux années supplémentaires. Aboa Venture a pour objectif d'investir dans une vingtaine de sociétés en début d'activité et en phase de développement, dans les secteurs de l'électronique, de la biotechnologie et des sciences du vivant.

L'équipe possède une expérience de la gestion de fonds régionaux et entretient des liens étroits avec des centres de recherche et de développement dans la région.

6. Seeft Capital (France)

Ce fonds investit dans des entreprises françaises du secteur informatique qui se trouvent en phase de démarrage, en phase d'amorçage ou au début de leur phase de développement. La taille du fonds est de 18,8 millions d'euros et sa durée sera de huit ans, avec une prorogation possible de deux ans. Le FEI a engagé 4,1 millions d'euros, ce qui représente 22% du fonds.

Le fonds vise à constituer un portefeuille de 20 à 30 sociétés développant et commercialisant des logiciels pour les entreprises, les particuliers et les sociétés de services, y compris le commerce électronique, Internet, Intranet, des logiciels et des jeux éducatifs, ainsi que des produits destinés à des créneaux spécialisés.

L'équipe de gestion, qui a de l'expérience dans l'industrie du logiciel, a prévu d'assister les entreprises de son portefeuille dans le développement de leurs activités de production et de commercialisation.

7. Innovationskapital 2 Partners (Suède)

Innovations Kapital 2 est un fonds à capital risque suédois de 40,9 millions d'euros dans lequel le FEI est engagé à hauteur de 15%, soit 6,1 millions d'euros. Le fonds fonctionnera 10 ans et pourra être prolongé de deux ans.

Le fonds envisage d'investir dans 20 à 25 sociétés start-up et en phase de démarrage dans les pays nordiques dans les secteurs de la technologie de l'information et de la santé.

L'équipe de gestion a de l'expérience en matière de capital risque et travaille en étroite relation avec la communauté scientifique de Chalmers, Linköping et Lund.

ANNEXE 2 - JEV

La présente annexe propose un aperçu statistique de la situation du programme JEV au 31 décembre 1999.

Liste des intermédiaires financiers

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Secteurs d'activité dont relèvent les projets d'entreprises conjointes approuvés au titre du programme JEV

Secteur // Nombre de projets

Services/Activités de services aux entreprises // 24

Industrie // 17

Transports // 7

Commerce de gros et de détail // 5

TOTAL // 53

Ventilation par pays et projet (lorsque la création d'une entreprise conjointe est prévue)

Pays // Nombre de projets

France // 10

Espagne // 9

Belgique // 7

Italie // 7

Portugal // 5

Danemark // 3

Allemagne // 3

Pays-Bas // 3

Royaume-Uni // 2

Finlande // 1

Irlande // 1

Luxembourg // 1

Suède // 1

TOTAL // 53

Implantation géographique des PME participant à des projets d'entreprises conjointes approuvés:

Pays // Nombre de PME

France // 22

Royaume-Uni // 16

Belgique // 14

Espagne // 13

Allemagne // 11

Italie // 11

Portugal // 8

Danemark // 7

Pays-Bas // 6

Suède // 3

Autriche // 1

Finlande // 1

Irlande // 1

Luxembourg // 1

TOTAL // 115

Taille des PME participant à des projets d'entreprises conjointes approuvés

Nombre de salariés // Nombre de PME

Moins de 10 // 48

De 10 à 49 // 46

De 50 à 249 // 21

Total // 115

Créations d'emplois prévues dans les projets d'entreprises conjointes approuvés (déclarations faites par les demandeurs)

Créations d'emplois prévues (nouveaux emplois) // Nombre de projets

Moins de 10 // 26

De 10 à 49 // 25

De 50 à 99 // 1

100 ou plus // 1

Total // 53

Le nombre total de créations d'emplois prévues dans les 53 projets d'entreprise conjointe approuvés au titre du programme JEV atteint 788 au 31 décembre 1999, soit une moyenne de 15 emplois par projet.

Investissements prévus dans les projets d'entreprises conjointes approuvés (déclarations faites par les demandeurs)

Niveau de l'investissement prévu // Nombre de projets

Moins de 100 000 euros // 8

De 100 000 euros à 499 000 euros // 20

De 500 000 euros à 999 000 euros // 16

1 million d'euros ou plus // 9

Total // 53

Sur la base des déclarations faites par les demandeurs, le montant des investissements à effectuer dans les 53 projets d'entreprise conjointe approuvés au titre du programme JEV au 31 décembre 1999 est proche de 41,5 millions d'euros, c'est-à-dire qu'il atteint en moyenne près de 780 000 euros par projet.

Projets JEV

A. Projets d'entreprises conjointes

Pour illustrer l'activité de JEV, la présente section donne une description de plusieurs projets d'entreprises conjointes approuvés et ayant fait l'objet d'un contrat.

1. Italie - Royaume-Uni

Une société italienne souhaite constituer une entreprise conjointe avec une société britannique dans le secteur des systèmes informatiques de réalité virtuelle. L'objet de l'entreprise conjointe consistera dans la production de simulateurs de conduite en réalité virtuelle pour scooters. La société italienne opère dans le secteur des services logiciels, tandis que la société britannique fournit des logiciels de réalité virtuelle utilisables sur PC.

2. France - Belgique

Une société française souhaite constituer une entreprise conjointe avec une société belge en vue de commercialiser des outils pour artisans. La société française est spécialisée dans la fabrication et la distribution d'outils pour artisans, tandis que les activités de la société belge se situent dans le domaine de l'assistance commerciale.

3. Allemagne - France

Une société allemande souhaite constituer une entreprise conjointe avec une société française en vue de mettre en place une installation de production d'outils de coupe pour la fabrication d'étiquettes auto-adhésives. Il est prévu que le siège de l'entreprise conjointe sera situé dans les locaux du partenaire français. Les deux sociétés produisent et vendent des étiquettes auto-adhésives. L'idée de créer une entreprise conjointe a germé à la suite des résultats positifs enregistrés lors de coopérations antérieures.

4. Espagne - Autriche

Une société espagnole souhaite constituer une entreprise conjointe avec une société autrichienne en vue de mettre au point un système de trafic roulier entre Barcelone et le Proche-Orient.

5. France - Italie

Une société française souhaite constituer une entreprise conjointe avec une société italienne en vue de fabriquer et de vendre des charnières à des entreprises du secteur de la construction (plaçant des fenêtres, des portes, des cadres et des portails). Le siège de l'entreprise conjointe sera situé en Italie. La société française est spécialisée dans la fabrication de charnières, tandis que le partenaire italien opère dans le domaine des matériaux de construction.

6. France - Allemagne

Une société française souhaite constituer une entreprise conjointe avec une société allemande en vue de fabriquer des produits biodégradables et combustibles. Le partenaire français est spécialisé dans la commercialisation de machines destinées à l'industrie chimique. En outre, il vend des produits biodégradables et combustibles. La société allemande propose des services d'ingénierie et des conseils en matière de traitement des déchets et de technologies de l'énergie.

7. Danemark - Suède

Une société danoise souhaite constituer une entreprise conjointe avec une société suédoise en vue de proposer des activités d'entreposage et des services logistiques. Le partenaire danois est une société de transport opérant en Suède, en Norvège et au Danemark. Le partenaire suédois est également une société de transport, principalement spécialisée dans le domaine du transport routier.

8. Finlande - Royaume-Uni

Une société finlandaise souhaite constituer une entreprise conjointe avec une société britannique en vue de développer le recours aux technologies de l'information dans la publicité internationale. Le partenaire finlandais opère dans les secteurs de la publicité et du marketing, tandis que les activités du partenaire britannique se situent dans le domaine de la conception et de la gestion de bases de données commerciales, ainsi que de la publicité.

9. Italie - Allemagne

Une société italienne souhaite constituer avec une société allemande une entreprise conjointe, située en Saxe, qui aura pour objet social des activités de recherche et d'ingénierie, ainsi que la fabrication de films rétrécissables à la chaleur. Le partenaire italien se consacre principalement à la conception et à la fabrication de films rétrécissables à la chaleur, tandis que la société allemande produit des machines et des équipements pour le traitement des matières plastiques et le recyclage des déchets plastiques.

10. Italie - Pays-Bas

Une société italienne souhaite constituer une entreprise conjointe avec une société néerlandaise en vue de commercialiser des équipements de télécommunication et de fournir une assistance technique. Le partenaire italien produit des équipements de télécommunication, tandis que le partenaire néerlandais propose des produits pour la communication de données et la transmission en ligne.

11. Danemark - Italie

Une société danoise souhaite constituer avec une société italienne une entreprise conjointe dans la région d'Émilie-Romagne, dans le but de mettre en place un service logistique et un service de transitaire entre le Danemark et l'Italie, capable de gérer des transports à destination et en provenance de la Pologne, des États baltes et de la Russie. Le partenaire danois propose des services de transport frigorifique en Europe, en Russie et dans les États baltes, tandis que le partenaire italien est spécialisé dans la manutention et l'entreposage de denrées alimentaires périssables, ainsi que dans la distribution des ces denrées.

12. Belgique - France

Une société belge et une société française souhaitent constituer une entreprise conjointe qui effectuera des travaux de revêtement bitumineux pour les secteurs public et privé en France. Le partenaire belge exploite une usine de bitume. Le partenaire français opère principalement dans le secteur agricole, mais a également des activités dans les domaines de la construction routière et de la construction de systèmes d'égouts.

13. Belgique - France - Danemark - Portugal

Une société belge souhaite constituer une entreprise conjointe avec des partenaires français, danois et portugais en vue de concevoir des logiciels destinés à l'horticulture. Le partenaire belge apporte des solutions génériques à des problèmes spécifiques de planification de la production horticole. Le partenaire français conçoit et installe des applications administratives dans ce même secteur, tandis que le partenaire portugais exploite une pépinière. Le partenaire danois est un organisme national représentant 800 producteurs danois de fleurs, de plantes, de fruits et de légumes.

B. Manifestations de promotion/matériel promotionnel

On trouvera dans la présente section une liste des premières demandes approuvées concernant l'organisation de manifestations de promotion et/ou la préparation de matériel promotionnel. Ces demandes ont été présentées conformément à la communication 1999/C 113/14 de la Commission, publiée au Journal officiel et concernant l'organisation d'actions de promotion du programme JEV.

1. SIAM 1999 (France)

2. Growth Plus Europe 1 (Italie, Allemagne, Autriche)

3. Growth Plus Europe 2 (Belgique, Espagne, France)

4. Association nationale des « Business Innovation Centres » (Espagne)

5. SEKA (Grèce)

6. Matériel promotionnel pour Almi (IF JEV en Suède)

7. Institut Catala de Tecnologia (Espagne)

8. Consortium pour la promotion commerciale de la Catalogne (Espagne)

9. Chambre de commerce de Nice (France)

10. Midest (France)

11. Chambre de commerce de Liège (Belgique)

12. Matériel promotionnel pour InvestitionsBank Berlin (IF JEV en Allemagne)

ANNEXE 3 - MECANISME DE GARANTIE EN FAVEUR DES PME

Le FEI a pris contact avec les autorités nationales des États membres pour avis concernant le choix des intermédiaires financiers. Conformément à cet avis, les intermédiaires financiers en Italie ont été sélectionnés suivant un appel restreint à manifestation d'intérêt adressé aux fonds de garantie régionaux.

Au 31 décembre 1999, les 15 intermédiaires financiers qui ont signé avec le FEI la convention relative au mécanisme de garantie en faveur des PME étaient les suivants:

1. Bürges (Autriche)

Bürges est un régime de garantie public qui a le statut de banque et octroie des garanties en faveur des PME. Il propose des produits de garantie à tous les établissements financiers autrichiens. Deux programmes Bürges ont été combinés avec le mécanisme de garantie en faveur des PME. Il s'agit, d'une part, du programme s'adressant aux jeunes chefs d'entreprise, qui soutient des démarrages d'entreprise et des transferts de propriété de petites PME indépendantes dans tous les secteurs, et, d'autre part, du programme d'amélioration structurelle en faveur des PME innovantes. Dans le cadre du mécanisme, ces programmes sont proposés aux PME et sont assortis d'un assouplissement des exigences en matière de sûretés auxquelles doivent normalement satisfaire les PME, voire d'une renonciation pure et simple à ces exigences.

L'intermédiaire estime pouvoir accorder des garanties pour un montant maximum de 90,8 millions d'euros sur une période d'un an. Une prolongation de la convention a été approuvée par les services de la Commission en décembre 1999.

2. Fonds de Participation - FdP (Belgique)

Le FdP est une institution publique autonome qui exerce ses activités par l'intermédiaire du système bancaire national, conformément au principe de pleine délégation. Outre sa gamme de prêts subordonnés aux PME, il propose depuis janvier 1999 des garanties de couverture des pertes résiduelles en faveur de PME indépendantes n'occupant pas plus de 50 salariés et exerçant une activité commerciale depuis moins de cinq ans. En outre, le chiffre d'affaires annuel de ces PME ne doit pas excéder 7 millions d'euros et le total de leurs actifs ne doit pas être supérieur à 5 millions d'euros. Ce nouveau produit de garantie peut désormais bénéficier de la couverture au titre du mécanisme.

L'intermédiaire estime pouvoir accorder des garanties pour un montant maximum de 99,16 millions d'euros sur deux ans.

3. Finnvera (Finlande)

Finnvera met à la disposition des PME, soit directement ou par le biais de garanties, un financement par l'emprunt que le système bancaire hésiterait à fournir, en raison du manque de garantie. Il s'agit d'une institution d'État qui travaille en étroite collaboration avec les institutions financières finlandaises.

Au titre du mécanisme, Finnvera offre un nouveau produit de garantie destiné aux PME employant jusqu'à 100 personnes, y compris les entreprises start-up et les sociétés du secteur des services. Toutes ces PME doivent présenter un potentiel de création d'emplois et un élément d'innovation dans les produits offerts. Les garanties sont proposées aux emprunteurs à un coût réduit comparé aux primes de risque normales appliquées à des produits similaires.

L'intermédiaire estime être en mesure d'accorder une garantie maximale, adossée à un portefeuille, d'un montant de 229 millions d'euros sur deux ans et trois mois.

4. Sofaris (France)

Sofaris est un organisme de garantie national qui gère plusieurs fonds de garantie destinés à aider les PME et opère à travers un grand réseau bancaire en France.

Au titre du mécanisme, Sofaris fournira des garanties pour des prêts pour l'investissement, le transfert de propriétés et des prêts aux sociétés start-up. Les PME éligibles sont des micro-entreprises employant jusqu'à 10 salariés. Sofaris estime que quelques 20 000 à 25 000 micro-entreprises bénéficieront du mécanisme.

L'intermédiaire estime être en mesure d'accorder une garantie maximale, adossée à un portefeuille, d'un montant de 740 millions d'euros sur deux ans.

5. Deutsche Ausgleichsbank - DtA (Allemagne)

DtA est une banque de développement spécialisée d'État qui octroie des prêts à long terme à faible taux d'intérêt principalement aux entreprises start-up et aux jeunes sociétés en phase de croissance, ainsi que des prêts pour des programmes de protection de l'environnement. DtA réalise normalement son activité de prêt par l'intermédiaire de banques commerciales, caisses d'épargne et banques coopératives en Allemagne. Il ne prête pas directement aux PME.

Le mécanisme de garantie en faveur des PME est combiné avec un nouveau programme de micro-prêt offert par DtA qui fournit des prêts aux petites start-up pour un montant d'investissement maximal de 50 000 euros d'une durée de dix ans et à taux d'intérêt réduit. Ce programme vise en particulier à aider les femmes et les chômeurs. Parallèlement à cette activité, DtA offre des avantages aux banques pour les encourager à entrer dans ce segment du marché. Tous les prêts accordés dans le cadre du programme bénéficient d'une exemption partielle des charges. Cela signifie que les banques sont également disposées à accorder des prêts aux PME qui sont normalement considérées à haut risque.

L'intermédiaire estime être en mesure d'accorder une garantie maximale, adossée à un portefeuille, d'un montant de 338,4 millions d'euros sur trois ans.

6. Confidi Padova (Italie)

Confidi Padova est un fonds de garantie mutuel ayant son siège à Padoue (Vénétie). Cet organisme n'accorde de garantie qu'à ses membres, 1 176 PME établies dans la région. Cependant, l'intermédiaire envisage d'élargir son activité à celle de pourvoyeur de contre-garanties pour d'autres fonds de garantie industriels (Confidi).

Le portefeuille de garantie sélectionné se compose de prêts accordés à l'aide au développement d'entreprises. Tous les prêts pour investissement et opérations de leasing d'une durée d'au moins trois ans sont éligibles pour une couverture. L'intermédiaire offre entre autres un produit dont le montant de garantie est lié au nombre des nouveaux recrutements des PME dans le cadre d'un plan d'investissement. Au titre du mécanisme de garantie en faveur des PME, il fournit une couverture accrue à coût réduit.

L'intermédiaire estime être en mesure d'accorder une garantie maximale, adossée à un portefeuille, d'un montant de 68,8 millions d'euros sur deux ans.

7. Artigiancredito Toscano (Italie)

Artigiancredito Toscano est un fonds de garantie mutuel régional ayant son siège à Florence. La principale activité de cet intermédiaire est de faciliter l'accès au crédit aux PME artisanales en fournissant des contre-garanties à ses membres qui sont 19 fonds de garantie pour les artisans locaux.

Ces 19 fonds représentent quelque 44 000 entreprises artisanales ou 41% du nombre total des entreprises artisanales établies dans la région. Selon Unioncamere Toscana, près de 95% de toutes les entreprises artisanales de la région étaient en 1998 des micro-entreprises de moins de dix salariés.

Au titre du mécanisme, toutes les garanties de financement de l'investissement à moyen et long terme d'une durée d'au moins trois ans sont éligibles, y compris les programmes spéciaux pour start-up et entrepreneurs femmes.

L'intermédiaire estime être en mesure d'accorder une garantie maximale, adossée à un portefeuille, d'un montant de 140 millions d'euros sur deux ans et trois mois.

8. Unionfidi Piemonte (Italie)

Unionfidi Piemonte est un fonds de garantie mutuel industriel ayant son siège à Turin (Piémont). Cet organisme n'accorde ses garanties qu'à ses membres, à savoir 3 606 PME établies dans la région.

L'intermédiaire propose plusieurs produits de garantie intéressants tels que les garanties couvrant des prêts pour des projets de recherche et de développement et pour l'innovation technologique. Récemment, il a aussi lancé un programme pour la création d'emplois. Dans le cadre du mécanisme de garantie en faveur des PME, il fournit une couverture de garantie accrue à coût réduit aux PME.

L'intermédiaire estime être en mesure d'accorder une garantie maximale, adossée à un portefeuille, d'un montant de 103,3 millions d'euros sur deux ans.

9. Federfidi Lombarda (Italie)

Federfidi Lombarda est un fonds de garantie mutuel régional ayant son siège à Milan. Il fournit des garanties directes aux PME industrielles et des contre-garanties à son membre Confidi.

Le financement de prêts d'une durée minimale de trois ans est éligible pour une couverture dans le cadre du mécanisme si les critères suivants sont respectés: financement de l'investissement (actifs tangibles et intangibles, R&D), création d'emplois, financements structurés. Le portefeuille retenu privilégie le potentiel de création d'emplois de PME employant 100 salariés au maximum. Selon l'Inps (Istituto Nazionale della Previdenza Sociale) 99% des PME de Lombardie emploient moins de 100 salariés.

L'intermédiaire estime être en mesure d'accorder une garantie maximale, adossée à un portefeuille, d'un montant de 93 millions d'euros sur deux ans et trois mois.

10. Artigiancredit Emilia Romagna (Italie)

Artigiancredit Emilia Romagna est un fonds de garantie mutuel régional ayant son siège à Bologne. L'objectif principal de cet intermédiaire est de faciliter l'accès au crédit aux PME artisanales en accordant une contre-garantie à ses membres qui sont 23 fonds de garantie artisanaux (Confidi) opérant dans la région.

Le portefeuille de l'intermédiaire au titre du mécanisme sera constitué de garanties pour des prêts pour l'investissement et des opérations de leasing d'une durée d'au moins trois ans. L'intermédiaire concentrera son activité sur les prêts aux start-up, à la création d'emplois et aux investissements dans les actifs intangibles, l'innovation technologique, l'environnement et la sécurité.

L'intermédiaire estime être en mesure d'accorder une garantie maximale, adossée à un portefeuille, d'un montant de 135 millions d'euros sur deux ans et trois mois.

11. Artigiancredit Lombardia (Italie)

Artigiancredit Lombardia est un fonds de garantie mutuel régional ayant son siège à Milan. Il n'accorde ses contre-garanties qu'à ses membres qui sont 35 fonds de garantie artisanaux opérant en Lombardie.

Il propose plusieurs produits de garantie intéressants dont quelques-uns sont spécifiquement destinés à aider à la création d'emplois. Toutes les garanties à moyen terme couvrant le financement d'investissements et ou la création d'emplois d'une durée minimum de trois ans seront éligibles dans le cadre du mécanisme. Toutes les PME employant jusqu'à 100 salariés seront éligibles pour obtenir une couverture au titre du mécanisme.

L'intermédiaire estime être en mesure d'accorder une garantie maximale, adossée à un portefeuille, d'un montant de 112,5 millions d'euros sur deux ans et trois mois.

12. Confidi Sardegna (Italie)

Confidi Sardegna est un fonds de garantie mutuel régional ayant son siège à Cagliari, Sardaigne. Il n'accorde ses garanties qu'à ses PME membres établies dans la région.

Le portefeuille de l'intermédiaire constitué dans le cadre du mécanisme sera composé de garanties pour le financement d'un emprunt d'une durée d'au moins trois ans. Les objectifs bénéficiaires seraient notamment: les start-up, la création d'emplois, l'investissement et le leasing. Compte tenu de la structure financière relativement faible des micro-entreprises en Sardaigne et que la région est classée en objectif 1, la possibilité d'inclure les prêts pour la consolidation d'un emprunt a été prévue dans le portefeuille.

L'intermédiaire estime être en mesure d'accorder une garantie maximale, adossée à un portefeuille, d'un montant de 100 millions d'euros sur deux ans et trois mois.

13. BBMKB (Pays-Bas)

Le programme de garantie de crédit en faveur des PME (programme BBMKB) est un régime de garantie public géré au niveau national par le ministère des Affaires économiques des Pays-Bas. Il offre une assistance financière aux PME employant 100 salariés au maximum, ainsi qu'aux start-up. Il propose aussi des garanties spéciales aux PME innovatrices.

Au titre du mécanisme, BBMKB finance des opérations couvrant des prêts de montants variant entre 68 000 et 680 000 d'euros d'une durée maximale de six ans. Les prêts garantis par BBMKB peuvent être dispensés de toute garantie par les banques. Ce portefeuille a été choisi pour garantir une répartition diversifiée du portefeuille.

L'intermédiaire estime être en mesure d'accorder une garantie maximale, adossée à un portefeuille, d'un montant de 375 millions d'euros sur trois ans.

14. Cersa (Espagne)

Cersa est un organisme de garantie national d'aide aux fonds de garantie mutuels - Sociedades de Garantia Reciproca (SGRs) - en Espagne conforme au principe du processus d'approbation entièrement délégué. Il s'occupe en particulier d'aider les PME en garantissant leurs opérations de prêt.

Toutes les garanties SGR pour le financement d'investissements de PME employant au maximum 100 salariés seront éligibles pour une contre-garantie de Cersa. Ces opérations représentent 95% du portefeuille d'investissements de Cersa pour les PME employant en moyenne 13 salariés. En outre, le financement des start-up est également éligible.

L'intermédiaire estime être en mesure d'accorder une garantie maximale, adossée à un portefeuille, d'un montant de 574 millions d'euros sur trois ans.

15. Almi Företagspartner (Suède)

Almi est une agence de développement qui propose des prêts aux PME présentant un potentiel de croissance et de création d'emplois. Dans une certaine limite, il fournit aussi des garanties aux PME. Normalement, le financement Almi est à haut risque et donc complémentaire du prêt bancaire normal.

Tous les prêts des catégories de produits d'amortissement des prêts (fonds de roulement, investissements en équipements, développement de marchés ou de produits), prêts de croissance (PME à potentiel de croissance évident, prêts aux start-up et prêts aux entrepreneurs femmes seront inclus dans le portefeuille). Toutes les PME employant au maximum 100 salariés seront éligibles.

L'intermédiaire estime être en mesure d'accorder un prêt maximum, adossé à un portefeuille, pour un montant de 227,5 millions d'euros sur trois ans.