P8_TA(2018)0201

Protection des enfants migrants

Résolution du Parlement européen du 3 mai 2018 sur la protection des enfants migrants (2018/2666(RSP))

(2020/C 41/07)

Le Parlement européen,

— vu la communication de la Commission du 12 avril 2017 sur la protection des enfants migrants (COM(2017)0211),

— vu les conclusions du Conseil du 8 juin 2017 sur la protection des enfants migrants,

— vu la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant,

— vu la résolution adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le19 septembre 2016, la «déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants» (1),

— vu le paragraphe 44 de l’Observation générale no 21 (2017) sur les enfants des rues publiée le 21 juin 2017 par le Comité des droits de l’enfant des Nations unies (2),

— vu les orientations de l’UE du 6 mars 2017 pour la promotion et la protection des droits de l’enfant intitulées «Ne laisser aucun enfant de côté»,

— vu sa résolution du 27 novembre 2014 sur le 25e anniversaire de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant (3),

— vu sa résolution du 12 avril 2016 sur la situation en Méditerranée et sur la nécessité d’une approche globale de l’Union européenne sur la question des migrations (4),

— vu sa résolution du 12 septembre 2017 sur la proposition de décision du Conseil portant conclusion, par l’Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (5),

— vu l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 12 avril 2018 dans l’affaire C-550/16, A et S/Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie (6),

— vu la question posée à la Commission sur la protection des enfants migrants (O-000031/2018 – B8-0016/2018),

— vu l’article 128, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que selon l’Unicef, le nombre d’enfants migrants vivant en Europe est estimé à 5,4 millions (7); que selon les derniers chiffres du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), 32 039 enfants sont arrivés en Grèce, en Italie, en Espagne et en Bulgarie en 2017; que 46 % d’entre eux étaient des enfants non accompagnés ou séparés, tandis que les 54 % restants étaient accompagnés de leurs parents ou pris en charge par d’autres personnes; que d’après les données communiquées, à la date du 1er septembre 2016, 821 enfants étaient maintenus en rétention dans neuf États membres; que la majorité des États membres ne fournissent ni ne collectent systématiquement des données sur les enfants placés dans des centres de rétention pour migrants (8);

B. considérant qu’un an après la publication de la communication de la Commission du 12 avril 2017, les États membres sont toujours confrontés à des problèmes dans la mise en œuvre de ses recommandations concernant la protection des enfants migrants;

C. considérant qu’un manque d’informations fiables, la lenteur des procédures de regroupement familial et de désignation des tuteurs, ainsi que la peur d’être détenu, renvoyé ou transféré provoquent la fuite des enfants, qui se retrouvent exposés à la traite, à la violence et à l’exploitation;

D. considérant que le manque de services de protection de l’enfance et d’activités pour les enfants dans les sites d’accueil a une incidence néfaste sur la santé mentale des enfants;

E. considérant que la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la convention relative aux droits de l’enfant exigent que l’intérêt supérieur de l’enfant soit une considération primordiale dans toutes les mesures prises qui touchent les enfants;

F. considérant, que selon une récente étude comparative (9), les États membres intègrent les enfants demandeurs d’asile dans le système d’enseignement à des rythmes différents, et dans certains cas, plus de trois mois après l’introduction de la demande d’asile, ce qui entraîne des problèmes particuliers pour les enfants plus âgés;

G. considérant que selon les rapports de 2016 de la base de données en matière d’asile (AIDA), l’accès aux procédures d’asile est souvent problématique et peut donner lieu à des retards importants ultérieurs (10);

H. considérant que certains États membres ont encore des difficultés à déterminer l’âge des enfants et à protéger les enfants qui ne demandent pas l’asile;

I. considérant que selon les estimations d’un récent rapport de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur les arrivées des migrants exploités sexuellement, 80 % des filles arrivant du Nigeria par la route de la Méditerranée centrale – dont le nombre a explosé, passant de 1 454 en 2014 à 11 009 en 2016 – sont des victimes potentielles de traite à des fins d’exploitation sexuelle; que les États membres rencontrent des difficultés pour identifier et soutenir les filles victimes de traite et d’exploitation sexuelle;

J. considérant que l’apatridie des enfants pose de sérieux défis en matière de droits de l’homme et que le processus de détermination du statut des enfants dans l’Union européenne en est retardé, ce qui prive les enfants de l’accès à des services de base et de leurs droits;

1. souligne que tous les enfants, quel que soit leur statut de réfugiés ou de migrants, ont d’abord et avant tout droit au respect de tous les droits consacrés par la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant;

2. a la ferme conviction que la Commission devrait aider les États membres à adopter et à mettre correctement en œuvre une approche globale fondée sur les droits dans toutes les politiques se rapportant aux enfants;

3. souligne l’importance que revêt l’élaboration d’un plan individuel fondé sur les besoins et les autres vulnérabilités spécifiques de chaque enfant, compte tenu du fait que la qualité de vie et le bien-être des enfants passent également par une intégration précoce, un système de soutien au niveau local et la possibilité de s’épanouir pleinement; estime que cette approche a également fait la preuve de son efficacité dans la prévention de la disparition d’enfants;

4. invite les États membres à appliquer le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant dans toutes les décisions concernant les enfants, quel que soit leur statut;

5. souligne que toutes les informations nécessaires relatives aux droits des enfants, aux procédures et aux possibilités de protection devraient être mises à la disposition des enfants d’une manière qui leur soit adaptée, en tenant compte de la dimension de genre, et dans une langue qu’ils comprennent; invite le Bureau européen d’appui en matière d’asile à assister les États membres dans l’élaboration des supports d’accueil appropriés pour informer les enfants;

6. prie instamment les États membres d’accélérer les procédures de désignation de tuteurs ou de tuteurs temporaires pour les enfants non accompagnés à leur arrivée;

7. demande instamment aux États membres de veiller à ce que tous les enfants aient accès à des agents de protection de l’enfance à leur arrivée, notamment dans les centres d’accueil et d’enregistrement et les installations hébergeant des enfants ainsi qu’aux points d’entrée frontaliers;

8. invite les États membres à garantir que tous les enfants, et en particulier les enfants non accompagnés, ont accès à un logement décent et à des soins de santé, et à assurer le plein accès à l’enseignement formel et universel dans des conditions identiques à celles réservées aux enfants ressortissants des pays d’accueil de l’Union, notamment des mesures préparatoires telles que les cours de langue, en vue de faire en sorte que les enfants s’intègrent dans les sociétés d’accueil pendant toute la durée de leur présence sur le territoire de l’État membre;

9. rappelle que les enfants non accompagnés doivent être hébergés dans des installations séparées des adultes afin d’éviter les risques de violence et d’abus sexuels;

10. demande que la priorité soit donnée à la relocalisation des enfants non accompagnés restants de la Grèce et de l’Italie qui remplissent les conditions d’admissibilité au titre des décisions de relocalisation de l’Union; appelle de ses vœux la mise en place de structures permettant de poursuivre la relocalisation des enfants des États membres d’arrivée lorsque cela est dans leur intérêt supérieur;

11. reconnaît le rôle essentiel joué par les collectivités locales et régionales, qui sont en première ligne de l’accueil et de l’intégration des enfants migrants, malgré des ressources limitées; invite les États membres à renforcer les capacités et à allouer des ressources suffisantes à l’accueil des enfants migrants, en particulier des enfants non accompagnés;

12. demande aux États d’accorder un financement et un soutien adéquats et constants aux collectivités locales et régionales et de garantir l’accès aux fonds européens, tels que le Fonds «Asile, migration et intégration»;

13. prie instamment les États membres de mener à bien sans plus tarder toutes les procédures de regroupement familial en cours;

14. souligne que les enfants ne peuvent être placés en rétention dans le cadre des procédures d’immigration et invite les États membres à héberger tous les enfants et les familles avec enfants dans des logements implantés dans des structures de proximité, où ils ne sont pas privés de liberté, pendant l’examen de leur statut d’immigration;

15. est d’avis que la Commission devrait lancer des procédures d’infraction contre les États membres où sont constatés des cas de rétention prolongée et systématique d’enfants migrants et de leur famille, de manière à veiller au respect des droits fondamentaux des enfants;

16. souligne que les États membres doivent de toute urgence investir dans la réadaptation et le soutien psychologiques et psychiatriques en vue de traiter les problèmes de santé mentale des enfants;

17. met l’accent sur l’importance que revêt la mise en place d’un système d’identification et d’enregistrement solide fondé sur l’intérêt supérieur de l’enfant, en vue de garantir que les enfants entrent et restent dans les systèmes de protection nationaux, avec une approche centrée sur l’enfant tout au long de la procédure, dans le plein respect de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant; insiste sur le fait que les États membres ne peuvent pas recourir à la contrainte pour recueillir les données biométriques des enfants;

18. invite les États membres à partager les bonnes pratiques relatives aux procédures de détermination de l’âge en vue d’établir des normes élevées en la matière dans l’Union européenne; souligne que l’examen médical des enfants doit être réalisé d’une manière non invasive et respectueuse de la dignité des enfants;

19. demande en outre aux États membres d’intensifier leurs efforts et la coopération transfrontalière entre les autorités répressives et chargées de la protection de l’enfance pour trouver et protéger les enfants disparus, tout en veillant à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant soit toujours une considération primordiale;

20. déplore la persistance du phénomène répandu de l’apatridie des enfants; demande à l’Union européenne et à ses États membres de veiller à ce que l’apatridie des enfants soit dûment abordée dans les législations nationales, dans le plein respect de l’article 7 de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant;

21. reconnaît les progrès accomplis par les États membres et la Commission en ce qui concerne le réseau européen de tuteurs et demande aux États membres de soutenir ce réseau;

22. souligne que tous les acteurs travaillant avec des enfants doivent avoir un casier judiciaire vierge, notamment en ce qui concerne les infractions contre des enfants; demande aux États membres de prévoir une formation continue et appropriée sur les droits et les besoins des mineurs non accompagnés, portant notamment sur les normes applicables en matière de protection de l’enfance;

23. invite les États membres à redoubler d’efforts, notamment dans la coopération transfrontalière, pour identifier les enfants victimes de traite, d’abus et de toute forme d’exploitation et assurer l’égalité d’accès aux services de soutien aux victimes pour tous les enfants victimes; reconnaît qu’il existe un problème particulier en ce qui concerne l’exploitation des filles à des fins de prostitution;

24. souligne que la création de nouveaux itinéraires sûrs et licites permettrait à l’Union et aux États membres de mieux répondre aux besoins en matière de protection, en particulier des enfants, et de mettre à mal les activités des trafiquants;

25. prend acte de la contribution humanitaire apportée par un certain nombre d’ONG nationales et européennes, dont celles qui mènent des opérations de recherche et de sauvetage, à la préservation de l’intérêt supérieur de l’enfant;

26. demande aux États membres de redoubler d’efforts pour s’attaquer ensemble aux différentes formes de la criminalité organisée, notamment la traite des enfants, combattre l’impunité et faire en sorte que les auteurs de ces crimes, qu’ils soient des ressortissants de l’Union ou de pays tiers, fassent rapidement l’objet de poursuites;

27. estime qu’il y a lieu d’accorder la priorité aux droits des enfants migrants au cours de la période budgétaire postérieure à 2020, dans l’esprit de la communication de la Commission de 2017 sur la protection des enfants migrants, des objectifs de développement durable et du guide de la Commission sur l’utilisation des fonds de l’Union européenne pour l’intégration des personnes issues de l’immigration;

28. invite les États membres à renforcer la coopération transfrontalière, le partage des informations et la coordination entre les différents services dans les États membres, en vue de combler les lacunes et de garantir que les systèmes de protection de l’enfance sont adéquats et ne sont pas fragmentés;

29. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

(1) Résolution des Nations unies A/RES/71/1, http://www.un.org/en/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/RES/71/1&referer=/english/&Lang=F

(2) http://tbinternet.ohchr.org/_layouts/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno= CRC%2fC%2fGC%2f21&Lang=en

(3) JO C 289 du 9.8.2016, p. 57.

(4) JO C 58 du 15.2.2018, p. 9.

(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0329.

(6) ECLI:EU:C:2018:248.

(7) https://www.unicef.org/publications/files/Uprooted_growing_crisis_for_ refugee_and_migrant_children.pdf

(8) http://fra.europa.eu/en/publication/2017/child-migrant-detention

(9) ‘#Backtoschool par le Forum progressiste mondial, le groupe sur les politiques de migration et le réseau stratégique européen SIRIUS, www.globalprogressiveforum.org/backtoschool

(10) Rapports 2016 de l’AIDA intitulés «Wrong counts and closing doors: the reception of refugees and asylum seekers in Europe» (Comptages erronés et fermeture des portes: l’accueil des réfugiés et des demandeurs d’asile en Europe) et «Admissibility, responsibility and safety in European asylum procedures» (Admissibilité, responsabilité et sécurité dans les procédures d’asile européennes).