Proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 1997/1998, les montants de l'aide pour le lin textile et le chanvre ainsi que le montant retenu pour le financement des mesures favorisant l'utilisation des filasses de lin (COM(97)0089 - C4-0119/97 - 97/0092(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 18)

Troisième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que l'utilisation de produits agricoles à des fins non alimentaires doit être encouragée et que les fibres se prêtent particulièrement bien à cet usage; que par conséquent, la diminution proposée de la part de l'aide consacrée au financement de mesures communautaires visant à encourager l'utilisation de filasses de lin ne doit pas déboucher sur un affaiblissement des efforts communautaires dans ce domaine;

(Amendement 19)

Quatrième considérant

>Texte originel>

considérant que le marché du chanvre présente une tendance à l'augmentation des superficies; que, afin d'atténuer les effets sur les dépenses budgétaires, le montant de l'aide doit être adapté en conséquence;

>Texte après vote du PE>

considérant que le marché du chanvre présente une tendance à l'augmentation des superficies; que l'aide pour le chanvre est maintenue à son niveau pour ne pas nuire à la compétitivité de cette matière première renouvelable; que conformément à la réglementation du lin textile, il convient de n'accorder l'aide, à partir de la campagne de commercialisation 1998/1999, que lorsqu'un contrat de commercialisation a été passé avec un transformateur agréé;

(Amendement 20)

Article premier, point b)

>Texte originel>

b) en ce qui concerne le chanvre, à 716,63 ECU/ha.

>Texte après vote du PE>

b) en ce qui concerne le chanvre, à 774,74 ECU/ha.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 1997/1998, les montants de l'aide pour le lin textile et le chanvre ainsi que le montant retenu pour le financement des mesures favorisant l'utilisation des filasses de lin (COM(97)0089 - C4-0119/97 - 97/0092(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(97)0089 - 97/0092(CNS) ((JO C 101 du 27.3.1997, p. 10.)),

- consulté par le Conseil (C4-0119/97),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets, de la commission des relations économiques extérieures, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, de la commission du développement et de la coopération (A4-0173/97),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.