COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 25.09.1995 
COM(95) 445 final 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN 
CONCERNANT 
LA CREATION D'UN CENTRE EUROPEEN 
DES RELATIONS INDUSTRIELLES (CERI) 

COMMUNICATION 
DE LA COMMISSION CONCERNANT 
LA CREATION D'UN CENTRE EUROPEEN 
DES RELATIONS INDUSTRIELLES (CERI) 
INTRODUCTION 
Dans sa Communication relative au programme d'action sociale à moyen terme, la 
Commission a pris l'engagement de présenter "une communication pour soutenir le 
fonctionnement du Centre Européen des Relations Industrielles récemment créé à 
l'initiative des partenaires sociaux au niveau européen". 
A ce sujet, il convient de rappeler que, dès le début de 1994, les Secrétariats européens 
des trois organisations interprofessionnelles européennes participantes au dialogue social 
européen, l'UNICE, le CEEP et la CES ont informé les services de la Commission, dans 
le cadre du dialogue social, de leur volonté de créer, avec l'appui de la Commission et en 
collaboration avec l'Institut Universitaire Européen, un "Centre Européen des Relations 
Industrielles'' dont l'objectif à partir de la richesse et de la diversité des situations 
nationales et des pratiques d'entreprise, est de favoriser l'émergence d'une culture 
européenne des relations sociales par un travail de sensibilisation et d'éducation auprès 
de responsables patronaux et syndicaux désignés par les partenaires sociaux européens. 
Aussi bien en application de l'article 118 B du Traité qu'en conformité avec l'Article 3.1 
de l'accord sur la politique sociale qui charge la Commission de prendre toute mesure utile 
pour faciliter le dialogue entre les partenaires sociaux en veillant à un soutien équilibré des 
parties et en tenant compte des différentes mesures par lesquelles la Commission se 
propose de faciliter ce dialogue, telles qu'elle les a précisées dans sa Communication 
concernant la mise en oeuvre du Protocole sur le politique sociale1, les services 
compétents de la Direction générale de l'Emploi, des Relations industrielles et des Affaires 
sociales ont prêté leurs pleine collaboration et soutien à cette action dans le cadre du 
groupe de travail paritaire chargé de préparer la conception et la mise en service du 
Centre Européen des Relations industrielles. 
Lors de la rencontre que, le 8 novembre 1994, le Président DELORS et MM. les 
Commissaires FLYNN et RUBERTI ont eue avec une délégation restreinte des Présidents 
et des Secrétaires généraux des organisations affiliées à la CES, à l'UNICE et au CEEP 
sur le thème de la formation professionnelle, dans le cadre des conclusions du Conseil 
européen de Essen, les Présidents de ces trois organisations européennes ont confirmé 
leur volonté de procéder rapidement, au vu des travaux préparatoires accomplis, à la 
création du Centre Européen des Relations Industrielles. 
COM(93)600 final du 14 décembre 1993 
A 
A. Les instances délibéraiives compétentes de chacune des trois organisations sus­
mentionnées ayant adopté une délibération favorable, Ses trois secrétaires généraux do 
l'UNICE, du CEEP et de la CES ont procédé à l'élaboration et à l'adoption d'un projet de 
statut établi selon la Soi belge du 25 octobre 1919 accordant la personnalité civile aux 
associations internationales poursuivant un but philanthropique, religieux, scientifique, 
artistique ou pédagogique. 
5. Pour ce qui la concerne, la Commission estime devoir préciser son intention de régler ses 
relations avec le C.E.R.I. par la voie d'une convention. 
D'autre part, elle se propose de financer les travaux de lancement du Centre ainsi que les 
premières activités prévues pour l'année 1995 en utilisant les disponibilités existantes sur 
le poste B3-4000. 
A partir de 1996, elle a proposé à l'autorité budgétaire la création d'un nouveau poste 
budgétaire B3-4005, Centre Européen des Relations Industrielles (C.E.R.I.). 
Il s'agit d'une subvention annuelle au CERI à décider lors de la procédure annuelle 
budgétaire pour une action pilote novatrice, un financement extérieur pourra être 
recherché progressivement au vu des résultats annuels des actions du CERI auprès des 
employeurs et des organisations de travailleurs au plan national. 
6. La date retenue à ce jour pour l'inauguration du C.E.R.I. est le 20 octobre 1995. 
II. OBJECTIF DU CENTRE EUROPEEN DES RELATIONS INDUSTRIELLES 
7. Le processus d'intégration du marché intérieur, les perspectives de l'Union Economique 
et Monétaire, l'élargissement de l'Union Européenne soulèvent de nouveaux défis et font 
apparaître des limites, des contraintes mais aussi de nouvelles opportunités à l'action des 
partenaires sociaux. 
Depuis 1985, la pratique du Dialogue social au niveau européen a toutefois démontré 
l'importance et la nécessité d'une compréhension mutuelle des systèmes nationaux en 
matière de législation, de négociation collective et de pratique des relations industrielles 
en général, pour étudier dans les conditions les plus objectives, le caractère 
communautaire de ces problèmes à tous les niveaux. 
L'article 118 B du Traité et l'article 3 de l'Accord sur la politique sociale ont montré qu'un 
travail de sensibilisation et d'éducation est indispensable dans chacune des organisations 
membres de l'UNICE, du CEEP et de la CES; ceci afin que soient démultipliés les 
résultats du Dialogue social et que soit diffusée une réelle culture européenne de relations 
sociales, établie sur la connaissance réciproque des réalités nationales et une 
connaissance commune des réalités communautaires. 
Dans cette optique, la Commission se propose de maintenir, poursuivre et renforcer dans 
toute la mesure du possible le soutien, notamment financier, qu'elle consent déjà à la 
formation du dialogue social européen des principaux partenaires sociaux. 
8. La mise en place d'une formation européenne pour les représentants employeurs et 
syndicaux, désignés par leurs organisations d'employeurs et de travailleurs, répond à ce 
souci. Il s'agit, par cette initiative conjointe des partenaires sociaux, de sensibiliser les 
représentants syndicaux et patronaux aux problématiques liées au dialogue social aux 
niveaux nationaux et européen. D'importants efforts d'explication et de formation restent 
nécessaires pour renforcer les connaissances réciproques des réalités des Etats 
membres et le Dialogue social européen. 
A cet effet, pour faire émerger la compréhension d'une dimension européenne des 
relations industrielles, il faut combiner des apports de haut niveau à la fois d'enseignants 
universitaires et de praticiens des relations sociales. 
Il convient toutefois de préciser que cette formation conjointe, de par son caractère 
innovant et expérimental ne prétend aucunement se substituer aux programmes de 
formation de leurs cadres qu'aussi bien l'UNICE et le CEEP, d'une part, et la CES et ses 
organisations sectorielles d'autre part, organisent déjà en vue d'en assurer une 
participation plus qualifiée et dynamique au sein des différentes instances de dialogue au 
plan communautaire. 
Un partenariat avec l'Institut Universitaire Européen de Florence pourrait s'appuyer sur 
la création d'une Chaire constituée auprès dudit Institut universitaire. 
La formation doit prendre en compte le développement historique des relations sociales 
et leur donner des perspectives concrètes d'évolution, du Dialogue social et des différentes 
cultures sociales aussi bien au niveau national qu'au plan européen. Cette formation doit 
permettre aux représentants employeurs et travailleurs désignés par leurs organisations, 
d'acquérir, au travers d'une méthodologie éducative adaptée, des connaissances 
appropriées et des capacités de maîtrise des instruments d'analyse pour pouvoir 
acquérir les éléments généraux de culture de la construction de l'Union Européenne 
et du fonctionnement des Institutions; 
évaluer et approfondir les données des scénarios socio-économiques dans leurs 
différentes dimensions et dans le cadre de l'internationalisation des marchés et des 
productions, de l'intégration économique et monétaire, et des perspectives ouvertes 
par le Traité sur l'Union européenne; 
repérer, au travers d'une comparaison des modèles et structures de relations 
industrielles des pays européens les instruments, les niveaux et les contenus de la 
négociation collective et des pratiques, ainsi que les formes de régulation économique 
et sociale favorisant le Dialogue social notamment dans sa dimension communautaire 
découlant de la mise en oeuvre du Traité, du Protocole social et de l'Accord à onze 
concernant le rôle des Partenaires sociaux issu, pour l'essentiel, de l'Accord du 31 
octobre 1991. 
10. L'intérêt du Centre sera aussi de permettre un échange d'informations et de points de vue 
entre les participants sur 
les systèmes de relations professionnelles dans les différents Etats membres; 
les formes de régulation économique et sociale et le rôle respectif de l'Etat et des 
Partenaires sociaux; 
les structures et le fonctionnement des Organisations patronales et syndicales; 
- les politiques communautaires et les nouveaux instruments de régulation et 
d'intervention économique et sociale. 
11. L'objectif est de réunir une information permettant d'enrichir les contenus de formation. La 
recherche sera faite au Centre en liaison avec HUE par 
- les participants des cycles longs; 
- les rapporteurs des Conférences, des réunions, séminaires et des cycles longs, 
spécifiques ou thématiques, organisés au Centre. 
Ainsi la recherche sera directement en relation avec les activités d'éducation et de formation 
du Centre ou ailleurs dans le cadre du Dialogue social aux niveaux national et européen. 
12. L'IUE assurera, avec sa pleine autonomie scientifique, ta part de recherche fondamentale 
nécessaire à l'enrichissement des travaux du Centre et à l'analyse de l'évolution des 
relations sociales au niveau des Etats membres et de l'Union Européenne sans que cela 
puisse limiter la possibilité pour les partenaires sociaux de s'adresser également à d'autres 
instituts ou établissements universitaires. 
Les Partenaires sociaux européens estiment qu'il serait d'ailleurs utile de créer une chaire 
permanente à L'IUE sur les relations industrielles européennes et demandent à la 
Commission de prendre les initiatives nécessaires. 
Le titulaire de cette chaire serait membre ex officio du Conseil Scientifique. 
13. Le Centre s'adresse à trois types de public distincts : 
des responsables et représentants patronaux et syndicaux désignés par leurs 
organisations, venant approfondir leurs connaissances mutuelles et certains aspects 
de l'européanisation de leurs tâches au sein de leurs milieux nationaux dans des 
cycles de huit semaines; 
des représentants employeurs et salariés dans les comités et instances consultatives 
au niveau de l'Union européenne dans des cycles spécifiques ou thématiques d'une 
semaine; 
des responsables patronaux et syndicaux de haut niveau, désignés par leurs 
organisations, venant renforcer leurs connaissances de la dimension européenne et 
de leurs connaissances des autres Etats membres et des relations économiques et 
sociales, dans le cadre de cycles courts et de conférences. 
14. La formation a lieu en cycles longs et en cycles courts. Dans le premier cas, le public 
sera composé d'une vingtaine de responsables désignés par leurs organisations 
patronales et syndicales respectives en fonction de leurs responsabilités et de leur 
expérience professionnelle. 
Dans le cadre de cycles courts, il s'agit surtout des responsables de moyen-haut niveau, 
désignés par leurs organisations patronales et syndicales. 
Outre ces cycles sont également prévus des cycles thématiques ou spécifiques 
s'adressant en particulier aux représentants des organisations patronales et syndicales au 
sein des Comités et instances consultatifs au niveau européen. 
Enfin, une conférence annuelle permettra de faire la jonction entre les cours dispensés 
durant une année et une réflexion engagée entre les partenaires sociaux et des 
personnalités politiques, économiques et intellectuelles. 
III. STRUCTURE DU CENTRE 
15. Conseil d'Administration 
Structure légère désignée par les membres fondateurs des trois organisations 
constituantes. 
Il peut coopter d'autres membres par décision unanime des membres fondateurs. Le 
Conseil d'administration a déjà coopté un membre représentant de l'IUE. 
16. Conseil Scientifique 
Composé de 16 membres effectifs et de 16 membres suppléants, représentants 
académiques et praticiens de haut niveau désignés par lesv membres du Conseil 
d'administration. Il a un rôle consultatif. 
17. Comité d'honneur 
Composé de personnalités de réputation européenne et internationale, des différents 
milieux politiques intellectuels, patronaux et syndicaux. 
Ce Comité permettrait d'apporter une caution morale importante à l'Institut. 
18. Secrétariat Exécutif 
Composé d'un Directeur et du personnel nécessaire. 
Ce Secrétariat Exécutif serait chargé, sous la responsabilité du Conseil d'Administration, 
de l'encadrement, de la gestion et du management du Centre. 
IV. CONCLUSIONS 
19. Tenant compte de l'ensemble des considérations développées ci-dessus, la Commission 
informe le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen de l'intérêt qu'elle 
porte à la création rapide du Centre européen des relations industrielles et de son 
intention de financer les travaux du Centre. 
Les relations entre la Commission et le CERI feront l'objet d'une convention. 
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ISSN 0254-1491 
COM(95) 445 final 
DOCUMENTS 
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N° de catalogue : CB-CO-95-488-FR-C 
ISBN 92-77-93828-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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