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Le chapitre suivant est inséré après l'article 22: «CHAPITRE VII bis AUTORITÉS NATIONALES DE RÉGULATION Article 22 bis Désignation et indépendance des autorités nationales de régulation 1. Chaque État membre désigne une seule autorité nationale de régulation. 2. Les États membres garantissent l'indépendance de l'autorité nationale de régulation et veillent à ce qu'elle exerce ses compétences de manière impartiale et transparente. À cet effet, l'État membre veille à ce que, dans l'exécution des tâches qui lui sont conférées par la présente directive et par toute législation applicable , l'autorité nationale de régulation: a) soit juridiquement distincte et fonctionnellement indépendante de toute autre entité publique ou privée; et b) que son personnel et les personnes chargées de sa gestion agissent indépendamment de tout intérêt commercial ; et c) ne sollicitent ou n'acceptent d'instructions directes d'aucun gouvernement ou autre entité publique ou privée dans l'exercice des fonctions de régulation . 3. Afin de protéger l'indépendance de l'autorité de régulation, les États membres veillent notamment à ce que: a) l'autorité nationale de régulation soit dotée de la personnalité juridique, bénéficie de l'autonomie financière et dispose de ressources humaines et financières suffisantes pour s'acquitter de ses obligations; b) les membres du conseil de l'autorité nationale de régulation soient nommés pour un mandat à durée déterminée non renouvelable de cinq ans au minimum , mais de sept ans au maximum. Pour le premier mandat, cette période est de deux ans et demi pour la moitié des membres. Les membres ne peuvent être démis de leurs fonctions au cours de leur mandat que s'ils ne répondent plus aux conditions fixées par le présent article ou ont commis une faute grave selon le droit national ; et c) les besoins budgétaires de l'autorité nationale de régulation soient couverts par les recettes directement tirées du fonctionnement du marché de l'énergie. Article 22 ter Objectifs de l'action de l'autorité nationale de régulation Aux fins des tâches de régulation définies dans la présente directive, l'autorité nationale de régulation prend toutes les mesures raisonnables pour réaliser les objectifs suivants: a) promouvoir, en étroite collaboration avec la Commission, l'Agence, et les autorités nationales de régulation des autres États membres ║, un marché intérieur de l'électricité concurrentiel, sûr et durable pour l'environnement au sein de la Communauté, ▐ une ouverture effective du marché pour l'ensemble des consommateurs et des fournisseurs de la Communauté et faire en sorte que les réseaux d'approvisionnement en énergie opèrent de manière effective et fiable, en tenant compte d'objectifs à long terme; b) développer des marchés ▐ concurrentiels et fonctionnant correctement au sein de la Communauté, en vue de la réalisation de l'objectif visé au point a); c) supprimer toute entrave au commerce de l'électricité entre États membres, notamment en mettant en place des capacités de transport transfrontalier suffisantes pour répondre à la demande et renforcer l'intégration des marchés nationaux de manière à faciliter la circulation sans restriction de l'électricité dans l'ensemble de la Communauté; d) assurer , de la manière la plus efficace par rapport au coût, la mise en place de réseaux sûrs, fiables et performants qui soient axés sur les consommateurs , promouvoir ▐ l'adéquation des réseaux tout en garantissant l'efficacité énergétique et l'intégration de l''énergie renouvelable, à grande et à petite échelle, et en garantissant la production distribuée tant pour les réseaux de transport que pour les réseaux de distribution ; e) faciliter l'accès de nouvelles capacités de production au réseau, notamment en éliminant les barrières qui pourraient s'opposer à l'accès de nouveaux concurrents sur le marché et des énergies renouvelables; f) faire en sorte que les gestionnaires de réseau reçoivent des incitations appropriées , tant à court qu'à long terme, pour améliorer les performances des réseaux et favoriser l'intégration du marché; g) assurer que les clients bénéfciient du fonctionnement efficace des marchés nationaux , garantir la protection des consommateurs et promouvoir une concurrence effective en coopération avec les autorités de la concurrence; h) contribuer à l'établissement de normes strictes pour le service universel et public dans le secteur de la fourniture d'électricité et à la protection des consommateurs vulnérables et faire en sorte que les mesures relatives à la protection des consommateurs prévues à l'annexe A soient effectives; i) harmoniser les mécanismes nécessaires d'échange de données. Article 22 quater Missions et compétences de l'autorité nationale de régulation 1. L'autorité nationale de régulation est investie des missions suivantes , qu'elle mène à bien, le cas échéant, en étroite concertation avec les autres organes nationaux et communautaires concernés, avec les gestionnaires du réseau de transport et avec les autres parties intéressées sur le marché, sans préjudice des compétences spécifiques de ces derniers : a) fixer ou approuver, en toute autonomie et dans le respect de critères de transparence, les tarifs de réseau réglementés et les éléments du tarif de réseau; b) assurer le respect, par les gestionnaires de réseau de transport et de distribution et, le cas échéant, les propriétaires de réseau, ainsi que par les entreprises d'électricité, des obligations qui leur incombent en vertu de la présente directive et des autres dispositions législatives communautaires applicables, notamment en ce qui concerne les questions transfrontalières; c) coopérer sur les questions transfrontalières avec l'autorité nationale de régulation ou les autorités d'autres États membres , et avec l'Agence, en veillant à l'existence de capacités d'interconnexion suffisantes entre les infrastructures de transport, de manière à répondre à une évaluation globale et efficace du marché et à la sécurité du critère d'approvisionnement, sans discrimination entre les entreprises de fourniture dans les différents États membres ; d) se conformer aux éventuelles décisions contraignantes de la Commission et de l'Agence ║ et les mettre en œuvre; e) présenter un rapport annuel sur ses activités et l'exécution de ses missions aux autorités compétentes des États membres, à la Commission et à l'Agence ║. Ces rapports comprennent les mesures prises et les résultats obtenus pour chacune des tâches énumérées dans le présent article; f) surveiller le respect des exigences de dissociation imposées par la présente directive et par les autres dispositions législatives communautaires applicables et faire en sorte qu'il n'y ait pas de subventions croisées entre les activités de production, de transport et de distribution et que les tarifs de distribution et de transport soient définis bien avant les périodes pendant lesquelles ils doivent être d'application ; g) évaluer les plans d'investissement des gestionnaires de réseau de transport et fournir, dans son rapport annuel, une évaluation des plans d'investissement des gestionnaires de réseau de transport du point de vue de leur cohérence avec le plan décennal d'investissement du réseau pour l'ensemble de l'Europe visé à l'article 2 quater, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1228/2003; le plan décennal d'investissement crée des incitations pour la promotion des investissements et garantit une main-d'œuvre suffisante et de qualité pour remplir les obligations de service; le non-respect, par le gestionnaire concerné, du plan décennal d'investissement donne lieu à l'imposition, au gestionnaire, de sanctions proportionnées, par l'autorité nationale de régulation, conformément aux recommandations émises par l'Agence; h) approuver le plan d'investissement annuel des gestionnaires de réseau de transport; i) surveiller le respect des exigences de sécurité et de fiabilité du réseau, établir ou approuver des normes et des obligations en matière de qualité de service et de fourniture et évaluer les performances passées en termes de qualité de service et de fourniture ainsi que les règles régissant la sécurité et la fiabilité du réseau; j) contrôler le degré de transparence et veiller au respect des obligations de transparence par les entreprises d'électricité; k) encourager l'élaboration de contrats de fourniture interruptibles en Europe; l) contrôler le degré d'ouverture effectif des marchés et de concurrence au niveau des marchés de gros et de détail, y compris sur les bourses d'échange d'électricité, les prix facturés aux ménages, les taux de changement de fournisseur, les conditions appropriées de prépaiement reflétant la consommation réelle, les taux de connexions et de déconnexions, les frais de maintenance et les plaintes des ménages selon une forme convenue, et surveiller les distorsions ou restrictions de concurrence éventuelles en coopération avec les autorités chargées de la concurrence, en communiquant notamment toutes les informations utiles et en déférant les affaires qui le justifient aux autorités de la concurrence compétentes; m) contrôler l'apparition de pratiques contractuelles restrictives, y compris des clauses d'exclusivité, qui peuvent empêcher des clients non résidentiels de passer contrat simultanément avec plus d'un fournisseur, ou qui peuvent limiter leur choix en la matière et, le cas échéant, informer les autorités de concurrence des États membres de ces pratiques; n) promouvoir, en tenant pleinement compte du traité CE, des accords à long terme entre clients et fournisseurs d'énergie, qui contribuent à améliorer la production et la distribution d'énergie tout en permettant aux consommateurs de prendre part au bénéfice en résultant, à condition que ces contrats puissent aussi contribuer à un niveau optimal d'investissement dans le secteur de l'énergie; o) reconnaître la liberté contractuelle en matière de contrats à long terme et la possibilité de conclure des contrats basés sur les actifs à condition que ces contrats soient compatibles avec le droit communautaire; p) surveiller le temps pris par les entreprises de transport et de distribution pour effectuer les raccordements et les réparations et imposer des sanctions conformément aux lignes directrices établies par l'Agence si les raccordements et réparations sont prolongés sans motif valable ; q) sans préjudice de la compétence d'autres autorités de régulation nationales, assurer le suivi d' un service universel et public de grande qualité dans le secteur de l'électricité et la protection des clients vulnérables ▐; r) garantir l'effectivité et la mise en œuvre des mesures de protection des consommateurs énoncées à l'annexe A; s) publier, au moins annuellement, des recommandations sur la conformité des tarifs de fourniture aux dispositions de l'article 3 , en tenant dûment compte, dans ces recommandations, de l'impact des prix réglementés, c'est-à-dire des prix de gros et des prix aux consommateurs finals, sur le fonctionnement du marché; t) signaler aux autorités nationales de concurrence et à la Commission les États membres dans lesquels les tarifs réglementés sont inférieurs au prix du marché; u) mettre en place des règles standardisées régissant les relations entre les consommateurs finals et les fournisseurs, les distributeurs et les gestionnaires du système de mesure, qui portent au moins sur l'accès aux données de consommation des clients, notamment en ce qui concerne les prix et toute dépense connexe, l'application d'une méthode de présentation harmonisée et facilement compréhensible de ces données , une méthode de prépaiement appropriée qui reflète la consommation réelle et l'accès rapide, pour tous les clients, à ces données conformément au point h) de l'annexe A; v) surveiller la mise en œuvre des règles régissant les fonctions et les responsabilités des gestionnaires de réseau de transport, des gestionnaires de réseau de distribution, des fournisseurs, des clients et autres acteurs du marché conformément au règlement (CE) no 1228/2003; w) surveiller les investissements réalisés dans les capacités de production du point de vue de la sécurité d'approvisionnement; x) exercer, le cas échéant, un droit de veto opposable aux décisions de nomination et de révocation des personnes assurant la direction générale d'un gestionnaire de réseau de transport; y) fixer ou approuver les tarifs d'accès au réseau et publier la méthodologie utilisée pour établir ces tarifs; z) fixer ou approuver des normes de qualité de service, surveiller leur mise en œuvre et imposer des sanctions en cas de non-respect desdites normes; aa) surveiller la mise en œuvre des mesures de sauvegarde visées à l'article 24; ab) harmoniser les mécanismes d'échange de données relatives aux principales opérations de marché sur le plan régional; ac) imposer des plafonds tarifaires sur les marchés non concurrentiels pour une période définie et limitée afin de protéger les consommateurs contre les abus du marché, en fixant ces plafonds tarifaires à un niveau suffisamment élevé pour ne pas décourager l'entrée de nouveaux arrivants sur le marché ou l'expansion des concurrents existants; ad) assurer l'audit des politiques de maintenance des gestionnaires de réseaux de transport; ae) développer, en collaboration avec les autorités de planification compétentes, des lignes directrices concernant une procédure de licence limitée dans le temps afin d'encourager la participation de nouveaux arrivants à la production d'électricité et aux échanges; et af) garantir que les fluctuations des prix de gros sont transparentes 2. Si un État membre le prévoit, les missions de surveillance visées au paragraphe 1 f), i), j), l), m), p), q), v), w) et aa) peuvent être effectuées par une autre autorité que l'autorité de régulation. Dans ce cas, les informations obtenues dans le cadre de cette surveillance sont mises à la disposition de l'autorité nationale de régulation le plus rapidement possible. Conformément aux principes d'une meilleure réglementation, l'autorité nationale de régulation, dans l'exercice de ses missions visées au paragraphe 1, consulte, le cas échéant, les gestionnaires de réseau de transport et coopère étroitement avec les autres autorités nationales concernées, tout en préservant leur indépendance et sans préjudice de leurs propres compétences spécifiques. 3. Outre les tâches qui lui sont confiées en vertu du paragraphe 1, lorsqu'un gestionnaire de réseau indépendant a été désigné en vertu de l'article 10, l'autorité de régulation: a) contrôle le respect, par le propriétaire du réseau de transport et le gestionnaire de réseau indépendant, de leurs obligations en vertu du présent article et prend des sanctions en cas de non-respect conformément au paragraphe 5, point d); b) contrôle les relations et les communications entre le gestionnaire de réseau indépendant et le propriétaire de réseau de transport de manière à s'assurer que le gestionnaire de réseau indépendant se conforme à ses obligations, et en particulier approuve les contrats et agit en tant qu'autorité de règlement de litige entre le gestionnaire de réseau indépendant et le propriétaire de réseau de transport, à la suite de toute plainte présentée par l'une des parties conformément au paragraphe 10; c) sans préjudice de la procédure prévue à l'article 10, paragraphe 2, point c), pour le premier plan décennal de développement du réseau, approuve la planification des investissements et le plan de développement pluriannuel du réseau présentés sur une base annuelle par le gestionnaire de réseau indépendant; d) fait en sorte que les tarifs d'accès au réseau déterminés par les gestionnaires de réseau indépendants incluent une rémunération du ou des propriétaires de réseau qui rétribue de manière appropriée les actifs du réseau et les éventuels nouveaux investissements consentis dans celui-ci; e) a le pouvoir de procéder à des inspections dans les locaux du propriétaire du réseau de transport et du gestionnaire de réseau indépendant; et f) surveille l'utilisation des recettes provenant de la gestion de la congestion et collectées par le gestionnaire de réseau indépendant conformément à l'article 6, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1228/2003 ║. 4. Dans leurs activités de surveillance des marchés nationaux de l'électricité conformément au paragraphe 1, point l), y compris la surveillance des prix de gros et de détail, les autorités nationales de régulation adoptent des méthodes harmonisées convenues et approuvées par l'Agence. 5. Les États membres veillent à ce que les autorités nationales de régulation disposent des pouvoirs nécessaires pour s'acquitter des obligations visées aux paragraphes 1 et 2 d'une manière efficace et rapide. À cet effet, l'autorité nationale de régulation se voit confier au moins les compétences suivantes: a) prendre des décisions contraignantes à l'égard des entreprises d'électricité; b) en coopération avec les autorités nationales de la concurrence, procéder à des enquêtes sur le fonctionnement des marchés de l'électricité et arrêter ▐ des mesures appropriées, nécessaires et proportionnées afin de promouvoir une concurrence effective et d'assurer le bon fonctionnement du marché ▐; c) obtenir, des entreprises d'électricité, toute information nécessaire à l'exécution de ses tâches , y compris la justification pour tout refus de donner accès à un tiers, et toute information sur les mesures nécessaires pour renforcer le réseau, et coopérer, le cas échéant, avec les régulateurs des marchés financiers ; d) imposer des sanctions efficaces, appropriées et dissuasives à l'encontre des entreprises d'électricité qui ne respectent pas les obligations qui leur incombent en vertu de la présente directive ou des décisions de l'autorité de régulation ou de l'Agence; e) disposer du droit d'enquête et des pouvoirs d'instruction nécessaires pour assurer le règlement des litiges conformément aux paragraphes 10 et 11; f) approuver les mesures de sauvegarde visées à l'article 24. 6. Les autorités de régulation sont responsables de fixer ou d'approuver, avant leur entrée en vigueur, les conditions concernant: a) le raccordement et l'accès aux réseaux nationaux, y compris les tarifs de transport et de distribution et leurs méthodologies, ou, alternativement, leurs méthodologies et leurs mécanismes de suivi pour établir ou approuver les tarifs de transport et de distribution . Ces tarifs doivent refléter les coûts réels, ceux-ci correspondant à ceux d'un opérateur efficace, et ils doivent être transparents. Ils doivent permettre de réaliser les investissements nécessaires à la viabilité des réseaux. Ces tarifs ne sont pas discriminatoires à l'encontre des nouveaux arrivants sur le marché ; b) la prestation de services d'équilibrage , qui reflètent, autant que possible, les coûts réels et sont neutres du point de vue des recettes, tout en fournissant des éléments d'incitation appropriés aux usagers du réseau pour qu'ils équilibrent leur apport et leur consommation; ces services sont équitables et non discriminatoires, et ils sont fondés sur des critères objectifs; c) l'accès aux infrastructures transfrontalières, y compris les procédures d'allocation des capacités et de gestion de la congestion. Les autorités nationales de régulation sont habilitées à demander aux gestionnaires de réseau de transport de modifier ces conditions. 7. Lors de la fixation ou de l'approbation des conditions ou des méthodologies concernant les tarifs et les services d'équilibrage, les autorités nationales de régulation prévoient des incitations suffisantes, tant à court qu'à long terme, pour encourager les gestionnaires de réseau à améliorer les performances, à favoriser l'intégration du marché, à garantir la sécurité d'approvisionnement et à soutenir les activités de recherche connexes. 8. Les autorités nationales de régulation surveillent la gestion de la congestion sur les réseaux nationaux et les interconnexions d'électricité. Les gestionnaires de réseau de transport soumettent leurs procédures de gestion de la congestion, y compris l'affectation des capacités, à l'approbation des autorités de régulation nationales. Ces dernières peuvent demander des modifications de ces procédures avant de les approuver. 9. Les autorités nationales de régulation sont habilitées à demander que les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution modifient au besoin les conditions visées dans le présent article, pour faire en sorte que celles-ci soient proportionnées et appliquées de manière non discriminatoire. En cas de retard dans l'établissement des tarifs de transport et de distribution, les autorités nationales de régulation sont habilitées à établir des tarifs de transport et de distribution provisoires et à arrêter des mesures compensatoires appropriées si les tarifs finaux s'écartent de ces tarifs provisoires. 10. Toute partie ayant un grief à faire valoir contre un gestionnaire de réseau de transport ou de distribution en ce qui concerne les obligations imposées audit gestionnaire en vertu de la présente directive peut s'adresser à l'autorité nationale de régulation qui, agissant en tant qu'autorité de règlement du litige, prend une décision dans un délai de deux mois après la réception de la plainte. Ce délai peut être prolongé de deux mois lorsque l'autorité nationale de régulation demande des informations complémentaires. Une nouvelle prolongation du délai est possible moyennant l'accord du plaignant. Cette décision est contraignante pour autant qu'elle n'est pas annulée à la suite d'un recours. 11. Toute partie lésée et qui a le droit de présenter une plainte concernant une décision sur les méthodologies prise en vertu du présent article, ou, lorsque l'autorité nationale de régulation a une obligation de consultation, concernant les tarifs ou les méthodologies proposés , peut, au plus tard dans un délai de deux mois, ou dans un délai plus court si les États membres le prévoient ainsi, suivant la publication de la décision ou de la proposition de décision, déposer une plainte en réexamen. Cette plainte n'a pas d'effet suspensif. 12. Les États membres créent des mécanismes appropriés et efficaces de régulation, de contrôle et de transparence afin d'éviter tout abus de position dominante, au détriment notamment des consommateurs, et tout comportement prédateur. Ces mécanismes tiennent compte des dispositions du traité, et plus particulièrement de son article 82. 13. L' autorité nationale de régulation met en place un service indépendant de traitement des réclamations ou une procédure alternative de recours, comme un médiateur indépendant pour l'énergie ou une organisation de consommateurs. Ce service ou cette procédure assure le traitement efficace des plaintes et se conforment aux critères qui sont ceux des meilleures pratiques. L'autorité nationale de régulation établit des normes et des lignes directrices quant aux modalités de traitement des plaintes par les producteurs et les gestionnaires de réseau. 14. Les États membres veillent à ce que soient prises les mesures appropriées, y compris, conformément à leur législation nationale, l'ouverture d'une procédure administrative ou pénale contre les personnes physiques ou morales responsables, lorsqu'il est établi que les règles de confidentialité énoncées par la présente directive n'ont pas été respectées. 15. Les plaintes visées aux paragraphes 10 et 11 ne préjugent pas de l'exercice des voies de recours prévues par le droit communautaire et national. 16. Les décisions prises par l' autorité nationale de régulation sont pleinement motivées et rendues publiques afin de permettre d'en vérifier la légalité. 17. Les États membres veillent à ce que des mécanismes appropriés, à l'échelon national, permettent à une partie lésée par une décision de l'autorité nationale de régulation ║ d'exercer un recours auprès d'un organisme judiciaire national ou d'une autre autorité nationale indépendante des deux parties concernées et de tout gouvernement . ▐ Article 22 quinquies Régime réglementaire applicable aux questions transfrontalières 1. Les autorités nationales de régulation coopèrent étroitement, se consultent mutuellement et s'échangent et communiquent à l'Agence toute information nécessaire à l'exécution des tâches qui leur incombent en vertu de la présente directive. En ce qui concerne les informations échangées, l'autorité qui les reçoit assure le même niveau de confidentialité que celui exigé de l'autorité qui les fournit. 2. Afin de garantir que, lorsqu'il existe des marchés d'électricité régionaux, des structures de régulation appropriées reflètent leur intégration, les autorités nationales de régulation compétentes veillent, en coopération étroite avec l'Agence et sous la houlette de cette dernière, à ce que les tâches de régulation suivantes au moins soient assurées en ce qui concerne leurs marchés régionaux: a) coopération au moins à l'échelon régional, pour favoriser la mise en place de modalités pratiques permettant d'assurer une gestion optimale du réseau, développer les bourses d'échange d'électricité et l'attribution de capacités transfrontalières et pour garantir un niveau adéquat de capacités d'interconnexion , y compris grâce à de nouvelles interconnexions, au sein de la région et entre les régions, afin qu'une concurrence effective et une amélioration de la sécurité d'approvisionnement puissent se développer; b) harmonisation, au moins au niveau régional pertinent, de tous les codes techniques et de marché pour les gestionnaires des systèmes de transport concernés et les autres acteurs du marché; c) harmonisation des dispositions régissant la gestion de la congestion et la redistribution équitable des recettes et/ou des coûts de la gestion de la congestion entre tous les acteurs du marché; d) adoption de dispositions visant à assurer que les propriétaires et/ou les gestionnaires de bourses d'échange exploitant le marché régional soient tout à fait indépendants des propriétaires et/ou gestionnaires des installations de production. 3. Les autorités nationales de régulation ont le droit de conclure des accords entre elles afin de favoriser la coopération en matière de régulation et les actions visées aux paragraphes 1 et 2 sont menées, autant que de besoin, en concertation étroite avec les autres autorités nationales compétentes et sans préjudice de leurs compétences spécifiques. 4. L'Agence arrête le régime réglementaire applicable à l'infrastructure de liaison entre au moins deux États membres: a) à la demande conjointe des autorités de régulation nationales compétentes, ou b) si les autorités de régulation nationales compétentes ne sont pas parvenues à un accord sur le régime réglementaire approprié dans un délai de six mois à partir de l'introduction du dossier auprès de la dernière de ces autorités. ▐ Article 22 sexies Respect des orientations 1. La Commission et toute autorité nationale de régulation ║ peuvent solliciter l'avis de l'Agence à propos de la conformité d'une décision prise par une autorité de régulation aux orientations visées dans la présente directive ou dans le règlement (CE) no 1228/2003. 2. L'Agence donne son avis à la Commission et à toute autorité nationale de régulation ║, selon le cas, et à l'autorité nationale de régulation qui a pris la décision en question, dans un délai de quatre mois à compter de cette sollicitation. 3. Si l'autorité nationale de régulation qui a pris la décision contestée ne se conforme pas à l'avis de l'Agence dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception, l'Agence en informe la Commission. 4. Toute autorité nationale de régulation peut informer la Commission si elle estime qu'une décision prise par une autorité de régulation n'est pas conforme aux orientations visées dans la présente directive ou dans le règlement (CE) no 1228/2003, dans un délai de deux mois à compter de la date de ladite décision. 5. Si la Commission constate que la décision d'une autorité nationale de régulation soulève des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec les orientations visées dans la présente directive ou dans le règlement (CE) no 1228/2003, elle peut, soit dans un délai de deux mois après avoir été informée par l'Agence conformément au paragraphe 3 ou par une autorité nationale de régulation conformément au paragraphe 4, soit de sa propre initiative dans un délai de trois mois à compter de la date de la décision, décider d'engager une procédure. Dans ce cas, la Commission invite l'autorité nationale de régulation et les parties à la procédure devant l'autorité nationale de régulation à présenter leurs observations. 6. Lorsque la Commission a décidé d'engager une procédure, dans les quatre mois qui suivent, elle prend une décision définitive: a) de ne pas soulever d'objections à l'encontre de la décision de l'autorité de régulation; ou b) de demander à l'autorité nationale de régulation concernée de modifier ou de retirer sa décision si elle considère que les orientations n'ont pas été respectées. 7. Si la Commission n'a pas pris de décision d'engager une procédure ou de décision définitive dans les délais fixés respectivement aux paragraphes 5 et 6, elle est réputée ne pas avoir soulevé d'objections à l'encontre de la décision de l'autorité nationale de régulation. 8. L'autorité nationale de régulation se conforme à la décision de la Commission demandant la modification ou le retrait de sa décision dans un délai de deux mois et en informe la Commission. ▐ Article 22 septies Conservation d'informations 1. Les États membres imposent aux entreprises de fourniture l'obligation de tenir à la disposition de l'autorité de régulation nationale, de l'autorité nationale de la concurrence et de la Commission, pour une durée minimale de cinq ans, les données pertinentes relatives à toutes les transactions portant sur des contrats de fourniture d'électricité ou des instruments dérivés sur l'électricité passés avec des clients grossistes et des gestionnaires de réseau de transport. 2. Les données comprennent des informations sur les caractéristiques des transactions pertinentes, telles que les règles relatives à la durée, à la livraison et à la liquidation, la quantité, la date et l'heure de l'exécution, le prix de la transaction et le moyen d'identifier le client grossiste concerné, ainsi que les informations requises concernant tous les contrats de fourniture d'électricité et instruments dérivés sur l'électricité non liquidés. 3. L'autorité nationale de régulation rend compte du résultat de ses enquêtes ou de ses demandes auprès des acteurs du marché tout en veillant à ce que ne soient pas divulguées d'informations commercialement sensibles sur des acteurs du marché ou des transactions déterminés. ▐ ▐ 4. Les dispositions du présent article ne créent pas, à l'égard des autorités mentionnées au paragraphe 1, d'obligations supplémentaires à la charge des entités qui relèvent de la directive 2004/39/CE du Conseil. 5. Si les autorités visées au paragraphe 1 ont besoin d'accéder aux données détenues par des entités qui relèvent de la directive 2004/39/CE, les autorités responsables en vertu de ladite directive fournissent auxdites autorités ║ les données demandées.»