B4-0619, 0624, 0628, 0630, 0634/95

Résolution sur les accords de partenariat avec les Nouveaux États indépendants (NEI)

Le Parlement européen,

- rappelant ses résolutions antérieures sur les Nouveaux États indépendants,

- rappelant sa résolution du 16 mars 1995 sur les droits de l'homme en Tchétchénie ((PV de cette date, PartieII, point11a).)) et attendant les rapports de ses membres qui ont visité la Tchétchénie en mars 1995 ainsi que les rapports de sa délégation au Kazakhstan,

A. considérant qu'après l'implosion de l'Union soviétique, l'Union européenne avait décidé de nouer avec chacun desdits États des relations fondées sur le partenariat et la coopération,

B. considérant également que l'Union européenne s'est, dès le début, employée activement à apporter un soutien politique et financier à la réforme économique et démocratique engagée dans les États successeurs de l'ex-URSS,

C. rappelant l'importance qu'il attache aux chapitres des projets d'accord traitant du respect des principes démocratiques, des droits de l'homme et des droits des minorités,

D. considérant que le Conseil n'a toujours pas consulté officiellement le Parlement sur ces accords,

E. face aux puissants bouleversements sociaux qui sont liés aux processus de transformation en cours dans les Nouveaux États Indépendants et convaincu qu'une société stable revêt une importance décisive pour la consolidation du processus de réforme démocratique,

F. considérant que les instruments actuellement à la disposition de l'Union européenne devront être renforcés, dès le stade de la négociation et de la ratification, de façon à promouvoir la démocratie et les droits de l'homme,

G. rappelant, d'une part, sa décision de suspendre la ratification de l'accord de partenariat et de coopération avec la Fédération de Russie après l'invasion de la Tchétchénie et les violations des droits de l'homme auxquelles elle a donné lieu, et d'autre part, la décision du Conseil de reporter la signature de l'accord intérimaire avec la Fédération de Russie,

H. constatant que les combats continuent à faire rage en Tchétchénie, que les violations dénoncées ci-dessus n'ont pas cessé et que plusieurs centaines de milliers de civils ont dû chercher refuge dans les républiques voisines de la Fédération de Russie,

I. apprenant que le Soviet suprême du Kazakhstan a été dissous par le Président de cette république à la suite d'un arrêt du Tribunal constitutionnel sur l'illégalité des élections de mars et avril 1994, et apprenant aussi que la majorité des membres du Soviet suprême ont émis de sérieux doutes sur le bien-fondé dudit arrêt et de la dissolution du Soviet Suprême par le Président de la République,

J. constatant qu'à la réunion informelle tenue à Carcassonne par le Conseil, diverses suggestions ont été émises dans le sens de l'élargissement, de l'intensification et de la structuration du dialogue entre l'Union, l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) et la Fédération de Russie,

K. constatant que, dans les autres États issus de l'ex-Union soviétique, le processus de démocratisation doit encore faire l'objet d'une sérieuse amélioration;

1. se prononce une nouvelle fois pour le renforcement des relations de partenariat et de coopération avec les Nouveaux États Indépendants, dans l'intérêt d'une réforme politique et économique de ces pays;

2. souligne que la poursuite de la coopération de l'Union européenne avec les Nouveaux États Indépendants issus de l'ex-URSS est impérativement subordonnée au respect par ceux-ci des principes démocratiques, des droits de l'homme et des droits des minorités et à l'existence chez eux d'une presse libre;

3. demande au Conseil et à la Commission de proposer des solutions pour faire avancer la cause de la démocratie et des droits de l'homme dans chacun des Nouveaux États Indépendants, à partir des instruments existants de l'UE, par exemple par des échanges de scientifiques, d'étudiants, de fonctionnaires, etc., notamment par le soutien aux activités des organisations non gouvernementales et d'associations compétentes en la matière;

4. estime que la ratification de l'accord de partenariat avec la Fédération de Russie doit être liée au lancement d'un processus politique débouchant sur le rétablissement des droits de l'homme et de la démocratie en Tchétchénie et à un engagement effectif dans la recherche d'une solution politique et pacifique au conflit dans cette région;

5. estime également qu'il y a lieu de suspendre la procédure de ratification de l'accord de partenariat avec le Kazakhstan jusqu'à la tenue d'élections générales exemptes des défauts qui entachaient celles de mars-avril 1994; invite instamment la Commission et le Conseil à accorder le soutien nécessaire au Kazakhstan afin de créer, le plus tôt possible, le cadre juridique nécessaire à l'établissement de la démocratie parlementaire, d'ailleurs réclamé par le Tribunal constitutionnel et le Soviet Suprême;

6. demande au Conseil et à la Commission de lancer la procédure de ratification des autres accords de partenariat déjà signés, en insistant sur la nécessité absolue d'en appliquer intégralement les dispositions relatives au respect des principes démocratiques, des droits de l'homme et des droits des minorités;

7. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, ainsi qu'aux gouvernements et parlements des Nouveaux États Indépendants.