N° C 80/16 Journal officiel des Communautés européennes 28. 3. 88 
Avis sur la communication de la Commission sur la discipline budgétaire 
(88/C 80/08) 
Dans le cadre des travaux engagés dans le domaine des ressources propres, le Bureau du Comité, en 
date du 15 décembre 1987, a autorisé la section des affaires économiques, financières et monétaires 
à examiner, sur base de l'article 20.3 du Règlement intérieur, la communication de la Commission 
sur la discipline budgétaire. 
Lors de sa réunion du 12 janvier 1988, la section a émis son avis sur base du rapport de M. Pardon. 
Lors de sa 252eme session plénière (séance du 27 janvier 1988), le Comité économique et social a 
adopté à la majorité et trois voix contre l'avis suivant: 
1. Les considérations qui suivent portent sur la commu­
nication de la Commission sur la discipline budgétaire. 
Cette communication précise, sur ce point, les propositions 
que la Commission avait faites dans sa communication 
«Réussir l'Acte unique» et dans son rapport sur le 
financement du budget de la Communauté. 
2. Le renforcement de la discipline budgétaire va de pair 
avec toute décision d'accroissement des ressources propres. 
Conformément à la position qu'il avait adoptée dans son 
avis sur le financement de la Communauté, le Comité 
économique et social réaffirme que la discipline est 
impérative dans l'établissement comme dans l'exécution du 
budget. 
3.1. Telle que proposée par la Commission, la discipline 
budgétaire comporte un important volet agricole. Les 
modalités de ce dernier, ses implications et conséquences 
sont à ce point liées à toute la politique agricole commune 
qu'on ne peut les en dissocier. Le volet agricole de la 
discipline budgétaire est donc traité dans l'avis du Comité 
économique et social relatif aux stabilisateurs agricoles. 
3.2. Le Comité économique et social rappelle cependant 
que dans son premier avis, du 19 novembre 1987, sur 
l'application des stabilisateurs agricoles, il avait accepté le 
principe de telles mesures. Leur mise en œuvre, suivant des 
modalités appropriées, est indispensable au succès de la 
discipline budgétaire. Mais leur efficacité dépend en partie 
du système de contrôle des dépenses agricoles, qui devrait 
s'effectuer conformément au droit commun applicable à 
toutes les dépenses budgétaires. 
3.3. Le Comité économique et social considère que le 
but de la discipline budgétaire est également de rééquilibrer 
les dépenses de la Communauté, les dépenses agricoles ne 
pouvant plus augmenter plus rapidement que le produit 
national brut. Cependant cela signifie qu'en termes réels, 
les dépenses agricoles pourraient à tout le moins se 
maintenir. Par ailleurs, l'augmentation des ressources 
dévolues aux fonds structurels, et notamment au FEOGA-
orientation, devrait bénéficier aux régions moins dévelop­
pées, où les structures agricoles sont plus précaires. 3.4. Pour le surplus, le Comité économique et social se 
borne ici à approuver l'institution d'une « réserve monétai­
re » en vue de pallier les conséquences en termes budgétaires 
des fluctuations de change. La récente évolution du dollar, 
soit une baisse de quelque 10 % entraînant des dépenses 
supplémentaires d'environ 800 millions d'Écus, rend une 
telle mesure particulièrement opportune. Ainsi que 
proposée, la réserve atteindrait un milliard d'Écus, 
correspondant à une baisse du dollar de l'ordre de 12 %. Ce 
montant n'est donc pas déraisonnable. 
Il conviendrait de tenir compte également des éventuelles 
modifications de parité au sein du serpent monétaire 
européen. 
Le Comité économique et social marque également son 
accord sur la récupération, durant une période triennale, 
des effets budgétaires d'aléas résultant de circonstances 
exceptionnelles. Celles-ci sont imprévisibles par nature 
mais le Comité économique et social considère qu'il s'agit 
de circonstances étrangères en soi à l'évolution des marchés 
agricoles quoique susceptibles de l'influencer. 
4.1. Les propositions de la Commission comportent un 
ensemble de dispositions diverses qui tendent à resserrer la 
discipline budgétaire tant dans la fixation des différents 
taux d'augmentation des dépenses que dans le contrôle de 
leur évolution. 
Deux aspects paraissent fondamentaux. 
4.2. L'établissement de prévisions pluriannuelles 1987-
1992 doit permettre de fixer, toujours en deçà du 1,4 % du 
produit national brut, le plafond des ressources propres 
susceptibles d'être appelées chaque année, ainsi que de 
déterminer la part à affecter aux grandes catégories de 
dépenses non obligatoires. 
Ces prévisions, soumises au Conseil et au Parlement 
européen jouent donc un rôle essentiel non seulement en 
tant qu'instrument de clarté et de cohérence mais aussi par 
les choix qu'elles impliquent inévitablement. Il convien­
drait qu'elles soient établies avec le maximum d'objectivité. 
28. 3. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 80/17 
4.3. L'accord institutionnel vise à impliquer toutes les 
parties concernées afin de fixer le montant des dépenses 
non obligatoires et de contrôler leur progression. 
Sans avoir à se prononcer sur les modalités de cet accord, 
les milieux économiques et sociaux sont assurément 
intéressés par les résultats qu'il peut produire. On 
observera à ce propos que, accord institutionnel ou non, 
tout dépendra du consensus politique entre les institutions. 
L'accord peut faciliter ce consensus mais il ne le garantit 
pas. On peut cependant espérer que cet accord contribuera 
à valoriser le rôle des perspectives financières en tant que 
charnière entre les procédures budgétaires annuelles et les 
engagements à moyen terme résultant, notamment, des 
politiques liées à l'Acte unique. En tout état de cause, il 
conviendra de poursuivre la réforme du règlement financier 
et des fonds structurels. 
5.1. En ce qui concerne les crédits d'engagement, leur 
encadrement s'impose afin de concilier le principe de 
l'annualité du budget et la nécessité de gérer des actions 
pluriannuelles. 
5.2. Il s'impose d'autant plus qu'il convient d'intégrer le 
« poids du passé » dans les charges de la Communauté, et ce d'une façon réaliste et étroitement liée aux crédits de 
paiement. 
5.3. Par ailleurs, la suppression de l'automatisme des 
crédits d'engagement subsistants et du report des crédits de 
paiement ou, à tout le moins, l'obligation de remettre 
lesdits crédits en cause devrait effectivement conduire à 
davantage de rigueur et de transparence. La vérification des 
« engagements dormants » est également opportune en vue 
de leur élimination là où c'est nécessaire. 
6. En tout cas, la mise en œuvre de la discipline 
budgétaire doit être soigneusement équilibrée, de telle sorte 
qu'elle n'empêche pas la réalisation des objectifs prévus par 
F« Acte unique», ni la poursuite des objectifs de politique 
extérieure de la Communauté. 
7. Dans l'ensemble, il faut saluer cet effort de remise en 
ordre budgétaire qui, bien conduit, devrait permettre à la 
Communauté de gérer ses ressources accrues durant les 
cinq prochaines années, de telle sorte que cette gestion 
contribue au renforcement de la cohésion économique et 
sociale de la Communauté. 
Fait à Bruxelles, le 27 janvier V 
Le président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
Avis sur la: 
— proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des États 
membres relatives aux dispositifs antiprojections de certaines catégories de véhicules à moteur 
et de leurs remorques 
et la 
— proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des États 
membres relatives à la protection latérale (gardes latérales) de certains véhicules à moteur et de 
leurs remorques (') 
(88/C 80/09) 
Le 7 septembre 1987, le Conseil des Communautés européennes a décidé de saisir le Comité 
économique et social, conformément à l'article 100 A du traité instituant la Communauté 
économique européenne, sur les propositions de directive susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, qui était chargée de la 
préparation des travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 6 janvier 1988, au rapport de 
M. Perrin-Pelletier. 
Lors de sa 252cme session plénière (séance du 27 janvier 1988), le Comité économique et social a émis 
à la majorité, huit voix contre et neuf abstentions, l'avis suivant: 
(') JO n° C 265 du 5. 10. 1985, p. 1. à 21.