[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 8.5.2008

COM(2008) 247 final

2008/0088 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Contexte de la proposition

- Motivation et objectifs de la proposition

Conformément à l'article 138 du règlement (CE) n° 1782/2003, pour être admissible au bénéfice des paiements directs, un animal doit être identifié et enregistré conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1760/2000. L'article 7, paragraphe 1, deuxième tiret, du règlement (CE) n° 1760/2000 dispose que chaque détenteur d'animaux doit signaler à l'autorité compétente, dans un délai fixé par l'État membre et compris entre trois et sept jours à compter de la date de l'événement, tous les déplacements à destination et en provenance de l'exploitation, ainsi que toutes les naissances et tous les décès d'animaux dans l'exploitation, en en précisant la date.

La proposition a pour objet de préciser le champ d'application de l'obligation d'identification et d'enregistrement des animaux aux fins de l'octroi des paiements pour la viande bovine, en modifiant l'article 138 du règlement (CE) n° 1782/2003. En conséquence de la modification proposée, un animal est réputé admissible au bénéfice du paiement lorsque les obligations en matière de communication d'informations établies à l'article 7, paragraphe 1, deuxième tiret, du règlement (CE) n° 1760/2000 ont été respectées au plus tard à la date de début de la période de rétention de l'animal concerné.

Cette modification concerne uniquement l'établissement de l'admissibilité au titre des paiements. Elle n'a aucune incidence sur la traçabilité des animaux étant donné que les exploitants restent tenus de se conformer à toutes les exigences en matière d'identification et d'enregistrement établies au règlement (CE) n° 1760/2000.

La période de référence fixée pour la gestion des paiements considérés étant l'année civile, il convient que la modification s'applique à compter du 1er janvier 2008 afin de concerner tous les paiements de ce type au cours de l'année civile 2008.

- Contexte général

L'article 68 du règlement (CE) n° 1782/2003 prévoit, en ce qui concerne les paiements pour la viande bovine, que le paiement supplémentaire effectué par les États membres en faveur des agriculteurs est octroyé dans les conditions prévues au titre IV, chapitre 12, dudit règlement. L'article 138 du même règlement prévoit que, pour être admissible au bénéfice des paiements directs prévus au titre IV, chapitre 12, un animal doit être identifié et enregistré conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1760/2000. L'article 7, paragraphe 1, deuxième tiret, du règlement (CE) n° 1760/2000 dispose que chaque détenteur d'animaux signale à l'autorité compétente, dans un délai fixé par l'État membre et compris entre trois et sept jours à compter de la date de l'événement, tous les déplacements à destination et en provenance de l'exploitation, ainsi que toutes les naissances et tous les décès d'animaux dans l'exploitation, en en précisant la date.

Le simple fait que la date d'un déplacement ou celle de la naissance ou du décès de l'animal ne soit pas signalée à l'autorité compétente dans les délais fixés par le règlement (CE) n° 1760/2000 ne doit pas automatiquement exclure l'animal du bénéfice du paiement. Le début de la période de rétention de l'animal est considéré comme le moment opportun pour vérifier si l'animal concerné est effectivement identifié et enregistré aux fins de l'octroi des paiements visés au titre IV, chapitre 12 du règlement (CE) n° 1782/2003.

La question revêt une grande importance pour les États membres dans lesquels les paiements pour la viande bovine restent totalement ou partiellement couplés conformément à l'article 68 du règlement (CE) n° 1782/2003. Ces États membres ne savent pas exactement sur quelle base octroyer l'acompte relatif aux paiements qu'ils doivent effectuer à compter du 16 octobre 2008. Il convient dès lors d'écarter le risque que les agriculteurs fassent l'objet d'un traitement différent d'un État membre à l'autre ou qu'ils ne puissent pas bénéficier du paiement.

- Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition

Règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001.

Règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil.

- Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'Union

Sans objet.

2. Consultation des parties intéressées et analyse d'impact

- Consultation des parties intéressées

- Obtention et utilisation d'expertise

Il n'a pas été nécessaire de consulter les parties intéressées ni de faire appel une expertise externe.

- Analyse d'impact

Sans objet.

3. Éléments juridiques de la proposition

- Résumé des mesures proposées

La proposition a pour objet de préciser le champ d'application de l'obligation d'identification et d'enregistrement des animaux aux fins de l'octroi des paiements pour la viande bovine en modifiant l'article 138 du règlement (CE) n° 1782/2003. En conséquence de la modification proposée, un animal est réputé admissible au bénéfice du paiement lorsque les obligations relatives à la communication d'informations établies à l'article 7, paragraphe 1, deuxième tiret, du règlement (CE) n° 1760/2000 ont été respectées au plus tard à la date de début de la période de rétention de l'animal, sans préjudice des exigences en matière d'identification et d'enregistrement. De plus, la période de référence fixée pour la gestion des paiements considérés étant l'année civile, il convient que la modification s'applique à compter du 1er janvier 2008 afin de concerner tous les paiements effectués au cours de l'année civile 2008.

- Base juridique

Article 37, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne.

- Principe de subsidiarité

La proposition relève de la compétence exclusive de la Communauté. Le principe de subsidiarité ne s'applique donc pas.

- Principe de proportionnalité

La proposition est conforme au principe de proportionnalité.

- Choix des instruments

Instrument proposé: règlement du Conseil.

Le recours à d’autres moyens ne serait pas approprié, pour la raison suivante: un règlement doit être modifié par un règlement.

4. Incidence budgétaire

La mesure n'entraîne aucune dépense supplémentaire pour le budget de la Communauté. Le financement de la mesure concernée était prévu dans la fiche financière annexée à la proposition de la Commission relative à la réforme de la PAC, COM(2003) 23 final.

5. Informations supplémentaires

- Simplification

Sans objet.

2008/0088 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission[1],

vu l'avis du Parlement européen[2],

considérant ce qui suit:

(1) L'article 68 du règlement (CE) n° 1782/2003[3] prévoit, en ce qui concerne les paiements pour la viande bovine, que le paiement supplémentaire effectué par les États membres en faveur des agriculteurs est octroyé dans les conditions prévues au titre IV, chapitre 12, dudit règlement.

(2) L'article 138 du règlement (CE) n° 1782/2003 dispose que, pour pouvoir bénéficier des paiements directs prévus au titre IV, chapitre 12, dudit règlement, un animal doit être identifié et enregistré conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil[4].

(3) L'article 7, paragraphe 1, deuxième tiret, du règlement (CE) n° 1760/2000 dispose que chaque détenteur d'animaux doit signaler à l'autorité compétente, dans un délai fixé par l'État membre et compris entre trois et sept jours à compter de la date de l'événement, tous les déplacements à destination et en provenance de l'exploitation, ainsi que toutes les naissances et tous les décès d'animaux dans l'exploitation, en en précisant la date.

(4) Il est toutefois nécessaire de préciser le champ d'application de l'obligation établie à l'article 138 du règlement (CE) n° 1782/2003. Le simple fait de ne pas avoir signalé la date de naissance, de décès ou de déplacement de l'animal à l'autorité compétente dans les délais fixés à l'article 7, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1760/2000 ne doit pas automatiquement exclure l'animal du bénéfice du paiement. Il convient de considérer le début de la période de rétention de l'animal comme le moment opportun pour vérifier si l'animal concerné est effectivement identifié et enregistré aux fins de l'octroi des paiements visés au titre IV, chapitre 12 du règlement (CE) n° 1782/2003.

(5) Il convient dès lors de modifier en conséquence le texte de l'article 138 du règlement (CE) n° 1782/2003.

(6) Cette modification concerne uniquement l'établissement de l'admissibilité au titre des paiements. Elle n'a aucune incidence sur la traçabilité des animaux étant donné que les exploitants restent tenus de se conformer à toutes les exigences en matière d'identification et d'enregistrement établies au règlement (CE) n° 1760/2000.

(7) Il convient que l'obligation établie à l'article 138 du règlement (CE) n° 1782/2003 s'applique à tous les paiements effectués en vertu du titre IV, chapitre 12, dudit règlement. La période de référence fixée pour la gestion des paiements considérés étant l'année civile, il convient que la modification s'applique à compter du 1er janvier 2008 afin de concerner tous les paiements de ce type effectués au cours de l'année civile 2008,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 138 du règlement (CE) n° 1782/2003, l'alinéa suivant est ajouté:

«Toutefois, un animal est réputé admissible au bénéfice du paiement lorsque les informations visées à l'article 7, paragraphe 1, deuxième tiret, du règlement (CE) n° 1760/2000 ont été communiquées à l'autorité compétente au début de la période de rétention de l'animal concerné.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Il s’applique à compter du 1er janvier 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le …

Par le Conseil

Le président

[1] JO C ... du ..., p. …

[2] JO C ... du ..., p. …

[3] JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 146/2008 (JO L 46 du 21.2.2008, p. 1).

[4] JO L 204 du 11.8.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).