ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(79)269
Vol.1979/0105

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE,Euratom) n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernant l'ouverture aupublicdesarchiveshistoriques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement (CE,Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation (EEC,Euratom) No354/83of1February 1983
concerning theopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropean Economic
Community andtheEuropean AtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC,Euratom) No1700/2003 of22September 2003(OJL243,
27.9.2003, p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary, classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformity withArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG,Euratom) Nr.354/83desRatesvom1.
Februar 1983überdieFreigabe derhistorischen Archive derEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom) Nr.1700/2003 vom22.September 2003
(ABI.L243vom27.9.2003, S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(79)269 final
Bruxelles,le17mai1979
COMMUN!!
COMPORT/
CONSEIL
DE[ONDELACOMMISSION AUCONSEIL
JOURDEL'EXPOSEDESMOTIFSQUI
AACCOMPAGNE LErPROJETDEPROPOSITION DEREGLEMENT
DUCONSEILCONCERNANTL'INSTAURATION D'UNEPROCEDURE
■pf ■i*^DE^CONSULTATION COMMUNAUTAIRE POURLESCENTRALES
\- cr>•r\;ELECTRIQUESSUSCEPTIBLES D'AFFECTERLE
V>TERRITOIRE/D'UNAUTREETATMEMBRE
\*s ->
C0MC79)269final

INTRODUCTION'
LaCommission fait référence àsaproposition derèglement du
Conseil concernant l'instauration d'uneprocédure deconsultation communautaire
pour lescentrales électriques susceptibles d'affecter leterritoire d'unautre
Etat membre (l).LeConseil aconsidéré quecette proposition derèglement était
prématurée maie s'estdéclaré disposé àunreprendre l'examen àunstade
ultérieur (2).
Entretemps ,ils'estavéré plus urgent d'instaurer uneconsultation entre Etats
membres surlessites d'implantation près desfrontières puisque ,d'unepart ,la
consultation bilatérale existante s'estdémontrée dans certains casinadéquate et,
d'autre part ,lasensibilité publique pour lesaspects d'environnement descentrales
électriques s'estaccrue .
LaCommission estime maintenant urgent que'leConseil prenne enconsidération ce
sujet .Bans cebut ,laprésente communication développe etmetàjour l'exposé
defond quia accompagné ledocument CQM(7ô )576final .
Laproposition derésolution duConseil concernant lesconsultations auniveau
communautaire enmatière dessites d'implantation descentrales électriques (l),
quelaCommission aproposée enmême temps quelerèglement précité ,aétéadoptée
le20novembre 1978 entant querésolution duConseil concernant l'échange d'in­
fomations auniveau communautaire surl'implantation decesmêmes centrales (3).
Ungroupe d'experts ,comprenant desreprésentants desEtats membres aétéinstitué
dans lecadre duComité del'Energie etacommencé sestravaux .
HISTORIQUE
1*Pour assurer ,aucours delaprochaine décennie ,lacouverture desbesoins en
énergie électrique dans tous lespays delaCommunauté ,certains problèmes doivent
être résolus ,parmi lesquels l'undesplus importants estàl'heure actuelle
celui duchoix dessites pour l'implantation debentrales électriques nouvelles .
Cessites devront satisfaire àune série deparamètres économiques ,techniques ,
deprotection del'environnement etd'aménagement duterritoire .
2.Dans lespays delaCommunauté àforte densité démographique ilya,enrègle
générale ,pénurie desites appropriés d'implantation decentrales nucléaires .
Uncertain nombre decentrales sont ouseront implantées àl'avenir près des
frontières ousurdes cours d'eau internationaux .Pour les seules centrales
nucléaires ,oncompte 33unités (environ dutotal )enexploitation ,encons­
truction ,ouprévues etlocalisées jusqu' à40kmdesfrontières nationales jde
oesunités ,15sont localisées àmoins de10kmdelafrontière (v.annexe l).
(1)C0M(7 ^)576final du10décembre 1976 »
(2)Réunion duConseil du30octobre 1978 .
3)J.O. (78)no.C286da30novembre 1978 .

-2-
3»Les centrales implantées près des frontières ousur des cours d'eau
internationaux peuvent affecter leterritoire d'unEtat Membre nutre
quecelui delajuridiction duquel relève lacentrale .Lesexemples
suivants illustreront cet aspect :
t »-les efîluents radioactifs des centrales nucléaires ,da.is des conditions
normales ,ouanormales ,d'exploitation peuvent affecter leterritoire
d'unEtat voisin ;
-lesémissions d'anhydride sulfureux d'unecentrale thermique classique
peuvent augmenter lateneur ensoufre del'atmosphère d'unEtat voisin ;
-les rejets thermiques dans l'atmosphère peuvent infecter lemicroclimat
(formation debrouillard ,changetoént desprécipitations etdelatempé­
rature )d'unerégion appartenant àunautre Etat ;
-lesrejets thermiques etlesprélèvements d'eausurdescours d'eau
internationaux peuvent serépercuter sur tous lesEtats riverains en
aval delacentrale ;ilenest demême des effets bénéfiques dela
«régulation desdébits ,résultant delaconstruction deretenues d'eau
etdebarrages pour les centrales hydroélectriques ;
-laconstruction d'une centrale àproximité d'unefrontière d'Etat peut
y
être incompatible avec uneinstallation del'Etat voisin (parexemple
aéroport ,usine chimique réputée dangerèuee ,etc. ).
k»L'article 37duTraité C.E.E .A.prévoit uneprocédure deconsultation
auniveau communautaire enmatière d'effluents radioactifs des instal­
lations nucléaires :ainsi ,chaque Etat Membre esttenu defournir àla
Commission lesdonnées générales detout projet derejet d'effluents
radioactifs permettant dedéterminer silamise enoeuvre deceprojet
estsusceptible d'entraîner unecontamination radioactive duterritoire
d'unautre Etat Membre .LaCommission ,après consultation d'ungroupe
d'experts ,émet unavis dans undélai desixmois .
,Mais cette procédure n'intervient normalement quelors delaphase
finale deconstruction delacentrale .Unseul Etat Membre dispose
d'uneloiexigeant lerecours àcette procédure avant ladélivrance d'un
permis deconstruire . '
5*Pour ceBinfluences transfrontalières nerelevant pas del'article 37
duTraité C.E.E.A. «iln'existe actuellement aucune procédure obligatoire
deconsultation communautaire .Des contacts bilatéraux existent entre
..lesdifférents Etats Membres ,concernant lescentrales frontalières .

Cependant ,aucours desdernieres années cescontacts n'ontpasété
toujours satisfaisants .LeCoftseil pour sapart serend bien compte que
lepublic est deplus enplus sensibilisé auxaspects environnementaux
descentrales électriques ,sensibilisation dont onprévoit quelle
$ #continuera des'accentuer .
Afin degarantir auxEtats Membres uneinformation suffisante surles
effects possibles causés parlescentrales électriques desEtats Membres
voisins sursonterritoire ,ilestproposé d'instaurer uneprocédure
deconsultation communautaire pour tous lesaspects noncouverts par
l'àrticle 37duTraité C.E.E.A.
Lesprincipaux éléments d'une telle procédure deconsultation communau­
taire devraient être les suivants :
-siunEtat Membre estime quelaréalisation d'unprojet decentrale
«
d'unautre Etat Membre est susceptible d'affecter son territoire
national ,ildemande àlaCommission d'entamer laprocédure decon­
sultation ausujet decette centrale ;
-l'Etat Membre dont relève leprojet decentrale devrait alors fournir
àlaCommission les^données nécessaires pour permettre àcelle-ci
d'évaluer les influences transfrontalières ;
-laCommission ,assistée d'ungroupe d'experts desEtats Membres ,
■examinerait ces données etremettrait aux Etats Membres concernés
son avis *
Comparée àuneprocédurë bilatérale oumultilatérale ,ouauxcontacts
au"coup parcoup "avec lespays concernés ,laprocédure communautaire Î
-serait unegarantie d'impartialité etassurerait unniveau d'estimation
uniforme dans l'ensemble delaCommunauté ,tout entenant compte des
particularités locales dechaque site ;
••pourrait accroître laconfiance despopulations frontalières dans les
centrales électriques ;
-permettrait detirer parti del'expérience acquise dans letraitement
decassimilaires dans d'autres régions delaCommunauté ;
->pourrait être utile auxEtats Membres lorsque lesproblèmes technique ?
sont complexes etlorsque lesEtats Membres souhaiteraient disposer
dedonnées technologiques plus approfondies àunstade ultérieur ;

-4-
–pourraitcontribuer àrapprocher despointsdevuedivergents entré
Etatsmembressurunprojetparticulier ;
–seraitplus1efficace qu'undialoguemultilatéral adhocflorsdel'implanta -*
, I
tiondecentrales électriques surdescoursd'eauinternationaux ;
–constituerait unexcellent pointdedépartpourlanégociation d'accords,
surl'adhésion àcetteprocédure ,avecdespaystiers,voisinsdela
Communauté .
8.Enconsidération decequiprécède,laCommission inviteleConseilà
reconsidérer laproposition derèglement concernantl'instauration d'une
procédure deconsultation communautaire pourlescentrales électriques
susceptibles d'affecterleterritoire d'unautreEtatmembre(COM(76)576final)
etdeparvenir àunedécisionleplustôtpossible.'

Il
4 ·1
Sito
FSAVCS '
Chooz ,SENA .
Feseenheim 1,
Feasenhcin 3j
* '* •«Oravelinea 1,
3',
• 5,
Cattenom 1,2
PAYS-1A3
Dorssele
Uodewaard4 - '
2
4 *
6.• ••*:''.à•'-CENTRALES NUCLEAIRES DELACOMMUNAU TE -," .
IMPLANTEES PRES DESFRONTIERES OUSUR "DESCOURS D'EAUIHTERMATIONAUX . ' '
» ' .ANNEXE 1
•Type
FrfR
FWR
FrfR
WR
FWR
F/m
BWR|Nombre
|d'unité3\r.i-e :vicc
1
2
1
1Puissance
parunité
(Kwonet)
305
890
450
52.-.r.cor .r>-1~.\o11or.
liombre
d'unitésPuissance
parunité
(KWenet)
925r.n dro •e.
Nombre
d'unitéo
2
2Puissance
parunité
(l£/enet)
905
•925
1300Pays
voisinDistance
par
rapport •
àla
front ,
(enkms)
B
D
Β
L
D
B
D2
.0
30
10
13
20
25Voie
d'eau .
Meuse
Rhin
Mer du
Nord
Moselle
« » •
• J • • * '»« ** .
.% ** *. •

'CENTRALES NUCLEAIRES DE.LA-COMMUNAUTE '/
TMPLANTEE 'SPPErSiFrTcMTIlffiS OU~iuRPESCO'JHSD'EAjJ.MERNATIONAM■'ANNEXE -2
Site'
il3-Mol
Del1,2..
oelî
ocl4
lhan^e1
ihange2
ihange3'
pn»jxctTEEvrF'R -'J.qD'ALLEMAGNE
=T=?T ....
''(Karlsruhe •
r"<ïi).
VIIJiûilich
t\L)
KE)Lmgen
nilipps'burg 1
hilippsburg 2
hyl1
iikarsrm-300
alkarSUR2Type
PrfR
P.-/R,
FWR
FWR
HWR
FBR
HTR
F.'ÎR
FVÎR
.E*R"
p.;r
F.'JR
FBR
F3RNombre
d'unitésonservice
Puissance
parunité
!(Mwe.net)
1
1Vpf»nr?t".r".?otionJt^ipro/]p
„,Puissancetabremlté
d'unités(Menet)
10
392
880
51
18
13.
2401
1
1
1
1
1
1
1Nombre
d'unités
897
980'
902
980
■864
1281
1234
295Puissance
parunité
(l'Wenet)Pays
voisin
1300
1300-NL
NL
NL
F
NL
NL
F*
F
NL­(Distance
par
rapport
àlaVoie .
d'eau
front.I
(enkms)j
10
5.Escaut .
40 Keuse
ι
10m
20
23.IEmsI
35.
0IRhin I
j15Rhin
Horsservice.

PROPOSITION DEREGLEMENT DUCONSEIL
concernant l'instauration d'uneprocédure
deconsultation communautaire pourlescentrales
.électriques susceptibles d'affecterle
territoire d'unautreEtatmembre
ι
I ·
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
TuleTraitéinstituant laCommunauté Economique Européenne ,et
notamment sonarticle 235;
0
VuleTraitéinstituant le,Communauté Européenne del'EnergieAtomique,
etnotamment sonarticle 203;
Vulaproposition delaCommission (l)j
4
,. ....
Vul'avisduParlement Européen (2);
Vul'avisduComitééconomique etsocial(3)}
Considérant quel'établissement d'unepolitique communedel'énergie
faitpartiedesobjectifs quelaCommunauté s'estassignésetqu'il
appartient àlaCommission deproposerlesmesuresàprendredanscebut;
Considérant queconformément àlarésolution duConseildu3mars1975
surl'énergieetl'environnement ,ilincombeaux-Communautés etaux
Etatsmembresdeprendreencomptedanstoutestratégie depolitique
énergétique lesexigences delaprotection del'environnement enprévoyant
c
desmesuresconcrètes ;
Considérant quedanslecadred'unepolitique énergétique communataire
unrôleimportant revientàl'énergieélectrique ;
Considérant quelechoixdessitespouxl'implantation decentrales
électriques nouvelles –tantnucléaires queclassiques –estundes
problèmes majeursposésparledéveloppement del'énergieélectrique ;
(1)COM(76)596 final ' .
<2)J.O.(77)n°C 183.1.8.77
(3)J.O.(77)n aCIl«f,11.5.77

Considérant quelescentrales électriques ,notamment cellesimplantées
danslesrégionsfrontalières etsurlescoursétplansd'eauinter­
nationaux ,sentsusceptibles d'affecter leterritoire d'autresEtatsque
celuidontrelèvelacentrale ?
Considérant qu'uneconsultation surleplancommunautaire n'existeque
pourles.projetsderejetd'effluents radioactifs susceptibles d'entraîner
unecontamination radioactive deseaux,dusoloudal'espaceaériend5un
autreEtatmembre ?
Considérant qu'ils'avèredèsles®nécessaire dcinstaurer surlaplaja
communautaire uneprocédure deconsultation pourlesprojetsdecentrales
électriques susmentionnées %
Considérant qu'unetellsprocédure deconsultation impliquelacommunica­
tionàlaCommission parl'Etatmembresurleterritoire duquelest
envisagée laréalisation duprojet ?dsdonnéespermettant d'é-raluer
lesinfluences queleprojetestsusceptible d'exercersurleterril
taired'unautreEtatmembre 5qu:àcetexfetdlespersonnes et
entreprises concernées doiventêtretenuesdecoramtmlqusr lesd.ites
donnéesà1'Etatmembresurleterritoire duquellaréalisation du
projetestenvisagée ;
Considérait quelespouvoirs d'actionrequisàceteffetn'ayantpasété
prévusparleTraitéinstituant laCommunauté Economique Européenne et
leTraitéinstituant laCommunauté Européenne d©l'EnergieAtomique j
*
•AARRETE FESSENT REGLEMENT g
*.4
Articlepremier
1®Laconstruction decentrales électriques nouvelles ainsiquel'exten­
siondecentrales existantes ,,susceptibles d'exercersur1®territoire
d'ujaEtatmssabreautre <sueceluisurleterritoire duquellaréalisa­
tionduprojetestenvisagés ,desinfluences noncouvertesparl'article
37duTraitéinstituant laCommunauté Européenne del'EnergieAtomique ,
fontl'objetd'uneprocédure dsconsultation communautaire préalable .

2#Sont exclues delaprocédure deôonsultation ,lescentrales thermiques
classiques d'unepuissance électrique nette inférieure à200MWetles
t ...
centrales hydrauliques d'unepuissance électrique nette inférieure à
50 \ . '
• •
Article 2
1,Sur "base descommunications faites àlaCommission enapplication du
règlement (CEE)n°1056/72duConseil du18mai1972 concernant la
communication àlaCommission desprojets d'investissements d'intérêt
communautaire dans lessecteurs dupétrole ,dugaznaturel etde
l'électricité (l),modifié parlerèglement (CEE)ri01215/76duCon­
seil (2),laCommission établit uneliste desnouveaux projets de
centrales électriques ,indiquant leur site ,leur puissance etleur
type ,etlatransmet auxEtats membres dans lecourant dumois demars
«
dechaque année .
*
2.Laprocédure deconsultation communautaire visée parlesarticles 3à6
peut être entamée v
–soit parunEtat membre estimant qu'unprojet decentrale d'un
autre Etat membre estsusceptible d'exercer sursonterritoire des
influences noncouvertes parl'article 37duTraité CEEA ,
–soit parl'Etat membre surleterritoire duquel laréalisation du
projet decentrale estenvisagée , ■
–soit àl'initiative delaCommission .
Article 3
1*LaCommission informe l'Etat membre concerné qu'uneconsultation
communautaire estdemandée pour unprojet decentrale àréaliser sur
sonterritoire etluidemande decommuniquer lesdonnées permettant
d'évaluer :
(1)J.O. Ko.L120 ,25nai1972
(2)J.O. ITo.L140,28mai1976."

-4-
» ..
• • •
•lesinfluences permanentes ,occasionnelles oupotentielles sur
l'atmosphère ,lesol,leseauxdesurfaceetsouterraines des
autresEtatsmembres .
S•
–lesrisquespourlesEtatsvoisinspouvantrésulter d'unfonction–
■nementanormaldelacentrale oud'accidents ,
-l'interaction possible entreuneouplusieurs centrales frontalières
etdesinstallations existantes detoutenature,enconstruction ou
enprojetd'unEtatmembre ,voisin,dontlesrisquesetleseffets
surl'environnement etlasantépourraient êtrecumulatifs .
2»Cesdonnéessontàcommuniquer àlaCommission auplustard
aumomentoùlesautorités nationales compétentes sontsaisies
delademande depermisdeconstruction oud'extension delacentrale .
3.Pourl'accomplissement del'obligation définieauxparagraphes 1et2,
*
lespersonnes etentreprises concernées sonttenuesdecommuniquer à
l'Etatmembre,surleterritoire duquelellesenvisagent deréaliser
-leprojet -decentrales pourlequeluneconsultation communautaire a
étédemandée ,lesdonnéesmentionnées auparagraphe 1.
Article 4 -
1.LaCommission consulte ungrouped'expertsindépendants .
»
2.AlademandedelaCommission chaqueEtatmembredésigneunou
plusieurs expertsauxquelslaCommission pourrafaireappelpour
constituer legroupeviséauparagraphe 1.
Article 5
0
• ^ *»
1.LaCommission ,aprèsconsultation dugrouped'expertsviséàl'article
4,émetun.avisdansundélaidesixmois&compterdelacommunication
desdonnéesvisées &l'article 3. •'

2.L'avis delaCommission estadressé àl'Etat membre surleterritoire
duquel laréalisation duprojet estenvisagée ,ainsi qu'auxEbats
membres .ayant demandé lamise enoeuvre delaprocédure deconsul­
tation communautaire . *
.» *
m 0
■9
Article 6
• »
laSilesdonnées communiquées àlaCommission luiparaissent insuf­
fisantes pour luipermettre uneévaluation desaspects visés à
l'article 3»paragraphe 1,laCommission dans undélai de60jours
eninforme l'Etat membre surleterritoire duquel laréalisation
duprojet estenvisagée ,enspécifiant lesdonnées quiluifont
défaut »L'Etat membre concerné communique àlaCommission les
données complémentaires dans undélai de30jours .Après réception
decesdonnées complémentaires etentout casàl'issue dudélai .,
de30jours ,laCommission prépare unavis suivant -laprocédure
«
fixée par l'article 5*
2*Sidesmodifications importantes ,quisont denature àinfluencer
l'évaluation desaspects visés àl'article 3,paragraphe 1,sont
apportées auprojet decentrales après quelaCommission arendu
sonavis ,l'Etat membre ,surleterritoire duquel leprojet de
centrale estréalisé ,esttenu decommuniquer àlaCommission les
éléments d'information complémentaires dèsqu'ilssont disponibles .
Ensuivant laprocédure fixée parl'article 4t'l& Commission émet
unavis complémentaire dans undélai de3mois .
Article 7 - '
Leprésent règlement entre envigueur unmois après sapublication au
Journal officiel desCommunautés Européennes .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments
etdirectement applicable dans tout Etat membre .