B4-1062/95

Résolution sur les négociations bilatérales Union européenne/États-Unis sur les aéronefs civils

Le Parlement européen,

A. considérant que l'accord sur les aéronefs civils conclu en 1979 dans le cadre du Tokyo Round (GATT) a réussi à éliminer la plupart des entraves traditionnelles au commerce des aéronefs civils et des produits aéronautiques,

B. considérant que l'accord de 1979, s'il reconnaissait la situation particulière de l'industrie aérospatiale, ne précisait pas les niveaux admissibles des soutiens publics directs et indirects,

C. vu l'accord bilatéral conclu en 1992 par l'Union européenne et les Etats- Unis sur les soutiens publics dans le secteur des aéronefs civils,

D. considérant que l'Union européenne et les États-Unis y convenaient des plafonds applicables, sur une base bilatérale, aux soutiens directs et indirects accordés aux grands aéronefs civils de plus de 100 sièges,

E. considérant que des propositions ont été formulées dans le cadre de l'Uruguay Round en faveur d'un nouvel accord du GATT sur le commerce des aéronefs civils, cet accord devant s'appliquer à l'ensemble des produits aéronautiques (et pas seulement aux grands aéronefs civils) ainsi qu'à l'ensemble des membres de l'OMC (et non uniquement à l'Union européenne et aux États-Unis),

F. considérant que ces discussions n'ayant pas abouti durant l'Uruguay Round, les négociateurs ont obtenu un délai supplémentaire de douze mois pour conclure un accord, et que, par ailleurs, les négociations entre l'Union européenne et les États-Unis n'ont pas davantage progressé,

G. vu la compétence exclusive de l'Union en ce qui concerne la politique commerciale commune ainsi que les aides publiques,

H. soulignant que les fluctuations récentes des taux de change entre les monnaies européennes et le dollar américain ont eu un impact considérable sur la compétitivité de l'industrie aéronautique européenne;

Le Parlement européen,

1. reconnaît que pour l'emploi et la compétitivité des producteurs européens, il importe que l'industrie européenne des aéronefs civils reste en bonne santé;

2. reconnaît que les dépenses publiques substantielles consenties aux États-Unis dans le domaine de la défense confèrent un avantage manifeste à l'industrie aérospatiale civile de ce pays, avantage auquel son homologue de l'Union européenne n'a pas accès;

3. regrette que, jusqu'à présent, il ait été impossible de conclure, au niveau multilatéral, un accord équitable instaurant des règles contraignantes pour les soutiens publics dans le secteur des aéronefs civils;

4. s'inquiète du fait que l'accord bilatéral entre l'Union et les États-Unis ne fonctionne pas toujours sans frictions, suite à l'insuffisance des informations fournies par l'Administration américaine sur les soutiens directs et indirects accordés au secteur des aéronefs civils américains;

5. demande aux États-Unis de respecter la lettre et l'esprit de l'accord bilatéral qui prévoit l'obligation d'une information mutuelle;

6. souligne que des efforts supplémentaires doivent être faits pour améliorer le niveau de transparence des soutiens indirects accordés à l'industrie aérospatiale américaine et rendre compte des avantages offerts par les activités de défense américaines pour les applications civiles, et qu'il importe de convenir d'une méthode permettant d'identifier le bénéfice direct et indirect tiré de ces soutiens par l'industrie aéronautique;

7. reconnaît la nécessité de mettre en place des mécanismes efficaces afin de contrôler les soutiens publics applicables de façon générale sans conférer un avantage concurrentiel à l'une ou l'autre partie;

8. relève que ni l'Europe ni les États-Unis n'ont intérêt à déclencher un conflit commercial dans ce secteur;

9. appelle l'ensemble des participants aux négociations multilatérales au sein de l'OMC à faire le maximum pour débloquer ces négociations et arriver à la conclusion rapide d'un accord prévoyant la reconnaissance mutuelle par l'ensemble des membres de l'OMC des méthodes choisies pour soutenir l'industrie aérospatiale, ainsi que des mécanismes équilibrés et efficaces pour contrôler les niveaux des soutiens publics accordés dans les États membres de l'OMC, y compris les nouveaux producteurs;

10. souligne que cet accord multilatéral doit inclure des dispositions claires concernant l'information et la consultation mutuelles ainsi qu'un mécanisme efficace de règlement des différends;

11. invite les constructeurs des aéronefs civils des deux côtés de l'Atlantique à entamer une coopération plus étroite, surtout dans des domaines précompétitifs, tels que le développement de nouveaux modèles et de réacteurs plus respectueux de l'environnement;

12. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil ainsi qu'aux gouvernements des États membres et des États-Unis.