RAPPORT D’ACTIVITÉ EN MATIÈRE FINANCIÈRE 2020

Section II — Conseil européen et Conseil

(2021/C 353/01)

TABLE DES MATIÈRES

1. INTRODUCTION 2

2. OBJECTIFS ET BUDGET POUR L’EXERCICE 2020 2

2.1. Principaux objectifs financiers 2

2.2. Établissement du budget 2020 pour le Conseil européen et le Conseil 2

2.2.1. Orientation générale 2

2.2.2. Budget 2020 2

2.2.3. Budget 2020 et rubrique 5 du cadre financier pluriannuel 3

3. APERÇU GLOBAL DE L’EXÉCUTION DU BUDGET EN 2020 4

3.1. Activités et objectifs du Conseil européen et du Conseil en 2020 4

3.1.1. Réunions 4

3.1.2. Activités législatives 4

3.1.3. Modernisation administrative 5

3.1.4. Réalisation des objectifs en 2020 5

3.2. Recettes 6

3.3. Dépenses de l’exercice 2020 7

3.3.1. Modification du budget en 2020 7

3.3.2. Aperçu de l’exécution du budget au cours de la période 2010-2020 9

3.3.3. Exécution des crédits par catégorie en 2020 10

3.4. Crédits reportés 12

3.4.1. Crédits reportés de droit de l’exercice 2019 à l’exercice 2020 12

3.4.2. Crédits reportés de droit de l’exercice 2020 à l’exercice 2021 13

3.5. Recettes affectées 14

3.5.1. Recettes affectées perçues avant 2020 14

3.5.2. Recettes affectées reportées pour paiement de 2019 15

3.5.3. Recettes affectées perçues avant 2020 reportées à 2021 pour paiement 16

3.5.4. Recettes affectées perçues en 2020 17

1. INTRODUCTION

Conformément à l’article 249 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (1) (règlement financier — RF), le présent document constitue un rapport sur la gestion budgétaire et financière de la section II du budget de l’UE (Conseil européen et Conseil) pour l’exercice 2020.

Le présent rapport se fonde sur les comptes provisoires pour 2020, sur les conclusions des rapports annuels d’activité des ordonnateurs du Conseil ainsi que sur les informations relatives à l’exécution budgétaire issues du système financier du Conseil.

Le chapitre 2 du présent rapport présente une synthèse du cadre mis en place pour l’exercice 2020, tandis que le chapitre 3 donne un aperçu global de l’exécution des crédits budgétaires disponibles en 2020.

L’exécution du budget 2020 par ligne budgétaire est présentée à l’annexe.

2. OBJECTIFS ET BUDGET POUR L’EXERCICE 2020

2.1. Principaux objectifs financiers

Les principaux objectifs financiers du Secrétariat général du Conseil (SGC) pour 2020 étaient les suivants:

— veiller à la continuité du processus décisionnel au sein du Conseil européen et du Conseil malgré la situation exceptionnelle causée par la pandémie de COVID-19,

— apporter un soutien constant au Conseil européen et au Conseil grâce à une utilisation efficace et rationnelle des ressources financières,

— poursuivre le processus de modernisation administrative en vue d’améliorer la qualité de son organisation ainsi que l’utilisation adéquate des ressources.

2.2. Établissement du budget 2020 pour le Conseil européen et le Conseil

2.2.1. Orientation générale

Lors de l’établissement du budget 2020 pour le Conseil européen et le Conseil (ci-après dénommés «CE/C»), l’objectif général consistait à ne pas dépasser, en termes nominaux, le niveau global du budget 2019 pour toutes les dépenses non liées aux rémunérations.

Les augmentations liées à des obligations statutaires ou contractuelles ou dans des domaines jugés essentiels au bon fonctionnement du SGC ont été compensées par une hiérarchisation et une reprogrammation de certains projets effectuées en tenant compte de l’exécution budgétaire au cours de ces dernières années.

En ce qui concerne le tableau des effectifs, le SGC a continué à rationaliser l’organisation en mettant en œuvre les mesures suivantes:

— transfert de 1 poste AD 5 et de 7 postes AST 1 auprès de la Commission dans le cadre de l’accord de niveau de service sur SYSPER,

— ajout de 5 postes AD 5 et de 1 poste AST 1 pour tenir compte du nouveau régime linguistique applicable à la traduction en gaélique, suivant les instructions de la Commission.

2.2.2. Budget 2020

L’autorité budgétaire a établi le budget global du CE/C pour 2020 à 590,6 millions d’EUR. Cela représente une augmentation de 8,7 millions d’EUR (+1,5 %) par rapport à 2019.

Le nombre de postes prévu au tableau des effectifs du CE/C pour 2020 avait été fixé à 3 029.

Une vue d’ensemble du budget 2020 par catégorie est présentée dans le tableau 1.

Tableau 1

Budget du CE/C pour 2020 par rapport à 2019 (par catégorie)

(EUR) Catégorie Budget 2019 Budget 2020 Différence 2020/2019 1 2 3=2/1 Tableau des effectifs 336 749 511 341 218 000 1,3 % Autres dépenses de personnel 25 077 000 25 366 000 1,2 % Immeubles (hors acquisitions) 55 888 948 56 644 000 1,4 % Systèmes informatiques 41 355 000 44 509 000 7,6 % Mobilier 951 000 1 171 000 23,1 % Équipements techniques 5 745 000 6 026 000 4,9 % Transports 1 134 000 2 284 000 101,4 % Frais de voyage des délégations 17 372 000 17 228 000 -0,8 % Frais d'interprétation 81 694 000 81 450 000 -0,3 % Réunions et conférences 5 237 000 6 285 000 20,0 % Information 9 125 000 7 235 000 -20,7 % Divers 1 267 000 1 217 000 -3,9 % Réserve 300 000 - 100,0 % Total (hors acquisitions) 581 895 459 590 633 000 1,5 % Acquisition de biens immobiliers — — Total général 581 895 459 590 633 000 1,5 %

2.2.3. Budget 2020 et rubrique 5 du cadre financier pluriannuel

Le tableau 2 présente un aperçu de l’évolution du budget du CE/C pour la période 2010-2020. La quote-part du CE/C dans la rubrique 5 du cadre financier pluriannuel est passée de 6,3 % en 2015 à 5,8 % en 2020.

Tableau 2

Évolution de la section II du budget de l’UE (Conseil européen et Conseil) dans la rubrique 5 du cadre financier pluriannuel 2015-2020

2015 2016 2017 2018 2019 2020 (Montants aux prix courants) Mio EUR Différence Mio EUR Différence Mio EUR Différence Mio EUR Différence Mio EUR Différence Mio EUR Différence Rubrique 5 8 659 3,0 % 8 951 3,4 % 9 395 5,0 % 9 666 2,9 % 9 945 2,9 % 10 222 2,8 % CE/C 542 1,4 % 545 0,6 % 562 3,0 % 573 2,0 % 582 1,6 % 591 1,5 % Quote-part du CE/C dans la rubrique 5 6,3 % 6,1 % 6,0 % 5,9 % 5,9 % 5,8 %

3. APERÇU GLOBAL DE L’EXÉCUTION DU BUDGET EN 2020

3.1. Activités et objectifs du Conseil européen et du Conseil en 2020

Dans le cadre du rapport d’activité en matière financière, le SGC fournit, en ce qui concerne ses activités essentielles, des informations qui sont pertinentes du point de vue financier, et décrit le fonctionnement du Conseil européen et du Conseil au cours de l’exercice concerné. Le rapport fait également ressortir les principales réalisations de l’année.

3.1.1. Réunions

Le tableau 3 donne un aperçu de l’évolution du nombre de réunions organisées par le SGC pour le Conseil européen et le Conseil entre 2015 et 2020.

En 2020, outre 3 086 réunions institutionnelles et réunions avec des pays tiers, le SGC a également organisé 434 autres réunions (séminaires, séances d’information et briefings par exemple).

Tableau 3

Évolution du nombre de réunions au cours de la période 2015-2020

2015 2016 2017 2018 2019 2020 2020 Physique Vidéoconférence/hybride Total Sommets 12 9 15 15 17 15 8 23 Sessions du Conseil 81 75 77 75 80 31 85 116 Réunions du Coreper 138 109 105 117 124 152 2 154 Réunions du Coreper (article 50) 22 29 28 3 3 Réunions des groupes 3 471 3 569 4 039 4 304 3 706 1 538 1 252 2 790 Groupe de travail ad hoc (article 50) 32 61 28 Total 3 702 3 762 4 290 4 601 3 983 1 739 1 347 3 086 Autres réunions 2 271 2 034 3 030 3 129 3 685 401 33 434 Total général 5 973 5 796 7 320 7 730 7 668 2 140 1 380 3 520

L’année 2020 a été marquée par des conditions de travail exceptionnelles en raison de l’apparition de la pandémie de COVID-19. Cela a engendré une diminution de 54,1 % (4 148) du nombre de réunions par rapport à 2019, en particulier en ce qui concerne la catégorie des réunions autres que celles tenues dans le contexte institutionnel du Conseil européen et du Conseil. Les nouvelles modalités d’organisation des réunions se sont traduites par une augmentation du nombre de sommets, de sessions du Conseil et de réunions du Coreper et par le fait que 39,2 % des réunions se sont déroulées en vidéoconférence ou dans un format hybride (certains participants se connectant à distance).

3.1.2. Activités législatives

Le nombre d’actes législatifs publiés au Journal officiel (JO) est un autre indicateur quantitatif des activités (tableau 4). En 2020, 1 328 actes législatifs ont été publiés au JO. Il est à noter que la publication des actes législatifs au JO est la dernière étape du processus législatif.

Tableau 4

Évolution du nombre d’actes législatifs au cours de la période 2015-2020

2015 2016 2017 2018 2019 2020 Actes législatifs publiés au JO 1 412 1 259 1 187 1 210 1 326 1 328

Malgré les conditions de travail difficiles en 2020 en raison de la pandémie de COVID-19, le Conseil a maintenu son activité législative au même niveau qu’en 2019.

3.1.3. Modernisation administrative

En 2020, le SGC a continué d’améliorer la qualité et l’efficacité de son organisation interne, et mis l’accent en particulier sur la gestion des restrictions opérationnelles découlant de la pandémie de COVID-19:

— Mise en œuvre du plan d’action visant à réduire le taux de vacance d’emploi au SGC, qui inclut un suivi étroit et régulier du taux d’occupation par rapport au tableau des effectifs et à la disponibilité des crédits pertinents,

— Afin de faire face à la période prolongée de télétravail, les plateformes et la largeur de bande du SGC ont été respectivement amplifiées et augmentée, permettant à presque la totalité du personnel de télétravailler en toute sécurité,

— En prévision d’un futur retour graduel dans les bâtiments du SGC, les petites salles de réunion ont été équipées de systèmes de vidéoconférence performants afin de faciliter la tenue de réunions hybrides.

3.1.4. Réalisation des objectifs en 2020

La réalisation des objectifs fixés pour l’exercice 2020 peut se résumer comme suit:

— Tableau des effectifs Sur les 3 029 postes prévus dans le tableau des effectifs du Conseil européen et du Conseil, au 1er janvier 2020, 2 817 étaient occupés au SGC. À la suite de la rotation du personnel au cours de l’exercice, au 31 décembre 2020, 2 905 postes étaient occupés, soit une différence de 88 postes occupés en plus dans le tableau des effectifs du CE/C.

— Gestion financière En 2020, le SGC a continué d’améliorer sa gestion financière et ses résultats. Plusieurs améliorations en matière de gouvernance financière ont été mises en œuvre, par exemple: — migration et adaptation des processus financiers numériques à la nouvelle plateforme SAP HANA, — toutes les activités non budgétaires liées aux rémunération, y compris la gestion des comptes bancaires des membres du personnel, ont été transférées avec succès à l’unité Comptabilité, — la présentation par voie électronique a été introduite avec succès pour toutes les procédures de passation de marchés ouvertes. En outre, l’apparition inattendue de la COVID-19 et la situation exceptionnelle au cours de la pandémie ont nécessité des actions immédiates et des mesures organisationnelles pour veiller à la continuité du service. Plusieurs circulaires ont été publiées afin de fournir aux services ordonnateurs des orientations en vue d’adapter temporairement les procédures et les flux financiers aux nouvelles circonstances. Dans le cadre de l’amélioration de la position de trésorerie des entreprises européennes, le délai de paiement moyen des factures du SGC a été de 20 jours en 2020, le délai maximum étant de 30 jours civils (directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil (2)).

— Politique immobilière La politique immobilière du Conseil est stable. Depuis 2004, l’objectif du Conseil est d’héberger, à terme, toutes ses activités ainsi que celles du Conseil européen à Bruxelles dans des bâtiments en propriété, adaptés à ses besoins et situés proches l’un de l’autre. Ce regroupement a été achevé avec la livraison du bâtiment Europa le 30 juin 2016.

3.2. Recettes

Le tableau 5 présente un aperçu du résultat global des opérations de recettes effectuées en 2020. Le terme «droits établis 2019» se rapporte aux ordres de recouvrement émis en 2019, mais pour lesquels les montants n’ont été perçus qu’en 2020. Le terme «droits établis 2020» renvoie aux recouvrements lancés en 2020.

Tableau 5

Aperçu des opérations de recettes dans le budget 2020

(EUR) Chapitre Droits établis 2019 Recettes recouvrées de 2019 Droits établis 2020 Recettes recouvrées de 2020 Total des droits établis 2019+2020 Total recouvré 2019+2020 À recouvrer en 2021 1 2 3 4 5=1+3 6=2+4 7=5-6 4 0 Déductions sur les rémunérations du personnel 0 0 32 466 725 32 466 725 32 466 725 32 466 725 0 4 1 Contributions au régime de pension 1 544 1 544 26 004 187 26 004 187 26 005 731 26 005 731 0 5 0 Produit de la vente de biens meubles et immeubles 622 622 3 450 3 450 4 072 4 072 0 5 1 Produit de locations 9 821 9 821 736 508 352 241 746 329 362 062 384 267 5 2 Revenus d'investissements ou de prêts accordés, intérêts bancaires et autres 0 0 6 929 6 929 6 929 6 929 0 5 5 Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux 71 498 71 498 924 982 889 103 996 480 960 601 35 879 5 5 Recettes du SEAE provenant du produit de prestations de services et de travaux 0 0 104 231 104 231 104 231 104 231 0 5 7 Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l'institution 779 051 312 571 40 031 129 39 974 593 40 810 180 40 287 164 523 015 5 8 Indemnisations diverses 0 0 4 044 4 044 4 044 4 044 0 5 8 Indemnisations diverses (SEAE) 0 0 0 0 0 0 0 5 9 Autres recettes résultant d'opérations administratives 0 0 0 0 0 0 0 6 3 Contributions en vertu d'accords spécifiques 688 466 688 466 1 249 018 1 249 018 1 937 484 1 937 484 0 7 0 Intérêts de retard 0 0 0 0 0 0 0 9 0 Recettes diverses 0 0 0 0 1 038 0 1 038 Total 1 551 002 1 084 523 101 531 203 101 054 521 103 083 243 102 139 044 944 199

Le volume total des opérations de recettes en termes de droits établis, c’est-à-dire les ordres de recouvrement émis, s’est élevé à 103,1 millions d’EUR en 2020. Sur ce montant, 102,1 millions d’EUR ont été recouvrés au cours de l’exercice et 1,0 million d’EUR seront recouvrés en 2021.

La plus grande partie de l’ensemble des recettes recouvrées en 2020 (57 %, c’est-à-dire 58,5 millions d’EUR sur 103,1 millions d’EUR) est constituée de taxes, de prélèvements et de redevances communautaires payés par le personnel du SGC. Sur ce montant, 32,5 millions d’EUR proviennent de déductions effectuées sur les rémunérations du personnel, tandis que 26,0 millions d’EUR correspondent aux contributions et aux transferts de droits à pension vers le régime de pension.

Le solde, soit 43 % (43,7 millions d’EUR), provient de diverses opérations administratives. Les sources principales de ce montant sont les suivantes:

— le recouvrement d’une partie des montants versés aux États membres lors d’exercices précédents pour les frais de voyage des délégués, compte tenu des déclarations qu’ils ont présentées pour les exercices 2019 et 2020 (30,4 millions d’EUR) (chapitre 5 7),

— le recouvrement du paiement anticipé au service d’interprétation de la Commission européenne (6,3 millions d’EUR) (chapitre 5 7) et la restitution par les États membres des sommes payées pour les demandes d’interprétation supplémentaires dans certaines langues (1,7 million d’EUR) (chapitre 5 7),

— le versement de contributions aux frais administratifs exposés dans le cadre de l’acquis de Schengen avec l’Islande et la Norvège (1,9 million d’EUR) (chapitre 6 3),

— le versement de contributions des autres institutions au financement de la crèche du Conseil et les sommes payées à cet effet par les fonctionnaires du Conseil (0,8 million d’EUR) (chapitre 5 7),

— le versement des contributions de la Cour de justice, de la Cour des comptes et de l’Institut universitaire européen de Florence au financement du système financier commun avec le Conseil (0,7 million d’EUR) (chapitre 5 5),

— le produit de la location de bâtiments ainsi que les remboursements qui y sont liés (0,4 million d’EUR) (chapitre 5 1),

— les virements effectués par le SEAE au Conseil correspondant au paiement anticipé des services fournis par le SGC au SEAE (0,1 million d’EUR) (chapitre 5 5).

3.3. Dépenses de l’exercice 2020

3.3.1. Modification du budget en 2020

Au cours de l’exercice 2020, les crédits ont été réaffectés au moyen de différents virements. Le tableau 6 présente les décisions qui ont modifié les crédits inscrits au budget au cours de la période 2015-2020.

Tableau 6

Nombre de modifications du budget par type au cours de la période 2015-2020

Modification Année Type Base juridique 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Budget rectificatif Article 44 du RF 0 0 0 0 0 0 Virement B Article 29 du RF 27 31 45 52 39 44 Virement C Article 29 du RF 2 2 1 2 2 2 Virement D Article 31 du RF 0 0 0 0 0 0 Total 29 33 46 54 41 46

Deux virements C, pour lesquels il y a lieu d’informer l’autorité budgétaire (conformément à l’article 29 du règlement financier), ont été effectués en 2020 dans le but suivant:

— virement C1 de 7 141 000 EUR en date du 16 juillet 2020 afin de: — renforcer les capacités de télétravail du Conseil et améliorer l’infrastructure de vidéoconférence pour le Conseil européen, le Conseil et les instances préparatoires (3 247 000 EUR), — financer l’assistance technique pour des actions supplémentaires liées à l’informatique en raison de la situation sanitaire (2 613 000 EUR), — couvrir l’achat d’équipement et de logiciels informatiques supplémentaires, y compris la maintenance et l’entretien (246 000 EUR), — financer l’acquisition de licences et d’outils pour augmenter la capacité de communication virtuelle (50 000 EUR), — aider le président du Conseil européen à faire face à la demande accrue de communication accrue sous toutes les formes, en particulier dans le contexte de la réaction de l’UE face à la pandémie de COVID-19 (400 000 EUR), — financer les besoins supplémentaires en matière de frais de voyage du président du Conseil européen et de son équipe de protection rapprochée (145 000 EUR), — couvrir des besoins supplémentaires imprévus en matière de frais de contentieux et de frais juridiques correspondant principalement à d’éventuels paiements de dommages et intérêts et dédommagements (440 000 EUR);

— virement C2 de 6 773 000 EUR en date du 23 novembre 2020 afin de: — couvrir les projets initialement budgétisés pour une année ultérieure mais pour lesquels le faible taux d’occupation des espaces de bureaux dans les bâtiments du SGC en raison de la pandémie de COVID-19 a autorisé une accélération du cycle du projet (1 720 000 EUR), — financer l’acquisition d’équipement et de logiciels pour adapter les outils de gestion de l’information et d’autres logiciels connexes aux évolutions des exigences et des besoins (1 860 000 EUR), — financer l’assistance supplémentaire à plusieurs domaines d’activités du Conseil liés à l’informatique comme les caractéristiques analytiques supplémentaires de la base de données budgétaire ou l’intégration de la fonctionnalité de signature électronique dans le système financier (1 800 000 EUR), — couvrir les améliorations des capacités de cyberdéfense nécessaires pour mieux se préparer à faire face aux défis accrus en matière de sécurité, en particulier l’adoption d’une politique en matière d’utilisation du nuage (825 000 EUR), — financer les besoins supplémentaires de mobilier liés à l’avancement des travaux de rénovation (100 000 EUR), — couvrir un plus large ensemble de services d’informations, y compris beaucoup des services habituellement couverts par la presse (couverture des évènements, points presse nationaux et transmission par satellite) (468 000 EUR).

En outre, 44 virements B ont apporté des modifications à l’intérieur du budget du CE/C en 2020 sur la base de l’article 29, paragraphe 4, du règlement financier.

Le tableau 7 donne un aperçu des lignes budgétaires qui ont été modifiées de façon significative (3) en 2020 au moyen de divers virements.

Tableau 7

Lignes budgétaires ayant fait l’objet de virements significatifs en 2020

(EUR) Poste Rubrique Budget initial 2020 Virements Crédits finaux Différence 1 3 2 0 Service médical 415 000 274 926 689 926 66 % 1 3 2 2 Crèches et garderies 2 837 000 - 274 926 2 562 074 - 10 % 2 0 0 3 Travaux d'aménagement et d'installation 10 465 000 2 150 000 12 615 000 21 % 2 0 0 4 Travaux de sécurisation 2 155 000 - 514 000 1 641 000 - 24 % 2 0 0 5 Dépenses préliminaires à l'acquisition, à la construction et à l'aménagement d'immeubles 918 000 - 280 000 638 000 - 31 % 2 0 1 0 Nettoyage et entretien 18 873 000 - 916 425 17 956 575 - 5 % 2 0 1 1 Eau, gaz, électricité et chauffage 4 396 000 - 554 000 3 842 000 - 13 % 2 0 1 2 Sécurité et surveillance des immeubles 18 493 000 - 790 000 17 703 000 - 4 % 2 0 1 3 Assurances 285 000 312 425 597 425 110 % 2 1 0 0 Acquisition d'équipements et de logiciels 10 138 000 6 244 964 16 382 964 62 % 2 1 0 1 Prestations externes pour l'exploitation et le développement de systèmes informatiques 25 108 000 5 550 692 30 658 692 22 % 2 1 0 2 Entretien et maintenance d'équipements et de logiciels 7 318 000 -1 056 569 6 261 431 - 14 % 2 1 2 0 Achat et renouvellement de matériel et d'installations techniques 3 009 000 437 000 3 446 000 15 % 2 1 2 2 Location, entretien, maintenance et réparation de matériel et d'installations techniques 2 707 000 -1 165 000 1 542 000 - 43 % 2 1 3 2 Location, maintenance et réparation de la flotte de véhicules 1 784 000 - 630 000 1 154 000 - 35 % 2 2 0 0 Frais de voyage des délégations 17 228 000 16 775 147 34 003 147 97 % 2 2 0 2 Frais d'interprétation 81 450 000 -24 956 147 56 493 853 - 31 % 2 2 0 4 Frais divers de réunions internes 4 980 000 -1 798 000 3 182 000 - 36 % 2 2 0 5 Organisation des conférences, congrès et réunions 650 000 - 250 000 400 000 - 38 % 2 2 1 3 Information et manifestations publiques 4 585 000 753 106 5 338 106 16 % 2 2 3 6 Frais de contentieux, frais juridiques, dommages et intérêts, dédommagements 450 000 415 000 865 000 92 %

3.3.2. Aperçu de l’exécution du budget au cours de la période 2010-2020

Au cours des six années écoulées, le taux d’exécution global du budget du CE/C s’est situé en moyenne à 92,8 % (voir graphique 1). Le taux d’exécution se rapporte aux engagements pris au cours de l’exercice budgétaire sur le budget voté disponible.

Le taux des paiements annuels effectués entre 2015 et 2020 a représenté en moyenne 82,9 % du budget. La différence entre l’exécution globale et les paiements au cours d’un exercice donné (c’est-à-dire les engagements non payés) a été reportée, conformément à l’article 12, paragraphe 7, du règlement financier, à l’exercice budgétaire suivant pour les paiements. Les dépenses relatives aux rémunérations et indemnités des membres et du personnel des institutions européennes ne peuvent pas faire l’objet d’un report (article 12, paragraphe 8, du règlement financier).

Graphique 1

Exécution globale du budget au cours de la période 2015-2020

Pour 2020, les crédits reportés concernent des obligations dûment contractées avant la fin de l’exercice budgétaire mais pour lesquelles les biens et services n’avaient pas encore été livrés et/ou la facturation n’était pas intervenue avant la fin de l’exercice.

3.3.3. Exécution des crédits par catégorie en 2020

L’analyse des dépenses effectuées en 2020 est ventilée en 14 catégories de dépenses.

Le tableau 8 compare le budget final après virements (colonne 2) avec le résultat du budget en termes d’engagements (colonne 3). La différence entre le budget final et les crédits engagés correspond aux montants non utilisés en 2020 et qui ont donc été perdus.

Tableau 8

Aperçu de l’exécution du budget 2020 (par catégorie)

(EUR) Catégorie Budget 2020 (initial) Budget 2020 (final (*1)) Engagements Taux d'exécution Crédits annulés 1 2 3 4=3/2 5=2-3 Tableau des effectifs 341 218 000 341 218 000 330 567 554 96,9 % 10 650 446 Autres dépenses de personnel 25 366 000 25 366 000 19 288 360 76,0 % 6 077 640 Immeubles (hors acquisitions) 56 644 000 56 286 000 54 072 077 96,1 % 2 213 923 Systèmes informatiques 44 509 000 55 150 000 55 142 173 100,0 % 7 827 Mobilier 1 171 000 1 271 000 1 223 252 96,2 % 47 748 Équipements techniques 6 026 000 5 458 000 4 993 891 91,5 % 464 109 Transports 2 284 000 1 654 000 1 407 771 85,1 % 246 229 Frais de voyage des délégations 17 228 000 34 003 147 34 003 147 100,0 % 0 Frais d'interprétation 81 450 000 56 493 853 36 837 394 65,2 % 19 656 459 Réunions et conférences 6 285 000 4 085 000 3 056 247 74,8 % 1 028 753 Information 7 235 000 8 103 000 8 100 534 100,0 % 2 466 Divers 1 217 000 1 545 000 1 476 561 95,6 % 68 439 Réserve — — — — Total (hors acquisitions) 590 633 000 590 633 000 550 168 962 93,1 % 40 464 038 Acquisition de biens immobiliers — — — — Total général 590 633 000 590 633 000 550 168 962 93,1 % 40 464 038

Le taux d’exécution global du budget 2020 est de 93,1 %. La différence entre le budget final et l’exécution du budget peut s’expliquer comme suit:

— La sous-utilisation totale dans la catégorie du tableau des effectifs s’élève à 10,7 millions d’EUR. Cette sous-utilisation est principalement liée à des besoins moindres pour les traitements de base (2,0 millions d’EUR) et au fait qu’il n’a pas été nécessaire d’utiliser la disposition relative à l’adaptation annuelle des rémunérations (3,6 millions d’EUR). D’autres éléments expliquant la sous-utilisation sont des besoins moins importants que prévu pour différents types de droits statutaires (4,1 millions d’EUR) et pour la couverture sociale (0,4 million d’EUR), ainsi que des dépenses plus faibles en matière d’heures supplémentaires (0,6 million d’EUR).

— Dans la catégorie des «Autres dépenses de personnel», 47 % de la sous-utilisation (2,9 millions d’EUR sur 6,1 millions) sont liés aux frais de voyage des membres du personnel. Les économies réalisées dans la catégorie «Autres dépenses relatives au personnel» (formation, frais médicaux, services sociaux, etc.) s’élèvent à 1,3 million d’EUR. Les dépenses moins importantes que prévu en ce qui concerne les agents contractuels, les experts nationaux détachés et d’autres prestations externes représentent 1,8 million d’EUR. En ce qui concerne le président du Conseil européen, une économie de 0,2 million d’EUR provient de la sous-utilisation du budget de représentation et des indemnités.

— L’exécution globale des dépenses liées aux immeubles s’est traduite par une économie de 2,2 millions d’EUR. Sur ce montant, 2,1 millions d’EUR proviennent d’une baisse des coûts pour la sécurité, la surveillance, le nettoyage et l’entretien des bâtiments ainsi que d’une diminution de la consommation d’eau, de gaz et d’électricité. Le solde, soit 0,1 million d’EUR, provient des économies réalisées sur certaines études préliminaires et certains travaux d’aménagement.

— Dans le domaine informatique, le taux d’exécution budgétaire a atteint 100 %.

— Pour le mobilier, la sous-utilisation d’un montant de 0,05 million d’EUR est due principalement à des besoins moindres en matière de location et d’entretien de mobilier, étant donné que le sommet multilatéral UE-Afrique a été reporté à une date ultérieure.

— L’économie de 0,5 million d’EUR en équipements techniques est due principalement à des besoins moindres en matière de location d’équipements et d’installations techniques et d’assistance externe.

— L’économie de 0,2 million d’EUR concernant les transports est due surtout aux besoins finaux moindres en matière de location de voitures, étant donné que le sommet multilatéral UE-Afrique a été reporté à une date ultérieure.

— L’exécution des frais de voyage des délégations a atteint 100 %. Le montant disponible pour couvrir les frais de voyage des délégations s’élevait, après virements, à 34,0 millions d’EUR. Le budget initial s’élevait à 17,2 millions d’EUR auxquels se sont ajoutés 21,6 millions d’EUR en virements provenant des économies réalisées sur certaines enveloppes prévues pour les frais d’interprétation. Par ailleurs, 4,8 millions d’EUR ont été virés vers l’enveloppe technique du poste prévu pour l’interprétation (4) et, au cours de l’exercice, 0,05 millions d’EUR ont été virés pour financer les demandes d’interprétation supplémentaires dans certaines langues.

— La sous-utilisation des crédits prévus pour les frais d’interprétation s’est élevée à 19,7 millions d’EUR. Cette sous-utilisation constitue le résultat final après le virement de 21,6 millions d’EUR des enveloppes allouées à l’interprétation vers celles prévues pour les voyages des délégations (5). Le résultat final inclut également le virement des frais de voyage des délégations de 4,8 millions d’EUR dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau mécanisme et de 0,05 million d’EUR pour financer des frais d’interprétation supplémentaires dans certaines langues.

— Sur le montant total sous-utilisé de 1,0 million d’EUR pour l’organisation de réunions et de conférences, un montant de 0,4 million d’EUR correspond à des besoins moins importants en restauration que ceux qui avaient été budgétisés. Des besoins moindres pour la location de salles de conférence externes et en matière d’accréditation ont permis une économie supplémentaire de 0,1 million d’EUR. Cela peut s’expliquer par l’effet combiné de la pandémie sur les réunions régulières et du report du sommet multilatéral UE-Afrique.

— Le taux d’exécution des crédits dans la catégorie «Information» a été de 100 %.

— Dans la catégorie «Divers», la sous-utilisation de 0,07 million d’EUR s’explique principalement par une combinaison de besoins moindres en fournitures de bureau, papier, études, uniformes et autres dépenses de fonctionnement.

3.4. Crédits reportés

3.4.1. Crédits reportés de droit de l’exercice 2019 à l’exercice 2020

Comme l’indique le tableau 9, un montant de 52,5 millions d’EUR a été reporté de 2019 à 2020.

Tableau 9

Exécution des crédits reportés de l’exercice 2019 à l’exercice 2020 (par catégorie)

(EUR) Catégorie Crédits reportés de 2019 Paiements 2020 Taux d'exécution Crédits annulés 1 2 3=2/1 4=1-2 Tableau des effectifs 374 910 295 052 78,7 % 79 858 Autres dépenses de personnel 1 869 455 1 283 872 68,7 % 585 583 Immeubles 22 265 219 17 149 124 77,0 % 5 116 094 Systèmes informatiques 16 742 152 16 214 304 96,8 % 527 848 Mobilier 622 184 605 902 97,4 % 16 282 Équipements techniques 2 463 968 2 338 140 94,9 % 125 829 Transports 526 139 383 068 72,8 % 143 071 Frais de voyage des délégations — — — Frais d'interprétation 4 110 564 4 085 741 99,4 % 24 822 Réunions et conférences 889 543 552 737 62,1 % 336 806 Information 2 187 281 2 087 545 95,4 % 99 736 Divers 492 075 380 178 77,3 % 111 897 Réserve — — — Total 52 543 491 45 375 664 86,4 % 7 167 827

Le taux d’exécution des crédits reportés de l’exercice 2019 s’est élevé à 86,4 %. Les principales raisons qui expliquent ce taux d’exécution sont les suivantes:

— livraisons ou prestations incomplètes ou inexistantes de travaux/biens/services commandés par le SGC au cours de l’exercice précédent,

— non-réception de factures correspondant à des travaux effectués, à des biens livrés ou à des services prestés. Cela fait forcément peser une charge budgétaire sur l’exercice budgétaire suivant, de nouveaux engagements devant être inscrits en 2021 pour ces transactions.

3.4.2. Crédits reportés de droit de l’exercice 2020 à l’exercice 2021

Le montant des crédits reportés de l’exercice 2020 à l’exercice 2021 s’est élevé à 69,6 millions d’EUR.

Tableau 10

Crédits reportés de l’exercice 2020 à l’exercice 2021 (par catégorie)

(EUR) Catégorie Budget 2020 (initial) Budget 2020 (final (*2)) Engagements Paiements 2020 Crédits reportés à 2021 Taux de report 1 2 3 4 5=3-4 6=5/3 Tableau des effectifs 341 218 000 341 218 000 330 567 554 330 241 206 326 349 0,1 % Autres dépenses de personnel 25 366 000 25 366 000 19 288 360 17 907 492 1 380 868 7,2 % Immeubles 56 644 000 56 286 000 54 072 077 32 099 038 21 973 039 40,6 % Systèmes informatiques 44 509 000 55 150 000 55 142 173 31 125 954 24 016 219 43,6 % Mobilier 1 171 000 1 271 000 1 223 252 370 430 852 821 69,7 % Équipements techniques 6 026 000 5 458 000 4 993 891 1 996 739 2 997 152 60,0 % Transports 2 284 000 1 654 000 1 407 771 889 076 518 695 36,8 % Frais de voyage des délégations 17 228 000 34 003 147 34 003 147 34 003 147 0 0,0 % Frais d'interprétation 81 450 000 56 493 853 36 837 394 23 354 993 13 482 401 36,6 % Réunions et conférences 6 285 000 4 085 000 3 056 247 2 489 108 567 139 18,6 % Information 7 235 000 8 103 000 8 100 534 4 844 083 3 256 451 40,2 % Divers 1 217 000 1 545 000 1 476 561 1 262 794 213 767 14,5 % Réserve — — — — — Total (hors acquisitions) 590 633 000 590 633 000 550 168 962 480 584 061 69 584 901 12,6 % Acquisition de biens immobiliers — — — — — Total général 590 633 000 590 633 000 550 168 962 480 584 061 69 584 901 12,6 %

Les montants reportés de l’exercice 2020 à l’exercice 2021 proviennent essentiellement des catégories ci-après:

— bâtiments: un montant de 22,0 millions d’EUR, dont 9,9 millions pour des travaux d’aménagement, 4,7 millions pour le nettoyage et l’entretien, 2,9 millions pour la sécurité et la prévention, 1,6 million pour l’électricité, l’eau, le gaz et le chauffage, 1,5 million pour des travaux de sécurisation et 1,4 million pour d’autres dépenses liées aux bâtiments, par exemple des études,

— systèmes informatiques: un montant de 24,0 millions d’EUR, dont 13,4 millions concernent l’assistance externe, 9,0 millions les équipements et logiciels, 1,0 million les services et la maintenance informatiques et 0,6 million les télécommunications,

— interprétation: un montant de 13,5 millions d’EUR destiné à couvrir une partie des coûts des services fournis dans ce domaine en 2020, mais pour lesquels les factures n’ont pas entièrement fait l’objet d’un accord avec les services de la Commission européenne,

— information: un montant de 3,3 millions d’EUR correspondant à des dépenses dans ce domaine, dont un montant de 2,4 millions pour l’information et les manifestations publiques, un montant de 0,7 million pour les dépenses de documentation et de bibliothèque et un montant de 0,2 million pour les publications du Conseil,

— équipements techniques: un montant de 3,0 millions d’EUR, dont 2,4 millions d’EUR pour l’achat et la maintenance de matériel de conférence et 0,6 million d’EUR pour l’assistance externe et la maintenance d’équipements,

— autres dépenses de personnel: un montant de 1,4 million d’EUR, notamment lié aux dépenses en matière de formation et de recrutement (0,6 million d’EUR), au service médical et aux garderies (0,4 million d’EUR) et aux interventions en faveur du personnel (0,1 million d’EUR),

— réunions et conférences: un montant de 0,6 million d’EUR, correspondant principalement à des factures non encore reçues pour l’organisation des réunions du Conseil européen et des sessions du Conseil en 2020,

— mobilier: un montant de 0,9 million d’EUR, correspondant à l’acquisition de mobilier pour certains espaces d’accueil, le projet pilote «New Ways of Working» (NWOW) et le bâtiment de la crèche,

— transports: un montant de 0,5 million d’EUR, destiné à couvrir le plan de mobilité du personnel du Conseil (0,3 million d’EUR) et les coûts de location et de réparation de la flotte de véhicules (0,2 million d’EUR),

— dépenses diverses: un montant de 0,2 million d’EUR, correspondant principalement à des frais de contentieux (0,1 million d’EUR), à des fournitures de bureau (0,03 million d’EUR) et à l’affranchissement (0,03 million d’EUR).

3.5. Recettes affectées

3.5.1. Recettes affectées perçues avant 2020

Le montant total des recettes affectées perçues avant 2020 s’est élevé à 14,7 millions d’EUR.

Tableau 11

Exécution des recettes affectées perçues avant 2020 (par catégorie)

(EUR) Catégorie Recettes affectées avant 2020 (final (*3)) Engagements 2020 Paiements 2020 Taux d'exécution Recettes affectées annulées 1 2 3 4=2/1 4=1-2 Tableau des effectifs 4 469 — — 0,0 % 4 469 Autres dépenses de personnel 2 068 489 1 564 717 1 555 069 75,6 % 503 772 Immeubles 1 122 040 1 109 096 696 304 98,8 % 12 944 Systèmes informatiques 822 837 820 333 809 443 99,7 % 2 503 Mobilier — — — — Équipements techniques 5 700 4 511 4 511 79,1 % 1 189 Transports 2 616 2 616 — 100,0 % — Frais de voyage des délégations 4 831 525 4 831 525 4 831 525 100,0 % — Frais d'interprétation 5 478 770 5 478 770 5 478 770 100,0 % — Réunions et conférences 90 014 87 854 87 773 97,6 % 2 160 Information — — — — Divers 7 073 7 073 7 073 100,0 % - 0 Total CE/C 14 433 534 13 906 495 13 470 469 96,3 % 527 038 ANS avec le SEAE 262 865 260 794 163 598 99,2 % 2 071 Total général 14 696 399 14 167 290 13 634 068 96,4 % 529 109

Les recettes affectées liées à des activités du SGC s’élevaient à 14,7 millions d’EUR, dont 14,2 millions ont été dûment engagés en 2020. Le solde, soit 0,5 million d’EUR, a été annulé conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement financier.

Une autre partie des recettes affectées perçues avant 2020 (0,3 million d’EUR) concerne des montants virés par le SEAE au Conseil en 2019 pour couvrir les dépenses des services définis dans différents accords de niveau de service (ANS) entre les deux institutions et fournis par le SGC. Sur le montant engagé de 0,3 million d’EUR, un montant de 0,2 million a été versé en 2020.

3.5.2. Recettes affectées reportées pour paiement de 2019

Le montant total des recettes affectées reportées pour paiement de 2019 s’est élevé à 0,4 million d’EUR.

Tableau 12

Exécution des recettes affectées perçues avant 2020 reportées à 2020 pour paiement (par catégorie)

(EUR) Catégorie Recettes affectées reportées pour paiement de 2019 Paiements 2020 Taux d'exécution Recettes affectées annulées 1 2 4=2/1 4=1-2 Tableau des effectifs — — — — Autres dépenses de personnel 49 893 4 042 8,1 % 45 851 Immeubles 122 651 87 762 71,6 % 34 889 Systèmes informatiques 185 146 160 464 86,7 % 24 682 Mobilier — — — — Équipements techniques 90 30 33,3 % 60 Transports 3 248 1 197 36,9 % 2 051 Frais de voyage des délégations — — — — Frais d'interprétation — — — — Réunions et conférences 915 — — 915 Information 5 028 3 918 — 1 110 Divers 5 330 — 0,0 % 5 330 Total CE/C 372 301 257 413 69,1 % 114 889 ANS avec le SEAE 32 137 32 137 — — Total général 404 438 289 549 71,6 % 114 889

3.5.3. Recettes affectées perçues avant 2020 reportées à 2021 pour paiement

Les recettes affectées perçues avant 2020, dûment engagées mais non payées en 2020, ont été reportées de l’exercice 2020 à l’exercice 2021 et se sont élevées à 0,5 million d’EUR.

Tableau 13

Recettes affectées perçues avant 2020 reportées à 2021 (par catégorie)

(EUR) Catégorie Recettes affectées avant 2020 (final (*4)) Engagements 2020 Paiements 2020 Recettes affectées reportées à 2021 Taux de report 1 2 3 4=2-3 5=4/2 Tableau des effectifs 4 469 — — — — Autres dépenses de personnel 2 068 489 1 564 717 1 555 069 9 648 0,6 % Immeubles 1 122 040 1 109 096 696 304 412 792 37,2 % Systèmes informatiques 822 837 820 333 809 443 10 890 1,3 % Mobilier — — — — Équipements techniques 5 700 4 511 4 511 — 0,0 % Transports 2 616 2 616 — 2 616 100,0 % Frais de voyage des délégations 4 831 525 4 831 525 4 831 525 — 0,0 % Frais d'interprétation 5 478 770 5 478 770 5 478 770 — 0,0 % Réunions et conférences 90 014 87 854 87 773 81 0,1 % Information — — — — — Divers 7 073 7 073 7 073 0 0,0 % Total CE/C 14 433 534 13 906 495 13 470 469 436 026 3,1 % ANS avec le SEAE 262 865 260 794 163 598 97 196 37,3 % Total général 14 696 399 14 167 290 13 634 068 533 222 3,8 %

Les montants reportés concernent essentiellement des travaux d’aménagement des bâtiments (0,4 million d’EUR).

3.5.4. Recettes affectées perçues en 2020

Le montant total des recettes affectées perçues en 2020 s’est élevé à 43,7 millions d’EUR. Sur ce montant, une enveloppe de 80 000 EUR correspond à des sommes virées par le SEAE au Conseil.

Tableau 14

Exécution des recettes affectées perçues en 2020 (par catégorie)

(EUR) Catégorie Recettes affectées 2020 (final (*5)) Engagements 2020 Paiements 2020 Recettes affectées disponibles 1 2 3 4=1-3 Tableau des effectifs 1 753 861 30 000 22 316 1 731 544 Autres dépenses de personnel 1 592 952 224 904 204 996 1 387 956 Immeubles 719 778 194 519 192 019 527 758 Systèmes informatiques 978 067 424 878 85 694 892 372 Mobilier — — — — Équipements techniques 16 619 1 326 — 16 619 Transports 6 113 — — 6 113 Frais de voyage des délégations 30 385 449 — — 30 385 449 Frais d'interprétation 7 954 330 45 274 45 274 7 909 056 Réunions et conférences 84 097 — — 84 097 Information 12 784 11 157 240 12 544 Divers 82 540 6 929 - 0 82 540 Total CE/C 43 586 587 938 987 550 540 43 036 048 ANS avec le SEAE 80 000 50 000 — 80 000 Total général 43 666 587 988 987 550 540 43 116 048

Les recettes affectées en 2020 ayant trait aux activités du SGC se sont élevées à 43,6 millions d’EUR. Sur ce montant, un montant de 0,9 million d’EUR a été engagé au cours de l’exercice, tandis que 43,0 millions d’EUR ont été reportés à 2021 conformément à l’article 12, paragraphe 4, du règlement financier.

Près de 70 % des recettes affectées (30,4 millions d’EUR) concernent le solde des frais de voyage des délégations après présentation de leurs déclarations de voyage ainsi que le remboursement anticipé des enveloppes prévues pour les voyages en 2020 par plusieurs États membres.

7,9 millions d’EUR correspondent à l’interprétation: 6,3 millions d’EUR pour le remboursement du paiement anticipé aux services d’interprétation de la Commission, et 1,6 million d’EUR pour des paiements complémentaires en vue de couvrir des frais d’interprétation supplémentaires dans certaines langues.

Le solde concerne principalement le remboursement de sommes liées à différentes opérations administratives du Conseil.

(1) Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).

(2) Directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (JO L 48 du 23.2.2011, p. 1).

(3) Montant net supérieur à 250 000 EUR.

(*1) Inclut la réaffectation interne des crédits

(4) Conformément à la décision 54/18 du Secrétaire général du Conseil (article 10, paragraphe 3), un montant équivalent au montant sous-utilisé de l’exercice précédent pour les frais de voyages des délégués doit être transféré annuellement vers l’interprétation. En 2020, ces montants s’élevaient à 4,8 millions d’EUR.

(5) Conformément à la décision no 54/18 (article 10, paragraphe 1), le SGC procède au virement de 66 % des sommes inutilisées prévues pour l’interprétation aux enveloppes prévues pour couvrir les frais de voyage des délégués, qui doivent être utilisées au cours du même exercice. En 2020, ces montants s’élevaient à 21,6 millions d’EUR.

(*2) Inclut la réaffectation interne des crédits

(*3) Inclut la réaffectation interne des crédits

(*4) Inclut la réaffectation interne des crédits

(*5) Inclut la réaffectation interne des crédits