Avis du Comité économique et social européen sur la "Communication de la Commission relative à la réforme de la politique commune de la pêche (calendrier de mise en oeuvre)"

(COM(2002) 181 final)

(2003/C 85/21)

Le 28 mai 2002, la Commission européenne, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social européen sur la communication susmentionnée.

La section spécialisée "Agriculture, développement rural, environnement", chargée d'élaborer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 14 novembre 2002 (rapporteur: M. Kallio, corapporteur: M. Chagas).

Lors de sa 395e session plénière des 11 et 12 décembre 2002 (séance du 12 décembre), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis à l'unanimité.

1. Introduction

1.1. La diminution des ressources halieutiques et la surcapacité de la flotte de pêche conjuguée à la mauvaise rentabilité de l'industrie halieutique et à la baisse du taux d'emploi sont à l'origine de grandes pressions exercées en vue de réformer la politique commune de la pêche de l'UE.

1.2. Afin de dresser un inventaire de la situation et de susciter des discussions, la Commission a publié en mars 2001 un Livre vert sur l'avenir de la politique commune de la pêche, à propos duquel le CESE a adopté un avis en octobre de la même année(1).

1.3. Dans la perspective des réformes, la Commission a présenté en mai-juin 2002 la communication(2), destinée au Conseil et relative à la réforme de la politique commune de la pêche (calendrier de mise en oeuvre), ainsi que les documents complémentaires(3). Dans le présent avis, le CESE souhaite limiter ses observations principalement au calendrier de mise en oeuvre, et prendre également en considération les documents complémentaires, sur "l'éradication de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée".

1.4. S'agissant de la conservation des ressources et de la gestion de la pêche, la Commission propose de réorienter la gestion de la pêche à l'aide d'un cadre pluriannuel à plus long terme. Parallèlement au suivi des captures, ce cadre prévoit le suivi de l'effort de pêche. La Commission propose en outre de renforcer les mesures techniques en vue de réduire le problème du rejet des captures. La pêche industrielle devrait cibler des espèces de poissons n'ayant pas de débouché sur le marché de la consommation humaine. Une évaluation de l'impact de la pêche industrielle sur les écosystèmes marins sera effectuée et une série d'indicateurs sera élaborée en coopération avec les organes concernés, y compris l'Agence européenne de l'environnement. La gestion de la pêche en mer Méditerranée devrait quant à elle être développée. Il conviendrait aussi d'intégrer davantage les préoccupations environnementales dans la gestion de la pêche et d'améliorer le contenu des avis scientifiques en la matière.

1.5. En ce qui concerne la flotte de pêche, la Commission propose de nouvelles règles pour l'octroi des aides ainsi qu'une série de mesures visant à limiter la capacité de la flotte. Elle suggère de supprimer la possibilité d'accorder des aides au renforcement de la capacité, à l'exportation de navires de pêche ou à l'établissement de sociétés mixtes avec des pays tiers. Pour réduire la capacité de la flotte, la Commission propose ensuite de nouveaux niveaux de référence pour la flotte, fixés sur la base des objectifs finaux du POP IV. La limitation de la capacité ferait l'objet d'un suivi régulier et les États membres, qui ne respecteraient pas les niveaux de référence, l'objet de procédures juridiques.

1.6. En termes de zones de pêche, la Commission propose de maintenir le régime s'appliquant actuellement aux zones de 6 à 12 milles. Pour la répartition des quotas, le principe de la stabilité relative continuerait de s'appliquer. Elle propose en outre de déterminer quels sont les régimes d'accès (comme par exemple le cantonnement des Shetland) qui correspondent à d'authentiques besoins de préservation et de supprimer ceux qui n'entrent pas dans cette catégorie.

1.7. En matière de contrôle et d'exécution, la Commission propose un nouveau cadre réglementaire visant notamment à définir plus précisément les responsabilités de chacune des parties dans ces domaines. Elle prévoit également une augmentation des compensations et des sanctions. Un plan d'action est en cours d'élaboration en vue d'assurer une coopération réciproque entre les autorités nationales compétentes et la Commission ainsi que l'exécution des actions prévues. Une structure d'inspection conjointe de la pêche serait mise sur pied à l'échelle de la Communauté. En outre, parmi les principales mesures d'exécution, la Commission prévoit l'extension de la surveillance des navires par satellite.

1.8. Dans le domaine de la pêche internationale, l'objectif prioritaire de la Commission consiste à supprimer l'utilisation à des fins de pêche des navires arborant des pavillons de complaisance et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Elle propose également de consolider la coopération avec les pays en développement et de conclure avec eux des accords de pêche.

1.9. La stratégie pour l'aquaculture vise à assurer la fourniture de produits sains, à promouvoir une activité de production respectueuse de l'environnement et à créer de l'emploi, en particulier dans les zones dépendantes de la pêche. Le 19 septembre 2002, la Commission a adopté une communication intitulée "Une stratégie pour le développement durable de l'aquaculture européenne(4)" qui a été généralement bien accueillie par le secteur concerné.

1.10. La Commission reconnaît que la réforme de la PCP aura une incidence socioéconomique considérable, mais elle n'est pas en mesure de quantifier les principaux effets. Elle indique toutefois un chiffre de 28000 pêcheurs susceptibles d'être affectés par les mesures proposées. Elle exprime l'intention de procéder à des consultations bilatérales avec les États membres afin d'évaluer l'impact socioéconomique de la réforme. Sur la base de ces consultations, elle prévoit l'élaboration d'un plan d'action visant à lutter contre les conséquences socioéconomiques. Les fonds structurels seront aussi réorientés en fonction des besoins.

1.11. S'agissant de la dimension économique de la gestion de la pêche, la Commission organisera dans le courant de l'année 2002 des ateliers sur ce thème. À cet égard, la Commission fait état de dispositions en matière de droits de pêche cessibles et de paiement pour le droit de pêche et/ou récupération des frais de gestion de la pêche auprès du secteur de la pêche.

1.12. Dans le paragraphe intitulé "Mécanismes de décision fondés sur l'efficacité et la concertation", la Commission propose la création de conseils consultatifs pour la gestion de la pêche, qui viseraient à garantir une meilleure participation des acteurs du secteur à la gestion de la pêche. Ces conseils consultatifs seraient chargés entre autres d'élaborer un code européen de pratique d'une pêche responsable dans le cadre du comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture. La Commission suggère également de simplifier les réglementations en matière de PCP et d'accroître la transparence dans les différents États membres qui les appliquent.

1.13. La Commission propose que les aspects relatifs à la conservation et à la politique de la flotte de la politique commune de la pêche réformée soient réexaminés en 2008.

2. Observations générales

2.1. Le CESE partage le diagnostic posé par la Commission sur la situation du secteur de la pêche dans l'UE dans son Livre vert, notamment en ce qui concerne la surcapacité actuelle de la flotte communautaire. Il est clair qu'il sera impossible de parvenir à un développement durable du secteur tant que la capacité de la flotte, et plus spécialement l'effort de pêche, seront maintenus à leur niveau actuel. Le CESE estime toutefois que l'approche du problème ne peut être uniquement économique ou écologique. Dans son avis sur le Livre vert(5), il soulignait que pour les régions concernées, l'importance de la pêche excède de loin la contribution de ce secteur au PIB. La pêche ne saurait être considérée comme un secteur à restructurer parmi d'autres. Il se compose pour l'essentiel de petits pêcheurs dont les activités sont en règle générale respectueuses de l'environnement. La pêche constitue le noeud central autour duquel s'articule toute une série de communautés et d'activités, et joue un rôle important en termes de cohésion sociale et gestion régionale, notamment dans les régions périphériques et dans les régions actuellement considérées comme dépendant fortement de la pêche.

2.1.1. En fait, la Commission souligne la faible rentabilité du secteur et conclut que la solution réside dans une diminution draconienne du nombre de bateaux et de pêcheurs et dans un accroissement de l'efficacité et de la rentabilité des bateaux. Les expériences récentes de modernisation des flottes de pêche, qui ont eu pour conséquence une diminution importante de l'emploi pas toujours assortie d'une réduction équivalente de la capacité, ont montré qu'il y a lieu de tenir compte de la nécessité de maintenir un équilibre entre la rentabilité et l'efficacité d'un côté, et l'emploi durable de l'autre. Il convient également de rappeler que d'après les chiffres de la Commission, entre 1990 et 1998, 66000 emplois ont été détruits, soit 22 % de la main d'oeuvre. Le CESE estime dès lors qu'il y a lieu de procéder à une évaluation approfondie des conséquences sociales des mesures figurant dans les différentes propositions adoptées par la Commission. Il préconise également l'adoption simultanée de mesures de soutien.

2.2. Conservation des ressources et gestion de la pêche

2.2.1. Le CESE approuve les objectifs généraux de la Commission relatifs à la préservation des ressources halieutiques et à la gestion de la pêche. En revanche, il y a lieu de signaler que la nécessité de réduire immédiatement et de façon significative l'effort de pêche varie considérablement d'une zone de pêche à l'autre et d'un segment à l'autre, et selon la capacité de la flotte déjà atteinte par chaque État membre dans le cadre de MAGP-IV.

2.2.2. En outre, l'instauration d'un suivi systématique de l'effort de pêche parallèlement au système de répartition des quotas alourdirait considérablement les démarches administratives. Par conséquent, le CESE propose de mettre au point un régime de suivi de l'effort de pêche essentiellement pour les stocks les plus surexploités.

2.3. Nouveau cadre pluriannuel de conservation des ressources et de gestion de la pêche

2.3.1. La proposition de la Commission relative à la création d'un cadre pluriannuel de conservation des ressources et de gestion de la pêche est conforme à la position exprimée par le CESE dans son avis sur le Livre vert. Un tel cadre constituerait un facteur de stabilité pour le secteur de la pêche et permettrait aux pêcheurs et à l'industrie de transformation de planifier leur activité à plus long terme. Selon le Comité, il est crucial de prendre davantage en considération les besoins spécifiques des régions ultrapériphériques de l'Union européenne et des régions actuellement considérées comme dépendant fortement de la pêche.

2.3.2. Le CESE insiste sur l'importance que revêtent les avis scientifiques de qualité durant la phase d'élaboration du nouveau cadre pluriannuel. En améliorant la qualité de ces avis, leur contenu pourrait davantage se refléter dans les décisions prises au niveau politique. Dans ce contexte, le CESE encourage une plus grande coopération entre la communauté scientifique et le secteur de la pêche pour que les données scientifiques soient évaluées de manière plus claire, plus rigoureuse et plus transparente. Cette coopération devrait notamment être mise en place dans les conseils consultatifs régionaux où toutes les parties prenantes sont représentées.

2.3.3. Bien que les décisions du Conseil n'aient pas toujours été conformes aux avis scientifiques ni inspirées par l'intérêt de la conservation des ressources halieutiques, le CESE émet des réserves quant à la proposition de la Commission d'exclure le Conseil du processus décisionnel annuel sur les TAC et les quotas, une fois que le programme pluriannuel aura été adopté.

2.4. Renforcement des mesures techniques

2.4.1. Le CESE approuve l'introduction d'engins de pêche plus sélectifs parmi la flotte communautaire. En raison du coût élevé du renouvellement des engins de pêche, le Comité souligne la nécessité de prévoir des périodes de transition suffisamment longues pour l'adaptation aux nouvelles exigences. En outre, il évoque la possibilité de financer en partie l'achat de nouveaux engins de pêche ou d'engins de pêche sélectifs grâce aux ressources disponibles dans le cadre des fonds structurels de l'Union, ce qui pourrait aider à accélérer les changements.

2.4.2. Les "interdictions de rejet à titre expérimental" sont conformes aux recommandations exprimées précédemment par le CESE. Les motifs de rejet sont multiples, et l'interdiction n'est pas toujours justifiée. Les interdictions à titre expérimental seront d'autant plus efficaces qu'elles s'accompagneront de mesures visant à limiter les rejets telles que l'introduction d'engins de pêche plus sélectifs, la réduction des captures dans le temps et dans l'espace ainsi que l'octroi d'incitations financières afin d'encourager la substitution volontaire des pratiques de pêche.

2.4.3. Les mesures techniques doivent reposer sur des bases scientifiques solides. Afin de renforcer leur efficacité, les représentants du secteur de la pêche doivent être associés, dès le début et sur une base volontaire, à la définition des nouvelles mesures techniques et des actions à mettre en oeuvre. Celles-ci pourraient inclure l'élimination progressive de certains types de chalut de fond dans la zone des 12 miles.

2.5. Pêche minotière

2.5.1. Le CESE approuve le fait que les activités de pêche minotière doivent cibler des poissons n'ayant pas de débouché sur le marché de la consommation humaine. Une évaluation de l'impact de la pêche minotière sur la chaîne alimentaire d'autres espèces est nécessaire. À l'avenir, les plans de gestion pluriannuels nationaux permettraient de gérer les différents stocks concernés par la pêche industrielle.

2.6. Gestion de la pêche en Méditerranée

2.6.1. Le CESE approuve les efforts fournis afin de renforcer les différentes formes de coopération entre les pays du bassin méditerranéen en vue de préserver les ressources halieutiques et de garantir les revenus des pêcheurs. Sous réserve d'une analyse plus approfondie du document, il se félicite de la communication récemment adoptée par la Commission sur ce thème et estime que ce document pourrait constituer une amélioration dans la manière dont sont actuellement gérées les ressources halieutiques dans cette zone(6).

2.7. Intégration des préoccupations environnementales dans la gestion de la pêche

2.7.1. Toutes les politiques communautaires, y compris la politique de la pêche, doivent prendre en considération les questions environnementales tout en gardant à l'esprit les objectifs économiques et sociaux de la politique commune de la pêche.

2.7.2. Le suivi de l'impact des mesures de protection environnementale nécessite des indicateurs clairs. En raison du mauvais état de l'environnement, des progrès rapides doivent absolument être réalisés dans ce domaine. Le CESE constate avec satisfaction que la Commission a l'intention de définir sans tarder une série d'indicateurs préliminaires. Dans les prochaines années, la communauté scientifique internationale - par exemple l'Agence européenne pour l'environnement ou le Conseil international pour l'exploration de la mer - devra s'atteler au développement d'indicateurs et de mécanismes de contrôle.

2.7.3. Les propositions de la Commission sur la protection des requins, des cétacés et des oiseaux marins devront également tenir compte des conditions nécessaires pour la poursuite des activités économiques. À cet égard, il est impératif d'agir en coopération avec les organisations de pêcheurs afin de limiter autant que possible le préjudice causé au secteur de la pêche. En fait, les activités de pêche doivent trouver un point d'équilibre avec les exigences du développement durable, mais cela vaut également pour les autres activités humaines, notamment dans les régions côtières. Ces activités, de même que les changements dans le domaine de l'environnement et du climat, peuvent également avoir un impact considérable sur l'environnement marin. En ce qui concerne le coût de la protection du milieu aquatique, le CESE rappelle l'importance de l'application du principe du pollueur-payeur afin de minimiser l'impact négatif de ces différentes activités. Le CESE se prononcera de manière plus approfondie sur ce thème lorsqu'il examinera la stratégie visant à protéger et à préserver les ressources halieutiques, stratégie récemment exposée dans une communication de la Commission(7).

2.7.4. L'instauration d'une approche fondée sur l'écosystème suppose de recueillir des informations sur l'environnement sur une échelle beaucoup plus vaste que ce n'est le cas à présent et l'intégration de données provenant de sources différentes. Le CESE se félicite dès lors de la proposition de la Commission d'inclure les écosystèmes marins comme domaine de recherche séparé dans le sixième programme-cadre de recherche.

2.8. Plan d'action pour l'amélioration des avis scientifiques en matière de gestion de la pêche

2.8.1. Les avis scientifiques basés sur l'état réel des stocks halieutiques constituent un élément fondamental de la réglementation en matière de pêche. Le CESE juge primordial d'améliorer la qualité de ces avis. Ceux-ci se fondent sur des analyses réalisées à partir d'informations recueillies au niveau national. À l'heure actuelle, les informations relatives à certaines espèces présentent de telles lacunes que les analyses ne peuvent constituer qu'une évaluation approximative. L'amélioration qualitative des informations recueillies à la source, des analyses qui en découlent et des avis scientifiques est un objectif à long terme, qui concerne également les pays tiers pêchant dans les eaux internationales. Le CESE encourage une meilleure coopération entre la communauté scientifique et le secteur de la pêche.

2.8.2. La récolte d'informations fiables concernant la pêche exige le renforcement du contrôle des activités de pêche au niveau national et international, la comparaison croisée des informations issues de sources diverses en matière de captures et l'instauration d'un système de sanctions pour les cas avérés de dissimulation d'informations.

2.8.3. Le CESE souligne la nécessité de renforcer la recherche dans ce domaine en promouvant la coopération et les échanges d'informations au niveau européen et en allouant des ressources appropriées dans le cadre du 6e programme-cadre de recherche et développement.

2.9. Incidences de la politique de conservation sur la flotte de pêche

2.9.1. Dans son avis sur le Livre vert sur l'avenir de la politique commune de la pêche(8), le CESE souscrit à l'analyse de la Commission concernant la surcapacité de la flotte communautaire. Le Comité y invoque le courage politique des États membres et de la Commission afin de relever les défis qui se présentent mais aussi de prendre, en concertation avec le secteur concerné, des mesures équilibrées et "prévoyant notamment les appuis nécessaires pour atténuer les éventuelles retombées socioéconomiques".

2.9.2. Le CESE rappelle également la position qu'il a défendue dans de nombreux avis, selon laquelle "la pêche ne peut être examinée d'un point de vue exclusivement économique dans la mesure où la pêche et l'ensemble des activités économiques qui lui sont liées en amont et en aval revêtent pour les régions concernées une importance qui va bien au-delà du poids de ce secteur en termes de PIB. Elle représente le pilier autour duquel gravitent une série de communautés qui jouent un rôle significatif en termes d'équilibre social et de gestion territoriale difficile à quantifier en termes économiques".

2.9.3. Le CESE souligne également que "l'effort vers une réduction progressive de la flotte communautaire ne doit pas perdre de vue la nécessité de continuer à rénover et à moderniser la flotte communautaire, en misant clairement sur la qualité des conditions de transformation de la matière première, une meilleure qualité de vie à bord ainsi qu'une plus grande sécurité pour les équipages". Il s'agit là d'un aspect crucial de la définition d'une nouvelle politique commune de la pêche, qui doit être durable d'un point de vue écologique, économique et social. Par ailleurs, la pêche est une des professions les plus dangereuses d'Europe et du monde, et l'on y dénombre plus d'accidents de travail que dans n'importe quel autre secteur.

2.9.4. En ce qui concerne les nouvelles règles présentées dans la proposition, et plus particulièrement l'octroi d'une aide à la flotte, la Commission a adopté une approche que le CESE considère avec certaines réserves. En particulier, le Comité s'interroge sur le bien-fondé de la suppression des aides publiques à la modernisation des navires de pêche, qui devrait entrer en vigueur dès le 1er janvier 2003.

2.9.5. Alors que certains États disposent d'une flotte extrêmement bien équipée d'un point de vue technique et particulièrement rentable, d'autres doivent s'accommoder de navires obsolètes, de petite taille et dont la capacité de pêche est assez faible. Les derniers ont recours à des pratiques de pêche traditionnelles, généralement plus sélectives et exigeant une main-d'oeuvre plus importante. Par conséquent, la réduction de l'effort de pêche communautaire doit prendre en considération les disparités évoquées ci-dessus, en particulier le fait que les mesures ont un impact social dont les conséquences sur les populations concernées ne peuvent être chiffrées.

2.9.6. Les mesures contenues dans les programmes de réduction de la flotte de pêche ont été interprétées de différentes façons par les États membres: certains ont dépassé les objectifs de réduction, tandis que d'autres ont augmenté leur capacité de pêche. Les données présentées dans le rapport annuel de la Commission européenne et d'Eurostat pour 2001 parlent d'elles-mêmes: pour la période 1991-2000, les captures communautaires n'ont diminué que d'environ 2 % (6,3 millions de tonnes) et dans de nombreux États membres, elles ont même augmenté.

2.9.7. Même si les subventions ne peuvent pas être une solution permanente pour le secteur, selon le CESE, le maintien des aides publiques à la modernisation des navires de pêche reste justifié (sécurité des travailleurs, conditions et qualité de travail et de vie, etc.). Les limitations actuelles peuvent être maintenues, en particulier l'interdiction relative à l'augmentation de la capacité. L'avis susmentionné relatif au Livre vert affirme lui aussi qu'en ce qui concerne la révision des aides actuelles de l'IFOP, "il ne faut toutefois pas perdre de vue que s'il est nécessaire, d'une part, de moderniser la flotte communautaire, il est également vrai qu'une politique véritablement intégrée et cohérente ne peut que préconiser la suppression des aides à la construction et à la modernisation à ceux des segments de flotte ou à ceux des États membres qui n'ont, de toute évidence, pas réalisé les objectifs prévus dans les POP".

2.9.8. Le comité consultatif du secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que le comité du dialogue sectoriel dans le secteur de la pêche maritime se sont également exprimés dans ce sens dans leur avis sur le Livre vert.

2.9.9. La suppression des aides aux navires de pêche devrait permettre d'accélérer la concentration de la flotte de pêche communautaire, qui menacerait la pêche à petite échelle. Une telle évolution aurait de lourdes conséquences sociales non seulement pour le secteur de la pêche mais également pour les activités économiques en amont et en aval ainsi que pour les entreprises et les secteurs dépendants de la pêche.

2.9.10. Toutefois, le CESE se félicite de l'intention de la Commission de maintenir les aides publiques pour les activités relatives à la sécurité maritime, aux pratiques de pêche plus sélectives et à l'amélioration qualitative de la production.

2.9.11. Le CESE estime que les petits bateaux de pêche (moins de 12 mètres) doivent être exclus du champ d'application des plans de réduction de capacité prévus par la réforme.

2.10. Accès aux eaux et aux ressources

2.10.1. Le CESE approuve le maintien du régime s'appliquant actuellement à la zone des 6 à 12 milles dans les eaux nationales. En ce qui concerne l'accès aux ressources au-delà de la zone des 6 à 12 milles, la Commission a l'intention d'entamer dans les plus brefs délais des négociations avec l'ensemble des États membres. Le CES approuve également le système actuel de répartition des possibilités de pêche selon le principe de la stabilité relative. Toutefois, le CESE estime qu'il y a lieu de respecter à la lettre le contenu des traités en ce qui concerne le principe de l'égalité d'accès et la répartition des droits de pêche.

2.11. Contrôle et exécution

2.11.1. Conformément à l'opinion exprimée dans ses précédents avis, le CESE souligne l'importance des actions de contrôle dans le cadre de la réforme de la politique de la pêche. Les responsabilités de la Commission et des États membres en matière de contrôle et d'exécution doivent être définies précisément. Par ailleurs, les sanctions prévues en cas d'infraction ainsi que leur exécution doivent être harmonisées au niveau communautaire. Le CESE juge préférable que les décisions en matière de contrôle de la PCP restent une prérogative du Conseil.

2.11.2. Le CESE approuve l'extension de la surveillance par satellite aux navires de plus petite taille. En raison du coût élevé d'une telle mesure, le CESE propose que la Commission participe au financement des équipements et aux frais d'installation. Elle doit également encourager les mesures de formation à l'utilisation des dispositifs en question afin de garantir leur efficacité.

2.12. Pêche internationale

2.12.1. Le CESE approuve l'objectif de la Commission visant à renforcer la coopération internationale et à assurer une pêche responsable et durable en dehors des eaux communautaires au même titre que dans ses propres eaux. Une des principales mesures qui permettront de réaliser l'objectif visant à éradiquer la pêche illicite, non contrôlée et non réglementée réside dans la suppression de l'utilisation de navires battant des pavillons de complaisance. De l'avis du CESE, les sociétés mixtes sont un instrument possible de réorientation de la flotte communautaire et de coopération avec les pays tiers, dans le cadre de la politique de coopération et de développement. Pour ce faire, il y a lieu d'intensifier la coordination entre la PCP et la politique de coopération au développement de l'UE en établissant des critères stricts pour garantir la cohérence avec la stratégie de développement durable.

2.12.2. En ce qui concerne l'emploi chez les pêcheurs et la sécurité alimentaire de l'UE, de nouveaux accords de pêche avec les pays tiers seront nécessaires. Afin de garantir la durabilité de la pêche, les captures devront être contrôlées et définies en fonction des informations disponibles sur les stocks halieutiques. Le CESE exige que les avis scientifiques présentés par la Commission en ce qui concerne les stocks faisant l'objet d'accords de pêche soient émis avant le début de la période de pêche. Les accords de pêche ne peuvent en aucun cas compromettre les activités de pêche des pays tiers. Le CESE considère que la Commission devrait jouer un rôle plus actif dans les organisations régionales de pêche au niveau international et disposer de ressources appropriées, pour mieux défendre les politiques communautaires de la pêche. Les accords de pêche ont un impact important sur l'emploi.

2.12.3. Le CESE relève en outre que les partenaires sociaux de l'UE dans le secteur de la pêche, ETF et Europêche, se sont mis d'accord pour demander que la clause sociale sur la pêche soit incluse dans tous les accords de pêche avec les pays tiers, afin de veiller à ce que les ressortissants de ces pays travaillant sur des bateaux bénéficiant de l'accord jouissent des mêmes conditions de travail que les équipages communautaires. Il invite la Commission à inclure de toute urgence cette clause dans tous les accords existants et futurs.

2.13. Aquaculture

2.13.1. Selon le CESE, la Commission a centré son analyse de la PCP presque exclusivement sur les activités de pêche et délaisse le secteur de l'aquaculture malgré son importance économique non négligeable. Le CESE espère que la proposition relative à l'aquaculture, récemment présentée, viendra combler cette lacune(9).

2.13.2. En ce qui concerne l'aquaculture, les volumes d'importations ont connu une augmentation constante. Une part importante des matières premières de l'industrie de transformation des produits de l'aquaculture dans la région de l'UE est importée. Afin de freiner la dépendance croissante de l'UE dans ce domaine, le CESE juge primordial de maintenir la production de l'aquaculture de l'Union au moins au niveau actuel.

2.14. Dimension sociale de la politique commune de la pêche

2.14.1. Le CESE souligne l'ampleur de l'impact social de la réforme de la politique commune de la pêche dans les zones côtières dépendantes de la pêche. Ainsi, au niveau national, pour chaque emploi supprimé dans le domaine de la pêche, plusieurs travailleurs se retrouvent au chômage. Le CESE juge importantes les consultations bilatérales proposées par la Commission ainsi que l'élaboration d'un plan d'action sur la base de ces consultations afin d'évaluer l'impact socioéconomique de la réforme de la PCP et de lutter contre les conséquences de ce processus. Le CESE prend acte de la récente adoption, par la Commission européenne, d'un plan d'action(10) visant à remédier aux conséquences sociales, économiques et régionales de la restructuration de l'industrie de la pêche de l'UE et prendra position sur ce thème dans un avis futur.

2.14.2. Le CESE souligne qu'il existe déjà de nombreuses solutions aux problèmes de suppression d'emplois dans le secteur de la pêche et de la transformation des produits pêchés. Celles-ci dépendent notamment des possibilités offertes par les régions concernées en termes d'emploi, de la pyramide des âges dans ce secteur et des aides disponibles. À cet égard, la Commission pourrait rassembler les informations relatives aux différents modèles déjà en application et aux résultats obtenus. Il faudrait considérer sérieusement la position commune adoptée en la matière le 30 octobre 2002 par les partenaires sociaux européens.

2.14.3. La réduction de la capacité de pêche et les mesures visant à encourager les pêcheurs à se reconvertir doivent notamment prendre en considération les revenus des pêcheurs restant dans le secteur ainsi que les conditions nécessaires pour la poursuite des activités économiques. Il serait souhaitable, en particulier, que les États membres s'engagent davantage dans la ratification de la convention STCW-F et du protocole à la convention de Torremolinos.

2.15. Gestion économique de la pêche dans l'Union

2.15.1. Le CESE estime que dans un avenir proche, l'objectif concernant la suppression du système de quotas n'est pas réaliste. En lieu et place de cette mesure, il faudrait lancer un débat sur la façon dont on pourrait adapter le volume de la pêche aux quotas et sur le mode de répartition des quotas qui bénéficierait davantage aux pêcheurs. Les négociations relatives à la gestion économique de la pêche doivent notamment prendre en considération les aspects sociaux et environnementaux de la problématique.

2.15.2. Dans son avis sur le Livre vert (voir paragraphe 2.2.7), le CESE exprimait son désaccord avec le système de droits de pêche individuels cessibles, soulignant que "L'institutionnalisation d'un tel système entraînerait la concentration des droits de pêche dans les mains des grandes entreprises, la fin de la pêche artisanale et des petites et moyennes entreprises" et causerait une détérioration de la situation de l'emploi dans le secteur de la pêche. Étant donné que la Commission organise des ateliers sur ce thème, il pourrait être intéressant d'évaluer les expériences acquises dans ce domaine en tenant compte des coûts, des bénéfices et des impacts sur l'emploi en vue de formuler des recommandations appropriées sur cette base. La question du paiement des droits de pêche doit également être abordée par les ateliers.

2.16. Mécanismes de décision fondés sur l'efficacité et la concertation

2.16.1. Le CESE approuve l'établissement de conseils consultatifs régionaux pour la gestion de la pêche. Le risque existe toutefois que ces conseils soient réduits à mener des débats sans aucun effet tangible. Ces comités doivent jouer un rôle clairement défini et faire un inventaire des questions ayant un impact direct sur la pêche dans la région concernée, pour autant qu'une telle approche ne se fasse pas au détriment d'une politique commune inspirée par l'UE. Il faudrait offrir aux pays tiers exerçant des activités de pêche dans la région concernée la possibilité de participer aux réunions du conseil en tant que membres extérieurs et de faire connaître leur opinion.

2.16.2. Le CESE estime que le conseil consultatif régional devra jouer un rôle capital dans la mise en oeuvre d'un code européen de pratiques responsables en matière de pêche. Il importe que les points de vue régionaux soient pris en considération étant donné l'ampleur des disparités locales dans le secteur de la pêche. Le CESE estime qu'il y a lieu de constituer les conseils consultatifs régionaux au sein du comité consultatif de la pêche de l'UE et de ses groupes de travail.

2.17. Éradication de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

2.17.1. Le CESE soutient les actions visant à améliorer l'échange d'informations et à renforcer la coopération entre l'Union et les pays tiers afin de réduire la pêche illicite et les activités sous pavillon de complaisance.

2.17.2. Le CESE estime qu'en raison du manque de ressources auquel sont confrontés les PVD en matière de contrôle, l'Union européenne doit contribuer au contrôle des activités de pêche dans les eaux de ces pays. Une assistance technique sera mise en place dans des conditions à définir au cas par cas par la Commission. Le contrôle de cette aide pourra faire partie intégrante des accords de pêche qui seront conclus avec les PVD.

3. Conclusions

3.1. Concernant la réforme de la politique commune de la pêche et les documents y relatifs présentés par la Commission, le CESE souhaite formuler les remarques suivantes:

- Le passage à un nouveau cadre pluriannuel de gestion de la pêche pourrait être bénéfique pour l'ensemble du secteur de la pêche et donner aux acteurs du secteur une idée plus claire de leur avenir.

- L'élaboration d'avis scientifiques de qualité est primordiale pour l'ensemble du processus décisionnel lié à la gestion de la pêche; il est souhaitable d'améliorer la coordination au niveau européen afin de renforcer l'effort de recherche dans ce domaine, garantissant ainsi une meilleure coopération avec le secteur de la pêche.

- Le processus décisionnel doit prendre davantage en considération les questions environnementales liées au secteur tout en gardant à l'esprit les objectifs économiques et sociaux de la politique commune de la pêche.

- Le CESE estime que les coûts environnementaux doivent être financés notamment grâce au principe du pollueur-payeur, compte tenu que toutes les activités humaines ont un impact sur la qualité de l'environnement marin et de l'eau.

- Les aides au renouvellement et à la modernisation de la flotte doivent être maintenues. Ces aides peuvent être soumises à certaines conditions, par exemple l'adoption de mesures visant à la réduction de la capacité de pêche.

- Le régime s'appliquant à la zone des 6 à 12 milles ainsi que le principe de la stabilité relative peuvent constituer de bonnes bases pour la future réglementation de la pêche.

- La coopération internationale et le renforcement du contrôle sont indispensables à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche.

- Une attention particulière doit être accordée à l'impact socioéconomique de la réforme de la politique commune de la pêche sur l'ensemble des communautés littorales. Cette réforme ne doit pas empêcher les pêcheurs restant dans le secteur de gagner leur vie ni les jeunes d'intégrer ce secteur.

- La création de conseils consultatifs pour la gestion de la pêche est une initiative louable, mais il ne faut pas oublier de doter ces conseils d'un rôle clairement défini et de leur confier des tâches concrètes dans le cadre du comité consultatif de la pêche et de ses groupes de travail.

Bruxelles, le 12 décembre 2002.

Le Président

du Comité économique et social européen

Roger Briesch

(1) JO C 36 du 8.2.2002.

(2) COM(2002) 181 final.

(3) COM(2002) 180 final, COM(2002) 185 final, COM(2002) 186 final, COM(2002) 187 final et COM(2002) 190 final.

(4) COM(2002) 511 final.

(5) JO C 36 du 8.2.2002.

(6) Communication de la Commission établissant un plan d'action communautaire pour la conservation et l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée dans le cadre de la politique commune de la pêche (COM(2002) 535 final).

(7) COM(2002) 539 final.

(8) JO C 36 du 8.2.2002.

(9) Communication de la Commission "Une stratégie pour le développement durable de l'aquaculture européenne" (COM(2002) 511 final).

(10) COM(2002) 600 final.