5. 4. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 90/29 
compte de certaines situations locales ; il conviendrait 
donc, comme la Commission l'indique d'ailleurs dans 
son exposé des motifs, de prévoir un éventail de délais 
en fonction des conditions locales. 
Par ailleurs, le Comité estime qu'il serait préférable de 
préciser le paragraphe 3 de cet article comme suit : 
« Les États membres interdisent l'épandage des 
boues sur les cultures dont les produits seraient en 
contact direct avec les boues et qui sont fournies à 
l'état cru aux consommateurs .» 
Article 9 
2.6. Le Comité estime que la valeur du Ph indiqué à 
cet article ne tient pas compte de toutes les 
caractéristiques locales des sols. 
Fait à Bruxelles, le 24 février 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant : 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 51, 198 et 235, Article 17 
2.7. Le Comité demande que les rapports qui seront 
transmis par les États membres à la Commission 
comportent également l'indication des méthodes 
d'échantillonnage et d'analyse utilisées dans chaque 
pays en vue de faciliter la tâche de la Commission dans 
le domaine de la définition d'une méthode d'analyse 
commune. 
2.8. En ce qui concerne l'avant-dernière phrase de cet 
article, le Comité propose d'insérer après les mots « les 
difficultés rencontrées » la phrase suivante : 
« Les États membres devraient également signaler 
les maladies et effets néfastes sur l'homme, les 
animaux ou les plantes imputables à l'épandage de 
boues ou qui en résultent. » 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 17 janvier 1983, sur la « Proposition 
de règlement modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 
relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux 
travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux Avis sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 
relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs 
non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, 
et le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) 
n° 1408/71 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis n'a pas encore été publié au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 17 janvier 1983, de consulter, conformément aux dispositions des 
articles 51, 198 et 235 du traité instituant la Communauté économique européenne, le 
Comité économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
205e session plénière, tenue à Bruxelles les 23 et 24 février 1983. 
N° C 90/30 Journal officiel des Communautés européennes 5. 4. 83 
membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur 
de la Communauté, et le règlement (CEE) 
n° 574/72 fixant les modalités d'application du 
règlement (CEE) n° 1408/71 », 
vu la décision de son bureau, du 25 janvier 1983, de 
charger la section des affaires sociales de l'élaboration 
d'un avis en la matière, 
vu l'avis rendu par la section des affaires sociales du 
10 février 1983, 
vu le rapport oral présenté par M. Low, au nom de 
M. Bornard, rapporteur, 
vu ses délibérations au cours de la 205e session plénière 
des 23 et 24 février 1983, séance du 24 février, 
considérant que la proposition de règlement a 
notamment pour but de combler une lacune existant 
dans la réglementation communautaire et permet 
d'ouvrir des droits dans des cas où les dispositions 
actuelles ne le permettent pas ; 
considérant que les autres modifications proposées sont 
essentiellement d'ordre technique ou résultent de 
changements intervenus dans la législation de sécurité 
sociale de certains États membres, 
Fait à Bruxelles, le 24 février 1983. A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
par 82 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention. 
Le Comité économique et social approuve la 
proposition de la Commission. 
En effet, les modifications proposées aux règlements 
(CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 ne réduisent pas 
les possibilités de cumul pour calculer les prestations 
pour les accidents de travail et les maladies 
professionnelles accordées dans différents États 
membres, mais les étendent en englobant non seulement 
les événements qui ont précédé, mais aussi ceux qui ont 
suivi. 
Toutefois, le Comité attire l'attention de la Commission 
sur le fait que cette extension ne ressort pas clairement 
de la rédaction actuelle des articles 5 et 6, qui devraient 
résumer le contenu des modifications. Pour éviter des 
complications aux travailleurs intéressés et des 
interprétations juridiques inexactes, il demande que ces 
articles soient mieux rédigés pour autant qu'il soit 
possible de le faire. 
Il insiste également pour qu'indépendamment de ces 
modifications, la première phrase de la page 2 de 
l'exposé des motifs (règle de non-cumul) soit amendée 
comme suit : 
« Le paragraphe 6 introduit une règle qui tend à 
éviter un double paiement des prestations en cas 
d'accidents de travail postérieurs, moyennant la 
prise en considération, par deux États membres, des 
accidents aussi bien antérieurs que postérieurs .» 
, Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC