COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 18.03.1998 
COM(1998) 158 final 
98/0107 
98/0108 
98/0109 
98/0110 
98/0111 
98/0102 
98/0112 
98/0113 (CNS) 
(CNS) 
(CNS) 
(CNS) 
(CNS) 
(CNS) 
(CNS) 
(CNS) 
Propositions de 
REGLEMENTS (CE) DU CONSEIL 
relatifs à la réforme de la politique agricole commune 
(présentées par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
QUEL AVENIR POUR L'AGRICULTURE EUROPÉENNE ? 
Tout au long de son histoire, la Politique Agricole Commune a su s'adapter et progresser 
en relevant les défis successifs auxquels elle a eu à faire face: d'abord atteindre les 
objectifs définis à l'article 39 du Traité, ensuite maîtriser, essentiellement grâce à des 
mesures quantitatives, les excédents apparus dans certains secteurs, enfin amorcer une 
direction nouvelle fondée sur une combinaison de baisse de prix et d'aides 
compensatoires. Ce fut la réforme de 1992 dont le bilan a été dressé dans le document 
Agenda 2000. 
Dans ce document, la Commission a expliqué pourquoi elle estimait que le moment était 
venu de donner une nouvelle impulsion à la PAC en lui faisant franchir une nouvelle 
étape. 
La Commission présente maintenant au Conseil et au Parlement un ensemble de 
propositions législatives qui traduisent en textes juridiques les grandes orientations 
contenues dans l'Agenda 2000. 
Avant d'analyser les différents éléments des réformes proposées, la Commission estime 
qu'il est essentiel de bien expliquer quelle est la conception d'ensemble qui constitue le 
fil directeur de ses propositions. 
1. POURQUOI FAUT-IL MAINTENANT REFORMER LA POLITIQUE AGRICOLE 
COMMUNE ? 
Les défis que la PAC doit relever sont d'abord et avant tout des défis d'ordre 
interne - il y en a au moins trois. 
- Le document Agenda 2000 a mis en relief une évolution sur les principaux 
marchés agricoles qui, à terme, comporte de grands risques pour l'Agriculture 
européenne. 
D'un côté, on constate que la grande majorité des analyses qui sont faites sur les 
perspectives du marché mondial s'accordent pour prévoir une croissance forte de 
la demande ainsi que des prix rémunérateurs. 
Par ailleurs, il apparaît clairement que le niveau actuel des prix dans la CE 
demeure trop élevé pour que, compte tenu des engagements internationaux de 
l'Union, cette dernière puisse tirer parti de l'expansion du marché mondial. Si 
cette situation n'est pas corrigée, les conséquences sont aisées à prévoir: les 
excédents vont réapparaître, les stocks recommenceront à croître avec des coûts 
budgétaires insupportables. La CE perdra peu à peu sa place tant sur les marchés 
mondiaux que sur les marchés internes, ceci non seulement pour les produits 
-2-
agricoles proprement dits mais également pour les produits transformés. Cela 
aurait aussi des effets dommageables pour l'emploi. 
Cette analyse a été faite au Conseil "Agriculture et elle n'a guère été contestée. 
La Politique Agricole Commune a eu un certain nombre d'effets négatifs qui 
n'ont été que très partiellement corrigés par la réforme de 1992. Le soutien 
qu'elle accorde est réparti de façon assez inégale et se concentre sur les régions et 
les producteurs qui ne sont pas les plus défavorisés. Cette situation a des 
conséquences négatives sur l'aménagement de l'espace et le monde rural qui a 
beaucoup souffert du déclin de l'activité agricole dans de nombreuses régions. A 
cela s'ajoute le développement dans d'autres régions de pratiques agricoles 
excessivement intensives qui ont souvent des conséquences sérieuses en matière 
d'environnement et de maladies animales. 
L'ensemble de ces éléments contribue à répandre dans l'opinion publique une 
mauvaise image de la PAC. Une agriculture qui pollue, qui contribue 
insuffisamment à l'aménagement de l'espace et à la protection de 
l'environnement, qui, par ses pratiques malsaines, a sa part de responsabilité dans 
le développement de maladies animales, n'a aucune chance de survie à long 
terme et ne peut justifier son coût. 
Réconcilier le citoyen, le consommateur, avec la Politique Agricole est une des 
tâches primordiales pour les années à venir. 
L'Agriculture des 15 pays de l'Union est très diverse dans ses ressources 
naturelles, ses modes d'exploitation, son niveau de compétitivité et de revenu, et 
aussi dans ses traditions. C'est une force pour l'agriculture européenne, c'est ce 
qui fait son originalité et sa qualité. Mais pour en obtenir le meilleur parti, cette 
diversité suppose que l'on en tire les conséquences en ce qui concerne la façon 
dont la politique agricole est conçue et gérée - le mode actuel de fonctionnement 
et de gestion de la PAC a été défini pour une communauté à six et n'a guère été 
modifié depuis lors. Il n'est pas adapté pour une Union à quinze qui s'apprête à 
accueillir de nouveaux membres. Il engendre la complexité, la bureaucratie et, en 
définitive, l'incompréhension des agriculteurs. 
Il faut donc mettre au point un nouveau modèle qui soit plus décentralisé, qui 
offre aux Etats membres les moyens de régler eux-mêmes un certain nombre de 
questions en tenant mieux compte de la particularité de tel secteur ou de telle 
situation locale. 
Mais une telle évolution doit être soigneusement maîtrisée, afin d'éviter tout 
risque de distorsion de concurrence ou de renationalisation de la PAC. 
Cela implique que le degré accru de liberté accordé aux Etats membres doit 
s'exercer dans le cadre de critères communs, clairs et précis, d'un système de 
financement communautaire et de mécanismes de contrôle rigoureux. 
Définir et préserver un nouvel équilibre entre gestion commune et 
décentralisation accrue est sans aucun doute un des problèmes majeurs des 
années à venir. 
A ces défis d'ordre interne qui, à eux seuls, suffisent largement à justifier une 
réforme de la PAC, il convient d'ajouter deux éléments d'ordre extérieur. 
- Le premier, l'élargissement futur de l'Union, a été déjà analysé dans le document 
Agenda 2000. Il suffit d'ajouter que cet élargissement rend encore plus 
nécessaires les mesures de marché et de simplification qui, de toute façon, 
doivent être prises dans l'Union actuelle. 
- Le second a trait aux négociations commerciales internationales qui s'annoncent, 
qu'il s'agisse du nouveau "round" agricole de l'OMC ou de négociations 
relatives à des accords bilatéraux de commerce. 
Il ne faut pas s'attendre à ce que ces négociations conduisent à renverser les 
tendances vers une plus grande libéralisation du commerce avec toutes les 
conséquences que cela implique pour le marché communautaire. 
L'Union doit préparer son agriculture à ces négociations. Cela a deux 
conséquences importantes: 
La première est que l'Union doit, par cette réforme, définir la politique 
agricole qu'elle veut mener dans les années à venir en prenant en compte ses 
intérêts propres et en appréciant de façon réaliste l'évolution du contexte 
international. Cela doit être fait avant l'ouverture des négociations de l'OMC 
afin que l'Union négocie sur une base solide en sachant où elle va. 
La seconde est qu'il doit être bien clair pour tous que la réforme qui sera 
adoptée tracera les limites de ce que l'Union pourra accepter dans les prochaines 
négociations internationales. 
Telles sont les raisons qui expliquent pourquoi il faut réformer la PAC. Elles ont fait 
l'objet d'un large débat au sein du Conseil, du Parlement, du Comité économique et 
social et du Comité des Régions. Ces discussions ont montré que ces raisons étaient 
largement comprises et partagées. 
Le Conseil Européen a confirmé ce point en concluant, à Luxembourg en décembre 
1997. que "il convenait de poursuivre, d'approfondir, d'adapter et de compléter le 
processus de réforme entamé en 1992". 
2. QUELS SONT LES TRAITS ESSENTIELS DE LA REFORME PROPOSÉE? 
Tirant les conséquences de l'analyse qui précède, la Commission a défini un certain 
nornbre de lignes directrices sur lesquelles les propositions de réforme de la PAC 
sont fondées. 
Avant d'analyser dans la seconde partie de cet exposé des motifs, de façon plus 
détaillée, le contenu de ses propositions, la Commission souhaite maintenant 
expliquer quelles sont ces lignes directrices. 
2.1 La compétitivité doit être assurée par des baisses de prix suffisamment 
importantes pour assurer la croissance des débouchés intérieurs et une 
participation accrue de l'agriculture européenne au développement du 
marché mondial. 
Cette baisse des prix est compensée par un accroissement des aides directes 
de façon à préserver le revenu des producteurs. 
2.2 Le principe selon lequel il faut définir une nouvelle répartition des tâches 
entre Bruxelles et les Etats membres conduit à une approche nouvelle sur des 
points très importants. Ainsi: 
- La compensation; sous forme d'aides directes aux producteurs, est 
organisée de façon différente par rapport à 1992. Une part de cette 
compensation sera accordée sous forme d'enveloppes nationales, 
financées totalement par le FEOGA-Garantie, réparties en fonction de la 
production. Chaque Etat membre pourra distribuer cet argent en fonction 
de ses propres choix, tout en devant respecter un certain nombre de 
critères communautaires afin d'éviter les distorsions de concurrence. 
Chacun d'eux aura les moyens de définir l'équilibre qu'il souhaite entre 
production intensive et extensive. 
- Le nouveau règlement sur le développement rural, qui regroupe dans un 
cadre unique l'ensemble des mesures de développement rural, donne aux 
Etats membres la possibilité de définir eux-mêmes leurs priorités et de 
faire leurs propres choix parmi les mesures qui sont contenues dans le 
règlement. Ces choix seront effectués dans le cadre d'une programmation 
d'ensemble. 
2.3 Ce mouvement de décentralisation s'accompagne logiquement d'un grand 
effort de simplification de la réglementation - on vient de le noter avec le 
nouveau règlement de développement rural qui conduit à la disparition d'un 
grand nombre de règlements compliqués et souvent peu cohérents entre eux. 
La même évolution peut être constatée pour les règlements de marché, 
notamment celui qui traite des grandes cultures. 
2.4 La volonté de la Commission de confier à la politique agricole de nouvelles 
missions pour lui permettre de mieux répondre aux attentes de la société se 
traduit par un certain nombre d'orientations nouvelles: 
-5-
- L'action en faveur de l'environnement est substantiellement renforcée. 
Les ressources consacrées aux mesures agri-environnementales sont 
accrues et les aides aux zones défavorisées seront transformées en un 
instrument permettant de stabiliser, voire promouvoir les méthodes de 
culture à faible consommation intermédiaire. Un effort important est fait 
en faveur de la production de viande bovine réellement extensive, grâce à 
un quasi triplement de la prime accordée à cet élevage. Enfin, les Etats 
membres devront prendre des mesures précises pour que les règles 
environnementales soient respectées, y compris en réduisant ou 
supprimant les aides directes. 
- Le nouveau règlement relatif au développement rural jette, pour la 
première fois, les bases d'une politique de développement rural globale, 
cohérente, dont la mission sera de compléter la politique de marché en 
assurant que la dépense agricole participera mieux qu'auparavant à 
l'aménagement de l'espace et à la protection de la nature. 
- Le développement rural devient ainsi le second pilier de la PAC. Cette 
évolution majeure est consacrée par le financement communautaire de 
mesures de développement rural dans toutes les zones rurales et par le 
transfert du financement de l'essentiel des dépenses qui lui sont allouées 
de la section "orientation" à la section "garantie" du FEOGA. 
2.5 En proposant une augmentation de 2% des quotas laitiers, la Commission 
veut donner deux signaux politiques très clairs: l'augmentation sera réservée 
pour moitié aux régions de montagne et, pour moitié, aux jeunes producteurs 
dont il faut encourager l'installation. 
2.6 La Commission souhaite également souligner l'importance qu'elle attache 
aux produits méditerranéens en présentant une proposition de réforme de 
l'organisation de marché de l'huile d'olive, qui s'ajoute à la proposition déjà 
présentée sur le tabac. Une proposition sur le vin sera soumise au Conseil et 
au Parlement d'ici le mois de juin 1998. 
2.7 Enfin, il est essentiel de corriger un certain nombre d'inéquités ou d'abus qui 
nuisent sérieusement à l'image de la PAC. C'est pourquoi: 
- Il est proposé de plafonner, de façon dégressive, le total des aides directes 
que peut recevoir une exploitation au titre des mesures de soutien liées 
aux organisation de marché. La Commission veut ainsi éviter que la 
réforme de la PAC ne soit l'occasion d'accorder, de façon excessive, des 
subventions à certaines exploitations agricoles. 
- Les Etats membres auront désormais les moyens juridiques de réserver le 
paiement des aides directes à ceux qui exercent réellement une activité 
agricole. Ainsi, il pourra être mis fin aux abus constatés depuis 1992: 
grâce à d'habiles artifices juridiques, des personnes qui ne sont pas des 
agriculteurs perçoivent des aides de la PAC. 
- Les Etats membres auront la possibilité de moduler, c'est-à-dire de 
réduire, les aides directes accordées aux exploitations et cela en fonction 
de criètres, à définir par l'Etat membre, liés à l'emploi de la main 
d'oeuvre sur l'exploitation. Le produit de cette modulation sera conservé 
par l'Etat membre et devra être affecté à des mesures de caractère agri-
environnemental. 
3. LE MODELE AGRICOLE EUROPEEN. 
L'ensemble de ces propositions a, en définitive, pour objet de donner un contenu 
concret à ce qui doit être, pour les années à venir, le modèle agricole européen. 
Quels doivent être les traits essentiels de ce modèle ? Enumérons-les 
- une agriculture compétitive qui doit pouvoir affronter progressivement le marché 
mondial sans le secours excessif de subventions, de moins en moins tolérées sur 
le plan international; 
- une agriculture dont les méthodes de production doivent être saines, 
respectueuses de l'environnement, capables de fournir les produits de qualité qui 
répondent aux attentes de la société; 
- une agriculture riche de sa diversité, de ses traditions, dont la mission n'est pas 
seulement de produire mais aussi de maintenir la diversité de nos paysages et un 
monde rural vivant et actif, générant et préservant des emplois; 
- une politique agricole simplifiée, compréhensible, qui aura su tracer une ligne de 
partage claire entre ce qui doit être décidé en commun et ce qui doit être réservé 
aux Etats membres; 
- une politique agricole capable d'expliquer clairement que les dépenses qu'elle 
entraîne sont justifiées parce qu'elles permettent d'assumer les fonctions que la 
société attend des agriculteurs. 
Ce modèle européen n'est pas celui de nos grands concurrents. Entre leur modèle et 
le nôtre, il existe de nombreuses différences. Il ne faut pas confondre recherche de la 
compétitivité et soumission aveugle aux seules lois d'un marché qui est loin d'être 
parfait. Le modèle européen doit préserver le revenu des agriculteurs, et surtout sa 
stabilité, grâce à des mécanismes d'organisation de marchés et aux aides directes. 
L'agriculture européenne, depuis des siècles, remplit de multiples fonctions et 
missions économiques, environnementales, sociales et territoriales. C'est pourquoi il 
est essentiel, comme l'a conclu le Conseil européen de Luxembourg en décembre 
1997, que l'agriculture multifonctionnelle soit répartie sur tout le territoire européen, 
y compris les régions à problèmes spécifiques. Aussi, dans le contexte de l'Agenda 
2000 et de sa mise en oeuvre, il faudra veiller à prévoir une compensation adéquate 
pour les contraintes et handicaps naturels. 
Multifonctionnalité de l'agriculture, son rôle à la fois économique, environnemental 
et territorial, la nécessité de maintenir, pour cette raison, une activité agricole à 
-7-
travers le territoire européen et de préserver le revenu des agriculteurs - là est la 
différence, fondamentale, entre le modèle européen et celui de nos grands 
concurrents. 
Mais il ne faut pas non plus chercher à faire croire qu'il y a un autre modèle possible 
pour l'Europe. Ceux qui font semblant de croire que l'on peut réconcilier les deux 
modèles évoqués ci-dessus font un rêve. Ils imaginent qu'il y a un avenir dans les 
prix élevés, le protectionnisme et l'encadrement bureaucratique de la production. 
Aller dans cette direction, c'est assurer la perte du marché mondial, la baisse de la 
consommation intérieure et, par conséquent, la diminution de la production agricole 
de l'Europe. Ce "modèle", si on peut dire, c'est peut-être une certaine tranquillité à 
court terme, mais c'est sûrement le déclin à long terme. 
Ce n'est pas dans l'intérêt des agriculteurs qui veulent un avenir et qui ont besoin de 
perspectives de croissance. Et ce n'est pas non plus ce que veulent les 
consommateurs, les entreprises et les contribuables qui sont de moins en moins 
disposés à payer pour accumuler des stocks. 
EXPOSÉ DES MOTIFS 
(VOLET TECHNIQUE) 
4. CULTURES ARABLES 
4.1 Le règlement concernant les cultures arables et la modification de l'OCM 
dans le secteur des céréales transposent les orientations fournies par 
l'Agenda 2000 pour les céréales, les oléagineux et les protéagineux. Compte 
tenu de ces propositions et des modifications antérieures du règlement (CEE) 
n° 1765/92, il semble indiqué, pour des raisons de clarté, de remplacer le 
règlement actuel concernant les cultures arables. 
4.2 Comme le rôle de l'intervention ne consistera plus à garantir la stabilité des 
prix à un niveau élevé, mais à servir de filet de sécurité pour les revenus 
agricoles, le prix d'intervention des céréales sera réduit de 20 % en une fois. 
4.3 Avec la restriction du rôle de l'intervention, une correction saisonnière des 
prix d'intervention ne se justifiera plus.- Le système d'augmentation 
mensuelle sera donc abrogé sans que la période d'intervention ne change. 
Les dispositions concernant le maïs et le sorgho et les restitutions à 
l'exportation (en particulier pour le "malt") seront adaptées. Le prix 
minimum des pommes de terre destinées à la féculerie sera réduit de 20 %, et 
les paiements compensatoires aux producteurs de ces dernières augmenteront 
parallèlement aux aides à la surface pour les cultures arables maintenant 
ainsi la base de calcul utilisée pendant la réforme de 1992. En outre, la 
notion de type de qualité deviendra caduque, puisque le prix d'intervention 
fera référence à une certaine qualité minimale sans autre différenciation. 
Toutefois, la stabilisation des marchés demeurera un des grands objectifs de 
l'Organisation commune des marchés. L'instrument des prélèvements à 
F exportation serait donc maintenu, mais ne serait pas requis dans des 
circonstances normales. 
4.4 Le règlement concernant les cultures arables porte de 54 à 66 écus par tonne 
F aide directe pour les céréales, et amène au même niveau celles relatives aux 
graines oléagineuses et aux graines de lin non textile. Pour les graines 
oléagineuses, cette aide non spécifique élimine la condition de base des 
contraintes en matière de zone de production imposées par l'accord de Blair 
House et permet à FUE d'abroger toutes les dispositions spécifiques 
concernant les graines oléagineuses. 
4.5 Les cultures de protéagineux feront l'objet d'une aide directe supplémentaire 
de 6,5 écus par tonne, de manière à ce que leur rentabilité par rapport aux 
autres cultures arables soit garantie. Par rapport à la situation actuelle, cette 
mesure impliquera une diminution de l'aide directe de 78,49 à 72,5 écus par 
tonne. Le régime spécifique pour le blé dur, modifié en 1997, sera perpétué. 
9-
4.6 La mise en jachère obligatoire sera maintenue en tant qu'instrument, mais 
son taux normal sera fixé à zéro, dans certaines conditions. La mise en 
jachère volontaire restera autorisée, mais son efficacité et son incidence 
positive sur l'environnement devront être améliorées. Elle devrait être 
possible sur au moins 10 % de la superficie arable de la Communauté. A ce 
niveau où au-delà, les Etats membres pourront fixer leur propre pourcentage 
maximum. La compensation par hectare se situera au même niveau que celle 
prévue pour les céréales. Son montant pourra être garanti pour une période 
pouvant aller jusqu'à cinq ans, de manière à renforcer l'incidence de la mise 
en jachère sur l'environnement. 
4.7 L'aide à l'hectare et le taux de mise en jachère peuvent être modifiés en 
fonction de l'évolution du marché. 
4.8 Le projet de règlement concernant les cultures arables n'exclut pas les 
céréales à ensiler des aides directes. Ce démarcage par rapport à l'Agenda 
2000 permettra de faire l'économie de mécanismes de contrôle coûteux et de 
maintenir la souplesse au niveau du producteur, puisque l'utilisation finale 
du maïs (production de grain ou ensilage) peut dépendre de conditions 
climatiques impossibles à prévoir au moment de l'application de l'aide pour 
les cultures arables. Pour de nombreux producteurs d'autres secteurs 
(notamment le secteur laitier et celui de la viande bovine), le maintien de 
l'aide pour les céréales à ensiler entraînera d'importantes économies de coûts 
par rapport à la proposition de l'Agenda 2000. 
4.9 Bien que les éléments essentiels du régime existant (en particulier les 
superficies de base, le système de régionalisation, le lien avec les rendements 
historiques et les dispositions en matière de mise en jachère) aient été 
maintenus, une simplification importante a été effectuée. 
- Comme aucun Etat membre n'a choisi cette option, l'application de 
superficies de base individuelles ne sera plus possible. En cas de 
dépassement de ces dernières, des sanctions financières seront toujours 
appliquées, et le gel extraordinaire de terres sera supprimé. La 
concentration des sanctions sur les sous-zones en cause s'est révélée très 
complexe et ne sera pas maintenue. 
- Dans le cadre du système de régionalisation, la possibilité de déterminer 
des superficies de base spécifiques pour le maïs disparaîtra. Un rendement 
spécifique pourra toutefois être fixé pour les cultures irriguées. Seules des 
superficies traditionnelles pourront bénéficier de cette aide spéciale, qui 
implique la détermination de superficies de base pour les terres irriguées. 
Les rendements de référence pour les graines oléagineuses ne seront plus 
nécessaires, puisque les aides directes reposeront sur des superficies 
céréalières de base. 
- Toutes les dispositions concernant l'utilisation du gel de terres à des fins 
environnementales ou pour la sylviculture sont devenues caduques. Les 
petits producteurs resteront exemptés de gel obligatoire de terres si, à un 
quelconque moment, le taux de mise en jachère quitte le niveau zéro. 
-10-
4.10 Compte tenu de l'expérience pratique vécue lors de l'application de la 
réforme de 1992, quelques modifications techniques sont proposées: 
- le déplacement de la date des semis du 15 au 31 mai; 
- le déplacement de la période de paiement de l'automne au printemps (du 
1 er janvier au 31 mars); 
- le réduction du nombre de comités de gestion à un seul pour toutes les 
cultures arables couvertes par le règlement. 
4.11 Les dispositions concernant les échanges aves les pays tiers n'ont pas été 
modifiées, si l'on fait abstraction de quelques adaptations mineures et d'une 
nouvelle proposition visant à conférer à la Commission une compétence 
globale pour l'application de contingents tarifaires. 
5. RÉGIME DE LA VIANDE BOVINE 
5.1 La proposition de nouvelle organisation commune des marchés dans le 
secteur de la viande bovine vise à remplacer le système d'intervention par un 
système de stockage privé, inspiré de celui appliqué dans le secteur de la 
viande porcine. Les aides directes seront élargies et rendues plus souples du 
point de vue de leur application. Pour des raisons de clarté, il semble indiqué 
de remplacer les règlements (CEE) n° 805/68 et 1892/87. 
5.2 Dans le cadre de la proposition de réforme, l'aide effective au marché 
(actuellement, 2 780 écus par tonne) sera réduite de 30 %. Le prix 
d'intervention actuel subira deux réductions de 10 % en deux ans et sera 
remplacé, le 1er juillet 2002, par un prix de base pour le stockage privé qui 
introduira la troisième diminution de 10 % de l'aide. Le prix de base pour le 
stockage privé sera fixé à 1 950 écus par tonne, ce montant correspondant à 
l'aide effective au marché prévue par l'Agenda 2000. L'aide au stockage 
privé pourra être accordée lorsque, comme dans le secteur de la viande 
porcine, le prix moyen sur le marché communautaire sera inférieur à 103 % 
du prix de base. Ce prix ne pourra être modifié que par le Conseil, en 
consultation avec le Parlement européen (article 43, paragraphe 2 du Traité). 
Les dispositions légales relatives au régime d'intervention, y compris celles 
régissant actuellement le stockage privé, seront maintenues pendant une 
période transitoire, de manière à permettre une introduction progressive. 
5.3 Pour garantir un niveau de vie équitable aux agriculteurs concernés, les aides 
directes seront augmentées pour les bovins mâles et les vaches allaitantes. 
Les génisses seront, à raison d'un certain pourcentage, éligibles à la prime à 
la vache allaitante. Une nouvelle aide directe sera introduite pour les vaches 
laitières. La souplesse et le ciblage seront accrus par l'habilitation des Etats 
membres à allouer une partie des aides directes (de l'enveloppe nationale) 
selon des priorités spécifiques. 
5.4 Le montant de l'aide directe suit la proposition de l'Agenda 2000 mais sera 
scindé en une aide de base communautaire et une aide supplémentaire régie 
-11 -
par des dispositions nationales. La prime pour les taureaux devra toutefois 
prendre en compte les avantages du maintien de l'aide aux cultures arables 
pour le maïs d'ensilage. Les aides directes pour les bovins ne seront accordés 
que pour les animaux identifiés et enregistrés conformément aux dispositions 
de la législation européenne. 
5.5 La prime spéciale de base pour les bovins mâles sera majorée en trois étapes 
pour atteindre 220 écus pour les taureaux (au lieu de 135 écus) et 170 écus 
pour les boeufs (au lieu de 108,7 écus) en 2002. Elle sera ensuite maintenue 
à ce niveau au cours des années civiles suivantes. Les paiements seront 
effectués en une fois pour les taureaux, et en deux fois pour les boeufs. 
Des plafonds régionaux seront fixés pour le nombre de droits à la prime 
concernant les bovins mâles. 
La prime de désaisonnalisation pour les boeufs demeurera telle qu'elle existe 
actuellement. Toutefois, pour appliquer efficacement le régime, il semble 
indiqué d'exiger que la production de boeufs acquière un certain degré 
d'importance relative dans l'Etat membre concerné (60 %). 
5.6 La prime annuelle à la vache allaitante sera portée à 180 écus en 2002 (au 
lieu de 144,9 écus) et continuera à reposer sur des plafonds individuels. Un 
maximum de 20 % des droits à la prime à la vache allaitante pourra être 
demandé pour des génisses. Ceci contribuera à réduire le nombre de vaches 
allaitantes tout en maintenant les plafonds individuels actuels. 
Il convient également d'introduire des plafonds nationaux pour couvrir tous 
les droits à la prime à la vache allaitante. Le nombre total de droits à la prime 
sera ainsi ramené au niveau d'utilisation effectif durant une certaine période 
de référence (niveau de 1995 ou de 1996, le meilleur étant retenu, + 3 %). 
Dans les cas où le plafond national exigerait une réduction des droits à la 
prime individuels, les Etats membres devraient respecter certains critères 
objectifs. Les dispositions relatives à une réserve nationale de droits à la 
prime ont été simplifiées. 
5.7 La prime pour la viande bovine accordée aux vaches laitières sera 
déterminée sur la base des unités de prime laitière. De la sorte, on évitera une 
charge excessive sur le plan administratif et dans le domaine des contrôles. 
Cependant, en fonction du rendement laitier, on atteindrait un nombre donné 
d'unités de prime laitière avec des nombres de vaches différents. La prime 
pour la viande bovine accordée aux vaches laitères a, par conséquent, été 
adaptée en fonction de ces différences au niveau national. La part "viande 
bovine" sera donc plus élevée dans les Etats membres à faible rendement 
laitier (davantage de vaches par unité de prime) et inversement. Les 
montants à verser par unité de prime sont fixés sur une base annuelle dans 
l'annexe. 
5.8 Le nombre total d'animaux pouvant bénéficier de la prime spéciale et de la 
prime à la vache allaitante sera limité à 2 UGB par hectare de superficie 
fourragère. Les producteurs dans l'exploitation desquels la densité du cheptel 
-12 
est inférieure à 1,4 UGB et qui appliquent des méthodes de production 
extensive (animaux paissant dans des pâturages) pourront obtenir un montant 
supplémentaire de 100 écus par prime accordée. 
5.9 Outre cette prime, les Etats membres accorderont des aides supplémentaires 
dans les limites de montants globaux fixés, financés par le FEOGA. 
Autorisés à faire preuve d'une grande souplesse, les Etats membres seront 
aussi responsables d'une application non discriminatoire du système. Les 
aides devraient être accordées par animal et/ou par hectare de pâturage 
permanent. Pour les pâturages, le montant maximum par hectare devrait 
équivaloir à peu près à l'aide moyenne à la surface prévue pour les cultures 
arables. Des critères communautaires, y compris des exigences spécifiques 
en matière de densité, sont jugés nécessaires pour garantir un niveau 
raisonnable de contrôle de la production, éviter les discriminations et assurer 
l'absence d'incompatibilités avec des engagements multilatéraux pris. Une 
évaluation de la répartition des fonds communautaires est prévue après 
quatre ans. 
5.10 Le montant des aides directes peut être adapté en fonction de l'évolution de 
la production, de la productivité et des marchés. 
5.11 Les dispositions concernant les échanges avec les pays tiers seront reprises 
de la législation actuelle, à l'exception de quelques modifications mineures 
ayant trait, notamment, à un élargissement des compétences de la 
Commission pour l'application de contingents tarifaires. 
5.12 Le règlement établit une nouvelle base juridique pour la communication des 
prix. 
6. REGIME LAITIER 
6.1 Le règlement instaure une nouvelle organisation commune des marchés dans 
le secteur des produits laitiers. Les dispositions relatives au marché intérieur 
continueront à reposer sur l'intervention et le stockage public de beurre et de 
lait écrémé en poudre, ainsi que sur certains régimes d'aide et sur des 
mesures spécifiques en matière de commercialisation. Le règlement proposé 
abroge les règlements (CEE) n° 804/68 (vieux règlement de base), 987/68, 
1723/81, 2990/82, 1842/83 et 777/87. Tous les éléments essentiels de ces 
règlements ont été incorporés dans la nouvelle OCM et reposeront par 
conséquent sur les articles 42 et 43 du Traité. Pour des raisons de clarté, il 
semble indiqué de remplacer les règlements actuels. 
6.2 Dans le secteur laitier, la compétitivité devrait être ' améliorée par une 
réduction des prix au niveau interne. Cette réduction augmentera les 
possibilités de commercialisation sur les marchés intérieur et extérieurs. 
Pour exploiter au mieux ces dernières, la Commission propose d'appliquer 
une réduction de 15 % en quatre tranches égales au prix d'intervention du 
beurre et du lait écrémé en poudre. Cette diminution proposée va au-delà de 
celle suggérée par l'Agenda 2000. Elle se justifie non seulement par 
- 13 
l'avantage plus important procuré en terme de compétitivité, mais aussi, par 
rapport à la proposition de l'Agenda 2000, par le fait les quotas laitiers 
disponibles augmenteront et que les producteurs laitiers profiteront en partie 
du maintien de la prime de culture pour les céréales à ensiler. En outre, on 
peut s'attendre à ce que la plupart des agriculteurs s'adaptent à leur nouvelle 
situation par le biais de mesures leur permettant d'éviter des coûts. 
Les prix d'intervention dans le secteur laitier, tout comme dans les secteurs 
des cultures arables et de la viande bovine, seront fixés non plus 
annuellement, mais pour toute la période couverte par l'Agenda 2000. On 
peut s'attendre à ce que, dans le secteur laitier comme dans les autres 
secteurs, les prix sur le marché intérieur demeurent supérieurs au niveau 
d'intervention. 
6.3 D'une manière générale, les conditions d'intervention demeurent 
inchangées, sauf pour le beurre, où l'intervention sera explicitement limitée 
aux produits originaires de la Communauté. 
6.4 Les dispositions concernant les aides, au stockage privé et les mesures de 
commercialisation seront adaptées aux règles générales existantes. Pour le 
lait destiné aux écoles, un niveau d'aide communautaire (95 % du prix 
indicatif) et une quantité maximum par élève (0,25 litre d'équivalent-lait) ont 
été fixés. Les dispositions concernant les achats de beurre ont également été 
précisées. 
6.5 Le montant de l'aide directe aux producteurs sera fonction du nombre 
d'unités de prime, que l'on déterminera en divisant la quantité de référence 
individuelle par le rendement laitier moyen dans la Communauté. Pour que 
l'aide soit concentrée sur les producteurs plutôt que sur les détenteurs de 
quotas, les quotas loués temporairement seront considérés comme 
appartenant au producteur les ayant loués. 
6.6 Le montant de l'aide directe par unité de prime suit la proposition de 
l'Agenda 2000, mais sera scindé en une aide de base commune à toutes les 
unités de prime et une aide supplémentaire - régie par des dispositions 
nationales. Les montants totaux disponibles par Etat membre sont fixés dans 
l'annexe. 
La prime de base pour les vaches sera introduite en quatre étapes, 
parallèlement à la réduction des prix d'intervention. Elle atteindra 100 écus 
durant l'année civile 2003 et restera à ce niveau durant les années suivantes. 
Les aides supplémentaires suivent des règles communes analogues à celles 
instaurées pour le secteur de la viande bovine (maximum par tête, maximum 
par hectare, cf. point 5.9). 
6.7 Les dispositions concernant les échanges avec les pays tiers seront reprises 
de la législation actuelle, à l'exception de quelques modifications mineures 
ayant trait, notamment, à un élargissement des compétences de la 
-14-
Commission pour l'application de contingents tarifaires et pour l'octroi de 
restitutions à l'exportation pour les produits laitiers importés. 
6.8 Certaines dispositions générales concernant le commerce interne et le Milk 
Marketing Board sont devenues caduques et ont été supprimées. En outre, la 
Commission devrait être habilitée à faciliter la transition et à résoudre des 
problèmes pratiques spécifiques. 
7. NOUVEAU RÈGLEMENT EN MATIÈRE DE QUOTAS LAITIERS 
7.1 Le règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, 
établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des 
produits laitiers, demeure nécessaire à moyen terme pour maintenir un 
équilibre raisonnable sur le marché. Toutefois, il ne faudrait pas donner aux 
agriculteurs l'impression que les régimes actuels, avec leur rigidité 
intrinsèque, peuvent durer éternellement. C'est pour cette raison qu'il est 
uniquement proposé de continuer à appliquer le régime pendant six années 
consécutives supplémentaires. 
7.2 Les effets de la réduction du soutien des prix sur la consommation interne et 
les exportations de lait et de produits laitiers justifient une augmentation de 
2 % de la quantité de référence totale de lait dans la Communauté. Cette 
augmentation sera appliquée en quatre étapes, au rythme des baisses de prix. 
Les quantités de référence supplémentaires devraient être réparties de 
manière à ce que la situation de certaines catégories d'agriculteurs ayant 
particulièrement besoin d'aide se trouve améliorée. Il convient donc de faire 
en sorte que les Etats membres les allouent en priorité aux jeunes 
agriculteurs qui comptent entamer ou développer une production laitière, 
ainsi qu'aux producteurs présents dans les zones de montagne. Des 
précautions devraient toutefois être prises pour que les critères de 
distribution ne soient pas contournés. Dans le cas des producteurs présents 
dans les zones de montagne, les mesures devraient revêtir la forme de 
clauses d'affectation exclusive, pour qu'il soit possible d'annihiler les effets 
des sorties de quantités de références supplémentaires des zones de 
montagnes pendant les douze premiers mois suivant leur allocation. 
7.3 L'expérience du régime du prélèvement supplémentaire a montré que le 
transfert de quantités de référence par le biais de mécanismes légaux tels que 
des locations ne menant pas nécessairement à une allocation permanente des 
quantités de référence concernées au destinataire du transfert, peut imposer 
des coûts supplémentaires au niveau de la production laitière et entraver 
l'amélioration des structures de production. Pour renforcer le caractère 
d'instrument de régulation du marché du lait et des produits laitiers que 
possèdent les quantités de référence, il convient de prévoir qu'en cas de 
transfert non permanent, une partie déterminée des quantités de référence 
visées soit reversée à la réserve nationale pour être redistribuée à des 
producteurs actifs. Les Etats membres devraient toutefois avoir la possibilité 
de déroger à l'application de cette clause de réorientation pour certaines 
catégories de personnes ou certains cas, sur la base d'une évaluation des 
- 15-
intérêts visés et des objectifs poursuivis par ladite clause. Les pourcentages à 
appliquer devraient être déterminés par les Etats membres en fonction de 
leur situation spécifique. De plus, si des quantités de référence reviennent à 
des personnes qui n'ont pas produit de lait ni de produits laitiers durant une 
période de référence donnée, les Etats membres devraient avoir la possibilité 
de prévoir le reversement desdites quantités à la réserve nationale si elles ne 
sont pas transférées de manière permanente à un producteur actif dans un 
certain délai. Les personnes qui reprennent la production de lait dans un 
certain délai devraient toutefois pouvoir demander une réallocation de 
quantités de référence, comme le prévoient les dispositions de l'article 5, 
second alinéa du règlement (CEE) n° 3950/92. 
8. DÉVELOPPEMENT RURAL 
8.1 En transposant les orientations fournies par le document Agenda 2000 en 
matière de politique rurale, de politique agro-environnementale et de 
cohésion économique et sociale, le nouveau règlement concernant l'aide 
communautaire apportée au développement rural par le FEOGA institue un 
instrument efficace pour accompagner et compléter les réformes proposées 
dans le domaine de la politique des prix et des marchés. Il remplacera le 
règlement "Fonds structurels" relatif au FEOGA, ainsi que quatre règlements 
"objectif 5 a", les trois règlements concernant les mesures 
d'accompagnement et le règlement relatif à l'aide structurelle en faveur de la 
sylviculture. La fusion de ces textes en un cadre juridique unique pour le 
soutien du développement rural apportera une contribution importante à la 
simplification de la législation communautaire. La Commission pourra 
élargir la portée du nouveau règlement à une nouvelle Initiative 
communautaire en faveur du développement rural. 
8:2 Les mesures de développement rural ont trait, en particulier, au soutien de 
l'adaptation structurelle du secteur agricole (investissements dans des 
exploitations agricoles, installation de jeunes agriculteurs, formation, 
préretraite) et de la pratique de l'agriculture dans des zones défavorisées, à la 
rémunération d'activités agro-environnementales, au soutien 
d'investissements dans des installations de transformation et de 
commercialisation et à l'appui de la sylviculture et de mesures 
d'encouragement de l'adaptation des zones rurales, pour autant qu'elles 
soient liées à des activités agricoles et à leur reconversion. 
A la suite d'une demande du Parlement européen concernant une stratégie 
européenne pour les forêts, des mesures forestières ont été élargies dans le 
cadre du développement rural. En outre, des mesures en faveur des 
groupements de producteurs, mises en oeuvre dans le cadre du 
développement rural, ont été réorientées vers la politique des marchés. 
8.3 Les critères d'éligibilité pour les différentes mesures sont inspirés de la 
législation actuelle. Toutefois, quelques nouveaux nouveaux éléments 
importants entrent en lice: 
16-
- Seuls certains critères d'éligibilité de base seront fixés, pour la plupart des 
mesures, dans le règlement cadre du Conseil. Cette simplification radicale 
laissera une place à une plus grande souplesse et à la subsidiarité. Les 
détails seront décidés au niveau de la programmation plutôt que par une 
surcharge du règlement du Conseil. Si le besoin d'une réglementation 
communautaire complémentaire se fait particulièrement sentir, des 
dispositions peuvent être arrêtées au stade de la mise en oeuvre par la 
Commission. 
- Les critères actuels d'éligibilité à une aide dans les zones défavorisées 
seront modifiés de manière à ce que les objectifs liés à l'environnement 
soient mieux intégrés dans la politique de développement rural. Le régime 
concernant les zones défavorisées sera transformé progressivement en un 
instrument permettant de maintenir et d'encourager des méthodes de 
culture à faibles consommations intermédiaires. En outre, des mesures 
agro-environnementales ciblées seront centrées d'une manière plus 
spécifique sur la protection de l'environnement et la préservation des 
campagnes. 
- La cohérence entre les mesures de développement rural et d'autres 
instruments de la politique agricole commune ou d'autres politiques 
communautaires sera assurée par des règles spécifiques qui serviront à 
éviter les chevauchements entre instruments. Dans cette optique, les 
mesures de formation financées par le FEOGA au titre dudit règlement 
devraient avoir un lien suffisant avec le développement rural afin 
d'exclure le financement d'activités par le Fonds Social. Le plafonnement 
des montants concernant certaines mesures empêchera toute utilisation 
abusive de l'aide au développement rural, comme par exemple l'octroi 
d'une aide supplémentaire injustifiée au marché. 
8.4 Les dispositions administratives et financières du règlement relatif au 
développement rural reflètent les propositions de l'Agenda 2000 préconisant 
que le soutien apporté par la Communauté aux mesures en faveur du 
développement rural 
- soit programmé dans le cadre des Fonds structurels, dans les régions 
pouvant bénéficier d'une aide au titre des objectifs 1 et 2, 
- soit financé par la section "Orientation" ou "Garantie" du FEOGA, selon 
la mesure et la région visées. 
8.5 Deux catégories de mesures en faveur du développement rural ont par 
conséquent été définies: 
- les mesures d'accompagnement de 1992 (mesures agro­
environnementales, boisement, préretraite), complétées par le régime 
concernant les zones défavorisées, 
- les mesures de modernisation et de diversification (investissements dans 
les exploitations agricoles, installation de jeunes agriculteurs, formation, 
17-
soutien d'investissements dans des installations de transformation et de 
commercialisation, aide complémentaire à la sylviculture et mesures de 
promotion de l'adaptation et de la reconversion de l'agriculture dans le 
contexte du développement rural). 
8.6 Les mesures d'accompagnement de 1992 (y compris le régime concernant 
les zones défavorisées), seront appliquées horizontalement dans toutes les 
régions de la Communauté. L'UE les cofinancera par l'intermédiaire du 
FEOGA, section "Garantie". 
8.7 Les mesures de modernisation et de diversification suivent une approche 
différente selon le contexte régional dans lequel elles s'inscrivent. Dans les 
régions des objectifs 1 et 2, elles seront incorporées dans les programmes 
régionaux et contribueront ainsi à la réalisation d'objectifs spécifiques fixés 
dans le cadre de la politique en faveur de la cohésion économique et sociale. 
A cet effet, le règlement concernant le développement rural fera également 
partie du cadre juridique global des Fonds structurels, lui qui fait référence 
en particulier au règlement général relatif à ces derniers (proposition de la 
Commission ...)• 
Dans les régions de l'objectif 1, les mesures de modernisation et de 
diversification seront financées par le FEOGA, section "Orientation". Dans 
les régions de l'objectif 2 et dans toutes les autres régions, elles relèveront du 
FEOGA, section "Garantie". 
Dans les régions de l'objectif 2, le règlement général relatif aux Fonds 
structurels servira de cadre juridique. Toutefois, le financement assuré par le 
FEOGA, section "Garantie" nécessitera inévitablement des dérogations 
limitées à ses dispositions. Dans la plupart des cas, ces dérogations se 
justifient par le fait qu'il existe déjà des règles analogues pour la section 
"Garantie" ou qu'il est possible de les adopter dans le cadre des pouvoirs de 
la Commission. Aucune d'entre elles ne remet en question la programmation 
de l'objectif 2. 
8.8 En dehors des régions des objectifs 1 et 2, les mesures de développement 
rural concernant la modernisation et la diversification seront appliquées 
horizontalement en vertu des mêmes dispositions administratives et 
financières que celles valables pour.les mesures d'accompagnement de 1992 
et le régime concernant les zones défavorisées. Toutes ces mesures seront 
mises en oeuvre d'une manière décentralisée au niveau approprié, à 
l'initiative des Etats membres. Le projet de règlement fixe des règles pour la 
programmation pluriannuelle du développement rural, y compris le suivi et 
l'évaluation. Ces règles se rapprochent le plus possible de celles concernant 
les Fonds structurels, et y font même référence dans certains cas. 
8.9 Les règles régissant les aides d'Etat (article 42 du Traité) clarifient les 
conditions et procédures applicables aux aides d'Etat dans le domaine du 
soutien du développement rural. 
-1! 
9. RÈGLEMENT FINANCIER 
9.1 Compte tenu de la réorganisation de la politique de développement rural, la 
procédure de codification ne sera pas poursuivie et un nouveau règlement 
financier concernant le FEOGA remplacera le règlement (CEE) n° 729/70 
relatif au financement de la politique agricole commune, en consolidant 
l'ancienne législation et en apportant ainsi sa pierre à l'édifice de la 
simplification. 
9.2 A l'avenir, les mesures de développement rural seront financées par la 
section "Garantie" ou "Orientation" du FEOGA, selon le contexte régional 
dans lequel elles s'inscrivent. Les mesures couvertes par les programmes 
concernant l'objectif 1 et l'Initiative communautaire en faveur du 
développement rural seront financées par la section "Orientation" du 
FEOGA. D'autres mesures de développement rural relèveront de la section 
"Garantie". Il s'agira des mesures d'accompagnement et du régime 
concernant les zones défavorisées dans toutes les zones rurales, ainsi que des 
mesures de modernisation et de diversification couvertes par les programmes 
relatifs à l'objectif 2 et par les programmes de développement rural en 
dehors des régions des objectifs 1 et 2. Dans ce cadre, des règles financières 
spécifiques seront introduites, et notamment la possibilité de procéder à des 
paiements à l'avance pour des programmes de développement rural. 
9.3 En outre, il sera précisé que le FEOGA, section "Garantie" financera 
également des mesures vétérinaires et phytosanitaires spécifiques, ainsi que 
la diffusion d'informations sur la politique agricole commune. 
10. RÈGLEMENT ET AUTRES QUESTIONS À CARACTÈRE HORIZONTAL 
10.1" La Commission propose de traiter certains problèmes concernant toutes les 
organisations communes des marchés prévoyant des aides directes, dans un 
règlement horizontal contenant les règles suivantes: 
10.2 Eco-conditionnalité: Pour une meilleure intégration de l'environnement dans 
la PAC, les Etats membres devraient appliquer des mesures 
environnementales appropriées, notamment en ce qui concerne les régimes 
spéciaux d'aide au marché. Ils pourront également statuer sur les sanctions 
adéquates et proportionnelles à appliquer en cas d'infraction, et seront 
autorisés à réduire ou à annuler des aides directes. 
10.3 Modulation: La répartition des aides directes entre les agriculteurs pourrait 
créer, dans certains Etats membres, des problèmes spécifiques rendant 
nécessaire une approche fondée sur la subsidiarité. Toutefois, le revenu 
agricole (aides directes comprises) a une incidence importante sur l'emploi 
dans les zones rurales. Les Etats membres seront donc autorisés à moduler 
les aides directes par exploitation dans certaines limites et en fonction de 
l'emploi dans l'exploitation. 
10.4 Les fonds devenus disponibles à la suite de la réduction d'aides - dans le 
cadre de l'éco-conditionnalité ou de la modulation - resteront à la disposition 
-19-
de l'Etat membre concerné à titre d'aide communautaire complémentaire 
pour des mesures agro-environnementales. 
10.5 Plafonds: Pour éviter des transferts excessifs de fonds publics à des 
agriculteurs, la Commission propose d'instaurer un plafond global dégressif 
pour les aides directes. Une formule dégressive tient compte des différences 
de possibilités d'adaptation existant en fonction des capacités de production. 
10.6 Les modifications apportées aux diverses organisations communes des 
marchés nécessiteront une adaptation du système intégré de gestion et de 
contrôle (règlement (CEE) n° 3508/92). La Commission présentera une 
proposition en la matière en temps voulu. 
10.7 Avec les diverses modifications proposées pour le régime d'aides aux 
cultures arables, pour les organisations communes des marchés dans les 
secteurs de la viande bovine et du lait et des produits laitiers, ainsi que pour 
le système de financement de la PAC, il faudrait apporter des changements 
radicaux et complexes aux règlements pertinents du Conseil. Pour garantir la 
transparence et la clarté des dispositions légales, il convient donc d'abroger 
ces derniers et de les remplacer par de nouveaux règlements consolidés. 
En ce qui concerne les règlements (CEE) n° 804/68 (lait et produits laitiers), 
805/68 (viande bovine) et 1765/92 (cultures arables), la Commission a 
entamé la procédure spéciale de consolidation. Jusqu'à présent, deux 
propositions de consolidation ont été présentées au Conseil : 
- COM (94)467 final du 3 novembre 1995 (OCM dans le secteur de la 
viande bovine), 
- COM(95)598 final du 6 décembre 1995 (OCM dans le secteur du lait et 
des produits laitiers). 
Ces deux propositions seront rendues caduques par celles présentées dans le 
cadre de l'Agenda 2000, et seront officiellement retirées. 
11. RÈGLEMENT PRÉ-ADHÉSION 
11.1 Le Conseil de Luxembourg a accepté d' augmenter de manière substantielle 
l'aide pré-adhésion pour compléter le programme PHARE, l'aide des Fonds 
structurels et le soutien de l'agriculture .et du développement rural dans les 
pays candidats d'Europe centrale et orientale. 
11.2 Conformément aux orientations fournies par l'Agenda 2000l et aux 
conclusions du Conseil européen de Luxembourg, l'aide financière prévue 
par les instruments agricoles et structurels pré-adhésion sera accordée aux 
Cf. partie II (Le défi de l'élargissement), section III (La stratégie de l'élargissement), point 2 
(Renforcement de la stratégie de pré-adhésion), et section IV (Chypre). 
-20-
pays candidats d'Europe centrale et orientale. Ceci est reflété dans l'article 
1er du présent règlement, qui cite les dix pays concernés. 
11.3 Comme indiqué dans les conclusions de Luxembourg (point 22), Chypre 
bénéficie d'une stratégie de pré-adhésion particulière établie en fonction de 
sa situation économique actuelle. 
11.4 Compte tenu des progrès qui seront accomplis dans la recherche d'une 
solution politique au problème de Chypre, actuellement entreprise sous 
l'égide des Nations Unies, et pour prendre en considération la situation 
économique de l'île à ce moment, il pourrait devenir opportun, les 
négociations d'adhésion se poursuivant sur la base des conclusions de 
Luxembourg (point 28), d'inscrire également Chypre dans la liste des pays 
bénéficiaires. 
11.5 Dans nombre de pays candidats, l'agriculture demeure une source d'emploi 
importante. Dans l'ensemble, le processus institutionnel de privatisation et 
de transformation du secteur agricole doit encore être achevé et les structures 
agricoles continueront à évoluer. L'aide communautaire pré-adhésion en 
faveur de l'agriculture et du développement rural doit être décidée en 
fonction du besoin particulier d'une adaptation à un acquis communautaire 
assez complexe dans le secteur. 
11.6 Le cadre de l'aide communautaire pré-adhésion est fourni par un règlement 
de coordination horizontal. Le règlement relatif aux mesures pré-adhésion 
concernant l'agriculture et le développement rural a été élaboré dans le 
respect du cadre horizontal. La base juridique de ces mesures 
communautaires indispensables est l'article 235 du Traité. 
11.7 Centrées sur les besoins prioritaires de l'agriculture et du développement 
rural, les mesures pré-adhésion ont trait, en particulier à l'apport d'un 
soutien à l'amélioration de l'efficacité des exploitations (y compris des 
groupements de producteurs), à la transformation et à la distribution, à la 
promotion de produits de qualité, aux contrôles vétérinaires et 
phytosanitaires, à l'amélioration de la qualité, du remembrement et du 
répertoriage des terres, à la gestion des ressources hydriques, à la formation 
professionnelle, à la diversification des activités économiques dans les zones 
rurales, à des mesures agro-environnementales et forestières, ainsi qu'à 
l'amélioration des infrastructures et villages ruraux (avec, notamment la 
préservation du patrimoine rural et la fourniture d'une assistance technique). 
11.8 La Communauté apportera son soutien au moyen de programmes 
pluriannuels, conformément aux orientations et principes applicables aux 
programmes opérationnels dans le cadre de la politique structurelle de l'UE, 
au nombre desquels figurent notamment les principes de complémentarité, 
de partenariat et d'additionnalité, ainsi que la procédure de programmation, 
le suivi et l'évaluation. La compatibilité avec le partenariat en matière 
d'adhésion et le programme national d'adoption de l'acquis doit être assurée. 
21 -
11.9 D'après la proposition de PAgenda 2000, les ressources annuelles dont 
dispose le FEOGA, section "Garantie" s'élèvent à 500 millions d'écus à prix 
constants de 1997. Ces fonds seront alloués aux pays candidats selon des 
critères objectifs. En adhérant à TUE, ils perdront les droits que leur confère 
le règlement. 
22 
Proposition de 
Règlement (CE\ n°... du Conseil 
98/0107 (CNS) 
du... 
modifiant le règlement (CEE) n° 1766/92 portant organisation commune des marchés dans le 
secteur des céréales et abrogeant le règlement (CEE) n° 2731/75 fixant les qualités types du 
froment tendre, du seigle, de l'orge, du maïs et du froment dur 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission1, 
vu l'avis du Parlement européen , 
vu l'avis du Comité économique et social3, 
considérant que, consécutivement à la réforme de la politique agricole commune en 1992, une 
amélioration notable de l'équilibre des marchés s'est produite; 
considérant que le gel de terres, intervenu dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de 
certaines cultures arables qui a été instauré en 1992 en complément d'un abaissement du prix 
d'intervention, a contribué à la maîtrise de la production, tandis que l'amélioration de la 
compétitivité sur les prix permettait l'utilisation d'importantes quantités supplémentaires de 
céréales sur le marché intérieur, principalement pour l'alimentation animale; 
1 JO C... 
2 JO C... 
3 JO c... 
23 
considérant que, sous réserve d'augmentations des paiements à la surface institués,dans le cadre du 
régime de soutien en faveur des cultures arables, par le règlement (CE) n° [...] du Conseil4 afin de 
consolider les effets de la réforme de 1992, il y a lieu de renforcer la compétitivité sur les prix par 
une nouvelle diminution du prix d'intervention qui, en une seule étape, le ramène au niveau du "filet 
de sécurité"; 
considérant que l'intervention ne devrait plus être un facteur important sur le marché intérieur; que, 
compte tenu de ce rôle nouveau de l'intervention, il convient de mettre un terme au régime des 
majorations mensuelles; 
considérant que les dispositions relatives aux qualités types ne présentent plus d'intérêt pratique et 
qu'il convient donc de les abroger; 
considérant que les dispositions relatives aux prix et compensations concernant l'amidon d'origine 
non céréalière ont toujours été régies par l'organisation commune des marchés dans le secteur des 
céréales et que, dès lors, l'ajustement de ces dispositions doit s'aligner sur les mesures prises pour 
les céréales; que le prix minimal des pommes de terre destinées à la fabrication de fécule et les 
paiements aux producteurs de ces pommes de terre doivent, par conséquent, être adaptés en fonction 
de la réduction du prix des céréales; 
considérant que les contingents tarifaires découlant des accords conclus conformément à l'article 
228 du traité ou d'un autre acte du Conseil doivent être ouverts et gérés par la Commission selon des 
modalités précises; 
considérant que, compte tenu de l'influence des cours du marché mondial sur ceux du marché 
intérieur, il y a lieu de clarifier les conditions d'application, par la Commission, des mesures 
nécessaires à la stabilisation du marché intérieur, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 1766/92 est modifié comme suit: 
1. L'article 1er, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant: 
4 JO L... 
24 
"2, Le présent règlement s'applique sans préjudice des mesures prévues pour le soutien des 
exploitants de terres arables par le règlement (CE) n° ..." 
2. L'article 3 est remplacé par le texte suivant: 
"Article 3 
1. Pour toutes les céréales relevant de l'intervention, il est fixé un prix d'intervention égal à 
95r35 écus par tonne. 
2. Le prix d'intervention concerne le stade du commerce de gros, marchandise rendue magasin 
non déchargée. Il est valable pour tous les centres d'intervention communautaires désignés 
pour chaque céréale. 
3. Les prix fixés par le présent règlement peuvent être modifiés en fonction de l'évolution de la 
situation de la production et des marchés selon la procédure prévue à l'article 43, paragraphe 2, 
du traité." 
3. L'article 8 est remplacé par le texte suivant: 
"Article 8 
1. Pour les pommes de terre destinées à la fabrication de fécule de pommes de terre, il est fixé 
un prix minimal égal à 167r82 écus. 
Ce prix s'applique à la quantité de pommes de terre livrée à l'usine, nécessaire à la fabrication 
d'une tonne de fécule. 
2.11 est établi un système de paiements pour les producteurs de pommes de terre destinées à la 
fabrication de fécule. Le montant du paiement s'applique à la quantité de pommes de terre 
nécessaire à la fabrication d'une tonne de fécule. Il est fixé à 105.60 écus. 
25 
Le paiement est effectué exclusivement pour la quantité de pommes de terre couverte par un 
contrat de culture entre le producteur de pommes de terre et la féculerie dans la limite du 
contingent attribué à cette entreprise conformément aux dispositions de l'article 2, 
paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1868/945. 
3.Le prix minimal et le paiement sont ajustés en fonction de la teneur en fécule des pommes de 
terre. 
4.Si la situation du marché de la fécule de pommes de terre l'exige, le Conseil arrête les 
mesures appropriées selon la procédure prévue à l'article 43, paragraphe 2, du traité. 
5. La Commission arrête les modalités d'application du présent article selon la procédure 
prévue à l'article 23." 
4. L'article 12, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant: 
"1. Les contingents tarifaires pour les produits visés à l'article 1er découlant des accords 
conclus conformément à l'article 228 du traité ou d'un autre acte du Conseil pris en vertu du 
traité sont ouverts et gérés conformément aux modalités arrêtées selon la procédure prévue 
l'article 23." 
5. L'article 13, paragraphe 8, est remplacé par le texte suivant: 
"8. Un correctif peut être fixé selon la procédure prévue à l'article 23. La Commission peut 
néanmoins modifier les correctifs en cas de nécessité. 
Les dispositions du premier alinéa peuvent être appliquées, en totalité ou en partie, aux 
produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points c) et d), ainsi qu'aux produits visés à 
l'article 1er et exportés sous la forme de marchandises énumérées à l'annexe B." 
6. L'article 16 est remplacé par le texte suivant: 
Règlement du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de 
pomme de terre, JO L 197 du 30.7.1994, p. 4, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1863/95 du Conseil, 
JO L 179 du 29.7.1995, p. 1, rectifié par le JO L 83 du 2.4.1995, p. 20, et par le JO L 39 du 8.2.1997, p. 23. 
26 
"Article 16 
1. Lorsque les cours ou les prix d'un ou plusieurs produits visés à l'article 1er atteignent sur le 
marché mondial un niveau qui perturbe ou menace de perturber l'approvisionnement du 
marché communautaire et que cette situation est susceptible de persister et de s'aggraver, des 
mesures appropriées peuvent être prises. 
2. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure fixée à 
l'article 23." 
Article 2 
Le règlement (CEE) n° 2731/75 du Conseil du 29 octobre 1975 fixant les qualités types du froment 
tendre, du seigle, de l'orge, du maïs et du froment dur6 est abrogé. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est applicable à partir de la campagne 2000/2001. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Fait à 
Par le Conseil 
6 JO L 281 du 1.11.1975, p. 22, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2594/97 du Conseil, JO L 352 du 
23.12.1997, p. 10. 
27 
Proposition de 
Règlement (CE) n°... du Conseil 
INV6.V..IV.U wi-i 98/0108 (CNS) 
du... 
instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43, 
vu la proposition de la Commission1, 
vu l'avis du Parlement européen2, 
vu l'avis du Comité économique et social3, 
considérant que la politique agricole commune tend à la réalisation des objectifs visés à l'article 39 du 
traité compte tenu de la situation du marché; 
considérant que, pour garantir un meilleur équilibre du marché, un nouveau régime de soutien a été 
institué par le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de 
soutien aux producteurs de certaines cultures arables4; 
considérant que, consécutivement à la réforme de la politique agricole commune en 1992, une 
amélioration notable de l'équilibre des marchés s'est produite; 
considérant que le gel de terres dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines 
cultures arables qui a été institué en 1992 en complément d'un abaissement du prix d'intervention a 
contribué à la maîtrise de la production, tandis que l'amélioration de la compétitivité sur les prix 
permettait l'utilisation d'importantes quantités supplémentaires de céréales sur le marché intérieur, 
principalement pour l'alimentation animale; 
1 JOC... 
2 JO C... 
3 JO C... 
4 JO L 181 du 1.7.1992, p. 12, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2309/97, JO L 321 du 22.11.1997, p. 3. 
28 
considérant qu'il y a lieu de maintenir le soutien mis en place sur la base du régime institué en 1992, 
tout en tenant compte de l'évolution du marché et de l'expérience acquise dans le cadre de l'application 
du régime en vigueur; 
considérant que la réforme du régime de soutien doit prendre en considération les engagements 
internationaux de la Communauté; 
considérant que le meilleur moyen d'équilibrer les marchés consiste à rapprocher les prix 
communautaires des céréales des cours du marché mondial ainsi qu'à prévoir des paiements à la 
surface non liés au produit cultivé; 
considérant que les paiements à la surface doivent être révisés si les conditions du marché diffèrent de 
celles actuellement prévues; 
considérant qu'il convient de ne considérer comme superficies éligibles que les terres emblavées en 
cultures arables ou qui ont bénéficié d'un régime d'aide publique à la mise en jachère; 
considérant que, lorsque la somme des superficies pour lesquelles le paiement est demandé au titre du 
régime est supérieure à la superficie de base, une réduction de la superficie eligible par producteur doit 
être prévue afin de garantir un meilleur équilibre du marché; 
considérant que les paiements à la surface doivent refléter les caractéristiques structurelles spécifiques 
qui influencent les rendements et qu'il convient de laisser aux États membres le soin d'établir un plan 
de régionalisation fondé sur des critères objectifs; que ces plans doivent être conformes aux 
rendements moyens obtenus dans chaque région durant une période déterminée, compte tenu des 
éventuelles différences structurelles entre régions de production; qu'il y a lieu de prévoir une 
procédure particulière pour analyser ces plans au niveau communautaire; 
considérant qu'une différenciation des rendements entre les surfaces irriguées et les surfaces non 
irriguées peut être admise à condition qu'une superficie de base distincte soit établie pour les cultures 
irriguées et qu'il n'y ait pas d'augmentation de la superficie de base totale; 
considérant que, pour calculer le paiement à la surface, il y a lieu de multiplier un montant de base à la 
tonne par le rendement moyen en céréales déterminé pour la région considérée; 
29 
considérant qu'il convient de fixer pour les cultures arables un paiement à la surface unique; qu'il y a 
lieu d'augmenter les montants de base à la tonne compte tenu de la réduction du prix d'intervention 
des céréales; qu'il convient de supprimer les paiements spécifiques pour la culture des graines 
oléagineuses et des graines de lin; qu'il y a lieu d'instituer pour la culture des protéagineux une aide 
spécifique afin de préserver leur compétitivité par rapport aux céréales; 
considérant qu'il convient d'instituer un régime spécial pour le blé dur afin d'assurer un niveau de 
production de blé dur suffisant pour l'approvisionnement des industries utilisatrices, dans le respect du 
principe de maîtrise des dépenses budgétaires; que ce but peut être atteint par l'instauration d'un 
supplément limité, pour chaque État membre concerné, à une superficie maximale de blé dur; que le 
dépassement éventuel de ces superficies doit conduire à l'ajustement des demandes introduites; 
considérant, par ailleurs, qu'il existe, dans certains États membres, une production de blé dur bien 
établie dans des régions situées en dehors des zones traditionnelles; qu'il est souhaitable de 
sauvegarder un certain niveau de production dans ces régions par l'octroi d'une aide spéciale; 
considérant que, pour bénéficier des paiements à la surface, les producteurs devraient être tenus de 
geler un pourcentage préétabli de leurs terres arables; que les terres gelées doivent être entretenues de 
telle manière qu'elles continuent à remplir certaines conditions minimales compatibles avec 
l'environnement; que les superficies gelées peuvent aussi être affectées à des usages non alimentaires, 
sous réserve que des mesures de contrôle efficaces puissent être appliquées; 
considérant que, dans la situation actuelle du marché, l'obligation de gel devrait être fixée à 0%; que 
ce pourcentage devrait être révisé en fonction de l'évolution de la production et du marché; 
considérant que l'obligation de gel devrait donner lieu à une compensation raisonnable; que la 
compensation devrait être équivalente aux paiements à la surface accordés pour les cultures arables 
autres que les cultures de protéagineux; 
considérant qu'aucune obligation de gel ne doit être prévue pour les petits producteurs dont la 
demande de paiement à la surface n'atteint pas un certain seuil; qu'il est nécessaire de fixer ce seuil; 
considérant que, pour le gel volontaire, il convient de fixer Les conditions de base au niveau 
communautaire; 
30 
considérant que les paiements à la surface ne devraient être effectués qu'une fois par an pour une 
superficie donnée; que les superficies qui n'étaient pas cultivées juste avant l'entrée en vigueur du 
régime institué par le règlement (CEE) n° 1765/92 ne devraient pas être admises au bénéfice du 
paiement; qu'afin de tenir compte de certaines situations spécifiques dans lesquelles cette disposition 
aurait des conséquences trop rigoureuses, il est nécessaire de permettre certaines dérogations, qui 
devraient être gérées par les États membres; 
considérant qu'il est nécessaire de fixer certaines conditions relatives aux demandes de paiement à la 
surface et de préciser le moment auquel le versement aux producteurs doit être effectué; 
considérant qu'il convient de fixer des dates de paiement afin d'assurer tout au long de la campagne un 
écoulement équilibré de la production de cultures arables; 
considérant qu'il convient d'adapter les dates de semis aux conditions naturelles des différentes zones 
de production; 
considérant que les dépenses engagées par les États membres au titre des obligations qui leur 
incombent en vertu du présent règlement doivent être financées par la Communauté conformément 
aux articles 1er et 2 du règlement (CE) n° [...] du Conseil, du [...], relatif au financement de la 
politique agricole commune5; 
considérant qu'il est nécessaire de prévoir des mesures transitoires et d'autoriser la Commission à 
arrêter, si nécessaire, des mesures transitoires supplémentaires; 
considérant que les adaptations du régime de soutien en faveur des cultures arables devraient être 
introduites à partir de la campagne 2000/2001 ; 
considérant que, compte tenu des adaptations apportées au régime de soutien en vigueur et des 
modifications dont il a déjà été l'objet, il convient, dans un souci de clarté, de remplacer le règlement 
(CEE) n° 1765/92 par un nouveau règlement, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
5 JO L... 
31 
Article premier 
1. Le présent règlement institue en faveur des producteurs de cultures arables un régime de 
paiements à la surface. 
2. Aux fins du présent règlement: 
- la campagne de commercialisation couvre la période du 1er juillet au 30 juin, 
- on entend par «cultures arables» celles figurant sur la liste de l'annexe I. 
CHAPITRE I 
Paiement à la surface 
Article 2 
1. Les producteurs communautaires de cultures arables peuvent revendiquer un paiement à la 
surface dans les conditions fixées au présent chapitre. 
2. Le paiement à la surface est fixé à l'hectare et il est régionalisé. 
Le paiement à la surface est accordé pour la superficie qui est consacrée aux cultures arables ou 
mise en jachère conformément à l'article 6 et qui ne dépasse pas une superficie de base régionale. 
Celle-ci est établie en tant que nombre moyen d'hectares d'une région qui, en 1989, 1990 et 1991, 
ont été consacrés à des cultures arables ou, le cas échéant, mis en jachère conformément à un 
régime d'aide publique. Par «région», on entend un État membre ou une région à l'intérieur d'un 
État membre, au choix de l'État membre concerné. 
3. Les producteurs demandant le paiement à la surface sont tenus de geler une partie des terres de 
leur exploitation moyennant compensation. 
4. Lorsque la somme des superficies pour lesquelles un paiement est demandé au titre du régime des 
producteurs de cultures arables, y compris les terres gelées dans le cadre de ce régime, est 
supérieure à la superficie de base régionale, la superficie eligible par producteur est réduite 
proportionnellement pour tous les paiements accordés au titre du présent chapitre dans la région 
en question au cours de la même campagne. 
32 
Les superficies qui ne font pas l'objet d'une demande de paiement au titre du présent règlement 
mais qui sont utilisées pour justifier une demande d'aide au titre du règlement (CE) n° [...] sont 
également prises en considération pour le calcul des superficies pour lesquelles le paiement est 
demandé. 
Article 3 
1. En vue de fixer les rendements moyens utilisés pour le calcul du paiement à la surface, chaque 
État membre élabore un plan de régionalisation indiquant les critères pertinents et objectifs de 
détermination des différentes régions de production, afin d'aboutir à des zones homogènes 
distinctes. 
Dans ce contexte, les États membres tiennent compte, lors de l'établissement de leurs plans de 
régionalisation, des situations spécifiques. Ils peuvent notamment moduler les rendements 
moyens en fonction des éventuelles différences structurelles entre régions de production. 
Les États membres peuvent, dans leurs plans de régionalisation, prévoir des rendements 
différenciés pour les surfaces cultivées en irrigué et en sec. Dans ce cas, les États membres 
établissent une superficie de base distincte pour les cultures irriguées. 
La superficie de base irriguée est égale à la moyenne des superficies irriguées au cours des 
années 1989, 1990 et 1991 en vue d'une récolte de cultures arables, compte tenu des éventuelles 
augmentations au titre de l'article 3 paragraphe 1 quatrième alinéa dernière phrase du règlement 
(CEE) n° 1765/92. L'établissement de la superficie de base irriguée ne doit pas entraîner une 
augmentation de la superficie de base totale de l'État membre concerné. En cas de dépassement 
de cette dernière, l'article 2 paragraphe 4 s'applique. 
Le plan de régionalisation doit garantir dans tous les cas le respect du rendement moyen de l'État 
membre concerné, établi pour la période et selon les critères visés au paragraphe 2. 
2. Pour chaque région de production, l'État membre fournit les données détaillées relatives aux 
superficies et aux rendements des cultures arables produites dans cette région au cours de la 
période quinquennale 1986/1987-1990/1991. Les rendements moyens en céréales sont calculés 
séparément pour chaque région en excluant, pour cette période, l'année où le rendement a été le 
plus élevé et l'année où il a été le plus faible. 
33 
Toutefois, cette obligation peut être remplie, dans le cas des céréales portugaises, en fournissant 
les données communiquées en application du règlement (CEE) n° 3653/90 du Conseil, du 11 
décembre 1990, portant dispositions transitoires d'organisation commune du marché des céréales 
et du riz au Portugal6 et, dans le cas des cinq nouveaux Lânder allemands, en fournissant le 
rendement moyen des cultures applicable dans les autres Lander allemands. 
Si un État membre décide de traiter séparément les surfaces cultivées en irrigué et celles cultivées 
en sec, le rendement moyen correspondant, qui ne doit pas être modifié, doit être indiqué pour les 
deux catégories de superficies. 
3. Les États membres présentent à la Commission leur plan de régionalisation, accompagné de tous 
les éléments justificatifs nécessaires, au plus tard le 1er août 1999. Ils peuvent s'acquitter de cette 
obligation en se référant à leur plan de régionalisation présenté à la Commission conformément 
au règlement (CEE) n° 1765/92. 
4. La Commission examine les plans de régionalisation présentés par les États membres et s'assure 
que chaque plan est fondé sur des critères objectifs appropriés et qu'il est conforme aux données 
de référence disponibles. La Commission peut refuser les plans qui ne sont pas compatibles avec 
les critères pertinents susmentionnés, en particulier avec le rendement moyen dans l'État membre 
considéré. Dans ce cas, les plans sont ajustés par l'État membre après consultation de la 
Commission. 
5. Le plan de régionalisation peut être révisé par l'État membre concerné, de sa propre initiative ou à 
la demande de la Commission, selon la procédure définie aux paragraphes 1 à 4. 
6 JO L 362 du 27.12.1990, p. 28 
34 
6. Dans le cas où un État membre choisit, en vertu du paragraphe 1, d'établir des régions de 
production dont la délimitation ne correspond pas à celle des superficies de base régionales, il 
transmet à la Commission un relevé de l'ensemble des demandes de paiement et des rendements 
y afférents. S'il ressort de ces données que, pour un État membre, le rendement moyen résultant 
du plan de régionalisation appliqué en 1993 ou, dans le cas des nouveaux États membres, le 
rendement moyen résultant du plan appliqué en 1995 est dépassé, tous les paiements à effectuer 
dans cet État membre pour la campagne suivante sont réduits proportionnellement au 
dépassement constaté. Toutefois, la présente disposition ne s'applique pas lorsque la quantité 
pour laquelle des demandes ont été introduites, exprimée en tonnes de céréales, ne dépasse pas 
celle résultant du produit du total des superficies de base de l'État membre par le rendement 
moyen susmentionné. 
Les États membres peuvent opter pour une constatation du dépassement éventuel du rendement 
moyen au niveau de chaque superficie de base. Dans ce cas, les dispositions du présent 
paragraphe doivent être appliquées aux paiements à effectuer pour chaque superficie de base 
concernée. 
Article 4 
1. Le calcul du paiement à la surface s'opère en multipliant le montant de base par tonne par le 
rendement moyen déterminé dans le plan de régionalisation relatif à la région considérée. 
2. Le montant de base par tonne est fixé à: 
- 72,5 écus pour les cultures protéagineuses et 
- 66 écus pour les autres cultures arables. 
Article 5 
Un supplément au paiement à la surface, de 344,5 écus par hectare, est versé pour la superficie 
emblavée en blé dur dans les zones de production traditionnelles figurant à l'annexe II, jusqu'à 
concurrence du plafond fixé à l'annexe III. 
Dans le cas où la somme des superficies pour lesquelles un supplément au paiement à la surface est 
demandé est supérieure, au cours d'une campagne donnée, au plafond susvisé, la superficie par 
producteur pour laquelle le supplément peut être payé est réduite proportionnellement. 
35 
Toutefois, dans le respect des plafonds par État membre fixés à l'annexe III, les États membres 
peuvent répartir les superficies indiquées dans cette annexe entre les zones de production définies à 
l'annexe II ou, le cas échéant, entre les régions de production visées à l'article 3, selon l'importance de 
la culture du blé dur pendant la période 1993-1997. Dans ce cas, si la somme des superficies pour 
lesquelles un supplément au paiement à la surface est demandé dans une région de production est 
supérieure, au cours d'une campagne donnée, au plafond régional correspondant, la superficie par 
producteur de la région de production pour laquelle le supplément peut être payé est réduite 
proportionnellement. Cette réduction est opérée après redistribution, dans l'État membre considéré, 
des superficies de régions n'ayant pas atteint leur plafond régional aux régions ayant dépassé le leur. 
Dans les régions où la production de blé dur est bien établie, autres que celles visées à l'annexe II, une 
aide spéciale de 138,9 écus par hectare est octroyée dans la limite du nombre d'hectares indiqué à 
l'annexe IV. 
Article 6 
1. L'obligation de gel de terres incombant à chaque producteur revendiquant des paiements à la 
surface est fixée selon un pourcentage de sa superficie emblavée en cultures arables et faisant 
l'objet d'une demande de paiement, qui est mis en jachère conformément au présent règlement. 
L'obligation de gel de terres est actuellement de 0 %. 
2. Les États membres appliquent des mesures environnementales appropriées à la situation 
particulière des terres retirées de la production. 
3. Les terres gelées peuvent être utilisées pour la production de matières destinées à la fabrication, 
sur le territoire de la Communauté, de produits qui ne sont pas directement destinés à la 
consommation humaine ou animale, sous réserve que des systèmes de contrôle efficaces soient 
appliqués. 
Les États membres sont autorisés à instituer un régime d'aides nationales en faveur des 
producteurs pour contribuer à couvrir les coûts de la plantation de cultures pluriannuelles en vue 
de la production de biomasse; toutefois, l'aide ne peut pas dépasser un montant correspondant 
aux intérêts à payer pour l'emprunt, remboursable en cinq tranches annuelles égales, d'un capital 
correspondant au maximum à cinq années de paiements à la surface pour les terres dont il s'agit. 
36 
4. Le paiement correspondant à l'obligation de gel de terres est calculé comme étant le paiement à la 
surface visé à l'article 4 paragraphes 1 et 2 deuxième tiret. En cas de différenciation des 
rendements entre les terres irriguées et les terres non irrriguées, les rendements correspondant aux 
terres non irriguées doivent s'appliquer. Dans le cas du Portugal, le paiement tient compte de 
l'aide accordée en vertu du règlement (CEE) n° 3653/90. 
5. Les producteurs peuvent bénéficier du paiement au titre du. gel de terres pour des superficies 
dépassant leur obligation. Dans ce cas, le gel de terres ne peut pas dépasser une superficie à 
définir par les États membres, dans des proportions tenant compte des situations spécifiques et 
assurant une occupation suffisante des terres cultivables. La superficie retirée de la production 
devrait atteindre au moins 10% de la superficie emblavée en cultures arables qui fait l'objet d'une 
demande de paiement, et être mise en jachère conformément au présent règlement. Le paiement 
au titre du gel de terres peut être accordé sur une base pluriannuelle pour une période n'excédant 
pas cinq ans. 
6. L'obligation de gel de terres ne s'applique pas aux producteurs qui font une demande de 
paiement pour une superficie n'excédant pas celle qui, sur la base du rendement déterminé pour 
leur région, serait nécessaire pour produire 92 tonnes de céréales. 
Article 7 
Les demandes de paiement ne peuvent pas être présentées pour des terres qui, au 31 décembre 1991, 
étaient consacrées au pâturage permanent, aux cultures permanentes, aux forêts ou à des utilisations 
non agricoles. 
Les États membres peuvent déroger, dans des conditions à déterminer, au premier alinéa pour tenir 
compte de certaines situations spécifiques, notamment en ce qui concerne les superficies engagées 
dans un programme de restructuration ou les superficies portant des cultures arables pluriannuelles 
entrant normalement en rotation avec les cultures visées à l'annexe I. Dans ce cas, les États membres 
prennent les mesures appropriées pour éviter que l'application de telles dérogations conduise à une 
augmentation significative de la surface agricole totale eligible. Ces mesures peuvent prévoir 
notamment la possibilité de considérer comme inéligibles des superficies qui étaient auparavant 
éligibles en lieu et place d'autres superficies devenues éligibles. 
37 
Les États membres peuvent également déroger au premier alinéa pour tenir compte de certaines 
situations spécifiques liées à telle ou telle forme d'intervention publique lorsque cette intervention 
amène un agriculteur à cultiver des terres précédemment considérées comme inéligibles afin de 
poursuivre son activité agricole normale et si ladite intervention implique que des terres initialement 
éligibles ne le soient plus, de telle sorte que la quantité totale de terres éligibles ne soit pas augmentée 
de façon significative. 
En outre, les États membres peuvent, pour certains cas non couverts par les deux alinéas précédents, 
déroger au premier alinéa s'ils apportent la preuve, dans un plan qu'ils soumettent à la Commission, 
que la quantité totale de terres éligibles reste inchangée. 
Article 8 
1. Les paiements sont effectués entre le 1er janvier et le 31 mars suivant la récolte. 
2. Pour pouvoir bénéficier du paiement à la surface, un producteur doit avoir semé au plus tard le 31 
mai précédant la récolte et introduit une demande au plus tard le 15 mai. 
3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour rappeler aux demandeurs que la 
législation sur l'environnement doit être respectée. 
Article 9 
Les modalités d'application du présent chapitre sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 23 du 
règlement (CEE) n° 1766/927 du Conseil; il s'agit notamment des règles: 
- concernant l'établissement et la gestion des superficies de base, 
- concernant l'établissement des plans de régionalisation de la production, 
- concernant l'octroi du paiement à la surface, 
7 JO L 181 du 1.7.1992, p. 21, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 923/96 du 24.5.1996, p. 37 
38 
- concernant la superficie minimale susceptible de bénéficier du paiement; ces conditions doivent 
être adaptées aux nécessités du contrôle et tendre à l'efficacité du régime mis en place, 
- fixant, pour le blé dur, l'éligibilité au supplément au paiement à la surface visé à l'article 5 et les 
conditions d'éligibilité à l'aide spéciale visée audit article, et en particulier la détermination des 
régions à prendre en considération, 
- concernant le gel de terres, et spécialement l'article 6 paragraphe 3; ces conditions peuvent prévoir 
la culture de produits sans paiement, 
- concernant les conditions d'application de l'article 7; ces conditions définissent les circonstances 
dans lesquelles des dérogations aux dispositions de l'article 7 peuvent être admises ainsi que 
l'obligation des États membres de présenter à la Commission, pour approbation, les mesures 
envisagées. 
Selon la même procédure, la Commission peut: 
- soit subordonner l'octroi des paiements à l'utilisation de semences spécifiques, de semences 
certifiées dans le cas du blé dur, de certaines variétés dans le cas des graines oléagineuses, du blé 
dur et des graines de lin, soit prévoir la possibilité pour les États membres de subordonner l'octroi 
des paiements à de telles conditions, 
- permettre que les dates indiquées à l'article 8 paragraphe 2 soient modifiées dans certaines zones où 
des conditions climatiques exceptionnelles rendent inapplicables les dates normales, 
- permettre, sous réserve de la situation budgétaire, que, par dérogation à l'article 8 paragraphe 1, le 
paiement soit autorisé avant le 1er janvier dans certaines régions, à concurrence de 50 % des 
paiements à la surface et du paiement au titre du gel de terres pour les années au cours desquelles 
des conditions climatiques exceptionnelles ont entraîné une réduction des récoltes telle que les 
producteurs doivent affronter de graves difficultés financières. 
Article 10 
Les mesures définies au présent chapitre sont considérées comme étant des interventions visant à 
stabiliser les marchés agricoles au sens de l'article [...] du règlement (CE) n° [...]. 
39 
Chapitre II 
Dispositions générales et transitoires 
Article 11 
Les montants des paiements à la surface et du paiement au titre du gel de terres ainsi que le 
pourcentage de la superficie à geler, fixés dans le présent règlement, peuvent être modifiés en fonction 
de l'évolution de la production, de la productivité et des marchés, selon la procédure de l'article 43 
paragraphe 2 du traité. 
Article 12 
Les mesures spécifiques éventuellement nécessaires pour faciliter le passage du régime en vigueur à 
celui établi par le présent règlement sont arrêtées selon la procédure définie à l'article 23 du règlement 
(CEE) n° 1766/92. 
Article 13 
Le règlement (CEE) n° 1765/92 est abrogé. 
Article 14 
1. Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
2. Le présent règlement est applicable à partir de la campagne 2000/2001. 
3. Le règlement (CEE) n° 1765/92 reste applicable pour toute la campagne 1999/2000. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Fait à 
Pour le Conseil 
40 
Annexe I 
Définition des produits 
CodeNC Désignation des marchandises 
I. CEREALES 
100110 00 Froment (ble) dur 
1001 90 autre froment (ble) et meteil, sauf froment (ble) dur 
1002 00 00 Seigle 
1003 00 Orge 
1004 00 00 Avoine 
1005 Mais 
1007 00 Sorgho a grains 
1008 Sarrasin, millet et alpiste; autres cereales 
0709 90 60 Mais doux 
II. OLEAGINEUX 
1201 00 Feves de soja 
ex 1205 00 Graines de navette ou de colza 
ex 1206 00 10 Graines de tournesol 
III. PROTEAGINEUX 
0713 10 Pois 
0713 50 Feves et feveroles 
1209 29 50 Graines de lupin 
IV. LIN 
autre que fibre de lin 
ex 1204 00 Graines de lin 
(Linum usitatissimum L.) 
41 
Annexe II 
GRECEI AUTRICHE 
Nomoi (prefectures) des regions suivantes 
Pannonie 
Grece centrale 
Peioponnese 
lies ioniennes 
Thessalie 
Macedoine 
lies de la mer Eg6e 
Thrace 
ESPAGNE FRANCE 
Provinces Regions 
Almerfa Midi-Pyrenees 
Badajoz Provence-Alpes-C6te d'Azur 
Burgos Languedoc-Roussillon 
Cadiz 
C6rdoba Departements* 
Granada 
Huelva Ardeche 
Ja^n Drome 
Malaga 
Navarra 
Salamanca 
Seville 
Toledo 
Zamora 
Saragosse 
ITALIE PORTUGAL 
Regions Districts 
Abruzzes Santarem 
Basilicate Lisbonne 
Calabre Setubal 
Campanie Portalegre 
Latium Evora 
Marches Beja 
Molise Faro 
Ombrie 
Pouilles 
Sardaigne 
Sicile 
Toscane 
Chacun de ces départements pouvant être rattaché à l'une des régions susmentionnées. 
42 
Annexe III 
Superficies maximales garanties bénéficiant du supplément au paiement 
compensatoire pour le blé dur 
(hectares) 
Grèce 617 000 
Espagne 594 000 
France 208 000 
Italie 1 646 000 
Autriche 7 000 
Portugal 59 000 
Annexe IV 
Superficies maximales garanties bénéficiant de l'aide spécifique pour le blé dur 
(hectares) 
Allemagne 10 000 
Espagne 4 000 
France 50 000 
Italie 4 000 
Royaume-Uni 5 000 
43 
PROPOSITION DE 98/0109 (CNS) 
RÈGLEMENT (CE) N° ...798 DU CONSEIL 
du 199. 
portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43, 
vu la proposition de la Commission *, 
vu l'avis du Parlement européen^, 
(1) considérant que le fonctionnement et le développement du marché commun pour les produits agricoles doivent 
s'accompagner de l'établissement d'une politique agricole commune et que celle-ci doit, notamment, comporter 
une organisation commune des marchés agricoles pouvant prendre diverses formes suivant les produits; 
(2) considérant que la politique agricole commune a pour but d'atteindre les objectifs de l'article 39 du Traité; que, 
dans le secteur de la viande bovine, il est nécessaire, afin de stabiliser les marchés et d'assurer un niveau de vie 
équitable à la population agricole, de prévoir des mesures relatives au marché, intérieur, comprenant, en particulier, 
des paiements directs aux producteurs de viande bovine et un régime d'aide au stockage privé; 
(3) considérant que, pour rééquilibrer la consommation de viande dans la Communauté au profit du secteur de la 
viande bovine et améliorer la compétitivité de ce produit sur les marchés internationaux, il convient de réduire 
progressivement le niveau de soutien du marché; que, compte tenu des conséquences qui en découlent pour les 
producteurs, il est approprié d'adapter et de remodeler le niveau des aides au revenu prévues dans le cadre de 
l'organisation commune des marchés; que, à cette fin, il y a lieu d'instituer un régime global de paiements directs 
aux producteurs; qu'il convient que les montants desdits paiements évoluent parallèlement à la réduction 
progressive du soutien du marché; 
(4) considérant que, compte tenu de la variété des exploitations d'élevage, il convient que les paiements directs 
comprennent une prime spéciale en faveur des producteurs de taureaux et de boeufs, une prime au maintien des 
troupeaux de vaches allaitantes et une prime à la vache laitière; qu'il convient que l'octroi des primes ne se 
traduise pas par une augmentation de la production globale; que, à cette fin, il y a lieu de limiter le nombre de 
bovins mâles et de vaches allaitantes éligibles aux primes en appliquant, respectivement, des plafonds régionaux et 
individuels et, dans le cas de la prime spéciale, une limite de têtes de bétail par exploitation; que, en ce qui 
concerne la prime à la vache laitière, une limitation équivalente se fonde sur les quantités de référence 
individuelles des producteurs concernés, qui servent de référence de base pour le calcul du niveau de soutien; que, 
en ce qui concerne le plafond régional applicable à la prime spéciale, il convient de conserver le niveau actuel; 
(5) considérant que les conditions de production de boeufs diffèrent généralement des conditions de production de 
taureaux; qu'il est donc justifié de fixer la prime spéciale en faveur des boeufs à un niveau différent par animal de 
celui qui concerne les taureaux; que, toutefois, il y a lieu de diviser la prime spéciale en faveur des boeufs en deux 
paiements se rapportant à des tranches d'âge spécifiques; 
(6) considérant que l'abattage d'un nombre de boeufs trop élevé au cours de la saison d'abattage dans les États 
membres où ce type de production est particulièrement important risque de compromettre la stabilité du marché et, 
44 
en particulier, d'entraîner une chute des prix du marché; que, pour encourager l'abattage des boeufs en dehors de 
la période annuelle de décharge des herbages, il y a lieu d'octroyer, sous certaines conditions, une prime 
additionnelle à la prime spéciale pour les animaux abattus hors saison au cours des vingt-trois premières semaines 
de l'année; 
(7) considérant que, pour accorder plus de souplesse aux producteurs, il y a lieu d'étendre l'éligibilité à la prime à la 
vache allaitante aux génisses satisfaisant aux mêmes exigences en matière d'élevage que les vaches allaitantes; 
que, toutefois, il convient de limiter le nombre de génisses éligibles dans les troupeaux de vaches allaitantes au 
taux normal de remplacement; 
(8) considérant qu'il y a lieu de réserver principalement la prime à la vache allaitante aux producteurs qui ne livrent 
pas de lait aux laiteries dans le cadre du régime du prélèvement supplémentaire prévu par le règlement (CEE) 
n° 3950/92, du 28 décembre 1992, établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des 
produits laitiers3, que, toutefois, une aide au revenu est également nécessaire dans le cas des petites et moyennes 
exploitations comprenant un troupeau laitier et un troupeau de vaches allaitantes; qu'il convient donc d'octroyer 
également la prime à la vache allaitante aux exploitations mixtes dont la quantité de référence individuelle de lait 
ne dépasse pas 120 000 kilogrammes; 
(9) considérant que, en ce qui concerne la prime à la vache allaitante, il est approprié de conserver des plafonds 
individuels pour les producteurs; que certains des droits à la prime conférés par les plafonds individuels n'ont pas 
été utilisés dans le passé; que lesdits droits non utilisés risqueraient d'encourager la production et d'accroître les 
dépenses, du fait, notamment, que les génisses deviendraient pleinement éligibles à la prime à la vache allaitante; 
que, pour éviter cette situation, il convient de fixer le nombre total de droits à la prime à la vache allaitante de 
chaque État membre sur la base des paiements de la prime effectués en ce qui concerne les années de référence 
historiques, en prévoyant une certaine marge pour la tenue de la réserve nationale; qu'il convient que les États 
membres prennent les mesures nécessaires pour garantir le respect de leurs plafonds nationaux; qu'il convient que, 
si nécessaire, ils ajustent les plafonds individuels de leurs producteurs sans compensation en fonction de certains 
critères objectifs; qu'il convient que lesdits critères garantissent, en particulier, une égalité de traitement entre les 
producteurs concernés et la protection des attentes légitimes; 
(10) considérant que le niveau de production d'un producteur peut varier en raison de changements dans les 
patrimoines ou les capacités de production; qu'il est donc recommandé de prévoir que les droits à la prime à la 
vache allaitante acquis dans le cadre des plafonds individuels puissent, sous certaines conditions, être transférés à 
d'autres producteurs, soit avec l'exploitation, soit sans maintenir le lien entre les droits à la prime et les surfaces 
exploitées; 
(11) considérant qu'il n'y a pas lieu d'exclure du droit à la prime les nouveaux producteurs et les producteurs existants 
dont le plafond individuel ne correspond pas, pour diverses raisons, aux changements survenus dans leurs 
troupeaux de vaches allaitantes; qu'il convient donc de prévoir d'utiliser les réserves nationales de manière 
qu'elles soient alimentées et gérées selon des critères communautaires; que, pour la même raison, il est approprié 
de soumettre le transfert de droits à la prime sans transfert d'exploitation à des règles permettant le retrait sans 
paiement compensatoire d'une partie des droits transférés et leur attribution à la réserve nationale; 
JO L 405 du 31.12.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 614/97 du 8.4.1997 (JO 
L 94 du 9.4.1997, p. 4). 
45 
(12) considérant qu'il y a lieu d'autoriser les États membres à créer un lien entre les zones ou localités sensibles et la 
production de vaches allaitantes, afin d'assurer le maintien d'une telle production, notamment dans les régions où 
il n'y a pas d'autre solution; 
(13) considérant que, compte tenu de la tendance à l'intensification de la production de viande bovine, il y a lieu de 
limiter les primes liées à l'élevage, en prenant en considération la capacité fourragère de chaque exploitation par 
rapport au nombre et aux espèces d'animaux y détenus; que, pour éviter des types de production trop intensifs, il 
convient de soumettre l'octroi de telles primes au respect d'un facteur de densité maximale d'animaux détenus sur 
l'exploitation; que, toutefois, il y a lieu de prendre en considération la situation des petits producteurs; 
(14) considérant que, pour renforcer les incitants à Intensification de la production en vue d'améliorer leur efficacité 
en rapport avec les objectifs environnementaux, il convient d'octroyer un montant supplémentaire aux producteurs 
qui satisfont à des exigences strictes et authentiques en matière de facteur de densité; que, pour éviter un 
changement majeur du niveau global de soutien et garantir un contrôle adéquat des dépenses, il convient 
d'effectuer un ajustement du montant supplémentaire, si nécessaire; 
(15) considérant que, du fait de la réduction du soutien du marché dans le secteur de la viande bovine, il convient de 
prévoir également une aide au revenu en faveur des producteurs laitiers sous la forme d'une prime à la vache 
laitière; qu'il convient d'octroyer ladite aide sur la base des quantités de référence individuelles des producteurs 
concernés et du rendement laitier moyen de l'État membre où leurs exploitations sont situées; que, par souci de 
simplification, il convient de gérer et d'octroyer la prime à la vache laitière avec l'aide au revenu correspondante 
en faveur des vaches laitières dans le cadre de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des 
produits laitiers; que ladite aide tient compte du rendement laitier moyen de la Communauté; que, à cette fin, les 
montants de la prime à la vache laitière par État membre doivent être calculés en tenant compte de la différence 
entre le rendement laitier moyen de la Communauté et celui de l'État membre considéré; 
(16) considérant que les conditions de production de viande bovine et la situation des revenus des producteurs varient 
considérablement suivant les zones de production de la Communauté; qu'un régime institué à l'échelle 
communautaire, prévoyant des paiements uniformes pour l'ensemble des producteurs, serait trop rigide pour tenir 
compte adéquatement des disparités structurelles et naturelles et des divers besoins qui en découlent; qu'il est donc 
approprié de prévoir un cadre souple de paiements communautaires supplémentaires, déterminés et effectués par 
les États membres sur la base de montants globaux fixes et conformément à certains critères communs; qu'il 
convient d'allouer les montants globaux aux États membres sur la base de leur part dans la production de viande 
bovine communautaire; que les critères communs sont destinés, notamment, à éviter que les paiements 
supplémentaires ne produisent des effets discriminatoires et à prendre pleinement en considération les 
engagements multilatéraux de la Communauté; que, en particulier, il est essentiel que les États membres soient 
tenus d'utiliser leurs pouvoirs discrétionnaires exclusivement sur la base de critères objectifs, afin de tenir compte 
pleinement de la notion d'égalité de traitement et d'éviter les distorsions de marché et de concurrence; qu'il est 
approprié de prévoir les formes que peuvent prendre les paiements supplémentaires; qu'il convient que lesdites 
formes soient des paiements par tête pour certaines catégories de bovins et des paiements à la surface; 
(17) considérant que, en ce qui concerne les paiements supplémentaires par tête, certaines limites quantitatives sont 
nécessaires pour garantir un niveau adéquat de contrôle de la production; qu'il est également nécessaire de limiter 
le montant total de l'aide qui peut être octroyée par animal et, le cas échéant, par année; qu'il convient, en outre, 
que les États membres suivent le principe de l'application d'exigences en matière de facteur de densité; 
(18) considérant qu'il convient de n'accorder les paiements supplémentaires à la surface que pour les pâturages 
permanents ne bénéficiant pas d'autres mesures communautaires de soutien du marché; qu'il y a lieu d'appliquer 
les paiements à la surface dans les limites de superficies de base régionales de pâturages permanents à fixer par les 
États membres sur la base de données de référence historiques; que le montant total des paiements à la surface 
pouvant être octroyés à l'hectare, y compris les paiements à la surface supplémentaires prévus au titre de 
l'organisation commune du marché de la viande bovine, devrait être comparable au soutien moyen à l'hectare dans 
le cadre du régime d'aide applicable aux producteurs de certaines cultures arables; 
46 
(19) considérant qu'il y a lieu de subordonner l'octroi des paiements directs au respect, par les éleveurs des animaux 
concernés, des règles communautaires applicables à l'identification et à l'enregistrement des bovins; que, pour 
obtenir l'impact économique voulu, les paiements directs doivent être effectués dans des délais déterminés; 
(20) considérant que l'utilisation de certaines substances dans le cadre de la production de viande bovine est interdite 
en vertu de la législation communautaire; qu'il y a lieu d'appliquer des sanctions appropriées dans les cas où les 
dispositions pertinentes ne sont pas respectées; 
(21) considérant que, en vertu des mesures de soutien des prix et d'aide au revenu prévues par le présent règlement, 
l'intervention publique sous forme d'achats par les organismes d'intervention et de stockage privé n'est plus 
indispensable pour équilibrer le marché et entraînerait des dépenses considérables; qu'il convient donc de la 
supprimer progressivement; que, toutefois, pour contribuer à stabiliser les prix du marché autour du prix de base 
qui représente le niveau de soutien du marché recherché, il convient de prévoir une aide au stockage privé; que, à 
cette fin, il convient que la Commission soit habilitée à décider de l'octroi d'une aide au stockage privé dans les 
cas où le prix du marché descend en dessous de 103% du prix de base; qu'il y a lieu de prévoir que le régime 
d'aide au stockage privé soit appliqué sur la base de la grille de classement établie par le règlement (CEE) 
n° 1208/81 du Conseil, du 28 avril 1981, établissant la grille communautaire de classement des carcasses de gros 
bovins^; 
(22) considérant que la réalisation d'un marché unique pour la Communauté dans le secteur de la viande bovine 
implique l'établissement d'un régime d'échanges aux frontières extérieures de celle-ci; qu'un régime des 
échanges, s'ajoutant au système des interventions et comportant un régime de droits à l'importation et de 
restitutions à l'exportation, est de nature, en principe, à stabiliser le marché communautaire; que ce régime des 
échanges repose sur les accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle 
d'Uruguay; 
(23) considérant qu'afin de contrôler le volume des échanges de viande bovine avec les pays tiers, il convient 
d'instaurer pour certains produits un régime de certificats d'importation et d'exportation comportant la constitution 
d'une garantie assurant la réalisation des opérations en vue desquelles ces certificats sont demandés; 
(24) considérant qu'afin d'éviter ou de réprimer les effets préjudiciables sur le marché dans la Communauté pouvant 
résulter des importations de certains produits agricoles, l'importation d'un ou de plusieurs de ces produits doit être 
soumise au paiement d'un droit à l'importation additionnel, si certaines conditions sont remplies; 
(25) considérant qu'il est opportun d'attribuer à la Commission la compétence d'ouvrir et de gérer les contingents 
tarifaires découlant des accords internationaux conclus conformément au traité ou d'autres actes législatifs du 
Conseil; 
(26) considérant que la possibilité d'octroyer, lors de l'exportation vers les pays tiers, une restitution égale à la 
différence entre les prix dans la Communauté et sur le marché mondial, et dans les limites de l'Accord OMC sur 
l'agriculture5, est de nature à sauvegarder la participation de la Communauté au commerce international de la 
viande bovine; que ces restitutions sont soumises à des limites exprimées en qualités et en valeur; 
(27) considérant que le respect des limites en valeur pourra être assuré lors de la fixation des restitutions et par le suivi 
des paiements dans le cadre de la réglementation relative au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole; 
que le contrôle peut être facilité par la préfixation obligatoire des restitutions, sans que ne soit préjugée la 
possibilité, dans le cas des restitutions différenciées, de changer la destination préfixée à l'intérieur d'une zone 
géographique à laquelle s'applique un taux de restitutions unique; que dans le cas du changement de la destination, 
il convient de payer la restitution applicable à la destination réelle, tout en la plafonnant au niveau du montant 
applicable à la destination préfixée; 
(28) considérant que la surveillance des contraintes de quantité requiert l'instauration d'un système de suivi fiable et 
efficace; que, à cet effet, il convient de soumettre l'octroi de toute restitution à l'exigence d'un certificat 
4 JO L 123 du 7.5.1981, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1026/91 (JO L 106 du 
26.4.1991, p.2.). 
5 JOL 336 du 23.12.1994, p. 22. 
47 
d'exportation; que l'octroi des restitutions dans les limites disponibles devra être effectué en fonction de la 
situation particulière de chacun des produits concernés; que des dérogations à cette discipline ne peuvent être 
admises que pour les actions d'aide alimentaire, celles-ci étant exemptes de toute limitation; que le suivi des 
quantités exportées à l'aide de restitutions pendant les campagnes visées par l'Accord OMC sur l'agriculture sera 
assuré sur la base des certificats d'exportation délivrés au titre de chaque campagne; 
(29) considérant qu'en complément du régime décrit ci-dessus, il convient de prévoir, dans la mesure nécessaire à son 
bon fonctionnement, la possibilité de réglementer le recours au régime dit du trafic de perfectionnement actif et 
passif et, dans la mesure où la situation du marché l'exige, l'interdiction de ce recours; 
(30) considérant que le régime des droits de douane permet de renoncer à toute autre mesure de protection aux 
frontières extérieures de la Communauté; que, toutefois, le mécanisme du marché intérieur et des droits de douane 
peut, dans des circonstances exceptionnelles, être mis en défaut; qu'afin de ne pas laisser, dans de tels cas, le 
marché communautaire sans défense contre les perturbations risquant d'en résulter, il convient de permettre à la 
Communauté de prendre rapidement toutes mesures nécessaires; que ces mesures doivent être en conformité avec 
les obligations découlant des accords OMC; 
(31) considérant qu'afin de garantir une application correcte des instruments prévus par le présent règlement, la 
Commission doit être pleinement informée de l'évolution des prix du marché commun de la viande bovine; que, 
par conséquent, il convient de prévoir un système de constatation des prix des bovins adultes et de leuf viande; 
(32) considérant qu'il y a lieu de prévoir la possibilité de prendre des mesures lorsque le marché de la Communauté est 
perturbé ou menacé d'être perturbé en raison d'une hausse ou d'une baisse sensible des prix; 
(33) considérant que les restrictions à la libre circulation résultant de l'application de mesures destinées à combattre la 
propagation de maladies des animaux peuvent provoquer des difficultés sur le marché d'un ou de plusieurs États 
membres; qu'il est nécessaire de prévoir la possibilité de mettre en oeuvre des mesures exceptionnelles de soutien 
de marchés destinées à remédier à la situation; 
(34) considérant que la réalisation d'un marché unique reposant sur un système de prix communs serait compromise 
par l'octroi de certaines aides; que, dès lors, il convient que les dispositions du traité permettant d'apprécier les 
aides accordées par les États membres et de prohiber celles qui sont incompatibles avec le marché commun, soient 
rendues applicables dans le secteur de la viande bovine; 
(35) considérant qu'au fur\et à mesure de l'évolution du marché commun de la viande bovine, les États membres et la 
Commission doivent se communiquer mutuellement les informations nécessaires à l'application du présent 
règlement; \ 
(36) considérant que, pour faciliter la mise en oeuvre des dispositions envisagées, il convient de prévoir une procédure 
instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein d'un Comité de gestion; 
(37) considérant que les' dépenses encourues par les États membres du fait des obligations découlant de l'application du 
présent règlement doivent être financées par la Communauté conformément au règlement (CE) n° .../.... du 
Conseil, du ....^ concernant le financement de la politique agricole commune; 
(38) considérant que l'organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine doit tenir compte, 
parallèlement et de manière appropriée, des objectifs prévus aux articles 39 et 110 du traité; 
JOL 
48 
(39) considérant que l'organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, définie dans le 
règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil?, a fait l'objet de plusieurs modifications; que, du fait de leur nombre, de 
leur complexité et de leur dispersion dans différents Journaux officiels, ces textes sont difficiles à utiliser et 
manquent par conséquent de clarté, ce qui doit être une caractéristique essentielle de toute législation; que, dans 
ces circonstances, il convient de les consolider dans un nouveau règlement et d'abroger le règlement (CEE) 
n° 805/68 susmentionné; que le règlement (CEE) n° 1892/87 du Conseil, du 2 juillet 1987, relatif à la constatation 
des prix de marché dans le secteur de la viande bovine**, qui se fonde sur le règlement (CEE) n°805/68, est 
remplacé dans le présent règlement par une nouvelle disposition et est donc abrogé; 
(40) considérant que la transition des dispositions du règlement (CEE) n° 805/68 vers celles contenues dans le présent 
règlement est susceptible de créer des difficultés qui ne sont pas envisagées dans le présent règlement; qu'afin de 
pouvoir répondre à cette éventualité, il y a lieu de permettre à la Commission d'adopter les mesures transitoires 
nécessaires; qu'il convient également d'autoriser la Commission à résoudre des problèmes pratiques spécifiques; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
» Article premier 
L'organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine comporte un régime du marché intérieur et des 
échanges avec les pays tiers et régit les produits suivants : 
Code NC Désignation des marchandises 
a) 0102 90 05 à Animaux vivants de l'espèce bovine des espèces domestiques autres que les 
0102 90 79 reproducteurs de race pure 
0201 Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées 
0202 Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées 
0206 10 95 Onglets et hampes, frais ou réfrigérés 
0206 29 91 Onglets et hampes, congelés 
0210 20 Viandes de l'espèce bovine, salées ou en saumure, séchées ou fumées 
0210 90 41 Onglets et hampes, salés ou en saumure, séchés ou fumés 
0210 90 90 Farines et poudres comestibles de viandes ou d'abats 
1602 50 10 Autres préparations et conserves de viande ou d'abats de l'espèce bovine, 
non cuits; mélanges de viande ou d'abats cuits et de viande ou d'abats non 
cuits 
1602 90 61 Autres préparations et conserves contenant de la viande ou des abats de 
l'espèce bovine, non cuits; mélanges de viande ou d'abats cuits et de viande 
ou d'abats non cuits 
b) 0102 10 Animaux vivants de l'espèce bovine, reproducteurs de race pure 
0206 10 91 Abats comestibles des animaux de l'espèce bovine, à l'exclusion des 
7 JO L 148 du 28.6.1968, p. 24. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2634/97 (JO L 356 du 
31.12.1997, p. 13) 
8 JOL 182 du 3.7.1987, p.29 
49 
onglets et hampes, frais ou réfrigérés, 
0206 10 99 autres que destinés à la fabrication de produits pharmaceutiques 
0206 21 00 Abats comestibles des animaux de l'espèce bovine, à l'exclusion des 
onglets et hampes, congelés, 
0206 22 90 autres que destinés à la fabrication de produits pharmaceutiques 
0206 29 99 
0210 90 49 Abats comestibles des animaux de l'espèce bovine, salés ou en saumure, 
séchés ou fumés, autres que onglets et hampes 
ex 1502 00 90 Graisses des animaux de l'espèce bovine, brutes ou fondues, même 
pressées ou extraites à l'aide de solvants 
1602 50 31 à Autres préparations et conserves de viande ou d'abats de l'espèce bovine, 
1602 50 80 autres que non cuits et mélanges de viande ou d'abats cuits et de viande ou 
d'abats non cuits 
1602 90 69 Autres préparations et conserves contenant de la viande ou des abats de 
l'espèce bovine autres que non cuits et mélanges de viande ou d'abats cuits 
et de viande ou d'abats non cuits 
2. Aux fins du présent règlement, on entend par : 
a) bovins : 
les animaux vivants de l'espèce bovine des espèces domestiques, autres que reproducteurs de race pure, des 
codes NC 0102 90 05 à 0102 90 79; 
b) gros bovins : 
les bovins dont le poids vif est supérieur à 300 kilogrammes. 
CHAPITRE I 
Marché intérieur 
Article 2 
Pour encourager les initiatives professionnelles et interprofessionnelles permettant de faciliter l'adaptation de l'offre aux 
exigences du marché, les mesures communautaires suivantes peuvent être prises pour les produits visés à l'article 1 er: 
a) mesures tendant à permettre une meilleure orientation de l'élevage; 
b) mesures tendant à promouvoir une meilleure organisation de la production, de la transformation et de la 
commercialisation; 
c) mesures tendant à améliorer la qualité; 
d) mesures tendant à permettre l'établissement de prévisions à court terme et à long terme par la connaissance des 
moyens de production mis en oeuvre; 
e) mesures tendant à faciliter la constatation de l'évolution des prix sur le marché. 
Les règles générales concernant ces mesures sont arrêtées par le Conseil selon la procédure prévue à l'article 43, 
paragraphe 2 du Traité. 
50 
Titre I - Paiements directs 
Article 3 
Aux fins du présent titre, on entend par : 
(a) "producteur" : l'exploitant agricole individuel, personne physique ou morale ou groupement de personnes physiques 
ou morales, quel que soit le statut juridique conféré selon le droit national au groupement ainsi qu'à ses membres, 
dont l'exploitation se trouve sur le territoire de la Communauté et qui se livre à l'élevage d'animaux de l'espèce 
bovine; 
(b) "exploitation" : l'ensemble des unités de production gérées par le producteur et situées sur le territoire d'un État 
membre; 
(c) "région" : un État membre ou une région à l'intérieur d'un État membre, au choix de l'État membre considéré; 
(d) "taureau" : un bovin mâle non castré; 
(e) "boeuf : un bovin mâle castré; 
(f) "vache allaitante" : une vache appartenant à une race à orientation "viande" ou issue d'un croisement avec une de 
ces races et faisant partie d'un troupeau qui est destiné à l'élevage des veaux pour la production de viande; 
(g) "génisse" : un bovin femelle âgé de plus de 8 mois, qui n'a pas encore vêlé, appartenant à une race à orientation 
"viande" ou issu d'un croisement avec une de ces races et faisant partie d'un troupeau qui est destiné à l'élevage des 
veaux pour la production de viande. 
(h) "pâturage permanent" : terres hors rotation, consacrées à la production d'herbages (ensemencés ou naturels) sur une 
base permanente (pour une période de cinq ans ou plus). 
Section 1 - Primes 
Sous-section 1 - Prime spéciale 
Article 4 
1. Le producteur détenant sur son exploitation des bovins mâles peut bénéficier, à sa demande, d'une prime spéciale. 
Cette prime est octroyée dans les limites de plafonds régionaux pour un maximum de 90 animaux pour chacune des 
tranches d'âge visée au paragraphe 2, par année civile et par exploitation. 
2. La prime spéciale est octroyée au maximum : 
a) une fois dans la vie de chaque taureau, âgé de 10 mois au moins; 
ou 
b) deux fois dans la vie de chaque boeuf : 
la première fois lorsqu'il a atteint l'âge de 10 mois; 
la seconde fois après qu'il a atteint l'âge de 22 mois. 
51 
3. Pour bénéficier de la prime spéciale : 
a) chaque animal faisant l'objet d'une demande est détenu par le producteur pour engraissement pendant une 
période à déterminer; 
b) chaque animal est couvert jusqu'à l'abattage par un passeport au sens de l'article 6 du règlement (CE) 
n° 820/97 du Conseil9, comprenant toutes les informations pertinentes sur son statut à l'égard de la prime ou, si 
le passeport n'est pas disponible, par un document administratif équivalent. 
4. Lorsque, dans une région, le nombre total de taureaux âgés de 10 mois au moins et de boeufs âgés de 10 à 22 mois, 
pour lesquels une demande a été introduite et qui répondent aux conditions applicables à l'octroi de la prime 
spéciale, dépasse le plafond régional prévu à l'annexe I, le nombre d'animaux éligibles en vertu des dispositions du 
paragraphe 2, points a) et b), par producteur, au cours de l'année considérée, est réduit proportionnellement. 
Aux fins du présent article, on entend par "plafond régional" le nombre d'animaux pouvant bénéficier, dans une 
région et au titre d'une année civile, de la prime spéciale. 
5. Les États membres peuvent décider d'octroyer la prime spéciale au moment de l'abattage des bovins. Dans ce cas, 
pour les taureaux, le critère d'âge visé au paragraphe2, pointa) est remplacé par un poids minimal de 
200 kilogrammes. 
La prime est versée ou reversée aux producteurs. 
Le Royaume-Uni est autorisé à appliquer, en Irlande du Nord, un autre système d'octroi de la prime spéciale que 
celui qui est appliqué sur le reste de son territoire. 
6. Le montant de la prime est le suivant : 
a) par taureau eligible : 
165 écus pour l'année civile 2000, 
195 écus pour l'année civile 2001 ; 
220 écus pour l'année civile 2002 et les années civiles suivantes; 
b) par boeuf eligible et tranche d'âge : 
130 écus pour l'année civile 2000; 
150 écus pour l'année civile 2001 ; 
170 écus pour l'année civile 2002 et les années civiles suivantes. 
7. La Commission arrête les modalités d'application du présent article selon la procédure prévue à l'article 39. 
9 JO L 117 du 7.5.1997, p. 1. 
52 
Sous-section 2 - Prime à la désaisonnalisation 
Article 5 
1. Lorsque, dans un État membre : 
a) le nombre de boeufs abattus au cours de l'année est supérieur à 60% de l'ensemble des abattages annuels de 
bovins mâles 
et que 
b) le nombre de boeufs abattus au cours de la période allant du 1er septembre au 30 novembre de l'année est 
supérieur à 35% de l'ensemble des abattages annuels de boeufs, 
les producteurs peuvent bénéficier, sur demande, d'une prime additionnelle à la prime spéciale (prime à la 
désaisonnalisation). Toutefois, si les deux taux de déclenchement visés ci-dessus sont atteints en Irlande ou en 
Irlande du Nord, la prime s'applique en Irlande et en Irlande du Nord. 
Pour l'application du présent article au Royaume-Uni, l'Irlande du Nord est considérée comme entité séparée. 
2. Le montant de la prime est fixé à : 
- 72,45 écus par animal abattu au cours des quinze premières semaines de l'année; 
- 54,34 écus par animal abattu au cours de la période allant de la seizième à la dix-septième semaine de l'année; 
- 36,23 écus par animal abattu au cours de la période allant de la dix-huitième à la vingt et unième semaine de 
l'année; 
- 18,11 écus par animal abattu au cours de la période allant de la vingt-deuxième à la vingt-troisième semaine de 
l'année. 
3. Lorsque le taux visé au paragraphe 1, point b) n'est pas atteint, les États membres dont les producteurs ont bénéficié 
auparavant de la prime à la désaisonnalisation peuvent décider d'octroyer cette prime au taux de 60% des montants 
fixés au paragraphe 2. 
Dans ce cas, chaque État membre concerné veille à ce que la mesure soit financièrement neutre au titre de la même 
année budgétaire, en réduisant : 
- le montant de la deuxième tranche d'âge de la prime spéciale applicable aux boeufs, octroyée dans cet État 
membre 
et/ou 
- les paiements supplémentaires prévus à la section 2 
et informent la Commission de la mesure de réduction appliquée. 
Pour l'application de cette mesure, les territoires de l'Irlande et de l'Irlande du Nord sont considérés conjointement 
pour le calcul du taux prévu au paragraphe 1, point b) et par conséquent pour le bénéfice de la prime. 
4. Pour la constatation du dépassement des pourcentages prévus au présent article, il est tenu compte des abattages 
effectués au cours de la deuxième année précédant celle de l'abattage de l'animal bénéficiant de la prime. 
5. La Commission arrête les modalités d'application du présent article selon la procédure prévue à l'article 39. 
53 
Sous-section 3 - Prime à la vache allaitante 
Article 6 
1. Le producteur détenant sur son exploitation des vaches allaitantes peut bénéficier, à sa demande, d'une prime au 
maintien du troupeau de vaches allaitantes (prime à la vache allaitante). Cette prime est octroyée dans les limites de 
plafonds individuels, par année civile et par exploitation. 
2. La prime à la vache allaitante est octroyée au producteur 
a) ne livrant pas de lait ni de produits laitiers provenant de son exploitation pendant douze mois à partir du jour de 
dépôt de la demande; 
Toutefois, la cession de lait ou de produits laitiers effectuée directement de l'exploitation au consommateur 
n'empêche pas l'octroi de la prime. 
b) livrant du lait ou des produits laitiers et dont la quantité de référence individuelle visée à l'article 4 du 
règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil est inférieure ou égale à 120 000 kilogrammes, 
à condition qu'il détienne, pendant au moins six mois consécutifs à partir du jour "du dépôt de la demande, un 
nombre de vaches allaitantes au moins égal à 80% et de génisses au plus égal à 20% de celui pour lequel la prime est 
demandée. 
Pour déterminer le nombre d'animaux éligibles au titre des points a) et b) du premier alinéa, il est établi si les vaches 
appartiennent à un troupeau allaitant ou à un troupeau laitier sur la base de la quantité de référence individuelle, 
définie à l'article 15, paragraphe 3 du règlement (CE) n° ...^ (lait), et du rendement laitier moyen de l'État membre 
où l'exploitation est située. 
3. Le droit à la prime par producteur est limité par l'application d'un plafond individuel, défini à l'article 7. 
4. Par animal eligible, le montant de la prime est fixé à : 
- 155 écus pour l'année civile 2000; 
- 170 écus pour 1 ' année civile 2001 ; 
- 180 écus pour l'année civile 2002 et les années civiles suivantes. 
5. La Commission arrête les modalités d'application du présent article selon la procédure prévue à l'article 39, et 
notamment celles qui concernent la définition de la notion de vache allaitante, visée à l'article 3. 
10 JO 
54 
Article 7 
1. Le 1er janvier 2000, le plafond individuel d'un producteur est égal au nombre de droits à la prime à la vache 
allaitante (droits à la prime) qu'il détenait le 31 décembre 1999, conformément aux règles communautaires 
pertinentes, ajusté, le cas échéant, conformément aux dispositions du paragraphe 3. 
2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que, à partir du 1er janvier 2000, la somme des 
droits à la prime sur leur territoire ne dépasse pas les plafonds nationaux établis à l'annexe II et que les réserves 
nationales visées à l'article 9 puissent être créées. 
3. Dans les cas où il requiert une réduction des plafonds individuels des producteurs, l'ajustement visé au paragraphe 2 
est effectué sans compensation et décidé sur la base de critères objectifs, comprenant, notamment : 
- le taux auquel les producteurs ont utilisé leurs plafonds individuels au cours des trois années de référence 
précédant l'an 2000; 
- la mise en oeuvre d'un programme d'investissement ou d'extensification dans le secteur de la viande bovine; 
- des circonstances naturelles particulières ou l'application de sanctions entraînant le non-versement ou un 
versement réduit de la prime pour une année de référence au moins; 
- d'autres circonstances exceptionnelles ayant pour effet que les paiements effectués pour une année de référence 
au moins ne correspondent pas à la situation réelle, établie au cours des années précédentes. 
4. Les droits à la prime qui ont été retirés conformément à la mesure prévue au paragraphe 2 sont supprimés. 
5. La Commission arrête les modalités d'application du présent article selon la procédure prévue à l'article 39. 
Article 8 
1. Lorsqu'un producteur vend ou transfère d'une autre façon son exploitation, il peut transférer tous ses droits à la 
prime à la vache allaitante à celui qui reprend son exploitation. Il peut aussi transférer intégralement ou 
partiellement ses droits à d'autres producteurs sans transférer son exploitation. 
Dans le cas du transfert de droits à la prime sans transfert de l'exploitation, une partie des droits à la prime 
transférés, n'excédant pas 15%, est cédée, sans compensation, à la réserve nationale de l'État membre où 
l'exploitation est située pour être redistribuée gratuitement. 
2. Les États membres : 
a) prennent les mesures nécessaires pour éviter que les droits à la prime soient transférés en dehors des zones 
sensibles ou des régions où la production de viande bovine est particulièrement importante pour l'économie 
locale; 
b) peuvent prévoir que le transfert des droits sans transfert de l'exploitation s'effectue directement entre 
producteurs ou par l'intermédiaire de la réserve nationale. 
3. Les États membres peuvent autoriser, avant une date à fixer, des transferts temporaires de la partie des droits à la 
prime qui ne sont pas destinés à être utilisés par le producteur qui en dispose. 
4. La Commission arrête les modalités d'application du présent article selon la procédure prévue à l'article 39. 
55 
Ces modalités peuvent porter, notamment, sur : 
- les dispositions permettant aux États membres de résoudre les problèmes liés au transfert de droits à la prime par 
des producteurs qui ne sont pas propriétaires des surfaces occupées par leurs exploitations; 
- les règles spécifiques relatives au nombre minimum de droits à la prime pouvant faire l'objet d'un transfert 
partiel. 
Article 9 
1. Chaque État membre tient une réserve nationale de droits à la prime à la vache allaitante. 
2. Les droits à la prime retirés conformément aux dispositions de l'article 8, paragraphe 1 ou à d'autres dispositions 
communautaires sont ajoutés à la réserve nationale, sans préjudice des dispositions de l'article 7, paragraphe 4. 
3. Les États membres utilisent leurs réserves nationales pour l'allocation, dans les limites de celles-ci, de droits à la 
prime, en particulier aux nouveaux arrivants, aux jeunes exploitants et à d'autres producteurs prioritaires. 
4. La Commission arrête les modalités d'application du présent article selon la procédure prévue à l'article 39. Ces 
modalités portent, notamment sur : 
- les mesures applicables au cas où, dans un État membre, la réserve nationale n'est pas utilisée; 
- les mesures relatives aux droits à la prime non utilisés qui ont été reversés à la réserve nationale. 
Sous-section 4 - Facteur de densité 
Article 10 
1. Le nombre total des animaux pouvant bénéficier de la prime spéciale et de la prime à la vache allaitante est limité 
par l'application d'un facteur de densité des animaux détenus sur l'exploitation de 2 UGB par hectare et année 
civile. Ce facteur est exprimé en nombre d'unités de gros bétail (UGB), par rapport à la superficie fourragère de 
cette exploitation consacrée à l'alimentation des animaux y détenus. Toutefois, un producteur est exempt de 
l'application du facteur de densité lorsque le nombre d'animaux détenus sur son exploitation et à prendre en 
considération pour la détermination du facteur de densité ne dépasse pas 15 UGB. 
2. Pour la détermination du facteur de densité sur l'exploitation, il est tenu compte : 
a) des bovins mâles, des vaches allaitantes et des génisses, des ovins et/ou caprins pour lesquels des demandes de 
prime ont été déposées, ainsi que des vaches laitières nécessaires pour produire la quantité totale de référence 
de lait attribuée au producteur. La conversion du nombre d'animaux ainsi obtenu en UGB est effectuée à 
1 'aide du tableau de conversion figurant à l'annexe III. 
b) de la superficie fourragère : superficie de l'exploitation disponible pendant toute l'année civile pour l'élevage 
de bovins et d'ovins et/ou de caprins. Ne sont pas comptés dans cette superficie : 
les bâtiments, les bois, les étangs, les chemins; 
les superficies utilisées pour d'autres productions bénéficiant d'un régime d'aide communautaire ou 
utilisées pour des cultures permanentes ou des cultures horticoles, à l'exception des pâturages permanents 
pour lesquels des paiements à la surface sont octroyés conformément aux dispositions de l'article 15 du 
présent règlement et de l'article 18 du règlement (CE) n° ... [lait]; 
les superficies bénéficiant du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, qui sont 
utilisées dans le cadre du régime d'aide concernant les fourrages séchés ou soumises à un programme 
national ou communautaire de gel des terres. 
56 
La superficie fourragère comprend les superficies utilisées en commun et les superficies soumises à une culture 
mixte. 
3. La Commission arrête les modalités d'application du présent article selon la procédure prévue à l'article 39. Ces 
modalités portent, notamment, sur: 
- les dispositions qui concernent les superficies utilisées en commun et les superficies soumises à une culture 
mixte; 
- les dispositions qui permettent d'éviter un détournement de l'application du facteur de densité. 
Sous-section 5 - Paiement à Intensification 
Article 11 
1. Les producteurs bénéficiant de la prime spéciale et/ou de la prime à la vache allaitante peuvent bénéficier d'un 
paiement supplémentaire de 100 écus par prime octroyée, à condition qu'au cours de l'année civile considérée : 
- le facteur de densité constaté pour leurs exploitations soit inférieur à 1,4 UGB par hectare; 
- les animaux soient effectivement mis à l'herbe au cours de la période de végétation. 
2. Aux fins du présent article : 
- par dérogation aux dispositions de l'article 10, paragraphe 2, point a), le facteur de densité de l'exploitation est 
déterminé sur la base du nombre de bovins mâles, de vaches allaitantes, de vaches laitières et de génisses 
présents dans l'exploitation au cours de l'année civile considérée, ainsi que des ovins et/ou caprins pour lesquels 
des demandes de prime ont été introduites pour la même année civile. Le nombre d'animaux est converti en 
UGB à l'aide du tableau de conversion figurant à l'annexe III; 
- par dérogation aux dispositions de l'article 10, paragraphe 2, point b), seuls les pâturages temporaires et 
permanents de l'exploitation disponibles pendant toute l'année civile pour l'élevage de bovins et d'ovins et/ou 
de caprins sont considérés comme "superficie fourragère"-. 
3. Selon la procédure prévue à l'article 39, la Commission : 
- arrête les modalités d'application du présent article; 
- si nécessaire, ajuste le montant fixé au paragraphe 1, en tenant compte, en particulier, du nombre d'animaux 
éligibles au paiement supplémentaire pour l'année civile précédente. 
Sous-section 6 - Prime à la vache laitière 
Article 12 
1. Le montant par unité de prime à la vache laitière fixé à l'article 15, paragraphe 2 du règlement (CE) n° ... [lait] est 
majoré des montants par unité de prime fixés à l'annexe IV. 
2. La Commission arrête les modalités d'application du présent article selon la procédure prévue à l'article 39. 
57 
Section 2 - Paiements supplémentaires 
Article 13 
1. Les États membres effectuent des paiements supplémentaires aux producteurs établis sur leur territoire, dans les 
limites des montants globaux fixés à l'annexe V et sur une base annuelle. Ces paiements sont effectués en fonction 
de critères objectifs., comprenant, en particulier, les structures et conditions de production spécifiques, et en veillant 
à assurer une égalité de traitement entre producteurs et à éviter toute distorsion de marché ou de concurrence. En 
outre, ces paiements ne sont pas liés aux fluctuations des prix de marché. 
2. Les paiements supplémentaires peuvent être effectués sous forme de paiements par tête (article 14) et/ou de 
paiements à la surface (article 15). 
Article 14 
1. Des paiements par tête peuvent être octroyés en faveur des animaux suivants : 
a) bovins mâles; 
b) vaches allaitantes; 
c) vaches laitières; 
d) génisses. 
2. L'octroi des paiements par tête est subordonné : 
a) aux conditions spéciales fixées à l'annexe VI; 
b) à des exigences spécifiques relatives au facteur de densité, devant être fixées par les États membres; 
3. Les exigences spécifiques relatives au facteur de densité sont fixées : 
sur la base de la superficie fourragère visée à l'article 10, paragraphe 2, point b); 
en prenant en considération, en particulier, l'incidence sur l'environnement du type de production considéré, la 
sensibilité environnementale des terres utilisées pour l'élevage des bovins et les mesures qui ont été mises en 
oeuvre pour stabiliser ou améliorer la situation environnementale desdites terres. 
Article 15 
1. Les paiements à la surface sont octroyés par hectare de pâturage permanent : 
a) dont le producteur dispose au cours de l'année civile considérée; 
b) qui n'est pas utilisé pour satisfaire aux exigences spécifiques relatives au facteur de densité, visées à 
l'article 14, paragraphe 3; 
c) pour lequel aucun paiement n'a été demandé pour l'année en cause au titre du régime d'aide instauré en faveur 
des producteurs de certaines cultures arables, au titre du régime d'aide pour les fourrages séchés et au titre des 
régimes d'aide communautaires en faveur d'autres cultures permanentes ou horticoles. 
2. La superficie des pâturages permanents d'une région pour laquelle des paiements à la surface peuvent être octroyés 
ne dépasse pas la superficie de base régionale correspondante. 
58 
Les superficies de base régionales sont établies par les États membres sur la base du nombre moyen d'hectares de 
pâturages permanents disponibles pour l'élevage de bovins au cours des années 1995,1996 et 1997. 
3. Le paiement maximal à la surface pouvant être octroyé, y compris les paiements à la surface effectués 
conformément aux dispositions de l'article 18 du règlement (CE) n° ... [lait], n'excède pas : 
- 210 écus pour l'année civile 2000; 
- 280 écus pour l'année civile 2001; 
- 350 écus pour l'année civile 2002 et les années civiles suivantes. 
Article 16 
Avant le 1er janvier 2000, les États membres transmettent à la Commission des informations détaillées sur les modalités 
qu'ils ont arrêtées en matière d'octroi de paiements supplémentaires. Toute modification desdites modalités est 
communiquée à la Commission au plus tard un mois après leur adoption. 
Article 17 
Avant le 1er avril 2004, les États membres soumettent à la Commission un rapport détaillé sur la mise en oeuvre de la 
présente section. 
Avant le 1er janvier 2005, la Commission évalue la mise en oeuvre des dispositions de la présente section et examine la 
répartition des fonds communautaires entre les États membres visée à l'annexe V, en prenant en considération, en 
particulier, l'évolution des parts des États membres dans la production communautaire de viande bovine. S'il y a lieu, la 
Commission présente des propositions appropriées au Conseil. 
Article 18 
La Commission arrête les modalités d'application des dispositions de la présente section selon la procédure prévue à 
l'article 39. 
Section 3 - Dispositions communes 
Article 19 
Pour bénéficier des paiements directs prévus au présent titre, à l'exception des paiements à la surface visés à l'article 15, 
un animal doit être identifié et enregistré conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 820/97. 
Article 20 
1. Les paiements directs prévus au présent titre, à l'exception des primes à la désaisonnalisation, sont effectués dès que 
les inspections ont eu lieu, mais au plus tôt le 16 octobre de l'année civile pour laquelle ils sont demandés. 
2. Sous réserve de cas exceptionnels dûment justifiés, les paiements directs prévus au présent titre sont effectués au 
plus tard le 30 juin suivant l'année civile pour laquelle le paiement est demandé. 
59 
Toutefois, la prime à la désaisonnalisation est versée dès que les inspections ont eu lieu et au plus tard le 15 octobre 
de l'année civile pour laquelle elle est demandée. 
Article 21 
1. Lorsque des résidus de substances interdites en vertu de la directive 96/22/CE du Conseil* * ou des résidus de 
substances autorisées en vertu de ladite directive mais utilisées illégalement sont mis en évidence, conformément 
aux dispositions pertinentes de la directive 96/23/CE du Conseil12, sur un animal appartenant au cheptel bovin d'un 
producteur ou lorsqu'une substance ou un produit non autorisé ou une substance ou un produit autorisé en vertu de 
la directive 96/22/CE mais détenu illégalement est trouvé sur l'exploitation du producteur, sous quelque forme que 
ce soit, le producteur est exclu, au titre de l'année civile de cette découverte, du bénéfice des montants prévus par la 
présente section. 
En cas de récidive, la durée de la période d'exclusion peut, en fonction de la gravité de l'infraction, être étendue à 
cinq ans, à compter de l'année au cours de laquelle la récidive a été constatée. 
2. En cas d'obstruction de la part du propriétaire ou du détenteur des animaux au moment où les inspections sont 
effectuées et les échantillons prélevés qui sont nécessaires à l'application des plans nationaux de surveillance des 
résidus ou au moment du déroulement des opérations d'enquête et de contrôle prévues par la directive 96/23/CE, les 
sanctions prévues au paragraphe 1 sont applicables. 
3. La Commission arrête les modalités d'application du présent article selon la procédure prévue à l'article 39. 
Article 22 
Les montants des paiements directs fixés aux sections 1 et 2 peuvent être modifiés à la lumière de l'évolution de la 
production, de la productivité et des marchés, selon la procédure prévue à l'article 43, paragraphe 2 du Traité. 
Article 23 
Les dépenses liées à l'octroi des paiements directs prévus par le présent titre sont considérées comme étant relatives aux 
mesures d'intervention au sens de l'article 2, paragraphe 2 du règlement (CE) n° ... [financement de la PAC]. 
11 Directive 96/22/CE du Conseil, du 29 avril 1996, concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à 
effet hormonal ou thyréostatique et des substances P-agonistes dans les spéculations animales et abrogeant les 
directives 81/602/CEE, 88/146/CEE et 88/299/CEE (JO L 125 du 23.5.1996, p. 3). 
12 Directive 96/23/CE du Conseil, du 29 avril 1996, relative aux mesures de contrôle à mettre en oeuvre à l'égard de 
certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 
85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (JO L 125 du 23.5.1996, p. 10). 
60 
Titre 2 - Stockage privé 
Article 24 
1. À compter du 1er juillet 2002, l'octroi d'aides au stockage privé peut être décidé lorsque le prix moyen du marché 
communautaire constaté sur la base de la grille communautaire de classement prévue par le règlement (CEE) n° 
1208/81, pour les carcasses de gros bovins, est et est susceptible de demeurer inférieur à 103 % du prix de base. 
2. Le prix de base est fixé à 1 950 écus par tonne. 
3. Les aides au stockage privé peuvent être accordées pour les viandes fraîches ou réfrigérées de gros bovins, 
présentées sous forme de carcasse, demi-carcasse, quartiers compensés, quartiers avant ou quartiers arrière, classés 
conformément à la grille communautaire de classement prévue par le règlement (CEE) n° 1208/81. 
4. Le Conseil statuant selon la procédure prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité peut: 
- modifier le prix de base en tenant notamment compte de la nécessité de fixer ce prix à un niveau contribuant à 
stabiliser les prix du marché, sans toutefois conduire à la constitution d'excédents structurels dans la 
Communauté; 
- modifier la liste des produits visés au paragraphe 3 pouvant faire l'objet d'une aide au stockage privé. 
5. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées et l'octroi d'aides au stockage privé est décidé par la 
Commission selon la procédure prévue à l'article 39. 
Chapitre II 
Échanges avec les pays tiers 
Article 25 
1. Toute importation dans la Communauté des produits visés à l'article 1er paragraphe 1 point a) est soumise à la 
présentation d'un certificat d'importation. 
Toute importation dans la Communauté des produits visés à l'article 1er paragraphe 1 point b) et toute exportation 
hors de celle-ci des produits visés à l'article 1 paragraphe 1 points a) et b) peuvent être soumises à la présentation 
d'un certificat d'importation ou d'exportation. 
Le certificat est délivré par les États membres à tout intéressé qui en fait la demande, quel que soit le lieu de son 
établissement dans la Communauté, sans préjudice des dispositions prises pour l'application des articles 28 et 29. 
Les certificats d'importation et d'exportation sont valables dans toute la Communauté. La délivrance de ces 
certificats est subordonnée à la constitution d'une garantie assurant l'engagement d'importer ou d'exporter 
pendant la durée de validité du certificat et qui, sauf cas de force majeure, reste acquise en tout ou en partie si 
l'opération n'est pas réalisée dans ce délai ou n'est réalisée que partiellement. 
2. Les modalités détaillées d'application du présent article sont arrêtées par la Commission selon la procédure prévue 
à l'article 39. Elles concernent notamment : 
a) la période de validité des certificats 
b) la liste des produits pour lesquels les certificats d'importation ou d'exportation sont exigés en vertu du 
paragraphe 1, deuxième alinéa. 
Article 26 
Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des droits du tarif douanier commun sont appliqués pour les 
produits visés à l'article 1er. 
61 
Article 27 
1. Afin d'éviter ou de réprimer les effets préjudiciables sur le marché dans la Communauté pouvant résulter des 
importations des produits agricoles visés à l'article 1er, l'importation, au taux du droit prévu par l'article 26, d'un 
ou de plusieurs de ces produits est soumise au paiement d'un droit à l'importation additionnel, si les conditions 
découlant de l'article 5 de l'accord sur l'agriculture, conclu en conformité avec l'article 228 du traité dans le cadre 
des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay sont remplies, sauf lorsque les importations ne 
risquent pas de perturber le marché communautaire ou que les effets seraient disproportionnés par rapport à 
l'objectif recherché. 
2. Les prix de déclenchement, au dessous desquels un droit à l'importation additionnel peut être imposé, sont ceux 
transmis par la Communauté à l'Organisation mondiale du commerce. 
Les volumes de déclenchement devant être dépassés pour l'imposition d'un droit additionnel à l'importation sont 
déterminés, notamment, sur la base des importations dans la Communauté dans les trois années précédant celle 
dans laquelle les effets préjudiciables visés au paragraphe 1 se présentent ou risquent de se présenter. 
3. Les prix à l'importation à prendre en considération pour l'imposition d'un droit à l'importation additionnel sont 
déterminés sur la base des prix à l'importation caf de l'expédition considérée. 
Les prix à l'importation caf sont vérifiés à cette fin sur la base des prix représentatifs pour les produits en question 
sur le marché mondial ou sur le marché d'importation communautaire pour le produit. 
4. La Commission arrête les modalités d'application du présent article selon la procédure prévue à l'article 39. Ces 
modalités portent notamment sur : 
a) les produits auxquels des droits à l'importation additionnels sont appliqués aux termes de l'article 5 de 
l'accord sur l'agriculture; 
b) les autres critères nécessaires pour assurer l'application du paragraphe 1 en conformité avec l'article 5 dudit 
accord. 
Article 28 
1. Les contingents tarifaires pour les produits visés à l'article 1er, découlant des accords conclus conformément à 
l'article 228 du traité ou de tout autre acte législatif du Conseil adopté dans le cadre du traité, sont ouverts et gérés 
selon les modalités selon les modalités fixées selon la procédure prévue à l'article 39. 
En ce qui concerne le contingent d'importation de 50 000 tonnes de viandes congelées relevant des codes NC 0202 
20 30, 0202 30 et 0206 29 91 et destinées à la transformation, le Conseil, statuant sur proposition de la 
Commission à la majorité qualifiée, peut prévoir que ce contingent porte en tout ou en partie sur des quantités 
équivalentes de viandes de qualité en appliquant un taux de conversion de 4,375. 
j- La gestion des contingents peut s'effectuer par l'application de l'une des méthodes suivantes ou par une 
combinaison de ces méthodes : 
méthode fondée sur l'ordre chronologique d'introduction des demandes (selon le principe du "premier 
venu, premier servi"), 
méthode de répartition en proportion des quantités demandées lors de l'introduction des demandes (selon la 
méthode dite de "l'examen simultané"), 
méthode fondée sur la prise en compte des courants d'échanges traditionnels (selon la méthode dite 
"importateurs traditionnels/nouveaux arrivés"). 
62 
D'autres méthodes appropriées peuvent être établies. 
Elles évitent toute discrimination entre les opérateurs intéressés. 
3. La méthode de gestion établie tient compte, où cela s'avère approprié, des besoins d'approvisionnement du marché 
de la Communauté et de la nécessité de sauvegarder l'équilibre-de celui-ci, tout en pouvant s'inspirer des méthodes 
appliquées dans le passé aux contingents correspondant à ceux visés au paragraphe 1, sans préjudice des droits 
découlant des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales du cycle d'Uruguay. 
4. Les modalités visées au paragraphe 1 prévoient l'ouverture des contingents sur une base annuelle et, si nécessaire, 
selon l'échelonnement approprié, déterminent la méthode de gestion à appliquer et comportent, le cas échéant : 
a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et l'origine du produit; 
b) les dispositions relatives à la reconnaissance du document permettant de vérifier les garanties visées au 
point a); 
c) les conditions de délivrance et la durée de validité des certificats à l'importation. 
Article 29 
1. Dans la mesure nécessaire pour permettre l'exportation des produits visés à l'article 1er sur la base des cours ou 
des prix de ces produits sur le marché mondial, et dans les limites découlant des accords conclus en conformité 
avec l'article 228 du traité, la différence entre ces cours ou ces prix et les prix dans la Communauté peut être 
couverte par une restitution à l'exportation. 
2. En ce qui concerne l'attribution des quantités pouvant être exportées avec restitution, il est établi la méthode : 
a) la plus adaptée à la nature du produit et à la situation du marché en cause, permettant l'utilisation la plus 
efficace possible des ressources disponibles et tenant compte de l'efficacité et de la structure des exportations 
de la Communauté, sans toutefois créer une discrimination entre les petits et les grands opérateurs; 
b) administrativement la moins lourde pour les opérateurs compte tenu des exigences de gestion; 
c) évitant toute discrimination entre les opérateurs intéressés. 
3. La restitution est la même pour toute la Communauté. 
Elle peut être différenciée selon les destinations, lorsque la situation du marché mondial ou les exigences 
spécifiques de certains marchés le rendent nécessaire. 
Les restitutions sont fixées selon la procédure prévue à l'article 39. Cette fixation peut avoir lieu notamment: v 
a) de façon périodique; ^ 
b) à titre complémentaire et pour des quantités limitées, par voie d'adjudication pour les produits pour lesquels 
cette procédure paraît appropriée. 
63 
Sauf cas de fixation par voie d'adjudication, la liste des produits pour lesquels il est accordé une restitution et le 
montant de cette restitution sont fixés au moins une fois tous les trois mois. Cependant, les restitutions peuvent être 
maintenues au même niveau pendant plus de trois mois et, en cas de nécessité, modifiées dans l'intervalle par la 
Commission sur demande d'un État membre ou de sa propre initiative. 
4. Les restitutions sont fixées en prenant en considération les éléments suivants: 
a) situation et perspective d'évolution: 
- sur le marché de la Communauté, des prix des produits du secteur de la viande bovine ainsi que des 
disponibilités, 
- sur le marché mondial, des prix des produits du secteur de la viande bovine; 
* b) objectifs de l'organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, qui sont d'assurer à ces 
marchés une situation équilibrée et un développement naturel sur le plan des prix et des échanges; 
c) limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 228 du traité; 
d) intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la Communauté; 
e) aspect économique des exportations envisagées. 
En outre, il est tenu compte notamment de la nécessité d'établir un équilibre entre l'utilisation des produits de base 
communautaires en vue de l'exportation de marchandises transformées vers les pays tiers et l'utilisation des 
produits de ces pays admis au régime du perfectionnement actif. 
5. Les prix dans la Communauté visés au paragraphe 1 sont établis compte tenu: 
- des prix pratiqués sur les marchés représentatifs de la Communauté, 
- des prix pratiqués à l'exportation. 
Les prix sur le marché mondial visés au paragraphe 1 sont établis compte tenu: 
- des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers, 
- des prix les plus favorables à l'importation en provenance de pays tiers, dans les pays tiers de destination, 
- des prix constatés à la production dans les pays tiers exportateurs compte tenu, les cas échéant, des subventions 
accordées par ces pays; 
- des prix d'offre franco frontière de la Communauté. 
6. La restitution n'est accordée que sur demande et sur présentation du certificat d'exportation y relatif. 
7. Le montant de la restitution applicable lors de l'exportation des produits visés à l'article 1er est celui qui est valable 
le jour de la demande du certificat et, dans le cas d'une restitution différenciée, applicable ce même jour: 
a) à la destination indiquée sur le certificat 
ou le cas échéant 
b) à la destination réelle, si celle-ci est différente de la destination indiquée sur le certificat. Dans ce cas, le 
montant applicable ne peut pas dépasser le montant applicable à la destination indiquée sur le certificat. 
Afin d'éviter l'utilisation abusive de la flexibilité prévue au présent paragraphe, des mesures appropriées peuvent 
être prises. 
64 
8. Il peut être dérogé aux paragraphes 6 et 7 pour les produits visés à l'article 1er bénéficiant des restitutions dans le 
cadre d'actions d'aide alimentaire, selon la procédure prévue à l'article 39. 
9. La restitution est payée lorsque la preuve est apportée que les produits: 
sont d'origine communautaire, 
ont été exportés hors de la Communauté 
et 
dans le cas d'une restitution différenciée, ont atteint la destination indiquée sur le certificat ou une autre 
destination pour laquelle une restitution a été fixée, sans préjudice du paragraphe 3 point b). Toutefois, il peut 
être prévu des dérogations à cette règle selon la procédure prévue à l'article 39, sous réserve de conditions à 
déterminer, de nature à offrir des garanties équivalentes. 
En outre, le paiement de la restitution à l'exportation d'animaux vivants est subordonné au respect des dispositions 
prévues par la législation communautaire concernant le bien-être des animaux et, en particulier, la protection des 
animaux en cours de transport. 
10. Sans préjudice du paragraphe 9 premier tiret et sauf dérogation décidée selon la procédure prévue à l'article 39, 
aucune restitution n'est accordée lors de l'exportation de produits importés des pays tiers et réexportés vers les 
pays tiers. 
11. Le respect des limites en volume, découlant des accords conclus en conformité avec l'article 228 du traité, est 
assuré sur la base des certificats d'exportation délivrés au titre des périodes de référence y prévues, applicables 
pour les produits concernés. Au regard du respect des obligations découlant des accords conclus dans le cadre des 
négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, la validité des certificats d'exportation n'est pas 
affectée par la fin d'une période de référence. 
12. Les modalités d'application du présent article, y compris les dispositions concernant la redistribution des quantités 
exportables, non attribuées ou non utilisées, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 39. 
Concernant le paragraphe 9, dernier alinéa, les modalités d'application peuvent également comporter des 
conditions relatives aux importations dans les pays tiers. 
Article 30 
1. Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l'organisation commune des marchés dans le secteur de la 
viande bovine, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission à la majorité qualifiée, peut, dans des cas 
particuliers, exclure totalement ou partiellement le recours au régime du trafic de perfectionnement actif ou passif 
pour les produits visés à l'article 1er. 
2. Par dérogation au paragraphe 1, si la situation visée au paragraphe 1 se présente exceptionnellement urgente et si 
le marché communautaire est perturbé ou risque d'être perturbé par le régime du perfectionnement actif ou passif, 
la Commission, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, décide des mesures nécessaires qui sont 
communiqués au Conseil et aux États membres, dont la durée de validité ne peut pas dépasser six mois et qui sont 
immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d'une demande d'un État membre, elle décide dans le 
délai d'une semaine suivant la réception de la demande. 
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission dans le délai d'une semaine suivant le 
jour de sa communication. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut confirmer, modifier ou abroger la 
décision de la Commission. Si le Conseil n'a pas pris de décision dans un délai de trois mois, la décision de la 
Commission est réputée abrogée. 
65 
Article 31 
1. Les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée et les règles particulières pour son 
application sont applicables pour le classement des produits relevant du présent règlement; la nomenclature 
tarifaire résultant de l'application du présent règlement est reprise dans le tarif douanier commun. 
2. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en vertu des dispositions de celui-ci, sont interdites 
dans les échanges avec le pays tiers: 
la perception de toute taxe d'effet équivalent à un droit de douane, 
l'application de toute restriction quantitative ou mesure d'effet équivalent. 
Article 32 
1. Si le marché dans la Communauté d'un ou de plusieurs des produits visés à l'article 1er subit, ou est menacé de subir, 
du fait des importations ou exportations, des perturbations graves susceptibles de mettre en péril les objectifs de 
l'article 39 du traité, des mesurés appropriées peuvent être appliquées dans les échanges avec les pays tiers jusqu'à 
ce que la perturbation ou la menace de perturbation ait disparu. 
Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission à la majorité qualifiée, arrête les règles générales 
d'application du présent paragraphe et définit les cas et les limites dans lesquels les États membres peuvent prendre 
des mesures conservatoires. 
2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à la demande d'un État membre ou de sa propre 
initiative, décide des mesures nécessaires qui sont communiquées aux États membres et qui sont immédiatement 
applicables. Si la Commission a été saisie d'une demande d'un État membre, elle en décide dans les trois jours 
ouvrables qui suivent la réception de la demande. 
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise la Commission dans le délai de trois jours ouvrables 
suivant le jour de sa communication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majorité qualifiée, modifier ou 
annuler la mesure en cause dans un délai d'un mois à compter du jour où elle lui a été déférée. 
4. Les dispositions du présent article sont appliquées en conformité avec les obligations découlant des accords conclus 
en conformité avec l'article 228 paragraphe 2 du traité. 
TITRE III 
Dispositions générales 
Article 33 
Les États membres effectuent la constatation des prix des gros bovins et de la viande de gros bovins sur la base des 
modalités à fixer selon la procédure prévue à l'article 39. 
Article 34 
1. Lorsqu'une hausse ou une baisse sensible des prix est constatée sur le marché de la Communauté, que cette situation 
est susceptible de persister et que, de ce fait, ce marché est perturbé ou menacé d'être perturbé, les mesures 
nécessaires peuvent être prises. 
66 
2. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 39. 
Article 35 
Afin de tenir compte des limitations de la libre circulation qui pourraient résulter de l'application de mesures destinées à 
combattre la propagation de maladies des animaux, des mesures exceptionnelles de soutien du marché affecté par ces 
limitations peuvent être prises selon la procédure prévue à l'article 39. Ces mesures ne peuvent être prises que dans la 
mesure et pour la durée strictement nécessaires pour le soutien de ce marché. 
Article 36 
Sous réserve de dispositions contraires du présent règlement, les articles 92, 93 et 94 du traité sont applicables à la 
production et au commerce des produits visés à l'article 1er. 
Article 37 
Les États membres et la Commission se communiquent réciproquement les données nécessaires à l'application du présent 
règlement. Les données sur lesquelles doit porter la communication sont établies selon la procédure prévue à l'article 39. 
Selon la même procédure, sont arrêtées les modalités de la communication et de la diffusion des données. 
Article 38 
Il est institué un Comité de gestion de la viande bovine, ci-après dénommé le «Comité», composé de représentants des 
États membres et présidé par un représentant de la Commission. 
Article 39 
1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le Comité est saisi par son président, soit 
à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre. 
2. Le représentant de la Commission soumet au Comité un projet de mesures à prendje. Le comité émet son avis sur ce 
projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. Un avis est émis à la 
majorité fixée par l'article 148, paragraphe 2 du traité dans le cas des décisions que le Conseil doit adopter sur 
proposition de la Commission. Au sein du Comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la 
pondération prévue à l'article susmentionné. Le président ne prend pas part au vote. 
3. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à 
l'avis émis par le Comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la 
Commission peut différer d'un mois au plus à compter de cette communication les mesures décidées par elle. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai d'un mois. 
67 
Article 40 
Le Comité peut examiner toute autre question évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande 
du représentant d'un État membre. 
Article 41 
Le règlement (CE) n° (financement de la PAC) et les dispositions arrêtées pour la mise en oeuvre dudit règlement 
s'appliquent aux produits visés à l'article 1er. 
Article 42 
Le présent règlement doit être appliqué de telle sorte qu'il soit tenu compte, parallèlement et de manière appropriée, des 
objectifs prévus aux articles 39 et 110 du traité. 
Chapitre IV 
Dispositions transitoires et finales 
Article 43 
1. Jusqu'au 30 juin 2002, les produits visés au paragraphe 2 en relation avec l'article 24 paragraphe 1 peuvent être 
achetés par des organismes d'intervention conformément aux dispositions du présent article, afin d'éviter ou de 
limiter une baisse importante des prix. 
2. Si les conditions prévues au paragraphe 3 sont réunies, l'achat par les organismes d'intervention dans un ou 
plusieurs États membres ou dans une région d'un État membre d'une ou plusieurs catégories, qualités ou groupes de 
qualités à déterminer de viandes fraîches ou réfrigérées, relevant des codes NC 0201 10 00 et 0201 20 20 à 0201 20 
50 et originaires de la Communauté, peut être décidé dans le cadre d'adjudications ouvertes en vue d'assurer un 
soutien raisonnable du marché, compte tenu de l'évolution saisonnière des abattages. 
Ces achats ne peuvent pas dépasser 350 000 tonnes par an pour toute la Communauté. 
Le Conseil peut modifier cette quantité, statuant à la majorité qualifiée et sur proposition de la Commission. 
3. Pour chaque qualité ou groupe de qualités pouvant faire l'objet de l'intervention, les adjudications peuvent être 
ouvertes selon la procédure prévue au paragraphe 8, lorsque, dans un État membre ou dans une région d'un État 
membre, les deux conditions suivantes sont simultanément réunies pendant une période de deux semaines 
consécutives: 
- le prix moyen du marché communautaire constaté sur la base de la grille communautaire de classement de 
carcasses de gros bovins est inférieur à 84 % du prix d'intervention, 
- le prix moyen du marché constaté sur la base de ladite grille dans le ou les États membres ou dans des régions 
d'un État membre est inférieur à 80 % du prix d'intervention. 
Le prix d'intervention est fixé à : 
- 3 475 écus par tonne du 1er janvier au 30 juin 2000; 
- 3 127,5 par tonne du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001; 
- 2 780 par tonne du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002. 
68 
4. La suspension des adjudications pour une ou plusieurs qualités ou un ou plusieurs groupes de qualités est décidée 
lorsqu'une des deux situations suivantes se présente: 
- pendant deux semaines consécutives, les deux conditions visées au paragraphe 3 ne sont plus remplies 
simultanément, 
- les achats à l'intervention ne s'avèrent plus appropriés, compte tenu des critères visés au paragraphe 2. 
5. L'intervention est également ouverte si, pendant une période de deux semaines consécutives, le prix moyen du 
marché communautaire des jeunes animaux mâles non castrés de moins de deux ans ou des animaux mâles castrés, 
constaté sur la base de la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins, est inférieur à 78 % du 
prix d'intervention et si, dans un État membre ou des régions d'un État membre, le prix moyen de marché des jeunes 
animaux mâles non castrés de moins de deux ans ou des animaux mâles castrés, constaté sur la base de la grille 
communautaire de classement de carcasses de gros bovins, est inférieur à 60 % du prix d'intervention; dans ce cas, 
les achats sont réalisés pour les catégories concernées dans les États membres ou régions d'un État membre dont le 
niveau de prix est inférieur à cette limite. 
Pour ces achats, et sans préjudice du paragraphe 6, toutes les offres sont acceptées. 
Les quantités achetées conformément au présent paragraphe ne sont pas prises en considération pour l'application 
des plafonds d'achat visés au paragraphe 2. 
6. Ne peuvent être acceptées au titre des régimes d'achats visés aux paragraphes 2 et 5 que les offres égales ou 
inférieures au prix moyen du marché constaté dans un État membre ou une région d'un État membre et majoré d'un 
montant à déterminer sur la base de critères objectifs. 
7. Pour chaque qualité ou groupe de qualités pouvant faire l'objet de l'intervention, les prix d'achat ainsi que les 
quantités acceptées à l'intervention sont déterminés dans le cadre des adjudications et peuvent, dans des 
circonstances particulières, être fixés par État membre ou par région d'un État membre en fonction des prix moyens 
de marché constatés. Les adjudications doivent assurer l'égalité d'accès de tous les intéressés. Elles sont ouvertes sur 
la base d'un cahier des charges à déterminer compte tenu, dans la mesure nécessaire, des structures commerciales. 
8. Selon la procédure prévue à l'article 39: 
sont déterminés les catégories, qualités ou groupes de qualités des produits éligibles à l'intervention, 
sont décidées l'ouverture ou la réouverture des adjudications et leur suspension dans le cas visé au 
paragraphe 4 deuxième tiret, 
sont fixés les prix d'achat ainsi que les quantités acceptées à l'intervention, 
est déterminé le montant de la majoration visée au paragraphe 6, 
sont arrêtées les modalités d'application du présent article, et notamment celles visant à éviter une spirale à la 
baisse des prix de marché, 
sont arrêtées, le cas échéant, les dispositions transitoires nécessaires à l'application du présent régime. 
Sont décidées par la Commission: 
l'ouverture des achats visée au paragraphe 5 ainsi que leur suspension dans le cas où une ou plusieurs des 
conditions prévues par ledit paragraphe ne sont plus remplies, 
la suspension des achats visée au paragraphe 4 premier tiret. 
69 
Article 44 
1. L'écoulement des produits achetés par les organismes d'intervention conformément aux dispositions de l'article 43 du 
présent règlement et des articles 5 et 6 du règlement (CEE) n° 805/68 a lieu dans des conditions telles que toute 
perturbation du marché soit évitée et que l'égalité d'accès aux marchandises ainsi que l'égalité de traitement des 
acheteurs soient assurées. 
2. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission à la majorité qualifiée, arrête les règles générales d'application 
du présent article. 
3. Les modalités d'application du présent article, notamment en ce qui concerne les prix de vente ainsi que les conditions 
du déstockage et, le cas échéant, de la transformation des produits ayant fait l'objet d'achats par les organismes 
d'intervention, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 39. 
Article 45 
1. L'octroi d'aides au stockage privé pour les produits visés à l'article 24, paragraphe 3 peut être décidé jusqu'au 
30 juin 2002. 
2. Les modalités d'application concernant l'aide au stockage privé sont arrêtées et l'octroi des aides au stockage privé est 
décidé conformément à la procédure prévue à l'article 39. 
Article 46 
1. Les règlements (CEE) n° 805/68 et n° 1892/87 sont abrogés. 
2. Les références au règlement (CEE) n° 805/68 doivent s'entendre comme faites au présent règlement et sont à lire 
selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe VIL 
Article 47 
Conformément à la procédure prévue à l'article 39, la Commission adopte: 
- les mesures nécessaires pour faciliter la transition entre les dispositions du règlement (CEE) n° 805/68 et celles du 
présent règlement; 
- les mesures nécessaires pour résoudre des problèmes pratiques spécifiques. Ces mesures, si elles sont dûment 
justifiées, peuvent déroger à certaines dispositions du présent règlement. 
70 
Article 48 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à compter du 1er janvier 2000, à l'exception de l'article 16 qui sera applicable à partir de l'entrée en 
vigueur du présent règlement. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. 
Fait à...., le 
Par le Conseil 
Le président 
71 
ANNEXE I 
Prime spéciale 
Plafonds régionaux des États membres visés à l'article 4 paragraphe 4 
Belgique 235 149 
Danemark 277 110 
Allemagne 1 782 700 
Grèce 140130 
Espagne 649 896 
France 1754 732 (1) 
Irlande 1 002 458 
Italie 598 746 
Luxembourg 18 962 
Pays-Bas 157 932 
Autriche 423 400 
Portugal 166 483 (2) 
Finlande 241 553 
Suède 226 328 
Royaume-Uni 1419 811 
(1) sans préjudice des dispositions spéciales prévues par le règlement (CEE) n° 3763/91 ^ 
(2) à l'exclusion du programme d'extensification prévu par le règlement (CE) n° 1017/94^ 
13 JO L 356 du 24.12.1991, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2598/95 (JO L 267, du 
9.11.1995, p. 1) 
14 JO L 112 du 3.5.1994, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1461/95 (JO L 144 du 
28.6.1995, p. 4) 
72 
ANNEXE II 
Prime à la vache allaitante 
Plafonds nationaux visés à l'article 7 paragraphe 2 applicables à compter du 1er janvier 2000. 
Belgique 391034 
Danemark 111 044 
Allemagne 547 690 
Grèce 131 856 
Espagne 1 347 486 
France 3 739 106 (1) 
Irlande 1 020 606 
Italie 578 418 
Luxembourg 13 978 
Pays-Bas 61366 
Autriche 283 010 
Portugal 269 765 (2) 
Finlande 28 332 
Suède 132 510 
Royaume-Uni 1 629 268 
(1) à l'exclusion du plafond spécifique prévu par l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 3763/91 
(2) à l'exclusion de la réserve spécifique prévue par l'article 2 du règlement (CEE) n° 1017/94 
73 
ANNEXE III 
Tableau de conversion en UGB visé à l'article 10 
Bovins mâles et génisses âgés de plus de 24 mois, vaches allaitantes, vaches laitières 1,0 UGB 
Bovins mâles et génisses âgés de 6 à 24 mois 0,6 UGB 
Ovins 0,15 UGB 
Caprins 0,15 UGB 
74 
ANNEXE IV 
Prime à la vache laitière 
Montants supplémentaires visés à l'article 12 (exprimés en écus) 
Années 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Autriche 
Portugal 
Finlande 
Suède 
Royaume-Uni 2000 
12,9 . 
9,8 
11,9 
15,4 
14,4 
12,1 
15,4 
13,4 
11,0 
10,0 
13,5 
14,3 
10,4 
9,5 
11,2 2001 2002 et années suivantes 
24,8 
18,9 
22,7 
29,5 
27,5 
23,1 
29,5 
25,7 
21,0 
19,1 
26,0 
27,4 
20,0 
18,1 
21,5 37,7 
28,7 
34,6 
45,4 
41,9 
35,2 
44,9 
39,2 
31,9 
29,0 
39,5 
41,7 
30,5 
27,6 
32,3 
75 
ANNEXE V 
Paiements supplémentaires 
Montants globaux visés à l'article 13 (exprimés en millions d'écus) 
2000 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Autriche 
Portugal 
Finlande 
Suède 
Royaume-Uni 26,8 
16,3 
122,1 
5,3 
45,7 
129,1 
43,5 
90,6 
0,6 
35,0 
16,6 
8,6 
8,6 
12,7 
88,1 2001 2002 et années suivantes 
52,5 
31,9 
239,2 
10,3 
89,6 
252,9 
85,2 
177,5 
1,3 
68,5 
32,5 
16,8 
16,8 
24,9 
172,7 80,9 
49,2 
368,8 
15,9 
138,2 
390,0 
131,3 
273,7 
1,9 
105,7 
50,2 
25,9 
25,9 
38,4 
266,3 
76 
ANNEXE VI 
Conditions spéciales régissant l'octroi des paiements par tête visés à Particle 14 
I. Bovins mâles 
1. Les paiements par tête peuvent être accordés par année civile et, au maximum, pour : 
(a) un nombre d'animaux par exploitation déterminé par l'État membre sur une base nationale ou 
régionale, en utilisant les données de référence historiques et, 
(b) dans chaque État membre, un nombre d'animaux : 
- égal au plafond régional de l'État membre concerné tel qu'il figure à l'annexe I ou 
- égal au nombre moyen d'abattages de bovins mâles au cours des années 1997,1998 et 1999, 
obtenu à partir des statistiques Eurostat ou de toute autre publication statistique officielle 
approuvée par la Commission pour les années concernées. 
Seuls les mâles bovins de plus de 8 mois sont éligibles. 
2 Le montant total du paiement par tête et de la prime spéciale pouvant être octroyé durant la vie de 
l'animal ne doit pas dépasser 
(a) par taureau eligible : 
- 210 écus pour l'année civile 2000; 
- 280 écus pour l'année civile 2001 ; 
- 355 écus pour l'année civile 2002 et les années civiles suivantes; 
(b) par boeuf eligible : 
- 320 écus pour l'année civile 2000; 
- 420 écus pour l'année civile 2001 ; 
- 530 écus pour l'année civile 2002 et les années civiles suivantes. 
IL Vaches allaitantes 
1. Les paiements par tête ne peuvent être accordés qu'à titre de montant supplémentaire par unité de 
prime à la vache allaitante prévue à l'article 6 paragraphe 4. 
2. Le montant total du paiement par tête et de la prime à la vache allaitante pouvant être octroyés par 
animal eligible et par année civile ne doit pas dépasser : 
- 175 écus pour l'année civile 2000; 
- 205 écus pour l'année civile 2001 ; 
- 235 écus pour l'année civile 2002 et les années civiles suivantes. 
77 
III. Vaches laitières 
1. Les paiements par tête ne peuvent être accordés qu'à titre de montant supplémentaire par unité de 
prime à la vache laitière telle que fixée à l'annexe IV. 
2. Le montant total de la prime à la vache laitière et du paiement par tête, y compris les autres paiements 
relatifs à la vache laitière prévues par le règlement (CE) n° ... (lait) pouvant être accordés par unité de 
prime et par année civile, ne doit pas dépasser les montants fixés par l'article 17 paragraphe 2 dudit 
règlement. 
3. L'article 14 paragraphe 2 point b) n'est pas applicable. 
IV. Génisses 
1. Les paiements par tête peuvent être accordés par État membre et par année civile et, au maximum, 
pour un nombre d'animaux égal au nombre moyen d'abattages de génisses au cours des années 1997, 
1998 et 1999, obtenu à partir des statistiques d'Eurostat ou de toute autre publication statistique 
officielle approuvée par la Commission pour les années en question. 
2. Le montant total du paiement par tête pouvant être versé durant la vie de l'animal ne doit pas 
dépasser : 
- 100 écus pour l'année 2000; 
- 150 écus pour l'année civile 2001 ; 
- 225 écus pour l'année civile 2002 et les années civiles suivantes. 
78 
ANNEXE VII 
Tableau de correspondance 
Reglement 805/68 I Present reglement 
Article premier Article premier 
Article 2 Article 2 
Article 4 
Article 4a, premier et deuxieme tirets Article 3, premier et deuxieme tirets 
Article 4b, paragraphe 1 Article 4, paragraphe 1 
Article 4b, paragraphe 2, premier alinea Article 4, paragraphe 2 
Article 4b, paragraphe 2, deuxieme alinea Article 4, paragraphe 3, point a) 
Article 4b, paragraphe 3, troisieme alinea, point a) Article 3, troisieme tiret 
Article 4b, paragraphe 3, point a) 
Article 4b, paragraphe 4 
Article 4b, paragraphe 5 Article 4, paragraphe 5 
Article 4b, paragraphe 7, point a) 
Article 4b, paragraphe 8 Article 4, paragraphe 7 
Article 4c, paragraphe 1, deuxieme alin6a Article 5, paragraphe 4 
Article 4c, paragraphe 1, troisieme alinea Article 5, paragraphe 1, deuxieme alinea 
Article 4c, paragraphe 2, deuxieme alinea Article 5, paragraphe 2 
Article 4c, paragraphe 2, troisieme alinea Article 5, paragraphe 4 
Article 4c, paragraphe 3, troisieme alin6a Article 5, paragraphe 3, troisieme alinea 
Article 4c, paragraphe 4 Article 5, paragraphe 5 
Article 4d, paragraphe 1, premiere phrase Article 6, paragraphe 1, premiere phrase 
Article 4d, paragraphe 1, point a) 
Article 4d, paragraphe 2, premiere phrase Article 6, paragraphe 3 
Article 4d, paragraphe 3, point a) 
Article 4d, paragraphe 5 Article 6, paragraphe 2, point a) 
Article 4d, paragraphe 6, premier alin6a Article 6, paragraphe 2, point b) 
Article 4d, paragraphe 6, deuxieme au quatrieme 
alinea 
79 
Article 4d, paragraphe 6, cinquième alinéa 
Article 4d, paragraphe 8, deuxième tiret 
Article 4e, paragraphe 1, première phrase du 
premier alinéa 
Article 4e, paragraphe 1, deuxième phrase du 
premier alinéa 
Article 4e, paragraphe 1, deuxième alinéa 
Article 4e, paragraphe 2 
Article 4e, paragraphe 3 
Article 4e, paragraphe 4 
Article 4e, paragraphe 5 
Article 4f, paragraphe 4, premier et deuxième tirets 
du deuxième alinéa 
Article 4g, paragraphe 3 
Article 4g, paragraphe 4, point a) 
Article 4g, paragraphe 5 
Article 4h, paragraphe 2 
Article 4i 
Article 4j, paragraphes 1 à 3 
Article 4k 
Article 41 
Article 5 
Article 6, paragraphe 1 
Article 6, paragraphe 2 
Article 6, paragraphe 3 
Article 6, paragraphe 4 
Article 6, paragraphe 5 
Article 6, paragraphe 6 
Article 6, paragraphe 7 
Article 6a Article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa 
Article 6, paragraphe 5 
Article 8, paragraphe 1, premier alinéa 
Article 8, paragraphe 4, deuxième tiret du deuxième 
alinéa 
Article 8, paragraphe 1, deuxième alinéa 
Article 8, paragraphe 2 
Article 8, paragraphe 3 
Article 8, paragraphe 4, premier alinéa et premier 
tiret du deuxième alinéa 
Article 9, paragraphe 4, premier et deuxième 
alinéas 
Article 10, paragraphe 2 
Article 10, paragraphe 3 
Article 11, paragraphe 3, premier tiret 
Article 21, paragraphes 1 à 3 
Article 23 
Article 43, paragraphe 2 
Article 43, paragraphe 3 
Article 43, paragraphe 4 
Article 43, paragraphe 5 
Article 43, paragraphe 6 
Article 43, paragraphe 7 
Article 43, paragraphe 8 
80 
Article 7 
Article 8 
Article 9 
Article 10 
Article 11 
Article 12, paragraphe 1, deuxième alinéa 
Article 12, paragraphes 2 à 4 
Article 13, paragraphes 1 à 3 
Article 13, paragraphe 4, premier et deuxième 
alinéas 
Article 13, paragraphes 5 à 12 
Article 14 
Article 15 
Article 16 
Article 22 
Article 22a, paragraphe 1 
Article 22a, paragraphe 2 
Article 22a, paragraphe 3 
Article 23 
Article 24 
Article 25 
Article 26, paragraphe 1 
Article 26, paragraphe 2 
Article 27 
Article 28 
Article 29 
Article 30 
Article 30a 
Article 31 
Article 32 Article 44 
Article 45 
Article 25 
Article 26 
Article 27 
Article 28, paragraphe 1, deuxième alinéa 
Article 28, paragraphes 2 à 4 
Article 29, paragraphes 1 à 3 
Article 29, paragraphe 4, premier et deuxième 
alinéas 
Article 29, paragraphes 5 à 12 
Article 30 
Article 31 
Article 32 
Article 34, paragraphe 1 
Article 34, paragraphe 2 
Article 35 
Article 36 
Article 37 
Article 38 
Article 39 
Article 40 
Article 41 
Article 42 
81 
Article 33 
Article 34, premier alinéa 
Annexe 
Annexe II Article 48, premier alinéa 
82 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CE) n°.. ./98 DU CONSEIL 98/0] 1 ° (CNS) 
du 
portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43, 
vu la proposition de la Commission 1, 
vu l'avis du Parlement européen^ 
(1) considérant que le fonctionnement et le développement du marché commun des produits agricoles devraient 
s'accompagner de l'établissement d'une politique agricole commune et que celle-ci doit, notamment, comporter une 
organisation commune des marchés agricoles pouvant prendre diverses formes suivant les produits; 
(2) considérant que la politique agricole commune a pour but d'atteindre les objectifs de l'article 39 du traité; que, dans le 
secteur du lait, il est nécessaire, afin de stabiliser les marchés et d'assurer un niveau de vie équitable à la population 
agricole, que les mesures d'intervention sur le marché fondées sur un régime unique de prix puissent être prises par les 
organismes d'intervention en procédant à l'achat de beurre et de lait écrémé en poudre ainsi qu'à l'octroi d'aides au 
stockage privé de ces produits; que, toutefois, ces mesures devraient être uniformisées afin de ne pas entraver la libre 
circulation, à l'intérieur de la Communauté, des produits considérés; 
(3) considérant que le règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil, du 28 décembre 1992^, a introduit un régime de prélèvement 
supplémentaire pour le marché du lait et des produits laitiers dans le but de réduire le déséquilibre entre l'offre et la 
demande sur ce marché et de démanteler les excédents structurels qui en résultent; que ce régime s'appliquera pendant 
six nouvelles périodes consécutives de douze mois à partir du 1er avril 2000; 
(4) considérant qu'afin d'encourager la consommation de lait et de produits laitiers dans la Communauté et d'améliorer la 
compétitivité de ces produits sur les marchés internationaux, il y a lieu de réduire le niveau du soutien du marché, en 
particulier, en réduisant progressivement les prix indicatifs et les prix d'intervention du beurre et du lait écrémé en 
poudre; 
(5) considérant que la mise en oeuvre du régime d'intervention pour le beurre devrait maintenir la position concurrentielle 
du beurre sur le marché et permettre un stockage aussi rationnel que possible; que les exigences de qualité auxquelles 
doit répondre le beurre constituent un facteur déterminant dans la réalisation de ces objectifs; que les achats à 
l'intervention devraient avoir lieu dans la mesure nécessaire au maintien de la stabilité du marché par référence au prix 
de marché du beurre dans les États membres et devraient être effectués par voie d'adjudication; 
JO L 405 du 31/12/1992, p.l. Règlement établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits 
laitiers, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 614/97 de la Commission, du 8/4/1997 (JO L 94 du 9/4/1997, p. 4) 
83 
(6) considérant que, dans le cas des aides pour le stockage privé du beurre, il convient d'en réserver l'octroi au beurre 
produit à partir de crème et de lait d'origine communautaire et de maintenir une référence aux classés nationales de 
qualité à titre de condition d'éligibilité; 
(7) considérant qu'outre les interventions pour le beurre et la crème fraîche, il est nécessaire de prévoir d'autres mesures 
d'intervention communautaires visant à soutenir la valorisation des protéines du lait et les prix des produits dont le rôle 
dans la formation des prix à la production du lait est particulièrement important; que ces mesures devaient prendre la 
forme d'achats de lait écrémé en poudre et d'octroi d'aides au stockage privé de ce produit; que, toutefois, les achats 
normaux à l'intervention de lait écrémé en poudre peuvent être suspendus à partir d'une certaine quantité",ét peuvent être 
remplacés par des achats effectués par voie d'adjudication; 
(8) considérant qu'afin d'éviter des distorsions entre les opérateurs vendant à l'intervention et dans l'intérêt d'une bonne 
gestion des fonds communautaires, il paraît opportun de fixer des exigences minimales en ce qui concerne la teneur en 
protéines du lait écrémé en poudre acheté à l'intervention; qu'il convient de fixer cette teneur en tenant compte des 
normes commerciales et de manière telle qu'elle n'agisse pas comme critère d'exclusion à l'intervention* ,' 
(9) considérant que, pour aider à équilibrer le marché laitier et à stabiliser les prix du lait et des produits laitiers, 4es mesures 
complémentaires devraient être prises en vue d'accroître les possibilités d'écoulement des produits laitiers; que ces 
mesures devraient prévoir, d'une part, l'octroi d'aides pur le stockage privé de certains types de fromages et, d'autre part, 
l'octroi d'aides pour la commercialisation de certains produits laitiers ayant des utilisations ou des destinations 
spécifiques; 
(10) considérant qu'afin de stimuler davantage la consommation de lait par la jeunesse, il convient de prévoir la possibilité 
d'une participation de la Communauté aux dépenses qu'entraîne l'octroi d'aides pour la cession de lait aux élèves dans 
les établissements scolaires; 
(11) considérant que des mesures de soutien du revenu des producteurs laitiers devraient être introduites à la suite de la 
réduction du soutien du marché dans le secteur laitier; que ces mesures devraient prendre la forme d'une prime à la vache 
laitière dont le niveau évoluerait parallèlement avec la réduction progressive du soutien du marché; que le niveau du 
soutien des revenus individuels devrait être calculé sur la base des quantités de référence individuelles des producteurs en 
cause et du rendement laitier moyen dans la Communauté; que, pour assurer une application correcte du régime et pour 
tenir compte des engagements multilatéraux de la Communauté ainsi que pour des raisons tenant au contrôle budgétaire, 
il faudrait faire en sorte que le soutien global du revenu se maintienne au niveau des quantités de référence totales des 
États membres applicables au moment de l'entrée en vigueur du régime de prime; 
(12) considérant que, dans un souci de simplification, la prime à la vache laitière devrait être gérée et octroyée en même temps 
que le soutien du revenu correspondant accordé en faveur des vaches laitières dans le cadre de l'organisation commune 
des marchés dans le secteur de la viande bovine; 
(13) considérant que les conditions de la production laitière et la situation des revenus des producteurs varient 
considérablement d'une zone de production à l'autre de la Communauté; qu'un régime communautaire prévoyant des 
paiements uniformes pour les vaches laitières versés à tous les producteurs serait trop rigide pour tenir suffisamment 
compte des disparités naturelles et structurelles et pour répondre aux divers besoins qui en découlent; que, de ce fait, il 
convient d'instituer un cadre flexible de paiements communautaires supplémentaires à fixer et à effectuer par les États 
membres dans les limites de montants globaux fixes et conformément à certains critères communs; que les montants 
globaux devraient être alloués aux États membres sur la base de leur quantité de référence totale de lait; que ces critères 
communs ont notamment pour objet d'empêcher que les paiements supplémentaires ne produisent des effets 
discriminatoires et de prendre pleinement en compte les engagements multilatéraux pris par la Communauté en la 
matière; que, en particulier, il est indispensable que les États membres soient obligés de ne faire usage de leur pouvoir 
discrétionnaire qu'en fonction de critères objectifs, pour que la notion d'égalité de traitement soit totalement prise en 
considération et pour éviter toute distorsion de marché et de concurrence; qu'il convient de définir les formes que les 
paiements supplémentaires peuvent prendre, à savoir, des suppléments de prime et des paiements à la surface; 
84 
(14) considérant que des suppléments de prime devraient être octroyés en plus des unités de prime pour les vaches laitières; 
qu'il convient également de limiter le montant total du soutien pouvant être accordé par unité de prime et par an; 
(15) considérant que les paiements supplémentaires à la surface ne devraient être accordés que pour les pâturages permanents 
ne bénéficiant pas d'autres mesures communautaires de soutien du marché; que les paiements à la surface devraient être 
appliqués dans les limites des superficies de base régionales de pâturages permanents à fixer par les États membres sur la 
base de données de référence historiques; que le montant total des paiements à la surface pouvant être octroyés à 
l'hectare, y compris les paiements à la surface supplémentaires prévus au titre de l'organisation commune des marchés 
dans le secteur de la viande bovine, devrait être comparable au soutien moyen à l'hectare dans le cadre du régime d'aide 
applicable aux producteurs de certaines cultures arables; 
(16) considérant que, pour obtenir l'impact économique voulu, les paiement directs doivent être octroyés dans des délais 
déterminés; 
(17) considérant qu'au cas où l'administration de somatotropine bovine aux vaches laitières devrait être interdite par la 
législation communautaire, la Commission devrait établir des sanctions analogues à celles que prévoit l'organisation 
commune des marchés dans le secteur de la viande bovine en cas d'utilisation de certaines substances interdites dans la 
production de viande bovine; 
(18) considérant que la création d'un marché commun unique du lait et des produits laitiers comporte l'introduction d'un 
régime unique des échanges aux frontières extérieures de la Communauté; qu'un régime des échanges comportant des 
droits à l'importation et des restitutions à l'exportation, s'ajoutant au système des interventions, devrait stabiliser, en 
principe, le marché communautaire; que ce régime des échanges devrait reposer sur les engagements pris dans le cadre 
des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay; 
(19) considérant qu'afin de surveiller le volume des échanges de lait et de produits laitiers avec les pays tiers, des dispositions 
devraient être prises pour instaurer un régime de certificats d'importation et d'exportation pour certains produits, assortis 
de la constitution d'une garantie assurant la réalisation des opérations en vue desquelles ces certificats sont demandés; 
(20) considérant qu'afin d'éviter ou de réprimer les effets préjudiciables pouvant résulter sur le marché communautaire des 
importations de certains produits agricoles, l'importation d'un ou de plusieurs de ces produits devrait être soumise au 
paiement d'un droit à l'importation additionnel, si certaines conditions sont remplies; 
(21) considérant qu'il est opportun d'attribuer à la Commission, dans certaines conditions, la compétence d'ouvrir et de gérer 
les contingents tarifaires découlant des accords internationaux conclus en conformité avec le traité ou résultant d'autres 
actes du Conseil; qu'en outre, la Commission devrait pouvoir disposer de compétences analogues en ce qui concerne 
certains contingents tarifaires ouverts par les pays tiers; 
(22) considérant que la possibilité d'octroyer, lors de l'exportation vers les pays tiers, une restitution fondée sur la différence 
entre les prix dans la Communauté et les prix sur le marché mondial et conforme à l'accord sur l'agriculture de l'OMC4 
devrait être de nature à sauvegarder la participation de la Communauté au commerce international du lait et des produits 
laitiers; que ces restitutions devraient être soumises à des limites exprimées en quantité et en valeur; 
(23) considérant que le respect de ces limites exprimées en quantité et en valeur devrait être assuré au moment de la fixation 
des restitutions par une surveillance des paiements dans le cadre des règles relatives au Fonds européen d'orientation et 
de garantie agricole; que cette surveillance peut être facilitée par la fixation à l'avance obligatoire des restitutions, 
assortie de la possibilité, en cas de restitutions différenciées, de changer la destination spécifiée à l'intérieur d'une aire 
géographique à laquelle s'applique un taux de restitution unique; qu'en cas de changement de destination, la restitution 
applicable à la destination réelle devrait être payée, quoique dans les limites du plafond du montant applicable à la 
destination fixée à l'avance; 
JO L 336 du 23.12.1994, p. 22 
85 
(24) considérant que, pour assurer le respect des limites quantitatives, il est nécessaire d'introduire un système de surveillance 
fiable et efficace; qu'à cette fin, l'octroi des restitutions devrait être subordonné à la délivrance d'un certificat 
d'exportation; que les restitutions devraient être accordées jusqu'à concurrence des limites disponibles, en fonction de la 
situation particulière de chacun des produits en cause; que des dérogations à cette règle ne devraient être autorisées que 
dans le cas des produits transformés ne relevant de l'annexe II du traité auxquels les limites en volume ne s'appliquent 
pas ainsi que dans le cas des livraisons au titre de l'aide alimentaire, exemptes de toute limite; que la surveillance des 
quantités exportées moyennant restitution au cours des campagnes de commercialisation visées dans l'accord sur 
l'agriculture de l'OMC devrait être réalisée sur la base des certificats d'exportation délivrés pour chaque campagne de 
commercialisation; 
(25) considérant qu'en complément au système décrit ci-dessus, il convient de prévoir, dans la mesure nécessaire à son bon 
fonctionnement, la possibilité de réglementer le recours au régime dit du trafic de perfectionnement actif et, dans la 
mesure où la situation du marché l'exige, l'interdiction de ce recours; 
(26) considérant qu'il y a lieu de prévoir la possibilité de prendre des mesures lorsque le marché de la Communauté est 
perturbé ou menacé d'être perturbé en raison d'une hausse ou d'une baisse sensible des prix; 
(27) considérant que le régime des droits de douane permet de renoncer à toute autre mesure de protection aux frontières 
extérieures de la Communauté; que, toutefois, le marché intérieur et le mécanisme des droits de douane pourraient, dans 
des circonstances exceptionnelles, être mis en défaut; qu'afin de ne pas laisser, dans de tels cas, le marché 
communautaire sans défense contre les perturbations risquant d'en résulter, la Communauté devrait être mise en 
condition de prendre rapidement toutes les mesures nécessaires; que ces mesures devraient être en conformité avec les 
obligations découlant des accords correspondants de l'OMC; 
(28) considérant que les restrictions à la libre circulation résultant de l'application de mesures destinées à combattre la 
propagation de maladies des animaux pourraient provoquer des difficultés sur le marché d'un ou de plusieurs États 
membres; qu'il est nécessaire de prévoir la possibilité de mettre en oeuvre des mesures exceptionnelles de soutien du 
marché destinées à remédier à la situation; 
(29) considérant que la réalisation d'un marché unique serait compromise par l'octroi de certaines aides; que, dès lors, les 
dispositions du traité permettant d'apprécier les aides accordées par les États membres et de prohiber celles qui sont 
incompatibles avec le marché commun devraient s'appliquer à l'organisation commune des marchés dans le secteur du 
lait et des produits laitiers; 
(30) considérant qu'au fur et à mesure de l'évolution du marché commun du lait et des produits laitiers, les États membres et 
la Commission devraient se communiquer réciproquement les informations nécessaires à l'application du présent 
règlement; 
(31) considérant que, pour faciliter la mise en oeuvre des dispositions envisagées, il convient de prévoir une procédure 
instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein d'un Comité de gestion; 
(32) considérant que les dépenses supportées par les États membres à la suite des obligations résultant de l'application du 
présent règlement devraient être financées par la Communauté conformément aux articles 2 et 3 du règlement (CE) n° 
A... du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune^; 
(33) considérant que l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers doit tenir compte, 
parallèlement et de manière appropriée, des objectifs définis aux articles 39 et 110 du traité; 
(34) considérant que l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers établie par le 
règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du 
lait et des produits laitiers", a été modifiée à plusieurs reprises; qu'en raison de leur nombre, de leur complexité et de leur 
dispersion dans de nombreux Journaux officiels, ces textes sont 
5 JO 
6 JO L 148 du 28/6/1968, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96 (JO L 206 du 16/8/1996, 
p.21) 
86 
difficiles à utiliser et manquent donc de la clarté indispensable à toute législation; que, dans ces conditions, il y a lieu de 
les codifier dans un nouveau règlement et d'abroger le règlement (CEE) n° 804/68 susmentionné; que les dispositions 
fondamentales des règlements (CEE) n°s 986/687, 987/688, 508/719, 1723/8110, 2990/8211, 1842/8312 et 777/8713 du 
Conseil ont été incorporées dans le présent règlement et que ceux-là devraient donc être abrogés; 
(35) considérant que les modifications apportées aux dispositions du règlement (CEE) n° 804/68 pour établir le présent 
règlement pourraient donner lieu à des difficultés que le présent règlement ne règle pas; que, pour faire face à cette 
éventualité, il convient de prévoir la possibilité pour la Commission d'arrêter les mesures transitoires requises; que la 
Commission devrait également être autorisée à résoudre des problèmes pratiques spécifiques; 
7 JO L 169 du 18/7/1968, p.4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1802/95 (JO L 174 du 26/7/1995, 
p.31) 
8 JO L 169 du 18/7/1968, p.6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1435/90 (JO L 138 du 31/5/1990, 
p.8) 
9 JO L 58 du 11/3/1971, p.l 
10 JO L 172 du 30/6/1981, p.14. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 863/84 (JO L 90 du 1/4/1984, 
p.23) 
11 JO L 314 du 10/11/1982, p.26. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2442/96 (JO L 333 du 
21/12/1996, p.l) 
12 JO L 183 du 7/7/1983, p.l. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1958/97 (JO L 277 du 10/10/1997, 
p.l) 
13 JO L 78 du 20/3/1987, p.10. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1634/91 (JO L 150 du 15/6/1991, 
p.26) 
87 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
L'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers régit les produits suivants 
Code NC Désignation des marchandises 
(a) 
0401 Lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres 
édulcorants 
(b) 
0402 Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres 
édulcorants 
(c) 
0403 10 11 bis 39 Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes 
0403 90 11 bis 69 fermentes ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres 
édulcorants, non aromatisés ni additionnés de fruits ou de cacao 
d) 
0404 Lactosérum, même concentré ou additionné de sucre ou d'autres édulcorants; 
produits consistant en composants naturels du lait, même additionnés de sucre 
ou d'autres édulcorants, non dénommés ni compris ailleurs 
e) 
ex 0405 Beurre et autres matières grasses provenant du lait; pâtes à tartiner laitières 
d'une teneur en matières grasses supérieure à 75% mais inférieure à 80% 
f) 
0406 Fromages et caillebotte 
g) 
1702 19 00 Lactose et sirop de lactose sans addition d'aromatisants ou de colorants et 
contenant en poids moins de 99% de lactose, exprimé en lactose anhydre 
calculé sur matière sèche 
h) 
2106 90 51 Sirop de lactose, aromatisé ou additionné de colorants 
88 
j) 
ex 2309 Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux : 
Préparations et aliments contenant des produits auxquels le présent 
règlement est applicable, directement ou en vertu du règlement (CEE) 
n° 2730/75*4 du Conseil, à l'exclusion des préparations et aliments 
auxquels le règlement (CEE) n° 1766/921^ du Conseil est applicable 
14 JO n° L 281 du 1/11/1975, p.20. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2931/95 (JO n° L 307 du 
20/12/1995, p. 10) 
15 JO n° L 181 du 1/7/1992, p.21. Règlement modifié en dernier lieu par me règlement (CE) n° 923/96 (JO n° L 126 du 
24/5/1996, p.37) 
89 
CHAPITRE PREMIER 
Marché intérieur 
TITRE I 
Prix 
Article 2 
La campagne laitière commence le 1er juillet et se termine le 30 juin de l'année suivante pour tous les produits visés à l'article 
1er. 
Article 3 
1. Dans la Communauté, le prix indicatif, exprimé en écus par 100 kg, du lait contenant 3,7% de matières grasses, rendu 
laiterie, est fixé à : 
- 29,66 pour la période allant du 1 er juillet 2000 au 30 juin 2001 ; 
- 28,35 pour la période allant du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002; 
- 27,04 pour la période allant du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003; 
- 25,72 à partir du 1er juillet 2003. 
Le prix indicatif est réputé être le prix que l'on tend à obtenir pour la totalité du lait, vendu par les producteurs sur le marché 
de la Communauté et les marchés extérieurs. 
2. Le Conseil statuant selon la procédure de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, peut modifier le prix indicatif. 
Article 4 
I. Dans la Communauté, les prix d'intervention, exprimés en écus par 100 kg, sont fixés : 
(a) pour le beurre, à : 
- 315,89 pour la période allant du 1 er juillet 2000 au 30 juin 2001, 
- 303,59 pour la période allant du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002, 
- 291,28 pour la période allant du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003, 
- 278,97 à partir du 1er juillet 2003; 
90 
(b) pour le lait écrémé en poudre, à : 
- 197,81 pour la période allant du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001, 
- 190,11 pour la période allant du 1 er juillet 2001 au 30 juin 2002, 
- 182,40 pour la période allant du 1 er juillet 2002 au 30 juin 2003, 
- 174,69 à partir du 1 er juillet 2003. 
2. Le Conseil, statuant selon la procédure de vote prévue à' l'article 43 paragraphe 2 du traité, peut modifier les prix 
d'intervention. 
Article 5 
Le régime des prix est établi sans préjudice de la mise en oeuvre du régime du prélèvement supplémentaire. 
TITRE II 
RÉGIME DES INTERVENTIONS 
Article 6 
1. Lorsque les prix de marché du beurre atteignent, dans un ou plusieurs États membres, un niveau inférieur à 92% du prix 
d'intervention pendant une période représentative, les organismes d'intervention procèdent à des achats dans 1' (les) État(s) 
membre(s) concerné(s) par voie d'adjudication, sur la base de spécifications à déterminer. 
Le prix d'achat fixé par la Commission n'est pas inférieur à 90% du prix d'intervention. 
Lorsque les prix de marché du beurre dans 1' (les) État(s) membre(s) concerné(s) sont égaux ou supérieurs à 92% du prix 
d'intervention pendant une période représentative, les achats par voie d'adjudication sont suspendus. 
2. Dans les conditions définies au paragraphe 1, les organismes d'intervention ne peuvent acheter que du beurre produit 
directement et exclusivement à partir de crème pasteurisée dans une entreprise agréée de la Communauté et : 
(a) présentant les caractéristiques suivantes : 
- avoir une teneur minimale en poids de matière grasse butyrique de 82% et une teneur maximale en poids de 16% 
d'eau, 
- ne pas dépasser, lors de l'achat, un âge à fixer, 
- remplir des conditions à déterminer en ce qui concerne la quantité minimale et l'emballage; 
(b) répondant à certaines exigences à déterminer concernant notamment : 
- la conservation, des exigences supplémentaires pouvant être prévues par les orgdiiismes d'intervention, 
- la teneur en acides gras libres, 
- le taux de peroxyde, 
91 
- la qualité microbiologique, 
- les caractéristiques sensorielles (aspect, consistance, goût et odeur). 
Des classes nationales de qualité à déterminer peuvent être indiquées sur l'emballage du beurre qui répond aux exigences de 
qualité nationales. 
Des frais de transport forfaitaires sont supportés, dans des conditions à déterminer, par l'organisme d'intervention, si le 
beurre est livré à un entrepôt frigorifique situé au-delà d'une distance à déterminer du lieu où le beurre était entreposé. 
3. Des aides au stockage privé sont octroyées pour : 
- la crème, 
- le beurre non salé produit, à partir de crème ou de lait, dans une entreprise agréée de la Communauté, d'une teneur 
minimale en poids de matière grasse butyrique de 82% et d'une teneur maximale en poids d'eau de 16%, 
- le beurre salé produit, à partir de crème ou de lait, dans une entreprise agréée de la Communauté, d'une teneur minimale 
en poids de matière grasse butyrique de 80%, d'une teneur maximale en poids d'eau de 16% et d'une teneur maximale en 
poids de sel de 2%., 
Le beurre correspond aux classes nationales de qualité à déterminer et est marqué en conséquence. 
Le montant de l'aide est fixé compte tenu des frais de stockage et de l'évolution prévisible des prix du beurre frais et du 
beurre de stock. Dans le cas où, lors du déstockage, le marché a évolué d'une façon défavorable et imprévisible au moment 
de l'entreposage, le montant de l'aide peut être majoré. 
L'aide au stockage privé est subordonnée à l'établissement d'un contrat de stockage conclu, selon des dispositions à 
déterminer, par l'organisme d'intervention de l'État membre sur le territoire duquel la crème ou le beurre bénéficiant de 
l'aide sont entreposés. 
Si la situation du marché l'exige, la Commission peut décider de faire procéder à la remise sur le marché d'une partie ou de 
la totalité de la crème ou du beurre sous contrat de stockage privé. 
4. L'écoulement du beurre acheté par les organismes d'intervention a lieu à un prix minimal et dans des conditions à 
déterminer telles que l'équilibre du marché ne soit pas compromis et que l'égalité d'accès au produit à vendre ainsi que 
l'égalité de traitement des acheteurs soient assurées. Lorsque le beurre mis en vente est destiné à l'exportation, des 
conditions particulières peuvent être prévues afin de garantir que le produit ne sera pas détourné de sa destination et pour 
tenir compte des exigences propres à ces ventes. 
Pour le beurre de stockage public qui ne peut être écoulé au cours d'une campagne laitière à des conditions normales, des 
mesures particulières peuvent être prises. Pour autant que la nature de ces mesures le justifie, des mesures particulières sont 
également prises en vue de maintenir les possibilités d'écoulement des produits ayant fait l'objet des aides visées au 
paragraphe^. 
5. Le régime d'intervention est appliqué de façon à : 
- maintenir la position concurrentielle du beurre sur le marché; 
- sauvegarder dans la mesure du possible la qualité initiale du beurre;^ 
- réaliser un stockage qui soit le plus rationnel possible. 
92 
6. Au sens du présent article on entend par : 
- "lait" le lait de vache produit dans la Communauté, 
- "crème" la crème obtenue directement et exclusivement à partir de lait. 
Article 7 
1. L'organisme d'intervention désigné par chacun des États membres achète au prix d'intervention, dans des conditions à 
déterminer, le lait écrémé en poudre de première qualité de fabrication spray obtenu, dans une entreprise agréée de la 
Communauté, directement et exclusivement à partir de lait écrémé, qui lui est offert pendant la période du 1er mars au 31 
août et: 
- respectant une teneur minimale en poids de matière protéique de 35,6% de l'extrait sec non gras, 
- satisfaisant à des exigences de conservation à déterminer, 
- remplissant des conditions à déterminer en ce qui concerne la quantité minimale et l'emballage. 
Toutefois, les organismes d'intervention achètent également le lait écrémé en poudre dont la teneur en matière protéique de 
l'extrait sec non gras est d'au moins 31,4% et inférieure à 35,6%, pour autant que les autres conditions prévues au premier 
alinéa soient remplies. Dans ce cas, le prix d'achat est égal au prix d'intervention diminué de 1,75% par point de 
pourcentage en dessous de la teneur de 35,6%. 
Le prix d'intervention est celui en vigueur le jour de la fabrication du lait écrémé en poudre et s'applique au lait écrémé en 
poudre rendu entrepôt désigné par l'organisme d'intervention. Des frais de transport forfaitaires sont supportés, dans des 
conditions à déterminer, par l'organisme d'intervention si le lait écrémé en poudre est livré à un entrepôt situé au-delà d'une 
distance à déterminer du lieu où le lait écrémé en poudre était entreposé. 
Le lait écrémé en poudre ne peut être stocké que dans des entrepôts satisfaisant à des conditions à déterminer. 
2. La Commission peut suspendre les achats de lait écrémé en poudre visés au paragraphe 1 dès que les quantités offertes à 
l'intervention pendant la période allant du 1er mars au 31 août de chaque année dépassent 109 000 tonnes. 
Dans ce cas, les achats par les organismes d'intervention peuvent être effectués par voie d'adjudication permanente sur la 
base de spécifications à déterminer. 
3. L'octroi d'une aide pour le stockage privé de lait écrémé en poudre de première qualité obtenu, dans une entreprise agréée de 
la Communauté, directement et exclusivement à partir de lait écrémé peut être décidé, notamment si l'évolution des prix et 
des stocks de ce produit fait apparaître un déséquilibre grave du marché qui peut être supprimé ou réduit par un stockage 
saisonnier. Pour pouvoir bénéficier d'une aide, le lait écrémé en poudre doit remplir des conditions à déterminer. 
Le montant de l'aide est fixé compte tenu des frais de stockage et de l'évolution prévisible des prix du lait écrémé en poudre. 
L'aide au stockage privé est subordonnée à l'établissement d'un contrat de stockage conclu, selon des dispositions à 
déterminer, par l'organisme d'intervention de l'État membre sur le territoire duquel le lait écrémé en poudre bénéficiant de 
l'aide est entreposé. Si la situation du marché l'exige, la Commission peut décider de faire procéder à la remise sur le marché 
d'une partie ou de la totalité du lait écrémé en poudre sous contrat de stockage privé. 
93 
4. L'écoulement du lait écrémé en poudre acheté par l'organisme d'intervention a lieu à un prix minimal et dans des conditions 
telles que l'équilibre du marché ne soit pas compromis et que l'égalité d'accès au produit à vendre ainsi que l'égalité de 
traitement des acheteurs soient assurées. 
Lorsque le lait écrémé en poudre mis en vente est destiné à l'exportation, des conditions particulières peuvent être prévues 
afin de garantir que le produit ne sera pas détourné de sa destination et de tenir compte des exigences propres à ces ventes. 
Le lait écrémé en poudre détenu en stockage public, qui ne peut être écoulé au cours d'une campagne laitière à des 
conditions normales, peut faire l'objet de mesures particulières. 
5. Au sens du présent article, on entend par "lait écrémé" le lait écrémé obtenu directement et exclusivement à partir de lait de 
vache produit dans la Communauté. 
Article 8 
1. Des aides sont accordées dans des conditions à déterminer pour le stockage privé des fromages : 
(a) grana padano d'un âge d'au moins neuf mois; 
(b) parmigiano reggiano d'un âge d'au moins quinze mois; 
(c) provolone d'un âge d'au moins trois mois; 
s'ils satisfont à certaines normes. 
2. Le montant de l'aide au stockage privé est fixé compte tenu des frais de stockage et de l'évolution prévisible des prix de 
marché. 
3. L'exécution des mesures prises en application du paragraphe 1 est assurée par l'organisme d'intervention désigné par l'État 
membre dans lequel lesdits fromages sont produits et ont droit à l'appellation d'origine. 
L'octroi de l'aide au stockage privé est subordonné à la conclusion d'un contrat de stockage avec l'organisme d'intervention. 
Ce contrat est établi selon des dispositions à déterminer. 
Lorsque la situation du marché l'exige, la Commission peut décider que l'organisme d'intervention fera procéder à la remise 
sur le marché d'une partie ou de la totalité des fromages stockés. 
Article 9 
1. L'octroi d'une aide au stockage privé peut être décidé pour les fromages de garde et pour les fromages fabriqués à partir de 
lait de brebis et/ou de chèvre nécessitant au moins six mois d'affinage, si l'évolution des prix et des stocks de ces fromages 
fait apparaître un déséquilibre grave du marché qui peut être supprimé ou réduit par un stockage saisonnier. 
2. Le montant de l'aide est fixé en tenant compte des frais de stockage et de l'équilibre à respecter entre les fromages 
bénéficiant de cette aide et les autres fromages mis sur le marché. 
3. Lorsque la situation du marché de la Communauté l'exige, la Commission peut décider de faire procéder à la remise sur le 
marché d'une partie ou de la totalité des fromages stockés sous contrat privé. 
4. Si, au moment de l'expiration du contrat de stockage, le niveau des prix de marché des fromages stockés est supérieur à celui 
pratiqué au moment de la conclusion du contrat, il peut être décidé que le montant de l'aide est ajusté en conséquence. 
94 
Article 10 
Sont arrêtés, selon la procédure prévue à l'article 41 : 
(a) les modalités d'application du présent titre et, en particulier, les modalités de détermination des prix de marché du beurre, 
(b) les montants de l'aide pour le stockage privé visé au présent titre, 
(c) les autres décisions et mesures pouvant être adoptées par la Commission en vertu du présent titre. 
TITRE III 
Commercialisation 
Article 11 
1. Des aides sont accordées au lait écrémé et au lait écrémé en poudre utilisés pour l'alimentation des animaux, si ces produits 
satisfont à certaines normes. 
Sont assimilés au lait écrémé et au lait écrémé en poudre, au sens du présent article, le babeurre et le babeurre en poudre. 
2. Le montant des aides est fixé en tenant compte des facteurs suivants : 
prix d'intervention du lait écrémé en poudre, 
évolution de la situation en matière d'approvisionnement de lait écrémé et de lait écrémé en poudre et évolution de 
l'utilisation de ces produits dans l'alimentation animale, 
cours des prix du veau, 
cours des prix de marché des protéines concurrentes par comparaison avec ceux du lait écrémé en poudre. 
3. Les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions de mise en application de ces aides et le montant 
de celles-ci, sont arrêtées par la Commission selon la procédure prévue à l'article 41. 
Article 12 
1. Dans les conditions définies conformément aux paragraphes 2 et 3, une aide est accordée pour le lait écrémé produit dans la 
Communauté et transformé en caséine ou caséinates, si ce lait et la caséine ou les casemates fabriqués avec ce lait répondent 
à certaines conditions. 
2. L'aide peut varier en fonction du fait que le lait écrémé est transformé en caséine ou en caséinates et suivant la qualité de ces 
produits. 
95 
Le montant de l'aide est fixé en tenant compte des facteurs suivants : 
- prix d'intervention du lait écrémé en poudre ou prix de marché du lait écrémé en poudre de première qualité de 
fabrication spray, si ce prix est supérieur au prix d'intervention, 
- prix de marché de la caséine et des caséinates sur le marché communautaire et le marché mondial. 
3. Les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions de mise en application de cette aide et le montant 
de celle-ci, sont arrêtées par la Commission selon la procédure prévue à l'article 41. 
Article 13 
1. Lorsque des excédents de produits laitiers se constituent ou menacent de se constituer, la Commission peut décider que des 
aides soient octroyées afin de permettre l'achat de beurre et de beurre concentré à prix réduit par : 
(a) les institutions et collectivités sans but lucratif; 
(b) les armées et unités assimilées des États membres; 
(c) les fabricants de produits de pâtisserie et de glaces alimentaires; 
(d) les fabricants d'autres produits alimentaires à déterminer. 
2. Les mesures prévues au présent article et les modalités d'application de celui-ci, concernant notamment le montant de l'aide 
et la détermination des produits visés au paragraphe ld), sont arrêtées par la Commission selon la procédure prévue à 
l'article 41. 
Article 14 
1. Dans les conditions définies aux paragraphes 3 et 4 et conformément au paragraphe 5, une aide communautaire est octroyée 
pour la cession aux élèves, dans les établissements scolaires, de lait transformé en certains produits relevant des codes NC 
0401, 0403, 0404 90 et 0406 ou du code NC 2202 90. 
2. En complément de l'aide communautaire, les États membres peuvent accorder des aides nationales pour la cession aux 
élèves, dans les établissements scolaires, des produits visés au paragraphe 1. 
3. Dans le cas du lait entier, le montant de l'aide communautaire est égal à 95% du prix indicatif du lait. Dans les cas des autres 
produits laitiers, le montant des aides est fixé en tenant compte de la teneur en lait des produits en cause. 
4. L'aide visée au paragraphe 1 est accordée pour une quantité maximale de 0,25 litre d'équivalent lait par élève et par jour. 
5. Les modalités d'application du présent article et le montant de l'aide sont arrêtés par la Commission selon la procédure 
prévue à l'article 41. 
96 
TITRE IV 
Paiements directs 
Article 15 
1. Les producteurs peuvent bénéficier d'une prime à la vache laitière. Celle-ci est octroyée par année civile et par exploitation. 
2. Le montant par unité de prime est fixé à : 
25 écus pour l'année civile 2000, 
50 écus pour l'année civile 2001, 
75 écus pour l'année civile 2002, 
100 écus pour l'année civile 2003 et les années civiles suivantes. 
Ce montant est majoré des montants par unité de prime fixés à l'annexe IV du règlement (CE) n° ^ (viande bovine) 
pour l'État membre et l'année civile en cause. 
3. Le nombre d'unités de prime auxquelles un producteur a droit est déterminé en divisant la quantité de référence individuelle 
de lait, exprimée en tonnes, disponible sur l'exploitation au 31 mars de l'année civile en cause, par le chiffre 5,8 représentant 
le rendement laitier moyen dans la Communauté. 
Aux fins d'application de l'alinéa précédent, les quantités de référence individuelles ayant fait l'objet de cessions 
temporaires conformément à l'article 6 du règlement (CEE) n° 3950/92 au 31 mars de l'année civile en cause sont 
considérées comme étant à la disposition de l'exploitation du cessionnaire pendant cette année civile. 
Si, au 31 mars d'une année civile, la somme de toutes les quantités de référence individuelles dans un État membre dépasse 
la somme des quantités totales correspondantes de l'État membre fixées pour la période de douze mois 1999/2000, l'État 
membre concerné prend, en fonction de critères objectifs, les mesures nécessaires pour réduire proportionnellement le 
nombre total d'unités de prime sur son territoire pour l'année civile en cause. 
4. Aux fins d'application du présent titre, les définitions de "producteur" et d'"exploitation" figurant à article 9 du règlement 
(CEE) n° 3950/92 sont applicables. 
Article 16 
1. Les États membres effectuent des paiements supplémentaires aux producteurs sur leur territoire, dans les limites des 
montants globaux figurant à l'annexe I et sur une base annuelle. Ces paiements sont effectués en fonction de critères 
objectifs comprenant, en particulier, les structures et conditions de production spécifiques, de manière à assurer une égalité 
de traitement entre producteurs et à éviter toute distorsion de marché ou de concurrence. De plus, ces paiements ne sont pas 
liés aux fluctuations des prix de marché. 
2. Les paiements supplémentaires peuvent prendre la forme de suppléments de prime (article 17) et/ou de paiements à la 
surface (article 18). 
16 JOn°L 
97 
Article 17 
1. Les suppléments de prime ne peuvent être accordés qu'à titre de montant supplémentaire par unité de prime à la vache 
laitière visée à l'article 15 paragraphe 2. 
2. Le montant total de la prime et du supplément de prime à la vache laitière, y compris tout autre paiement relatif aux vaches 
laitières effectué au titre du règlement (CE) n° ... (viande bovine), pouvant être accordé par unité de prime et par année civile 
n'excède pas : 
- 90 écus pour l'année civile 2000, 
- 180 écus pour l'année civile 2001, 
- 270 écus pour l'année civile 2002, 
- 330 écus pour l'année civile 2003 et les années civiles suivantes. 
Article 18 
1. Des paiements à la surface sont octroyés par hectare de pâturage permanent : 
a) dont le producteur dispose pendant l'année civile concernée, 
b) qui n'est pas utilisé pour satisfaire aux exigences spécifiques relatives au facteur de densité visées à l'article 14 
paragraphe 3 du règlement (CE) n° .... (viande bovine) et 
c) pour lequel aucun paiement n'a été demandé pour l'année en cause au titre du régime d'aide instauré en faveur des 
producteurs de certaines cultures arables, au titre du régime d'aide pour les fourrages séchés et au titre des régimes 
d'aide communautaires en faveur d'autres cultures permanentes ou horticoles. 
La superficie des pâturages permanents d'une région pour laquelle des paiements à la surface peuvent être accordés ne 
dépasse pas la superficie de base régionale correspondante. 
2. Les superficies de base régionales sont établies par les États membres conformément à l'article 15 du règlement (CE) n° 
(viande bovine). 
3. Le paiement maximal à la surface par hectare pouvant être accordé, y compris les paiements à la surface effectués 
conformément à l'article 15 du règlement (CE) n° .... (viande bovine), n'excède pas : 
- 210 écus pour l'année civile 2000, 
- 280 écus pour l'année civile 2001, 
- 350 écus pour l'année civile 2002 et les années civiles suivantes. 
4. Au sens du présent article, on entend par "pâturage permanent" des terres hors rotation, consacrées à la production 
d'herbages (ensemencés ou naturels) sur une base permanente (pour une période de cinq ans ou plus). 
Article 19 
1. Avant le 1er janvier 2000, les États membres transmettent à la Commission des informations détaillées sur les modalités 
qu'ils ont arrêtées en matière d'octroi de paiements supplémentaires. Toute modification de ces modalités est à communiquer 
à la Commission au plus tard dans le mois suivant son adoption. 
98 
2. Avant le 1er avril 2004, les États membres soumettent à la Commission un rapport détaillé sur la mise en oeuvre des articles 
16,17 et 18. 
Avant le 1er janvier 2005, la Commission évalue la mise en oeuvre des articles 16 à 18 et examine la répartition des fonds 
communautaires entre les États membres visée à l'annexe I. S'il y a lieu, la Commission présente des propositions 
appropriées au Conseil. 
Article 20 
Les paiements directs visés au présent titre sont effectués entre le 16 octobre de l'année civile en cause, dès que les inspections 
exigées par la loi ont eu lieu, et, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, le 30 juin de l'année suivante au plus tard. 
Article 21 
Les montants des paiements directs fixés dans le présent titre peuvent être modifiés à la lumière de l'évolution de la production, de 
la productivité et des marchés, selon la procédure prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité. 
Article 22 
Lorsque l'administration de somatotropine bovine aux vaches laitières n'est pas autorisée par ou sur la base de la législation 
communautaire ou lorsque la possibilité de disposer de cette substance dans les exploitations est réglementée par d'autres 
dispositions, la Commission arrête, selon la procédure prévue à l'article 41, des mesures analogues à celles de l'article 21 du 
règlement (CE) n° (viande bovine). 
Article 23 
Les modalités d'application du présent titre sont arrêtées par la Commission selon la procédure prévue à l'article 41. 
Article 24 
Les dépenses occasionnées par l'octroi des paiements directs visés au présent titre sont considérées comme étant relatives aux 
mesures d'intervention au sens de l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CE) n° [FEOGA]. 
CHAPITRE II 
Régime des échanges avec les pays tiers 
Article 25 
1. Toute importation dans la Communauté des produits visés à l'article 1er est soumise à la présentation d'un certificat 
d'importation. Toute exportation hors de la Communauté de ces produits peut être soumise à la présentation d'un certificat 
d'exportation. 
2. Le certificat est délivré par les États membres à tout intéressé qui en fait la demande, quel que soit le lieu de son 
établissement dans la Communauté, sans préjudice des dispositions prises pour l'application des articles 28, 29 et 30. 
99 
Le certificat est valable dans toute la Communauté. La délivrance de ces certificats est subordonnée à la constitution d'une 
garantie assurant l'engagement d'importer ou d'exporter pendant la durée de validité du certificat et qui, sauf cas de force 
majeure, reste acquise en tout ou en partie si l'opération n'est pas réalisée dans ce délai ou n'est réalisée que partiellement. 
3. Sont arrêtées par la Commission, selon la procédure prévue à l'article 41 : 
(a) la liste des produits pour lesquels des certificats d'exportation sont exigés; 
(b) la période de validité des certificats; 
et 
(c) les autres modalités d'application du présent article. 
Article 26 
Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des droits du tarif douanier commun sont appliqués pour les produits 
visés à l'article 1er. 
Article 27 
Afin d'éviter ou de réprimer les effets préjudiciables pouvant résulter sur le marché de la Communauté des importations de 
certains des produits visés à l'article 1er, l'importation, au taux du droit visé à l'article 26, d'un ou de plusieurs de ces 
produits est soumise au paiement d'un droit à l'importation additionnel, si les conditions découlant de l'article 5 de l'accord 
sur l'agriculture, conclu en conformité avec l'article 228 du traité dans le cadre des négociations commerciales multilatérales 
du cycle d'Uruguay, sont remplies, sauf lorsque les importations ne risquent pas de perturber le marché communautaire ou 
que les effets seraient disproportionnés par rapport à l'objectif recherché. 
Les prix de déclenchement, au-dessous desquels un droit à l'importation additionnel peut être imposé, sont les prix transmis 
par la Communauté à l'Organisation mondiale du commerce. 
Les volumes de déclenchement devant être dépassés pour l'imposition d'un droit additionnel à l'importation sont déterminés, 
notamment, sur la base des importations dans la Communauté dans les trois années précédant celle dans laquelle les effets 
préjudiciables visés au paragraphe 1 se présentent ou risquent de se présenter. 
Les prix à l'importation à prendre en considération pour l'imposition d'un droit à l'importation additionnel sont déterminés 
sur la base des prix à l'importation caf de l'expédition considérée. 
Les prix à l'importation caf sont vérifiés à cette fin sur la base des prix représentatifs du produit en question sur le marché o 
mondial ou sur le marché d'importation communautaire pour le produit. 1 
La Commission arrête les modalités d'application du présent article selon la procédure prévue à l'article 41. Ces modalités 
portent notamment sur : 
(a) les produits auxquels des droits à l'importation additionnels sont appliqués aux termes de l'article 5 de l'accord sur 
l'agriculture; 
(b) les autres critères nécessaires pour assurer l'application du paragraphe 1 en conformité avec l'article 5 dudit accord. 
100 
Article 28 
1. Les contingents tarifaires pour les produits visés à l'article 1er découlant des accords conclus en conformité avec l'article 228 
du traité ou de tout autre acte du Conseil sont ouverts et gérés selon les modalités fixées selon la procédure prévue à l'article 
41. 
2. La gestion des contingents peut s'effectuer par l'application de l'une des méthodes suivantes ou par une combinaison de ces 
méthodes: 
- méthode fondée sur l'ordre chronologique d'introduction des demandes (selon le principe du «premier venu, premier 
servi»), 
- méthode de répartition en proportion des quantités demandées lors de l'introduction des demandes (selon la méthode dite 
«examen simultané»), 
- méthode fondée sur la prise en compte des courants d'échanges traditionnels (selon la méthode dite «importateurs 
traditionnels/nouveaux arrivés»). 
D'autres méthodes appropriées peuvent être établies. 
Elles évitent toute discrimination entre les opérateurs intéressés. 
3. La méthode de gestion établie tient compte, lorsque cela s'avère approprié, des besoins d'approvisionnement du marché de 
la Communauté et de la nécessité de sauvegarder l'équilibre de celui-ci, tout en pouvant s'inspirer des méthodes appliquées 
dans le passé aux contingents correspondant à ceux visés au paragraphe 1, sans préjudice des droits découlant des accords 
conclus dans le cadre des négociations commerciales du cycle d'Uruguay. 
4. Les modalités visées au paragraphe 1 prévoient l'ouverture des contingents sur une base annuelle et, si nécessaire, selon 
l'échelonnement approprié, déterminent la méthode de gestion à appliquer et comportent, le cas échéant: 
(a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et l'origine du produit; 
(b) les dispositions relatives à la reconnaissance du document permettant de vérifier les garanties visées au point a); 
et 
(c) les conditions de délivrance et la durée de validité des certificats à l'importation. 
Article 29 
1. Lorsqu'un accord conclu en conformité avec l'article 228 du traité prévoit la gestion totale ou partielle d'un contingent 
tarifaire ouvert par un pays tiers pour les produits visés à l'article 1er, la méthode de gestion à appliquer et les modalités y 
afférentes sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 41. 
2. La gestion des contingents peut s'effectuer par l'application de l'une des méthodes suivantes ou par une combinaison de ces 
méthodes : 
- ordre chronologique d'introduction des demandes (selon le principe du «premier venu, premier servi»), 
- répartition en proportion des quantités demandées lors de l'introduction des demandes (selon la méthode dite «examen 
simultané»), 
- prise en compte des courants d'échanges traditionnels (selon la méthode dite «importateurs traditionnels/nouveaux 
arrivés»). 
D'autres méthodes appropriées peuvent être établies, notamment des méthodes garantissant l'utilisation totale des 
possibilités offertes dans le cadre du contingent en cause. 
101 
Elles évitent toute discrimination entre les opérateurs intéressés. 
Article 30 
1. Dans la mesure nécessaire pour permettre l'exportation des produits visés à l'article 1er, en l'état ou sous forme de 
marchandises figurant à l'annexe II s'il s'agit des produits visés à l'article 1er points a), b), c), d), e) et g), sur la base des prix 
de ces produits sur le marché mondial et dans les limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 228 du 
traité, la différence entre ces prix et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation. 
La restitution pour l'exportation des produits visés à l'article 1er sous forme de marchandises figurant à l'annexe II ne peut 
pas être supérieure à celle applicable à ces produits exportés en l'état. 
2. La méthode à appliquer à l'attribution des quantités pouvant être exportées avec restitution est la méthode : 
(a) la plus adaptée à la nature du produit et à la situation du marché en cause, permettant l'utilisation la plus efficace 
possible des ressources disponibles, tenant compte de l'efficacité et de la structure des exportations de la Communauté 
sans, toutefois, créer de discrimination entre les grands et les petits opérateurs; 
(b) administrativement la moins lourde pour les opérateurs compte tenu des exigences de gestion; 
(c) évitant toute discrimination entre les opérateurs intéressés. 
3. La restitution est la même pour toute la Communauté. 
Elle peut être différenciée selon les destinations, lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de 
certains marchés l'exigent. 
Les restitutions sont fixées par la Commission selon la procédure prévue à l'article 41. Cette fixation peut avoir lieu : 
(a) de façon périodique; 
(b) par voie d'adjudication pour les produits pour lesquels cette procédure était prévue dans le passé. 
Sauf cas de fixation par voie d'adjudication, la liste des produits pour lesquels il est accordé une restitution et le montant de 
cette restitution sont fixés au moins une fois toutes les quatre semaines. Cependant, les restitutions peuvent être maintenues 
au même niveau pendant plus de quatre semaines et, en cas de nécessité, être modifiées dans l'intervalle par la Commission 
sur demande d'un État membre ou de sa propre initiative. Toutefois, pour les produits visés à l'article 1er exportés sous forme 
de-marchandises figurant à l'annexe H, un autre rythme de fixation peut être établi selon la procédure visée à l'article 16 du 
règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil17. 
4. Les restitutions pour les produits visés à l'article 1er et exportés en l'état sont fixées en prenant en considération les éléments 
suivants: 
17 JO n°L 318 du 20/12/1993, p.31 
102 
(a) la situation et les perspectives d'évolution : 
- sur le marché de la Communauté, en ce qui concerne les prix du lait et des produits laitiers et les disponibilités, 
- sur le marché mondial, en ce qui concerne les prix du lait et des produits laitiers; 
(b) les frais de commercialisation et les frais de transport les plus favorables à partir des marchés de la Communauté 
jusqu'aux ports ou autres lieux d'exportation de la Communauté, ainsi que les frais d'approche jusqu'aux pays de 
destination; la demande sur le marché communautaire; 
(c) les objectifs de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, qui sont d'assurer à 
ces marchés une situation équilibrée et un développement naturel sur le plan des prix et des échanges; 
(d) les limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 228 du traité; 
(e) l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la Communauté; 
(f) l'aspect économique des exportations envisagées. 
En outre, il est tenu compte, notamment, de la nécessité d'établir un équilibre entre l'utilisation des produits agricoles de 
base communautaires en vue de l'exportation de marchandises transformées vers les pays tiers et l'utilisation des produits de 
ces pays admis au régime du perfectionnement actif. 
5. Pour les produits visés à l'article 1er et exportés en l'état : 
(a) les prix dans la Communauté visés au paragraphe 1 sont établis compte tenu des prix pratiqués qui se révèlent les plus 
favorables en vue de l'exportation; 
(b) les prix sur le marché mondial visés au paragraphe 1 sont établis compte tenu notamment : 
- des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers; 
- des prix les plus favorables, à l'importation en provenance des pays tiers, dans les pays tiers de destination ; 
- des prix à la production constatés dans les pays tiers exportateurs, compte tenu, le cas échéant, des subventions 
accordées par ces pays; 
- des prix d'offre franco frontière. 
6. Pour les produits visés au paragraphe 1 exportés en l'état, la restitution n'est accordée que sur demande et sur présentation 
du certificat d'exportation y relatif. 
7. Le montant de la restitution, applicable lors de l'exportation des produits visés à l'article 1er et exportés en l'état, est celui qui 
est valable le jour de la demande du certificat et, dans le cas d'une restitution différenciée, applicable, ce même jour : 
a) à la destination indiquée sur le certificat 
ou, le cas échéant, 
b) à la destination réelle, si celle-ci est différente de la destination indiquée sur le certificat. Dans ce cas, le montant 
applicable ne peut pas dépasser le montant applicable à la destination indiquée sur le certificat. 
Afin d'éviter l'utilisation abusive de la flexibilité prévue au présent paragraphe, des mesures appropriées peuvent être prises. 
103 
8. Les dispositions des paragraphes 6 et 7 peuvent être étendues aux produits visés à l'article 1er exportés sous forme de 
marchandises figurant à l'annexe II, selon la procédure prévue à l'article 16 du règlement (CE) n° 3448/93. 
9. Pour les produits visés à l'article 1er bénéficiant de restitutions dans le cadre d'actions d'aide alimentaire, des dérogations 
aux paragraphes 6 et 7 peuvent être arrêtées selon la procédure prévue à l'article 41. 
10. La restitution est payée lorsque la preuve est apportée que les produits: 
- sont d'origine communautaire, 
- ont été exportés hors de la Communauté et, 
- dans le cas d'une restitution différenciée, ont atteint la destination indiquée sur le certificat ou une autre destination pour 
laquelle une restitution a été fixée, sans préjudice des dispositions du paragraphe 7b). Toutefois, il peut être prévu des 
dérogations à cette règle selon la procédure prévue à l'article 41, sous réserve de l'établissement de conditions de nature à 
offrir des garanties équivalentes. 
11. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 10 premier tiret, en l'absence d'une dérogation accordée conformément à la 
procédure prévue à l'article 41, aucune restitution n'est accordée lors de l'exportation de produits importés de pays tiers et 
réexportés vers des pays tiers. 
12. En ce qui concerne les produits visés à l'article 1er exportés sous forme de marchandises énumérées à l'annexe II, les 
paragraphes 10 et 11 ne sont applicables qu'aux marchandises relevant des codes NC suivants: 
0405 20 30 (pâtes à tartiner laitières, d'une teneur en poids de matières grasses entre 60 et 75%), 
de 1806 90 60 à 1806 90 90 (certains produits contenant du cacao), 
1901 (certaines préparations alimentaires de farine, etc.), 
2106 90 98 (certaines préparations alimentaires non dénommées ailleurs), 
ayant une teneur élevée en produits laitiers. 
13. Le respect des limites en volume, découlant des accords conclus en conformité avec l'article 228 du traité, est assuré sur la 
base des certificats d'exportation délivrés au titre des périodes de référence y prévues, applicables aux produits concernés. 
En ce qui concerne le respect des obligations découlant de l'accord sur l'agriculture, la validité des certificats d'exportation 
n'est pas affectée par la fin d'une période de référence. 
14. Les modalités d'application du présent article, y compris les dispositions concernant la redistribution des quantités 
exportables, non attribuées ou non utilisées, sont arrêtées par la Commission selon la procédure prévue à l'article 41. 
Toutefois, les modalités relatives à l'application des paragraphes 8, 10, 11 et 12 pour les produits visés à l'article 1er, 
exportés sous forme de marchandises figurant à l'annexe II, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 16 du 
règlement (CE) n° 3448/93. 
Article 31 
1. Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des 
produits laitiers, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut, dans des cas particuliers, 
exclure totalement ou partiellement le recours au régime du trafic de perfectionnement actif pour les produits visés à l'article 
1er, destinés à la fabrication de produits visés audit article ou de marchandises visées à l'annexe II. 
104 
2. Par dérogation au paragraphe 1, si la situation visée au paragraphe 1 est exceptionnellement urgente et si le marché 
communautaire est perturbé ou risque d'être perturbé par le régime du perfectionnement actif, la Commission, à la demande 
d'un État membre ou de sa propre initiative, décide des mesures à prendre qui sont communiquées au Conseil et aux États 
membres; leur durée de validité ne peut pas dépasser six mois et elles sont immédiatement applicables. Si la Commission a 
été saisie d'une demande d'un État membre, elle décide dans le délai d'une semaine suivant la réception de la demande. 
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission dans le délai d'une semaine suivant le jour de sa 
communication. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut confirmer, modifier ou abroger la décision de la 
Commission. 
Si le Conseil n'a pas pris de décision dans un délai de trois mois, la décision de la Commission est réputée abrogée. 
Article 32 
Les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée et les règles particulières pour son application sont 
applicables au classement des produits relevant du présent règlement; la nomenclature tarifaire résultant de l'application du 
présent règlement est reprise dans le tarif douanier commun. 
Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en vertu d'une des dispositions de celui-ci, sont interdites dans 
les échanges avec les pays tiers: 
- là perception de toute taxe d'effet équivalant à un droit de douane, 
- l'application de toute restriction quantitative ou mesure d'effet équivalent. 
Article 33 
1. Lorsque, pour un ou plusieurs des produits visés à l'article 1er, le prix franco frontière dépasse de façon sensible le niveau 
des prix communautaires, que cette situation est susceptible de persister et que, de ce fait, le marché de la Communauté est 
perturbé ou menacé d'être perturbé, les mesures prévues au paragraphe 5 peuvent être arrêtées. 
2. Un dépassement sensible au sens du paragraphe 1 existe lorsque le prix franco frontière dépasse le prix d'intervention fixé 
pour le produit en cause, majoré de 15%, ou, en ce qui concerne les produits pour lesquels un prix d'intervention n'existe 
pas, un prix dérivé du prix d'intervention, à déterminer selon la procédure prévue à l'article 41 en tenant compte de la nature 
et de la composition du produit en cause. 
3. Le dépassement sensible du niveau des prix par le prix franco frontière est susceptible de persister lorsqu'il existe un 
déséquilibre entre l'offre et la demande et que ce déséquilibre risque de se prolonger, compte tenu de l'évolution prévisible 
de la production et des prix de marché. 
4. Le marché de la Communauté est perturbé ou menacé d'être perturbé du fait de la situation visée au présent article, lorsque 
le niveau élevé des prix dans le commerce international : 
entrave l'importation dans la Communauté de produits laitiers 
ou 
provoque la sortie de la Communauté de produits laitiers, 
105 
de telle sorte que la sécurité des approvisionnements n'est plus - ou risque de ne plus être - garantie dans la Communauté. 
5. Lorsque les conditions visées aux paragraphes 1 à 4 sont remplies, la suspension totale ou partielle des droits de douane à 
l'importation et/ou de la perception des taxes à l'exportation peut être décidée selon la procédure prévue à l'article 41. Les 
modalités d'application du présent article sont arrêtées, le cas échéant, par la Commission, selon la même procédure. 
Article 34 
Si le marché communautaire d'un ou de plusieurs des produits visés à l'article 1er subit, ou est menacé de subir, du fait des 
importations ou exportations, des perturbations graves susceptibles de mettre en péril les objectifs de l'article 39 du traité, 
des mesures appropriées peuvent être appliquées dans les échanges avec les pays tiers jusqu'à ce que la perturbation ou la 
menace de perturbation ait disparu. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête les règles générales pour l'application du 
présent paragraphe et définit les cas et les limites dans lesquels les États membres peuvent prendre des mesures 
conservatoires. 
Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, 
décide des mesures à prendre qui sont communiquées aux États membres et qui sont immédiatement applicables. Si la 
Commission a été saisie d'une demande d'un État membre, elle prend une décision dans les trois jours ouvrables qui suivent 
la réception de la demande. 
Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la Commission dans un délai de trois jours ouvrables suivant le 
jour de sa communication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majorité qualifiée, modifier ou abroger la mesure en 
cause dans un délai d'un mois suivant le jour où la mesure lui a été déférée. 
Les dispositions du présent article sont appliquées en respectant les obligations découlant des accords conclus en conformité 
avec l'article 228 paragraphe 2 du traité. 
CHAPITRE III 
Dispositions générales 
Article 35 
Afin de tenir compte des limitations de la libre circulation qui pourraient résulter de l'application de mesures destinées à 
combattre la propagation de maladies des animaux, des mesures exceptionnelles de soutien du marché affecté par ces limitations 
peuvent être prises selon la procédure prévue à l'article 41. Ces mesures ne peuvent être prises que dans la mesure et pour la durée 
strictement nécessaires pour le soutien de ce marché. 
Article 36 
Sous réserve de dispositions contraires prévues par le présent règlement, les articles 92, 93 et 94 du traité sont applicables à la 
production et au commerce des produits visés à l'article 1er. 
106 
Article 37 
1. Sous réserve des dispositions de l'article 92 paragraphe 2 du traité, sont interdites les aides dont le montant est déterminé en 
fonction du prix ou de la quantité des produits visés à l'article 1er. 
2. Sont également interdites les mesures nationales permettant une péréquation entre les prix des produits visés à l'article 1er. 
Article 38 
Sans préjudice de l'application des articles 92, 93 et 94 du traité, un État membre peut percevoir auprès de ses producteurs de lait 
un prélèvement promotionnel sur les quantités de lait ou d'équivalent lait commercialisées afin de financer des mesures relatives à 
la promotion de la consommation dans la Communauté, à l'élargissement des marchés du lait et des produits laitiers et à 
l'amélioration de la qualité. 
Article 39 
Les États membres et la Commission se communiquent réciproquement les données nécessaires à l'application du présent 
règlement. Les modalités de la communication et de la diffusion de ces données sont arrêtées par la Commission selon la 
procédure prévue à l'article 41. 
Article 40 
Il est institué un comité de gestion du lait et des produits laitiers, ci-après dénommé le «Comité», composé de représentants des 
États membres et présidé par un représentant de la Commission. 
Article 41 
1. Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le Comité est saisi par son président, soit à 
l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre. 
2. Le représentant de la Commission soumet au Comité un projet des mesures à prendre. Le Comité émet son avis sur ce projet 
dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est adopté à la majorité 
définie à l'article 148 paragraphe 2 du traité dans le cas des décisions que le Conseil est tenu d'adopter sur proposition de la 
Commission. Les voix des représentants des États membres au sein du Comité sont pondérées conformément aux 
dispositions de l'article susmentionné. Le président ne prend pas part au vote. 
3. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis 
émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiqués par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission peut 
différer d'un mois au plus à compter de cette communication l'application des mesures décidées par elle. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai d'un mois. 
Article 42 
Le Comité peut examiner toute autre question évoquée par son président, soit à l'initiative dt celui-ci, soit à la demande du 
représentant d'un État membre. 
107 
Article 43 
Le présent règlement doit être appliqué de telle sorte qu'il soit tenu compte, parallèlement et de manière appropriée, des objectifs 
prévus aux articles 39 et 110 du traité. 
Article 44 
Le règlement (CE) n° [financement PAC] et les dispositions arrêtées pour la mise en oeuvre de ce règlement s'appliquent 
aux produits visés à l'article 1er. 
CHAPITRE IV 
Dispositions transitoires et finales 
Article 45 
1. Les règlements (CEE) n° 804/68, n° 986/68, n° 987/68, n° 508/71, n° 1723/81, n° 2990/82, n° 1842/83 et n° 777/87 sont 
abrogés. 
Les références au règlement (CEE) n° 804/68 s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de 
correspondance figurant à l'annexe III. 
Article 46 
La Commission adopte, selon la procédure prévue à l'article 41 :. 
les mesures nécessaires pour faciliter la transition entre les dispositions visées au règlement (CEE) n° 804/68 et celles du 
présent règlement, 
les mesures nécessaires pour résoudre des problèmes pratiques spécifiques. Ces mesures peuvent déroger - dans des cas 
dûment justifiés - à certaines parties du présent règlement. 
Article 47 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er janvier 2000, à l'exception de l'article 19 paragraphe 1 qui est applicable à partir de l'entrée en 
vigueur du présent règlement. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
108 
Annexe I 
Paiements supplémentaires: montants globaux visés à Particle 16 (exprimés en millions d'écus) 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grfcce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Autriche 
Portugal 
Finlande 
Sudde 
Royaume-Uni 2000 
6,4 
8,7 
54,2 
1,2 
10,8 
47,2 
10,2 
19,3 
0,5 
21,6 
5,4 
3,6 
4,7 
6,4 
28,4 2001 
12,8 
17,3 
108,0 
2,4 
21,6 
93,9 
20,3 
38,5 
1,0 
42,9 
10,7 
7,3 
9,3 
12,8 
56,5 2002 
19,3 
25,9 
162,2 
3,7 
32,4 
141,1 
30,5 
57,8 
1,6 
64,5 
16,0 
10,9 
13,9 
19,2 
84,9 2003 et annees 
civiles suivantes 
25,7 
34,5 
216,0 
4,9 
43,1 
187,9 
40,7 
77,0 
2,1 
85,8 
21,3 
14,5 
18,6 
25,6 
113,1 
109 
ANNEXE II (ancienne annexe) 
Code NC Désignation des marchandises 
0403 10 51 à 99 
et 0403 90 71 à 99 
Babeurre, lait et crème caillés, yogourt, képhir et autres laits et crèmes fermentes ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres 
édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao 
ex 0405 Beurre et autres matières grasses provenant du lait; pâtes à tartiner laitières; 
0405 20 - Pâtes à tartiner laitières : 
0405 20 10 - - d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 39 % mais inférieure à 60 % 
0405 20 30 - - d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 60 % mais n'excédant pas 75 % 
ex 1517 Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent 
chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du code NC 1516: 
1517 10 - Margarine, à l'exclusion de la margarine liquide: 
15171010 - - d'une teneur en poids de matières grasses provenant de lait excédant 10% mais n'excédant pas 15% 
1517 90 - autres: 
1517 90 10 - - d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait, excédant 10% mais n'excédant pas 15 % 
ex 1702 Lactose et sirop de lactose: 
1702 11 00 - - contenant en poids 99 % ou plus de lactose, exprimé en lactose anhydre calculé sur matière sèche 
ex 1704 Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc): 
ex 1704 90 - autres, à l'exclusion des extraits de réglisse contenant en poids plus de 10% de saccharose, sans addition d'autres matières 
110 
ex 1806 Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao, à l'exclusion de poudre de cacao édulcoré simplement avec du saccharose du code NC 
1806 10 
ex 1901 Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de poudre de cacao ou en contenant 
dans une proportion inférieure à 40 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations 
alimentaires de produits des codes NC 0401 à 0404, ne contenant pas de poudre de cacao ou en contenant dans une proportion inférieure à 5 % en poids de 
cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs: 
1901 10 00 - Préparations pour l'alimentation des enfants, conditionnées pour la vente au détail 
1901 20 00 - Mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie du code NC 1905 
1901 90 - autres 
autres : 
19019091 - - - ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en 
poids moins de 1,5% de matières grasses provenant du lait, moins de 5% de saccharose (y compris le sucre interverti) ou d'isoglucose, 
moins de 5% de glucose ou d'amidon ou de fécule, à l'exclusion des préparations alimentaires en poudre de produits des codes NC 0401 
à 0404 
190190 99 - - - autres 
ex 1902 Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d'autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, 
gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, même préparé : 
Pâtes alimentaires non cuites, ni farcies ni autrement préparées: 
1902 19 - - autres 
1902 20 - Pâtes alimentaires farcies (même cuites ou autrement préparées): 
autres: 
1902 20 91 - - - cuites 
111 
1902 20 99 - - - autres 
1902 30 - autres pates alimentaires 
1902 40 - Couscous 
1902 40 90 - - autre 
1904 Produits a base de cereales obte Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage {cornflakes, par exemple); céréales (autres que le maïs) en grains ou sous forme de flocons ou 
d'autres grains travaillés (à l'exception de la farine et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs 
1905 Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains 
à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires 
1905 10 00 - Pain croustillant dit «Knàckebrot» 
1905 20 - Paind'épices 
1905 30 - Biscuits additionnés d'édulcorants; gaufres et gaufrettes 
1905 40 - Biscottes, pain grillé et produits similaires grillés 
1905 90 - autres: 
autres: 
1905 90 40 ... Gaufres et gaufrettes ayant une teneur en eau excédant 10% 
1905 90 45 - - - Biscuits 
1905 90 55 - - - Produits extradés ou expansés, salés au aromatisés 
1905 90 60 - - - - additionnés d'édulcorants 
1905 90 90 .... autres 
ex 2004 Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés, autres que les produits du n° 2006: 
2004 10 - Pommes de terre: 
112 
autres: 
200410 91 - - - sous forme de farines, semoules ou flocons 
ex 2005 Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés, autres que les produits du n° 2006: 
2005 20 - Pommes de terre: 
2005 20 10 - - sous forme de farines, semoules ou flocons 
ex 2008 Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non 
dénommés ni compris ailleurs: 
Fruits à coques, arachides et autres graines, même mélangés entre eux: 
2008 11 - - Arachides: 
2008 1110 - - - Beurre d'arachide 
2105 00 Glaces de consommation, même contenant du cacao 
ex 2106 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs, à l'exclusion des préparations alcooliques composées relevant du code NC 2106 90 20 et 
des sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorant, relevant des codes NC 2106 90 30, 2106 90 51, 2106 90 55 et 2106 90 59 
ex 2202 Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à 
l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du code NC 2009: 
ex 2202 90 - autres: 
autres , d'une teneur en poids de matières grasses provenant des produits des codes NC 0401 à 0404: 
2202 90 91 - - - inférieure à 0,2 % 
2202 90 95 - - - égale ou supérieure à 0,2 % et inférieure à 2 % 
2202 90 99 égale ou supérieure à 2 % 
ex 2208 Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses: 
113 
22Ô8 70 - Liqueurs 
ex 2208 90 - Autres: 
autres eaux-de-vie et boissons spiritueuses, présentées en récipients d'une contenance: 
n'excédant pas 21: 
- autres: 
2208 90 69 - - - - . autres boissons spiritueuses 
excédant 21: 
2208 90 78 - autres boissons spiritueuses 
ex 3302 Mélanges de substances odoriférantes et mélanges (y compris les solutions alcooliques) à base d'une ou de plusieurs de ces substances, des types utilisés 
comme matières pour l'industrie; autres préparations à base de substances odoriférantes, des types utilisés pour la fabrication de boissons: 
3302 10 - des types utilisés pour les industries alimentaires ou des boissons: 
des types utilisés pour les industries des boissons: 
330210 29 .... . autres 
3501 Caséines, casemates et autres dérivés des casernes; colles de caséines 
ex 3502 Albumines, albuminates et autres dérivés des albumines: 
3502 20 - Lactalbumine, y compris les concentrés de deux ou plusieurs protéines de lactosérum: 
autre 
3502 20 91 ... séchée (en feuilles, écailles, cristaux, poudres, etc.) 
3502 2099 - - - autre 
114 
ANNEXE III 
Tableau de correspondance 
Règlement 804/68 
Article ler 
Article 2 
Article 3 paragraphes 1 et 2 
Article 3 paragraphe 3 
Article 3 paragraphe 4 
Article 4 
Article 5 
Article 5 bis 
rArticle 5 ter 
Article 6 paragraphe 2 
Article 6 paragraphe 3 
Article 6 paragraphe 4 
Article 6 paragraphe 6 
Article 7 paragraphe 1 
Article 7 paragraphe 2 
Article 7 paragraphe 3 premier alinea 
Article 7 paragraphe 3 quatrieme alinea 
Article 7 paragraphe 4 
Article 7 paragraphe 5 
Article 7 bis 
Article 8 paragraphes 1 a 3 
Article 8 paragraphe 4 
Article 9 paragraphe 3 
Article 10 paragraphe 1 
Article 10 paragraphe 2 
Article 10 paragraphe 3 
Article 11 paragraphe 1 
Article 11 paragraphe 2 
Article 11 paragraphe 3 
Article 12 paragraphe 3 
Article 13 
Article 14 
Article 15 
Article 16 
Article-16 bis 
Article 17 
Article 18 
Article 19 
Article 20 
Article 21 
Article 22 
Article 22 bis 
Article 23 
Article 24 
Article 24 bis 
Article 25 
Article 26 paragraphes 1 et 2 Présent règlement 
Article 1er 
Article 2 
Article 3 paragraphe 1 
Article 3 paragraphe 2 
Article 4 paragraphe 1 
Article 5 
Article 6 paragraphe 3 
Article 6 paragraphe 4 
Article 6 paragraphe 5 
Article 10 
Article 7 paragraphe 1 
Article 7 paragraphe 3 
Article 7 paragraphe 4 premier alinéa 
Article 7 paragraphe 4 deuxième alinéa 
Article 7 paragraphe 5 
Article 10 
Article 8 paragraphes 1 à 3 
Article 10 
Article 10 
Article 11 paragraphe 1 
Article 11 paragraphe 3 
Article 12 paragraphe 1 
Article 12 paragraphe 3 
Article 13 paragraphe 2 
Article 25 
Article 26 
Article 27 
Article 28 
Article 29 
Article 30 
Article 31 
Article 32 
Article 33 
Article 34 
Article 35 
Article 36 
Article 37 
Article 38 
Article 14 paragraphes 1 et 2 
115 
Article 26 paragraphe 4 Article 14 paragraphe 5 
Arielle 26 paragraphe 5 
Article 28 Article 39 
Article 29 paragraphe 1 Article 40 
Article 29 paragraphe 2 
Article 30 Article 41 
Article 31 Article 42 
Article 32 
Article 33 - Article 43 
Article 34 Article 44 
Article 35 
Article 36 
Article 37 paragraphe 1 Article 47 
Annexe Annexe II 
116 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CE) n°.../... du Conseil WOI11 (CNS) 
du... 199 
modifiant le règlement (CEE) n° 3950/92 établissant un prélèvement supplémentaire 
dans le secteur du lait et des produits laitiers 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission1, 
vu l'avis du Parlement européen2, 
considérant que, conformément au règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil, du 
28 décembre 1992, établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et 
des produits laitiers3, le régime du prélèvement supplémentaire qui avait été instauré 
initialement le 2 avril 1984 dans ledit secteur a été prolongé encore de sept périodes de 
douze mois; que l'objectif de ce régime était de réduire le déséquilibre entre l'offre et la 
demande sur le marché du lait et des produits laitiers ainsi que les excédents structurels 
qui en résultaient; que le régime reste nécessaire à l'avenir pour arriver à un meilleur 
équilibre du marché; qu'il doit donc continuer à s'appliquer pendant six nouvelles 
périodes de douze mois consécutifs commençant le premier avril 2000; 
1 JO c... 
2 JOC... 
3 J.O. L 405 du 31.12.92, p.l, règlement, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 614/97 de la 
Commission du 8.4.97 (J.O. L 94, 9.4.1997, p.4) 
117 
considérant que le niveau de soutien des prix dans le secteur laitier sera progressivement 
réduit de 15 % au total au cours de quatre campagnes de commercialisation commençant 
le 1er juillet 2000; que les effets de cette mesure sur la consommation intérieure et sur les 
exportations de lait et de produits laitiers justifient une augmentation de 2 % de la 
quantité de référence totale concernant le lait dans la Communauté en quatre étapes 
suivant chacune des baisses de prix; 
considérant qu'il convient de définir la quantité de référence individuelle comme étant la 
quantité disponible, indépendamment des quantités qui ont pu faire l'objet d'une cession 
temporaire au 31 mars 2000, date d'échéance des sept périodes d'application du régime 
de prélèvement après sa prolongation décidée en 1992; 
considérant que les quantités de référence supplémentaires doivent être réparties de 
manière à améliorer la situation de certaines catégories d'agriculteurs qui ont besoin d'un 
soutien particulier; qu'il convient donc d'obliger les États membres à allouer ces 
quantités prioritairement aux jeunes agriculteurs qui se proposent de commencer ou de 
développer une production laitière ainsi qu'aux producteurs des zones de montagne; qu'il 
convient de prendre des précautions pour éviter que ces critères de distribution ne soient 
tournés; que, dans le cas de producteurs de zones de montagne, ces mesures devraient 
être conçues de manière à annuler les effets de la suppression des quantités de référence 
supplémentaires des zones de montagne au cours des deux premières périodes de douze 
mois suivant leur attribution; 
118 
considérant que l'expérience tirée du régime de prélèvement supplémentaire a montré 
que le transfert de quantités de référence par le biais de constructions juridiques telles que 
les baux, qui n'aboutissent pas nécessairement à une allocation permanente des quantités 
de référence en cause au bénéficiaire du transfert, peut être un facteur de coût 
supplémentaire pour la production laitière, entravant l'amélioration des structures de 
production; que, afin de renforcer le caractère régulateur du marché du lait et des produits 
laitiers des quantités de référence, il convient de prévoir que, dans les cas de transfert non 
permanent, une certaine partie des quantités de référence en cause soit réaffectée à la 
réserve nationale pour être redistribuée aux producteurs-actifs; que les États membres 
devraient avoir la possibilité d'exempter certaines catégories spécifiques de personnes ou 
de cas de l'application de ladite mesure, après évaluation des intérêts en cause et des 
objectifs poursuivis; que les pourcentages appliqués devraient être déterminés par les 
États membres en fonction de leur situation spécifique; que, en outre, lorsque des 
quantités de référence reviennent à des personnes qui n'ont pas produit activement de lait 
ou de produits laitiers au cours d'une période de référence donnée, les États membres 
devraient avoir la possibilité de prévoir que les quantités de référence en cause reviennent 
à la réserve nationale si elles n'ont pas été transférées de manière permanente à un 
producteur actif au cours d'une certaine période; que, toutefois, les personnes qui 
reprennent une production laitière au cours d'une période donnée devraient avoir la 
possibilité de demander une réallocation des quantités de référence; 
considérant qu'un certain nombre de dispositions du règlement (CEE) n° 3950/92 sont 
devenues obsolètes et devraient donc être supprimées; 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
119 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 3950/92 est modifié comme suit : 
1. L'article 1er, premier alinéa, est remplacé par le libellé suivant : 
"Pendant six nouvelles périodes consécutives de 12 mois débutant le 1er avril 2000, il est 
institué un prélèvement supplémentaire à la charge des producteurs de lait de vache sur 
les quantités de lait ou d'équivalent-lait livrées à un acheteur ou vendues directement à la 
consommation pendant la période de 12 mois en question et qui dépassent une quantité à 
déterminer." 
2. L'article 3, paragraphe 2, est remplacé par le libellé suivant : 
"(2) Les quantités totales figurant à l'annexe I et à l'annexe II comprenant les quantités 
de référence supplémentaires visées à l'article 4, paragraphes 3 et 4, sont fixées 
sous réserve d'une éventuelle révision possible en fonction de la situation 
générale du marché, et notamment des conditions prévalant dans certains États 
membres. 
La quantité globale relative au quota des livraisons autrichiennes peut être 
augmentée pour indemniser les producteurs "SLOM" autrichiens, jusqu'à 
concurrence de 180 000 t, à allouée conformément à la législation 
communautaire. Cette réserve doit être incessible et être utilisée exclusivement en 
faveur des producteurs dont le droit à une reprise de la production sera affectése 
par suite de l'adhésion. 
La quantité globale relative au quota des livraisons finlandaises peut être 
augmentée pour indemniser les producteurs "SLOM" finlandais, jusqu'à 
concurrence de 200 0001, à allouer conformément à la législation communautaire. 
Cette réserve doit être incessible et être utilisée exclusivement en faveur de 
producteurs dont le droit à une reprise de la production sera affecté par suite de 
l'adhésion. 
L'augmentation des quantités globales et les conditions auxquelles les quantités 
de référence individuelles visées aux deux alinéas ci-dessus sont accordées sont 
arrêtées selon la procédure visées à l'article 11." 
120 
3. L'article 3, paragraphe 3 est supprimé. 
4. L'article 4 est remplacé par le libellé suivant : 
"Article 4 . 
(1) La quantité de référence individuelle disponible sur l'exploitation est égale à la 
quantité disponible le 31 mars 2000. Cette quantité est: 
- augmentée, le cas échéant, conformément à l'article 4, paragraphe 3 et 4 et 
- adaptée, le cas échéant, pour chacune des périodes concernées, afin que la somme 
des quantités de référence individuelles de même nature ne dépasse pas la quantité 
globale correspondante visée à l'article 3, compte tenu des réductions éventuelles 
imposées pour alimenter la réserve nationale visée à l'article 5. 
(2) Les quantités de référence individuelles sont augmentées ou établies à la demande 
du producteur, dûment justifiée, pour tenir compte des modifications affectant ses 
livraisons et/ou ses ventes directes. L'augmentation ou l'établissement d'une 
quantité de référence est subordonnée à la baisse correspondante ou à la 
suppression de l'autre quantité de référence dont dispose le producteur. Ces 
adaptations ne peuvent pas entraîner pour l'État membre concerné une 
augmentation de la somme des quantités de livraisons et ventes directes visées à 
l'article 3. 
En cas de modifications définitives des quantités de référence individuelles, les 
quantités visées à l'article 3 sont adaptées en conséquence selon la procédure 
visée à l'article 11. 
(3) Les États membres : 
(a) attribuent les quantités de référence supplémentaires indiquées à la colonne (c) 
des tableaux figurant à l'annexe II prioritairement aux jeunes agriculteurs qui se 
proposent de commencer ou de développer une production laitière; 
121 
(b) prennent les dispositions nécessaires pour garantir que l'attribution de ces 
quantités de référence supplémentaires atteignent le but poursuivi et notamment 
pour régler les cas où les quantités de référence attribuées n'ont pas été utilisée 
conformément à cet objectif. 
(4) Les États membres attribuent les quantités de référence supplémentaires indiquées 
à la colonne (d) des tableaux figurant à l'annexe II aux producteurs dont la totalité 
des exploitations sont situées dans des zones de montagne au sens de l'article 17 
du règlement (CE) n°... [développement rural]. 
Pendant deux périodes de 12 mois suivant l'attribution visée au premier alinéa : 
(a) les États membres n'autorisent pas les producteurs qui se sont vu allouer ces 
quantités à procéder à des transferts temporaires, tels qu'ils sont définis à l'article 
6, paragraphe 1, à des producteurs autres que ceux qui.sont visés au premier 
alinéa; 
(b) lorsque tout ou partie de l'exploitation d'un producteur qui s'est vu allouer cette 
quantité est vendue ou cédée à bail à des producteurs autres que ceux qui sont 
visés au premier alinéa, la quantité de référence supplémentaire revient à la 
réserve nationale au prorata de la superficie vendue ou cédée à bail. 
(c) lorsque les producteurs qui se sont vu allouer ces quantités transfèrent des 
quantités de référence dans le cadre d'un autorisation accordée en application de 
l'article 8 sous (d) ou (e) à des producteurs autres que ceux qui sont visés au 
premier alinéa, une partie de la quantité de référence supplémentaire attribuée, 
égale à la quantité faisant l'objet du transfert, est transférée à la réserve nationale. 
122 
(d) lorsque les producteurs qui se sont vu allouer ces quantités participent à une 
mesure impliquant l'abandon définitif des quantités de référence, la quantité de 
référence supplémentaire attribuée revient à la réserve nationale et une 
compensation est versée pour la quantité transférée inférieure à ladite quantité 
supplémentaire. 
Les quantités de référence supplémentaires transférées à la réserve nationale visée 
aux points (b), (c) et (d) sont réaffectées aux autres producteurs visés au premier 
alinéa." 
(5) Les Etats membres allouent les quantités de référence supplémentaires visées aux 
paragraphes 3 et 4 en tenant dûment compte des exigences résultant de la 
législation communautaire dans le domaine de l'environnement. 
5. La seconde phrase de l'article 6, premier paragraphe, premier alinéa, est supprimée. 
6. L'article 7, premier paragraphe, second alinéa, est remplacé par le libellé suivant : 
"Toutefois, en cas de transfert de terres aux autorités publiques et/ou pour cause 
d'utilité publique ou lorsque le transfert est réalisé à des fins non agricoles, les États 
membres prévoient que les dispositions nécessaires à la sauvegarde des intérêts 
légitimes des parties sont mises en oeuvre, et notamment que le producteur sortant est 
en mesure de continuer la production laitière, s'il entend le faire." 
7. L'article 8 est remplacé par le libellé suivant : 
"Article 8 
Afin de mener à bien la restructuration de la production laitière'ou afin d'améliorer 
l'environnement, les États membres peuvent mettre en oeuvre une ou plusieurs des 
dispositions suivantes, selon des modalités qu'ils déterminent en tenant compte des 
intérêts légitimes des parties : 
123 
(a) accorder aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement une partie ou 
la totalité de leur production laitière, une indemnité, versée en une ou plusieurs 
annuités, et alimenter la réserve nationale avec les quantités de référence ainsi 
libérées; 
(b) déterminer, sur la base de critères objectifs, les conditions selon lesquelles les 
producteurs peuvent obtenir au début d'une période de 12 mois, contre paiement 
préalable, la réallocation par l'autorité compétente ou par l'organisme qu'elle a 
désigné, de quantités de référence libérées définitivement à la fin de la période de 12 
mois précédente par d'autres producteurs contre le versement, en une ou plusieurs 
annuités, d'une indemnité égale au paiement précité; 
(c) prévoir, dans le cas d'un transfert de terres destiné à améliorer l'environnement, la 
mise à disposition du producteur partant, s'il entend continuer la production laitière, 
de la quantité de référence disponible sur l'exploitation concernée; 
(d) déterminer, sur la base de critères objectifs, les régions et les zones de collecte à 
l'intérieur desquelles sont autorisés, dans le but d'améliorer la structure de la 
production laitière, les transferts de quantités de référence entre producteurs de 
certaines catégories sans transfert de terres correspondant; 
(e) autoriser, sur demande du producteur à l'autorité compétente ou à l'organisme 
qu'elle a désigné, dans le but d'améliorer la structure de la production laitière au 
niveau de l'exploitation ou de permettre Intensification de la production, le 
transfert de quantités de référence sans transfert de terres correspondant ou vice 
versa." 
124 
8. Le libellé suivant est ajouté après l'article 8 : 
"Article 8bis 
(1) Lorsque des quantités de référence sont transférées avec ou sans les terres 
correspondantes dans le cadre de baux ou par d'autres moyens impliquant des effets 
juridiques comparables, une parties des quantités de référence transférées, à 
déterminer par l'État membre sur la base de critères objectifs, revient à la réserve 
nationale pour être redistribuée aux producteurs. 
Le premier alinéa ne s'applique pas dans les cas où, en raison de l'expiration des 
baux ruraux ou dans des situations impliquant des effets juridiques comparables, 
les quantités de référence qui avaient été transférées avec ou sans les terres 
correspondantes font l'objet d'un transfert en sens inverse. 
Les États membres peuvent décider, sur la base de critères objectifs, de ne pas 
appliquer le premier alinéa à certaines catégories particulières de personnes ou de 
cas, lorsque, compte tenu des intérêts en cause, cette non-application ne compromet 
pas la réalisation des objectifs poursuivis au premier alinéa. 
(2) Les États membres peuvent prévoir que, lorsque, en raison de l'expiration des baux 
ruraux ou dans des situations impliquant des effets juridiques comparables, les 
quantités de référence qui avaient été transférées avec ou sans les terres 
correspondantes sont rendues à une personne qui n'a pas commercialisé de lait ou 
de produits laitiers au cours de la période de 12 mois précédant celle au cours de 
laquelle le transfert a eu lieu ainsi que durant la période actuelle de 12 mois 
précédant le transfert, les quantités de référence en cause reviennent à la réserve 
nationale pour être redistribuée aux producteurs, selon des modalités à arrêter par 
eux, à moins que la personne en cause ne transfère de manière permanente, à un 
autre producteur, ces quantités de référence avec ou sans les terres correspondantes. 
Lorsque, dans le cas de l'application du premier alinéa, la personne en cause 
reprend la production de lait ou d'autres produits laitiers au cours d'une période à 
fixer par l'État membre, il se voit accorder avant le 1er avril suivant la date de sa 
125 
demande, une quantité de référence, conformément à l'article 4, paragraphe 1. Les 
quantités de référence réallouées en application du présent alinéa ne sont pas 
transférées avec ou sans les terres correspondantes, par le biais de baux ruraux ou 
par d'autres systèmes impliquant des effets juridiques comparables pendant deux 
périodes consécutives de 12 mois suivant leur réallocation. 
(3) Le premier paragraphe et le paragraphe 2, premier alinéa, ne s'appliquent pas aux 
transferts temporaires visés à l'article 6." 
9. Les annexes figurant à l'annexe du présent document sont ajoutées au règlement (CEE) 
n° 3950/92. 
Article 2 
Lorsque des mesures transitoires sont nécessaires pour faciliter la mise en oeuvre des 
modifications prévues à l'article 1er, elles sont adoptées selon la procédure visée à 
l'article 11 du règlement (CEE) n° 3950/92. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er avril 2000. 
126 
Le présent règlement est applicable dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles,. 
Par le Conseil 
Le Président 
127 
ANNEXE 
"ANNEXE I 
Total quantités de référence visées à l'article 3, paragraphe 1 applicable du 1er 
april 2000 au 31 mars 2001 
(en tonnes) 
Etats membres Livraisons Approvisio-
nement 
direct 
Total quantites Total quantites 
de reference de reference 
Belgique 3.109 639 200 792 
Danemark 4 454 639 709 
Allemagne 27 764 778 100 038 
Grece 629 817 696 
Espagne 5 438118 128 832 
France 23 749 650 486 148 
Irlande 5 235 723 10 041 
Italie 9 698 399 231661 
Luxembourg 268 098 951 
Pays-Bas 10 988 039 86 653 
Autriche 2 382 377 367 000 
Portugal 1835 461 37 000 
Finlande 2 384 327 10 000 
Suede 3 300 000 3 000 
Royaume-Uni 14 338 375 251 672 
128 
ANNEXE II 
Total quantités de référence visées à Particle 3 paragraphe 1 comprenant les 
quantités de référence supplémentaires visées à Particle 4 paragraphes 3 et 4 
(en tonnes) 
(a) applicable du 1er avril 2001 au 31 mars 2002 
Etats membres 
(a) 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grece 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Autiche 
Portugal 
Finlande 
Suede 
Royaume-Uni total quantités 
de référence 
(b) 
3117915 
4 465 777 
27 855 754 
634 435 
5 493 458 
23 886 636 
5 248 837 
9 770 989 
268 771 
11 015 726 
2 429 221 
1 848 882 
2 434 316 
3 319 336 
14 374 850 Livraisons 
quantités de 
référence 
supplémentaires 
pour "jeunes 
agriculteurs"* 
(O 
8276 
11138 
' 69662 
1576 
13917 
60589 
13114 
24825 
673 
27687 
6873 
4681 
5986 
8258 
36475 quantités de 
référence 
supplémentaires 
pour zones de 
montagne* 
(d) 
21314 
3042 
41423 
76397 
47765 
39970 
8740 
44003 
11078 Approvision-
nement direct 
total quantites 
de reference 
(e) 
200 792 
709 
100 038 
696 
128 832 
486 148 
10 041 
231 661 
951 
86 653 
367 000 
37 000 
10 000 
3 000 
251 672 
* Comprises dans le total des quantités de référence pour livraisons 
129 
b) applicable du 1er avril 2002 au 31 mars 2003 
Etats membres 
(a) 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Greece 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Autriche 
Portugal 
Finlande 
Suede 
Royaume-Uni total quantités 
de référence 
(b) 
3 126 191 
4 476 915 
27 946 730 
639 053 
5 548 798 
24 023 622 
5 261 951 
9 843 579 
269 444 
11 043 413 
2 476 065 
1 862 303 
2 484 305 
3 338 672 
14 411 325 Livraisons 
Quantités de 
référence 
Supplémentaires 
"jeunes 
agriculteurs"* 
(c) 
8276 
11138 
69662 
1576 
13917 
60589 
13114 
24825 
673 
27687 
6873 
4681 
5986 
8258 
36475 Quantités de 
référence 
supplémentaires 
pour régions de 
montagne* 
(d) 
21314 
3042 
41423 
76397 
47765 
39970 
8740 
44003 
11078 Approvision-
nement direct 
total quantites 
de reference 
(e)-
200 792 
709 
100 038 
696 
128 832 
486 148 
10 041 
231 661 
951 
86 653 
367 000 
37 000 
10 000 
3 000 
251 672 
Comprises dans le total des quantités de référence pour livraisons 
130 
(c) applicable du 1er avril 2003 au 31 mars 2004 
Etats membres 
(a) 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grece 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Autriche 
Portugal 
Finlande 
Suede 
Royaume-Uni total quantités 
de référence 
(b) 
3 134 467 
4 488 053 
28 037 706 
643 671 
5 604 138 
24 160 608 
5 275 065 
9 916 169 
270117 
11 071 100 
2 522 909 
1 875 724 
2 534 294 
3 358 008 
14 447 800 Livraisons 
Quantités de 
référence 
supplémentaires 
"jeunes 
agriculteurs"* 
(c) 
8276 
11138 
69662 
1576 
13917 
60589 
13114 
24825 
673 
27687 
6873 
4681 
5986 
8258 
36475 Quantités de 
référence 
supplémentaires 
pour zones de 
montagne* 
(d) 
21314 
3042 
41423 
76397 
47765 
39970 
8740 
44003 
11078 Approvision-
nement direct 
total quantites 
de reference 
(e) 
200 792 
709 
100 038 
696 
128 832 
486 148 
10 041 
231 661 
951 
86 653 
367 000 
37 000 
10 000 
3 000 
251 672 
Comprises dans le total des quantités de référence pour livraisons 
131 
(d) applicable à partir du 1er avril 2004 
Etats membres 
(a) 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grece 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Autriche 
Portugal 
Finlande 
Suede 
Royaume-Uni total quantités 
de référence 
(b) 
3 142 743 
4 499 191 
28 128 682 
648 289 
5 659 478 
24 297 594 
5 288 179 
9 988 759 
270 790 
11 098 787 
2 569 753 
1 889 145 
2 584 283 
3 377 344 
14 484 275 Livraisons 
quantités de 
référence 
supplémentaires 
"jeunes 
agriculteurs" 
(O 
8276 
11138 
69662 
1576 
13917 
60589 
13114 
24825 
673 
27687 
6873 
4681 
5986 
8258 
36475 quantités de 
référence 
supplémentaires 
pour zones de 
montagne* 
(d) 
21314 
3042 
41423 
76397 
47765 
39970 
8740 
44003 
11078 Approvision-
nement direct 
total quantites 
de reference 
(e) 
200 792 
709 
100 038 
696 
128 832 
486 148 
10 041 
231 661 
951 
86 653 
367 000 
37 000 
10 000 
3 000 
251 672 
Comprises dans le total des quantités de référence pour livraisons 
132 
Proposition de 
Règlement (CE) n° „4ii Conseil 98/oi02(CNS) 
du 
concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen 
d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43, 
vu la proposition de la Commission l, 
vu l'avis du Parlement européen 2, 
vu l'avis du Comité économique et social3, 
vu l'avis du Comité des régions 4, 
considérant qu'une politique commune de développement rural doit accompagner et compléter les autres 
instruments de la politique agricole commune et participer ainsi à la réalisation des objectifs de ladite 
politique visés à l'article 39 paragraphe 1 du traité; 
considérant que l'article 39 paragraphe 2 point a) du traité dispose que, dans l'élaboration de la politique 
agricole commune et des méthodes spéciales qu'elle peut impliquer, il sera tenu compte du caractère 
particulier de l'activité agricole découlant de la structure sociale de l'agriculture et des disparités 
structurelles et naturelles entre les diverses régions agricoles; 
considérant que l'article 130B du traité prévoit que la mise en oeuvre des politiques communes prennent 
en compte les objectifs visés aux articles 130A et 13OC concernant la politique commune en matière de 
cohésion économique et sociale et participe à leur réalisation; que, dès lors, il convient que les mesures 
de développement rural participent à cette politique dans les régions en retard de développement 
(objectif n° 1) et dans les régions souffrant de difficultés d'ordre structurel (objectif n° 2) telles que 
définies par le règlement (CE) n° ... du Conseil (Règlement-cadre des Fonds structurels)5; 
133 
considérant que les mesures visant à soutenir l'amélioration des structures de l'agriculture ont été 
introduites dans la politique agricole commune dès 1972; que, pendant près de deux décennies, on s'est 
efforcé d'intégrer la politique des structures agricoles dans le contexte économique et social, au sens 
large, des zones rurales; que la réforme de 1992 a souligné la dimension environnementale du secteur de 
l'agriculture, le plus grand utilisateur de terres; 
considérant que la politique rurale est actuellement mise en oeuvre au moyen d'une série d'instruments 
complexes dénuée de toute cohérence générale; 
considérant que, au cours des prochaines années, l'agriculture devra s'adapter aux nouvelles réalités et 
aux changements qui caractérisent l'évolution du marché, la politique de marché, les règles 
commerciales, les exigences et les préférences des consommateurs et le prochain élargissement de la 
Communauté; que ces changements toucheront non seulement les marchés agricoles, mais encore les 
économies locales des régions rurales en général; qu'une politique de développement rural doit avoir 
pour objectif la restauration et le renforcement de la compétitivité des régions rurales et donc contribuer 
à la sauvegarde et à la création d'emplois dans ces régions; 
considérant que cette évolution doit être encouragée et soutenue par une réorganisation et une 
simplification des instruments actuellement disponibles en matière de développement rural; 
considérant qu'une telle réorganisation doit prendre en considération l'expérience acquise lors de la mise 
en oeuvre des instruments existants et donc se fonder sur lesdits instruments, qui sont, d'une part, ceux 
utilisés dans le cadre des objectifs prioritaires actuels consistant à promouvoir le développement rural en 
accélérant l'adaptation des structures agricoles dans le cadre de la réforme de la politique agricole 
commune et à faciliter le développement et l'adaptation structurelle des zones rurales (objectifs nos 5 a et 
5 b), conformément au règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les 
missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions 
entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers 
existants6 et au règlement (CEE) n°4256/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions 
d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen d'orientation et de 
garantie agricole (FEOGA), section «orientation»7 et, d'autre part, ceux introduits à titre de mesures 
d'accompagnement de la réforme de la politique agricole commune de 1992 par le règlement (CEE) n° 
2078/92 du Conseil, du 30 juin 1992, concernant des méthodes de production agricole compatibles avec 
les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel8, par le 
règlement (CEE) n°2079/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime communautaire d'aides à 
la préretraite en agriculture9 et par le règlement (CEE) n° 2080/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant 
un régime communautaire d'aides aux mesures forestières en agriculture10; 
6 JO L 185 du 15.7.1988, p. 9, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3193/94 du Conseil, JO L 337 du 
24.12.1994, p. 11. 
7 JO L 374 du 31.12.1988, p. 25, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2085/93 du Conseil, JO L 193 du 
31.7.1993, p. 44. 
8 JO L 215 du 30.7.1992, p. 85, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nô 2272/95 de la Commission, JO L 288 du 
1.12.1995, p. 38. Règlement rectifié par le règlement (CE) n° 1962/96 de la Commission, JO L 259 du 12.10.1996, p. 7. 
9 JO L 215 du 30.7.1992, p. 91, modifié par le règlement (CE) n° 2773/95 de la Commission, JO L 288 du 1.12.1995, p. 
37. 
10 JO L 215 du 30.7.1992, p. 91, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 231/96, JO L 30 du 8.2.1996, p. 33. 
1^4 
considérant que le cadre d'une politique de développement rural réformée doit englober la totalité des 
régions rurales de la Communauté; 
considérant que les trois mesures d'accompagnement instituées par la réforme de la politique agricole 
commune en 1992 (agri-environnement, préretraite et boisement) doivent être complétées par le régime 
des zones défavorisées; 
considérant que les autres mesures de développement rural doivent s'insérer dans les programmes de 
développement intégré en faveur des régions de l'objectif n° 1 et des régions de l'objectif n° 2; 
considérant que, dans les régions ne relevant ni de l'objectif n° 1 ni de l'objectif n° 2, des mesures de 
développement rural doivent accompagner les politiques de marché et les compléter; 
considérant que le soutien du développement rural par le FEOGA doit se fonder sur un cadre juridique 
unique déterminant les mesures éligibles au soutien, leurs objectifs et les critères d'éligibilité; 
considérant que, eu égard à la diversité des zones rurales de l'Union, la politique de développement rural 
doit appliquer le principe de subsidiarité; que, par conséquent, elle doit être aussi décentralisée que 
possible et mettre l'accent sur la participation et sur une approche à partir de la base; que, dès lors, les 
critères d'éligibilité au soutien du développement rural ne doivent pas être plus sélectifs qu'il n'est 
nécessaire pour réaliser les objectifs de la politique de développement rural; 
considérant, néanmoins, que la cohérence avec les autres instruments de la politique agricole commune 
et avec les autres politiques communes implique que les critères de base d'éligibilité au soutien soient 
fixés au niveau communautaire; que, notamment, il importe de prévenir toute distorsion de concurrence 
injustifiée résultant des mesures de développement rural; 
considérant que, pour garantir une certaine souplesse et simplifier la législation, le Conseil confère à la 
Commission toutes les compétences d'exécution nécessaires, conformément à l'article 155 du traité; 
considérant que la structure agricole est caractérisée dans la Communauté par un grand nombre 
d'exploitations agricoles où les conditions structurelles permettant d'assurer aux agriculteurs un revenu et 
des conditions de vie équitables font défaut; 
considérant que les aides communautaires à l'investissement ont pour but de moderniser les exploitations 
agricoles et d'améliorer leur viabilité; 
considérant que les conditions communautaires d'éligibilité aux aides à l'investissement doivent être 
simplifiées par rapport aux conditions actuellement en vigueur en vertu du règlement (CE) n° 950/97 du 
Conseil, du 20 mai 1997, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture11; 
considérant que l'octroi d'avantages particuliers aux jeunes agriculteurs peut faciliter non seulement leur 
installation, mais également l'adaptation de la structure de leur exploitation après leur établissement 
initial; 
11 JOL 142 du 2.6.1997, p. 1. 
135 
considérant que l'évolution et la spécialisation de l'agriculture exigent un niveau approprié de la 
formation générale, technique et économique de la population active agricole, en particulier lorsqu'il 
s'agit de nouvelles orientations de la gestion, de la production ou de la commercialisation; 
considérant qu'un effort particulier de formation et d'information des agriculteurs en matière de 
méthodes de production agricoles compatibles avec l'environnement est nécessaire; 
considérant qu'il convient d'encourager la cessation anticipée de l'activité agricole dans le but d'améliorer 
la viabilité des exploitations agricoles, en tenant compte de l'expérience acquise lors de la mise en 
oeuvre du règlement (CEE) n° 2079/92; 
considérant que le soutien des zones défavorisées doit contribuer au maintien de l'utilisation agricole des 
terres, à la préservation de l'espace naturel, à la sauvegarde et à la promotion des modes d'exploitation 
ainsi qu'au respect des exigences environnementales; 
considérant que le régime de soutien des zones défavorisées doit être un instrument de base du maintien 
et de la promotion des méthodes de culture à faibles consommations intermédiaires; 
considérant qu'il convient de classer les zones défavorisées sur la base de critères communs; qu'il 
importe de modifier les critères utilisés actuellement de façon à permettre le classement de nouvelles 
zones, et notamment des zones affectées de handicaps environnementaux spécifiques; 
considérant qu'il n'est pas nécessaire d'établir une nouvelle classification des zones défavorisées au 
niveau communautaire; 
considérant qu'il importe de fixer les conditions d'éligibilité aux indemnités compensatoires afin de 
garantir l'efficacité du régime de soutien et la réalisation de ses objectifs; 
considérant que, au cours des prochaines années, une importance accrue sera accordée aux instruments 
agri-environnementaux destinés à contribuer au développement durable des zones rurales et à répondre à 
un accroissement des exigences de la société en matière de services écologiques; 
considérant que le soutien agri-environnemental actuellement en vigueur au titre du règlement (CEE) n° 
2078/92 doit être maintenu pour certaines mesures environnementales ciblées, en tenant compte de 
l'expérience acquise lors de la mise en oeuvre de ce régime, décrite en détail par la Commission dans 
son bilan présenté conformément à l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2078/92; 
considérant que le régime d'aides agri-environnemental doit continuer à encourager les agriculteurs à 
exercer une véritable fonction au service de l'ensemble de la société par l'introduction ou le maintien de 
méthodes de production compatibles avec les exigences accrues de la protection de l'environnement et 
des ressources naturelles et avec les exigences du maintien de l'espace naturel et du paysage; 
considérant qu'il convient de stimuler l'amélioration de la transformation et de la commercialisation des 
produits agricoles en encourageant les investissements dans ce domaine; 
136 
considérant que, dans une large mesure, l'encouragement peut se fonder sur les conditions actuellement 
en vigueur en vertu du règlement (CE) n° 951/97 du Conseil, du 20 mai 1997, concernant l'amélioration 
des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles12; 
considérant qu'il est nécessaire d'assurer la viabilité des investissements et la participation des 
agriculteurs aux avantages économiques de l'action menée; 
considérant que le secteur des forêts fait partie intégrante du développement rural et que, dès lors, il 
convient d'inclure des mesures forestières dans le régime de soutien du développement rural; 
considérant qu'il convient d'adopter les mesures forestières en tenant compte des engagements que la 
Communauté et les États membres ont contracté au niveau international et en se fondant sur les 
programmes forestiers des États membres; que ces mesures doivent également tenir compte des 
problèmes spécifiques liés au changement climatique; 
considérant que les mesures forestières doivent s'aligner sur les orientations des actions existantes telles 
que définies dans le règlement (CEE) n° 1610/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant dispositions 
d'application du règlement (CEE) n° 4256/88 en ce qui concerne l'action de développement et la mise en 
valeur des forêts dans les zones rurales de la Communauté13 et dans le règlement (CEE) n° 867/90 du 
Conseil, du 29 mars 1990, concernant l'amélioration des conditions de transformation et de 
commercialisation des produits sylvicoles14; 
considérant que le boisement des superficies agricoles revêt une importance particulière aussi bien pour 
l'utilisation du sol et pour l'environnement que comme contribution à l'augmentation des ressources 
sylvicoles; que l'encouragement du boisement actuellement en vigueur au titre du règlement (CEE) n° 
2080/92 doit donc être maintenu, en tenant compte de l'expérience acquise lors de la mise en oeuvre de 
ce régime, décrite en détail par la Commission dans son bilan présenté conformément à l'article 8 
paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2080/92; 
considérant qu'il convient d'accorder des indemnités compensatoires pour le maintien d'une sylviculture 
durable dans les zones affectées de handicaps naturels majeurs; 
considérant qu'il convient d'accorder un soutien à d'autres mesures liées aux activités agricoles et à leur 
conversion; qu'il convient de définir la liste des mesures sur la base de l'expérience acquise et compte 
tenu de la nécessité d'asseoir le développement rural en partie sur les activités et services non agricoles 
pour inverser la tendance à la dévitalisation économique et sociale et au dépeuplement du milieu rural; 
qu'il convient de soutenir les mesures visant à supprimer et à promouvoir l'égalité des chances pour les 
hommes et les femmes; 
considérant que les mesures de développement rural éligibles au soutien communautaire doivent être 
conformes à la législation communautaire et s'accorder avec les autres politiques communes et avec les 
autres instruments de la politique agricole commune; 
12 JOL 142 du 2.6.1997, p. 22. 
13 JOL 165 du 15.6.1989, p. 3. 
14 JOL 91 du 6.4.1990, p. 7. 
137 
considérant qu'il convient d'exclure le soutien pour certaines mesures éligibles au titre d'autres 
instruments de la politique agricole commune, et notamment pour celles qui entrent dans le champ 
d'application des régimes de soutien relevant des organisations communes des marchés; 
considérant que, compte tenu de l'existence d'aides aux groupements de producteurs et à leurs unions 
dans plusieurs organisations communes des marchés, il ne paraît plus nécessaire d'accorder un soutien 
particulier aux groupements de producteurs dans le cadre du développement rural; que, dès lors, le 
régime d'aide existant en vertu du règlement (CE) n° 952/97 du Conseil, du 20 mai 1997, concernant les 
groupements de producteurs et leurs unions15 ne doit pas être maintenu; 
considérant que le soutien communautaire accordé aux mesures d'accompagnement et aux autres 
mesures de développement rural dans les zones ne relevant pas de l'objectif n° 1 sera financé par la 
section "garantie" du FEOGA; que les règles financières de base prévues dans le règlement (CE) n° ... 
[règlement-cadre des Fonds structurels]16 ont été modifiées en conséquence; 
considérant que le soutien communautaire accordé aux mesures de développement rural dans les zones 
relevant de l'objectif n° 1, doit continuer à être financé par la section "orientation" du FEOGA, à 
l'exception des trois mesures d'accompagnement existantes et du régime de soutien en faveur des zones 
défavorisées ; 
considérant que, en ce qui concerne le soutien des mesures de développement rural relevant de la 
programmation des objectifs n° 1 et n° 2, le règlement (CE) n° ... [règlement-cadre des Fonds structurels] 
doit s'appliquer, notamment pour ce qui est de la programmation intégrée desdites mesures; que, 
néanmoins, il convient que les règles relatives au financement tiennent compte du financement des 
mesures par la section "garantie" dans les zones relevant de l'objectif n° 2; 
considérant que les mesures de développement rural ne relevant pas de la programmation des objectifs 
n° 1 et n° 2 doivent faire l'objet d'une programmation de développement rural soumise à des règles 
particulières; que les taux d'aide applicables auxdites mesures doivent être modulés conformément aux 
principes généraux fixés à l'article 28 paragraphe 1 du règlement (CE) n° ... [règlement-cadre des Fonds 
structurels], en tenant suffisamment compte de l'exigence de cohésion sociale et économique et qu'il 
convient, dès lors, d'établir une différenciation entre les zones relevant de l'objectif n° 1, celles relevant 
de l'objectif n° 2 et les autres zones; que les taux fixés dans le présent règlement sont les taux maxima de 
l'aide communautaire; 
considérant que, en plus des programmes de développement rural, la Commission doit être en mesure de 
financer des études sur le développement rural de son propre chef, indépendamment de l'initiative de 
développement rural visée aux articles 18 et 19 du règlement (CE) n° ... [règlement-cadre des Fonds 
structurels]; 
considérant qu'il convient d'établir des règles appropriées en matière de suivi et d'évaluation du soutien 
en faveur du développement rural, fondées sur l'utilisation d'indicateurs appropriés, définis d'un 
commun accord avant la mise en oeuvre des programmes; 
15 JOL 142 du 2.6.1997, p. 30. 
16 JOL... 
138 
considérant qu'il importe que les mesures de développement rural soient éligibles au soutien des États 
membres sans cofinancement communautaire; que, compte tenu de l'incidence économique considérable 
des aides de ce type, pour assurer leur cohérence avec les mesures éligibles au soutien communautaire et 
pour simplifier les procédures, il convient d'établir des règles particulières pour les aides d'États; 
considérant qu'il doit être possible d'adopter des règles transitoires pour faciliter le passage des régimes 
de soutien existants au nouveau régime de soutien du développement rural, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Titre I 
Champ d'application et objectifs 
Article premier 
1. Le présent règlement institue le cadre de soutien communautaire en faveur d'un développement 
rural durable. 
2. Les mesures en faveur du développement rural accompagnent et complètent les autres instruments 
de la politique agricole commune et concourent ainsi à la réalisation des objectifs définis à l'article 
39 du traité. 
3. Les mesures de développement rural: 
- sont intégrées aux mesures visant à promouvoir le développement et l'ajustement structurel des 
régions en retard de développement (objectif n° 1) et 
- accompagnent les mesures de soutien en faveur de la reconversion économique et sociale des 
zones en proie à des difficultés d'ordre structurel (objectif n° 2), 
dans les régions concernées, en prenant en compte les objectifs spécifiques en matière de soutien 
communautaire visés aux articles 130A et 130C du traité et dans le règlement (CE) n° 
(règlement-cadre des Fonds structurels) et conformément aux conditions définies dans le présent 
règlement. 
Article 2 
Le soutien accordé au développement rural, lié aux activités agricoles et à leur reconversion, peut 
concerner : 
- l'amélioration des structures des exploitations agricoles ainsi que de celles afférentes à la 
transformation et la commercialisation des produits agricoles, 
- la reconversion et la réorientation du potentiel de production agricole, l'introduction de nouvelles 
technologies et l'amélioration de la qualité des produits, 
139 
- le développement durable de la sylviculture, 
- la diversification des activités en vue de promouvoir des emplois complémentaires ou de 
remplacement, 
- le maintien et le renforcement d'un tissu social viable dans les zones rurales, 
- le développement d'activités économiques ainsi que le maintien et la création d'emplois permettant 
d'assurer une meilleure exploitation du potentiel existant, 
- l'amélioration des conditions de travail et de vie, 
- le maintien et la promotion de méthodes d'exploitation à faibles consommations intermédiaires dans 
les régions défavorisées, 
- la préservation et la promotion d'une agriculture durable à haute valeur naturelle, respectueuse des 
exigences environnementales, 
- la suppression des inégalités et la promotion de l'égalité des chances pour les hommes et les femmes, 
grâce, notamment, au soutien de projets lancés et mis en oeuvre par des femmes. 
Article 3 
Un soutien est accordé aux mesures de développement rural définies et dans les conditions fixées au 
Titre II. 
Titre II 
Mesures de développement rural 
Chapitre l 
Investissements dans les exploitations agricoles 
Article 4 
Un soutien est accordé aux investissements dans les exploitations agricoles, afin de contribuer à 
l'amélioration des revenus agricoles ainsi qu'à celle des conditions de vie, de travail et de production 
dans les exploitations agricoles. 
Les investissements éligibles doivent viser l'un ou plusieurs des objectifs suivants : 
- la réduction des coûts de production, 
- l'amélioration et la réorientation de la production, 
- l'optimisation de la qualité, 
- la préservation et l'amélioration de l'environnement naturel, des conditions d'hygiène et des normes 
en matière de bien-être des animaux, 
- la diversification des activités à la ferme. 
140 
Article 5 
L'aide aux investissements est limitée aux exploitations agricoles : 
- dont la viabilité économique est assurée, 
- qui remplissent les conditions minimales requises dans les domaines de l'environnement, de 
l'hygiène et du bien-être des animaux, et 
- dont l'exploitant possède des connaissances et des compétences professionnelles suffisantes. 
Article 6 
L'octroi d'une aide aux investissements ayant pour effet d'augmenter la production des produits qui ne 
trouvent pas de débouchés normaux sur les marchés est exclu. 
Article 7 
Les États membres établissent des montants maximaux pour les aides aux investissements. 
Chapitre II 
Installation des jeunes agriculteurs 
Article 8 
1. Des aides à l'installation des jeunes agriculteurs sont accordées, à condition que ces derniers: 
- n'aient pas atteint l'âge de 40 ans, 
- possèdent des connaissances et des compétences professionnelles suffisantes, 
- s'installent pour la première fois sur une exploitation agricole 
- dont 
(i) la viabilité économique est assurée, et 
(ii) qui satisfait aux normes minimales requises en matière d'environnement, d'hygiène et de 
bien-être des animaux, 
et 
- soient établis en qualité de chef d'exploitation. 
Des conditions spécifiques peuvent être prévues lorsque le jeune agriculteur ne s'établit pas en qualité 
de chef d'exploitation exclusif. Lesdites conditions doivent être équivalentes à celles exigées pour le 
jeune agriculteur établi en qualité de chef d'exploitation exclusif. 
141 
2. Les aides à l'installation peuvent comporter: 
- une prime unique dont le montant maximal eligible figure à l'annexe, 
-une bonification d'intérêts pour les prêts contractés en vue de couvrir les charges découlant 
de l'installation; la valeur capitalisée de cette bonification ne peut dépasser la valeur de la prime 
unique. 
Chapitre III 
Formation 
Article 9 
Un soutien est accordé à la formation professionnelle afin de contribuer à l'amélioration des 
connaissances et des compétences professionnelles des exploitants ou des autres personnes engagées 
dans des activités agricoles et rurales, et à leur conversion. 
La formation a notamment comme but de préparer les agriculteurs à la réorientation qualitative de la 
production, à l'application de méthodes de production compatibles avec l'entretien du paysage et la 
protection de l'environnement et des normes applicables en matière d'hygiène et de bien-être des 
animaux, ainsi qu'à l'acquisition du niveau de qualification professionnelle nécessaire à la gestion d'une 
exploitation économiquement viable. 
Chapitre IV 
Préretraite 
Article 10 
1. Un soutien est accordé à la cessation anticipée de l'activité agricole afin de contribuer aux objectifs 
suivants: 
- offrir un revenu aux exploitants agricoles âgés qui décident de cesser l'activité agricole, 
- favoriser le remplacement de ces exploitants âgés par des agriculteurs qui pourront améliorer la 
viabilité économique des exploitations restantes, 
- réaffecter des terres agricoles à des usages non agricoles lorsque leur affectation à des fins 
agricoles n'est pas envisageable dans des conditions satisfaisantes de viabilité. 
2. Les aides à la préretraite peuvent comprendre des mesures destinées à offrir un revenu aux 
travailleurs agricoles. 
142 
Article 11 
1. Le cédant doit: 
- cesser définitivement toute activité agricole à des fins commerciales; il peut néanmoins 
continuer à pratiquer l'agriculture à des fins non commerciales et conserver l'usage des 
bâtiments qu'il continuera d'occuper, 
- être âgé d'au moins 55 ans, sans avoir atteint l'âge normal de la retraite au moment de la 
cessation, et 
- avoir exercé l'activité agricole pendant les dix ans qui précèdent la cessation. 
2. Le repreneur agricole doit: 
- succéder au cédant à la tête de l'exploitation ou reprendre tout ou partie des terres libérées par le 
cédant. La viabilité économique de l'exploitation du repreneur doit être améliorée au cours 
d'une période donnée dans des conditions à définir en termes, notamment, de capacité 
professionnelle, de superficie et de volume de travail ou de revenu, selon les régions et les types 
de production, 
- posséder des connaissances et des compétences professionnelles suffisantes, et 
- s'engager à exercer l'activité agricole sur l'exploitation pendant au moins cinq ans dans le 
respect des normes minimales requises en matière d'environnement, d'hygiène et de bien-être 
des animaux. 
3. Le travailleur agricole doit: 
- cesser définitivement toute activité agricole, 
- être âgé d'au moins 55 ans, sans avoir atteint l'âge normal de la retraite, 
- avoir consacré à l'agriculture au moins la moitié de son temps de travail en qualité d'aide 
familial ou de salarié agricole pendant les cinq années qui précédent la cessation, 
- avoir travaillé sur l'exploitation du cédant pendant au moins l'équivalent de deux ans à plein 
temps au cours de la période de quatre ans qui précède le départ du cédant en préretraite, et 
- être affilié à un régime de sécurité sociale. 
4. Un repreneur non agricole peut désigner toute personne ou tout organisme qui reprend tout ou 
partie des terres libérées pour les affecter à un usage non agricole, à la sylviculture ou à la création 
de réserves écologiques dans des conditions compatibles avec la protection ou l'amélioration de la 
qualité de l'environnement et de l'espace naturel. 
143 
5. Les conditions définies dans le présent article doivent s'appliquer pendant toute la période au cours 
de laquelle le cédant bénéficie d'une aide à la préretraite. 
Article 12 
1. L'aide à la préretraite octroyée aux cédants ne peut dépasser le montant total annuel indiqué à 
l'annexe. 
2. Le versement de l'aide ne peut excéder une durée totale de dix ans, ni se poursuivre au-delà de l'âge 
normal de la retraite du cédant ou du travailleur agricole ni, en aucun cas, continuer après son 
soixante-dixième anniversaire. Si le bénéficiaire perçoit une pension de retraite versée par l'État 
membre, l'aide à la préretraite est octroyée sous la forme d'un complément de retraite prenant en 
compte le montant fixé par le régime national de retraite. 
Chapitre V 
Zones défavorisées 
Article 13 
Un soutien est accordé aux régions défavorisées afin de contribuer aux objectifs suivants: 
- assurer l'exploitation continue des superficies agricoles de manière à contribuer au maintien d'une 
communauté rurale viable, 
- préserver l'espace naturel, 
- maintenir et promouvoir des modes d'exploitation durables, 
- assurer le respect des exigences environnementales. 
Article 14 
1. Les agriculteurs des zones défavorisées peuvent se voir accorder des indemnités compensatoires. 
2. Ces indemnités sont accordées par hectare aux agriculteurs qui: 
- exploitent une surface agricole minimale à définir, 
- s'engagent à poursuivre leur activité agricole dans une zone défavorisée pendant au moins cinq 
ans à compter du premier versement d'une indemnité compensatoire, et 
144 
- recourent à des pratiques culturales compatibles avec les exigences de la protection de 
l'environnement et de la préservation de l'espace naturel, notamment à celles de l'agriculture 
durable, ces pratiques devant être définies ultérieurement pour les différentes zones. 
3. Lorsque sont détectés des résidus de substances interdites au titre de la directive 96/22/CE du 
Conseil17, ou des résidus de substances autorisées au titre de ladite directive mais utilisées 
illégalement chez un animal appartenant au cheptel bovin du producteur, conformément aux 
dispositions de la directive 96/23/CE du Conseil, relative aux mesures de contrôle18, ou lorsqu'une 
substance ou un produit autorisé, ou une substance ou un produit autorisé au titre de la directive 
96/22/CE mais détenu illégalement, est découvert dans l'exploitation du producteur, sous quelque 
forme que ce soit, ce dernier est exclu du bénéfice de l'indemnité compensatoire pour l'année civile 
au cours de laquelle la découverte a eu lieu. 
En cas de récidive, la période d'exclusion peut être prolongée jusqu'à cinq ans à compter de 
l'année au cours de laquelle le cas de récidive a été découvert, en fonction de la gravité de 
l'infraction. 
Les pénalités visées au premier alinéa s'appliquent également si le propriétaire ou le détenteur des 
animaux gêne le bon déroulement des inspections ou le prélèvement des échantillons nécessaires à 
l'application des plans nationaux de surveillance des résidus prévus par la directive 96/23/CE 
mentionnée audit alinéa. 
Article 15 
1. Les indemnités compensatoires sont fixées à un niveau : 
- qui est suffisant pour contribuer efficacement à la compensation des handicaps existants et 
- qui évite les surcompensations. 
La compensation peut, le cas échéant, tenir compte des coûts et des pertes de revenu supportés par 
les exploitants découlant du respect de leurs obligations au titre de la législation relative à la 
protection de l'environnement. 
17 Directive du Conseil concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et 
des substances A-agonistes dans les spéculations animales et abrogeant les directives 81/602/CEE, 88/146/CEE et 
88/299/CEE, JO L 125 du 23.5.1996, p. 3. 
18 Directive du Conseil relative aux mesures de contrôle à mettre en oeuvre à l'égard de certaines susbstances et de leurs 
résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 
89/187/CEE et 91/664/CE, JO L 125 du 23.5.1996, p. 10. 
145 
2. Le montant des indemnités compensatoires est dûment modulé en fonction : 
- de la situation et des objectifs de développement propres à la région, 
- de la gravité des handicaps naturels permanents affectant l'activité agricole, 
- des problèmes environnementaux particuliers à résoudre, 
- du type de production et de la situation économique de l'exploitation ainsi que du revenu de 
l'agriculteur. 
3. Les montants des indemnités compensatoires sont déterminés à l'intérieur de la fourchette 
indiquée à l'annexe. Des indemnités compensatoires d'un montant supérieur au plafond indiqué 
peuvent être accordées, à condition que la moyenne de toutes les indemnités compensatoires 
versées dans la région de programmation concernée ne dépasse pas ledit plafond. 
Article 16 
Les régions défavorisées comprennent: 
- les zones de montagne, 
- les autres zones défavorisées et 
- les zones affectées de handicaps spécifiques. 
Article 17 
1. Les zones de montagne doivent être caractérisées par une limitation considérable des possibilités 
d'utilisation des terres et un accroissement important des coûts des travaux, dus: 
- soit à l'existence de conditions climatiques très difficiles en raison de l'altitude, se traduisant par 
une période de végétation sensiblement raccourcie, 
- soit à la présence, à une altitude moindre, de fortes pentes dans la majeure partie du territoire, 
telles que la mécanisation ne soit pas possible ou bien nécessite l'utilisation d'un matériel 
particulier très onéreux, 
- soit à la combinaison de ces deux facteurs lorsque l'importance du handicap résultant de chacun 
d'eux pris séparément est moins accentuée; dans ce cas, le handicap résultant de cette 
combinaison doit être équivalent à celui qui découle des situations visées aux premier et 
deuxième tirets. 
2. Les zones situées au nord du soixante-deuxième parallèle et certaines zones adjacentes sont 
assimilées aux zones de montagne. 
146 
Article 18 
Les zones défavorisées qui sont menacées de cessation de culture dans lesquelles l'entretien de l'espace 
naturel est nécessaire sont composées de territoires agricoles homogènes du point de vue des conditions 
naturelles de production, qui doivent répondre simultanément aux caractéristiques suivantes: 
- présence de terres peu productives, peu aptes à la culture et à l'intensification, dont les faibles 
potentialités ne peuvent être améliorées sans coûts excessifs, et utilisables principalement pour 
l'élevage extensif, 
- en raison de cette faible productivité du milieu naturel, obtention de résultats sensiblement inférieurs 
à la moyenne en ce qui concerne les principaux indices caractérisant la situation économique de 
l'agriculture, 
- faible densité ou tendance à la régression d'une population qui dépend de manière prépondérante de 
l'activité agricole et dont la régression accélérée mettrait en cause la viabilité de la zone et son 
peuplement. 
Article 19 
Peuvent être assimilées aux zones défavorisées, d'autres zones affectées de handicaps spécifiques, 
notamment, par des contraintes environnementales spécifiques, dans lesquelles le maintien de l'activité 
agricole, soumise, le cas échéant, à certaines conditions particulières, est nécessaire afin d'assurer la 
conservation de l'environnement, l'entretien de l'espace naturel, leur vocation touristique, ou pour des 
motifs de protection côtière. 
La superficie de l'ensemble de ces zones ne peut dépasser, dans un État membre, 10% de la superficie de 
celui-ci. 
Chapitre VI 
Mesures agri-environnementales 
Article 20 
Un soutien est accordé aux méthodes de production agricoles conçues pour protéger l'environnement et 
préserver l'espace naturel (agri-environnement), afin de contribuer à la réalisation des objectifs 
communautaires en matière d'agriculture et d'environnement. 
Ce soutien est destiné à encourager: 
- des formes d'exploitation des terres agricoles prenant en compte la protection et l'amélioration de 
l'environnement, du paysage et de ses caractéristiques, des ressources naturelles, des sols et de la 
diversité génétique, 
- une extensification des modes d'exploitation agricoles favorable à l'environnement et le passage à des 
systèmes de pâturage à faible intensité, 
147 
- la conservation d'espaces cultivés à haute valeur naturelle menacés de disparition, 
- l'entretien du paysage et des caractéristiques traditionnelles des terres agricoles, 
- la prise en compte de la planification environnementale dans la conduite agricole. 
Article 21 
1. Un soutien est accordé aux agriculteurs qui souscrivent des engagements agri-environnementaux 
pour une durée minimale de cinq ans. Le cas échéant, une durée plus longue peut être fixée pour 
certains types d'engagements eu égard à leurs effets sur l'environnement. 
2. Les engagements agri-environnementaux doivent aller au-delà de la simple application des bonnes 
pratiques agricoles habituelles. 
Ceux-ci doivent offrir des services que ne peuvent fournir les autres mesures d'aide, telles que les 
mesures de soutien du marché ou les indemnités compensatoires. 
Article 22 
1. L'aide versée en contrepartie des engagements agri-environnementaux souscrits est allouée 
annuellement et calculée en fonction : 
- de la perte de revenus encourue, 
- des coûts additionnels engagés, et 
- de la nécessité de fournir une incitation financière. 
Le coût des investissements non productifs nécessaires au respect des engagements peut également 
être pris en compte pour le calcul du niveau de l'aide annuelle. 
2. Les montants annuels maximaux éligibles sont indiqués à l'annexe. Ceux-ci sont modulés en 
fonction de la zone d'implantation de l'exploitation qui met en oeuvre les engagements agri-
environnementaux. 
Chapitre VII 
Amélioration de la transformatipn et de la commercialisation des produits agricoles 
Article 23 
1. L'aide aux investissements est destinée à faciliter l'amélioration et la rationalisation de la 
transformation et de la commercialisation des produits agricoles et à contribuer ainsi à 
l'accroissement de la compétitivité et de la valeur ajoutée desdits produits. 
2. Cette aide contribue à la réalisation de l'un ou de plusieurs des objectifs suivants: 
- orienter la production en fonction de l'évolution prévisible des marchés ou favoriser l'émergence 
de nouveaux débouchés pour la production agricole, 
- améliorer ou rationaliser les circuits de commercialisation ou les processus de transformation, 
- améliorer la présentation et le conditionnement des produits ou contribuer au meilleur emploi ou 
à 1 ' élimination des sous-produits, 
- appliquer de nouvelles technologies, 
- favoriser les investissements innovateurs, 
- améliorer et contrôler la qualité et les conditions sanitaires, 
- protéger l'environnement. 
Article 24 
1. Peuvent bénéficier de l'aide les personnes responsables en dernière instance du financement des 
investissements dans les entreprises : 
- dont la viabilité économique peut être démontrée, et 
- qui satisfont aux normes minimales requises dans les domaines de l'environnement, de l'hygiène 
et du bien-être des animaux. 
2. Les investissements doivent contribuer à l'amélioration de la situation du secteur de production 
agricole de base concerné. Ils doivent assurer une participation adéquate des producteurs des 
produits de base aux avantages économiques qui en découlent. 
3. L'existence de débouchés commerciaux normaux pour les produits concernés doit être attestée par 
des preuves suffisantes. 
Article 25 
1. Les investissements concernent la transformation et la commercialisation des produits de l'annexe 
II du traité, à l'exception des produits de la pêche. 
2. Les investissements éligibles sont conformes à des critères de choix qui fixent les priorités et 
indiquent les investissements à exclure. 
Article 26 
Sont exclus du soutien les investissements: 
- au niveau du commerce de détail, 
- destinés à la commercialisation ou la transformation de produits provenant des pays tiers. 
149 
Chapitre VIII 
Sylviculture 
Article 27 
1. Un soutien est accordé à la sylviculture afin de contribuer au développement des fonctions 
économiques, écologiques et sociales des forêts dans les zones rurales. 
2. Ce soutien contribue à la réalisation de l'un ou de plusieurs des objectifs suivants: 
- mise en valeur et développement durable des forêts, 
- conservation des ressources forestières, 
- extension des surfaces boisées. 
3. Ce soutien contribue au respect des engagements internationaux souscrits par la Communauté et les 
États membres. Il doit être fondé sur les plans sylvicoles nationaux adoptés par le groupe d'experts 
intergouvernemental sur les forêts. Des plans de protection des forêts contre les incendies doivent 
être prévus pour les zones classées en zones de haut et de moyen risque, conformément au 
règlement (CEE) n° 2158/92 du Conseil, relatif à la protection des forêts dans la Communauté 
contre les incendies19. 
Article 28 
1. Le soutien de la sylviculture concerne l'une ou plusieurs des mesures suivantes : 
- la plantation et la régénération de terres non agricoles, à condition que la plantation soit adaptée 
aux conditions locales et compatible avec l'environnement, 
- les investissements dans les exploitations sylvicoles détenues par des propriétaires forestiers 
privés, leurs associations ou des communes, visant à améliorer notablement leur valeur 
économique ou écologique, 
- les investissements destinés à améliorer et à rationaliser la transformation et la 
commercialisation des produits sylvicoles; les investissements relatifs à l'emploi du bois comme 
matière première sont limités à toutes les opérations d'exploitation qui 
précèdent l'usage industriel, 
- la conquête de nouveaux débouchés dans les secteurs de l'utilisation et de la commercialisation 
du bois et des produits sylvicoles, 
- la création d'associations de sylviculteurs constituées dans le but d'aider leurs membres à 
améliorer la gestion de leurs exploitations de manière durable et efficace, 
- la reconstitution du potentiel de production sylvicole endommagé par des catastrophes naturelles 
et par le feu ainsi que la mise en place d'instruments de prévention appropriés. 
2. Les dispositions particulières établies aux chapitres I, III et VII s'appliquent mutatis mutandis aux 
mesures forestières. 
Article 29 
19 JO L 217 du 31.7.1992, p. 3, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 308/97 ( JO L 51 du 21.2.1997, p. 11). 
150 
1. Un soutien est accordé au boisement de terres agricoles. 
Celui-ci peut comprendre, outre la couverture des coûts de plantation: 
- une prime annuelle par hectare boisé destinée à couvrir les coûts d'entretien des surfaces boisées 
pendant une période maximale de cinq années, 
- une prime annuelle par hectare destinée à compenser, pendant une période maximale de vingt 
ans, des pertes de revenu découlant du boisement encourues par des agriculteurs ou leurs 
associations qui cultivaient les terres avant leur boisement ou par toute autre personne morale de 
droit privé. 
2. Ne sont pas considérés comme éligibles : 
- les exploitants agricoles bénéficiant d'une aide à la préretraite, 
- les plantations de sapins de Noël. 
Dans le cas de plantations d'espèces de croissance rapide exploitées à court terme, le soutien en 
faveur du boisement des terres agricoles n'est accordé que si celles-ci sont adaptées aux conditions 
locales et compatibles avec l'environnement. 
3. Les montants maximaux éligibles de la prime annuelle destinée à couvrir les pertes de revenu sont 
indiqués à l'annexe. 
Article 30 
1. Aux fins de: 
- la préservation et l'amélioration de la stabilité écologique des forêts ou la restauration des forêts 
endommagées dans des zones souffrant de handicaps naturels majeurs et revêtant un rôle 
protecteur et écologique d'intérêt général qui ne peut être assuré par le seul revenu sylvicole, ou 
- l'entretien des coupe-feu par le biais de pratiques agricoles, 
un soutien est accordé, sous la forme de paiements compensatoires, aux personnes individuelles ou 
à leurs associations pour le maintien, dans l'intérêt public, des forêts considérées, pour autant que 
celle-ci soient exploitées de manière durable. 
2. Les montants des paiements compensatoires sont déterminés à l'intérieur de la fourchette indiquée 
à l'annexe. Des indemnités compensatoires d'un montant supérieur au plafond indiqué peuvent être 
accordées, à condition que la moyenne de toutes les indemnités compensatoires versées dans la 
région de programmation concernée ne dépasse pas ledit plafond. 
151 
Chapitre IX 
Encouragement de l'adaptation et du développement des zones rurales 
Article 31 
Un soutien est accordé aux mesures, liées aux activités agricoles et à leur reconversion et liées aux 
activités rurales, qui ne relèvent pas du champ d'application des autres mesures visées au présent titre. 
Ces mesures concernent: 
l'amélioration des terres et le remembrement; 
'instauration de services de remplacement sur l'exploitation et de services d'aide à la gestion 
agricole; 
a commercialisation de produits de qualité; 
'amélioration des conditions de vie; 
a rénovation et le développement des villages et la protection et la conservation du patrimoine rural; 
a diversification des activités en vue de créer des activités multiples ou des revenus complémentaires; 
a gestion des ressources en eau destinées à l'agriculture; 
e développement et l'amélioration des infrastructures rurales; 
'encouragement des activités touristiques et artisanales; 
a préservation de l'environnement et la gestion des zones rurales; 
a reconstitution du potentiel de production agricole endommagé par des catastrophes naturelles et la 
mise en place des instruments de prévention appropriés; 
'ingénierie financière. 
Chapitre X 
Modalités d'application 
Article 32 
Les modalités d'application du présent titre sont arrêtées conformément à la procédure prévue à 
l'article 49 du règlement (CE) n° ....(règlement-cadre des Fonds structurels). 
Ces modalités définissent notamment: 
- les conditions d'octroi de l'aide aux investissements dans les exploitations agricoles (articles 4 à 7), 
- la période et les conditions applicables à l'amélioration de la viabilité économique de l'exploitation et 
les conditions d'utilisation des terres libérées en cas de retraite anticipée (article 11 paragraphe 2), 
- les conditions d'octroi et de calcul des indemnités compensatoires (articles 14 et 15), 
- les conditions régissant les engagements agri-environnementaux (articles 21 et 22), 
157 
- les critères de choix relatifs aux investissements destinés à améliorer la transformation et la 
commercialisation des produits agricoles (article 25 paragraphe 2), 
- les conditions relatives aux mesures sylvicoles (articles 27 à 30). 
En vertu de la même procédure, la Commission peut déroger à l'article 26 deuxième tiret dans les 
régions ultrapériphériques, pour autant que les produits transformés soient destinés au marché de la 
région considérée. 
TITRE UI 
Principes généraux, dispositions administratives et financières 
Chapitre l 
Principes généraux 
Sous-chapitre I 
Concours du FEOGA 
Article 33 
1. Le soutien communautaire en faveur de la préretraite (articles 10 à 12), des zones défavorisées 
(articles 13 à 19), des rriesures agri-environnementales (articles 20 à 22) et du boisement (article 29) 
est financé par le FEOGA, section "garantie", dans l'ensemble de la Communauté. 
2. Le soutien communautaire en faveur des autres mesures de développement rural est financé par le 
FEOGA, 
- section "orientation", dans les zones relevant de l'objectif n° 1, 
- section "garantie", dans les zones ne relevant pas de l'objectif n° 1. 
3. Le soutien en faveur des mesures visées à l'article 31, troisième, sixième et huitième tirets, est 
financé par le FEOGA dans les zones relevant des objectifs n° 1 et n° 2 lorsque leur financement 
n'est pas assuré par le FEDER. 
Article 34 
1. En ce qui concerne le soutien en faveur des mesures de développement rural visées à l'article 33 
paragraphe 2: 
- dans les zones relevant de l'objectif n° 1, le règlement (CE) n° ....(règlement-cadre des Fonds 
structurels) s'applique, complété par les modalités spécifiques du présent règlement, 
- dans les zones relevant de l'objectif n° 2, le règlement (CE) n° ....(règlement-cadre des Fonds 
structurels) s'applique, complété par les modalités spécifiques du présent règlement, sous 
réserve de dispositions contraires du présent règlement. 
153 
2. En ce qui concerne les mesures de soutien en faveur du développement rural financées par le 
FEOGA, section "garantie", les modalités spécifiques du règlement (CE) n° ...[règlement financier 
agricole] et les dispositions prises pour son application s'appliquent, sous réserve de dispositions 
contraires du présent règlement. 
Sous-chapitre II 
Compatibilité et cohérence 
Article 35 
1. Le soutien en faveur du développement rural n'est accordé qu'aux mesures conformes au droit 
communautaire. 
2. Lesdites mesures doivent être cohérentes avec les autres politiques communautaires et avec les 
mesures prises en vertu de celles-ci. 
En particulier, toute mesure qui relève du champ d'application du présent règlement n'est eligible à 
d'autres régimes de soutien communautaire qu'à la condition qu'elle ne soit pas incompatible avec 
aucune condition spécifique établie dans le présent règlement. 
3. La cohérence doit également être assurée entre les différentes mesures mises en oeuvre au titre 
d'autres instruments de la politique agricole commune, notamment, entre les mesures de soutien en 
faveur du développement rural, d'une part, et les mesures relevant des organisations communes de 
marché et celles relatives à la qualité agricole et à la santé, d'autre part, ainsi qu'entre les différentes 
mesures de soutien en faveur du développement rural. 
Il s'ensuit qu'aucun soutien au titre du présent règlement ne peut être accordé aux: 
- mesures relevant du champ d'application des régimes de soutien institués dans le cadre des 
organisations communes de marché, 
- mesures visant à soutenir des projets de recherche, à promouvoir des produits agricoles ou à 
éradiquer des maladies animales. 
4. Les États membres peuvent établir des conditions supplémentaires ou plus restrictives en matière 
d'octroi du soutien communautaire au titre du développement rural, sous réserve qu'elle soient 
cohérentes avec les objectifs et les exigences fixés dans le présent règlement. 
Article 36 
1. La même mesure ne peut faire l'objet simultanément de paiements au titre du présent règlement et 
au titre d'un autre régime de soutien communautaire. 
2. La combinaison de plusieurs mesures de soutien au titre du présent règlement ne peut être 
envisagée qu'à la condition que celles-ci soient complémentaires et compatibles entre elles. Si 
nécessaire, le niveau de soutien peut être adapté. 
154 
Article 37 
1: Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la compatibilité et la 
cohérence des mesures de soutien en faveur du développement rural conformément aux dispositions 
du présent chapitre. 
2. Pour toutes les mesures de soutien en faveur du développement rural, les plans soumis par les États 
membres incluent une évaluation de la compatibilité et de la cohérence des mesures envisagées et 
l'indication des dispositions prises pour assurer ladite compatibilité et cohérence. 
3. Le cas échéant, les mesures de soutien peuvent être révisées ultérieurement en vue d'assurer la 
compatibilité et la cohérence. 
Chapitre II 
Programmation 
Article 38 
1. Les mesures de développement rural financées par le FEOGA, section "orientation", sont intégrées 
dans la programmation relative aux régions relevant de l'objectif n° 1, conformément au règlement 
(CE) n° [règlement-cadre des Fonds structurels]. 
2. Les mesures de développement rural autres que celles visées à l'article 33 paragraphe 1 sont 
intégrées dans la programmation relative aux régions relevant de l'objectif n° 2, conformément au 
règlement (CE) n° [règlement-cadre des Fonds structurels]. 
3. Les autres mesures de développement rural relèvent de la programmation du développement rural 
visée aux articles 39 à 42. 
Article 39 
1. Les plans de développement rural sont établis au niveau géographique jugé le plus approprié. Ils 
sont élaborés par les autorités compétentes désignées par l'État membre et soumis par ce dernier à 
la Commission, après consultation des autorités et des organisations compétentes au niveau 
territorial approprié. 
2. Dans la mesure du possible, les mesures de soutien en faveur du développement rural applicables à 
une zone doivent être intégrées dans un plan unique. Si l'élaboration de plusieurs plans est 
nécessaire, il importe d'indiquer la relation entre les mesures prévues par les différents plans et de 
veiller à leur compatibilité et à leur cohérence. 
Article 40 
Les plans de développement rural couvrent une période de sept ans commençant le 1er janvier 2000. 
155 
Article 41 
1. Les plans de développement rural comportent : 
- la description quantifiée de la situation actuelle montrant les disparités, les lacunes et le potentiel 
de développement, les ressources financières mobilisées et les principaux résultats des actions 
entreprises au cours de la période de programmation précédente en tenant compte des résultats 
d'évaluation disponibles, 
- la description de la stratégie proposée, ses objectifs quantifiés et les priorités retenues en matière 
de développement rural ainsi que la zone géographique couverte, 
- une appréciation préalable de l'impact attendu au plan économique, environnemental et social, y 
compris en matière d'emploi, 
- un tableau financier général indicatif résumant les ressources nationales et communautaires 
mobilisées pour chacune des priorités de développement rural retenues dans le cadre du plan, 
- description des mesures envisagées pour mettre en oeuvre les plans, notamment des régimes 
d'aide, y compris les éléments nécessaires à l'appréciation des règles de concurrence, 
- le cas échéant, des informations sur les besoins en termes d'études, de projets de démonstration, 
d'actions de formation et d'assistance technique liées à la préparation, à la mise en oeuvre ou à 
l'adaptation des mesures concernées, 
- la désignation des autorités compétentes et des organismes responsables, 
- les dispositions prises en vue d'assurer une mise en oeuvre efficace et adéquate, y compris en 
matière de suivi et d'évaluation, ainsi que la définition des indicateurs quantifiés servant à 
l'évaluation, les arrangements relatifs aux contrôles, aux sanctions et aux mesures de publicité, 
- les résultats des consultations et des mesures prises pour associer les autorités et les organismes 
compétents ainsi que les partenaires socio-économiques aux niveaux appropriés. 
2. Dans leurs plans, les États membres: 
- prévoient des mesures agri-environnementales sur la totalité de leurs territoires et en fonction de 
leurs besoins spécifiques, 
- assurent l'équilibre nécessaire entre les différentes mesures de soutien. 
Article 42 
1. Les plans de développement rural doivent être présentés au plus tard six mois après l'entrée en 
vigueur du présent règlement. 
2. La Commission apprécie les plans proposés en fonction de leur cohérence avec le présent 
règlement. Elle approuve, sur la base de ces plans, les documents de programmation en matière de 
développement rural selon la procédure visée à l'article 49 du règlement (CE) 
n° ....[règlement-cadre des Fonds structurels] dans les six mois suivant la présentation des plans. 
156 
Chapitre III 
Mesures additionnelles et initiative de la Communauté 
Article 43 
1. Conformément à l'article 20 paragraphe 2 du règlement (CE) n°.... [règlement-cadre des Fonds 
structurels], la Commission, suivant la procédure visée à l'article 51 dudit règlement, peut étendre 
le champ d'application des mesures éligibles au concours financier du FEOGA, section 
"orientation", au-delà de ce qui est prévu à l'article 33 paragraphe 2 du présent règlement pour la 
mise en oeuvre de l'initiative communautaire de développement rural. 
2. Le FEOGA, section "garantie", peut financer, à l'initiative de la Commission, des études en relation 
avec la programmation en matière de développement rural. 
Chapitre IV 
Dispositions financières 
Article 44 
1. Le soutien communautaire en faveur du développement rural financé par le FEOGA, section 
"garantie", fait l'objet d'une planification financière et d'une comptabilité annuelle. La 
planification financière est intégrée dans la programmation du développement rural (article 38 
paragraphe 3) et dans celle relative à l'objectif n° 2. 
2. La Commission fixe chaque année la dotation initiale allouée aux États membres, sur la base de 
critères objectifs, en tenant compte des situations particulières et des besoins, et des efforts à 
consentir, notamment en matière d'environnement, de création d'emplois et d'entretien du paysage. 
3. La dotation initiale est adaptée en fonction des dépenses réelles et des prévisions de dépenses 
révisées soumises par les États membres, en tenant compte des objectifs des programmes, et dans la 
mesure des ressources disponibles et, en règle générale, en conformité avec l'intensité de l'aide 
pour les zones rurales de l'objectif n° 2. 
Article 45 
1. Les dispositions financières visées aux articles 30, 31, à l'exception de son paragraphe 1 cinquième 
alinéa, et aux articles 33, 37 et 38 du règlement (CE) n° ...[règlement-cadre des Fonds structurels] 
ne s'appliquent pas aux mesures de développement rural relatives aux régions couvertes par 
l'objectif n° 2. 
La Commission prend les mesures nécessaires en vue d'assurer la mise en oeuvre efficace et 
cohérente desdites mesures, celles-ci devant au moins satisfaire à des normes équivalentes à celles 
fixées par les dispositions visées au premier alinéa, y compris le principe d'une seule autorité de 
gestion. 
157 
2. La participation financière de la Communauté au titre des mesures couvertes par la programmation 
relative au développement rural (article 38 paragraphe 3) s'effectue conformément aux principes 
établis aux articles 28 et 29 du règlement (CE) n° ...[règlement-cadre des Fonds structurels]. La 
participation financière de la Communauté ne doit pas dépasser 50% du coût total eligible et 
couvrir, en règle générale, au moins 25% des dépenses publiques éligibles dans les zones ne 
relevant ni de l'objectif n° 1 ni de l'objectif n° 2. Dans ces zones, les taux fixés à l'article 28 
paragraphe 4 point a) sous ii) et iii) et point b) sous ii) et iii) du règlement (CE) n° ... 
[règlement-cadre des Fonds structurels] sont applicables. 
A l'intérieur de la programmation relative à la mise en oeuvre des articles 20 à 22 du présent 
règlement un taux de cofinancement majoré jusqu'à 10% par rapport aux taux maxima prévus au 
premier alinéa pourra être prévu à titre exceptionnel pour des mesures spécifiques présentant une 
valeur particulière du point de vue de l'environnement. 
Le cinquième alinéa de l'article 31 paragraphe 1 du règlement (CE) n° ...[règlement-cadre des 
Fonds structurels] s'applique à ces paiements. 
3. Les concours financiers alloués par le FEOGA, section "garantie", peuvent revêtir la forme 
d'avances au titre de l'exécution du programme ou de paiements se référant à des dépenses 
effectivement encourues. 
Chapitre V 
Suivi et évaluation 
Article 46 
1. La Commission iet les États membres assurent un suivi efficace de la mise en oeuvre de la 
programmation relative au développement rural (article 38 paragraphe 3). 
2. Le suivi est assuré à l'aide de procédures arrêtées d'un commun accord . 
Le suivi est réalisé au moyen d'indicateurs physiques et financiers définis et approuvés au 
préalable. 
Les États membres transmettent à la Commission un rapport annuel sur les progrès accomplis. 
3. Des comités de suivi sont créés, le cas échéant. 
Article 47 
L'évaluation des mesures couvertes par la programmation relative au développement rural (article 38 
paragraphe 3) est réalisée conformément aux principes établis aux articles 39 à 42 du règlement (CE) 
n° ....[règlement-cadre des Fonds structurels]. 
Chapitre VI 
Modalités d'application 
Article 48 
Les modalités d'application du présent titre sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 
49 du règlement (CE) n° ....[règlement-cadre des Fonds structurels]. 
Celles-ci définissent notamment les modalités régissant : 
158 
- la présentation des plans de développement rural (articles 39 à 42), 
- la révision des documents de programmation en matière de développement rural, 
- la planification financière, notamment pour assurer la discipline budgétaire (article 44) et la 
participation au financement (article 45 paragraphe 2), 
- le suivi et l'évaluation (articles 46 et 47). 
TITRE IV 
Aides d'État 
Article 49 
1. Sauf dispositions contraires du présent titre, les articles 92, 93 et 94 du traité relatifs aux aides 
d'Etat s'appliquent aux aides octroyées par les Etats membres au titre des mesures de soutien en 
faveur du développement rural. 
Toutefois, les articles 92, 93 et 94 du traité ne s'appliquent pas aux contributions financières des 
Etats membres en faveur de mesures bénéficiant d'un soutien communautaire, dans le cadre du 
champ d'application de l'article 42 du traité, au titre des dispositions du présent règlement. 
2. Les aides d'État destinées à soutenir les agriculteurs des régions défavorisées qui ne remplissent pas 
les conditions énoncées aux articles 13 à 19 ou qui dépassent les montants définis conformément à 
l'article 15, sont interdites. 
3. Les aides d'État destinées à soutenir les agriculteurs ayant souscrit des engagements agri-
environnementaux qui ne remplissent pas les conditions énoncées aux articles 20, 21 et 22, sont 
interdites. Toutefois, des aides complémentaires dépassant les plafonds fixés conformément aux 
dispositions de l'article 22 paragraphe 2 peuvent être accordées, si elles sont justifiées au titre du 
paragraphe 1 dudit article. 
Article 50 
Dans le cadre du champ d'application de l'article 42 du traité, les aides d'État visant à accorder un 
financement complémentaire aux mesures de développement rural admises au bénéfice du soutien 
communautaire doivent être notifiées par les États membres et approuvées par la Commission, selon les 
dispositions du présent règlement, en tant que partie de la programmation visée à l'article 38. La 
première phrase de l'article 93 paragraphe 3 du traité ne s'applique pas aux aides ainsi notifiées. 
Titre V 
Dispositions transitoires et finales 
Article 51 
1. Si des mesures spécifiques sont nécessaires pour faciliter le passage du régime en vigueur à celui 
institué par le présent règlement, celles-ci sont arrêtées par la Commission selon les procédures 
prévues à l'article 49 du règlement (CE) n° ... [règlement-cadre des Fonds structurels]. 
2. Ces mesures sont notamment prises pour inclure les actions existantes de soutien communautaire, 
approuvées par la Commission pour une période se terminant après le 1er janvier 2000 ou pour une 
durée indéterminée, dans le cadre du régime de soutien en faveur du développement rural institué 
par le présent règlement. 
159 
Article 52 
L'article 17 du règlement (CEE) n° 1696/71 du Conseil, portant organisation commune des 
marchés dans le secteur du houblon20 est remplacé par le texte suivant : 
"Article 17 
1. Les dispositions réglementaires relatives au financement de la politique agricole commune 
s'appliquent au marché des produits visés à l'article 1er paragraphe 1 à partir de la date de mise en 
application des dispositions qui y sont prévues. 
2. L'aide visée à l'article 8 fait l'objet d'un cofinancement communautaire. 
3. Les États membres versent l'aide visée à l'article 12 aux producteurs entre le 16 octobre et le 31 
décembre de la campagne de commercialisation au titre de laquelle l'aide a été demandée. 
4. La Commission arrête les modalités d'application du présent article, selon la procédure prévue à 
l'article 20." 
L'article 6 du règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, portant organisation commune des marchés 
dans le secteur de la banane21 est remplacé par le texte suivant : 
"Article 6 
1. Les États membres octroient aux organisations de producteurs reconnues, au titre des cinq années 
suivant la date de leur reconnaissance, des aides pour encourager leur constitution et faciliter leur 
fonctionnement administratif. 
2. Le montant de ces aides: 
- est fixé, pour la première, deuxième, troisième, quatrième et cinquième année respectivement à 
5%, 5%, 4%, 3% et 2% de la valeur de la production commercialisée dans le cadre de 
l'organisation de producteurs, 
- ne dépasse pas les frais réellement supportés pour la constitution et le fonctionnement 
administratif de l'organisation concernée, 
- est versé par tranches annuelles pendant une période maximale de sept ans à partir de la date de 
la reconnaissance. 
La valeur de la production annuelle est calculée sur la base: 
- du volume annuel effectivement commercialisé, 
- des prix moyens à la production obtenus. 
3. Les organisations de producteurs issues d'organisations qui remplissent déjà, dans une large 
mesure, les conditions du présent règlement ne sont admises au bénéfice des aides instituées par 
le présent article qu'à la condition qu'elles soient le résultat d'une fusion leur permettant 
d'atteindre plus efficacement les objectifs visés à l'article 5. Toutefois, dans un tel cas, l'aide 
n'est octroyée qu'en vue de la couverture des frais de constitution de l'organisation (dépenses 
20 JO L 175 du 4.8.1971, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1554/97, JO L 208 du 2.8.1997, p. 1. 
21 JO L 47 du 25.2.1993, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94, JO L 349 du 31.12.1994, p. 105. 
160 
supportées au titre des travaux préparatoires, de la rédaction de l'acte constitutif et des statuts de 
l'association). 
4. Après chaque exercice budgétaire, les États membres soumettent à la Commission un rapport 
dans lequel il notifient les aides visées au présent article". 
3. Le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil, portant organisation commune des marchés dans le 
secteur des fruits et légumes 22 est modifié comme suit: 
- L'article 15 paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant: 
"6. Dans les régions de la Communauté où le degré d'organisation des producteurs est 
particulièrement faible, les États membres peuvent être autorisés, sur demande dûment justifiée, 
à verser aux organisations de producteurs une aide financière* nationale égale à la moitié des 
contributions financières des producteurs. Cette aide s'ajoute au fonds opérationnel. 
Pour les États membres dont moins de 15 % de la production de fruits et légumes est 
commercialisée par des organisations de producteurs et dont la production de fruits et légumes 
représente au moins 15 % de la production agricole totale, l'aide visée au premier alinéa peut 
être en partie remboursée par la Communauté à la demande de l'État membre concerné." 
- L'article 52 est remplacé par le texte suivant : 
"Article 52 
1. Les dépenses liées au paiement de l'indemnité communautaire de retrait et au financement 
communautaire du fonds opérationnel, les mesures spécifiques visées à l'article 17 et aux articles 
53, 54 et 55, ainsi que les actions de contrôle des experts nationaux mis à disposition de la 
Commission en application de l'article 40 paragraphe 1 sont considérées comme des interventions 
destinées à la régulation des marchés agricoles au sens de l'article 1er paragraphe 2 point b) du 
règlement (CE) n°.... [règlement financier agricole]. 
2. Les dépenses liées aux aides octroyées par les États membres conformément à l'article 14 et à 
l'article 15 paragraphe 6 deuxième alinéa sont considérées comme des interventions destinées à la 
régulation des marchés au sens de l'article 1er paragraphe 2 point b) du règlement (CE) n°.... 
[règlement financier agricole]. Elles font l'objet d'un cofinancement communautaire. 
22 JO L 296, du 21.11.1996, p. 46, modifié par le règlement (CE) n° 2520/97 de la Commission ( JO L 346 du 17.12.1997, 
p.41). 
161 
3. La Commission arrête, selon la procédure prévue à l'article 46, les modalités d'application du 
paragraphe 2 du présent article. 
4. Les dispositions du titre VI s'appliquent sans préjudice de la mise en oeuvre du règlement (CEE) 
n° 4045/89 du Conseil23. 
Article 53 
1. Les règlements énumérés ci-après sont abrogés: 
- règlement (CEE) n° 4256/88, 
- règlements (CE) n° 950/97, (CE) n° 951/97, (CE) n° 952/97, (CEE) n° 867/90, 
- règlements (CEE) n° 2078/92, (CEE) n° 2079/92, (CEE) n° 2080/92, 
- règlement (CEE) n° 1610/89. 
2. Les dispositions énumérées ci-après sont abrogées: 
- article 21 du règlement (CEE) n° 3763/9124, 
- article 32 du règlement (CEE) n° 1600/9225, 
- article 27 du règlement (CEE) n° 1601/9226, 
- article 13 du règlement (CEE) n° 2019/9327. 
23 Règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif aux contrôles, par les États membres, des 
opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section 
«garantie» et abrogeant la directive 77/435/CEE, JO L 388 du 30. 12. 1989, p. 17. Règlement modifié en dernier lieu par le 
règlement (CE) n° 3235/94 (JO L 338 du 28. 12. 1994, p. 16. 
24 Règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant mesures spécifiques concernant certains produits 
agricoles en faveur des départements français d'outre-mer (JO L 356 du 24.12.1991, p. 1), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CE) n° 2598/95, JO L 267 du 9.11. 1995, p. 1. 
25 Règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits 
agricoles en faveur des Açores et de Madère ( JO L 173 du 27.6.1992, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) 
n° 2348/96 du Conseil (JO 1 320 du 11.12.1996, p. 1). 
26 Règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits 
agricoles en faveur des îles Canaries, (JÔ L 173 du 27.6.1992, p. 23), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 
2348/96 du Conseil (JO L 320 du 11.12.1996, p. 1). 
27 Règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil, du 19 juillet 1993, portant mesures spécifiques pour certains produits agricoles 
en faveur des îles mineures de la mer Egée (JO L 184 du 27.7.1993, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) 
n° 241/95 de la Commission (JO L 248 du 14.10.1995, p. 39). 
162 
3. Les règlements et les articles abrogés aux paragraphes 1 et 2 continueront à s'appliquer aux actions 
que la Commission approuve en vertu desdits règlements avant le 1er janvier 2000. 
4. Les directives du Conseil et de la Commission arrêtant ou modifiant les listes des zones 
défavorisées conformément aux dispositions de l'article 21 paragraphes 2 et 3 du règlement (CE) n° 
950/97 restent en vigueur, à moins qu'elles ne soient soumises à de nouvelles modifications dans le 
cadre des programmes. 
Article 54 
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel 
des Communautés européennes. 
Il s'applique au soutien communautaire à partir du 1er janvier 2000. 
Fait à 
Par le Conseil 
163 
Annexe 
Tableau des montants 
Article 
8 para. 2 
12 para. 1 
15 para. 3 
22 para. 2 
29 para. 3 
30 para. 2 Objet 
aide à l'installation 
aide à la préretraite 
indemnité compensatoire 
minimale 
indemnité compensatoire 
maximale 
cultures annuelles 
cultures pérennes 
spécialisées 
autres utilisations des terres 
prime pour la 
couverture des 
pertes dues au 
boisement 
- pour les exploitants et 
leurs groupements 
- pour toute autre personne 
morale de droit privé 
paiement compensatoire 
minimal 
paiement compensatoire 
maximal ECU 
25 000 
15 000 
3 500 
40 
200 
600 
900 
450 
600 
150 
40 
120 -
par cédant 
par travailleur 
par hectare 
par hectare 
par hectare 
par hectare 
par hectare 
par hectare 
par hectare 
par hectare 
par hectare 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CE) N°..../.... DU CONSEIL ^ ox 
v ' 98/0112 (CNS) 
du... 
relatif au financement de la politique agricole commune 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission1, 
vu l'avis du Parlement européen^, 
vu l'avis de la Cour des comptes^, 
vu l'avis du Comité économique et sociar, 
considérant que, par le règlement n° 25 relatif au financement de la politique agricole commune^, le Conseil 
a institué le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), ci-après dénommé le «Fonds», 
qui est une partie du budget général de l'Union européenne; que ce règlement a fixé les principes 
s'appliquant au financement de la politique agricole commune; 
1 JO C... 
2 JO C... 
3 JOC... 
4 JO C... 
5 JO 30 du 20.4.1962. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 728/70 (JO L 94 du 28.4.1970, 
P-9). 
165 
considérant que, au stade du marché unique, les systèmes de prix étant unifiés et la politique agricole étant 
communautaire, les conséquences financières qui en résultent incombent à la Communauté; que, en vertu de 
ce principe tel qu'il figure à l'article 2, paragraphe 2, du règlement n° 25, les restitutions à l'exportation vers 
les pays tiers, les interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles, les actions de 
développement rural, les actions vétérinaires ponctuelles définies dans la décision 90/424/CEE du Conseil 
du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire^, ainsi que les actions 
d'information sur la politique agricole commune sont financées par le Fonds en vue de réaliser les objectifs 
définis à l'article 39, paragraphe 1, point a), du traité; 
considérant que la section "Garantie" du Fonds doit financer en particulier les dépenses de l'organisation 
commune des marchés agricoles, les actions de développement rural qui accompagnent le soutien des 
marchés, certaines dépenses dans le secteur de la pêche, certaines dépenses vétérinaires ainsi que les actions 
d'information sur la politique agricole commune; 
considérant que la section "Orientation" du Fonds doit financer les dépenses relatives à certaines actions de 
développement rural dans des régions en retard de développement ainsi qu'à l'initiative communautaire de 
développement rural; 
considérant que l'administration du Fonds est confiée à la Commission et qu'une coopération étroite entre 
les États membres et la Commission est prévue au sein d'un comité du Fonds européen d'orientation et de 
garantie agricole; 
6 JOL 224 du 18.8.1990, p. 19. 
166 
considérant que la responsabilité du contrôle des dépenses du Fonds, section «Garantie», incombe, en 
premier lieu, aux États membres, qui désignent les services et organismes habilités à payer les dépenses; que 
les États membres doivent assumer pleinement et effectivement cette responsabilité; que la Commission, 
responsable de l'exécution du budget communautaire, doit vérifier les conditions dans lesquelles les 
paiements et les contrôles ont été effectués; qu'elle ne peut financer les dépenses que lorsque ces conditions 
offrent toutes les assurances nécessaires quant à la conformité avec les règles communautaires; que, dans le 
cadre d'un système décentralisé de gestion des dépenses communautaires, il est essentiel que la 
Commission, institution chargée du financement, ait le droit et les moyens d'effectuer toutes les 
vérifications de la gestion des dépenses qu'elle juge nécessaires, et que la transparence et l'assistance 
mutuelle entre les États membres et la Commission soient effectives et complètes; 
considérant que, pour que la Commission soit en mesure, lors de l'apurement des comptes, de déterminer 
dans un délai raisonnable la dépense totale à inscrire dans le compte général au titre de la section «Garantie» 
du Fonds, il faut qu'elle ait la conviction que les contrôles nationaux sont suffisants et transparents et que 
les organismes payeurs s'assurent de la légalité et de la régularité des demandes de paiement qu'ils 
exécutent; qu'il convient dès lors de prévoir l'agrément des organismes payeurs par les États membres; que, 
en vue d'assurer la cohérence des normes requises pour un tel agrément dans les États membres, la 
Commission donne des orientations relatives aux critères à appliquer; que, à cet effet, il convient de prévoir 
de ne financer que les dépenses effectuées par les organismes payeurs agréés par les États membres; que, en 
outre, la transparence des contrôles nationaux, notamment en ce qui concerne les procédures 
d'ordonnancement, de liquidation et de paiement, requiert, le cas échéant, la limitation du nombre de 
services et d'organismes auxquels ces responsabilités sont déléguées, compte tenu des dispositions 
constitutionnelles de chaque État membre; 
167 
considérant que la gestion décentralisée des fonds communautaires, notamment à la suite de la réforme de la 
politique agricole commune, implique la désignation de plusieurs organismes payeurs; qu'il en résulte que, 
lorsqu'un État membre agrée plus d'un organisme payeur, il est nécessaire qu'il prévoie un interlocuteur 
unique pour promouvoir l'harmonisation de la gestion des fonds, pour assurer la liaison entre la 
Commission et les différents organismes payeurs agréés et pour que les données demandées par la 
Commission qui concernent les opérations de plusieurs organismes payeurs soient mises à sa disposition à 
bref délai; 
considérant que les moyens financiers doivent être mobilisés par les États membres en fonction des besoins 
de leurs organismes payeurs, la Commission versant des avances sur la prise en compte des dépenses 
effectuées par les organismes payeurs; que, dans le cadre des actions de développement rural, il y a lieu de 
prévoir le versement de véritables avances pour la mise en oeuvre des programmes; qu'il convient de traiter 
ces avances selon les mécanismes financiers établis pour les avances sur la prise en compte des dépenses 
effectuées pendant une période de référence; 
considérant qu'il convient de prévoir deux types de décisions, l'une concernant l'apurement des comptes de 
la section «Garantie» du Fonds, l'autre fixant les conséquences, y compris les corrections financières, à tirer 
des résultats d'audits de conformité des dépenses avec les dispositions communautaires; 
considérant que les audits de conformité et les décisions d'apurement consécutives ne sont pas liés à 
l'exécution du budget d'un exercice déterminé et qu'il est nécessaire de déterminer la période maximale sur 
laquelle les conséquences à tirer des résultats d'audits de conformité peuvent porter; que, toutefois, le 
caractère pluriannuel des actions de développement rural ne permet pas de leur appliquer une telle période 
maximale; 
considérant que des mesures doivent être prises pour prévenir et poursuivre toutes irrégularités et pour 
récupérer les sommes perdues à la suite de telles irrégularités ou de négligences; qu'il y a lieu de déterminer 
la prise en charge des conséquences financières de telles irrégularités ou de négligences; 
168 
considérant que les dépenses de la Communauté doivent faire l'objet de contrôles approfondis; que, en 
complément des contrôles que les États membres effectuent de leur propre initiative et qui demeurent 
essentiels, il y a lieu de prévoir des vérifications par des agents de la Commission ainsi que la faculté pour 
celle-ci de faire appel aux États membres; 
considérant qu'il est nécessaire de recourir le plus largement possible à l'informatique pour l'élaboration des 
informations à transmettre à la Commission; que, lors des vérifications, la Commission doit avoir 
pleinement et immédiatement accès aux données ayant trait aux dépenses, tant sur document que sur fichier 
informatique; 
considérant que l'ampleur du financement communautaire nécessite une information régulière du Parlement 
européen et du Conseil sous forme de rapports financiers; 
considérant que le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement de la 
politique agricole commune' a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle; que, dans la 
perspective de nouvelles modifications de ce règlement, il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, 
de refondre l'ensemble de ses dispositions, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ci-après dénommé le «Fonds», est une partie 
du budget général de l'Union européenne. 
Il comprend deux sections : 
la section «Garantie», 
la section «Orientation». 
2. La section «Garantie» finance : 
(a) les restitutions à l'exportation vers les pays tiers; 
(b) les interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles; 
7 JO L 94 du 28.4.1970, p. 13, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1287/96 (JO L 125 du 8.6.1995, 
p. 1). 
169 
(c) les actions de développement rural hors objectif 1 à l'exception de l'initiative communautaire de 
développement rural; 
(d) les mesures accompagnant la restructuration des flottes de pêche en dehors des régions de 
l'objectif 1 ainsi que toutes les mesures structurelles dans le secteur de la pêche en dehors des 
régions relevant des objectifs 1 et 2, conformément à la législation pertinente dans le secteur de la 
pêche; 
(e) la contribution financière de la Communauté à des actions vétérinaires ponctuelles, à des actions 
de contrôle dans le domaine vétérinaire et à des programmes d'éradication et de surveillance des 
maladies animales (mesures vétérinaires) de même qu'à des actions phytosanitaires; 
(f) les actions d'information sur la politique agricole commune. 
3. La section «Orientation» finance les actions de développement rural qui ne sont pas couvertes par le 
paragraphe 2, point c). 
4. Les dépenses concernant les coûts administratifs et le personnel supportées par les États membres et 
par les bénéficiaires du concours du Fonds ne sont pas prises en charge par ce dernier. 
Article 2 
1. Sont financées au titre de l'article 1er, paragraphe 2, point a), les restitutions à l'exportation vers les 
pays tiers accordées selon les règles communautaires dans le cadre de l'organisation commune des 
marchés agricoles. 
2. Sont financées au titre de l'article 1er, paragraphe 2, point b), les interventions destinées à la 
régularisation des marchés agricoles, entreprises selon les règles communautaires dans le cadre de 
l'organisation commune des marchés agricoles. 
3. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête, en tant que de 
besoin, les modalités de financement des mesures visées aux paragraphes 1 et 2. 
170 
Article 3 
1. Sont financées au titre de l'article 1er, paragraphe 2, point c), les actions de développement rural hors 
objectif 1 entreprises selon les règles communautaires. 
2. Sont financées au titre de l'article 1er, paragraphe 2, point d), les actions dans le secteur de la pêche 
entreprises selon les règles communautaires. 
3. Sont financées au titre de l'article 1er, paragraphe 2, point e), les actions vétérinaires et phytosanitaires 
entreprises selon les règles communautaires. 
4. Sont financées au titre de l'article 1er, paragraphe 2, point f), les actions d'information entreprises selon 
les règles communautaires. 
5. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 13. 
Article 4 
1. Chaque État membre communique à la Commission : 
(a) les services et organismes qui sont agréés pour payer les dépenses visées aux articles 2 et 3, 
ci-après dénommés «organismes payeurs»; 
(b) dans le cas où plus d'un organisme payeur est agréé, le service ou organisme qu'il charge, d'une 
part, de centraliser les informations à mettre à la disposition de la Commission et de les 
transmettre à celle-ci et, d'autre part, de promouvoir l'application harmonisée des règles 
communautaires, ci-après dénommé «organisme de coordination». 
2. Les organismes payeurs sont des services ou organismes des États membres qui, en ce qui concerne les 
paiements à effectuer dans leur ressort, offrent suffisamment de garanties pour que: 
(a) l'éligibilité des demandes et leur conformité avec les règles communautaires soient contrôlées 
avant l'ordonnancement du paiement, 
171 
(b) les paiements effectués soient comptabilisés de manière exacte et exhaustive, 
(c) les documents requis soient présentés dans les délais et sous la forme prévus par les règles 
communautaires. 
3. Les organismes payeurs doivent disposer des documents justificatifs des paiements effectués et des 
documents relatifs à l'exécution des contrôles administratifs et physiques prescrits. Dans le cas où ces 
documents sont conservés par les organismes chargés de l'autorisation des dépenses, ceux-ci doivent 
transmettre à l'organisme payeur des rapports portant sur le nombre d'examens effectués, sur leur 
contenu et sur les mesures prises au vu de leurs résultats. 
4. Seules les dépenses effectuées par les organismes payeurs agréés peuvent faire l'objet d'un 
financement communautaire. 
5. Chaque État membre limite, compte tenu de ses dispositions constitutionnelles et de sa structure 
institutionnelle, le nombre de ses organismes payeurs agréés au minimum nécessaire pour que les 
dépenses visées aux articles 2 et 3 soient effectuées dans des conditions administratives et comptables 
satisfaisantes. 
6. Chaque État membre communique à la Commission les renseignements suivants relatifs aux 
organismes payeurs: 
(a) leur dénomination et leur statut, 
(b) les conditions administratives, comptables et de contrôle interne dans lesquelles sont effectués les 
paiements afférents à l'exécution des règles communautaires dans le cadre de la politique agricole 
commune, 
(c) l'acte d'agrément. 
La Commission est informée immédiatement de toute modification intervenue. 
172 
7. Lorsqu'une ou plusieurs des conditions d'agrément ne sont pas remplies par un organisme payeur agréé 
ou qu'elles cessent de l'être, l'agrément est retiré, à moins que l'organisme payeur n'ait procédé, dans 
un délai à fixer en relation avec la gravité du problème, aux adaptations nécessaires. L'État membre 
concerné en informe la Commission. 
8. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 13. 
Article 5 
1. Les crédits nécessaires pour couvrir les dépenses visées aux articles 2 et 3 sont mis à la disposition des 
États membres par la Commission, sous forme d'avances sur la prise en compte des dépenses 
effectuées pendant une période de référence. 
Des avances pour la mise en oeuvre des programmes dans le cadre des actions de développement rural 
visées à l'article 3, paragraphe 1, peuvent être accordées par la Commission lors de l'approbation des 
programmes concernés; elles sont considérées comme des dépenses effectuées le premier du mois 
suivant la décision d'octroi. 
2. Dans l'attente du versement des avances sur la prise en compte des dépenses effectuées, les moyens 
nécessaires pour procéder auxdites dépenses sont mobilisés par les États membres en fonction des 
besoins de leurs organismes payeurs agréés. 
3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 13. 
173 
Article 6 
1. Les États membres transmettent périodiquement à la Commission les informations suivantes, 
concernant les organismes payeurs agréés et les organismes de coordination, afférentes aux opérations 
financées par la section «Garantie» du Fonds: 
(a) les déclarations de dépenses et états prévisionnels des besoins financiers; 
(b) les comptes annuels, accompagnés des informations nécessaires à leur apurement ainsi que d'un 
certificat de l'intégralité, de l'exactitude et de la véracité des comptes transmis. 
2. Les modalités d'application du présent article, et notamment celles portant sur la certification des 
comptes visée au paragraphe 1, point b), sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 13. 
Article 7 
1. La Commission, après consultation du comité du Fonds, adopte les décisions visées aux paragraphes 2, 
3 et 4. 
2. La Commission décide des avances mensuelles sur la prise en compte des dépenses effectuées par les 
organismes payeurs agréés. 
Les dépenses d'octobre sont rattachées au mois d'octobre si elles sont effectuées du 1er au 15 et au 
mois de novembre si elles sont effectuées du 16 au 31. Les avances sont versées à l'État membre au 
plus tard le troisième jour ouvrable du deuxième mois qui suit celui de la réalisation des dépenses. 
Des avances complémentaires peuvent être versées, le comité du Fonds étant informé lors de la 
consultation suivante. 
3. La Commission apure avant le 30 avril de l'année suivant l'exercice dont il s'agit, sur la base des 
informations visées à l'article 6, paragraphe 1, point b), les comptes des organismes payeurs. 
174 
La décision d'apurement des comptes porte sur l'intégralité, l'exactitude et la véracité des comptes 
transmis. Elle ne préjuge pas de la prise de décisions ultérieures selon le paragraphe 4. 
4. La Commission décide des dépenses à écarter du financement communautaire visé aux articles 2 et 3 
lorsqu'elle constate que des dépenses n'ont pas été effectuées conformément aux règles 
communautaires. 
Préalablement à toute décision de refus de financement, les résultats des vérifications de la 
Commission ainsi que les réponses de l'État membre concerné font l'objet de communications écrites, 
à l'issue desquelles les deux parties tentent de parvenir à un accord sur les suites à y donner. 
À défaut d'accord, l'État membre peut demander l'ouverture d'une procédure visant à concilier les 
positions respectives dans un délai de quatre mois, dont les résultats font l'objet d'un rapport 
communiqué à la Commission et examiné par elle avant qu'elle se prononce sur un éventuel refus de 
financement. 
La Commission évalue les montants à écarter au vu, notamment, de l'importance de la non-conformité 
constatée. La Commission tient compte, à cet effet, de la nature et de la gravité de l'infraction, ainsi 
que du préjudice financier causé à la Communauté. 
Un refus de financement ne peut pas porter sur les dépenses visées à l'article 2 qui ont été effectuées 
plus de vingt-quatre mois avant que la Commission ait notifié à l'État membre concerné la 
communication écrite relative aux résultats de ces vérifications. 
Toutefois, la disposition du cinquième alinéa ne s'applique pas aux conséquences financières à tirer: 
(a) des cas d'irrégularités au sens de l'article 8 paragraphe 2, 
(b) à la suite d'aides nationales ou d'infractions pour lesquelles les procédures visées aux articles 93 
et 169 du traité ont été engagées. 
175 
5. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 13. Ces 
modalités portent notamment sur le traitement des avances visées à l'article 5, paragraphe 1, second 
alinéa, conformément aux paragraphes 2, 3 and 4, ainsi que sur les procédures relatives aux décisions 
visées auxdits paragraphes. 
Article 8 
1. Les États membres prennent, conformément aux dispositions législatives, réglementaires et 
administratives nationales, les mesures nécessaires pour: 
(a) s'assurer de la réalité et de la régularité des opérations financées par le Fonds, 
(b) prévenir et poursuivre les irrégularités, 
(c) récupérer les sommes perdues à la suite d'irrégularités ou de négligences. 
Les États membres informent la Commission des mesures prises à ces fins, et notamment de l'état des 
procédures administratives et judiciaires. 
2. À défaut de récupération totale, les conséquences financières des irrégularités ou des négligences sont 
supportées par la Communauté, sauf celles résultant d'irrégularités ou négligences imputables aux 
administrations ou organismes des États membres. 
Les sommes récupérées sont versées aux organismes payeurs agréés et portées par ceux-ci en 
diminution des dépenses financées par le Fonds. Les intérêts afférents aux sommes récupérées ou 
payées tardivement sont versés au Fonds. 
3. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête les règles générales 
d'application du présent article. 
176 
Article 9 
1. Les États membres mettent à la disposition de la Commission toutes les informations nécessaires au 
bon fonctionnement du Fonds et prennent toutes mesures susceptibles de faciliter les contrôles que la 
Commission estimerait utile d'entreprendre dans le cadre de la gestion du financement communautaire, 
y compris des vérifications sur place. 
Les États membres communiquent à la Commission les dispositions législatives, réglementaires et 
administratives qu'ils ont adoptées pour l'application des actes communautaires ayant trait à la 
politique agricole commune, pour autant que ces actes comportent une incidence financière pour le 
Fonds. 
2. Sans préjudice des contrôles effectués par les États membres conformément aux dispositions 
législatives, réglementaires et administratives nationales, des dispositions de l'article 188 C du traité, 
ainsi que de tout contrôle organisé sur la base de l'article 209, point c), du traité, les agents mandatés 
par la Commission pour les vérifications sur place ont accès aux livres et à tous autres documents, y 
compris les données établies ou conservées sur support informatisé, ayant trait aux dépenses financées 
par le Fonds. 
Ils peuvent notamment vérifier: 
(a) la conformité des pratiques administratives avec les règles communautaires; 
(b) l'existence des pièces justificatives nécessaires et leur concordance avec les opérations financées 
par le Fonds; 
(c) les conditions dans lesquelles sont réalisées et vérifiées les opérations financées par le Fonds. 
La Commission avise en temps utile, avant la vérification, l'État membre auprès duquel s'effectue la 
vérification ou sur le territoire duquel celle-ci a lieu. Des agents de l'État membre intéressé peuvent 
participer à ces vérifications. 
177 
À la demande de la Commission et avec l'accord de l'État membre, des vérifications ou enquêtes 
relatives aux opérations visées au présent règlement sont effectuées par les instances compétentes de 
cet État membre. Des agents de la Commission peuvent y participer. 
Afin d'améliorer les possibilités de vérification, la Commission peut, avec l'accord des États membres 
intéressés, associer des administrations de ces États membres à certaines vérifications ou enquêtes. 
3. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête, en tant que de 
besoin, les règles générales d'application du présent article. 
Article 10 
Tous les ans avant le 1er juillet, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport 
financier sur l'administration du Fonds durant l'exercice écoulé, et notamment sur l'évolution du montant et 
la nature des dépenses du Fonds et sur les conditions de réalisation du financement communautaire. 
Article 11 
Le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ci-après dénommé «comité du Fonds», 
assiste la Commission dans l'administration du Fonds, dans les conditions fixées aux articles 12 à 15. 
Article 12 
Le comité du Fonds est composé de représentants des États membres et de la Commission. Chaque État 
membre est représenté au sein du comité du Fonds par cinq fonctionnaires au plus. 
Le comité du Fonds est présidé par un représentant de la Commission. 
178 
Article 13 
1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité du Fonds est saisi 
par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre. 
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet 
son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question 
en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148, paragraphe 2, du traité pour l'adoption des 
décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein 
du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à 
l'article précité. Le président ne prend pas part au vote. 
La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas 
conformes à l'avis émis par le comité du Fonds, ces mesures sont aussitôt communiquées par la 
Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission peut différer d'un mois au plus, à compter de la 
date de cette communication, l'application des mesures décidées par elle. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai d'un 
mois. 
Article 14 
1. Le comité du Fonds est consulté: 
(a) dans les cas où sa consultation est prévue; 
(b) pour l'évaluation des crédits du Fonds à inscrire à l'état prévisionnel de la Commission pour 
l'exercice à venir et, éventuellement, dans les états prévisionnels supplémentaires; 
(c) sur les projets de rapports concernant le Fonds et à transmettre au Conseil. 
2. Le comité du Fonds peut examiner toute autre question évoquée par son président, soit à l'initiative de 
celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre. 
179 
Il est régulièrement informé de l'activité du Fonds. 
Article 15 
Le président convoque les réunions du comité du Fonds. 
Le secrétariat du comité du Fonds est assuré par les services de la Commission. 
Le comité du Fonds établit son règlement intérieur. 
Article 16 
Le règlement (CEE) n° 729/70 est abrogé. 
Les références au règlement abrogé doivent s'entendre comme faites au présent règlement et sont à lire 
selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe. 
Article 17 
L'article 15, troisième alinéa, et l'article 40 de la décision 90/424/CEE du Conseil sont supprimés. 
Article 18 
Les mesures nécessaires pour faciliter la transition entre les dispositions du règlement (CEE) n° 729/70 et 
celles instituées par le présent règlement sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 13. 
Article 19 
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il s'applique aux dépenses effectuées à partir du 1er janvier 2000. 
180 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le Président 
181 
Annexe 
Reglement 729/70 Present reglement 
Article 1, paragraphe 1 Article 1, paragraphe 1 
Article 1, paragraphe 2, points a) et b) Article 1, paragraphe 2, points a) et b) 
Article 1, paragraphe 4 Article 1, paragraphe 4 
Article 2, paragraphe 1 Article 2, paragraphe 1 
Article 2, paragraphe 2 Article 2, paragraphe 3 
Article 3, paragraphe 1 Article 2, paragraphe 3 
Article 3, paragraphe 2 Article 2, paragraphe 3 
Article 3, paragraphe 3 
Article 4, paragraphe 1, point a), premier alinea Article 4, paragraphe 1, point a) 
Article 4, paragraphe 1, point a), deuxieme Article 4, paragraphe 2 
alinea 
Article 4, paragraphe 1, point a), troisieme alinea Article 4, paragraphe 3 
Article 4, paragraphe 1, point b), premier alinea Article 4, paragraphe 1, point b) 
Article 4, paragraphe 1, point b), deuxieme Article 4, paragraphe 4 
alinea 
Article 4, paragraphe 2 Article 4, paragraphe 5 
Article 4, paragraphe 3 Article 4, paragraphe 6 
Article 4, paragraphe 4 Article 4; paragraphe 7 
Article 4, paragraphe 5, premiere phrase Article 5, paragraphe 1, premier alinea 
Article 4, paragraphe 5, deuxieme phrase Article 5, paragraphe 2 
Article 4, paragraphe 6 Article 4, paragraphe 8 et Article 5, paragraphe 3 
Article 5, paragraphe 1 Article 6, paragraphe 1 
Article 5, paragraphe 2, point a) Article 7, paragraphe 2 
Article 5, paragraphe 2, point b) Article 7, paragraphe 3 
Article 5, paragraphe 2, point c) Article 7, paragraphe 4 
Article 5 bis 
Article 6 
Article 6 bis 
Article 6 ter 
Article 6 quater 
Article 7 
Article 8 Article 8 
Article 9 Article 9 
Article 10 Article 10 
Article 11 Article 11 
Article 12, paragraphe 1 Article 12 
Article 12, paragraphe 2 
Article 13 Article 13 
Article 14 Article 14 
Article 15 Article 15 
I Article 16 -
182 
Proposition de 
D* i w™ o / A n i 98/0113 (CNS) 
Règlement (CE) n° /... du Conseil 
du 199. 
établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique 
agricole commune 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission1, 
vu l'avis du Parlement européen , 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'il convient de définir certaines conditions communes pour les paiements directs dans le 
cadre des divers régimes de soutien relevant de la politique agricole commune; 
considérant qu'il convient que les paiements prévus dans le cadre des régimes de soutien 
communautaires soient entièrement effectués aux bénéficiaires par les autorités nationales compétentes 
sans préjudice des réductions explicitement prévues dans le présent règlement; 
considérant que, dans le but de mieux intégrer les questions liées à l'environnement aux organisations 
communes de marchés, il convient que les États membres prennent des mesures environnementales 
appropriées en matière de terres agricoles et de production agricole; qu'il convient que les États 
membres décident des mesures à prendre en cas de non-respect des exigences liées à la protection de 
l'environnement et puissent, le cas échéant, réduire, voire supprimer, des aides provenant des régimes 
de soutien; qu'il convient que ces mesures soient prises par les États membres, indépendamment des 
possibilités d'octroi d'aides pour des actions agri-environnementales facultatives; 
'JOC... 
2 JO C... 
3 JO c... 
183 
considérant que, dans le but de stabiliser l'emploi dans l'agriculture et de contribuer ainsi à assurer un 
niveau de vie équitable à la population agricole, y compris toutes les personnes actives dans le secteur de 
l'agriculture, il convient d'autoriser les États membres à réduire les paiements directs aux agriculteurs 
lorsque la main-d'oeuvre employée sur leurs exploitations se situe en deçà de seuils qui restent à 
déterminer; qu'afin, notamment, de maintenir la productivité agricole, ces réductions ne doivent 
cependant pas dépasser 20 % du montant total des paiements; 
considérant que les modalités des réductions de paiements opérées pour des motifs liés à la protection de 
l'environnement ou à l'insuffisance de la main d'oeuvre doivent être fixées par les États membres sur la 
base de critères objectifs; qu'il convient que les États membres puissent affecter les sommes libérées par 
les réductions de paiements à des mesures agri-environnementales supplémentaires dans le cadre de 
l'aide au développement rural prévue par le règlement (CE) n° ...4; 
considérant qu'il y a lieu d'imposer un plafond global aux paiements directs afin de tenir compte des 
économies d'échelle et d'éviter le versement de montants excessifs à un même bénéficiaire; que 
l'application de ces plafonds ne doit pas compromettre l'objectif fixé à l'article 39, paragraphe 1, du 
Traité, à savoir assurer un niveau de vie équitable à la population agricole et stabiliser les marchés; que 
les plafonds imposés aux paiements directs doivent être dégressifs; 
considérant qu'il est nécessaire d'adapter les régimes communs de soutien à l'évolution des marchés, le 
cas échéant dans des délais très brefs; que les bénéficiaires ne peuvent donc pas compter sur 
l'immuabilité des conditions d'octroi des aides et doivent en conséquence se préparer à ce que les 
régimes soient revus en fonction de l'évolution des marchés; 
considérant que les régimes de soutien institués dans le cadre de la politique agricole commune 
fournissent une aide directe au revenu, notamment en vue d'assurer un niveau de vie équitable à la 
population agricole; que cet objectif est étroitement lié à l'entretien des zones rurales, puisqu'il permet 
aux agriculteurs d'exercer des activités agricoles véritables et sérieuses; qu'il convient, afin d'éviter une 
mauvaise affectation des ressources communautaires, que les Etats membres limitent, d'une manière 
appropriée, les paiements accordés au titre d'aide aux agriculteurs capables de prouver, sur la base 
d'éléments objectifs et vérifiables, que les activités liées à l'octroi de l'aide sont véritables et sérieuses et 
ne visent pas principalement à bénéficier des paiements prévus dans le cadre des régimes de soutien; 
JO L... 
184 
considérant que, compte tenu de l'importance budgétaire des paiements directs de soutien et de la 
nécessité de mieux en évaluer les effets, il y a lieu de soumettre les régimes communautaires à une 
évaluation appropriée, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Champ d'application 
Le présent règlement s'applique aux paiements octroyés directement aux agriculteurs dans le cadre des 
régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et financés en partie ou en totalité par la 
section "Garantie" du FEOGA, à l'exception de ceux qui sont prévus par le règlement (CE) 
n°....[développement rural] (régimes de soutien). 
Article 2 
Paiement intégral 
Les paiements au titre des régimes de soutien sont effectués intégralement aux bénéficiaires. 
Article 3 
Éço-çondition 
1. Les États membres prennent les mesures environnementales qu'ils considèrent appropriées compte 
tenu de la situation spécifique des surfaces agricoles utilisées et des productions concernées. Ces 
mesures peuvent consister à subordonner les aides à des actions agri-environnementales, le respect 
des exigences environnementales générales et spécifiques constituant une condition d'octroi des 
paiements directs. 
2. Les États membres définissent des sanctions appropriées et proportionnées à la gravité des 
conséquences écologiques découlant du non-respect des exigences environnementales. Ces 
sanctions peuvent prendre la forme d'une réduction, voire de la suppression, des aides relevant des 
régimes de soutien concernés. 
185 
Article 4 
Modulation 
1. Les États membres peuvent décider de réduire les montants qui, abstraction faite du présent 
paragraphe et avant application de l'article 6, seraient payés aux agriculteurs au titre d'une année 
civile donnée, dans le cas où la main-d'oeuvre employée sur leurs exploitations au cours de ladite 
année, exprimée en unités de travail/an, se situerait en deçà des seuils qui doivent encore être fixés 
par les États membres. 
Par "unité de travail/an", on entend la durée moyenne annuelle de travail, nationale ou régionale, 
des travailleurs agricoles adultes à temps plein employés tout au long d'une année civile. 
2. La réduction de l'aide octroyée à un agriculteur au titre d'une année civile donnée, en application 
des mesures visées au paragraphe 1, est limitée à 20% du montant total des paiements qui, 
abstraction faite du paragraphe 1, auraient été octroyés à l'agriculteur pour l'année civile 
concernée. 
Article 5 
Dispositions communes 
1. Les États membres appliquent les mesures visées aux articles 3 et 4 de façon à assurer l'égalité de 
traitement entre les agriculteurs et à éviter les distorsions du marché et de la concurrence. 
2. La différence entre les montants qui, abstraction faite des articles 3 et 4, auraient été payés aux 
agriculteurs d'un État membre au titre d'une année civile donnée et les montants calculés en 
application desdits articles reste à la disposition de l'État membre concerné, pour une durée à fixer 
selon la procédure visée à l'article 11, au titre de soutien communautaire supplémentaire à des 
actions agri-environnementales, conformément aux articles 20 à 22 du règlement (CE) n° 
[développement rural]. 
186 
Article 6 
Elakni 
Lorsque le montant total des paiements qui, abstraction faite du présent article, seraient versés à un 
agriculteur dans le cadre des régimes de soutien pour une année civile donnée dépasse 100 000 écus, le 
paiement est réduit de : 
- 20 % de la fraction du montant total supérieure à 100 000 et ne dépassant pas 200 000 écus, et 
- 25% de la fraction du montant total dépassant les 200 000 écus. 
Article 7 
Les régimes de soutien sont mis en oeuvre sans préjudice de réexamens éventuels en fonction de 
l'évolution des marchés. 
Article 8 
Restriction des paiements 
Les États membres prennent les mesures qu'ils jugent appropriées, en tenant compte des objectifs des 
régimes de soutien, en vue de restreindre le bénéfice des paiements aux agriculteurs capables de 
prouver, en cas de doute, sur la base d'éléments objectifs pour l'ensemble de leurs activités 
génératrices de revenu, notamment en ce qui concerne leurs aspects juridiques, économiques, sociaux 
et agronomiques, qu'ils n'exercent pas les activités liées à l'aide principalement dans le but de 
bénéficier des paiements prévus dans le cadre des régimes de soutien. 
Article 9 
Évaluation 
Afin d'en apprécier l'efficacité, les paiements effectués dans le cadre des régimes de soutien sont 
soumis à une procédure visant à évaluer leur impact par rapport aux objectifs fixés et à analyser leurs 
effets sur les marchés concernés. 
187 
Article 10 
Information de la Commission 
Les États membres informent en détail la Commission des mesures qu'ils prennent en application du 
présent règlement. 
Article 11 
Définitions 
Aux fins du présent règlement, on entend par: 
(a) "agriculteur" le producteur agricole individuel, personne physique ou morale ou groupement de 
personnes physiques ou morales, quel que soit le statut juridique conféré selon le droit national au 
groupement ainsi qu'à ses membres, dont l'exploitation se trouve sur le territoire de la 
Communauté; 
(b) "exploitation" l'ensemble des unités de production gérées par l'agriculteur et situées sur le 
territoire d'un même État membre; 
(c) "paiements à accorder au titre d'une année civile donnée" tous les paiements au titre de l'année 
concernée, y compris ceux à accorder pour d'autres périodes commençant au cours de cette année 
civile. 
Article 12 
Modalités 
Les modalités d'application du présent règlement, y compris 
- la liste des régimes de soutien visés à l'article 1er, 
- les mesures nécessaires pour éviter le contournement des articles 3,4 et 6, 
sont adoptées par la Commission, conformément aux procédures visées à l'article ... du règlement (CE) 
n° [cultures arables], à l'article 39 du règlement (CE) n° [viande bovine] ou, selon le cas, 
aux articles correspondants des autres règlements sur l'organisation commune des marchés agricoles. 
188 
Article 13 
Entrée en vigueur 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés 
européennes. 
Il est applicable à partir du 1 janvier 2000. 
Fait à 
Par le Conseil, 
189 
COMMISSION EUROPÉENNE 
BRUXELLES, LE 1998 
EVALUATION DE L'INCIDENCE FINANCIERE DES 
PROPOSITIONS DE LA COMMISSION RELATIVES À LA 
RÉFORME DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE 
AGENDA 2000 
2000 - 2006 
(Prévisions fondées sur des estimations préliminaires de dépenses pour 1999 en ce qui concerne 
les secteurs non-réformés) 
A$0 
INTRODUCTION 
Le présent document, subdivisé en trois parties, contient une évaluation des dépenses 
globales à la charge du FEOGA, section "garantie", au titre de la période 2000-2006. 
La partie A comprend une évaluation des dépenses globales après la réforme proposée par 
la Commission. 
La partie B comprend une évaluation des dépenses globales en cas de maintien du statu 
quo. 
La partie C comprend une évaluation de l'incidence financière de la réforme proposée, 
exprimée comme la différence entre le coût indiqué sous A et le coût indiqué sous B. 
/»Q f 
L'ÉVALUATION DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION, PRÉSENTÉE 
DANS AGENDA 2000, POUR L'ENSEMBLE DE LA DÉPENSE POUR LA 
RUBRIQUE 1, FIGURE DANS LA PARTIE A. 
Ligne directrice agricole 
•. Selon la dernière révision des prévisions économiques et une révision relative aux années 
précédentes, la ligne directrice devrait s'élever en 1999 à 45 205 MECU, une prévision 
réalisée en juillet 1997 tablait sur 45 000 MECU. Si le taux de croissance annuel estimé se 
maintient à 2,5% par an et le déflateur à 2%, la ligne directrice agricole évoluera à la 
hausse de la façon suivante : 
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 
MECU (UE des 15) 46940 48750 50630 52600 54650 56790 59020 
La ligne directrice prévue après l'élargissement prend en compte les cotisations sucre 
payées par les nouveaux États membres. En outre, le faux de croissance annuel est estimé 
à 2,6%, compte tenu de l'impact des six nouveaux États membres (5% de taux de 
croissance, la part du PIB étant de 4%). 
MECU (UE des 21) 50940 52990 55120 57350 59680 
Mesures inscrites actuellement sous la rubrique 1 
En ce qui concerne les mesures financées par le FEOGA, section "garantie" avant la 
réforme, une évaluation détaillée de leur coût total après la réforme a été réalisée pour les 
secteurs pour lesquels une proposition spécifique a été présentée. Il s'agit en l'occurrence 
des secteurs des cultures arables, des produits laitiers et de la viande bovine. 
Le calcul de l'incidence quantitative repose sur les prévisions incluses dans les documents 
relatifs à la PAC 2000 élaborés par la DG VI en avril 1997 ou sur des prévisions 
actualisées. 
Le taux de conversion retenu est de 0,87 ECU pour 1 $. 
Une analyse de l'incidence financière indirecte a également été réalisée pour d'autres 
secteurs, comme ceux de la viande porcine, des oeufs et volailles, des produits hors annexe 
II, ainsi que pour certains régimes d'aide. 
L'estimation préliminaire des dépenses au titre de l'exercice budgétaire 1999 a servi de 
point de départ au calcul du coût financier des secteurs non-réformés. Ces dépenses ont été 
maintenues à un niveau stable dans la mesure où aucune facteur particulier n'est 
susceptible d'entraîner une modification du niveau des dépenses. 
En ce qui concerne le secteur des fruits et des légumes, le coût financier a été calculé sur la 
base de l'évaluation financière réalisée après la réforme de 1996 . 
En ce qui concerne le tabac, la fiche financière accompagnant la proposition la plus récente 
a été utilisée. 
En ce qui concerne les viandes ovine et caprine, ce calcul repose sur un prix courant de 
3 300 ECU/tonne. 
Ac\<L 
La prévision des dépenses pour l'OCM pêche est basée sur l'hypothèse d'une légère 
dégradation du marché en 2000 et intègre, à partir de l'exercice budgétaire 2001, les 
conséquences budgétaires de la mise en oeuvre des nouvelles mesures envisagées par la 
Commission dans sa communication sur l'avenir du marché des produits de la pêche 
(COM 97/719 final du 16.12.1997). 
Il n'a pas été tenu compte de l'apurement des comptes qui se traduit généralement par des 
recettes nettes au bénéfice du FEOGA, section "garantie". 
En ce qui concerne les mesures d'accompagnement, le coût est porté du niveau actuel de 
2 620 MECU à 2 800MECU, conformément aux prévisions du document AGENDA 2000 
document, du 15 Juillet 1997. (DOC/97/6). L'augmentation reflète le souhait de renforcer 
et d'encourager les mesures agro-environnementales. 
Le plafonnement des paiements en faveur des exploitations individuelles devrait conduire 
progressivement à une économie annuelle estimée à 400 MECU, l'impact étant surtout 
sensible pour les exploitations de culture et les exploitations mixtes. 
Les calculs sont exprimés en ECU (B). 
Les dépenses globales au titre des mesures actuelles de la rubrique 1 sont estimées à 
46 460 MECU en 2006. 
"Nouvelles" mesures à inscrire sous la rubrique 1 
L'inclusion des dépenses au titre des mesures vétérinaires, actuellement à la charge du 
Chapitre B2-510. devrait accroître les dépenses de 100 MECU par an. 
En ce qui concerne les nouvelles mesures structurelles et le coût induit par l'élargissement, 
l'évaluation financière correspond aux chiffres indiqués dans le document AGENDA 2000 
du 15 Juillet 1997 (DOC/97/6). Toutefois, un montant supplémentaire de 45 MECU a été 
prévu pour couvrir les mesures de restructuration des flottes de pêche dans les zones 
relevant de l'objectif n° 2. Le montant initial de 1 945 MECU en 2000 a été majoré de 2% 
par an pour atteindre 2 190 MECU en 2006. La ventilation entre les différentes mesures, 
fondée sur les dépenses moyennes supportées dans le passé, n'a qu'une valeur indicative. 
A l'avenir, les États membres disposeront d'une plus grande souplesse dans le choix et la 
combinaison des mesures, ce qui est susceptible de faire varier le poids relatif de chacune 
d'entre elles. Le soutien communautaire en faveur du développement rural fera l'objet 
d'une planification financière annuelle, de manière à éviter un dépassement des crédits 
alloués aux mesures de développement rural. 
L'aide "pré-adhésion" destinée aux pays candidats est fixée à 500 MECU aux prix de 
1997, conformément aux prévisions figurant dans le document AGENDA 2000, du 15 
Juillet 1997 (DOC/97/6), soit 530 MECU en l'an 2000 et 600 MECU en 2006, sur la base 
d'un taux d'inflation annuel de 2%. 
Le coût estimé de l'élargissement (à l'exclusion de l'aide "pré-adhésion") repose sur les 
prévisions figurant dans le document AGENDA 2000, du 15 Juillet 1997 (DOC/97/6), 
c'est-à-dire +1 700 MECU en 2002, atteignant +3 900 MECU en 2006. 
^h 
Ensemble des dépenses 
L'ensemble des dépenses au titre des mesures inscrites sous la rubrique 1, telle que définie 
après la réforme, devrait atteindre 49 350 MECU pour l'UE-15 en 2006, laissant ainsi 
une marge de 9 670 MECU pour la ligne directrice agricole (UE-15). Le total des 
dépenses pour l'UE-21 est estimé à 53 250 MECU, laissant ainsi une marge de 
6 430 MECU pour la ligne directrice pour l'UE-21. 
LA PARTIE B PRESENTE L'EVALUATION DES DEPENSES GLOBALES DANS 
L'HYPOTHÈSE DU MAINTIEN DU STATU QUO. 
Comme pour la partie A, les dépenses concernant les produits relevant des secteurs non-
réformés ont essentiellement été calculées sur la base de l'évaluation préliminaire des 
dépenses au titre de l'exercice budgétaire de 1999. Celles-ci ont été maintenues à un 
niveau stable, dans la mesure où aucune facteur particulier n'est susceptible d'entraîner 
une modification du niveau des dépenses. 
Pour les cultures arables, les produits laitiers et la viande bovine, les dépenses ont été 
évaluées en appliquant les niveaux actuels des prix aux prévisions en termes de quantités 
et de prix figurant dans le document DOC/97/6 ou aux prévisions actualisées. 
Dans l'hypothèse du maintien du statu quo, l'ensemble de la dépense serait de l'ordre de 
43 315 MECU, ce qui laisserait une marge de 15 705 MECU en 2006 pour la ligne 
directrice. 
LA PARTIE C MET EN EVIDENCE L'INCIDENCE FINANCIERE DE LA 
RÉFORME PROPOSÉE. 
L'incidence financière estimée de la réforme proposée se traduira par un coût 
supplémentaire de 3 145 MECU en 2006 pour les secteurs actuellement couverts par la 
rubrique 1. L'inclusion de certaines mesures vétérinaires accroîtra le coût de 100 MECU. 
Les mesures structurelles hors objectif n° 1 représentent une charge financière 
supplémentaire de 2 190 MECU. En incluant l'aide "pré-adhésion" de 600 MECU, 
l'ensemble des dépenses au titre de la rubrique 1 pour TUE-15 devrait augmenter de 
6 035 MECU en 2006. L'incidence financière de l'élargissement, estimée à 3 900 MECU 
en 2006, devrait entraîner un accroissement total des dépenses au titre de la rubrique 1 de 
9 935 MECU en 2006 pour l'UE-21. 
7</4 
SECTEURS INDIVIDUELS 
CULTURES ARABLES 
Propositions 
Prix d'intervention 
Il est proposé de réduire le prix d'intervention pour les céréales de 20% en une seule étape, 
à partir de la campagne de commercialisation 2000/2001, de manière à le ramener de 
119,19 ECU/t à 95,35 ECU/t au 1er juillet 2000. Il est également proposé de supprimer les 
majorations mensuelles, fixées actuellement à 1,0 ECU/t. 
Paiements compensatoires 
Les changements proposés sont les suivants : 
un montant de base unique de 66 ECU/t pour les céréales, les graines oléagineuses, 
les graines de lin oléagineux et le retrait des terres (les montants actuels sont de 
54,34 ECU/t pour les céréales, de 68,38 ECU/t pour les terres gelées, de 105,1 
ECU/t pour les graines de lin, l'aide pour les graines oléagineuses liée au prix 
moyen du marché mondial étant de 450 ECU/ha en 1997/98). 
Le montant de base proposé pour les protéagineux est de 72,5 ECU/t (le montant 
actuel est de 78,49 ECU/t). 
Les paiements compensatoires seront calculés en multipliant le montant de base par tonne 
par le rendement moyen en céréales. 
Taux de gel 
Il est proposé de fixer le taux de référence applicable au gel des terres à 0%. 
Délai de paiement 
Les paiements seront effectués entre le 1er janvier et le 31 mars suivant la récolte. 
Principales hypothèses en cas de statu quo 
En cas de statu quo, le prix d'intervention actuel de 119,19 ECU/t ainsi que les 
majorations mensuelles restent inchangés. 
Les montants de base pour les paiements compensatoires sont maintenus à leur niveau 
actuel tout au long de la période de six ans et les rendements moyens historiques sur 
lesquels sont fondés ces paiements sont ceux payés pour la campagne de 
commercialisation 1997/98. 
Le taux de gel des terres de 17,5 %, fixé dans le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, 
reste stable pendant toute la période de six ans. 
. r-
On estime que l'ensemble de la superficie de base disponible au titre du régime des 
cultures arables (53,5 millions d'ha) sera emblavée et qu'un peu moins d'un million d'ha 
de la superficie totale sera déclaré comme superficie fourragère. 
Les superficies emblavées seront distribuées entre les différentes cultures arables suivant 
les prévisions pour 1999. Tant la superficie totale que la ventilation par cultures restent 
inchangées pendant toute la période 1999-2005. 
Les rendements céréaliers passeront de 5,40 t/ha en 1999 à 5,89 t/ha en 2005. 
La production brute totale de céréales atteindra 214 millions de tonnes en 2005 (195 
millions de tonnes en 1999). 
Le même prix moyen du marché mondial est utilisée tout au long de la période: 145 $/t 
pour le blé, 113 $/t pour les céréales fourragères et 260 $/t pour les graines oléagineuses. 
Les exportations sont maintenues au niveau des limites maximales fixées par le GATT. 
Les stocks d'intervention constitués au cours de ces six ans devraient atteindre un volume 
final de 72,5 millions de tonnes en 2005. 
Impact de la réforme 
Sur les superficies et le bilan céréalier: 
La baisse du taux de gel de base de 17,5% à 0% entraînera la remise en culture de 
4 103 000 ha, la superficie couverte par le régime de gel volontaire étant estimée à 3 000 
00 ha. 
L'impact sur la production céréalière des superficies remises en culture ( 3 337 500 ha, 
dont 70 000 ha de céréales à ensiler) se traduira par une hausse annuelle de l'ordre de 18 
millions de tonnes, cette production supplémentaire se répartissant entre le blé et les 
céréales fourragères, à raison de 10 millions de tonnes pour le premier et de 8 millions de 
tonnes pour les secondes. 
On estime que la réduction proposée du prix d'intervention permettra à l'Union 
européenne d'exporter du blé sans devoir recourir aux restitutions à l'exportation. (Les 
exportations non-subventionnées ne sont soumises à aucune limite quantitative ou 
financière). Les calculs fondés sur les prévisions de prix du marché mondial confirment 
cette hypothèse. La production supplémentaire de blé pourra être écoulée sur les marchés à 
l'exportation. C'est la raison pour laquelle les quantités de blé destinées à l'exportation 
après la réforme ont été accrues au-delà des limites fixées par le GATT, à raison de 30 
millions de tonnes par an. 
En ce qui concerne les céréales fourragères, les quantités exportables resteront en-deçà des 
plafonds fixés par le GATT dans la mesure où l'on estime que les prix du marché mondial 
exigeront le maintien des restitutions à l'exportation. 
Compte tenu de ce qui précède, la réforme devrait avoir pour résultat de maintenir les 
stocks d'intervention en céréales à un niveau légèrement inférieur à 25 millions de tonnes 
en 2005. 
AU 
Sur les prix et les aides à la superficie 
La réduction du prix d'intervention se répercutera directement sur le montant des 
restitutions à l'exportation. Elle ramène les restitutions à l'exportation pour le blé de 7,5 
ECU/t, en cas de statu quo, à 0. 
La réforme proposée aurait pour effet de simplifier considérablement le régime des aides à 
l'hectare. Toutes les cultures arables (sauf les protéagineux) ainsi que le gel des terres 
recevront un montant de base unique de 66 ECU/t à multiplier par le rendement en 
céréales. Les calculs de la Commission se basent sur le rendement moyen 4,86 payé dans 
l'Union européenne au titre de la campagne de commercialisation 97/98. Ceci conduit à 
une aide moyenne à la superficie de 321 ECU/ha (352 ECU/ha pour les protéagineux). 
Impact budgétaire 
Le coût des aides à la superficie serait accru, passant de 16 870 MECU avant la réforme à 
18 500 MECU après la réforme. 
La réforme se traduirait par des économies considérables en termes de coûts d'intervention 
et de restitutions à l'exportation. Dans une situation de statu quo, ces coûts sont estimés à 
2 100 MECU, contre 550 MECU selon le budget prévu pour la dernière année de la 
réforme. 
L'impact de la réforme sur le coût des restitutions à la production pour l'amidon se 
traduirait par une économie de 95 MECU, les restitutions à la production diminuent du fait 
des changements survenus dans le rapport entre les prix du marché mondial et les prix 
l'Union européenne. 
En 2006, le coût total imputable au chapitre des cultures arables est estimé à 19 250 
MECU, la réforme devant permettre une économie de l'ordre de 30 MECU en 2006. 
Impact sur d'autres chapitres 
Selon les prévisions, la réduction des prix des céréales devrait entraîner la suppression des 
restitutions à l'exportation pour la viande de porc, les oeufs et les volailles ainsi que pour 
les céréales contenues dans les produits hors annexe II. Un coût indicatif de 40 MECU a 
été maintenu pour la viande porcine afin de couvrir les coûts liés au stockage privé et au 
financement de mesures exceptionnelles de soutien (peste porcine). L'impact sur les 
chapitres 18 (POSEI), 30 (produits hors annexe II), et 31 (programmes d'aide alimentaire) 
est estimé respectivement à -10, -53 et -13 MECU. 
49? 
LAIT ET PRODUITS LAITIERS 
Propositions 
Il est proposé de réduire les prix d'intervention de 15% sur une période de quatre ans, à 
partir du 1er juillet 2000, afin d'abaisser le prix d'intervention pour le beurre de 3282 
ECU/t à 2789,7 ECU/t en 2006, et le prix d'intervention pour le lait écrémé en poudre de 
2055,2 à 1746,9 ECU/t en 2006. Le prix indicatif pour le lait, révisé à la baisse, passera de 
309,8 ECU/t à 257,2 ECU/t. La réduction de prix s'accompagnera de l'introduction 
progressive d'une prime à la vache laitière de 215 ECU par vache (moyenne UE), la partie 
viande bovine de cette prime (70 ECU) étant financée par le chapitre budgétaire 
correspondant, ce qui se traduit par un montant moyen à la charge du chapitre budgétaire 
"lait" de 145 ECU/vache. Une partie de l'aide directe (100 ECU) sera payée selon des 
critères communs et la partie restante (45 ECU en moyenne) selon des critères nationaux, 
sans que cela n'affecte pour autant la dépense totale. Le nombre total de primes est obtenu 
en divisant le niveau actuel des quotas laitiers par le rendement de l'UE, estimé à 5,8 
tonnes/vache en 2000. 
Les mesures susmentionnées s'accompagneront d'un relèvement graduel des quotas 
laitiers de 2% sur une période de quatre ans, à partir du 1er avril 2001. Ces quantités 
supplémentaires seront distribuées dans les zones de montagne et dans les zones nordiques 
(1 %) ainsi qu'aux jeunes agriculteurs (1%). 
Impact quantitatif 
La réduction de prix devrait conduire à une hausse des exportations de fromage sans 
restitutions (+100 000 tonnes à la fin de la période), à une consommation accrue de beurre 
(+ 48 000 tonnes) et de fromage (+300 000 tonnes), et à une baisse de la production de 
beurre et de lait écrémé en poudre (LEP). 
Il est également supposé que cette réduction entraînera une réduction très substantielle des 
restitutions versées pour le LEP. Cette conséquence devrait permettre le relèvement des 
quotas laitiers de 2 %, soit 2,3 millions de tonnes de lait supplémentaires. La hausse de la 
production laitière devrait se traduire par une hausse de la production annuelle de beurre 
et de LEP, respectivement de l'ordre de 116 000 et de 214 000 tonnes à la fin de la 
période. 
Selon les prévisions, les stocks d'intervention de beurre et de LEP seront démantelés, 
respectivement en 2001 et 2005. Sans la réforme, il est prévisible que les stocks 
d'intervention de LEP atteindront un volume de 200 000 tonnes en 2006. 
Prix et aides directes 
La diminution du niveau de soutien conduira à une baisse correspondante du niveau des 
restitutions à l'exportation et des aides internes. La réduction substantielle de l'écart entre 
le prix interne et le prix externe pour les protéines induira une hausse des exportations de 
fromages et éventuellement des exportations de LEP sans restitutions à l'exportation. 
/*$ s? 
Les calculs se fondent sur une estimation du prix du marché mondial pour le beurre 
de 1 600$ = 1 390 ECU/t et pour le LEP de 1 950$ = 1 700 ECU/t . Dans l'hypothèse 
d'une évolution des prix du LEP plus favorable, entraînant la suppression du système des 
restitutions à l'exportation, le démantèlement des stocks d'intervention de LEP pourrait 
être accéléré. 
Il est supposé que l'aide en faveur des mesures internes d'écoulement de beurre et de LEP 
sera réduite dans une proportion équivalente à la baisse des prix. 
Incidence budgétaire 
L'introduction d'aides directes en faveur des vaches laitières se traduit par un coût 
budgétaire supplémentaire. En 2006, le coût total imputable au chapitre " lait" est estimé à 
4 550 MECU. 
L'incidence budgétaire totale de la réforme du secteur laitier est estimée à +1 900 MECU 
en 2006. 
Incidence sur d'autres chapitres 
En 2006, la réduction des prix des produits laitiers aura une incidence financière sur le 
chapitre 25 (POSEI) de - 8 MECU, sur le chapitre 30 (restitutions à l'exportation pour les 
produits hors annexe II) de - 69 MECU et sur le chapitre 31 (programmes d'aide 
alimentaire) de - 37 MECU. 
La diminution des dépenses au titre du chapitre 30 devrait permettre de surmonter les 
difficultés liées au respect des plafonds financiers fixés par l'OMC en ce qui concerne les 
produits incorporés. 
y o c 
VIANDE BOVINE 
Propositions 
Il est proposé une réduction des prix institutionnels de 30% sur une période de trois ans à 
partir de juillet 2000, s'accompagnant d'une hausse graduelle des primes en faveur des 
vaches allaitantes, des taureaux, des boeufs et de l'introduction progressive d'une prime 
"viande" pour les vaches laitières dans le cadre de plafonds individuels ou régionaux 
redéfinis. En théorie, les primes globales sont de 310 ECU/tête pour les taureaux, payées 
en un versement unique, de 232 ECU pour les boeufs, payées en deux versements au cours 
de la vie de l'animal, de 215 ECU par tête et par an pour les vaches allaitantes, et de 70 
ECU par tête et par an pour les vaches laitières. 
Les primes de base (niveau en 2002) seront de 180 ECU pour les vaches allaitantes, de 220 
ECU pour les taureaux, de 170 ECU pour les boeufs et de 35 ECU pour les vaches 
laitières. 
Ces montants de base correspondent au niveau de l'aide avant la réforme, majoré de 50% 
de la hausse de la prime totale. Les 50% restants de la hausse sont distribués aux États 
membres suivant leur part de production respective, afin que ceux-ci en assurent la 
répartition dans certaines limites et selon des règles communes. 
A partir de l'an 2000, il est proposé de fixer la somme des quotas individuels pour les 
vaches allaitantes au niveau des paiements atteint en 1995 ou en 1996, majoré de 3%, soit 
un total estimé à 10,285 millions de têtes (à l'exception des plafonds spéciaux applicables 
aux départements français d'outre-mer et au programme portugais d'extensification). 
Pour les bovins mâles, il est proposé de maintenir les plafonds fixés en 1997-1998, 
majorés de 57 000 têtes pour l'Espagne et le Portugal (par rapport à 1997), ce qui se 
traduit par un total de 9,095 millions de têtes à partir de l'an 2000 (à l'exception des 
plafonds spéciaux applicables aux départements français d'outre-mer et au programme 
portugais d'extensification). 
Les primes complémentaires en faveur des vaches allaitantes, actuellement cofinancées par 
le FEOGA dans certaines régions (objectif n°l et Belgique), seront abolies (-90 
MECU)/an). Le régime d'aides en faveur de la transformation des veaux sera également 
supprimé. 
Les critères régissant l'octroi de la prime d'extensification seront renforcés et le montant 
de celle-ci majoré de 100 ECU/tête pour les animaux issus d'élevages extensifs. La hausse 
proposée devrait être budgétairement neutre, le nombre d'animaux admis au bénéfice de la 
prime étant moins élevé. 
Il est également proposé d'abolir l'intervention publique à partir du 1er juillet 2002 et de la 
remplacer par le stockage privé. 
3oo 
Impact quantitatif 
La réduction des prix devrait progressivement conduire à une augmentation de la 
consommation de l'ordre de 200 000 tonnes par an, d'une part, et au développement de 
nouveaux marchés d'exportation sans restitutions, d'autre part, pour un volume atteignant 
progressivement 200 000 tonnes par an. Les stocks d'intervention devraient en 
conséquence disparaître en 2006, alors qu'ils atteindraient 1,6 millions de tonnes en 
2006 en cas de maintien du statu quo. 
Prix 
On estime que les niveaux de l'aide aux restitutions à l'exportation seront réduits d'un 
montant égal à celui de la réduction du prix. Un prix du marché mondial théorique de 
1 800 ECU/t a été retenu pour le calcul des restitutions à l'exportation. 
Le prix d'intervention sera aboli à partir de 2002, lorsque le système de la mise à 
l'intervention publique sera remplacé par le système du stockage privé. 
Incidence budgétaire 
La dotation budgétaire allouée à la viande bovine devrait atteindre 7 930 MECU, soit 
une hausse de 1 990 MECU par rapport à l'hypothèse de maintien du régime actuel. 
La hausse des coûts est davantage imputable au paiement des aides directes qu'aux 
restitutions à l'exportation et à la mise à l'intervention. 
Incidence sur d'autres chapitres 
La diminution des prix des viandes bovines aura une incidence financière sur le chapitre 
25 (POSEI) de - 19 MECU et sur le chapitre 31 (programmes d'aide alimentaire) de - 27 
MECU. 
toi 
DEVELOPPEMENT RURAL 
Les mesures de développement rural concernent: 
- l'aide en faveur de l'ajustement structurel du secteur agricole (investissements dans les 
exploitations agricoles, installation des jeunes agriculteurs, formation, préretraite); 
- le soutien des zones défavorisées (indemnités compensatoires); 
- les paiements eh faveur des activités agro-environnementales; 
- l'aide aux investissements dans les infrastructures de transformation et de 
commercialisation; 
- l'aide à la sylviculture; 
- les mesures de promotion, de diversification et d'adaptation des zones rurales. 
Ces différentes mesures s'inspirent pour l'essentiel de la législation actuelle, tout en 
comportant d'importantes simplifications. 
Le règlement du Conseil se borne à fixer les critères d'éligibilité de base, 
permettant ainsi une plus grande souplesse et l'application du principe de 
subsidiarité. Les modalités détaillées figureront dans les programmes approuvés 
par la Commission. 
Le régime de soutien en faveur des zones défavorisées est modifié afin d'intégrer 
des objectifs environnementaux et de promouvoir des modes de culture à faibles 
consommations intermédiaires: l'aide sera fixée en fonction du nombre d'hectares. 
Le FEOGA, "section garantie" financera: 
Les mesures d'accompagnement 1992 (agro-environnement, boisement, préretraite) 
ainsi que le régime d'aides en faveur des zones défavorisées pour l'ensemble de 
l'Union. 
Les autres mesures de développement rural dans toutes les zones hors objectif n° 1. 
Le FEOGA, "section garantie" financera également : 
Les mesures d'accompagnement pour la restructuration des flottes de pêche dans les zones 
relevant de l'objectif n° 2 qui ne font pas partie de la programmation de l'objectif n° 2 et 
toutes les mesures structurelles du secteur de la pêche dans les zones ne relevant ni de 
l'objectif n° 1 ni de l'objectif n° 2. 
&>£ 
Les montants maximums de la prime unique à l'installation des jeunes agriculteurs (25 
000 ECU) et l'aide à la préretraite pour les cédants (15 000 ECU par an) ont été relevés. 
Le montant minimal des indemnités compensatoires dans les régions défavorisées a été 
porté à 40 ECU/ha, afin d'éviter des paiements inefficaces. En outre, le montant moyen 
octroyé ne peut pas dépasser 200 ECU/ha. Le barème des montants maximums annuels au 
titre des mesures agro-environnementales a été simplifié et ramené à trois catégories: 
cultures annuelles (600 ECU/ha), cultures pérennes (900 ECU/ha) et autres utilisations 
agricoles (300 ECU/ha). 
La modification des plafonds des aides ne devrait guère se traduire par une hausse directe 
des dépenses, puisque la plupart des États membres n'atteignent pas ces plafonds, et que 
l'enveloppe budgétaire allouée aux États membres pour les mesures de développement 
rural sera fixée par la Commission. Les programmes de développement rural et leurs 
modifications seront également soumis à l'approbation de la Commission. 
Le plafond pour les mesures structurelles du secteur de la pêche dans les régions relevant 
de l'objectif n° 2 est fixé à 45 MECU par an, ce plafond étant de 80 MECU par an dans les 
régions ne relevant ni de l'objectif n° 1 ni de l'objectif n° 2. 
Les mesures d'accompagnement 1992 (agro-environnement, boisement, préretraite) sont 
déjà financées par le FEOGA, section "garantie", un montant annuel de 2 800 MECU 
ayant été prévu pour la période 2 000-2006. 
Les estimations pour les autres mesures de développement rural ont été effectuées sur la 
base des montants alloués au cours de la période de programmation 1994-1999 dans les 
zones hors objectif n° 1 et au titre du régime des zones défavorisées dans les zones 
relevant de 1 ' obj ectif n° 1. 
En ce qui concerne les nouvelles mesures de développement rural, l'évaluation 
financière correspond aux chiffres indiqués dans AGENDA 2000. La dotation initiale 
sera de 1 900 MECU en 2000, à laquelle il faut ajouter 45 MECU pour les mesures en 
faveur de la pêche dans les zones de l'objectif n° 2, celles-ci n'étant pas prévues dans 
AGENDA 2000. 
2e& 
PARTIE A: SYNTHESE DU COUT FINANCIER APRES LA 
RÉFORME 
à»** 
ESTIMATION DES DEPENSES GLOBALES A LA CHARGE DU FEOGA 
2000-2006 (APRÈS LA RÉFORME) 
2000 2001 2002 2003 2004 2005 
Dépenses FEOGA en MECU 2006 
B1-10 cultures arables 
B1-11 sucre 
B1-12 huiled'olive 
B1-13 fourrages seches 
B1-14plantes textiles 
B1 -15 fruits et legumes 
B1-16vin 
B1-17tabac 
B1-18 autres secteurs ou produits vegetaux 
B1-20 lait et produits laitiers 
B1-21 viande bovine 
B1-22 viandes ovine et caprine 
B1-23 viande porcine 
B1-24 oeufs et volailles 
B1-25autres actions en faveur des produits animaux 
B1-26 produits de la peche 
B1-30 restitutions produits hors-annexe II 
B1-31 aide alimentaire 
B1-36 actions de controls 
B1-37 apurement des comptes 
B1-38 actions de promotion 
total 
B1-50 mesures d'accompagnement 
total 16.850 
1.760 
2.340 
390 
850 
1.940 
800 
1.020 
430 
2.780 
4.700 
1.940 
190 
100 
130 
50 
475 
380 
50 
100 
37.275 
2.800 
40.075 19.120 
1.760 
2.340 
390 
850 
1.930 
800 
1.020 
420 
3.180 
5.730 
1.940 
40 
0 
120 
70 
340 
350 
50 
100 
40.550 
2.800 
43.350 19.170 
1.760 
2.340 
390 
850 
1.910 
800 
1.020 
420 
3.630 
7.120 
1.940 
40 
0 
110 
70 
330 
330 
50 
100 
42.380 
2.800 
45.180 19.220 
1.760 
2.340 
390 
850 
1.910 
800 
1.020 
420 
4.060 
8.230 
1.940 
40 
0 
110 
70 
310 
310 
50 
100 
43.930 
2.800 
46.730 19.250 
1.760 
2.340 
390 
850 
1.910 
800 
1.020 
420 
4.500 
7.960 
1.940 
40 
0 
100 
70 
290 
300 
50 
100 
44.090 
2.800 
46.890 19.260 
1.760 
2.340 
390 
850 
1.890 
800 
1.020 
420 
4.520 
7.900 
1.940 
40 
0 
100 
70 
290 
300 
50 
100 
44.040 
2.800 
46.840 19.250 
1.760 
2.340 
390 
850 
1.890 
800 
1.020 
420 
4.550 
7.930 
1.940 
40 
0 
100 
40 
290 
300 
50 
100 
44.060 
2.800 
46.860 
Impact du plafonnement des paiements individuels -250 -325 -400 -400 -400 -400 
total PAC "actuelle 
Nouvelles mesures à la charge du FEOGA garantie 
Mesures vétérinaires B2-510 
Mesures structurelles 
paiements compensatoires régions défavorisées 
mesures "type 5a" hors objectif 1 
dont pêche 
mesures "type 5b" hors objectif 1 
total 40.075 43.100 44.855 46.330 46.490 46.440 
100 100 100 100 100 100 46.460 
100 
750 
645 
125 
550 
1945 770 
660 
130 
560 
1990 790 
670 
130 
570 
2 030 810 
680 
130 
580 
2 070 830 
690 
140 
590 
2110 850 
700 
140 
600 
2150 870 
710 
140 
610 
2190 
Elargissement 
aide pré-adhésion 530 540 550 560 570 590 600 
TOTAL GENERAL UE-15 
LIGNE DIRECTRICE REVISEE EU-15 
MARGE EU-15 42 650 
46.940 
4 290 45 730 
48.750 
3 020 47.535 
50.630 
3 095 49.060 
52.600 
3 540 49.270 
54.650 
5 380 49.280 
56.790 
7.510 49.350 
59.020 
9.670 
Elargissement 
mesures de marché PAC 
mesures de développement rural et d'accompagnement 
total UE-6 1.100 1.200 1.200 1.300 1.400 
600 1.000 1.500 2.000 2.500 
1.700 2.200 2.700 3.300 3.900 
TOTAL GENERAL UE-21 
LIGNE DIRECTRICE REVISEE UE-21 
MARGE UE-21 49.235 
50.940 
1.705 51.260 
52.990 
1.730 51970 
55.120 
3.150 52 580 
57.350 
4.770 53.250 
59.680 
6 430 
3*c 
PARTIE B: SYNTHESE DU COUT FINANCIER SANS LA 
RÉFORME 
ESTIMATION DES DEPENSES TOTALES A LA CHARGE DU FEOGA 
2000-2006 (STATU QUO) 
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 
B1-10 cultures arables 
B1-11 sucre 
B1-12 huiled'olive 
B1-13 fourrages seches 
B1-14 piantes textiles 
B1-15 fruits et legumes 
B1-16vin 
B1-17tabac 
B1-18 autres produits ou secteurs vegetaux 
B1-20 lait et produits laitiers 
B1-21 viande bovine 
B1-22 viandes ovine et caprine 
B1-23 viande porcine 
B1-24 oeufs et volailies 
B1-25 autres actions en faveur des produits animaux 
B1-26 produits de la peche 
B1-30 restitutions produits hors annexe II 
B1-31 aide alimentaire 
B1-36 actions de contrdle 
B1-37 apurement des comptes 
B1 -38 actions de promotion 
total 
B1-50 mesures d'accompagnement 
total 17.940 
1.760 
2.340 
390 
850 
1.940 
800 
1.020 
430 
2.780 
4.700 
1.940 
190 
100 
130 
50 
475 
380 
50 
100 
38.365 
2.620 
40.985 18.070 
1.760 
2.340 
390 
850 
1.930 
800 
1.020 
430 
2.770 
4.930 
1.940 
190 
100 
130 
70 
415 
380 
50 
100 
38.665 
2.620 
41.285 18.240 
1.760 
2.340 
390 
850 
1.910 
800 
1.020 
430 
2.770 
5.780 
1.940 
190 
100 
130 
70 
415 
380 
50 
100 
39.665 
2.620 
42.285 18.450 
1.760 
2.340 
390 
850 
1.910 
800 
1.020 
430 
2.740 
6.480 
1.940 
190 
100 
130 
70 
415 
380 
50 
100 
40.545 
2.620 
43.165 18.690 
1.760 
2.340 
390 
850 
1.910 
800 
1.020 
430 
2.710 
6.130 
1.940 
190 
100 
130 
70 
415 
380 
50 
100 
40.405 
2.620 
43.025 18.960 
1.760 
2.340 
390 
850 
1.890 
800 
1.020 
430 
2.680 
5.940 
1.940 
190 
100 
130 
70 
415 
380 
50 
100 
40.435 
2.620 
43.055 19.280 
1.760 
2.340 
390 
850 
1.890 
800 
1.020 
430 
2.650 
5.940 
1.940 
190 
100 
130 
40 
415 
380 
50 
100 
40.695 
2.620 
43.315 
total PAC "actuelle" 40 985 41.285 42.285 43165 43.025 43.055 43.315 
LIGNE DIRECTRICE REVISEE UE-15 
MARGE 46.940 
5.955 48.750 
7 465 50.630 
8 345 52.600 
9 435 54.650 
11625 56.790 
13 735 59.020 
15.705 
M 
PARTIE C: SYNTHESE DE L'INCIDENCE FINANCIERE 
DE LA RÉFORME 
•V~v 
INCIDENCE FINANCIERE DE LA REFORME 
2000-2006 
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 
B1 -10 cultures arables 
B1-11 sucre 
B1-12huiled'olive 
B1 -13 fourrages seches 
B1-14 plantes textiles 
B1-15 fruits et legumes 
B1-16vin 
B1-17tabac 
B1-18 autres produits ou secteurs vegetaux 
B1-20 lait ou produits lartiers 
B1-21 viande bovine 
B1-22 viandes ovine et caprine 
B1-23 viande porcine 
B1-24 oeufs et volailles 
B1-25 autres actions pour les produits animaux 
B1-26 produits de la peche 
B1-30 restitutions produits hors annexe II 
B1-31 aide alimentaire 
B1-36 actions de controle 
B1-37 apurement des comptes 
B1-38 actions de promotion 
total 
B1 -50 mesures d'accompagnement 
total -1.090 
0 
.0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
-1.090 
180 
-910 1.050 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
-10 
410 
800 
0 
-150 
-100 
-10 
0 
-75 
-30 
0 
0' 
0 
1.885 
180 
2.065 930 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
-10 
860 
1.340 
0 
-150 
-100 
-20 
0 
-85 
-50 
0 
0 
0 
2.715 
180 
2.895 770 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
-10 
1.320 
1.750 
0 
-150 
-100 
-20 
0 
-105 
-70 
0 
0 
0 
3.385 
180 
3.565 560 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
-10 
1.790 
1.830 
0 
-150 
-100 
-30 
0 
-125 
-80 
0 . 
0 
0 
3.685 
180 
3.865 300 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
-10 
1.840 
1.960 
0 
-150 
-100 
-30 
0 
-125 
-80 
0 
0 
0 
3.605 
180 
3.785 -30 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
-10 
1.900 
1.990 
0 
-150 
-100 
-30 
0 
-125 
-80 
0 
0 
0 
3.365 
180 
3.545 
impact du plafonnement des paiements individuels -250 -325 -400 -400 -400 -400 
Total PAC "actuelle" 
Nouvelles mesures à la charge du FEOGA garantie 
Mesures vétérinaires B2-510 
Mesures structurelles 
paiements compensatoire, régions défavorisées 
mesures "type 5a" hors objectif 1 
dont la pèche 
mesures "type 5b" hors objectif 1 
total 
Elargissement 
aide "pré-adhésion" 
TOTAL GENERAL UE-15 
Elargissement 
mesures de marché PAC 
mesures de développement rural et d'accompagnement 
total 
TOTAL GENERAL UE-21 -910 
100 1.815 
100 2.570 
100 3.165 
100 3.465 
100 3.385 
100 3.145 
100 
750 
645 
125 
550 
1.945 
530 
1.665 770 
660 
130 
560 
1.990 
540 
4.445 790 
670 
130 
570 
2 030 
550 
5.250 
1.100 
600 
1.700 
6.950 810 
680 
130 
580 
2.070 
560 
5.895 
1.200 
1.000 
2.200 
8.095 830 
690 
140 
590 
2.110 
570 
6.245 
1.200 
1.500 
2.700 
8.945 850 
700 
140 
600 
2.150 
590 
6.225 
1.300 
2.000 
3.300 
9.525 870 
710 
140 
610 
2.190 
600 
6 035 
1.400 
2.500 
3.900 
9.935 
i*3 

ISSN 0254-1491 
COM(98) 158 final 
DOCUMENTS 
FR 03 01 06 10 
N" de catalogue : CB-CO-98-181-FR-C 
ISBN 92-78-32379-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg