FR Journal officiel de l'Union européenne C 161/39

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs» (version codifiée)

COM(2006) 692 final — 2003/0099 (COD)

(2007/C 161/11)

Le 11 décembre 2006, le Conseil a décidé, conformément à l'article 95 du Traité CE, de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.

La section spécialisée «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 7 février 2007 (rapporteur: J. PEGADO LIZ).

Lors de sa 434ème session plénière des 14 et 15 mars 2007 (séance du 14 mars 2007), le Comité économique et social européen a adopté l'avis suivant par 153 voix pour et 7 abstentions.

1. La proposition de directive à l'examen ayant pour objet la codification de la directive 98/27/CE (1) du 19 mai 1998, reprend, en la modifiant, la proposition, qui avait le même objet, présentée le 12 mai 2003 (2), et sur laquelle le Comité est émis un avis favorable (3).

2. Son élaboration a été rendue nécessaire par la publication entretemps de la directive 2005/29/CE du 11 juin 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales, dans laquelle il est expressément stipulé que de telles pratiques pourront faire l'objet des actions en cessation expressément prévues dans ladite directive, dans le but de les prévenir et de les faire cesser et en donnant aux organisations représentatives des intérêts collectifs des consommateurs qualité pour intenter de telles actions en justice.

3. Comme dans l'avis précité, le Comité rappelle que, sur la base de l'accord interinstitutionnel du 20 décembre, conclu entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, aucune modification substantielle ne peut être apportée dans le cadre d'une codification. Après examen des modifications actuellement proposées, l'on peut affirmer que le principe a été respecté et il y a lieu de souligner que la Commission a pris en considération la demande du Comité, formulée dans cet avis, selon laquelle, la proposition de directive doit être accompagnée du texte intégral modifié, avec indication de tous les changements introduits.

4. Le Comité ne peut néanmoins manquer de rappeler que, déjà dans l'avis émis sur la proposition de la Commission antérieure relative au même sujet (4), qui était à l'origine de la directive actuelle 98/27/CE, il avait fait valoir que le renvoi, à son article 1(1), à une «annexe» contenant une liste de directives, rendait malheureusement nécessaire de procéder en permanence à des modifications, toutes les fois que, comme c'est le cas, une directive supplémentaire est publiée, directive dont le droit substantiel exigerait qu'elle soit appliquée à travers des mesures similaires à celles prévues dans les dispositions de ladite directive, aux fins de la protection des intérêts des consommateurs (5).

4.1 Il ajoute que ce mode de présentation traduit une manière compliquée de légiférer, contraire aux objectifs de «mieux légiférer» et de «simplification législative», que le CESE partage avec la Commission.

5. Par ailleurs, la publication de la directive 2005/29/CE (6) et, notamment les dispositions des articles 11 et 14, renforce l'idée déjà formulée dans l'avis précité du CESE de 1996 et admise, selon laquelle l'on pourrait envisager des actions en responsabilité pour renforcer l'efficacité des actions en cessation.

5.1 Par conséquent, le CESE invite la Commission à reprendre la réflexion sur l'opportunité d'élargir le champ d'application des mesures relatives à la représentation des intérêts des consommateurs collectifs, notamment des consommateurs.

6. En conclusion, le Comité, dans les limites strictes de la codification réalisée par la Commission, sur la base de la décision du 1er avril 1987 [COM(1987) 868 PV], émet un avis favorable sur l'initiative à l'examen, comme il l'a fait dans des circonstances antérieures, concernant la même directive.

Bruxelles, le 14 mars 2007. Le Président du Comité économique et social européen Dimitris DIMITRIADIS

(1) Directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (JO L 166 du 11.6.1998).

(2) COM(2003) 241 final.

(3) Avis du CESE M. BURANI rapporteur (JO C 10 du 14.1.2004).

(4) COM(1995) 712 final (JO C 107 du 13.04.1996).

(5) Avis du CESE (JO C 30 du 30.01.1997) M. RAMAEKERS rapporteur, et qui fait écho, sur ce point particulier aux observations et propositions notamment du ECLG, du BEUC et de la meilleure doctrine (Cf. pour tous, Jerome FRANCK et Monique GOYENS «La proposition de directive relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs: quelques impressions préliminaires» (REDC, 1996,95).

(6) JO L 149 du 11.6.2005. Avis du CESE: JO C 108 du 30.4.2004.