Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de Règlement (CE) du Conseil instaurant un mécanisme d'intervention de la Commission pour l'élimination de certaines entraves aux échanges»

(98/C 214/24)

Le Conseil de l'Union européenne a décidé, en date du 2 février 1998, en vertu de l'article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de saisir le Comité économique et social d'une demande d'avis sur la proposition de la Commission susmentionnée.

La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargé d'élaborer les travaux du Comité en la matière a adopté son avis le 1er avril 1998 (rapporteur: M. Green, corapporteur: M. Schmitz).

Lors de sa 354e session plénière des 29 et 30 avril 1998, (séance du 29 avril), le Comité économique et social a adopté par 93 voix pour, 15 voix contre et 10 abstentions le présent avis.

1. Historique de la proposition de la Commission

1.1. En un certain nombre d'occasions, il a été fait obstacle à la libre circulation des marchandises au détriment de citoyens et d'entreprises d'autres États membres.

1.2. Le Conseil européen d'Amsterdam a demandé à la Commission «d'examiner les moyens de garantir de manière efficace la libre circulation des marchandises, y compris la possibilité d'imposer des sanctions aux États membres». Le Conseil a en outre invité la Commission «à soumettre des propositions à cet effet avant sa prochaine réunion en décembre 1997».

1.3. La proposition de la Commission prend pour base juridique l'article 235 du Traité.

1.4. Le texte proposé concerne les entraves à la libre circulation des marchandises découlant d'une action ou d'une inaction d'un État membre.

1.5. Pour entrer dans le champ d'application du texte proposé, les entraves doivent être «manifestes, caractérisées et non justifiées». Il faut, outre cela, que ces entraves provoquent une perturbation grave de la libre circulation des marchandises, causent un dommage sérieux aux particuliers lésés et exigent une action immédiate afin d'éviter toute continuation, extension ou aggravation de la perturbation et du dommage en question.

1.6. Au sens du règlement proposé, il y a inaction de la part d'un État membre lorsque celui-ci s'abstient de prendre des mesures qui sont nécessaires et proportionnées au regard de la nature de l'entrave considérée et qui permettraient de sauvegarder la libre circulation des marchandises sans porter atteinte à l'exercice des droits fondamentaux reconnus par le droit national.

1.7. La procédure que prévoit le texte proposé s'inspire des dispositions du Traité en matière d'aides d'État.

1.8. La décision de la Commission ayant un effet contraignant, les personnes lésées pourront invoquer cette décision devant les juridictions nationales. Cette faculté pourra s'exercer soit dans le cadre d'une action visant à obtenir l'élimination de l'entrave en cause, soit dans le cadre d'une action en réparation.

2. Observations générales

2.1. Le CES est favorable à ce que soit assurée la libre circulation des marchandises dans le Marché intérieur. Corollairement, il est favorable à la création de moyens d'action à l'encontre des entraves illégales aux échanges qui entrent en vigueur plus rapidement que les procédures d'une durée de quatre à cinq ans qui sont actuellement la norme pour les dossiers instruits au titre de l'article 169.

Le CES ne peut pour le moment soutenir la proposition dans sa version actuelle.

2.1.1. Base juridique

Le CES estime qu'il appartient à la Commission de trouver - en collaboration avec les États membres - un arrangement permettant de recourir plus rapidement à la procédure prévue par l'article 169, surtout lorsque les entraves aux échanges exigent une solution rapide, plutôt que de choisir comme base juridique l'article 235 du Traité, cet article ne pouvant être utilisé du fait de son caractère subsidiaire. À ce propos, le CES attire l'attention sur l'article 186 du Traité, qui habilite la Cour de justice des Communautés européennes à prendre des mesures provisoires.

2.1.2. Restriction du champ d'application du Règlement à la liberté de circulation des marchandises

Le CES se demande pourquoi la proposition porte uniquement sur la libre circulation des marchandises et non pas également sur les trois autres libertés du Marché intérieur, à savoir la liberté de circulation des services, la liberté de circulation des capitaux et la liberté de circulation des personnes.

2.1.3. Délais

Le CES ne pense pas que les délais que la Commission propose d'impartir aux États membres pour réagir soient réalistes, surtout en ce qui concerne les États fédéraux.

2.1.4. Droits sociaux fondamentaux

Le mécanisme d'intervention proposé par la Commission pour garantir la libre circulation des marchandises ne doit en aucun cas donner lieu à des actions en rapport avec des conflits sociaux. Le fait que la Cour de justice européenne soit contrainte de se prononcer sur la légitimité des conflits sociaux, et partant de s'ingérer dans les ordres juridiques des États membres, pourrait poser problème. Une telle situation serait en contradiction avec le principe de subsidiarité.

2.1.4.1. Il devra dès lors ressortir clairement que lors de l'examen d'une mesure qui menace la libre circulation des marchandises, il y a lieu de prendre en considération tout d'abord le champ d'application du droit communautaire (en particulier l'article 36 du Traité). En dehors de cette limite, les questions juridiques seront évaluées sur la seule base des dispositions nationales, et uniquement par les autorités et les juridictions nationales.

2.1.5. Cour européenne de justice

La Commission attache - et c'est bien naturel - une grande importance aux arrêts de la Cour de justice. Le Comité se demande toutefois s'il serait possible à la Commission d'accélérer ses travaux préparatoires, de sorte que les mesures provisoires puissent être demandées et appliquées en temps utile.

3. Conclusions et propositions

3.1. Le CES est favorable à la libre circulation des marchandises; il préconise dès lors d'agir de manière plus rapide et plus efficace à l'encontre des États membres qui entravent cette libre circulation, que ce soit par action ou par inaction.

3.2. Le CES ne peut pour le moment soutenir la proposition dans sa version actuelle, car le Traité n'accorde pas à la Commission la compétence décrite dans la proposition de Règlement. Le CES émet également des réserves quant à la proposition de Règlement car il existe des incertitudes quant à la portée de cette dernière.

3.3. Compte tenu des divers problèmes que suscite la proposition de Règlement à l'examen et de l'attitude négative du Conseil (), le Comité préconise de ne recourir au mécanisme d'intervention de la Commission que dans le seul cas où un État membre appliquerait une différence de traitement à l'encontre d'un particulier ou d'une entreprise de l'UE sur la base de sa nationalité. Il serait souhaitable que la Commission élabore une nouvelle base juridique pour un tel mécanisme d'intervention, sur la base des articles 6, 7a et 5 du Traité et en se référant aux articles 169 et 186. Cette méthode faciliterait en outre l'application des trois autres libertés du marché intérieur: la libre circulation des services, des capitaux et des personnes.

3.4. Le CES propose que la Commission élabore une communication incluant un panorama de la situation actuelle, la jurisprudence de la Cour de justice ainsi que des propositions afin de développer le mécanisme d'intervention par exemple dans le cas où un État membre appliquerait une différence de traitement à l'encontre d'un particulier ou d'une entreprise de l'Union sur la base de sa nationalité.

Bruxelles, le 29 avril 1998.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() Conseil «Marché intérieur» du 30 mars 1998, 6875/98 - PV/CONS. 16-MI 19.