A4-0053/99

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au marquage des emballages et à l'établissement d'une procédure d'évaluation de la conformité des emballages (COM(96)0191 - C4-0627/96 - 96/0123(COD))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1 )

Premier considérant

>Texte originel>

considérant que les marquages sont nécessaires pour informer le consommateur sur la nature de l'emballage et pour lui permettre de choisir entre différents types d'emballage;

>Texte après vote du PE>

considérant que les marquages sont nécessaires pour informer le consommateur sur la nature du ou des matériaux de l'emballage et pour lui permettre de participer à des opérations de collecte ou de reprise des différents types d'emballage;

(Amendement 2)

Deuxième considérant

>Texte originel>

considérant que les marquages sont essentiels pour permettre au consommateur de contribuer à promouvoir la réutilisation et le recyclage des emballages et, partant, à éviter la production de déchets d'emballages;

>Texte après vote du PE>

considérant que les marquages sont essentiels pour permettre au consommateur de contribuer à promouvoir les systèmes de reprise, de collecte et de valorisation des emballages et, partant, à éviter la production de déchets d'emballages;

(Amendement 3)

Troisième considérant

>Texte originel>

considérant que, du fait de l'utilisation actuelle de symboles différents dans un même objectif, et vice versa, il est urgent d'harmoniser les symboles désignant les emballages réutilisables, valorisables et recyclables afin d'éviter toute confusion;

>Texte après vote du PE>

considérant que, du fait de l'utilisation actuelle de symboles différents dans un même objectif, et vice versa, il est urgent d'harmoniser les symboles indiquant la nature du ou des matériaux d'emballage utilisés afin d'éviter toute confusion;

(Amendement 4)

Quatrième considérant

>Texte originel>

considérant que, les emballages étant des produits destinés à circuler dans l'ensemble de la Communauté, cette harmonisation doit avoir lieu au niveau communautaire; que les marquages prévus dans la présente directive doivent être les seuls, au niveau communautaire, à indiquer le caractère réutilisable et recyclable des emballages;

>Texte après vote du PE>

considérant que, les emballages étant des produits destinés à circuler dans l'ensemble de la Communauté, cette harmonisation doit avoir lieu au niveau communautaire; que les marquages prévus dans la présente directive, ainsi que ceux prévus dans la décision 97/129/CE(1), doivent être les seuls, au niveau communautaire, à indiquer la nature du ou des matériaux d'emballage utilisés;

(1) JO L 50 du 20.2.1997, p. 28.

(Amendement 5 )

Cinquième considérant

>Texte originel>

considérant que le marquage doit être lié aux exigences essentielles de la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages, afin de garantir que la notion d'emballage réutilisable et d'emballage recyclable soit conforme aux dispositions de la présente directive;

>Texte après vote du PE>

considérant que le marquage doit être lié aux exigences essentielles de la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages;

(Amendement 6 )

Septième considérant

>Texte originel>

considérant que le marquage des emballages réutilisables ou recyclables doit être volontaire;

>Texte après vote du PE>

considérant que le marquage de la nature du ou des matériaux des emballages doit être volontaire;

(Amendement 7)

Huitième considérant

>Texte originel>

considérant que les Etats membres ne doivent pas entraver la mise sur le marché d'emballages qui ne portent pas le symbole désignant un emballage réutilisable ou recyclable;

>Texte après vote du PE>

considérant que les Etats membres ne doivent pas entraver la mise sur le marché d'emballages qui ne portent pas le symbole d'indication du ou des matériaux d'emballages utilisés;

(Amendement 20)

Dixième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que le secteur de l¨emballage est complexe, qu¨aux différents stades de la production d¨emballages un grand nombre de professionnels peut intervenir, il convient de faire peser sur chacun, à son stade d¨intervention dans le processus de fabrication, les obligations découlant de la mise en oeuvre de l¨article 7 relatif à la procédure d¨évaluation de la conformité telle que décrite à l¨annexe III de la présente directive;

(Amendement 8)

Dixième considérant ter (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que le traitement des emballages est différent dans chaque État membre.

(Amendement 9)

Article premier, premier et deuxième alinéas

>Texte originel>

La présente directive vise à faciliter la réutilisation et le recyclage d'emballages et des déchets d'emballages en fournissant au consommateur une information harmonisée au moyen du marquage.

La directive a donc pour objet d'harmoniser le marquage des emballages qui est effectué sur une base volontaire par les opérateurs économiques désireux d'indiquer le caractère réutilisable ou recyclable de l'emballage.

>Texte après vote du PE>

La présente directive vise à faciliter

la reprise et la collecte des emballages et des déchets d'emballages en fournissant au consommateur une information harmonisée au moyen du marquage.

La directive a donc pour objet d'harmoniser le marquage des emballages qui est effectué sur une base volontaire par les opérateurs économiques désireux d'indiquer au consommateur la nature du ou des matériaux de l'emballage utilisés.

(Amendement 10)

Article 2

>Texte originel>

Au sens de la présente directive, on entend par

>Texte après vote du PE>

Aux fins de la présente directive:

>Texte originel>

1. «emballage réutilisable»: un emballage conforme aux exigences essentielles définies à l'article 9, paragraphes 1 et 2, et à l'annexe II, points 1 et 2, de la directive 94/62/CE, ainsi qu'à l'article 11 de la directive précitée concernant les niveaux de concentration de métaux lourds présents dans les emballages;

>Texte après vote du PE>

1. les définitions figurant à l'article 3 de la directive 94/62/CE s'appliquent dans les cas pertinents;

>Texte originel>

2. «emballages recyclable»: un emballage conforme aux exigences essentielles définies à l'article 9, paragraphes 1 et 2, et à l'annexe II, paragraphe 1 et paragraphe 3, point a), de la directive 94/62/CE, ainsi qu'à l'article 11 de la directive précitée concernant les niveaux de concentration de métaux lourds présents dans les emballages.

>Texte après vote du PE>

2. on entend par «emballage composite», l'emballage fabriqué avec différents matériaux qui ne peuvent être séparés manuellement, aucun d'entre eux ne dépassant un certain pourcentage de poids à établir selon la procédure prévue à l'article 21 de la directive 94/62/CE. Des exceptions pour certains matériaux peuvent être établies selon la même procédure.

(Amendement 11)

Article 3

>Texte originel>

1. Les symboles figurant aux annexes I et II de la présente directive indiquent le caractère réutilisable ou recyclable de l'emballage.

2. Les Etats membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir que les symboles ne soient utilisés que sur des emballages conformes aux définitions de l'article 2 de la présente directive.

>Texte après vote du PE>

1. Les symboles figurant

à l'annexe I de la présente directive indiquent à l'intention du consommateur la nature du ou des matériaux d'emballage utilisés.

2. Les Etats membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir que les symboles ne soient utilisés que sur des emballages conformes aux exigences essentielles définies dans l'annexe II de la directive 94/62/CE.

(Amendement 16)

Article 4, premier et deuxième alinéas

>Texte originel>

Les Etats membres prennent toutes les mesures nécessaires pour interdire l'apposition sur les emballages, afin d'indiquer leur caractère réutilisable ou recyclable, de symboles autres que ceux prévus dans la présente directive.

Ceci est sans préjudice de l'application des normes concernant la réutilisabilité ou recyclabilité, acceptées et adoptées au niveau international.

>Texte après vote du PE>

Les Etats membres prennent toutes les mesures nécessaires pour interdire l'apposition sur les emballages, afin d'indiquer

la nature du ou des matériaux d'emballage utilisés, de symboles autres que ceux prévus dans la présente directive.

Ceci est sans préjudice de la numérotation et des abréviations du système d'identification établi dans la décision 97/129/CE(1) de la Commission du 28 janvier 1997, établissant le système d'identification des matériaux d'emballage, conformément à la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d'emballages.

(1) JO L 50 du 20.2.1997, p. 28.

(Amendement 17)

Article 5

>Texte originel>

Les nombres et abréviations définis dans le système d'identification des matériaux établi par la décision 96/.../CE de la Commission sont apposés au centre ou en dessous des marquages prévus par la présente directive.

>Texte après vote du PE>

Les nombres et abréviations définis dans le système d'identification des matériaux établi par la décision

97/129/CE de la Commission sont apposés au centre ou en dessous des marquages prévus par la présente directive.

(Amendement 12)

Article 6, alinéa unique bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Avant d'être mis sur le marché, tous les emballages visés par la directive 94/62/CE sont soumis à la procédure d'évaluation de la conformité prévue à l'annexe III.

(Amendement 18)

Annexe I

>Texte originel>

MARQUAGE

Emballage réutilisable:

>Texte après vote du PE>

MARQUAGE

Identifiant le ou les matériaux d'emballage utilisés

ALUMINIUM

ACIER

VERRRE

PLASTIQUE

(1)

EMBALLAGE COMPOSITE

Symbole correspondant au matériau dominant

>TABLE>

(Amendement 14)

Annexe II

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

L'annexe II est supprimée.

(Amendement 19)

Annexe III, points 1 à 5

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Le mot «fabricant» est remplacé par «fabricant d'emballage ou l'emballeur/remplisseur» et le mot «produit» est remplacé par «emballage».

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au marquage des emballages et à l'établissement d'une procédure d'évaluation de la conformité des emballages (COM(96)0191 - C4-0627/96 - 96/0123(COD))(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(96)0191 - 96/0123(COD) ((JO C 382 du 18.2.1996, p. 10)),

- vu l'article 189 B, paragraphe 2, et l'article 100 A du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C4-0627/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et l'avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0053/99),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. rappelle que la Commission est tenue de présenter au Parlement toute modification qu'elle entendrait apporter à sa proposition telle que modifiée par celui-ci;

5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.