Avis du Comité économique et social européen sur la "Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1655/2000 concernant un instrument financier pour l'environnement (LIFE)"

(COM(2003) 402 final - 2003/0148 (COD))

(2004/C 10/17)

Le 16 juillet 2003, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 175, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.

Le Bureau du Comité économique et social européen a chargé sa section spécialisée "Agriculture, développement rural, environnement" de préparer les travaux en la matière.

Étant donné l'urgence des travaux, le Comité économique et social européen a décidé, lors de sa 402e session plénière des 24 et 25 septembre 2003 (séance du 25 septembre), de nommer M. Chiriaco rapporteur général et a adopté l'avis suivant par 56 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention.

1. Synthèse de la proposition de la Commission

Lors de l'adoption du règlement (CE) n° 1655/2000 portant création d'un instrument financier pour l'environnement (LIFE)(1), la Commission avait proposé l'établissement d'un comité de gestion pour sa mise en oeuvre, dans la mesure où elle estimait que le choix des projets était une mesure ayant des implications budgétaires substantielles.

1.1. Toutefois, le Conseil, statuant à l'unanimité, a rejeté la proposition de la Commission quant à la procédure de comité à appliquer. Par ailleurs, en ce qui concerne l'adoption des mesures de mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1655/2000, le Conseil a opté, dans l'article 11, paragraphe 2, pour la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE.

1.2. La Commission a alors introduit devant la Cour de justice un recours en annulation de la disposition en question.

1.3. Dans son arrêt du 21 janvier 2003(2), la Cour de justice a annulé l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1655/2000, estimant que les mesures de gestion relatives à la mise en oeuvre d'un programme ayant des incidences budgétaires notables, au sens de l'article 2, alinéa a), de la décision 1999/468/CE, relèvent en principe de la procédure de gestion définie à l'article 4 de la décision 1999/468/CE ou, le cas échéant, conformément à l'article 2, alinéa c), de ladite décision, de la procédure consultative définie à son article 3.

1.4. Conformément à l'arrêt de la Cour de justice, la Commission propose par conséquent un règlement portant modification du règlement (CE) n° 1655/2000 quant à la procédure de comité à suivre, dans lequel le comité de réglementation est remplacé par un comité de gestion pour l'adoption des mesures de mise en oeuvre du règlement en question.

2. Observations générales

2.1. Le Comité prend note de la décision de la Cour de justice et appuie la proposition de la Commission consistant remplacer, dans le cadre des mesures de mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1655/2000, le comité de réglementation par un comité de gestion.

3. Observations particulières

3.1. S'il est favorable à la proposition de la Commission, le Comité invite toutefois celle-ci à veiller à ce que les travaux du comité de gestion offrent toutes les garanties en matière de transparence et d'efficacité, à promouvoir la diffusion des décisions de cet organe et à réaliser, le cas échéant, de vastes consultations en y associant des représentants de la société civile.

4. Conclusion

4.1. Le Comité accueille favorablement la proposition de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1655/2000 quant à la procédure de comité à suivre.

Bruxelles, le 25 septembre 2003.

Le Président

du Comité économique et social européen

Roger Briesch

(1) JO L 192 du 28.7.2000, p. 1.

(2) Arrêt de la Cour du 21.1.2003, Commission contre Parlement européen et Conseil, affaire C-378/00, non encore publié au Recueil.