COMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Bruxelles, le 15.11.2000
COM(2000) 732 final
Propositionde
DÉCISION DU CONSEIL
relative à l’association des pays etterritoires d’outre-merà la Communauté européenne
("Outremer")
(présentée parla Commission)
2Sommaire
PREMIERE PARTIE: DISPOSITIONSGENERALES
Chapitre premier : Orientations
Article premier. But, objectifs et principesArticle2 ElémentsessentielsA r ti cl e3 L adi v e r si téd esP TO M
Chapitre 2 :Le cadre institutionnel: le partenariat trilatéralet la gestionbilatérale
Article 4 Partenariat trilatéralA r ti cl e5 A s s em bl é eP a rl em en tai r eA C P - U EArticle 6 Gestionbilatérale
Chapitre 3 :Les acteurs
Article7 PrincipesArticle 8 Les divers acteursArticle 9 Tâches des acteurs
DEUXIEME PARTIE :LES DOMAINES DE LACOOPERATION
Article10 DomainesArticle 11 Secteurs productifsArticle 12 Développement du commerceA r ti cl e1 3 C om m e r c ed e sse r v i ce sArticle14 Domaines liésaucommerceArticle 15 Secteurs sociauxArticle 16 Coopérationet intégrationrégionales
3Article 17 Coopérationculturelle
TROISIEMEPARTIE :LESINSTRUMENTSDELACOOPERATIONTitre I. Coopérationpourle financement du développementChapitre premier : Dispositions générales
Article 18 ObjectifsArticle 19 PrincipesArticle 20 Lignes directricesArticle 21 Champ d'applicationArticle22 Eligibilitéau financementArticle 23 Programmation et mise en œuvreA r ti cl e2 4 C om i téd uF ED - P TO M
Chapitre 2 : Ressources mises à la disposition des PTOM
Article25 Concoursfinanciers
Chapitre 3 : Appuiaux investissements et développement du secteurprivé
Article 26 Promotiondes investissementsArticle 27 Appui aux investissements
Chapitre 4 :Soutiensupplémentaire encas de fluctuations des recettes d'exportation
Article28 Lesoutiensupplémentaire
Chapitre 5 : Appuiauxautres acteurs dela coopération
Article 29 Objectifs et financement
Chapitre 6 : Appuià l'aide humanitaire et auxaides d'urgence
Article30 Objectifset moyens
Chapitre 7 :Procédures de mise enoeuvre
4Article 31 Assistance technique
Article32 Contrôle financier
Chapitre 8 : Le Fonds Européende Développement (FED)
Article33 ExécutionduFEDetphasedetransition
Titre II :Coopérationéconomique et commerciale
Article 34 Objectif
Chapitre premier : Régime des échanges de produits
Article 35 Le libre accès des produits originairesArticle 36 Les produits nonoriginaires en libre pratique dans un
PTOM, le "transbordement"
Article 37 Restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent,
interdictions
Article 38 Déchets dangereux, nondangereuxet radioactifs
Article 39 Mesures prises par les PTOMA r ti cl e4 0 Cl a us ed es u r v ei l l an c eArticle 41 Mesures de sauvegarde
Chapitre 2 : Commerce des services
Article 42 ObjectifArticle 43 Principes générauxde l'établissement et de la prestationde servicesArticle 44 Modifications ultérieuresArticle45 Transportmaritime
Chapitre 3 : Domaines liés au commerce
Article46 Paiementscourantsetmouvementsdecapitaux
5Article47 Politiquesdeconcurrence
Article 48 Protectiondes droits de propriété intellectuelleArticle49 NormalisationetcertificationArticle50 Commerceet environnementA rti cl e5 1 C om m e rc ee tn orm esd et ra v ai lArticle52 Politiquedesconsommateursetdelaprotectionde la
santé des consommateurs
Chapitre 4 : Questions monétaires et fiscales
A r ti cl e5 3 Cl a us ed' ex c e p ti onf i sc al eArticle 54 Régime fiscaldes marchés financés par la CEArticle 55 Imposition des revenus de l'épargne
QUATRIEME PARTIE : REGIME APPLICABLE AUX PERSONNES
Article56 QualificationsprofessionnellesArticle57 EtudiantsArticle 58 Programmes ouverts auxPTOMArticle59 LesEuro Info CentresdeCorrespondance(EICC)Article 60 La citoyenneté de l'UnionCINQUIEME PARTIE : DISPOSITIONSFINALESArticle61 Changement destatutArticle 62 Durée d'applicationet révisionArticle 63 Entrée envigueurArticle 64 Publication
6Annexes
Annexe IA Liste des PTOM
Annexe IB Liste des PTOM considérés comme les moins développésAnnexe II A Les concours financiers de la Communauté:
répartition entre les différents instruments.
Annexe II B Les concours financiers de la Communauté :
La Banque Européenne d’investissements – BEI.Prêts surressources propres
Annexe II C Les concours financiers de la Communauté :
La Facilité d’investissement gerée parla BEI
Annexe II D Les concours financiers de la Communauté :
Soutiensupplémentaire encas de fluctuations des recettes d’exportation
Annexe II E Les concours financiers de la Communauté :
L’aide budgétaire auxpays endéveloppement
Annexe II F Les concours financiers de la Communauté :
Programmes communautaires ouverts aux PTOM
AnnexeIII..........Notionde«produitsoriginaires» et méthodesdecoopérationadministrative
Annexe IV Conditions d’admissiondans la Communauté des produits nonoriginaires
des PTOM setrouvant en libre pratique dansles PTOM et méthodes decoopérationadministrative
Annexe V Mouvements de déchets dangereuxet de déchets radioactifs
AnnexeVI Les Euro Info Centres de Correspondance (EICC)
7EXPOSÉ DES MOTIFS
PTOM 2000
Propositionde décision duConseil “ Outremer”
1. T OILE DE FOND
La décision 91/482/CEE du Conseil, du 25 juillet 1991, relative à l'association des
P T O Màl aC E1, telle que modifiée par la décision 97/803/CE, du 24 novembre 19972et
prorogée par la Décision 2000/169/CE, du 25 février 20003, est applicable jusqu'au 28
février 2001.
La proposition de décision ci-jointe est destinée à lui succéder, à compter du
1er mars 2001.
Pour ce faire, les grandes orientations ont dores – et - déjà été tracées par la Déclaration
n°36 concernant les pays et territoires d’outre-mer annexée à l’Acte final du traité
d'Amsterdam : la Conférence a, en effet, inséré dans l'Acte final une "Déclaration
concernant les pays et territoires d'outre-mer". La Conférence intergouvernementale y
formule des constats sur les évolutions comparées de la Communauté et des PTOM
depuis 1957, et "invite le Conseil à réexaminer, sur base de l'article 136 du traité, le
régime d'association des PTOM d'ici àfévrier 2000 dans unquadruple objectif:
–promouvoir plus efficacement le développement économique et social des
PTOM ;
–développer les relations économiques entre les PTOM et l'Union européenne ;
–mieux prendre en compte la diversité et la spécificité de chaque PTOM, y
compris en ce qui concerne la liberté d'établissement ;
–améliorer l'efficacité de l'instrumentfinancier".
La proposition est avant tout fondée, à la lumière de cette déclaration, sur les textes et
travauxsuivants :
– la résolution parlementaire adoptée à l'unanimité le 11 février 1999, sur base
d'un rapport d'initiative de la Commission du développement et de la
coopération;
– la communication de la Commission COM(1999)163 final, du 20 mai 1999,
"Réflexions sur le statut des PTOM associés à la CE et orientations sur PTOM
2000", dans laquelle la Commission décrivait les PTOM et leur statut à l'égard
du droit communautaire, soulevait le débat fondamental de l'association des
PTOM à la CE et lançait des pistes d'orientationpour2000 ;
1JO L263, 19.9.1991, p.1
2JO L329, 29.11.1997, p.50
3JO L55, 29.2.2000, p.67
8– les consultations menées avec les quatre Etats membres dont relèvent les vingt
PTOM,
– surtout la grande consultation menée à Bruxelles les 29-30 avril 1999 dans le
cadre du Partenariat Commission/Etat membre/PTOM avec les plus hautes
autorités des vingt PTOM.
2. P RESENTATION
La proposition s'appuie, pour certaines idées et pour la sémantique, sur les textes de
l'accord CE/Afrique du Sud et del’Accord de Cotonou avec les EtatsACP.
Comme dans l’Accord de Cotonou, le texte est concentré (67 articles au lieu de 242 dans
l’anciennedécisionduConseil), denombreuxdéveloppementsétantreportésenannexes.
3. S TRUCTUREDELA DECISION
La structure dutexte est simple, tenant encinq Parties:
I. PremièrePartie:Dispositionsgénérales
Après un rappel des principes et objectifs figurant dans la quatrième partie du
traité (article 182 à 187), l’accent est mis sur la diversité des PTOM, et
notamment les PTOM les moins développés.
Sont rappelées les institutions du Partenariat triangulaire auxquelles tiennent
beaucoup les PTOM.
II. Deuxième Partie : les domaines de la coopération
Elément nouveau (post Lomé), la coopération pour le financement du
développement porte aussi sur les secteurs du commerce des services et des
domaines liésaucommerce, afind'aider les PTOM à s’adapter auxchangements
de l’économie mondiale.
III. Troisième Partie : les instrumentsde la coopération
A. - Titre I. Coopérationpourle financement du développement
Les montants globauxont été fixés en même temps que les ressources FED ACP
par l’Accord Interne relatif au 9éme FED.
Quatretypes de ressources :
– Dotationprogrammable (pourPTOM et pourcoopérationrégionale)
– Facilité d’investissement (=Cotonou)
– Soutien supplémentaire en cas de fluctuations des recettes d’exportation,
aide d’urgence et aux réfugiées, allocations complémentaires pour les
PTOM les plus performants (=Cotonou).
9– Prêtssur ressources propres de la BEI
Une cinquième ressource (budgétaire) est enfin clairement mentionnée:
l’éligibilité aux réglementations générales financées par les lignes budgétaires
ouvertes auPED(Aides d’urgence, SIDA, etc.).
Le Parlement européen (11.2.1999) et les PTOM appuyés par leurs Etats
membres (30.4.1999) souhaitaient
– unFonds spécialPTOM dans le Budget,
– unegestiontypeFEDER.
Les perspectives financières 2000-2006 étant déjà arrêtées, la solution du Fonds
spécialPTOM ne débuterait qu’en2007.
En revanche, la procédure inspirée au FEDER est déjà proposée pour la mise en
œ u v r ed el ad o t a t i o np r o g r a m m a b l e( " 9èmeFED"), ce qui constitue un grand
changement.
1. Cette innovation résulte en particulier de la prise en compte des
observations très critiques faites lors de la réunion de Partenariat d’avril 1999
sur la mise en œuvre des décisions d'association précédentes. Ces "modes de
faire" inspirés des procédures FEDER feraient l’objet de mesures spécifiques de
mise en œuvre de la Décision «Outremer », dont les orientations de principe
sont déterminées par la présente proposition. Ces mesures de mise en œuvre
devront notamment prendre en compte la restructuration, des services RELEX
de la Commissionactuellement encours.
Cette approche est basée sur les principes du partenariat, de la complémentarité
et dela subsidiarité :
– elle est mise en œuvre sur la base des objectifs, stratégies et priorités de
développement arrêtés par les Autorités compétentes des PTOM,
– elle est flexible et adaptée àla situationde chaque PTOM.
Les autorités compétentes du PTOM établissent et soumettent à la Commission
un projet de Document Unique de Programmation (DOCUP) qui, une fois les
phases de consultations effectuées, est adopté en une seule décision de
financement par leComitéadhocFED/PTOM.
La mise en œuvre est de la responsabilité du PTOM concerné ; les règles
générales des dispositions de mise en oeuvre sont fixées par la Commission et
annexées à chaque DOCUP.
En vue d’apprécier l’efficacité de l’intervention communautaire, une série
d’audits et d’évaluations ex-ante, à mi-parcours, et ex-post est prévue. Le
PTOM concerné assure en premier ressort la responsabilité du contrôle financier
de l’intervention, mais la Commission a les moyens de coercition en cas de
défaillance du PTOM concerné.
102. L’approche méthodologique proposée conduit en outre à introduire deux
innovations :
– une aide remboursable, "la Facilité d’investissement", pourpromouvoir les
entreprises commercialement viables principalement dans le secteur privé
ou celles du secteur public qui soutiennent le développement du secteur
privé;
– unsoutiensupplémentaire encas de fluctuationdes recettes d’exportation;
ce soutien est déclenché siun certain nombre de conditions sont réunies.
B. - Titre II. Coopérationéconomique et commerciale
Echanges de produits, commerce des services, domaines liés au commerce.
1. Quant auxproduits, les aspects essentiels proposés sont les suivants :
a) Comme depuis 1991, libre accès total au marché CE (contrairement aux
Etats ACP) pour les produits originaires des PTOM, sous réserve des
dispositions spécifiques à deux secteurs particulièrement sensibles de la PAC
(riz etsucre).
Il s’agit du seul cas de tous les accords communautaires, d’où l’importance du
cumul d’origine ACP/PTOM qui porte sur deux régimes d’accès différents et a
donc donné lieu à des passages de produits ACP via les PTOM : le principe de
limitations au cumul, laborieusement décidées par le Conseil fin 1997, pour les
deux produits sensibles (riz et sucre) sont donc maintenues. Il est proposé en
outre de prévoir, au sein de la quantité limitée riz (160.000 t) un quota réservé
aux PTOM les moins développés et d’ouvrir un contingent tarifaire pour le
beurre.
Ces modifications tiennent dûment compte de l’expérience acquise depuis
l’adoption de la Décision 91/482/CEE. L’équilibre c’est en effet avéré difficile
entre le principe du libre accès au marché communautaire pour les produits des
PTOM, d’une part, et les objectifs de la politique agricole commune, d’autre
part. Dans certains cas, la Commission et le Conseil ont été amenés à introduire
des mesures de sauvegarde, ce quià sontour a donné lieu à un nombre très élevé
de recours devant la Cour de Justice ou le tribunalde Première Instance (plus de
30 affaires à ce jour).
La Commission estime qu’une solution à long terme à ce problème peut être
trouvée dans l’octroi d’un accès au marché soumis à certaines conditions pré -
déterminées, plutôt que dans la conservation d’un régime à priori totalement
libre, mais conditionné par les aléas du recours à des mesures exceptionnelles de
sauvegarde. Une telle approche garantirait notamment aux opérateurs la stabilité
et la prévisibilité des conditions d’accès au marché.
Pour l’instant, les PTOM peuvent maintenir des droits de douane (non
discriminatoires et clause de la nation la plus favorisée - n.p.f.-, sauf à l’égard
d’autres pays en développement). Cette situation pourrait faire l’objet d’une
réflexion commune à l’occasion des négociations pour l’établissement desaccords régionaux de libre-échange envisagés dans l’Accord de Cotonou,
11notamment en ce qui concerne les relations entre les PTOM et certaines régions
ultra - périphériques de la Communauté.
b) A part les limitations au cumul décidées en 1997, les règles d'origine
n'avaient pas été modifiées depuis 1985. Suite au Conseil européen d'Essen,
elles font l'objet de l'harmonisation générale des règles d'origine préférentielles:
il s'agit essentiellement d'une nouvelle présentation, simplifiée, en plus d'une
modernisationtenant des évolutions technologiques.
Dans un nombre limité de cas, les modifications proposées comportent de
nouvelles facilités (déclarations sur facture comme preuve de l’origine) mais
également certains renforcements (opérations minimales) dans le but de
favoriser les opérateurs contribuant réellement au développement local.
En effet, des opérations minimales ne confèrent pas l’origine PTOM mais en
plus elles sont exclues du cumul. Tenant compte des objectifs de développement
local et d’harmonisation des règles d’origine, la liste des opérations minimales
est mise à jour et complétée.
En dernier lieu, il est proposé d’aligner également la procédure pour la mise à
jour technique des règles d’origine sur celle prévu dans le Code de Douanes
pourd’autresrégimes préférentiels.
c) En outre, libre accès au marché CE pour les produits non originaires mis
en libre pratique dans les PTOM, après perception sur place du droit de douane
CE (connu depuis 1991 sous le nomde transbordement ou"transhipment").
C’est une forme de développement inventée en 1991 et unique aux PTOM, via
un transfert budgétaire en faveur du budget des PTOM (manque à gagner du
budget CE). Mais, certains PTOM étant soupçonnés d’avoir restitué une partie
du droit de douane à l’opérateur ou de faire bénéficier celui-ci d’aides au
transport pour palier leur éloignement du marché CE, une clause de type "aides
d’Etat" a été ajoutée :les PTOM peuvent être exceptionnellement autorisés à des
aides d’Etat oudu PTOM, parla Commissionaprès avis d’uncomité.
2. Quant au commerce des services, outre sa prise en charge déjà citée au
titre de la coopération pour le financement du développement, le point majeur
est celuidu régime d’établissement et de prestationde services:
– la Communauté ne peut discriminer entre PTOM ;
– les PTOM ne peuvent discriminer entre Etats membres;
– les PTOM peuvent donner une préférence à leurs habitants ; la clause
d’autorisation préalable par la Commission est supprimée: on peut voir
dans ce principe, très souhaité, le corollaire de l’autorisation laissée aux
PTOM de maintenir des droits de douanes sur les produits CE.
Comme dans le passé, la Communauté ne peut discriminer les sociétés,
ressortissants et entreprises des PTOM sur son marché ; il est ajouté que ce
«traitement national» ne leur est accordé que dans le cadre des engagements
pris au GATS, pour éviter que la Communauté ne soit forcée d’étendre ce
12traitement très favorable dans tous les secteurs et à tous les membres de l’OMC.
Par ailleurs, afin de permettre aux PTOM qui ont pris des engagements GATS
d’éviter ce même écueil, il est explicité que la non-discrimination des sociétés,
ressortissants et entreprises CE sur les marchés des PTOM est sans préjudice de
ces engagements éventuels au GATS.
Dans le domaine du commerce des services, ces nouvelles références au GATS
rendraient la Décision compatible avec les règles de l’OMC. Il est vrai qu’elles
s’écartent dans une certaine mesure du principe de la non-discrimination énoncé
par le traité (article 183§5). Toutefois, selon le même article du traité, ce
principe ne s’applique que sous réserve des dispositions particulières prises par
le Conseil. Or, le Conseil a déjà admis des exceptions au principe de la non-
discrimination en faveur des PTOM, leur permettant de favoriser leurs propres
habitants (voir troisième tiret ci-dessus).
Dans le domaine des échanges de produits, le traité prévoit l’élimination des
droits de douanes dans les relations entre PTOM et CE, mais en même temps il
permet aux PTOM de percevoir des droits de douanes qui répondent aux
nécessités de leur développement/ leur industrialisation ou qui, de caractère
fiscal, alimentent leur budget.
La question de la compatibilité de l’Association avec les règles de l’OMC a un
intérêt particulier dans la mesure où la Communauté a, à la fois, réaffirmé sa
solidarité avec les PTOM, et exprimé l’importance attachée aux engagements
pris dans le cadre de l’OMC. Or, il faudra examiner cette question dans ce
double perspectif.
Même si les PTOM pourraient renoncer à la perception de droits de douanes
autorisée par le traité, il n’est pas opportun d’introduire brutalement la
réciprocité dans le cadre de la présente proposition. D’un point de vue politique
si non juridique (cf arrêts de la Cour), les PTOM peuvent prétendre à un
traitement au moins aussifavorable que les Etats ACP. Etant donné, en plus, que
les PTOM sont tous des petites îles vulnérables, il convient d’attendre la fin de
la période préparatoire «Cotonou» pour examiner la question de la réciprocité
dans les relations commerciales PTOM-CE.
Dans ce contexte, cette révision devra tenir compte de l’évolution du régime
commercialentre la CE et les ACP. Loind’être une optionpourtous les PTOM,
l’insertion de certains d’entre eux dans les futurs accords de partenariat
économique entre Etats ACP et la CE pourrait être une possibilité nécessitant
u n er év i si ond el aD é ci si on .
IV. Quatrième Partie : Le droit despersonnes
Il s’agit d’éléments propres aux PTOM, faisant suite à divers cas juridiques
survenus ou à des domaines "internes" déjà ouverts aux ressortissants des
PTOM depuis 1991 : certains programmes communautaires (ex: Erasmus –
Socrates), Euro Info Centres de Correspondance, citoyenneté de l’Union pourles ressortissants ayant la pleine citoyenneté d’unEtat membre, etc.
V . Ci n q ui èm eP a r ti e:Di s p osi ti on sf i n al es
13Compte tenu des changements substantiels à prévoir pour le régime
d’association à partir de 2006 du fait du passage à un financement budgétaire,
ainsi qu’environ à la même époque en relation à le négociation attendue des
accords de libre-échange CE/ACP, il est proposé de fixer la période de validité
de la Décisionau 31 décembre 2007, quand le 9éme FED expire.
Enfin une clause de révision a été ajoutée pour convenir à l’avance que les
règles sur le commerce et les services devront, àterme, êtrerendues conformes à
l’OMC(cf. III ci-dessus).
Pour ces raisons, la Commission propose au Conseil d’adopter la décision ci-
jointe.
14Propositionde
DÉCISION DU CONSEIL
relative à l’association des pays etterritoires d’outre-merà la Communauté
européenne
("Outremer")
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
Vu le traité instituant la Communauté européenne, ci-après dénommé « le traité »,
notamment sonarticle 187,
Vulapropositionde laCommission4,
considérant ce quisuit :
(1) La décision 91/482/CEE du Conseil, du 25 juillet 1991 relative à l'association des
pays et territoires d'outre-mer, ci-après dénommés «PTOM», à la CE5telle que
modifiée par la décision97/803/CE du Conseil, du 24 novembre 1997 et prorogée
par la décision 2000/169/CE du 25 février 20006, est applicable jusqu'au 28
février 2001; son article 240, paragraphe 4 prévoit que le Conseil, statuant à
l'unanimité sur propositionde la Commission, établit les dispositions à prévoir en
vue de l'application ultérieure des principes inscrits aux articles 182 à 186 du
traité.
(2) La déclaration n° 36 relative aux PTOM, annexée à l'acte final de la conférence
d'Amsterdam invite le Conseil à réexaminer, sur la base de l'article 187 du traité,
le régime d'associationdes PTOM dans unquadruple objectif:
– promouvoir plus efficacement le développement économique et social des
PTOM,
– développer les relations économiques entre les PTOM et l'Union
européenne,
– mieux prendre en compte la diversité et la spécificité de chaque PTOM y
compris ence quiconcerne la liberté d'établissement,
– améliorer l'efficacité de l'instrument financier.
(3) Le Parlement européen a adopté le 11 février 1999, une résolution sur les
relations avec les PTOM, les ACP et les régions ultrapériphériques de l'Union
4.
5JO L263du19. 9.1991, p. 1.
6JO L55, 29.2.2000, p.67
15européenne7sur la base du rapport de la Commission du développement et de la
coopération8.
(4) Par sa communication du 20 mai 1999 intitulée «Réflexions sur le statut des
PTOM associés à la CE et orientations sur PTOM 2000 »9, la Commission a
analysé les caractéristiques et l'évolution de l'association des PTOM à la CE
depuis 1957, rappelé les principes fondamentaux et le contexte actuel de cette
association puis tracé des pistes alternatives d'orientation de celle-ci pour la
période débutant le 1er mars 2000.
(5) Conformément aux dispositions de l'article 10 de la décision 91/482/CEE, les
autorités compétentes des PTOM ont fait connaître à la Commission les
modifications ou compléments qu'elles souhaitent pour l’avenir, notamment dans
le cadre d'une réunion de partenariat réunissant, les 29 et 30 avril 1999, la
Commission, les quatre Etats membres dont relèvent les PTOM et les 20 PTOM
concernés ;
(6) L'article 182, deuxième alinéa, du traité indique les deux buts de l'association des
P T O Màl aC o m m u n a u t é ,às a v o i r ,d ' u n ep a r t ," l ap r o m o t i o nd el e u r
développement économique et social" et, d'autre part, "l'établissement de relations
économiques étroites entre euxet la Communauté dans sonensemble";;
(7) L'article 182, troisième aliéna du traité ajoute que cette "association doit en
premier lieu permettre de favoriser les intérêts des habitants des PTOM et leur
prospérité, de manière à les conduire au développement économique, social et
culturelqu'ils attendent".
(8) En outre, l'article 183 du traité énumère les objectifs que poursuit cette
association, se référant essentiellement aux échanges commerciaux, à la
contribution financière des Etats membres dans le développement des PTOM et
au droit des personnes.
(9) Les PTOM ne constituent pas des pays tiers mais ne font pas non plus partie du
marché intérieur, et ils doivent sur le plan commercial répondre aux obligations
arrêtées à l'égard des pays tiers, notamment quant aux règles d'origine, au respect
des normes sanitaires et phytosanitaires ou aux mesures de sauvegarde, comme
l’a confirmé la Cour de Justice des Communautés européennes.
(10) D’une manière générale, il appartient au Conseil, lorsqu’il arrête des mesures au
titre de l’article 187 du traité, de tenir compte à la fois des principes figurant dans
la quatrième partie de celui-ciet des autres principes du droit communautaire10.En
plus, il est nécessaire de tenir compte de l’expérience acquise dans l’application
du régime commerciale de la décision91/487/CEE.
7PE 276.723
8PE 228.210 du1. 12. 1998
9COM(1999)163 finaldu 20. 05. 1999, volumes I etII
10ArrêtdelaCour du8.2.2000,affaireC-17/98, point38
16(11) Ce régime, qui prévoit au même temps le libre accés en franchise des droits de
douane pour les produits originaires des PTOM et des règles d’origine permettant
lecumulavecdes produits originaires des EtatsACP, quibénéficient d’unrégime
différent, et de la Communauté, cause ou risque de causer des perturbations
graves au fonctionnement de certaines organisations communes de marché de la
politique agricole commune, notamment celle du secteur du riz et du sucre. Ces
perturbations ont amené à plusieurs reprises la Commission et le Conseil à
adopter des mesures de sauvegarde.
(12) En ce qui concerne le riz, les modifications introduites lors de la révision à mi-
parcours de la Décision11, en limitant la possibilité du recours au cumul
d’origine, ont permis de préserver un accès au marché communautaire compatible
avec l’équilibre de celui-cipour des produits des PTOM.
(13) Par contre, en ce qui concerne le sucre, des exportations des PTOM réalisées à
partir de sucre originaire des Etats ACP ou de la Communauté se sont
développées vers un marché communautaire largement excédentaire, avec l’effet
d’obliger à une réduction plus importante des quotas des producteurs
communautaires et, donc, une perte plus grande de garantie de leur revenu.
(14) La situation excédentaire du marché implique que toute quantité additionnelle
importée constitue en effet une perturbation du marché dont les effets sont
ressentis par les producteurs et le budget communautaire. Par ailleurs, il n’est pas
possible de prévoir quand cette situation pourra être palliée et des importations
additionnelles devenir possibles sans risque de perturbations.
(15) D’autre part, ces exportations, du fait des opérations minimes, comportant une
faible valeur ajoutée, qui suffisent actuellement pour obtenir le statut de produit
originaire des PTOM dans le secteur du sucre, ne peuvent au plus contribuer que
faiblement au développement de ces territoires, et certainement hors toute
proportion avec les perturbations qu’elles provoquent aux secteurs
communautaires concernés.
(16) Pour ces raisons, il est nécessaire d’adopter des règles d’origine excluant, pour le
sucre, la possibilité du cumuld’origine ACP/PTOM/CE.
(17) Il est en outre opportun de prévoir que des produits communautaires ayant
bénéficié d’avantages financiers afin d’en favoriser l’exportation hors de la
Communauté ne pourront pas yrevenir par les biais de la procédure ducumul.
(18) Il est également opportun que l’ensemble des règles d’origine PTOM soit mis à
jour pourtenir compte du progrès technique et de la politique d’harmonisation de
ces règles adoptée par la Communauté dans l’intérêt des opérateurs et des
administrations concernées. Dans le même but, il est nécessaire de simplifier la
procédure afin de permettre plus aisément à l’avenir d’apporter à ces règles les
modifications techniques nécessaires.
(19) Les PTOM ne font pas partie du territoire communautaire et le droit dérivé du
traité n'est dès lors pas applicable dans les PTOM, sauf dispositions expresses
11Décision duConseil97/803/CE, JOL329, 29.11.97 p.50
17contraires ; en revanche, à l'intérieur de la Communauté, les ressortissants et les
produits des PTOM doivent respecterles règles communes en vigueur.
(20) Les ressortissants des PTOM sont généralement citoyens de l'Union et doivent
dès lors bénéficier des avantages et respecter les obligations s'attachant à cette
citoyenneté, saufdispositions spécifiques arrêtées à leur endroit.
(21) Il y a lieu, dans un souci d’efficacité, de simplification et de reconnaissance des
capacités de gestion que possèdent les autorités des PTOM, de mener une gestion
plus partenariale des ressources financières octroyées aux PTOM en leur
appliquant des procédures inspirées des réglementations en vigueur dans le
domaine des Fonds structurels.
(22) Pour ce faire, les procédures confient notamment aux PTOM la responsabilité
principale de la programmation et de la mise en œuvre de la coopération, qui se
fera pour l’essentiel en conformité aux dispositions territoriales des PTOM, tout
en confirmant l’appui de la Communauté et plus particulièrement de la
Commissionpour le suivi, l’évaluationet l’audit des actions programmées.
(23) Par ailleurs, l’évolution du contexte mondial, qui se traduit par un processus
continu de libéralisation des échanges, implique largement la Communauté,
principal partenaire commercial des PTOM, ainsi que les Etats ACP voisins des
PTOM ou leurs autres partenaires économiques ; dans l’équation de l’accès au
marché, le niveau des tarifs joue un rôle de plus en plus réduit tandis que le
commerce des services et les domaines liés au commerce ont une importance
croissante dans la relation entre les PTOM et leurs partenaires économiques ; il y
a donc lieu, tout en reconduisant dans ses grandes lignes le régime commercial en
vigueur, de favoriser cette relation et de faciliter une intégration progressive des
PTOM qui le souhaitent dans l’économie régionale et mondiale en accompagnant
les PTOM à renforcer leur capacité à traiter detous ces nouveauxdomaines.
(24) Il convient que la présente décision ne préjuge pas des obligations prises, le cas
échéant, par certains PTOM ou en leur nom dans le cadre de l’OMC. Il y a lieu
aussi de tenir compte de la grande importance attachée par le Conseil aux
engagements pris dans le cadre de l’OMC et à la cohérence entre ceux-ci et la
présente Décision.
(25) Conforment à l’article 2 de la Décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999,
fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la
Commission, il convient que les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la
présente décision soient arrêtées selon la procédure de gestion prévue à l’article 4
de la dite décision. Toutefois, s’agissant dans ces cas de la mise en oeuvre du
9éme FED, il convient que les voix et la majorité soient ceux prévus à l’article 21
de l’Accord Interne entre les représentants des gouvernements des Etats
Membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestions des
aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l’accord de
partenariat entre les Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et laCommunauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23
juin 2000, et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires
18d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité
CE12dénomméci-après«AccordInterne»;
(26) Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de l’article 27, paragraphe 2, sont
arrêtées selon la procédure consultative prévue à l’article 3 de ladite décision
1999/468/CE
(27) Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de l’ANNEXE III sont arrêtées
par la procédure prévue par l’article 249 du Règlement N° 2913/92, du 12octobre
1992, établissant le code des douanes communautaire.13
(28) Conformément à la décision n° 1999/95/CE du Conseil, du 31 décembre 199814,
l'euro est la monnaie de Saint-Pierre-et-Miquelonet deMayotte.
(29) L’ensemble des nouveaux éléments énumérés ci-dessus appellent le Conseil à
apporter une réponse novatrice, à la fois cohérente et adaptée aux diverses
situations ; cette réponse peut être fournie par un nouveau statut de l’association
sous le nomd’Outremer,
DÉCIDE:
PREMIÈRE PARTIE
DISPOSITIONS GENERALES DEL'ASSOCIATION
DES PTOM ALA CE
CHAPITRE PREMIER
ORIENTATIONS
Article premier
But,objectifs et principes
1. L'association des PTOM à la CE est fondée sur le but tracé à l'article 182 du
traité, à savoir la promotion du développement économique et social des PTOM et
l'établissement de relations économiques étroites entre eux et la Communauté dans son
ensemble.
12Doc.10688/00 ACP 114FIN313PTOM21– JO L….du….p……
13JO L302, 19.10.1992, p.1
14JOCE L30 du4. 2. 1999
19Elle poursuit les objectifs fixés dans l'article 183 du traité, dans le respect des principes
énumérés aux articles 184 à 188 du traité, en se concentrant sur la réduction et, à terme,
l'éradication de la pauvreté, le développement durable et l'intégration progressive dans
l'économie régionale et mondiale.
2. L'associationconcerne les PTOM énumérés à l'annexe IA.
3. Conformément à l’article 188 du traité, la présente décision est applicable au
Groenland sous réserve des dispositions spécifiques figurant dans le protocole sur le
régime particulier applicable au Groenland annexé au traité.
Article 2
Elémentsessentiels
1. L'association des PTOM à la CE s'appuie sur les principes de la liberté, de la
démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de
l'Etat de droit. Ces principes, sur lesquels est fondée l'Union conformément à l'article 6
du traité sur l'Union européenne, sont communs aux Etats membres et aux PTOM qui s'y
rattachent.
3. Dans les limites des compétences que confère le traité à la Communauté, les
mesures que déciderait le Conseil sur base de l'article 13 du traité en vue de combattre
toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les
convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle sont applicables, mutatis
mutandis, auxPTOM dans les domaines de coopérationcités par la présente décision.
4. Les Etats membres dont relèvent des PTOM sont responsables du respect des
principes visés auxparagraphes 1 à 3 ci-dessus dans leurs territoires.
5. Les Etats membres coopèrent en outre avec la Commission pour assurer une
utilisation des fonds communautaires conforme au principe de la bonne gestion
financière.
Article 3
LesPTOM les moinsdéveloppés
1. La Communauté accorde un traitement particulier aux PTOM les moins
développés et de ceux qui ne peuvent pas bénéficier de la coopération et intégration
regionales visées à l’article 16. 2. Pour répondre à ces difficultés, la coopération pour le
financement du développement comporte notamment un traitement particulier dans la
détermination du volume des ressources financières, ainsi que des conditions dont ces
ressources sont assorties, pour permettre aux PTOM les moins développés de surmonter
les obstacles structurels et autres à leur développement. Elle accorde une attention
particulière à l'amélioration des conditions de vie des couches de population les plus
défavorisées dans le cadre de la luttecontre la pauvreté.
5. Les PTOM considérés comme moins développés au titre de la présente décision
sont énumérés en annexe IB. Cette liste est modifiée par décision du Conseil, statuant à
20l'unanimité sur proposition de la Commission, lorsque la situation économique d'un
PTOM change considérablement et durablement au point qu'il faille l'inclure dans la
catégorie des PTOM les moins développés ou, inversement, lorsque son inclusion dans
cettecatégorie nese justifieplus.
CHAPITRE 2
LE CADRE INSTITUTIONNEL :
LE PARTENARIAT TRILATERAL ET LAGESTION BILATERALE
Article 4
Partenariat trilatéral
1. Afin de permettre aux autorités des PTOM d'être pleinement impliquées dans la
mise en œuvre des principes de l'association des PTOM à la CE, tout en respectant les
compétences des pouvoirs respectifs des Etats membres concernés, l'association s'appuie
sur une procédure de concertation fondée sur le principe du partenariat entre la
C o m m i s s i on ,l ' E t a tm e m b r ee tl eP T O M .
Cette concertationtrilatérale est ci-après dénommée "partenariat".
2 . L ep a r t e n a r i a tp o r t es u rt o u tp r o b l è m ed ep r i n c i p es ep o s a n td a n sl e sr e l a t i o n s
entre les PTOM et la Communauté.
3. Acettefin, sont institués les deuxorganes suivants.
a) Des groupes de travail d'association des PTOM, de caractère consultatif et
composés des trois partenaires visés ci-dessus, peuvent être convoqués à la demande de
l'un de ces trois partenaires, soit par zone géographique de PTOM, soit par groupe de
PTOM relevant d'un même Etat membre.
Ces groupes peuvent être en outre constitués sur une base ad hoc et selon la composition
la plus appropriée pourtraiter au mieuxde problèmes spécifiques.
b) Un forum de dialogue PTOM-UE, ci-après dénommé Forum PTOM, rassemble
a n n u e l l e m e n tl e sa u t o r i t é sd e sP T O M ,l e sr e p r é s e n t a n t sd e sE t a t sm e m b r e sd o n tr e l è v e n t
les PTOM et la Commission.
Les autres Etats membres sont informés des travaux menés durant la réunion annuelle du
ForumPTOM. Cetteinformationest faite
– à l'avance grâce à l'envoi par la Commission d'un ordre du jour de ces
travauxpuis
– a posterioripar unrapport de la Commissionsur ceux-ci
21Ces Etats membres peuvent, le cas échéant, être représentés à cette réunion si l'un des
sujets figurant à l'ordre dujour relève pour euxd'un intérêt particulier.
4. La présidence et le secrétariat des groupes de travail et du Forum PTOM sont
assurés par la Commission.
Un représentant de la Banque européenne d'investissement, ci-après dénommée "la
Banque", assiste à leur réunion lorsque des questions relevant des domaines la
concernant figurent à l'ordre du jour.
5. Les avis des groupes de travail et du ForumPTOM font l'objet, le cas échéant, de
décisions de la Commission, dans les limites de ses compétences, ou de propositions de
la Commission au Conseil pour mettre en œuvre, sur la base de l'article 187 du traité, de
nouveauxéléments constitutifs de l'associationdes PTOM à la CE ou des modifications à
cette dernière.
Article 5
Assemblée Parlementaire ACP-CE
Les autorités compétentes des PTOM sont informées de l'ordre du jour ainsi que des
résolutions ou recommandations de l'Assemblée Parlementaire ACP-CE.
Sur demande de ces autorités, l'Assemblée Parlementaire accueille, le cas échéant, des
parlementaires des PTOM à titre d'observateurs lors de ses sessions plénières biannuelles.
Article 6
Gestionbilatérale
L ag e s t i o nc o u r a n t ed el ap r é s e n t ed é c i s i o ne s te f f e c t u é es u ru n eb a s eb i l a t é r a l ee n t r el a
Commission et les autorités compétentes des PTOM, notamment en ce qui concerne la
coopération pour le financement du développement ainsi que la coopération dans le
d om ai n ed uc om m e r c ee td e ss e r v i c es .
Les Etats membres dont relèvent des PTOM informent la Commission, dans les trois
mois suivant l'entrée en vigueur de la présente décision, des autorités compétentes -
nationales ou locales- mentionnées dans les différents articles de la présente décision.
CHAPITRE 3
LESACTEURS
Article 7
Principes
221. Les autorités des PTOM assument la responsabilité première dans la définition
des stratégies de développement et dans l'établissement, avec la Communauté et l'Etat
membre dont relèvent ces PTOM, des programmes de coopération.
2. La Communauté reconnaît que les acteurs décentralisés publics et privés
apportent une contribution décisive à la réalisation des objectifs énumérés à l'article 183
dutraité.
3. Les principes de transparence, de subsidiarité et la recherche d'efficacité guident
les parties dans la mise enœuvre de ces orientations.
Article 8
Les divers acteurs
1. Les acteurs du développement regroupent notamment :
–l e s a u t o r i t é s d u P T O M ;
– lesautoritéspubliques localesrépartiesdans le PTOM;
– la société civile, les organisations socio-professionnelles et syndicales, les
prestataires de services populaires, et les organisations non
gouvernementales locales, nationalesouinternationales.
2. La reconnaissance des acteurs non gouvernementaux se fonde sur leur légitimité
par rapport aux demandes des populations, sur leurs compétences spécifiques et sur le
caractère démocratique et transparent de leur mode d'organisationet de gestion.
3. Les acteurs non gouvernementaux sont identifiés, d'un commun accord entre les
autorités compétentes du PTOM et la Communauté, en fonction des questions traitées et
de leurs compétences et domaines d'activité. Cette identification se fait PTOM par
PTOM dans le cadre de l'élaborationet de la mise enœuvre des stratégies de coopération.
Article 9
Tâches des acteurs
Dans la mise en œuvre des objectifs énumérés à l'article 183 du traité, les acteurs non
gouvernementaux peuvent faire l'objet, en application de l'identification visée à l'article 8
paragraphe 3,
– d'informationet deconsultation;
– d'une participation à l'élaboration et à la mise en œuvre des programmes
de coopération;
– à la coopération décentralisée dans le cadre des responsabilités déléguées
en vue d'appuyer les dynamiques locales de développement.
23DEUXIEME PARTIE
LES DOMAINES DE LA COOPERATION PTOM-CE
Article 10
Domaines
La Communauté contribue au développement des PTOM dans les différents domaines
énumérés au présent titre, conformément aux priorités établies dans le cadre des
stratégies de développement de chaque PTOM ou, le cas échéant, sous la forme d’actions
régionales.
Article 11
Secteurs productifs
La coopération appuie les politiques et stratégies sectorielles qui facilitent l’accès aux
activités et ressources productives, notamment dans les domaines suivants :
a) Agriculture : politique agricole et création d’institutions, diversification
irrigation, multiplication de semences, mesures de protection des cultures,
production d’engrais, équipement, transformations des produits agricoles,
élevage de bovins et de petit bétail, zootechnie, vulgarisation et
recherche ; commercialisation ; stockage et transport ; sécurité
alimentaire ; crédit agricole ; peuplement ruralet réforme agraire politique
d’utilisation et d’enregistrement des terres, transfert de technologies,
infrastructures d’irrigationet de drainage, et autres services d’appui.
b) Forêts: politique forestière et création d’institutions, y compris
l’utilisation des arbres pour préserver l’environnement par le contrôle de
l’érosion et de la désertification ; boisement ; gestion forestière, y compris
l’utilisation et la gestion rationnelles des exportations de bois ; questions
concernant les forêts humides tropicales ; recherche et formation.
c) Pêche : politique de la pêche et création d’institutions, protection et
gestion rationnelle du stock halieutique ; élevage piscicole et pisciculture
artisanale ; transport des produits de la pêche ; entreposage frigorifique,
commercialisationet préservationdu poisson.
d) Développement rural: politique rurale et création d’institutions,
projets/programmes de développement rural intégré; assistance et projets
ciblés sur la population et la production ainsi que commercialisation dans
leszonesrurales; infrastructurerurale.
e) Industrie : politique sectorielle et création d’institutions; artisanat ; agro-
industries et autre secteur manufacturière, industrie de matériel transport ;
24recherche et développement technologiques ; contrôle de qualité;
développement et expansion de petites et moyennes entreprises et micro-
entreprises ;
f) Mines : politique sectorielle et création d’institutions, recherche et
développement technologiques ;exploitationà petite échelle, etc. ;
g) Energie : politique de l’énergie et création d’institutions ; production
d’électricité (non renouvelable et renouvelable) ; utilisation efficace des
ressources énergétiques ; recherche et formation dans le domaine de
l’énergie ; encouragement du secteur privé dans la production et la
distributiond’électricité.
h) Transports : politique des transports et création d’institutions; transports
routiers et ferroviaires, transports par air et par mer ou par voies d’eau
intérieures, ainsiqu’équipements de stockage ;
i) Communication: politique de la communication et création d’institutions;
télécommunications et média.
j) Eau : politique de l’eau et création d’institutions ; protection des
ressources en eau, gestion des déchets, approvisionnement en eau dans les
zones rurales ainsi qu’urbaines à des fins domestiques, industrielles et
agricoles ; stockage et distribution, et gestiondes ressources hydrauliques.
k) Services bancaires et financiers et services aux entreprises : politique du
secteur financier et création d’institutions, services aux entreprises ;
privatisation, prises de participation et commercialisation ; aide aux
associations commerciales et professionnelles (comprenant les agences de
promotiondes exportations) ; institutions financières et bancaires ;
l) Développement des technologies et de leur application: politique et
création d’institutions ; action concertée au niveau territorial, national
et/ou régional en vue de la promotion des activités scientifiques et
technologiques et de leur application à la production et de la promotion de
la culture informatique au niveau des secteurs public et privé.
Article 12
Développement ducommerce
1. La Communauté met en oeuvre des actions pour le développement du
commerce, du stade de la conception au stade final de la distribution des
produits.
Ces actions ont pourobjet de faire en sorte que les PTOM tirent le maximum de
profit des dispositions de la présente décision et qu’ils puissent participer dans
les conditions les plus favorables aux marchés de la Communauté et aux
marchés intérieurs, sous-régionaux, régionaux et internationaux, en diversifiant
la gamme et en accroissant la valeur et le volume du commerce de biens et de
services des PTOM.
252. Outre le développement du commerce entre les PTOM et la Communauté, une
attention particulière est accordée aux actions visant à accroître l’autonomie des
PTOM, à développer la coopération régionale au niveau du commerce et des
services.
3. Dans le cadre des instruments prévus par la présente décision et conformément
aux dispositions arrêtées à leur égard, les actions entreprises à la demande des
autorités compétentes des PTOM concernent principalement les secteurs
suivants :
a) le soutien à la définition de politiques macro-économiques nécessaires au
développement du commerce ;
b) le soutien à la mise en place ou à la réforme de cadres législatifs et
réglementaires appropriés ainsi qu’à la réforme des procédures
administratives ;
c) la mise enplace de stratégies commerciales cohérentes ;
d) l’appui aux PTOM pour développer leurs capacités internes, leurs
systèmes d’information et la perception du rôle et de l’importance du
commerce dans le développement économique ;
e) le soutien au renforcement de l’infrastructure liée au commerce et
notamment aux efforts des PTOM visant à développer et à améliorer
l’infrastructure des services d’appui, y compris les facilités de transport et
de stockage, en vue d’assurer leur participation efficace à la distribution
des biens et services et d’accroître le fluxdes exportations des PTOM ;
f) la valorisation des ressources humaines et le développement des
compétences professionnelles dans le domaine du commerce et des
services, en particulier dans les secteurs de la transformation, de la
commercialisation, de la distribution et du transport au niveau du marché
communautaire, du marché régionalet du marché international;
g) l’appuiau développement du secteur privé et, en particulier, aux petites et
moyennes entreprises pour l’identification et le développement de
produits, de débouchés et d’entreprises communes à vocation
exportatrice ;
h) le soutien aux actions PTOM visant à encourager et à attirer
l’investissement privé et l’activité des co-entreprises :
i) la création, l’adaptation et le renforcement, dans les PTOM, d’organismes
chargés du développement du commerce et des services, en accordant une
attention spéciale aux besoins particuliers des organismes des PTOM les
moinsdéveloppés ;
j) le soutien des PTOM visant à améliorer la qualité de leurs produits, à les
adapter auxbesoins du marché et à diversifier leurs débouchés ;
26k) le soutien aux efforts des PTOM visant à pénétrer plus efficacement sur
les marchésdespaystiers;
l) les mesures de développement commercial, notamment l’intensification
des contacts et des échanges d’informations entre les opérateurs
économiques des PTOM, des Etats ACP, des Etats membres et des pays
tiers;
m) l’appui aux PTOM pour l’application de techniques modernes de
marketing dans des secteurs et des programmes axés sur la production
dans des domaines tels que le développement ruralet l’agriculture ;
n) la mise enplace et le développement d’institutions d’assurance et de crédit
enrelationavec le développement du commerce.
4. Un appui ne peut être fourni aux PTOM pour la participation à des foires,
expositions et missions commerciales que si ces manifestations font partie
intégrante de programmes globauxde développement commercial.
5. La participation des PTOM les moins développés à différentes activités
commerciales est encouragée par des dispositions spéciales, notamment la prise
en charge des frais de déplacement du personnel et de transport des objets et
marchandises à exposer, lors de leur participation à des foires, expositions et
missions commerciales locales, régionales et dans des pays tiers, y compris le
coût de la construction temporaire et/ou de la location de stands d’exposition.
Une aide spéciale est accordée aux PTOM les moins développés pour la
préparationet/ou l’achat de matériels de promotion.
Article 13
Commercedesservices
1. La Communauté accepte de développer et de financer les infrastructures et les
ressources humaines conformément aux priorités établies dans le cadre des
stratégies de développement de chaque PTOM.
2. La Communauté contribue à développer et promouvoir des services de transport
maritime efficaces et à prix convenables dans les PTOM, de chaque PTOM, y
compris par :
a) l’encouragement du transport efficace des cargaisons à des taux ayant une
significationéconomique et commerciale ;
b) la mise enoeuvre de bonnes politiques et règles de concurrence,
c) la participation accrue des PTOM aux services internationaux de transport
maritime ;
d) l’encouragement de programmes régionaux de transport maritime et de
développement des échanges ;
27e) la participationaccrue du secteur privé localauxactivités maritimes.
La Communauté et les PTOM s’engagent à promouvoir la sécurité maritime, la
sécurité des équipages et les actions antipollution.
3. La Communauté renforce la coopération avec les PTOM afin d’assurer une
amélioration et une croissance régulières du trafic aérien, de promouvoir le
commerce, le tourisme et les exportations vers le marché européen de produits
agricoles à fortevaleur économique.
Acettefin, ilconvient de
a) examiner tous les moyens pour réformer et moderniser les industries de
transport aériendes PTOM,
b) promouvoir leur viabilité commerciale et leur compétitivité,
c) encourager de plus hauts niveaux d’investissements et de participation du
secteur privé, de plus grands échanges de savoir-faire et de bonnes
pratiques commerciales, et
d) fournir aux passagers et aux exportateurs de tous les pays l’accès aux
réseauxde transportsaériens mondiaux.
4. Ilest nécessaire d’assurer la sécurité dans le secteur des transports aériens et sur
la nécessité d’introduire et d’appliquer les normes internationales applicables en
la matière.
A cet effet, la Communauté aidera les PTOM, conformément aux dispositions
prévues par la présente décision, à
a) mettre en oeuvre des systèmes de sécurité de la navigation aérienne, y
compris le système SNC/ATM,
b) assurer la sécurité dans les aéroports, le renforcement de la capacité des
autorités de l’aviation civile à gérer tous les aspects de la sécurité
opérationnelle quirelèvent de leurs compétences, et
c) développer les infrastructures et les ressources humaines
d) en veillant à ce que toutes les mesures prises dans ce domaine soient
basées sur les recommandations des organisations internationales
compétentes et à cequ’elles soient efficaces et applicables à long terme.
5. Il est nécessaire de veiller dûment à minimiser les incidences des transports
aériens sur l’environnement, notamment par les biais des études d’impacts
environnementauxappropriées.
6. Dans de nombreux aspects des transports aériens, des solutions régionales
peuvent offrir des perspectives de meilleure efficacité économique et
d’économies d’échelle. A cet effet, la Communauté s’engage à soutenir et
encourager les actions au niveau régionaldans les cas appropriés.
287. Les télécommunications et une participation active à la société de l’information
constituant une condition essentielle à l’intégration réussie des PTOM dans
l’économie mondiale, la Communauté et, le cas échéant, les PTOM
reconfirment leurs engagements respectifs en vertu des accords multilatéraux
existants, notamment l’accord de l’OMC sur les télécommunications de base.
8. La Communauté soutient les efforts déployés par les PTOM, conformément aux
dispositions prévues dans la présente Décision, pour augmenter leur capacité en
la matière. La coopérations’étendra notamment auxdomaines suivants :
a) encouragement des consultations entre les organismes compétents des
télécommunications des PTOM et de la Communauté en vue d’encourager
le développement d’un environnement de télécommunications
concurrentielet de rapprocher les tauxdes coûts ;
b) établissement d’un dialogue sur les différents aspects de la société de
l’information, y compris sur les aspects réglementaires et la politique des
communications ;
c) échanges d’information et éventuellement assistance technique en matière
de réglementation, de normalisation, d’essais de conformité et de
certification des technologies de l’information et des communications
ainsique sur l’utilisation des fréquences,
d) diffusion des nouvelles technologies de l’information et des
communications et développement de nouveaux équipements,
particulièrement en ce qui concerne l’interconnexion des réseaux et
l’interopérabilité de leurs applications ;
e) promotion et mise en oeuvre de recherches communes dans le domaine
desnouvellestechnologies liéesà lasociétéde l’information;
f) conception et exécution de programmes et de politiques visant à informer
des bénéfices économiques et sociaux que peut procurer la société de
l’information .
9. La coopération visera, en particulier, à assurer une complémentarité et une
harmonisation plus poussées des systèmes de communication, aux niveaux
territorial, national, régional, interrégional et international et leur adaptation aux
nouvelles technologies.
10. La Communauté apporte son soutien à des mesures et des actions destinées à
développer et soutenir le secteur dutourisme. Ces mesures peuvent être mises en
oeuvre à tous les stades, depuis l’identification du produit touristique jusqu’à la
commercialisationet lapromotion.
L’objectif visé est de soutenir les efforts des autorités compétentes des PTOM
visant à tirer le plus grand profit du tourisme local, régional et international, en
raison de l’impact du tourisme sur le développement économique, et de stimuler
les flux financiers privés en provenance de la Communauté et d’autres sources
vers le développement du tourisme dans les PTOM. Une attention particulière
29est accordée à la nécessité d’intégrer le tourisme dans la vie sociale, culturelle et
économique des populations, ainsiqu’au respect de l’environnement.
Les actions spécifiques visant au développement du tourisme consistent à
définir, adapter et élaborer des politiques appropriées aux niveaux local,
régional, sous-régional et international. Les programmes et projets de
développement du tourisme sont fondés sur ces politiques selon les quatre axes
suivants.
a) Mise en valeur des ressources humaines et développement des institutions,
comportant entre autres :
– perfectionnement des cadres dans des domaines de compétence
spécifiques et formation continue aux niveaux appropriés du secteur
public et privé afin d’assurer une planification et un développement
satisfaisants ;
– créationet renforcement des centres de promotiontouristique,
– éducation et formation de groupes spécifiques de la population et des
organisations publiques et privées actifs dans le secteur du tourisme, y
compris le personnelimpliqué dans les secteurs d’appuiau tourisme,
– coopération et échanges entre PTOM ainsi qu’entre ceux-ci et Etats ACP
en matière de formation, d’assistance technique et de développement des
institutions.
b) Développement des produits comportant entre autres :
– l’identification du produit touristique, le développement de produits non
traditionnels et de nouveaux produits touristiques, l’adaptation de produits
existants, y compris la préservation et la mise en valeur du patrimoine
culturel et des aspects écologiques et environnementaux, la gestion, la
protection et la conservation de la faune et de la flore, des biens
historiques et sociaux et d’autres biens naturels, le développement de
services auxiliaires,
– l’encouragement des investissements privés dans le secteur du tourisme
des PTOM et notamment des coentreprises,
– la fourniture d’objets artisanaux à caractère culturel destiné au marché du
tourisme.
c) Développement dumarché comportant entre autres :
– l’assistance à la définition et à la réalisation d’objectifs et de plans de
développement du marché aux niveaux local, sous-régional, régional et
international,
– le soutien aux efforts déployés par les PTOM pour accéder aux services
offerts au secteur du tourisme, tels que les systèmes centraux de
réservation, les systèmes de contrôle et desécurité du trafic aérien,
30– des mesures et supports de commercialisation et de promotion dans le
cadre de projets et programmes intégrés de développement du marché et
en vue d’une amélioration de la pénétration du marché, visant les
principaux générateurs de flux touristiques sur les marchés traditionnels et
non traditionnels, ainsi que comme activités spécifiques telles que la
participation à des événements commerciaux spécialisés, par exemple les
foires, la production de documentation de qualité, de films et de matériel
de commercialisation.
d) Recherche et informationcomprenant entreautres :
– l’amélioration des systèmes d’information sur le tourisme et la collecte,
l’analyse, la diffusionet l’exploitationdes données statistiques,
– l’évaluation de l’impact socio-économique du tourisme sur les économies
des PTOM en mettant l’accent sur le développement de complémentarités
avec d’autres domaines tels que l’industrie alimentaire, la construction, la
technologieet lagestionauseindesPTOMet desrégionsoùilssesituent.
Article 14
Domaines liés au commerce
1. La Communauté contribue à renforcer, dans le cadre des stratégies de
développement de chaque PTOM, la capacité des PTOM à traiter tous les
domaines liés au commerce, et, le cas échéant, en améliorant et en soutenant le
cadre institutionnel.
2. La Communauté coopère avec les PTOM pour mettre en oeuvre les principes
générauxsur la protectionet la promotiondes investissements.
3. La Communauté contribue à renforcer la coopération avec les PTOM en vue de
formuler et de soutenir, avec les organismes compétents en la matière, des
politiques de concurrence efficaces qui assureront progressivement une
application efficace des règles de concurrence à la fois par les entreprises
privées et de l’Etat. La coopération dans ce domaine comprendra notamment
une aide à l’établissement d’un cadre juridique approprié et à sa mise en oeuvre
administrative en prenant particulièrement en considération des PTOM les
moinsdéveloppés.
4. La Communauté continue à renforcer la coopération avec les PTOM, qui
s’étendra, notamment, auxdomaines suivants :
a) élaboration de lois et règlements visant à protéger et à faire respecter les droits
de propriété intellectuelle, à empêcher l’abus de ces droits par leurs titulaires et
la violation de ces droits par les concurrents, à créer et renforcer des bureaux
territoriaux, nationauxet régionauxet autresorganismes, ycompris unsoutien à
des organismes régionales d’intellectuels chargés de l’application et de la
protectiondes droits, ycompris la formationdu personnel;
31b) conclusion d’accords ayant pour objet la protection des marques et indications
géographiques pourles produits présentant un intérêt particulier.
5. La Communauté contribue aux efforts déployés par les PTOM en matière de
normalisation et de certification visant à promouvoir des systèmes compatibles
e n tr el aC om m un a u tée tl e sP TO M .L ac o op é r a ti onc om p r en dn ota m m en t:
a) des mesures visant à favoriser une plus grande utilisation des réglementations et
normes techniques internationales et des procédures d’évaluation de la
conformité, y compris les mesures spécifiques sectorielles, en tenant compte du
niveau de développement économique des PTOM ;
b) une coopération dans le domaine de la gestion et de l’assurance qualité dans des
secteurs choisis revêtant de l’importance pour les PTOM ;
c) un soutien aux initiatives PTOM de développement des capacités dans les
domaines de l’évaluation de la conformité, de la métrologie et de la
normalisation ;
d) le développement de liens entre les institutions de la Communauté et des PTOM
en matière de normalisation, d’évaluationde la conformité et decertification.
6. La Communauté contribue à renforcer la coopération avec les PTOM dans le
domaine des mesures sanitaires et phytosanitaires en vue de développer les
capacités du secteur public et privé en la matière.
7. La Communauté contribue, dans l’esprit des Principes de Rio, à renforcer la
coopération avec les PTOM en vue de faire en sorte que les politiques
commerciales et environnementales se complètent. La coopération visera
notamment à
a) mettre en place des politiques territoriales, nationales, régionales et
internationales cohérentes,
b) renforcer les contrôles de qualité des biens et des services sous l’angle de la
protectionde l’environnement,
c) améliorer les méthodes de production respectueuses de l’environnement dans
des secteurs appropriés.
8. La Communauté coopère avec les PTOM dans le domaine des normes de travail.
La coopération en la matière pourra notamment porter sur les domaines
suivants :
a) échange d’informations sur les législations et réglementations respectives sur le
travail;
b) aide à l’élaboration d’un droit du travail et renforcement de la législation
existante ;
c) programmes scolaires et de sensibilisation (visant à éliminer le travail des
enfants).
32d) respect de l’applicationdes législationet réglementationrelatives au travail.
9. La Communauté coopère avec les PTOM dans le domaine de la politique des
consommateurset delaprotectionde lasantédesconsommateurs.
a) renforcer la capacité institutionnelle et technique en la matière,
b) créer des systèmes d’alerte rapide et d’information mutuelle sur les produits
dangereux,
c) échanger des informations et les expériences sur la mise en place et le
fonctionnement de systèmes de surveillance des produits mis sur le marché et
sur la sécurité des produits,
d) mieux informer les consommateurs en matière de prix et de caractéristiques des
produits et services offerts,
e) encourager le développement d’associations de consommateurs et de contacts
entre représentants des groupements de consommateurs,
f) améliorer la compatibilité des politiques et systèmes en faveur des
consommateurs,
g) faire notifier la mise en oeuvre de la législation et promouvoir la coopération
auxenquêtes sur les pratiques commerciales dangereuses ou déloyales,
h) appliquer les interdictions d’exportation de biens et de services dont la
commercialisationa été interdite dans leur pays de production.
Article 15
Secteurs sociaux
1. La Communauté contribue, dans le cadre des stratégies de développement de
chaque PTOM, à des actions de développement humain et social. La coopération
pourrait apporter notamment un appui aux programmes portant sur les secteurs
suivants.
2. Renforcement de la politique et des institutions d’enseignement (immeubles et
matériels) ; formation linguistique et formation d’enseignants, enseignement
primaire, enseignement secondaire et formation professionnelle, enseignement
supérieur (y compris les activités dans des secteurs spécifiques, à savoir
formationagricole, dans le secteur pertinent.
Dans le domaine de l’éducation, l’accent devrait être mis sur l’élargissement de
l’accès à l’éducation de base et l’amélioration de la qualité de cette dernière, en
construisant davantage d’écoles, en rénovant les salles de classes existantes et en
fournissant du matériel d’enseignement, en formant des enseignants et en
accordant des allocations d’études auxétudiants pauvres.
333. Activités de réformes dans le domaine de la santé, renforcement de la politique
de santé et des institutions ; éducation, formation et recherche médicale,
infrastructuresanitaire;HIV/SIDA,etc.
Dans le domaine de la santé, les projets devraient contribuer à assurer des
services de soins primaires et préventifs, notamment des services de
planification familiale et de santé maternelle et infantile, etc.
4. Politique en matière de population et de planification familiale, soins de santé
maternelle et infantile; y compris l’appui aux projets de formation et
d’épanouissement de la prochaine génération, à savoir les enfants, etc.
5. Renforcement de l’efficacité des politiques de prévention à l’égard de la
production, de la distribution et du trafic de tous types de drogues, stupéfiants et
substances psychotropes ; prévention et lutte contre la toxicomanie, en prenant
en considération les travaux menés dans ce domaine par les instances
internationales.
La coopérationporte sur les aspects suivants :
a) formation, éducation, politique en faveur de la santé et réhabilitation des
toxicomanes, ycompris des projets de réinsertionde toxicomanes dans le monde
dutravailet lasociété ;
b) mesures visant à promouvoir des activités économiques de remplacement, telles
que des programmes de reconversion des régions de production illicite de
plantes dont sont extraits des stupéfiants, alliées à des mesures répressives
efficaces ;
c) aide technique, financière et administrative pour le contrôle du commerce des
précurseurs, et l’établissement de normes équivalentes à celles adoptées par la
Communauté et les instances internationales concernées, notamment par l’ex-
grouped’actionsur les produits chimiques ;
d) aide technique, financière et administrative en matière de prévention, de
traitement et deluttecontrelatoxicomanie,
e) aide technique et en matière de formation, ainsi que l’établissement de normes
visant à prévenir le blanchiment d’argent équivalentes à celles adoptées par la
Communauté et les autres instances internationales concernées. notamment par
l’ex-grouped’actionfinancièresur leblanchiment descapitaux(GAFI) ;
f) échange d’informations utiles pour la mise enoeuvre des points 1 à 5.
6. Politique en matière d’eau et renforcement des institutions ; protection des
ressources en eau ; gestion des déchets (l’eau destinée à l’agriculture et à
l’énergie sera traitée dans le secteur pertinent) etc.
En ce qui concerne le secteur de la distribution et de l’assainissement de l’eau,
l’objectif devrait être de fournir des services dans des zones insuffisamment
desservies. Les financements visant à promouvoir l’accès aux services de
distribution et à l’assainissement pour obtenir de l’eau potable, contribuent
34directement au développement des ressources humaines en améliorant l’état de
santé et, partant, en augmentant la productivité des personnes qui n’ont pas déjà
accès à ces services ; la nécessité d’entendre les services de base en matière
d’eau, d’assainissement et de transport aux populations urbaines et rurales,
existe toujours et doit être examinée sous l’angle de la viabilité en termes
d’environnement.
7. La Communauté coopère avec les PTOM en vue de l’exploitation et de la
gestiondurables des ressources de la biodiversité des PTOM ;
La coopérationdans ce domaine pourranotamment s’étendre à :
a) soutenir l’élaboration, la mise à jour de stratégies et de plans d’action relatifs à
la biodiversité,
b) faciliter l’établissement de mécanismesterritoriaux, régionaux et sous-régionaux
d’échange d’informations ainsi que de suivi et d’évaluation des progrès de la
mise enoeuvre de la conventionsur la diversité biologique (CDB),
c) développer et tenir à jour des bases de données sur les ressources de la
biodiversité du PTOM,
d) mettre en oeuvre des mesures appropriées concernant l’accès aux ressources de
la biodiversité ou génétiques,
e) promouvoir la conclusion d’accords avec le secteur privé sous réserve que les
populations locales puissent réellement profiter des retombées économiques de
ces accords et que l’utilisation des ressources génétiques ne porte pas atteinte à
la protectionet à la conservationde la biodiversité,
f) aider les PTOM à participer activement au processus d’élaboration des
politiques et, le cas échéant, auxnégociations dans le cadre de la CDB.
8. Les projets et programmes de logement et de développement urbain intégré, etc.
En matière de développement urbain les efforts devraient porter sur la
construction et la réhabilitation des routes et d’autres infrastructures de base,
notamment les habitations à loyer modéré.
Article )16
Coopérationet intégrationrégionales
La coopération fournit une aide efficace pour réaliser les objectifs et priorités fixés par
les autorités compétentes des PTOM dans le cadre de la coopération et de l’intégration
régionaleet sous-régionale.
1. La coopérationrégionale portesur des actions convenues entre ;
– deuxou plusieurs outous les PTOM ;
35– un ou plusieurs PTOM avec un ou plusieurs Etats voisins, ACP ou non
ACP ;
– un ou plusieurs PTOM avec un ou plusieurs Etats ACP, ainsi qu’avec une
ou plusieurs des régions ultrapériphériques visées à l’article 299
paragraphe 2 du traité (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, îles
Canaries, Açores et Madère) ; plusieurs organismes régionaux dont font
partie des PTOM ;
– un ou plusieurs PTOM et des organismes régionaux, dont font partie des
PTOM, des EtatsACP ou des départements d’outre-mer.
2. Dans ce cadre, la coopérationdoit viser à :
– encourager l’intégrationgraduelle des PTOM dans l’économie mondiale et
régionale ;
– accélérer la coopération et le développement économiques, tant à
l’intérieur qu’entre les régions des PTOM et des Etats ACP ;
– promouvoir la libre circulation des populations, des biens, des services,
des capitaux, de la maind’oeuvre et de la technologie;
– accélérer la diversification des économies, ainsi que la coordination et
l’harmonisation des politiques régionales et sous-régionales de
coopérationet ;
– promouvoir et développer le commerce inter et intra PTOM ainsi qu’avec
les régions ultrapériphériques, les Etats ACP oules pays tiers.
3. Dans ledomainede l’intégrationrégionale, lacoopérationviseà:
– développer et renforcer les capacités des institutions et organisations de
coopération et d’intégration régionales pour promouvoir la coopération et
l’intégration régionales ;
– encourager les PTOM les moins développés à participer à l’établissement
de marchés régionauxet àentirer profit ;
– mettreenoeuvre les politiques de réforme sectorielle au niveau régional;
– libéraliser leséchangeset lespaiements;
– stimuler les investissements transfrontaliers, tant étrangers que nationaux,
et d’autres initiatives d’intégration économique régionale ou sous-
régionaleet
– prendre en compte les coûts transitoires nets de l’intégration régionale sur
les ressources budgétaires et sur la balance des paiements.
364. La coopération dans le domaine de la coopération régionale couvre une large
gamme de fonctions et de thèmes qui donnent lieu à des problèmes communs et
permettent d’exploiter des économies d’échelle, à savoir enparticulier :
– les infrastructures (notamment les infrastructures de transport et de
communication, y compris les problèmes de sécurité qui y sont liés),
l’énergie ;
– l’environnement, la gestiondes ressources d’eau ;
– lasanté, l’éducationet la formation;
– la recherche et la coopérationscientifique et technique ;
– les initiatives régionales pour la préparation aux catastrophes et
l’atténuation de leurs effets et d’autres domaines, comme la limitation des
armements, la lutte contre la drogue, le crime organisé, le blanchiment de
capitaux, la fraude et la corruption.
5. La coopération appuie aussi des projets et des initiatives de coopération
interrégionale, intra-PTOM et intra-ACP.
Article 17
Coopérationculturelle et sociale
La coopération contribue à un développement autonome des PTOM, centré sur l’homme
et enraciné dans la culture de chaque peuple. La dimension humaine et culturelle doit
imprégner tous les secteurs et se refléter dans tout projet ou programme de
développement. La coopération appuie les politiques et les mesures prises par les
autorités compétentes des PTOM en vue de valoriser leurs ressources humaines,
d’accroître leurs capacités propres de création et de promouvoir leurs identités
culturelles. Elle favorise la participationdes populations au processus de développement.
Cette coopérations’exerce notamment par :
– la prise encompte de la dimensionculturelle et sociale,
– la promotion des identités culturelles et le dialogue interculturel, en
particulier quant à la sauvegarde du patrimoine culturel, la production et la
diffusion de biens culturels, les manifestations culturelles, l’information et
la communication,
– des actions de valorisation des ressources humaines, en particulier quant à
l’éducationet la formation, la coopération scientifique et technique, le rôle
des femmes dans le développement, la santé et la lutte contre la
toxicomanie, la populationet la démographie.
37TROISIEME PARTIE
LESINSTRUMENTSDELACOOPERATIONCE-PTOM
TITRE I
COOPERATION POUR LE FINANCEMENT DU
DEVELOPPEMENT
CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONSGENERALES
Article 18
Objectifs
La coopération pour le financement du développement a pour objectif, à travers l’octroi
de moyens de financement suffisants et éventuellement une assistance technique
appropriée :
a) d’appuyer et de favoriser les efforts propres des PTOM, visant à assurer de
manière durable leur développement économique, social et culturel sur la base de
l’intérêt mutuelet dans unesprit d’interdépendance;
b) de contribuer au relèvement du niveau de vie des populations des PTOM ;
c) de promouvoir les mesures susceptibles de mobiliser la capacité d’initiative des
collectivités , groupements et associations et personnes ainsi que leur participation à la
conceptionet l’exécutiondes programmes de développement ;
d) de contribuer, dans un souci de lutte contre la pauvreté, à la plus large
participationpossible de la populationaux bénéfices du développement ;
e) de contribuer à développer la capacité des PTOM à innover, adapter et
transformer les technologies locales ainsi que maîtriser les nouvelles technologies
appropriées ;
f) contribuer à la prospection, la conservation, la transformation et l’exploitation
durable des ressources naturelles des PTOM afin d’encourager leurs efforts
d’industrialisationet de diversificationéconomique;
g) d’appuyer et de promouvoir le développement optimal des ressources humaines
dans les PTOM ;
38h) de favoriser un accroissement des flux financiers à destination des PTOM, qui
répondent aux besoins évolutifs des PTOM et d’appuyer les efforts des PTOM pour
harmoniser la coopération internationale en faveur de leur développement par des
opérations de cofinancement avec d’autres institutions de financement oudestiers;
i) d'encourager l’investissement privé direct dans les PTOM, soutenir le
développement d’un secteur privé PTOM sain, prospère et dynamique et encourager les
flux d’investissements privés, locaux, nationaux et étrangers, dans les secteurs productifs
des PTOM ;
j) de favoriser la coopération, la solidarité et l’intégration régionales entre PTOM
ainsiqu’entrePTOMetEtatsACP;
k) de permettre l’établissement de relations économiques et sociales plus équilibrées
et l’instaurationd’une meilleurecompréhensionentreles PTOM, les Etats ACP, les Etats
m e m b r e sd el aC o m m u n a u t ée tl er e s t ed um o n d ed a n sl ap e r s p e c t i v ed ’ u n em e i l l e u r e
insertiondes PTOM dans l’économie mondiale ;
l) de permettre aux PTOM confrontés à des difficultés économiques et sociales
graves, à caractère exceptionnel, résultant de calamités naturelles ou de circonstances
extraordinaires produisant des effets comparables, de bénéficier d’aides d’urgence ;
m) d’aider les PTOM les moins développés à surmonter les obstacles spécifiques qui
freinent leurs efforts de développement.
Article 19
Principes
La coopération pour le financement du développement est basée sur les principes du
partenariat, dela complémentarité et de la subsidiarité :
a) elle est mise en œuvre sur la base des objectifs, stratégies et priorités de
développement arrêtés par les autorités compétentes des PTOM conformément à la
présente décision et notamment à son article premier, en tenant dûment compte des
caractéristiques géographiques, sociales et culturelles respectives des PTOM, ainsi que
de leurs potentialités particulières ;
b) elle est accordée àdes conditions très libérales ;
c) elle assure que les apportsde ressources sont effectués sur une base prévisible;
d) elle est flexible et adaptée àla situationde chaque PTOM ;
e) en application du principe de partenariat, les actions communautaires sont
arrêtées dans le cadre d'une concertation étroite entre la Commission, le PTOM concerné
et l'Etat dont il relève ; ce partenariat est conduit dans le plein respect des compétences
institutionnelles, juridiques et financières respectives de chacundes partenaires ;
39f) en application du principe de complémentarité, l’affectation des ressources
communautaires vient en appui aux efforts budgétaires du PTOM concerné et de l’Etat
membre dont ilrelève ou comme des contributions à leurs actions ;
g) en application du principe de subsidiarité, la mise en oeuvre des interventions
relève de la responsabilité des autorités du PTOM concerné, sans préjudice des
compétences de la Commission sur l'utilisation des fonds communautaires conforme au
principe de la bonne gestion financière.
Article 20
Lignes directrices
1. Les autorités compétentes des PTOMont la responsabilité de :
a) définir la stratégie et les axes prioritaires sur lesquels se fonde le Document
Unique de Programmation, ci-après dénommé "DOCUP" ;
b) dans le cadre d’une programmation sectorielle, identifier les projets et
programmes et définir les mesures d’accompagnement garantissant la durabilité et la
viabilité des actions à entreprendre ;
c) préparer les dossiers des projets et programmes ;
d) préparer, négocier et conclure les marchés ;
e) exécuter et gérer les projets et programmes ;
f) entretenir les projets et programmes et assurer leur durabilité.
2. Les autorités compétentes des PTOM et la Communauté ont la responsabilité
conjointe de :
a) définir, le cas échéant dans le cadre du partenariat, les lignes directrices générales
de lacoopérationpour le financement dudéveloppement ;
b) arrêter le DOCUP;
c) s'assurer de l’égalité des conditions de participation aux appels d’offres et aux
marchés ;
d) suivre et évaluer les effets et résultats des projets et des programmes;
e) s’assurer de l’exécutionadéquate, rapide et efficace des projets et programmes.
3. La Commission a la responsabilité de prendre la décision de financement de
l’allocation globale correspondant au DOCUP, conformément à la procédure visée à
l’article 24 ci-après.
4. Sauf dispositions contraires prévues par la présente décision, toute décision
requérant l’approbation de l’une des parties à l’association est approuvée ou réputée
approuvée dans les 6 mois à compter de la notification faite par l’autre partie.
40Article 21
Champ d’application
Dans le cadre de la stratégie et des axes prioritaires fixés par le PTOM concerné tant au
niveau territorial que régional, un appui peut être apporté aux actions contribuant à la
réalisation des objectifs définis dans la présente décision.
Le champ d’applicationpeut notamment couvrir unsoutienauxactions suivantes :
a) politiques et réformes sectorielles ;
b) développement des institutions, renforcement des capacités et intégration des
aspects environnementaux;
c) programmes de coopérationtechnique ;
d) aide humanitaire et actions d’urgence ;
e) soutien supplémentaire en cas de fluctuations de recettes budgétaires provenant
des produits et services d’exportation.
Article 22
Eligibilité au financement
1. Bénéficient d’un soutien financier au titre de la présente décision les entités ou
organismes suivants :
a) les PTOM ;
b) lesorganismesrégionauxouinterétatiquesdont font partieunou plusieurs PTOM
et quisont habilités par les autorités compétentes de ceux-ci;
c) les organismes mixtes institués par la Communauté et les PTOM en vue de
réaliser certains objectifs spécifiques.
2. Bénéficient également d’un soutien avec l’accord des autorités compétentes du et
d e sPTO Mc on c e rn é s:
a) les organismes publics ou semi-publics locaux, nationaux et/ou régionaux, les
collectivités locales des PTOM, et notamment les institutions financières et les banques
de développement ;
b ) l ess oci é té se te n tre p ri s esd e sPTO M;
c) les entreprises d’un Etat membre de la Communauté pour leur permettre, en plus
de leur contribution propre, d’entreprendre des projets productifs sur le territoire d’un
PTOM ;
d) les intermédiaires financiers des PTOM ou de la Communauté promouvant et
finançant des investissements privés dans les PTOM ;
41e) les acteurs de la coopération décentralisée et autres acteurs non-étatiques des
PTOM et de la Communauté afin de leur permettre d’entreprendre des projets et des
programmes économiques, culturels, sociaux et éducatifs dans les PTOM dans le cadre
de la coopérationdécentralisée, visée par l’article 30.
Article 23
Programmation et mise en œuvre
Dans les 12 mois suivant l’entrée en vigueur de la présente décision, la Commission,
après consultation des PTOM dans le cadre de la procédure de partenariat et suivant la
procédure visée à l’article24, adopte les mesures nécessaires à la mise en œuvre de cette
partie de la Décision, ainsique des Annexes II Aà D.
Ces mesures comporteront notamment :
(a) Les modalités d’établissement du DOCUP et ses éléments essentiels;
(b) Le modalités et les critères de suivi, d’audit, d’évaluation ex-ante, à mi-parcours
et ex-post et de révision du DOCUP et de sa mise en œuvre, y compris en ce qui
concerne la participationde la Commissionà ces activités;
(c) L’établissement des rapports périodiques ou autres à prévoir ;
Les procédures financières et comptables seront définies dans le Règlement Financier du
9ème FED.
Article 24
Comité du FED-PTOM
1. La Commission est assistée, s’il y a lieu, par le comité institué par l’Accord
Interne entre les representants des gouvernements des Etats Membres, réunis au sein du
Conseil, relatif au financement et à la gestions des aides de la Communauté dans le cadre
du protocole financier de l’accord de partenariat entre les Etats d’Afrique, des Caraïbes et
du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou
(Benin) le 23 juin 2000, et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et
territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du
traitéCE15dénommé ci-aprés« Accord Interne ».
2. Lorsque le comité exerce les compétences qui lui sont attribuée par cette Décision, il
est dénommé «comité du FED-PTOM».Le Règlement intérieur du comité institué par
l’Accord Interne visé au paragraphe 1 s’applique au comité du FED-PTOM.
3[GC1]. Le comité du FED-PTOM concentre ses travaux sur les questions de fond de la
coopération au développement organisée au niveau des PTOM et des régions. Dans un
souci de cohérence, de coordination et de complémentarité, il examine la mise en œuvre
des DOCUP.
15Doc.10688/00 ACP 114FIN313PTOM21– JO L….du….p……
424. Le comité du FED-PTOM donne sonavis sur:
(a) les projets de DOCUP ainsique sur leurs modifications éventuelles.
(bLes mesures nécessaires pour la mise enœuvre de cette partie de la Décision, ainsique
des annexes II Aà D.
5[GC2]. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mésures à
prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai fixé par le président. L’avis
est émis à la majorité prévue à l’article 21, paragraphe 4 de l’Accord Interne. Lors de
votes au sein du Comité, les voix des représentants des Etats membres sont affectées de
la pondération définie à l’article précité, paragraphe 3. Le Président ne prend pas part au
vote.
6. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si
elles ne sont pas conforme à l’avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt
communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission peut différer
l’application des mesures décidées par elle pour une période à préciser dans chaque acte
de base, mais qui ne dépasse en aucun cas trois mois à compter de la date de cette
communication.
7. Le Conseil, statuant à la majorité et conformément à la pondération prévues au
paragraphe 5, peut prendre une décision différente pendant la période prévue au
paragraphe 6.
.
9. La Commission informe le Comité du suivi, évaluationet audit des DOCUP.
CHAPITRE 2
RESSOURCES MISES ALA DISPOSITION DES PTOM
Article 25
Concours financiers
1. Le montant global des concours financiers de la Communauté aux fins exposés
dans le présent titre, premier chapitre, sa répartition, les modalités et les conditions de
financement pour la période du 1ermars 2001 au 31.12.2007 figurent dans les annexes II
A à D et au chapitre 3 ci-après, sans préjudice des mesures à adopter par la Commission
prévues à l’article 24.
Les[GC3]aides financières au titre de la décision peuvent couvrir la totalité des dépenses
locales et extérieures des projets et programmes, y compris le financement des frais
récurrents.
432. En outre, les PTOM sont éligibles aux financements prévus par les règlements en
vigueur en faveur des pays en développement énumérés dans l’annexe II E ainsi qu’aux
programmes communautaires énumérés dans l’annexe II F
CHAPITRE 3
APPUI AUX INVESTISSEMENTS DUSECTEURPRIVE
Article 26
Promotiondes investissements
Reconnaissant l’importance des investissements privés pour la promotion de leur
coopération au développement et la nécessité de prendre des mesures pour stimuler et
protéger ces investissements, les autorités compétentes des PTOM et la Communauté :
a) mettent enœuvre des mesures en vue d’encourager les investisseurs privés, quise
conforment auxobjectifs et auxpriorités de la coopération au développement PTOM-CE,
ainsiqu’aux lois et règlements applicables, à participer à leurs efforts de développement ;
b) accordent untraitement juste et équitable à ces investisseurs;
c) prennent les mesures et les dispositions propres à créer et à maintenir un climat
d’investissement prévisible et sûr et négocient des accords visant à améliorer ce climat ;
d) favorisent une coopération efficace entre les opérateurs économiques PTOM et
entre ceux-ciet les opérateurs de la Communauté afin d’accroître les flux de capitaux, les
compétences de gestion, les technologies et d’autres formes de savoir-faire;
e) veillent à favoriser l’accroissement des flux financiers privés entre la
Communauté et les PTOM en contribuant, notamment, à l’élimination des obstacles qui
bloquent l’accès des opérateurs des PTOM aux marchés de capitaux internationaux, y
compris ceuxde la Communauté;
f) créent un environnement favorisant le développement des institutions financières
et la mobilisation des ressources indispensables à la formation de capital et à l’expansion
de l’esprit d’entreprise ;
g) stimulent le développement des entreprises enprenant les mesures quise révèlent
nécessaires pour améliorer l’environnement des entreprises et notamment pour mettre en
place un cadre juridique, administratif et financier propre à favoriser l’émergence et le
développement d’unsecteur privé dynamique, ycompris des entreprises à la base ;
h) renforcent la capacité des institutions locales des PTOM d’offrir un éventail de
services susceptibles d’accroître la participation locale à l’activité industrielle et
commerciale.
44Article 27
Appui et financement d’investissements
La coopération fournira des ressources financières à long terme pour contribuer à
promouvoir la croissance du secteur privé et pour mobiliser des capitaux nationaux et
étrangers dans ce but. Acet effet, la coopération fournira notamment :
a) des aides non remboursables pour l’assistance financière et technique en vue de
soutenir le développement des ressources humaines, le développement des capacités
institutionnelles ou d’autres formes d’aide institutionnelle liées à un investissement
précis ; des mesures visant à augmenter la compétitivité des entreprises et à renforcer les
capacités des intermédiaires financiers et non financiers privés ; une facilitation et une
promotiondes investissements, des activités d’améliorationde la compétitivité ;
b) des services de conseil et de consultation pour contribuer à créer un climat
favorable à l’investissement et une base d’informations visant à guider et à encourager
les fluxde capitaux;
c) des aides remboursables financées par la Facilité d’investissement ;
d) des prêts surles ressources propres de la Banque Européenne d’Investissement.
Les conditions applicables à la Facilité d’investissement et aux prêts sus visés sont
définies respectivement dans les annexes II B et C àla présente décision.
CHAPITRE 4
SOUTIENSUPPLEMENTAIREEN CASDEFLUCTUATIONS
DES RECETTES D ’EXPORTATION
Article 28
Le soutiensupplémentaire
1. Dans le cadre de l’enveloppe financière, un soutien supplémentaire est mis en
œuvre afin d’atténuer les effets néfastes de l’instabilité des recettes d’exportation,
particulièrement dans les secteurs agricole et minier, susceptibles de compromettre la
réalisationdes objectifs de développement des PTOM.
2. Le but du soutien en cas de fluctuations à court terme des recettes d'exportation
est de préserver les réformes et politiques macro-économiques et sectorielles quirisquent
d'être compromises par une baisse des recettes et de remédier aux effets néfastes de
l'instabilité des recettes d'exportationprovenant des produits agricoles et miniers.
3. La dépendance des économies des PTOM vis-à-vis des exportations, notamment
celles des secteurs agricole et minier, sera prise en considération dans l'allocation des
ressources pour l'année d'application. Dans ce contexte, les pays les moins avancés,
bénéficieront d'untraitement plus favorable.
454. Les ressources additionnelles seront mises à disposition conformément aux
modalités spécifiques du système de soutien prévues à l'annexe II D relative aux modes
et conditions de financement.
5. La Communauté soutiendra également des régimes d'assurance commerciale
conçus pour les PTOM qui cherchent à se prémunir contre les fluctuations des recettes
d'exportation.
CHAPITRE 5
APPUI AUX AUTRES ACTEURS DE LACOOPERATION
Article 29
Objectifs et financement
Envue de répondre aux besoins des collectivités locales en matière de développement, et
afin d’encourager tous les acteurs de la coopération décentralisée susceptibles d’apporter
leur contribution au développement autonome des PTOM à proposer et à mettre en
oeuvre des initiatives, la coopération CE-PTOM appuie ces actions de développement
dans les limites fixées par les PTOM concernés et par les Etats membres dont relèvent
ces PTOM et dans le cadre des dispositions du DOCUP.
1. Dans ce contexte, la coopérationsoutient :
a) le financement de microréalisations au niveau local qui ont un impact
économique et social sur la vie des populations, répondent à un besoin prioritaire
m a n i f e s t ée tc o n s t a t ée ts o n tm i s e se no e u v r eàl ’ i n i t i a t i v ee ta v e cl ap a r t i c i p a t i o na c t i v e
de la collectivité locale bénéficiaire ; et
b) le financement de la coopération décentralisée, en particulier lorsqu’elle associe
les efforts et les moyens d’organisations des PTOM et de leurs homologues de la
Communauté. Cette forme de coopération permet de mobiliser des compétences, des
modes d’action novateurs et des ressources des acteurs de la coopération décentralisée,
en faveur du développement des PTOM.
2. Les microréalisations et les actions de coopération décentralisée peuvent être
financées sur les ressources financières de la présente décision. Les projets ou
programmesrelevant decetteforme de coopérationpeuvent être unmoyende réaliser les
objectifs spécifiques inscrits au DOCUP ou ceux résultant d’initiatives des collectivités
locales ou d’acteursde la coopérationdécentralisée.
Une participation au financement des microréalisations et de la coopération décentralisée
est assurée par l'aide non remboursable, dont la contribution ne peut en principe dépasser
les trois quarts du coûttotalde chaque projet. Le reste est financé:
a) dans le cas des microréalisations, par la collectivité locale concernée, sous forme
de contributions en nature, de prestations de services, ou en espèces, en fonction de ses
possibilités ;ou
46b) dans le cas de la coopération décentralisée, par les acteurs de la coopération
décentralisée, à conditionque les ressources financières, techniques, matérielles ou autres
mises à disposition par ces acteurs ne soient pas, en règle générale, inférieure à 25% du
coût estimé du projet ou duprogramme ; et
c) ence quiconcerne à la fois les microréalisations et la coopération décentralisée, à
titre exceptionnel, par le PTOM concerné, soit sous forme d’une contribution financière,
soit grâce à l’utilisationd’équipements publics ou à la fourniture de services.
Les procédures applicables aux projets et programmes financés dans le cadre des
microréalisations ou de la coopération décentralisée sont celles qui sont définies par la
présente décision, notamment dans le cadre des dispositions de mise en oeuvre du
DOCUP.
CHAPITRE 6
APPUI A L’AIDE HUMANITAIRE ET AUX AIDES D 'URGENCE
Article 30
Objectifs et moyens
L’aide humanitaire et les aides d’urgence seront accordées à la population des PTOM
confrontés à des difficultés économiques et sociales graves, à caractère exceptionnel,
résultant des calamités naturelles ou de circonstances extraordinaires ayant des effets
comparables. L’aide humanitaire et les aides d’urgence seront maintenues aussi
longtemps que nécessaire pourtraiter les problèmes urgents résultant de ces situations.
L’aide humanitaire et les aides d’urgence seront exclusivement octroyées en fonction des
besoins et des intérêts des victimes de catastrophes.
1. L’aide humanitaire et d’urgence visera à :
a) sauvegarder les vies humaines dans les situations de crise et d’après crise causées
par des catastrophes naturelles, des circonstances extraordinaires ayant des effets
comparables ;
b) contribuer au financement et à l’acheminement de l’aide humanitaire ainsi qu’à
l’accès direct à celle-ci de ses destinataires, et cela en utilisant tous les moyens
logistiques disponibles ;
c) mettre en oeuvre des mesures de réhabilitation à court terme et de reconstruction
afin de créer aussi rapidement que possible les conditions d’une intégration ou
réintégration. de ces populations ;
d) répondre aux besoins nés du déplacement de personnes (réfugiés, personnes
déplacées et rapatriés) à la suite de catastrophes d’origine naturelle ou humaine, afin de
satisfaire, aussi longtemps que nécessaire, tous les besoins des réfugiés et des personnes
déplacées (où qu’ils se trouvent) et defaciliter leur réinstallationvolontaire.
47e) aider les PTOM à mettre au point ou à perfectionner des mécanismes de
prévention et de préparation aux catastrophes naturelles, y compris des systèmes de
prévisionet d’alerte rapide, en vue d’atténuer les conséquences de ces catastrophes.
2. Des aides similaires à celles visées ci-dessus peuvent être accordées aux PTOM
qui accueillent des réfugiés ou des rapatriés afin de répondre aux besoins pressants non
prévus par l’aide d’urgence.
3. Les aides prévues au présent article sont financées dans le cadre du règlement
(CE) nº 1257/96 du Conseil, du 20 juin 1996, concernant l’aide humanitaire16. Elles
peuvent exceptionnellement être financées, en complément de la ligne budgétaire en
cause, par les crédits de l’allocation globale non remboursable (DOCUP) à la demande
du PTOM concerné.
4. Les actions d’aide humanitaire et d’aide d’urgence sont engagées soit à la
demande du PTOM touché par la situation de crise, soit par la Commission, soit par des
organisations non-gouvernementales locales ou internationales. Ces aides sont gérées et
exécutées selon des procédures permettant des interventions rapides, souples et efficaces.
La Commissionadopteles dispositions nécessaires à l’applicationde ces principes.
CHAPITRE 7
PROCEDURES DE MISE EN OEUVRE
Article 31
Assistance technique
1. A l'initiative ou pour le compte de la Commission, des études ou actions
d'assistance technique peuvent être financées pour assurer la préparation, le suivi,
l'évaluationet lecontrôlenécessairesà la miseenœuvrede laprésentedécision.
Ces études ou actions d'assistance technique sont financées par l'allocation globale non
remboursable.
2. Sur l’initiative du PTOM, des études ou des actions d'assistance technique
peuvent être financées pour la mise en oeuvre des actions comprises dans le DOCUP
a p rè sa v i sd el aC om m i ssi on .
Ces études ou actions d'assistance technique sont financées par la dotation allouée au
PTOM concerné.
16JO L163du2.07.1996, p. 1
48Article 32
Contrôle financier
1. Le PTOM concerné assure en premier ressort la responsabilité du contrôle
financier de l'intervention. Ill’exerce, le cas échéant, encoordination avec l’Etat Membre
dont il relève, selon les dispositions nationales applicables.
2. La Commissiona la responsabilité :
a) de s'assurer de l'existence et du bon fonctionnement dans le PTOM concerné des
systèmes de gestion et de contrôle de manière à ce que les fonds communautaires soient
utilisés de façonrégulière et efficace ;
b) en cas d'irrégularités d'envoyer des recommandations ou des demandes de
mesures correctives pour remédier aux insuffisances de gestion ou corriger les
irrégularités.
3 . S u rl ab a s ed ' a r r a n g e m e n t sa d m i n i s t r a t i f s ,l aC o m m i s s i o n ,l eP T O Me t
éventuellement l'Etat membre dont il relève coopèrent lors de rencontres annuelles ou bi-
annuelles pour coordonner les programmes, la méthodologie et la mise en oeuvre des
contrôles effectués.
4. Pour les corrections financières :
a) c'est le PTOM concerné qui est responsable au premier chef de la poursuite des
irrégularités et des corrections financières ;
b) toutefois, en cas de défaillance du PTOM concerné, la Commission intervient en
cas d'absence de correction par le PTOM concerné, et en cas d'échec d'une rencontre de
conciliation, pour réduire ou supprimer tout ou partie du solde de l'allocation globale
correspondant à la décisionde financement du DOCUP.
CHAPITRE 8
LA TRANSITIONDES FEDPRECEDENTS VERSLE 9EMEFED
Article 33
Exécutiondes FED précédents et phase de transition
1. Les engagements relevant du 6éme, 7éme et 8éme FED effectués avant l’entrée
en vigueur de la présente Décision et de l’Accord Interne relatifau 9éme FED continuent
àêtreexécutésconformément auxrèglesapplicablesàcesFED.
Pour une période transitoire courant jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant
celle pendant laquelle la présente Décision ou, si successive, l’Accord Interne entre en
vigueur, les agents chargés de la gestion et de l'exécution des ressources du Fonds
Européen de Développement (FED), à savoir l'ordonnateur principal du FED,
49l'ordonnateur du PTOM et le chef de délégation de la Commission, demeurent en charge
des tâches de gestion et d'exécution qui leur étaient imparties par la décision 91/482/CE
du Conseiltelle que révisée par la décision97/803/CE.
Avant cette date, la Commission, après consultation des PTOM et des Etats membres
dont ils relèvent, adopte les mesures permettant une saine transition entre ces dispositions
et les nouvelles procédures de mise en œuvre de la coopération pour le financement du
développement figurant au présent titre.
2. Tous les reliquats des FED antérieurs à la date de l’entrée en vigueur de la
présente Décision et de l’Accord Interne, ainsi que tous les montants désengagés après
ces dates de projets en cours au titre dédits Fonds, seront transférés au 9émé FED et
utilisésconformément auxconditions fixéesdans laprésenteDécision.
Toute ressource ainsitransférée au 9éme FED après avoir été précédemment attribuée au
programme indicatif d’un PTOM ou d’une région restera attribuée à ce PTOM ou à la
coopérationrégionale.
Tout autre reliquat non attribué à un programme indicatif sera attribué au montant non
alloué du 9éme FED. Le montant global de la présente Décision, complétée par les
reliquats transférés de FED antérieurs, couvre la période 2001-2007. Cette disposition
s’applique notamment à tout reliquat éventuel des montants globaux visés aux articles
118 et 142 de la décision 91/482/CEE relatifs respectivement à la stabilisation des
recettes d’exportation de produits de base agricoles (Stabex) et à la facilité de
financement spéciale(Sysmin.
50TITRE II
COOPERATION ECONOMIQUE ET
COMMERCIALE
Article 34
Objectif
L’objectif de la coopération économique et commerciale est le développement
économique et socialdes PTOM notamment par l'établissement de relations économiques
étroites entre euxet la Communauté dans sonensemble.
La mise en oeuvre de cette coopération doit être cohérente avec les objectifs des autres
politiques communes.
CHAPITRE PREMIER
REGIMEDESECHANGES DE PRODUITS
Article 35
Le libre accès des produits originaires
1. Les produits originaires des PTOM sont admis à l'importation dans la
Communautéenexemptiondedroitsà l’importation.
2. La notion de produits originaires et les méthodes de coopération administrative
quis'yrapportent sont définiesà l'annexe III.
Article 36
Le transbordement des produits nonoriginaires enlibre pratique dans unPTOM,
1. Les produits non originaires des PTOM se trouvant en libre pratique dans un
PTOM et réexportés en l'état vers la Communauté sont admis à l'importation dans la
Communauté en exemption de droits de douane et de taxes d'effet équivalent à condition
qu'ils:
– aient acquitté, dans le PTOM concerné, des droits de douane ou taxes d'effet
équivalent d'un niveau égal ou supérieur aux droits de douane applicables dans
la Communauté à l'importation de ces mêmes produits originaires de pays tiers
b én éf i ci an td el acl a us ed el an a ti onl apl usf av ori s ée ,
51– n'aient pas fait l'objet d'exemption ou de restitution, totale ou partielle, de droits
de douane oudetaxes d'effet équivalent, sans préjudice du paragraphe 2,
– soient accompagnés d'uncertificat d'exportation.
2. Toutemesure d'aide financière publique des PTOM aux opérateurs quiut ilisent la
procédure du transbordement et ne portant pas préjudice au paragraphe 1 ci-dessus peut
être exceptionnellement autorisée par la Commission sur demande dûment justifiée des
autorités compétentes du PTOM concerné.
La Commissionprend sa décision à la lumière des objectifs visés par le présent titre. Elle
est assistée par un comité consultatif composé de représentants des Etats membres et
présidé par le représentant de la Commission. La procédure consultative prévue à l’article
3 de la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de
l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission17s’applique, dans le
respect des dispositions de l’article 7, paragraphe 3 de celle-ci.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas:
– aux produits agricoles énumérés dans la liste de l'annexe II du traité ni aux
produits relevant du règlement (CEE) n° 3448/93 du Conseil, du 6 décembre
1993, déterminant le régime d'échanges applicable à certaines marchandises
résultant de la transformationde produitsagricoles18,
– aux produits soumis, à l'importation dans la Communauté, à des restrictions ou
limitations quantitatives,
– aux produits soumis, à l'importation dans la Communauté, à des droits
antidumping.
4. Les conditions d'admission, dans la Communauté, des produits non originaires
des PTOM se trouvant en libre pratique dans un PTOM et les méthodes de coopération
administrative quis'yrapportent sont définies à l'annexe VI.
Article 37
Restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent, interdictions
1. La Communauté n'applique pas à l'importation des produits originaires des
PTOM de restrictions quantitatives, nide mesures d'effet équivalent.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne font pas obstacle aux interdictions ou
restrictionsd'importation, d'exportationou detransit justifiées par des raisons de moralité
publique, d'ordre public, de protection de la santé et de la vie des personnes et des
animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une
valeur artistique, historique ou archéologique, de conservation de ressources naturelles
épuisables ou de protectionde la propriété industrielle et commerciale.
17JO L184du17.07.1999, p.23
18JO L318du20.12.1993, p.18.
52Ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer en aucun cas un moyen de
discriminationarbitraire niune restrictiondéguisée au commerce engénéral.
Article 38
Déchets dangereux, nondangereuxet radioactifs
La Communauté s'engage, pour ce qui la concerne, à mettre tout en œuvre afin que, de
façon générale, soient maîtrisés les mouvements internationaux de déchets dangereux et
nondangereuxainsique de déchets radioactifs et souligne l'importance d'une coopération
internationale efficace en la matière.
A cet égard, la Communauté interdit toute exportation, directe ou indirecte, de ces
déchets vers les PTOM, à l'exception des exportations de déchets non dangereux destinés
àdes opérations de valorisation, tandis que, simultanément, les autorités compétentes des
PTOM interdisent l'importation, directe ou indirecte, sur leur territoire de ces mêmes
déchets en provenance de la Communauté ou de tout autre pays, sans préjudice des
engagements internationaux souscrits ou à souscrire à l'avenir dans ces deux domaines
dans les enceintes internationales compétentes.
Les autorités compétentes des PTOM assurent un contrôle rigoureux de l'application des
mesures d'interdictionvisées ci-dessus.
1. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'un Etat membre, vers lequel un
PTOM a décidé d'exporter des déchets pour traitement, réexporte les déchets traités vers
le PTOM d'origine. En cas de réexportation vers des PTOM, un exemplaire du document
du suivi, portant le cachet d'autorisation, accompagne chaque transfert.
2. En ce qui concerne la Communauté, et sans préjudice du paragraphe 1 ci-dessus,
le règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, concernant la surveillance
et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la
Communauté européenne19est d'application.
En ce qui concerne les PTOM qui ne sont pas membres de la convention de Bâle du fait
de leur statut constitutionnel, il appartient à leurs autorités d’adopter, dans les meilleurs
délais, les mesures d'ordre juridique et administratif internes nécessaires pour la mise en
applicationde ce contrôle.
3. En ce qui concerne l'importation dans la Communauté de déchets dangereux en
provenance des PTOM ainsi que de déchets non dangereux destinés à être éliminés, les
articles 1 à 12 et 25 à39 durèglement (CEE) n°259/93 sont d'application.
4. Dans le cadre du présent article, le terme "déchets dangereux" s'entend au sens
des catégories de déchets figurant aux annexes 1 et 2 de la convention de Bâle sur le
contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereuxet de leur élimination.
Pour ce qui concerne les déchets radioactifs, les définitions et les seuils applicables
seront ceux qui seront arrêtés dans le cadre de l'Agence internationale de l'énergie
19JO L30du 6.2.1993, p. 1.
53atomique (AIEA). Dans l'attente, ces définitions et seuils sont ceux précisés à l'annexe
VII.
Article 39
M e s u re sp ri s esp a rl esPTO M
1. Compte tenu des nécessités actuelles de développement des PTOM, les autorités
compétentes des PTOM peuvent maintenir ou établir, en ce quiconcerne l'importation de
produits originaires de la Communauté, les droits de douane ou les restrictions
quantitatives qu'elles estiment nécessaires.
2. a) Le régime des échanges appliqué à l'égard de la Communauté par les
PTOM ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les Etats
membres, ni être moins favorable que le traitement de la nation la plus
favorisée.
b) Nonobstant les dispositions spécifiques de la présente décision, la
C o m m u n a u t én ' e x e r c ea u c u n ed i s c r i m i n a t i o ne n t r el e sP T O Md a n sl e
domaine commercial.
c) Le point a) ne fait pas obstacle à l'octroi, par un PTOM, à certains autres
PTOM ou à d'autres pays en développement, d'un régime plus favorable
que celuiaccordé à la Communauté.
3. Les autorités compétentes des PTOM communiquent à la Commission, dans un
délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision, les tarifs
douaniers et les restrictions quantitatives qu’ils appliquent.
Elles communiquent également à la Commission les modifications ultérieures apportées
à ces mesures au fur et à mesure de leur intervention.
Article 40
Clause de surveillance
1. Les produits originaires des PTOM, visés à l'article35, ou les produits non
originaires des PTOM, visés à l'article36, peuvent faire l'objet d'une surveillance
particulière. La Commission en consultation dans le cadre du partenariat avec les
autorités du PTOM et de l'Etat membre dont il relève, décide les produits auxquels
s'applique cette surveillance.
2. L'article 308 quinquies du règlement (CEE) n° 2454/93 du Conseil, du 2 juillet
1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du
Conseilétablissant le code des douanes communautaire20est applicable.
20JO L30du 6.2.1993, p. 1.
543. La Commission et les autorités compétentes des PTOM s'assurent de l'efficacité
de cette surveillance en mettant en œuvre les méthodes de coopération administrative
définies respectivement auxannexes III et IV.
Article 41
Mesuresde sauvegarde
1. Si l'application de la présente décision entraîne des perturbations graves dans un
secteur d'activité économique de la Communauté ou d'un ou de plusieurs Etats membres
ou compromet leur stabilité financière extérieure, ou si des difficultés surgissent, qui
risquent d'entraîner la détérioration d'un secteur d'activité de la Communauté ou d'une
région de celle-ci, la Commission, à la demande d’un ou plusieurs Etats Membres ou de
son initiative, peut prendre ou autoriser les Etats membres intéressés à prendre les
mesures de sauvegarde nécessaires, conformément auxparagraphes ci-après.
2. Pour l'application du paragraphe 1, doivent être choisies par priorité les mesures
qui apportent le minimum de perturbations au fonctionnement de l'association et de la
Communauté. Ces mesures ne doivent pas avoir une portée dépassant celle strictement
indispensable pour remédier aux difficultés qui se sont manifestées. Elles ne peuvent
dépasser le retrait des préférences accordées par la présente Décision.
3. En cas d'adoption ou de modification des mesures de sauvegarde, les intérêts des
PTOM les moins développés font l'objet d'une attentionparticulière.
4. Les dispositions du présent article ne préjugent pas les droits et les obligations de
la Communauté découlant des règles de l’OMC, y compris celles de l’accord OMC sur
les mesures de sauvegarde. Elles ne font pas obstacle à l’application des réglementations
portant organisation commune des marchés agricoles et des dispositions administratives
communautaires ou nationales en découlant, ainsi que des réglementations spécifiques
arrêtées au titre de l’article 235 du traité applicables aux marchandises résultant de la
transformationde produits agricoles.
5. Lorsqu’un État membre demande à la Commission l’application de mesures de
sauvegarde, la Commission en informe le Conseil, les États membres et les autorités
compétentes des PTOM dans un délai de trois jours ouvrables, à partir de la date de
réceptionde la demande de l'État membre. Au même temps elle envoiaux Etats membres
l’invitationà une réuniondu comité consultatifvisé au paragraphe 6 ci-après.
Les États membres fournissent à la Commission les informations nécessaires pour
justifier leurs demandes d’applicationde mesures de sauvegarde.
6. Lorsque la Commission est saisie par un Etat Membre d’une demande
d’applicationde mesures de sauvegarde ou desa propre initiative, elle consulte un comité
composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la
Commission. Elle fournit au comité les informations dont elle dispose concernant le cas
en instance.
7. La Commission, après consultation du comité visé au paragraphe 6, peut prendre
ouautoriser les Etats Membres à prendre les mesures appropriées.
55La décision est immédiatement communiquée au Conseil, aux États membres et aux
autorités compétentes des PTOM. Elle est immédiatement applicable.
8. Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission visée au
paragraphe 7 dans un délaide dix jours ouvrables suivant le jour de la communication de
cette décision.
9. En l’absence de décision de la Commission dans un délai de vingt et un jours
ouvrables, ou si la Commission décide qu’il n’y a pas lieu d’appliquer les mesures de
sauvegarde, tout État membre quia saisi la Commissionpeut saisir le Conseil.
10. Dans les cas mentionnés aux paragraphes 8 et 9, le Conseil, statuant à la majorité
qualifiée, peut prendre une décision différente dans un délai de vingt et un jours
ouvrables.
CHAPITRE 2
COMMERCE DES SERVICES
Article 42
Objectif
L'objectif à long terme à atteindre dans ce domaine est la libéralisation progressive des
échanges de services, dans le respect des objectifs des politiques locales des PTOM et en
tenant dûment compte du niveau de développement des PTOM ainsi que des obligations
prises dans le cadre de l’OMC par la Communauté, ses Etats membres et, le cas échéant,
les PTOM.
Article 43
Principes générauxde l'établissement et de la prestationde services
1. En ce qui concerne le régime applicable en matière d'établissement et de
prestation de services, conformément à l'article 183, paragraphe 5, du traité et sous
réserve du paragraphe 2 ci-après:
a) la Communauté applique aux PTOM les engagements qu'elle a pris dans le cadre
de l'Accord général sur le commerce des services (GATS) dans les conditions prévues
dans ledit accord et en conformité avec la présente décision ; en application desdits
engagements, les Etats membres ne discriminent pas entre les ressortissants, sociétés et
entreprises des PTOM.
b) les autorités compétentes des PTOM traitent les sociétés, ressortissants et
entreprises des Etats membres de manière non moins favorable qu'ils traitent les sociétés,
ressortissants et entreprises d'un pays tiers etne discriminent pas entre les sociétés,
ressortissants et entreprises des Etats membres.
562. Dans le but de promouvoir ou soutenir l'emploi local, les autorités compétentes
d'un PTOM peuvent, sans préjudice de leurs engagement pris dans le cadre du GATS,
établir des réglementations dérogeant, en faveur de leurs habitants et des activités locales,
aux règles normalement applicables aux ressortissants, sociétés et entreprises de tous les
Etatsmembres.
Dans ce cas, les autorités compétentes du PTOM notifient les réglementations qu'elles
adoptent àla Commission, quien informe les Etats membres.
3. Par sociétés ouentreprises, onentend, au sens de la présente décision, les sociétés
ou entreprises de droit civil ou commercial, y compris les sociétés publiques ou autres,
les sociétés coopératives et toute autre personne morale et association régies par le droit
public ou privé, à l'exceptiondes sociétés à but nonlucratif.
Les sociétés ou entreprises des Etats membres sont celles constituées en conformité avec
la législation d'un Etat membre et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale
ouleur principalétablissement dans un Etat membre; toutefois, dans le cas où elles n'ont
dans un Etat membre que leur siège statutaire, leur activité doit présenter un lien effectif
et continu avec l'économie de cet Etat membre.
Les sociétés ou entreprises des PTOM sont celles constituées en conformité avec la
législation applicable dans le PTOM en question et ayant dans ce PTOM leur siège
statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement; toutefois, dans le
cas où elles n'ont que leur siège statutaire dans un PTOM, leur activité doit présenter un
lieneffectifet continu avec l'économie de ce PTOM.
Article 44
Modifications ultérieures
Des modificationsoudescomplémentsà la présente décisionpourront être adoptés parle
Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, pour tenir
compte des résultats des négociations commerciales multilatérales en cours au sein de
l'OrganisationMondiale du Commerce (OMC) et les mettre àprofit.
Article 45
Transport maritime
1. La relation entre la Communauté et les PTOM en matière de transport maritime
s'appuie sur l'application effective du principe de l'accès illimité au marché et au trafic
maritime internationaux, fondé sur une concurrence loyale sur une base commerciale.
2. La Communauté et les PTOM s’engagent à accorder à leurs ressortissants et aux
navires immatriculés sur le territoire de l'une ou de l'autre des parties un traitement non
moins favorable à celui accordé à la nation la plus favorisée en ce qui concerne le
transport maritime des marchandises, de passagers ou des deux, l'accès aux ports,
l'utilisation des infrastructures et les services maritimes annexes de ces ports ainsi que
redevances et charges qui y sont associées, les installations douanières ainsi que les
57postes d'arrimage et installations pour le chargement et déchargement, sur la base d'une
concurrence loyaleet àdesconditionscommerciales.
CHAPITRE 3
DOMAINES LIES AU COMMERCE
Article 46
Paiements courants et mouvements de capitaux
1. Sans préjudice du paragraphe 3 ci-après, les Etats membres et les autorités
compétentes des PTOM s’engagent à n’imposer aucune restriction aux paiements en
monnaie librement convertible, sur le compte de la balance des opérations courantes
e n trere s s or ti s san tsd el aC om m un a u tée td e sP TO M .
2. En ce qui concerne les transactions relevant du compte des opérations en capital
de la balance des paiements, les Etats membres et les autorités compétentes des PTOM
s’engagent à n’imposer aucune restriction aux libres mouvements des capitaux
concernant les investissements directs réalisés dans des sociétés constituées
conformément au droit du pays ou territoire d’accueil et les investissements réalisés
conformément aux dispositions de la présente décision et à la liquidation ou au
rapatriement de ces investissements et de tous les profits quien résultent.
3. Si un ou plusieurs PTOM ou un ou plusieurs Etats membres rencontrent ou
risquent de rencontrer de graves difficultés de balance des paiements, les autorités
compétentes du PTOM, l’Etat membre ou la Communauté peuvent, conformément aux
conditions fixées dans le cadre de l’accord général sur les tarifs douaniers, l’accord
général sur le commerce des services et aux articles VIII et XIV du Fonds monétaire
international, adopter des restrictions aux transactions courantes, qui seront d’une durée
limitée et ne pourront aller au-delà de ce quiest strictement nécessaire pour remédier à la
situation de la balance des paiements. Les autorités compétentes du PTOM, l’Etat
membre ou la Communauté qui prennent ces mesures s’informent mutuellement
immédiatement et soumettent aussi rapidement que possible un calendrier en vue de
l’éliminationdes mesures concernées.
Article 47
Politiques de concurrence
1. L'introduction et la mise en œuvre de politiques et de règles de concurrence
saines et efficaces revêtent une importance capitale pour favoriser et assurer un climat
propice aux investissements, un processus d'industrialisation durable et une transparence
de l'accès aux marchés.
2. Pour assurer l'élimination des distorsions de concurrence et en tenant dûment
compte des différents niveaux de développement et des besoins économiques de chaque
PTOM, la Communauté et les PTOM mettent en œuvre des règles et des politiques
58nationales, territoriales ou régionales comprenant la surveillance et, dans certaines
conditions, l'interdiction d'accords entre entreprises, de décisions d'associations
d'entreprises et de pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou pour effet
d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence. Cette interdiction porte
aussi sur l'abus par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante sur le territoire
de la Communautéou duPTOM.
Article 48
Protectiondes droits de propriété intellectuelle
1. Il est nécessaire d'assurer un niveau approprié et efficace de protection des droits
de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, y compris les moyens de faire
respecter ces droits, ens'alignant sur les normes internationales les plus élevées en vue de
réduire les distorsions et les entraves auxéchanges bilatéraux.
2. Les droits de propriété intellectuelle couvrent en particulier les droits d'auteur,
notamment les droits d'auteur en matière de logiciels informatiques et les droits voisins,
les modèles d'utilité, les brevets, notamment les inventions bio-technologiques, les
dessins et modèles industriels, les indications géographiques, y compris les appellations
d'origine, les marques de fabrique de commerce et de service, les topographies de circuits
intégrés, la protection juridique des bases de données et la protection contre la
concurrence déloyale visée à l'article 10 bis de la convention de Paris pour la protection
de la propriété industrielle et la protection des informations non divulgués relatives au
savoir-faire.
Article 49
Normalisationet certification
Ilest nécessaire de coopérer plus étroitement dans les domaines de la normalisation, de la
certification et de l'assurance-qualité afin de supprimer les obstacles techniques inutiles
et deréduire les différences quiexistent dans ces domaines, afin de faciliter les échanges.
Article 50
Commerce et environnement
Il est nécessaire de promouvoir le développement du commerce international de manière
à assurer une gestiondurable et saine de l'environnement, conformément aux conventions
et engagements internationaux en la matière et en tenant dûment compte des niveaux
respectifs de développement des PTOM. Les exigences et besoins particuliers des PTOM
devront être pris en considération dans la conception et la mise en œuvre de mesures
environnementales.
Compte tenu des principes de Rio, la coopération fera en sorte que les politiques
commerciales et environnementales se complètent, notamment par le renforcement les
contrôles de qualité des biens et des services sous l’angle de la protection de
59l’environnement et de l‘amélioration des méthodes de production respectueuses de
l’environnement.
Article 51
C om m e rc ee tn orm esd et ra v ai l
Il est nécessaire de respecter les normes de travail fondamentales reconnues au niveau
national et international, notamment sur la liberté syndicale et la protection du droit
syndical, sur le droit d'organisation et de négociation collective, sur l'abolition du travail
forcé, sur les pires formes de travail des enfants, sur l'âge minimum d'admission des
enfants au travail et sur la non-discrimination en matière d'emploi. Ces normes ne
doivent pas être utilisées à des fins de protectionnisme commercial.
Article 52
P ol i ti q ued e sc on s om m a te u rse td el ap ro te c ti ond el as an téd e sc on s om m a te u rs
Il est nécessaire de coopérer dans le domaine de la politique des consommateurs et de la
protectionde la santé des consommateurs, dans le respect des législations envigueur en
CHAPITRE 4
QUESTIONS MONETAIRESET FISCALES
1.
Article 53
Clause d'exception fiscale
1. Sans préjudice des dispositions de l'article 64, le traitement de la nation la plus
favorisée accordé en vertu des dispositions de la présente décision ne s'applique pas aux
avantages fiscaux que les Etats membres ou les autorités compétentes des PTOM
s'accordent ou peuvent s'accorder à l'avenir en application d'accords visant à éviter la
double imposition, d'autres arrangements fiscauxou de la législation fiscale envigueur.
2. Aucune disposition de la présente décision ne pourra être interprétée aux fins
d'empêcher l'adoption ou l'exécution de mesures destinées à prévenir l'évasion ou la
fraude fiscale conformément aux dispositions fiscales d'accords visant à éviter la double
impositionou d'autres arrangements fiscaux, oude la législation fiscale envigueur.
3. Aucune disposition de la présente décision ne doit être interprétée aux fins
d'empêcher les autorités compétentes respectives dans l'application des dispositions
pertinentes de leur législation fiscale, de faire une distinction entre des contribuables qui
ne se trouvent pas dans une situation identique, en particulier en ce quiconcerne leur lieu
de résidence ou le lieu où leur capitalest investi.
60Article 54
Régime fiscalet douanier des marchés financés par la CE
1. Les PTOM appliquent aux marchés financés par la Communauté un régime fiscal
et douanier qui n'est pas moins favorable que celui appliqué à l'Etat le plus favorisé, ou
auxorganisations internationales en matière de développement avec lesquelles ils ont des
relations. Pour la détermination du régime applicable à la nation la plus favorisée, il n'est
pas tenu compte des régimes appliqués par les autorités compétentes du PTOM concerné
auxautrespaysendéveloppement.
2. Sous réserve du paragraphe 1, le régime suivant est appliqué aux marchés
financés par la Communauté :
a) les marchés ne sont assujettis ni aux droits de timbre et d'enregistrement, ni aux
prélèvements fiscaux d'effet équivalent, existants ou à créer dans le PTOM bénéficiaire ;
toutefois, ces marchés sont enregistrés conformément aux lois en vigueur dans le PTOM
et l'enregistrement peut donner lieu à une redevance correspondant à la prestation de
service ;
b) les bénéfices et/ou les revenus résultant de l'exécution des marchés sont
imposables selon le régime fiscal intérieur du PTOM concerné, pour autant que les
personnes physiques et morales qui ont réalisé ces bénéfices et/ou ces revenus aient un
siège permanent dans ce PTOM ou que la durée d'exécution du marché soit supérieure à
six mois;
c) les entreprises qui doivent importer des matériels en vue de l'exécution des
marchés de travaux bénéficient, sielles le demandent, du régime d'admission temporaire
telqu'ilest définipar la législationdu PTOM bénéficiaire concernant lesdits matériels ;
d) les matériels professionnels nécessaires à l'exécution de tâches définies dans les
marchés de services sont admis temporairement dans le ou les PTOM bénéficiaires,
conformément à la législation du PTOM concerné, en franchise de droits fiscaux, de
droits d'entrée, de droits de douane et d'autres taxes d'effet équivalent, dès lors que ces
droits et taxes ne sont la rémunérationd'une prestationde services ;
e) les importations dans le cadre de l'exécution d'un marché de fournitures sont
admises dans le PTOM bénéficiaire en exemption de droits de douane, de droits d'entrée,
de taxes ou droits fiscaux d'effet équivalent. Le marché de fournitures originaires du
PTOM concerné est conclu sur la base du prix départ usine, majoré des droits fiscaux
applicables le cas échéant dans le PTOM à ces fournitures ;
f) les achats de carburants, lubrifiants et liants hydrocarbonés ainsi que, d'une
manière générale, de tous les produits incorporés dans un marché de travaux sont réputés
faits sur le marché local et sont soumis au régime fiscal applicable en vertu de la
législation en vigueur dans le PTOM bénéficiaire ;
g) l'importation d'effets et objets personnels, à usage personnel et domestique, par
les personnes physiques, autres que celles recrutées localement, chargées de l'exécution
des tâches définies dans un marché de services, et par les membres de leur famille,
s'effectue, conformément à la législation en vigueur dans le PTOM bénéficiaire, en
61f r a n c h i s ed ed r o i t sd ed o u a n eo ud ' e n t r é e ,d et a x e se ta u t r e sd r o i t sf i s c a u xd ' e f f e t
équivalent.
3. Toute question non visée aux paragraphes 1 et 2 reste soumise à la législation du
PTOM concerné.
4. Le régime fiscal appliqué aux chefs de délégation de la Commission et au
personnel mandaté des délégations est prévu aux articles 215 alinéa g) et 222 paragraphe
3 de la décision91/482/CE du Conseiltelle que révisée par la décision97/803/CE.
Article 55
Impositiondes revenus de l'épargne
Les Etats membres qui ont des territoires dépendants ou associés ou qui ont des
responsabilités particulières ou des prérogatives fiscales sur d'autres territoires s'engagent
à prendre les mesures appropriées, les cas échéant dans le cadre de leurs dispositions
constitutionnelles, pour assurer que des dispositions concernant les paiements d'intérêts
aux résidents dans la Communauté, équivalentes à celles contenues dans une directive
quisera éventuellement adoptée, puissent êtreappliquées dans les PTOM.
62QUATRIEMEPARTIE
REGIME APPLICABLEAUXPERSONNES
Article 56
Qualificationsprofessionnelles
Pour les professions de médecin, dentiste, sage-femme, infirmière de soins généraux,
pharmacien et vétérinaire, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la
Commission, arrête la liste des qualifications professionnelles propres aux PTOM qui
seront reconnues à terme dans les Etats membres.
Article 57
Formationprofessionnelle
Les ressortissants des PTOM bénéficient dans la Communauté de l'accès à la formation
p rof e s si on n el l ed an sl esm êm esc on di ti on sq u el e sre s s orti ss an tsd e sE ta tsm em b res .
Article 58
Programmes ouverts auxPTOM
Les ressortissants des PTOM bénéficient, dans le cadre du quota de l’Etat membre dont
ils relèvent, des programmes communautaires dont la liste figure à l’annexe IX ainsi que
de ceuxquileur succèdent.
Cette liste peut être modifiée par la Commission à la demande des PTOM, d’un Etat
membre ou de sa propre initiative.
Article 59
Les Euro Info Centres de Correspondance (EICC)
Sur demande des autorités compétentes d'un PTOM, conformément aux procédures
prévues à la troisième partie, titre I de la présente décision, un Euro Info Centre de
Correspondance, ci-après dénommé EICC, peut être installé dans un PTOM. Un
financement partiel peut être mis à la disposition de la structure-hôte de l'EICC dans le
cadre des subventions allouées au titre du DOCUPoude la coopérationrégionale.
Les missions des EICC, les outils et services mis à leur disposition ainsi que les
modalités d'installation et les critères de sélection de la structure-hôte sont définis en
annexe X.
63Article 60
La citoyenneté de l'Union
Les articles 66 à 69 s'appliquent à tous les ressortissants des PTOM sans préjudice des
droits additionnels découlant de la citoyenneté de l'Union, au sens des articles 17 et
suivants dutraité, pour ceux d'entre eux quibénéficient de la pleine citoyenneté de l'Etat
membre dont ils relèvent.
64CINQUIEME PARTIE
DISPOSITIONS FINALES
Article 61
Changement de statut
SiunPTOM accède à l’indépendance :
a) le régime prévu par la présente décision pourra continuer à s’appliquer
provisoirement à celui-cidans les conditions fixées par le Conseil;
b) le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, décide des
adaptations nécessaires à la présente décision et notamment de l’ajustement des montants
prévus à l’article 24.
Article 62
Révision
Avant le31.12.2007 , le Conseil, statuant àl’unanimité sur proposition de la Commission,
établit les dispositions à prévoir en vue de l’application ultérieure des principes inscrits
aux articles 182 à 186 du traité. Dans ce contexte, le Conseil adoptera notamment les
mesures nécessaires au cas où un PTOM, selon les formes constitutionnelles qui lui sont
propres, se soumettrait à des arrangements préférentiels spéciaux entra la Communauté et
divers partenaires de la région à laquelle il appartient. Dans ce cadre, le Conseil tient
compte notamment des obligations internationales prises par la Communauté, ses Etats
membres et, le cas échéant, les PTOM, ycompris dans le cadre de l’OMC.
Article 64
Entrée envigueur
La présente décision entre en vigueur le 1ermars 2001. Elle est applicable jusqu’au 31
décembre 2007.
65Article 64
Publication
La présente décisionest publiée au Journal officiel des Communautés européennes .
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le Président
66ANNEXE I A
LISTE DESPAYS ETTERRITOIRESVISES AL'ARTICLE Ier
(Cette liste ne préjuge pas le statut de ces pays et territoires ni l'évolution de celui-ci)
1. Paysayant desrelationsparticulièresavec leRoyaumedeDanemark:Groenland.
2. Territoires d'outre-mer de la République française :
- la Nouvelle-Calédonie,
- laPolynésie française,
-lesterresaustraleset antarctiques françaises,
- les îles Wallis-et-Futuna.
3. Collectivités territoriales de la République française :
-M a y ot te ,
- Saint-Pierre-et-Miquelon.
4. Pays non-européens du royaume des Pays-Bas :
-A r u b a ,
- Antilles Néerlandaises :
.B o n a i r e
. Curaçao,
. Saba,
.Sint Eustatius,
. Sint Maarten.
5. Territoires d'outre-mer britanniques :
- Anguilla,
- les îlesCayman,
- les îlesFalkland,
- Géorgie du Sud et les îles Sandwichdu Sud,
-Montserrat,
- Pitcairn,
67- Sainte Hélène, Ascension island, Tristanda Cunha
- le territoire de l'Antarctique britannique,
- les territoires britanniques de l'océanIndien,
- les îles Turks et Caicos,
- les îles Vierges britanniques.
68ANNEXE I B
LISTE DESPTOM CONSIDERES COMME LES MOINSDEVELOPPES,
VISESAL'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 2
- Anguilla,
-M a y ot te ,
-Montserrat,
- Sainte Hélène, AscensionIsland, Tristanda Cunha,
- îles Turks et Caicos,
- Wallis et Futuna,
- Saint-Pierre-et-Miquelon.
69ANNEXE II A
LES CONCOURS FINANCIERS DE LACOMMUNAUTE : 9éme FED
Article 1er
Répartition entre les différents instruments
1. Aux fins exposées dans la présente Décision et pour la période du 1 mars 2001au 31
décembre 2007, le montant globalde 175 millions d’euros des concours financiers de
la Communauté au titre du 9èmeFonds Européen de Développement (FED) fixé par
l’Accord Interne21est répartide la façonsuivante :
1.1. 153 millions d’euros sous forme d’aides nonremboursables, dont :
(a) 145 millions d’euros pour le soutien programmable au développement à long
terme, l’aide humanitaire, l’aide d’urgence, l’aide aux réfugiés et le soutien
supplémentaire encas de fluctuations de recettes d’exportation. Ce montant est
utilisé notamment pour financer les actions visées par les Documents Uniques
de Programmation(DOCUP).
(b) 8 millions d’euros pour le financement de l’appui à la coopération et à
l’intégration régionale.
1.2. 20 millions d’euros sont affectés au financement de la Facilité d’investissement.
1.3. 2 millions d’euros sont affectés pour des études ou actions d’assistance technique à
l’initiative ou pour le compte de la Commission, notamment pour une évaluation
globalede laDécisionquiinterviendraauplustarddeuxansavant sonexpiration.
Article 2
Gestionnaires des ressources
La BEI gère les prêts accordés sur ses ressources propres ainsi que les opérations financées
dans le cadre de la Facilité d’investissement. Tous les autres moyens de financement au titre
de la présente Décisionsont gérés par la Commission.
Article 3
Allocation entre les PTOM
1. Le montant de 145 millions d’euros mentionné à l’article 1, paragraphe 1, lettre (a) de
la présente Annexe est alloué sur la base des besoins et des performances des PTOM, selon
les principes ci-après.
21ACCORD INTERNE entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil,relatif au
financement et à la gestion des aides de la Communautédans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les
États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres,signé à Cotonou (Bénin) le
23juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les
dispositionsdelaquatrièmepartiedutraitéCE
702. Un montant A de 55 millions d’euros est reparti entre les PTOM dont le
développement économique enregistre le retard le plus grave, à savoir ceux dont le produit
national brut –PNB - par habitant ne dépasse pas 75 % du PNB de la Communauté, selon les
données statistiques disponibles
3. Un montant B de 55 millions d’euros est repartientre tous les PTOM dont le PNB par
habitant ne dépasse pas celuide la Communauté, afin de financer des actions prioritaires pour
le développement socialet la protection de l’environnement, dans le cadre de la lutte contre la
pauvreté.
4 . L ar é p a r t i t i o nd e sm o n t a n t sAe tBt i e n tc o m p t ed el ’ i m p o r t a n c ed el ap o p u l a t i o n ,d u
niveau du PNB, de l’utilisationdes FED précédents, durespect des principes de bonne gestion
financière et fiscale internationale, des contraintes dues aux caractéristiques géographiques,
de la capacité d’absorption estimée. Toute allocation doit permettre une utilisation efficace et
conforme au principe de subsidiarité.
5. En ce qui concerne le Groenland, la question d’une éventuelle allocation sera
examinée à la lumière de la revue prévue à l’article 14 du Protocole sur les conditions de
pêche pourla période 2001-2006.
6. Une réserve C nonallouée de 35 millions d’euros est constituée afinde:
(a) Financer, pourtous les PTOM, l’aide humanitaire, d’urgence et aux réfugiés et,
le cas échéant, le soutien supplémentaire en cas de fluctuations de recettes
d’exportation, conformément à l’Annexe II D;
(b) Effectuer des nouvelles allocations suivant l’évolution des besoins et des
performances des PTOM.
Les performances sont évaluées de façon objective et transparente sur la base de
l’état d'utilisation des ressources allouées, de la mise en œuvre effective des
opérations en cours, de l’atténuation ou réduction de la pauvreté, des mesures de
développement durable.
(c) Le cas échéant, prendre les mesures nécessaires, suite à la revue visée au
paragraphe 5 ci-dessus.
7. Les montants indicatifs alloués au titre du 9éme FED conformément aux paragraphes
ci-dessus et sans préjudice du transfert des reliquats des FED précédents sont déterminés
comme suit :
71ALLOCATION INDICATIVE
INITIALE 9éme FED
EUR 000 000PTOM
A B TOTAL
Nouvelle Calédonie 11 11
Polynésie française 10.6 10.6
Wallis et Futuna 8 3.5 11.5
Mayotte 9.9 5.3 15.2
St.-Pierre-et-
Miquelon5.6 6.8 12.4
Antilles néerlandaises 8.3 8.3
Iles Falkland 3 3
IlesTurkset Caicos 8.2 0.2 8.4
Anguilla 7.9 0.1 8
Montserrat 5.9 5.7 11.6
Sainte-Hélèneet
dépendances
(Ascension, Tristan
da Cunha)7.5 1.1 8.6
Pitcairns 2 2
Total 110 Millions €
RESERVE C NON-
ALLOUEE35 M €
8. La Commission, suite à une revue à mi-parcours, peut décider une allocation
différente des éventuels reliquats nonalloués relatifs aux montants visés par le présent article.
Les procédures relatives à cette revue ainsi que les décisions de nouvelle allocation sont
adoptées conformément à l’article 25 de la présente Décision.
Article 4
1. Avant l’expiration de la présente Annexe, la Commission, les PTOM et, les cas
échéant, selon les dispositions nationales applicables, les Etats Membres dont les
PTOM relèvent, évaluent dans le cadre de la procédure de Partenariat le degré de
réalisationdes engagements et des décaissements. Cette évaluation servira de base au
Conseil pour réévaluer le montant global des ressources ainsi que pour évaluer les
nouvelles allocations nécessaires au soutien de la coopération financière au titre de la
présente Décision.
722. Si les fonds prévus dans le cadre de l’un des instruments de la Décision, à
l’exception du budget général, sont épuisés avant l’échéance de la présente Annexe,
le Conseilprend les mesures appropriées.
73ANNEXE II B
LES CONCOURS FINANCIERS DE LACOMMUNAUTE :
La Banque Européenne d’Investissement (BEI).
PRËTSSURRESSOURCESPROPRES
Article 1er
Montant
Les prêts d’un montant maximal de 20 millions d’euros prévus par l’article 5 de l’Accord
Interne peuvent être accordés par la Banque sur ses ressources propres, conformément aux
conditionsprévuesparsesstatutset parcetteannexe:
Article 2
La Banque européenne d’investissement
La Banque :
a) contribue, au moyen des ressources qu’elle gère, au développement industriel et
économique des PTOM sur une base territoriale et régionale ; à cette fin, elle finance en
priorité les projets et programmes productifs ou d’autres investissements visant à promouvoir
le secteur privé dans tous les secteurs économiques;
b)établit desrelationsétroitesavec lesbanquesdedéveloppementterritoriales et régionales et
avec les institutions financières et bancaires des PTOM et del’UE ;
c) adapte, si nécessaire, en consultation avec les autorités compétentes du PTOM concerné,
les modalités et les procédures de mise en oeuvre de la coopération pour le financement du
développement telles que visées dans la présente décision, pour prendre en compte la nature
des projets et programmes et se conformer aux objectifs de la présente décision dans le cadre
des procédures définies dans ses règlements.
2. les prêts consentis par la Banque sur ses ressources propres sont assortis des
modalitéset conditionssuivantes:
a) le tauxd'intérêt de référence est celuipratiqué par la Banque pour un prêt aux mêmes
conditions de devises et de modalités d'amortissement, au jour de la signature du
contratou àla date dudéboursement;
b) toutefois :
i) les projets du secteur public bénéficient, en principe, d'une bonification
d'intérêt de 3%;
ii) les projets du secteur privé relevant des catégories précisées à l'article 2,
paragraphe 7, point b) de la présente annexe, peuvent bénéficier de
bonifications d'intérêts aux conditions précisées à l'article 2, paragraphe 7,
point b).
74Le tauxd'intérêt finaln'est enaucuncas inférieur à 50 % dutauxde référence;
c) le montant des bonifications d'intérêt, actualisé à sa valeur au moment des
versements du prêt, est imputé sur le montant de la dotation en bonifications
d'intérêts de la Facilité d'investissement telque défini à l'article 2 paragraphes 8 et 9,
et versé directement à la Banque;et
d) les prêts accordés par la Banque sur ses ressources propres sont assortis de conditions
de durée fixées sur la base des caractéristiques économiques et financières du projet;
cette durée ne peut dépasser vingt-cinq ans. Ces prêts comprennent normalement un
différé d'amortissement fixé en fonction de la durée de construction et des besoins de
trésorerie du projet.
3. Pour les investissements financés par la Banque sur ses ressources propres dans des
entreprises du secteur public, des garanties ou des engagements liés à des projets
spécifiques peuvent être exigés des PTOM concernés.
Article 3
Conditions relatives au risque de change
Afin d'atténuer les effets des fluctuations des taux de change, les problèmes de risque de
changesonttraitésdela manièresuivante:
a) en cas de prise de participation visant à renforcer les fonds propres d'une entreprise,
le risque de change est enrègle générale supporté par la Facilité;
b) en cas de financement de petites et moyennes entreprises par des capitaux à risques,
le risque de change est en règle générale réparti entre la Communauté, d'une part, et
les autres parties concernées, d'autre part. En moyenne, le risque de change est
répartià parts égales et
c) lorsque cela se révèle faisable et opportun, particulièrement dans les pays
caractérisés par une stabilité macro-économique et financière, la Facilité s'efforce
d'accorder les prêts en monnaies locales PTOM, assumant ainsi de facto le risque de
change.
Article 4
Conditions pour le transfert de devises
En ce qui concerne les opérations au titre de l'accord qui ont reçu leur agrément écrit dans le
cadre du présent accord, les PTOM concernés:
a) accordent l'exonération de tout impôt ou prélèvement fiscal, nationalou local, sur les
intérêts, commissions et amortissements des prêts dus en vertu de la législation en
vigueur dans le ou les PTOM concernés;
b) mettent à la disposition des bénéficiaires les devises nécessaires au paiement des
intérêts, commissions et amortissements des prêts dus en vertu des contrats de
75financement conclus pour la mise en œuvre de projets et programmes sur leur
territoire,et
76c) mettent à la disposition de la Banque les devises nécessaires au transfert de toutes les
sommes qu'elle reçoit en monnaie nationale, au taux de change en vigueur entre
l'euro ou d'autres monnaies de transfert et la monnaie nationale à la date du transfert.
Ces sommes comprennent toutes les formes de rémunération, telle que intérêts,
dividendes, commissions, honoraires, ainsi que l'amortissement des prêts et le
produit de la vente de parts dus au titre des contrats de financement conclus pour
l'exécutiondes projets et des programmes sur leur territoire.
77ANNEXE II C
LES CONCOURS FINANCIERS DE LACOMMUNAUTE :
LAFACILITE D’INVESTISSEMENT GEREE PAR LABEI
Article 1er
Objectif
Une Facilité d’investissement est instituée pour promouvoir les entreprises commercialement
viables principalement dans le secteur privé ou celles du secteur public qui soutiennent le
développement dans le secteur privé.
Les modes et conditions de financement relatifs aux capitaux à risques et aux prêts financés
par la facilité d'investissement et la Banque européenne d'investissement sur ses ressources
propres seront ceuxquisont définis dans la présente Annexe et par les les Articles 29 et 30 de
l’Accord Interne 9éme FED. Ces ressources peuvent être acheminées vers les entreprises
éligibles, soit directement, soit indirectement par les fonds d'investissement et/ou les
intermédiaires financiers éligibles.
Article 2
Ressources de la facilité d'investissement
1. Les ressources de la facilité peuvent être employées notamment pour:
a) fournir des capitauxà risques sous la forme de:
i) prises de participation dans des entreprises PTOM, y compris des institutions
financières;
ii) concours en quasi-fonds propres à des entreprises PTOM, y compris des
institutions financières et
iii) garanties et autres rehaussements de crédit qui peuvent être utilisés pour
couvrir les risques politiques et autres risques liés à l'investissement, encourus
par les investisseurs ou bailleurs de fonds étrangers et locaux;
b) accorder des prêtsordinaires.
2. Les prises de participation portent normalement sur des parts minoritaires et sont
rémunérées sur la base des résultats du projet concerné.
3. Les concours en quasi-fonds propres peuvent consister en avances d'actionnaires,
obligations convertibles, prêts conditionnels, subordonnés et participatifs ou toute
autreforme d'assistance assimilable. Ces concours peuvent consister notamment en:
a) prêts conditionnels dont l'amortissement et/ou la durée sont fonction de la réalisation
de certaines conditions concernant les résultats du projet financé; dans le cas
spécifique de prêts conditionnels consentis pour couvrir une partie du coût des études
de préinvestissement ou d'une autre assistance technique relative au projet, le
78remboursement du capital et/ou des intérêts peut être supprimé si l'investissement
n'est pas effectué;
b) prêts participatifs, dont l'amortissement et/ou la durée sont fonction de la rentabilité
financière du projet
c) prêts subordonnés dont le remboursement n'intervient qu'après le règlement d'autres
créances.
4. La rémunération de chaque opération est déterminée lors de l'octroi du prêt.
Toutefois:
a) pour les prêts conditionnels ou participatifs, la rémunération comportera
normalement un taux d'intérêt fixe n'excédant pas 3% et un élément variable lié aux
performances du projet et
b) pourles prêts subordonnés, le tauxd'intérêt est lié à celuidu marché.
5. Le montant des garanties est fixé de manière à refléter les risques assurés et les
caractéristiques particulières de l'opération.
6. Le taux d'intérêt des prêts ordinaires comprend un taux de référence pratiqué par la
Banque pour des prêts comparables aux mêmes conditions de franchise et de
modalités d'amortissement auquels'ajoute une majoration fixée par la Banque.
7. Des prêts ordinaires peuvent être accordés à des conditions libérales dans les cas
suivants:
a) pour des projets d'infrastructure dans les pays les moins avancés ou dans les pays en
situation post-conflit, indispensables au développement du secteur privé. Dans ces
cas, le tauxd'intérêt du prêt sera réduit de 3% et
b) pour des projets qui impliquent des opérations de restructuration dans le cadre de la
privatisation ou des projets assortis d'avantages sociaux ou environnementaux
substantiels et clairement démontrables. Dans ces cas, des prêts peuvent être assortis
de bonifications d'intérêts dont le montant et la forme sont décidés en fonction des
particularités du projet. La réduction du taux d'intérêt ne devra cependant pas
excéder 3%.
Le tauxd'intérêt finaln'est enaucuncas inférieur à 50 % dutauxde référence.
8. Les fonds nécessaires pour ces bonifications seront prélevés sur la Facilité
d'investissement et ne dépasseront pas 5% du montant global alloué pour le
financement des investissements par la facilité d'investissement et par la Banque sur
ses ressources propres.
9. Les bonifications d'intérêts peuvent être capitalisées ou utilisées sous forme d'aides
non remboursables pour soutenir l'assistance technique relative à des projets,
particulièrement enfaveur d'institutions financières dans les PTOM.
79Article 3
Opérations liées à la facilité d'investissement
1. La facilité opère dans tous les secteurs économiques, et soutient des investissements
dans des organismes du secteur privé et du secteur public gérés commercialement, y
compris des infrastructures économiques et technologiques génératrices de revenus
quirevêtent une grande importance pour le secteur privé. La facilité:
a) est gérée comme un fonds renouvelable et vise à être financièrement viable. Ses
interventions se font à des conditions de marché et évitent de créer des distorsions
sur les marchés locauxet d'écarter des sources privées de capitaux;et
b) s'efforce d'être un catalyseur en encourageant la mobilisation de ressources locales à
long terme et en attirant les investisseurs et les bailleurs de fonds privés étrangers
versdesprojetsdans lesPTOM.
2. À l'expiration du protocole financier, les remboursements nets cumulés à la facilité
d’investissement sont reconduits sous le protocole suivant, sauf décision expresse du
Conseildes ministres.
80ANNEXE II D
CONCOURS FINANCIERS DE LACOMMUNAUTE :
SOUTIENSUPPLEMENTAIRE EN CAS DE FLUCTUATIONS ACOURT TERME DES
RECETTES D’EXPORTATION
(ex Accord de Cotonou, Annexe II, chapitre 3)
Article premier
Principes
1. Le degré de dépendance de l'économie d'unPTOM vis-à-vis des exportations de biens,
notamment des produits agricoles et miniers, sera un critère pour déterminer l'allocation des
ressources pour le développement à long terme.
2. Afin d'atténuer les effets négatifs de l'instabilité des recettes d'exportation et de
préserver le programme de développement compromis par la baisse de recettes, un appui
financier additionnel peut être mobilisé sur les ressources programmables pour le
développement à long terme du pays, sur la base des articles 2 et 3.
Article 2
Critères d’éligibilité
1. L'éligibilité à l'attributionde ressources additionnelles est déclenchée par:
a) une perte de 10 % (2% dans le cas des pays les moins avancés) des recettes
d'exportation de biens par rapport à la moyenne arithmétique des recettes des trois
premières des quatre années précédant l'année d'application;ou
- une perte de 10% (2% dans le cas des pays les moins avancés) des recettes
d'exportation de l'ensemble des produits agricoles ou miniers par rapport à la
moyenne arithmétique des recettes des trois premières des quatre années
précédant l'année d'application pour les pays dont les recettes d'exportation de
produits agricoles ou miniers représentent plus de 40% des recettes totales
d'exportationde biens;et
b) une aggravation de 10 % du déficit public programmé, budgétisé pour l'année en
question ou prévu pour l'année suivante.
2. Le droit à unappuiadditionnelest limité à quatre années successives.
3. Les ressources additionnelles figurent dans les comptes publics du pays concerné.
Elles sont utilisées conformément aux règles et méthodes de programmation, y
compris les dispositions spécifiques relative aux procédures de mise en œuvre et de
gestion, sur la base d'accords préalablement établis par la Communauté et le PTOM
concerné pendant l'année suivant l'année d'application. D'un commun accord entre
les deux parties, les ressources peuvent être utilisées pour financer des programmes
81figurant dans le budget publique. Une partie des ressources additionnelles peut
cependant êtreréservée aussipour des secteurs spécifiques.
Article 3
Avances
Le système d’allocation des ressources additionnelles prévoit des avances destinées à pallier
les inconvénients résultant de tout retard dans l'obtention des statistiques commerciales
consolidées et à garantir que les ressources en question pourront être incluses dans le budget
de l'année suivant l'année d'application. Les avances sont mobilisées sur la base de statistiques
provisoires d'exportation élaborées par les autorités des PTOM et soumises à la Commission
enattendant les statistiques officielles consolidées et définitives. L'avance maximale est de 80
% du montant des ressources additionnelles prévu pour l'année d'application. Les montants
ainsi mobilisés sont ajustés d'un commun accord entre la Commission et les autorités
concernées en fonction des statistiques d'exportation consolidées définitives et du montant
définitifdu déficit public.
Article 4
Révision
Les dispositions du présent chapitre sont réexaminées par le Conseil au plus tard au bout de
deuxans et, parla suite, à la demande de la Commission, d’unEtat Membre ou d’unPTOM.
82ANNEXE II E
CONCOURS FINANCIERS DE LACOMMUNAUTE
L’AIDE BUDGETAIRE AUX PAYS EN DEVELOPPEMENT
Sans préjudice des modifications éventuelles des dispositions budgétaires, le PTOM
bénéficient des lignes budgétaires suivant, prévues en faveur des pays en
développement par le budget général des Communautés européennes. Sauf
disposition contraire expressément prévue, les financements du budget général en
faveur des pays en développement sont ouverts aux PTOM.
1. Aidealimentaireet humanitaire(TitreB7.2)
– Décision 96/88/CE du Conseil, du 19 décembre 1995, concernant
l’approbation par la Communauté européenne de la convention sur le
commerce et de la convention relative à l’aide humanitaire, constituant
l’accord international sur les céréales de 1995 (JO L 21 du 21.7.1996, p.
47).
– Règlement (CE) nº 1292/96 du Conseil, du 27 juin 1996, concernant la
politique et la gestion de l’aide alimentaire et des actions spécifiques
d’appuià la sécurité alimentaire (JO L 166 du 5.7.1996, p. 1).
– Règlement (CE) nº 1257/96 du Conseil, du 20 juin 1996, concernant
l’aide humanitaire (JO L 163 du 2.7.1996, p. 1).
2. Actions communautaires en faveur des organisations non gouvernementales
(Chapitre B7.60)
– Résolution du Parlement européen, du 14 mai 1992, sur le rôle des
organisations non gouvernementales dans la coopération au
développement (JO C 150 du15.6.1992, p. 273).
– Règlement (CE) nº 1658/98 du Conseil, du 17 juillet 1998, relatif au
cofinancement avec les organisations non gouvernementales européennes
s’occupant du développement d’actions dans les domaines intéressant les
pays endéveloppement (JO L 213 du30.7.1998, p. 1).
3. Formation et sensibilisation dans le domaine du développement (Chapitre
B7.61)
– Règlement (CE) nº2863/98 du Conseil, du 22 décembre 1998, relatif à
l’intégration des questions d’égalité des sexes dans la coopération au
développement (JO L 354 du 30.12.1998, p. 5).
4. Environnement, santé et lutte contre les drogues dans les pays en
développement (Chapitre B7.62)
– Règlement (CE) nº 722/97 du Conseil, du 22 avril 1997, relatif à des
actions réalisées dans le domaine de l’environnement dans le contexte du
développement durable (JO L 108 du 25.4.1997, p. 1). (Ce règlement
vient à expiration le 31 décembre 1999).
83Proposition de règlement du Conseil, présentée par la Commission le 28
janvier 1999, sur les mesures destinées à favoriser la pleine intégration de
la dimension environnementale dans le processus de développement des
pays endéveloppement [COM (1999) 36final].
– Règlement (CE) nº 2046/97 du Conseil, du 13 octobre 1997, relatif à la
coopération Nord-Sud en matière de lutte contre les drogues et la
toxicomanie (JO L 287 du 21.10.1997, p. 1).
– Règlement (CE) nº 550/97 du Conseil, du 24 mars 1997, relatif aux
actions dans le domaine du VIH/SIDA dans les pays en développement
(JO L 85 du 27.3.1997, p. 1).
5. Populationet démographie dans les pays endéveloppement (Chapitre B7.63)
– Règlement (CE) nº 1484/97du Conseil, du 22 juillet 1997, concernant les
aides aux politiques et programmes démographiques dans les pays en
développement (JO L 202 du 30.7.1997, p. 1).
6. Aides spécifiques dans le domaine du développement (Chapitre B7.64)
– Règlement (CE) nº 2258/96 du Conseil, du 22 novembre 1996, relatif à
des actions de réhabilitation et de reconstruction en faveur des pays en
développement (JO L 306 du 28.11.1996, p. 1).
– Règlement (CE) nº 1659/98 du Conseil, du 17 juillet 1998, relatif à la
coopérationdécentralisée (JO L 213 du 30.7.1998, p. 6).
7. Lutte contrele tourisme sexueldans les pays tiers (Chapitre B7.663)
– La mise en œuvre des actions prévues au titre de la lutte contre le
tourisme sexuel impliquant des enfants sera poursuivie sur la base de la
communication de la Commission du 27 novembre 1996, laquelle a fait
l’objet d’un accueil favorable, tant de la part du Parlement européen
(résolution du 6 novembre 1997) que de celle du Conseil (déclaration du
26 novembre 1997).
84ANNEXE II F
CONCOURS FINANCIERS DE LA COMMUNAUTE :
PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES OUVERTS AUX PTOM
Sont applicables aux ressortissants des PTOM, dans le cadre du quota de l'État membre
dont ils relèvent, les programmes suivants ainsique ceuxquileur succèdent :
1. les programmes éducation-formation:
a) Léonardo da Vinci, deuxiéme phase du programme d’action communautaire en
matière de formation professionnelle, institué par la décision nº 1999/382/CE du
Conseildu26 avril199922,
b) Promotion de parcours européens de formation en alternance, don’t
l’aprentissage, institué par la décision n°1999/51/CE du Conseil, du
21.12.199823
c) Socrates, deuxiéme phase du programme d’action communautaire en matière
d’éducation, institué par la décision nº 253/2000/CE du Parlement européen et
du Conseildu 24 janvier 200024,
d) Programme d’action communautaire «Jeunesse”, institué par la décision nº
1031/2000/CE duParlement européenet du Conseildu 13 avril20005,
2. Les programmes en faveur des entreprises :
a) Programme pluriannuel pour les entreprises et l’esprit d’entreprise
(COM(2000)256, 11.5.2000),
b) Artisanat,
c) Euromanagement,
d) Seed Capital, institué par la décision nº 97/15/CE du Conseil du 9 décembre
199625.
3. Les programmes recherche-développement-innovationdu 5ème Programme
cadre:
3.1. Programmes thématiques
(1) Qualité de la vie et gestion des ressources du vivant (1998-2002), institué par la
décision No. 1999/167/CE du Conseil du 25 février 1999 (JO L64 du 12.03.99
p.1)
22JO L146du11.6.1999, p.33
23JO L17, 22.01.1999, p.45
24JO L28du 3.2.2000, p. 1
5JO L117du18.5.2000, p. 1
25JO Ldu10.01.1997, p. 25
85(2) Société de l’information conviviale, institué par la décision No. 1999/168/CE du
Conseildu 25 janvier 1999 (JO L64 du 12.03.99 p.20)
(3) Croissance compétitive et durable, institué par la décision No. 1999/169/CE du
Conseildu 25 janvier 1999 (JO L64 du 12.03.99 p.4)
(4) Energie, environnement et développement durable, institué par la décision No.
1999/170/CE du Conseildu 25 janvier 1999 (JO L64 du 12.03.99p. 58)
3.2 Programmes horizontaux
(1) Affirmer le rôle international de la recherche communautaire, institué par la
décision No. 1999/171/CE du Conseil du 25 janvier 1999 (JO L64 du 12.03.99
p.78)
(2) Promotion de l’innovation et encouragement de la participation des PME, institué
par la décision No. 1999/172/CE du Conseil du 25 janvier 1999 (JO L64 du
12.03.99p.91)
(3) Accroître le potentiel humain de recherche et la base de connaissances socio-
économiques, institué par la décision No. 1999/173/CE du Conseil du 25 janvier
1999 (JO L64 du 12.03.99p. 105)
4) Les programmes culture-audiovisuel:
a) Proposition de décision du Conseil portant sur la mise en œuvre d’un
programme d’encouragement au développement, à la distribution et à la
promotion des œuvres audiovisuelles (MEDIA Plus Développement,
Distributionet Promotion), (2001-2005)
b) Culture 2000 (2000-2004) institué par la décision nº 508/2000/CE du Parlement
européenet du Conseil, du 14.02.20007,
5. Les programmes HRTP Japan (Human Resources Training Programme in
Japan) et missions d’actualité, institués par la décision nº92/278/CEE du Conseil
du 18 mai19928.
.
7JO Ldu10.3.2000, p. 1
8JO L144du26.05.1992, p. 19
86ANNEXE III
RELATIVE ÀLADÉFINITION DE
"PRODUITS ORIGINAIRES" ET
AUX MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE
TABLE desMATIÈRES
TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
– Article 1 Définitions
TITRE II DÉFINITION DE LANOTION DE "PRODUITS ORIGINAIRES"
– Article2 Conditionsgénérales
– Article 3 Produits entièrement obtenus
– Article4 Produitssuffisamment ouvrésoutransformés
– Article 5 Ouvraisonsoutransformations insuffisantes
- Article6 Cumulde l'origine
– Article 7 Unité à prendre enconsidération
– Article 8 Accessoires, pièces de rechange et outillages
– Article 9 Assortiments
– Article10 Élémentsneutres
TITRE III CONDITIONS TERRITORIALES
– Article 11 Principe de territorialité
– Article 12 Transport direct
– Article 13 Expositions
TITRE IV PREUVE DE L'ORIGINE
– Article 14 Conditions générales
– Article 15 Procédure de délivrance d'un certificat de circulation des marchandises
EUR.1
– Article 16 Certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés à posteriori
– Article 17 Délivrance d'un duplicata du certificat de circulation des marchandises
EUR.1
87– Article18 Délivrance de certificats EUR.1 sur la base de la preuve de l'origine
délivrée ou établie antérieurement
– Article 19 Conditions d'établissement d'une déclarationsur facture
– Article 20 Exportateuragréé
– A r ti cl e2 1 V al i di téd el ap r e uv ed el ' or i gi n e
- Article 22 Procédure detransit
– Article 23 Productionde la preuve de l'origine
– Article 24 Importation par envois échelonnés
– Article 25 Exemptions de la preuve de l'origine
- Article 26 Procédure d'informationpour les besoins du cumul
– Article 27 Documents probants
– Article 28 Conservationdes preuves de l'origine et des documents probants
– Article 29 Discordances et erreurs formelles
– Article 30 Montants exprimés enEUR
TITRE V MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE
– Article 31 Assistance mutuelle
– Article 32 Contrôle de la preuve de l'origine
- Article 33 Contrôle de la déclarations du fournisseur
– Article34 Règlement desdifférends
–A r t i c l e 3 5 S a n c t i o n s
– Article 36 Zones franches
- Article 37 Dérogations
TITREVI CEUTAET MELILLA
– Article 38 Conditions spéciales
TITRE VII DISPOSITIONS FINALES
– Article 39 Révisiondes règles d'origine
- Article 40 Annexes
- Article 41 Mise enœuvre de l'annexe
88-ANNEXES
– Annexe 1:Notes introductives
– Annexe 2 :Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières
non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère
Originaire
– Annexe3:Certificat decirculationEUR1
– Annexe 4:Déclarationsur facture
– Annexe 5 A: Déclaration du fournisseur concernant les produits ayant le
caractèreoriginaire à titre préférentiel
– Annexe 5 B:Déclaration du fournisseur concernant les produits n'ayant pas le
caractèreoriginaire à titre préférentiel
– Annexe6:Fichederenseignement
– Annexe 7 : Formulaire de demande de dérogation
89TITREI
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier
Définitions
Au sens de la présente annexe, onentend par:
(a) "fabrication", toute ouvraison ou transformation, y compris l'assemblage ou les
opérationsspécifiques;
(b) "matière", tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute partie,
etc., utilisé dans la fabrication du produit;
(c) "produit", le produit obtenu, même s'il est destiné à être utilisé ultérieurement au
cours d'une autreopérationde fabrication;
(d) "marchandises", les matières et les produits;
(e) "valeur en douane", la valeur déterminée conformément à l’accord de 1994 relatif à
la mise en œuvre de l'article VII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce (Accord sur la valeur en douane de l'Organisation mondiale du
commerce);
(f) "prix départ usine", le prix payé pour le produit au fabricant dans l'entreprise duquel
s'est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, y compris la valeur de toutes
les matières mises en œuvre et déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont
oupeuvent êtrerestituées lorsque le produit obtenu est exporté;
(g) "valeur des matières", la valeur en douane au moment de l'importation des matières
non originaires mises en œuvre ou, si elle n'est pas connue ou ne peut être établie, le
premier prix vérifiable payé pour les matières dans le territoire concerné;
(h) "valeur des matières originaires", la valeur de ces matières telle que définie au point
g) appliqué mutatis mutandis;
(i) "valeur ajoutée", le prix départ usine des produits, diminué de la valeur en douane
des matières importées de pays tiers dans la Communauté, les États ACP ou les
PTOM;
(j) "chapitres" et "positions", les chapitres et les positions (à quatre chiffres) utilisés
dans la nomenclature qui constitue le système harmonisé de désignation et de
codification des marchandises, dénommé dans la présente annexe "système
harmonisé" ou "SH";
(k) "classé", le terme faisant référence au classement d'un produit ou d'une matière dans
une position déterminée;
90(l) "envoi", les produits envoyés simultanément par un même exportateur à un même
destinataire ou transportés sous le couvert d'un document de transport unique de
l'exportateur au destinataire ou, en l'absence d'un tel document, couverts par une
facture unique;
(m) "territoires", les territoires, ycompris les eauxterritoriales.
91TITREII
DÉFINITION DE LANOTION DE "PRODUITS ORIGINAIRES"
Article2
Conditions générales
1. Pour l'application des dispositions relatives à la coopération commerciale de la décision,
les produits suivants sont considérés comme produits originaires des PTOM:
(a) les produits entièrement obtenus dans les PTOM au sens de l'article 3 de la présente
annexe;
(b) les produits obtenus dans les PTOM et contenant des matières qui n'y ont pas été
entièrement obtenues à condition que ces matières aient fait l'objet dans les PTOM
d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 4 de la présente
annexe.
2. Pour l'application du paragraphe 1, les territoires des PTOM sont considérés comme
unterritoire unique.
Les produits originaires consistant en matières entièrement obtenues ou
suffisamment ouvrées ou transformées dans deux ou plusieurs PTOM sont
considérés comme des produits originaires du PTOM où a eu lieu la dernière
ouvraison ou transformation, à condition que cette ouvraison ou transformation aille
a u - d el àd ec el l ev i sé eàl ' a r ti cl e5d el ap r é s en tea n n ex e .
Article3
Produits entièrement obtenus
1. Sont considérés comme entièrement obtenus dans les PTOM, dans la Communauté
oudans lesÉtatsACP:
(a) les produits minérauxextraits de leur solou deleur fond de mers ou d'océans;
(b) les produits du règne végétalquiysont récoltés;
(c) les animaux vivants quiysont nés et élevés;
(d) les produits provenant d'animauxvivants quiyfont l'objet d'unélevage;
(e) les produits de la chasse ou de la pêche quiysont pratiquées;
(f) les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer en dehors de leurs
eauxterritoriales par leurs navires;
(g) les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines, exclusivement à partir de
produits visés au point f);
92(h) les articles usagés ne pouvant servir qu'à la récupération des matières premières, y
compris les pneumatiques usagés ne pouvant servir qu'au rechapage ou ne pouvant
êtreutilisés que comme déchets;
(i) les déchets provenant d'opérations manufacturières quiysont effectuées;
(j) les produits extraits du solou du sous-sol marin situé hors de leurs eaux territoriales,
pour autant qu'ils exercent aux fins d'exploitation des droits exclusifs sur ce sol ou
sous-sol;
(k) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux
points a) à j).
2. Les expressions "leurs navires" et "leurs navires-usines" au paragraphe 1, points f) et
g), ne sont applicables qu'auxnavires et navires-usines:
(a) qui sont immatriculés ou enregistrés dans un PTOM, dans un État membre de la
Com m un autéoudan sunÉta tA CP;
(b) qui battent pavillon d'un PTOM, d'un État membre de la Communauté ou d'un État
ACP ;
(c) qui appartiennent pour moitié au moins à des ressortissants des PTOM, des États
m e m b r e so ud e sÉ t a t sA C Po uàu n es o c i é t éd o n tl es i è g ep ri n c i p a le s ts i t u éd a n sl ' u n
de ces États ou dans l'un de ces PTOM, dont le président du conseil d'administration
ou du conseil de surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont des
ressortissants des PTOM, des États membres ou des États ACP et dont, en outre, en
ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité limitée, la
moitié du capital au moins appartient à des États membres ou à des États ACP ou à
des collectivités publiques ou àdes ressortissants desdits Étatsou d'unPTOM;
(d) dont l'équipage, ycompris l'état-major, est composé, dans une proportion de 50 % au
moins, de ressortissants des PTOM, des États membres oudes États ACP;
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, lorsqu'un PTOM offre à la
Communauté l'occasion de négocier un accord de pêche et que la Communauté
n'accepte pas cetteoffre, le PTOM peut affréter ou prendre en crédit-bail des navires
de pays tiers pour entreprendre des activités de pêche dans sa zone économique
exclusive et demander que ces navires soient traités comme "ses navires"à condition
que:
le PTOM ait offert à la Communauté l’occasion de négocier un accord de pêche et que la
Communauté n'ait accepté cetteoffre ,
l'équipage, y compris l'état-major, soit composé, dans une proportion de 50 % au moins, de
ressortissants des PTOM, des États membres ou des États ACP.
le contrat d'affrètement ou de crédit-bail ait été accepté par la Commission comme assurant
des possibilités suffisantes de développement de la capacité du PTOM de pêcher
pour son propre compte, et notamment en confiant au PTOM concerné la
responsabilité de la gestion nautique et commerciale du navire mis à sa disposition
pendant une durée significative.
93Article4
Produitssuffisamment ouvrésoutransformés
1. Aux fins de l'application de la présente annexe, les produits non entièrement obtenus
sont considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés dans les PTOM, dans la
Communauté ou dans les États ACP lorsque les conditions indiquées sur la liste de
l'annexe 2 sont remplies.
Les conditions visées ci-dessus indiquent, pour tous les produits couverts par le
présent accord, l'ouvraison ou la transformation qui doit être effectuée sur les
matières non originaires mises en oeuvre dans la fabrication de ces produits et
s'appliquent exclusivement à ces matières. Ils'ensuit que, siunproduit quia acquis le
caractère originaire en remplissant les conditions fixées dans la liste pour ce même
produit est mis en œuvre dans la fabrication d'un autre produit, les conditions
applicables au produit dans lequel il est incorporé ne lui sont pas applicables, et il
n'est pas tenu compte des matières non originaires qui peuvent avoir été mises en
œuvredanssa fabrication.
2. Par dérogation au paragraphe 1, les matières non originaires qui, conformément aux
conditions fixées dans la liste pourunproduit déterminé, ne doivent pas être mises en
œuvre dans la fabrication de ce produit peuvent néanmoins l'être, à condition que:
(a) leur valeur totale n'excède pas 15 pourcent du prixdépart usine du produit;
(b) l'application du présent paragraphe n'entraîne pas un dépassement du ou des
pourcentages indiqués dans la liste en ce qui concerne la valeur maximale des
matières nonoriginaires.
3. Les paragraphes 1 et 2s'appliquent sans préjudice de l'article 5.
Article5
Ouvraisonsoutransformations insuffisantes
1. Sans préjudice du paragraphe 2, les ouvraisons ou transformations suivantes sont
considérées comme insuffisantes pour conférer le caractère originaire, que les
conditions de l'article 4 soient ou non remplies:
(a) les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état des produits
pendant leur transport et leur stockage (aération, étendage, séchage,
réfrigération, congélation, mise dans l'eau salée, soufrée ou additionnée
d'autres substances, extractionde parties avariées et opérations similaires);
(b) les opérations simples consistant dans le dépoussiérage, le dépanouillage, le
blanchiment partieloutotal, le lissage, le glaçage (pour les céréales et le riz), le
criblage ou le tamisage, le moulage, le calibrage ou la formation de morceaux
de sucre, la pulvérisation, l'addition de colorants, le triage, le
classementl'assortiment (ycompris la compositionde jeuxde marchandises), le
lavage, la peinture, le découpage; l’épluchage, le dénoyautage ou l’écorçage
des fruits, des noixet des légumes;
(c) (i) les changements d'emballage et les divisions et réunions de colis;
94(ii) la simple mise en bouteilles, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur
planchettes, etc., ainsi que toutes autres opérations simples de
conditionnement;
(d) l'apposition sur les produits eux-mêmes ou sur leurs emballages de marques,
d'étiquettesou d'autres signes distinctifs similaires;
(e) le simple mélange de produits, même d'espèces différentes, dès lors qu'un ou
plusieurs composants du mélange ne répondent pas aux conditions établies par
la présente annexe pour pouvoir être considérés comme originaires soit d'un
PTOM, soit de la Communauté, soit d'un État ACP; la simple réunion de
parties envue de constituer unproduit complet;
(g) le cumulde deuxou plusieurs opérations reprises auxpoints a) à f);
(h) l'abattage
(f) des animaux.
2. Toutes les opérations effectuées soit dans les PTOM, soit dans la Communauté, soit
dans les États ACP sur un produit déterminé sont considérées conjointement pour
déterminer si l'ouvraison ou la transformation subie par ce produit doit être
considérée comme insuffisante au sens du paragraphe 1.
Article6
Cumulde l'origine
1. Les matières qui sont originaires de la Communauté ou des États ACP sont
considérées comme des matières originaires des PTOM lorsqu'elles sont incorporées
dans un produit y obtenu. Il n'est pas nécessaire que ces matières y aient fait l'objet
d'ouvraisons ou de transformations suffisantes à condition qu'elles aient fait l'objet
d'ouvraisons ou detransformations allant au-delà de celles visées à l'article 5.
2. Les ouvraisons ou transformations effectuées dans la Communauté ou dans les États
ACP sont considérées comme ayant été effectuées dans les PTOM lorsque les
matières obtenues font ultérieurement l'objet d'ouvraisons ou de transformations dans
les PTOM.
3. Les produits qui ont acquis le caractère de produits originaires en vertu du
paragraphe 2 ne continuent à être considérés comme des produits originaires des
PTOM que si l'ouvraison ou la transformation effectuée dans les PTOM va au-delà
de celles visées à l'article 5.
4. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux produits relevant des chapitres 1 à 24
du système harmonisé si les matières utilisées sont originaires de la Communauté et
ontbénéficiéd'avantages financiersà l'exportation.
Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux produits relevant du chapitre 17 et des
positions tarifaires 1806 10 30 et 1806 1090 dusystème.
5. En ce qui concerne les produits relevant de la position tarifaire SH 1006 et sans
préjudice des augmentations éventuelles visées aux alinéas 4 et 5, le cumul de
95l'origine est admis à l'intérieur d'un montant global annuel de 160 000 tonnes
exprimées en équivalent riz décortiqué qui comprend le contingent tarifaire de riz
originaire des États ACP prévu dans l’Accord de Cotonou.
À cet effet, la délivrance des certificats d'importation est étalée au cours de l'année
selonplusieurs périodes déterminées en vue d'une gestionéquilibrée du marché.
Une délivrance initiale de certificats d'importation est attribuée aux PTOM au mois
de janvier de chaque année pour une quantité de 35 000 tonnes exprimées en
équivalent riz décortiqué et, dans le cadre de cette quantité, des certificats
d'importation pour une quantité de 10 000 tonnes exprimées en équivalent riz
décortiqué sont délivrés aux PTOM les moins développés énumérés à l'annexe Ib.
Les importations des PTOM pourront atteindre le niveau des 160 000 tonnes visées
au premier alinéa, y compris les 35 000 tonnes visées ci-dessus et sans préjudice des
augmentations éventuelles visées aux paragraphes 4 et 5, dans la mesure où les États
ACP n’utiliseraient pas effectivement leurs possibilités d'exportation directe dans le
cadre du contingent visé au premier alinéa
La Commissionpeut, conformément à la procédure prévue à l'article 22 du règlement
(CE) n° 3072/95, augmenter la quantité visée au premier alinéa d'une quantité
maximale de 20 000 tonnes exprimées en équivalent riz décortiqué si elle constate,
au cours du mois d'avril et dès qu' elle aura une connaissance suffisante de la
campagne communautaire en cours, qu'une telle augmentation ne risque pas de
perturber le marché communautaire
Si la Commission constate, à partir du 1er août, qu' il existe un risque avéré de
pénurie de riz indica sur le marché communautaire, elle peut, par dérogation aux
alinéas 1 à 4 et selon les procédures normales de gestion du marché, augmenter les
quantités visées ci-dessus.
Pour la mise en œuvre de ce paragraphe, sont considérées comme suffisants pour
conférer le caractère de produits originaires des PTOM le blanchiment total ou le
semi-blanchiment.
La Commissionarrête les modalités d'applicationselon la même procédure.
Les quantités visées dans le présent paragraphe ne peuvent être reportées d'une année
àl ' a u t r e .
Article7
Unité à prendre enconsidération
1. L'unité à prendre en considération pour l'application des dispositions de la présente
annexe est chaque produit retenu comme unité de base pour la détermination du classement
fondée sur la nomenclature du système harmonisé.
Ils'ensuit que:
(a) lorsqu'unproduit composé d'ungroupeou assemblage d'articles est classé auxtermes
du système harmonisé dans une seule position, l'ensemble constitue l'unité à prendre
enconsidération;
96(b) lorsqu'un envoiest composé d'un certain nombre de produits identiques classés sous
la même position du système harmonisé, les dispositions de la présente annexe
s'appliquent à chacunde ces produits considérés individuellement.
2. Lorsque, par application de la règle générale n° 5 du système harmonisé, les
emballages sont classés avec le produit qu'ils contiennent, ils doivent être considérés
comme formant untout avec le produit aux fins de la déterminationde l'origine.
Article8
Accessoires, pièces de rechange et outillages
Les accessoires, pièces de rechange et outillages livrés avec un matériel, une machine, un
appareilou unvéhicule, quifont partie de l'équipement normalet sont compris dans le prix ou
ne sont pas facturés à part, sont considérés comme formant un tout avec le matériel, la
machine, l'appareilou le véhicule considéré.
Article9
Assortiments
L e sa s s o r t i m e n t sa us e n sd el ar è g l eg é n é r a l en °3d us y s t è m eh a r m o n i s és o n tc o n s i d é r é s
comme originaires, à condition que tous les articles entrant dans leur composition soient
originaires.Toutefois, un assortiment composé d'articles originaires et non originaires est
considéré comme originaire dans son ensemble, à condition que la valeur des articles non
originaires n'excède pas 15 % du prixdépart usine de l'assortiment.
Article 10
Élémentsneutres
Pour déterminer si un produit est originaire, il n'est pas nécessaire de déterminer l'origine des
élémentssuivantsquipourraient êtreutilisésdanssa fabrication:
(a) énergie et combustibles;
(b) installations et équipements;
(c) machines et outils;
(d) marchandises qui n'entrent pas et ne sont pas destinées à entrer dans la composition
finale du produit.
TITREIII
CONDITIONS TERRITORIALES
Article 11
Principedeterritorialité
1. Les conditions énoncées au titre II en ce qui concerne l'acquisition du caractère
originaire doivent être remplies sans interruption dans les PTOM, sous réserve des
dispositions prévues à l’article 6.
972. Si des marchandises originaires exportées des PTOM, de la Communauté ou des
ÉtatsACP vers unautre pays ysont retournées, elles doivent être considérées comme
étant nonoriginaires, à moins qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités
douanières:
(a) que les marchandises retournées sont les mêmes que celles quiont étéexportées ;et
(b) qu'elles n'ont pas subi d'opérations au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur
conservation en l'état pendant qu'elles étaient dans ce pays ou qu'elles étaient
exportées.
Article12
Transport direct
1. Le régime préférentiel prévu par les dispositions de la décision relatives à la
coopération commerciale est applicable uniquement aux produits remplissant les
conditions de la présente annexe qui sont transportés directement entre le territoire
du PTOM, de la Communauté ou des États ACP sans emprunter aucun autre
territoire. Toutefois, le transport de produits constituant un seulenvoipeut s'effectuer
en empruntant d'autres territoires, le cas échéant, avec transbordement ou
entreposage temporaire dans ces territoires, pour autant que les produits restent sous
la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou d'entreposage et qu'ils
ne subissent pas d'autres opérations que le déchargement ou le rechargement outoute
autreopérationdestinée à assurer leur conservationen l'état.
Le transport par canalisation des produits originaires peut s'effectuer en empruntant
des territoires autres que ceuxd'unPTOM, de la Communauté oud'unÉtat ACP.
2. La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 ont été réunies est fournie par la
productionauxautorités douanières du pays d'importation:
(a) soit d'un document de transport unique sous le couvert duquel s'est effectuée la
traversée du pays de transit;ou
(b) soit d'une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de transit
contenant:
(i) une descriptionexacte des produits;
(ii) la date du déchargement et du rechargement des produits, avec, le cas échéant,
indication des navires ou autres moyens de transport utilisés; et
(iii) la certification des conditions dans lesquelles les produits ont séjourné dans le
pays de transit;
(c) soit, à défaut, detous documents probants.
Article13
98Expositions
1. Les produits originaires envoyés d'un PTOM pour être exposés dans un pays autre
qu'unPTOM, unÉtat ACP ouunÉtat membre et quisont vendus et importés, à la fin
de l'exposition, dans la Communauté bénéficient à l'importation des dispositions de
la décisionpour autant qu'ilsoit démontré àla satisfactiondes autorités douanières:
(a) qu'un exportateur a expédié ces produits d'un PTOM dans le pays de
l'expositionet les yaexposés;
(b) que cet exportateur les a vendus ou cédés à un destinataire dans la
Communauté;
(c) que les produits ont été expédiés durant l'exposition ou immédiatement après
dans l'étatoùilsont étéexpédiésenvuede l'exposition;et
(d) que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de l'exposition, les
produits n'ont pas été utilisés à des fins autres que la présentation à cette
exposition.
2. Une preuve de l'origine doit être délivrée ou établie conformément aux dispositions
dutitre IV et produite dans les conditions normales aux autorités douanières du pays
d'importation.La désignation et l'adresse de l'exposition doivent y être indiquées.Au
besoin, il peut être demandé une preuve documentaire supplémentaire de la nature
des produits et des conditions dans lesquelles ils ont été exposés.
3. Le paragraphe 1 est applicable à toutes les expositions, foires ou manifestations
publiques analogues, de caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal, autres que
celles quisont organisées à des fins privées dans des locaux ou magasins commerciaux et qui
ont pour objet la vente de produits étrangers, et pendant lesquelles les produits restent sous
contrôle de la douane.
TITREIV
PREUVE DE L'ORIGINE
Article14
Conditions générales
1 . L e sp r o d u i t so r i g i n a i r e sd e sP T O Ms o n ta d m i sa ub é n é f i c ed el ap r é s e n t ed é c i s i o n
lors de leur importationdans la Communauté, sur présentation:
(a) soit d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1, dont le modèle
f i g u r eàl ' an n ex e3àc e t teA n n ex e;
(b) soit, dans les cas visés à l'article 19 paragraphe 1, d'une déclaration, dont le
texte figure à l'annexe 4 à cette Annexe, établie par l'exportateur sur une
facture, un bon de livraison ou tout autre document commercial décrivant les
produits concernés d'une manière suffisamment détaillée pour pouvoir les
identifier (ci-après dénommée «déclarationsur facture»).
992. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, les produits originaires au sens de
la présente annexe sont admis, dans les cas visés à l'article 25, au bénéfice de la
présente décisionsans qu'ilsoit nécessaire de produire aucun des documents visés ci-
dessus.
Article15
Procédure de délivrance d'uncertificat de circulationdes marchandises EUR.1
1. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités
douanières du pays d'exportationsur demande écrite établie par l'exportateur ou, sous
la responsabilité de celui-ci, par sonreprésentant habilité.
2. À cet effet, l'exportateur ou son représentant habilité remplissent le certificat de
circulation des marchandises EUR.1 et le formulaire de demande dont les modèles
figurent à l'annexe 3 à cette Annexe. Ces formulaires sont complétés conformément
aux dispositions de la présente annexe. Les formulaires remplis à la main doivent
être complétés à l'encre et en caractères d'imprimerie. Les produits doivent être
désignés dans la case réservée à cet effet, sans interligne. Lorsque la case n'est pas
complètement remplie, un trait horizontal doit être tiré en dessous de la dernière
ligne de la désignation, l'espace non utilisé devant être bâtonné.
3. L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises
EUR.1 doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières
du PTOM d'exportation où le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est
délivré, tous les documents appropriés établissant le caractère originaire des produits
concernés ainsique l'exécutionde toutes les autres conditions prévues par la présente
annexe.
4. Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités
douanières du PTOM d'exportation si les produits concernés peuvent être considérés
comme des produits originaires d'un PTOM, d'un État ACP ou de la Communauté et
remplissent lesautresconditionsprévuespar laprésenteannexe.
5. Les autorités douanières délivrant des certificats EUR.1 prennent toutes les mesures
nécessaires afin de contrôler le caractère originaire des produits et de vérifier si
toutes les autres conditions prévues par la présente annexe sont remplies. À cette fin,
elles sont autorisées à réclamer toutes pièces justificatives et à procéder à toute
inspection de la comptabilité de l'exportateur ou à tout autre contrôle qu'elles jugent
utile. Les autorités douanières chargées de la délivrance des certificats EUR.1
doivent aussi veiller à ce que les formulaires visés au paragraphe 2 soient dûment
complétés.Elles vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation des produits
a étéremplide façonà exclure toutepossibilité d'adjonctions frauduleuses.
6. La date de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit être
indiquée dans la case 11 du certificat.
7. Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités
douanières et tenu à la disposition de l'exportateur dès que l'exportation réelle est
effectuée ouassurée.
Article16
100Certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori
1. Par dérogation à l'article 15, paragraphe 7, un certificat de circulation des
marchandises EUR.1 peut, à titre exceptionnel, être délivré après l'exportation des
produits auxquels ilse rapporte:
(a) s'il n'a pas été délivré au moment de l'exportation par suite d'erreurs,
d'omissions involontairesoudecirconstancesparticulières;ou
(b) s'il est démontré à la satisfaction des autorités douanières qu'un certificat de
circulation des marchandises EUR.1 a été délivré, mais n'a pas été accepté à
l'importationpour des raisons techniques.
2. Pour l'application du paragraphe 1, l'exportateur doit indiquer dans sa demande le
lieu et la date de l'exportation des produits auxquels le certificat EUR.1 se rapporte
ainsique les raisons de sa demande.
3. Les autorités douanières ne peuvent délivrer un certificat de circulation des
marchandises EUR.1 a posteriori qu'après avoir vérifié si les indications contenues
dans la demande de l'exportateursont conformes à celles du dossier correspondant.
4. Les certificats EUR.1 délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une des mentions
suivantes:
"NACHTRÄGLICH AUSGESTELLT", "DÉLIVRÉ APOSTERIORI",
"RILASCIATO APOSTERIORI", "AFGEGEVEN APOSTERIORI",
"ISSUED RETROSPECTIVELY", "UDSTEDTEFTERFØLGENDE",
" ΕΚ∆ΟΘΕΝ ΕΚ ΤΩΝ ΥΣΤΕΡΩΝ ", "EXPEDIDO APOSTERIORI",
"EMITIDO APOSTERIORI", "ANNETTU JÄLKIKÄTEEN",
"UTFÄRDAT I EFTERHAND",
5. La mention visée au paragraphe 4 est apposée dans la case «Observations» du
certificat de circulationdes marchandises EUR.1.
Article17
Délivrance d'unduplicata du certificat de circulationdes marchandises EUR.1
1. En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat de circulation des
marchandises EUR.1, l'exportateur peut réclamer un duplicata aux autorités
douanières qui l'ont délivré sur la base des documents d'exportation qui sont en leur
possession.
2. Le duplicata ainsidélivré doit êtrerevêtu d'une des mentions suivantes:
"DUPLIKAT", "DUPLICATA", "DUPLICATO", "DUPLICAAT", "DUPLICATE",
" ΑΝΤΙΓΡΑΦΟ ", "DUPLICADO", "SEGUNDAVIA", "KAKSOISKAPPALE"
1013. La mention visée au paragraphe 2 est apposée dans la case "Observations" du
duplicata du certificat de circulationdes marchandises EUR.1.
4. Le duplicata, sur lequel doit être reproduite la date du certificat EUR.1 original,
prend effet à cette date.
Article18
D él i v ran c ed ec e rti fi c a tsEU R .1s u rl ab as ed el ap re uv e
de l'origine délivrée ou établie antérieurement
Lorsque des produits originaires sont placés sous le contrôle d'un bureau de douane dans la
Communauté oudans unPTOM, ilest possible de remplacer la preuve de l'origine initiale par
unou plusieurs certificats EUR.1 aux fins de l'envoide ces produits ou de certains d'entre eux
ailleurs dans la Communauté ou dans le PTOM. Les certificats de remplacement EUR.1 sont
délivrés par le bureau de douane sous le contrôle duquelsont placés les produits.
Article19
Conditions d'établissement d'une déclarationsur facture
1. La déclarationsur facture visée à l'article 14, paragraphe 1, point b), peut êtreétablie:
(a) par unexportateur agréé ausens de l'article 20;
(b) par tout exportateur pour tout envoi constitué d'un ou plusieurs colis contenant
des produitsoriginaires dont la valeur totale n'excède pas 6 000EUR .
2. Une déclaration sur facture peut être établie si les produits concernés peuvent être
considérés comme des produits originaires des PTOM, des États ACP ou de la
Communauté et remplissent les autres conditions prévues par la présente annexe.
3. L'exportateur établissant une déclaration sur facture doit pouvoir présenter à tout
moment, à la demande des autorités douanières du pays d'exportation, tous les
documents appropriés établissant le caractère originaire des produits concernés et
apportant la preuve que les autres conditions prévues par la présente annexe sont
remplies.
4. L'exportateur établit la déclaration sur facture en dactylographiant ou imprimant sur
la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial la déclaration dont
le texte figure à l'annexe 4 à cette Annexe, en utilisant l'une des versions
linguistiques de cette annexe, conformément aux dispositions du droit interne du
pays ou du territoire d'exportation. La déclaration peut aussi être établie à la main;
dans ce cas, elle doit l'être à l'encre et encaractères d'imprimerie.
5. Les déclarations sur facture portent la signature manuscrite originale de l'exportateur.
Toutefois, un exportateur agréé au sens de l'article 20 n'est pas tenu de signer ces
déclarations à condition de présenter aux autorités douanières du pays d'exportation
un engagement écrit par lequel il accepte la responsabilité entière de toute
déclarationsur facture l'identifiant comme sielle avait été signée de sa propre main.
1026. Une déclaration sur facture peut être établie par l'exportateur lorsque les produits
auxquels elle se rapporte sont exportés ou après exportation, pour autant que sa
présentation dans l'État d'importation n'intervienne pas plus de deux ans après
l'importationdes produits auxquels elle se rapporte.
Article20
Exportateuragréé
1. Les autorités douanières du PTOM d'exportation peuvent autoriser tout exportateur,
ci-après dénommé "exportateur agréé", effectuant fréquemment des exportations de
produits couverts par les dispositions de la décision relatives à la coopération
commerciale et offrant, à la satisfaction des autorités douanières, toutes garanties
pour contrôler le caractère originaire des produits ainsi que le respect de toutes les
autres conditions de la présente annexe, à établir des déclarations sur facture, quelle
que soit la valeur des produits concernés.
2. Les autorités douanières peuvent subordonner l'octroi du statut d'exportateur agréé à
toutes conditions qu'elles estiment appropriées.
3. Les autorités douanières attribuent à l'exportateur agréé un numéro d'autorisation
douanière, quidoit figurer sur la déclarationsur facture.
4. Les autorités douanières contrôlent l'usage qui est fait de l'autorisation par
l'exportateuragréé.
5. Les autorités douanières peuvent révoquer l'autorisation à tout moment. Elles doivent
le faire lorsque l'exportateur agréé n'offre plus les garanties visées au paragraphe 1,
ne remplit plus les conditions visées au paragraphe 2 ou abuse d'une manière
quelconque de l'autorisation.
Article21
V al i di téd el ap r e uv ed el ' or i gi n e
1. Une preuve de l'origine est valable pendant dix mois à compter de la date de
délivrance dans le PTOM d'exportation et doit être produite dans ce même délai aux
a u t ori té sd ou a n i è re sd up ay sd ' i m p orta ti on .
2. Les preuves de l'origine qui sont produites aux autorités douanières du pays
d'importation après expiration du délai de présentation prévu au paragraphe 1
peuvent être acceptées auxfins de l'applicationdu régime préférentiel lorsque le non-
respect du délaiest dû àdes circonstances exceptionnelles.
3. En dehors de ces cas de présentation tardive, les autorités douanières du pays
d'importation peuvent accepter les preuves de l'origine lorsque les produits leur ont
été présentés avant l'expirationdudit délai.
Article22
Procédure detransit
103Lorsque les marchandises entrent dans un PTOM ou un État ACP autre que le pays
d'origine, unnouveau délaide validité de quatre mois commence à courir à la date de
l'apposition, dans la case 7 du certificat EUR. 1, par les autorités douanières du pays
de transit:
de la mention "transit",
du nomdu pays de transit,
du cachet officiel dont l'empreinte a été au préalable transmise à la Commission,
conformément à l'article 31,
de la date desdites attestations.
Article23
Productionde la preuve de l'origine
Les preuves de l'origine sont produites aux autorités douanières du pays d'importation
conformément aux procédures applicables dans ce pays. Ces autorités peuvent exiger la
traduction d'une preuve de l'origine. Elles peuvent, en outre, exiger que la déclaration
d'importation soit accompagnée d'une déclaration par laquelle l'importateur atteste que les
produits remplissent les conditions requises pour l'applicationde la décision.
Article24
Importationpar envois échelonnés
Lorsqu'à la demande de l'importateur et aux conditions fixées par les autorités douanières du
pays d'importation, les produits démontés ou non montés, au sens de la règle générale 2 sous
a) du système harmonisé, relevant des sections XVI et XVII ou des positions nos 7308 et
9406 du système harmonisé sont importés par envois échelonnés, une seule preuve de
l'origine est produite auxautorités douanières lors de l'importationdu premier envoi.
Article25
Exemptions de preuve de l'origine
1. Sont admis comme produits originaires, sans qu'il y ait lieu de produire une preuve
de l'origine, les produits qui font l'objet de petits envois adressés à des particuliers
par des particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs,
pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial,
dès lors qu'elles sont déclarées comme répondant aux conditions de la présente
annexe et qu'iln'existe aucundoute quant à la sincérité d'une telle déclaration. En cas
d'envoi par la poste, cette déclaration peut être faite sur la déclaration en douane
CN22/CN23 ou surune feuille annexée à ce document.
2. Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial, les importations
qui présentent un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des produits
réservés à l'usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces
produits ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoccupation
d'ordre commercial.
1043. En outre, la valeur globale de ces produits ne peut pas excéder 500 EUR en ce qui
concerne les petits envois ou 1 200 EUR en ce qui concerne le contenu des bagages
personnels des voyageurs.
Article26
Procédure d'informationpour les besoins du cumul
1. Lorsque l'article 2, paragraphe 2, ou l'article 6, paragraphe 1, est appliqué, la preuve
du caractère originaire au sens de la présente annexe des matières provenant d'un
autre PTOM, de la Communauté ou d'un État ACP est administrée par un certificat
de circulation EUR 1 ou par la déclaration du fournisseur, dont un modèle figure à
l'annexe 5 Aà cette Annexe, fournie par l'exportateurdu pays de provenance.
2. Lorsque l'article 2, paragraphe 2, ou l'article 6 paragraphe 2, est appliqué, la preuve
d el ' o u v r a i s o no ut r a n s f o r m a t i o ne f f e c t u é ed a n su na u t r eP T O M ,l aC o m m u n a u t éo u
un État ACP est administrée par la déclaration du fournisseur, dont un modèle figure
à l'annexe 5 B à cette Annexe, fournie par l'exportateur du pays de provenance des
matières.
3. Une déclaration du fournisseur distincte doit être donnée par celui-ci pour chaque
envoi de matières, soit sur la facture commerciale relative à cet envoi, soit sur une
annexe à cette facture, ou encore sur un bulletin de livraison ou sur tout document
commercial se rapportant à cet envoi dans lequel la description des matières
concernées est suffisamment détaillée pour permettre leur identification.
4. La déclarationdu fournisseur peut être établie sur un formulaire préimprimé.
5. La déclaration du fournisseur est signée à la main. Toutefois, lorsque la facture et la
déclaration du fournisseur sont établies par ordinateur, la déclaration du fournisseur
ne doit pas nécessairement être signée à la main si l'identification de l'employé
responsable de la société de fourniture est faite à la satisfaction des autorités
douanières du pays ou du territoire dans lequel sont établies les déclarations du
fournisseur. Lesdites autorités douanières peuvent fixer des conditions pour
l'applicationdu présent paragraphe.
6. Les déclarations du fournisseur sont présentées au bureau de douane compétent du
PTOM d'exportationchargé de délivrer le certificat de circulationEUR 1.
7. Les déclarations du fournisseur et les fiches de renseignements délivrées avant la
date d'entrée en vigueur de la présente décision conformément à l'article 23 de
l'annexe II de la décision91/482/CEE restent valables.
Article27
Documents probants
Les documents visés à l'article 15, paragraphe 3, et à l'article 19, paragraphe 3, destinés à
établir que les produits couverts par un certificat EUR.1 ou une déclaration sur facture
peuvent être considérés comme des produits originaires d'un PTOM ou d'un État ACP ou de
la Communauté et satisfont aux autres conditions de la présente annexe, peuvent notamment
seprésenter sousles formessuivantes:
105(a) preuve directe des opérations effectuées par l'exportateur ou le fournisseur afin
d'obtenir les marchandises concernées, contenue, par exemple, dans ses comptes ou
sacomptabilité interne;
(b) documents établissant le caractère originaire des matières mises en oeuvre, délivrés
ou établis dans un PTOM, dans la Communauté ou dans un État ACP où ces
documents sont utilisés conformément au droit interne;
(c) documents établissant l'ouvraison ou la transformation des matières subie dans un
P T O M ,d a n sl aC o m m u n a u t éo ud a n su nÉ t a tA C Pé t a b l i so ud é l i v r é sd a n su n
PTOM, dans la Communauté ou dans un État ACP où ces documents sont utilisés
conformément au droit interne;
(d) certificats de circulation EUR.1 ou déclarations sur facture établisant le caractère
originaire des matières mises en oeuvre, délivrés ou établis dans un PTOM, dans un
État ACP oudans la Communauté et conformément à la présente annexe .
Article28
Conservationdes preuves de l'origine et des documents probants
1. L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat EUR.1 conserve pendant trois
ans au moins les documents visés à l'article 15 paragraphe 3.
2. L'exportateur établissant une déclaration sur facture conserve pendant trois ans au
moins la copie de ladite déclaration sur facture, de même que les documents visés à
l'article 19, paragraphe 3.
3. Les autorités douanières du PTOM d'exportation qui délivrent un certificat EUR.1
conservent pendant trois ans au moins le formulaire de demande visé à l'article 15
paragraphe 2.
4. Les autorités douanières du pays d'importation conservent pendant trois ans au moins
les certificats EUR.1 et les déclarations sur facture quileur sont présentés.
Article29
Discordances et erreurs formelles
1. La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur une preuve de
l'origine et celles portées sur les documents produits au bureau de douane en vue de
l'accomplissement des formalités d'importation des produits n'entraîne pas ipso facto
la non-validité de la preuve de l'origine, s'il est dûment établi que ce document
correspond au produit présenté.
2. Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe dans une preuve de
l'origine n'entraînent pas le refus du document si ces erreurs ne sont pas de nature à
mettreendoutel'exactitudedesdéclarationscontenuesdans ledit document.
Article30
Montants exprimés enEUR
1061. Les montants à utiliser dans la monnaie nationale d’un Etat membre sont la contre-
valeur dans cette monnaie nationale des montants exprimés en EUR au premier jour
ouvrable du mois d’octobre 1999.
2. Les montants exprimés en EURet leur contre-valeur dans les monnaies nationales de
certains États membres et de PTOM font l'objet d'un réexamen par le comité du code
des douanes (sectionorigine) à la demande de la Communauté ou du PTOM. Lors de
ce réexamen, le comité du code des douanes (section origine) veille à ce que les
montants à utiliser dans une monnaie nationale ne diminuent pas et envisage, en
outre, l'opportunité de préserver les effets des limites concernées en termes réels. À
cette fin, ilest habilité à décider une modificationdes montants exprimés enEUR.
3. Lorsque les produits sont facturés dans la monnaie d’un autre Etat membre de la
Communauté, le pays d’importation reconnaît le montant notifié par l’Etat membre
concerné
TITREV
MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE
Article31
Assistance mutuelle
1. Les PTOM communiquent à la Commission les empreintes des cachets utilisés et les
adresses des services douaniers compétents pour la délivrance des certificats de
circulation EUR. 1 et procèdent au contrôle a posteriori des certificats de circulation
EUR. 1et des déclarations sur facture.
Les certificats de circulation EUR. 1 sont acceptés pour l'application du traitement
préférentiel, à partir de la date à laquelle l'informationest reçue par la Commission.
La Commission communique ces informations aux autorités douanières des États
membres.
2. Afin de garantir une application correcte de la présente annexe, les PTOM, la
Communauté et les États ACP se prêtent mutuellement assistance, par l'entremise de
leurs administrations douanières respectives, pour le contrôle de l'authenticité des
certificats de circulation EUR.1 ou des déclarations sur facture et de l'exactitude des
renseignementsfournisdans lesditsdocuments.
Les autorités consultées fournissent tout renseignement utile sur les conditions dans
lesquelles le produit a été élaboré en indiquant notamment les conditions dans
lesquelles les règles d'origine ont été respectées dans les différents PTOM, États
ACPouÉtatsmembresconcernés.
Article32
Contrôle de la preuve de l'origine
1. Le contrôle a posteriori des preuves de l'origine est effectué par sondage ou chaque
fois que les autorités douanières du pays d'importation ont des doutes fondés en ce
107qui concerne l'authenticité de ces documents, le caractère originaire des produits
concernés ou le respect des autres conditions prévues par la présente annexe.
2. Pour l'application des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières du pays
d'importation renvoient le certificat EUR.1 et la facture, si elle a été présentée, la
déclaration sur facture ou une copie de ces documents aux autorités douanières du
PTOM d'exportation en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme qui
justifient une enquête. À l'appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles
fournissent tous les documents et tous les renseignements obtenus qui font penser
que les mentions portées sur la preuve de l'origine sont inexactes.
3. Le contrôle est effectué par les autorités douanières du PTOM d'exportation. À cet
effet, elles sont habilitées à exiger toutes preuves et à effectuer tous contrôles des
comptesde l'exportateuroutout autrecontrôlequ'ellesestiment utile.
4. Si les autorités douanières de l'Etat d'importation décident de surseoir à l'octroi du
traitement préférentiel au produit concerné dans l'attente des résultats du contrôle,
elles offrent à l'importateur la mainlevée des produits, sous réserve des mesures
conservatoires jugées nécessaires.
5. Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs
délais de ses résultats. Ceux-ci doivent indiquer clairement si les documents sont
authentiques et si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits
originaires d'un PTOM, d'un État ACP ou de la Communauté et remplissent les
autres conditions prévues par la présente annexe.
6. En cas de doutes fondés et en l'absence de réponse à l'expiration d'un délai de dix
mois après la date de la demande de contrôle ou si la réponse ne comporte pas de
renseignements suffisants pour déterminer l'authenticité du document en cause ou
l'origine réelle des produits, les autorités douanières qui sollicitent le contrôle
refusent le bénéfice des préférences sauf encas de circonstances exceptionnelles.
7. Lorsque la procédure de contrôle ou toute autre information disponible semble
indiquer que les dispositions de la présente annexe sont transgressées, le PTOM,
agissant de sa propre initiative ou à la demande de la Communauté, effectue les
enquêtes nécessaires ou prend les dispositions pour que ces enquêtes soient
effectuées avec l'urgence voulue en vue de déceler et prévenir pareilles
transgressions. La Commissionpeut participer auxenquêtes.
Article33
Contrôle de la déclaration du fournisseur
1. Le contrôle de la déclaration du fournisseur peut être fait par sondage ou lorsque les
autorités douanières du pays d'importation ont des doutes fondés quant à
l'authenticité du document ou quant à l'exactitude et au caractère complet des
informations relatives à l'origine réelle des matières en cause.
2. Les autorités douanières auxquelles une déclaration du fournisseur est soumise
peuvent demander, aux autorités douanières de l'État dans lequel la déclaration a été
présentée, la délivrance d'une fiche de renseignements dont le modèle figure à
l'annexe 6 de la présente annexe. Ou bien, les autorités douanières auxquelles unedéclaration du fournisseur est soumise peuvent demander à l'exportateur de produire
108une fiche de renseignements délivrée par les autorités douanières de l'État dans
lequel la déclaration a été établie.
Un exemplaire de la fiche de renseignements est conservé par le bureau qui l'a
délivré pendant au moins trois ans.
3. Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs
délais de ses résultats. Ceux-ci doivent indiquer clairement si la déclaration
concernant le statut des matières est correcteounon.
4. Aux fins du contrôle, les fournisseurs conservent pendant au moins trois ans une
copie du document contenant la déclaration ainsi que tout document prouvant le
statut réeldes matières.
5. Les autorités douanières de l'État dans lequel la déclaration du fournisseur a été
établie peuvent demander toute preuve et effectuer tous les contrôles qu'elles
estiment utiles envue de vérifier l'exactitude de la déclarationdu fournisseur.
6. Tout certificat de circulation EUR. 1, délivré ou établi sur la base d'une déclaration
inexacte du fournisseur, est considéré comme nonvalable.
Article34
Règlement desdifférends
Lorsque des litiges survenus à l'occasion des contrôles visés à l'article 32 ne peuvent pas être
réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et les autorités douanières
responsables de sa réalisation ou soulèvent une question d'interprétation de la présente
annexe, ils sont soumis au comité du code des douanes (section origine) institué par le
règlement (CEE) n° 2913/92 du 12 octobre 1992, établissant le Code des Douanes
Communautaire2.
Dans tous les cas, le règlement des litiges entre l'importateur et les autorités douanières du
pays d'importations'effectue conformément à la législationdudit pays.
Article35
Sanctions
Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document
contenant des données inexactes en vue de faire admettre un produit au bénéfice du régime
préférentiel.
Article36
Zones franches
1. Les PTOM et les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter
que les produits qui sont échangés sous le couvert d'une preuve de l'origine ou d'une
déclarationdu fournisseur et quiséjournent, aucours de leur transport, dans une zone
.
109franche située sur leur territoire n'y fassent l'objet de substitutions ou de
manipulations autres que les manipulations usuelles destinées à assurer leur
conservationen l'état.
2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, lorsque des produits originaires
importés dans une zone franche sous couvert d'une preuve de l'origine subissent un
traitement ou une transformation, les autorités douanières compétentes délivrent un
nouveau certificat EUR.1 à la demande de l'exportateur, si le traitement ou la
transformation auxquels il a été procédé sont conformes aux dispositions de la
présente annexe.
Article37
Dérogations
1. Des dérogations aux dispositions de la présente annexe peuvent être accordées
lorsque le développement d'industries existantes ou l'implantation d'industries
nouvelles le justifient.
L'État membre ou, le cas échéant, les autorités compétentes du PTOM concerné
notifie à la Communauté sa demande de dérogation accompagnée d'un dossier
justificatifétabliconformément au paragraphe 2.
La Communauté accède à toutes les demandes qui sont dûment justifiées au sens du
présent article et qui ne peuvent causer un grave préjudice à une industrie établie de
la Communauté.
2. Afin de faciliter l'examen des demandes de dérogation, l'État membre ou le PTOM
demandeur, au moyen du formulaire figurant à l'annexe 7 de la présente annexe,
fournit à l'appui de sa demande des renseignements aussi complets que possible,
notamment sous les points suivants:
dénominationdu produit fini,
nature et quantité de matières originaires de pays tiers,
nature et quantité de matières originaires des États ACP, de la Communauté ou des
PTOM ou qui yont été transformées,
méthodes de fabrication,
valeur ajoutée,
effectifsemployésdans l'entrepriseconcernée,
volume escompté des exportations vers la Communauté,
autres possibilités d'approvisionnement en matières premières,
justificationde la durée demandée en fonction des recherches effectuées pour trouver
de nouvelles sources d'approvisionnement,
autresobservations.
110Ces mêmes dispositions s'appliquent ence quiconcerne les prorogations éventuelles.
3. L'examendesdemandestient compteenparticulier:
(a) du niveau de développement oude la situationgéographique du PTOM concerné;
(b) des cas où l'application des règles d'origine existantes affecterait sensiblement la
capacité, pour une industrie existante dans un PTOM, de poursuivre ses exportations
vers la Communauté, et particulièrement des cas où cette application pourrait
entraîner des cessations d'activités;
(c) des cas spécifiques où il peut être clairement démontré que d'importants
investissements dans une industrie pourraient être découragés par les règles d'origine
et où une dérogation favorisant la réalisation d'un programme d'investissement
permettrait de satisfaire, par étapes, à ces règles.
4. Dans tous les cas, il devra être examiné si les règles en matière d'origine cumulative
ne permettent pas derésoudrele problème.
5. En outre, lorsque la demande de dérogation concerne un pays ou territoire moins
développé, elle est examinée avec un préjugé favorable en tenant particulièrement
compte:
(a) de l'incidence économique et sociale, notamment en matière d'emploi, des décisions
à prendre;
(b) de la nécessité d'appliquer la dérogation pendant une période tenant compte de la
situationparticulière du PTOM concerné et de ses difficultés.
6. Il est tenu compte tout spécialement, dans l'examen cas par cas des demandes, de la
possibilité de conférer le caractère originaire à des produits dans la composition
desquels entrent des matières originaires de pays en développement voisins ou
faisant partie des moins développé, à condition qu'une coopération administrative
s a ti sf ai s an tep ui ss eê tr eé ta b l i e .
7. Sans préjudice des paragraphes 1 à 6, la dérogation est accordée lorsque la valeur
ajoutée aux produits non originaires mis en œuvre dans le PTOM concerné est au
moins de 45% de la valeur du produit fini, pour autant que la dérogation ne soit pas
de nature à causer unpréjudice grave à un secteur économique de la Communauté ou
d’unou deplusieurs de ses Etats membres
8. (a) Le Conseil et la Commission prennent toutes les dispositions nécessaires pour
qu'une décision intervienne dans les meilleurs délais et en tout cas 75 jours
ouvrables au plus tard après la réception de la demande par le président du
comité du code des douanes (section origine). La Décision 2000/399/CE1 est
applicable dans ce contexte mutatis mutandis.
(b) Si aucune décision n'est prise dans le délai visé au point (a), la demande est
considérée comme acceptée.
1JO Lq151, 24.06.2000, p.16
1119. (a) Les dérogations sont valables pour une période de 5 ans engénéral.
(b) La décision de dérogation peut prévoir des reconductions sans qu'une nouvelle
décision du comité soit nécessaire, à condition que l’Etat membre ou le PTOM
intéressé apporte, trois mois avant la fin de chaque période, la preuve qu'il ne
peut toujours pas satisfaire aux dispositions de la présente annexe auxquelles il
a étédérogé.
S'il est fait objection à la prorogation, la Commission examine cette objection dans
les meilleurs délais et décide ou non une nouvelle prorogation de la dérogation. La
Commission procède selon les conditions prévues au paragraphe 8. Toutes les
mesures utiles sont prises pour éviter des interruptions dans l'application de la
dérogation.
(c) Au cours des périodes visées aux points a) et b), la Communauté peut procéder à un
réexamen des conditions d'application de la dérogation s'il s'avère qu'un
changement important est intervenu dans les éléments de fait quienont motivé
l'adoption. À l'issue de cet examen, la Communauté peut décider de modifier
les termes de sa décision quant au champ d'application de la dérogation ou à
touteautre conditionprécédemment fixée.
TITREVI
CEUTAET MELILLA
Article38
Conditions particulières
1. L'expression "Communauté" utilisée dans la présente annexe ne couvre pas Ceuta et
Melilla. L'expression "produits originaires de la Communauté" en couvre pas les
produits originaires de Ceuta et Melilla.
2. Les dispositions de la présente annexe sont applicables mutatis mutandis pour
déterminer si des produits importés à Ceuta et Melilla peuvent être considérés
commeoriginairesdesPTOM.
3. Lorsque des produits entièrement obtenus à Ceuta et Melilla, dans les États ACP ou
dans la Communauté font l'objet d'ouvraisons ou de transformations dans les PTOM,
ilssont considéréscommeayant étéentièrement obtenusdans lesPTOM.
4. Les ouvraisons ou transformations effectuées à Ceuta et Melilla, dans les États ACP
ou dans la Communauté sont considérées comme ayant été effectuées dans les
PTOM, lorsque les matières obtenues font ultérieurement l'objet d'ouvraisons ou de
transformationsdans lesPTOM.
5. Pour l'application des paragraphes 3 et 4, les ouvraisons insuffisantes visées à
l'article 35 ne sont pas considérées comme ouvraisons outransformations.
6. Ceutaet Melillasont considéréscommeunseulterritoire.
112TITREVII
DISPOSITIONS FINALES
Article39
Révisiondes règles d'origine
1. Le Conseil procède toutes les fois que les autorités compétentes d'un pays ou
territoire en font la demande à l'examen de l'application des dispositions de la
présente annexe et de leurs effets économiques en vue de les modifier ou de les
adpater sinécessaire.
Le Conseiltient compte, entreautres éléments, de l'incidence, sur les règles d'origine,
desévolutionstechnologiques.
La mise en vigueur des décisions prises intervient dans les meilleurs délais.
2. Toute modification technique de cette Annexe est adoptée suivant la procédure visée
à l’article 249, paragraphes 2 et 3, du Règlement N° 2913/92, du 12 octobre 1992,
établissant le code des douanes communautaire.2
Article40
Annexes
Les annexes de la présente annexe font partie intégrante de celle-ci.
Article41
Mise enoeuvre de l'annexe
La Communauté et les PTOM prennent, pour ce qui les concerne, les mesures nécessaires à la
mise enoeuvre de la présente annexe.
2JO L302, 19.10.1992, p.1
113ANNEXE 3 A L’ANNEXE III
Formulaire de certificat de circulationEUR. 1
1. Le certificat de circulation des marchandises EUR. 1 est établi sur le formulaire dont le
modèle figure dans la présente annexe. Ce formulaire est imprimé dans une ou plusieurs des
langues dans lesquelles l'Accord est rédigé. Le certificat est établi dans une de ces langues
conformément au droit interne de l'État d'exportation. S'il est établi à la main, il doit être
remplià l'encre et encaractères d'imprimerie.
2. Le format du certificat est de 210 x 297mm millimètres, une tolérance maximale de 8mm
millimètres en plus et de 5mm millimètres en moins étant admise en ce qui concerne la
longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé
pour écriture et pesant au minimum 60 grammes par mètre carré. Il est revêtu d'une
impression de fond guillochée de couleur verte rendant apparente toute falsification par
moyens mécaniques ou chimiques.
3. Les États d'exportation peuvent se réserver l'impression des certificats ou en confier le soin à
des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est
faite sur chaque certificat. Chaque certificat est revêtu d'une mention indiquant le nom et
l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification de celui-ci. Il porte en outre
un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l'individualiser.
114CERTIFICAT DECIRCULATION
1. Exportateur (nom, adresse complète, pays )EUR.1NoA
000.000
Consulterlesnotesau versoavant de remplirle formulaire
2. Certificat utilisé dans leséchanges préférentielsentre
.........................................................................................................................
3. Destinataire (nom, adresse complète,pays) (mentionfacultative) et.......................................................................................................
(indiquerlespays,groupesde paysouterritoiresconcernés)
4. Pays, groupe de pays ou
territoire dont les produitssont considérés commeoriginaires5. Pays, groupe de pays ou
t er r i to i r ed ed e st i n a ti o n
6. Informations relatives au transport (mention facultative) 7. Observations
8. Numéro d'ordre; marques, numéros, nombre et nature des colis (1); désignation des marchandises 9. Masse brute (kg)
ou autre mesure(litres,m³,etc.)10.Factures
mentionfacultative)
11. VISA DE LA DOUANE
Déclarationcertifiée conformeDocumentd'exportation(
2)
Modèle.......................................................N°.......................
Bureaude douane................................................................Paysouterritoire de délivrance............................................................................................Date.................................................................................................................................................................................
(Signature)
Cachet12. DÉCLARATION DE L'EXPORTATEUR
Je soussigné déclare que les marchandises
désignées ci-dessus remplissent les conditionsrequises pour l'obtention du présent certificat.
Lieuet date......................................................................
.
(Signature)
(1) Pour les marchandises non emballées, indiquer le nombre d'objets ou mentionner «en vrac»
115(2) À remplir seulement lorsque les règles nationales du pays ou territoire d'exportation l'exigent
11613 Demande de contrôle , à envoyerà:14. Résultat ducontrôle
Le contrôle effectué a permisde constaterque le présent certificat (*)
.
a bien été délivré par le bureau de douane indiqué et que les mentions qu'il
contient sont exactes.
ne répond pas aux conditions d'authenticité et de régularité requises (voir les
remarquesci-annexées).
Le contrôle de l'authenticité et de la régularité du présent certificat est sollicité.
..............................................................................................................................
(Lieu et date)
..................................................................Cachet
..................................................................
............................... (Signature)..................................................................
(Lieu et date)
..................................................................Cachet.............................................................. (Signature)
________________________
(
*) Cocher la case qui convient.
NOTES
1. Le certificat ne doit comporter nigrattages nisurcharges. Les modifications éventuelles qui y
sont apportées doivent être effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas
échéant, les indications voulues. Toutemodificationainsiopérée doit être approuvée par celui
qui a établi le certificat et visée par les autorités douanières du pays ou territoire de
délivrance.
2. Les articles indiqués sur le certificat doivent se suivre sans interligne et chaque article doit
être précédé d'un numéro d'ordre. Immédiatement au-dessous du dernier article doit être
tracée une ligne horizontale. Les espaces non utilisés doivent être bâtonnés de façon à rendre
impossible toute adjonction ultérieure.
3. Les marchandises sont désignées selon les usages commerciaux avec les précisions suffisantes
pour enpermettre l'identification.
117DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES
1. Exportateur (nom, adresse complète, pays) (mentionfacultative)EUR.1NoA
000.000
Consulterlesnotesau versoavant de remplirle formulaire
2. Demande de certificat à utiliser dans les échanges préférentiels
entre
3. Destinataire (nom, adresse complète,pays) (mentionfacultative) et
.
(indiquerlespays,groupesde paysouterritoiresconcernés) .
4. Pays, groupe de pays ou
territoire dont les produitssont considérés commeoriginaires5. Pays, groupe de pays ou
t er r i to i r ed ed e st i n a ti o n
.
6. Informations relatives au transport (mention facultative)
.....7. Observations
......
1188. Numéro d'ordre; marques, numéros, nombre et nature des colis (1); désignation des marchandises
.
..
........
.
.........9. Masse brute (kg)
ou autre mesure(litres,m³,etc.)
..10.Factures
(mention facultative)..
(1) Pour les marchandises non emballées, indiquer le nombre d'objets ou mentionner «en vrac»
.
119DÉCLARATION DEL'EXPORTATEUR
Je soussigné, exportateur des marchandises désignées au recto,
DÉCLARE que ces marchandises remplissent les conditions requises pour l'obtention du certificat ci-
annexé;
PRÉCISE les circonstances quiontpermis à ces marchandises de remplir ces conditions:
.
.
PRÉSENTE les pièces justificatives suivantes(1)::
..
M'ENGAGE à présenter, à la demande des autorités compétentes, toutes justifications supplémentaires
que celles-ci jugeraient nécessaires en vue de la délivrance du certificat ci-annexé, ainsi qu'à accepter, lecas échéant, tout contrôle par lesdites autorités de ma comptabilité et des circonstances de la fabricationdes marchandises susvisées;
DEMANDE la délivrance du certificatci-annexé pour ces marchandises.
.
(Lieu et date)
.
(Signature )
(1)Par exemple, documents d'importation, certificats de circulation, déclarations du fabricant, etc., se
référantaux produits mis enœuvre ou aux marchandises réexportées en l'état.
120Annexe 4 à l’ANNEXE III
Déclaration surfacture
La déclaration sur facture, dont le texte figure ci-après, doit être établie compte tenu des notes figurant en
bas de page. Il n'esttoutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.
Version anglaise
The exporter of the products covered by this document (customs authorization No ...(1)) declares that,exceptwhere otherwise clearly indicated, these products are of...preferentialorigin(2).
Versionespagnole
El exportador de los productos incluidos en el presente documento (autorización aduanera n° ... (1))
declaraque,salvoindicaciónensentidocontrario, estosproductosgozandeunorigenpreferencial...(2).
Versiondanoise
Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument, (toldmyndighedernes tilladelse nr. ... (1)),
erklærer, at varerne, medmindre andettydeligter angivet, har præferenceoprindelse i... (2).
Versionallemande
Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. ... (1), der Waren, auf die sich dieses
Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anders angegeben, präferenzbegünstigte ...Ursprungswarensind(2)
Versiongrecque
Ο εξαγωγέας των προϊ όντων που καλύπτ ονται απ ό το παρόν έγ γραφο ( άδεια τελωνεί ου υπ΄αριθ . .... (1))
δηλώνει ότι , εκτ ός εάν δηλώνεται σαφώς άλλως , τα προϊόντα αυτά είναι πρ οτιµησιακής κατα γωγής .... (2).
Version française
L'exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière n°...(1)), déclare que,
sauf indication clairedu contraire, ces produits ont l'originepréférentielle...(2).
Version italienne
L'esportatore delle merci contemplate nel presente documento (autorizzazione doganale n....(1)) dichiara
che, salvo indicazione contraria, le mercisono di origine preferenziale... (2).
(1) Siladéclarationsur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 20 du protocole,
le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facturen'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise oul'espaceprévuestlaissé enblanc.
(2) L'originedes produits doitêtre indiquée. Au cas où ladéclaration sur facture se rapporte, en totalité
ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 39 du protocole,l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur
lequella déclaration estétablie.
121Version néerlandaise
De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning nr. ...(1))
verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële ...oorsprong zijn(2).
Versionportugaise
O abaixo assinado, exportador dos produtos cobertos pelo presente documento (autorização aduaneira n°...
(1)), declara que, salvo expressamente indicado em contrário, estes produtos são de origem preferencial... (2).
Version finnoise
Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupan:o ...(1)) ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei
toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja ... alkuperätuotteita(2).
Versionsuédoise
Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd nr. ... (1)) försäkrar att
dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har förmånsberättigande ... ursprung (2).
(3)
(Lieuetdate)
4)
(Signaturede l'exportateur etindication, en toutes lettres, du nom dela personnequisignela déclaration)
(1)Siladéclarationsur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 20 du protocole,
le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facturen'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise oul'espaceprévuestlaissé enblanc.
(2) L'originedes produits doitêtre indiquée. Au cas où ladéclaration sur facture se rapporte, en totalité
ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 39 du protocole,l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document surlequella déclaration estétablie.
(3) Ces indications sont facultatives si les informations figurent dans le document proprement dit.
(4) Voir l'article 19, paragraphe 5, du protocole. Dans les cas où l'exportateur n'est pas tenu de signer,
ladispensedesignaturedégageausside l'obligationd'indiquer le nomdu signataire.
122Annexe 5A à l’ANNEXE III
Déclaration dufournisseurconcernant les produits ayant le caractère originaire à titre
préférentiel
Je soussigné déclare que les marchandises énumérées dans la présente facture
....................................................(1)
ont été obtenues ................................(2) et satisfont aux règles d'origine régissant les échanges préférentiels
entre les PTOM et la Communauté européenne.
Je m'engage à fournir aux autorités douanières toute preuve complémentaire qu'elles jugeront nécessaire.
...................................................................(3)
..........................................................................................(4)
................................................(5)
Note
Letextesusvisé, complétéconformémentaux notes en bas de page, constitue la déclaration du fournisseur.
Les notes en bas de page ne doivent pas être reproduites.
(1) - Sicertaines seulement des marchandises énumérées dans la facture sont concernées, elles doivent
porter un signe ou une marque qui les distingue clairement et cette marque doit être mentionnée
c om m es ui td an sl ad é cl a ra ti on :« ..........é n u m é ré e sd an sl ap ré s en tef ac tu ree tp or ta n tl am a rq u e.
.........on té téob te n u e s..........» .
- S'il est fait usage d'un document autre que la facture ou une annexe à la facture (voir article 3), la
désignationdu document considéré doit être mentionnée à la place du terme «facture».
(2)Communauté, État membre ou PTOM. Lorsqu'il s'agit d'un État ACP ou d'un PTOM, il doit être
fait référence au bureau de douane de la Communauté détenant éventuellement le(s) certificat(s) EUR.
1 ou EUR. 2 considéré(s), en donnant le numéro du (des) certificat(s) ou formulaire(s) considéré(s) et
sipossible le numéro de déclarationendouane.
(3)Lieu et date.
(4)Nomet fonctiondans la société.
(5)Signature
123.
Annexe 5B à l’ANNEXE III
Déclaration dufournisseurconcernant les produits n'ayantpas le caractère originaire à titre
préférentiel
Je soussigné déclare que les marchandises énumérées dans la présente facture
................................................ (1) ont été obtenues ................................................. (2) et contiennent les
éléments ou matériaux suivants non originaires des États ACP, des PTOM ou de la Communauté dans lecadredeséchangespréférentiels:
...................................................................(3).......................................................(4 )
................................................(5)
......................................................................................................... ...................... .............................
........................................................................................................ ....................... .............................
............................................................................................................................... .....................................
........................(6)
Je m'engage à fournir aux autorités douanières toute preuve complémentaire qu'elles jugeront nécessaire.
..............................................................................(7)
...............................................................(8)
.................................................................(9)
Note
Letextesusvisé, complétéconformémentaux notes en bas de page, constitue la déclaration du fournisseur.
Les notes enbas de page ne doiventpas être reproduites.
(1) - Sicertaines seulement des marchandises énumérées dans la facture sont concernées, elles doivent
porter un signe ou une marque qui les distingue clairement et cette marque doit être mentionnée
c om m es ui td an sl ad é cl a ra ti on :« ..........é n u m é ré e sd an sl ap ré s en tef ac tu ree tp or ta n tl am a rq u e.
.........on té téob te n u e s..........» .
- S'il est fait usage d'un document autre que la facture ou une annexe à la facture (voir article 3), la
désignationdu document considéré doit être mentionnée à la place du terme «facture».
(2)Communauté,État membre ou PTOM.
(3)La description du produit doit être donnée dans tous les cas. La description doit être complète et
suffisamment détaillée pour permettre de déterminer le classement tarifaire des marchandises
considérées.
( 4 ) L av al e u re nd ou a n en ed oi tê tr ei n di q u é eq u esiel l ee s tr e q u i s e .
(5)Le pays d'origine ne doit être indiqué que s'il est demandé. Ildoit s'agir d'une origine préférentielle,
toutes les autres origines étant à qualifier de «pays tiers».
124(6)Ajouter le membre de phrase suivant «et ont subi la transformation suivante dans [la Communauté]
[État membre] [État ACP] [PTOM] ..............................», ainsi qu'une description de la transformation
effectuée sice renseignement est exigé.
(7)Lieu et date
(8)Nomet fonctiondans la société
(9)Signature
125ANNEXE 6 au protocole n° 1
F i c h ed er e n s e i g n em e n t s
1) Le formulaire de fiche de renseignements dont le modèle figure dans la présente annexe est à
utiliser; il est imprimé dans une ou plusieurs des langues officielles dans lesquelles l'Accord
e s tr é d i g ée tc o n f o r m é m e n ta ud r o i ti n t e r n ed el ' É t a td ' e x p o r t a t i o n .L e sf i c h e sd e
renseignements sont établies dans une de ces langues; si elles sont établies à la main, elles
doivent être remplies à l'encre et en caractères d'imprimerie. Elles doivent être revêtues d'un
numéro de série, imprimé ou non, destiné à les identifier.
2) La fiche de renseignements doit être de format A4 (210 x 297mm millimètres);toutefois, une
tolérance maximale de 8 millimètresenplusou de5 millimètresen moins peut être admise en
ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche, collé pour
écriture, sans pâtes mécaniques et pesant au minimum65 grammes par mètre carré.
3) Les administrateurs nationaux peuvent se réserver l'impression des formulaires ou en confier
le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet
agrément est faite sur chaque formulaire. Le formulaire doit être revêtu du nomet de l'adresse
de l'imprimeur ou d'unsigne permettant l'identificationde cedernier.
126Communautéseuropéennes
1. Expéditeur(1)FICHE DE RENSEIGNEMENTS
pour l'obtention d'un
CERTIFICAT DECIRCULATION
prévu dans le cadre des dispositions régissant les échanges entre
2. Destinataire (1)
3. Transformateur (1) 4.État oùontété effectuéeslesouvraisonsoutransformations
.
6. Bureau de douane d'importation (1)
.
..5. Pour usage officiel
7. Document d'importation (2)
modèle ........................................... N°..................................................
série………………………….…………………………………………
du
MARCHANDISES AU MOMENTDE L'EXPÉDITION VERSL'ÉTATDEDESTINATION
8. Marques, numéros, nombre 9.Numéro du codeduSystème harmonisé de codification 10. Quantité (1)
et nature des colis et de désignationdes marchandises (code SH)
11. Valeur (4)
.
.
.MARCHANDISES IMPORTÉES MISESEN ŒUVRE
12. Numérodu code duSystème harmonisé de codification 13. Pays 14. Quantité (3) 15. Valeur (2)(5)
etde désignationdesmarchandises(codeSH) d'origineLACOMMUNAUTÉ
EUROPÉENNE
127.
.
.
.
16. Nature des ouvraisons outransformations effectuées
17. Observations
18.VISADE LADOUANE 19.DÉCLARATION DE L'EXPÉDITEUR
Déclaration certifiée conforme: Je soussigné déclare que les renseignements
portés sur laprésente fiche sont exacts.
Document ……………………...
modèle ................................N°........... -
Bureau de douane……………….. ...................................... (Lieu(Date)
Date:
.
..
---------------------------------------.
(Signature). ..................................... ...............................................................
(Signature)
(1) (2) (3) (4) (5) Voirtexte desnotes au versoCachet
du
bureau
128DEMANDEDECONTRÔLE RÉSULTATDUCONTRÔLE
Le fonctionnairedes douanessoussigné sollicitele contrôle de l'authenticité et de
la régularité de la présente fiche de renseignementsLe contrôle effectué par le fonctionnaire des douanes soussigné a permis de constater
que la présente fiche de renseignements:
a) a bien été délivrée par le bureau de douane indiqué et que les mentions qu'elle
contient sont exactes (*)
b) ne répond pas aux conditions d'authenticité et de régularité requises (voir lesremarques ci-annexées) (*)
------------------------------------------------------------------------------------------ ------------------------------------- -----------------------------------------------------------
(Lieuetdate) (Lieuetdate)
-------------------------------------------------------------------------- ----------------------------------------------------- -----------------------------------------------
(Signature dufonctionnaire) (Signature dufonctionnaire)
(*)Rayerla mentioninutile.
RENVOIS DU RECTO
(1)Nomou raisonsociale et adresse complète.
(2)Mention facultative.
(3)Kilogramme, hectolitre, mètre cube ouautres mesures.Cachet
dubureauCachetdubureau
129(4) Les emballages sont considérés comme faisant un tout avec les marchandises qu'ils
contiennent. Cette disposition n'est toutefois pas applicable aux emballages qui ne sont pas d'un type
usuel pour le produit emballé et qui ont une valeur d'utilisation propre d'un caractère durable,
indépendamment de leur fonctiond'emballage.
(5) La valeur doit être indiquée conformément aux dispositions relatives aux règles d'origine.
130Annexe 7 à l’ANNEXE III
Formulaire de demande de dérogation
1. Dénominationcommercialedu produit fini
1.1 Classificationdouanière (positionSH)2. Volume annuel escompté des exportations
vers la Communauté (en poids, nombrede pièces, mètres ou autre unité)
3. Dénomination commerciale des matières
utilisées originaires de pays tiersClassificationdouanière(position SH)4. Volume annuel escompté des matières
utilisées originaires de pays tiers
5. Valeur des matières utilisées originaires de
pays tiers6. Valeur départusinedu produit fini
7. Origine des matières en provenance de
pays tiers8. Raisons pour lesquelles la règle d'origine
nepeutêtresatisfaitepour leproduit fini
9. Dénomination commerciale des matières à
utiliser originaires de pays ACP, de la CEou de PTOM10. Volume annuel escompté des matières
utilisées originaires de pays ACP, de laCEou dePTOM
11. Valeur des matières à utiliser originaires
depays ACP, de laCE ou dePTOM
13. Durée de la dérogationdemandée
du ....................... au ......................12. Ouvraisons ou transformations effectuées
(sans obtention de l'origine) dans la CEou dans les ACP sur les matièresprovenantdepaystiers
14. Description détaillée des ouvraisons ou
transformations effectuées dans lesPTOM15. Structure du capital social de l'entreprise
concernée
. 16. Valeur des investissements
réalisés/envisagés
. 17. Effectifs employés/prévus
13118. Valeur ajoutée du fait des ouvraisons ou
transformations effectuées dans lesPTOM:
18.1 Maind'œuvre:18.2 Frais généraux18.3 Autres:20. Solutions envisagées pour éviter à l'avenir
la nécessité d'une dérogation
19. Autres sources d'approvisionnement
envisageables pour les matières utilisées21. Observations
132NOTES
1) Si les cases prévues dans le formulaire ne sont pas suffisamment grandes pour y
inscrire toutes les informations utiles, des feuillets supplémentaires peuvent être
joints au formulaire. Dans ce cas, il convient d'indiquer «voir annexe» dans la
case appropriée.
2) Dans la mesure du possible, des échantillons ou des illustrations (photographies,
dessins, plans, catalogues, etc.) du produit final et des matériaux employés
doivent être joints au formulaire.
3) Unformulairedoit être remplipour chaque produit faisant l'objetde la demande.
Cases 3, 4, 5, 7: «Pays tiers» signifie tout pays qui ne fait pas partie des
É ta tsA C P ,d el aC om m un a u téoud e sP TO M .
Case12: Si des matériaux provenant de pays tiers ont été ouvrés ou
transformés dans la Communauté ou dans les ACP sans obtenir
l'origine, avant de subir une nouvelle transformation dans le PTOM
demandant la dérogation, indiquer le type d'ouvraison ou de
transformationeffectuée dans la Communauté ou les ACP.
Case13: Les dates à indiquer sont la date de début et la date de fin de lapériode pendant laquelle les certificats EUR. 1 peuvent être émis
dans le cadre de la dérogation.
Case 18: Indiquer soit le pourcentage de la valeur ajoutée par rapport au prix
départ usine du produit soit le montant en monnaie de la valeur
ajoutée parunité de produit.
Case 19: S'il existe d'autres sources d'approvisionnement en matériaux,
indiquer lesquelles et, dans la mesure du possible, les motifs, de coût
ouautres, pour lesquels ces sources ne sont pas utilisées.
Case 20: Indiquer les investissements ou la diversification des sources
d'approvisionnement qui sont envisagés pour que la dérogation ne
soit nécessaire que pendant une période
limitée.
.
133Annexe 1 à l’ ANNEXE III
Notes introductives relatives à la liste figurant à l'annexe 2 à ‘ANNEXE III
Note 1:
Dans la liste figurent, pourtous les produits, les conditions requises pour que ces produits
puissent être considéréscomme suffisamment ouvrésoutransformésau sens de l'article 4
de l'annexe III.
Note 2:
2.1. Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit obtenu. La
première colonne précise le numéro de la position ou du chapitre du système
harmonisé et la seconde la désignation des marchandises figurant dans le
système pour cette position ou ce chapitre. En face des mentions portées dans
les deux premières colonnes, une règle est énoncée dans les colonnes 3 ou 4.
Lorsque, dans certains cas, le numéro de la première colonne est précédé d'un
"ex", cela indique que la règle figurant dans les colonnes 3 ou 4 ne s'applique
q u ' àl ap a r ti ed el ap osi ti ond é c ri ted a n sl ac ol on n e2 .
2.2. Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans la colonne 1
ouqu'un numéro de chapitre yest mentionné, et que les produits figurant dans la
colonne 2 sont, en conséquence, désignés en termes généraux, la règle
correspondante énoncée dans les colonnes 3 ou 4 s'applique à tous les produits
qui, dans le cadre du système harmonisé, sont classés dans les différentes
positionsduchapitreconcernéoudans lespositionsquiysont regroupées.
2.3. Lorsque la liste comporte différentes règles applicables à différents
produits relevant d'une même position, chaque tiret comporte la désignation
r e l a t i v eàl ap a r t i ed el ap o s i t i o nf a i s a n tl ' o b j e td el ar è g l ec o r r e s p o n d a n t ed a n s
lescolonnes3ou4.
2.4. Lorsqu'en face des mentions figurant dans les deux premières colonnes
une règle est prévue dans les colonnes 3 et 4, l'exportateur a le choix d'appliquer
la règle énoncée dans la colonne 3 ou dans la colonne 4. Lorsqu'aucune règle
n'est prévue dans la colonne 4, la règle énoncée dans la colonne 3 doit être
appliquée.
Note 3:
3.1 . Les dispositions de l'article 4 de l'annexe III concernant les produits qui
ont acquis le caractère originaire et qui sont mis en oeuvre dans la fabrication
d'autres produits s'appliquent, que ce caractère ait été acquis dans l'usine où ces
produits sont mis en oeuvre ou dans une autre usine de la Communauté ou des
PTOM.
Exemple:
3.1. Un moteur du no 8407, pour lequel la règle prévoit que la valeur des
matières non originaires susceptibles d'être mises en oeuvre ne doit pas excéder
13440 pour cent du prix départ usine, est fabriqué à partir d'ébauches de forge en
aciers alliés du no ex7224.
Si cette ébauche a été obtenue dans le pays considéré par forgeage d'un lingot
nonoriginaire, elle a déjà acquis le caractère de produit originaire en application
de la règle prévue dans la liste pour les produits du n° ex 7224. Cette ébauche
peut, dès lors, être prise en considération comme produit originaire dans le
calculde la valeur du moteur, qu'elle ait été fabriquée dans la même usine que le
moteur ou dans une autre usine de la Communauté. La valeur du lingot non
originaire ne doit donc pas être prise en compte lorsqu'il est procédé à la
déterminationde la valeur des matières nonoriginaires utilisées.
3.2. La règle figurant dans la liste fixe le degré minimal d'ouvraison ou de
transformation à effectuer; il en résulte que les ouvraisons ou transformations
allant au-delà confèrent, elles aussi, le caractère originaire et que, à l'inverse, les
ouvraisons ou transformations restant en deçà de ce seuil ne confèrent pas le
caractère originaire. En d'autres termes, si une règle prévoit que des matières
non originaires se trouvant à un stade d'élaboration déterminé peuvent être
utilisées, l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade moins avancé est,
elle aussi, autorisée, alors que l'utilisation de telles matières se trouvant à un
stade plus avancé ne l'est pas.
3.3. Sans préjudice de la note 3.2, lorsqu'une règle indique que des matières de
toute position peuvent être utilisées, les matières de la même position que le
produit peuvent aussi être utilisées, sous réserve, toutefois, des restrictions
particulières susceptibles d'être aussi énoncées dans la règle. Toutefois,
l'expression"fabrication à partir de matières de toute position, ycompris à partir
des autres matières du n°..." implique que seules peuvent être utilisées des
matières classées dans la même position que le produit dont la désignation est
différente de celle du produit telle qu'elle apparâit dans la colonne 2 de la liste.
3.4. Lorsqu'une règle de la liste précise qu'unproduit peut être fabriqué à partir
de plusieurs matières, cela signifie qu'une ou plusieurs de ces matières peuvent
être utilisées. Elle n'implique évidemment pas que toutes ces matières doivent
êtreutiliséessimultanément.
Exemple:
La règle applicable aux tissus des nos 5208 à 5212 prévoit que des fibres
naturelles peuvent être utilisées et que des matières chimiques, entre autres,
peuvent l'être également. Cette règle n'implique pas que les fibres naturelles et
les matières chimiques doivent être utilisées simultanément; il est possible
d'utiliser l'une ou l'autre de ces matières ou même les deuxensemble.
3.5. Lorsqu'une règle prévoit, dans la liste, qu'un produit doit être fabriqué à
partir d'une matière déterminée, cette condition n'empêche évidemment pas
l'utilisation d'autres matières qui, en raison de leur nature même, ne peuvent pas
satisfaire à la règle. (Voir également la note 6.2 ence quiconcerne les textiles).
135Exemple:
La règle relative aux produits alimentaires préparés du n° 1904 qui exclut
expressément l'utilisation des céréales et de leurs dérivés n'interdit évidemment
pas l'emploide sels minéraux, de matières chimiques ou d'autres additifs dans la
mesure oùils ne sont pas obtenus à partir de céréales.
Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux produits qui, bien qu'ils ne puissent
pas être fabriqués à partir de matières spécifiées dans la liste, peuvent l'être à
partir d'une matière de même nature à unstade antérieur de fabrication.
Exemple:
Dans le cas d'un vêtement de l'ex chapitre 62 fabriqué à partir de non-tissés, s'il
est prévu que ce type d'article peut uniquement être obtenu à partir de fils non
originaires, il n'est pas possible d'employer des tissus non tissés, même s'il est
établi que les non-tissés ne peuvent normalement pas être obtenus à partir de
fils. Dans de tels cas, la matière qu'il convient d'utiliser est celle située à l'état
d'ouvraison qui est immédiatement antérieur aux fils, c'est-à-dire à l'état de
fibres.
3.6. S'il est prévu, dans une règle de la liste, deux pourcentages concernant la
valeur maximale de matières non originaires pouvant être utilisées, ces
pourcentages ne peuvent pas être additionnés. Il s'ensuit que la valeur maximale
de toutes les matières non originaires utilisées ne peut jamais excéder le plus
élevé des pourcentages considérés. Il va de soi que les pourcentages spécifiques
quis'appliquent à des produits particuliers ne doivent pas être dépassés par suite
decesdispositions.
Note 4:
4.1. L'expression "fibres naturelles", lorsqu'elle est utilisée dans la liste, se
rapporte aux fibres autres que les fibres artificielles ou synthétiques et doit être
limitée aux fibres dans tous les états où elles peuvent se trouver avant la filature,
y compris les déchets, et, sauf dispositions contraires, elle couvre les fibres qui
ont été cardées, peignées ou autrement travaillées pour la filature mais non
filées.
4.2. L'expression "fibres naturelles" couvre le crin du no 0503, la soie des nos
5002 et 5003 ainsique la laine, les poils fins et les poils grossiers des nos 5101 à
5105, les fibres de coton des nos 5201 à 5203 et les autres fibres d'origine
végétale des nos 5301 à 5305.
4.3. Les expressions "pâtes textiles", "matières chimiques" et "matières
destinées à la fabrication du papier" utilisées dans la liste désignent les matières
non classées dans les chapitres 50 à 63, qui peuvent être utilisées en vue de
fabriquer des fibres ou des fils synthétiques ou artificiels ou des fibres ou des
filsdepapier.
4.4. L'expression "fibres synthétiques ou artificielles discontinues" utilisée
dans la liste couvre les câbles de filaments, les fibres discontinues et les déchetsde fibres synthétiques ou artificielles discontinues des nos 5501 à 5507.
136Note 5:
5.1. Lorsqu'il est fait référence à la présente note introductive pour un produit
déterminé de la liste, les conditions exposées dans la colonne 3 ne doivent pas
êtreappliquées auxdifférentes matières textiles de base quisont utilisées dans la
fabrication de ce produit lorsque, considérées ensemble, elles représentent 10 %
ou moins du poids total de toutes les matières textiles de base utilisées. (Voir
également les notes5.3et 5.4ci-dessous).
5.2. Toutefois, la tolérance mentionnée dans la note 5.1 s'applique uniquement
aux produits mélangés quiont été obtenus à partir de deux ou plusieurs matières
textiles de base.
Les matièrestextilesdebasesont lessuivantes:
–l a s o i e ,
–l a l a i n e ,
– les poils grossiers,
– les poils fins,
–l e c r i n ,
– lecoton,
– les matières servant à la fabricationdu papier et le papier,
– le lin,
–l e c h a n v r e ,
– le jute et les autres fibres libériennes,
– le sisalet les autres fibres textiles du genre agave,
– le coco, l'abaca, la ramie et les autres fibres textiles végétales,
– les filaments synthétiques,
– les filaments artificiels,
– les filaments conducteurs électriques,
– les fibres synthétiques discontinues de polypropylène,
– les fibres synthétiques discontinues de polyester,
– les fibres synthétiques discontinues de polyamide,
– les fibres synthétiques discontinues de polyacrylonitrile,
137– les fibres synthétiques discontinues de polyimide,
– les fibres synthétiques discontinues de polytétrafluoroéthylène,
– les fibres synthétiques discontinues de polysulfure de phénylène,
– les fibres synthétiques discontinues de polychlorure de vinyle,
– les autres fibres synthétiques discontinues,
– les fibresartificiellesdiscontinuesdeviscose,
– les autres fibres artificielles discontinues,
– les fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de
polyéthers même guipés,
– les fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyesters
même guipés,
– les produits du n° 5605 (filés métalliques et fils métallisés) formés d'une âme
consistant, soit en une bande mince d'aluminium, soit en une pellicule de
matière plastique recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur
n'excédant pas 5 mm, cetteâme étant insérée par collage entre deux pellicules de
matière plastique à l'aide d'une colle transparente oucolorée,
– les autres produits du n°5605.
Exemple:
Un fil du n° 5205 obtenu à partir de fibres de coton du n° 5203 et de fibres
synthétiques discontinues du n° 5506 est un fil mélangé. C'est pourquoi des
fibres synthétiques discontinues non originaires qui ne satisfont pas aux règles
d'origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes
textiles) peuvent être utilisées jusqu'à une valeur de 10 % en poids du fil.
Exemple:
Un tissu de laine du n° 5112 obtenu à partir de fils de laine du n° 5107 et de fils
de fibres synthétiques discontinues du n° 5509 est un tissu mélangé. C'est
pourquoi des fils synthétiques qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui
exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) ou des
fils de laine quine satisfont pas auxrègles d'origine (quiexigent la fabrication à
partir de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour
la filature) ou une combinaison de ces deux types de fils peuvent être utilisés à
conditionque leur poids totaln'excède pas 10 % du poids du tissu.
Exemple:
Une surface textile touffetée du no 5802 obtenue à partir de fils de coton du no
5205 et d'un tissu de coton du no 5210 est considérée comme étant un produit
mélangé uniquement si le tissu de coton est lui-même un tissu mélangé ayant été
138fabriqué à partir de fils classés dans deux positions différentes ou si les fils de
cotonutilisés sont eux-mêmes mélangés.
Exemple:
Si la même surface touffetée est fabriquée à partir de fils de coton du no 5205 et
d'un tissu synthétique du no 5407, il est alors évident que les deux fils utilisés
sont deux matières textiles différentes et que la surface textile touffetée est par
conséquent unproduit mélangé.
5.3. Dans le cas des produits incorporant des "fils de polyuréthanes segmentés avec
des segments souples de polyéthers même guipés", cette tolérance est de 20 %
ence quiconcerne les fils.
5.4. Dans le cas des produits formés d'"une âme consistant soit en une bande mince
d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de
poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée
par collage entre deux pellicules de matière plastique", cette tolérance est de
30 % ence quiconcerne cette âme.
Note 6:
6.1. Pour les produits textiles confectionnés qui font l'objet, dans la liste, d'une note
e nb a sd ep a g er e n v o y a n tàl ap r é s e n t en o t ei n t r o d u c t i v e ,d e sg a r n i t u r e so ud e s
accessoires en matières textiles, qui ne répondent pas à la règle fixée dans la
colonne 3 de la liste pour le produit confectionné concerné, peuvent être utilisés
à condition que leur poids n'excède pas 10% du poids total des matières textiles
incorporées dans leur fabrication.
Les garnitures et les accessoires en matières textiles concernés sont ceux classés
dans les chapitres 50 à 63. Les doublures et les toiles tailleur ne sont pas
considérées comme des garnitures et des accessoires.
6.2. Les garnitures, les accessoires et les autres produits ut ilisés qui contiennent des
matières textiles n'ont pas à satisfaire auxconditions exposées dans la colonne 3,
même sielles ne sont pas couvertes par la note 3.5.
6.3. Conformément aux dispositions de la note 3.5, les garnitures, accessoires ou
autres produits non originaires qui ne contiennent pas de matières textiles
peuvent, dans tous les cas, être librement utilisés lorsqu'ils ne peuvent pas être
fabriqués à partir des matières quisont mentionnées dans la colonne 3 de la liste.
Par exemple26, si une règle dans la liste prévoit, pour un article particulier en
matière textile, comme une blouse, que des fils doivent être utilisés, cela
n'interdit pas l'utilisation d'articles en métal, tels que des boutons, puisque ces
derniers ne peuvent pas êtrefabriqués à partir de matières textiles.
26idem.
139Lorsqu'une règle de pourcentage s'applique, la valeur des garnitures et
accessoires doit être prise en considération dans le calcul de la valeur des
matières nonoriginaires incorporées.
Note 7:
7.1. Les "traitements définis", au sens des nos ex 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex
2902 et ex3403 sont les suivants :
(a) la distillation sous vide;
(b) la redistillationpar unprocédé de fractionnement très poussé(1);
(c) le craquage;
(d) le reformage;
(e) l'extractionpar solvants sélectifs;
(f) le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes :
traitement à l'acide sulfurique concentré ou à l'oléum ou à l'anhydride
sulfurique, neutralisation par des agents alcalins, décoloration et épuration
par la terre active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la
bauxite;
(g) la polymérisation;
(h) l'alkylation;
(i) l'isomérisation.
7.2. Les " traitements définis", au sens des nos 2710 à 2712, sont les suivants:
(a) la distillation sous vide;
(b) la redistillationpar unprocédé de fractionnement très poussé27;
(c) le craquage;
(d) le reformage;
(e) l'extractionpar solvants sélectifs;
(f) le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes :
traitement à l'acide sulfurique concentré ou à l'oléum ou à l'anhydride
sulfurique, neutralisation par des agents alcalins, décoloration et épuration
27Voir note explicative complémentaire 4 b) du chapitre 27 de lanomenclature combinée.
140par la terre active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la
bauxite;
(g) la polymérisation;
(h) l'alkylation;
(i) l'isomérisation.
(k) la désulfuration, avec emploi d'hydrogène, uniquement en ce qui
concerne les huiles lourdes relevant du n° ex 2710, conduisant à une
réductiond'au moins 85 % de la teneur ensoufre des produitstraités;
(méthode ASTM D 1266-59T);
(l) le déparaffinage par un procédé autre que la simple filtration,
uniquement ence quiconcerne les produits relevant du n°2710;
(m) le traitement à l'hydrogène, autre que la désulfuration, uniquement en
ce qui concerne les huiles lourdes relevant du n° ex 2710, dans lequel
l'hydrogène participe activement à une réaction chimique réalisée à une
pression supérieure à 20 bars et à une température supérieure à 250 °C à
l'aide d'un catalysateur. Les traitements de finition à l'hydrogène d'huiles
lubrifiantes relevant du n° ex 2710 ayant notamment comme but
d'améliorer la couleur ou la stabilité (par exemple hydrofinishing ou
décoloration) ne sont, en revanche, pas considérés comme des traitements
définis;
(n) la distillation atmosphérique, uniquement en ce qui concerne les fuel
oils relevant du n° ex 2710, à condition que ces produits distillent en
volume, y compris les pertes, moins de 30 % à 300°C, d'après la méthode
ASTM D 86;
(o) le traitement par l'effluve électrique à haute fréquence, uniquement en
ce quiconcerne les huiles lourdes autres que le gazole et les fuel oils du n°
ex2710.
7.3. Au sens des nos ex 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403, les
opérations simples telles que le nettoyage, la décantation, le dessalage, la
séparation de l'eau, le filtrage, la coloration, le marquage, l'obtention d'une
teneur en soufre donnée par mélange de produits ayant des teneurs en soufre
différentes, toutes combinaisons de ces opérations ou des opérations similaires
ne confèrent pas l'origine.
.
141ANNEXE II à l’Annexe III
Liste des ouvraisons ou transformations àappliquer auxmatières non originaires pour que le
produit transformé puisse obtenir le caractère originaire
142Chapitre 01 Animaux vivants Tous les animaux du
chapitre 1 utilisés doivent
êtreentièrement obtenus
Chapitre 02 Viandes et abats
comestiblesFabrication dans laquelle
toutes les matières des
chapitres 1 et 2 utilisées
doivent être entièrement
obtenues
Chapitre 03 Poissons et crustacés,
mollusques et autres
invertébrés
aquatiquesFabrication dans laquelle
toutes les matières du
chapitre 3 utilisées doivent
êtreentièrement obtenues
ex Chapitre04Lait et produits de la
laiterie; œufs
d'oiseaux; mielnaturel; produits
comestibles d'origine
animale, non
dénommés ni compris
ailleurs; à l'exclusion
de:Fabrication dans laquelle
toutes les matières du
chapitre 4 utilisées doiventêtreentièrement obtenues
0403 Babeurre, lait et
crème caillés,
yoghourt, képhir et
autres laits et crèmes
fermentés ou
acidifiés, même
concentrés ou
additionnés de sucre
ou d'autres
édulcorants ou
aromatisés ou
additionnés de fruits
oude cacaoFabricationdans laquelle:
- toutes les matières du
chapitre 4 utilisées doivent
êtreentièrement obtenues;
- les jus de fruits (à
l'exclusion des jus
d'ananas, de limes, de
limettes ou de
pamplemousse) du n° 2009
utilisés doivent être déjà
originaires, et
- la valeur des matières du
chapitre 17 utilisées ne doit
pas excéder 30 % du prix
départ usine du produit
143ex Chapitre
05Autres produits
d'origine animale,
non dénommés ni
compris ailleurs; à
l'exclusionde:Fabrication dans laquelle
toutes les matières du
chapitre 5 utilisées doivent
êtreentièrement obtenues
ex0502 Soies de porc ou de
sanglier, préparéesNettoyage, désinfection,
triage et redressage de
soies de porc ou de
sanglier
144Chapitre06 Plantes vivantes et
produits de la
floricultureFabricationdans laquelle:
- toutes les matières du
chapitre 6 utilisées doivent
êtreentièrement obtenues;
-l av a l e u rd et o u t e sl e s
matières utilisées ne doit
pas excéder 50 % du prix
départ usine du produit
Chapitre 07 Légumes, plantes
racines et tubercules
alimentairesFabrication dans laquelle
toutes les matières du
chapitre 7 utilisées doivent
êtreentièrement obtenues
Chapitre 08
.
.
.Fruits comestibles;
écorces d'agrumes ou
de melonsFabricationdans laquelle:
- tous les fruits utilisés
doivent être entièrement
obtenus,et
- la valeur des matières du
chapitre 17 utilisées ne doit
pas excéder 30 % du prix
départ usine du produit
ex Chapitre09C a f é ,t h é ,m a t ée t
épices; à l'exclusion
de:Fabrication dans laquelle
toutes les matières du
chapitre 9 utilisées doivent
êtreentièrement obtenues
0901 Café, même torréfié
ou décaféiné; coques
et pellicules de café;
succédanés du café
contenant du café,
quelles que soient les
proportions du
mélangeFabrication à partir de
matières de toute position
0902 Thé, même aromatisé Fabrication à partir de
matières de toute position
145ex0910 Mélanges d'épices Fabrication à partir de
matières de toute position
146.
Chapitre 10 Céréales Fabrication dans laquelle
toutes les matières du
chapitre 10 utilisées
doivent être entièrement
obtenues
ex Chapitre11Produits de la
minoterie; malt;
amidons et fécules;
inuline; gluten de
froment; à l'exclusion
de:Fabrication dans laquelle
les légumes, les céréales,
les tubercules et les racines
du n° 0714 ou les fruits
utilisés doivent être
entièrement obtenus
ex1106 Farines, semoules et
poudres des légumes
à cosse secs du n°
0713, écossésSéchage et mouture de
légumes à cosse du n°
0708
Chapitre 12 Graines et fruits
oléagineux; graines,
semences et fruits
divers; plantes
industrielles ou
médicinales; pailles
et fourragesFabrication dans laquelle
toutes les matières du
chapitre 12 utilisées
doivent être entièrement
obtenues
1301 Gomme laque;
gommes, résines,
gommes-résines et
oléorésines (baumes,
par exemple),
naturellesFabrication dans laquelle la
valeur des matières du
n°1301 utilisées ne doit
pas excéder 50 % du prix
départ usine du produit
1471302 Sucs et extraits
végétaux; matières
pectiques, pectinates
et pectates; agar-agar
et autres mucilages et
épaississants dérivés
de végétaux, même
modifiés:
- Mucilages et
épaississants dérivés
de végétaux, même
modifiésFabrication à partir de
mucilageset d'épaississants
nonmodifiés
148- Autres Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 50 % du prix
départ usine du produit
Chapitre 14 Matières à tresser et
autres produits
d'origine végétale,
non dénommés ni
compris ailleursFabrication dans laquelle
toutes les matières du
chapitre 14 utilisées
doivent être entièrement
obtenues
ex Chapitre15Graisses et huiles
animales ou
végétales; produits de
leur dissociation;
graisses alimentaires
élaborées; cires
d'origine animale ou
végétale; à
l'exclusionde:Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit
1501 Graisses de porc (y
compris le saindoux)
et graisses de
volailles, autres que
celles du n°0209 ou
du n°1503:
-G r a i s s e sd ' o so ud e
déchetsFabrication à partir de
matières de toute position,
àl ' e x c l u s i o nd e sm a t i è r e s
des nos0203, 0206 ou 0207
oudes os dun°0506
149- Autres Fabrication à partir des
viandes ou des abats
comestibles des animaux
de l'espèce porcine des nos
0203 ou 0206, ou desviandes ou des abats
comestibles de volailles du
n°0207
1502 Graisses des animaux
des espèces bovine,
ovine ou caprine,
autres que celles du
n°1503:
150-G r a i s s e sd ' o so ud e
déchetsFabrication à partir de
matières de toute position,
àl ' e x c l u s i o nd e sm a t i è r e s
des nos0201, 0202, 0204
ou 0206 ou des os du
n°0506
- Autres Fabrication dans laquelle
toutes les matières du
chapitre 2 utilisées doivent
êtreentièrement obtenues
1504 Graisses et huiles et
leurs fractions, de
poissons ou de
mammifères marins,
même raffinées, mais
non chimiquement
modifiées:
- Fractions solides Fabrication à partir de
matières de toute position,
y compris à partir des
autres matières du n°1504
- Autres Fabrication dans laquelle
toutes les matières des
chapitres 2 et 3 utilisées
doivent être entièrement
obtenues
ex1505 Lanoline raffinée Fabrication à partir de
graisse de suint du n°1505
1511506 Autres graisses et
huiles animales et
leurs fractions, même
raffinées, mais non
chimiquement
modifiées:
- Fractions solides Fabrication à partir de
matières de toute position,
y compris à partir des
autres matières du n°1506
152- Autres Fabrication dans laquelle
toutes les matières du
chapitre 2 utilisées doivent
êtreentièrement obtenues
1507 à 1515 Huiles végétales et
leurs fractions:
- Huiles de soja,
d'arachide, de palme,
de coco (de coprah),
de palmiste ou de
babassu, de tung
(d'abrasin),
d'oléococca et
d'oïticica, cire de
myrica, cire du
Japon, fractions de
l ' h u i l ed ej o j o b ae t
huiles destinées à des
usages techniques ou
industriels autres que
la fabrication de
produits pour
l'alimentation
humaineFabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit
- Fractions solides, àl'exclusion de celles
de l'huile de jojobaFabrication à partir des
autres matières des n
os
1507 à 1515
- Autres Fabrication dans laquelle
toutes les matières
végétales utilisées doivent
êtreentièrement obtenues
1531516 Graisses et huiles
animales ou végétales
et leurs fractions,
partiellement ou
totalement
hydrogénées,
interestérifiées,
réestérifiées ou
élaïdinisées, même
raffinées, mais non
autrement préparéesFabricationdans laquelle:
- toutes les matières du
chapitre 2 utilisées doivent
êtreentièrement obtenues;
- toutes les matières
végétales utilisées doivent
être entièrement obtenues.
Toutefois, des matières des
nos1507, 1508, 1511 et
1513 peuvent être ut ilisées
1541517 Margarine; mélanges
ou préparations
alimentaires de
graisses ou d'huiles
animales ou végétales
ou de fractions de
différentes graisses
ou huiles du présent
chapitre, autres que
les graisses et huiles
alimentaires et leurs
fractions du n°1516Fabricationdans laquelle:
- toutes les matières des
chapitres 2 et 4 utilisées
doivent être entièrement
obtenues;
- toutes les matières
végétales utilisées doivent
être entièrement obtenues.
Toutefois, des matières des
nos1507, 1508, 1511 et
1513 peuvent être ut ilisées
Chapitre 16 Préparations de
viandes, de poissons
ou de crustacés, de
mollusques ou
d'autres invertébrés
aquatiquesFabrication à partir des
animaux du chapitre 1.
Toutes les matières du
chapitre 3 utilisées doivent
êtreentièrement obtenues
ex Chapitre
17Sucres et sucreries; à
l'exclusionde:Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit
ex1701 Sucres de canne ou
de betterave et
saccharose
chimiquement pur, à
l'état solide,
additionnés
d'aromatisants ou de
colorantsFabrication dans laquelle la
valeur des matières du
chapitre 17 utilisées ne doit
pas excéder 30 % du prix
départ usine du produit.
1551702 Autres sucres, y
compris le lactose, le
maltose, le glucose et
le fructose (lévulose)
chimiquement purs, à
l'état solide; sirops de
sucres sans addition
d'aromatisants ou de
colorants; succédanés
du miel, même
mélangés de miel
naturel; sucres et
mélasses caramélisés:
156- Maltose ou fructose
chimiquement pursFabrication à partir de
matières de toute position,
y compris à partir des
autres matières du n°1702
- Autres sucres, à
l'état solide,
additionnés
d'aromatisants ou de
colorantsFabrication dans laquelle la
valeur des matières du
chapitre 17 utilisées ne doit
pas excéder 30 % du prix
départ usine du produit.
- Autres Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être déjà
originaires
ex1703 Mélasses résultant de
l'extraction ou du
raffinage du sucre,
additionnées
d'aromatisants ou de
colorantsFabrication dans laquelle la
valeur des matières du
chapitre 17 utilisées ne doit
pas excéder 30 % du prix
départ usine du produit.
1704 Sucreries sans cacao
(y compris le
chocolat blanc)Fabricationdans laquelle:
- toutes les matières
utilisées doivent être
classées dans une position
différente de celle du
produit,
- la valeur des matières du
chapitre 17 utilisées ne doit
pas excéder 30 % du prix
départ usine du produit
157Chapitre 18 Cacao et ses
préparationsFabricationdans laquelle:
- toutes les matières
utilisées doivent être
classées dans une position
différente de celle du
produit,
- la valeur des matières du
chapitre 17 utilisées ne doit
pas excéder 30 % du prix
départ usine du produit
1901 Extraits de malt;
préparations
alimentaires de
farines, semoules,
amidons, fécules ou
extraits de malt, ne
contenant pas de
cacao ou contenant
moins de 40 % en
poids de cacao
calculés sur une base
entièrement
dégraissée, non
dénommées ni
comprises ailleurs;
préparations
alimentaires de
produits des nos0401
à 0404, ne contenant
pas de cacao ou
contenant moins de 5
% en poids de cacao
calculés sur une base
entièrement
dégraissée, non
dénommées ni
comprises ailleurs:
- Extraits de malt Fabrication à partir des
céréales du chapitre 10
158- Autres Fabricationdans laquelle:
- toutes les matières
utilisées doivent être
classées dans une position
différente de celle du
produit,
- la valeur des matières du
chapitre 17 utilisées ne doit
pas excéder 30 % du prix
départ usine du produit
1902 Pâtes alimentaires,
même cuites ou
farcies (de viande ou
d'autres substances)
ou bien autrement
préparées, telles que
spaghetti, macaroni,
nouilles, lasagnes,
gnocchi, ravioli,
cannelloni; couscous,
même préparé:
159- contenant en poids
20 % ou moins de
viandes, d'abats, de
poissons, de crustacés
oude mollusquesFabrication dans laquelle
les céréales et leurs dérivés
utilisés (à l'exclusion du
blé dur et de ses dérivés)
doivent être entièrement
obtenus
- contenant en poids
plus de 20 % de
viandes, d'abats, de
poissons, de crustacés
oude mollusquesFabricationdans laquelle:
- les céréales et leurs
dérivés utilisés (à
l'exclusion du blé dur et de
ses dérivés) doivent être
entièrement obtenus, et
- toutes les matières des
chapitres 2 et 3 utilisées
doivent être entièrement
obtenues
1903 Tapioca et ses
succédanés préparés à
partir de fécules, sous
forme de flocons,
grumeaux, grains
perlés, criblures ou
formes similairesFabrication à partir de
matières de toute position,
à l'exclusion de la fécule de
pommes de terre du n°
1108
1601904 Produits à base de
céréales obtenus par
soufflage ou grillage
(corn flakes, par
exemple); céréales
autres que le maïs, en
grains ou sous forme
de flocons ou d'autres
grains travaillés (à
l'exception de la
farine et de la
semoule), précuites
ou autrement
préparées, non
dénommées ni
comprises ailleursFabrication:
- à partir de matières de
toute position, à l'exclusion
des matières du n°1806;
- dans laquelle les céréales
et la farine (à l'exclusion
du blé dur et de ses dérivés
ainsi que du maïs de la
variété Zea indurata )
utilisés doivent être
entièrement obtenus1,e t
- dans laquelle la valeur
d e sm a t i è r e sd uc h a p i t r e1 7
utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix
départ usine du produit
1L'exception concernant le maïs de la variété Zea indurata est applicable jusqu'au
31.12.2002.
1611905 Produits de la
boulangerie, de la
pâtisserie ou de la
biscuiterie, même
additionnés de cacao;
hosties, cachets vides
des types utilisés
pour médicaments,
pains à cacheter,
pâtes séchées de
farine, d'amidon ou
de fécule en feuilles
et produits similairesFabrication à partir de
matières de toute position,
àl ' e x c l u s i o nd e sm a t i è r e s
du chapitre 11
ex Chapitre
20Préparations de
légumes, de fruits ou
d'autres parties de
plantes; à l'exclusion
de:Fabrication dans laquelle
les fruits et les légumes
utilisés doivent être
entièrement obtenus
ex2001 Ignames, patates
douces et parties
comestibles
similaires de plantes,
d'une teneur en poids
d'amidonou de fécule
égale ou supérieure à
5 %, préparés ou
conservés au vinaigre
ouà l'acide acétiqueFabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit
ex2004 et
ex2005Pommes de terre sous
forme de farines,
semoules ou flocons,
préparées ou
conservées autrement
qu'au vinaigre ou à
l'acide acétiqueFabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit
1622006 Légumes, fruits,
écorces de fruits et
autres parties de
plantes, confits au
sucre (égouttés,
glacés ou cristallisés)Fabrication dans laquelle la
valeur des matières du
chapitre 17 utilisées ne doit
pas excéder 30 % du prix
départ usine du produit.
2007 Confitures, gelées,
marmelades, purées
et pâtes de fruits,
obtenues par cuisson,
avec ou sans addition
de sucre ou d'autres
édulcorantsFabricationdans laquelle:
- toutes les matières
utilisées doivent être
classées dans une position
différente de celle du
produit,
- la valeur des matières du
chapitre 17 utilisées ne doit
pas excéder 30 % du prix
départ usine du produit
163ex2008 - Fruits à coques,
sans additionde sucre
oud'alcoolFabrication dans laquelle la
valeur des fruits à coques
et des graines oléagineuses
originaires des nos0801,
0802 et 1202 à 1207
utilisés doit excéder 60 %
du prix départ usine du
produit
- Beurre d'arachide;
mélanges à base de
céréales; cœurs de
palmier; maïsFabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit
- Autres à l'exclusion
des fruits (y compris
l e sf r u i t sàc o q u e s ) ,
cuits autrement qu'à
l'eau ou à la vapeur,
sans addition de
sucre, congelésFabricationdans laquelle:
- toutes les matières
utilisées doivent être
classées dans une position
différente de celle du
produit,
- la valeur des matières du
chapitre 17 utilisées ne doit
pas excéder 30 % du prix
départ usine du produit
2009 Jus de fruits (y
compris les moûts de
raisins) ou de
légumes, non
fermentés, sans
addition d'alcool,
avec ou sans addition
de sucre ou d'autres
édulcorantsFabricationdans laquelle:
- toutes les matières
utilisées doivent être
classées dans une position
différente de celle du
produit,
- la valeur des matières du
chapitre 17 utilisées ne doit
pas excéder 30 % du prix
départ usine du produit
164ex Chapitre
21Préparations
alimentaires diverses;
àl ' e x c l u s i ond e :Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit
1652101 Extraits, essences et
concentrés de café, de
t h éo ud em a t ée t
préparations à base
de ces produits ou à
base de café, thé ou
maté; chicorée
torréfiée et autres
succédanés torréfiés
du café et leurs
extraits, essences et
concentrésFabricationdans laquelle:
- toutes les matières
utilisées doivent être
classées dans une position
différente de celle du
produit,
-l ac h i c o r é eu t i l i s é ed o i t
êtreentièrement obtenue
2103 Préparations pour
sauces et sauces
préparées;
condiments et
assaisonnements
composés; farine de
moutarde et moutarde
préparée:
- Préparations pour
sauces et sauces
préparées;
condiments et
assaisonnements
composésFabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit. Toutefois,
la farine de moutarde ou la
moutarde préparée peuvent
êtreutilisées
-F a r i n ed em o u t a r d e
et moutarde préparéeFabrication à partir de
matières de toute position
ex2104 Préparations pour
soupes, potages ou
bouillons; soupes,
potages ou bouillons
préparésFabrication à partir de
matières de toute position,
à l'exclusion des légumes
préparés ou conservés des
nos2002 à 2005
1662106 Préparations
alimentaires non
dénommées ni
comprises ailleursFabricationdans laquelle:
- toutes les matières
utilisées doivent être
classées dans une position
différente de celle du
produit,
- la valeur des matières du
chapitre 17 utilisées ne doit
pas excéder 30 % du prix
départ usine du produit
ex Chapitre22Boissons, liquides
alcooliques et
vinaigres; à
l'exclusionde:Fabricationdans laquelle:
- toutes les matières
utilisées doivent être
classées dans une position
différente de celle du
produit,
- le raisin ou les matières
dérivées du raisin utilisés
doivent être entièrement
obtenus
2202 Eaux, y compris les
eaux minérales et les
eaux gazéifiées,
additionnées de sucre
ou d'autres
édulcorants ou
aromatisées, et autres
boissons non
alcooliques, à
l'exclusion des jus de
fruits ou de légumes
du n°2009Fabricationdans laquelle:
- toutes les matières
utilisées doivent être
classées dans une position
différente de celle du
produit,
- la valeur des matières du
chapitre 17 utilisées ne doit
pas excéder 30 % du prix
départ usine du produit;
-l e sj u sd ef r u i t su t i l i s é s( à
l'exclusion des jus
d'ananas, de limes ou de
limettes et de
pamplemousse) doivent
être déjà originaires
1672207 Alcool éthylique non
dénaturé d'un titre
alcoométrique
volumique de 80 %
vol ou plus; alcool
éthylique et (eaux-de-
vie) dénaturés de tous
titresFabrication:
- à partir de matières non
classées dans le n° 2207 ou
2208, et
- dans laquelle le raisin ou
les matières dérivées du
raisin utilisés doivent être
entièrement obtenus ou
dans laquelle, si toutes les
autres matières utilisées
sont déjà originaires, de
l'arak peut être utilisé dans
une proportion n'excédant
pas 5 % envolume
2208 Alcool éthylique non
dénaturé d'un titre
alcoométrique
volumique de moins
de 80 % vol; eaux-de-
vie, liqueurs et autres
boissons spiritueusesFabrication:
- à partir de matières non
classées dans le n° 2207 ou
2208, et
- dans laquelle le raisin ou
les matières dérivées du
raisin utilisés doivent être
entièrement obtenus ou
dans laquelle, si toutes les
autres matières utilisées
sont déjà originaires, de
l'arak peut être utilisé dans
une proportion n'excédant
pas 5 % envolume
ex Chapitre23Résidus et déchets
des industries
alimentaires; aliments
préparés pour
animaux; à
l'exclusionde:Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit
168ex2301 Farines de baleine;
farines, poudres et
agglomérés sous
forme de pellets, de
poissons ou de
crustacés, de
mollusques ou
d'autres invertébrés
aquatiques, impropres
àl ' a l i m e n t a t i o n
humaineFabrication dans laquelle
toutes les matières des
chapitres 2 et 3 utilisées
doivent être entièrement
obtenues
ex2303 Résidus de
l'amidonnerie du
maïs (à l'exclusion
des eaux de trempe
concentrées), d'une
teneur en protéines,
calculée sur la
matière sèche,
supérieure à 40 % en
poidsFabrication dans laquelle le
maïs utilisé doit être
entièrement obtenu
ex2306 Tourteaux et autres
résidus solides de
l'extraction de l'huile
d'olive, contenant
plus de 3 % d'huile
d'oliveFabrication dans laquelle
les olives utilisées doivent
êtreentièrement obtenues
1692309 Préparations des
types utilisés pour
l'alimentation des
animauxFabricationdans laquelle:
- les céréales, le sucre, les
mélasses, la viande ou le
lait utilisés doivent être
déjà originaires, et
- toutes les matières du
chapitre 3 utilisées doivent
êtreentièrement obtenues
ex Chapitre24Tabacs et succédanés
de tabac fabriqués; à
l'exclusionde:Fabrication dans laquelle
toutes les matières du
chapitre 24 utilisées
doivent être entièrement
obtenues
2402 Cigares (y compris
ceux à bouts coupés),
cigarillos et
cigarettes, en tabac
ou en succédanés de
tabacFabrication dans laquelle
70 % au moins en poids
des tabacs non fabriqués ou
des déchets de tabac du n°
2401 utilisés doivent être
déjà originaires
ex2403 Tabac à fumer Fabrication dans laquelle
70 % au moins en poids
des tabacs non fabriqués ou
des déchets de tabac du n°
2401 utilisés doivent être
déjà originaires
ex Chapitre25Sel; soufre; terres et
pierres; plâtres, chaux
et ciments; à
l'exclusionde:Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit
ex2504 Graphite naturel
cristallin, enrichi de
carbone, purifié et
broyéEnrichissement de la teneur
en carbone, purification et
broyage du graphite brut
cristallin
170ex2515 Marbres, simplement
débités, par sciage ou
autrement, en blocs
ou en plaques de
forme carrée ou
rectangulaire, d'une
épaisseur n'excédant
pas 25 cmDébitage, par sciage ou
autrement, de marbres
(même si déjà sciés) d'une
épaisseur excédant 25cm
171ex2516 Granite, porphyre,
basalte, grès et autres
pierre de taille ou de
construction
simplement débités,
par sciage ou
autrement, en blocs
ou en plaques de
forme carrée ou
rectangulaire, d'une
épaisseur n'excédant
pas 25 cmDébitage, par sciage ou
autrement, de pierres
(même sidéjà sciées) d'une
épaisseur excédant 25cm
ex2518 Dolomie calcinée Calcination de dolomie
noncalcinée
ex2519 Carbonate de
magnésium naturel
(magnésite) broyé et
mis en récipients
hermétiques et oxyde
de magnésium, même
pur, à l'exclusion de
la magnésie
électrofondue et de la
magnésie calcinée à
mort (frittée)Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit. Toutefois,
le carbonate de magnésium
naturel (magnésite) peut
être utilisé
ex2520 Plâtres spécialement
préparés pour l'art
dentaireFabrication dans laquelle la
valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 50 % du prix
départ usine du produit
ex2524 Fibres d'amiante Fabrication à partir de
minerai d'amiante
(concentréd'asbeste)
172ex2525 Mica enpoudre Moulage de mica ou de
déchets de mica
ex2530 Terres colorantes,
calcinées ou
pulvériséesCalcination ou moulage de
terres colorantes
Chapitre 26 Minerais, scories et
cendresFabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit
173ex Chapitre
27Combustibles
minéraux, huiles
minérales et produits
de leur distillation;
matières
bitumineuses; cires
minérales; à
l'exclusionde:Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit
ex2707 Huiles dans
lesquelles les
constituants
aromatiques
prédominent en poids
par rapport aux
constituants non
aromatiques,
similaires aux huiles
minérales obtenues
par distillation de
goudrons de houille
de haute température,
distillant plus de 65
%d el e u rv o l u m e
jusqu'à 250°C (y
compris les mélanges
d'essence de pétrole
et de benzol),
destinées à être
utilisées comme
carburants ou comme
combustiblesOpérations de raffinage
e t / o uu no up l u s i e u r s
traitement(s) spécifique(s)1
ou
Autres opérations, dans
lesquelles toutes les
matières utilisées doivent
être classées dans une
position différente de celle
du produit. Toutefois, des
matières classées dans la
même position que le
produit peuvent être
utilisées, à condition que
leur valeur n'excède pas 50
% du prix départ usine du
produit
ex2709 Huiles brutes de
minérauxbitumineuxDistillation pyrogénée des
minérauxbitumineux
1Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7.1. et 7.3
1742710 Huiles de pétrole ou
de minéraux
bitumineux, autres
que les huiles brutes;
préparations non
dénommées ni
comprises ailleurs,
contenant en poids 70
%o up l u sd ' h u i l e sd e
pétrole ou de
minéraux bitumineux
et dont ces huiles
constituent l'élément
de baseOpérations de raffinage
e t / o uu no up l u s i e u r s
traitement(s) spécifique(s)1
ou
Autres opérations, dans
lesquelles toutes les
matières utilisées doivent
être classées dans une
position différente de celle
du produit. Toutefois, des
matières classées dans la
même position que leproduit peuvent être
utilisées, à condition que
leur valeur n'excède pas 50
% du prix départ usine du
produit
2711 Gaz de pétrole et
autres hydrocarbures
gazeuxOpérations de raffinage
e t / o uu no up l u s i e u r s
traitement(s)
spécifique(s)1
Ou
Autres opérations, dans
lesquelles toutes les
matières utilisées doivent
être classées dans une
position différente de celle
du produit. Toutefois, des
matières classées dans la
même position que le
produit peuvent être
utilisées, à condition que
leur valeur n'excède pas 50
% du prix départ usine du
produit
1Les traitements spécifiques sont exposés dans la note introductive 7.2.
1752712 Vaseline; paraffine,
cire de pétrole
microcristalline, slack
wax, ozokérite, cire
de lignite, cire de
tourbe, autres cires
minérales et produits
similaires obtenus par
synthèse ou par
d'autres procédés,
même colorésOpérations de raffinage
e t / o uu no up l u s i e u r s
traitement(s) spécifique(s)1
ou
Autres opérations, dans
lesquelles toutes les
matières utilisées doivent
être classées dans une
position différente de celle
du produit. Toutefois, des
matières classées dans la
même position que le
produit peuvent être
utilisées, à condition que
leur valeur n'excède pas
50 % du prix départ usine
du produit
1Les traitements spécifiques sont exposés dans la note introductive 7.2.
1762713 Coke de pétrole,
bitume de pétrole et
autres résidus des
huiles de pétrole ou
de minéraux
bitumineuxOpérations de raffinage
e t / o uu no up l u s i e u r s
traitement(s)
spécifique(s)1
ou
Autres opérations, dans
lesquelles toutes les
matières utilisées doivent
être classées dans une
position différente de celle
du produit. Toutefois, des
matières classées dans la
même position que le
produit peuvent être
utilisées, à condition que
leur valeur n'excède pas
50 % du prix départ usine
du produit
2714 Bitumes et asphaltes,
naturels; schistes et
sables bitumineux;
asphaltites et roches
asphaltiquesOpérations de raffinage
e t / o uu no up l u s i e u r s
traitement(s) spécifique(s)1
ou
Autres opérations, dans
lesquelles toutes les
matières utilisées doivent
être classées dans une
position différente de celle
du produit. Toutefois, des
matières classées dans la
même position que le
produit peuvent être
utilisées, à condition que
leur valeur n'excède pas
50 % du prix départ usine
du produit
1Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7.1. et 7.3
1772715 Mélanges bitumineux
àb a s ed ' a s p h a l t eo u
de bitume naturels, de
bitume de pétrole, de
goudron minéral ou
de brai de goudron
minéral (mastics
bitumineux, cut-
backs, par exemple)Opérations de raffinage
e t / o uu no up l u s i e u r s
traitement(s)
spécifique(s)1
ou
Autres opérations, dans
lesquelles toutes les
matières utilisées doivent
être classées dans une
position différente de celle
du produit. Toutefois, des
matières classées dans la
même position que le
produit peuvent être
utilisées, à condition que
leur valeur n'excède pas
50 % du prix départ usine
du produit
ex Chapitre28Produits chimiques
inorganiques;
composés
inorganiques ou
organiques de métaux
précieux, d'éléments
radioactifs, de
métauxde terres rares
ou d'isotopes; à
l'exclusionde:Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit. Toutefois,
d e sm a t i è r e sc l a s s é e sd a n s
la même position que le
produit peuvent être
utilisées, à condition que
leur valeur n'excède pas
20 % du prix départ usine
du produitFabrication dans
l a q u e l l el av a l e u rd e
toutes les matières
utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix
départ usine du produit
ex2805 «Mischmetall» Fabrication par traitement
électrolytique ou thermique
dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées
ne doit pas excéder 50 %
du prix départ usine du
produit
1Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7.1. et 7.3
178ex2811 Trioxyde de soufre Fabrication à partir de
dioxydedesoufreFabrication dans
l a q u e l l el av a l e u rd e
toutes les matières
utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix
départ usine du produit
179ex2833 Sulfate d'aluminium Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 50 % du prix
départ usine du produit
ex2840 Perborate de sodium Fabrication à partir de
tétraborate de disodium
pentahydrateFabrication dans
l a q u e l l el av a l e u rd e
toutes les matières
utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix
départ usine du produit
ex Chapitre
29Produits chimiques
organiques; à
l'exclusionde:Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit. Toutefois,
d e sm a t i è r e sc l a s s é e sd a n s
la même position que le
produit peuvent être
utilisées, à condition que
leur valeur n'excède pas
20 % du prix départ usine
du produitFabrication dans
l a q u e l l el av a l e u rd e
toutes les matières
utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix
départ usine du produit
ex2901 Hydrocarbures
acycliques utilisés
comme carburants ou
comme combustiblesOpérations de raffinage
e t / o uu no up l u s i e u r s
traitement(s) spécifique(s)1
ou
1Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7.1. et 7.3
180Autres opérations, dans
lesquelles toutes les
matières utilisées doivent
être classées dans une
position différente de celle
du produit. Toutefois, des
matières classées dans la
même position que le
produit peuvent être
utilisées, à condition que
leur valeur n'excède pas
50 % du prix départ usine
du produit
181ex2902 Cyclanes et cyclènes
(à l'exclusion des
azulènes), benzène,
toluène et xylène,
utilisés comme
carburants ou comme
combustiblesOpérations de raffinage
e t / o uu no up l u s i e u r s
traitement(s)
spécifique(s)1
ou
Autres opérations, dans
lesquelles toutes les
matières utilisées doivent
être classées dans une
position différente de celle
du produit. Toutefois, des
matières de la même
position que le produit
peuvent être utilisées, à
condition que leur valeur
n'excède pas 50 % du prix
départ usine de produit
ex2905 Alcoolates
métalliques des
a l c o o l sd el ap r é s e n t e
position et de
l'éthanolFabrication à partir de
matières de toute position,
y compris à partir des
autres matières du n°2905.
Toutefois, les alcoolates
métalliques de la présente
position peuvent être
utilisés, à condition que
leur valeur n'excède pas 20
% du prix départ usine du
produitFabrication dans
l a q u e l l el av a l e u rd e
toutes les matières
utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix
départ usine du produit
1Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7.1. et 7.3
1822915 Acides
monocarboxyliques
acycliques saturés et
leurs anhydrides,
halogénures,
péroxydes et
péroxyacides; leurs
dérivés halogénés,
sulfonés, nitrés ou
nitrosésFabrication à partir de
matières de toute position.
Toutefois, la valeur des
matières des nos2915 et
2916 utilisées ne doit pas
excéder 20 % du prix
départ usine du produitFabrication dans
l a q u e l l el av a l e u rd e
toutes les matières
utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix
départ usine du produit
183ex2932 - Éthers internes et
leurs dérivés
halogénés, sulfonés,
nitrés ou nitrosés
- Acétals cycliques et
hémi-acétals internes
et leurs dérivés
halogénés, sulfonés,
nitrés ou nitrosésFabrication à partir de
matières de toute position.
Toutefois, la valeur des
matières du n° 2909
utilisées ne doit pas
excéder 20 % du prix
départ usine du produit
Fabrication à partir de
matières de toute positionFabrication dans
l a q u e l l el av a l e u rd e
toutes les matières
utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix
départ usine du produit
Fabrication dans
l a q u e l l el av a l e u rd e
toutes les matières
utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix
départ usine du produit
2933 Composés
hétérocycliques à
hétéroatome(s)
d'azoteexclusivementFabrication à partir de
matières de toute position.
Toutefois, la valeur des
matières des nos2932 et
2933 utilisées ne doit pas
excéder 20 % du prix
départ usine du produitFabrication dans
l a q u e l l el av a l e u rd e
toutes les matières
utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix
départ usine du produit
2934 Acides nucléiques et
leurs sels; autres
composés
hétérocycliquesFabrication à partir de
matières de toute position.
Toutefois, la valeur des
matières des nos2932, 2933
et 2934 utilisées ne doit
pas excéder 20 % du prix
départ usine du produitFabrication dans
l a q u e l l el av a l e u rd e
toutes les matières
utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix
départ usine du produit
184ex Chapitre
30Produits
pharmaceutiques; à
l'exclusionde:Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit. Toutefois,
d e sm a t i è r e sc l a s s é e sd a n s
la même position que le
produit peuvent être
utilisées, à condition que
leur valeur n'excède pas
20 % du prix départ usine
du produit
1853002 Sang humain; sang
animal préparé en
vue d'usages
thérapeutiques,
prophylactiques ou de
diagnostic;
antisérums, autres
fractions du sang,
produits
immunologiques
modifiés, même
obtenus par voie
biotechnologique;
vaccins, toxines,
cultures de micro-
organismes (à
l'exclusion des
levures) et produits
similaires:
- Produits composés
de deux ou plusieurs
constituants qui ont
été mélangés en vue
d'usage thérapeutique
ou prophylactique, ou
non mélangés pour
ces usages, présentés
s o u sf o r m ed ed o s e
ou conditionnés pour
la vente au détailFabrication à partir de
matières de toute position,
y compris à partir des
autres matières du n°3002.
Toutefois, les matières
visées ci-contre peuvent
être utilisées, à condition
que leur valeur n'excède
pas 20 % du prix départ
usine du produit
-A u tr e s :
186-- sang humain Fabrication à partir de
matières de toute position,
y compris à partir des
autres matières du n°3002.
Toutefois, les matières
visées ci-contre peuvent
être utilisées, à condition
que leur valeur n'excède
pas 20 % du prix départ
usine du produit
187--sang animal préparé
en vue d'usages
thérapeutiques ou
prophylactiquesFabrication à partir de
matières de toute position,
y compris à partir des
autres matières du n°3002.
Toutefois, les matières
visées ci-contre peuvent
être utilisées, à condition
que leur valeur n'excède
pas 20 % du prix départ
usine du produit
-- constituants du
sang à l'exclusion des
antisérums, de
l'hémoglobine, des
globulines du sang et
des sérum-globulinesFabrication à partir de
matières de toute position,
y compris à partir des
autres matières du n°3002.
Toutefois, les matières
visées ci-contre peuvent
être utilisées, à condition
que leur valeur n'excède
pas 20 % du prix départ
usine du produit
-- hémoglobine,
globulines du sang et
sérum-globulinesFabrication à partir de
matières de toute position,
y compris à partir des
autres matières du n°3002.
Toutefois, les matières
visées ci-contre peuvent
être utilisées, à condition
que leur valeur n'excède
pas 20 % du prix départ
usine du produit
188-- autres Fabrication à partir de
matières de toute position,
y compris à partir des
autres matières du n°3002.
Toutefois, les matières
visées ci-contre peuvent
être utilisées, à condition
que leur valeur n'excède
pas 20 % du prix départ
usine du produit
1893003 et
3004Médicaments (à
l'exclusion des
produits des nos3002,
3005 ou 3006):
- obtenus à partir
d'amicacin du n°
2941
-A u tr e sfabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit. Toutefois,
d e sm a t i è r e sd e snos3003
ou 3004 peuvent être
utilisées, à condition que
leur valeur, au total,
n'excède pas 20 % du prix
départ usine du produit
Fabricationdans laquelle:
- toutes les matières
utilisées doivent être
classées dans une position
différente de celle du
produit. Toutefois, des
matières des nos3003 ou
3004 peuvent être ut ilisées,
à condition que leur valeur,
au total, n'excède pas 20 %
du prix départ usine du
produit, et
-l av a l e u rd et o u t e sl e s
matières utilisées ne doit
pas excéder 50 % du prix
départ usine du produit
190ex Chapitre
31Engrais; à l'exclusion
de:Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit. Toutefois,
d e sm a t i è r e sc l a s s é e sd a n s
la même position que le
produit peuvent être
utilisées, à condition que
leur valeur n'excède pas
20 % du prix départ usine
du produitFabrication dans
l a q u e l l el av a l e u rd e
toutes les matières
utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix
départ usine du produit
191ex3105 Engrais minéraux ou
chimiques contenant
deux ou trois
éléments fertilisants:
azote, phosphore et
potassium; autres
engrais; produits du
présent chapitre
présentés soit en
tablettes ou formes
similaires, soit en
emballages d'un
poids brut n'excédant
pas 10 kg, à
l'exclusionde:
- nitratede sodium
- cyanamide calcique
- sulfate de potassium
- sulfate de
magnésium et de
potassiumFabricationdans laquelle:
- toutes les matières
utilisées doivent être
classées dans une position
différente de celle du
produit. Toutefois, des
matières de la même
position que le produit
peuvent être utilisées, à
condition que leur valeur
n'excède pas 20 % du prix
départ usine du produit, et
-l av a l e u rd et o u t e sl e s
matières utilisées ne doit
pas excéder 50 % du prix
départ usine du produitFabrication dans
l a q u e l l el av a l e u rd e
toutes les matières
utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix
départ usine du produit
ex Chapitre
32Extraits tannants ou
tinctoriaux; tanins et
leurs dérivés;
pigments et autres
matières colorantes;
peintures et vernis;
mastics; encres; à
l'exclusionde:Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit. Toutefois,
d e sm a t i è r e sc l a s s é e sd a n s
la même position que le
produit peuvent être
utilisées, à condition que
leur valeur n'excède pas
20 % du prix départ usine
du produitFabrication dans
l a q u e l l el av a l e u rd e
toutes les matières
utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix
départ usine du produit
192ex3201 Tanins et leurs sels,
éthers, esters et autres
dérivésFabrication à partir
d'extraits tannants d'origine
végétaleFabrication dans
l a q u e l l el av a l e u rd e
toutes les matières
utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix
départ usine du produit
3205 Laques colorantes;
préparations visées à
la note 3 du présent
chapitre, à base de
laquescolorantes1Fabrication à partir de
matières de toute position,
àl ' e x c l u s i o nd e sm a t i è r e s
des nos3203, 3204 et 3205.
Toutefois, des matières du
n° 3205 peuvent être
utilisées, à condition que
leur valeur n'excède pas
20 % du prix départ usine
du produitFabrication dans
l a q u e l l el av a l e u rd e
toutes les matières
utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix
départ usine du produit
1La note 3 du chapitre 32 précise qu'il s'agit des préparations à base de matières colorantes des
types utilisés pour colorer toute matière ou bien destinées à entrer comme ingrédients dans lafabrication de préparations colorantes, à condition qu'elles ne soient pas classées dans une autreposition du chapitre32.
193ex Chapitre
33Huiles essentielles et
résinoïdes; produits
de parfumerie ou de
toilette préparés et
préparations
cosmétiques; à
l'exclusionde:Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit. Toutefois,
d e sm a t i è r e sc l a s s é e sd a n s
la même position que le
produit peuvent être
utilisées, à condition que
leur valeur n'excède pas
20 % du prix départ usine
du produitFabrication dans
l a q u e l l el av a l e u rd e
toutes les matières
utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix
départ usine du produit
3301 Huiles essentielles
(déterpénées ou non),
y compris celles dites
«concrètes» ou
«absolues»;
résinoïdes;
oléorésines
d'extraction; solutions
concentrées d'huiles
essentielles dans les
graisses, les huiles
fixes, les cires ou
matières analogues,
obtenues par
enfleurage ou
macération; sous-
produits terpéniques
résiduaires de la
déterpénation des
huiles essentielles;
eaux distillées
aromatiques et
solutions aqueuses
d'huiles essentiellesFabrication à partir des
matières de toute position,
y compris à partir des
matières reprises dans un
autre «groupe»1de la
présente position.
Toutefois, les matières du
même groupe peuvent être
utilisées, à condition que
leur valeur n'excède pas
20 % du prix départ usine
du produitFabrication dans
l a q u e l l el av a l e u rd e
toutes les matières
utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix
départ usine du produit
1On entend par groupe, toute partie du libellé de la présente position reprise entre deux points-
virgules.
194ex Chapitre
34Savons, agents de
surface organiques,
préparations pour
lessives, préparations
lubrifiantes, cires
artificielles, cires
préparées, produits
d'entretien, bougies et
articles similaires,
pâtes à modeler,
«cires pour l'art
dentaire» et
compositions pour
l'art dentaire à base
de plâtre; à
l'exclusionde:Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit. Toutefois,
d e sm a t i è r e sc l a s s é e sd a n s
la même position que le
produit peuvent être
utilisées, à condition que
leur valeur n'excède pas
20 % du prix départ usine
du produitFabrication dans
l a q u e l l el av a l e u rd e
toutes les matières
utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix
départ usine du produit
ex3403 Préparations
lubrifiantes contenant
moins de 70 % en
poids d'huiles de
pétrole ou d'huiles
obtenues à partir de
minérauxbitumineuxOpérations de raffinage
e t / o uu no up l u s i e u r s
traitement(s)
spécifique(s)1
ou
Autres opérations, dans
lesquelles toutes les
matières utilisées doivent
être classées dans une
position différente de celle
du produit. Toutefois, des
matières classées dans la
même position que le
produit peuvent être
utilisées, à condition que
leur valeur n'excède pas
50 % du prix départ usine
du produit
1Les traitements spécifiques sont exposés danslesnotes introductives 7.1. et 7.3
1953404 Cires artificielles et
cires préparées:
- à base de paraffines,
de cires de pétrole ou
de minéraux
bitumineux, de
résidus paraffineuxFabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit. Toutefois,
d e sm a t i è r e sc l a s s é e sd a n s
la même position que le
produit peuvent être
utilisées, à condition que
leur valeur n'excède pas
50 % du prix départ usine
du produit
- Autres Fabrication à partir de
matières de toute position,
àl ' e x c l u s i ond e s :
- huiles hydrogénées ayant
le caractère des cires du
n°1516,Fabrication dans
l a q u e l l el av a l e u rd e
toutes les matières
utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix
départ usine du produit
-a c i d e sg r a sd econstitution chimique non
définie et des alcools gras
industriels ayant le
caractère des cires du
n°3823,
196- matières du n°3404
Ces matières peuvent
toutefois être utilisées, à
condition que leur valeur
n'excède pas 20 % du prix
départ usine du produit
ex Chapitre35Matières
albuminoïdes;
produits à base
d'amidons ou de
fécules modifiés;
colles, enzymes; à
l'exclusionde:Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit. Toutefois,
d e sm a t i è r e sc l a s s é e sd a n s
la même position que le
produit peuvent être
utilisées, à condition que
leur valeur n'excède pas
20 % du prix départ usine
du produitFabrication dans
l a q u e l l el av a l e u rd e
toutes les matières
utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix
départ usine du produit
3505 Dextrine et autres
amidons et fécules
modifiés, à
l'exception des
amidons et fécules
estérifiés ou
éthérifiés; colles à
base d'amidons ou de
fécules, de dextrine
ou d'autres amidons
oufécules modifiés:
- Amidons et fécules
éthérifiés ou estérifiésFabrication à partir de
matières de toute position,
y compris à partir des
autres matières du n°3505Fabrication dans
l a q u e l l el av a l e u rd e
toutes les matières
utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix
départ usine du produit
197- Autres Fabrication à partir de
matières de toute position,
àl ' e x c l u s i o nd e sm a t i è r e s
du n°1108Fabrication dans
l a q u e l l el av a l e u rd e
toutes les matières
utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix
départ usine du produit
ex3507 Enzymes préparées,
non dénommées ni
comprises ailleursFabrication dans laquelle la
valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 50 % du prix
départ usine du produit
198Chapitre 36 Poudres et explosifs;
articles de
pyrotechnie;
allumettes; alliages
pyrophoriques;
matières
inflammablesFabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit. Toutefois,
d e sm a t i è r e sc l a s s é e sd a n s
la même position que le
produit peuvent être
utilisées, à condition que
leur valeur n'excède pas
20 % du prix départ usine
du produitFabrication dans
l a q u e l l el av a l e u rd e
toutes les matières
utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix
départ usine du produit
ex Chapitre37Produits
photographiques ou
cinématographiques;
àl ' e x c l u s i ond e :Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit. Toutefois,
d e sm a t i è r e sc l a s s é e sd a n s
la même position que le
produit peuvent être
utilisées, à condition que
leur valeur n'excède pas
20 % du prix départ usine
du produitFabrication dans
l a q u e l l el av a l e u rd e
toutes les matières
utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix
départ usine du produit
3701 Plaques et films
plans,
photographiques,
sensibilisés, non
impressionnés, en
autres matières que le
papier, le carton ou
les textiles; films
photographiques
plans à
développement et
tirage instantanés,
sensibilisés, non
impressionnés, même
enchargeurs:
199- Films couleur pour
appareils
photographiques à
développement
instantanéFabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente des
nos3701 ou 3702.
Toutefois, des matières du
n°3702 peuvent être
utilisées, à condition que
leur valeur n'excède pas
30 % du prix départ usine
du produitFabrication dans
l a q u e l l el av a l e u rd e
toutes les matières
utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix
départ usine du produit
200- Autres Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente des
nos3701 ou 3702.
Toutefois, des matières des
nos3701 et 3702 peuvent
être utilisées, à condition
que leur valeur n'excède
pas 20 % du prix départ
usine du produitFabrication dans
l a q u e l l el av a l e u rd e
toutes les matières
utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix
départ usine du produit
3702 Pellicules
photographiques
sensibilisées, non
impressionnées, en
rouleaux, en autres
matières que le
papier, le carton ou
les textiles; pellicules
photographiques à
développement et
tirage instantanés, en
rouleaux,
sensibilisées, non
impressionnéesFabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente des
nos3701 ou 3702Fabrication dans
l a q u e l l el av a l e u rd e
toutes les matières
utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix
départ usine du produit
3704 Plaques, pe llicules,
films, papiers, cartons
et textiles,
photographiques,
impressionnés, mais
nondéveloppésFabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente des
nos3701 à 3704Fabrication dans
l a q u e l l el av a l e u rd e
toutes les matières
utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix
départ usine du produit
201ex Chapitre
38Produits divers des
industries chimiques;
àl ' e x c l u s i ond e :Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit. Toutefois,
d e sm a t i è r e sc l a s s é e sd a n s
la même position que le
produit peuvent être
utilisées, à condition que
leur valeur n'excède pas
20 % du prix départ usine
du produitFabrication dans
l a q u e l l el av a l e u rd e
toutes les matières
utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix
départ usine du produit
ex3801 - Graphite colloïdal
en suspension dans
l'huile et graphite
semi-colloïdal; pâtes
carbonées pour
électrodesFabrication dans laquelle la
valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 50 % du prix
départ usine du produit
202- Graphite en pâte
consistant en un
m é l a n g ed eg r a p h i t e
dans une proportion
de plus de 30 % en
poids, et d'huiles
minéralesFabrication dans laquelle la
valeur des matières du
n°3403 utilisées ne doit
pas excéder 20 % du prix
départ usine du produitFabrication dans
l a q u e l l el av a l e u rd e
toutes les matières
utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix
départ usine du produit
ex3803 Talloilraffiné Raffinage du talloil brut Fabrication dans
l a q u e l l el av a l e u rd e
toutes les matières
utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix
départ usine du produit
ex3805 Essence de papeterie
au sulfate, épuréeÉpuration comportant la
distillation ou le raffinage
d'essence de papeterie au
sulfate, bruteFabrication dans
l a q u e l l el av a l e u rd e
toutes les matières
utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix
départ usine du produit
ex3806 Gommes esters Fabrication à partir
d'acides résiniquesFabrication dans
l a q u e l l el av a l e u rd e
toutes les matières
utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix
départ usine du produit
ex3807 Poix noire (brai ou
poix de goudron
végétal)Distillation de goudron de
boisFabrication dans
l a q u e l l el av a l e u rd e
toutes les matières
utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix
départ usine du produit
2033808 Insecticides,
antirongeurs,
fongicides,
herbicides,
inhibiteurs de
germination et
régulateurs de
croissance pour
plantes, désinfectants
et produits similaires,
présentés dans des
formes ou emballages
de vente au détail ou
àl ' é t a td e
préparations ou sous
forme d'articles tels
que rubans, mèches et
bougies soufrés et
papier tue-mouchesFabrication dans laquelle la
valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 50 % du prix
départ usine des produits
3809 Agents d'apprêt ou de
finissage,
accélérateurs de
teinture ou de
fixation de matières
colorantes et autres
produits et
préparations
(parements préparés
et préparations pour
le mordançage, par
exemple) des types
utilisés dans
l'industrie textile,
l'industrie du papier,
l'industrie du cuir ou
les industries
similaires, non
dénommés ni compris
ailleursFabrication dans laquelle la
valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 50 % du prix
départ usine des produits
2043810 Préparations pour le
décapage des métaux;
flux à souder ou à
braser et autres
préparations
auxiliaires pour le
soudage ou le brasage
des métaux; pâtes et
poudres à souder ou à
braser composées de
métal et d'autres
produits; préparations
des types utilisés
pour l'enrobage ou le
fourrage des
électrodes ou des
baguettes de soudageFabrication dans laquelle la
valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 50 % du prix
départ usine des produits
3811 Préparations
antidétonantes,
inhibiteurs
d'oxydation, additifs
peptisants,
améliorants de
viscosité, additifs
anticorrosifs et autres
additifs préparés,
pour huiles minérales
(y compris l'essence)
ou pour autres
liquides utilisés aux
mêmes fins que les
huiles minérales:
- Additifs préparés
pour lubrifiants
contenant des huiles
de pétrole ou des
huiles obtenues à
partir de minéraux
bitumineuxFabrication dans laquelle la
valeur des matières du
n°3811 utilisées ne doit
pas excéder 50 % du prix
départ usine du produit
205- Autres Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 50 % du prix
départ usine du produit
3812 Préparations dites
«accélérateurs de
vulcanisation»;
plastifiants
composites pour
caoutchouc ou
matières plastiques,
non dénommés ni
compris ailleurs;
préparations
antioxydantes et
autres stabilisateurs
composites pour
caoutchouc ou
matières plastiquesFabrication dans laquelle la
valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 50 % du prix
départ usine du produit
3813 Compositions et
charges pour
appareils extincteurs;
grenades et bombes
extinctricesFabrication dans laquelle la
valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 50 % du prix
départ usine du produit
3814 Solvants et diluants
organiques
composites, non
dénommés ni compris
ailleurs; préparations
conçues pour enlever
les peintures ou les
vernisFabrication dans laquelle la
valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 50 % du prix
départ usine du produit
2063818 Éléments chimiques
dopés en vue de leur
utilisation en
électronique, sous
f o r m ed ed i s q u e s ,
plaquettes ou formes
analogues; composés
chimiques dopés en
vue de leur utilisation
enélectroniqueFabrication dans laquelle la
valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 50 % du prix
départ usine du produit
2073819 Liquides pour freins
hydrauliques et autres
liquides préparés
pour transmissions
hydrauliques, ne
contenant pas d'huiles
de pétrole ni de
minéraux bitumineux
ou en contenant
moins de 70 % en
poidsFabrication dans laquelle la
valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 50 % du prix
départ usine du produit
3820 Préparations antigel
et liquides préparés
pourdégivrageFabrication dans laquelle la
valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 50 % du prix
départ usine du produit
3822 Réactifs de diagnostic
ou de laboratoire sur
tout support et
réactifs de diagnostic
ou de laboratoire
préparés, même
présentés sur un
support, autres que
ceux des nos3002 ou
3006Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 50 % du prix
départ usine du produit
3823 Acides gras
monocarboxyliques
industriels; huiles
acides de raffinage;
alcoolgras industriels
208-A c i d e sg r a s
monocarboxyliques
industriels; huiles
acides de raffinageFabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit
-Alcools gras
industrielsFabrication à partir de
matières de toute position,
y compris à partir des
autres matières du n°3823
3824 Liants préparés pour
moules ou noyaux de
fonderie; produits
chimiques et
préparations des
industries chimiques
ou des industries
connexes (y compris
celles consistant en
mélanges de produits
naturels), non
dénommés ni compris
ailleurs; produits
résiduaires des
industries chimiques
ou des industries
connexes, non
dénommés ni compris
ailleurs:
209- Les produits
suivants de la
présente position:
Liants préparés pour
moules ou noyaux de
fonderie, à base de
produits résineux
naturels
Acides naphténiques,
leurs sels insolubles
dans l'eau et leurs
esters
Sorbitol autre que
celuidu n°2905Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit. Toutefois,
d e sm a t i è r e sc l a s s é e sd a n s
la même position que le
produit peuvent être
utilisées, à condition que
leur valeur n'excède pas
20 % du prix départ usine
du produitFabrication dans
l a q u e l l el av a l e u rd e
toutes les matières
utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix
départ usine du produit
Sulfonates de pétrole,àl ' e x c l u s i o nd e s
sulfonates de pétrole
de métaux alcalins,
d'ammonium ou
d'éthanolamines;
acides sulfoniques
d'huiles de minéraux
bitumineux,
thiophénés, et leurs
sels
Échangeurs d'ions
Compositions
absorbantes pour
parfaire le vide dans
les tubes ou valves
électriques
210Oxydes de fer
alcalinisés pour
l'épurationdes gaz
Eaux ammoniacales
et crude ammoniac
provenant de
l'épuration du gaz
d'éclairage
Acides
sulfonaphténiques et
leurs sels insolubles
dans l'eau et leurs
esters
Huiles de fusel et
h ui l ed eDi p p el
Mélanges de sels
ayant différents
anions
Pâtes à base de
gélatine pour
reproductions
graphiques, même sur
un support en papier
ou en matières
textiles
- Autres Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 50 % du prix
départ usine du produit
2113901 à 3915 Matières plastiques
sous formes
primaires; déchets,
rognures et débris de
matières plastiques; à
l'exclusion des
produits des nosex
3907 et 3912 pour
lesquels les règles
applicables sont
exposées ci-après:
- Produitsd'homopolymérisatio
n d'addition dans
lesquels la part d'un
monomère représente
plus de 99 % en poids
de la teneur totale du
polymèreFabricationdans laquelle:
-l av a l e u rd et o u t e sl e s
matières utilisées ne doit
pas excéder 50 % du prix
départ usine du produit et
- la valeur des matières du
chapitre 39 utilisées ne doit
pas excéder 20 % du prix
départ usine du produit
1Fabrication dans
l a q u e l l el av a l e u rd e
toutes les matières
utilisées ne doit pas
excéder 25 % du prix
départ usine du produit
1Pour les produits qui sont constitués dematières classées, d'unepart, dansles positionsnos3901 à
3906 et, d'autre part, dans les positions nos3907 à 3911, la présente disposition s'applique
uniquementàlacatégoriedes produitsquiprédomineen poids.
212- Autres Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les
matières du chapitre 39
utilisées ne doit pas
excéder 20 % du prix
départ usine du produit1Fabrication dansl a q u e l l el av a l e u rd e
toutes les matières
utilisées ne doit pas
excéder 25 % du prix
départ usine du produit
ex3907 - Copolymères
obtenus à partir de
copolymères
polycarbonates et
copolymères
acrylonitrilebutadiène
-styrène (ABS)Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit. Toutefois,
d e sm a t i è r e sd el am ê m e
position que le produit
peuvent être utilisées, à
condition que leur valeur
n'excède pas 50 % du prix
départ usine du produit1
- Polyester Fabrication dans laquelle la
valeur des matières du
chapitre 39 utilisées ne doit
pas excéder 20 % du prix
départ usine du produit
et/ou fabrication à partir de
polycarbonate de
tétrabromo (bisphénolA)
3912 Cellulose et ses
dérivés chimiques,
non dénommés ni
compris ailleurs, sous
formesprimairesFabrication dans laquelle la
valeur des matières de la
même position que le
produit ne doit pas excéder
2 0%d up r i xd é p a r tu s i n e
du produit
2133916 à 3921 Demi-produits et
ouvrages en matières
plastiques, à
l'exclusion des
produits des nos
ex3916, ex 3917, ex3920 et ex 3921 pour
lesquels les règles
applicables sont
exposées ci-après:
214- Produits plats
travaillés autrement
qu'en surface ou
découpés sous une
forme autre que
carrée ou
rectangulaire; autres
produits travaillés
autrement qu'en
surface
-A u tr e s :Fabrication dans laquelle la
valeur des matières du
chapitre 39 utilisées ne doit
pas excéder 50 % du prix
départ usine du produit.Fabrication dans
l a q u e l l el av a l e u rd e
toutes les matières
utilisées ne doit pas
excéder 25 % du prix
départ usine du produit
-- Produitsd'homopolymérisatio
n d'addition dans
lesquels la part d'un
monomère représente
plus de 99 % en poids
de la teneur totale du
polymèreFabricationdans laquelle:
-l av a l e u rd et o u t e sl e s
matières utilisées ne doit
pas excéder 50 % du prix
départ usine du produit et
- la valeur des matières du
chapitre 39 utilisées ne doit
pas excéder 20 % du prix
départ usine du produit
1Fabrication dans
l a q u e l l el av a l e u rd e
toutes les matières
utilisées ne doit pas
excéder 25 % du prix
départ usine du produit
--Autres Fabrication dans laquelle la
valeur des matières du
chapitre 39 utilisées ne doit
pas excéder 20 % du prix
départ usine du produit1Fabrication dans
l a q u e l l el av a l e u rd e
toutes les matières
utilisées ne doit pas
excéder 25 % du prix
départ usine du produit
1Pour les produits qui sont constitués dematières classées, d'unepart, dansles positionsnos3901 à
3906 et, d'autre part, dans les positions nos3907 à 3911, la présente disposition s'applique
uniquementàlacatégoriedes produitsquiprédomineen poids.
215ex 3916 et
ex3917Profilés et tubes Fabricationdans laquelle:
-l av a l e u rd et o u t e sl e s
matières utilisées ne doit
pas excéder 50 % du prix
départ usine du produit et
- la valeur des matières de
la même position que le
produit ne doit pas excéder
2 0%d up r i xd é p a r tu s i n e
du produitFabrication dans
l a q u e l l el av a l e u rd e
toutes les matières
utilisées ne doit pas
excéder 25 % du prix
départ usine du produit
216ex3920 - Feuilles ou
pellicules
d'ionomèresFabrication à partir d'un sel
partiel de thermoplastique
qui est un copolymère
d'éthylène et de l'acide
métacrylique partiellement
neutralisé avec des ions
métalliques,
principalement de zinc et
de sodiumFabrication dans
l a q u e l l el av a l e u rd e
toutes les matières
utilisées ne doit pas
excéder 25 % du prix
départ usine du produit
- Feuilles en celluloserégénérée, en
polyamides ou en
polyéthylèneFabrication dans laquelle la
valeur des matières de la
même position que le
produit ne doit pas excéder
2 0%d up r i xd é p a r tu s i n e
du produit
ex3921 Bandes méta llisées en
matières plastiquesFabrication à partir de
bandes hautement
transparentes en polyester
d'une épaisseur inférieure à
23 microns1Fabrication dans
l a q u e l l el av a l e u rd e
toutes les matières
utilisées ne doit pas
excéder 25 % du prix
départ usine du produit
3922 à 3926 Ouvrages en matières
plastiquesFabrication dans laquelle la
valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 50 % du prix
départ usine du produit
ex Chapitre40Caoutchouc et
ouvrages en
caoutchouc; à
l'exclusionde:Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit
1Les bandes suivantes sont considérées comme hautement transparentes: bandes dont le trouble
optique - mesuré selon ASTM-D 1003-16 par le néphélomètre de Gardner (facteur de trouble) -est inférieur à 2 %.
217ex4001 Plaques de crêpe de
caoutchouc pour
semellesLaminage de feuilles de
crêpe de caoutchouc
naturel
2184005 Caoutchouc mélangé,
non vulcanisé, sous
formes primaires ou
en plaques, feuilles
ou bandesFabrication dans laquelle la
valeur de toutes les
matières utilisées, à
l'exclusion du caoutchouc
naturel, ne doit pas excéder
5 0%d up r i xd é p a r tu s i n e
du produit
4012 Pneumatiques
rechapés ou usagés
en caoutchouc;
bandages, bandes de
roulement amovibles
pour pneumatiques et
«flaps» en
caoutchouc
- Pneumatiques et
bandages (pleins ou
creux), rechapés en
caoutchoucRechapage de
pneumatiques ou de
bandages (pleins ou creux)
usagés
- Autres Fabrication à partir de
matières de toute position,
àl ' e x c l u s i o nd e sm a t i è r e s
des nos4011 ou4012
ex4017 Ouvrages en
caoutchouc durciFabrication à partir de
caoutchouc durci
ex Chapitre41Peaux brutes (autres
que fourrures) et
cuirs; à l'exclusion
de:Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit
ex4102 Peaux brutes d'ovins,
délainéesDélainage des peaux
d'ovins
2194104 à 4107 Peaux ou cuirs épilés,
préparés, autres que
les peaux ou cuirs des
nos4108 ou 4109Retannage de peaux ou de
cuirs prétannés
ou
Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit
2204109 Cuirs et peaux vernis
ou plaqués; cuirs et
peaux métallisésFabrication à partir des
cuirs ou des peaux des nos
4104 à 4107, à conditionque leur valeur n'excède
pas 50 % du prix départ
usine du produit
Chapitre 42 Ouvrages en cuir;
articles de
bourrellerie ou de
sellerie; articles de
voyage, sacs à main
et contenants
similaires; ouvrages
en boyauxFabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit
ex Chapitre
43Pelleteries et
fourrures; pelleteries
factices; à l'exclusion
de:Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit
ex4302 Pelleteries tannées ou
apprêtées,
assemblées:
- Nappes, sacs, croix,
carrés et
présentations
similairesBlanchiment ou teinture,
avec coupe et assemblage
de peaux tannées ou
apprêtées, nonassemblées
- Autres Fabrication à partir de
peaux tannées ou
apprêtées, nonassemblées
4303 Vêtements,
accessoires du
vêtement et autres
articlesenpelleteriesFabrication à partir de
peaux tannées ou
apprêtées, non assemblées
du n°4302
221ex Chapitre
44Bois, charbon de bois
et ouvrages en bois; à
l'exclusionde:Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit
222ex4403 Bois simplement
équarrisFabrication à partir de bois
bruts, même écorcés ou
simplement dégrossis
ex4407 Bois sciés ou
dédossés
longitudinalement,
tranchés ou déroulés,
d'une épaisseur
excédant 6 mm,
rabotés, poncés ou
collés par jointure
digitaleRabotage, ponçage ou
collage par jointure digitale
ex4408 Feuilles de placage et
feuilles pour
contreplaqués d'une
épaisseur n'excédant
pas 6 mm, jointées, et
autres bois sciés
longitudinalement,
tranchés ou déroulés,
d'une épaisseur
n'excédant pas 6 mm,
rabotés, poncés ou
collés par jointure
digitaleJointage, rabotage,
ponçage ou collage par
jointuredigitale
ex4409 Bois, profilés, tout au
long d'une ou
plusieurs rives ou
faces, même rabotés,
poncés ou collés par
jointuredigitale:
- poncés ou collés par
jointuredigitale Ponçage ou collage par
jointuredigitale
223- Baguettes et
mouluresTransformation sous
formes de baguettes ou de
moulures
ex4410 à
ex4413Baguettes et
moulures en bois
pour meubles, cadres,
décors intérieurs,
conduites électriques
et similairesTransformation sous
formes de baguettes ou de
moulures
ex4415 Caisses, caissettes,
cageots, cylindres et
emballages
similaires, en boisFabrication à partir de
planches non coupées à
dimension
224ex4416 Futailles, cuves,
baquets et autres
ouvrages de
tonnellerie et leurs
parties, en boisFabrication à partir de
merrains, même sciés sur
les deux faces principales,
mais non autrement
travaillés
ex4418 - Ouvrages de
menuiserie et pièces
de charpente pour
construction,enboisFabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit. Toutefois,
des panneaux cellulaires en
bois ou des bardeaux
(«shingles» et «shakes»)
peuvent être utilisés
- Baguettes et
mouluresTransformation sous
formes de baguettes ou de
moulures
ex4421 Bois préparés pour
allumettes; chevilles
en bois pour
chaussuresFabrication à partir de bois
de toute position, à
l'exclusiondesbois filés du
n°4409
ex Chapitre45Liège et ouvrages en
liège; à l'exclusion
de:Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit
4503 Ouvrages en liège
naturelFabrication à partir du
liège du n°4501
Chapitre 46 Ouvrages de sparterie
oude vannerieFabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit
225Chapitre 47 Pâtes de bois ou
d'autres matières
fibreuses
cellulosiques; papier
ou carton à recycler
(déchets et rebuts)Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit
226ex Chapitre
48Papiers et cartons;
ouvrages en pâte de
cellulose, en papier
ou en carton; à
l'exclusionde:Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit
ex4811 Papiers et cartons
simplement réglés,
lignés ou quadrillésFabrication à partir de
produits servant à la
fabrication du papier du
chapitre 47
4816 Papiers carbone,
papiers dits
"autocopiants" et
autres papiers pour
duplication ou reports
(autres que ceux du
n°4809), stencils
complets et plaques
offset, en papier,
même conditionnés
en boîteFabrication à partir de
produits servant à la
fabrication du papier du
chapitre 47
4817 Enveloppes, cartes-
lettres, cartes postales
non illustrées et
cartes pour
correspondance, en
papier ou carton;
boîtes, pochettes et
présentations
similaires, en papier
ou carton, renfermant
un assortiment
d'articles de
correspondanceFabricationdans laquelle:
- toutes les matières
utilisées doivent être
classées dans une position
différente de celle du
produit,
-l av a l e u rd et o u t e sl e s
matières utilisées ne doit
pas excéder 50 % du prix
départ usine du produit
227ex4818 Papier hygiénique Fabrication à partir de
produits servant à la
fabrication du papier du
chapitre 47
ex4819 Boîtes, sacs,
pochettes, cornets et
autres emballages en
papier, carton, ouate
de cellulose ou
nappes de fibres de
celluloseFabricationdans laquelle:
- toutes les matières
utilisées doivent être
classées dans une position
différente de celle du
produit,
-l av a l e u rd et o u t e sl e s
matières utilisées ne doit
pas excéder 50 % du prix
départ usine du produit
228ex4820 Blocs de papier à
lettreFabrication dans laquelle la
valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 50 % du prix
départ usine du produit
ex4823 Autres papiers,
cartons, ouate de
cellulose et nappes de
fibres de cellulose
découpés à formatFabrication à partir de
produits servant à la
fabrication du papier du
chapitre 47
ex Chapitre
49Produits de l'édition,
de la presse ou des
autres industries
graphiques; textes
manuscrits ou
dactylographiés et
plans; à l'exclusion
de:Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit
4909 Cartes postales
imprimées ou
illustrées; cartes
imprimées
comportant des voues
ou des messages
personnels, même
illustrées, avec ou
sans enveloppes,
garnitures ou
applicationsFabrication à partir de
matières de toute position,
àl ' e x c l u s i o nd e sm a t i è r e s
des nos4909 ou 4911
4910 Calendriers de tous
genres, imprimés, y
compris les blocs de
calendriers à
effeuiller
229- Calendriers dits
«perpétuels» ou
calendriers dont le
bloc interchangeable
est monté sur un
support qui n'est pas
en papier ou en
cartonFabricationdans laquelle:
- toutes les matières
utilisées doivent être
classées dans une position
différente de celle du
produit,
-l av a l e u rd et o u t e sl e s
matières utilisées ne doit
pas excéder 50 % du prix
départ usine du produit
230- Autres Fabrication à partir de
matières de toute position,
àl ' e x c l u s i o nd e sm a t i è r e s
des nos4909 ou 4911
ex Chapitre50Soie;à l'exclusionde: Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit
ex5003 Déchets de soie (y
compris les cocons
non dévidables, les
déchets de fils et les
effilochés), cardés ou
peignésCardage ou peignage de
déchets de soie
5004 à ex
5006Fils de soie et fils de
déchets de soieFabrication à partir1:
- de soie grège ou de
déchets de soie cardée ou
peignée ou autrement
travaillée pour la filature,
- d'autres fibres naturelles
non cardées ni peignées ou
autrement travaillées pour
la filature,
- de matières chimiques ou
de pâtestextiles, ou
- de matières servant à la
fabricationdu papier
5007 Tissus de soie ou de
déchets de soie:
1Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles
sont exposées danslanoteintroductive5.
231- incorporant des fils
de caoutchoucFabrication à partir de fils
simples1
- Autres Fabricationà partir1:
232- de fils de coco,
- de fibres naturelles,
- de fibres synthétiques ou
artificielles discontinues
non cardées ni peignées ou
autrement travaillées pour
la filature,
- de matières chimiques ou
de pâtestextiles, ou
-d ep a p i e r ou
Impression accompagnée
d'au moins deux opérations
de préparation ou de
finissage (telles que lavage,
blanchiment, mercerisage,
thermofixage, lainage,
calandrage, opération de
rétrécissement, fini
permanent, décatissage,
imprégnation, stoppage et
épincetage), à condition
que la valeur des tissus non
imprimés utilisés n'excède
pas 47,5 % du prix départ
usine du produit
ex Chapitre51Laine, poils fins ou
grossiers; fils et tissus
de crin; à l'exclusion
de:Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit
2335106 à 5110 Fils de laine, de poils
fins ou grossiers ou
de crinFabrication à partir1:
- de soie grège ou de
déchets de soie cardée ou
peignée ou autrement
travaillée pour la filature,
- de fibres naturelles non
cardées ni peignées ou
autrement travaillées pour
la filature,
- de matières chimiques ou
de pâtestextiles, ou
- de matières servant à la
fabricationdu papier
1Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles
sont exposées danslanoteintroductive5.
2345111 à 5113 Tissus de laine, de
poils fins ou grossiers
oudecrin:
- incorporant des fils
de caoutchoucFabrication à partir de fils
simples1
- Autres Fabricationà partir1:
- de fils de coco,
- de fibres naturelles,
- de fibres synthétiques ou
artificielles discontinues
non cardées ni peignées ou
autrement travaillées pour
la filature,
- de matières chimiques ou
de pâtestextiles, ou
-d ep a p i e r
ou
Impression accompagnée
d'au moins deux opérations
de préparation ou de
finissage (telles que lavage,
blanchiment, mercerisage,
thermofixage, lainage,
calandrage, opération de
rétrécissement, fini
permanent, décatissage,
imprégnation, stoppage et
épincetage), à condition
que la valeur des tissus non
imprimés utilisés n'excède
pas 47,5 % du prix départ
usine du produit
235ex Chapitre
52Coton; à l'exclusion
de:Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit
2365204 à 5207 Fils de coton Fabricationà partir1:
- de soie grège ou de
déchets de soie cardée ou
peignée ou autrement
travaillée pour la filature,
- de fibres naturelles non
cardées ni peignées ou
autrement travaillées pour
la filature,
- de matières chimiques ou
de pâtestextiles, ou
- de matières servant à la
fabricationdu papier
5208 à 5212 Tissus de coton:
- incorporant des fils
de caoutchoucFabrication à partir de fils
simples1
- Autres Fabricationà partir1:
1Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles
sont exposées danslanoteintroductive5.
237- de fils de coco,
- de fibres naturelles,
- de fibres synthétiques ou
artificielles discontinues
non cardées ni peignées ou
autrement travaillées pour
la filature,
- de matières chimiques ou
de pâtestextiles, ou
-d ep a p i e r
ou
Impression accompagnée
d'au moins deux opérations
de préparation ou de
finissage (telles que lavage,
blanchiment, mercerisage,
thermofixage, lainage,
calandrage, opération de
rétrécissement, fini
permanent, décatissage,
imprégnation, stoppage et
épincetage), à condition
que la valeur des tissus non
imprimés utilisés n'excède
pas 47,5 % du prix départ
usine du produit
238ex Chapitre
53Autres fibres textiles
végétales; fils de
papier et tissus de fils
de papier; à
l'exclusionde:Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit
5306 à 5308 Fils d'autres fibres
textiles végétales; fils
de papierFabrication à partir1:
- de soie grège ou de
déchets de soie cardée ou
peignée ou autrement
travaillée pour la filature,
- de fibres naturelles non
cardées ni peignées ou
autrement travaillées pour
la filature,
- de matières chimiques ou
de pâtestextiles, ou
- de matières servant à la
fabricationdu papier
5309 à 5311 Tissus d'autres fibres
textiles végétales;
tissus de fils de
papier:
- incorporant des fils
de caoutchoucFabrication à partir de fils
simples1
1Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles
sont exposées danslanoteintroductive5.
239- Autres Fabricationà partir1:
- de fils de coco,
- de fibres naturelles,
- de fibres synthétiques ou
artificielles discontinues
non cardées ni peignées ou
autrement travaillées pour
la filature,
- de matières chimiques ou
de pâtestextiles, ou
-d ep a p i e r
1Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles
sont exposées danslanoteintroductive5.
240ou
Impression accompagnée
d'au moins deux opérations
de préparation ou de
finissage (telles que lavage,
blanchiment, mercerisage,
thermofixage, lainage,
calandrage, opération de
rétrécissement, fini
permanent, décatissage,
imprégnation, stoppage et
épincetage), à condition
que la valeur des tissus non
imprimés utilisés n'excède
pas 47,5 % du prix départ
usine du produit
5401 à 5406 Fils, monofilaments
et fils de filaments
synthétiques ou
artificielsFabrication à partir1:
- de soie grège ou de
déchets de soie cardée ou
peignée ou autrement
travaillée pour la filature,
- de fibres naturelles non
cardées ni peignées ou
autrement travaillées pour
la filature,
- de matières chimiques ou
de pâtestextiles, ou
- de matières servant à la
fabricationdu papier
5407 et
5408Tissus de fils de
filaments
synthétiques ou
artificiels:
- incorporant des filsde caoutchoucFabrication à partir de fils
simples
1
241- Autres Fabricationà partir1:
- de fils de coco,
- de fibres naturelles,
- de fibres synthétiques ou
artificielles discontinues
non cardées ni peignées ou
autrement travaillées pour
la filature,
- de matières chimiques ou
de pâtestextiles, ou
-d ep a p i e r
ou
Impression accompagnée
d'au moins deux opérations
de préparation ou de
finissage (telles que lavage,
blanchiment, mercerisage,
thermofixage, lainage,
calandrage, opération de
rétrécissement, fini
permanent, décatissage,
imprégnation, stoppage et
épincetage), à condition
que la valeur des tissus non
imprimés utilisés n'excède
pas 47,5 % du prix départ
usine du produit
5501 à 5507 Fibres synthétiques
ou artificielles
discontinuesFabrication à partir de
matières chimiques ou de
pâtestextiles
1Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles
sont exposées danslanoteintroductive5.
.
2425508 à 5511 Fils à coudre de
fibres synthétiques ou
artificielles
discontinuesFabrication à partir28:
- de soie grège ou de
déchets de soie cardée ou
peignée ou autrement
travaillée pour la filature,
- de fibres naturelles non
cardées ni peignées ou
autrement travaillées pour
la filature,
- de matières chimiques ou
de pâtestextiles, ou
- de matières servant à la
fabricationdu papier
5512 à 5516 Tissus de fibres
synthétiques ou
artificielles
discontinues:
- incorporant des fils
de caoutchoucFabrication à partir de fils
simples1
28Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles
sont exposées danslanoteintroductive5
243- Autres Fabricationà partir1:
- de fils de coco,
- de fibres naturelles,
- de fibres synthétiques ou
artificielles discontinues
non cardées ni peignées ou
autrement travaillées pour
la filature,
- de matières chimiques ou
de pâtestextiles, ou
-d ep a p i e r
ou
Impression accompagnée
d'au moins deux opérations
de préparation ou de
finissage (telles que lavage,
blanchiment, mercerisage,
thermofixage, lainage,
calandrage, opération de
rétrécissement, fini
permanent, décatissage,
imprégnation, stoppage et
épincetage), à condition
que la valeur des tissus non
imprimés utilisés n'excède
pas 47,5 % du prix départ
usine du produit
1Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles
sont exposées danslanoteintroductive5.
244ex Chapitre
56Ouates, feutres et non
tissés; fils spéciaux;
ficelles, cordes et
cordages; articles de
corderie; à l'exclusion
de:Fabrication à partir1:
- de fils de coco,
- de fibres naturelles,
- de matières chimiques ou
de pâtestextiles, ou
- de matières servant à la
fabricationdu papier
5602 Feutres, même
imprégnés, enduits,
recouverts ou
stratifiés:
245- Feutres aiguilletés Fabricationà partir1:
- de fibres naturelles,
- de matières chimiques ou
de pâtestextiles
Toutefois:
- des fils de filaments de
polypropylène du n°5402,
- des fibres discontinues de
polypropylène des nos5503
ou5506ou
- des câbles de filaments de
polypropylène du n° 5501,
dont le titre de chaque fibre
ou filament constitutif est,
dans tous les cas, inférieur
à 9 décitex, peuvent être
utilisés à condition que leur
valeur n'excède pas 40 %
du prix départ usine du
produit
- Autres Fabricationà partir1:
- de fibres naturelles,
- de fibres artificielles
discontinues obtenues à
partir de caséine ou
- de matières chimiques ou
de pâtestextiles
1Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles
sont exposées danslanoteintroductive5.
.
2465604 Fils et cordes de
caoutchouc,
recouverts de textiles;
fils textiles, lames et
formes similaires des
nos5404 ou 5405,
imprégnés, enduits,
recouverts ou gainés
de caoutchouc ou de
matière plastique:
- Fils et cordes de
caoutchouc,
recouverts detextilesFabrication à partir de fils
ou de cordes de
caoutchouc, non recouverts
de matières textiles
247- Autres Fabricationà partir1:
- de fibres naturelles non
cardées ni peignées ou
autrement travaillées pour
la filature,
- de matières chimiques ou
de pâtestextiles, ou
- de matières servant à la
fabricationdu papier
5605 Filés métalliques et
fils métallisés, même
guipés, constitués par
des fils textiles, des
lames ou formes
similaires des
nos5404 ou 5405,
combinés avec du
métal sous forme de
fils, de lames ou de
poudres, ou
recouverts demétalFabrication à partir1:
- de fibres naturelles,
- de fibres synthétiques ou
artificielles discontinues
non cardées ni peignées ou
autrement travaillées pour
la filature,
- de matières chimiques ou
de pâtestextiles, ou
- de matières servant à la
fabricationdu papier
1Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles
sont exposées danslanoteintroductive5.
2485606 Fils guipés, lames et
formes similaires des
nos5404 ou 5405
guipées, autres que
ceux du n°5605 et
autres que les fils de
crins guipés; fils de
chenille; fils dits «de
chaînette»Fabrication à partir1:
- de fibres naturelles,
- de fibres synthétiques ou
artificielles discontinues
non cardées ni peignées ou
autrement travaillées pour
la filature,
- de matières chimiques ou
de pâtestextiles, ou
- de matières servant à la
fabricationdu papier
Chapitre57 Tapis et autres
revêtements de sol en
matières textiles:
- enfeutre aiguilleté Fabricationà partir1:
- de fibres naturelles ou
- de matières chimiques ou
de pâtestextiles
Toutefois:
249- des fils de filaments de
polypropylène du n°5402,
- des fibres discontinues de
polypropylène des nos5503
ou5506ou
- des câbles de filaments de
polypropylène du n° 5501,
dont le titre de chaque fibre
ou filament constitutif est,
dans tous les cas, inférieur
à 9 décitex, peuvent être
utilisés à condition que leur
valeur n'excède pas 40 %
du prix départ usine du
produit
- de la toile de jute peut
être utilisée en tant que
support
- enautres feutres Fabricationà partir1:
- de fibres naturelles, non
cardées ni peignées ou
autrement travaillées pour
la filature, ou
- de matières chimiques ou
de pâtestextiles
1Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles
sont exposées danslanoteintroductive5.
250- Autres Fabricationà partir1:
- de fils de coco oude jute,
- de fils de filaments
synthétiques ou artificiels,
- de fibres naturelles ou
- de fibres synthétiques ou
artificielles discontinues
non cardées ni peignées ou
autrement travaillées pour
la filature
De la toile de jute peut être
utilisée entant que support
ex Chapitre58Tissus spéciaux;
surfaces textiles
touffetées, dentelles;
tapisseries;
passementeries,
broderies; à
l'exclusionde:
- incorporant des fils
de caoutchoucFabrication à partir de fils
simples1
- Autres Fabricationà partir1:
- de fibres naturelles,
- de fibres synthétiques ou
artificielles discontinues
non cardées ni peignées ou
autrement travaillées pour
la filature, ou
- de matières chimiques ou
de pâtestextiles
251ou
Impression accompagnée
d'au moins deux opérations
de préparation ou de
finissage (telles que lavage,
blanchiment, mercerisage,
thermofixage, lainage,
calandrage, opération de
rétrécissement, fini
permanent, décatissage,
imprégnation, stoppage et
épincetage), à condition
que la valeur des tissus non
imprimés utilisés n'excède
pas 47,5 % du prix départ
usine du produit
5805 Tapisseries tissées à
la main (genre
Gobelins, Flandres,
Aubusson, Beauvais
et similaires) et
tapisseries à l'aiguille
(au petit point, au
point de croix, par
exemple), même
confectionnéesFabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit
5810 Broderies en pièces,
en bandes ou en
motifsFabricationdans laquelle:
- toutes les matières
utilisées doivent être
classées dans une position
différente de celle du
produit,
-l av a l e u rd et o u t e sl e s
matières utilisées ne doit
pas excéder 50 % du prix
départ usine du produit
2525901 Tissus enduits de
colle ou de matières
amylacées, des types
utilisés pour la
reliure, le cartonnage,
la gainerie ou usages
similaires; toiles à
calquer ou
transparentes pour le
dessin; toiles
préparées pour la
peinture; bougran et
tissus similaires raidis
des types utilisés
pourla chapellerieFabrication à partir de fils
2535902 Nappes tramées pour
pneumatiques
obtenues à partir de
fils à haute ténacité
de nylon ou d'autres
polyamides, de
polyesters ou de
rayonne viscose:
- contenant 90 % ou
moins en poids de
matières textilesFabrication à partir de fils
- Autres Fabrication à partir de
matières chimiques ou de
pâtestextiles
5903 Tissus imprégnés,
enduits ou recouverts
de matière plastique
ou stratifiés avec de
la matière plastique,
autres que ceux du n°
5902Fabrication à partir de fils
Ou
Impression accompagnée
d'au moins deux opérations
de préparation ou de
finissage (telles que
lavage, blanchiment,
mercerisage, thermofixage,
lainage, calandrage,
opération de
rétrécissement, fini
permanent, décatissage,
imprégnation, stoppage et
épincetage), à condition
que la valeur des tissus non
imprimés utilisés n'excède
pas 47,5 % du prix départ
usine du produit
2545904 Linoléums, même
découpés;
revêtements de sol
consistant en un
enduit ou un
recouvrement
appliqué sur un
support textile, même
découpésFabrication à partir de fils1
1Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles
sont exposées danslanoteintroductive5.
2555905 Revêtements muraux
en matières textiles:
- imprégnés, enduits
ou recouverts de
caoutchouc, de
matière plastique ou
d'autres matières, ou
stratifiés avec du
caoutchouc, de la
matière plastique ou
d'autres matièresFabrication à partir de fils
- Autres Fabricationà partir1:
- de fils de coco,
- de fibres naturelles,
- de fibres synthétiques ou
artificielles discontinues
non cardées ni peignées ou
autrement travaillées pour
la filature, ou
- de matières chimiques ou
de pâtestextiles
ou
1Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles
sont exposées danslanoteintroductive5.
256Impression accompagnée
d'au moins deux opérations
de préparation ou de
finissage (telles que
lavage, blanchiment,
mercerisage, thermofixage,
lainage, calandrage,
opération de
rétrécissement, fini
permanent, décatissage,
imprégnation, stoppage et
épincetage), à condition
que la valeur des tissus non
imprimés utilisés n'excède
pas 47,5 % du prix départ
usine du produit
5906 Tissus caoutchoutés,
autres que ceux du
n°5902:
257-enbonneterie Fabricationàpartir1:
- de fibres naturelles,
- de fibres synthétiques ou
artificielles discontinues
non cardées ni peignées ou
autrement travaillées pour
la filature, ou
- de matières chimiques ou
de pâtestextiles
-e nt i s s u so b t e n u sà
partir de fils de
filaments
synthétiques,
contenant plus de 90
% en poids de
matières textilesFabrication à partir de
matières chimiques
- Autres Fabricationà partir de fils
1Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles
sont exposées danslanoteintroductive5.
2585907 Autres tissus
imprégnés, enduits ou
recouverts; toiles
peintes pour décors
de théâtres, fonds
d'atelier ou usages
analoguesFabrication à partir de fils
OuImpression accompagnée
d'au moins deux opérations
de préparation ou de
finissage (telles que
lavage, blanchiment,
mercerisage, thermofixage,
lainage, calandrage,
opération de
rétrécissement, fini
permanent, décatissage,
imprégnation, stoppage et
épincetage), à condition
que la valeur des tissus non
imprimés utilisés n'excède
pas 47,5 % du prix départ
usine du produit
2595908 Mèches tissées,
tressées ou tricotées,
en matières textiles,
pour lampes,
réchauds, briquets,
bougies ou similaires;
manchons à
incandescence et
étoffes tubulaires
tricotées servant à
leur fabrication,
même imprégnés:
-M a n c h o n sà
incandescence,
imprégnésFabrication à partir
d'étoffes tubulaires
tricotées
- Autres Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit
2605909 à 5911 Produits et articles
textiles pour usages
techniques:
- Disques et
couronnes à polir,
autres qu'en feutre,
du n° 5911
-Tissus feutrés ou
non, des types
communément
utilisés sur les
machines à papier ou
pour d'autres usages
techniques, même
imprégnés ou enduits,
tubulaires ou sans fin,
à chaînes et/ou à
trames simples ou
multiples, ou tissés à
plat, à chaînes et/ou à
trames multiples du
n°5911Fabrication à partir de fils
ou de déchets de tissus ou
de chiffons du n°6310
Fabrication à partir1:
- de fils de coco,
- des matières suivantes:
-- fils de
polytétrafluoroéthylène2
-- fils de polyamide,retors et enduits,
imprégnés ou couverts de
résine phénolique,
-- fils de polyamide
aromatique obtenu par
polycondensation de
méta-phénylènediamine
et d'acide isophtalique,
- monofils en
polytétrafluoroéthylène
2
- fils de fibres textilessynthétiques en poly-p-
phénylènetéréphtalamide,
- fils de fibres de verre,
enduits de résine
phénoplaste et guipés de
fils acryliques
2
- monofilaments decopolyester d'un
polyester, d'une résine
d'acide téréphtalique, de
1,4-
cyclohexanediéthanol et
d'acide isophtalique,
- de fibres naturelles,
- de fibres synthétiques ou
artificielles discontinues
non cardées ni peignées ouautrement travaillées pour
la filature, ou
2611Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles
sont exposées danslanoteintroductive5.
2L'utilisation de ce produit est limitée à la fabrication de tissus du type utilisé sur les machines àpapier.
262- Autres Fabricationà partir1:
- de fils de coco,
- de fibres naturelles,
- de fibres synthétiques ou
artificielles discontinues
non cardées ni peignées ou
autrement travaillées pour
la filature, ou
- de matières chimiques ou
de pâtestextiles
Chapitre 60 Étoffesde bonneterie Fabricationà partir1:
- de fibres naturelles,
- de fibres synthétiques ou
artificielles discontinues
non cardées ni peignées ou
autrement travaillées pour
la filature, ou
- de matières chimiques ou
de pâtestextiles
Chapitre 61 Vêtements et
accessoires du
vêtement, en
bonneterie:
1Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles
sont exposées danslanoteintroductive5.
263- obtenus par
assemblage par
couture ou autrement
de deux ou plusieurs
pièces de bonneterie
qui ont été découpées
en forme ou obtenues
directement enformeFabrication à partir de
fils1,2
- Autres Fabricationà partir1:
- de fibres naturelles,
- de fibres synthétiques ou
artificielles discontinues
non cardées ni peignées ou
autrement travaillées pour
la filature, ou
- de matières chimiques ou
de pâtestextiles
2Voir noteintroductive6.
.
264ex Chapitre
62Vêtements et
accessoires du
vêtement, autres
qu'en bonneterie; à
l'exclusionde:Fabrication à partir de
fils1,2
ex6202,
ex6204,
ex6206,
ex 6209 et
ex6211Vêtements pour
femmes, fillettes et
bébés, et autres
accessoires
confectionnés du
vêtement pour bébés,
brodésFabrication à partir de fils1
ou
Fabrication à partir de
tissus non brodés dont la
valeur n'excède pas 40 %
du prix départ usine du
produit1
ex6210 et
ex6216Équipements antifeu
en tissus recouverts
d'une feuille de
polyester aluminiséeFabrication à partir de fils1
ou
Fabrication à partir de
tissus non recouverts dont
la valeur n'excède pas 40
% du prix départ usine du
produit1
6213 et
6214Mouchoirs,
pochettes, châles,
écharpes, foulards,
cache-nez, cache-col,
mantilles, voiles et
voilettes et articles
similaires:
1Voir note introductive 6.
265- brodés Fabrication à partir de fils
simples écrus1,2
ou
Fabrication à partir de
tissus non brodés dont la
valeur n'excède pas 40 %
du prix départ usine du
produit1
- Autres Fabrication à partir de fils
simples écrus1,2
ou
Confection suivie par une
impression accompagnée
d'au moins deux opérations
de préparation ou de
finissage (telles que lavage,
blanchiment, mercerisage,
thermofixage, lainage,
calandrage, opération de
rétrécissement, fini
permanent, décatissage,
imprégnation, stoppage et
épincetage), à condition
que la valeur des
marchandises non
imprimées des positions nos
6213 et 6214 ut ilisées
n'excède pas 47,5 % du
prix départ usine du
produit
2Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières
textiles sont exposées dans la noteintroductive5.
.
1Voir noteintroductive 6.
2Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont
exposées danslanoteintroductive5.
.
2666217 Autres accessoires
confectionnés du
vêtement; parties de
vêtements ou
d'accessoires du
vêtement, autres que
celles du n°6212:
- brodés Fabricationà partir de fils1
ou
Fabrication à partir de
tissus non brodés dont la
valeur n'excède pas 40 %
du prix départ usine du
produit1
267- Équipements antifeu
en tissus recouverts
d'une feuille de
polyester aluminiséeFabrication à partir de fils1
ou
Fabrication à partir de
tissus non recouverts dont
la valeur n'excède pas 40
% du prix départ usine du
produit1
- Triplures pour cols
et poignets,
découpéesFabricationdans laquelle:
- toutes les matières
utilisées doivent être
classées dans une position
différente de celle du
produit,
-l av a l e u rd et o u t e sl e s
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit
- Autres Fabricationà partir de fils1
ex Chapitre63Autres articles
textiles
confectionnés;
assortiments; friperie
et chiffons; à
l'exclusionde:Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit
6301 à 6304 Couvertures, linge de
lit, etc.; vitrages, etc.;
autres articles
d'ameublement:
1Voir noteintroductive6.
268- en feutre, en non-
tissésFabrication à partir2:
- de fibres naturelles ou
- de matières chimiques ou
de pâtestextiles
-A u tr e s :
2Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles
sont exposées danslanoteintroductive5.
269-- brodés Fabrication à partir de fils
simples écrus1,3
ou
Fabrication à partir de
tissus (autres qu'en
bonneterie) non brodés
dont la valeur n'excède pas
4 0%d up r i xd é p a r tu s i n e
du produit
--Autres Fabrication à partir de fils
simples écrus1,3
6305 Sacs et sachets
d'emballageFabrication à partir1:
- de fibres naturelles,
- de fibres synthétiques ou
artificielles discontinues
non cardées ni peignées ou
autrement travaillées pour
la filature, ou
- de matières chimiques ou
de pâtestextiles
6306 Bâches et stores
d'extérieur; tentes;
voiles pour
embarcations,
planches à voile ou
chars à voile; articles
decampement:
3Voir noteintroductive 6 pour les articles en bonneterie non élastique ni caoutchoutée obtenus par
couture ou assemblage de morceaux d'étoffes de bonneterie (découpés ou tricotés directement enforme)
1Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textilessont exposées danslanoteintroductive5.
270-enn on -ti s s és F ab ri cati onàparti r1,2:
- de fibres naturelles ou
- de matières chimiques ou
de pâtestextiles
- Autres Fabrication à partir de fils
simples écrus1,2
2Voir noteintroductive6.
2716307 Autres articles
confectionnés, y
compris les patrons
de vêtementsFabrication dans laquelle la
valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit
6308 Assortiments
composés de pièces
de tissus et de fils,
même avec
accessoires, pour la
confection de tapis,
de tapisseries, de
nappes de table ou de
serviettes brodées, ou
d'articles textiles
similaires, en
emballages pour la
vente au détailChaque article qui
constitue l'assortiment doit
respecter la règle qui s'y
appliquerait s'il n'était pas
ainsi présenté en
assortiment. Toutefois, des
articles non originaires
peuvent être incorporés, à
condition que leur valeur
cumulée n'excède pas 15 %
du prix départ usine de
l'assortiment
ex Chapitre
64Chaussures, guêtres
et articles analogues;
àl ' e x c l u s i ond e :Fabrication à partir de
matières de toute position,
àl ' e x c l u s i o nd e s
assemblages formés de
dessus de chaussures fixés
aux semelles premières ou
àd ' a u t r e sp a r t i e s
inférieures du n°6406
6406 Parties de chaussures
(y compris les dessus
même fixés à des
semelles autres que
les semelles
extérieures); semelles
intérieures amovibles,
talonnettes et articles
similaires amovibles;
guêtres, jambières et
articles similaires, et
leurs partiesFabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit
272ex Chapitre
65Coiffures et parties
de coiffures; à
l'exclusionde:Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit
2736503 Chapeaux et autres
coiffures en feutre,
fabriqués à l'aide des
cloches ou des
plateaux du n° 6501,
même garnisFabrication à partir de fils
ou de fibres textiles1
6505 Chapeaux et autres
coiffures en
bonneterie ou
confectionnés à l'aide
de dentelles, de feutre
ou d'autres produits
textiles, en pièces
(mais non en bandes),
même garnis; résilles
et filets à cheveux en
toutes matières,
même garnisFabrication à partir de fils
ou de fibres textiles1
ex Chapitre66Parapluies,
ombrelles, parasols,
cannes, cannes-
sièges, fouets,
cravaches et leurs
parties; à l'exclusion
de:Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit
6601 Parapluies, ombrelles
et parasols (ycompris
les parapluies-cannes,
les parasols de jardin
et articlessimilaires)Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 50 % du prix
départ usine du produit
Chapitre 67 Plumes et duvet
apprêtés et articles en
plumes ou en duvet;
fleurs artificielles;
ouvrages encheveuxFabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit
1Voir noteintroductive6.
274ex Chapitre
68Ouvrages en pierres,
plâtre, ciment,
amiante, mica ou
matières analogues; à
l'exclusionde:Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit
275ex6803 Ouvrages en ardoise
naturelle ou
agglomérée
(ardoisine)Fabrication à partir
d'ardoise travaillée
ex6812 Ouvrages en amiante
ou en mélanges à
base d'amiante ou en
mélanges à base
d'amiante et de
carbonate de
magnésiumFabrication à partir de
matières de toute position
ex6814 Ouvrages en mica, y
compris le mica
aggloméré ou
reconstitué, sur un
support en papier, en
carton ou en autres
matièresFabricationà partir de mica
travaillé (y compris le mica
aggloméré ou reconstitué)
Chapitre 69 Produits céramiques Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit
ex Chapitre70Verre et ouvrages en
verre; à l'exclusion
de:Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit
ex7003
ex7004 et
ex7005Verre à couches non
réfléchissantesFabrication à partir des
matières du n°7001
2767006 Verre des nos7003,
7004 ou 7005,
courbé, biseauté,
gravé, percé, émaillé
ou autrement
travaillé, mais non
encadré ni associé à
d'autres matières:
- plaques de verre
(substrats),
recouvertes d’une
couche de métal
diélectrique, semi-
conductrices selon les
standardsdu SEMII1Fabrication à partir de
plaques de verre non
recouvertes (substrats) du
n°7006
1SEMII- Semiconductor Equipement and Materials Institute Incorporated.
277- autres Fabrication à partir des
matières du n°7001
7007 Verre de sécurité,
consistant en verres
trempés ou formés de
feuilles contrecolléesFabrication à partir des
matières du n°7001
7008 Vitrages isolants à
parois multiplesFabrication à partir des
matières du n° 7001
7009 Miroirs en verre,
même encadrés, y
compris les miroirs
rétroviseursFabrication à partir des
matières du n°7001
7010 Bonbonnes,
bouteilles, flacons,
bocaux, pots,
emballages
tubulaires, ampoules
et autres récipients de
transport ou
d'emballage, en verre;
bocaux à conserves
en verre; bouchons,
couvercles et autres
dispositifs de
fermeture, enverreFabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit
ou
Taille d'objets en verre, à
condition que la valeur de
l'objet en verre non taillé
n'excède pas 50 % du prix
départ usine du produit
2787013 Objets en verre pour
le service de la table,
pour la cuisine, la
toilette, le bureau,
l'ornementation des
appartements ou
usages similaires,
autres que ceux des
nos7010 ou7018Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit
ou
Taille d'objets en verre, à
condition que la valeur de
l'objet en verre non taillé
n'excède pas 50 % du prix
départ usine du produit
ou
Décoration à la main (à
l'exclusion de l'impression
sérigraphique) d'objets en
verre soufflés à la bouche,
à conditionque la valeur de
l'objet en verre soufflé
n'excède pas 50 % du prix
départ usine du produit
279ex7019 Ouvrages (à
l'exclusion des fils)
en fibres de verreFabrication à partir:
- mèches, stratifils
(rovings) ou fils, non
colorés, coupésounonet
- laine de verre
ex Chapitre
71Perles fines ou de
culture, pierres
gemmes ou
similaires, métaux
précieux, plaqués ou
doublés de métaux
précieux et ouvrages
en ces matières;
bijouterie de
fantaisie; monnaies; à
l'exclusionde:Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit
ex7101 Perles fines ou de
culture assorties et
enfilées
temporairement pour
la facilitédutransportFabrication dans laquelle la
valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 50 % du prix
départ usine du produit
ex7102,
ex7103 et
ex7104Pierres gemmes
(précieuses ou fines)
et pierres
synthétiques ou
reconstituées,
travailléesFabrication à partir de
pierres gemmes (précieuses
ou fines), ou pierres
synthétiques ou
reconstituées, brutes
7106, 7108et 7110Métauxprécieux:
280-sousformes brutes Fabrication à partir de
matières qui ne sont pas
classées dans les nos7106,
7108ou 7110
ou
séparation électrolytique,
thermique ou chimique de
métaux précieux des
nos7106, 7108ou 7110
ou
alliage des métaux
précieux des nos7106,
7108 ou 7110 entre eux ou
avec des métauxcommuns
281- sous formes mi-
ouvrées ouenpoudreFabrication à partir de
métaux précieux, sous
formes brutes
ex7107,
ex7109 et
ex7111Métaux plaqués ou
doublés de métaux
précieux, sous formes
mi-ouvréesFabrication à partir de
métaux plaqués ou doublés
de métaux précieux, sous
formes brutes
7116 Ouvrages en perles
fines de culture, en
pierres gemmes ou en
pierres synthétiques
oureconstituéesFabrication dans laquelle la
valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 50 % du prix
départ usine du produit
7117 Bijouterie de fantaisie Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit
ou
Fabrication à partir de
parties en métaux
communs, non dorés, ni
argentés, ni platinés, à
condition que la valeur de
toutes les matières utilisées
n'excède pas 50 % du prix
départ usine du produit
ex Chapitre72Fonte, fer et acier; à
l'exclusionde:Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit
2827207 Demi-produits en fer
ou en aciers non
alliésFabrication à partir des
matières des nos7201,
7202, 7203, 7204ou 7205
7208 à 7216 Produits laminés
plats, fil machine,
barres, profilés, en fer
ou en aciers non
alliésFabrication à partir des
aciers inoxydables en
lingots ou autres formes
primaires du n°7206
7217 Fils en fer ou en
aciers non alliésFabrication à partir des
demi-produits en autres
aciers alliés du n°7207
283ex 7218,
7219 à 7222Demi-produits,
produits laminés
plats, fil machine,
barres et profilés en
aciers inoxydablesFabrication à partir des
aciers inoxydables en
lingots ou autres formes
primaires du n°7218
7223 Fils en aciers
inoxydablesFabrication à partir des
demi-produits en autres
aciers alliés du n°7218
ex 7224,
7225 à 7228Demi-produits,
produits laminés plats
et fil machine, barres
et profilés, en autres
aciers alliés; barres
creuses pour le forage
en aciers alliés ou
non alliésFabrication à partir des
aciers en lingots ou autres
formes primaires des
nos7206, 7218ou 7224
7229 Fils en autres aciers
alliésFabrication à partir des
demi-produits en autres
aciers alliés du n°7224
ex Chapitre73Ouvrages en fonte,
fer ou acier; à
l'exclusionde:Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit
ex7301 Palplanches Fabrication à partir des
matières du n°7206
2847302 Éléments de voies
ferrées, en fonte, fer
ou acier: rails, contre-
rails et crémaillères,
aiguilles, pointes de
cœur, tringles
d'aiguillage et autres
éléments de
croisement ou
changement de voies,
traverses, éclisses,
coussinets, coins,
selles d'assise,
plaques de serrage,
plaques et barres
d'écartement et autres
pièces spécialement
conçues pour la pose,
le jointement ou la
fixationdes railsFabrication à partir des
matières du n°7206
2857304, 7305
et 7306Tubes, tuyaux et
profilés creux, en fer
(à l'exclusion de la
fonte) ouenacierFabrication à partir des
matières des nos7206,
7207, 7218ou 7224
ex7307 Accessoires de
tuyauterie en aciers
inoxydables (ISO n X
5 Cr NiMo 1712)
consistant en
plusieurs piècesTournage, perçage,
alésage, filetage, ébavurage
et sablage d'ébauches
forgées dont la valeur ne
doit pas excéder 35 % du
prix départ usine du
produit
7308 Constructions et
parties de
constructions (ponts
et éléments de ponts,
portes d'écluses,
tours, pylônes,
piliers, colonnes,
charpentes, toitures,
portes et fenêtres et
leurs cadres,
chambranles et seuils,
rideaux de fermeture,
balustrades, par
exemple), en fonte,
fer ou acier, à
l'exception des
constructions
préfabriquées du n°
9406; tôles, barres,
profilés, tubes et
similaires, en fonte,
fer ou acier, préparés
en vue de leur
utilisation dans la
constructionFabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit. Toutefois,
les profilés obtenus par
soudage du n°7301 ne
peuvent pas êtreutilisés
286ex7315 Chaînes
antidérapantesFabrication dans laquelle la
valeur de toutes les
matières du n° 7315
utilisées ne doit pas
excéder 50 % du prix
départ usine du produit
287ex Chapitre
74Cuivre et ouvrages en
cuivre; à l'exclusion
de:Fabricationdans laquelle:
- toutes les matières
utilisées doivent être
classées dans une position
différente de celle du
produit,
-l av a l e u rd et o u t e sl e s
matières utilisées ne doit
pas excéder 50 % du prix
départ usine du produit
7401 Mattes de cuivre;
cuivre de cément
(précipité de cuivre)Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit
7402 Cuivre non affiné;
anodes encuivre pour
affinage
électrolytiqueFabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit
7403 Cuivre affiné et
alliages de cuivre
sous forme brute:
- Cuivre affiné Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit
288- Alliages de cuivre et
cuivre affiné
contenant d'autres
éléments, sous forme
bruteFabrication à partir de
cuivre affiné, sous forme
brute, ou de déchets et
débris de cuivre
7404 Déchets et débris de
cuivreFabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit
7405 Alliages mères de
cuivreFabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit
289ex Chapitre
75Nickel et ouvrages en
nickel; à l'exclusion
de:Fabricationdans laquelle:
- toutes les matières
utilisées doivent être
classées dans une position
différente de celle du
produit,
-l av a l e u rd et o u t e sl e s
matières utilisées ne doit
pas excéder 50 % du prix
départ usine du produit
7501 à 7503 Mattes de nickel,
sinters d'oxydes de
nickel et autres
produits
intermédiaires de la
métallurgie du nickel;
nickel sous forme
brute; déchets et
débris de nickelFabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit
ex Chapitre76Aluminium et
ouvrages en
aluminium; à
l'exclusionde:Fabricationdans laquelle:
- toutes les matières
utilisées doivent être
classées dans une position
différente de celle du
produit,
-l av a l e u rd et o u t e sl e s
matières utilisées ne doit
pas excéder 50 % du prix
départ usine du produit
2907601 Aluminium sous
forme bruteFabrication dans laquelle:
- toutes les matières
utilisées doivent être
classées dans une position
différente de celle du
produit, et
-l av a l e u rd et o u t e sl e s
matières utilisées ne doit
pas excéder 50 % du prix
départ usine du produit
291ou
fabrication par traitement
thermique ou électrolytique
à partir d'aluminium non
allié ou de déchets et débris
d'aluminium
7602 Déchets et débris
d'aluminiumFabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit
ex7616 Ouvrages en
aluminium autres que
toiles métalliques (y
compris les toiles
continues ou sans
fin), grillages et
treillis, en fils
métalliques, de tôles
ou bandes déployées,
en aluminiumFabricationdans laquelle:
- toutes les matières
utilisées doivent être
classées dans une position
différente de celle du
produit. Toutefois, peuvent
être utilisés des toiles
métalliques (y compris les
toiles continues ou sans
fin), des grillages et treillis,
en fils métalliques, des
t ô l e so ub a n d e sd é p l o y é e s ,
en aluminium, et
-l av a l e u rd et o u t e sl e s
matières utilisées ne doit
pas excéder 50 % du prix
départ usine du produit
Chapitre 77 Réservé pour une
utilisation future
éventuelle dans le
système harmonisé
292ex Chapitre
78Plomb et ouvrages en
plomb; à l'exclusion
de:Fabricationdans laquelle:
- toutes les matières
utilisées doivent être
classées dans une position
différente de celle du
produit,
-l av a l e u rd et o u t e sl e s
matières utilisées ne doit
pas excéder 50 % du prix
départ usine du produit
2937801 Plomb sous forme
brute
- Plomb affiné Fabrication à partir de
plombd'œuvre
- Autres Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit. Toutefois,
les déchets et débris du
n°7802 ne peuvent pas
être utilisés
7802 Déchets et débris de
plombFabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit
ex Chapitre79Zinc et ouvrages en
zinc;à l'exclusionde:Fabricationdans laquelle:
- toutes les matières
utilisées doivent être
classées dans une position
différente de celle du
produit,
-l av a l e u rd et o u t e sl e s
matières utilisées ne doit
pas excéder 50 % du prix
départ usine du produit
2947901 Zinc sous forme brute Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit. Toutefois,
les déchets et débris du
n°7902 ne peuvent pas
être utilisés
2957902 Déchets et débris de
zincFabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit
ex Chapitre
80Étain et ouvrages en
étain; à l'exclusion
de:Fabricationdans laquelle:
- toutes les matières
utilisées doivent être
classées dans une position
différente de celle du
produit,
-l av a l e u rd et o u t e sl e s
matières utilisées ne doit
pas excéder 50 % du prix
départ usine du produit
8001 Étain sous forme
bruteFabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit. Toutefois,
les déchets et débris du
n°8002 ne peuvent pas
être utilisés
8002 et
8007Déchets et débris
d'étain; autres articles
enétainFabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit
Chapitre 81 Autres métaux
communs; cermets;
ouvrages en ces
matières:
296- Autres métaux
communs, ouvrés;
ouvrages en autres
métaux communsFabrication dans laquelle la
valeur de toutes les
matières utilisées classées
dans la même position que
le produit ne doit pas
excéder 50 % du prix
départ usine du produit
297- Autres Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit
ex Chapitre
82Outils et outillage,
articles de coutellerie
et couverts de table,
en métaux communs;
parties de ces articles,
en métaux communs;
àl ' e x c l u s i ond e :Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit
8206 Outils d'au moins
deux des nos8202 à
8205, conditionnés en
assortiments pour la
vente au détailFabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente des
nos8202 à 8205. Toutefois,
des outils des nos8202 à
8205 peuvent être ut ilisés
dans la composition de
l'assortiment, à condition
que leur valeur n'excède
pas 15 % du prix départ
usine de cet assortiment
2988207 Outils
interchangeables pour
outillage à main,
mécaniques ou non,
ou pour machines-
outils (à emboutir, à
estamper, à
poinçonner, à
tarauder, à fileter, à
percer, à aléser, à
brocher, à fraiser, à
tourner, à visser, par
exemple), y compris
les filières pour
l'étirage ou le filage
(extrusion) des
métaux ainsi que les
outils de forage ou de
sondageFabricationdans laquelle:
- toutes les matières
utilisées doivent être
classées dans une position
différente de celle du
produit,
-l av a l e u rd et o u t e sl e s
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit
8208 Couteaux et lames
tranchantes, pour
machines ou pour
appareils mécaniquesFabricationdans laquelle:
- toutes les matières
utilisées doivent être
classées dans une position
différente de celle du
produit,
-l av a l e u rd et o u t e sl e s
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit
299ex8211 Couteaux (autres que
ceux du n° 8208) à
lame tranchante ou
dentelée, y compris
les serpettes
fermantesFabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit. Toutefois,
des lames de couteau et des
manches en métaux
communs peuvent être
utilisés
8214 Autres articles de
coutellerie
(tondeuses, fendoirs,
couperets, hachoirs
de boucher ou de
cuisine et coupe-
papier, par exemple);
outils et assortiments
d'outils de manucures
ou de pédicures (y
compris les limes à
ongles)Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit. Toutefois,
des manches en métaux
communs peuvent être
utilisés
8215 Cuillers, fourchettes,
louches, écumoires,
pelles à tarte,
couteaux spéciaux à
poisson ou à beurre,
pinces à sucre et
articles similairesFabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit. Toutefois,
des manches en métaux
communs peuvent être
utilisés
ex Chapitre83Ouvrages divers en
métaux communs; à
l'exclusionde:Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit
300ex8302 Autres garnitures,
ferrures et articles
similaires pour
bâtiments, et ferme-
portes automatiquesFabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit. Toutefois,
l e sa u t r e sm a t i è r e sd u
n°8302 peuvent être
utilisées, à condition que
leur valeur n'excède pas
20 % du prix départ usine
du produit
301ex8306 Statuettes et autres
objets d'ornement, en
métaux communsFabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit. Toutefois,
l e sa u t r e sm a t i è r e sd u
n°8306 peuvent être
utilisées, à condition que
leur valeur n'excède pas
30 % du prix départ usine
du produit
ex Chapitre84Réacteurs nucléaires,
chaudières, machines,
appareils et engins
mécaniques; parties
de ces machines ou
appareils; à
l'exclusionde:Fabricationdans laquelle:
- toutes les matières
utilisées doivent être
classées dans une position
différente de celle du
produit,
-l av a l e u rd et o u t e sl e s
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produitFabrication dans
l a q u e l l el av a l e u rd e
toutes les matières
utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix
départ usine du produit
ex8401 Éléments de
combustible nucléaireFabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit1Fabrication dans
l a q u e l l el av a l e u rd e
toutes les matières
utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix
départ usine du produit
fini
1Règle applicable jusqu'au 31 décembre 2005.
3028402 Chaudières à vapeur
(générateurs de
vapeur), autres que
les chaudières pour le
chauffage central
conçues pour
produire à la fois de
l'eau chaude et de la
vapeur à basse
pression; chaudières
dites «à eau
surchauffée»Fabricationdans laquelle:
- toutes les matières
utilisées doivent être
classées dans une position
différente de celle du
produit,
-l av a l e u rd et o u t e sl e s
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produitFabrication dans
l a q u e l l el av a l e u rd e
toutes les matières
utilisées ne doit pas
excéder 25 % du prix
départ usine du produit
3038403 et ex
8404Chaudières pour le
chauffage central,
autres que celles du
n° 8402 et appareils
auxiliaires pour
chaudières pour le
chauffage centralFabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position autre que les
nos8403 ou 8404Fabrication dans
l a q u e l l el av a l e u rd e
toutes les matières
utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix
départ usine du produit
8406 Turbines à vapeur Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit
8407 Moteurs à piston
alternatif ou rotatif, à
allumage par
étincelles (moteurs à
explosion)Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit
8408 Moteurs à piston, à
allumage par
compression (moteur
dieselousemi-diesel)Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit
8409 Parties
reconnaissables
comme étant
exclusivement ou
principalement
destinées aux moteurs
des nos8407 ou8408Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit
3048411 Turboréacteurs,
turbopropulseurs et
autresturbines à gazFabricationdans laquelle:
- toutes les matières
utilisées doivent être
classées dans une position
différente de celle du
produit,
-l av a l e u rd et o u t e sl e s
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produitFabrication dans
l a q u e l l el av a l e u rd e
toutes les matières
utilisées ne doit pas
excéder 25 % du prix
départ usine du produit
8412 Autres moteurs et
machines motricesFabrication dans laquelle la
valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit
305ex8413 Pompes
volumétriques
rotativesFabricationdans laquelle:
- toutes les matières
utilisées doivent être
classées dans une position
différente de celle du
produit,
-l av a l e u rd et o u t e sl e s
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produitFabrication dans
l a q u e l l el av a l e u rd e
toutes les matières
utilisées ne doit pas
excéder 25 % du prix
départ usine du produit
ex8414 Ventilateurs
industriels et
similairesFabricationdans laquelle:
- toutes les matières
utilisées doivent être
classées dans une position
différente de celle du
produit,
-l av a l e u rd et o u t e sl e s
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produitFabrication dans
l a q u e l l el av a l e u rd e
toutes les matières
utilisées ne doit pas
excéder 25 % du prix
départ usine du produit
8415 Machines et appareils
pour le
conditionnement de
l'air comprenant un
ventilateur à moteur
et des dispositifs
propres à modifier la
température et
l'humidité, y compris
ceux dans lesquels le
degré hygrométrique
n'est pas réglable
séparémentFabrication dans laquelle la
valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit
3068418 Réfrigérateurs,
congélateurs-
conservateurs et
autres matériels,
machines et appareils
pour la production du
froid, à équipement
électrique ou autre;
pompes à chaleur
autres que les
machines et appareils
pour le
conditionnement de
l'air du n°8415Fabricationdans laquelle:
- toutes les matières
utilisées doivent être
classées dans une position
différente de celle du
produit,
-l av a l e u rd et o u t e sl e s
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit et
-l av a l e u rd et o u t e sl e s
matières non originaires
utilisées ne doit pas
excéder la valeur des
matières originaires
utiliséesFabrication dans
l a q u e l l el av a l e u rd e
toutes les matières
utilisées ne doit pas
excéder 25 % du prix
départ usine du produit
307ex8419 Machines pour les
industries du bois, de
la pâte à papier, du
papier et ducartonFabrication:
- dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées
ne doit pas excéder 40 %
du prix départ usine du
produit, et
- dans la limite indiquée ci-
dessus, les matières
classées dans la même
position que le produit ne
doivent être utilisées que
j u s q u ' àc o n c u r r e n c ed e2 5
% du prix départ usine du
produitFabrication dans
l a q u e l l el av a l e u rd e
toutes les matières
utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix
départ usine du produit
8420 Calandres et
laminoirs, autres que
pour les métaux ou le
verre, et cylindres
pour ces machinesFabrication:
- dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées
ne doit pas excéder 40 %
du prix départ usine du
produit, et
- dans la limite indiquée ci-
dessus, les matières
classées dans la même
position que le produit ne
doivent être utilisées que
j u s q u ' àc o n c u r r e n c ed e2 5
% du prix départ usine du
produitFabrication dans
l a q u e l l el av a l e u rd e
toutes les matières
utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix
départ usine du produit
3088423 Appareils et
instruments de
pesage, y compris les
bascules et balances à
vérifier les pièces
usinées, mais à
l'exclusion des
balances sensibles à
un poids de 5 cg ou
moins; poids pour
toutes balancesFabricationdans laquelle:
- toutes les matières
utilisées doivent être
classées dans une position
différente de celle du
produit,
-l av a l e u rd et o u t e sl e s
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produitFabrication dans
l a q u e l l el av a l e u rd e
toutes les matières
utilisées ne doit pas
excéder 25 % du prix
départ usine du produit
8425 à 8428 Machines et appareils
de levage, de
chargement, de
déchargement ou de
manutentionFabrication:
- dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées
ne doit pas excéder 40 %
du prix départ usine du
produit, et
- dans la limite indiquée
ci-dessus, les matières du
n°8431 ne peuvent être
utilisées qu'à concurrence
de 10 % du prix départ
usine du produitFabrication dans
l a q u e l l el av a l e u rd e
toutes les matières
utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix
départ usine du produit
3098429 Bouteurs
(bulldozers), bouteurs
biais (angledozers),
niveleuses,
décapeuses
(scrapers), pelles
mécaniques,
excavateurs,
chargeuses et
chargeuses-
pelleteuses,
compacteuses et
rouleaux
compresseurs,
autopropulsés:
- Rouleaux
compresseursFabrication dans laquelle la
valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit
- Autres Fabrication:
- dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées
ne doit pas excéder 40 %
du prix départ usine du
produit, et
- dans la limite indiquée
ci-dessus, les matières du
n°8431 ne peuvent être
utilisées qu'à concurrence
de 10 % du prix départ
usine du produitFabrication dans
l a q u e l l el av a l e u rd e
toutes les matières
utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix
départ usine du produit
3108430 Autres machines et
appareils de
terrassement,
nivellement,
décapage, excavation,
compactage,
extraction ou forage
de la terre, des
minéraux ou des
minerais; sonnettes
de battage et
machines pour
l'arrachage des pieux;
chasse-neigeFabrication:
- dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées
ne doit pas excéder 40 %
du prix départ usine du
produit, et
- dans la limite indiquée ci-
dessus, les matières du
n°8431 ne doivent être
utilisées que jusqu'à
concurrence de 10 % du
prix départ usine du
produitFabrication dans
l a q u e l l el av a l e u rd e
toutes les matières
utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix
départ usine du produit
311ex8431 Parties
reconnaissables
comme étant
exclusivement ou
principalement
destinées aux
rouleaux
compresseursFabrication dans laquelle la
valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit
.
8439.
Machines et appareils
pour la fabrication de
la pâte de matières
fibreuses
cellulosiques ou pour
la fabrication ou le
finissage du papier ou
du carton.
Fabrication:
- dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées
ne doit pas excéder 40 %
du prix départ usine du
produit, et
- dans la limite indiquée ci-
dessus, les matières
classées dans la même
position que le produit ne
doivent être utilisées que
j u s q u ' àc o n c u r r e n c ed e2 5
% du prix départ usine du
produit.
Fabrication dans
l a q u e l l el av a l e u rd e
toutes les matières
utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix
départ usine du produit
8441 Autres machines et
appareils pour le
travail de la pâte à
papier, du papier ou
du carton, y compris
les coupeuses de tous
typesFabrication:
- dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées
ne doit pas excéder 40 %
du prix départ usine du
produit, et
- dans la limite indiquée
ci-dessus, les matières
classées dans la même
position que le produit ne
doivent être utilisées que
j u s q u ' àc o n c u r r e n c ed e2 5
% du prix départ usine du
produitFabrication dans
l a q u e l l el av a l e u rd e
toutes les matières
utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix
départ usine du produit
3128444 à 8447 Machines de ces
positions, utilisées
dans l'industrie textileFabrication dans laquelle la
valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit
ex8448 Machines et appareils
auxiliaires pour les
machines des nos
8444 et 8445Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit
3138452 Machines à coudre,
autres que les
machines à coudreles
feuillets du n° 8440;
meubles, embases et
couvercles
spécialement conçus
pour machines à
coudre; aiguilles pour
machinesàcoudre:
- Machines à coudre,
piquant uniquement
le point de navette,
dont la tête pèse au
plus 16 kg sans
moteur ou 17 kg avec
moteurFabrication:
- dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées
ne doit pas excéder 40 %
du prix départ usine du
produit, et
-l av a l e u rd et o u t e sl e s
matières non originaires
utilisées dans l'assemblage
de la tête (moteur exclu) ne
doit pas excéder la valeur
des matières originaires
utilisées, et
- les mécanismes de
tension du fil, le
mécanisme du crochet et le
mécanisme zigzag doivent
êtreoriginaires
- Autres Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit
3148456 à
8466Machines, machines-
outils et leurs parties
et accessoires, des nos
8456 à 8466Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit
8469 à 8472 Machines et appareils
de bureau (machines
à écrire, machines à
calculer, machines
automatiques de
traitement de
l'information,
duplicateurs,
appareils à agrafer,
par exemple)Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit
3158480 Châssis de fonderie;
plaques de fond pour
moules;modèlespour
moules; moules pour
les métaux (autres
que les lingotières),
les carbures
métalliques, le verre,
les matières
minérales, le
caoutchouc ou les
matières plastiquesFabrication dans laquelle la
valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 50 % du prix
départ usine du produit
8482 Roulements à billes, à
galets, à rouleaux ou
à aiguillesFabricationdans laquelle:
- toutes les matières
utilisées doivent être
classées dans une position
différente de celle du
produit,
-l av a l e u rd et o u t e sl e s
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produitFabrication dans
l a q u e l l el av a l e u rd e
toutes les matières
utilisées ne doit pas
excéder 25 % du prix
départ usine du produit
8484 Joints
métalloplastiques;
jeux ou assortiments
de joints de
composition
différente présentés
en pochettes,
enveloppes ou
emballages
analogues; joints
d'étanchéité
mécaniques.Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit
3168485 Parties de machines
ou d'appareils, non
dénommées ni
comprises ailleurs
dans le présent
chapitre, ne
comportant pas de
connexions
électriques, de parties
isolées
électriquement, de
bobinages, de
contacts ni d'autres
caractéristiques
électriquesFabrication dans laquelle la
valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit
317.
ex Chapitre
85Machines, appareils
et matériels
électriques et leurs
parties; appareils
d'enregistrement ou
de reproduction du
son; appareils
d'enregistrement ou
de reproduction des
images et du son en
télévision, et parties
et accessoires de ces
appareils; à
l'exclusionde:Fabricationdans laquelle
- toutes les matières
utilisées doivent être
classées dans une position
différente de celle du
produit,
-l av a l e u rd et o u t e sl e s
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produitFabrication dans
l a q u e l l el av a l e u rd e
toutes les matières
utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix
départ usine du produit
.
8501.
Moteurs et machines
génératrices,
électriques, à
l'exclusion des
groupes électrogènes.
Fabrication:
- dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées
ne doit pas excéder 40 %
du prix départ usine du
produit, et
- dans la limite indiquée
ci-dessus, les matières du
n°8503 ne peuvent être
utilisées qu'à concurrence
de 10 % du prix départ
usine du produit.
Fabrication dans
l a q u e l l el av a l e u rd e
toutes les matières
utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix
départ usine du produit
3188502 Groupes électrogènes
et convertisseurs
rotatifsélectriquesFabrication:
- dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées
ne doit pas excéder 40 %
du prix départ usine du
produit, et
- dans la limite indiquée
ci-dessus, les matières des
nos8501 ou 8503 ne
peuvent être utilisées que si
leur valeur cumulée
n'excède pas 10 % du prix
départ usine du produitFabrication dans
l a q u e l l el av a l e u rd e
toutes les matières
utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix
départ usine du produit
ex8504 Unités d'alimentation
électrique du type
utilisé avec les
machines
automatiques de
traitement de
l'informationFabrication dans laquelle la
valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit
319.
ex8518 Microphones et leurs
supports; haut-
parleurs, même
montés dans leurs
enceintes;
amplificateurs
électriques
d'audiofréquence;
appareils électriques
d'amplification du
sonFabrication:
- dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées
ne doit pas excéder 40 %
du prix départ usine du
produit, et
-l av a l e u rd et o u t e sl e s
matières non originaires
utilisées ne doit pas
excéder la valeur des
matières originaires
utiliséesFabrication dans
l a q u e l l el av a l e u rd e
toutes les matières
utilisées ne doit pas
excéder 25 % du prix
départ usine du produit
8519 Tourne-disques,
électrophones,
lecteurs de cassettes
et autres appareils de
reproduction du son,
n'incorporant pas de
dispositif
d'enregistrement du
sonFabrication:
- dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées
ne doit pas excéder 40 %
du prix départ usine du
produit, et
-l av a l e u rd et o u t e sl e s
matières non originaires
utilisées ne doit pas
excéder la valeur des
matières originaires
utiliséesFabrication dans
l a q u e l l el av a l e u rd e
toutes les matières
utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix
départ usine du produit
8520 Magnétophones et
autres appareils
d'enregistrement du
son, même
incorporant un
dispositif de
reproductiondu sonFabrication:
- dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées
ne doit pas excéder 40 %
du prix départ usine du
produit, et
-l av a l e u rd et o u t e sl e s
matières non originaires
utilisées ne doit pas
excéder la valeur des
matières originaires
utiliséesFabrication dans
l a q u e l l el av a l e u rd e
toutes les matières
utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix
départ usine du produit
3208521 Appareils
d'enregistrement ou
de reproduction
vidéophoniquesFabrication:
- dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées
ne doit pas excéder 40 %
du prix départ usine du
produit, et
-l av a l e u rd et o u t e sl e s
matières non originaires
utilisées ne doit pas
excéder la valeur des
matières originaires
utiliséesFabrication dans
l a q u e l l el av a l e u rd e
toutes les matières
utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix
départ usine du produit
3218522 Parties et accessoires
reconnaissables
comme étant
exclusivement ou
principalement
destinés aux appareils
des nos8519 à 8521Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit
.
8523.
Supports préparés
pour l'enregistrement
du son ou pour
enregistrements
analogues, mais non
enregistrés, autres
que les produits du
chapitre 37.
Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit
8524 Disques, bandes et
autres supports pour
l'enregistrement du
son ou pour
enregistrements
analogues,
enregistrés, y compris
les matrices et
moules galvaniques
pour la fabrication
des disques, mais à
l'exclusion des
produits du chapitre
37:
- Matrices et moules
galvaniques pour la
fabrication des
disquesFabrication dans laquelle la
valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit
322- Autres Fabrication:
- dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées
ne doit pas excéder 40 %
du prix départ usine du
produit, et
- dans la limite indiquée
ci-dessus, les matières du
n°8523 ne peuvent être
utilisées qu'à concurrence
de 10 % du prix départ
usine du produitFabrication dans
l a q u e l l el av a l e u rd e
toutes les matières
utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix
départ usine du produit
323.
8525 Appareils d'émission
pour la
radiotéléphonie, la
radiotélégraphie, la
radiodiffusion ou la
télévision, même
incorporant un
appareil de réception
ou un appareil
d'enregistrement ou
de reproduction du
son; caméras de
télévision; appareils
de prise de vues fixes
vidéo et autres
caméscopesFabrication:
- dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées
ne doit pas excéder 40 %
du prix départ usine du
produit, et
-l av a l e u rd et o u t e sl e s
matières non originaires
utilisées ne doit pas
excéder la valeur des
matières originaires
utiliséesFabrication dans
l a q u e l l el av a l e u rd e
toutes les matières
utilisées ne doit pas
excéder 25 % du prix
départ usine du produit
8526 Appareils de
radiodétection et de
radiosondage
(radars), appareils de
radionavigation et
appareils de
radiotélécommandeFabrication:
- dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées
ne doit pas excéder 40 %
du prix départ usine du
produit, et
-l av a l e u rd et o u t e sl e s
matières non originaires
utilisées ne doit pas
excéder la valeur des
matières originaires
utiliséesFabrication dans
l a q u e l l el av a l e u rd e
toutes les matières
utilisées ne doit pas
excéder 25 % du prix
départ usine du produit
3248527 Appareils récepteurs
pour la
radiotéléphonie, la
radiotélégraphie ou la
radiodiffusion, même
combinés, sous une
même enveloppe, à
un appareil
d'enregistrement ou
de reproduction du
son ou à un appareil
d'horlogerieFabrication:
- dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées
ne doit pas excéder 40 %
du prix départ usine du
produit, et
-l av a l e u rd et o u t e sl e s
matières non originaires
utilisées ne doit pas
excéder la valeur des
matières originaires
utiliséesFabrication dans
l a q u e l l el av a l e u rd e
toutes les matières
utilisées ne doit pas
excéder 25 % du prix
départ usine du produit
325.
8528 Appareils récepteurs
de télévision, même
incorporant un
appareil récepteur de
radiodiffusion ou un
appareil
d'enregistrement ou
de reproduction du
s o no ud e si m a g e s ;
moniteurs vidéo et
projecteursvidéo.Fabrication:
- dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées
ne doit pas excéder 40 %
du prix départ usine du
produit, et
-l av a l e u rd et o u t e sl e s
matières non originaires
utilisées ne doit pas
excéder la valeur des
matières originaires
utiliséesFabrication dans
l a q u e l l el av a l e u rd e
toutes les matières
utilisées ne doit pas
excéder 25 % du prix
départ usine du produit
8529 Parties
reconnaissables
comme étant
exclusivement ou
principalement
destinées aux
appareils des nos8525
à 8528:
- reconnaissables
comme étant
exclusivement ou
principalement
destinées aux
appareils
d'enregistrement ou
de reproduction
vidéophoniquesFabrication dans laquelle la
valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit
326- Autres Fabrication:
- dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées
ne doit pas excéder 40 %
du prix départ usine du
produit, et
-l av a l e u rd et o u t e sl e s
matières non originaires
utilisées ne doit pas
excéder la valeur des
matières originaires
utiliséesFabrication dans
l a q u e l l el av a l e u rd e
toutes les matières
utilisées ne doit pas
excéder 25 % du prix
départ usine du produit
8535 et
8536Appareillage pour la
coupure, le
sectionnement, la
protection, le
branchement, le
raccordement ou la
connexion des
circuitsélectriquesFabrication:
- dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées
ne doit pas excéder 40 %
du prix départ usine du
produit, et
- dans la limite indiquée
ci-dessus, les matières du
n°8538 ne peuvent être
utilisées qu'à concurrence
de 10 % du prix départ
usine du produitFabrication dans
l a q u e l l el av a l e u rd e
toutes les matières
utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix
départ usine du produit
3278537 Tableaux, panneaux,
consoles, pupitres,
armoires et autres
supports comportant
plusieurs appareils
des nos8535 ou 8536,
pour la commande ou
la distribution
électrique, y compris
ceux incorporant des
instruments ou
appareils du chapitre
90, ainsi que les
appareils de
commande
numérique autres que
les appareils de
commutation du n°
8517Fabrication:
- dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées
ne doit pas excéder 40 %
du prix départ usine du
produit, et
- dans la limite indiquée
ci-dessus, les matières du
n°8538 ne peuvent être
utilisées qu'à concurrence
de 10 % du prix départ
usine du produitFabrication dans
l a q u e l l el av a l e u rd e
toutes les matières
utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix
départ usine du produit
ex8541 Diodes, transistors et
dispositifs similaires
à semi-conducteurs, à
l'exclusion des
disques (wafers) non
encore découpés en
microplaquettesFabricationdans laquelle:
- toutes les matières
utilisées doivent être
classées dans une position
différente de celle du
produit,
-l av a l e u rd et o u t e sl e s
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produitFabrication dans
l a q u e l l el av a l e u rd e
toutes les matières
utilisées ne doit pas
excéder 25 % du prix
départ usine du produit
3288542 Circuits intégrés et
micro-assemblages
électroniquesFabrication:
- dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées
ne doit pas excéder 40 %
du prix départ usine du
produit, et
- dans la limite indiquée ci-
dessus, les matières des
nos8541 ou 8542 ne
peuvent être utilisées que si
leur valeur cumulée
n'excède pas 10 % du prix
départ usine du produitFabrication dans
l a q u e l l el av a l e u rd e
toutes les matières
utilisées ne doit pas
excéder 25 % du prix
départ usine du produit
329.
8544 Fils, câbles (y
compris les câbles
coaxiaux) et autres
conducteurs isolés
pour l'électricité
(même laqués ou
oxydés
anodiquement),
munis ou non de
pièces de connexion;
câbles de fibres
optiques, constitués
de fibres gainées
individuellement,
même comportant des
conducteurs
électriques ou munis
de pièces de
connexionFabrication dans laquelle la
valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit
8545 Électrodes en
charbon, balais en
charbon, charbons
pour lampes ou pour
piles et autres articles
en graphite ou en
autre carbone, avec
ou sans métal, pour
usages électriquesFabrication dans laquelle la
valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit
8546 Isolateurs en toutes
matières pour
l'électricitéFabrication dans laquelle la
valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit
3308547 Pièces isolantes,
entièrement en
matières isolantes ou
comportant de
simples pièces
métalliques
d'assemblage
(douilles à pas de vis,
par exemple) noyées
dans la masse, pour
machines, appareils
ou installations
électriques, autres
que les isolateurs du
n° 8546; tubes
isolateurs et leurs
pièces de
raccordement, en
métaux communs,
isolés intérieurementFabrication dans laquelle la
valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit
8548 Déchets et débris de
piles, de batteries de
piles et
d'accumulateurs
électriques; piles et
batteries de piles
électriques hors
d'usage et
accumulateurs
électriques hors
d'usage; parties
électriques de
machines ou
d'appareils, non
dénommées ni
comprises ailleurs
dans le présent
chapitreFabrication dans laquelle la
valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit
331ex Chapitre
86Véhicules et matériel
pour voies ferrées ou
similaires et leurs
parties; matériel fixe
de voies ferrées ou
similaires; appareils
mécaniques (y
compris
électromécaniques)
de signalisation pour
voies de
communications; à
l'exclusionde:Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit
3328608 Matériel fixe de voies
ferrées ou similaires;
appareils mécaniques
(y compris
électromécaniques)
de signalisation, de
sécurité, de contrôle
ou de commande
pour voies ferrées ou
similaires, routières
ou fluviales, aires ou
parcs de
stationnement,
installations
portuaires ou
aérodromes; leurs
partiesFabricationdans laquelle:
- toutes les matières
utilisées doivent être
classées dans une position
différente de celle du
produit,
-l av a l e u rd et o u t e sl e s
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produitFabrication dans
l a q u e l l el av a l e u rd e
toutes les matières
utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix
départ usine du produit
ex Chapitre
87Voitures automobiles,
tracteurs, cycles et
autres véhicules
terrestres, leurs
parties et accessoires;
àl ' e x c l u s i ond e :Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit
8709 Chariots automobiles
non munis d'un
dispositif de levage,
des types utilisés
dans les usines, les
entrepôts,les portsou
les aéroports pour le
transport des
marchandises sur de
courtes distances;
chariots-tracteurs des
types utilisés dans les
gares; leurs partiesFabricationdans laquelle:
- toutes les matières
utilisées doivent être
classées dans une position
différente de celle du
produit,
-l av a l e u rd et o u t e sl e s
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produitFabrication dans
l a q u e l l el av a l e u rd e
toutes les matières
utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix
départ usine du produit
3338710 Chars et automobiles
blindées de combat,
armés ou non; leurs
partiesFabricationdans laquelle:
- toutes les matières
utilisées doivent être
classées dans une position
différente de celle du
produit,
-l av a l e u rd et o u t e sl e s
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produitFabrication dans
l a q u e l l el av a l e u rd e
toutes les matières
utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix
départ usine du produit
3348711 Motocycles (y
compris les
cyclomoteurs) et
cycles équipés d'un
moteur auxiliaire,
avec ou sans side-
cars;side-cars:
- à moteur à piston
alternatif, d'une
cylindrée:
-- n'excédant pas 50
cm3Fabrication:
- dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées
ne doit pas excéder 40 %
du prix départ usine du
produit, et
-l av a l e u rd et o u t e sl e s
matières non originaires
utilisées ne doit pas
excéder la valeur des
matières originaires
utiliséesFabrication dans
l a q u e l l el av a l e u rd e
toutes les matières
utilisées ne doit pas
excéder 20 % du prix
départ usine du produit
-- excédant 50cm3 Fabrication:
- dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées
ne doit pas excéder 40 %
du prix départ usine du
produit, et
-l av a l e u rd et o u t e sl e s
matières non originaires
utilisées ne doit pas
excéder la valeur des
matières originaires
utiliséesFabrication dans
l a q u e l l el av a l e u rd e
toutes les matières
utilisées ne doit pas
excéder 25 % du prix
départ usine du produit
335- Autres Fabrication:
- dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées
ne doit pas excéder 40 %
du prix départ usine du
produit, et
-l av a l e u rd et o u t e sl e s
matières non originaires
utilisées ne doit pas
excéder la valeur des
matières originaires
utiliséesFabrication dans
l a q u e l l el av a l e u rd e
toutes les matières
utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix
départ usine du produit
ex8712 Bicyclettes qui ne
comportent pas de
roulement àbillesFabrication à partir de
matières de toute position,
àl ' e x c l u s i o nd e sm a t i è r e s
du n°8714Fabrication dans
l a q u e l l el av a l e u rd e
toutes les matières
utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix
départ usine du produit
8715 Landaus, poussettes
et voitures similaires
pour le transport des
enfants, et leurs
partiesFabricationdans laquelle:
- toutes les matières
utilisées doivent être
classées dans une position
différente de celle du
produit,
-l av a l e u rd et o u t e sl e s
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produitFabrication dans
l a q u e l l el av a l e u rd e
toutes les matières
utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix
départ usine du produit
3368716 Remorques et semi-
remorques pour tous
véhicules; autres
véhicules non
automobiles; leurs
partiesFabricationdans laquelle:
- toutes les matières
utilisées doivent être
classées dans une position
différente de celle du
produit,
-l av a l e u rd et o u t e sl e s
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produitFabrication dans
l a q u e l l el av a l e u rd e
toutes les matières
utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix
départ usine du produit
337ex Chapitre
88Véhicules aériens,
véhicules spatiaux et
leurs parties; à
l'exclusionde:Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produitFabrication dans
l a q u e l l el av a l e u rd e
toutes les matières
utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix
départ usine du produit
ex8804 Rotochutes Fabrication à partir de
matières de toute position,
y compris à partir des
autres matières du n°8804Fabrication dans
l a q u e l l el av a l e u rd e
toutes les matières
utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix
départ usine du produit
8805 Appareils et
dispositifs pour le
lancement de
véhicules aériens;
appareils et
dispositifs pour
l'appontage de
véhicules aériens et
appareils et
dispositifs similaires;
appareils au sol
d'entraînement au
vol; leurs partiesFabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produitFabrication dans
l a q u e l l el av a l e u rd e
toutes les matières
utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix
départ usine du produit
Chapitre 89 Bateaux et autres
engins flottantsFabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit. Toutefois,
les coques du n°8906 ne
peuvent pas êtreutiliséesFabrication dans
l a q u e l l el av a l e u rd e
toutes les matières
utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix
départ usine du produit
338ex Chapitre
90Instruments et
appareils d'optique,
de photographie ou
de cinématographie,
de mesure, de
contrôle ou de
précision;
instruments et
appareils médico-
chirurgicaux; leurs
parties et accessoires;
àl ' e x c l u s i ond e :Fabricationdans laquelle:
- toutes les matières
utilisées doivent être
classées dans une position
différente de celle du
produit,
-l av a l e u rd et o u t e sl e s
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produitFabrication dans
l a q u e l l el av a l e u rd e
toutes les matières
utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix
départ usine du produit
3399001 Fibres optiques et
faisceaux de fibres
optiques; câbles de
fibres optiques autres
que ceux du n°8544;
matières polarisantes
en feuilles ou en
plaques; lentilles (y
compris les verres de
contact), prismes,
miroirs et autres
éléments d'optique en
toutes matières, non
montés, autres que
ceux en verre non
travaillé optiquementFabrication dans laquelle la
valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit
9002 Lent illes, prismes,
miroirs et autres
éléments d'optiques
en toutes matières,
montés, pour
instruments ou
appareils, autres que
ceux en verre non
travaillé optiquementFabrication dans laquelle la
valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit
9004 Lunettes
(correctrices,
protectrices ou
autres), et articles
similairesFabrication dans laquelle la
valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit
340ex9005 Jumelles, longues-
vues, télescopes
optiques et leurs bâtisFabricationdans laquelle:
- toutes les matières
utilisées doivent être
classées dans une position
différente de celle du
produit,
-l av a l e u rd et o u t e sl e s
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit et
-l av a l e u rd et o u t e sl e s
matières non originaires
utilisées ne doit pas
excéder la valeur des
matières originaires
utiliséesFabrication dans
l a q u e l l el av a l e u rd e
toutes les matières
utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix
départ usine du produit
341ex9006 Appareils
photographiques;
appareils et
dispositifs, y compris
l e sl a m p e se tt u b e s ,
pour la production de
la lumière-éclair en
photographie, à
l'exclusion des
lampes et tubes à
allumage électriqueFabricationdans laquelle:
- toutes les matières
utilisées doivent être
classées dans une position
différente de celle du
produit,
-l av a l e u rd et o u t e sl e s
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit et
-l av a l e u rd et o u t e sl e s
matières non originaires
utilisées ne doit pas
excéder la valeur des
matières originaires
utiliséesFabrication dans
l a q u e l l el av a l e u rd e
toutes les matières
utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix
départ usine du produit
9007 Caméras et
projecteurs
cinématographiques,
même incorporant
des appareils
d'enregistrement ou
de reproduction du
sonFabricationdans laquelle:
- toutes les matières
utilisées doivent être
classées dans une position
différente de celle du
produit,
-l av a l e u rd et o u t e sl e s
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit et
-l av a l e u rd et o u t e sl e s
matières non originaires
utilisées ne doit pas
excéder la valeur des
matières originaires
utiliséesFabrication dans
l a q u e l l el av a l e u rd e
toutes les matières
utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix
départ usine du produit
3429011 Microscopes
optiques, y compris
les microscopes pour
la photomicrographie,
la
cinéphotomicrographi
eo ul a
microprojectionFabricationdans laquelle:
- toutes les matières
utilisées doivent être
classées dans une position
différente de celle du
produit,
-l av a l e u rd et o u t e sl e s
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit et
-l av a l e u rd et o u t e sl e s
matières non originaires
utilisées ne doit pas
excéder la valeur des
matières originaires
utiliséesFabrication dans
l a q u e l l el av a l e u rd e
toutes les matières
utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix
départ usine du produit
343.
ex9014 Autres instruments et
appareils de
navigationFabrication dans laquelle la
valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit
9015 Instruments et
appareils de géodésie,
de topographie,
d'arpentage, de
nivellement, de
photogrammétrie,
d'hydrographie,
d'océanographie,
d'hydrologie, de
météorologie ou de
géophysique, à
l'exclusion des
boussoles; télémètresFabrication dans laquelle la
valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit
9016 Balances sensibles à
un poids de 5 cg ou
moins, avec ou sans
poidsFabrication dans laquelle la
valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit
3449017 Instruments de
dessin, de traçage ou
de calcul (machines à
dessiner,
pantographes,
rapporteurs, étuis de
mathématiques,
règles et cercles à
calcul, par exemple);
instruments de
mesures de
longueurs, pour
emploi à la main
(mètres, micromètres,
pieds à coulisse et
calibres, par
exemple), non
dénommés ni compris
ailleurs dans le
présent chapitreFabrication dans laquelle la
valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit
9018 Instruments et
appareils pour la
médecine, la
chirurgie, l'art
dentaire ou l'art
vétérinaire, y compris
les appareils de
scintigraphie et autres
appareils
électromédicaux ainsi
que les appareils pour
tests visuels:
345.
- Fauteuils de dentiste
incorporant des
appareils pour l'art
dentaireFabrication à partir de
matières de toute position,
y compris à partir des
autres matières du n°9018Fabrication dans
l a q u e l l el av a l e u rd e
toutes les matières
utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix
départ usine du produit
- Autres Fabricationdans laquelle:
- toutes les matières
utilisées doivent être
classées dans une position
différente de celle du
produit,
-l av a l e u rd et o u t e sl e s
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produitFabrication dans
l a q u e l l el av a l e u rd e
toutes les matières
utilisées ne doit pas
excéder 25 % du prix
départ usine du produit
9019 Appareils de
mécanothérapie;
appareils de massage;
appareils de
psychotechnie;
appareils
d'ozonothérapie,
d'oxygénothérapie,
d'aérosolthérapie,
appareils respiratoires
de réanimation et
autres appareils de
thérapie respiratoireFabricationdans laquelle:
- toutes les matières
utilisées doivent être
classées dans une position
différente de celle du
produit,
-l av a l e u rd et o u t e sl e s
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produitFabrication dans
l a q u e l l el av a l e u rd e
toutes les matières
utilisées ne doit pas
excéder 25 % du prix
départ usine du produit
3469020 Autres appareils
respiratoires et
masques à gaz, à
l'exclusion des
masques de
protection dépourvus
de mécanisme et
d'élément filtrant
amovibleFabricationdans laquelle:
- toutes les matières
utilisées doivent être
classées dans une position
différente de celle du
produit,
-l av a l e u rd et o u t e sl e s
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produitFabrication dans
l a q u e l l el av a l e u rd e
toutes les matières
utilisées ne doit pas
excéder 25 % du prix
départ usine du produit
3479024 Machines et appareils
d'essais de dureté, de
traction, de
compression,
d'élasticité ou d'autres
propriétés
mécaniques des
matériaux (métaux,
bois, textiles, papier,
matières plastiques,
par exemple)Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit
9025 Densimètres,
aréomètres, pèse-
liquides et
instruments flottants
similaires,
thermomètres,
pyromètres,
baromètres,
hygromètres et
psychromètres,
enregistreurs ou non,
même combinés entre
euxFabrication dans laquelle la
valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit
3489026 Instruments et
appareils pour la
mesure ou le contrôle
du débit, du niveau,
de la pression ou
d'autres
caractéristiques
variables des liquides
ou des gaz
(débitmètres,
indicateurs de niveau,
manomètres,
compteurs de chaleur,
par exemple), à
l'exclusion des
instruments et
appareils des nos
9014, 9015, 9028 ou9032Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit
3499027 Instruments et
appareils pour
analyses physiques
ou chimiques
(polarimètres,
réfractomètres,
spectromètres,
analyseurs de gaz ou
de fumées, par
exemple);
instruments et
appareils pour essais
de viscosité, de
porosité, de
dilatation, de tension
superficielle ou
similaires ou pour
mesures
calorimétriques,
acoustiques ou
photométriques (y
compris les
indicateurs de temps
de pose);microtomesFabrication dans laquelle la
valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit
9028 Compteurs de gaz, de
liquides ou
d'électricité, y
compris les
compteurs pour leur
étalonnage:
- Parties et
accessoiresFabrication dans laquelle la
valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit
350- Autres Fabrication:
- dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées
ne doit pas excéder 40 %
du prix départ usine du
produit, et
-l av a l e u rd et o u t e sl e s
matières non originaires
utilisées ne doit pas
excéder la valeur des
matières originaires
utiliséesFabrication dans
l a q u e l l el av a l e u rd e
toutes les matières
utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix
départ usine du produit
351.
9029 Autres compteurs
(compteurs de tours,
compteurs de
production,
taximètres,
totalisateurs de
chemin parcouru,
podomètres, par
exemple); indicateurs
de vitesse et
tachymètres, autres
que ceux des nos9014
ou 9015;
stroboscopesFabrication dans laquelle la
valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit
9030 Oscilloscopes,
analyseurs de spectre
et autres instruments
et appareils pour la
mesure ou le contrôle
de grandeurs
électriques);
instruments et
appareils pour la
mesure ou la
détection des
radiations alpha, bêta,
gamma, X,
cosmiques ou autres
radiations ionisantesFabrication dans laquelle la
valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit
9031 Instruments, appareils
et machines de
mesure ou de
contrôle, non
dénommés ni compris
ailleurs dans le
présent chapitre;
projecteurs de profilsFabrication dans laquelle la
valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit
3529032 Instruments et
appareils pour la
régulation ou le
contrôle
automatiquesFabrication dans laquelle la
valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit
353.
9033 Parties et accessoires
non dénommés ni
c o m p r i sa i l l e u r sd a n s
le présent chapitre,
pour machines,
appareils, instruments
ou articles du
chapitre 90Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit
ex Chapitre
91Horlogerie; à
l'exclusionde:Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit
9105 Réveils, pendules,
horloges et appareils
d'horlogerie
similaires, à
mouvement autre que
de montreFabrication:
- dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées
ne doit pas excéder 40 %
du prix départ usine du
produit, et
-l av a l e u rd et o u t e sl e s
matières non originaires
utilisées ne doit pas
excéder la valeur des
matières originaires
utiliséesFabrication dans
l a q u e l l el av a l e u rd e
toutes les matières
utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix
départ usine du produit
3549109 Mouvements
d'horlogerie,
complets et
assemblés, autres que
de montreFabrication:
- dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées
ne doit pas excéder 40 %
du prix départ usine du
produit, et
-l av a l e u rd et o u t e sl e s
matières non originaires
utilisées ne doit pas
excéder la valeur des
matières originaires
utiliséesFabrication dans
l a q u e l l el av a l e u rd e
toutes les matières
utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix
départ usine du produit
355.
9110 Mouvements
d'horlogerie
complets, non
assemblés ou
partiellement
assemblés (chablons);
mouvements
d'horlogerie
incomplets,
assemblés; ébauches
de mouvements
d'horlogerieFabrication:
- dans laquelle la valeur de
toutes les matières utilisées
ne doit pas excéder 40 %
du prix départ usine du
produit, et
- dans la limite indiquée
ci-dessus, les matières du
n°9114 ne peuvent être
utilisées qu'à concurrence
de 10 % du prix départ
usine du produitFabrication dans
l a q u e l l el av a l e u rd e
toutes les matières
utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix
départ usine du produit
9111 Boîtes de montres et
leurs partiesFabricationdans laquelle:
- toutes les matières
utilisées doivent être
classées dans une position
différente de celle du
produit,
-l av a l e u rd et o u t e sl e s
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produitFabrication dans
l a q u e l l el av a l e u rd e
toutes les matières
utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix
départ usine du produit
9112 Cages et cabinets
d'appareils
d'horlogerie et leurs
partiesFabricationdans laquelle:
- toutes les matières
utilisées doivent être
classées dans une position
différente de celle du
produit,
-l av a l e u rd et o u t e sl e s
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produitFabrication dans
l a q u e l l el av a l e u rd e
toutes les matières
utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix
départ usine du produit
3569113 Bracelets de montres
et leurs parties:
357- en métaux
communs, même
dorés ou argentés, ou
en plaqués ou
doublés de métaux
précieuxFabrication dans laquelle la
valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40% du prix
départ usine du produit
- Autres Fabrication dans laquelle la
valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 50 % du prix
départ usine du produit
Chapitre 92 Instruments de
musique; parties et
accessoires de ces
instrumentsFabrication dans laquelle la
valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix
départ usine du produit
Chapitre 93 Armes, munitions et
leurs parties et
accessoiresFabrication dans laquelle la
valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 50 % du prix
départ usine du produit
ex Chapitre94Meubles; mobilier
médico-chirurgical;
articles de literie et
similaires; appareils
d'éclairage non
dénommés ni compris
ailleurs; lampes-
réclames, enseignes
lumineuses, plaques
indicatrices
lumineuses et articles
similaires;
constructions
préfabriquées; à
l'exclusionde:Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produitFabrication dans
l a q u e l l el av a l e u rd e
toutes les matières
utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix
départ
358.
ex9401 et
ex9403Meubles en métaux
communs, contenant
des tissus non
rembourrés de coton
d'un poids maximal
de 300 g/m2Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit
ou
fabrication à partir de
tissus de coton présentés
sous des formes déjà prêtes
à l'usage des nos9401 ou
9403 à conditionque:Fabrication dans
l a q u e l l el av a l e u rd e
toutes les matières
utilisées ne doit pas
excéder 40 % du prix
départ usine du produit
- leur valeur n'excède pas
25 % du prix départ usine
du produit, et que
-toutes les autres matières
utilisées soient déjà
originaires et classées dans
une position autre que les
nos9401 ou 9403
9405 Appareils d'éclairage
(y compris les
projecteurs) et leurs
parties, non
dénommés ni compris
ailleurs; lampes-
réclames, enseignes
lumineuses, plaques
indicatrices
lumineuses et articles
similaires, possédant
une source
d'éclairage fixée à
demeure, et leurs
parties non
dénommées ni
comprises ailleursFabrication dans laquelle la
valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 50 % du prix
départ usine du produit
3599406 Constructions
préfabriquéesFabrication dans laquelle la
valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 50 % du prix
départ usine du produit
360.
ex Chapitre
95Jouets, jeux, articles
pour divertissements
ou pour sports; leurs
parties et accessoires;
àl ' e x c l u s i ond e :Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit
9503 Autres jouets;
modèles réduits et
modèles similaires
pour le
divertissement,
animés ou non;
puzzles de tout genreFabricationdans laquelle:
- toutes les matières
utilisées doivent être
classées dans une position
différente de celle du
produit,
-l av a l e u rd et o u t e sl e s
matières utilisées ne doit
pas excéder 50 % du prix
départ usine du produit
ex9506 Clubs de golf et
parties de clubsFabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit. Toutefois,
des ébauches pour la
fabrication de têtes de club
de golf peuvent être
utilisées
ex Chapitre96Ouvrages divers; à
l'exclusionde:Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit
ex9601 et
ex9602Ouvrages en matières
animales, végétales
ou minérales à taillerFabrication à partir de
matières à tailler travaillées
de ces positions
361.
ex9603 Articles de brosserie
(à l'exclusion des
balais et balayettes en
bottes liées,
emmanchés ou non,
et des pinceaux
obtenus à partir de
poils de martres ou
d'écureuils), balais
mécaniques pour
e m p l o iàl am a i n ,
autres qu'à moteur;
tampons et rouleauxà
peindre; raclettes en
caoutchouc ou en
matières souples
analoguesFabrication dans laquelle la
valeur de toutes les
matières utilisées ne doit
pas excéder 50 % du prix
départ usine du produit
9605 Assortiments de
voyage pour la
toilette des
personnes, la couture
ou le nettoyage des
chaussures ou des
vêtementsChaque article qui
constitue l'assortiment doit
respecter la règle qui s'y
appliquerait s'il n'était pas
ainsi présenté en
assortiment. Toutefois, des
articles non originaires
peuvent être incorporés, à
condition que leur valeur
cumulée n'excède pas 15 %
du prix départ usine de
l'assortiment
3629606 Boutons et boutons-
pression; formes pour
boutons et autres
parties de boutons ou
de boutons-pression;
ébauches de boutonsFabricationdans laquelle:
- toutes les matières
utilisées doivent être
classées dans une position
différente de celle du
produit,
-l av a l e u rd et o u t e sl e s
matières utilisées ne doit
pas excéder 50 % du prix
départ usine du produit
9608 Stylos et crayons à
bille; stylos et
marqueurs à mèche
feutre ou à autres
pointes poreuses;
stylos à plume et
autres stylos; stylets
pour duplicateurs;
porte-mine; porte-
plume, porte-crayon
et articles similaires;
parties (y compris les
capuchons et les
agrafes) de ces
articles, à l'exclusion
de celles du n°9609Fabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit.
T o u t e f o i s ,d e sp l u m e sà
écrire ou des pointes pour
plumes classées dans la
même position peuvent
êtreutilisées
9612 Rubans encreurs pour
machines à écrire et
rubans encreurs
similaires, encrés ou
autrement préparés en
vue de laisser des
empreintes, même
montés sur bobines
ou en cartouches;
tampons encreurs
même imprégnés,
avec ou sans boîteFabricationdans laquelle:
- toutes les matières
utilisées doivent être
classées dans une position
différente de celle du
produit,
-l av a l e u rd et o u t e sl e s
matières utilisées ne doit
pas excéder 50 % du prix
départ usine du produit
363ex9613 Briquets à système
d'allumage piézo-
électriqueFabrication dans laquelle la
valeur de toutes les
matières du n° 9613
utilisées ne doit pas
excéder 30 % du prix
départ usine du produit
ex9614 Pipes et têtes de pipes Fabrication à partir
d'ébauchons
Chapitre 97 Objets d'art, de
collection ou
d'antiquitéFabrication dans laquelle
toutes les matières utilisées
doivent être classées dans
une position différente de
celle du produit
364ANNEXE IV
CONDITIONS D'ADMISSION DANS LA COMMUNAUTÉ DES PRODUITS NON
ORIGINAIRES DES PTOM SE TROUVANT EN LIBRE PRATIQUE DANS LES
PTOM ET MÉTHODES DE
COOPÉRATION ADMINISTRATIVE
Article 1
Transport direct
1. Les mesures prévues dans les dispositions de l'article 39 de la décision ne s'appliquent
qu'aux seuls produits, satisfaisant aux conditions de la présente annexe, qui sont transportés
directement entre le territoire des PTOM et la Communauté sans traverser aucun autre
territoire. Toutefois, le transport de produits constituant un seul envoi peut s'effectuer enempruntant un territoire autre que celui des PTOM, le cas échéant, avec transbordement ouentreposage temporaire dans ce territoire, pour autant que ces produits restent sous la
surveillance des autorités douanières du pays de transit ou d'entreposage et qu'ils ne subissent
pas d'autres opérations que le déchargement ou le rechargement ou toute autre opérationdestinée à assurer leur conservationen l'état.
2. La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 sont réunies est fournie par la
productionauxautorités douanières compétentes :
(a) soit d'un document de transport unique sous le couvert duquel s'est effectuée la
traversée du pays de transit depuis le pays outerritoire d'exportation;
(b) soit d'une attestationdélivrée par les autorités douanières du pays de transit
(i) donnant une descriptionexacte des produits ;
(ii) précisant la date du déchargement et du rechargement des produits, avec, le cas
échéant, indicationdes navires ou autres moyens de transport utilisés et
(iii) certifiant les conditions dans lesquelles les produits ont séjourné dans le pays
de transit ;
(c) soit, à défaut, detous documents probants.
Article 2
Certificat d'exportation EXP
1. La preuve du respect des dispositions de l'article 39 de la décision est établie par un
certificat d'exportation EXP, dont le modèle figure à l'annexe 1 de la présente annexe.
3652. Le certificat d'exportation EXP est délivré par les autorités douanières du PTOM
d'exportationsur demande écrite établie par l'exportateurou, sous la responsabilité de celui-ci,
par sonreprésentant habilité.
3. À cette fin, l'exportateur ou son représentant habilité remplit le certificat d'exportation
EXP, dont le modèle figure à l'annexe 1. Ces formulaires sont remplis conformément auxdispositions de la présente annexe. Les formulaires remplis à la main doivent être établis à
l'encre et en caractères d'imprimerie. Les produits doivent être désignés dans la case réservée
à cet effet, sans interligne. Lorsque la case n'est pas complètement remplie, un trait horizontaldoit être tiré en dessous de la dernière ligne de la désignation, l'espace non utilisé devant êtrebâtonné.
Les demandes de certificats d'exportation EXP doivent être conservées pendant trois ans au
moins par les autorités douanières du pays outerritoire d'exportation.
4. L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat d'exportation EXP doit pouvoir
présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières du PTOM d'exportation où le
certificat d'exportation EXP est délivré, toutes les pièces justificatives attestant que les
produits à exporter satisfont aux critères présidant à la délivrance du certificat d'exportationEXP.
L'exportateur est tenu de conserver pendant au moins trois ans les pièces justificatives visées
au présent paragraphe.
5. Un certificat d'exportation EXP est délivré par les autorités douanières du PTOM
d'exportation si les produits concernés peuvent être considérés comme ayant été mis en librepratique et satisfont auxautres dispositions de l'article 39 de la décision.
6. Les autorités douanières chargées de la délivrance des certificats d'exportation prennent
toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que la demande est correcte. À cet effet, ellessont habilitées à exiger toutes preuves et à effectuer tous contrôles des comptes del'exportateur ou tout autre contrôle qu'elles estiment utile. Les autorités douanières chargées
de la délivrance des certificats d'exportation doivent aussi veiller à ce que le formulaire visé
au paragraphe 3 soit dûment rempli. Elles vérifient notamment si le cadre réservé à ladésignation des produits a été rempli de façon à exclure toute possibilité d'adjonctionsfrauduleuses.
7. La date de délivrance du certificat d'exportation EXP doit être indiquée dans la case 11 du
certificat.
8. Un certificat d'exportation EXP est délivré par les autorités douanières et tenu à la
dispositionde l'exportateur dès quel'exportationréelle est effectuée ouassurée.
366Article 3
Délivrance d'unduplicata du certificat d'exportationEXP
1. En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat d'exportation EXP, l'exportateur
peut réclamer aux autorités douanières qui l'ont délivré un duplicata établi sur la base desdocumentsd'exportationquisont enleurpossession.
2. Le duplicata ainsidélivré doit êtrerevêtu d'une des mentions suivantes :
"DUPLIKAT", "DUPLICATA", "DUPLICATO", "DUPLICAAT", "DUPLICATE",
"
ΑΝΤΙΓΡΑΦΟ ", "DUPLICADO", "SEGUNDAVIA", "KAKSOISKAPPALE",.
3. La mention visée au paragraphe 2 est apposée dans la case n°7 «Observations» du
duplicata du certificat d'exportationEXP.
4. Le duplicata, sur lequel doit être reproduite la date du certificat d'exportation EXP original,
prend effet à cette date.
Article 4
Validité des certificats d'exportationEXP
1. Le certificat d'exportation EXP est valable pendant quatre mois à compter de la date de
délivrance dans le PTOM d'exportation et doit être produit dans ce même délai aux autoritésdouanières du pays d'importation.
2. Les certificats d'exportation EXP qui sont produits aux autorités douanières du pays
d'importation après expiration du délai de présentation prévu au paragraphe 1 peuvent être
acceptés aux fins de l'applicationdes mesures prévues, lorsque le non-respect du délaiest dû àdes circonstances exceptionnelles.
3. En dehors de ces cas de présentation tardive, les autorités douanières du pays d'importation
peuvent accepter les certificats d'exportation EXP lorsque les produits leur ont été présentés
avant l’expiration dudit délai.
Article 5
Productiondes certificats d'exportationEXP
Les certificats d'exportation EXP sont produits aux autorités douanières du pays d'importation
conformément aux procédures applicables dans ce pays. Ces autorités peuvent exiger latraduction des certificats d'exportation EXP. Elles peuvent, en outre, exiger que la déclarationd'importation soit accompagnée d'une déclaration par laquelle l'importateur atteste que les
produits remplissent les conditions requises pour l'applicationde la décision.
367MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE
Article 6
Assistance mutuelle
1. Les PTOM envoient à la Commission les spécimens des empreintes des cachets utilisés,
ainsi que les coordonnées des autorités douanières habilitées à délivrer des certificatsd'exportationEXP, dans l'hypothèse où celles-ci diffèrent de celles figurant à l'article 31 de
l'annexe VI. Les PTOM effectuent les contrôles a posteriorides certificats d'exportationEXP.
Les certificats d'exportation EXP sont acceptés pour l'application des mesures prévues, à
partir de la date àlaquelle les informations sont reçues par la Commission.
La Commissioncommunique ces informations auxautorités douanières des États membres.
2. Afin de garantir une application correcte de la présente annexe, les PTOM et la
Communauté se prêtent mutuellement assistance, par l'entremise de leurs administrations
douanières respectives, pour le contrôle de l'authenticité des certificats d'exportation EXP et
de l'exactitude des renseignements fournis dans lesdits documents.
Article 7
Vérificationdescertificatsd'exportationEXP
1. Le contrôle a posteriori des certificats d'exportation EXP est effectué à titre de sondage ou
chaque fois que les autorités douanières du pays d'importation ont des doutes fondés quant àl'authenticité de tels documents ou quant au respect des dispositions énoncées à l'article 39 dela décision.
2. Pour l'application des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières du pays
d'importation renvoient le certificat d'exportation EXP, les documents commerciauxcorrespondants ou une copie de ces documents aux autorités douanières du PTOMd'exportation en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme qui justifient une
enquête. A l'appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles fournissent tous les
documents et tous les renseignements obtenus qui laissent à penser que les mentions portéessur le certificat d'exportationEXP sont inexactes.
3. Le contrôle est effectué par les autorités douanières du PTOM d'exportation. À cet effet,
celles-ci sont habilitées à exiger toutes preuves et à effectuer tous contrôles des comptes de
l'exportateurou tout autre contrôle qu'elles estiment utile.
4. Si les autorités douanières du pays d'importation décident de surseoir à l'application des
mesures aux produits concernés dans l'attente des résultats du contrôle, elles offrent à
l'importateur la mainlevée des produits, sous réserve des mesures conservatoires jugées
nécessaires.
3685. Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais de
ses résultats. Ceux-ci doivent indiquer clairement si les documents sont authentiques et si les
produits concernés peuvent être considérés comme ayant satisfait aux dispositions de
l ' a r ti cl e3 9d el ad é ci si on .
6. En cas de doutes fondés et en l'absence de réponse à l'expiration d'un délai de dix mois
a p r è sl ad a t ed el ad e m a n d ed ec o n t r ô l eo us il ar é p o n s en ec o m p o r t ep a sd er e n s e i g n e m e n t s
suffisants pour déterminer l'authenticité du document en cause ou pour garantir que les
produits à exporter satisfont aux critères présidant à la délivrance du certificat d'exportationEXP, les autorités douanières quisollicitent le contrôle refusent l'application des dispositions,saufencas de circonstances exceptionnelles.
7. Lorsque la procédure de contrôle outouteautre information disponible semble indiquer que
l e sd i s p o s i t i o n sd el ap r é s e n t ea n n e x es o n tt r a n s g r e s s é e s ,l eP T O Mc o n c e r n é ,a g i s s a n td es apropre initiative ou à la demande de la Communauté, effectue les enquêtes nécessaires ouprend les dispositions pour que ces enquêtes soient effectuées avec l'urgence voulue en vue de
déceler et de prévenir pareilles transgressions. La Commissionpeut participer à ces enquêtes.
8. Lorsque des litiges survenus à l'occasion des contrôles ne peuvent être réglés entre les
autorités douanières ayant sollicité le contrôle et les autorités douanières responsables de saréalisationou soulèvent une question d'interprétation de la présente annexe, ils sont soumis au
comité du code des douanes institué par le règlement (CEE) n° 2454/93 du Conseil (modifié
endernier lieu par le règlement (CE)n°1662/99).
9. Dans tous les cas, le règlement des litiges entre l'importateur et les autorités douanières du
pays d'importations'effectue conformément à la législationdudit pays.
Article 8
Sanctions
Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document
contenant des données inexactes en vue de permettre à des produits d'être considérés comme
pouvant prétendre à bénéficier des mesuresprévues.
Article 9
Zones franches
1. Les PTOM et les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que les
produits quisont échangés sous le couvert d'un certificat d'exportation EXP et qui séjournent,
au coursde leur transport, dans une zone franche située sur leur territoire n'y fassent l'objet desubstitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles destinées à assurerleur conservationen l'état.
369Article 10
Annexes
Les annexes de la présente annexe font partie intégrante de celle-ci.
370Annexe 1 A L’ANNEXE IV
Formulaire de certificat detransbordement EXP. 1
1 Le certificat de circulation des marchandises EXP. 1 est établi sur le formulaire dont le
modèle figure dans la présente annexe. Ce formulaire est imprimé dans une ou plusieurs des
langues dans lesquelles l'Accord est rédigé. Le certificat est établi dans une de ces langues
conformément au droit interne de l'État d'exportation. S'il est établi à la main, il doit être
remplià l'encre et encaractères d'imprimerie.
2 Le format du certificat est de 210 x 297mm millimètres, une tolérance maximale de 8mm
millimètres en plus et de 5mm millimètres en moins étant admise en ce qui concerne la
longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé
pour écriture et pesant au minimum 60 grammes par mètre carré. Il est revêtu d'une
impression de fond guillochée de couleur verte rendant apparente toute falsification par
moyens mécaniques ou chimiques.
3 Les autorités compétentes du PTOM d'exportation peuvent se réserver l'impression des
certificats ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier
cas, référence à cet agrément est faite sur chaque certificat. Chaque certificat est revêtu d'une
mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification
decelui-ci. Ilporteenoutreunnuméro desérie, impriméounon, destinéà l'individualiser.
371CERTIFICAT DE TRANSBORDEMENT
.Exportateur (nom, adresse complète, pays )EXP.1 No A 000.000
Consulterlesnotesau versoavant de remplirle formulaire
2. Certificat utilisé dans les échanges préférentiels entre
.Destinataire (nom, adresse complète,pays) (mentionfacultative) Et
(indiquerlespays,groupesdepaysouterritoiresconcernés)
4. Pays, groupe de pays ou
territoire dont les produits
sont considérés comme
originaires5. Pays, groupe de pays ou
t e r r i t o i r ed ed e s t i n a t i o n
.Informations relatives au transport (mention facultative) 7. Observations
.Numéro d'ordre; marques, numéros, nombre et nature des colis (1); désignation des marchandises 9. Masse brute (kg)
ou autre mesure(litres,m³,etc.)10.Factures
(mention facultative)
1. V I SAD ELADO UA N E
Déclarationcertifiée conforme
Document d'exportation (2)
Modèle.............................................................N°......................
Bureaude douane................................................................Paysouterritoire de délivrance............................................................................................Date.................................................................................................................................................................................
(Signature).
Cachet
.12. DÉCLARATION DE L'EXPORTATEUR
Je soussigné déclare que les marchandises
désignées ci-dessus remplissent les conditionsrequises pour l'obtention du présent certificat.
Lieuet date.............................................................
.
................................................................................
(Signature)
(1) Pour les marchandisesnon emballées, indiquer le nombre d'objets ou mentionner «en vrac»
(2)Àremplir seulement lorsque lesrèglesnationalesdu paysouterritoire d'exportationl'exigent
37213. Demande de contrôle , à envoyerà:14. Résultat ducontrôle
Le contrôle effectué a permisde constaterque le présent certificat (*)
.
a bien été délivré par le bureau de douane indiqué et que les mentions q
contient sont exactes.
ne répond pas aux conditions d'authenticité et de régularité requises ( v
lesremarquesci-annexées).
Le contrôle de l'authenticité et de la régularité du présent certificat est sollicité
..............................................................................................................................
(Lieu et date)
.................................................................
Cachet
.
.........................................................................
.............................. (Signature)
.........................................................................................................................
(Lieu et date)
.................................................................
Cac
.
.........................................................................
.............................. (Signature)
________________________
(*) Cocher la case qui convient.
NOTES
1 Le certificat ne doit comporter ni grattages ni surcharges. Les modifications éventuelles
qui y sont apportées doivent être effectuées en biffant les indications erronées et enajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi opérée doit êtreapprouvée par celui qui a établi le certificat et visée par les autorités douanières du paysou territoire de délivrance.
2 Les articles indiqués sur le certificat doivent se suivre sans interligne et chaque article
doit être précédé d'un numéro d'ordre. Immédiatement au-dessous du dernier article doitêtre tracée une ligne horizontale. Les espaces non utilisés doivent être bâtonnés de façon
à rendre impossible toute adjonctionultérieure.
3733 Les marchandises sont désignées selon les usages commerciaux avec les précisions
suffisantes pour enpermettre l'identification.
374DEMANDE DECERTIFICAT DETRANSBORDEMENTDESMARCHANDISES
.Exportateur (nom, adresse complète, pays) (mentionfacultative)EXP.1 No A 000.000
Consulterlesnotesau versoavant de remplirle formulaire
2. Demande de certificat à utiliser dans les échanges préférentiels
entre
.Destinataire (nom, adresse complète,pays) (mentionfacultative) Et
(indiquerlespays,groupesde paysouterritoiresconcernés)
4. Pays, groupe de pays ou
territoire dont les produits sont
considérés comme originaires5. Pays, groupe de pays ou
t er r i to i r ed ed e st i n a ti o n
.Informations relatives au transport (mention facultative) 7. Observations
375.Numéro d'ordre; marques, numéros, nombre et nature des colis (1); désignation des marchandises 9. Masse brute (kg)
ou autre mesure(litres,m³,etc.)10.Factures
(mention facultative)
(1) Pour les marchandisesnon emballées, indiquer le nombre d'objets ou mentionner «en vrac»
376DÉCLARATION DEL'EXPORTATEUR
Je soussigné, exportateur des marchandises désignées au recto,
DÉCLARE que ces marchandises remplissent les conditions requises pour l'obtention du
certificatci-annexé;
PRÉCISE les circonstances qui ont permis à ces marchandises de remplir ces conditions:
PRÉSENTE les pièces justificatives suivantes(1)::
M'engage à présenter, à la demande des autorités compétentes, toutes justifications
supplémentaires que celles-ci jugeraient nécessaires en vue de la délivrance du certificat ci-annexé, ainsi qu'à accepter, le cas échéant, tout contrôle par lesdites autorités de ma comptabilitéetdes circonstances de la fabrication des marchandises susvisées;
DEMANDE la délivrance du certificat ci-annexé pour ces marchandises.
(Lieu et date)
(1)par exemple, documents d'importation, certificats de circulation, déclarations du fabricant,
etc., se référantaux produits mis enœuvre ou aux marchandises réexportées en l'état.
.
377(Signature )
378ANNEXE V
MOUVEMENTS DE DÉCHETS DANGEREUX ET
DE DÉCHETS RADIOACTIFS
Profondément conscients des risques spécifiques qui s’attachent aux déchets radioactifs,
les États membres et les autorités compétentes des PTOM s’interdisent toute pratique de
déversement de tels déchets qui empiéterait sur la souveraineté des États ou menacerait
l’environnement ou la santé publique dans d’autres pays. Ils attachent la plus grande
importance au développement de la coopération internationale à l’effet de protéger
l’environnement et la santé publique contre ce type de risques. Dans cet esprit, ils
affirment leur détermination à contribuer activement aux travaux en cours au sein de
l’AIEA en vue d’élaborer un code de bonne conduite approuvé au niveau international.
Dans l’attente d’une définition plus précise élaborée dans ce cadre, le terme "déchets
radioactifs" s’étend comme toute matière pour laquelle aucun usage ultérieur n’est
envisagé, et qui contient ou est contaminé par des radionucléides dont les niveaux de
radioactivité et les concentrations dépassent les limites que la Communauté s’est imposée
àe l l e - m ê m ep o u rl ap r o t e c t i o nd es ap o p u l a ti o nàl ’ a r t i c l e4p o i n t sa )e tb )d el ad i r e c ti v e
80/836/Euratom24, modifiée en dernier lieu par la directive 84/467/Euratom25.P o u rl e s
niveaux de radioactivité, ces limites vont de 5x103 becquerels pour les nucléides de très
forte radiotoxicité à 5x106 becquerels pour ceux de faible radiotoxicité. Pour les
concentrations, ces limites sont de 100 becquerels par gramme et de 500 becquerels par
gramme pour les substances radioactives naturelles solides.
24JO L246du17.9.1980, p. 1
25JO L265du5.10.1984, p. 4
379ANNEXE VI
LES EURO INFO CENTRES DE CORRESPONDANCE (EICC)
Missions des EICC
Les missions des Euro Info Centres de Correspondance (EICC) àl’égard des PTOM sont
les suivants :
diffuser l’informationcommunautaire auxentreprises du PTOM ;
récolter, et diffuser au réseau Euro Info Centres (EIC), les informations du
PTOM susceptibles d’être utiles pour les PME européennes ;
répondre aux questions générales, juridiques, administratives, statistiques,
posées par les entreprises du PTOM sur l’Unioneuropéenne;
répondre aux questions générales, juridiques, administratives, statistiques, que
les entreprises de la Communauté européenne posent sur le PTOM.
Afin de respecter au maximum un esprit de réciprocité dans l’information, la
Commission s’assure que les entreprises communautaires pourront avoir accès aux
mêmes types d’informations et aux mêmes services d’assistance-conseil concernant les
PTOM que ceuxquiseront offerts par la Communauté auxentreprises des PTOM.
Outils et services
Les outils et services suivants sont mis à disposition du centre de correspondance, ou il
doit les acquérir, pourpouvoir remplir adéquatement ses missions :
a) la documentation: liste des documents sélectionnés pour fonds bibliographiques
de base (à acquérir) ; modalités et coûts d’acquisition;
b) un logiciel spécifique (à acquérir) qui permet d’ouvrir et de gérer un dossier
individuel par question et de faire des recherches utiles sur des dossiers
antérieurs, ladocumentationexistanteetsurles basesdedonnées;
c) les bases de données : liste des banques de données accessibles (payantes) ;
modalitéset coûtsdeconnexion;
d) la formation: cours d’autoformation (à acquérir) ; calendrier des sessions de
formation (matières communautaires spécifiques, fonctionnement des EIC) ;
sessions payantes de formation aux bases de données; conférence annuelle
réunissant l’ensemble des EIC et EICC (pour toutes ces activités, voyage et
s éj ou ràc h a r g ed el ’ EI C C );
e) l’accès aux "information officers" de la structure centrale pour répondre aux
questions concernant l’information sur des matières relatives aux domaines
communautaires ;
f) l’accès à la base de données Capitalisation par VANS : cette base de données,
alimentée par le réseau EIC contient des questions/réponses portant sur des
380matières essentiellement communautaires, qui prévoit notamment que le Centre
de Correspondance est doté de moyens humains, matériels et financiers
suffisants.
g) messagerie : l’EICC aura accès à la messagerie électronique et plus précisément
à l’environnement propre auréseau EIC.
Modalités d’installation
1. La demande d’établissement d’un centre de correspondance, ainsi que le choix
de la structure-hôte qui accueillera l’EICC est adressée par les autorités
compétentes du PTOM à la Commission, par les canauxprévus à l’article.
2. Une convention est établie entre l’EICC et la Commission, qui prévoit
notamment que le Centre de Correspondance est doté de moyens humains,
matérielset financierssuffisants.
Critères de sélectionde la structure-hôte
Les critères suivants peuvent être retenus pour la sélection d’une structure-hôte candidat
quiaccueillera le Centre de Correspondance :
l’expérience de la structure candidate en matière d’assistance et de conseil aux
entreprises ;une attitude vis-à-vis des PME quiest favorable auxentreprises ;
la représentativité auprès des entreprises du PTOM demandeur d’unEICC ;
la connaissance des matières européennes ;
la volonté et la capacité d’assurer la réciprocité des services rendus aux entreprises du
PTOM et communautaires ;
les possibilités d’autonomie financière ;
l av o l o n t éd ’ i n t é g r e rd a n sl eC e n t r ed eC o r r e s p o n d a n c ed e sp e r s o n n e sm a î t r i s a n tb i e n
l’anglais ou le français et possédant une expérience en informatique;
la mise à disposition d’outils informatiques et de communication conformes aux
spécifications fournies ;
l’engagement de servir toutes les PME sans discrimination de statut ni de secteur,
éventuellement encollaborationavec les autres EICouEICC du réseau .
.