B4-0981/98

Résolution sur la communication de la Commission «Partenariat d'intégration» (COM(98)0333 - C4-0410/98)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission COM(98)0333 - C4-0410/98,

- vu les conclusions de la Présidence adoptées à l'issue de la réunion du Conseil européen tenue à Cardiff les 15 et 16 juin 1998 ((Bulletin du 17.6.1998.)),

- vu sa résolution du 18 juin 1998 sur le résultat de la réunion du Conseil européen qui s'est tenue à Cardiff les 15 et 16 juin 1998 ((JO C 210 du 6.7.1998, p. 192.)),

- vu la décision 2179/98/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le réexamen du programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable «Vers un développement soutenable» ((JO L 275 du 10.10.1998, p. 1.)),

- vu les articles 6, 2 et 3 du traité d'Amsterdam,

- vu l'Agenda 2000 et les propositions législatives qui y figurent,

- vu les engagements pris par l'Union européenne à Kyoto et sa résolution du 17 septembre 1998 sur le changement climatique dans la perspective de la conférence de Buenos Aires ((PV de cette date, partie II, point 6.)),

- vu la «stratégie communautaire en faveur de la diversité biologique» adoptée par la Commission (COM(98)0042 - C4-0140/98) et les recommandations faites à ce sujet par lui-même et par le Conseil,

- vu le futur élargissement de la Communauté européenne et les négociations en cours,

- vu les conclusions du Conseil conjoint «Environnement/Transports» du 17 juin 1998,

- vu sa résolution du 14 mai 1997 sur la communication de la Commission relative à la mise en oeuvre du droit communautaire de l'environnement (COM(96)0500 - C4-0591/96) ((JO C 167 du 2.6.1997, p. 92.)),

A. considérant que la communication de la Commission «Partenariat d'intégration» présente de façon claire et concise les grandes lignes des questions en jeu et met en évidence la nécessité d'une intégration accrue, qui, comme la Commission le dit elle-même, est non plus une option mais une obligation,

B. considérant que les recommandations formulées dans la communication ne sont pas suffisamment détaillées ni concrètes pour garantir des progrès rapides et constants vers l'intégration,

C. considérant que les conclusions de la Présidence adoptées à l'issue de la réunion du Conseil européen de Cardiff de juin 1998 (paragraphes 32 à 36) adressent au Conseil de ministres, dans toutes ses formations concernées, un message clair destiné à garantir que l'intégration de l'environnement dans toutes les autres politiques communautaires deviendra une réalité,

D. considérant que l'organisation interne actuelle du travail au sein du Conseil et de la Commission ne fournit pas une base appropriée pour la mise en oeuvre du principe d'intégration tel qu'il est énoncé dans le traité,

E. considérant qu'il manque à la Communauté, d'une part, les lignes directrices et les indicateurs nécessaires pour constater le degré d'intégration atteint et, d'autre part, des mécanismes permettant de corriger une situation d'intégration insuffisante,

F. considérant que, compte tenu des compétences dont la Cour de justice des Communautés européennes jouit pour interpréter les exigences du traité en matière d'intégration, l'objectif ne pourra, finalement, être atteint que si, changeant d'attitude, les décideurs renoncent aux processus et aux modes de pensée sectoriels traditionnels,

G. considérant qu'aucune proposition législative visant à mettre en oeuvre le principe d'intégration n'est programmée,

H. considérant que le réexamen du cinquième programme d'action en matière d'environnement a conduit à renforcer l'impératif d'intégration de l'environnement et à énumérer des objectifs communautaires prioritaires détaillés concernant d'autres politiques telles que l'agriculture, les transports, l'énergie, l'industrie et le tourisme,

I. considérant que l'article 3 C du traité d'Amsterdam (article 6 du texte consolidé) prévoit l'obligation d'intégrer les exigences de la protection de l'environnement dans la définition et la mise en oeuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté,

J. considérant que l'Agenda 2000, la stratégie communautaire de mise en oeuvre du protocole de Kyoto et la communication de la Commission sur une stratégie communautaire en faveur de la diversité biologique sont autant de défis majeurs pour la Communauté, non seulement en eux-mêmes, mais aussi pour ce qui est de l'application du principe d'intégration,

K. considérant que le processus d'élargissement pourrait être l'occasion idéale pour appliquer le principe d'intégration au début d'un processus législatif, à savoir la reprise de l'acquis communautaire par les pays candidats,

L. considérant que les sessions communes du Conseil «Environnement» avec d'autres Conseils ont été rares,

M. considérant qu'il existe un lien étroit entre, d'une part, l'intégration des exigences environnementales dans les autres politiques communautaires et, d'autre part, la mise en oeuvre et l'application efficaces de la législation communautaire en matière d'environnement;

1. se félicite de la communication de la Commission, qu'il considère comme une base réaliste et solide pour atteindre l'objectif global d'un développement durable par l'intégration des exigences environnementales dans les autres politiques communautaires;

2. déplore toutefois que les recommandations qui y figurent ne soient pas suffisamment ambitieuses, et considère que l'obtention du résultat souhaité nécessite un plan d'action beaucoup plus détaillé, énonçant les mesures spécifiques à prendre par les différentes institutions et assorti de calendriers;

3. prend acte du rôle qu'il est invité à jouer dans le cadre du «partenariat d'intégration» qu'il est proposé de mettre en place entre le Conseil, lui-même et la Commission dans le but d'intégrer l'environnement dans les autres politiques communautaires; se déclare disposé à contribuer à promouvoir ce partenariat et demande à ses partenaires des contributions équivalentes;

4. se déclare disposé à partager avec le Conseil et la Commission la responsabilité de la mise en oeuvre pratique des dispositions de l'article 6 du traité d'Amsterdam;

5. s'engage à réviser ses procédures organisationnelles afin de garantir qu'il sera tenu compte de la nécessité d'inclure les aspects environnementaux dans le processus décisionnel;

6. invite la Commission à prendre les dispositions nécessaires pour que toutes les propositions concernées soient désormais assorties de fiches d'impact environnemental, par exemple sur le modèle des fiches utilisées pour évaluer l'impact des propositions sur les petites et moyennes entreprises;

7. invite le Conseil à examiner d'urgence la proposition de la Commission concernant une directive du Conseil relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (COM(96)0511 - C4-0191/97) ((JO C 129 du 25.4.1997, p. 14.)) et à dégager sans retard une position commune;

8. demande à nouveau l'adoption, sous la forme d'une directive-cadre, d'une législation contraignante relative à la prise en compte de l'environnement et de la durabilité et à la protection des consommateurs;

9. demande aux futures Présidences du Conseil de programmer tous les six mois, au moins une session commune du Conseil à laquelle participeraient, d'une part, les ministres de l'environnement et, d'autre part, les ministres compétents pour les secteurs suivants, identifiés dans le cinquième programme d'action en matière d'environnement comme étant les plus sensibles sur le plan de l'environnement: agriculture, transports, énergie, industrie et tourisme; considère que ces sessions communes ne devraient pas se substituer aux sessions ordinaires du Conseil «Environnement» et que les ordres du jour devraient porter essentiellement sur les problèmes pratiques d'intégration et la législation à l'examen; considère que les Conseils Ecofin et tous les autres Conseils consacrés aux problèmes des Fonds structurels devraient se concerter avec le Conseil «Environnement» au sujet de la mise en oeuvre pratique de l'intégration;

10. invite le Conseil à veiller à ce que les Conseils sectoriels compétents discutent, au moins une fois chaque semestre, de l'intégration, de la mise en oeuvre et de l'application, de manière que les progrès réalisés vers un développement durable puissent être constatés;

11. invite la Commission à indiquer clairement, dans son programme de travail annuel, comment elle compte procéder pour mettre en oeuvre sa communication;

12. invite la Commission à arrêter des lignes directrices et des indicateurs clairs permettant de constater et d'évaluer le degré d'intégration atteint; à cet égard, les lignes directrices déjà arrêtées, ou envisagées, en matière de codes de bonnes pratiques agricoles pourraient servir de modèle;

13. demande que l'on prenne conscience de l'importance des questions d'environnement dans le contexte de l'Agenda 2000, de la stratégie communautaire de mise en oeuvre du protocole de Kyoto et de la stratégie communautaire en faveur de la diversité biologique, et se déclare favorable à la perspective de conversations avec le Conseil et la Commission sur des mécanismes garantissant la possibilité de mettre en oeuvre ces initiatives; considère qu'il sera aussi nécessaire d'arrêter des dispositions permettant un suivi commun des progrès réalisés;

14. estime que les défis majeurs auxquels la Communauté est confrontée, tels que l'élargissement, les réformes prévues dans l'Agenda 2000, la stratégie d'après Kyoto et la stratégie communautaire en faveur de la diversité biologique, sont, pour les institutions communautaires et pour les États membres, autant d'occasions de démontrer leur volonté de mettre en oeuvre le principe d'intégration énoncé dans le traité UE;

15. invite le Conseil européen qui doit se réunir à Vienne en décembre 1998 à faire le point des progrès réalisés et à réagir aux demandes formulées dans la présente résolution;16. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil, à la Commission et aux parlements des États membres.