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11." COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(94) 82 final 
Bruxelles, le 16.03.1994 
INITIATIVE COMMUNAUTAIRE CONCERNANT LA MODERNISATION 
DE L'INDUSTRIE DU TEXTILE-HABILLEMENT DU PORTUGAL 
Exposé des motifs 
Initiative communautaire concernant la 
modernisation de l'industrie du textile-habillement du Portugal 
1. Les autorités portugaises tout au long des négociations concernant le GATT ont souligné 
que l'industrie textile-habillement qui représente 1/3 de l'emploi et des exportations de 
l'industrie du Portugal était moins apte que l'industrie du reste de la Communauté à faire 
face à l'augmentation de la concurrence internationale qui devra résulter de l'élimination 
progressive des restrictions aux importations. Lors de l'accord sur les résultats des 
négociations du GATT, la Commission et le Conseil ont reconnu le caractère spécifique 
et vital du secteur textile-habillement pour le Portugal et se sont mis d'accord sur le texte 
suivant : 
"Pour aider le Portugal à résoudre le problème central de l'avenir de son industrie textile, 
compte tenu du caractère unique de ses structures économiques, le Conseil a pris acte et 
approuvé l'intention de la Commission de prélever 400 millions d'écus sur les ressources 
affectées aux programmes d'initiative communautaire. Cette dotation exceptionnelle sera 
destinée à moderniser le secteur textile portugais et complétera le programme présenté 
par le Portugal dans le cadre communautaire d'appui pour l'objectif 1; elle s'ajoutera 
également à l'initiative RETEX en vigueur jusqu'en 1997. 
En outre, et toujours dans cette perspective de modernisation, les entreprises portugaises 
de textiles et d'habillement pourront, comme d'autres entreprises, recourir aux prêts de 
la Banque européenne d'investissement. Pour faciliter ce type de financement, les 
entreprises portugaises pourront bénéficier de bonifications d'intérêts dont le financement 
sera assuré, jusqu'à hauteur de 100 millions d'écus pour les 6 années 1994-1999, par 
prélèvement sur la dotation exceptionnelle de 400 millions d'écus". 
2. Cette initiative bien que ne concernant qu'un Etat membre est conforme à l'article 3 du 
règlement FEDER qui stipule que parmi les missions assignées à ce Fonds l'initiative de 
la Commission vise à "contribuer à la solution de problèmes graves directement liés à 
la réalisation d'autres politiques de la Communauté et affectant la situation socio-
économique d'une ou de plusieurs régions". 
3. Une partie considérable de l'industrie textile-habillement révèle une grande fragilité 
devant l'évolution en cours ou anticipée de la concurrence internationale. Dans le 
domaine technologique, cette fragilité résulte d'un taux d'investissement très bas, qui 
n'atteint que la moitié de la moyenne communautaire pour les mêmes secteurs. Dans le 
domaine commercial, elle est liée à une concentration excessive de la production dans 
le travail à façon pour des donneurs d'ordre localisés à l'extérieur. 
1 
Fortement concentrée dans le Nord et le Centre du Portugal, où elle représente dans 
certaines régions plus de 50 % de l'emploi industriel, l'industrie textile-habillement doit 
subir un processus de restructuration à un rythme soutenu. Ce processus risque de 
s'accompagner de pertes d'emploi significatives, comme cela a été le cas dans les années 
1970 et 1980 dans la plupart des autres pays de l'Union Européenne. 
La présente initiative en contribuant à la modernisation de l'industrie du textile-
habillement du Portugal aidera les régions de ce pays fortement dépendantes de ce 
secteur à passer un cap difficile d'adaptation de l'ensemble de leur tissu industriel qui par 
manque d'alternatives et d'un environnement favorable, n'ont pu, jusqu'à ce jour, de façon 
suffisante ni diversifier leurs activités économiques ni moderniser leur industrie. 
Outre la présente initiative, ces régions bénéficient de l'initiative RETEX qui devrait leur 
permettre d'accélérer la diversification de leur tissu industriel. 
L'initiative textile vient par ailleurs compléter les actions prévues dans le CCA portugais, 
qui concernent l'ensemble de l'industrie portugaise, par des actions destinées 
spécifiquement au secteur textile-habillement pour lui permettre de faire face au défi qui 
l'attend. 
L'important défi d'adaptation exige avant tout un changement culturel dans l'organisation 
interne des entreprises et en matière de coopération entre elles et avec des organismes 
extérieurs. Il convient donc d'aider ces entreprises à se placer dans une perspective de 
modernisation sur des bases saines en prenant en compte l'évolution des méthodes 
d'organisation, des technologies et du marché international. 
A cette fin, l'accent est mis sur l'amélioration des savoir-faire dans les entreprises, 
l'échange d'expérience, la coopération entre entrepreneurs, avec l'aide d'équipes d'experts 
et d'agents d'animation. 
Afin de renforcer les entreprises sur le domaine technologique, et rapprocher les niveaux 
de productivité de l'industrie portugaise de la moyenne communautaire, les efforts 
d'adaptation dans le cadre de la présente initiative peuvent aussi porter sur la 
modernisation des équipements de production. 
Afin que les aides à la modernisation de l'industrie du textile-habillement du Portugal ne 
conduisent pas à des distorsions inacceptables des conditions de concurrence sur le 
marché communautaire, la Commission propose dans ses orientations concernant cette 
initiative de conditionner l'octroi des aides communautaires à l'encadrement suivant : 
les projets qui seront financés au titre de cette initiative devront s'inscrire dans le 
cadre des régimes d'aides horizontaux existants au Portugal. Il ne sera donc pas 
institué de régime d'aide spécifique pour le secteur textile-habillement. 
^ 
de plus, le financement des investissements en équipements de production sera 
limité dans le cadre de cette initiative à l'amélioration de l'accès des entreprises aux 
capitaux à risque, aux prêts bonifiés et/ou garantis . 
les projets devront s'inscrire dans le cadre d'une stratégie d'adaptation de l'industrie 
textile-habillement convenue entre la Commission et les autorités portugaises. Ces 
derniers veilleront à ce que, globalement pour le Portugal, la modernisation ne 
conduise pas à une augmentation des capacités de production exprimée en volume. 
La cohérence de l'exécution des actions financées dans le cadre de l'initiative avec cet 
encadrement devra être vérifiée périodiquement dans le cadre du comité de suivi 
approprié, sur base de rapports d'exécution et d'une évaluation indépendante du 
programme. 
Projet de communication aux Etats membres 
concernant les orientations de l'initiative destinée à la 
modernisation de l'industrie 
du textile-habillement du Portugal 
1. Lors de sa réunion du ... la Commission des Communautés européennes a décidé de créer 
une initiative communautaire s'inscrivant dans un cadre général de développement 
régional et concernant la modernisation de l'industrie du textile-habillement du Portugal, 
au sens de l'article 11 du règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, tel que modifié par 
le règlement 2082/93(l)) et de l'article 3 du règlement (CEE 4254/88 tel que modifié par 
le règlement du Conseil n° 2083/93 (2). 
1. OBJECTIF 
2. Cette initiative a pour but de promouvoir la modernisation des entreprises textile-
habillement du Portugal en vue de faciliter leur adaptation à l'évolution de la concurrence 
internationale. 
L'octroi de concours communautaires au titre de cette initiative est conditionné par 
l'approbation par la Commission d'une stratégie d'adaptation de l'industrie textile-
habillement pendant la période 1994-1999 qui lui est soumise par les autorités 
portugaises. Cette stratégie comportera également la définition des mesures d'encadrement 
des aides aux entreprises, notamment en ce qui concerne le respect de la non 
augmentation globale au Portugal des capacités de production de l'industrie textile-
habillement exprimées en volume . 
IL MESURES ELIGIBLES 
3. Les mesures concernent les entreprises du secteur textile-habillement actuellement 
présentes sur le territoire portugais. Le programme soumis par les autorités portugaises 
devra comporter un ensemble équilibré de mesures, cohérentes avec le cadre général de 
véveloppement régional du Portugal et la stratégie d'adaptation globale du secteur textile-
habillement, orientées vers la préparation et la réalisation de plans individuels de 
modernisation des entreprises de ce secteur, le développement des coopérations entre 
entreprises et l'amélioration de leur environnement en terme de services. 
(1) JOn°L 193, 31.7.1993 p. 24 
(2) JOn° L 193, 31.7.1993 p. 36 
Les mesures éligibles peuvent concerner : 
a) L'aide au financement d'expertises extérieures destinées à aider les entreprises dans 
la préparation de leurs plans de modernisation et dans l'amélioration des savoir-faire 
en matière par exemple de design, de politique de qualité, de conception et de 
production assistée par ordinateur, de marketing, d'organisation interne des 
entreprises, de santé et de sécurité des travailleurs 
b) des actions de formation professionnelle liées à la préparation et à la réalisation des 
plans de modernisation ainsi qu'à la reconversion du personnel menacé de chômage 
ou mis au chômage 
c) Pour les PME disposant d'un plan de modernisation conçu avec l'aide d'experts 
extérieurs, une contribution temporaire au financement des salaires des ingénieurs, 
techniciens ou cadres embauchés pour aider à la réalisation de ces plans. 
d) le financement des plans de modernisation des entreprises qu'il s'agisse 
d'investissements immatériels d'amélioration des savoir-faire ou d'investissements 
matériels y compris les équipements destinés directement à la production. 
Les investissements en équipements de production ne pourront être encouragés que 
par l'accès des entreprises aux capitaux risque, par des prêts de la BEI ou 
d'autres organismes financiers assortis de bonifications d'intérêt ainsi que par des 
Fonds de garantie. 
e) la mise en place au profit du secteur textile-habillement d'équipes d'animation et de 
premier conseil, chargée de sensibiliser les entreprises sur l'amélioration des savoir-
faire, de les aider à développer des coopérations entre elles ainsi qu'avec leurs 
fournisseurs et leurs clients. 
f) l'aide à l'adaptation des entreprises textile-habillement notamment aux prescriptions 
environnementales en vigeur dans la Communauté, visant la réduction des pollutions 
des entreprises textile-habillement en facilitant le traitement et le recyclage des 
effluents liquides et des déchets industriels et par l'assistance technique destinée à 
aider à la mise au point de procédés de production ou d'entretien moins polluants. 
III. CONDITIONS D'OCTROI DU SOUTIEN COMMUNAUTAIRE 
4. Lors de chaque décision de financement des plans de modernisation des entreprises, les 
autorités portugaises responsables de l'encadrement des aides devront vérifier la 
cohérence de ces plans avec la stratégie globale d'adaptation convenue avec la 
Commission. Elles devront conditionner l'octroi de l'aide au respect ultérieur du plan 
ainsi agréé. Les dispositions nécessaires concernant l'instruction des demandes d'aide, le 
suivi de la mise en oeuvre des plans d'adaptation, et les sanctions à appliquer en cas de 
non-respect des conditions d'aide, sont à déterminer de commun accord entre les autorités 
portugaises et la Commission des Communautés européennes. 
Les projets d'investissement financés au titre de cette initiative s'inscrivent dans le cadre 
de régimes d'aide horizontaux existant au Portugal. Ainsi ces projets devront 
satisfaire les critères d'éligibilité prévus dans ces régimes. Il ne sera donc pas institué 
de régime d'aide spécifique pour le secteur textile-habillement. 
Les entreprises bénéficiaires devront prouver qu'elles respectent la législation nationale 
en matière de condition de travail. 
IV. CONTRIBUTION DE LA COMMUNAUTE AU FINANCEMENT DE L'INITIATIVE 
5. Le programme opérationnel textile-Portugal fait l'objet d'un financement conjoint de l'Etat 
membre et de la Communauté. La contribution totale des Fonds structurels à cette 
initiative pour la période 1994-1999 est de 400 MECUS. Il pourra également y avoir des 
prêts de la Banque européenne d'investissement. Pour faciliter ce type de financement, 
les entreprises portugaises pourront bénéficier de bonifications d'intérêts dont le 
financement sera assuré, jusqu'à hauteur de 100 MECUS par prélèvement sur la dotation 
prévue pour cette initiative. 
V. MISE EN OEUVRE 
6. Le Portugal soumet sa proposition détaillée de programme opérationnel dans les 4 mois 
de la publication de la présente communication au Journal officiel. 
Tous les 6 mois, la Commission et les autorités portugaises examineront le respect de la 
stratégie globale convenu avec la Commission dans le cadre du comité de suivi 
approprié, sur la base de rapports d'exécution sur l'état d'avancement du programme et, 
lorsque cela sera approprié, d'évaluations indépendantes. 
? 
ISSN 0254-1491 
COM(94) 82 final 
DOCUMENTS 
FR 10 
N° de catalogue : CB-CO-94-092-FR-C 
ISBN 92-77-66449-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg