RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN sur les progrès accomplis dans la mise en oeuvre des mesures spécifiques en faveur des îles mineures de la mer Égée en 1998 et 1999.

TABLE DES MATIÈRES

PRÉFACE

1. Introduction

2. Mesures prévues par le règlement (CEE) n° 2019/93

3. État d'avancement des mesures

3.1. Régime spécifique d'approvisionnement (RSA)

1) Yaourt

2) Sucre

3) Farine de blé

4) Aliments des animaux

5) Fruits et légumes

3.2. Mesures de soutien des produits locaux

1) Animaux

2) Produits laitiers

3) Fruits, légumes et fleurs

4) Pommes de terre

5) Secteur vitivinicole

6) Oliveraies

7) Miel

4. Dépenses du FEOGA-Garantie pour l'application des mesures

5. Mesures dérogatoires en matière structurelle

6. Système national de contrôle

7. Conclusions

ANNEXE 1 Liste de la réglementation adoptée le 31 décembre 1995

1. Règlement-cadre

2. Modalités d'application

1) Régime spécifique d'approvisionnement (RSA) :

2) Mesures de soutien des produits locaux

3. Mesures dérogatoires en matière structurelle

ANNEXE 2 Liste des actes administratifs adoptés pour la mise en oeuvre des mesures

prévues

1. Régime spécifique d'approvisionnement (RSA) 25

2. Mesures de soutien des produits locaux 25

3. Mesures dérogatoires en matière structurelle 27

ANNEXE 3 Aides à l'approvisionnement - tableau récapitulatif

ANNEXE 4 Tableau récapitulatif - aide à la production locale

PRÉFACE

Le présent rapport annuel sur la mise en oeuvre des mesures spécifiques agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée en 1998 et 1999 est prévu à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2019/93.

Conformément au nouvel article 15, paragraphe 2, prévu par le règlement (CE) n° 442/2002 du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2019/93, le prochain rapport de la Commission sur la mise en oeuvre dudit règlement est à présenter avant la fin de l'année 2005.

Par conséquent le présent rapport est le dernier d'une série de rapports annuels prévus par l'ancien article 15, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2019/93.

1. Introduction

Le Conseil européen qui s'est tenu à Rhodes les 2 et 3 décembre 1988 a reconnu les problèmes socio-économiques spécifiques que connaissent certaines régions insulaires de la Communauté.

Dans l'esprit des conclusions dudit Conseil européen et conformément à ses engagements, la Commission a entrepris, en partenariat avec les autorités grecques, une étude globale des problèmes spécifiques des îles de la mer Égée, qui a abouti à l'établissement d'un rapport intérimaire de la Commission [1] sur l'avancement de la réflexion. Cette phase d'examen a permis à la Commission de présenter un rapport final [2], accompagné de propositions appropriées, définissant la stratégie globale et les moyens opérationnels pour résoudre les problèmes des îles de la mer Égée.

[1] SEC(92) 36 final du 13 janvier 1992.

[2] COM(92) 569 final du 23 décembre 1992.

Ce rapport final a établi les lignes de la réponse communautaire et a permis à la Commission, dans le domaine agricole, de présenter ses propositions réglementaires qui visent à dresser le cadre des mesures agricoles à financer par le FEOGA, sections «Garantie» et «Orientation».

Les mesures proposées avaient pour but de favoriser le développement économique et social des petites îles (moins de 100 000 habitants chacune) caractérisées par une situation géographique difficile et un retard structurel par rapport aux autres régions de la Communauté.

Les difficultés qu'éprouvent ces îles à relancer leur développement économique et social sont l'insularité, l'éloignement, la faible superficie, le relief et le climat difficiles.

Compte tenu des problèmes spécifiques de ces îles, la proposition de la Commission prévoyait une série de mesures, à caractère pluriannuel et multisectoriel, visant à faciliter les approvisionnements, à apporter un soutien financier à la production afin d'améliorer le degré de l'auto-approvisionnement ainsi qu'à améliorer les structures agricoles de ces îles et les conditions de vie de leurs habitants.

Par l'adoption du règlement (CEE) n° 2019/93 [3], le Conseil a donné suite aux propositions de la Commission.

[3] JO L 184 du 27.7.1993, p. 1.

L'adoption rapide par la Commission de tous les règlements d'application a permis la mise en oeuvre des mesures prévues dès 1993. Néanmoins, les procédures administratives de mise en oeuvre effective ainsi que la nécessaire adaptation des opérateurs économiques aux nouveaux mécanismes mis en place n'ont permis la réalisation en 1993 que d'un petit nombre de mesures concernant le soutien des produits locaux. En 1994, toutes les mesures ont pu être mises en oeuvre à l'exception de celle concernant le développement et/ou la diversification de la production et/ou l'amélioration de la qualité des fruits, légumes et fleurs, qui n'a pas pu être appliquée non plus en 1995 à cause du manque de personnel dans l'administration nationale.

Conformément à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2019/93, la Commission est tenue de présenter un rapport annuel sur la mise en oeuvre des mesures prévues. Ledit rapport se fonde sur le rapport annuel que l'administration nationale transmet à la Commission.

En 1996, la Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil le premier rapport sur la réalisation du programme en 1993 et 1994 [COM(96) 387 final].

En 1998, la Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil le deuxième rapport sur la réalisation du programme en 1995 [COM(1998) 292 final].

En 1999, un consultant indépendant (Speed Ltd) a été chargé de l'exécution d'un rapport d'évaluation, dont les résultats ont été inclus dans le rapport sur la réalisation du programme en 1996 et 1997 présenté par la Commission au Parlement et au Conseil en février 2001 [COM(2001) 64 final].

À la suite dudit rapport, la Commission a soumis au Conseil la proposition COM(2001) 638 du 7 novembre 2001, dans laquelle elle propose la modification du règlement (CEE) n° 2019/93 (voir paragraphe pertinent dans les conclusions).

Le présent rapport concerne la mise en oeuvre en 1998 et 1999 et se fonde sur les rapports correspondants du ministère de l'agriculture.

Le retard pris dans la préparation du rapport résulte des difficultés rencontrées par l'administration nationale pour collecter toutes les informations nécessaires à leur élaboration auprès des services régionaux installés dans les îles. Ces difficultés semblent persister.

2. Mesures prévues par le règlement (CEE) n° 2019/93

Le règlement institue :

- un ensemble de mesures de marché spécifiques à la charge du FEOGA, section «Garantie» (principalement un régime spécifique d'approvisionnement et des aides pour certaines productions locales), pour le financement desquelles des lignes spécifiques ont été prévues dans le budget communautaire, d'un montant global de 23 millions d'euros en 1998 (22 millions d'euros sur la ligne B1-1832 pour les produits végétaux et 1 million d'euros sur la ligne B1-2512 pour les produits animaux). En 1999, ces lignes spécifiques ont été modifiées et le total de 24,67 millions d'euros pour l'année considérée a été réparti entre 5,68 millions d'euros sur la ligne B1-3230 pour la mesure relative au régime d'approvisionnement (5,66 millions pour les produits végétaux et 0,02 million d'euros pour les produits animaux) et 18,99 millions d'euros sur la ligne B1-3231 pour les autres mesures (17 millions d'euros pour les produits végétaux et 1,99 million d'euros pour les produits animaux);

- une série de dérogations nécessaires dans le domaine structurel, afin de faciliter les interventions du FEOGA, section «Orientation». Toutefois, aucun montant supplémentaire n'a été inscrit au budget pour ces dérogations, les dépenses étant couvertes par la dotation du FEOGA-Orientation au titre du CCA.

3. État d'avancement des mesures

3.1. Régime spécifique d'approvisionnement (RSA)

L'objectif du régime d'approvisionnement est de compenser les surcoûts induits par la situation géographique des îles dans la fourniture d'un certain nombre de produits destinés à la consommation courante en provenance du reste de la Communauté afin de permettre leur disponibilité dans des conditions équitables.

Les quantités de produits qui bénéficient de ce régime d'approvisionnement sont déterminées sur la base de bilans prévisionnels révisés périodiquement en tenant compte des besoins des marchés. Une attention particulière est apportée aux effets économiques induits par ce régime, notamment en ce qui concerne la répercussion effective jusqu'à l'utilisateur final des avantages octroyés.

Pour l'application du régime d'approvisionnement, les îles ont été classées en deux groupes, A et B, en fonction de leur distance du continent, et la détermination de l'aide est faite sur la base des coûts de commercialisation calculés à partir des ports de la Grèce continentale au départ desquels sont effectués les approvisionnements habituels.

Les îles et les Nomos (départements) faisant partie du groupe A (îles proches du continent) sont : Thassos, Samothrace, Sporades, Kythira, Antikythira, Amoliani, îles du Nomos d'Evia, excepté l'île d'Evia, et du Nomos des Cyclades, Kea, Kythnos, Giaros, Andros, Tinos, Syros, Mykonos, Dilos et Rinia.

Les îles et les Nomos du groupe B (îles éloignées) sont : les Nomos de Dodécanèse, Chios, Lesvos et Samos et les îles du Nomos des Cyclades, excepté les îles incluses dans le groupe A.

La participation communautaire représente 90 % du coût total des mesures, les 10 % restants étant à la charge de l'État membre.

L'aide à l'approvisionnement a été fixée au niveau de 15 et 30 euros/tonne [4] pour les groupes A et B respectivement. Par ailleurs une augmentation de l'aide de 50 % a été prévue pour 1993 afin d'inciter les opérateurs à une application rapide de la mesure.

[4] Le 1.2.1995, lors de la suppression du facteur de correction pour les taux de conversion agricoles (1,207509 à l'époque), l'aide a été fixée à 18,11 et 36,22 euros/tonne respectivement.

Pour l'approvisionnement en fruits et légumes, une application temporaire (1993 jusqu'à 1997) et dégressive a été prévue. Pour 1994, 1995, 1996 et 1997, l'aide a été fixée à 80 %, 60 %, 40 % et 20 % du montant applicable en 1993.

La mise en oeuvre de la mesure n'a commencé qu'en 1994 du fait de la nécessité de l'approbation des actes administratifs adéquats et de l'adaptation de l'administration grecque et des opérateurs à la nouvelle procédure.

La situation de l'évolution des approvisionnements par produit est la suivante :

1) Yaourt

État d'avancement :

>EMPLACEMENT TABLE>

Les fournisseurs de produits laitiers n'ayant pas manifesté d'intérêt pour cette mesure en 1998 pour la troisième année consécutive, la Commission n'a pas fixé de bilan pour 1999. Les représentants du secteur affirment que le coût très élevé de l'étiquetage spécial sur chaque pot (imposé par les dispositions nationales, afin d'indiquer que le produit a été subventionné par le FEOGA) et le taux faible de l'aide par rapport à la valeur du produit les empêchent d'assurer la répercussion de l'aide jusqu'à l'utilisateur final.

2) Sucre

État d'avancement :

>EMPLACEMENT TABLE>

Bien que l'industrie grecque du sucre (EBZ) reste le principal fournisseur du produit, les coopératives et les chaînes de supermarchés ont commencé à participer au programme. Toutefois, l'effet du bénéfice de l'aide à l'échelon de l'utilisateur final a été difficile à démontrer dans ce secteur.

3) Farine de blé

État d'avancement :

>EMPLACEMENT TABLE>

La mise en oeuvre a progressé à un rythme modéré au cours de ces deux années. La réalisation des bilans en 1994, 1995, 1996 et 1997 a été respectivement de 93,29 %, 95,23 %, 95,29 % et 85,85 %.

4) Aliments des animaux

La mise en oeuvre de cette mesure est décrite dans le tableau ci-après pour les différentes catégories d'aliments des animaux. L'état d'avancement semble satisfaisant, en particulier dans les îles du groupe B.

Lesvos et Chios ont remplacé leur source d'approvisionnement en orge (île de Limnos) par les ports de la Grèce continentale du Nord Alexandroupoli et Kavala. D'après les autorités grecques, les approvisionnements en orge en provenance de ces ports sont plus compétitifs du fait qu'ils bénéficient du taux d'aide du groupe B, plus élevé. Pour compenser cette perte de marché pour l'orge produit à Limnos, le rapport du ministère propose que l'orge en provenance de Limnos bénéficie du taux d'aide du groupe B quelle que soit l'île de destination. Ledit rapport réitère la demande d'inclure l'île de Gavdos dans les îles du groupe B.

>EMPLACEMENT TABLE>

(1) Règlement (CEE) n° 2958/93 du 27 octobre 1993.

(2) Règlement (CE) n° 150/95 du 23 janvier 1995 : à partir du 1.2.1995, le facteur de correction (1,207509) des taux de conversion agricoles a été supprimé et les montants en euros ont donc été adaptés.

(3) Règlement (CE) n° 1960/98 du 15 septembre 1998.

(4) Règlement (CE) n° 2064/98 du 28 septembre 1998.

(5) Règlement (CE) n° 2782/98 du 22 décembre 1998.

5) Fruits et légumes

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2019/93, l'aide en faveur des fruits et légumes devait être versée pour une période de cinq années à partir de 1993. L'aide devait être dégressive et couvrir une période de temps limitée (jusqu'à 1997). Ainsi, le taux de l'aide est tombé à zéro en 1998 et la mesure n'était plus applicable cette année-là. L'objectif était de faciliter l'approvisionnement des îles pour une période donnée, dans l'attente de l'adaptation de la production locale grâce à des incitations spécifiques prévues par le programme.

3.2. Mesures de soutien des produits locaux

1) Animaux

Pour le soutien de ce secteur, les aides suivantes sont accordées :

- une aide à l'engraissement des bovins mâles, qui constitue un complément de 40 euros/tête de la prime spéciale prévue à l'article 4b du règlement n° 805/68/CEE portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine,

- un complément de la prime à la vache allaitante prévue à l'article 4d du règlement (CEE) n° 805/68, qui est versée aux producteurs de viande bovine. Le montant de ce complément est de 40 euros par vache allaitante détenue par le producteur le jour du dépôt de la demande et dans la limite de 40 vaches par exploitation.

Le 26.6.1999, le règlement susvisé a été remplacé par le règlement (CE) n° 1254/1999, si bien que les articles 4b et 4d correspondent, respectivement, aux articles 4 et 6 du nouveau règlement.

État d'avancement :

>EMPLACEMENT TABLE>

L'application de la mesure semble se stabiliser autour de la moyenne des sept dernières années, soit 12 000 animaux pour les bovins et 8 000 pour les vaches allaitantes. Le pourcentage de bovins qui ont bénéficié du second versement a été respectivement de 26,7 % et 11,1 % en 1998 et en 1999.

2) Produits laitiers

Une aide de 2,28 euros par tonne et par jour est accordée pour le stockage privé de certains fromages de fabrication locale (feta, graviéra et ladotyri).

La quantité maximale est fixée à 5 000 tonnes par an et la durée minimale de stockage est de 60 jours. Le montant de l'aide ne doit pas dépasser celui qui correspond à un stockage conventionnel de 150 jours.

État d'avancement :

>EMPLACEMENT TABLE>

La mesure a connu une faible progression en raison de l'écoulement rapide de la production.

3) Fruits, légumes et fleurs

Une aide à l'hectare est octroyée aux producteurs ou organisations reconnues qui réalisent un programme d'initiative approuvé par les autorités compétentes visant au développement et/ou à l'amélioration de la qualité des fruits, légumes et fleurs. Les initiatives soutenues doivent tendre en particulier à développer la production et la qualité des produits, notamment par une reconversion variétale et des améliorations culturales. Elles doivent s'intégrer dans des programmes poursuivis sur une période minimale de trois ans portant sur une superficie minimale de 0,3 hectare. Le programme ne doit pas concerner les tomates.

Le montant de l'aide qui est versée chaque année pour trois ans maximum ne dépasse pas 500 euros par hectare, si le financement public de l'État membre s'élève au moins à 300 euros par hectare et si l'apport des producteurs individuels ou groupés est au moins de 200 euros par hectare. Si la participation de l'État membre et/ou l'apport des producteurs sont inférieurs aux montants indiqués ci-dessus, le montant de l'aide communautaire est réduit proportionnellement. L'aide est majorée de 100 euros par hectare lorsque le programme d'initiatives est présenté et réalisé par un groupement ou une organisation de producteurs, qu'il prévoit, pour sa mise en oeuvre, le recours à une assistance technique et qu'il porte sur 2 hectares au moins. À partir de 1995, les montants susvisés ont été portés à 603,75 euros, 362,25 euros, 241,50 euros et 120,75 euros respectivement, à la suite de la suppression du facteur de correction des taux de conversion agricoles.

La mise en oeuvre de cette mesure était prévue pour fin 1995; toutefois, elle n'a pas encore été appliquée. Les raisons de cet échec sont attribuées au manque de personnel de l'administration locale chargée de la vulgarisation de la mesure et de la mobilisation des agriculteurs, à l'absence de groupements de producteurs et donc de programme d'initiatives, au peu d'intérêt des sociétés spécialisées pour offrir une assistance technique et à la petite taille des entreprises, qui ne disposent souvent pas de la superficie minimale nécessaire pour l'application de la mesure. La mesure s'est révélée trop lourde et inadaptée aux conditions locales.

4) Pommes de terre

Une aide de 494 euros par hectare est octroyée chaque année pour la culture des pommes de terre de semence et de consommation sur des parcelles de 0,2 hectare au minimum pour une superficie maximale cultivée et récoltée de 3 200 hectares par an.

État d'avancement :

>EMPLACEMENT TABLE>

La mise en oeuvre semble avoir atteint respectivement 42,84 % et 56,15 % de l'objectif (3 200 ha) en 1996 et en 1997. Le programme d'aide en faveur des pommes de terre est jugé positif; il a contribué à une légère augmentation de la production locale.

5) Secteur vitivinicole

- Vignobles

Une aide forfaitaire de 394,83 euros par hectare est octroyée pour le maintien de la viticulture orientée vers la production locale de v.q.p.r.d.

État d'avancement :

>EMPLACEMENT TABLE>

La mesure progresse d'une façon satisfaisante.

À partir de la campagne 1997/98, l'aide a été octroyée exclusivement aux groupements ou aux organisations de producteurs qui mettent en place des mesures d'amélioration qualitative des vins produits selon un programme approuvé par les autorités nationales, comportant notamment des moyens pour l'amélioration des conditions de vinification, de stockage et de distribution.

- Stockage privé de vins de liqueur

Une aide est octroyée pour le vieillissement de la production locale des vins de liqueur de qualité élaborés traditionnellement durant une période minimale de deux années. Elle est versée au cours de la deuxième année de vieillissement pour une quantité maximale de 40 000 hectolitres par an.

État d'avancement :

>EMPLACEMENT TABLE>

La mesure présente un état d'avancement très faible en raison de l'écoulement rapide de la production locale sur le marché. En 1998, il n'y a pas eu de stockage, si bien qu'aucune aide n'a été versée. En mars 1999, une quantité de 67,5 hectolitres a été stockée. L'aide est payée à la fin du stockage de deux ans. Les coûts mentionnés dans le tableau représentent ceux correspondant à la période de l'année civile pendant laquelle une quantité de vin est restée en stock.

6) Oliveraies

Une aide forfaitaire de 120 euros par hectare et par an est octroyée pour le maintien des oliveraies dans les zones traditionnelles de culture de l'olivier, à condition que les oliveraies soient entretenues et maintenues dans de bonnes conditions de production. La densité minimale pour l'attribution de l'aide a été fixée initialement à 50 arbres par hectare. À partir de 1995, la densité minimale a été portée à 80 arbres par hectare.

État d'avancement :

>EMPLACEMENT TABLE>

On constate que la mesure progresse d'une façon très satisfaisante. Toutefois, le ministère juge le taux de l'aide trop faible, invoquant le fait que de bonnes conditions de production sont assurées par l'entretien manuel plutôt que mécanisé. Or le coût du travail représente 46 % du coût total de production contre 3,5 % en cas d'utilisation des machines. Néanmoins, l'aide contribue au maintien des oliveraies d'une manière satisfaisante.

7) Miel

Une aide par ruche en production est octroyée aux groupements reconnus de producteurs de miel pour la production de miel de qualité spécifique contenant une large part de miel de thym, à condition que lesdits groupements s'engagent à réaliser des programmes d'initiatives annuels visant à améliorer les conditions de commercialisation et de promotion du miel de qualité. Le montant de l'aide est de 10 euros par ruche et par an avec un plafond de 50 000 ruches par an. Pendant une période transitoire de deux ans (1993 et 1994), dans la perspective de la constitution et de la reconnaissance des groupements, une aide de 7 euros par ruche a été versée à tout apiculteur ayant une production d'au moins dix ruches, dans la limite d'un plafond de 100 000 ruches.

État d'avancement :

>EMPLACEMENT TABLE>

On constate que pour ces deux années, les quantités approuvées ont été supérieures aux bilans fixés; par conséquent, un facteur de réduction de 0,3931 et de 0,5301 a été appliqué respectivement pour 1998 et 1999.

Le ministère estime que, puisque le nombre d'organisations de producteurs disposés à réaliser des programmes d'initiatives annuels augmente régulièrement, il devient nécessaire de relever le plafond de ruches par an en doublant au moins le nombre initial.

4. Dépenses du FEOGA-Garantie pour l'application des mesures

Les coûts indiqués au chapitre 3, tels que repris dans les tableaux récapitulatifs des annexes 3 et 4, découlent du calcul par année civile à partir des données quantitatives fournies par les autorités grecques. Compte tenu, d'une part, des délais pour la réalisation des contrôles par l'administration nationale et pour la déclaration des dépenses à la Commission et, d'autre part, du décalage entre l'année civile (mise en oeuvre des mesures) et l'année budgétaire (paiement par le FEOGA-Garantie : du 16 octobre d'une année au 15 octobre de l'année suivante), les dépenses déclarées et imputées par année budgétaire au FEOGA-Garantie pour la période 1998-1999 sont les suivantes :

>EMPLACEMENT TABLE>

En ce qui concerne les approvisionnements, la participation du FEOGA par rapport au coût total est de 90 % (cf. annexe 3).

5. Mesures dérogatoires en matière structurelle

1) Par dérogation aux articles 5, 6, 7, 10 et 19 du règlement (CEE) n° 2328/91 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture [5], les aides à l'investissement en faveur des îles mineures de la mer Égée sont octroyées dans les conditions suivantes :

[5] JO L 218 du 6.8.1991, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 950/97 (JO L 142 du 2.6.1997, p. 1).

- le régime d'aides aux investissements peut être appliqué aux exploitants agricoles qui, d'une part, n'exercent pas l'activité agricole à titre principal mais tirent au moins 25 % de leur revenu global de l'activité agricole sur l'exploitation et, d'autre part, dont l'exploitation ne nécessite pas plus que l'équivalent d'une unité de travail par homme (UTH) et pour autant que les investissements prévus ne dépassent pas 25 000 euros. À l'exception des spécialités locales, toute la production alimentaire doit être limitée à la consommation locale;

- tenue d'une comptabilité simplifiée;

- pour la production porcine dans les exploitations familiales, les limites fixées par le règlement (CEE) n° 2328/91 ne sont pas requises. Toutefois, à l'achèvement du plan, l'équivalent de 10 % au moins de la quantité d'aliments consommés par les porcs doit être produite par l'exploitation;

- pour la production d'oeufs et de volailles, les investissements dans les exploitations agricoles à caractère familial sont autorisés;

- la valeur de l'aide maximale éligible aux investissements est portée à 55 % pour tout type d'investissement;

- les dispositions des trois tirets ci-dessus ne s'appliquent que si la production animale est obtenue d'une manière compatible avec les exigences en matière de bien-être des animaux et de protection de l'environnement;

- pour l'élevage de bovins, le montant de l'indemnité compensatoire peut être porté à 180,5 euros par UGB, dans la limite de 3 540 euros par exploitation en 1993; l'indemnité compensatoire peut être accordée dans les îles pour toutes les productions végétales, pour autant qu'elles soient obtenues d'une manière compatible avec les exigences en matière de protection de l'environnement et dans la limite de 3 540 euros par exploitation pour 1993;

- possibilité de prendre en compte, pour le calcul de l'indemnité compensatoire dans l'ensemble des zones défavorisées, les vaches - dans la limite de 20 unités - dont le lait est destiné au marché intérieur de cette région;

- en cas d'installation d'un jeune agriculteur, la condition selon laquelle l'exploitation doit atteindre au plus tard deux ans après l'installation un volume de travail équivalent à une UTH au moins n'est pas requise.

2) Par dérogation à l'article 17, paragraphe 3, deuxième tiret, du règlement (CEE) n° 4253/88, il est possible d'augmenter le taux de participation communautaire au-delà de la limite de 50 % pour les investissements concernant certains secteurs de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles destinés à améliorer les conditions de vie des habitants.

État d'avancement :

>EMPLACEMENT TABLE>

6. Système national de contrôle

Afin d'assurer le contrôle efficace des aides attribués pour les approvisionnements, une décision interministérielle (n° 443790 du 22 décembre 1993) précisant les pièces justificatives qui doivent accompagner les produits a été publiée. Elle désigne les services responsables pour les contrôles et fixe le mode de paiement et les modalités de la constatation de la répercussion effective des aides octroyées jusqu'à l'utilisateur final. Cette procédure est appliquée dans tous les cas en ce qui concerne les pièces justificatives. Des contrôles par sondage sont effectués par les services régionaux du ministère de l'agriculture.

Pour les mesures de soutien des produits locaux, des actes administratifs spécifiques pour chaque activité ont été publiés pour la mise en oeuvre des mesures et pour la procédure de l'attribution des aides. Les contrôles comprennent des contrôles administratifs généraux et des contrôles par sondage sur le terrain.

Les contrôles effectués et leurs résultats sont présentés dans le tableau 15 ci-dessous.

>EMPLACEMENT TABLE>

Pour les mesures structurelles, on applique la même procédure de contrôle que celle prévue pour l'application normale des mesures.

Plus précisément :

- pour les plans d'amélioration, on applique des contrôles pour tous les investissements;

- pour les jeunes agriculteurs, chaque dossier individuel est examiné pour constater si le bénéficiaire remplit toutes les conditions requises;

- pour l'indemnité compensatoire, on applique à la fois le système de contrôle administratif général et des contrôles par sondage sur place.

Les résultats des contrôles de réalisés par l'État membre n'indiquent aucune irrégularité. Néanmoins, l'audit auquel ont procédé les services de la Commission en 2000 et en 2001 a mis en évidence des problèmes majeurs dans la mise en oeuvre des mesures, notamment en ce qui concerne les aides en faveur du maintien des oliveraies, des pommes de terre, des vignobles et le régime d'approvisionnement spécifique.

7. Conclusions

Le règlement (CEE) n° 2019/93 a été adopté par le Conseil le 18 juillet 1993, et dès 1993 un certain nombre de mesures concernant le soutien des produits locaux (soutien du secteur de l'élevage, maintien de la culture de vignes et des oliveraies et production de miel) ont pu être appliquées. Les mesures relatives à l'approvisionnement n'ont pu être appliquées qu'à partir de 1994, malgré l'augmentation de 50 % de l'aide prévue pour inciter à une mise en oeuvre rapide.

Les mesures relatives à l'approvisionnement ont atteint en 1998 et 1999 un taux moyen de réalisation de l'ordre de 70,97 % et 80,97 % respectivement par rapport aux bilans prévisionnels et de 72,97 % et 84,29 % par rapport au coût prévu pour les mêmes périodes, mais le taux de réalisation varie considérablement d'un produit à l'autre. Le taux le plus élevé a été atteint pour les aliments des animaux, la farine de blé et le sucre. En ce qui concerne le yaourt, le taux de réalisation a été nul pour les deux années. En ce qui concerne les fruits et légumes, l'aide est arrivée à son terme en 1998.

Globalement, la mise en oeuvre des mesures de soutien des produits locaux a progressé d'une manière satisfaisante. La mesure en faveur de la production de fruits, de légumes et de fleurs constitue toutefois une exception, malgré l'abandon progressif de l'aide à l'approvisionnement concernant ces produits prévu pour encourager la progression rapide de la production locale de ces produits et permettre l'amélioration de l'approvisionnement du marché local en fruits et légumes. En ce qui concerne la production de pommes de terre de consommation et de pommes de terre de semence, le taux de réalisation par rapport aux prévisions a été de 43 % et de 56 % pour les deux années. En ce qui concerne le stockage privé de certains fromages et des vins de liqueur, les progrès ont été médiocres en raison de l'écoulement rapide de la production locale ces dernières années.

Une fois encore, au cours de ces deux années, les meilleurs résultats ont été obtenus par les mesures visant à maintenir les oliveraies, pour lesquelles la densité minimale prévue pour l'octroi de l'aide est passée en 1995 de 50 à 80 arbres par hectare, par les mesures en faveur de la culture de vignobles en vue de la production de vins de qualité v.q.p.r.d. et par les mesures en faveur de la production de miel.

La réalisation des mesures relatives à l'engraissement des bovins mâles et au maintien du troupeau de vaches allaitantes a été relativement satisfaisante.

Pour ce qui est des dérogations en matière structurelle, les dispositions relatives aux dérogations au règlement (CEE) n° 2328/91 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture ont été adoptées en 1993, ce qui a permis à plus de 15 000 agriculteurs de profiter de la dérogation relative à l'indemnité compensatoire. Plus de 3 000 agriculteurs ont également pu investir dans leur exploitation. On recense pour la mesure dérogatoire concernant la transformation et la commercialisation des produits agricoles 20 projets achevés au cours de cette période.

En 1998 et 1999, un certain nombre de contrôles ont été effectués par les autorités nationales afin de vérifier la bonne application des mesures. Il est important de renforcer la coordination de la gestion et du suivi du programme et d'augmenter le nombre de contrôles relatifs à la répercussion de l'aide sur les consommateurs.

Bien que, dans l'ensemble, le programme semble progresser d'une manière satisfaisante, les observations susvisées ainsi que celles de l'évaluateur indépendant démontrent la nécessité d'apporter quelques modifications au règlement (CE) n° 2019/93.

Les autorités grecques ont présenté des demandes pour l'adaptation de certaines mesures. Compte tenu de ces demandes et de sa propre appréciation de la mise en oeuvre du règlement, la Commission a examiné la possibilité de procéder à certaines modifications, énumérées ci-après :

En ce qui concerne les régimes spécifiques d'approvisionnement :

- révision des deux taux de l'aide pour les groupes A et B,

- révision de la répartition des îles entre ces deux groupes,

- possibilité d'introduire un troisième taux d'aide (ou de créer un troisième groupe) pour tenir compte des frais de transport, de chargement et de déchargement supplémentaires entre les ports des îles principales et les ports des petites îles,

- révision de la liste des produits pour déterminer s'il convient de retirer ou de maintenir des produits tels que le yaourt, le sucre et les fruits et légumes.

En ce qui concerne l'aide aux produits locaux :

- révision de la liste des produits pour déterminer s'il convient de retirer ou de maintenir des produits tels que les produits laitiers (stockage de fromages), les fruits et légumes, les fleurs et, dans le secteur du vin, le stockage des vins et vins de liqueur,

- réintroduction de mesures dérogatoires en matière structurelle en ce qui concerne les taux de l'assistance financière aux bénéficiaires finals pour les investissements dans l'activité agricole, la transformation et la commercialisation par la modification de l'article 7 et de l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1257/1999.

Toutes les mesures susvisées ont été incluses dans la proposition de la Commission COM(2001) 638 du 29 novembre 2001. Ladite proposition a été discutée au Conseil en novembre et en décembre 2001. À ce niveau, il a été décidé d'ajouter quelques produits (farine pour la consommation humaine et graines de coton comme aliment des animaux) à la liste du régime d'approvisionnement. Pour ce qui est de l'aide à la production locale, il a été décidé que la superficie prévue pour la production de pommes de terre de consommation et de semence serait ramenée de 3 200 à 2 000 hectares et que le plafond pour les ruches passerait à 100 000.

Le CES a été consulté sur la proposition COM le 16.1.2002 et le PE a émis un avis favorable lors de sa session plénière du 5.2.2002.

Le Conseil «Agriculture» a adopté le règlement modifié lors de sa réunion du 18.2.2002 et ledit règlement a été publié dans le JO L 68 du 12.3.2002 en tant que règlement (CE) n° 442/2002 du Conseil.

ANNEXE 1 Liste de la réglementation adoptée le 31 décembre 1995

1. Règlement-cadre

Règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil du 19 juillet 1993 portant mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée(1).

(1) JO L 184 du 27.7.1993, p. 1.

2. Modalités d'application

1) Régime spécifique d'approvisionnement (RSA) :

- Règlement (CEE) n° 2958/93 de la Commission du 27 octobre 1993 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil en ce qui concerne le régime spécifique d'approvisionnement en certains produits agricoles(1),

(1) JO L 267 du 28.10.1993, p. 4.

- Règlement (CE) n° 3163/93 de la Commission du 17 novembre 1993 établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement dans le cadre du régime spécifique pour l'approvisionnement des îles mineures de la mer Égée en produits laitiers(1), modifié par le règlement (CE) n° 3004/94(2),

(1) JO L 283 du 18.11.1993, p. 18.

(2) JO L 317 du 10.12.1994, p. 4.

- Règlement (CE) n° 1802/95 de la Commission du 25 juillet 1995 ajustant et modifiant les règlements du secteur du lait et des produits laitiers qui ont fixé avant le 1er février 1995 certains prix et montants dont les valeurs en écus ont été adaptées en raison de la suppression du facteur de correction des taux de conversion agricoles(1),

(1) JO L 174 du 26.7.1996, p. 27.

- Règlements (CE) n° 1445/94 de la Commission(1) du 23 juin 1994 et (CE) n° 1731/95 de la Commission(2) du 14 juillet 1995 établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel en sucre des îles mineures de la mer Égée pour 1994/95 et pour 1995/96 respectivement,

(1) JO L 157 du 24.6.1994, p. 7.

(2) JO L 165 du 15.7.1995, p. 4.

- Règlement (CE) n° 3254/93 de la Commission du 26 novembre 1993 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil en ce qui concerne le régime spécifique d'approvisionnement en certains fruits et légumes en faveur des îles mineures de la mer Égée(1), modifié par les règlements (CE) n° 2747/94(2) et (CE) n° 3128/94(3),

(1) JO L 293 du 27.11.1993, p. 34.

(2) JO L 290 du 11.11.1994, p. 8.

(3) JO L 330 du 21.12.1994, p. 45.

- Règlement (CE) n° 822/94 de la Commission du 13 avril 1994 adaptant les codes de la nomenclature combinée des pommes visées à l'annexe du règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil portant mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée(1),

(1) JO L 95 du 14.4.1994, p. 1.

- Règlement (CE) n° 1363/95 de la Commission du 15 juin 1995 modifiant les règlements, dans le secteur des fruits et légumes et dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, qui ont fixé avant le 1er février 1995 certains prix et montants dont les valeurs en écus ont été adaptées en raison de la suppression du facteur de correction des taux de conversion agricoles(1),

(1) JO L 132 du 16.6.1995, p. 8.

- Règlement (CE) n° 825/94 de la Commission du 13 avril 1994 adaptant les codes de la nomenclature combinée des pommes visées aux annexes du règlement (CE) n° 3254/93 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil(1),

(1) JO L 95 du 14.4.1994, p. 7.

- Règlement (CE) n° 3175/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en produits céréaliers des îles mineures de la mer Égée et établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel(1),

(1) JO L 274 du 6.11.1993, p. 12.

- Règlement (CE) n° 3173/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application des mesures spécifiques en faveur des îles mineures de la mer Égée en ce qui concerne le régime spécifique d'approvisionnement en fourrages séchés(1),

(1) JO L 335 du 23.12.1994, p. 51.

- Règlement (CE) n° 150/95 du Conseil du 23 janvier 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 3813/92 relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune(1),

(1) JO L 22 du 31.1.1995, p. 1.

2) Mesures de soutien des produits locaux

- Règlement (CEE) n° 2889/93 de la Commission du 21 octobre 1993 portant certaines modalités d'application du règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil en ce qui concerne les compléments de la prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine et de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes(1),

(1) JO L 263 du 22.10.1993, p. 8.

- Règlement (CE) n° 2417/95 de la Commission du 13 octobre 1995 mettant à jour et modifiant les règlements du secteur de la viande bovine qui fixent avant le 1er février 1995 certains prix et montants dont les valeurs en écus ont été adaptées par suite de la suppression du facteur de correction des taux de conversion agricoles(1),

(1) JO L 248 du 14.10.1995, p. 39.

- Règlement (CE) n° 3393/93 de la Commission du 10 décembre 1993 relatif aux modalités d'octroi d'aides pour le stockage privé de certains fromages fabriqués sur les îles mineures de la mer Égée(1),

(1) JO L 306 du 11.12.1993, p. 32.

- Règlement (CE) n° 3253/93 de la Commission du 26 novembre 1993 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil en ce qui concerne les mesures de soutien des produits locaux en faveur des îles mineures de la mer Égée dans les secteurs des fruits, des légumes et des fleurs(1),

(1) JO L 293 du 27.11.1993, p. 28.

- Règlement (CE) n° 3404/93 de la Commission, du 10 décembre 1993, portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil portant mesures spécifiques en faveur des îles mineures de la mer Égée en ce qui concerne la culture de certains produits agricoles, des pommes de terre de consommation et des pommes de terre de semence(1),

(1) JO L 310 du 14.12.1993, p. 7.

- Règlement (CE) n° 3112/93 de la Commission du 10 novembre 1993 portant modalités d'application du régime spécifique pour les aides à octroyer en faveur des îles mineures de la mer Égée en ce qui concerne les vignobles et le stockage privé des vins de liqueur(1),

(1) JO L 278 du 11.11.1993, p. 52.

- Règlement (CE) n° 2537/95 de la Commission du 30 octobre 1995 modifiant les règlements, dans le secteur vitivinicole, qui ont fixé avant le 1er février 1995 certains prix et montants dont les valeurs en écus ont été adaptées en raison de la suppression du facteur de correction des taux de conversion agricoles(1),

(1) JO L 260 du 31.10.1995, p. 10.

- Règlement (CEE) n° 2837/93 de la Commission du 18 octobre 1993 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil en ce qui concerne le maintien des oliveraies dans les zones traditionnelles de culture(1), modifié par les règlement (CE) n° 3499/93(2) et (CE) n° 2813/94(3),

(1) JO L 260 du 19.10.1993, p. 5.

(2) JO L 319 du 21.12.1993, p. 22.

(3) JO L 298 du 19.11.1994, p. 24.

- Règlement (CE) n° 3063/93 de la Commission du 5 novembre 1993 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide pour la production de miel de qualité spécifique(1),

(1) JO L 274 du 6.11.1993, p. 5.

- Règlement (CE) n° 2362/95 de la Commission du 9 octobre 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil qui a fixé avant le 1er février 1995 le montant de l'aide pour la production de miel aux îles mineures de la mer Égée dont la valeur en écus a été adaptée en raison de la suppression du facteur de correction des taux de conversion agricoles(1).

(1) JO L 241 du 10.10.1995, p. 12.

3. Mesures dérogatoires en matière structurelle

- Décision de la Commission du 4 mai 1994 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en Grèce (îles mineures de la mer Égée) conformément au règlement (CEE) n° 2328/91,

- Décision de la Commission du 28 mars 1995 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture en Grèce conformément au règlement (CEE) n° 2328/91.

ANNEXE 2 Liste des actes administratifs adoptés pour la mise en oeuvre des mesures prévues

1. Régime spécifique d'approvisionnement (RSA)

- Décision ministérielle n° 443790 du 22 décembre 1993 concernant les pièces justificatives pour le paiement de l'aide à l'approvisionnement des îles mineures de la mer Égée en certains produits agricoles (JO grec, section B, n° 927 du 23.12.1993),

- Décision ministérielle n° 186854 du 19 juillet 1995 modifiant la décision n° 443790 du 22 décembre 1993 sur la fixation des procédures et les pièces justificatives pour le paiement des aides à l'approvisionnement des îles mineures de la mer Égée en certains produits agricoles,

- Acte administratif n° 2/94 instaurant des règles strictes pour le transport et la commercialisation normale de produits subventionnés en ce qui concerne l'inscription du prix d'achat sur le document d'expédition, modifié et complété par les actes administratifs 4/94 et 8/94 (JO grec n° 244 du 7.4.1994),

- Acte administratif n° 4/94 concernant les indications devant figurer sur les emballages de yaourts bénéficiant de l'aide à la consommation dans les îles de la mer Égée,

- Acte administratif n° 5/94 du 19 mai 1995 concernant les indications devant figurer sur les emballages de yaourts bénéficiant de l'aide à la consommation dans les îles de la mer Égée (JO grec, section 2, n° 489 du 1.6.1995),

- Décision ministérielle n° A2-1292 du 22 mars 1994 concernant la commercialisation des aliments pour animaux bénéficiant d'une aide à l'approvisionnement dans les îles de la mer Égée (JO grec n° 244 du 7.4.1994,

- Décision ministérielle n° A2-2201 du 15 avril 1994 concernant la commercialisation en vrac des aliments pour animaux dans les îles de la mer Égée (JO grec n° 313 du 25.4.1994),

- [Circulaire n° 145348 du 26 janvier 1996 concernant le régime spécifique d'approvisionnement des îles mineures de la mer Égée en certains produits agricoles].

2. Mesures de soutien des produits locaux

- Élevage :

Décision ministérielle n° 190019 du 1er juillet 1994 concernant l'aide complémentaire pour l'engraissement des bovins mâles et le complément de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (JO grec n° 536 du 7.7.1994);

- Stockage privé de certains fromages de fabrication locale :

Décision ministérielle n° 190080 du 1er juillet 1994 concernant les pièces justificatives d'entrée et de sortie et les procédures complémentaires relatives à l'aide au stockage privé de certains fromages de fabrication locale conformément aux règlements (CEE) n° 2019/93 et (CE) n° 3393/93;

- Production de pommes de terre de consommation et de semence :

Circulaire n° 166309 du 26 février 1994 concernant les procédures pour l'attribution de l'aide par hectare aux producteurs de pommes de terre dans les îles de la mer Égée;

- Maintien de la culture des vignes orientées vers la production de v.q.p.r.d. dans les zones de production traditionnelle :

Circulaires n° 444236 du 1er décembre 1993 et n° 326567 du 16 mars 1994 concernant la mise en oeuvre du régime spécifique d'aide pour les vignobles de v.q.p.r.d. des petites îles de la mer Égée dans le cadre du règlement (CE) n° 2019/93 du Conseil,

Décision ministérielle n° 328321 du 14 mars 1995 concernant l'attribution d'une aide pour le maintien de la culture des vignobles orientés vers la production des v.q.p.r.d. dans les petites îles de la mer Égée dans le cadre du règlement (CE) n° 2019/93 du Conseil (JO grec n° 211, section B, du 23.3.1995);

- Vieillissement de la production locale de vins de liqueur :

Décision ministérielle n° 189304 du 28 juin 1994 concernant les procédures d'attribution de l'aide pour le vieillissement des vins de liqueur dans les petites îles de la mer Égée;

- Maintien des oliveraies :

Circulaire n° 212538 du 7 décembre 1993 concernant les procédures d'attribution de l'aide forfaitaire pour le maintien des oliveraies dans les petites îles de la mer Égée;

- Miel :

Circulaire n° 212538 du 7 décembre 1993 concernant les procédures d'attribution de l'aide par ruche pour la production de miel de qualité spécifique (JO grec, section B, n° 215 du 1.4.1994),

Décision n° 329361 du 23 mars 1994 concernant l'autorité responsable, la procédure, les pièces justificatives et les contrôles pour la mise en oeuvre du régime spécifique d'attribution de l'aide pour la production de miel de qualité spécifique (thym) dans les petites îles de la mer Égée (JO grec, section B, n° 215 du 1.4.1994),

Décision ministérielle n° 344487 du 17 avril 1995 concernant l'approbation des programmes d'initiative de groupements de producteurs de miel pour 1995;

- Gestion et contrôles :

Circulaire n° 173440 du 27 mars 1995 du ministère de l'agriculture concernant le système intégré de gestion et de contrôle et les modalités d'application de certains régimes d'aides communautaires.

3. Mesures dérogatoires en matière structurelle

- Arrêté ministériel n° 112 du 27 décembre 1993 pour la mise en oeuvre du règlement (CEE) n° 2019/93 portant mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée. Mesures dérogatoires en matière structurelle : plans d'amélioration, indemnité compensatoire,

- Arrêté ministériel n° 149 du 30 novembre 1994 concernant le programme d'aides en faveur des zones de montagne et des zones défavorisées pour l'année 1994 (indemnité compensatoire) en application du règlement (CEE) n° 2328/91 du Conseil concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture,

- Décision ministérielle n° 415312/6255 du 29 septembre 1994 concernant les procédures d'inclusion des plans d'investissement dans le règlement (CEE) n° 866/90 du Conseil du 29 mars 1991 concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles, modifié par le règlement (CE) n° 3669/93, ainsi que la procédure de l'attribution aux bénéficiaires des aides nationales et communautaires,

- Circulaire n° 432922/7249 du 12 décembre 1994 concernant la mise en oeuvre du règlement (CEE) n° 866/90 pour la période 1994-1999,

- Décision ministérielle n° 372828/10012 du 11 décembre 1996 concernant les incitations pour l'encouragement à l'installation des jeunes agriculteurs dans le cadre de l'application du règlement (CEE) n° 2328/91,

- Décision ministérielle n° 252 du 11 décembre 1996 concernant les incitations et les aides économiques pour l'accélération de l'adaptation des structures agricoles dans le cadre du règlement (CEE) n° 2328/91.

ANNEXE 3 Aides à l'approvisionnement - tableau récapitulatif

(Le FEOGA-Garantie couvre 90 % des montants mentionnés dans le tableau)

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ANNEXE 4 Tableau récapitulatif - aide à la production locale

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