A4-0089/99

Résolution sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «La recherche scientifique et technologique: un élément stratégique pour la coopération de l'Union européenne avec les pays en développement» (COM(97)0174 -C4-0207/97)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission COM(97)0174 - C4-0207/97,

- vu le rapport de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie et les rapports de la commission des relations économiques extérieures et de la commission du développement et de la coopération (A4-0089/99),

A. considérant que la recherche et l¨innovation scientifiques et techniques sont des moteurs du dynamisme économique, condition du développement durable des pays en développement,

B. considérant que la recherche et le développement technologique peuvent apporter une contribution déterminante à la résolution des problèmes de développement dans de nombreux secteurs de la société et des conditions de vie de chacun, et notamment aider les pays en développement à résoudre leurs problèmes spécifiques,

C. considérant que le manque de ressources financières et humaines des pays en développement accroît leur dépendance vis-à-vis des pays développés et que le but final de toute coopération dans le domaine de la recherche devrait viser à l'édification de capacités de recherche sur place,

D. considérant que l'insertion des pays en développement dans l'économie mondiale est impossible faute d'un relèvement notable du niveau de la recherche et du développement dans ces pays,

E. considérant que l'aide de l'Union aux pays en développement doit consister en des transferts financiers ayant pour objectif de construire les capacités de recherche autonome (capacity building), des transferts de technologies, des échanges et la mise en relation d¨expertises et d¨expériences dans le domaine scientifique et technique en relation avec leurs besoins prioritaires,

F. considérant qu'il est essentiel de définir les priorités et les conditions de mise en oeuvre d'une stratégie européenne de R& D vers les pays en développement dans un cadre de partenariat et de créer dans nos pays partenaires les conditions juridiques et matérielles nécessaires à la réussite des activités de recherche et développement technologique en y associant, dans la mesure du possible, le secteur privé,

G. considérant que les recherches menées dans les pays en développement doivent prioritairement prendre en compte les besoins de développement des sociétés concernées et s¨appuyer en particulier sur le développement de technologies ayant pour objectif l¨utilisation durable des ressources locales,

H. considérant qu'il convient de développer le recours aux technologies de «première ligne» qui s'appuient sur les capacités et les ressources techniques et culturelles des populations ainsi que sur des apports technologiques extérieures de faible coût et de diffusion aisée,

I. considérant que le développement durable des pays en développement doit nécessairement s¨appuyer sur la mobilisation et la valorisation des ressources humaines et que l¨éducation et la formation jouent un rôle moteur dans la mise en place de capacités de recherche,

J. considérant que la constitution d'équipes de recherche multinationales incluant des chercheurs des pays développés et des pays en développement autour de problématiques semblables est susceptible de favoriser des formes de coopération à long terme et des synergies régionales,

K. considérant la nécessité de soutenir l'accès et la diffusion de l'information au niveau international, notamment via les banques de données télématiques pour la promotion de la recherche et en particulier à travers Internet,

L. considérant que dans le quatrième programme-cadre de recherche et développement technologique (RDT), seul le programme INCO a permis de développer une véritable coopération scientifique et technique avec les pays en développement, l¨accès possible de certains autres programmes de RDT communautaires aux pays tiers n¨ayant pas donné les résultats escomptés,

M. considérant que le développement durable des pays en développement doit être prioritairement basé sur une utilisation rationnelle des ressources naturelles et porter une attention particulière aux défis environnementaux tant locaux que globaux,

N. considérant qu'au sein des pays en développement, il existe des disparités profondes entre les activités et les secteurs de recherche et que la prise en compte de ces disparités doit être un élément central de toute stratégie communautaire en faveur de la recherche dans les pays en développement,

O. considérant que l'assistance au développement de véritables capacités de recherche doit nécessairement passer par une meilleure coordination des différents instruments communautaires, nationaux et internationaux dans ce domaine,

P. considérant que les pays en développement peuvent participer à la mise en oeuvre de certains programmes de recherche communautaires prévus dans le contexte du cinquième programme-cadre de RDT;

1. accueille favorablement les premiers éléments d¨une stratégie communautaire de soutien à la recherche des pays en développement et partage l¨analyse de la Commission sur l¨importance, pour le développement, de la mise en place de capacités de recherche abordant localement et de façon très concrète les défis rencontrés dans ces pays;

2. considère que les priorités définies et les domaines d¨actions doivent s¨inscrire clairement dans une perspective de développement durable;

3. considère que l¨accent doit être mis sur les technologies "de première ligne¨ - déjà mentionnées dans sa résolution du 2 octobre 1997 sur le livre vert de la Commission sur les relations entre l'Union européenne et les pays ACP à l'aube du vingt et unième siècle: défis et options pour un nouveau partenariat (( JO C 325 du 27.10.1997, p. 28.)) et dans sa résolution du 1er avril 1998 sur le livre vert de la Commission sur les relations entre l'Union européenne et les pays ACP à l'aube du vingt et unième siècle: défis et options pour un nouveau partenariat (( JO C 138 du 4.5.1998, p. 108.)) - qui permettent la sortie de la pauvreté et le début d¨un processus cumulatif de production durable de richesses et qui comprennent notamment les domaines de l¨hygiène, de l¨eau, du traitement et du recyclage des déchets;

4. considère, comme la Commission, que le principe de différenciation - qui commande de bien prendre en compte les différences entre les pays en développement - doit être déterminant et que celle-ci devra, si nécessaire, établir des règles et priorités différenciées selon les zones géographiques et les domaines concernés, en commun avec les partenaires locaux et régionaux;

5. considère que la coopération doit permettre d¨établir des priorités répondant aux véritables besoins du développement des sociétés concernées et ce y compris en termes de croissance de la démocratie et de la culture, d'affirmation des droits de l'homme, d'amélioration de la qualité de la vie et d'introduction progressive des règles de marché; que les thèmes de recherches doivent être élaborés avec les acteurs du développement et pas seulement les autorités politiques et administratives;

6. rappelle que la valorisation des savoirs traditionnels et des ressources locales sont susceptibles, d¨une part, d¨apporter des solutions très concrètes aux besoins spécifiques locaux et, d¨autre part, de constituer de véritables sources d¨innovation pour la recherche mondiale;

7. souligne la nécessité de veiller à la diffusion et à la valorisation des résultats de la recherche entre centres de recherche et acteurs éventuels (publics et privés) et lieux d'application et de mise en valeur de ces résultats (économie, commerce...); il importe également de veiller à la protection des fruits de la recherche effectuée dans les pays en développement;

8. soutient l¨adoption du partenariat entre les différents acteurs concernés comme principe directeur de la définition des priorités et de la gestion des programmes mais considère toutefois que, si la recherche de l¨intérêt mutuel doit être un objectif à terme de la coopération avec les pays en développement, le soutien à la création d¨une infrastructure de recherche efficace passe nécessairement par une forte action d¨assistance; estime qu'il faut également tenir compte des données culturelles et des effets socio-économiques du développement technologique et d'associer en temps utile la société civile, notamment les partenaires sociaux;

9. estime que la Commission doit se montrer attentive à la dynamique puissante qui anime certains pays toujours perçus comme pays en voie de développement, mais qui sont en fait des pays émergents (Mercosur), et adapter en conséquence le modèle de coopération à leur réserver, pour passer graduellement de l'assistance pure et simple à la mise en commun des ressources;

10. réitère sa proposition, faite dans sa résolution susmentionnée du 2 octobre 1997, de création d¨une fondation européenne pour l¨appui et le soutien à long terme de laboratoires de recherche dans les pays en développement en vue d¨améliorer la connaissance des milieux, des ressources et des sociétés de ces pays;

11. considère que le soutien à long terme notamment à des équipes multinationales de chercheurs, plutôt que limitées à des projets ad-hoc, peut permettre de renforcer l¨approche partenariat et de développer des synergies durables notamment au plan interrégional et, ce faisant, d¨éviter le piège du saupoudrage;

12. rappelle qu¨il est essentiel que les acteurs de la recherche dans les pays en développement puissent être pleinement insérés et reconnus dans la communauté scientifique internationale et que leur mobilité (formation, échanges...) est indispensable à la participation et à l¨animation de la communauté scientifique;

13. considère que l¨objectif de la coopération en termes de recherche doit être de contribuer à l¨édification de capacités endogènes de recherche et que, si l¨on peut tirer profit du "brain drain¨ (exode des cerveaux) en constituant des réseaux de scientifiques expatriés, il convient toutefois de faciliter le maintien ou le retour des chercheurs qui le désirent dans leur pays d¨origine;

14. rappelle que l¨accès aux sources d¨informations et notamment aux réseaux internationaux tel Internet est une condition de l¨échange d¨informations et donc de l¨efficacité de toute stratégie de promotion de la recherche;

15. rappelle que les règles internationales en matière de brevets ne doivent en aucun cas freiner l¨accès à l¨information ni détourner les bénéfices que ces pays pourraient tirer de l¨utilisation de leurs ressources;

16. affirme qu'il convient de veiller à éviter le pillage du patrimoine génétique et intellectuel des pays en développement et de permettre aux populations locales de bénéficier pleinement de ce patrimoine;

17. estime en outre qu'il faut définir des domaines d'actions prioritaires (tels que l'agriculture, la santé, l'environnement et en particulier l'eau) qui pourront être affinés en fonction des besoins et ressources de chaque zone;

18. souligne l¨urgence et l'importance des questions de santé et d¨hygiène dans les pays en développement et considère que les efforts communautaires de coopération scientifique et technique doivent porter prioritairement sur le traitement local de ces problèmes en vue de garantir l¨accès équitable aux traitements;

19. rappelle l¨importance de la recherche scientifique et de l¨innovation technologique dans la mise en place de processus de développement fondés sur la gestion et l¨exploitation durable des ressources susceptibles non seulement de soutenir l¨activité économique mais également de réduire les dommages environnementaux liés à des processus d¨industrialisation non durables;

20. rappelle en outre que la maîtrise de l¨énergie est un facteur essentiel du développement durable et que l¨efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables sont des éléments d¨indépendance énergétique constitutifs de la stabilité économique et sociale des pays en développement;

21. considère que la lutte contre la déforestation, le développement de sources d¨énergie renouvelables et la maîtrise de l¨énergie sont à même de jouer un rôle déterminant dans le cadre de la lutte mondiale contre l¨effet de serre et de devenir des sources de revenus substantielles pour les pays en développement notamment après la mise en place des "instruments de flexibilité¨ (dont les permis d¨émission) prévus par le processus de Kyoto;

22. rappelle le rôle déterminant de la biodiversité, notamment forestière, en tant que ressource de la recherche scientifique et, inversement, le rôle essentiel de la recherche dans sa préservation et sa gestion durable;

23. rappelle qu¨un effort important de coordination des différents instruments communautaires, nationaux et internationaux doit être accompli; estime que la Commission devra renforcer la coordination entre les actions de coopération en matière de recherche scientifique et technologique menées à l'intérieur entre ses directions générales et à l'extérieur, en promouvant également la coordination avec les ministres des États membres concernés;

24. demande à la Commission d'assurer la flexibilité maximum des instruments financiers de coopération en matière de recherche scientifique et technologique avec les pays en développement; estime que l'action clé en matière de coopération dans le contexte du cinquième programme-cadre devrait, à cette fin, s'accompagner d'autres propositions plus volontaristes (de type Eureka et Cost);

25. considère qu¨il convient de prévoir une meilleure mobilisation des moyens et notamment d'envisager que l¨Union européenne mobilise pleinement les instruments financiers que représentent le FED, les règlements ALA et MEDA qui devront consacrer plus de fonds à des actions de structuration de la recherche et du développement technologique dans les pays en développement;

26. est convaincu que, eu égard à la complexité de la tâche (création de l'infrastructure juridique et matérielle et formation du personnel) et à l'écart à combler, seule une coopération à long terme regroupant une diversité de partenaires et explorant des secteurs jusqu'à présent ignorés peut être couronnée de succès; estime, étant donné qu'elle doit être fondée sur une base élargie et englober davantage de secteurs que jusqu'à présent, qu'il faut prévoir des moyens accrus de part et d'autre;

27. considère qu¨il convient de renforcer dans le cinquième programme-cadre de RDT le programme spécifique de coopération avec les pays en développement et d¨améliorer sa légitimité pour les pays en développement grâce à une meilleure coordination avec les politiques communautaires du développement et de s¨assurer que les programmes thématiques faciliteront la participation des pays en développement;

28. souligne qu'il faut sensibiliser les responsables politiques à l'importance de la recherche et du développement technologique et améliorer la transparence et l'accessibilité de ce secteur pour le public;

29. demande à la Commission de renforcer et de garantir la cohérence et la coordination entre la politique extérieure de l'Union européenne et les programmes de coopération en matière de recherche scientifique et technologique avec les pays tiers, en particulier avec les pays en développement, selon des critères de solidarité avec les pays pauvres, mais également de perspectives d'accès à de nouveaux marchés potentiels;

30. souligne qu¨une attention particulière doit être systématiquement portée sur la transparence des procédures d¨attributions de crédits et sur la mise en place de mécanismes de suivi et de contrôles;

31. estime que pour assurer la mobilisation effective des instruments financiers de l'aide publique au développement dans la mise en oeuvre de la stratégie proposée, une phase préliminaire devra être engagée rapidement pour définir des cadres d'actions nationaux/régionaux avec les pays/régions volontaires, afin de fonder la base opérationnelle de cette stratégie sur un vrai dialogue politique; demande une évaluation régulière des résultats de l'aide publique et de la coopération dans le secteur pour permettre de mesurer l'évolution de son efficacité et de son utilité réelle pour les populations; estime que le financement des études nécessaires, le lancement d'activités pilotes ainsi que la réalisation des actions de coordination requises tant entre la Commission et les États membres qu'entre l'Union européenne et les pays en développement, devrait être assuré par un renforcement spécifique de la ligne budgétaire existante pour la «coordination et l'évaluation des politiques de développement»;

32. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements des États membres ainsi qu¨aux partenaires de la politique de développement de l¨Union.