33. demande au Conseil international des normes comptables (International Accounting Standards
Board) de travailler, avec les opérateurs du marché concernés, à élaborer aussi rapidement que possibledes normes appropriées relatives à la définition, à la détermination quantitative et à la comptabilité desinstruments dérivés et des positions afférentes dans les comptes des sociétés et souligne qu'il est importantde parvenir à un compromis prudentiel et judicieux qui soit compatible, dans toute la mesure du possible,avec les pratiques du marché;
34. est convaincu que l'exposition aux risques des instruments dérivés (y compris les écarts temporels),
qui constitue une indication correcte et cohérente concernant la situation réelle d'une société, doit absolu-
ment figurer parmi les informations concernant les comptes des sociétés européennes;
35. estime que les évaluations des instruments dérivés devraient prendre en considération, pour établir
une réserve de prévoyance, les risques supplémentaires qui pourraient surgir dans des conditions de mar-ché difficiles et en relation avec le degré de solvabilité des contreparties;
36. invite la Commission et les États membres à coordonner, par le biais du processus Lamfalussy, leur
conception des instruments dérivés qui sont proposés sur les marchés européens tout en respectant lanécessité de maintenir la flexibilité pour différents produits dérivés et marchés;
37 . invite la Commission à veiller à ce que les échanges d'instruments dérivés européens se voient
garantir loyalement et à égalité l'accès aux marchés étrangers et estime que les mesures protectionnistesrécemment prises par des concurrents américains sont inadmissibles;
*
**
38. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gou-
vernements des pays en voie d'adhésion, aux autorités réglementaires de tous les États membres et pays en
voie d'adhésion, à l'Espace économique européen et aux gouvernements de Suisse, du Japon et des États-
Unis, ainsi qu'au Conseil international des normes comptables.
P5_TA(2004)0032
Aide de l'UE à l'Iran suite au tremblement de terre
Résolution du Parlement européen sur l'aide accordée par l'Union européenne à l'Iran à la suite du
tremblement de terre
Le Parlement européen ,
— vu sa résolution du 13 décembre 2001 sur les relations entre l'UE et la République islamique d'Iran (1),
— vu ses résolutions antérieures sur l'Iran,— vu le séisme qui a dévasté la région de Kerman,
— vu la déclaration du Secrétaire général des Nations unies du 26 décembre 2003,
— vu le message du Haut représentant de l'Union européenne pour la PESC du 27 décembre 2003,
(1) JO C 177 E du 25.7 .2002, p. 296.C 92 E/414 FR 1 6.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 janvier 2004
— vu la stratégie d'aide de l'Office d'aide humanitaire (ECHO) pour 2004,
— vu l'indice global d'ECHO pour l'évaluation des besoins humanitaires (GINA) pour 2004,
— vu que l'Iran a signé récemment le protocole additionnel au traité de non-prolifération (TNP) de 1986,
ce qui constitue un pas important vers le respect intégral par l'Iran des obligations internationales quilui incombent au titre du régime mis en place par ce traité,
— vu la décision du Conseil iranien des gardiens d'invalider plus de 2 000 candidatures, dont celles de
plus de 80 députés sortants,
— vu la déclaration du Haut représentant de l'Union européenne, M. Javier Solana, qui souligne toute
l'importance que l'UE attache au processus électoral en Iran, qu'elle souhaite clair et transparent,
— vu le sit-in de protestation entrepris pour le deuxième jour consécutif devant le Parlement iranien par
des députés réformateurs,
— vu qu'un grand nombre de gouverneurs et de membres du gouvernement ont annoncé leur intention
de démissionner,
— vu l'article 37 , paragraphe 4, de son règlement,
A. considérant qu'au matin du 26 décembre 2003, un grave séisme d'une ampleur de 6,6 sur l'échelle de
Richter a ébranlé la province de Kerman, au sud de l'Iran, faisant quelque 30 000 morts, 30 000blessés et 45 000 à 75 000 sans-abri,
B. considérant que quelque 1 850 enfants ont été recensés comme étant non accompagnés et sans-abri,
nombre qui devrait encore augmenter, et que 5 000 enfants ont perdu un de leurs parents,
C. considérant que, dans la ville de Bam, plus de 85 % des bâtiments ont été entièrement détruits, y
compris toutes les écoles de la ville et des alentours, et que, dans les villages environnants, plus de18 000 maisons réparties dans 250 villages ont été entièrement détruites et devront être reconstruites,
D. considérant que l'administration locale et l'infrastructure de communication de Bam ont été détruites
et que, dans le même temps, l'approvisionnement en eau et en électricité ainsi que la plupart des
services de santé ont été totalement interrompus,
E. considérant que le gouvernement de la République islamique d'Iran a montré son engagement en
faveur des opérations de secours et qu'il a reçu des propositions d'assistance, par exemple de l'Union
européenne, des États-Unis et d'Israël, qu'il n'a pas toutes acceptées,
F. considérant que, le 27 décembre 2003, la Commission a accordé une aide de 2,3 millions d'euros au
travers d'ECHO afin de faire face aux besoins humanitaires les plus urgents et qu'elle examine actuel-lement d'autres demandes d'aide qui seront satisfaites en fonction des besoins identifiés,
G. considérant que, selon l'Office de coordination des affaires humanitaires des Nations unies (OCHA), à
la date du 6 janvier 2004, les contributions financières et en nature représentent 80,3 millions USD,alors que selon les estimations initiales, la reconstruction à long terme pourrait coûter entre 700millions et 1 milliard USD,1 6.4.2004 FR C 92 E/415 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 janvier 2004
H. considérant que, sur instruction du président des États-Unis, le département américain du Trésor a
allégé les restrictions afin de participer aux activités humanitaires de secours aux victimes du séismeen Iran; au 7 janvier 2004, le montant total de l'aide accordée par le gouvernement des États-Uniss'élevait à 4 797 600 USD,
I. considérant que, le 8 janvier 2004, les Nations unies et les autorités nationales ont lancé un appel d'un
montant de 31,3 millions USD afin de faire face aux besoins urgents pour les trois prochains mois et
de permettre un passage en douceur de l'aide d'urgence aux initiatives de reconstruction,
J. considérant que, le 8 janvier 2004, la fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du
Croissant-Rouge a lancé un appel d'un montant de 33 1 1 9 207 euros afin d'éviter une autre crise
humanitaire à Bam,
K. considérant que l'Union européenne s'est employée très activement à promouvoir la signature par
l'Iran du protocole additionnel au traité de non-prolifération,
L. réitérant son soutien permanent au processus de réformes en Iran et réaffirmant sa volonté de renfor-
cer les relations économiques et politiques entre l'Union européenne et l'Iran,
M. insistant sur la nécessité d'un dialogue d'ensemble sur les droits de l'homme entre l'Union européenne
et l'Iran, mais regrettant que ce dialogue n'ait pas dépassé le stade d'un échange de vues purement
théorique,
N. exprimant ses inquiétudes quant à la détérioration de la situation des droits de l'homme en Iran, où de
nombreuses personnes sont actuellement emprisonnées pour avoir fait usage de leur droit à la liberté
d'expression,
O. considérant que la décision du Conseil iranien des gardiens d'exclure un quart des candidats aux
prochaines élections remet en cause l'ensemble du processus électoral,
1. salue la décision de la Commission d'accorder 2,3 millions d'euros pour faire face aux besoins huma-
nitaires les plus urgents;
2. se félicite du concours apporté par la communauté internationale en faveur du secours des victimes
du tremblement de terre et de la décision prise par le département américain du Trésor, sur instruction duprésident des États-Unis, d'alléger les restrictions afin de participer aux activités humanitaires de secours
aux victimes du séisme en Iran;
3. invite la Commission, les États membres de l'Union européenne et le reste de la communauté inter-
nationale à participer davantage aux opérations de secours dans la ville de Bam et ses alentours et à
contribuer à la transition de l'aide d'urgence aux initiatives de reconstruction;
4. demande au gouvernement iranien d'examiner les méthodes visant à améliorer la sécurité sismique
des bâtiments dans le pays et demande à la Commission d'offrir son aide, si la demande lui en est faite;
5. invite le président de la Commission et la présidence irlandaise à se rendre dès que possible à Bam
afin d'exprimer leur solidarité avec les victimes du séisme;
6. se félicite également de l'intervention de la présidence italienne, qui a immédiatement envoyé un
certain nombre d'avions C-130 de l'armée de l'air avec des experts de la protection civile et des équipesmédicales à bord, ainsi que de l'action d'autres États membres, qui ont apporté rapidement une aide à larégion sinistrée;C 92 E/41 6 FR 1 6.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 janvier 2004
7 . se félicite de la signature par l'Iran du protocole additionnel au traité de non-prolifération et estime
que cette démarche devrait contribuer à asseoir la confiance de la communauté internationale quant auxassurances de l'Iran sur le caractère pacifique de son programme nucléaire et sur son attachement à lanon-prolifération;
8. estime qu'il est maintenant essentiel que la ratification et la mise en œuvre rapides du protocole
additionnel, en attendant son entrée en vigueur, conduisent à une entière transparence du programme
nucléaire de l'Iran; estime que la ratification du protocole additionnel fournira à l'AIEA de nouveauxmoyens lui permettant de vérifier de façon indépendante les déclarations de l'Iran concernant le matérielet les activités de ce pays en matière nucléaire, tel l'accès sans restriction à toutes les installations nucléaires
déclarées et à toutes les informations nécessaires;
9. est persuadé que l'assurance donnée par l'Iran quant à la nature pacifique de son programme
nucléaire permettra d'améliorer l'accès du pays aux technologies modernes et aux fournitures dans une
série de domaines et à la coopération avec l'Iran en vue de promouvoir la sécurité et la stabilité dans larégion, notamment par l'établissement d'une zone libre de toute arme de destruction massive au Moyen-
Orient, conformément aux objectifs des Nations unies;
10. invite le Conseil et la Commission, sur la base des critères définis dans les lignes directrices de
l'Union européenne sur le dialogue à propos des droits de l'homme du 13 décembre 2001, à procéder àune évaluation des trois premières sessions du dialogue UE/Iran sur les droits de l'homme afin de jauger lesprogrès accomplis par l'Iran dans ce domaine, et demande à participer de façon accrue au dialogue concer-nant les droits de l'homme;
1 1. invite le Conseil à envisager la possibilité de soumettre un projet de résolution sur la situation des
droits de l'homme en Iran lors de la 60
esession de la commission des droits de l'homme des Nations unies,
qui se tiendra à Genève du 15 mars au 24 avril 2004;
12. exprime sa profonde inquiétude devant la décision du Conseil iranien des gardiens, qui compromet
les avancées récentes vers une société plus démocratique, et lance un appel pour une révision immédiatede cette décision afin que la population iranienne soit en mesure de se prononcer de manière véritable-ment démocratique;
13. souligne que la solidarité dont a fait preuve la communauté internationale est également une expres-
sion du soutien à l'égard des personnes qui, en Iran, s'engagent à maintenir le pays sur la voie de ladémocratisation; met en garde quant au fait que la décision visant à interdire à de nombreux candidatsréformateurs de se présenter aux élections législatives, si elle n'était pas annulée en temps opportun avantles élections, ne manquerait pas d'affecter les relations UE-Iran;
14. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouver-
nement et au parlement de la République islamique d'Iran ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies.
P5_TA(2004)0033
Zimbabwe
Résolution du Parlement européen sur le Zimbabwe
Le Parlement européen ,
— vu ses résolutions antérieures sur la situation au Zimbabwe,
— vu l'article 50, paragraphe 5, de son règlement,1 6.4.2004 FR C 92 E/41 7 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 janvier 2004