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Bruxelles, le 20.11.2007

COM(2007) 744 final

2007/0258 (ACC)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature et à la conclusion de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. La proposition ci-jointe de décision du Conseil constitue l'instrument juridique pour la signature et la conclusion de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Serbie, ci-après dénommée «Serbie», d'autre part.[1]

2. Conformément aux directives de négociation adoptées par le Conseil le 3 octobre 2005, telles que modifiées le 24 juillet 2006, et après une suspension de trois mois pour cause de coopération insuffisante de la Serbie avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), la Commission a conclu, le 13 juin 2007, les négociations en vue d'un accord de stabilisation et d'association (ASA). La Commission propose au Conseil la signature et la conclusion de l'ASA, mais ce dernier n'entrera en vigueur qu'après sa ratification par la Communauté et tous ses États membres, d'une part, et la Serbie, d'autre part.

3. En attendant la ratification de l'ASA, la Commission propose, conformément aux directives de négociation et à l'article 139 de l'ASA lui-même, de conclure un accord intérimaire pour que les dispositions commerciales et les mesures d’accompagnement prévues dans l'ASA entrent en vigueur le plus rapidement possible après la signature de ce dernier. Après avoir négocié le texte de l’accord intérimaire avec la Serbie, la Commission l’a paraphé le 7 novembre 2007.

4. Les concessions commerciales plus favorables octroyées par le règlement (CE) n° 2007/2000 du Conseil du 18 septembre 2000 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne, modifiant le règlement (CE) nº 2820/98 et abrogeant les règlements (CE) nº 1763/1999 et (CE) nº 6/2000[2], continueront de s'appliquer parallèlement à l'accord intérimaire.

5. La Commission invite le Conseil, lorsque tous deux seront conjointement parvenus à une appréciation positive des conditions politiques[3], à approuver les résultats des négociations et à signer et conclure l’accord intérimaire, au nom de la Communauté européenne, sur la base de la proposition jointe en annexe.

2007/0258 (ACC)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature et à la conclusion de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, et paragraphe 3, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, signé à … le …, il y a lieu d'approuver l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part.

(2) Les dispositions commerciales contenues dans l'accord ont un caractère exceptionnel, lié à la politique mise en œuvre dans le cadre du processus de stabilisation et d'association, et ne feront pas, pour l'Union européenne, figure de précédent à l'égard de pays tiers autres que les pays des Balkans occidentaux.

(3) Il convient, en conséquence, de signer et d'approuver l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

1. L'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, les annexes et les protocoles à l'accord, ainsi que les déclarations communes et celle de la Communauté jointes à l'acte final, sont approuvés au nom de la Communauté.

2. Les textes visés au paragraphe 1 sont joints à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à procéder, au nom de la Communauté, à la signature de l'accord et au dépôt de l'instrument d'approbation prévu à l'article 59 de l'accord.

Fait à Bruxelles, le,

Par le Conseil

Le président

[1] La conclusion de l'accord intérimaire est subordonnée à la signature de l'accord de stabilisation et d'association, qui doit avoir lieu à Bruxelles au cours du deuxième ou du troisième trimestre de 2007. Afin de faire en sorte que l'accord intérimaire entre en vigueur le plus rapidement possible, les deux procédures ont été lancées en parallèle

[2] JO L 240 du 23.9.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1946/2005 (JO L 312 du 29.11.2005, p. 1).

[3] 12589/05 et 12591/05 PESC