19. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 341/21 
Avis sur une proposition de décision du Conseil arrêtant de nouvelles dispositions 
relatives au chapitre VI «l'approvisionnement» du traité instituant la Communauté 
européenne de l'énergie atomique 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 330 du 16 décembre 1982, page 4. 
- A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 20 décembre 1982, de consulter, conformément aux disposi­
tions de l'article 170 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie ato­
mique, le Comité économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
210e session plénière, tenue à Bruxelles, les 28 et 29 septembre 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté européenne 
de l'énergie atomique, et notamment son article 170, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 20 décembre 1982, sur la proposi­
tion de décision du Conseil arrêtant de nouvelles 
dispositions relatives au chapitre VI «l'approvision­
nement» du traité instituant la Communauté euro­
péenne de l'énergie atomique ('), 
vu la décision de son bureau, du 14 décembre 1982, 
de charger la section de l'énergie et des affaires 
nucléaires de l'élaboration d'un avis en la matière, 
vu l'avis adopté par la section précitée lors de sa 82e 
réunion, le 9 septembre 1983, 
vu le rapport oral, présenté par M. von der Decken, 
rapporteur, 
vu ses délibérations lors de sa 210e session plénière, 
les 28 et 29 septembre 1983 (séance du 28 septembre 
1983), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
par 69 voix contre 5 et 12 abstentions: 
(•) JOn° C 330 du 16. 12. 1982, p. 4. 1. Introduction 
1.1. L'article 76 du traité Euratom prévoit qu'à 
l'issue d'une période de sept ans, c'est-à-dire à partir 
de 1964, les dispositions du chapitre VI peuvent être 
modifiées. La Commission a déjà présenté deux 
propositions dans ce sens (1964 et 1970), mais ces 
deux tentatives n'ont pas été couronnées de succès. 
1.2. Le texte actuel du chapitre VI du traité Eura­
tom établit le monopole d'achat et de vente des 
combustibles nucléaires parce qu'il fallait, à l'épo­
que où ce texte a été rédigé, tabler sur la pénurie. En 
fait, la pratique s'est orientée dans une toute autre 
direction, en raison notamment du fait que les crain­
tes de pénurie — en particulier pour l'uranium natu­
rel — ne se sont pas vérifiées. 
1.3. En conséquence, l'agence d'approvisionne­
ment, chargée de faire respecter les droits et obliga­
tions découlant du traité, a introduit une procédure 
simplifiée par laquelle, si elle signe les contrats, elle 
ne participe cependant pas à leur négociation. Dans 
de nombreux cas, l'agence se contente de facto 
d'enregistrer les combustibles nucléaires. 
1.4. Le chapitre VI ne prévoit pas le monopole de 
l'agence d'approvisionnement pour les contrats de 
façonnage (article 75). On a discuté par le passé 
pour savoir si les contrats d'enrichissement à façon 
étaient ou non des contrats de façonnage. C'est 
pourquoi certains États membres et certaines entre-
N° C 341/22 Journal officiel des Communautés européennes 19. 12.83 
prises n'ont pas soumis leurs contrats à l'agence 
d'approvisionnement. 
1.5. C'est notamment pour ces motifs que la Com­
mission présente maintenant une nouvelle proposi­
tion de modification des dispositions du chapi­
tre VI. Cette proposition supprime totalement le 
monopole mais place en revanche tous les contrats 
de façonnage sur le même plan que les contrats 
d'achat et de vente et énonce sans ambiguïté le prin­
cipe de l'économie de marché ainsi que l'unicité du 
marché communautaire et confirme l'agence 
d'approvisionnement dans un nouveau rôle impor­
tant découlant de la pratique. 
2. Observations générales 
2.1. De l'avis du Comité, toute révision du chapi­
tre VI ne devrait avoir pour objet d'arrêter des dis­
positions spéciales pour les combustibles nucléaires 
que dans les cas rendus absolument nécessaires par 
les problèmes en matière de technique nucléaire. 
Les questions relatives au contrôle et à la sécurité 
relevant du chapitre VII, les dispositions du chapi­
tre VI ne peuvent et ne doivent concerner que 
l'approvisionnement, l'unicité et la gestion du mar­
ché. 
2.2. Le Comité approuve pleinement l'objectif 
général de cette révision. Toutefois, un certain nom­
bre de droits nouveaux sont demandés, qui ne figu­
raient pas dans le texte original du traité. Le Comité 
prendra position ci-après sur ces points et sur quel­
ques modifications particulières. 
2.3. Le Comité espère qu'il sera possible, compte 
tenu de ses observations particulières, de recueillir 
prochainement l'accord des parties concernées, afin 
d'arrêter de nouvelles dispositions relatives au cha­
pitre VI du traité Euratom. 
3. Observations particulières 
3.1. Article 52 
Cet article prend en compte l'existence, dans la 
Communauté, d'États membres possédant des 
armes nucléaires et précise que le rôle de la Com­
munauté en matière d'approvisionnement ne s'étend 
pas au domaine militaire ni au domaine explosif. Le 
Comité ne voit pas la possibilité de régler ce pro­
blème par une proposition différente. Cependant il 
souligne que toutes les matières affectées à des usa­
ges civils non explosifs doivent être soumises aux 
mêmes règles dans tous les États membres; dans le 
cas contraire, il y aurait une discrimination inaccep­
table. 3.2. Article 53 
Le Comité se félicite de la confirmation expresse de 
l'unité du marché communautaire à l'article 53.1. Il 
est cependant conscient de ce qu'il ne s'agit, en 
l'occurrence, que de la partie civile du marché. 
Tant qu'il n'existera pas de texte officiel du règle­
ment envisagé, le Comité ne pourra pas se pronon­
cer de façon définitive sur le contenu du para­
graphe 2 de l'article 53. Il demande dès lors que le 
texte de ce règlement lui soit soumis pour avis. 
3.3. Article 57 
Le Comité se demande s'il ne suffirait pas que 
l'agence prenne connaissance des contrats d'expor­
tation sans devoir émettre expressément d'autorisa­
tion. De l'avis de la Commission, le refus ne peut 
d'ailleurs concerner que des cas très exceptionnels. 
Il suffirait donc que l'agence examine si un contrat 
déterminé est contraire aux intérêts de la Commu­
nauté et non s'il est conforme aux intérêts généraux. 
3.4. En tout état de cause, le Comité estime que 
l'article 57 devrait exclure expressément toute forme 
de travail à façon, attendu que celui-ci n'affecte pas 
la situation de l'approvisionnement de la Commu­
nauté. 
3.5. Article 58 
De l'avis du Comité, la formulation de cet article est 
trop imprécise. L'intention de la Commission, telle 
qu'elle ressort de l'exposé des motifs — qui est de 
ne viser en l'occurrence que les investissements pour 
lesquels il est prévu une participation internationale 
— n'apparaît pas dans le libellé de l'article 58. Par 
ailleurs, le Comité ne voit pas pourquoi une entre­
prise à participation étrangère doit, d'une manière 
générale, être traitée autrement qu'une entreprise 
purement nationale. Les gros projets d'investisse­
ments en matière d'enrichissement et de retraite­
ment seront connus de toute façon dans l'ensemble 
de la Communauté. Le Comité estime donc que 
l'article 58 est superflu d'autant plus que les inves­
tisseurs ne doivent, ni ne peuvent, être contraints à 
collaborer. 
3.6. Article 60 
De l'avis du Comité, la constitution de stocks par la 
Commission devrait concerner en priorité l'uranium 
naturel, car ce n'est que pour cette matière que la 
Communauté est dépendante des pays tiers. Mais, 
19. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 341/23 
même dans ce cas, le Comité ne voit pas la nécessité 
pratique avant longtemps de constituer des stocks. 
3.7. Article 61 
Le Comité voit fondamentalement une contradic­
tion dans le fait que, d'un côté, on se fixe pour 
objectif l'économie de marché — qui repose, comme 
chacun sait, sur le libre jeu de l'offre et de la 
demande — et que, d'autre part, on veut rétablir 
l'équilibre par des mesures appropriées. Par ailleurs, 
le déséquilibre entre l'offre et la demande n'est pas 
défini suffisament clairement. qu'elle a estimé que son rôle essentiel était de soute­
nir l'industrie. Le Comité estime, dès lors, qu'il fau­
drait dans toute la mesure du possible la renforcer à 
l'avenir. À cet effet, il faudrait notamment que les 
contrats d'exportation relèvent expressément de la 
responsabilité de l'agence d'approvisionnement. Le 
seul fait que les contrats d'exportation influent sur 
la situation de l'approvisionnement de la Commu­
nauté justifie qu'ils soient notifiés à la Commission. 
C'est dans cette optique qu'il faudrait déterminer la 
compétence de l'agence. Le Comité estime qu'une 
précision à cet égard s'impose absolument. 
3.8. Pour ces motifs, le Comité propose de rempla­
cer l'article 61 actuel par un texte ne visant que les 
situations de crise: 
«Article 61 
En cas de grave menace de crise, la Commission 
adresse aux États membres, aux personnes et 
entreprises, toutes recommandations utiles con­
cernant les moyens de surmonter une telle 
crise.» 3.11. Article 72 
Sous réserve que l'article 57 soit modifié pour qu'il 
soit clair qu'il porte également sur les contrats 
d'exportation, attendu que ceux-ci concernent 
l'approvisionnement, le Comité ne formule pas de 
réserves à l'égard de cet article. Il espère cependant 
qu'il ne sera pas d'application trop difficile, en rai­
son de sa complexité. 
3.9. Article 62 
Le Comité estime qu'on ne peut, en tout état de 
cause, contester le droit du Conseil statuant à l'una­
nimité et sur proposition de la Commission, d'arrê­
ter en cas de crise toute mesure appropriée. 
3.10. Articles 63 à 71 inclus 
L'agence d'approvisionnement a acquis au fil des 
ans une grande considération, notamment parce 
Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1983. 3.12. Article 73 
Le Comité ne voit pas la nécessité de prendre des 
mesures de contrôle qui aillent au-delà des disposi­
tions du chapitre VII «Le contrôle de sécurité». 
3.13. Article 75 
Il faudrait exclure expressément les travaux à façon 
attendu qu'ils n'influent pas sur l'approvisionne­
ment de la Communauté. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
Amendements repoussés 
Les amendements suivants, introduits conformément aux dispositions du règlement intérieur, ont 
été repoussés par le Comité au cours des débats : 
N° C 341/24 Journal officiel des Communautés européennes 19. 12. 83 
Page 4, point 3.1 «Article 52» 
Remplacer le texte du point 3.1 «Article 52» par le texte suivant: 
«Dans la première phrase de l'article 52, il convient de supprimer les mots "à des fins civiles 
et non explosives".» 
Exposé des motifs 
L'unicité de l'approvisionnement en matières et l'absence de toute discrimination quelle que soit 
la destination (militaire ou civile) donnée aux matières est une des bases du traité d'Euratom. 
Cette base doit être maintenue vu la nécessité d'un traitement identique de tous les marchés de la 
Communauté. Une situation de fait est apparue par la pratique discriminatoire que certains États 
ont introduite dans l'application des règles du traité, pratique selon laquelle ils refusent l'applica­
tion de l'unicité d'approvisionnement et soustraient une grande partie de leurs installations et/ou 
de celles de leurs ressortissants aux contrôles prévus au traité. En conséquence, il faut éviter 
qu'un texte légal nouveau vienne légaliser une situation discriminatoire de fait. 
L'unicité de l'approvisionnement est aussi confirmée dans le chapitre VII (contrôle de sécurité) 
dont l'article 84 précise «qu'il n'est pas fait, dans l'exercice du contrôle, de discrimination selon 
la destination donnée aux minerais, matières brutes et matières fissiles spéciales» et spécifie en 
son dernier alinéa que ce n'est qu'en cours de façonnage spécial pour les besoins de défense ou 
après ce façonnage que cesse le droit de contrôle. 
Il est inacceptable pour la Communauté d'accepter dans ses lois une discrimination contraire à 
l'unicité du marché et résultant du fait que certaines matières sont dites «non affectées» soit à des 
programmes civils, soit à des programmes militaires. Ceci est, en particulier, le cas de la France 
dont plus de 80% des matières sont traitées de cette façon et échappent de ce fait au traité 
d'Euratom. À quelques exceptions près, toutes les installations ont donc leur matières considérées 
comme «libres d'emploi». Or ces matières sont celles qui couvrent actuellement presque la moitié 
et bientôt plus de la moitié de la production électrique totale de la France. Ces matières dont 
l'importance est d'une évidence flagrante pour l'économie énergétique de la Communauté sont 
donc soustraites aux règles du traité. La légalisation d'une telle situation par le texte proposé est 
inacceptable et d'ailleurs nullement nécessaire, comme le montre le cas du Royaume-Uni, autre 
pays possédant l'arme nucléaire, qui a accepté de traiter les matières déclarées comme militaires 
en conformité avec l'esprit et la lettre de l'article 84 cité ci-avant. 
L'application de sanctions (article 74 des nouvelles dispositions) devient une mesure discrimina­
toire supplémentaire si tous les États membres ne sont pas soumis aux mêmes conditions. 
Résultat du vote 
Votes pour: 12, votes contre: 49, abstentions: 19. 
Page 9 
Insérer un paragraphe relatif à l'article 74: 
«La section estime qu'il est particulièrement délicat, en l'occurrence, de confier le pouvoir de 
réglementation à la Commission, eu égard notamment au fait que les nouvelles dispositions 
devraient être étendues aux violations d'accords internationaux. Cette compétence devrait 
être attribuée au Conseil.» 
Exposé des motifs 
Cela revient à reconnaître l'importance du fait que l'application de sanctions ou de pénalités 
constitue l'un des éléments essentiels du chapitre VI. 
Résultat du vote 
Voix pour: 7, voix contre: 51, abstentions: 18.