22.7. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 183/5 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à un système de compensation des pertes de 
recettes d'exportation en faveur des pays les moins avancés non signataires de la convention de 
Lomé 
COM(86) 317 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 11 juin 1986.) 
(86/C 183/03) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que la poursuite de la politique communau­
taire de coopération avec les pays en voie de développe­
ment appelle la mise en œuvre, sous certaines conditions, 
d'un système de compensation des pertes de recettes 
d'exportation en faveur des pays les moins avancés 
(PMA) non signataires de la convention de Lomé; 
considérant qu'au nombre des objectifs donnant au déve­
loppement toute son importance et sa signification figure 
notamment la promotion du bien-être des populations 
intéressées, dans le respect de leurs droits fondamentaux 
et que des garanties doivent être donc obtenues, de la 
façon la plus précise, que le système ainsi mis en œuvre 
soit utilisé au bénéfice des populations intéressées; 
considérant que, pour la mise en œuvre de ce système, il 
convient d'en préciser les objectifs et les principales 
modalités dans un règlement-cadre; 
considérant que, pour garantir les objectifs du système 
mis en œuvre, il y a lieu par ailleurs de prévoir que le 
bénéfice de celui-ci ne soit accordé aux bénéficiaires que 
si ceux-ci s'engagent à respecter un certain nombre de 
conditions; 
considérant que, pour la gestion du système, il convient 
de prévoir une procédure de consultation préalable des 
États membres; 
considérant que le traité ne prévoit pas les pouvoirs d'ac­
tion spécifiques nécessaires à cet effet, TITRE PREMIER 
OBJECTIFS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
Article premier 
1. Dans le cadre de sa politique de coopération avec 
les pays en voie de développement, la Communauté met 
en œuvre un système de compensation des pertes de 
recettes d'exportation en faveur des États figurant sur la 
liste des pays les moins avancés (PMA) établie par les 
Nations unies et non signataires de la troisième conven­
tion ACP—CEE. 
2. Le système ainsi mis en œuvre couvre la période 
d'application 1986-1990, les premiers transferts étant 
effectués à partir de l'exercice 1987. 
Article 2 
1. Dans le but de remédier aux effets de l'instabilité 
des recettes d'exportation et d'aider les États concernés 
dans leurs efforts de développement, le système mis en 
œuvre a pour objectif de contribuer à stabiliser les 
recettes provenant de l'exportation par ces États, à desti­
nation de la Communauté, de produits dont leurs écono­
mies dépendent, qui sont affectés par des fluctuations de 
prix, de quantités ou de ces deux facteurs et qui sont 
énumérés sur la liste visée à l'article 3. 
2. Le système visé au paragraphe 1 contribue à la 
stabilisation des recettes d'exportation par le moyen de 
transferts non remboursables de ressources financières, 
appelés ci-après transferts. 
3. L'affectation des transferts doit porter sur des 
projets, programmes ou actions: 
a) dans le secteur à l'origine de la perte de recettes, si 
l'examen de la demande correspondante permet de 
constater que la perte est due à des circonstances 
auxquelles les projets, programmes ou actions sont 
susceptibles de porter remède 
ou 
N°C 183/6 Journal officiel des Communautés européennes 22.7.86 
b) dans d'autres secteurs appropriés, à des fins de diver­
sification, si l'État bénéficiaire et la Commission en 
conviennent. 
Article 3 
1. Le système s'applique aux recettes qui proviennent 
des exportations de chaque État bénéficiaire, à destina­
tion de la Communauté, de chacun des produits qui sont 
énumérés à l'annexe au présent règlement. 
2. Chaque État bénéficiaire concerné certifie que les 
produits auxquels s'applique le système sont originaires 
de son territoire. 
TITRE II 
DOTATION ET GESTION FINANCIÈRE 
Article 4 
Le coût budgétaire du système mis en oeuvre au titre de 
l'article 1er est estimé à un maximum de 50 millions 
d'Écus pour la période de cinq années allant de l'exercice 
1987 à l'exercice 1991. 
Article 5 
Les ressources nécessaires à la mise en œuvre du système 
mis en place au titre du présent règlement sont inscrites 
au budget général des Communautés européennes. 
TITRE III 
MODALITÉS ET PROCÉDURES DE MISE EN ŒUVRE 
Article 6 
1. Les transferts visés à l'article 2 paragraphe 2 sont 
effectués à |a demande des États bénéficiaires. 
2. Toute demande de transfert comporte, outre les 
données statistiques nécessaires, des indications substan­
tielles relatives à la situation du ou des secteurs 
concernés par la perte de recettes constatée, ainsi qu'aux 
projets, programmes et actions auxquels l'État bénéfi­
ciaire a déjà affecté ou s'engage à affecter les ressources 
conformément aux objectifs et dispositions définis à l'ar­
ticle 2. 
Article 7 
La demande de transfert est adressée à la Commission 
qui l'examine en liaison avec l'État bénéficiaire concerné. Cet examen porte à la fois sur les données statistiques, la 
détermination du montant "de la base de transfert, les 
abattements éventuels et l'affectation des ressources à 
transférer. 
Article 8 
1. À l'issue de l'examen prévu à l'article 7, la Commis­
sion prend une décision d'octroi de transfert suivant la 
procédure prévue à l'article 10. 
2. Les conditions d'utilisation des ressources ainsi 
transférées font l'objet d'une convention entre la 
Commission et les autorités de l'État bénéficiaire. 
Article 9 
Les modalités d'application du présent règlement sont 
arrêtées par le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur 
proposition de la Commission. 
Article 10 
1. Il est institué auprès de la Commission un comité 
consultatif du système de compensation des pertes de 
recettes d'exportations des PMA non ACP, ci-après 
dénommé «comité», présidé par un représentant de la 
Commission et composé de représentants des États 
membres. Le secrétariat du comité est assuré par la 
Commission. 
2. Le comité délibère sur les demandes d'avis formu­
lées par la Commission. Celle-ci, en sollicitant l'avis du 
comité, peut fixer le délai dans lequel l'avis devra être 
donné. Les délibérations du comité ne sont suivies 
d'aucun vote. Toutefois, chaque membre du comité peut 
exiger que son opinion soit consignée au procès verbal. 
Article 11 
La Commission transmet chaque année au Parlement 
européen et au Conseil un rapport concernant la gestion 
du système au cours de l'année précédente. 
Article 12 
Le présent règlement entre en vigueur le 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
22.7.86 Journal officiel des Communautés européennes N°C 183/7 
ANNEXE 
Produits couverts (voir article 3) 
1. Arachides en coques ou décortiquées 
2. Huile d'arachide 
3. Cacao en fèves 
4. Pâte de cacao 
5. Beurre de cacao 
6. Café vert ou torréfié 
7. Extraits, essences ou concentrés de café 
8. Coton en masse 
9. Linters de coton . 
10. Noix de coco 
11. Coprah 
12. Huile de coco 
13. Huile de palme 
14. Huile de palmiste 
15. Noix et amandes de palmiste 
16. Peaux brutes 
17. Cuirs et peaux de bovins 
18. Peaux d'ovins 
19. Peaux de caprins 
20. Bois bruts 
21. Bois simplement équarris 
22. Bois simplement sciés longitudinalement 
23. Bananes fraîches 
24. Thé 
25. Sisal brut 
26. Vanille 
27. Girofle (antofles, clous et griffes) 
28. Laines en masse 
29. Poils fins de chèvre de mohair 
30. Gomme arabique 
31. Pyrèthre (fleurs, feuilles, tiges, écorces, racines) et sucs et 
extraits de pyrèthre 
32. Huiles essentielles non déterpénées de girofle, de niaouli et 
d'ylang-ylang 
33. Graines de sésame 
34. Noix et amandes de cajou 
35. Poivre 
36. Crevettes 
37. Calmars 
38. Graines de coton 
39- Tourteaux d'oléagineux 
40. Caoutchouc 
41. Pois 
42. Haricots 
43. Lentilles 
44. Noix muscades 
45. Amandes de Karité 
46. Huiles de Karité 
47. Mangues 
48. Bananes séchées 
49. Macis 
50. Jute Codes Nimexe 
12.01-31 
15.07-74 
18.81-00 
18.03-10 
18.04-00 
09.01-11 
21.02-11 
55.01.10 
55.02-10 
08.01-71 
12.01.42 
15.07-29, 
15.07-19, 
15.07-31, 
12.01-44 
41.01-11 
41.02-05 
41.03-10 
41.04-10 
44.03-20 
44.04-2.0 
44.05-10 
08.01-31 
09.02-10 
57.04-10 
09.05-00 
09.07-00 
53.01-10 
53.02-95 
13.02-91 
12.07-10 
33.01-23 
12.01-68 
08.01-77 
09.04-11 
03.03-43 
03.03-68 
12.01-66 
23.04-01 
40.01-20 
07.01-41 
07.05-21 
07.01-45 
07.05-25, 
07.05-30 
09.08-13, 
12.01-70 à 12.01-35 
et 15.07-87 
à 18.03-30 
à 09.01-17 
à 21.02-15 
à 55.01-90 
à 55.02-90 
à 08.01-75 
, 15.07-77 et 15.07-92 
, 15.07-61 et 15.07-63 
, 15.07-78 et 15.07-93 
à 41.01-95 
à 41.02-98 
à 41.03-99 
à 41.04-99 
à 44.03-99 
à 44.04-98 
à 44.05-79 
à 09.02-90 
à 53.01-40 
et 13.03-15 
et 09.04-70 
à 23.04-99 
à 40.01-60 
à 07.01-43 
et 07.05-61 
à 07.01-47 
07.05-65 et ex 07.05-99 
et 07.05-70 
09.08-60 
ex 15.07-82 et ex 15.07-98 
ex 08.01- 99 
08.01-3511 
09.08-16 
57.03-10 et 09.08-70 
à 57.03-50