COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(91) 495 final 
Bruxelles, le 4 décembre 1991 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
fixant, pour 1992, certaines mesures de conservation et de gestion 
des ressources de pêche applicables aux navires battant 
pavillon d'un Etat membre, à l'exception de l'Espagne 
et du Portugal, dans les eaux relevant de la souveraineté ou 
de la juridiction du Portugal 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
fixant, pour 1992, certaines mesures de conservation et de gestion 
des ressources de pêche applicables aux navires battant 
pavillon d'un Etat membre, à l'exception de l'Espagne 
et du Portugal, dans les eaux relevant de la souveraineté ou 
de la juridiction de l'Espagne 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
fixant, pour 1992, certaines mesures de conservation et de gestion 
des ressources de pêche applicables aux navires battant 
pavillon du Portugal dans les eaux relevant de la souveraineté 
ou de la juridiction d'un Etat membre, 
à l'exception de l'Espagne et du Portugal 
(présentées par la Commission) 
I-
Exposé des motifs 
Il a été prévu dans le cadre de l'adhésion d'allouer aux navires des Etats 
membres, à l'exception de l'Espagne et du Portugal, des possibilités de 
pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du 
Portugal pendant une certaine période et sous certaines conditions; il a 
été aussi prévu de fixer annuellement le nombre de navires pouvant pêcher 
dans ces eaux et d'arrêter les modalités de leur accès. 
La présente proposition de règlement a pour but, conformément à 
l'article 351 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, de fixer, 
pour l'année 1992, les quantités de poissons pouvant être pêchées par les 
navires des Etats membres, à l'exception de l'Espagne et du Portugal, dans 
les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Portugal, le 
nombre de ces navires et les types d'engins de pêche ainsi que la période 
d'autorisation de la pêche pour chaque espèce. 
Cette proposition, remplace le règlement (CEE) N"3936/90 du Conseil du 
20.12.1990 f1). 
1 __ 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) N° DU CONSEIL 
du 
fixant, pour 1992, certaines mesures de conservation et de gestion des 
ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon d'un Etat 
membre, à l'exception de l'Espagne et du Portugal dans les eaux relevant 
de la souveraineté ou de la juridiction du Portugal 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son 
article 351, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, aux termes de l'article 351 de l'acte d'adhésion, il 
incombe au Conseil de fixer les possibilités de pêche ainsi que le 
nombre correspondant de navire communautaires autorisés à pêcher dans 
les eaux visées par ledit article; 
considérant que, pour les espèces pélagiques non soumises au régime des 
totaux admissibles de captures (TAC) et des quotas, autres que les 
espèces hautement migratoires, ces possibilités sont déterminées sur la 
base de la situation des activités de pêche des Etats membres, à 
l'exception de l'Espagne, dans les eaux portugaises pendant la période 
précédant l'adhésion; qu'il est nécessaire d'assurer la conservation des 
stocks en tenant compte en outre des limitations apportées à la pêche 
d'espèces similaires dans les eaux des Etats membres, à l'exception de 
l'Espagne, par des navires portugais; 
considérant que, pour 1992, aucune possibilité de pêcher des espèces non 
soumises à des TAC et à des quotas n'est accordée au Portugal dans les 
eaux des Etats membres, à l'exception de l'Espagne; 
considérant qu'il y a lieu de fixer les conditions particulières 
régissant les activités de pêche des navires exploitant des stocks 
d'espèces hautement migratoires pour lesquels des possibilités de pêche 
sont accordées; que les limitations concernant les zones et périodes de 
pêche de ces navires sont fixeées à l'article 351 paragraphes 2, 3 et 4 
de l'acte d'adhésion; 
-4-
considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement 
sont soumises aux mesures de contrôle prévues par le règlement (CEE) n° 
2241/87 (x), modifié par le règlement (CEE) n° 3483/88 (2), ainsi 
qu'aux modalités spécifiques arrêtées conformément à l'article 351, 
paragraphe 5 deuxième alinéa de l'acte d'adhésion. 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
Le nombre de navires battant pavillon d'un des Etats membres, à 
l'exception de l'Espagne et du Portugal, autorisés à pêcher dans les 
eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Portugal, 
visées à l'article 351 de l'acte d'adhésion, ainsi que les modalités 
d'accès, sont fixés comme indiqué à l'annexe. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er Janvier 1992. 
Il est applicable jusq'au 31 décembre 1992. 
Le présente règlement est obligatoire dans touts ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait a Bruxelles, le Par le Conseil 
Le Président 
CEE - PORTUGAL ANNEXE 
Espèces 
Thon germon 
(Thunnus alalunga) 
Thon tropical 
autres Thonidés Quantité 
(tonnes) 
Illimitée 
Illimitée 
Illimitée Zones 
(1) 
X et COPACE 
X (au sud de 36 30'N) 
COPACE (au sud de 31 N 
et au nord de 31 N à 
l'ouest de 17 30'O) 
IX Engins de pêche 
autorisés 
Ligne traînante 
Tous sauf filets 
maillants 
Tous sauf filets 
maillants Nombre total des 
navires (3) 
110 (France) 
(2) 
Illimité 
Illimité Période 
d * autorisation 
de la pêche 
entre le 2 juin 
et le 28 juillet 
toute 1'année 
toute l'année 
(-n 
(1) Eaux relevant de la souveraineté et de la juridiction du Portugal. 
(2) D'une longueur n'excédant pas 26m entre perpendiculaires. 
(3) Autorisés à exercer simultanément leurs activités de pêche. 
-/-
EXPOSE DES MOTIFS 
Il a été prévu dans le cadre de l'adhésion d'allouer aux navires des Etats 
membres, à l'exception de l'Espagne et du Portugal, des possibilités de 
pêche dans les eaux de l'Océan Atlantique relevant de la souveraineté ou de 
la juridiction du Royaume de l'Espagne couvertes par le CIEM, pendant une 
certaine période et sous certaines conditions ainsi que de fixer 
annuellement le nombre de navires pouvant pêcher dans ces eaux; il a été 
aussi prévu d'arrêter les modalités de leur accès. 
La présente proposition de règlement remplace et modifie le règlement (CEE) 
n° 3937/90 du Conseil, du 20.12.1990t1) afin de compléter les mesures 
techniques établies par le règlement 3716/85(2). Elle a pour but de fixer, 
pour l'année 1992, les quantités de poissons pouvant être pêchées par les 
navires des Etats membres, à l'exception de l'Espagne et du Portugal, dans 
les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Royaume de 
l'Espagne couvertes par le CIEM, le nombre de ces navires et les types 
d'engins de pêche ainsi que la période d'autorisation de la pêche pour 
chaque espèce. 
(1) J.O. N° L 378 du 31.12.1990, p. 87 
(2) J.O. N° L 360 du 31.12.1985, p. 7 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) N° DU CONSEIL 
du 
fixant, pour 1992, certaines mesures de conservation et de gestion des 
ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon d'un Etat 
membre, à l'exception de l'Espagne et du Portugal, dans les eaux 
relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'Espagne 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son 
article 164, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, aux termes de l'article 164 de l'acte d'adhésion, il 
incombe au Conseil de fixer les possibilités de pêche ainsi que le 
nombre correspondant de navires communautaires autorisés à pêcher dans 
les eaux de l'océan Atlantique relevant de la souveraineté ou de la 
juridiction de l'Espagne couvertes par le conseil international pour 
l'exploration de la mer (CIEM); 
considérant que ces possibilités sont déterminées, pour les espèces 
soumises au régime des totaux admissibles de captures (TAC) et des 
quotas, en fonction des possibilités de pêche allouées et, pour les 
espèces non soumises au régime des TAC et quotas, compte tenu de la 
stabilité relative et de la nécessité d'assurer la conservation des 
stocks; 
considérant que les activités de pêche spécialisée s'exercent dans les 
mêmes limites quantitatives que celles fixées pour les navires 
espagnols autorisés à exercer leur activité de pêche dans les eaux des 
Etats membres, à l'exception du Portugal; 
-8-
considérant qu'il y a lieu de fixer les conditions particulières 
régissant les opérations de pêche de ces navires; 
considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement 
sont soumises aux mesures de contrôle prévues par le règlement (CEE) 
n°2241/87(1>, modifié par le règlement (CEE) n° 3483/88<2), ainsi 
qu'aux modalités spécifiques arrêtées conformément à l'article 164 
paragraphe 4 de l'acte d'adhésion, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Le nombre de navires battant pavillon d'un des Etats membres, à 
l'exception de l'Espagne et du Portugal, autorisés à pêcher dans les 
eaux de la souveraineté ou de la juridiction de l'Espagne, visés à 
l'article 164 de l'acte d'adhésion, ainsi que les modalités d'accès, 
sont fixés comme indiqué à l'annexe. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1992. 
Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1992. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président. 
(1) J.O. n°L207 du 29.07.1987, p.l 
ANNEXE 
CEE - ESPAGNE 
I. Pêche non spécialisée 
Espèces 
Merlu 
(Merluccius 
merluccius) 
Baudroie 
(Lophius piscatorius) 
(Lophius boudegassa) 
Cardine 
(Lepidorhombus whiffiagonis) 
(Lepidorhombus boscii) 
Langoustine 
(Nephrops norvegicus) 
Lieu j aune 
(Pollachius pollachius) Zones CIEM 
(1) 
VIII, IX 
VIII, IX 
VIII, IX 
VIII, 
IX 
VIII, 
IX Engins de pêche autorisés 
Palangre, chalut (navires 
supérieurs à 100 tonneaux de 
jauge brute) 
Chalut 
Chalut 
Chalut 
Chalut Nombre total des navires 
Liste de base 
) 10 
) (France) Liste périodique 
) 5 (2) 
) (France) Période 
d'autorisation 
de la pêche 
toute 1'année 
toute 1'année 
toute 1'année 
toute 1'année 
toute 1'année v^O 
1) Eaux relevant de la souveraineté et de la juridiction de l'Espagne. 
2) Nombre total par Etat membre de navires standards; on entend par "navire standard" un navire d'une puissance au frein égale 
700 chevaux (BHP). Les taux de conversion pour les navires d'une autre puissance sont les mêmes que ceux définis dans 
l'article 158 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion. 
- 2 -
II. Pêche spécialisée (CEE — ESPAGNE) suite 
Espèces 
Toutes 
Anchois 
(Engraulis encrasicholus) 
à titre de pêche principale 
Anchois 
(Engraulis encrasicholus) 
à titre d'appât vivant 
Sardine 
(Sardina pilchardus) Zones CIEM 
d) 
VIII,IX 
VIII 
VIII 
VIII Engins de pêche autorisés 
Palangre (palangriers 
inférieurs à 100 tonneaux de 
jauge brute) 
Cannes à pêche (navires infé­
rieurs à 50 tonneaux de jauge 
brute) 
Senne 
Senne 
Senne 
(navires inférieurs à 100 
tonneaux de jauge brute) Nombre total des navires 
Liste de base 
25 
71 
(France) Liste périodique 
10 
64 
40 (France) 
20 (France) 
40 (France) Période 
d'autorisation 
de la pêche 
toute 1'année 
toute 1'année 
entre le 1er 
mars et le 
30 juin 
entre le 1er 
juillet et le 
31 octobre 
entre le 1er 
janvier et le 
28 février et 
entre le 1er 
juillet et le 
31 décembre o 
(1) Eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'Espagne 
CEE — ESPAGNE) suite 
II. Pêche spécialisée 
Espèces 
Thonidés Quantité 
(tonnes) 
Illimitée Zones 
CIEM (1) 
VIII, IX Engins de pêche 
autorisés 
Tous sauf filets 
maillants Nombre total 
des navires 
Illimité Période 
d'autorisation 
de la pêche 
toute 1'année 
(1) Eaux relevant de la souveraineté et de la juridiction de l'Espagne. 
( 
-il-
Exposé des motifs 
Il a été prévu dans le cadre de l'adhésion d'allouer au Portugal des 
possibilités de pêche dans les eaux de certaines divisions CIEM 
relevant de la souveraineté ou de la juridiction des Etats membres, à 
l'exception de l'Espagne et du Portugal, pendant une certaine période 
et sous certaines conditions, ainsi que de donner certaines 
possibilités de pêche limitées aux captures de merlan poutassou et de 
chinchard; il a été aussi prévu de fixer annuellement le nombre de 
navires portugais pouvant pêcher dans ces eaux et d'arrêter les 
modalités de leur accès. 
La présente proposition de règlement a pour but, conformément à 
l'article 349 de l'acte d'adhésiojn de l'Espagne et du Portugal, de 
fixer pour l'année 1992, les quantités de poissons pouvant être pêchées 
par les navires portugais dans les-eaux relevant de la souveraineté bu 
de la juridiction des Etats membres, à l'exception de l'Espagne et du 
Portugal, le nombre de ces navires et les types d'engins de pêche, 
ainsi que la période d'autorisation de la pêche pour chaque espèce. 
Cette proposition remplace le règlement (CEE) N° 3938/90 du Conseil du 
20.12.1990 i1), 
-n-
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) N° DU CONSEIL 
du 
fixant, pour 1992, certaines mesures de conservation et de gestion des 
ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon du Portugal 
dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction d'un Etat 
membre, à l'exception de l'Espagne et du Portugal 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son 
article 349, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, aux termes de l'article 349 de l'acte d'adhésion, il 
incombe au Conseil de fixer les possibilités de pêche ainsi que le 
nombre correspondant de navires portugais autorisés à pêcher dans les 
eaux visées au paragraphe 1 de cet article; 
considérant que, aux termes de l'article 349, paragraphe 2, des 
possibilités de pêche sont accordées aux navires portugais pour le 
merlan poutassou et le chinchard; que le nombre de navires correspondant 
et leurs modalités d'accès et de contrôle doivent être fixés 
annuellement; 
considérant que, les possibilités de pêche pour les espèces qui ne sont 
pas soumises au régime des totaux admissibles de captures, ainsi que le 
nombre de navires correspondant, doivent être déterminés sur la base de 
la situation des activiés de pêche portugaise, pendant la période 
précédant l'adhésion, dans les eaux des Etats membres, à l'exception de 
l'Espagne; qu'il est nécessaire d'assurer la conservation des stocks en 
tenant compte des limitation apportées à la pêche d'espèces similaires 
dans les eaux portugaises par des navires d'Etat membre autre que 
l'Espagne; 
-^-
considérant qu'il y a lieu de fixer les conditions particulières 
régissant les activités de pêche visées à l'article 349 de l'acte 
d'adhésion; 
considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement 
sont soumises aux mesures de contrôle prévues par le règlement (CEE) n° 
2241/87 <1), modifié par le règlement (CEE) n° 3483/88 <2), ainsi 
qu'aux modalités spécifiques arrêtées conformément à l'article 349, 
paragraphe 5 deuxième alinéa de l'acte d'adhésion. 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
Le nombre de navires battant pavillon du Portugal autorisés à pêcher 
dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction d'une 
autre Etat membre à l'exception de l'Espagne, visées à l'article 349 de 
l'acte d'adhésion, ainsi que les modalités d'accès et les possibilités 
de captures pour certaines espèces sont fixés comme indiqué à l'annexe. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er Janvier 1992. 
Il est applicable jusq'au 31 décembre 1992. 
Le présente règlement est obligatoire dans touts ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait a Bruxelles, le Par le Conseil 
(1) JO n° L 207 du 29.07.1987, p. 1. 
(2) JO n° L 306 du 11.11.1988, p. 2. Le Président 
PORTUGAL - CEE ANNEXE 
Espèces 
Merlan poutassou 
(Micromesistius 
poutassou) 
Chinchard 
Trachurus trachurus 
Thonidés Quantité 
(tonnes) 
3 000 
3 000 
Illimitée Zones 
CIEM 
Vb, VI,VII, 
Villa,b,d 
(1) (2) 
Vb, VI, VII 
Villa,b,d 
(D (2) 
Vb, VI, VII 
Villa,b,d 
(D (2) Engins de 
pêche autorisés 
Chalut 
pélagique 
Chalut 
pélagique 
tous, sauf 
filets maillants Nombre total des 
navires 
5 (3) 
2 (4) 
6 (3) 
4 (4) 
Illimité Période 
d'autorisation 
de la pêche 
toute 1'année 
toute 1'année 
toute 1'année 
(1) A l'exception de la zone située de 56° 30* de latitude nord à l'est de 12 de longitude ouest et au nord de 50° 30' de -^ 
latitude nord. ^1 
(2) Eaux relevant de la souveraineté et de la juridiction des Etats membres de la Communauté à l'exception de l'Espagne et du ' 
Portugal. 
(3) Nombre total (liste de base) de navires portugais standards; on entend par navire standard un navire d'une puissance au 
frein égale à 700 chevaux (BHP). Les taux de conversion pour les navires d'une autre puissance sont les mêmes que ceux 
définis à l'article 158 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion. 
(4) Nombre total des navires du Portugal autorisés à exercer simultanément leurs activités de pêche (liste périodique). 

ISSN 0254-1491 
COM(91) 495 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-91-568-FR-C 
ISBN 92-77-78522-5 
Office des pubKcations officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg