A4-0233/98

Résolution sur la communication de la Commission sur l'environnement et l'emploi (Construire une Europe «durable») (COM(97)0592 - C4-0655/97)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission sur l'environnement et l'emploi (Construire une Europe «durable») (COM(97)0592 - C4-0655/97),

- vu l'Agenda 21 des Nations unies,

- vu la proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil concernant le réexamen du programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable «Vers un développement soutenable» (COM(96)0648) ((JO C 28 du 29.1.1997, p. 18.)),

- vu le Livre blanc Delors «Croissance, compétitivité et emploi» (COM(93)0700),

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs ainsi que les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales et de la commission de la politique régionale (A4-0233/98),

A. se félicitant de la stratégie de la Commission pour l'environnement et l'emploi,

B. constatant que les modes de production et l'utilisation de l'énergie dans l'UE doivent être radicalement modifiés en vue de respecter les engagements pris lors de la Conférence de Kyoto,

C. constatant que la Commission définit le problème comme un «suremploi» des ressources naturelles et un «sous-emploi» des ressources humaines,

D. considérant que selon Eurostat, il existe à l'heure actuelle dans la Communauté au moins 3,5 millions d'emplois liés à l'environnement et que selon l'OCDE, la croissance annuelle du secteur de l'environnement atteindra 5,5 % au cours des années à venir,

E. considérant cette évolution positive observée au sein de l'économie de marché, où les consommateurs demandent davantage de produits compatibles avec la protection de l'environnement,

F. constatant que la Commission appelle les États membres à accélérer la transition de technologies anciennes et polluantes ainsi que de mesures de réduction des rejets en fin de cycle vers des technologies nouvelles et propres en vue de stimuler clairement un développement économique durable,

G. considérant que la modernisation écologique de l'économie aura globalement une incidence positive sur l'emploi;

1. se félicite que l'article B du traité d'Amsterdam lie un «développement équilibré et durable» à «un niveau d'emploi élevé» et que le nouveau projet de traité souligne que les politiques de l'environnement et de l'emploi doivent être intégrées dans tous les secteurs politiques;

2. souscrit aux grandes lignes de la stratégie de la Commission, mais estime cependant nécessaire de la rendre plus concrète;

3. invite la Commission à présenter une définition plus précise de la croissance axée sur l'environnement et des emplois liés à l'environnement;

4. estime que le secteur de l'environnement devrait enregistrer une croissance supérieure à la moyenne, qui aura une incidence significative sur l'emploi;

5. invite la Commission à prendre l'initiative d'un tableau d'ensemble des possibilités d'assurer une croissance axée sur l'environnement et des emplois liés à l'environnement dans les différentes régions et les différents secteurs et à rassembler des exemples de projets réussis; invite une nouvelle fois la Commission à identifier les ressources communautaires effectivement consacrées à la protection de l'environnement, ainsi que le nombre d'emplois créés par ces ressources, afin de pouvoir comparer la capacité de création d'emplois du secteur de l'environnement;

6. demande que soit également réalisée une évaluation qualitative permettant de comparer la qualité et la stabilité des emplois du secteur de l'environnement et de ceux créés dans d'autres secteurs traditionnels ou innovants;

7. invite la Commission à étudier dans quelle mesure les normes environnementales strictes de l'Union européenne ont contribué à la création d'emplois;

8. souligne à quel point il importe que les États membres introduisent une perspective environnementale claire dans leurs politiques nationales du marché de l'emploi et de l'industrie, en favorisant tout particulièrement cette intégration, sous une forme évaluable, dans les plans pour l'emploi que doivent présenter les États membres dans le cadre du suivi du Conseil européen de Luxembourg;

9. demande instamment à la Commission qu'elle mette en place dès que possible, dans le cadre des fonds structurels et de cohésion, un mécanisme fiable permettant d'évaluer les emplois créés dans le secteur de l'environnement, afin de les faire apparaître de façon distincte dans les rapports périodiques obligatoires;

10. demande à la Commission de prendre en compte, dans les négociations des accords de l'OMC à venir, la dimension environnementale dans sa globalité (sécurité sanitaire, bien-être des animaux, déchets, protection de l'air, de l'eau, etc.);

11. propose que la Commission mette en place un groupe dénommé «Partenariat pour une croissance durable» chargé d'établir une programme d'action cohérent pour l'environnement et l'emploi;

12. invite la Commission à envisager la possibilité de présenter un plan d'action portant sur l'instauration d'un partenariat régional et interrégional autorisant la coopération, l'échange d'informations et d'expériences dans les secteurs liés à l'environnement, avec la participation des opérateurs économiques, des autorités, des centres de formation et de recherche ainsi que des organismes concernés; lui demande également d'envisager l'organisation de ce partenariat au sein d'un forum commun de manière à satisfaire au besoin d'un échange souple d'informations et d'expérience à l'échelle européenne,

13. souligne notamment la nécessité de déployer des efforts en faveur de la mise en place d'un partenariat interrégional avec les États candidats, ne serait-ce que pour répondre au besoin, d'une part de développer les secteurs autochtones liés à l'environnement dans ces pays, et d'autre part de stimuler les investissements privés axés sur l'environnement; invite par conséquent la Commission à prendre notamment en compte les pays candidats dans le lancement d'un plan d'action pour un partenariat régional et interrégional dans les secteurs liés à l'environnement,

14. constate que la politique de l'environnement et les politiques structurelles peuvent être des instruments essentiels de la lutte contre le chômage, du développement d'une société durable dans l'UE et de l'atténuation des disparités régionales; souligne que les priorités fondamentales de la politique structurelle européenne doivent porter sur une action coordonnée et soutenue en faveur de l'environnement et de la création d'emplois, y compris les «emplois verts»;

15. souligne l'importance de la contribution des Fonds structurels au financement de projets environnementaux aux fins de permettre aux régions moins favorisées ou aux régions confrontées à des problèmes particuliers de respecter la législation environnementale, aussi bien nationale que communautaire, et de développer de nouvelles technologies respectueuses de l'environnement capables de générer de nouveaux emplois tant dans les domaines traditionnels que dans celui de l'écologie;

16. estime fondamental de renforcer la participation des autorités régionales et locales responsables de l'environnement à tous les niveaux de programmation et de gestion des Fonds structurels et d'établir des réseaux entre lesdites autorités sur l'ensemble du territoire de l'Union et de consolider les réseaux existant déjà;

17. déplore que, dans sa communication, la Commission ait fourni une interprétation à ce point restrictive des aspects territoriaux; considère que la situation géopolitique, le climat et les conditions géographiques jouent également un rôle essentiel sur le plan du développement régional;

18. rappelle que centres urbains et zones rurales sont interdépendants; fait valoir que les villes ne peuvent se tirer d'affaire sans l'existence d'une campagne vivante et que les zones rurales ont, notamment, besoin de marchés d'absorption pour leurs matières premières; constate qu'il est nécessaire de promouvoir l'agriculture écologique, les produits de l'agriculture écologique et, partant, le concept de qualité; souligne que la transformation locale des produits de base est susceptible de créer des emplois;

19. insiste sur la nécessité, dans le cadre du futur objectif 2, d'une plus grande intégration des programmes destinés aux zones rurales et urbaines permettant l'établissement d'une interdépendance bénéfique aux deux ainsi qu'à la réalisation des objectifs environnementaux et de création d'emplois;

20. juge positive l'importance de la réforme des Fonds structurels pour le milieu rural dans la mesure où elle englobe pour la première fois l'élaboration d'une politique de soutien à ce secteur sur l'ensemble du territoire de l'Union, politique applicable par le moyen du futur objectif 2;

21. est d'avis qu'il est nécessaire d'augmenter les aides à la création d'entreprises afin de favoriser le développement de produits, d'une production et de services liés à l'environnement; propose de favoriser et de soutenir la création, par les femmes, de nouvelles entreprises liées à l'environnement tant en milieu urbain qu'en milieu rural;

22. souligne la nécessité de stimuler, d'appuyer et de lancer des programmes d'investissement sur le plan local et régional afin d'assainir des terrains et des bassins hydrographiques pollués;

23. rappelle que la surexploitation des ressources naturelles nuit gravement à l'environnement et insiste sur la nécessité de chercher des solutions au problème de la pollution engendrée par l'industrie manufacturière et les secteurs des transports et de l'énergie;

24. note la nécessité d'innovations ayant trait à l'environnement et de nouvelles technologies, et est d'avis qu'il est nécessaire de venir en aide aux innovateurs afin de développer des idées et de lancer la production par le renforcement et la consolidation des programmes actuels d'aide destinés aux PME innovantes; estime nécessaire de créer des centres régionaux d'information et de consultance gratuite pour les nouvelles entreprises et de renforcer ceux qui existent déjà; rappelle la nécessité d'apporter un soutien aux écoles supérieures régionales;

25. se félicite de la décision de la BEI de fournir un plus grand soutien aux projets environnementaux, surtout en ce qui concerne l'augmentation du plafond de financement des projets liés à l'environnement et l'utilisation d'une partie de ses crédits excédentaires en faveur des PME innovantes ou qui utilisent de bonnes pratiques en liaison avec l'environnement, et espère que ces changements à caractère provisoire deviendront permanents;

26. demande qu'une attention particulière soit accordée à la sensibilisation des PME au problème de l'environnement par une stratégie globale incluant la simplification des exigences environnementales fixées par les pouvoirs publics, une aide financière à l'investissement, l'amélioration de l'information environnementale destinée aux PME et l'établissement d'un réseau européen promouvant l'échange d'informations et d'expériences entre entreprises;

27. invite la Commission à tenir davantage compte de l'impact environnemental des investissements lors de l'affectation des crédits budgétaires de la Communauté;

28. partage les vues de la Commission selon lesquelles la poursuite d'efforts, dans le cadre de l'Agenda 2000, s'impose en vue d'améliorer l'intégration de l'environnement et de l'emploi, et de mobiliser au mieux les ressources communes mises à la disposition des régions et des États membres accusant un retard économique; souligne également l'existence d'autres possibilités d'intégration de l'environnement et de l'emploi par la création de lignes budgétaires sous-tendues par l'idée de «rendre le budget plus vert»;

29. invite la Commission à établir un système commun de calcul et d'évaluation des investissements environnementaux ainsi que de leur impact sur l'emploi;

30. souligne à quel point il importe que la Commission introduise une perspective environnementale plus claire dans le programme-cadre de l'UE en matière de recherche;

31. appelle la Commission et les États membres à développer la formation et la recherche en vue tant de développer que de rénover les qualifications professionnelles liées à l'environnement afin de permettre une adaptation rapide aux besoins enregistrés au niveau du marché du travail, en faisant apparaître les mesures actives en faveur de l'emploi comme étant la composante essentielle des efforts de formation et en donnant la priorité à la formation des jeunes et des femmes, et notamment des jeunes et des femmes au chômage,

32. souligne l'importance de la formation continue dans l'emploi afin de répondre à l'évolution, liée à l'environnement, intervenant sur les marchés, les conditions de la concurrence, les goûts des consommateurs et le progrès technologique, contribuant ainsi au maintien et à la progression de l'emploi,

33. invite expressément la Commission à présenter une proposition visant à accroître les possibilités d'introduire des critères environnementaux dans les marchés publics par une révision des dispositions de l'UE applicables à ces marchés;

34. invite la Commission à examiner les possibilités d'introduire une information environnementale davantage accessible à l'usager sur la technologie, l'énergie et les transports ainsi que d'améliorer les connaissances de la population en la matière;

35. invite la Commission et les États membres à promouvoir de façon plus résolue l'utilisation des énergies renouvelables, y compris dans le cadre de la politique de l'emploi, dans la mesure où les énergies renouvelables ne sont pas seulement écologiquement pertinentes, mais constituent également un secteur à forte densité de main-d'oeuvre;

36. invite la Commission à présenter un programme coordonné en vue d'accroître les investissements de la Communauté dans le secteur de l'environnement;

37. invite la Commission, dans le cadre de la politique des déchets de l'UE, à déplacer l'accent de l'incinération ou l'enfouissement vers la réutilisation, le recyclage ou la biométhanisation;

38. invite la Commission, dans le cadre de sa politique des transports, à déplacer l'accent des modes de transport fondés sur la route vers les modes de transport fondés sur les voies navigables et le rail;

39. invite la Commission à intensifier son soutien à l'agriculture biologique;

40. invite la Commission à établir un forum européen de la technologie environnementale;

41. invite la Commission à présenter des propositions quant à la manière de développer les efforts déployés par les différents États membres en matière d'exportation de techniques environnementales;

42. partage l'avis de la Commission selon lequel «le Bureau européen de prévention et de réduction intégrées de la pollution dans le cadre de l'IPTS (Institute for Prospective Technological Studies)" doit bénéficier d'un champ opérationnel élargi à l'emploi, et invite par conséquent la Commission à préciser sa pensée à ce sujet;

43. invite la Commission et le Conseil à oeuvrer en faveur d'une réforme fiscale acceptable d'un point de vue socio-économique qui pénaliserait l'utilisation des ressources naturelles et les dommages environnementaux et avantagerait la promotion d'un développement durable;

44. est d'avis qu'il est possible d'instaurer des taxes harmonisées sur les dégradations de l'environnement pour stimuler les investissements dans le domaine de la protection de l'environnement et, par là, la création d'emplois;

45. rappelle à la Commission que dans son Livre vert intitulé «Partenariat pour une nouvelle organisation du travail» (COM(97)0128), elle indique au point 64: «Il conviendra d'identifier plus précisément les répercussions des nouvelles formes d'organisation du travail sur l'environnement en vue de mettre au point des concepts compatibles avec un développement durable ...»; invite par conséquent la Commission, dans le cadre du lancement d'une stratégie concertée reposant sur la notion de développement durable, à prendre en compte les possibilités offertes par la modernisation de l'organisation du travail dans le sens d'une croissance au service de l'environnement et d'un emploi axé sur l'environnement,

46. invite fermement le Conseil à cesser de bloquer la proposition de directive de la Commission visant à introduire une taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et l'énergie;

47. attend de la Commission que dans son Livre blanc sur une stratégie commune et un plan d'action concernant les sources d'énergie renouvable promis par elle dans sa communication, elle tienne pleinement compte des potentialités qu'offre ce domaine pour les emplois axés sur l'environnement,

48. souligne toute l'importance d'un transfert de ressources de la politique agricole en faveur d'investissements ciblés visant à assurer une croissance axée sur l'environnement et à créer des emplois liés à l'environnement dans les zones rurales lors de la prochaine réforme de la politique agricole commune;

49. propose que la Commission établisse des normes environnementales communes pour les matériaux de construction ainsi que certaines dispositions environnementales communes pour les normes de construction, notamment en ce qui concerne la rénovation des bâtiments anciens en vue d'améliorer leur efficacité énergétique;

50. invite la Commission à établir un plan d'action sur la manière dont les pays candidats pourront adapter leur législation environnementale à celle de la Communauté;

51. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.