AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, alinéa c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL instituant un cadre pour l'action communautaire dans le domaine de l'eau (COM (97)49 final, COM(97)614 final, COM(98)76 final et COM(99)271 final) PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'article 251, paragraphe 2, point c) du traité CE prévoit que la Commission émet un avis sur les amendements proposés en deuxième lecture par le Parlement européen.

La Commission émet son avis sur les 61 amendements adoptés par le Parlement.Conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE, une proposition modifiée est jointe.Cette proposition modifiée incorpore en totalité, en partie ou en principe 47 des 61 amendements adoptés par le Parlement.

1. CONTEXTE

Proposition transmise au Parlement et au Conseil le 15.04.1997

Proposition modifiée à deux reprises, le 26.11.1997 (COM97/614) et le 17.02.1998 (COM98/76)

Avis du Comité économique et social le 01.10.1997

Avis du Comité des régions le 12.03.1998

Avis du Parlement en première lecture le 11.02.1999

Proposition modifiée de la Commission le (COM99/271) 17.06.1999

Position commune du Conseil adoptée le 22.10.1999

Avis de la Commission sur la position commune (SEC(1999)1706) le 25.10.1999

La Commission, dans son avis sur la position commune, a reconnu que celle-ci étoffela proposition initiale, en particulier en ce qui concerne les spécifications techniques.La Commission s'est également félicitée de l'inclusion de bon nombre des amendements du Parlement. Elle a cependant exprimé son désaccord avec la positioncommune, en particulier sur les dispositions relatives au calendrier de mise en oeuvre,et à la tarification, et sur la manière dont il est fait référence aux engagements découlant de conventions internationales, et plus particulièrement l'OSPAR,l'HELCOM et la convention de Barcelone.

2. OBJET DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

La nouvelle politique de l'eau réorganise la législation communautaire dans ce domaine de manière à prévenir toute nouvelle dégradation, à protéger et à renforcerla qualité et la quantité de l'eau des écosystèmes aquatiques et des nappes souterraines. La proposition établit un cadre communautaire fixant une approche, des objectifs, des mesures fondamentales et des définitions communes. Cette politique de l'eau est principalement axée sur l'eau qui s'écoule naturellement dans les fleuves en direction des mers, en tenant compte de l'interaction naturelle des eaux de surface et des eaux souterraines d'un point de vue tant quantitatif que qualitatif, à l'intérieur de districts hydrographiques comprenant les estuaires, les autres eaux de transition et les eaux côtières. Une approche combinée de la lutte contre la pollution est requise, avec des mesures de réduction à la source alliées à la fixation de normes de qualité environnementales. Des plans de gestion sont établis tous les six ans pour chaque district hydrographique, y compris toutes eaux transfrontières, ainsi que des programmes de mesures coordonnées visant à parvenir à un bon état des eaux pour 2010. Les programmes de mesures doivent tenir compte de toutes les sources d'impact sur les écosystèmes aquatiques, provenant notamment de l'agriculture, de la production d'énergie, des transports et de l'aménagement du territoire. Un suivi systématique des résultats est requis. En outre, la proposition assigne à la tarification l'objectif de couvrir le coût des services liés à l'utilisation de l'eau, en ouvrant à plus long terme la voie à la récupération des coûts en termes d'environnement et de ressources. La directive proposée remplit également les obligations internationales contractées dans le cadre de la convention de 1992 de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux et de la convention de 1996 des Nations Unies sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation.

3. AVIS DE LA COMMISSION SUR LES AMENDEMENTS DU PARLEMENT

La Commission accepte en totalité, en partie ou en principe 47 des 61 amendements adoptés par le Parlement. Ces amendements sont incorporés dans la proposition modifiée jointe au présent exposé.

3.1. Amendements acceptés par la Commission

- L'amendement 6, qui indique expressément que le bon état des eaux doit être atteint dans l'ensemble de la Communauté et que la détérioration de l'état des eaux doit être évitée, est accepté en totalité.

- L'amendement 16, qui indique expressément que le bon état chimique des eaux de surface est l'état requis pour atteindre les objectifs environnementaux pour les eaux de surface, est accepté en totalité.

- L'amendement 17, qui clarifie la définition du bon état chimique, est accepté en totalité.

- L'amendement 20, qui définit le déversement direct dans les eaux souterraines, est accepté, avec l'addition des mots "dans les eaux souterraines".

- L'amendement 21, qui ajoute les substances radioactives aux substances pour lesquelles des normes environnementales doivent être adoptées, est accepté en totalité, avec l'ajout des mots "créées par l'homme" afin de clarifier ce point. Cet amendement rend explicite l'application aux substances radioactives, implicite dans l'ancienne version. L'amendement 76, qui introduit les substances radioactives dans la liste de l'annexe VIII, est de ce fait également accepté en totalité. Le libellé repris dans un nouveau considérant 40bis est celui de la proposition modifiée de la Commission après la première lecture du Parlement.

- L'amendement 31, qui introduit dans paragraphe séparé des critères stricts et transparents pour la désignation des masses d'eau artificiellement ou fortement modifiées, est accepté en totalité avec l'ajout du mot "ou" entre chaque tiret, afin d'indiquer clairement le caractère parallèle de ces critères. Un paragraphe clair régit ainsi la désignation, au lieu de la présentation confuse dans les articles et les annexes de la position commune. Par souci de clarifier encore davantage le texte, les "installations portuaires" ont été ajoutées comme une partie de la navigation. L'amendement 65, qui supprime une section de l'annexe II contenant les critères pour la désignation, est par conséquent également accepté en totalité.

- Les amendements 33 et 84, qui introduisent des critères plus stricts et plus clairs pour la détérioration "temporaire", en remplaçant "imprévues" par "imprévisibles" et spécifient l'application aux inondations et sécheresses d'une gravité et d'une durée exceptionnelles, sont acceptés en totalité. Il s'agit en effet de clarifications bien venues.

- L'amendement 34, qui introduit des critères plus stricts et plus clairs pour les modifications ou altérations des eaux, est accepté en totalité. Des ajustements mineurs ont été apportés à l'intitulé par rapport à la position commune, en supprimant des mots faisant double emploi avec une partie de l'amendement.

- L'amendement 35, qui précise que les États membres veillent à ce que le report des délais ou la dérogation aux objectifs généraux n'empêche pas de manière définitive ni ne compromette la réalisation des objectifs de la directive, est accepté.

- L'amendement 46, qui accroît la transparence en obligeant les États membres à établir des calendriers pour l'application complète des dispositions relatives à la tarification, est accepté en totalité.

- L'amendement 48, qui précise que les programmes de mesures doivent être "conçus pour atteindre" les objectifs de la proposition, est accepté en totalité. Il n'est cependant fait référence qu'à l'article 4, qui présente les objectifs de la proposition.

- L'amendement 53, qui clarifie l'obligation d'inscrire dans le programme de mesures des mesures pour parvenir à un bon potentiel écologique, est accepté en totalité.

- L'amendement 67, qui aligne les seuils applicables pour l'obligation de surveillance sur ceux de la directive "eau potable", est accepté en totalité.

- L'amendement 75, qui clarifie les obligations en matière de notification des eaux qui ont peu de chances d'atteindre le bon état requis, est accepté en totalité.

- L'amendement 78, qui introduit des critères stricts et transparents pour le report des délais de réalisation du bon état et raccourcit cette possibilité de 3 à 2 mises à jour des plans des gestion de districts hydrographiques, est accepté en totalité. En effet, cet amendement clarifie les conditions d'applicabilité et raccourcit de manière opportune un temps de mise en oeuvre assez long.

Afin d'indiquer clairement que les trois critères sont parallèles, les mots "au moins un" on été ajoutés.

- L'amendement 85, qui accroît la transparence en obligeant à indiquer, dans les plans de gestion de district hydrographique, l'application d'un système de tarification visant à inciter à l'utilisation rationnelle de l'eau, et la contribution de chaque secteur de l'économie, est accepté en totalité.

- L'amendement 88, qui clarifie les obligations en spécifiant que les programmes de mesures doivent inclure des mesures visant à réduire progressivement les rejets dans les eaux de surface, en réduisant de manière continue les déversements, émissions et pertes de substances dangereuses, est accepté en totalité.

3.2. Amendements acceptés en partie par la Commission

- L'amendement 8, qui introduit l'adjectif "hydrogéologique" à la suite des termes "écologique et hydrologique" est accepté pour cette partie, alors que l'ajout de ce même adjectif au terme "bassin hydrographique" n'est pas nécessaire puisqu'il est déjà inclus dans la notion de district hydrographique telle que définie à l'article 2, point 15. Cette partie n'est donc pas acceptée.

- L'amendement 42, qui précise les exigences en matière de surveillance des eaux de surface en relation avec le volume et le débit est accepté, mais pas la précision que la surveillance est fondée sur les conditions chimiques et biologiques de l'eau de surface, qui se trouve déjà dans la proposition. L'exigence du recours à des méthodes normalisées reconnues par tous les États membres n'est pas nécessaire, et la procédure de cette reconnaissance, peu claire, est refusée.

- L'amendement 47, qui précise le champ d'application de l'approche combinée de manière à inclure toutes les sources ponctuelles et diffuses, est accepté en partie. Une clause "de minimis" a été ajoutée, pour des raisons de proportionnalité. La référence à son application aux substances prioritaires a été transférée au passage pertinent de l'article 16.

- L'amendement 54 spécifie que dans le cas des eaux qui n'atteignent pas les objectifs environnementaux, il faut prendre en considération les conditions hydromorphologiques et physico-chimiques, exercer une surveillance supplémentaire, établir des normes de qualité environnementale pour les polluants détectés, contrôler immédiatement toutes les autorisations, instituer les mesures nécessaires pour que la condition hydromorphologique soit telle que l'état écologique requis puisse être obtenu. Les parties essentielles de cet amendement sont acceptées avec un libellé plus succinct ou légèrement adapté.

- L'amendement 93, qui fait obligation que des propositions soient faites un an après l'adoption de la liste prioritaire en matière de réduction continue des rejets, émissions et pertes, est accepté. La référence aux niveaux proches de zéro en décembre 2020 est acceptée dans une formulation modifiée conforme à l'inclusion de cette aspiration à long terme parmi les résultats visés par la proposition. Les exigences d'une liste des résultats visés et d'une liste des points sur lesquels les données sont insuffisantes sont refusées. Le rôle de ces deux listes n'est pas explicité dans l'amendement, et on ne voit pas clairement quelle action serait requise pour ces substances, ni dans quelle mesure cette action différerait de celle requise pour la liste des substances prioritaires. La liste des substances prioritaires est conçue comme un outil en vue d'une action plus ciblée en relation avec une série de substances bien précises jugées préoccupantes au niveau communautaire, et cet objectif serait alors abandonné.

- L'amendement 94, qui introduit des critères plus strictes concernant l'attestation de la conformité à l'objectif pour l'état chimique des eaux souterraines, est accepté en partie. Le critère selon lequel 70% des valeurs moyennes de chaque point représentatif de surveillance doivent être conformes aux normes applicables en vertu de la législation communautaire pertinente est accepté. Par contre, la référence aux directives particulières n'est pas nécessaire et n'est donc pas acceptée.

3.3. Amendements acceptés en principe par la Commission

- L'amendement 2, qui introduit une référence aux "zones arides et semi-arides", pourrait être accepté tel quel. Toutefois, le libellé de ce considérant résulte d'un compromis informel entre le Conseil et le Parlement en février 1999. La Commission peut accepter l'inclusion telle quelle de cet amendement à la condition que les deux institutions y consentent. Le libellé utilisé est celui de la proposition modifiée de la Commission après la première lecture du Parlement.

- L'amendement 3, qui précise que la bonne qualité de l'eau garantira l'approvisionnement de la population en eau potable, est accepté dans un libellé légèrement modifié, où "garantira" et remplacé par "contribuera". Le considérant 33 a été modifié en conséquence.

- L'amendement 5, qui fait référence à l'importance de la protection des eaux pour la pêche côtière, est accepté dans un libellé modifié qui tient compte des différences géographiques entre la définition des zones côtières dans la proposition et celle des pêcheries côtières. Le libellé utilisé dans le nouveau considérant 15bis est celui de la proposition modifiée de la Commission après la première lecture du Parlement.

- L'amendement 7, qui fait référence à l'objectif ultime consistant à assurer l'élimination totale de l'ensemble des polluants anthropogéniques et la concentration aux valeurs de fond pour les substances naturellement présentes, est accepté dans un libellé modifié qui indique le caractère d'aspiration essentiellement politique et non juridiquement contraignante de cet objectif pour l'environnement marin, conformément à la déclaration initiale des États membres et de la Commission faite à Sintra en 1998 lors d'une réunion des parties à la convention d'OSPAR. La Commission a repris dans le considérant 20 modifié le libellé utilisé dans sa proposition modifiée.

- L'amendement 10, qui fait référence à des mesures visant à l'élimination progressive des rejets de substances dangereuses, est accepté dans son principe. La Commission considère qu'il est inscrit dans l'actuel considérant 39 ainsi que dans le considérant 20 reformulé reprenant l'amendement 7.

- L'amendement 12, qui fait référence aux procédures pour l'exercice des pouvoirs d'exécution conférés à la Commission, est accepté dans son principe. Un comité de réglementation sera créé conformément à l'accord interinstitutionnel applicable relatif aux pouvoirs d'exécution, dans le cadre d'une procédure de comité;de ce fait, l'amendement 63 est également accepté en principe.

- L'amendement 14, qui fait référence à l'élimination progressive des déversements, émissions et pertes de substances dangereuses, est accepté dans son principe. Le libellé a été inséré à l'article premier, afin d'indiquer clairement que la proposition compte parmi ses objectifs la réalisation de cette aspiration essentiellement politique et non juridiquement contraignante, dans le cadre de mesures particulières fondées sur le traitement prioritaire des substances les plus préoccupantes. Un nouveau libellé est également ajouté selon lequel la proposition contribue à l'objectif ultime de parvenir dans l'environnement marin à des concentration proches des valeurs de fond pour les substances naturellement présentes, et proches de zéro pour les substances artificielles, conformément à la déclaration de Sintra en 1998 déjà indiquée à propos de l'amendement 7. Le libellé utilisé est celui de la proposition modifiée de la Commission après la première lecture du Parlement.

- L'amendement 22, qui définit l'approche combinée, est accepté avec un libellé modifié assurant une formulation neutre qui laisse l'article 10 préciser le champ d'application.

- L'amendement 24, qui précise que les programmes de mesures doivent être rendus opérationnels, est repris en référence aux États membres plutôt qu'aux autorités compétentes, de manière à respecter la prérogative des États membres en ce qui concerne les modalités administratives. En ce qui concerne les eaux de surface, les éléments clarifiant et renforçant les objectifs environnementaux de la proposition, ainsi que ceux renforçant l'objectif de prévention de la détérioration à partir de la date d'entrée en vigueur et précisant dans un paragraphe séparé les objectifs applicables aux masses d'eau artificielles et fortement modifiées, sont repris dans un libellé légèrement modifié. La référence à l'objectif de l'élimination progressive de la pollution des eaux, en vue de l'arrêt de tous les rejets au 31 décembre 2020, est reprise dans un libellé qui reflète nettement le caractère d'aspiration essentiellement politique de cet engagement, comme indiqué précédemment à propos de l'amendement 7. C'est ainsi que la mention d'une date précise n'est pas jugée appropriée.

- L'amendement 25, qui précise que la prévention de la détérioration de la qualité des eaux souterraines doit concerner les aspects tant quantitatifs que chimiques et qui indique clairement que la restauration s'applique aux eaux souterraines polluées, est adapté de manière à correspondre à la formulation utilisée dans le cas des eaux de surface. La référence à l'objectif de parvenir au moins à un niveau négligeable de pollution des eaux souterraines due aux activités humaines dans le cadre des résultats visés pour les eaux souterraines n'est incluse qu'en relation avec l'objectif ultime de l'inversion des tendances haussières importantes et soutenues pour la concentration des polluants. Le libellé utilisé est fondamentalement le même que dans la proposition modifiée de la Commission après la première lecture du Parlement. La moitié des valeurs des normes fixées par la directive "eau potable" est considérée comme un point de départ convenable pour cette inversion de tendance. La distinction entre la pollution d'origine agricole et les autres sources n'a pas été jugée pratique ni appropriée.

- L'amendement 26, qui ramène à dix ans au lieu de seize le délai de mise en oeuvre, est jugé trop strict. Toutefois, convenant qu'un raccourcissement est nécessaire, la Commission suggère une solution globale comportant un délai réduit combiné à des conditions plus strictes pour la réalisation des objectifs environnementaux. Avec la suppression de la possibilité d'un troisième report de délai d'une durée de six ans, combinée à une clause de non dégradation et à des critères plus stricts pour les reports de délais et pour la fixation d'objectifs environnementaux moins stricts, comme le demandait le Parlement, la Commission accepte comme délai global pour la réalisation des objectifs environnementaux les 16 ans prévus dans la position commune. Une formulation appropriée a été insérée à l'article 4 en relation avec ces éléments. D'autres amendements ajustant les délais dans d'autres parties de la proposition en fonction du délai de 10 ans sont acceptés en principe, sous réserve du compromis global sur un délai de 16 ans, notamment l'amendement 55.

- L'amendement 30, qui introduit des critères plus stricts pour la fixation d'objectifs environnementaux moins stricts, est repris avec quelques éléments reformulés par souci de clarté et de cohérence avec des dispositions similaires concernant les reports de délais et la désignation des masses d'eau artificielles et fortement modifiées.

- L'amendement 36, qui clarifie les caractéristiques des éléments géographiques, géologiques, hydrologiques et écologiques des analyses requises pour les districts hydrographiques, est repris, à l'exception des exigences plus détaillées, jugées inappropriées pour l'article en question. Ces exigences détaillées ont été insérées à l'annexe III en relation avec la répartition des coûts des services desservant plusieurs secteurs.

- L'amendement 43, qui introduit l'obligation de mettre en place un système de tarification de l'eau qui incite à l'utilisation rationnelle de l'eau, est accepté dans son principe comme élément d'une solution globale pour le recouvrement des coûts des services liés à l'eau. La proposition de la Commission visait une disposition plus ambitieuse, mais compte tenu de l'absence de soutien pour cette ambition et de la divergence entre la position commune et les amendements du Parlement, l'article 9 a été reformulé sur la base des principes et de certains éléments de l'amendement 43.Le libellé des définitions des services liés à l'utilisation de l'eau et de l'utilisation de l'eau à l'article 2, paragraphes 34 et 35, a également été adapté à la révision de l'article 9 concernant la tarification. D'autres modifications correspondantes ont étéapportées à l'article 5 et à l'annexe III.

- L'amendement 56, qui introduit l'obligation pour les États membres de veiller à l'établissement de plans de gestion des districts hydrographiques et à leur mise en oeuvre, est considéré comme déjà inclus dans l'amendement 24.

- L'amendement 57, qui raccourcit le calendrier de mise en oeuvre, est considéré comme inclus dans la solution globale mentionnée à propos de l'amendement 26.

- L'amendement 58, qui fait référence à l'adoption par le Parlement européen et le Conseil, est repris, en conformité avec la base juridique choisie pour la proposition. La référence à la réduction continue des déversements, émissions et pertes dans le sens de l'objectif de leur arrêt en 2020 a été adaptée de manière à correspondre à la nature de cet engagement tel qu'indiqué à propos de l'amendement .

- L'amendement 69, qui précise que les masses d'eau souterraines qui ne peuvent être mises en conformité du fait de pollutions antérieures doivent être identifiées, est accepté en principe. Il n'est pas indiqué que "l'état de pollution négligeable sur le plan anthropogénique" fait partie intégrante de la définition du "bon état chimique des eaux souterraines". Toutefois, conformément à la proposition modifiée de la Commission après la première lecture du Parlement, cela a été inséré comme objectif ultime de l'inversion de tendance.

- L'amendement 86, qui précise que les mesures peuvent être adoptées sous forme de dispositions législatives et administratives ou de contrats, est jugé déjà inscrit dans la structure des programmes de mesures, plus précisément dans la nature des mesures visées à l'annexe VI, parties A et B.

3.4. Amendement refusés par la Commission

- L'amendement 1, qui indique que l'eau constitue un patrimoine plutôt qu'un bien marchand, n'est pas accepté. La proposition ne traite pas l'eau comme un bien marchand, mais la protège comme un bien environnemental et social.

- L'amendement 9, qui précise que le déversement de substances dangereuses ou radioactives dans l'eau n'est pas un droit naturel, n'est pas accepté. La fonction de cet amendement n'est pas claire, et la proposition ne fait aucune référence à un quelconque "droit' de polluer.

- L'amendement 13, qui ajoute le mot "efficace" à la suite du mot "durable" et ajoute les mots "dans le district hydrographique ou le bassin fluvial considéré", n'est pas accepté. L'idée d'efficacité est déjà incluse dans l'adjectif "durable", et la raison d'être du terme non défini "bassin fluvial" n'apparaît pas clairement.

- L'amendement 19, qui introduit une définition des "substances dangereuses", n'est pas accepté. La proposition définit des critères clairs pour la sélection des "substances dangereuses", et par conséquent cette définition n'apparaît pas nécessaire. En outre, la définition proposée s'écarte sur des points importants de la définition communément admise des substances dangereuses.

- L'amendement 23, qui donne la priorité aux "structures issues des conventions internationales", n'est pas accepté. Cela empiéterait sur la prérogative des États membres en matière de modalités administratives, et enfreindrait ainsi le principe de subsidiarité.

- L'amendement 39, qui fait obligation de réaliser, dans un délai de cinq ans après la date d'entrée en vigueur, une étude des coûts et bénéfices en vue de déterminer le montant des investissements requis pour la mise en oeuvre de la directive, n'est pas accepté. Cette obligation est déjà implicite dans l'exigence concernant l'établissement tous les six ans de plans de gestion comprenant des analyses économiques. En outre, le délai prévu est peu judicieux, car ces plans de gestion sont à établir de 7 à 10 ans après l'adoption de la directive.

- L'amendement 40, qui ajoute le mot "hydrogéologique" à la suite des mots "district hydrographique", n'est pas accepté. L'objet de cet amendement n'apparaît pas clairement, car les eaux souterraines sont déjà incluses dans la définition du district hydrographique.

- L'amendement 41, qui fait obligation de fixer des normes de qualité pour les eaux de surface, afin que "le traitement de purification le moins intensif possible" soit utilisé dans la production d'eau potable et que soit ainsi respectée la législation communautaire concernant l'eau potable, n'est pas accepté. L'objectif du "bon état des eaux de surface" doit assurer d'une manière générale une réduction au minimum du prétraitement des eaux. Les normes suggérées aboutiraient cependant, pour certaines substances telles que les nitrates, à autoriser des concentrations écologiquement non viables. En outre, cette exigence serait également problématique dans le cas des masses d'eau touchées par des pollutions antérieures. Néanmoins, l'esprit de cet amendement est repris dans l'objectif de 2020 et les suggestions de mesures visant à une réduction générale du prétraitement.

- L'amendement 61, qui raccourcit de manière irréaliste le délai d'action des États membres dans les cas où il n'existe pas de normes communautaires, n'est pas accepté. Le délai proposé est plus court que ce qui est généralement nécessaire pour adopter une législation communautaire.

- L'amendement 64, qui soumet l'abrogation de l'ancienne législation, incorporée dans la proposition, à l'adoption de mesures garantissant au moins le même niveau de protection, n'est pas accepté. L'existence d'un même niveau de protection sera examinée, mais il est juridiquement impossible de soumettre les abrogations à ce type de condition.

- L'amendement 77, qui ajoute le membre de phrase "dès lors qu'elles ont un effet polluant sur l'eau" après "matières en suspension" figurant sur la liste de l'annexe VIII, n'est pas accepté. Cet ajout n'est pas nécessaire et prête à confusion, car l'annexe VIII contient simplement la liste des substances et des groupes de substances qui peuvent être soumises à un contrôle si leur rejet a un impact négatif sur l'état des eaux.

- L'amendement 87, qui introduit l'obligation de réaliser une évaluation des incidences environnementales du captage des eaux et de mettre en place une gestion de la demande d'eau, ainsi qu'une clause habilitant les autorités locales compétentes à réaffecter à la boisson des eaux faisant l'objet d'autres utilisations et l'autorisation préalable de la recharge artificielle de nappes souterraines, n'est pas accepté. Ces exigences ne sont pas cohérentes avec la directive sur l'évaluation des incidences environnementales, récemment révisée; la base juridique de la proposition ne permet pas de prévoir une gestion quantitative des ressources en eau; les décisions concernant les pouvoirs administratifs sont une prérogative des États membres, et l'autorisation préalable de la recharge artificielle est déjà prévue dans la proposition.

- L'amendement 91, qui introduit une dispense a priori d'autorisation pour l'extraction de matières premières, n'est pas accepté. L'extraction de matières premières doit être réglementée de la même manière que les autres activités susceptibles d'avoir un impact négatif sur l'état des eaux.

- L'amendement 92, qui définit le bon état chimique des eaux souterraines en référence aux normes de la directive "eau potable", n'est pas accepté. Ces normes sont destinées à la protection de la santé humaine et s'appliquent à l'eau du robinet, et non à "l'eau brute"'. Leur application aux eaux souterraines in situ est inopportune, car elle aboutirait à "laisser aller jusqu'à la valeur limite" dans certains cas, et serait trop stricte dans d'autres.

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL instituant un cadre pour l'action communautaire dans le domaine de l'eau (COM (97)49 final, COM(97)614 final, COM(98)76 final et COM(99)271 final) PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,

vu la proposit ion de la Commission [1] ,

[1] JO C 184 du 17.6.1997, p. 20; JO C 16 du 20.1.1998, p. 14 e JO C 108 du 7.4.1998, p. 94..

vu l'avis du Parlement européen [2],

[2] Avis du Parlement européen du 11 février 1999 (JO C 150 du 28.5.1998, p. 419), position commune du Conseil du 22 octobre 1999 et décision du Parlement européen du 16 février 2000 (non encore publiée au Journal officiel).

vu l'avis du Comité économique et social [3],

[3] JO C 355 du 21.11.1997, p. 83.

vu l'avis du comité des régions [4],

[4] JO C 180 du 11.6.1998, p. 38..

considérant ce qui suit:

(1) les conclusions du séminaire ministériel sur la politique communautaire de l'eau, qui s'est tenu en 1988 à Francfort, soulignaient la nécessité d'une législation communautaire sur la qualité écologique ; le Conseil, dans sa résolution du 28 juin 1988 [5] , a demandé à la Commission de soumettre des propositions visant à améliorer la qualité écologique des eaux de surface dans la Communauté ;

[5] JO C 209 du 9.8.1988, p. 3.

(2) la déclaration publiée à l'issue du séminaire ministériel sur les eaux souterraines, tenu à La Haye en 1991, soulignait la nécessité d'agir afin d'éviter une dégradation à long terme de la qualité des eaux douces et une diminution des quantités disponibles, et appelait à lancer un programme d'action à réaliser avant l'an 2000 visant à la gestionécologiquement viable et à la protection des ressources en eau douce ; dans ses résolutions du 25 février 1992 [6] et du 20 février 1995 [7], le Conseil a demandé un programme d'action concernant les eaux souterraines et une révision de la directive 80/68/CEE du Conseil du 17 décembre 1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses [8] ,dans le cadre d'une politique globale de protection des eaux douces ;

[6] JOC 59 du6.3.1992,p.2.

[7] JO C 49 du 28.2.1995, p. 1.

[8] JO L 20 du 26.1.1980, p. 43. Directive modifiée par la directive 91/692/CEE (JO L 377 du 31.12.1991, p. 48).

(3) les eaux dans la Communauté sontde plus en plus soumises à des contraintes dues à une croissance continue de la demande en eau de bonne qualité et en quantités suffisantes pour toutes les utilisations ; le 10 novembre 1995, l'Agence européenne de l'environnement, dans son "Rapport sur l'environnement dans l'Union européenne -1995", a présenté un nouveau rapport sur l'état de l'environnement qui confirme la nécessité d'une action visant à protéger les eaux dans la Communauté, tant au point de vue qualitatif que quantitatif ;

(4) le 18 décembre 1995, le Conseil a adopté des conclusions demandant, entre autres, l'élaboration d'une nouvelle directive-cadre fixant les principes de base d'une politique de l'eau durable dans l'Union européenne et invitant la Commission à présenter une proposition ;

(5) le 21 février 1996, la Commission a adopté une communication au Parlement européen et au Conseil sur la "politique communautaire dans le domaine de l'eau", qui fixe les principes d'une politique communautaire de l'eau ;

(6) le 9 septembre 1996, la Commission a présenté une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un programme d'action pour la protection et la gestion intégrées des eaux souterraines [9] ; dans celle-ci, la Commission soulignait la nécessité d'établir des procédures de contrôle des captages d'eau douce et de surveillance qualitative et quantitative des eaux douces ;

[9] JO C 355 du 25.11.1996, p. 1.

(7) le 29 mai 1995, la Commission a adopté une communication au Parlement européen et au Conseil concernant l'utilisation rationnelle et la conservation des zones humides, qui reconnaît les fonctions importantes que ces zones exercent pour la protection des ressources en eau ;

(8) il est nécessaire d'élaborer une politique communautaire intégrée dans le domaine de l'eau ;

(9) le Conseil, le 25 juin 1996, le Comité des régions, le 19 septembre 1996, le Comité économique et social, le 26 septembre 1996, et le Parlement européen, le 23 octobre 1996, ont tous invité la Commission à présenter une proposition de directive du Conseil établissant un cadre pour la politique européenne dans le domaine de l'eau ;

(10) comme indiqué à l'article 174 du traité, la politique communautaire de l'environnement doit contribuer à la poursuite des objectifs que constituent la préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement ainsi que l'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles, et doit être fondée sur les principes de précaution et d'action préventive et sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement, ainsi que sur le principe du pollueur-payeur ;

(11) conformément à l'article 174 du traité, la Communauté doit tenir compte, lors de l'élaboration de sa politique de l'environnement, des données scientifiques et techniques disponibles, des conditions de l'environnement dans les diverses régions de la Communauté, du développement économique et social de la Communauté dans son ensemble et du développement équilibré de ses régions, ainsi que des avantages et des charges qui peuvent résulter de l'action ou de l'absence d'action ;

(12) les conditions et besoins divers existant dans la Communauté exigent des solutions spécifiques ; il y a lieu de prendre en compte cette diversité dans la planification et la mise en oeuvre de mesures visant la protection et l'utilisation écologiquement viable des eaux dans le cadre du bassin hydrographique ; il convient que les décisions soient prises à un niveau aussi proche que possible des lieux d'utilisation ou de dégradation de l'eau ; il y a lieu de donner la priorité aux actions relevant de la responsabilité des États membres, en élaborant des programmes d'actions adaptées aux conditions locales et régionales ;

(13) le succès de la présente directive nécessite une collaboration étroite et une action cohérente de la Communauté, des États membres et des autorités locales, et requiert également l'information, la consultation et la participation du public, y compris des utilisateurs ;

(14) l'approvisionnement en eau constitue un service d'intérêt général tel que défini dans la communication de la Commission sur les services d'intérêt général en Europe [10] ;

[10] JO C 281 du 26.9.1996, p. 3.

(15) il est nécessaire d'intégrer davantage la protection et la gestion écologiquement viable des eaux dans les autres politiques communautaires, telles que celle de l'énergie, celle des transports, la politique agricole, celle de la pêche, la politique régionale, et celle du tourisme ; il convient que la présente directive fournisse la base d'un dialogue permanent et permette l'élaboration de stratégies visant cet objectif d'intégration ; la présente directive peut également apporter une contribution importante à d'autres domaines de coopération entre les États membres, entre autres, le schéma de développement de l'espace communautaire (SDEC) ;

(15bis) une politique de l'eau efficace et cohérente doit prendre en compte la vulnérabilité des écosystèmes aquatiques situés à proximité des côtes et des estuaires, ainsi que dans les golfes et les mers relativement fermées, puisque leur équilibre est fortement influencé par la qualité des eaux des bassins qui s'y déversent ; la protection de l'état des eaux à l'intérieur des bassins hydrographiques entraînera des bénéfices économiques en contribuant à la protection des ressources halieutiques, y compris les ressources halieutiques côtières;

(16) la politique communautaire de l'eau nécessite un cadre législatif transparent, efficace et cohérent ; il convient que la Communauté définisse des principes communs et un cadre global d'action ; il y a lieu que la présente directive établisse ce cadre et assure la coordination, l'intégration, et, à plus long terme, le développement des principes généraux et des structures permettant la protection et une utilisation écologiquement viable de l'eau dans la Communauté, dans le respect du principe de subsidiarité ;

(17) la présente directive vise au maintien et à l'amélioration de l'environnement aquatique de la Communauté ; cet objectif est principalement lié à la qualité des eaux en cause ; le contrôle de la quantité constitue un élément complémentaire garantissant une bonne qualité de l'eau et, par conséquent, il convient de prendre également des mesures relatives à la quantité, subordonnées à l'objectif d'une bonne qualité ;

(18) l'état quantitatif d'une masse d'eau souterraine peut avoir une incidence sur la qualité écologique des eaux de surface et des écosystèmes terrestres associés à cette masse d'eau souterraine ;

(19) la Communauté et les États membres sont parties à divers accords internationaux comportant d'importantes obligations relatives à la protection des eaux marines contre la pollution notamment à la convention sur la protection de l'environnement marin de la zone de la mer Baltique, signée à Helsinki le 9 avril 1992, et approuvée par la décision 94/157/CE du Conseil [11] , la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, signée à Paris le 22 septembre 1992, et approuvée par la décision 98/249/CE du Conseil [12], et à la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution, signée à Barcelone le 16 février 1976 et approuvée par la décision 77/585/CEE du Conseil [13] , ainsi qu'à son protocole relat if à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique, signé à Athènes le 17 mai 1980 et approuvé par la décision 83/101/CEE du Conseil [14] ;la présente directive vise à aider la Communauté et les États membres à remplir ces obligations ;

[11] JO L 73 du 16.3.1994, p. 19.

[12] JO L 104 du 3.4.1998, p. 1.

[13] JO L 240 du 19.9.1977, p. 1.

[14] JO L 67 du 12.3.1983, p. 1.

(20) la protection renforcée de l'environnement aquatique nécessite la réduction progressive des émissions et des déversements de substances dangereuses, ainsi que la prévention des pertes dues à des fuites et des pollutions accidentelles par ces substances, en établissant un ordre de priorité sur la base des risques qu'elles présentent pour ou via l'environnement aquatique, en conformité avec la déclaration faite par les parties lors de la convention OSPAR à Sintra en 1998; cela contribuera à la réalisation de l'objectif de l'arrêt des émissions, déversements et pertes d'ici à 2020, ainsi qu'à l'objectif ultime de concentrations dans l'environnement marin proches des valeurs de fond pour les substances naturellement présentes, et proches de zéro pour les substances de synthèses créées par l'homme; le Conseil et le Parlement européen s'accorderont, sur proposition de la Commission, sur les substances à considérer comme prioritaires; le Conseil et le Parlement européen adopteront, sur proposition de la Commission, des mesures de réduction progressive des émissions de ces substances en tenant compte de toutes les sources dans l'eau;

(21) il est nécessaire de définir des principes communs afin de coordonner les efforts des États membres visant à améliorer la protection des eaux de la Communauté en termes de qualité et de quantité, de promouvoir l'utilisation écologiquement viable de l'eau, de contribuer à la maîtrise des problèmes transfrontières concernant l'eau, de protéger les écosystèmes aquatiques, ainsi que les écosystèmes terrestres et les zones humides dépendant directement de ceux-ci, et de sauvegarder et de développer les utilisations potentielles des eaux dans la Communauté ;

(22) il y a lieu d'établir des définitions communes de l'état des eaux en termes qualitatifs et, lorsque cela est important aux fins de la protection de l'environnement, quantitatifs ; il convient de fixer des objectifs environnementaux de manière à garantir au niveau communautaire le bon état des eaux de surface et des eaux souterraines dans l'ensemble de la Communauté, ainsi que la prévention de toute détérioration de l'état des eaux;

(23) il convient que les États membres se fixent comme objectif de parvenir au minimum à un bon état des eaux en définissant et mettant en oeuvre les mesures nécessaires dans le cadre de programmes de mesures intégrés tenant compte des exigences communautaires existantes ; lorsque le bon état des eaux est déjà assuré, il doit être maintenu ; pour les eaux souterraines, outre les exigences relatives au bon état, il convient de détecter et d'inverser toute tendance à la hausse, significative et durable, de la concentration de tout polluant ;

(24) les eaux de surface et les eaux souterraines sont en principe des ressources naturelles renouvelables et garantir le bon état des eaux souterraines suppose, notamment, des actions précoces et une planification stable à long terme des mesures de protection, du fait du laps de temps naturellement nécessaire à la formation et au renouvellement de ces eaux ; il y a lieu que ce laps de temps nécessaire à l'amélioration soit pris en compte dans les échéanciers des mesures visant à obtenir le bon état des eaux souterraines et à inverser toute tendance à la hausse, significative et durable, de la concentration de tout polluant dans les eaux souterraines ;

(25) les États membres, pour atteindre les objectifs fixés par la présente directive, et en élaborant un programme de mesures à cet effet, peuvent prévoir une mise en oeuvre progressive du programme de mesures afin d'en étaler les coûts ;

(26) pour assurer une mise en oeuvre complète et cohérente de la présente directive, il convient que toute extension du calendrier se fasse sur la base de critères appropriés, évidents et transparents et soit justifiée par les États membres dans les plans de gestion des bassins hydrographiques ;

(27) dans les cas où une masse d'eau est affectée à un point tel par l'activité humaine, ou bien où sa condition naturelle est telle qu'il peut se révéler impossible, ou d'un coût démesuré, de parvenir à un bon état des eaux, il peut s'avérer nécessaire de fixer des objectifs environnementaux moins stricts sur la base de critères appropriés, évidents et transparents, et il convient de prendre toutes les mesures possibles afin de prévenir toute dégradation supplémentaire de l'état des eaux ;

(28) il peut exister des raisons de déroger temporairement à l'exigence de prévenir toute dégradation supplémentaire de l'état des eaux ou de parvenir à un bon état dans des conditions spécifiques, si le non-respect de cette exigence résulte de circonstances imprévisibles ou exceptionnelles dues à des causes naturelles ou à des cas de force majeure, en particulier des inondations d'une intensité exceptionnelle ou des sécheresses d'une durée exceptionnelle, ou, en raison d'un intérêt public supérieur, de nouvelles modifications des caractéristiques physiques d'une masse d'eau de surface ou de changements du niveau des masses d'eau souterraine, à condition que toutes les mesures réalisables soient prises pour atténuer l'incidence négative sur l'état de la masse d'eau ;

(29) il convient de poursuivre l'objectif du bon état des eaux pour chaque bassin hydrographique, de sorte que les mesures relatives aux eaux de surface et aux eaux souterraines appartenant au même système écologique hydrologique et hydrogéologique soient coordonnées ;

(30) aux fins de la protection de l'environnement, il est nécessaire d'assurer une plus grande intégration des aspects qualitatifs et quantitatifs tant des eaux de surface que des eaux souterraines, compte tenu des conditions naturelles de débit de l'eau dans le cycle hydrologique ;

(31) il convient, à l'intérieur d'un bassin hydrographique où les utilisations de l'eau sont susceptibles d'avoir des incidences transfrontières, que les exigences relatives à la réalisation des objectifs environnementaux établies en vertu de la présente directive, et en particulier tous les programmes de mesures, soient coordonnés pour l'ensemble du district hydrographique ; pour les bassins hydrographiques s'étendant au-delà des frontières de la Communauté, les États membres doivent s'efforcer d'assurer une coordination appropriée avec les États tiers concernés ; il importe que la présente directive contribue au respect des obligations communautaires résultant des conventions internationales sur la protection et la gestion des eaux, et notamment la convention des Nations unies sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, approuvée par la décision 95/308/CE [15] du Conseil, et tout accord ultérieur sur sa mise en oeuvre ;

[15] JO L 186 du 5.8.1995, p. 42.

(32) il est nécessaire d'entreprendre des analyses des caractéristiques d'un bassin hydrographique et des incidences de l'activité humaine, ainsi qu'une analyse économique de l'utilisation de l'eau ; l'évolution de l'état des eaux doit être surveillée par les États membres sur une base systématique et comparable dans l'ensemble de la Communauté ; ces informations sont nécessaires pour fournir aux États membres une base satisfaisante pour élaborer des programmes de mesures visant à réaliser les objectifs fixés par la présente directive ;

(33) la protection de l'état des eaux contribuera à garantir l'approvisionnement en eau potable des populations; à cette fin, il y a lieu que les États membres recensent les eaux utilisées pour le captage d'eau potable, prennent les mesures préventives appropriées visant à réduire l'épuration et le prétraitement nécessaires pour la production d'eau potable, et assurent le respect des dispositions de la directive 80/778/CEE du Conseil du 15 juillet 1980 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, ou de la directive 98/83/CE [16] ;

[16] JO L 229 du 30.8.1980, p. 11, et JO L 330 du 5.12.1998, p. 32.

(34) l'utilisation d'instruments économiques et de la tarification de l'eau par les États membres est appropriée dans le cadre d'un programme de mesures afin que la tarification des services liés à l'utilisation de l'eau incite à une utilisation rationnelle des ressources en eau, de manière à atteindre les objectifs environnementaux fixés par la présente directive; il convient que le principe de la récupération de tous les coûts des services liés à l'utilisation de l'eau, y compris les coûts en termes d'environnement et de ressources associés aux dégradations ou aux incidences négatives sur le milieu aquatique, soit pris en compte pour les différents secteurs de l'économie, en distinguant au moins les utilisateurs domestiques, industriels et agricoles, conformément au principe du pollueur-payeur ; une analyse économique fondée sur des prévisions à long terme en matière d'offre et de demande d'eau dans le district hydrographique sera nécessaire à cet effet;

(35) il est nécessaire de prévenir ou de réduire les conséquences des pollutions accidentelles ; des mesures à cet effet doivent être incluses dans le programme de mesures ;

(36) en matière de prévention et de contrôle de la pollution, il convient que la politique communautaire de l'eau soit fondée sur une approche combinée visant la réduction de la pollution à la source par la fixation de valeurs limites d'émission et de normes de qualité environnementales ;

(37) en ce qui concerne les quantités d'eau disponibles, il convient de fixer des principes généraux de contrôle des captages, des transferts d'eau et de l'endiguement, afin d'assurer la viabilité environnementale des systèmes hydrologiques concernés ;

(38) il convient de fixer, dans la législation communautaire, à titre d'exigences minimales, des normes de qualité environnementale et des valeurs limites d'émission, communes pour certains groupes ou certaines familles de polluants ; il y a lieu de prendre des dispositions concernant l'adoption de ces normes au niveau communautaire ;

(39) il est nécessaire de lutter contre la pollution causée par le rejet de différentes substances dangereuses ; il convient que le Conseil, sur proposition de la Commission, se mette d'accord sur les substances envisagées pour une action prioritaire et les mesures spécifiques à prendre pour lutter contre la pollution de l'eau par ces substances, en tenant compte de toutes les sources de pollution importantes et en déterminant les niveaux et combinaisons rentables et proportionnés pour les contrôles ;

(40) il y a lieu que les États membres arrêtent des mesures pour supprimer la pollution des eaux de surface par les substances prioritaires et pour supprimer progressivement la pollution par d'autres substances, faute de quoi ils ne pourraient atteindre les objectifs fixés pour les masses d'eau de surface ;

(40bis) les mesures communautaires visant à protéger la santé humaine contre les effets néfastes des rayonnements ionisants provenant de sources anthropogéniques, conformément au traité Euratom, assurent un certain degré de protection de l'environnement; il est admis que d'autres mesures sont nécessaires pour protéger pleinement l'environnement, conformément aux objectifs généraux de la présente directive;

(41) afin de permettre la participation du public en général, notamment les utilisateurs d'eau, à l'établissement et à l'actualisation des plans de gestion des bassins hydrographiques, il est nécessaire de mettre à leur disposition des informations appropriées sur les mesures envisagées et de faire rapport sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre de ces mesures, afin qu'ils puissent intervenir avant l'adoption des décisions finales concernant les mesures nécessaires ;

(42) il convient que la présente directive prévoie des mécanismes destinés à faire face aux obstacles qui s'opposent à une amélioration de l'état des eaux lorsque ces obstacles ne relèvent pas du champ d'application de la législation communautaire dans le domaine de l'eau, en vue d'élaborer des stratégies communautaires appropriées permettant de les éliminer ;

(43) il y a lieu que la Commission présente chaque année un plan actualisé des initiatives qu'elle envisage de proposer dans le domaine de l'eau ;

(44) il y a lieu de définir des spécifications techniques afin d'assurer une approche cohérente au niveau communautaire dans le cadre de la présente directive ; les critères pour l'évaluation de l'état des eaux constituent un pas important ; il convient de réaliser l'adaptation de certains éléments au progrès technique et à la normalisation des méthodes de surveillance, d'échantillonnage et d'analyse selon une procédure de comité ; afin de favoriser une compréhension approfondie et une application cohérente des critères de caractérisation des districts hydrographiques et d'évaluation de l'état des eaux, la Commission peut adopter des orientations concernant l'application de ces critères ;

(44bis) les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente directive constituant des mesures de portée générale au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission, elles seront adoptées selon la procédure réglementaire prévue à l'article 5 de cette décision;

(45) il convient que la mise en oeuvre de la présente directive permette d'atteindre un niveau de protection des eaux équivalant au minimum à celui assuré par certains actes antérieurs, actes qu'il conviendra par conséquent d'abroger lorsque les dispositions correspondantes de la présente directive seront pleinement mises en oeuvre ;

(46) les dispositions de la présente directive reprennent le cadre de la lutte contre la pollution par les substances dangereuses fixé par la directive 76/464/CEE [17];il y aura donc lieu d'abroger cette directive lorsque les dispositions correspondantes de la présente directive seront pleinement mises en oeuvre ;

[17] JO L 129 du 18.5.1976, p. 23. Directive modifiée par la directive 91/692/CEE (JO L 377 du 31.12.1991,p. 48).

(47) il convient de veiller à la mise en oeuvre et à l'application complètes de la législation environnementale existante concernant la protection des eaux ; il est nécessaire d'assurer la mise en oeuvre correcte des dispositions d'application de la présente directive dans l'ensemble de la Communauté au moyen de sanctions appropriées prévues dans la législation des États membres ; il y a lieu que ces sanctions soient effectives, proportionnées et dissuasives,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Objet

La présente directive a pour objet d'établir un cadre pour la protection des eaux intérieures de surface, des eaux de transition, des eaux côtières et des eaux souterraines, qui:

a) prévienne toute dégradation supplémentaire, préserve et améliore l'état des écosystèmes aquatiques ainsi que, en ce qui concerne leurs besoins en eau, des écosystèmes terrestres et des zones humides dépendant directement des écosystèmes aquatiques ;

b) promeuve une utilisation durable de l'eau, fondée sur la protection à long terme des ressources en eau disponibles ;

c) vise à la protection renforcée et à l'amélioration du milieu aquatique par des mesures particulières de réduction progressive des émissions, des déversements et des pertes de substances dangereuses, en traitant prioritairement les plus préoccupantes;

cd) contribue à atténuer les effets des inondations et des sécheresses, et contribue ainsi :

- à assurer un approvisionnement suffisant en eau de surface et en eau souterraine de bonne qualité pour les besoins d'une utilisation durable, équilibrée et équitable de l'eau ;

- à protéger les eaux territoriales et marines ;

- à réaliser les objectifs des accords internationaux pertinents, y compris ceux qui visent à prévenir et éliminer la pollution de l'environnement marin ; et

- à progresser graduellement vers l'objectif de l'arrêt des déversements, émissions et pertes de substances dangereuses en 2020, avec pour but ultime de parvenir à des concentrations dans le milieu marin proches des valeurs de fond pour les substances naturellement présentes et proches de zéro pour les substances de synthèse créées par l'homme.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente direct ive, les définit ions suivantes s'appliquent :

1) "eaux de surface" : les eaux intérieures, à l'exception des eaux souterraines, les eaux de transition et les eaux côtières, sauf en ce qui concerne leur état chimique, pour lequel les eaux territoriales sont également incluses ;

2) "eaux souterraines" : toutes les eaux se trouvant sous la surface du sol dans la zone de saturation et en contact direct avec le sol ou le sous-sol ;

3) "eaux intérieures" : toutes les eaux stagnantes et les eaux courantes à la surface du sol et toutes les eaux souterraines en amont de la ligne de base servant pour la mesure de la largeur des eaux territoriales ;

4) "rivière" : une masse d'eau intérieure coulant en majeure partie sur la surface du sol, mais qui peut couler en sous-sol sur une partie de son parcours ;

5) "lac" : une masse d'eau intérieure de surface stagnante ;

6) "eaux de transition" : des masses d'eaux de surface à proximité des embouchures de rivières, qui sont partiellement salines en raison de leur proximité d'eaux côtières, mais qui sont fondamentalement influencées par des courants d'eau douce ;

7) "eaux côtières" : les eaux de surface situées en-deçà d'une ligne dont tout point est situé à une distance d'un mille marin au-delà du point le plus proche de la ligne de base servant pour la mesure de la largeur des eaux territoriales et qui s'étendent, le cas échéant, jusqu'à la limite extérieure d'une eau de transition ;

8) "masse d'eau artificielle" : une masse d'eau de surface créée par l'activité humaine ;

9) "masse d'eau fortement modifiée" : une masse d'eau de surface qui, par suite d'altérations physiques dues à l'activité humaine, est fondamentalement modifiée quant à son caractère, telle que désignée par l'État membre conformément aux dispositions de l'annexe II ;

10) "masse d'eau de surface" : une partie distincte et significative des eaux de surface telles qu'un lac, un réservoir, une rivière, un fleuve ou un canal, une partie de rivière, de fleuve ou de canal, une eau de transition ou une portion d'eaux côtières ;

11) "aquifère" : une ou plusieurs couches souterraines de roche ou d'autres couches géologiques d'une porosité et perméabilité suffisantes pour permettre soit un courant significatif d'eau souterraine, soit le captage de quantités importantes d'eau souterraine ;

12) "masse d'eau souterraine" : un volume distinct d'eau souterraine à l'intérieur d'un ou de plusieurs aquifères ;

13) "bassin hydrographique" : toute zone dans laquelle toutes les eaux de ruissellement convergent à travers un réseau de rivières, fleuves et éventuellement de lacs vers la mer, dans laquelle elles se déversent par une seule embouchure, estuaire ou delta ;

14) "sous-bassin" : toute zone dans laquelle toutes les eaux de ruissellement convergent à travers un réseau de rivières, de fleuves et éventuellement de lacs vers un point particulier d'un cours d'eau (normalement un lac ou un confluent) ;

15) "district hydrographique" : une zone terrestre et maritime, composée d'un ou plusieurs bassins hydrographiques ainsi que des eaux souterraines et eaux côtières associées, identifiée conformément à l'article 3, paragraphe 1, comme principale unité aux fins de la gestion des bassins hydrographiques ;

16) "autorité compétente" : une ou plusieurs autorités désignées en application de l'article 3, paragraphe 2 ou 3 ;

17) "état d'une eau de surface" : l'expression générale de l'état d'une masse d'eau de surface, déterminé par la plus mauvaise valeur de son état écologique et de son état chimique ;

18) "bon état d'une eau de surface" : l'état atteint par une masse d'eau de surface lorsque son état écologique et son état chimique sont au moins "bons".

19) "état d'une eau souterraine" : l'expression générale de l'état d'une masse d'eau souterraine, déterminé par la plus mauvaise valeur de son état quantitatif et de son état chimique ;

20) "bon état d'une eau souterraine" : l'état atteint par une masse d'eau souterraine lorsque son état quantitatif et son état chimique sont au moins "bons".

21) "état écologique" : l'expression de la qualité de la structure et du fonctionnement des écosystèmes aquatiques associés aux eaux de surface, classé conformément à l'annexe V ;

22) "bon état écologique" : l'état d'une masse d'eau de surface, classé conformément à l'annexe V ;

23) "bon potentiel écologique" : l'état d'une masse d'eau fortement modifiée ou artificielle, classé conformément aux dispositions pertinentes de l'annexe V ;

24) "bon état chimique d'une eau de surface", l'état chimique atteint par une masse d'eau de surface dans laquelle les concentrations de polluants ne dépassent pas les normes de qualité environnementales fixées à l'annexe IX et en application de l'article 16, paragraphe 5, ainsi que dans le cadre d'autres textes législatifs communautaires pertinents fixant des normes de qualité environnementales au niveau de la Communauté; le "bon état chimique d'une eau de surface" est également l'état chimique requis pour atteindre les objectifs environnementaux concernant les eaux de surface fixés à l'article 4, paragraphe 1, points e) et f);

25) "bon état chimique d'une eau souterraine" : l'état chimique d'une masse d'eau souterraine remplissant toutes les conditions définies dans le tableau 2.3.2 de l'annexe V;

26) "état quantitatif" : l'expression du degré d'incidence des captages directs et indirects sur une masse d'eau souterraine ;

27) "ressource disponible d'eau souterraine" : le taux moyen annuel à long terme de la recharge totale de la masse d'eau souterraine moins le taux annuel à long terme de l'écoulement requis pour atteindre les objectifs de qualité écologique des eaux de surface associées fixés à l'article 4, afin d'éviter toute diminution significative de l'état écologique de ces eaux et d'éviter toute dégradation significative des écosystèmes terrestres associés ;

28) "bon état quantitatif" : l'état défini dans le tableau 2.1.2 de l'annexe V ;

28bis) "introduction directe dans les eaux souterraines": l'introduction, dans les eaux souterraines, de substances visées à l'annexe VIII, sans passage par le sol ni le sous-sol;

29) "polluant" : toute substance pouvant entraîner une pollution, en particulier celles figurant sur la liste de l'annexe VIII ;

30) "pollution" : l'introduction directe ou indirecte, par suite de l'activité humaine, de substances ou de chaleur dans l'air, l'eau ou le sol, susceptibles de porter atteinte à la santé humaine ou à la qualité des écosystèmes aquatiques ou des écosystèmes terrestres dépendant directement des écosystèmes aquatiques, qui entraînent des détériorations aux biens matériels, une détérioration ou une entrave à l'agrément de l'environnement ou à d'autres utilisations légitimes de ce dernier ;

31) "objectifs environnementaux" : les objectifs fixés à l'article 4 ;

32) "norme de qualité environnementale" : la concentration d'un polluant ou d'un groupe de polluants, ou de substances radioactives créées par l'homme, dans l'eau, les sédiments ou le biote qui ne doit pas être dépassée, afin de protéger la santé humaine et l'environnement ;

32bis) "approche combinée": le contrôle de tous les déversements et émissions dans les eaux de surface, selon l'approche définie à l'article 10;

33) "eau destinée à la consommation humaine" : a le même sens que dans la directive 80/778/CEE telle que modifiée par la directive 98/83/CE ;

34) "services liés à l'utilisation de l'eau" :

(a) tous les services assurant le captage, l'endiguement, la distribution et le traitement d'eau de surface ou d'eau souterraine;

(b) la collecte des eaux usées, le traitement des eaux usées et l'élimination des eaux usées dans les eaux de surface ;

35) "utilisations de l'eau": les principaux secteurs économiques, tels que les ménages, l'agriculture et l'industrie, les services publics et les autres utilisations légitimes de l'environnement, ainsi que toute autre activité identifiée aux termes de l'article 5 et de l'annexe III, susceptible d'influer de manière significative sur l'état des eaux ; Ce concept s'applique aux fins de l'article 1 er et pour l'analyse économique effectuée conformément à l'article 5 et à l'annexe III, point b).

36) "valeurs limites d'émission" : la masse, exprimée en fonction de certains paramètres spécifiques, la concentration et/ou le niveau d'une émission à ne pas dépasser au cours d'une ou de plusieurs périodes données. Les valeurs limites d'émission peuvent être fixées également pour certains groupes, familles ou catégories de substances, notamment celles déterminées en application de l'article 16. Les valeurs limites d'émission de substances s'appliquent normalement au point de rejet des émissions à la sortie de l'installation et ne tiennent pas compte de la dilution. En ce qui concerne les rejets indirects dans l'eau, l'effet d'une station d'épuration peut être pris en compte lors de la déterminat ion des valeurs limites d'émission de l'installation, à condition de garantir un niveau équivalent de protection de l'environnement dans son ensemble et de ne pas conduire à des niveaux de pollution plus élevés dans l'environnement ;

37) "contrôles des émissions" : des contrôles exigeant une limitation d'émission spécifique, par exemple une valeur limite d'émission, ou imposant d'une autre manière des limites ou conditions aux effets, à la nature ou à d'autres caractéristiques d'une émission ou de conditions de fonctionnement qui influencent les émissions. L'utilisation de l'expression "contrôle d'émission" dans la présente directive par rapport aux dispositions de toute autre directive ne peut nullement être considérée comme une nouvelle interprétation de ces dispositions.

Article 3 Coordination des mesures administratives au sein des districts hydrographiques

1. Les États membres recensent les bassins hydrographiques qui se trouvent sur leur territoire national et, aux fins de la présente directive, les rattachent à des districts hydrographiques. Les petits bassins hydrographiques peuvent, si nécessaire, être liés à des bassins plus importants ou regroupés avec des petits bassins avoisinants pour former un district hydrographique. Lorsque les eaux souterraines ne correspondent pas complètement à un bassin hydrographique particulier, elles sont identifiées et intégrées au district hydrographique le plus proche ou le plus approprié. Les eaux côtières sont identifiées et rattachées au(x) district(s) hydrographique(s) le(s) plus proche(s) ou le(s) plus approprié(s).

2. Les États membres prennent les dispositions administratives appropriées, y compris la désignation de l'autorité compétente adéquate, pour l'application des règles prévues par la présente directive au sein de chaque district hydrographique situé sur leur territoire.

3. Les États membres veillent à ce qu'un bassin hydrographique s'étendant sur le territoire de plus d'un État membre soit intégré à un district hydrographique international. A la demande des États membres concernés, la Commission fait le nécessaire pour faciliter la création du district hydrographique internat ional.

Les États membres prennent les dispositions administratives appropriées, y compris la désignation de l'autorité compétente adéquate, pour l'application des règles prévues par la présente directive au sein de la portion du district hydrographique international qui se situe sur leur territoire.

4. Les États membres veillent à ce que les exigences de la présente directive pour assurer la réalisation des objectifs environnementaux établis en vertu de l'article 4, en particulier tous les programmes de mesures, soient coordonnées pour l'ensemble du district hydrographique. Pour les districts hydrographiques internationaux, les États membres concernés assurent conjointement cette coordination. A la demande des États membres concernés, la Commission fait le nécessaire pour faciliter l'établissement des programmes de mesures.

5. Lorsqu'un district hydrographique s'étend au-delà du territoire de la Communauté, l'État membre ou les États membres concernés cherchent à établir la coordination appropriée avec les pays tiers concernés, afin de réaliser les objectifs de la présente directive sur l'ensemble du district hydrographique. Les États membres assurent l'application des règles de la présente directive sur leur territoire.

6. Aux fins de la présente directive, les États membres peuvent désigner, comme autorité compétente, un organisme national ou international existant.

7. Les États membres désignent l'autorité compétente au plus tard à la date mentionnée à l'article 23.

8. Les États membres communiquent à la Commission la liste de leurs autorités compétentes et des autorités compétentes de tout organisme international auquel ils participent, au plus tard six mois après la date mentionnée à l'article 23. Ils fournissent pour chaque autorité compétente les informations indiquées à l'annexe I.

9. Les États membres informent la Commission, dans les trois mois de sa prise d'effet, de toute modification des données fournies en application du paragraphe 8.

Article 4

Objectifs environnementaux

1. Les États membres veillent à ce que les programmes de mesures spécifiés dans les plans de gestion de district hydrographique soient rendus opérationnels afin,

pour les eaux souterraines:

a) de prévenirla détériorationde l'état chimique et quantitatif des eaux souterraines, à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente directive, sous réserve de l'application des paragraphes 5 et 6;

b) de protéger, d'améliorer et de restaurer toutes les masses d'eaux souterraines, et d'assurer un équilibre entre les captages et le renouvellement des eaux souterraines,et de prévenir l'introduction de polluants anthropogéniques dans les eaux souterraines, sous réserve de l'application de l'article 11, paragraphe 3, point g), envue de parveniràunbonétatde touteslesmassesd'eaux souterraines, conformément aux dispositions de l'annexe V, au plus tard seize ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive;

c) d'inverser toute tendance à la hausse, significative et durable, de la concentration de tout polluant résultant de l'impact de l'activité humaine afin de réduire progressivement la pollution, contribuant ainsi à l'instauration d'un état de pollution anthropogénique négligeable dans toutes les masses d'eau souterraine, sous réserve de l'application des paragraphes 4, 5 et 6; lorsque des normes de qualité environnementale existent dans la législation communautaire, l'inversion de tendance prend comme point de départ un maximum correspondant à la moitié du niveau de ces normes de qualité;

pour les eaux de surface:

d) de prévenir la détérioration de l'état de toutes les eaux de surface, y compris les masses d'eau artificielles et fortement modifiées, à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente directive, sous réserve de l'application des paragraphes 5 et

e) de protéger, d'améliorer et de restaurer toutes les eaux de surface, en vue de parvenir à un bon état des eaux de surface au plus tard seize ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive, dans toutes les masses d'eau de surface, conformément aux dispositions de l'annexe V, sous réserve de l'application du paragraphe 1, point f), des reports déterminés conformément au paragraphe 3 et de l'application des paragraphes 4, 5 et 6 et sans préjudice des accords internationaux pertinents visés à l'article 1 er pour les parties concernées ;

f) de protéger et d'améliorer l'état des masses d'eau artificielles et fortement modifiées, en vue de réaliser le bon potentiel écologique et de parvenir au bon état chimique des eaux de surface au plus tard seize ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive, pour toutes les masses d'eau artificielles et fortement modifiées, conformément aux dispositions prévues à l'annexe V, sous réserve de l'application des reports déterminés conformément au paragraphe 3 et de l'application des paragraphes 5 et 6;

g) de réduire progressivement les émissions, déversements et pertes de substances dangereuses dans toutes les masses d'eau de surface, conformément aux articles 10, 11 et 16 et à l'annexe V et de contribuer ainsi à la réalisation graduelle de l'objectif ultime de l'arrêt des déversements, émissions et pertes de substances dangereuses; pour les zones protégées:

h) d'assurer le respect de toutes les normes et la réalisation de tous les objectifs associés aux zones protégées, au plus tard seize ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive, sauf disposition contraire dans la législation communautaire sur la base de laquelle les différentes zones protégées ont été établies ; par une mise en oeuvre progressive des mesures prises en vertu de l'article 11 conformément au paragraphe 3.

2. Lorsque plus d'un des objectifs visés au paragraphe 1 se rapporte à une masse d'eau donnée, l'objectif applicable est celui qui est le plus strict.

3. Les échéances indiquées au paragraphe 1, points b), e) et b)f), peuvent être reportées aux fins d'une réalisation progressive des objectifs visés au paragraphe 2 pour les masses d'eau lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :

a) les États membres déterminent que toutes les améliorations nécessaires de l'état des masses d'eau ne peuvent raisonnablement être réalisées dans les délais indiqués dans ce paragraphe, pour au moins une des raisons suivantes:

- l'ampleur des améliorations requises ne peut, pour des raisons de faisabilité technique, être atteinte que dans des phases dépassant les délais prévus;

- la réalisation des améliorations dans les délais prévus entraînerait des frais disproportionnés;

- les conditions naturelles ne permettent pas une amélioration rapide de l'état de la masse d'eau en cause;

b) aucune nouvelle détérioration de l'état de la masse d'eau concernée ne survient;

c) le report de l'échéance et les motifs de ce report sont explicitement indiqués et expliqués dans le plan de gestion de district hydrographique requis aux termes de l'article 13 ;

d) les reports sont limités à des deux nouvelles mises à jour du plan de gestion de district hydrographique, sauf dans les cas où les conditions naturelles sont telles que les objectifs ne peuvent être réalisés dans ce délai.;

e) un résumé des mesures requises en vertu de l'article 11 qui sont jugées nécessaires pouramener progressivement les masses d'eau à leur état requis dans le délai reporté, les raisons de tout retard dans la concrétisation de ces mesures et le calendrier prévu pour leur mise en oeuvre sont indiqués dans le plan de gestion de district hydrographique. Un état de la mise en oeuvre de ces mesures et un résumé de toute mesure additionnelle sont inclus dans les mises à jour du plan de gestion de district hydrographique.

4. Les États membres peuvent viser à réaliser des objectifs environnementaux moins stricts que ceux fixés au paragraphe 1, points b) et e), pour certaines masses d'eau de surface et souterraines spécifiques, lorsque la masse d'eau est tellement touchée par des activités humaines antérieures ou que sa condition naturelle est telle que la réalisation de ces objectifs serait impossible ou d'un coût disproportionné,et lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies:

a) les besoins environnementaux et sociaux satisfaits par les caractéristiques existantes de la masse d'eau ne peuvent être satisfaits par d'autres moyens constituant une meilleure solution du point de vue de l'environnement;

b) les États membres assurent

- pour les eaux de surface, les modifications les plus faibles possibles de l'état écologique et de l'état chimique, compte tenu des impacts inévitables dus à la nature de l'activité humaine ou de la pollution antérieure;

- pour les eaux souterraines, les modifications les plus faibles possibles du niveau de l'eau et de son état chimique, compte tenu des impacts inévitables dus à la nature de l'activité humaine ou de la pollution antérieure;

c) aucune nouvelle détérioration de l'état de la masse d'eau concernée ne survient;

d) les objectifs environnementaux moins stricts sont explicitement indiqués et motivésdans le plan de gestion de district hydrographique requis aux termes de l'article 13 et ces objectifs sont revus tous les six ans.

4bis. nouveau paragraphe

Les États membres peuvent désigner une masse d'eau de surface comme artificielle ou fortement modifiée, lorsque

a) la réalisation des améliorations nécessaires pour atteindre le bon état écologique aurait des effets négatifs notables sur

i) l'environnement au sens large; ou

ii) la navigation, y compris les installations portuaires, ou les loisirs; ou

iii) les activités aux fins desquelles l'eau est stockée, telles que l'approvisionnement en eau potable, la production d'électricité ou l'irrigation; ou

iv) la régulation des eaux, la protection contre les inondations, le drainage agricole ou d'autres activités analogues; ou

v) l'extraction de matières premières.

b) les objectifs bénéfiques réalisés par les caractéristiques artificielles ou fortement modifiées de la masse d'eau ne peuvent être atteints par d'autres moyens constituant une meilleure solution du point de vue de l'environnement;

c) les modifications sont telles qu'elles permettent d'approcher au plus près dans la pratique d'un continuum écologique, en particulier en ce qui concerne la migrationde la faune,le fraietleslieuxde reproduction.

Ces désignations doivent être expressément mentionnées dans les plans de gestion de district hydrographique requis aux termes de l'article 13; elles sont révisées tous les 6 ans.

5. La détérioration temporaire de l'état des masses d'eau n'est pas considérée comme une infraction aux exigences de la présente directive si elle résulte du délai naturel derécupération ou d'effet des mesures, de circonstances imprévisibles ou exceptionnelles liées àdes causes naturelles ouàdescasdeforcemajeure, notamment des inondations d'une intensité exceptionnelle et des sécheresses d'une durée exceptionnelle, lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :

a) toutes les mesures pratiques sont prises pour prévenir toute nouvelle dégradation de l'état et pour ne pas compromettre la réalisation des objectifs de la présente directive dans d'autres masses d'eau non touchées par ces circonstances ;

b) les conditions danslesquelles de telles circonstancesimprévues ouexceptionnelles peuvent être déclarées, y compris l'adoption des indicateurs appropriés, sont indiquées dans le plan de gestion de district hydrographique ;

c) les mesures à prendre dans de telles circonstances sont indiquées dans le programme de mesures et ne compromettront pas la récupération de la qualité de la masse d'eau une fois que les circonstances seront passées ;

d) les effets de ces circonstances sont revus chaque année et, sous réserve du paragraphe 3, point a), toutes les mesures pratiques sont prises pour restaurer, dans les meilleurs délais raisonnablement possibles, la masse d'eau dans l'état qui était le sien

avant les effets de ces circonstances ; et

e) un résumé des effets des circonstances et des mesures prises ou à prendre conformément aux points a) et d) est inclus dans la prochaine mise à jour du plan de gestion de district hydrographique.

6. Le fait de ne pas rétablir le bon état d'une eau souterraine, le bon état écologique ou, le cas échéant, le bon potentiel écologique ou de ne pas empêcher la détérioration de l'état d'une masse d'eau de surface ou d'eau souterraine n'est pas considéré comme une infraction aux exigences de la présente directive si ce fait résulte de nouvelles modifications ou changements des caractéristiques physiques d'une masse d'eau de surface ou de changements du niveau des masses d'eau, et que les conditions suivantes sont réunies :

a) les raisons des modifications ou altérations relèvent d'un intérêt public supérieur et/ou les bénéfices pour l'environnement et la société résultant de la réalisation des objectifs fixés à l'article 4, paragraphe 1 sont plus que contrebalancés par les bénéfices des modifications ou altérations pour la santé humaine, la préservation de la sécurité humaine ou le développement durable de la région environnant lamasse d'eau;

b) les objectifs bénéfiques réalisés par les modifications ou altérations de la massed'eau ne peuvent être atteints par d'autres moyens constituant une meilleure solution pour l'environnement;

c) toutes les mesures pratiques sont prises pour atténuer l'incidence négative sur l'état de lamasse d'eau ;

Les raisons des nouvelles modifications ou altérations doivent être explicitement indiquées et motivées dans le plan de gestion de district hydrographique requis aux termes de l'article 13 et les objectifs sont revus tous les six ans.

7. Pour l'application des paragraphes 3, 4, 5 et 6, les États membres veillent à ce que l'application n'exclue pas de manière définitive ni ne compromette la réalisation des objectifs de la présente directive dans d'autres masses d'eau du même district hydrographique et qu'elle soit cohérente avec la mise en oeuvre des autres dispositions législatives communautaires en matière d'environnement.

Article 5

Caractéristiques du district hydrographique, étude des incidences de l'activité humaine sur l'environnement et analyse économique de l'utilisation de l'eau

1. Chaque État membre veille à ce que, pour chaque district hydrographique ou pour la portion d'un district hydrographique international située sur son territoire :

- une analyse de ses caractéristiques géographiques, géologiques, hydrologiques et écologiques,

- une étude des incidences de l'activité humaine sur l'état des eaux de surface et des eaux souterraines, et

- une analyse économique de l'utilisation de l'eau soient entreprises conformément aux spécifications techniques énoncées aux annexes II et III et qu'elles soient achevées au plus tard cinq ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

2. Les analyses et études visées au paragraphe 1 sont réexaminées et, si nécessaire, mises à jour au plus tard treize ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive et, par la suite, tous les six ans.

Article 6

Registre des zones protégées

1. Les États membres veillent à ce que soient établis dans chaque district hydrographique un ou plusieurs registres de toutes les zones situées dans le district qui ont été désignées comme nécessitant une protection spéciale dans le cadre d'une législation communautaire spécifique concernant la protection des eaux de surface et des eaux souterraines, ou la conservation des habitats et des espèces directement dépendants de l'eau. Ils veillent à ce que les registres soient établis au plus tard cinq ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

2. Le ou les registres comprennent toutes les masses d'eau désignées à l'article 7, paragraphe 1, et toutes les zones protégées couvertes par l'annexe IV.

3. Dans chaque district hydrographique, le ou les registres des zones protégées sont régulièrement réexaminés et mis à jour.

Article 7

Eaux utilisées pour le captage d'eau potable

1. Les États membres recensent, dans chaque district hydrographique :

- toutes les masses d'eau utilisées pour le captage d'eau destinée à la consommation humaine fournissant en moyenne plus de 10 m³ par jour ou desservant plus de cinquante personnes, et

- les masses d'eau destinées , dans le futur, à un tel usage. Les États membres surveillent, conformément à l'annexe V, les masses d'eau qui, conformément à celle-ci, fournissent en moyenne plus de 100 m³ par jour.

2. Pour chaque masse d'eau recensée en application du paragraphe 1, les États membres veillent, non seulement à ce qu'elle réponde aux objectifs de l'article 4 conformément aux exigences de la présente directive pour les masses d'eau de surface, y compris les normes de qualité établies au niveau communautaire au titre de l'article 16, mais aussi à ce que, dans le régime prévu pour le traitement des eaux, et conformément à la législation communautaire, l'eau obtenue satisfasse aux exigences de la directive 80/778/CCC telle que modifiée par la directive 98/83/CE.

3. Les États membres assurent la protection nécessaire pour les masses d'eau recensées afin de prévenir la détérioration de leur état et de progresser vers une réduction de l'épuration et du prétraitement nécessaires pour la production d'eau potable. Les États membres peuvent établir des zones de sauvegarde pour ces masses d'eau.

Article 8

Surveillance de l'état des eaux de surface, des eaux souterraines et des zones protégées

1. Les États membres veillent à ce que soient établis des programmes de surveillance de l'état des eaux afin de dresser un tableau cohérent et complet de l'état des eaux au sein de chaque district hydrographique :

- dans le cas des eaux de surface, les programmes portent sur la surveillance du volume et du niveau ou du débit, ainsi que de l'état écologique et chimique ;

- dans le cas des eaux souterraines, les programmes portent sur la surveillance de l'état chimique et quantitatif ;

- pour les zones protégées, les programmes ci-dessus sont complétés par les spécifications contenues dans la législation communautaire sur la base de laquelle une zone protégée a été établie.

2. Ces programmes sont opérationnels au plus tard sept ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive, sauf disposition contraire dans la législation concernée. La surveillance doit être conforme aux exigences de l'annexe V.

Article 9

Tarification de l'eau et récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau

1. Pour 2010, les États membres:

- mettent en place un système de tarification des services liés à l'utilisation de l'eau, qui incite à l'utilisation durable des ressources en eau de manière à réaliser les objectifs environnementaux de la présente directive,

- veillent à ce que les divers secteurs de l'économie, en distinguant au moins entre les secteurs domestique, industriel et agricole, contribuent équitablement à la récupération de tous les coûts des services liés à l'utilisation de l'eau,compte tenu de l'analyse économique réalisée conformément à l'article 5 et à l'annexe III, et dans le respect du principe du pollueur-payeur;

Ce faisant, les États membres peuvent tenir compte des effets sociaux, environnementaux et économiques qui résultent de la récupération des coûts, ainsi que des conditions géographiques et climatiques de la région ou des régions concernées.

2. Les États membres établissent des calendriers pour la pleine application des dispositions du présent article. Le détail de ces calendriers doit figurer dans les plans de gestion de district hydrographique requis aux termes de l'article 13.

3. Les États membres font rapport, dans les plans de gestion de district hydrographique, sur la mise en oeuvre du système de tarification offrant des incitations à la réalisation des objectifs environnementaux de la présente directive et sur la contribution apportée par les divers secteurs de l'économie à la récupération de tous les coûts des services liés à l'utilisation de l'eau.

Article 10

L'approche combinée pour les sources ponctuelles et diffuses

1. Les États membres veillent à ce que tous les rejets dans les eaux de surface soient contrôlés conformément à l'approche combinée exposée dans le présent article.

2. Les États membres veillent à la mise en place et/ou mise en oeuvre :

a) des contrôles d'émission fondés sur les meilleures techniques disponibles ; ou

b) des valeurs limites d'émission pertinentes ; ou

c) en cas d'incidences diffuses, des contrôles, y compris, le cas échéant, des meilleurs pratiques environnementales, indiqués dans :

- la directive 96/61/CEE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution [18] ;

[18] JO L 257 du 10.10.1996, p. 26.

- la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires [19 ];

[19] JO L 135 du 30.5.1991, p. 40. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/15/CE de la Commission (JO L 67 du 7.3.1998, p. 29).

- la directive 91/676/CE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles [20];

[20] JO L 375 du 31.12.1991, p. 1.

- les directives arrêtées en vertu de l'article 16 de la présente directive ;

- les directives énumérées à l'annexe IX ;

- toute autre législation communautaire pertinente, au plus tard treize ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive, sauf disposition contraire dans la législation concernée.

3. Si un objectif ou une norme de qualité, établi en application de la présente directive, des directives énumérées à l'annexe IX ou de toute autre disposition législative communautaire, exige des conditions plus strictes que celles qui résulteraient de l'application du paragraphe 2, des contrôles d'émissions plus stricts sont fixés en conséquence.

4. Les États membres peuvent dispenser de ces contrôles les déversements et les émissions qui n'ont pas d'incidence significative sur l'état des eaux.

Article 11

Programme de mesures

1. Chaque État membre veille à ce que soit élaboré, pour chaque district hydrographique ou pour la partie du district hydrographique international située sur son territoire, un programme de mesures qui tienne compte des résultats des analyses prévues à l'article 5, conçu pour progresser graduellement vers la réalisation des objectifs fixés à l'article

4. Le cas échéant, un État membre peut adopter des mesures applicables à tous les districts hydrographiques et/ou portions de districts hydrographiques internationaux situés sur son territoire.

2. Chaque programme de mesures comprend les "mesures de base" indiquées au paragraphe 3 et, si nécessaire, des "mesures complémentaires".

3. Les "mesures de base" constituent les exigences minimales à respecter et comprennent :

a) les mesures requises pour l'application de la législation communautaire pour la protection de l'eau, y compris les mesures requises dans le cadre de la législation mentionnée à l'article 10 et dans la partie A de l'annexe VI ;

b) des mesures jugées adéquates aux fins de l'article 9 ;

c) des mesures requises pour répondre aux exigences de l'article 7, y compris des mesures en vue d'assurer une fourniture minimale d'eau potable à usage ménager ;

d) des mesures de contrôle des captages d'eau douce dans les eaux de surface et les eaux souterraines, et des endiguements d'eau douce de surface, notamment l'établissement d'un ou de plusieurs registres des captages d'eau et l'institution d'une autorisation préalable pour le captage, le transfert et l'endiguement. Ces contrôles sont périodiquement revus et, le cas échéant, mis à jour. Les États membres peuvent exempter de ces contrôles les captages, les transferts ou les endiguements qui n'ont pas d'incidence significative sur l'état des eaux ;

e) pour les rejets ponctuels susceptibles de causer une pollution, une exigence d'autorisation préalable ou d'enregistrement fondée sur des règles générales contraignantes, définissant les contrôles d'émission pour les polluants concernés, conformément à l'article 10. Ces contrôles sont périodiquement revus et, le cas échéant, mis à jour ;

f) des mesures visant à assurer , lorsque c'est possible, le contrôle et , le cas échéant, la prévention de toute autre incidence négative notable sur l'état des eaux identifiées en 33 vertu de l'article 5 et de l'annexe II qui empêcherait la réalisation des objectifs visés à l'article 4.

Pour les eaux de surface, ces mesures visent notamment:

- à réduire progressivement les émissions, déversements et pertes de substances dangereuses;

- à réaliser le bon potentiel écologique des masses d'eau désignées comme artificielles ou fortement modifiées;

- à améliorer l'état des eaux en vue de progresser vers la réduction de l'épuration et du prétraitement nécessaires pour la production d'eau potable;

- à assurer une condition hydromorphologique de la masse d'eau propre à permettre la réalisation des objectifs fixés à l'article 4;

Pour les eaux souterraines, ces mesures visent notamment:

- à prévenir la pénétration de substances anthropogéniques, notamment, au besoin, par le recours aux meilleures pratiques environnementales, et

- à assurer l'équilibre entre les captages et le renouvellement des eaux souterraines.Les contrôles peuvent prendre la forme d'une exigence de réglementation préalable, comme l'interdiction d'introduire des polluants dans l'eau, une exigence d'autorisation préalable ou d'enregistrement fondée sur des règles générales contraignantes lorsqu'une telle exigence n'est pas prévue par ailleurs par la législation communautaire. Ces contrôles sont périodiquement revus et, le cas échéant, mis à jour ;

g) l'interdiction du rejet direct de polluants dans les eaux souterraines sous réserve des dispositions suivantes :

Les États membres peuvent autoriser la réinjection dans le même aquifère d'eau utilisée à des fins géothermiques.

Ils peuvent également autoriser, en précisant les conditions qui s'y rattachent :

- l'injection d'eau contenant des substances résultant d'opérations de prospection et d'extraction d'hydrocarbures ou d'activités minières, et l'injection d'eau pour des raisons techniques, dans les strates géologiques d'où les hydrocarbures ou autres substances ont été extraits ou dans les strates géologiques que la nature rend en permanence impropres à d'autres utilisations. Ces injections ne contiennent pas d'autres substances que celles qui résultent des opérations susmentionnées ;

- la réinjection d'eau extraite des mines et des carrières ou d'eau liée à la construction ou à l'entretien de travaux d'ingénierie civile ;

- l'injection de gaz naturel ou de gaz de pétrole liquéfié (GPL) à des fins de stockage dans des strates géologiques que la nature rend en permanence impropres à d'autres utilisations ;

- l'injection de gaz naturel ou de gaz de pétrole liquéfié (GPL) à des fins de stockage dans d'autres strates géologiques où il existe un besoin impérieux d'assurer l'approvisionnement en gaz, et où l'injection est de nature à éviter tout risque présent ou futur de détérioration de la qualité de toute eau souterraine réceptrice ;

- la construction, le génie civil et les travaux publics et activités similaires sur ou dans le sol qui entrent en contact avec l'eau souterraine. A cet effet, les États membres peuvent déterminer que ces activités doivent être traitées comme ayant été autorisées à condition qu'elles soient menées conformément aux règles générales contraignantes qu'ils ont élaborées à l'égard de ces activités ;

- les déversements, à des fins scientifiques, de petites quantités de substances destinées à la caractérisation, la protection ou l'assainissement de certaines masses d'eau, ces déversements étant limités à ce qui est strictement nécessaire aux fins en question ;

à la condition que de tels déversements ne compromettent pas la réalisation des objectifs environnementaux fixés pour les masses d'eau souterraine concernées.

h) Les contrôles applicables à la recharge ou augmentation artificielle des masses d'eau souterraine. L'eau utilisée peut provenir de toute eau de surface ou eau souterraine, à condition que l'utilisation de la source ne compromette pas la réalisation des objectifs environnementaux fixés pour la source ou pour la masse d'eau souterraine rechargée ou augmentée;

i) conformément aux mesures prises en vertu de l'article 16, les mesures destinées à éliminer la pollution des eaux de surface par les substances énumérées dans la liste prioritaire adoptée en application de l'article 16, paragraphe 2, et à réduire progressivement la pollution par d'autres substances qui empêcherait, sinon, les États membres de réaliser les objectifs fixés à l'article 4 pour les masses d'eau de surface ;

j) toute mesure nécessaire pour prévenir les fuites importantes de polluants provenant d'installations techniques et pour prévenir et/ou réduire l'incidence des accidents de pollution, par exemple à la suite d'inondations, notamment par des systèmes permettant de détecter ou d'annoncer l'apparition de pareils accidents ;

4. Les "mesures complémentaires" sont les mesures conçues et mises en oeuvre en sus des mesures de base afin de réaliser les objectifs établis en vertu de l'article 4. La partie B de l'annexe VI contient une liste non exclusive de ces mesures.

Les États membres peuvent également adopter d'autres mesures complémentaires afin de fournir une protection additionnelle ou une amélioration des eaux visées par la présente directive, notamment dans le cadre de la mise en oeuvre des accords internationaux pertinents visés à l'article 1 er .

5. Lorsque les données provenant des contrôles ou d'autres données indiquent que les objectifs visés à l'article 4 pour la masse d'eau ont peu de chances d'être atteints, les États membres veillent à ce que :

- les causes de l'éventuelle absence de résultats soient recherchées, notamment par le contrôle approprié de tous les permis et autorisations pertinents;

- les programmes de surveillance soient révisés et adaptés en conséquence;

- les normes de qualité environnementale applicables à la masse d'eau soient révisées;

- les mesures supplémentaires qui peuvent être prises nécessaires pour réaliser ces objectifs soient prises, y compris les normes de qualité environnementale.

Lorsque ces causes sont imprévisibles ou résultent de circonstances exceptionnelles, notamment d'inondations ou de sécheresses, sous réserve de l'article 4, paragraphe 3, point a), troisième tiret, l'État membre peut déterminer que des mesures supplémentaires sont impossibles à prendre.

6. En mettant en oeuvre les mesures visées au paragraphe 3, points e) et f), les États membres prennent toutes les dispositions nécessaires pour ne pas augmenter la pollution des eaux marines et contribuer au progrès vers l'objectif de l'arrêt des déversements, émissions et pertes de substances dangereuses en 2020, dans le but ultime de parvenir à des concentrations dans l'environnement marin proches des valeurs de fond pour les substances naturellement présentes, et proches de zéro pour les substances de synthèse créées par l'homme. Sans préjudice de la législation existante, l'application de mesures prises dans le cadre du paragraphe 3 ne peut en aucun cas causer, directement ou indirectement, un accroissement de la pollution des eaux de surface. Cette exigence n'est pas applicable dans les cas où il en résulterait un accroissement de la pollution de l'environnement dans son ensemble.

7. Les programmes de mesures sont établis au plus tard dix ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive et toutes les mesures sont opérationnelles au plus tard treize ans après cette même date.

8. Les programmes sont réexaminés et, si nécessaire, mis à jour au plus tard seize ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive et, par la suite, tous les six ans. Toute mesure nouvelle ou révisée élaborée dans le cadre d'un programme mis à jour est rendue opérationnelle dans les trois ans qui suivent son adoption.

Article 12

Problèmes qui ne peuvent être traités au niveau d'un État membre

1. Dans le cas où un État membre constate un problème qui influe sur la gestion des eaux relevant de sa compétence mais qu'il ne peut résoudre lui-même, il peut faire rapport sur ce point à la Commission et à tout autre État membre concerné et formuler des recommandations concernant la résolution du problème.

2. La Commission répond à tout rapport ou à toute recommandation des États membres dans un délai de six mois.

Article 13

Plans de gestion de district hydrographique

1. Les États membres veillent à ce qu'un plan de gestion de district hydrographique soit élaboré pour chaque district hydrographique entièrement situé sur leur territoire,afin d'atteindre les objectifs fixés à l'article 4.

2. Dans le cas d'un district hydrographique international situé entièrement sur le territoire de la Communauté, les États membres en assurent la coordination afin de produire un seul plan de gestion de district hydrographique international en vue d