Imposition d'obligation de service public sur des services aériens réguliers à l'intérieur de l'Italie

(2002/C 310/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Aux termes des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, le gouvernement italien a décidé, conformément à l'article 52, paragraphe 5, de la loi n° 448 du 28 décembre 2001, d'imposer des obligations de service public sur les services aériens réguliers suivants.

1. Liaisons concernées

- Crotone-Milan et retour,

- Crotone-Rome-Fiumicino et retour.

Conformément à l'article 9 du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, les organes compétents pourront réserver quelques créneaux horaires dans les aéroports entièrement coordonnés.

2. Détail des obligations de service public

Les obligations de service public sont les suivantes.

2.1. En ce qui concerne les fréquences minimales

a) entre Crotone-Milan et retour:

- au moins un vol aller et un vol retour pendant toute l'année;

b) entre Crotone-Rome et retour:

- au moins un vol aller et un vol retour pendant toute l'année.

2.2. En ce qui concerne les horaires

Sur les deux liaisons Crotone-Milan et retour et Crotone-Rome et retour, les horaires doivent prévoir un vol aller en matinée (6 heures-9 heures) et un vol retour en soirée (18 heures-21 heures), de manière à permettre aux passagers voyageant pour affaires d'effectuer un voyage aller et retour dans la même journée, sauf éventuelles limitations de fonctionnement des aéroports.

2.3. En ce qui concerne les aéronefs utilisables ou la capacité offerte

Sur la liaison Crotone-Milan et retour, les aéronefs utilisés devront offrir une capacité d'au moins 40 sièges et ceux affectés à la liaison Crotone-Rome et retour une capacité d'au moins 70 sièges pendant la période comprise entre le 16 septembre et le 14 juin ainsi qu'une capacité d'au moins 140 sièges pendant la période comprise entre le 15 juin et le 15 septembre de même que pendant les 15 et les 5 jours correspondant respectivement aux fêtes de Noël et de Pâques. L'emploi d'aéronefs d'une capacité différente est permis à condition que, pendant les créneaux garantis, une capacité équivalente sur base annuelle soit assurée au besoin par un accroissement des fréquences.

2.4. En ce qui concerne les tarifs

Les tarifs maximaux (TVA et taxes d'aéroport non comprises) à appliquer à chaque liaison sont les suivants:

- Crotone-Milan ou retour: 85 euros,

- Crotone-Rome ou retour: 60 euros.

Chaque année, les organes compétents ajustent les tarifs maximaux en fonction du taux d'inflation de l'année précédente calculé sur la base de l'indice général ISTAT des prix à la consommation. La mesure de cet ajustement est notifiée à tous les transporteurs opérant sur les liaisons en question et portée à la connaissance de la Commission afin d'être publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Au cas où, sur la moyenne observée pendant chaque semestre, une variation du rapport de change de plus de 5 % serait enregistrée entre l'euro et le dollar des États-Unis et/ou sur le prix du carburant, les tarifs devront être modifiés proportionnellement à la variation observée. On procédera de même si d'autres facteurs de coût connaissent une augmentation anormale, imprévisible et indépendante de la volonté des transporteurs.

Après avoir entendu l'ENAC, le ministre des infrastructures et des transports procède à l'éventuel ajustement semestriel des tarifs.

Cet ajustement éventuel prend effet à partir du semestre suivant.

La mesure de cet ajustement est notifiée à tous les transporteurs opérant sur les liaisons en question et portée à la connaissance de la Commission afin d'être publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

2.5. En ce qui concerne la continuité des services

Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne peut excéder 1 % du nombre des vols prévus pour chaque saison aéronautique IATA.

Le transporteur doit garantir le service pendant au moins douze mois consécutifs et ne peut les suspendre sans un préavis de six mois.

3. Les transporteurs communautaires sont informés que le non-respect des obligations de service visées ci-dessus dans la gestion des liaisons en question expose à des sanctions administratives et/ou judiciaires.