EXPOSÉ DES MOTIFS

Conformément à l’article 395, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «directive TVA»), le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à appliquer des mesures particulières dérogatoires à ladite directive, afin de simplifier la perception de la taxe ou d’éviter certaines formes de fraude ou d'évasion fiscales.

Par lettre enregistrée à la Commission le 12 avril 2019, l’Italie a demandé une prorogation de la dérogation à l’article 168 et à l’article 26, paragraphe 1, point a), de la directive TVA qu’elle applique actuellement. En particulier, l’Italie demande l’autorisation de continuer à déroger à l’article 168 en limitant à 40 % le droit à déduction de la TVA en amont perçue sur les dépenses relatives aux véhicules routiers à moteur qui ne sont pas utilisés exclusivement à des fins professionnelles. En outre, l’Italie demande l’autorisation de continuer à déroger à l’article 26, paragraphe 1, point a), en exonérant de la TVA l’utilisation à des fins privées de véhicules affectés à l’entreprise d’un assujetti, lorsque ces véhicules font l’objet d’une limitation du droit à déduction.

Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive TVA, la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 13 mai 2019, de la demande introduite par l’Italie. Par lettre datée du 14 mai 2019, la Commission a informé l'Italie qu’elle disposait de toutes les informations utiles pour étudier la demande.

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Aux termes de l’article 168 de la directive TVA, l’assujetti a le droit de déduire la TVA grevant les achats de biens ou services utilisés pour les besoins des opérations taxées dans l’État membre où ces opérations sont effectuées. En vertu de l’article 26, paragraphe 1, point a), de la même directive, l’utilisation, pour les besoins privés de l’assujetti, d’un bien affecté à l’entreprise est assimilée à une prestation de services effectuée à titre onéreux si ce bien a ouvert droit à une déduction de la TVA. Dans le cas de véhicules routiers à moteur affectés à l’entreprise, l’application des dispositions susmentionnées se heurte à un certain nombre de difficultés pratiques, en particulier parce qu’il n’est pas facile de différencier l’usage privé de l’usage professionnel de ces véhicules. Lorsque des registres concernant l’utilisation de ces véhicules sont tenus, ils constituent une charge supplémentaire pour les entreprises et les administrations pour ce qui est de leur actualisation et de leur contrôle. En outre, l’application de ces dispositions peut accroître le risque de tentatives d’infractions ou de fraude à la TVA, notamment en cas de sous-déclaration éventuelle de l’usage privé de ces véhicules. L’Italie est actuellement autorisée à déroger à l’article 168 de la directive TVA en limitant à 40 % le droit à déduction de la TVA due sur l’achat d’un véhicule, y compris les contrats d'assemblage ou analogues, la fabrication, l'acquisition intracommunautaire, l'importation, la prise en crédit-bail ou location, la modification et la réparation ou l'entretien d'un véhicule, ainsi que de la TVA due sur les dépenses relatives aux livraisons de biens ou prestations de services réalisées en relation avec ces véhicules et leur utilisation, y compris les lubrifiants et le carburant, à condition que le véhicule considéré ne soit pas utilisé exclusivement à des fins professionnelles. La dérogation s’applique à tous les véhicules à moteur, à l’exclusion des tracteurs agricoles ou forestiers, habituellement utilisés pour le transport de personnes ou de marchandises par route dont le poids total maximal est inférieur à 3,5 tonnes et qui comportent moins de neuf sièges, y compris le siège du conducteur. En revanche, elle ne couvre pas les dépenses entièrement liées à l’activité professionnelle de l’assujetti. Tel serait le cas des véhicules faisant partie du stock-marchandises de l’assujetti dans l’exercice de son activité, ainsi que des véhicules utilisés comme taxis, des véhicules utilisés pour la formation par les auto-écoles, des véhicules utilisés pour la location ou le crédit-bail et des véhicules utilisés par les représentants de commerce. De même, l’Italie est autorisée à déroger à l’article 26, paragraphe 1, point a), de la directive TVA en exonérant de la TVA l’utilisation à des fins privées de véhicules affectés à l’entreprise d’un assujetti lorsque ces véhicules sont couverts par la dérogation susmentionnée. L’autorisation des mesures dérogatoires susmentionnées a été accordée pour la première fois par le Conseil au moyen de la décision 2007/441/CE du 18 juin 2007, jusqu’au 31 décembre 2010. Par la suite, les mesures dérogatoires ont été prorogées trois fois à la demande de l’Italie: La décision d’exécution 2010/748/UE du Conseil du 29 novembre 2010 les a prorogées pour la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013; la décision d’exécution 2013/679/UE du Conseil du 15 novembre 2013, pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016; et, en dernier lieu, la décision d’exécution 2016/1982/UE du Conseil du 8 novembre 2016, pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019. La présente demande de prorogation de la dérogation jusqu’au 31 décembre 2022, soumise par l'Italie, repose sur les mêmes motifs que ceux exposés dans les précédentes demandes. La demande est accompagnée d’un rapport comprenant un examen de la limitation du pourcentage appliquée au droit à déduction, conformément à l’article 6 de la décision 2007/441/UE. Les informations fournies par l’Italie montrent que le taux actuel de 40 % est toujours approprié parce qu’il correspond à la situation actuelle de l’économie italienne en ce qui concerne le ratio entre l’usage professionnel et privé des véhicules routiers à moteur concernés. Selon le rapport de l’Italie, l’économie italienne est dominée par les microentreprises, qui représentent 99 % des entreprises italiennes et totalisent quelque 5,2 millions d’assujettis. Cette situation est révélatrice de la difficulté pour les autorités à vérifier l’usage privé et professionnel des véhicules à moteur appartenant à ces microentreprises. La prédominance des microentreprises justifie également l’adoption de mesures de simplification pour garantir le respect des obligations fiscales.

L’Italie indique que ces microentreprises réalisent un chiffre d’affaires minime et comptent, dans la plupart des cas, un seul salarié; on peut donc supposer que les véhicules concernés sont utilisés à des fins privées dans une large mesure. Selon les estimations, le taux moyen d’utilisation privée de véhicules d’entreprise faisant l’objet de la dérogation par des assujettis italiens est d’environ 60 %. Cela s’explique par la prépondérance des microentreprises, qui possèdent pour la plupart des véhicules d’entreprise circulant en Italie. En outre, les entreprises de plus grande taille (dont le chiffre d’affaires est supérieur à 5 millions d’EUR) ne représentent que 1 % du total et attribuent la plupart de leurs véhicules d’entreprise aux salariés ou aux directeurs à titre d'avantage accessoire. À cet égard, il est rappelé que le paiement de la taxe sur ces avantages accessoires incombe au salarié (ou au directeur) qui en bénéficie et qui, de ce fait, utilise légalement la voiture de société à des fins personnelles et familiales tout au long de l’année. Selon l’Italie, l’utilisation à des fins non professionnelles de véhicules de grandes entreprises représente également plus de 50 %.