COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(92) 498 final 
Bruxelles, le 30 novembre 1992 
Propositions de 
DECISIONS DU CONSEIL 
autorisant le Royaume-Uni, le Royaume de Danemark, la République 
fédérale d'Allemagne, l'Irlande, le Grand-Duché de Luxembourg, 
la République italienne, le Royaume des Pays-Bas 
et le Royaume d'Espagne 
à appliquer une des mesures particulières conformément à 
l'article 22 paragraphe 12 de la sixième directive 77/388/CEE 
du Conseil du 17 mai 1977 
concernant l'harmonisation des législations des Etats membres 
relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, telle que modifiée 
par la directive 91/680/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 
(présentées par la Commission) 
-2-*-
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
autorisant le Royaume-Uni à appliquer une mesure particulière 
conformément à l'article 22 paragraphe 12 point b) de la sixième 
directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 concernant 
l'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux 
taxes sur le chiffre d'affaires, telle que modifiée par la 
directive 91/680/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 
(proposition présentée par la Commission) 
- JL-CA^ -
FXPOSE DF.S MOTIFS 
Dans une lettre reçue par la Commission le 22 mai 1992, le 
gouvernement du Royaume-Uni a demandé l'autorisation «'^P11^ 
une mesure particulière en vertu de l'article 22 paragraphe 1 de 
la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 
concernant l'harmonisation des législations des Etats membres 
relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de 
taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme<D, telle que 
modifiée par la directive 91/680/CEE du Conseil du 
16 décembre 1991 complétant le système commun de la taxe sur la 
valeur ajoutée et modifiant, en vue de l'abolition des frontières 
fiscales, la directive 77/388/CEE<2>. 
Aux termes de l'article 22 paragraphe 6 point b), tout assujetti 
ayant livré des biens dans les conditions précisées a 
l'article 28 quater titre A et identifié aux fins de la taxe sur 
la valeur ajoutée conformément à l'article 22 paragraphe 1 
point c) est tenu de fournir un état récapitulatif. Ce document 
doit être établi chaque trimestre civil et recenser tous les 
acquéreurs identifiés aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée 
auxquels ont été livrés des biens dans les conditions fixées par 
l'article 28 quater titre A. L'article 28 quater titre A prévoit 
l'exonération des livraisons intracommunautaires de biens. 
L'article 22 paragraphe 12 prévoit que le Conseil, statuant à 
l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout 
Etat membre à introduire des mesures particulières destinées a 
simplifier les obligations déclaratives prévues au paragraphe 6 
point b) de ce même article. Il précise aussi que ces mesures de 
simplification ne doivent pas nuire à la fiabilité du contrôle 
effectué sur les opérations intracommunautaires et qu'elles 
peuvent prendre les formes décrites aux points a) et b) de ce 
paragraphe 12. 
(l)JO n L 145/1, 13.6.1977. 
(2)JO n L 376/1, 31.12.1991. 
~-^_ 
La mesure particulière qui fait l'objet de la proposition de 
décision ci-jointe revêt la forme décrite au point b) de 
l'article 22 paragraphe 12 et vise à simplifier les obligations 
administratives des personnes participant aux échanges 
intracommunautaires après le 1er janvier 1993, sans nuire à la 
fiabilité du contrôle des opérations intracommunautaires. 
En conséquence, la Commission considère qu'il convient 
d'autoriser le Royaume-Uni à appliquer la mesure particulière 
envisagée à compter du 1er janvier 1993 et jusqu'au 
31 décembre 1996, cette dernière date étant celle qui est prévue 
pour l'expiration du régime transitoire, comme indiqué dans 
l'article 28 terdecies de la sixième directive modifiée. 
-4-
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
autorisant le Royaume-Uni à appliquer une mesure particulière 
conformément à l'article 22 paragraphe 12 point b) de la sixième 
directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 concernant 
l'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux 
taxes sur le chiffre d'affaires, telle que modifiée par la 
directive 91/680/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 
(proposition présentée par la Commission) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 
concernant l'harmonisation des législations des Etats membres 
relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de 
taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme<X>, telle que 
modifiée par la directive 91/680/CEE du Conseil du 
16 décembre 1991 complétant le système commun de la taxe sur la 
valeur ajoutée et modifiant, en vue de l'abolition des frontières 
fiscales, la directive 77/388/CEE<2>, et en particulier son 
article 22, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant qu'en vertu de l'article 22 paragraphe 12 de la 
sixième directive, le Conseil, statuant à l'unanimité sur 
proposition de la Commission, peut autoriser tout Etat membre à 
introduire des mesures particulières afin de simplifier les 
obligations déclaratives prévues au paragraphe 6 point b) de 
l'article 22; que l'article 22 paragraphe 12 stipule en outre que 
(l)JO n L 145/1, 13.6.1977. 
(2)J0 n L 376/1, 31.12.1991. 
— ^ 
ces mesures de simplification ne doivent pas nuire à la fiabilité 
du contrôle des opérations intracommunautaires et qu'elles 
peuvent prendre les formes décrites aux points a) et b) de ce 
même paragraphe; 
considérant que le Royaume-Uni, dans une lettre reçue par la 
Commission le 22 mai 1992, a demandé l'autorisation d'appliquer 
une mesure de simplification revêtant la forme décrite au point 
b) de l'article 22 paragraphe 12; 
considérant que cette autorisation sera temporaire; 
considérant que cette mesure particulière n'aura pas d'effet sur 
les ressources propres des Communautés provenant de la taxe sur 
la valeur ajoutée; 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION : 
G-
Article premier 
Conformément à l'article 22 paragraphe 12 de la sixième directive 
77/388/CEE du Conseil, telle que modifiée par la 
directive 91/680/CEE, le Royaume-Uni est autorisé par la présente 
à introduire, à compter du 1er janvier 1993 et jusqu'au 31 
décembre 1996, une mesure particulière conforme au point b) de 
l'article 22 paragraphe 12 afin de simplifier les obligations 
prescrites au paragraphe 6 point b) de l'article 22 concernant 
les états récapitulatifs. 
Article 2 
Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision 
Fait à Bruxelles, 1992 
Par le Conseil 
Le président 
?-
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
autorisant le Royaume de Danemark à appliquer des mesures 
particulières conformément à l'article 22 paragraphe 12 points a) 
et b) de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 
17 mai 1977 concernant l'harmonisation des législations des Etats 
membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, telle que 
modifiée par la directive 91/680/CEE du Conseil du 
16 décembre 1991 
(proposition présentée par la Commission) 
-*u 
TCYPOSE PKS MOTIFS 
Dans une lettre reçue par la Commission le 24 juin 1992, le 
gouvernement danois a demandé l'autorisation d'appliquer des 
mesures particulières en vertu de l'article 22 paragraphe 12 de 
la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mal 1977 
concernant l'harmonisation des législations des Etats membres 
relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de 
taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme< », telle que 
modifiée par la directive 91/680/CEE du Conseil du 
16 décembre 1991 complétant le système commun de la taxe sur la 
valeur ajoutée et modifiant, en vue de l'abolition des frontières 
fiscales, la directive 77/388/CEE<2>. 
Aux termes de l'article 22 paragraphe 6 point b), tout assujetti 
ayant livré des biens dans les conditions précisées à 
l'article 28 quater titre A et identifié aux fins de la taxe sur 
la valeur ajoutée conformément à l'article 22 paragraphe 1 
point c) est tenu de fournir un état récapitulatif. Ce document 
doit être établi chaque trimestre civil et recenser tous les 
acquéreurs identifiés aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée 
auxquels ont été livrés des biens dans les conditions fixées par 
l'article 28 quater titre A. L'article 28 quater titre A prévoit 
l'exonération des livraisons intracommunautaires de biens. 
L'article 22 paragraphe 12 prévoit que le Conseil, statuant à 
l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout 
Etat membre à introduire des mesures particulières destinées a 
simplifier les obligations déclaratives prévues au paragraphe 6 
point b) de ce même article. Il précise aussi que ces mesures de 
simplification ne doivent pas nuire à la fiabilité du contrôle 
effectué sur les opérations intracommunautaires et qu'elles 
peuvent prendre les formes décrites aux points a) et b) de ce 
paragraphe 12. 
(1)J0 n L 145/1, 13.6.1977. 
(2)J0 n L 376/1, 31.12.1991. 
-<^-
Les mesures particulières qui font l'objet de la proposition de 
décision ci-jointe revêtent les formes décrites aux points a) et 
b) de l'article 22 paragraphe 12 et visent à simplifier les 
obligations administratives des personnes participant aux 
échanges intracommunautaires après le 1er janvier 1993, sans 
nuire à la fiabilité du contrôle des opérations 
intracommunautaires. 
En conséquence, la Commission considère qu'il convient 
d'autoriser le Royaume de Danemark à appliquer les mesures 
particulières envisagée* à compter du 1er janvier 1993 et 
jusqu'au 31 décembre 1996, cette dernière date étant celle qui 
est prévue pour l'expiration du régime transitoire, comme indiqué 
dans l'article 28 terdecies de la sixième directive modifiée. 
-LC-
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
autorisant le Royaume de Danemark à appliquer des mesures 
particulières conformément à l'article 22 paragraphe 12 points a) 
et b) de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 
17 mai 1977 concernant l'harmonisation des législations des Etats 
membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, telle que 
modifiée par la directive 91/680/CEE du Conseil du 
16 décembre 1991 
(proposition présentée par la Commission) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 
concernant l'harmonisation des législations des Etats membres 
relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de 
taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme*1', telle que 
modifiée par la directive 91/680/CEE du Conseil du 
16 décembre 1991 complétant le système commun de la taxe sur la 
valeur ajoutée et modifiant, en vue de l'abolition des frontières 
fiscales, la directive 77/388/CEE<2>, et en particulier son 
article 22, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant qu'en vertu de l'article 22 paragraphe 12 de la 
sixième directive, le Conseil, statuant à l'unanimité sur 
proposition de la Commission, peut autoriser tout Etat membre à 
introduire des mesures particulières afin de simplifier les 
obligations déclaratives prévues au paragraphe 6 point b) de 
(l)JO n L 145/1, 13.6.1977. 
(2)J0 n L 376/1, 31.12.1991. 
^S,A 
l'article 22; que l'article 22 paragraphe 12 stipule en outre que 
ces mesures de simplification ne doivent pas nuire à la fiabilité 
du contrôle des opérations intracommunautaires et qu elles 
peuvent prendre les formes décrites aux points a) et b) de ce 
même paragraphe; 
considérant que le gouvernement danois, dans une lettre reçue par 
la Commission le 24 juin 1992, a demandé l'autorisation 
d'appliquer des mesures de simplification revêtant les formes 
décrites aux points a) et b) de l'article 22 paragraphe 12; 
considérant que cette autorisation sera temporaire; 
considérant que ces mesures particulières n'auront pas d'effet 
sur les ressources propres des Communautés provenant de la taxe 
sur la valeur ajoutée; 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION : 
— \*L _ 
Article premier 
Conformément à l'article 22 paragraphe 12 de la sixième directive 
77/388/CEE du Conseil, telle que modifiée par la 
directive 91/680/CEE, le Royaume de Danemark est autorisé par la 
présente à introduire, à compter du 1er janvier 1993 et jusqu'au 
31 décembre 1996, des mesures particulières conformes aux points 
a) et b) de l'article 22 paragraphe 12 afin de simplifier les 
obligations prescrites au paragraphe 6 point b) de l'article 22 
concernant les états récapitulatifs. 
Article 2 
Le Royaume de Danemark est destinataire de la présente décision 
Fait à Bruxelles, 1992 
Par le Conseil 
Le président 
—-A->>-
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
autorisant la République fédérale d'Allemagne à appliquer une 
mesure particulière conformément à l'article 22 paragraphe 12 
point b) de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 
17 mai 1977 concernant l'harmonisation des législations des Etats 
membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, telle que 
modifiée par la directive 91/680/CEE du Conseil du 
16 décembre 1991 
(proposition présentée par la Commission) 
—»—At( — 
EXPOSE DES MOTIFS 
Dans une lettre reçue par la Commission le 1er juillet 1992, le 
gouvernement allemand a demandé l'autorisation d'appliquer une 
mesure particulière en vertu de l'article 22 paragraphe 12 de la 
sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 concernant 
l'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux 
taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de taxe sur la 
valeur ajoutée : assiette uniforme<x>, telle que modifiée par la 
directive 91/680/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 complétant le 
système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en 
vue de l'abolition des frontières fiscales, la 
directive 77/388/CEE<2). 
Aux termes de l'article 22 paragraphe 6 point b), tout assujetti 
ayant livré des biens dans les conditions précisées à 
l'article 28 quater titre A et identifié aux fins de la taxe sur 
la valeur ajoutée conformément à l'article 22 paragraphe 1 
point c) est tenu de fournir un état récapitulatif. Ce document 
doit être établi chaque trimestre civil et recenser tous les 
acquéreurs identifiés aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée 
auxquels ont été livrés des biens dans les conditions fixées par 
l'article 28 quater titre A. L'article 28 quater titre A prévoit 
l'exonération des livraisons intracommunautaires de biens. 
L'article 22 paragraphe 12 prévoit que le Conseil, statuant à 
l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout 
Etat membre à introduire des mesures particulières destinées à 
simplifier les obligations déclaratives prévues au paragraphe 6 
point b) de ce même article. Il précise aussi que ces mesures de 
simplification ne doivent pas nuire à la fiabilité du contrôle 
effectué sur les opérations intracommunautaires et qu'elles 
peuvent prendre les formes décrites aux points a) et b) de ce 
paragraphe 12. 
(1)J0 n L 145/1, 13.6.1977. 
(2)JO n L 376/1, 31.12.1991. 
- A*Z -
La mesure particulière qui fait l'objet de la proposition de 
décision ci-jointe revêt la forme décrite au point b) de 
l'article 22 paragraphe 12 et vise à simplifier les obligations 
administratives des personnes participant aux échanges 
intracommunautaires après le 1er janvier 1993, sans nuire à la 
fiabilité du contrôle des opérations intracommunautaires. 
En conséquence, la Commission considère qu'il convient 
d'autoriser la République fédérale d'Allemagne à appliquer la 
mesure particulière envisagée à compter du 1er janvier 1993 et 
jusqu'au 31 décembre 1996, cette dernière date étant celle qui 
est prévue pour l'expiration du régime transitoire, comme indiqué 
dans l'article 28 terdecies de la sixième directive modifiée. 
\6 -
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
autorisant la République fédérale d'Allemagne à W1^ ™ 
mesure particulière conformément a l'article 22 paragraphe 12 
^oint » de la sixième directive 77/388/CEE du C^ 
17 mai 1977 concernant l'harmonisation des législations des Etats 
membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, telle que 
modifiée par la directive 91/680/CEE du Consexl 
16 décembre 1991 
(proposition présentée par la Commission) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 
concernant l'harmonisation des législations des Etats membres 
relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - system commun de 
taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme< >, telle que 
modifiée par la directive 91/680/CEE du Consexl du 
16 décembre 1991 complétant le système commun de la taxe sur 
valeur ajoutée et modifiant, en vue de l'abolition des frontxeres 
fiscales, la directive 77/388/CEE<2), et en particulxer son 
article 22, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant qu'en vertu de l'article 22 paragraphe 12 de la 
sixième directive, le Conseil, statuant à l'unanimxte sur 
proposition de la Commission, peut autoriser tout Etat membre a 
introduire des mesures particulières afin de simplifier les 
obligations déclaratives prévues au paragraphe 6 poxnt b) de 
(1)J0 n L 145/1, 13.6.1977. 
(2)J0 n L 376/1, 31.12.1991 
A*. 
l'article 22; que l'article 22 paragraphe 12 stipule en outre que 
ces mesures de simplification ne doivent pas nuire à la fiabilité 
du contrôle des opérations intracommunautaires et qu'elles 
peuvent prendre les formes décrites aux points a) et b) de ce 
même paragraphe; 
considérant que la République fédérale d'Allemagne, dans une 
lettre reçue par la Commission le 1er juillet 1992, a demandé 
l'autorisation d'appliquer une mesure de simplification revêtant 
la forme décrite au point b) de l'article 22 paragraphe 12; 
considérant que cette autorisation sera temporaire; 
considérant que cette mesure particulière n'aura pas d'effet sur 
les ressources propres des Communautés provenant de la taxe sur 
la valeur ajoutée; 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION : 
—AT& -
Article premier 
Conformément à l'article 22 paragraphe 12 de la sixième directive 
77/388/CEE du Conseil, telle que modifiée par la 
directive 91/680/CEE, la République fédérale d'Allemagne est 
autorisée par la présente à introduire, à compter du 1er janvier 
1993 et jusqu'au 31 décembre 1996, une mesure particulière 
conforme au point b) de l'article 22 paragraphe 12 afin de 
simplifier les obligations prescrites au paragraphe 6 point b) de 
l'article 22 concernant les états récapitulatifs. 
Article 2 
La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la 
présente décision. 
Fait à Bruxelles, 1992 
Par le Conseil 
Le président 
A*>~-
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
autorisant l'Irlande à appliquer des mesures particulières 
conformément à l'article 22 paragraphe 12 points a) et b) de la 
sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 concernant 
l'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux 
taxes sur le chiffre d'affaires, telle que modifiée par la 
directive 91/680/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 
(proposition présentée par la Commission) 
- »o-
EXPOSE DES MOTIFS 
Dans une lettre reçue par la Commission le 23 juillet 1992, le 
gouvernement irlandais a demandé l'autorisation d'appliquer des 
mesures particulières en vertu de l'article 22 paragraphe 12 de 
la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 
concernant l'harmonisation des législations des Etats membres 
relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de 
taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme< >, telle que 
modifiée par la directive 91/680/CEE du Conseil du 
16 décembre 1991 complétant le système commun de la taxe sur la 
valeur ajoutée et modifiant, en vue de l'abolition des frontières 
fiscales, la directive 77/388/CEE<2>. 
Aux termes de l'article 22 paragraphe 6 point b), tout assujetti 
ayant livré des biens dans les conditions précisées à 
l'article 28 quater titre A et identifié aux fins de la taxe sur 
la valeur ajoutée conformément à l'article 22 paragraphe 1 
point c) est tenu de fournir un état récapitulatif. Ce document 
doit être établi chaque trimestre civil et recenser tous les 
acquéreurs identifiés aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée 
auxquels ont été livrés des biens dans les conditions fixées par 
l'article 28 quater titre A. L'article 28 quater titre A prévoit 
l'exonération des livraisons intracommunautaires de biens. 
L'article 22 paragraphe 12 prévoit que le Conseil, statuant à 
l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout 
Etat membre à introduire des mesures particulières destinées à 
simplifier les obligations déclaratives prévues au paragraphe 6 
point b) de ce même article. Il précise aussi que ces mesures de 
simplification ne doivent pas nuire à la fiabilité du contrôle 
effectué sur les opérations intracommunautaires et qu'elles 
peuvent prendre les formes décrites aux points a) et b) de ce 
paragraphe 12. 
(l)JO n L 145/1, 13.6.1977. 
(2)J0 n L 376/1, 31.12.1991. 
-CLA­
IMS mesures particulières qui font l'objet de la proposition de 
décision ci-jointe revêtent les formes décrites aux points a) et 
b) de l'article 22 paragraphe 12 et visent à simplifier les 
obligations administratives des personnes participant aux 
échanges intracommunautaires après le 1er janvier 1993, sans 
nuire à la fiabilité du contrôle des opérations 
intracommunautaires. 
En conséquence, la Commission considère qu'il convient 
d'autoriser l'Irlande à appliquer les mesures particulières 
envisagées à compter du 1er janvier 1993 et jusqu'au 
31 décembre 1996, cette dernière date étant celle qui est prévue 
pour l'expiration du régime transitoire, comme indiqué dans 
l'article 28 terdecies de la sixième directive modifiée. 
-24--
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
autorisant l'Irlande à appliquer des mesures particulières 
conformément à l'article 22 paragraphe 12 points a) et b) de la 
sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 concernant 
l'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux 
taxes sur le chiffre d'affaires, telle que modifiée par la 
directive 91/680/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 
(proposition présentée par la Commission) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 
concernant l'harmonisation des législations des Etats membres 
relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de 
taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme<*> , telle que 
modifiée par la directive 91/680/CEE du Conseil du 
16 décembre 1991 complétant le système commun de la taxe sur la 
valeur ajoutée et modifiant, en vue de l'abolition des frontières 
fiscales, la directive 77/388/CEE<2>, et en particulier son 
article 22, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant qu'en vertu de l'article 22 paragraphe 12 de la 
sixième directive, le Conseil, statuant à l'unanimité sur 
proposition de la Commission, peut autoriser tout Etat membre a 
introduire des mesures particulières afin de simplifier les 
obligations déclaratives prévues au paragraphe 6 point b) de 
l'article 22; que l'article 22 paragraphe 12 stipule en outre que 
(1)J0 n L 145/1, 13.6.1977. 
(2)J0 n L 376/1, 31.12.1991. 
-£*>-
ces mesures de simplification ne doivent pas nuire à la fiabilité 
du contrôle des opérations intracommunautaires et qu'elles 
peuvent prendre les formes décrites aux points a) et b) de ce 
même paragraphe; 
considérant que le gouvernement irlandais, dans une lettre reçue 
par la Commission le 23 juillet 1992, a demandé l'autorisation 
d'appliquer des mesures de simplification revêtant les formes 
décrites aux points a) et b) de l'article 22 paragraphe 12; 
considérant que cette autorisation sera temporaire; 
considérant que ces mesures particulières n'auront pas d'effet 
sur les ressources propres des Communautés provenant de la taxe 
sur la valeur ajoutée; 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION : 
-tli~ 
Article premier 
conformément à l'article 22 paragraphe 12 de la sixième directxve 
77/388/CEE du Conseil, telle que modifiée par la 
directive 91/680/CEE, l'Irlande est autorisée par la présente a 
introduire, à compter du 1er janvier 1993 et jusqu'au 31 décembre 
1996, des mesures particulières conformes aux points a) et b) de 
l'article 22 paragraphe 12 afin de simplifier les obligations 
prescrites au paragraphe 6 point b) de l'article 22 concernant 
les états récapitulatifs. 
Article 2 
L'Irlande est destinataire de la présente décision 
Fait à Bruxelles, 1992 
Par le Conseil 
Le président 
-2T-
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
autorisant le Grand-Duché de Luxembourg à appliquer des mesures 
particulières conformément à l'article 22 paragraphe 12 points a) 
et b) de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 
17 mai 1977 concernant l'harmonisation des législations des Etats 
membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, telle que 
modifiée par la directive 91/680/CEE du Conseil du 
16 décembre 1991 
(proposition présentée par la Commission) 
-26-
EXPOSE DES MOTIFS 
Dans une lettre reçue par la Commission le 29 juillet 1992, le 
gouvernement du Luxembourg a demandé l'autorisation d'appliquer 
des mesures particulières en vertu de l'article 22 paragraphe 12 
de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 
concernant l'harmonisation des législations des Etats membres 
relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de 
taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme(x>, telle que 
modifiée par la directive 91/680/CEE du Conseil du 
16 décembre 1991 complétant le système commun de la taxe sur la 
valeur ajoutée et modifiant, en vue de l'abolition des frontières 
fiscales, la directive 77/388/CEE<2>. 
Aux termes de l'article 22 paragraphe 6 point b), tout assujetti 
ayant livré des biens dans les conditions précisées à 
l'article 28 quater titre A et identifié aux fins de la taxe sur 
la valeur ajoutée conformément à l'article 22 paragraphe 1 
point c) est tenu de fournir un état récapitulatif. Ce document 
doit être établi chaque trimestre civil et recenser tous les 
acquéreurs identifiés aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée 
auxquels ont été livrés des biens dans les conditions fixées par 
l'article 28 quater titre A. L'article 28 quater titre A prévoit 
l'exonération des livraisons intracommunautaires de biens. 
L'article 22 paragraphe 12 prévoit que le Conseil, statuant à 
l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout 
Etat membre à introduire des mesures particulières destinées à 
simplifier les obligations déclaratives prévues au paragraphe 6 
point b) de ce même article. Il précise aussi que ces mesures de 
simplification ne doivent pas nuire à la fiabilité du contrôle 
effectué sur les opérations intracommunautaires et qu'elles 
peuvent prendre les formes décrites aux points a) et b) de ce 
paragraphe 12. 
(1)J0 n L 145/1, 13.6.1977. 
(2)J0 n L 376/1, 31.12.1991. 
-î^-
Les mesures particulières qui font l'objet de la proposition de 
décision ci-jointe revêtent les formes décrites aux points a) et 
b) de l'article 22 paragraphe 12 et visent à simplifier les 
obligations administratives des personnes participant aux 
échanges intracommunautaires après le 1er janvier 1993, sans 
nuire à la fiabilité du contrôle des opérations 
intracommunautaires. 
En conséquence, la Commission considère qu'il convient 
d'autoriser le Grand-Duché de Luxembourg à appliquer les mesures 
particulières envisagées à compter du 1er janvier 1993 et 
jusqu'au 31 décembre 1996, cette dernière date étant celle qui 
est prévue pour l'expiration du régime transitoire, comme indiqué 
dans l'article 28 terdecies de la sixième directive modifiée. 
-"SLV-
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
autorisant le Grand-Duché de Luxembourg à appliquer des mesures 
particulières conformément à l'article 22 paragraphe 12 points a) 
et b) de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 
17 mai 1977 concernant l'harmonisation des législations des Etats 
membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, telle que 
modifiée par la directive 91/680/CEE du Conseil du 
16 décembre 1991 
(proposition présentée par la Commission) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 
concernant l'harmonisation des législations des Etats membres 
relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de 
taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme<^, telle que 
modifiée par la directive 91/680/CEE du Conseil du 
16 décembre 1991 complétant le système commun de la taxe sur la 
valeur ajoutée et modifiant, en vue de l'abolition des frontières 
fiscales, la directive 77/388/CEE<2>, et en particulier son 
article 22, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant qu'en vertu de l'article 22 paragraphe 12 de la 
sixième directive, le Conseil, statuant à l'unanimité sur 
proposition de la Commission, peut autoriser tout Etat membre à 
introduire des mesures particulières afin de simplifier les 
obligations déclaratives prévues au paragraphe 6 point b) de 
(1)J0 n L 145/1, 13.6.1977. 
(2)J0 n L 376/1, 31.12.1991. 
-'*<v 
l'article 22; que l'article 22 paragraphe 12 stipule en outre que 
ces mesures de simplification ne doivent pas nuire à la fiabilité 
du contrôle des opérations intracommunautaires et qu'elles 
peuvent prendre les formes décrites aux points a) et b) de ce 
même paragraphe; 
considérant que le gouvernement du Luxembourg, dans une lettre 
reçue par la Commission le 29 juillet 1992, a demandé 
l'autorisation d'appliquer des mesures de simplification revêtant 
les formes décrites aux points a) et b) de l'article 22 
paragraphe 12 ; 
considérant que cette autorisation sera temporaire; 
considérant que ces mesures particulières n'auront pas d'effet 
sur les ressources propres des Communautés provenant de la taxe 
sur la valeur ajoutée; 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION : 
-3>c~ 
Article premier 
conformément à l'article 22 paragraphe 12 de la sixième directive 
77/388/CEE du Conseil, telle que modifiée par la 
directive 91/680/CEE, le Grand-Duché de Luxembourg est autorise 
par la présente à introduire, à compter du 1er janvier 1993 et 
jusqu'au 31 décembre 1996, des mesures particulières conformes 
aux points a) et b) de l'article 22 paragraphe 12 afin de 
simplifier les obligations prescrites au paragraphe 6 point b) de 
l'article 22 concernant les états récapitulatifs. 
Article 2 
Le Grand-Duché de Luxembourg est destinataire de la présente 
décision. 
Fait à Bruxelles, 1992 
Par le Conseil 
Le président 
— ^>SI 
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
autorisant .la République italienne à appliquer une mesure 
particulière conformément à l'article 22 paragraphe 12 point a) 
de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 
concernant l'harmonisation des législations des Etats membres 
relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, telle que modifiée 
par la directive 91/680/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 
(proposition présentée par la Commission) 
~^Sl-~ 
EXPOSE DES MOTIFS 
Dans une lettre reçue par la Commission le 30 juillet 1992, le 
gouvernement italien a demandé l'autorisation d'appliquer une 
mesure particulière en vertu de l'article 22 paragraphe 12 de la 
sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 concernant 
l'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux 
taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de taxe sur la 
valeur ajoutée : assiette uniforme<X>, telle que modifiée par la 
directive 91/680/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 complétant le 
système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en 
vue de l'abolition des frontières fiscales, la 
directive 77/388/CEE(2). 
Aux termes de l'article 22 paragraphe 6 point b), tout assujetti 
ayant livré des biens dans les conditions précisées à 
l'article 28 quater titre A et identifié aux fins de la taxe sur 
la valeur ajoutée conformément à l'article 22 paragraphe 1 
point c) est tenu de fournir un état récapitulatif. Ce document 
doit être établi chaque trimestre civil et recenser tous les 
acquéreurs identifiés aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée 
auxquels ont été livrés des biens dans les conditions fixées par 
l'article 28 quater titre A. L'article 28 quater titre A prévoit 
l'exonération des livraisons intracommunautaires de biens. 
L'article 22 paragraphe 12 prévoit que le Conseil, statuant à 
l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout 
Etat membre à introduire des mesures particulières destinées à 
simplifier les obligations déclaratives prévues au paragraphe 6 
point b) de ce même article. Il précise aussi que ces mesures de 
simplification ne doivent pas nuire à la fiabilité du contrôle 
effectué sur les opérations intracommunautaires et qu'elles 
peuvent prendre les formes décrites aux points a) et b) de ce 
paragraphe 12. 
(1)J0 n L 145/1, 13.6.1977. 
(2)J0 n L 376/1, 31.12.1991. 
—-*>-*,-
La mesure particulière qui fait l'objet de la proposition de 
décision ci-jointe revêt la forme décrite au point a) de 
l'article 22 paragraphe 12 et vise à simplifier les obligations 
administratives des personnes participant aux échanges 
intracommunautaires après le 1er janvier 1993, sans nuire à la 
fiabilité du contrôle des opérations intracommunautaires. 
En conséquence, la Commission considère qu'il convient 
d'autoriser la République italienne à appliquer la mesure 
particulière envisagée à compter du 1er janvier 1993 et jusqu'au 
31 décembre 1996, cette dernière date étant celle qui est prévue 
pour l'expiration du régime transitoire, comme indiqué dans 
l'article 28 terdecies de la sixième directive modifiée. 
-%q-
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
autorisant la République italienne à appliquer une mesure 
particulière conformément à l'article 22 paragraphe 12 point a) 
de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mal 1977 
concernant l'harmonisation des législations des Etats membres 
relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, telle que modifiée 
par la directive 91/680/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 
(proposition présentée par la Commission) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 
concernant l'harmonisation des législations des Etats membres 
relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de 
taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme* >. telle que 
modifiée par la directive 91/680/CEE du Conseil du 
16 décembre 1991 complétant le système commun de la taxe sur la 
valeur ajoutée et modifiant, en vue de l'abolition des frontières 
fiscales, la directive 77/388/CEE<2>, et en particulier son 
article 22, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant qu'en vertu de l'article 22 paragraphe 12 de la 
sixième directive, le Conseil, statuant à l'unanimité sur 
proposition de la Commission, peut autoriser tout Etat membre a 
introduire des mesures particulières afin de simplifier les 
obligations déclaratives prévues au paragraphe 6 point b) de 
l'article 22; que l'article 22 paragraphe 12 stipule en outre que 
(1)J0 n L 145/1, 13.6.1977. 
(2)J0 n L 376/1, 31.12.1991. 
- ^--
ces mesures de simplification ne doivent pas nuire à la fiabilité 
du contrôle des opérations intracommunautaires et qu'elles 
peuvent prendre les formes décrites aux points a) et b) de ce 
même paragraphe; 
considérant que la République italienne, dans une lettre reçue 
par la Commission le 30 juillet 1992, a demandé l'autorisation 
d'appliquer une mesure de simplification revêtant la forme 
décrite au point a) de l'article 22 paragraphe 12; 
considérant que cette autorisation sera temporaire; 
considérant que cette mesure particulière n'aura pas d'effet sur 
les ressources propres des Communautés provenant de la taxe sur 
la valeur ajoutée; 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION : 
~^>6 _ 
Article premier 
Conformément à l'article 22 paragraphe 12 de la sixième directive 
77/388/CEE du Conseil, telle que modifiée par la 
directive 91/680/CEE, la République italienne est autorisée par 
la présente à introduire, à compter du 1er janvier 1993 et 
jusqu'au 31 décembre 1996, une mesure particulière conforme au 
point a) de l'article 22 paragraphe 12 afin de simplifier les 
obligations prescrites au paragraphe 6 point b) de l'article 22 
concernant les états récapitulatifs. 
Article 2 
La République italienne est destinataire de la présente décision 
Fait à Bruxelles, 1992 
Par le Conseil 
Le président 
3^-
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer des mesures 
particulières conformément à l'article 22 paragraphe 12 points a) 
et b) de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 
17 mai 1977 concernant l'harmonisation des législations des Etats 
membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, telle que 
modifiée par la directive 91/680/CEE du Conseil du 
16 décembre 1991 
(proposition présentée par la Commission) 
-1!>8-
EXPOSE DES MOTIFS 
Dans une lettre reçue par la Commission le 4 août 1992, le 
gouvernement néerlandais a demandé l'autorisation d'appliquer des 
mesures particulières en vertu de l'article 22 paragraphe 12 de 
la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 
concernant l'harmonisation des législations des Etats membres 
relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de 
taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme<x>, telle que 
modifiée par la directive 91/680/CEE du Conseil du 
16 décembre 1991 complétant le système commun de la taxe sur la 
valeur ajoutée et modifiant, en vue de l'abolition des frontières 
fiscales, la directive 77/388/CEE<2>. 
Aux termes de l'article 22 paragraphe 6 point b), tout assujetti 
ayant livré des biens dans les conditions précisées à 
l'article 28 quater titre A et identifié aux fins de la taxe sur 
la valeur ajoutée conformément à l'article 22 paragraphe 1 
point c) est tenu de fournir un état récapitulatif. Ce document 
doit être établi chaque trimestre civil et recenser tous les 
acquéreurs identifiés aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée 
auxquels ont été livrés des biens dans les conditions fixées par 
l'article 28 quater titre A. L'article 28 quater titre A prévoit 
l'exonération des livraisons intracommunautaires de biens. 
L'article 22 paragraphe 12 prévoit que le Conseil, statuant à 
l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout 
Etat membre à introduire des mesures particulières destinées à 
simplifier les obligations déclaratives prévues au paragraphe 6 
point b) de ce même article. Il précise aussi que ces mesures de 
simplification ne doivent pas nuire à la fiabilité du contrôle 
effectué sur les opérations intracommunautaires et qu'elles 
peuvent prendre les formes décrites aux points a) et b) de ce 
paragraphe 12. 
(l)JO n L 145/1, 13.6.1977. 
(2)JO n L 376/1, 31.12.1991. 
- il c?-
Les mesures particulières qui font l'objet de la proposition de 
décision ci-jointe revêtent les formes décrites aux points a) et 
b) de l'article 22 paragraphe 12 et visent à simplifier les 
obligations administratives des personnes participant aux 
échanges intracommunautaires après le 1er janvier 1993, sans 
nuire à la fiabilité du contrôle des opérations 
intracommunautaires. 
En conséquence, la Commission considère qu'il convient 
d'autoriser le Royaume des Pays-Bas à appliquer les mesures 
particulières envisagées à compter du 1er janvier 1993 et 
jusqu'au 31 décembre 1996, cette dernière date étant celle qui 
est prévue pour l'expiration du régime transitoire, comme indiqué 
dans l'article 28 terdecies de la sixième directive modifiée. 
.-4-1-
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer des mesures 
particulières conformément à l'article 22 paragraphe 12 points a) 
et b) de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 
17 mai 1977 concernant l'harmonisation des législations des Etats 
membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, telle que 
modifiée par la directive 91/680/CEE du Conseil du 
16 décembre 1991 
(proposition présentée par la Commission) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 
concernant l'harmonisation des législations des Etats membres 
relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de 
taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme<x>, telle que 
modifiée par la directive 91/680/CEE du Conseil du 
16 décembre 1991 complétant le système commun de la taxe sur la 
valeur ajoutée et modifiant, en vue de l'abolition des frontières 
fiscales, la directive 77/388/CEE<2>, et en particulier son 
article 22, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant qu'en vertu de l'article 22 paragraphe 12 de la 
sixième directive, le Conseil, statuant à l'unanimité sur 
proposition de la Commission, peut autoriser tout Etat membre à 
introduire des mesures particulières afin de simplifier les 
obligations déclaratives prévues au paragraphe 6 point b) de 
(l)JO n L 145/1, 13.6.1977. 
(2)J0 n L 376/1, 31.12.1991. 
</*-
l'article 22; que l'article 22 paragraphe 12 stipule en outre que 
ces mesures de simplification ne doivent pas nuire à la fiabilité 
du contrôle des opérations intracommunautaires et qu'elles 
peuvent prendre les formes décrites aux points a) et b) de ce 
même paragraphe; 
considérant que le gouvernement des Pays-Bas, dans une lettre 
reçue par la Commission le 4 août 1992, a demandé l'autorisation 
d'appliquer des mesures de simplification revêtant les formes 
décrites aux points a) et b) de l'article 22 paragraphe 12; 
considérant que cette autorisation sera temporaire; 
considérant que ces mesures particulières n'auront pas d'effet 
sur les ressources propres des Communautés provenant de la taxe 
sur la valeur ajoutée; 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION : 
-H^-
Article premier 
conformément à l'article 22 paragraphe 12 de la sixième directive 
77/388/CEE du Conseil, telle que modifiée par la 
directive 91/680/CEE, le Royaume des Pays-Bas est autorise par la 
présente à introduire, à compter du 1er janvier 1993 et Dusqu au 
31 décembre 1996, des mesures particulières conformes aux points 
a) et b) de l'article 22 paragraphe 12 afin de simplifier les 
obligations prescrites au paragraphe 6 point b) de l'article 22 
concernant les états récapitulatifs. 
Article 2 
Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision 
Fait à Bruxelles, 1992 
Par le Conseil 
Le président 
-44-
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
autorisant le Royaume d'Espagne à appliquer une mesure 
particulière conformément à l'article 22 paragraphe 12 point a) 
de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 
concernant l'harmonisation des législations des Etats membres 
relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, telle que modifiée 
par la directive 91/680/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 
(proposition présentée par la Commission) 
ysr-
EYPOSE PES MOTIFS 
Dans une lettre reçue par la Commission le 10 août 1992, le 
gouvernement espagnol a demandé l'autorisation d'appliquer une 
mesure particulière en vertu de l'article 22 paragraphe 12 de la 
sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 concernant 
l'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux 
taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de taxe sur la 
valeur ajoutée : assiette uniforme<D, telle que modifiée par la 
directive 91/680/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 complétant le 
système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en 
vue de l'abolition des frontières fiscales, la 
directive 77/388/CEE<2). 
Aux termes de l'article 22 paragraphe 6 point b), tout assujetti 
ayant livré des biens dans les conditions précisées a 
l'article 28 quater titre A et identifié aux fins de la taxe sur 
la valeur ajoutée conformément à l'article 22 paragraphe 1 
point c) est tenu de fournir un état récapitulatif. Ce document 
doit être établi chaque trimestre civil et recenser tous les 
acquéreurs identifiés aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée 
auxquels ont été livrés des biens dans les conditions fixées par 
l'article 28 quater titre A. L'article 28 guater titre A prévoit 
l'exonération des livraisons intracommunautaires de biens. 
L'article 22 paragraphe 12 prévoit que le Conseil, statuant à 
l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout 
Etat membre à introduire des mesures particulières destinées a 
simplifier les obligations déclaratives prévues au paragraphe 6 
point b) de ce même article. Il précise aussi que ces mesures de 
simplification ne doivent pas nuire à la fiabilité du contrôle 
effectué sur les opérations intracommunautaires et qu'elles 
peuvent prendre les formes décrites aux points a) et b) de ce 
paragraphe 12. 
(l)JO n L 145/1, 13.6.1977. 
(2)J0 n L 376/1, 31.12.1991. 
-</ 
La mesure particulière qui fait l'objet de la proposition de 
décision ci-jointe revêt la forme décrite au point a) de 
l'article 22 paragraphe 12 et vise à simplifier les obligations 
administratives des personnes participant aux échanges 
intracommunautaires après le 1er janvier 1993, sans nuire à la 
fiabilité du contrôle des opérations intracommunautaires. 
En conséquence, la Commission considère qu'il convient 
d'autoriser le Royaume d'Espagne à appliquer la mesure 
particulière envisagée à compter du 1er janvier 1993 et jusqu'au 
31 décembre 1996, cette dernière date étant celle qui est prévue 
pour l'expiration du régime transitoire, comme indiqué dans 
l'article 28 terdecies de la sixième directive modifiée. 
-«*?-
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
autorisant le Royaume d'Espagne à appliquer une mesure 
particulière conformément à l'article 22 paragraphe 12 point a) 
de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 
concernant l'harmonisation des législations des Etats membres 
relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, telle que modifiée 
par la directive 91/680/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 
(proposition présentée par la Commission) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 
concernant l'harmonisation des législations des Etats membres 
relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de 
taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme<1^, telle que 
modifiée par la directive 91/680/CEE du Conseil du 
16 décembre 1991 complétant le système commun de la taxe sur la 
valeur ajoutée et modifiant, en vue de l'abolition des frontières 
fiscales, la directive 77/388/CEE<2), et en particulier son 
article 22, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant qu'en vertu de l'article 22 paragraphe 12 de la 
sixième directive, le Conseil, statuant à l'unanimité sur 
proposition de la Commission, peut autoriser tout Etat membre à 
introduire des mesures particulières afin de simplifier les 
obligations déclaratives prévues au paragraphe 6 point b) de 
(l)JO n L 145/1, 13.6.1977. 
(2)J0 n L 376/1, 31.12.1991. 
~4* 
l'article 22; que l'article 22 paragraphe 12 stipule en outre que 
ces mesures de simplification ne doivent pas nuire à la fiabilité 
du contrôle des opérations intracommunautaires et qu'elles 
peuvent prendre les formes décrites aux points a) et b) de ce 
même paragraphe; 
considérant que le gouvernement espagnol, dans une lettre reçue 
par la Commission le 10 août 1992; a demandé l'autorisation 
d'appliquer une mesure de simplification revêtant la forme 
décrite au point a) de l'article 22 paragraphe 12; 
considérant que cette autorisation sera temporaire; 
considérant que cette mesure particulière n'aura pas d'effet sur 
les ressources propres des Communautés provenant de la taxe sur 
la valeur ajoutée; 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION : • 
* 
-1^ -
Article premier 
Conformément à l'article 22 paragraphe 12 de la sixième directive 
77/388/CEE du Conseil, telle que modifiée par la 
directive 91/680/CEE, le Royaume d'Espagne est autorise par la 
présente à introduire, à compter du 1er janvier 1993 et jusqu'au 
31 décembre 1996, une mesure particulière conforme au point a) de 
l'article 22 paragraphe 12 afin de simplifier les obligations 
prescrites au paragraphe 6 point b) de l'article 22 concernant 
les états récapitulatifs. 
Article 2 
Le Royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision 
Fait à Bruxelles, 1992 
Par le Conseil 
Le président 

ISSN 0254-1491 
COM (92) 498 final 
DOCUMENTS 
FR 06 
N° de catalogue : CB-CO-92-516-FR-C 
ISBN 92-77-49944-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg