Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 95/2/CE concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Quelles sont les objectifs de la mesure proposée eu égard aux obligations de la Communauté-

La directive 89/107/CEE prévoit l'adoption de directives spécifiques pour harmoniser l'emploi de diverses catégories d'additifs dans les denrées alimentaires. La directive 95/2/CE concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants a été adoptée le 20 février 1995. Elle doit désormais être adaptée aux récentes évolutions scientifiques et techniques.

2. La mesure proposée relève-t-elle de la compétence exclusive de la Communauté ou également de celle des États membres-

La mesure proposée relève de la compétence exclusive de la Communauté.

3. Dans quelle mesure ce point constitue-t-il un problème à l'échelle communautaire-

L'harmonisation de l'emploi des additifs au niveau communautaire était une priorité pour l'achèvement du marché intérieur. La directive-cadre 89/107/CEE concernant les additifs a été adoptée le 21 décembre 1988, alors que les trois directives spécifiques (colorants, édulcorants, divers) l'ont été en 1994 et 1995. Depuis lors, les instruments applicables en matière d'emploi d'additifs sont les mêmes dans les quinze États membres. Cette structure garantit la libre circulation des denrées alimentaires, un haut niveau de protection des consommateurs ainsi que leur liberté de choisir entre différentes denrées alimentaires.

La directive 95/2/CE concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants repose sur le principe de la liste positive. Les différentes annexes de la directive contiennent la liste des additifs alimentaires autorisés, des denrées alimentaires dans lesquelles ils peuvent être employés et des conditions de leur emploi. Tous les additifs alimentaires n'y figurant pas sont interdits, à l'exception des nouveaux additifs alimentaires qui sont autorisés temporairement par les États membres pour une période limitée de deux ans.

4. Quelle est la meilleure solution compte tenu des moyens à la disposition de la Communauté et des États membres-

L'utilisation des additifs alimentaires devrait faire l'objet d'une réglementation uniforme dans la Communauté européenne afin que la libre circulation des denrées alimentaires soit garantie.

5. Quel autre avantage pratique aura la mesure proposée et quelle serait la conséquence d'un renoncement éventuel-

Certains États membres ont autorisé provisoirement l'utilisation d'un nouvel additif alimentaire pour une période de deux ans. Cette période de deux ans s'achèvera bientôt. Si la Commission propose d'autoriser l'utilisation de ces additifs au niveau communautaire, l'autorisation temporaire peut être maintenue dans l'État membre en question pendant une période supplémentaire de 18 mois, qui est le délai jugé nécessaire pour la procédure législative de modification de la directive 95/2/CE. Si la Commission ne propose pas d'autoriser l'utilisation de ces additifs alimentaires, l'autorisation nationale doit être annulée.

6. Quels types de mesures la Communauté peut-elle prendre-

Une nouvelle directive adoptée par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l'article 95 est nécessaire pour modifier la directive 95/2/CE.

7. Est-il absolument nécessaire d'adopter des règles uniformes ou suffirait-il d'adopter une directive définissant des principes généraux et confiant leur mise en oeuvre aux États membres-

La proposition de la Commission repose sur le principe d'une harmonisation totale au niveau communautaire, comme le prévoit la directive-cadre concernant les additifs alimentaires. Des règles uniformes sont nécessaires, puisque les additifs concernent la santé publique. Il est indispensable de parvenir à un haut degré de transparence entre les États membres, de manière à garantir un niveau raisonnable de sécurité dans le domaine des échanges de denrées alimentaires dans la Communauté.

8. Remarques particulières

Cette modification de la directive 95/2/CE autorise l'utilisation de certains nouveaux additifs alimentaires qui sont actuellement interdits mais qui ont été évalués récemment par le Comité scientifique de l'alimentation humaine et ont été considérés comme propres à la consommation humaine.

De plus, certains nouveaux additifs alimentaires autorisés temporairement par certains États membres et évalués par le Comité scientifique pour l'alimentation humaine, sont couverts par cette proposition. En outre, la proposition prévoit l'utilisation d'additifs alimentaires déjà autorisés dans certaines applications nouvelles.

1999/0158 (COD)

Proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant la directive 95/2/CE concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 89/107/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine [1], modifiée par la directive 94/34/CE du Parlement européen et du Conseil [2], et notamment son article 3, paragraphe 2, et son article 5, paragraphe 3,

[1] JO L 40 du 11.2.1989, p. 27.

[2] JO L 237 du 10.9.1994, p. 1.

vu la proposition de la Commission [3],

[3] JO &&

vu l'avis du Comité économique et social [4],

[4] JO &&

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité [5],

[5] JO &&

considérant ce qui suit:

(1) la directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 1995, concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants [6], modifiée par la directive 98/72/CE [7], établit une liste d'additifs alimentaires pouvant être employés dans la Communauté européenne et les conditions de leur emploi;

[6] JO L 61 du 18.3.1995, p. 1.

[7] JO L 295 du 4.11.1998, p. 18.

(2) des évolutions techniques ont été enregistrées dans le domaine des additifs alimentaires depuis l'adoption de la directive 95/2/CE;

(3) la directive 95/2/CE devrait être adaptée pour tenir compte de ces évolutions;

(4) en vertu de l'article 5, paragraphe 1, de la directive 89/107/CEE, un État membre peut autoriser l'emploi sur son territoire d'un nouvel additif alimentaire pour une période de deux ans;

(5) conformément à la demande d'États membres, les additifs suivants, autorisés au niveau national: éthylhydroxyéthylcellulose, propane, butane et isobutane, devraient être approuvés au niveau communautaire;

(6) conformément à l'article 6 de la directive 89/107/CEE, le Comité scientifique pour l'alimentation humaine, institué en vertu de la décision 97/579/CE de la Commission [8], a été consulté avant l'adoption des dispositions susceptibles d'avoir un effet sur la santé publique;

[8] JO L 237 du 28.8.1997, p. 18.

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Les annexes de la directive 95/2/CE sont modifiées comme indiqué dans l'annexe de la présente directive.

Article 2

1. Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 août 2000. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de ces références sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission les principales dispositions législatives de droit national qu'ils adoptent dans le secteur visé par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

Les Etats membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

ANNEXE

1. Dans l'annexe I:

a) Les additifs suivants sont insérés dans le tableau:

"E 467 Éthylhydroxyéthylcellulose

E 949 Hydrogène*"

b) Au point 3 de la note, la substance "E 949" est insérée dans le texte correspondant à l'explication du symbole *.

2. Dans l'annexe II:

La ligne suivante est ajoutée à la fin de l'annexe:

>TABLE>

3. Dans l'annexe IV:

a) le texte suivant est ajouté à la ligne concernant le code E 445 Esters glycériques de colophane

>TABLE>

** JO L 160 du 12.6.89 p. 1."

b) les lignes suivantes sont ajoutées:

>TABLE>

4. Dans l'annexe V, la première ligne est remplacée par le texte suivant:

>TABLE>

FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT

IMPACT DE LA PROPOSITION SUR LES ENTREPRISES, EN PARTICULIER SUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME)

Titre de la proposition:

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/2/CE concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants

Numéro de référence:

III/5173/99

Objectif:

Il est proposé de modifier la liste positive d'additifs alimentaires établit par la directive 95/2/CE. Cette directive a été élaborée conformément aux dispositions de la directive cadre 89/107/CEE sur les additifs alimentaires, qui oblige la Commission de présenter des propositions pour tous les additifs alimentaires et toutes les catégories de denrées alimentaires dans lesquelles les additifs alimentaires autorisés peuvent être utilisés, avec leurs quantités maximales.

La directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants a été proposée en août 1992 et adoptée en mars 1995. La mise à jour précédente de la directive a été proposée en mars 1996 et adoptée en novembre 1998. Depuis lors, des progrès techniques et scientifiques ont été enregistrés, et la fabrication des denrées alimentaires a de ce fait évolué. Il est donc nécessaire de modifier la liste positive figurant dans la directive 95/2/CE.

En conséquence, il convient de déposer une proposition de modification de la directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la liste positive des additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants.

Impact sur les entreprises:

1. - Tous les secteurs de l'industrie de l'alimentation utilisant des additifs pour la fabrication de denrées alimentaires sont concernés.

- Les PME ainsi que les entreprises plus importantes sont concernées par l'élargissement de la gamme de produits pouvant être fabriqués.

- La distribution géographique est homogène.

2. Il n'y aura pas de d'effet sur l'emploi. La compétitivité sera renforcée grâce à une amélioration du rendement.

3. La proposition ne prévoit pas de mesure particulière pour les PME. Toutes les entreprises sont traitées sur un pied d'égalité.

Consultation:

Les services concernés de la Commission ont été consultés formellement.