P5_TA(2004)0142
Droits des détenus dans l'Union européenne
Recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur les droits des détenus dans
l'Union européenne (2003/2188(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil, déposée par Marco Cappato et par
Giuseppe Di Lello Finuoli au nom du groupe GUE/NGL, sur les droits des détenus dans l'Union euro-
péenne (B5-0362/2003/rév),
— vu les textes de l'Union européenne qui concernent la protection des droits de l'homme, et notamment
les articles 6 et 7 du traité UE, la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notammentson article 4, et le projet de Constitution européenne, qui rendrait contraignante ladite charte,
— vu les instruments internationaux qui concernent les droits de l'homme et la prohibition de la torture
et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, et notamment: la déclaration universelle desdroits de l'homme (article 5), le pacte international relatif aux droits civils et politiques (article 7), laconvention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et son
protocole optionnel relatif à la création d'un système de visites régulières sur les lieux de détention mis
sur pied par des organes internationaux et nationaux indépendants,
— vu les textes qui, au niveau du Conseil de l'Europe, concernent les droits de l'homme et la prohibition
de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, et notamment: la convention
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 3), ses proto-
coles et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH); la convention euro-
péenne de 1 987 pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégra-
dants, qui a créé le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitementsinhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l'Europe, ainsi que les rapports du CPT,
— vu les textes qui concernent plus spécifiquement les droits des personnes qui sont privées de leur
liberté, et notamment: au niveau des Nations unies, l'ensemble des règles minimales pour le traitementdes détenus et les déclarations et principes adoptés par l'Assemblée générale; au niveau du Conseil del'Europe, la résolution (73)5 sur l'ensemble des règles minimales pour le traitement des détenus, la
recommandation R(87)3 sur les règles pénitentiaires européennes, les autres recommandations adop-
tées par le Comité des ministres (
1) et les recommandations adoptées par l'Assemblée parlementaire,
— vu les règles des Nations unies pour la protection des mineurs privés de liberté, adoptées par l'Assem-
blée générale dans sa résolution 45/1 13 du 14 décembre 1 990, et l'ensemble de règles minimales desNations unies concernant l'administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing) adopté parl'Assemblée générale dans sa résolution 40/33 du 29 novembre 1985,
(1) Pour une liste exhaustive des recommandations et résolutions du Conseil de l'Europe dans le domaine pénologique:
http://www.coe.int/T/F/Affaires_juridiques/Coopération_juridique/Emprisonnement_et_alternatives/Instruments_
juridiques/Liste_instruments.asp#T opOfPage.C 102 E/154 FR 28.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 9 mars 2004
— vu ses résolutions annuelles sur le respect des droits de l'homme dans l'Union européenne, sa résolu-
tion du 18 janvier 1 996 sur les mauvaises conditions de détention dans les prisons de l'Union euro-péenne (
1) et sa résolution du 17 décembre 1998 sur les conditions carcérales dans l'Union européenne:
aménagements et peines de substitution (2),
— vu ses requêtes répétées à la Commission et au Conseil afin qu'ils proposent une décision-cadre rela-
tive aux droits des prisonniers (3),
— vu la résolution adoptée par le Conseil sur le traitement des toxicomanes dans le milieu carcéral et la
recommandation du Conseil du 18 juin 2003 relative à la prévention et à la réduction des dommagespour la santé liés à la toxicomanie (
4),
— vu le rapport du Réseau d'experts indépendants sur les droits de l'homme concernant la situation des
droits fondamentaux dans l'Union européenne et ses États membres en 2002,
— vu l'article 49, paragraphe 3, de son règlement,
— vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
intérieures (A5-0094/2004),
A. considérant que l'Union européenne s'est donné pour mission le développement d'un espace de liberté,
de sécurité et de justice et que, selon l'article 6 du traité UE, elle respecte les droits de l'homme et les
libertés fondamentales, ce qui entraîne des obligations positives afin d'assurer effectivement l'accom-plissement de cet engagement,
B. considérant que l'application du principe de la reconnaissance mutuelle des décisions en matière
pénale et l'entrée en vigueur du mandat d'arrêt européen requièrent des mesures complémentaires
urgentes dans les domaines de la protection effective des droits de l'homme et des libertés fondamen-tales, notamment en considération du fait que le nombre des citoyens d'un État membre détenus dansun autre État membre pourrait ainsi augmenter,
C. considérant que, selon les données recueillies par le Conseil de l'Europe, 539 436 personnes étaient
détenues au 1
erseptembre 2002 dans l'Union européenne élargie et que ces données forment un cadre
alarmant:
— surpeuplement,— inflation de la population carcérale,
— augmentation des détenus étrangers,
— détenus en attente de condamnation définitive,— nombre de décès et de suicides,
(1) JO C 32 du 5.2.1 996, p. 102.
(2) JO C 98 du 9.4.1 999, p. 299.
(3) Voir sa résolution du 6 novembre 2003 sur la proposition de recommandation du Parlement européen au Conseil
sur les normes minimales en matière de garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en
cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne, paragraphe 23: «[Le Parlement européen] encourage le
Conseil et la Commission à accélérer l'étude sur la situation des prisonniers et des prisons dans l'Union européenne,
en vue d'adopter une décision-cadre sur les droits des prisonniers et des normes minimales communes garantissantces droits sur la base de l'article 6 du traité UE» [P5_TA(2003)0484]. Voir aussi sa résolution du 4 septembre 2003
sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2002), par. 22: «[Le Parlement
européen] considère de manière générale qu'il convient dans un Espace européen de liberté, de sécurité et de justicede mobiliser aussi les capacités européennes pour améliorer le fonctionnement du système policier et carcéral, à titred'exemple [...] en élaborant une décision-cadre sur les normes minimales de protection des droits des détenus dans
l'Union européenne» [P5_TA(2003)037 6].
(
4) JO L 1 65 du 3.7 .2003, p. 31.28.4.2004 FR C 102 E/155 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 9 mars 2004
D. considérant que les rapports du CPT signalent la persistance dramatique de certains problèmes, comme
les mauvais traitements, l'inadéquation des structures pénitentiaires, des activités prévues et des soinsdisponibles,
E. considérant que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
libertés fondamentales et la jurisprudence de la CEDH imposent aux États membres des obligations
non seulement négatives en prohibant de soumettre les détenus à des traitements inhumains et dégra-
dants, mais aussi positives en leur demandant de s'assurer que les conditions de détention soient
conformes à la dignité humaine, et que des enquêtes approfondies et efficaces soient effectuées en
cas de violation de ces droits,
F. considérant que le Conseil de l'Europe est en train de revoir ses règles pénitentiaires européennes et
qu'une initiative sur l'élaboration d'une charte pénitentiaire européenne a été lancée au sein de l'As-semblée parlementaire par le député Michel Hunault, rapporteur sur la situation des prisons et mai-
sons d'arrêt en Europe,
G. considérant que le protocole optionnel à la convention contre la torture et autres peines ou traite-
ments cruels, inhumains ou dégradants a été signé seulement par huit États membres ou adhérents de
l'Union européenne (Autriche, Danemark, Espagne, Finlande, Italie, Malte, Suède, Royaume-Uni), et que
trois seulement l'ont ratifié (Espagne, Malte et Royaume-Uni),
H. considérant que certains États membres prévoient la prérogative pour les élus nationaux et européens
de visiter et inspecter les lieux de détention, et qu'il avait lui-même demandé de reconnaître cetteprérogative aux députés européens sur le territoire de l'Union européenne (
1),
I. considérant qu'un des problèmes que les États soulèvent souvent est le manque de fonds pour l'amé-
lioration des lieux de détention, et qu'il peut s'avérer nécessaire de créer une ligne budgétaire afin deles encourager à se conformer à des standards plus élevés et aux recommandations du CPT,
J. considérant que la garantie de conditions de détention décentes et l'accès à des structures de prépara-
tion à la réinsertion favorisent la réduction des récidives,
K. considérant l'existence de régimes de détention spéciaux, légaux ou de facto , et rappelant que, par
rapport au régime italien dit de l'article 41 bis, le CPT a manifesté des inquiétudes, que la CEDH a
condamné l'Italie pour le retard avec lequel le tribunal de surveillance a examiné les recours d'undétenu et que le Réseau d'experts indépendants de l'Union européenne sur les droits de l'homme a
affirmé dans son rapport sur l'année 2002 que «dans la mesure où ce régime exceptionnelcomprend [...] des mesures qui ne présentent aucun rapport avec l'objectif de sécurité, il est permis
de s'interroger sur sa compatibilité avec l'approche préconisée par le CPT»,
L. considérant que la situation dans les «centres de rétention des étrangers» est extrêmement préoc-
cupante (voir, pour l'Italie, par exemple, le rapport récent de Médecins sans Frontières) et que les droitsà l'assistance judiciaire et sanitaire des demandeurs d'asile sont violés,
M. considérant que les États membres se sont engagés au sein du Conseil de l'Europe à étendre l'applica-
tion des sanctions alternatives à la prison et à l'entrée en prison,
(1) Voir par exemple la résolution précitée du 17 décembre 1998, paragraphe 41: «[Le Parlement européen] demande que les
députés européens disposent du droit de visite et d'inspection dans les instituts pénitentiaires et dans les centres de rétention pour
réfugiés situés sur le territoire de l'Union européenne» .C 102 E/156 FR 28.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 9 mars 2004
N. considérant que le Conseil a approuvé des résolutions et recommandations concernant le problème
spécifique de la toxicomanie et de la réduction des risques, et notamment sur le traitement dans lemilieu carcéral, ou à l'extérieur de celui-ci, qui ne sont pas toujours respectées par les États membres,
O. considérant que le Conseil a lancé sous la présidence italienne une initiative concernant les prisons,
1. adresse au Conseil les recommandations suivantes:
a) poursuivre ses activités au sujet des personnes détenues, notamment en coordonnant une position
commune aux États membres et adhérents de l'Union européenne, en assurant, au sein du Conseil del'Europe, une révision des règles pénitentiaires européennes axée sur un degré de protection plus élevé
sur la base des principes élaborés par le CPT et par la CEDH;
b) promouvoir, sur la base d'une contribution commune aux États membres de l'Union européenne,
l'élaboration d'une charte pénitentiaire européenne commune aux pays membres du Conseil de l'Eu-
rope;
c) œuvrer afin qu'une telle charte inclue des règles précises et obligatoires pour les États membres concer-
nant:
— le droit d'avoir accès à un avocat et à l'aide sanitaire et de notifier à une tierce personne sa
détention;
— le droit à la sécurité mentale et physique, en particulier la protection contre la violence des
codétenus et la prévention du suicide;
— des règles sur les conditions de détention: aspects sanitaires, hébergement, propreté, ventilation,
lumière, alimentation;
— le droit d'accès aux services médicaux internes et, si nécessaire, externes;
— les activités de rééducation, instruction, réhabilitation et réinsertion sociale et professionnelle
notamment en informant les détenus sur les moyens existants visant à préparer leur réinsertion;
— la séparation des détenus: mineurs, personnes en détention provisoire, condamnés;
— des mesures spécifiques concernant les catégories vulnérables: mineurs, femmes, personnes affec-
tées de problèmes psychiatriques ou physiques ou de maladies, personnes âgées ou suicidaires,toxicomanes, étrangers, demandeurs d'asile, etc.;
— la protection particulière des mineurs au moyen:
— de la garantie que l'incarcération est une mesure exceptionnelle adoptée quand toute autre
alternative a été épuisée,
— d'un personnel d'encadrement formé aux défis que constitue le travail avec ce groupe d'âge et
à ses besoins spécifiques,
— d'un programme d'activité approprié et multidisciplinaire qui combine sport, éducation, for-
mation technique et professionnelle, et qui mette l'accent sur des compétences qui favorise-
ront la réinsertion sociale après la libération,
— d'un traitement équitable entre hommes et femmes dans leur accès aux activités lors de leur
incarcération conformément à la règle 26.4 des règles de Beijing;
— la protection des femmes au moyen:
— de la séparation matérielle d'avec les hommes,
— d'un encadrement féminin ou, si cela s'avère matériellement impossible, de la mixité du per-
sonnel encadrant comme standard minimal,
— d'une réponse appropriée aux besoins spécifiques d'hygiène et de santé des femmes, y com-
pris pour le dépistage du cancer du sein et du cancer du col de l'utérus;28.4.2004 FR C 102 E/157 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 9 mars 2004
— la protection particulière des femmes enceintes et mères de jeunes enfants au moyen:
— d'un régime alimentaire approprié à la grossesse,— d'examens gynécologiques et d'un accouchement ayant lieu en l'absence de menottes ou d'au-
cune autre attache,
— de la naissance des bébés en dehors des prisons,
— de locaux au sein des prisons pour l'accueil des mères avec leurs jeunes enfants, ne reflétant
pas l'univers carcéral et centrés sur les besoins de l'enfant;
— le droit de visite des familles, des amis et de tiers;
— le droit à une vie affective et sexuelle en prévoyant des mesures et des lieux appropriés;— l'existence de parloirs qui permettent le rapprochement familial, notamment des espaces aménagés
pour des activités entre les parents détenus et leurs enfants;
— le droit de recours effectif des détenus pour la défense de leurs droits contre des sanctions ou des
traitements arbitraires;
— les régimes de sécurité spéciaux;
— le recours, autant que faire se peut, à des prisons ouvertes ou semi-ouvertes, la promotion des
mesures alternatives à l'incarcération telles que, notamment, le travail d'intérêt général;
— l'information du détenu sur ses droits, à fournir aussi en version imprimée dans une langue qu'il
comprend;
— la formation du personnel pénitentiaire et des forces de l'ordre;
d) déclarer que, si une telle entreprise n'aboutit pas dans de brefs délais ou si le résultat n'est pas satis-
faisant, l'Union européenne élaborera une charte des droits des personnes privées de liberté, contrai-
gnante pour les États et susceptible d'être invoquée devant la Cour de justice;
e) exhorter les États membres et adhérents à ratifier le protocole optionnel à la convention contre la
torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui établit un système devisites régulières sur les lieux de détention mis sur pied par des organes internationaux et nationaux
indépendants, en confiant aussi à ces derniers des tâches de contrôle et de recours pour les détenus, et
à élaborer un rapport annuel public à l'intention des parlements respectifs et inciter l'Union euro-
péenne à intégrer la requête de le signer et de le ratifier dans sa politique avec les pays tiers;
f) prendre des initiatives au niveau de l'Union afin que soit garantie aux députés nationaux la prérogative
de visiter et d'inspecter les lieux de détention et que ce droit soit également reconnu aux députés
européens sur le territoire de l'Union européenne;
g) exhorter les États membres à lutter contre le suicide dans les prisons et à mener systématiquement des
enquêtes impartiales lorsqu'un détenu décède en prison;
h) lancer une initiative d'évaluation des législations des États membres afin de s'assurer qu'elles soient
conformes aux normes élaborées par le Conseil de l'Europe, le CPT, la CEDH et la jurisprudence
pertinente, ainsi qu'aux observations du Comité des Droits de l'homme, du Comité contre la tortureet du rapporteur spécial sur la torture de l'ONU, et garantir qu'elles soient appliquées de façon effec-tive;
i) inviter les États membres à prévoir des fonds appropriés en faveur de la restructuration et de la
modernisation des lieux de détention ainsi qu'à fournir à la police et au personnel pénitentiaire uneformation sur les droits des détenus et sur le suivi des détenus souffrant de troubles psychiques, etcréer une ligne budgétaire spécifique au niveau de l'Union européenne afin d'encourager ces projets;C 102 E/158 FR 28.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
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j) inviter le CPT et le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe à mener une série de
visites ad hoc dans les États membres qui ont établi des régimes spéciaux, légaux ou de fait, en ce
compris les centres de rétention des étrangers, et demander au Réseau d'experts indépendants del'Union européenne sur les droits de l'homme d'établir une analyse sur la compatibilité de ces régimesavec les droits et libertés fondamentaux;
k) rappeler aux États membres les engagements pris au sein du Conseil de l'Europe afin d'élargir l'appli-
cation des sanctions remplaçant l'incarcération et les inviter à renforcer leurs efforts tant au niveaulégislatif que judiciaire;
2. charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et à la Commission, aux
gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au Conseil de l'Europe, à l'Assemblée parle-mentaire du Conseil de l'Europe, au Commissaire du Conseil de l'Europe aux droits de l'homme, au Comitéeuropéen pour la prévention de la torture, à la Cour européenne des droits de l'homme, au Comité des
droits de l'homme de l'ONU, au Comité de l'ONU contre la torture, au rapporteur spécial de l'ONU sur la
torture et au Haut Commissaire de l'ONU aux droits de l'homme.
P5_TA(2004)0143
DAPHNÉ II ***II
Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de
l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil adoptant le programme d'actioncommunautaire (2004-2008) visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, lesadolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme DAPHNÉ
II) (13816/1/2003 — C5-0599/2003 — 2003/0025(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la position commune du Conseil (1381 6/1/2003 — C5-0599/2003),— vu sa position en première lecture (
1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(2003) 54) (2),
— vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2003) 61 6) (3),
— vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,— vu l'article 80 de son règlement,
— vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des droits de la femme et de
l'égalité des chances (A5-0083/2004),
1. modifie comme suit la position commune;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Textes adoptés, 3.9.2003, P5_TA(2003)0366.
(2) Non encore publiée au JO.
(3) Non encore publiée au JO.28.4.2004 FR C 102 E/159 Journal officiel de l'Union européenne
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