COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 2.5.2017 COM(2017) 255 final PAQUET «CONFORMITÉ» COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Plan d’action pour le renforcement de SOLVIT: faire profiter les citoyens et les entreprises des avantages du marché unique {SWD(2017) 210 final}



INTRODUCTION Le marché unique est l’une des plus belles réussites européennes. Il est au cœur du projet européen, mais ses avantages ne se concrétisent pas toujours faute d’une bonne connaissance ou d’une application correcte des règles relatives au marché unique. À l’heure où les entreprises et les citoyens européens attendent une Europe qui protège, donne les moyens d’agir et défend, le marché unique est un des meilleurs atouts de l’Europe pour relever les défis d’une mondialisation accrue et construire une économie européenne plus forte et plus équitable. Dans sa «stratégie pour le marché unique», la Commission s’est engagée à réaliser un marché unique approfondi et plus équitable, une des dix priorités de la Commission Juncker. À cet effet, la stratégie proposait d’améliorer les possibilités d’accès aux marchés au-delà des frontières, de faciliter la vie des consommateurs, des entreprises et des administrations publiques, et de faire profiter les citoyens et les entreprises des avantages du marché unique. La Commission a annoncé qu’elle assiéra cette stratégie sur une collaboration avec les États membres pour créer une véritable culture de la conformité aux règles du marché unique, en mettant l’accent en particulier sur le renforcement des outils existants tels que SOLVIT. Pour réaliser cet objectif, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont réaffirmé, dans la déclaration commune sur les priorités législatives de l’UE pour l’année 2017 du 13 décembre 2016, leur volonté de promouvoir la mise en œuvre et l’application correctes de la législation existante. Le même jour, la Commission a adopté une communication intitulée «Le droit de l’UE: une meilleure application pour de meilleurs résultats» dans laquelle elle expose la façon dont elle compte redoubler d’efforts en matière d’application, de mise en œuvre et de contrôle de l’application du droit de l’UE dans l’intérêt de tous. SOLVIT est un service gratuit proposé depuis 2002 par les administrations nationales dans chaque État membre de l’UE, ainsi qu’en Islande, au Liechtenstein et en Norvège. Il travaille à bref délai et fournit des solutions pragmatiques aux citoyens et entreprises de l’UE/EEE qui se heurtent à des difficultés concernant la reconnaissance, par les autorités publiques, des droits que leur confère l’UE, notamment lorsqu’ils déménagent ou mènent des activités transfrontalières au sein de l’UE. SOLVIT traite tous les problèmes transfrontaliers en lien avec les quatre libertés de circulation (personnes, biens, services et capitaux), y compris les politiques s’y rapportant étroitement (telles que la fiscalité, l’emploi, la politique sociale et les transports). Le réseau est coordonné par la Commission européenne. Depuis son lancement en 2002, SOLVIT est devenu un moyen très important d’aider les citoyens et entreprises de l’UE/EEE à obtenir la place qui leur revient au cœur du marché unique. Fort de 15 années d’expérience, SOLVIT a vu sa charge de travail passer de 5 à 200 dossiers par mois. En 2016, SOLVIT a traité 2 414 cas. Le délai moyen de traitement était de 59 jours et le taux de résolution s’élevait à 89 %. Les résultats de SOLVIT se fondent sur de nombreuses réussites. En voici quelques exemples: Une société française avait demandé un remboursement de la TVA aux autorités allemandes, mais la demande était restée sans réponse pendant 10 mois. SOLVIT est intervenu pour accélérer la procédure et, en six semaines, la société a obtenu la somme demandée. Trois infirmières portugaises avaient demandé la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles en Espagne. Conformément à la législation européenne, les autorités ont trois mois pour répondre à la demande. Le délai a expiré mais, grâce à l’intervention de SOLVIT, en deux semaines, leurs qualifications ont été reconnues en temps utile. Un artiste autrichien voulait s’inscrire comme résident au Luxembourg. Bien qu’il ait transmis tous les documents requis aux autorités locales, celles-ci refusaient de l’inscrire tant qu’il ne présentait pas une déclaration de soutien de la part d’une personne résidant au Luxembourg. SOLVIT a attiré l’attention des autorités sur le fait que cette exigence supplémentaire n’était pas conforme au droit de l’UE. Les autorités locales ont revu leur position et ont délivré l’attestation d’enregistrement. Grâce à l’intervention de SOLVIT, le problème a été résolu en une semaine. Un ressortissant néerlandais s’était vu interdire d’importer une remorque en Bulgarie après y avoir déménagé. Les remorques de moins de 750 kg ne devant pas être immatriculées aux Pays-Bas, il ne possédait pas de document d’immatriculation, et les autorités bulgares refusaient d’immatriculer la remorque. Grâce à l’intervention de SOLVIT, l’affaire a été résolue en 13 semaines. Des kinésithérapeutes qualifiés roumains attendaient depuis longtemps de pouvoir exercer en France. SOLVIT est intervenu dans les sept semaines, et ils ont obtenu la reconnaissance sans délai. L’administration aéronautique française empêchait une compagnie aérienne norvégienne de proposer des vols intérieurs en France. SOLVIT est intervenu et le problème a été résolu en dix semaines. Bien que SOLVIT ait été en mesure de résoudre de nombreux problèmes pour les citoyens et les entreprises, la dimension accrue du service a amplifié plusieurs difficultés. Il faut aller plus loin pour pouvoir exploiter pleinement le potentiel du système en tant qu’outil de résolution de problèmes. Les États membres ont demandé et soutenu le renforcement de SOLVIT afin que celui-ci fonctionne pleinement pour les citoyens et les entreprises. En février 2016, le Conseil «Compétitivité» a invité la Commission à prendre d’urgence des mesures en ce sens. De même, le Parlement européen a demandé à plusieurs reprises que SOLVIT soit renforcé. Dans ce contexte et conformément à ses priorités politiques, la Commission s’est engagée à prendre, avec les États membres, de nouvelles mesures pour renforcer le rôle stratégique de SOLVIT afin que le marché unique fonctionne mieux dans la pratique pour les citoyens et les entreprises. Cette volonté ne peut se concrétiser que si les États membres veillent à ce que leur centre SOLVIT soit doté de moyens suffisants en personnel et dûment reconnu au sein de l’administration nationale. Tout maillon faible a une incidence sur la performance du réseau dans son ensemble. Dans la poursuite de cet objectif, la Commission se fonde sur son évaluation du fonctionnement actuel de SOLVIT, qui accompagne la présente communication. Cette évaluation a fait ressortir l’existence de lacunes auxquelles il faut apporter des améliorations, notamment en ce qui concerne les capacités administratives des centres SOLVIT, le respect des critères de qualité de la recommandation SOLVIT de 2013, la visibilité de SOLVIT en tant qu’outil de résolution de problèmes, en particulier auprès des start-up, des PME et autres entreprises, ainsi que son rôle dans le contrôle de l’application du droit de l’UE. Le plan d’action décrit dans la présente communication complète les autres initiatives de la Commission dans le cadre du paquet «conformité», notamment le portail numérique unique, qui fournira aux citoyens et aux entreprises un point d’accès unique à des informations sur le marché unique, ainsi qu’une assistance, des conseils, des services de résolution de problèmes et des procédures électroniques dans ce domaine. Il coïncide avec la communication de la Commission intitulée «Les grands acteurs européens de demain: l’initiative en faveur des start-up et des scale-up», en ce qu’il a pour objectif de supprimer les obstacles qui subsistent pour les start-up qui souhaitent développer leurs activités dans un contexte transfrontalier. Enfin, il complète les objectifs du «socle européen des droits sociaux» et les initiatives qui y sont liées, signe de ce que la première priorité de l’actuelle Commission est de promouvoir l’équité et les possibilités en matière sociale au sein de l’UE.

La présente communication expose les mesures envisagées pour renforcer SOLVIT, avec un calendrier de mise en œuvre au niveau de l’UE et des États membres. Le renforcement de SOLVIT sera un processus continu et les échéances fixées permettront de surveiller la mise en œuvre des mesures requises. Ces mesures visent à promouvoir SOLVIT (I) en poursuivant l’amélioration de sa qualité, (II) en intensifiant les activités de sensibilisation, et (III) en renforçant son rôle dans le contrôle de l’application du droit de l’UE. I.Promouvoir SOLVIT en poursuivant l’amélioration de sa qualité La recommandation SOLVIT de 2013 décrit des normes minimales en matière de fonctionnement et de qualité. Le respect de ces normes dans l’ensemble du réseau est important pour les demandeurs et aux fins de la coopération entre les centres. Comme il est expliqué dans l’évaluation qui accompagne la présente communication, l’application de ces normes varie d’un centre à l’autre. Il est dès lors nécessaire d’améliorer la qualité globale de SOLVIT, notamment en ce qui concerne ses capacités administratives, le traitement des dossiers complexes et sensibles et l’expertise juridique. Pour y parvenir, les États membres doivent veiller à ce que les centres SOLVIT soient dotés de ressources suffisantes et bien placés au sein des administrations, avec des moyens en personnel adéquats et stables et l’expertise juridique nécessaire. Pour sa part, la Commission continuera de mettre à profit des instruments tels que les rapports annuels sur les résultats de SOLVIT pour surveiller l’adéquation des moyens en personnel pour les centres SOLVIT et utilisera le tableau d’affichage du marché unique pour présenter les résultats. La Commission mobilisera également toutes les possibilités de financement de l’UE pour offrir aux États membres un soutien sur mesure dans le renforcement de leurs capacités administratives et de l’efficacité des centres SOLVIT. En particulier, il est prévu de financer, via le programme COSME 2018, une formation avancée à l’intention du personnel des centres SOLVIT nationaux qui sera axée sur des questions juridiques revêtant une importance particulière pour les entreprises. Le nouveau programme de réforme structurelle prévoit également d’aider les États membres dans le renforcement de leurs capacités administratives (entre autres par des échanges d’experts et une assistance technique). En outre, il y a lieu de veiller à un meilleur traitement des affaires complexes et sensibles entre la Commission et les États membres. À cet effet, il conviendra de favoriser un partage de connaissances plus efficace, par exemple au moyen d’outils interactifs en complément de formations en face-à-face. Il s’agit là d’une démarche essentielle compte tenu de la diversité des domaines juridiques couverts par SOLVIT (graphique 1). Graphique 1: Domaines juridiques couverts par SOLVIT, 2002-2016 (source: base de données SOLVIT) En outre, une expertise juridique spécifique plus approfondie pourrait être apportée par les succursales SOLVIT («antennes») mises en place pour répondre aux besoins particuliers d’un secteur ou d’un domaine donné et par l’entremise desquelles les experts politiques nationaux seront directement associés au traitement de dossiers complexes. Pour éviter toute confusion et une multiplication inutile des efforts, la Commission s’efforce de prévenir une prolifération d’outils de résolution de problèmes similaires à SOLVIT dans certains domaines de la législation du marché intérieur. À cet égard, la reconnaissance mutuelle des produits non harmonisés peut être un bon exemple. Dans ce cas, si l’approche informelle de SOLVIT échoue, la Commission envisagera la possibilité d’introduire une procédure de recours pour les entreprises, dans le contexte du réexamen sur l’application du principe de reconnaissance mutuelle. Un autre domaine concerne les problèmes liés aux règles fiscales tels que la discrimination fiscale à laquelle les citoyens peuvent être confrontés dans un contexte transfrontalier. De plus, la Commission fournira un soutien juridique plus efficace au réseau en ouvrant l’application SOLVIT de manière à permettre une communication directe entre les experts de la Commission et les centres SOLVIT. Elle continuera également d’améliorer la gestion des points de vue divergents entre les deux centres SOLVIT associés à l’évaluation et au traitement d’un dossier. La Commission suivra une procédure d’arbitrage plus structurée, avec une surveillance plus systématique des cas SOLVIT afin de déterminer quelles sont les questions controversées et les discussions au sein du réseau. Le recours à un «examen par les pairs» en atelier permettra de dégager des bonnes pratiques et des règles communes. Par ailleurs, la Commission surveillera de plus près la qualité du traitement des dossiers. À cet égard, il importe d’obtenir un retour d’information des demandeurs afin d’améliorer les procédures, de repérer les bonnes pratiques et, donc, de rehausser la qualité de service. Ainsi, un système d’enquêtes de satisfaction global sera mis au point, après consultation des centres SOLVIT. II.Promouvoir SOLVIT en intensifiant les activités de sensibilisation Bien qu’il ne soit pas possible d’évaluer l’ampleur exacte du «marché» de la résolution des litiges à caractère transfrontalier sur lequel SOLVIT pourrait jouer un rôle actif, on peut s’attendre à ce qu’un marché unique de 500 millions de citoyens et entreprises ait davantage besoin de SOLVIT que ce que les actuels 2 500 dossiers semblent indiquer. Le graphique 2 montre le nombre de cas soumis au réseau par le centre SOLVIT d’origine, c’est-à-dire le centre de l’État membre de l’UE/l’EEE dont le demandeur est originaire (nationalité), résident (particulier ou entreprise) ou dont il dérive des droits. Bien que l’écart dans la charge de travail puisse s’expliquer dans une certaine mesure par des différences de taille et de mobilité transfrontalière, des activités de sensibilisation sont nécessaires dans tous les États membres de l’UE/l’EEE. Ces activités viseront essentiellement à faire en sorte que les citoyens et les entreprises s’adressent SOLVIT lorsqu’ils cherchent une solution à un problème qui relève du mandat de SOLVIT, en fonction des besoins de chaque État membre de l’UE/l’EEE. Graphique 2: Nombre de cas par centre SOLVIT d’origine, 2002-2016 (source: base de données SOLVIT). Pour améliorer l’accessibilité de SOLVIT, la Commission continuera d’augmenter la visibilité globale de SOLVIT sur le portail web «L’Europe est à vous» (le principal point d’accès). Dans ce contexte, le futur portail numérique unique dotera les citoyens et les entreprises d’un accès aisé à des informations complètes et d’excellente qualité sur le marché unique, à des conseils personnalisés, à des services d’assistance et de résolution de problèmes efficaces. Il réunira les mécanismes de l’UE et nationaux existants, dont SOLVIT, et en accroîtra ainsi la visibilité.

La Commission travaillera aussi en étroite collaboration avec les États membres par l’entremise des centres SOLVIT nationaux, des représentations de la Commission dans les États membres et des organisations intermédiaires (représentant certains secteurs, professions ou intérêts, les chambres de commerce, etc.), tout en intensifiant la coopération avec d’autres réseaux importants afin de mettre au point des activités de sensibilisation ciblées (par exemple des réunions et des formations conjointes ou des actions conjointes dans les médias sociaux). Il est dans l’intérêt des citoyens et des entreprises d’assurer un meilleur contrôle de l’application de la législation. En cas d’atteinte à leurs droits, ils doivent pouvoir déterminer quel est le mécanisme de résolution le plus approprié et l’utiliser. Tel qu’il ressort du graphique 3, la proportion des dossiers introduits par des citoyens auprès de SOLVIT par rapport à ceux introduits par des entreprises, a augmenté au fil des années. D’une part, cela montre que SOLVIT devient de plus en plus important pour les citoyens mobiles de l’UE/EEE. D’autre part, cette évolution s’est traduite par un nombre relativement plus faible d’entreprises profitant des services offerts par SOLVIT. Les principaux domaines juridiques attirant des dossiers d’entreprises en 2016 étaient la fiscalité et la libre circulation des services et des biens. Le taux de résolution des dossiers d’entreprises s’élevait à 80 %, ce qui est moins que la moyenne du réseau (89 %). Un tel taux est néanmoins particulièrement bon pour le domaine fiscal (dans lequel on dénombre beaucoup de dossiers ayant trait à un remboursement tardif de la TVA), mais moins en ce qui concerne la libre circulation des biens et des services. Graphique 3: Évolution de la proportion des dossiers introduits par des citoyens par rapport à ceux introduits par des entreprises, 2006-2016 (source: base de données SOLVIT) SOLVIT devrait viser à traiter plus de dossiers d’entreprises. Il est impératif de faire en sorte que la communauté des entreprises connaisse mieux l’aide que SOLVIT peut leur apporter. Il importe également que des activités analogues soient organisées à l’échelon national. Au fil des années, le réseau SOLVIT a développé sa coopération avec d’autres réseaux importants. À cet égard, la Commission soutiendra les initiatives visant à intensifier la coopération avec ces réseaux, celle-ci étant particulièrement importante pour attirer davantage de dossiers d’entreprises. La coopération avec le réseau Entreprise Europe, qui assiste les PME et les start-up qui exercent ou prévoient d’exercer leurs activités dans un contexte transfrontalier, revêt une importance toute particulière. La Commission établira des contacts plus réguliers avec les organisations intermédiaires afin d’obtenir des observations sur les améliorations possibles concernant SOLVIT et le partage de connaissances. Elle introduira aussi de nouvelles dispositions pour permettre aux organisations intermédiaires de soumettre directement des dossiers à SOLVIT et de les suivre. De manière générale, des activités de sensibilisation plus stratégiques concernant SOLVIT et le développement d’une coopération plus structurée avec les organisations intermédiaires et les réseaux importants rehausseront le rôle de SOLVIT dans la fourniture d’un retour d’information et de données utiles sur la manière dont le marché unique fonctionne dans la pratique: avec une «masse critique» de dossiers plus importante, concernant davantage les entreprises, la contribution sur le plan de la gouvernance du marché unique devrait être plus pertinente et plus significative. Il est en effet possible d’utiliser la base de données factuelles aux fins de l’évaluation des éventuels changements dans les politiques du marché unique et de l’adoption de la législation de l’UE pour combler les lacunes du droit de l’UE, comme cela a été fait lors de la révision de la directive 2005/36/CE relative aux qualifications professionnelles. Promouvoir la qualité et la visibilité de SOLVIT contribuera à renforcer son rôle dans l’application du droit de l’UE.



III.Promouvoir SOLVIT en renforçant son rôle dans le contrôle de l’application du droit de l’UE Le réseau détecte de nombreux problèmes liés à la mise en œuvre du droit de l’UE. Le graphique 4 indique le nombre de cas soumis au centre SOLVIT chef de : file dans chaque État membre de l’UE/EEE. Graphique 4: Nombre de cas par centre SOLVIT chef de file, 2002-2016 (source: base de données SOLVIT). Comme le montre le graphique 5, au fil des années, SOLVIT a enregistré un nombre croissant de cas liés soit à un problème structurel dans la législation nationale mettant en œuvre le droit de l’Union de manière incorrecte dans un État membre de l’UE/EEE, soit à un problème récurrent. Néanmoins, comme il est exposé dans l’évaluation qui accompagne la présente communication, le traitement et le suivi des dossiers, ainsi que les rapports sur ceux-ci, ne permettent pas, dans leur configuration actuelle, de faire un usage systématique des éléments factuels accumulés via SOLVIT pour améliorer le respect du droit de l’UE par les États membres. Sur les 97 dossiers concernant des problèmes structurels traités par SOLVIT en 2016, 78 n’ont pas été résolus et 19 l’ont été, ce qui représente un taux de résolution de seulement 20 %.