Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 96/53/CE du Conseil fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international (98/C 261/07) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(1998) 414 final - 98/0227(SYN)

(Présentée par la Commission le 10 juillet 1998)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 75,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité en coopération avec le Parlement européen,

considérant que la directive 96/53/CE du Conseil (1) prolonge et crée des mesures concernant les poids maximaux autorisés en trafic international pour certains véhicules routiers;

considérant que les mesures existantes en faveur de la prestation et de la compétitivité des services de transport combiné n'ont pas suffisamment d'effets et doivent être améliorées de manière à favoriser la diminution de la part relative du transport routier de marchandises au profit de modes de transport plus respectueux de l'environnement, plus sûrs, présentant un meilleur rendement énergétique et moins propices aux encombrements, tels que les chemins de fer, les voies navigables intérieures et le transport maritime, pour la majeure partie du parcours;

considérant que, conformément au principe de proportionnalité énoncé à l'article 3 B du traité, la solution la plus efficace pour renforcer la compétitivité du transport combiné en ce qui concerne le poids des véhicules, sans fausser la concurrence entre les États membres, consiste à modifier la directive 92/53/CE;

considérant qu'il faut permettre aux transporteurs de compter sur la possibilité d'utiliser un véhicule d'un poids maximal autorisé de 44 tonnes pour le transport routier dans le cadre d'une opération de transport combiné impliquant le transport de différentes unités de transport dans l'ensemble de la Communauté; que les États membres peuvent imposer dans ce cas l'utilisation de véhicules à moteur à trois essieux pour éviter des détériorations supplémentaires de la route;

considérant que, pour compenser le poids supplémentaire que représente un conteneur ou une caisse mobile et, en même temps, pour que l'utilisation d'une unité de traction à deux essieux ne conduise pas à un dépassement des limites de poids des essieux, il convient d'autoriser en pareil cas un poids maximal de 42 tonnes par véhicule,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 96/53/CE est modifiée comme suit.

1) À l'article 2, le tiret suivant est ajouté:

«- "transport combiné": le transport de marchandises tel qu'il est défini à l'article 1er de la directive 92/106/CEE (*).

(*) Directive 92/106/CEE du Conseil du 7 décembre 1992 relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre États membres, JO L 368 du 17.12.1992, p. 38, modifiée par la directive . . . du Conseil.»

2) À l'article 6, paragraphe 5, la deuxième phrase est modifiée comme suit:

«Pour les véhicules visés à l'annexe I, points 2.2.1 c), 2.2.2 c) et 2.2.2 d), la mention "44 t" ou, le cas échéant, "42 t" est inscrite entre parenthèses sous le poids maximal autorisé de l'ensemble de véhicules.»

3) À l'annexe I, le point 2.2.1 c) suivant est ajouté:

«>TABLE>

»

4) À l'annexe I, le point 2.2.2 c) est modifié comme suit:

«>TABLE>

»

5) À l'annexe I, le point 2.2.2 d) est ajouté:

«>TABLE>

»

Article 2

1. Les États membres mettent en vigueur et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er juillet 2000. Ils en informent immédiatement la Commission.

2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1) Directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international (JO L 235 du 17.9.1996, p. 59).