[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 26.10.2006

COM(2006) 634 final

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

clôturant le réexamen partiel des mesures antidumping applicables aux importations de silicium originaire de la Fédération de Russie

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS CONTEXTE DE LA PROPOSITION |

Motivations et objectifs de la proposition La présente proposition porte sur l'application du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après dénommé «règlement de base»), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 du Conseil du 21 décembre 2005 (ci-après dénommé , «règlement de base»), dans la procédure concernant les importations de silicium originaire de la Fédération de Russie, à l’issue d’un examen partiel conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil. |

Contexte général La présente proposition s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du règlement de base et résulte d'une enquête menée conformément aux exigences de procédure et de fond qui y sont définies. |

Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Il n’existe pas de disposition en vigueur dans le domaine de la proposition. |

Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union Sans objet. |

CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D'IMPACT |

Consultation des parties intéressées |

Les parties concernées par la procédure ont déjà eu la possibilité de défendre leurs intérêts durant l'enquête, conformément aux dispositions du règlement de base. |

Obtention et utilisation d’expertise |

Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts extérieurs. |

Analyse d’impact La présente proposition résulte de la mise en œuvre du règlement de base. Le règlement de base ne prévoit pas d'évaluation d'impact global, mais contient une liste exhaustive de conditions à évaluer. |

ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |

Résumé des mesures proposées Le 5 avril 2006, la Commission a annoncé par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (JO C 82 du 5.4.2006, p. 64) l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de silicium originaire de la Fédération de Russie. La demande de réexamen a été déposée par un producteur-exportateur de silicium russe, la société Sual Kremny Ural LLC et une société associée («le requérant») et sa portée était limitée à la détermination de la marge de dumping qui lui était applicable. Le requérant a officiellement retiré sa demande le 29 mai 2006. Puisque les informations fournies à la demande du requérant n'ont mis en lumière aucun élément indiquant que la clôture du présent examen irait à l’encontre de l’intérêt de la Communauté, il est proposé que le Conseil achève le réexamen en cours et maintienne le niveau du droit antidumping en vigueur en ce qui concerne le requérant. Il est dès lors proposé que la Commission adopte la proposition ci-jointe de règlement du Conseil, qui devrait ensuite être transmise au Conseil en vue de son adoption et de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. |

Base juridique Règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2117/2005 du Conseil du 21 décembre 2005. |

Principe de subsidiarité La présente proposition relevant de la compétence exclusive de la Communauté. Le principe de subsidiarité ne s’applique pas. |

Principe de proportionnalité La présente proposition est conforme au principe de proportionnalité pour les raisons suivantes: |

La forme d'action est décrite dans le règlement de base susmentionné et ne laisse aucune marge de décision au niveau national. |

Les indications relatives à la façon dont la charge administrative et financière incombant à la Communauté, aux gouvernements nationaux, aux autorités régionales et locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens est limitée et proportionnée à l'objectif de la proposition sont sans objet. |

Choix des instruments |

Instruments proposés: règlement. |

D’autres moyens ne seraient pas appropriés pour la raison suivante: D’autres moyens ne seraient pas appropriés dans la mesure où le règlement de base ne prévoit pas de recours à d’autres options. |

INCIDENCE BUDGÉTAIRE |

La proposition n’a pas d’incidence sur le budget communautaire. |

1. Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

clôturant le réexamen partiel des mesures antidumping applicables aux importations de silicium originaire de la Fédération de Russie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après dénommé «le règlement de base»)[1], et notamment son article 11, paragraphe 3,

vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

1. PROCÉDURE

1.1 Enquêtes précédentes et mesures en vigueur

2. Par le règlement (CE) n° 2229/2003[2], le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de silicium originaire de Russie. Le taux des droits antidumping définitif applicable aux importations de SKU LLC, Sual-Kremny-Ural, Kamensk, région de l’Oural, Russie et de sa société associée ZAO KREMNY, Irkoutsk, région d’Irkoutsk, Russie est de 22,7 %. Par la décision 2004/445/CE[3], la Commission a accepté l’engagement offert par le requérant.

1.2 Demande de réexamen intermédiaire

3. Le 6 février 2006, la Commission a reçu une demande de réexamen intermédiaire partiel conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne[4] («le règlement de base») concernant les mesures antidumping applicables aux importations de silicium originaire de la Fédération de Russie.

4. La demande a été faite par la société SKU LLC, Sual-Kremny-Ural, Kamensk, région de l’Oural, Russie et sa société associée ZAO KREMNY, Irkoutsk, région d’Irkoutsk, Russie («le requérant») et sa portée se limitait à la détermination du dumping concernant le requérant.

5. La demande contient des éléments de preuve montrant à première vue que les circonstances à l’origine de l’institution des mesures avaient changé et que ces changements étaient durables.

6. La Commission, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne [5] (ci-après dénommé «avis d’ouverture») a donc ouvert un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de silicium relevant actuellement du code NC 2804 69 00 et originaires de la Fédération de Russie.

7. La Commission a officiellement informé le requérant, les représentants du pays exportateur et l’association des producteurs communautaires de l’ouverture de l’enquête. Les parties intéressées ont eu l’occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d'ouverture de l’enquête et des questionnaires ont été adressés au requérant. Des questionnaires ont également été adressés à toutes les parties concernées.

8. L’enquête a couvert la période comprise entre le 1er avril 2005 et le 31 mars 2006.

2. RETRAIT DE LA DEMANDE ET CLÔTURE DE L’ENQUÊTE

9. Le 29 mai 2006, c’est-à-dire avant d’avoir soumis une réponse au questionnaire, le requérant a officiellement retiré sa demande.

10. Il a été examiné s’il serait justifié de poursuivre l’enquête d’office malgré le retrait susmentionné. Cependant, étant donné que la demande a été retirée à un stade précoce de l’enquête, il n’existait aucun élément de preuve concernant la période d’enquête retenue pour celle-ci et il n’a pas été obtenu à ce stade de premiers résultats qui auraient permis de poursuivre l’enquête.

11. Les informations fournies dans la demande du requérant n’ont fait apparaître aucune considération montrant que l’achèvement du réexamen ne serait pas dans l’intérêt communautaire.

12. Toutes les parties intéressées ont été informées de l’intention de clôturer la présente procédure. L’une de ces parties a avancé que le requérant exportait encore le produit concerné vers la Communauté européenne à des prix de dumping et que l’enquête devrait donc se poursuivre. Cependant, il convient de signaler que la clôture de cette enquête n’aboutit pas à l’élimination de mesures antidumping qui sont déjà en vigueur afin de rétablir des pratiques de concurrence équitables. Cet argument a donc dû être rejeté.

13. Deux autres parties intéressées se sont également exprimées en faveur d’une poursuite de l’enquête actuelle afin de lever les mesures, étant donné la prétendue pénurie d’approvisionnement au sein de la Communauté européenne. Cependant, cet argument ne relève pas du champ de la présente enquête, qui se limite à la réévaluation de la marge de dumping d’un exportateur. La poursuite de cette enquête ne changerait donc en aucun cas le niveau des mesures auxquelles les autres exportateurs sont soumis. Elle ne va donc pas régler le problème de la pénurie d’approvisionnement d’une manière non discriminatoire.

14. Il a donc été conclu que le réexamen intermédiaire actuel des mesures antidumping définitives imposées sur les importations dans la Communauté de silicium originaire de la Fédération de Russie devait être clôturé. Les mesures antidumping concernant le requérant actuellement en vigueur devraient être maintenues sans affecter la durée des mesures.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

15. Le réexamen intermédiaire partiel, conformément à l’article 11, paragraphe 3 du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, en ce qui concerne les mesures antidumping applicables aux importations de silicium originaire de la Fédération de Russie en application du règlement (CE) n° 2229/2003 du Conseil, est clos.

16. Les mesures antidumping actuellement en vigueur en ce qui concerne les sociétés SKU LLC, Sual-Kremny-Ural, Kamensk, région de l’Oural, Russie, et ZAO KREMNY, Irkoutsk, région d’Irkoutsk, Russie, sont donc maintenues.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, […]

Par le Conseil

Le président

[…]

[1] JO L 56 du 6.3.2006, p. 1. Règlement modifié pour la dernière fois par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

[2] JO L 339 du 24.12.2003, p. 3.

[3] JO L 127 du 29.4.2004, p. 114.

[4] JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié pour la dernière fois par le règlement (CE) n° 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

[5] JO C 82 du 5.4.2006, p. 64.