Imposition d'obligations de service public sur des liaisons aériennes desservant les îles Baléares en application du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil

(2003/C 307/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

I. Liaisons aériennes concernées

Une obligation de service public est imposée pour les services aériens réguliers exploités sur les liaisons suivantes:

a) Majorque-Ibiza.

b) Majorque-Minorque.

c) Minorque-Ibiza

II. Conditions générales

1. Les transporteurs aériens communautaires qui souhaitent exploiter des services aériens réguliers conformément à l'obligation de service public doivent être titulaires d'une licence d'exploitation en cours de validité en application du règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil(1) concernant les licences des transporteurs aériens.

2. Ces transporteurs doivent soumettre à la direction générale de l'aviation civile (Dirección General de Aviación Civil), dans les délais impartis et indépendamment du programme de vols qu'ils pourraient présenter en vue de l'exploitation d'autres liaisons, leur programme d'exploitation pour les liaisons assujetties à une obligation de service public, qui doit couvrir une durée minimale d'au moins douze mois consécutifs. Ce programme doit comprendre les informations suivantes:

a) la liaison que le transporteur souhaite exploiter;

b) les périodes d'exploitation pour les saisons aéronautiques correspondantes établies par l'Association du transport aérien international (IATA);

c) le numéro d'identification du vol;

d) les horaires d'exploitation;

e) la capacité offerte;

f) la période et les jours d'exploitation;

g) le type d'appareil/le nombre de places/la capacité de charge;

h) la configuration de la cabine passagers, le cas échéant;

i) une lettre par laquelle le transporteur reconnaît et accepte les conditions de continuité des services définies par la présente obligation de service public.

En outre, le transporteur devra fournir un document donnant le détail et les conditions des tarifs à appliquer, conformément aux conditions particulières décrites au paragraphe 2 du titre III.

3. Pour la présentation de ce programme d'exploitation, il convient de tenir compte des éléments suivants:

3.1. Chaque transporteur aérien présente un programme d'exploitation des services pour les saisons d'hiver et d'été en respectant les délais et les conditions indiqués ci-après:

a) si le début du premier programme d'exploitation coïncide avec le début de la saison d'été, le programme doit être présenté avant le 1er mars et comprendre un programme provisoire pour la saison d'hiver suivante;

b) si le début du premier programme d'exploitation coïncide avec le début de la saison d'hiver, le programme doit être présenté avant le 1er octobre et comprendre un programme provisoire pour la saison d'été suivante.

3.2. Si le transporteur entre sur le marché à une autre date, il soumet son programme d'exploitation au moins trente jours avant la date prévue pour le début des activités. Celui-ci comprend le programme de services correspondant à la saison à laquelle débutent les activités, ainsi que le programme provisoire pour le restant de la période, couvrant une durée totale de douze mois d'exploitation. À partir de la saison suivant celle où débute l'exploitation, le transporteur suit la procédure décrite au paragraphe 3.1 ci-dessus.

3.3. Les programmes de services sont réputés approuvés en l'absence de réaction de la direction générale de l'aviation civile dans les délais indiqués. L'exploitation débute quand les services ont reçu l'approbation expresse de la direction générale de l'aviation civile.

3.4. Les transporteurs aériens s'engagent à exécuter leur programme d'exploitation des services pendant une période minimale de douze mois consécutifs. Toutefois, si un nouveau transporteur entre sur le marché, ou si un opérateur intensifie nettement son programme de vols pour une liaison donnée, les autres transporteurs exploitant la même liaison peuvent choisir de maintenir leur stratégie, d'adapter immédiatement leur programme de services, dans le respect de l'obligation de service public, ou même, s'ils le jugent opportun, d'annoncer leur intention de cesser l'exploitation en régime ouvert de la ou des liaisons au terme de la période obligatoire. Un transporteur pourra mettre un terme définitif à sa prestation de services, s'il en informe préalablement la direction générale de l'Aviation civile au moins six mois avant la date prévue de cessation.

4. Si les coefficients d'occupation enregistrés au cours des saisons d'été ou d'hiver par l'ensemble des transporteurs exploitant une liaison donnée sont en permanence supérieurs à 75 %, hors cas d'exploitation saisonnière, les transporteurs ayant mis en place un programme d'exploitation doivent prendre les mesures adéquates pour augmenter la capacité offerte afin de réduire ce pourcentage; ce faisant, ils doivent proposer aux usagers des tarifs plus avantageux que ceux qui sont établis au paragraphe 2 "Tarifs", point a), du titre III "Conditions particulières".

5. Aux fins du présent texte, on entend par:

a) "tarif aérien": les prix exprimés en euros que doivent payer les passagers aux transporteurs aériens ou à leurs agents pour leur propre transport et celui de leurs bagages sur des services aériens, ainsi que les conditions d'application de ces prix, y compris les taxes, la rémunération et les conditions offertes aux agences et autres services auxiliaires.

b) "tarif de base", le tarif entièrement flexible le plus bas pour un aller simple ou un aller et retour qui est offert au moins dans une aussi large mesure que tout autre tarif entièrement flexible offert pour le même service aérien.

III. Conditions particulières

1. Les conditions particulières associées à l'obligation de service public pour les liaisons mentionnées au titre I sont les suivantes:

1.1. Pour les liaisons Majorque-Ibiza et Majorque-Minorque, les vols doivent être assurés entre sept et neuf heures du matin pour les départs et en fin de journée pour les retours, dans les limites imposées par les horaires d'exploitation des aéroports. À ces moments de la journée, il convient de renforcer si nécessaire l'offre de services, en adaptant soit la taille des aéronefs soit la fréquence du service, pour satisfaire la demande de transport. Les horaires doivent permettre aux usagers d'effectuer un aller-retour dans la même journée, avec la possibilité de passer huit heures sur le lieu de destination. Les transporteurs aériens donnent priorité, pour le transport de marchandises, aux produits périssables répondant à des besoins immédiats tels que la presse écrite quotidienne et les médicaments ainsi qu'aux produits essentiels à l'économie des îles de Minorque et Ibiza, tels que les bijoux ou les échantillons de chaussures.

1.2. Pour la liaison Minorque-Ibiza, en l'absence de vols directs, l'obligation de service public peut être remplie par des vols avec correspondance à Majorque, pour peu qu'au moins une connexion par jour soit assurée entre les deux îles, pour une durée de vol totale inférieure ou égale à deux heures, permettant d'effectuer un aller-retour dans la même journée avec la possibilité de passer au moins six heures sur le lieu de destination. À défaut, cette obligation est également remplie si des vols faisant escale sur l'une des deux îles, au départ ou à destination de l'autre île, sont effectués par des transporteurs communautaires sur des liaisons au départ ou à destination d'un aéroport communautaire.

1.3. Les transporteurs aériens s'efforcent, dans la mesure du possible, de coordonner leurs vols à destination et au départ d'Ibiza avec les horaires des services réguliers de transport maritime reliant Ibiza et Formentera.

1.4. Les transporteurs aériens adaptent à tout moment la moyenne des fréquences journalières proposées aux exigences minimales énoncées au paragraphe 1.5 ci-dessous en ce qui concerne le nombre de places.

1.5. La fréquence et la capacité minimales offertes par l'ensemble des transporteurs, pour chaque période d'exploitation, sont les suivantes:

a) Entre Majorque et Ibiza:

Pendant la saison d'hiver, la fréquence minimale est de quatre allers et retours par jour. Pendant la saison d'été, la fréquence minimale est de cinq allers et retours par jour.

La capacité minimale offerte dans chaque direction est la suivante:

- Pendant la saison d'hiver IATA: 63000 places.

- Pendant la saison d'été IATA: 107000 places.

b) Entre Majorque et Minorque:

Pendant la saison d'hiver, la fréquence minimale est de quatre allers et retours par jour. Pendant la saison d'été, la fréquence minimale est de cinq allers et retours par jour.

La capacité minimale offerte dans chaque direction est la suivante:

- Pendant la saison d'hiver IATA: 71000 places.

- Pendant la saison d'été IATA: 110000 places.

c) Entre Minorque et Ibiza:

La prestation de services se conforme aux dispositions du paragraphe 1.2 du titre III "Conditions particulières".

2. Tarifs

Le tarif maximal est fixé comme suit pour un trajet simple sur chaque liaison:

a) Majorque-Ibiza: 72 euros.

b) Majorque-Minorque: 72 euros.

c) Minorque-Ibiza: 101 euros.

Le ministre du développement du territoire procède, en janvier de chaque année, à la demande des transporteurs exploitant les liaisons soumises à des obligations de service public, à une revalorisation des tarifs antérieurs à raison d'un montant équivalent à celui qui résulterait de l'intégration dans les tarifs des effets de l'application de la croissance annuelle de l'indice général national du système d'indices des prix à la consommation sur les coûts directement affectés par cette croissance annuelle, estimés à 73 % de l'ensemble de la structure des coûts d'une compagnie aérienne. Pour toutes les taxes aériennes, à savoir les taxes d'atterrissage et d'approche et la redevance pour l'utilisation du réseau d'aide à la navigation aérienne, il sera tenu compte des augmentations autorisées pour l'exercice en cours par la loi portant adoption de mesures fiscales, administratives et sociales (Ley de Medidas Fiscales, Administrativas y del Orden Social), qui seront répercutées sur les tarifs dans la limite de 4 % de la participation dans la structure des coûts pour chacun des trois postes de l'année antérieure. En tout état de cause, la révision des tarifs n'a aucun effet sur les taxes et la redevance citées, qui sont appliquées conformément aux montants établis. La revalorisation est notifiée aux transporteurs exploitant ces services.

En outre, en cas de hausse anormale, imprévisible et étrangère aux transporteurs des autres éléments de coût affectant l'exploitation des services aériens le ministère du développement du territoire peut, à la demande des transporteurs aériens, modifier le tarif maximal proportionnellement à la hausse des coûts enregistrée. Le tarif ainsi modifié est communiqué aux transporteurs exploitant les services concernés et il entre en vigueur dans un délai adapté aux circonstances. Il est également notifié à la Commission européenne afin d'être publié au Journal officiel de l'Union européenne.

Les transporteurs aériens peuvent établir des tarifs promotionnels et des tarifs de base conformément à la procédure suivante, à condition qu'ils ne dépassent pas les niveaux maximaux susmentionnés:

a) Le taux d'occupation de 75 % fixé au paragraphe 4 du titre II "Conditions générales", peut être dépassé à condition que lesdits tarifs promotionnels correspondent à une remise égale ou supérieure à 20 % des tarifs de base déclarés par le transporteur.

b) Les transporteurs aériens sont tenus d'établir, dans des proportions et des conditions librement déterminées, des tarifs réduits par rapport au tarif de base déclaré, pour les jeunes de moins de vingt-deux ans, les personnes de plus de soixante-cinq ans, les équipes affiliées à une fédération dans la Communauté autonome des Baléares et les malades originaires d'Ibiza ou de Minorque qui nécessitent une assistance hospitalière sur l'île de Majorque. Les remises doivent être égales ou supérieures à 10 % du tarif de base déclaré. Pour bénéficier de ce régime économique, les malades nécessitant une assistance sanitaire doivent produire un certificat du système de santé des îles Baléares justifiant la nécessité du transfert. En cas d'urgence, dûment justifiée dans le certificat, le transporteur a l'obligation de satisfaire à la demande de transport sur le vol sollicité.

c) Les transporteurs aériens sont tenus de faire enregistrer leurs tarifs auprès de la direction générale de l'aviation civile au moins trente jours avant la date prévue pour leur entrée en vigueur. Ces tarifs sont réputés approuvés si la direction générale de l'aviation civile ne s'est pas prononcée en la matière dans un délai de quinze jours. Ils peuvent néanmoins entrer en vigueur avant l'échéance fixée en cas d'approbation expresse.

d) Les citoyens espagnols et les ressortissants des autres États membres de l'Union européenne résidant dans les îles Baléares bénéficient sans restriction des réductions tarifaires subventionnées prévues par la législation en vigueur pour les services aériens réguliers des liaisons décrites au titre I.

e) Les certificats de résidence, ainsi que les règlements effectués en faveur des transporteurs aériens pour les réductions appliquées précédemment, doivent respecter les dispositions du décret royal n° 1316 du 30 novembre 2001 relatif à l'application de tarifs réduits aux services réguliers de transport aérien et maritime pour les résidents des communautés autonomes des Canaries et des îles Baléares, ainsi que des villes de Ceuta et Melilla (Real Decreto 1316/2001, de 30 de noviembre, por el que se regula la bonificación en las tarifas de los servicios regulares de transporte aéreo y marítimo para los residentes en las Comunidades Autónomas de Canarias y las Illes Balears y en las Ciudades de Ceuta y Melilla).

Les tarifs maximaux établis dans le présent paragraphe peuvent être convertis par le ministre du développement du territoire, après consultation de la commission conjointe (Comisión Mixta) en tarifs de référence, avec des marges de fluctuation déterminées en fonction des conditions de concurrence du marché.

3. Continuité du service

Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne peut être supérieur, pour chaque saison IATA, à 1,5 % du nombre de vols programmés. Sauf cas de force majeure, les retards ne pourront dépasser 15 minutes pour 90 % des vols.

4. Commercialisation

Les places et les services sont proposés par des canaux de distribution tenant compte des caractéristiques des services offerts et de la nécessité de garantir aux usagers une information adéquate au plus bas coût possible.

(1) JO L 240 du 24.8.1992, p. 8.