AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPEENNE
du 17 juillet 1998
sollicité par la Banque de France , en application de l’article  109 F, paragraphe  6,
du traité instituant la Communauté européenne (ci-après dénommé «  le traité  ») et de
l’article  5.3 des statuts de  l’IME concernant un projet de décision No  98-01 du Conseil de la
politique monétaire relatif à la collecte de données auprès des OPCVM à des fins
statistiques
CON/98/30
1. Le 22 mai 1998, l’Institut monétaire européen ( ci-après dénommé «  l’IME  ») a reçu une
demande de consultation de la Banque de France concernant un projet de décision No  98-01 du
Conseil de la politique monétaire (ci-après dénommé «  le projet de décision  ») sur la question
susmentionnée.
2. Conformément à  l’article 109  L, paragraphe 2,  du traité, la Banque Centrale Européenne (ci-
après dénommée « la BCE  ») a repris les fonctions consultatives de l’Institut monétaire
européen, qui est entré en liquidation à la date de l’établissement de la BCE , le 1er  juin 1998.  La
BCE a compétence pour émettre un avis en la matière en vertu de l’article  1.1, troisième tiret, de
la Décision du Conseil (93/717/CE) du 22 novembre 1993 relative à la consultation de l’IME par
les autorités des Etats membres au sujet de projets de réglementation .
3. Le projet de décision a pour objet de permettre la collecte des données nécessaires à la
production de statistiques monétaires et financières ainsi qu’à celle de la balance des paiements,
comme il en est fait état dans le rapport de l’IME intitulé  : Statistical Requirements for Stage
Three of Monetary Union – Implementation Package , publié en juillet 1996 (ci-après
dénommé  : « l’Implementation Package  »).
4. La BCE accueille favorablement ce projet de décision qui devrait permettre de satisfaire les
besoins en information présentés dans l’ Implementation Package . Toutefois, alors que
l’Implementation Package  prévoit que les données mensuelles seront disponibles à dater de juin
1998, période de référence, et les données trimestrielles à compter de décembre 1998, période
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de référence, le projet de décision stipule que les établissements soumis à déclaration devront se
soumettre à cette procédure seulement à partir de mars 1999. S’il est admis de fournir des
estimations correctes de manière temporaire, la BCE préconise de tout mettre en œuvre pour
avancer la réalisation du projet de décision à fin décembre 1998 de référence, et ce pour toutes
les périodicités concernées. En complément, les paragraphes suivants traitent successivement
des différents domaines statistiques et présentent un certain nombre de points techniques
importants qu’il convient de prendre en compte.
Statistiques monétaires et bancaires
5. L’article  2 du projet de décision fixe aux institutions chargées de fournir le rapport mensuel un
délai de dix jours ouvrés au plus. La BCE approuve ce délai à condition qu’il permette à la
Banque de France de respecter le délai de quinze jours ouvrables fixé par la BCE pour la remise
de l’ensemble des données statistiques relatives aux organismes de placement collectif en
valeurs mobilières à caractère monétaire (ci-après dénommés «  les OPCVM monétaires  »).
6. Considérant l’article  6, le seuil d’information fixé dans l’ Implementation Package  n’est pas un
montant absolu mais est exprimé en pourcentage, à savoir 95  % du bilan global des institutions
financières et monétaires nationales (ci-après dénommées IMF). Il est entendu que le seuil
mentionné dans l’article  6 et dans l’annexe  4 du projet de décision doit être compatible avec
l’Implementation Package  et représenter le résultat du pourcentage susmentionné.
7. Considérant dans l’annexe  1 intitulée «  situation comptable  » le paragraphe  1.1 sur la nature des
informations, la BCE constate que le projet de décision reflète de manière satisfaisante les
procédés de comptabilité retenus par le «  Money and Banking Statistics Compilation Guide  »
de l’IME, publié en avril  1998 (ci-après dénommé «  Compilation guide  ») en privilégiant les
« valeurs de marché courantes  » comme méthode de mesure de la valeur des titres, tout en
permettant un certain degré de flexibilité. En ce qui concerne le paragraphe  1.3 : « notion de
contrepartie  », la BCE apprécie que la couverture de l’information requise sur les contreparties
couvre les obligations en la matière. La partie 2.2.2 sur les «  carac téristiques des opérations
d’acquisitions et de cessions temporaires, et des opérations de cessions sur valeurs mobilières  »
présente les dispositions que les OPCVM doivent suivre dans le traitement des pensions livrées
et d’opérations similaires telles que les opérations de prêts de titres et les opérations de réméré.
Bien que ces propositions ne soient pas strictement conformes aux recommandations du
Compilation Guide , la BCE constate que le projet de décision devrait cependant permettre à la
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Banque de France de participer à la production de statistiques entièrement conformes au
Compilation Guide .
8. Considérant l’annexe  7 intitulée «  nomenclatures des attributs  », la BCE note avec satisfaction
les points suivants  : la nomenclature No  1 : « classification  des OPCVM  » établit une distinction
dans l’identification des OPCVM monétaires, répartis entre «  monétaires euro  » et «  monétaires
à vocation internationale  », ce qui est conforme aux besoins de la BCE. Dans la nomenclature
No 4 intitulée «  durées initial es », la classification correspond aux règles définies par la BCE en
matière de collecte d’information. Dans la nomenclature No  13 sur les codes des pays et
monnaies, le paragraphe relatif aux pays indéterminés fait référence aux Intra-UE et aux Extra-
UE, qui est utilisée dans le projet de décision concernant la zone euro  ; par souci de clarté, il
serait préférable d’utiliser les acronymes Intra-UM et Extra-UM. Dans la nomenclature No  14
sur les «  secteurs institutionnels  », la ventilation par secteur est c onforme aux règles définies par
la BCE, et permet notamment de classer de manière distincte les positions vis-à-vis des BCN,
des institutions de crédit et des OPCVM monétaires.
9. Considérant l’annexe  8 sur les «  nomenclatures détaillées des secteurs inst itutionnels  »,
tableau  N « institutions de crédit  », le projet de décision classe le Trésor et la Poste dans ce
même paragraphe. Ces institutions sont à classer dans les administrations publiques et,
simplement, dans le cadre de la fourniture de données supplémentaires en vue d’établir le bilan
global des IMF, la BCE devra recevoir les données statistiques portant sur les dépôts à vue de
leur clientèle ainsi que sur les instruments financiers assimilés.
Statistiques de la balance des paiements
10. Le proj et de décision de la Banque de France relatif aux informations fournies par les OPCVM
comprend une ventilation géographique pour les données mensuelles, trimestrielles et annuelles.
La BCE approuve ces dispositions, étant cependant entendu que cette ventilation géographique
va au-delà des prescriptions de l’ Implementation Package  dans la mesure où la BCE ne
demande pas de ventilation géographique au mois.
11. La ventilation sectorielle prescrite au trimestre par l’Implementation Package  concernant les
« investissements de portefeuille  » et les «  autres investissements  » requiert d’intégrer les flux
relatifs aux OPCVM monétaires à ceux des IMF, tandis que les autres OPCVM sont classés
dans la catégorie «  autres secteurs  ». Au mois, en revanche, la ventilatio n sectorielle n’est
requise que pour les «  autres investissements  », avec une ventilation par échéance pour les IMF
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(OPCVM monétaires compris). Concernant les investissements de portefeuille, le projet de
décision permet d’établir une distinction entre les fonds détenus par les OPCVM monétaires (qui
sont intégrés aux IMF) et les fonds détenus par d’autres OPCVM, au-delà des conditions
requises au mois par l’ Implementation Package .
12. La BCE apprécie que puissent être satisfaites les ventilations par instr ument requises pour les
investissements de portefeuille (tels que les actions, les obligations et titres assimilés, etc.) et les
ventilations requises pour les autres investissements (prêts en devises et dépôts, autres
placements). De plus, la répartition entre les émetteurs des Etats membres de l’Union Monétaire
et les autres émetteurs est également prévue.
13. La BCE constate que des ventilations similaires à celles des flux sont prévues pour les encours
de la Position extérieure.
14. Concernant les div erses catégories de titres, la nomenclature No  6 de l’annexe  7 du projet de
décision classe les «  euro medium term notes  » parmi les certificats de dépôt ou BIFS lorsqu’ils
sont émis par des IMF. Ces titres sont considérés dans la balance des paiements de l’UEM
comme des «  obligations et titres assimilés  ». En outre, le texte susmentionné ne stipule pas
explicitement que les EMTN émises par d’autres secteurs doivent être traitées comme les
BMTN.
15. Conformément au projet de décision, la valorisation des c réances des OPCVM doit être
conforme à la méthode comptable utilisée pour chaque instrument. A cet égard, la BCE prend
acte de ce que les méthodes comptables sont compatibles avec la 5e édition du Manuel de
balance des paiements du FMI , dans la mesure où, pour les créances, la valorisation aux prix
de marché est la méthode comptable retenue, alors que les dépôts et les emprunts sont
enregistrés à leur valeur comptable.
Statistiques de comptes financiers
16. Considérant que les informations collectée auprè s des OPCVM permettent d’obtenir une
conformité totale des statistiques avec le Compilation Guide  susmentionné, le projet de décision
permet également de satisfaire aux autres obligations statistiques exposées dans
l’Implementation Package  et fondées sur les règles comptables harmonisées figurant dans le
Système Européen des Comptes de 1995 (ci-après dénommé «  le SEC  95 »), en particulier les
comptes financiers de l’Union monétaire.
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17. La BCE se félicite de voir incluses dans les diverses annexes du proje t de décision les diverses
classifications nécessaires à l’intégration des informations statistiques collectées auprès des
OPCVM dans les comptes financiers de l’Union monétaire. La ventilation sectorielle décrite
dans l'annexe  8 est conforme au SEC  95 ; la classification croisée des titres par détenteurs et
émetteurs donne une grande souplesse dans l’élaboration des comptes financiers. Les
ventilations par échéance, par monnaie et par pays sont également intégrées. De plus, les
données sur les produits dérivés financiers et sur les intérêts courus sont disponibles, avec les
ventilations appropriées par instrument et par secteur. Il est cependant conseillé, dans la mesure
du possible, de mettre en évidence pour chaque titre individuel l’encours net et l’intérêt couru.
18. La BCE note avec satisfaction que l’évaluation aux prix de marché des élémnets de l’actif et du
passif facilite l’élaboration des comptes financiers, tels que les décrit le SEC  95, en distinguant
d’une part les transactions financières, les autres flux tels que les réévaluations et autres
variations en volume, et d’autre part les positions issues des bilans. Ce mode d’évaluation fournit
également des informations supplémentaires de qualité qui peuvent servir comme données de
référence pour le calcul des contreparties (secteurs non financiers).
Pour le Président de la BCE  :
Le Vice-président,
[signé]
Christian Noyer