N° C 33/4 Journal officiel des Communautés européennes 7. 2. 83 
Avis sur un projet de règlement (CEE) de la Commission concernant l'application de 
l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords de spécialisation 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 172 du 10 juillet 1982, page 14. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Conformément aux dispositions de l'article 20 troisième alinéa de son règlement inté­
rieur et à la suite de son avis du 27 octobre 1982 sur le «Onzième rapport sur la poli­
tique de concurrence de la Commission des Communautés européennes» (}), le Comité 
a émis un avis supplémentaire sur le sujet précité. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis supplémentaire sur le sujet précité 
au cours de sa 203e session plénière, tenue à Bruxelles les 15 et 16 décembre 1982. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu l'article 20 troisième alinéa du règlement inté­
rieur du Comité économique et social, 
vu la décision de son bureau du 27 octobre 1982 
d'émettre un avis sur le projet de règlement (CEE) 
de la Commission concernant l'application de l'ar­
ticle 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'ac­
cords de spécialisation et de charger la section de 
l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des ser­
vices des travaux préparatoires en la matière, 
vu l'avis adopté par la section de l'industrie, du 
commerce, de l'artisanat et des services lors de la 
réunion du 1er décembre 1982, 
vu le rapport présenté par M. Bagliano, rappor­
teur, 
vu ses délibérations lors de la 203e session plénière 
des 15 et 16 décembre 1982 (séance du 15 décembre 
1982), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
1.1. Le Comité apprécie les objectifs et le contenu 
du projet de règlement de la Commission concer­
nant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du 
traité à des catégories d'accords de spécialisation. 
(i) JO n° C 326 du 13. 12. 1982, p. 6. 1.2. Le nouveau règlement envisage également 
l'hypothèse de la fabrication en commun, ce qui 
élargit sans aucun doute son champ d'application. 
1.3. À cet égard, le Comité fait observer que le 
paramètre du chiffre d'affaires [300 millions d'Écus, 
article 3 sous b)] est demeuré inchangé par rapport à 
celui prévu à l'article 2 sous b) du règlement (CEE) 
n° 2903/77 du 23 décembre 1977 et que compte tenu 
de l'inflation, le seuil de 300 millions d'Écus n'appa­
raît pas suffisant. 
1.4. La référence à une «partie substantielle du 
marché» [article 3 sous a)] pour la détermination de 
la part de marché doit être assortie de la référence 
au «marché commun» dans son ensemble. En effet, 
les petites et moyennes entreprises ont elles aussi des 
dimensions variables (tant en fonction du chiffre 
d'affaires que de la part de marché) selon les sec­
teurs. La Commission, usant de son pouvoir discré­
tionnaire, appréciera cas par cas l'adoption du para­
mètre de référence le plus cohérent. 
1.5. Quoi qu'il en soit, le Comité se déclare d'ac­
cord sur le mécanisme d'évaluation dans son ensem­
ble, bien qu'il ne se dissimule pas la difficulté de 
s'en remettre aux calculs effectués sur le pourcen­
tage du chiffre d'affaires réalisé au cours des divers 
exercices en période d'inflation et de différentiels 
d'inflation entre les pays membres. 
1.6. La définition d'«entreprise» énoncée à l'arti­
cle 5 apelle, en tout état de cause, une clarification 
7. 2. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 33/5 
qui offre une plus grande sécurité juridique aux 
entreprises. 
1.7. Enfin, il convient de corriger la disposition de 
l'article 6 prévoyant que la Commission «retire» le 
bénéfice de l'exemption lorsque la spécialisation ne 
donne pas les résultats escomptés ou que les utilisa­
teurs n'en retirent pas un profit équitable. En effet, il 
ne devrait pas s'agir d'une disposition automatique, mais de l'exercice par la Commission de sa faculté et 
de son pouvoir d'intervention, et, le cas échéant, de 
retrait du bénéfice accordé par le règlement. 
2. En conclusion, le Comité encourage la Commis­
sion dans cette politique destinée à favoriser les 
accords de spécialisation qui, dans la plupart des 
cas, ont certainement des effects bénéfiques sur le 
secteur considéré ainsi que des effets secondaires et 
induits non négligeables. 
Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1982. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant les mesures d'exécu­
tion de l'accord relatif aux services occasionnels internationaux de voyageurs par route 
effectués par autocars ou par autobus (ASOR) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° 265 du 9 octobre 1982, page 3. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 5 octobre 1982, de consulter conformément aux dispositions de 
l'article 75 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis supplémentaire sur le sujet précité 
au cours de sa 203e session plénière, tenue à Bruxelles les 15 et 16 décembre 1982. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 75, 
vu la décision du Conseil du 5 octobre 1982, d'une 
demande d'avis du Comité sur la proposition préci­
tée, 
vu la décision 82/505/CEE du Conseil, du 15 juillet 
1982 par laquelle le Conseil a conclu l'accord relatif 
aux services occasionnels internationaux de voya­
geurs par route effectués par autocars ou par auto­bus (ASORX1) et que, par conséquent, cet accord est 
applicable à ces services entre la Communauté et les 
autres parties contractantes qui l'ont ratifié, 
vu son avis du 27 mai 1982 (2) sur la proposition cor­
respondante de la Commission, 
vu la décision de son bureau du 19 octobre 1982, de 
charger la section des transports et communications 
(1) JO n° L 230 du 5. 8. 1982, p. 38. 
(2) JO n° C 205 du 9. 8. 1982, p. 1.