Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2002/C 108/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 11.7.2001

État membre: Grèce

Numéro de l'aide: E 4/2000

Titre: Imposition des entreprises commerciales et industrielles étrangères couvertes par la loi n° 89/67

Objectif: Encourager l'implantation de bureaux de sociétés étrangères en Grèce en vue de surveiller leurs activités commerciales en dehors de la Grèce

Base juridique: Νόμος αριθ. 89/67 αναφορικά με τη σύσταση στην Ελλάδα ξένων εμπορικών και βιομηχανικών επιχειρήσεων

Durée: Illimitée

Autres informations: - Conformément à l'article 88, paragraphe 1, du traité CE, la Commission a décidé de proposer des mesures utiles au sujet du régime d'aide n° E 4/2000 institué par la Grèce. La Grèce a accepté ces mesures

- Les entreprises approuvées en vertu de la loi n° 89/67 sont exonérées de l'impôt sur les sociétés et d'autres impôts directs. Les mesures utiles prévoient que le régime d'aide ne sera pas accessible à de nouveaux entrants et que les avantages qu'il procure cesseront à la fin de 2005

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 19.9.2001

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: N 387/01

Titre: Subventions pour la régénération des huiles usagées

Objectif: Indemnisation pour la régénération des huiles usagées

Base juridique: Richtlinie zur Förderung der Aufarbeitung von Altöl zu Basisöl

Budget: 20 millions de marks allemands (10,226 millions d'euros)

Intensité ou montant de l'aide: Aide au fonctionnement visant à couvrir les pertes effectives liées à un service rendu

Durée: 2007

Autres informations: La Commission invite les autorités allemandes à présenter un rapport annuel sur l'application du régime

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 12.3.2002

État membre: Autriche (Styrie)

Numéro de l'aide: NN 131/2000

Titre: Aide à l'investissement en faveur de Böhler Bleche GmbH, acier CECA

Objectif: Acier CECA

Budget: 4402760 euros

Autres informations: L'aide a été intégralement récupérée, y compris les intérêts dus. Aide récupérée: 3781591 euros. Intérêts versés sur l'aide reçue: 621169 euros

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http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 23.10.2001

État membre: Royaume-Uni

Numéro de l'aide: NN 90/01

Titre: Assurance des compagnies aériennes

Objectif: Continuité de l'assurance de responsabilité des transporteurs aériens et des prestataires de services du Royaume-Uni pour la couverture des risques de guerre et d'actes de terrorisme, après les attentats du 11 septembre 2001 aux États-Unis d'Amérique

Base juridique: "Relationship agreement" signed on 23 September 2001 between The Lords Commissioners of Her Majesty's Treasury, AON Limited, Willis Faber Limited, Global Aerospace Underwriting Limited and Alnery No 2190 Limited

Budget: Garantie et prime versées aux fonds propres réglementaires d'un assureur

Durée: Trente jours

Autres informations: Nouvelle notification exigée en cas de reconduction ou de modification du régime

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http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids