PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 5AU BUDGET GÉNÉRAL 2011 ÉTAT DES DÉPENSES PAR SECTIONSection IX – Contrôleur européen de la protection des donnéesSection X – Service européen pour l'action extérieure /* COM/2011/0374 final */





PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 5 AU BUDGET GÉNÉRAL 2011 ÉTAT DES DÉPENSES PAR SECTION Section IX – Contrôleur européen de la protection des données Section X – Service européen pour l'action extérieure Vu: – le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis, – le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[1], et notamment son article 37, – le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2011, adopté le 15 décembre 2010[2], – le budget rectificatif n° 1/2011 adopté le 6 avril 2011, – le projet de budget rectificatif n° 2/2011[3], adopté le 25 mars 2011, – le projet de budget rectificatif n° 3/2011[4], adopté le 15 avril 2011, – le projet de budget rectificatif n° 4/2011[5], adopté le 17 juin 2011, la Commission européenne présente ci-après à l'autorité budgétaire le projet de budget rectificatif n° 5 au budget 2011. MODIFICATIONS À L'ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION Les modifications apportées à l'état des recettes et des dépenses par section sont disponibles sur EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/budget/www/index-fr.htm). Une version en anglais de ces modifications est jointe à titre indicatif en annexe budgétaire. 1. Introduction Le projet de budget rectificatif (PBR) n° 5 pour l'exercice 2011 porte sur les éléments suivants: ¾ la modification du tableau des effectifs du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD), sans demande budgétaire supplémentaire; ¾ la modification du tableau des effectifs du Service européen pour l'action extérieure (SEAE), sans demande budgétaire supplémentaire. 2. Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) À la suite d'une procédure de sélection visant à pourvoir un poste de direction, le 16 mars 2011, le CEPD a nommé un nouveau directeur auprès du Secrétariat du Contrôleur européen de la protection des données. Conformément aux dispositions de l'article 5, paragraphe 5, de l'annexe XIII du statut, le nouveau directeur, qui était fonctionnaire de grade A3 au 30 avril 2004, doit être promu au grade supérieur suivant. À cet effet, cette nomination constitue une circonstance exceptionnelle pour le CEPD: l'article 5, paragraphe 5, de l'annexe XIII du statut est applicable, mais l'actuel tableau des effectifs autorisés ne permet pas de se conformer à cette obligation statutaire. Pour que les dispositions du statut soient respectées, le présent budget rectificatif vise à reclasser un emploi permanent AD14 au grade supérieur AD15, sans demande budgétaire supplémentaire. Le tableau des effectifs révisé figure dans l'annexe budgétaire. 3. Service européen pour l’action extérieure (SEAE) 3.1 Introduction Le tableau des effectifs du SEAE actuellement en vigueur a été établi en 2010. À l'époque, un certain nombre de paramètres qui déterminent le nombre des emplois occupés et donc celui des emplois vacants pour chaque grade n'étaient pas connus: ¾ le nombre de personnes effectivement transférées de la Commission et du Conseil a été affecté par des choix individuels qui ont fait que certains fonctionnaires sont restés dans leur institution d'origine ou y sont retournés peu après leur transfert. Inversement, un certain nombre de fonctionnaires se sont portés volontaires pour une affectation au SEAE après sa création; ¾ les grades des nouvelles recrues ne pouvaient pas faire l'objet de prévisions. Des postes sont proposés aux candidats des États membres à un grade déterminé et aux fonctionnaires de l'UE à des grades compris entre AD 5 et AD 14. En conséquence, le grade effectif de toute nouvelle recrue n'est connu qu'à l'issue du processus de sélection. Ces incertitudes sont propres au SEAE: aucune autre institution n'a connu, en aussi peu de temps, des mouvements de personnel à destination et en provenance d'autres institutions et des États membres dans des proportions aussi élevées par rapport à son tableau des effectifs. 3.2 Recrutement de personnel issu des États membres et nécessité de transformations de postes Sur la base de l'expérience acquise, le tableau des effectifs du SEAE doit faire l'objet de certaines adaptations. Tout d'abord, afin de faciliter le recrutement de personnel issu des États membres, de manière à atteindre l'objectif fixé dans la décision[6] du Conseil, qui prévoit qu'à pleine capacité, le personnel provenant des États membres [à recruter pour pourvoir, à titre temporaire, des emplois permanents au SEAE, conformément à l'article 2, point e), du régime applicable aux autres agents de l'UE] devrait représenter au moins un tiers des effectifs du SEAE de niveau AD, des emplois temporaires doivent être transformés en emplois permanents. En outre, il est devenu possible d'évaluer à nouveau les besoins en tenant compte des éléments suivants: emplois effectivement occupés à la mi-mai 2011; recrutements en phase finale, notamment ceux qui se rapportent aux 80 nouveaux postes alloués aux délégations en 2011; éventuels recrutements supplémentaires en 2011, notamment dans le contexte de l'exercice de rotation; départs à la retraite prévus en 2011. 3.3 Promotion Le statut (article 6) dispose que des pourcentages donnés de postes doivent rester vacants pour les promotions. Ces pourcentages sont indiqués à l'annexe I-B du statut. En 2011, les effectifs du SEAE transférés de la Commission et du Conseil seront promus conformément aux règles et procédures en vigueur dans leur institution d'origine. En conséquence, il faut qu'un nombre suffisant de postes vacants figure au tableau des effectifs du SEAE pour que celui-ci respecte les obligations légales qui lui incombent en matière de promotions. 3.4 Conclusion La transformation de postes qui résulte de cet exercice aurait un coût annuel net limité d'environ 1,4 million d'EUR, étant donné que le SEAE renonce à six emplois AD 15 et à trois emplois AD 16 afin de minimiser les coûts exposés. Cependant, comme cette transformation n'aura d'effet que sur une partie de 2011, aucune demande de crédits supplémentaires ne sera faite cette année. Le projet de budget 2012 tient déjà compte d'un tableau des effectifs modifié. Le tableau des effectifs révisé figure dans l'annexe budgétaire. [1] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. [2] JO L 68 du 15.3.2011, p. 1. [3] COM(2011) 154 final. [4] COM(2011) 219 final. [5] COM(2011) 375 final. [6] 2010/427/UE.