ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (84) 411 
 
 
 
Vol. 1984/0 176 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C OM(84) 411 fin a l
B ru xe lle s, le 12 j u i l l e t  1984
BESOINS BUDGETAIRES D E  LA C O M M U N A U T E  E N  1984 ET E N  1985
(Communication de la Com m ission au Conseil)
C O M(84) 411 fin a l

BESOINS BUDGETAIRES DE LA COMMUNAUTE EN 1984 ET EN 1985
(Communication de la Commission au Conaell)
1. A la lumiere de la session du Conseil budgetaire qui se  
tiendra le 19 juillet, la Commission estime opportun d'attirer offi-  
ciellement 1’attention du Conseil sur les considerations suivantes en  
ce qui concerne les besoins budgetaires de la Communaute en 1984 et  
en 1985 et sur les responsabilites particulieres du Conseil a cet  
egard.
2. Le point de depart, pour la Commission, reside dans 1*obli­
gation juridique qui incombe a l1Autorite budgetaire de fournir des  
ressources appropriees en vue de maintenir le fonctionneraent normal  
de l'eventail complet des politiques communautaires.  Par ailleurs, le  
Conseil a 1’obligation politique specifique de prendre les disposi­
tions necessaires a cette fin :  lors de leur reunion a Fontainebleau  
les 25 et 26 juin, les chefs d'Etat et de gouvernements ont confirme  
qu'ils acceptaient cette responsabilite politique.
3.  Pour sa part, la Commission a presente a 1*Autorite budge­
taire et au Conseil des propositions en ce qui concerne 1’instrument  
budgetaire et la decision legislative officielle qui seront tous  
d'eux necessaires si le Conseil veut respecter les obligations qui  
lui incombent.
Budget supplementaire et rectificatif 1984 ;
4. En ce qui concerne 1984, le fonctionnement normal des poli­
tiques communautaires implique que la Communaute s'acquitte par le  
biais du budget communautaire de toutes les obligations qui lui  
incombent a 1'egard de beneficiaires potentiels, tant dans le domaine  
agricole que dans les autres domaines, conformement aux dispositions  
actuelles des regleraents correspondants adoptes par le Conseil. Dans  
la plupart des domaines, ces reglements ont fait eux-memes l’objet  
d'une revision recente et detaillee et le Conseil a adopte des deci­
sions en ce qui les concerne, tout en etant pleinement conscient des  
consequences budgetaires a en attendre.

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5. C'est le cas notamment en ce qui concerne les besoins du  
FEOGA Garantie en 1984. Les decisions que le Conseil a prises le 31  
mars en reponse aux propositions de la Commission en vue d'une  
reforme et d'une mise a jour de la Politique Agricole Commune, ont  
ete adoptees a l'issue d'une discussion longue et difficile et sur la  
base d'une information complete de la Commission quant a leur impact  
financier. Le 17 avril, a la lumiere de ces decisions, la Commision a  
presente une proposition legislative concernant les besoins budge-  
taires de la Communaute en 1984 qui expose en details les besoins  
supplementaires qu’exige le FEOGA Garantie, du fait des decisions du  
Conseil et de facteurs conjoncturels.
6. Ces besoins ont fait ensuite l'objet d'un examen detaille  
et severe tant par les experts agricoles que budgetaires de 3 Etats 
membres qui n'ont pas conteste, sauf pour ce qui est de certains  
aspects mineurs, la justification des hypotheses et des chiffres de  
la Commission. Dans son avant-projet de budget supplementaire et  
rectificatif presente le 6 juillet, la Commission a revise les seuls  
chiffres relatifs au taux de change $/ECU, cette revision etant  
justifiee par 1'evolution de la situation depuis avril. Mais le  
chiffre de 1.983 Mio d'Ecus pour le FEOGA Garantie qui en resulte est  
un chiffre qu'il est impossible de comprimer de faqon significative  
compte tenu des reglements agricoles actuels et d'une gestion saine  
de la Politique Agricole Commune. La Commission met 1'accent sur le  
fait que les depenses inherentes au fonctionnement du FEOGA en cours  
d'exercice budgetaire doivent, dans 1'esprit de la legislation commu-  
nautaire, etre financees par des revenus de cet exercice. Vouloir  
contourner cette disposition par le biais de reports artificiels de  
depenses sur un exercice ulterieur, deja caracterise par des pro-  
blemes budgetaires aigus, serait synonyme de violation de 3 reglements  
agricoles actuels et de discrimination tant entre operateurs indivi-  
duels qu'entre Etats membres et d'introduction d'un element de finan-  
cement national dans la Politique Agricole Commune au moment ou une  
reforme profonde de cette politique est en cours. Le Conseil a le  
devoir de ne pas imposer de bouleversement de cette nature dans la  
Politique Agricole Commune.

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7. De meme, s’il veut respecter pleinement les obligations qui  
lui incombent en vertu du Traite, le Conseil ne peut justifier un  
bouleversement des politiques qui sont financees par des depenses non  
obligatoires. Le transfert d'un volume important de credits non obli-  
gatoires au FEOGA Garantie conduirait a decimer les politiques  
sectorielles et structurelles communautaires, y compris celles  
auxquelles le Conseil lui-meme a donne recemment un nouvel elan et a  
eroder l’equilibre budgetaire. En aucun cas, la Commission ne propo­
sers des transferts de depenses qui entraineraient de telles conse­
quences; le Parlement a deja marque nettement son opposition a cet  
egard. Le Conseil ne doit pas s’attendre - de meme qu’il n’est pas  
habilite - a imposer unilateralement une decision de cette nature-
8. Une autre obligation incombe au Conseil en ce qui concerne  
la penurie des ressources propres traditionnelles communautaires ,  
notamment les prelevements agricoles, a laquelle on s’attend en 1984.  
La Commission a declare qu'elle etait prete, grace a une gestion plus  
rigoureuse du budget, a realiser des economies qui compenseront dans  
une large mesure la penurie en question. La Commission fera tout ce  
qui est en son pouvoir afin de realiser le maximum d!economies. Mais  
son champ d'action est inevitablement limite, compte tenu des obliga­
tions des reglements financiers de la Communaute, de la necessite de  
ne pas porter prejudice a la continuite des actions en cause et de  
1'obligation pour la Commission d'executer le budget tel qu'il a ete  
adopte par 1'Autorite budgetaire.
Budget 1985 :
9.  En ce qui concerne 1985, des considerations semblables  
s'appliquent au fonctionnement normal de l'eventail tout entier des  
politiques communautaires, tant agricoles que non agricoles. Les pro­
positions que la Commission a presentees dans son avant-projet de  
budget pour 1985 se fondent sur le fonctionnement normal de la Poli­
tique Agricole Commune, sur la base des decisions adoptees par le  
Conseil le 31 mars et sur un developpement prudent des politiques  
communautaires dans le domaine sectoriel et structurel, comme l'a  
confirme le Conseil Europeen.

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10. En ce qui concerne les depenses non obligatoires, les cre­
dits que la Commission a demandes sont le reflet des engagements que  
le Conseil lui-meme a deja contractes. Quoi qu'il en soit, les droits  
du Parlement en vertu de 1’Article 203 du Traite imposent un niveau  
minimum irreductible de depenses potentielles dans ce domaine que le  
Conseil doit respecter, sauf a provoquer une crise grave entre les  
institutions de la Communaute. C'est pourquoi, lorsqu'il etablira son  
projet de budget et les dispositions juridiques 1'accompagnant pour  
1985, le Conseil devra laisser au Parlement suffisamment de champ  
afin de lui permettre de faire pleinement usage de la marge qui lui  
revient.
11. En ce qui concerne les depenses agricoles, les credits que  
la Commission a demandes seront indispensables en totalite si la  
Communaute veut remplir les obligations qui lui incombent en vertu  
des reglements agricoles actuels. Sans une garantie juridique claire  
et specifique au debut de l'exercice budgetaire de pouvoir disposer  
pleinement de ces ressources, la Commission ne sera pas en mesure de  
faire face, au nom de la Communaute, aux obligations que lui impose  
la Politique Agricole Commune, vis-a-vis des producteurs et opera-  
teurs individuels.
12. De meme il ne sera pas possible, si une decision sur de  
nouvelles ressources propres n'entre pas en vigueur en 1985, de  
donner suite, a l'aide du budget 1985, a 1'engagement contracte a  
Fontainebleau en ce qui concerne la situation budgetaire du Royaume-  
Uni en 1984.
13. Compte tenu de toutes ces raisons, la Commission a propose,  
en vue d'assurer la continuity des politiques communautaires et de  
s'acquitter de ses engagements, le moyen, a ses yeux, le plus simple,  
le plus efficace et le plus equitable, a savoir que la decision sur  
les nouvelles ressources propres entre en vigueur dans le courant de  
1985 de telle sorte qu'elle puisse s'appliquer a l'exercice budge­
taire de cette annee-la.

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C'est la raison pour laquelle la Commission insiste aupres  
du Conseil afin qu'il adopte, lors de sa session du 19 juillet, des  
decisions sur base tant des propositions budgetaires que legislatives  
que la Commission a presentees.