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Avis surla propositionderè^lement (C^ du Conseiln^odifiant les rè^en^ents (C^ 
n^B^9^85 et n^l^^0B8^ en ce qui concerne le retrait des terres agricoles ainsi guel^extensi^ica^ 
tion et la reconversion de la production 
(88BC95B03^ 
Le Conseil, en date du 25 janvier!988,adécidé, conformément aux dispositions des articles 
43 et 198 du Lraité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le 
Comité économique et social sur la proposition susmentionnée. 
Le Comité économique et socialanommé Ai,Luchetti, rapporteur général, chargé de préparer 
les travaux en la matière, 
Aucoursdesa2^sessionplémère,tenueles24et25févner 1988 (séance du 24févner 
1988^, le Comité économique et social a adopté favis suivantpar ItT^ voix contre2et 
15 abstentions. 
1.1, fôanssonavisendatedu2^anvierl988(^,le 
Comité s^estexpnméaunelar^e majorité sur la mise 
en retrait temporaire de certaines terres agricoles, L^o 
nentationpreconiséeacetteoccasionafaitPobjetd^un 
accord lors du sommet de Bruxelles les lOet 11 février 
1988, 
1,1,1, En particulier,le Conseil européen est convenu 
^d^adopter un mécanisme visantalimiterfoffre par la 
mise riors culture de terres agricoles. Ce mécanisme 
complétera les autres stabilisateurs,,,^^, 
1.2, Le Comité prend acte de cet accord et confirme 
le point de vue exprimé dansiavis cite ciDdessus, 
1.3, L^objectif fondamental de la mesure proposée 
estdecontnbueralaréductiondelaproductioneta 
la stabilisation des dépenses du Eonds européen d^onen^ 
ration et de garantie agricole (EECOCA^, 
1.4, Le Comité convient que cette mesure mérite un 
certain intérêt, mais estime qu^un certain assainissement 
ne pourrait être poursuivi qu^a l^aide de P octroi de 
primes appropriées pour le retrait des terres atteignant 
une forte productivité potentielle, et ce dans un cadre 
acceptable de rotation par exploitation des terrains 
ensemençables, 
1,4,1, Poans un tel contexte, le Comité souligne la 
nécessité decontrôles adéquats, lesquels apparaissent 
du resteextrêmement difficiles et contrai^nantspour 
les Etats membres,EnPabsence de tels contrôles, même 
Peffetd^assaimssement possible pourrait être rendu vain 
par Pintensification de la production sur les surfaces 
mamtenues,commel^ont montrélesexpénencesdé^a 
réalisées dans d^autrespavs, 
1.5, Le Comité constate toutefois quePapproclie et 
les modalités a présent retenues font naître uneper 
plexite certaine. 
5^^t^^ 1.5,1. Au lieu, en effet, des^inscnre dans une concep 
non globale et cohérente telle que celle que la Commis 
sion avait présentée dans le Livre vert et que le Comité 
avait très largement suivie, Papproche présentement 
retenue résulte d^une vision trop partielle de la réforme 
de la politique agricole commune, ce qui peut faire 
douter de la capacité du dispositif envisagé pour contn 
bueràréduireles déséquilibres des marchés agricoles 
concernés, 
1.5.1.1, En effet, selon Phvpothèsede la Commis 
sion, leretraitdes terrespermettraitd^élimmerdela 
production un million d^hectares de cultures céréalieres, 
soit une diminution de 2,3millions de tonnes environ 
de la production communautaire, H est clair quaine 
telle hvpothèse se réfère à des terres de productivité 
modeste, contrairementàceàquoi on devrait pouvoir 
s^attendre, 
1.5.1.2, La dépense globale s^elèveraità4t^ millions 
d^Ecus et on économiserait une somme du même ordre, 
1.5.1.3, ^ur le plan de Péconomie générale, cette 
mesure est donc insignifiante, sillon fait abstraction du 
transfert partiel des dépenses sur les budgets nationaux 
et de la réduction des charges du budget communautaire 
en résultant. 
1,^, Le Comité est conscient du manqued^expénence 
de certains pavs de la Communauté en matière de retrait 
des terres agricoles. En conséquence, il su^ère de tenir 
compte des réserves suivantes lors de Padoption des 
dispositions communautaires correspondantes, 
l.o,l. Le Comité exprime en outre ses préoccupa 
tiens quant aux conséquences qu^aurait, par suite de la 
désertification mévitable,Pabandon détones agricoles 
déterminées particulièrement sensibles sur les plans eco 
nomiqueet social, ainsi qu^en termes de défense des 
conditions hvdro^éolo^iques, 
1,^,2, ^ur leplan économique, Papplicationdeces 
mesures ne donnerait que des résultats limites en 
matière de contrôle desproductions compte tenudes 
caractéristiques pédoclimatiques, qui ne permettent 
N° C 95/8 Journal officiel des Communautés européennes 11. 4. 88 
que des rendements médiocres, et de la dimension géné­
ralement réduite des exploitations. 
1.6.3. Sur le plan social, il convient de souligner le 
risque de voir, dans des zones purement rurales, l'acti­
vité agricole se réduire jusqu'à sa disparition, ce qui 
mettrait en danger l'équilibre socio-économique de 
populations entières. Il y a lieu de noter plus particuliè­
rement que l'abandon des terres entraînerait la perte 
d'emplois, non seulement dans l'agriculture, mais aussi 
dans d'autres secteurs associés (industrie de transforma­
tion, artisanat, commerce, etc.). 
1.6.3.1. La situation des salariés agricoles ainsi que 
des petites entreprises de transformation et de valorisa­
tion des produits locaux, de type coopératif ou non, 
deviendrait critique, ce qui aurait des effets encore 
incalculables sur l'emploi et sur les revenus des produc­
teurs. Dans ce cadre, un programme social pour les 
travailleurs touchés semble souhaitable. 
1.6.4. Le Comité est d'avis que la Commission n'a 
pas prêté suffisamment attention à ces aspects impor­
tants et délicats. Il insiste dès lors pour que des décisions 
soient prises le plus rapidement possible en matière de 
cessation d'activité et de soutien aux revenus de tous 
les travailleurs occupés dans le secteur agricole. 
1.7. Le Comité reconnaît également que l'éventuel 
retrait des terres pourrait comporter un bénéfice indi­
rect pour la flore et la faune spontanées du fait notam­
ment de l'absence d'utilisation de produits antiparasi­
taires et d'engrais chimiques, pour autant que soit don-
Fait à Bruxelles, le 24 février 1988. née la possibilité d'entretenir ces terres d'un point de 
vue agronomique. 
1.8. Enfin, le Comité prend acte avec satisfaction des 
conclusions auxquelles est parvenu le Conseil européen 
de Bruxelles et, en particulier, de celles qui sont présen­
tées aux annexes I et II du compromis global. 
1.8.1. Il s'agit notamment de la reconnaissance du 
fait que les mesures de limitation de la production 
adoptées de 1984 à aujourd'hui répondent aux engage­
ments pris dans le cadre de l'Organisation de coopéra­
tion et de développement économiques (OCDE) et lors 
du sommet de Venise et « ne pourront avoir leur plein 
effet que si les autres producteurs mondiaux appliquent 
une discipline équivalente». 
1.8.2. En outre, en ce qui concerne les aspects de 
politique commerciale, le Comité est d'accord avec le 
Conseil européen pour inviter la Commission à « veiller, 
dans le cadre de YUruguay Round et compte tenu des 
dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers 
et le commerce (GATT), à ce qu'il soit dûment tenu 
compte des mesures relatives aux prix et aux quantités 
prises par la Communauté et de s'employer à ce que 
les problèmes posés par l'importation de produits de 
substitution des céréales, de graines oléagineuses et 
de plantes protéagineuses dans la Communauté soient 
résolus de manière adéquate». 
1.8.3. De même, le Comité appuie la demande du 
Conseil européen qui invite la Commission à « explorer 
toutes les possibilités d'intensifier l'utilisation non ali­
mentaire de matières premières agricoles et à présenter 
des propositions à cet égard». 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
11.4.88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 95/9 
ANNEXE 
(Article 43, alinéa 4, du règlement intérieur) 
Au cours du débat de la session plénière, les amendements suivants ont été rejetés : 
Paragraphe 1.5.1.2 
Modifier comme suit: 
« Selon le cadre financier établi lors du sommet, les dépenses globales affectées par la Communauté au retrait 
de terres s'élèvent environ à 850 à 900 millions d'Écus à la charge du FEOGA. Ce dernier réalise simultanément 
des économies de Tordre de 850 à 900 millions d'Écus sur les coûts des restitutions à l'exportation. 
Contrairement toutefois aux aides octroyées pour les restitutions à l'exportation, les primes accordées pour 
la mise hors culture de terres profitent pleinement à l'économie générale de la Communauté. » 
Résultat du vote 
Voix pour: 38, voix contre: 52, abstentions: 17. 
Paragraphe 1.5.1.3 
Supprimer ce paragraphe. 
Résultat du vote 
Voix pour: 34, voix contre: 63, abstentions: 14. 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil portant règles générales relatives aux 
contrôles dans le secteur viti-vinicole 
f 
(88/C 95/04) 
Le Conseil a décidé le 15 janvier 1988, conformément aux dispositions de l'article 198 du 
Traité instituant la Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique 
et social d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
Le Comité économique et social a chargé M. Jaschick, rapporteur général, de la préparation 
des travaux en la matière. 
Le 24 février 1988, le Comité économique et social (CES) a adopté lors de sa 253e session 
plénière, tenue les 24 et 25 février 1988, par 93 voix pour, 3 voix contre et 2 abstentions, 
l'avis suivant. 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité se félicite de l'intention de la Com­
mission d'améliorer les procédures de contrôle nationa­
les et communautaires dans le secteur viti-vinicole en 
instituant notamment un organe de contrôle et de ren­
forcer la coopération principalement par de meilleurs 
échanges d'informations. 
1.2. Le Comité estime comme la Commission que le 
développement des échanges de marchandises entre les 
différents États membres nécessite une harmonisation 
accrue des procédures de contrôle et une plus étroite 
collaboration entre les instances de contrôle compéten­
tes, dont les compétences dans le secteur viti-vinicole 
doivent être clairement définies. 1.3. L'amélioration des contrôles nationaux et com­
munautaires vise à combattre les pratiques déloyales et 
frauduleuses et à améliorer la protection des consom­
mateurs. Pour atteindre cet objectif, il convient selon le 
Comité de renforcer les structures communautaires de 
contrôle et de définir plus précisément les mesures à 
prendre. Les propositions de la Commission constituent 
un premier pas décisif sur la voie d'une harmonisation 
des systèmes communautaires de contrôle. 
1.4. Le Comité constate que les structures de contrôle 
divergent fortement d'un État membre à l'autre. Il juge 
important d'améliorer les contrôles tant dans les pays 
producteurs que dans les pays non producteurs.