FR    FR FR 
EN 1   EN  COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 6.8.2010 
SEC(2010) 983 final 
Réponses de la Commission au rapport spécial  
«Le programme de mobilité Leonardo da Vinc i a-t-il été conçu et géré de manière à 
donner des résultats utiles?»
FR 2   FR Réponses de la Commission au rapport spécial  
«Le programme de mobilité Leonardo da Vinc i a-t-il été conçu et géré de manière à 
donner des résultats utiles?» 
FR 3   FR SYNTHÈSE  
I-III. La Commission se félicite de la co nclusion générale du  rapport de la Cour 
des comptes selon laquelle le programme  de mobilité Leonardo da Vinci est 
conçu et géré de manière à donner des résultats utiles.  
En effet, le programme fait état d'une demande croissante qui ne peut être pour 
l'instant couverte que partiellement  (moins de 50 % des demandes peuvent être 
accueillies au titre du budget disponible). Pl us de 80 000 perso nnes ont bénéficié 
d'un financement en 2009 (67 % en forma tion initiale, 20 % sur le marché du 
travail, 13 % dans l'enseignement/la formation). La grande majorité des 
participants (presque 90 %) se sont déclar és hautement satisfaits de leur séjour à 
l'étranger dans leurs rapports finaux.  
L'impact positif sur les participants au  programme précédent a été confirmé par 
l'étude d'impact publiée en 2007. Les expé riences de mobilité ont amélioré les 
aptitudes et les compétences des jeunes et elles ont eu un effe t positif sur leur 
employabilité, ainsi que sur leur déve loppement personnel. Une étude sur 
l'impact de la mobilité Leonardo de s enseignants et formateurs de 
l’enseignement et la formation professi onnels (ProEFP) est sur le point d'être 
finalisée et les premiers résultats confirme nt les effets positifs non seulement sur 
le développement personnel des participants mais au ssi sur les établissements 
d'enseignement et de formation professionne ls, les prestataires et les systèmes de 
formation.  
La Commission se félicite que la Cour ait pris acte qu'un système de gestion 
approprié du cycle de vie des projets a ét é établi et que les aspects opérationnels 
du programme ont été dans l'ensemble bi en gérés. La Commission souligne le 
fait qu'un grand nombre des recommandations de gesti on sont valables pour la 
totalité du programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie 
(LLP) car le programme  Leonardo en fait pa rtie intégrante.  
IV. La Commission souligne que l'aud it a principalement couvert les années 
2007-2008, qui étaient les deux premiè res années d'un nouveau programme 
intégré. En outre, la programmation et le cycle de communication des 
informations avec les agences nationales couvrent deux années, de la préparation 
du projet de programme de travail des agen ces à la finalisation de l'évaluation du 
rapport annuel par la Commission. Par c onséquent, les améliorations apportées 
ensuite, notamment en 2010, n'ont pas été t outes prises en considération par la 
Cour.  
Il convient en outre de noter que les ré sultats des actions cofinancées en 2007-
2008 ne sont souvent pas visibles immédiat ement après les actions du fait que la 
FR 4   FR mobilité et la formation ne font normaleme nt ressentir leurs effets qu'au bout de 
plusieurs années.  
IV. premier tiret  
Pour la conception du programme Leona rdo Da Vinci actuel, la Commission a 
lancé un processus de consultation avec les agences nationales, les autorités 
nationales et les parties concernées pour prendre en considération leurs 
expériences antérieures. La Commission a pris en considération non seulement 
les résultats et les suggestions tirées de s évaluations obligatoires, mais elle a 
aussi utilisé d'autres études externes co mme source d'idées et pour obtenir des 
éléments supplémentaires.  
IV. sixième tiret  La Commission est conscien te du fait que la qualité des contrôles secondaires 
des autorités nationales auprès des agences nationales varie, comme l'a 
également souligné la Cour dans sa déclaration d'assurance pour l'exercice 
budgétaire 2008. À la suite de  cette observation précédente de la Cour, la 
Commission a agi et développé des orie ntations détaillées pour les autorités 
nationales afin de fournir à la fois un soutien méthodologique et des outils 
pratiques pour les contrôles secondair es des autorités nationales. Ces 
orientations ont été communiquées aux États membres en décembre 2009 et ont 
également constitué le thème central d'un séminaire pour les au torités nationales 
qui s'est tenu en mars 2010 dans le but de remédier aux insuffisances 
découvertes.  
IV. septième tiret  La Commission reconnaît que le travail sur les indicateurs de performance doit 
être finalisé.  
Elle souligne toutefois que le travai l avec le comité de programme sur 
l'établissement d'indicateurs a commencé dès 2007. En outre, sur la base des 
études d'impact et des évaluations du programme Leonardo précédent, des 
données quantitatives disponibles et du retour d'information qualitatif des 
participants au programme actuel, la Commission est certain e que le programme 
de mobilité Leonardo Da Vinci produit des résultats utiles.  
V. La Commission accepte les recommandations  formulées par la  Cour, qu'elle a 
déjà mises en œuvre entièrement ou partiellement, à savoir: le retour 
d'information qualitatif aux autorités nationales sur les ra pports annuels des 
agences nationales, l'intégr ation des rapports d'activité  annuels dans les visites 
de contrôle, l'alignement de la stru cture du rapport d'ac tivité annuel sur les 
FR 5   FR programmes de travail, l'inclusion d'indica teurs orientés sur le s résultats dans les 
programmes de travail des agences nationales et la fi nalisation de LLPLink.  
La Commission tient à souligner ce qui suit:  
– Elle a déjà largement amé lioré le système de soutie n TI pour la gestion du 
programme en 2009 et elle continue  d'améliorer ses systèmes de 
communication en 2010. 
– Elle assure déjà un retour d'information qualita tif sur les programmes de 
travail annuels des agences nationales, mais pour des ra isons d'efficacité, elle 
limite son retour d'information aux cas né cessitant une révision parce qu'ils ne 
correspondent pas aux normes de qualité escomptées. 
– Elle partage le point de vue  de la Cour selon lequel l'aide à la recherche de 
partenaires est importante et elle explor e d'autres options étant donné que la 
base de données habituelle pour la rech erche de partenaires n'a pas fourni le 
service de qualité escompté. 
– Elle a déjà développé des orientations détaillées pour  évaluer les demandes de 
projet. La Commission estime que la supe rvision de l'évaluation de la qualité 
des demandes fait partie de s contrôles secondaires des autorités nationales 
auprès des agences nationales; néanmoins,  elle s'emploie à déterminer si elle 
peut surveiller ces procédures plus étroit ement, en tenant dûment compte de la 
rentabilité. 
– Elle a inclus des indicateurs de perfo rmance pour les programmes de travail 
des agences nationales de 2011, lesquels ont été ac cueillis favorablement par 
les directeurs d'agence lors de leur réunion du 20 mai 2010 et seront donc 
appliqués dès la planification et  la période de communication 2011. 
– La Commission admet que le travail sur les indicateurs de performance doit 
être finalisé. Elle souligne, néanmoins,  que le travail avec le comité de 
programme sur l'établissement d'i ndicateurs a commencé dès 2007. La 
proposition de la Commission a été adopt ée par le comité lors de sa réunion 
du 17 juin 2010. Sur cette ba se, les données pertinentes seront alignées sur les 
indicateurs désormais établis; les prem iers résultats de cet exercice sont 
attendus d'ici le milieu de l'année 2011. En outre, sur la base des études 
d'impact et des évaluations du prog ramme Leonardo précédent, des données 
quantitatives disponibles et du retour d' information qualitatif des participants 
au programme actuel, la Commission est certaine que le programme de 
mobilité Leonardo Da Vinci pr oduit des résultats utiles.  
ÉTENDUE DE L'AUDIT ET  APPROCHE D'AUDIT 
FR 6   FR 13. La Commission souligne le fait que 2007 et 2008 ont été les deux premières 
années du programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie 
ayant intégré, pour la première fois, le programme Leonardo Da Vinci et l'ancien 
programme Socrates dans un programme unique. Il a donc fallu mettre en place 
de nouvelles procédures communes. Du re ste, la programmation et le cycle de 
communication des informations avec les agences nationales couvrent deux 
années, de la préparation des programmes de travail des agences nationales à la 
finalisation des évaluations du rapport annuel. Les amélio rations apportées 
ensuite, notamment en 2010, n'ont donc pa s toutes été prises en considération 
par la Cour.  
OBSERVATIONS  
16. La Commission souligne que les résu ltats des actions soutenues en 2007-
2008 ne sont souvent pas immédiatement visibles après les actions car la 
mobilité et la formation prennent normale ment plusieurs années à faire ressentir 
leurs effets.  
18. La Commission se réjouit que la Cour ait constaté que dans la conception du 
nouveau programme Leonardo, les résultat s des évaluations intermédiaires et 
finales du programme précédent ont été pris en compte au moyens de plans 
d'action structurés.  
Dès 2007, la Commission a ex aminé attentivement avec le  comité de gestion des 
programmes un ensemble d'indicateurs d'impact du programme applicables au 
programme LLP dans son ensemble. Le comité n'a exprimé "aucun avis" sur 
deux propositions présentées par la  Commission et a demandé une nouvelle 
analyse sur la rentabilité. La nouvelle pr oposition a été adoptée par le comité 
lors de sa réunion du 17 juin 2010. Sur cet te base, les données pertinentes seront 
alignées sur les indicateurs désormais établis; les premiers résultats de cet 
exercice sont attendus d'ici le milieu de l'année 2011.  
19-20. La Commission maintient qu'il ne lu i appartient pas de vérifier si les 
recommandations fixées au niveau nati onal ont été suivies par les autorités 
nationales. Cependant, la Commission pou rrait inviter ces dernières à effectuer 
ce suivi au niveau national.  
La Commission précise que les rapports nationaux finaux qui ont été présentés 
en temps voulu par les autorités nationale s avaient été présentés au contractant 
externe pour analyse et que les résultats  ont été validés par la Commission. Les 
questions fondamentales ont été incluses da ns le plan d'action final établi par la 
Commission.  
FR 7   FR 22. La Commission considère que les études externes qui ne sont pas des 
évaluations formelles du programme ne re quièrent pas l'établissement de plans 
d'action.  
Le contenu des études extern es telles que l'étude sur le s obstacles à la mobilité 
transnationale "MoVE-iT" et l'analyse de l'impact des actions de mobilité 
Leonardo Da Vinci sur les jeunes en forma tion et les jeunes travailleurs, qui sont 
citées par la Cour, est u tilisé comme information de ba se et source d'idées pour 
le développement ultérieur ou l'adaptati on du programme et de ses règles. Ces 
études fournissent également un aperçu pl us détaillé de certains aspects des 
actions du programme.  
Encadré 1  
premier tiret  
La Commission convient qu'il est encore po ssible d'améliorer la mise en œuvre 
du programme dans les pays d'accueil et la préparation des participants, comme 
précisé dans la recommandation de l'ét ude d'impact mentionnée. Cependant, 
l'étude conclut aussi que les princi pes et les mécanismes fondamentaux du 
programme ne nécessitent aucune m odification. L'étude conclut que le 
programme de mobilité Leonardo Da  Vinci peut être décrit comme 
particulièrement efficace , utile et rentable.  
27. La Commission se félicite de l'appréci ation globale de la  Cour quant à la 
gestion du cycle de vie des projets pour le programme.  
Comme la Cour le précise, le système de  soutien TI pourrait être amélioré. La 
Commission note qu'un système TI totalement nouveau, couvrant une 
multiplicité de sous-programmes et d'act ions, a dû être mis en place pour le 
nouveau programme LLP, dont Leonardo Da Vinci n'est qu'une partie. Entre-
temps, la qualité de la communication sur la mise en œuvre s'est améliorée et est 
désormais excellente. En outre, huit fo rmulaires de demande électroniques ont 
été établis pour l'appel de 2010, deux form ulaires de rapport s ont en production 
et trois seront mis en production en 2010. La vaste majo rité des demandes 
Leonardo Da Vinci est donc traitée électroniquement en 2010, ce qui augmente 
l'efficacité et réduit les po ssibilités d'erreurs manuelles. 
28. La Commission réitère que pour  ce qui concerne les systèmes TI, 
d'importants développements ont eu lieu en 2009 et se poursuivront en 2010. 
Les améliorations effectuées après l'aud it de la Cour, notamment en 2010, n'ont 
pas toutes été prises en considération par la Cour.  
29. Depuis le lancement du programme LLP, la Commission a continué de 
recueillir des données quantitatives et un retour d'information qualitatif de la 
FR 8   FR part des participants à la mobilité du programme Leonardo Da  Vinci au moyen 
de l'outil Rap4Leo1, ce qui a apporté au programme un flux de données 
ininterrompu et fiable.  
En outre, la Commission souligne que depuis la fin de 2008, LLPLink est utilisé 
pour la production de rapports financiers et de statisti ques de gestion uniformes 
et normalisés. La combinaison des do nnées statistiques de Rap4Leo et de 
LLPLink garantissent la qualité et la  cohérence des données pour la mobilité 
Leonardo Da Vinci.  
Dès 2007, la Commission a ex aminé attentivement avec le  comité de gestion des 
programmes une série d'indicateurs d' impact des programmes applicables au 
programme LLP dans son ensemble. Le comité n'a exprimé "aucun avis" sur 
deux propositions présentées par la  Commission et a demandé une nouvelle 
analyse sur la rentabilité. La nouvelle pr oposition a été adoptée par le comité 
lors de sa réunion du 17 juin 2010. Sur cet te base, les données pertinentes seront 
alignées sur les indicateurs désormais établis; les premiers résultats de cet 
exercice sont attendus d'ici le milieu de l'année 2011.  
31. La Commission se réjouit que la Cour ait constaté que les dispositions 
prévues pour approuver les programmes de trav ail annuels des agences 
nationales sont appropriées.  
Pour des raisons de rentabilité, la Comm ission a limité son retour d'information 
aux agences nationales sur leur projet de programme de travail annuel aux cas 
appelant une révision, afin d'assurer le  respect des normes de qualité attendues. 
La Commission souligne toutefois qu'elle fournit aux autorités nationales et aux 
agences nationales un retour d'information qualitatif détaillé sur la gestion et la 
mise en œuvre des programmes dans se s conclusions d'évaluation du rapport 
annuel de l'agence nationale, dans le quel elle indique aussi les mesures 
correctives attendues, le cas échéant.  La Commission vérifie aussi que les 
mesures correctives sont incluses dans le programme de travail de l'agence 
nationale suivant, afin de garantir une amélioration continue d a n s  l a  m i s e  e n  
œuvre du programme.  
32. La Commission se félicite que la Cour estime que les pays participants et la 
Commission assurent la publicité et la promotion du programme de façon 
satisfaisante.  
33-35. La Commission est consciente des difficultés que rencontrent certains 
demandeurs dans la recherche de partenaire s d'accueil dans d'autres pays et elle 
                                                 
1 Rap4Leo est un outil informatique qui permet, entre autres, de recueillir des do nnées quantitatives et les 
avis des participants aux actions de mobilité Leonardo da Vinci.  
FR 9   FR prend note de la propositi on visant à faciliter ce proce ssus. L'ancienne base de 
données prévue pour la recherche de part enaires qui existait dans le cadre du 
programme Leonardo Da Vinci II a été fermée parce qu'el le ne pouvait pas 
garantir une qualité suffisante des données  saisies dans le système. D'autres 
solutions de remplacement doivent êt re étudiées. On peut voir un exemple 
prometteur dans le réseau EuroApprenti ceship, une plate-forme mise en place 
par des organismes compétents tels  que les chambres des métiers ou du 
commerce et les prestataires d'enseigneme nt et de formation professionnels, qui 
a été lancée en 2010 après un appel à pr opositions, et qui pourrait être mieux 
appropriée à la recherche d'entrepri ses d'accueil de qualité. La Commission 
considère que ces solutions de remplacem ent pourraient être examinées pour la 
prochaine génération du programme.  
36. La Commission est heureuse de cons tater que les procédures prévues pour 
évaluer les demandes et sélectionner les pr ojets dans les pays participants sont 
transparentes, bien organisées, et  conformes à ses instructions.  
Elle souligne que les règles  de procédure figurant dans le guide pour les agences 
nationales sont conçues pour  donner une garantie suffi sante quant à la qualité 
des subventions sélectionnées.  
37. Comme établi par les orientations actua lisées de la Commission publiées en 
2009, un contrôle d'assuran ce qualité visant les éval uations des demandes de 
subvention devrait faire par tie des contrôles secondair es des agences nationales 
auprès des autorités nationales. La pr océdure d'octroi des subventions - dont 
l'évaluation des demandes de subvention est un élément important - fait partie 
des "contrôles clés" sur lesquels les auto rités nationales doive nt exprimer leur 
avis dans leur déclara tion d'assurance annuelle.  
41. Un système révisé pour les programme s de travail des agences nationales a 
été conçu pour 2011, comprena nt des objectifs et des indicateurs de performance 
qui faciliteront davantage la comparais on valable des résultats en regard des 
performances prévues. La nouvelle approche a été accu eillie favorablement par 
les directeurs d'agences nationales lors de leur réunion du 20 mai 2010 et elle 
sera ainsi mise en œuvre pour la planification et la communication des 
informations à partir de 2011.  
43. Afin de remédier au manque de c ohérence dans l'approche adoptée par les 
agences nationales pour rendre compte de l'activité annuelle , la Commission a 
prévu un formulaire de rapport unique en ligne à l'usage de toutes les agences 
nationales. En outre, sur la base de l'expérience des années précédentes, la 
Commission a établi des instructions déta illées pour la réalisation des rapports 
annuels en 2009.  
Encadré 2  
FR 10   FR La Commission souligne que les insuffisances  relevées par la C our dans la façon 
dont les agences nationales ont présenté le s résultats de la mise en œuvre des 
programmes de travail 2007 se rapporte nt à trois des six agences nationales 
examinées et n'apparaissent pas systém atiquement dans chacune des trois.  
44. Dès les rapports d'activité annuels  2008, la Commission a envoyé des 
conclusions d'évaluation exhaustives au x autorités nationales et aux agences 
nationales. Ces conclusions d'évaluation fournissent un retour d'information 
détaillé sur la qualité de la mise en œuvre et de la gestion du  programme dans le 
pays concerné, et visent à guider les agences nationales afin qu'elles puissent 
améliorer leur performance. Ainsi, un lien  direct est établi entre le programme 
de travail de l'agence nationale et le rapport d'activité annuel.  
46. Les agences nationales sont en ef fet tenues, comme le note la Cour, 
d'entreprendre des activités de suivi pour soutenir les bénéficiaires de 
programme, en plus des cont rôles des bénéficiaires qui visent surtout à vérifier 
qu'ils font un bon usage des fonds de l'UE. Dans un contexte de ressources 
limitées dans les agences nationales, et compte tenu des exigences de contrôle 
importantes, la Commission n'a pas jugé utile d'imposer des exigences minimales aux agences nationales pour le s visites de contrôles auprès des 
bénéficiaires. Cela permet aux agence s nationales d'organiser le suivi des 
bénéficiaires de la manière la plus efficace et la plus appropriée, en tenant 
compte des situations et des contrainte s nationales, par exem ple en remplaçant 
les visites de suivi auprès des différent s bénéficiaires par de s réunions de suivi 
réunissant des groupes de  bénéficiaires.  
47. La notion de «visites de suivi de la qualité et de l'impact» a été récemment 
introduite en 2008 et s'est progressivement  affinée depuis lors afin d'obtenir la 
ferme assurance des effets du programme sur la base d'ex emples de projets réels. 
Un retour d'information a été envoyé régulièrement aux agences nationales 
depuis août 2008. Pour  la deuxième série de suivi de la qualité et de l'impact 
Leonardo Da Vinci commençant en 2010, le s visites seront davantage ciblées au 
niveau régional.  
48. Les objectifs du programm e Leonardo sont spécifiés dans la base juridique 
du programme LLP, qui a été approuvé par le  Parlement européen et le Conseil. 
La Commission s'emploie à développer les indicateurs appropriés à ces objectifs 
pour le programme LLP dans son en semble. Il s'agit d'un exercice 
particulièrement complexe , étant donné que 58 objectifs ont été définis dans la 
base juridique. La Commission admet que  le système global de communication 
des résultats, des effets et de l'impact sur la base d'indicateurs de performance 
doit encore être finalisé. Cependant, lo rs de sa réunion du  17 juin 2010, le 
comité LLP a adopté l'approche  proposée par la Commission.  
FR 11   FR La Commission souligne, néan moins, que les éléments tirés des études externes 
sur les effets de la m obilité Leonardo pour les jeune s stagiaires et diplômés2 et 
l'impact de la mobilité VETPRO sur les personnes et les systèmes3 indiquent que 
la mobilité Leonardo remplit les objectifs du programme da ns une large mesure.  
Elle précise aussi qu'un grand nombre de  données quantitatives sont disponibles 
dans les bases de données Rap4Leo et LLPLink. Rap4Leo contient en outre un 
retour d'information qualitatif  des participants qui révè le un degré très élevé de 
satisfaction quant à leurs expériences Leonardo.  
49. Afin d'améliorer la qualité et la c ohérence des rapports annuels établis par 
les agences nationales, la Commission a f ourni à ces dernières des orientations 
détaillées en 2009.  
50. En ce qui concerne le  développement d'indicateurs d'impact du programme 
LLP, le comité LLP a adopté l'approche  revue et proposée par la Commission 
lors de sa réunion du 17 juin 2010 .  
51-52. Depuis le lancement du programme  LLP, la Commission a continué de 
recueillir des données quantitatives et un retour d'information qualitatif de la 
part des participants à la mobilité du programme Leonardo Da  Vinci au moyen 
de l'outil Rap4Leo, constituant ainsi un fl ux ininterrompu et fiable de données 
pour le programme.  
En outre, la Commission souligne que depuis la fin de 2008, LLPLink a été 
utilisé pour la production de  rapports financiers et de  statistiques de gestion 
uniformes et normalisés. La combinais on des données statistiques de Rap4Leo 
et de LLPLink garantisse nt la qualité et la cohérence des données pour la 
mobilité Leonardo Da Vinci.  
Dès 2007, la Commission a largement exam iné avec le comité de gestion de 
programme une série d'indicateurs d'im pact des programmes applicables au 
programme LLP dans son ensemble. Le comité n'a exprimé "aucun avis" sur 
deux propositions présentées par la  Commission et a demandé une nouvelle 
analyse sur la rentabilité. La nouvelle pr oposition a été adoptée par le comité 
lors de sa réunion du 17 juin 2010. Sur cet te base, les données pertinentes seront 
alignées sur les indicateurs désormais établis; les premiers résultats de cet 
exercice sont attendus d'ici le milieu de l'année 2011.  
56. La Commission est consciente que de  nombreuses agences nationales ont 
des lacunes dans leur gestion des c ontrôles primaires. C'est ce qui est 
formellement communiqué aux autorités nationales et aux agences nationales 
                                                 
2 http://ec.europa.eu/edu cation/pdf/doc218_en.pdf  
3 Le rapport final sera publié prochainement.  
FR 12   FR dans les observations et recommandations  publiées après l'analyse des rapports 
annuels des agences nationale s, ainsi que dans les vis ites de contrôle sur place. 
Comme les contrôles primaires constit uent un élément important pour une 
assurance raisonnable quant à l'utilisa tion des fonds de l'UE, la Commission 
examine très attentivement le s insuffisances dans ce doma ine et elle veille à ce 
que des mesures correctives appropriées soient prises au niveau national.  
56. premier tiret  La Commission n'ignore pas que dans une  agence nationale visitée par la Cour 
dans le contexte de ce t audit, le délai de 45 jours pour l'évaluation et 
l'approbation des rapports finaux n'est pas respecté. La Commission a formulé 
elle-même une observation et recommanda tion sur ce point après sa visite de 
contrôle des systèmes dans le pays en 2008.  
56. deuxième tiret  
L'exemple, relevé par la Cour, de paiements finaux aux bénéficiaires ayant été 
effectués sans le retour d'informati on nécessaire de la part de tous les 
participants à la mobilité se limi te à une seule agence nationale.  
58. La Commission a fourni des orienta tions aux autorités nationales sur les 
contrôles secondaires nécessaires depuis 2008. Sur la base de l'expérience des 
deux premières années du programme et des propres audits de suivi de la 
Commission, ainsi que dans le suivi de la recommandation de la Cour dans le 
contexte de la DAS 2008, la  Commission a complété ces orientations en 2009 
avec des procédures spécifiques app licables aux contrôles secondaires.  
CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS  
59. La Commission se félicite de la conclusion de la Cour selon laquelle elle a 
établi un bon système de gestion du cycle de vie des projets pour le programme 
d'éducation et de formation professi onnelle tout au long de la vie.  
La Commission a pris en considérati on non seulement les résultats et les 
suggestions des évaluations obligatoires,  mais aussi celles des études externes. 
Toutefois, le but principal des études et des rapports externes est de fournir à la 
Commission des informations de base et une  analyse; pour autant, leur statut est 
sensiblement différent des évaluations  obligatoires requises par la base 
juridique. Ainsi, la Commission n'est pas tenue de les suivre aussi formellement 
que les évaluations obligatoires.  
Bien que le système TI de la Commissi on, LLPLink, fût encore incomplet lors 
de l'audit de la Cour, du fait que son développement  a commencé en 2008, le 
système est actuellement stable et fonc tionne correctement, et la qualité des 
données a été largement améliorée pa r l'introduction de formulaires 
FR 13   FR électroniques. En même temps, l'utilisati on parallèle d'un outil spécifique pour la 
mobilité Leonardo a permis d'éviter tout e perte de données et la Commission a 
continué de collecter toutes les données nécessaires sur l'action sans aucun écart 
depuis le programme précédent.  
60. La Commission se félicite de l'appréciation de la Cour quant aux éléments 
opérationnels tels que le programme de travail annue l des agences nationales, 
l'information, la publicité et  la promotion du programme.  
La Commission a fermé son ancienne base  de données pour la recherche de 
partenaires en raison de problèmes liés à la  garantie de la qua lité. Tandis que des 
solutions de substitution aux mécanisme s de recherche de partenaires sont 
actuellement analysées, la Commission a s ouligné que l'absence de base de 
données pour la recherche de partenaires, par exemple, n'empêche pas la mise en 
œuvre fructueuse des programmes, car la demande est largement supérieure au 
budget disponible pour soutenir les projets de mobilité Leonardo.  
Comme prévu par les orientations actualis ées de la Commission publiées en 
2009, un contrôle d'assuran ce qualité visant les éval uations des demandes de 
subvention devrait faire par tie des contrôles secondaires  des autorités nationales 
auprès des agence s nationales.  
Recommandation 1  
(a) La Commission accepte la recommanda tion 1 (a), qui est déjà mise en 
œuvre: La Commission a fourni aux agen ces nationales un retour d'information 
qualitatif depuis l'activité de compte rendu annuel de 2008. En outre, comme la 
Cour l'a reconnu, elle a également f ourni un retour d'information sur les 
programmes de travail annue ls pour les cas où une révisi on était nécessaire afin 
d'atteindre les normes de qualité prévues.  
(b) La Commission accepte en partie la  recommandation 1 (b ). La Commission 
a fermé son ancienne base de données pour  la recherche de partenaires en raison 
de problèmes liés à la garantie de la qualité. Tandis que des solutions de 
substitution aux mécanismes de recher che de partenaires sont actuellement 
analysées, la Commission souligne que l'absence de base de ce type, par 
exemple, ne nuit pas à la mise en œ uvre réussie du programme car la demande 
dépasse de loin le budget disponible pour soutenir les projets de mobilité 
Leonardo.  
(c) La Commission considère que les agences nationales ne devraient pas 
intervenir formellement dans la facilita tion des placements pour  les participants 
d'autres pays car cela impliquerait un dé placement majeur des responsabilités et 
risquerait de nuire aux relations juridique s entre les organisations d'autres pays. 
FR 14   FR Cela ne les empêchera pas d'avoir un éch ange d'intermédiair es appropriés sur 
une base informelle.  
(d) La Commission accepte la recommanda tion 1 (d). La Commission travaille 
au développement du manuel d'évaluation pou r les évaluateurs en liaison avec la 
nouvelle demande en ligne et le fo rmulaire d'évaluation révisé.  
(e) La Commission note en ce qui concer ne la recommandation 1 (e) qu'elle 
révise actuellement son approc he des visites de suivi de la qualité et de l'impact, 
en y intégrant un échantillonnage d'éval uations de la qualité  des demandes par 
les agences nationales. Par la suite, la Commission analysera la valeur ajoutée de 
ces contrôles et de leur impact sur les re ssources du point de vue de la rentabilité 
des contrôles.  
(f) La Commission accepte la recommandation 1 (f).  
61. La Commission se réjouit de l'apprécia tion de la Cour quan t aux systèmes de 
contrôle mis en place à la Commission et aux niveaux nationaux. Ces systèmes 
de contrôle se concentrent sur l'assura nce fournie quant à l'utilisation des fonds 
de l'UE sur une base annuelle.  
La Commission est informée des résultats  du programme de façon régulière via 
les rapports annuels des agen ces nationales sur la gesti on et la mise en œuvre du 
programme et dans le cadre de ses visites de suivi de la qualité et de l'impact.  
La Commission souligne qu'elle a continué de recueillir des données 
quantitatives et un retour d'in formation qualitatif de la pa rt des participants sur la 
mobilité Leonardo Da Vinci grâce à Ra p4Leo, débouchant sur un flux de 
données ininterrompu et fiable sur ces aspects depuis le lancement du programme. En attendant une décisi on du comité de pr ogramme sur les 
indicateurs d'impact, on ne sait pas enco re clairement dans  quelle mesure les 
données répondront à ce besoin d'indicateurs.  
La Commission souligne que les impact s ne peuvent toutefois être mesurés 
qu'avec le temps. Les États membres de vraient rendre compte de la première 
partie du programme dans leur évaluati on intermédiaire prévue en 2010. Cette 
contribution permettra utile ment d'améliorer la perfo rmance de Leonardo, tant 
dans le programme actuel que pour la préparation de la nouvelle génération du 
programme.  
En outre, la Commission souligne que depuis la fin de 2008, LLPLink est utilisé 
pour la production de rapports financiers et de statisti ques de gestion uniformes 
et normalisés. La combinaison des do nnées statistiques de Rap4Leo et de 
LLPLink garantit la qualité et la cohé rence des données pour la mobilité 
Leonardo Da Vinci.  
FR 15   FR Dès 2007, la Commission a examiné attentiv ement avec le comité de gestion du 
programme une série d'indicateurs d'im pact du programme applicables à LLP 
dans son ensemble. Le comité n'a expr imé "aucun avis" sur deux propositions 
présentées par la Commission et a de mandé une nouvelle analyse sur la 
rentabilité. La nouvelle proposition a été adopt ée par le comité lors de sa réunion 
du 17 juin 2010. Sur cette base, les données appropriées seront alignées sur les 
indicateurs désormais établis; les premiers résultats de cet exer cice sont attendus 
d'ici le milieu de l'année 2011.  
Sur la base des éléments ci-dessus et des études d'impact, la Commission estime 
qu'elle dispose d'une assurance suffisa nte sur l'efficacité du programme.  
Recommandation 2  
(a) La Commission accepte la reco mmandation 2 (a) et souligne que les 
conclusions d'évaluation de l'activité annuelle de compte  rendu des agences 
nationales sont dûment prises en compte  dans les visites de contrôle de la 
Commission dans les ag ences nationales.  
(b) La Commission accepte la recommandati on 2 (b) et alignera la structure du 
rapport d'activité annuel sur celle des programmes de travail des agences 
nationales après la révision de la structure du programme de travail prévue en 
2011.  
(c) La Commission accepte la  recommandation 2 (c). La proposition révisée de 
la Commission a été adoptée par le comité  LLP lors de sa réunion du 17 juin 
2010. Sur cette base, les données pertinentes seront alignées sur les indicateurs 
désormais établis; les premiers résultats de cet exercice sont attendus d'ici le 
milieu de l'année 2011.  
(d) La Commission accepte la recommandati on 2 (d) et s'efforcera d'établir un 
système pour mesurer l'impact du nouveau programme en temps utile.  
La Commission souligne que l' impact ne peut pas être mesuré dès le début, mais 
seulement après une certaine période de  mise en œuvre du programme. Cela a 
lieu normalement au moyen d'études et d'évaluations. Le fait que la base 
juridique actuelle du programme LLP c ontienne 58 objectifs était un facteur 
particulier de complexité et n'a pas fa cilité la tâche consistant à définir les 
indicateurs appropriés.  
62. La Commission se félicite de la conclusion générale  du rapport de la Cour 
des comptes selon laquelle la conception et la gestion du système de mobilité du 
programme Leonardo Da Vinc i permettent d'atteindre des résultats utiles.  
Elle a déjà commencé le travail et progr essé sur plusieurs poi nts mis en évidence 
par la Cour, notamment le retour d'in formation qualitatif concernant la 
FR 16   FR programmation annuelle du travail, l'évaluation des demandes et l'amélioration 
de l'outil informatique.  
La Commission admet que le travail sur les indicateurs de performance doit être 
finalisé.  
Elle souligne, néanmoins, que le travail avec le comité de programme sur 
l'établissement d'indicateurs a commencé dès 2007. En outre, sur la base des 
études d'impact et des évaluations du programme Leonardo précédent, des 
données quantitatives disponibles et du retour d'information qualitatif des 
participants au programme actuel, la Commission a la certitude que le 
programme de mobilité Le onardo Da Vinci produit de s résultats utiles.