Communication au titre de l'article 12, paragraphe 2, de la loi sur les télécommunications de 1984

Proposition de modification générale des autorisations octroyées aux opérateurs publics de télécommunications ("PTO")

(2001/C 270/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. Le directeur général des télécommunications (ci-après dénommé "le directeur"), conformément à l'article 12, paragraphe 2, de la loi sur les télécommunications de 1984, telle qu'elle a été modifiée par la loi sur les communications électroniques de 2000 (ci-après dénommée "la loi"), fait savoir par la présente qu'il envisage d'apporter des modifications à l'ensemble des autorisations de télécommunications octroyées par le ministre du commerce et de l'industrie (ci-après dénommé "le ministre") entre le 22 juin 1984 et le 31 juillet 2001 au titre de l'article 7 de la loi, à des personnes désignées par décret ministériel, conformément à l'article 9 de la loi, comme étant des exploitants de systèmes publics de télécommunications, ci-après collectivement dénommées "autorisations PTO" (Public Telecommunications Operators).

2. La teneur des modifications envisagées par le directeur est résumée dans le récapitulatif repris ci-dessous.

3. Les propositions de modification sont motivées par la nécessité d'autoriser de manière générale les opérateurs à refuser de connecter un appareil, ou à le déconnecter ou à le retirer du service, lorsque ledit appareil nuit au réseau. Les dispositions actuelles, qui prévoient une autorisation préalable, sont inapplicables en pratique. Dans les circonstances visées, il est essentiel que les opérateurs puissent prendre des mesures immédiates. Cette faculté sera toutefois compensée par l'obligation, pour les opérateurs qui prennent des mesures dans ces circonstances, d'en aviser le ministre et le directeur aussi rapidement que possible. La raison d'être des modifications proposées est exposée de manière plus complète dans l'exposé des motifs intitulé "Explanatory memorandum for Section 12 modification to Licence Condition 5(4)(c) or its equivalent".

4. La modification proposée de la condition d'autorisation 5(4)(c) qui a été exposée dans la communication publiée par le directeur le 6 juillet 2001 a été retirée et est remplacée par la formulation modifiée proposée dans la présente communication et l'exposé des motifs.

5. L'article 12 A, paragraphe 7, de la loi, dispose qu'une modification s'assimile à une déréglementation si:

a) les conditions à modifier ont pour effet d'imposer une charge pour le titulaire de l'autorisation dans laquelle figurent ces conditions;

b) la modification suprime ou réduit la charge en n'éliminant aucune protection nécessaire;

c) la modification ne place aucun titulaire d'une autorisation accordée à titre personnel en vertu de l'article 7 de la loi dans une situation de concurrence indûment défavorable par rapport au titulaire de l'autorisation dans laquelle figurent ces conditions.

6. Le directeur estime que les modifications qu'il propose d'apporter aux autorisations PTO s'assimilent à une déréglementation au sens de l'article 12 A, paragraphe 7, pour les raisons présentées dans l'exposé des motifs (Explantory Memorandum).

7. La procédure de consultation s'articule en deux phases. Dans un premier temps, les propositions de modifications pourront faire l'objet de réactions ou d'objections adressées à: Frank Phillips, Oftel, 50 Ludgate Hill, London EC4M 7JJ [ tél. (44-207) 634 88 71, adresse électronique: frank.phillips@oftel.gov.uk ] jusqu'au 4 octobre 2001 au plus tard.

8. Toute information confidentielle devra être clairement désignée comme telle et jointe séparément dans une annexe confidentielle. Toutes les réactions ou objections reçues par Oftel, sauf les documents désignés comme étant confidentiels, seront communiquées pour examen à la "Research and Intelligence Unit" d'Oftel.

9. Dans la seconde phase, les parties intéressées seront invitées à envoyer à Frank Phillips, dont les coordonnées figurent ci-dessus, leurs observations sur les réactions ou les objections reçues au cours de la première phase et ce, jusqu'au 24 octobre 2001 au plus tard.

10. Les objections à l'égard des modifications proposées doivent être accompagnées d'une déclaration écrite indiquant clairement qu'il s'agit d'objections aux modifications.

11. Pour obtenir le texte intégral des modifications proposées et de l'exposé des motifs ainsi qu'une liste complète des autorisations PTO concernées, il y a lieu de s'adresser à Julia Bradford, à l'adresse précitée [tél. (44-207) 634 88 38, adresse électronique julia.bradford@oftel.gov.uk]. Ces informations sont également accessibles via le site internet de l'Oftel.

RÉCAPITULATIF

1. La condition 5(4)(c) ou une condition rédigée sensiblement dans les mêmes termes que la condition 5(4)(c), qui se lit comme suit: "c) occasionne, de l'avis du ministre et du directeur, un dommage grave à un réseau ou une atteinte au réseau ou à son fonctionnement, de sorte que le titulaire de l'autorisation a été autorisé par le ministre et le directeur à refuser la connexion d'un tel appareil, à le déconnecter ou à le retirer du service."

est supprimée et est remplacée par le texte suivant: "c) occasionne un dommage grave à un réseau ou des perturbations radioélectriques, ou une atteinte au réseau ou à son fonctionnement, de sorte que le titulaire de l'autorisation a le droit de refuser la connexion d'un tel appareil, de le déconnecter ou de le retirer du service à condition d'aviser dans les plus brefs délais le ministre et le directeur des mesures qu'il a prises; ou".