COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 18.03.1998 
COM(1998) 165 final 
RAPPORT SUR LA MISE EN OEUVRE DE L'ACCORD INTERINSTITUTIONNEL DU 
29 OCTOBRE 1993 SUR LA DISCIPLINE BUDGÉTAIRE ET L'AMÉLIORATION DE LA 
PROCEDURE BUDGETAIRE 
PROPOSITIONS EN VUE DE SON RENOUVELLEMENT 
(présenté par la Commission) 

RESUME 
Conformément au paragraphe 25 de l'Accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993, la 
Commission présente à l'autorité budgétaire le présent rapport, qui fait état de la mise en 
oeuvre de l'Accord interinstitutionnel et des modifications qu'il conviendra d'y apporter 
à la lumière de l'expérience. 
La mise en oeuvre de l'Accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 
La Commission a examiné à la fois l'application du cadre financier sur la période 1993-
1999 et la mise en oeuvre des dispositions de l'Accord visant à améliorer le déroulement 
de la procédure budgétaire. 
• S'agissant de l'application du cadre financier, on distingue deux sous-périodes. De 
1993 à 1996 on a observé une croissance économique plus faible que prévu - ce qui a 
révélé le caractère insuffisant d'une marge pour imprévus de 0,01 % du PNB -, des 
budgets annuels établis à des niveaux très proches des plafonds des perspectives 
financières et une sous-exécution marquée des crédits en 1994 et 1995. Inversement, à 
partir de 1997 on a assisté à une reprise de la croissance économique, à la mise en 
place d'une politique budgétaire plus rigoureuse laissant des marges substantielles 
sous les plafonds des perspectives financières et à une nette amélioration de 
l'exécution budgétaire. 
Du point de vue de l'amélioration de la procédure budgétaire, l'Accord 
interinstitutionnel de 1993 n'a pas permis de dégager des solutions durables aux 
problèmes de la classification des dépenses cl des bases légales. lin revanche, 
conformément à l'engagement pris par les institutions d'améliorer la mise en oeuvre 
de la déclaration commune de 1982, celles-ci sont parvenues à un accord sur la 
question de l'inscription des dispositions financières dans les actes législatifs 
(déclaration commune du 6 mars 1995). Par ailleurs, après une première mise en 
oeuvre conflictuelle, on constate que la procédure de collaboration interinstitutionnelle 
instaurée par l'Accord interinstitutionnel de 1993 a donné des résultats satisfaisants, 
allant au-delà de ce qui avait été convenu par les institutions. Ceci reste toutefois à être 
confirmé à l'occasion de la procédure budgétaire pour 1999. 
Les orientations pour un nouvel Accord 
Le bilan de l'Accord interinstitutionnel de 1993 étant dans l'ensemble positif, il est 
proposé d'en maintenir les règles fondamentales. 
Toutefois, certaines dispositions méritent d'être modifiées à la lumière de l'expérience, 
mais aussi en raison de la contrainte financière globalement plus forte que propose 
AGENDA 2000. Les propositions concernent la gestion du cadre financier ainsi que lu 
procédure budgétaire proprement dite. 
Par ailleurs, dans un souci de simplification et de rationalisation, la Commission propose 
de mettre à jour et de consolider, à l'occasion du renouvellement de l'Accord 
i<K 
interinstitutionnel, l'ensemble des accords interinstitutionnels et déclarations communes 
traitant des questions budgétaires. 
• La Commission propose de modifier, voire de compléter, les dispositions relatives à la 
gestion du cadre financier essentiellement sur trois points : 
- Dans un contexte où le cadre financier offrira moins de latitude au cours de la 
période 2000-2006, la Commission propose d'introduire une marge de flexibilité 
supplémentaire dans la gestion des perspectives financières. Cette (lexibilité 
permettrait d'une part de transférer, à l'occasion et selon les modalités de la 
procédure budgétaire, des dotations entre les rubriques 3 et 4 pour un montant 
limité, sans se soustraire à la discipline de laisser des marges inutilisées. D'autre 
part une partie du solde éventuellement constaté au titre d'un exercice pourrait 
donner lieu à des dépenses supplémentaires au cours de l'exercice suivant pour un 
montant limité et des besoins d'importance politique significative à convenir à 
l'avance. 
- Comme suite aux nouvelles modalités de gestion financière proposées pour les 
fonds structurels, la Commission considère qu'il n'y a plus lieu de prévoir en 
principe le transfert sur les années ultérieures des dotations non utilisées au titre de 
ces fonds. Par ailleurs, les dégagements seraient régis par les dispositions 
pertinentes du Règlement financier. 
- Les perspectives financières devront être adaptées à la Communauté élargie lors de 
l'adhésion de nouveaux États membres par intégration, sous les plafonds de 
dépenses, des marges laissées disponibles en vue de l'élargissement. L'Accord 
interinstitutionnel devrait laisser ouverte la possibilité de procéder à cette occasion 
à la révision du cadre financier si les dotations programmées pour l'élargissement 
s'avéraient insuffisantes. 
• En ce qui concerne l'amélioration de la procédure budgétaire et la collaboration 
interinstitutionnelle, la Commission propose, outre la consolidation des accords et 
déclarations communes existants : 
- de convenir dans l'Accord interinstitutionnel de la classification des lignes 
budgétaires existantes et de procéder à la classification des lignes nouvelles par 
accord des deux branches de l'autorité budgétaire dans le cadre d'une concertation ; 
à défaut d'accord, la proposition de la Commission serait réputée approuvée ; 
- d'assouplir les dispositions de la déclaration commune du 6 mars 1995 sur 
l'inscription de dispositions financières dans les actes législatifs, de manière à 
redonner une certaine marge de manoeuvre à l'autorité budgétaire dans un contexte 
où le champ de la codécision législative a été étendu par le traité d'Amsterdam ; 
de clarifier, si ce n'est fait d'ici là, la problématique des bases légales ; 
- de formaliser la pratique observée récemment en matière de concertation, qui en 
élargit le champ à l'ensemble des dépenses. 
1h 
TABLE DES MATIERES 
INTRODUCTION 1 € 
I. LA MISE EN OEUVRE DE L'ACCORD INTERINSTITUTIONNEL DU 29 
OCTOBRE 1993 :. 1 £ 
A. L'APPLICATION DU CADRE FINANCIER 1 
/. Le contexte macro-économique et les orientations budgétaires 2 
a) De 1993 à 1996 2 
b) A partir de 1997 3 
2. Les principaux enseignements 5 
B. L'AMÉLIORATION DE LA PROCÉDURE BUDGÉTAIRE 9 
/. La collaboration entre les institutions a progressivement gagné en substance 9 
2. La persistance du problème de la classification des dépenses 10 
3. L 'amélioration de la mise en oeuvre de la déclaration commune de 1982 : des 
résultats encore incomplets 10 
a) L'inscription de dispositions financières dans les actes législatifs 11 
b) La problématique des bases légales 11 
4. Le recours aux réserves budgétaires 12 
II. LES ORIENTATIONS POUR UN NOUVEL ACCORD 12 
A. LA GESTION DU CADRE FINANCIER 12 
1. Le maintien de dispositions existantes 13 
2. Les dispositions concernant certaines catégories de dépenses 13 
a) La rubrique 2 13 
b) La rubrique 6 14 
3. Une flexibilité accrue dans la gestion du cadre financier 15 
a) Entre certaines rubriques des perpectives financières 15 
b) D'une année sur l'autre 16 
4. La durée des perspectives financières 16 
a) Une clause d'adaptation des perspectives financières 16 
b) La prorogation des perspectives financières 17 
1 u 
B. PROCÉDURE BUDGÉTAIRE ET COLLABORATION INTERINSÏÏTUTIONNELLE ! 7 
1. Les dispositions nouvelles et les aménagements a apporter à l'Accordexistant 17 
a) La classification des dépenses 17 
b) L'articulation entre les pouvoirs législatif et budgétaire 18 
2. La consolidation des dispositions existantes 20 
a) L'application du taux maximal d'augmentation 20 
b) La présentation éventuellement tardive de la lettre rectificative agricole 20 
c) La coordination des accords les plus récents , 20 
3. Un champ élargi de concertation 27 
ANNEXE 
7*t 
INTRODUCTION 
L'Accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 prévoit dans son paragraphe 25 que la 
Commission présentera avant le 1er juillet 1998 un rapport sur sa mise en oeuvre et sur 
les modifications qu'il conviendra d'y apporter à la lumière de l'expérience. 
L'Accord actuellement en vigueur fait suite à celui qui avait été conclu en 1988. 
Moyennant certaines précisions et dispositions complémentaires, il en reprend pour 
l'essentiel les principes et objectifs. Il s'agit d'une part d'assurer la discipline budgétaire 
dans un cadre garantissant la disponibilité de ressources suffisantes et permettant une 
évolution ordonnée des dépenses selon les priorités définies pour une période à moyen 
terme. L'Accord vise d'autre part à améliorer le déroulement de la procédure budgétaire 
annuelle à travers une plus étroite collaboration entre les institutions. 
Cette communication présente les enseignements à tirer de l'application de f Accord de 
1993 et propose certaines orientations pour son renouvellement après 1999. Ces 
propositions sont'»en ligne avec celles présentées par ailleurs par la Commission et 
concernant le nouveau cadre financier, la réforme de la PAC, la nouvelle réglementation 
sur les fonds structurels, la mise en place de l'aide pré-adhésion et les enseignements à 
tirer du fonctionnement du fonds de garantie. 
Immédiatement après la présente communication, la Commission proposera un texte pour 
un nouvel Accord interinstitutionnel, dont le cadre des perspectives financières, à 
convenir entre les institutions pour la période 2000-2006, sera partie intégrante. Le 
nouvel accord devrait être conclu en temps utile pour pouvoir s'appliquer dès 
l'élaboration du budget 2000, premier exercice concerné. 
La Commission présentera également des propositions pour introduire dans la décision 
du Conseil du 31 octobre 1994 concernant la discipline budgétaire les modifications 
nécessaires. 
I. LA MISK I:N OKUVKK'DK L'ACCORD INTKRINSTITUTIONNKL DU 29 OCTOBKK 1993 
A. L'application du cadre financier1 
Le cadre financier pour la période 1993-1999 a été fixé par le Conseil européen 
d'Edimbourg en décembre 1992. Il a été avalisé par le Parlement européen en 
octobre 1993 lors de la conclusion de l'Accord interinstitutionnel. A cette occasion, 
certains plafonds de dépenses pour 1994 ont été relevés pour des montants limités, 
de façon à permettre une évolution en ligne avec le taux maximal d'augmentation 
des dépenses non obligatoires pour cette même année. 
Hormis l'adaptation qui s'imposait en tout état de cause à partir de 1995 pour tenir 
compte des ressources et des besoins nouveaux d'une- Union élargie à trois 
1 Les principales données chiffrées sur l'application du cadre financier sont reprises dans les tableaux et 
graphiques figurant en annexe. 
1 e 
nouveaux États membres, le cadre financier n'a fait l'objet d'aucune autre 
modification2, alors que le précèdent tableau des perspectives financières sur la 
période 1988-1992 avait été révisé à sept reprises. Hn outre, la mise en oeuvre du 
cadre actuel s'achèvera sans doute en laissant des marges substantielles non utilisées 
sous les plafonds fixés. 
Outre les caractéristiques propres au cadre financier défini à l'origine, ces résultats 
s'expliquent principalement par les évolutions constatées au cours de la période 
dans le contexte macro-économique et dans les orientations de politique budgétaire 
retenues au niveau des finances de l'Union. C'est par rapport à ces évolutions qu'il 
convient d'apprécier le jeu effectif des dispositions de l'Accord concernant la 
discipline budgétaire. 
A Le contexte macro-économique et les orientations budgétaires 
Deux sous périodes successives peuvent être distinguées dans l'application du cadre 
financier. 
a) De 1993 à 1996 
• Une croissance sensiblement plus faible que prévue 
Le tableau des perspectives financières a été établi sur l'hypothèse d'une croissance 
annuelle moyenne en termes réels de 2,5% sur l'ensemble de la période. Par rapport 
à 1992, la croissance constatée a posteriori de 1993 à 1996, sur la base des données 
les plus récentes maintenant disponibles (novembre 1997), s'établit seulement à un 
taux annuel moyen de 1,5%. Cette moyenne recouvre en fait d'assez amples 
fluctuations, que les prévisions utilisées lors des ajustements techniques annuels 
successifs n'ont d'ailleurs pu correctement anticiper (CA\ graphique 1). 
Cette croissance réelle sensiblement plus faible qu'attendue a eu deux 
conséquences : 
- la marge de sécurité étroite de 0,01% du PNB qui avait été laissée disponible, en 
prévision, entre le plafond des ressources propres et celui du total des crédits pour 
paiements, s'est trouvée dès le départ complètement érodée (Cf. tableau 2 et 
graphique 2); 
- des moins values importantes de ressources propres sont apparues par rapport aux 
prévisions ayant servies à l'établissement du budget, conduisant à la formation de 
soldes négatifs qui ont dû s'imputer sous le plafond. 
L'adaptation des perspectives financières suite à l'élargissement de l'Union en 1995 
a permis de desserrer ces fortes contraintes qui, sinon, auraient probablement 
conduit à revoir à la baisse, comme le prévoit le paragraphe 8 alinéa 2 de l'Accord, 
le cadre financier lui-même pour assurer le respect du plafond des ressources 
Le cadre financier d'application de 1993 à 1999, après ajustements techniques à l'évolution des prix et 
du PNB et adaptations aux conditions d'exécution, est présenté au tableau I. Le tableau 2 montre par 
rapport à ce cadre l'évolution des crédits inscrits au budget et leur exécution. 
propres. Cette adaptation a en effet permis, au-delà des relèvements des plafonds en 
fonction des besoins liés à l'élargissement, de restaurer, puis d'augmenter jusqu'à 
0,02% du PNB en prévision à la fin de la période, la marge disponible sous le 
plafond des ressources propres. 
• Des budgets annuels très proches des plafonds de dépenses 
Au cours des quatre premières années d'application du cadre financier, les budgets 
arrêtés lors de chaque exercice (y compris les BRS) n'ont laissé, en crédits pour 
engagements, que des marges très faibles sous les plafonds llxés dans les 
perspectives financières (Cf. tableau 3 et graphique 3). L'essentiel de ces marges a 
trouvé son origine sous la ligne directrice agricole. Celles laissées sous les rubriques 
3, 4 et 5, ont été négligeables. Les marges laissées disponibles au niveau du total des 
crédits pour paiements, bien que plus élevées, sont restées également modestes. 
• Une sous-exécution marquée en 1994 et 1995 
Sur chacun de ces deux exercices, le montant des crédits non utilisés et non reportés 
sur l'année suivante ont été de l'ordre de 5 milliards d'écus en engagements et de 
8,5 milliards en paiements. Cette sous exécution a concerné principalement, en 
termes de montants, deux secteurs de dépenses (Cf. tableau 3 ; graphiques 3 à 5): 
La dépense au titre de la politique agricole commune, du fait notamment de 
conditions relativement favorables sur plusieurs marches ainsi que d'une 
progression moins rapide que prévu des coûts liés à la mise en place de la 
réforme de 1992. Le montant des crédits non utilisés s'est toutefois nettement 
réduit en 1996. 
- La dépense au titre des fonds structurels, ce qui s'explique par les délais 
d'adoption et de mise en oeuvre de la. nouvelle période de programmation qui a 
débuté en 1994. Ces délais ont concerné essentiellement les objectifs 2, 5a et 5b 
ainsi que les initiatives communautaires. Les interventions relevant de l'objectif 1 
ont connu une exécution satisfaisante. Conformément au paragraphe 10 de 
l'Accord, les dotations non utilisées en 1994 et 1995 ont donné lieu à des 
transferts en crédits pour engagements d'un montant de 3,1 milliards d'écus sur 
des exercices ultérieurs. Le recul des taux d'exécution a été plus prononcé encore 
au niveau des crédits pour paiements. Toutefois une sensible amélioration est 
constatée à partir de 1996 : au cours de cet exercice l'exécution des crédits pour 
engagements a été un peu supérieure (de 300 millions) à la dotation initiale pour 
cette année des fonds structurels, permettant ainsi un léger rattrapage du retard 
précédemment accumulé. Le relèvement des taux d'exécution est plus marque 
pour les crédits de paiements. 
Ln termes relatifs, on note également un sensible ralentissement, à partir de 1995, du 
rythme de liquidation des engagements au titre des actions extérieures et dans une. 
moindre mesure des politiques internes. 
b) A partir de 1997 
L'année 1997 montre à plusieurs égards une inflexion importante dans l'application 
du cadre financier. 
• Une conjoncture économique plus favorable 
Selon les prévisions économiques les plus récentes disponibles, le taux de croissance 
en termes réels du PNB de l'Union au cours de trois dernières années de la période 
couverte par les perspectives financières devrait être un peu supérieur à 2,5% par an 
en moyenne (Cf. graphique 1). Dans ces conditions, la marge prévue lors de 
l'élargissement de l'Union entre le plafond des ressources propres et celui du total 
des crédits pour paiements devrait se confirmer à 0,03% du PNB. 
• Une nouvelle orientation de la politique budgétaire 
A partir de 1997, une nouvelle orientation de la politique budgétaire s'est dessinée, 
qui s'est accentuée lors de l'établissement du budget de 1998 et devrait se 
poursuivre en 1999, du moins dans l'avant projet de budget que présentera la 
Commission. 
Au cours des années précédentes, le budget a été*, élaboré principalement par 
référence aux plafonds fixés par les perspectives financières. Les marges qui 
pouvaient être laissées disponibles sous ces plafonds constituaient donc les enjeux 
principaux du débat entre les institutions et tendaient inévitablement à se réduire au 
cours de la procédure budgétaire au gré des compromis nécessaires sur les priorités à 
retenir. A partir de 1997, la limite à fixer à l'augmentation du total des dépenses, en 
liaison avec les efforts de rigueur budgétaire menés par les Etats membres au niveau 
national, devient la référence principale, que ce soit au niveau des dépenses 
opérationnelles ou en personnel des institutions. 
Les budgets adoptés pour 1997 et 1998 se fondent ainsi sur une augmentation très 
limitée du total des crédits pour paiements, de respectivement 0,5 et 1,4% en termes 
nominaux, laissant de ce fait des marges très substantielles (0,07% puis 0,13% du 
PNB) sous un plafond des ressources propres lui même en progression (Cf. tableau 2 
et graphique 2). 
Le total des crédits pour engagements enregistrent une augmentation supérieure (3% 
en 1997 et 2,1% en 1998), ce qui signifie que le rapport entre les engagements et les 
paiements sous-jacent au cadre financier à été revu à la hausse. Il a ainsi été tenu 
compte du ralentissement, constaté les années précédentes, du rythme de liquidation 
des engagements. Par ailleurs, le caractère privilégié des dotations en engagements 
au titre des actions structurelles imposait en tout état de cause leur budgétisation 
intégrale. 
Il en résulte que dans le budget pour 1997 les marges laissées disponibles sous les 
plafonds de dépenses en engagements restent en fait très modestes et concernent 
encore principalement la dépense agricole. En revanche, dans le budget pour 1998, 
des marges importantes apparaissent sous toutes les rubriques, à la seule exception 
des actions structurelles dont les dotations constituent des dépenses privilégiées (Cf. 
tableau 3). 
• L'amélioration de l'exécution s'est confirmée en 1997 
L'amélioration de l'exécution budgétaire qui s'était amorcée en 1996 s'est 
confirmée dans l'ensemble en 1997. Un progrès a en effet été enregistré pour toutes 
les rubriques, à l'exception de la rubrique 2, en engagements. L'amélioration est 
plus nette encore en paiements pour l'ensemble des rubriques. 
S'agissant des actions structurelles, on note une détérioration du niveau d'exécution 
en crédits pour engagements par rapport à 1996, puisque la sous-exécution atteint 
environ 1,5 milliards d'écus. Ce constat appelle néanmoins deux observations. 
- En premier lieu, les crédits inscrits au budget pour 1997 comprenaient, en plus de 
la dotation initiale, les montants non exécutés en 1994 et 1995. S'il n'a pas été 
possible de rattraper le retard accumulé au cours de ces deux exercices, la 
dotation de base pour 1997 a été absorbée presque en totalité. 
- En second lieu, on observe que la sous-exécution en engagements concerne 
essentiellement les initiatives communautaires, alors que l'exécution a été 
satisfaisante ou en tout cas meilleure que l'année précédente pour toutes les 
autres actions structurelles. 
Les principaux enseignements 
Depuis son renouvellement en 1992, le cadre des perspectives financières a confirmé 
son utilité comme instrument de discipline budgétaire et sa capacité à s'appliquer 
dans des contextes économiques et budgétaires divers. Les règles de son 
fonctionnement semblent désormais bien établies et admises. Certains enseignements 
plus spécifiques peuvent être néanmoins tirés de cette expérience. 
• Une marge sous le plafond des ressources propres trop réduite à l'origine 
La marge de 0,01% du PNB laissée disponible en prévision dans le cadre financier 
convenu à Edimbourg s'est avérée insuffisante pour faire face aux aléas des 
évolutions macro-économiques. Dès la première année d'application du nouveau 
cadre financier, la marge s'est trouvée épuisée par le ralentissement de l'activité 
économique et les dépenses inscrites au budget en prévision n'ont pu être couvertes 
intégralement que grâce à la disponibilité, à côté des ressources propres, des "autres 
recettes". Sans l'adaptation des perspectives financières liée à l'élargissement, le 
montant des ressources propres disponibles aurait été inférieur tout au long de la 
période au plafond prévu à l'origine pour le total des crédits pour paiements. 
• Un degré de contrainte inégal selon les catégories de dépenses 
Les priorités et les prévisions de besoins budgétaires par grandes catégories de 
dépenses retenues à l'origine pour établir le cadre financier sont susceptibles 
d'évoluer. La procédure de révision prévue au paragraphe 11 à 13 de l'Accord 
permet de procéder aux aménagements qui s'avéreraient nécessaires, dans le respect 
du plafond des ressources propres et en tenant compte des possibilités de 
réaffectation des dépenses. Cette procédure n'aura pas été utilisée au cours de la 
période sous revue. Elle n'aurait pas été praticable en début de période du fait de 
l'absence de marges, tant sous les plafonds des diverses rubriques que sous celui des 
ressources propres. La proposition présentée par la Commission en 1996 visant, par 
redéploiement et reclassement des dépenses entre les rubriques, à renforcer certaines 
politiques internes capables de favoriser la croissance et l'emploi, n'a pu recevoir 
l'accord du Conseil. 
Au total, le degré de contrainte résultant des plafonds initialement fixés a été inégal 
selon les catégories de dépenses: 
- Dès la fin de 1992, il était apparu qu'une/narge resterait probablement disponible 
en fin de période sous la ligne directrice agricole. Cette prévision s'est confirmée, 
malgré les événements survenus sur le marché de la viande bovine, et le niveau 
de la dépense effective a été chaque année sensiblement inférieur aux dotations 
inscrites au budget. Si la ligne directrice a pu exercer une certaine contrainte lors 
des décisions législatives dans le domaine agricole, cela n'a pas été réellement le 
cas en termes d'exécution budgétaire. La question qui s'est posée a plutôt 
concerné les moyens d'améliorer la prévision des dépenses en ce domaine et d'en 
suivre l'évolution en cours d'exécution. 
- Les enveloppes pour la rubrique 2 "Actions structurelles" ont été fixées en termes 
d'objectifs de dépenses. Leur progression sur la période a été particulièrement 
soutenue (Cf. tableau 4). Le retard pris dans l'exécution àcs fonds structurels en 
début de période de programmation a concerné essentiellement les objectifs 2, 5a 
et 5b ainsi que les initiatives communautaires. Ceci montre qu'une progression 
rapide des dotations prévues peut se heurter, au moins dans un premier temps, à 
des problèmes de gestion et de mise en place des cofinancements 
d'accompagnement qui ne concernent d'ailleurs pas particulièrement les 
principaux bénéficiaires. 
- La rubrique 4 'Actions extérieures" est celle dont les dotations marquent le plus 
fort taux d'augmentation sur la période (Cf. tableau 4). S'agissant de ces actions, 
il convient de rappeler d'une part que l'environnement international n'a pas 
connu de bouleversements ayant une incidence financière d'ampleur comparable 
à celle des événements qui avaient marqué la période précédente et, d'autre part, 
que les dotations de la rubrique 4 ont été dans une large mesure protégées de 
certains imprévus par l'introduction des réserves pour aides d'urgence et pour 
garantie de prêts (voir ci-après). 
Les plafonds fixés à l'origine pour les rubriques 3 "Politiques internes" et 5 
"Dépenses administratives" marquaient une progression plus faible sur la période 
et auront été nettement plus contraignants. Le fait que la rubrique 3 ait constitué 
régulièrement un des enjeux importants du débat budgétaire entre les institutions, 
alors qu'elle ne représente que 6% environ de la dépense totale, en témoigne. 
Concernant les dépenses administratives, compte tenu de la mise en oeuvre de 
programmes immobiliers importants par certaines institutions et de la progression 
des dépenses de pensions, les plafonds fixés ont conduit à une quasi stabilité des 
effectifs hors incidence de l'élargissement et à des efforts soutenus de 
redéploiement et de rationalisation. 
• La relation entre les crédits pour engagements et les crédits pour paiements 
Dans les perspectives financières, le plafond des crédits pour paiements nécessaires est 
fixé sur la base de l'hypothèse d'une budgétisation et d'une exécution maximales des 
plafonds des diverses rubriques en crédits pour engagements. Il se fonde également sur 
des échéanciers de liquidation des engagements, par catégories de dépenses, considérés 
comme normaux en régime de croisière au vu de la réglementation cl de l'expérience 
acquise. Sur la base de l'exécution constatée et de l'évolution effective du reste à 
liquider, il est par ailleurs possible, selon le paragraphe 10 alinéa premier de l'Accord, 
d'adapter si nécessaire le profil d'évolution du plafond des crédits pour paiements. 
En début de période, l'augmentation du reste à liquider a été beaucoup plus forte que 
prévu implicitement dans les perspectives financières, du fait principalement des retards 
pris dans l'exécution des fonds structurels, ce qui devrait conduire à terme par effet de 
rattrapage à un gonflement des besoins en paiements. Une adaptation en conséquence du 
profil d'évolution du plafond des crédits pour paiements n'a pas été cependant jugée 
nécessaire, celui-ci apparaissant suffisant pour couvrir les besoins prévisibles. De plus 
l'autorité budgétaire a choisi en adoptant les budgets pour 1997 et 1998 de limiter 
l'augmentation des crédits pour paiements beaucoup plus strictement que celle des crédits 
pour engagements. 
Cette politique devrait toutefois trouver ses limites. D'une part, on constate que le taux 
d'exécution des paiements s'est nettement redressé à partir de 1996. D'autre part, sauf à 
préjuger d'un ralentissement permanent du rythme de liquidation ou d'une sous-
exécution systématique des engagements, l'évolution des crédits pour paiements devra 
fatalement rejoindre celle des crédits pour engagements. 
• La rebudgétisation des dotations non utilisées au titre des actions structurelles 
Lors de l'adoption des paquets Delors I et II, les institutions avaient entendu affirmer la 
priorité attachée au renforcement de la cohésion économique et sociale en conférant aux 
dotations de la rubrique 2 des perspectives financières un caractère privilégié. Elles 
avaient notamment décidé de procéder au transfert automatique sur les années ultérieures, 
en dépassement du plafond, des dotations non utilisées. 
L 'expérience a montré que le caractère quasi automatique de ces transferts a ses limites 
et présente des risques: 
- une rebudgélisation sur des exercices ultérieurs des crédits non utilisés n'est 
possible que dans la mesure ou une marge est disponible sous le plafond des 
ressources propres. Or l'importance de celte marge ne peut pas être toujours 
prévue avec précision au moment où la décision de transfert doit être prise; 
- ce mécanisme est justifié si la sous utilisation des dotations trouve son origine 
dans des difficultés temporaires de mise en oeuvre des programmes. S'il s'agit de 
problèmes permanents d'exécution et d'absorption, les transferts successifs 
aboutissent à un effet "boule de neige" sans incitation à régler au fond ces 
problèmes; 
- ces transferts conduisent à inscrire plusieurs fois dans les perspectives financières 
et dans le budget les mêmes dépenses jusqu'à leur exécution. Ceci risque de 
donner une image faussée des évolutions budgétaires effectives. Dès lors que 
l'orientation de la politique budgétaire est de fixer une limite globale à 
l'augmentation de la dépense totale d'une année sur l'autre, comme c'est le cas 
depuis 1997, la nécessité de prendre en compte les montants à rebudgétiser 
contraint d'autant la progression possible d'autres catégories de dépenses. 
• la mise en oeuvre des réserves de la rubrique 6 des perspectives financières 
C'est à la fois pour éviter un recours trop fréquent à la procédure de révision et pour 
permettre la mobilisation rapide des moyens nécessaires pour faire face à des événements 
imprévus que les institutions ont décidé, en 1993, la mise en place de deux nouvelles 
réserves à côté de la réserve monétaire : la réserve pour aides d'urgence et la réserve pour 
garantie de prêts. 
La réserve monétaire 
L'objet de cette réserve a été temporairement élargi, jusqu'à fin 1997, pour couvrir le 
coût permanent des réalignements monétaires intervenus au sein du SME entre le 
I er septembre 1992 et le 31 octobre 1994. Cette réserve n'a toutefois jamais été 
mobilisée au cours de la période. En 1995 et 1996, les dépenses résultant des fluctuations 
de la parité Ecu / Dollar ont pu être financées à partir des crédits disponibles sous la 
rubrique 1. Inversement, un virement de 44 millions d'écus a été effectué en 1997 vers la 
réserve, suite à une économie réalisée du fait d'une évolution favorable de la parité Écu / 
Dollar. 
- La réserve pour garantie de prêts3 
L'objet de cette réserve est d'approvisionner le fonds de garantie et d'effectuer, en cas 
d'insuffisance de celui-ci, des paiements directs complémentaires pour faire face à la 
défaillance d'un débiteur, dans le cadre des prêts garantis par le budget général. Ce 
mécanisme réserve-fonds de garantie a bien rempli les fonctions qui lui étaient assignées. 
II a constitué un instrument d'encadrement dans le développement des opérations de prêts 
garantis par le budget général, conduisant le Conseil et la BEI à établir une meilleure 
programmation de leurs interventions sous cette forme au bénéfice de pays tiers. 
Les moyens mis à disposition de ce mécanisme ont été suffisants. De 1994 à 1997, la 
réserve a été utilisée dans une proportion un peu supérieure à 80% de sa dotation, 
permettant de garantir un volume total d'opérations nouvelles de prêts de 7,5 milliards 
d'écus au total. Les disponibilités du fonds ont désormais atteint le taux objectif, prévu 
dans la réglementation, de 10% des encours garantis. Les défaillances que le fonds a été 
appelé à couvrir n'ont jamais conduit à des décaissements cumulés supérieurs à 5% de 
cet encours. 
Dans ces conditions, les dotations prévues sous la rubrique 4 des perspectives financières 
pour les dépenses d'actions extérieures ont été préservées de l'impact imprévisible qui 
aurait résulté, en l'absence de ce mécanisme, des appels en garantie. 
- La réserve pour aides d'urgence 
Conformément à son objet, cette réserve a été utilisée pour faire face à des besoins 
ponctuels d'aide dans des pays tiers, en priorité pour des actions de caractère 
humanitaire, suite à des situations imprévisibles lors de l'établissement du budget, qu'il 
3 Le fonctionnement du mécanisme réserve-fonds de garantie fait l'objet d'une analyse détaillée dans le 
rapport présenté par ailleurs par la Commission à ce propos. 
8 
s'agisse d'événements nouveaux ou d'un développemerl important et inattendu de 
situations existantes. La réserve a. été utilisée chaque année, à l'exception de l'exercice 
1997 au cours duquel les besoins supplémentaires d'aide humanitaire ont pu être 
couverts, pour un montant de l'ordre de 120 millions d'écus en crédits pour engagements 
et 150 millions d'écus en crédits pour paiements, par virements à partir d'autres lignes de 
la rubrique 4. De 1993 à 1996, le taux d'utilisation moyen de la réserve à été un peu 
supérieur à 75%, ce qui a certainement permis d'éviter des réajustements difficiles en 
cours d'exercice dans les crédits de la rubrique 4, voire de procéder à des révisions de son 
plafond. Toutefois, certaines modalités pratiques d'appel à la réserve au cours de la 
période ont pu toutefois conduire à affaiblir le caractère spécifique de cet instrument et 
donc sa justification. 
La présence de cette réserve ne doit pas dispenser de prévoir des dotations suffisantes 
sous la rubrique 4 au titre de l'aide humanitaire pour faire face aux interventions 
prévisibles en moyenne chaque année. Or, on constate que ces dotations ont été 
constamment sous-estimées au cours de la période et qu'il a donc été nécessaire de les 
renforcer en cours d'exercice par mobilisation de la réserve alors que la caractère 
imprévu des événements en cause n'était pas toujours totalement établi. 
En revanche, la réserve devrait être mobilisée dès que des situations imprévues 
surviennent, mettant en jeu des besoins importants et urgents, pour éviter de mettre en 
cause des opérations d'aide humanitaire déjà programmées. 
B. L'amélioration de la procédure budgétaire 
Les nouvelles procédures introduites dans l'Accord de 1993 ont conduit progressivement 
à instaurer une pratique très encourageante de collaboration entre les institutions. Des 
difficultés, liées à la classification des dépenses, ont néanmoins persisté en début de 
période, comme l'a prouvé le litige qui a opposé les deux branches de l'autorité 
budgétaire à propos du budget pour 1995. L'objectif que s'étaient par ailleurs fixé les 
institutions en 1993 d'améliorer la mise en oeuvre de la déclaration commune de 1982 
n'a été que partiellement atteint. 
/. La collaboration entre les institutions a progressivement gagné en substance 
L'Accord de 1993 a instauré une procédure de collaboration interinstitutionnelle, qui 
comporte d'une part un échange de vues sur les priorités budgétaires et d'autre part une 
concertation sur les dépenses obligatoires. Si cette procédure n'a pas toujours répondu 
dans un premier temps aux attentes précises qui y étaient liées, elle a permis d'établir 
progressivement une dynamique de concertation qui a eu tendance à s'élargir et à se 
prolonger tout au long de la procédure budgétaire. 
La réunion de trilogue sur les priorités budgétaires se tient avant la décision de la 
Commission sur l'avant-projet de budget. Le débat, intervenant à ce stade, entre les deux 
branches de l'autorité budgétaire est resté d'abord souvent assez, formel, le Conseil 
n'étant pas toujours alors en mesure de faire valoir ses propres priorités. La discussion 
budgétaire pour 1998 a toutefois montré que cette procédure pouvait donner de bons 
résultats dès lors qu'elle était initiée, en amont, par un trilogue informel se situant peu 
après le débat interne de la Commission sur les priorités budgétaires et que les 
institutions étaient disposées à poursuivre le débat dans la suite de la procédure 
budgétaire en traitant sans exclusive de l'ensemble du budget. Il a été ainsi possible de 
s'accorder pour 1998 sur le principe et les modalités d'une politique budgétaire 
rigoureuse portant sur l'ensemble des dépenses. 
La concertation sur les dépenses obligatoires, après une première mise en oeuvre 
conflictuelle en 1994, a également conduit progressivement à des résultats satisfaisants. 
Les deux branches de l'autorité budgétaire ont pu ainsi convenir des montants à inscrire 
au budget au titre du FEOGA-Garantie sur des lignes présentant un intérêt particulier 
pour le Parlement, ce qui a permis de surmonter, sinon de régler au fond, les divergences 
en matière de classification des dépenses. Ce progrès dans la concertation a été favorisé 
par le compromis intervenu entre les institutions, lors du trilogue du 8 avril 1997, sur la 
présentation possible d'une lettre rectificative tardive en octobre, permettant un 
ajustement des prévisions de dépenses en matière agricole. Ainsi, en 1997 les institutions 
se sont réunies en trilogue fin novembre pour discuter la lettre rectificative "ad-hoc" 
relative au FEOGA-Garantie. 
En outre, dans le cadre de la procédure budgétaire pour 1997, la concertation a débouché 
sur l'adoption de la déclaration commune du 12 décembre 1996 concernant 
l'amélioration de l'information de l'autorité budgétaire sur les accords de pêche. 
Au total, bien que l'Accord interinstitutionnel de 1993 réserve la concertation aux seules 
dépenses obligatoires, celle-ci a été étendue dans la pratique à l'ensemble du budget et a 
été poursuivie par les institutions au-delà de la première lecture du Conseil. Même s'ils 
se sont confirmés à l'occasion de l'établissement du budget 1998, les résultats ainsi 
acquis demeurent fragiles et devront être consolidés au cours de la procédure budgétaire 
pour 1999. 
2. La persistance du problème de la classification des dépenses 
Cette question reste ouverte pour les rubriques qui n'ont pas fait l'objet d'un compromis 
dans le texte de l'Accord (rubriques 2 et 3), c'est-à-dire principalement pour la rubrique 
1. 
Le Parlement européen a saisi, dans un premier temps, l'occasion de la nouvelle 
procédure de concertation sur les DO non seulement pour débattre de leurs montants (ce 
qui en constituait l'objet selon le Conseil et la Commission), mais également pour en 
remettre en cause la classification. Le Parlement ayant procédé unilatéralement à la 
classification de certaines lignes du FEOGA-Garantie en DNO dans le budget 1995, 
celui-ci a été annulé par la Cour de justice, suite à un recours du Conseil. Par la suite, les 
institutions n'ont pas vraiment mené de débat approfondi sur la classification de 
l'ensemble des dépenses et ce nonobstant l'engagement pris lors de la régularisation du 
budget 1995. 
3. L'amélioration de la mise en oeuvre de la déclaration commune de 1982 : des 
résultats encore incomplets 
La déclaration commune du 30 juin 1982, qui constitue l'un des textes fondamentaux en 
matière de finances publiques communautaires, pose les termes d'une relation 
interinstitutionnel le équilibrée entre les deux branches de l'autorité budgétaire, mais 
également entre les autorités législative et budgétaire. Sur ce point, elle comporte 
notamment l'engagement pris par le Conseil de renoncer à l'inscription de montants 
10 
maximaux dans les actes de base et celui pris en contrepartie par le Parlement d'admettre 
la nécessité d'un acte législatif préalable à l'exécution des crédits inscrits au budget. 
L'exigence d'une base légale a été rappelée par l'Accord interinstitutionnel de 1988, puis 
par le nouvel Accord interinstitutionnel de 1993. En outre, une déclaration annexée à 
l'Accord de 1993 confirmait la validité des principes énoncés par la déclaration 
commune de 1982 en matière de bases légales et de montants maximaux et exprimait 
l'engagement des institutions d'en améliorer la mise en oeuvre. 
C'est dans ce contexte que la Commission a saisi, le 6 juillet 1994, l'autorité budgétaire 
d'une communication couvrant à la fois la question des "montants estimés nécessaires" et 
celle des bases légales. 
a) L'inscription de dispositions financières dans les actes législatifs 
Le 6 mars 1995, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont souscrit à une 
déclaration commune aux termes de laquelle les institutions renoncent à la pratique des 
"montants estimes nécessaires", tout en tenant compte de la situation juridique nouvelle 
résultant de l'introduction, dans des domaines limités, de la procédure de codécision 
législative. Ainsi, cette déclaration commune prévoit que : 
• les programmes pluriannuels résultant d'actes adoptés en codécision comportent des 
montants de référence qui lient les institutions lors de la procédure budgétaire ; 
• les programmes pluriannuels résultant d'actes non codécidés ne comportent pas de tels 
montants. Si le Conseil entend néanmoins inscrire une référence financière dans un tel 
acte, celle-ci n'a qu'un caractère illustratif de la volonté du législateur. La référence 
financière ne lie donc pas les institutions au cours de la procédure budgétaire. 
Dans la pratique toutefois, le Conseil a inscrit de manière systématique des références 
financières dans les actes qu'il a adoptés. 
b) La problématique des bases légales 
L'article 22 du Règlement financier, reprenant les dispositions du Titre IV paragraphe 3 
point c) de la déclaration commune de 1982, pose le principe selon lequel l'exécution des 
crédits inscrits au budget pour toute action communautaire significative nécessite l'arrêt 
préalable d'un acte de base. Ce texte, résultat d'un compromis difficile entre les 
institutions parties au débat budgétaire, a donné lieu à des querelles d'interprétation et le 
budget comporte encore à ce jour de nombreuses lignes pour lesquelles l'absence de base 
légale ne peut pas toujours être clairement justifiée. 
Cette situation a conduit les institutions à essayer de négocier, sur base d'une proposition 
de la Commission, de nouvelles règles et procédures, dans un souci d'amélioration de la 
collaboration interinstitutionnelle et de bonne gestion financière. Cette négociation est 
actuellement suspendue du fait des recours introduits devant la Cour de justice. 11 est 
donc urgent de parvenir à un accord sur cette question, sous peine d'hypothéquer le bon 
déroulement de l'exécution budgétaire. 
4. Le recours aux réserves budgétaires 
Le règlement financier (article 19) prévoit que le budget peut comporter des "crédits 
provisionnels" et des "réserves pour imprévus". Selon la Commission, ces réserves ont 
pour but de faciliter la gestion budgétaire, en permettant en cours d'exercice de doter une 
ligne budgétaire pour une action dont les modalités n'auraient pu être complètement 
définies au moment du vote du budget, notamment du fait de l'absence de base légale. Au 
cours des dernières années, le Parlement a eu tendance à multiplier le recours à cet 
instrument en assortissant le déblocage des crédits de conditions diverses, parfois fort 
éloignées de l'objet de la ligne budgétaire en cause. Ce faisant, il a interprété l'usage qui 
pouvait être fait de la réserve budgétaire de manière extensive et contestable à certains 
égards. 
En effet, alors que les crédits pour un exercice donné sont autorisés par un acte 
budgétaire en principe unique, la généralisation des réserves a pour effet de fractionner 
cette autorisation durant l'exercice en cours. Par ailleurs, la mobilisation des crédits 
inscrits en réserve donne l'occasion à l'autorité budgétaire d'intervenir dans A 'exécution 
du budget, alors que celle-ci est du ressort exclusif de la Commission. Enfin, si 
l'exécution du budget est soumise à un contrôle ex-posl, la pratique de Parlement a pour 
effet d'assortir de facto celle-ci d'un contrôle ex-ante, dans la mesure où la Commission 
peut être amenée à rendre compte de la manière dont elle entend exécuter les crédits 
avant qu'il ne soit procédé à leur virement vers les lignes opérationnelles. 
Les conditions dans lesquelles il peut être fait recours aux réserves budgétaires 
mériteraient par conséquent d'être précisées dans le Règlement financier. 
H. LKS ORIENTATIONS POUR UN NOUVEL ACCORD 
La mise en oeuvre des dispositions de l'Accord interinstitutionnel ayant été dans 
l'ensemble satisfaisante, il n'apparaît pas nécessaire de bouleverser les règles existantes. 
En revanche, les institutions ont multiplié au cours des dernières années les déclarations 
et accords interinstitutionnels en matière budgétaire, ce qui a conduit à une certaine 
complexité du paysage juridique dans ce domaine. Cette complexité et l'existence, dans 
certains textes toujours en vigueur, de dispositions dont le maintien n'apparaît pas justifié 
compte tenu de l'expérience ou de règles nouvelles amène la Commission à considérer 
que le renouvellement de l'Accord interinstitutionnel devrait être l'occasion de mettre à 
jour et de coordonner l'ensemble des accords interinstitutionnels et déclarations 
communes traitant des questions budgétaires. 
Ce faisant, la Commission propose de mieux distinguer, en les complétant ou en les 
précisant, les deux fonctions de l'Accord interinstitulionnei, qui sont la mise en oeuvre 
du cadre des perspectives financières et l'amélioration de la procédure budgétaire. 
A. La gestion du cadre financier 
Les propositions concernant la structure, le contenu et les montants des diverses 
rubriques du cadre financier font l'objet de la communication sur le renouvellement des 
12 
perspectives financières. Seules sont reprises dans la présente communication les 
dispositions régissant l'application du cadre financier. 
La durée de validité de ces dispositions est de fait liée à celle des perspectives financières 
et ceci pourrait être précisé dans le texte de l'Accord. 
S'agissant des aménagements à y apporter, la Commission est d'avis que le maintien du 
plafond des ressources propres à 1,27 % du PNB, comme proposé dans la communication 
relative au renouvellement des perspectives financières, doit trouver une contrepartie 
dans une gestion plus souple du cadre financier, de manière notamment à permettre de 
faire face à des besoins imprévus. 
1. Le maintien de dispositions existantes 
Sans préjudice de certaines précisions ou de reformulations éventuelles, la Commission 
propose de maintenir dans leur principe et selon des procédures inchangées les 
dispositions concernant : 
- la notion de plafond applicable aux différentes rubriques et notamment, s'agissant de 
la rubrique 1, le principe de la ligne directrice agricole dont le mode de calcul et le 
champ d'application sont définis dans la décision sur la discipline budgétaire ; 
rétablissement à prix constants de ces plafonds et leur ajustement technique annuel à 
l'inflation et à l'évolution du PNB ; 
l'acceptation du TMA résultant des budgets établis dans la limite des perspectives 
financières ; 
- l'engagement des deux branches de l'autorité budgétaire de laisser, en règle générale, 
des marges disponibles sous les plafonds des perspectives financières ; 
- la possibilité d'une adaptation aux conditions d'exécution afin d'assurer une évolution 
ordonnée entre les engagements et les paiements ; 
- la possibilité de réviser les perspectives financières à la majorité budgétaire ; 
les procédures en vigueur pour la mobilisation des réserves. 
2. Les dispositions concernant certaines catégories de dépenses 
a) La rubrique 2 , 
Le maintien, dans la réglementation régissant les fonds structurels et le fonds de 
cohésion, du caractère relativement privilégié des dotations de la rubrique 2 justifie la 
reconduction, dans le nouvel Accord interinstitutionnel, de l'engagement des deux 
branches de l'autorité budgétaire de respecter les dotations prévues dans les perspectives 
financières pour les fonds structurels et le fonds de cohésion (paragraphe 21 de l'Accord 
de 1993). 
Deux des modifications proposées dans la nouvelle réglementation des fonds structurels 
devraient cependant trouver leur traduction dans le nouvel Accord. 
13 
La première modification concerne les conditions d'exécution des fonds structurels. 
Chaque année les engagements budgétaires correspondraient aux tranches annuelles de 
programmation. Les crédits d'engagement non liquidés dans les deux années suivant leur 
budgétisation feraient l'objet d'un dégagement automatique et leur reconstitution 
éventuelle serait régie par les dispositions actuelles du Règlement financier. Selon cette 
nouvelle logique de gestion des fonds structurels, il n'y aurait plus lieu de prévoir le 
transfert, par relèvement du plafond de la rubrique correspondante des perspectives 
financières, des montants non exécutés au cours d'un exercice sur les exercices suivants. 
Toutefois, en cas de retard en début de période dans l'établissement de la programmation, 
un tel transfert serait autorisé pour les dotations non utilisées au cours de la première 
année couverte par les perspectives financières. 
La seconde modification porte sur l'indexation à l'inflation des dotations prévues pour 
les fonds structurels. Pour faciliter la programmation des interventions des fonds 
structurels, les déflateurs sur base desquels seraient indexées, pour leur inscription au 
budget, les dotations annuelles fixées à l'origine à prix constants, seraient prédéterminés 
dans la nouvelle réglementation. En conséquence, il conviendrait de prévoir dans 
l'Accord interinstitutionnel, que pour la sous-rubrique "Fonds structurels" l'ajustement 
technique annuel sera effectué sur base de ces mêmes déflateurs. Une révision de la base 
d'indexation pourrait intervenir à mi-parcours compte tenu de ce qu'aura été l'inflation 
effective, sans qu'il soit toutefois procédé à un ajustement ex-posl des dotations pour les 
années écoulées. 
b) La rubrique 6 
La réserve monétaire 
L'utilité de cette réserve ne s'est pas confirmée au cours de la période 1993-1999. Par 
ailleurs, l'incidence des fluctuations du dollar sur la dépense agricole devrait être 
moindre à l'avenir à la fois compte tenu de la réforme proposée de la PAC et si l'on 
convenait d'ajuster la parité Euro/Dollar dans la lettre rectificative présentée à l'automne. 
C'est pourquoi il est envisagé de supprimer progressivement les dotations de cette 
réserve selon les modalités proposées dans la communication sur le renouvellement des 
perspectives financières. Durant cette période, les dispositions de l'Accord 
interinstitutionnel régissant le fonctionnement de cette réserve resteraient d'application. 
- La réserve pour garantie de prêts 
Le mécanisme réserve-fonds de garantie ayant atteint les objectifs qui lui étaient assignés, 
il est proposé de maintenir inchangées les règles de fonctionnement actuellement prévues 
dans l'Accord interinstitutionnel pour cette réserve. 
Les nouveaux paramètres proposés dans le Rapport sur le fonctionnement de ce 
mécanisme conduiraient néanmoins à diminuer la dotation de la réserve pour garantie de 
prêts à condition de ne pas introduire de contrainte supplémentaire sur la capacité de prêt. 
- La réserve pour aides d'urgence 
Afin de rendre à la réserve pour aides d'urgence sa véritable fonction, qui est de répondre 
rapidement à des besoins ponctuels et imprévisibles, trois modifications sont proposées. 
14 
A condition que les lignes opérationnelles correspondantes soient suffisamment dotées 
pour faire face aux interventions constatées en moyenne chaque année, il pourrait être 
envisagé en premier lieu de préciser le critère de mobilisation de la réserve. Celle-ci ne 
devrait plus être appelée pour faire face à des besoins plus importants que prévu dans le 
cadre de situations existantes. Seuls seraient couverts par la réserve les besoins 
réellement nouveaux et imprévisibles. 
Il est proposé de préciser ensuite que la réserve doit être appelée lorsqu'un tel besoin est 
identifié, et ceci avant-même l'épuisement des lignes opérationnelles correspondantes 
inscrites sous la rubrique 4 des perspectives financières, dès lors que la programmation 
de celles-ci laisse prévoir leur pleine utilisation. 
Enfin, la réserve ne devrait être mobilisable que pour des montants d'une certaine 
importance. C'est pourquoi la Commission propose de chiffrer dans le texte même de 
l'Accord interinstitutionnel la règle d'une franchise d'au moins 15 millions d'euros à 
couvrir par redéploiement. 
Dans ces conditions, il serait possible de réduire la dotation de la réserve comme proposé 
dans la communication sur le renouvellement des perspectives financières. 
3. Une flexibilité accrue dans la gestion du cadre financier 
La procédure de révision des perspectives financières, dont les modalités actuelles 
resteraient inchangées, doit être réservée pour des aménagements relativement importants 
et durables du cadre financier et intervenir en principe en amont de la préparation des 
budgets concernés. Pour des besoins plus ponctuels pouvant apparaître lors de 
l'établissement du budget ou en cours d'exercice, dans un cadre financier qui au cours de 
la prochaine période offrira moins de latitude, il est proposé d'introduire par le nouvel 
Accord des marges supplémentaires limitées de flexibilité. 
a) Entre certaines rubriques des perpectives financières 
La possibilité serait offerte de transférer, pour une année considérée, des dotations entre 
certaines rubriques des perspectives financières selon une procédure plus souple que celle 
de la révision. 
Au vu de l'expérience et dans la logique qui a présidé à la définition des divers plafonds 
de dépenses, cette possibilité serait limitée aux seules rubriques 3 "Politiques internes" et 
4 "Actions extérieures". La rubrique 1 demeure en effet régie par la ligne directrice 
agricole dont le principe est posé dans la décision sur la discipline budgétaire. Les 
dotations de la rubrique 2 ont un caractère privilégié. Les dépenses administratives de la 
rubrique 5 ne peuvent être vraiment considérées comme fongibles avec les dépenses 
opérationnelles. Enfin, la rubrique 6 regroupe justement des réserves ayant pour objet de 
permettre à l'Union de faire face à des dépenses imprévues sans hypothéquer le 
financement des politiques en vigueur. 
Afin de maintenir la fonction d'encadrement des perspectives financières, la possibilité 
de transférer des dotations entre les deux rubriques devrait être limitée de la manière 
suivante : 
15 
tl'une part, le montant transférable devrait être plafonné, en valeur absolue, par 
exemple à 100 millions d'euros ; 
- d'autre part, une marge devrait en tout étal de cause rester disponible sous le plafond 
de la rubrique d'origine. Ceci signifie que la marge sous la rubrique d'origine devrait 
être supérieure, par exemple de 100 millions d'euros, au transfert effectué. 
- le recours à cette possibilité ne pourrait être renouvelé pour les mêmes motifs, c'est-à-
dire pour un renforcement des mêmes lignes budgétaires, l'année suivante. 
Le transfert serait possible en cours de procédure budgétaire annuelle (ou de celle relative 
à un BRS), sans ajustement formel des plafonds concernés. Cette faculté ne serait 
toutefois pas ouverte à la Commission lorsqu'elle présente son avant-projet. Le recours à 
ce mécanisme de transfert ferait l'objet d'une concertation, selon les modalités par 
ailleurs prévues, entre les deux branches de l'autorité budgétaire. 
b) D'une année sur l'autre 
La sous-exécution en crédits pour paiements constatée pour un exercice donné conduit à 
la formation de soldes positifs qui sont budgétisés l'année suivante par voie de BRS en 
s'imputanl sur les montants des ressources propres appelées pour cet exercice. Une 
estimation du solde peut être aussi inscrite dans le projet de budget, au cours de la 
procédure budgétaire, par voie d'une lettre rectificative. 
La Commission propose de prévoir dans le nouvel Accord qu'une partie du solde 
budgétaire positif de l'exercice antérieur puisse être utilisé pour couvrir des besoins 
d'importance politique significative à convenir à l'avance. On pourrait convenir que 
l'autorité budgétaire peut voter des crédits d'engagement hors plafonds des perspectives 
financières, pour un montant maximum de par exemple 500 millions d'euros, à condition 
que ces crédits soient gagés par une inexécution correspondante du budget précédent et 
que le solde positif de l'exercice passé soit au moins équivalent. 
Le recours à cette possibilité et la détermination, dans la limite fixée, du montant 
correspondant devrait faire l'objet d'un accord explicite entre les deux branches de 
l'autorité budgétaire. 
•/. La durée des perspectives financières 
a) Une clause d'adaptation des perspectives financières 
La définition d'un nouveau cadre financier pour la période 2000-2006 s'inscrit dans un 
contexte particulier dans la mesure où il devra permettre de financer à la fois le 
développement des politiques communautaires et les besoins d'un élargissement à de 
nouveaux Etats membres. 
Le cadre financier qui sera adopté pour une Union à Quinze moyennant des montants 
laissés disponibles pour les besoins d'un premier élargissement devra être adapté, par 
accord entre les deux branches de l'autorité budgétaire, lorsque les premières adhésions 
deviendront effectives. Il s'agira de réintégrer sous les différentes rubriques des 
perspectives financières tout ou partie des montants laissés disponibles et, si ceux-ci 
apparaissaient insuffisants pour faire face aux besoins de l'élargissement, de réviser le 
16 
cadre financier dans le respect du plafond des ressources propres. Une clause en ce sens 
devrait être prévue dans le nouvel Accord. 
b) La prorogation des perspectives financières 
La règle de prorogation des perspectives financières, telle que prévue au paragraphe 25 
de l'Accord en vigueur, mérite d'être clarifiée et simplifiée. 
A cette fin, il conviendrait de confirmer en premier lieu que, sauf renonciation expresse 
par l'une des parties à la prorogation, celle-ci a vocation à s'appliquer année après année 
jusqu'à l'entrée en vigueur de nouvelles perspectives financières. 
Par ailleurs, en prévoyant que les plafonds seront ajustés sur base de l'augmentation 
moyenne constatée sur la période précédente, l'Accord actuel ne permet pas de garantir la 
compatibilité entre les dépenses et le plafond des ressources propres. 
Afin d'être cohérente avec la logique des perspectives financières, la règle de prorogation 
devrait présenter un lien à la fois avec l'évolution passée des dépenses et avec celle des 
ressources propres disponibles. C'est pourquoi la Commission propose que, dans 
l'hypothèse d'une prorogation des perspectives financières, les plafonds en vigueur soient 
augmentés sur base du taux d'augmentation annuel moyen constaté sur la période 2000-
2006, sans que le taux d'augmentation de chacune des rubriques puisse excéder celui du 
PNB. 
B, Procédure budgétaire et collaboration interinstitutionncllc 
La Commission propose de consolider à cet égard l'ensemble des dispositions existantes 
en les adaptant ou en les complétant le cas échéant, en particulier s'agissant des 
procédures de collaboration interinstitutionnelle. 
Les dispositions concernées n'étant pas liées directement à l'existence ou non d\m cadre 
financier, elles doivent avoir un caractère permanent. Ceci suppose que l'instrument 
juridique que constitue l'Accord interinstitutionnel soit conclu pour une durée 
indéterminée, même si 
- il convient de prévoir la possibilité de le compléter le cas échéant si des accords 
nouveaux intervenaient entre les institutions sur des points particuliers ; 
- les dispositions relatives à la gestion du cadre financier cesseraient, quant à elles, de 
s'appliquer en l'absence de celui-ci. 
/. Les dispositions nouvelles et les aménagements à apporter à l'Accord existant 
a) La classification des dépenses 
La déclaration commune de 1982, qui aborde la problématique DO-DNO à la fois sous 
l'angle des critères et de la procédure de classification, n'a pas permis d'aboutir à une 
solution satisfaisante. 
La définition de nouveaux critères objectifs de distinction, compatibles avec le traité, qui 
permettraient de classer de manière incontestable les deux types de dépenses semble 
vouée à l'échec. 
17 
C'est pourquoi la Commission estime que les institutions devraient convenir de la 
classification des dépenses dans le cadre de l'Accord interinstitutionnel. A cet effet, la 
Commission propose de classer dans la catégorie des dépenses non obligatoires les 
mesures de développement rural ainsi que toutes les autres dépenses financées par le 
FEOGA-Garantie qui ne sont pas liées à des organisations communes de marché 
(mesures vétérinaires, actions de promotion). Il en serait de même pour les dépenses des 
rubriques 2 et 3, comme convenu dans le cadre de l'Accord de 1993. Sous la rubrique 4, 
la Commission propose de considérer comme obligatoires les dépenses relatives à la 
souscription de la Communauté au capital de la BERI) et aux accords de pêche, à 
l'exception pour ceux-ci dès contributions à des organisations internationales. S'agissant 
de la rubrique 5, la classification resterait celle du budget actuel. 
S'agissant des lignes budgétaires nouvelles, la Commission propose qu'il soit procédé à 
leur classification dans le cadre d'une concertation généralisée à l'ensemble du budget : à 
défaut d'accord entre les deux branches de l'autorité budgétaire sur la classification des 
dépenses, la classification proposée par la Commission dans le cadre de son avant-projet 
de budget serait réputée approuvée (Cf. procédure de codécision négative qui s'applique 
déjà pour la mobilisation des réserves). 
b) L'articulation entre les pouvoirs législatif et budgétaire 
• L'inscription de dispositions financières dans les actes législatifs 
Le traité d'Amsterdam étend le champ d'application de la codécision législative, y 
compris dans des domaines où les enjeux financiers ne sont pas négligeables. Cette 
procédure concerne désormais les domaines suivants4 : 
- non discrimination en raison de la nationalité (art. 6) 
- libre circulation des citoyens (art. 8 A) 
- libre circulation des travailleurs, y compris sécurité sociale des travailleurs migrants 
(art. 49 et 51) 
- droit d'établissement, y compris coordination des dispositions spéciales justifiées par 
des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique (art. 54 et 56) 
- accès aux activités non salariées et notamment reconnaissance mutuelle des diplômes, 
certificats et autres titres (art. 57) 
- services (art. 66) 
- transports (art. 75 et 84) 
- harmonisation des législations nationales pour l'établissement et le fonctionnement du 
marché intérieur (art. 100 A) 
- actions d'encouragement en matière d'emploi (art. 109 R) 
4 Les articles du traité mentionnés correspondent à l'ancienne numérotation toujours en vigueur. 
18 
- coopération douanière (art. 116) 
- politique sociale (art. 118) 
- égalité des chances et de rémunération entre hommes et femmes (art. 119) 
décisions d'application relatives au Tonds social européen (art. 125) 
éducation, formation professionnelle et jeunesse (art. 126 et 127) 
- culture (art. 128) 
- santé publique (art. 129) 
- protection des consommateurs (art. 129 A) 
- réseaux transeuropéens (art. 129 D) 
- décisions d'application relatives au Fonds européen de développement régional 
(art. 130 E) 
- recherche et développement technologique (art. 130 I et 130 O) 
environnement (art. 130 S) 
coopération au développement (art. 130 W) 
- lutte contre la fraude (art. 209 A) 
- statistiques (art. 213 A) 
- mise en place d'un organe indépendant de contrôle pour la protection des données à 
caractère personnel (art. 213 B). 
La généralisation de la codécision peut, jointe aux dispositions de la déclaration 
commune du 6 mars 1995, réduire fortement l'initiative de l'autorité budgétaire, alors 
qu'une certaine marge d'appréciation doit lui être laissée pour des raisons d'équilibre 
institutionnel et de politique budgétaire. C'est pourquoi la Commission estime que le 
contenu de la déclaration commune mérite d'être réexaminé à la lumière de la situation 
nouvelle créée par le traité d'Amsterdam. 
Le principe énoncé dans la déclaration commune du 6 mars 1995, selon lequel les 
institutions s'engagent à respecter au cours de la procédure budgétaire les montants de 
référence fixés en codécision législative, peut être maintenu. Toutefois, la possibilité 
devrait être laissée aux deux branches de l'autorité budgétaire de s'écarter de ces 
montants d'un commun accord lors de la procédure de concertation5. A défaut d'accord 
entre le Conseil et le Parlement sur un montant différent de celui fixé par le législateur, la 
5 Cette marge de manoeuvre n'a toutefois pas vocation à s'appliquer aux dépenses du Fonds social et du 
Feder compte tenu de leur caractère privilégié ni aux dépenses de recherche dans la mesure ou les 
dotations fixées dans le programme-cadre constituent un montant maximum en vertu du traité. 
19 
branche de l'autorité budgétaire compétente en dernier ressort pourrait s'écarter du 
montant de référence dans la limite de +/- 10 % de ce montant. 
• Les bases légales 
Le nouvel accord pourrait définir les contreparties à apporter à la reconnaissance du 
principe selon lequel l'exécution des crédits prévus pour une action communautaire 
nécessite l'existence préalable d'une base légale : 
- les lignes dont la dotation est inférieure à un certain montant, dans le respect du 
principe de spécialité budgétaire, 
- les actions préparatoires et les projets pilotes, en précisant pour ces dernières leur 
durée de vie sans base légale, 
- les actions autonomes, c'est-à-dire les actions génériques du traité pour lesquelles 
celui-ci constitue à lui seul une base juridique suffisante. 
2. La consolidation des dispositions existantes 
a) L'application du taux maximal d'augmentation 
Les questions relatives à l'application du TMA sont traitées dans la déclaration commune 
du 30 juin 1982. Ce texte précise en particulier le champ d'application du TMA, les 
conditions de fixation d'un nouveau TMA de commun accord entre les deux branches de 
l'autorité budgétaire ainsi que la marge de manoeuvre du Parlement européen. 
La Commission propose de reprendre ces dispositions de manière inchangées dans le 
nouvel Accord interinstitutionnel, étant entendu que celles-ci ne sont véritablement 
pertinentes qu'à défaut d'application des perspectives financières. 
b) La présentation éventuellement tardive de la lettre rectificative agricole 
La Commission propose de formaliser, dans le cadre du nouvel Accord 
interinstitutionnel, le consensus intervenu à cet égard et qui implique qu'il soit statué sur 
cette lettre rectificative en une seule lecture. 
Par ailleurs, l'objet de cette lettre rectificative pourrait être étendu aux dépenses relatives 
aux accords de pêche. Elle devrait permettre d'ajuster la répartition entre les montants 
inscrits sur la ligne et ceux figurant en réserve dans l'avant-projet de budget, en fonction 
des accords qui seront en vigueur au 1er. janvier de l'exercice budgétaire concerné. 
c) La coordination des accords les plus récents 
• La déclaration commune concernant l'amélioration de l'information de l'autorité 
budgétaire sur les accords de pêche du 12 décembre 1996 
Cet accord vise à garantir au Parlement une meilleure information sur les implications 
budgétaires des accords en cours de négociation. La déclaration commune précise en 
outre que le Parlement et le Conseil s'efforceront de fixer, d'un commun accord, le 
montant des crédits correspondants lors de la concertation ad hoc sur les dépenses 
obligatoires prévue à l'annexe II de l'Accord interinstitutionnel de 1993. 
20 
Une divergence d'interprétation est apparue entre les institutions d'une part sur la 
répartition des crédits à inscrire sur la ligne opérationnelle et ceux à mettre en réserve et, 
d'autre part, sur le point de savoir s'il convient d'autoriser la mise en application 
provisoire d'un accord sans attendre que le Parlement ait rendu son avis. Ces éléments, 
devraient être précisés à l'occasion de la négociation du nouvel Accord 
interinstitutionnel. 
Sur le premier point, il conviendrait de préciser que seront inscrits sur la ligne 
opérationnelle tous les crédits correspondant à des accords de pêche dont on sait qu'ils 
entreront en vigueur au cours de l'exercice. 
- S'agissant du second aspect, un délai suffisant, de 6 mois par exemple, serait à prévoir 
entre l'information du Parlement sur les termes et les implications financières de 
l'accord et l'exécution des crédits correspondants, de manière à ce que celui-ci puisse, 
préalablement, rendre son avis. Passé ce délai, les crédits pourraient être exécutés. 
• L'Accord interinstitutionnel du 17 juillet 1997 relatif au financement de la politique 
étrangère et de sécurité commune 
Cet accord interinstitutionnel, négocié parallèlement au traité d'Amsterdam, vise à 
prévenir les conflits potentiels entre la décision politique d'engager une action commune, 
et le financement desdites actions à décider par le Parlement européen s'agissant de 
dépenses non obligatoires. A cette fin, les institutions sont convenues de renforcer à la 
fois la concertation budgétaire, à travers la recherche d'un accord sur les montants à 
inscrire au budget, et l'échange d'informations sur le contenu même des actions menées. 
3. Un champ élargi de concertation 
La Commission estime qu'il convient d'inscrire dans l'Accord interinslitutionnel la 
pratique élargie qui s'est développée en matière de concertation et qui est devenue 
aujourd'hui un instrument important dans le déroulement de la procédure budgétaire. 
Cette concertation devrait être étendue à l'ensemble du budget, y compris donc les DNO. 
Compte tenu des autres propositions formulées dans le présent rapport, plusieurs 
questions supplémentaires devraient être traitées en particulier à l'occasion de la 
concertation. 
- La première concerne la classification des dépenses. 
- La seconde vise la mise en oeuvre de la flexibilité proposée entre les rubriques 3 et 4 
des perspectives financières. Lors de la concertation, les deux branches de l'autorité 
budgétaire devraient examiner l'opportunité des "transferts" éventuellement envisagés 
par l'une des branches de l'autorité budgétaire ainsi que leur montant. 
- En troisième lieu, les institutions seraient amenées à rechercher, dans le cadre de la 
concertation, un accord sur les montants à inscrire au budget au titre des accords de 
pêche et de la PESC, comme prévu respectivement dans la déclaration commune du 
12 décembre 1996 et l'Accord interinstitutionnel du 17 juillet 1997. 
-^ Le cas échéant, les institutions pourraient également convenir, dans le cadre de cette 
procédure, de s'écarter des montants de référence fixés par le législateur, 
21 
conformément à la déclaration commune du 6 mars 1995, pour les programmes 
pluriannuels adoptés par voie de codécision. 
Cette concertation étendue interviendrait, comme actuellement, avant la première lecture 
du Conseil. Elle reprendrait après que les deux branches de l'autorité budgétaire aient eu 
l'occasion de se prononcer sur le budget en première lecture. Cette seconde phase de 
concertation se tiendrait en marge de la deuxième lecture du Conseil, ce qui permettrait 
notamment aux institutions de discuter également de la lettre rectificative agricole 
présentée dans le courant du mois d'octobre. 
22 
ANNEXE 
Application du cadre financier 1993-1999 
Liste des tableaux et graphiques 
Tableau 1 : Cadre financier effectivement appliqué de 1993 à 1999. Crédits pour 
engagements. En millions d'écus. 
Tableau 2 : Comparaison entre les perspectives financières, le budget et l'exécution, 
de 1993 à 1999. En millions d'écus. 
Graphique 1 : faux de croissance cumulés du PNB de l'Union. Pourcentage en termes 
réels. Base 1992. 
Graphique 2 : Total des crédits pour paiements. Budget et exécution. lin pourcentage du 
PNB. (Données et prévisions de novembre 1997). 
Tableau 3 : Marges sous les plafonds des perspectives financières. Budget et 
exécution. En millions d'écus prix courants. 
Graphique 3 : Marges sous les plafonds des perspectives financières. Total des dépenses 
en engagements et paiements. Budget et exécution, lin millions d'écus 
prix courants. 
Graphique 4 : Montants des crédits pour engagements non exécutés. En millions d'écus 
prix courants. 
Graphique 5 : Montants de crédits pour paiements non exécutés. Rubriques 2, 3 et 4. lin 
millions d'écus prix courants. 
Tableau 4 : Taux d'augmentation annuels moyens, en termes réels, des plafonds de 
dépenses prévus dans les perspectives financières initiales. 
J3 
Tableau 1 : 
Cadre financier effectivement appliqué de 1993 à 1999 
CREDITS POUR ENGAGEMENTS 
MILLIONS D'ECUS 
1. POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE 
2. ACTIONS STRUCTURELLES 
Fonds structurels 
Fonds de cohesion 
Mecanisme financier EEE 
3. POLITIQUES INTERNES 
4. ACTIONS EXTERIEURES 
5. DEPENSES ADMINISTRATES 
6. RESERVES 
Reserve monetaire 
Reserve pour garanties 
Reserve pour aides d'urgence 
7. COMPENSATIONS 
8. TOTAL CREDITS POUR ENGAGEMENTS 
9. TOTAL CREDITS POUR PAIEMENTS 
Credits paiements en % du PNB 
MARGE (en % du PNB) 
PLAFOND DES RESSOURCES PROPRES (en % du PNB) ———— 
Prix courants 
1993 
36657 
22192 
20627 
1565 
0 
4109 
4120 
3421 
1522 
1000 
313 
209 
0 
72021 
68611 
1,20 
0,00 
1,20 1994 
36465 
23176 
21323 
1853 
0 
4-370 
4311 
3634 
1530 
1000 
318 
212 
0 
73486 
70352 
1,20 
0,00 
1,20 1995 
37944 
26329 
24069 
2152 
108 
5060 
4895 
4022 
1146 
500 
323 
323 
1547 
80943 
77229 
1,20 
0,01 
1,21 1996 
40828 
29131 
26579 
2444 
108 . 
5337 
5264 
4191 
1152 
500 
326 
326 
701 
86604 
82223 
1,20 
0,02 
1,22 . 1997 
41805 
31477 
28620 
2749 
108 
5603 
5622 
4352 
1158 
500 
329 
329 
212 
90229 
85807 
1,22 
0,02 
1,24 1998 
43263 
33461 
30482 
2871 
108 
6003 
6201 
4541 
1176 
500 
338 
338 
99 
94744 
90581 
1,23 
0,03 
1,26 1999(*) 
45205 
39025 
I 
35902 
3118 
5 
6386 
6870 
4723 
1192 
500 
346 
346 
0 
103401 
96380 
1,23 
0,04 
1,27 
(*) Montants provisoires pour la Rubrique 2 (proposition de la Commission pour l'adaptation aux conditions d'exéution) 
IMPACT DES DECISIONS DE REVISION ET D'ADAPTATIONS AUX CONDITIONS D'EXECUTION 
Revision (octobre 1993) 
Rubnque 3 relance de I'activite economique (C.E ) 
Rubrique 4 : processus de paix au Proche-Orient (C.E ) 
Rubnque 5 : depreciation de I'ecu par rapport au FB (C.E.) 
Plafond total credits pour engagements 
Pafond des credits pour paiements 
Adaptation aux conditions d'execution (avril 1995) 
Rubrique 2 Transfer! des fonds structurels (C E ) 
Plafond total credits pour engagements 
Plafond des credits pour paiements 
Adaptation aux conditions d'execution (avril 1996) 
Rubrique 2 : Transfer! des fonds structurels (C.E.) 
Rubrique 2 : Transfert du Fonds de cohesion (C.E.) 
Plafond total credits pour engagements 
Plafond des credits pour paiements 
Adaptation aux conditions d'execution (avril 1997) 
Rubrique 2 : Transfert des fonds structurels (C.E.) 
Rubrique 2 : Transfert du Fonds de cohesion (C.E.) 
Plafond total credits pour engagements 
Plafond des credits pour paiements 1993 1994 
45 
75 
55 
175 
120 1995 1996 
(Hi!) 
669 
935 1997 
itr,9 
869 
696 
380 
11 
391 
186 1998 
434 
1000 
1000 
633 
- 500 
-300 1999 
173 
693 
693 
632 
1045 
17 
1062 
300 \ 
oil 
Tableau 2: 
Comparaison entre les PF, le budget et l'exécution de 1993 à 1998, 
En millions d'écus 
''•• E" ce qui concerne l'exécution, y compris le transfert de 209 r:"-c-s d ecus de la réserve d'urgence en 19; 
c'écjser- 1996. écus en 1994, de 235.5 millions d'écus en 1995 et de 325 ions Credits pour engagements 
1, Politique agricole commune 
2. Actions structurelles 
Fonds structurels , 
Fonds de cohesion 
Mecanisme financier EEE 
3. Politiques internes 
4. Actions exterieures (1) 
5. Depenses administratives 
6. Reserves 
Reserve monetaire 
Reserve pour garanties de pret 
Reserve pour aides d'urgence 
7. Compensations 
Total credits pour engagements 
Total credits pour paiements 1993 
PF 
36.657 
22.192 
20.627 
1.565 
4.109 
4.120 
3.421 
1.522 
1.000 
313 
209 
72.021 
68.611 Budget 
35.352 
22.192 
20.627 
1.565 
4.108 
4115 
3.417 
1.224 
1.000 
15 
209 
70.408 
66.858 Exéc. 
35.032 
22.178 
20.614 
1.565 
4.066 
4.294 
3.365 
14 
0 
14 
0 
68.949 
64.783 1994 
PF 
36.465 
23.176 
21.323 
1.853 
4.370 
4311 
3.634 
'.530 
1.000 
318 
212 
"3.486 
70352 Budget 
34.787 
23.176 
21.323 
1.853 
4.365 
4.297 
3.634 
1.530 
1.000 
318 
212 
71.789 
58.355 Exec. 
32.970 
21.430 
19.577 
1.853 
4.339 
4.483 
3.581 
294 
0 
294 
0 
67.098 
59.273 1995 
PF 
37.944 
26.329 
24.069 
2.152 
108 
5.060 
4.895 
4.022 
1.146 
500 
323 
323 
1.547 
80.943 
77.229 Budget 
36.894 
26.329 
24.069 
2.152 
108 
5.055 
4.873 
'3.999 
1.146 
500 
323 
323 
1.547 
79.843 
75.438 Exec. 
34.503 
24.243 
22.001 
2.152 
90 
5.018 
5.061 
3.924 
251 
0 
251 
0 
1.547 
74.546 
56.547 1996 
PF 
40.828 
29.131 
26.579 
2.444 
108 
5.337 
5.264 
4.191 
1.152 
500 
326 
326 
. jl 
85.504 
82.223 Budget 
40.828 
29 131 
26579 
2.444 
108 
5.321 
5.264 
4.184 
1.152 
500 
326 
326 
701 
86.580 
81.943 Exec. 
39.360 
28.614 
26.083 
2.444 
87 
5.219 
5.524 
4.121 
235 
0 
235 
0 
701 
83.773 
77.089 1997 
PF 
41.805 
31.477 
28.620 
2.749 
108 
5.603 
5.622 
4.352 
1.158 
500 
329 
329 
212 
90.229 
85.807 Budget 
40.805 
31.477 
28.620 
2.749 
108 
5.601 
5.601 
4.284 
1.158 
500 
329 
329 
212 
89.137 
82.366 Exec 
Provisoire 
40.423 
30.078 
27.226 
2.749 
103 
5.519 
5.476 
4.209 
286 
0 
286 
0 
212 
86.203 
79.342 1998 
PF 
43.263 
33.461 
30.482 
2.871 
108 
6.003 
6.201 
4.541 
1.176 
500 
338 
338 
99 
94."44 
90.581 Budget 
40.437 
33.461 
30.482 
2.871 
108 
5.756 
5.731 
4.353 
1 176 
500 
338 
338 
99 
31.013 
83.529 Exec. 
j > 
S^ 
Ni 
c 1992 IS93 Graphique 1 : 
Taux de croissance cumulés du PNB de l'Union. 
Pourcentage en termes réels. Base 1992. 
1994 1SS5 1996 1997 1998 1999 
•*— 1: Hypothèse initiale de 2,5% p.a. 
•*— 2: Taux de croissance prévu lors des ajustements techniques annuels 
<• - 3: Taux de croissance observé ou prévu fin 1997 
>-' 1.3 
.25 
1.2 
1.15 --' 
1.1 
-.05 Graphique 2 : 
Total des crédits pour paiements. Budget et exécution 
En pourcentage du PNB 
(données et prévisions de novembre 1997) 
* a . 
\ 
\ 
\ 
\ 
\ 
\ 
\ 
\ 
" — /^^ 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ 
/ s 
"V. 
*V» * » 
•V, • 
• 
1993 1994 1995 1996 1997 1998 
—Plafond RP 
• - CP Budget 
,—CP Exécution (chiffres provisoires pour 1997) 1999 
Tableau 3 : 
Marges sous les plafonds des perspectives financières. Budget (B) et Exécution (E) 
En millions d'écus prix courants 
1.PAC 
Reserve monetaire 
2. Actions structurelles 
Fonds structurels 
Fonds de cohesion 
Mecanisme EEE 
3. Politiques internes 
4. Actions exterieures 
Reserve aide d'urgence 
5. Administration 
Reserve pour garanties de prets 
7. Compensations 
Total CE 
Total CP 1993 
B 
1.305 
0 
0 
0 
0 
1 
5 
0 
4 
298 
-
1.613 
1.753 E 
1.625 
1.000 
14 
14 
0 
43 
35 
56 
299 
-
3.072 
3.828 1994 
B 
1.678 
0 
0 
0 
0 
5 
14 
0 
0 
0 
-
1.697 E 
3.495 
1.000 
1.746 
1.746 
0 
31 
40 
53 
24 
-
6.389 
1.997) 11.079 1995 
B 
1.050 
0 
0 
0 
0 
0 
5 
22 
0 
23 
0 
0 
1.100 
1.791 E 
3.441 
500 
2.086 
2.068 
0 
18 
42 
157 
98 
72 
0 
6.397 
10.682 1996 
B 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
16 
0 
0 
7 
0 
0 
24 
280 E 
1.468 
500 
517 
496 
0 
21 
118 
66 
70 
91 
0 
2.831 
4.910 1997 
B 
1.000 
0 
0 
0 
0 
0 
2 
21 
, 0 
68 
0 
0 
1.092 
3.441 E 
Provisoire 
1.382 
500 
1.399 
1.394 
0 
5 
84 
146 
143 
43 
0 
4.026 
6.465 1998 
B 
2.826 
0 
0 
0 
0 
0 
247 
470 
0 
188 
0 
0 
3.731 
7.052 E 1999 
B E 
! 
Graphique 3 : 
Marges sous les plafonds des perspectives financières. Total des dépenses en engagements et paiements. 
Budget et exécution. En millions d'écus prix courants. 
1993 1994 1995 1996 199: 1998 1999 
-1000 
-2000 
-3000 
-4000 
-5000 
-6000 
-7000 
-8000 
-9000 
•10000 
-11000 
-12000 
-^CE-Budget 
o CP-Budget 
-•—CE-Exéc. (chiffres provisoires pour 1997) 
•A - CP-Exéc (chiffres provisoires pour 1997) 
Graphique 4 : 
Montants des crédits pour engagements non exécutés. En millions d'écus prix courants. 
1993 1994 1995 1996 1997 
o -1000 I 
-2000 
-3000 
-4000 
-5000 
-6000 
Chiffres provisoires pour 1997 •Autres 
E1R2 
• R1 
Graphique 5 : 
Montants de crédits pour paiements non exécutés. Rubriques 2, 3 et 4. 
En millions d'écus prix courants. 
1993 1994 1995 1996 1997 
VO -1000 
-2000 
-3000 
-4000 
-5000 
-6000 
-7000 • R4 
• R3 
• R2 
Chiffres provisoires pour 1997 
Tableau 4: 
Taux d'augmentation annuel moyen, de 1993 à 1999 en 
termes réels, des plafonds de dépenses prévus dans les 
perspectives financières initiales 
_, , , Taux d'augmentation annuel moyen en %. 
Plafonds A . . . ' 
A pnx constants 
_ .. r. ., Perspectives financieres 
Perspectives financieres V . x A. 
• ... , r-nn-io apres adaptation pour initiates pour EUR 12 v ., . [ elargissement I t, i —I 
r i I 
1. Politique agricole commune Ligne directrice 
2. Actions structurelles 5,5 6,4 
3. Politiques internes 4,4 5,8 
4. Actions exterieures 6,0 7,1 
5. Depenses administratives 2,9 3,8 
Total credits pour engagements 3,3 3,9 
Total credits pour paiements 3,3 3,9 
Û 

ISSN 0254-1491 
COM(98) 165 final 
DOCUMENTS 
FR 01 11 06 09 
N° de catalogue : CB-CO-98-193-FR-C 
ISBN 92-78-32501-5 
Office des publications officielles des Communaulés européennes 
L-2985 Luxembourg 
S3