COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 04.03.1998 
COM(1998) 124 final 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
Stratégie européenne pour la Turquie 
Premières propositions opérationnelles de la Commission 

ti*tr COMMISSION EUROPÉENNE 
Stratégie européenne pour la Turquie 
Premières propositions opérationnelles de la Commission 
I. Introduction 
Le Conseil européen de Luxembourg qui a eu lieu les 12 el 13 décembre 1997 a confirmé 
l'éligibilité de la Turquie à l'adhésion à l'Union européenne et le fail qu'elle sera jugée 
sur base des mêmes critères que les autres Etals candidats. Il a considéré important de 
définir une stratégie pour préparer la Turquie à l'adhésion en la rapprochant de PUnion 
européenne dans tous les domaines. 
Cette stratégie devrait consister en: 
- un développement des potentialités de l'Accord d'Ankara; 
- un approfondissement de l'union douanière; 
- une mise en oeuvre de la coopération financière; 
- un rapprochement des législations et la reprise de l'acquis de PUnion et 
- la participation, à décider au cas par cas, à certains programmes et à certaines 
agences par analogie aux paragraphes 19 et 21 des conclusions du Conseil européen 
de Luxembourg. 
lin outre, la participation à la Conférence européenne permettra aux Etats membres et à la 
Turquie de renforcer leur dialogue et leur coopération dans les domaines d'intérêt 
commun. De ce fait, la Turquie a désormais une place dans le processus d'élargissement 
de PUnion européenne. 
La Commission propose dans le présent document, un programme de travail qui devrait 
permettre un approfondissement de l'union douanière ainsi qu'une coopération accrue 
dans les autres domaines visés dans sa communication de juillet 1997 sur le 
développement futur des relations avec la Turquie. Certains travaux pourront commencer 
pendant le premier semestre 1998. 
La réalisation de certaines initiatives contenues dans ce document dépendra des moyens 
financiers qui seront disponibles et notamment de la mise en oeuvre de l'action spéciale 
Turquie (375 MECU). Il est par conséquent urgent que le Conseil adopte le règlement 
1 
financier de l'action spéciale Turquie dans les meilleurs délais. La mise en oeuvre de la 
coopération financière est un élément de la stratégie proposée par le Conseil européen de 
Luxembourg. 
Il convient de rappeler que la Turquie est aussi un membre du partenariat euro-
mcdilciranéen. 
II. Propositions 
1. Coopération industrielle et investissement 
La promotion de la coopération industrielle et des investissements, y inclus 
l'établissement d'un cadre juridique-administratif adéquat en Turquie, est une priorité. En 
effet, la mise en oeuvre de l'Union douanière doit se faire en parallèle avec l'amélioration 
de la compétitivité des industries turques, notamment des PMEs. 
La Turquie participe déjà aux actions régionales dans le cadre du partenariat euro-
méditerranéen telles que les programmes visant la coopération entre entreprises (Med-
Partcnariat et Med-lnterprise) et les deux Groupes de travail sur le développement du 
tissu industriel et sur le cadre législatif et administratif, issus de la Déclaration de 
Bruxelles sur la coopération industrielle curo-méditerranéenne (mai 1996). 
Les actions régionales envisagées dans ce cadre pourront être complétées par des actions 
bilatérales entre la Communauté et la Turquie. Des actions bilatérales de promotion de la 
coopération industrielle sont déjà prévues en 1998 (notamment les programmes pilotes 
EU-Turkey Business Seminar et EU-Turkey Business partnerships). 
En outre, l'intérêt et la possibilité pour l'industrie turque de participer aux actions 
suivantes, destinées à lui permettre de tirer avantage du Marché intérieur et d'améliorer 
sa compétitivité, feront l'objet d'un examen commun, au cours du premier semestre 
1998, avec la Turquie: 
- accès au marché intérieur: aide à la mise sur pied des instruments nécessaires dans le 
domaine de la certification et de la qualité (laboratoires, réseaux), assistance technique 
nécessaire à ceux-ci, actions pilotes ou de démonstration à l'égard des entreprises 
(individuelles ou groupées); 
- innovation et technologies de Pin formation: actions de transfert de technologies, 
échanges de meilleures pratiques, aide et assistance technique à la mise sur pied de 
centres ainsi que de réseaux de transfert de technologies, projets de démonstration de 
technologies auprès d'entreprises individuelles ou groupements d'entreprises; 
- aide au développement du secteur privé: expertise nécessaire à la définition des 
projets de diversification industrielle, création d'entreprises, interventions visant à 
améliorer l'environnement financier, actions de formation des entrepreneurs et 
d'incitation à adopter des comportements coopératifs. 
Par ailleurs, la Commission estime qu'il est dans l'intérêt des deux parties d'établir dans 
les meilleurs délais un mécanisme de dialogue chargé d'examiner la possibilité d'une 
libéralisation accrue des mouvements capitaux entre la Communauté et la Turquie. Ce 
mécanisme devrait examiner en particulier la conformité d'une telle libéralisation avec 
les engagements respectifs des deux parties dans le cadre du Code de libéralisation des 
2 
mouvements de capitaux de l'OCDE. Il serait également chargé d'examiner la question 
de protection des investissements. 
2. Agriculture 
De nouvelles négociations en vue d'une amélioration réciproque de l'accès préférentiel au 
marché des deux parties pourrait être entamées avec la Turquie dans le courant du 
deuxième semestre 1998. Ces négociations devraient viser un équilibre entre concessions 
réciproques et l'instauration d'une clause de standstill sur les droits de douane. 
Par ailleurs, la Turquie doit adapter sa politique agricole de manière à adopter les 
mesures de politique agricole commune nécessaires à l'établissement de la libre 
circulation des produits agricoles. La libre circulation des produits agricoles est un 
objectif que la Communauté européenne et la Turquie se sont fixées dans l'accord 
d'Ankara et la décision union douanière. La communication du 15 juillet 1997, tout en 
constatant le peu de progrès fait dans ce domaine, a proposé d'encourager la transposition 
par la Turquie de l'acquis communautaire, en prenant en compte les spécificités de 
l'agriculture turque. La Commission propose à cette fin un exercice en trois phases, 
inspiré de l'approche suivie pour les PECOs. 
Dans une première phase, la Commission communiquerait aux autorités turques un 
inventaire des actes juridiques les plus importants relatifs aux différents aspects des 
organisations communes de marché et des normes sanitaires ainsi que des instruments et 
organismes nécessaires pour la gestion. Pour sa part, la Turquie devrait fournir à la 
Commission tous les éléments permettant une compréhension de sa politique agricole. 
Dans une deuxième phase, des sessions d'approfondissement sur chacun des aspects et 
des secteurs de la PAC ainsi que de la politique agricole turque seraient organisées. 
Dans une troisième phase un document synoptique reprenant les différences entre la PAC 
et la politique agricole turque dans les différents secteurs serait élaboré. 
A la fin de cet exercice, il incomberait à la Turquie de soumettre à la Communauté un 
programme de travail relatif à l'adoption de l'acquis communautaire. 
La première phase pourrait débuter au courant du deuxième semestre 1998. Les sessions 
d'approfondissement seraient organisées une fois l'échange d'informations achevé. 
L'assistance technique et financière de la Communauté est un élément important pour la 
restructuration de l'agriculture turque et l'alignement de la politique agricole turque sur 
la PAC. Dans cet optique, la Turquie devrait soumettre à la Commission une liste 
d'actions prioritaires. Après discussion de cette liste, un programme d'assistance 
technique pourrait être préparé. 
3. Services 
Sur base des orientations de la communication du 15 juillet et des discussions qui ont eu 
lieu au Conseil, la Commission est prête à entamer des discussions exploratoires avec les 
autorités turques dès le mois de mars 1998. Un projet de directives de négociation 
pourrait être présenté au Conseil dans le courant du deuxième trimestre 1998. 
4. Approfondissement de Punion douanière 
4.1 Intégration de la Turquie dans le système pan-européen des règles d'origine 
S'agissant de la participation de la Turquie au système de cumul des règles d'origine en 
vigueur entre la Communauté, les pays AELE et les PECOs pour les produits industriels, 
la Commission entend mener les démarches suivantes: 
- la Commission préparera avant la fin du premier semestre de 1998 les projets de 
modification (quatorze propositions) des protocoles "origine" contenus dans les 
accords entre l'Union européenne et les pays participant au système de cumul afin 
que soit prévue la participation de la Turquie au système. 
- pendant l'année 1998, la Commission saisira l'occasion de chaque rencontre avec 
les pays associés d'Europe centrale et orientale (sous-comité douanier, rencontre 
des Directeurs généraux des douanes, Comités d'Association) pour encourager 
ceux qui ne l'ont pas encore fait à conclure la négociation d'accords de libre 
échange avec la Turquie qui résulte des obligations de ce pays dans le cadre de la 
décision union douanière. 
Dans ces conditions, la Turquie devrait participer de façon effective au système de cumul 
à partir du 1 janvier 1999. 
4.2 Soutien à la participation de la Turquie aux conventions sur le transit et le 
Document Administratif Unique 
S'agissant de l'adhésion de la Turquie aux conventions sur le Transit et le Document 
Administratif Unique, la Commission rappelle qu'elle a fait l'objet d'une décision de 
principe favorable lors du Conseil d'Association d'avril 1997. La Commission entend 
continuer à soutenir pendant l'année 1998 la préparation de la Turquie à cette adhésion 
par des actions d'assistance technique, tout en procédant en parallèle à l'achèvement de 
la réforme du transit (y compris l'informatisation) dans l'Union européenne. 
4.3 Marchés publics 
S'agissant des marchés publics, qui ont fait l'objet d'engagements des deux parties dans 
la Décision Union douanière, la Commission a proposé dans sa communication du 15 
juillet 1997 que des négociations soient ouvertes. L'intention dé la Commission est 
d'entamer des discussions exploratoires avec la Turquie au premier semestre 1998 sur 
cette question. Lors de ces discussions, les deux parties examineront les avantages 
respectifs d'un accord bilatéral à conclure entre les deux parties, d'une adhésion de la 
Turquie à l'Accord sur les Marchés Publics de POMC et d'un alignement de la 
législation turque sur la législation communautaire. 
4.4 Rapprochement des législations 
Dans sa communication du 15 juillet 1997, la Commission a proposé que soit mis en 
place un programme d'assistance technique et de coopération administrative en vue 
d'assurer l'achèvement de l'harmonisation des législations dans les domaines couverts 
par l'union douanière et l'application effective de ces législations en Turquie. Les actions 
suivantes seront préparées par la Commission: 
dans les domaines de l'union douanière, pour lesquels une coopération étroite est 
nécessaire, des groupes informels réunissant les services compétents de la 
Commission et ceux de l'administration turque seront établis. Ces groupes feront 
état des progrès accomplis dans le processus de rapprochement des législations par 
les autorités turques et constitueront le cadre pour guider et stimuler les travaux de 
mise en œuvre. De tels groupes pourraient se constituer au premier semestre 1998 
pour les législations techniques visées dans la Décision 2/97 du Conseil 
d'Association et reprises par la Turquie. 
- Sur demande des autorités turques et dans la mesure où un niveau avancé de 
rapprochement existe, des séminaires seront organisés en Turquie afin de discuter 
les détails de l'application des mesures transposées, ainsi que les implications pour 
les opérateurs économiques. Ces séminaires regrouperont des représentants tant de 
l'administration turque que des organismes professionnels de ce pays. 
- Des stages ad hoc dans les services de la Commission seront organisés à la 
demande des autorités turques pour les experts de l'administration turque chargés 
de l'application des législations. 
- D'autres actions de même nature seront, à la demande des autorités turques, 
examinées par les services de la Commission (par ex. programme d'assistance 
technique dans le domaine de la protection de la propriété intellectuelle, industrielle 
et commerciale). 
4.5 Renforcement des consultations techniques 
S'agissant du renforcement des mécanismes de consultation entre la Turquie et la 
Communauté dans les domaines de l'union douanière, la Commission entend examiner 
au premier semestre 1998, avec la Turquie, la liste des groupes d'experts et Comités 
techniques (qui assistent la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution), 
aux travaux desquels des représentants turcs pourraient être associés. 
Une attention particulière sera accordée aux groupes d'experts établis dans le cadre des 
discussions informelles sur les législations techniques de la Communauté (à titre 
d'exemple, dans les secteurs pharmaceutique et chimique). En outre, conformément aux 
recommandations du Comité d'Association d'avril dernier, la Commission soumettra au 
Conseil, au premier semestre 1998, une proposition de décision du Conseil 
d'Association, autorisant les experts turcs à participer aux travaux du Comité des Normes 
et Règles techniques (établi selon la Directive CE 83/189) lorsque cela est requis pour le 
fonctionnement de l'union douanière. 
Un mécanisme de dialogue entre la Communauté et la Turquie sur les questions de 
politique commerciale sera mis en place dans le courant du premier semestre 1998. 
S'agissant de l'antidumping, suite au Conseil d'Association d'avril 1997, la 
Commission a mis en place un mécanisme amélioré d'information et de consultation 
préférentiel, sur le modèle des procédures appliquées aux PECOs. 
4.6 Alignement sur la polique commerciale de la Communauté 
S'agissant de la conclusion par la Turquie des accords préférentiels visés à l'article 16 
de la Décision union douanière, la Turquie a déjà négocié un nombre important 
5 
d'accords. Pour les accords restant encore à conclure (notamment Bulgarie, Pologne, 
Slovénie et pays Magreb/Mashrek), la Commission s'efforcera, en tant que de besoin, 
d'apporter son soutien politique et technique à la Turquie. 
4.7 Trafic de perfectionnement passif pour les produits textiles 
La Commission note que les difficultés évoquées par la Turquie en matière de trafic de 
perfectionnement passif (TPP) pour les produits textiles, sont déjà partiellement résolues 
par l'élimination au 1er janvier 98 des quotas de la Communauté à l'égard des PECOs et 
de la plupart des pays méditerranéens. Elles seront totalement résolues, pour ce qui 
concerne les partenaires traditionnels de la Turquie, avec l'inclusion prochaine de la 
Turquie dans le système de cumul paneuropéen des règles d'origine. Dans le cas où la 
Turquie souhaiterait développer le TPP avec les pays tiers autres que les PECOs et les 
pays tiers méditerranéens, la Commission est disposée à examiner avec elle des solutions 
appropriées. 
5. Dialogue macro-économique 
Une première réunion pourrait avoir lieu avant la fin du premier semestre 1998. Son 
contenu en serait discuté préalablement avec la Turquie. Entre autres sujets d'intérêt 
commun, les perspectives économiques en Turquie et dans PUE ainsi que l'impact de la 
mise en oeuvre de l'euro sur la Turquie, pourraient être discutés. 
6. Télécommunications et société de Pinformation 
Un dialogue entre la Commission et la Turquie pourrait commencer au premier semestre 
1998 en vue d'assurer un rapprochement de la législation turque avec la législation 
communautaire en matière de télécommunications. Un appui à ce rapprochement pourrait 
prendre la forme d'expertise, échanges de fonctionnaires, actions de formation. 
L'appui au développement d'une stratégie turque de mise en place de la société de 
l'information pourrait commencer également au premier semestre 1998 par des échanges 
de vues entre les services de la Commission et les organismes compétents en Turquie 
(notamment TUBITAK). Ces échanges de vue permettraient d'identifier des actions 
spécifiques. 
Dans le courant du premier semestre de 1998, l'enquête européenne sur la société de 
Pinformation (projet ESIS) sera étendue à la Turquie. 
Enfin concernant l'extension des Réseaux Trans-curopéens à la Turquie, la Commission 
entamera des discussions avec la Turquie sur les modalités pratiques à mettre en oeuvre, 
dès que la communication de la Commission sur l'extension des Réseaux Trans­
européens, actuellement en préparation, aura été adoptée. 
7. Coopération dans le domaine de la recherche scientifique et technologique 
Dans le cadre du 4ème Programme Cadre communautaire de RDT (1994-1998) la 
Turquie, en tant que pays européen tiers, peut participer dans tous les programmes 
spécifiques des Actions I, III et IV sur base projet par projet sans pour autant bénéficier 
de fonds prévus au titre de ces programmes. En outre, la Turquie est pleinement eligible 
dans le cadre de l'Action II (Programme INCO) où elle reçoit des financements 
communautaires. 
Par ailleurs, il est envisagé que la Turquie participe également à tous les programmes 
spécifiques du 5èmc Programme Cadre communautaire de RDT (1998-2002), projet par 
projet et dans les mêmes termes qu'au 4èmc PCRD. De plus, l'Action II du 5èmc PCRD 
(programme INCG2) comporte, pour la première Ibis, une action particulière de 
coopération avec les pays partenaires méditerranéens où la Turquie pourra participer 
pleinement et recevoir, pour ce faire, des financements communautaires. 
Un dialogue sur la politique euro-méditerranéenne en science et technologie a également 
lieu au sein du Comité de suivi de coopération S&T euro-méditerranéenne où la Turquie 
est officiellement représentée. Les travaux de ce Comité, institué dans le cadre du 
processus de Barcelone, permettent d'identifier des actions spécifiques et assurent une 
information permanente sur la planification et mise en oeuvre de l'ensemble du 
Programme Cadre de RDT. 
8. Coopération dans le domaine de l'environnement 
Des contacts exploratoires entre la Commission et la Turquie en octobre 1997 ont déjà 
permis d'identifier un grand nombre de sujets de coopération en matière 
d'environnement. 11 s'agit en particulier d'actions dans les domaines du renforcement 
institutionnel et du développement des ressources humaines (avec le Ministère de 
l'Environnement et ses agences au niveau local, la Commission nationale du 
développement durable et l'Observatoire sur l'environnement et le développement). Un 
intérêt a été également manifesté par la Turquie pour des actions de formation 
concernant l'évaluation du risque environnemental, Pauditing environnemental aux 
niveaux national et local, la prévention et le contrôle intégrés de la pollution. La partie 
turque a également souhaité bénéficier d'un soutien spécifique dans le cadre de la 
préparation du Plan d'action national sur le changement climatique, de la préparation 
d'un inventaire national des substances chimiques, du développement de la coopération 
avec l'Agence européenne de l'environnement, en particulier par la création d'une base de 
données au niveau national. D'autres actions pourraient être envisagées dans le cadre de 
la coopération régionale en Méditerranée et en Mer Noire. 
Un calendrier de coopération pourra être établi au premier semestre 1998 en tenant 
compte également des résultats de l'étude en cours (financée par la Commission) sur la 
situation de la législation et des normes turques en matière d'environnement. 
La Commission attache une importance particulière au rapprochement de la législation et 
des normes environnementales et propose d'établir un cadre de suivi de ce rapprochement 
dès que les résultats de l'étude susmentionnée seront connus. 
9. Coopération dans le domaine des transports 
Dans le cadre du développement de l'infrastructure de transport, les couloirs 
paneuropéens n°s IV et X relient Istanbul (via Sofia). La Turquie participe aux 
négociations menées dans ce cadre. La Turquie se situe en outre dans Paire géographique 
de deux des zones paneuropéennes de transport - celle de la mer Noire et celle du Bassin 
méditerranéen - définies lors de la troisième conférence paneuropéenne des ministres des 
transports tenue à Helsinki en juin 1997. Les travaux préparatoires à la mise en place de 
7 
ces deux réseaux régionaux de transport sont actuellement en cours et la Turquie devrait 
participer à ces deux initiatives. 
Dans le domaine des transports maritimes, la Turquie est à la fois participant actif et 
bénéficiaire des projets financés dans ce domaine au titre du programme régional de 
MEDA. 
Dans le domaine de l'aviation, la Commission a proposé d'ouvrir avec la Turquie, 
comme avec d'autres pays de la région, des contacts exploratoires sur les transports 
aériens, dans la perspective de la négociation future d'un éventuel accord sur les 
transports aériens. 
Dans le domaine de la navigation et du positionnement par satellites, la Commission 
déploie avec ses partenaires méditerranéens, dont la Turquie, une coopération visant à 
optimiser les signaux de navigation de la région et à permettre aux usagers de la 
navigation par satellite de bénéficier d'une sécurité et d'une efficacité de transport 
accrues. 
10. Coopération énergétique 
La coopération énergétique doit faciliter l'adaptation de la législation turque à la 
législation communautaire en vue de la création d'un cadre favorable aux investissements 
directs. Dans ce contexte, la ratification par la Turquie du traité de la Charte de l'Energie 
revêt une importance significative. Compte tenu de la position géographique de la 
Turquie, une attention particulière sera accordée à sa participation aux réseaux 
d'interconnexion énergétique (TEN). 
11. Coopération dans le domaine de la politique des consommateurs et de la 
protection de leur santé 
Les deux parties pourraient commencer dès le premier semestre 1998 une évaluation de 
la situation en Turquie en vue de la mise en place de systèmes d'alerte rapide en matière 
de produits industriels et alimentaires (besoins en assistance technique et financière, 
besoins en formation du personnel etc). Elles pourraient également définir une stratégie 
globale en vue d'un rapprochement des législations dans le domaine de la protection des 
consommateurs. Une première étape consisterait à établir un inventaire de la législation 
turque dans ce domaine. 
Une aide financière est déjà prévue pour l'association de consommateurs Tukoder. 
D'autres grandes associations turques de consommateurs pourraient également bénéficier 
du concours de PUE. 
12. Coopération régionale et transfrontalière 
La participation de la Turquie aux actions de coopération régionale décidées dans le 
cadre du partenariat euro-méditerranéen ainsi que dans les programmes de coopération 
décentralisés sera renforcée dans la mesure du possible. 
Des projets de coopération impliquant la Turquie et d'autres pays de la région de la Mer 
Noire pourront être envisagés dans les domaines visés dans la communication de la 
Commission sur la coopération régionale dans la Mer Noire (COM(97) 597 final du 
14.11.97). 
13. Participation aux programmes communautaires 
Le Conseil européen de Luxembourg a proposé la participation de la Turquie, à décider 
au cas par cas, à certains programmes et à certaines agences communautaires dans des 
conditions analogues à celles qui seront mises en oeuvre pour les PECOs. La 
Commission entend soumettre au Conseil, au premier semestre 1998* une proposition de 
décision pour adoption par la Communauté et la Turquie, fixant l'ensemble des domaines 
dans lesquels cette participation serait possible. 
Une fois cette décision adoptée, les modalités de participation de la Turquie à un 
programme spécifique devront être négociées et faire l'objet d'une décision du Conseil 
d'association. Si besoin est, une modification du règlement de base relatif à un 
programme spécifique sera proposée pour faire figurer la Turquie parmi les pays 
bénéficiaires. 
14. Coopération institutionnelle et dialogue politique 
La Commission rappelle l'importance de la mise en oeuvre de la coopération 
institutionnelle et du dialogue politique prévus dans la résolution du Conseil 
d'Association d'octobre 1995 et du financement d'actions spécifiques dans le domaine de 
la Justice et des Affaires Intérieures. La Commission souligne particulièrement la 
nécessité d'une coopération active avec la Turquie dans le domaine de l'immigration. 
Dans ce contexte, le Conseil Affaires Générales du 26 janvier a adopté un plan d'action 
sur le récent afflux dans PUE de populations provenant d'Irak et des régions voisines. 
15. Coopération dans le domaine des droits de l'homme et questions 
humanitaires 
En matière de droits de l'homme, la Commission a déjà engagé un montant de 3 MECU 
pour des projets à mettre en oeuvre en I998.1 Ceux-ci ont été sélectionnées parmi les 
thèmes prioritaires suivants: statut des femmes, droits cl protection des enfants, 
information, éducation et formation, renforcement des capacités de gestion des ONG. 
Dans ce cadre, la Commission a notamment alloué une subvention à la Umut Foundation, 
Society for Prevention of Child Abuse and Neglect, Turkish Democracy Foundation, 
World Academy for local government and democracy, Antalya Bar Association, Helsinki 
citizen's Assembly (Turkey branch). 
La Commission poursuivra en 1998 l'identification et la mise en oeuvre de projets dans 
le domaine des droits de l'homme et questions humanitaires avec les ONG turques. 
S'agissant plus particulièrement de la coopération avec le gouvernement turc, la 
Commission a préparé un avant-projet de programme de coopération. Ce programme vise 
notamment la formation des fonctionnaires du Ministère de l'Intérieur et des forces de 
police. La Commission entend en discuter avec les autorités turques au premier semestre 
1998. 
Voir Rapport sur révolution des relations avec la Turquie depuis l'entrée en vigueur de l'union 
douanière (COM( 1998) 147) 
Par ailleurs, la Commission propose d'établir dès le premier semestre 1998 un groupe de 
travail (réunions ad hoc en Turquie ou à Bruxelles) pour des échanges de vue sur les 
questions humanitaires. 
III. Conclusions 
Les propositions présentées dans ce document démontrent la volonté de l'Union 
Européenne de mettre en oeuvre une stratégie pour préparer la Turquie à l'adhésion. 
Dans ce contexte , la Commission attache une importance particulière au démarrage au 
premier semestre 1998 des travaux avec la Turquie dans les domaines suivants: 
- Intensification de la coopération industrielle et promotion de l'investissement; 
- Soutien à la transposition de l'acquis dans le domaine de l'agriculture; 
- Discussions exploratoires en vue d'un accord sur les services; 
- Approfondissement de l'Union douanière par des actions d'assistance technique et de 
coopération administrative; 
- Renforcement des mécanismes de consultation entre les deux parties dans les domaines 
d'intérêt direct pour le fonctionnement de l'Union douanière; 
- Discussions exploratoires sur l'ouverture des marchés publics; 
- Mise en place d'un dialogue macroéconomique, portant notamment sur la libéralisation 
accrue des mouvements de capitaux; 
- Soutien communautaire à la reprise par la Turquie de l'acquis communautaire dans les 
secteurs tels que l'environnement, les télécommunications et la politique de protection 
des consommateurs; 
- Mise en place des mécanismes nécessaires en vue de permettre à la Turquie de 
participer à certains programmes et agences communautaires; 
- Renforcement de la coopération institutionnelle et du dialogue politique conformément 
à la résolution d'octobre 1995. 
Ces premières propositions seront suivies d'autres propositions définies par la 
Commission sur base des discussions avec les autorités turques. 
La mise en oeuvre de la coopération financière est un élément de la stratégie proposée par 
le Conseil européen de Luxembourg. La Commission attire l'attention sur la nécessité 
urgente de l'adoption par le Conseil du règlement financier relatif à l'action spéciale 
Turquie, devant permettre la réalisation d'une stratégie globale et cohérente en faveur de 
la Turquie. 
10 

ISSN 0254-1491 
COM(98) 124 final 
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ISBN 92-78-31876-0 
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