EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Conformément à l’article 25 bis, paragraphe 2, du code des visas, la Commission devrait évaluer régulièrement la coopération des pays tiers en matière de réadmission et rendre compte au moins une fois par an de son évaluation au Conseil.

Sur la base de l’évaluation susmentionnée, et compte tenu des mesures prises par la Commission pour améliorer le niveau de coopération avec le pays tiers concerné dans le domaine de la réadmission et des relations globales de l’Union avec ce pays tiers, la Commission peut conclure que celui-ci ne coopère pas suffisamment et que des mesures sont par conséquent nécessaires. Si tel est le cas, la Commission, conformément à l’article 25 bis, paragraphe 5, point a), du code des visas, présente une proposition de décision d’exécution du Conseil qui suspend l’application de certaines dispositions du code des visas aux ressortissants de ce pays tiers. À tout moment, la Commission poursuit ses efforts en vue d’améliorer la coopération avec le pays tiers concerné.

• Le cas du Sénégal

La coopération avec le Sénégal en matière de réadmission de ses ressortissants se trouvant en séjour irrégulier sur le territoire de l’UE demeure insuffisante, ainsi qu’en témoigne le taux de retour (le nombre de décisions de retour exécutées par rapport au nombre de décisions de retour prises), l’un des plus faibles au monde, qui de 7,3 % en 2019 est tombé à 3,2 % en 2020, alors que le nombre de personnes s’étant vu signifier un ordre de quitter le territoire est toujours élevé (8 485 personnes en 2020). Tandis que le taux de retour était de 8 % en 2021, les États membres ont fait savoir à la Commission que la coopération en matière d’identification et de délivrance des documents de voyage s’était considérablement détériorée, le taux de délivrance (le rapport entre le nombre de documents de voyage délivrés par des pays tiers et celui des demandes de réadmission présentées par les États membres) ayant diminué de manière constante.

La coopération entre les États membres et le Sénégal, le cas échéant, est inégale. La majorité des États membres se heurtent à des difficultés persistantes lorsqu’il s’agit d’établir avec le Sénégal un dialogue constructif sur la réadmission.

Dans le cadre des évaluations continues effectuées par la Commission sur la base de données fiables fournies par les États membres, de discussions menées lors des réunions des groupes de travail et groupes d’experts du Conseil compétents, ainsi qu’au sein des institutions, organes et organismes de l’Union, les États membres ont fait état de plusieurs obstacles entravant chaque étape du processus de réadmission et de retour, depuis l’identification des ressortissants sénégalais jusqu’à la délivrance de documents de voyage, en passant par l’organisation des opérations de retour. Du fait de l’absence de réponse de la part des autorités sénégalaises aux demandes d’identification que leur adressent les États membres et aux demandes ad hoc supplémentaires, ou de la lenteur de ces réponses, le processus d’identification est considérablement alourdi et n’aboutit que rarement à la délivrance de documents de voyage. La délivrance de documents de voyage aux personnes dont la nationalité sénégalaise a été confirmée pose également problème. En 2022, aucun retour par vol charter n’a eu lieu et, par rapport à d’autres pays tiers pour lesquels les chiffres sont similaires, très peu de retours ont eu lieu entre janvier et la mi-septembre 2022.

Depuis 2015, malgré plusieurs contacts politiques et techniques de haut niveau, les tentatives de l’UE visant à formaliser la coopération au niveau de l’UE n’ont pas abouti. L’UE a clairement fait part au Sénégal, au niveau politique et technique, notamment lors de la mission conjointe des commissaires menée en février 2022, au Sénégal, par la présidente de la Commission, et de la mission technique des services de la Commission qui a eu lieu en juin 2022, de la nécessité d’améliorer la coopération en matière de réadmission des ressortissants qui n’ont pas le droit de séjourner dans l’UE. À ce jour, les progrès escomptés n’ont pas été réalisés.

Eu égard à ce qui précède, l’absence d’amélioration malgré les mesures prises jusqu’à présent par la Commission tant au niveau politique (mission conjointe des commissaires menée au Sénégal, en février 2022, par la présidente de la Commission) que technique (mission technique des services de la Commission en juin 2022) pour améliorer la coopération en matière de réadmission et les relations globales de l’UE avec le Sénégal, il est considéré que la coopération du Sénégal avec l’UE en matière de réadmission n’est pas suffisante et qu’une action est nécessaire.

• Relations globales de l’Union avec le Sénégal

Le Sénégal, démocratie stable dans une région en proie à l’instabilité et dont le rôle est central tant en matière de sécurité que de migration, est un partenaire clé en Afrique de l’Ouest. Il s’est montré ouvert au développement d’une coopération avec le soutien de l’UE pour lutter contre le trafic de migrants et faire face au nombre important de départs du Sénégal vers les îles Canaries (en septembre 2022, les ressortissants sénégalais étaient la deuxième plus grande nationalité migrant irrégulièrement vers les îles Canaries). Le Sénégal assure actuellement la présidence de l’Union africaine.

Le programme indicatif pluriannuel en faveur du Sénégal pour la période 2021-2023 s’élève à 222 millions d’euros.

Un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable avec l’UE a été signé en 2019.

En tant que membre de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), le Sénégal est partie à l’APE (accord de partenariat économique) avec l’UE. Il est partie à l’accord de Cotonou qui, à l’instar du nouvel accord que l’UE a négocié avec les pays de Cotonou et qui est destiné à le remplacer prochainement, exprime l’engagement de chaque État à accepter le retour et procéder à la réadmission de tous ses ressortissants qui n’ont pas le droit de séjourner sur le territoire d’un État membre.