II
(Actes pre ´paratoires)
COMMISSION
Proposition modifie ´e de directive du Conseil concernant la disponibilite ´ d’informations sur
la consommation de carburant et les e ´missions de CO2a` l’intention des consommateurs
lors de la commercialisation des voitures particulie `res neuves (1)
(1999/C 83/01)
(Texte pre ´sentant de l’inte ´reˆt pour l’EEE)
COM(1999) 66 final — 98/0272 (SYN)
(Pre´sente´e par la Commission conforme ´ment a `l’article 189 A, paragraphe 2, du traite ´CE
le 11 fe ´vrier 1999)
(1) JO C 305 du 3.10.1998, p. 2.
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIE ´E
Titre
Proposition de directive du Conseil concernant la
disponibilite ´ d’informations sur la consommation de
carburant a ` l’intention des consommateurs lors de la
commercialisation des voitures particulie `res neuvesProposition de directive du Conseil concernant la
disponibilite ´ d’informations sur la consommation de
carburant et les e ´missions de CO2a` l’intention des
consommateurs lors de la commercialisation des
voitures particulie `res neuves
Conside ´rant 6
conside ´rant que l’information joue un rôle de ´cisif dans
le fonctionnement des forces du marche ´et que la four-
niture d’informations pre ´cises, utiles et comparables
sur la consommation de carburant spe ´cifique des voi-
tures particulie `res est susceptible d’orienter le choix
des consommateurs vers les ve ´hicules qui consomment
moins de carburant et de ´gagent par conse ´quent moins
de CO2incitant ainsi les constructeurs a `prendre des
mesures en vue de re ´duire la consommation de carbu-
rant des voitures qu’ils produisent;conside ´rant que l’information joue un rôle de ´cisif dans
le fonctionnement des forces du marche ´et que la four-
niture d’informations pre ´cises, utiles et comparables
sur la consommation de carburant spe ´cifique et les
e´missions de CO2des voitures particulie `res est suscep-
tible d’orienter le choix des consommateurs vers lesve´hicules qui consomment moins de carburant et de ´-
gagent par conse ´quent moins de CO
2, incitant ainsi les
constructeurs a `prendre des mesures en vue de re ´duire
la consommation de carburant des voitures qu’ils pro-duisent;
Article premier
La pre ´sente directive a pour objet de garantir que des
informations relatives a `la consommation de carburant
des voitures particulie `res neuves offertes a `la vente ou
en vue d’un cre ´dit-bail (leasing) dans la Communaute ´
sont mises a `la disposition des consommateurs.La pre ´sente directive a pour objet de garantir que des
informations relatives a `la consommation de carburant
et aux e ´missions de CO
2des voitures particulie `res
neuves offertes a `la vente ou en vue d’un cre ´dit-bail
(leasing) dans la Communaute ´sont mises a `la disposi-
tion des consommateurs.25.3.1999 C 83/1 Journal officiel des Communaute ´s europe ´ennes FR
PROPOSIT ION INITIALE PROP OSITION MODIFIE ´E
Article 2,paragraphe 5
«point devente»: unlieu, telqu’une salle d’exposition
ouunecour,dans lequel desvoitures particulie `ressont
expose ´esetoffertes a`lavente ouenvued’un cre´dit-
bail(leasing) auxclients potentiels;«point devente»: toutlieuodesvoitures particulie `res
neuves sont expose ´esauxclients potentiels envued’y
promouvoir lavente oulecre´dit-bail (leasing) ;
Article 5
LesE´tats membres veillent a`cequ’un guide dela
consommation decarburant conforme aux exigences
del’annexe IIsoite´labore ´aumoins unefoisparan.LesE´tats membres veillent a`cequ’un guide dela
consommation decarburant conforme aux exigences
del’annexe IIsoite´labore ´aumoins unefoisparan.
Leguide doiteˆtrecompact, portatif etdistribue ´gratui-
tement aux consommateurs quienfont lademande,
aussi bien surlepoint devente qu’aupre `sd’un orga-
nisme de´signe´par chaque E´tatmembre. L’E´tat
membre doit e´galement s’assurer que leguide est
accessible par voie e´lectronique, par exemple sur
Internet, etquecette forme duguide estadapte ´een
fonction del’e´volution delagamme pour lesversions
devoitures particulie `resneuves envente dans l’E´tat
membre concerne ´.Leguide doiteˆtrecompact, portatif etdistribue ´gratui-
tement aux consommateurs quienfont lademande,
aussi bien surlepoint devente qu’aupre `sd’un orga-
nisme de´signe´par chaque E´tatmembre. L’E´tat
membre doit e´galement s’assurer que leguide est
accessible par voie e´lectronique, par exemple sur
Internet .Toute version e´lectronique duguide est
adapte ´eenfonction del’e´volution delagamme pour
lesversions devoitures particulie `resneuves envente
dans l’E´tatmembre concerne ´.
Article 10
Lesmodifications ne´cessaires pour adapter lesannexes
delapre´sente directive auprogre `stechniq uesont
adopte ´esparlaCommission suivant laproce´dure pre´-
vuea`l’article 11,apre`sconsul tation desgroupements
deconsommateurs etdesautres parties inte´resse´es.Lesmodifications ne´cessaires pour adapter lesannexes
delapre´sente directive sont adopte ´esparlaCommis-
sion suivant laproce´dure pre´vuea`l’article 11,apre`s
consul tation desgroupements deconsommateurs et
desautres parties inte´resse´es.
Afin defaciliter ceprocessus d’adaptation, chaque
E´tatmembre communique a`laCommission, cinq ans
apre`sl’entre ´eenvigueur delapre´sente directive, un
rapport surlamise enœuvre desesdispositions.Afin defaciliter ceprocessus d’adaptation, chaque
E´tatmembre communique a`laCommission, trois ans
apre`sl’entre ´eenvigueur delapre´sente directive, un
rapport surlamise enœuvre desesdispositions etsur
l’application delapre´sente directive, etenparticulier
surl’application desesannexes. Surlabase decesrap-
ports, laCommission e´value e´galement siuneharmo-
nisation ulte´rieure s’impose etpre´sente dans cecasdes
propositions demodification delapre´sente directive.
Deplus, laCommission, suivant laproce´dure pre´vuea`
l’article 11,prend desmesures visant a`e´tablir des
cate´gories devoitures particulie `res.
Annexe I,paragraphe 4
contiennent lavaleur nume´rique delaconsommation
decarburant officielle etdese´missions deCO 2spe´ci-
fiques officielles. Lavaleur delaconsommation decar-
burant officielle estexprime ´esoit enlitres aux
100 kilome `tres(l/100 km), soitenmiles pargallon
(mpg), soitenkilome `tresparlitre (km/l), soitenune
combinaison approprie ´edecesformules, etestindi-
que´eavec unepre´cision d’une de´cimale. Lese´missions
deCO2spe´cifiques officielles sont exprime ´esen
grammes parkilome `tre(g/km) etarrondies aunombre
entier leplusproche;contien nent lavaleur nume´rique delaconsommation
decarburant officielle etdese´missions deCO2spe´ci-
fiques officielles encycle urbain, non urbain etcom-
bine´.Lavaleur delaconsommation decarburant offi-
cielle estexprime ´esoitenlitres aux 100 kilome `tres
(l/100 km), soitenmiles pargallon (mpg), soitenkilo-
me`tresparlitre(km/l), soitenunecombinaison appro-
prie´edecesformule s,etestindique ´eavec unepre´ci-
sion d’une de´cimale. Lese´missions deCO2spe´cifiques
officielles sont exprime ´esengrammes parkilome `tre
(g/km) etarrondies aunombre entier leplusproche;C83/2 25.3.1999 Journal officiel desCommunaute ´seurope ´ennes FR
PROPOSIT ION INITIALE PROP OSITION MODIFIE ´E
Annexe I,paragraphe 7
Laconsommation decarburant etlese´missions de
CO2d’un ve´hicule sont fonction nonseulement deson
rendement e´nerge´tique, mais e´galement ducomporte-
ment auvolant etd’autres facteurs nontechniques. Le
CO2estleprincipal gaza`effet deserre responsable du
re´chauffement plane´taire.Laconsommation decarburant etlese´missions de
CO2d’un ve´hicule sont fonction nonseulement deson
rendement e´nerge´tique, mais e´galement ducomporte-
ment auvolant etd’autres facteurs nontechniques. Le
CO2estleprincipal gaza`effet deserre responsable du
re´chauffement plane´taire. Les e´quipements comple ´-
mentai restelsqueclimatisation etchauffage auxiliaire
peuvent accroître conside ´rablement laconsommation
encarburant.
Annexe II,paragraphe 1
Lavaleur nume´rique delaconsommation decarburant
officielle etdese´missions deCO2spe´cifiques offi-
cielles. Lavaleur delaconsommation decarburant
officielle estexprime ´esoitenlitres aux100kilome `tres
(l/100 km), soitenmiles pargallon (mpg), soitenkilo-
me`tresparlitre(km/l), soitenunecombinaison appro-
prie´edecesformules, etestindiqu e´eavec unepre´ci-
sion d’une de´cimale. Lese´missions deCO2spe´cifiques
officielles sont exprime ´esengrammes parkilome `tre
(g/km) etarrondies aunombre entier leplusproche;Ilconvient d’indiquer lavaleur nume´rique dela
consommation decarburant officielle etdese´missions
deCO2spe´cifiques officielles encycle urbain, non
urbain etcombine ´ainsi queletype decarburant. La
valeur delaconsommation decarburant officielle est
exprime ´esoitenlitres aux100kilome `tres(l/100 km),
soitenmiles pargallon (mpg), soitenkilome `trespar
litre(km/l), soitenunecombinaison approprie ´edeces
formule s,etestindique ´eavec unepre´cision d’une de´ci-
male. Lese´missions deCO2spe´cifiques officielles sont
exprime ´esengrammes parkilome `tre(g/km) etarron-
diesaunombre entier leplusproche;
Annexe II,paragraphe 4bis(nouveau)
Leguide delaconsommation decarburant contient
e´galement desinformations de´taille´essurl’augmenta-
tiondelaconsommation encarburant duea`dese´qui-
pement scomple ´mentaires tels que climatisation et
chauffage auxiliaire.
Annexe II,paragraphe 6(nouveau)
Unrenvoi a`laversion actualise ´esurInternet ousurun
autre me´dium e´lectronique.
Annexe III,paragraphe 3
Lesversions devoitures neuves doivent eˆtregroupe ´es
etindique ´esse´pare´ment suivant letype decarburant
qu’elles utilisent (essence oudiesel). Pour chaque voi-
ture reprise dans laliste, ilconvient d’indiquer la
marque, lavariante, laversion, lese´missions deCO2
officielles, laconsommation decarburant officielle et
lescoßts ducarburant ne´cessaire pour parcourir
10000kilome `tresou6000miles avec leve´hicule en
question. Pour chaque type decarburant, lesversions
doivent eˆtreclasse´esparordre ascendant d’e´missions
deCO2,leve´hicule leplus performant figurant enteˆte
deliste;Lesversions devoitures neuves doivent eˆtregroupe ´es
etindique ´esse´pare´ment suivant letype decarburant
qu’elles utilisent (essence oudiesel). Pour chaque ver-
sion reprise dans laliste, lamarque, letype, letype de
carburant, lavaleur nume´rique delaconsommation de
carburant officielle etlese´missions deCO2officielles
pour lecycle urbain, nonurbain etcombine ´demeˆme
quelescoßts ducarburant ne´cessaire pour parcourir
10000kilome `tresou6000miles, base´surleparcours
combine ´,doivent eˆtrementionne ´s.Pour chaque type
decarburant, lesversions doivent eˆtreclasse´espar
ordre ascenda ntd’e´missions deCO2base´surlavaleur
encycle combine ´,leve´hicule leplus performant figu-
rantenteˆtedeliste;25.3.1999 C83/3 Journal officiel desCommunaute ´seurope ´ennes FR