COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 17.07.1998 
COM(1998) 389 final 
98/ 0254 
98/ 0255 
98/ 0256 
98/ 0257 
98/ 0258 
98/ 0259 
98/ 0260 
98/0261 
98/ 0262 
98/ 0263 (ACC) 
(ACC) 
(ACC) 
(ACC) 
(ACC) 
(ACC) 
(ACC) 
(ACC) 
(ACC) 
(ACC) 
Propositions de 
DECISIONS DU CONSEIL 
Relatives à une position communautaire en relation avec un amendement du 
protocole n°4 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération 
administrative de l'accord européen entre les Communautés européennes et la Bulgarie, la République Tchèque, la 
Pologne, la Hongrie, la République Slovaque et la Roumanie 
Propositions de 
DECISIONS DU CONSEIL 
Relatives à une position communautaire en relation avec un amendement du protocole n°3 relatif à la définition de la 
notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative de l'accord européen entre les 
Communautés européennes et la République d'Estonie, la République de Lettonie et la République de Lituanie 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
Relative à une position communautaire en relation avec un amendement du protocole n°4 relatif à la définition de la 
notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative de l'accord intérimaire pour le 
commerce et les mesures d'accompagnement entre les Communautés européennes et la république de Slovénie 
Projet de 
DECISION N°.../ DU COMITE MIXTE CE-SUISSE 
modifiant le protocole n° 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération helvétique 
relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative 
Projet de 
DECISION N0.../ DU COMITE MIXTE CE-NORVEGE 
modifiant le protocole n° 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège relatif 
à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative 
Projet de 
DECISION N°.../ DU COMITE MIXTE CE-ISLANDE 
modifiant le protocole n° 3 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande relatif 
à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative 
Projet de 
DECISION du COMITE MIXTE DE L'EEE N° .... 
modifant le Protocole 4 de l'accord EEE relatif aux règles d'origine 
- Projets de position commune delà Communauté -
(présentés par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
1. GENERALITES 
1.1. Les règles d'origine constituent l'instrument indispensable au fonctionnement 
correct des accords de libre échange que la Communauté a conclus avec ses 
partenaires commerciaux. 
1.2. Le Conseil européen d'Essen de Décembre 1994 a mis en exergue le fait que la 
différence qui existait à l'époque entre les règles d'origine contenues dans les 
différents accords signés par la Communauté constituait une entrave aux échanges 
et, dès lors, il a fixé un programme visant à intégrer au moyen de règles d'origine 
identiques, les échanges entre la Communauté, les PECOs, les Baltes et les pays 
AELE et l'EEE. D'autres pays qui se trouveraient dans une situation analogue à 
celle des pays cités ci-dessus pourraient, le moment venu, être intégrés de la même 
façon. 
1.3. Entre le 1er janvier et le 1er juillet 1997, les protocoles relatifs aux règles d'origine 
annexés aux accords que la Communauté avaient conclus avec les pays cités au 
point 1.2., de même qu'avec la Slovénie, ont été remplacés par un texte unique, 
prévoyant aussi un cumul des ouvraisons et des transformations entre tous les pays 
considérés. De cette façon a été créée une vaste zone où les marchandises 
« originaires » peuvent circuler au bénéfice du traitement tarifaire préférentiel. 
1.4. Les règles d'origine ne sont pas un instrument immuable. Elles doivent s'adapter 
aux exigences politique et économiques de la zone de libre échange à laquelle elle 
s'appliquent. C'est ainsi qu'il s'est déjà avéré nécessaire d'apporter certains 
aménagements aux règles mises en application en 1997. 
2. MODIFICATIONS A APPORTER AUX RÈGLES D'ORIGINE CONTENUES DANS LES 
ACCORDS CE/PECOS. CE/BALTES. CE/AELE. CE/SLOVENIE AINSI QUE DANS 
L'ACCORD EEE 
2.1. Le Conseil d'association CE/Turquie du 29.4.1997 a donné une réponse favorable 
à la demande de ce pays de pouvoir être intégré dans le système unique de règles 
d'origine susvisé. Toutefois, cette intégration n'a été prévue, pour l'instant, que 
pour les produits industriels ; c'est-à-dire les produits non couverts par l'annexe II 
du Traité. Les textes joints ont été complétés en conséquence. 
2.2. Le texte unique des règles d'origine prévoit, entre autres, que jusqu'au 
31.12.1998, pour l'interdiction des ristournes ou exonérations des droits de 
douane, il peut être fait appel à des taux forfaitaires. Récemment, la Bulgarie et la 
Hongrie ont demandé que cette possibilité soit prorogée de deux ans. Ceci ne 
semble pas soulever des difficultés d'ordre économique pour la Communauté. Il 
est donc proposé de donner suite à cette requête qui ne concerne que les accords 
avec les PECOs, les Baltes et la Slovénie. 
2.3. Depuis l'entrée en vigueur du protocole unifié des règles d'origine, il a été 
constaté que certains de ses articles soulevaient des difficultés d'interprétation ou 
d'application. Tel est le cas pour les articles 3 et 4 pour lesquels est proposée une 
nouvelle rédaction. Cette modification n'a pas d'impact sur la détermination du 
caractère originaire des produits en cause, mais seulement dans la détermination du 
pays qui doit être considérée comme pays d'origine. Pour la plupart des secteurs 
cette modification n'a pas d'impact sur le traitement préférentiel. Dans d'autres 
l 
cas, où le traitement préférentiel est différencié en fonction du pays d'origine, les 
conséquences économiques pour la Communauté sont négligeables par rapport à la 
totalité des échanges. Cette modification constitue une'facilitation d'ordre 
administrative importante tant pour les administrations que pour les opérateurs 
économiques. 
2.4. Afin de donner une première réponse à l'engagement pris par la Communauté à 
l'égard des échanges avec les républiques issues de F ex-Yougoslavie, il est 
proposé d'étendre le principe de la territorialité prévu par l'article 12 de l'accord 
EEE aux pays PECOs, Baltes et de la Slovénie. 
2.5. Enfin, sont proposées quelques modifications d'ordre technique aux annexes I et II 
des différents protocoles, qui concernent des produits pour lesquels il a été 
constaté un manque de disponibilité en matières de base à l'intérieur de la zone. 
3. CONCLUSIONS: 
Les 14 propositions jointes visent à améliorer le fonctionnement du système 
commun des règles d'origine. Elles doivent être considérées comme un seul 
paquet. En effet, afin que le cumul d'ouvraison en vigueur actuellement puisse 
continuer à fonctionner, il est indispensable qu'elles soient mises en vigueur toutes 
en même moment, soit à partir du 1.1.1999. 
Commission demande donc au Conseil de définir la position commune à présenter aux 
différents Comités prévus par chacun des accords. 
3 
Proposition de 
98/ 0254 (ACC) 
DECISION DU CONSEIL 
Relative à une position communautaire en relation 
avec un amendement du protocole n° 4 
relatif à la définition de la notion de "produit originaires" 
et aux méthodes de coopération administrative de l'accord européen 
entre les Communautés européennes et la Bulgarie 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
Vu le traité instituant la Communauté européenne et en particulier son article 113, 
Vu l'article 2 paragraphe 1 de la décision du Conseil et de la Commission du 19 décembre 
1994 relative à la conclusion de l'accord européen établissant une association entre les 
Communautés européennes et leurs Etats membre, d'une part, et la Bulgarie d'autre part, 
Vu la proposition de la Commission, 
Considérant que l'article 38 du protocole n° 4 dudit accord européen prévoit que le 
Conseil d'association peut modifier les dispositions de ce protocole, 
DECIDE: 
La position que la Communauté adoptera au sein du conseil d'association institué en vertu 
de l'article 105 de l'accord européen établissant une association entre les Communautés 
européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, en relation 
avec un amendement du protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de "produits 
originaires" et aux méthodes de coopération administrative dudit accord, est fondée sur le 
projet de décision du conseil d'association annexé à la présente décision. 
Fait à Bruxelles, 
Par le Conseil 
Le président 
0-
ACCORD EUROPEEN 
Etablissant une association entre les Communautés européennes 
et leurs Etats membres, d'une part, 
et la république de la Bulgarie, d'autre part 
PROJET 
de décision n°.. ./du CONSEIL D'ASSOCIATION 
du ... 
modifiant le protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de 
"produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative 
LE CONSEIL D'ASSOCIATION, 
Vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et 
leurs Etats membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, signé à Bruxelles le 8 mars 
1993 et notamment l'article 38 de son protocole n° 4, 
Considérant que dans le cadre du bon fonctionnement du système de cumul élargi 
permettant d'utiliser des matières originaires de la Communauté, de Pologne, de Hongrie, 
de la République tchèque, de la République slovaque, de Bulgarie, de Roumanie, de 
Lettonie, de Lituanie, d'Estonie, de Slovénie, de l'Espace économique européen (ci-après 
dénommé l'EEE). d'Islande, de Norvège ou de Suisse, des modifications doivent être 
apportées à la définition de la notion de produits originaires; 
Considérant qu'il semble opportun de maintenir en application encore jusqu'au 
31.12.2000 le système de taux forfaitaires prévu à l'article 15, relatif à l'interdiction de 
ristournes ou exonérations des droits de douane; 
Considérant que, compte tenu de la situation particulière qui existe entre la Communauté 
et la Turquie pour les produits industriels il est justifié d'élargir le système de cumul 
susvisé aussi aux produits industriels originaires de Turquie; 
Considérant qu'afin de faciliter les échanges et de simplifier les charges administratives, 
il est souhaitable de modifier le texte des articles 3, 4 et 12; 
Considérant que dans la liste des ouvraisons ou transformations prévues par le protocole 
qui sont nécessaires pour que les matières non originaires obtiennent le caractère 
originaire, quelques corrections s'avèrent indispensables pour tenir compte, d'une part, de 
l'évolution des techniques de transformation et, d'autre part, des situations de pénurie de 
matière premières; 
DECIDE: 
Article 1 
Le protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux 
méthodes de coopération administrative est modifié comme suit: 
1. L'article 1, lett. i) est remplacé par le texte suivant: 
r 
"i) Valeur ajoutée, le prix départ usine, diminué de la valeur en douane de toutes les 
matières utilisées qui sont originaires des autres pays visés aux articles 3 et 4, ou, si 
la valeur en douane n'est pas connue ou ne peut être établie, le premiér^rix verifiable 
payé pour les matières dans la Communauté ou en Bulgarie." 
2. Les articles 3 et 4 sont remplacés par les textes suivants: 
Article S 
Cumul dans la Communauté 
"1. Sans préjudice des dispositions de l'article 2 paragraphe 1, des produits sont 
considérés comme originaires de la Communauté s'ils y sont obtenus en 
incorporant des matières originaires de la Communauté, de Bulgarie, de 
Pologne, de Hongrie, de la république Tchèque, de la république Slovaque, de 
Roumanie, de Lituanie, de Lettonie, d'Estonie, de Slovénie, d'Islande, de 
Norvège, de Suisse (y compris le Liechtenstein)1 ou de Turquie2 conformément 
aux dispositions du protocole relatif aux règles d'origine annexé aux accords 
entre la Communauté et chacun de ces pays, à condition que ces matières aient 
fait l'objet d'opérations allant au-delà de celles visées à l'article 7 de ce 
protocole, au sein de la Communauté. Il n'est pas exigé que ces matières y aient 
fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes. 
2. Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées au sein de la 
Communauté ne vont pas au-delà des opérations visées à l'article 7, le produit 
obtenu est considéré comme originaire de la Communauté uniquement lorsque 
la valeur ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées 
originaires d'un des autres pays visés au paragraphe 1. Si ce n'est pas le cas, le 
produit obtenu est considéré comme originaire du pays qui a conféré la plus 
forte valeur aux matières originaires utilisées lors de la fabrication dans la 
Communauté. 
3. Les produits, originaires d'un pays mentionné dans le paragraphe 1, qui ne 
subissent aucune opération dans la Communauté, conservent leur origine 
lorsqu'ils sont exportés dans un de ces pays. 
4. Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu'aux matières et aux 
produits qui ont acquis leur caractère originaire par l'application de règles 
d'origine identiques à celles prévues dans ce protocole. 
La Communauté fournira à la Bulgarie, par l'intermédiaire de la Commission européenne, 
les détails des accords et des règles d'origine correspondantes, qui sont appliqués avec les 
autres pays mentionnés dans le paragraphe 1. La Commission européenne publiera au 
Journal officiel des Communautés européennes (série C) la date à laquelle le cumul, prévu 
dans cet article peut être appliqué par les pays mentionnés dans le paragraphe 1 qui ont 
rempli les conditions nécessaires. 
1 La principauté du Liechtenstein est en union douanière avec là Suisse et est une Partie Contractante 
de l'accord sur l'Espace économique européen. 
2 Le cumul prévu dans cet article ne s'applique pas aux matières originaires de la Turquie qui sont 
repris dans la liste en Annexe V du présent protocole. 
£ 
Article 4 
Cumul en Bulgarie 
1. Sans préjudice des dispositions de l'article 2 paragraphe 2, des produits sont 
considérés comme originaires de la Bulgarie s'ils y sont obtenus, incorporant 
des matières originaires de la Communauté, de Bulgarie, de Pologne, de 
Hongrie, de la République tchèque, de la République slovaque, de Roumanie, 
de Lettonie, de Lituanie, d'Estonie, de Slovénie, d'Islande, de Norvège, de 
Suisse (y compris le Liechtenstein)1 ou de la Turquie2 conformément aux 
dispositions du protocole relatif aux règles d'origine annexé aux accords entre la 
Bulgarie et chacun de ces pays, à condition que ces matières aient fait l'objet 
d'opérations allant au-delà de celles visées à l'article 7 de ce protocole, au sein 
de la Bulgarie. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet 
d'ouvraisons ou de transformations suffisantes. 
2. Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées au sein de la Bulgarie ne 
vont pas au-delà des opérations visées à l'article 7, le produit obtenu est 
considéré comme originaire de la Bulgarie, uniquement lorsque la valeur 
ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées originaires 
d'un des autres pays visés au paragraphe 1. Si ce n'est pas le cas, le produit 
obtenu est considéré comme originaire du pays qui a conféré la plus forte valeur 
aux matières originaires utilisées lors de la fabrication en Bulgarie. 
3. Les produits, originaires d'un pays mentionné dans le paragraphe 1, qui ne 
subissent aucune opération en Bulgarie, conservent leur origine lorsqu'ils sont 
exportés dans un de ces pays. 
4. Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu'aux matières et aux 
produits qui ont acquis le caractère originaire par l'application de règles 
d'origine identiques à celles prévues dans ce protocole. 
La Bulgarie fournira à la Communauté, par l'intermédiaire de la Commission européenne 
les détails des accords et de leurs règles d'origine correspondantes, qui sont appliqués 
avec les autres pays mentionnés dans le paragraphe 1. La Commission européenne 
publiera au Journal officiel des Communautés européennes (série C) la date à laquelle le 
cumul, prévu dans cet article peut être appliqué par les pays mentionnés dans le 
paragraphe 1 qui ont rempli les conditions nécessaires." 
3. L'article 12 est remplacé par le texte suivant: 
"1. Les conditions énoncées au titre II en ce qui concerne l'acquisition du caractère 
originaire doivent être remplies sans interruption dans la Communauté ou en la 
Bulgarie, sous réserve de l'article 2 paragraphe 1 point c), des articles 3 et 4 et 
du paragraphe 3 du présent article. 
1 La principauté du Liechtenstein est en union douanière avec la Suisse et est une Partie Contractante 
de l'accord sur l'Espace économique européen. 
2 Le cumul prévu dans cet article ne s'applique pas aux matières originaires de la Turquie qui sont 
repris dans la liste en Annexe V du présent protocole 
^ 
2. Si des marchandises originaires exportées de la Communauté ou de la Bulgarie 
vers un autre pays y sont retournées, sous réserve des articles 3 et 4, elles 
doivent être considérées comme étant non originaires, à moins qlu'if puisse jêtre 
démontré à la satisfaction des autorités douanières: 
a) que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été 
exportées; et 
b) qu'elles n'ont pas subi d'opérations au-delà de ce qui est nécessaire pour 
assurer leur conservation en état pendant qu'elles étaient dans ce pays ou 
qu'elles étaient exportées. 
3. L'acquisition du caractère originaire dans les conditions énoncées au titre II 
n'est pas par une ouvraison ou transformation effectuée en dehors de la 
Communauté ou en Bulgarie sur les matières exportées de ladite Communauté 
ou de la Bulgarie et ultérieurement réimportées, à condition que: 
a) lesdites matières soient entièrement obtenues dans la Communauté ou en 
Bulgarie ou qu'elles y aient subi une ouvraison ou transformation ayant au-
delà des opérations insuffisantes énumérées à l'article .7 avant leur 
exportation; et 
b) qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières: 
i) que les marchandises réimportées résultent de l'ouvraison ou de la 
transformation des matières exportées; et 
ii) que la valeur ajoutée totale acquise en dehors de la Communauté ou 
de la Bulgarie par l'application du présent article n'excède pas 10% 
du prix départ usine du produit final pour lequel le caractère originaire 
est allégué. 
4. Pour l'application du paragraphe 3, les conditions énumérées au titre II et 
concernant l'acquisition du caractère originaire ne s'appliquent pas aux 
ouvraisons ou transformations effectuées en dehors de la Communauté ou de 
la Bulgarie. Néanmoins, lorsque, sur la liste de l'annexe II, une règle fixant la 
valeur maximale de toutes matières non originaires mises en œuvre est 
appliquée pour la détermination du caractère originaire du produit final 
concerné, la valeur totale des matières non originaires mises en œuvre dans la 
partie concernée et la valeur ajoutée totale acquise en dehors de la 
Communauté ou de la Bulgarie par application du présent article ne doivent 
pas excéder le pourcentage indiqué. 
5. Pour l'application des paragraphes 3 et 4, on entend par "valeur ajoutée totale" 
l'ensemble des coûts accumulés en dehors de la Communauté ou de la 
Bulgarie, y compris la valeur des matières qui y sont ajoutées. 
6. Les paragraphes 3 et 4 ne s'appliquent pas aux produits qui ne remplissent pas 
les conditions énoncées dans la liste de l'annexe II et qui ne peuvent pas être 
considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés qu'en application de la 
tolérance générale de l'article 6 paragraphe 2. 
7. Les paragraphes 3 et 4 ne s'appliquent pas aux produits relevant des chapitres 
50 à 63 du système harmonisé. 
r 
8. Les ouvraisons ou transformations effectuées en dehors de la Communauté ou 
de la Bulgarie, tel que prévu dans le présent article, sont réalisées sous couvert 
du régime de perfectionnement passif ou d'un système similaire. 
4. Aux articles 13, 14, 15, 17, 21, 27, 30 et 32, l'expression «visés à l'article 4» est 
remplacée par «visés aux articles 3 et 4». 
5. A l'article 15, point 6, dernier alinéa, la date du "31 décembre 1998" est remplacée 
par "31 décembre 2000". 
6. A l'article 26 l'expression «C2/CP3» est remplacée par «CN22/CN23». 
7. A l'annexe I, note 5.2 entre la mention "les filaments artificiels" et la mention "les 
fibres synthétiques discontinues de polypropylene" insérer la mention suivante: 
"filaments conducteurs électriques" 
8. A l'annexe I, note 5.2 supprimer le 5ème exemple "(un tapis touffeté ... sont 
réunies)." 
9. A l'annexe II entre les règles relatives aux positions SH 2202 et 2208 est insérée la 
règle suivante: 
Position 
SH 
(1) 
2207 Designation des 
marchandises 
(2) 
Alcool éthylique non 
dénaturé d'un titre 
alcool-métrique 
volumique de 80% vol 
ou plus ; alcool éthylique 
et eaux-de-vie dénaturés 
de tous titres Ouvraison ou transformation appliquee a des matieres non 
originaires conférant le caractère de produit originaire 
(3) ou (4) 
Fabrication dans laquelle: 
- à partir de matières non 
classées dans les n° 2207 ou 
2208 
9 
10. A l'annexe II, la règle relative au chapitre 57 est remplacée par le texte suivant: 
Chapitre 
57 Tapis et autres 
revêtements de sol en 
matières textiles : 
- en feutre aiguilleté 
- en autres feutres 
- en autres 
textiles matières Fabrication à partir (1): 
- de fibres naturelles 
ou 
- de matières chimiques 
ou de pâtes textiles 
Toutefois: 
- des fils de filaments de 
polypropylene du n° 5402 
- des fibres discontinues de 
polypropylene des n°s 5503 
ou 5506 
- des câbles de filaments de 
polypropylene du n° 5501 
dont le titre de chaque fibre 
ou filament constitutif est, 
dans tous cas, inférieur à 9 
décitex, peuvent être utilisés 
à condition que leur valeur 
n'excède pas 40% du prix 
départ usine du produit 
- du tissu de jute peut être 
utilisé en tant que support 
Fabrication à partir (1): 
- de fibres naturelles non 
cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour la 
filature 
ou 
- de matières chimiques ou 
de pâtes textiles 
Fabrication à partir (1): 
- de fils de coco ou de 
jute(a), 
- de fils de filaments syntht 
artificiels, 
- de fibres naturelles, ou 
- de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues non 
cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour la 
filature. 
Toutefois, le tissu de jute 
peut être utilisé en tant que 
support 
(a) L'utilisation de fils de jute est autorisée à partir du 1.7.2000. 
/O 
11. A l'annexe II, la règle relative à la position SH 7006 est remplacée par le texte 
suivant: 
7006 Verres des n°s 7003, 
7004 ou 705, courbé, 
biseauté, gravé, percé, 
émaillé ou autrement 
travaillé mais non 
encadré ni associé à 
d'autres matières : 
plaques de verre 
(substrats), recouvertes 
d'une couche de métal 
diélectrique, semi-
conductrices selon les 
standards du SEMII1 
.-autres Fabrication à partir des 
matières (substrats) du n° 
7006 
Fabrication à partir des 
matières du n° 7001 
12. A l'annexe II, la règle relative à la position SH 7601 est remplacée par le texte 
suivant: 
7601 Aluminium sous forme 
brute. Fabrication dans laquelle: 
- toutes les matieres utilisees 
doivent etre classees dans 
une position differente de 
celle du produit et 
- la valeur de toutes les 
matieres utilises ne doit 
pas exceder 50 % du prix 
depart usine du produit 
ou 
Fabrication par traitement 
thermique ou electrolytique 
a partir d'aluminium non 
allie ou de dechets ou debris 
d'aluminium. 
13. Après l'annexe IV, insérer le texte suivant: 
"Annexe V 
Liste par chapitres et positions du Système Harmonisé (SH) 
des matières originaires de Turquie auxquelles les dispositions des 
articles 3 et 4 ne sont pas applicables 
SEMII- Semiconductor Equipement and Materials Institute Incorporated. 
it 
Chapitre 1 
Chapitre 2 
Chapitre 3 
0401 à 0402 
ex 0403 - Babeurre, lait et crème caillés, yoghourts, képhir et autres laits et crèmes 
fermentes ou acidifiés, même concentrés, non aromatisés, ni additionnés de 
fruits ou de cacao, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants 
0404 à 0410 
0504 
0511 
Chapitre 6 
0701 à 0709 
ex 0710 - Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés, à l'exclusion du 
mais doux du code 0704 40 
ex 0711 - Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de 
l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer 
provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation 
en l'état, à l'exclusion du maïs doux du code 071190 
0712 à 0714 
Chapitre 8 
ex Chapitre 9 - Café, thé et épices, à l'exclusion du maté du code 0903 
Chapitre 10 
Chapitre 11 
Chapitre 12 
ex 1302-Pectine 
1501 à 1514 
ex 1515 - Autres graisses et huiles végétales (à l'exclusion de l'huile de jojoba et ses 
fractions) et leurs fractions, fixes, même raffinés, mais non chimiquement 
modifiés 
ex 1516 - Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou 
totalement hydrogénées, interstérifiées, réestérifiées ou elaïdinisées, même 
raffinées, mais non autrement préparées, à l'exclusion des huiles de ricin 
hydrogénées, dites «opalwax» 
ex 1517 et ex 1518 -Margarines, simili-saindoux et autres graisses alimentaires préparées 
ex 1522 - Résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou 
végétales, à l'exclusion des dégras 
Chapitre 16 
1701 
ex 1702 - Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose 
(lévulose) chimiquement purs, à l'état solide; sirops de sucres sans addition 
d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel 
naturel ; sucres et mélasses caramélisés à l'exclusion des positions 1702 11 00, 
1702 30 51, 1702 30 59, 1702 50 OOet 1702 90 10 
/Jt 
1703 
1801 et 1802 
ex 1902 - Pâtes alimentaires farcies contenant en poids plus de 20% de poissons et 
crustacés, de mollusques et autres invertébrés aquatiques, de saucisses, 
saucissons et similaires, de viandes et d'abats de toutes espèces, y compris les 
graisses de toute nature 
ex 2001 - Concombres et cornichons, oignons, Chutney de mangues, fruits du genre 
Capsicum autres que les piments doux ou poivrons, champignons et olives, 
préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique 
2002 et 2003 
ex 2004 - Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide 
acétique, congelés, autres que les produits du n° 2006, à l'exclusion des 
pommes de terre sous forme de farines, semoules ou flocons et du maïs doux 
ex 2005 - Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide 
acétique, non congelés, autres que les produits du n° 2006, à l'exclusion des 
produits de pommes de terre et du maïs doux 
2006 et 2007 
ex 2008 - Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou 
conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, 
non dénommés ni compris ailleurs, à l'exclusion du beurre d'arachide, des 
cœurs de palmier, du maïs, des ignames patates douces et parties comestibles de 
plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieur à 5%, 
des feuilles de vigne, jets de houblon et autres parties comestibles similaires de 
plantes 
2009 
ex 2106- Sirops de sucre aromatisés ou additionnés de colorants 
2204 
2206 
ex 2207 - Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80% vol 
ou plus obtenu à partir de produits agricoles figurant dans la présente liste; 
alcool éthylique dénaturé de tous titres obtenu à partir de produits agricoles 
figurant dans la présente liste 
ex 2208 - Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 
80% vol, obtenu à partir de produits agricoles figurant dans la présente liste 
2209 
Chapitre 23 
2401 
4501 
5301et5302 
/3 
Article 2 
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1999. 
Fait à 
Par le Conseil d'association 
Le président 
/* 
FICHE FINANCIÈRE 
1. Ligne budgétaire concernée: chapitre 12, article 120 
2. Base juridique: article 113 du Traité 
3. Titre des accords de concernés: 
Proposition de modification du protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de 
"produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, protocole n° 
4 des accords européens CE/PECO, CE/Baltes, CE/Slovénie, de l'accord sur 
l'Espace économique européen (EEE) et protocole n° 3 des accords de libre 
échange CEE/AELE. 
4. Objectif: 
Permettre aux pays d'Europe Centrale et Orientale de maintenir l'application de 
taux forfaitaires dans le cadre de l'application de l'interdiction des ristournes ou 
exonérations des droits de douane. 
Elargir le système aux produits industriels originaires de Turquie aussi bien que 
simplifier ou corriger certaines règles notamment, celles concernant la 
détermination du pays à considérer comme pays d'origine. 
5. Implications financières: 
Etant donné que la Turquie est en union douanière avec la Communauté pour les 
produits industriels qui bénéficient donc déjà de droit zéro lors de leur 
importation, et que l'essentiel de modifications visent à faciliter les échanges ou à 
simplifier les charges administratives, la présente proposition ne semble pas devoir 
entraîner d'importantes implications financières. 
/r 
Proposition de 
98/02*55 (ACC) 
DECISION DU CONSEIL 
Relative à une position communautaire en relation 
avec un amendement du protocole n° 4 
relatif à la définition de la notion de "produit originaires" 
et aux méthodes de coopération administrative de l'accord européen 
entre les Communautés européennes et la République tchèque 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
Vu le traité instituant la Communauté européenne et en particulier son article 113, 
Vu l'article 2 paragraphe J_de la décision du Conseil et de la Commission du 19 décembre 
1994 relative à la conclusion de l'accord européen établissant une association entre les 
Communautés européennes et leurs Etats membre, d'une part, et la République tchèque 
d'autre part, 
Vu la proposition de la Commission, 
Considérant que l'article 38 du protocole n° 4 dudit accord européen prévoit que le 
Conseil d'association peut modifier les dispositions de ce protocole, 
DECEDE: 
La position que la Communauté adoptera au sein du conseil d'association institué en vertu 
de l'article 104 de l'accord européen établissant une association entre les Communautés 
européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, en 
relation avec un amendement du protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de 
"produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative dudit accord, est 
fondée sur le projet de décision du conseil d'association annexé à la présente décision. 
Fait à Bruxelles, 
Par le Conseil 
Le président 
l€ 
ACCORD EUROPEEN 
Etablissant une association entre les Communautés européennes 
et leurs Etats membres, d'une part, 
et la République tchèque d'autre part 
PROJET 
de décision n°.../du CONSEIL D'ASSOCIATION 
du ... 
modifiant le protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de 
"produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative 
LE CONSEIL D'ASSOCIATION, 
Vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et 
leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, signé à Bruxelles 
le 4 octobre 1993 et notamment l'article 38 de son protocole n° 4, 
Considérant que dans le cadre du bon fonctionnement du système de cumul élargi 
permettant d'utiliser des matières originaires de la Communauté, de Pologne, de Hongrie, 
de la République tchèque, de la République slovaque, de Bulgarie, de Roumanie, de 
Lettonie, de Lituanie, d'Estonie, de Slovénie, de l'Espace économique européen (ci-après 
dénommé l'EEE), d'Islande, de Norvège ou de Suisse, des modifications doivent être 
apportées à la définition de la notion de produits originaires; 
Considérant qu'il semble opportun de maintenir en application encore jusqu'au 31.12.2000 
le système de taux forfaitaires prévu à l'article 15, relatif à l'interdiction de ristournes ou 
exonérations des droits de douane; 
Considérant que, compte tenu de la situation particulière qui existe entre la Communauté 
et la Turquie pour les produits industriels il est justifié d'élargir le système de cumul 
susvisé aussi aux produits industriels originaires de Turquie; 
Considérant qu'afin de faciliter les échanges et de simplifier les charges administratives, il 
est souhaitable de modifier le texte des articles 3, 4 et 12; 
Considérant que dans la liste des ouvraisons ou transformations prévues par le protocole 
qui sont nécessaires pour que les matières non originaires obtiennent le caractère 
originaire, quelques corrections s'avèrent indispensables pour tenir compte, d'une part, de 
l'évolution des techniques de transformation et, d'autre part, des situations de pénurie de 
matière premières; 
DECIDE: 
Article 1 
Le protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux 
méthodes de coopération administrative est modifié comme suit: 
1. L'article 1, lett. i) est remplacé par le texte suivant: 
l^r 
"i) Valeur ajoutée, le prix départ usine, diminué de la valeur en douane de toutes les 
matières utilisées qui sont originaires des autres pays visés aux articles 3 et 4, ou, si 
la valeur en douane n'est pas connue ou ne peut être établie, le premief prix verifiable 
payé pour les matières dans la Communauté ou en la République tchèque." 
2. Les articles 3 et 4 sont remplacés par les textes suivants: 
Article 3 
Cumul dans la Communauté 
"1. Sans préjudice des dispositions de l'article 2 paragraphe 1, des produits sont 
considérés, comme originaires de la Communauté s'ils y sont obtenus en 
incorporant des matières originaires de la Communauté, de la république 
Tchèque, de Bulgarie, de Pologne, de Hongrie, de la république Slovaque, de 
Roumanie, de Lituanie, de Lettonie, d'Estonie, de Slovénie, d'Islande, de 
Norvège, de Suisse (y compris le Liechtenstein)1 ou de Turquie2 conformément 
aux dispositions du protocole relatif aux règles d'origine annexé aux accords 
entre la Communauté et chacun de ces pays, à condition que ces matières aient 
fait l'objet d'opérations allant au-delà de celles visées à l'article 7 de ce 
protocole, au sein de la Communauté. Il n'est pas exigé que ces matières y aient 
fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes. 
2. Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées au sein de la 
Communauté ne vont pas au-delà des opérations visées à l'article 7, le produit 
obtenu est considéré comme originaire de la Communauté uniquement lorsque 
la valeur ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées 
originaires d'un des autres pays visés au paragraphe 1. Si ce n'est pas le cas, le 
produit obtenu est considéré comme originaire du pays qui a conféré la plus 
forte valeur aux matières originaires utilisées lors de la fabrication dans la 
Communauté. 
3. Les produits, originaires d'un pays mentionné dans le paragraphe 1, qui ne 
subissent aucune opération dans la Communauté, conservent leur origine 
lorsqu'ils sont exportés dans un de ces pays. 
4. Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu'aux matières et aux 
produits qui ont acquis leur caractère originaire par l'application de règles 
d'origine identiques à celles prévues dans ce protocole. 
La Communauté fournira à la République tchèque, par l'intermédiaire de la Commission 
européenne, les détails des accords et des règles d'origine correspondantes, qui sont 
appliqués avec les autres pays mentionnés dans le paragraphe 1. La Commission 
européenne publiera au Journal officiel des Communautés européennes (série C) la date à 
laquelle le cumul, prévu dans cet article peut être appliqué par les pays mentionnés dans le 
paragraphe 1 qui ont rempli les conditions nécessaires. 
1 La principauté du Liechtenstein est en union douanière avec la Suisse et est une Partie Contractante 
de l'accord sur l'Espace économique européen. 
2 Le cumul prévu dans cet article ne s'applique pas aux matières originaires de la Turquie qui sont 
repris dans la liste en Annexe V du présent protocole. 
l-C 
Article 4 
Cumul en République tchèque 
1. Sans préjudice des dispositions de l'article 2 paragraphe 2, des produits sont 
considérés comme originaires de la République tchèque s'ils y sont obtenus, 
incorporant des matières originaires 4$ la Communauté, de la République 
tchèque, de Bulgarie, de Pologne, de Hongrie, de la République slovaque, de 
Roumanie, de Lettonie, de Lituanie, d'Estonie, de Slovénie, d'Islande, de 
Norvège, de Suisse (y compris le Liechtenstein)1 ou de la Turquie2 
conformément aux dispositions du protocole relatif aux règles d'origine annexé 
aux accords entre la République tchèque et chacun de ces pays, à condition que 
ces matières aient fait l'objet d'opérations allant au-delà de celles visées à 
l'article 7 de ce protocole, au sein de la République tchèque. Il n'est pas exigé 
que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations 
suffisantes. 
2. Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées au sein de la République 
tchèque ne vont pas au-delà des opérations visées à l'article 7, le produit obtenu 
est considéré comme originaire de la République tchèque uniquement lorsque la 
valeur ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées 
originaires d'un des autres pays visés au paragraphe 1. Si ce n'est pas le cas, le 
produit obtenu est considéré comme originaire du pays qui a conféré la plus 
forte valeur aux matières originaires utilisées lors de la fabrication en 
République tchèque. 
3. Les produits, originaires d'un pays mentionné dans le paragraphe 1, qui ne 
subissent aucune opération en République tchèque, conservent leur origine 
lorsqu'ils sont exportés dans un de ces pays. 
4. Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu'aux matières et aux 
produits qui ont acquis le caractère originaire par l'application de règles 
d'origine identiques à celles prévues dans ce protocole. 
La République tchèque fournira à la Communauté, par l'intermédiaire de la Commission 
européenne les détails des accords et de leurs règles d'origine correspondantes, qui sont 
appliqués avec les autres pays mentionnés dans le paragraphe 1. La Commission 
européenne publiera au Journal officiel des Communautés européennes (série C) la date à 
laquelle le cumul, prévu dans cet article peut être appliqué par les pays mentionnés dans le 
paragraphe 1 qui ont rempli les conditions nécessaires." 
3. L'article 12 est remplacé par le texte suivant: 
" 1. Les conditions énoncées au titre II en ce qui concerne l'acquisition du caractère 
originaire doivent être remplies sans interruption dans la Communauté ou en la 
1 La principauté du Liechtenstein est en union douanière avec la Suisse et est une Partie Contractante 
de l'accord sur l'Espace économique européen. 
2 Le cumul prévu dans cet article ne s'applique pas aux matières originaires de la Turquie qui sont 
repris dans la liste en Annexe V du présent protocole 
/9 
République tchèque, sous réserve de l'article 2 paragraphe 1 point c), des 
articles 3 et 4 et du paragraphe 3 du présent article. 
2. Si des marchandises originaires exportées de la Communauté ^u de la 
République tchèque vers un autre pays y sont retournées, sous réserve des 
articles 3 et 4, elles doivent être considérées comme étant non originaires, à 
moins qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières: 
a) que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été 
exportées; et 
b) qu'elles n'ont pas subi d'opérations au-delà de ce qui est nécessaire pour 
assurer leur conservation en état pendant qu'elles étaient dans ce pays ou 
qu'elles étaient exportées. 
3. L'acquisition du caractère originaire dans les conditions énoncées au titre II 
n'est pas par une ouvraison ou transformation effectuée en dehors de la 
Communauté ou en République tchèque sur les matières exportées de ladite 
Communauté ou de la République tchèque et ultérieurement réimportées, à 
condition que: 
a) lesdites matières soient entièrement obtenues dans la Communauté ou en 
République tchèque ou qu'elles y aient subi une ouvraison ou 
transformation ayant au-delà des opérations insuffisantes énumérées à 
l'article 7 avant leur exportation; et 
b) qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières: 
i) que les marchandises réimportées résultent de l'ouvraison ou de la 
transformation des matières exportées; et 
ii) que la valeur ajoutée totale acquise en dehors de la Communauté ou 
de la République tchèque par l'application du présent article n'excède 
pas 10% du prix départ usine du produit final pour lequel le caractère 
originaire est allégué. 
4. Pour l'application du paragraphe 3, les conditions énumérées au titre II et 
concernant l'acquisition du caractère originaire ne s'appliquent pas aux 
ouvraisons ou transformations effectuées en dehors de la Communauté ou de 
la République tchèque. Néanmoins, lorsque, sur la liste de l'annexe II, une 
règle fixant la valeur maximale de toutes matières non originaires mises en 
œuvre est appliquée pour la détermination du caractère originaire du produit 
final concerné, la valeur totale des matières non originaires mises en œuvre 
dans la partie concernée et la valeur ajoutée totale acquise ne dehors de la 
Communauté ou de la République tchèque par application du présent article ne 
doivent pas excéder le pourcentage indiqué. 
5. Pour l'application des paragraphes 3 et 4, on entend par "valeur ajoutée totale" 
l'ensemble des coûts accumulés en dehors de la Communauté ou de la 
République tchèque, y compris la valeur des matières qui y sont ajoutées. 
6. Les paragraphes 3 et 4 ne s'appliquent pas aux produits qui ne remplissent pas 
les conditions énoncées dans la liste de l'annexe II et qui ne peuvent pas être 
ÛCÛ 
considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés qu'en application de la 
tolérance générale de l'article 6 paragraphe 2. 
7. Les paragraphes 3 et 4 ne s'appliquent pas aux produits relevant des chapitres 
50 à 63 du système harmonisé. 
8. Les ouvraisons ou transformations effectuées en dehors de la Communauté ou 
de la République tchèque, tel que prévu dans le présent article, sont réalisées 
sous couvert du régime de perfectionnerftent passif ou d'un système similaire." 
4. Aux articles 13, 14, 15, 17, 21, 27, 30 et 32, l'expression «visés à l'article 4» est 
remplacée par «visés aux articles 3 et 4». 
5. A l'article 15, point 6, dernier alinéa, la date du "31 décembre 1998" est remplacée 
par "31 décembre 2000". 
6. A l'article 26 l'expression «C2/CP3» est remplacée par «CN22/CN23». 
7. A l'annexe I, note 5.2 entre la mention "les filaments artificiels" et la mention "les 
fibres synthétiques discontinues de polypropylene" insérer la mention suivante: 
"filaments conducteurs électriques" 
8. A l'annexe I, note 5.2 supprimer le 5ème exemple "(un tapis touffeté ... sont 
réunies)." 
9. A l'annexe II entre les règles relatives aux positions SH 2202 et 2208 est insérée la 
règle suivante: 
Position 
SH 
(1) 
2207 Designation des 
marchandises 
(2) 
Alcool éthylique non 
dénaturé d'un titre 
alcool-métrique 
volumique de 80% vol 
ou plus ; alcool éthylique 
et eaux-de-vie dénaturés 
de tous titres Ouvraison ou transformation appliquee a des matieres non 
originaires conférant le caractère de produit originaire 
(3) ou (4) 
Fabrication dans laquelle: 
- à partir de matières non 
classées dans les n° 2207 ou 
2208 
Jll 
10. A l'annexe II, la règle relative au chapitre 57 est remplacée par le texte suivant: 
Chapitre 
57 Tapis et autres 
revêtements de sol en 
matières textiles : 
- en feutre aiguilleté 
- en autres feutres 
- en autres matières 
textiles Fabrication à partir (1): 
- de fibres naturelles 
ou 
- de matières chimiques 
ou de pâtes textiles 
Toutefois: 
- des fils de filaments de 
polypropylene du n° 5402 
- des fibres discontinues de 
polypropylene des n°s 5503 
ou 5506 
- des câbles de filaments de 
polypropylene du n° 5501 
dont le titre de chaque fibre 
ou filament constitutif est, 
dans tous cas, inférieur à 9 
décitex, peuvent être utilisés 
à condition que leur valeur 
n'excède pas 40% du prix 
départ usine du produit 
- du tissu de jute peut être 
utilisé en tant que support 
Fabrication à partir (1): 
- de fibres naturelles non 
cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour la 
filature 
ou 
- de matières chimiques ou 
de pâtes textiles 
Fabrication à partir (1): 
- de fils de coco ou de 
jute<a), 
- de fils de filaments synthe 
artificiels, 
- de fibres naturelles, ou 
- de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues non 
cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour la 
filature. 
Toutefois, le tissu de jute 
peut être utilisé en tant que 
support 
<a) L'utilisation de fils de jute est autorisée à partir du 1.7.2000. 
âL 
11. A l'annexe II, la règle relative à la position SH 7006 est remplacée par le texte 
suivant: 
7006 Verres des n°s 7003, 
7004 ou 705, courbé, 
biseauté, gravé, percé, 
émaillé ou autrement 
travaillé mais non 
encadré ni associé à 
d'autres matières : 
plaques de verre 
(substrats), recouvertes 
d'une couche de métal 
diélectrique, semi-
conductrices selon les 
standards du SEMII1 
.-autres Fabrication à partir des 
matières (substrats) du n° 
7006 
Fabrication à partir des 
matières du n° 7001 
12. A l'annexe II, la règle relative à la position SH 7601 est remplacée par le texte 
suivant: 
7601 Aluminium sous forme 
brute. Fabrication dans laquelle: 
- toutes les matieres utilisees 
doivent etre classees dans 
une position differente de 
celle du produit et 
- la valeur de toutes les 
matieres utilisees ne doit 
pas exceder 50 % du prix 
depart usine du produit 
ou 
Fabrication par traitement 
thermique ou electrolytique 
a partir d'aluminium non 
allie ou de dechets ou debris 
d'aluminium. 
13. Après l'annexe IV, insérer le texte suivant: 
"Annexe V 
Liste par chapitres et positions du Système Harmonisé (SH) 
des matières originaires de Turquie auxquelles les dispositions des 
articles 3 et 4 ne sont pas applicables 
SEMII- Semiconductor Equipement and Materials Institute Incorporated. 
£3 
Chapitre 1 
Chapitre 2 
Chapitre 3 
0401 à 0402 
ex 0403 - Babeurre, lait et crème caillés, yoghourts, képhir et autres laits et crèmes 
fermentes ou acidifiés, même concentrés, non aromatisés, ni additionnés de 
fruits ou de cacao, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants 
0404 à 0410 
0504 
0511 
Chapitre 6 
0701 à 0709 
ex 0710 - Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés, à l'exclusion du 
mais doux du code 0704 40 
ex 0711 - Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de 
l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer 
provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation 
en l'état, à l'exclusion du maïs doux du code 071190 
0712 à 0714 
Chapitre 8 
ex Chapitre 9 - Café, thé et épices, à l'exclusion du maté du code 0903 
Chapitre 10 
Chapitre 11 
Chapitre 12 
ex 1302-Pectine 
1501 à 1514 
ex 1515 - Autres graisses et huiles végétales (à l'exclusion de l'huile de jojoba et ses 
fractions) et leurs fractions, fixes, même raffinés, mais non chimiquement 
modifiés 
ex 1516 - Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou 
totalement hydrogénées, interstérifiées, réestérifiées ou elaïdinisées, même 
raffinées, mais non autrement préparées, à l'exclusion des huiles de ricin 
hydrogénées, dites «opalwax» 
ex 1517 et ex 1518- Margarines, simili-saindoux et autres graisses alimentaires préparées 
ex 1522 - Résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou 
végétales, à l'exclusion des dégras 
Chapitre 16 
1701 
ex 1702 - Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose 
(lévulose) chimiquement purs, à l'état solide; sirops de sucres sans addition 
d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel 
naturel ; sucres et mélasses caramélisés à l'exclusion des positions 1702 11 00, 
1702 30 51, 1702 30 59, 1702 50 OOet 1702 90 10 
â# 
1703 
1801 et 1802 
ex 1902 - Pâtes alimentaires farcies contenant en poids plus de 20% de poissons et 
crustacés, de mollusques et autres invertébrés aquatiques, de saucisses, 
saucissons et similaires, de viandes et d'abats de toutes espèces, y compris les 
graisses de toute nature 
ex 2001 - Concombres et cornichons, oignons, Chutney de mangues, fruits du genre 
Capsicum autres que les piments doux ou poivrons, champignons et olives, 
préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique 
2002 et 2003 
ex 2004 - Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide 
acétique, congelés, autres que les produits du n° 2006, à l'exclusion des 
pommes de terre sous forme de farines, semoules ou flocons et du maïs doux 
ex 2005 - Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide 
acétique, non congelés, autres que les produits du n° 2006, à l'exclusion des 
produits de pommes de terre et du maïs doux 
2006 et 2007 
ex 2008 - Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou 
conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, 
non dénommés ni compris ailleurs, à l'exclusion du beurre d'arachide, des 
cœurs de palmier, du maïs, des ignames patates douces et parties comestibles de 
plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieur à 5%, 
des feuilles de vigne, jets de houblon et autres parties comestibles similaires de 
plantes 
2009 
ex 2106- Sirops de sucre aromatisés ou additionnés de colorants 
2204 
2206 
ex 2207 - Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80% vol 
ou plus obtenu à partir de produits agricoles figurant dans la présente liste; 
alcool éthylique dénaturé de tous titres obtenu à partir de produits agricoles 
figurant dans la présente liste 
ex 2208 - Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 
80% vol, obtenu à partir de produits agricoles figurant dans la présente liste 
2209 
Chapitre 23 
2401 
4501 
5301et 5302 
àf 
Article 2 
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1999. 
Fait à 
Par le Conseil d'association 
Le président 
x 
FICHE FINANCIÈRE 
1. Ligne budgétaire concernée: chapitre 12, article 120 
2. Base juridique: article 113 du Traité 
3. Titre des accords de concernés: 
Proposition de modification du protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de 
"produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, protocole n° 
4 des accords européens CE/PECO, CE/Baltes, CE/Slovénie, de l'accord sur 
l'Espace économique européen (EEE) et protocole n° 3 des accords de libre 
échange CEE/AELE. 
4. Objectif: 
Permettre aux pays d'Europe Centrale et Orientale de maintenir l'application de 
taux forfaitaires dans le cadre de l'application de l'interdiction des ristournes ou 
exonérations des droits de douane. 
Elargir le système aux produits industriels originaires de Turquie aussi bien que 
simplifier ou corriger certaines règles notamment, celles concernant la 
détermination du pays à considérer comme pays d'origine. 
5. Implications financières: 
Etant donné que la Turquie est en union douanière avec la Communauté pour les 
produits industriels qui bénéficient donc déjà de droit zéro lors de leur 
importation, et que l'essentiel de modifications visent à faciliter les échanges ou à 
simplifier les charges administratives, la présente proposition ne semble pas devoir 
entraîner d'importantes implications financières. 
â? 
Proposition de „^. 
98/ 0256 (ACC) 
DECISION DU CONSEIL 
Relative à une position communautaire en relation 
avec un amendement du protocole n° 4 
relatif à la définition de la notion de "produit originaires" 
et aux méthodes de coopération administrative de l'accord européen 
entre les Communautés européennes et la Pologne 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
Vu le traité instituant la Communauté européenne et en particulier son article 113, 
Vu l'article 2 paragraphe 1 de la décision du Conseil et de la Commission du 13 décembre 
1993 relative à la conclusion de l'accord européen établissant une association entre les 
Communautés européennes et leurs Etats membre, d'une part, et la république de Pologne 
d'autre part, 
Vu la proposition de la Commission, 
Considérant que l'article 38 du protocole n° 4 dudit accord européen prévoit que le 
Conseil d'association peut modifier les dispositions de ce protocole, 
DECIDE: 
La position que la Communauté adoptera au sein du conseil d'association institué en vertu 
de l'article 102 de l'accord européen établissant une association entre les Communautés 
européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part, 
en relation avec un amendement du protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de 
"produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative dudit accord, est 
fondée sur le projet de décision du conseil d'association annexé à la présente décision. 
Fait à Bruxelles, 
Par le Conseil 
Le président 
2f 
ACCORD EUROPEEN 
Etablissant une association entre les Communautés européennes 
et leurs Etats membres, d'une part, 
et la république de Pologne, d'autre part 
PROJET 
de décision n°.../du CONSEIL D'ASSOCIATION 
du ... 
modifiant le protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de 
"produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative 
LE CONSEIL D'ASSOCIATION, 
Vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et 
leurs Etats membres, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part, signé à 
Bruxelles le 16 décembre 1991 et notamment l'article 38 de son protocole n° 4, 
Considérant que dans le cadre du bon fonctionnement du système de cumul élargi 
permettant d'utiliser des matières originaires de la Communauté, de Pologne, de Hongrie, 
de la République tchèque, de la République slovaque, de Bulgarie, de Roumanie, de 
Lettonie, de Lituanie, d'Estonie, de Slovénie, de l'Espace économique européen (ci-après 
dénommé l'EEE), d'Islande, de Norvège ou de Suisse, des modifications doivent être 
apportées à la définition de la notion de produits originaires; 
Considérant qu'il semble opportun de maintenir en application encore jusqu'au 31.12.2000 
le système de taux forfaitaires prévu à l'article 15, relatif à l'interdiction de ristournes ou 
exonérations des droits de douane; 
Considérant que, compte tenu de la situation particulière qui existe entre la Communauté 
et la Turquie pour les produits industriels il est justifié d'élargir le système de cumul 
susvisé aussi aux produits industriels originaires de Turquie; 
Considérant qu'afin de faciliter les échanges et de simplifier les charges administratives, il 
est souhaitable de modifier le texte des articles 3, 4 et 12; 
Considérant que dans la liste des ouvraisons ou transformations prévues par le protocole 
qui sont nécessaires pour que les matières non originaires obtiennent le caractère 
originaire, quelques corrections s'avèrent indispensables pour tenir compte, d'une part, de 
l'évolution des techniques de transformation et, d'autre part, des situations de pénurie de 
matière premières; 
DECIDE: 
Article 1 
Le protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux 
méthodes de coopération administrative est modifié comme suit: 
1. L'article 1, lett. i) est remplacé par le texte suivant: 
câ3 
"i) Valeur ajoutée, le prix départ usine, diminué de la valeur en douane de toutes les 
matières utilisées qui sont originaires des autres pays visés aux articles 3 et 4, ou, si 
la valeur en douane n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix verifiable 
payé pour les matières dans la Communauté ou en Pologne." 
2. Les articles 3 et 4 sont remplacés par les textes suivants: 
Article 3 
Cumul dans la Communauté 
"1. Sans préjudice des dispositions de l'article 2 paragraphe 1, des produits sont 
considérés comme originaires de la Communauté s'ils y sont obtenus en 
incorporant des matières originaires de la Communauté, de Pologne, de 
Bulgarie, de Hongrie, de la république Tchèque, de la république Slovaque, de 
Roumanie, de Lituanie, de Lettonie, d'Estonie, de Slovénie, d'Islande, de 
Norvège, de Suisse (y compris le Liechtenstein)1 ou de Turquie2 conformément 
aux dispositions du protocole relatif aux règles d'origine annexé aux accords 
entre la Communauté et chacun de ces pays, à condition que ces matières aient 
fait l'objet d'opérations allant au-delà de celles visées à l'article 7 de ce 
protocole, au sein de la Communauté. Il n'est pas exigé que ces matières y aient 
fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes. 
2. Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées au sein de la 
Communauté ne vont pas au-delà des opérations visées à l'article 7, le produit 
obtenu est considéré comme originaire de la Communauté uniquement lorsque 
la valeur ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées 
originaires d'un des autres pays visés au paragraphe 1. Si ce n'est pas le cas, le 
produit obtenu est considéré comme originaire du pays qui a conféré la plus 
forte valeur,aux matières originaires utilisées lors de la fabrication dans la 
Communauté. 
3. Les produits, originaires d'un pays mentionné dans le paragraphe 1, qui ne 
subissent aucune opération dans la Communauté, conservent leur origine 
lorsqu'ils sont exportés dans un de ces pays. 
4. Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu'aux matières et aux 
produits qui ont acquis leur caractère originaire par l'application de règles 
d'origine identiques à celles prévues dans ce protocole. 
La Communauté fournira à la Pologne, par l'intermédiaire de la Commission européenne, 
les détails des accords et des règles d'origine correspondantes, qui sont appliqués avec les 
autres pays mentionnés dans le paragraphe 1. La Commission européenne publiera au 
Journal officiel des Communautés européennes (série C) la date à laquelle le cumul, prévu 
dans cet article peut être appliqué par les pays mentionnés dans le paragraphe 1 qui ont 
rempli les conditions nécessaires. 
1 La principauté du Liechtenstein est en union douanière avec la Suisse et est une Partie Contractante 
de l'accord sur l'Espace économique européen. 
2 Le cumul prévu dans cet article ne s'applique pas aux matières originaires de la Turquie qui sont 
repris dans la liste en A nnexe V du présent protocole. 
3o 
Article 4 
Cumul en Pologne 
1. Sans préjudice des dispositions de l'article 2 paragraphe 2, des produits sont 
considérés comme originaires de la Pologne s'ils y sont obtenus, incorporant 
des matières originaires de la Communauté, de Pologne, de Bulgarie, de 
Hongrie, de la République tchèque, de la République slovaque, de Roumanie, 
de Lettonie, de Lituanie, d'Estonie, de Slovénie, d'Islande, de Norvège, de 
Suisse (y compris le Liechtenstein)1 ou de la Turquie2 conformément aux 
dispositions du protocole relatif aux règles d'origine annexé aux accords entre la 
Pologne et chacun de ces pays, à condition que ces matières aient fait l'objet 
d'opérations allant au-delà de celles visées à l'article 7 de ce protocole, au sein 
de la Pologne. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet 
d'ouvraisons ou de transformations suffisantes. 
2. Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées au sein de la Pologne ne 
vont pas au-delà des opérations visées à l'article 7, le produit obtenu est 
considéré comme originaire de la Pologne uniquement lorsque la valeur ajoutée 
y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées originaires d'un des 
autres pays visés au paragraphe 1. Si ce n'est pas le cas, le produit obtenu est 
considéré comme originaire du pays qui a conféré la plus forte valeur aux 
matières originaires utilisées lors de la fabrication en Pologne. 
3. Les produits, originaires d'un pays mentionné dans le paragraphe 1, qui ne 
subissent aucune opération en Pologne, conservent leur origine lorsqu'ils sont 
exportés dans un de ces pays. 
4. Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu'aux matières et aux 
produits qui ont acquis le caractère originaire par l'application de règles 
d'origine identiques à celles prévues dans ce protocole. 
La Pologne fournira à la Communauté, par l'intermédiaire de la Commission européenne 
les détails des accords et de leurs règles d'origine correspondantes, qui sont appliqués 
avec les autres pays mentionnés dans le paragraphe 1. La Commission européenne 
publiera au Journal officiel des Communautés européennes (série C) la date à laquelle le 
cumul, prévu dans cet article peut être appliqué par les pays mentionnés dans le 
paragraphe 1 qui ont rempli les conditions nécessaires." 
3. L'article 12 est remplacé par le texte suivant: 
"1. Les conditions énoncées au titre II en ce qui concerne l'acquisition du caractère 
originaire doivent être remplies sans interruption dans la Communauté ou en 
Pologne, sous réserve de l'article 2 paragraphe 1 point c), des articles 3 et 4 et 
du paragraphe 3 du présent article. 
1 La principauté du Liechtenstein est en union douanière avec la Suisse et est une Partie Contractante 
de l'accord sur l'Espace économique européen. 
2 Le cumul prévu dans cet article ne s'applique pas aux matières originaires de la Turquie qui sont 
repris dans la liste en Annexe V du présent protocole 
3/ 
2. Si des marchandises originaires exportées de la Communauté ou de la Pologne 
vers un autre pays y sont retournées, sous réserve des articles 3 et 4, elles 
doivent être considérées comme étant non originaires, à moins qTfil puisse .être 
démontré à la satisfaction des autorités douanières: 
a) que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été 
exportées; et 
b) qu'elles n'ont pas subi d'opérations au-delà de ce qui est nécessaire pour 
assurer leur conservation en état pendant qu'elles étaient dans ce pays ou 
qu'elles étaient exportées. 
3. L'acquisition du caractère originaire dans les conditions énoncées au titre II 
n'est pas par une ouvraison ou transformation effectuée en dehors de la 
Communauté ou de la Pologne sur les matières exportées de ladite 
Communauté ou de la Pologne et ultérieurement réimportées, à condition que: 
a) lesdites matières soient entièrement obtenues dans la Communauté ou en 
Pologne ou qu'elles y aient subi une ouvraison ou transformation ayant au-
delà des opérations insuffisantes énumérées à l'article 7 avant leur 
exportation; et 
b) qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières: 
i) que les marchandises réimportées résultent de l'ouvraison ou de la 
transformation des matières exportées; et 
ii) que la valeur ajoutée totale acquise en dehors de la Communauté ou 
de la Pologne par l'application du présent article n'excède pas 10% 
du prix départ usine du produit final pour lequel le caractère originaire 
est allégué. 
4. Pour l'application du paragraphe 3, les conditions énumérées au titre II et 
concernant l'acquisition du caractère originaire ne s'appliquent pas aux 
ouvraisons ou transformations effectuées en dehors de la Communauté ou de 
Pologne. Néanmoins, lorsque, sur la liste de l'annexe II, une règle fixant la 
valeur maximale de toutes matières non originaires mises en œuvre est 
appliquée pour la détermination du caractère originaire du produit final 
concerné, la valeur totale des matières non originaires mises en œuvre dans la 
partie concernée et la valeur ajoutée totale acquise ne dehors de la 
Communauté ou de la Pologne par application du présent article ne doivent 
pas excéder le pourcentage indiqué. 
5. Pour l'application des paragraphes 3 et 4, on entend par "valeur ajoutée totale" 
l'ensemble des coûts accumulés en dehors de la Communauté ou de la 
Pologne, y compris la valeur des matières qui y sont ajoutées. 
6. Les paragraphes 3 et 4 ne s'appliquent pas aux produits qui ne remplissent pas 
les conditions énoncées dans la liste de l'annexe II et qui ne peuvent pas être 
considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés qu'en application de la 
tolérance générale de l'article 6 paragraphe 2. 
7. Les paragraphes 3 et 4 ne s'appliquent pas aux produits relevant des chapitres 
50 à 63 du système harmonisé. 
8. Les ouvraisons ou transformations effectuées en dehors de la Communauté ou 
de la Pologne, tel que prévu dans le présent article, sont réalisées c","« rouvert 
du régime de perfectionnement passif ou d'un système similaire* 
4. Aux articles 13, 14, 15, 17, 21, 27, 30 et 32, l'expression «visés à l'article 4» est 
remplacée par «visés aux articles 3 et 4». 
5. A l'article 15, point 6, dernier alinéa, la date du "31 décembre 1998" est remplacée 
par "31 décembre 2000". 
6. A l'article 26 l'expression «C2/CP3» est remplacée par «CN22/CN23». 
7. A l'annexe I, note 5.2 entre la mention "les filaments artificiels" et la mention "les 
fibres synthétiques discontinues de polypropylene" insérer la mention suivante: 
"filaments conducteurs électriques" 
8. A l'annexe I, note 5.2 supprimer le 5ème exemple "(un tapis touffeté ... sont 
réunies)." 
9. A l'annexe II entre les règles relatives aux positions SH 2202 et 2208 est insérée la 
règle suivante: 
Position 
SH 
(1) 
2207 Designation des 
marchandises 
(2) 
Alcool éthylique non 
dénaturé d'un titre 
alcool-métrique 
volumique de 80% vol 
ou plus ; alcool éthylique 
et eaux-de-vie dénaturés 
de tous titres Ouvraison ou transformation appliquee a des matieres non 
originaires conférant le caractère de produit originaire 
(3) ou (4) 
Fabrication dans laquelle: 
- à partir de matières non 
classées dans les n° 2207 ou 
2208 
25 
10. A l'annexe II, la règle relative au chapitre 57 est remplacée par le texte suivant: 
Chapitre 
57 Tapis et autres 
revêtements de sol en 
matières textiles : 
- en feutre aiguilleté 
en autres feutres 
- en autres matières 
textiles Fabrication à partir (1): 
- de fibres naturelles 
ou 
- de matières chimiques 
ou de pâtes textiles 
Toutefois: 
- des fils de filaments de 
polypropylene du n° 5402 
- des fibres discontinues de 
polypropylene des n°s 5503 
ou 5506 
- des câbles de filaments de 
polypropylene du n° 5501 
dont le titre de chaque fibre 
ou filament constitutif est, 
dans tous cas, inférieur à 9 
décitex, peuvent être utilisés 
à condition que leur valeur 
n'excède pas 40% du prix 
départ usine du produit 
- du tissu de jute peut être 
utilisé en tant que support 
Fabrication à partir (1): 
- de fibres naturelles non 
cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour la 
filature 
ou 
- de matières chimiques ou 
de pâtes textiles 
Fabrication à partir (1): 
- de fils de coco ou de 
jute(a), 
- de fils de filaments synthc 
artificiels, 
- de fibres naturelles, ou 
- de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues non 
cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour la 
filature. 
Toutefois, le tissu de jute 
peut être utilisé en tant que 
support 
(a) L'utilisation de fils de jute est autorisée à partir du 1.7.2000. 
3^ 
11. A fannexe II, la règle relative à la position SH 7006 est remplacée par 
suivant: le texte 
7006 Verres des n°s 7003, 
7004 ou 705, courbé, 
biseauté, gravé, percé, 
émaillé ou autrement 
travaillé mais non 
encadré ni associé à 
d'autres matières : 
plaques de verre 
(substrats), recouvertes 
d'une couche de métal 
diélectrique, semi-
conductrices selon les 
standards du SEMII1 
.-autres Fabrication à partir des 
matières (substrats) du n° 
7006 
Fabrication à partir des 
matières du n° 7001 
12. A l'annexe II, la règle relative à la position SH 7601 est remplacée par 
suivant: le texte 
7601 
• Aluminium sous forme 
brute. Fabrication dans laquelle: 
- toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
ou 
Fabrication par traitement 
thermique ou électrolytique 
à partir d'aluminium non 
allié ou de déchets ou débris 
d'aluminium. 
Après l'annexe IV, insérer le texte suivant: 
"Annexe V 
Liste par chapitres et positions du Système Harmonisé (SH) 
des matières originaires de Turquie auxquelles les dispositions des 
articles 3 et 4 ne sont pas applicables 
SEMII- Semiconductor Equipement and Materials Institute Incorporated. 
3i~ 
Chapitre 1 
Chapitre 2 
Chapitre 3 
0401 à 0402 
ex 0403 - Babeurre, lait et crème caillés, yoghourts, képhir et autres laits et crèmes 
fermentes ou acidifiés, même concentrés, non aromatisés, ni additionnés de 
fruits ou de cacao, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants 
0404 à 0410 
0504 
0511 
Chapitre 6 
0701 à 0709 
ex 0710 - Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés, à l'exclusion du 
mais doux du code 0704 40 
ex 0711 - Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de 
l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer 
provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation 
en l'état, à l'exclusion du maïs doux du code 071190 
0712 à 0714 
Chapitre 8 
ex Chapitre 9 - Café, thé et épices, à l'exclusion du maté du code 0903 
Chapitre 10 
Chapitre 11 
Chapitre 12 
ex 1302-Pectine 
1501 à 1514 
ex 1515 - Autres graisses et huiles végétales (à l'exclusion de l'huile de jojoba et ses 
fractions) et leurs fractions, fixes, même raffinés, mais non chimiquement 
modifiés 
ex 1516 - Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou 
totalement hydrogénées, interstérifiées, réestérifiées ou elaïdinisées, même 
raffinées, mais non autrement préparées, à l'exclusion des huiles de ricin 
hydrogénées, dites «opalwax» 
ex 1517 et ex 1518 -Margarines, simili-saindoux et autres graisses'alimentaires préparées 
ex 1522 - Résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou 
végétales, à l'exclusion des dégras 
Chapitre 16 
1701 
ex 1702 - Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose 
(lévulose) chimiquement purs, à l'état solide; sirops de sucres sans addition 
d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel 
naturel ; sucres et mélasses caramélisés à l'exclusion des positions 1702 11 00, 
1702 30 51, 1702 30 59, 1702 50 OOet 1702 90 10 
2C 
1703 
1801 et 1802 
ex 1902 - Pâtes alimentaires farcies contenant en poids plus de 20% de poissons et 
crustacés, de mollusques et autres invertébrés aquatiques, de saucisses, 
saucissons et similaires, de viandes et d'abats de toutes espèces, y compris les 
graisses de toute nature 
ex 2001 - Concombres et cornichons, oignons, Chutney de mangues, fruits du genre 
Capsicum autres que les piments doux*'ou poivrons, champignons et olives, 
préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique 
2002 et 2003 
ex 2004 - Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide 
acétique, congelés, autres que les produits du n° 2006, à l'exclusion des 
pommes de terre sous forme de farines, semoules ou flocons et du maïs doux 
ex 2005 - Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide 
acétique, non congelés, autres que les produits du n° 2006, à l'exclusion des 
produits de pommes de terre et du maïs doux 
2006 et 2007 
ex 2008 - Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou 
conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, 
non dénommés ni compris ailleurs, à l'exclusion du beurre d'arachide, des 
cœurs de palmier, du maïs, des ignames patates douces et parties comestibles de 
plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieur à 5%, 
des feuilles de vigne, jets de houblon et autres parties comestibles similaires de 
plantes 
2009 
ex 2106- Sirops de sucre aromatisés ou additionnés de colorants 
2204 
2206 
ex 2207 - Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80% vol 
ou plus obtenu à partir de produits agricoles figurant dans la présente liste; 
alcool éthylique dénaturé de tous titres obtenu à partir de produits agricoles 
figurant dans la présente liste 
ex 2208 - Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 
80% vol, obtenu à partir de produits agricoles figurant dans la présente liste 
2209 
Chapitre 23 
2401 
4501 
5301et5302 
-3 
Article 2 
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1999. 
Fait à 
Par le Conseil d'association 
Le président 
^P" 
FICHE FINANCIÈRE 
1. Ligne budgétaire concernée: chapitre 12. article 120 
2. Base juridique: article 113 du Traité 
3. Titre des accords de concernés: 
Proposition de modification du protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de 
"produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, protocole n° 
4 des accords européens CE/PECO, CE/Baltes, CE/Slovénie, de l'accord sur 
l'Espace économique européen (EEE) et protocole n° 3 des accords de libre 
échange CEE/AELE. 
4. Objectif: 
Permettre aux pays d'Europe Centrale et Orientale de maintenir l'application de 
taux forfaitaires dans le cadre de l'application de l'interdiction des ristournes ou 
exonérations des droits de douane. 
Elargir le système aux produits industriels originaires de Turquie aussi bien que 
simplifier ou corriger certaines règles notamment, celles concernant la 
détermination du pays à considérer comme pays d'origine. 
5. Implications financières: 
Etant donné que la Turquie est en union douanière avec la Communauté pour les 
produits industriels qui bénéficient donc déjà de droit zéro lors de leur 
importation, et que l'essentiel de modifications visent à faciliter les échanges ou à 
simplifier les charges administratives, la présente proposition ne semble pas devoir 
entraîner d'importantes implications financières. 
2R 
Proposition de mmm , k ^^ 
F 98/ 0257 (ACC) 
DECISION DU CONSEIL 
Relative à une position communautaire en relation 
avec un amendement du protocole n° 3 
relatif à la définition de la notion de "produit originaires" 
et aux méthodes de coopération administrative de l'accord européen 
entre les Communautés européennes et la République d'Estonie 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
Vu le traité instituant la Communauté européenne et en particulier son article 113, 
Vu l'article 2 paragraphe 1 de la décision du Conseil et de la Commission du 19 
décembre 1997 relative à la conclusion de l'accord européen établissant une association 
entre les Communautés européennes et leurs Etats membre, d'une part, et la République 
d'Estonie d'autre part, 
Vu la proposition de la Commission, 
Considérant que l'article 38 du protocole n° 3 dudit accord européen prévoit que le 
Conseil d'association peut modifier les dispositions de ce protocole, 
DECIDE: 
La position que la Communauté adoptera au sein du conseil d'association institué en 
vertu de l'article 109 de l'accord européen établissant une association entre les 
Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République 
d'Estonie, d'autre part, en relation avec un amendement du protocole n° 3 relatif à la 
définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération 
administrative dudit accord, est fondée sur le projet de décision du conseil d'association 
annexé à la présente décision. 
Fait à Bruxelles, 
Par le Conseil 
Le président 
^o 
ACCORD EUROPEEN 
Etablissant une association entre les Communautés européenne:» 
et leurs Etats membres, d'une part, 
et la république d'Estonie, d'autre part 
PROJET 
de décision n°.../du CONSEIL D'ASSOCIATION 
du ... 
modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de 
"produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative 
LE CONSEIL D'ASSOCIATION, 
Vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et 
leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, signé à 
Bruxelles le 12 juin 1995 et notamment l'article 38 de son protocole n° 3, 
Considérant que dans le cadre du bon fonctionnement du système de cumul élargi 
permettant d'utiliser des matières originaires de la Communauté, de Pologne, de Hongrie, 
de la République tchèque, de la République slovaque, de Bulgarie, de Roumanie, de 
Lettonie, de Lituanie, d'Estonie, de Slovénie, de l'Espace économique européen (ci-après 
dénommé l'EEE), d'Islande, de Norvège ou de Suisse, des modifications doivent être 
apportées à la définition de la notion de produits originaires; 
Considérant qu'il semble opportun de maintenir en application encore jusqu'au 
31.12.2000 le système de taux forfaitaires prévu à l'article 15, relatif à l'interdiction de 
ristournes ou exonérations des droits de douane; 
Considérant que, compte tenu de la situation particulière qui existe entre la Communauté 
et la Turquie pour les produits industriels il est justifié d'élargir le système de cumul 
susvisé aussi aux produits industriels originaires de Turquie; 
Considérant qu'afin de faciliter les échanges et de simplifier les charges administratives, 
il est souhaitable de modifier le texte des articles 3, 4 et 12; 
Considérant que dans la liste des ouvraisons ou transformations prévues par le protocole 
qui sont nécessaires pour que les matières non originaires obtiennent le caractère 
originaire, quelques corrections s'avèrent indispensables pour tenir compte, d'une part, de 
l'évolution des techniques de transformation et, d'autre part, des situations de pénurie de 
matière premières; 
DECIDE: 
Article 1 
Le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux 
méthodes de coopération administrative est modifié comme suit: 
1. L'article 1, lett. i) est remplacé par le texte suivant: 
4/ 
"i) Valeur ajoutée, le prix départ usine, diminué de la valeur en douane de toutes les 
matières utilisées qui sont originaires des autres pays visés aux articles 3 et 4, ou, si 
la valeur en douane n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier""prix verifiable 
payé pour les matières dans la Communauté ou en Estonie." 
2. Les articles 3 et 4 sont remplacés par les textes suivants: 
Article 3 
Cumul dans la Communauté 
"1. Sans préjudice des dispositions de l'article 2 paragraphe 1, des produits sont 
considérés comme originaires de la Communauté s'ils y sont obtenus en 
incorporant des matières originaires de la Communauté, d'Estonie, de Bulgarie, 
de Pologne, de Hongrie, de la république Tchèque, de la république Slovaque, 
de Roumanie, de Lituanie, de Lettonie, de Slovénie, d'Islande, de Norvège, de 
Suisse (y compris le Liechtenstein)1 ou de Turquie2 conformément aux 
dispositions du protocole relatif aux règles d'origine annexé aux accords entre 
la Communauté et chacun de ces pays, à condition que ces matières aient fait 
l'objet d'opérations allant au-delà de celles visées à l'article 7 de ce protocole, 
au sein de la Communauté. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet 
d'ouvraisons ou de transformations suffisantes. 
2. Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées au sein de la 
Communauté ne vont pas au-delà des opérations visées à l'article 7, le produit 
obtenu est considéré comme originaire de la Communauté uniquement lorsque 
la valeur ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées 
originaires d'un des autres pays visés au paragraphe 1. Si ce n'est pas le cas, le 
produit obtenu est considéré comme originaire du pays qui a conféré la plus 
forte valeur aux matières originaires utilisées lors de la fabrication dans la 
Communauté. 
3. Les produits, originaires d'un pays mentionné dans le paragraphe 1, qui ne 
subissent aucune opération dans la Communauté, conservent leur origine 
lorsqu'ils sont exportés dans un de ces pays. 
4. Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu'aux matières et aux 
produits qui ont acquis leur caractère originaire par l'application de règles 
d'origine identiques à celles prévues dans ce protocole. 
La Communauté fournira à l'Estonie, par l'intermédiaire de la Commission européenne, 
les détails des accords et des règles d'origine correspondantes, qui sont appliqués avec les 
autres pays mentionnés dans le paragraphe 1. La Commission européenne publiera au 
Journal officiel des Communautés européennes (série C) la date à laquelle le cumul, prévu 
dans cet article peut être appliqué par les pays mentionnés dans le paragraphe 1 qui ont 
rempli les conditions nécessaires. 
1 La principauté du Liechtenstein est en union douanière avec la Suisse et est une Partie Contractante 
de l'accord sur l'Espace économique européen. 
2 Le cumul prévu dans cet article ne s'applique pas aux matières originaires de la Turquie qui sont 
repris dans la liste en Annexe V du présent protocole. 
<FX 
Article 4 
Cumul en Estonie 
1. Sans préjudice des dispositions de l'article 2 paragraphe 2, des produits sont 
considérés comme originaires de PEstonie_s'ils y sont obtenus, incorporant des 
matières originaires de la Communauté, d'Estonie, de Bulgarie, de Pologne, de 
Hongrie, de la République tchèque, de la République slovaque, de Roumanie, 
de Lettonie, de Lituanie, de Slovénie, d'Islande, de Norvège, de Suisse (y 
compris le Liechtenstein)1 ou de la Turquie2 conformément aux dispositions du 
protocole relatif aux règles d'origine annexé aux accords entre l'Estonie et 
chacun de ces pays, à condition que ces matières aient fait l'objet d'opérations 
allant au-delà de celles visées à l'article 7 de ce protocole, au sein de l'Estonie. 
Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de 
transformations suffisantes. 
2. Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées au sein de l'Estonie ne 
vont pas au-delà des opérations visées à l'article 7, le produit obtenu est 
considéré comme originaire de l'Estonie uniquement lorsque la valeur ajoutée 
y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées originaires d'un des 
autres pays visés au paragraphe 1. Si ce n'est pas le cas, le produit obtenu est 
considéré comme originaire du pays qui a conféré la plus forte valeur aux 
matières originaires utilisées lors de la fabrication en Estonie. 
3. Les produits, originaires d'un pays mentionné dans le paragraphe 1, qui ne 
subissent aucune opération en Estonie, conservent leur origine lorsqu'ils sont 
exportés dans un de ces pays. 
4. Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu'aux matières et aux 
produits qui ont acquis le caractère originaire par l'application de règles 
d'origine identiques à celles prévues dans ce protocole. 
L'Estonie fournira à la Communauté, par l'intermédiaire de la Commission européenne les 
détails des accords et de leurs règles d'origine correspondantes, qui sont appliqués avec 
les autres pays mentionnés dans le paragraphe 1. La Commission européenne publiera au 
Journal officiel des Communautés européennes (série C) la date à laquelle le cumul, prévu 
dans cet article peut être appliqué par les pays mentionnés dans le paragraphe 1 qui ont 
rempli les conditions nécessaires." 
3. L'article 12 est remplacé par le texte suivant: 
" 1. Les conditions énoncées au titre II en ce qui concerne l'acquisition du caractère 
originaire doivent être remplies sans interruption dans la Communauté ou en 
Estonie, sous réserve de l'article 2 paragraphe 1 point c), des articles 3 et 4 et 
du paragraphe 3 du présent article. 
1 La principauté du Liechtenstein est en union douanière avec la Suisse et est une Partie Contractante 
de l'accord sur l'Espace économique européen. 
2 Le cumul prévu dans cet article ne s'applique pas aux matières originaires de la Turquie qui sont 
repris dans la liste en Annexe V du présent protocole 
U-2 
2. Si des marchandises originaires exportées de la Communauté ou de l'Estonie 
vers un autre pays y sont retournées, sous réserve des articles 3 et 4, elles 
doivent être considérées comme étant non originaires, à moins qU'H" puisse .être 
démontré à la satisfaction des autorités douanières: 
a) que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été 
exportées; et 
b) qu'elles n'ont pas subi d'opérations au-delà de ce qui est nécessaire pour 
assurer leur conservation en état pendant qu'elles étaient dans ce pays ou 
qu'elles étaient exportées. 
3. L'acquisition du caractère originaire dans les conditions énoncées au titre II 
n'est pas par une ouvraison ou transformation effectuée en dehors de la 
Communauté ou en Estonie sur les matières exportées de ladite Communauté 
ou de l'Estonie et ultérieurement réimportées, à condition que: 
a) lesdites matières soient entièrement obtenues dans la Communauté ou en 
l'Estonie ou qu'elles y aient subi une ouvraison ou transformation ayant 
au-delà des opérations insuffisantes énumérées à l'article 7 avant leur 
exportation; et 
b) qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières: 
i) que les marchandises réimportées résultent de l'ouvraison ou de la 
transformation des matières exportées; et 
ii) que la valeur ajoutée totale acquise en dehors de la Communauté ou 
de l'Estonie par l'application du présent article n'excède pas 10% du 
prix départ usine du produit final pour lequel le caractère originaire 
est allégué. 
4. Pour l'application du paragraphe 3, les conditions énumérées au titre II et 
concernant l'acquisition du caractère originaire ne s'appliquent pas aux 
ouvraisons ou transformations effectuées en dehors de la Communauté ou de 
l'Estonie. Néanmoins, lorsque, sur la liste de l'annexe II, une règle fixant la 
valeur maximale de toutes matières non originaires mises en œuvre est 
appliquée pour la détermination du caractère originaire du produit final 
concerné, la valeur totale des matières non originaires mises en œuvre dans la 
partie concernée et la valeur ajoutée totale acquise ne dehors de la 
Communauté ou de l'Estonie par application du présent article ne doivent pas 
excéder le pourcentage indiqué. 
5. Pour l'application des paragraphes 3 et 4, on entend par "valeur ajoutée totale" 
l'ensemble des coûts accumulés en dehors de la Communauté ou de l'Estonie, 
y compris la valeur des matières qui y sont ajoutées. 
6. Les paragraphes 3 et 4 ne s'appliquent pas aux produits qui ne remplissent pas 
les conditions énoncées dans la liste de l'annexe II et qui ne peuvent pas être 
considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés qu'en application de la 
tolérance générale de l'article 6 paragraphe 2. 
7. Les paragraphes 3 et 4 ne s'appliquent pas aux produits relevant des chapitres 
50 à 63 du système harmonisé. 
W 
8. Les ouvraisons ou transformations effectuées en dehors de la Communauté ou 
de l'Estonie, tel que prévu dans le présent article, sont réalisées sous couvert 
du régime de perfectionnement passif ou d'un système similaire!"* 
4. Aux articles 13, 14, 15, 17, 21, 27, 30 et 32, l'expression «visés à l'article 4» est 
remplacée par «visés aux articles 3 et 4». 
5. A l'article 15, point 6, dernier alinéa, la date du "31 décembre 1998" est remplacée 
par "31 décembre 2000". 
6. A l'article 26 l'expression «C2/CP3» est remplacée par «CN22/CN23». 
7. A l'annexe I, note 5.2 entre la mention "les filaments artificiels" et la mention "les 
fibres synthétiques discontinues de polypropylene" insérer la mention suivante: 
"filaments conducteurs électriques" 
8. A l'annexe I, note 5.2 supprimer le 5ème exemple "(un tapis touffeté ... sont 
réunies)." 
9. A l'annexe II entre les règles relatives aux positions SH 2202 et 2208 est insérée la 
règle suivante: 
Position 
SH 
(1) 
2207 Designation des 
marchandises 
(2) 
Alcool éthylique non 
dénaturé d'un titre 
alcool-métrique 
volumique de 80% vol 
ou plus ; alcool éthylique 
et eaux-de-vie dénaturés 
de tous titres Ouvraison ou transformation appliquee a des matieres non 
originaires conférant le caractère de produit originaire 
(3) ou (4) 
Fabrication dans laquelle: 
- à partir de matières non 
classées dans les n° 2207 ou 
2208 
4-r 
10. A l'annexe II, la règle relative au chapitre 57 est remplacée par le texte suivant: 
Chapitre 
57 Tapis et autres 
revêtements de sol en 
matières textiles : 
- en feutre aiguilleté 
en autres feutres 
- en autres matières 
textiles Fabrication à partir (1): 
- de fibres naturelles 
ou 
- de matières chimiques 
ou de pâtes textiles 
Toutefois: 
- des fils de filaments de 
polypropylene du n° 5402 
- des fibres discontinues de 
polypropylene des n°s 5503 
ou 5506 
- des câbles de filaments de 
polypropylene du n° 5501 
dont le titre de chaque fibre 
ou filament constitutif est, 
dans tous cas, inférieur à 9 
décitex, peuvent être utilisés 
à condition que leur valeur 
n'excède pas 40% du prix 
départ usine du produit 
- du tissu de jute peut être 
utilisé en tant que support 
Fabrication à partir (1): 
- de fibres naturelles non 
cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour la 
filature 
ou 
- de matières chimiques ou 
de pâtes textiles 
Fabrication à partir (1): 
- de fils de coco ou de 
jute<a), 
- de fils de filaments synthe 
artificiels, 
- de fibres naturelles, ou 
- de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues non 
cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour la 
filature. 
Toutefois, le tissu de jute 
peut être utilisé en tant que 
support 
(a) L'utilisation de fils de jute est autorisée à partir du 1.7.2000. 
4<f 
11. A l'annexe II, la règle relative à la position SH 7006 est remplacée par le texte 
suivant: 
7006 Verres des n°s 7003, 
7004 ou 705, courbé, 
biseauté, gravé, percé, 
émaillé ou autrement 
travaillé mais non 
encadré ni associé à 
d'autres matières : 
plaques de verre 
(substrats), recouvertes 
d'une couche de métal 
diélectrique, semi-
conductrices selon les 
standards du SEMII1 
.-autres Fabrication à partir des 
matières (substrats) du n° 
7006 
Fabrication à partir des 
matières du n° 7001 
12. A l'annexe II, la règle relative à la position SH 7601 est remplacée par 
suivant: le texte 
7601 Aluminium sous forme 
brute. Fabrication dans laquelle: 
- toutes les matieres utilises 
doivent etre classes dans 
une position differente de 
celle du produit et 
- la valeur de toutes les 
matieres utilisees ne doit 
pas exceder 50 % du prix 
depart usine du produit 
ou 
Fabrication par traitement 
thermique ou eMectrolytique 
a partir d'aluminium non 
allie" ou de dechets ou debris 
d'aluminium. 
13. Après l'annexe IV, insérer le texte suivant: 
"Annexe V 
Liste par chapitres et positions du Système Harmonisé (SH) 
des matières originaires de Turquie auxquelles les dispositions des 
articles 3 et 4 ne sont pas applicables 
1 SEMII- Semiconductor Equipement and Materials Institute Incorporated. 
^ 
Chapitre 1 
Chapitre 2 
Chapitre 3 
0401 à 0402 
ex 0403 - Babeurre, lait et crème caillés, yoghourts, képhir et autres laits et crèmes 
fermentes ou acidifiés, même concentrés, non aromatisés, ni additionnés de 
fruits ou de cacao, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants 
0404 à 0410 
0504 
0511 
Chapitre 6 
0701 à 0709 
ex 0710 - Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés, à l'exclusion du 
mais doux du code 0704 40 
ex 0711 - Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de 
l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer 
provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation 
en l'état, à l'exclusion du maïs doux du code 071190 
0712 à 0714 
Chapitre 8 
ex Chapitre 9 - Café, thé et épices, à l'exclusion du maté du code 0903 
Chapitre 10 
Chapitre 11 
Chapitre 12 
ex 1302-Pectine 
1501 à 1514 
ex 1515 - Autres graisses et huiles végétales (à l'exclusion de l'huile de jojoba et ses 
fractions) et leurs fractions, fixes, même raffinés, mais non chimiquement 
modifiés 
ex 1516 - Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou 
totalement hydrogénées, interstérifiées, réestérifiées ou elaïdinisées, même 
raffinées, mais non autrement préparées, à l'exclusion des huiles de ricin 
hydrogénées, dites «opalwax» 
ex 1517 et ex 1518- Margarines, simili-saindoux et autres graisses alimentaires préparées 
ex 1522 - Résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou 
végétales, à l'exclusion des dégras 
Chapitre 16 
1701 
ex 1702 - Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose 
(lévulose) chimiquement purs, à l'état solide; sirops de sucres sans addition 
d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel 
naturel ; sucres et mélasses caramélisés à l'exclusion des positions 1702 11 00, 
1702 30 51, 1702 30 59, 1702 50 OOet 1702 90 10 
Ui 
1703 
1801 et 1802 
ex 1902 - Pâtes alimentaires farcies contenant en poids plus de 20% de poissons et 
crustacés, de mollusques et autres invertébrés aquatiques, de saucisses, 
saucissons et similaires, de viandes et d'abats de toutes espèces, y compris les 
graisses de toute nature 
ex 2001 - Concombres et cornichons, oignons, Chutney de mangues, fruits du genre 
Capsicum autres que les piments doux ou poivrons, champignons et olives, 
préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique 
2002 et 2003 
ex 2004 - Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide 
acétique, congelés, autres que les produits du n° 2006, à l'exclusion des 
pommes de terre sous forme de farines, semoules ou flocons et du maïs doux 
ex 2005 - Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide 
acétique, non congelés, autres que les produits du n° 2006, à l'exclusion des 
produits de pommes de terre et du maïs doux 
2006 et 2007 
ex 2008 - Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou 
conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, 
non dénommés ni compris ailleurs, à l'exclusion du beurre d'arachide, des 
cœurs de palmier, du maïs, des ignames patates douces et parties comestibles de 
plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieur à 5%, 
des feuilles de vigne, jets de houblon et autres parties comestibles similaires de 
plantes 
2009 
ex 2106- Sirops de sucre aromatisés ou additionnés de colorants 
2204 
2206 
ex 2207 - Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80% vol 
ou plus obtenu à partir de produits agricoles figurant dans la présente liste; 
alcool éthylique dénaturé de tous titres obtenu à partir de produits agricoles 
figurant dans la présente liste 
ex 2208 - Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 
80% vol, obtenu à partir de produits agricoles figurant dans la présente liste 
2209 
Chapitre 23 
2401 
4501 
5301et 5302 
^ 
Article 2 
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1999. 
Fait à 
Par le Conseil d'association 
Le président 
rc 
FICHE FINANCIÈRE 
1. Ligne budgétaire concernée: chapitre 12, article 120 
2. Base juridique: article 113 du Traité 
3. Titre des accords de concernés: 
Proposition de modification du protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de 
"produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, protocole n° 
4 des accords européens CE/PECO, CE/Baltes, CE/Slovénie, de l'accord sur 
l'Espace économique européen (EEE) et protocole n° 3 des accords de libre 
échange CEE/AELE. 
4. Objectif: 
Permettre aux pays d'Europe Centrale et Orientale de maintenir l'application de 
taux forfaitaires dans le cadre de l'application de l'interdiction des ristournes ou 
exonérations des droits de douane. 
Elargir le système aux produits industriels originaires de Turquie aussi bien que 
simplifier ou corriger certaines règles notamment, celles concernant la 
détermination du pays à considérer comme pays d'origine. 
5. Implications financières: 
Etant donné que la Turquie est en union douanière avec la Communauté pour les 
produits industriels qui bénéficient donc déjà de droit zéro lors de leur 
importation, et que l'essentiel de modifications visent à faciliter les échanges ou à 
simplifier les charges administratives, la présente proposition ne semble pas devoir 
entraîner d'importantes implications financières. 
rv 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 98/ 0258 (ACC) 
Relative à une position communautaire en relation 
avec un amendement du protocole n° 3 
relatif à la définition de la notion de "produit originaires" 
et aux méthodes de coopération administrative de l'accord européen 
entre les Communautés européennes et la République de Lettonie 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
Vu le traité instituant la Communauté européenne et en particulier son article 113, 
Vu l'article 2 paragraphe 1 de la décision du Conseil et de la Commission du 19 décembre 
1997 relative à la conclusion de l'accord européen établissant une association entre les 
Communautés européennes et leurs Etats membre, d'une part, et la République de 
Lettonie d'autre part, 
Vu la proposition de la Commission, 
Considérant que l'article 38 du protocole n° 3 dudit accord européen prévoit que le 
Conseil d'association peut modifier les dispositions de ce protocole, 
DECIDE: 
La position que la Communauté adoptera au sein du conseil d'association institué en vertu 
de l'article 110 de l'accord européen établissant une association entre les Communautés 
européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, 
en relation avec un amendement du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de 
"produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative dudit accord, est 
fondée sur le projet de décision du conseil d'association annexé à la présente décision. 
Fait à Bruxelles, 
Par le Conseil 
Le président 
s& 
ACCORD EUROPEEN 
Etablissant une association entre les Communautés européennes 
et leurs Etats membres, d'une part, 
et la république de Lettonie, d'autre part 
PROJET 
de décision n°.../du CONSEIL ÏV ASSOCIATION 
du ... 
modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de 
"produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative 
LE CONSEIL D'ASSOCIATION, 
Vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et 
leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, signé à 
Bruxelles le 12 juin 1995 et notamment l'article 38 de son protocole n° 3, 
Considérant que dans le cadre du bon fonctionnement du système de cumul élargi 
permettant d'utiliser des matières originaires de la Communauté, de Pologne, de Hongrie, 
de la République tchèque, de la République slovaque, de Bulgarie, de Roumanie, de 
Lettonie, de Lituanie, d'Estonie, de Slovénie, de l'Espace économique européen (ci-après 
dénommé l'EEE), d'Islande, de Norvège ou de Suisse, des modifications doivent être 
apportées à la définition de la notion de produits originaires; 
Considérant qu'il semble opportun de maintenir en application encore jusqu'au 31.12.2000 
le système de taux forfaitaires prévu à l'article 15, relatif à l'interdiction de ristournes ou 
exonérations des droits de douane; 
Considérant que, compte tenu de la situation particulière qui existe entre la Communauté 
et la Turquie pour les produits industriels il est justifié d'élargir le système de cumul 
susvisé aussi aux produits industriels originaires de Turquie; 
Considérant qu'afin de faciliter les échanges et de simplifier les charges administratives, il 
est souhaitable de modifier le texte des articles 3, 4 et 12; 
Considérant que dans la liste des ouvraisons ou transformations prévues par le protocole 
qui sont nécessaires pour que les matières non originaires obtiennent le caractère 
originaire, quelques corrections s'avèrent indispensables pour tenir compte, d'une part, de 
l'évolution des techniques de transformation et, d'autre part, des situations de pénurie de 
matière premières; 
DECIDE: 
Article 1 
Le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux 
méthodes de coopération administrative est modifié comme suit: 
1. L'article 1, lett. i) est remplacé par le texte suivant: 
£~3 
"i) Valeur ajoutée, le prix départ usine, diminué de la valeur en douane de toutes les 
matières utilisées qui sont originaires des autres pays visés aux articles 3 et 4, ou, si 
la valeur en douane n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix verifiable 
payé pour les matières dans la Communauté ou en Lettonie." 
2. Les articles 3 et 4 sont remplacés par les textes suivants: 
Article 3 
Cumul dans la Communauté 
"1. Sans préjudice des dispositions de l'article 2 paragraphe 1, des produits sont 
considérés comme originaires de la Communauté s'ils y sont obtenus en 
incorporant des matières originaires de la Communauté, de Lettonie, de 
Bulgarie, de Pologne, de Hongrie, de la république Tchèque, de la république 
Slovaque, de Roumanie, de Lituanie, d'Estonie, de Slovénie, d'Islande, de 
Norvège, de Suisse (y compris le Liechtenstein)1 ou de Turquie2 conformément 
aux dispositions du protocole relatif aux règles d'origine annexé aux accords 
entre la Communauté et chacun de ces pays, à condition que ces matières aient 
fait l'objet d'opérations allant au-delà de celles visées à l'article 7 de ce 
protocole, au sein de la Communauté. Il n'est pas exigé que ces matières y aient 
fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes. 
2. Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées au sein de la 
Communauté ne vont pas au-delà des opérations visées à l'article 7, le produit 
obtenu est considéré comme originaire de la Communauté uniquement lorsque 
la valeur ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées 
originaires d'un des autres pays visés au paragraphe 1. Si ce n'est pas le cas, le 
produit obtenu est considéré comme originaire du pays qui a conféré la plus 
forte valeur aux matières originaires utilisées lors de la fabrication dans la 
Communauté. 
3. Les produits, originaires d'un pays mentionné dans le paragraphe 1, qui ne 
subissent aucune opération dans la Communauté, conservent leur origine 
lorsqu'ils sont exportés dans un de ces pays. 
4. Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu'aux matières et aux 
produits qui ont acquis leur caractère originaire par l'application de règles 
d'origine identiques à celles prévues dans ce protocole. 
La Communauté fournira à la Lettonie, par l'intermédiaire de la Commission européenne, 
les détails des accords et des règles d'origine correspondantes, qui sont appliqués avec les 
autres pays mentionnés dans le paragraphe 1. La Commission européenne publiera au 
Journal officiel des Communautés européennes (série C) la date à laquelle le cumul, prévu 
dans cet article peut être appliqué par les pays mentionnés dans le paragraphe 1 qui ont 
rempli les conditions nécessaires. 
t La principauté du Liechtenstein est en union douanière avec la Suisse et est une Partie Contractante 
de l'accord sur l'Espace économique européen. 
2 Le cumul prévu dans cet article ne s'applique pas aux matières originaires de la Turquie qui sont 
repris dans la liste en Annexe V du présent protocole. 
r* 
Article 4 
Cumul en Lettonie 
1. Sans préjudice des dispositions de l'article 2 paragraphe 2, des produits sont 
considérés comme originaires de la Lettonie s'ils y sont obtenus, incorporant 
des matières originaires de la Communauté, de Lettonie, de Bulgarie, de 
Pologne, de Hongrie, de la République tchèque, de la République slovaque, de 
Roumanie, de Lituanie, d'Estonie, de Slovénie, d'Islande, de Norvège, de Suisse 
(y compris le Liechtenstein)1 ou de la Turquie2 conformément aux dispositions 
du protocole relatif aux règles d'origine annexé aux accords entre la Lettonie et 
chacun de ces pays, à condition que ces matières aient fait l'objet d'opérations 
allant au-delà de celles visées à l'article 7 de ce protocole, au sein de la 
Lettonie. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou 
de transformations suffisantes. 
2. Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées au sein de la Lettonie ne 
vont pas au-delà des opérations visées à l'article 7, le produit obtenu est 
considéré comme originaire de la Lettonie uniquement lorsque la valeur 
ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées originaires 
d'un des autres pays visés au paragraphe 1. Si ce n'est pas le cas, le produit 
obtenu est considéré comme originaire du pays qui a conféré la plus forte valeur 
aux matières originaires utilisées lors de la fabrication en Lettonie. 
3. Les produits, originaires d'un pays mentionné dans le paragraphe 1, qui ne 
subissent aucune opération en Lettonie, conservent leur origine lorsqu'ils sont 
exportés dans un de ces pays. 
4. Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu'aux matières et aux 
produits qui ont acquis le caractère originaire par l'application de règles 
d'origine identiques à celles prévues dans ce protocole. 
La Lettonie fournira à la Communauté, par l'intermédiaire de la Commission européenne 
les détails des accords et de leurs règles d'origine correspondantes, qui sont appliqués 
avec les autres pays mentionnés dans le paragraphe 1. La Commission européenne 
publiera au Journal officiel des Communautés européennes (série C) la date à laquelle le 
cumul, prévu dans cet article peut être appliqué par les pays mentionnés dans le 
paragraphe 1 qui ont rempli les conditions nécessaires." 
3. L'article 12 est remplacé par le texte suivant: 
" 1. Les conditions énoncées au titre II en ce qui concerne l'acquisition du caractère 
originaire doivent être remplies sans interruption dans la Communauté ou en 
Lettonie, sous réserve de l'article 2 paragraphe 1 point c), des articles 3 et 4 et 
du paragraphe 3 du présent article. 
1 La principauté du Liechtenstein est en union douanière avec la Suisse et est une Partie Contractante 
de l'accord sur l'Espace économique européen. 
Le cumul pré\nt dans cet article ne s'applique pas aux matières originaires de la Turquie qui sont 
repris dans la liste en Annexe V du présent protocole 
sr 
2. Si des marchandises originaires exportées de la Communauté ou de Lettonie 
vers un autre pays y sont retournées, sous réserve des articles 3 et 4, elles 
doivent être considérées comme étant non originaires, à moins qu'il puisse £tre 
démontré à la satisfaction des autorités douanières: 
a) que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été 
exportées; et 
b) qu'elles n'ont pas subi d'opérations au-delà de ce qui est nécessaire pour 
assurer leur conservation en état pendant qu'elles étaient dans ce pays ou 
qu'elles étaient exportées. 
3. L'acquisition du caractère originaire dans les conditions énoncées au titre II 
n'est pas par une ouvraison ou transformation effectuée en dehors de la 
Communauté ou en Lettonie sur les matières exportées de ladite Communauté 
ou de Lettonie et ultérieurement réimportées, à condition que: 
a)lesdites matières soient entièrement obtenues dans la Communauté ou en 
Lettonie ou qu'elles y aient subi une ouvraison ou transformation ayant au-
delà des opérations insuffisantes énumérées à l'article 7 avant leur 
exportation; et 
b) qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières: 
i) que les marchandises réimportées résultent de l'ouvraison ou de la 
transformation des matières exportées; et 
ii) que la valeur ajoutée totale acquise en dehors de la Communauté ou 
de Lettonie par l'application du présent article n'excède pas 10% du 
prix départ usine du produit final pour lequel le caractère originaire 
est allégué. 
4. Pour l'application du paragraphe 3, les conditions énumérées au titre II et 
concernant l'acquisition du caractère originaire ne s'appliquent pas aux 
ouvraisons ou transformations effectuées en dehors de la Communauté ou de 
Lettonie. Néanmoins, lorsque, sur la liste de l'annexe II, une règle fixant la 
valeur maximale de toutes matières non originaires mises en œuvre est 
appliquée pour la détermination du caractère originaire du produit final 
concerné, la valeur totale des matières non originaires mises en œuvre dans la 
partie concernée et la valeur ajoutée totale acquise ne dehors de la 
Communauté ou de Lettonie par application du présent article ne doivent pas 
excéder le pourcentage indiqué. 
5. Pour l'application des paragraphes 3 et 4, on entend par "valeur ajoutée totale" 
l'ensemble des coûts accumulés en dehors de la Communauté ou de Lettonie, y 
compris la valeur des matières qui y sont ajoutées. 
6. Les paragraphes 3 et 4 ne s'appliquent pas aux produits qui ne remplissent pas 
les conditions énoncées dans la liste de l'annexe II et qui ne peuvent pas être 
considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés qu'en application de la 
tolérance générale de l'article 6 paragraphe 2. 
7. Les paragraphes 3 et 4 ne s'appliquent pas aux produits relevant des chapitres 
50 à 63 du système harmonisé. 
£c 
8. Les ouvraisons ou transformations effectuées en dehors de la Communauté ou 
de Lettonie, tel que prévu dans le présent article, sont réalisées sous couvert 
du régime de perfectionnement passif ou d'un système similaire." 
4. Aux articles 13, 14, 15, 17, 21, 27, 30 et 32, l'expression «visés à l'article 4» est 
remplacée par «visés aux articles 3 et 4». 
5. A l'article 15, point 6, dernier alinéa, la date du "31 décembre 1998" est remplacée 
par "31 décembre 2000". 
6. A l'article 26 l'expression «C2/CP3» est remplacée par «CN22/CN23». 
7. A l'annexe I, note 5.2 entre la mention "les filaments artificiels" et la mention "les 
fibres synthétiques discontinues de polypropylene" insérer la mention suivante: 
"filaments conducteurs électriques" 
8. A l'annexe I, note 5.2 supprimer le 5ème exemple "(un tapis touffeté ... sont 
réunies)." 
9. A l'annexe II entre les règles relatives aux positions SH 2202 et 2208 est insérée la 
règle suivante: 
Position 
SH 
(1) 
2207 Designation des 
marchandises 
(2) 
Alcool éthylique non 
dénaturé d'un titre 
alcool-métrique 
volumique de 80% vol 
ou plus ; alcool éthylique 
et eaux-de-vie dénaturés 
de tous titres Ouvraison ou transformation appliquee a des matieres non 
originaires conférant le caractère de produit originaire 
(3) ou (4) 
Fabrication dans laquelle: 
- à partir de matières non 
classées dans les n° 2207 ou 
2208 
<T} 
10. A l'annexe II, la règle relative au chapitre 57 est remplacée par le texte suivant: 
Chapitre 
57 Tapis et autres 
revêtements de sol en 
matières textiles : 
- en feutre aiguilleté 
- en autres feutres 
- en autres matières 
textiles Fabrication à partir (1): 
- de fibres naturelles 
ou 
- de matières chimiques 
ou de pâtes textiles 
Toutefois: 
- des fils de filaments de 
polypropylene du n° 5402 
- des fibres discontinues de 
polypropylene des n°s 5503 
ou 5506 
- des câbles de filaments de 
polypropylene du n° 5501 
dont le titre de chaque fibre 
ou filament constitutif est, 
dans tous cas, inférieur à 9 
décitex, peuvent être utilisés 
à condition que leur valeur 
n'excède pas 40% du prix 
départ usine du produit 
- du tissu de jute peut être 
utilisé en tant que support 
Fabrication à partir (1): 
- de fibres naturelles non 
cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour la 
filature 
ou 
- de matières chimiques ou 
de pâtes textiles 
Fabrication à partir (1): 
- de fils de coco ou de 
jute(a), 
- de fils de filaments synthc 
artificiels, 
- de fibres naturelles, ou 
- de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues non 
cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour la 
filature. 
Toutefois, le tissu de jute 
peut être utilisé en tant que 
support 
(a) L'utilisation de fils de jute est autorisée à partir du 1.7.2000. 
& 
11 A l'annexe 
suivant: II, la règle relative à la position SH 7006 est remplacée par le texte 
7006 Verres des n°s 7003, 
7004 ou 705, courbé, 
biseauté, gravé, percé, 
émaillé ou autrement 
travaillé mais non 
encadré ni associé à 
d'autres matières : 
plaques de verre 
(substrats), recouvertes 
d'une couche de métal 
diélectrique, semi-
conductrices selon les 
standards du SEMII1 
.-autres Fabrication à partir des 
matières (substrats) du n° 
7006 
Fabrication à partir des 
matières du n° 7001 
12. A l'annexe II, la règle relative à la position SH 7601 est remplacée par le texte 
suivant: 
7601 Aluminium sous forme 
brute. Fabrication dans laquelle: 
- toutes les matieres utilises 
doivent etre classes dans 
une position differente de 
celle du produit et 
- la valeur de toutes les 
matieres utilisees ne doit 
pas exceder 50% du prix 
depart usine du produit 
ou 
Fabrication par traitement 
thermique ou eMectrolytique 
a partir d'aluminium non 
allie ou de dechets ou debris 
d'aluminium. 
13. Après l'annexe IV, insérer le texte suivant: 
"Annexe V 
Liste par chapitres et positions du Système Harmonisé (SH) 
des matières originaires de Turquie auxquelles les dispositions des 
articles 3 et 4 ne sont pas applicables 
SEMII- Semiconductor Equipement and Materials Institute Incorporated. 
^ 
Chapitre 1 
Chapitre 2 
Chapitre 3 
0401 à 0402 
ex 0403 - Babeurre, lait et crème caillés, yoghourts, képhir et autres laits et crèmes 
fermentes ou acidifiés, même concentrés, non aromatisés, ni additionnés de 
fruits ou de cacao, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants 
0404 à 0410 
0504 
0511 
Chapitre 6 
0701 à 0709 
ex 0710 - Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés, à l'exclusion du 
mais doux du code 0704 40 
ex 0711 - Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de 
l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer 
provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation 
en l'état, à l'exclusion du maïs doux du code 071190 
0712 à 0714 
Chapitre 8 
ex Chapitre 9 - Café, thé et épices, à l'exclusion du maté du code 0903 
Chapitre 10 
Chapitre 11 
Chapitre 12 
ex 1302-Pectine 
1501 à 1514 
ex 1515 - Autres graisses et huiles végétales (à l'exclusion de l'huile de jojoba et ses 
fractions) et leurs fractions, fixes, même raffinés, mais non chimiquement 
modifiés 
ex 1516 - Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou 
totalement hydrogénées, interstérifiées, réestérifiées ou elaïdinisées, même 
raffinées, mais non autrement préparées, à l'exclusion des huiles de ricin 
hydrogénées, dites «opalwax» 
ex 1517 et ex 1518 - Margarines, simili-saindoux et autres graisses alimentaires préparées 
ex 1522 - Résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou 
végétales, à l'exclusion des dégras 
Chapitre 16 
1701 
ex 1702 - Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose 
(lévulose) chimiquement purs, à l'état solide; sirops de sucres sans addition 
d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel 
naturel ; sucres et mélasses caramélisés à l'exclusion des positions 1702 11 00, 
1702 30 51, 1702 30 59, 1702 50 OOet 1702 90 10 
Ce 
1703 
1801 et 1802 
ex 1902 - Pâtes alimentaires farcies contenant en poids plus de 20% de poisson* et 
crustacés, de mollusques et autres invertébrés aquatiques, de saucisses, 
saucissons et similaires, de viandes et d'abats de toutes espèces, y compris les 
graisses de toute nature 
ex 2001 - Concombres et cornichons, oignons, Chutney de mangues, fruits du genre 
Capsicum autres que les piments doux ou poivrons, champignons et olives, 
préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique 
2002 et 2003 
ex 2004 - Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide 
acétique, congelés, autres que les produits du n° 2006, à l'exclusion des 
pommes de terre sous forme de farines, semoules ou flocons et du maïs doux 
ex 2005 - Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide 
acétique, non congelés, autres que les produits du n° 2006, à l'exclusion des 
produits de pommes de terre et du maïs doux 
2006 et 2007 
ex 2008 - Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou 
conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, 
non dénommés ni compris ailleurs, à l'exclusion du beurre d'arachide, des 
cœurs de palmier, du maïs, des ignames patates douces et parties comestibles de 
plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieur à 5%, 
des feuilles de vigne, jets de houblon et autres parties comestibles similaires de 
plantes 
2009 
ex 2106- Sirops de sucre aromatisés ou additionnés de colorants 
2204 
2206 
ex 2207 - Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80% vol 
ou plus obtenu à partir de produits agricoles figurant dans la présente liste; 
alcool éthylique dénaturé de tous titres obtenu à partir de produits agricoles 
figurant dans la présente liste 
ex 2208 - Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 
80% vol, obtenu à partir de produits agricoles figurant dans la présente liste 
2209 
Chapitre 23 
2401 
4501 
5301et5302 
^ 
Article 2 
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1999. 
Fait à 
Par le Conseil d'association 
Le président 
Cx 
FICHE FINANCIÈRE 
1. Ligne budgétaire concernée: chapitre 12, article 120 
2. Base juridique: article 113 du Traité 
3. Titre des accords de concernés: 
Proposition de modification du protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de 
"produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, protocole n° 
4 des accords européens CE/PECO, CE/Baltes, CE/Slovénie, de l'accord sur 
l'Espace économique européen (EEE) et protocole n° 3 des accords de libre 
échange CEE/AELE. 
4. Objectif: 
Permettre aux pays d'Europe Centrale et Orientale de maintenir l'application de 
taux forfaitaires dans le cadre de l'application de l'interdiction des ristournes ou 
exonérations des droits de douane. 
Elargir le système aux produits industriels originaires de Turquie aussi bien que 
simplifier ou corriger certaines règles notamment, celles concernant la 
détermination du pays à considérer comme pays d'origine. 
5. Implications financières: 
Etant donné que la Turquie est en union douanière avec la Communauté pour les 
produits industriels qui bénéficient donc déjà de droit zéro lors de leur 
importation, et que l'essentiel de modifications visent à faciliter les échanges ou à 
simplifier les charges administratives, la présente proposition ne semble pas devoir 
entraîner d'importantes implications financières. 
C? 
Proposition de 98/0259(ACC) 
DECISION DU CONSEIL 
Relative à une position communautaire en relation 
avec un amendement du protocole n° 3 
relatif à la définition de la notion de "produit originaires" 
et aux méthodes de coopération administrative de l'accord européen 
entre les Communautés européennes et la République de Lituanie 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
Vu le traité instituant la Communauté européenne et en particulier son article 113, 
Vu l'article 2 paragraphe 1 de la décision du Conseil et de la Commission du 19 décembre 
1997 relative à la conclusion de l'accord européen établissant une association entre les 
Communautés européennes et leurs Etats membre, d'une part, et la République de 
Lituanie d'autre part, 
Vu la proposition de la Commission, 
Considérant que l'article 38 du protocole n° 3 dudit accord européen prévoit que le 
Conseil d'association peut modifier les dispositions de ce protocole, 
DECIDE: 
La position que la Communauté adoptera au sein du conseil d'association institué en vertu 
de l'article 111 de l'accord européen établissant une association entre les Communautés 
européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, 
en relation avec un amendement du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de 
"produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative dudit accord, est 
fondée sur le projet de décision du conseil d'association annexé à la présente décision. 
Fait à Bruxelles, 
Par le Conseil 
Le président 
<rv 
ACCORD EUROPEEN 
Etablissant une association entre les Communautés européennes 
et leurs Etats membres, d'une part, 
et la République de Lituanie, d'autre part 
PROJET 
de décision n°.../du CONSEIL D'ASSOCIATION 
du ... 
modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de 
"produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative 
LE CONSEIL D'ASSOCIATION, 
Vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et 
leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, signé à 
Bruxelles le 12 juin 1995 et notamment l'article 38 de son protocole n° 3, 
Considérant que dans le cadre du bon fonctionnement du système de cumul élargi 
permettant d'utiliser des matières originaires de la Communauté, de Pologne, de Hongrie, 
de la République tchèque, de la République slovaque, de Bulgarie, de Roumanie, de 
Lettonie, de Lituanie, d'Estonie, de Slovénie, de l'Espace économique européen (ci-après 
dénommé l'EEE), d'Islande, de Norvège ou de Suisse, des modifications doivent être 
apportées à la définition de la notion de produits originaires; 
Considérant qu'il semble opportun de maintenir en application encore jusqu'au 31.12.2000 
le système de taux forfaitaires prévu à l'article 15, relatif à l'interdiction de ristournes ou 
exonérations des droits de douane; 
Considérant que, compte tenu de la situation particulière qui existe entre la Communauté 
et la Turquie pour les produits industriels il est justifié d'élargir le système de cumul 
susvisé aussi aux produits industriels originaires de Turquie; 
Considérant qu'afin de faciliter les échanges et de simplifier les charges administratives, il 
est souhaitable de modifier le texte des articles 3, 4 et 12; 
Considérant que dans la liste des ouvraisons ou transformations prévues par le protocole 
qui sont nécessaires pour que les matières non originaires obtiennent le caractère 
originaire, quelques corrections s'avèrent indispensables pour tenir compte, d'une part, de 
l'évolution des techniques de transformation et, d'autre part, des situations de pénurie de 
matière premières; 
DECIDE: 
Article 1 
Le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux 
méthodes de coopération administrative est modifié comme suit: 
1. L'article 1, lett. i) est remplacé par le texte suivant: 
Gf 
"i) Valeur ajoutée, le prix départ usine, diminué de la valeur en douane de toutes les 
matières utilisées qui sont originaires des autres pays visés aux-articlçs.3 et 4, ou, si 
la valeur en douane n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix verifiable 
payé pour les matières dans la Communauté ou en Lituanie." 
2. Les articles 3 et 4 sont remplacés par les textes suivants: 
Article 3 
Cumul dans la Communauté 
"1. Sans préjudice des dispositions de l'article 2 paragraphe 1, des produits sont 
considérés comme originaires de la Communauté s'ils y sont obtenus en 
incorporant des matières originaires de la Communauté, de Lituanie, de 
Bulgarie, de Pologne, de Hongrie, de la république Tchèque, de la république 
Slovaque, de Roumanie, de Lettonie, d'Estonie, de Slovénie, d'Islande, de 
Norvège, de Suisse (y compris le Liechtenstein)1 ou de Turquie2 conformément 
aux dispositions du protocole relatif aux règles d'origine annexé aux accords 
entre la Communauté et chacun de ces pays, à condition que ces matières aient 
fait l'objet d'opérations allant au-delà de celles visées à l'article 7 de ce 
protocole, au sein de la Communauté. Il n'est pas exigé que ces matières y aient 
fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes. 
2. Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées au sein de la 
Communauté ne vont pas au-delà des opérations visées à l'article 7, le produit 
obtenu est considéré comme originaire de la Communauté uniquement lorsque 
la valeur ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées 
originaires d'un des autres pays visés au paragraphe 1. Si ce n'est pas le cas, le 
produit obtenu est considéré comme originaire du pays qui a conféré la plus 
forte valeur aux matières originaires utilisées lors de la fabrication dans la 
Communauté. 
3. Les produits, originaires d'un pays mentionné dans le paragraphe 1, qui ne 
subissent aucune opération dans la Communauté, conservent leur origine 
lorsqu'ils sont exportés dans un de ces pays. 
4. Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu'aux matières et aux 
produits qui ont acquis leur caractère originaire par l'application de règles 
d'origine identiques à celles prévues dans ce protocole. 
La Communauté fournira à la Lituanie, par l'intermédiaire de la Commission européenne, 
les détails des accords et des règles d'origine correspondantes, qui sont appliqués avec les 
autres pays mentionnés dans le paragraphe 1. La Commission européenne publiera au 
Journal officiel des Communautés européennes (série C) la date à laquelle le cumul, prévu 
dans cet article peut être appliqué par les pays mentionnés dans le paragraphe 1 qui ont 
rempli les conditions nécessaires. 
1 La principauté du Liechtenstein est en union douanière avec la Suisse et est une Partie Contractante 
de l'accord sur l'Espace économique européen. 
2 Le cumul prévu dans cet article ne s'applique pas aux matières originaires de la Turquie qui sont 
repris dans la liste en Annexe V du présent protocole. 
a 
Article 4 
Cumul en Lituanie 
1. Sans préjudice des dispositions de l'article 2 paragraphe 2, des produits sont 
considérés comme originaires de la Lituanie s'ils y sont obtenus, incorporant 
des matières originaires de la Communauté, de Lituanie, de Bulgarie, de 
Pologne, de Hongrie, de la République tchèque, de la République slovaque, de 
Roumanie, de Lettonie, d'Estonie, de Slovénie, d'Islande, de Norvège, de Suisse 
(y compris le Liechtenstein)1 ou de la Turquie2 conformément aux dispositions 
du protocole relatif aux règles d'origine annexé aux accords entre la Lituanie et 
chacun de ces pays, à condition que ces matières aient fait l'objet d'opérations 
allant au-delà de celles visées à l'article 7 de ce protocole, au sein de la 
Lituanie. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou 
de transformations suffisantes. 
2. Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées au sein de la Lituanie ne 
vont pas au-delà des opérations visées à l'article 7, le produit obtenu est 
considéré comme originaire de la Lituanie uniquement lorsque la valeur ajoutée 
y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées originaires d'un des 
autres pays visés au paragraphe 1. Si ce n'est pas le cas, le produit obtenu est 
considéré comme originaire du pays qui a conféré la plus forte valeur aux 
matières originaires utilisées lors de la fabrication en Lituanie. 
3. Les produits, originaires d'un pays mentionné dans le paragraphe 1, qui ne 
subissent aucune opération en Lituanie, conservent leur origine lorsqu'ils sont 
exportés dans un de ces pays. 
4. Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu'aux matières et aux 
produits qui ont acquis le caractère originaire par l'application de règles 
d'origine identiques à celles prévues dans ce protocole. 
La Lituanie fournira à la Communauté, par l'intermédiaire de la Commission européenne 
les détails des accords et de leurs règles d'origine correspondantes, qui sont appliqués 
avec les autres pays mentionnés dans le paragraphe 1. La Commission européenne 
publiera au Journal officiel des Communautés européennes (série C) la date à laquelle le 
cumul, prévu dans cet article peut être appliqué par les pays mentionnés dans le 
paragraphe 1 qui ont rempli les conditions nécessaires." 
3. L'article 12 est remplacé par le texte suivant: 
"1. Les conditions énoncées au titre II en ce qui concerne l'acquisition du caractère 
originaire doivent être remplies sans interruption dans la Communauté ou en 
Lituanie, sous réserve de l'article 2 paragraphe 1 point c), des articles 3 et 4 et 
du paragraphe 3 du présent article. 
1 La principauté du Liechtenstein est en union douanière avec la Suisse et est une Partie Contractante 
de l'accord sur l'Espace économique européen. 
2 Le cumul prévu dans cet article ne s'applique pas aux matières originaires de la Turquie qui sont 
repris dans la liste en Annexe V du présent protocole 
O-
2. Si des marchandises originaires exportées de la Communauté ou de Lituanie 
vers un autre pays y sont retournées, sous réserve des articles 3 et 4, elles 
doivent être considérées comme étant non originaires, à moins qu'il'puisse être 
démontré à la satisfaction des autorités douanières: 
a) que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été 
exportées; et 
b) qu'elles n'ont pas subi d'opérations au-delà de ce qui est nécessaire pour 
assurer leur conservation en état pendant qu'elles étaient dans ce pays ou 
qu'elles étaient exportées. 
3. L'acquisition du caractère originaire dans les conditions énoncées au titre II 
n'est pas par une ouvraison ou transformation effectuée en dehors de la 
Communauté ou en Lituanie sur les matières exportées de ladite Communauté 
ou de Lituanie et ultérieurement réimportées, à condition que: 
a) lesdites matières soient entièrement obtenues dans la Communauté ou en 
Lituanie ou qu'elles y aient subi une ouvraison ou transformation ayant au-
delà des opérations insuffisantes énumérées à l'article 7 avant leur 
exportation; et 
b) qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières: 
i) que les marchandises réimportées résultent de l'ouvraison ou de la 
transformation des matières exportées; et 
ii) que la valeur ajoutée totale acquise en dehors de la Communauté ou 
de Lituanie par l'application du présent article n'excède pas 10% du 
prix départ usine du produit final pour lequel le caractère originaire 
est allégué. 
4. Pour l'application du paragraphe 3, les conditions énumérées au titre II et 
concernant l'acquisition du caractère originaire ne s'appliquent pas aux 
ouvraisons ou transformations effectuées en dehors de la Communauté ou de 
Lituanie. Néanmoins, lorsque, sur la liste de l'annexe II, une règle fixant la 
valeur maximale de toutes matières non originaires mises en œuvre est 
appliquée pour la détermination du caractère originaire du produit final 
concerné, la valeur totale des matières non originaires mises en œuvre dans la 
partie concernée et la valeur ajoutée totale acquise ne dehors de la 
Communauté ou de Lituanie par application du présent article ne doivent pas 
excéder le pourcentage indiqué. 
5. Pour l'application des paragraphes 3 et 4, on entend par "valeur ajoutée totale" 
l'ensemble des coûts accumulés en dehors de la Communauté ou de Lituanie, y 
compris la valeur des matières qui y sont ajoutées. 
6. Les paragraphes 3 et 4 ne s'appliquent pas aux produits qui ne remplissent pas 
les conditions énoncées dans la liste de l'annexe II et qui ne peuvent pas être 
considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés qu'en application de la 
tolérance générale de l'article 6 paragraphe 2. 
7. Les paragraphes 3 et 4 ne s'appliquent pas aux produits relevant des chapitres 
50 à 63 du système harmonisé. 
ce 
8. Les ouvraisons ou transformations effectuées en dehors de la Communauté ou 
de Lituanie, tel que prévu dans le présent article, sont réalisées sous ''ouvert du 
régime de perfectionnement passif ou d'un système similaire." 
4. Aux articles 13, 14, 15, 17, 21, 27, 30 et 32, l'expression «visés à l'article 4» est 
remplacée par «visés aux articles 3 et 4». 
5. A l'article 15, point 6, dernier alinéa, la date du "31 décembre 1998" est remplacée 
par "31 décembre 2000". 
6. A l'article 26 l'expression «C2/CP3» est remplacée par «CN22/CN23». 
7. A l'annexe I, note 5.2 entre la mention "les filaments artificiels" et la mention "les 
fibres synthétiques discontinues de polypropylene" insérer la mention suivante: 
"filaments conducteurs électriques" 
8. A l'annexe I, note 5.2 supprimer le 5ème exemple "(un tapis touffeté ... sont 
réunies)." 
9. A l'annexe II entre les règles relatives aux positions SH 2202 et 2208 est insérée la 
règle suivante: 
Position 
SH 
(1) 
2207 Designation dcs 
marchandises 
(2) 
Alcool éthylique non 
dénaturé d'un titre 
alcool-métrique 
volumique de 80% vol 
ou plus ; alcool éthylique 
et eaux-de-vie dénaturés 
de tous titres Ouvraison ou transformation appliquee a des matieres non 
originaires conférant le caractère de produit originaire 
(3) ou (4) 
Fabrication dans laquelle: 
- à partir de matières non 
classées dans les n° 2207 ou 
2208 
£9 
10. A l'annexe II, la règle relative au chapitre 57 est remplacée par le texte suivant: 
Chapitre 
57 Tapis et autres 
revêtements de sol en 
matières textiles : 
- en feutre aiguilleté 
en autres feutres 
- en autres matières 
textiles Fabrication à partir (1): 
- de fibres naturelles 
ou 
- de matières chimiques 
ou de pâtes textiles 
Toutefois: 
- des fils de filaments de 
polypropylene du n° 5402 
- des fibres discontinues de 
polypropylene des.n°s 5503 
ou 5506 
- des câbles de filaments de 
polypropylene du n° 5501 
dont le titre de chaque fibre 
ou filament constitutif est, 
dans tous cas, inférieur à 9 
décitex, peuvent être utilisés 
à condition que leur valeur 
n'excède pas 40% du prix 
départ usine du produit 
- du tissu de jute peut être 
utilisé en tant que support 
Fabrication à partir (1): 
- de fibres naturelles non 
cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour la 
filature 
ou 
- de matières chimiques ou 
de pâtes textiles 
Fabrication à partir (1): 
- de fils de coco ou de 
jutc(a>, 
- de fils de filaments syntlu 
artificiels, 
- de fibres naturelles, ou 
- de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues non 
cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour la 
filature. 
Toutefois, le tissu de jute 
peut être utilisé en tant que 
support 
(a) L'utilisation de fils de jute est autorisée à partir du 1.7.2000. 
% 
11. A l'annexe II, la règle relative à la position SH 7006 est remplacée par le texte 
suivant: 
7006 Verres des n°s 7003, 
7004 ou 705, courbé, 
biseauté, gravé, percé, 
émaillé ou autrement 
travaillé mais non 
encadré ni associé à 
d'autres matières : 
plaques de verre 
(substrats), recouvertes 
d'une couche de métal 
diélectrique, semi-
conductrices selon les 
standards du SEM1I1 
.-autres Fabrication à partir des 
matières (substrats) du n° 
7006 
Fabrication à partir 
matières dun° 7001 des 
12. A l'annexe II, la règle relative à la position SH 7601 est remplacée par le texte 
suivant: 
7601 Aluminium sous forme 
brute. Fabrication dans laquelle: 
- toutes les matieres utilisees 
doivent etre classees dans 
une position differente de 
celle du produit et 
- la valeur de toutes les 
matieres utilisees ne doit 
pas exceder 50 % du prix 
depart usine du produit 
ou 
Fabrication par traitement 
thermique ou electrolytique 
a partir d'aluminium non 
allie ou de dechets ou debris 
d'aluminium. 
Après l'annexe IV, insérer le texte suivant: 
"Annexe V 
Liste par chapitres et positions du Système Harmonisé (SH) 
des matières originaires de Turquie auxquelles les dispositions des 
articles 3 et 4 ne sont pas applicables 
SEMII- Semiconductor Equipement and Materials Institute Incorporated. 
~r/ 
Chapitre 1 
Chapitre 2 
Chapitre 3 
0401 à 0402 
ex 0403 - Babeurre, lait et crème caillés, yoghourts, képhir et autres laits et crèmes 
fermentes ou acidifiés, même concentrés, non aromatisés, ni additionnés de 
fruits ou de cacao, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants 
0404 à 0410 
0504 
0511 
Chapitre 6 
0701 à 0709 
ex 0710 - Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés, à l'exclusion du 
mais doux du code 0704 40 
ex 0711 - Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de 
l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer 
provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation 
en l'état, à l'exclusion du maïs doux du code 071190 
0712 à 0714 
Chapitre 8 
ex Chapitre 9 - Café, thé et épices, à l'exclusion du maté du code 0903 
Chapitre 10 
Chapitre 11 
Chapitre 12 
ex 1302-Pectine 
1501 à 1514 
ex 1515 - Autres graisses et huiles végétales (à l'exclusion de l'huile de jojoba et ses 
fractions) et leurs fractions, fixes, même raffinés, mais non chimiquement 
modifiés 
ex 1516 - Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou 
totalement hydrogénées, interstérifiées, réestérifiées ou elaïdinisées, même 
raffinées, mais non autrement préparées, à l'exclusion des huiles de ricin 
hydrogénées, dites «opalwax» 
ex 1517 et ex 1518- Margarines, simili-saindoux et autres graisses alimentaires préparées 
ex 1522 - Résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou 
végétales, à l'exclusion des dégras 
Chapitre 16 
1701 
ex 1702 - Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose 
(lévulose) chimiquement purs, à l'état solide; sirops de sucres sans addition 
d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel 
naturel ; sucres et mélasses caramélisés à l'exclusion des positions 1702 11 00, 
1702 30 51, 1702 30 59, 1702 50 OOet 1702 90 10 
Ta-
1703 
1801 et 1802 
ex 1902 - Pâtes alimentaires farcies contenant en poids plus de 20% de poissons et 
crustacés, de mollusques et autres invertébrés aquatiques, de saucisses, 
saucissons et similaires, de viandes et d'abats de toutes espèces, y compris les 
graisses de toute nature 
ex 2001 - Concombres et cornichons, oignons, Chutney de mangues, fruits du genre 
Capsicum autres que les piments doux ou poivrons, champignons et olives, 
préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique 
2002 et 2003 
ex 2004 - Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide 
acétique, congelés, autres que les produits du n° 2006, à l'exclusion des 
pommes de terre sous forme de farines, semoules ou flocons et du maïs doux 
ex 2005 - Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide 
acétique, non congelés, autres que les produits du n° 2006, à l'exclusion des 
produits de pommes de terre et du maïs doux 
2006 et 2007 
ex 2008 - Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou 
conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, 
non dénommés ni compris ailleurs, à l'exclusion du beurre d'arachide, des 
cœurs de palmier, du maïs, des ignames patates douces et parties comestibles de 
plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieur à 5%, 
des feuilles de vigne, jets de houblon et autres parties comestibles similaires de 
plantes 
2009 
ex 2106- Sirops de sucre aromatisés ou additionnés de colorants 
2204 
2206 
ex 2207 - Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80% vol 
ou plus obtenu à partir de produits agricoles figurant dans la présente liste; 
alcool éthylique dénaturé de tous titres obtenu à partir de produits agricoles 
figurant dans la présente liste 
ex 2208 - Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 
80% vol, obtenu à partir de produits agricoles figurant dans la présente liste 
2209 
Chapitre 23 
2401 
4501 
5301et5302 
9-2 
Article 2 
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1999. 
Fait à 
Par le Conseil d'association 
Le président 
^v 
FICHE FINANCIÈRE 
1. Ligne budgétaire concernée: chapitre 12, article 120 
2. Base juridique: article 113 du Traité 
3. Titre des accords de concernés: 
Proposition de modification du protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de 
"produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, protocole n° 
4 des accords européens CE/PECO, CE/Baltes, CE/Slovénie, de l'accord sur 
l'Espace économique européen (EEE) et protocole n° 3 des accords de libre 
échange CEE/AELE. 
4. Objectif: 
Permettre aux pays d'Europe Centrale et Orientale de maintenir l'application de 
taux forfaitaires dans le cadre de l'application de l'interdiction des ristournes ou 
exonérations des droits de douane. 
Elargir le système aux produits industriels originaires de Turquie aussi bien que 
simplifier ou corriger certaines règles notamment, celles concernant la 
détermination du pays à considérer comme pays d'origine. 
5. Implications financières: 
Etant donné que la Turquie est en union douanière avec la Communauté pour les 
produits industriels qui bénéficient donc déjà de droit zéro lors de leur 
importation, et que l'essentiel de modifications visent à faciliter les échanges ou à 
simplifier les charges administratives, la présente proposition ne semble pas devoir 
entraîner d'importantes implications financières. 
Q-r 
Proposition de 98/0260 (ACQ 
DECISION DU CONSEIL 
Relative à une position communautaire en relation 
avec un amendement du protocole n° 4 
relatif à la définition de la notion de "produit originaires" 
et aux méthodes de coopération administrative de l'accord européen 
entre les Communautés européennes et la Hongrie 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
Vu le traité instituant la Communauté européenne et en particulier son article 113, 
Vu l'article 2 paragraphe 1 de la décision du Conseil et de la Commission du 13 décembre 
1993 relative à la conclusion de l'accord européen établissant une association entre les 
Communautés européennes et leurs Etats membre, d'une part, et la République de 
Hongrie d'autre part, 
Vu la proposition de la Commission, 
Considérant que l'article 38 du protocole n° 4 dudit accord européen prévoit que le 
Conseil d'association peut modifier les dispositions de ce protocole, 
DECIDE: 
La position que la Communauté adoptera au sein du conseil d'association institué en vertu 
de l'article 104 de l'accord européen établissant une association entre les Communautés 
européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre 
part, en relation avec un amendement du protocole n° 4 relatif à la définition de la notion 
de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative dudit accord, est 
fondée sur le projet de décision du conseil d'association annexé à la présente décision. 
Fait à Bruxelles, 
Par le Conseil 
Le président 
^c 
ACCORD EUROPEEN 
Etablissant une association entre les Communautés européennes 
et leurs Etats membres, d'une part, 
et la république de Hongrie, d'autre part 
PROJET 
de décision n°.. ./du CONSEIL D'ASSOCIATION 
du ... 
modifiant le protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de 
"produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative 
LE CONSEIL D'ASSOCIATION, 
Vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et 
leurs Etats membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, signé à 
Bruxelles le 16 décembre 1991 et notamment l'article 38 de son protocole n° 4, 
Considérant que dans le cadre du bon fonctionnement du système de cumul élargi 
permettant d'utiliser des matières originaires de la Communauté, de Pologne, de Hongrie, 
de la République tchèque, de la République slovaque, de Bulgarie, de Roumanie, de 
Lettonie, de Lituanie, d'Estonie, de Slovénie, de l'Espace économique européen (ci-après 
dénommé l^EE), d'Islande, de Norvège ou de Suisse, des modifications doivent être 
apportées à la définition de la notion de produits originaires; 
Considérant qu'il semble opportun de maintenir en application encore jusqu'au 31.12.2000 
le système de taux forfaitaires prévu à l'article 15, relatif à l'interdiction de ristournes ou 
exonérations des droits de douane; 
Considérant que, compte tenu de la situation particulière qui existe entre la Communauté 
et la Turquie pour les produits industriels il est justifié d'élargir le système de cumul 
susvisé aussi aux produits industriels originaires de Turquie; 
Considérant qu'afin de faciliter les échanges et de simplifier les charges administratives, il 
est souhaitable de modifier le texte des articles 3, 4 et 12; 
Considérant que dans la liste des ouvraisons ou transformations prévues par le protocole 
qui sont nécessaires pour que les matières non originaires obtiennent le caractère 
originaire, quelques corrections s'avèrent indispensables pour tenir compte, d'une part, de 
l'évolution des techniques de transformation et, d'autre part, des situations de pénurie de 
matière premières; 
DECIDE: 
Article 1 
Le protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux 
méthodes de coopération administrative est modifié comme suit: 
1. L'article 1, lett. i) est remplacé par le texte suivant: 
T^ 
"i) Valeur ajoutée, le prix départ usine, diminué de la valeur en douane de toutes les 
matières utilisées qui sont originaires des autres pays visés aux articles 3 et 4, ou, si 
la valeur en douane n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix verifiable 
payé pour les matières.dans la Communauté ou en Hongrie." 
2. Les articles 3 et 4 sont remplacés par les textes suivants: 
Article 3 
Cumul dans la Communauté 
"1. Sans préjudice des dispositions de l'article 2 paragraphe 1, des produits sont 
considérés comme originaires de la Communauté s'ils y sont obtenus en 
incorporant des matières originaires de la Communauté, de Hongrie, de 
Bulgarie, de Pologne, de la république Tchèque, de la république Slovaque, de 
Roumanie, de Lituanie, de Lettonie, d'Estonie, de Slovénie, d'Islande, de 
Norvège, de Suisse (y compris le Liechtenstein)1 ou de Turquie2 conformément 
aux dispositions du protocole relatif aux règles d'origine annexé aux accords 
entre la Communauté et chacun de ces pays, à condition que ces matières aient 
fait l'objet d'opérations allant au-delà de celles visées à l'article 7 de ce 
protocole, au sein de la Communauté. Il n'est pas exigé que ces matières y aient 
fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes. 
2. Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées au sein de la 
Communauté ne vont pas au-delà des opérations visées à l'article 7, le produit 
obtenu est considéré comme originaire de la Communauté uniquement lorsque 
la valeur ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées 
originaires d'un des autres pays visés au paragraphe 1. Si ce n'est pas le cas, le 
produit obtenu est considéré comme originaire du pays qui a conféré la plus 
forte valeur aux matières originaires utilisées lors de la fabrication dans la 
Communauté. 
3. Les produits, originaires d'un pays mentionné dans le paragraphe 1, qui ne 
subissent aucune opération dans la Communauté, conservent leur origine 
lorsqu'ils sont exportés dans un de ces pays. 
4. Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu'aux matières et aux 
produits qui ont acquis leur caractère originaire par l'application de règles 
d'origine identiques à celles prévues dans ce protocole. 
La Communauté fournira à la Hongrie, par l'intermédiaire de la Commission européenne, 
les détails des accords et des règles d'origine correspondantes, qui sont appliqués avec les 
autres pays mentionnés dans le paragraphe 1. La Commission européenne publiera au 
Journal officiel des Communautés européennes (série C) la date à laquelle le cumul, prévu 
dans cet article peut être appliqué par les pays mentionnés dans le paragraphe 1 qui ont 
rempli les conditions nécessaires. 
1 La principauté du Liechtenstein est en union douanière avec la Suisse et est une Partie Contractante 
de l'accord sur l'Espace économique européen. 
2 Le cumul prévu dans cet article ne s'applique pas aux matières originaires de la Turquie qui sont 
repris dans la liste en Annexe V du présent protocole. 
qe 
Article 4 
Cumul en Hongrie 
1. Sans préjudice des dispositions de l'article 2 paragraphe 2, des produits sont 
considérés comme originaires de la Hongrie s'ils y sont obtenus, incorporant 
des matières originaires de la Communauté, de Hongrie, de Bulgarie, de 
Pologne, de la République tchèque, de la République slovaque, de Roumanie, 
de Lettonie, de Lituanie, d'Estonie, de Slovénie, d'Islande, de Norvège, de 
Suisse (y compris le Liechtenstein)1 ou de la Turquie2 conformément aux 
dispositions du protocole relatif aux règles d'origine annexé aux accords entre la 
Hongrie et chacun de ces pays, à condition que ces matières aient fait l'objet 
d'opérations allant au-delà de celles visées à l'article 7 de ce protocole, au sein 
de la Hongrie. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet 
d'ouvraisons ou de transformations suffisantes. 
2. Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées au sein de la Hongrie ne 
vont pas au-delà des opérations visées à l'article .7, le produit obtenu est 
considéré comme originaire de la Hongrie uniquement lorsque la valeur ajoutée 
y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées originaires d'un des 
autres pays visés au paragraphe 1. Si ce n'est pas le cas, le produit obtenu est 
considéré comme originaire du pays qui a conféré la plus forte valeur aux 
matières originaires utilisées lors de la fabrication en Hongrie. 
3. Les produits, originaires d'un pays mentionné dans le paragraphe 1, qui ne 
subissent aucune opération en Hongrie, conservent leur origine lorsqu'ils sont 
exportés dans un de ces pays. 
4. Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu'aux matières et aux 
produits qui ont acquis le caractère originaire par l'application de règles 
d'origine identiques à celles prévues dans ce protocole. 
La Hongrie fournira à la Communauté, par l'intermédiaire de la Commission européenne 
les détails des accords et de leurs règles d'origine correspondantes, qui sont appliqués 
avec les autres pays mentionnés dans le paragraphe 1. La Commission européenne 
publiera au Journal officiel des Communautés européennes (série C) la date à laquelle le 
cumul, prévu dans cet article peut être appliqué par les pays mentionnés dans le 
paragraphe 1 qui ont rempli les conditions nécessaires. " 
3. L'article 12 est remplacé par le texte suivant: 
" 1. Les conditions énoncées au titre II en ce qui concerne l'acquisition du caractère 
originaire doivent être remplies sans interruption dans la Communauté ou en 
Hongrie, sous réserve de l'article 2 paragraphe 1 point c), des articles 3 et 4 et 
du paragraphe 3 du présent article. 
1 La principauté du Liechtenstein est en union douanière avec la Suisse et est une Partie Contractante 
de l'accord sur l'Espace économique européen. 
2 Le cumul prévu dans cet article ne s'applique pas aux matières originaires de la Turquie qui sont 
repris dans la liste en Annexe V du présent protocole 
^R 
2. Si des marchandises originaires exportées de la Communauté ou de la Hongrie 
vers un autre pays y sont retournées, sous réserve des articles 3 et 4, elles 
doivent être considérées comme étant non originaires, à moins qu'il puisse .être 
démontré à la satisfaction des autorités douanières: 
a) que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été 
exportées; et 
b) qu'elles n'ont pas subi d'opérations au-delà de ce qui est nécessaire pour 
assurer leur conservation en état pendant qu'elles étaient dans ce pays ou 
qu'elles étaient exportées. 
3. L'acquisition du caractère originaire dans les conditions énoncées au titre II 
n'est pas par une ouvraison ou transformation effectuée en dehors de la 
Communauté ou en Hongrie sur les matières exportées de ladite Communauté 
ou de la Hongrie et ultérieurement réimportées, à condition que: 
a) lesdites matières soient entièrement obtenues dans la Communauté ou en 
Hongrie ou qu'elles y aient subi une ouvraison ou transformation ayant au-
delà des opérations insuffisantes énumérées à l'article 7 avant leur 
exportation; et 
b) qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières: 
i) que les marchandises réimportées résultent de l'ouvraison ou de la 
transformation des matières exportées; et 
ii) que la valeur ajoutée totale acquise en dehors de la Communauté ou 
de la Hongrie par l'application du présent article n'excède pas 10% du 
prix départ usine du produit final pour lequel le caractère originaire 
est allégué. 
4. Pour l'application du paragraphe 3, les conditions énumérées au titre II et 
concernant l'acquisition du caractère originaire ne s'appliquent pas aux 
ouvraisons ou transformations effectuées en dehors de la Communauté ou de 
la Hongrie. Néanmoins, lorsque, sur la liste de l'annexe II, une règle fixant la 
valeur maximale de toutes matières non originaires mises en œuvre est 
appliquée pour la détermination du caractère originaire du produit final 
concerné, la valeur totale des matières non originaires mises en œuvre dans la 
partie concernée et la valeur ajoutée totale acquise ne dehors de la 
Communauté ou de la Hongrie par application du présent article ne doivent 
pas excéder le pourcentage indiqué. 
5. Pour l'application des paragraphes 3 et 4, on entend par "valeur ajoutée totale" 
l'ensemble des coûts accumulés en dehors de la Communauté ou de la 
Hongrie, y compris la valeur des matières qui y sont ajoutées. 
6. Les paragraphes 3 et 4 ne s'appliquent pas aux produits qui ne remplissent pas 
les conditions énoncées dans la liste de l'annexe II et qui ne peuvent pas être 
considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés qu'en application de la 
tolérance générale de l'article 6 paragraphe 2. 
7. Les paragraphes 3 et 4 ne s'appliquent pas aux produits relevant des chapitres 
50 à 63 du système harmonisé. 
8. Les ouvraisons ou transformations effectuées en dehors de la Communauté ou 
de la Hongrie, tel que prévu dans le présent article, sont réalisées sous couvert 
du régime de perfectionnement passif ou d'un système similaire." 
Aux articles 13, 14, 15, 17, 21, 27, 30 et 32, l'expression «visés à l'article 4» est 
remplacée par «visés aux articles 3 et 4». 
A l'article 15, point 6, dernier alinéa, la date du "31 décembre 1998" est remplacée 
par "31 décembre 2000". 
A l'article 26 l'expression «C2/CP3» est remplacée par «CN22/CN23». 
A l'annexe I, note 5.2 entre la mention "les filaments artificiels" et ia mention "les 
fibres synthétiques discontinues de polypropylene" insérer la mention suivante: 
"filaments conducteurs électriques" 
8. A l'annexe I, note 5.2 supprimer le 5ème exemple "(un tapis touffeté 
réunies)." sont 
9. A l'annexe II entre les règles relatives aux positions SH 2202 et 2208 est insérée la 
règle suivante: 
Position 
SH 
(1) 
2207 Designation dcs 
marchandiscs 
(2) 
Alcool éthylique non 
dénaturé d'un titre 
alcool-métrique 
volumique de 80% vol 
ou plus ; alcool éthylique 
et eaux-de-vie dénaturés 
de tous titres Ouvraison ou transformation appliquee a des matieres non 
originaires conferant Ie caractere de produit originaire 
(3) ou (4) 
Fabrication dans laquelle: 
- à partir de matières non 
classées dans les n° 2207 ou 
2208 
Si 
10. A l'annexe II, la règle relative au chapitre 57 est remplacée par le.texte suivant: 
Chapitre 
57 Tapis et autres 
revêtements de sol en 
matières textiles : 
- en feutre aiguilleté 
- en autres feutres 
- en autres matières 
textiles Fabrication à partir (1): 
- de fibres naturelles 
ou 
- de matières chimiques 
ou de pâtes textiles 
Toutefois: 
- des fils de filaments de 
polypropylene du n° 5402 
- des fibres discontinues de 
polypropylene des n°s 5503 
ou 5506 
- des câbles de filaments de 
polypropylene du n° 5501 
dont le titre de chaque fibre 
ou filament constitutif est, 
dans tous cas, inférieur à 9 
décitex, peuvent être utilisés 
à condition que leur valeur 
n'excède pas 40% du prix 
départ usine du produit 
- du tissu de jute peut être 
utilisé en tant que support 
Fabrication à partir (1): 
- de fibres naturelles non 
cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour la 
filature 
ou 
- de matières chimiques ou 
de pâtes textiles 
Fabrication à partir (1): 
- de fils de coco ou de 
jute<a>, 
- de fils de filaments syntru 
artificiels, 
- de fibres naturelles, ou 
- de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues non 
cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour la 
filature. 
Toutefois, le tissu de jute 
peut être utilisé en tant que 
support 
<a) L'utilisation de fils de jute est autorisée à partir du 1.7.2000. 
FiL 
11. A l'annexe II, la règle relative à la position SH 7006 est remplacée par le texte 
suivant: 
7006 Verres des n°s 7003, 
7004 ou 705, courbé, 
biseauté, gravé, percé, 
émaillé ou autrement 
travaillé mais non 
encadré ni associé à 
d'autres matières : 
plaques de verre 
(substrats), recouvertes 
d'une couche de métal 
diélectrique, semi-
conductrices selon les 
standards du SEMII1 
.-autres Fabrication à partir des 
matières (substrats) du n° 
7006 
Fabrication à partir des 
matières du n° 7001 
12. A l'annexe II, la règle relative à la position SH 7601 est remplacée par le texte 
suivant: 
7601 Aluminium sous forme 
brute. Fabrication dans laquelle: 
- toutes les matieres utilisees 
doivent etre classees dans 
une position differente de 
celle du produit et 
- la valeur de toutes les 
matieres utilisees ne doit 
pas exceder 50 % du prix 
depart usine du produit 
ou 
Fabrication par traitement 
thermique ou 61ectrolytique 
a partir d'aluminium non 
allie ou de dechets ou debris 
d'aluminium. 
13. Après l'annexe IV, insérer le texte suivant: 
"Annexe V 
Liste par chapitres et positions du Système Harmonisé (SH) 
des matières originaires de Turquie auxquelles les dispositions des 
articles 3 et 4 ne sont pas applicables 
SEMII- Semiconductor Equipement and Materials Institute Incorporated. 
?2 
Chapitre 1 
Chapitre 2 
Chapitre 3 
0401 à 0402 
ex 0403 - Babeurre, lait et crème caillés, yoghourts, képhir et autres laits et crèmes 
fermentes ou acidifiés, même concentrés, non aromatisés, ni additionnés de 
fruits ou de cacao, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants 
0404 à 0410 
0504 
0511 
Chapitre 6 
0701 à 0709 
ex 0710 - Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés, à l'exclusion du 
mais doux du code 0704 40 
ex 0711 - Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de 
l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer 
provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation 
en l'état, à l'exclusion du maïs doux du code 071190 
0712 à 0714 
Chapitre 8 
ex Chapitre 9 - Café, thé et épices, à l'exclusion du maté du code 0903 
Chapitre 10 
Chapitre 11 
Chapitre 12 
ex 1302-Pectine 
1501 à 1514 
ex 1515 - Autres graisses et huiles végétales (à l'exclusion de l'huile de jojoba et ses 
fractions) et leurs fractions, fixes, même raffinés, mais non chimiquement 
modifiés 
ex 1516 - Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou 
totalement hydrogénées, interstérifiées, réestérifiées ou elaïdinisées, même 
raffinées, mais non autrement préparées, à l'exclusion des huiles de ricin 
hydrogénées, dites «opalwax» 
ex 1517 et ex 1518- Margarines, simili-saindoux et autres graisses alimentaires préparées 
ex 1522 - Résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou 
végétales, à l'exclusion des dégras 
Chapitre 16 
1701 
ex 1702 - Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose 
(lévulose) chimiquement purs, à l'état solide; sirops de sucres sans addition 
d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel 
naturel ; sucres et mélasses caramélisés à l'exclusion des positions 1702 11 00, 
1702 30 51, 1702 30 59, 1702 50 OOet 1702 90 10 
1703 
1801 et 1802 
ex 1902 - Pâtes alimentaires farcies contenant en poids plus de 20% de poissons et 
crustacés, de mollusques et autres invertébrés aquatiques, de saucisses, 
saucissons et similaires, de viandes et d'abats de toutes espèces, y compris les 
graisses de toute nature 
ex 2001 - Concombres et cornichons, oignons, .Çhutney de mangues, fruits du genre 
Capsicum autres que les piments doux ou poivrons, champignons et olives, 
préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique 
2002 et 2003 
ex 2004 - Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide 
acétique, congelés, autres que les produits du n° 2006, à l'exclusion des 
pommes de terre sous forme de farines, semoules ou flocons et du maïs doux 
ex 2005 - Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide 
acétique, non congelés, autres que les produits du n° 2006, à l'exclusion des 
produits de pommes de terre et du maïs doux 
2006 et 2007 
ex 2008 - Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou 
conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants bu d'alcool, 
non dénommés ni compris ailleurs, à l'exclusion du beurre d'arachide, des 
cœurs de palmier, du maïs, des ignames patates douces et parties comestibles de 
plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieur à 5%, 
des feuilles de vigne, jets de houblon et autres parties comestibles similaires de 
plantes 
2009 
ex 2106- Sirops de sucre aromatisés ou additionnés de colorants 
2204 
2206 
ex 2207 - Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80% vol 
ou plus obtenu à partir de produits agricoles figurant dans la présente liste; 
alcool éthylique dénaturé de tous titres obtenu à partir de produits agricoles 
figurant dans la présente liste 
ex 2208 - Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 
80% vol, obtenu à partir de produits agricoles figurant dans la présente liste 
2209 
Chapitre 23 
2401 
4501 
5301et5302 
ff 
Article 2 
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1999. 
Fait à 
Par le Conseil d'association 
Le président 
a 
FICHE FINANCIÈRE 
1. Ligne budgétaire concernée: chapitre 12. article 120 
2. Base juridique: article 113 du Traité 
3- Titre des accords de concernés: 
Proposition de modification du protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de 
"produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, protocole n° 
4 des accords européens CE/PECO, CE/Baltes, CE/Slovénie, de l'accord sur 
l'Espace économique européen (EEE) et protocole n° 3 des accords de libre 
échange CEE/AELE. 
4. Objectif: 
Permettre aux pays d'Europe Centrale et Orientale de maintenir l'application de 
taux forfaitaires dans le cadre de l'application de l'interdiction des ristournes ou 
exonérations des droits de douane. 
Elargir le système aux produits industriels originaires de Turquie aussi bien que 
simplifier ou corriger certaines règles notamment, celles concernant la 
détermination du pays à considérer comme pays d'origine. 
5. Implications financières: 
Etant donné que la Turquie est en union douanière avec la Communauté pour les 
produits industriels qui bénéficient donc déjà de droit zéro lors de leur 
importation, et que l'essentiel de modifications visent à faciliter les échanges ou à 
simplifier les charges administratives, la présente proposition ne semble pas devoir 
entraîner d'importantes implications financières. 
n 
Proposition de 98/ 0261 (ACC) 
DECISION DU CONSEIL 
Relative à une position communautaire en relation 
avec un amendement du protocole n° 4 
relatif à la définition de la notion de "produit originaires" 
et aux méthodes de coopération administrative de l'accord européen 
entre les Communautés européennes et la République slovaque 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
Vu le traité instituant la Communauté européenne et en particulier son article 113, 
Vu l'article 2 paragraphe 1 de la décision du Conseil et de la Commission du 19 
décembre 1994 relative à la conclusion de l'accord européen établissant une association 
entre les Communautés européennes et leurs Etats membre, d'une part, et la République 
slovaque d'autre part, 
Vu la proposition de la Commission, 
Considérant que l'article 38 du protocole n° 4 dudit accord européen prévoit que le 
Conseil d'association peut modifier les dispositions de ce protocole, 
DECIDE: 
La position que la Communauté adoptera au sein du conseil d'association institué en 
vertu de l'article 104 de l'accord européen établissant une association entre les 
Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, 
d'autre part, en relation avec un amendement du protocole n° 4 relatif à la définition de la 
notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative dudit 
accord, est fondée sur le projet de décision du conseil d'association annexé à la présente 
décision. 
Fait à Bruxelles, 
Par le Conseil 
Le président 
?ç 
ACCORD EUROPEEN 
Etablissant une association entre les Communautés européennes 
et leurs Etats membres, d'une part, 
et la République slovaque, d'autre part 
PROJET 
de décision n°.../du CONSEIL D'ASSOCIATION 
du... 
modifiant le protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de 
"produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative 
LE CONSEIL D'ASSOCIATION, 
Vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et 
leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, signé à Bruxelles 
le 4 octobre 1993 et notamment l'article 38 de son protocole n° 4, 
Considérant que dans le cadre du bon fonctionnement du système de cumul élargi 
permettant d'utiliser des matières originaires de la Communauté, de Pologne, de Hongrie, 
de la République tchèque, de la République slovaque, de Bulgarie, de Roumanie, de 
Lettonie, de Lituanie, d'Estonie, de Slovénie, de l'Espace économique européen (ci-après 
dénommé l'EEE), d'Islande, de Norvège ou de Suisse, des modifications doivent être 
apportées à la définition de la notion de produits originaires; 
Considérant qu'il semble opportun de maintenir en application encore jusqu'au 
31.12.2000 le système de taux forfaitaires prévu à l'article 15, relatif à l'interdiction de 
ristournes ou exonérations des droits de douane; 
Considérant que, compte tenu de la situation particulière qui existe entre la Communauté 
et la Turquie pour les produits industriels il est justifié d'élargir le système de cumul 
susvisé aussi aux produits industriels originaires de Turquie; 
Considérant qu'afin de faciliter les échanges et de simplifier les charges administratives, 
il est souhaitable de modifier le texte des articles 3, 4 et 12; 
Considérant que dans la liste des ouvraisons ou transformations prévues par le protocole 
qui sont nécessaires pour que les matières non originaires obtiennent le caractère 
originaire, quelques corrections s'avèrent indispensables pour tenir compte, d'une part, de 
l'évolution des techniques de transformation et, d'autre part, des situations de pénurie de 
matière premières; 
DECIDE: 
Article 1 
Le protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux 
méthodes de coopération administrative est modifié comme suit: 
1. L'article 1, lett. i) est remplacé par le texte suivant: 
&> 
"i) Valeur ajoutée, le prix départ usine, diminué de la valeur en douane de toutes les 
matières utilisées qui sont originaires des autres pays visés aux ^articles 3 et 4, ou, si 
la valeur en douane n'est pas connue ou ne peut être établie, le premiePprix vérifiai:le 
payé pour les matières dans la Communauté ou dans la République slovaque." 
2. Les articles 3 et 4 sont remplacés par les textes suivants: 
Article 3 
Cumul dans la Communauté 
"1. Sans préjudice des dispositions de l'article 2 paragraphe 1, des produits sont 
considérés comme originaires de la Communauté s'ils y sont obtenus en 
incorporant des matières originaires de la Communauté, de la république 
Slovaque, de Bulgarie, de Pologne, de Hongrie, de la république Tchèque, de 
Roumanie, de Lituanie, de Lettonie, d'Estonie, de Slovénie, d'Islande, de 
Norvège, de Suisse (y compris le Liechtenstein)1 ou de Turquie2 conformément 
aux dispositions du protocole relatif aux règles d'origine annexé aux accords 
entre la Communauté et chacun de ces pays, à condition que ces matières aient 
fait l'objet d'opérations allant au-delà de celles visées à l'article 7 de ce 
protocole, au sein de la Communauté. Il n'est pas exigé que ces matières y aient 
fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes. 
2. Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées au sein de la 
Communauté ne vont pas au-delà des opérations visées à l'article 7, le produit 
obtenu est considéré comme originaire de la Communauté uniquement lorsque 
la valeur ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées 
originaires d'un des autres pays visés au paragraphe 1. Si ce n'est pas le cas, le 
produit obtenu est considéré comme originaire du pays qui a conféré la plus 
forte valeur aux matières originaires utilisées lors de la fabrication dans la 
Communauté. 
3. Les produits, originaires d'un pays mentionné dans le paragraphe 1, qui ne 
subissent aucune opération dans la Communauté, conservent leur origine 
lorsqu'ils sont exportés dans un de ces pays. 
4. Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu'aux matières et aux 
produits qui ont acquis leur caractère originaire par l'application de règles 
d'origine identiques à celles prévues dans ce protocole. 
La Communauté fournira à la République slovaque, par l'intermédiaire de la Commission 
européenne, les détails des accords et des règles d'origine correspondantes, qui sont 
appliqués avec les autres pays mentionnés dans le paragraphe 1. La Commission 
européenne publiera au Journal officiel des Communautés européennes (série C) la date à 
laquelle le cumul, prévu dans cet article peut être appliqué par les pays mentionnés dans le 
paragraphe 1 qui ont rempli les conditions nécessaires. 
1 La principauté du Liechtenstein est en union douanière avec la Suisse et est une Partie Contractante 
de l'accord sur l'Espace économique européen. 
2 Le cumul prévu dans cet article ne s'applique pas aux matières originaires de la Turquie qui sont 
repris dans la liste en Annexe V du présent protocole. 
ro 
Article 4 
Cumul en République slovaque 
1. Sans préjudice des dispositions de l'article 2 paragraphe 2, des produits sont 
considérés comme originaires de la République slovaque s'ils y sont obtenus, 
incorporant des matières originaires de la Communauté, de la République 
slovaque, de Bulgarie, de Pologne, de Hongrie, de la République tchèque, de 
Roumanie, de Lettonie, de Lituanie, d'Estonie, de Slovénie, d'Islande, de 
Norvège, de Suisse (y compris le Liechtenstein)1 ou de la Turquie2 
conformément aux dispositions du protocole relatif aux règles d'origine annexé 
aux accords entre la République slovaque et chacun de ces pays, à condition 
que ces matières aient fait l'objet d'opérations allant au-delà de celles visées à 
l'article 7 de ce protocole, au sein de la République slovaque. Il n'est pas exigé 
que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations 
suffisantes. 
2. Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées au sein de la Bulgarie ne 
vont pas au-delà des opérations visées à l'article 7, le produit obtenu est 
considéré comme originaire de la République slovaque uniquement lorsque la 
valeur ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées 
originaires d'un des autres pays visés au paragraphe 1. Si ce n'est pas le cas, le 
produit obtenu est considéré comme originaire du pays qui a conféré la plus 
forte valeur aux matières originaires utilisées lors de la fabrication en 
République slovaque. 
3. Les produits, originaires d'un pays mentionné dans le paragraphe 1, qui ne 
subissent aucune opération en République slovaque, conservent leur origine 
lorsqu'ils sont exportés dans un de ces pays. 
4. Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu'aux matières et aux 
produits qui ont acquis le caractère originaire par l'application de règles 
d'origine identiques à celles prévues dans ce protocole. 
La République slovaque fournira à la Communauté, par l'intermédiaire de la Commission 
européenne les détails des accords et de leurs règles d'origine correspondantes, qui sont 
appliqués avec les autres pays mentionnés dans le paragraphe 1. La Commission 
européenne publiera au Journal officiel des Communautés européennes (série C) la date à 
laquelle le cumul, prévu dans cet article peut être appliqué par les pays mentionnés dans le 
paragraphe 1 qui ont rempli les conditions nécessaires." 
3. L'article 12 est remplacé par le texte suivant: 
"1. Les conditions énoncées au titre II en ce qui concerne l'acquisition du caractère 
originaire doivent être remplies sans interruption dans la Communauté ou dans 
1 La principauté du Liechtenstein est en union douanière avec la Suisse et est une Partie Contractante 
de l'accord sur l'Espace économique européen. 
2 Le cumul prévu dans cet article ne s'applique pas aux matières originaires de la Turquie qui sont 
repris dans la liste en Annexe V du présent protocole 
Q. 
la République slovaque, sous réserve de l'article 2 paragraphe 1 point c), des 
articles 3 et 4 et du paragraphe 3 du présent article. 
2. Si des marchandises originaires exportées de la Communauté ou de la 
République slovaque vers un autre pays y sont retournées, sous réserve des 
articles 3 et 4, elles doivent être considérées comme étant non originaires, à 
moins qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières: 
a) que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été 
exportées; et 
b) qu'elles n'ont pas subi d'opérations au-delà de ce qui est nécessaire pour 
assurer leur conservation en état pendant qu'elles étaient dans ce pays ou 
qu'elles étaient exportées. 
3. L'acquisition du caractère originaire dans les conditions énoncées au titre II * 
n'est pas par une ouvraison ou transformation effectuée en dehors de la 
Communauté ou da la République slovaque sur les matières exportées de ladite 
Communauté ou de la République slovaque et ultérieurement réimportées, à 
condition que: 
a) lesdites matières soient entièrement obtenues dans la Communauté ou dans 
la République slovaque ou qu'elles y aient subi une ouvraison ou 
transformation ayant au-delà des opérations insuffisantes énumérées à 
l'article 7 avant leur exportation; et 
b) qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières: 
i) que les marchandises réimportées résultent de l'ouvraison ou de la 
transformation des matières exportées; et 
ii) que la valeur ajoutée totale acquise en dehors de la Communauté ou 
de la République slovaque par l'application du présent article 
n'excède pas 10% du prix départ usine du produit final pour lequel le 
caractère originaire est allégué. 
4. Pour l'application du paragraphe 3, les conditions énumérées au titre II et 
concernant l'acquisition du caractère originaire ne s'appliquent pas aux 
ouvraisons ou transformations effectuées en dehors de la Communauté ou de 
la République slovaque. Néanmoins, lorsque, sur la liste de l'annexe II, une 
règle fixant la valeur maximale de toutes matières non originaires mises en 
œuvre est appliquée pour la détermination du caractère originaire du produit 
final concerné, la valeur totale des matières non originaires mises en œuvre 
dans la partie concernée et la valeur ajoutée totale acquise ne dehors de la 
Communauté ou de la République slovaque par application du présent article 
ne doivent pas excéder le pourcentage indiqué. 
5. Pour l'application des paragraphes 3 et 4, on entend par "valeur ajoutée totale" 
l'ensemble des coûts accumulés en dehors de la Communauté ou de la 
République slovaque, y compris la valeur des matières qui y sont ajoutées. 
6. Les paragraphes 3 et 4 ne s'appliquent pas aux produits qui ne remplissent pas 
les conditions énoncées dans la liste de l'annexe II et qui ne peuvent pas être 
<?& 
considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés qu'en application de la 
tolérance générale de l'article 6 paragraphe 2. 
7. Les paragraphes 3 et 4 ne s'appliquent pas aux produits relevant des chapitres 
50 à 63 du système harmonisé. 
8. Les ouvraisons ou transformations effectuées en dehors de la Communauté ou 
de la République slovaque, tel que prévu dans le présent article, sont réalisées 
sous couvert du régime de perfectionnement passif ou d'un système similaire." 
Aux articles 13, 14, 15, 17, 21, 27, 30 et 32, l'expression «visés à l'article 4» est 
remplacée par «visés aux articles 3 et 4». 
A l'article 15, point 6, dernier alinéa, la date du "31 décembre 1998" est remplacée 
par "31 décembre 2000". 
A l'article 26 l'expression «C2/CP3» est remplacée par «CN22/CN23». 
A l'annexe I, note 5.2 entre la mention "les filaments artificiels" et la mention "les 
fibres synthétiques discontinues de polypropylene" insérer la mention suivante: 
"filaments conducteurs électriques" 
8. A l'annexe I, note 5.2 supprimer le 5ème exemple "(un tapis touffeté 
réunies)." sont 
9. A l'annexe II entre les règles relatives aux positions SH 2202 et 2208 est insérée la 
règle suivante: 
Position 
SH 
(1) 
2207 Designation des 
marchandises 
(2) 
Alcool éthylique non 
dénaturé d'un titre 
alcool-métrique 
volumique de 80% vol 
ou plus ; alcool éthylique 
et eaux-de-vie dénaturés 
de tous titres Ouvraison ou transformation appliquee a des matieres non 
originaires conférant le caractère de produit originaire 
(3) ou (4) 
Fabrication dans laquelle: 
- à partir de matières non 
classées dans les n° 2207 ou 
2208 
<32 
10. A l'annexe II, la règle relative au chapitre 57 est remplacée par le texte suivant: 
Chapitre 
57 Tapis et autres 
revêtements de sol en 
matières textiles : 
- en feutre aiguilleté 
en autres feutres 
- en autres matières 
textiles Fabrication à partir (1): 
- de fibres naturelles 
ou 
- de matières chimiques 
ou de pâtes textiles 
Toutefois: 
- des fils de filaments de 
polypropylene du n° 5402 
- des fibres discontinues de 
polypropylene des n°s 5503 
ou 5506 
- des câbles de filaments de 
polypropylene du n° 5501 
dont le titre de chaque fibre 
ou filament constitutif est, 
dans tous cas, inférieur à 9 
décitex, peuvent être utilisés 
à condition que leur valeur 
n'excède pas 40% du prix 
départ usine du produit 
- du tissu de jute peut être 
utilisé en tant que support 
Fabrication à partir (1): 
- de fibres naturelles non 
cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour la 
filature 
ou 
- de matières chimiques ou 
de pâtes textiles 
Fabrication à partir (1): 
- de fils de coco ou de 
jute(a>, 
- de fils de filaments synthe 
artificiels, 
- de fibres naturelles, ou 
- de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues non 
cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour la 
filature. 
Toutefois, le tissu de jute 
peut être utilisé en tant que 
support 
(a) L'utilisation de fils de jute est autorisée à partir du 1.7.2000. 
^V 
11. A l'annexe II, la règle relative à la position SH 7006 est remplacée par le texte 
suivant: 
7006 Verres des n°s 7003, 
7004 ou 705, courbe, 
biseaute, grave, perce, 
emaille ou autrement 
travaille mais non 
encadre ni assocte a 
d'autres matieres : 
plaques de verre 
(substrats), recouvertes 
d'une couche de métal 
diélectrique, semi-
conductrices selon les 
standards du SEMII1 
- autres Fabrication à partir des 
matières (substrats) du n° 
7006 
Fabrication à partir des 
matières du n° 7001 
12. A l'annexe II, la règle relative à la position SH 7601 est remplacée par le texte 
suivant: 
7601 Aluminium sous forme 
brute. Fabrication dans laquelle: 
- toutes les matieres utilisees 
doivent etre classees dans 
une position differente de 
celle du produit et 
- la valeur de toutes les 
matieres utilisees ne doit 
pas exceder 50 % du prix 
depart usine du produit 
ou 
Fabrication par traitement 
thermique ou electrolytique 
a partir d'aluminium non 
alli6 ou de dechets ou debris 
d'aluminium. 
13. Après l'annexe IV, insérer le texte suivant: 
"Annexe V 
Liste par chapitres et positions du Système Harmonisé (SH) 
des matières originaires de Turquie auxquelles les dispositions des 
articles 3 et 4 ne sont pas applicables 
SEMII- Semiconductor Equipement and Materials Institute Incorporated. 
9<f 
Chapitre 1 
Chapitre 2 
Chapitre 3 
0401 à 0402 
ex 0403 - Babeurre, lait et crème caillés, yoghourts, képhir et autres laits et crèmes 
fermentes ou acidifiés, même concentrés, non aromatisés, ni additionnés de 
fruits ou de cacao, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants 
0404 à 0410 
0504 
0511 
Chapitre 6 
0701 à 0709 
ex 0710 -Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à ia vapeur, congelés, à l'exclusion du 
mais doux du code 0704 40 
ex 0711 - Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de 
l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer 
provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation 
en l'état, à l'exclusion du maïs doux du code 071190 
0712 à 0714 
Chapitre 8 
ex Chapitre 9 - Café, thé et épices, à l'exclusion du maté du code 0903 
Chapitre 10 
Chapitre 11 
Chapitre 12 
ex 1302-Pectine 
1501 à 1514 
ex 1515 - Autres graisses et huiles végétales (à l'exclusion de l'huile de jojoba et ses 
fractions) et leurs fractions, fixes, même raffinés, mais non chimiquement 
modifiés 
ex 1516 - Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou 
totalement hydrogénées, interstérifiées, réestérifiées ou elaïdinisées, même 
raffinées, mais non autrement préparées, à l'exclusion des huiles de ricin 
hydrogénées, dites «opalwax» 
ex 1517 et ex 1518 -Margarines, simili-saindoux et autres graisses alimentaires préparées 
ex 1522 - Résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou 
végétales, à l'exclusion des dégras 
Chapitre 16 
1701 
ex 1702 - Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose 
(lévulose) chimiquement purs, à l'état solide; sirops de sucres sans addition 
d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel 
naturel ; sucres et mélasses caramélisés à l'exclusion des positions 1702 11 00, 
1702 30 51, 1702 30 59, 1702 50 OOet 1702 90 10 
3c 
1703 
1801 et 1802 
ex 1902 - Pâtes alimentaires farcies contenant en poids plus de 20% de poissons et 
crustacés, de mollusques et autres invertébrés aquatiques, de saucisses, 
saucissons et similaires, de viandes et d'abats de toutes espèces, y compris les 
graisses de toute nature 
ex 2001 - Concombres et cornichons, oignons, Chutney de mangues, fruits du genre 
Capsicum autres que les piments doux ou poivrons, champignons et olives, 
préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique 
2002 et 2003 
ex 2004 - Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide 
acétique, congelés, autres que les produits du n° 2006, à l'exclusion des 
pommes de terre sous forme de farines, semoules ou flocons et du maïs doux 
ex 2005 - Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide 
acétique, non congelés, autres que les produits du n° 2006, à l'exclusion des 
produits de pommes de terre et du maïs doux 
2006 et 2007 
ex 2008 - Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou 
conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, 
non dénommés ni compris ailleurs, à l'exclusion du beurre d'arachide, des 
cœurs de palmier, du maïs, des ignames patates douces et parties comestibles de 
plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieur à 5%, 
des feuilles de vigne, jets de houblon et autres parties comestibles similaires de 
plantes 
2009 
ex 2106- Sirops de sucre aromatisés ou additionnés de colorants 
2204 
2206 
ex 2207 - Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80% vol 
ou plus obtenu à partir de produits agricoles figurant dans la présente liste; 
alcool éthylique dénaturé de tous titres obtenu à partir de produits agricoles 
figurant dans la présente liste 
ex 2208 - Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 
80% vol, obtenu à partir de produits agricoles figurant dans la présente liste 
2209 
Chapitre 23 
2401 
4501 
5301et5302 
^1-
Article 2 
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1999. 
Fait à 
Par le Conseil d'association 
Le président 
9^ 
FICHE FINANCIÈRE 
1. Ligne budgétaire concernée: chapitre 12, article 120 
2. Base juridique: article 113 du Traité 
3. Titre des accords de concernés: 
Proposition de modification du protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de 
"produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, protocole n° 
4 des accords européens CE/PECO, CE/Baltes, CE/Slovénie, de l'accord sur 
l'Espace économique européen (EEE) et protocole n° 3 des accords de libre 
échange CEE/AELE. 
4. Objectif 
Permettre aux pays d'Europe Centrale et Orientale de maintenir l'application de 
taux forfaitaires dans le cadre de l'application de l'interdiction des ristournes ou 
exonérations des droits de douane. 
Elargir le système aux produits industriels originaires de Turquie aussi bien que 
simplifier ou corriger certaines règles notamment, celles concernant la 
détermination du pays à considérer comme pays d'origine. 
5. Implications financières: 
Etant donné que la Turquie est en union douanière avec la Communauté pour les 
produits industriels qui bénéficient donc déjà de droit zéro lors de leur 
importation, et que l'essentiel de modifications visent à faciliter les échanges ou à 
simplifier les charges administratives, la présente proposition ne semble pas devoir 
entraîner d'importantes implications financières. 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 9S 0262 (ACC) 
Relative à une position communautaire en relation 
avec un amendement du protocole n° 4 
relatif à la définition de la notion de "produit originaires" 
et aux méthodes de coopération administrative de l'accord européen 
entre les Communautés européennes et la Roumanie 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
Vu le traité instituant la Communauté européenne et en particulier son article 113, 
Vu l'article 2 paragraphe 1 de la décision du Conseil et de la Commission du 19 
décembre 1994_relative à la conclusion de l'accord européen établissant une association 
entre les Communautés européennes et leurs Etats membre, d'une part, et la Roumanie 
d'autre part. 
Vu la proposition de la Commission, 
Considérant que l'article 38 du protocole n° 4 dudit accord'européen prévoit que le 
Conseil d'association peut modifier les dispositions de ce protocole, 
DECIDE: 
La position que la Communauté adoptera au sein du conseil d'association institué en 
vertu de l'article 106 de l'accord européen établissant une association entre les 
Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie , d'autre 
part, en relation avec un amendement du protocole n° 4 relatif à la définition de la notion 
de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative dudit accord, est 
fondée sur le projet de décision du conseil d'association annexé à la présente décision. 
Fait à Bruxelles, 
Par le Conseil 
Le président 
Ico 
ACCORD EUROPEEN 
Etablissant une association entre les Communautés européennes 
et leurs Etats membres, d'une part, 
et la Roumanie , d'autre part 
PROJET 
de décision n°.../du CONSEIL D'ASSOCIATION 
du ... 
modifiant le protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de 
"produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative 
LE CONSEIL D'ASSOCIATION, 
Vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et 
leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie , d'autre part, signé à Bruxelles le 1 
février 1993 et notamment l'article 38 de son protocole n° 4, 
Considérant que dans le cadre du bon fonctionnement du système de cumul élargi 
permettant d'utiliser des matières originaires de la Communauté, de Pologne, de Hongrie, 
de la République tchèque, de la République slovaque, de Bulgarie, de Roumanie, de 
Lettonie, de Lituanie, d'Estonie, de Slovénie, de l'Espace économique européen (ci-après 
dénommé l'EEE), d'Islande, de Norvège ou de Suisse, des modifications doivent être 
apportées à la définition de la notion de produits originaires; 
Considérant qu'il semble opportun de maintenir en application encore jusqu'au 
31.12.2000 le système de taux forfaitaires prévu à l'article 15, relatif à l'interdiction de 
ristournes ou exonérations des droits de douane; 
Considérant que, compte tenu de la situation particulière qui existe entre la Communauté 
et la Turquie pour les produits industriels il est justifié d'élargir le système de cumul 
susvisé aussi aux produits industriels originaires de Turquie; 
Considérant qu'afin de faciliter les échanges et de simplifier les charges administratives, 
il est souhaitable de modifier le texte des articles 3, 4 et 12; 
Considérant que dans la liste des ouvraisons ou transformations prévues par le protocole 
qui sont nécessaires pour que les matières non originaires obtiennent le caractère 
originaire, quelques corrections s'avèrent indispensables pour tenir compte, d'une part, de 
l'évolution des techniques de transformation et, d'autre part, des situations de pénurie de 
matière premières; 
DECIDE: 
Article 1 
Le protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux 
méthodes de coopération administrative est modifié comme suit: 
1. L'article 1, lett. i) est remplacé par le texte suivant: 
/O/ 
"i) Valeur ajoutée, le prix départ usine, diminué de la valeur en douane de toutes les 
matières utilisées qui sont originaires des autres pays visés aux articles 3 et. 4, ou, si 
la valeur en douane n'est pas connue ou ne peut être établie, le -premier prix 
verifiable payé pour les matières dans la Communauté ou en Roumanie." 
2. Les articles 3 et 4 sont remplacés par les textes suivants: 
Article 3 
Cumul dans la Communauté 
"1. Sans préjudice des dispositions de l'article 2 paragraphe 1, des produits sont 
considérés comme originaires de la Communauté s'ils y sont obtenus en 
incorporant des matières originaires de la Communauté, de Roumanie, de 
Bulgarie, de Pologne, de Hongrie, de la république Tchèque, de la république 
Slovaque, de Lituanie, de Lettonie, d'Estonie, de Slovénie, d'Islande, de 
Norvège, de Suisse (y compris le Liechtenstein)1 ou de Turquie2 
conformément aux dispositions du protocole relatif aux règles d'origine annexé 
aux accords entre la Communauté et chacun de ces pays, à condition que ces 
matières aient fait l'objet d'opérations allant au-delà de celles visées à l'article 
7 de ce protocole, au sein de la Communauté. Il n'est pas exigé que ces 
matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes. 
2. Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées au sein de la 
Communauté ne vont pas au-delà des opérations visées à l'article 7, le produit 
obtenu est considéré comme originaire de la Communauté uniquement lorsque 
la valeur ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées 
originaires d'un des autres pays visés au paragraphe 1 : Si ce n'est pas le cas, le 
produit obtenu est considéré comme originaire du pays qui a conféré la plus 
forte valeur aux matières originaires utilisées lors de la fabrication dans la 
Communauté. 
3. Les produits, originaires d'un pays mentionné dans le paragraphe 1, qui ne 
subissent aucune opération dans la Communauté, conservent leur origine 
lorsqu'ils sont exportés dans un de ces pays. 
4. Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu'aux matières , aux 
produits qui ont acquis leur caractère originaire par l'application de iegies 
d'origine identiques à celles prévues dans ce protocole. 
La Communauté fournira à la Roumanie, par l'intermédiaire de la Commission 
européenne, les détails des accords et des règles d'origine correspondantes, qui sont 
appliqués avec les autres pays mentionnés dans le paragraphe 1. La Commission 
européenne publiera au Journal officiel des Communautés européennes (série C) la date à 
laquelle le cumul, prévu dans cet article peut être appliqué par les pays mentionnés dans 
le paragraphe 1 qui ont rempli les conditions nécessaires. 
La principauté du Liechtenstein est en union douanière avec la Suisse et est une Partie Contractante 
de l'accord sur l'Espace économique européen. 
Le cumul prévu dans cet article ne s'applique pas aux matières originaires de la Turquie qui sont 
repris dans la liste en Annexe V du présent protocole. 
/C&, 
Article 4 
Cumul en Roumanie 
1. Sans préjudice des dispositions de l'article 2 paragraphe 2, des produits sont 
considérés comme originaires de la Roumanie s'ils y sont obtenus, incorporant 
des matières originaires de la Communauté, de Roumanie, de Bulgarie, de 
Pologne, de Hongrie, de la République tchèque, de la République slovaque, de 
Lettonie, de Lituanie, d'Estonie, de Slovénie, d'Islande, de Norvège, de Suisse 
(y compris le Liechtenstein)1 ou de la Turquie2 conformément aux dispositions 
du protocole relatif aux règles d'origine annexé aux accords entre la Roumanie 
et chacun de ces pays, à condition que ces matières aient fait l'objet 
d'opérations allant au-delà de celles visées à l'article 7 de ce protocole, au sein 
de la Roumanie. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet 
d'ouvraisons ou de transformations suffisantes. 
2. Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées au sein de la Roumanie 
ne vont pas au-delà des opérations visées à l'article 7, le produit obtenu est 
considéré comme originaire de la Roumanie uniquement lorsque la valeur 
ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées originaires 
d'un des autres pays visés au paragraphe 1. Si ce n'est pas le cas, le produit 
obtenu est considéré comme originaire du pays qui a conféré la plus forte 
valeur aux matières originaires utilisées lors de la fabrication en Roumanie. 
3. Les produits, originaires d'un pays mentionné dans le paragraphe 1, qui ne 
subissent aucune opération en Roumanie, conservent leur origine lorsqu'ils 
sont exportés dans un de ces pays. 
4. Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu'aux matières et aux 
produits qui ont acquis le caractère originaire par l'application de règles 
d'origine identiques à celles prévues dans ce protocole. 
La Roumanie fournira à la Communauté, par l'intermédiaire de la Commission 
européenne les détails des accords et de leurs règles d'origine correspondantes, qui sont 
appliqués avec les autres pays mentionnés dans le paragraphe 1. La Commission 
européenne publiera au Journal officiel des Communautés européennes (série C) la date à 
laquelle le cumul, prévu dans cet article peut être appliqué par les pays mentionnés dans 
le paragraphe 1 qui ont rempli les conditions nécessaires." 
3. L'article 12 est remplacé par le texte suivant: 
" 1. Les conditions énoncées au titre II en ce qui concerne l'acquisition du caractère 
originaire doivent être remplies sans interruption dans la Communauté ou en 
1 La principauté du Liechtenstein est en union douanière avec la Suisse et est une Partie Contractante 
de l'accord sur l'Espace économique européen. 
2 Le cumul prévu dans cet article ne s'applique pas aux matières originaires de la Turquie qui sont 
repris dans la liste en Annexe V du présent protocole 
/oî 
Roumanie, sous réserve de l'article 2 paragraphe 1 point c), des articles 3 et 4 
et du paragraphe 3 du présent article. 
2. Si des marchandises originaires exportées de la Communauté ou de-la 
Roumanie vers un autre pays y sont retournées, sous réserve des articles 3 et 4, 
elles doivent être considérées comme étant non originaires, à moins qu'il 
puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières: 
a) que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été 
exportées; et 
b) qu'elles n'ont pas subi d'opérations au-delà de ce qui est nécessaire pour 
assurer leur conservation en état pendant qu'elles étaient dans ce pays ou 
qu'elles étaient exportées. 
}. L'acquisition du caractère originaire dans les conditions énoncées au titre II 
n'est pas par une ouvraison ou transformation effectuée en dehors de la 
Communauté ou en Roumanie sur les matières exportées de ladite 
Communauté ou de Roumanie et ultérieurement réimportées, à condition que: 
a) lesdites matières soient entièrement obtenues dans la Communauté ou en 
Roumanie ou qu'elles y aient subi une ouvraison ou transformation ayant 
au-delà des opérations insuffisantes énumérées à l'article 7 avant leur 
exportation; et 
b) qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières: 
i) que les marchandises réimportées résultent, de l'ouvraison ou de la 
transformation des matières exportées; et 
ii) que la valeur ajoutée totale acquise en dehors de la Communauté ou 
de Roumanie par l'application du présent article n'excède pas 10% 
du prix départ usine du produit final pour lequel le caractère 
originaire est allégué. 
4. Pour l'application du paragraphe 3, les conditions énumérées au titre II et 
concernant l'acquisition du caractère originaire ne s'appliquent pas aux 
ouvraisons ou transformations effectuées en dehors de la Communauté ou de 
Roumanie. Néanmoins, lorsque, sur la liste de l'annexe II, une règle fixant la 
valeur maximale de toutes matières non originaires mises en œuvre est 
appliquée pour la détermination du caractère originaire du produit final 
concerné, la valeur totale des matières non originaires mises en œuvre dans la 
partie concernée et la valeur ajoutée totale acquise ne dehors de la 
Communauté ou de Roumanie par application du présent article ne doivent 
pas excéder le pourcentage indiqué. 
5. Pour l'application des paragraphes 3 et 4, on entend par "valeur ajoutée 
totale" l'ensemble des coûts accumulés en dehors de la Communauté ou de 
Roumanie, y compris la valeur des matières qui y sont ajoutées. 
6. Les paragraphes 3 et 4 ne s'appliquent pas aux produits qui ne remplissent pas 
les conditions énoncées dans la liste de l'annexe II et qui ne peuvent pas être 
kslfi 
considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés qu'en application de 
la tolérance générale de l'article 6 paragraphe 2. 
7. Les paragraphes 3 et 4 ne s'appliquent pas aux produits relevant des chapitres 
50 à 63 du système harmonisé. 
8. Les ouvraisons ou transformations effectuées en dehors de la Communauté ou 
de Roumanie, tel que prévu dans le présent article, sont réalisées sous couvert 
du régime de perfectionnement passif ou d'un système similaire." 
Aux articles 13, 14, 15, 17, 21, 27, 30 et 32, l'expression «visés à l'article 4» est 
remplacée par «visés aux articles 3 et 4». 
A l'article 15, point 6, dernier alinéa, la date du "31 décembre 1998" est remplacée 
par "31 décembre 2000". 
A l'article 26 l'expression «C2/CP3» est remplacée par «CN22/CN23». 
A l'annexe I, note 5.2 entre la mention "les filaments artificiels" et la mention "les 
fibres synthétiques discontinues de polypropylene" insérer la mention suivante: 
"filaments conducteurs électriques" 
A l'annexe I, note 5.2 supprimer le 5ème exemple "(un tapis touffeté 
réunies)." sont 
A l'annexe II entre les règles relatives aux positions SH 2202 et 2208 est insérée la 
règle suivante: 
Position 
SH 
(1) 
2207 Designation des 
marchandises 
(2) 
Alcool éthylique non 
dénaturé d'un titre 
alcool-métrique 
volumique de 80% vol 
ou plus ; alcool éthylique 
et eaux-de-vie dénaturés 
de tous titres Ouvraison ou transformation appliquee a des matieres non 
originaires conférant le caractère de produit originaire 
(3) ou (4) 
Fabrication dans laquelle: 
- à partir de matières non 
classées dans les n° 2207 ou 
2208 
yo^ 
10. A l'annexe II, la règle relative au chapitre 57 est remplacée par le texte suivant: 
Chapitre 
57 Tapis et autres 
revêtements de sol en 
matières textiles : 
- en feutre aiguilleté 
- en autres feutres 
- en autres 
textiles matières Fabrication à partir (1): 
- de fibres naturelles 
ou 
- de matières chimiques 
ou de pâtes textiles 
Toutefois: 
- des fils de filaments de 
polypropylene du n° 5402 
- des fibres discontinues de 
polypropylene des n°s 5503 
ou 5506 
- des câbles de filaments de 
polypropylene du n° 5501 
dont le titre de chaque fibre 
ou filament constitutif est, 
dans tous cas, inférieur à 9 
décitex, peuvent être utilisés 
à condition que leur valeur 
n'excède pas 40% du prix 
départ usine du produit 
- du tissu de jute peut être 
utilisé en tant que support 
Fabrication à partir (1): 
- de fibres naturelles non 
cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour la 
filature 
ou 
- de matières chimiques ou 
de pâtes textiles 
Fabrication à partir (1): 
- de fils de coco ou de 
jute<a>, 
- de fils de filaments synthe 
artificiels, 
- de fibres naturelles, ou 
- de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues non 
cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour la 
filature. 
Toutefois, le tissu de jute 
peut être utilisé en tant que 
support 
(a) L'utilisation de fils de jute est autorisée à partir du 1.7.2000. 
foC 
11. A l'annexe II, la règle relative à la position SH 7006 est remplacée par 
suivant: le texte 
7006 Verres des n°s 7003. 
7004 ou 705, courbé, 
biseauté, gravé, percé, 
émaillé ou autrement 
travaillé mais non 
encadré ni associé à 
d'autres matières : 
plaques de verre 
(substrats), recouvertes 
d'une couche de métal 
diélectrique, semi-
conductrices selon les 
standards du SEMII1 
.-autres Fabrication à partir des 
matières (substrats) du n° 
7006 
Fabrication à partir des 
matières du n° 7001 
12. A l'annexe II, la règle relative à la position SH 7601 est remplacée par le texte 
suivant: 
7601 Aluminium sous forme 
brute. Fabrication dans laquelle: 
- toutes les matieres utilisees 
doivent etre classees dans 
une position differente de 
celle du produit et 
- la valeur de toutes les 
matieres utilisees ne doit 
pas exceder 50 % du prix 
depart usine du produit 
ou 
Fabrication par traitement 
thermique ou electrolytique 
a partir d'aluminium non 
allie ou de dechets ou debris 
d'aluminium. 
13. Après l'annexe IV, insérer le texte suivant: 
"Annexe V 
Liste par chapitres et positions du Système Harmonisé (SH) 
des matières originaires de Turquie auxquelles les dispositions des 
articles 3 et 4 ne sont pas applicables 
SEMII- Semiconductor Equipement and Materials Institute Incorporated. 
AO 
Chapitre 1 
Chapitre 2 
Chapitre 3 
0401 à 0402 
ex 0403 - Babeurre, lait et crème caillés, yoghourts, képhir et autres laits et crèmes 
fermentes ou acidifiés, même concentrés, non aromatisés, ni additionnés de 
fruits ou de cacao, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants 
0404 à 0410 
0504 
0511 
Chapitre 6 
0701 à 0709 
ex 0710 - Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés, à l'exclusion du 
mais doux du code 0704 40 
ex 0711 - Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de 
l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer 
provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à 
Talimentation en l'état, à l'exclusion du maïs doux du code 071190 
0712à0714 
Chapitre 8 
ex Chapitre 9 - Café, thé et épices, à l'exclusion du maté du code 0903 
Chapitre 10 
Chapitre 11 
Chapitre 12 
ex 1302-Pectine 
1501 à 1514 
ex 1515 - Autres graisses et huiles végétales (à l'exclusion de l'huile de jojoba et ses 
fractions) et leurs fractions, fixes, même raffinés, mais non chimiquement 
modifiés 
ex 1516 - Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou 
totalement hydrogénées, interstérifiées, réestérifiées ou elaïdinisées, même 
raffinées, mais non autrement préparées, à l'exclusion des huiles de ricin 
hydrogénées, dites «opalwax» 
ex 1517 et ex 1518 - Margarines, simili-saindoux et autres graisses alimentaires 
préparées 
ex 1522 - Résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou 
végétales, à l'exclusion des dégras 
Chapitre 16 
1701 
ex 1702 - Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose 
(lévulose) chimiquement purs, à l'état solide; sirops de sucres sans addition 
d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel 
Jo£ 
naturel ; sucres et mélasses caramélisés à l'exclusion des positions 1702 11 00, 
1702 30 51, 1702 30 59, 1702 50 OOet 1702 90 10 
1703 
1801 et 1802 
ex 1902 - Pâtes alimentaires farcies contenant en poids plus de 20% de poissons et 
crustacés, de mollusques et autres invertébrés aquatiques, de saucisses, 
saucissons et similaires, de viandes et d'abats de toutes espèces, y compris les 
graisses de toute nature 
ex 2001 - Concombres et cornichons, oignons, Chutney de mangues, fruits du genre 
Capsicum autres que les piments doux ou poivrons, champignons et olives, 
préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique 
2002 et 2003 
ex 2004 - Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide 
acétique, congelés, autres que les produits du n° 2006, à l'exclusion des 
pommes de terre sous forme de farines, semoules ou flocons et du maïs doux 
ex 2005 - Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide 
acétique, non congelés, autres que les produits du n° 2006, à l'exclusion des 
produits de pommes de terre et du maïs doux 
2006 et 2007 
ex 2008 - Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou 
conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, 
non dénommés ni compris ailleurs, à l'exclusion du beurre d'arachide, des 
cœurs de palmier, du maïs, des ignames patates douces et parties comestibles 
de plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieur à 
5%, des feuilles de vigne, jets de houblon et autres parties comestibles 
similaires de plantes 
2009 
ex 2106- Sirops de sucre aromatisés ou additionnés de colorants 
2204 
2206 
ex 2207 - Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80% vol 
ou plus obtenu à partir de produits agricoles figurant dans la présente liste; 
alcool éthylique dénaturé de tous titres obtenu à partir de produits agricoles 
figurant dans la présente liste 
ex 2208 - Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 
80% vol, obtenu à partir de produits agricoles figurant dans la présente liste 
2209 
Chapitre 23 
2401 
4501 
5301et5302 
/<=*9 
Article 2 
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1999. 
Fait à 
Par le Conseil d'association 
Le président 
//o 
FICHE FINANCIÈRE 
1. Ligne budgétaire concernée: chapitre 12, article 120 
2. Base juridique: article 113 du Traité 
3. Titre des accords de concernés: 
Proposition de modification du protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de 
"produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, protocole n° 
4 des accords européens CE/PECO, CE/Baltes, CE/Slovénie, de l'accord sur 
l'Espace économique européen (EEE) et protocole n° 3 des accords de libre 
échange CEE/AELE. 
4. Objectif: 
Permettre aux pays d'Europe Centrale et Orientale de maintenir l'application de 
taux forfaitaires dans le cadre de l'application de l'interdiction des ristournes ou 
exonérations des droits de douane. 
Elargir le système aux produits industriels originaires de Turquie aussi bien que 
simplifier ou corriger certaines règles notamment, celles concernant la 
détermination du pays à considérer comme pays d'origine. 
5. Implications financières: 
Etant donné que la Turquie est en union douanière avec la Communauté pour les 
produits industriels qui bénéficient donc déjà de droit zéro lors de leur 
importation, et que l'essentiel de modifications visent à faciliter les échanges ou à 
simplifier les charges administratives, la présente proposition ne semble pas 
devoir entraîner d'importantes implications financières. 
U > 
Proposition de 
98/0263 (/CO) 
DECISION DU CONSEIL 
Relative à une position communautaire en relation 
avec un amendement du protocole n° 4 
relatif à la définition de la notion de "produit originaires" 
et aux méthodes de coopération administrative de l'accord intérimaire pour le 
commerce et les mesures d'accompagnement 
entre les Communautés européennes et la république de Slovénie 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
Vu le traité instituant la Communauté européenne et en particulier son article 113, 
Vu l'article 1 de la décision du Conseil et de la Commission du 25 novembre 
1996 relative à la conclusion de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures 
d'accompagnement entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une 
part, et la république de Slovénie d'autre part, 
Vu la proposition de la Commission, 
Considérant que l'article 38 du protocole n° 4 dudit accord intérimaire prévoit que le 
Conseil d'association peut modifier les dispositions de ce protocole, 
DECIDE: 
La position que la Communauté adoptera au sein du conseil de coopération qui assume 
les tâches incombant au conseil d'association en vertu de l'article 38 de l'accord 
intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre les Communautés 
européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république de Slovénie d'autre part, 
en relation avec un amendement du protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de 
"produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative dudit accord, est 
fondée sur le projet de décision du conseil de coopération annexé à la présente décision. 
Fait à Bruxelles, 
Par le Conseil 
Le président 
y;su 
ACCORD INTERIMAIRE 
Pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre les Communautés 
européenneset leurs Etats membres, d'une part, 
et la république de Slovénie, d'autre part 
PROJET 
de décision n°.../du CONSEIL DE COOPERATION 
du... 
modifiant le protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de 
"produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative 
LE CONSEIL DE COOPERATION, 
Vu l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre les 
Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république de 
Slovénie, d'autre part, signé à Bruxelles le 11 novembre 1996 et notamment l'article 38 
de son protocole n° 4, 
Considérant que dans le cadre du bon fonctionnement du système de cumul élargi 
permettant d'utiliser des matières originaires de la Communauté, de Pologne, de Hongrie, 
de la République tchèque, de la République slovaque, de Bulgarie, de Roumanie, de 
Lettonie, de Lituanie, d'Estonie, de Slovénie, de l'Espace économique européen (ci-après 
dénommé l'EEE), d'Islande, de Norvège ou de Suisse, des modifications doivent être 
apportées à la définition de la notion de produits originaires; 
Considérant qu'il semble opportun de maintenir en application encore jusqu'au 
31.12.2000 le système de taux forfaitaires prévu à l'article 15, relatif à l'interdiction de 
ristournes ou exonérations des droits de douane; 
Considérant que, compte tenu de la situation particulière qui existe entre la Communauté 
et la Turquie pour les produits industriels il est justifié d'élargir le système de cumul 
susvisé aussi aux produits industriels originaires de Turquie; 
Considérant qu'afin de faciliter les échanges et de simplifier les charges administratives, 
il est souhaitable de modifier le texte des articles 3, 4 et 12; 
Considérant que dans la liste des ouvraisons ou transformations prévues par le protocole 
qui sont nécessaires pour que les matières non .originaires obtiennent le caractère 
originaire, quelques corrections s'avèrent indispensables pour tenir compte, d'une part, de 
l'évolution des techniques de transformation et, d'autre part, des situations de pénurie de 
matière premières; 
DECIDE: 
Article 1 
Le protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux 
méthodes de coopération administrative est modifié comme suit: 
1. L'article 1, lett. i) est remplacé par le texte suivant: 
*'i) Valeur ajoutée, le prix départ usine, diminué de la valeur en douane de toutes les 
matières utilisées qui sont originaires des autres pays visés aux articles 3 et 4, ou, si 
la valeur en douane n'est pas connue ou ne peut être établie, le -premier prix 
verifiable payé pour les matières dans la Communauté ou en Slovénie." ' * 
2. Les articles 3 et 4 sont remplacés par les textes suivants: 
Article 3 
Cumul dans la Communauté 
"1. Sans préjudice des dispositions de l'article 2 paragraphe 1, des produits sont 
considérés comme originaires de la Communauté s'ils y sont obtenus en 
incorporant des matières originaires de la Communauté, de Pologne, de 
Bulgarie, de Hongrie, de la république Tchèque, de la république Slovaque, de 
Roumanie, de Lituanie, de Lettonie, d'Estonie, de Slovénie, d'Islande, de 
Norvège, de Suisse (y compris le Liechtenstein)1 ou de Turquie2 
conformément aux dispositions du protocole relatif aux règles d'origine annexé 
aux accords entre la Communauté et chacun de ces pays, à condition que ces 
matières aient fait l'objet d'opérations allant au-delà de celles visées à l'article 
7 de ce protocole, au sein de la Communauté. Il n'est pas exigé que ces 
matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes. 
2. Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées au sein de la 
Communauté ne vont pas au-delà des opérations visées à l'article 7, le produit 
obtenu est considéré comme originaire de la Communauté uniquement lorsque 
la valeur ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées 
originaires d'un des autres pays visés au paragraphe 1 .• Si ce n'est pas le cas, le 
produit obtenu est considéré comme originaire du pays qui a conféré la plus 
forte valeur aux matières originaires utilisées lors de la fabrication dans la 
Communauté. 
3. Les produits, originaires d'un pays mentionné dans le paragraphe 1, qui ne 
subissent aucune opération dans la Communauté, conservent leur origine 
lorsqu'ils sont exportés dans un de ces pays. 
4. Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu'aux matières et aux 
produits qui ont acquis leur caractère originaire par l'application de règles 
d'origine identiques à celles prévues dans ce protocole. 
La Communauté fournira à la Slovénie, par l'intermédiaire de la Commission 
européenne, les détails des accords et des règles d'origine correspondantes, qui sont 
appliqués avec les autres pays mentionnés dans le paragraphe 1. La Commission 
européenne publiera au Journal officiel des Communautés européennes (série C) la date à 
laquelle le cumul, prévu dans cet article peut être appliqué par les pays mentionnés dans 
le paragraphe 1 qui ont rempli les conditions nécessaires. 
1 La principauté du Liechtenstein est en union douanière avec la Suisse et est une Partie Contractante 
de l'accord sur l'Espace économique européen. 
2 Le cumul prévu dans cet article ne s'applique pas aux matières originaires de la Turquie qui sont 
repris dans la liste en Annexe V du présent protocole. 
h<+ 
Article 4 
Cumul en Slovénie 
1. Sans préjudice des dispositions de l'article 2 paragraphe 2, des produits sont 
considérés comme originaires de la Slovénie s'ils y sont obtenus, incorporant 
des matières originaires de la Communauté, de Pologne, de Bulgarie, de 
Hongrie, de la République tchèque, de la République slovaque, de Roumanie, 
de Lettonie, de Lituanie, d'Estonie, de Slovénie, d'Islande, de Norvège, de 
Suisse (y compris le Liechtenstein)1 ou de la Turquie2 conformément aux 
dispositions du protocole relatif aux règles d'origine annexé aux accords entre 
la Slovénie et chacun de ces pays, à condition que ces matières aient fait l'objet 
d'opérations allant au-delà de celles visées à l'article 7 de ce protocole, au sein 
de la Slovénie. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet 
d'ouvraisons ou de transformations suffisantes. 
2. Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées au sein de la Slovénie ne 
vont pas au-delà des opérations visées à l'article 7, le produit obtenu est 
considéré comme originaire de la Slovénie uniquement lorsque la valeur 
ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées originaires 
d'un des autres pays visés au paragraphe 1. Si ce n'est pas le cas, le produit 
obtenu est considéré comme originaire du pays qui a conféré la plus forte 
valeur aux matières originaires utilisées lors de la fabrication en Slovénie. 
3. Les produits, originaires d'un pays mentionné dans le paragraphe 1, qui ne 
subissent aucune opération en Slovénie, conservent leur origine lorsqu'ils sont 
exportés dans un de ces pays. 
4. Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu'aux matières et aux 
produits qui ont acquis le caractère originaire par l'application de règles 
d'origine identiques à celles prévues dans ce protocole. 
La Slovénie fournira à la Communauté, par l'intermédiaire de la Commission européenne 
les détails des accords et de leurs règles d'origine correspondantes, qui sont appliqués 
avec les autres pays mentionnés dans le paragraphe 1. La Commission européenne 
publiera au Journal officiel des Communautés européennes (série C) la date à laquelle le 
cumul, prévu dans cet article peut être appliqué par les pays mentionnés dans le 
paragraphe 1 qui ont rempli les conditions nécessaires." 
3. L'article 12 est remplacé par le texte suivant: 
" 1. Les conditions énoncées au titre II en ce qui concerne l'acquisition du caractère 
originaire doivent être remplies sans interruption dans la Communauté ou en 
Slovénie, sous réserve de l'article 2 paragraphe 1 point c), des articles 3 et 4 et 
du paragraphe 3 du présent article. 
1 La principauté du Liechtenstein est en union douanière avec la Suisse et est une Partie Contractante 
de l'accord sur l'Espace économique européen. 
2 Le cumul prévu dans cet article ne s'applique pas, aux matières originaires de la Turquie qui sont 
repris dans la liste en Annexe V du présent protocole 
nf 
Si des marchandises originaires exportées de la Communauté ou de la Slovénie 
vers un autre pays y sont retournées, sous réserve des articles 3 et, 4, elles 
doivent être considérées comme étant non originaires, à moins qu'-il puisse être 
démontré à la satisfaction des autorités douanières: * * 
a) que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été 
exportées; et 
b) qu'elles n'ont pas subi d'opérations au-delà de ce qui est nécessaire pour 
assurer leur conservation en état pendant qu'elles étaient dans ce pays ou 
qu'elles étaient exportées. 
L'acquisition du caractère originaire dans les conditions énoncées au titre II 
n'est pas par une ouvraison ou transformation effectuée en dehors de la 
Communauté ou de la Slovénie sur les matières exportées de ladite 
Communauté ou de la Slovénie et ultérieurement réimportées, à condition que: 
a) lesdites matières soient entièrement obtenues dans la Communauté ou en 
Slovénie ou qu'elles y aient subi une ouvraison ou transformation ayant 
au-delà des opérations insuffisantes énumérées à l'article 7 avant leur 
exportation; et 
b) qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières: 
i) que les marchandises réimportées résultent de l'ouvraison ou de la 
transformation des matières exportées; et 
ii) que la valeur ajoutée totale acquise en dehors de la Communauté ou 
de la Slovénie par l'application du présent article n'excède pas 10% 
du prix départ usine du produit final pour lequel le caractère 
originaire est allégué. 
Pour l'application du paragraphe 3, les conditions énumérées au titre II et 
concernant l'acquisition du caractère originaire ne s'appliquent pas aux 
ouvraisons ou transformations effectuées en dehors de la Communauté ou de 
Slovénie. Néanmoins, lorsque, sur la liste de l'annexe II, une règle fixant la 
valeur maximale de toutes matières non originaires mises en œuvre est 
appliquée pour la détermination du caractère originaire du produit final 
concerné, la valeur totale des matières non originaires mises en œuvre dans la 
partie concernée et la valeur ajoutée totale acquise ne dehors de la 
Communauté ou de la Slovénie par application du présent article ne doivent 
pas excéder le pourcentage indiqué. 
Pour l'application des paragraphes 3 et 4, on entend par "valeur ajoutée 
totale" l'ensemble des coûts accumulés en dehors de la Communauté ou de la 
Slovénie, y compris la valeur des matières qui y sont ajoutées. 
Les paragraphes 3 et 4 ne s'appliquent pas aux produits qui ne remplissent pas 
les conditions énoncées dans la liste de l'annexe II et qui ne peuvent pas être 
considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés qu'en application de 
la tolérance générale de l'article 6 paragraphe 2. 
ne 
7. Les paragraphes 3 et 4 ne s'appliquent pas aux produits relevant des chapitres 
50 à 63 du système harmonisé. 
8. Les ouvraisons ou transformations effectuées en dehors de la Communaùté-ou 
de la Slovénie, tel que prévu dans le présent article, sont réalisées sous couvert 
du régime de perfectionnement passif ou d'un système similaire." 
Aux articles 13, 14, 15, 17, 21, 27, 30 et 32, l'expression «visés à l'article 4» est 
remplacée par «visés aux articles 3 et 4». 
A l'article 15, point 6, dernier alinéa, la date du "31 décembre 1998" est remplacée 
par "31 décembre 2000". 
A l'article 26 l'expression «C2/CP3» est remplacée par «CN22/CN23». 
A l'annexe I, note 5.2 entre la mention "les filaments artificiels" et la mention "les 
fibres synthétiques discontinues de polypropylene" insérer la mention suivante: 
"filaments conducteurs électriques" 
A l'annexe I, note 5.2 supprimer le 5ème exemple "(un tapis touffeté ... sont 
réunies)." 
A l'annexe II entre les règles relatives aux positions SH 2202 et 2208 est insérée la 
règle suivante: 
Position 
SH 
(1) 
2207 Designation des 
marchandises 
(2) 
Alcool éthylique non 
dénaturé d'un titre 
alcool-métrique 
volumique de 80% vol 
ou plus ; alcool éthylique 
et eaux-de-vie dénaturés 
de tous titres Ouvraison ou transformation appliquee a des matieres non 
originaires conf&rant le caractere de produit originaire 
(3) ou (4) 
Fabrication dans laquelle: 
- à partir de matières non 
classées dans les n° 2207 ou 
2208 
10. A l'annexe II, la règle relative au chapitre 57 est remplacée par le texte suivant: 
/a 
Chapitre 
57 Tapis et autres 
revêtements de sol en 
matières textiles : 
- en feutre aiguilleté 
- en autres feutres 
- en autres matières 
textiles Fabrication à partir (1): 
- de fibres naturelles 
ou 
- de matières chimiques 
ou de pâtes textiles 
Toutefois: 
- des fils de filaments de 
polypropylene du n° 5402 
- des fibres discontinues de 
polypropylene des n°s 5503 
ou 5506 
- des câbles de filaments de 
polypropylene du n° 5501 
dont le titre de chaque fibre 
ou filament constitutif est, 
dans tous cas, inférieur à 9 
décitex, peuvent être utilisés 
à condition que leur valeur 
n'excède pas 40% du prix 
départ usine du produit 
- du tissu de jute peut être 
utilisé en tant que support 
Fabrication à partir (1): 
- de fibres naturelles non 
cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour la 
filature 
ou 
- de matières chimiques ou 
de pâtes textiles 
Fabrication à partir (1): 
- de fils de coco ou de 
jute<a), 
- de fils de filaments synthe 
artificiels, 
- de fibres naturelles, ou 
- de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues non 
cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour la 
filature. 
Toutefois, le tissu de jute 
peut être utilisé en tant que 
support 
(a) L'utilisation de fils de jute est autorisée à partir du 1.7.2000: 
liS 
11. A l'annexe II, la règle relative à la position SH 7006 est remplacée par le texte 
suivant: 
7006 Verres des n°s 7003, 
7004 ou 705, courbé, 
biseauté, gravé, percé, 
émaillé ou autrement 
travaillé mais non 
encadré ni associé à 
d'autres matières : 
plaques de verre 
(substrats), recouvertes 
d'une couche de métal 
diélectrique, semi-
conductrices selon les 
standards du SEMII1 
.-autres Fabrication à partir des 
matières (substrats) du n° 
7006 
Fabrication à partir des 
matières du n° 7001 
12. A l'annexe II, la règle relative à la position SH 7601 est remplacée par le texte 
suivant: 
7601 Aluminium sous forme 
brute. Fabrication dans laquelle: 
- toutes les matieres utilises 
doivent etre classees dans 
une position differente de 
celle du produit et 
- la valeur de toutes les 
matieres utilisees ne doit 
T)as exceder 50 % du prix 
depart usine du produit 
ou 
Fabrication par traitement 
thermique ou electrolytique 
a partir d'aluminium non 
allie ou de dechets ou debris 
d'aluminium. 
13. Après l'annexe IV, insérer le texte suivant: 
"Annexe V 
Liste par chapitres et positions du Système Harmonisé (SH) 
des matières originaires de Turquie auxquelles les dispositions des 
articles 3 et 4 ne sont pas applicables 
Chapitre 1 
SEMII- Semiconductor Equipement and Materials Institute Incorporated. 
//9 
Chapitre 2 
Chapitre 3 
0401 à 0402 
ex 0403 - Babeurre, lait et crème caillés, yoghourts, képhir et autres laits et crèmes 
fermentes ou acidifiés, même concentrés, non aromatisés, ni additionnés de 
fruits ou de cacao, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants 
0404 à 0410 
0504 
0511 
Chapitre 6 
0701 à 0709 
ex 0710 - Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés, à l'exclusion du 
mais doux du code 0704 40 
ex 0711 - Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de 
l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer 
provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à 
l'alimentation en l'état, à l'exclusion du maïs doux du code 071190 
0712 à 0714 
Chapitre 8 
ex Chapitre 9 - Café, thé et épices, à l'exclusion du maté du code 0903 
Chapitre 10 
Chapitre 11 
Chapitre 12 
ex 1302-Pectine 
1501 à 1514 
ex 1515 - Autres graisses et huiles végétales (à l'exclusion de l'huile de jojoba et ses 
fractions) et leurs fractions, fixes, même raffinés, mais non chimiquement 
modifiés 
ex 1516 - Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou 
totalement hydrogénées, interstérifiées, réestérifiées ou elaïdinisées, même 
raffinées, mais non autrement préparées, à l'exclusion des huiles de ricin 
hydrogénées, dites «opalwax» 
ex 1517 et ex 1518 - Margarines, simili-saindoux et autres graisses alimentaires 
préparées 
ex 1522 - Résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou 
végétales, à l'exclusion des dégras 
Chapitre 16 
1701 
ex 1702 - Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose 
(lévulose) chimiquement purs, à l'état solide; sirops de sucres sans addition 
d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel 
/£o 
naturel ; sucres et mélasses caramélisés à l'exclusion des positions 1702 11 00, 
1702 30 51, 1702 30 59, 1702 50 OOet 1702 90 10 
1703 
1801 et 1802 
ex 1902 - Pâtes alimentaires farcies contenant en poids plus de 20% de poissons et 
crustacés, de mollusques et autres invertébrés aquatiques, de saucisses, 
saucissons et similaires, de viandes et d'abats de toutes espèces, y compris les 
graisses de toute nature 
ex 2001 - Concombres et cornichons, oignons, Chutney de mangues, fruits du genre 
Capsicum autres que les piments doux ou poivrons, champignons et olives, 
préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique 
2002 et 2003 
ex 2004 - Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide 
acétique, congelés, autres que les produits du n° 2006, à l'exclusion des 
pommes de terre sous forme de farines, semoules ou flocons et du maïs doux 
ex 2005 - Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide 
acétique, non congelés, autres que les produits du n° 2006, à l'exclusion des 
produits de pommes de terre et du mais doux 
2006 et 2007 
ex 2008 - Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou 
conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, 
non dénommés ni compris ailleurs, à l'exclusion du beurre d'arachide, des 
cœurs de palmier, du maïs, des ignames patates douces et parties comestibles 
de plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieur à 
5%, des feuilles de vigne, jets de houblon et autres parties comestibles 
similaires de plantes 
2009 
ex 2106- Sirops de sucre aromatisés ou additionnés de colorants 
2204 
2206 
ex 2207 - Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80% vol 
ou plus obtenu à partir de produits agricoles figurant dans la présente liste; 
alcool éthylique dénaturé de tous titres obtenu à partir de produits agricoles 
figurant dans la présente liste 
ex 2208 - Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 
80% vol, obtenu à partir de produits agricoles figurant dans la présente liste 
2209 
Chapitre 23 
2401 
4501 
5301et5302 
/<£; 
Article 2 
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1999. 
Fait à 
Par le Conseil de coopération 
Le président 
J&& 
FICHE FINANCIÈRE 
1. Ligne budgétaire concernée: chapitre 12, article 120 
2. Base juridique: article 113 du Traité 
3. Titre des accords de concernés: 
Proposition de modification du protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de 
"produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, protocole n° 
4 des accords européens CE/PECO, CE/Baltes, CE/Slovénie, de l'accord sur 
l'Espace économique européen (EEE) et protocole n° 3 des accords de libre 
échange CEE/AELE. 
4. Objectif: 
Permettre aux pays d'Europe Centrale et Orientale de maintenir l'application de 
taux forfaitaires dans le cadre de l'application de l'interdiction des ristournes ou 
exonérations des droits de douane. 
Elargir le système aux produits industriels originaires de Turquie aussi bien que 
simplifier ou corriger certaines règles notamment, celles concernant la 
détermination du pays à considérer comme pays d'origine. 
5. Implications financières: 
Etant donné que la Turquie est en union douanière avec la Communauté pour les 
produits industriels qui bénéficient donc déjà de droit zéro lors de leur 
importation, et que l'essentiel de modifications visent à faciliter les échanges ou à 
simplifier les charges administratives, la présente proposition ne semble pas 
devoir entraîner d'importantes implications financières. 
/JL3 
DECISION N° .../ DU COMITE MIXTE CE-SUISSE 
du.... 
modifiant le protocole n° 3 de l'accord entre la Communauté économique 
européenne et la Confédération helvétique relatif à la définition de la notion de 
"produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative 
LE COMITE MIXTE, 
vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération helvétique1, 
dénommé ci-après "accord CEE-Suisse", signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, 
vu le protocole 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes 
de coopération administrative, dénommé ci-après "protocole n°3", et notamment son 
article 38, 
Considérant que dans le cadre du bon fonctionnement du système de cumul élargi 
permettant d'utiliser des matières originaires de la Communauté, de Pologne, de Hongrie, 
de la République tchèque, de la République slovaque, de Bulgarie, de Roumanie, de 
Lettonie, de Lituanie, d'Estonie, de Slovénie, de l'Espace économique européen (ci-après 
dénommé l'EEE), d'Islande, de Norvège ou de Suisse, des modifications doivent être 
apportées à la définition de la notion de produits originaires; 
Considérant que, compte tenu de la situation particulière qui existe entre la Communauté 
et la Turquie pour les produits industriels il est justifié d'élargir le système de cumul 
susvisé aussi aux produits industriels originaires de Turquie; 
Considérant qu'afin de faciliter les échanges et de simplifier les charges administratives, il 
est souhaitable de modifier le texte des articles 3 et 4; 
Considérant que dans la liste des ouvraisons ou transformations prévues par le protocole 
qui sont nécessaires pour que les matières non originaires obtiennent le caractère 
originaire, quelques corrections s'avèrent indispensables pour tenir compte, d'une part, de 
l'évolution des techniques de transformation et, d'autre part, des situations de pénurie de 
matière premières; 
DECIDE: 
Article 1 
Le protocole n° 3 est modifié comme suit: 
1. L'article 1, lett. i) est remplacé par le texte suivant: 
"i) Valeur ajoutée, le prix départ usine, diminué de la valeur en douane de toutes les 
matières utilisées qui sont originaires des autres pays visés aux articles 3 et 4, ou, si 
la valeur en douane n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix verifiable 
payé pour les matières dans la Communauté ou en Suisse." 
1 JO n° L 300 du 31.12.1972, p. 189. 
Â^ 
2. Les articles 3 et 4 sont remplacés par les textes suivants: 
Article 3 
Cumul dans la Communauté 
"1. Sans préjudice des dispositions de l'article 2 paragraphe 1, des produits sont 
considérés comme originaires de la Communauté s'ils y sont obtenus en 
incorporant des matières originaires de la Communauté, de Suisse (y compris 
le Liechtenstein)1 de Bulgarie, de Pologne, de Hongrie, de la république 
Tchèque, de la république Slovaque, de Roumanie, de Lituanie, de Lettonie, 
d'Estonie, de Slovénie, d'Islande, de Norvège, ou de Turquie2 conformément 
aux dispositions du protocole relatif aux règles d'origine annexé aux accords 
entre la Communauté et chacun de ces pays, à condition que ces matières aient 
fait l'objet d'opérations allant au-delà de celles visées à l'article 7 de ce 
protocole, au sein de la Communauté. Il n'est pas exigé que ces matières y 
aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes. 
2. Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées au sein de la 
Communauté ne vont pas au-delà des opérations visées à l'article 7, le produit 
obtenu est considéré comme originaire de la Communauté uniquement lorsque 
la valeur ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées 
originaires d'un des autres pays visés au paragraphe 1. Si ce n'est pas le cas, le 
produit obtenu est considéré comme originaire du pays qui a conféré la plus 
forte valeur aux matières originaires utilisées lors de la fabrication dans la 
Communauté. 
3. Les produits, originaires d'un pays mentionné dans le paragraphe 1, qui ne 
subissent aucune opération dans la Communauté, conservent leur origine 
lorsqu'ils sont exportés dans un de ces pays. 
4. Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu'aux matières et aux 
produits qui ont acquis leur caractère originaire par l'application de règles 
d'origine identiques à celles prévues dans ce protocole. 
La Communauté fournira à la Suisse, par l'intermédiaire de la Commission européenne, 
les détails des accords et des règles d'origine correspondantes, qui sont appliqués avec les 
autres pays mentionnés dans le paragraphe 1. La Commission européenne publiera au 
Journal officiel des Communautés européennes (série C) la date à laquelle le cumul, 
prévu dans cet article peut être appliqué par les pays mentionnés dans le paragraphe 1 qui 
ont rempli les conditions nécessaires. 
1 La principauté du Liechtenstein est en union douanière avec la Suisse et est une Partie Contractante 
de l'accord sur l'Espace économique européen. 
2 Le cumul prévu dans cet article ne s'applique pas aux matières originaires de la Turquie qui sont 
repris dans la liste en Annexe V du présent protocole. 
lâf 
Article 4 
Cumul en Suisse 
1. Sans préjudice des dispositions de l'article 2 paragraphe 2, des produits sont 
considérés comme originaires de la Suisse s'ils y sont obtenus, incorporant des 
matières originaires de la Communauté, de Suisse (y compris le 
Liechtenstein)1 de Bulgarie, de Pologne, de Hongrie, de la République tchèque, 
de la République slovaque, de Roumanie, de Lettonie, de Lituanie, d'Estonie, 
de Slovénie, d'Islande, de Norvège, ou de la Turquie2 conformément aux 
dispositions du protocole relatif aux règles d'origine annexé aux accords entre 
la Suisse et chacun de ces pays, à condition que ces matières aient fait l'objet 
d'opérations allant au-delà de celles visées à l'article 7 de ce protocole, au sein 
de la Suisse. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons 
ou de transformations suffisantes. 
2. Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées au sein de la Suisse ne 
vont pas au-delà des opérations visées à l'article 7, le produit obtenu est 
considéré comme originaire de la Suisse uniquement lorsque la valeur ajoutée 
y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées originaires d'un des 
autres pays visés au paragraphe 1. Si ce n'est pas le cas, le produit obtenu est 
considéré comme originaire du pays qui a conféré la plus forte valeur aux 
matières originaires utilisées lors de la fabrication en Suisse. 
3. Les produits, originaires d'un pays mentionné dans le paragraphe 1, qui ne 
subissent aucune opération en Suisse, conservent leur origine lorsqu'ils sont 
exportés dans un de ces pays. 
4. Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu'aux matières et aux 
produits qui ont acquis le caractère originaire par l'application de règles 
d'origine identiques à celles prévues dans ce protocole. 
La Suisse fournira à la Communauté, par l'intermédiaire de la Commission européenne 
les détails des accords et de leurs règles d'origine correspondantes, qui sont appliqués 
avec les autres pays mentionnés dans le paragraphe 1. La Commission européenne 
publiera au Journal officiel des Communautés européennes (série C) la date à laquelle le 
cumul, prévu dans cet article peut être appliqué par les pays mentionnés dans le 
paragraphe 1 qui ont rempli les conditions nécessaires." 
3. Aux articles 13, 14, 15, 17, 21, 27, 30 et 32, l'expression «visés à l'article 4» est 
remplacée par «visés aux articles 3 et 4». 
4. A l'article 26 l'expression «C2/CP3» est remplacée par «CN22/CN23». 
1 La principauté du Liechtenstein est en union douanière avec la Suisse et est une Partie Contractante 
de l'accord sur l'Espace économique européen. 
2 Le cumul prévu dans cet article ne s'applique pas aux matières originaires de la Turquie qui sont 
repris dans la liste en Annexe V du présent protocole 
1H 
A l'annexe I, note 5.2 entre la mention "les filaments artificiels" et la mention "les 
fibres synthétiques discontinues de polypropylene" insérer la mention suivante: 
"filaments conducteurs électriques" 
A l'annexe I, note 5.2 supprimer le 5ème exemple "(un tapis touffeté 
réunies)." sont 
A l'annexe II entre les règles relatives aux positions SH 2202 et 2208 est insérée la 
règle suivante: 
Position 
SH 
(1) 
2207 Designation des 
marchandises 
(2) 
Alcool éthylique non 
dénaturé d'un titre 
alcool-métrique 
volumique de 80% vol 
ou plus ; alcool éthylique 
et eaux-de-vie dénaturés 
de tous titres Ouvraison ou transformation appliquee a des matieres non 
originaires conférant le caractère de produit originaire 
(3) ou (4) 
Fabrication dans laquelle: 
- à partir de matières non 
classées dans les n° 2207 ou 
2208 
lâ.1 
8. A l'annexe II, la règle relative au chapitre 57 est remplacée par le texte suivant: 
Chapitre 
57 Tapis et autres 
revêtements de sol en 
matières textiles : 
- en feutre aiguilleté 
en autres feutres 
- en autres 
textiles matières Fabrication à partir (1): 
- de fibres naturelles 
ou 
- de matières chimiques 
ou de pâtes textiles 
Toutefois: 
- des fils de filaments de 
polypropylene du n° 5402 
- des fibres discontinues de 
polypropylene des n°s 5503 
ou 5506 
- des câbles de filaments de 
polypropylene du n° 5501 
dont le titre de chaque fibre 
ou filament constitutif est, 
dans tous cas, inférieur à 9 
décitex, peuvent être utilisés 
à condition que leur valeur 
n'excède pas 40% du prix 
départ usine du produit 
- du tissu de jute peut être 
utilisé en tant que support 
Fabrication à partir (1): 
- de fibres naturelles non 
cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour la 
filature 
ou 
- de matières chimiques ou 
de pâtes textiles 
Fabrication à partir (1): 
- de fils de coco ou de 
jute(a), 
- de fils de filaments synthe 
artificiels, 
- de fibres naturelles, ou 
- de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues non 
cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour la 
filature. 
Toutefois, le tissu de jute 
peut être utilisé en tant que 
support 
(a) L'utilisation de fils de jute est autorisée à partir du 1.7.2000. 
;â/ 
9. A l'annexe II, la règle relative à la position SH 7006 est remplacée par le texte 
suivant: 
7006 Verres des n°s 7003, 
7004 ou 705, courbé, 
biseauté, gravé, percé, 
émaillé ou autrement 
travaillé mais non 
encadré ni associé à 
d'autres matières : 
plaques de verre 
(substrats), recouvertes 
d'une couche de métal 
diélectrique, semi-
conductrices selon les 
standards du SEMII1 
.-autres Fabrication à partir des 
matières (substrats) du n° 
7006 
Fabrication à partir des 
matières du n° 7001 
10. A l'annexe II, la règle relative à la position SH 7601 est remplacée par le texte 
suivant: 
7601 Aluminium sous forme 
brute. 
\ Fabrication dans laquelle: 
- toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
ou 
Fabrication par traitement 
thermique ou électrolytique 
à partir d'aluminium non 
allié ou de déchets ou débris 
d'aluminium. -
11. Après l'annexe IV, insérer le texte suivant: 
"Annexe V 
Liste par chapitres et positions du Système Harmonisé (SH) 
des matières originaires de Turquie auxquelles les dispositions des 
articles 3 et 4 ne sont pas applicables 
SEMII- Semiconductor Equipement and Materials Institute Incorporated. 
/«â.9 
Chapitre 1 
Chapitre 2 
Chapitre 3 
0401 à 0402 
ex 0403 - Babeurre, lait et crème caillés, yoghourts, képhir et autres laits et crèmes 
fermentes ou acidifiés, même concentrés, non aromatisés, ni additionnés de 
fruits ou de cacao, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants 
0404 à 0410 
0504 
0511 
Chapitre 6 
0701 à 0709 
ex 0710 - Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés, à l'exclusion du 
mais doux du code 0704 40 
ex 0711 - Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de 
l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer 
provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à 
l'alimentation en l'état, à l'exclusion du maïs doux du code 071190 
0712 à 0714 
Chapitre 8 
ex Chapitre 9 - Café, thé et épices, à l'exclusion du maté du code 0903 
Chapitre 10 
Chapitre 11 
Chapitre 12 
ex 1302 -Pectine 
1501 à 1514 
ex 1515 - Autres graisses et huiles végétales (à l'exclusion de l'huile de jojoba et ses 
fractions) et leurs fractions, fixes, même raffinés, mais non chimiquement 
modifiés 
ex 1516 - Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou 
totalement hydrogénées, interstérifiées, réestérifiées ou elaïdinisées, même 
raffinées, mais non autrement préparées, à l'exclusion des huiles de ricin 
hydrogénées, dites «opalwax» 
ex 1517 et ex 1518 - Margarines, simili-saindoux et autres graisses alimentaires 
préparées 
ex 1522 - Résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou 
végétales, à l'exclusion des dégras 
Chapitre 16 
1701 
ex 1702 - Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose 
(lévulose) chimiquement purs, à l'état solide; sirops de sucres sans addition 
d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel 
/4» 
naturel ; sucres et mélasses caramélisés à l'exclusion des positions 1702 11 00, 
1702 30 51, 1702 30 59, 1702 50 OOet 1702 90 10 
1703 
1801 et 1802 
ex 1902 - Pâtes alimentaires farcies contenant en poids plus de 20% de poissons et 
crustacés, de mollusques et autres invertébrés aquatiques, de saucisses, 
saucissons et similaires, de viandes et il' ibats de toutes espèces, y compris les 
graisses de toute nature 
ex 2001 - Concombres et cornichons, oignons, Chutney de mangues, fruits du genre 
Capsicum autres que les piments doux ou poivrons, champignons et olives, 
préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique 
2002 et 2003 
ex 2004 - Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide 
acétique, congelés, autres que les produits du n° 2006, à l'exclusion des 
pommes de terre sous forme de farines, semoules ou flocons et du maïs doux 
ex 2005 - Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide 
acétique, non congelés, autres que les produits du n° 2006, à l'exclusion des 
produits de pommes de terre et du maïs doux 
2006 et 2007 
ex 2008 - Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou 
conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, 
non dénommés ni compris ailleurs, à l'exclusion du beurre d'arachide, des 
cœurs de palmier, du maïs, des ignames patates douces et parties comestibles 
de plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieur à 
5%, des feuilles de vigne, jets de houblon et autres parties comestibles 
similaires de plantes 
2009 
ex 2106- Sirops de sucre aromatisés ou additionnés de colorants 
2204 
2206 
ex 2207 - Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80% vol 
ou plus obtenu à partir de produits agricoles figurant dans la présente liste; 
alcool éthylique dénaturé de tous titres obtenu à partir de produits agricoles 
figurant dans la présente liste 
ex 2208 - Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 
80% vol, obtenu à partir de produits agricoles figurant dans la présente liste 
2209 
Chapitre 23 
2401 
4501 
5301et5302 
'3D 
Article 2 
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1999. 
Fait à 
Par le Comité mixte 
Le président 
t2& 
FICHE FINANCIÈRE 
1. Ligne budgétaire concernée: chapitre 12, article 120 
2. Base juridique: article 113 du Traité 
3- Titre des accords de concernés: 
Proposition de modification du protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de 
"produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, protocole n° 
4 des accords européens CE/PECO, CE/Baltes, CE/Slovénie, de l'accord sur 
l'Espace économique européen (EEE) et protocole n° 3 des accords de libre 
échange CEE/AELE. 
4. Objectif: 
Permettre aux pays d'Europe Centrale et Orientale de maintenir l'application de 
taux forfaitaires dans le cadre de l'application de l'interdiction des ristournes ou 
exonérations des droits de douane. 
Elargir le système aux produits industriels originaires de Turquie aussi bien que 
simplifier ou corriger certaines règles notamment, celles concernant la 
détermination du pays à considérer comme pays d'origine. 
5. Implications financières: 
Etant donné que la Turquie est en union douanière avec la Communauté pour les 
produits industriels qui bénéficient donc déjà de droit zéro lors de leur 
importation, et que l'essentiel de modifications visent à faciliter les échanges ou à 
simplifier les charges administratives, la présente proposition ne semble pas devoir 
entraîner d'importantes implications financières. 
123 
DECISION N° /98 DU COMITE MIXTE CE-NORVEGE 
du 
modifiant le protocole n° 3 de l'accord 
entre la Communauté économique européenne 
et le Royaume de Norvège 
relatif à la définition de la notiorï'de "produits originaires" 
et aux méthodes de coopération administrative 
LE COMITE MIXTE, 
vu l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège(,), 
dénommé ci-après "accord", signé à Bruxelles le 14 mai 1973, 
vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux 
méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé "protocole n° 3", et 
notamment son article 38, 
Considérant que dans le cadre du bon fonctionnement du système de cumul élargi 
permettant d'utiliser des matières originaires de la Communauté, de Pologne, de Hongrie, 
de la République tchèque, de la République slovaque, de Bulgarie, de Roumanie, de 
Lettonie, de Lituanie, d'Estonie, de Slovénie, de l'Espace économique européen (ci-après 
dénommé l'EEE), d'Islande, de Norvège ou de Suisse, des modifications doivent être 
apportées à la définition de la notion de produits originaires; 
Considérant que, compte tenu de la situation particulière qui existe entre la Communauté 
et la Turquie pour les produits industriels il est justifié d'élargir le système de cumul 
susvisé aussi aux produits industriels originaires de Turquie; 
Considérant qu'afin de faciliter les échanges et de simplifier les charges administratives, il 
est souhaitable de modifier le texte des articles 3 et 4; 
Considérant que dans la liste des ouvraisons ou transformations prévues par le protocole 
qui sont nécessaires pour que les matières non originaires obtiennent le caractère 
originaire, quelques corrections s'avèrent indispensables pour tenir compte, d'une part, de 
l'évolution des techniques de transformation et, d'autre part, des situations de pénurie de 
matière premières; 
DECIDE: 
Article 1 
Le protocole n° 3 est modifié comme suit: 
1. L'article 1, lett. i) est remplacé par le texte suivant: 
"i) Valeur ajoutée, le prix départ usine, diminué de la valeur en douane de toutes les 
matières utilisées qui sont originaires des autres pays visés aux articles 3 et 4, ou, si 
(1) JO n° L 171 du 27.6.1973, p. 2. 
13 if 
la valeur en douane n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix 
verifiable payé pour les matières dans la Communauté ou en Norvège." 
2. Les articles 3 et 4 sont remplacés par les textes suivants: 
Article 3 
Cumul dans la Communauté 
"1. Sans préjudice des dispositions de l'article 2 paragraphe 1, des produits sont 
considérés comme originaires de la Communauté s'ils y sont obtenus en 
incorporant des matières originaires de la Communauté, de Norvège, de 
Bulgarie, de Pologne, de Hongrie, de la république Tchèque, de la république 
Slovaque, de Roumanie, de Lituanie, de Lettonie, d'Estonie, de Slovénie, 
d'Islande, de Suisse (y compris le Liechtenstein)1 ou de Turquie2 
conformément aux dispositions du protocole relatif aux règles d'origine annexé 
aux accords entre la Communauté et chacun de ces pays, à condition que ces 
matières aient fait l'objet d'opérations allant au-delà de celles visées à l'article 
7 de ce protocole, au sein de la Communauté. Il n'est pas exigé que ces 
matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes. 
2. Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées au sein de la 
Communauté ne vont pas au-delà des opérations visées à l'article 7, le produit 
obtenu est considéré comme originaire de la Communauté uniquement lorsque 
la valeur ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées 
originaires d'un des autres pays visés au paragraphe 1. Si ce n'est pas le cas, le 
produit obtenu est considéré comme originaire du pays qui a conféré la plus 
forte valeur aux matières originaires utilisées lors de la fabrication dans la 
Communauté. 
3. Les produits, originaires d'un pays mentionné dans le paragraphe 1, qui ne 
subissent aucune opération dans la Communauté, conservent leur origine 
lorsqu'ils sont exportés dans un de ces pays. 
4. Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu'aux matières et aux 
produits qui ont acquis leur caractère originaire par l'application de règles 
d'origine identiques à celles prévues dans ce protocole. 
La Communauté fournira à la Norvège, par l'intermédiaire de la Commission européenne, 
les détails des accords et des règles d'origine correspondantes, qui sont appliqués avec les 
autres pays mentionnés dans le paragraphe 1. La Commission européenne publiera au 
Journal officiel des Communautés européennes (série C) la date à laquelle le cumul, prévu 
dans cet article peut être appliqué par les pays mentionnés dans le paragraphe 1 qui ont 
rempli les conditions nécessaires. 
La principauté du Liechtenstein est en union douanière avec la Suisse et est une Partie Contractante 
de l'accord sur l'Espace économique européen. 
Le cumul prévu dans cet article ne s'applique pas axa matières originaires de la Turquie qui sont 
repris dans la liste en Annexe V du présent protocole. 
/3r 
Article 4 
Cumul en Norvège 
1. Sans préjudice des dispositions de l'article 2 paragraphe 2, des produits sont 
considérés comme originaires de la Norvège s'ils y sont obtenus, incorporant 
des matières originaires de la Communauté, de Norvège de Bulgarie, de 
Pologne, de Hongrie, de la République tchèque, de la République slovaque, de 
Roumanie, de Lettonie, de Lituanie, d'Estonie, de Slovénie, d'Islande, , de 
Suisse (y compris le Liechtenstein)1 ou de la Turquie2 conformément aux 
dispositions du protocole relatif aux règles d'origine annexé aux accords entre la 
Norvège et chacun de ces pays, à condition que ces matières aient fait l'objet 
d'opérations allant au-delà de celles visées à l'article 7 de ce protocole, au sein 
de la Norvège. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet 
d'ouvraisons ou de transformations suffisantes. 
2. Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées au sein de la Norvège ne 
vont pas au-delà des opérations visées à l'article 7, le produit obtenu est 
considéré comme originaire de la Norvège uniquement lorsque la valeur 
ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées originaires 
d'un des autres pays visés au paragraphe 1. Si ce n'est pas le cas, le produit 
obtenu est considéré comme originaire du pays qui a conféré la plus forte valeur 
aux matières originaires utilisées lors de la fabrication en Norvège. 
3. Les produits, originaires d'un pays mentionné dans le paragraphe 1, qui ne 
subissent aucune opération en Norvège, conservent leur origine lorsqu'ils sont 
exportés dans un de ces pays. 
4. Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu'aux matières et aux 
produits qui ont acquis le caractère originaire par l'application de règles 
d'origine identiques à celles prévues dans ce protocole. 
La Norvège fournira à la Communauté, par l'intermédiaire de la Commission européenne 
les détails des accords et de leurs règles d'origine correspondantes, qui sont appliqués 
avec les autres pays mentionnés dans le paragraphe 1. La Commission européenne 
publiera au Journal officiel des Communautés européennes (série C) la date à laquelle le 
cumul, prévu dans cet article peut être appliqué par les pays mentionnés dans le 
paragraphe 1 qui ont rempli les conditions nécessaires." 
3. Aux articles 13, 14, 15, 17, 21, 27, 30 et 32, l'expression «visés à l'article 4» est 
remplacée par «visés aux articles 3 et 4». 
4. A l'article 26 l'expression «C2/CP3» est remplacée par «CN22/CN23». 
5. A l'annexe I, note 5.2 entre la mention "les filaments artificiels" et la mention "les 
fibres synthétiques discontinues de polypropylene" insérer la mention suivante: 
"filaments conducteurs électriques" 
La principauté du Liechtenstein est en union douanière avec la Suisse et est une Partie Contractante 
de l'accord sur l'Espace économique européen. 
Le cumul prévu dans cet article ne s'applique pas aux matières originaires de la Turquie qui sont 
repris dans la liste en Annexe V du présent protocole 
BC 
6. A l'annexe I, note 5.2 supprimer le 5ème exemple "(un tapis touffeté ... sont 
réunies)." 
7. A l'annexe II entre les règles relatives aux positions SH 2202 et 2208 est insérée la 
règle suivante: 
Position 
SH 
(1) 
2207 Designation des 
marchandises 
(2) 
Alcool éthylique non 
dénaturé d'un titre 
alcool-métrique 
volumique de 80% vol 
ou plus ; alcool éthylique 
et eaux-de-vie dénaturés 
de tous titres Ouvraison ou transformation appliquee a des matieres non 
originaires conférant le caractère de produit originaire 
(3) ou (4) 
Fabrication dans laquelle: 
- à partir de matières non 
classées dans les n° 2207 ou 
2208 
/31-
8. A l'annexe II, la règle relative au chapitre 57 est remplacée par le texte suivant: 
Chapitre 
57 Tapis et autres 
revêtements de sol en 
matières textiles : 
- en feutre aiguilleté 
- en autres feutres 
- en autres matières 
textiles Fabrication à partir (1): 
- de fibres naturelles 
ou 
- de matières chimiques 
ou de pâtes textiles 
Toutefois: 
- des fils de filaments de 
polypropylène du n° 5402 
- des fibres discontinues de 
polypropylène des n°s 5503 
ou 5506 
- des câbles de filaments de 
polypropylène du n° 5501 
dont le titre de chaque fibre 
ou filament constitutif est, 
dans tous cas, inférieur à 9 
décitex, peuvent être utilisés 
à condition que leur valeur 
n'excède pas 40% du prix 
départ usine du produit 
- du tissu de jute peut être 
utilisé en tant que support 
Fabrication à partir (1): 
- de fibres naturelles non 
cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour la 
filature 
ou 
- de matières chimiques ou 
de pâtes textiles 
Fabrication à partir (1): 
- de fils de coco ou de 
jute(a>, 
- de fils de filaments syntht 
artificiels, 
- de fibres naturelles, ou 
- de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues non 
cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour la 
filature. 
Toutefois, le tissu de jute 
peut être utilisé en tant que 
support 
<a> L'utilisation de fils de jute est autorisée à partir du 1*7.2000. 
I2€ 
9. A l'annexe II, la règle relative à la position SH 7006 est remplacée par le texte 
suivant: 
7006 Verres des n°s 7003, 
7004 ou 705, courbé, 
biseauté, gravé, percé, 
émaillé ou autrement 
travaillé mais non 
encadré ni associé à 
d'autres matières : 
plaques de verre 
(substrats), recouvertes 
d'une couche de métal 
diélectrique, semi-
conductrices selon les 
standards du SEMII1 
.-autres Fabrication à partir des 
matières (substrats) du n° 
7006 
Fabrication à partir des 
matières du n° 7001 
« 
10. A l'annexe II, la règle relative à la position SH 7601 est remplacée par le texte 
suivant: 
7601 Aluminium sous forme 
brute. Fabrication dans laquelle: 
- toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
ou 
Fabrication par traitement 
thermique ou électrolytique 
à partir d'aluminium non 
allié ou de déchets ou débris 
d'aluminium. 
11. Après l'annexe IV, insérer le texte suivant: 
"Annexe V 
Liste par chapitres et positions du Système Harmonisé (SH) 
des matières originaires de Turquie auxquelles les dispositions des 
articles 3 et 4 ne sont pas applicables 
SEMII- Semiconductor Equipement and Materials Institute Incorporated. 
739 
Chapitre 1 
Chapitre 2 
Chapitre 3 
0401 à 0402 
ex 0403 - Babeurre, lait et crème caillés, yoghourts, képhir et autres laits et crèmes 
fermentes ou acidifiés, même concentrés, non aromatisés, ni additionnés de 
fruits ou de cacao, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants 
0404 à 0410 
0504 
0511 
Chapitre 6 
0701 à 0709 
ex 0710 - Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés, à l'exclusion du 
mais doux du code 0704 40 
ex 0711 - Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de 
l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer 
provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation 
en l'état, à l'exclusion du maïs doux du code 071190 
0712 à 0714 
Chapitre 8 
ex Chapitre 9 - Café, thé et épices, à l'exclusion du maté du code 0903 
Chapitre 10 
Chapitre 11 
Chapitre 12 
ex 1302-Pectine 
1501 à 1514 
ex 1515 - Autres graisses et huiles végétales (à l'exclusion de l'huile de jojoba et ses 
fractions) et leurs fractions, fixes, même raffinés, mais non chimiquement 
modifiés 
ex 1516 - Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou 
totalement hydrogénées, interstérifiées, réestérifiées ou elaïdinisées, même 
raffinées, mais non autrement préparées, à l'exclusion des huiles de ricin 
hydrogénées, dites «opalwax» 
ex 1517 et ex 1518 - Margarines, simili-saindoux et autres graisses alimentaires préparées 
ex 1522 - Résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou 
végétales, à l'exclusion des dégras 
Chapitre 16 
1701 
ex 1702 - Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose 
(lévulose) chimiquement purs, à l'état solide; sirops de sucres sans addition 
d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel 
naturel ; sucres et mélasses caramélisés à l'exclusion des positions 1702 11 00, 
1702 30 51, 1702 30 59, 1702 50 OOet 1702 90 10 
N o 
1703 
1801 et 1802 
ex 1902 - Pâtes alimentaires farcies contenant en poids plus de 20% de poissons et * 
crustacés, de mollusques et autres invertébrés aquatiques, de saucisses, 
saucissons et similaires, de viandes et d'abats de toutes espèces, y compris les 
graisses de toute nature 
ex 2001 - Concombres et cornichons, oignons, Chutney de mangues, fruits du genre 
Capsicum autres que les piments doux ou poivrons, champignons et olives, 
préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique 
2002 et 2003 
ex 2004 - Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide 
acétique, congelés, autres que les produits du n° 2006, à l'exclusion des 
pommes de terre sous forme de farines, semoules ou flocons et du maïs doux 
ex 2005 - Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide 
acétique, non congelés, autres que les produits du n° 2006, à l'exclusion des 
produits de pommes de terre et du maïs doux 
2006 et 2007 
ex 2008 - Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou 
conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, 
non dénommés ni compris ailleurs, à l'exclusion du beurre d'arachide, des 
cœurs de palmier, du maïs, des ignames patates douces et parties comestibles de 
plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieur à 5%, 
des feuilles de vigne, jets de houblon et autres parties comestibles similaires de 
plantes 
2009 
ex 2106- Sirops de sucre aromatisés ou additionnés de colorants 
2204 
2206 
ex 2207 - Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80% vol 
ou plus obtenu à partir de produits agricoles figurant dans la présente liste; 
alcool éthylique dénaturé de tous titres obtenu à partir de produits agricoles 
figurant dans la présente liste 
ex 2208 - Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 
80% vol, obtenu à partir de produits agricoles figurant dans la présente liste 
2209 
Chapitre 23 
2401 
4501 
5301et5302 
Nt 
Article 2 
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1999. 
Fait à 
Par le Comité mixte 
Le président 
/Vâ. 
FICHE FINANCIÈRE 
1. Ligne budgétaire concernée: chapitre 12. article 120 
2. Base juridique: article 113 du Traité 
3. Titre des accords de concernés: 
Proposition de modification du protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de 
"produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, protocole n° 
4 des accords européens CE/PECO, CE/Baltes, CE/Slovénie, de l'accord sur 
l'Espace économique européen (EEE) et protocole n° 3 des accords de libre 
échange CEE/AELE. 
4. Objectif: 
Permettre aux pays d'Europe Centrale et Orientale de maintenir l'application de 
taux forfaitaires dans le cadre de l'application de l'interdiction des ristournes ou 
exonérations des droits de douane. 
Elargir le système aux produits industriels originaires de Turquie aussi bien que 
simplifier ou corriger certaines règles notamment, celles concernant la 
détermination du pays à considérer comme pays d'origine. 
5. Implications financières: 
Etant donné que la Turquie est en union douanière avec la Communauté pour les 
produits industriels qui bénéficient donc déjà de droit zéro lors de leur 
importation, et que l'essentiel de modifications visent à faciliter les échanges ou à 
simplifier les charges administratives, la présente proposition ne semble pas devoir 
entraîner d'importantes implications financières. 
/V3 
DECISION N° / DU COMITE MIXTE CE-ISLANDE 
du 
modifiant le protocole n° 3 de l'accord entre 
la Communauté économique européenne et la République d'Islande 
relatif à la définition de la notion de "produits originaires" 
et aux méthodes de coopération administrative 
LE COMITE MIXTE, 
vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande(1), 
dénommé ci-après "accord", signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, 
vu le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux 
méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé "protocole n° 3", et 
notamment son article 38, 
Considérant que dans le cadre du bon fonctionnement du système de cumul élargi 
permettant d'utiliser des matières originaires de la Communauté, de Pologne, de Hongrie, 
de la République tchèque, de la République slovaque, de Bulgarie, de Roumanie, de 
Lettonie, de Lituanie, d'Estonie, de Slovénie, de l'Espace économique européen (ci-après 
dénommé l'EEE), d'Islande, de Norvège ou de Suisse, des modifications doivent être 
apportées à la définition de la notion de produits originaires; 
Considérant que, compte tenu de la situation particulière qui existe entre la Communauté 
et la Turquie pour les produits industriels il est justifié d'élargir le système de cumul 
susvisé aussi aux produits industriels originaires de Turquie; 
Considérant qu'afin de faciliter les échanges et de simplifier les charges administratives, il 
est souhaitable de modifier le texte des articles 3 et 4; 
Considérant que dans la liste des ouvraisons ou transformations prévues par le protocole 
qui sont nécessaires pour que les matières non originaires obtiennent le caractère 
originaire, quelques corrections s'avèrent indispensables pour tenir compte, d'une part, de 
l'évolution des techniques de transformation et, d'autre part, des situations de pénurie de 
matière premières; 
DECIDE: 
Article 1 
Le protocole n° 3 est modifié comme suit: 
1. L'article 1, lett. i) est remplacé par le texte suivant: 
"i) Valeur ajoutée, le prix départ usine, diminué de la valeur en douane de toutes les 
matières utilisées qui sont originaires des autres pays visés aux articles 3 et 4, ou, si 
la valeur en douane n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix verifiable 
payé pour les matières dans la Communauté ou en Islande." 
<1) JO n° L 301 du 31.12.1972, p. 2. 
2. Les articles 3 et 4 sont remplacés par les textes suivants: 
Article 3 
Cumul dans la Communauté 
"1. Sans préjudice des dispositions de l'article 2 paragraphe 1, des produits sont 
considérés comme originaires de la Communauté s'ils y sont obtenus en 
incorporant des matières originaires de la Communauté, d'Islande, de Bulgarie, 
de Pologne, de Hongrie, de la république Tchèque, de la république Slovaque, 
de Roumanie, de Lituanie, de Lettonie, d'Estonie, de Slovénie, de Norvège, de 
Suisse (y compris le Liechtenstein)1 ou de Turquie2 conformément aux 
dispositions du protocole relatif aux règles d'origine annexé aux accords entre 
la Communauté et chacun de ces pays, à condition que ces matières aient fait 
l'objet d'opérations allant au-delà de celles visées à l'article 7 de ce protocole, 
au sein de la Communauté. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet 
d'ouvraisons ou de transformations suffisantes. 
2. Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées au sein de la 
Communauté ne vont pas au-delà des opérations visées à l'article 7, le produit 
obtenu est considéré comme originaire de la Communauté uniquement lorsque 
la valeur ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées 
originaires d'un des autres pays visés au paragraphe 1. Si ce n'est pas le cas, le 
produit obtenu est considéré comme originaire du pays qui a conféré la plus 
forte valeur aux matières originaires utilisées lors de la fabrication dans la 
Communauté. 
3. Les produits, originaires d'un pays mentionné dans le paragraphe 1, qui ne 
subissent aucune opération dans la Communauté, conservent leur origine 
lorsqu'ils sont exportés dans un de ces pays. 
4. Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu'aux matières et aux 
produits qui ont acquis leur caractère originaire par l'application de règles 
d'origine identiques à celles prévues dans ce protocole. 
La Communauté fournira à l'Islande, par l'intermédiaire de la Commission européenne, les 
détails des accords et des règles d'origine correspondantes, qui sont appliqués avec les 
autres pays mentionnés dans le paragraphe 1. La Commission européenne publiera au 
Journal officiel des Communautés européennes (série C) la date à laquelle le cumul, prévu 
dans cet article peut être appliqué par les pays mentionnés dans le paragraphe 1 qui ont 
rempli les conditions nécessaires. 
1 La principauté du Liechtenstein est en union douanière avec la Suisse et est une Partie Contractante 
de l'accord sur l'Espace économique européen. 
2 Le cumul prévu dans cet article ne s'applique pas aux matières originaires de la Turquie qui sont 
repris dans la liste en Annexe V du présent protocole. 
/h-f 
Article 4 
Cumul en Islande 
1. Sans préjudice des dispositions de l'article 2 paragraphe 2, des produits sont 
considérés comme originaires de l'Islande s'ils y sont obtenus, incorporant des 
matières originaires de la Communauté, d'Islande, de Bulgarie, de Pologne, de 
Hongrie, de la République tchèque, de la République slovaque, de Roumanie, 
de Lettonie, de Lituanie, d'Estonie, de Slovénie, de Norvège, de Suisse (y 
compris le Liechtenstein)1 ou de la Turquie2 conformément aux dispositions du 
protocole relatif aux règles d'origine annexé aux accords entre l'Islande et 
chacun de ces pays, à condition que ces matières aient fait l'objet d'opérations 
allant au-delà de celles visées à l'article 7 de ce protocole, au sein de l'Islande. 
Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de 
transformations suffisantes. 
2. Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées au sein de l'Islande ne 
vont pas au-delà des opérations visées à l'article 7, le produit obtenu est 
considéré comme originaire de l'Islande uniquement lorsque la valeur ajoutée y 
apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées originaires d'un des 
autres pays visés au paragraphe 1. Si ce n'est pas le cas, le produit obtenu est 
considéré comme originaire du pays qui a conféré la plus forte valeur aux 
matières originaires utilisées lors de la fabrication en Islande. 
3. Les produits, originaires d'un pays mentionné dans le paragraphe 1, qui ne 
subissent aucune opération en Islande, conservent leur origine lorsqu'ils sont 
exportés dans un de ces pays. 
4. Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu'aux matières et aux 
produits qui ont acquis le caractère originaire par l'application de règles 
d'origine identiques à celles prévues dans ce protocole. 
L'Islande fournira à la Communauté, par l'intermédiaire de la Commission européenne les 
détails des accords et de leurs règles d'origine correspondantes, qui sont appliqués avec 
les autres pays mentionnés dans le paragraphe 1. La Commission européenne publiera au 
Journal officiel des Communautés européennes (série C) la date à laquelle le cumul, prévu 
dans cet article peut être appliqué par les pays mentionnés dans le paragraphe 1 qui ont 
rempli les conditions nécessaires." 
3. Aux articles 13, 14, 15, 17, 21, 27, 30 et 32, l'expression «visés à l'article 4» est 
remplacée par «visés aux articles 3 et 4». 
4. A l'article 26 l'expression «C2/CP3» est remplacée par «CN22/CN23». 
1 La principauté du Liechtenstein est en union douanière avec la Suisse et est une Partie Contractante 
de l'accord sur l'Espace économique européen. 
2 Le cumul prévu dans cet article ne s'applique pas aux matières originaires de la Turquie qui sont 
repris dans la liste en Annexe V du présent protocole 
JHC 
A l'annexe I, note 5.2 entre la mention "les filaments artificiels" et la mention "les 
fibres synthétiques discontinues de polypropylene" insérer I4 mention • suivante: 
"filaments conducteurs électriques" '""**'* v , 
A l'annexe I, note 5.2 supprimer le 5ème exemple "(un tapis touffeté ... sont 
réunies)." 
A l'annexe II entre les règles relatives aux positions SH 2202 et 2208 est insérée la 
règle suivante: 
Position 
SH 
(1) 
2207 Designation des 
marchandises 
(2) 
Alcool éthylique non 
dénaturé d'un titre 
alcool-métrique 
volumique de 80% vol 
ou plus ; alcool éthylique 
et eaux-de-vie dénaturés 
de tous titres Ouvraison ou transformation appliquee a des matieres non 
originaires conférant le caractère de produit originaire 
(3) ou (4) 
Fabrication dans laquelle: 
- à partir de matières non 
classées dans les n° 2207 ou 
2208 
/V> 
8. A l'annexe II, la règle relative au chapitre 57 est remplacée par le texte suivant 
Chapitre 
57 Tapis et autres 
revêtements de sol en 
matières textiles : 
- en feutre aiguilleté 
- en autres feutres 
- en autres matières 
textiles Fabrication à partir (1): 
- de fibres naturelles 
ou 
- de matières chimiques 
ou de pâtes textiles 
Toutefois: 
- des fils de filaments de 
polypropylene du n° 5402 
- des fibres discontinues de 
polypropylene des n°s 5503 
ou 5506 
- des câbles de filaments de 
polypropylene du n° 5501 
dont le titre de chaque fibre 
ou filament constitutif est, 
dans tous cas, inférieur à 9 
décitex, peuvent être utilisés 
à condition que leur valeur 
n'excède pas 40% du prix 
départ usine du produit 
- du tissu de jute peut être 
utilisé en tant que support 
Fabrication à partir (1): 
- de fibres naturelles non 
cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour la 
filature 
ou 
- de matières chimiques ou 
de pâtes textiles 
Fabrication à partir (1): 
- de fils de coco ou de 
jute(a), 
- de fils de filaments syntlu 
artificiels, 
- de fibres naturelles, ou 
- de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues non 
cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour la 
filature. 
Toutefois, le tissu de jute 
peut être utilisé en tant que 
support 
<a) L'utilisation de fils de jute est autorisée à partir du 1.7.2000. 
;vf 
A l'annexe II, la règle relative à la position SH 7006 est remplacée par le texte 
suivant: 
7006 Verres des n°s 7003, 
7004 ou 705, courbé, 
biseauté, gravé, percé, 
émaillé ou autrement 
travaillé mais non 
encadré ni associé à 
d'autres matières : 
plaques de verre 
(substrats), recouvertes 
d'une couche de métal 
diélectrique, semi-
conductrices selon les 
standards du SEMII1 
.-autres Fabrication à partir des 
matières (substrats) du n° 
7006 
Fabrication à partir des 
matières du n° 7001 
10. A l'annexe II, la règle relative à la position SH 7601 est remplacée par le texte 
suivant: 
7601 Aluminium sous forme 
brute. Fabrication dans laquelle: 
- toutes les matieres utilisees 
doivent etre classees dans 
une position differente de 
celle du produit et 
- la valeur de toutes les 
matieres utilisees.ne doit 
pas exceder 50 % du prix 
depart usine du produit 
ou 
Fabrication par traitement 
thermique ou electrolytique 
a partir d'aluminium non 
allie ou de dechets ou debris 
d'aluminium. 
11. Après l'annexe IV, insérer le texte suivant: 
"Annexe V 
Liste par chapitres et positions du Système Harmonisé (SH) 
des matières originaires de Turquie auxquelles les dispositions des 
articles 3 et 4 ne sont pas applicables 
1 SEMII- Semiconductor Equipement and Materials Institute Incorporated. 
/Wg 
Chapitre 1 
Chapitre 2 
Chapitre 3 
0401 à 0402 
ex 0403 - Babeurre, lait et crème caillés, yoghourts, képhir et autres laits et crèmes 
fermentes ou acidifiés, même concentrés, non aromatisés, ni additionnés de 
fruits ou de cacao, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants 
0404 à 0410 
0504 
0511 
Chapitre 6 
0701 à 0709 
ex 0710 - Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés, à l'exclusion du 
mais doux du code 0704 40 
ex 0711 - Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de 
l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer 
provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation 
en l'état, à l'exclusion du maïs doux du code 071190 
0712 à 0714 
Chapitre 8 
ex Chapitre 9 - Café, thé et épices, à l'exclusion du maté du code 0903 
Chapitre 10 
Chapitre 11 
Chapitre 12 
ex 1302-Pectine 
1501 à 1514 
ex 1515 - Autres graisses et huiles végétales (à l'exclusion de l'huile de jojoba et ses 
fractions) et leurs fractions, fixes, même raffinés, mais non chimiquement 
modifiés 
ex 1516 - Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou 
totalement hydrogénées, interstérifiées, réestérifiées ou elaïdinisées, même 
raffinées, mais non autrement préparées, à l'exclusion des huiles de ricin 
hydrogénées, dites «opalwax» 
ex 1517 et ex 1518- Margarines, simili-saindoux et autres graisses alimentaires préparées 
ex 1522 - Résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou 
végétales, à l'exclusion des dégras 
Chapitre 16 
1701 
ex 1702 - Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose 
(lévulose) chimiquement purs, à l'état solide; sirops de sucres sans addition 
d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel 
naturel ; sucres et mélasses caramélisés à l'exclusion des positions 1702 11 00, 
1702 30 51, 1702 30 59, 1702 50 OOet 1702 90 10 
/.Te 
1703 
1801 et 1802 ,- ,^ ; 
ex 1902 - Pâtes alimentaires farcies contenant en poids plus de 20% de poissons et 
crustacés, de mollusques et autres invertébrés aquatiques, de saucisses, 
saucissons et similaires, de viandes et d'abats de toutes espèces, y compris les 
graisses de toute nature 
ex 2001 - Concombres et cornichons, oignons, Ghutney de mangues, fruits du genre 
Capsicum autres que les piments doux ou poivrons, champignons et olives, 
préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique 
2002 et 2003 
ex 2004 - Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide 
acétique, congelés, autres que les produits du n° 2006, à l'exclusion des 
pommes de terre sous forme de farines, semoules ou flocons et du maïs doux 
ex 2005 - Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide 
acétique, non congelés, autres que les produits du n° 2006, à l'exclusion des 
produits de pommes de terre et du maïs doux 
2006 et 2007 
ex 2008 - Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou 
conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, 
non dénommés ni compris ailleurs, à l'exclusion du beurre d'arachide, des 
cœurs de palmier, du maïs, des ignames patates douces et parties comestibles de 
plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieur à 5%, 
des feuilles de vigne, jets de houblon et autres parties comestibles similaires de 
plantes 
2009 
ex 2106- Sirops de sucre aromatisés ou additionnés de colorants 
2204 
2206 
ex 2207 - Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80% vol 
ou plus obtenu à partir de produits agricoles figurant dans la présente liste; 
alcool éthylique dénaturé de tous titres obtenu à partir de produits agricoles 
figurant dans la présente liste 
ex 2208 - Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 
80% vol, obtenu à partir de produits agricoles figurant dans la présente liste 
2209 
Chapitre 23 
2401 
4501 
5301et 5302 
/rv 
Article 2 
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1999. 
Fait à 
Par le Comité mixte 
Le président 
/£SL 
FICHE FINANCIÈRE 
1. Ligne budgétaire concernée: chapitre 12, article 120 
2. Base juridique: article 113 du Traité 
3. Titre des accords de concernés: 
Proposition de modification du protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de 
"produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, protocole n° 
4 des accords européens CE/PECO, CE/Baltes, CE/Slovénie, de l'accord sur 
l'Espace économique européen (EEE) et protocole n° 3 des accords de libre 
échange CEE/AELE. 
4. Objectif: 
Permettre aux pays d'Europe Centrale et Orientale de maintenir l'application de 
taux forfaitaires dans le cadre de l'application de l'interdiction des ristournes ou 
exonérations des droits de douane. 
Elargir le système aux produits industriels originaires de Turquie aussi bien que 
simplifier ou corriger certaines règles notamment, celles concernant la 
détermination du pays à considérer comme pays d'origine. 
5. Implications financières: 
Etant donné que la Turquie est en union douanière avec la Communauté pour les 
produits industriels qui bénéficient donc déjà de droit zéro lors de leur 
importation, et que l'essentiel de modifications visent à faciliter les échanges ou à 
simplifier les charges administratives, la présente proposition ne semble pas devoir 
entraîner d'importantes implications financières. 
/43 
Décision du Comité Mixte de l'EEE 
n° 
du 
modifiant le Protocole 4 de l'accord EEE relatif aux règles d'origine 
LE COMITE MIXTE DE L'EEE, 
vu l'accord sur l'Espace économique européen, adapté par le protocole portant adaptation 
de ce même accord, ci-après dénommé l'"accord", et notamment son article 98, 
Considérant que dans le cadre du bon fonctionnement du système de cumul élargi 
permettant d'utiliser des matières originaires de la Communauté, de Pologne, de Hongrie, 
de la République tchèque, de la République slovaque, de Bulgarie, de Roumanie, de 
Lettonie, de Lituanie, d'Estonie, de Slovénie, de l'Espace économique européen (ci-après 
dénommé l'EEE), d'Islande, de Norvège ou de Suisse, des modifications doivent être 
apportées à la définition de la notion de produits originaires; 
Considérant que, compte tenu de la situation particulière qui existe entre la Communauté 
et la Turquie pour les produits industriels il est justifié d'élargir le système de cumul 
susvisé aussi aux produits industriels originaires de Turquie; 
Considérant qu'afin de faciliter les échanges et de simplifier les. charges administratives, 
il est souhaitable de modifier le texte de l'article 3; 
Considérant que dans la liste des ouvraisons ou transformations prévues par le protocole 
qui sont nécessaires pour que les matières non originaires obtiennent le caractère 
originaire, quelques corrections s'avèrent indispensables pour tenir compte, d'une part, de 
l'évolution des techniques de transformation et, d'autre part, des situations de pénurie de 
matière premières; 
DECIDE: 
Article 1 
Le protocole n° 4 est modifié comme suit: 
1. L'article 1, lett. i) est remplacé par le texte suivant: 
"i) Valeur ajoutée, le prix départ usine, diminué de la valeur en douane de toutes les 
matières utilisées qui sont originaires des autres pays visés aux articles 3 et 4, ou, si 
la valeur en douane n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix 
verifiable payé pour les matières dans l'EEE." 
2. L' article 3 est remplacé par le texte suivant: 
/s* 
Article 3 
Cumul avec les matières originaires 
1. Sans préjudice des dispositions de l'article 2 paragraphe 1, des produits sont 
considérés comme originaires de l'EEE s'ils y sont obtenus, incorporant des matières 
originaires de la Communauté, de Bulgarie, de Pologne, de Hongrie, de la République 
tchèque, de la République slovaque, de Roumanie, de Lettonie, de Lituanie, d'Estonie, de 
Slovénie, d'Islande, de Norvège, de Suisse (y compris le Liechtenstein)1 ou de la 
Turquie2 conformément aux dispositions du protocole relatif aux règles d'origine annexé 
aux accords entre les Parties Contractantes et chacun de ces pays, à condition que ces 
matières aient fait l'objet d'opérations allant au-delà de celles visées à l'article 6 de ce 
protocole, au sein de l'EEE. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet 
d'ouvraisons ou de transformations suffisantes. 
2. Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées au sein de l'EEE ne vont pas au 
delà des opérations visées à l'article 6, le produit obtenu est considéré comme originaire 
de la Bulgarie uniquement lorsque la valeur ajoutée y apportée est supérieure à la valeur 
des matières utilisées originaires d'un des autres pays visés au paragraphe 1. Si ce n'est 
pas le cas, le produit obtenu est considéré comme originaire du pays qui a conféré la plus 
forte valeur aux matières originaires utilisées lors de la fabrication dans l'EEE. 
3. Les produits, originaires d'un pays mentionnés dans le paragraphe 1, qui ne subissent 
aucune opération dans l'EEE, conservent leur origine lorsqu'ils sont exportés dans un de 
ces pays. 
4. Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu'aux matières et aux produits 
qui ont acquis le caractère originaire par l'application de règles d'origine identiques à 
celles prévues dans ce protocole. 
Les Parties Contractantes se fourniront, par l'intermédiaire de la Commission européenne 
les détails des accords et de leurs règles d'origine correspondantes, qui sont appliqués 
avec les autres pays mentionnés dans le paragraphe 1. La Commission européenne 
publiera au Journal officiel des Communautés européennes (série C) la date à laquelle le 
cumul, prévu dans cet article peut être appliqué par les pays mentionnés dans le 
paragraphe 1 qui ont rempli les conditions nécessaires. 
3. A l'article 25 l'expression «C2/CP3» est remplacée par «CN22/CN23». 
4. A l'annexe I, note 5.2 entre la mention "les filaments artificiels" et la mention "les 
fibres synthétiques discontinues de polypropylene" insérer la mention suivante: 
"filaments conducteurs électriques" 
1 La principauté du Liechtenstein a une union douanière avec la Suisse et est une Partie Contractante 
de l'accord sur l'Espace économique européen. 
2 Le cumul prévu dans cet article ne s'applique pas aux matières originaires de la Turquie qui sont 
repris dans la liste en Annexe V du présent protocole. 
Iff 
5. A l'annexe I, note 5.2 supprimer le 5ème exemple "(un tapis touffeté ... sont 
réunies)." 
6. A l'annexe II entre les règles relatives aux positions SH 2202 et 2208 est insérée* la 
règle suivante: 
Position 
SH 
(1) 
2207 Designation des 
marchandises 
(2) 
Alcool éthylique non 
dénaturé d'un titre 
alcool-métrique 
volumique de 80% vol 
ou plus ; alcool éthylique 
et eaux-de-vie dénaturés 
de tous titres Ouvraison ou transformation appliquee a des matieres non 
originaires conférant ie caractère de produit originaire 
(3) ou (4) 
Fabrication dans laquelle: 
- à partir de matières non 
classées dans les n° 2207 ou 
2208 
(£C 
7. A l'annexe II, la règle relative au chapitre 57 est remplacée par le texte suivant: 
Chapitre 
57 Tapis et autres 
revêtements de sol en 
matières textiles : 
- en feutre aiguilleté 
en autres feutres 
- en autres matières 
textiles Fabrication à partir (1): 
- de fibres naturelles 
ou 
- de matières chimiques 
ou de pâtes textiles 
Toutefois: 
- des fils de filaments de 
polypropylene du n° 5402 
- des fibres discontinues de 
polypropylene des n°s 5503 
ou 5506 
- des câbles de filaments de 
polypropylene du n° 5501 
dont le titre de chaque fibre 
ou filament constitutif est, 
dans tous cas, inférieur à 9 
décitex, peuvent être utilisés 
à condition que leur valeur 
n'excède pas 40% du prix 
départ usine du produit 
- du tissu de jute peut être 
utilisé en tant que support 
Fabrication à partir (1): 
- de fibres naturelles non 
cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour la 
filature 
ou 
- de matières chimiques ou 
de pâtes textiles 
Fabrication à partir (1): 
- de fils de coco ou de 
jute(a), 
- de fils de filaments synthe 
artificiels, 
- de fibres naturelles, ou 
- de fibres synthétiques ou 
artificielles discontinues non 
cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour la 
filature. 
Toutefois, le tissu de jute 
peut être utilisé en tant que 
support 
(a) L'utilisation de fils de jute est autorisée à partir du 1.7.2000. 
/;Q-
8. A l'annexe II, la règle relative à la position SH 7006 est remplacée par. le texte 
suivant: 
7006 Verres des n°s 7003, 
7004 ou 705, courbe\ 
biseaute, grave\ perce\ 
6maille ou autrement 
travaille mais non 
encadre" ni associ6 a 
d'autres matieres : 
plaques de verre 
(substrats), recouvertes 
d'une couche de métal 
diélectrique, semi-
conductrices selon les 
standards du SEMII1 
.-autres Fabrication à partir des 
matières (substrats) du n° 
7006 
Fabrication à partir des 
matières du n° 7001 
A l'annexe 
suivant: II, la règle relative à la position SH 7601 est remplacée par le texte 
7601 Aluminium sous forme 
brute. Fabrication dans laquelle: 
- toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans 
une position différente de 
celle du produit et 
- la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit 
pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
ou 
Fabrication par traitement 
thermique ou électrolytique 
à partir d'aluminium non 
allié ou de déchets ou débris 
d'aluminium. 
10. Après l'annexe VI, insérer le texte suivant: 
"Annexe VII 
Liste par chapitres et positions du Système Harmonisé (SH) 
des matières originaires de Turquie auxquelles les dispositions de 
l'article 3 ne sont pas applicables 
SEMII- Semiconductor Equipement and Materials Institute Incorporated. 
irr 
Chapitre 1 
Chapitre 2 
Chapitre 3 
0401 à 0402 
ex 0403 - Babeurre, lait et crème caillés, yoghourts, képhir et autres laits et crèmes 
fermentes ou acidifiés, même concentrés, non aromatisés, ni additionnés de 
fruits ou de cacao, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants 
0404 à 0410 
0504 
0511 
Chapitre 6 
0701 à 0709 
ex 0710 - Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés, à l'exclusion du 
mais doux du code 0704 40 
ex 0711 - Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de 
l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer 
provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à 
l'alimentation en l'état, à l'exclusion du mais doux du code 071190 
0712 à 0714 
Chapitre 8 
ex Chapitre 9 - Café, thé et épices, à l'exclusion du maté du code 0903 
Chapitre 10 
Chapitre 11 
Chapitre 12 
ex 1302-Pectine 
1501 à 1514 
ex 1515 - Autres graisses et huiles végétales (à l'exclusion de l'huile de jojoba et ses 
fractions) et leurs fractions, fixes, même raffinés, mais non chimiquement 
modifiés 
ex 1516 - Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou 
totalement hydrogénées, interstérifiées, réestérifiées ou elaïdinisées, même 
raffinées, mais non autrement préparées, à l'exclusion des huiles de ricin 
hydrogénées, dites «opalwax» 
ex 1517 et ex 1518 - Margarines, simili-saindoux et autres graisses alimentaires 
préparées 
ex 1522 - Résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou 
végétales, à l'exclusion des dégras 
Chapitre 16 
1701 
ex 1702 - Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose 
(lévulose) chimiquement purs, à l'état solide; sirops de sucres sans addition 
d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel 
Jf9 
naturel ; sucres et mélasses caramélisés à l'exclusion des positions 1702 11 00, 
1702 30 51, 1702 30 59, 1702 50 OOet 1702 90 10 
1703 
1801 et 1802 
ex 1902 - Pâtes alimentaires farcies contenant en poids plus de 20% de poissons et 
crustacés, de mollusques et autres invertébrés aquatiques, de saucisses, 
saucissons et similaires, de viandes et d'abats de toutes espèces, y compris les 
graisses de toute nature 
ex 2001 - Concombres et cornichons, oignons, Chutney de mangues, fruits du genre 
Capsicum autres que les piments doux ou poivrons, champignons et olives, 
préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique 
2002 et 2003 
ex 2004 - Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide 
acétique, congelés, autres que les produits du n° 2006, à l'exclusion des 
pommes de terre sous forme de farines, semoules ou flocons et du maïs doux 
ex 2005 - Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide 
acétique, non congelés, autres que les produits du n° 2006, à l'exclusion des 
produits de pommes de terre et du maïs doux 
2006 et 2007 
ex 2008 - Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou 
conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, 
non dénommés ni compris ailleurs, à l'exclusion du beurre d'arachide, des 
cœurs de palmier, du maïs, des ignames patates douces et parties comestibles 
de plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieur à 
5%, des feuilles de vigne, jets de houblon et autres parties comestibles 
similaires de plantes 
2009 
ex 2106- Sirops de sucre aromatisés ou additionnés de colorants 
2204 
2206 
ex 2207 - Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80% vol 
ou plus obtenu à partir de produits agricoles figurant dans la présente liste; 
alcool éthylique dénaturé de tous titres obtenu à partir de produits agricoles 
figurant dans la présente liste 
ex 2208 - Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 
80% vol, obtenu à partir de produits agricoles figurant dans la présente liste 
2209 
Chapitre 23 
2401 
4501 
5301et5302 
/a 
Article 2 
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1999. 
Fait à 
Par le Comité mixte de l'EEE 
Le président 
le, 
FICHE FINANCIÈRE 
1. Ligne budgétaire concernée: chapitre 12, article 120 
2. Base juridique: article 113 du Traité 
3. Titre des accords de concernés: 
Proposition de modification du protocole n° 4 relatif à la définition de la notion de 
"produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, protocole n° 
4 des accords européens CE/PECO, CE/Baltes, CE/Slovénie, de l'accord sur 
l'Espace économique européen (EEE) et protocole n° 3 des accords de libre 
échange CEE/AELE. 
4. Objectif: 
Permettre aux pays d'Europe Centrale et Orientale de maintenir l'application de 
taux forfaitaires dans le cadre de l'application de l'interdiction des ristournes ou 
exonérations des droits de douane. 
Elargir le système aux produits industriels originaires de Turquie aussi bien que 
simplifier ou corriger certaines règles notamment, celles concernant la 
détermination du pays à considérer comme pays d'origine. 
5. Implications financières: 
Etant donné que la Turquie est en union douanière avec la Communauté pour les 
produits industriels qui bénéficient donc déjà de droit zéro lors de leur 
importation, et que l'essentiel de modifications visent à faciliter les échanges ou à 
simplifier les charges administratives, la présente proposition ne semble pas 
devoir entraîner d'importantes implications financières. 
JéX 
ISSN 0254-1491 
COM(98) 389 final 
DOCUMENTS 
FR 02 10 11 06 
N° de catalogue : CB-CO-98-404-FR-C 
ISBN 92-78-37372-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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