AIDE D’ÉT AT — BELGIQUE
Aide d’Éta t SA.53970 (2019/NN) — Exonération des bénéf ices excédentaires accordée à Evonik
Invita tion à présenter des obser vations en application de l’article 108, parag raphe 2, du traité sur le 
fonction nement de l’Union européenne
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(2020/C 288/07)
Par lettre du 16 septembre 2019 reproduit e dans les langues faisant foi dans les pages qui suivent le présent 
résumé, la Commission a notifié à la Belgique sa décision d’ouvr ir la procédure prévue à l’article 108, 
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne au sujet de l’aide susmentionnée.
Les parties intéressées peuvent présent er leurs obser vations sur l’aide à l’égard de laquelle la Commission 
ouvre la procédure dans un délai d’un mois à comp ter de la date de publication du présent résumé et de la 
lettre qui suit, à l’adresse suivante:
Commission européenne
Direction générale de la concur rence
Greffe des aides d’État
1049 Bruxelle s
BELGIQUE
Fax + 32 22961242
Stateaidgreffe@ec.europa.eu
Ces obser vations seront communiquées à la Belgique. Le traitem ent confi dentiel de l’identité de la partie 
intére ssée qui présent e les obser vations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.
Descr iption des mesures à l’égard desquelles la Commission ouvre la procédure
En 2009, 2010, 2011 et 2012, les autor ités fiscales belges ont adop té, en faveur de la sociét é belg e Evonik Oxeno 
Antwer pen NV («Oxeno») et d’une nouvelle société devant être constituée par le groupe Evonik («NewCo»), des décisions 
anticipées relatives aux «bénéf ices excédentaires» couvrant les exercices fiscaux 2011 à 2019. Sur la base de ces décisions, 
Oxeno et NewCo ont obte nu l’exonération d’une partie de leur bénéf ice net avant impôt («NPBT») de l’impô t sur les sociétés 
en Belgique à titre de «bénéf ice excédentaire» prétendume nt tiré de synergies et d’économies d’échelle . Les décisions 
anticipées sont prétendument fondées sur l’article 185, paragraphe 2, point b), du code belg e des impôts sur les revenus 
(ci-après le «CIR»).
Appréciation des mesures
La Commission a de sérieux doutes quant à la compatibilit é des mesures avec le marché intérieur en vertu de l’article 107 du 
traité. Elle considère à titre provisoire que ces mesures confèrent à Oxeno et NewCo un avantag e sélectif sous la forme d’une 
réduction de leur base imp osable du fait que la situation financ ière nette de ces entrepr ises est améliorée au moyen de 
mesures individuelles.
La Commission considère en outre que les mesures favorisent Oxeno et NewCo par rappor t aux contr ibuables se trouvant 
dans une situation factuelle et juridique comparable. D’une part, la Commission estime à titre provisoire que les mesures 
font une application erronée de l’article 185, paragraphe 2, point b), du CIR en octro yant une exonération des «bénéf ices 
excédentaires» à Oxeno et à NewCo. Premièrement, les mesures accordent à cette entrepr ise une exonération fiscale à titre 
préventif et de façon unilat érale sur des bénéfices qui n’ont pas été inclus dans la base imposable d’une contrepar tie associée 
étrangère dans une autre juridiction fiscale. Deuxièmement, les mesures appliquent l’article 185, paragraphe 2, point b), du 
CIR, la disposition de la législation fiscale belg e codifiant le «principe de pleine concur rence» malgré l’absence de 
transactions intragroupe dont le prix est établi. Par conséquent, les mesures prévo ient une réduction de la base imp osable 
d’Oxe no et de NewCo alors que le droit fiscal belg e ne contient aucune base juridique à cet effet. Elles favori sent donc 
Oxeno et NewCo par rappor t à tout es les autres sociét és soumises à l’imp ôt en Belgique, qui sont imp osées, comme point 
de dépar t et nonobstant de possibles ajustements prévus par la loi, sur leur bénéf ice comp table.
D’autre part, même si l’article 185, paragraphe 2, point b), du CIR pouvait être considéré comme servant de base pour 
exonérer les bénéfices prétendume nt tirés de synergies et d’économies d’éch elle, ce que la Commission cont este, cette 
dernière considère à titre provisoire que les mesures créent une discr imination en faveur d’Oxe no et de NewCo, étant donné 
que l’exonération des «bénéfic es excédentaires» n’est pas accessible à toutes les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés 
qui génèrent ce que la Belgique considère constituer des «bénéf ices excédentair es».C 288/266 FR Jour nal officiel de l'Union européenne 31.8.2020
En l’absence de justif ication valable, la Commission considère, à titre proviso ire, que les mesures, ainsi que l’accept ation par 
les autor ités fiscales belg es des déclarations fiscales annuelles établies par Oxeno et NewCo sur la base de ces mesures, 
constituent une aide d’État en faveur d’Ev onik Oxeno Antwer pen NV, de NewCo et du groupe Evonik au sens de 
l’article 107, paragraphe 1, du traité. À ce stade, la Commission n’a trouvé aucune raison de déclarer les mesures 
compatibles avec le marché intér ieur. Elle a par conséquent de sérieux dout es quant à la compatibilit é de ces mesures avec le 
marché intér ieur.
Conf ormément à l’article 16 du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, toute aide illégale peut faire l’objet d’une 
récupération auprès de son bénéficiaire.31.8.2020 FR Jour nal officiel de l'Union européenne C 288/267
TEXTE DE LA LETTRE EN FRANÇ AIS
Par la présent e, la Commission a l’honneur d’inf ormer la Belgique qu’après avoir examiné les informations transmises par 
vos autorités sur la mesure citée en objet, elle a décidé d’ouvr ir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité 
sur le fonctionnement de l’Union européenne (le «TFUE»).
1.PROCÉDURE
(1) Le 11 janvi er 2016, la Commission a adop té une décision négative assor tie d’une injonction de récupération 
concer nant la pratique des décisions anticipées relatives aux «bénéf ices excédentaires» mise en œuvre par la Belgique 
de 2004 à 2014 (la «décision de 2016») (1). Dans la décision de 2016, la Commission concluait que cette pratique 
était constitutive d’un régime d’aides dans le cadre duquel les bénéficiaires d’une décision anticipée concer nant leurs 
«bénéf ices excédentaires» recevaient une aide d’État illéga le et incom patible. Deux entit és belg es du Groupe Evonik 
(ci-après le «Groupe»), Evonik Oxeno Antwer pen NV (ci-après «Oxeno») et une société belg e devant être constituée 
par le Groupe Evonik (ci-après «NewCo»), ont bénéfi cié de quatre décisions anticipées relatives aux «bénéf ices 
excédentaires» et ont été identifi ées par la Belgique comme deux des bénéfici aires du régime d’aides allégué. À la suite 
de la décision de 2016, les autor ités belg es ont récupéré les imp ôts impa yés auprès d’Oxe no.
(2) Le 14 février 2019, le Tribunal de l’Union européenne (le «Tribunal») a conclu que la Commission avait erronément 
considéré que la pratique des décisions anticipées relatives aux «bénéfices excédentaires» constituait un régime d’aides 
et il a annulé la décision de 2016, sans se prononcer sur l’existe nce d’une aide d’État illégale et incompatible dans 
chacune des décisions anticipées concer nées. Le 24 avril 2019, la Commission a formé un pour voi contre l’arrêt du 
Tribunal devant la Cour de justice de l’Union européenne (la «Cour de justice») (2).
(3) Par lettre du 5 avril 2019, la Commission a demandé à la Belgique de lui communiquer les décisions anticipées 
relatives aux «bénéf ices excédentaires» qu’elle n’avait pas encore transmises dans le cadre de la procédure ayant 
conduit à l’adoption de la décision de 2016. Elle a en outre informé la Belgique qu’elle avait des raisons de penser que 
les diffé rentes décisions anticipées relatives aux «bénéfices excédentaires» octro yées par la Belgique entre 2004 et 
2014, y comp ris celles octro yées à Oxeno et NewCo, pouvaient être constitutives d’aides d’État illégales. La 
Commission a invité la Belgique à formuler ses obser vations.
(4) Par lettre du 9 mai 2019, la Belgique a transmis à la Commission les décisions anticipées demandées et a expliqué 
pourquoi elle considérait qu’elles ne constituaient pas des aides d’État.
2.CONTEXTE FACTUEL ET JURIDIQUE
2.1. Bénéf iciaires des mesures contes tées
(5) Le Groupe Evonik est un groupe multinational qui exerce ses activités dans le secteur des produits chimiques et dont 
le siège est établi à Essen, en Allemagne. En 2007, le Groupe a réalisé un chiffre d’affaires mondial de 14,4 milliards 
d’EUR et emplo yait quelque 43 000 personnes à travers le monde.
(6) Oxeno a été créée en 2001 à Anvers et exploit e un des sites de production de produits chimiques du Groupe, 
notamment des lignes de production d’isobutène et de méthyl tert-butyl éther («MTBE»). Une autre société du Groupe 
présent e sur le site est Evonik Degussa Antwer pen NV. En 2007, Oxeno a enregistré un chiffre d’aff aires de plus de 
500 millions d’EUR (3).
2.2. Les mesures contestées
(7) Dans la présent e décision, les «mesures cont estées» se comp osent d’une part des décisions anticipées énumérées 
ci-après (les «décisions anticipées») et d’autre part de l’accep tation, par les autor ités fiscales belges, des déclarations 
annuelles de l’imp ôt sur les sociétés établies par Oxeno et NewCo sur la base de ces décisions anticipées, mesures par 
lesquelles lesdites autor ités ont accordé une exonération des «bénéf ices excédentair es» à Oxeno et NewCo:
—le 8 sept embre 2009, Oxeno a bénéficié d’une décision anticipée concer nant ses «bénéf ices excédentaires» en lien 
avec un investissement substantiel dans une installation de «séparat eur de MTBE», qui couvre la période de cinq 
années allant du 1er janvi er 2011 au 31 décembre 2015 (la «décision anticipée de 2009») (4). Dans la décision 
anticipée de 2009, le service de l’administration fiscale belg e qui gère les décisions anticipées (le «Ser vice des 
décisions anticipées») a établi que la diffé rence entre la marge de contr ibution (c’est-à-dire les recett es moins les 
coûts variables) générée par l’exploitation du nouveau séparate ur de MTBE et qu’Ox eno enregistrera dans ses 
com ptes annuels, et une marg e de contr ibution supposée de pleine concur rence «ajustée» (évaluée au moyen de 
prévisions financ ières d’une hypothétique entit é indépendante ), pour rait être exonérée de l’impô t sur les sociétés 
en Belgique en tant que «bénéf ices excédentaires», sur la base de l’article 185, paragraphe 2, point b), du code 
belg e des impôts sur les revenus (le Code des imp ôts sur les revenus 1992, le «CIR»), pour une période de cinq ans 
à comp ter du 1er janvi er 2011. Le montant des «bénéfic es excédentaires» exonéré d’impôt ne pouvait pas C 288/268 FR Jour nal officiel de l'Union européenne 31.8.2020
(1) Décision de la Commission du 11 janvier 2016 relative au régime d'aides d'État concer nant l'exonération des bénéfices excéde ntaires 
SA.37667 (2015/C) (ex 2015/NN) mis en œuvre par la Belgique (JO L 260 du 27.9.2016, p. 61).
(2) Affaire C-337/19 P, Commission/Belgique et Magnetrol International.
(3) Toutes les données sont tirées des décisions anticipées, dont les références figurent au considérant (7).
(4) Voorafg aande beslissing 800.407 du 8 sept embre 2009, adressée à KPMG Tax & Lega l Adv isers.
dépasser , sur la période de cinq ans au cours de laquelle la décision était valable, un montant de 32 366 millions 
d’EUR correspondant au total des «bénéf ices excédentaires» prévisionnels à la date de la décision anticipée de 
2009.
—le 7 septembre 2010, NewCo a bénéf icié d’une décision anticipée concer nant ses «bénéfices excédentaires» en lien 
avec des invest issements imp ortants dans une nouvelle installation de méthionine (la «décision anticipée de 
2010») (5). Dans la décision anticipée de 2010, le Service des décisions anticipées a décidé que 64,09 % du 
bénéfice net avant imp ôt (en anglais net profit before taxes ou «NPBT») résultant de la nouvelle installation 
pour raient être exonérés de l’impô t sur les sociétés en Belgique en tant que «bénéf ices excédentaires», sur la base 
de l’article 185, paragraphe 2, point b), du CIR, pour la période de cinq ans à comp ter du 1er janvi er 2015.
—le 8 nove mbre 2011, Oxeno a bénéf icié d’une décision anticipée concer nant ses «bénéfices excédentaires» en lien 
avec la constr uction du séparateur de MTBE concer né par la décision anticipée de 2009 (la «décision anticipée de 
2011») (6). Dans la décision anticipée de 2011, le Service des décisions anticipées a accep té qu’Ox eno renonce à la 
décision anticipée de 2009 (7) et décidé que 22,76 % du NPBT résultant de l’exploitation du séparate ur de MTBE 
pour raient être exonérés de l’impô t sur les sociétés en Belgique en tant que «bénéf ices excédentaires», sur la base 
de l’article 185, paragraphe 2, point b), du CIR, pour la période de cinq ans à comp ter du 1er janvi er 2012.
—le 25 janvier 2012, Oxeno a bénéfi cié d’une décision anticipée concer nant ses «bénéf ices excédentaires» en lien 
avec des investissements imp ortants dans une nouvelle ligne de production de butadiène (la «décision anticipée 
de 2012») (8). Dans la décision anticipée de 2012, le Service des décisions anticipées a décidé que 69,51 % du 
NPBT résultant des nouveaux invest issements pour raient être exonérés de l’impôt sur les sociétés en Belgique en 
tant que «bénéf ices excédentaires», sur la base de l’article 185, paragraphe 2, point b du CIR, pour une période de 
cinq ans à comp ter du 1er janvi er 2015.
2.2.1. L’opér ation pour laquelle les décisions anticipées ont été demandées
(8) Toutes les décisions anticipées portent sur la constr uction ou l’expansion d’installations de production chimique en 
Belgique: les décisions anticipées de 2009 et de 2011 concer nent la constr uction et l’expansion d’un «séparat eur de 
MTBE»; la décision anticipée de 2010 concer ne la constr uction d’une ligne de production de méthionine; et la 
décision anticipée de 2012 concer ne la constr uction d’une ligne de production de butadiène. Les décisions anticipées 
concer nent des investissements imp ortants et mentionnent spécif iquement les retombées économiques de ces 
invest issements pour la Belgique, ainsi qu’à la création d’emplois supplémentaires en Belgique, soit au niveau 
d’Oxe no et de NewCo, soit au niveau d’autres entités belg es du Groupe et de sociétés tierces. Les demandes de 
décision anticipée précisent que la réalisation des investissements au niveau d’Oxeno ou de NewCo, plutôt que dans 
d’autres entit és du Groupe en dehors de Belgique, est en cours d’examen et dépend de l’envi ronnement fiscal belg e.
2.2.2. Déter mination des «bénéfices excédentair es» à exonér er
(9) Les décisions anticipées de 2009, de 2010 et de 2012 reconnaissent toutes qu’Oxeno et NewCo sont considérées 
comme des producteurs de plein exer cice dans l’exploitation de leurs lignes de production. Toutes les décisions 
anticipées partent implicitement du principe que les prix payés par Oxeno et NewCo pour les matières premières, 
l’appro visionnement énerg étique, les services de soutien ou la distr ibution sont facturés aux conditions du march é, 
de même que les coûts de production et les recettes tirées des vent es des deux sociétés. En tout état de cause, les 
décisions anticipées n’indiquent aucunement que les transactions intragroupe conclues par Oxeno et NewCo n’ont 
pas été conve nues selon des conditions de pleine concur rence.
(10) Les décisions anticipées indiquent ensuite que le fait d’appar tenir au Groupe permettra à Oxeno et à NewCo de 
générer des «bénéfices excédentaires», sous la forme d’économies de coûts ou d’avantag es synergiques, résultant des 
invest issements prévus. Les quatre décisions anticipées retiennent les avantages suivants liés au Groupe (9): la mise à 
disposition du savoir-faire du Groupe pour la mise en service et l’exploitation des lignes de production; la clientèle et 
l’orga nisation de vent e existantes du Groupe; une énergie à moindre coût grâce aux économies d’échelle réalisées en 
regroupant l’appro visionnement en énergie avec Evonik Degussa Antwer pen NV; des économies d’échelle et des 
remises quantitatives pour les achats ainsi que la disponibilité de matières premières sur place; et des synergies dans 
l’utilisation du site commun à Anvers ainsi que des infrastr uctures existantes, qui se traduisent par une baisse des 
coûts d’inve stissement et d’exploitation. Les décisions anticipées de 2009 et 2011 retiennent aussi des économies 
d’éch elle dans les services de soutien (du Groupe), tandis que celle de 2010 mentionne la disponibilité d’un marché 
pour les sous-produits de la ligne de production.
(11) Les décisions anticipées déterm inent les «bénéfices excédentaires» qu’Ox eno et NewCo tireront de ces économies de 
coûts et de ces avantages liés aux synergies comme suit:31.8.2020 FR Jour nal officiel de l'Union européenne C 288/269
(5) Voorafg aande beslissing 2010.277 du 7 sept embre 2010, adressée à KPMG.
(6) Voorafg aande beslissing 2011.337 du 8 novembre 2011, adressée à KPMG Tax & Legal advisors.
(7) Au stade actuel, la Commission ne sait pas encore s’il a été renoncé à la décision anticipée de 2009 pour tout e sa période de validité, 
ou seulement à partir du 1er janv ier 2012. En conséquence, la Commission suppose que la décision anticipée de 2009 était encore 
d’application pour sa première année de validit é, c’est-à-dire pour l’année entamée le 1er janv ier 2011.
(8) Voorafg aande beslissing 2011.488 du 25 janvier 2012, adressée à KPMG Tax & Legal Advisers.
(9) Décision anticipée de 2009, point 78; décision anticipée de 2010, point 66; décision anticipée de 2011, point 45; décision anticipée 
2012, point 31.
—Dans la décision anticipée de 2009, les «bénéfices excédentair es» tirés des synergies et des économies de coûts 
sont déterminés au moyen de prévisions financ ières établies pour une hypothétique sociét é indépendante s 
exerçant des activités similaires à celles d’Oxe no. Ces prévisions financières hypot hétiques se fondent sur les 
prévisions financ ières d’Oxe no, en suppr imant les effets des synergies et des économies d’éch elle présumées. La 
décision anticipée de 2009 convient que: i) faute de disposer du savoir-faire technique présumé du Groupe pour 
la mise en service du séparate ur de MTBE, une société indépendante n’atteindrait qu’une capacité de 25 % au 
cours de la première année de fonctionnement de l’installation, contre 100 % pour Oxeno, soit un «bénéfice 
excédentaire» estimé à 9,9 millions d’EUR; ii) faute de disposer de la clientèle et de l’organisation des vent es 
existante s du Groupe, une société indépendante devrait accorder une remise dégressive de précommercialisation 
sur ses vent es au cours de ses trois premières années d’exploitation, soit un «bénéf ice excédentaire» estimé à 
13,3 millions d’EUR; iii) faute de disposer d’une masse critique pour son approvi sionnement énergétique, une 
sociét é indépendante paierait l’énergie à un prix plus élevé, soit un «bénéfice excédentaire» estimé à 6,8 millions 
d’EUR sur cinq ans; et iv) faute de disposer de matières premières sur place, une société indépendante aurait à 
suppor ter des coûts de transpor t, soit un «bénéf ice excédentaire» estimé à 2,2 millions d’EUR sur cinq ans. Les 
«bénéfices excédentaires» sont donc déterminés comme étant la différence entre la marge de contr ibution 
(c’est-à-dire les recettes moins les coûts variables) qu’Oxeno enregistrera effectivement dans ses comp tes annuels 
et une marg e de contr ibution hypothétique qu’un producte ur supposé comparable générerait hypothéti quement 
dans des circonstances similaires, en appliquant ces corrections aux chiffres financ iers annuels réels. La décision 
anticipée de 2009 indique qu’Oxeno peut exonérer la diffé rence entre ces deux montants de l’impôt belg e sur les 
sociét és pour une période de cinq ans, à comp ter du 1er janvi er 2011. La décision anticipée de 2009 ajout e 
pouvo ir être renouvelée à l’expiration de sa période de validit é;
—dans les décisions anticipées de 2010, de 2011 et de 2012, les «bénéf ices excédentaires» tirés des synergies et des 
économies de coûts décr ites au considérant (10) sont déterminés comme étant la différence entre i) le NPBT 
qu’Ox eno et NewCo enregistreront effectivement dans leurs comp tes annuels et ii) le NPBT hypothétique qu’un 
producte ur supposé comp arable sur le march é libre serait censé générer grâce aux investissements prévus. Le 
montant visé au point i) représente la totalité des bénéfices comp tables d’Oxe no et de NewCo, c’est-à-dire leur 
chiffre d’affaires total, diminué de leurs propres coûts de fonctionnement et des dépenses résultant de 
transactions avec des tiers ou des parties liées. Le montant visé au point ii) est déterminé en effectuant une 
analyse des prix de transfer t au moyen de la méthode transactionnelle de la marge nette («MTMN») en prenant 
respectivement Oxeno et NewCo comme partie testée la moins comp lexe. En conséquence, la marg e bénéficiaire 
supposée de pleine concur rence «ajustée» de ces sociét és est comparée à celle d’une entrepr ise considérée comme 
com parable. Le résultat de ces analyses comparatives est qu’une marg e bénéf iciaire (c’est-à-dire le ratio du NPBT 
au chiffre d’affaires) sur les installations concer nées de 8,5 % (décision anticipée de 2010), 12 % (décision 
anticipée de 2011) et 7,73 % (décision anticipée de 2012), est accep tée comme étant une marg e de pleine 
concur rence, respectivement, pour Oxeno et pour NewCo. En se fondant sur les montants prévisionnels sur cinq 
ans, ces décisions anticipées fixent les «bénéf ices excédentair es» annuels pouvant être exonérés à un pourcentage 
de 64,09 % (décision anticipée de 2010), 22,76 % (décision anticipée de 2011) et 69,51 % (décision anticipée de 
2012) du NPBT , respectivement, pour Oxeno et pour NewCo.
(12) Les décisions anticipées justifi ent l’exonération des «bénéf ices excédentaires» en renv oyant au paragraphe 1.9 des 
principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transf ert de 1995 (10) ou au paragraphe 1.10 des principes de 
l’OCDE applicables en matière de prix de transfer t de 2010 (11). Elles renv oient ensuite à l’article 185, paragraphe 2, 
point b), du CIR (12) et, pour certaines d’entre elles, à la réponse du ministre des finances belg e du 13 avril 2005, 
selon laquelle il n’appar tient pas aux autor ités fiscales belges de déterminer quelle entité liée étrangère doit prendre 
en comp te les «bénéf ices excédentaires» dans sa base imp osable (13).
2.3. Le cadre législatif et réglementaire applicable
2.3.1. L’imposition des revenus au titre du système de l’impôt sur les sociétés en Belgique
(13) Le CIR établit les règles d’imposition des revenus appliquées par la Belgique. Son article 1er définit quatre catégor ies 
d’im pôts sur le revenu recouvrant l’impô t des personnes physique s (Titre II: articles 3 à 178), des sociét és résident es 
(Titre III: articles 179 à 219), des autres personnes morales (Titre IV: articles 220 à 226) et des contr ibuables 
non-résidents — personnes physique s, entrepr ises, autres personnes morales (Titre V: articles 227 à 248/3).
(14) L’article 183 du CIR dispose que les revenus soumis à l’imp ôt en vertu du Titre III (sociétés résident es) sont du même 
type que ceux soumis à l’imp ôt en vertu du Titre II (personnes physiques) et que le montant imposable est établi 
d’après les règles applicables aux bénéf ices. L’article 24 du CIR précise à cet égard que les revenus imposables des 
entrepr ises industr ielles, commerciales et agricoles englobent tous les revenus découlant d’activité s entrepreneur iales, 
tels que les bénéf ices provenant de «toutes les opérations traitées par les établissements de ces entreprises ou à l’inter médiair e 
de ceux-ci», et de «tout accroissement de la valeur des éléments d’actif […] et de tout amoindr issement de la valeur des éléments 
du passif […] lorsque ces plus-values ou moins-va lues ont été réalisées ou expr imées dans la comptabilité ou les comptes 
annuels».C 288/270 FR Jour nal officiel de l'Union européenne 31.8.2020
(10) Décision anticipée de 2009, point 80.
(11) Décision anticipée de 2010, point 61; décision anticipée de 2011, point 44; décision anticipée de 2012, point 30.
(12) Décision anticipée de 2009, point 81; décision anticipée de 2010, point 62; décision anticipée de 2011, point 47; décision anticipée 
de 2012, point 33.
(13) décision anticipée de 2010, point 65; décision anticipée de 2011, point 49; décision anticipée de 2012, point 35.
(15) L’article 185, paragraphe 1, du CIR dispose que les sociétés sont imp osables sur le montant total des bénéfices avant 
distr ibution. Lue en liaison avec les articles 1er, 24 et 183 du CIR, cette disposition signifi e que le bénéfi ce imp osable 
au titre du droit fiscal belg e doit englober — en tant que point de dépar t et nonobstant d’éventuels ajustements 
ultérie urs positifs ou négatifs prévus par la législation fiscale — le montant total des bénéfi ces enregistré dans les 
comp tes du contr ibuable.
(16) En effet, la base imposable au titre du code belg e des imp ôts sur les revenus est détermi née sur la base du bénéf ice 
enregistré dans les comp tes du contr ibuable en tant que point de dépar t. Un certain nombre d’ajust ements positifs 
(tels que les charg es non déductibles) ou négatifs (tels que l’exonération partielle de certains dividendes distr ibués, la 
déduction de pertes repor tées, des incitations fiscales) peuvent être appliqués ultérieurement pour établir la base 
imp osable. Pour chacune de ces opérations, les contr ibuables doivent communiquer des renseignements à 
l’administration fiscale au moyen de leur déclaration d’im pôts (formulaire 275.1) et être en mesure de fournir les 
pièces justifiant de tels ajust ements. Par conséquent, alors que la base imposable ne correspond pas nécessairement 
toujours au bénéfice net réellement enregistré dans les comp tes annuels du contr ibuable, comp te tenu des 
ajust ements appor tés à cette base à des fins fiscales, la déterm ination de la base doit en tout état de cause se fonder 
sur les chiffres enregistrés dans les com ptes comme point de dépar t.
2.3.1.1. La loi du 21 juin 2004 modif iant le CIR
(17) Par la loi du 21 juin 2004 (14), la Belgique a introduit de nouvelles dispositions fiscales concer nant les transactions 
transfrontières d’entité s liées au sein d’un groupe multinational. Un second paragraphe a notamment été ajou té à 
l’article 185 du CIR, afin de transposer en droit fiscal belg e le principe inter nationalement admis de «pleine 
concur rence» aux fins de la fixation des prix de transfer t. L’article 185, paragraphe 2, du CIR dispose ce qui suit:
«[…], pour deux sociétés faisant partie d’un group e multinational de sociétés liées et en ce qui concer ne leurs relations 
transfrontalièr es réciproques:
a)lorsque les deux sociétés sont, dans leurs relations commerciales ou financière s, liées par des conditions convenues ou imposées 
qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des sociétés indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été 
réalisés par l’une des sociétés, mais n’ont pu l’être à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfice s de cette 
société;
b)lorsque, dans les bénéfices d’une société sont repris des bénéfice s qui sont également repris dans les bénéfices d’une autre société, 
et que les bénéfice s ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par cette autre société si les conditions conve nues 
entre les deux sociétés avaient été celles qui auraient été conve nues entre des sociétés indépendantes, les bénéfices de la premièr e 
société sont ajustés d’une manière approprié e.
L’alinéa 1er s’applique par décision anticipée sans préjudice de l’application de la Conv ention relative à l’élimination des doubles 
impositions.»
(18) Bien qu’il soit formulé différemment, l’article 185, paragraphe 2, du CIR est, dans sa structure et son intent ion, très 
similaire à l’article 9 du modèle de conve ntion fiscale concer nant le revenu et la fortune élaboré par l’Organisation de 
coopération et de développement économiques (le «modèle de conve ntion fiscale de l’OCDE»). L’article 9 du modèle 
de convention fiscale de l’OCDE constitue la base juridique des ajust ements de prix de transf ert dans la plupar t des 
conve ntions conclues entre deux juridictions afin de prévenir une double imp osition des revenus générés par un 
résident de l’une des juridictions concer nées (la «convent ion en matière de double imp osition»).
(19) Conf ormément au dernier paragraphe de l’article 185, paragraphe 2, du CIR, les ajustements des prix de transf ert 
effectués sur la base du point a) ou b) font l’objet d’une procédure d’auto risation préalable obliga toire donnant lieu à 
une décision anticipée. Les cas dans lesquels l’ajustement découle de l’application de la conve ntion relative à 
l’élimination des doubles imp ositions en cas de correction des bénéfi ces de sociétés liées (la «convention d’arbitrage 
de l’Union européenne») ou d’une conventi on en matière de double imposition constituent les seules excep tions à 
cette règle.
(20) La loi du 21 juin 2004 a également introduit une modifi cation de l’article 235, point 2o, du CIR afin que les règles en 
matière de fixation de prix de transf ert établies par l’article 185, paragraphe 2, du CIR s’appliquent également aux 
établissements permanents belg es de sociétés non résident es.31.8.2020 FR Jour nal officiel de l'Union européenne C 288/271
(14) Loi du 21 juin 2004 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés 
en matière d'im pôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale, publiée au Monit eur belge du 
9 juillet 2004: http://www .ejustice.just.fgo v.be/cgi/ar ticle_body .pl?language=fr&caller=summar y&pub_date =04-07-09&numac= 
2004003278. La loi est entrée en vigueur le 19 juillet 2004.
2.3.1.2. L’exposé des motifs de la loi du 21 juin 2004
(21) L’exposé des motifs de la loi du 21 juin 2004 (l’«exposé des motifs») fournit des orientations concer nant l’objectif et 
l’application de l’article 185, paragraphe 2, du CIR (15). Selon l’exposé des motifs, l’article 185, paragraphe 2, du CIR 
«est basé sur le texte de l’article 9 de la conventi on-modèle de l’OCDE en matièr e d’impôt sur le revenu et sur la fortune» (16). 
L’exposé des motifs précise en outre que «[l]a disposition proposée permet à la législation belge de s’aligner sur la norme 
acceptée inter nationalement» (17). Il souligne également le lien très fort entre le droit comp table et le droit fiscal, ce qui a 
pour conséquence qu’une déroga tion au droit comp table à des fins fiscales requier t une base juridique explicite (18). 
La codifi cation du principe de pleine concur rence dans le code belg e des impôts sur les revenus a donc été jugée 
nécessaire pour permettre les ajust ements des prix de transf ert qui sont requis selon les normes conve nues au niveau 
inter national mais déroge nt au droit comp table. Cela concer ne aussi bien les ajust ements primaires (positifs) au 
détr iment du contr ibuable, effectués sur la base de l’article 185, paragraphe 2, point a), du CIR, que les ajustements 
corrélatifs (néga tifs) au bénéfice du contr ibuable, effectués sur la base de l’article 185, paragraphe 2, point b), du CIR.
(22) En ce qui concer ne l’ajuste ment corrélatif prévu à l’article 185, paragraphe 2, point b), du CIR, l’exposé des motifs 
explique que cette disposition a pour but d’évite r ou de suppr imer une double imp osition (possible). Il confi rme en 
outre que la Belgique n’aut orisera un ajustement corrélatif (négati f) que si le Service des décisions anticipées estime 
que l’ajust ement primaire (positif) est justifié en ce qui concer ne le principe et le montant.
(23) L’exposé des motifs com porte également des orientations sur ce qu’il convie nt de considérer comme un groupe 
multinational de sociétés liées et sur la mission du Service des décisions anticipées. Il y est exposé en particulier que 
le Service des décisions anticipées devra se prononcer sur la méthodologie utilisée, les fonctions assumées, les risques 
assumés et les actifs mis en œuvre qui conduisent à l’établissement de la base imp osable.
2.3.1.3. La circulaire administr ative du 4 juillet 2006
(24) Le 4 juillet 2006, une circulaire administrative comp ortant des orientations relatives à l’application de l’article 185, 
paragraphe 2, du CIR (la «circulaire») tant pour l’ajustemen t primaire que pour l’ajustemen t corrélatif des prix de 
transf ert a été publiée (19). La circulaire conf irme les définitions établies dans l’exposé des motifs pour les entit és 
faisant partie d’un groupe multinational et les transactions transfrontières visées par l’article 185, paragraphe 2, du 
CIR. Elle décr it également le rôle, les responsabilit és et les compét ences du Service des décisions anticipées.
(25) La circulaire fait référence à l’intervention obligat oire du Service des décisions anticipées pour les ajustements 
corrélatifs et à l’aut onomie dont le Service dispose pour fixer les conditions au cas par cas, qui est censée contr ibuer à 
une efficacit é et à une certitude accr ues pour les contr ibuables et améliorer le climat d’investiss ement en Belgique.
(26) La circulaire confir me qu’aux fins du calcul de la base imp osable, un ajustement appropr ié du bénéf ice en vertu de 
l’article 185, paragraphe 2, point b), du CIR sera effectué sous la forme d’une «majoration de la situation initiale des 
réser ves» dans la déclaration d’impôts de l’entrepr ise (formulaire 275.1). En ce qui concer ne le terme «appropr ié» 
utilisé à l’article 185, paragraphe 2, point b), du CIR en lien avec l’ajustemen t corrélatif, la circulaire fait obser ver qu’il 
n’y aura pas d’ajustement corrélatif (néga tif) (20) lorsque l’ajust ement primaire (positif) opéré par une autre juridiction 
fiscale est excessif. Elle décr it également la manière dont il convient d’enregistrer les ajust ements des prix de transf ert 
dans les comp tes fiscaux de la société belge concer née. Enfin, la circulaire rappelle que l’article 185, paragraphe 2, du 
CIR s’applique depuis le 19 juillet 2004.
2.3.1.4. Réponses du ministre des finances à des questions parlementair es concer nant l’exonér ation des «bénéfices excédentaires»
(27) En réponse à une question parlementaire soumise en 2005 (21), le ministre belge des finances de l’époque a confi rmé 
que la part du bénéfice comp tabilisé par une entit é belge d’un groupe multinational qui dépasse un bénéfice de pleine 
concur rence ne devait pas être imp osée en Belgique et qu’il n’appar tenait pas aux autor ités fiscales belg es de 
déterminer quelles sont les autres entit és étrangères de ce groupe qui doivent ajouter ces «bénéfic es excédentair es» à 
leur base imp osable.C 288/272 FR Jour nal officiel de l'Union européenne 31.8.2020
(15) DOC 51, 1079/001; Chambre des Représentants de Belgique, 30 avril 2004: http://www .lachambre.be/FL WB/pdf/51/1079/ 
51K1079001.pdf
(16) Ibidem, p. 7: «La notion de principe de pleine concur rence est introduite dans la législation fiscale par l'addition d'un deuxième 
paragraphe à l'article 185, CIR. Il est basé sur le texte de l'article 9 de la conv ention-modèle de l'OCDE en matière d'imp ôt sur le 
revenu et sur la fortune.»
(17) Ibidem, p. 9: «La disposition proposée permet à la législation belge de s'aligner sur la norme accept ée inter nationalement.»
(18) Ibidem, p. 5-6. «Le droit fiscal belge ne contient toutef ois aucune disposition qui autorise une correction des bénéf ices surévalués en 
comp tabilit é. Il existe plus exactement un lien très fort entre le droit comp table, d’une part, et le droit fiscal, d’autre part. Ainsi le 
Code des sociétés et l’arrêté royal du 30 janv ier 2001 pris en exécution du Code des sociétés imposent des règles précises pour la 
valor isation. Ces règles doivent également s’appliquer à la détermination de la base imposable, à moins que et dans la mesure où la 
législation fiscale y déroge.»
(19) Circulaire no Ci.RH.421/569.019 (AOIF 25/2006) du 4 juillet 2007.
(20) Le glossaire des principes de l'OCDE en matière de prix de transfer t de 2010 définit l'ajust ement corrélatif comme suit: «Ajustement 
de l'impôt dû par l'entrepr ise associée établie dans un autre pays, effectué par l'administration fiscale de ce pays pour tenir comp te 
d'un ajust ement primaire effectué par l'administration fiscale du premier pays, afin d'obtenir une répar tition cohérente des bénéf ices 
entre les deux pays».
(21) Com pte rendu de la réunion de la commission des finances et du budget du 13 avril 2005, CRABV 51 COM 559 — 19.
(28) Une question parlementaire de 2007 concer nant les décisions anticipées et l’évasion fiscale inter nationale (22) fait 
référe nce au lien entre les points a) et b) de l’article 185, paragraphe 2, du CIR, d’une part, et les paragraphes 1 et 2 
correspondants de l’article 9 du modèle de conve ntion fiscale de l’OCDE. Le député ayant posé la question faisait 
obser ver que la plupar t des conve ntions en matière de double imposition conclues par la Belgique cont enaient 
uniquement une disposition concer nant les ajust ements positifs des prix de transf ert. Dans les conventions 
compo rtant une disposition sur les ajustements corrélatifs (nég atifs) des prix de transfer t, l’ajustement corrélatif 
effectué par les autor ités belg es constitue toujours une réaction à un ajustement primaire opéré par l’autre État 
contractant. Le déput é faisait également remarquer que peu de contr ibuables demanderaient à obtenir une décision 
anticipée sur un ajustement primaire (positif) des prix de transfer t en vertu de l’article 185, paragraphe 2, point a), du 
CIR, même si, d’un point de vue légal, l’obliga tion de demander une décision anticipée s’applique également à ce type 
d’ajustement. Enfin, le député demandait si la Belgique procéderait à un ajust ement corrélatif (négatif) unilatéral à la 
condition que le pays étranger concer né aligne son ajust ement primaire (positif) ou soit — à tout le moins — 
informé de l’ajustement corrélatif (négatif) opéré par les auto rités belg es.
(29) Le ministre des finances de l’époque avait répondu que seules des demandes d’ajustement corrélatif (négatif) avaien t 
en effet été reçues à ce stade. En outre, le ministre avait affirmé qu’il n’incombait pas à la Belgique de spécifier le pays 
auquel il conve nait d’im pute r les «bénéfices excédentaires» et qu’il était donc imp ossible de détermi ner le pays avec 
lequel il convenait d’échang er les informations sur un ajustement néga tif belge.
(30) En janvi er 2015, à la suite des révélations dans la presse liées à l’affa ire «LuxLeak s», plusieurs questions 
parlementaires ont à nouveau été adressées au ministre des finances en ce qui concer ne les échang es d’inf ormations 
entre les administrations fiscales ou l’absence de ceux-ci, la promotion du régime d’«ex onération des bénéfices 
excédentaires» sous le slogan «Only in Belgium» et les possibilit és offertes aux multinationales de réduire le montant 
dû au titre de l’impôt sur les sociétés grâce aux décisions anticipées (23). Le ministre des finances a rappelé que, dans 
les décisions anticipées relatives aux «bénéfices excédentaires», le Service des décisions anticipées se cont entait 
d’appliquer le principe de pleine concur rence, et a conf irmé la réponse donnée par le ministre des finances en 2007 
au sujet des échang es d’inf ormations.
2.3.1.5. La loi du 24 décembre 2002 introduisant un système de décisions anticipées en matière fiscale
(31) La loi du 24 décembre 2002 permet au ministère des financ es de se prononcer par voie de décision anticipée sur 
toute demande relative à l’application des lois d’im pôts (24).
(32) L’article 20 de cette loi définit ce qu’est une décision anticipée et établit le principe selon lequel une telle décision ne 
peut avoir pour effet de réduire le montant de l’imp ôt dû ou d’ex onérer le contr ibuable de celui-ci:
«Par décision anticipée, il y a lieu d’entendre l’acte juridique par lequel le Service public fédér al Finances déter mine conformé ment 
aux dispositions en vigueur comment la loi s’appliquer a à une situation ou à une opération particulière qui n’a pas encor e produ it 
d’effets sur le plan fiscal.
La décision anticipée ne peut empor ter exemption ou modér ation d’impôt.»
(33) L’article 22 de la loi définit les circonstances dans lesquelles une décision anticipée ne peut être accordée, par exemple 
lorsque la demande a trait à des situations ou à des opérations identiques à celles ayant déjà produit des effets sur le 
plan fiscal. L’article 23 de la loi définit le principe selon lequel les décisions anticipées lient l’administration fiscale 
pour l’avenir , ainsi que les circonstances dans lesquelles une décision anticipée ne lie pas l’administration fiscale. C’est 
le cas lorsqu’il s’avère que la décision anticipée n’est pas conf orme aux dispositions des traités, du droit de l’Union ou 
du droit national.
(34) La loi du 21 juin 2004 appor tait une modif ication à la loi du 24 décembre 2002 instituant un système de décision 
anticipée en matière fiscale qui imp lique la création d’un organisme autonome au sein de l’administration belge 
chargé de délivrer ces décisions anticipées (25). Sur la base de la loi du 21 juin 2004, le Service des décisions 
anticipées a été créé par l’arrêté royal du 13 août 2004 au sein de l’orga ne central du ministère des finances 
compét ent pour l’octroi des décisions anticipées (le «Service public fédéral Finances»). Le Service des décisions anticipées 
publie un rappor t annuel sur ses activités.31.8.2020 FR Jour nal officiel de l'Union européenne C 288/273
(22) Com pte rendu de la réunion de la commission des finances et du budget du mercredi 11 avril 2007, CRABV 51 COM 1271 — 06.
(23) Com pte rendu de la réunion de la commission des finances et du budget du mardi 6 janvier 2015, CRABV 54 COM 043 — 02.
(24) Loi du 24 décembr e 2002 modifiant le régime des sociétés en matièr e d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en 
matièr e fiscale, Monite ur Belg e no 410, deuxième édition, du 31 décembre 2002, p. 58817.
(25) Voir la note de bas de page no 14.
2.3.2. Cadr e de l’OCDE relatif aux prix de transf ert
2.3.2.1. Modèle de conv ention fiscale de l’OCDE et principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert
(35) L’Org anisation de coopération et de développement économiques (l’«OCDE») fournit des instr uctions en matière de 
fiscalit é à ses pays membres. Les instr uctions de l’OCDE relatives aux prix de transfer t figure nt dans le modèle de 
conve ntion fiscale de l’OCDE et les principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfer t à l’intention des 
entrepr ises multinationales et des administrations fiscales (les «principes de l’OCDE applicables en matière de prix de 
transf ert») (26), qui sont tous deux des instr uments juridiques non contraignants.
(36) Comp te tenu du caractère non contraignant du modèle de convention fiscale et de son commentaire, de même que 
des principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfer t, les administrations fiscales des pays membres de 
l’OCDE sont simplement encouragées à les suivre. De manière générale, toutef ois, ces deux instr uments servent de 
point de référence et exercent une nette influence sur les pratiques fiscales des pays membres de l’OCDE (et même 
des pays non membres). En outre, dans de nombreux pays membres de l’OCDE, ces instr uments ont acquis force de 
loi ou servent de référence aux fins de l’interprétation des conve ntions en matière de double imposition et de la 
législation fiscale nationale. Si la Commission cite le modèle de convention fiscale et les principes de l’OCDE 
applicables en matière de prix de transf ert dans la présent e décision, c’est parce que ces instr uments sont le résultat 
de discussions d’exper ts dans le cadre de l’OCDE et fournissent des précisions sur les techniques permettant de 
relever des défis communs.
(37) Le modèle de conventi on fiscale de l’OCDE et son commentaire fournissent des orientations sur l’interprétation des 
conve ntions en matière de double imposition. Les principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transf ert 
fournissent aux administrations fiscales et aux entrepr ises multinationales des orientations sur l’application du 
principe de pleine concur rence pour détermi ner les prix de transf ert. Les prix de transfer t désignent les prix facturés 
pour des transactions commerciales entre les entités distinctes du même groupe d’entrepr ises (transactions 
contrôlées). Les liens qui unissent les membres d’un groupe multinational peuvent leur permettre de fixer dans leurs 
relations intragroupe, qui ont une incidence sur les prix de transf ert (et, par conséquent, sur les revenus imp osables), 
des conditions spéciales qui diffèrent de celles qui auraient été applicables si les membres du groupe avaient agi 
comme des entrepr ises indépendant es (27). Cela peut permettre un transfer t des bénéfi ces d’une juridiction fiscale vers 
une autre et incit er à attribuer aussi peu de bénéf ices que possible aux juridictions où le groupe est davantag e imposé. 
Pour éviter ces problèmes, les administrations fiscales ne devraient accep ter que les prix de transf ert entre entrepr ises 
d’un même groupe qui rémunèrent les transactions comme s’ils étaient fixés entre des entrepr ises indépendante s 
négociant dans des conditions comp arables de pleine concur rence (28). C’est ce que l’on appelle le «principe de pleine 
concur rence».
(38) L’application du principe de pleine concur rence se fonde par conséquent sur une comp araison entre les conditions de 
transactions (intragroupe) contrôlées et celles de transactions comparables entre des entrepr ises indépendante s 
opérées dans des circonstances comparables, assurant qu’aucune des diffé rences (éventuelles) entre les situations 
compar ées ne puisse influer de manière significative sur les conditions analysées (par exem ple, le prix ou la marg e), 
ou que des correctifs raisonnablement fiables puissent être pratiqués pour éliminer l’incidence de telles différences.
(39) Tant le modèle de conve ntion fiscale de l’OCDE que les principes de l’OCDE applicables en matière de prix de 
transf ert s’appuient sur le principe auquel ont adhéré les pays membres de l’OCDE et, plus largement, sur le principe 
selon lequel les diffé rentes entités juridiques constituant ensemble un groupe multinational sont traitées comme des 
entit és distinctes au regard de l’imp ôt sur les sociétés («méthode de l’entit é distincte»). Il découle de cette méthode de 
l’entité distincte que chaque entité individuelle d’un groupe multinational est imposée sur ses propres revenus (29). La 
méthode de l’entité distincte a été choisie comme principe d’im position inter national par les pays membres de 
l’OCDE en vue d’asseoir correctement l’impôt dans chaque juridiction et d’éviter les doubles imp ositions, de façon à 
limiter les conf lits entre administrations fiscales et à promouv oir les échang es et les investissements internationaux.
(40) Le paragraphe 1.9 des principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transf ert de 1995 et le paragraphe 1.10 
des principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transf ert de 2010 font explicite ment référence au rôle des 
économies d’échelle et aux avantag es de l’intégration (synergies) en ce qui concer ne la méthode de l’entit é distincte 
qui sous-tend le principe de pleine concur rence:
«Pour certains, le principe de pleine concur rence présente des défaillances intrinsèques dans la mesure où la méthode de l’entité 
distincte sur laquelle il s’appuie ne prend pas toujours en compte les économies d’échelle et les inter actions entre diverses activités 
qui résultent de l’intég ration des entreprises. Il n’existe pas cependant de critères objectifs largement acceptés pour imputer les 
économies d’échelle ou les avantag es de l’intég ration aux différente s entreprises associées.»C 288/274 FR Jour nal officiel de l'Union européenne 31.8.2020
(26) La dernière version des principes a été publiée le 10 juillet 2017 (les «principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfer t 
de 2017»). Les versions précédentes des principes de l’OCDE en matière de prix de transfer t avaient été publiées en 2010 (les 
«principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfer t de 2010») et en 1995 (les «principes de l’OCDE applicables en 
matière de prix de transfer t de 1995»).
(27) Voir le paragraphe 6 de la préface des principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfer t de 2010.
(28) Les administrations fiscales et les législate urs sont conscients de ce problème et la législation fiscale permet en général aux 
administrations fiscales de corriger les déclarations fiscales des entrepr ises associées qui n'appliquent pas correctem ent les prix de 
transfe rt pour réduire leur revenu imposable, par des prix de substitution qui correspondent à une appro ximation fiable de ceux 
approuvés par des entrepr ises indépendant es négociant dans des conditions compa rables de pleine concur rence.
(29) Voir le paragraphe 5 de la préface des principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfer t de 2010.
(41) Les principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfer t de 2017 (30) précisent que, dans certains cas, des 
synergies de groupe peuvent être favorables au groupe et aux entrepr ises associées qui le constituent. Ces principes 
recommandent de tenir comp te des synergies pouvant être attribuées à des actions délibérées et concer tées de la part 
du groupe et d’en partager les avantag es et désava ntages à propor tion de la contr ibution des membres du groupe à la 
création de la synergie (31). En l’absence d’actions délibérées et concer tées de la part du groupe, ces synergies ne 
devraient pas donner lieu à une rémunération distincte, ni faire l’objet d’une répar tition spécifique entre les membres 
du groupe, mais devraient être considérées comme des avantag es accessoires découlant de l’affiliation au groupe (32).
2.3.2.2. Le principe de pleine concur rence
(42) La déclaration faisant autor ité en ce qui concer ne le principe de pleine concur rence figure à l’article 9 du modèle de 
conve ntion fiscale de l’OCDE. La souplesse prévue dans l’accord de prix de transfer t des opérations transfrontières 
contrôlées étant suscep tible d’entraîner le déplacement de la base d’im position d’une juridiction vers une autre, la 
présence du principe de pleine concur rence qui fait auto rité dans les conventions en matière de double imposition 
sert l’objectif poursuivi par ces conventions, à savoir éviter la double imp osition et prévenir l’évasion fiscale.
(43) L’article 9 du modèle de conve ntion fiscale de l’OCDE énonce la manière de procéder dans la pratique aux 
ajust ements de la base d’im position en matière de prix de transf ert et précise quand ces ajust ements doivent être 
effectués.
—L’article 9, paragraphe 1, précise qu’un État contractant peut relever la base d’im position d’un contr ibuable 
résidant sur son territoire lorsqu’il estime que les prix de transf ert qu’il applique pour les transactions contrôlées 
auxquelles il a été partie ont conduit à une base d’imposition trop faible et permet à cet État de l’imposer en 
conséquence. C’est ce que l’on appelle l’«ajust ement primaire (positif)», par lequel l’administration fiscale revoit à 
la hausse les bénéfices imposables déclarés par un contr ibuable (33).
—L’article 9, paragraphe 2, vise à éviter que les bénéf ices ainsi imposés par l’État contractant procédant à 
l’ajuste ment primaire (positif) conf ormément au paragraphe 1 soient également imposés au niveau d’une 
entrepr ise associée résidant dans l’autre État contractant (34). Pour ce faire, il engag e cet autre État contractant soit 
à réduire la base d’imposition de cette entrepr ise associée du montant des bénéfi ces ajustés imp osés par le 
premier État contractant à la suite de l’ajustement primaire, soit à prévo ir un remboursement des imp ôts déjà 
perçus. L’autre État contractant ne procède toutefois pas automat iquement à un tel ajust ement néga tif, pas même 
s’il ne fait aucun dout e que le bénéf ice concer né est également comp ris dans la base imposable à l’étrang er à la 
suite d’un ajust ement primaire (positif). Si l’autre État contractant considère que l’ajuste ment primaire (positif) 
opéré par un autre État n’est pas justif ié, soit par principe, soit en ce qui concer ne le montant, il peut s’abstenir , et 
s’abstiendra généralement, de procéder à un ajust ement néga tif (35). L’ajustement négati f opéré par l’autre État 
contractant sur le fondement de l’article 9, paragraphe 2, est appelé «ajust ement corrélatif» et, lorsqu’il est 
accordé, prévient efficacement une double imposition du même bénéfice.
(44) Les principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transf ert de 2010 prévoient cinq méthodes pour établir 
une appro ximation des prix de pleine concur rence et de la répar tition des bénéfices entre les entrepr ises d’un même 
groupe: i) la méthode du prix comp arable sur le march é libre; ii) la méthode du coût majo ré; iii) la méthode du prix 
de revente; iv) la MTMN; et v) la méthode transactionnelle de partage des bénéfices. Les principes de l’OCDE 
applicables en matière de prix de transf ert de 2010 établissent une distinction entre les méthodes traditionnelles 
fondées sur les transactions (les trois premières méthodes) et les méthodes transactionnelles fondées sur les bénéfices 
(les deux dernières méthodes). Les entrepr ises multinationales restent libres d’appliquer des méthodes de fixation de 
prix de transf ert non décr ites dans ces principes à condition que ces méthodes débouche nt sur des prix de transf ert 
de pleine concur rence (36).31.8.2020 FR Jour nal officiel de l'Union européenne C 288/275
(30) Para graphes 1.157 et suivants des principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfer t de 2017.
(31) Para graphe 1.162 des principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfer t de 2017.
(32) Para graphe 1.158 des principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfer t de 2017.
(33) L’article 9, paragraphe 1, dispose que: «Lorsque […] les deux entrepr ises [associées] sont, dans leurs relations commerciales ou 
financières, liées par des conditions conv enues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entrepr ises 
indépendant es, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entrepr ises mais n'ont pu l'être en fait à cause 
de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entrepr ise et imposés en conséquence».
(34) L’article 9, paragraphe 2, dispose que: «Lorsqu’un État contractant inclut dans les bénéfices d’une entrepr ise de cet État — et impose 
en conséquence — des bénéfices sur lesquels une entrepr ise de l’autre État contractant a été imposée dans cet autre État, et que les 
bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l’entrepr ise du premier État si les conditions convenues entre les 
deux entrepr ises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entrepr ises indépendant es, l’autre État procède à un 
ajustement appropr ié du montant de l’impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices. Pour déter miner cet ajust ement, il est tenu comp te 
des autres dispositions de la présente Convention et, si c’est nécessaire, les autorités compét entes des États contractants se 
consult ent.»
(35) En cas de litige entre les parties concer nées quant au montant et à la nature de l’ajustement appropr ié, la procédure amiable prévue à 
l’article 25 du modèle de convention de l’OCDE devrait être mise en œuvre, même en l’absence d’une disposition telle que l’article 9, 
paragraphe 2. Les autorités compét entes concer nées sont tenues uniquement de faire tout ce qui est en leur pouvoir , mais pas 
d'att eindre un résultat, de sorte que le problème de la double imposition ne pour rait pas être résolu si les États contractants n'ont pas 
convenu d'une clause d'arbitrag e dans la conventi on fiscale.
(36) Conf ormément au paragraphe 2.9 des principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfer t de 2010: «Toutef ois, ces autres 
méthodes ne doivent pas se substituer à celles reconnues par l’OCDE lorsque ces dernières sont plus appropriées aux circon stances de l’espèce.»
(45) La MTMN est l’une des «méthodes indirect es» permettant d’établir une appro ximation des prix de pleine concur rence 
des transactions et de la répar tition des bénéfi ces entre les entrepr ises d’un même groupe. Elle examine le bénéfi ce 
net par rappor t à une base appropr iée (coûts, vent es ou actifs, par exemp le) qu’un contr ibuable tire d’une transaction 
contrôlée. L’indicat eur du bénéfice net que tire le contr ibuable de la transaction contrôlée en question devrait être 
établi par référence au même indicateur du bénéf ice net qu’auraient tiré des entrepr ises indépendante s de 
transactions compar ables sur le marché libre. (37)
(46) Lorsqu’on applique la MTMN, il est nécessaire de choisir la partie à la transaction contrôlée pour laquelle un 
indicateu r de bénéf ice net est sélectionné et testé. En règle générale, la «par tie testée» dans une analyse fondée sur la 
MTMN est la moins complex e des deux parties liées participant à la transaction contrôlée qui fait l’objet d’un 
examen. Le choix de l’entit é la moins comp lexe est déterminé sur la base d’une «analyse fonctionnelle», c’est-à-dire 
d’une analyse des fonctions exer cées par les entrepr ises associées, tenant comp te des actifs utilisés et des risques 
assumés (38). Si une entrepr ise exerce des fonctions «de routine» (39), utilise des actifs qui ne sont pas uniques, 
suppor te des risques limités et n’appor te donc pas une contr ibution unique et de valeur à la transaction contrôlée, 
elle sera en principe considérée comme l’entité la moins complex e.
(47) Une fois que le bénéfi ce d’exploitation de l’entité la moins comp lexe a été déterminé, le bénéfice résiduel de la 
transaction contrôlée (c’est-à-dire le bénéf ice combiné des transactions liées minoré du bénéf ice d’exploitation de 
l’entité la moins comp lexe) est imp uté à la partie la plus complex e (c’est-à-dire la partie non testée) (40). L’entit é la plus 
complex e, en vertu des fonctions uniques et de valeur qu’elle exerce (comp te tenu des actifs utilisés et des risques 
assumés), est par conséquent supposée pouvoir bénéficier du rendement excédentaire des transactions une fois que 
l’entité la moins comp lexe a été rémunérée au moyen du recours à la MTMN.
3.POSITION DE LA BELGIQUE
(48) La Belgique affir me que l’exonération des «bénéf ices excédentaires» accordée par les mesures cont estées ne donne pas 
lieu à une aide d’État. À l’appui de cette affirmation, elle renv oie, en les synthétisant, à certains arguments qu’elle a 
avancés dans son recours en annulation et dans sa réplique dans l’affaire T-131/16 devant le Tribunal.
(49) La Belgique estime qu’elle ne peut pas imp oser les bénéf ices qui ne relèvent pas de sa compét ence fiscale et que les 
«bénéf ices excédentaires» exonérés en application des mesures cont estées sont tirés de synergies, d’économies 
d’éch elle et d’autres éléments liés à l’appar tenance à un groupe d’entrepr ises multinational et échappent donc à la 
compét ence fiscale de la Belgique en vertu du droit fiscal intern ational. Elle considère dès lors que l’exonération 
accordée ne constitue pas un avantage et n’entraîne aucune discr imination, mais est la conséquence d’une dispar ité 
factuelle. La Belgique fait obser ver que le taux d’im position applicable à l’assiett e de l’impôt sur les sociét és après 
correction est identique pour tous les contr ibuables.
(50) Aux fins de l’appréciation de la sélectivité, la Belgique affir me que le cadre de référence est le système de l’impôt sur 
les sociétés en Belgique, dont l’objectif est l’imp osition de tout es les entit és soumises à l’impôt en Belgique. La 
Belgique estime que l’article 185, paragraphe 2, point b), du CIR en fait partie intégrante. Étant donné que la Belgique 
considère en outre que les mesures contest ées correspondent à une application normale et correcte de cette 
disposition, elle affir me que ces mesures ne peuvent constituer une déroga tion et, dès lors, qu’elles ne confèrent 
aucun avantage et qu’elles ne sont pas sélectives.C 288/276 FR Jour nal officiel de l'Union européenne 31.8.2020
(37) Le glossaire accom pagnant les principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfer t de 2010 définit un «indicat eur de 
bénéfice net», également appelé «indicateur de niveau de bénéfice», comme étant «le rappor t du bénéf ice net sur une base appropriée (par 
ex. charg es, chiffre d'affair es, actifs)». Conf ormément au paragraphe 2.80 des principes de l'OCDE applicables en matière de prix de 
transfe rt de 2010, le «bénéfi ce net» ne comprend pas les éléments hors exploitation du comp te de résultat, tels que les charg es et 
produits financiers, les impôts sur les bénéfices et les éléments excep tionnels de nature non récur rente. En effet, le bénéfice net visé 
par les principes de 2010 correspond au bénéfice d’exploitation. En particulier , lorsqu’on applique la MTMN, l’indicate ur du bénéfice 
net peut généralement être le rappor t entre le bénéfice d’exploitation et les ventes, les coûts d’exploitation totaux [soit le coût des 
marc handises vendues (COGS) majoré des dépenses d’exploitation] ou les actifs, selon les faits et circonstances du cas d’espèce. 
L’acronyme «CO GS» (cost of good sold) désigne principalement les coûts directs et indirects imputables à la production d’une 
entrepr ise, tandis que les termes «dépenses d’exploitation» désignent les dépenses d’une entrepr ise liées à des activités n’ayant aucun 
rappor t direct avec la production de biens ou la prestation de services relatifs à cette même entrepr ise dans son ensemble, comme les 
dépenses de contrôle, les frais généraux et les dépenses administratives. Les recettes inscr ites dans le comp te de résultat minorées du 
coût des marchandises vendues correspondent à la marg e brute de l’entrepr ise. Voir les principes de l'OCDE applicables en matière 
de prix de transfer t de 1995, paragraphes 2.14 et 2.15, et les principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfe rt de 
2010, paragraphes 2.21 et 2.22.
(38) Le glossaire qui accompagne les principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfer t de 1995 et de 2010 décr it une 
analyse fonctionnelle comme étant une «analyse des fonctions exercées (tenant compte des actifs utilisés et des risques assumés) par des 
entreprises associées dans des transactions contrôlées et par des entrepr ises indépendantes dans des transactions sur le marché libre.» Cette analyse 
«a pour but d’identifi er et de comparer les activités et responsabilités économiquement significat ives, les actifs utilisés et les risques assumés par les 
parties aux transactions.» Voir les principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfe rt de 1995, paragraphe 1.20. Voir 
également les principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfer t de 2010, paragraphe 1.42, et les principes de l'OCDE 
applicables en matière de prix de transfer t de 2017, paragraphe 1.51. Voir également le glossaire accompagnant les principes de 
l'OCDE applicables en matière de prix de transfer t de 2017.
(39) Les principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfer t de 2010 ne définisse nt pas le terme de «routine». La Commission 
comp rend ce terme comme désignant les fonctions qui ne sont pas uniques, c’est-à-dire les fonctions pour lesquelles il est possible de 
trouver des transactions compa rables sur le marc hé libre.
(40) Voir le paragraphe 9.10 des principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfer t de 2010.
(51) La Belgique soutient en outre que contrairement à l’article 9, paragraphe 2, du modèle de conve ntion fiscale de 
l’OCDE, l’article 185, paragraphe 2, point b), du CIR n’exige pas l’existenc e d’une double imposition effective ou 
potent ielle pour autor iser un ajustement corrélatif (néga tif). La Belgique fait valoir que l’application d’une méthode 
unilat érale de fixation des prix de transfer t (méthode du coût major é, méthode du prix de revente ou MTMN) 
compo rte un problème de «continuum de prix», car le caractère raisonnable d’un prix n’est établi qu’à partir d’une 
seule dimension (la partie testée) imputant le bénéfice consolidé résiduel à la partie la plus comp lexe. La Belgique 
affir me que ce bénéfice résiduel ne correspond pas nécessairement au «bénéf ice de pleine concur rence pur» de cette 
partie la plus comp lexe du fait qu’il inclut des éléments de bénéfice qui n’auraient pas pu être réalisés sans faire partie 
d’un groupe plus large.
(52) Enfin, la Belgique contest e également que les décisions anticipées relatives aux «bénéf ices excédentaires» exige nt de 
facto une réorga nisation de groupe et fait valoir qu’une décision anticipée ne peut en réalité pas être émise quand la 
demande concer ne des situations ou des opérations similaires à celles ayant déjà produit des effets d’un point de vue 
fiscal.
4.APPRÉCIA TION DES MESURES CONTESTÉES
4.1. Existenc e d’une aide
(53) Aux termes de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, sont incom patibles avec le march é intérieur, dans la mesure où 
elles affectent les échang es entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État 
sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concur rence en favorisant certaines 
entrepr ises ou certaines productions. La qualif ication d’aide, au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE requier t 
que toutes les conditions visées à cette disposition soient remplies. Premièrement, la mesure doit être le résultat d’une 
inter vention de l’État financée au moyen de ressources d’État. Deuxièmement, la mesure doit être susceptible 
d’affect er les échang es entre États membres. Troisièmement, elle doit accorder un avantage sélectif à son bénéfi ciaire. 
Quatr ièmement, elle doit fausser ou menacer de fausser la concur rence (41).
4.2. Imputabil ité et ressources d’Éta t
(54) En ce qui concer ne la première condition, les décisions anticipées ont été émises par le Service des décisions 
anticipées, qui fait partie de l’administration fiscale belg e, un organe de l’État belge. Oxeno et NewCo, de leur côté, se 
sont fondées sur ces décisions anticipées pour établir leurs déclarations annuelles d’im pôt sur les sociét és et pour 
déterminer le montant de l’imp ôt sur les sociétés dû sur la base de ces déclarations, lesquelles ont été accept ées par 
l’administration fiscale belg e. La Commission conclut dès lors à titre provisoire qu’il s’agit de mesures imputables à la 
Belgique.
(55) En ce qui concer ne le financemen t des mesures cont estées au moyen de ressources d’État, selon une jurisprudence 
constante de la Cour de justice, une mesure par laquelle les autor ités publiques accordent une exonération fiscale 
imp lique l’utilisation de ressources d’État, et ce nonobstant l’absence d’un transf ert direct de telles ressources, étant 
donné que le résultat d’une telle exonération est la renonciation par l’État membre aux recettes fiscales qu’il aurait 
normalement perçues (42). Les décisions anticipées ont permis à Oxeno et à NewCo d’ex onérer de l’impôt une partie 
de leur bénéf ice imp osable dans leurs déclarations annuelles pour l’imp ôt sur les sociétés. En acceptant ces 
déclarations et le montant de l’impôt sur les sociétés payé sur la base de ces déclarations, l’État belge a renoncé à des 
recettes fiscales qu’il aurait dans le cas contraire été en droit de percevo ir auprès d’Oxeno et NewCo en l’absence des 
mesures contest ées. La Commission conclut dès lors à titre provisoire que les mesures contest ées entraînent une 
perte de ressources d’État.
4.3. Affectation des échanges entre États membres
(56) Pour ce qui est de la deuxième condition de l’existenc e d’une aide, à savoir la question de savoir si les mesures 
cont estées sont suscept ibles d’affect er les échanges entre États membres, Oxeno et NewCo font partie du «Groupe», 
qui est un groupe multinational exerçant des activit és dans le monde entier , notamment dans plusieurs États 
membres. Oxeno et NewCo produisent et vendent des volumes impor tants de certains produits chimiques du 
Groupe. Les produits chimiques concer nés par ces activités font l’objet d’éch ange s entre États membres, de telle sorte 
que toute intervention de l’État belge en faveur d’Oxeno et de NewCo est suscep tible d’affect er les échang es à 
l’intérie ur de l’Union (43). Sur cette base, la Commission conclut à titre provisoire que la deuxième condition de 
l’existence d’une aide d’État est rem plie.31.8.2020 FR Jour nal officiel de l'Union européenne C 288/277
(41) Affaires jointes C-20/15 P et C-21/15 P, Commission/W orld Duty Free, EU:C:2016:981, point 53 et la jurisprudence citée.
(42) Affaire C-387/92, Banco Exterior de España, EU:C:1994:100, point 14; affaire C-156/98, Allemagne/Commission, EU:C:2000:467, 
points 26 à 28; et affaire C-66/02, Italie/Commission, EU:C:2005:768, points 76 à 81.
(43) Affaire C-494/06 P, Commission/Italie et Wam, EU:C:2009:272, point 54 et la jurisprudence citée. Voir également l'affaire C-66/02, 
Italie/Commission, EU:C:2005:768, point 112.
4.4. Distorsion de la concur rence
(57) Une mesure octro yée par l’État est considérée comme faussant ou menaçant de fausser la concur rence lorsqu’elle est 
de nature à renf orcer la position concur rentielle d’une entrepr ise par rappor t à d’autres entrepr ises concur rentes (44). 
Étant donné que les mesures cont estées exonèrent Oxeno et NewCo de l’impô t sur les sociétés qu’elles auraient 
normalement été tenues de payer en leur absence, l’aide potent ielle octro yée au moyen de ces mesures constitue une 
aide au fonctionnement en ce qu’elle libère Oxeno et NewCo d’une charg e qu’elles auraient normalement dû 
suppor ter dans le cadre de leur gestion courante ou de leurs activit és normales. Selon la jurisprudence constante de la 
Cour de justice, les aides au fonctionnement faussent la concur rence (45); il y a donc lieu de considérer que toute aide 
de ce type fausse ou menace de fausser la concur rence en renf orçant la situation financière de l’entrepr ise qui en 
bénéfi cie sur les marchés où elle exerce ses activit és. La Commission conclut dès lors à titre provisoire que la 
quatr ième condition de l’existence d’une aide est rem plie en ce qui concer ne les mesures cont estées.
4.5. Avant age sélectif
(58) En ce qui concer ne la troisième condition — l’octroi d’un avantag e sélectif — une distinction est faite entre la 
condition relative à l’avantag e et celle relative à la sélectivité, de telle sorte que les mesures étatiques qui confèrent un 
avantage à une entrepr ise n’entraînent pas toutes l’octroi d’une aide d’État. Seules les mesures confé rant un avantage 
de manière sélective à certaines entrepr ises ou caté gories d’entrepr ises ou à certains secteurs économiques 
constituent des aides d’État (46). À ce stade, la Commission estime que les mesures cont estées octroient un avantage 
sélectif à Oxeno et NewCo parce qu’elles autor isent ces entrepr ises à réduire leur bénéfice annuel imposable, et 
partant l’imp ôt sur les sociétés qu’elles doivent acquitter chaque année en vertu du système de l’impô t sur les sociétés 
en Belgique, sans que cette réduction n’ait la moindre base juridique ni justifi cation.
4.5.1. Avantag e
(59) Un avantage existe au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE dès lors qu’une mesure adopt ée par l’État améliore 
la situation financ ière nette d’une entrepr ise (47). Pour établir l’existe nce d’un avantage, il convie nt de se référer à l’effe t 
de la mesure elle-même (48). En ce qui concer ne les mesures fiscales, un avantag e peut être conféré en réduisant de 
diverses manières la charge fiscale d’une entrepr ise et, en particulier , au moyen d’une exonération ou d’une réduction 
du taux d’im position applicable, de la base imp osable ou du montant de l’impô t dû (49).
(60) La Commission considère à titre provisoire que les mesures cont estées confèrent un avantage à Oxeno et à NewCo en 
ce qu’elles permette nt à ces entrepr ises d’ex onérer de l’imp ôt sur les sociét és en Belgique une partie du bénéfi ce 
qu’elles ont effectivement généré, qui leur a été initialement attribué et qui a été réellement enregistré dans leurs 
comp tes annuels.
(61) Par suite des mesures cont estées, de 2011 à 2019, Oxeno et NewCo ont été autor isées à exonérer une partie de leurs 
bénéfi ces réellement comp tabilisés de l’impôt sur les sociétés en Belgique à titre de «bénéfice excédentaire». Oxeno et 
NewCo n’ont été auto risées à exonérer de l’impôt ce «bénéfice excédentaire» qu’en s’appuyant sur les mesures 
cont estées. En l’absence de ces mesures, ce «bénéf ice excédentaire» aurait été totalement soumis à l’imp ôt sur les 
sociétés en Belgique à titre de montant total des bénéf ices d’Oxeno et de NewCo, au sens de l’article 185, 
paragraphe 1, du CIR. Par conséquent, la Commission conclut à titre provisoire que les mesures contest ées confèrent 
un avantage à Oxeno et à NewCo, étant donné qu’elles ont entraîné une amélioration de la situation financière nette 
de ces entrepr ises, sous la forme d’une réduction de sa base imp osable.
4.5.2. Constat principal de sélectivité à titre provisoir e: les mesur es contestées sont de natur e individuelle
(62) En ce qui concer ne la sélectivité des mesures cont estées, la Commission considère à titre provisoire que l’avantag e 
susmentionné est sélectif du fait qu’il est accordé à Oxeno et à NewCo au moyen d’une mesure individuelle. La Cour 
de justice a établi une distinction entre les régimes généraux et les mesures individuelles lorsqu’il s’agit de déterminer 
si une mesure particulière crée une discr imination en faveur de son ou de ses bénéf iciaires. Selon la Cour , lors de 
l’examen d’un régime général d’aide, «il est nécessaire d’identifier si la mesure en cause, nonobstant le constat qu’elle procur e C 288/278 FR Jour nal officiel de l'Union européenne 31.8.2020
(44) Affaire 730/79, Phillip Mor ris, EU:C:1980:209, point 11. Affaires jointes T-298/97, T-312/97, etc., Alzetta, EU:T :2000:151, 
point 80.
(45) Affaire C-128/16 P, Commission/Espagne, EU:C:2018:591, point 84. Voir aussi l’affaire C-271/13 P, Rousse Industr y/Commission, 
EU:C:2014:175, point 44; les affaires joint es C-71/09 P, C-73/09 P et C-76/09 P, Comitato «Venezia vuole vivere» e.a./Commission, 
EU:C:2011:368, point 136; l'affai re C-172/03, Heiser , EU:C:2005:130, point 55; et l'affaire C-156/98, Allemagne/Commission, 
EU:C:2000:467, point 30, et la jurisprudence citée.
(46) Voir l’affaire C-20/15 P, Commission/W orld Duty Free Group, EU:C:2016:981, point 56, et l'affaire C-6/12, P Oy, EU:C:2013:525, 
point 18.
(47) Affaire C-417/10, 3M Italia, EU:C:2012:184, point 38.
(48) Affaire 173/73, Italie/Commission, EU:C:1974:71, point 13.
(49) Affaire C-66/02, Italie/Commission, EU:C:2005:768, point 78; affaire C-222/04, Cassa di Rispar mio di Firenze e.a., EU:C:2006:8, 
point 132; et affaire C-522/13, Ministerio de Defensa et Nav antia, EU:C:2014:2262, points 21 à 31.
un avantage de portée générale, le fait au bénéfice exclusif de certaines entreprises ou de certains secteurs d’activités» (50). En 
revanc he, lors de l’examen d’une mesure individuelle, «l’identification de l’avantag e économique permet, en principe, de 
présu mer de sa sélectivité» (51).
(63) L’article 1er, point d), du règlement 2015/1589, dans sa partie pertinente en l’espèce, définit la notion de «régime 
d’aides» comme «toute disposition sur la base de laquelle, sans qu’il soit besoin de mesures d’application supplémentaires , des 
aides peuve nt être octroyées individuellement à des entreprises, définies d’une manière générale et abstr aite dans ladite disposition». 
L’article 1er, point e), du règlement 2015/1589, dans sa partie pertinent e en l’espèce, définit la notion d’«aide 
individuelle», comme «une aide qui n’est pas accor dée sur la base d’un régime d’aides». Une mesure peut donc constituer un 
«régime» ou une «aide individuelle».
(64) Dans son arrêt du 14 février 2019, le Tribunal a annulé la décision de 2016 au motif que la Commission avait 
qualifié à tort de «régime», au sens de l’article 1er, point d), du règlement 2015/1589, la pratique administrative par 
laquelle la Belgique a accordé des décisions anticipées en matière de «bénéfic es excédentaires», y comp ris les mesures 
cont estées. Étant donné que la Commission a conclu à titre provisoire que les mesures contest ées octroient à Oxeno 
et à NewCo un avantag e sous forme de réduction de leur base imp osable aux fins de l’imp ôt sur les sociét és, et étant 
donné qu’il convie nt de considérer ces mesures comme étant de nature individuelle, la Commission peut présumer à 
titre provisoire qu’elles sont a priori sélectives.
4.5.3. Constats subsidiair es de sélectivité à titre provisoir e: les mesur es contestées créent une discr imination en 
faveur d’Oxeno et de NewCo par rappor t à des entr eprises compar ables
(65) La présomp tion de sélectivit é s’opère sans qu’il soit nécessaire pour la Commission de démontrer concrète ment que 
la mesure place son bénéfi ciaire dans une position plus favorable par rappor t à d’autres opérateurs économiques se 
trouvant dans une situation factuelle et juridique comp arable (52). Il appar tient par contre à l’État membre de 
démontrer que toutes les entrepr ises se trouvant dans une situation factuelle et juridique comp arable peuvent 
bénéfi cier d’un avantag e similaire (53). Toutefois, par souci d’exhaustivité , la Commission entend également exposer 
les raisons pour lesquelles elle estime à titre provisoire que les mesures contest ées créent une discr imination en 
faveur d’Oxe no et de NewCo par rappor t aux entrepr ises qui se trouvent dans une situation factuelle et juridique 
compar able.
(66) Avant tout, la Commission expliquera à la section 4.5.3.1 pourquoi elle considère, à ce stade, que ces mesures créent 
une discr imination en faveur d’Oxeno et de NewCo par rappor t à tous les autres contr ibuables assujettis à l’impô t sur 
les sociét és, du fait qu’elles autor isent ces entrepr ises à réduire leur base imposable alors que le droit fiscal belge ne 
contient aucune base juridique à cet effet. La raison en est que les mesures contest ées font une application erronée de 
l’article 185, paragraphe 2, point b), du CIR en octro yant une exonération des «bénéf ices excédentaires».
(67) La Belgique fait valoir que l’article 185, paragraphe 2, point b), du CIR constitue la base juridique permettant 
d’ex onérer d’impôt le bénéfi ce comp tabilisé par une entit é d’un groupe multinational qui excède un montant fictif 
correspondant au bénéfice que cette entité aurait prétendume nt généré si elle était indépendante de ce groupe, ce que 
la Commission cont este. Quoi qu’il en soit, la section 4.5.3.2 explique, à titre de raisonnement subsidiaire 
supplémentaire, que même si l’article 185, paragraphe 2, point b), du CIR constituait une telle base juridique (ce qui 
n’est pas le cas), les mesures cont estées créent une discr imination en faveur d’Oxe no et de NewCo étant donné que 
l’exonération des «bénéfic es excédentaires» n’est pas accessible à toutes les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés 
qui génèrent ce que la Belgique considère constituer des «bénéf ices excédentair es».
4.5.3.1. Premier constat subsidiair e de sélectivité: les mesures contestées font une application erroné e de l’article 185, 
paragraphe 2, point b), du CIR
(68) Aux fins de qualifier une mesure fiscale nationale de sélective, la Commission doit identifier , dans un premier temps, 
le régime fiscal commun ou «nor mal» applicable dans l’État membre concer né (le «système de référence») et 
démontrer , dans un second temps, que la mesure fiscale en cause déroge audit régime commun dans la mesure où 
elle introduit des différenciations entre des opérat eurs se trouvant, au regard de l’objectif poursuivi par ce régime 
commun, dans des situations factuelles et juridiques comp arables (54). Le système de référence constitue le cadre au 
regard duquel l’existe nce d’un avantage sélectif doit être appréciée (55). Il détermi ne les limites dans lesquelles il 
convient d’examiner si certaines entrepr ises tirent avantage d’une dérogation aux règles normales qui constituent ce 31.8.2020 FR Jour nal officiel de l'Union européenne C 288/279
(50) Affaire C-15/14 P, Commission/MOL, EU:C:2015:362, point 60. Voir également les affaires joint es C-20/15 P et C21/15 P, 
Commission/W orld Duty Free Group e.a., EU:C:2016:981, point 55; affaire C-211/15 P, Orang e/Commission, EU:C:2016:798, 
points 53 et 54; et affaire C-270/15 P, Belgique/Commission, EU:C:2016:489, point 49.
(51) Ibidem.
(52) Affaire T-314/15, Grèce/Commission, EU:T :2017:903, point 79.
(53) Auquel cas, la mesure peut soit relever d’un régime d’aides d’État soit constituer une mesure généra le (non sélective).
(54) Affaire C-374/17, A Brauerei, EU:C:2018:1024, point 36 et la jurisprudence citée.
(55) Voir l'affaire C-203/16 P, Dirk Andres/Commission («Sanier ungsklausel»), EU: C:2018:505, point 88: «L’examen de la condition relative 
à la sélectivité implique donc, en principe, de déter miner , dans un premier temps, le cadre de référence dans lequel s’inscr it la mesure concer née, cette 
déter mination revêtant une impor tance accrue dans le cas de mesures fiscales, puisque l’existence même d’un avantag e ne peut être établie que par 
rappor t à une imposition dite “nor male”.» Voir aussi l'affaire C-88/03, Portugal/ Commission, EU:C:2006:511, point 56, et l'affa ire 
C-524/14 P, Commission/Hansestadt Lübeck, EU:C:2016:971, point 55.
système de référence, de telle sorte que ces entrepr ises sont traitée s de manière plus avantag euse que d’autres 
entrepr ises soumises aux règles normales du système de référence alors que les unes et les autres se trouvent dans des 
situations juridiques et factuelles com parables.
(69) Le système de référence est donc comp osé d’un ensemble cohérent de règles qui s’appliquent de manière générale — 
sur la base de critères objectifs — à toutes les entrepr ises relevant de son cham p d’application tel que défini par son 
objectif. Le plus souvent, ces règles définissent non seulement le cham p d’application du système, mais aussi les 
conditions dans lesquelles le système s’appliq ue, les droits et les oblig ations des entrepr ises qui y sont soumises et les 
aspects techniques du fonctionnement du système. Dans le cas de mesures fiscales, l’identification du système de 
référe nce se fonde sur des éléments établissant, entre autres, ce qui est imposé (le fait générateur ou l’objet de l’imp ôt), 
la personne redevable de l’impô t (le contr ibuable ou l’assujetti) et la façon dont l’imp ôt est calculé (la base imp osable 
et les taux d’imposition) (56).
(70) Les mesures cont estées permettent à Oxeno et à NewCo d’ex onérer de l’imp ôt sur les sociét és en Belgique une partie 
du bénéfice qu’elles ont généré, qui leur a été initialement attribué et qui a été enregistré dans leurs comp tes annuels. 
La Commission estime dès lors que le système de l’impôt sur les sociét és en Belgique, en particulier les règles 
générales relatives à l’établissement de l’assiett e de l’impôt sur les sociétés d’une entrepr ise soumise à l’impôt, 
constitue le cadre de référence plus large dans lequel ces mesures ont été adop tées et au regard duquel elles doivent 
être examinées en vue d’établir l’existe nce d’un avantag e sélectif.
(71) L’article 185, paragraphe 1, du CIR dispose que les sociétés sont imp osables sur le montant total des bénéfices avant 
distr ibution. Comme expliqué au considérant (15), le montant du bénéf ice soumis à l’impô t sur les sociét és en 
Belgique est déterm iné en prenant comme point de dépar t — et nonobstant d’éventuels ajust ements positifs ou 
néga tifs ultérieurs prévus par la législation fiscale — le bénéf ice total enregistré dans la comp tabilité du contr ibuable. 
Dans un arrêt du 20 février 1997, la Cour de cassation belge a expliqué à cet égard que «sauf dérog ation expresse de la 
loi fiscale, les bénéfices imposables des entreprises sont déter minés conformé ment aux règles du droit comptable» (57).
(72) Les mesures cont estées et la réduction d’impôt à laquelle elles donnent lieu sont préte ndument fondées sur 
l’article 185, paragraphe 2, point b), du CIR. L’article 185, paragraphe 2, du CIR fournit la base juridique de possibles 
ajust ements du bénéf ice comp table d’une société soumise à l’impôt en Belgique opérés pour tenir comp te des 
transactions intragroupe transfrontières conclues par cette société lorsque ces transactions ne sont pas conf ormes 
aux conditions du marché. Cette disposition, qui codifie le principe de pleine concur rence dans le système de l’impô t 
sur les sociét és en Belgique, prév oit deux ajust ements possibles du bénéfice comp table pour déterminer le bénéfi ce 
imp osable d’une société soumise à l’impô t sur les sociétés en Belgique appar tenant à un groupe multinational:
—l’article 185, paragraphe 2, point a), du CIR prévoit que les droits d’im position de la Belgique s’étendent aux 
bénéfices qui ne sont pas réellement comp tabilisés par une société soumise à l’impôt en Belgique dans la mesure 
où ses bénéfices comp tables sont réduits du fait d’une tarification non conf orme au principe de pleine 
concur rence de ses transactions avec une contrepar tie associée étrangère. C’est ce que l’on appelle un ajustement 
primair e ou positif (des prix de transfer t).
—l’article 185, paragraphe 2, point b), du CIR prév oit que la Belgique n’est pas tenue d’exe rcer ses droits 
d’im position sur les bénéf ices comp tables d’une société soumise à l’impôt en Belgique qui découlent d’une 
tarification non conf orme au principe de pleine concur rence des transactions effectuées avec une contrepar tie 
associée étrangère, pour autant que ces bénéfices aient également été inclus dans la base imp osable de la 
contrepar tie étrangère concer née par ces transactions non conf ormes au principe de pleine concur rence. C’est ce 
que l’on appelle un ajustement corrélatif ou négatif (des prix de transfert).
(73) La structure, le libellé et le cham p d’application de l’article 185, paragraphe 2, du CIR correspondent logiquement à 
ceux de l’article 9 du modèle de convention fiscale de l’OCDE. L’exposé des motifs de la loi du 21 juin 2004 établit lui 
aussi clairement la distinction entre, d’une part, l’article 185, paragraphe 2, point a), du CIR comme fondement des 
ajust ements primaires positifs (des prix de transfer t), qui sont également l’objet de l’article 9, paragraphe 1, du 
modèle de conve ntion, et, d’autre part, l’article 185, paragraphe 2, point b), du CIR comme fondement des 
ajust ements corrélatifs néga tifs (des prix de transf ert), lesquels sont l’objet de l’article 9, paragraphe 2, du modèle de 
conve ntion (58).C 288/280 FR Jour nal officiel de l'Union européenne 31.8.2020
(56) Voir l’affaire C-374/17, A Brauerei, EU:C:2018:1024, point 37. Voir aussi la communication de la Commission relative à la notion 
d'«aide d'État» visée à l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (JO C 262 du 19.7.2016, 
p. 1), point 134.
(57) Cour de cassation belge, 20 févri er 1997 (Pas., 1997, I, no 100, & RCJB, 2000, p. 525).
(58) Voir l'exposé des motifs de la loi du 21 juin 2004, p. 11: «L’ajustement corrélatif “appropr ié” mentionné au litter a b) doit également être 
établi confor mément au principe de pleine concur rence, de sorte que le renvoi au principe de pleine concur rence s’avèr e nécessaire pour cet 
ajustement. Sans principe de pleine concur rence il n’y aurait en effet aucune base pour l’établissement d’un ajustement corrélatif. […] À cette fin on 
peut mentionner que la référence en projet à un ajustement fait de manière “appro priée” découle directement des dispositions qui sont utilisées en la 
matièr e dans un contexte inter national.»
(74) Ainsi qu’il ressor t du considérant (17), l’article 185, paragraphe 2, point b), du CIR prévoit que les bénéfices 
découlant d’une relation transfrontière entre une sociét é soumise à l’impô t en Belgique (comme Oxeno ou NewCo) et 
une contrepar tie associée étrangère ne peuvent être ajust és que lorsque deux conditions cumulatives sont remplies:
(a)les bénéf ices ajust és doivent concer ner des bénéfices qui sont également inclus dans les bénéfices de la 
contrepar tie associée étrangère; et
(b)les bénéfi ces ajust és auraient été comp tabilisés par cette contrepar tie associée étrangère si la relation intragroupe 
avait été conf orme au principe de pleine concur rence.
(75) Aux considérants (76) à (91), la Commission expliquera pourquoi elle considère à titre proviso ire qu’aucune des deux 
conditions cumulatives susmentionnées à remplir pour un ajust ement corrélatif néga tif (des prix de transf ert) ne 
l’était en ce qui concer ne la réduction d’im pôt accordée à Oxeno et à NewCo au moyen des mesures cont estées. En 
conséquence, la Commission conclut à titre proviso ire que ces mesures font une application erronée de l’article 185, 
paragraphe 2, point b), du CIR en faveur d’Oxeno et de NewCo, avec pour résultat que ces entrepr ises ont été 
autor isées à exonérer une partie de leur bénéf ice comp table annuel de l’impôt sur les sociétés en Belgique alors 
qu’aucune base juridique n’est prévue à cet effet, ce qui constitue dès lors une dérogation à l’imp osition normale.
(a)Les «bénéfice s excédentaires» exonér és ne sont pas inclus dans les bénéfices d’une société associée étrangère
(76) En premier lieu, rien n’indique, dans aucune des décisions anticipées, que les «bénéf ices excédentaires» exonérés de 
l’assiett e de l’impô t sur les sociétés dû par Oxeno et NewCo ont également été inclus dans la base imposable d’une 
société associée étrangère. Les décisions anticipées accordent l’exonération à titre préventif, c’est-à-dire avant que les 
bénéfi ces aient été générés, et de façon unilatér ale, à savoir que l’exonération ne fait pas suite et n’est pas 
subordonnée à un ajust ement primaire positif réalisé par une autre juridiction fiscale. Les décisions anticipées 
n’identifient même pas la ou les sociét és associées étrangères qui, dans les conditions que les décisions anticipées 
considèrent comme conf ormes au principe de pleine concur rence, auraient dû ou auraient pu générer ces bénéfi ces.
(77) A l’inverse, le point 65 de la décision anticipée de 2010, le point 49 de la décision anticipée de 2011 et le point 35 
de la décision anticipée de 2012 s’appuient sur la réponse donnée en 2005 par le ministre belg e des finances à une 
question parlementaire, selon laquelle il n’incombe pas à l’administration fiscale belge de déterminer quelle est la 
société associée étrangère dont la base imp osable devrait inclure les bénéfi ces exonérés. S’il est vrai que 
l’administration fiscale belg e n’est pas tenue de déterm iner la base imp osable des contrepar ties associées étrangères 
pour lesquelles la Belgique n’exe rce aucune com pétence fiscale, la Belgique dispose bien d’une comp étence fiscale 
pour les bénéfi ces générés par les sociétés soumises à l’imp ôt en Belgique, qui ont été initialement attribués à ces 
sociétés et que ces dernières ont enregistrés dans leurs comp tes annuels, comme c’est le cas pour Oxeno et NewCo.
(78) L’article 185, paragraphe 2, point b), du CIR établit que la Belgique ne s’abstient d’exe rcer sa comp étence fiscale sur 
des bénéfi ces enregistrés dans les comp tes annuels d’une société soumise à l’imp ôt en Belgique que quand les 
bénéfi ces ainsi ajust és «sont également repris dans les bénéfices d’une autre société». L’administration fiscale belg e a donc 
l’obligat ion de vérifier que cette condition est rem plie avant d’accept er de ne pas exercer sa comp étence fiscale en 
faveur d’une sociét é soumise à l’impôt.
(79) Étant donné que les décisions anticipées auto risent Oxeno et NewCo à exonérer de l’imp ôt une partie de leur bénéf ice 
comp table à la fois à titre préventif et de façon unilatérale, sans jamais cherc her à déterminer si le bénéfi ce exonéré 
est également inclus dans le bénéfice d’une contrepar tie associée étrangère, la Commission estime à titre provisoire 
que les mesures contest ées ont fait une application erronée de l’article 185, paragraphe 2, point b), du CIR. En 
conséquence, l’ajustement négatif appliqué par les mesures contest ées au bénéfi ce comp table d’Oxe no et de NewCo 
pour parvenir à leur bénéf ice annuel imposable n’a aucune base juridique dans le droit fiscal belge.
(b)Les «bénéfices excédentaires» exonéré s ne découlent pas de transactions non conformes au principe de pleine concur rence entre 
Oxeno ou NewCo et des contrepar ties associées étrangères
(80) Sans préjudice de la conclusion provisoire figurant au considérant précédent, qui est en soi suffi sante pour établir que 
les mesures contest ées appliquent erronément l’article 185, paragraphe 2, point b), du CIR en faveur d’Oxeno et de 
NewCo, la Commission est également parvenue à la conclusion proviso ire que les «bénéf ices excédentaires» exonérés 
au titre des mesures cont estées ne découlent pas de transactions non conf ormes au principe de pleine concur rence 
entre Oxeno ou NewCo, d’une part, et des contrepar ties associées étrangères, d’autre part, comme l’exige cette 
disposition.
(81) Comme expliqué aux considérants (9) à (11), Oxeno et NewCo devraient générer des revenus supplémentaires à la 
suite des invest issements prévus pour lesquels les décisions anticipées ont été demandées, tout en générant des 
économies de coûts et des synergies grâce à plusieurs éléments. Par exemple, les décisions anticipées indiquent 
qu’Oxeno et NewCo bénéfi cieront de la clientèle et de l’org anisation des vent es existantes du Groupe, qui 
permettront de générer des hausses de recettes et de réaliser des économies de coûts. Ces économies de coûts sont 
cependant réalisées par Oxeno et à NewCo et leur sont initialement attribuées, ce qui conduit à une augmentation du 
bénéfi ce de pleine concur rence enregistré dans leurs comp tes annuels Il en va de même pour les revenus plus élevés 
dus à la possibilité pour Oxeno et NewCo d’atteindre leur pleine capacité plus tôt qu’en l’absence des invest issements 
et pour les économies de coûts réalisées grâce aux économies d’échelle dans l’utilisation des infrastr uctures et les 
achats. Les décisions anticipées ne remettent pas non plus en cause le caractère de pleine concur rence des coûts 
d’approvisionnem ent intragroupe suppor tés par Oxeno et NewCo en rappor t avec l’appro visionnement énerg étique 
ou les services de soutien, ce qui entraîne l’attr ibution à ces entit és des économies de coûts associées. Toutes les 
économies de coûts et les synergies susmentionnées sont générées par des transactions effectuées avec des tiers (aux 31.8.2020 FR Jour nal officiel de l'Union européenne C 288/281
conditions du march é) ou par des transactions intragroupe (prét endument) fondées sur la base de la politique de 
fixation des prix de transf ert du Groupe, de sorte que le bénéfice qui en résulte et qui est attribué à Oxeno et à 
NewCo et enregistré dans leurs comp tes annuels semble correspondre à leur bénéfi ce de pleine concur rence. En tout 
état de cause, rien dans les décisions anticipées n’indique que ces recett es ont été générées, ni que ces coûts ont été 
encour us, dans des conditions qui ne sont pas de pleine concur rence ou à la suite de transactions non conf ormes au 
principe de pleine concur rence.
(82) Néanmoins, les décisions anticipées estiment qu’Oxeno et NewCo n’auraient pas été en mesure de générer ces 
revenus supplémentaires ni de réaliser les économies de coûts attendu es si elles n’ava ient pas fait partie du 
Groupe (59). D’après les décisions anticipées, le fait que ces recettes et ces économies de coûts, qu’elles considèrent 
comme découlant de synergies et des économies d’éch elle, soient intégralement incluses dans le bénéfice comp table 
d’Oxe no et de NewCo ne reflète pas précisément leur bénéfice de pleine concur rence (60). Les décisions anticipées 
autor isent dès lors Oxeno et NewCo à opérer un ajustement néga tif de leur base imp osable sur le fondement de 
l’article 185, paragraphe 2, point b), du CIR afin de tenir comp te de ces «bénéfic es excédentaires».
(83) Contrairement à ce que les décisions anticipées affirment, l’article 185, paragraphe 2, point b), du CIR ne fournit pas 
de base juridique permettant d’ex onérer d’im pôt le bénéfice comp tabilisé par une entit é d’un groupe multinational 
qui excède un montant fictif correspondant au bénéfi ce que cette entité aurait prétendument généré si elle était 
indépendante de ce groupe. Cette disposition codifie le principe de pleine concur rence dans le droit fiscal belg e. 
Contrairement à ce que les décisions anticipées semblent affir mer , ce principe ne consiste pas à faire en sorte que les 
sociétés appar tenant à un groupe multinational obtiennent le même bénéfice ou la même marg e bénéfi ciaire que 
ceux obte nus par des entit és indépendantes considérées comme exer çant des activit és comp arables dans des 
circonstances similaires. Le principe de pleine concur rence vise, par essence, à garantir que, lorsque deux entrepr ises 
associées sont, dans leurs transactions intragroupe («transactions contrôlées»), liées par des conditions conve nues ou 
imp osées qui diffèrent de celles qui seraient conve nues entre des entrepr ises indépendantes pour des transactions 
compar ables et dans des circonstances comparables (c.-à-d. pour des «transactions comp arables sur le marché libre»), 
il sera procédé à un ajustement des prix des transactions intragroupe pour inclure les bénéfi ces non réalisés en raison 
de ces conditions. Les transactions contrôlées font donc l’objet de l’application du principe de pleine concur rence et 
leur existe nce est une condition d’une telle application (61). Autrement dit, s’il n’y a pas de transaction contrôlée pour 
laquelle un prix doit être établi, il ne peut jamais y avoir d’ajust ement des bénéfi ces selon le principe de pleine 
concur rence.
(84) Cette notion sous-t end également l’article 185, paragraphe 2, du CIR, qui, selon le législate ur belg e, est calqué sur 
l’article 9 du modèle de convention fiscale de l’OCDE. Cette disposition fait référence à un ajust ement appropr ié des 
bénéfi ces «[…] pour deux sociétés faisant partie d’un groupe multinational de sociétés liées et en ce qui concer ne leurs relations 
transfrontalièr es récipr oques». Cela ne peut se comp rendre que comme une référe nce à une transaction entre ces deux 
sociétés. Par conséquent, l’application de l’article 185, paragraphe 2, point b), du CIR est également conditionnée par 
le fait que l’ajustemen t opéré sur les comp tes du contr ibuable doit concer ner des bénéfi ces non conf ormes au 
principe de pleine concur rence tirés d’une transaction contrôlée dont le prix est vraisemblablement mal évalué (62). À 
l’inve rse, les mesures contest ées appliquent cette disposition pour réduire la base imposable d’Oxe no et de NewCo, 
malgré l’absence de transactions intragroupe dont le prix doit être établi ou est établi.
(85) En ce qui concer ne l’affirmation des décisions anticipées selon laquelle les «bénéf ices excédentaires» exonérés par les 
mesures contest ées ont leur origine dans des synergies, des économies d’échelle et d’autres éléments liés à 
l’appar tenance à un groupe inter national, la Commission fait tout d’abord obser ver que les synergies et les économies 
d’éch elle ne sont ni des transactions ni des actifs incor porels (63). Dans certaines circonstances, les synergies de 
groupe peuvent constituer un facteu r de comparabilit é pouvant donner lieu à un ajust ement au titre du principe de 
pleine concur rence. Un tel ajustement peut être accep table pour autant que des avantages synergiques soient 
correctement identifié s et quantifi és. La manière appropr iée de traiter les bénéfi ces tirés de synergies et d’économies 
d’éch elle au titre du principe de pleine concur rence consiste i) à s’assurer que de tels effets synergiques existe nt (64), 
ii) à identifie r les sociét és du groupe qui ont entrepr is des actions concer tées et délibérées qui contr ibuent à la C 288/282 FR Jour nal officiel de l'Union européenne 31.8.2020
(59) Voir, par exem ple, le point 77 de la décision anticipée de 2009, les points 72 et 73 de la décision anticipée de 2010, les points 43 et 
53 de la décision anticipée de 2011 et les points 29 et 39 de la décision anticipée de 2012.
(60) Voir, par exem ple, le point 79 de la décision anticipée de 2009, le point 46 de la décision anticipée de 2011 et le point 32 de la 
décision anticipée de 2012.
(61) L’imp ortance donnée, dans la fixation des prix de transfer t, aux prix des transactions intragroupe ressor t clairement du 
paragraphe 1.6 des principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfer t de 2010: «Le principe de pleine concur rence adopte la 
démarch e consistant à traiter les membres d'un groupe multinational comme des entités distinctes et non comme des sous-ensembles indissociables 
d'une seule entreprise unifiée. En procédant de cette manière , on met l'accent sur la nature des transactions entre les membres du groupe 
multinational et sur le fait de savoir si les conditions de ces transactions contrôlées diffèrent de celles qui seraient obtenues pour des transactions 
compar ables sur le marché libre. Cette analy se des transactions contrôlées et des transactions sur le marché libre, appelée “analys e de compar abilité”, 
est au cœur de l’application du principe de pleine concur rence. » Cet élément central de la fixation des prix des transactions intragroupe est 
réaffir mé au paragraphe 1.33 des principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfer t de 2010: «L'application du principe de 
pleine concur rence se fonde généralement sur une compar aison entre les conditions d'une transaction entre entrepris es associées et celles d'une 
transaction entre entreprises indépendantes. […]».
(62) La nature transactionnelle du principe de pleine concur rence est mise en évidence dans le texte des paragraphes 1.36 et 1.42 des 
principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfer t de 1995.
(63) Voir les principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfer t de 2017, paragraphe 6.30.
(64) Voir les principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfer t de 2017, paragraphes 1.157 et 1.163.
création des bénéf ices tirés des synergies et des économies d’éch elle; iii) à quantifi er la contr ibution relative de 
chacune de ces sociét és du groupe et à identifie r les transactions contrôlées entre ces sociétés; et iv) à ajust er les prix 
de ces transactions contrôlées afin que l’augmentation des bénéf ices de chaque société du groupe reflète la 
contr ibution de la société du groupe aux avantages synergiques globaux (65).
(86) Rien de tout cela n’est fait dans les décisions anticipées. Celles-ci supposent simplement que les invest issements 
prévus généreront de tels bénéfices et de telles économies de coûts (66), sans déterm iner clairement dans quelle 
mesure cette réorganisati on augmente rait effectivement la rentabilité du Groupe (67), quelles actions concer tées et 
délibérées seraient responsables de cette augmentation et quelles sont les transactions contrôlées dont les prix 
devraient être ajustés en conséquence. Les décisions anticipées accep tent que la marg e de contr ibution ou le NPBT 
généré par Oxeno et NewCo, qui leur est initialement attribué à la suite de transactions avec des tiers ou de 
transactions intragroupe de pleine concur rence et qui est enregistré dans leurs comp tes annuels, soit réduit pour être 
aligné sur la marg e de contr ibution ou le NPBT hypothétique que les entrepr ises auraient généré si elles étaient 
indépendante s du Groupe.
(87) De plus, les décisions anticipées font spécifiqu ement référence à l’utilisation du savoir-fair e et de la clientèle pour 
démontrer l’existence d’avantages liés aux synergies. À cet égard, la Commission note tout d’abord que ces éléments 
peuvent, dans certaines circonstances, être considérés comme des actifs incor porels — ce que les mesures contest ées 
ne préte ndent pas — mais qu’ils ne constituent pas un indice de synergies. En outre, même si les décisions anticipées 
avaient supposé la fourniture d’actifs incor porels (ce qui n’est pas le cas), cela ne démontrerait quand même pas la 
présence de transactions non conf ormes au principe de pleine concur rence entre Oxeno ou NewCo, d’une part, et 
des contrepar ties liées étrangères, d’autre part, comme l’exige l’article 185, paragraphe 2, point b), du CIR. La 
manière appropr iée de trait er les bénéfi ces tirés d’actifs incor porels au titre du principe de pleine concur rence 
consiste i) à identifi er, à étayer et à délimit er de façon appropr iée ces actifs incor porels; ii) à réaliser une analyse 
détaillée des caractéri stiques et des facteurs de com parabilité des transactions contrôlées correspondant es (68), et iii) à 
ajust er les prix de ces transactions contrôlées de telle sorte que leurs conditions correspondent à celles de 
transactions de pleine concur rence (69). Rien de tout cela n’est fait dans les décisions anticipées.
(88) Enfin, la Commission fait obser ver que, ni le paragraphe 1.9 des principes de l’OCDE applicables en matière de prix 
de transf ert de 1995, ni le paragraphe 1.10 des principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transf ert de 
2010 ne peut être invoqué pour justifier une exonération des «bénéf ices excédentaires», comme cela est fait dans les 
décisions anticipées (70). Ces paragraphes font état de la difficult é d’attr ibuer des bénéfi ces tirés de synergies ou 
d’économies d’éch elle aux entités distinctes d’un groupe multinational et de l’absence de consensus à ce sujet. Ils ne 
recommandent en aucun cas que le bénéfi ce de pleine concur rence d’une entit é d’un groupe multinational exclue de 
la base imposable d’une sociét é du groupe les bénéfices résultant de synergies et d’économies d’échelle, sans qu’ils 
soient (ré)attr ibués à une autre juridiction fiscale où ils devraient être imposés. Ces paragraphes sous-ente ndent que 
les bénéfi ces tirés de synergies, dans le cas excep tionnel où de telles synergies peuvent être établies, devraient être 
attribués à la juridiction où ils sont générés (71).
(89) En tout état de cause, même si les invest issements prévus devaient enge ndrer des bénéf ices tirés de synergies ou 
d’économies d’échelle et même si les actions concer tées et délibérées, les sociétés du groupe qui exécut ent ces actions 
et les transactions contrôlées entre ces parties du groupe avaient été correctement identifié es (ce qui n’est pas le cas), 
la Commission note que les décisions anticipées n’indiquent pas pourquoi ces bénéf ices ne devraient pas (au moins 
en partie) être (ré)attr ibués à Oxeno ou à NewCo. Ce sont Oxeno et NewCo qui réalisent les investissements 
imp ortants et constr uisent les nouveaux sites de production et ce sont Oxeno et NewCo qui accueilleront les 
nouvelles fonctions et le personnel nécessaire pour super viser et générer la capacité de production supplémentaire. 
De plus, une partie des synergies et des économies d’éch elle présumées semblent dérivées des installations existante s 
d’Oxe no elle-même.
(90) Enfin, la Commission note que la plupar t des synergies et des économies d’éch elle semblent générées grâce aux 
installations belg es existante s du Groupe, qui semblent relever du contrôle exclusif des entités belges du Groupe 
(dont Oxeno et Evonik Degussa Antwer pen NV). En conséquence, la Commission note que même si la méthode 
décr ite au considérant (85) avait été adéquatement suivie par les décisions anticipées (ce qui n’est pas le cas), tout 31.8.2020 FR Jour nal officiel de l'Union européenne C 288/283
(65) Voir, à cet égard, les paragraphes 1.161 et 1.164 à 1.173 des principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfer t de 
2017.
(66) Cela vaut pour les bénéf ices présumés d'un approvisionnement en énergie moins cher, de remises pour l’achat en quantités et de 
l’utilisation conjointe du site multi-utilisateurs , ainsi que le savoir-faire et les relations clientèle du Groupe qui, selon la Commission 
ne peuvent même pas constituer des synergies, comme expliqué au considérant (87).
(67) Par exem ple, les décisions anticipées de 2010, de 2011 et de 2012 n’indiquent pas quelles dépenses seraient réduites, ni quelles 
économies de coûts pour raient être générées, pas plus qu’elles n’indiquent comment les revenus seraient augmentés.
(68) Voir les principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfer t de 1995, paragraphes 6.13 et 6.14, qui expliquent que 
l'application du principe de pleine concur rence à des actifs incor porels nécessite l'application de la méthode prescr ite dans ces 
mêmes principes, ce qui suppose, entre autres, une identificati on des transactions sous-jacentes et une analyse de comparabilit é 
détaillée.
(69) Voir le paragraphe 6.1 des Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfer t de 1995, qui explique que les lignes 
directr ices de l'OCDE applicables aux biens incor porels servent à déterminer «si les conditions convenues ou imposées dans des transactions 
entre entreprises associées qui font inter venir des biens incor porels sont conformes au principe de pleine concur rence».
(70) Décision anticipée de 2009, point 80, et décision anticipée de 2010, point 61; décision anticipée de 2011, point 44; décision 
anticipée de 2012, point 30.
(71) Ce point est précisé dans les principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfer t de 2017 [voir le considérant (85)].
ajust ement au titre du principe de pleine concur rence apparaîtrait comme concer nant des transactions entre sociétés 
belg es. Ce faisant, les décisions anticipées appliquent également erronément l’article 185, paragraphe 2, point b), du 
CIR, en ce sens que cette disposition requier t une relation transfrontière entre les deux sociét és liées du Groupe.
(91) Par conséquent et sans préjudice de la conclusion énoncée au considérant (79), la Commission conclut à titre 
provisoire que l’ajustement néga tif opéré par les mesures cont estées au niveau du bénéfi ce comp table d’Oxe no et de 
NewCo pour parvenir à leur bénéfice imp osable annuel constitue une application erronée de l’article 185, 
paragraphe 2, point b), du CIR et n’a dès lors aucune base juridique dans le droit fiscal belg e.
(c)L’application erroné e de l’article 185, paragraphe 2, point b), du CIR en faveur d’Oxeno et de NewCo entraîne une 
discr imination entre entreprises compar ables.
(92) Pour établir la sélectivit é dans les cas où la présomp tion invoquée au considérant (62) ne s’opère pas, il doit être 
démontré qu’une mesure constitue une discr imination en faveur d’une ou de plusieurs entrepr ises par rappor t à 
d’autres entrepr ises se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable. Selon la jurisprudence, l’analyse 
de comparabilit é aux fins de l’établissement de la sélectivit é dépend de l’objectif du système de référence en vertu 
duquel la mesure a été adop tée (72).
(93) Au considérant (70), la Commission a conclu à titre provisoire que le système de référe nce à l’aune duquel les 
mesures cont estées devaient être évaluées est le système de l’imp ôt sur les sociétés en Belgique. L’objectif du système 
de l’impôt sur les sociétés en Belgique, tel qu’énoncé à l’article 185, paragraphe 1, du CIR, est d’imposer les sociétés 
soumises à l’impô t sur le montant total de leur bénéfice. Comme expliqué plus en détail au considérant (71), pour 
déterminer le bénéf ice imposable total de la société soumise à l’imp ôt, il est tenu comp te — comme point de dépar t 
et nonobstant d’éventuels ajust ements positifs ou négatifs ultérie urs prévus par la législation fiscale — du bénéfi ce 
total enregistré dans la comp tabilité du contr ibuable.
(94) Aux considérants (76) à (91), la Commission conclut à titre provisoire que les mesures cont estées font une 
application erronée de l’article 185, paragraphe 2, point b), du CIR en faveur d’Oxe no et de NewCo, ce qui a pour 
effet que ces entrepr ises se voient accorder une réduction de leur base imposable pour laquelle il n’exist e pas de base 
juridique dans le droit fiscal belg e. Les mesures contest ées constituent donc une dérogat ion aux règles générales 
relatives à l’établissement de l’assiett e de l’imp ôt sur les sociétés d’une entrepr ise soumise à l’impô t, et partant de 
l’impô t sur les sociétés qu’elle doit acquitter au titre du système de l’imp ôt sur les sociétés en Belgique. En octro yant à 
Oxeno et à NewCo une réduction de leur base imposable pour laquelle il n’exist e pas de base juridique dans le droit 
fiscal belg e, les mesures cont estées favorisent ces entrepr ises par rappor t à toutes les autres sociétés soumises à 
l’impô t en Belgique, qui ne peuvent pas réduire leurs bénéfices comp tables pour établir leurs bénéfices imposables 
sans disposition explicite en droit fiscal et qui sont donc imposées, comme point de dépar t et nonobstant les 
ajust ements généraux prévus par la loi, sur le bénéfice total enregistré dans leurs comp tes annuels.
4.5.3.2. Deuxième constat subsidiaire de sélectivité: l’exonér ation des «bénéfices excédentaires» n’est pas accessible à toutes les 
sociétés soumises à l’impôt
(95) Sans préjudice des conclusions provisoires figurant au considérant (64) et au considérant précédent, la Commission 
estime également, par un autre raisonnement subsidiaire, que les mesures contest ées favorisent Oxeno et NewCo de 
manière sélective, même si l’article 185, paragraphe 2, point b), du CIR pouvait être considéré comme constituant 
une base juridique permettant d’ex onérer d’im pôt le bénéfice comp tabilisé par une entité d’un groupe multinational 
qui dépasse un bénéfice fictif que cette entit é aurait prétendume nt généré si elle était indépendante de ce groupe, ce 
que la Commission cont este au considérant (83).
(96) En effet, en permettant à Oxeno et à NewCo d’ex onérer d’impôt une partie de leur bénéfi ce comp table, au motif que 
ce bénéfice serait attribuable à des synergies ou à des économies d’éch elle, les mesures cont estées favorisent ces 
entrepr ises par rappor t à d’autres sociétés soumises à l’impôt en Belgique qui ne sont pas admissibles au bénéfice de 
cet ajust ement néga tif, même si elles peuvent également générer ce que la Belgique considère comme des «bénéf ices 
excédentaires».
(97) Premièrement, la Commission considère à titre provisoire que les mesures cont estées favorisent Oxeno et NewCo de 
manière sélective par rappor t aux sociétés soumises à l’imp ôt en Belgique faisant partie d’un groupe multinational 
qui n’obtiennent pas ou ne peuvent pas obte nir de décision anticipée relative aux «bénéf ices excédentaires» (73). Ces 
entrepr ises, qui peuvent également générer des bénéf ices tirés de synergies et d’économies d’éch elle, sont imp osées 
par défa ut sur ces bénéf ices, qui font partie de leur bénéfice total au sens de l’article 185, paragraphe 1, du CIR.C 288/284 FR Jour nal officiel de l'Union européenne 31.8.2020
(72) Voir les affaires joint es C-106/09 P et C-107/09 P, Commission/Gov ernment of Gibraltar et Royaume-U ni, EU:C:2011:732, 
point 75; les affaires joint es C-20/15 P et C-21/15 P, World Duty Free Group, EU:C:2016:981, point 54, et l’affa ire C-374/17, 
A Brauerei, EU:C:2018:1024, points 33, 36 et 38.
(73) Cela concer ne, par exem ple, les sociétés soumises à l'impôt en Belgique appar tenant à un groupe multinational qui exercent leurs 
activit és dans le cadre de modèles d’entrepr ise existants en Belgique. Ainsi qu’il ressor t de l’article 185, paragraphe 2, point b), du 
CIR, l’ajust ement prévu par cette disposition ne peut être accordé qu’au moyen d’une décision anticipée. Conf ormément aux 
articles 20 et 22 de la loi du 24 décembre 2002, une décision anticipée ne peut être accordée que pour une situation ou une 
opération qui n’a pas encore produit d’effets sur le plan fiscal. Ainsi, pour demander une décision anticipée relative aux «bénéfices 
excéde ntaires», un contr ibuable doit présenter à l’administration fiscale belge une «situation nouvelle», telle que la fusion ou la 
restr ucturation d’activit és de production, la constr uction de nouvelles installations, l’augmentation de la capacité de production des 
installations existantes ou l’intern alisation des activit és de fourniture.
(98) Deuxièmement, la Commission considère à titre provisoire que les mesures contest ées favorisent Oxeno et NewCo de 
manière sélective par rappor t aux entit és faisant partie d’un groupe national de sociétés. Ces entit és peuvent 
également générer des bénéf ices tirés de synergies et d’économies d’éch elle, mais ne sont pas admissibles au bénéf ice 
d’une décision anticipée relative aux «bénéfices excédentaires», étant donné que l’article 185, paragraphe 2, point b), 
du CIR s’applique exclusivement aux entités faisant partie d’un groupe multinational. En conséquence, ces entrepr ises 
sont imp osées par défaut sur leurs bénéfices tirés de synergies et d’économies d’échelle , qui font partie de leur 
bénéfi ce total au sens de l’article 185, paragraphe 1, du CIR.
(99) Troisièmement, la Commission considère à titre proviso ire que les mesures cont estées favorisent Oxeno et NewCo de 
manière sélective par rappor t à des entit és indépendante s. Ces entit és sont imp osées en prenant comme point de 
dépar t le bénéf ice enregistré dans leur comp tabilité, lequel reflète en outre les prix du marché. Les mesures 
cont estées, en revanc he, ramènent le bénéfice imp osable d’Oxe no et de NewCo à un niveau inférie ur à celui de leur 
bénéfi ce de pleine concur rence enregistré dans leurs comp tes annuels, comme expliqué au considérant (81). En 
outre, des entit és indépendante s peuvent obtenir des bénéf ices similaires en mettant en commun des activit és, soit en 
inter ne, soit avec d’autres entit és indépendant es, afin d’obtenir de meilleurs prix ou des conditions plus favorables sur 
le marché, ce qui leur permet de réaliser des synergies et des économies de coûts similaires à celles obte nues par un 
groupe multinational. Pourtant, ces sociét és ne peuvent pas obte nir de décision anticipée relative aux «bénéf ices 
excédentaires», étant donné que l’article 185, paragraphe 2, point b), du CIR s’applique exclusivement aux entit és 
faisant partie d’un groupe multinational. En conséquence, ces entrepr ises sont imposées par défaut sur leurs 
bénéfi ces tirés de synergies et d’économies d’éch elle, qui font partie de leur bénéf ice total au sens de l’article 185, 
paragraphe 1, du CIR.
(100) À la lumière de ce qui précède, la Commission conclut à titre provisoire que les mesures contest ées favorisent Oxeno 
et NewCo de manière sélective par rappor t à chacun des trois types d’entrepr ises compar ables susmentionnés, même 
si l’article 185, paragraphe 2, point b), du CIR pouvait être considéré comme constituant une base juridique 
permettant d’ex onérer d’impôt le bénéf ice comp tabilisé par une entit é d’un groupe multinational qui dépasse un 
bénéfi ce fictif correspondant au bénéfice que cette entit é aurait prétendument généré si elle était indépendante de ce 
groupe, ce que la Commission cont este.
4.5.4. Justification objectiv e
(101) Une mesure qui crée une excep tion à l’application d’une règle générale peut être justifiée si l’État membre concer né 
parvient à démontrer que cette mesure résulte directe ment des principes fondat eurs ou directe urs du système de 
référe nce. À cet égard, il y a lieu d’établir une distinction entre, d’une part, les objectifs assignés à un système de 
référe nce particulier qui lui sont exté rieurs et, d’autre part, les mécanismes inhérents au système lui-même qui sont 
nécessaires à la réalisation de ces objectifs (74). Il est également nécessaire de veiller à ce que la mesure soit 
propor tionnée et n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindr e l’objectif légitime poursuivi, en ce sens que 
celui-ci ne pour rait pas être atteint par des mesures de moindre ampleur (75).
(102) La Commission considère à titre provisoire qu’il n’est pas possible de justifier objectivement une application erronée 
de la loi, car une telle application ne peut en aucun cas résulte r directement des principes fondat eurs ou directeurs du 
système de référence. Étant donné que les mesures cont estées font une application erronée de l’article 185, 
paragraphe 2, point b), du CIR en faveur d’Oxeno et de NewCo, en conséquence de quoi ces entrepr ises se voient 
accorder une réduction d’im pôt pour laquelle il n’exist e pas de base juridique dans le droit fiscal belg e, la 
Commission considère à titre provisoire que le caractère a priori sélectif de ces mesures ne saurait être objectivement 
justifié.
(103) Sans préjudice de cette conclusion proviso ire, la Commission n’accept e pas non plus, à ce stade, l’affirmation de la 
Belgique selon laquelle les mesures contest ées sont justifiées par l’objectif consistant à éviter la double imp osition. La 
double imposition désigne des situations dans lesquelles un revenu est imposé deux fois dans le chef du même 
contr ibuable (double imp osition juridique) ou de deux contr ibuables diffé rents (double imposition économique). La 
nécessité d’éviter la double imp osition peut justifier une déroga tion aux règles générales de l’imp ôt sur les 
sociétés (76). Rien n’indique tout efois que les mesures contest ées servent effectivement cet objectif, en contradiction 
avec une application correcte de l’article 185, paragraphe 2, point b), du CIR.
(104) Premièrement, comme expliqué aux considérants (76) à (79), les réponses fournies par le ministre des finances sur 
lesquelles les décisions anticipées reposent permette nt d’opérer un ajust ement négatif sur une partie du bénéfi ce 
comp table d’Oxeno et de NewCo qui n’est pas incluse dans la base imposable d’une entit é associée étrangère du 
Groupe dans une autre juridiction fiscale. L’absence de toute obligation de démontrer l’inclusion du même bénéfi ce 
dans la base imp osable des deux sociét és associées (l’une à l’étranger , l’autre en Belgique) est un élément impor tant 
qui distingue les décisions anticipées relatives aux «bénéf ices excédentair es» des décisions anticipées en matière de 
prix de transf ert auto risant un ajustement corrélatif néga tif des prix de transf ert au titre de l’application correcte de 
l’article 185, paragraphe 2, point b), du CIR. Pour ce dernier type de décisions anticipées, l’ajust ement négatif répond 
à une situation dans laquelle le bénéfice comp tabilisé en Belgique et exonéré d’impôt a également été inclus dans le 
bénéfi ce imp osable d’une entit é associée du groupe dans une autre juridiction fiscale, soit parce qu’il a été déclaré 
dans la déclaration fiscale (le cas échéant, corrigée) par cette entit é, soit — de manière plus probable — parce qu’un 31.8.2020 FR Jour nal officiel de l'Union européenne C 288/285
(74) Affaire C-374/17, A Brauerei, EU:C:2018:1024, point 48 et la jurisprudence citée.
(75) Affaires jointes C-78/08 à 80/08, Paint Graphos, EU:C:2011:550, points 73 et 75.
(76) Affaire C-374/17, A Brauerei, EU:C:2018:1024, point 52.
ajust ement positif primaire a été effectué par une administration fiscale étrangère sur le bénéfi ce imposable de cette 
entit é étrangère associée. Les décisions anticipées ne vérifient pas, ni ne juge nt nécessaire de vérifier si les «bénéf ices 
excédentaires» exonérés sont également inclus dans la base imp osable d’une société étrangère associée.
(105) Deuxièmement, les «bénéf ices excédentair es» exonérés ne semblent pas susceptibles, par leur nature même, d’être 
inclus dans les bénéfi ces d’une autre société associée du Groupe. En effet, ainsi qu’il est expliqué aux considérants (80) 
à (91), ils ne découlent pas de transactions non conf ormes au principe de pleine concur rence entre Oxeno ou 
NewCo, d’une part, et des contrepar ties associées étrangères, d’autre part. Ils font partie des bénéfi ces que ces 
entrepr ises ont réellement générés, qui leur ont été initialement attribués et qui ont été enregistrés dans leur 
comp tabilité . Ces bénéfi ces ne peuvent donc jamais être également enregistrés dans les comp tes d’une contrepar tie 
associée étrangère. De plus, la Commission considère à titre provisoire que ces bénéfi ces ne peuvent jamais être 
(entièrement) inclus dans les bénéfi ces imposables d’une telle contrepar tie à la suite d’un ajust ement primaire (positif) 
des prix de transfer t à l’étranger , comp te tenu de l’absence de transaction contrôlée identifié e (77). En conséquence, la 
Commission doute qu’une situation de double imposition puisse un jour se produire en lien avec ce que la Belgique 
estime être des «bénéf ices excédentair es».
(106) Par conséquent, les mesures cont estées ne peuvent être considérées comme visant des situations de double 
imp osition réelle ou même potentielle. La Belgique n’a pas non plus présent é d’autre justificati on à la dérogation à 
laquelle les mesures cont estées donnent lieu.
(107) Par conséquent, la Commission conclut proviso irement que la réduction fiscale accordée par les mesures contest ées 
ne découle pas directement des principes fondateurs ou directeurs intrinsèques du système de référence et ne résulte 
pas des mécanismes inhérents à ce système qui sont nécessaires à son fonctionnement et à son efficacit é. La 
discr imination à laquelle ces mesures donnent lieu ne saurait donc être objectivement justifiée.
4.6. Conclusions provisoires quant à l’existenc e d’une aide et aux bénéf iciaires de cette aide
(108) Pour tout es les raisons qui précèdent, la Commission conclut à titre proviso ire que les mesures cont estées confèrent 
une aide d’État à Oxeno et à NewCo sous la forme d’une exonération fiscale.
(109) Aux fins de l’application des règles relatives aux aides d’État, des entit és juridiques distinct es peuvent être considérées 
comme constituant une seule unité économique. Cette unité économique est alors considérée comme l’entrepr ise en 
cause, bénéficiaire de la mesure d’aide. Comme la Cour de justice l’a affirmé précédemment, «[l]a notion d’entrep rise, 
placée dans un contexte de droit de la concur rence, doit être compr ise comme désignant une unité économique […] même si, du 
point de vue juridique, cette unité économique est constituée de plusieurs personnes, physiques ou morales» (78). Pour déterminer 
si plusieurs entités constituent une unit é économique, la Cour de justice cherche à savoir s’il existe une participation 
de contrôle ou des liens organiques, économiques ou fonctionnels (79).
(110) En l’espèce, Oxeno et NewCo font partie du Groupe Evonik, qui les contrôle par l’intermé diaire de sa sociét é faîtière 
Evonik Industr ies AG, basée à Essen, en Allemagne. Les décisions anticipées indiquent de manière constante que c’est 
le Groupe qui a décidé de réaliser les investissements, en conséquence de quoi Oxeno et NewCo ont pu obtenir les 
décisions anticipées relatives aux «bénéf ices excédentaires» leur permettant d’ex onérer de l’imp ôt sur les sociét és dû 
en Belgique, sans base juridique pour le faire, une partie de leur bénéfi ce comp table.
(111) Par conséquent, bien que le Groupe soit organisé en diffé rentes personnalités juridiques, les sociét és faisant partie de 
ce Groupe doivent être proviso irement considérées comme une entrepr ise unique bénéf iciant des mesures 
cont estées (80). Dès lors, la Commission considère à titre provisoire que le Groupe Evonik, en plus d’Oxeno et de 
NewCo, a bénéficié d’une aide d’État du fait des mesures contest ées au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.C 288/286 FR Jour nal officiel de l'Union européenne 31.8.2020
(77) En ce qui concer ne les synergies réelles, aucune transaction contrôlée distinct e de ce type ne pour rait être réputée exister dans le cas 
d'une application correcte du principe de pleine concur rence à l'étrang er. Pour ce qui est des actifs incor porels possibles, la 
Commission doute premièrement de l'existence de ces actifs incor porels, étant donné — comme expliqué au considérant (87) — 
qu'ils ne sont pas clairement identifiés dans les décisions anticipées. Deuxièmement, si ces actifs incor porels existaient, les 
transactions relatives à ces actifs incor porels, si elles étaient dûment identifiées et délimit ées, pour raient théor iquement faire l'objet 
d'un ajustement positif selon la méthode recommandée à l'article 9, paragraphe 1, du modèle de conv ention fiscale de l'OCDE. Cela 
supposerait toutef ois un ajust ement précis des prix des transactions concer nant ces actifs incor porels. Il est peu probable qu'un 
ajustement (positif) primaire hypothétique des prix de transfer t de ce type correspondrait aux bénéf ices associés allégués déterminés 
de façon unilaté rale au niveau d'Oxeno ou de NewCo et qu'il justifierait dès lors l'exonération du montant total des «bénéfices 
excéde ntaires» par les mesures contest ées.
(78) Affaire C-170/83, Hydrother m, EU:C:1984:271, point 11. Voir également l’affa ire T-137/02, Pollmeier Malcho w/Commission, 
EU:T :2004:304, point 50.
(79) Affaire C-480/09 P, Acea Electrabel Produzione SpA/Commission, EU:C:2010:787, points 47 à 55; affaire C-222/04, Cassa di 
Rispar mio di Firenze SpA e.a., EU:C:2006:8, point 112.
(80) Voir, par analogie, l’affai re 323/82, Intermil ls, EU:C:1984:345, point 11: «Il résulte des inform ations fournies par les requér antes 
elles-mêmes qu'à la suite de la restructur ation, tant la société Inter mills que les trois sociétés industr ielles sont contrôlées par la région wallonne et 
qu'à la suite du transfert des installations de production aux trois sociétés nouve llement constituées, la société Inter mills reste intér essée dans 
celles-ci. Il convient donc de constater qu'en dépit du fait que les trois sociétés industr ielles possèdent chacune une individualité juridique distincte de 
l'ancienne société Inter mills, toutes ces sociétés forment ensemble un groupe unique, en tout cas au regard de l'aide accor dée par les autor ités 
belges […].»
4.7. Illégalité de l’aide
(112) L’article 108, paragraphe 3, du TFUE dispose que les États membres doivent notif ier préalablement à la Commission 
tout projet d’aide nouvelle, en temps utile pour lui permettre de se faire une opinion sur la question de savoir s’il 
s’agit ou non d’une aide d’État et, dans l’affirmative, s’il s’agit d’une aide d’État illéga le ou compatible avec le marché 
intér ieur (obliga tion de notif ication) (81). Il dispose en outre que les aides nouvelles soumises à l’obligat ion de 
notif ication ne doivent pas être mises à exécution avant que la Commission ait pris, ou soit réputé e avoir pris, une 
décision les autorisant (obligation de suspension) (82). L’article 1er, point f), du règlement 2015/1589 définit une aide 
nouvelle mise à exécution en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE comme une «aide illégale» .
(113) Étant donné que la Commission a conclu à titre provisoire que les mesures contest ées donnent lieu à une aide d’État, 
elle peut également conclure provisoirement que cette aide est illégale par nature, étant donné que les mesures n’ont 
pas été notifiée s à la Commission avant leur mise à exécution.
4.8. Compatibilité avec le marché intér ieur
(114) Une aide d’État est réputé e compatible avec le march é intérieur si elle relève de l’une des catégor ies énumérées à 
l’article 107, paragraphe 2, du TFUE (83), et elle peut être considérée comme compatible avec le marché intér ieur si la 
Commission constate que cette aide relève de l’une des caté gories énumérées à l’article 107, paragraphe 3, du 
TFUE (84). La charg e de la preuve de la comp atibilité d’une aide d’État avec le marché intér ieur en vertu de 
l’article 107, paragraphe 2 ou 3, du TFUE incombe à l’État membre qui octroie cette aide (85).
(115) La Belgique n’a invoqué aucun motif de compatibilit é pour l’aide d’État accordée à Oxeno et à NewCo et au Groupe 
dans son ensemble dans le cadre des mesures contest ées, et la Commission n’est pas non plus en mesure d’en relever 
un seul.
(116) La Commission note en particulier que, puisque le trait ement fiscal accordé au moyen des mesures cont estées semble 
entraîner une réduction des charges normalement suppor tées par les entrepr ises concer nées dans le cadre de leurs 
activit és, cette réduction devrait être considérée comme une aide au fonctionnement. Selon la jurisprudence, de telles 
aides ne sauraient normalement être considérées comme comp atibles avec le march é intér ieur, du fait qu’elles ne 
favorisent pas le développement de certaines activités ou de certaines régions et qu’elles ne sont pas limit ées dans le 
temps, ne sont pas dégressives et ne sont pas propor tionnées à ce qui est nécessaire pour remédier à un désavantag e 
économique spécifique dans les régions en question (86).
5.CONCL USION
À la lumière de ce qui précède, la Commission conclut à titre provis oire que les décisions anticipées relatives aux «bénéf ices 
excédentaires» accordées à Evonik Oxeno Antwer pen NV et à NewCo par la Belgique et l’accept ation par cette dernière des 
déclarations annuelles de l’impôt sur les sociétés établies par ces entrepr ises sur la base de ces décisions anticipées ont abouti 
à l’octroi d’une aide d’État illégale et incom patible avec le march é intér ieur en faveur de ces entrepr ises et du Groupe auquel 
elles appar tiennent. La Commission, agissant dans le cadre de la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE, 
invit e donc la Belgique à présent er ses obser vations et à fournir tout e information utile pour l’évaluation de ces mesures. 
Cela concer ne en particulier:
—l’identité de NewCo;
—les comp tes annuels d’Evonik Oxeno Antwer pen NV et de NewCo relatifs aux années pour lesquelles les entrepr ises se 
sont fondées sur les décisions anticipées pour détermi ner leur bénéfice imposable, les déclarations aux fins de l’impô t 
sur les sociétés et les avis d’im position au titre de l’imp ôt sur les sociétés d’Oxe no et de NewCo pour ces années;
—toute information démontrant dans quelle mesure la décision anticipée de 2009 a été effectivement appliquée par ou à 
Evonik Oxeno Antwer pen NV avant ou après la renonciation à cette décision anticipée;
—toute information démontrant que les «bénéf ices excédentaires» exonérés par les décisions anticipées susmentionnées 
ont été inclus dans la base imposable d’une entrepr ise associée étrangère;31.8.2020 FR Jour nal officiel de l'Union européenne C 288/287
(81) Règlement 2015/1589, article 2.
(82) Article 108, paragraphe 3, du TFUE; règlement 2015/1589, article 3.
(83) Les déroga tions prévues à l'article 107, paragraphe 2, du TFUE concer nent: a) les aides à caractère social octro yées aux 
consommat eurs individuels; b) les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamit és naturelles ou par d’autres 
événements extraordinaires; et c) les aides octro yées à certaines régions de la République fédérale d’Allemagne.
(84) Les dérogations prévues à l'article 107, paragraphe 3, du TFUE concer nent: a) les aides destinées à favoriser le développement de 
certaines régions; b) les aides destinées à promouvoir la réalisation de certains projets importants d’inté rêt européen commun ou à 
remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre; c) les aides destinées à facilit er le développement de certaines 
activit és ou de certaines régions économiques; d) les aides destinées à promouvoir la culture et la conser vation du patr imoine; et 
e) les autres catégories d’aides déterminées par décision du Conseil.
(85) Affaire T-68/03, Olympiak i Aeroporia Ypiresies/Commission, EU:T :2007:253, point 34.
(86) Affaire T-308/11, Eurallumina/Commission, EU:T :2014:894, points 85 et 86.
—tous les rappor ts sur les prix de transf ert et autres documents liés aux décisions anticipées ou présentés en lien avec 
celles-ci;
—un organigramme actualisé décr ivant la structure de détention actuelle du Groupe.
La Belgique est invit ée à fournir ces informations dans un délai d’un mois à comp ter de la date de réception de la présent e. Il 
est demandé à vos autor ités de transmettre immédiatement une copie de la présente lettre au bénéfi ciaire potentiel de l’aide.
La Commission rappelle à la Belgique l’effe t suspensif de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE et attire votre attention sur 
l’article 16 du règlement (UE) 2015/1589, qui prév oit que toute aide illégale pour ra faire l’objet d’une récupération auprès 
de son bénéf iciaire.
La Commission avise la Belgique qu’elle informera les parties intéressées par la publication de la présent e lettre et d’un 
résumé de celle-ci au Journal officiel de l’Union europé enne. Elle informera également les parties intére ssées dans les pays de 
l’AELE signataires de l’accord EEE par la publication d’une communication dans le supplément EEE du Journal officiel de 
l’Union européenne, ainsi que l’Autorité de surveillance AELE par l’env oi d’une copie de la présent e. Toutes les parties 
intére ssées susmentionnées seront invitées à présent er leurs obser vations dans un délai d’un mois à comp ter de la date de 
cette publication.C 288/288 FR Jour nal officiel de l'Union européenne 31.8.2020
TEXTE DE LA LETTRE EN NÉERL AND AIS
De Commissie stelt België ervan in kenn is dat zij, na onderzoek van de door uw auto riteiten met betrekking tot 
bovengenoemde steunmaatreg el verstrekte informatie, heef t beslote n de procedure van artikel 108, lid 2, van het Verdrag 
betreffende de werking van de Europese Unie (“VWEU”) in te leiden.
1.PROCEDURE
(1) Op 11 januar i 2016 heef t de Commissie een negati ef besluit met terugvorder ing vastge steld betreffende de door 
België van 2004 tot en met 2014 toeg epaste praktij k van fiscale rulings inzake “over winst” (“het besluit van 
2016”) (1). In het besluit van 2016 concludeerde de Commissie dat die praktij k een rege ling vormde op grond 
waar van de ontvangers van een ruling inzake “ove rwinst” onrec htmatige en onverenigb are staatsste un ontvinge n. 
Twee Belgische entiteit en van de Evonikgroep (“de Groep”), Evonik Oxeno Antwer pen NV (“Ox eno”) en een 
Belgische, door de Evonikgroep op te richten vennootschap (“NewCo”) kregen vier rulings betreff ende “over winst” en 
zijn door België aangemerkt als twee van de begunstigden in het kader van de vermeende regeling. Na het besluit van 
2016 hebben de Belgische autor iteiten onbetaalde belastingen van Oxeno terugge vorderd.
(2) Op 14 februari 2019 heef t het Gerec ht van de Europese Unie (“het Gerec ht”) geconcludeerd dat de Commissie de 
praktij k van fiscale rulings inzake “over winst” ten onrecht e als een regeling had aangemerkt en het besluit van 2016 
nietig verklaard, zonder zich uit te sprek en over de aanwezi gheid van onrechtmatig e en onve renigbare staatsste un in 
elk van de individuele rulings. Op 24 april 2019 heef t de Commissie tegen de uitspraak van het Gerecht een hogere 
voorziening ingest eld bij het Hof van Justitie van de Europese Unie (“het Hof van Justitie”) (2).
(3) Bij brief van 5 april 2019 heef t de Commissie België verzoch t de rulings inzake “ove rwinst” die België nog niet had 
verstrekt in het kader van de procedure die tot de vaststelling van het besluit van 2016 had geleid, te verstrekke n. 
Voorts heef t de Commissie België ervan in kennis gest eld dat zij redenen had om aan te nemen dat de individuele 
rulings inzake “ove rwinst” die België van 2004 tot en met 2014 heef t afge geven, waaronder de rulings die aan Oxeno 
en NewCo zijn afgeg even, tot verboden staatsste un kunnen leiden. De Commissie heef t België verzocht opmerkingen 
in te dienen.
(4) Bij brief van 9 mei 2019 heef t België de Commissie de nog niet eerder aang eleverde rulings verstrekt en 
opmerking en ingediend over de redenen waarom het meent dat die rulings niet tot staatssteun leiden.
2.FEITELIJKE EN JURIDISCHE ACHTER GROND
2.1. Begunst igden van de oms treden maatregelen
(5) De Evonik groep is een multinationale groep die actief is in de chemisc he sector en waar van het hoofdkantoo r in 
Essen, Duitsland, is gevestigd. In 2007 had de Groep een mondiale omzet van 14,4 miljard EUR en telde hij ongeveer 
43 000 werknemers wereldwijd .
(6) Oxeno werd in 2001 in Antwer pen opgericht en exploitee rt één van de productiesites voor chemicaliën van de 
Groep, inclusief productielijnen voor isobut een en methyl-t-butylether (“MTBE”). Een andere op de site aanwezige 
vennootschap van de Groep is Evonik Degussa Antwer pen NV. In 2007 boekte Oxeno een omzet van meer dan 
500 miljoen EUR (3).
2.2. De oms treden maatregelen
(7) De “omstreden maatrege len” in dit besluit bestaan uit de hieronder genoemde rulings (“de rulings”) en de aanvaarding 
door de Belgische belastingaut oriteiten van de jaarlij kse aangif ten in de vennootschapsbelasting die door Oxeno en 
NewCo op basis daar van zijn opgesteld, waardoor die autor iteiten aan Oxeno en NewCo een vrijstelling van 
“ove rwinst” hebben toegek end:
—op 8 sept ember 2009 heef t Oxeno een ruling inzake “over winst” verkregen met betrekking tot een aanzienlij ke 
investe ring in een MTBE-splitte r, die de periode van vijf jaar van 1 januar i 2011 tot en met 31 december 2015 
bestr ijkt (“de ruling van 2009”) (4). In de ruling van 2009 heef t de Belgische Dienst Voorafg aande Beslissing en 
(hier na de “Rulingcommissie”) beslist dat het versc hil tussen de dekkingsbi jdrage (d.w .z. opbrengste n minus 
variabele kosten) die wordt gegenereerd door de exploitatie van de MTBE-splitte r en die Oxeno zal opnemen in 
haar jaarrekening, en een zakel ijk geacht e “aangepast e” dekkingsbijdrag e (beoordeeld aan de hand van financ iële 
prognoses van een hypot hetische stand-alone entiteit) op grond van artikel 185, paragraaf 2, onder b), van het 
Belgisc he Wetboek van de Inkomst enbelastingen 1992 (“WIB”) in België met inga ng van 1 januar i 2011 voor een 
periode van vijf jaar van vennootschaps belasting mag worden vrijgesteld als “ove rwinst” (ook “over matige winst”, 
“excessieve winst”, “excess profit” of “meer winst” genoemd). Het van belasting vrijgestelde bedrag aan “ove rwinst” 
moc ht niet meer bedrag en dan 32,366 miljoen EUR over de periode van vijf jaar tijdens welk e de ruling gold, wat 
overeenkwam met de totale voorspelde “over winst” op het tijdstip van de ruling van 2009.31.8.2020 FR Jour nal officiel de l'Union européenne C 288/289
(1) Besluit van de Commissie van 11 januar i 2016 betreffe nde de staatsst eunregeling inzake vrijstelling van overwinst SA.37667 
(2015/C) (ex 2015/NN) door België ten uitvoer gelegd (PB L 260 van 27.9.2016, blz. 61).
(2) Zaak C-337/19 P, Commissie/België en Magnetrol International.
(3) Alle gegevens komen uit de rulings, zoals vermeld in punt (7).
(4) Voorafg aande beslissing 800.407 van 8 sept ember 2009, gericht aan KPMG Tax & Legal Advisers.
—Op 7 sept ember 2010 heef t NewCo een ruling inzake “over winst” verkregen met betrekking tot aanzienlij ke 
investe ringen in een nieuwe methionine-installatie (de “ruling van 2010”) (5). In de ruling van 2010 heef t de 
Rulingcommissie beslote n dat 64,09 % van de uit de nieuwe installatie te genereren netto winst vóór belastingen 
(Net Prof it Before Tax, afgek ort NPBT) op grond van artikel 185, paragraaf 2, onder b), WIB 92 in België met 
ingang van 1 januar i 2015 voor een periode van vijf jaar van vennootschapsbelasting mag worden vrijgest eld als 
“overwinst” (ook “ove rmatige winst” genoemd).
—Op 8 september 2011 heef t Oxeno een ruling inzake “ove rwinst” verkreg en met betrekking tot de bouw van de 
MTBE-splitte r waarop de ruling van 2009 betrekking had (“de ruling van 2011”) (6). In de ruling van 2011 
accep teerde de Rulingcommissie dat Oxeno afstand zou doen van de ruling van 2009 (7) en besloot zij dat 
22,76 % van de uit de exploitatie van de MTBE-splitter te genereren NPBT op grond van artikel 185, paragraaf 2, 
onder b), WIB 92 in België met ingang van 1 januar i 2012 voor een periode van vijf jaar van 
vennootsch apsbelasting mag worden vrijgestel d als “over winst” (ook “ove rmatige winst” genoemd).
—Op 25 januar i 2012 heef t Oxeno een ruling inzake “over winst” verkreg en met betrekking tot aanzienlij ke 
investe ringen in een nieuwe productielijn voor butadieen (de “ruling van 2012”) (8). In de ruling van 2012 heef t 
de Rulingcommissie beslote n dat 69,51 % van de uit de nieuwe invester ingen te genereren NPBT op grond van 
artikel 185, paragraaf 2, onder b), WIB 92 in België met inga ng van 1 januar i 2015 voor een periode van vijf jaar 
van vennootsch apsbelasting mag worden vrijgesteld als “over winst” (ook “ove rmatige winst” genoemd).
2.2.1. De verrichting waarvoor de rulings werden aang evraagd
(8) De rulings hebben allemaal betrekking op de bouw of de uitbreiding van chemische productie-installaties in België: 
de rulings van 2009 en 2011 hebben betrekking op de bouw en de uitbreiding van een MTBE-splitte r; de ruling van 
2010 heef t betrekking op de bouw van een productieli jn voor methionine; en de ruling van 2012 heef t betrekking 
op de bouw van een productieli jn voor butadieen. De rulings betreffen grote invest eringen en er wordt met name 
gerefereerd aan de economische gevolg en van die investeri ngen voor België, alsook aan het aantal extra banen dat in 
België kan worden gecreëerd, hetzij op het niveau van Oxeno en NewCo, hetzij op het niveau van andere Belgische 
entit eiten van de Groep en derden. In de ruling aanvrag en wordt gespecificeerd dat de realisatie van de invest eringen 
op het niveau van Oxeno of NewCo, verge leken met andere entiteit en van de Groep buit en België, wordt onderzoch t 
en afhank elijk is van het Belgische belastingklimaat.
2.2.2. De bepaling van de vrij te stellen “overwinst”
(9) In de rulings van zowel 2009, 2010 als 2012 wordt erkend dat Oxeno en NewCo bij de exploitatie van hun 
productieli jnen handelen als volwaardige producenten. Alle rulings gaan er voor ts imp liciet van uit dat de aan Oxeno 
en NewCo in rekening gebrach te prijzen voor grondsto ffen, energievoorziening, onderst eunende dienst en of 
distr ibutie, alsook de productiek oste n en verk oopopbrengste n van Oxeno en NewCo, allemaal marktconf orm zijn. 
De rulings wijzen er geenszins op dat de door Oxeno en NewCo gesloten intragroepstransacties niet onder zake lijke 
voorwaarden zijn overeengek omen.
(10) In de rulings wordt vervolgens gesteld dat Oxeno en NewCo, doordat ze deel uitmaken van de Groep, als gevolg van 
de geplande invester ingen “ove rwinst” zullen kunnen genereren, hetzi j door koste nbespar ingen, hetzij door 
synergievo ordelen. In alle vier de rulings worden de volg ende groepsvoo rdelen vastgest eld (9): de reeds in de Groep 
aanwezige kno whow bij het opstar ten en exploiteren van de productieli jnen; de bestaande basisklanten portefeuille 
en -verk ooporg anisatie van de Groep; een goedk opere energiev oorziening als gevolg van schaalv oordelen bij het 
bundelen van de energievoorziening met Evonik Degussa Antwer pen NV; schaalv oordelen en volumek orting en bij 
aanbested ingen, alsook on-site aanwezigheid van grondsto ffen; en synergieën bij het gebruik van de bestaande 
multi-user site in Antwer pen, alsook reeds bestaande infrastr uctuur , wat leidt tot lage re invester ings- en 
exploitatiek osten. In de rulings van 2009 en 2011 worden ook schaalvoordelen door gecentraliseerde 
onderst eunende dienst en vastge steld, terwijl in de ruling van 2010 de aanwe zigheid van een afzetmarkt voor 
neven producten van de productieli jn wordt vermeld.
(11) In de rulings wordt de “ove rwinst” die Oxeno en NewCo zullen genereren door die kostenbespar ingen en 
synergievo ordelen, als volgt bepaald:
—in de ruling van 2009 wordt de “over winst” door synergieën en kostenbespar ingen bepaald aan de hand van een 
financiële prognose van een hypothetische stand-alone onder neming die vergeli jkbare activiteit en verricht als 
Oxeno. Deze hypotheti sche financiële prognoses zijn gebaseerd op de financ iële prognoses van Oxeno, waarbij 
de effect en van de vermeende synergieën en schaalv oordelen buit en beschou wing zijn gelaten. De ruling van 
2009 aanvaardt dat een stand-alone onder neming: i) die niet besc hikt over de vermeende technisc he knowho w 
van de groep voor het opstar ten van de MTBE-splitte r, in het eerste exploitatiejaar van de installatie slechts C 288/290 FR Jour nal officiel de l'Union européenne 31.8.2020
(5) Voorafg aande beslissing 2010.277 van 7 sept ember 2010, gericht aan KPMG.
(6) Voorafg aande beslissing 2011.337 van 8 november 2011, gericht aan KPMG Tax & Lega l advisors.
(7) In dit stadium heef t de Commissie twijfels over de vraag of afstand is gedaan van de ruling van 2009 voor de hele 
geldigheidsper iode, dan wel pas vanaf 1 januar i 2012. Bijgev olg gaat de Commissie ervan uit dat de ruling van 2009 nog geldig was 
gedurende het eerste jaar van geldigheid, d.w.z. het jaar dat inging op 1 januar i 2011.
(8) Voorafg aande beslissing 2011.488 van 25 januar i 2012, gericht aan KPMG Tax & Lega l Adv isers.
(9) Ruling van 2009, paragraaf 78; Ruling van 2010, paragraaf 66; Ruling van 2011, paragraaf 45; Ruling van 2012, paragraaf 31.
een capacit eit van 25 % zou halen, tegeno ver 100 % voor Oxeno, wat zou leiden tot een “over winst” van 
9,9 miljoen EUR; ii) die niet besc hikt over de bestaande klanten portefeuille en verk ooporg anisatie van de Groep, 
een premarke tingk orting voor de verk oop in de eerst e drie exploitatiejaren zou moeten verlenen, wat zou leiden 
tot een verwach te “ove rwinst” van 13,3 miljoen EUR; iii) die niet beschi kt over een kritische massa, een hogere 
energiepr ijs zou betalen, wat zou leiden tot een verwach te “ove rwinst” van 6,8 miljoen EUR over een periode van 
vijf jaar; en iv) die niet besc hikt over on-sit e grondst offen, transpor tkosten zou maken, wat zou leiden tot een 
verwach te “over winst” van 2,2 miljoen EUR over een periode van vijf jaar. De “over winst” wordt derhalve 
bepaald als het versc hil tussen de dekkingsbi jdrage (d.w .z. inkomst en minus variabele koste n) die Oxeno 
daadwerk elijk zal genereren en opnemen in haar jaarrekening, en een hypothe tische dekkingsbi jdrage die een 
beweerdeli jk verge lijkba re producent op de vrije markt hypothetisch zou genereren in vergeli jkbare 
omstandigheden, door deze correcties toe te passen op de daadwerk elijk e jaarlij kse financ iële cijfers. De ruling 
van 2009 verklaar t dat Oxeno het versc hil tussen deze twee bedrag en mag vrijstellen van de Belgische 
vennootsch apsbelasting voor een periode van vijf jaar met ingang van 1 januar i 2011. De ruling van 2009 
vermeldt dat zij na afloop van de geldigheidsper iode kan worden verlengd.
—In de rulings van 2010, 2011 en 2012 wordt de “ove rwinst” uit synergieën en kostenbespa ringen als besc hreven 
in punt (10) bepaald als het versc hil tussen i) de NPBT die Oxeno en NewCo daadwerkeli jk zullen opnemen in 
hun jaarrekeni ng en ii) de hypothetische NPBT die een beweerdelijk vergeli jkbare producent op de vrije markt 
naar verwachting kan genereren uit de geplande invest eringen. Het onder i) genoemde bedrag vertegenw oordigt 
de volledig e boekhoudkundig e winst van Oxeno en NewCo, d.w.z. hun totale omzet minus hun eigen 
exploitatiek oste n en uitga ven in het kader van transacties met derden of verbonden partijen. Het bedrag onder ii) 
wordt bepaald op grond van een verreken prijsanalyse aan de hand van de Transactional Net Margin Method 
(“TNMM”), waarbij Oxeno en Newco worden besc houwd als de minst comp lexe, geteste partij. De vermeende 
“aang epaste” zake lijke winstmarg e van die onder nemingen wordt dus vergelek en met die van een vergeli jkbaar 
geach te onder neming. Het resultaat van deze verge lijking en is dat een winstmarg e (d.w .z. de verhouding van hun 
NPBT tot hun omzet) op de verschillende installaties van respectievelijk 8,5 % (ruling van 2010), 12 % (ruling van 
2011) en 7,73 % (ruling van 2012) als marktconf orm wordt beschou wd voor respectieveli jk Oxeno en NewCo. 
Op basis van de gebudgett eerde cijfers over vijf jaar stellen deze rulings de “ove rwinst” die jaarlijks mag worden 
vrijgesteld vast op 64,09 % (ruling van 2010), 22,76 % (ruling van 2011) en 69,51 % (ruling van 2012) van de 
NPBT van respectieveli jk Oxeno en NewCo.
(12) De rulings rechtvaardig en de vrijstelling van “over winst” door te verwijzen naar paragraaf 1.9 van de 
OESO-r ichtlijnen Verreken prijzen 1995 (10) of paragraaf 1.10 van de OESO-r ichtlijnen Verreken prijzen 2010 (11). 
Vervolgens verwijzen zij naar artikel 185, paragraaf 2, onder b), WIB (12) en, voor sommige rulings, naar het 
antwoo rd van de Belgische minister van Financiën van 13 april 2005 dat het niet aan de Belgische fiscus is om te 
bepalen bij welke buit enlandse vennootschapp en de “meer winst” in de heffingsgrondslag voor de vennootsch aps-
belasting moet worden opgenomen (13).
2.3. Het relevante wet- en regelgevingsk ader
2.3.1. De belasting op inkomen volgens het Belgische stelsel van de vennootschapsbelast ing
(13) Het WIB 92 stelt de rege ls vast voor de Belgische belastingheffing op inkomen. Artikel 1 onderscheidt vier soor ten 
inkomstenbelasting en: personenbelasting (titel II: artikelen 3 tot en met 178), vennootschapsbe lasting (titel III: 
artikelen 179 tot en met 219), rechts personenbelasting (titel IV: artikelen 220 tot en met 226) en belasting van 
niet-inw oners — natuurlijk e personen, vennootsch appen, andere rechtspersonen (titel V: artikelen 227 tot en 
met 248/3).
(14) Volgens artikel 183 WIB 92 zijn de inkomsten die overe enkomstig titel III (binnenlandse vennootschapp en) 
belastbaar zijn, dezelfde als die welke overeenk omstig titel II (natuurlijk e personen) belastbaar zijn en wordt het 
bedrag ervan vastgest eld volg ens de regels die van toepassing zijn op winst. In artikel 24 WIB 92 wordt in dit 
verband verduideli jkt dat het belastbare inkomen van nijverheids-, handels- of landbouwonderne minge n alle 
inkomsten omva t uit bedr ijfsactivit eiten zoals “winst uit alle verrichtingen gedaan door […] die onder neming en of 
door toedoen daar van” of “winst uit enige waardever meerder ing van activa […] en uit enige […] waardever minde -
ring van passiva, wanneer de desbetreffe nde meer waarden of minder waarden zijn verwezenlijkt of in de 
boekhouding of jaarrekening zijn uitge drukt”.
(15) In artikel 185, paragraaf 1, WIB 92 is bepaald dat vennootschappen belastbaar zijn op het totale bedrag van hun 
winst, uitgekeerde dividenden inbegrepen. Gelezen in samenhang met de artikelen 1, 24 en 183 WIB 92 bete kent dit 
dat de volge ns de Belgische belastingwetgeving belastbare winst moet omvatt en — als uitgangspunt en 
onve rminderd eventuele latere opwaar tse of neer waar tse aanpassing en waar in de belastingwetge ving voorziet — 
de totale in de jaarrekening van de belastingplichtig e opgenomen winst.31.8.2020 FR Jour nal officiel de l'Union européenne C 288/291
(10) Ruling van 2009, paragraaf 80;
(11) Ruling van 2010, paragraaf 61; ruling van 2011, paragraaf 44; ruling van 2012, paragraaf 30;
(12) Ruling van 2009, paragraaf 81; ruling van 2010, paragraaf 62; ruling van 2011, paragraaf 47; ruling van 2012, paragraaf 33;
(13) Ruling van 2010, paragraaf 65; ruling van 2011, paragraaf 49; ruling van 2012, paragraaf 35;
(16) Voor het vaststellen van de belastbare grondslag in het Belgisc he Wetboek van de Inkomstenbelasting en 1992 wordt 
de winst die in de jaarrekening van de belastingplich tige is opgenomen, als uitgangspu nt genomen. Een aantal 
opwaar tse aanpassingen (zoals niet-af trekbare uitga ven) of neer waar tse aanpassingen (zoals gedeelt elijk e vrijstelling 
van sommige uitge keerde dividenden, aftrek van overg edragen verliezen, fiscale stimuli) kan worden toeg epast in de 
vervolgstappen bij de vaststelling van de belastbare grondslag. De belastingplichtig en moet en voor elk van die 
verrichting en de fiscus informatie verschaff en op hun aangif teformulier (formulier 275.1) en zij moet en die 
aanpassingen kunnen verantw oorden. Ofsch oon de belastbare grondslag, weg ens de aanpassing en aan die grondslag 
voor belastingdoeleinden, niet steeds gelijk zal zijn aan de in de jaarrekening van de belastingplich tige opgenomen 
netto winst, vorme n de cijfers opgenomen in de jaarrekening niett emin het uitgangspunt voor de vaststelling van de 
belastbare grondslag.
2.3.1.1. De wet van 21 juni 2004 tot wijziging van het WIB 92
(17) Bij de wet van 21 juni 2004 (14) heef t België nieuwe belastingregels ingevoerd voor grensover schrijdende transacties 
van entiteit en die verbonden zijn in een multinationale groep. Met name werd in artikel 185 WIB 92 een tweede 
paragraaf ingevoegd om ten behoeve van verrekenprijzen het internationaal aanvaarde zakelijkheidsbeginsel (arm's 
length-beginsel) in de Belgisc he belastingwetgeving om te zetten. Artikel 185, paragraaf 2, WIB 92 luidt als volgt :
“[…] voor twee vennootsch appen die deel uitmake n van een multinationale groep van verbonden vennootschappen 
en met betrekking tot hun grenso verschr ijdende onderlinge relaties:
a)indien tussen de twee vennootsch appen in hun handelsbetrekking en of financ iële betrekkingen, voorwaarden 
worden overeeng ekomen of opgelegd die afwijk en van die welke zouden worden overeeng ekomen tussen 
onafhankeli jke vennootschappen, mag winst die één van de vennootschapp en zonder deze voorwaarden zou 
hebben behaald, maar ten gevolg e van die voorwaarden niet heef t behaald, worden begrepen in de winst van die 
vennootschap;
b)indien in de winst van een vennootsch ap winst is opgenome n die eveneens is opgenomen in de winst van een 
andere vennootschap, en de aldus opgenomen winst bestaat uit winst die deze andere vennootschap zou hebben 
behaald indien tussen de twee vennootsch appen zodanige voorwaarden zouden zijn overeengek omen als tussen 
onafhankeli jke vennootschappen zouden zijn overeengek omen, wordt de winst van de eerstbedoelde 
vennootschap op passende wijze herzien.
Het eerste lid vindt toepass ing bij voorafga ande beslissing onver minderd de toepass ing van het [EU-Arbitrag ever -
drag] […] en de inter nationale overeenk omst en ter voork oming van dubbele belasting.”
(18) Ook al versc hillen de bew oordingen, toch komt artikel 185, paragraaf 2, WIB 92 qua structuur en intentie overeen 
met artikel 9 van het Modelverdrag inzake belastingen naar het inkomen en naar het vermogen van de Organisatie 
voor Economisch e Samenwer king en Ontwikkeling (“het OESO-modelbelastingverdrag”). Artikel 9 van het 
OESO-modelbelastingverdrag vormt de rechts grondslag voor verrekenprijsaan passinge n in de meeste verdrag en die 
zijn geslot en tussen twee jurisdicties om te voork omen dat een ingezet ene van een van die jurisdicties dubbel wordt 
belast (“dubbelbelastingverdrag”).
(19) Overeenk omstig de laatste zin van artikel 185, paragraaf 2, WIB 92 zijn verreken prijsaanpassing en op grond van a) 
of b) afhank elijk van een verplicht e voorafgaande goedkeur ingsprocedure via een ruling. De enige uitzonder ing op 
die voor waarde is wanneer die aanpassing het gevolg is van de toepassing van het Verdrag ter afschaf fing van dubbele 
belasting in geval van winstcor recties tussen verbonden onder nemingen (“EU-Arbitrag everdrag”) of van een 
dubbelbelastingverdrag.
(20) Bij de wet van 21 juni 2004 werd ook artikel 235, paragraaf 2, WIB 92 gewi jzigd om ervoor te zorgen dat de in 
artikel 185, paragraaf 2, WIB 92 bepaalde verrekenpr ijsrege ls ook gelden voor Belgische vaste inrichtingen van 
niet-ingezet en vennootschappen.
2.3.1.2. De memor ie van toelichting bij de wet van 21 juni 2004
(21) De memor ie van toelic hting bij de wet van 21 juni 2004 (“de memor ie van toelichting”) geeft aanwi jzing en met 
betrekking tot het doel en de toepass ing van artikel 185, paragraaf 2, WIB 92 (15). Volgens de memor ie van 
toeli chting is artikel 185, paragraaf 2, WIB 92 “gebaseerd op de tekst van artikel 9 van het OESO-modelverdrag 
inzake belastingen naar het inkomen en naar het vermogen” (16). Voorts wordt in de memor ie van toelic hting 
verklaard dat “[m]et de voorge stelde bepaling de Belgische wetge ving nauw aan[sluit] bij de inter nationaal aanvaarde 
norm” (17). In de toelichting wordt ook gewezen op de sterk e band tussen boekhoudwetge ving en belastingwetge ving, C 288/292 FR Jour nal officiel de l'Union européenne 31.8.2020
(14) Wet van 21 juni 2004 tot wijziging van het Wetboek van de Inkomstenbel astingen 1992 en de wet van 24 december 2002 tot 
wijziging van de vennootsch apsregeling inzake inkomste nbelastingen en tot instelling van een systeem van voorafg aande 
beslissing en in fiscale zaken (Belgisch Staatsblad van 9 juli 2004): http://www .ejustice.just.fgo v.be/cgi/ar ticle_body .pl?lang -
uage=fr&caller=summar y&pub_date=04-07-09&numac= 2004003278. De wet werd per 19 juli 2004 van kracht.
(15) DOC 51, 1079/001; Belgische Kamer van Volks vertegen woordig ers, 30 april 2004: http://www .dekamer .be/FL WB/pdf/51/1079/ 
51K1079001.pdf
(16) Ibid., blz. 7: “Door de toev oeging van een tweede paragraaf aan artikel 185, WIB 92, wordt het zogeno emde arm’s length principe in 
de fiscale wetgeving geïntroduceerd. Het is gebaseerd op de tekst van artikel 9 van het OESO-modelverdrag inzak e belastingen naar 
het inkomen en naar het vermogen .”
(17) Ibid., blz. 9: “Met de voorg estel de bepaling sluit de Belgische wetgev ing nauw aan bij de internationaal aanvaarde norm.”
waardoor voor een afwi jking van de boekhoudwetgeving om fiscale redenen een uitdr ukkeli jke rechtsgrondslag is 
vereist (18). Daarom werd het noodzakeli jk geacht om het zake lijkheidsbeginsel in het Belgische Wetboek van de 
Inkomstenbelasting en 1992 op te nemen om verreken prijsaanpassing en mog elijk te mak en die op grond van 
inter nationaal overeengek omen normen zijn vereist, maar die afwijk en van de boekhoudwetge ving. Dit betref t zowel 
primaire (opwaar tse) aanpassing en ten nadele van de belastingplich tige op grond van artikel 185, paragraaf 2, 
onder a), WIB 92 en de correlatieve (neer waar tse) aanpassing en in het voordeel van de belastingplich tige op grond 
van artikel 185, paragraaf 2, onder b), WIB 92.
(22) Wat de correlatieve aanpassing uit artikel 185, paragraaf 2, onder b), WIB 92 betref t, wordt in de memor ie van 
toeli chting verklaard dat die bepaling bedoeld is om een (mogeli jk) probleem van dubbele belasting te vermijde n of 
op te heffen. Voorts wordt bevestigd dat België een correlatieve (neer waar tse) aanpassing slechts zal toestaan voor 
zover de Rulingcommissie van oordeel is dat de primaire aanpassing, wat het principe en het bedrag ervan betref t, 
gerechtvaardigd is.
(23) Verder bevat de memor ie van toelichting ook aanwijzing en met betrekking tot de vraag wat als “multinationale groep 
van verbonden onder neming en” geldt en de taak van de Rulingcommissie. Met name wordt in de memor ie van 
toeli chting uiteeng ezet dat de Rulingcommissie moet instemmen met de gebruikt e methodiek en de uitge oefende 
functies, gedragen risico's en aang ewende activa moet vastste llen die noodzakeli jk zijn voor het vastste llen van de 
belastbare grondslag.
2.3.1.3. De administr atieve circulaire van 4 juli 2006
(24) Op 4 juli 2006 is een administratieve circulaire gepubliceerd die de nodige aanwijzing en bevat over de toepassing 
van artikel 185, paragraaf 2, WIB 92 (“de circulaire”), zowel wat betref t de primaire als de correlatieve 
verreken prijsaanpassing (19). De circulaire bevestigt de in de memor ie van toeli chting gegev en definities van 
groepsentite iten die deel uitmaken van een multinationale groep en van grensoversc hrijdende transacties die onder 
artikel 185, paragraaf 2, WIB 92 vallen. De circulaire licht de rol, take n en bevoegdheden van de Rulingcommissie 
verder toe.
(25) De circulaire heef t het ook over de verplicht e tussenk omst van de Rulingcommissie bij correlatieve aanpassingen en 
de autonomie van die commissie om van geval tot geval voor waarden vast te stellen, wat de efficiëntie moet 
verhog en en belastingplichtig en meer zekerheid moet bieden, waardoor het invest eringsklimaat in België wordt 
verst erkt.
(26) De circulaire bevestigt dat voor de berek ening van de belastbare grondslag een passende winstaan passing 
overeenk omstig artikel 185, paragraaf 2, WIB 92 zal plaatsvinden via een zogeh eten “aan passing in meer van de 
beginstand der reser ves” op het aangif teformulier van de vennootschap (formulier 275.1). In verband met het in 
artikel 185, paragraaf 2, onder b), WIB 92 met betrekking tot de correlatieve aanpassing gehant eerde begr ip “op 
passende wijz e”, wordt in de circulaire opgemerkt dat er geen correlatieve (neer waar tse) aanpassing (20) zal 
plaatsvinden in gevallen waar in de primaire (opwaar tse) aanpassing in een andere belastingjur isdictie bovenmatig is. 
Voorts wordt in de circulaire uiteengezet hoe verrekenprijsaan passinge n moeten worden geboekt in de fiscale 
boekhouding van de betrokken Belgisc he vennootschap. Ten slotte herhaalt de circulaire dat artikel 185, paragraaf 2, 
WIB 92 van toepassing is vanaf 19 juli 2004.
2.3.1.4. De antwoor den van de minister van Financiën op parlementair e vragen over de vrijstelling van “over winst”
(27) In antwo ord op een parlementaire vraag in 2005 (21) heef t de toenmalige Belgische minist er van Financiën bevestigd 
dat het deel van de geboekte winst van een Belgische entiteit van een multinationale groep dat de zake lijke winst 
overstijgt, in België onbelast moet blijven en dat het niet aan de Belgische fiscus is om te bepalen bij welke 
buit enlandse groepsentite iten die “over winst” in de belastbare grondslag moet worden opgenomen.
(28) Een parlementaire vraag in 2007 betreffende rulings en inter nationale belastingontwi jking (22) wijst op het verband 
tussen de punte n a) en b) van artikel 185, paragraaf 2, WIB 92 en de overeenk omstige leden 1 en 2 van artikel 9 van 
het OESO-modelbelastingverdrag. Het Kamerlid dat de vraag had ingediend, merkt e op dat de meest e 
dubbelbelastingverdrage n die België had gesloten, alleen een bepaling bevatten inzake opwaar tse verreken prijs-
aanpassingen. In de verdrag en die wel een bepaling bevatten over correlatieve (neer waar tse) verreken prijs-31.8.2020 FR Jour nal officiel de l'Union européenne C 288/293
(18) Ibid., blz. 5-6. “Noch tans bevat het Belgisch e fiscale recht geen bepaling die een correctie toestaat van de teveel in de boekhouding 
opgenomen winst. Er bestaat namelijk een enor m sterk e binding tussen het boekhoudrech t enerzijds en het fiscaal recht anderzijds. 
Zo leggen het Wetboek van vennootschappen en het koninklijk besluit van 30 januar i 2001 tot uitvoering van het Wetboek van 
vennootsc happen bepaalde regels op met betrekking tot de waarder ing. Deze regels moeten ook voor het bepalen van de belastbare 
grondslag worden aangenomen, tenzij en in de mat e dat de fiscale wetgeving er uitdr ukkeli jk van afwij kt.”
(19) Circulaire nr. Ci.RH.421/569.019 (AOIF 25/2006) van 4 juli 2007.
(20) Een “cor responding adjustment” (cor relatieve aanpassin g) wordt in de verklarende woordenlijst bij de OESO-r ichtl ijnen 
Verreken prijzen 2010 als volgt gedefinieerd: “An adjustment to the tax liability of the associated ente rprise in a second tax 
jurisdiction made by the tax administration of that jurisdiction, corresponding to a primar y adjustment made by the tax 
administration in a first tax jurisdiction, so that the allocation of prof its by the two jurisdictions is consistent.” [“Een aanp assing van 
de verschuldigde belasting van de verbonden onder neming in een tweede belastingjur isdictie door de belastingdienst van die 
jurisdictie, die in lijn is met een primaire aanpassin g door de belastingdienst in een eerste belastingjur isdictie, zodat de toewi jzing 
van winst door de twee jurisdicties met elkaar overeenst emt.” (ver taling Commissie)]
(21) Beknop t verslag van de Commissie voor de Financiën en de Begroting van 13 april 2005, CRABV 51 COM 559 — 19.
(22) Beknop t verslag van de Commissie voor de Financiën en de Begroting van 11 april 2007, CRABV 51 COM 1271 — 06.
aanpassingen, is de correlatieve winstaan passing door België echter steeds een reactie op een primaire aanpassing in 
de andere overe enkomstsluit ende staat. Het Kamerlid tekend e voorts aan dat weinig belastingplichtig en een 
voorafgaande beslissing zullen aanvrag en waar in wordt verzoch t om een primaire (opwaar tse) verrekenpr ijsaan -
passing op grond van artikel 185, paragraaf 2, onder a), WIB 92, ook al geldt het vereiste van een voorafgaande 
beslissing wett elijk gezien ook voor die aanpassingen. Ten slott e stelde het Kamerlid de vraag of België een eenzijdig e 
correlatieve (neer waar tse) aanpassing door België afhank elijk zou stellen van de voorwaarde dat het betrokke n derde 
land zijn primaire (opwaar tse) aanpassing in overeenstemming brengt met de Belgisc he correlatieve (neer waar tse) 
aanpassing of — minimaal — daar van in kennis wordt gesteld.
(29) De toenmalig e minist er van Financiën antwoo rdde dat tot dan toe inderdaad alleen verzoeken om een correlatieve 
(neer waar tse) aanpassing waren ontvang en. Voorts verklaarde de minister dat het niet de taak van België is om te 
bepalen aan welk land “ove rwinst” moet worden toeg ewezen en dat het daarom niet mog elijk is om te bepalen met 
welk land de informatie over een Belgische neer waar tse aanpassing dient te worden uitgewisseld.
(30) In januar i 2015 werden, na berichten in de pers over de zogenoemde LuxLeak s-aff aire, opnieuw diverse 
parlementaire vrag en aan de minist er van Financiën gesteld over (het gebrek aan) informatie-uitwisseling tussen 
belastingdiensten, de promotie van de “vrijstelling van over winst” onder de slogan “Only in Belgium” en de kansen 
die multinationals van België krijgen om hun vennootschapsbelasting te drukke n via fiscale rulings (23). De minist er 
van Financiën herhaalde dat in rulings betreffend e “over winst” de Rulingcommissie gew oon het zake lijkheidsbeginsel 
toepast en hij bevestigde het antwo ord dat de minister van Financiën in 2007 had gegeven met betrekking tot 
uitwisseling van informatie.
2.3.1.5. De wet van 24 december 2002 tot instelling van een systeem van voorafgaande beslissinge n in fiscale zaken
(31) De wet van 24 december 2002 biedt het Minist erie van Financiën de mog elijkheid om zich via een fiscale ruling uit 
te spreken over alle aanvragen betreffende de toepassing van de belastingwetten (24).
(32) In artikel 20 van die wet wordt de voorafga ande beslissing in fiscale zaken gedefinieerd en wordt het beginsel 
geformuleerd dat een voorafg aande beslissing geen vrijstelling of verminder ing van de versc huldigde belasting tot 
gevolg mag hebben:
“Onder voorafg aande beslissing wordt verstaan de juridische handeling waarbij de Federale Overheidsdienst 
Financiën overeenk omstig de van krac ht zijnde bepalingen vastste lt hoe de wet wordt toegepast op een bijzo ndere 
situatie of verrichting die op fiscaal vlak nog geen uitwerking heef t gehad.
De voorafga ande beslissing mag geen vrijstelling of verminder ing van belasting tot gevolg hebben.”
(33) In artikel 22 van de wet worden de omstandigheden vastgest eld waar in geen voorafgaande beslissing in fiscale zake n 
kan worden gegev en, bijvoorbeeld wanneer de aanvraag betrekking heef t op situaties of verrichtingen die identiek 
zijn aan die welke op fiscaal vlak reeds gevolg en hebben. In artikel 23 van de wet wordt het beginsel geformuleerd 
dat rulings de fiscus binden voor de toekomst en worden ook de omstandigheden bepaald waar in een fiscale ruling 
de fiscus niet bindt. Dit is het geval indien blijk t dat de ruling niet in overeenst emming is met de Verdrag en, het 
Unierecht of het nationale recht.
(34) De wet van 21 juni 2004 bevatte een amendement op de wet van 24 december 2002 tot instelling van een syste em 
van voorafga ande beslissing en in fiscale zake n en rege lt de oprichting van een autonome instantie die binnen de 
Belgische overheidsdienste n belast is met het afge ven van rulings (25). Op grond van de wet van 21 juni 2004 is bij 
koninklij k besluit van 13 augustus 2004 de Rulingcommissie opgericht die binnen de centrale dienst van het 
Ministerie van Financiën (de Federale Overheidsdienst Financiën) bevoe gd is voor het afge ven van rulings. De 
Rulingcommissie publiceer t jaarlij ks een verslag over haar activitei ten.
2.3.2. OESO-r ichtsnoer en inzake verrekenpr ijzen
2.3.2.1. Het OESO-modelbelastingv erdrag en de OESO-r ichtlijnen inzake verrekenpr ijzen
(35) De Organisatie voor Economische Samenwer king en Ontwikke ling (“OESO”) biedt haar lidstate n leidraden voor 
belastingheffing. De leidraad van de OESO inzake verreken prijzen is te vinden in het OESO-modelbelastingverdrag 
en het bijbeh orende commentaar en in de OESO- Transfe r Pricing Guidelines for Multinational Enterp rises and Tax 
Administrations (26) (“de OESO-r ichtlijnen Verreken prijzen”), beide niet-bindende rechtsinstru ment en.C 288/294 FR Jour nal officiel de l'Union européenne 31.8.2020
(23) Beknop t verslag van de Commissie voor de Financiën en de Begroting van 6 januar i 2015, CRABV 54 COM 043 — 02.
(24) Wet van 24 december 2002 tot wijziging van de vennootschapsreg eling inzak e inkomste nbelastingen en tot instelling van een 
systeem van vooraf gaande beslissingen in fiscale zake n, Belgisch Staatsblad nr. 410, tweede editie, van 31 december 2002, 
blz. 58817.
(25) Zie voetnoot 14.
(26) De laatste versie van de richtli jnen werd op 10 juli 2017 gepubliceerd (“de OESO-r ichtl ijnen Verreke nprijzen 2017”). Vorige versies 
van de OESO-r ichtli jnen Verreken prijzen werden gepubliceerd in 2010 (“de OESO-r ichtl ijnen Verreke nprijzen 2010”) en 1995 (“de 
OESO-r ichtli jnen Verreken prijzen 1995”).
(36) Gezien het niet-bindende karakt er van die instr umente n worden belastingdiensten van de OESO-lidstaten alleen 
aangemoe digd om het Modelbelastingverdrag, het bijbeh orende commentaar en de OESO-r ichtlijnen Verreken -
prijzen te volgen. Beide instr umenten dienen echt er als ijkpunt en oefenen een duidelijk e invloed uit op de fiscale 
praktij ken van OESO-lidstate n (en zelfs van niet-lidstaten). Bovendien hebben die instr umente n in talrijke 
OESO-lidstaten krac ht van wet gekrege n of dienen ze als referentie voor de uitlegging van dubbelbelastingverdrage n 
en nationale belastingwetgeving. Voor zover de Commissie in dit besluit uit het Modelbelastingverdrag en de 
OESO-r ichtlijnen Verreken prijzen citeert, doet zij dit omdat die instr umenten de vrucht zijn van overleg van 
deskundig en binnen de OESO en daar in wordt ingeg aan op techniek en om gemeenschappeli jke uitdagingen aan te 
pakk en.
(37) Het OESO-modelbelastingverdrag en het bijbehorende commentaar geven houvast bij de uitlegging van 
dubbelbelastingverdrage n. De OESO-r ichtlijnen Verrekenpr ijzen geven belastingdiensten en multinationale 
onder nemingen houvast bij de toepassing van het zakelijkheidsbeginsel voor het bepalen van verreken prijzen. 
Verreken prijzen betreffen prijzen die in rekening worden gebracht voor zake lijke transacties tussen versc hillende 
entit eiten van dezelfde onder nemingengroep (verbonden transacties). De verhouding tussen leden van een 
multinationale groep kan de groepsleden de mog elijk heid bieden om bijzonde re voor waarden vast te stelle n voor 
hun inter ne groepsverhouding en, die van invloed zijn op verrekenprijzen (en dus op de belastbare inkomst en) en die 
versc hillen van die welke zouden zijn vastge steld indien de groepsleden als onafhanke lijke onder nemingen hadden 
gehandeld (27). Dit maakt het mog elijk winst te verschuiven van één belastingjur isdictie naar een andere en geeft 
daar mee een prikkel om zo weinig mog elijk winst toe te wijzen aan jurisdicties waar de groep aan hoger e belasting is 
onder worpen . Om deze problemen te vermijden, zouden belastingdiensten alleen verrekenpr ijzen tussen 
vennootschapp en van dezelfde groep mogen accep teren voor zover die worden vergoed als waren ze 
overeengek omen tussen onafhanke lijke vennootsch appen die onder vergeli jkbare omstandigheden zake lijk 
onderhandelen (28). Dit wordt het “zake lijkheidsbeginsel” genoemd.
(38) De toepass ing van het zakeli jkheidsbeginsel is dus gebaseerd op een vergeli jking van de voorwaarden bij een 
verbonden transactie (intragroepstransactie) met de voorwaarden bij vergeli jkbare transacties tussen onafhanke lijke 
vennootschapp en onder vergeli jkbare omstandigheden, zodat geen van de (eventuele) verschillen tussen de situaties 
die worden vergelek en de onderzocht e voorwaarden (bijv . prijs of marge) wezenli jk kan beïnvloeden, of dat in ieder 
geval redelijk accurat e aanpassingen kunnen worden gemaakt om het effect van dat soor t verschillen uit te schak elen.
(39) Zowel het OESO-modelbelastingverdrag als de OESO-r ichtli jnen Verrekenpr ijzen beruste n op het door de 
OESO-lidstaten en daarbuiten gehant eerde beginsel dat de versc hillende rechtspersonen die samen een 
multinationale groep vorme n voor de vennootschapsbelasting als afzonderlijk e entit eiten worden behandeld. Een 
gevolg van die “afzonderlijk e-entit eitenbenader ing” is dat iedere afzonderli jke entit eit binnen een multinationale 
groep op haar eige n inkomsten wordt belast (29). De OESO-lidstaten hebben voor die “afzonderli jke-entiteit enbenade -
ring” gekozen om in elke jurisdictie de gesc hikte belastbare grondslag veilig te stellen en dubbele belasting te 
vermijden, waarbij conf licten tussen belastingdiensten tot een minimum worden beperkt en internationale handel en 
invest eringen worden bevorderd.
(40) Paragraaf 1.9 van de OESO-r ichtli jnen Verreken prijzen 1995 en paragraaf 1.10 van de OESO-r ichtlijnen 2010 gaan 
uitdr ukke lijk in op de rol van schaalv oordelen en integrat ievoordelen (d.w .z. synergie-effect en) met betrekking tot de 
“afzonderlijk e-entiteit enbenader ing” die aan het zakeli jkheidsbeginsel ten grondslag ligt:
“The arm's length principle is viewed by some as inherently flawed because the separate entity approac h may not 
alwa ys account for the economies of scale and interrelation of diverse activities create d by integrated businesses. 
There are, howe ver, no widely accept ed objective criteria for allocating the economies of scale or benefi ts of 
integrat ion between associated enterprises.” [“Volgens sommigen vertoont het zake lijkhei dsbeginsel inherente 
gebreken omdat de afzonderli jke-entit eitenbenader ing misschi en niet altijd rekening houdt met de schaalvoo rdelen 
en de onderling e verbanden tussen versc hillende activiteit en die geïntegr eerde bedr ijven creëren. Er bestaan echt er 
geen algemeen aanvaarde objectieve criteria op basis waar van tussen verbonden onder neming en schaalvoordelen of 
integrat ievoordelen kunnen worden toeg ewezen.” (ver taling Commissie)]
(41) In de OESO-r ichtlijnen Verrekenprijzen 2017 (30) wordt verduideli jkt dat synergie-effec ten van de groep in sommige 
omstandigheden gunstig kunnen zijn voor de groep en de verbonden onder neming en die hij omva t. In die richtli jnen 
wordt aanbev olen dat als de synergie-effe cten zich voordoen als gevolg van doelbewuste gezamenlijk e groepsacties, 
er met die synergie-effect en rekening moet worden gehouden, en hun voordelen en nadelen moet en worden gedeeld 
in verhouding tot de bijdrage van de leden aan de creatie van de synergetisc he effecten (31). Als er van doelbewuste 31.8.2020 FR Jour nal officiel de l'Union européenne C 288/295
(27) Zie paragraaf 6 van de “preface” (inleiding) tot de OESO-r ichtl ijnen Verreken prijzen 2010.
(28) Belastingdienste n en wetgevers zijn zich bewust van dit probleem en de belastingwetgeving biedt de belastingdienst doorgaa ns de 
mogel ijkheid om belastingaangiften van verbonden vennootsch appen die verrekenpr ijzen foutief toepassen om hun belastbare 
inkomsten te verlagen, te corrigeren en de gehant eerde verrekenpr ijzen te vervangen door prijzen die overeenst emmen met een 
betrouwbare benader ing van de prijzen overeeng ekomen door onafhankeli jke vennootsc happen die onder vergeli jkbare 
omstandigheden zake lijk onderhandelen
(29) Zie paragraaf 5 van de “preface” (inleiding) tot de OESO-r ichtl ijnen Verreken prijzen 2010.
(30) Para graaf 1.157 e.v. van de OESO-r ichtl ijnen Verreken prijzen 2017.
(31) Para graaf 1.162 van de OESO-r ichtl ijnen Verreken prijzen 2017.
gezamenlijk e groepsacties geen sprak e is, mog en die synergie-effect en niet afzonderlijk worden vergoed of specif iek 
worden toeg ereke nd aan groepsleden, maar moet en ze worden beschouwd als incidente el aan het behoren tot een 
groep (32).
2.3.2.2. Het zakelijkhe idsbeginsel
(42) De gezaghebbende formuler ing van het zakel ijkheidsbeginsel is te vinden in artikel 9 van het OESO-modelbe -
lastingverdrag. Aange zien de flexibiliteit in de regeling voor verrekenprijzen in grenso verschr ijdende verbonden 
transacties kan leiden tot een versc huiving van de belastbare grondslag van één jurisdictie naar een andere, dient de 
gezaghebbende aanwezi gheid van het zake lijkheidsbeginsel in dubbelbelastingverdragen het doel van die verdrag en, 
namelijk het vermijden van dubbele belasting en het voork omen van het ontga an van belasting.
(43) In artikel 9 van het OESO-modelbelastingverdrag wordt bepaald hoe en wanneer verreken prijsaanpassing en van de 
belastbare grondslag in de praktij k moet en plaatsvinden:
—Artikel 9, lid 1, bepaalt dat een verdragsluit ende Staat de belastbare grondslag van een op zijn grondge bied 
ingezeten belastingplich tige mag verhog en indien hij van oordeel is dat de gehant eerde verrekenprijzen voor de 
verbonden transacties waarbij deze was betrokk en, hebben geleid tot een te lage belastbare grondslag, en biedt die 
Staat de mogeli jkheid die belastingplichtig e dienove reenk omstig te belaste n. Dit wordt de “primaire (opwaar tse) 
aanpassing” genoemd en leidt ertoe dat de belastingdienst de door een belastingplichtig e aang egeven belastbare 
winst verhoogt (33).
—Artikel 9, lid 2, is bedoeld om te voork omen dat de winst die aldus wordt belast door de overeenk omstsluitende 
Staat die de primaire (opwaar tse) aanpassing overe enkomstig het eerst e lid toepast , ook wordt belast op het 
niveau van een verbonden vennootschap die ingezeten is in de andere overeenk omstsluit ende Staat (34). Dit 
gebeur t door die andere overe enkomstsluit ende Staat ertoe te verbinden om hetzi j de belastbare grondslag van 
die verbonden vennootsch ap te verlagen met het bedrag van de bijgestelde winst die is belast door de eerste 
overeenk omstsluitend e Staat na de primaire aanpassing of door een teruggaa f van de reeds geïnde belasting en. 
Een derg elijk e neer waar tse aanpassing door de andere overeenk omstsluit ende Staat vindt echt er niet automatisc h 
plaats, zelfs niet indien er geen twijf el over bestaat dat de betrokk en winst ook in de belastbare grondslag in het 
buit enland is opgenomen ten gevolge van een primaire (opwaar tse) aanpassing. Indien en voor zover de andere 
overeenk omstsluitend e Staat van oordeel is dat de primaire (opwaar tse) aanpassing van een andere Staat niet 
gerec htvaardigd is, wat betref t het principe of het bedrag, kan die Staat en zal hij doorg aans afzien van een 
neer waar tse aanpassing (35). De neer waar tse aanpassing door de andere overeenk omstsluit ende Staat op grond 
van artikel 9, lid 2, wordt een “cor relatieve aanpassing” genoemd en voork omt, wanneer die wordt toegestaan, in 
wezen dat dezelfde winst tweemaal wordt belast.
(44) De OESO-r ichtlijnen Verrekenpr ijzen 2010 voorzien in vijf methoden om een zakelijk e prijs van transacties en een 
winsttoewi jzing tussen de vennootsch appen van dezelfde vennootsch apsgroep zo goed mog elijk te benaderen: i) de 
compar able-uncontrolled-pr ice methode; ii) de cost-plus methode; iii) de resale-pr ice methode; iv) de TNMM en v) de 
transactional profit split methode. Daarbi j maken de OESO-r ichtli jnen Verreken prijzen 2010 onderscheid tussen C 288/296 FR Jour nal officiel de l'Union européenne 31.8.2020
(32) Para graaf 1.158 van de OESO-r ichtl ijnen Verreken prijzen 2017.
(33) Artikel 9, lid 1, luidt als volgt: “Where […] conditions are made or imposed between the two [associated] enterp rises in their 
commercial or financial relations which diffe r from those which would be made between independent enterp rises, then any profits 
whic h would, but for those conditions, have accr ued to one of the enterp rises, but, by reason of those conditions, have not so 
accr ued, may be included in the prof its of that enterp rise and taxed according ly.” [“[Indien] tussen de twee [verbonden] 
onder nemingen in hun handelsbetrekking en of financiële betrekkingen voor waarden worden overeeng ekomen of opge legd die 
afwij ken van die welke zouden worden overeeng ekomen tussen onafhankeli jke onder nemingen, mogen winsten die één van de 
onder nemingen zonder die voor waarden zou hebben behaald, maar ten gevolg e van die voor waarden niet heef t behaald, worden 
begrepen in de winst van die onder neming en dieno vereenk omstig worden belast.” (ver taling Commissie)]
(34) Artikel 9, lid 2, luidt als volgt: “Where a Contracting State includes in the profits of an enterp rise of that State — and taxes 
according ly — profits on whic h an enterp rise of the other Contracting State has been charg ed to tax in that other State and the 
profits so included are prof its whic h would have accr ued to the enterprise of the first mentioned State if the conditions made 
between the two enterp rises had been those whic h would have been made between independent enterprises, then that other State 
shall make an appropr iate adjustment to the amount of the tax charg ed therein on those profits. In determi ning such adjustment, 
due regard shall be had to the other provisions of this Conven tion and the compet ent author ities of the Contracting States shall if 
necessar y consult each other .” [“Indien een overeenk omstsluiten de Staat in de winst van een onder neming van die Staat winst 
opneemt — en dieno vereenk omstig belast — ter zake waar van een onder neming van de andere overeenk omstsluitende Staat in die 
andere Staat is belast, en de aldus opgenomen winst winst is die de onder neming van de eerstg enoemde Staat zou hebben behaald 
indien tussen de twee onder nemingen zodanige voor waarden zouden zijn overeeng ekomen als tussen onafhankeli jke 
onder nemingen zouden zijn overeeng ekomen, herziet die andere Staat op passende wijze het bedrag aan belasting dat aldaar 
over die winst is geheven. Bij het bepalen van die herziening wordt rekening gehouden met de overige bepalingen van deze 
overeenk omst en plegen de bevoegde autoriteiten van de overeenk omstsluiten de State n indien nodig overleg met elkaar .” (ver taling 
Commissie)]
(35) Bij een gesc hil tussen de betrokk en partijen over het bedrag en de aard van de passende aanpa ssing moet de onderlinge 
overlegprocedure van artikel 25 van het OESO-modelbelastingverdrag worden toeg epast, zelfs bij gebrek e van een bepaling zoals 
artikel 9, lid 2. Voor de betrokken bevoegde autori teiten geldt dit alleen als een inspanningsverbinteni s, niet als een 
resultaatverbinte nis, zodat dubbele belasting niet kan worden opgelost indien het tussen de overeenk omstsluiten de staten geslot en 
belastingverdrag geen arbitrageclausule bevat.
traditionele transactiemethoden (de eerste drie) en transactionele winstmethoden (de laatste twee). Het staat 
multinationale onder neming en vrij om verreken prijsmethoden toe te passen die niet in die richtlijnen zijn 
beschr even, mits die methoden resulteren in zakeli jke verrekenpr ijzen (36).
(45) De TNMM is een van de “indirecte methoden” om zake lijke prijzen van transacties en een winsttoewi jzing tussen de 
vennootschapp en van dezelfde vennootsch apsgroep zo goed mogeli jk te benaderen. De TNMM onderzoekt de door 
een belastingplichtig e gerealiseerde netto winst uit een verbonden transactie ten opzich te van een geschikt e grondslag 
(bijv oorbeeld kosten, verk oop, activa). De netto winstindicator van de belastingplichtig e uit de betrokke n verbonden 
transactie moet worden vastgest eld op basis van die netto winstindicator die zou zijn gerealiseerd door onafhanke lijke 
vennootschapp en bij vergeli jkbare vrijem arkttransacties. (37)
(46) Bij toepassing van de TNMM moet de partij bij de verbonden transactie worden gekozen waar voor een 
netto winstindicator wordt geselect eerd en getoetst. Doorgaa ns is de “getest e partij” in het kader van een op de TNMM 
gebaseerde analyse de minst comp lexe van beide verbonden partijen bij de onderzoch te verbonden transactie. De 
keuz e van de minst complex e entit eit wordt bepaald op basis van een “functionele analyse”, d.w.z. een analyse van de 
functies die worden uitge oefend door de verbonden onder nemingen, rekeni ng houdend met de gebruik te activa en 
de gedrag en risico’s (38). Wanneer een onder neming “routinefuncties” (39) uitoef ent, niet-uniek e activa gebruik t, 
beperkte risico’s aangaat en bijgevolg geen unieke en waardevo lle bijdrag e lever t aan de verbonden transactie, zal zij 
normaal gespr oken als de minst comp lexe entiteit worden besc houwd.
(47) Wanneer de operationele winst van de minst complex e entit eit is vastgest eld, zal de residuele winst uit de verbonden 
transactie (dit is de gecombineerde winst uit de verbonden transacties minus de exploitatiewinst van de minst 
complex e entit eit) worden toegewezen aan de meest comp lexe partij (d.w .z. de niet-get este partij) (40). Van de meest 
complex e entit eit wordt dus vanweg e haar unieke en waardevolle functies (rekening houdend met de gebruikt e activa 
en de gedrage n risico’s) aangenomen dat zij recht heef t op het over rendement van de transacties nadat de minst 
complex e entit eit is vergoed door middel van de TNMM.
3.STANDPUNT VAN BEL GIË
(48) België voert aan dat de door de omstreden maatrege len verleende vrijstelling van “over winst” niet tot staatsste un 
leidt. Ter onderst euning van dit standpunt verwijs t België naar en geeft het een samenvat ting van bepaalde 
argument en die het heef t aangev oerd in zijn verzoek tot nietigverklar ing en zijn repliek ingediend bij het Gerecht in 
de zaak T-131/16.
(49) België is van mening dat het winst die buiten zijn fiscale jurisdictie valt, niet kan belaste n en dat de als gevolg van de 
omstreden maatregelen vrijgest elde “over winst” haar oorsprong vindt in synergie-effect en, schaalv oordelen en andere 
element en die verband houden met het behoren tot een internationale groep en dus niet onder de fiscale jurisdictie 
van België valt uit hoofde van het intern ationale belastingrech t. Het is derhalve van mening dat de vrijstelling geen 31.8.2020 FR Jour nal officiel de l'Union européenne C 288/297
(36) Para graaf 2.9 van de OESO-r ichtlijnen Verreken prijzen 2010 luidt als volgt: “Such other methods should howe ver not be used in 
substitution for OECD-reco gnised methods where the latter are more appropria te to the facts and circu mstances of the case.” [“Dergelijke andere 
methoden mogen echter niet worden gebruikt ter vervanging van door de OESO erkende methoden indien die laatste beter aansluiten bij de feiten 
en omstandigheden van de zaak. ” (vertaling Commissie)]
(37) Een “net profit indicator” (netto winstindicator), ook “prof it level indicator” (winstniveau-indicat or) genoemd, wordt in de verklarende 
woordenlijst bij de OESO-r ichtli jnen Verreken prijzen 2010 als volgt gede finieerd: “The ratio of net profit to an appropr iate base (e.g. 
costs, sales, assets).”[“De verhouding van de netto winst tot een gesc hikt e grondslag (bijvoorbeeld kosten, verk oop, activa).” (ver taling 
Commissie)] Volgens paragraaf 2.80 van de OESO-r ichtl ijnen Verrekenpr ijzen 2010 omv at “netto winst” geen niet-operationele 
onderdelen van de winst- en verliesreke ning zoals rentebat en en -lasten, inkomstenbel astingen en uitzonderlijk e post en van 
niet-t erugkerende aard. De in de OESO-r ichtl ijnen Verreken prijzen 2010 opgenom en nett owinstindicat or komt namelijk overeen 
met de exploitatiewinst. Met name bij toepassing van de TNMM kan de netto winstindicat or doorgaans overeenk omen met de 
verhouding van de exploitatiewinst tot de verk oop, tot de totale exploitatiek osten (COGS plus huishoudelijk e uitga ven) of tot de 
activa, afhankeli jk van de feiten en de omstandigheden van de zaak. “COGS ” staat voor Cost Of Goods Sold (kostpr ijs van de 
verk ocht e goederen), en geef t voornamelijk de waarde weer van de directe en indirecte kosten die kunnen worden toegesc hreven aan 
de productie van een vennootsc hap, terwijl huishoudelijk e uitga ven betrekking hebben op uitga ven van een bedr ijf om activiteit en 
uit te oefenen die niet rechtstreeks gerelateerd zijn aan de productie van goederen of diensten die verband houden met de 
onder neming als geheel, zoals toezichts-, algemene en administratieve kosten. Het verschil tussen de opbrengsten in de winst- en 
verliesrek ening en de COGS komt overeen met de brutomarg e van de onder neming. Zie de OESO-r ichtl ijnen Verreke nprijzen 1995, 
paragraf en 2.14 en 2.15, en de OESO-r ichtl ijnen Verreke nprijzen 2010, paragraf en 2.21 en 2.22.
(38) In de verklarende woordenli jst bij de OESO-r ichtl ijnen Verreken prijzen 1995 en 2010 wordt de functionele analyse beschreven als 
“[a]n analysis of the functions perf ormed (taking into account assets used and risks assumed) by associat ed enterprises in controlled 
transactions and by independent enterp rises in compa rable uncontrolled transactions.” [“een analyse van de functies (rekening 
houdend met de gebruikte activa en de gedragen risico’s) die worden uitgeoef end door verbonden onder nemingen in verbonden 
transacties en door onafhank elijk e onder nemingen in vergeli jkbare vrijemarkttransacties.”(ver taling Commissie]. Deze analyse “seeks 
to identify and compare the economically significant activities and responsibilities under taken, assets used and risks assumed by the 
parties to the transactions” [“beoogt de economisch belangr ijke activit eiten en verantwoordeli jkheden, de gebruikte activa en de 
gedragen risico’s van de partijen bij de transactie vast te stellen en te vergeli jken.” (ver taling Commissie)]. Zie de OESO-r ichtli jnen 
Verreken prijzen 1995, paragraaf 1.20. Zie ook de OESO-r ichtl ijnen Verreke nprijzen 2010, paragraaf 1.42, en de OESO-r ichtli jnen 
Verreken prijzen 2017, paragraaf 1.51. Zie ook de verklarende woordenli jst bij de OESO-r ichtlijnen Verreke nprijzen 2017.
(39) De term “routine” wordt niet gedefinieerd in de OESO-r ichtli jnen verreken prijzen 2010. Volgens de Commissie heef t deze term 
betrekking op functies die niet uniek zijn, namelijk “voor benchmarking in aanmerking komende” functies waar voor 
vrijemarkttransacties kunnen worden gevonden.
(40) Zie paragraaf 9.10 van de OESO-r ichtli jnen Verrekenpr ijzen 2010.
voordeel vorm t noch discr iminatie inhoudt, maar het gevolg is van een feiteli jke dispar iteit. België merkt op dat het 
belastingtar ief dat van toepass ing is op de belastbare grondslag voor de vennootschaps belasting na correctie 
hetzelfde is als het tarief dat geldt voor alle belastingplichtig en.
(50) Ten behoeve van de beoordeling van de selectivit eit voert België aan dat de referentiereg eling het Belgische stelsel van 
de vennootschaps belasting is, waar van het doel is belasting te heffen op alle in België belastingplich tige entit eiten. 
België acht artikel 185, paragraaf 2, onder b), WIB 92 een inherent onderdeel daar van. Aange zien België voorts van 
mening is dat de omstreden maatregelen de normale en correcte toepassing van die bepaling weerspiege len, voert het 
aan dat de omstreden maatregelen geen deroga tie kunnen vormen en derhalve noch een voordeel noch selectief zijn.
(51) België voert voorts aan dat artikel 185, lid 2, onder b), WIB 92 geen effectieve of potent iële dubbele belasting vereist 
om een correlatieve (neer waar tse) aanpassing mog elijk te maken, anders dan artikel 9, lid 2, van het 
OESO-modelbelastingverdrag. België voer t aan dat de toepass ing van een eenzijdig e verrekenpr ijsmethode 
(cost-plus, resale-pr ice of TNMM) een “prijscontinuümprobleem” belichaamt omdat de redelijkhe id van een prijs 
slech ts vanuit één dimensie (de getest e partij) wordt bepaald en de residuele geconsolideerde winst aan de meest 
complex e partij wordt toegewezen. België voert aan de deze residuele winst niet noodzak elijk de “zuivere zake lijke 
winst” van die meest comp lexe partij weergeef t, omdat ze winstelement en omvat die niet hadden kunnen worden 
gerealiseerd zonder deel uit te mak en van een grotere groep.
(52) Ten slotte betwist België ook de overweging dat rulings inzake “ove rwinst” de facto een groepsreorg anisatie vereisen 
en in plaats daar van voert het aan dat het vereiste is dat er geen fiscale ruling mag worden gegev en wanneer de 
aanvraag betrekking heef t op situaties of verrichtingen die identiek zijn aan die welk e op fiscaal vlak reeds uitwerking 
hebben gehad.
4.BEOORDELING VAN DE OMSTREDEN MAA TREGELEN
4.1. Is er sprak e van steun?
(53) Volgens artikel 107, lid 1, VWEU zijn steunmaatregelen van een lidstaat of in welk e vorm ook met staatsmiddelen 
bekostigd, die de mededinging door begunstiging van bepaalde onder neming en of bepaalde producties vervalsen of 
dreigen te vervalsen, onvere nigbaar met de interne markt, voor zover deze steun het handelsverkeer tussen de 
lidstaten ongunstig beïn vloedt. Een maatrege l kan slechts als steun in de zin van artikel 107, lid 1, VWEU worden 
aangemerk t indien is voldaan aan alle daar in neerg elegde voorwaarden. Ten eerst e moet het gaan om een maatregel 
van de staat die met staatsmiddelen is bekostigd. Ten tweede moet de maatregel het handelsverke er tussen de 
lidstaten ongunstig kunnen beïnvloeden. Ten derde moet de maatrege l de begunstigde een selectief voordeel 
versc haffen. Ten vierde moet de maatregel de mededinging vervalsen of dreig en te vervalsen (41).
4.2. Toerekenba arheid en staatsmiddelen
(54) Wat de eerste voor waarde betref t, werden de rulings afgeg even door de Rulingcommissie, die deel uitmaakt van de 
Belgische belastingdienst, een orgaan van de Belgische Staat. Op hun beur t hebben Oxeno en NewCo zich op die 
rulings gebaseerd bij de voorbereiding van hun jaarlijkse aangif ten in de vennootschapsbelasting en de bepaling van 
het bedrag van de op basis daar van versc huldigde vennootschapsbelasting, die door de Belgische belastingdienst 
werden aanvaard. De Commissie concludeer t daarom voorlopig dat er sprake is van een maatregel die aan België kan 
worden toegerek end.
(55) Wat de bekostiging van de omstreden maatregelen met staatsmiddelen betref t, is het vaste rechts praak van het Hof 
van Justitie dat een maatregel waarbij de overheid een belastingvr ijstelling toekent, het gebruik van staatsmiddelen 
inhoudt, en dit ondanks het feit dat derg elijk e middelen niet direct worden overgedrag en, aang ezien het resultaat van 
een derg elijk e vrijstelling erin bestaat dat de staat afziet van belastingink omst en die hij normalite r zou hebben 
geïnd (42). Dankzij de rulings moch ten Oxeno en NewCo een deel van hun anders belastbare winst vrijstellen van 
belasting in hun jaarlijkse aangif ten in de vennootschaps belasting. Door die aangif ten en het bedrag van de op basis 
daar van betaalde vennootsch apsbelasting te aanvaarden, heef t de Belgische Staat afgezien van belastingink omst en die 
hij anders, zonder de omstreden maatregelen, had kunnen innen bij Oxeno en NewCo. De Commissie concludeer t 
daarom voorlopig dat de omstreden maatregelen leiden tot een verlies van staatsmiddelen.
4.3. Onguns tige beïnvloeding van het handelsv erkeer tussen de lidst aten
(56) Wat de tweede voorwaarde voor de vastste lling van steun betref t, namelijk dat de omstreden maatregelen het 
handelsverke er tussen de lidstaten ongunstig kunnen beïnvloeden, mak en Oxeno en NewCo deel uit van de Groep, 
een multinationale groep die over de hele wereld actief is, onder meer in verschillende lidstaten. Oxeno en NewCo 
produceren en verk open een aanzienlijk e hoeveelheid van een aantal chemicaliën van de Groep. De bij die activiteit en C 288/298 FR Jour nal officiel de l'Union européenne 31.8.2020
(41) Arrest van het Hof van Justitie van 21 december 2016, Commissie/W orld Duty Free Group, C-20/15 P en C-21/15 P, ECLI:EU: 
C:2016:981, punt 53 en de aang ehaalde rechtspraak.
(42) Arrest van het Hof van Justitie van 15 maar t 1994, Banco Exterior de España/A yuntamiento de Valencia, C-387/92, ECLI:EU: 
C:1994:100, punt 14; arrest van het Hof van Justitie van 19 sept ember 2000, Duitsland/Commissie, C-156/98, ECLI:EU: 
C:2000:467, punten 26 tot en met 28, en arrest van het Hof van Justitie van 15 december 2005, Italië/Commissie, C-66/02, ECLI: 
EU:C:2005:768, punten 76 tot en met 81.
betrokke n chemisc he producte n nemen deel aan het /zijn onderhevig aan handelsverkeer tussen de lidstaten, zodat 
overheidsmaatregelen van België ten gunste van Oxeno en NewCo het handelsverke er binnen de Unie ongunstig 
kunnen beïn vloeden (43). Op grond daar van concludeer t de Commissie voorlopig dat de tweede voorwaarde voor de 
vaststelling van staatssteun is vervuld.
4.4. Vervalsing van de mededinging
(57) Een door de staat toeg ekende maatregel wordt geach t de mededinging te vervalsen of het risico daar toe in te houden 
wanneer deze de concur rentiepositie van een onder neming kan verbeteren ten opzicht e van andere concur rerende 
onder nemingen (44). Voor zover de omstreden maatregelen Oxeno en NewCo ontheffen van de vennootsch aps-
belasting die zij anders, zonder die maatregelen, hadden moet en betalen, vormt de op grond van die maatregel en 
verleende mog elijk e steun exploitatiesteun, omdat die maatregelen Oxeno en NewCo bevr ijden van een last die zij 
normaal gesproken hadden moet en drag en in hun gewone bedr ijfsv oering of normale activit eiten. Het Hof van 
Justitie heef t steeds gesteld dat exploitatiesteun de mededinging vervalst (45), waardoor deze steun moet worden 
geacht de mededinging te vervalsen of het risico daar toe in te houden, omdat de financiële positie van de ontvang er 
op de markt en waarop hij actief is daardoor wordt verst erkt. De Commissie concludeer t daarom voorlopig dat de 
vierde voorwaarde voor de vaststelling van steun is vervuld wat de omstreden maatregelen betref t.
4.5. Selectief voordeel
(58) Wat de derde voorwaarde betref t — de toek enning van een selectief voordeel — wordt een ondersc heid gemaakt 
tussen de voorwaarden van voordeel en selectivit eit om ervoor te zorg en dat niet alle overheidsmaatregelen die een 
onder neming een voordeel versc haff en, resulteren in staatssteun. Alleen maatrege len die een dergeli jk voordeel op 
selectieve wijze toekennen aan bepaalde onder neming en, bepaalde categor ieën onder nemingen of bepaalde 
economische sectoren, vormen staatsste un (46). In dit stadium is de Commissie van oordeel dat de omstreden 
maatregelen Oxeno en NewCo een selectief voordeel verlenen, omdat ze die onder neming en in staat stelden hun 
jaarlij kse belastbare winst en dus de door hen jaarlij ks versc huldigde vennootsch apsbelasting uit hoofde van het 
Belgische stelsel van de vennootschaps belasting te verminderen, zonder enige rechtsgrondslag of rechtvaardiging 
voor die verminder ing.
4.5.1. Voordeel
(59) Zodra een door de staat genomen maatrege l de netto financ iële positie van een onder neming verbet ert, is er sprake 
van een voordeel in de zin van artikel 107, lid 1, VWEU (47). Om te bepalen of er sprake is van een voordeel, moet 
worden gekek en naar de gevolgen van de maatrege l zelf (48). Wat belastingmaatreg elen betref t, kan een voordeel 
worden verleend via verschillende soor ten verminder ing van de belastingdr uk van een onder neming en met name 
via een vrijstelling of een verminder ing van het toepass elijk e belastingtar ief, de belastbare grondslag of het aan 
belasting verschuldigde bedrag (49).
(60) De Commissie stelt zich op het voorlopige standpunt dat de omstreden maatrege len Oxeno en NewCo een voordeel 
verlenen omdat die onder nemingen daardoor een deel van de daadwerkeli jk door hen gegenereerde winst, dat 
oorspronkeli jk aan hen is toeg erekend en daadwerkeli jk in hun jaarrekening is opgenome n, mag vrijstellen van 
vennootschaps belasting in België.
(61) Door de omstreden maatrege len moch ten Oxeno en NewCo in België tussen 2011 en 2019 een deel van hun 
daadwerkeli jke geboekt e winst als “ove rwinst” vrijstellen van vennootsch apsbelasting. Oxeno en NewCo mocht en 
alleen op grond van de omstreden maatregelen die “ove rwinst” van belasting vrijstellen. Zonder die maatrege len zou 
die “ove rwinst” volledig onder worpen zijn aan Belgische vennootsch apsbelasting als onderdeel van de totale winst 
van Oxeno en NewCo in de zin van artikel 185, paragraaf 1, WIB 92. De voorlopige conclusie van de Commissie is 
daarom dat de omstreden maatregelen Oxeno en Newco een voordeel verlenen, omdat de netto financiële positie van 
die onder neming en daardoor is verbeterd in de vorm van een verminder ing van de belastbare grondslag.31.8.2020 FR Jour nal officiel de l'Union européenne C 288/299
(43) Arrest van het Hof van Justitie van 30 april 2009, Commissie/Italië en Wam, C-494/06 P, ECLI:EU:C:2009:272, punt 54 en de 
aang ehaalde rechtspraak. Zie ook arrest van het Hof van Justitie van 15 december 2005, Italië/Commissie, C-66/02, ECLI:EU: 
C:2005:768, punt 112.
(44) Arrest van het Hof van Justitie van 17 sept ember 1980, Philip Mor ris/Commissie, 730/79, ECLI:EU:C:1980:209, punt 11. Arrest van 
het Gerecht van 15 juni 2000, Alzetta e.a./Commissie, T-298/97, T-312/97 enz., ECLI:EU:T :2000:151, punt 80.
(45) Arrest van het Hof van Justitie van 25 juli 2018, Commissie/Spanje e.a., C-128/16 P, ECLI:EU:C:2018:591, punt 84. Zie ook arrest 
van het Hof van Justitie van 20 maar t 2014, Rousse Industr y/Commissie, C-271/13 P, ECLI:EU:C:2014:175, punt 44; arrest van het 
Hof van Justitie van 9 juni 2011, Comitat o “Venezia vuole vivere” e.a./Commissie, C-71/09 P, C-73/09 P en C-76/09 P, ECLI:EU: 
C:2011:368, punt 136; arrest van het Hof van Justitie van 3 maar t 2005, Heiser , C-172/03, ECLI:EU:C:2005:130, punt 55, en arrest 
van het Hof van Justitie van 19 sept ember 2000, Duitsland/Commissie, C-156/98, ECLI:EU:C:2000:467, punt 30 en de aangehaalde 
rechtsp raak .
(46) Zie arrest van het Hof van Justitie van 21 december 2016, Commissie/W orld Duty Free Group, C-20/15 P en C-21/15 P, ECLI:EU: 
C:2016:981, punt 56, en arrest van het Hof van Justitie van 18 juli 2013, P, C-6/12, ECLI:EU:C:2013:525, punt 18.
(47) Arrest van het Hof van Justitie van 29 maar t 2012, 3M Italia, C-417/10, ECLI:EU:C:2012:184, punt 38.
(48) Arrest van het Hof van Justitie van 2 juli 1974, Italië/Commissie, 173/73, ECLI:EU:C:1974:71, punt 13.
(49) Arrest van het Hof van Justitie van 15 december 2005, Italië/Commissie, C-66/02, ECLI:EU:C:2005:768, punt 78; arrest van het Hof 
van Justitie van 10 januar i 2006, Cassa di Rispar mio di Firenze e.a., C-222/04, ECLI:EU:C:2006:8, punt 132, en arrest van het Hof 
van Justitie van 9 oktober 2014, Ministerio de Defensa en Navantia, C-522/13, ECLI:EU:C:2014:2262, punte n 21 tot en met 31.
4.5.2. Primair e voorlo pige vaststelling van selectiviteit : de omstr eden maatr egelen zijn individueel van aard
(62) Wat de selectivit eit van de omstreden maatrege len betref t, is de Commissie voorlopig van oordeel dat het 
bovengenoemde voordeel selectief is, omdat het door middel van een individuele maatregel aan Oxeno en NewCo is 
verleend. Het Hof van Justitie heef t een ondersche id gemaakt tussen algemene regeling en en individuele maatregelen, 
om vast te stellen of een bepaalde maatregel de begunstigde(n) bevoord eelt. Volgens het Hof moet bij het onderzoek 
van een alge mene regeling “worden vastge steld of de betrokke n maatregel, hoewel hij een alge meen geldend voordeel 
betref t, dit voordeel enke l voor bepaalde onder nemingen of secto ren schep t” (50). Bij de beoordeling van een 
individuele maatrege l kan daarenteg en “bij de vaststelling van een economisch voordeel in beginsel worden vermoed 
dat er sprake is van selectivit eit” (51).
(63) In artikel 1, onder d), van Verordening (EU) 2015/1589 wordt een “regeling” omsc hreven, voor zover relevant, als 
“elke regeling op grond waar van aan onder nemingen die in de rege ling op alge mene en abstracte wijze zijn 
omschr even, individuele steun kan worden toeg ekend zonder dat hier voor nog uitvo eringsmaatrege len vereist zijn”. 
In artikel 1, onder e), van Verordening (EU) 2015/1589 wordt “individuele steun” omschr even, voor zover relevant, 
als “steun die niet wordt toegek end op grond van een steunreg eling”. Een maatregel kan dus een “rege ling” of 
“individuele steun” zijn.
(64) In zijn uitspraak van 14 februari 2019 heef t het Gerecht het besluit van 2016 nietig verklaard omdat de Commissie 
de administratieve rulingpraktij k van België inzake “ove rwinst”, waaronder de omstreden maatregelen, onjuist heef t 
gekwalifi ceerd als een “regeling” in de zin van artikel 1, onder d), van Verordening (EU) 2015/1589. Aange zien de 
Commissie voorlopig geco ncludeerd heef t dat met de omstreden maatregelen Oxeno en NewCo een voordeel wordt 
verleend in de vorm van een verminder ing van de belastbare grondslag voor de vennootschapsbelasting en aang ezien 
die maatregelen als individueel moet en worden besc houwd, kan de Commissie voorlopig aannemen dat ze ook 
prima facie selectief zijn.
4.5.3. Subsidiair e voorl opig e vaststelling en van selectiviteit : de omstr eden maatr egelen bevoor delen Oxeno en 
NewCo ten opzicht e van vergelijkbar e onder neming en
(65) Wanneer wordt uitgeg aan van het vermoeden van selectivit eit, hoef t de Commissie niet effectief aan te tonen dat de 
begunstigde van de maatregel in een gunstig ere positie wordt geplaatst ten opzicht e van andere marktdeelnemers die 
zich in een feiteli jk en juridisc h vergeli jkbare situatie bevinden (52). Het is dan veeleer aan de lidstaat om aan te tonen 
dat alle onder nemingen die zich in een feiteli jk en juridisch verge lijkbare situatie bevinden, een soor tgelijk voordeel 
kunnen genieten (53). Niett emin zal de Commissie voor de volledigheid ook aantone n waarom zij voorlopig van 
oordeel is dat de omstreden maatrege len Oxeno en NewCo bevoord elen ten opzicht e van onder nemingen die zich in 
een feiteli jk en juridisch vergeli jkbare situatie bevinden.
(66) In de eerste plaats zal de Commissie in punt 4.5.3.1 uitlegg en waarom zij in dit stadium van oordeel is dat die 
maatregelen Oxeno en NewCo bevoordelen ten opzich te van alle andere belastingplichtig e vennootsch appen, omdat 
Oxeno en Newc o daardoor hun belastbare grondslag mog en verlagen, hoewel er daar voor in de Belgische 
belastingwetgeving geen rechts grondslag bestaat. Dat komt doordat de omstreden maatrege len bij de toekenning van 
de vrijstelling van “ove rwinst” artikel 185, paragraaf 2, onder b), WIB 92 onjuist toepass en.
(67) België voert aan dat artikel 185, paragraaf 2, onder b), WIB 92 een rechts grondslag vormt om de door een entiteit 
van een multinationale groep geboekte winst die hoger is dan een fictief bedrag van winst dat die entit eit zou hebben 
behaald als zij onafhankeli jk actief was geweest, van belasting vrij te stellen, hetge en de Commissie betwist. Niette min 
wordt in punt 4.5.3.2 uitge legd, in een meer subsidiaire redener ing, dat zelfs als artikel 185, paragraaf 2, onder b), 
WIB 92 een dergeli jke rechts grondslag vormde (quod non), de omstreden maatrege len Oxeno en NewCo 
bevoord elen, aangezie n de vrijstelling van “overwinst” niet beschikbaar is voor alle belastingplich tige 
vennootschapp en die gene reren wat door België als “ove rwinst” wordt beschou wd.
4.5.3.1. Eerste subsidiair e vaststelling van selectiviteit : de omstre den maatreg elen passen artikel 185, paragraaf 2, onder b), 
WIB 92 onjuist toe
(68) Een nationale belastingmaatreg el kan slech ts als selectief worden aang emerkt nadat de Commissie ten eerst e heef t 
bepaald welke algemene of “nor male” belastingreg eling in de betrokken lidstaat geldt, d.w.z. “de referentieregeling”, 
en ten tweede heef t aang etoond dat de betrokke n belastingmaatregel van die alge mene regeling afwi jkt doordat hij 
marktdeelnemers die zich, gelet op de doelste lling van bedoelde regeling, in feitelijk en juridisch vergeli jkbare C 288/300 FR Jour nal officiel de l'Union européenne 31.8.2020
(50) Arrest van het Hof van Justitie van 4 juni 2015, Commissie/MOL, C-15/14 P, ECLI:EU: C:2015:362, punt 60. Zie ook arrest van het 
Hof van Justitie van 21 december 2016, Commissie/W orld Duty Free Group, C-20/15 P en C-21/15 P, ECLI:EU:C:2016:981, 
punt 55; arrest van het Hof van Justitie van 26 oktober 2016, Orange /Commissie, C-211/15 P, ECLI:EU:C:2016:798, punten 53 
en 54, en arrest van het Hof van Justitie van 30 juni 2016, België/Commissie, C-270/15 P, ECLI:EU:C:2016:489, punt 49.
(51) Ibid.
(52) Arrest van het Gerecht van 13 december 2017, Grieken land/Commissie, T-314/15, ECLI:EU:T :2017:903, punt 79.
(53) In dat geval kan de maatreg el hetzij een onderdeel vormen van een staatsst eunregeling hetzij een algemene (niet-selectieve) maatregel 
zijn.
situaties bevinden, ongeli jk behandelt (54). De refere ntieregeling vormt het ijkpunt waaraan de selectivit eit van een 
maatregel wordt getoetst (55). De refere ntieregeling bepaalt de grenzen waarbinnen moet worden nage gaan of 
bepaalde onder neming en profiteren van een derogatie van de normale regels welke die referenti eregeling vormen, 
waardoor die onder nemingen op voordelig e wijz e worden behandeld in verge lijking met andere onder neming en die 
onder worpen zijn aan de normale rege ls van de referentiereg eling in voor het overige juridisch en feitelijk 
vergeli jkbare situaties.
(69) De referentieregeling bestaat derhalve uit een coherent geheel van rege ls die algemeen toepasseli jk zijn — op grond 
van objectieve criteria — voor alle onder neming en die vallen binnen het toepassingsgebied ervan zoals dat door de 
doelste lling ervan is omschreven. Meestal bake nen die regels niet alleen het toepass ingsgebied van die regeling af, 
maar ook de voorwaarden waarop de rege ling van toepassing is, de recht en en plich ten van de daaraan onder worpen 
onder nemingen en de technisc he details van het functioneren van de regeling. In het geval van belastingmaatreg elen 
is de vastste lling van de referentiereg eling gebaseerd op factor en die onder meer bepalen wat wordt belast (het 
belastbare feit of voor werp), de persoon die de belasting verschuldigd is (de belastingplichtig e personen of subjecte n) 
en hoe de verschuldigde belasting wordt berek end (de belastbare grondslag en de belastingtar ieven) (56).
(70) Door de omstreden maatregelen mog en Oxeno en NewCo een deel van de door hen gegenereerde winst, dat 
oorspronkeli jk aan hen was toegewezen en in hun jaarrekening was opgenome n, vrijstellen van vennootsch aps-
belasting in België. De Commissie is daarom van oordeel dat het Belgische stelsel van de vennootschaps belasting, met 
name de algemene rege ls voor de vaststelling van de belastbare grondslag van een belastingplichtig e vennootsch ap, 
het bredere referentiekader moet zijn op grond waar van die maatregelen werden vastgest eld en waaraan ze moeten 
worden getoetst om een selectief voordeel aan te tonen.
(71) Volgens artikel 185, paragraaf 1, WIB 92 zijn vennootsch appen belastbaar op het totale bedrag van hun winst, 
uitge keerde dividenden inbegrepen. Zoals uitge legd in punt (15), wordt het bedrag van de aan de Belgische 
vennootschaps belasting onder worpen winst bepaald door — als uitgangspu nt en onve rminderd eventuele latere 
opwaar tse of neer waar tse aanpassinge n waar in de belastingwetgeving voorziet — de in de jaarrekening van de 
belastingplich tige opgenomen totale winst te nemen. In een arrest van 20 februari 1997 heef t het Belgisc he Hof van 
Cassatie in dit verband bevestigd dat de belastbare winst en van vennootsch appen worden vastge steld overeenk omstig 
de boekhoudkundig e rege ls, tenzij de belastingwet uitdr ukke lijk daar van afwijkt (57).
(72) De omstreden maatregelen en de belastingver minder ing waar toe ze leiden, zouden zijn gebaseerd op artikel 185, 
paragraaf 2, onder b), WIB 92. Artikel 185, paragraaf 2, WIB 92 biedt een rechtsgrondslag voor mogeli jke 
aanpassingen van de boekhoudkundig e winst van een Belgische belastingplichti ge vennootschap om rekeni ng te 
houden met door die belastingplichtig e geslot en grensover schrijdende intragroepstransacties die afwijk en van 
marktvoor waarden. Die bepaling, die het zakeli jkheidsbeginsel codifi ceer t in het Belgische stelsel van de 
vennootschaps belasting, voorziet in twee mog elijk e aanpassingen van de boekhoudkundig e winst om te komen 
tot de belastbare winst van een Belgische belastingplich tige vennootschap die tot een multinationale groep behoor t:
—In artikel 185, paragraaf 2, onder a), WIB 92 is bepaald dat de heffingsbevoegdheid van België wordt uitge breid 
tot winst die niet daadwerkeli jk door een Belgische belastingplich tige vennootschap is geboekt, in de mate waar in 
haar geboekte winst door niet-zakeli jke prijsstelling en met een buit enlandse verbonden tegenpartij wordt 
verminderd. Dit wordt een primair e of opwaartse (verrekenpr ijs)aanpassing genoemd.
—In artikel 185, lid 2, onder b), WIB 92 is bepaald dat België zijn heff ingsbevoe gdheid niet hoef t uit te oefenen op 
de geboekt e winst van een Belgische belastingplich tige vennootsch ap die voortkomt uit een niet-zakeli jke 
prijsstelling met een buit enlandse verbonden tegenpartij, op voorwaarde dat die winst ook is opgenomen in de 
belastbare grondslag van de buit enlandse tegenpar tij die bij die niet-zakeli jke transacties is betrokke n. Dit wordt 
een correlatie ve of neerwaartse (verrekenpr ijs)aanpassing genoemd.
(73) De structuur , de bewo ordingen en het toepassingsg ebied van artikel 185, paragraaf 2, WIB 92 komen logischer wijs 
overeen met artikel 9 van het OESO-modelbelastingverdrag. In de memor ie van toelic hting bij de wet van 21 juni 
2004 wordt ook een duideli jk ondersc heid gemaakt tussen artikel 185, paragraaf 2, onder a), WIB 92 als basis voor 
primaire opwaar tse (verrekenprijs)aanpassing en, wat ook het doel is van artikel 9, lid 1, en artikel 185, paragraaf 2, 31.8.2020 FR Jour nal officiel de l'Union européenne C 288/301
(54) Arrest van het Hof van Justitie van 19 december 2018, A-Brauerei, C-374/17, ECLI:EU:C:2018:1024, punt 36 en de aangehaalde 
rechtsp raak .
(55) Zie arrest van het Hof van Justitie van 28 juni 2018, Andres (liquidatie Heitkamp BauHolding)/Commissie, C-203/16 P, ECLI:EU: 
C:2018:505, punt 88: “Het onderzoek van de selectivit eitsvoor waarde implice ert dus in beginsel dat allereerst het referentiekader 
waar van de desbetreff ende maatreg el deel uitmaakt, wordt afgebak end. Deze afbakening is nog belangr ijker bij fiscale maatreg elen, 
daar het bestaan zelf van een voordeel slechts ten opzicht e van een zogenoemde “nor male” belasting kan worden vastgest eld.” Zie 
ook arrest van het Hof van Justitie van 6 sept ember 2006, Portugal/Commissie, C-88/03, ECLI:EU:C:2006:511, punt 56, en arrest 
van het Hof van Justitie van 21 december 2016, Commissie/Hansestadt Lübeck, C-524/14 P, ECLI:EU:C:2016:971, punt 55.
(56) Arrest van het Hof van Justitie van 19 december 2018, A-Brauerei, C-374/17, ECLI:EU:C:2018:1024, punt 37. Zie ook de 
mededeling van de Commissie betreffende het begr ip “staatsste un” in de zin van artikel 107, lid 1, van het Verdrag betreffende de 
werking van de Europese Unie (PB C 262 van 19.7.2016, blz. 1), punt 134.
(57) Hof van Cassatie van België, 20 febru ari 1997 (Pas., 1997, I, nr. 100, en RCJB, 2000, blz. 525): “Sauf déroga tion expresse de la loi 
fiscale, les bénéfices imposables des entrepr ises sont déter minés conf ormément aux règles du droit comp table.”
onder b), WIB 92 als basis voor correlatieve neer waar tse (verrekenprijs)aan passingen, wat het doel is van artikel 9, 
lid 2 (58).
(74) Zoals volgt uit punt (17), voorziet artikel 185, paragraaf 2, onder b), WIB 92 erin dat winst die voor tkomt uit een 
grenso verschr ijdende relatie tussen een Belgische belastingplich tige vennootsch ap (zoals Oxeno of NewCo) en een 
buit enlandse verbonden tegenpartij, alleen kan worden aang epast indien aan twee cumulatieve voorwaarden is 
voldaan:
(a)de gecor rigeerde winst moet betrekking hebben op winst die ook in de winst van de buit enlandse verbonden 
tegenpartij is opgenomen; en
(b)de gecorr igeerde winst zou zijn gemaakt door die buit enlandse verbonden tegenpar tij als de intragroepsrelatie 
aan zakeli jke voorwaarden had voldaan.
(75) In de punten (76) tot en met (91) zal de Commissie uitlegg en waarom zij voorlopig van oordeel is dat geen van de 
twee boveng enoemde cumulatieve voorwaarden voor een correlatieve neer waar tse (verrekenprijs)aanpassing is 
vervuld met betrekking tot de belastingver minder ing die door de omstreden maatrege len aan Oxeno en NewCo is 
toeg ekend. Bijgevolg concludeer t de Commissie voorlopig dat die maatregelen artikel 185, paragraaf 2, onder b), 
WIB 92 onjuist toepass en ten gunste van Oxeno en NewCo, waardoor die onder neming en zonder enige 
rechts grondslag een deel van hun jaarlij ks in België geboekte winst mocht en vrijstellen van vennootschaps belasting, 
hetge en een derogat ie van de normale belastingheffing vormt.
(a)De vrijgest elde “over winst” is niet opge nomen in de winst van een buitenlandse verbonden vennootschap
(76) In de eerste plaats bevat geen van de rulings enige aanwi jzing dat de “ove rwinst” die van de belastbare grondslag van 
de vennootsch apsbelasting van Oxeno en NewCo wordt vrijgest eld, ook was opgenomen in de belastbare grondslag 
van een buit enlandse verbonden vennootschap. De rulings verlenen een voorafga ande vrijstelling, dus voordat winst 
is gegen ereerd, en unilater aal, dus niet in antwo ord op of afhankeli jk van een primaire opwaar tse aanpassing door 
een andere belastingjur isdictie. De rulings vermelden zelfs niet de identiteit van de buitenlandse verbonden 
vennootschap of vennootschapp en die die winst had(den) moet en of kunnen mak en op in de rulings zakeli jk geacht e 
voorwaarden.
(77) In paragraaf 65 van de ruling van 2010, paragraaf 49 van de ruling van 2011 en paragraaf 35 van de ruling van 
2012 wordt in plaats daar van verwezen naar het antwoord van 2005 van de Belgische minister van Financiën op een 
parlementaire vraag dat het niet aan de Belgische fiscus is om te bepalen bij welk e buit enlandse vennootschappen de 
meer winst in de winst moet worden opgenomen. Het mag dan zo zijn dat de Belgische belastingdienst de belastbare 
grondslag van buitenlandse verbonden tegenpartijen, waar voor België geen fiscale jurisdictie heef t, niet hoef t vast te 
stellen, België heef t wel fiscale jurisdictie over winst die is behaald door , oorspronkeli jk is toegewezen aan en in de 
jaarrekening is opgenomen van Belgische belastingplich tige vennootsch appen, zoals Oxeno en NewCo.
(78) Artikel 185, paragraaf 2, onder b), WIB 92 bepaalt dat België slechts afziet van de uito efening van zijn 
heff ingsbevoe gdheid met betrekking tot winst die in de jaarrekening van een Belgische belastingplich tige 
vennootschap is opgenomen wanneer de aldus gecor rigee rde winst “eveneens is opgenomen in de winst van een 
andere vennootschap”. Aan de Belgisc he belastingdienst wordt dus een verplichting opgelegd om na te gaan of aan 
die voorwaarde is voldaan voordat hij instem t met het niet uito efenen van de heff ingsbevoegdheid van België ten 
gunste van een individuele belastingplich tige vennootschap.
(79) Aange zien de rulings toestaa n een deel van de geboekt e winst van Oxeno en NewCo vrij te stellen van belasting, 
voorafgaand en unilater aal, zonder ooit te hebben beoordeeld of de vrijgestelde winst ook in de winst van een 
verbonden buit enlandse tegenpartij is opgenomen, stelt de Commissie zich op het voorlopige standpunt dat 
artikel 185, paragraaf 2, onder b), WIB 92 door de omstreden maatregelen onjuist is toegepast. Als gevolg hier van is 
de neer waar tse aanpassing, door de omstreden maatrege len, van de boekhoudkundig e winst van Oxeno en NewCo 
om tot hun jaarlij kse belastbare winst te komen, gedaan zonder dat daar voor een rechtsgrondslag bestaat in de 
Belgische belastingwetge ving.
(b)De vrijges telde “over winst” komt niet voort uit niet-zak elijke transacties tussen Oxeno of NewCo en buitenlandse verbonden 
tegenpart ijen
(80) Onvermi nderd de voorlopige conclusie in het voorgaande punt, die op zich volstaat om vast te stelle n dat de 
omstreden maatregelen artikel 185, paragraaf 2, onder b), WIB 92 onjuist toepass en ten gunste van Oxeno en 
NewCo, is de Commissie ook tot de voorlopige conclusie gekomen dat de uit hoofde van de omstreden maatregelen 
vrijgest elde “ove rwinst” niet voortkomt uit niet-zake lijke transacties tussen Oxeno en NewCo enerzijds en 
buit enlandse verbonden tegenpartijen anderzijds, zoals door die bepaling wordt vereist.C 288/302 FR Jour nal officiel de l'Union européenne 31.8.2020
(58) Zie de memor ie van toelic hting bij de wet van 21 juni 2004, blz. 11: “De “passende” correlatieve aanpa ssing vermeld in de littera b), 
moet eveneens worden vastgest eld conf orm het arm’s length principe, zodat de verwijz ing naar het arm’s length principe 
noodzak elijk is voor deze aanpassing. Zonder arm’s length principe zou er immers geen standaard of basis bestaan voor de 
vastst elling van een correlatieve aanpas sing. […] Te dien einde kan hier ook nog worden vermeld dat de in het ontwer p gebrui kte verwijzing 
naar een op “passende” wijze uitgevoer de herziening rechtstr eeks voortkomt uit de bepaling en die terzake in de inter nationale context worden 
gebruikt. ”
(81) Zoals uitge legd in de punte n (9) tot en met (11) zullen Oxeno en NewCo naar verwachting extra inkomst en 
genereren na de geplande invester ingen waar voor de rulings waren aangevr aagd, en tegelijk kostenbespar ingen en 
synergieën uit diverse element en genereren. In de rulings wordt bijvoorbeeld aangev oerd dat Oxeno en NewCo 
zullen profiteren van de bestaande klanten portefeuille en verk ooporg anisatie van de Groep, wat meer inkomsten zal 
genereren en koste n zal besparen. Deze kostenbespa ringen zijn evenwel gerealiseer d door en oorspronk elijk 
toeg ewezen aan Oxeno en NewCo, wat leidt tot een hogere in hun jaarrekening opgenomen zakel ijke winst. 
Hetzelfde geldt voor hogere inkomsten uit de mogeli jkheid voor Oxeno en NewCo om de volledige capacit eit eerder 
te bereiken dan zonder de invest eringen en de kostenbespar ingen in verband met schaalvoordelen bij het gebruik van 
infrastr uctuur en aanbesteding en. De rulings stellen het zakeli jke karakt er van de door Oxeno en NewCo gedrag en 
kosten voor intragroep lever ingen van energie of van onderst eunende diensten, waardoor de daaraan verbonden 
kostenbespa ringen aan deze entit eiten worden toeg ewezen, ook niet ter discussie. Alle vorenge noemde 
kostenbespa ringen en synergieën worden gegenereerd door transacties met derden (tegen marktv oorwaarden) of 
intragroepstransacties die (beweerdelijk ) zijn gebaseerd op het beleid inzake verrekenprijzen van de Groep, zodat de 
daar uit voortvloeiende winst die wordt toeg ewezen aan Oxeno en NewCo en in hun jaarrekening wordt opgenome n, 
overeenk omt met hun zakeli jke winst. Hoe dan ook wijst niets in de rulings erop dat die inkomst en en kosten zijn 
gegenereerd of opgelopen onder niet-zakeli jke voorwaarden of na niet-zakel ijke transacties.
(82) Volgens de rulings hadden Oxeno en NewCo die hogere inkomst en evenwel niet kunnen genereren of de verwacht e 
kostenbespa ringen niet kunnen realiseren als zij geen deel van de Groep hadden uitgemaakt (59). Doordat die 
inkomsten en kostenbespari ngen, die volgens de rulings voortvloeien uit synergieën en schaalv oordelen, volledig 
zullen worden opgenomen in de geboekt e winst van Oxeno en NewCo, wordt hun zake lijke winst niet nauwkeur ig 
weergeg even, aldus de rulings (60). Dankzij de rulings kunnen Oxeno en NewCo dan ook een neer waar tse aanpassing 
van hun belastbare grondslag op basis van artikel 185, paragraaf 2, onder b), WIB 92, uitvoeren om rekening te 
houden met die “over winst”.
(83) Anders dan door de rulings wordt aangev oerd, biedt artikel 185, paragraaf 2, onder b), WIB 92 geen rechts grondslag 
om de door een entit eit van een multinationale groep geboekt e winst van belasting vrij te stellen als die hoger is dan 
een fictief winstbedrag dat die entiteit zou hebben behaald als zij onafhankeli jk actief was geweest. Die bepaling 
codificeer t het zakeli jkheidsbeginsel in de Belgische belastingwetge ving. Anders dan wat de rulings lijken aan te 
voeren, wil dat beginsel niet garanderen dat vennootsch appen die tot een multinationale groep behoren, dezelfde 
winst of winstmarge behalen als op zich zelf staande entit eiten die geacht worden betrokke n te zijn bij vergeli jkbare 
activit eiten in soor tgelijke omstandigheden. De essentie van het zakeli jkheidsbeginsel is ervoor te zorge n dat 
wanneer voorwaarden worden vastge steld of opgelegd tussen twee verbonden onder nemingen in hun intragroeps -
transacties (d.w .z. “verbonden transacties”) die versc hillen van die welk e voor vergeli jkbare transacties en in 
vergeli jkbare omstandigheden zouden worden vastge steld tussen onafhanke lijke onder neming en (d.w .z. in 
“vergeli jkbare vrijemarkttransacties”), een aanpassing van de prijs van intragroepstransacties wordt verricht om 
rekeni ng te houden met winst die niet is behaald vanw ege die voorwaarden. Verbonden transacties zijn dus zowel het 
onder werp van, en hun aanwezigheid is een voorwaarde voor , de toepassing van het zake lijkhei dsbeginsel (61). Dit 
bete kent dat als er geen verbonden transactie is die moet worden bepr ijsd, er ook geen aanpassing van winst kan 
plaatsvinden op grond van het zake lijkhei dsbeginsel.
(84) Dat uitgangspu nt ligt ook ten grondslag aan artikel 185, paragraaf 2, WIB 92, dat volg ens de Belgische wetge ver het 
model volgt van artikel 9 van het OESO-modelbelastingverdrag. Die bepaling heef t betrekking op een passende 
aanpassing van winst met betrekking tot de grensover schrijdende onderling e relaties van twee vennootsch appen die 
deel uitmaken van een multinationale groep van verbonden vennootsch appen. Dat kan alleen worden begrepen als 
een verwijzing naar een transactie tussen die twee vennootsch appen. Een andere voorwaarde voor de toepassing van 
artikel 185, paragraaf 2, onder b), WIB 92 is bijgevolg dat de aanpassing in de jaarrekening van de belastingplich tige 
betrekking moet hebben op niet-zake lijke winst die voortkomt uit een verbonden transactie die aantoonbaar onjuist 31.8.2020 FR Jour nal officiel de l'Union européenne C 288/303
(59) Zie bijvoorbeeld de ruling van 2009, paragraaf 77, de ruling van 2010, paragrafen 72 en 73, de ruling van 2011, paragrafen 43 en 
53, en de ruling van 2012, paragraf en 29 en 39.
(60) Zie bijvoorbeeld de ruling van 2009, paragraaf 79, de ruling van 2011, paragraaf 46, en de ruling van 2012, paragraaf 32.
(61) Dat de nadr uk bij verreken prijzen op de bepr ijzing van intragroepstransacties ligt, volgt duidelijk uit paragraaf 1.6 van de 
OESO-r ichtli jnen Verreken prijzen 2010: “Because the separate entity approach treats the members of an MNE group as if they were 
independent entities, atten tion is focused on the nature of the transactions between those members and on whether the conditions 
thereof diffe r from the conditions that woul d be obtained in comparable uncontrolled transactions. Such an analysis of the 
controlled and uncontrolled transactions, which is referred to as a comparability analysis, is at the hear t of the application of the 
arm’s length principle.” [“Omdat in de afzonderli jke-entit eitenbenader ing de leden van een multinationale groep worden behandeld 
als waren zij onafhankeli jke entit eiten, gaat de aandacht uit naar de aard van de transacties tussen die leden en naar de vraag of de 
voorwaarden daar van versc hillen van de voor waarden die in vergeli jkbare vrijemarkttransacties zouden zijn bedongen . Een 
derg elijk e analyse van de concer n- en de vrijemarkttransacties, die de “vergel ijkbaarheidsanalyse” wordt genoemd, vormt de kern van 
de toepassing van het zakeli jkheidsbeginsel.” (ver taling Commissie)]. Deze nadr uk op de bepr ijzing van intragroepstransacties wordt 
herhaald in paragraaf 1.33 van de OESO-r ichtli jnen Verrekenpr ijzen 2010: “Application of the arm’s length principle is generally 
based on a compari son of the conditions in a controlled transaction with the conditions in transactions between independent 
enterprises. […].” [“De toepassing van het zakeli jkheidsbeginsel is algemeen gebaseerd op een vergeli jking van de voor waarden in 
een verbonden transactie met de voor waarden in transacties tussen onafhank elijk e onder nemingen. […]” (ver taling Commissie)].
is bepr ijsd (62). De omstreden maatregelen passen die bepaling echter toe om de belastbare grondslag van Oxeno en 
NewCo te verminderen, ook al zijn er geen intragroepstransacties die moet en worden bepr ijsd of die worden 
bepr ijsd.
(85) Met betrekking tot het in de rulings aang evoerde argument dat de door de omstreden maatregelen vrijgest elde 
“ove rwinst” zijn oorsprong vindt in synergieën, schaalvoordelen en andere elementen die verband houden met het 
lidmaatschap van een inter nationale groep, merkt de Commissie in de eerste plaats op dat synergieën en 
schaalv oordelen geen transacties zijn, noch immater iële activa (63). In specifieke omstandigheden kunnen 
synergie-effe cten van de groep een vergeli jkbaarheidsfac tor zijn die aanleiding kan geven tot een aanpassing op 
grond van het zake lijkheidsbeginsel. Een derg elijk e aanpassing kan aanvaardbaar zijn mits de synergievoordelen 
correct zijn vastge steld en gekwantifice erd. De correcte manier om uit synergie-effe cten en schaalvoo rdelen 
voortkomende winst volgens het zakeli jkheidsbeginsel te verwerken, is als volgt: i) verifiëren of die synergetisc he 
effecten bestaan (64); ii) de vennootsch appen van de groep vastste llen die doelbewuste gezamenlijk e acties hebben 
onder nomen die aan de creatie van de winst uit synergie-effec ten en schaalv oordelen hebben bijgedragen; iii) de 
relatieve bijdrag e van elk van die vennootschapp en van de groep kwantificeren en de verbonden transacties tussen 
die onder neming en vaststellen, en iv) de prijzen van die verbonden transacties aanpassen zodat de toename van de 
winst van elke vennootschap van de groep een weerspiege ling is van de bijdrag e van die vennootschap van de groep 
aan de totale synergiev oordelen (65).
(86) Geen van deze stappen is gevolgd in de rulings. De rulings nemen eenv oudigweg aan dat de geplande invest eringen 
derg elijk e voordelen en kostenbespar ingen zullen genereren (66). De rulings stellen niet duideli jk vast in welke mate 
die reorganisatie de winstg evendheid van de Groep (67) daadwerk elijk zou vergrote n, welke doelbewuste gezamenlijk e 
acties voor die toename verantwoo rdelijk zouden zijn en van welke verbonden transacties de prijzen 
dienovere enkomstig zouden moeten worden aang epast. De rulings aanvaarden in plaats daar van dat hetzi j de 
dekkingsbijdrag e, hetzi j de door Oxeno en NewCo gegen ereerde NPBT , die oorspronkeli jk aan hen is toeg ewezen na 
transacties met derden of zake lijk geprijsde intragroepstransacties, en die in hun jaarrekening is opgenomen, moet 
worden verminderd om in overeenstemming te worden gebrach t met de hypothetisc he dekkingsbijdrag e of NPBT die 
zij zouden hebben behaald als zij onafhankeli jk van de Groep actief waren geweest.
(87) Bovendien wordt in de rulings specifiek verwezen naar het gebruik van kno whow en de klanten portefeuille om de 
aanwezigheid van synergievoordelen aan te tonen. De Commissie merkt in dit verband in de eerste plaats op dat die 
element en onder bepaalde omstandigheden als immater iële activa kunnen worden besc houwd — wat in de betwiste 
maatregelen niet wordt aangev oerd — maar niet op synergieën duiden. Zelfs als de rulings de lever ing van 
immater iële activa hadden aangev oerd (quod non), zou dit bovendien niet wijzen op de aanwezigheid van 
niet-zakeli jke transacties tussen Oxeno en NewCo enerzi jds en buit enlandse verbonden tegenpartijen anderzi jds, 
zoals door artikel 185, paragraaf 2, onder b), WIB 92 wordt vereist. De correcte manier om winst verkreg en uit 
immater iële activa volg ens het zake lijkheidsbeginsel te benaderen, bestaat uit i) het identifice ren, onderbouwen en 
juist afbakenen van derg elijk e immate riële activa; ii) het uitvoer en van een gedetailleerde analyse van de kenmerken 
en vergel ijkbaarheidsf actor en aangaande de betrokk en verbonden transacties (68), en iii) het aanpassen van de prijzen 
voor die verbonden transacties, zodat de voorwaarden daar van overeenk omen met die in zake lijke transacties (69). 
Geen van deze stappen is gevol gd in de rulings.
(88) Ten slotte merkt de Commissie op dat noch paragraaf 1.9 van de OESO-r ichtlijnen Verrekenprijzen 1995, noch 
paragraaf 1.10 van de OESO-r ichtlijnen Verreken prijzen 2010, kan worden aangev oerd als grondslag voor een 
vrijstelling van “ove rwinst”, zoals dat in de rulings wordt gedaan (70). In die paragraf en wordt melding gemaakt van 
de moeilij kheid en het ontbrek en van consensus om winst uit synergie-effe cten of schaalv oordelen toe te wijz en aan 
de afzonderlijk e entit eiten van een multinationale groep. De paragrafen bevelen zeker niet aan dat winst uit 
synergie-effe cten en schaalv oordelen geen deel uit kan maken van de zakeli jke winst van een entiteit van een 
multinationale groep en daarom van de belastbare grondslag van een vennootschap van de groep moet worden C 288/304 FR Jour nal officiel de l'Union européenne 31.8.2020
(62) De transactionele aard van het zakeli jkheidsbeginsel wordt benadr ukt in de tekst van de paragraf en 1.36 en 1.42 van de 
OESO-r ichtli jnen Verreken prijzen 1995.
(63) Zie de OESO-r ichtl ijnen Verreken prijzen 2017, paragraaf 6.30.
(64) Zie de OESO-r ichtl ijnen Verreken prijzen 2017, paragraf en 1.157 en 1.163.
(65) Zie in dat verband de paragraf en 1.161 en 1.164 tot en met 1.173 van de OESO-r ichtli jnen Verrekenpr ijzen 2017.
(66) Dit geldt voor de vermeende voordelen van goedk opere energievoorziening, volumek ortingen bij aanbeste dingen en het 
gezamenlijk e gebruik van de bestaande multi-user site, alsook de knowho w van de Groep en klantenrelaties, die volgens de 
Commissie niet eens synergieën kunnen vormen, zoals uitgelegd in punt (87).
(67) In de rulings van respectievelijk 2010, 2011 en 2012 wordt bijvoorbeeld niet vastgest eld welke uitga ven zouden verminderen of 
welk e kostenbesparingen zouden kunnen worden gegenereerd, en evenmin hoe de inkomsten zouden worden verhoogd.
(68) Zie de OESO-r ichtli jnen Verreken prijzen 1995, paragrafen 6.13 en 6.14, waar in wordt uitgelegd dat de toepassing van het 
zakelijkheidsbeginsel op immat eriële activa de toepassing vereist van de in diezelfde richtli jnen voorg eschreven methodologie, welk e 
onder meer een vaststelling van de onderliggende transacties en een gedetailleerde vergeli jkbaarheidsanalyse omvat.
(69) Zie de OESO-r ichtli jnen Verreken prijzen 1995, paragraaf 6.1, waar in wordt uitge legd dat moet worden getrac ht vast te stellen 
“whether the conditions made or imposed in transactions between associated enterprises involving intangible proper ty reflect arm’s 
length transactions” [“of de voor waarden die worden gesteld of opgelegd bij transacties tussen verbonden onder nemingen waarbij 
immat eriële activa zijn betrokken, zakeli jke transacties weerspiegel en” (ver taling Commissie)].
(70) Ruling van 2009, paragraaf 80, en ruling van 2010, paragraaf 61; ruling van 2011, paragraaf 44; ruling van 2012, paragraaf 30;
uitge sloten, zonder die winst toe te rekenen aan een andere jurisdictie waar zij moet worden belast. De paragrafen 
imp liceren dat winst uit synergie-effe cten moet worden toeg ewezen aan de jurisdictie waar die effect en zich 
voordoen, in het uitzonderlijk e geval dat derg elijk e synergie-effe cten kunnen worden geve rifieerd (71).
(89) De Commissie merkt op dat, zelfs als de gepl ande invest eringen zouden resulteren in winst uit synergieën of 
schaalv oordelen, en zelfs als de doelbewuste gezamenlijk e acties, de groepsvennootsch appen die die acties uitvoeren 
en de verbonden transacties tussen die partijen van de groep naar behoren waren vastge steld (quod non), de rulings 
hoe dan ook niet aang even waarom die winst niet (ten minste deels) (opnieuw) aan Oxeno of NewCo zou moeten 
worden toegewezen. Het zijn Oxeno en NewCo die de aanzienlij ke invest eringen doen en de nieuwe productiesit es 
bouwen, en het zijn Oxeno en NewCo die nieuwe functies en nieuw toezichtpersoneel zullen onderbreng en en de 
extra productiecapaciteit zullen genereren. Bovendien blijkt een deel van de vermeende synergieën en 
schaalv oordelen voort te vloeien uit de bestaande installaties van Oxeno zelf.
(90) Tot slot merkt de Commissie op dat de meest e synergieën en schaalv oordelen blijk en te worden gegen ereerd als 
gevolg van de bestaande Belgische installaties van de Groep, die onder de uitsluite nde zegg enschap van Belgische 
entit eiten van de Groep blijk en te staan (inclusief Oxeno en Evonik Degussa Antwer pen NV). De Commissie merkt 
dan ook op dat, zelfs als de in punt (85) beschreven methode door de rulings naar behoren was gevolgd (quod non), 
alle aanpassing en volgens het zake lijkheidsbeginsel transacties tussen Belgische vennootschappen lijken te betreffen. 
In de rulings wordt artikel 185, paragraaf 2, onder b), WIB 92 derhalve onjuist toeg epast, aang ezien die bepaling een 
grenso verschr ijdende relatie tussen twee verbonden groepsvennootsch appen vereist.
(91) Bijgevolg, en onver minderd de conclusie in punt (79), concludeer t de Commissie voorlopig dat de neer waar tse 
aanpassing, door de omstreden maatregelen, van de boekhoudkundig e winst van Oxeno en NewCo om tot hun 
jaarlij kse belastbare winst te komen, een onjuist e toepass ing van artikel 185, paragraaf 2, onder b), WIB 92 is en 
derhalve is gedaan zonder rechtsgrondslag in de Belgische belastingwetge ving.
(c)De onjuiste toepassing van artikel 185, paragraaf 2, onder b), WIB 92 ten gunste van Oxeno en NewCo leidt tot 
discr iminatie tussen vergelijkbare onder neming en
(92) Om selectivit eit vast te stellen in gevallen waar in geen beroep wordt gedaan op het in punt (62) bedoelde vermoeden, 
moet worden aang etoond dat een maatregel één of meer onder neming en bevoo rdeelt ten opzicht e van andere 
onder nemingen die zich in een feiteli jk en juridisc h vergeli jkbare situatie bevinden. Volgens de rechtspraak hangt de 
vergeli jkbaarheidsanalyse met het oog op het vaststellen van selectivit eit af van de doelste lling van de 
refere ntieregeling op grond waar van de maatregel werd vastge steld (72).
(93) In punt (70) heef t de Commissie voorlopig geconcludeerd dat de referentiereg eling waaraan de omstreden 
maatregelen moeten worden getoetst, het Belgisc he stelsel van de vennootsch apsbelasting is. De doelste lling van het 
Belgische stelsel van de vennootschapsbelasting, zoals geformuleerd in artikel 185, paragraaf 1, WIB 92, is het 
belaste n van belastingplich tige vennootschappen op hun totale winst. Zoals verder uitge legd in punt (71), wordt bij 
de bepaling van de totale belastbare winst van een belastingplich tige vennootsch ap — als uitgangspu nt en 
onve rminderd eventuele latere opwaar tse of neer waar tse aanpassingen waar in de belastingwetgeving voorziet — de 
in de jaarrekening van de belastingplich tige vennootschap opgenomen totale winst genomen.
(94) De voorlopige conclusie van de punten (76) tot en met (91) luidt dat de omstreden maatregelen artikel 185, 
paragraaf 2, onder b), WIB 92 onjuist toepassen ten gunste van Oxeno en NewCo, als gevolg waar van aan die 
onder nemingen een verminder ing van de belastbare grondslag wordt toeg ekend waar voor in de Belgische 
belastingwetgeving geen rechtsgrondslag bestaat. De omstreden maatregelen vormen derhalve een derogatie van de 
alge mene regels voor de vaststelling van de belastbare grondslag van een belastingplich tige vennootsch ap en dus van 
de inkomstenbelasting die zij versc huldigd is uit hoofde van het Belgische stelsel van de vennootschaps belasting. 
Door Oxeno en NewCo een verminder ing van de belastbare grondslag toe te kenn en waar voor in de Belgische 
belastingwetgeving geen rechts grondslag bestaat, bevoord elen de omstreden maatregelen die onder nemingen ten 
opzicht e van alle andere belastingplich tige vennootschappen in België, die hun boekhoudkundige winst niet kunnen 
verminderen om hun belastbare winst vast te stellen zonder een uitdr ukkelijk e bepaling in de belastingwetge ving en 
die derhalve, als uitgangspunt en onver minderd alge mene aanpassingen waar in de wetge ving voorziet, worden belast 
op de totale winst die in hun jaarrekeni ng is opgenomen.
4.5.3.2. Tweed e subsidiaire vaststelling van selectiviteit : de vrijstelling van “over winst” is niet beschikbaar voor alle 
belastingplichtige vennootschappen
(95) Onvermi nderd de voorlopige conclusies in punt (64) en in het vorige punt, is de Commissie ook van oordeel, in een 
meer subsidiaire redener ing, dat de omstreden maatrege len Oxeno en NewCo selectief begunstig en, zelfs al zou 
artikel 185, paragraaf 2, onder b), WIB 92 een rechts grondslag vorme n om de door een entiteit van een 
multinationale groep geboekte winst die hoger is dan een fictief bedrag van winst dat die entiteit zou hebben behaald 
als zij onafhanke lijk actief was geweest, van belasting vrij te stelle n, hetge en de Commissie in punt (83) heef t betwist.31.8.2020 FR Jour nal officiel de l'Union européenne C 288/305
(71) Dit wordt verder verduideli jkt in de OESO-r ichtli jnen Verrekenpr ijzen 2017 (zie punt (85)).
(72) Arrest van het Hof van Justitie van 15 november 2011, Commissie en Spanje/Go vernment of Gibraltar en Verenigd Koninkr ijk, 
C-106/09 P en C-107/09 P, ECLI:EU:C:2011:732, punt 75; arrest van het Hof van Justitie van 21 december 2016, Commissie/W orld 
Duty Free Group, C-20/15 P en C-21/15 P, ECLI:EU:C:2016:981, punt 54, en arrest van het Hof van Justitie van 19 december 2018, 
A-Brauerei, C-374/17, ECLI:EU:C:2018:1024, punten 33, 36 en 38.
(96) Dat komt doordat de omstreden maatregelen, door Oxeno en NewCo toe te staan een deel van hun geboekt e winst 
van belasting vrij te stellen omdat die winst zou kunnen worden toeg eschreven aan synergieën of schaalv oordelen, 
die onder nemingen bevoord elen ten opzicht e van andere belastingplichti ge vennootschapp en in België die geen recht 
hebben op een dergeli jke neer waar tse aanpassing hoewel zij ook wat door België als “ove rwinst” wordt besc houwd 
kunnen genereren.
(97) Om te beginnen is de Commissie voorlopig van oordeel dat de omstreden maatrege len Oxeno en NewCo selectief 
bevoord elen ten opzich te van Belgische belastingplich tige vennootschapp en die deel uitmaken van een 
multinationale groep die geen ruling inzake “ove rwinst” verkr ijgen of hebben kunnen verkr ijgen (73). Die 
onder nemingen, die ook winst kunnen genereren uit synergieën en schaalvoo rdelen, worden standaard belast op die 
winst, die onderdeel uitmaakt van hun totale winst in de zin van artikel 185, paragraaf 1, WIB 92.
(98) Ten tweede is de Commissie voorlopig van oordeel dat de omstreden maatregelen Oxeno en NewCo selectief 
begunstigen ten opzicht e van entit eiten die behoren tot een binnenlandse onder neming engroep. Dergeli jke entit eiten 
kunnen ook winst genereren uit synergieën en schaalv oordelen, maar komen niet in aanmerking voor het verkr ijgen 
van een ruling inzake “ove rwinst”, aangezie n artikel 185, paragraaf 2, onder b), WIB 92 is voorbehouden aan 
entit eiten die deel uitmaken van een multinationale groep. Daardoor worden die onder nemingen standaard belast op 
hun uit synergieën en schaalvoo rdelen voortkomende winst, die onderdeel uitmaakt van hun totale winst in de zin 
van artikel 185, paragraaf 1, WIB 92.
(99) Ten derde is de Commissie voorlopig van oordeel dat de omstreden maatregelen Oxeno en NewCo selectief 
begunstigen ten opzich te van op zich zelf staande entit eiten. Die entit eiten worden, als uitgangspunt, belast op hun in 
hun jaarrekening opgenome n winst, wat bovendien een winst is die is gebaseerd op transacties conf orm 
marktpr ijzen. Daarente gen verlagen de omstreden maatregelen de belastbare winst van Oxeno en NewCo tot onder 
het niveau van de zake lijke winst die in hun jaarrekening is opgenomen, zoals uitge legd in punt (81). Bovendien 
kunnen op zichzelf staande entit eiten verge lijkbare voordelen verkr ijgen door activiteit en hetzij inter n hetzi j met 
andere op zichzelf staande entiteit en te bundelen om bete re prijzen of voorwaarden op de markt te bereiken , 
waardoor synergie-effec ten en kostenbespa ringen worden bereikt die vergeli jkbaar zijn met die welke door een 
multinationale groep worden verkregen. Deze vennootsch appen kunnen echt er geen ruling inzake “ove rwinst” 
verkr ijgen, aang ezien artikel 185, paragraaf 2, onder b), WIB 92 is voorbehouden aan entit eiten die deel uitmaken 
van een multinationale groep. Daardoor worden die onder nemingen standaard belast op hun uit synergie-effe cten en 
schaalv oordelen voortkomende winst, die onderdeel uitmaakt van hun totale winst in de zin van artikel 185, 
paragraaf 1, WIB 92.
(100) In het licht van het voorgaa nde concludeer t de Commissie voorlopig dat de omstreden maatregelen Oxeno en 
NewCo selectief bevoord elen ten opzicht e van elk van de drie bovengenoemde vergeli jkbare onder nemingen, zelfs al 
zou artikel 185, paragraaf 2, onder b), WIB 92 een rechts grondslag vormen om de door een entiteit van een 
multinationale groep geboekte winst die hoger is dan een fictief bedrag van winst dat die entiteit zou hebben behaald 
als zij onafhanke lijk actief was geweest, van belasting vrij te stellen, hetge en de Commissie betwist.
4.5.4. Objectie ve rechtvaardiging
(101) Een maatregel die een uitzonder ing op de toepassing van een algemene regel creëer t, kan gerec htvaardigd zijn 
wanneer de betrokke n lidstaat kan aantonen dat die maatrege l rechts treeks uit de basis- of hoofdbeginselen van de 
refere ntieregeling voor tvloeit. In dit verband moet een ondersc heid worden gemaakt tussen de doelstelling en van een 
specifieke referentieregeling die buit en die regeling zijn gelegen, en de voor het bereiken van dergeli jke doelst ellingen 
noodzakeli jke mec hanismen die inherent zijn aan de regeling zelf (74). Ook moet zijn gewaarborgd dat de maatregel 
evenredig is en niet verder gaat dan nodig is, in die zin dat het legitiem nage streefde doel niet met minder vergaa nde 
middelen kan worden bereikt (75).
(102) De Commissie stelt zich voorlopig op het standpunt dat het niet mog elijk is om een onjuiste toepassing van de wet 
objectief te rechtvaardig en, aangez ien een derg elijk e onjuist e toepassing nooit rechtstreeks uit de basis- of 
hoofdbeginselen van de referentiereg eling kan voor tvloeien. Aange zien de omstreden maatrege len artikel 185, 
paragraaf 2, onder b), WIB 92 onjuist toepassen ten gunste van Oxeno en NewCo, waardoor die onder neming en een 
belastingver minder ing wordt toeg ekend zonder dat daar voor een rechtsgrondslag bestaat in de Belgische 
belastingwetgeving, is de Commissie voorlopig van oordeel dat de selectiviteit waar toe die maatrege len prima 
facie leiden, niet objectief kan worden gerec htvaardigd.C 288/306 FR Jour nal officiel de l'Union européenne 31.8.2020
(73) Het gaat bijvoorbeeld om Belgische belastingplichtig e vennootschappen behorend tot een multinationale onder nemingengroep, die 
volgens bestaande bedr ijfsmodellen in België actief zijn. Zoals volgt uit artikel 185, paragraaf 2, onder b), WIB 92, kan de aanpassing 
waar in die bepaling voorziet slechts bij vooraf gaande beslissing worden toeg estaan. Volgens de artikelen 20 en 22 van de wet van 
24 december 2002 mag een voorafg aande beslissing alleen worden gegeven met betrekking tot een situatie of verrichting die op 
fiscaal vlak nog geen gevolgen heef t gehad. Om een ruling inzak e “over winst” aan te vragen, moet een belastingplichtig e dus een 
“nieuwe situatie” aan de Belgische belastingdienst voorle ggen, zoals de fusie of herstr ucturer ing van productieactiviteit en, de bouw 
van nieuwe installaties, de verhoging van de productiecapacit eit van bestaande installaties of de internaliser ing van 
lever ingsactiviteit en.
(74) Arrest van het Hof van Justitie van 19 december 2018, A-Brauerei, C-374/17, ECLI:EU:C:2018:1024, punt 48 en de aangehaalde 
rechtsp raak .
(75) Arrest van het Hof van Justitie van 8 sept ember 2011, Paint Graphos e.a, C-78/08 tot en met C-80/08, ECLI:EU:C:2011:550, 
punt en 73 en 75.
(103) Onvermi nderd die voorlopig e conclusie aanvaardt de Commissie in dit stadium evenmin het argument van België dat 
de omstreden maatrege len gerec htvaardigd zijn door de doelste lling dubbele belasting te voork omen. Met dubbele 
belasting worden situaties bedoeld waar in dezelfde inkomst en tweemaal worden belast ten aanzien van dezelfde 
belastingplich tige (ook wel juridische dubbele belasting genoemd) of ten aanzien van twee verschillende 
belastingplich tigen (d.w .z. economisc he dubbele belasting). De noodzaak om dubbele belasting te vermijden kan 
een mog elijk e rechtva ardiging zijn om af te wijk en van de algemene rege ls inzake vennootsch apsbelasting (76). Er zijn 
echter geen aanwijzing en dat de omstreden maatrege len daadwerkeli jk dat doel dienen, dit in tegenstel ling tot de 
juiste toepass ing van artikel 185, paragraaf 2, onder b), WIB 92.
(104) Ten eerste, zoals uiteengezet in de punten tot (76) en met (79), staan de antwoo rden van de minist er van Financiën 
waarop de rulings zijn gebaseerd, toe dat op een deel van de geboekt e winst van Oxeno en NewCo dat niet in de 
belastbare grondslag van een verbonden buitenlands e groepsentite it in een andere belastingjur isdictie is opgenome n, 
een neer waar tse aanpassing wordt uitgev oerd. De omstandigheid dat nergens hoef t te worden aang etoond dat 
dezelfde winst is opgenomen in de belastbare grondslag van beide verbonden vennootsch appen (één in het 
buit enland, één in België), is een belangr ijk element waar mee de rulings inzake “ove rwinst” zich onderscheiden van 
rulings inzake verrekenprijzen waarbij een correlatieve neer waar tse verreken prijsaanpassing wordt goedgek eurd 
overeenk omstig de juist e toepass ing van artikel 185, paragraaf 2, onder b), WIB 92. Voor dit laatste type ruling 
beantwoo rdt de neer waar tse aanpassing aan een situatie waar in de in België geboekt e en van belasting vrijgestelde 
winst ook in de belastbare winst van een verbonden groepsentite it in een andere belastingjur isdictie is opgenome n, 
hetzij omdat die winst door die entit eit in de (aan vullende) belasting aangif te is aang egeven, hetzij omdat — meer 
waarschi jnlijk — een buit enlandse belastingdienst een primaire opwaar tse aanpassing heef t uitge voerd op de 
belastbare winst van die verbonden buit enlandse entit eit. De rulings verifiëren niet, noch acht en het nodig om te 
verifiëren, of de vrijgest elde “overwinst” ook in de belastbare grondslag van een buitenlandse verbonden 
vennootschap is opgenome n.
(105) Ten tweede lijkt de vrijgestelde “over winst” door de aard ervan nooit te kunnen worden opgenomen in de winst van 
een andere verbonden groepsvennootsch ap. Dat komt omdat die winst, zoals uiteenge zet in de punte n (80) tot en 
met (91), niet voortkomt uit niet-zake lijke transacties tussen Oxeno of NewCo enerzi jds en buitenlandse verbonden 
tegenpartijen anderzijds. Die winst maakt deel uit van de winst die deze onder neming en daadwerk elijk genereerden, 
die oorspronkeli jk aan hen was toeg ewezen en die in hun jaarrekening was opgenomen. Die winst kan daarom nooit 
ook in de jaarrekeni ng van een buit enlandse verbonden tegenpartij zijn opgenomen. Aanvu llend is de Commissie 
voorlopig van oordeel dat die winst nooit (volledig) kan worden opgenomen in de belastbare winst van een dergeli jke 
tegenpartij na een primaire (opwaar tse) verrekenpr ijsaanpa ssing in het buitenland, gelet op het ontbreken van een 
vastgest elde verbonden transactie (77). Daardoor betwijf elt de Commissie dat zich ooit een situatie van dubbele 
belasting kan voordoen met betrekking tot hetgeen België beschou wt als “ove rwinst”.
(106) Bijgevolg kunnen de omstreden maatregelen niet worden geac ht een antwoord te bieden op situaties waar in sprake is 
van daadwerkeli jke of zelfs potentiële dubbele belasting. België heef t evenmin een andere rechtvaardiging aangev oerd 
voor de derogat ie waar toe de omstreden maatrege len leiden.
(107) Om deze redenen concludeer t de Commissie voorlopig dat de belastingver minder ing die door de omstreden 
maatregelen wordt toeg ekend, niet rechts treeks uit de intrinsiek e basis- of hoofdbeginselen van de referentiereg eling 
voortvloeit, en niet het resultaat is van inherente mechanisme n die noodzakeli jk zijn voor het functioneren en de 
doeltreffendh eid van die rege ling. De discr iminatie waar toe die maatregelen leiden, kan derhalve niet objectief 
worden gerec htvaardigd.
4.6. Voorlopige conclusies over het best aan van steun en de begunstigden van die steun
(108) Om alle voorgaa nde redenen concludeer t de Commissie voorlopig dat de omstreden maatregelen aan Oxeno en 
NewCo staatssteun verlenen in de vorm van een belastingvr ijstelling.31.8.2020 FR Jour nal officiel de l'Union européenne C 288/307
(76) Arrest van het Hof van Justitie van 19 december 2018, A-Brauerei, C-374/17, ECLI:EU:C:2018:1024, punt 52.
(77) Wat daadwerkeli jke synergieën betref t, zou een derge lijke afzonderlijk e verbonden transactie nooit kunnen worden geac ht te bestaan 
wanneer het zakeli jkheidsbeginsel in het buit enland juist wordt toeg epast. Ten aanzien van de mogeli jke immate riële activa betwijf elt 
de Commissie om te beginnen dat die immate riële activa bestaan, aangezien ze — zoals uitge legd in punt (87) — niet duideli jk zijn 
geïdentifice erd in de rulings. Ten tweede, als die immate riële activa besto nden, zouden transacties met betrekking tot die immat eriële 
activa, indien juist geïd entif iceerd en afgebak end, theoretisch aan een opwaar tse aanpa ssing kunnen worden onder worpen volgens 
de benader ing waar voor in artikel 9, lid 1, van het OESO-modelbelastingverdrag wordt gepleit. Dat zou echt er een nauwk eurige 
aanp assing behelzen van de prijzen van de transacties waarbij die immateri ële activa betrokk en zijn. Het lijkt onwaarsc hijnli jk dat 
een derge lijke hypothetische primaire (opwaar tse) verrekenpr ijsaanpassing overeen zou stemmen met de vermeende daar mee 
verbonden voordelen die eenzijdig op het niveau van Oxeno of NewCo worden beoordeeld, en het lijkt daarom onwaarsc hijnli jk dat 
zij een rechtvaardiging kan vormen voor de vrijstelling van het volledige bedrag van “over winst” door de omstreden maatreg elen.
(109) Voor de toepass ing van de staatsste unregels kunnen meerdere afzonderli jke rechtspers onen worden geacht één 
economische eenheid te vormen. Die economische eenheid wordt dan besc houwd als de relevante onder neming die 
de begunstigde van de steunmaatregel is. Het Hof van Justitie heef t dienaangaande eerder het volgende verklaard: “In 
het kader van het mededingingsrech t moet onder het begr ip onder neming worden verstaan een […] economische 
eenheid, ook al wordt deze economische eenheid gevor md door versche idene natuurlijk e of rechtspersonen.” (78) Om 
te bepalen of versche idene entit eiten een economische eenheid vormen, gaat het Hof van Justitie na of er een 
zegg enschapsdeelneming of functionele, economische of organisc he banden bestaan (79).
(110) In casu maken Oxeno en NewCo deel uit van de Evonikgroep, die zeggensc hap uitoef ent over Oxeno en NewCo via 
haar in Essen, Duitsland, gevestigde uiteindelijk e moeder maatsc happij, Evonik Industr ies AG. In de rulings lijkt te 
worden aangeg even dat het de Groep was die besloot om de invest eringen te doen, als gevolg waar van Oxeno en 
NewCo de rulings inzake “ove rwinst” konden krijgen waardoor zij een deel van hun in België geboekt e winst van 
vennootschaps belasting moch ten vrijstellen zonder dat daar voor een rechtsgrondslag bestaat.
(111) Ofsch oon de Groep georg aniseerd is in versc hillende rechtspersonen, moeten de vennootsch appen die deel uitmaken 
van die Groep, bijgevolg voorlopig worden beschou wd als één enkel e onder neming die van de omstreden 
maatregelen profiteer t (80). Daarom is de Commissie voorlopig van oordeel dat de Evonikgroep, naast Oxeno en 
NewCo, als gevolg van de omstreden maatregelen staatsste un heef t gekreg en in de zin van artikel 107, lid 1, VWEU.
4.7. Onrechtmatigheid van de steun
(112) In artikel 108, lid 3, VWEU is bepaald dat de lidstaten vooraf elk voornemen om nieuwe steun te verlenen tijdig bij 
de Commissie moet en aanmelden, zodat de Commissie kan naga an of het staatsst eun vormt en, zo ja, of het 
onrechtma tige of verenigbare staatssteun is (de aanmeldingsver plich ting) (81). Voorts is bepaald dat aan te melden 
nieuwe steun niet mag worden uitgev oerd alvorens de Commissie een besluit tot goedkeur ing van die steun heef t 
genomen of wordt geacht dat te hebben genomen (de “standstill”-ver plichting) (82). In artikel 1, onder f), van 
Verordening (EU) 2015/1589 wordt nieuwe steun die in strijd met artikel 108, lid 3, VWEU tot uitvo ering wordt 
gebracht, als “onrechtmatig” omsc hreven.
(113) Aange zien de Commissie tot de voorlopige conclusie is gekomen dat de omstreden maatregelen tot staatsste un 
leiden, mag zij ook voorlopig concluderen dat die steun onrec htmatig van aard is, aangezie n die maatrege len niet bij 
de Commissie werden aang emeld voordat ze tot uitvoering werden gebrach t.
4.8. Verenigbaarheid met de inter ne markt
(114) Staatsste un wordt met de inter ne markt verenigbaar geacht als hij onder een van de in artikel 107, lid 2, VWEU 
genoemde gronden valt (83), en kan met de inter ne markt verenigbaar worden geach t als door de Commissie wordt 
vastgest eld dat hij onder een van de in artikel 107, lid 3, VWEU genoemde gronden valt (84). De lidstaat die de steun 
toek ent, moet aantone n dat de toeg ekende staatssteun overeenk omstig artikel 107, lid 2 of lid 3, VWEU (85) 
verenigbaar is met de interne markt.
(115) België heef t geen verenigbaarheidsgronden aang evoerd voor de staatsste un die door middel van de omstreden 
maatregelen aan Oxeno en NewCo en aan de Groep als geheel is verleend, noch heef t de Commissie 
verenigbaarheidsgronden kunnen vaststellen.C 288/308 FR Jour nal officiel de l'Union européenne 31.8.2020
(78) Arrest van het Hof van Justitie van 12 juli 1984, Hydrother m, 170/83, ECLI:EU:C:1984:271, punt 11. Zie ook arrest van het 
Gerec ht van 14 oktober 2004, Pollmeier Malcho w/Commissie, T-137/02, ECLI:EU:T :2004:304, punt 50.
(79) Arrest van het Hof van Justitie van 16 december 2010, AceaElectrabel Produzione/Commissie, C-480/09 P, ECLI:EU:C:2010:787, 
punt en 47 tot en met 55, en arrest van het Hof van Justitie van 10 januar i 2006, Cassa di Rispar mio di Firenze e.a., C-222/04, ECLI: 
EU:C:2006:8, punt 112.
(80) Zie, bij analogie, arrest van het Hof van Justitie van 14 november 1984, Interm ills, 323/82, ECLI:EU:C:1984:345, punt 11: “Uit de 
door de verzoeksters zelf verstrekte inlich tingen blijkt, dat sinds de herstr ucturer ing toezicht wordt uitge oefend door het Waalse 
Gewest op zowel de vennootschap Intermills als op de drie industr iële vennootsc happen en dat de vennootsc hap Interm ills na de 
overdracht van de productie-installaties aan de drie nieuw opgerichte vennootschappen, daar in nog steeds een belang heef t. 
Bijgev olg moet worden vastgest eld dat, ondank s het feit dat elk van de drie industr iële vennootschappen een juridische identiteit 
heef t, onafhankeli jk van de oude vennootschap Intermil ls, al deze vennootsch appen tezamen, althans wat de steun van de Belgische 
overheid betref t, een groep vormen […].”
(81) Verordening (EU) 2015/1589, artikel 2.
(82) Artikel 108, lid 3, VWEU. Verordening (EU) 2015/1589, artikel 3.
(83) De in artikel 107, lid 2, VWEU vastgest elde afwijking en hebben betrekking op: a) steunmaatregelen van sociale aard aan individuele 
verbr uikers; b) steunmaatreg elen tot herst el van de schade veroorzaakt door natuur rampen of andere buit engew one gebeur tenissen; 
en c) steunmaatregelen aan de economie van bepaalde streke n van de Bondsrepubliek Duitsland.
(84) De in artikel 107, lid 3, VWEU vastgest elde afwijking en hebben betrekking op: a) steunmaatregelen ter bevorderin g van de 
economisc he ontwikkel ing van bepaalde strek en; b) steunmaatreg elen voor bepaalde belangr ijke projecten van gemeensc happelijk 
Europees belang of om een ernstige verstor ing in de economie van een lidstaat op te heffen ; c) steunmaatregelen om de ontwikkeling 
van bepaalde vormen van economisch e bedr ijvigheid of van bepaalde regionale economieën te vergemak kelijken; d) 
steunmaatregelen om de cultuur en de instandhouding van het culturele erfgoed te bevorderen; en e) andere soor ten van 
steunmaatregelen aangewezen bij besluit van de Raad.
(85) Arrest van het Gerec ht van 12 sept ember 2007, Olympiaki Aeroporia Ypiresies/Commissie, T-68/03, ECLI:EU:T :2007:253, punt 34.
(116) De Commissie merkt met name op dat, aangezie n de door de omstreden maatregelen toegek ende fiscale behandeling 
lijkt te leiden tot een verminder ing van de laste n die normaal gesproken op de betrokken onder nemingen drukke n in 
het kader van hun activit eiten, die verminder ing derhalve als exploitatiesteun moet worden beschouwd. Volge ns de 
rechts praak kan dergeli jke steun normaal gesproken niet worden aangemerk t als verenigbaar met de inter ne markt 
omdat hij niet dient om de ontwikk eling van bepaalde vorme n van economische bedr ijvighei d of van bepaalde 
regionale economieën te vergemakk elijk en; evenmin zijn de desbetreffe nde stimulansen in de tijd beperkt, degressief 
of evenredig aan hetge en noodzak elijk is om een oplossing te vinden voor een specif ieke economische tekortkoming 
in de betrokken gebieden (86).
5.CONCL USIE
In het licht van het voorgaande komt de Commissie tot de voorlopige conclusie dat de rulings inzake “ove rwinst” die door 
België aan Evonik Oxeno Antwer pen NV en NewCo zijn afge geven en de aanvaarding door België van de jaarlij kse aangif ten 
in de vennootschapsbelasting van die onder neming en die op basis van die rulings zijn opgest eld, leidden tot de toek enning 
van onrec htmatige en onve renigbare staatsste un aan die onder neming en en aan de groep waar toe zij behoren. Handelend 
volgens de procedure van artikel 108, lid 2, VWEU, verzoekt de Commissie België derhalve zijn opmerking en te maken en 
alle dienstige informatie te verstrekke n voor de beoordeling van die maatregelen. Het gaat met name om:
—de identiteit van NewCo;
—de jaarrekening en van Evonik Oxeno Antwer pen NV en NewCo voor de jaren waar in de rulings door die 
onder neming en werden gebruikt om hun belastbare winst te bepalen en de aangif ten in de vennootschapsbelasting en 
de aanslagen in de vennootschapsbe lasting van Oxeno en NewCo over die jaren;
—alle informatie waar uit blijkt in welke mate de ruling van 2009 daadwerkeli jk is toeg epast door of voor Evonik Oxeno 
Antwer pen NV voordat of nadat van die ruling afstand werd gedaan;
—alle informatie waar uit blijk t dat de door de boveng enoemde rulings vrijgestelde “over winst” is opgenomen in de 
belastbare grondslag van een buit enlandse verbonden vennootschap;
—alle verreken prijsstudies en andere documente n betreffende of ingediend in verband met de rulings;
—een geactualiseerd organigram dat de huidig e eigendomsstr uctuur van de Groep beschrijf t.
België wordt verzocht deze informatie binnen één maand vanaf de datum van ontvangst van deze brief te verstrekken. De 
Commissie verzoekt uw autor iteiten onmiddellijk een afschr ift van deze brief toe te zenden aan de pote ntiële ontvang er van 
de steun.
De Commissie wijst België op de schorsende werking van artikel 108, lid 3, VWEU en verwijst naar artikel 16 van 
Verordening (EU) 2015/1589 van de Raad, volge ns hetwelk elke onrec htmatige steun van de ontvanger kan worden 
teruggev orderd.
De Commissie deelt België mee dat zij de belanghebbenden in kenn is zal stellen door de bekendmaking van deze brief en 
van een samenva tting ervan in het Publicatieblad van de Europese Unie. Tevens zal zij de belanghebbenden in de lidstaten 
van de EVA die partij zijn bij de EER -Overeenk omst, door de bekendmaking van een mededeling in het EER -Supplement 
van het Publicatieblad in kennis stellen, alsmede de Toezich thoudende Autoriteit van de EVA door haar een afsch rift van 
deze brief toe te zenden. Alle boveng enoemde belanghebbenden zal worden verzocht hun opmerkingen te mak en binnen 
één maand vanaf de datum van deze bekendmaking. 31.8.2020 FR Jour nal officiel de l'Union européenne C 288/309
(86) Arrest van het Gerecht van 16 oktob er 2014, Eurallumina/Commissie, T-308/11, ECLI:EU:T :2014:894, punten 85 en 86.