4.2.

Le CESE préconise, pour la période 2018-2021, un nouveau cadre au niveau de l’Union européenne, comportant un plan d’action pleinement financé et coordonné, pour renforcer la législation et les mesures nationales dans le domaine de la lutte contre la contrefaçon, ainsi que des initiatives prises à l’échelon de l’Union européenne, avec des mesures telles que: — accélérer la mise en place de la douane unique européenne, dotée de procédures, d’instruments et de bases de données qui soient unifiés et immédiatement consultables, — adopter des critères communs pour collecter les statistiques, tout en mettant l’accent sur les initiatives propres à tel ou tel des secteurs concernés, étant donné qu’il n’existe pas de schémas applicable à tous, — encourager des applications novatrices en matière de traçabilité et de suivi, — réaliser une coordination européenne renforcée, de manière que les normes de lutte contre la contrefaçon atteignent les mêmes niveaux dans tous les États membres, — intensifier l’activité de renseignement et les accords bilatéraux en matière de répression du phénomène tout au long de la chaîne de l’offre de contrefaçon, notamment en soutenant et en renforçant le réseau de services d’assistance de terrain EU-IPR DESK, — poser immédiatement des jalons pour un cadre simplifié de soutien et d’assistance aux PME dans l’Union européenne, — introduire des dispositions anti-contrefaçon dans les nouveaux accords de libre-échange, — mettre en œuvre et coordonner des mesures préventives européennes à l’échelle internationale pour assurer la surveillance des 3 000 zones franches et de l’ensemble de la chaîne de l’offre, — confier aux autorités compétentes de l’Union européenne la tâche de collecter des données statistiques pleinement comparables sur les liens entre les produits de contrefaçon et les décès ou accidents, — élaborer des dispositions communes à l’Union européenne pour contrôler et prévenir plus efficacement les risques que les produits de contrefaçon représentent pour la santé publique, — améliorer la communication de l’Union européenne avec les consommateurs en les alertant sur ces produits et en leur apprenant à les repérer (modèle du Centre commun de recherche), — encourager les professionnels de l’Union européenne à mettre plus efficacement en commun leurs informations sur les problèmes liés à la contrefaçon et à renforcer les mesures concrètes destinées à la combattre, par exemple en mettant en place des numéros d’appel directs pour les consommateurs et de meilleurs systèmes de gestion de données, — agir de manière coordonnée en matière de commerce électronique (méthodes de paiement et de publicité) et adopter des règles communes spécifiques pour encadrer la vente en ligne de médicaments et d’autres produits sensibles, en associant à cette démarche les acteurs, les groupements interprofessionnels et les associations de consommateurs, — élaborer, à l’encontre des organisations criminelles et des conséquences de leurs actes en matière de sûreté, de santé et de sécurité publiques, une démarche de criminalisation de la contrefaçon, en adoptant les principes juridiques liés à la convention Medicrime et en les étendant aux produits contrefaits qui induisent des risques pour la sécurité et la santé de la population, — rédiger, avec l’Agence européenne des médicaments (EMA), Europol, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA), des règles pour réaliser un suivi concernant les médicaments, les aliments et d’autres produits sensibles sur Internet, — évaluer le rôle que des intermédiaires peuvent jouer dans la protection des droits de propriété intellectuelle concernant les biens contrefaits et envisager de modifier le cadre juridique de l’Union européenne en matière de répression (12), — développer et encourager une vigoureuse campagne européenne de lutte anti-contrefaçon, à l’intérieur comme à l’extérieur du marché unique et, en parallèle, sur celui de chacun des États membres, — promouvoir une initiative technologique conjointe (ITC) sur la contrefaçon au titre d’Horizon 2020, — doter d’une enveloppe financière adéquate les mesures prises dans le cadre de ce nouveau plan d’action 2018-2021.