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DOCUMENTS "COM"
COM (90)585
V ol.1990/0247

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(90 )585final
Bruxelles ,le10.décembre 1990
VERS DES RESEAUX TRANSEUROPEENS
POUR UNPROGRAMME D'ACTION COMMUNAUTAIRE
Communication delaCommission auConseil etauParlement

TABLE DES MATIERES
Pages
Introduction. 3
1.CADRE DES TRAVAUX. 4
1.1Mandat confié par leConseil àlaCommission .... 4
1.2Mise enoeuvre delaRésolution duConseil. 5
2.APPORT DUCADRE COMMUNAUTAIRE. 5
2.1 Laréalisation d'unespace sans frontières
internes produit unedemande urgente deréseaux
transeuropéens. 5
2.2 Problèmes liés àlarépartition des
responsabilités. 6
2.3Apport delaCommunauté. 6
3.DIMENSION GEOGRAPHIQUE ETCONTENU DES RESEAUX
TRANSEUROPEENS. 7
3.1 Ladimension géographique. 7
3.2 Lecontenu. 8
4.LADIMENSION ENVIRONNEMENTALE DES INFRASTRUCTURES 9
PHYSIQUES.
5.LES BARRIERES AL'APPARITION DES RESEAUX TRANS ¬
EUROPEENS. 10
5.1 Les difficultés d'interopérabilité transfron ¬
talière. 10
5.2 L'environnement réglementaire. 12
5.3 Ladimension concurrentielle . 13
5.4 Ledéficit devision globale àl'échelle euro ¬
péenne del'évolution delademande etdes
réseaux correspondants. 14
5.5 Laportée des problèmes definancement. 15
6.LES ELEMENTS D'UNPROGRAMME D'ACTION COMMUNAUTAIRE 17
6.1 Projets prioritaires pardomaine d'application ... 17
6.2 Mesures pouvant accélérer l'émergence deréseaux
transeuropéens. 26
6.3 Les interventions financières potentielles de
laCommunauté. 29
Annexe 1:Mise enplace ducadre réglementaire . 31
Annexe 2 :Interventions FEDER. 33
Annexe 3:Interventions BEI. 34
Projet derésolution duConseil. 35
Glossaire. 38

3
VERS DES RESEAUX TRANSEUROPEENS
POUR UN PROGRAMME D'ACTION COMMUNAUTAIRE
INTRODUCTION
LeMarché Intérieur ,dont l'achèvement estenbonne voie surbase desorientations
duLivre Blanc dejuin 1985 etdesdispositions del'Acte Unique ,produira tous ses
effets économiques etsociaux silalibre circulation des biens ,des services ,des
capitaux etdespersonnes dans unespace sans frontières internes peut s'appuyer sur
des réseaux (infrastructures physiques ,services etréglementations )réellement
transeuropéens .
Cette exigence estparticulièrement forte dans quatre domaines :lestransports ,les
télécommunications ,l'énergie et la formation professionnelle .Les travaux
préparatoires menés avec lesEtats Membres tout aulong de1990 ont largement
confirmé l'acuité duproblème posé par l'insuffisance deréseaux transeuropéens .La
seule consultation des milieux économiques intéressés ,effectuée enoctobre dernier ,
aurait d'ailleurs suffi àdissiper lemoindre doute sur cepoint :ceux-ci sont
unanimes pour dire que lesbénéfices dugrand marché dépendent autant d'un
environnement réglementaire favorable que deladisponibilité d'infrastructures etde
services assurant effectivement lalibre circulation .
LaCommission adéjà adressé auConseil unRapport d'étape enjuillet 1990(1 ).Elle
est aujourd'hui enmesure deprésenter une Communication ,sous forme d'un
programme d'action communautaire pour laréalisation deréseaux transeuropéens
d'infrastructures .
Cette Communication répond aux souhaits exprimés par leConseil Européen
(réunions deStrasbourg endécembre 1989 etdeDublin enjuin 1990 )ainsi qu'àla
Résolution duConseil du22janvier 1990(2 ).
Après avoir exposé (i)les raisons pour lesquelles l'émergence de réseaux
transeuropéens estune exigence prioritaire ,(ii)lescritères qui font ressortir les
insuffisances d'infrastructures ,(iii)l'importance deladimension environnementale ,
(iv)lesprincipaux obstacles àl'émergence deréseaux transeuropéens et(v)lanature
delacontrainte financière ,laCommunication propose :
unprogramme d'actions visant àlaréalisation deprojets oudes réseaux ,à
l'adoption delignes directrices enmatière definancement ainsi que d'une
série demesures deportée générale destinées àaccélérer l'émergence de
réseaux transeuropéens .
unprojet derésolution duConseil portant adoption duprogramme d'actions .
(1)Com(90)310 19.7.1990
(2)JOCE C27du6.2.1990

4
1.CADRE DES TRA V AUX
1.1.Mandat confié par leConseil àlaCommission
L'idée d'une réflexion urgente sur unprogramme d'action prioritaire adéjà été
évoquée àplusieurs reprises dans lesinstances communautaires .
1.1.1 .Alasuite des réflexions menées auniveau ministériel aucours dusecond
semestre de1989 ,leConseil Européen (décembre 1989 etjuin 1990 )amarqué
l'importance qu'ilaccordait àlaquestion des réseaux d'intérêt européen en
organisant lasuite destravaux delamanière suivante :
"Une priorité particulière devrait être accordée audéveloppement età
l'interconnexion des réseaux transeuropéens ,notamment dans ledomaine du
contrôle aérien ,de laliaison des principales agglomérations de la
Communauté par des réseaux detélécommunications àlarges bandes ,des
liaisons terrestres lesplus performantes etdeladistribution d'énergie .Le
Conseil européen invite laCommission àproposer lesmesures appropriées en
prenant encompte lapossibilité d'étendre ces actions àl'ensemble dela
Communauté et en portant une attention particulière aux situations
périphériques dans lecontexte delacohésion économique etsociale ."
Ces conclusions ontétérappelées le26juin 1990 par leConseil Européen deDublin
quiademandé que des "lignes directrices ...soient arrêtées avant Safindel'année ".
1.1.2 .LaCommission adoptait ,dès décembre 1989 ,une Communication intitulée
"Vers des réseaux transeuropeens :objectifs etapplications possibles "(3).Celle-ci
mettait enévidence lesproblèmes d'adaptation desinfrastructures àl'émergence dela
nouvelle dimension dumarché communautaire etestimait qu'une "priorité particulière
devrait être accordée audéveloppement deréseaux transeuropéens notamment dans le
domaine destransports ,del'énergie ,destélécommunications etdelaformation ,en
veillant àl'interopérabilité etàl'interconnexion ."
1.1.3 .S'appuyant sur lesConclusions duConseil Européen ,ainsi que sur la
Communication delaCommission ,leConseil (Janvier 1990 )ainvité celle-ci àlui
soumettre ,pour lesquatres domaines proposés parlaCommission :
"avant lafin de1990 ,unprogramme detravail etdes propositions de
mesures appropriées ,enprenant encompte lapossibilité d'étendre cesactions
àl'ensemble delaCommunauté etsans préjudice delarépartition dutravail
entre lesdifférentes formations duConseil. LaCommission présentera un
premier rapport d'étape dans lecourant dupremier semestre 1990 ."
(3)Com(89)643 18.12.1989

1.2 .Mise enoeuvre delaRésolution duConseil
Tout aulong de1990 ,laCommission s'estappuyée surtrois sources d'information et
deréaction ,notamment surbase duRapport d'étape dejuillet 90,pour procéder à
l'évaluation desbesoins d'infrastructures dans lesquatres domaines d'application :
lesEtats membres ,autravers d'ungroupe deréflexion composé deleurs
représentants dont laconstitution avait été demandée par leConseil .Ce
groupe s'est réuni àl'initiative delaCommission àsix reprises .Les
coordinateurs nationaux ont leplus souvent tenu àappuyer leur participation
decontributions écrites qui sesont révélées très utiles pour l'avancement des
travaux etl'identification despriorités (enparticulier ,France ,Royaume-Uni ,
Espagne ,Grèce ,Portugal ,Irlande ,Pays-Bas etDanemark );
les milieux économiques intéressés ,c'est -à-dire principalement les
organisations européennes lesplus représentatives del'industrie etdesservices
concernées par lesréseaux transeuropéens enqualité d'utilisateurs oude
fournisseurs debiens oudeservices .Cette consultation aeulieu tout aulong
del'année etàl'occasion d'une audition informelle ,le8octobre 1990 ,en
présence desServices delaCommission etdescoordinateurs nationaux ;
lestravaux effectués dans lesenceintes communautaires spécialisées ,portant
surlacréation oul'amélioration deréseaux transeuropéens ;ceci comprend les
travaux déjà décidés ouencours auConseil dans lesdifférents domaines
considérés ,afin detenir compte aumieux desactions engagées ouenvoie de
l'être etd'éviter toute duplication .
2.L'APPORT DU CADRE COMMUNAUTAIRE
L'évaluation des infrastructures dans laperspective del'espace sans frontières
conduit inévitablement àreconnaître lanécessité detenir compte des besoins dece
marché enmatière deréseaux .L'évaluation communautaire decesbesoins nepeut
pas consister àadditionner lesseuls besoins nationaux estimés sur des bases
nationales . Dans lerespect duprincipe desubsidiarité qui doit permettre
d'identifier laplus-value communautaire ,ceconstat doit amener tous lesacteurs
concernés par laconception etlaréalisation desinfrastructures etdes services à
intégrer ladimension communautaire . Celle-ci offre eneffet denombreux
avantages pouvant favoriser leur émergence . Ce constat converge avec les
orientations identifiées dans ledocument préliminaire "Europe 2000 :lesperspectives
dedéveloppement duterritoire communautaire "(4)qui met enévidence lamontée
des pressions sur unespace européen compartimenté etfragile etlanécessité de
constituer uncadre deréférence cohérent "fournissant une information surcequi se
passe dans l'ensemble delaCommunauté ".
2.1. Laréalisation d'unespace sans frontières internes produit une demande
urgente deréseaux transeuropéens
LeLivre Blanc dejuin 1985 s'appuyait sur laréalisation des quatre libertés
fondamentales pour proposer une approche globale etéquilibrée dans tous lessecteurs
concernés .Ilestaujourd'hui reconnu que leseffets économiques delamise enoeuvre
effective deceslibertés dépendent largement del'existence doréseaux facilitant les
communications etresserrant ,en termes dedélais etdedistances ,l'espace
communautaire dans une perspective decohésion .Une liaison plus étroite entre
toutes lescomposantes del'espace communautaire leur permettra departiciper leplus
(4)Com(90)544 16.11.1990

6
complètement possible àlanouvelle dimension communautaire etaux bénéfices
attendus delasuppression desfrontières .
Cinq raisons viennent renforcer lanécessité dedisposer detelsréseaux :
l'accroissement prévisible eten partie déjà constaté des échanges
intracommunautaires libérés des entraves physiques ,techniques etbientôt
fiscales (effet devolume );
lebesoin d'interconnexion desinfrastructures etdesservices existants pour les
faire correspondre àlanouvelle dimension du marché (exigence
d'interopérabilité );
l'importance delaprise encompte deladimension communautaire dans la
conception etledéveloppement desréseaux futurs (effet dedimension );
l'exigence accrue d'une qualité deservices adéquate pour l'ensemble de
l'espace européen (exigence dequalité ).
lanécessité derapprocher toutes lescomposantes del'espace communautaire
(effet decohésion ).
2.2 .Problèmes liés àlarépartition desresponsabilités
2.2.1 .Rôle des Pouvoirs Publics
La planification etledéveloppement des infrastructures etdes services ont
traditionnellement étéenvisagés surune base nationale ourégionale ,pour desraisons
historiques decompétence .11enrésulte une fragmentation des réseaux sionles
examine d'unpoint devue communautaire .Lanouvelle dimension duMarché
Intérieur oblige àenvisager cesréseaux dans lecontexte plus vaste delaCommunauté
et,au-delà ,ducontinent européen .L'intégration indispensable des réseaux dans ce
nouveau contexte exige que chaque niveau dedécision (local ,régional ,national ,
communautaire ...)prenne enconsidération lesautres niveaux ,lorsque lanature des
projets lejustifie .Ceci doit conduire àune concertation accrue entre lesdécideurs
desdifférents niveaux politiques .Les enceintes adéquates doivent être recherchées
pour optimiser cette concertation etlarendre laplus opérationnelle possible .
2.2,2 .Responsabilité des opérateurs économiques
SilesPouvoirs Publics jouent unrôle majeur dans lagénération des réseaux et
souvent dans leur réalisation ,enparticulier dans ledomaine destransports etdela
formation ,lerôle desacteurs économiques revêt une importance croissante dans le
lancement etlaréalisation denouveaux projets .Ladiversification croissante de
l'offre ,conséquence dudéveloppement technologique ,entraîne unintérêt accru des
opérateurs économiques .Toutefois ,cetintérêt estétroitement liéaudéveloppement
des marchés correspondants etimplique dès lors une participation accrue des
utilisateurs . Ledéveloppement delanotion de "services charges ",envertu de
laquelle l'utilisateur estprêt àpayer pour leservice dequalité qu'ilreçoit ,devrait
encore accentuer cette tendance ,enfacilitant lefinancement privé desreseaux .
End'autres termes ,l'émergence deréseaux transeuropéens dépend tout autant des
initiatives prises parlesacteurs économiques indépendants quedel'action propre des
Pouvoirs Publics .Cela setraduit aussi fréquemment par unpartenariat entre les
deux .

7
2.3.L'apport delaCommunauté
Laprise encompte dans uncadre communautaire delaproblématique des réseaux
offre plusieurs avantages déterminants .Ceux-ci paraissent aujourd'hui ,comme la
consultation des acteurs économiques Tadémontré ,insuffisamment exploités .La
Communauté peut eneffet :
faciliter ,grâce àune vision globale ,l'identification de l'intérêt
communautaire desprojets existants oudesprojets envisagés ;
stimuler l'utilisation optimale desréseaux existants ;
promouvoir l'adoption denormes garantissant l'interopérabilité desréseaux ;
stimuler laprésentation conjointe deprojets transnationaux ;
encourager laproduction deschémas directeurs dans lecontexte d'une
stratégie àmoyen etàlong terme dedéveloppement deréseaux et
d'optimisation del'utilisation del'espace européen ;
favoriser une meilleure prise encompte del'équilibre nécessaire entre le
centre etlapériphérie delaCommunauté ,dans lecontexte delacohésion
économique etsociale ;
valoriser l'impact économique desréseaux surlesrégions traversées ;
introduire dans l'analyse delarentabilité des projets l'intérêt decesprojets
pour l'ensemble delaCommunauté ;
offrir uncadre decoordination pour lesstatistiques nécessaires àl'évaluation
desbesoins deréseaux ;
faciliter lamise enperspective des réseaux communautaires àl'échelle du
continent européen ,enparticulier avec lespays del'AELE etl'Europe de
l'Estainsi que leur prolongement endirection despays tiers méditerranéens ;
promouvoir des synergies nouvelles entre régions d'Etats différents etentre
secteurs industriels différents ;
aider oucompléter lefinancement deprojets d'intérêt communautaire àl'aide
desinstruments àsadisposition .
3. DIMENSION GEOGRAPHIQUE ET CONTENU DES RESEAUX
TRANSEUROPEENS
3.1.Ladimension géographique
Mettre lesréseaux delaCommunauté enmesure derépondre àlacroissance rapide
deséchanges intracommunautaires que provoquera -etprovoque déjà -l'achèvement
duMarché Intérieur estlapremière priorité .Celle-ci doit d'abord porter sur les
infrastructures situées surleterritoire delaCommunauté .Elle doit ainsi permettre
decontribuer àunmeilleur équilibre entre lecentre etlapériphérie enfaisant
profiter lesrégions périphériques desavantages duMarché Intérieur .Unréseau plus
étendu etmieux maillé exerce uneffet decohésion ,tout aussi bénéfique pour les
régions périphériques que pour lesrégions centrales delaCommunauté .

8
Mais ,laproblématique desréseaux transeuropéens nepeut passelimiter auterritoire
communautaire .L'impératif d'intégration del'ensemble ducontinent européen doit
être pris enconsidération :
l'extension desprincipes delibre circulation auxpays membres del'AELE ,en
cours denégociation ,impose unedimension supplémentaire auxprojets de
réseaux communautaires .Decepoint devue,lesproblèmes aigus detransit
avec l'Autriche etlaSuisse ,dans lessecteurs dutransport etdel'énergie ,
requièrent uneattention encore plus prioritaire .
lesnouveaux développements dans lesPays del'Europe centrale etorientale ,
quisetraduisent pardesaccords deplus enplus ambitieux ,justifient queles
énormes besoins d'infrastructures etdeservices decespays soient satisfaits
dans une perspective d'intégration avec laCommunauté etlespays AELE .
Les récentes orientations delaCommission concernant leprojet de"Charte
européenne del'énergie "initié par lemémorandum duPremier Ministre
néerlandais lors duConseil européen deDublin etprécisé lors durécent
Sommet deParis delaCSCE s'inscrivent dans cecontexte .Enoutre ,la
situation delaYougoslavie revêt une importance particulière pour letransit
enmatière detransports etd'énergie .
Parailleurs ,ledéveloppement desrelations avec lespays tiers méditerranéens devrait
setraduire par larecherche d'une plus grande interopérabilité des réseaux ,en
particulier dans lesdomaines del'énergie etdestélécommunications .
3.2.Lecontenu desréseaux transeuropéens .
Plusieurs aspects importants des réseaux devraient recevoir une attention
communautaire plus grande ,enprenant encompte toutes lescomposantes d'unréseau
:leséquipements detransmission -lesarcs -etdecommutation -lesnoeuds -,les
installations terminales ,les services mis enoeuvre sur cette infrastructure et
l'environnement réglementaire .Les insuffisances décelées aucours des travaux
montrent que ledéveloppement des réseaux transeuropéens doit s'effectuer dans
quatre directions principales .
3.2.1 .Développer l'exploitation transeuropéenne desréseaux existants
Les réseaux nationaux existants n'ont pas été développés dans une perspective
d'échanges importants entre les Etats membres ,conduisant d'une part àdes
interconnexions insuffisantes etd'autre part àdes réglementations prévenant detels
échanges .
* Ledéveloppement deséchanges intracommunautaires requiert donc lamise en
place deschaînons aujourd'hui manquants dans lesréseaux existants etla
suppression desgoulets d'étranglement .L'action àentreprendre doit consister
àinterconnecter lesréseaux existants ouàélaborer denouveaux réseaux .
* L'exploitation optimale de ces réseaux exige la suppression des
réglementations nationales inhibantes et,lorsque nécessaire ,lamise enplace
d'une réglementation harmonisée .
* L'hétérogénéité historique dutissu économique delaCommunauté doit être
compensée par larecherche d'une implantation cohérente ouplus complète
des réseaux surl'ensemble duterritoire communautaire .C'estnotamment le
casdans lesdomaines dugaz,decertains modes detransport (autoroutes ,rail)
etdesservices detélécommunications .

9
3.2.2 .Concevoir lesréseaux dedemain
Les développements technologiques etl'internationalisation croissante des échanges
doivent conduire laCommunauté etses Etats membres àenvisager defaçon
coordonnée etconcertée lesréseaux dedemain ,dans tous lesdomaines d'application .
Ceci vaut aussi bien pour lesliaisons ferroviaires àgrande vitesse etlesliaisons entre
transport maritime ettransport terrestre que pour lesliaisons àlarge bande ,le
contrôle aérien ,leséchanges d'énergie etlaformation .Ledéveloppement des
interconnexions avec lespays d'Europe centrale etorientale relève decette même
conception .
3.2.3 .Aménager lesnoeuds decommunications
Les noeuds des réseaux transeuropéens revêtent une importance qui,aujourd'hui ,
n'estpas encore replacée dans lecontexte européen .L'importance des noeuds de
communication pour les réseaux detransport depersonnes etdemarchandises
apparaît deplus enplus primordiale ,sil'onsonge aux futures liaisons ferroviaires à
grande vitesse entre les grandes villes d'Europe (réseaux urbains )et au
développement dutransport combiné entre divers modes detransport (terminaux ).
3.2.4 .Promouvoir lesservices àl'utilisateur final
Lesinfrastructures entant que telles n'ontdesens que sielles permettent d'offrir un
service .Les services offerts surlesréseaux doivent également être transeuropéens et
prendre encompte aumieux lesbesoins desutilisateurs .Cela peut setraduire par la
nécessité d'uncadre degestion adapté àcette dimension oupar lamise enplace de
services spécifiques (par ex.systèmes deréservation ,systèmes defacturation des
services ,tarification ,adaptation linguistique ,bourses d'échanges d'énergie ).
4. LA DIMENSION ENVIRONNEMENTALE DES INFRASTRUCTURES
PHYSIQUES
Entant que telles ,lesinfrastructures liées aux réseaux transeuropéens neposent pas
deproblèmes différents deceux que l'onrencontre lors delaconception etdela
réalisation detoute infrastructure physique ,enparticulier dans lesdomaines du
transport etdel'énergie .Ils'agit principalement d'une responsabilité des Etats
membres et de leurs subdivisions territoriales même sila protection de
l'environnement constitue une composante desautres politiques delaCommunauté .
Dans lerespect dupartage desresponsabilités dans cedomaine ,laCommunauté peut
fixer des principes généraux àsuivre par lesEtats membres etpeut mener des
réflexions approfondies :
* Uncadre général communautaire aétéfixé pour assurer laprise encompte
dumilieu naturel dans lesprojets d'infrastructure nationaux etrégionaux par
ladirective 85/337/CEE duConseil (5)prévoyant d'évaluer leseffets de
certains projets publics ouprivés sur l'environnement . (Cette directive
pourrait être prochainement étendue aux politiques ,programmes etplans tels
que lesprogrammes dedéveloppement régional ,lesprogrammes économiques
etlesplans d'aménagement duterritoire proposés parlesautorités publiques ).
* La Commission arécemment mené des réflexions approfondies sur
l'environnement etlestransports enraison des choix àfaire entre les
nuisances créées par lacongestion du trafic et laréalisation d'une
infrastructure dont l'intention estderésoudre ces nuisances ,mais qui,en
(5)JOCE L1755.7.1985

10
même temps ,peut poser degraves problèmes decohabitation avec d'autres
fonctions de lavie sociale (habitat ,travail )etdes dommages à
l'environnement bâti etnaturel .Plus fondamentalement ,lasauvegarde de
l'environnement implique que lechoix entre lesmodes ainsi qu'entre les
différents systèmes possibles pour l'organisation destransports réponde àde
nouveaux critères .Dans cette perspective ,laCommission envisage d'établir
unschéma directeur àlong terme d'infrastructure multimodale (permettant de
passer d'unmode detransport àunautre sans difficultés techniques )etde
créer unréseau d'observation etdediffusion desinitiatives prises par les
villes enmatière demaîtrise destransports etdegestion desespaces urbains .
Encequi concerne l'énergie ,cesont principalement lesinterconnexions
électriques qui soulèvent les principales difficultés d'insertion dans
l'environnement .Leparadoxe estcependant que leslignes électriques
aériennes constituent undésagrément visuel deplus enplus inacceptable alors
que ledéveloppement delignes d'interconnexion constitue lemeilleur moyen
d'utiliser defaçon optimale lescapacités deproduction existantes etde
réduire lesémissions atmosphériques polluantes pour l'environnement .Il
s'agit donc dechoisir lessolutions lesplus efficaces présentant lemoindre
impact surl'environnement .Cechoix devrait être mieux expliqué .
L'approche proposée pour lesréseaux transeuropéens detransport etd'énergie
doit constituer parelle-même une contribution importante àlaprotection de
l'environnement .Eneffet ,enfavorisant une approche intégrée desdifférents
modes de transport et des interconnexions énergétiques àl'échelle
communautaire ,elleoriente leschoix politiques vers uneexploitation optimale
desinfrastructures disponibles sur leterritoire communautaire .
5. LES BARRIERES AL'APPARITION DES RESEAUX TRANSEUROPEENS
Cinq types d'obstacles se conjuguent pour expliquer lasituation actuelle
d'insuffisance ,sinon d'inexistence ,des réseaux transeuropéens .Faute d'action
politique vigoureuse etconcertée ,rien ne permet d'entrevoir une résorption
automatique deces obstacles .Ceux-ci tiennent pour l'essentiel àdes problèmes
d'interopérabilité ,àunenvironnement réglementaire insastisfaisant ,àdescontraintes
liées àladimension concurrentielle etàune absence très généralisée devision globale
àl'échelle communautaire des infrastructures renforcée par une insuffisance de
statistiques conçues surdes bases communes .Sil'existence d'une contrainte liée au
volume definancement n'estpasétablie ,leseffets combinés desobstacles identifiés
tendent àcompliquer lessolutions àrechercher pour lefinancement des réseaux
transeuropéens .
5.1.Lesdifficultés d'interopérabilité transfrontalière
Les travaux menés dans les secteurs des télécommunications etdes transports
démontrent que lafragmentation desréseaux etleur mode degestion calqué surun
modèle national conduisent àdes obstacles àlaprestation transfrontalière de
services .
L'absence d'interopérabilité entre lesdifférents réseaux mis enplace par lesEtats
membres conduit àl'impossibilité delesfaire coïncider au-delà desfrontières ,deles
faire fonctionner simultanément ouconsécutivement pour qu'elles offrent unservice
cohérent ,satisfaisant etdecoût raisonnable àl'utilisateur .Cesdifficultés affectent
aussi bien leséquipements ,lesinstallations que lesservices offerts .

L'utilisatexir ,quivoudrait recourir aux infrastructures deplusieurs pays pour offrir
desservices ,seheurtera àune multiplicité d'agents etàune tarification fondée sur
desparamètres différents .
En matière de télécommunications ,les principaux obstacles sont de nature
administrative etsurtout tarifaire .Dans cedomaine particulier ,laCommission s'est
fixée pour objectif d'amener lesopérateurs àorienter leurs tarifs surlescoûts réels ,
cequi doit notamment permettre deréduire leprix àpayer pour traverser les
frontières internes delaCommunauté .Elle al'intention depublier dans lecourant
du1ersemestre 1991 une Communication sur lesquestions tarifaires quipioposera
uncertain nombre derecommandations destinées àaccéler cette évolution .
L'insuffisance de services télématiques paneuropéens apparaît particulièrement
criante dans laperspective duMarché Intérieur ,lorsqu' ils'agit deservices aussi
élémentaires que lecourrier électronique oulevidéotex .
Des mesures ont déjà étéprises ,àlasuite duLivre Vert delaCommission surles
télécommunications ,pour fixer lesexigences essentielles auxquelles doivent répondre
lesréseaux ,notamment avec ladirective sur lafourniture d'unréseau ouvert des
télécommunications (ONP)(6 )etpour assurer auplan européen lamise enoeuvre
d'unprogramme denormalisation parunnouvel organisme créé àceteffet ,l'ETSl .
Un nouveau Livre vert récemment adopté par laCommission enmatière de
communications par satellites (7)examine plus particulièrement les mesures à
prendre pour garantir l'interopérabilité des réseaux detélécommunications par
satellites (VSAT ).
Dans certains domaines comme levidéotex ,lesapplications transfrontières seheurtent
non seulement àlacoexistence denormes techniques différentes mais surtout àdes
dispositions administratives etréglementaires nationales dont l'incompatibilité inhibe
ledéveloppement decesapplications .
Pour lesradiocommunications avec les mobiles ,oùl'incompatibilité des choix
techniques nationaux impose àl'usager d'acquérir autant d'équipements terminaux
différents que de services nationaux ,laproduction de normes harmonisées ,
actuellement encours ,devra s'accompagner d'une mise enoeuvre effective autravers
d'investissements nouveaux .Les dates d'introduction decesservices paneuropéens
sont :1991 pour laradiotéléphonie mobile ,fin 1992 pour laradiomessagerie mobile
etpour letéléphone sans fil.
Laquestion reste aussi posée desavoir silestravaux denormalisation ontacquis un
rythme suffisant pour assurer lacompatibilité desréseaux detélécommunications de
laCommunauté dans undélai raisonnable par rapport àl'établissement dumarché
intérieur .Ceconstat soulève néanmoins leproblème deladisponibilité del'expertise
nécessaire dans laCommunauté .
Enmatière detransports ,lestravaux effectués surlacompatibilité technique dans le
secteur ferroviaire ,àl'occasion destravaux surlesliaisons àgrande vitesse ,ont mis
enévidence l'ampleur de latâche face àune multiplication despécifications
techniques nationales .Ilsreprésentent àcetégard l'exemple-type des situations à
éviter .Laseule solution immédiatement accessible consiste enlajuxtaposition de
systèmes différents ,cequientraîne une extrême complexité desschémas électriques
etélectroniques etdes contraintes importantes depoids etd'encombrement .La
réalisation detels "moutons àcinq pattes "setraduit par des coûts prohibitifs ,des
(6)JOCE L192 24.7.1990
(7)Com(90)490 20.11.1990

allongements dedélais etune perte d'efficacité quinepeuvent qu'hypothéquer la
capacité concurrentielle durailenEurope .
ïlest entout cas apparu urgent que laCommunauté mette unterme aux
développements nationaux actuellement constatés etlance unprogramme ambitieux
denormalisation pour assurer dans unavenir raisonnable lacompatibilité des
infrastructures etdeséquipements .
Dessituations similaires sont prévisibles dans letransport combiné quifera l'objet de
travaux analogues àceux menés pour lesliaisons àgrande vitesse aucours del'année
1991 .
Dans ledomaine ducontrôle dutrafic aérien ,l'Europe estdotée de22systèmes
techniquement incompatibles qui maintiennent ainsi des frontières aériennes
inconciliables avec l'espace sans frontières voulu parl'Acte Unique européen .
Ilserait donc souhaitable demettre enplace unprogramme denormalisation
technique qui impliquerait toutes lesparties intéressées par cesinfrastructures .Il
devrait notamment avoir pour effet d'empêcher laproduction denouvelles normes
nationales etdepromouvoir l'approche européenne .C'estdans cesens d'ailleurs que
plaide lerécent Livre vert delaCommission surlanormalisation européenne (8).
Lagestion debon nombre deréseaux neprend pas enconsidération lesbesoins oule
confort de('utilisateur etconduit àdessituations diverses ,comme ledouble contrôle
destitres devoyage surleslignes ferroviaires internationales ,l'absence desystèmes
intégrés deréservation ouàune limitation dechoix .
5.2.L'environnement réglementaire
Deux aspects importants doivent être mentionnés ici :d'unepart ,lesréglementations
favorisant laliberté decirculation etlemeilleur usage des réseaux etd'autre part
celles quirendent lamise enplace deréseaux plus difficile ouplus onéreuse .
* D'une part ,les règles nationales affectent lalibre circulation des
marchandises ,laliberté d'établissement etlaliberté deprestation deservices
dans laCommunauté .Elles ont étémises enévidence dans leLivre blanc de
laCommission enjuin 1985 etontfait l'objet demesures proposées par la
Commission pour libéraliser cessecteurs .
Ces mesures concernent aussi bien tous lesmodes detransport (aérien ,routier ,
maritime ,voie navigable ,combiné )que lestélécommunications etl'énergie
(droit detransit pour l'électricité etlegaz).
Ungrand nombre desmesures nécessaires adéjà étéadopté parleConseil et
estencours demise enoeuvre .D'autres sont encore endiscussion auConseil
etdevraient être décidées auplus tôt(cfrlasection 6.2.2 .infra p.26).
* D'autre part ,lamise enplace deréseaux transeuropéens seheurte àdes
difficultés d'ordre juridique ,administratif etfiscal considérables ,dufait de
dispositions nationales différentes lesaffectant .
L'exemple d'Eurotunnel estparticulièrement illustratif :lemontage juridique
prévu parleTraité franco-britannique suppose unedouble concession ,l'une
dedroit français pour lapartie dutunnel située enterritoire français et
l'autre dedroit anglais pour lapartie située enterritoire anglais .Cemontage
suppose enfait laduplication detoutes lesprocédures ,quisont menées par
(8)Com(90)456 8.10.1990

!3
des sociétés différentes dans chacun desdeux pays ,non seulement encequi
concerne laconstruction etl'exploitation dutunnel mais également pour
toutes lesopérations financières nécessaires ,comme par exemple larécente
augmentation decapital des deux sociétés holdings ,Eurotunnel SA et
Eurotunnel PLC . Le surcoût qui enrésulte en termes dedémarches
administratives ,dedélais ,dedossiers àprésenter ,dedisparités fiscales etc. ..
estévident .
Adéfaut destructure européenne actuellement disponible ,comme lestatut de
lasociété européenne actuellement proposé par laCommission ,l'exploitation
dutunnel sefera pardesentités juridiques séparées ,répondant chacune àleur
législation etàleur fiscalité propres .
Par ailleurs ,lamultiplicité etladiversité des procédures administratives ,
différentes d'unpays àl'autre ,envued'obtenir lesautorisations nécessaires à
lamise enplace d'infrastructures physiques constituent unfacteur deretard
etdecoût supplémentaire dont ilfaut également tenir compte ,notamment au
niveau dufinancement .
5.3.Ladimension concurrentielle
LaCommunauté estfondée surlesprincipes delalibre concurrence .
Lerôle des Pouvoirs Publics dans laconception etlaréalisation d'infrastructures de
transports etdeformation demeure important .
Encequiconcerne lestélécommunications ,laséparation desfonctions réglementaires
etd'exploitation résultant del'action delaCommunauté permettra d'introduire la
concurrence dans cesecteur .
Dans ledomaine del'énergie (électricité etgaz),laréglementation confère àl'autorité
publique une influence non négligeable par lebiais de latarification ,des
autorisations d'investissement etpar laréglementation delaconcurrence .
Dans cesconditions ,leseuil d'intervention des autorités publiques pour lesréseaux
demeure assez flou .Les conséquences quipeuvent enrésulter sont lessuivantes :
envertu delarépartition des responsabilités entre Pouvoirs Publics et
opérateurs économiques ,uncertain nombre deservices demandés par le
marché setrouvent naturellement enconcurrence et 1'intervention des
Pouvoirs Publics estsusceptible defausser cette concurrence .
l'intégration desréseaux ,quipasse parl'interopérabilité dessystèmes existants
ou àcréer ,serait grandement facilitée par lacoopération des acteurs
économiques ;toutefois ,cette coopération nepeut pas déboucher sur une
entente entre entreprises quiaurait pour objet oupour effet derestreindre la
concurrence d'une manière incompatible avec leTraité etceci notamment au
détriment des utilisateurs .
Ces questions font actuellement l'objet d'intenses discussions dans ledomaine des
télécommunications enconséquence delarécente libéralisation intervenue dans ce
secteur àlasuite del'entrée envigueur des directives adoptées dans lecadre du
Livre vert surlestélécommunications (cfrleprojet dedirective concernant leslignes
louées etleprojet delignes directrices sur l'application des règles deconcurrence
dans lesecteur destélécommunications ,applicables auxopérateurs publics bénéficiant
dedroits exclusifs ouspéciaux ).

14
Lesautres domaines n'échappent pasplus aurespect desrègles deconcurrence :par
exemple ,lacoopération des producteurs ettransporteurs d'électricité de la
Communauté envue d'une meilleure exploitation des capacités deproduction
(souhaitable àtous égards )nepeut passetraduire parl'élimination delaconcurrence
entre cesopérateurs .
Dans ledomaine des transports ,lamême problématique sepose aussi bien à
l'intérieur d'unmême mode (coopération descompagnies aériennes ,descompagnies
dechemin defer,tour derôle desbateliers etc...)que dans lescombinaisons demode
(parex.coopération entre leschemins deferetlestransporteurs routiers ).
Dans ledomaine dessystèmes depaiement ,uneintégration plus poussée desréseaux
présuppose unecoopération entre lesparticipants àdetelssystèmes .Ilenvaainsi ,
parexemple ,pour l'interopérabilité descartes depaiement .Pour cequiestdes
transferts ,laCommission insiste ,dans sarécente initiative (9),surlapossibilité de
relier entre eux lescentres decompensation .Cette perspective nepourra être
réalisée que moyennant des accords entre lessystèmes concernés qui devront
respecter lesrègles deconcurrence duTraité CEE .Lanécessité apparaît desusciter ,
dans cedomaine ,des initiatives delapart dusecteur privé ,notamment des
établissements decrédit ,pour mettre enplace des réseaux transeuropéens .Sans
attendre leseffets del'Union Economique etMonétaire ,ilconviendrait dedonner
auxautorités publiques ,notamment aux banques centrales ,lapossibilité departiciper
àcessystèmes etdeveiller àleur bon fonctionnement ;ceci laisse d'ailleurs prévoir
unrôle important pour lesystème européen debanques centrales .
Autotal ,lesouhait d'une plus grande intégration desréseaux quisuppose toujours
une plus grande coopération desacteurs trouve salimite dans l'application desrègles
deconcurrence ,indispensable pour assurer que lesbénéfices delalibéralisation
opérée d'uncôté neseront pasconfisqués del'autre par laconstitution d'ententes ou
denouveaux monopoles illicites .Ilestdonc souhaitable detrouver unéquilibre entre
lesdeux impératifs -intégration etconcurrence -pour assurer l'émergence des
réseaux transeuropéens dont leMarché Intérieur abesoin .
5.4. Ledéficit devision globale àl'échelle européenne del'évolution dela
demande etdesinfrastructures correspondantes
LaCommission a,àplusieurs reprises etdans plusieurs domaines ,insisté sur la
nécessité d'avoir une vision globale del'évolution desinfrastructures européennes et,
plus enamont encore ,del'évolution desbesoins .Force est,toutefois ,dereconnaître
que lesinfrastructures continuent àêtre conçues etélaborées surbase d'informations
n'intégrant que partiellement ladimension européenne .
Cette situation aétéparticulièrement mise enévidence ,defaçon quasi unanime ,par
lesmilieux économiques (UNICE ,ERT ,CLCA ,FIEC enparticulier )participant à
l'audition du8octobre 1990 ,quiontregretté l'absence devision globale desbesoins
d'infrastructures ,notamment detransports ,àl'échelle ducontinent européen .
Dans ledomaine destélécommunications ,onpeut relever parexemple lacréation par
laCommission d'unForum des utilisateurs européens duRNIS pour renforcer la
demande etaccentuer lapression surlesopérateurs .
(9)Com(90)447 24.10.1990

15
La modification qualitative entraînée par lanouvelle dimension du marché
communautaire impose parallèlement une redéfinition des cadres deconception des
infrastructures ,dans lerespect delasubsidiarité :
enpremier lieu,ilfaut disposer d'instruments demesures statistiques mieux
adaptés ,plus performants ,cequi signifie lamise enplace desystèmes
d'information statistiques adéquats entermes deméthodes ,denormalisation et
d'instruments demesures .Ces systèmes devront s'appuyer sur des réseaux
transeuropéens de services télématiques . L'Office Statistique des
Communautés constitue lecadre naturel decoordination decesactions ;
ensecond lieu ,une prise encompte desgrands facteurs affectant l'évolution
del'espace communautaire dufait del'achèvement duMarché Intérieur ,
comme vient delefaire unpremier rapport d'étape soumis par laCommission
auConseil (4)préalablement àlaprésentation d'unrapport complet àlafin
1991 .
Ces tentatives decohérence sont probablement insuffisantes ,compte tenu de
l'ampleur des modifications induites par l'achèvement duMarché Intérieur etpar la
rapidité del'intégration ducontinent européen .
5.5.Laportée desproblèmes definancement
5.5.1 .Les conditions dufinancement privé .
Les analyses effectuées nemontrent pasque lacontrainte duvolume definancement
constitue apriori unobstacle àlaconstitution deréseaux transeuropéens .Le
décloisonnement encours des marchés financiers devrait contribuer àstimuler une
telle mobilisation etlesgroupes financiers s'organisent deplus enplus pour assurer
desfinancements transnationaux .C'estplutôt dans larareté desprojets d'envergure
etéconomiquement bien étudiés qu'ilfaut trouver l'absence demobilisation desfonds
privés .
Toutes lesanalyses montrent que lalogique quisous-tend lesréseaux transeuropéens
peut être une logique demarché ,puisqu' ils'agit derépondre àdesbesoins exprimés .
L'existence ,sur un projet ,de taux de rentabilité satisfaisants facilite
incontestablement son financement par des opérateurs indépendants .Mais la
rentabilité nedoit pas toujours s'entendre dans unsens financier étroit .Les
externalités telles que lesretombées positives plus générales d'unprojet pour les
zones concernées (réduction de l'éloignement ,décongestion d'infrastructures
existantes ,développement économique decertaines régions ,localisation d'activités
économiques etc...),doivent être prises encompte .Elles leseront d'autant mieux que
leprojet estvudans son ensemble etnotamment dans soncontexte communautaire
global .
Cette approche nedoit cependant pasfaire conclure àl'absence detout problème en
matière financière .Eneffet :
l'importance desrisques pour lesecteur privé demeure élevée (engagement à
long terme ,difficultés d'estimation durevenu potentiel etducoût etdela
durée de construction ,paramètres macroéconomiques ,complexité de
l'environnement juridique etadministratif ,incertitudes denature politique );
lesréseaux financiers nesont pas toujours structurés defaçon àpouvoir
traiter facilement des projets àcaractère transeuropéen ,d'autant plus que
ceux-ci sont généralement tronçonnés surdesbases régionales ounationales ;

16
l'émergence deprojets estsouvent retardée ,voire totalement inhibée ,par
l'absence d'études defaisabilité ,faute definancements disponibles pour ce
type d'études .
lefinancement indépendant nepeut intervenir dans tous les cas et
l'intervention publique (éventuellement associée àunapport decapitaux
privés )estalors nécessaire :
* lorsque lesprojets n'offrent pasunerentabilité financière suffisante ,
bien que larentabilité socio-économique soit établie :ceci peut se
produire dans toute laCommunauté mais serencontre plus souvent
dans lesrégions périphériques dont lapopulation estmoins dense etoù
l'éloignement des grands centres économiques delaCommunauté
constitue unhandicap majeur .
* oudufaitd'uneimpossibilité defaire payer leservice correspondant
par l'usager (par ex.:ilparaît difficile d'installer des péages
autoroutiers dans lesrégions lesplus peuplées delaCommunauté ).
5.5.2 .Les réponses communautaires actuelles .
LaCommunauté intervient avec sesinstruments financiers (budget etprêts )pour
aider àlaréalisation deprojets qui revêtent parfois uncaractère transeuropéen ,
même sicesprojets poursuivent d'autres fins comme ledéveloppement régional .
L'objectif delacohésion delaCommunauté serait aussi bien servi par lefinancement
deréseaux transeuropéens ,susceptibles deréduire l'éloignement des régions des
centres économiques actuels etdefavoriser ledéveloppement d'activités économiques .
Ces interventions pourraient être plus efficaces sielles s'intégraient clairement dans
une politique communautaire pour lamise enplace deréseaux .Devrais schémas
directeurs deréseaux européens dans lesdifférents secteurs permettraient des
interventions communautaires plus cohérentes . L'adoption attendue d'unschéma
directeur pour lesliaisons ferroviaires àgrande vitesse delaCommunauté constituera
uncadre deréférence solide pour des interventions financières delaCommunauté ,
lorsque celles-ci sont nécessaires .Cen'estpasparhasard non plus que l'onconstate
déjà une focalisation desinstruments financiers communautaires sur laréalisation de
ceréseau .Dans cecontexte ,ilfaut rappeler lecaractère additionnel des ressources
communautaires ,appelées àrenforcer lesinterventions nationales et/ourégionales qui
jouent un rôle traditionnellement important dans ledéveloppement des
infrastructures .
Dans ledomaine particulier destélécommunications ,lesorientations delapolitique
communautaire entérinées par leConseil depuis 1986 ontpermis des interventions
financières cohérentes basées sur une définition coordonnée des priorités
communautaires .
Les interventions communautaires actuelles sont lessuivantes :
(i)Encequiconcerne lesFonds structurels ,suite àlaréforme de1988 ,leFEDER
consacrera ,pour lapériode 1988-1993 ,un tiers des moyens prévus àdes
infrastructures debase ,principalement dans lesrégions del'objectif 1(Irlande ,
Grèce ,Portugal ,Espagne principalement )inclus dans lescadres communautaires
d'appui etlesinitiatives communautaires notamment REGEN ,INTERREG ,STAR ,
TELEMATIQUE ,EUROFORM etc...

î7
L'aide communautaire (subventions duFEDER )pour lesinfrastructures majeures de
transport etdetélécommunications devrait s'élever à6,8 milliards d'ECUS età1,5
milliard d'Ecus pour l'énergie (chiffres enannexe 2).
(ii)Endehors desFonds structurels ,lebudget communautaire offre ,sauf pour cequi
concerne l'énergie , certaines possibilités pour lamise en place de réseaux
transeuropéens ,enparticulier :
* dans lesecteur des télécommunications avec des programmes comme
CADDIA ,INSIS ,TEDIS ,IMPACT ,destinés àrenforcer lacoopération
transeuropéenne entre lesacteurs économiques (administrations ,entreprises );
* dans lesecteur dutransport ,oùleConseil vient d'accepter unprogramme
pluriannuel (1990-1992 )dont lemontant prévisionnel s'élève à328 MECUS
pour aider aufinancement d'une série degrands projets européens (études ou
travaux )parsubvention outout autre moyen approprié ;
* dans lesecteur delaformation professionnelle ,grâce aux programmes
COMETT II,ERASMUS II,LINGUA ,FORCE ,EUROTECNET ,PETRA ;
dans ledomaine delaformation àlarecherche par larecherche ,grâce au
programme SCIENCE etdans nombre deprogrammes derecherche àfrais
partagés (DELTA visant ledéveloppement des nouvelles technologies
appliquées àl'éducation etàlaformation );
* dans ledomaine del'information despetites etmoyennes entreprises ,avec les
Euro -Info -Centres etleBusiness Co-operation -NET.
(iii)Les instruments communautaires deprêts mobilisent lesressources suivantes et
notamment :
* laBanque Européenne d'investissement aprêté ,en1989 seulement ,plus de
2800 MECUS àdes projets d'intérêt communautaire dans lessecteurs du
transport ,destélécommunications etdel'énergie (chiffres enannexe 3);
* lesprêts CECA peuvent servir àfinancer desinfrastructures utilisant l'acier ,
cequi apermis notamment definancer leTGV Atlantique ,leCanal Rhin-
Main-Danube etleréseau dedistribution degazenGrèce .
(iv)Enoutre ,leprogramme PHARE favorisant lacoopération avec lespays d'Europe
centrale offre déjà certaines possibilités pour ledéveloppement deréseaux .
6. LES ELEMENTS D'UN PROGRAMME D'ACTION COMMUNAUTAIRE :
PROJETS PRIORITAIRES PAR DOMAINE D'APPLICATION ,MESURES
HORIZONTALES ETFINANCIERES
6.1.Projets prioritaires pardomaine d'application
Lesprojets quisont indiqués ci-après ont leplus souvent atteint uncertain stade de
maturation ausein desservices delaCommission etpeuvent ,dans uncertain nombre
decas,avoir fait l'objet dedécisions desinstances communautaires compétentes .Ces
projets peuvent sesituer austade delarecherche etdudéveloppement ,del'étude de
faisabilité oudelamise enoeuvre mais ilsont tous pour objet derépondre aux
préoccupations exprimées dans cerapport concernant l'insuffisante mise enplace de
réseaux transeuropéens .Lapriorité aétéévaluée enfonction descritères établis dans
cette Communication ainsi qu'àlalumière descontributions des Etats membres au
cours des travaux decoordination etdes observations formulées par lesmilieux
économiques .

6.1.1 .Les transports
Mors que lestravaux effectués envue decette Communication ont révélé l'intérêt
d'une approche globale de tous les moyens detransport du fait de leur
complémentarité ,laCommunauté n'adéveloppé des actions que pour certaines
infrastructures ,malgré lapression de laCommission pour dépasser une telle
approche .C'estcequiexplique l'absence deprojets dans lesdomaines portuaires et
aéroportuaires ,compte tenu dumanque dedécision duConseil surlaproposition de
laCommission visant àétendre lescompétences communautaires àcesdomaines .
Toutefois ,lesdiscussions menées avec lesEtats membres révèlent qu'une majorité
d'entre euxsouhaitent développer une telle concertation dans laperspective d'unevue
plus globale etmultimodale .
Dans cecontexte ,ilconvient particulièrement d'encourager l'adoption duprogramme
derecherche etdedéveloppement technologique dans ledomaine des transports
(EURET 1990-1993 )visant àoptimiser l'exploitation desréseaux detransport etla
logistique (tous modes detransport concernés ).
6.1.1.1 .Transport aérien
LaCommission considère que lasolution àlacongestion dutransport aérien passe par
desdécisions d'unification dessystèmes decontrôle .Les mesures prises par laCEAC
enavril 1990 ainsi que lacréation ,sous l'égide d'EUROCONTROL ,d'uncentre
unique degestion ducontrôle aérien nesont passuffisantes .Bien que laCommission
apporte sacontribution àlamise enoeuvre decesmesures ,elle lesconsidère comme
une première étape ,dans lamesure oùelles selimitent àassurer lacompatibilité des
systèmes nationaux existants .Elle entend donc promouvoir destravaux d'études pour
alimenter lesdécisions complémentaires quidevront intervenir avant 1994 .
Etudes surunsystème unifié decontrôle aérien :participation auprogramme
EUROCONTROL PHARE etétude ATLAS (R&Dvisant àdéfinir une
solution permettant lamise enplace d'unsystème unifié utilisant les
techniques avancées detélécommunications -1990-1992 ).
6.1.1.2.Transport routier
(i)une étude sera effectuée dans lecadre duComité des Infrastructures sur les
perspectives d'avenir d'unréseau autoroutier communautaire àl'horizon 2010 (1991 );
(ii)Certains projets sont dès àprésent identifiés comme participant directement à
l'interconnexion des réseaux actuels .Tel estlecas desprojets suivants quiferont
l'objet d'unsoutien financier communautaire :
-des liaisons routières transpyrénéennes
* Toulouse-Madrid etBordeaux-Valence :construction dutunnel du
Somport (mise enservice en1995 ).
* Toulouse-Barcelone par letunnel duPuymorens (mise enservice en
1994 )
-l’axe duBrenner
(iii)D'autres projets participent audésenclavement derégions périphériques etleur
réalisation facilitera l'accès decesrégions auxbénéfices dumarché intérieur :

'J
-L'axe routier vers l'Irlande :A5/A55 (liaison entre Crewe etHolyhead au
Royaume-Uni )
-Brindisi -Patras -Athènes
-Lisbonne -Madrid
(iv)Enfin ,certains autres projets doivent permettre demeilleures connexions avec les
pays voisins delaCommunauté :
-Les liaisons Scandinaves :
*Autoroute Aalborg-Frederikshaven
*Liaisons duFehmarn .
-Athènes -Evzoni -Yougoslavie
6.1.1.3 .Transport ferroviaire
(i)L'attention seconcentre sur lesliaisons àgrande vitesse dont ledéveloppement
prévoit :
-Liaisons ferroviaires àgrande vitesse (1990-2010 ):
* Nord :Paris -Londres -Bruxelles -Amsterdam -Cologne etraccordements
vers d'autres Etats membres ;
* Sud :Séville -Madrid -Barcelone -Lyon -Torino -Milano -Venezia etdelà
vers Tarvisio etTrieste ;Porto -Lisbonne -Madrid.
En outre ,pour donner àces liaisons leur pleine dimension communautaire ,il
convient deprocéder àune :
* Etude des 15maillons-clés proposés par leGroupe àhaut niveau sur
leréseau ferroviaire àgrande vitesse (fin 1991 )
(ii)Leprojet suivant s'inscrit dans lecontexte dudésenclavement :
-L’axe Dublin -Holyhead -Crewe et1’axe Dublin -Belfast .
6.1.1.4.Transport combiné .
(i) L’axe duBrenner (1990-2000 )
(ii) Mise enoeuvre delaRésolution duConseil du12novembre 1990 surlamise
enplace d'unréseau européen detransport combiné (définition d'unschéma
cohérent delignes etdeterminaux etc...)etprésentation d'unrapport au
Conseil avant le1erjuin 1991 .
Ces travaux qui seconcentrent sur lesmodes ferroviaire etroutier devront
être étendus aux modes fluvial etmaritime ,ceci notamment auvudel'intérêt
exprimé pour letransport maritime par lePortugal ,l'Irlande ,leDanemark ,la
Grèce l'Espagne etlaBelgique .
(iii) Mise àgabarit des axes Royaume-Uni -Benelux -Italie etAllemagne -
Espagne -Portugal (1991-1992 )

20
6.1.1.5.Transport fluvial
La valorisation des réseaux existants passe par des interconnexions
particulièrement enFrance (par ex:une étude sur laliaison Seine-Nord sera
réalisée en1991 )etenAllemagne (Mittellandkanal ).
6.1.1.6 .Transport maritime
L'absence deconsensus politique (cabotage ,compétence enmatière d'infrastructures
portuaires )pour mener àbien des actions concertées auniveau communautaire
empêche l'examen d'une exploitation plus rationnelle des réseaux detransport
terrestres .Parexemple ,ledéveloppement desinfrastructures portuaires lelong des
façades atlantique etméditerranéenne devrait être étudié dans une telle perspective
comme dans celle dudéveloppement decertaines économies (parex.Irlande ).
Développement desrelations vers l'Irlande
Etude surledéveloppement dutransport maritime côtier .
6.1.2 .Télécommunications etservices télématiques
Ledéveloppement des services télématiques dépend largement d'unenvironnement
reglementaire favorable etdes normes assurant l'interopérabilité (voir infra les
mesures restant àprendre ).Ilappartient aux acteurs économiques deprofiter decet
environnement libéralisé pour créer lesapplications qui répondent àleurs besoins .
Par contre ,lesPouvoirs Publics peuvent stimuler uncertain nombre d'applications
concrètes qui permettent une meilleure gestion desaffaires communautaires oudes
domaines dans lesquels lerôle despouvoirs publics estprépondérant .C'estdans ce
contexte que laCommission préconise laréalisation des projets suivants qui sont
classés entrois catégories :lesapplications ,lesservices etlaR&D.
6.1.2.1 .Lesapplications
(a)Assurer lefonctionnement dumarché intérieur
Lasuppression desfrontières physiques ,techniques etfiscales entraîne denouveaux
besoins d'échanges d'informations entre les administrations etles opérateurs
économiques afin d'assurer une gestion efficace del'espace sans frontières dans une
série dedomaines (10).Ils'agit donc demettre enplace lesréseaux deservices
télématiques nécessaires àlaréalisation dumarché intérieur ,par ex:dessystèmes
d'échanges d'informations entre lesinstitutions communautaires etenparticulier avec
lesEtats membres dans lecontexte duprocessus législatif ,desprocédures (parex:les
aides d'Etat),dessystèmes denotification (par ex:ladirective 83/189/CEE ),des
systèmes d'alerte etc...ainsi que dessystèmes d'accès àl'information (banques de
données etc...).
L'urgence requiert que toutes lesadministrations concernées desEtats membres etla
Commission s'attellent immédiatement àcette tâche .
Lesdomaines jugés prioritaires parrapport àlaréalisation del'espace sans frontières
sont :
(10)Com(90)473 5.10.1990

i)ledomaine douanier etlafiscalité indirecte :
Ledéveloppement desystèmes informatiques dans cesdomaines requiert desréseaux
decommunications permettant l'échange électronique dedonnées etdemessages entre
laCommission etlesEtats membres etentre lesEtats membres eux-mêmes d'une part
etlesinterfaces nécessaires pour échanger des données entre lesadministrations
nationales etlesopérateurs économiques etlesbanques dedonnées centrales pour
fournir l'information douanière etfiscale aux administrations etaux opérateurs
d'autre part .
Certains projets sont déjà encours mais beaucoup reste àfaire .Les projets qui
suivent sont indispensables enmatière douanière :
* TARIC (tarif douanier commun ):amélioration desbases dedonnées et
mise enplace desinterfaces nécessaires ;
* Mise enplace d'unsystème decommunications avancé pour lagestion
duTARIC ,lecontrôle des quotas ,lesrenseignements tarifaires
contraignants ,l'assistance mutuelle etleséchanges d'information ;
* Développement dusystème SCENT pour latransmission électronique
demessages relatifs àlalutte contre lafraude ;
* Unsystème decontrôle dutransit ;
* Unsystème descontrôles àl'exportation .
Encequiconcerne ledéveloppement desystèmes informatiques dans ledomaine de
lafiscalité indirecte ,lesEtats membres vont devoir prendre ,surbase desorientations
dégagées par leConseil ennovembre 1990 ,lesmesures nécessaires pour permettre
l'échange dedonnées informatisées par voie télématique etrendre ces systèmes
opérationnels pour le1erjanvier 1993 .Cela suppose lamise enplace dans lesplus
brefs délais de :
* unréseau télématique pour assurer l'échange rapide d'information
entre lesadministrations nationales pour laTV A ;
* . unsystème decontrôle pour letransfert des biens soumis àaccises
entre entrepôts ;
* unsystème similaire ausystème SCENT pour lesbiens soumis àdes
taxes indirectes pour aider àlasuppression ouàladétection de
fraudes .
ii)ledomaine vétérinaire etphytosanitaire :
* SHIFT (System forAnimal Health Inspection atFrontier Posts )vise à
mettre enplace unsystème intensif d'échanges d'informations entre la
Commission ,lesadministrations vétérinaires nationales etlesunités
d'inspection aux postes frontières pour accélérer lesimportations de
viande etdeproduits àbase deviande ;
* ANIMO (Animal Moves Management System )est un système
d'enregistrement etdesurveillance detous lesdéplacements d'animaux
dans laCommunauté envue d'assurer lasanté animale etdupublic .Il
s'agit d'unsystème degestion très important pour lesservices
vétérinaires etilimplique une intégration étroite detoutes les
administrations concernées dans unsystème unique .

* FYSAN (Système pour lesuivi phyto-sanitaire )estunsystème destiné
àsurveiller lesmaladies desplantes dans lesEtats membres envuede
contrôler cesmaladies etd'améliorer lasituation phytosanitaire en
Europe .
iii)lacirculation despersonnes
LeConseil européen ademandé l'établissement d'une Convention sur
l'exercice descontrôles auxfrontières externes delaCommunauté .La
mise enoeuvre decette Convention supposera unéchange important
d'informations ente lesadministrations nationales concernées .Dès à
présent ,cebesoin estapparu dans lecadre del'Accord deSchengen et
semet enplace ,àceteffet ,unsystème spécifique d'échanges
d'informations (SIS),préfiguration d'un système àl'échelle
communautaire .Bien que lacompétence communautaire nesoit pas
formellement reconnue ,laCommission ,compte tenu del'expertise
qu'elleaacquise dans l'exécution dedifférents programmes ,estprête
àapporter sacontribution àlamise enplace decesréseaux .
iv)ledomaine statistique :
* Mise enplace d'infrastructures decollecte dedonnées statistiques
(projets STATEL etSTADIUM )avec lesInstituts Nationaux de
Statistique desEtats membres ;
* Etudes desprocédures àmettre enplace dans lesEtats membres pour
l'élaboration et la transmission des données du commerce
intracommunautaire vers les systèmes statistiques (Ex.projet
COMEDI );
* Développement d'infrastructures pour lagestion ,ladiffusion etla
mise encohérence des informations deréférence utilisées dans les
systèmes statistiques (Ex.nomenclatures statistiques ).
Trois programmes existants sont encours deredéfinition pour prendre en
considération lesbesoins lesplus immédiats liés àlasuppression desfrontières .Ils
offrent une expérience déjà bien établie d'une collaboration entre lesadministrations
concernées etontpermis d'identifier lesbesoins lesplus immédiats etlesproblèmes à
résoudre .Ils'agit de:
INSIS (auniveau desinstitutions communautaires etdesEtats membres )qui
requiert lerenforcement delaparticipation active des administrations des
Etats membres ;
CADDIA qui estdirectement liéàlagestion del'espace sans frontières dans
lesdomaines douanier ,agricole etstatistique ;
TEDIS ,dont laseconde phase vient d'être adoptée par laCommission ,qui
offre aux acteurs économiques lesmoyens dedévelopper des systèmes EDI
paneuropéens intersectoriels concernant directement lesadministrations ,les
transports etlesservices financiers .Les succès deTedis auprès des
entreprises révèlent unpeu plus lesretards généralement accusés par les
administrations dans cedomaine .

23
b) Amélioration dessystèmes degestion delacirculation routière promue dans
lecadre duprogramme DRIVE :
Leconcept IRIS (Integrated Road Safety ,Information and Navigation System ),
développé par leDRIVE Infrastructure Group afin derésoudre lesproblèmes de
circulation routière ,adéjà servi debase àdeux initiatives concrètes :
(i) Projet POLIS lancé endécembre 1989 parplusieurs villes d'Europe visant à
développer des systèmes degestion dutrafic urbain (envue deréduire la
congestion etlesrisques d'accident ):études defaisabilité encours ,projets
pilote en1991 etmise enoeuvre àpartir de1994 .Faisabilité financière à
étudier àlalumière desbénéfices socio-économiques etenvironnementaux .
(ii) Projet CORRIDOR lancé enseptembre 1990 visant àdévelopper dessystèmes
degestion dutrafic interurbain (prioritairement dans leszones decongestion ).
Etudes defaisabilité àlancer en1991 .Projets pilotes prévus en1992 envue
d'une mise enoeuvre àpartir de1994 .Faisabilité financière àétudier àla
lumière desbénéfices socio-économiques etenvironnementaux .
(c)Lessystèmes transeuropéens depaiement
Sur base des orientations delaCommission ,études techniques defaisabilité
visant àstimuler par les acteurs concernés lacréation de réseaux
transeuropéens dans ledomaine des systèmes depaiement etlaréalisation
d'interconnexions entre centres decompensation existants (1991 ).
(d)Annuaire électronique européen pour letéléphone
Etude defaisabilité juridique ettechnique (1991 ).
(e)Soutien audéveloppement dumarché del'information
Projets pilotes (1990 )concernant l'interconnexion des systèmes d'information sur le
fret routier etl'intégration des bases dedonnées relatives aux normes (programme
IMPACT ).
6.1.2.2.Ledéveloppement denouveaux services
Développement duréseau numérique àintégration deservices (RNIS )sur la
base delarecommandation duConseil sur l'introduction coordonnée duRNIS
dans laCommunauté européenne .18pays delaCEPT ,incluant tous lesEtats
membres ,ontmaintenant signé unMémorandum ofUnderstanding prévoyant
demettre enplace lapremière phase delarecommandation duConseil d'icià
1993 sur labase des normes européennes detélécommunications développées
parl'ETSI .
Définition deprojets pilotes surbase desrésultats destravaux duForum des
utilisateurs européens duRNIS .
Développement deservices detélécommunications mobiles sur base des
recommandations du Conseil etde directives visant laréservation de
fréquences encequi concerne letéléphone cellulaire (GSM ),letéléphone
numérique sans fil(DECT )etlesservices deradiomessagerie (ERMES ).
Mise enplace denouveaux services detélécommunications par satellites
conformément aux propositions contenues dans leLivre Vert sur les
communications parsatellites .

24
6.1.2.3.Recherche etdéveloppement
(i)Lessystèmes télématiques d'intérêt général
Leprogramme cadre derecherche etdedéveloppement (1990-1994 )offre ,
dans lecontexte duprogramme spécifique encours dediscussion auConseil
sur lessystèmes télématiques d'intérêt général lapossibilité dedéfinir les
besoins nouveaux etlesproblèmes techniques ,larecherche dessolutions àces
problèmes etlamise enoeuvre deprojets pilotes dans lesdomaines dela
coopération administrative (systèmes nerveux européens ),destransports ,dela
formation etdelamédecine .
(ii)Lagestion destransports
Programme cadre de recherche etdéveloppement :étude ATLAS et
programme DRIVE ;
Endehors ducadre communautaire (Eurêka ),développement duprojet
PROMETHEUS .
(iii)Développement desliaisons àlarge bande
Réaliser leprogramme RACE destiné àdéfinir lesscénarios deréférence ,à
assurer laprénormalisation etàévaluer lesapplications pilotes (échéance
1995 ).
Mise en place du réseau METRAN (Managed European Transmission
Network )dans lecadre duMémorandum ofUnderstanding delaCEPT en
cours d'adoption àlasuite delacommunication delaCommission sur les
autoroutes électroniques (COM(88)341 ).
6.1.3 .Les interconnexions énergétiques
C'estaux opérateurs économiques qu'ilappartient dedéfinir lesprojets etleur
viabilité économique .LaCommission considère qu'uncertain nombre deprojets à
l'étude ouencours présente unintérêt communautaire élevé ,soit qu'ilsvisent à
étendre leréseau existant àdenouveaux Etats membres ,soit qu'ilscontribuent à
renforcer lasécurité d'approvisionnement etl'exploitation optimale descapacités de
production .Acestade ,deux domaines d'application prioritaires ontétéidentifiés .
6.1.3.1 .Les interconnexions électriques
Interconnexion République d'Irlande /Royaume-Uni (1995 )
Interconnexion Grèce /Italie (1993 )
Renforcement desinterconnexions (1991-1995 ):
* France vers Espagne etPortugal
* France vers Allemagne ,Belgique ,Italie ,Suisse ;
* Italie vers Autriche etSuisse ;
* Allemagne vers Pays-Bas ,Danemark etAutriche
Renforcement desinterconnexions intérieures enAllemagne ,France ,Belgique
etPays-Bas (1991-1995 ).
6.1.3.2.Lesinterconnexions gazières
Introduction dugaznaturel enGrèce (1993 )etauPortugal (1994 );

Interconnexions Irlande /Royaume-Uni (1993 ),France /Espagne-Portugal ;
Projets "Midal "entre Emden etLudwigshafen (Allemagne )et"Zeepipe "
(Belgique )destinés àouvrir denouvelles voies depénétration au gaz
norvégien (1991-1993 );
Trois projets enAllemagne pour interconnecter lesnouveaux Lânder (1991-
1993 ).
Interconnexions Belgique /Allemagne ;Allemagne /Danemark ;Danemark /
Norvège ("Scanpipe ")etRoyaume-Uni /Continent .
Renforcement dugazoduc Transmed (Italie-Tunisie -1992 );
Interconnexion Italie continentale -Corse -Sardaigne ;
Interconnexion Espagne -Maroc (1995 ).
6.1.4 .Laformation professionnelle
Laplupart desprojets ci-dessous font appel àdesservices télématiques .Toutes les
actions derecherche etdedéveloppement technologique prévues par letroisième
programme-cadre derecherche etdéveloppement (1990-1994 )prévoient comme
mesures d'accompagnement desactions deformation dont certaines seront réalisées en
réseau .Ceci s'applique enparticulier auprogramme spécifique "capital humain et
mobilité ".
6.1.4.1 .Echanges d'information etbases dedonnées .
Les projets proposés concernent tous l'amélioration des échanges d'information à
l'échelle communautaire envue d'assurer latransparence dessystèmes deformation ,
lavalorisation desexpériences etl'amélioration desméthodes utilisées .Les liens avec
lesservices télématiques sont évidents .
Développement duréseau Eurydice etdesescapacités detraitement etde
transfert d'information entre lesEtats ;
Mise enplace d'unréseau demême nature sur lessystèmes deformation
professionnelle enliaison avec leCEDEFOP ;
Développement du réseau électronique EURYCLEE entre lescentres de
formation initiale etcontinue pour deséchanges d'information etdedonnées
entre lesprofesseurs etlesélèves dans toutes leslangues communautaires ;
Création ouextension des réseaux debases dedonnées nationales sur lescours
deformation ,lesformations dehaut niveau etaux technologies avancées et
lesprogrammes derecherche ;
Organisation d'une banque de données accessible endirect pour les
organisations publiques etprivées sur lacorrespondance des qualifications
professionnelles ;
Mise enplace d'unréseau télématique pour leséchanges etlesbourses des
programmes ERASMUS etCOMETT ,ainsi que lesbourses dechercheurs (une
bourse desbourses );

26
Création d'unebanque dedonnées dedemandes departenariats d'entreprises
pour lesdifférentes actions transnationales deformation enliaison avec les
programmes COMETT ,EUROTECNET etFORCE .
6.1.4.2.Systèmes d'enseignement àdistance .
Organiser enréseau lespôles dynamiques del'enseignement àdistance qui
sont apparus dans lesdifférents programmes communautaires deformation ;
Réaliser desprojets pilotes conjoints etenréseau exploitant pleinement les
nouvelles technologies del'information etdelacommunication ;
Développer les systèmes d'enseignement et de formation àdistance
transnationaux quiontétéexpérimentés soitsurune base sectorielle ,soitsur
une base géographique ;
Stimuler ledéveloppement deprogrammes detélévision pour l'éducation etla
formation .
6.2. Mesures pouvant accélérer l'émergence deréseaux transeuropéens
6.2.1 .L'élaboration deschémas directeurs .
Ils'agit d'une méthode detravail ,valable pour lestransports ,lestélécommunications
etl'énergie .
Elle consiste àréunir tous lesacteurs concernés par unréseau etàrechercher le
schéma duréseau leplus approprié àl'échelle delaCommunauté pour toutes les
parties concernées ,tout encherchant àidentifier lesdifficultés pouvant affecter la
réalisation duréseau ,sur leplan technique comme sur leplan réglementaire ou
administratif .
Cette méthode doit pouvoir être accompagnée delaréalisation d'études approfondies
sur les problèmes identifiés ,etnotamment d'études de faisabilité réalisées à
l'initiative conjointe des Etats concernés etdelaCommission . Lefinancement
communautaire detelles études sejustifie particulièrement dans cecas.
6.2.2 .Mise en place rapide des réglementations nécessaires àl'émergence des
réseaux transeuropéens
Des mesures réglementaires déjà proposées oudevant être proposées sont encore
nécessaires pour assurer ledéveloppement des réseaux transeuropéens dans des
conditions satisfaisantes .
Toutes cesmesures sont destinées àcréer uncadre juridique favorisant àlafois la
prestation deservices ,l'établissement des entreprises etlalibre circulation des
marchandises ,conditions essentielles àlamise enplace etaufonctionnement des
réseaux transeurcpéens .
Laliste decesmesures estreprise enannexe àcette Communication .
6.2.3 .Lerenforcement des programmes denormalisation
Les besoins denormalisation européenne apparaissent considérables sil'onveut
assurer àterme l'intégration desinfrastructures .Cette tâche essentielle estdéjà bien
entamée mais demande àêtre renforcée sous i'impulsion de tous les acteurs

concernés .Les conséquences suivantes doivent être relevées :lacharge detravail qui
devrait enrésulter pour lesorganismes européens denormalisation renforce encore la
nécessité dedécentralisation autravers desorganismes associés (ASB )favorisant la
pré-normalisation (cfrl'exemple d'Edifact Board pour l'EDI oudeTAECMA pour
l'industrie aéronautique )avec lapleine participation desindustriels concernés ;d'autre
part les contraintes budgétaires actuelles ne permettent pas de prendre en
considération d'éventuels besoins supplémentaires definancement .
Dans tous lesdomaines concernés ,lanormalisation statistique devrait également être
renforcée (concepts ,méthodes etdéfinitions ).
6.2.3.1 .Enmatière detransports
-Transport aérien
* établissement desspécifications techniques concernant leséquipements
destinés aucontrôle aérien etpour l'accès aux marchés publics .
-Transport ferroviaire
* normalisation àeffectuer surbase deladirective "nouvelle approche "
pour lesmatériels etlesinfrastructures duréseau àgrande vitesse .
-Transport combiné
* Normalisation descontainers
* Initiatives àprendre àlasuite destravaux dugroupe àhaut niveau
(juin 1991 ).
-Transport maritime
* Normalisation résultant deladirective d'harmonisation technique à
proposer .
6.2.3.2 .Enmatière detélécommunications etdeservices télématiques .
Ledéveloppement rapide des technologies dans cedomaine impose unrythme
soutenu denormalisation etune adaptation permanente desprogrammes conduits par
lesorganismes européens denormalisation etenparticulier l'ETSI . Atitre
d'exemples ,onpeut relever lesbesoins denormalisation suivants :
Courrier électronique :définition desdernières spécifications techniques ;
Définition d'une masse critique demessages EDI conformes àlanorme
internationale EDIFACT ;
Vidéotex :
* Définition desprotocoles d'accès duvidéotex auRNIS
* Définition desnormes vidéotex dela2ème génération
RNIS :
* achèvement delanormalisation encours
* normes nécessaires pour assurer 'amigration desapplications

28
- Satellites .accélérer letravail denormalisation del'ETSI concernant les
équipements detélécommunications parsatellites .
Radiocommunications mobiles :stimulation delaproduction des normes
pertinentes pour lesnouveaux systèmes mobiles .
6.2.3.3 .Enmatière douanière etfiscale .
Lesadministrations nationales sont àdesniveaux différents dedéveloppement
dans cedomaine .Ilestdonc difficile d'assurer l'uniformité detraitement
nécessaire aubon fonctionnement du marché intérieur . Les mesures
nécessaires àassurer uneapplication uniforme desrègles communautaires par
lesEtats membres devront recevoir unhaut degré depriorité dans lesmois à
venir .Auminimum ,lacompatibilité dessystèmes doit être assurée ,cequi
implique :
* une étude immédiate sur l'étendue des problèmes et les
recommandations pour lesrésoudre ;
* ledéveloppement demessages électroniques normalisés pour l'échange
dedonnées utilisant lanorme ED1FACT ;
* ledéveloppement decodes normalisés pour utilisation par tous les
Etats membres ;
* dans laperspective dudéveloppement deséchanges avec l'AELE etles
pays d'Europe centrale etorientale ,laparticipation auprogramme
PHARE etaux négociations encours pour assurer lacompatibilité
requise .
6.2.3.4.Enmatière énergétique .
-Normes deséquipements etqualité desproduits .
6.2.4 .L'octroi d'une déclaration d'intérêt européen
L'intérêt d'une déclaration d'intérêt européen estapparu aucours descontacts que la
Commission aeusavec lesmilieux économiques etparticulièrement bancaires .
Cette déclaration pourrait être octroyée selon une procédure communautaire à
déterminer ,dans des cas bien déterminés etlimités ennombre ,àunréseau
transeuropéen ouàunprojet appartenant àunréseau transeuropéen afin demobiliser
lesinvestisseurs potentiels .
Lesconditions d'octroi devraient être sévères etneviser que desprojets bien définis
etéconomiquement viables ,contribuant audéveloppement delaCommunauté et
ayant fait l'objet d'études indépendantes defaisabilité etd'impact environnemental
positives .
Les conséquences d'une telle déclaration pourraient être triples :(i)réduire
l'incertitude politique affectant tout grand projet d'infrastructure par l'engagement
qu'ellecomporte ;(ii)faciliter l'accès aufinancement sans entraîner unecontribution
financière automatique delaCommunauté ;(iii)assurer lesinvestisseurs que la
coordination etlacoopération administrative nécessaires sont soutenus auplus haut
niveau .

29
Laprocédure d'octroi etlesmodalités deconsultation devront être précisées .
Une telle déclaration pourrait être valide pour tous lestypes deréseaux oudeprojets
transeuropéens .
Cette approche vient detrouver une concrétisation ,sous laforme d'une "déclaration
d'utilité européenne ",dans leprogramme d'action dans ledomaine del'infrastructure
detransport (1990-1992 )adopté le20novembre 1990 par leConseil .
6.2.5 .Une réflexion intégrée sur lesbesoins etlesévolutions des réseaux européens
avec tous lesacteurs .
Aucours del'audition du8octobre 1990 ,lesprincipaux représentants del'industrie
européenne ont déploré l'absence d'une réflexion intégrée sur lesbesoins etles
évolutions desréseaux européens .
Cette réflexion devrait être menée àl'échelle continentale afin deprendre en
considération lesbesoins d'interconnexions avec lespays del'AELE etlespays de
l'Europe centrale etorientale avec lesquels denombreux projets decoopération dela
Communauté sont encours dedéveloppement ,ainsi que leur prolongement vers les
pays méditerranéens .
Cette réflexion doit permettre :
l'analyse del'évolution àlong terme des besoins deréseaux :ceci suppose la
disponibilité destatistiques satisfaisantes etd'analyses prospectives solides ;
l'identification delanature etdelaconfiguration optimale des réseaux à
mettre enplace ;
l'implication detoutes lesparties concernées par laréalisation concrète deces
réseaux .
L'organisation chargée d'une telle mission d'étude devrait être indépendante des
autorités politiques etpouvoir s'autofinancer après une période dedémarrage .Elle
devrait constituer une enceinte deréflexion àlaquelle toutes lesparties intéressées et
représentatives (pouvoirs publics ,utilisateurs ,producteurs ,consommateurs )pourraient
participer .Ilestparticulièrement important d'impliquer dès ledébut desréflexions
lesprincipaux acteurs qui seront directement liés àl'exploitation des réseaux
transeuropéens (par ex:pour lesindustries àcaractère maritime ,cela signifie la
construction navale ,lesfabricants d'équipements ,lestransporteurs maritimes ,les
responsables d'infrastructures portuaires etceux desautres modes detransport ,les
chargeurs ).
6.3.Lesinterventions financières potentielles
Lamise enoeuvre etl'application des mesures horizontales citées dans lasection
précédente devraient favoriser l'émergence deréseaux transeuropéens ,lamobilisation
deressources financières indépendantes etl'ajustement descircuits financiers .
Encequi concerne lefinancement public etlaCommunauté enparticulier ,les
solutions suivantes sont àenvisager pour aider àsurmonter lestrois difficultés
identifiées précédemment :financement d'études defaisabilité ,insuffisance de
rentabilité risquant deconduire àunchaînon manquant ,financement deprojets à
caractère transeuropéen dans lesrégions périphériques visant àréduire l'éloignement
decesrégions etàassurer lacohésion .

30
6.3.1 .Les instruments budgétaires .
LaCommunauté pourrait ,dans lecadre des disponibilités budgétaires etdans le
respect desperspectives financières ,accorder aux réseaux transeuropéens unepriorité
definancement pour :
l'exécution d'études defaisabilité deprojets d'intérêt européen s'inscrivant
dans lalogique desréseaux transeuropéens ;
l'octroi deprêts pour desprojets dont larentabilité esttrès différée dans le
temps ;
descontributions budgétaires aux projets sous laforme laplus appropriée
(soutiens directs ,bonifications d'intérêts ,etc...)
Par ailleurs ,ilest rappelé que les politiques structurelles contribuent
substantiellement àlaréalisation decetobjectif dans lecadre etleslimites des
missions quileur sont propres .
L'établissement denouvelles perspectives financières pour lapériode après 1992
pourrait donner l'occasion derenforcer lecaractère prioritaire delaréalisation des
réseaux transeuropéens .
6.3.2 .Les instruments deprêts BEI etCECA
LaBEI estprête àpoursuivre etàétendre leplus largement possible son
action enfaveur dufinancement desréseaux transeuropéens ,dans lecadre de
lamission qui luiaétéconfiée par l'article 130duTraité CEE .Cela signifie
d'une part qu'elle est disposée àparticiper ,comme par lepassé ,au
financement proprement dit de tels projets enexerçant une influence
mobilisatrice sur lesmilieux financiers .Cela implique aussi qu'elle pourrait
faciliter leur émergence etleur développement enintervenant ,compte tenu de
son expérience ,par des initiatives appropriées ,dès lestade des études
préparatoires ouencontribuant àlamise enplace dumontage financier
optimal .Cerôle pourrait s'exercer enétroite collaboration avec lesacteurs
intéressés ,enparticulier laCommission .
Les prêts CECA doivent également servir aufinancement deréseaux
transeuropéens dans leslimites permises parcetinstrument .
CONCLUSIONS
Leprogramme présenté parlaCommission requiert unsuivi permanent delapart de
laCommission etduConseil .Ilrequiert également des orientations politiques
précises decedernier etentout premier lieu l'adoption d'unprogramme d'actions .
C'estpourquoi laCommission propose auConseil d'adopter leprojet derésolution ci-
joint etenapplication decette résolution ,deluifaire lespropositions appropriées et
unrapport régulier surl'évolution destravaux .

31
ANNEXE 1:MISE EN PLACE DU CADRE REGLEMENTAIRE
Liste des mesures réglementaires proposées oudevant être proposées qui sont
nécessaires pour assurer le développement et l'exploitation des réseaux
transeuropéens .
1.Mesures générales
Certaines mesures deportée générale sont applicables àplusieurs des domaines
concernés :
Mise enoeuvre des directives pour lapassation des marchés publics ,en
particulier dans lessecteurs des télécommunications ,des transports etde
l'énergie ;
Présentation etadoption deladirective surlaprotection desdonnées .
Propositions relatives àlavalidité contractuelle etlégale des messages
électroniques .
Adoption dustatut delasociété européenne .
Proposition dedirective fiscale relative àunrégime deprise encompte par
lesentreprises des pertes subies par leurs établissements stables etfiliales
situés dans d'autres Etats membres .
2.Dans ledomaine destransports
(i)Lamajorité des mesures réglementaires dans cedomaine visent lerégime du
cabotage qui doit être introduit pour tous les modes (transport routier de
marchandises etdevoyageurs ,transport combiné ,transport fluvial etmaritime ).Les
propositions sont surlatable duConseil etdoivent être adoptées auplus tôt.
(ii)Des mesures denature technique sont envisagées afin d'assurer l'interopérabilité ,
notamment pour :
-letransport ferroviaire
*. Aproposer par laCommission :directive "nouvelle approche "sur les
exigences essentielles pour assurer lacompatibilité destechnologies et
desinfrastructures destrains opérant surlesliaisons àgrande vitesse .
-letransport maritime
* Proposition de directive d'harmonisation technique pour les
équipements denavires (11)
(iii)D'autres mesures concernent l'instauration d'une concertation communautaire
dans ledomaine desinfrastructures detransport aérien etdetransport maritime (12)
(II)Com(89)266
(12)Coin(88)577 16.1.1989

32
3.Dans ledomaine des télécommunications
Elaboration etadoption desdirectives d'application deladirective ONP du28
juin 1990 (6),notamment dans lesdomaines suivants :
lignes louées ;
services detransmission dedonnées parcommutation depaquet etpar
commutation decircuit ;
réseau numérique àintégration deservices ;
services detéléphonie vocale ;
services télex ;
services mobiles ,lecaséchéant ;
sous réserve d'études supplémentaires ,nouveau type d'accès aux
réseaux etaccès auréseau àlarge bande ;
Harmonisation des procédures dedéclaration etd'autorisation pour la
prestation deservices sur leréseau public detélécommunications envue
d'établir les conditions dans lesquelles lareconnaissance mutuelle des
déclarations etdesautorisations sera assurée ;
Préparation d'orientations réglementaires concernant lesradiocommunications
pour lesmobiles ;
Elaboration etadoption des mesures visées par leLivre Vert du 14/11/1990
sur les télécommunications par satellites ,notamment dans les domaines
suivants :
lareconnaissance mutuelle des agréments pour les équipements
terminaux decommunications parsatellites ;
lareconnaissance mutuelle desautorisations pour leréseau desatellites
uni-directionnels etbi-directionnels ;
l'harmonisation des conditions relatives àlafourniture d'un réseau
ouvert pour laconnexion desréseaux determinaux desatellites ;
l'harmonisation destechniques futures déjà identifiées detransmission
pour ladiffusion parsatellites àl'intention dugrand public .
4.Dans ledomaine del'énergie .
Mise enoeuvre effective desdirectives surletransit ;
Conclusions desréflexions surl'accès destiers aux réseaux ;
Etudes etpropositions surlalevée desobstacles administratifs etjuridiques à
lamise enplace d'interconnexions ;
procédures deconcertation surl'optimisation delagestion desréseaux .

33
ANNEXE 2
CONCOURS COMMUNAUTAIRES ENFA VEUR DES PRINCIPALES
INFRASTRUCTURES DEBASE (FEDER )
CADRES COMMUNAUTAIRES D'APPUI (CCA )DES REGIONS DE
L'OBJECTIF I(1989-1993 )
Enmillions ECUS
INFRASTRUCTURES DETRANSPORTS INFRASTRUC­
TURES
TELECOU*STARINFRASTRUC ¬
TURES
ENERG 1E ROUTES
AUTOROUTESRA 1L PORTS AEROPORTS AUTRES
GR 27 1 160- - 101 345 513
£ COSI 636 102 104 10 309 117
F 3.7- 5.7 6.6- 5.2 3.1
1RL 512 *1 35 63 10 25 13
1 300 66 44 - 15 311 879
P 460 123 - 19 121 172
UK 14 27 67 29- 12 5
;u:AL 3611.7 1016 2S3.7 221.6 232 1120.2 1702 .1

ANNEXE 3
Financements delaBEI (prêta individuels etcrédits aurprit *globaux )
dans laCommunauté ,anfaveur deréaeaux d'intérêt comsunautair *(1)
(■ontants anaillions d'écus )
*
 
*
 
*
a
*
*
a
*
a
a
a
a
a
a
a
a***-»■*   **  ** * *** ** *» **абаалАааа -аааа -имлАЬМ мм »*а»а»аа »*»*»*♦***
1959-1984 1985-1989 1989
aa**a*aaa-aaaaaa*a*a***aa*»aaaaaaa»aaaaa»aaa»M Maaaaa-M*M**aMMMM»aa
A.Réseaux d'intérêt coaeunauta ira
Traneport
.Sali
.Routa
.Infrestructuras portuaire *
.Infrastructures aéroportuaire *
.Centra *intaraodaux
.Transporta urbain *
Télécoaaunicationa
*Transport atdistribution
*d'énergie4817.3
1334.1
103.9
1148.4
29.0
52.8
269.8
3213.48463.7
3663.4
1090.3
1503.2
233.6
715.7
83.1
35.5
1568.4
3231.92836.7
1384.7
a
araa*a a
1989 *
HHk-a *a
536.7 *_ a
a
384.7 *
a
505.9 *
434.5 *
129.2 *
163.2 *
16.4 *
35.5 *
a
817.0 *
a
a
a
635.0 *
a
a605.9
434.5
129.2
163.2
16.4
35.5
a
a
aB.Ensenbla des rAaeaux
*Transport
a. .
Rail
Route
Infraatructurea portuairea
Infraatructurea aéroportuaira *
Centres lntereodaux
Transporta urbaina
Autres*.Rail
*.Route
* .Infraatructuraa
*.Infraatructurea
*.Centras lnteraod
*.Transport *urbai
*.Autres
a
*Télécommunications
a...._...._....
a
a
a
a
a
a
a
a
a
a
a
a
a
a
aTransport etdistribution
d'énergie11966.8
3927.7
599.8
2789.5
320.0
106.2
107.3
4.9
4245.5
3793.615031.8
7060.8
1475.9
4002.2
370.7
738.3
83.2
326.5
64.0
4092.3
3878.74412.9
2206.5
606.6
1015.4
135.6
169.2
16.4
228.2
34.9
1258.2
948.2
aaaaaaaaaaaaaaaaaaeaaaaaeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeaaaaaa*aaaaaaae*a*aaae *
C.Total del'activité
dans laCoeeunauté 32432.8 40024.4 11265.9
**aaa*aaa**Aa*aa**aaaaaa**aa*aaa**aaaa*MMM«rw**aaaaaM***aa-**aA**a*aaa
TA/B 40.3 56.3 64.3
XA/C 14.9 21.1 25.2
XB/C 36.9 37.6 39.2
a£aa*aaaa**aaa*aaa*aaaa*aa**aaa*aaaa*aaeee*aaiwia**aaaaaaaaaaeaaaaaaaaeaa
(1)noncospris 578aillions pour desréssaux localités enYougoslavie Î
*transport d'électricité :92aillions
*lignas decheaic defer t124.3 aillions
*autoroute :361.7 aillionsa
a
a
a
a
a
a
a
a
a
a
a
a
a
a
a
a
a
a
a
a
a
a
a
a
a
a
a
a
a

-35-
PROJET DERESOLUTION DU CONSEIL SUR LES RESEAUX
TRANSEUROPEENS .
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VuleTraité instituant laCommunauté économique européenne ,
Considérant que leConseil européen (Strasbourg endécembre 1989 etDublin enjuin
1990 )ademandé que des "lignes directrices "sur lesréseaux transeuropéens soient
arrêtées avant lafinde1990 etque leConseil ademandé àlaCommission ,par sa
Résolution du22janvier 1990 *,deluisoumettre dans cemême délai unprogramme
detravail etdespropositions demesures appropriées ;
Considérant que lamise enplace del'espace sans frontières etlaréalisation des
libertés decirculation despersonnes ,desbiens etdesservices requièrent desréseaux
transeuropéens detransports ,detélécommunications ,d'énergie etdeformation
professionnelle pour permettre aumarché intérieur dedéployer tous ses effets
bénéfiques ;
Considérant que laréalisation deréseaux transeuropéens reliant également lesrégions
périphériques aucentre delaCommunauté contribuera àlacohésion économique et
sociale delaCommunauté ;
Considérant que les réseaux transeuropéens doivent aussi être conçus dans la
perspective dudéveloppement harmonieux des relations delaCommunauté avec les
pays del'AELE etlespays del'Europe centrale etorientale ,etentenant compte de
leur prolongement vers lespays méditerranéens ;
Considérant que l'examen effectué parlaCommission aucours del'année 1990 ,avec
l'aide desEtats membres etdesopérateurs économiques ,adémontré lesinsuffisances
desréseaux existants etlanécessité d'une plus grande concertation pour laconception
etl'exploitation optimale desréseaux dedemain ;
Considérant que lesraisons decesinsuffisances ontétéidentifiées etqu'ilconvient
deleséliminer enprenant lesmesures appropriées telles que proposées par la
Commission sous laforme d'unprogramme d'action communautaire ;
Considérant qu'ilconvient que leConseil adopte ceprogramme ;
Considérant qu'ilappartient àlaCommission de présenter les propositions
complémentaires nécessaires àlamise enoeuvre deceprogramme ;
Considérant que leprogramme d'action communautaire ainsi adopté doit faire l'objet
d'unrapport annuel delaCommission sursamise enoeuvre ;
*JOCE C276.2.1990

-36-
ADOPTE LAPRESENTE RESOLUTION :
1.LeConseil affirme que,auvuduconstat effectué par laCommission dans son
rapport ,laréalisation del'espace sans frontières intérieures ,voulu par l'article 8A
duTraité CEE ,doit s'accompagner delamise àdisposition des citoyens ,des
entreprises etdesadministrations ,deréseaux réellement transeuropéens ,c'est-à-dire
interconnectés et interopérables dans les domaines des transports ,des
télécommunications ,del'énergie etdelaformation professionnelle .
2.LeConseil estime que lesinsuffisances actuelles justifient lamise enoeuvre
immédiate d'unprogramme d'actions .Enconséquence ,iladopte le programme
proposé parlaCommission ,quis'articule autour detrois éléments complémentaires et
indissociables :des projets prioritaires choisis enfonction deleur contribution au
fonctionnement dumarché intérieur etaurenforcement delacohésion économique et
sociale ,des mesures générales destinées àfaciliter l'émergence ,laréalisation et
l'exploitation optimale desréseaux transeuropéens ,etdesmesures financières .
3.Encequiconcerne lesprojets prioritaires ,sans préjudice destravaux encours ou
décidés ,leConseil invite laCommission àfaire lespropositions complémentaires
pour lamise enoeuvre decesprojets etinsiste plus particulièrement ,envue dela
réalisation dumarché intérieur ,surlesprincipes suivants .
3.1.Dans ledomaine des transports ,lebon fonctionnement dumarché des
transports requiert une approche multimodale del'ensemble des modes de
transport permettant l'utilisation optimale desinfrastructures etpar lamême
occasion contribuant aurenforcement delaprotection del'environnement.' II
invite laCommission àpoursuivre sestravaux dans lesdifférents secteurs
identifiés dans sacommunication ;
3.2.Dans ledomaine destélécommunications etdesservices télématiques ,il
invite laCommission àprendre ,avant lami-1991 ,ens'appuyant sur les
programmes existants ,notamment INSIS etCADDIA ,les initiatives
permettant lamise enplace desréseaux deservices télématiques nécessaires
aufonctionnement dumarché intérieur ,enparticulier par l'interconnexion
dessystèmes d'information desadministrations publiques concernées ;ilinvite
par ailleurs laCommission àassurer ,dans lesmeilleurs délais ,lamise en
oeuvre duprogramme spécifique derecherche surlessystèmes télématiques
d'intérêt général ,dès son adoption ,pour renforcer lesperformances des
réseaux deservices télématiques .
3.3.Dans ledomaine énergétique ,envue deparachever lemarché intérieur et
dans laperspective d'une Charte européenne del'énergie ,ilinvite la
Commission àexaminer avec lesparties concernées comment lesréseaux
peuvent être mieux développés etexploités àl'échelle continentale pour
assurer l'utilisation optimale des capacités deproduction etrenforcer la
sécurité d'approvisionnement delaCommunauté ;
3.4.Dans ledomaine delaformation professionnelle ,ilinvite laCommission
àpromouvoir .avec les Etats membres et les parties concernées
PintercoBBexlnn des différents réseaux existant ?entre tous lesacteurs dela
formation professionnelle afin deproduire tous leurs effets multiplicateurs
dans l'ensemble delaCommunauté etlesautres pays européens .

-37-
4.l-ncequiconcerne lesmesures deportée générale ,etdans lerespect duprincipe
desubsidiarité ,leConseil souhaite qu'elles contribuent àcréer unenvironnement
favorable àlacréation deréseaux transeuropéens partous lesacteurs concernés .
4.1.LeConseil estime que lesmesures réglementaires nécessaires ,énumérées
par laCommission en annexe àsaCommunication ,pour assurer
l'interopérabilité des réseaux etlaprestation deservices transeuropéens
doivent être adoptées etmises enoeuvre sans délai ouêtre proposées
rapidement parlaCommission .
4.2 .LeConseil invite laCommission ,encoopération étroite avec toutes les
parties intéressées ,àprocéder à:
-l'établissement régulier ,dans laforme laplus appropriée ,deschémas
directeurs deréseaux transeuropéens dans lesdomaines des transports ,des
télécommunications etdel'énergie ;
-l'établissement d'un programme annuel denormalisation européenne
nécessaires pour assurer l'interopérabilité des réseaux etayant pour effet
d'empêcher l'élaboration denouvelles normes nationales divergentes ;
-lacollecte detoutes lesdonnées nécessaires pour évaluer lesbesoins de
réseaux etlesdifficultés techniques etfinancières affectant leur émergence en
vue d'alimenter lestravaux précités .
-l'établissement d'études defaisabilité permettant d'identifier lesprojets
d'intérêt européen ;
4.3.LeConseil accueille favorablement leprincipe d'une déclaration d'intérêt
européen etinvite laCommission àluifaire despropositions pour lamise en
place d'une procédure communautaire qui permettrait d'accorder une telle
déclaration àdesprojets spécifiques .
5.Encequi concerne lesmesures financières ,leConseil estime que lesprojets
doivent être rentables etrappelle qu'ilentend privilégier lefinancement privé en
créant les conditions les plus favorables pour l'émergence ,laréalisation et
l'exploitation desréseaux transeuropéens àcette fin.Ilconsidère cependant que des
interventions publiques demeurent indispensables dans uncertain nombre decas,bien
identifiés par laCommission . Ces interventions communautaires revêtent un
caractère additionnel .Ceci n'empêche pasque laCommunauté accorde ,dans lecadre
des disponibilités budgétaires etdans lerespect des perspectives financières ,une
priorité definancement aux réseaux transeuropéens .Cecaractère prioritaire
pourrait être renforcé lors del'établissement denouvelles perspectives financières
pour lapériode après 1992 .
6.Ilinvite enfin laCommission à:
6.1.luiprésenter dans lecourant del'année 1991 lespropositions appropriées
permettant laréalisation desdemandes précitées ;
6.2.luisoumettre annuellement unrapport sur lamise enoeuvre des réseaux
transeuropéens .

Glossaire desabréviations ,sigles etautres termes utilisés dans lerapport final par
ordre alphabétique
AECMA - Association Européenne des Constructeurs d'Equipments
Aéronautiques
AELE - Association Européenne deLibre Echange
AIM - Action communautaire dans ledomaine des technologies de
l'information etdes télécommunications appliquées àlasanté -
Informatique Avancée enmédecine -Action exploratoire .
ANIMO - Système deGestion dumouvement desanimaux
ASB Organisme denormalisation associée
ATLAS - Contrôle dutrafic aérien /Système air-sol
BC-NET - Réseau européen decoopération etderapprochement desentreprises
BEI - Banque Européenne d'investissement
CADDIA - Coopération pour l'automatisation des Données etde la
Documentation concernant les Importations /Exportations et
l'Agriculture
CEAC - Conférence Européenne del'Aviation Civile
CECA - Communauté Européenne del'Acier etduCharbon
CEDEFOP -Centre Européen delaFormation Professionelle
CEPT - Conférence européenne des administrations des Postes et des
Télécommunications
CLCA - Comité deLiaison desConstructeurs Automobiles
COMETT - Programme d'action communautaire d'éducation etformation en
matière deTechnologies
CORRIDOR Coopération dans ledomaine de l'informatique appliquée aux
problèmes routiers desrégions
CSCE - Conférence sur laSécurité etlaCoopération enEurope
DECT - Projet Téléphone numérique sans fil
DELTA - Développement de l'apprentissage enEurope par l'emploi des
Technologies avancées
DRIVE - Infrastructure routière spécifique àlasécurité desvéhicules enEurope
EDI - Echange deDonnées Informatisées

EDIFACT -Norme internationale pour l'Echange dedonnées informatisées pour
l'administration ,lecommerce etletransport
ENS - Systèmes nerveux européens
ERASMUS -Programme d'action delaCommunauté européenne enmatière de
mobilité des étudiants
ERMES - Système paneuropéen detélé-appel public terrestre
ERT - Table Ronde desIndustriels Européens
ETSI - Institut deNormes Européennes deTélécommunications
EUREKA - Agence européenne pour lacoordination delarecherche
EURET - Programme spécifique de recherche et de développement
technologique dans ledomaine destransports (1990-1993 )
EUROCONTROL Organisation européenne decontrôle dutrafic aérien
EUROFORM -Programme d'initiative communautaire (fonds social )pour laformation
professionnelle
EUROTECNET Programme d'action dans les domaines des nouvelles
technologies etdelaformation professionelle
EURYCLEE -Réseau des centres nationaux d'information sur les nouvelles
technologies del'information etl'éducation dans lesEtats membres de
laCommunauté européenne
EURYDICE -Réseau informatique surl'éducation dans laCommunauté européenne
FEDER - Fonds européen dedéveloppement régional
FIEC - Fédération des industries européennes delaconstruction
FORCE - Programme deFormation Professionelle Continue
FYSAN - Système pour lesuivi phyto-sanitaire
GSM - Groupe Spécial Mobile (Téléphone cellulaire )
IMPACT - Plan d'action pour lacréation d'un marché des services de
l'information
INSIS - Système d'information interinstitutionel desCommunautés européennes
INTERREG -Programme d'initiative communautaire (FEDER ,FSE ,FEOGA
Orientations )concernant lesrégions transfrontalières
IRIS - Integrated Road Safety ,Information and Navigation System
LINGUA - Action pour promouvoir l'enseignement etl'apprentissage des langues
étrangères
METRAN - Réseau européen detransmission

ONP - Fourniture d'unréseau ouvert detélécommunications
PCRD - Programme-cadre derecherche etdéveloppement
PETRA - Programme d'action pour laformation etlapréparation desjeunes àla
vied'adulte etprofessionelle
PHARE - Plan d'action pour uneaide coordonnée àlaPologne etàlaHongrie -
Pologne-Hongrie aide àlareconstruction économique .
PHARE - Projet EUROCONTROL surlaliaison entre systèmes decontrôle au
soletsystèmes degestion embarqués .
POLIS - -Promotion des Liaisons Opérationnelles àintégration deservices
(informatique appliquée autransport urbain )
PROMETHEUS Programme pour unsystème decirculation européenne d'une
haute efficacité etsécurité
RACE - Programme derecherche etdéveloppement sur les technologies
avancées decommunications enEurope
REGEN - Programme d'initiative communautaire (FEDER )concernant des
interconnexions énergétiques
RNIS - Réseau numérique àintégration deservices
SCENT - System Customs Enforcement Network
SCIENCE - Plan destimulation des coopérations internationales etdes échanges
nécessaires aux chercheurs européens (1988-1992 )
SHIFT - Système decontrôle sanitaire desimportations enprovenance despays
tiers aux postes decontrôle frontaliers (projet SHIFT )
SIS - Système d'information Schengen
STAR - Programme communautaire relatif audéveloppement decertaines
régions défavorisées delaCommunauté par unmeilleur accès aux
services avancés detélécommunications .
TARIC - Tarif douanier commun
TEDIS - Programme communautaire relatif autransfert éléctronique dedonnées
àusage commercial ,quiutilise lesréseaux decommunication
TELEMATIQUE Programme d'initiative communautaire (FEDER )concernant
l'accès aux services avancés detélécommunications
UNICE -
VSAT -Union desConfédérations del'Industrie etdesEmployeurs d'Europe
Very Small Aperture Terminals (satellites ) VSAT -