COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 31.05.1995 
COM(95) 223 final 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
Avenir des relations entre l'Union européenne et la Russie 

Avenir des relations entre l'Union européenne et la Russie 
Communication de la Commission 
TABLE DES MATIERES 
Introduction Page 3 
Russie : situation actuelle Page 4 
Union européenne/Russie : état actuel des relations Page 6 
Relations entre l'Union européenne et la Russie : Page 8 
observations complémentaires 
Objectifs et priorités de l'Union européenne en Page 11 
ce qui concerne les futures relations entre 
l'Union européenne et la Russie 
Document d'accompagnement: Projet de position commune sur les relations entre l'Union 
européenne et la Russie. 
Annexe A : Situation économique et réforme économique en Russie 
Annexe B : Coopération entre l'Union européenne et la Russie 
Avenir des relations entre l'Union européenne et la Russie 
Communication de la Commission 
Introduction 
1.1 Les liens qui unissent la Russie aux Etats membres de l'Union européenne sont 
des liens séculaires: l'histoire de la Russie est, en termes tant politiques que 
culturels et commerciaux, étroitement liée à celle de ses partenaires européens. 
La coopération est un fait qui, quoique longtemps considéré comme acquis, n'a 
jamais été pleinement exploité pour des raisons liées pour l'essentiel au gouffre 
qui, au temps de l'Union soviétique, séparait les démocraties européennes d'un 
Etat totalitaire. 
1.2 La Russie a vécu, au cours d'une petite décennie, un processus de 
transformation politique et économique de grande ampleur. Elle a mis en place 
des réformes dont l'intégration et l'acceptation dans la société postsoviétique 
relèvent du défi à plus d'un titre. Il lui faudra de nombreuses années pour venir 
à bout de l'héritage soviétique et rien ne permet d'imaginer la route que la 
Russie empruntera dans la réforme de ses structures politiques et économiques. 
La question clé est de savoir si elle se repliera sur elle-même pour réaliser ses 
réformes et développer son économie en limitant ses appels aux compétences et 
aux investissements étrangers ou si elle prendra sa place dans l'économie 
mondiale en qualité de véritable partenaire responsable de l'Union européenne 
et d'autres pays. 
1.3 Les relations avec la Russie revêtent une très grande importance pour l'Union 
européenne parce que: 
(a) la Russie, membre permanent du conseil de sécurité de l'Union européenne et 
puissance nucléaire, joue un rôle capital sur la scène mondiale, 
(b) la Russie joue un rôle clé dans la stabilité de tout le continent européen, 
(c) la Russie a des potentialités économiques, commerciales et scientifiques 
considérables, 
(d) l'Union européenne est le principal partenaire commercial et, depuis l'adhésion 
de la Finlande, un voisin direct de la Russie. 
1.4 II est temps que l'Union européenne et la Russie assument la vocation 
historique que leur confère leur position de principales puissances européennes 
et s'appliquent à développer, dans leur intérêt commun, des relations étroites et 
mutuellement profitables de partenariat qui reflètent leur importance politique, 
sociale et économique et attestent dans le même temps de cet attachement aux 
droits de l'homme sans lequel toute coopération resterait incomplète et vide de 
sens. 
Les événements récents de Tchétchénie grèvent dans ce contexte très 
lourdement des relations qui butent encore sur le fait que la Russie ne respecte 
pas suffisamment les conditions maintes fois discutées d'un assainissement de la 
situation. 
1.5. La présente communication, annoncée lors de la réunion informelle que les 
ministres des affaires étrangères de l'Union européenne ont tenue à Carcassonne 
les 18 et 19 mars derniers, présente une stratégie régissant les relations entre 
l'Union européenne et la Russie au cours des années à venir. La mise en oeuvre 
de cette stratégie doit être le fruit d'un effort commun avec la Fédération russe 
et d'une coopération étroite avec les principaux partenaires, ceux d'outre-
Atlantique en particulier, axée sur les objectifs suivants: 
le renforcement de la stabilité, politique et économique, de la Fédération 
russe et des pays de la région ; 
un développement durable, entraînant une amélioration des conditions de 
vie de la population russe ; 
une plus grande coopération pour traiter les questions les plus 
préoccupantes dans la région et dans le monde. 
A cet égard, l'Union européenne reconnaît l'intégrité territoriale de la 
Fédération russe tout en défendant l'idée qu'elle doit devenir un Etat où les 
droits des minorités sont respectés, conformément aux principes 
internationalement reconnus. 
La présente communication propose l'adoption d'une position commune (voir 
annexe A) sur les relations entre l'Union européenne et la Russie. 
Russie ; situation actuelle 
2.1 La Russie a traversé au cours de la dernière décennie une phase de changement 
radical, mais n'a pas encore atteint un stade d'équilibre durable. 
2.1.1 Sur le plan politique, les institutions démocratiques actuellement mises en place, 
sont fragiles et l'Etat de droit est souvent incertain ; en effet, la tradition 
d'autoritarisme et de non-transparence héritée du passé, a gagné du terrain ces 
derniers mois. La construction d'une société civile comparable à celle 
d'Occident a commencé, mais il reste beaucoup à faire avant qu'elle ne 
devienne le socle vital sur lequel se fonde le succès d'une démocratie politique. 
Le pouvoir militaire continue, comme sous l'ère soviétique, à jouer un rôle 
capital dans la vie politique russe et absorbe une part des ressources démesurée 
par rapport à ce que la Russie peut y consacrer aujourd'hui (20 à 25% du 
budget de 1995). Le crime organisé et la corruption régnent et pourraient de 
fait saper la démocratie et le développement économique si on ne s'y attaque 
pas efficacement. 
L'empire soviétique a laissé derrière lui quelque 25 millions de personnes 
d'origine russe qui vivent en dehors des frontières de la Russie - c'est là un 
point extrêmement sensible de la politique étrangère russe - et près de 150 
groupes ethniques qui vivent à l'intérieur des frontières russes. Le 
gouvernement central était parvenu à améliorer ses relations avec les divers 
peuples de la Fédération russe, mais ses actions en Tchétchénie mettent 
sérieusement à mal l'ambition de la Fédération de gérer sa diversité régionale et 
ethnique de façon démocratique et civilisée. 
Il y a, à côté de tout cela, quelques éléments positifs. La menace de 
confrontation nucléaire est écartée, même s'il reste des dizaines de milliers 
d'armes nucléaires, dont les conditions de sécurité et de stockage sont souvent 
douteuses. Le débat politique est ouvert et animé et une presse indépendante 
critique librement les politiques du gouvernement. L'opinion publique russe, 
aujourd'hui en mesure de s'informer et de s'exprimer, est un élément nouveau 
et important de la politique russe. 
2.1.2 La situation de l'économie russe reste précaire. La nouvelle Russie a hérité de 
l'Union soviétique une base industrielle délabrée, qui a gaspillé des ressources 
et engendré une série de désastres environnementaux, et un système agricole 
lourdement subventionné et étonnamment inefficace, qui s'est montré incapable 
de couvrir les besoins de base. Presque trois ans après le démarrage des 
grandes réformes, la réforme structurelle a considérablement progressé dans de 
nombreux secteurs tels que la libéralisation des prix, la convertibilité durable de 
la monnaie et les privatisations. 
Ces réformes ont modifié l'environnement économique. Les forces du marché 
jouent un rôle central dans de nombreux domaines de la vie économique. Le 
secteur, sous-développé, des services connaît une expansion rapide, ce qui est 
positif même si l'explosion de certains secteurs comme la banque est 
inquiétante étant donné l'absence de réglementation et de garde-fous. Par 
ailleurs, le secteur industriel a subi une considérable contraction qui a entraîné 
un grand désordre social, mais corrige aussi la primauté accordée par la Russie 
à l'industrie lourde. 
Pourtant, depuis trois ans, la stabilisation macroéconomique n'est pas au 
rendez-vous. L'inflation reste beaucoup trop forte, alimentée par un déficit 
budgétaire excessif, lui même dû à la chute des recettes fiscales et au poids des 
dépenses. Plusieurs tentatives de stabilisation ont échoué, dans un contexte 
décisionnel fragmenté et divisé, caractérisé par la rivalité de nombreux centres 
de pouvoir. Cette situation a entraîné de multiples revirements politiques et 
l'octroi de privilèges coûteux aux groupes de pression sectoriels et régionaux. 
L'ampleur de la fuite des capitaux atteste du peu de confiance que les 
opérateurs économiques russes accordent à leur propre économie et au 
processus de réforme économique. On peut difficilement attendre des 
investisseurs étrangers qu'ils s'aventurent là où les investisseurs russes eux-
mêmes ont peur de s'engager. 
La priorité immédiate et prédominante de la politique économique est de juguler 
l'inflation. Il faut entrer dans un cercle vertueux de confiance retrouvée, de 
retour des capitaux enfuis, d'investissement et de restructuration. Le récent 
programme de stabilisation, qui bénéficie pour la première fois du soutien d'un 
arrangement stand-by du FMI, constitue une chance réelle d'y parvenir. Ce sera 
toutefois un défi de taille pour le gouvernement que de rester uni et mobilisé 
derrière ce programme lorsque les premiers effets de l'austérité se feront sentir, 
en particulier au moment de la course aux élections de fin 95 et mi 96. (voir 
aussi annexe B) 
Union européenne/Russie : état actuel des relations 
3.1 A ce jour, l'Union européenne a cherché à développer ses relations avec la 
Russie au travers d'une grande variété de liens, instruments et programmes : 
Liens contractuels 
L'Accord commercial et de coopération passé en 1989 avec l'URSS, qui 
proposait l'application de la clause de la nation la plus favorisée en matière de 
droits de douane et l'instauration d'un dialogue au sein d'un Comité mixte, 
reste le cadre formel des relations entre l'Union européenne et la Russie. 
L'Accord de partenariat et de coopération signé à Corfou en juin 1994 est 
d'une portée beaucoup plus ambitieuse, puisqu'il couvre un grand nombre de 
relations économiques et commerciales entre les deux partenaires, qu'il institue 
un dialogue politique à différents niveaux jusqu'à celui des chefs de 
gouvernement et qu'il place le respect des droits de l'homme et du processus 
démocratique au centre des relations. La clause relative aux droits de l'homme, 
qui se retrouve dans l'accord intérimaire comme dans l'accord de partenariat et 
de coopération, est importante parce qu'elle réénonce les principes 
fondamentaux sur lesquels les relations entre l'Union européenne et la Russie 
reposent et donne, pour autant que de besoin, la faculté à l'une ou l'autre des 
deux parties de faire appliquer ces principes. En attendant la ratification de 
l'Accord de partenariat et de coopération par le Parlement européen et les 
parlements nationaux des Etats membres (processus retardé aujourd'hui par les 
événements en Tchétchénie), il est prévu qu'un accord intérimaire mette en 
vigueur les dispositions de l'accord relatives aux échanges. La signature de cet 
accord intérimaire est aussi repoussée aujourd'hui, également du fait de la 
situation des droits de l'homme en Tchétchénie. 
L'avancement du dossier concernant la signature de l'accord intérimaire a été 
subordonné au respect suffisant d'un certain nombre de critères : conclusion 
d'un cessez-le-feu, évolution vers une solution politique, libre accès de l'aide 
humanitaire et établissement d'un groupe d'assistance de l'OSCE en 
Tchétchénie. 
Dans les faits, même en l'absence du cadre contractuel que constitue l'Accord 
de partenariat et de coopération, le dialogue politique s'est poursuivi, depuis la 
signature de la Déclaration politique par les Présidents de la Russie, du Conseil 
européen et de la Commission européenne à Bruxelles en novembre 1993. 
Celle ci prévoyait l'établissement "d'un dialogue politique permanent et d'un 
système de consultations régulières à différent niveaux pour toutes les questions 
politiques, économiques et autres d'intérêt mutuel". 
Echanges et commerce 
Dans le domaine économique, l'Union européenne est devenue de loin le 
premier partenaire commercial de la Russie, avec, au cours du premier 
semestre 1994, 37% du total des échanges extérieurs de la Russie, contre 24% 
des échanges avec les autres Etats de la CEI, 6% des échanges avec la Chine, 
4% des échanges avec les Etats-Unis et 3% des échanges avec le Japon. En 
1993, les exportations de la Russie vers l'Union européenne ont attteint 
15,5 milliards d'écus et les importations se sont élevées à 11,5 milliards d'écus, 
ce qui a entraîné un excédent de presque 4 milliards d'écus en faveur de la 
Russie. La modicité des droits dont les importations en provenance de la Russie 
sont frappées à leur entrée dans la Communauté (moins de 1 % en moyenne 
pondérée) et l'augmentation continue de ceux que la Russie prélève sur les 
importations en provenance de la Communauté (moyenne pondérée estimée à 
plus de 18%) ne laissent cependant pas de préoccuper. Etant donné que 
l'essentiel de l'excédent de la balance commerciale provient des échanges 
d'énergie, l'UE encourage déjà la Russie à mettre en oeuvre le Traité instituant 
la Charte européenne de l'énergie, qui a pour objet de créer un cadre légal 
contraignant destiné à stimuler les échanges et à encourager les investissements 
étrangers dans le secteur énergétique. 
Les flux d'investissements étrangers restent faibles (environ 1 milliard de 
dollars US par an) par rapport aux dimensions et potentialités. 
Un certain nombre de questions commerciales relatives aux échanges entre 
l'Union européenne et la Russie sont pour l'instant en suspens. Elles concernent 
notamment : les mesures anti-dumping, sur lesquelles un dialogue systématique 
entre les experts a été engagé ; les procédures d'essai et de certification, pour 
lesquelles une task force a été chargée de proposer des solutions aux problèmes 
que posent les exigences excessives de la Russie en la matière; les effets de 
l'élargissement, que la Russie considère en principe comme positifs, tant en ce 
qui concerne l'élargissement actuel qu'en ce qui concerne l'élargissement futur 
de l'Union européenne, mais dont elle cherche à alléger autant que possible les 
conséquences néfastes sur ses exportations vers les nouveaux Etats membres ; 
le commerce de matières nucléaires, bien que la conclusion du traité instituant 
la Charte européenne de l'énergie à Lisbonne le 17 décembre 1994 ait contribué 
à résoudre un conflit qui oppose depuis longtemps la Russie et l'Union 
européenne sur le rôle de l'Agence d'approvisionnement et l'interprétation du 
Traité Euratom en matière de commerce de produits nucléaires ; et, enfin, les 
droits de survol de la Sibérie. 
Autres formes de coopération 
La coopération entre la Communauté européenne et la Russie s'est édifiée au 
travers de la mise en oeuvre d'un grand nombre d'actions et de programmes, 
dont Tacis, les réseaux paneuropéens dans les domaines du transport, de 
l'énergie et des télécommunications et sur d'autres questions comme 
l'environnement, l'énergie, la coopération industrielle ou la recherche et le 
développement, dont l'annexe C présente un résumé. 
Relations entre l'Union européenne et la Russie : observations 
complémentaires 
Si l'on envisage l'avenir des relations entre l'Union européenne et la Russie, il 
convient d'avoir à l'esprit un certain nombre de considérations : 
4.1 Etant donné qu'il est difficile de prévoir, de façon plus ou moins fiable, ce que 
l'avenir réserve même à moyen terme à un pays comme la Russie, il est 
difficile aussi de définir sans hésiter la stratégie à moyen terme de l'Union 
européenne à l'égard de ce pays. L'identité et l'autorité politique du 
gouvernement et du président russes issus des prochaines élections joueront un 
rôle déterminant dans cet exercice. Si l'on tient compte de la faiblesse des 
structures démocratiques en Russie, il semble probale que des tensions 
subsistent entre la gestion de la Russie et le respect des droits de l'homme, 
entre le centre et les régions, entre le maintien du contrôle politique et 
l'augmentation de la criminalité. 
4.2 Au niveau économique et politique ainsi que sur le plan de la sécurité, cela 
implique que l'Union européenne tienne mieux compte des spécificités de ses 
relations avec la Russie et veille à ce que le gouvernement et l'opinion publique 
russes accordent aux relations de la Russie avec l'Union européenne 
l'importance qu'elles méritent. 
4.2.1 Sécurité 
Il est important que la stratégie économique de l'Union européenne à l'égard de 
la Russie soit coordonnée avec une stratégie politique qui tienne compte des 
intérêts russes en matière de sécurité. 
Maintenant que l'élargissement de l'OTAN aux pays d'Europe centrale et 
orientale est sérieusement envisagé, il est nécessaire de tenir compte des 
préoccupations du gouvernement russe. L'Occident ne parviendrait pas à mieux 
stabiliser l'Europe si l'élargissement de l'OTAN devait entraîner l'opposition de 
la Russie et, à terme, une nouvelle course aux armements. Il faut donc 
intensifier le dialogue sur l'évolution de la future architecture de l'Europe en 
8 
matière de sécurité, y compris sur des aspects tels que l'élargissement de 
l'OTAN, le programme de Partenariat pour la paix, le renforcement de l'OSCE 
et les relations entre la Russie et l'Union de l'Europe occidentale. 
L'OSCE continue à apparaître comme un organe important de la sécurité 
européenne. Son approche globale de la sécurité, le nombre important de ses 
membres et le haut niveau de ses exigences en font une instance appropriée 
pour gérer le changement et empêcher l'émergence de nouvelles divisions. Les 
discussions en cours sur le "modèle de sécurité" sont basées sur cette définition 
globale de la sécurité. L'Union européenne devrait continuer à oeuvrer pour le 
renforcement du cadre de l'OSCE, à l'intérieur duquel le rôle de la Russie dans 
la sécurité européenne est reconnu. 
4.2.2 Relations politiques 
Il semble probable qu'au cours des prochains mois, l'ombre de la tragédie 
tchétchène pèsera sur les relations politiques de l'Union européenne avec la 
Russie, de même que la Tchétchénie pèsera sur la scène politique russe dans la 
course à deux événements capitaux : les élections législatives de décembre 1995 
et les élections présidentielles de juin 1996. Au cours de cette période, l'Union 
européenne doit composer entre son désir d'exprimer ses inquiétudes sur la 
violation des droits de l'homme en Tchétchénie et la nécessité de faciliter le 
processus de réforme en Russie. 
Pour que l'on puisse aborder certaines questions d'ordre politique en temps 
opportun et en exerçant l'influence nécessaire, la consolidation du dialogue 
politique est le meilleur moyen dont on puisse user pour développer les 
relations entre l'Union européenne et la Russie. L'Union a besoin de renforcer 
ses liens avec un nombre beaucoup plus grand de dirigeants russes, de 
responsables des médias et d'institutions à l'intérieur et à l'extérieur du 
gouvernement, au centre et dans les régions de la Russie, et d'impliquer un 
plus grand nombre d'institutions nationales et de l'Union européenne. Le 
Parlement européen a un rôle spécifique à jouer, pour établir des contacts aussi 
bien avec la Douma qu'avec la Chambre fédérale, et approfondir ainsi les 
relations avec les hommes politiques nationaux et régionaux. 
Le problème des Russes vivant en dehors des frontières de la Fédération russe 
est un point très sensible pour l'opinion publique russe sur lequel les politiciens 
nationalistes jouent facilement. L'Union européenne peut jouer ici un rôle de 
modérateur dans la résolution du conflit en usant de son influence politique 
comme elle l'a fait dans les relations entre la Russie et les Etats baltes en 
soutenant le Pacte de stabilité et comme elle continue à le faire dans ses 
déclarations et ses démarches, basées sur une surveillance minutieuse de la 
situation. La Communauté européenne et les Etats membres pourraient 
également accorder une aide directe, par exemple en finançant la formation 
linguistique dans le but d'encourager l'intégration et l'acquisition de la 
nationalité. 
La marche de l'Union européenne vers son élargissement futur soulèvera, avec 
une insistance croissante au cours des années à venir, des questions sur le poids 
et la portée des relations de l'Union européenne avec tous les pays de la CEI et 
avec la Russie en particulier. A mesure que les pays d'Europe centrale et 
orientale commenceront à ressentir les effets du processus d'élargissement, il 
est vraisemblable qu'ils redoubleront quant à eux d'efforts pour resserrer leurs 
liens avec l'Union européenne. Etant donné que l'adhésion n'est aux yeux de 
l'Union européenne pas à l'ordre du jour pour ces pays, le réseau d'accords de 
partenariat et de coopération (signés jusqu'ici avec la Biélorussie, le 
Kazakhstan, le Kirghizistan, la Moldavie et l'Ukraine) doit constituer le cadre 
qui permettra de combler le fossé politique et économique séparant les pays qui 
adhéreront à l'Union européenne de leurs voisins de l'Est. Des organisations 
régionales telles que les organes de la Baltique et de la mer de Barents peuvent 
également encourager la participation à une grande zone européenne de 
prospérité. 
4.2.3 Economie 
4.2.3.1. Relations économiques Union européenne-Russie 
Les possibilités d'évolution des relations économiques entre l'Union européenne 
et la Russie sont immenses. Pour qu'elles se concrétisent, il faut construire sur 
la durée une confiance mutuelle solide, pour que l'argent et les efforts investis 
dans l'économie russe puissent paraître utiles aux partenaires commerciaux et 
industriels, en Russie comme à l'intérieur de l'Union européenne. La 
coopération industrielle entre l'Union européenne et la Russie tiendra une place 
de plus en plus importante dans le soutien du pilier micro-économique de la 
réforme. La Russie devra accroître ses efforts pour offrir aux investisseurs 
directs étrangers un ensemble de conditions stables, transparentes et prévisibles. 
Le programme Tacis facilite la mise en place d'une coopération industrielle par 
le biais de sa contribution à la privatisation des entreprises, à la restructuration 
et à la modernisation en Russie. 
Lorsqu'il sera ratifié, l'Accord de partenariat et de coopération constituera pour 
la Russie comme pour l'Union européenne le cadre dans lequel pourra grandir 
la confiance mutuelle. Au fur et à mesure que les échanges vont augmenter et 
se diversifier par rapport à la base étroite sur laquelle ils reposent aujourd'hui, 
il est inévitable que des divergences de vues se fassent jour. Il faudra que les 
deux parties fassent pleinement usage des dispositions de l'accord intérimaire et 
de l'Accord de partenariat et de coopération pour résoudre rapidement les 
problèmes, dans un sens conforme aux intérêts des économies de l'Union 
européenne et de la Russie. 
Il n'est pas inutile de souligner que les deux parties à l'accord de partenariat et 
de coopération procéderont en 1998 à un examen conjoint destiné à déterminer 
10 
si les conditions permettent d'entamer des négociations en vue de 
l'établissement d'une zone de libre-échange. 
Au fur et à mesure que les échanges se développent entre l'Union européenne, 
d'une part, et les pays d'Europe centrale et orientale et de la CEI, d'autre part, 
il sera important de ne pas perdre de vue les potentialités commerciales qui 
existent entre les pays de la CEI ainsi qu'entre eux et les pays d'Europe 
centrale et orientale. L'Union européenne aura intérêt à encourager la reprise 
des liens qui ont été rompus lors de la chute de l'Union soviétique, de la façon 
la plus adaptée à une économie de marché, en particulier en encourageant la 
coopération régionale et transfrontalière. 
4.2.3.2. Participation de la Russie au système économique mondial 
En ce qui concerne le cadre institutionnel régissant les relations commerciales 
internationales de la Russie, le principal défi que la Russie devra relever à court 
ou moyen terme est son adhésion à l'OMC, processus qui n'en est qu'à ses 
débuts. L'Union européenne a ouvert un dialogue systématique avec la Russie 
pour préparer les négociations d'adhésion, des négociations qui offriront une 
occasion supplémentaire de lever les barrières qui entravent l'accès des biens et 
des services de la Communauté au marché russe. L'Union européenne est 
politiquement partie prenante à ce processus, parce qu'il est un moyen d'ancrer 
solidement la Russie au système des échanges mondiaux et parce que l'adhésion 
à l'OMC sera un nouveau stimulant du processus de réforme intérieure. 
Néanmoins, il faut reconnaître que le chemin qui mène à l'adhésion risque 
d'être encore difficile. Une adhésion rapide peut obliger la Russie à se 
conformer à un grand nombre d'obligations spécifiques découlant du dispositif 
d'adhésion. Avec le temps et au fur et à mesure que le processus de réforme se 
met en place, il sera de moins en moins nécessaire de prévoir ce genre de 
règles spécifiques. 
La Russie est signataire d'un accord de coopération avec l'OCDE, qui, de par 
ses compétences sur les questions économiques et liées aux échanges, peut aider 
utilement la Russie à s'insérer dans le système économique mondial. L'adhésion 
à part entière ne devrait être envisagée qu'une fois que la Russie sera parvenue 
au terme du processus d'adhésion à l'OMC. 
Le G7 a été un important forum de discussions de la politique économique 
occidentale vis à vis de la Russie. Il a joué un rôle utile, notamment en 
renforçant la coordination entre les donateurs bilatéraux et multilatéraux, en 
particulier depuis le sommet de Tokyo. La Russie a nettement exprimé son 
souhait de prendre une part croissante dans l'activité économique du G7, mais 
cela dépendra de la mesure dans laquelle la Russie aura pu progresser sur la 
voie de l'économie de marché. 
11 
Objectifs et priorités de l'Union européenne en ce qui concerne les futures 
relations entre l'Union européenne et la Russie 
5.1 Comme l'a montré la réunion informelle des ministres des Affaires étrangères 
de l'Union européenne à Carcassonne, il est communément admis que le 
continent européen dans son ensemble a intérêt à ce que l'Union européenne 
mène ses relations vis-à-vis de la Russie de façon à contribuer à son évolution 
en une nation démocratique et progressiste. 
Conjointement avec la Fédération de Russie et en étroite coopération avec ses 
principaux partenaires, notamment d'outre-Atlantique, l'Union européenne doit 
donc oeuvrer pour : 
le renforcement de la stabilité politique, sociale et économique dans la 
Fédération de Russie et les pays de la région ; 
un développement durable qui entraîne une amélioration des niveaux de 
vie de la population de la Fédération de Russie; 
une plus grande coopération dans l'approche des principaux problèmes 
régionaux et mondiaux. 
L'Union européenne ne devra pas perdre de vue ces objectifs lorsqu'elle sera 
confrontée aux difficultés à court terme de ses relations avec la Russie. 
5.2 Certaines priorités découlent des objectifs ci-dessus : 
continuer à associer la Fédération de Russie à la mise en place d'une 
architecture de sécurité européenne, l'objectif prédominant étant d'éviter 
de nouvelles divisions en Europe ; 
continuer à développer les règles, les institutions et les pratiques 
démocratiques ainsi que le respect des droits de l'homme, des libertés 
individuelles et de l'Etat de droit ; 
poursuivre la réforme économique et encourager l'interaction 
économique entre l'Union européenne et la Russie afin d'assurer la 
libéralisation économique de la Russie et l'avènement d'une économie de 
marché, de même que son intégration progressive dans un espace 
économique européen de prospérité élargi et dans le système économique 
mondial ; 
intensifier la coopération dans d'autres domaines, dont la justice, les 
affaires intérieures, la lutte contre la criminalité, la prévention et la 
gestion des crises ; 
développer un dialogue ouvert et constructif à différents niveaux et dans 
diverses enceintes, sur tous les sujets d'intérêt commun, notamment la 
sécurité, le soutien de la réforme politique et économique dans la 
Fédération de Russie, la prévention et la résolution des crises, de telle 
manière que l'Union européenne et la Fédération de Russie puissent 
faire entendre leur voix en temps utile et au niveau adéquat; chercher, 
dans ce contexte, à développer le dialogue politique avec la Fédération 
12 
de Russie, conformément à la déclaration signée par les Présidents de la 
Russie, du Conseil européen et de la Commission européenne à 
Bruxelles le 9 décembre 1993. 
5.3 Pour la poursuite des objectifs et priorités décrits ci-dessous, un certain nombre 
d'initiatives s'imposent en ce qui concerne les relations entre l'Union 
européenne et la Russie dans les années à venir. 
5.3.1 Sécurité 
Il convient que l'Union européenne approfondisse les discussions avec la Russie 
sur la mise en place de la future architecture de sécurité en Europe, y compris 
sur les questions de l'élargissement de l'OTAN, du Partenariat pour la paix, du 
renforcement de l'OSCE et de l'établissement de relations entre la Fédération 
de Russie et l'Union de l'Europe occidentale. Les hésitations de la Russie à 
ratifier START II et à mettre à exécution le traité sur les forces 
conventionnelles en Europe, voire son recul par rapport aux engagements pris 
au niveau international, en particulier dans le domaine du désarmement, doivent 
entraîner une réaction empreinte de fermeté. Parmi les autres actions dans le 
domaine de la sécurité, on peut citer la coopération avec la Russie dans la lutte 
contre le trafic de matières nucléaires, la participation accrue de la Russie aux 
dispositifs multilatéraux régissant la prolifération des armes balistiques, 
chimiques, biologiques et nucléaires, ainsi que son adhésion au "Nouveau 
forum" (régime de contrôle des exportations ayant succédé au COCOM). 
A la suite des discussions de Carcassonne, il incombe à l'Union européenne 
d'oeuvrer pour l'intensification du dialogue entre la Russie et l'OTAN, 
notamment dans le cadre du Partenariat pour la paix et du Conseil de 
coopération nord-atlantique. Dans ce contexte, il convient de poursuivre l'idée 
d'un arrangement spécifique entre la Russie et l'Alliance atlantique, établissant 
des procédures ad hoc régulières de consultation et de dialogue. 
5.3.2 Relations politiques 
Du fait de la longueur des procédures nationales de ratification, l'accord de 
partenariat et de coopération ne pourra, dans le meilleur des cas, entrer en 
vigueur avant 1997. A court terme, l'Union européenne doit avant tout se 
préoccuper de l'accord intérimaire et de sa signature. L'objectif de l'accord 
intérimaire est de mettre en vigueur les dispositions commerciales de l'accord 
de partenariat et de coopération, en l'absence desquelles l'accord de 1989 avec 
l'Union soviétique continue à s'appliquer. Il est donc d'une importance capitale, 
ainsi qu'il a été signifié à maintes reprises aux autorités russes, que les 
conditions de la signature de l'accord intérimaire soient remplies ; à cet égard, 
la balle est manifestement dans le camp du gouvernement russe. 
Toutefois, dans l'intervalle, l'Union européenne pourrait accomplir les 
démarches procédurales nécessaires de manière à ce qu'une fois les conditions 
13 
réunies, l'accord intérimaire puisse être signé sans délai et que les parlements 
nationaux et le Parlement européen puissent engager immédiatement le débat 
formel sur la ratification de l'accord de partenariat et de coopération. 
Dans le contexte du soutien au processus démocratique et à la reconnaissance 
des droits de l'homme dans la Fédération de Russie, l'Union européenne 
continuera à mettre au point le programme TACIS pour la démocratie 
(11 millions d'écus pour 1995 dont 55 à 60% pour la Russie), qui est capital 
pour les prochaines élections législatives et présidentielles. En coordination 
avec les programmes des Etats membres, il étayera également la coopération 
entre les leaders d'opinion, les parlementaires et les représentants des 
organisations gouvernementales et non gouvernementales européens et russes, 
aussi bien au niveau central que dans les régions. De même, de nouvelles 
actions d'information seront mises en oeuvre afin de sensibiliser les leaders 
d'opinion et le grand public de la Fédération de Russie à l'engagement et aux 
préoccupations de l'Union européenne. 
Dans le passé, l'Union européenne a soutenu l'adhésion de la Russie au Conseil 
de l'Europe, bien qu'il appartienne au Conseil et à lui seul de décider du 
moment et des critères de cette adhésion. Les événements de Tchétchénie ont 
gelé la procédure d'adhésion. Le Conseil apporte déjà son aide à la Russie afin 
d'améliorer les mécanismes de la démocratie et du respect des droits de 
l'homme, en coopération avec l'Union européenne. Lorsque la question de la 
Tchétchénie sera résolue, l'Union européenne devra de nouveau plaider en 
faveur de l'adhésion de la Russie. 
5.3.3 Relations économiques 
En ce qui concerne les questions économiques, la Russie a adopté une attitude 
de principe positive à l'égard de l'élargissement actuel et futur de l'Union 
européenne. Pour sa part, l'Union européenne devra étudier dans quelle mesure 
le relèvement de certains droits de douane dans les trois nouveaux Etats 
membres réduit l'accès au marché. Cette étude devrait faire partie d'une 
analyse d'ensemble des questions commerciales, y compris de celles liées à 
l'élargissement. Il faut également savoir que l'Union européenne est préoccupée 
par de nombreux problèmes spécifiques, notamment le relèvement important de 
la protection tarifaire décidée en 1994 et 1995 par la Russie, dont le coût devra 
être supporté par les exportateurs de l'Union européenne, ainsi que par les 
exigences excessives de la Russie en matière d'essais et de certification qui 
constituent une entrave au commerce. 
Si la signature de l'accord intérimaire était considérablement retardée, faute 
d'une évolution dans le sens des critères fixés par l'Union européenne, il 
conviendrait d'être attentif à certains délais fixés dans l'accord de partenariat et 
de coopération: 
14 
la décision d'étudier, au cours de l'année 1996, la possibilité d'appliquer 
la clause de la nation la plus favorisée aux services mobiles par satellite; 
les négociations sur l'ouverture progressive des voies de navigation 
intérieure aux services fluvio-maritimes internationaux qui doivent 
commencer à la fin de l'année 1996 ; 
l'accord sur les échanges de matières nucléaires : un accord spécifique 
sur les échanges de matières nucléaires devrait intervenir d'ici au 
1er janvier 1997, les dispositions de l'accord de commerce et de 
coopération de 1989 continuant à s'appliquer dans l'intervalle. 
La Commission présentera des propositions spécifiques au Conseil et au 
Parlement européen afin de faire face en temps utile à ces contingences avant 
l'expiration des délais fixés. 
L'Union européenne devrait adopter le nouveau règlement Tacis d'ici à la fin 
de l'année 1995 afin de donner un nouvel élan au programme. A l'avenir, les 
priorités sectorielles et régionales de Tacis et la nature des projets sont 
susceptibles d'évoluer continuellement en fonction de l'expérience acquise et au 
fur et à mesure que la transition progressera en Russie. On ne peut prédire 
avec certitude ces évolutions, mais on peut déjà noter certaines tendances : 
L'instauration de l'économie de marché a été relativement rapide et 
caractérisée par une privatisation à grande échelle. Il faudra cependant 
veiller à l'adoption de politiques sociales efficaces afin d'atténuer les 
conséquences de la restructuration économique. L'émergence de 
nouvelles entreprises a été rapide, dans de nombreux secteurs, il faut 
désormais un savoir-faire beaucoup plus élaboré, par exemple sur les 
marchés financiers. Néanmoins, l'évolution future du secteur de la 
production manufacturière reste un grand sujet d'inquiétude. 
Dans la chaîne alimentaire et agricole, la distribution alimentaire s'est 
beaucoup améliorée, mais la restructuration vient à peine de commencer 
dans les anciennes fermes d'Etat et les exploitations collectives. 
Le système éducatif et de formation et la recherche scientifique doivent 
être au centre des priorités, car ce secteur a été gravement affaibli par la 
pénurie de ressources budgétaires. En ce qui concerne la base 
institutionnelle de la société civile et de la démocratie, les besoins, que 
l'on identifie de plus en plus clairement, sont aussi considérables. 
Au niveau régional, Tacis lance progressivement des programmes annuels dans 
différentes régions importantes et cette tendance devrait se confirmer. Il y a lieu 
aussi de faciliter le travail des organisations régionales pour la mer baltique et 
la mer de Barents, ainsi que le développement de certains réseaux trans­
européens. 
En ce qui concerne la nature des projets, il convient de continuer à privilégier 
les projets débouchant sur des investissements ou des actions profitant 
15 
directement aux citoyens russes au détriment des enquêtes et des études qui 
n'ont pas d'effet durable. 
Par le biais de Tacis, l'Union européenne continuera à prodiguer des conseils à 
la Fédération de Russie dans le domaine de la politique économique, et ce en 
concertation avec le FMI et les autres institutions financières internationales. 
Le renforcement de la coopération des deux côtés de la nouvelle frontière 
commune entre l'Union européenne et la Russie devient une priorité pour Tacis 
et impliquera une programmation commune des programmes Tacis et 
INTERREG et la promotion de projets pilotes de coopération entre les autorités 
régionales et locales de l'Union européenne dans le cadre d'un programme 
ECOS-TACIS. 
Le contrôle et l'évaluation des projets Tacis seront encore renforcés dans le but 
d'améliorer la préparation des projets à l'avenir et, plus immédiatement, 
d'obtenir un retour sur investissement. 
5.3.4 Autres formes de coopération 
L'Union européenne poursuit la coopération dans de nombreux secteurs avec la 
Fédération de Russie. Ces formes de coopération (entres autres, la protection de 
l'environnement et la sécurité nucléaire, le développement des ressources 
humaines, les technologies de l'information et les télécommunications, les 
transports, la science et la recherche) revêtent de l'intérêt tant pour l'Union 
européenne que pour la Fédération de Russie. Les réseaux de 
télécommunications en particulier sont l'épine dorsale des relations 
économiques de la Russie avec l'Union européenne et le reste du monde. Il 
convient de poursuivre cette coopération qui est le signe manifeste du soutien 
que l'Union européenne apporte au processus de réforme politique et 
économique en cours. De même, il faut reconsidérer la question de l'accès 
éventuel de la Russie à certains instruments financiers de l'Union européenne, 
notamment dans le contexte des réseaux trans-européens. 
Une étroite coopération entre l'Union européenne, les Etats de la CEI et la 
Russie en particulier sur les questions énergétiques est de la première 
importance. Le traité instituant la Charte de l'énergie constitue un instrument 
important à cet égard ; il convient d'explorer toutes les possibilités de faire 
jouer les mécanismes de la charte, y compris la reprise des négociations sur ce 
qu'on appelle la deuxième phase de la Charte, afin de garantir l'exploitation 
rationnelle et équitable des ressources énergétiques. Afin de favoriser les flux 
d'investissement dans le secteur vital de l'énergie en Russie, l'Union devrait 
mettre tout en oeuvre pour que les possibilités d'investissement soient assorties 
de dispositions libérales. 
De même, il faut intensifier la coopération entre l'Union européenne, les pays 
d'Europe centrale et orientale et tous les pays de la CEI, afin de combattre la 
16 
menace liée au trafic nucléaire et de poursuivre la lutte contre le crime organisé 
et le trafic de drogue. Il est de l'intérêt même de l'Union européenne de 
travailler aux côtés de la Russie pour améliorer une situation catastrophique en 
matière d'environnement, de manière à prévenir les risques écologiques en cas 
d'accident militaire ou civil, et pour éviter que les querelles internes et les 
mauvaises conditions économiques ne provoquent une émigration massive. 
Document d'accompagnement: projet de position commune sur les relations entre 
l'Union européenne et la Russie 
Annexe A : Situation économique et réforme économique en Russie 
Annexe B : TACIS et autres instruments spécifiques 
17 
Projet de position commune 
relative aux objectifs et priorités de l'Union européenne 
vis-à-vis de la Fédération russe 
En présentant au Conseil sa communication relative à l'avenir des relations de l'Union 
européenne avec la Fédération russe, la Commission juge nécessaire de lui proposer 
d'adopter une position commune conformément aux dispositions de l'article J.2 du 
traité sur l'Union européenne 
•-/? 
Position commune 
définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du Traité sur l'Union européenne 
relative aux objectifs et aux priorités de l'Union européenne vis à vis de la Fédération 
russe. 
(95/...CFSP) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
Vu le Traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.2, 
DEFINIT LA PRESENTE POSITION COMMUNE : 
A. L'Union européenne poursuit, dans ses relations avec la Fédération russe, les 
objectifs et priorités ci-après : 
I. Objectifs 
1. L'Union européenne continuera à s'efforcer d'approfondir et d'étendre ses relations 
avec la Fédération russe, dans le but d'établir un partenariat en respectant les principes 
démocratiques et les droits de l'homme. 
2. Dans un effort commun avec la Fédération russe et en étroite coopération avec ses 
principaux partenaires, ceux d'outre-Atlantique en particulier, l'Union européenne 
oeuvrera pour : 
le renforcement de la stabilité, aussi bien politique qu'économique, de la 
Fédération russe et des pays de la région ; 
un développement durable, entraînant une amélioration des conditions de vie de 
la population de la Fédération russe ; 
une plus grande coopération pour traiter les questions les plus préoccupantes au 
niveau régional et mondial. 
3. L'Union européenne reconnaît l'intégrité territoriale de la Fédération russe et 
soutient sa mutation en un Etat où les droits des minorités sont respectés conformément 
aux principes internationalement reconnus. 
II. Priorités 
L'Union européenne établit les priorités suivantes et invite la Fédération russe à 
coopérer étroitement avec elle afin de les réaliser: 
i9 
1. amplifier la participation de la Fédération russe à la mise en place de 
l'architecture de la sécurité européenne, l'objectif prépondérant étant d'éviter de 
nouvelles divisions en Europe. 
A cette fin, elle s'efforcera d'intensifier le dialogue entre la Russie et l'OTAN, 
notamment dans le cadre du programme de Partenariat pour la paix et du 
Conseil de coopération de l'Atlantique Nord, de favoriser le renforcement de 
l'OSCE et le développement des relations entre la Fédération russe et l'UEO et 
de contribuer, dans ce contexte, à la réflexion sur un arrangement spécifique 
entre la Fédération russe et l'Alliance atlantique qui établisse des procédures ad 
hoc régulières de consultation et de dialogue ; 
2. poursuivre la mise en place de normes, d'institutions et de pratiques 
démocratiques et faire respecter les droits de l'homme, les libertés individuelles 
et l'Etat de droit ; 
A cette fin, elle 
soutiendra les formes de coopération à différents niveaux entre les 
leaders d'opinion, les parlementaires et les représentants des 
organisations gouvenementales et non gouvernementales, en Europe et 
en Russie, aussi bien dans le centre que dans les régions ; 
favorisera et encouragera le respect des conditions permettant l'adhésion 
de la Fédération russe au Conseil de l'Europe ; 
3. faire progresser la réforme économique, encourager l'interaction économique 
entre l'Union européenne et la Russie afin d'assurer la libéralisation de 
l'économie russe et l'instauration d'une économie de marché en tenant compte 
du fait qu'il est nécessaire de tempérer les conséquences sociales de la réforme 
économique, et intégrer la Russie progressivement dans une zone de prospérité 
économique européenne plus large et dans le système économique mondial. 
A cette fin, elle 
aidera la Fédération russe à préparer et à mettre en oeuvre ses accords 
avec le FMI et avec les autres institutions financières internationales, et 
réexaminera la question de la participation de la Russie à des 
groupements internationaux tels que le G7 sur la base de ses succès en 
matière de stabilisation macro-économique et de réforme économique ; 
soutiendra la Fédération russe dans sa candidature à des organisations 
telles que l'OMC; 
4. intensifier la coopération dans d'autres domaines, entre autres celui de la 
prévention et de la gestion des crises. 
2 
A cette fin, elle 
étudiera la possibilité pour l'Union européenne de jouer un rôle de 
modérateur dans la résolution des conflits régionaux dans le cadre du 
Pacte de stabilité ; 
encouragera la coopération régionale entre la Russie et ses voisins, 
chaque partie reconnaissant librement l'intérêt mutuel de cette 
coopération ; 
s'efforcera de coopérer plus intensivement avec la Fédération russe sur 
des thèmes tels que la prévention des catastrophes écologiques, 
l'émigration, la prévention des activités illégales, en particulier la lutte 
contre le crime organisé, le trafic illégal de matières nucléaires et de 
narcotiques, l'immigration clandestine et d'autres délits ; 
fournira une aide humanitaire à la population qui en a besoin par 
l'intermédiaire des agences spécialisées lorsque cela est nécessaire, en 
supplément des actions de la Communauté dans ces secteurs; 
5. élargir le dialogue ouvert et constructif à différents niveaux et dans diverses 
enceintes, sur tous les sujets d'intérêt commun, notamment la sécurité, 
l'intégration européenne, le soutien de la réforme politique et économique dans 
la Fédération russe, la prévention et la résolution des crises, de façon que 
l'Union européenne et la Fédération russe puissent faire valoir leurs points de 
vue en temps utile et dans les instances appropriées ; chercher, dans ce 
contexte, à développer le dialogue politique avec la Fédération russe, dans la 
droite ligne de la déclaration signée par les Présidents de la Russie, du Conseil 
européen et de la Commission européenne à Bruxelles le 9 décembre 1993. 
B. Les Etats membres veilleront à conformer leurs politiques nationales à la présente 
position commune. 
C. LE CONSEIL note que la Communauté, sur la base des initiatives de la 
Commission contribuera aux objectifs et aux priorités susmentionnés, en particulier : 
1. en prenant toutes les mesures qui s'imposent pour que l'accord intérimaire 
puisse être signé sans délai et l'accord de partenariat et de coopération signé à 
Corfou le 24 juin 1994 être ratifié rapidement dès que l'essentiel des critères 
fixés par l'Union européenne auront été remplis ; 
2. en poursuivant le dialogue avec la Fédération russe en ce qui concerne sa 
candidature à des organisations telles que l'OMC et l'OCDE; 
3. en mettant en oeuvre des programmes destinés à épauler le processus 
démocratique et le respect des droits de l'homme dans la Fédération russe, sur 
la base notamment du programme de l'UE pour la démocratie et en coopération 
avec les programmes concernés des Etats membres, et en soutenant d'autres 
formes de coopération à différents niveaux entre les leaders d'opinion, les 
parlementaires et les représentants des organisations gouvenementales et non 
gouvernementales, en Europe et en Russie, aussi bien dans le centre que dans 
les régions ; 
4. en continuant à affiner et à développer ses programmes d'assistance technique, 
tout en s'efforçant de mieux coordonner l'action des organisations donatrices 
qui réalisent des programmes avec la Fédération russe, notamment en veillant à 
ce que le nouveau règlement TACIS soit adopté en temps utile, avant la fin de 
l'année 1995 ; 
5. en travaillant avec la Fédération russe pour promouvoir la coopération 
européenne visant à garantir l'exploitation rationnelle et équitable des 
ressources énergétiques, dans le cadre de la Charte de l'énergie ; 
6. en réexaminant les possibilités d'accès de la Fédération russe à certains 
instruments financiers de l'Union européenne, en particulier dans le contexte 
des réseaux transeuropéens ; 
7. en continuant à fournir une aide humanitaire dans les cas où le besoin s'en fait 
sentir; 
8. en poursuivant la coopération avec la Fédération russe dans les domaines de 
l'enseignement et de la formation, de la protection de l'environnement et de la 
sûreté nucléaire, de la coopération industrielle des technologies de l'information 
et des télécommunications, des transports, de la science et de la recherche; 
9. en menant de nouvelles actions d'information pour mieux faire connaître 
l'Union européenne et ses préoccupations aux leaders d'opinion et au public de 
la Fédération russe. 
LE CONSEIL prendra les mesures qui s'imposent pour promouvoir les objectifs et les 
priorités susmentionnés, le cas échéant sur la base de propositions de la Commission. 
D. La présente position commune est publiée au Journal officiel. 
Fait à Bruxelles, 
Par le Conseil, 
Le Président. 
2-2. 
Avenir des relations entre l'Union européenne et la Russie 
Communication de la Commission 
ANNEXE A 
Situation économique et réforme économique en Russie 
Au cours des trois dernières années, la Russie a subi des modifications économiques 
considérables. Pourtant, il n'est pas du tout certain qu'elle ait trouvé une voie durable 
la conduisant à l'économie de marché. La libéralisation n'a été que partielle et la 
restructuration n'a pas vraiment été amorcée de façon cohérente. Le manque de 
répartition claire du pouvoir entre les divers centres de décision a parfois entraîné des 
réorientations de la politique économique. La mainmise des autorités centrales sur les 
régions a également diminué. Par conséquent, le pays reste soumis à de graves 
insuffisances des recettes fiscales et à des poussées inflationnistes. Son infrastructure 
sociale et médicale s'est détériorée, l'espérance de vie a diminué, le crime et la 
corruption ont atteint des proportions alarmantes et on constate un certain 
désanchantement vis à vis de la réforme. Un ensemble de mesures efficaces de 
stabilisation macro-économique est aujourd'hui nécessaire. La politique récente a 
quelque peu progressé sur cette voie, mais le défi est immense. 
La chute de la production a pris fin en 1994. Sur l'ensemble de l'année, on estime que 
le PIB a baissé de 15% contre 12% en 1993. Après cinq ans de déclin économique 
généralisé, la production industrielle est à moins de 45% de son niveau de 1991. 
Néanmoins, au cours du dernier trimestre 1994 et du premier trimestre 1995, le PIB 
mensuel a enregistré une stabilisation, même s'il était encore en baisse par rapport aux 
périodes correspondantes de l'année précédente. De même, sur une base mensuelle, la 
production industrielle est restée relativement stable depuis octobre 1994, ce qui 
permet de penser qu'elle a dépassé son niveau le plus bas. 
Les conséquences des désordres qui affectent le processus de décision économique sont 
évidentes si l'on étudie l'année 1994. Une politique budgétaire relativement souple au 
cours du premier trimestre de l'année a été suivie par une tentative d'endiguer le 
déficit budgétaire en réduisant sévèrement les dépenses et de mettre en oeuvre une 
politique monétaire restrictive. Il en est résulté une baisse importante de l'inflation, 
inférieure à 5% en août. Une nouvelle flambée des dépenses publiques et une 
augmentation de la masse monétaire au cours de l'été 1994 ont entraîné une nouvelle 
accélération de l'inflation au cours de la deuxième partie de l'année et au début de 
l'année 1995. Ce facteur a aussi contribué à l'effondrement du rouble en octobre 1994. 
La politique actuelle privilégie à nouveau la rigueur. La politique monétaire est très 
stricte depuis le dernier trimestre 1994 et le déficit des finances publiques est estimé à 
environ 2,4% du PIB pour le premier trimestre 1995, contre plus de 9% au cours du 
premier trimestre 1994. Cette évolution n'a pas entraîné pour autant un ralentissement 
de l'inflation, ce qui montre que les risques d'inflation restent élevés et que la 
crédibilité du gouvernement a été entamée par les résultats des dernières années. 
Pourtant un effort considérable est fait actuellement. Le budget de l'année 1995, 
^3 
finalement approuvé par le Douma à la mi-mars, prévoit une réduction du déficit qui 
nécessitera des ajustements importants aussi bien au niveau des recettes que des 
dépenses. Cela devrait permettre de réduire considérablement l'inflation, pour la 
ramener à 1% par mois au cours du second semestre 1995. 
Ces mesures s'inscrivent dans le cadre d'une vaste politique économique d'ensemble 
qui devrait créer les conditions du redressement de l'économie russe. On prévoit 
également une libéralisation massive du régime du commerce extérieur, notamment 
l'abolition des restrictions quantitatives appliquées aux importations et aux 
exportations, la suppression du système des exportateurs spéciaux pour les produits 
stratégiques, ainsi que la révision des règles d'accès aux oléoducs. Les recettes fiscales 
générées par l'abolition des exonérations tarifaires et des privilèges sont un des 
principaux moyens de réduire le déficit. Le FMI a approuvé en avril un accord de 
confirmation au profit de la Russie d'un montant de 43 millions de DTS, soit environ 
6,5 milliards de $. 
Sur le plan extérieur, la Russie a enregistré en 1994 un fort excédent commercial, 
estimé à 19,8 milliards de $ contre environ 12 milliards de $ en 1993. Les estimations 
préliminaires font apparaître un excédent de 2,9 milliards pour les deux premiers mois 
de l'année 1995. Toutefois, ces montants pourraient être fortement surestimés. Les 
entreprises ne satisfont guère aux obligations d'information comptable et les données 
sont faussées par une nette tendance à la non-comptabilisation, en particulier des 
importations, dans le but d'éluder l'impôt. Ces dernières années, on a assisté à une 
réorientation des transactions commerciales et financières au détriment des partenaires 
traditionnels - l'ancien COMECON et, plus encore, les anciennes républiques 
soviétiques - et au profit des marchés occidentaux. Les pays industrialisés 
représentaient 69% des importations totales en 1994, contre 60% en 1993, alors que 
les importations en provenance des pays de l'ancien COMECON continuaient à 
décliner et en représentaient moins de 8,5%. 
La dette extérieure de la Russie était estimée à 85 milliards de $ à la fin de l'année 
1994. Un peu moins de 90% du total est constitué par la dette contractée pendant la 
période soviétique qui a été reprise par la Russie au début de l'année 1993. A partir de 
1991, l'URSS puis ensuite la Russie n'ont plus été en mesure d'assurer pleinement le 
service de la dette et ont commencé à laisser s'accumuler des arrérages considérables. 
Plusieurs accords temporaires de rééchelonnement ont été conclus avec les créanciers, 
mais ils sont aujourd'hui venus à expiration. Les discussions devraient reprendre 
prochainement au Club de Paris, maintenant que le prêt du FMI a été approuvé. 
Le programme de privatisation de masse a eu un très grand succès, du moins si l'on se 
réfère aux objectifs fixés. Dans le cadre de la première vague de privatisation, plus de 
15 000 entreprises, grandes et moyennes, ont été privatisées depuis décembre 1992. La 
deuxième vague a démarré au cours du milieu de l'année 1994. Elle est basée sur des 
ventes d'actions au comptant. Ce transfert impressionnant de droits de propriété aux 
acteurs privés ne s'est pas accompagné d'une modification substantielle du 
comportement des entreprises. La gestion est toujours inadaptée, les travailleurs 
intégrés occupent une position dominante dans les entreprises et les contraintes 
2^f 
budgétaires ne sont pas assez sévères. Jusqu'à présent, la restructuration n'a guère 
progressé, ainsi qu'en atteste, entre autres, le faible taux de licenciement. Les autorités 
n'ont fait aucune tentative pour isoler les canards boiteux des entreprises viables ou 
pour mettre sur pied une stratégie à l'égard de celles qui affichent les pertes les plus 
importantes. 
Les progrès sur la voie de la création d'un cadre législatif et institutionnel adapté à 
l'économie de marché ont été particulièrement lents et, dans l'ensemble, ce cadre reste 
malheureusement insuffisant. La plupart des réformes ont été coulées en décrets 
présidentiels. Souvent, les règlements d'application n'ont pas été adoptés, car le 
Parlement désapprouvait les mesures ou refusait simplement de s'y soumettre. La 
législation manque autant de clarté que de cohérence. L'incertitude juridique persistant, 
due aux vides juridiques et aux interprétations controversées des règles existantes, ainsi 
qu'à l'incapacité de faire respecter les obligations contractuelles, pèse lourdement sur 
l'activité économique et en particulier sur les investissements étrangers. 
Avenir des relations entre l'Union européenne et la Russie 
Communication de la Commission 
ANNEXEE 
Coopération entre l'Union européenne et la Russie 
La coopération entre l'Union européenne et la Russie s'est développée sur la base du 
programme Tacis et de nombreux autres actions et programmes. 
Le programme Tacis 
Depuis qu'il a été lancé en 1991, Tacis s'est efforcé de transférer un savoir-faire afin 
de créer les moyens et les conditions de l'accélération du passage à une société de 
marché démocratique. Il a trois objectifs principaux : soutenir le passage à une 
économie de marché et à la démocratie, développer des partenariats et encourager les 
liens et les réseaux à tous les niveaux et intégrer les pays bénéficiaires à l'économie 
mondiale. 
Le programme Tacis vise en priorité à contribuer à la réforme structurelle et à la 
modernisation dans des domaines essentiels pour le processus de transition. A cet effet, 
Tacis octroie des aides non remboursables en faveur de cinq types de projets: conseils 
de gouvernement, développement et restructuration des institutions, conception d'un 
cadre légal et réglementaire, formation et projets pilotes. Le ciblage sectoriel 
s'accompagne, lorsque c'est possible, d'un ciblage géographique : le sud-est de la 
Russie et Kaliningrad en 1994, le nord-ouest de la Russie et Baikal en 1995. Tacis 
s'est concentré sur les secteurs suivants : sécurité nucléaire et énergie (30%), aide aux 
entreprises, y compris à la privatisation, à la reconversion du complexe militaire et au 
secteur financier (17%) et développement des ressources humaines (16%). En outre, 
Tacis a engagé des sommes considérables dans des secteurs tels que les transports, les 
télécommunications, l'agriculture et l'environnement. Tacis est présent à tous les 
niveaux de la société, en présentant de nouvelles idées et d'autres modes 
d'organisation, en prodiguant des conseils de gouvernement, en mettant à disposition 
des équipes de conseillers et de consultants, en organisant des formations et en menant 
des études, en aidant à la mise en place de nouveaux cadres réglementaires, 
d'institutions rénovées et d'ONG et en établissant des partenariats et des réseaux, des 
jumelages, en dirigeant des projets pilotes et des programmes cadres. Il faut aussi 
mentionner le programme spécial de restructuration et de privatisation décidé au ,. 
sommet de Tokyo. 
De plus en plus, les partenaires locaux participent à la conception, aux procédures et à 
la mise en oeuvre des projets Tacis. Les unités locales de coordination, qui sont 
généralement rattachées à un ministère, jouent un rôle capital dans l'identification des 
besoins prioritaires des pays partenaires, des secteurs et des régions géographiques 
nécessitant une aide prioritaire et, par conséquent, dans l'évaluation et la proposition 
des actions à financer dans le cadre des programmes d'action annuels. Des efforts 
considérables ont été faits pour diffuser une information plus fournie et de meilleure 
Z€ 
qualité sur Tacis, afin de mieux faire connaître l'action de Tacis et ses modalités aux 
bénéficiaires et aux populations locales, de même qu'au sein de l'UE. 
Par le passé, on a reproché à Tacis la lenteur des procédures d'engagement et de 
paiement. La situation a changé, grâce à l'introduction de la programmation 
pluriannuelle et à un effort concerté pour résorber les retards accumulés en 1991 et 
1992 dans la passation des marchés. Le tableau ci-dessous montre clairement le chemin 
parcouru ; le fait que le volume des projets Tacis lancés en 1994 dépasse le budget 
annuel montre que Tacis est en train de combler les retards passés. 
Année 
(MECU) 
1991 
1992 
1993 
1994 
1995 Budget 
396,5 
420,0 
475,0 
460,0 
506,85 Contrats signés 
(MECU) 
5,3 
203,0 
348,0 
512,0 Paiements 
effectués 
0,4 
32,1 
180,3 
300,0 
Il convient de noter que les effectifs chargés de la mise en oeuvre de Tacis sont bien 
inférieurs à ceux des autres organismes donateurs. 
Au cours de la réunion informelle des ministres des Affaires étrangères à Carcassonne 
en mars 1995, l'accent a été mis sur l'importance de certains secteurs Tacis, 
notamment la sécurité nucléaire, le renforcement de la démocratie et des institutions 
civiles, les programmes d'éducation et de formation et les conseils de gouvernement. 
Ces domaines absorbent en fait une grande part du budget national alloué par Tacis à 
la Russie, sans même que l'on tienne compte du programme de sécurité nucléaire, qui 
devrait être plus facile à mettre en oeuvre maintenant que le memorandum sur la 
responsabilité nucléaire a été signé. La Russie a reçu la plus grande part des fonds 
alloués au programme de sécurité nucléaire (près de 65% sur un total de 321 MECU) 
et une grande part des programmes plurinationaux (total 1992-1994 : 200 MECU) et 
d'autres programmes Tacis non nationaux. 
L'aide au développement des entreprises restera nécessaire en Russie : leur capacité à 
se développer à court ou à moyen terme est sérieusement entravée par le manque 
d'intermédiaires financiers efficaces, l'insuffisance du savoir-faire en gestion, en 
particulier pour la gestion financière, et l'absence d'une infrastucture réglementaire, 
comptable et d'audit appropriée. Ce problème "systémique" décourage aussi l'afflux de 
capitaux étrangers qui sont le nerf de la croissance. L'aide de Tacis conserve donc une 
place importante, en étroite coopération avec les autres donateurs, dans la contribution 
à l'amélioration et au développement de l'ensemble du système industriel et 
commercial et des institutions. A court ou moyen terme, il faudra s'attacher, par le 
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biais de Tacis et des programmes des autres donateurs, à instaurer de véritables 
politiques sociales pour contrebalancer les effets néfastes de la restructuration 
économique. 
Le nouveau règlement Tacis met l'accent sur la continuité et la réforme. Même si le 
transfert du savoir-faire occidental pour soutenir le processus de réforme reste au 
centre des objectifs de Tacis, les innovations proposées comprennent une aide limitée à 
l'investissement, aux infrastructures transfrontalières, l'accent étant mis par ailleurs sur 
les régions et la programmation financière et sectorielle pluriannuelle. 
Autres actions et programmes 
Il existe de nombreux autres actions et programmes pour lesquels l'Union européenne 
coopère avec la Russie, que l'on peut décrire comme suit : 
Aide humanitaire 
La Russie peut bénéficier des programmes d'aide humanitaire et d'aide alimentaire de 
l'Union européenne, en tant que de besoin. En particulier au cours de la phase initiale 
qui a suivi l'éclatement de l'Union soviétique, l'Union européenne a alloué une aide 
alimentaire massive sous forme de dotations non remboursables et de prêts destinés à 
atténuer les effets néfastes du déclin économique sur la population russe : 353 millions 
d'écus sous forme de livraisons gratuites de produits alimentaires et 999 millions 
d'écus sous forme de cautionnements et de prêts pour des livraisons de produits 
alimentaires et d'articles médicaux. En outre, l'UE a fourni une aide humanitaire 
ciblée par le biais du programme ECHO à destination des couches vulnérables de la 
population. En 1994, elle s'est élevée à 9,16 millions d'écus auxquels il faut ajouter 
une petite partie du programme d'ensemble destiné à alléger les effets de la catastrophe 
de Tchernobyl. De même, le conflit dans la république autonome de Tchétchénie a 
créé un besoin massif d'aide humanitaire dont la Commission a été le principal 
pourvoyeur à titre individuel. A ce jour, 20,31 millions d'écus ont été déboursés en 
faveur des personnes touchées par les événements dans le nord du Caucase et ils ont 
été répartis dans la mesure du possible en dehors de toute considération d'ordre 
politique ou ethnique. 
Coopération douanière 
La Russie bénéficie actuellement d'un programme financé par Tacis dans le cadre 
duquel la Commission européenne travaille en collaboration avec le Comité national 
des douanes de la Fédération de Russie en vue de moderniser l'administration des 
douanes russes. 
Programme pour la démocratie 
Le programme pour la démocratie, financé par Tacis pour ce qui concerne les pays de 
la CEI, vise à développer les pratiques démocratiques dans trois domaines principaux : 
l'acquisition par les hommes politiques et les parlementaires de connaissances et de 
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techniques parlementaires, le renforcement des organisations non gouvernementales qui 
peuvent contribuer à la promotion d'une société démocratique pluraliste et le transfert 
de connaissances et de compétences ayant trait à la pratique démocratique et à l'Etat 
de droit aux groupements et associations professionnels. Le programme pour la 
démocratie a contribué à une de premières actions communes mises en oeuvre par 
l'Union européenne après l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne, en 
l'occurence celle relative à l'observation des élections de 1993 en Russie. 
Energie et Charte de l'énergie 
Depuis 1992, l'Union européenne coopère activement avec les pays d'Europe centrale 
et orientale et avec les pays de la CEI, notamment la Russie, dans le domaine de 
l'énergie. La coopération s'est focalisée centrée sur la promotion des technologies 
énergétiques et des économies d'énergie au travers de programmes tels que THERMIE 
et sur le financement, dans le cadre du programme TACIS, des centres de l'énergie, 
dont trois sont situés en Russie (Moscou, St Petersbourg, Tyumen). Le Traité 
instituant la Charte de l'énergie, conclu à Lisbonne en décembre 1994, définit le cadre 
de la coopération à long terme dans le secteur de l'énergie entre les signataires, 
notamment l'Union européenne et la Russie. Les sujets couverts par la Charte vont du 
transport de l'énergie au transfert de technologies liées à l'énergie, en passant par la 
promotion des investissements et la suppression des entraves aux échanges. 
Dans le secteur énergétique, le programme SYNERGY aide la Russie à prendre des 
décisions politiques plus efficaces, par exemple dans les domaines suivants : conseils 
en matière de législation et de réglementation dans le domaine de l'énergie, l'accent 
étant mis sur la Charte européenne de l'énergie ; soutien du dialogue en cours entre 
l'UE et la Russie sur la redynamisation économique et sociale des régions d'extraction 
du charbon ; encouragement à la mise en place d'institutions durables visant à 
améliorer l'efficacité énergétique. 
Coopération interrégionale 
S'inspirant du programme visant à promouvoir la coopération entre les autorités 
régionales et locales de l'Union européenne et celles d'Europe centrale et orientale, la 
Commission a étendu en 1993 le programme de coopération ECOS-OUVERTURE aux 
autorités régionales et locales des Etats de la CEI. Dans le cadre du règlement TACIS, 
elle proposera d'accroître l'efficacité de ce type de coopération en autorisant le 
financement des partenaires CEI qui y participent. 
Environnement 
Les questions liées à l'environnement occupe une place de plus en plus prioritaire dans 
les relations entre l'Union européenne et la Russie. Jusqu'à présent, trois centres 
d'administration et de technologie de l'environnement (ECAT) ont été ou sont mis en 
place en Russie (Kaliningrad, Moscou et St Petersbourg), l'objectif étant de soutenir 
les efforts des collectivités locales et des industriels en vue de trouver des solutions 
respectueuses de l'environnement aux problèmes de leur région. Le programme 
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d'action Tacis pour 1995 privilégie la dimension environnementale dans les zones de 
concentration régionale, notamment dans la région de Baikal. Le programme LIFE 
contribue aussi au développement durable de la région de la mer Baltique par 
l'intermédiaire des ECAT de St Pétersbourg et de Kaliningrad. 
Sécurité nucléaire 
Le programme de sécurité nucléaire réunissant l'Union européenne et la Russie, 
financé par Tacis, est centré sur quatre thèmes différents mais complémentaires : 
l'assistance sur six sites nucléaires, impliquant un transfert d'expérience dans 
l'exploitation des centrales nucléaires ; la sûreté de conception, y compris des études 
de sûreté portant sur l'évaluation, la définition et la formulation de propositions de 
remise en état des réacteurs VVER, RBMK ou des surrégénérateurs ; l'aide aux 
instances réglementaires chargées de mettre en place une base juridique et technique 
solide dans des domaines tels que l'homologation, la formation et les inspections ; le 
cycle du combustible et des déchets, y compris des actions de conseil pour la gestion 
des déchets et le transport du combustible. 
Ressources humaines 
Le programme de coopération trans-européen dans le domaine de l'enseignement 
supérieur (TEMPUS), financé par Tacis, est destiné à aider les pays d'Europe centrale 
et orientale et les Etats de la CEI à restructurer leurs systèmes d'enseignement 
supérieur. Reconduit pour quatre ans, il est ouvert à la Russie depuis 1993. A partir de 
1995, le programme Jeunesse pour l'Europe III financera des programmes d'échanges 
et de mobilité pour la jeunesse, associant l'Union européenne et des pays tiers, y 
compris la Russie. Une réunion des ministres de l'éducation de l'Union européenne et 
de la Russie s'est tenue en septembre 1994, qui a été essentiellement consacrée à la 
réforme de l'éducation en Russie et aux activités de coopération dans le domaine de 
l'éducation et de la formation. 
Coopération industrielle 
L'Union européenne s'efforce de promouvoir la coopération industrielle avec la Russie 
grâce à des projets pilotes et des analyses sectorielles. Les projets pilotes se sont fixé 
comme objectifs l'édification d'une expérience commune pour la conception et la mise 
en oeuvre de projets de coopération, en particulier dans le secteur électrotechnique, 
ainsi que le renforcement des compétences russes en matière d'élaboration de 
propositions de coopération. Les analyses sectorielles se sont concentrées, entre autres, 
sur la sidérurgie, l'industrie de l'aluminium, l'industrie du bois et du papier, 
l'industrie aéronautique, le textile et l'automobile. 
Coopération scientifique 
L'Union européenne apporte aussi son soutien aux réformes en Russie grâce à des 
actions de coopération internationale dans le domaine de la science et de la 
technologie. 
So 
Des actions d'urgence ont été décidées ces dernières années: des projets de recherche 
associant des chercheurs russes ont été financés au titre de programmes tels que 
COPERNICUS (projets communs et réseaux scientifiques) et PECO (participation à 
des programmes spécifiques du programme-cadre) et par l'Association pour la 
promotion de la coopération avec des scientifiques des NEI (INTAS) conformément à 
une communication récente de la Commission au Conseil (COM(95)109). En tout, plus 
de 50 millions d'écus ont été engagés en 1993-1994 pour ce type de coopération. 
Ces actions complètent les initiatives financées par Tacis en faveur du Centre 
international pour la Science et la Technologie (CIST) grâce auquel l'Union 
européenne contribue à la reconversion de la recherche militaire aux applications 
civiles. Un grande nombre de chercheurs ont ainsi bénéficié d'une aide dans le cadre 
de projets petits et moyens. 
Dans les années à venir, la priorité sera accordée aux projets de recherche susceptibles 
de déboucher sur des applications dans l'industrie et le domaine public et de 
promouvoir un renouveau de la culture RTD. 
Coopération statistique 
Depuis 1992, de nombreuses actions, organisées par Eurostat conjointement avec les 
offices statistiques des Etats membres, ont été lancées dans le domaine de la 
coopération statistique. Ces actions, financées par Tacis, regroupant des activités de 
conseil, des séminaires, des publications, des visites d'études et des sessions de 
formation, ainsi que la fourniture de matériel. 
Transport et réseaux transeuropéens (RTE) 
Dans le domaine des transports, l'Union participe activement à l'intégration des 
réseaux de transport entre l'Union et la Russie dans la perspective d'un réseau 
transeuropéen. Pour le transport routier et ferroviaire, cette action concerne des axes 
importants comme celui qui relie Berlin et Moscou ou l'axe Helsinki-St Petersbourg-
Moscou-Kiev (tous deux considérés comme prioritaires lors du sommet européen 
d'Essen); le G-24 coordonne l'aide financière internationale destinée à la réalisation de 
ces axes. Dans le secteur portuaire, l'Union est un partenaire actif des organismes 
régionaux chargés du développement des ports de mer Noire et la mer Baltique. De 
plus, TACIS a fait du transport aérien et en particulier du contrôle du trafic aérien une 
priorité au sein du secteur des transports et financé de nombreux projets d'envergure 
dans ces domaines. 
Société de l'information 
Il existe de nombreux autres terrains d'action où l'Union européenne use de son 
expérience pour aider la Russie à se dégager de l'héritage du passé et à valoriser ses 
ressources de façon durable. Ainsi, l'Union européenne conseille le gouvernement 
russe en matière de projets de loi dans le secteur de l'information, notamment en ce 
qui concerne la protection des données et l'import/export de documents d'information. 

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