Aides d'État - Allemagne

Aide C 67/2002 (ex E 47/2001) - Aide d'État au profit des producteurs allemands d'eau-de-vie de céréales /Kornbranntwein

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(2002/C 308/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par la lettre du 16 octobre 2002 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à l'Allemagne sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant l'aide susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur les aides à l'égard desquelles la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence

Direction H 2

B - 1049 Bruxelles Télécopieur (32-2) 296 98 16.

Ces observations seront communiquées à l'Allemagne. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

RÉSUMÉ

Six producteurs industriels allemands d'eau-de-vie de céréales, ont déposé une plainte auprès de la Commission, aux fins de voir constater que les producteurs agricoles d'eau-de-vie de céréales bénéficiaient d'aides d'État incompatibles avec les dispositions du traité CE. Cette plainte est intervenue à la suite de l'entrée en vigueur de la loi du 22 décembre 1999, Haushaltssanierungsgesetz, qui vise notamment à aménager le monopole des alcools. L'analyse du dossier a permis à la Commission de constater que les aides dénoncées n'étaient pas des aides nouvelles et qu'elles avaient déjà fait l'objet d'une notification sur la base des règles applicables aux produits agricoles. Or, il a été reconnu depuis lors que l'eau-de-vie de céréales était exclue de l'annexe I du traité. En conséquence, les mesures concernées, qui consistent en l'achat par le monopole de l'eau-de-vie de céréales à des prix bien supérieurs aux prix de revente sur le marché, peuvent être analysées au regard des règles de concurrence communautaire. Ces mesures sont manifestement constitutives d'aides qui ne sont plus compatibles avec le traité. En conséquence, la Commission par décision du 19 juin 2002 a adressé aux autorités allemandes une recommandation conformément aux dispositions de l'article 88, paragraphe 1, du traité, proposant l'adoption de mesures utiles visant à réformer la loi sur le monopole des alcools en ce qui concerne l'eau-de-vie de céréales. Par courrier des 19 et 22 juillet 2002, les autorités allemandes ont fait savoir à la Commission qu'elles n'entendaient pas suivre ces recommandations. C'est dans ces conditions que la Commission a décidé d'ouvrir la présente procédure formelle d'examen à l'encontre des aides concernées.

1. Rappel bref des faits et de la procédure

Par courrier du 22 novembre 2000, six producteurs industriels allemands d'eau-de-vie de céréales, membres d'un syndicat professionnel, ont déposé une plainte auprès de la Commission aux fins de voir constater que l'organisation du monopole de commercialisation de cet alcool engendre un mécanisme qui avantage manifestement les producteurs agricoles de ce produit et crée une discrimination entre producteurs qui s'analyse comme des aides d'État incompatibles avec les règles de concurrence communautaire.

Cette plainte est intervenue à la suite de la modification de la loi sur le monopole des alcools Haushaltssanierungsgesetz (HHG, /loi visant à l'assainissement du budget) en date du 22 décembre 1999(1).

Les investigations menées par la DG COMP en collaboration avec la DG AGRI ont permis d'arriver à la conclusion que les mesures dénoncées étaient constitutives d'aides existantes soumises aux règles de concurrence du traité.

Conformément aux dispositions de l'article 17 du règlement (CE) n° 659/1999, la Commission a demandé aux autorités allemandes de présenter leurs observations sur des mesures dénoncées. Elles ont estimé que la législation allemande était parfaitement compatible avec les dispositions du traité.

C'est dans ces conditions que la Commission a engagé une nouvelle étape de la procédure conformément à l'article 18 du règlement précité, et qu'elle a adressé par décision du 19 juin 2002 une recommandation aux autorités allemandes proposant l'adoption de mesures utiles.

Par courrier des 19 et 23 juillet 2002, les autorités allemandes ont fait savoir à la Commission qu'elles ne partageaient pas son appréciation; elles ont indiqué qu'elles refusaient d'entreprendre les modifications législatives recommandées dans les délais prescrit par la Commission.

2. Contexte législatif allemand

Le monopole d'importation de l'alcool institué en Allemagne dès 1922(2) a été réformé par la loi du 2 mai 1976(3) suite de plusieurs décisions de la Cour de justice(4), concernant l'application de l'article 31 du traité (ex 37)(5).

La loi du 2 mai 1976 a aboli la politique de soutien des prix qui résultait des mesures de protection territoriale pour la remplacer par un mécanisme de compensation de prix. Le monopole a alors exercé la fonction d'une organisation nationale de marché, en achetant l'alcool que les producteurs doivent lui livrer, à des prix légalement garantis, pour le commercialiser après transformation aux prix du marché, qui se trouvent être, largement inférieurs aux prix d'achats consentis.

DKV(6), investie de cette mission pour l'eau-de-vie de céréales, est en charge de 80 % de la production domestique.

La HHG, a amorcé un aménagement du monopole des alcools dont l'objectif est la réduction des aides aux producteurs. Les subventions accordées devraient ainsi passer de 210 millions de marks allemands (DM) en 2000 à 180 millions de DM par an après la fin d'une période transitoire fixée en 2005.

3. Description de l'aide concernée

Le démantèlement du monopole d'importation des alcools a provoqué une chute du prix de vente de l'alcool qui n'a pas été répercutée sur les producteurs eux-mêmes.

Ainsi, pour la période 1999/2000 le prix d'achat que DKV était légalement tenu de verser aux producteurs d'eau-de-vie de céréales était de 263 DM par hectolitre alors que le prix de vente sur le marché après transformation était de 157 DM. Les aides pour la période d'octobre 1999 à septembre 2000 se sont élevées à 36,6 millions de DM (18,7 millions d'euros).

La différence entre le prix d'achat aux producteurs et le prix de vente sur le marché (au prix du marché) est manifestement constitutive d'une aide au fonctionnement. Cette qualification n'a pas été contestée par les autorités allemandes.

4. Financement de l'aide

Le déficit qui résulte de la différence entre le prix d'achat aux producteurs et la vente au prix du marché est couvert par des ressources d'État issues du budget fédéral.

5. Applicabilité des règles générales de concurrence

Les autorités allemandes ont procédé en 1976 à la notification des aides concernées sur la base des dispositions applicables aux produits agricoles, considérant que l'eau-de-vie de céréales était un produit couvert par l'annexe I du traité. La Commission n'a alors formulé aucune remarque sur les mesures notifiées.

Entre-temps, l'eau-de-vie de céréales a été expressément définit comme une boisson spiritueuse par le règlement (CEE) n° 1576/89(7), et tant que tel cet alcool est exclu de l'annexe I du traité.

6. Les aides concernées sont constitutives d'aides existantes

Les mesures ayant été notifiées en 1976 sans que la Commission ait émis de réserve, la direction générale de la concurrence a estimé, aux termes de sa décision du 19 juin 2002 [SG(2002) D/230270] que les aides en cause devaient être considérées comme des aides existantes.

7. Appréciation de l'aide

Les mesures de compensation de prix sont constitutives d'aides au fonctionnement au profit des producteurs d'eau-de-vie de céréales.

Ces aides au fonctionnement constituent manifestement des mesures qui faussent la concurrence sur le marché intérieur dans la mesure où les producteurs allemands sont en concurrence notamment avec les producteurs autrichiens et français qui ne reçoivent pas ce type de financement(8). Dès lors, les subventions concernées sont de nature à affecter les échanges entre État membres.

Il convient de préciser que les aides au fonctionnement ne sont autorisées que dans un nombre très limité de cas, par exemple aux termes de l'encadrement communautaire concernant les aides d'État pour la protection de l'environnement ou encore dans le cadre des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale.

Ces mesures ne sont pas applicables en l'espèce.

8. Décision/recommandation de la Commission

Par décision du 19 juin 2002, la Commission a adressé aux autorités allemandes, conformément aux dispositions de l'article 88, paragraphe 1, du traité, une recommandation proposant les mesures utiles suivantes:

a) les producteurs agricoles ainsi que les producteurs industriels d'eau-de-vie de céréales ne seront plus habilités à recevoir d'aides au fonctionnement qui consistent en subventions allouées pour le maintien de prix légalement garantis;

b) ces producteurs ne seront pas plus autorisés à percevoir d'aide, de quelque nature que ce soit, pour compenser leur éventuelle sortie anticipée du système;

c) les modifications législatives devront être entreprises le plus rapidement possible à partir de l'année de production 2002/2003, et être entrées en vigueur au plus tard le 1er janvier 2004;

d) les autorités allemandes doivent informer la Commission des mesures utiles entreprises par la communication d'un rapport transmis au plus tard à la fin du premier trimestre 2003; un second rapport sur la mise en oeuvre effective desdites mesures sera communiqué à la Commission avant fin novembre 2003.

9. Ouverture de la procédure

Par courrier des 19 et 23 juillet 2002, les autorités allemandes ont fait savoir à Commission qu'elles refusaient de mettre en oeuvre les mesures utiles recommandées par la décision du 19 juin 2002 dans les délais prescrits.

C'est dans ces conditions que la Commission, conformément aux dispositions de l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 659/1999(9), a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen des aides tel que prévue sous l'article 4, paragraphe 4, dudit règlement.

TEXTE DE LA LETTRE

"Die Kommission teilt Ihnen hiermit mit, dass sie nach Prüfung der von den zuständigen Behörden Ihres Landes zu vorgenannter Beihilfe übermittelten Informationen beschlossen hat, das Verfahren nach Artikel 88 Absatz 2 EG-Vertrag zu eröffnen.

I. SACHVERHALT UND VERFAHREN

A. Beschwerde vom 22. November 2000

1. Mit Schreiben vom 22. November 2000 (von der Kommission am 28. November 2000 unter der Nr. 4163 registriert) haben sechs deutsche Hersteller, die der Arbeitsgemeinschaft gewerblicher Kornbrennereien angehören, bei der Kommission Beschwerde zwecks Feststellung einer Verletzung der Bestimmungen des Artikels 87 EG-Vertrag erhoben.

2. Die Beschwerde erfolgte im Zuge der Änderung des deutschen Branntweinmonopolgesetzes durch das Haushaltssanierungsgesetz (HHG 1999) vom 22. Dezember 1999(10).

3. Die deutschen gewerblichen Kornbranntweinbrennereien machen gegenüber der Kommission geltend, dass der Gesetzgeber durch Änderung des Gesetzes vom 2. Mai 1976(11) ein System eingeführt habe, das eine Unterscheidung zwischen gewerblichen und landwirtschaftlichen Kornbranntweinbrennereien vorsehe, wobei allein letztere gemäß den Beschwerdeführern weiter Beihilfen erhielten, die bisher unterschiedslos allen deutschen Erzeugern gewährt worden seien.

4. Die Beschwerdeführer bringen vor, dass das neue System den landwirtschaftlichen Kornbranntweinbrennereien einen unbestreitbaren Vorteil verschaffe, der als mit den gemeinschaftlichen Wettbewerbsregeln unvereinbare Beihilfe ausgelegt werde.

B. Verfahren

5. Infolge der vorgenannten Beschwerde bat die Kommission Deutschland mit Schreiben vom 3. Januar 2001 (D/56398) um zusätzliche Auskünfte über die durch das Gesetz vom 28. Dezember 1999 am Branntweinmonopol vorgenommenen Änderungen. Deutschland hat mit Schreiben vom 14. Februar 2001 (Eingangsvermerk vom 19. Februar 2001 unter dem Aktenzeichen A/31400) geantwortet, wobei es insbesondere geltend machte, dass die fraglichen Beihilfemaßnahmen der Kommission bereits 1976 angezeigt worden seien und das neue Gesetz nur eine Änderung des genannten Monopols anstrebe. Am 16. März 2001 (D/51140) bestätigte die Kommission den Erhalt der ersten Antwort der deutschen Behörden und verlangte eine Reihe von Zusatzauskünften.

6. Mit Schreiben vom 3. April 2001 (Eingangsvermerk vom 4. April 2001 unter dem Aktenzeichen A/33789) beantragte das deutsche Finanzministerium eine Fristverlängerung, um alle von den Anfragen der Kommission betroffenen Ministerien konsultieren zu können. Die Kommission gewährte die Fristverlängerung mit Schreiben vom 9. April 2000 (D/51505).

7. Mit Schreiben vom 24. April 2001 (Eingangsvermerk vom 25. April 2001 unter dem Aktenzeichen A/33274) übermittelten die deutschen Behörden ihre Antworten an die Kommission. Mit Schreiben vom 19. November 2001 (D/54772) informierte die Kommission Deutschland über ihre Schlussfolgerungen und bat um Stellungnahme. Die Bundesregierung antwortete mit Schreiben vom 19. Dezember 2001 (Eingangsvermerk vom 21. Dezember 2001, Aktenzeichen A/40174) und bestritt darin die Sichtweise der Kommission unter Wiederholung der zuvor dargelegten Position.

8. Mit Schreiben vom 22. Februar 2002 (D/50784) bat die Kommission das Bundesfinanzministerium gemäß Artikel 17 Absatz 2 der beihilferechtlichen Verfahrensverordnung(12) um Übermittlung seiner Bemerkungen und Unterbreitung zweckdienlicher Vorschläge, die auf eine Anpassung der Monopolgesetzgebung an die Bestimmungen von Artikel 87 EG-Vertrag abzielen. Mit Schreiben vom 19. März 2002 (registriert am 20. März 2002 unter der Nr. A/32112) teilte das Finanzministerium der Kommission mit, dass es keinen Handlungsbedarf sehe und die Schlussfolgerungen der Kommission nicht teile.

9. Mit Entscheidung vom 19. Juni 2002 (K(2002) 2150 endg.) schlug die Kommission der Bundesregierung zweckdienliche Maßnahmen zur Änderung des deutschen Gesetzes über Beihilfen für Kornbrennereien vor.

10. Mit Schreiben vom 19. und 23. Juli 2002 (Eingangsvermerke A/35561 und A/35629) teilte das Finanzministerium der Kommission mit, dass es die Durchführung der zweckdienlichen Maßnahmen innerhalb der vorgeschriebenen Fristen ablehne.

C. Problematik

11. Anhand des vorstehend dargelegten Schriftwechsels und nach Prüfung der sowohl von Deutschland als auch von den Beschwerdeführern übermittelten Unterlagen stellt die Kommission fest, dass mit dem Gesetz vom 22. Dezember 1999 das Branntweinmonopol in der Fassung des Gesetzes vom 2. Mai 1976 geändert werden soll.

12. Die Kommission konstatiert ferner, dass Deutschland die aus dem genannten Gesetz hervorgehenden Maßnahmen auf der Grundlage der für landwirtschaftliche Erzeugnisse geltenden Bestimmungen im April 1976 angemeldet hat.

13. In Artikel 88 Absatz 1 EG-Vertrag heißt es: 'Die Kommission überprüft fortlaufend in Zusammenarbeit mit den Mitgliedstaaten die in diesen bestehenden Beihilferegelungen. Sie schlägt ihnen die zweckdienlichen Maßnahmen vor, welche die fortschreitende Entwicklung und das Funktionieren des Gemeinsamen Marktes erfordern.'

14. Auf dieser Grundlage sowie nach Artikel 18 der Verordnung (EG) Nr. 659/1999 des Rates hat die Kommission der Bundesregierung per Entscheidung vom 19. Juni 2002 die Annahme nachstehend beschriebener zweckdienlicher Maßnahmen empfohlen, nachdem sie zu dem Schluss gelangt war, dass Kornbranntwein nicht als landwirtschaftliches, sondern als industrielles Erzeugnis zu betrachten ist und dass die betreffenden Maßnahmen bestehende Beihilfen darstellen, die mit dem Gemeinsamen Markt nicht mehr vereinbar sind.

15. Nachdem sich die Bundesregierung in den Schreiben vom 19. und 23. Juli 2002 geweigert hatte, den Empfehlungen dieser Entscheidung innerhalb der genannten Fristen nachzukommen, hat die Kommission beschlossen, wegen der fraglichen Beihilfen ein förmliches Prüfverfahren einzuleiten.

II. DIE STRITTIGEN STAATLICHEN BEIHILFEN

A. Das deutsche Branntweinmonopol und seine Entwicklung

1. Allgemeine Bestimmungen

16. Das deutsche Branntweinmonopol wurde durch das Gesetz vom 8. April 1922(13) eingeführt und infolge der Rechtsprechung des Gerichtshofes - u. a. Urteil vom 17. Februar 1976(14) zur Anwendung von Artikel 31 (vormals Artikel 37) EG-Vertrag(15) auf das genannte Monopol - durch das Gesetz vom 2. Mai 1976(16) geändert.

17. Gegenstand des Gesetzes vom 2. Mai 1976 war somit die Abschaffung des deutschen Branntweinimportmonopols gemäß den Bestimmungen des Artikels 31 (vormals Artikel 37) EG-Vertrag. Dieses Gesetz hat die auf Gebietsschutz gegründete Preisstützungspolitik abgeschafft, um sie durch einen Preisausgleichsmechanismus zu ersetzen.

18. Nach dieser Gesetzesänderung bestand die von der Bundesmonopolverwaltung für Branntwein (BfB) wahrgenommene Aufgabe des Monopols in dem Aufkauf und der Vermarktung von Alkohol. Die unter der Aufsicht des Finanzministeriums stehende BfB kauft den Alkohol zu gesetzlich garantierten Preisen, rektifiziert ihn und vertreibt den unter das Monopol fallenden Alkohol zu Marktpreisen. Lediglich für Kornbranntwein ist eine eigenständige Organisation zuständig (siehe unten).

19. Das Haushaltssanierungsgesetz (HHG) vom 22. Dezember 1999(17) hat eine Änderung des Monopols bewirkt, die auf die Verringerung der Beihilfen an die Erzeuger abzielt. Danach sollten die Subventionen nach Ablauf einer gesetzlich festgelegten Übergangszeit im Jahr 2005/2006 von jährlich 210 Mio. DEM (2000) auf 180 Mio. DEM gesenkt werden.

2. Besondere Bestimmungen für Kornbranntwein

20. Der durch eine Verordnung von 1930 eingeführten Gesellschaft des bürgerlichen Rechts DKV(18) (Deutsche Kornbranntwein-Vermarktungsgesellschaft) wurde durch das Gesetz vom 2. Mai 1976 eine ähnliche Aufgabe wie der BfB übertragen, jedoch ausschließlich für den Aufkauf und die Vermarktung von Kornbranntwein.

21. Die DKV, die wie die BfB dem Finanzministerium untersteht, wurde durch das Gesetz von 1976 mit ausschließlichen Rechten ausgestattet, die erstens im Erwerb des größten Teils der heimischen Kornbranntweinproduktion (80 %) zu gesetzlich garantierten Preisen bestehen, die die Kosten der Erzeuger, gleich ob gewerblich oder landwirtschaftlich, decken(19), und zweitens - nach Umwandlung und/oder Rektifikation - im Vertrieb des Erzeugnisses zu Marktpreisen. Einige Brennereien nehmen die Umwandlung und den Vertrieb ihrer gesamten oder eines Teil ihrer Produktion selbst vor(20).

22. Erwähnenswert in diesem Zusammenhang ist, dass die Marktpreise unter den Produktionskosten der Destillationsbetriebe und damit unter den Preisen liegen, zu dem der Kornbranntwein den Erzeugern abgenommen wird.

23. Die nationalen Kornbranntweinhersteller haben ihrerseits im Rahmen der jedes Jahr von den Behörden festgelegten Brennrechte eine Lieferverpflichtung an die DKV. Sie können auch eine größere Menge produzieren, doch gibt es dafür keine Preisgarantie mehr.

24. 1999 wurde der Gesetzestext von 1976 durch das HHG geändert, das - wie weiter oben dargelegt - eindeutig auf einen Abbau der Erzeugerbeihilfen abzielt. Durch das Gesetz wurde daher vor allem der Kreis der Nutznießer eingegrenzt. So unterliegen seit dem 1. Januar 2001 nur die landwirtschaftlichen Erzeuger voll dem alten System und können auch noch nach dem Betriebsjahr 2006/2007 in dessen Genuss kommen.

25. Die gewerblichen Erzeuger, die gemäß Paragraph 58 a HHG nach dem Betriebsjahr 2006/2007 völlig von dem Monopol ausgeschlossen sein werden, können sich bereits jetzt vom Monopol zurückziehen und unterliegen dann keinerlei Lieferpflicht mehr.

26. Zudem wurden ihre Brennrechte gemäß § 40 (4) des neuen Textes um 50 % gesenkt(21). Damit steht fest, dass die gewerblichen Erzeuger schon jetzt 50 % weniger Beihilfen erhalten als früher.

27. Die DKV bleibt bis zum 30. September 2006 für die ihr durch das Gesetz vom 2. Mai 1976 übertragene Aufgabe zuständig und soll anschließend ihre Tätigkeit einstellen. Die der DKV zugeteilte besondere Aufgabe könnte ab diesem Datum der BfB(22) übertragen werden.

B. Ausführliche Beschreibung der Beihilfe

1. Der Markt in Zahlen

28. Im Jahre 2001 lag die gesamte aus landwirtschaftlichen Erzeugnissen und aus Kornbranntwein hergestellte Alkoholproduktion (einschließlich Äthylalkohol und neutraler Alkohol) in Deutschland bei 1066900 hl. Kornbranntwein macht 17,2 % der Produktion aus.

29. Der Gesamtumsatz des gesamten Branntweinmonopols (Bundesmonopolverwaltung und DKV) beträgt 110,9 Mio. DEM (56,7 Mio. EUR). Der Anteil des Kornbranntweins schlägt mit 25,9 % dieses Betrags zu Buche.

30. Die Kornbranntweinproduktion wird zu 80 % von der DKV(23) und zu den verbleibenden 20 % von den Branntweinbrennereien selbst zum Marktpreis vertrieben.

2. Beschreibung der Beihilfe

31. Der Abbau des Branntweinimportmonopols in der zweiten Hälfte der 70er Jahre und die Marktöffnung haben unverzüglich zu einer deutlichen Erhöhung der deutschen Branntweinimporte und zugleich zu einem deutlichen Rückgang des Branntweinverkaufspreises geführt, ohne dass dieser Rückgang auf die Hersteller selbst abgewälzt würde.

32. Das Monopol hat sich (über DKV und BfB) an die neuen Marktbedingungen angepasst und seine eigenen Verkaufspreise auf ein wettbewerbsfähiges Niveau gesenkt. So ist der Alkoholverkaufspreis von durchschnittlich 333 DEM/hl im Jahre 1976 auf 115 DEM/hl im Zeitraum 1999/2000 zurückgegangen.

33. Für 1999/2000 betrug der Kaufpreis, den die DKV gesetzlich an die Kornbranntweinbrennereien zu zahlen hatte, 263 DEM/hl Alkohol (die BfG zahlt an die Branntweinhersteller 296 DEM/hl). Dieser Kaufpreis wird so festgelegt, dass die Kosten der Erzeuger gedeckt sind. Die Referenzproduktionskosten werden in Abhängigkeit von den durchschnittlichen Produktionskosten eines gewissenhaften Erzeugers für einen Hektoliter Alkohol berechnet.

In demselben Zeitraum betrug der Preis für den Verkauf von Kornbranntwein durch die DKV 157 DEM/hl Alkohol (gegenüber 93 DEM/hl für neutralen Alkohol).

34. Das Preisausgleichssystem beim Branntweinvertriebsmonopol einschließlich DKV verursacht somit ein Defizit. Die deutschen Behörden geben an, dass die den Kornbranntweinbrennereien für die Zeit vom 1. Oktober 1999 bis zum 30. September 2000 gewährten Subventionen 36,6 Mio. DEM (18,7 Mio. EUR) betrugen.

35. Die Differenz zwischen dem Abnahmepreis und dem Verkaufspreis auf dem Markt (zum Marktpreis) stellt eindeutig eine Beihilfe dar. Dies wird von den deutschen Behörden nicht bestritten.

3. Finanzierung der Beihilfe

36. Das Defizit aus der Differenz zwischen dem Abnahmepreis und dem Verkauf der Produkte zum Marktpreis in Deutschland wird aus Mitteln des Bundeshaushalts gedeckt.

37. Im Gegenzug wurde deshalb die Alkoholsteuer heraufgesetzt. Es handelt sich um eine Verbrauchsteuer, die sowohl auf heimischen als auch auf importierten Alkohol erhoben wird.

38. Die Bundesregierung bringt vor, dass der Gerichtshof durch die Bestätigung des nicht diskriminierenden Charakters der vorgenannten Steuer in mehreren Urteilen (u. a. in den Rechtssachen Hansen und Sektkellerei C. A. Kupferberg; s. u.)(24) die Vereinbarkeit dieser Steuer mit den Bestimmungen der Artikel 37 und 95 EG-Vertrag (nunmehr Artikel 31 bzw. 90)(25) anerkannt habe.

39. In den genannten Urteilen hatte der Gerichtshof entschieden, dass die Artikel 95 und 37 EWG-Vertrag in dem Sinne auszulegen seien, dass sie der faktischen Verringerung des Verkaufspreises des von der Monopolbehörde verkauften Branntweins nicht entgegenstehen, wenn 'auch auf eingeführte Erzeugnisse tatsächlich kein höherer Steuersatz angewendet wird als auf entsprechende inländische Erzeugnisse'.

Der Gerichtshof hat festgestellt, dass der auf die importierten Erzeugnisse angewandte Steuersatz im vorliegenden Falle nicht über den auf die entsprechenden einheimischen Produkte erhobenen Steuern lag; daher könne das Gesetz vom 2. Mai 1976 von der Kommission in diesem Punkt nicht in Frage gestellt werden.

40. Die Kommission weist darauf hin, dass die Urteile des Gerichtshofes der nachstehenden beihilferechtlichen Würdigung der Beihilfen, die Deutschland den Erzeugern gewährt hat, nicht vorgreifen.

III. ANMELDUNG DER FRAGLICHEN MASSNAHMEN DURCH DIE BUNDESREGIERUNG

41. Im Zuge des Urteils des Gerichtshofes vom 17. Februar 1976, in dem das deutsche Branntweinmonopol für unzulässig erklärt wurde, wurde die Gesetzgebung in diesem Bereich reformiert.

42. Die Bundesregierung hat daraufhin das reformierte Branntweinmonopolgesetz gemäß den Bestimmungen des Artikels 93 Absatz 3 EG-Vertrag (nunmehr Artikel 88 Absatz 3) in Verbindung mit Artikel 4 der Verordnung Nr. 26 des Rates vom 4. April 1962(26) zur Anwendung bestimmter Wettbewerbsregeln auf die Produktion landwirtschaftlicher Erzeugnisse und den Handel mit diesen Erzeugnissen am 9. April 1976 angemeldet(27).

43. In dem Anmeldungsschreiben wies die Bundesregierung darauf hin, dass sie ihrer gesetzlichen Verpflichtung zum Aufkauf der Produktion inländischer Branntweinhersteller zu einem kostendeckenden Preis auch weiterhin nachkommen werde. Bei der Beschreibung der Beihilfe beharrte Deutschland darauf, dass es sich bei dem fraglichen Produkt um 'landwirtschaftlichen' Alkohol handele.

44. Die Kommission erinnert daran, dass Artikel 4 der Verordnung Nr. 26 lediglich folgendes besagt: 'Artikel 93 Absatz 1 und Absatz 3, Satz 1 des Vertrags ist auf die Beihilfen anzuwenden, die für die Produktion der in Anhang II des Vertrags (nunmehr Anhang I EG-Vertrag(28); eigene Hervorhebung) aufgeführten Erzeugnisse oder den Handel mit diesen gewährt werden.'

45. Die Mitgliedstaaten haben dem zufolge eine einfache Mitteilungspflicht, ohne dass eine Genehmigung durch die Kommission erforderlich wäre.

46. Bei der Anmeldung 1976 hat die Bundesregierung keine Unterscheidung zwischen den Erzeugnissen - neutralem Alkohol und aromatisiertem Alkohol - getroffen.

47. Die Kommission hat sich seinerzeit nicht zum Wortlaut der Anmeldung geäußert.

IV. KORNBRANNTWEIN FÄLLT NICHT UNTER DIE BESTIMMUNGEN VON ANHANG I EG-VERTRAG

1. Besonderheit des Kornbranntweins: technische Aspekte

a) Wenigstens zwei verschiedene Erzeugnisse unter der Obhut zweier verschiedener Einrichtungen - BfB und DKV

48. Vorstehend wurde erläutert, dass die Vermarktung von Kornbranntwein organisatorisch von den übrigen unter das Monopol fallenden Alkoholprodukten getrennt wurde, indem eigens zu diesem Zweck eine Einrichtung mit eigener Rechtspersönlichkeit, die DKV(29), gegründet wurde.

49. Die Mehrheit der an die BfB abgelieferten Basisalkoholprodukte (oder Destillate) ist offenbar für die Herstellung von neutralem, nicht gebrauchsfertigem Alkohol bestimmt, während der an die DKV gelieferte Kornbranntwein wegen seiner aromatischen Eigenschaften bereits ein für den Konsum geeignetes Produkt ist.

50. Mit dem Gesetz vom 2. Mai 1976 hat die Bundesregierung die Sonderbehandlung von Kornbranntwein durch Beibehaltung der Koexistenz zweier verschiedener Marktorganisationseinrichtungen - BfB und DKV - erneut bekräftigt, wobei die DKV, wie erwähnt, ausschließlich das gesetzliche Monopol für Kornbranntwein innehat.

b) Zwei in der Zollnomenklatur unter verschiedenen Oberbegriffen aufgeführte Produkte

51. Diese Unterscheidung erklärt sich hauptsächlich aus dem Zustand, in dem die Basiserzeugung von den Destillateuren an die beiden Vertriebsorganisationen abgegeben wird, und der Qualität des vertriebenen Produkts nach Umwandlung und/oder Rektifikation durch die beiden Einrichtungen.

52. Die BfB kauft offenbar hauptsächlich Rohalkohol auf (u. a. auf Obst-, Kartoffel-, Melasse-, Getreidebasis), rektifiziert und/oder verarbeitet ihn weiter und verkauft ihn in der Regel in Form von neutralem Alkohol.

53. Die DKV erwirbt ihrerseits ein Destillat (von den deutschen Behörden 'Kornfeindestillat' genannt), das bereits als Spirituose betrachtet wird(30). Die von der DKV vorgenommene Rektifikation des Kornbranntweins besteht insbesondere in einer Standardisierung des im Endprodukt enthaltenen Alkoholgehalts (32 % bei dem Korn genannten Erzeugnis und 37,5 % bei Kornbrannt).

54. Diese Analyse der Kommission steht außerdem mit dem Zolltarifschema im Einklang. Anhang I des EG-Vertrages verweist auf die Positionen ex 2208 und ex 2209 (jetzt 2207 und 2208 ) der Nomenklatur, unter denen Sprit, Branntwein, Likör und andere alkoholische Getränke definiert sind.

55. In den Erläuterungen zum Zolltarifschema wird Branntwein wie folgt definiert: '(...) der (ohne Zusatz von Aromastoffen) durch Destillieren von vergorenen, natürlichen Flüssigkeiten wie Wein, Apfelwein oder von vergorenen Früchten, vergorenem Trester, Getreide oder ähnlichen vergorenen pflanzlichen Erzeugnissen gewonnen wird; er kennzeichnet sich durch einen besonderen Geschmack und ein besonderes Aroma; dies ist darauf zurückzuführen, dass er sekundäre Bestandteile (Ester, Aldehyde, Säuren, höhere Alkohole usw.) enthält, die von der Art der zum Destillieren verwendeten Ausgangsstoffe abhängen.'

Die Position umfasst auch 'Ethylalkohol, unvergällt, mit einem Alkoholgehalt von weniger als 80 % [...]'. In den Erläuterungen heißt es zu diesem Erzeugnis: '... gleich, ob für Trinkzwecke oder technische Zwecke bestimmt; er unterscheidet sich von den Erzeugnissen unter A [z. B. Branntwein], auch wenn er zu Trinkzwecken geeignet ist, dadurch, dass er keine Aroma gebenden Bestandteile enthält.'

Kornbranntwein ist jedoch ein Branntwein, der durch das Vorhandensein aromatischer Bestandteile gekennzeichnet ist, und kann daher nicht als Ethylalkohol angesehen werden. Hierfür spricht im Übrigen auch Punkt C Ziffer 4 der Erläuterungen zu Position ex 2209 (jetzt 2208, Punkt C Ziffer 2); darin wird betont, dass zu dieser Position neben Ethylalkohol auch 'Whisky und andere Branntweine aus der Destillation von vergorener Getreidemaische (Gersten-, Hafer-, Roggen-, Weizen-, Maismaische usw.)' gehören.

56. In ihrer Antwort an die Kommission scheint die Bundesregierung Kornalkohol, der unter den oben genannten Bedingungen als Ethylalkohol angesehen werden kann, mit der Spirituose Kornbranntwein zu verwechseln.

57. In dem Gesetz vom 22. Dezember 1999 werden die beiden Erzeugnisse 'Kornalkohol' und 'Kornbranntwein' nicht gleich behandelt; folglich muss eine Unterscheidung zwischen diesen beiden Erzeugnissen vorgenommen werden: Ersteres dient der Herstellung von neutralem Alkohol, während Letzteres über Aroma und Geschmack gebende Bestandteile verfügt.

2. Die Verordnung (EWG) Nr. 1576/89(31)

58. Artikel 1 Absatz 1 der Verordnung (EWG) Nr. 1576/89 enthält allgemeine Regeln für die Begriffsbestimmung, Bezeichnung und Aufmachung von Spirituosen.

59. In Artikel 1 Absatz 4 sind die verschiedenen Kategorien von Spirituosen aufgeführt. Unter Buchstabe c) wird der Begriff 'Getreidespirituose' wie folgt definiert: '1. Die Spirituose, die durch Destillieren aus vergorener Getreidemaische gewonnen wird und die organoleptischen Merkmale der Ausgangsstoffe aufweist.

Die Bezeichnung 'Getreidespirituose' kann für das in Deutschland sowie in den Gebieten der Gemeinschaft mit Deutsch als eine der Amtssprachen hergestellte Getränk durch die Bezeichnung 'Korn' oder 'Kornbrand' ersetzt werden, sofern dieses Getränk in diesen Regionen auf herkömmliche Weise hergestellt wird und wenn die Getreidespirituose ohne Zugabe von Zusatzstoffen dort wie folgt gewonnen wird:

- entweder ausschließlich durch Destillieren von vergorener Maische aus dem vollen Korn von Weizen, Gerste, Hafer, Roggen oder Buchweizen mit allen seinen Bestandteilen

- oder durch erneutes Destillieren eines gemäß dem ersten Gedankenstrich gewonnenen Destillats [...].

2. Um die Bezeichnung 'Getreidebrand' führen zu können, muss die Getreidespirituose durch Destillieren zu weniger als 95 % voll aus vergorener Getreide-maische gewonnen werden und die organoleptischen Merkmale der Ausgangsstoffe aufweisen.'

60. Die Bundesregierung ist der Ansicht, dass sich die Kommission nicht auf diesen Text stützen dürfe, weil darin nur Regeln für den Vertrieb von Spirituosen im Interesse des Verbraucherschutzes aufgestellt würden. Die Kommission bestreitet nicht, dass dies der Zweck der Verordnung ist, doch schließt dies keineswegs aus, dass der Text auch zum Zwecke der Definition von Kornbranntwein herangezogen werden kann.

3. Vorschlag für eine Verordnung des Rates über die gemeinsame Marktorganisation für Ethylalkohol landwirtschaftlichen Ursprungs(32)

61. Im Rahmen des Funktionierens und der Entwicklung des Gemeinsamen Marktes für landwirtschaftliche Erzeugnisse hat die Kommission einen Vorschlag für eine Verordnung des Rates ausgearbeitet, der derzeit im Europäischen Parlament beraten wird und darauf abzielt, erstmals eine gemeinsame Marktorganisation für Alkohol landwirtschaftlichen Ursprungs einzuführen.

62. Obwohl es sich um einen noch im Stadium der Beratung befindlichen Vorschlag handelt, kann es nach Ansicht der Kommission von Interesse sein, einen Blick auf die Vorarbeiten zu dieser Verordnung zu werfen. So wurden die in der Verordnung (EWG) Nr. 1576/89 des Rates als Spirituosen definierten Erzeugnisse in Artikel 1 eines ersten Entwurf ausdrücklich vom Anwendungsbereich der Verordnung ausgenommen. Die Neufassung des Vorschlags definiert die betreffenden Erzeugnisse unter Bezugnahme auf Anhang I des EG-Vertrags, was bedeutet, dass Branntwein nicht von der Verordnung erfasst wird.

4. Kornbranntwein: von den Bestimmungen des Anhangs I EG-Vertrag ausgenommenes 'industrielles' Erzeugnis

63. Der Ausschluss von Spirituosen im Sinne der Verordnung (EWG) Nr. 1576/89 aus Anhang I, die Erläuterungen zum Zolltarifschema und die Definition im Vorschlag für eine Verordnung des Rates über die gemeinsame Marktorganisation für Ethylalkohol landwirtschaftlichen Ursprungs räumen letzte Zweifel aus, die bezüglich des Ausschlusses von Kornbranntwein aus Anhang I des EG-Vertrages noch bestanden haben mögen.

64. Durch diesen ausdrücklichen Ausschluss dürfte die Kommission von nun an deutlich gemacht haben, dass es sich bei Kornbranntwein um eine Spirituose handelt, die als solche vom Anwendungsbereich des genannten Anhangs ausgenommen ist(33).

65. Die Kornbranntweinhersteller verkaufen ein Erzeugnis an die DKV, das nach dem in der Verordnung (EWG) Nr. 1576/89 beschriebenen Verfahren hergestellt wurde; anschließend rektifiziert und/oder transformiert die DKV dieses Erzeugnis (Destillat oder Kornfeindestillat) unter Umständen, um es zu vermarkten. Dies trifft auf 80 % der heimischen Produktion zu.

5. Stellungnahme der Bundesregierung

66. Die Bundesregierung bestreitet energisch die Bewertung der Kommission, wonach die für landwirtschaftliche Erzeugnisse geltenden Vorschriften auf Kornbranntwein nicht anwendbar sind.

67. Sie gibt an, dass sie nicht die Auffassung teile, dass die im Rahmen des Monopols hergestellten Getreidedestillate kein unter den Oberbegriff Ethylalkohol fallendes landwirtschaftliches Erzeugnis, sondern eine als Branntwein bezeichnete Spirituose und somit ein industrielles Produkt darstellen.

68. Sie begründet ihren Standpunkt damit, dass der Wortlaut von Anhang I des EG-Vertrages eindeutig sei und der Inhalt eines EG-Vertragestextes nicht durch eine Vorschrift des abgeleiteten Rechts, wie sie die Verordnung (EWG) Nr. 1576/89 darstellt, in Frage gestellt werden könne.

69. Die Kommission ist der Ansicht, dass diese Argumentation um so fragwürdiger ist, als die Bundesregierung selbst einräumt, dass bei der Einstufung des Erzeugnisses gewisse Unsicherheiten bestehen. Sie weisen nämlich in ihrer Antwort selbst darauf hin, dass der Wortlaut des Anhanges I des EG-Vertrages je nach Sprachversion variiert. So fehle das Wort Branntwein in der englischen und der niederländischen Sprachfassung; hier sei nur die Rede von 'Likören' und 'Spirituosen'.

70. Die Kommission glaubt ihrerseits, auf einen Text des abgeleiteten Rechts Bezug nehmen zu können, und bekräftigt ihre Sichtweise, was die Beschaffenheit des betreffenden Erzeugnisses betrifft. Außerdem ist die deutsche Sprachfassung des Anhanges unzweideutig, weil dort der Begriff 'Branntwein' verwendet wird.

V. VORLIEGEN BESTEHENDER BEIHILFEN

A. Einstufung als bestehende Beihilfen

71. Weiter oben wurde festgestellt, dass die durch das Gesetz vom 2. Mai 1976 begründeten staatlichen Beihilfen für das Branntweinmonopol (einschließlich der Beihilfemaßnahmen für Kornbranntwein) von den deutschen Behörden angemeldet worden waren, ohne dass die Kommission damals Vorbehalte bezüglich ihrer Vereinbarkeit mit den Regeln EG-Vertrag geäußert hätte.

72. In Artikel 1 Buchstabe b) Ziffer iii) der Verordnung (EG) Nr. 659/1999 des Rates(34) wird der Begriff 'bestehende Beihilfe' definiert als 'Beihilfen, die gemäß Artikel 4 Absatz 6 dieser Verordnung oder vor Erlass dieser Verordnung, aber gemäß diesem Verfahren als genehmigt gelten.'

73. Aufgrund dieser rechtlichen und tatsächlichen Gegebenheiten (Anmeldung von 1976) müssen die Maßnahmen aufgrund des Gesetzes vom 2. Mai 1976 in der Fassung des Gesetzes vom 22. Dezember 1999 als bestehende Beihilfen angesehen werden.

74. Diese Einschätzung steht im Einklang mit dem Urteil der Rechtsprechung des Gerichtshofs vom 9. August 1994 in der Rechtssache C-44/93, Namur - Les assurances du crédit SA(35), bestätigt 1999 durch das Urteil vom 17. Juni 1999 in der Rechtssache C-295/97, Industrie Aeronautiche e Meccaniche Rinalto Piaggio SpA.

75. In beiden Fällen hat der Gerichtshof für Recht erkannt, dass 'als bestehende Beihilfen im Sinne von Artikel 93 Absatz 1 die Beihilfen anzusehen sind, die vor dem Inkrafttreten des Vertrages bestanden oder die unter den Voraussetzungen des Artikels 88 Absatz 3 EG-Vertrag ordnungsgemäß durchgeführt werden durften, einschließlich derjenigen, die sich aus der Auslegung dieser Bestimmung durch den Gerichtshof in dem Urteil vom 11. Dezember 1973 in der Rechtssache 120/73 (Lorenz) ergeben(36).'

76. Da die betreffenden Bestimmungen ordnungsmäßig ausgeführt worden sind, meint die Kommission, dass es sich bei den Subventionen an die Erzeuger um bestehende Beihilfen handelt.

B. Keine neue Beihilfe nach Erlass des Gesetzes vom 22. Dezember 1999

77. Die Arbeitsgemeinschaft gewerblicher Kornbrennereien meint, dass die Bundesregierung ihren Verpflichtungen nicht nachgekommen sei, da sie das Gesetz vom 22. Dezember 1999 nicht angemeldet hätte. Die Beschwerdeführer sind der Ansicht, dass die damit am Gesetz vom 2. Mai 1976 vorgenommenen Änderungen neue Beihilfen darstellen, die der Kommission hätten angezeigt werden müssen.

78. Die Kommission schließt sich der von den Beschwerdeführern vorgeschlagenen Einstufung als neue Beihilfe nicht an.

79. Das Gesetz vom 22. Dezember 1999 soll den Kreis der Beihilfeempfänger verringern und die Höhe der gewährten Subventionen senken. Es ändert nichts an dem durch das Gesetz vom 2. Mai 1976 eingeführten System, wonach die Kosten der Erzeuger ungeachtet des Verkaufspreises für Kornbranntwein auf dem Markt gedeckt werden.

80. Daher musste das Gesetz vom 22. Dezember 1999 der Kommission vor seinem Inkrafttreten nicht angezeigt werden.

81. Diese Auffassung entspricht der Rechtsprechung des Gerichtshofes in der oben genannten Rechtssache Namur - Les assurances du crédit SA. In diesem Fall hatte eine öffentliche Einrichtung beschlossen, ihre Tätigkeiten auszuweiten, wodurch die öffentlichen Beihilfen, die ihr kraft einer vor Inkrafttreten des Vertrags eingeführten Gesetzgebung gewährt worden waren, auch dem erweiterten Geschäftsbereich zugute kommen würden. Der Gerichtshof urteilte, dass in einem derartigen Fall nicht die Ansicht vertreten werden könne, dass es sich hier um die Einführung oder Änderung einer Beihilfe im Sinne von Artikel 93 Absatz 3 EG-Vertrag handele, da diese Entscheidung zum Tragen komme, ohne dass eine Änderung der durch das Gesetz eingeführten Beihilferegelung vorgenommen werde.

Daher unterliegen Beihilfen, die aufgrund einer vor Inkrafttreten des Vertrags bestehenden Beihilferegelung gewährt werden, weder der Pflicht zur vorherigen Anmeldung noch dem Durchführungsverbot gemäß Artikel 93 Absatz 3, sondern müssen gemäß Absatz 1 desselben Artikels fortlaufend überprüft werden.

'Man kann die Mitgliedstaaten nämlich nicht zwingen - ohne einen Faktor der Rechtsunsicherheit zu schaffen -, der Kommission nicht nur die neuen Beihilfen und die Umgestaltungen von Beihilfen im eigentlichen Sinne, die einem Unternehmen, das Nutznießer einer bestehenden Beihilferegelung ist, gewährt werden, anzuzeigen und ihrer präventiven Kontrolle zu unterstellen, sondern auch alle Maßnahmen, die die Tätigkeit dieses Unternehmens betreffen und sich auf das Funktionieren des Gemeinsamen Marktes oder auf den Wettbewerb auswirken können.'

82. Nach Ansicht der Kommission hat die Bundesregierung ihre Anmeldungspflicht somit nicht verletzt, da das Gesetz vom 22. Dezember 1999 das 1976 angemeldete und eingeführte sowie von der Kommission unbeanstandete Vertriebsmonopol nur anders ausgestaltet hat.

VI. WÜRDIGUNG DER BEIHILFE

83. Nach Artikel 88 Absatz 1 EG-Vertrag ist die Kommission befugt, bestehende Beihilfen in Zusammenarbeit mit den Mitgliedstaaten fortlaufend zu überprüfen. Die Kommission wird daher nachstehend die Gründe darlegen, aus denen sie die Auffassung vertritt, dass die zugunsten der Kornbranntweinbrennereien eingeführte Beihilferegelung nicht mehr mit den Wettbewerbsregeln des Vertrags im Einklang steht.

A. Gründe für den Standpunkt der Kommission

84. Die Bundesregierung bestreitet nicht die Existenz der staatlichen Beihilfen, so wie sie von der Kommission beschrieben werden. Sie vertritt lediglich die Ansicht, dass für Kornbranntwein weiterhin die auf landwirtschaftliche Erzeugnisse anwendbaren Regeln gelten sollen, weshalb sie sich dagegen wendet, dass dieser Branntwein von der Kommission wie ein industrielles Erzeugnis behandelt wird.

85. Nun hat die Kommission aber nachgewiesen, dass die von der Bundesregierung vorgenommene Einstufung von Kornbranntwein als landwirtschaftliches Erzeugnis nicht haltbar ist. Sowohl aus den Erwägungsgründen als auch aus Artikeln der Verordnung Nr. 7a des Rates geht hervor, dass der Rat weder Branntwein noch Likör noch andere alkoholische Getränke in den Anwendungsbereich des (jetzigen) Anhangs I des EG-Vertrages aufnehmen wollte.

86. Die ablehnende Haltung der Bundesregierung erklärt sich dadurch, dass die Regeln, denen landwirtschaftliche Erzeugnisse unterliegen, weitaus weniger restriktiv sind als die für Industrieerzeugnisse geltenden Vorschriften. So kann die Kommission einen Mitgliedstaat bei einem industriellen Erzeugnis dazu zwingen, zweckdienliche Maßnahmen zu ergreifen. Bei landwirtschaftlichen Erzeugnissen hat sie diese Möglichkeit hingegen nicht. Fakt ist jedoch, dass die Erzeugnisse, die durch die hier zur Prüfung anstehenden Maßnahmen subventioniert werden, nicht von Anhang I des EG-Vertrages erfasst werden.

87. Aus den dargelegten Gründen finden die Bestimmungen der Artikel 87 und 88 EG-Vertrag somit eindeutig auf Kornbranntwein Anwendung.

B. Mit Artikel 87 EG-Vertrag unvereinbare Betriebsbeihilfen

88. Gemäß Artikel 87 Absatz 1 EG-Vertrag 'sind staatliche oder aus staatlichen Mitteln gewährte Beihilfen gleich welcher Art, die durch die Begünstigung bestimmter Unternehmen oder Produktionszweige den Wettbewerb verfälschen oder zu verfälschen drohen, mit dem Gemeinsamen Markt unvereinbar, soweit sie den Handel zwischen Mitgliedstaaten beeinträchtigen'.

1. Wettbewerbsverzerrungen auf dem deutschen Branntweinmarkt

89. Die fraglichen Maßnahmen stellen Betriebsbeihilfen zugunsten der Kornbranntweinbrennereien dar. Dies wird von der Bundesregierung nicht bestritten.

90. Die Beihilfe besteht darin, dass den deutschen - gewerblichen oder landwirtschaftlichen - Erzeugern durch die Preise, zu denen die DKV ihnen den Kornbranntwein abnimmt, die Deckung der Produktionskosten garantiert wird. Dieser Einkaufspreis wird unabhängig vom Preis, zu dem das Produkt schließlich auf dem deutschen Markt vertrieben wird, festgelegt. Außerdem erhalten die Erzeuger, wenn die DKV die Rektifikation und Vermarktung des im Rahmen der Quote (Destillationsrechte) erzeugten Branntweines nicht selbst vornimmt, eine Entschädigung, die einerseits die Rektifikationskosten und andererseits die sonstigen finanziellen Hilfen abdeckt, die der Erzeuger bei Lieferung an die DKV erhalten hätte.

91. Zur Erinnerung: Kornbranntwein wurde im Zeitraum 1999/2000 zum Preis von 263 DEM/hl von der DKV angekauft, um dann zum Preis von 157 DEM/hl vertrieben zu werden, was für den betrachteten Zeitraum Subventionen in Höhe von 36,6 Mio. DEM (18,7 Mio. EUR) bedeutet.

92. So können die deutschen Kornbranntweinhersteller 80 % ihrer Produktion zu finanziellen Konditionen verkaufen, die gegenüber denen, die gelten würden, wenn sie ihre Produktion direkt unter normalen Marktbedingungen - das heißt ohne die erheblichen Subventionen des Monopols - vertreiben müssten, wesentlich günstiger sind.

93. Dank der Beihilfen können die deutschen Erzeuger außerdem die verbleibenden 20 % ihrer Produktion, die sie direkt vertreiben dürfen, zu Preisen verkaufen, die sie so nicht praktizieren könnten, wenn sie nicht dank des Monopols von der DKV für 80 % ihrer Produktion einen Abnahmepreis weit über dem üblichen Niveau erhielten. Diese Verkaufspreise sind das Ergebnis der Quersubventionen zwischen den von der DKV gezahlten Abnahmepreisen und den Verkaufspreisen auf dem heimischen Markt.

94. Betriebsbeihilfen können den Wettbewerb im Binnenmarkt zweifellos verfälschen, da die deutschen Erzeuger insbesondere zu den österreichischen und französischen Herstellern in Konkurrenz stehen. Daher sind die fraglichen Subventionen geeignet, den Handel zwischen Mitgliedstaaten zu beeinträchtigen.

95. Betriebsbeihilfen sind nur in Ausnahmefällen zulässig, wie sie etwa in dem Gemeinschaftsrahmen für staatliche Umweltschutzbeihilfen oder in den Leitlinien für staatliche Beihilfen mit regionaler Zielsetzung aufgeführt sind.

Auf die hier in Rede stehende Branche finden diese Vorschriften jedoch keine Anwendung.

96. Gemäß den vorstehenden Ausführungen sind staatliche Beihilfen zugunsten von Kornbranntweinbrennereien mit den Bestimmungen des Vertrags daher unvereinbar.

C. Bemerkungen der Bundesregierung und Rechtsprechung des Gerichtshofs

1. Anwendbarkeit der Vorschriften über landwirtschaftliche Erzeugnisse

97. Die Bundesregierung beharrt sowohl in ihren Antworten auf die Fragen der Kommission als auch in ihren Schreiben vom 19. bzw. 23. Juli 2002 auf dem Standpunkt, sie habe die fraglichen Maßnahmen gemäß den für landwirtschaftliche Erzeugnisse geltenden Vorschriften ordnungsgemäß angemeldet. Nach Auffassung Deutschlands finden im vorliegenden Fall sowohl die für landwirtschaftliche Erzeugnisse geltenden Bestimmungen des EG-Vertrags (Artikel 32 ff.) als auch der Gemeinschaftsrahmen für staatliche Beihilfen im Agrarsektor Anwendung.

98. Die Kommission hat jedoch dargelegt, dass Kornbranntwein, der inzwischen vom Rat formal als Spirituose eingestuft wurde, nicht in den Genuss der für landwirtschaftliche Erzeugnisse geltenden Bestimmungen gelangen kann. Die Anwendung der Bestimmungen, auf die sich die Bundesregierung beruft, scheidet damit aus.

2. Prüfung der Monopolbestimmungen durch den Gerichtshof

99. Der Gerichtshof hat sich mehrmals zur Vereinbarkeit der gesetzlichen Bestimmungen über das deutsche Branntweinmonopol mit bestimmten Vorschriften des EG-Vertrags geäußert (vgl. insbesondere die Urteile in den Rechtssachen Hansen und Sektkellerei C. A. Kupferberg, s. o.).

100. Die Bundesregierung beruft sich in ihren Antworten an die Kommission auf diese Rechtsprechung und leitet daraus ab, dass die Bestimmungen des Branntweinmonopolgesetzes vom 2. Mai 1976 bereits vom Gerichtshof geprüft und bestätigt worden seien. Infolgedessen könne das Monopolgesetz vom 2. Mai 1976 (in der Fassung des Gesetzes vom 22. Dezember 1999) nicht von der Kommission in Frage gestellt worden, da es vom Gerichtshof nicht beanstandet worden sei.

101. Es ist daher angezeigt, auf den Tenor dieser Rechtsprechung näher einzugehen. In den von der Bundesregierung angeführten Rechtssachen war der Gerichtshof um eine Vorabentscheidung zur Frage der Rechtsgültigkeit der durch das deutsche Branntweinmonopol eingeführten steuerlichen Bestimmungen im Hinblick auf die Artikel 37 und 95 des EG-Vertrages (nunmehr Artikel 31 und 90, s. o.) ersucht worden. Der Gerichtshof (vgl. Ziffer II.B.3) hat sich bei dieser Gelegenheit zur Vereinbarkeit der genannten steuerlichen Maßnahmen mit den Bestimmungen des EG-Vertrages geäußert, sofern sie in nicht diskriminierender Weise angewendet werden.

102. Die Bundesregierung scheint die Urteile des Gerichtshofs dahin gehend auslegen zu wollen, dass dieser sich bei diesen Rechtssachen bereits zur Vereinbarkeit der Monopolbestimmungen mit den Artikeln 87 und 88 EG-Vertrag (vormals Artikel 92 und 93) geäußert habe.

103. In ihren Schreiben vom 19. und 23. Juli räumt sie jedoch ein, dass der Gerichtshof kein abschließendes Urteil zur Anwendbarkeit der Artikel 92 und 93 EG-Vertrag abgegeben habe. Trotzdem macht sie geltend, dass kein Zweifel bestehe, dass der Gerichtshof das fragliche Produkt als landwirtschaftliches Erzeugnis einstufe, das Gegenstand einer gemeinsamen Marktorganisation sein kann. Die Kommission möchte ihrerseits keine voreiligen Schlüsse zur diesbezüglichen Auffassung des Gerichtshofes ziehen und stellt lediglich fest, dass sich dieser zu diesem Gesichtspunkt nicht weiter geäußert hat.

104. Nach Ansicht der Kommission trifft diese Auslegung der Rechtsprechung durch die Bundesregierung nicht zu.

105. Der Gerichtshof hat sich seinerzeit zu den gesamten steuerlichen Maßnahmen des Gesetzes vom 2. Mai 1976 ausgesprochen, ohne jedoch auf den besonderen Status einzugehen, den Kornbranntwein in Deutschland genießt (vor allem durch die zweigleisige Organisationsstruktur in Form zweier verschiedener Behörden, die für zwei unterschiedliche Produkte zuständig sind).

106. In seinem Urteil hat der Gerichtshof daran erinnert, dass 'bei der Durchführung der Artikel 92 und 93 dem Eingreifen der Kommission ein weiter Spielraum belassen ist, während Artikel 37 unmittelbar gelten soll'. Damit hat er die der Kommission vom Vertrag eingeräumte besondere Befugnis bestätigt, die fraglichen Maßnahmen unter einem beihilferechtlichen Gesichtspunkt zu bewerten.

107. Ferner hat der Gerichtshof dargelegt, dass die Artikel 92 und 93 einerseits und Artikel 37 andererseits zwar beide verhindern wollen, dass die Mitgliedstaaten durch 'die Gewährung eines staatlichen Monopols oder durch die Gewährung von Beihilfen' eine Verfälschung der Wettbewerbsbedingungen im Gemeinsamen Markt oder eine Benachteiligung der Erzeuger oder des Handels anderer Mitgliedstaaten bewirken, dass es sich aber um Bestimmungen handelt, die 'unterschiedliche Anwendungsvoraussetzungen haben, die der jeweils von ihnen erfassten Form staatlicher Maßnahmen eigen sind'.

108. Schließlich führte der Gerichtshof aus, dass in dem speziellen Fall nicht geprüft zu werden brauche, inwieweit die Bestimmungen der Artikel 92 und 93 auf die Erzeugung der betreffenden landwirtschaftlichen Produkte und den Handel mit diesen anwendbar seien.

Daraus kann nicht abgeleitet werden, dass der Gerichtshof die beihilferechtlichen Vorschriften des EG-Vertrags auf die aus dem Kornbranntweinmonopol hervorgehenden Subventionen für nicht anwendbar befunden hat (ebenso wenig hat sich der Gerichtshof zu diesem Zeitpunkt zum landwirtschaftlichen oder industriellen Charakter des Erzeugnisses Kornbranntwein geäußert).

109. Die von der Bundesregierung zitierte Rechtsprechung kann nicht als Begründung für die Vereinbarkeit der beanstandeten Beihilfemaßnahmen mit dem Vertrag angesehen werden. Die Vorabentscheidung durch den Gerichtshof hatte zum Ziel, das Monopol im Hinblick auf den freien Warenverkehr und die Chancengleichheit zu bewerten, die für die aus anderen Staaten importierten Erzeugnisse gewährleistet werden müssen.

110. Der Gerichtshof hat somit nicht über die Frage der Vereinbarkeit der Beihilfen für Kornbranntwein mit den EG-Wettbewerbsregeln entschieden.

3. Die Beschwerde der Arbeitsgemeinschaft gewerblicher Kornbrennereien

111. Die Bundesregierung führt in ihren Stellungnahmen gegenüber der Kommission aus, dass das Gesetz vom 22. Dezember 1999, das am 1. Oktober 2000 in Kraft trat, nicht zu einer Diskriminierung der gewerblichen Kornbrennereien geführt habe, da es sich darauf beschränke, das Monopol durch eine minimale Verringerung der Zahl der Beihilfeempfänger über einen Zeitraum von sechs Jahren mit einem entsprechenden finanziellen Ausgleich umzugestalten.

112. Es hat jedoch den Anschein, dass die gesetzlichen Bestimmungen, in deren Genuss die Erzeuger noch teilweise gelangen können, geeignet sind, einige inländische Hersteller zu benachteiligen, so wie sie schon jetzt eine Diskriminierung von Kornbranntweinherstellern aus anderen Mitgliedstaaten bewirken.

VII. ZWECKDIENLICHE MASSNAHMEN

113. In Übereinstimmung mit Artikel 88 Absatz 1 EG-Vertrag überprüft die Kommission fortlaufend in Zusammenarbeit mit den Mitgliedstaaten die dort bestehenden Beihilferegelungen und schlägt den Mitgliedstaaten die zweckdienlichen Maßnahmen vor, welche die fortschreitende Entwicklung und das Funktionieren des Gemeinsamen Marktes erfordern.

In der Rechtssache Namur - Les assurances du crédit SA urteilte der Gerichtshof wie folgt: 'Bestehende Beihilfen überprüft die Kommission gemäß Artikel 93 Absatz 1 (nunmehr Artikel 88) fortlaufend in Zusammenarbeit mit den Mitgliedstaaten. Im Rahmen dieser Überprüfung schlägt die Kommission ihnen die zweckdienlichen Maßnahmen vor, die die fortschreitende Entwicklung und das Funktionieren des Gemeinsamen Marktes erfordern'.

A. Vorprüfung gemäß der Verordnung (EG) Nr. 659/1999

114. In Artikel 17 der Verordnung (EG) Nr. 659/1999 des Rates (Verfahrensverordnung) heißt es: 'Zusammenarbeit nach Artikel 88 Absatz 1 des Vertrags

(1) Für die Überprüfung bestehender Beihilferegelungen in Zusammenarbeit mit dem betreffenden Mitgliedstaat holt die Kommission nach Artikel 88 Absatz 1 des Vertrags bei diesem alle erforderlichen Auskünfte ein.

(2) Gelangt die Kommission zur vorläufigen Auffassung, dass eine bestehende Beihilferegelung nicht oder nicht mehr mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar ist, so setzt sie den betreffenden Mitgliedstaat hiervon in Kenntnis und gibt ihm Gelegenheit zur Stellungnahme innerhalb einer Frist von einem Monat.'

1. Schreiben der Kommission vom 22. Februar 2002

115. Mit Schreiben vom 22. Februar 2002 hat die Kommission die Bundesregierung pflichtgemäß darauf hingewiesen, dass sie nach Prüfung der Stellungnahmen und der von den Beschwerdeführern übermittelten Informationen zu der Schlussfolgerung gelangt ist, dass die Wettbewerbsregeln des EG-Vertrags Anwendung finden und dass die für landwirtschaftliche Erzeugnisse geltenden Sonderbestimmungen nicht geltend gemacht werden können, da Kornbranntwein ein industrielles Produkt ist, das von den Bestimmungen des Anhangs I EG-Vertrag ausgenommen ist.

116. Nachdem die Kommission festgestellt hatte, dass die Maßnahmen Deutschlands zugunsten der Kornbranntweinbrennereien bestehende Beihilfen darstellen, die mit den Bestimmungen des EG-Vertrags unvereinbar sind, forderte sie die Bundesregierung gemäß Artikel 17 der vorgenannten Verordnung auf, sich binnen eines Monats nach dem Erhalt des Schreibens vom 22. Februar 2002 zu den Schlussfolgerungen der Generaldirektion Wettbewerb zu äußern und zweckdienliche Vorschläge zu unterbreiten, wie die Monopolgesetzgebung dahin gehend geändert werden kann, dass sie mit den Bestimmungen von Artikel 87 EG-Vertrag vereinbar ist.

2. Abschlägige Antwort der Bundesregierung vom 19. März 2002

117. Mit Schreiben vom 19. März 2002 hat die Bundesregierung den Schlussfolgerungen der Kommission widersprochen und erneut vorgebracht, dass Kornbranntwein in den Genuss der für landwirtschaftliche Erzeugnisse geltenden Bestimmungen gelangen muss.

B. Vorschlag zweckdienlicher Maßnahmen

118. In Artikel 18 der Verordnung (EG) Nr. 659/1999 heißt es zu den zweckdienlichen Maßnahmen: 'Gelangt die Kommission aufgrund der von dem betreffenden Mitgliedstaat nach Artikel 17 übermittelten Auskünfte zu dem Schluss, dass die bestehende Beihilferegelung mit dem Gemeinsamen Markt nicht oder nicht mehr vereinbar ist, so schlägt sie dem betreffenden Mitgliedstaat zweckdienliche Maßnahmen vor. Der Vorschlag kann insbesondere in Folgendem bestehen:

a) inhaltliche Änderung der Beihilferegelung oder

b) Einführung von Verfahrensvorschriften oder

c) Abschaffung der Beihilferegelung.'

119. Gemäß Artikel 88 Absatz 1 EG-Vertrag in Verbindung mit den vorstehenden Bestimmungen hat die Kommission der Bundesregierung im Wege der Entscheidung vom 19. Juni 2002 zweckdienliche Maßnahmen empfohlen, um die einschlägigen Bestimmungen der deutschen Kornbranntweingesetzgebung (Gesetz vom 2. Mai 1976 und Gesetz vom 22. Dezember 1999) im folgenden Sinne zu reformieren:

a) Landwirtschaftliche und gewerbliche Kornbranntweinbrennereien dürfen nicht länger Betriebsbeihilfen in Form gesetzlich garantierter, subventionierter Abnahmepreise erhalten.

b) Die besagten Hersteller dürfen keine Beihilfe, welcher Art auch immer, als Ausgleich für ein etwaiges frühzeitiges Ausscheiden aus dem System erhalten.

c) Die Gesetzesänderungen müssen möglichst rasch vom Betriebsjahr 2002/2003 an vorgenommen werden und spätestens am 1. Januar 2004 in Kraft treten.

d) Die Bundesregierung unterrichtet die Kommission von den getroffenen zweckdienlichen Maßnahmen mittels eines Berichts, der spätestens zum Ende des ersten Quartals 2003 vorzulegen ist. Ein zweiter Bericht über die tatsächliche Durchführung der genannten Maßnahmen ist der Kommission spätestens bis Ende November 2003 zu übermitteln.

C. Ablehnende Antwort der Bundesregierung

120. Mit Schreiben vom 19. und 23. Juli 2002 teilte die Bundesregierung der Kommission mit, dass sie sich deren Analyse und der damit verbundenen Aufforderung, eine Reform ihrer Gesetzgebung über Beihilfen für Kornbranntweinhersteller herbeizuführen, nicht anschließen könne und sich daher weigere, die von der Kommission in der Entscheidung vom 19. Juni 2002 empfohlenen Maßnahmen unter den dort genannten Bedingungen durchzuführen.

121. Sie fügte hinzu, dass, sollte die Kommission ihren Standpunkt aufrechterhalten, eine Frist von mehreren Jahren nötig sei, um die Infrastruktur des Sektors an den freien Markt anzupassen und die betroffenen Unternehmen in andere Produktionsbereiche überzuleiten, da dieser Bereich über einen langen Zeitraum mit dem Branntweinmonopol verknüpft gewesen sei. Sie schlug in diesem Fall eine Übergangsfrist bis zum 30. September 2006 vor.

SCHLUSSFOLGERUNG

122. Die Kommission hat deshalb gemäß Artikel 19 der Verordnung (EG) Nr. 659/1999 beschlossen, ein förmliches Prüfverfahren wegen der fraglichen Beihilfemaßnahmen einzuleiten.

123. Sie fordert die Bundesregierung daher im Rahmen des Verfahrens nach Artikel 88 Absatz 2 EG-Vertrag auf, sich innerhalb eines Monats nach Eingang dieses Schreibens zu dem Sachverhalt zu äußern und alle für die Beurteilung der betreffenden Maßnahmen sachdienlichen Informationen zu übermitteln. Die Bundesregierung wird ferner gebeten, den betroffenen Beihilfeempfängern unverzüglich eine Kopie dieses Schreibens zuzuleiten."

(1) Bundesgesetzblatt Jahrgang 1999, Teil I Nr. 58, ausgegeben zu Bonn am 28. Dezember 1999.

(2) Reichsgesetzbl. I, S. 335, 405.

(3) Loi portant modification de la loi sur le monopole de l'alcool du 8 avril 1922, (/Gesetz zur Änderung des Gesetzes über das Branntweinmonopol, Bundesgesetzblatt I N 50 du 7.5.1976, p. 1145).

(4) Affaire C 45/75 du 17 février 1976: aux termes de cet arrêt la Cour a notamment dit pour droit "qu'il y a violation de l'article 37 du traité si la charge imposée au produit importé diffère de celle que subit le produit national similaire affecté directement ou indirectement par le monopole".

(5) Cet article dispose en particulier que les États membres aménagent les monopoles nationaux présentant un caractère commercial.

(6) DKV, institué en 1930 est une société de droit privé (SARL); elle a été investie de droits exclusifs de commercialisation pour l'eau-de-vie de céréales. DKV intervient sous la tutelle du ministère des finances.

(7) Règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989 établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses.

(8) De surcroît les aménagements apportés en 1999 à la loi de 1976 créent une discrimination entre les producteurs allemands eux-mêmes au profit des producteurs agricoles.

(9) Article 19 du règlement (CE) n° 659/1999: "Conséquences juridiques d'une proposition de mesures utiles 2. Si l'État membre concerné n'accepte pas les mesures proposées et que la Commission, après examen des arguments qu'il présente, continue de penser que ces mesures sont nécessaires, elle ouvre la procédure de l'article 4 paragraphe 4. Les articles 6,7 et 9 s'appliquent mutatis mutandis."

(10) Bundesgesetzblatt, Jahrgang 1999, Teil I, Nr. 58, ausgegeben zu Bonn am 28. Dezember 1999.

(11) Gesetz vom 2. Mai 1976 zur Änderung des Branntweinmonopolgesetzes.

(12) Verordnung (EG) Nr. 659/1999 des Rates vom 22. März 1999 über besondere Vorschriften zur Anwendung von Artikel 88 EG-Vertrag (ABl. L 83 vom 27.3.1999).

(13) Reichsgesetzblatt I, S. 335 und S. 405.

(14) Urteil des Gerichtshofs vom 17. Februar 1976 in der Rechtssache C-45/75, Rndnr. 27. Mit diesem Urteil hat der Gerichtshof insbesondere für Recht erkannt, dass eine Verletzung des Artikels 37 (nunmehr Artikel 31) des Vertrages zu bejahen ist, 'wenn die Belastung des eingeführten Erzeugnisses von der des gleichartigen inländischen Erzeugnisses, das unmittelbar oder mittelbar dem Monopol unterworfen ist, abweicht'.

(15) In Artikel 31 heißt es insbesondere: '1. Die Mitgliedstaaten formen ihre staatlichen Handelsmonopole derart um, dass jede Diskriminierung in den Versorgungs- und Absatzbedingungen zwischen den Angehörigen der Mitgliedstaaten ausgeschlossen ist.'

(16) Gesetz zur Änderung des Gesetzes über das Branntweinmonopol vom 8.4.1922, Bundesgesetzblatt I, Nr. 50 vom 7.5.1976, S. 1145.

(17) Das Haushaltssanierungsgesetz reformiert allgemein das deutsche Branntweinmonopol; es trat am 1. Oktober 2000 in Kraft.

(18) Die durch eine Verordnung des Reichsmonopolamtes (heute Bundesmonopolbehörde) 1930 eingesetzte und heute dem Finanzministerium unterstehende Gesellschaft des bürgerlichen Rechts DKV (GmbH) besitzt die ausschließlichen Vertriebsrechte für Kornbranntwein.

(19) Bis zum Inkrafttreten des Gesetzes vom 28. Dezember 1999.

(20) Erzeuger, die die Rektifikation selbst vornehmen, erhalten von der DKV die Kosten hierfür zurückerstattet, so dass sie gegenüber den Erzeugern, die das Destillat bei der DKV abliefern, nicht benachteiligt sind.

(21) Das Gesetz sah vor, dass gewerbliche Hersteller, die sich vom Markt zurückziehen, vom deutschen Staat einen finanziellen Ausgleich erhalten.

(22) Die BfB vertreibt Branntweine, die nicht in den besonderen Interventionsbereich der DKV fallen.

(23) Siehe Fußnote 9.

(24) Urteile des Gerichtshofs vom 13. März 1979, Rechtssache 91/78, Hansen GmbH & Co./Hauptzollamt Flensburg (Slg. 1979, S. 935) und vom 15. Januar 1985, Rechtssache 253/83, Sektkellerei C. A. Kupferberg & Cie KG a. A./Hauptzollamt Mainz (Vorabentscheidungsersuchen: steuerliche Behandlung von Branntwein in Deutschland).

(25) In Artikel 90 (vormals Artikel 95) heißt es: 'Die Mitgliedstaaten erheben auf Waren aus anderen Mitgliedstaaten weder unmittelbar noch mittelbar höhere inländische Abgaben gleich welcher Art, als gleichartige inländische Waren unmittelbar oder mittelbar zu tragen haben. Die Mitgliedstaaten erheben auf Waren aus anderen Mitgliedstaaten keine inländischen Abgaben, die geeignet sind, andere Produktionen mittelbar zu schützen.'

(26) Verordnung Nr. 26 des Rates zur Anwendung bestimmter Wettbewerbsregeln auf die Produktion landwirtschaftlicher Erzeugnisse und den Handel mit diesen Erzeugnissen (ABl. 30 vom 20.4.1962, S. 993).

(27) Die Anmeldung betraf alle unter das Monopol fallenden Produkte einschließlich Kornbranntwein.

(28) Anhang II des Vertrags ist mit Inkrafttreten des Vertrags von Amsterdam Anhang I geworden; der Wortlaut blieb unverändert.

(29) Dies gilt mindestens seit 1930, dem Gründungsjahr der DKV.

(30) Gemäß der Verordnung (EWG) Nr. 1576/89 des Rates vom 29. Mai 1989 zur Festlegung der allgemeinen Regeln für die Begriffsbestimmung, Bezeichnung und Aufmachung von Spirituosen.

(31) A.a.O. (s. Fußnote 30).

(32) KOM(2001) 101 endg. vom 21. Februar 2001.

(33) Zur Erinnerung: In Anhang I EG-Vertrag heißt es, dass als landwirtschaftliche Erzeugnisse betrachtet werden: 'Äthylalkohol, vergällt und unvergällt, mit einem beliebigen Äthylalkoholgehalt, hergestellt aus landwirtschaftlichen Erzeugnissen, die in Anhang I EG-Vertrag aufgeführt sind (ausgenommen Branntwein, Likör und andere alkoholische Getränke [eigene Hervorhebungen], zusammengesetzte alkoholische Zubereitungen - Essenzen - zur Herstellung von Getränken).'

(34) ABl. L 83 vom 27.3.1999, S. 1. Verordnung (EG) Nr. 659/1999 des Rates vom 22. März 1999 über besondere Vorschriften für die Anwendung von Artikel 93 des EG-Vertrags.

(35) Urteil des Gerichtshofes vom 9. August 1994 in der Rechtssache Namur - Les assurances du Crédit SA/Office national du ducroire und belgischer Staat (Ersuchen um Vorabentscheidung), Slg. 1994, S. I-3829.

(36) Urteil des Gerichtshofes vom 11. Dezember 1973 in der Rechtssache 120/73, Gebrüder Lorenz GmbH/Bundesrepublik Deutschland und Land Rheinland-Pfalz, Slg. 1973, S. 1471.