COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC89) 415 final 
Bruxelles, le 8 septembre 1989 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant suspension totale ou partielle des droits du Tarif 
Douanier Commun pour certains produits agricoles 
originaires de Turquie (1990) 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS ^ 
1. Les dispositions du Protocole additonnel et du Protocole 
complémentaire conclus par la Communauté avec la Turquie, prévoient 
certaines suspensions partielles ou totales pour des produits 
agricoles des chapitres 1 à 24 du tarif douanier commun. 
D'autre part, le Conseil a décidé que la Turquie devait bénéficier à 
partir du 1er janvier 1974, d'un traitement non moins favorable que 
celui accordé aux pays et territoires bénéficiaires des préférences 
tarifaires généralisées. 
2. La proposition de règlement vise la mise en application de cette 
décision. Elle étend à la- Turquie, à titre autonome et pour l'année 
1990, les suspensions totales ou partielles des droits proposées par 
la Commission dans le cadre des préférences tarifaires généralisées, 
en se limitant toutefois aux produits des chapitres 1 à 24 pour 
lesquels un traitement plus favorable n'est pas prévu dans les 
accords avec la Turquie. 
3. Dans la limite de ces suspensions tarifaires l'Espagne et le Portugal 
appliquent des droits de douane calculés conformément au règlement 
(CEE) n° 2573/87 fixant le régime applicable aux échanges de 
l'Espagne et du Portugal avec la Turquie. 
Toutefois, pour les produits relevant du règlement (CEE) n° 1035/72 
(Nos d'ordre 15.0001, 15.0003 et 15.0005) le Portugal diffère 
l'application du régime préférentiel jusqu'au 31 décembre 1990. Dès 
lors, les concessions tarifaires relatives auxdits produits ne 
s'appliquent qu'à la Communauté à l'exception du Portugal. 
4. L'attention est attiré sur le fait que: 
- la proposition de règlement est fondée sur le Protocole 
complémentaire qui est entré en vigueur le 1er mars 1986 (1) 
- le dispositif du règlement et les listes des produits y annexées 
sont basés sur les propositions que la Commission a transmises au 
Conseil en matière de préférences tarifaires généralisées pour les 
produits agricoles des chapitres 1 à 24 et de tarif douanier 
commun. 
(1) JO n° L 48 du 26.2.1986, p. 36. 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° /89 DU CONSEIL 
du 
portant suspension totale ou partielle des droits du tarif douanier commun pour certains 
produits agricoles originaires de Turquie (1990) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 113, 
vu le règlement (CEE) n° 3033/80 du Conseil, du 11 no­
vembre 1980, déterminant le régime d'échanges applicable a 
certaines marchandises résultant de la transformation de 
produits agricoles ('), et notamment son article 12, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, aux termes de l'annexe n° 6 du protocole 
additionnel fixant les conditions, modalités et rythmes de 
réalisation de la phase transitoire visée à l'article 4 de l'accord 
créant une association entre la Communauté économique 
européenne et la Turquie (2), ainsi qu'aux termes de l'article 9 
du protocole complémentaire à l'accord d'association entre la 
Communauté économique européenne et la Turquie en 
raison de l'adhésion de nouveaux États membres à la 
Communauté (3), signé à Ankara le 30 juin 1973 et entré en 
vigueur le 1er mars 1986 (4), celle-ci doit suspendre totale­
ment ou partiellement les droits du tarif douanier commun 
applicables à certains produits; qu'il paraît en outre indiqué, 
à titre provisoire, d'ajuster ou de compléter certains de ces 
avantages tarifaires prévus à ladite annexe n° 6; qu'il 
convient, dès lors, pour les produits originaires de Turquie 
faisant l'objet de la liste figurant à l'annexe du présent 
règlement, que la Communauté suspende, pour la période 
allant jusqu'au 31 décembre 1990, aux niveaux indiqués en 
regard de chacun d'eux, soit l'élément fixe de l'imposition 
applicable aux marchandises relevant du règlement (CEE) 
n° 3033/80, soit le droit de douane applicable aux autres 
produits; 
considérant que le Conseil a arrêté le règlement (CEE) 
n° 1059/88, du 28 mars 1988, fixant le régime applicable 
aux échanges de la Grèce avec la Turquie (5); qu'il a 
également arrêté le règlement (CEE) n° 2573/87, du 11 août 
1987, fixant le régime applicable aux échanges de l'Espagne 
et du Portugal avec l'Algérie, L'Egypte, la Jordanie, le Liban, 
la Tunisie et la Turquie ('); que, toutefois, 
oour Les produits relevant du règlement 
(CEE) n* 1035/72 (7) (n*s d'ordre 15.0001, 15.003 et 
15.005, le Portugal diffère jusqu'au 31 décembre 1990 
l'application du régime préférentiel; 
que le présent règlement 
s'applique donc à la Communauté à l'exception du 
Portugal ou dans sa composition actuelle, selon 
le cas, 
(') JO n° L 323 du 29. 11. 1980, p. 1. 
(J) JO n° 217 du 29. 12. 1964, p. 3687/64. 
(J) JO n° L 361 du 31. 12. 1977, p. 2. 
(«) JO n° L 48 du 26. 2. 1986, p. 36. 
(5) JO n° L 104 du 23. 4. 1988, p. 4. 
(•) JO n° L 250 du 1. 9. 1987, p. 1. 
(7) JO n* L 118 du 20.05.1972, p. 1. j> 
- 2 -
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Du 1er janvier au 31 décembre 1990, les produits 
originaires de Turquie figurant à l'annexe sont admis dans les 
États membres, aux droits de douane indiqués en regard de 
chacun d'eux. 
Dans la mesure où le présent règlement est applicable en 
Espagne et au Portugal, ces États membres appliquent des 
droits calculés conformément aux dispositions fixées en la 
matière par le règlement (CEE) n° 2573/87. 
Toutefois, le Portugal diffère jusqu'au 31 décembre 1990 
l'application du régime préférentiel pour les produits 
relevant du règlement (CEE) 1035/72 (n*s d'ordre 15.0001, 
15.0003 et 15.0005). 
2. Pour l'application du présent règlement, sont considé­
rés comme «produits originaires» les produits qui répondent 
aux conditions fixées dans la décision n° 4/72 du Conseil 
d'association jointe au règlement (CEE) n° 428/73 (1), 
modifiée par la décision n° 1/75 jointe au règlement (CEE) 
n° 1431/75 (2). 
Les méthodes de coopération administrative devant assurer 
l'admission des produits figurant aux annexes au bénéfice des 
suspensions totales ou partielles sont celles fixées à la 
décision du conseil d'association n° 5/72 jointe au règlement 
(CEE) n° 428/73, modifiée en dernier lieu par la décision 
n° 1/83 jointe au règlement (CEE) n° 993/83 (3). 
Article 2 
Lorsque les importations de produits bénéficiant du régime 
prévu à l'article 1er se font dans la Communauté dans des 
quantités ou à des prix tels qu'ils portent ou menacent de 
porter un préjudice grave aux producteurs de la Communaux 
té de produits similaires ou de produits directement concur» 
rents, les droits du tarif douanier commun peuvent être 
rétablis partiellement ou intégralement pour les produits en 
question. Ces mesures peuvent également être prises en cas de 
préjudice grave ou de menace de préjudice grave limité à une 
seule région de la Communauté. 
Article 3 
1. Afin d'assurer l'application de l'article 2, la Commis­
sion peut décider, par voie de règlement, le rétablissement des 
droits du tarif douanier commun pour une période déter­
minée. 
(1) JO n° L 59 du 5. 3. 1973, p. 73. 
(2) JO n° L 142 du 4. 6. 1975, p. 1. 
O) JO n° L 112 du 8. 4. 1983, p. 1. 
V 
- 3 -
2. Dans le cas où l'action de la Commission a été 
demandée par un État membre, cette dernière se prononce 
dans un délai maximal de dix jours ouvrables à compter de la 
réception de la demande et informe les États membres de la 
suite donnée. 
3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure 
prise par la Commission dans un délai de dix jours ouvrables 
suivant le jour de sa communication. La saisine du Conseil n'a pas d'effet suspensif. Le Conseil se 
réunit sans délai, il peut, à la majorité qualifiée, modifier ou 
annuler la mesure en question. 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1990 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait a Bruxelles, 
Par le Conseil 
Le président 
r 
ANNEXE 
Liste de produits des chapitres 1 à 24, originaires de Turquie, pour lesquels il y a lieu de prévoir la suspension 
totale ou partielle des droits du tarif douanier commun 
Numéro 
d ordre Code NC Désignation des marchandises Taux des droits Applicable 
15.0001 
15.0003 
15.0005 ex 0709 30 00 Autres légumes, à l'état frais ou réfrigéré: 
— Aubergines, du 1er au 14 janvier 9% 
ex 0714 20 10 Racines de manioc, d'arrow-root et de salep, topinambours, 
patates douces et autres racines et tubercules similaires à haute 
teneur en fécule ou en inuline, frais ou sèches, même débités en 
morceaux ou agglomérés sous forme de pellets, moelle de sagou-
tier: 
- Patates douces pour la consommation humaine ( ' ) Exemption 
ex 0807 10 10 Melons (y compris les pastèques) et papayes, frais: 
- Pastèques, du 1er novembre au 31 mars 6,5% dans la Commu­
nauté a 
L'exception 
du Portugal 
IS. 0007 
15.0009 
15..011 
15.0013 
15.0015 
15.0017 
15.0019 
15.0021 
15.0023 ex 1806 io to 
ex 1806 10 30 
ex 1806 10 90 Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du 
cacao: 
- Cacao en poudre, simplement sucre par addition de saccha­
rose 3 % + MOB 
1806 20 10 
1806 20 30 
1806 20 50 
1806 20 90 
1806 31 00 
1806 32 10 
1806 32 90 
1806 90 11 
1806 90 19 
1806 90 31 
1806 90 39 
1806 90 50 Chocolat et articles en chocolat, même fourrés; sucreries et leurs 
succédanés fabriqués à partir de produits de substitution du sucre, 
contenant du cacao 9% + MOB 
MAX 
27% +ADS/Z 
ex 1901 90 90 - Préparations à base de farine de plantes légumineuses présen­
tées sous forme de disques de pâte séchée au soleil, dénommés 
«papad» Exemption 
ex 1903 00 00 Tapioca, à l'exclusion du tapioca de fécule de pommes de terre 2% + MOB 
0710 40 00 
0711 90 30 
2001 90 30 
2004 90 10 
2005 80 (H) 
ex 2008 99 85 Preparations: 
— — de maïs doux 3% + MOB 
1904 90 10 — de riz 3 % + MOB 
1904 90 90 — — d'autres céréales 2 % + MOB 
2009 20 91 - Jus de pamplemousse ou de pomelo: 
- — d'une masse volumique n'excédant pas 1,33 g/cm1 à 
20 °C 
- - - d'une valeur n'excédant pas 30 écus par 100 kg poids net 
et d'une teneur en sucres d'addition ecxédant 30% en 
poids 7% 
2009 30 91 Jus de tout autre agrume à l'exception des citrons: 
- d'une teneur en sucres d'addition excédant 30 % en poids 14% dans la Commu­
nauté dans sa 
composition 
actuelle 
Abréviations 
MOB = élément mobile. 
AD S/'Z = droit additionnel sur le sucre. 
l'admission dans ce code de la nomenclature combinée est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la 
matière. 
f: 
FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art.120 
2. Base juridique : art. 113 du traité 
3. Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du 
Conseil portant suspension totale ou partielle des droits du tarif 
douanière cosmun pour certains produits agricoles de Turquie (1990) 
4. Objectif : Assurer le respect des engagements contractés 
5. Mode de calcul : 
N° du T.D.C. 
Volume des suspensions 
Droit à appliquer 
Droit du T.D.C. divers 
non limité 
droits nuls ou réduits 
divers 
6. Perte de recettes : 
La perte de recettes à inscrire pour 1990 n'est pas calculable en 
raison de l'incertitude des possibilités d'exportations de la 
Turquie. 
Il n'y a pas une perte supplémentaire à inscrire en 1990 par 
rapport à celle inscrite en 1989 (100»000 ECU). 
1 
FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI 
Cette proposition est formulée en conformité avec un engagement contractuel 
de la Communauté. L'impact découlant de cette concession a été pris en 
considération lors de la prise de décision d'adoption de ce contingent et 
il n'aura pas un caractère sérieux sur la compétitivité et l'emploi dans la 
Communauté. 
S 
ISSN 0254-1491 
COM(89) 415 final 
DOCUMENTS 
FR 02 11 
N° de catalogue : CB-CO-89-356-FR-C 
ISBN 92-77-52476-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg