FR ECB-PUBLIC  
 
 
AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE 
du 18 août 2011 
sur la protection contre le faux monnayage et le ma intien de la qualité de la circulation fiduciaire  
(CON/2011/64) 
 Introduction et fondement juridique
 
Le 18 juillet 2011, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu de la part de la Banque Nationale de 
Belgique (BNB), agissant pour le compte du ministèr e belge des Finances, une demande de consultation 
portant sur un projet de loi relative à la protection c ontre le faux monnayage et au maintien de la qualité 
de la circulation fiduciaire (ci-après le « projet de loi »), accompagné d’un projet de loi concernant 
certaines procédures de recours (ci-après le « projet de loi modifiant la loi du 12 mai 2004 »)1, et un projet 
d’arrêté royal portant exécution du projet de loi (ci-après le « projet d’arrêté royal ») (le projet de loi, le 
projet de loi modifiant la loi du 12 mai 2004 et le pr ojet d’arrêté royal sont collectivement dénommés ci-
après les « projets de réglementation »).  
La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’article 127, paragraphe 4, et de l’article 282, 
paragraphe 5, du traité su r le fonctionnement de l’Union européenne ainsi que de l’article  2, paragraphe 1, 
premier, deuxième et troisième tirets, de la décisi on 98/415/CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la 
consultation de la Banque centrale européenne par les autorités nationales au sujet de projets de 
réglementation2, étant donné que les projets de réglementa tion ont trait aux questions monétaires, aux 
moyens de paiement et à la BNB. Conformément à l’ article 17.5, première phras e, du règlement intérieur 
de la Banque centrale européenne, le présent av is a été adopté par le conseil des gouverneurs. 
 1.  Objet des projets de réglementation 
1.1 Les projets de réglementation ont pour objectif de mettre le cadre juridique belge régissant la 
protection contre le faux monnaya ge en conformité avec la réglementation de l’Union récemment 
adoptée dans ce domaine
3. 
                                                 
1  Projet de loi modifiant la loi du 12 mai 2004 organisant une procédure de recours dans  le cadre de la protection contre le 
faux monnayage. 
2  JO L 189 du 3.7.1998, p. 42.  
3  Notamment avec : a) l’article 6 du règlement (CE) n° 1338/2001 du Conseil du 28 juin 2001 définissant des mesures 
nécessaires à la protection de l’euro contre le faux monnayage (JO L 181 du 4. 7.2001, p. 6), b) la décision BCE/2010/14 
du 16 septembre 2010 relative à la vérification de l’authenticité et de la qualité ainsi qu’à la re mise en circulation des 
billets en euro (JO L 267 du 9.10.2010, p. 1), et c) le rè glement (UE) n° 1210/2010 du Parlement européen et du Conseil 
du 15 décembre 2010 concernant l’authentification des pièces en eu ros et le traitement des pièces en euros impropres à la 
circulation (JO L 339 du 22.12.2010, p. 1). 
ECB-PUBLIC 
2 1.2 Le projet de loi4 définit un ensemble de mesures de contrôle et de mesures correctives, ainsi que 
des amendes administratives, qui ont pour objectif d’assurer la bonne exécution de la 
réglementation de l’Union relative à la protection contre le faux monnayage qui doit être désignée 
dans un projet d’arrêté royal5. Le projet de loi contient des dis positions concernant les billets et des 
dispositions concernant les pièces. Les mesures de c ontrôle et les mesures correctives, ainsi que les 
amendes administratives, prévues dans le projet de loi sont applicables aux établissements qui 
entrent dans le champ d’application de la réglementation de l’Union mentionnée ci-dessus6, c’est-à-
dire tous les établissements vi sés à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1338/20017. 
De plus, le projet de loi habilite le Roi, sur pr oposition de la BNB en ce qui concerne les billets, à 
définir dans un arrêté royal les règles additionne lles que doivent respecter les établissements en vue 
de l’application de la réglementa tion de l’Union mentionnée ci-dessus8. Le respect de ces règles 
additionnelles est également soumis aux mesur es de contrôle, aux mesures correctives et aux 
amendes administratives prévues dans le projet de loi.  
1.3 En application de la clause d’ha bilitation contenue dans le projet de loi, le projet d’arrêté royal9 
soumettra les établissements à certaines obligations concernant leur organisation interne (y compris 
la mise en œuvre de mesures de contrôle interne, l’établissement d’instructions, la sensibilisation et 
la formation régulière des collaborateurs  qui manipulent des billets et des pièces)10. Il impose 
également aux établissements des obligations d’inform ation et la prise de mesures particulières en 
cas de découverte de billets et de pièces présumés faux. 
 2.  Observations générales 
2.1 La BCE est globalement favorable aux projets de réglementation, qui contiennent une référence 
directe à la réglementation de l’Union dont ils ont pour objectif d’assurer la bonne exécution  et elle est convaincue que leurs dispositions assu reront la préservation des billets en euros en 
circulation, et ainsi le maintien de la co nfiance du public dans les billets en euros
11.  
2.2 Étant donné que la décision BCE/2010/14 est a pplicable aux professionnels appelés à manipuler 
des espèces en vertu de l’article 6, paragraphe  1, du règlement (CE) n° 1338/2001, qui fait 
référence aux procédures définies par la BCE pour le contrôle des billets en euros, la mise en œuvre 
                                                 
4  Le projet de loi remplacera la loi du 12 mai 2004 relative à la protection contre le faux monnayage. 
5  Article 2 du projet de loi, mis en œuvre par l’article 2 du pr ojet d’arrêté royal qui donne la liste de la règlementation de 
l’Union définissant le champ d’applicati on des projets de réglementation, c’est-à- dire : a) l’article 6 du règlement (CE) 
n° 1338/2001, b) la décision BCE/2010/14, et  c) le règlement (UE) n° 1210/2010.  
6  Article 3 du projet de loi. 
7  À l’exclusion, en ce qui concerne les pièces, des établissement s visés au troisième tiret de l’ article 6, paragraphe 1, du 
règlement (CE) n° 1338/2001 (voir l’article 2,  point d) du règlement (UE) n° 1210/2010). 
8  Article 4 du projet de loi.  
9  Le projet d’arrêté royal remplacera l’arrêt royal du 5 avril 2006 portant exécution de la loi du 12 mai 2004 relative à la 
protection contre le faux monnayage. 
10  Article 3 du projet d’arrêté royal, reprenant l’article 5 de l’arrêté royal du 5 avril 2006. 
11  Avis CON/2010/90, point 2.1. Tous les avis  de la BCE sont publiés su r le site internet de la  BCE à l’adresse suivante: 
http://www.ecb.europa.eu. 
ECB-PUBLIC 
3 de la décision BCE/2010/14 en droit belge n’est pas strictement nécessaire. Néanmoins, la BCE 
comprend que les projets de régl ementation ne se limitent pa s à une simple mise en oeuvre 
puisqu’ils renforcent les mesures de contrôle et les mesures correctives établies en ce qui concerne 
les billets conformément à la décision BCE/2010/ 14. Les projets de réglementation contiennent 
également des dispositions concernant l’application d’amendes administratives. 
2.3 La BCE estime qu’il est indispensable que les projets de réglementation mettant en œuvre la 
décision BCE/2010/14 ne dévient pas des règles co mmunes que la décision établit, sauf dans les 
cas où celle-ci le prévoit expressément. Il convient que les mesures nationales de mise en œuvre 
clarifient la primauté et l’applicabilité directe du droit de l’Union relatif à la vérification de 
l’authenticité et de la qualité ainsi qu’à la remise en circulation des billets en euros auquel les 
professionnels appelés à manipuler des espèces doivent  se conformer. Dans ce contexte, par souci 
de cohérence, la BCE est favorable à l’utilisation de références directes à la décision BCE/2010/14, 
une autre solution étant de reproduire les dispositi ons de celle-ci sans faire de modifications ni 
d’ajouts12.  
2.4 En outre, bien que les autorités nationales ne s ont pas formellement tenues de consulter la BCE sur 
la mise en œuvre de l’obligation incombant aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour assurer que les manquements à l’article 6, paragr aphe 1, du règlement (CE) n° 1338/2001 sont 
passibles de sanctions revêtant un caractère effec tif, proportionné et dissuasif, la BCE considère 
qu’il est utile d’harmoniser, dans l’ensemble de l’Union, les mesures nationales mettant en œuvre 
ladite obligation, dans la m esure du possible et sous réserve des spécificités nationales
13. 
 3.  Observations particulières  
3.1 Mesures de contrôle 
Afin de mettre en œuvre pleinement la déci sion BCE/2010/14, la BCE recommande d’aligner les 
pouvoirs que l’article 5 du projet de loi confère à la BNB sur l’article 10, paragraphe 1, ii) de la 
décision BCE/2010/14. En particulier, il convie ndrait de permettre à la BNB de contrôler 
également les instructions et procédures qui doive nt être établies par les professionnels appelés à 
manipuler des espèces (c’est-à-dire les « établisseme nts » au sens des projets de réglementation) en 
vertu de l’article 3 du projet d’arrêté royal
14. En outre, à côté de l’exigence de proportionnalité 
figurant à l’article 6, paragraphe 2, du règlemen t (CE) n° 1338/2001, les mesures administratives 
visant à assurer le respect des règles et procédures définies par la décision BCE/2010/14 (y compris les mesures de contrôle) doivent, elles aussi, avoir un caractère approprié
15, de sorte qu’elles ne 
peuvent pas excéder ce qui est nécessaire16. À cet égard, la BCE apprécierait qu’il soit clarifié que 
                                                 
12  Avis CON/2011/19, points 2.1 et 2.3.  
13  Avis CON/2010/87, point 1.1. 
14  Au sujet des mesures prévues à l’article 3 du projet d’ar rêté royal, voir également le point 3.2 du présent avis. 
15  Décision BCE/2010/14, considérant 6. 
16  Avis CON/2010/87, point 3.2, concernant le caractère proportionné des mesures correctives. 
ECB-PUBLIC 
4 les mesures de contrôle prévues à l’article 5, paragr aphe 1, 3° et à l’article 5, paragraphe 1, 4° du 
projet de loi, couvrent uniquement le droit d’accéd er aux documents, fichiers  et enregistrements, 
ainsi qu’aux systèmes informatiques, que la BNB considère nécessaires aux fins de ses missions de contrôle. 
3.2 Obligations additionnelles imposées aux pr ofessionnels appelés à manipuler des espèces 
La BCE relève que l’article 3 du projet d’arrêté  royal impose des obligations additionnelles aux 
professionnels appelés à manipuler des espèces. La BCE comprend que les obligations d’établir des instructions et des procédures, que les articles 3,  1° et 2° du projet d’arrêté royal imposent aux 
professionnels appelés à manipuler des espèces, se rapportent aux « procédures relatives à 
l’utilisation et au contrôle des équipements de tr aitement des billets, [à] la manipulation des billets 
en euros vérifiés, ainsi [qu’à] la vérification ma nuelle de l’authenticité et de la qualité » visées à 
l’article 10, paragraphe 1, ii) de la décision BCE/2010/14.  Par conséquent, la BCE considère que 
les dispositions précitées du projet d’arrêté royal contribuent à la mise en œuvre appropriée de la 
décision BCE/2010/14 en droit belge, de sorte qu’elle y est favorable.   
3.3 Amendes administratives et mesures correctives 
3.3.1 Lorsque les professionnels appelés à manipuler  des espèces méconnaissent les obligations définies 
dans la règlementation de l’Union à laquelle le projet de loi fait référence, le ministre des Finances 
peut imposer une amende administrative, sur pro position de la BNB en ce qui concerne les billets
17. 
Le montant de l’amende administ rative doit être fixé par le mini stre entre 250 EUR et 50 000 EUR. 
En outre, le projet de loi introduit la possibilité  pour la BNB d’imposer des mesures correctives aux 
professionnels appelés à manipuler des espèces qui ne respectent pas ces obligations, en ce qui 
concerne les billets18. Les mesures particulières ne sont pas précisées dans les projets de 
réglementation qui « [permettent à la BNB] d’imposer  […] la mesure la plus adéquate en fonction 
de la gravité et des nécessités de chaque cas particulier »19. La BCE est globalement favorable à ces 
dispositions du projet de loi, sous réserve des observations suivantes.  
3.3.2 La BCE rappelle qu’il est important que les sancti ons revêtent un caractère effectif, proportionné et 
dissuasif20. Pour assurer l’effet dissuasif des amendes administratives, le montant maximum devrait 
permettre de fixer l’amende à un niveau qui di ssuade effectivement les professionnels appelés à 
manipuler des espèces de méconnaître leurs obligatio ns. C’est aux législateurs des États membres 
qu’il appartient de déterminer le montant des amendes administratives, mais ils devraient avoir pour objectif d’atteindre un certain degré d’ha rmonisation entre les États membres afin de 
contribuer à l’établissement de conditions de conc urrence égales entre les professionnels appelés à 
manipuler des espèces au sein de la zone euro san s préjudice : a) des spécificités de la filière 
fiduciaire et de l’organisation des professionnels appelés à manipuler des espèces au plan national, 
                                                 
17  Articles 6 et 7 du projet de loi. 
18  Article 9 du projet de loi. 
19  Commentaire sous l’article 9 dans l’exposé des motifs. 
20  Article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1338/2001. 
ECB-PUBLIC 
5 et b) de l’homogénéité du niveau des sanctions  financières applicables dans leurs ordres 
juridiques21. 
3.3.3 La disposition introduite par l’article 9 du projet de loi, qui  permet à la BNB d’imposer des 
mesures correctives aux professionnels appelés à manipuler des espèces, est conforme à 
l’article 10, paragraphe 3, de la décision BCE/ 2010/14. Néanmoins, pour des raisons de sécurité 
juridique et de proportionnalité, le fait que les mesures ne soient pas généralement définies à 
l’avance est source de préoccupations pour la BCE . De plus, la BCE observe qu’en vertu de 
l’article 10, paragraphe 3, première phrase, de la décision BCE/2010/14, les BCN ne disposent 
d’aucun pouvoir d’appréciation quant à l’applica tion de mesures correctives. La BCE recommande 
par conséquent de remplacer, à l’article 9, paragra phe 1, première phrase, du projet de loi, les mots 
« peut […] imposer des mesures » par les mots « [… ] impose des mesures », afin de clarifier que la 
BNB a l’obligation d’appliquer des mesures correctives dans un tel cas. 
 Le présent avis sera publié sur le site internet de la BCE.   Fait à Francfort-sur-le-Main, le 18 août 2011. 
 
[signé]  
 
Le président de la BCE 
Jean-Claude TRICHET 
                                                 
21  Avis CON/2010/87, point 3.4.