Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l'Italie à appliquer un taux différencié de droits d'accise à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, conformément à la procédure prévue par l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE .

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

En vertu de l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE du Conseil concernant l'harmonisation des structures des droits d'accise sur les huiles minérales [1], le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout Etat membre à introduire des exonérations ou des réductions de droits d'accise pour des raisons de politiques spécifiques.

[1] JO L 316 du 31.10.1992, p.12. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p.46).

Par une série de lettres, notamment par un courrier reçu le 29 juin 1999 par le Secrétariat Général de la Commission, les autorités italiennes ont informé la Commission d'une mesure visant à réduire les droits d'accises sur le gazole utilisé comme carburant pour les véhicules utilitaires.

L'Italie a modifié son régime de droits d'accise sur les huiles minérales afin d'y intégrer des barèmes d'imposition basés sur les émission CO2 des carburants. Cette modification se traduira par une augmentation annuelle des accises sur les huiles minérales jusqu'en 2005. L'Italie souhaite introduire un mécanisme permettant aux transporteurs routiers de marchandises de demander le remboursement des droits d'accises en vue de compenser cette augmentation. Ce mécanisme est similaire à celui d'autres régimes déjà mis en place aux Pays-Bas et en France.

Conformément à l'article 8 paragraphe 4 de la directive précitée, le Secrétariat Général de la Commission a informé les autres Etats membres par lettre datée du 28 juillet 1999, de la mesure proposée par le gouvernement italien.

Conformément au troisième alinéa de l'article 8, paragraphe 4 de la directive précitée, la Commission a transmis le 10 octobre 1999 une Communication au Conseil visant à émettre des objections de fond quant à l'application de la demande de dérogation présentée par l'Italie. Ces objections concernaient l'application de la mesure aux seuls transporteurs routiers de marchandises pour compte d'autrui et le système de remboursement aux transporteurs non italiens.

A la suite de contacts avec les services de la Commission, les autorités italiennes ont modifié leur législation afin de tenir compte de ces objections.

Des taxes différentielles appliquées au secteur des transports peuvent être acceptées dans le cadre des règles relatives aux aides d'Etat pour autant qu'elles visent à assurer la réalisation d'objectifs convenus conformément à la politique commune des transports, notamment d'objectifs environnementaux, et qu'elles respectent en outre les taux minimaux de droits d'accises fixés par la directive 92/82/CEE du Conseil. La Commission peut dès lors accepter le principe de taxes différentielles s'appliquant sans discrimination et ayant pour objet d'accorder une compensation temporaire aux entreprises et de les aider à s'adapter au surcroît de dépenses auquel elles ont à faire face en raison d'un changement opéré dans le système fiscal pour des motifs liés à l'environnement.

La directive précitée prévoit que la Commission examine périodiquement les exonérations ou réductions de cette nature. Si elle considère que celles-ci ne peuvent être maintenues car elles faussent la concurrence ou le fonctionnement du marché intérieur ou sont incompatibles avec la politique communautaire de protection de l'environnement, elle est tenue de présenter au Conseil des propositions appropriées. En tout état de cause, la dérogation devra être examinée au plus tard le 31 décembre 2000, date d'expiration de l'autorisation accordée par la présente décision. Le Conseil examinera la situation sur la base d'une proposition de la Commission et décidera s'il convient de supprimer, de modifier ou d'étendre l'autorisation.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l'Italie à appliquer un taux différencié de droits d'accise à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, conformément à la procédure prévue par l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accise sur les huiles minérales [2], et notamment son article 8, paragraphe 4,

[2] JO L 316 du 31.10.1992, p.12. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p.46).

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout Etat membre à introduire des exemptions ou des réductions supplémentaires des droits d'accise sur les huiles minérales pour des raisons de politiques spécifiques.

(2) Les autorités italiennes ont informé la Commission de leur souhait d'appliquer à partir du 1er janvier 1999 un taux différencié de droits d'accise sur le gazole utilisé par les transporteurs routiers de marchandises.

(3) Les autres Etats membres ont été informés de ce qui précède.

(4) La Commission examine périodiquement les réductions et exonérations de droits d'accises afin d'en vérifier la compatibilité avec le fonctionnement du marché intérieur ou avec la politique communautaire de protection de l'environnement.

(5) L'autorisation accordée par la présente décision est sans préjudice de l'application des règles relatives aux aides d'État.

(6) Le Conseil doit examiner la présente décision, sur la base d'une proposition de la Commission, avant le 31 décembre 2000, date d'expiration de l'autorisation accordée par la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE, l'Italie est autorisée du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2000, à appliquer un taux de droits d'accise différencié sur le gazole utilisé par les transporteurs routiers pour autant que le taux appliqué soit conforme aux obligations définies par la directive 92/82/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales [3] et, notamment, les taux minima fixés en son article 5.

[3] JO L 316 du 31.10.1992, p.19, directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p.46).

Article 2

L'Italie est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président