COMMUNICATION DE LA COMMISSION - RESPECT DES RÈGLES DE LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PÊCHE - «PLAN ET TABLEAU DE CONFORMITÉ»

1. INTRODUCTION

1.1. L'application rigoureuse des règles de la politique commune de la pêche (PCP) est une condition préalable au succès de la réforme de cette politique. Pour atteindre cet objectif, chaque État membre doit assumer ses responsabilités en matière de contrôle et d'exécution des règles de la PCP. En cas de besoin, la Commission facilitera la tâche des États membres et agira de manière à assurer une mise en oeuvre efficace, équitable et uniforme des règles de la PCP. En effet, il est impossible que la PCP atteigne ses objectifs s'il persiste des faiblesses dans les systèmes nationaux de contrôle et d'exécution.

Dans le cadre des discussions sur la réforme de la PCP, le secteur de la pêche, les autorités des États membres, le Parlement et le Conseil ont généralement approuvé les conclusions de la Commission relatives à l'exécution de la PCP. Il a notamment été conclu que:

* une mise en oeuvre déficiente compromet l'efficacité des mesures de conservation;

* un manque d'uniformité a pour conséquence des conditions en matière de contrôle et d'exécution qui ne sont pas équitables à l'échelle communautaire.

Le 20 décembre 2002, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 2371/2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche. Ce règlement prévoit un renforcement du système de contrôle et d'exécution des règles de la PCP, y compris des mesures préventives, la suspension de l'aide financière accordée aux États membres, ainsi que des compétences accrues pour les inspecteurs de la Commission dans le cadre de programmes de contrôle spécifiques. Le partage des responsabilités entre les autorités des États membres et la Commission est également précisé.

À cet égard, la Commission a proposé un plan d'action pour la coopération en matière d'exécution, ainsi que des mesures relatives à la création d'une structure commune d'inspection [1]. Le plan d'action couvre la période 2003-2005.

[1] Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Vers une application uniforme et efficace de la politique commune de la pêche, COM (2003) 130 du 21.3.2003.

La présente communication se rattache à ce plan d'action en ce qu'elle définit un plan de conformité. Elle a pour objet de donner un message clair sur les mesures à prendre pour pallier les lacunes dans la mise en oeuvre de la PCP.

Le plan de conformité s'accompagne d'un tableau de conformité, nouvel instrument d'information qui donne une indication sur le degré de conformité des différentes dispositions réglementaires adoptées par les États membres, ainsi que sur les mesures prises par la Commission en ce qui concerne la vérification des activités de contrôle et d'exécution des États membres et leur niveau de conformité avec les règles de la PCP. Ce tableau de conformité est accessible au public sur le site web de la Commission à l'adresse http://europa.eu.int/comm/ fisheries).

1.2. Il incombe aux États membres d'appliquer les règles de la PCP et à la Commission d'évaluer la manière dont les États membres se sont acquittés de leurs obligations en la matière afin de s'assurer que la PCP est appliquée de manière équitable et conforme aux règles. La Commission veille également à faciliter la coordination et la coopération entre les États membres dans le domaine du contrôle et de l'exécution.

La Commission doit aussi assumer ses responsabilités dans le cadre de la PCP réformée, utiliser les moyens à sa disposition pour obtenir des États membres qu'ils se conforment aux règles de la PCP et, le cas échéant, intervenir pour corriger les faiblesses constatées dans les systèmes nationaux de contrôle.

Au cours de la dernière décennie, la plupart des États membres ont adopté des mesures destinées à améliorer le contrôle et l'exécution, en réponse tant aux problèmes constatés qu'aux nouvelles dispositions adoptées par le Conseil [2].

[2] Règlement (CEE) n° 2847/93, JO L n° 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement (CEE) n° 1489/97, JO L n° 202 du 30.7.1997, p. 18. Règlement (CEE) n° 2846/98, JO L n° 358 du 31.12.1998, p. 5.

L'introduction du système de surveillance des navires (VMS) et de la technologie de l'information a considérablement renforcé la capacité des autorités nationales de contrôler les activités de pêche. En outre, la plupart des États membres ont développé leurs moyens d'inspection et de surveillance ou ont obtenu une participation plus directe du secteur en tant que tel au contrôle des activités de pêche. Certains États membres ont aussi adopté des systèmes de contrôle complets, maximisant ainsi la probabilité pour les navires d'être inspectés.

Bien que des progrès aient été réalisés depuis 1992, il subsiste dans le contrôle et dans l'exécution des faiblesses qui ont une incidence négative sur l'efficacité des mesures de conservation et de contrôle adoptées par le Conseil.

2. APPLICATION DE LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PÊCHE

2.1. Faiblesses dans l'application de la PCP

2.1.1. En dépit d'indéniables progrès, certaines faiblesses persistent dans la mise en oeuvre de la PCP. Le succès dans le contrôle des pêches n'est pas uniforme, de nombreuses activités de pêche étant soumises à des contrôles efficaces, d'autres échappant à tout contrôle ou faisant l'objet de contrôles manifestement insuffisants. Dans un certain nombre de pêcheries, le succès global du contrôle ne sera que le reflet du maillon le plus faible de la chaîne.

Les autorités nationales ont parfois mis du temps à réagir et le secteur de la pêche n'a pas toujours soutenu l'introduction des nouvelles obligations, ce qui a engendré des retards dans la mise en oeuvre des exigences communautaires.

2.1.2. Plusieurs stocks (cabillaud, merlu, etc.) qui constituent les principales sources de revenus de nombreux pêcheurs sont épuisés. Le niveau de mortalité par pêche de ces stocks n'a pas baissé dans les mêmes proportions que la réduction des TAC et quotas décidée par le Conseil. Les limitations des captures (TAC et quotas) et de l'effort de pêche (limitation du nombre de jours en mer) n'ont pas toujours été correctement appliquées.

L'exemple du cabillaud et du merlu du nord illustre combien ces lacunes ont un effet négatif sur la conservation. En dépit de la réduction de 40 % des TAC pour ces espèces, de 2000 à 2001, les services de la Commission ont tiré la conclusion, sur la base d'une analyse réalisée par leurs inspecteurs, que l'effort de pêche et le taux de captures dans les pêcheries concernées n'ont pas été réduits de manière substantielle en 2001. En conséquence, et compte tenu des écarts dans les taux de captures révélés par des contrôles aléatoires des données provenant de journaux de pêche, par les données obtenues grâce au système VMS et par les enquêtes auprès du secteur, il est permis de supposer que la mortalité par pêche des stocks concernés n'a pas changé radicalement par rapport aux années antérieures.

Le cabillaud et le merlu ne sont certainement pas les seuls stocks victimes des faiblesses en matière de contrôle et d'exécution. En effet, l'insuffisance des contrôles des débarquements concerne, d'une manière générale, tous les débarquements de poisson dans les ports concernés.

2.1.3. Conformément à l'article 11 du règlement (CE) n° 2371/2002, les États membres mettent en place des mesures d'adaptation de la capacité de pêche de leur flotte afin d'atteindre un équilibre stable et durable entre leur capacité et leurs possibilités de pêche. En réalité, si la pêche concernée n'est pas arrêtée lorsque les quotas sont épuisés ou lorsque l'effort de pêche est limité, l'effort déployé par la capacité existante des flottes de pêche engendre tout au long de l'année une mortalité par pêche des stocks concernés. Dans certains cas, les faiblesses en matière d'inspection et de surveillance par les États membres permettent la réalisation de débarquements non déclarés dans le but d'éviter un arrêt de la pêche.

La transmission à la Commission des informations relatives à l'application des règles de la PCP a pâti des déficiences des autorités nationales dans la collecte de ces informations et de l'insuffisance des inspections et des contrôles pour assurer la qualité des données. Les États membres ont souvent pris du retard dans la transmission des informations et, dans certains cas, celles-ci étaient incomplètes ou de qualité douteuse.

Les problèmes constatés dans la transmission de données s'expliquent souvent par la lenteur observée dans la mise en oeuvre des règles communautaires, les réorganisations successives des systèmes nationaux de contrôle, un dysfonctionnement de la technologie de l'information, le remplacement de responsables, le manque temporaire de personnel, etc. Le tableau de conformité figurant à l'annexe de la présente communication indique certaines des faiblesses susvisées.

2.1.4. Pour diverses raisons, les systèmes nationaux de contrôle n'ont pas toujours respecté les exigences nécessaires pour assurer une bonne application des règles de la PCP. En conséquence, il est arrivé que des irrégularités et des cas de non-conformité aux règles applicables ne soient pas détectés. Cela signifie, par exemple, que les informations fournies par le secteur de la pêche ne correspondent pas toujours aux quantités réelles de poissons capturés, détenus à bord, débarqués et vendus, sur lesquelles elles se fondent.

Les informations enregistrées par les États membres et communiquées à la Commission ne sont donc pas toujours fiables. Les informations mentionnées dans le tableau de conformité ci-joint reposent sur des données officielles transmises par les États membres à la Commission, mais elles ne reflètent pas nécessairement la situation réelle puisque, dans certains cas, les données officielles relatives aux captures ne correspondent pas au volume réel de captures.

De nombreuses raisons expliquent l'éventuel manque d'efficacité des systèmes nationaux de contrôle. En dépit des progrès au niveau des moyens de contrôle alloués aux autorités nationales, des lacunes persistent. De fait, les moyens de contrôle disponibles ne sont pas toujours adaptés pour répondre aux exigences de la mise en oeuvre d'un vaste système de contrôle national. Les systèmes de contrôle des captures et de l'effort de pêche ne visent pas toujours de manière appropriée toutes les activités. C'est la raison pour laquelle on constate des lacunes dans l'information et des retards dans la collecte de toutes les informations requises.

Les activités d'inspection et de contrôle ne sont pas toujours correctement programmées et ciblées. Dans de nombreux États membres, les autorités nationales chargées de l'inspection et du contrôle de la pêche assument également d'autres tâches. Bien que des efforts soient déployés à cette fin, les inspecteurs n'ont pas toujours une formation adaptée aux tâches de contrôle des pêches; de plus, les exigences de procédures complexes prennent du temps. En conséquence, la probabilité d'une inspection et, en particulier, la probabilité de détecter une infraction est infime dans de nombreuses pêcheries. En outre, les systèmes nationaux de sanction sont rarement dissuasifs.

2.1.5. Les données transmises au fichier communautaire des navires de pêche (puissance du moteur) ne sont pas toujours correctement contrôlées. Le respect de la segmentation du POP a rarement permis d'atteindre les objectifs fixés. Dans certaines pêches, l'équilibre entre la capacité de la flotte et les possibilités de pêche a été ébranlé en raison de l'épuisement des stocks, ce qui a nécessité une augmentation des activités de contrôle et d'inspection.

Les États membres ont rarement réagi en temps opportun lorsque ces problèmes de contrôle et d'exécution se sont posés.

2.2. Compétences et action de la Commission pour pallier les déficiences

2.2.1. Cadre général

Au cours de la dernière décennie, la Commission a élaboré plusieurs rapports d'évaluation sur l'application des règles de la PCP par les États membres [3]. Le rapport de la Commission sur le contrôle de l'application de la politique commune [4] de la pêche par les États membres fait le point de la situation en matière de contrôle et d'exécution. Les documents de travail [5] relatifs à chaque État membre concerné par la pêche maritime qui accompagnent le présent rapport résument à la fois les principales caractéristiques de chaque système national de contrôle et les observations de la Commission sur chacun de ces systèmes, y compris les observations qui reposent sur les conclusions de ses inspecteurs des pêches. Ces documents de travail contiennent également une évaluation par la Commission de la situation réelle en matière de contrôle des pêcheries dans chaque État membre.

[3] COM(96) 100 final. Premier rapport de la Commission sur le contrôle de la pêche COM(96) 363 final. Rapport sur l'application du régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture COM(97) 226 final. Contrôle de la politique commune de la pêche (1995) ISBN 92-894-0915-0. Rapport sur l'application du régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture en 1993-2000

[4] COM (2001) 526 final (http://europa.eu.int/fisheries/ doc_et_publ/factsheets/legal_texts/rapp_en.htm)

[5] SEC (2001) 1798, 1799, 1811, 1812, 1813, 1814, 1818, 1819, 1820, 1821, 1822, 1823, 1824 of 13.11.2001 (http://europa.eu.int/fisheries/ doc_et_publ/factsheets/legal_texts/rapp526_en.htm)

En vue d'améliorer la transparence, d'accroître la coopération entre les autorités responsables du contrôle et de l'exécution, et de sensibiliser davantage le secteur de la pêche à cette question, la Commission a organisé, en l'an 2000, une conférence internationale sur le contrôle des activités de pêche [6].

[6] Conférence internationale sur le contrôle des activités de pêche, Bruxelles, 24-27 octobre 2000.

La Commission dispose de plusieurs moyens d'intervention en vue d'obtenir un meilleur respect des règles, y compris les nouvelles possibilités adoptées dans le cadre de la réforme.

2.2.2. Aide financière

Pour aider les États membres à mieux respecter les règles, la Commission a adopté des décisions annuelles relatives à une participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les États membres pour la mise en oeuvre des régimes de contrôle, d'inspection et de surveillance [7]. Les montants annuels ont été doublés pour atteindre 205 millions d'euros pour la période 1996-2000 et ils ont été fixés à 105 millions d'euros pour la période 2001-2003. Ces contributions ont grandement facilité l'achat et la modernisation d'équipements d'inspection et de contrôle. Elles ont également permis de financer la formation d'inspecteurs et de programmes communs d'inspection. Toutefois, les États membres ont rarement eu recours à ces dernières possibilités.

[7] Décision 2001/431/CE (JO L 154 du 09.6.2001, p. 22).

2.2.3. Mesures préventives

Depuis la réforme de la PCP, la Commission peut prendre des mesures préventives (article 26, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2371/2002). Sans préjudice des responsabilités qui incombent à la Commission conformément à l'article 226 du traité, s'il apparaît que les activités de pêche menées dans une zone géographique donnée risquent de menacer gravement la conservation des ressources aquatiques vivantes, la Commission prend des mesures préventives.

Ces mesures sont proportionnées au risque de menace grave pour la conservation des ressources aquatiques vivantes et sont adoptées après la discussion prévue à l'article 26, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2371/2002. À cette fin, la Commission communique ses constatations par écrit à l'État membre concerné et lui donne un délai minimal de quinze jours ouvrables pour démontrer qu'il respecte les règles et pour présenter ses observations. Les mesures adoptées par la Commission peuvent être prolongées pour une durée maximale de six mois.

2.2.4. Déductions sur les futures possibilités de pêche

En outre, conformément à l'article 23, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil, lorsqu'elle a établi qu'un État membre a dépassé les possibilités de pêche qui lui ont été attribuées, la Commission procède à de nouvelles déductions sur les futures possibilités de pêche dudit État membre. Cette décision est prise conformément à la procédure prévue à l'article 30, paragraphe 2.

2.2.5. Suspension de l'aide financière

L'article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2371/2002 prévoit la conditionnalité de l'aide financière de la Communauté et la réduction de l'effort de pêche en vertu de quoi l'État membre concerné doit respecter les dispositions applicables et fournir certaines informations. Cet article prévoit que, après avoir donné à l'État membre concerné la possibilité d'être entendu, et dans la mesure où cela est proportionné au degré de non-respect des dispositions, la Commission peut suspendre l'assistance financière prévue par le règlement (CE) n° 2792/1999 du Conseil pour l'État membre concerné. La Commission contribue donc à la bonne gestion de la flotte.

2.2.6. Infractions

Les procédures formelles d'infraction sont longues avant que la Cour de justice puisse rendre un arrêt. Le texte de l'article 226 du traité prévoit que la Commission suive une procédure en trois temps (lettre de mise en demeure, avis motivé et saisine de la Cour de justice) avant que l'affaire puisse être jugée par la Cour. Toutefois, même si l'arrêt de la Cour est favorable à la Commission, il n'y a aucune garantie que l'État membre concerné exécute l'arrêt. La possibilité d'imposer un montant forfaitaire ou une astreinte à payer par l'État membre qui ne se conforme pas à un arrêt, prévue à l'article 228 du traité, présuppose que la Commission s'acquitte à nouveau des trois tâches susmentionnées.

Dans plusieurs cas, la Commission a lancé des procédures d'infraction contre des États membres qui ne s'étaient pas conformés à la législation communautaire, notamment en matière de surpêche, en se fondant sur des données officielles de captures (voir annexe, p. 53). Les procédures d'infraction pendantes sont au nombre de soixante-sept au total et huit sont actuellement devant la Cour. Vingt-quatre nouvelles procédures d'infraction ont été lancées en 2002.

En ce qui concerne l'incapacité à contrôler et à faire appliquer la taille minimale fixée pour le merlu du nord, la Commission a lancé une procédure pour non-exécution d'un arrêt antérieur de la Cour de justice [8], dans le cadre de laquelle la Commission propose que l'État membre concerné paie une astreinte de 316 500 euros tant qu'il n'a pas exécuté ledit arrêt.

[8] Cour de justice des Communautés européennes, affaire C 304/02.

3. PLAN DE CONFORMITÉ POUR 2003 ET AU-DELÀ

3.1. Champ d'application

Des efforts considérables doivent être consentis en vue de parvenir à une application efficace des règles de la PCP. Ces efforts doivent être déployés au cours des années 2003 et suivantes. Il ne sera pas simple de redresser la situation actuelle.

Les État membres doivent avant tout assumer leurs responsabilités afin de permettre une application efficace des règles de la PCP. Le soutien de la Commission sera toutefois nécessaire pour atteindre cet objectif.

Il est essentiel que le secteur de la pêche soutienne les mesures de conservation et de contrôle pour assurer une application efficace de ces mesures. Le soutien nécessaire ne pourra être obtenu que si des conditions équitables en matière de contrôle et d'inspection sont garanties. À cette fin, il faut que les États membres concernés travaillent en étroite coopération avec la Commission afin d'assurer la coordination des activités.

Le plan de conformité se concentre sur les domaines suivants:

* soutien aux autorités nationales et promotion de la coordination entre elles;

* transparence en ce qui concerne l'application des règles de la PCP;

* mesures de contrôle et d'exécution adoptées par la Commission.

La Commission assure la mise en oeuvre de son plan de conformité, en coordination avec les États membres. Les progrès sont évalués à intervalles réguliers.

3.2. Soutien et coordination

3.2.1. Consultation des autorités nationales

En vue d'assurer l'application du plan d'action pour la coopération en matière d'exécution, la Commission oeuvrera en étroite coopération avec les États membres au sein du comité de gestion de la pêche et de l'aquaculture et du groupe d'experts «contrôle de la pêche» qui conseille la Commission. Elle assurera la coordination entre ses activités et celles des États membres. La Commission développera cette tâche de coordination afin d'offrir un meilleur soutien aux États membres.

Les déficiences observées dans l'application des règles de la PCP et dans l'application des nouvelles règles doivent être examinées au sein de ces groupes. La Commission a prévu l'examen des thèmes ci-dessous:

* règles imposées à la flotte de pêche: adoption des modalités conformément au chapitre III du règlement (CE) n° 2371/2002; examen des déficiences observées dans l'application des règles imposées à la flotte actuelle ainsi que des possibilités permettant d'assurer une application efficace de ces dispositions;

* inspection et exécution: examen des déficiences actuelles en matière d'inspection et de contrôle, y compris en ce qui concerne le suivi des infractions; modalités à adopter conformément aux articles 24, 27 et 28 du règlement (CE) n° 2371/2002. Ces modalités doivent être adoptées pour permettre la mise en oeuvre du plan d'action pour la coopération en matière d'exécution;

* mesures de contrôle: examen des déficiences en matière de contrôle des activités de pêche, ainsi que des solutions pour y remédier.

En collaboration avec les autorités nationales concernées, la Commission procédera également, au sein de ces groupes, à l'évaluation des résultats de la mise en oeuvre des programmes communs d'inspection. Les conclusions des inspecteurs de la Commission seront présentées et discutées. À cette fin, des rapports d'évaluation périodiques seront dressés. En outre, ces groupes pourront se réunir à la demande des États membres pour discuter de toute question permettant de simplifier la coopération entre eux.

Dans ce contexte, la Commission s'efforcera de soutenir davantage encore les États membres dans une tentative de trouver des solutions appropriées afin de régler les déficiences identifiées.

3.2.2. Consultation du secteur de la pêche

Le secteur de la pêche a tout intérêt à entretenir la santé des stocks de poisson et se rend compte de ce que la viabilité économique à long terme du secteur sera protégée grâce à un meilleur respect des règles. Toutefois, tant que les pêcheurs ne seront pas convaincus que tous les participants agissent en conformité avec les règles en ce qui concerne l'exploitation des stocks concernés, il ne sera pas simple d'obtenir leur soutien en faveur d'une application efficace des mesures de contrôle et de conservation. C'est pourquoi il est essentiel d'instaurer une égalité de traitement et, ce faisant, d'interdire toute concurrence déloyale livrée au mépris d'une exploitation durable des stocks.

Une meilleure compréhension des mesures de conservation et de contrôle qui prennent le point de vue du secteur de la pêche en considération permettra d'accroître le soutien du secteur en faveur de ces mesures et se traduira par une application plus équilibrée et plus efficace.

À cette fin, avant de présenter toute nouvelle proposition législative, le secteur sera consulté selon les modalités décrites ci-dessous. La Commission continuera de consulter les parties intéressées par l'intermédiaire du comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture (CCPA) [9] lorsqu'elle présentera de nouvelles propositions. Toutefois, elle profitera également de l'existence des nouveaux conseils consultatifs régionaux (CCR) pour consulter les parties intéressées et échanger des informations relatives à l'application des règles de la PCP dans les domaines de compétences des RAC.

[9] Décision de la Commission du 14 juillet 1999 renouvelant le comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture (1999/478/CE)

L'instauration de conditions équitables en matière de contrôle et d'exécution nécessitera une parfaite transparence eu égard à l'application des mesures de conservation et de contrôle. Le tableau de conformité présente les informations officielles relatives à l'application des règles de la PCP, communiquées à la Commission par les États membres. Les principales conclusions, ainsi que les rapports d'évaluation de la Commission sur les degrés de conformité, qui ont été dressés par ses inspecteurs, doivent également être présentés au secteur de la pêche lors de ces réunions. Toute plainte du secteur concernant des irrégularités commises par un navire ou par une flotte de pêche doit également être examinée au sein de ces groupes et un suivi approprié doit être assuré.

3.3. Transparence

3.3.1. Tableau de conformité

Dans sa communication du 28 mai 2002 [10] relative au calendrier de mise en oeuvre de la réforme de la politique commune de la pêche, la Commission européenne s'est engagée à accroître la transparence des informations sur le respect des règles de la PCP par les États membres. À cette fin, un tableau de conformité présentant les données relatives à l'application des règles de la PCP a été établi par la Commission et publié sur son site web [11].

[10] Communication de la Commission relative à la réforme de la Politique commune de la Pêche - Calendrier de mise en oeuvre (COM(2002) 181 final du 28.5.2002)

[11] http://europa.eu.int/comm/fisheries/

Ce tableau de conformité (présenté à l'annexe de la présente communication) constitue une source d'information transparente et aisément accessible sur le respect, par les États membres, des obligations qui leur incombent en vertu de la réglementation communautaire à l'égard, notamment, de la conservation des ressources halieutiques, de la gestion de la flotte, de la politique structurelle, du contrôle et de l'exécution.

Il donne également un aperçu des procédures d'infraction ouvertes par la Commission, en vertu de son rôle de «gardienne des traités», à l'égard des États membres n'ayant pas respecté les règles de la PCP, ainsi que des indications concernant les inspections menées par les inspecteurs de la pêche de la Commission.

Ce tableau de conformité sert aussi d'instrument de comparaison de la mise en oeuvre des règles de la PCP par les États membres. À travers quelques indicateurs-clés, il met en évidence, de manière claire et synthétique, le degré général d'observation de ces règles.

Le tableau de conformité sera mis à jour chaque année. Les informations contenues dans cette première édition seront complétées dans les suivantes. Les données relatives aux inspections menées par la Commission, par exemple, pourraient comporter des éléments tirés de rapports d'inspection. Ces rapports, qui sont rédigés par les inspecteurs de la pêche de la Commission, seront transmis aux États membres afin qu'ils puissent formuler des observations, comme le prévoit l'article 27 du règlement (CE) n° 2371/2002. Ces rapports entrant dans le cadre des procédures d'infraction, l'accès du public à ces documents n'est pas autorisé conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. La Commission examinera dans quelles conditions, sous quelle forme et à quel moment ces rapports pourront être rendus publics et intégrés dans les prochaines éditions du tableau de conformité.

La première édition, qui comporte des données allant jusqu'à l'année 2002, brosse un tableau qui varie en fonction des règles considérées. Dans la plupart des cas, les informations contenues dans le tableau de conformité sont fondées sur des éléments livrés par les États membres.

En matière de gestion des ressources, si la majorité des États membres semblent s'être acquittés de l'obligation de déclarer les captures provenant de stocks soumis à des TAC ou à des quotas débarquées sur leur territoire par des navires battant leur pavillon, la quasi-totalité d'entre eux n'ont pas déclaré les prises effectuées en dehors des eaux communautaires et débarquées sur leur territoire par des navires de l'Union européenne. D'une manière générale, la majorité des États membres ne s'est pas pliée à l'obligation de déclarer les données relatives aux captures. Notons également qu'il convient de prendre en considération la véracité des données lors de la lecture des informations relatives à l'observation des règles par les États membres (voir ci-après).

En ce qui concerne la communication des données sur la gestion des activités de pêche dans certaines zones soumises à des mesures de conservation particulières, aucun État membre n'a respecté le délai fixé par la législation pour la transmission des données. Cinq États membres ont communiqué leurs données avec retard, deux autres ont envoyé des informations incomplètes et quatre n'ont transmis aucun renseignement.

Le tableau de conformité montre également que, pour un certain nombre de stocks, les quotas ont été dépassés tant en 2001 qu'en 2002. Les données présentées se fondent sur les déclarations de captures transmises par les États membres, lesquelles proviennent des déclarations de captures et de débarquement faites par les capitaines des navires. Il se peut toutefois que ces données ne renvoient pas toujours une image très fidèle de la situation; en effet, des rapports scientifiques ont mentionné, à de nombreuses reprises, des cas dans lesquels les déclarations de captures et de débarquement étaient erronées, incomplètes, voire inexistantes, faussant ainsi l'évaluation des stocks. Bien entendu, ces chiffres n'apparaissent pas dans les tableaux; ainsi, certains dépassements de quotas sont peut-être et même probablement supérieurs aux chiffres communiqués, si tant est qu'il ne soient pas passés inaperçus.

En ce qui concerne l'obligation de communiquer les données relatives à la gestion de la flotte, les informations transmises par les États membres à la Commission et qui portaient sur certaines caractéristiques des navires de pêche destinées à être introduites dans le fichier communautaire des navires de pêche étaient toujours complètes ou presque complètes, à l'exception de quatre cas dans lesquels un grand nombre de données manquaient ou étaient erronées.

Le respect des objectifs du programme d'orientation pluriannuel (POP IV) fixés pour la période 1997-2002 montre une évolution positive pour ce qui est des objectifs liés à la capacité de pêche (seuls figurent les objectifs exprimés en termes de puissance de moteur, ceux liés au tonnage étant encore susceptibles d'être modifiés à la suite de la mise en oeuvre d'un programme de remesurage du tonnage). Pour deux États membres sur six, les données relatives au respect des objectifs liés à l'effort de pêche (c'est-à-dire la capacité des navires multipliée par le nombre de jours passés en mer), dans le cas des pays ayant choisi ce type d'objectif plus que ceux exprimés en termes de capacité, étaient incomplètes ou inexistantes.

En ce qui concerne la politique structurelle, les États membres, dans leur grande majorité, se sont acquittés de l'obligation de communiquer les informations liées à l'état d'avancement de leurs programmes en faveur de la pêche. Trois d'entre eux n'ont pas présenté de rapport pour certains de leurs programmes au profit des régions relevant de l'objectif 1; en revanche, aucun manquement n'a été relevé concernant les autres régions.

Pour ce qui est du contrôle et de l'exécution, il ressort des rapports des États membres que les comportements enfreignant gravement les règles de la politique commune de la pêche ne sont pas toujours sanctionnés. En outre, le délai qui sépare l'enregistrement des infractions de la prise de sanctions peut, dans certains cas, dépasser un an. La Commission contrôlera l'efficacité des systèmes de sanction nationaux, et notamment leur pouvoir de dissuasion.

Les procédures d'infraction qui ont été ouvertes par la Commission concernent principalement quatre États membres (56 %). Les infractions étaient liées, pour 67 % d'entre elles, à des cas de surpêche.

Le tableau de conformité fournit quelques renseignements relatifs aux inspections menées par les inspecteurs de la Commission. Leur nombre varie d'une année sur l'autre, selon les priorités en matière d'inspection et le type de programme. Notons cependant qu'elles visent essentiellement les pays dont l'activité halieutique est intense. Comme il a été indiqué précédemment, les informations de cette nature devraient être exposées plus en détail dans les éditions à venir.

3.3.2. Autres actions spécifiques en faveur de la transparence

Conformément à l'article 35 du règlement (CEE) n° 2847/93, la Commission est tenue d'établir un nouveau rapport d'évaluation sur le contrôle et l'exécution des règles de la PCP pour la période 2000-2002. Ce rapport sera présenté au début de l'année 2004. Il figurera également dans le tableau de conformité.

Ce rapport présentera notamment les observations formulées par la Commission en ce qui concerne les systèmes de contrôle nationaux ainsi qu'une évaluation de l'application par chaque État membre des règles de la PCP. Il permettra ainsi de compléter et d'exposer dans le détail les informations contenues dans le tableau de conformité.

Lors des réunions périodiques qu'elle organisera, la Commission fournira de manière ponctuelle et dans la mesure du possible toute information complémentaire aux parties intéressées. Ces renseignements seront adaptés à l'exploitation des stocks concernés dans les régions considérées.

3.4. Mesures de contrôle et d'exécution

3.4.1. Priorités de la Commission en matière d'inspection

L'objectif visé, c'est-à-dire l'application efficace des règles de la PCP par les États membres, peut être réalisé plus facilement si tous les États membres et la Commission se donnent les mêmes priorités. La Commission se propose d'adopter une approche proactive en favorisant le soutien au secteur de la pêche qui exploite les stocks considérés afin que des mesures de conservation et de contrôle soient prises. Les autorités nationales participeront également à l'élaboration de ces mesures destinées à garantir la contrôlabilité et la force exécutoire de la législation.

En premier lieu, il est impératif de veiller à ce que les règles de la PCP applicables aux activités de pêche concernant les stocks qui sont en deçà des limites biologiques raisonnables soient mises en oeuvre de manière efficace. En 2003, la Commission présentera des plans de reconstitution pour les stocks suivants:

* le cabillaud dans les divisions CIEM [12] IV, VI et III a (mer du Nord, ouest de l'Écosse, Skagerrak)

[12] Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM).

* le cabillaud dans les divisions CIEM III a, VII a, VII d (Kattegat, mer d'Irlande, Manche orientale)

* le cabillaud dans les divisions CIEM III d (mer Baltique)

* le merlu - stocks du nord dans les divisions CIEM III a, IV, V, VI, VII et VIII a, b, d, e (mer du Nord, ouest de l'Écosse, Skagerrak, Manche, partie septentrionale du golfe de Gascogne)

* le merlu - stocks du sud dans les divisions CIEM VIII c et IX a (mer Cantabrique, partie occidentale de la péninsule Ibérique)

* la sole dans la division VII e (Manche occidentale)

* la sole dans la division VIII a b (golfe de Gascogne)

* l'églefin dans la division VI b (Rockall)

* la langoustine dans la division CIEM VIII c (mer Cantabrique)

* la langoustine dans la division CIEM IX a (partie occidentale de la péninsule Ibérique)

Le plan de conformité de la Commission s'adresse en priorité aux stocks susvisés, pour lesquels des programmes de contrôle spécifiques [13] seront adoptés. Ces programmes permettront d'orienter la coopération entre les États membres et de renforcer le contrôle et l'exécution de manière coordonnée. Ils établiront des jalons en matière d'inspection et de priorités communes, et dresseront la liste des vérifications devant être effectuées par les inspecteurs nationaux.

[13] COM (2003) 130 final du 21.03.2003, p. 9.

La priorité absolue pour les inspecteurs de la Commission consiste à veiller à ce que les États membres mettent en oeuvre de manière efficace les mesures de conservation, de contrôle et d'exécution applicables aux stocks considérés. Des moyens considérables seront affectés à la réalisation de cet objectif. L'application des nouvelles dispositions de la PCP, telles que les inspections menées par la Commission sans l'aide d'inspecteurs des États membres, conformément à l'article 27 du règlement (CE) n° 2371/2002, contribuera également à sa réalisation.

Citons, en deuxième lieu, les autres domaines prioritaires pour les inspecteurs de la Commission:

* Vérification de l'application des limitations de l'effort de pêche dans les divisions IV et VI du CIEM;

* Vérification de l'application des mesures de contrôle par les États membres à l'égard des activités de pêche du cabillaud de la Baltique;

* Vérification de l'application des mesures de conservation et de contrôle par les États membres à l'égard des activités de pêche entraînant des captures d'espèces hautement migratoires;

* Vérification de l'observation par les États membres des exigences relatives à la tenue d'un journal de bord dans la zone de la Méditerranée;

* Vérification de l'efficacité des mesures prises par les États membres pour le contrôle de la puissance des moteurs.

La Commission élaborera des rapports d'évaluation relatifs à l'application par les États membres des dispositions juridiques dans chacun des domaines susvisés. Les conclusions tirées de ces vérifications feront l'objet de discussions avec les États membres lors du forum susmentionné.

En troisième lieu, la Communauté coopérera avec les pays tiers, notamment dans le cadre d'accords de pêche bilatéraux, de systèmes de contrôle et d'exécution mis en place par les organisations régionales de pêche et du Plan d'action international de la FAO pour prévenir, contrecarrer, et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (IPOA-IUU). Le contrôle des débarquements effectués par les navires exerçant des activités illégales, non déclarées et non réglementées (INN) nécessite la coordination des mesures au niveau communautaire.

Enfin, la Commission aidera à appliquer dans les délais les nouvelles dispositions adoptées par le Conseil en 2002, telles que l'extension du système de surveillance des navires (VMS) aux petits navires et la mise sur pied de projets pilotes concernant les télémesures et les journaux de bord électroniques. Pour ce qui est du VMS, après l'extension du système aux petits navires et compte tenu de l'expérience acquise depuis 1998, la Commission proposera également de renforcer les dispositions de mise en oeuvre en modifiant le format du compte rendu de position, en augmentant la fréquence des relevés et en introduisant des règles plus strictes applicables aux cas de défaillance technique ou de non-fonctionnement des dispositifs de repérage par satellite.

3.4.2. Enquêtes administratives

Selon la Commission, d'importantes quantités de cabillaud et de merlu ont été débarquées dans les États membres. La Commission s'apprête donc à demander à l'ensemble des États membres concernés d'entreprendre une enquête administrative, conformément à l'article 30 du règlement (CEE) n° 1993/2847, sur la fiabilité des données de captures et d'examiner les cas éventuels de débarquement illégal de cabillaud et de merlu. Il n'est pas concevable que le débarquement de grandes quantités de cabillaud et de merlu sur le territoire d'un État membre puisse passer totalement inaperçu. Toutes les sources d'information, qu'il s'agisse de données liées au commerce, aux échanges ou à la fiscalité, devraient être exploitées afin de vérifier les quantités de cabillaud et de merlu réellement débarquées.

3.4.3. Transfert de tâches vers les États membres

Dans le cadre des organisations régionales de pêche (ORP), telles que l'OPANO et la NEAFC, il incombe à la Communauté d'entreprendre des actions d'inspection et de surveillance dans la zone de réglementation lorsque le nombre de navires de pêche de la Communauté excède un nombre donné. Conformément à l'article 23, paragraphes 1 et 2, et à l'article 24 du règlement (CE) n° 2371/2002, les États membres du pavillon s'acquittent de cette obligation.

Monopolisés par ce type de tâches, les inspecteurs de la Commission sont dans l'incapacité de se consacrer aux priorités évoquées précédemment. De ce fait et conformément aux dispositions de l'article 23, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 2371/2002, la Commission a décidé de déléguer aux États membres certaines des tâches qui lui incombent actuellement. Il devrait s'agir, en particulier, de l'inspection des activités de pêche dans la zone de réglementation de l'OPANO par les États membres du pavillon qui sont concernés. Conformément à l'article 23, paragraphe 2, les États membres seront également chargés d'envoyer des observateurs à bord des navires de pêche.

3.4.4. Mesures d'exécution

Conformément à l'article 25 du règlement (CE) n° 2371/2002, les États membres sont tenus d'engager des procédures qui sont de nature à priver effectivement les responsables du délit du profit économique de l'infraction et à les dissuader de commettre à l'avenir une nouvelle infraction de ce type.

La Commission emploiera les moyens qui lui sont affectés en vertu des règles de la PCP afin d'obtenir des États membres qu'ils se conforment à la législation. Ces règles, qui prévoient notamment la suspension de l'assistance financière accordée aux États membres, des mesures préventives, des déductions sur les futures possibilités de pêche ainsi que le renforcement des pouvoirs conférés aux inspecteurs de la Commission, et devront être appliquées de la manière appropriée afin d'améliorer le niveau de conformité.

En ce qui concerne les mesures préventives, la Commission envisage tout d'abord d'avoir recours à cet instrument principalement en cas de débarquements hors quotas («black fish» [14]) de poissons provenant de stocks en difficulté, tels que le cabillaud et le merlu.

[14] L'expression «black fish» désigne les débarquements de poissons pêchés en dépassement des quotas définis. Ces poissons sont soit non déclarés, soit déclarés comme débarquements d'un stock et/ou d'une aire géographique dont ils ne sont pas originaires.

Pour ce qui est des infractions, la Commission s'efforcera d'adopter une approche sélective en ce qui concerne les procédures à engager contre les États membres, en concentrant son travail sur les faiblesses constatées dans les systèmes nationaux de contrôle et d'exécution qui nuisent à leur efficacité et compromettent l'observation des règles applicables à la conservation, à la gestion et à l'exploitation durable des ressources halieutiques.

4. Conclusion

Pour les raisons qui précèdent et afin de garantir le respect des règles de la PCP, la Commission se propose d'agir en conformité avec les lignes directrices suivantes:

* faciliter le respect des règles en renforçant les mesures de soutien actif en faveur des États membres et en assurant la coordination entre eux, comme il a été indiqué au point 3.2;

* accroître la transparence en ce qui concerne le respect des règles de la PCP par les États membres grâce à un tableau de conformité accessible au public à travers le site web de la Commission ainsi qu'à un certain nombre d'actions spécifiques décrites au point 3.3.2;

* donner la priorité aux inspections menées par la Commission en ce qui concerne l'application des règles de la PCP par les États membres, telles que prévues au point 3.4.1, et user pleinement des compétences que l'article 27 du règlement (CE) n° 2371/2002 attribue à la Commission;

* demander aux États membres concernés d'ouvrir une enquête administrative, conformément à l'article 30 du règlement (CEE) n° 2847/93 sur la fiabilité des données de captures relatives au cabillaud et au merlu;

* limiter l'utilisation des pouvoirs conférés par l'article 226 du Traité et par l'article 16, paragraphe 1, l'article 23, paragraphe 4, et l'article 26, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil aux cas de non-conformité avec les règles de la PCP et aux défaillances des systèmes nationaux de contrôle et d'exécution qui nuisent à l'efficacité des mesures de conservation et de contrôle. Dans ce domaine, la priorité sera donnée aux stocks en difficulté.

ANNEXE: TABLEAU DE CONFORMITÉ AVEC LES RÈGLES DE LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PÊCHE

L'efficacité de la politique commune de la pêche (PCP) est subordonnée au respect de ses règles par les différents opérateurs concernés. Les États membres sont chargés de veiller à la bonne application des règles de la PCP sur leur territoire et dans les eaux relevant de leur juridiction. Ils sont tenus, en outre, de s'assurer que tous les navires battant leur pavillon observent lesdites règles, quel que soit le lieu d'exercice de leurs activités. Afin d'établir des conditions de contrôle et de surveillance justes et équitables dans toute la Communauté, les inspecteurs de la Commission supervisent les activités des services nationaux chargés de l'application des réglementations et transmettent leurs conclusions à la Commission. Les États membres doivent aussi communiquer à la Commission des informations relatives à différents aspects de leurs activités de contrôle à des périodes données. Dans le cadre de la réforme de la PCP, qui a vu se renforcer les mesures de contrôle et de surveillance des activités de pêche dans l'Union européenne [15], la Commission s'engage à accroître la transparence des informations sur le respect par les États membres des obligations en matière d'exécution qui leur incombent (voir Communication du 28 mai 2002 [16] relative au calendrier de la réforme de la PCP). C'est ainsi qu'elle a publié une communication relative au respect des règles de la PCP [17], assortie, pour la première fois, d'un tableau de conformité qui sera actualisé chaque année.

[15] Règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20.12.2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche.

[16] Communication de la Commission relative à la réforme de la Politique commune de la Pêche - Calendrier de mise en oeuvre (COM(2002) 181 final du 28.5.2002).

[17] Communication de la Commission, Respect des règles applicables à la politique commune de la pêche - «Plan et tableau de conformité», ...

Le présent tableau de bord constitue une source d'information transparente et facile d'accès sur le respect, par les États membres, des obligations qui leur incombent en vertu de la réglementation communautaire à l'égard, notamment, des rapports sur les captures effectuées par leur flotte, de la capacité et de l'effort de pêche de ces flottes ainsi que des activités d'inspection et de contrôle. Il fait état, en outre, des procédures d'infraction ouvertes par la Commission, en vertu de son rôle de « gardienne des traités », à l'égard des États membres n'ayant pas respecté certaines règles de la PCP.

Il vise également à servir d'instrument d'information comparative sur la mise en oeuvre par les États membres des règles établies. À travers quelques indicateurs-clés, il montre de manière synthétique et claire le degré général d'observation de ces règles. Il convient toutefois de garder présent à l'esprit que ces données ne donnent aucune indication quant à la qualité et à la fiabilité des informations communiquées par les États membres, lesquelles sont basées sur des données consignées dans des journaux de bord et autres documents, qui ne reflètent pas parfaitement la réalité. S'ajoutent à ce problème les défaillances constatées dans la collecte des données par les États membres et dans leur transmission à la Commission. Ces éléments sont à prendre en considération, tout particulièrement en cas de dépassement de quotas: en effet, il peut arriver, par exemple, que des déclarations émanant de certains États membres, malgré leur précision et leur ponctualité, renvoient une image de ces États plus négative que celle donnée par des déclarations dont le manque de rigueur masque parfois des cas de surpêche plus graves.

La réforme de la PCP fournira à la Commission et aux États membres les moyens de faire face aux faiblesses observées dans l'application, le contrôle et la surveillance de la PCP. Parmi les mesures qui pourront être prises à l'égard des États membres, on compte notamment des mesures préventives, la suspension de l'aide financière et des déductions sur les futures possibilités de pêche. La réforme prévoit également le renforcement des pouvoirs des inspecteurs de la Commission.

Table des matières

Le tableau de bord sur le respect des règles de la politique commune de la pêche couvre les domaines suivants:

1. Gestion des ressources halieutiques

* Communication des données de captures

* Surpêche

* Rapports sur les efforts de pêche

2. Gestion de la flotte

* Fichier communautaire des navires de pêche

* Remesurage de la capacité des navires de pêche

* Informations minimales que doivent contenir les licences de pêche

* Respect des obligations et des objectifs du quatrième programme d'orientation pluriannuel (POP IV)

3. Politique structurelle

* Rapports annuels sur les programmes de l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP)

4. Application et vérification des dispositions nationales de contrôle et de surveillance et des procédures d'infraction

* Inspections

* Comportements enfreignant gravement les règles de la PCP

* Procédures d'infraction

Pour chacun de ces chapitres, le tableau de bord contient des informations concernant la base juridique qui établit les obligations pour les États membres, la nature et la périodicité de ces obligations, ainsi que les données relatives au respect par chaque État membre de chacune de ces obligations.

Il comporte également des éléments concernant l'action de la Commission européenne en vertu, d'une part, de ses compétences en matière de vérification des contrôles des activités de pêche effectués par les autorités nationales compétentes et, d'autre part, de son rôle de gardienne du respect du droit communautaire.

Cette première série d'informations sera complétée dans les prochaines éditions. Le tableau de conformité sera mis à jour chaque année.

Abréviations utilisées dans les tableaux:

A = Autriche

B = Belgique

D = Germany

DK = Danemark

E = Espagne

EL = Grèce

F = France

FIN = Finlande

I = Italie

IRL = Irlande

NL = Pays-Bas

P = Portugal

S = Suède

UK = Royaume-Uni

1. Gestion des ressources

1.1 Communication des données de captures

Depuis plusieurs années, un certain nombre de stocks de poissons sont en déclin. La cause principale de cette réduction est la surpêche qui résulte du déséquilibre entre l'effort de pêche des flottes communautaires et la quantité de ressources effectivement disponibles. Les possibilités de pêche pour la majorité des stocks exploités par les flottes communautaires dans l'Atlantique Nord et la Baltique, ainsi que pour quelques stocks de la Méditerranée, ont été limitées. Pour ce qui est des eaux communautaires, les possibilités de pêche (ou totaux admissibles de captures - TAC) sont fixées annuellement par le Conseil des ministres de la pêche et réparties en quotas par État membre.

Des limites ont été établies également pour les captures effectuées dans les eaux de pays tiers, notamment dans le cadre d'accords de pêche bilatéraux entre l'Union européenne et ces pays, ou dans les eaux internationales couvertes par des organisations régionales de pêche, responsables de la gestion des pêches dans certaines zones.

Afin de faciliter le contrôle des quantités débarquées dans les États Membres, la législation communautaire établit une série d'obligations relatives à la déclaration de ces débarquements [18]. Les États membres sont tenus de communiquer périodiquement à la Commission les quantités débarquées sur leur territoire. La fréquence des déclarations est fonction de la nature des données considérées. Les informations fournies dans ces déclarations peuvent être vérifiées par recoupement avec les déclarations de captures de manière à permettre une meilleure surveillance des activités de pêche liées à certains stocks.

[18] Article 15, paragraphes 1 et 4, et article 18 du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil et article 22 du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil.

Rapports à communiquer chaque mois:

Rapport A: quantités débarquées pour chaque stock soumis à un TAC et/ou quotas sur le territoire d'un État membre par les navires battant son pavillon.

Rapport B: quantités débarquées pour chaque stock soumis à un TAC et/ou quota sur le territoire d'un État membre par des navires battant pavillon d'autres États membres.

Rapports à communiquer chaque trimestre

Rapport C: quantités débarquées pour chaque stock non soumis à un TAC et/ou quota sur le territoire d'un État membre par les navires battant son pavillon.

Rapport D: quantités débarquées pour chaque stock non soumis à un TAC et/ou quota, sur le territoire d'un État membre par des navires battant pavillon d'autres États membres.

Rapport E: quantités pour chaque espèce capturée dans les eaux des pays tiers ou en haute mer débarquées sur le territoire d'un État membre par les navires battant son pavillon.

Rapport F: quantités pour chaque espèce capturée dans les eaux des pays tiers ou en haute mer débarquées sur le territoire d'un État membre par des navires battant pavillon d'autres États membres.

Le tableau n° 1 contient des informations relatives au respect par les différents États membres des délais légaux de déclaration des données de captures.

T

>TABLE>

ableau n° 1 - Déclarations des données de captures pour 2002

Délais respectés

Léger retard

Rapport présenté de manière irrégulière

Retard important

Rapport non communiqué

Rapport A: quantités débarquées pour chaque stock soumis à un TAC et/ou quota sur le territoire d'un État membre par les navires battant son pavillon.

Rapport B: quantités débarquées pour chaque stock soumis à un TAC et/ou quota sur le territoire d'un État membre par des navires battant pavillon d'autres États membres.

Rapport C: quantités débarquées pour chaque stock non soumis à un TAC et/ou quota sur le territoire d'un État membre par les navires battant son pavillon.

Rapport D: quantités débarquées pour chaque stock non soumis à un TAC et/ou quota, sur le territoire d'un État membre par des navires battant pavillon d'autres États membres.

Rapport E: quantités pour chaque espèce capturée dans les eaux des pays tiers ou en haute mer débarquées sur le territoire d'un État membre par les navires battant son pavillon.

Rapport F: quantités de chaque espèce capturée dans les eaux des pays tiers ou en haute mer, débarquées sur le territoire d'un État membre, par des navires battant pavillon d'autres États membres.

L'Espagne et les Pays-Bas ont transmis leurs rapports A et B avec quelque retard. L'Irlande n'a rendu aucun rapport A durant les trois premiers mois de l'année 2002 et, pour le reste de l'année, a transmis ses rapports à intervalles irréguliers. Ainsi, les rapports B pour la période allant de janvier à octobre 2002 n'ont été envoyés qu'en décembre 2002.

Pour ce qui est des rapports C et D, seuls l'Allemagne et le Danemark ont rempli entièrement leurs obligations; l'Espagne, la Grèce, l'Italie, l'Irlande et le Royaume-Uni n'ont pas transmis ces rapports pour l'année 2002. Les autres États membres (à savoir la Belgique, la France, la Finlande, les Pays-Bas, le Portugal et la Suède) n'ont adressé, de manière irrégulière, qu'une partie des rapports trimestriels.

Les taux de réponse ont été plus faibles en ce qui concerne les rapports E et F. En effet, l'Allemagne et la Grèce sont les seuls pays à avoir renvoyé leurs rapports E complets en respectant les délais. En revanche, aucun État membre ne s'est conformé à ses obligations liées au rapport F. Le Danemark a adressé des rapports F portant sur trois trimestres de l'année; les Pays-Bas et la Suède n'ont renvoyé qu'un seul rapport F chacun.

Pour obtenir des précisions concernant les États membres ayant transmis des rapports, voir également le tableau annexé.

1.2 Dépassement des quotas alloués à certains États membres

Dans un certain nombre de cas, les flottes des États membres épuisent avant la fin de l'année pour laquelle ils ont été fixés les quotas qui leur ont été alloués pour des stocks ou groupes de stocks. La législation communautaire [19] prévoit qu'à compter de la date où un État membre constate que les captures pour un stock ou un groupe de stocks sont réputées avoir épuisé les quotas qui lui sont alloués pour ces stocks, il doit interdire provisoirement la pêche de ce stock ou groupe de stocks ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de poissons pêchés après cette date, et fixer une date jusqu'à laquelle les transbordements et les débarquements sont permis.

[19] Règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, article 21.

En communiquant à la Commission, en temps réel, la consommation des quotas qui leur sont alloués, les États membres contribuent à une bonne gestion des possibilités de pêche et donc à une conservation efficace des ressources. Tout manquement dans ce domaine risque d'entraîner la surpêche d'un certain stock et augmente donc le risque d'épuisement des ressources.

Il est utile de noter que la législation communautaire [20] prévoit également, sous certaines conditions, une flexibilité interannuelle dans la gestion des TAC et quotas. Les États membres peuvent, par exemple, demander le transfert vers l'année suivante d'une partie pouvant aller jusqu'à 10 % de leur quota pour un stock donné. Dans ce cas, les quantités correspondantes sont ajoutées au quota concerné pour l'année suivante. Par ailleurs, en cas de surpêche, la Commission peut procéder à des réductions appropriées du quota alloué pour l'année suivante à l'État membre responsable de la surpêche.

[20] Règlement (CE) n° 847/96 du Conseil.

Le tableau 2 indique le nombre de stocks soumis à des TAC et quotas pour lesquels les États membres ont déclaré avoir effectué des captures en 2001 et en 2002, ainsi que le nombre de dépassements constatés par la Commission à partir des déclarations de captures transmises par les États membres. Dans ces cas, les dispositions réglementaires relatives aux fermetures de pêcheries n'ont pas été respectées. Les informations détaillées concernant les dépassements de quotas déclarés par les États membres pour 2001 et 2002 figurent dans les tableaux 3 a et 3 b. Ces données tiennent compte des éventuels transferts ou déductions opérés conformément aux règles de flexibilité susmentionnées.

Les données transmises par les États membres se fondent sur les déclarations de captures et de débarquements notifiées par les capitaines des navires. De l'avis de la Commission, il est possible que ces données ne reflètent pas systématiquement la situation réelle. Des rapports scientifiques ont souvent fait état de la possibilité que les déclarations de certaines captures et de certains débarquements soient erronées, incomplètes, voire inexistantes, faussant ainsi l'évaluation des stocks. De telles infractions pourraient donc aggraver les dépassements de quotas détectés sur la base des déclarations des États membres ou masquer les dépassements pour d'autres stocks. Les autorités d'inspection et de contrôle des États membres et la Commission agissent et continueront d'agir en cas de détection de telles infractions.

Ainsi, la Commission peut entamer des procédures d'infraction ou appliquer des réductions des possibilités de pêche futures pour les États membres qui dépassent leurs quotas. En ce qui concerne le lancement de telles procédures, la priorité est donnée aux cas qui concernent les stocks les plus sensibles ou les stocks qui font l'objet d'une surpêche importante. Parmi les procédures d'infraction en cours à l'encontre des États membres, 67 % concernent des cas de surpêche.

Tableau 2: Dépassements de quotas par les États Membres en 2001 et en 2002

(sur la base des informations communiquées par les États membres)

>TABLE>

* nombre de stocks soumis à des TAC et quotas pour lesquels chaque État membre a déclaré avoir effectué des captures

**nombre de dépassements

Tableau 3 a: Dépassement par quota en 2001

(sur la base des informations communiquées par les États membres)

* Cliquer sur le nom de la zone pour voir la carte des zones de pêche

>TABLE>

Tableau 3 b: Dépassement par quota en 2002

(sur la base des informations communiquées par les États membres)

* Cliquer sur le nom de la zone pour voir la carte des zones de pêche

>TABLE>

1.3. Rapports annuels sur la gestion de l'effort de pêche dans certaines pêcheries

En vertu de la législation communautaire [21], chaque État membre doit notifier à la Commission les données relatives à l'effort de pêche déployé par sa flotte, c'est-à-dire le produit de la capacité des navires concernés multiplié par leur activité de pêche, dans certaines zones de pêche de l'Union européenne considérées comme nécessitant des mesures de conservation des ressources particulières. Le non-respect des mesures existantes risque de remettre en cause la durabilité des pêcheries dans ces zones.

[21] Règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, article 19, decies.

Les données contenues dans le tableau 4 concernent le respect par les États membres des délais fixés par la législation en matière d'effort de pêche dans la zone généralement désignée par l'expression «eaux occidentales» [22], qui s'étend du golfe de Gascogne aux eaux situées à l'ouest et au nord-ouest de l'Irlande et du Royaume-Uni, ainsi que dans la mer Baltique [23]. Les États membres dont les navires sont autorisés à pêcher dans ces zones sont tenus de communiquer ces informations:

[22] Règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, article 19, decies, tel que modifié.

[23] Règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, article 19, decies, tel que modifié.

- chaque trimestre, en ce qui concerne les espèces démersales (c'est-à-dire les espèces vivant près du fond) ainsi que le saumon, la truite de mer et les poissons d'eau douce de la mer Baltique. Ils doivent également présenter un rapport annuel sur l'effort de pêche exercé par mois;

- chaque trimestre en ce qui concerne les espèces pélagiques (c'est-à-dire les espèces vivant entre deux eaux) de la mer Baltique et des eaux occidentales, et

- chaque mois en ce qui concerne les espèces démersales des eaux occidentales.

Tableau 4. Respect par les États membres des délais concernant la communication des données de gestion de l'effort de pêche en 2002

// Communication de l'effort de pêche pour 2002

B //

D //

DK //

E //

EL //

F //

FIN //

I //

IRL //

NL //

P //

S //

UK //

Données non communiquées

Retard

Retard léger

Communication partielle

Pas d'obligation

D'après ces informations, il apparaît que quatre États membres (France, Irlande, Pays-Bas et Portugal) n'ont pas communiqué leurs données relatives à l'effort de pêche déployé en 2002; deux États membres (Allemagne et Royaume-Uni) ont communiqué ces données avec un léger retard et trois (Danemark, Finlande et Suède) les ont communiquées en retard. L'Espagne et la Belgique n'en ont communiqué qu'une partie.

Le non respect de ces exigences peut donner lieu à l'ouverture d'une procédure d'infraction par la Commission. Huit procédures d'infraction concernant des cas de non notification de l'effort de pêche ou des données de captures sont actuellement en cours.

2. Gestion de la flotte

La surcapacité, qui entraîne la surexploitation, est généralement considérée comme l'une des causes principales de l'épuisement des stocks de poissons. Elle a non seulement provoqué la dégradation des ressources de pêche et de l'environnement marin, mais elle a également rendu l'activité de pêche économiquement non viable et entraîné des pertes d'emploi considérables au cours des dernières années. L'un des objectifs essentiels de la politique commune de la pêche est d'atteindre un équilibre durable entre la capacité de la flotte de pêche communautaire et les ressources halieutiques disponibles.

Si la capacité de pêche (définie en tonnage des navires et en puissance de moteur) a été quelque peu réduite par les programmes d'orientation pluriannuels (POP), les objectifs de réduction fixés dernièrement dans le cadre du POP IV ont été trop modestes. De plus, l'efficacité accrue des flottes ainsi que l'épuisement des stocks ont entraîné, dans certains segments, une situation où la flotte reste beaucoup trop importante par rapport à la taille des stocks qu'elle vise.

La réforme de la politique commune de la pêche établit un système plus simple de limitation de la capacité de pêche de la flotte communautaire, en remplacement du système précédent des POP. Ce nouveau système, qui confère davantage de responsabilité aux États membres pour atteindre un meilleur équilibre entre la capacité de pêche de leur flotte et les ressources disponibles, est entré en vigueur le 1er janvier 2003. (voir aussi les pages web sur la réforme de la PCP)

Le tableau de bord sur la gestion de la pêche présente des informations sur le respect, par les États membres, des obligations juridiques qui leur incombent, avant l'entrée en vigueur de la réforme de la PCP. Le présent chapitre comprend deux parties:

* La première fournit des indications sur la qualité des informations transmises au fichier communautaire des navires de pêche par les États membres. Elle contient également des informations sur le respect par les États membres de l'exercice de remesurage des navires ainsi que du règlement (CE) n° 2090/98 modifié.

* La seconde partie fournit des informations sur un certain nombre d'aspects relatifs au dernier programme d'orientation pluriannuel (POP IV), en particulier sur le respect des objectifs du POP IV et des niveaux maximaux d'effort de pêche, d'une part, et sur les obligations en matière de déclaration de l'effort de pêche, de l'autre.

2.1 Fichier des navires de pêche: qualité de l'information

2.1.1. Respect des obligations en matière de communication des données sur certaines caractéristiques des navires de pêche au fichier communautaire des navires de pêche

La législation communautaire [24] dispose que les États membres doivent enregistrer leurs navires de pêche dans le fichier communautaire des navires de pêche. Ainsi, le fichier devrait refléter, sous la responsabilité des États membres, la situation actuelle de leur flotte. Le règlement définit un ensemble minimal de caractéristiques par navire qui doivent être inscrites dans le fichier.

[24] Règlement (CE) n° 2090/98 modifié.

Pour vérifier la qualité des données communiquées par les États membres, le programme du fichier communautaire des navires de pêche identifie automatiquement les éléments incomplets ou erronés des déclarations. Pour l'essentiel, les erreurs concernent soit des informations manquantes (par exemple, l'âge du navire, son tonnage, sa puissance, sa longueur, etc.), soit l'incorporation d'un navire dans un mauvais segment.

Tableau 5. Respect par les États membres des obligations en matière de transmission des données au fichier communautaire des navires de pêche

État membre // Remarques sur les informations manquantes

B // Pas d'erreur détectée dans les données transmises au fichier communautaire des navires de pêche

D // Pour certains navires: remesurage de la capacité incomplet; informations sur l'armateur et le lieu de construction incomplètes.

DK // Pour de nombreux navires: pas d'indication de la puissance ou de l'âge; segmentation erronée; remesurage de la capacité incomplet; informations sur l'armateur et le lieu de construction incomplètes.

E // Pour certains navires: pas d'indication de l'engin de pêche; remesurage de la capacité incomplet; informations sur l'armateur et le lieu de construction incomplètes.

EL // Pour de nombreux navires: pas d'indication du tonnage, segment erroné ou pas de segment indiqué; informations sur l'armateur et le lieu de construction incomplètes.

F // Pour certains navires: pas d'indication de l'engin de pêche; remesurage de la capacité incomplet; informations sur l'armateur et le lieu de construction incomplètes.

FIN // Pour certains navires: informations sur l'armateur et le lieu de construction incomplètes.

I // Pour de nombreux navires: pas d'indication de l'âge, du code de port, de la puissance, de l'engin de pêche; segmentation absente ou erronée; remesurage de la capacité incomplet; informations sur l'armateur et le lieu de construction incomplètes; pas de transmission régulière des données.

IRL // Révision complète des données en cours, la base de données irlandaise étant en phase de mise à jour du fait de problèmes de communication électronique en 2001-2002; pour plusieurs navires: remesurage de la capacité incomplet; informations sur l'armateur et le lieu de construction incomplètes.

NL // Pour certains navires: remesurage de la capacité incomplet; informations sur l'armateur et le lieu de construction incomplètes.

P // Pour de nombreux navires: pas d'indication de l'âge, de la longueur ou de l'engin de pêche; remesurage de la capacité incomplet; informations sur l'armateur et le lieu de construction incomplètes; pas de transmission régulière des données.

S // Pour certains navires: remesurage de la capacité incomplet.

UK // Pour de nombreux navires: pas d'indication de l'âge, du code de port, de la puissance, de l'engin de pêche, du tonnage; segmentation absente ou erronée; remesurage de la capacité incomplet; informations sur l'armateur et le lieu de construction incomplètes; pas de transmission régulière des données.

D'après le fichier communautaire en date du 31 mars 2003.

Respect total ou presque

Respect supérieur à la moyenne

Respect inférieur à la moyenne

La Commission procède régulièrement à des contrôles de qualité des données communiquées par les États membre au fichier communautaire des navires de pêche. Lorsque des erreurs ou des omissions sont détectées, elle en informe les États membres concernés, qui sont tenus d'apporter les corrections nécessaires dans un délai de trente jours [25].

[25] Règlement (CE) n° 2090/98, article 4.

2.1.2. Respect de l'obligation du remesurage de la capacité des navires de pêche en tonnage brut (GT) en remplacement des tonneaux de jauge brute (tjb)

Conformément au règlement (CEE) n° 2930/86 et à ses modalités d'application (décision 95/84/CE de la Commission):

* les navires d'une longueur inférieure ou égale à 15 mètres devaient avoir été mesurés en GT au plus tard le 31 décembre 1998;

* les navires d'une longueur allant de 15 à 24 mètres devaient avoir été mesurés en GT au plus tard le 31 décembre 2003 (au moins 77 % desdits navires devaient l'avoir été au plus tard le 31 décembre 2001);

* les navires d'une longueur supérieure à 24 mètres devaient avoir été mesurés en GT au plus tard le 31 décembre 1994.

Tableau 6. Pourcentage de navires mesurés en GT conformément à la législation communautaire par État membre

>TABLE>

D'après le fichier communautaire en date du 31 mars 2003.

Respect total de la date limite

Degré de respect de la prochaine date limite

Pas de respect de la date limite ou risque de non respect de la prochaine date limite

Tableau 6 a. Nombre de navires n'ayant pas encore été remesurés en GT conformément à la législation communautaire par État membre

>TABLE>

D'après le fichier communautaire en date du 31 mars 2003.

Tableau 6 b. Total en GT pour les navires ayant été remesurés et total en tjb pour ceux n'ayant pas encore été remesurés

>TABLE>

D'après le fichier communautaire en date du 31 mars 2003.

2.1.3. Respect de la législation en matière d'informations à communiquer par les États membres au fichier communautaire des navires de pêche

En vue d'assurer le respect:

- du règlement (CE) n° 3690/93 du Conseil relatif aux informations minimales que doivent contenir les licences de pêche, et

- du règlement (CE) n° 2090/98 de la Commission modifié

la Commission a adopté des règles [26] prévoyant que tous les États membres communiquent, avant le 1er janvier 2003, le nom et l'adresse de l'armateur pour les navires dont la longueur hors tout est égale ou supérieure à 15 mètres ou dont la longueur entre perpendiculaires est égale ou supérieure à 12 mètres. Pour les navires dont la longueur hors tout est égale ou supérieure à 27 mètres ou dont la longueur entre perpendiculaires est égale ou supérieure à 25 mètres, des informations relatives au propriétaire et au lieu de construction doivent également être communiquées.

[26] Règlement (CE) n° 839/2002.

Tableau 7. Pourcentage de navires pour lesquelles les informations relatives au nom et à l'adresse de l'armateur, au propriétaire et au lieu de construction ont été communiquées

>TABLE>

Respect total

Respect supérieur à la moyenne

Respect inférieur à la moyenne

Tableau 7 a. Nombre de navires pour lesquels les informations relatives au nom et à l'adresse de l'armateur, au propriétaire ou au lieu de construction n'ont pas été communiquées et nombre total de navires pour la catégorie de longueur concernée par État membre

>TABLE>

D'après le fichier communautaire en date du 31 mars 2003.

2.2. Programme d'orientation pluriannuel: respect des obligations et des objectifs du POP IV

Les POP (programmes d'orientation pluriannuels) visent à restructurer la flotte de pêche des États membres en fixant des objectifs de réduction de la capacité ou, dans certains cas, des objectifs de réduction de l'activité, afin d'adapter l'effort de pêche aux ressources disponibles. Le POP IV, adopté en décembre 1997 [27], fixe des objectifs de réduction pour la période 1997-2001. Cette période a été prolongée par décision du Conseil [28] jusque fin 2002.

[27] 97/413/CE: décision du Conseil du 26 juin 1997.

[28] 2002/70/CE: décision du Conseil du 28 janvier 2002.

2.2.1. Respect des objectifs en matière de capacité

Les tableaux 8 et 9 ci-après donnent un aperçu du respect des objectifs du POP IV fixés par État membre en matière de capacité de pêche (puissance de moteur en kW) et d'effort de pêche (kW x jours passés en mer). Du fait du programme de remesurage du tonnage en cours et qui devrait s'achever d'ici la fin 2003, un certain degré d'incertitude pèse encore sur les données relatives au respect des objectifs de tonnage. C'est pourquoi le tableau ci-après exprime les résultats uniquement en kW.

Tableau 8. Respect des objectifs du POP IV en puissance (kW) pour la période 1997-2002

>TABLE>

D'après le fichier communautaire en date du 21 février 2003.

Respect total = objectifs globaux et objectifs par segment atteints

Respect partiel = objectifs par segment non atteints

Ni les objectifs par segment ni les objectifs globaux ne sont atteints

2.2.2. Respect des niveaux maximaux d'effort de pêche

Un certain nombre d'États membres (l'Allemagne, le Royaume-Uni, la France, l'Irlande, les Pays-Bas et la Suède) ont opté pour la solution de fixer des objectifs en matière d'effort de pêche pour certains segments de leur flotte, plutôt que des objectifs de puissance de moteur et de tonnage. Par effort de pêche, on entend le produit de la capacité du navire, tant en tonnage qu'en puissance de moteur, par l'activité (jours passés en mer).

Tableau 9. Respect des objectifs du POP IV en matière d'effort de pêche (kW x jours) pour 2000 et 2001 (Concerne uniquement les États membres ayant fixé de tels objectifs)

>TABLE>

D'après le fichier communautaire en date du 21 février 2003.

Des informations supplémentaires sur ces données figurent dans:

* le rapport annuel de la Commission au Conseil et au Parlement Européen sur les résultats des programmes d'orientation pluriannuels pour les flottes de pêche à la fin de 2000 [COM (2001) 541 final]

* le rapport annuel de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les résultats des programmes d'orientation pluriannuels pour les flottes de pêche à la fin de 2001 [COM (2002) 446 final].

2.2.3. Respect de l'obligation de transmission de rapports sur les POP

Les dispositions relatives au POP IV du règlement sur l'IFOP [29] prévoient que les États membres transmettent chaque année à la Commission un rapport sur l'état d'avancement de leur programme d'orientation pluriannuel. Lesdits rapports doivent comprendre des informations de l'effort de pêche par segment de flotte et par pêcherie, notamment en ce qui concerne l'évolution des capacités de la flotte et des activités de pêche correspondantes. Ces informations ont été compilées et publiées dans un rapport annuel de la Commission au Conseil et au Parlement européen.

[29] Règlement (CE) n° 2792/99, article 5.

Le tableau ci-après rend compte du respect de cette obligation par les États membres pour la période 1997-2001. Les données relatives au respect en 2002 ne sont pas encore disponibles.

Tableau 10. Respect de l'obligation des États membres de transmettre un rapport sur les POP pour la période 1997-2001

>TABLE>

D'après le fichier communautaire en date du 21 février 2003.

Déclaration complète

Déclaration incomplète

Pas de déclaration

3. Politique structurelle

Face à la raréfaction des ressources halieutiques et aux enjeux d'une économie de plus en plus compétitive, le secteur de la pêche de l'Union européenne s'est engagé depuis plusieurs années dans un processus de mutation indispensable pour assurer une exploitation durable des ressources de la pêche et lui permettre de maintenir sa rentabilité. Dans le cadre de la politique commune de la pêche, l'Union européenne participe activement à cette restructuration au moyen de l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP). En outre, la plupart des zones dépendantes de la pêche peuvent également faire appel au Fonds européen de développement régional (FEDER) et au Fonds social européen (FSE) pour la reconversion et la diversification de leur tissu économique.

L'IFOP intervient dans des domaines tels que la restructuration de la flotte, le soutien de la petite pêche côtière, l'équipement des ports de pêche, le développement de l'aquaculture, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, la promotion et la recherche de nouveaux débouchés pour les produits de la pêche, la formation, l'aide à la diversification des activités dans les zones dépendantes de la pêche, la compensation des arrêts temporaires d'activités et d'autres mesures sociales d'accompagnement de la restructuration.

Les ressources de l'IFOP sont allouées sur la base de programmes pluriannuels négociés entre la Commission et chaque État membre. L'IFOP est doté d'un budget global de 3,7 milliards d'euros pour la période 2000-2006.

Dans le cadre de la réforme de la PCP, des changements importants ont été apportés dans ce domaine, en particulier la suppression des aides au renouvellement de la flotte et au transfert vers les pays tiers à partir du 1er janvier 2005 et la limitation des aides à la modernisation des navires aux améliorations concernant la sécurité, la qualité des produits et les conditions de travail à bord. (Pour plus d'informations, voir le communiqué de presse sur les résultats du Conseil «Pêche» du 20.12.2002).

3.1 Rapports annuels de l'Instrument financier d'orientation de la pêche

Dans le cadre de la mise en oeuvre des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche [30], les États membres doivent présenter à la Commission, chaque année avant le 30 avril et pour chaque programme, un état d'avancement sur support informatique et sur support papier. Ces états d'avancement contiennent les données cumulées depuis le 1er janvier 2000 jusques et y compris l'année précédant leur envoi. Ces données permettent à la Commission de suivre de façon détaillée l'utilisation des fonds publics alloués aux différents programmes. Sur la base de ces états d'avancement, la Commission vérifie que les aides accordées par les États membres dans le cadre de l'IFOP répondent aux exigences des Fonds structurels (critères d'éligibilité, taux de cofinancement, etc.).

[30] Règlement (CE) n° 366/2001, article 1er, point 2.

Depuis le 1er janvier 2003, en cas de non respect des obligations en matière de transmission des états d'avancement, l'aide de l'IFOP peut être suspendue pour les États membres concernés.

Les tableaux 11 a et 10 b montrent, respectivement, le détail de la réception des états d'avancement 2001 pour les régions relevant de l'objectif n° 1 des Fonds structurels et pour celles en dehors de cet objectif. Ces documents, qui devaient parvenir à la Commission le 30 avril 2002, devaient contenir des données cumulées, par programme, depuis le 1er janvier 2000 et jusqu'au 31 décembre 2001. On remarquera néanmoins que ces dispositions n'ont pas été strictement respectées. En effet, à ce jour, la Commission n'a reçu que 32 états d'avancement sur un total de 49 programmes. Neuf programmes sont pour l'instant dispensés de fournir ces informations car il n'y a pas eu de projet sélectionné avant le 31 décembre 2001. La Commission n'a pas encore reçu les huit autres programmes.

Tableau 11a. États d'avancement 2001 reçus par la Commission pour les régions relevant de l'objectif n° 1 (régions en retard de développement) par État membre

>TABLE>

Tableau 11 b. États d'avancement 2001 reçus par la Commission pour les régions «hors objectif n° 1» par État membre

>TABLE>

4. Exécution, surveillance et contrôle

L'insuffisance des contrôles des activités de pêche et la disparité des sanctions appliquées aux contrevenants dans les différents États membres ont été considérées comme les principales faiblesses de l'application de la PCP. Lors du processus de consultation sur la base du Livre vert, diverses parties, dont les pêcheurs, ont demandé la mise en place, au niveau communautaire, d'un système de surveillance plus centralisé et plus harmonisé, qui permettrait selon elles d'agir plus efficacement à travers toute l'Union et d'assurer l'égalité de traitement où que s'exercent les activités de pêche. Actuellement, l'organisation du contrôle et de la surveillance, du ressort des autorités nationales, est compartimenté; les sanctions ne sont pas harmonisées et les inspecteurs de la Communauté n'ont que des pouvoirs limités.

La réforme de la politique commune de la pêche introduit des changements majeurs dans ce domaine, apportant un réel progrès dans l'application des règles de la PCP (pour plus d'informations sur ces changements voir les pages web sur la réforme de la PCP).

4.1 Comportements enfreignant gravement les règles de la PCP

La réglementation communautaire [31] prévoit une liste des types de comportement qui enfreignent gravement les règles de la politique commune de la pêche. Les États membres se sont en effet mis d'accord sur une série de comportements jugés particulièrement préjudiciables à une application correcte des règles de la PCP. Du fait de leur gravité, ces comportements devraient entraîner, de la part des autorités nationales, des sanctions «proportionnelles, efficaces et dissuasives». Dans un souci de transparence, les États membres sont tenus de communiquer chaque année à la Commission les informations relatives aux procédures ouvertes à l'encontre d'opérateurs ayant commis des infractions graves. Ces informations doivent porter, notamment, sur le type de procédure engagée, la zone dans laquelle l'infraction a été commise et les sanctions infligées.

[31] Règlement (CE) n° 1447/1999 du Conseil.

Le tableau 12 ci-après indique, pour chaque État membre, le nombre de cas sanctionnés et le nombre d'infractions par type de comportement ayant gravement enfreint les règles de la PCP en 2001. Ces données se fondent sur les informations communiquées par les États membres.

(Voir aussi la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen «Comportements ayant gravement enfreint les règles de la politique commune de la pêche en 2001» - COM(2002)687).

Tableau 12. NOMBRE DE CAS SANCTIONNÉS ET NOMBRE D'INFRACTIONS PAR TYPE DE COMPORTEMENT GRAVE ET PAR ÉTAT MEMBRE POUR L'ANNÉE 2001

(

>TABLE>

d'après les informations communiquées par les États membres); * entre parenthèses, le nombre de cas décelés

4.2 Inspections par les inspecteurs de la Commission

La Commission européenne dispose d'un petit service d'inspection qui l'aide dans sa mission de surveillance et de contrôle de l'application des règles de la PCP dans les États membres. La mission de ses 25 inspecteurs est d'observer les activités d'inspection et de contrôle effectuées par les autorités nationales et de faire rapport sur leurs constats à la Commission.

Les inspecteurs de la Commission peuvent, notamment, effectuer des visites sur place, examiner des documents et réaliser, d'office et avec leurs moyens propres, des enquêtes, des vérifications et des inspections. Étant donné que les rapports des inspecteurs font partie des procédures d'infraction, l'accès du public à ces documents n'est pas autorisé, conformément au règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission [32]. Néanmoins, la Commission examinera dans quelles conditions, sous quelle forme et à quel moment ces rapports pourront être rendus publics dans les futures versions du tableau de bord.

[32] Règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (article 4, paragraphe 2).

Le nombre d'inspections effectuées par les inspecteurs de la Commission varie d'une année sur l'autre, selon les priorités en matière d'inspection et le type de programme. Ces inspections portent principalement sur les États membres dont l'activité de pêche est la plus intense. (pour des informations générales sur les activités de pêche dans l'UE, voir La PCP en chiffres)

Les tableaux 13 et 14 résument les missions effectuées par les inspecteurs de la Commission en 2002, par sujet et par État membre.

Tableau 13. Nombre et objet des missions d'inspection effectuées par les inspecteurs de la Commission en 2002

Objet // Nombre

Vérification de la mise en oeuvre des mesures d'urgence pour le merlu et le cabillaud // 35

Vérification de la mise en oeuvre des mesures de contrôle dans le cadre des accords de pêche // 5

Contrôle des débarquements des captures réalisées en mer Baltique, y compris ceux des navires des pays tiers // 16

Contrôle des débarquements d'espèces pélagiques // 8

Contrôle des débarquements des captures réalisées en Méditerranée. Vérification du respect des mesures techniques. // 19

Vérification générale de l'application du contrôle par les États membres // 6

OPANO - Programme d'inspection et de surveillance. Missions en mer. // 17

CPANE - Programme d'inspection et de surveillance. Missions en mer. // 4

Vérification du système de sanctions appliqué par les États membres // 6

Contrôle des débarquements en provenance de la zone OPANO // 1

TOTAL // 117

Tableau 14. Nombre de missions d'inspection effectuées en 2002 par les inspecteurs de la Commission dans chaque État membre et en dehors de l'UE.

État membre // Nombre

B // 3

D // 5

DK // 9

E // 17

EL // 4

F // 13

FIN // 2

I // 5

IRL // 8

NL // 5

P // 3

S // 6

UK // 10

Hors Union européenne // 27

TOTAL // 117

4.3 Procédures d'infraction en cours

La Commission a ouvert un certain nombre de procédures d'infraction à l'encontre de plusieurs États membres.

On entend par «infraction» toute procédure décidée par la Commission et engagée formellement contre un État membre qui ne respecte pas le droit communautaire originaire ou dérivé (c'est-à-dire les dispositions des traités, règlements et autres instruments législatifs).

Lorsque la Commission estime qu'il y a infraction au droit communautaire de la part d'un État membre, elle invite l'État en cause à lui présenter ses observations dans un délai déterminé en lui adressant une lettre de mise en demeure.

Si l'État membre en cause continue à manquer aux obligations qui lui incombent et si ses observations sur la lettre de mise en demeure ne conduisent pas la Commission à modifier son point de vue, la Commission émet un avis motivé auquel l'État membre est tenu de se conformer dans un délai imparti.

Si l'État membre ne le fait pas, la Commission peut saisir la Cour de justice (procédure dite de saisine).

La Cour de justice émet un arrêt sur chaque saisine, qui est contraignant pour l'État membre.

Le tableau 15 détaille les procédures d'infraction qui sont en cours à l'heure actuelle pour manquement aux dispositions relatives à la PCP.

Tableau 15. Procédures d'infraction en cours par type d'infraction et par État membre

>TABLE>

La plupart de ces procédures portent sur des cas de surpêche, c'est-à-dire des dépassements de quotas alloués à chaque État membre. Les griefs mettent généralement en évidence une gestion défaillante des quotas par les administrations nationales concernées, qui se traduit, dans la plupart des cas, par:

* l'absence de modalités appropriées pour l'utilisation des quotas attribués à l'État membre en question;

* l'inexistence, l'insuffisance et/ou l'inefficacité des inspections et d'autres contrôles requis par la réglementation communautaire;

* l'absence de l'interdiction provisoire des activités de pêche ou une fermeture tardive de ces activités; ou

* l'inexistence de sanctions dissuasives à l'encontre des responsables du non respect de la réglementation susvisée.

Les États membres les plus concernés par des manquements en matière de surpêche depuis 1985 sont le Royaume-Uni, la France, l'Espagne et le Danemark. Des cas moins nombreux de surpêche ont été constatés en Belgique, en Irlande, en Suède, au Portugal, en Finlande, aux Pays-Bas et en Allemagne.

>TABLE>

(Plus d'informations sur l'état d'avancement des procédures en cours)

Un deuxième groupe de procédures d'infraction en cours porte sur le non respect de la communication de certaines données relatives aux activités du secteur, que les États membres sont tenus de transmettre à la Commission en vertu de la réglementation communautaire (données de captures et d'effort de pêche) pour permettre aux services de la Commission d'évaluer l'application des règles de la PCP. Les États concernés sont la Finlande, la France, l'Irlande, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni et la Suède. (voir section 1 Gestion des ressources halieutiques)

Le non-respect des délais de mise en oeuvre du système VMS (le système de contrôle des bateaux par satellite) fait l'objet d'une procédure ouverte à l'encontre de la Grèce.

Le contrôle défaillant de la part de certaines administrations nationales des mesures techniques de conservation (utilisation de filets maillants dérivants: Italie; captures et/ou commercialisation de poissons qui n'ont pas la taille minimale requise: France et Espagne) fait par ailleurs l'objet d'autres procédures d'infraction.

Pour ce qui est du non respect des programmes d'orientation pluriannuels (POP), trois procédures d'infraction ont été ouvertes à l'encontre de l'Italie, de l'Irlande et des Pays-Bas, qui n'ont pas respecté les objectifs intermédiaires fixés par le POP pour la période 1997-2001. (voir section 2 Gestion de la flotte)

Enfin, d'autres procédures d'infraction concernent: la réutilisation de licences de pêche de navires transférés vers des pays tiers (Royaume-Uni et Pays-Bas), les conditions régissant l'exercice de la pêche sur des espèces reparties en quotas nationaux (Belgique) et l'interdiction de débarquements de certains produits de la pêche (France).

4.4 Saisines

À l'heure actuelle, une deuxième saisine (fondée sur l'article 228 du traité CE) est en cours à la Cour de justice, dans laquelle la Commission demande à la Cour de condamner la France au paiement d'une astreinte de 316 500 euros par jour de retard dans la mise en oeuvre des mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt du 11 juin 1991, qui avait déclaré que la France n'assure pas un contrôle garantissant le respect des mesures techniques communautaires pour la conservation des ressources, et ce à compter du prononcé de l'arrêt à rendre dans l'affaire en cours précité.

(Pour d'autres informations, voir également le communiqué de presse sur cette procédure)

En outre, d'autres saisines ont été décidées par la Commission en matière de surpêche à l'encontre des États membres visés dans le tableau 16 ci-après.

Tableau 16. Saisines

>TABLE>

4.5. Arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes

En 2002, la Cour a prononcé trois arrêts en matière de surpêche.

La Cour a déclaré que la France a manqué aux obligations lui incombant en matière de modalités appropriées pour l'utilisation des quotas qui lui ont été attribués ainsi que de contrôle des activités de pêche qui ont débouché sur un certain nombre de surpêches intervenues pendant les campagnes de pêche de 1991 à 1996 et en matière de poursuite des responsables de ces activités illégales (arrêt du 25 avril 2002 - affaires jointes C-418/00 et C-419/00).

Par ses arrêts du 14 novembre 2002 (affaires C- 454/99 et C-140/00), la Cour a déclaré que le Royaume-Uni a manqué à des obligations similaires pour ce qui est d'un certain nombre de dépassements de quotas intervenus pendant les campagnes de pêche 1985 à 1988 et 1990 à 1996.

>TABLE>

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