COMMISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(92) 510 final 
Bruxelles, le 21 décembre 1992 
Proposi t ion de 
DECISION PU CONSEIL 
concernant ia conclusion par la Communauté 
économique européenne de l'accord Intérimaire pour le commerce et les 
mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier d'une part et la Roumanie 
d'autre part 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
Demande d'avis conforme du Conseil et consultation du Comité CECA, 
au titre de l'article 95 du Traité CECA, 
concernant un projet de Décision de la Commission 
concernant la conclusion au nom de 
la Communauté européenne du Charbon et de i'acier d'accords intérimaires 
pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté 
économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de 
l'acier d'une part et la Roumanie d'autre part 
(présentées par la Commission) 
Exposé des motifs 
1. Les propositions de décisions jointes constituent l'instrument 
juridique pour la conclusion par la Communauté européenne de 
l'Accord intérimaire entre la Communauté économique européenne, la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier d'une part et la 
Roumanie d'autre part. 
2. Comme les accords européens avec la Pologne, la Hongrie et la 
Tchécoslovaquie signés le 16.12.1991, l'accord avec la Roumanie 
prévoit qu'en attendant sa ratification par les Parlements 
nationaux, il serait possible de conclure un accord intérimaire pour 
l'application provisoire des parties de l'accord relevant de la 
compétence communautaire. 
3. Tant l'accord européen que l'accord intérimaire permettant 
l'application provisoire des parties de l'accord concernant le volet 
commercial et des mesures d'accompagnement du premier, ont été 
paraphés à Bruxelles le 17 novembre 1992. L'accord intérimaire sera 
conclu pour une durée allant jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord 
européen. 
4. Cet accord suspend les parties commerciales de l'accord de commerce 
et de coopération commerciale et économique signé le 22 octobre 1990 
entre la Communauté économique européenne et la Communauté 
européenne de l'énergie atomique d'une part et la Roumanie d'autre 
part. 
5. Les procédures de signature et de conclusion de l'accord appliquées 
par les deux Communautés (CEE et CECA) différent. 
En ce qui concerne la conclusion: 
le Conseil, après avoir consulté le Parlement européen, conclut 
l'accord au nom de la CEE en vertu des dispositions des articles 
113 du traité de la CEE, en adoptant les décisions figurant sous 
(I); 
la Commission, conformément à l'article 95 du traité de la CECA, 
sur avis conforme du Conseil statuant à l'unanimité et après 
consultation du Comité consultatif, conclut l'accord au nom de 
la CECA, en adoptant les décisions figurant sous (II). 
6. Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission invite 
le Conseil à adopter les propositions figurant sous (I) et à donner 
son avis conforme pour les décisions figurant sous (II). 
si CL. 
Annexe I 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
DU 1992 
RELATIVE A LA CONCLUSION PAR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE 
DE L'ACCORD INTERIMAIRE POUR LE COMMERCE ET LES MESURES 
D'ACCOMPAGNEMENT ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE 
ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER D'UNE PART 
ET LA ROUMANIE D'AUTRE PART 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant qu'en attendant l'entrée en vigueur de l'accord européen 
signé à Bruxelles le , il convient d'approuver l'accord 
intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la 
Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon 
et de l'acier d'une part, et la Roumanie d'autre part, signé à Bruxelles 
à la même date. 
DECIDE 
Art icle premier 
L'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement 
entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du 
charbon et de l'acier d'une part, et la Roumanie d'autre part, ainsi que 
les protocoles, les échanges de lettres et les déclarations sont 
approuvés au nom de la Communauté économique européenne. 
Ces textes sont joints à la présente décision. 
Art icle 2 
Le président du Conseil procède à la procédure de notification prévue à 
l'article 51 de l'accord intérimaire au nom de la Communauté économique 
européenne. 
Fait à Bruxelles, 
iQ-
Projet de Ajw»at* M 
DECISION DE LA COMMISSION 
DU 1992 
RELATIVE A LA CONCLUSION AU NOM DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE 
DU CHARBON ET DE L'ACIER DE L'ACCORD INTERIMAIRE POUR 
LE COMMERCE ET LES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT ENTRE LA COMMUNAUTE 
ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE 
DU CHARBON ET DE L'ACIER D'UNE PART 
ET LA ROUMANIE D'AUTRE PART 
(../.../CECA) 
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de 
l'acier, et notamment le premier alinéa de l'article 95, 
considérant qu'en attendant l'entrée en vigueur de l'accord européen 
signé à Bruxelles le , il convient d'approuver l'accord 
intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la 
Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon 
et de l'acier d'une part, et la Roumanie d'autre part, signé à Bruxelles 
à la même date. 
considérant que la conclusion de l'accord intérimaire est nécessaire 
pour atteindre les objectifs de la Communauté fixés notamment dans les 
articles 2 et 3 du traité instituant la Communauté européenne du charbon 
et de l'acier et considérant que le traité n'a pas prévu tous les cas 
ouverts par la présente décision, 
Après consultation du Comité consultatif et l'accord unanime du Conseil 
DECIDE 
Art icle premier 
L'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement 
entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du 
charbon et de l'acier d'une part, et la Roumanie d'autre part, ainsi que 
les protocoles,les échanges de lettres et les déclarations sont 
approuvés au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. 
Ces textes sont joints à la présente décision. 
Art icle 2 
Le président de la Commission procède à la procédure de notification 
prévue à l'article 51 de l'accord intérimaire au nom de la Communauté 
européenne du charbon et de l'acier. 
Fait à Bruxelles, 
- /le -
ACCORD INTERIMAIRE 
CE/ROUMANIE 
TABLE DES MATIERES 
PREAMBULE Articles 
TITRE I PRINCIPES GENERAUX 1 
TITRE M LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES 2 
CHAPITRE I Produits industriels 3-12 
CHAPITRE II Agriculture 13- 16 
CHAPITRE III Pêche 17 - 18 
CHAPITRE IV Dispositions communes 19-31 
TITRE III PAIEMENTS, CONCURRENCE ET 
AUTRES DISPOSITIONS ECOOMIQUES 32 - 38 
TITRE IV DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, 
GENERALES ET FINALES 39-52 
- z -
ACCORD INTERIMAIRE 
pour le commerce et les mesures d'accompagnement 
entre la COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE et la COMMUNAUTE EUROPEENNE DU 
CHARBON ET DE L'ACIER d'une part, et la ROUMANIE d'autre part. 
LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE et la COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON 
ET DE L'ACIER, ci-après dénommées "la Communauté", 
d'une part, 
et la ROUMANIE, 
d'autre part, 
CONSIDERANT que l'accord européen établissant une association entre les 
Communautés européennes et leurs Etats membres et la Roumanie a été signé à 
... le ... 1992; 
CONSIDERANT que l'accord européen a pour objectif de créer un cadre 
approprié pour le dialogue politique qu'il régit les relations commerciales 
et économiques entre les parties et qu'il comporte des dispositions 
relatives à la coopération et l'assistance financières et à la promotion de 
la coopération dans le domaine culturel; 
CONSIDERANT que l'accord européen est destiné à créer des relations 
étroites et durables, fondées sur la récirpocité, qui doivent permettre à 
la Roumanie de prendre part au processus d'intégration européenne; 
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'assurer le développement des relations 
commerciales en renforçant et en développant les relations établies par le 
passé, notamment par l'accord sur le commerce et la coopération commerciale 
et économique, signé le 22 octobre 1990; 
CONSIDERANT qu'il est nécessaire à cet effet d'appliquer le plus rapidement 
possible, par un accord intérimaire, les dispositions de l'accord européen 
relatives au commerce et aux mesures d'accompagnement; 
CONSIDERANT qu'en attendant l'entrée en vigueur de l'accord européen et 
l'instauration du conseil d'association, il importe que la commission mixte 
créé par l'accord sur le commerce et la coopération commerciale et 
économique puisse exercer les compétences attribuées par l'accord européen 
au conseil d'association qui sont nécessaires pour appliquer l'accord 
intérimaire; 
ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme 
pi enipotent iaires, 
LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE 
LA COMMUNAUTE EUROPENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER 
- 3 -
LA ROUMANIE 
LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et 
due forme, 
SONT CONVENUS des d i spos i t i ons qu i su i vent 
TITRE I : PRINCIPES GENERAUX 
Art icle premier 
Le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme établis par 
l'acte final d'Helsinki et la Charte de Paris pour une nouvelle Europe 
ainsi que les principes de l'économie de marché le soutien apporté par la 
Communauté par le biais du présent accord inspirent les politiques 
intérieures et extérieures des parties et constituent des éléments 
essentiels de la présente association. 
TITRE II : LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES 
Art icle 2 (Accord européen 8) 
1. La Communauté et la Roumanie établissent progressivement une zone de 
libre-échange fondée sur des obligations réciproques et équilibrées pendant 
une période de transition de dix années au maximum à compter de la date 
d'entrée en vigueur du présent accord (ci-après dénommé l'accord), 
conformément aux dispositions du présent accord et à celles de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce. 
2. La nomenclature combinée des marchandises est utilisée pour le 
classement des marchandises dans les échanges entre les deux parties. 
3. Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions 
successives prévues dans le présent accord doivent être opérées est 
constitué par le droit effectivement appliqué erga omnes le jour précédant 
la date d'entrée en vigueur de l'accord. 
4. Si, après l'entrée en vigueur de l'accord, une réduction tarifaire est 
appliquée erga omnes, ce droit réduit remplace le droit de base visé au 
paragraphe 3 à compter de la date à laquelle cette réduction est appliquée. 
5. La Communauté et la Roumanie se communiquent leurs droits de base 
respect ifs. 
- 5 -
Chapitre I : Produits industriels 
Article 3 (EA 9) 
1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits 
originaires de la Communauté et de la Roumanie dont les listes figurent 
dans les chapitres 25 à 97 de la nomenclature combinée, à l'exception des 
produits énumérés dans l'annexe I. 
2. Les dispositions des articles 4 à 8 inclus ne s'appliquent pas aux 
produits mentionnés aux articles 10 et 11. 
Article 4 (AE 10) 
t.? Les droits de douane à I'importât ion dans la Communauté de produits 
originaires de Roumanie, autres que ceux dont la liste figure dans les 
annexes lia), Mb) et III, sont supprimés dès l'entrée en vigueur du 
présent accord. 
2. Les droits de douane à l'Importation dans la Communauté de produits 
originaires de la Roumanie, dont la liste figure dans l'annexe Ma), sont 
progressivement supprimés selon le calendrier suivant : 
- à la date d'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené 
à 50 X du droit de base; 
- un an auprès la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits 
restants sont supprimés. 
Les droits de douane à l'importation dans la Communauté de marchandises 
originaires de Roumanie, dont la liste figure à l'annexe Mb), sont 
progressivement réduits, à compter de la date d'entrée en vigueur du 
présent accord, au rythme annuel de 20 % du droit de base, en vue de 
parvenir à une suppression totale des droits de douane avant la fin de la 
quatrième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord. 
3. Les produits originaires de Roumanie, dont la liste figure à 
l'annexe III, bénéficient de la suspension des droits de douane à 
l'importation dans la limite des contingents tarifaires ou des plafonds 
annuels de la Communauté, ces derniers étant progressivement relevés 
conformément aux dispositions définies dans l'annexe, en vue de parvenir à 
une suppression complète des droits de douane à l'importation sur les 
produits concernés avant la fin de la cinquième année au plus tard. 
Dans le même temps, les droits de douane sur les quantités importées en 
excès des contingents ou des plafonds visés ci-dessus sont progressivement 
réduits, au rythme annuel de 15 % du droit de base, à compter de l'entrée 
en vigueur de l'accord. Avant la fin de la cinquième année, les droits de 
douane restants sont supprimés. 
4. Toutes restrictions quantitatives à l'importation dans la Communauté et 
toutes mesures d'effet équivalent sont supprimées dès la date d'entrée en 
vigueur de l'accord en ce qui concerne les produits originaires de 
Roumanie. y 
Article 5 (AE 11) 
1. Les droits de douane à l'importation en Roumanie de marchandises 
originaires de la Communauté, dont la liste figure à l'annexe IV, sont 
supprimés à partir du jour de l'entrée en vigueur de l'accord. 
2. Les droits de douane sur les importations en Roumanie de marchandises 
originaires de la Communauté, dont les listes figurent à l'annexe V sont 
progressivement réduits selon le calendrier suivant : 
- à la date d'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit est ramené 
à 80 % du droit de base; 
- trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, chaque 
droit est ramené à 40 % du droit de base; 
-cinq ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, les droits 
restants sont supprimés. 
3. Les droits de douane sur les importations en Roumanie de marchandises 
originaires de la Communauté, dont les listes figurent à l'annexe VI sont 
progressivement éliminés selon le calendrier mentionné dans ladite annexe. 
4. Les droits de douane sur les importations en Roumanie de marchandises 
originaires de la Communauté, autres que celles dont la liste figure dans 
les annexes IV, V et VI, sont progressivement réduits selon le calendrier 
suivant : 
- trois ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, à 80 % du droit 
de base; 
- cinq ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, à 60 % du droit 
de base; 
-six ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, à 50 % du droit de 
base ; 
- sept ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, à 35 % du droit 
de base; 
- huit ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, à 20 % du droit 
de base; 
- neuf ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord, à néant. 
5. Les produits originaires de la Communauté, dont la liste figure à 
l'annexe VII, bénéficient de la suspension des droits de douane à 
l'importation en Roumanie, dans la limite de contingents annuels, qui sont 
progressivement relevés, conformément aux indications de ladite annexe. Les 
droits de douane applicables aux quantités importées en excès des 
contingents visés ci-dessus sont progressivement réduits, conformément au 
calendrier fixé à l'article 11 paragraphe 4. 
6. Les restrictions quantitatives à l'importation en Roumanie de 
marchandises originaires de la Communauté sont supprimées dès l'entrée en 
vigueur de l'accord. 
7. Les mesures d'effet équivalent aux restrictions quantitatives à 
l'importation en Roumanie de marchandises originaires de la Communauté sont 
abolies dès l'entrée en vigueur de l'accord, à l'exception de celles qui 
sont énumérées à l'annexe VIII, auxquelles s'appliquera le calendrier prévu 
dans ladite annexe . 
Article 6 (AE 12) 
Les dispositions relatives à la suppression des droits de douane à 
l'importation s'appliquent également aux droits de douane à caractère 
fiscal. 
Article 7 (AE 13) 
La Communauté supprime sur ses importations en provenance de Roumanie toute 
taxe d'effet équivalant à des droits de douane à l'importation dès l'entrée 
en vigueur de l'accord. 
La Roumanie supprime sur ses importations en provenance de la Communauté 
toute taxe d'effet équivalant à des droits de douane à l'importation, dès 
l'entrée en vigueur de l'accord, sauf en ce qui concerne les droits de 0,5% 
ad valorem perçus pour les formalités douanières qui seront abolis 
conformément au calendrier suivant : 
-réduction à 0,25% à la fin de la troisième année; 
-élimination au plus tard à la fin de la cinquième année qui suit l'entrée 
en vigueur de l'accord. 
Article 8 (AE 14) 
1. La Communauté et la Roumanie suppriment progressivement entre elles, 
avant la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord 
au plus tard, les droits de douane à l'exportation et les taxes d'effet 
équivalent. 
2. La Communauté supprime dès l'entrée en vigueur de l'accord ses 
restrictions quantitatives à l'exportation vers la Roumanie et toute mesure 
d'effet équivalent. 
3. La Roumanie supprime dès l'entrée en vigueur de l'accord ses 
restrictions quantitatives à l'exportation vers la Communauté et toute 
mesure d'effet équivalent, à l'exception de celles énumérées dans 
l'annexe IX, qui sont progressivement réduites et supprimées avant la fin 
de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord. 
Article 9 (AE 15) 
Chaque partie se déclare disposée à réduire ses droits de douane à l'égard 
de l'autre partie selon un rythme plus rapide que celui qui est prévu dans 
les articles 4 et 5, si la situation économique générale et la situation du 
secteur économique intéressé le lui permettent. 
- 7 -
La commission mixte visée à l'article 39 (ci-après dénommé "la commission 
mixte") peut adresser des recommandations à cette fin. 
Article 10 (AE 16) 
Le protocole n* 1 détermine le régime applicable aux produits textiles qui 
y sont mentionnés. 
Article 11 (AE 17) 
Le protocole n* 2 détermine le régime applicable aux produits relevant du 
traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier. 
Article 12 (AE 18) 
1. Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle au maintien 
par la Communauté d'un élément agricole dans les droits applicables aux 
marchandises dont la liste figure dans l'annexe X relative aux marchandises 
originaires de Roumanie. 
2. Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à 
l'introduction par la Roumanie d'un élément agricole dans les droits 
applicables aux marchandises dont la liste figure dans l'annexe X relative 
aux marchandises originaires de la Communauté. 
Chapitre 11 - Aoriculture 
Article 13 (AE 19) 
1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits agricoles 
originaires de la Communauté et de Roumanie. 
2. Par "produits agricoles", on entend les produits dont la liste figure 
dans les chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinée et les produits 
énumérés dans l'annexe I, à l'exception toutefois des produits de la pêche 
tels qu'ils sont définis par l« règlement (CEE) n" 3796/81. 
Article 14 (AE 20) 
1. Le protocole n* 3 détermine le régime des échanges applicable aux 
produits agricoles transformés qui y sont énumérés. 
Article 15 (AE 21) 
1. La Communauté supprime, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, 
les restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles 
originaires de Roumanie, maintenues en vertu du règlement (CEE) n* 3420/83 
du Conseil, sous la forme existant à la date de sa signature. ? 
- 8 -
2. Les produits agricoles originaires de Roumanie dont la liste figure à 
l'annexe XI bénéficient, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, 
de la réduction des droits de douane et des prélèvements dans la limite des 
contingents de la Communauté et selon les conditions fixées dans ladite 
annexe. 
3. La Roumanie supprime progressivement les restrictions quantitatives à 
l'importation de produits agricoles originaires de la Communauté dès 
l'entrée en vigueur de l'accord. 
4. La Communauté et la Roumanie s'accordent mutuellement les concessions 
prévues dans les annexes XI la"ex XIII, sur une base harmonieuse et 
réciproque, conformément aux conditions qui y sont mentionnées. 
5. En tenant compte de l'Importance de leurs échanges de produits 
agricoles, de leur sensibilité particulière, des règles de la politique 
agricole commune de la Communauté, du rôle de l'agriculture dans l'économie 
roumaine et des conséquences des négociations commerciales multilatérales 
menées dans le cadre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce, la Communauté et la Roumanie examinent régulièrement, au sein du 
comité mixte, la possibilité de s'accorder de nouvelles concessions, 
produit par produit, sur une base harmonieuse et réciproque. Une attention 
particulière est accordée, dans ce contexte, à la production agricole à 
partir de techniques naturelles. 
6. La Communauté et la Roumanie, conscientes de la nécessité d'harmoniser 
davantage leurs politiques agricoles et de l'objectif de la Roumanie de 
devenir membre de la Communauté, organisent régulièrement, au sein du 
comité mixte, des consultations sur la stratégie et les modalités pratiques 
de leurs politiques respectives. 
Article 16 (AE 22) 
Sans préjudice des autres dispositions du présent accord et notamment de 
son article 25, si, vu la sensibilité particulière des marchés agricoles, 
les importations de produits originaires de l'une des parties, qui font 
l'objet de concessions octroyées en vertu de l'article 15, entraînent une 
perturbation grave des marchés dans l'autre partie, les deux parties 
entament immédiatement des consultations afin de trouver une solution 
appropriée. Dans l'attente de cette solution, la partie concernée est 
autorisée à prendre les mesures qu'elle juge nécessaires. 
Chapitre III- Pêche 
Article 17 (AE 23) 
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux produits de la 
pêche originaires de la Communauté et de Roumanie couverts par le règlement 
(CEE) n* 3796/81 portant organisation commune des marchés dans le secteur 
des produits de la pêche. 
- 9 -
Article 18 (AE 24) 
1. La Communauté et la Roumanie s'accordent mutuellement les concessions 
prévues dans les annexes XIV et XV, sur une base harmonieuse et réciproque, 
conformément aux conditions qui y sont mentionnées. Les dispositions de 
l'article 15 paragraphe 5 sont applicables mutatis mutandis aux produits de 
la pêche. 
2. La commission mixte examine la possibilité de conclure entre les parties 
un accord sur les produits de la pêche lorsque les conditions nécessaires 
sont réunies. 
Chapitre IV - Dispositions communes 
Article 19 (AE 25) 
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux échanges de tous 
les produits, sauf dispositions contraires prévues dans ce chapitre ou dans 
les protocoles 1, 2 et 3. 
Article 20 (AE 26) 
1. Aucun nouveau droit de douane à l'importation ou à l'exportation, ni 
taxe d'effet équivalent ne sont introduits dans les relations commerciales 
entre la Communauté et la Roumanie et ceux qui sont déjà appliqués ne 
seront pas augmentés après la date d'entrée en vigueur du présent accord. 
2. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ou à 
l'exportation, ni mesure d'effet équivalent ne sont introduites dans les 
relations commerciales entre la Communauté et la Roumanie et les 
restrictions existantes ne seront pas rendues plus restrictives après la 
date d'entrée en vigueur du présent accord. 
3. Tout nouveau droit de douane à l'importation ou à l'exportation, ou taxe 
d'effet équivalent ou toute nouvelle restriction quantitative à 
l'importation ou à l'exportation ou mesure d'effet équivalent introduits 
par la Roumanie après le début des négociations seront abolis dès l'entrée 
en vigueur du présent accord. 
4. Sans préjudice des concessions accordées en vertu de l'article 15, les 
dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article ne doivent en aucun 
cas faire obstacle à la poursuite des politiques agricoles de la Roumanie 
et de la Communauté, ni à l'adoption de certaines mesures dans le cadre de 
ces politiques. 
Article 21 (AE 27) 
1. Les deux parties s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature 
fiscale interne établissant directement ou indirectement une discrimination 
entre les produits de l'une des parties et les produits similaires 
originaires de l'autre partie. 
- 10 -
2. Les produits exportés vers le territoire d'une des parties contractantes 
ne peuvent bénéficier de ristournes d'impositions intérieures supérieures 
aux impositions dont ils ont été frappés directement ou indirectement. 
Article 22 (AE 28) 
1. L'accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions 
douanières, de zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier, 
dans la mesure où ceux-ci n'ont pas pour effet de modifier le régime des 
échanges prévu par l'accord. 
2. Les parties se consultent au sein du comité mixte en ce qui concerne les 
accords portant établissement d'unions douanières ou de zones de libre-
échange et, le cas échéant, pour tous les problèmes importants liés à leur 
politique respective d'échanges avec des pays tiers. Dans l'éventualité de 
l'adhésion d'un pays tiers à la Communauté, de telles consultations ont 
lieu afin de s'assurer qu'il est tenu compte des intérêts mutuels de la 
Communauté et de la Roumanie inscrits dans le présent accord. 
Article 23 (AE 29) 
Des mesures exceptionnelles de durée limitée qui dérogent aux dispositions 
des articles 5 et 20 paragraphe 1 peuvent être prises par la Roumanie sous 
la forme de droits de douane majorés. 
Ces mesures ne peuvent s'appliquer qu'à des industries naissantes ou à 
certains secteurs en restructuration ou confrontés à de sérieuses 
difficultés, surtout lorsque ces difficultés entraînent de graves problèmes 
soc i aux. 
Les droits de douane à l'importation applicables en Roumanie à des produits 
originaires de la Communauté, introduits par ces mesures, ne peuvent 
excéder 25 % ad valorem et doivent maintenir un élément de préférence pour 
les produits originaires de la Communauté. La valeur totale des 
importations des produits soumis à ces mesures ne peut excéder 15 % des 
importations totales de la Communauté en produits industriels tels qu'ils 
sont définis au chapitre I au cours de la dernière année pour laquelle des 
statistiques sont disponibles. 
Ces mesures sont appliquées pour une période n'excédant pas cinq ans à 
moins qu'une durée plus longue ne soit autorisée par la commission mixte. 
Elles cessent d'être applicables au plus tard à l'expiration de la période 
de transition. 
De telles mesures ne peuvent être introduites pour un produit s'il s'est 
écoulé plus de trois ans depuis l'élimination de tous les droits et 
restrictions quantitatives ou taxes d'effet équivalent concernant ledit 
produit. 
11 -
La Roumanie informe la commission mixte de toute mesure exceptionelle 
qu'elle envisage d'adopter et, à la demande de la Communauté, des 
consultations sont organisées au sein du comité mixte à propos de telles 
mesures et des secteurs qu'elles visent avant leur mise en application. 
Lorsqu'elle adopte de telles mesures, la Roumanie présente à la commission 
mixte le calendrier pour la suppression des droits de douane introduits en 
vertu du présent article. Ce calendrier prévoit l'élimination progressive 
de ces droits par tranches annuelles égales à partir, au plus tard, de la 
fin de la deuxième année après leur introduction. La commission mixte peut 
décider d'un calendrier différent. 
Article 24 (AE 30) 
Si l'une des parties constate des pratiques de dumping dans ses relations 
avec l'autre partie au sens de l'article VI de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce, elle peut prendre des mesures appropriées 
contre ces pratiques, conformément à l'accord relatif à la mise en oeuvre 
de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 
et à la législation nationale en vigueur et dans les conditions et selon 
les procédures prévues à l'article 28. 
Article 25 (AE 31) 
Lorsque l'augmentation des importations d'un produit donné se fait dans des 
quantités ou dans des conditions telles qu'elle provoque ou risque de 
provoquer : 
- un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou 
directement concurrentiels sur le territoire de l'une des parties, ou 
- des perturbations sérieuses dans un secteur de l'activité économique ou 
des difficultés pouvant se traduire par l'altération grave d'une 
situation économique régionale, 
la Communauté ou la Roumanie peuvent prendre les mesures appropriées dans 
les conditions et selon les procédures prévues à l'article 28. 
Article 26 (AE 32) 
Si le respect des dispositions des articles 8 et 20 entraîne : 
(i) la réexportation vers un pays tiers d'un produit qui fait l'objet dans 
la partie exportatrice de restrictions quantitatives, de droits de 
douane à l'exportation ou de mesures ou taxes d'effet équivalent, ou 
(ii) une pénurie grave, ou un risque en ce sens, d'un produit essentiel 
pour la partie exportatrice, 
et lorsque les situations décrites ci-dessus provoquent ou risquent de 
provoquer des difficultés majeures pour la partie exportatrice, cette 
dernière peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon 
les procédures prévues à l'article 28. Ces mesures doivent être non 
discriminatoires et elles doivent être éliminées lorsque les conditions ne 
justifient plus leur maintien. 
- 12 -
Article 27 (AE 33) 
Les Etats membres et la Roumanie ajustent progressivement tous les 
monopoles d'Etat à caractère commercial de manière à garantir que pour la 
fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, il 
ne subsiste plus de discrimination en ce qui concerne les conditions 
d'approvisionnement et de commercialisation des marchandises entre les 
ressortissants des Etats membres et ceux de la Roumanie. La commission 
mixte sera informée des mesures adoptées pour mettre en oeuvre cet 
objectif. 
Article 28 (AE 34) 
1. Si la Communauté ou la Roumanie soumet les importations de produits 
susceptibles de provoquer des difficultés, auxquelles l'article 25 fait 
référence, à une procédure administrative ayant pour objet de fournir 
rapidement des informations au sujet de l'évolution des courants 
commerciaux, elle en informe l'autre partie. 
2. Dans les cas visés aux articles 24 25 et 26, avant de prendre les 
mesures qui y sont prévues ou, dès que possible, dans les cas auxquels 
s'applique le paragraphe 3d), la Communauté ou la Roumanie fournit à la 
commission mixte toutes les informations utiles en vue de rechercher une 
solution acceptable pour les deux parties. 
Les mesures qui apportent le moins de perturbation au fonctionnement de 
l'accord doivent être choisies par priorité. 
Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées à la commission 
mixte et font l'objet, au sein de celle-ci, de consultations périodiques, 
notamment en vue de leur suppression dès que les circonstances le 
permettent. 
3. Pour la mise en oeuvre du paragraphe 2, les dispositions suivantes sont 
applicab les : 
(a) en ce qui concerne l'article 25, les difficultés provenant de la 
situation visée dans ledit article sont notifiées pour examen à la 
commission mixte qui peut prendre toute décision utile pour y mettre 
fin. 
Si la commission mixte ou la partie exportatrice n'a pas pris de 
décision mettant fin aux difficultés ou qu'il n'a pas été trouvé de 
solution satisfaisante dans les 30 jours, la partie importatrice peut 
adopter les mesures appropriées pour résoudre le problème. Ces mesures 
ne doivent pas excéder la portée indispensable pour remédier aux 
difficultés qui se sont manifestées. 
(b) En ce qui concerne l'article 24, la commission mixte doit être informée 
du cas de dumping dès que les autorités de la partie importatrice ont 
entamé l'enquête. S'il n'a pas été mis fin au dumping ou si aucune 
autre solution satisfaisante n'a été atteinte dans les 30 jours après 
la notification de l'affaire à la commission mixte, la partie 
importatrice peut adopter les mesures appropriées. 
- 13 -
(c) En ce qui concerne l'article 26, les difficultés provenant des 
situations visées audit article sont notifiées pour examen à la 
commission mixte. 
La commission mixte peut prendre toute décision utile pour mettre fin 
aux difficultés. Si elle n'a pas pris de décision dans les 30 jours 
suivant celui où le problème lui a été notifié, la partie exportatrice 
peut appliquer les mesures appropriées à l'exportation du produit 
concerné. 
(d) Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une action 
immédiate rendent l'information ou l'examen préalable impossible, la 
Communauté ou la Roumanie peut, dans les situations précisées aux 
articles 24, 25 et 26, appliquer immédiatement les mesures de 
sauvegarde strictement nécessaires pour faire face à la situation. 
Article 29 (AE 35) 
Le protocole n' 4 fixe les règles d'origine pour l'application des 
préférences tarifaires prévues par le présent accord. 
Article 30 (AE 36) 
L'accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions 
d'importation, d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons de 
moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de 
la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des 
végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, 
historique ou archéologique ou de protection de la propriété 
intellectuelle, industrielle et commerciale ni aux réglementations 
relatives à l'or et à l'argent. Toutefois, ces interdictions ou 
restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination 
arbitraire, ni une restriction déguisée dans le commerce entre les parties 
contractantes. 
Article 31 (AE 37) 
Le protocle n' 5 fixe les dispositions spécifiques applicables aux échanges 
entre la Roumanie, d'une part, et l'Espagne et le Portugal, d'autre part. 
- 14 -
TITRE Ml : PAIEMENTS. CONCURRENCE ET AUTRES 
DISPOSITIONS ECONOMIQUES 
Article 32 (AE 60) 
Les parties s'engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible, 
tous paiements relevant de la balance des transactions courantes dans la 
mesure où les transactions qui en sont à l'origine concernent la 
circulation, libérée conformément au présent accord, de marchandises entre 
les parties. 
Article 33 (AE 63) 
En référence aux dispositions du présent chapitre et par dérogation aux 
dispositions de l'article 35, tant que la convertibilité totale de la 
monnaie de la Roumanie au sens de l'article VIII du Fonds monétaire 
international n'a pas été instaurée, la Roumanie peut, dans les 
circonstances exceptionnelles, appliquer des restrictions de change liées à 
l'octroi ou à l'obtention de crédits à court et moyen termes dans la mesure 
où ces restrictions lui sont imposées pour l'octroi de tels crédits et sont 
autorisées conformément à son statut au sein du FMI. 
La Roumanie applique ces restrictions de manière non discriminatoire et en 
veillant à ce qu'elles perturbent le moins possible le présent accord. La 
Roumanie informe rapidement la commission mixte de l'adoption de ces 
mesures et de toute modification qu'elle pourrait y apporter. 
Article 34 (AE 64) 
1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement de l'accord, dans la 
mesure où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté 
et la Roumanie : 
(a) tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations 
d'entrapr'««es et toutes pratiques concertées entre entreprises, qui ont 
pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le 
Jeu de la concurrence; 
(b) l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position 
dominante sur l'ensemble des territoires de la Communauté ou de la 
Roumanie ou dans une partie substantielle de celui-ci; 
(c) toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en 
favorisant certaines entreprises ou certaines productions. 
2. Toute pratique contraire au présent article est évaluée sur la base des 
critères découlant de l'application des règles des articles 85, 86 et 92 du 
traité instituant la Communauté économique européenne. 
- 15 -
3. Dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent 
accord, la commission mixte adopte les réglementations nécessaires à la 
mise en oeuvre des paragraphes 1 et 2. 
4.a) Aux fins de l'application des dispositions du paragraphe 1, point c), 
les parties conviennent que pendant les cinq premières années suivant 
l'entrée en vigueur de l'accord, toute aide publique octroyée par la 
Roumanie est évaluée en tenant compte du fait que ce pays est 
considéré comme une zone indent!que aux zones de la Communauté 
décrites à l'article 92 paragraphe 3 point a) du traité instituant la 
Communauté économique européenne. La commission mixte, tenant compte 
de la situation économique de la Roumanie, décide si cette période 
doit être prorogée de cinq en cinq ans. 
4.b) Chaque partie assure la transparence dans le domaine de l'aide 
publique, en informant entre autres annuellement l'autre partie du 
montant total et de la répartition de l'aide accordée et en 
fournissant, sur demande, des informations sur les régimes d'aide. A 
la demande d'une partie, l'autre partie fournit des informations sur 
certains cas particuliers d'aide publique. 
5. En ce qui concerne les produits visés aux chapitres II et III du 
titre I I : 
- la disposition du paragraphe 1 point c) ne s'applique pas; 
- toute pratique contraire au paragraphe 1 point a) doit être évaluée 
conformément aux critères fixés par la Communauté sur la base des 
articles 42 et 43 du traité instituant la Communauté économique 
européenne et notamment de ceux fixés dans le Règlement n* 26/1962 du 
Conse iI. 
6. Si la Communauté ou la Roumanie estime qu'une pratique est incompatible 
avec le paragraphe 1 du présent article et 
- n'est pas correctement appréhendée par les règles d'application visées au 
paragraphe 3, ou, en l'absence de telles règles, 
- cause ou menace de causer un préjudice grave à l'autre partie ou un 
préjudice important à son industrie nationale, y compris à son industrie 
des services, 
elle peut prendre les mesures appropriées après consultation du comité 
mixte ou 30 Jours ouvrables après avoir saisi ledit comité. 
Dans le cas de pratiques incompatibles avec le paragraphe 1 point c) du 
présent article, ces mesures appropriées, lorsque l'accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce leur est applicable, ne peuvent être 
adoptées qu'en conformité avec les procédures et dans les conditions fixées 
par ce dernier ou par tout autre instrument bilatéral qui s'y réfère. 
7. Sans préjudice de dispositions contraires adoptées conformément au 
paragraphe 3, les parties procèdent à des échanges d'informations dans les 
limites autorisées par le secret professionnel et le secret d'affaires. 
- 16 -
8. Le présent article ne s'applique pas aux produits couverts par le 
traité instituant la Communauté économique du charbon et de l'acier, qui 
font l'objet du protocole n* 2. 
Article 35 (AE 65) 
1. Les parties évitent dans la mesure du possible d'adopter des mesures 
restrictives, y compris des mesures relatives aux importations, motivées 
par des considérations tenant à la balance des paiements. Si une partie 
adopte de telles mesures, elle soumet le plus rapidement possible à l'autre 
partie un calendrier en vue de leur suppression. 
2. Si un ou plusieurs Etats membres de la Communauté ou la Roumanie 
rencontrent ou risquent de rencontrer de graves difficultés en matière de 
balance des paiements, la Communauté ou la Roumanie, selon le cas, peut, 
conformément aux conditions fixées dans le cadre de l'accord général sur 
les tarifs douaniers et le commerce, adopter pour une durée limitée des 
mesures restrictives, y compris des mesures relatives aux importations, qui 
ne peuvent excéder la portée strictement indispensable pour remédier à la 
situation de la balance des paiements. La Communauté ou la Roumanie, selon 
le cas, en informe immédiatement l'autre partie. 
Article 36 (AE 66) 
En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles 
des droits spéciaux ou exclusifs ont été octroyés, la commission mixte 
s'assure du respect, à partir de la troisième année suivant la date 
d'entrée en vigueur de l'accord, des principes du traité instituant la 
Communauté économique européenne, notamment l'article 90, ainsi que du 
document de clôture de la réunion de Bonn d'avril 1990 de la Conférence sur 
la sécurité et la coopération en Europe (notamment la liberté de décision 
des chefs d'entreprises). 
Article 37 (AE 67) 
1. La Roumanie continue à améliorer la protection des droits de propriété 
intellectuelle, industrielle et commerciale afin d'assurer, d'ici à la fin 
de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord, un niveau de 
protection similaire à celui garanti dans la Communauté par les actes de la 
Communauté, en particulier par ceux visés à l'annexe XVI, notamment en ce 
qui concerne les moyens prévus pour en assurer le respect. 
Article 38 (AE 94, par.3) 
En matière douanière, les autorités administratives des parties se prêtent 
mutuellement assistance conformément aux dispositions du protocole n' 6. 
- 17 -
TITRE IV : DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES. GENERALES ET FINALES 
Article 39 (AE 106) 
La commission mixte instituée par l'accord sur le commerce et la 
coopération commerciale et économique signé par la Communauté européenne et 
la Roumanie le 22 octobre 1990 assume les tâches qui lui incombent en vertu 
du présent accord jusqu'au moment où le Conseil d'association visé à 
l'article 106 de l'accord européen sera mis en place. 
Article 40 (AE 108) 
Pour la réalisation des objectifs fixés par le présent accord, et dans les 
cas prévus par celui-ci, la commission mixte dispose d'un pouvoir de 
décision. Les décisions prises sont obligatoires pour les parties, qui sont 
tenues de prendre les mesures que nécessite leur exécution. La commission 
mixte peut également formuler les recommandations utiles. 
Elle arrête ses décisions et formule ses recommandations de commun accord 
entre les deux parties. 
Article 41 (AE 109) 
1. Chaque partie peut saisir la commission mixte de tout différend relatif 
à l'application ou à l'interprétation du présent accord. 
2. La commission mixte peut régler le différend par voie de décision. 
3. Chaque partie est tenue de prendre les mesures nécessaires pour assurer 
l'application de la décision visée au paragraphe 2. 
4. Au cas où il n'est pas possible de régler le différend conformément au 
paragraphe 2 du présent article, chaque partie peut notifier la désignation 
d'un arbitre à l'autre partie, qui est alors tenue de désigner un deuxième 
arbitre dans un délai de deux mois. 
La commission mixte désigne un troisième arbitre. 
Les décisions des arbitres sont prises à la majorité. 
Chaque partie au différend est tenue de prendre les mesures requises pour 
l'application de la décision des arbitres. 
- 18 -
Article 42 (AE 115) 
Dans le cadre du présent accord, chaque partie s'engage à assurer l'accès 
des personnes physiques et morales de l'autre partie, sans discrimination 
aucune par rapport à ses propres ressortissants, aux tribunaux et instances 
administratives compétents de la Communauté et de la Roumanie afin d'y 
faire valoir leurs droits individuels et réels, en ce compris ceux relatifs 
à la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale. 
Article 43 (AE 116) 
Aucune disposition de l'accord n'empêche une partie de prendre les 
mesures : 
a) qu'elle estime nécessaires en vue de prévenir la divulgation 
d'informations contraires aux intérêts essentiels de sa sécurité; 
b) relatives à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de 
matériel de guerre ou à la recherche, au développement ou à la 
production nécessaires pour assurer sa défense, dès lors que ces mesures 
n'altèrent pas les conditions de concurrence pour les produits non 
destinés à des fins spécifiquement militaires; 
c) qu'elle estime essentielles pour assurer sa sécurité en cas de troubles 
internes graves susceptibles de porter atteinte à la paix publique, en 
cas de guerre ou de grave tension internationale menaçant de déboucher 
sur un conflit armé ou afin de satisfaire à des obligations qu'elle a 
acceptées en vue d'assurer le maintien de la paix et la sécurité 
internationale. 
Article 44 (AE 117) 
Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute 
disposition particulière y figurant : 
- le régime appliqué par la Roumanie à l'égard de la Communauté ne peut 
donner lieu à aucune discrimination entre les Etats membres, leurs 
ressortissants ou leurs sociétés; 
- le régime appliqué par la Communauté à l'égard de la Roumanie ne peut 
donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants roumains ou 
ses sociétés. 
Article 45 (AE 118) 
Les produits originaires de Roumanie ne bénéficient pas à l'importation 
dans la Communauté d'un régime plus favorable que celui que les Etats 
membres s'appliquent entre eux. 
Article 46 (AE 119) 
1. Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à 
l'accomplissement de leurs obligations en vertu de l'accord. Elles veillent 
à ce que les objectifs définis à l'accord soient atteints. 
- 19 
2. Si une partie considère que l'autre n'a pas rempli l'une des obligations 
que lui impose l'accord, elle peut prendre des mesures appropriées. 
Auparavant, elle doit fournir à la commission mixte tous les éléments 
d'information utiles nécessaires à un examen approfondi de la situation en 
vue de rechercher une solution acceptable par les parties. 
Le choix doit porter par priorité sur les mesures qui perturbent le moins 
le fonctionnement de l'accord. Ces mesures sont notifiées immédiatement à 
la commission mixte et font l'objet de consultations au sein de celle-ci à 
la demande de l'autre partie. 
Article 47 (AE 12*) 
Les protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, ainsi que les annexes I à XVI, font 
partie intégrante du présent accord. 
Article 48 (AE 122) 
1. Le présent accord est applicable Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord 
européen signé le 1992. 
2. Chacune des parties peut dénoncer le présent accord en notifiant son 
intention à l'autre partie. L'accord cesse d'être applicable six mois après 
cette notification. 
Article 49 (AE 123) 
Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités 
instituant la Communauté économique européenne et la Communauté européenne 
du charbon et de l'acier sont appliqués et dans les conditions prévues par 
lesdits traités et, d'autre part, au territoire de la république de 
Roumanie. 
Article 50 (AE 124) 
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, 
anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, 
portugaise et roumaine, chacun de ces textes faisant également foi. 
Article 51 (AE 125) 
Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui 
leur sont propres. 
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du troisième mois 
suivant la date à laquelle les parties se notifient l'accomplissement des 
procédures visées au premier paragraphe. 
- 20 -
Dès l'entrée en vigueur du présent accord, les articles 2 et 3 paragraphe 1 
à 16 de l'accord sur le commerce et la coopération commerciale et 
économique entre la Communauté économique européenne, la Communauté 
européenne de l'énergie atomique et la Roumanie, signé à Luxembourg le 
22 octobre 1990 sont suspendus. 
Article 52 (AE 126) 
1. Si le présent accord entre en vigueur après le 1er Janvier mais avant le 
30 juin 1993, aux fins des titres il et III du présent accord et des 
protocoles n* 1,2, 3, 4, 5, 6 et 7 ci-annexés,, on entend par "date 
d'entrée en vigueur de l'accord" : 
- la date d'entrée en vigueur en ce qui concerne les obligations prenant 
effet à cette date, et 
- le 1er Janvier 1993 en ce qui concerne les obligations prenant effet 
après la date d'entrée en vigueur et qui font référence à celle-ci. 
2. En cas d'entrée en vigueur après le 1er janvier, les dispositions du 
protocole n' 7 sont applicables. 
u 
ACCORD INTERIMAIRE 
CE/ROUMANIE 
LISTE DES ANNEXES 
I Art. 3, 13 DEFINITION DES PRODUITS INDUSTRIELS ET 
AGRICOLES 
(Accord européen Annexe I - Art. 9, 19) 
II Art. 4 par. 1 & 2 CONCESSIONS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES 
(Accord européen Annexe II - Art. 10 par. 1 & 2) 
III Art. 4 par. 3 CONCESSIONS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES 
(Accord européen Annexe III - Art. 10 par. 1 & 3) 
IV Art. 5 par. 1 & 4 CONCESSIONS TARIFAIRES ROUMAINES 
(Accord européen Annexe IV - Art. 11 par. 1 & 4) 
V Art. 5 par. 2 & 4 CONCESSIONS TARIFAIRES ROUMAINES 
(Accord européen Annexe V - Art. 11 par. 2 & 4) 
VI Art. 5 par. 3 & 4 CONCESSIONS ROUMAINES : VOITURES 
(Accord européen Annexe VI - Art. 11 par. 3 & 4) 
VII Art. 5 par. 5 CONTINGENTS TARIFAIRES ROUMAINS 
(Accord européen Annexe VII - Art. 11 par. 5) 
VIII Art. 5 par. 5 CONCESSIONS ROUMAINES : EFFET EQUIVALENT 
A DES RQ A L'IMPORTATION 
(Accord européen Annexe VIII - Art. 11 par. 7) 
IX Art. 8 par. 3 CONCESSIONS ROUMAINES : RQ A 
L'EXPORTATION 
(Accord européen Annexe IX - Art. 14 par. 3) 
X Art. 12 PRODUITS AGRICOLES TRANSFORMES 
(Accord européen Annexe X - Art. 18) 
XI Art. 15 par. 2 CONCESSIONS AGRICOLES COMMUNAUTAIRES 
(Accord européen Annexe XI - Art. 21 par. 2) 
XII Art. 15 par. 4 CONCESSIONS AGRICOLES COMMUNAUTAIRES 
SUPPLEMENTAIRES 
(Accord européen Annexe XII - Art. 21 par. 4) 
XIII Art. 15 par. 4 CONCESSIONS AGRICOLES ROUMAINES 
SUPPLEMENTAIRES 
(Accord européen Annexe XIII - Art. 21 par. 4) 
XIV Art. 18 CONCESSIONS COMMUNAUTAIRES PECHE 
(Accord européen Annexe XIV - Art. 24) 
XV Art. 18 CONCESSIONS ROUMAINES PECHE 
(Accord européen Annexe XV - Art. 24) 
XVI Art. 37 PROPRIETE INTELLECTUELLE 
(Accord européen Annexe XVI - Art. 67) 
22 
Annexe I 
Accord intérimaire 
Liste des produits visés aux articles 3 et 13 
Code NC Désignation des marchandises 
ex 3502 Albumine, albuminates et autres dérivés des 
a I bum i nés : 
ex 3502 10 - Ova I bumine : 
— Autres : 
3502 10 91 Séchée (à feuilles, écailles, cristaux, 
poudres, etc.) 
3502 10 99 Autres 
ex 3502 90 - Autres : 
— Albumines, autres que I'oval bumine : 
Lactalbumine : 
3502 90 51 Séchée (à feuilles, écailles, cristaux, 
poudres, etc.) 
3502 90 59 Autres 
4501 Liège naturel brut ou simplement préparé; déchets 
de liège; liège concassé, granulé ou pulvérisé 
5201 00 Coton ... 
5301 Lin brut ou travaillé mais non filé, étoupes et 
déchets de lin (y compris les déchets de fils et 
les eff iloches) 
5302 Chanvre (Cannabis Sativa L) brut ou travaillé mais 
non filé; étoupes et déchets de chanvre (y compris 
les déchets de fils et les effilochés) 
2 2 
ANNEXE lia 
Interim Agreement 
LISTE DE PRODUITS VISES A 
L'ARTICLE, h PARAGRAPHE 2 PREMIER ALINEA 
CODE NC 
ex 
ex 
ex 2501 00 31 
250100 51 
250100 91 
250100 99 
2503 90 00 
251120 00 
2513 19 00 
2513 29 00 
2516 12 10 
2516 22 10 
2516 90 10 
2518 20 00 
2518 30 00 
2526 20 00 
2530 40 00 
2804 61 00 
2804 69 00 
2805 11 00 
2805 19 00 
2805 21 00 
2805 22 00 
2805 30 10 
2805 30 90 
2805 40 10 
2844 30 11 
2844 30 19 
2844 30 5 l 
3201 20 00 
3201 30 00 
3201 90 10 
3201 90 90 Cermets bruts, déchets et débris 
Cermets bruts, déchets et débris 
Autres extraits d'origine végétale 
4104 
4105 
4105 
4105 
4105 
4105 
4 105 
4106 
4106 
4106 
4107 
4107 
4107 
4403 
7202 
7202 
7202 
7202 
7202 
7202 
7202 
7202 
7202 
7202 
7202 
7202 
7202 
7202 
7202 
7202 
7202 
7202 1091 
11 91 
11 99 
12 10 
12 90 
19 10 
19 90 
11 90 
12 00 
19 00 
10 10 
29 10 
90 10 
10 10 
19 00 
21 10 
21 90 
29 00 
30 00 
41 10 
41 90 
49 10 
49 50 
49 90 
50 00 
70 00 
80 00 
9100 
92 00 
93 00 
99 30 
99 80 
7602 00 19 
7801 
7901 
7903 
8101 1000 
810191 10 
8101 91 90 
8102 10 00 
810291 10 
8102 91 90 
8103 10 10 
8103 10 90 
8104 11 00 
8104 19 00 
8107 10 00 
8108 10 10 
8108 10 90 
8109 10 10 
8109 10 90 
8110 00 11 
8110 (X) 19 
^i" 
8111 
8111 
8112 
8112 
8112 
8112 
8112 
8112 
8112 
8112 
8112 
8113 00 11 
00 19 
20 31 
20 39 
30 10 
40 11 
40 19 
91 10 
91 31 
91 39 
91 90 
00 10 
z<s 
ANNEXE lib 
Interim Agreement 
LISTE DE PRODUITS VISES A 
L'ARTICLE A PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA 
CODE NC 
2818 20 00 
2818 30 00 
7601 
CODE NC 
2523 10 00 
21 00 
29 00 
30 00 
90 10 
90 30 
90 90 
2815 20 
2836 20 00 
2836 30 00 
2836 60 00 
2841 30 00 
2902 50 00 
2903 51 ANNEXE III 
LISTE DE PRODUITS VISES A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 
(1) (3) 
CONTINGENT TARIFAIRE DE BASE 
(en mi t tiers d'écus) 
15 674 
3 859 
440 (2) (3) 
PLAFOND TARIFAIRE DE BASE 
(en miniers d'écus) 
232 
1 036 
9 840 
394 
(1) Pour les importations dépassant ces contingents la Communauté applique les droits de douane résultant de l'accord 
(2) Pour les importations dépassant ces plafonds la Communauté peut rétablir les droits de douane résultant de l'accord 
(3) Les montants sont augmentés annuellement de 20% à partir de la date d'entrée en vigtueur de l'accord 
</x . i. j:ttA*»n„n ^„ „„ „,„• „Pt. nP*VM & t„ nnr» m re montant est augmenté annuellement de 20% à partir du 1er janvier 1994 
CODE NC 
2905 11 00 
2905 14 90 
2914 11 00 
2915 31 00 
2917 12 10 
2918 21 00 
2918 22 00 
2921 19 30 CONTINGENT TARIFAIRE DE BASE 
9 261 
811 PLAFOND TARIFAIRE DE BASE 
1 540 
532 
291 
218 
197 
268 
Ni 
CODE NC 
2923 10 10 
2926 10 00 
2933 61 00 
2941 30 00 
3102 10 10 
3102 30 10 
3102 30 90 
3102 40 10 
3102 40 90 
3102 80 00 CONTINGENT TARIFAIRE DE BASE 
1 500 (4) 
419 
1 125 
2 541 
1 420 PLAFOND TARIFAIRE DE BASE 
301 
3 144 
5 191 
NO 
<0 
I 
I CODE NC 
I 
I 
I 3102 10 91 
10 99 
21 00 
29 10 
29 90 
50 90 
60 00 
70 00 
90 00 
I 
I 3105 
I 
I 
I 
I 
I 3923 21 00 
I 
I 
I 
I 4011 10 00 
I 4011 20 00 
I 4011 30 90 
I 4011 91 00 
I 4011 99 00 
I 4012 10 90 
I 4012 20 90 
I 4012 90 10 
I 4012 90 90 
I 4013 10 10 
I 4013 10 90 
I 4013 90 90 
I CONTINGENT TARIFAIRE DE BASE 
5 072 PLAFOND TARIFAIRE DE BASE 
290 
4 829 
6 615 
0 
I 
I CODE NC 
I 
I 
I 4202 11 10 
I 4202 11 90 
I 4202 12 91 
I 4202 12 99 
I 4202 19 91 
I 4202 19 99 
I 4202 21 00 
I 4202 22 90 
I 4202 29 00 
I 4202 31 00 
I 4202 32 90 
I 4202 39 00 
I 
I 4202 91 10 
I 4202 91 50 
I 4202 91 90 
I 4202 92 91 
I 4202 92 95 
I 4202 92 99 
I 4202 99 10 
I 4202 99 90 
I 
I 
I 4203 10 00 
I 4203 21 00 
I 4203 29 91 
I 4203 29 99 
I 4203 30 00 
I 4203 40 00 
I 
I 
I 4302 30 10 
I 
I 
I 
I CONTINGENT TARIFAIRE DE BASE PLAFOND TARIFAIRE DE BASE 
6 615 
6 946 
2 536 
CODE NC 
4303 
4411 
4418 10 00 
4418 20 10 
4418 20 90 
4418 30 10 
4418 30 90 
4418 40 00 
4418 90 00 
6403 
6908 
6911 
7004 CONTINGENT TARIFAIRE DE BASE 
6 300 (4) 
4 000 (4) 
850 (4) 
2 200 (4) PLAFOND TARIFAIRE DE BASE 
10 766 
4 025 
00 
CODE NC 
7013 
7207 19 39 
7207 20 79 
7216 
7216 
7216 
7216 
7216 
7216 
7216 
7216 
7216 
7216 60 11 
60 19 
60 90 
90 50 
90 60 
90 91 
90 93 
90 95 
90 97 
90 98 
7217 11 10 
7217 11 91*99 
7217 12 10 
7217 12 90 CONTINGENT TARIFAIRE DE BASE 
4 800 (4) 
476 
2 009 PLAFOND TARIFAIRE DE BASE 
UJ 
V 
CODE NC 
7217 13 11 
7217 13 19 
7217 13 91 
7217 13 99 
7217 19 10 
7217 19 90 
7217 21 00 
7217 22 00 
7217 23 00 
7217 29 00 
7304 10 10 
7304 10 30 
7304 10 90 
7304 20 91 
7304 20 99 
7304 31 91 
7304 31 99 
7304 39 10 
7304 39 51 
7304 39 59 
7304 39 91 
7304 39 93 
7304 39 99 
7304 41 90 
7304 49 10 
7304 49 91 
7304 49 99 
7304 51 11 
7304 51 19 
7304 51 91 
7304 51 99 
7304 59 10 
7304 59 31 CONTINGENT TARIFAIRE OE BASE I 
8 682 I PLAFOND TARIFAIRE DE BASE 
I 
I CODE NC 
I 
I 
I 
I 7304 
I 7304 
I 7304 
I 7304 
I 7304 
I 
I 
I 
I 
I 7305 
I 7305 
I 7305 
I 7305 
I 7305 
I 7305 
I 7305 
I 7305 
I 
I 
I 7306 
I 7306 
I 7306 
I 7306 
I 7306 
I 7306 
I 7306 
I 7306 
I 7306 
I 7306 
I 7306 
I 7306 
I 
I 59 39 
59 91 
59 93 
59 99 
90 90 
11 00 
12 00 
19 00 
20 10 
20 90 
31 00 
39 00 
90 00 
10 11 
10 19 
10 90 
20 00 
30 21 
30 29 
30 51 
30 59 
30 71 
30 78 
30 90 
40 91 CONTINGENT TARIFAIRE DE BASE PLAFOND TARIFAIRE DE BASE 
I» 
I 
I CODE NC 
I 
I 
I 7306 40 99 
I 7306 50 91 
I 7306 50 99 
I 7306 60 31 
I 7306 60 39 
I 7306 60 90 
I 7306 90 00 
I 
i 
I 
I 7318 15 81 
I 
I 
I 
I 8203 20 10 
I 8203 20 90 
I 
I 
I 8482 10 10 
I 
I 
I 
I 8527 
I 8527 
I 8527 
I 8527 
I 8527 
I 8527 
I 8527 
I 8527 
I 8527 
I 8527 
I 8527 
I 8527 
I 8527 
I 8527 
I 11 10 
11 90 
21 10 
21 90 
29 00 
31 10 
31 91 
31 99 
32 90 
39 10 
39 91 
39 99 
90 91 
90 99 CONTINGENT TARIFAIRE DE BASE PLAFOND TARIFAIRE DE BASE 
1 300 (4) 
3 087 
3 500 (4) 
4 631 
00 
I CODE NC I CONTINGENT TARIFAIRE DE BASE I PLAFOND TARIFAIRE DE BASE 
I 8528 10 61 I I 
I 8528 10 69 I I 
I 8528 10 80 I I 
I 8528 10 91 I I 
1 8528 10 98 I I 
I 8528 20 20 I I 
I 8528 20 71 I I 
1 8528 20 73 I I 
I 8528 20 79 I I 
I 8528 20 91 I I 
I 8528 20 99 I I 
I 8529 10 20 I I 
I 8529 10 31 I I 
I 8529 10 39 I ! 
I 8529 10 40 I I 
1 8529 10 50 I I 
I 8529 10 70 I I 
I 8529 10 90 I I 
1 8529 90 70 I I 
I 8529 90 98 I I 
I 8539 10 90 I 11 968 
I 8539 21 30 I I 
I 8539 21 91 I I 
I 8539 21 99 I I 
I 8539 22 10 I I 
I 8539 22 90 I I 
I 8539 29 31 I I 
I 8539 29 39 I I 
I 8539 29 91 I * 
I 8539 29 99 I I 
I 
I CODE NC 
I 
I 
I 
I 8703 21 10 
I 8703 22 11 
I 8703 22 19 
I 8703 23 11 
I 8703 23 19 
I 8703 31 10 
I 8703 32 11 
I 8703 32 19 
I 8703 33 11*10 
I 8703 33 19*10 
I 8703 90 90*11 
I 
I 
I 9401 
I 9401 
I 9401 
I 9401 
I 9401 
! 9401 
I 9401 
I 9401 
I 9401 
I 9401 
I 9401 
I 
I 
I 
I 9403 
I 9403 
I 9403 
I 9403 
I 9403 
I 9403 
I 
I 20 00 
30 10 
30 90 
40 00 
50 00 
61 00 
69 00 
71 00 
79 00 
80 00 
90 90 
10 10 
10 51 
10 59 
10 91 
10 93 
10 99 CONTINGENT TARIFAIRE DE BASE 
23 000 (4> 
65 000 (4) PLAFOND TARIFAIRE DE BASE 
84 507 
00 
oo 
I 
I 
CODE NC I 
9403 20 91 I 
9403 20 99 I 
9403 30 11 I 
9403 30 19 I 
9403 30 91 I 
9403 30 99 I 
9403 40 00 I 
9403 50 00 I 
9403 60 10 I 
9403 60 30 I 
9403 60 90 I 
9403 70 90 I 
9403 90 10 I 
9403 90 30 I 
9403 90 90 I 
9405 91 19 I CONTINGENT TARIFAIRE DE BASE I 
1 103 I PLAFOND TARIFAIRE DE BASE I 
4o 
Annexe IV 
Accord intérimaire 
Liste des produits visés à l'article 5 par. 1 
25020000 
25031000 
25039000 
25041000 
25049000 
25085000 
25066000 
25111000 
25120000 
25131100 
25131900-
25132100 
25132900 
25172000 
25173000 
25281000 
25289000 
25301000 
25302000 
260400 0 0 
26050000 
26100000 
26122010 
26122090 
26140010 
26140090 
26151000 
26159010 
2615909O 
26171000 
26179000 
26190091 
26190093 
26190095 
26I90099 
27040011 
2704009O 
27050000 
27060000 
27079100 
Hi-
27090010 
27090090 
27100071 
27100075 
27100079 
27111100 
27111211 
27111219 
27111291 
27111293 
27111299 
27111310 
27111330 
27111390 
27111400 
27111900 
27112100 
27112900 
27141000 
27149000 
27150000 
27160000 
28012000 
28013010 
28013090 
28020000 
28051100 
28051900 
28052100 
28052200 
28053010 
28053090 
28054010 
28054090 
28251000 
28252000 
28253000 
28254000 
28256010 
28256090 
28257000 
28258000 
28273400 
28273500 
28273700 
28311000 
28319000 
28342200 
28351000 
28352100 
28352400 
28352510 
28352590 
28352610 
28352690 
28352900 
2B353100 
28353910. 
28353930 
28353950 
28353980 
28369100 
28369200 
28369300 
28371100 
28371900 
28372000 
28330000 
28411000 
28415000 
28416000 
28417000 
28418000 
28419010 
28419030 
28419090 
28431010 
28431090 
28432100 
28432900 
28433000 
28439010 
28439090 
28441000 
28442011 
28442019 
28442091 
28442099 
28443011 
28443019 
28443051 
28443o59 
28443090 
28444000 
28445000 
28461000 
28469000 
29269090 
29362800 
30011010 
30011090 
30012010 
300 i 2090 
30019010 
30019091 
30019099 
30021010 
30021091 
30021095 
30021099 
30022000 
30023100 
w 
30023900 
30029010 
30029030 
30029050 
30029090 
30061010 
30061090 
30062000 
30063000 
30064000 
30065000 
30066011 
30066019 
30066090 
31010000 
32011000 
32012000 
32019010 
32019090 
32030011 
32030019 
32030090 
33011110 
33011190 
33011210 
33011290 
33011310 
33011390 
33011410 
33011490 
33011910 
33011990 
33030090 
33074100 
33074900 
33079000 
34060011 
34060019 
34060090 
34070000 
37019100 
37019900 
37023900 
37024100 
37024200 
37024300 
37024400 
37025110 
37025190 
37025210 
37025290 
37025300 
37025400 
37025500 
37025610 
37025690 
3/02VI1U 
37029190 
37029210 
37029290 
37029310 
37029390 
37029410 
37029490 
37029500 
38011000 
38012010 
38012090 
38013000 
38019000 
38021000 
38029000 
38030010 
38030090 
38051010 
38051030 
38051090 
38052000 
38059000 
38061010 
38061090 
38062000 
38063000 
38069000 
38151100 
38151200 
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84143010 
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84145190 
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84148010 
84148021 
84149010 
18 
£% 
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84158190 
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19 
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84483310 
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84433900 
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o 
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85142090 
6-2, 
85143010 
85143090 
85144000 
85149010 
85149090 
85153100 
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85182110 
85182210 
85182910 
85183010 
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85185010 
.85189000. 
85191000 
85192100 
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85279091 
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B5308000 
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85312090 
B5318010 
65318090 
B5319000 
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85391010 
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B5404100 
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B7042210 
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B7043110 
B7043210 
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B7099010 
B7099090 
B8011010 
B8019010 
B8019091 
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B8021210 
38022010 
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B8032010 
B8033010 
ci 
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90061000 
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90141010 
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90142013 
90142015 
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90131900 
90182000 
90183110 
90183190 
90183210 
90183290 
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90184100 
90184900 
90185010 
90185090 
6 S 
90189010 
90189020 
90189030 
90139041 
90189049 
90189050 
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90189090 
90191010 
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90192000 
90200010 
90200090 
90211100 
90211910 
9021lv?û 
90212910 
90212990 
90213010 
90213090 
90214000 
90215000 
90219010 
90219090 
90221100 
90221900 
90222100 
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90223000 
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90249000 
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90251910 
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90259010 
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90262010 
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90269090 
90271010 
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90272010 
90272090 
90273000 
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90275000 
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90279090 
6G 
90291010 
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90299010 
90301010 
90302010 
90303110 
90303910 
90304010 
90308110 
90308910 
90309010 
90318010 
90319010 
90321010 
90322010 
90323110 
90328910 
90329010 
90330000 
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91099010 
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92089000 
92099200 
92099300 
92099400 
92099910 
92099990 
94011010 
94021000 
94029000 
94032010 
94037010 
94051010 
94056010 
94059210 
94059910 
95063100 
95063200 
95063910 
95063990 
95069100 
95069910 
95069990 
96011000 
96121010 
96121090 
96122000 
97011000 
97019000 
97020000 
97030000 
97040000 
97050000 
97060000 
27 
V¥ 
Annexe V 
Accord intérimaire 
Liste des produits visés à l'article 5 par. 2 
25292100 
25292200 
25293000 
27129039 
27129090 
27132000 
27139010 
27139090 
28011000 • 
28046100 
28046900 
28047000 
28048000 
28049000 
28181000 
28332300 
28332400 
28332500-
28332700 
28332910 
28332930 
28332950 
28332970 
28332990 
28391100 
28391900 
28392000 
28399010 
28399090 
28500010 
28500030 
28500050 
28500070 
28500090 
29031200 
29031300 
29033010 
29034069 
29034098 
29051700 
29051990 
69 
29053990 
29061100 
29061300 
29061400 
29061900 
29062100 
29062910 
29062990 
29081010 
29081090 
29082000 
29089090 
29142100 
29142300 
29143000 
29144100 
29144900 
29145000 
29151100 
29151200 
29151300 
29152300 
29152400 
29152900 
29153100 ' 
29153300 
29153500 
29153910 
29153930 
29153950 
29153990 
29156010 
29156090 
29157015 
29157020 
29157025 
29157030 
29157080 
29159010 
29159090 
29181200 
29181930 
29181990 
29214210 
29214290 
•29214310 
29214390 
29214400 
29214910 
29214990 
29221100 
29221200 
29221300 
29221900 
29222100 
29222200 
3o 
29222900 
29223000 
29-224100 
29224200 
29224910 
29224930 
29224990 
29225000 
29291000 
29299000 
29301000 
29304000 
29309080 
29310010 
29310020 
29310030 
29310090 
29321100 
29321300 
29321900 
29322100 
29322910 
29322990 
29329010 
29329030 
29329050 
29329070 
29329090 
29331110 
29331190 
29331910 
29331990 
29332100 
29332910 
29332990 
29333100 
29333910 
29333990 
29334010 
29334090 
29335110 
29335130 
29335190 
29335910 
29335990 
29336910 
29336990 
29337900 
29339010 
29339030 
29339050 
29339060 
29339070 
29339090 
29341000 
29342010 
30 
29342030 
29342050 
29342090 
29343010 
29343090 
29349010 
29349030 
29349040 
29349050 
29349060 
29349070 
29349080 
29349090 
29350000 
29361000 
29362100 
29362200 
2936230O 
29362400 
29362500 
30031000 
30032000 
30033100 
30033900 
30034000 
30039010 
30039090 
30049011 
30049019 
30049091 
30049099 
32071010 
32071090 
32072010 
32072090 
32073000 
32074010 
32074090 
32121010 
32121090 
32129010 
32129031 
32129039 
32129090 
33012110 
33012190 
33012210 
33012290 
33012310 
33012390 
33012410 
33012490 
33012510 
33012590 
33012610 
33012690 
33012911 
33012931 
33012951 
330129".:.3 
33012955 
33012957 
33012959 
33012991 
33013000 
33019010 
33019090 
39033000 
39051100 
39059000 
39061000 
39069000 
39072011 
39092000 
39093000 
39100000 
39111000 
39119010 
39119090 
40070000 . 
43018010 
43018030 
43018050 
43018090 
43021910 
43021920 
43021941 
43021949 
43021970 
43021990 
43023051 
43023055 
43023071 
43023075 
44061000 
44069000 
48021000 
48022000 
48112900 
48113100 
48113900 
49051000 
49059100 
49059900 
49060000 
49070010 
49070030 
49070091 
49070099 
49081000 
49089000 
49090010 
49090090 
49100000 
49111000 
49119110 
49119180 
49119900 
68022200 
68022900 
68029200 
68029910 
68029990 
68030010 
68030090 
68061000 
68151000 
73090010 
73090030 
73090051 
73090059 
73090090 
73121030 
73121050 
73121071 
73121075 
73121079 • 
73121091 
73121095 
73121099 
73129090 
73202085 
74071000 
74072110 
74072190 
74072210 
74072290 
74072900 
74091100 
74091900 
74092100 
74092900 
74093100 
74093900 
74094011 
74094019 
74094091 
74094099 
74099010 
74099090 
74151000 
74152100 
74152900 
74153100 
74153210 
74153290 
74153900 
74181000 
3V 
74132000 
75051100 
75051200 
75052100 
75052200 
75071100 
75071200 
76032030 
76082091 
76082099 
76161000 
76169091 
76169099 
80051000 
80052000 
80060000 
80070000 
82111000 
821Ï9110 
82119190 
. 82119210 
82119290 
82119310 
82119390 
82119400 
82141000 
82142000 
82149000 
83030010 
83030030 
83030090 
83111010 
83111090 
83112000 
83113000 
83119000 
84072111 
84072119 
84072191 
84072199 
84072930 
84072950 
84072970 
84072990 
84082031 
84082035 
84082037 
84082051 
84032055 
84082057 
84089021 
84089031 
840S9033 
84089036 
84089037 
84089051 
34 
84089055 
84039057 
84039071 
84089075 
84145930 
84238150 
84238190 
84238210 
84238291 
84238299 
84238910 
84238990 
84239000 
84511000 
84512110 
84512190 
84512900 
84513010 
84513090 
84514000 
84515000 
84518010 
84518090 
84519000 
84681000 
84682000 
84688000 
84689000 
84761110 
84761190 
84761910 
84761990 
84769000 
84807100 
84811011 
84811019 
84812010 
84812090 
84813010 
84813091 
84813099 
84814010 
84814090 
84818011 
84818019 
84818031 
84818039 
84818051 
84818059 
84818061 
84818063 
84818069 
84818071 
84318073 
84818079 
84818081 
84818085 
84818087 
84818099 
85015291 
85015399 
85049011 
85049019 
85049090 
85163190 
85165000 
85166070 
85167100 
85167200 
85171000 
85172000 
85173000 
85174000 
85178110 
85178190 
85178200 
85179010 
85179091 
85179099 
85241000 
85242110" 
85242190 
85242210 
85242290 
85242310 
85242390 
85249010 
85249091 
85249099 
85389010 
85389090 
85394010 
85394030 
85394090 
85401210 
85401230 
85401290 
85403010 
85403090 
85404900 
85408100 
85408911 
85403919 
85408990 
85421110 
85421130 
85421141 
85421143 
85421145 
35421151 
85421152 
85421153 
85421155 
85421161 
85421163 
85421165 
85421166 
85421172 
85421176 
85421131 
85421183 
85421185 
85421187 
85421192 
85421193 
85421194 
85421199 
85421910 
85421920 
85421930 
85421950 
85421970 
85421990 
85422010 
85422050 
85422090 
86080030 
86030091 
86080099 
87081010 
87082110 
89039110 
89039191 
89039193 
89039199 
89039210 
89039291 
89039299 
89039910 
89039991 
89039999 
90015020 
90015041 
90015049 
90015080 
90021100 
90021900 
9002201O 
90022090 
90051010 
90051090 
90053000 
90059000 
90072100 
90072900 
90079110 
90079190 
90079200 
38 
90091100 
90091200 
90092100 
90092210 
90092290 
90093000 
90101000 
90102000 
90103000 
90109000 
90171010 
90171090 
90172011 
90172019 
90172030 
90172090 
90173010 
90173090 
90178010 
90178090 
90179000 
91101200 
91101900 
91109000 
91111000 
91112010 
91118000 
91119000 
91121000 
91128000 
91129000 
91131010 
91131090 
91132000 
91141000 
91142000 
91143000 
91144000 
91149000 
95041000 
95042010 
95042090 
95043010 
95043030 
95043050 
95043090 
95049010 
95049090 
95061110 
95061190 
95061200 
95061910 
95061990 
95062100 
95062910 
95062990 
38 
^3 
95064010 
95064090 
95065100 
95065910 
95065990 
95066100 
95066210 
95066290 
95066910 
95066990 
95067010 
95067030 
95067090 
96081010 
96031030 
96081091 
96081099 
96082000 
96083100 
96083910 
96083990 
96084000 
96085000 
96086010 
96086090 
96089100 
96089910 
96039930 
96089991 
96089999 
96091010 
96091090 
96092000 
96099010 
96099090 
96131000 
96132010 
96132090 
96133000 
96138000 
96139000 
96141000 
96142010 
96142090 
96149000 
39 
o 
Annexe VI 
Accord intérimaire 
1. Les droits de douane applicables à l'importation en Roumanie des 
produits originaires de la Communauté énumérés ci-dessous sont éliminés 
selon le calendrier suivant : 
à l'entrée en vigueur de l'accord, à 80 % du droit 
de base; 
trois ans après la date d'entrée en vigueur de 
l'accordt à 70 % du droit de base; 
cinq ans après la date d'entrée en vigueur de 
l'accord, à 60 % du droit de base; 
sept ans après la date d'entrée en vigueur de 
l'accord, à 40 % du droit de base; 
- huit ans après la date d'entrée en vigueur de 
l'accord, à 20 % du droit de base; 
neuf ans après la date d'entrée en vigueur de 
I'accord, à néant. 
87 03 21 10 
87 03 22 11 
87 03 23 11 
87 03 23 19 
87 03 31 10 
87 03 32 11 
87 03 33 19 
87 03 90 10 
2. Les droits de douane applicables à l'importation en Roumanie des 
produits originaires de la Communauté énumérés ci-dessous sont éliminés 
selon le calendrier suivant : 
trois ans après la date d'entrée en vigueur de 
l'accord, à 80 % du droit de base; 
cinq ans après la date d'entrée en vigueur de 
l'accord, à 60 % du droit de base; 
sept ans après la date d'entrée en vigueur de 
l'accord, à 40 % du droit de base; 
huit ans après la date d'entrée en vigueur de 
l'accord, à 20 % du droit de base; 
neuf ans après la date d'entrée en vigueur de 
I'accord, à néant. 
87 03 
87 03 
87 03 
87 03 
87 03 
87 03 
87 03 
87 03 
87 03 
87 03 21 90 
22 19 
22 90 
23 90 
24 90 
31 90 
32 19 
32 90 
33 90 
90 90 
si 
Annexe VII 
Accord intérimaire 
Liste des produits visés à l'article 5 par. 5 
CODE NC 84 07 34 10 
84 07 34 91 
84 08 20 10 
Pour les produits susmentionnés, le contingent tarifaire annuel visé à 
l'article 5 par. 5 est fixé à 20.000 pièces pour 1993. Le contingent 
tarifaire sera annuellement majoré de 10% du nombre initial. 
tl 
Annexe VI11 
Accord intérimaire 
La Roumanie lève, à la fin de la huitième année qui suit l'entrée en 
vigueur de l'Accord, l'interdiction d'importation frappant les voitures 
automobiles d'occasions, d'au moins huit années (durée calculée à partir du 
1er janvier de l'année qui suit celle de la production). 
Les produits visés par ces mesures sont les suivants : 
87 02 10 19 
87 02 10 99 
87 02 90 19 
87 02 90 39 
87 03 21 90 
87 03 22 90 
87 03 23 90 
87 03 24 90 
87 03 31 90 
87 03 32 90 
87 03 33 90 
87 04 21 39 
87 04 21 99 
87 04 22 99 
87 04 23 99 
87 04 31 39 
87 04 31 99 
87 04 32 99 
S3 
Annexe IX 
Accord intérimaire 
Liste des produits visés à l'article $(3) 
A. Liste de marchandises faisant l'objet de restrictions à l'exportation 
(non-admission temporaire pour 1992) 
Courant électrique 
Charbon énergétique et charbon à coke 
Briquettes de charbon 
Concentrés non-ferreux, en or et en argent 
Gaz naturel et liquéfié 
Pétrole brut 
Mazout, kérosène et combustible liquide pour chauffage 
Hydrocarbures aromatiques (paraxylène, isomères du xylene en mélanges, 
cyclohexanone et cyclohexanol 
Produits intermédiaires pour fibres et fils artificiels (phénol, propylene) 
Ferrailles et matériaux renouvelables contenant des métaux précieux et 
rares 
Déchets non-ferreux et de papier (à l'exclusion des croûtes en cuivre -
plomb) 
Métaux non-ferreux en blocs (plomb, zinc, étain et leurs al Iiages) à 
l'exclusion des blocs d'alliages secondaires en laiton et en bronze et des 
alliages d'apport sous forme de tiges et fils 
Fil laminé et étiré, barres de cuivre filées 
Soufre technique 
Diamants naturels non ouvrés 
Collections de minéralogie (fleurs de minéraux) 
Médicaments à usage humain et animal et matières premières utilisées dans 
l'industrie pharmaceutique roumaine sauf ceux énumérés à l'annexe C 
Prothèses, produits orthopédiques et ouate médicinale 
Rondins, chevrons, bois de construction, traverses pour voies ferrées, 
sapins de Noël 
Bois de chauffage, bois pour cellulose, panneau de particules et pannneau 
de fibres 
Bois d'oeuvre en bois dur ou tendre et lames en bois (y compris parquet et 
piinthes en chêne) 
Placages (de toutes sortes de bois) 
Cellulose et semicellu lose 
Cocons de soie du type "Bombix Mori" 
Peaux brutes de bovins 
Peaux brutes de moutons et de chèvres 
*7 
B. Liste de marchandises soumises à des quotas d'exportation en 1992 
Câbles et fils isolés en cuivre émail lé 
Ferro-alIiages (ferrochrome, ferrosi Iicomanganèse, ferrosi Iicium et 
si Iicium métal Iique) 
Déchets ferreux récupérés, rails usagés 
Aluminium primaire et secondaire en blocs 
Alliages secondaires de bronze et de laiton en blocs, y compris les 
alliages à souder sous forme de tiges et fils 
Croûtes en plomb - cuivre 
Cuivre à electrolyse obtenu par concentrés de cuivre importés 
Essences (si cela n'entraîne aucune pénurie sur le marché intérieur) 
Carburants diesel 
Huiles minérales naphténiques 
Engrais chimiques obtenus à partir d'azote et d'urée 
Contreplaqué en hêtre 
Parquet en hêtre 
Panneau de particule 
Caisses en bois pour agrumes 
Bois d'oeuvre et produits semi-finis obtenus à partir de résineux, de hêtre 
et de diverses essences de bois tendre (peupliers, etc..) 
Agendas 
Benzène 
Toluène 
Téréphtalate de diméthyle 
Acrylonitrile 
Ethylène-glycol 
Marbre non traité 
3J 
C. Liste de matières premières et de médicaments soumis à des quotas 
d'exportation en 1992 
Dragées de chloramphenicol 
Pantoténate de calcium (en vrac) 
Ester diéthyIma Ionique (en vrac) 
Vitamine K3 fourragère (en vrac) 
Gluconate de calcium injectable 
Glucose injectable (dextrose) 
Pharyngosept en comprimés 
Aspirine (en vrac) 
Benzoate sodique 
Acide benzoTque à 99% 
Ac i de sa Ii cyIi que 
Romazulan en flacons 
Insuline en ampoules 
Acétate d'hydrocortisone 25 mg 5/1 
Heligal en pi Iules x 20 
Silimarine en pilules x 80 
Lanatozid en pilules x 60 
Api I ami I "Potent" x 40 
Apilarnil "Potent y" en pilules x 40 
Adenostop 100 ml 
PéniciIIine G stérile 
Pén ici IJ i ne G sod i que 
Tetracycline (vrac) 
Oxitétracycline fourragère (10%) 
Streptomycine en flacons 
Streptomycine (vrac) 
Nystatine (vrac) 
CloxaciIIine (vrac) 
Efitard en flacons 
Hémisuccinate de chloramphenicol en flacons 
Mol danine en flacons 
Pell-amar, onguent, crème, gel et en vrac 
Vitamine B12 à usage vétérinaire 
Oxacilline en flacons x 500 mg 
Meticylline en flacons x 1 g 
Lactobionate d'érythromycine en flacons 
Phosphobion en ampoules 
Gerovital H-3 en ampoules 
Gerovital H-3 en dragées 
Aslavital en ampoules 
Aslavital en dragées 
Pell-amar en pi Iules 
Sulphatiasol (vrac) 
PhtaliIsulphatiasol en pilules 
Phosphate de chloroquine en pilules 
Sulfanilamide (vrac) 
Gluconate de calcium en ampoules 
DL-Méthionine 
Tolbutamide (vrac) 
Paracetamol (vrac) 
Salicylate méthylique (vrac) 
Sulfoquinoxaline (vrac) 
Phénolphtaléine (vrac) 
Chloramine B 
Saccharine de sodium 
Sa Ii cyI am i de 
Saprosan 
N i cot i ne-ami de 
N i pag i ne 
Phénacétine 
N i pasoI 
Sa Ii cyI ate d'IsooctyI 
Cyclamate sodique 
Chlorsoxazone 
Piracétame 
Méclophénoxate 
Scobut iI 
Adipâte de pipérazine 
Ditartrate de choline 
Nicotinate méthylique 
Semen colchici 
« ? 
Annexe X 
Accord intérimaire 
Marchandises visées à l'article 12 
Code NC Désignation des marchandises 
2905 43 Mannitoi 
2905 44 D-Glucitol (sorbitol) 
ex 3505 10 Dextrine et autres amidons et fécules modifiés, à 
l'exclusion des amidons et fécules ester if lés ou 
éthérifiés de la sous-position 3505 10 50 
3505 20 Colles à base d'amidons ou de fécules, de dextrine 
ou d'autres amidons ou fécules modifies 
3809 10 Parements préparés et apprêts à base de matières 
amylacées 
3823 60 Sorbitol autre que celui de la 
sous-pos i t i on 2905 44 
S3 
ANNEXE Xla 
Accord intérimaire 
Liste des produits visés à l'article 15 paragraphe 2 (1) 
Les produits énumérés dans la présente annexe font l'objet d'une réduction 
de prélèvement de 50 % (1) 
Code NC DESIGNATION Année 1 Anne* 2 Année 3 
Quantité Quantité Quantité 
Tonnée Tonnée Tonnée Année 4 Année S 
Quantité Quantité 
Tonnée Tonnée 
0207107» 
02072351 
02072359 
02073953 
02074311 
02073961 
02074323 
ex 02073965 
ex 02074331 
ex 02073967 
ex 02074341 
02073971 
02074351 
02073975 
02074361 
ex 02073981 
ex 02074371 
ex 02073985 
ex 02074390 Ole 100 110 120 130 140 
Allée d'oiee, entières, mêmes eane lo 
pointe, fraîche», réfrigéréee ou congeléee 
Doe. cous, doe avec coue. crouplone et 
pointée d'ailée, d'oies, fraie, 
réfrigérée ou congelée 
"Poletote" d'oiee. fraie, réfrigérée ou 
congelée 
Abate d'oiee. outrée que lee foiee. fraie, 
réfrigérée ou congelés 
16010091 
16010099 Soucieeee et eaucieeone eecs 
Autree eaucleeee et eaucieeone 600 660 710 760 820 
16024110 
16024210 
16024911 
16024913 
16024915 
16024919 
16024930 
16024950 Conserves de vlondes d'animaux de l'espèce 
porcine 1000 1090 1180 1270 1360 
(1) En dépit dee réglée pour I'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation dee produite doit ttre considéré 
comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente 
annexe, par la portée dee codée NC. Donc les cas où dec codée ex NC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est 
déterminée sur la baee du code NC et de la déeignation correspondante, considérés conjointement. 
S3 
Code NC DESIGNATION ANNEXE Xlb , 
Accord intérimaire 
Liete dee produite vieée 6 l'article IS paragraphe 2 (1) 
Taux dee droite 
01011910 
01011990 
02031190 
02031290 
02031990 
02032190 
02032290 
02032990 
02061099 
02062100 
02062999 
02073100 
02075010 
02081010 
02081090 
02082000 
02089030 
04090000 
06029959 
06039000 
06049110 
06049910 
06049990 
07070019 Chevaux vivants, deetlnée o lo boucherie (2) 
autree 
Viandes dee animaux de l'eepèce porcine, frafchee, 
réfrigéréee ou congeléee, outrée que domeetiques 
Abats comestibles dee animaux de l'eepèce bovine, frafchee, 
réfrigéréee ou congeléee 
Foies gros d'oies ou de canarde 
Autree viandes et abate comestible» de lapine domestiques 
VIonde» autree que celles de lapine domestiquée 
Culeeee de grenouille» 
VIonde» de gibier, outrée que de lapina ou de lièvres 
Miel naturel 
Autree plantée de plein air, autree que vlvacee 
Fleurs coupées et boutons de fleurs pour bouquets EXEMPTION 
12 
EXEMPTION 
EXEMPTION (3) 
EXEMPTION 
EXEMPTION 
25 
Feuillogée, feuilles, rameaux et autres partiee de piontee, sane fleure. 
Fraie 
Simplement séché» 
Autres 2 
14 
Concombres, frols ou réfrigérés (du 16 mal au 31 octobre) 16 
ex 07093000 Auberginee. du 1er janvier au 31 mare 
07096099 Pimente 
ex 07099090 Courge» et courgettee, du 1er janvier au 31 mare 
ex 07099090 Autree, a l'exclueion du persil, du 1er jonvier au 31 mare 12 
07122000 Oignons, séché* 
ANNEXE Xlb (suite) 3° 
Code NC DESIGNATION Taux dee droite 
ex 07123000 Champignons. 6 l'exclue Ion dee champIgnone cultivée 
ex 07129090 Raifort (Cochlearla armorocla) EXEMPTION 
Légume» o coeee eece, écoeeée, même décortiquée... 
07131090 Autree 
07133390 Haricots commun», autree que deatinée a I'eneemencement 
07133990 Autres, outres que deetlnés a l'ensemencement EXEMPTION 
EXEMPTION 
ex 08071010 Pastèques, du 1er novembre au 30 avril 6.5 
~"l1 
11 
7 ex 08092010 Cerises ocidee (prunue ceraeue) 
fraîches, du 1er mai ou 15 Juillet 
ex 08092090 Cerlsee ocides (prunue ceraeue) 
fraîches, du 16 juillet au 30 avril 
08094090 Pruneliée (4) 
08102010 Framboleee (5) 
08102090 Autree fruité a baiec (S) 
08103010 Cassis, frais (5) 
08103030 Groseilles rouges, fraîches (S) 
08104030 Myrtilles (fruits du Vacclnium myrtillus) (S) EXEMPTION 
08111090 Fraisée non additionnéee de sucre ou d'autree édulcoronte (5) 
08112031 Framboleee (S) 
08112039 Caeeis (S) 
08112059 MOree de ronce ou de mûrier 
08112090 Autree fruité 6 baiee 
08119050 Myrtilles 13 
14 
10 
8 
6 
7 
ex 08119090 
ex 08119090 
ex 08119090 Coings 
Fruits relevant dee poeitione n'e 0801, 0803, 0804 (o l'exclusion des 
figues et dee ananas). V.O. 
Cynorhodon EXEMPTION 10 
6 
08134030 Poires 
09042090 Pimente du genre CapeIcum ou Pimenta, broyés ou pulvérisée 
ex 11063090 
ex 11063090 Farine, semoule et poudre de châtaignes et morrone 
Autre que de châtaignes et morrone 7.5 
2 
Code NC 
15060000 
15220099 
16022010 
16024190 
16024290 
16024990 
ex 16025090 
ex 16029031 
ex 20079190 
20086061 9-1 
ANNEXE Xlb (suite) 
DESIGNATION Taux dee droite 
Autree graieeee et huilée onlmalee et leure fraction» 
Dégroe.autree EXEMPTION 
EXEMPTION 
Folee d'oiee ou de canarde 
De l'eepèce porcine, autree que de l'eepèce porcine domestique 11 
8 
Préporationa et coneervee de langue de boeuf 
Gibier 
Autree, o l'exclueion dee confituree et marmelade» d'orangée 17 
"Ï9~ 
20079910 Puréee et potée de prunee (6) 24 
20079931 Confituree. geléee.marmeiodée, puréee et pdtee de cerises d'une 25 
teneur en eucree excédant 30% en poide 
ex 20079939 D'une teneur en eucree excédant 30 X en poide 
Fruits relevant dee position» n's 0801. 0803. 0804 
(a l'exclueion dee figue» et dee onanae), 
V.O. 
Cerieee ocldee. avec addition de eucre, emballage n'excédant pas 1 Kg 18 
(1) En dépit des réglée pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la déalgnation des produits doit être considéré 
comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la préeente 
annexe, par la portée dee codée NC. Dane lee cae où dee codes ex NC sont mentionnée, l'applicabilité du régime préférentiel eet 
déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement. 
(2) L'admission dons le préeent code NC eet subordonnée aux condltlone prévues par les dispositions communautaires édictées en la 
matière. 
(3) AGR non perçu. 
(4) Droit minimal applicable : min 2,2 écus/100 kg net. 
(5) Régime des prix minima a l'importation défini dans l'annexe ci-Jointe. 
(6) L'admission dons cette sous-position eet eubordonnée oux condltlone prévues par les dispositions communautaires en lo matière. 
9 e, 
Annexe à l'annexe XI b et XII b 
Régime des prix minimaux applicable à l'Importation de certains fruits 
baies destinés a la transformation 
1. Des prix minimaux à l'importation sont fixés par campagne de 
commercialistion pour les produits suivants: 
Code NC 
0810 1010 Fraises, du premier mai au 31 Juillet 
0810 1090 Fraises, du premier août au 30 avril 
0810 2010 Framboises 
0810 2090 Autres 
0810 3010 Groseilles à grappes noirs (cassis) 
0810 3030 Groseilles à grappes rouges 
0810 4030 Myrtilles (fruits du Vaccinium myrtlllus) 
0811 2031 Framboises 
0811 2039 Groseilles à grappes noires (cassis) 
Ces prix minimaux sont fixés par la Communauté, en consultation 
avec la Roumanie, compte tenu de l'évolution des cours, des 
quantités importées et des tendances du marché de la Communauté. 
Le régime des prix minimaux à l'importation est respecté par 
référence aux critères suivants. 
Pour aucun des trimestres d'une campagne de commercialisation, 
la valeur unitaire moyenne des différents produits énumérés au 
point 1 et importés dans la Communauté ne doit être inférieure 
au prix minimal à l'importation fixé pour le produit considéré. 
Pour aucune quinzaine, la valeur unitaire moyenne des produits 
énumérés au point 1 et importés dans la Communauté ne doit être 
inférieure à 90% du prix minimal à l'importation fixé pour le 
produit considéré, dès l'instant où les quantités importées au 
cours de cette période ne sont pas inférieures à 4% du niveau 
annuel normal d'importation. 
3. En cas de non-respect d'un de ces critères, la Communauté peut 
introduire des mesures garantissant que le prix minimal à 
l'importation soit respecté pour chacun des envois du produit 
considéré, importé de Roumanie. 
9 3 
ANNEXE XI la 
Accord Intérimaire 
Llete dee produite vleée a l'article IS paragraphe 4 (1) 
Les quantités Importée» eoue lee codes NC mentionnée done la préeente annexe, a l'exclueion dee codec 0104 et 0204, font l'objet d'une 
réduction de droite et de prélèvement» de 20 X au coure de la première année, de 40 X au coure de la deuxième année et de 60 X au cour» 
dee annéee ultérieure». 
Code NC DESIGNATION Année 1 Année 2 Année 3 
Ouantlté Ouantlté Quantité 
Tonnée Tonnée Tonnée Année 4 Année 5 
Ouantlté Quantité 
Tonnée Tonnée 
0201 Vtandee dee onimoux de l'eepèce bovine, 990 
0202 fraîches, réfrigéréee eu congeléee (S) 
01041090 Animaux vivante de l'eepèce ovine ou 523 
01042090 caprine (2) (4) 1060 1170 1260 1350 
571 618 666 713 
0204 Viandes dee animaux de l'eepèce ovine 
ou coprine (2)(4)(6) 83 91 98 106 113 
02031110 
02031211 
02031911 
02031913 
02031915 
02031955 
02031959 
02032110 
02032211 
02032219 
02032911 
02032913 
02032915 
02032955 
02032959 Vlandee dee onimoux de l'eepèce porcine 
domeetique 
(3) 9000 9820 10640 11450 12270 
(3) 
02071019 "poulets 65X". frais ou réfrigérés 
02072190 "poulets 65X". congelée 
02074151 Morceaux de poulet» 
02074171 Morceaux de poulet» 
02074190 Morceaux de poulet» 730 800 860 930 1000 
ex 04069029 Kashkaval Soc»le (7) 
ex 04069029 Kaahkaval Penteleu (7) 
ex 04069029 Kashkaval Dalla (7) 
ex 04069029 Kaehkaval afumât Vidroru (7) 
ex 04069029 Kaehkaval ofumat Fetestl (7) 
ex 04069089 Brima Moieciu (7) 
ex 04069089 Brinza voca (7) 
ex 04069089 Brinza de burduf (7) 
ex 04069089 Brinza topito Carpoti (7) 1000 1100 1200 1300 1400 
10019099 Froment (8) 14400 15710 17020 18330 19640 
(1) En dépit dee règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation dee produite doit être considéré 
comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dane le contexte de la présente 
annexe, par la portée dee codée NC. Dane lee cae où dee codée ex NC eont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel eet 
déterminée eur la baee du code NC et de la déaignation correspondant», coneidérée conjointement. 
(2) Les conditions flxéee dons l'accord conclu en 1981 entre la Communauté économique européenne et la république de Roumanie au eujet 
des échangée done le eecteur ovin et caprin s'appliquent eauf en ce qui concerne les produits et quantité» mentionnée reepectivement 
dane le paragraphe 1 et le porographe 2, auxquele eont eubetituée lee produite et quantItée figurant done la préeente annexe. Il y o 
toutefole lieu de remplacer par "OX" lee "10X" concernant lee animaux vivante et lee vlandee figurant au point cinq de l'accord de 
1981. 
(3) A l'exclueion dee filets présentée séparément. 
(4) Poseibilité de convertir de» quantité» limitée». 
(5) Oans l'hypothèse où la Roumanie bénéficie, au coure d'une onnée déterminée, d'une aasietonce financière communautaire accordée dans 
le cadre d'opération» triangulaire» d'exportotion du produit conaidéré done dee paya qui bénéficient de I'oc»(stance octroyée par le 
G-24. le contingent ouvert pour ce produit eerait réduit de la quontité dee exportation» admises au bénéfice de cette assistance au 
coure de l'année en question. Ce contingent ne doit toutefole paa être inférieur o 900 tonnée. 
(6) Dans l'hypothèse ob lo Roumanie bénéficie, ou coure d'une année déterminée, d'une oeeietance financière communautaire accordée dons 
le codre d'opération» triangulairee d'exportation du produit considéré dan» des paye qui bénéficient de I'oeeietance octroyée par le 
G-24, le contingent ouvert pour ce produit eerait réduit de la quantité dee exportation» admises au bénéfice de cette assistance au 
cours de l'onnée en question. Ce contingent ne doit toutefole pae être inférieur a 75 tonnée. 
(7) Fait de lait de vache 
(8) Dan» l'hypothèee ob la Roumanie bénéficie, au coure d'une onnée déterminée, d'une assistance alimentaire communautaire accordée sous 
forme de froment, le contingent ouvert pour ce produit eerait réduit de la quontité dee exportations admises au bénéfice de cette 
assistance. 
ANNEXE XI lb 
Accord intérimaire 
LISTE DES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 15 PARAGRAPHE 4(1) 9H 
Code NC DESIGNATION Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année S 
Quant. Toux dee Quant. Taux de» Quant. Taux dee Quant. Toux des Quant. Taux des 
Tonnée droite Tonnée droite Tonnée droit» Tonnes droit» Tonnée droits 
07020010 
07020090 
07031019 
07041010 
07049010 
07049090 
07070011 
07082010 
07082090 
07096010 
07102100 
07102200 
07102900 
ex 07119040 
20031020 
20031030 
08023100 
08023200 
08081091 
08081093 
08091000 
08094011 
08094019 
08111010 
08111090 
08121000 
08131000 
08132000 
08133000 
08134080 Tomate» (2) 3400 9.9 
Tomate» (7) 16.2 
Oignons 130 9.6 
Choux (2) 1 500 13.6 
Choux blancs/rouges (5) 12 
Autre» 12 
Concombres 1480 13.6 
Haricots, frais (2) 130 10.4 
Haricot», frai» (2) 13,6 
Poivrons 1710 7.2 
Pois, congelés 110 14.4 
Haricots, congelés 14,4 
Autree. congelée 14,4 
Champignons (9) 320 10.8 
Noix commune» en coques 200 6.4 
Noix communes sans coque» 6,4 
Pommes, autres qu'à (3) 100 11.2 
cidre (4) 6.4 
Abri cote 820 20 
Prunes (6) 1800 12 
6.4 
Fraisée (6) (8) 1720 12.8 
Fralees (8) 345 11.2 
Ceriees 75 8.8 
Abricots séchés 570 5.6 
Pruneaux séché» 9,6 
Pomme» séchée» 6,4 
Autree 4.8 3560 
140 
1650 
1620 
140 
1870 
120 
340 
220 
110 
900 
1960 
1880 
380 
82 
620 8.8 
14.4 
7.2 
10,2 
9 
9 
10.2 
7.8 
10.2 
5.4 
10.8 
10.8 
10,8 
9.6 
4.8 
4.8 
8.4 
4.8 
15 
9 
4.8 
9.6 
8,4 
6.6 
4.2 
7.2 
4.8 
3,6 3720 
ISO 
1800 
1750 
150 
2020 
130 
350 
240 
120 
970 
2130 
2030 
415 
89 
670 7,7 
12.6 
4.8 
6.8 
6 
6 
6.8 
5.2 
6.8 
3.6 
7.2 
7.2 
7.2 
8.4 
3.2 
3.2 
5.6 
3.2 
10 
6 
3.2 
6.4 
4.8 
4.4 
2.8 
4.8 
3.2 
2.4 3890 
160 
1950 
1880 
160 
2180 
140 
370 
260 
130 
1040 
2290 
2190 
450 
95 
730 7.7 
12.6 
4.8 
6.8 
6 
6 
6.8 
5.2 
6.8 
3.6 
7.2 
7.2 
7.2 
8.4 
3.2 
3.2 
5.6 
3.2 
10 
6 
3.2 
6.4 
4,8 
4,4 
2.8 
4.8 
3.2 
2,4 4050 
170 
2100 
2020 
170 
2330 
150 
380 
280 
140 
1120 
2460 
2350 
485 
102 
780 7.7 
12.6 
4.8 
6.8 
6 
6 
6.8 
5,2 
6.8 
3.6 
7.2 
7.2 
7.2 
8.4 
3.2 
3.2 
5.6 
3.2 
10 
6 
3.2 
6.4 
4.8 
4.4 
2.8 
4,8 
3.2 
2.4 
ANNEXE XI Ib(suite) "'S 
Code NC DESIGNATION Année 1 
Quant. Taux des 
Tonnes droits Année 2 
Quant. Toux de» 
Tonnes droits Année 3 
Quant. Toux des 
Tonnes droits Année 4 
Quant. Taux des 
Tonnes droits Année 5 
Quant. Taux de» 
Tonnes droits 
12092590 
12092990 
12099190 
12099991 
12099999 
12129910 
15121191 
15121991 
16023111 
20011000 
20019090 
20029030 
20029090 
20054000 
20097019 
24011060 
24011070 
24012060 
24012070 Graine», fruits et spore» 
Racines de chicorée 340 
Huiles brutes de tournesol 2700 
Huiles de tournesol.autres 
Conserve» de viande de dinde 300 
Conserves de concombres 100 
Autree 
Tomate» préparées 560 
Pois 120 
Jus de pomme» 1040 
Tobac (10) 2500 3.2 
4 
5.6 
4.8 
5.6 
1.6 
8 
12 
13.6 
17.6 
16 
16.2 
16.2 
19.2 
33.6 
11.5 330 
370 
2950 
330 
110 
130 
1140 
2750 2.4 
3 
4.2 
3.6 
4.2 
1.2 
6 
9 
10.2 
13.2 
12 
14,4 
14.4 
14.4 
25.2 
9 360 
400 
3190 
360 
120 
610 
140 
1230 
3000 1.6 
2 
2.8 
2.4 
2.8 
0.8 
4 
6 
6.8 
8.8 
8 
12.6 
12.6 
9.6 
16.8 
5.5 390 
430 
3440 
390 
130 
150 
1320 
3250 1.6 
2 
2.8 
2.4 
2.8 
0.8 
4 
6 
6.8 
8.8 
8 
12.6 
12.6 
9.6 
16.8 
5.5 420 
460 
3680 
420 
140. 
670 
160 
1420 
3500 1.6 
2 
2.8 
2.4 
2.8 
0.8 
4 
6 
. 6,8 
8,8 
8 
12.6 
12.6 
9.6 
16.8 
5.5 
(1) En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré 
comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente 
annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes ex NC eont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est 
déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, coneidérés conjointement. 
(2) Oroit minimum applicable : min 2 écus/100 kg net. 
min 2.4 écus/100 kg net. 
min 2,3 écus/100 kg net. 
min 0,5 écu/100 kg net. 
min 3 écus/100 kg net. 
min 3.5 écus/100 kg net. 
(8) Sous réserve du régime des prix minima & l'importation défini dans l'annexe de l'annexe XiD et XIlD 
(9) Ce» positions NC sont assujetties au régime d'importation défini dans le règlement (CEE) n* 1796/81 du Conseil. 
(10) Droit minimum applicable écus/100 kg net : année 1 -22.5 ; année 2 - 17 ; année 3 et suivantes - 11. (3) Droit minimum applicable 
(4) Oroit minimum applicable 
(5) Droit minimum applicable 
(6) Droit minimum applicable 
(7) Droit minimum applicable 
X 
ANNEXE XIII 
Les importations en Roumanie des produits suivants originaire de la Communauté 
bénéficient des concessions ci-après: 
CodeNC. QUANTITE ANNEEI .fNftEE2-A&NEE3-ANNEE4 ANNEES 
DROITS .. DROIIS-DROIIS-DRÛLTS-DROITS 
01011100 
01021000 
: 01029031 
0Ï031000_ 
!oiÔ410ÏO, 
01042010 ILLIMITE 
ILLIMITE 
ILLIMITE 
ILLIMITE 
ILLIMITE 
ILLIMITE 2_7_ 
2J 22.5 
~~2j" 
22*5. 
22.5 _ 2.6_ 
*2.6_ 
21.3 
2.6" 
21.3 
21.3~ 2.4 
2â 
20.6" 
2Â 
20.6" 
20.0" _2.3_ 
2.3 
18.8" 
2.3" 
18.8 2.3 
2j3 
18.8 
2.3 
T_8 
18.8 
02109090 ILLIMITE 22.5 21.3 20.0 18.8 18.8 
04021019 
04022111; 1500 18.0 
22.5 17.0 
2Ï.3" 16.0 
2Ô.b" 15.0 
18.8' 15.0 
18.8 
04022119; 22.5 21,3 20.0 18.8 18.8 
04022191' 22.5- 21.3 20.0 18.8 18.8 
i04031002; 
5 040310041 
! 04031006 
1040310121 
î04031016! 
! 04031022! 
04031024! 
i04031026 S 
04031032* 
104031034i 
04031036! 
! 04039011 
04039013 
04039019= 
! 04039031 
104039033 
i04039039 
04039051 
04039053 
04039059 
04039061 
04039063_ 
04039069 ILLIMITE 
ILLIMITE 
ILLIMITE 
ILLIMITE 
ILLIMITE 
ILLIMITE 
ILLIMITE 
ILLIMITE 
ILLIMITE 
ILLIMITE 
ILLIMITE 
ILLIMITE 
ILLIMITE 
ILLIMITE 
ILLIMITE 
ILLIMITE 
ILLIMITE 
ILLIMITE 
ILLIMITE 
ILLIMITE 
ILLIMITE 
ILLIMITE 
ILLIMITE 
ILLIMITE 22.5. 21.3 
22.5: 
22.5 _._3 
21,3~ 20.0 
20.0" 18.8 18.8 
"I8.8 
20.0 
22.5! 21.3 20.0 
j 22.5 i 21.3: 20.0 
22.5 • 21.3 20.0 18.8 18.8 
18.8 18.8 
18.8 18,8 
18.8' 18.8 
22.51 21.3 20.0 18.8 18.8 
22.5 i 21.3 
22.5 i 21.3 _2O0_ 
20.0 18JL 
18.8 18.8 
~18.8 
22.5-
22.5: 21.3 
"2Ï".3 2O0 
20.6 18.8 
"lèTè" 
22.5 \ 21.3 20.0 
22.5 21.3 20.0 
22.5' 
22.5 21.3 
21.3 
22.5 21.3 20.0 
_uç_ 
20.0 i_8A 18.8 
JM" 
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18.8_ 18.8 
18.8 
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18.8 
J8-8 
J8-8 
18.8 
22.5 21.3 20.0 18.8 18.8 
18.8 
leV 
18.8 
_8.8 
18J8 
18.8 
18.8 22.5 
22.5~ 
22".5" 
22Ï5" 
2Z5 
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22.5" J?1L 
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21.3~ 
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21.3_ 
~2l'.3 
~2l". 3* 20.0 
20.0 
20"0 
2°_°_ 
~20_)_ 
20.0 
20.0 28.8 
l6-8 
18.8 
"ié.'s' 
"Ts.8 
"ié"8" 
18.8 
04041011 ILLIMITE 22.5 21.3 20.0 18.8 .18.* 
04050010 1500 
04050090 _2___2_3__ 20.0 18.8 18.8 
22.5 21.3 "20.0 18.8 18.8 
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0406101C_ 
04061090 
04062010 1000 18.0; 17.0 16.0. 15.0 15.0 
_1_0_ 
18.6 _7_ 
17.6" 16.0 
"l6.0" 15.0_ 
"l5~0 15.0 
15.Ô 
04062090 18.0 17.0 16.0 15.0 15.0 
04063039 18.0 17.0 16.0 15.0 15.0 
04063090 
040690_3_ 
04069015 
040690_7 
04069019 18.0 17.0 16.0 15.0 15.0 
18.0 
18.6" 
18._ 
18.0 17.0 
"l7.0_ 
!70 
17.6" 16.0 
1~6.o' 15.0 
'l5~o" 
16.0_ 
Ï6.6 
0406_023_ 
04069027 "'"_"__ ___ '__~ ___ 
64Ô69__29_y'_ '_ """ " "" 
04069031 i du 1er septembre au 30 avril __0_ 
_18.0_ 
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i8.b" 17.0 
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17.0" 
17.6" 16.0 
16.0 
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16.0* 15.0 
__0~ 
15.6" 
15,6" 
__5_0 
15.0~ 15_ 
15.0 
J5_0 
__0 
15.6 
15X3 
15.0 
15.0 
04069033idu 1er septembre au 30 avril 18.0 17.0 16.0 15.0 15.0 
04069035 i 18.0 17.0 16.0 15.0 15.0 
04069037 
04069039 
04069050 
04069061! J_3j0 
18._ 
_8.0_ 
18~0 IIP V_6_ 
17.0 
17.0 16._ 
16.0 
16.6 
16.0' _5/_ 
J_i__ 
15.0 
i5!6" 15.0 
1_5_0 
~15_6 
Ï5.0 
040690631 18.0 17.0 16.0 15,0 15.0 
04069069' 
04069071I 
04069073" 18.0 
~Ï87o' 17.0 
17~o" 16.0 
Të!o" _5__ 
15.0 15.0 
15.0 
18.0 17.0: 
04069075! 18.0: 17.0 16.0 
T6.6" 15.0; 
15.0 _5_0 
15.0 
04069077 ! 18.0 17.0 16.0 15.0 15.0 
04069079! 18.0! 17.0: 16.01 15.0: 15.0 
04069081i 18.01 17.0; 16.0, 15.0; 15.0 
04069083; 18.0^ 17.0 16.0 15.0 15.0 
04069085: 18.0; 17.0 16.0 15.0 15.0 
04069089! 18.0 17.0 16.0 15.0 
04069091 18.0 17.0 16.0 15.0 15_0 
15.6 
04069093 ! 18.0; 17.0 
04069097 ! 
04069099: 18.0 17.0 
18.0 17.0~ _6_) 
16_^ 
Ï6.0 15_ 
15.0 
15.0 ___0 
15.0 
15.6 
06011010' 
06011020 
06011030 
06011040 
06011090: 
06021010 
06021090 
06023010" 
06023090 
06029100: ILLIMITE 
ILLIMITE 
ILLIMITE 
ILLIMITE 
ILLIMITE 
ILLIMITE 
ILLIMITE 
ILLIMITE 
ILLIMITE 
ilLIMITE 22.5 
22.5 
22.5 21.3 20.0 
21.3 20.0 J8-8, 18.8 
21.3 20.0 18.8 18.8 
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18.8 
22.5 21.3 20.0 18.8 18.8 
07019051 : 
07019059 20000 
07019090 22.5. 
22_5_ 
22.5 21.3. 
21.3' 
2Ï.3 20.0 
20.0 
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18.8" 18.8 
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07091000 
07092000 
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ILLIMITE 
ILLIMITE 
ILLIMITE 22.5 i 21.3_ 
22.5! 21.3 
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18_.8_ 18T8 
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08021210 
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08029000 
08029030 
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08030010 du 1er 
08030096 :du 1er nove.au 30 avr i I 
noveiau 30 avr i I 
08041010 
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08045000 
i08051041 ; 
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i 08052030 du 1er 
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108052090; du 1er novel au 30 avr 
novel au 30 avr 
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08059000 : du 1er 
du 1er nove au 30 avr i I 
nove au 30 avr iI 
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18.6 21.3 
21.3" 
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17.0 20.0 
2O.0" 
16.0 
16.0 J8-8. _18;8 
18.8 18.8 
15.0 15.0 
15.0" "15.O 
22.5: 21,3 20.0 18.8 18.8 
_8.0: 
18.0" 1_3 
"Ï7.0" 16.0 
Î6.0 15.0 
15.6 15.0 
Ï5.6 
18.0: 17.0 
22.5 21.3 16.0_ 
20.0 15.0 
18.8 _5.0 
18.8 
22.5 21.3 20.0 18.8 18.8 
18.0' 17.0 16.0 15.0^ 15.0 
18.01 17.0: 16.0 15.0 15.0 
18.01 17.0: 16.0 15.0 15.0 
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100630961 22.5! 21.3 i 20.0 18.8! 18.8 
10063098: 22.5; 21.3; 20.0 18.8: 18.8 
12021090^ 
12022000" 
12040010: 
12074090 
12091100' 
12092100: 
12092210 
12092230 
_2092290 
12092311 
12092315 
12093090 
12092___ 
12092510 
12092590 
12092950 
12099910 
12119010 
'12119030* 
12119090" ILLIMITE 
ILLIMITE. 
ILLIMITE. 
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ILLIMITE 
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22.5: 21.3 20.0 18.8 18.8 
22.51 21.3 i 20.0 18.8 18.8 
22.5? 21.3: 20.0 18.8: 18.8 
18.0^ 17.0 16.0 15.Q- 15.0 
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20079120 
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20083011 
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20091111 
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20091191 
20091199 
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20093019" 
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22.5" 21.3 20.0 18.8 18.8 
Page 6 
ANNEXE XIV 
Accord intérimaire 
CONCESSIONS COMMUNAUTAIRES PECHE loi 
Code NC Désignation des marchandises Taux des 
droits % 
0301 91 00 
0302 11 00 
ex 0302 12 00 
0303 21 00 
ex 0303 22 00 
0303 31 30 
0303 71 10 
0303 71 30 
9393 74 19 
0304 10 11 
0304 20 11 
ex 0305 69 50 
0306 12 90 
0306 19 10 
0306 29 10 
0306 29 30 
0307 31 10 
0307 39 10 
0307 41 Truites (salmo trutta, salmo gairdneri, sajmo clarki, 
salmo aguabonita, salmo gilae), vivantes 10 
Truites (salmo trutta, salmo gairdneri, salmo clarki, 
salmo aguabonita, salmo gilae), fraîches ou réfrigérées 
(à l'exclusion des foies, oeufs et laitances) 10 
Saumons du Danube (hucho hucho), frais ou réfrigérés 
(à l'exclusion des foies, oeufs et laitances) 1,8 
Truites (salmo trutta, salmo gairdneri, salmo clarki, 
salmo aguabonita, salmo gilae), congelées 10 
Saumons du Danube (hucho hucho) congelés 1,8 
Flétans atlantiques (hippoglossus hippoglossus), 
congelés 4 
Sardines de l'espèce sardina pilchardus, congelées 20,7 
Sardines du genre sardinops et sardinelle (sardinella 
spp), congelées 13,5 
Maquereaux des espèces scomber scombrus et scomber 
japonicus, du 16 Juin au 14 février, congelés 18 
Filets de truite ((salmo trutta, salmo gairdneri, 
salmo clarki, salmo aguabonita, salmo gilae), frais 
ou réfrigérés 10 
Filets de truite ((salmo trutta, salmo gairdneri, 
salmo clarki, salmo aguabonita, salmo gilae), 
congelés 10 
Saumons du Danube (hucho hucho) salés mais non séchés 
ni fumés et en saumure 2 
Homards (homarus spp.), congelés, autres qu'entiers 4 
Ecrevisses, congelées 4 
Ecrevisses, non congelées 4 
Langoustines (nephros norvegicus), non congelées 10,8 
Moules (mytilus spp.), vivantes, fraîches ou 
réfrigérées 5,5 
Moules (mytilus spp.), autres que vivantes, fraîches 
ou réfr igérées 5,5 
Seiches et sépioles (sepia officinalis, rossia macrosoma, 
sepiola spp.), calmars et encornets (ommastrephes spp., 
loiigo spp., nototodarus spp., sepioteuthis spp.) 
vivants, frais ou réfrigérés 4 
1o3 
Code NC Désignation des marchandises Taux des 
droits % 
1604 12 90 Harengs, entiers ou en morceaux, mais non hachés, autres 
que "filets crus, simplement enrobés de pâte ou de 
chapelure (panés), même précuits à l'huile, congelés" 18 
1604 13 10 Sardines, préparées ou conservées, entières ou en 
morceaux (à l'exclusion des sardines hachées) 22,5 
1604 13 90 Sardinelles et sprats ou esprots, préparés ou conservés, 
entiers ou en morceaux (à l'exclusion des poissons 
hachés) 9 
1604 15 10 Maquereaux de l'espèce scomber scombrus et scomber 
Japonicus, préparés ou conservés, entiers ou en morceaux 
(à l'exclusion des poissons hachés) 19 
1604 15 90 Maquereaux de l'espèce scomber australasicus, préparés 
ou conservés, entiers ou en morceaux (à l'exclusion 
des poissons hachés) 9 
ex 1604 20 10 Saumons du Danube, préparés ou conservés (à l'exclusion 
des poissons entiers ou en morceaux) 4 
ex 1604 20 50 Sardines et maquereaux de l'espère scomber scombrus 
et scomber Japonicus, préparés ou conservés (à 
l'exclusion des poissons entiers ou en morceaux) 19 
1604 30 10 Caviar (oeufs d'esturgeon) 12 
ex 1605 20 00 Crevettes autres que la variété "crangon", préparées 
ou conservées 6 
2301 20 00 Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, 
de poissons ou de crustacés, de mollusques ou 
d'autres invertébrés aquatiques, impropres à l'alimen­
tât ion humaine 0 
ANNEXE XV 
Accord intérimaire 
CONCESSIONS ROUMAINES PECHE lO^f 
Code NC Désignation des marchandises Taux des 
droits % 
0302 40 10 Harengs (clupea harengus, clupea pallasii), du 15.2 
au 15.10, frais ou réfrigérés (à l'exclusion des 
foies, oeufs et laitances) 18 
0302 40 90 Harengs (clupea harengus, clupea pallasii), du 16.6 
au 14.2, frais ou réfrigérés (à l'exclusion des 
foies, oeufs et laitances) 18 
0302 61 10 Sardines de l'espèce sardina pilchardus, fraîches ou 
réfrigérées 18 
0302 61 30 Sardines de l'espèce sardinops et sardinelle 
(sardinella spp.), fraîches ou réfrigérées 18 
0302 64 10 Maquereaux (scomber scombrus, scomber austral asieus, 
scomber japonicus), du 15.2 au 15.6, frais ou réfri­
gérés 18 
0302 64 90 Maquereaux (scomber scombrus, scomber austral asieus, 
scomber Japonicus), du 16.6 au 14.2, frais ou réfri­
gérés . 18 
0303 50 10 Harengs (clupea harengus, clupea pallasii) du 15.2 
au 15.6, congelés (à l'exclusion des foies, oeufs et 
laitances) 18 
0303 50 90 Harengs (clupea harengus, clupea pallasii) du 16.6 
au 14.2, congelés (à l'exclusion des foies, oeufs et 
laitances) 18 
0303 71 10 Sardines de l'espèce sardina pilchardus, congelées 18 
0303 71 30 Sardines de l'espèce sardinops et sardinelle 
(sardinella spp.), congelées 18 
0303 74 11 Maquereaux (scomber scombrus et scomber japonicus) 
du 15.2 au 15.6, congelés 18 
0303 74 19 Maquereaux (scomber scombrus et scomber japonicus) 
du 16.6 au 14.2, congelés 18 
1604 12 10 Filets de hareng crus, simplement enrobés de pâte 
ou de chapelure (panés), même précuits dans 
I'huile, congé lés 22,5 
1604 12 90 Harengs, entiers ou en morceaux, mais non hachés, 
autres que "Filets de hareng crus, simplement 
enrobés de pâte ou de chapelure (panés), même précuits 
dans l'huile, congelés" 22,5 
1604 13 10 Sardines, préparées ou conservées, entières ou 
en morceaux (à l'exclusion des poissons hachés) 22,5 
1 
Code NC Désignation des marchandises Taux des 
droits % 
ex 1604 13 90 Sardinelles, préparées ou conservées, entières ou en 
morceaux (à l'exclusion des poissons hachés) 22,5 
1604 15 10 Maquereaux de l'espèce scomber scombrus et scomber 
japonicus, préparés ou conservés, entiers ou en 
morceaux (à l'exclusion des poissons hachés) 22,5 
ex 1604 20 50 Sardines et maquereaux de l'espèce scomber 
scombrus et scomber japonicus, préparés ou conservés 
(à l'exclusion des poissons entiers ou en morceaux) 22,5 
ex 1604 20 90 Harengs (clupea harengus, clupea pallasii) préparés 
ou conservés (à l'exclusion des poissons entiers ou 
en morceaux) 22,5 
lof 
Annexe XVI 
Accord intérimaire 
PROPRIETE INTEIXECTUELLE (Article 37) 
la première directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 
rapprochant les léguslations des Etats membres sur les marques; 
la directive 87/54/CEE du Conseil du 16 décembre 1986 concernant la 
protection juridique des topographes des produits semi-conducteurs; 
la directive 91/250/CEE du Conseil du 14 mai 1991 concernant la 
protection juridique des programmes d'ordinateur; 
règlement (CEE) n° 1768/92 du Conseil, du 18 juin 1992, concernant 
la création d'un certificat complémentaire de protection pour les 
médicaments; 
règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à 
la protection des indications géographiques et des appellations 
d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires. 
lo^. 
ACCORD INTERIMAIRE 
CE/ROUMANIE 
PROTOCOLES 
PROTOCOLE cf. art. INTITULE 
N' 1 10 RELATIF AUX PRODUITS TEXTILES ET D'HABILLEMENT 
N* 2 11 RELATIF AUX PRODUITS CECA 
N* 3 14 RELATIF AUX ECHANGES DE PRODUITS AGRICOLES 
TRANSFORMES 
N* 4 29 RELATIF AUX REGLES D'ORIGINE 
N* 5 31 RELATIF AUX DISPOSITIONS SPECIFIQUES S'APPLIQUANT 
AUX ECHANGES ENTRE LA ROUMANIE, L'ESPAGNE ET LE 
PORTUGAL 
N" 6 38 SUR L'ASSISTANCE MUTUELLE EN MATIERE DOUANIERE 
N* 7 52 RELATIF AUX CONCESSIONS ACCORDEES DANS LES LIMITES 
ANNUELLES 
-vofc 
PROTOCOLE H' 1 RELATIF AUX PRODUITS TEXTILES ET D'HABILLEMENT 
annexé à l'accord intérimaire (l'"accord") 
Article premier 
Le présent protocole s'applique aux produits textiles et d'habillement (ci-
après dénommés "produits textiles") définis comme suit : 
- pour ce qui concerne les mesures de nature quantitative, les produits 
textiles énumérés dans l'annexe I de l'accord bilatéral entre la 
Communauté européenne et la Roumanie sur le commerce des produits 
textiles paraphé le 11 juillet 1986, appliqué depuis le 1er janvier 1987 
et modifié par l'échange de lettres paraphé à Bruxelles le 20 
septembre 1991, et ceux énumérés au tableau I de l'annexe à l'accord sous 
forme d'échange de lettres qui fait partie intégrante de l'accord 
bilatéral susmentionné paraphé le 11 juillet 1986; 
- pour ce qui concerne les aspects tarifaires, les produits textiles de la 
section XI (chapitres 50 à 63) de la nomenclature combinée de la 
Communauté et du tarif douanier de la Roumanie respectivement. 
Art icle 2 
1. Les droits appliqués aux importations directes dans la Communauté de 
produits textiles originaires de Roumanie relevant de la section XI 
(chapitres 50 à 63) de la nomenclature combinée, conformément au protocole 
n* 4 de l'accord, sont réduits, de façon à être éliminés à la fin d'une 
période de six ans prenant cours à la date d'entrée en vigueur de l'accord; 
- à cinq septièmes des droits de base, à l'entrée en vigueur de l'accord; 
- à quatre septièmes des droits de base, au début de la troisième année; 
- à trois septièmes des droits de base, au début de la quatrième année-, 
- à deux septièmes des droits de base, au début de la cinquième année; 
- à un septième des droits de base, au début de la sixième année; 
- les droits résiduels étant éliminés au début de la septième année. 
2. Les droits appliqués aux importations directes en Roumanie de produits 
textiles originaires de la Communauté relevant de la section XI 
(chapitres 50 à 63) du tarif douanier de la Roumanie, conformément au 
protocole n* 4 de l'accord, sont progressivement éliminés conformément aux 
dispositions de l'article 5 de l'accord. 
3. Les droits appliqués aux importations dans la Communauté de produits 
textiles compensatoires originaires de Roumanie au sens du protocole n' 4 
de l'accord, et qui résultent d'opérations efectuées en Roumanie 
conformément aux dispositions du règlement (CEE) n* 636/82, du Conseil, 
sont éliminés à la date d'entrée en vigueur de l'accord. 
4. Les dispositions des articles 6 et 7 de l'accord sont appliquées au 
commerce de produits textiles entre les parties. 
ArtIcle 3 
1. Depuis la date d'entrée en vigueur de l'accord jusqu'à l'entrée en 
vigueur du protocole visé au paragraphe 2, les mesures de nature 
quantitative et autres questions connexes relatives aux exportations dans 
la Communauté de produits textiles originaires de Roumanie sont régies par 
l'accord bilatéral entre la Roumanie et la Communauté européenne sur le 
commerce des produits textiles paraphé le 11 juillet 1986, appliqué depuis 
le 1er Janvier 1987 et modifié par l'échange de lettres paraphé à Bruxelles 
le 20 septembre 1991. Les parties conviennent d'amender, en cas de besoin, 
l'accord bilatéral susmentionné sur le commerce des produits textiles pour 
tenir compte de la politique communautaire en matière de textiles après le 
1er janvier 1993. 
Les parties conviennent qu'en ce qui concerne les exportations dans la 
Communauté de produits textiles originaires de Roumanie, l'article 20 
paragraphe 2 et l'article 25 de l'accord ne s'appliquent pas durant la 
période d'application de l'accord bilatéral précité sur les textiles. 
2. La Roumanie et la Communauté s'engagent à négocier un nouveau protocole 
sur les mesures de nature quantitative et autres questions connexes 
relatives à leurs échanges de produits textiles dès que le futur régime 
régissant le commerce international des produits textiles se dégagera des 
négociations multilatérales à Genève. Les modalités d'élimination des 
obstacles non tarifaires et la durée de la période sur laquelle cette 
élimination s'étalera seront fixées dans le nouveau protocole. Cette durée 
sera égale à la moitié de celle de la période d'intégration arrêtée durant 
les négociations de l'Uruguay Round à compter du 1er janvier 1994 et ne 
pourra être inférieure à cinq ans à compter du 1er janvier 1993 ou à 
compter de l'entrée en vigueur de l'accord s'il est conclu plus tard. Le 
nouveau protocole prendra la suite de l'accord sur les produits textiles 
visé au paragraphe 1 à l'expiration de celui-ci. 
Olo 
3. Selon l'évolution des échanges de produits textiles entre les parties, 
le degré d'ouverture de la Roumanie aux exportations de produits textiles 
originaires de la Communauté et les résultats des négociations commerciales 
multilatérales de l'Uruguay Round, des dispositions seront prévues dans le 
nouveau protocole pour améliorer de manière substantielle le régime 
appliqué aux importations dans la Communauté en ce qui concerne les niveaux 
d'importations, les taux d'accroissement, la flexibilité quant aux 
restrictions quantitatives et l'élimination de certaines d'entre elles 
après un examen au cas par cas. Sans préjudice des dispositions de 
l'article 20 paragraphe 2 et de l'article 25 de l'accord, un mécanisme 
spécifique de sauvegarde pour les textiles sera également prévu dans le 
nouveau protocole. Ce mécanisme ne sera globalement pas plus restrictif que 
le mécanisme de sauvegarde prévu par l'accord sur les produits textiles 
visé au paragraphe 1. 
4. Les restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent appliquées 
aux importations de produits textiles communautaires en Roumanie seront 
abolies au cours de la même période que celle visée au paragraphe 2 pour 
l'élimination des restrictions quantitatives frappant les importations de 
produits textiles roumains dans la Communauté. 
Art icle 4 
Depuis la date d'entrée en vigueur de l'accord jusqu'à l'entrée en vigueur 
du nouveau protocole, aucune restriction quantitative nouvelle ni aucune 
mesure nouvelle d'effet équivalent ne pourra être imposée, à l'exception 
des mesures prévues dans l'accord et ses protocoles. 
I'M 
DECLARATION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
CONCERNANT L'ARTICLE 2.3 DU PROTOCOLE N* 1 
La Commission des Communautés européennes confirme que le traitement 
accordé à la Roumanie par les dispositions de l'Article 2.3 du 
Protocole n* 1 est dans sa substance le même que celui accordé dans les 
Protocoles agréés avec la Pologne, la Hongrie et la Tchécoslovaquie, et 
qu'en principe une éventuelle révision du Règlement 636/82 s'appliquera 
de manière uniforme à tous les cinq pays d'Europe Centrale et 
orientale. 
11 z 
DECLARATION DE LA COMMUNAUTE ET DE LA ROUMANIE 
Les parties confirment leur intention d'engager les négociations relatives 
au nouveau protocole sur les mesures de nature quantitative visé à 
l'article 3 par. 2 du protocole n* 1 avant la fin de l'année 1992. 

^H3 /Hi/ 
PROTOCOLE W 2 RELATIF AUX PRODUITS CECA, 
annexé à l'accord intérimaire ("i'accord'') 
Art icle premier 
Le présent protocole s'applique aux produits énumérés à son annexe I. 
Chapitre premier - Produits "acier" CECA 
Article 2 
Les droits de douane à l'importation, applicables dans la Communauté aux 
produits "acier" CECA originaires de Roumanie, sont progressivement 
supprimés selon le calendrier suivant: 
1. chaque droit est ramené à 80 % du droit de base à la date d'entrée en 
vigueur de l'accord; 
2. les réductions ultérieures à 60 X, 40 %, 20 %, 10 % et 0 % du droit de 
base sont effectuées respectivement au début de la deuxième, troisième, 
quatrième, cinquième et sixième années après l'entrée en vigueur de 
I'accord. 
Article 3 
Les droits de douane à l'importation, applicables en Roumanie aux produits 
"acier" CECA originaires de la Communauté, sont progressivement supprimés 
selon le calendrier suivant : 
1. les droits de douane afférents aux produits énumérés à l'annexe Ma du 
présent protocole sont supprimés à la date d'entrée en vigueur de 
I'accord; 
2. les droits de douane afférents aux produits énumérés à l'annexe Mb du 
présent protocole sont progressivement réduits selon les modalités de 
l'article 5 paragraphe 2 de l'accord; 
3. les droits de douane afférents aux produits qui ne sont énumérés ni à 
l'annexe Ma ni à l'annexe I Ib du présent protocole sont 
progressivement réduits conformément aux dispositions de l'article 5 
paragraphe 4 de l'accord. 
Art icle 4 
1. Les restrictions quantitatives à l'importation dans la Communauté de 
produits "acier" CECA originaires de Roumanie ainsi que les mesures 
d'effet équivalent sont supprimées à la date d'entrée en vigueur de 
I'accord. 
2. Les restrictions quantitatives à l'importation en Roumanie de produits 
"acier" CECA originaires de la Communauté ainsi que les mesures d'effet 
équivalent sont supprimées à la date d'entrée en vigueur de l'accord. 
SI'S? 
- 2 -
Article 5 
Si, au cours d'une période égale à la durée de la dérogation relative aux 
subventions prévues à l'article 9 paragraphe 4, et étant donné les 
sensibilités particulières des marchés sidérurgiques, les importations de 
produits sidérurgiques spécifiques originaires de l'une des parties causent 
ou menacent de causer un préjudice grave aux producteurs de produits 
similaires de l'autre partie, ou de graves perturbations sur ses marchés 
sidérurgiques, les deux parties procèdent immédiatement à des consultations 
afin de parvenir à une solution appropriée. Dans l'attente de cette 
solution et nonobstant d'autres dispositions de l'accord, notamment celles 
des articles 25 et 28, lorsque des circonstances exceptionnelles exigent 
une action immédiate, la partie importatrice peut adopter sans délai des 
mesures quantitatives ou d'autres solutions strictement nécessaires pour 
aviser à la situation, dans le respect de ses obligations internationales 
et multilatérales. 
Chapitre 2 - Produits "charbon" CECA 
Art icle 6 
Les droits de douane à l'importation, applicables dans la Communauté aux 
produits "charbon" CECA originaires de Roumanie, sont progressivement 
supprimés selon le calendrier suivant : 
1. le 1er janvier 1994, chaque droit est réduit à 50 % du droit de base; 
2. le 31 décembre 1995, les droits restants sont supprimés. 
Art icle 7 
Les droits de douane applicables en Roumanie aux produits "charbon" CECA 
originaires de la Communauté sont progressivement supprimés selon le 
calendrier suivant : 
1. les droits de douane afférents aux produits énumérés à l'annexe Ma du 
présent protocole sont supprimés à la date d'entrée en vigueur de 
I'accord; 
2. les droits de douane afférents aux autres produits sont progressivement 
réduits connformément aux modalités prévues à l'article 11 paragraphe 4 
de l'accord; 
Art icle 8 
1. Les restrictions quantitatives applicables à l'importation dans la 
Communauté de produits "charbon" CECA originaires de Roumanie ainsi que 
les mesures d'effet équivalent sont supprimées au plus tard un an après 
l'entrée en vigueur de l'accord, à l'exception de celles concernant les 
produits et régions visés à l'annexe III, qui sont supprimées au plus 
tard quatre ans après l'entrée en vigueur de l'accord. 
2. Les restrictions quantitatives applicables à l'importation en Roumanie 
de produits "charbon" originaires de la Communauté ainsi que les mesures 
d'effet équivalent, sont supprimées à l'entrée en vigueur de l'accord. 
- 3 -
Chapitre 3 -Dispositions communes 
Art icle 9 
1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement de l'accord, dans la 
mesure où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre la 
Communauté et la Roumanie: 
1. tous accords de coopération ou de concentration entre entreprises, 
toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques 
concertées entre entreprises, qui ont pour objet ou effet d'empêcher, de 
restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence; 
2. l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une 
position dominante sur l'ensemble du territoire de la Communauté ou de 
la Roumanie ou dans une partie substantielle de celui-ci-, 
3. les aides publiques de toute nature, sauf dérogations autorisées en 
vertu du traité CECA. 
2. Toute pratique contraire au présent article est évaluée sur la base des 
critères résultant de l'application des règles prévues aux articles 65 
et 66 du traité instituant la CECA et aux articles 85 et 86 du traité 
instituant la CEE ainsi que des règles relatives aux aides d'Etat, y 
compris le droit dérivé. 
3. Dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de l'accord, la 
commission mixte adopte les règles nécessaires à la mise en oeuvre des 
paragraphes 1 et 2. 
4. Les parties contractantes reconnaissent que pendant les cinq premières 
années suivant l'entrée en vigueur de l'accord et par dérogation au 
paragraphe 1 point 3 du présent article, la Roumanie est 
exceptionnellement autorisée, en ce qui concerne les produits "acier" 
CECA, à octroyer une aide publique à la restructuration, à condition 
que -. 
- cette aide contribue à la viabilité des entreprises bénéficiaires dans 
des conditions normales de marché à la fin de la période de 
restructurât ion-, 
- le montant et l'importance de cette aide soient limités aux niveaux 
strictement nécessaires pour rétablir cette viabilité et soient 
progressivement diminués. 
- le programme de restructuration soit Iié à un plan global de 
rationalisation et de réduction des capacités en Roumanie-, 
5. Chaque partie garantit la transparence dans le domaine des aides 
publiques par un échange complet et continu, avec l'autre partie, 
d'informations portant sur le montant, l'importance et le but*des aides 
et comprenant un plan de restructuration détaillé. 
6. Si la Communauté ou la Roumanie estime qu'une pratique donnée est 
incompatible avec les dispositions du paragraphe 1, modifié par le 
paragraphe 4, du présent article, et 
- 4 - A^ 
- qu'elle n'est pas traitée de façon adéquate dans le cadre des règles 
de mise en oeuvre visées au paragraphe 3, 
- ou, en l'absence de ces règles et au cas où une telle pratique cause 
ou menace de causer du tort aux intérêts de l'autre partie ou un 
préjudice important à sa production intérieure, 
la partie lésée peut prendre des mesures appropriées si aucune solution 
n'est trouvée dans les 30 jours au moyen de consultations. Ces 
consultations sont organisées dans les 30 jours. 
En cas de pratiques incompatibles avec le paragraphe 1 point 3 du présent 
article, ces mesures appropriées ne peuvent être prises que selon les 
procédures et dans les conditions prévues par l'accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce et par tout autre instrument adéquat 
négocié sous ses auspices, qui sont applicables entre les parties. 
Article 10 
Les dispositions prévues aux articles 6, 7 et 8 de l'accord s'appliquent 
aux échanges de produits CECA entre les parties. 
Article 11 
Les parties conviennent que, parmi les organes spéciaux créés par la 
commission mixte, un groupe de contact sera chargé de discuter de la mise 
en oeuvre du présent protocole. 
44 2 
- 5 -
ANNEXE I 
LISTE DES PRODUITS "CHARBON" ET "ACIER" CECA 
2601 11 OO 7207 11 11 7208 34 10 
2601 12 00 7207 11 19 7208 34 90 
7207 12 11 7208 35 10 
2602 00 00 7207 12 19 7208 35 90 
7207 19 U 7208 41 OO 
2619 00 10 7207 19 15 7208 42 10 
7207 19 31 7208 42 30 
2701 11 OO 7207 20 11 7208 42 51 
2701 11 90 7207 20 15 7208 42 59 
2701 12 10 7207 20 17 7208 42 91 
2701 12 90 7207 20 31 7208 42 99 
2701 19 00 7207 20 33 7208 43 10 
2701 20 00 7207 20 51 7208 43 91 
7207 20 55 7208 43 99 
2702 10 00 7207 20 57 7208 44 10 
2702 20 OO 7207 20 71 7208 44 90 
7208 45 10 
2704 OO 19 7208 11 OO 7208 45 90 
2704 OO 30 7208 12 10 7208 90 10 
7208 12 91 
7201 10 11 7208 12 95 7209 11 00 
7201 10 19 7208 12 98 7209 12 10 
7201 10 30 7208 13 10 7209 12 90 
7201 10 90 7208 13 91 7209 13 10 
7201 20 00 7208 13 95 7209 13 90 
7201 30 10 7208 13 98 7209 14 10 
7201 30 90 7208 14 70 7209 14 90 
7201 40 00 7208 14 91 7209 21 00 
7208 14 99 7209 22 10 
7202 11 20 7208 21 10 7209 22 90 
7202 11 80 7208 21 90 7209 23 10 
7202 99 11 7208 22 10 7209 23 90 
7208 22 91 7209 24 10 
7203 10 00 7208 22 95 7209 24 97 
7203 90 00 7208 22 98 7209 24 99 
7208 23 10 7209 31 OO 
7204 10 00 7208 23 91 7209 32 10 
7204 21 00 7208 23 95 7209 32 90 
7204 29 00 7208 23 98 7209 33 10 
7204 30 OO 7208 24 10 7209 33 90 
7204 41 10 7208 24 91 7209 34 10 
7204 41 91 7208 24 99 7209 34 90 
7204 41 99 7208 31 OO 7209 41 00 
7204 49 10 7208 32 10 7209 42 10 
7204 49 30 7208 32 30 7209 42 90 
7204 49 91 7208 32 5 7 7209 43 10 
7204 49 99 7208 32 59 7209 43 90 
7204 50 10 7208 32 97 7209 44 10 
7204 50 90 7208 32 99 7209 44 90 
7208 33 10 7209 90 10 
7206 10 00 7208 33 9 7 
7206 90 00 7208 33 99 
\4-
u 
7210 11 10 7213 41 00 7219 21 90 
7210 12 11 7213 -49 00 7219 22 10 
7210 12 19 7213 50 10 7219 22 90 
72W 20 10 7213 50 90 7219 23 10 
7210 31 10 7219 23 90 
7210 39 10 7214 20 00 7219 24 10 
7210 41 10 7214 30 00 7219 24 90 
7210 49 IO 7214 40 10 7219 31 10 
7210 50 10 7214 40 91 7219 31 90 
7210 60 11 7214 40 99 7219 32 10 
7210 60 79 7214 50 10 7219 32 90 
7210 70 37 727* 50 97 7279 33 10 
7210 70 39 7214 60 99 7219 33 90 
7210 90 31 7214 60 OO 7219 34 10 
7210 90 33 7219 34 90 
7210 90 35 7215 90 10 7219 35 70 
7270 90 39 7279 35 90 
7276 70 00 7219 90 11 
7216 21 00 7219 90 79 
727 7 1 1 00 7216 22 00 
7211 12 10 7216 31 11 7220 11 00 
7211 12 90 7216 31 19 7220 12 00 
7211 19 10 7216 31 91 7220 20 10 
7211 79 97 7276 37 99 7220 90 11 
7211 79 99 7276 32 11 7220 90 31 
7211 21 OO 7216 32 19 
7211 22 10 7216 32 91 7221 00 10 
7211 22 90 7216 32 99 7221 00 90 
7211 29 10 7216 33 10 
7211 29 97 7276 33 90 7222 10 11 
7211 29 99 7216 40 10 7222 10 19 
7211 30 10 7216 40 90 7222 10 51 
7211 41 10 7216 50 10 7222 10 59 
7211 41 91 7216 50 90 7222 10 99 
7211 49 10 7216 90 10 7222 30 10 
7211 90 11 7222 40 11 
7218 10 00 7222 40 19 
7212 10 10 7218 90 11 7222 40 30 
7212 10 91 7218 90 13 
7212 21 11 7218 90 15 7224 10 00 
7212 29 11 7218 90 79 7224 90 01 
7212 30 11 7218 90 50 7224 90 09 
7212 40 10 7224 90 15 
7212 40 97 7279 7 7 70 7224 90 30 
7212 50 31 7219 11 90 
7212 50 57 7279 72 10 7225 10 10 
7212 60 11 7219 12 90 7225 10 91 
7212 60 91 7219 13 10 7225 10 99 
72 7 9 7 3 90 7225 20 10 
7213 10 00 7219 14 10 7225 20 30 
7213 20 OO 7219 14 90 7225 30 OO 
7213 31 OO 7219 21 11 7225 40 10 
7213 39 00 7219 21 19 7225 40 30 
m^=> 
- 7 -
7225 40 50 ^^27 10 OO 7301 10 00 
7225 40 70 7227 20 00 
7225 40 90 7227 90 10 7302 10 31 
7225 50 10 7227 90 30 7302 10 39 
7225 50 90 7227 90 80 7302 10 90 
7225 90 10 7302 20 °° 
7228 10 10 7302 40 10 
7226 10 10 7228 10 30 7302 90 10 
7226 10 30 7228 20 11 
7226 20 10 7228 20 19 
7226 20 31 7228 20 30 
7226 20 51 7228 30 10 
7226 20 71 7228 30 30 
7226 91 10 7228 30 80 
7226 97 90 7228 60 10 
7226 92 10 7228 70 10 
7226 99 11 7228 70 31 
7226 99 31 7228 60 10 
7228 80 90 
ï\'\ 
- 8 -
ANNEXE I I a 
Liste des produits visés aux articles 3 paragraphe 1 et 7 
26.01.11.00 72.04.10.00 
26.01.12.00 72.04.21.00 
26.02.00.00 72.04.29.00 
26.19.00.10 72.04.30.00 
27.01.11.10 72.04.41.10 
27.01.11.90 72.04.41.91 
27.01.12.10 72.04.41.99 
27-01.12.90 72.04.49.10 
27.01.19.00 72.04.49.30 
27.01.20.00 72.04.49.91 
27.02.10.00 72-04-49-99 
27-02.20.00 72.04.50.10 
27-04.00.19 72.04-50.90 
27.04.00.30 72.06.10.00 
72.01-10-11 72-06.90.00 
72.01.10.19 72.10.12.11 
72.01.10.30 72.10.12.19 
72.01.10.90 72.10.60.11 
72.01.20.00 72.10.60.19 
72.01.30.10 72.10.90.31 
72.01.30.90 72.10.90.33 
72.01.40.00 72.10.90.35 
72.02.99.11 72.10.90.39 
72.03.10.00 72.18.10.00 
72.03.90.00 72.18.90.11 
72.18.90-13 
72-18.90-15 
72.18.90.19 
72.18-90.50 
73.01.10.00 
kl \ 
AL L. 
- 9 -
ANNEXE II b 
Liste des produits visés à l'article 3 paragraphe 2 
72.02.11.20 72-22.30.10 
72-02.11.80 72-22.40-11 
72.07.11.11 72.22.40-19 
72.07.11-19 72-22.40.30 
72.07-12.11 72.27.10.00 
72-07.12.19 72.27.20.10 
72.07.19.11 72.27.90-10 
72.07.19.15 77.27.90.30 
72.07.19.31 72.27.90.80 
72-07.20.11 72.28.10.10 
72.07.20.15 72.28.10.30 
72.07.20.17 72.28.20.11 
72.07.20.31 72.28.20.19 
72.07.20.33 72.28.20.30 
72.07.20.51 72-28.30.10 
72.07.20.55 72.28.30.30 
72.07.20.57 72.28.30.80 
72-07.20.71 72.28.60.10 
72-20-11.00 72.28.70.10 
72.20.12.00 72-28.70.31 
72.20.20.10 72.28.80.10 
72-20.90.11 72.28.80.90 
72-20.90.31 
- 10 - *~* 
ANNEXE I I I 
Produits et régions considérés comme exceptions au sens de l'article 8 du 
protocole CECA. 
Produits 
2601 11 00 
2601 12 00 
2602 00 00 
2619 00 10 
2701 11 00 
2701 11 90 
2701 12 10 
2701 12 90 
2701 19 00 
2701 20 00 
2702 10 00 
2702 20 00 
2704 00 19 
2704 00 30 
Régions 
Toutes les régions 
- de la république fédérale d'Allemagne; 
- du royaume d'Espagne. 
1 "2-
11 -V 
DECLARATION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE 
Article 9 paragraphe 1 point 3 et paragraphe 4 du protocole n*2 relatif aux 
produits CECA 
La Communauté confirme qu'il est entendu que les aides publiques visées à 
l'article 9 paragraphe 1 point 3 et paragraphe 4 ont exclusivement pour but 
la restructuration telle qu'elle a été définie, et elle insiste sur le fait 
que les aides aux transports, qui constituent des subventions directes ou 
indirectes à l'industrie sidérurgique, sont exclues. 
Article 9 paragraphe 4 du protocole n*2 relatif aux produits CECA 
Il est entendu que la possibilité de proroger exceptionnellement la période 
de cinq ans est strictement limitée au cas particulier de la Roumanie, ne 
porte pas atteinte à la position de la Communauté dans d'autres cas et ne 
préjuge pas des engagements internationaux. La dérogation éventuelle prévue 
au paragraphe 4 tient compte des difficultés particulières que connaît la 
Roumanie pour restructurer son industrie sidérurgique et du fait que ce 
processus a été engagé très récemment. 
- 12 4£j~ 
Déclaration de la Communauté européenne 
La Communauté prend note du fait que le gouvernement de Roumanie 
n'invoquera pas les dispositions du protocole n* 2 relatif aux produits 
CECA, notamment son article 9, d'une manière propre à mettre en cause la 
compatibilité, avec le présent protocole, des accords conclus par 
l'industrie charbonnière de la Communauté avec les compagnies d'électricité 
et l'industrie sidérurgique visant à garantir la vente de charbon 
communautaire. 
12G 
PROTOCOLS N*3 de I"Accord intérimaire 
relatif aux échanges entre la Roumanie et la 
Communauté de produits agricoles transformés 
visés à l'article 14 de l'accord. 
Article premier 
1. La Communauté accorde les concessions tarifaires visées en annexe A 
aux produits originaires de la Roumanie. 
Pour les marchandises pour lesquelles une réduction de l'élément 
agricole est prévue, selon les dispositions de l'article 3, cette 
réduction est applicable dans les limites des quantités fixées en 
annexe B. 
2. La Roumanie accordera à partir du 1er janvier 1996, aux produits 
agricoles transformés visés à l'annexe C, les concessions tarifaires 
établies conformément au présent protocole. 
3. La Commission mixte peut : 
- étendre la liste des produits agricoles transformés visés par le 
présent protocole 
- augmenter les quantités de produits agricoles transformés 
bénéficiant des concessions visées à l'annexe B. 
4. La Commission mixte peut remplacer les concessions visées aux 
paragraphes 1 et 2 par un régime de montants compensatoires, sans 
limitation de quantité, établi sur base des différences de prix des 
produits agricoles constatés sur les marchés respectifs de la 
Communauté et de la Roumanie, entrant effectivement dans la 
composition des produits agricoles transformés soumis au présent 
protocole. Il établit la liste des marchandises soumises à ces 
montants ainsi que la liste des produits de base, il arrête à cette 
fin les modalités générales d'application. 
/ 
4L ^ 
- 2 -
Article 2 
Au sens des articles suivants, on entend par : 
-"marchandises" les produits agricoles transformés visés par le présent 
protocole, 
-"élément agricole de 1'imposition" la partie de l'imposition correspondant 
aux quantités de produits agricoles incorporés et déduite de l'imposition 
applicable à ces produits en cas d'importation en l'état, 
-"élément non agricole de 1'imposition" la partie de l'imposition obtenue 
en déduisant de l'imposition totale l'élément agricole de l'imposition 
-"produits de base": les produits agricoles considérés comme étant entrés 
dans la composition des marchandises au sens du règlement (CEE) n*3033/80. 
-"montant de base" : le montant calculé pour un produit de base 
conformément à l'article 6 du règlement (CEE) n*3033/80 et qui sert à 
déterminer l'élément mobile applicable à une marchandise particulière 
conformément à ce même règlement. 
Article 3 
1. A partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord, la Communauté 
élimine progressivement l'élément non agricole de l'imposition selon 
le rythme fixé à l'annexe A. 
2. La Communauté applique aux importations originaires de la Roumanie un 
élément agricole à l'importation établi selon les dispositions 
suivantes : 
a)Pour les marchandises pour lesquels l'annexe A prévoit un élément 
agricole (MOB) celui-ci est le même que celui applicable aux 
importations de tout pays tiers. 
b)Pour les marchandises pour lesquelles l'annexe A prévoit un élément 
agricole réduit (MOBR) celui-ci est calculé en réduisant de 20% en 
[1993], de 40% en [1994] et de 60% à partir de 1995 les montants de 
base pour les produits de base pour lesquelles une réduction du 
prélèvement est accordée en application du présent accord et en 
réduisant de respectivement 10%, 20% et 30% le montant de base pour 
les autres produits de base. 
Cette réduction de l'élément agricole n'est accordée que dans les 
limites des contingents tarifaires fixés à l'annexe B; pour les 
quantités dépassant ces contingents tarifaires, 1'élément agricole 
applicable vis-à-vis de tout pays tiers est rétabli. 
A 
1Z% 
L'élément agricole de 1'imposition est déterminée selon les règles 
applicables à 1*importation des produits agricoles transformés ne 
relevant pas de l'annexe II du traité établissant la Communauté 
Européenne, compte tenu des réductions prévues au paragraphe 2 sous 
b). 
Article 4 
1. La Roumanie détermine avant le 01.07.1995 l'élément agricole de 
1'imposition des marchandises visées par l'annexe C sur base des 
droits applicables en 1995 à 1*importation des produits agricoles de 
base originaires de la Communauté considérés comme étant entrés dans 
la composition de ces marchandises. Elle communique ces informations 
au Conseil d'association. 
2. Les droits applicables par la Roumanie aux marchandises visées à 
l'annexe C à partir de l'entrée en vigueur de l'accord jusqu'au 
31*12.1995 sont ceux en vigueur au 28 février 1993, toutefois si 
suite aux réformes de la politique agricole roumaine l'incidence de 
l'élément agricole de l'imposition définie à l'article 2 augmente, la 
Roumanie informe le Conseil d'association, lequel peut accepter 
l'augmentation du droit concerné à concurrence de cette incidence. 
3. La Roumanie réduit progressivement l'imposition applicable aux 
marchandises visées à l'annexe c selon le rythme fixé par le conseil 
d'association. L'élimination de l'élément non agricole de 
l'imposition doit être achevée au plus tard le 1er janvier 2000. La 
réduction de l'élément agricole de l'imposition sera établie par le 
Conseil d'association, sur base des concessions applicables (à 
l'importation en Roumanie) aux produits de base. 
Article 5 
Les réductions des éléments mobiles visées à l'article 3 paragraphe 2 
sous b) ne s'appliquent qu'à partir du *) 
1) Début du trimestre (ou de la période de fixation des éléméments 
mobiles) qui suit 1'entrée en vigueur de 1'accord (intérimaire) 
:.< 
ANNEXE A : Droits applicables à l'importation dans la Communauté de marchandises originaires de Roumanie 
CODE NC DESIGNATION DES MARCHANDISES TAUX DU DROIT 
de base 
3 a l'entrée | après un. J final (applicable 
en vigueur 
4 | 5 | 6 | ... ans 
0403 
0403 10 
de 0403 10 51 
d 99 
0403 90 
de 0403 90 71 
à 99 
0710 
0710 40 
0711 
0711 90 
0711 90 30 
1517 
1517 10 Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes 
fermentes ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres 
édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao 
- Yoghourts 
— Aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao 
- autres 
— Aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao 
Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou d la vapeur, congelés 
- MaTs doux 
Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l'eau 
salée, soufrée ou additionnée d'autres substancesservant à assurer 
provisoirement leur conservation par exemple) mais impropres d l'alimentation 
en l'état 
- Autres légumes; mélanges de légumes 
— Légumes 
— MaTs doux 
Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d'huiles 
animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du 
présent chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs 
fractions du n* 1516 
-Margarine, d l'exclusion de la margarine liquide 13 + MOB 
13 + MOB 
3 + MOB 
3 + MOB 6,5 + MOB 
6,5 + MOB 
0 + MOB 
0 + MOB 0 -I- MOB 
0 + MOB 
0 + MOB 
0 + MOB 0 + MOB 
0 + MOB 
0 + MOB 
0 + MOB 
CODÉ NC DESIGNATION DES MARCHANDISES TAUX DU DROIT 
1517 10 10 
1517 90 
1517 90 10 
1519 12 00 
1519 20 
1704 
1704 10 
de 1704 10 11 
d 19 
de 1704 10 91 
d 99 
1704 90 10 
1704 90 30 
1704 90 51 — d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 10% 
mais n'excédont pas 15% 
— autres 
— d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait excédant 10% 
mais n'excédant pas 15% 
— Aide oléique 
— Alcools gras industriels 
Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc) 
— Gommes à mâcher (chewing-gum), même enrobées de sucre 
— d'une teneur en poids de saccharose inférieure à 60% (y compris le sucre 
interverti calculé en saccharose) 
— d'une teneur en poids de saccharose égale ou supérieure d 60% (y compris le 
sucre interverti calculé en saccharose) 
— Extraits de réglisse contenant en poids plus de 10 % de saccharose, sans 
addition d'autres matières 
— Préparation dite "chocolat blanc" 
Autres 
- Pâtes et masses, y compris le massepain, en emballages immédiats d'un 
contenu net égal ou supérieur d 1 kg 
— Fondant 
- d'une teneur en poids de saccharose inférieure d 70 % (y compris le 
sucre interverti calculé en saccharose) 
- d'une teneur en poids de saccharose supérieure à 70 % (y compris le 
sucre interverti calculé en saccharose) 
autres 13 + MOB 
13 + MOB 
2 + MOB 
MAX 23 
2 + 
MAX MOB 
18 
4 + MOB 
MAX 27 + 
AD S/Z 
6 + MOB 
MAX 27 + 
AD S/Z 
6 + MOB 
MAX 27 + 
AD S/Z 
6 + MOB 
MAX 27 + 
AD S/Z 6.5 + MOB 
6,5 + MOB 
0 
3.3 
0 + MOBR 
MAX 23 
0 + 
MAX MOBR 
18 
2 + MOBR 
MAX 27 + 
AD S/Z 
3 + MOBR 
MAX 27 + 
AD S/Z 
3 + MOB 
MAX 27 + 
AD S/Z 
3 + MOBR 
MAX 27 + 
AD S/Z 0 + MOB 
0 + MOB 
0 
3,3 
0 + MOBR 
MAX 23 
0 + MOBR 
MAX 23 
0 -I- MOBR 
MAX 27 + 
AD S/Z 
0 + MOBR 
MAX 27 + 
AD S/Z 
0 + MOB 
MAX 27 + 
AD S/Z 
0 + MOBR 
MAX 27 + 
AO S/Z 0 + MOB 
0 + MOB 
0 
3.3 
0 + MOBR 
MAX 23 
0 + MOBR 
MAX 18 
0 + MOBR 
MAX 27 + 
AD S/Z 
0 + MOBR 
MAX 27 + 
AD S/Z 
0 + MOB 
MAX 27 + 
AD S/Z 
0 + MOBR 
MAX 27 + 
AD S/Z 0 
3> 
CODE NC DESIGNATION DES MARCHANDISES TAUX DU DROIT 
1704 90 55 
1704 90 61 
de 1704 90 65 
d 81 
1704 90 99 
1803 
1804 00 00 
1805 00 00 
1806 
1806 10 
1806 10 10 Pastilles pour la gorge et bonbons contre la toux 
Dragées et sucreries similaires dragéifiées 
autres 
—— autres 
—— autres 
- d'une teneur en poids de saccharose inférieure d 70 % (y compris le 
sucre interverti calculé en saccharose) 
- d'une teneur en poids de saccharose égale ou supérieure â 70 % 
(y compris le sucre interverti calculé en saccharose) 
Pâte de cacao, même dégraissé 
Beurre, graisse et huile de cacao 
Poudre de cacao, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants 
Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao 
- Poudre de cacao avec addition de sucre ou d'autres édulcorants 
- ne contenant pas ou contenant en poids moins de 65% de saccharose (y compris 
te sucre interverti calculé en saccharose) ou d*isoglucose calculé également 
en saccharose 
—— ne contenant pas ou contenant en poids moins de 5% de saccharose (y compris 
le sucre interverti calculé en saccharose) ou d'isoglucose calculé également 
en saccharose 
—— ne contenant pas d'autre édulcorant que du saccharose 
autres 6 + M0B 
MAX 27 + 
AD S/Z 
6 -f M0B 
MAX 27 + 
AD S/Z 
6 + MOB 
MAX 27 + 
AD S/Z 
6 + MOB 
MAX 27 + 
AD S/Z 
6 + MOB 
MAX 27 + 
AD S/Z 
11 
8 
9 
3 
10 3 + MOBR 
MAX 27 + 
AD S/Z 
3 + MOBR 
MAX 27 + 
AD S/Z 
3 -I- MOBR 
MAX 27 + 
AD S/Z 
3 + MOBR 
MAX 27 + 
AD S/Z 
3 + MOB 
MAX 27 + 
AD S/Z 
8,8 
6,4 
7.2 0 + MOBR 
MAX 27 + 
AD S/Z 
0 -I- MOBR 
MAX 27 + 
AD S/Z 
0 + MOBR 
MAX 27 + 
AD S/Z 
0 + MOBR 
MAX 27 + 
AD S/Z 
o + MOT 
MAX 27 + 
AD S/Z 
6.6 
4.8 
5,4 0 + MOBR 
MAX 27 + 
AD S/Z 
0 -I- MOBR 
MAX 27 + 
AD S/Z 
0 + MOBR 
MAX 27 + 
AD S/Z 
0 + MOBR 
MAX 27 + 
AD S/Z 
0 -f MOB 
MAX 27 + 
AD S/Z 
</ 
CODE NC DESIGNATION DES MARCHANDISES TAUX DU DROIT 
1806 10 30 
1806 10 90 
1806 20 
1806 20 10 
1806 20 30 
1806 20 50 
1806 20 70 
1806 20 80 
00/80 autres 
* ne contenant pas d'autre édulcorant que du saccharose 
— autres 
d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé 
en saccharose) ou d'isoglucose calculé également en saccharose, égale ou 
supérieure d 65% et inférieure à 80% 
- ne contenant pas d'autre édulcorant que du saccharose 
- autres 
d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé 
en saccharose) ou d'isoglucose calculé également en saccharose, égale ou 
supérieure d 80% 
- ne contenant pas d'autre édulcorant que du saccharose 
- autres 
autres préparations présentées soit en blocs ou en barres d'un poids excédant 
2 kg, soit à l'état liquide ou pâteux ou en poudres, granulés ou formes 
similaires, en récipients ou en emballages immédiats, d'un contenu 
excédant 2 kg 
-d'une teneur en poids de beurre de cacao égale ou supérieure à 31% ou d'une 
teneur totale en poids de beurre de cacao et de matières grasses provenant du 
lait égale ou supérieure à 31% 
- d'une teneur totale en poids de beurre de cacao et de matières grasses 
provenant du lait égale ou supérieure à 25% et inférieure à 31% 
- autres 
- d'une teneur en poids de beurre de cacao égale ou supérieure à 18% 
Préparations dites "chocolate milk crumb" 
Glaçage au cacao 3 + MOB 
10 + MOB 
3 + MOB 
10 + MOB 
3 + MOB 
10 + MOB 
9 + MOB 
MAX 27 + 
AD S/Z 
9 + MOB 
MAX 27 + 
AD S/Z 
9 + MOB 
MAX 27 + 
AD S/Z 
19 + MOB 0 -I- MOBR 
5 + MOBR 
0 + MOBR 
5 + MOBR 
0 + MOBR 
5 + MOBR 
4,5 + MOBR 
MAX 27 + 
AD S/Z 
4,5 + MOBR 
MAX 27 + 
AD S/Z 
4,5 + MOBR 
MAX 27 + 
AD S/Z 
12,7 + MOB 0 + MOBR 
0 + MOBR 
0 + MOBR 
0 + MOBR 
0 + MOBR 
0 + MOBR 
0 + MOBR 
MAX 27 + 
AD S/Z 
0 + MOBR 
MAX 27 + 
AD S/Z 
0 + MOBR 
MAX 27 + 
AD S/Z 
6,3 + MOB 0 + MOBR 
0 + MOBR 
0 + MOBR 
0 + MOBR 
0 + MOBR 
0 + MOBR 
0 + MOBR 
MAX 27 + 
AD S/Z 
0 + MOBR 
MAX 27 + 
AD S/Z 
0 + MOBR 
MAX 27 + 
AD S/Z 
0 + MOB 
CA) 
> 
CODE NC DESIGNATION DES MARCHANDISES TAUX DU DROIT 
1806 20 80 
10/80 
1806 20 80 
90/80 
1806 20 95 
00/80 
1806 20 95 
10/80 
1806 20 95 
90 80 
1806 31 
1806 32 
1806 90 
de 1806 90 11 
d 39 
1806 90 50 
1806 90 60 — d'une teneur en poids de saccharose inférieure à 70 % (y compris le 
sucre interverti calculé en saccharose) 
—— d'une teneur en poids de saccharose égale ou supérieure d 70 % 
(y compris le sucre Interverti calculé en saccharose) 
— autres 
—d'une teneur en poids de saccharose inférieure d 70 % (y compris le 
sucre interverti calculé en saccharose) 
— d'une teneur en poids de saccharose égale ou supérieure â 70 % 
(y compris le sucre interverti calculé en saccharose) 
-fourrés 
- non fourrés 
autres 
- Chocolat et articles en chocolat 
- Sucreries et leurs succédanés fabriqués â partir de produits de substitution 
du sucre, contenant du cacao 
- Pâtes d tartiner contenant du cacao 
— en emballages immédiats d'une capacité nette égale ou inférieure à 1kg 
autres 9 + M0B 
MAX 27 + 
AD S/Z 
9 + M0B 
MAX 27 + 
AD S/Z 
9 -f M0B 
MAX 27 + 
AD S/Z 
9 + MOB 
MAX 27 + 
AD S/Z 
9 + MOB 
MAX 27 + 
AD S/Z 
9 + MOB 
MAX 27 + 
AD S/Z 
9 + MOT 
MAX 27 + 
AD S/Z 
12 + MOT 
MAX 27 + 
AD S/Z 
12 + MOB 
MAX 27 + 
AD S/Z 4.5 + MOBR 
MAX 27 + 
AD S/Z 
4.5 + MOB 
MAX 27 + 
AD S/Z 
4,5 + MOBR 
MAX 27 + 
AD S/Z 
4,5 + MOB 
MAX 27 + 
AD S/Z 
4,5 -I- MOBR 
MAX 27 + 
AD S/Z 
4.5 + MOBR 
MAX 27 + 
AD S/Z 
4.5 + MOBR 
MAX 27 + 
AD S/Z 
6 + MOBR 
MAX 27 + 
AD S/Z 
6 + MOBR 
MAX 27 + 
AD S/Z 0 + MOBR 
MAX 27 + 
AD S/Z 
0 + MOT 
MAX 27 + 
AD S/Z 
0 + MOBR 
MAX 27 + 
AD S/Z 
0 + MOT 
MAX 27 + 
AD S/Z 
0 -I- MOBR 
MAX 27 + 
AD S/Z 
0 + MOBR 
MAX 27 + 
AD S/Z 
0 + MOBR 
MAX 27 + 
AD S/Z 
0 -I- MOBR 
MAX 27 + 
AD S/Z 
0 + MOBR 
MAX 27 + 
AD S/Z 0 + MOBR 
MAX 27 + 
AD S/Z 
0 + MOB 
MAX 27 + 
AD S/Z 
0 + MOBR 
MAX 27 + 
AD S/Z 
0 + MOT 
MAX 27 + 
AD S/Z 
0 -I- MOBR 
MAX 27 + 
AD S/Z 
0 + MOBR 
MAX 27 + 
AD S/Z 
0 + MOBR 
MAX 27 + 
AD S/Z 
0 + MOBR 
MAX 27 + 
AD S/Z 
0 + MOBR 
MAX 27 + 
AD S/Z 
0> 
c 
CODE NC DESIGNATION DES MARCHANDISES TAUX DU DROIT 
1806 90 70 
1806 90 90 
1901 
1901 10 00 
1901 20 
1901 90 
1901 90 11 
1901 90 19 
1901 90 90 
1902 
1902 11 — Préparations pour boissons contenant du cacao 
— autres 
—— d'une teneur en poids de saccharose inférieure â 70 % (y compris le 
sucre interverti calculé en saccharose) 
—- d'une teneur en poids de saccharose égale ou supérieure â 70 % 
(y compris le sucre interverti calculé en saccharose) 
Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, semoules, amidons, 
fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de poudre de cacao ou en conte­
nant dans une proportion inférieure â 50% en poids, non dénommées ni com­
prises ailleurs; préparations alimentaires de produits des n*s 0401 d 0404, ne 
contenant pas de poudre de cacao ou en contenant dans une proportion inférieure 
â 10% en poids, non dénommées ni comprises ailleurs 
- Préparations pour l'alimentation des enfants, conditionnées pour la vente au 
détail 
- Mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la boulangerie, de la 
pâtisserie ou de la biscuiterie du n* 1905 
- autres 
- Extraits de malt 
—— d'une teneur en poids d'extrait sec égale ou supérieure d 90% 
autres 
- autres 
Préparations â base de farine de légumineuses sous forme de disques séchés 
au soleil ou pâte, appelées "papad" 
autres 
Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d'autres substances) 
ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, 
gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, même préparé 
- Pâtes alimentaires non cuites ni farcies ni autrement préparées 
- contenant des oeufs 12 + MOT 
MAX 27 + 
AD S/Z 
12 + MOT 
MAX 27 + 
AD S/Z 
12 + MOT 
MAX 27 + 
AD S/Z 
0 + MOT 
0 + MOT 
8 + MOB 
8 + MOB 
0 + MOT 6 + MOBR 
MAX 27 + 
AD S/Z 
6 + MOBR 
MAX 27 
AD S/Z 
6 + MOBR 
MAX 27 + 
AD S/Z 
0 -I- MOBR 
12 + MOT 4 -f MOB 
4 + MOB 
0 + MOB 0 + MOBR 
MAX 27 + 
AD S/Z 
0 + MOBR 
MAX 27 + 
AD S/Z 
0 + MOBR 
MAX 27 + 
AD S/Z 
0 + MOT I 0 + MOT 
0 + MOT 
0 + MOT 
0 + MOB 
6 + MOBR 0 + MOBR 
MAX 27 + 
AD S/Z 
0 + MOBR 
MAX 27 + 
AD S/Z 
0 + MOBR 
MAX 27 + 
AD S/Z 
0 + MOT 
0 + MOBR 0 -l- MOBR 
0 + MOBR 0 + MOT 
0 -f MOB 
0 + MOB 
0 -f MOBR 
** 
CODE NC DESIGNATION DES MARCHANDISES TAUX DU DROIT 
1 
1902 19 
1902 20 
de 1902 20 91 
d 99 
1902 30 
1902 40 
1902 40 10 
1902 40 90 
1903 
1904 
1904 10 
1904 90 
1905 
1905 10 
1905 20 - autres 
- Pâtes alimentaires farcies, même cuites ou autrement préparées 
- autres 
- autres pâtes alimentaires 
- Couscous 
- non préparé 
- autres 
Tapioca et ses succédanés préparés â partir de fécules, sous forme de flocons, 
grumeaux, grains perlés, crlblures ou formes similaires 
- Succédanés du tapioca et du sagou obtenus à partir de pommes de terre et autres 
fécules 
- autres 
Produits â base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, 
par exemple); céréales autres que le maïs, en grains, précuites ou autrement 
préparées 
- Produits â base de céréales obtenus par soufflage ou grillage 
- autres 
- Riz 
—autres 
Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même ad­
ditionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, 
pains d cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles 
et produits similaires 
- Pain croustillant dit "Kndckebrot" 
- Pain d'épices 12 + MOT 
13 + MOT 
10 + MOB 
12 -f MOB 
10 + MOT 
10 + MOB 
2 + MOB 
0 + MOT 
3 + MOT 
2 + MOT 
0 + MOB 
MAX 24 + 
AD D/Z 
0 + MOT 6 + MOBR 
7,5 + MOBR 
5 + MOBR 
6 + MOBR 
5 + MOBR 
5 + MOB 
0 + MOB 
0 + MOBR 
0 + MOBR 
0 + MOBR 
0 + MOBR 
MAX 24 + 
AD S/Z 
0 + MOBR 0 -I- MOB* 
0 + MOBR 
0 -I- MOBR 
0 + MOBR 
0 + MOB 
0 + MOT 
0 + MOBR 
0 + MOBR 
0 + MOBR 
0 + MOBR 
MAX 24 + 
AD S/Z 
0 + MOBR 0 -I- MOBR 
0 + MOBR 
0 + MOBR 0 + MOBR 
0 + MOBR 
0 + MOBR 
0 + MOT 
0 + MOB 
0 + MOBR 
0 + MOBR 
0 + MOBR 
0 + MOBR 
MAX 24 + 
AD S/Z 
0 + MOBR 
I/O 
6 
CODE NC DESIGNATION DES MARCHANDISES TAUX DU DROIT 
ex 1905 30 
de 1905 30 11 
d 59 
et 99 
1905 30 91 
1905 40 
1905 90 
1905 90 10 
1905 90 20 
1905 90 30 
1905 90 40 
1905 90 45 
et 55 
1905 90 60 - Biscuits additionnés d'édulcorants; gaufres et gaufrettes 
—autres 
Gaufres et gaufrettes 
salées, même fourrées 
- Biscottes, pain grillé et produits similaires grillés 
- autres 
- Pain azyme (mazoth) 
— Hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pain à cacheter, 
pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits 
similai res 
— autres 
—— Pain sans addition de miel, d'oeufs, de fromage ou de fruits et d'une teneur 
en sucres et matières grasses n'excédant pas, chacune. 5% en poids sur 
matière sèche 
Gaufres et gaufrettes d'une teneur en eau supérieure à 10% 
—— Biscuits; produits extrudes ou expansés, salés ou aromatisés 
— autres 
additionnés d'édulcorants 13 -f MOB 
MAX 35 
+ AD S/Z 
13 + MOBR 
MAX 30 
+ AD F/M 
14 + MOB 
0 + MOT 
MAX 20 
+ AD F/M 
0 + MOT 
4 + MOT 
13 -f MOB 
MAX 30 
+ AD F/M 
13 + MOT 
MAX 30 
+ AD F/M 
13 + MOT 
MAX 35 
+ AD S/Z 6,5 + MOBR 
MAX 35 
+ AD S/Z 
6,5 + MOBR 
MAX 30 
+ AD F/M 
7 + MOBR 
0 + MOBR 
MAX 20 
+ AD FAI 
0 + MOBR 
0 + MOBR 
6,5 -I- MOBR 
MAX 30 
+ AD FAI 
6,5 + MOBR 
MAX 30 
+ AD F/M 
6.5 + MOBR 
MAX 35 
+ AD S/Z 0 -I- MOBR 
MAX 35 
+ AD S/Z 
0 + MOBR 
MAX 30 
+ AD F/M 
0 + MOBR 
0 + MOBR 
MAX 20 
+ AD F/M 
0 + MOBR 
0 + MOBR 
0 + MOBR 
MAX 30 
+ AD F/M 
0 + MOBR 
MAX 30 
+ AD F/M 
0 + MOBR 
MAX 35 
+ AD S/Z 0 + MOBR 
MAX 35 
+ AD S/Z 
0 + MOBR 
MAX 30 
+ AD F/M 
0 + MOBR 
0 + MOBR 
MAX 20 
+ AD F/M 
0 -I- MOBR 
0 + MOBR 
0 + MOBR 
MAX 30 
+ AD FA 
0 + MOBR 
MAX 30 
+ AD F/M 
0 + MOBR 
MAX 35 
+ AD S/Z 
Go 
°> 
CODE NC DESIGNATION DES MARCHANDISES TAUX DU DROIT 
1905 90 90 
2001 
2001 90 
2001 90 30 
2001 90 40 
2004 
2004 10 
2004 10 91 
2004 90 10 
2005 
2005 20 
2005 20 10 
2005 80 
2008 
2008 11 
2008 11 10 
2008 91 00 autres 
Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés ou conservés 
au vinaigre ou d l'acide acétique 
- autres 
- MaTs doux (Zea mays var. saccharata) 
- Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d'une 
teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure â 5% 
Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou â l'acide 
acétique, congelés 
- Pommes de terre 
sous forme de farines, semoules ou flocons 
MaTs doux (Zea mays var. saccharata) 
Autre* légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou â l'acide 
acétique, non congelés 
- Pommes de terre 
- sous forme de farines, semoules ou flocons 
- MaTs doux (Zea mays var. saccharata) 
Fruits et outres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés 
ovee ou sans addition de suer* ou d'autres édulcoronts ou d'alcool, non dénommés 
ni compris ail leurs 
- Fruits d coques, arachides et autre* graine*, même mélangé* entre eux 
- Arochides 
—— Beurre d'arachide 
- outre*, y compris le* mélange*, d l'exclusion d* ceux du n* 2006 19 
- Coeurs do palmier 13 + MOT 
MAX 30 
+ AD F/M 6,5 -I- MOBR 
MAX 30 
+ AD F A 
3 + MOT 0 + MOT 
13 + MOT I 6.5 + MOT 
11 + MOT 
3 4- M0B 
11 + MOB 
3 + MOT 
20 5.5 4- MOB 
0 -h MOB 
5,5 + MOB 
0 + MOT 
14.1 0 + MOBR 
MAX 30 
+ AD FA 
0 4- MOB 
0 4- MOB 
0 4- MOB 
0 4- MOB 
0 4- MOB 
0 4- MOB 
8,2 0 4- MOBR 
MAX 30 
4- AD FA 
0 4- MOB 
0 4» MOB 
0 4- MOB 
0 4- MOB 
0 4- MOB 
0 4- MOB 
8.2 
•4> 
ÀO 
CODE NC DESIGNATION DES MARCHANDISES TAUX DU DROIT 
2008 99 
2008 99 85 
2008 99 91 
2101 
2101 10 
2101 10 99 
2101 20 
2101 20 10 
2101 20 90 
2101 30 — outre* 
sons addition d'alcool 
•- sons addition de sucre 
—— MaTs, â l'exclusion du maTs doux (Zea mays var. saccharata) 
—— Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d'une 
teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure d 5% 
Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations â 
base de ces produits ou à base de café, thé ou maté; chicorée torréfiée et 
autres succédanés torréfiées du café et leurs extraits, essences et concentrés 
— Extraits, essences et concentrés de café et préparations â base de ces extraits 
essences ou concentrés ou à base de café 
— Préparations 
— autres 
— Extraits, essences et concentrés de thé ou de maté et préparations â base de 
ce* extrait», essence* ou concentrés ou â base de thé ou de maté 
— ne contenant pas de matières grasses provenant du tait, de protéines du lait, 
de saccharose, d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant 
en poids moins de 1,5% de matières grasses provenant du lait, moins de 2,5% 
d* protéines du lait, moins de 5% de saccharose ou d*isoglucose, moins de 
5% de glucose ou d'amidon ou de fécule 
—— Préparations â base de thé ou de maté 
— outres 
— autres 
— Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, 
essences et concentrés 
— Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café : 3 4- MOB 
13 4- MOB 0 4- MOB 
6.5 4- MOB 
13 4- MOB 6.5 4- MOB 
0 
6 
13 4- MOB 0 
4.4 
.5 4- MOB 0 4- MOB 
0 4- MOB 
0 4- MOB 
0 
4.4 
0 4- MOB 0 4- MOB 
0 4- MOB 
0 4- MOB 
0 
4.4 
0 4- MOB 
00 
W 
CODE NC DESIGNATION DES MARCHANDISES TAUX DU DROIT 
1 
2101 30 11 
2101 30 19 
2101 30 91 
2101 30 99 
2102 
2102 10 
2102 10 10 
2102 10 31 
d 39 
2102 10 90 
2102 20 
2102 20 11 
2102 30 00 
2103 
2103 10 
2103 20 — Chicorée torréfiée 
—- autres 
— Extraits, essences et concentrés de chicorée torréfiée et d'autres succédanés 
torréfiés du café 
— de chicorée torréfiée 
— autres 
Levures (vivantes ou mortes); autres micro-organismes monocellulaires morts 
(â l'exclusion des vaccins du n* 3002); poudres d lever préparées 
Levures vivantes 
— Levures mères sélectionnées (levures de culture) 
— Levures de panification 
— autres 
— Levures mortes; autres micro-organismes monocellulaires morts 
— Levures mortes 
en tablettes, cubes ou présentations similaires, ou bien en emballages immédia 
d'un contenu net n'excédant pas 1kg 
— Poudres â lever préparées 
Préparations pour sauces et sauces préparées; condiments et assaisonnements, 
composés; farine de moutarde et moutarde préparée 
— Sauce de soja 
— à base d'huile végétale 
— autres 
— Tomato ketchup et autres sauces tomates 
— Sauce d base de purée de tomate 18 
2 4- M0B 
22 
2 4- MOB 
8 
4 4- MOB 
10 
s 6 
3 
12 
5 12.9 
0 4- MOBR 
15,3 
0 4- MOBR 
7.4 
2 4- M0B 
8,8 
8,2 
4.4 7.7 
0 4- MOBR 
8.6 
0 4- MOBR 
7.4 
0 4- MOB 
8.8 
4,4 
4.4 7.7 
0 4- MOBR 
8,6 
0 4- MOBR 
7,4 
0 4- MOB 
8,8 
4,4 
4.4 
3 
VU 
/I IL 
CODE NC DESIGNATION DES MARCHANDISES TAUX DU DROIT 
2103 30 
2103 30 90 
2103 90 
2103 90 90 
2104 
2104 10 
2104 20 00 
2105 
2106 
2106 10 —autres 
- Farine de moutarde et moutarde préparée 
- Moutarde préparée 
- outres 
- autres 
contenant de la tomate 
â base de tomato ketchup 
autres 
- autres 
d base d'huile végétale 
autres 
Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons 
préparés; préparations alimentaires composites homogénéisés : 
- Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons 
préparés 
- contenant de la tomate 
- autres 
- Préparations alimentaires composites homogénéisés 
Glaces de consommation, même contenant du cacao 
Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs 
- Concent rats de protéines et substances protéiques texturées 16 
7 
12 
12 
5 
11 
11 
17 
12 4- MOB 
MAX 27 
4- AD S/Z 11.5 
6.5 
5.9 
9 
9 
5 
9 
12.8 
6 4- MOBR 
MAX 27 4-
AD S/Z 6.5 
5.9 
5,9 
5,9 
5 
7 
7 
8.6 
0 4- MOBR 
MAX 27 
AD S/Z 6.5 
5.9 
5.9 
5.9 
5 
7 
7 
8.6 
0 4- MOBR 
MAX 27 
4- AD S/Z 
-C 
0 
A 
CODE NC DESIGNATION DES MARCHANDISES TAUX DU DROIT 
2106 10 10 
2106 10 90 
2106 90 
2106 90 10 
2106 90 91 
ex 2106 90 91 
ex 2106 90 91 
2106 90 99 
2202 
2202 10 
2202 90 
2202 90 10 - ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de protéines du lait, 
de saccharose, d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant 
en poids moins de 1,5% de matières grasses provenant du lait, moins de 2,5% 
de protéines du lait, moins de 5% de saccharose ou d'isoglucose, moins de 5% 
de glucose ou d'amidon ou de fécule 
- autres 
- autres 
- Préparations dites "fondues" 
- autres 
ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de protéines du lait, 
de saccharose, d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant 
en poids moins de 1,5% de matières grasses provenant du lait, moins de 2,5 % 
de protéines du lait, moins de 5% de saccharose, ou d'isoglucose, moins de 5% 
de glucose ou d'amidon ou de fécule 
Hydrolysats de protéines, autolysats de levure 
—— autres 
—— autres 
d'une teneur en poids de saccharose inférieure à 70 % (y compris 
le sucre interverti calculé en saccharose) 
—— d'une teneur en poids de saccharose égale ou supérieure 
â 70 % (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) 
Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées 
de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés, et autres boissons non 
alccoliques, â l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du n* 2009 
- Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de 
sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés 
- autres 
- ne contenant pas de produits des n*s 0401 d 0404 ou de matières 
grasses provenant des produits des n*s 0401 â 0404 20 
13 4- MOB 
13 4- MOB 
MAX 35 ECU/ 
100kg/netti 14.1 
6.5 4- MOBR 
6,5 4- MOBR 
MAX 30 ECU/ 
100kg/net 8,2 
0 +MOTR 
0 4- MOBR 
MAX 25 ECU/ 
100kg/net 8.2 
0 4- MOBR 
0 4- MOBR 
MAX 25 ECU/ 
100 kg/net 
20 
20 
13 4- MOB 
13 4- MOB 14.8 
14,8 
6,5 4- MOBR 
6,5 4- MOB 9.6 
9,6 
0 4- MOBR 
0 4- MOB 4,4 
4.4 
0 4- MOBR 
0 4- MOB 
Ok 
/fcf 
ex 2202 90 10 
2202 90 91 
d 99 contenant du sucre (saccharose ou sucre interverti) 
autres 
- autres 6 
6 
8 4- MOB 3 
6 
4 4- MOBR 0 
6 
O 4- MOBR 0 
6 
0 4- MOBR 
ût^JEXE B: Contingents tarifaires applicables à l'importation dans laCoumunauté de marchandises originaires de Roumanie pour lesquels une réduction de L'éL&nent mobile est accordée conformément à l'article 3 paragraphe 1. alinéa b). _ ^ lesquels une reouction de I element 
CH CODE DESCRIPTION QUANTITES (x 1000kg) 
1 1993 1994 
(1993x1,1) 1995 
(1993x1.2) 1996 
(1993x1,3) 1997 
e t op r e s 
(1993x1,4) 
1704 
1806 
1902 
1904 
1905 
2101 30 
2105 
2106 
2202 Sucreries sons cacao (y compris le chocolat blanc) 
Chocolat et autres preparations alImentolres contenant du cacao 
Pâtes alimentaires, même cultes ou farcies (de viande ou d'autres substances 
ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, 
gnocchi, ravioli, cannelloni, couscous, même prepare 
Produits o base do céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par 
exemple); céréales autres que le mais, en grains, précuites ou out rement pré­
parées 
Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même 
additionnes de cacao; hosties, cachets vides des types utilises pour medi­
caments, pains a cacheter, pâtes sechees de farine, d'amidon ou de fécule en 
feuilles et produits similaires 
- Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfies du cafe et leurs extraits, 
essences et concentres 
Gloces de consommation, même contenant du cacao 
Preparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs 
Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazeftees, additionnées de sucre 
ou d'autres édulcorants ou aromatises, et autres boissons non olcollques, o 
l'exclusion des jus de fruits ou de legumes du nr. 2009 1200 
650 
285 
180 
850 
100 
70 
600 
10 1320 
715 
314 
198 
935 
110 
77 
660 
11 1440 
780 
342 
216 
1020 
120 
84 
720 
12 1560 
845 
371 
234 
1105 
130 
91 
780 
13 1680 
910 
399 
252 
1190 
140 
98 
840 
14 
M 
ANNEXE C-marchandises visées à l'article premier paragraphe 2 
04031051 
04031053 
04031059 
04031091 
04031093 
04031099 
04039071 
04039073 
04039079 
04039091 
04039093 
04039099 
07104000 
07119030 
13023100 
17041011 
17041019 
17041091 
17041099 
17049030 
17049055 
18Ô31000 
18032000 
18040000 
18050000 
18061010 
18061030 18061090 
18062010 
18062030 
18062050 
18062070 
18062080 
18062095 
19019011 
19019019 
19021110 
19021190 
19021911 
19021919 
19021990 
19022091 
19022099 
19023010 
19023090 
19024010 
19024090 
19053011 
19053019 
19053030 
19053051 
19053059 
19053091 
19053099 19059040 
19059045 
19059055 
19059060 . 
19059090 
20019030 
21013011 
21013019 
21013091 
21013099 
21021010 
21021031 
21021039 
21021090 
21022011 
21022019 
21023090 
21023000 
21061010 
21061090 

ms 
PROTOCOLE N* 4 
Accord intérimaire 
relatif à la définition de la notion de "produits originaires-
et aux méthodes de coopération administrative 
TITRE PREMIER 
DEFINITION DE LA NOTION DE "PRODUITS ORIGINAIRES -
Article premier 
Critères d'origine 
Pour l'application du présent accord et sans préjudice des dispositions des 
articles 2 et 3 du présent protocole, sont considérés comme : 
1) produits originaires de la Communauté : 
a) les produits entièrement obtenus dans la Communauté au sens de 
l'article 4 du présent protocole; 
b) les produits obtenus dans la Communauté et contenant des 
matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues, à condition 
toutefois que ces matières aient fait l'objet dans la Communauté 
d'ouvraisons ou transformations suffisantes au sens de 
l'article S du présent protocole; 
2) produits originaires de Roumanie: 
a) les produits entièrement obtenus en Roumanie au sens de 
l'article 4 du présent protocole; 
b) les produits obtenus en Roumanie et contenant des matières qui 
n'y ont pas été entièrement obtenues, à condition toutefois que 
ces matières aient fait 1*objet en Roumanie d'ouvraisons ou 
transformations suffisantes au sens de l'article 5 du présent 
protocole. 
Article 2 
Cumul bilatéral 
1. Nonobstant l'article 1er, point 1), lettre b) , les matières qui sont 
originaires de Roumanie au sens du présent protocole sont considérées 
comme des matières originaires de la Communauté et il n'est pas exigé 
que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou transformations 
suffisantes, à condition toutefois qu'elles aient fait l'objet 
d'ouvraisons ou transformations allant au-delà de celles visées à 
l'article 5, paragraphe 3, du présent protocole. 
2. Nonobstant l'article 1er, point 2), lettre b), les matières qui sont 
originaires de la Communauté au sens du présent protocole sont 
considérées comme des matières originaires de Roumanie et il n'est pas 
exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou 
transformations suffisantes, à condition toutefois qu'elles aient fait 
l'objet d'ouvraisons ou transformations allant au-delà de celles 
visées à l'article 5, paragraphe 3, du présent protocole. 
-i 
H 
- 2 -
Article 3 
Cumul avec les matières originaires de Bulgarie 
1. Dans la mesure où les échanges effectués entre la communauté et la 
Bulgarie, et entre la Roumanie et la Bulgarie, sont régis par des 
accords contenant des règles identiques à celles du présent protocole, 
les dispositions des paragraphes 2, 3 et S sont d'application. 
2.(a)Nonobstant l'article 1er, point 1) , lettre b), et sans préjudice des 
dispositions des paragraphes 3 et 5, les matières qui sont originaires 
de Bulgarie au sens du protocole n* 4 annexé à l'accord entre la 
Communauté et la Bulgarie sont considérées comme des matières • 
originaires de la Communauté et il n'est pas exigé que ces matières y 
aient fait l'objet d'ouvraisons ou transformations suffisantes, à 
condition toutefois qu'elles aient fait l'objet dans la Communauté 
d'ouvraisons ou transformations allant au-delà de celles visées à 
l'article 4 paragraphe 3 du présent protocole. 
(b)Nonobstant 1 'article 1er, point 2), lettre b), et sans préjudice des 
dispositions des paragaphes 3 et 5, les matières qui sont originaires 
de Bulgarie au sens du protocole n* 4 annexé à l'accord entre la 
Communauté et la Bulgarie sont considérées comme des matières 
originaires de Roumanie et il n'est pas exigé que ces matières y aient 
fait l'objet d'ouvraisons ou transformations suffisantes, à condition 
toutefois qu'elles aient fait l'objet en Roumanie d'ouvraisons ou 
transformations allant au-delà de celles visées à l'article 4, 
paragraphe 3, du présent protocole. 
3. Les produits qui ont acquis le caractère de produits originaires en 
vertu des dispositions du paragraphe 2 ne demeurent originaires 
respectivement de la Communauté ou de Roumanie que si la valeur qui y 
a été ajoutée dépasse la valeur des matières utilisées originaires de 
Bulgarie. 
S'il n'en est pas ainsi, les produits concernés sont considérés, aux 
fins de l'application du présent accord ou de l'accord entre la 
Communauté et la Bulgarie, comme originaires de Bulgarie. 
4. On entend par "valeur ajoutée" le prix départ-usine des produits 
diminué de la valeur en douane de toutes les matières utilisées qui ne 
sont pas originaires du pays où ces produits sont obtenus. 
5. Pour l'application de cet article, des règles d'origine identiques à 
celles du présent protocole sont appliquées dans les échanges 
effectués entre la Communauté et la Bulgarie et entre la Roumanie et 
la Bulgarie. 
\ 
W 
- 3 -
Article 4 
Produits entièrement obtenus 
1. Sont considérés, au sens de l'article 1er points 1) lettre a) et 2) 
lettre a) comme "entièrement obtenus" soit dans la communauté, soit en 
Roumanie: 
a) les produits minéraux extraits de leur sol ou de leur fond de 
mers ou d'océans; 
b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés; 
c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés; 
d) les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un 
élevage; 
e) les produits de la chasse et de la pêche qui y sont pratiquées; 
f) les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la 
mer par leurs navires; 
g) les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines, 
exclusivement à partir de produits visés au point f); 
h) les articles usagés, ne pouvant servir qu'à la récupération des 
matières premières, qui y sont recueillis; 
i) les déchets provenant d'opérations manufacturières qui y sont 
effectuées; 
j) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de 
produits visés aux points a) à i). 
2. l'expression "leurs navires" au paragraphe 1 f) n'est applicable 
qu'aux navires: 
- qui sont immatriculés ou enregistrés en Roumanie ou dans un Etat 
membre de la Communauté; 
- qui battent pavillon de Roumanie ou d'un Etat membre de la 
Communauté; 
- qui appartiennent pour moitié au moins à des ressortissants 
de Roumanie ou des Etats membres de la Communauté, ou à une 
société dont le siège principal est situé dans un de ces Etats ou 
en Roumanie, dont le ou les gérants, le président du conseil 
d'administration ou de surveillance et la majorité des membres de 
ces conseils sont des ressortissants de Roumanie ou des Etats 
membres de la Communauté, et dont, en outre, en ce qui concerne 
les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité 
limitée, la moitié du capital au moins appartient à ces Etats, à 
la Roumanie, à leurs collectivités publiques ou à * leurs 
ressortissants ; 
- dont l'état major est entièrement composé de ressortissants de 
Roumanie ou des Etats membres de la Communauté; 14Ï 
v 
t. • i 
I4<? 
- 4 -
- dont l'équipage est composé, dans une proportion de 75 % au 
moins, de ressortissants de Roumanie' ou des Etats membres de la 
Communauté. 
3. Les termes "Roumanie" et "Communauté" couvrent aussi les eaux 
territoriales qui bordent la Roumanie et les Etats membres de la 
Communauté. 
Les navires opérant en haute mer, y compris les navires-usines, à bord 
desquels est effectuée la transformation ou l'ouvraison des produits 
de leur pêche, sont réputés faire partie du territoire de la 
Communauté ou de la Roumanie, sous réserve qu'ils remplissent les 
conditions énoncées au paragraphe 2. 
Article 5 
Produits suffisamment transformés 
1. Pour l'application de l'article 1er, des matières non originaires sont 
considérées avoir fait l'objet d'une ouvraison ou d'une transformation 
suffisante lorsque le produit obtenu est classé dans une position 
différente de celle dans laquelle sont classées toutes les matières 
non originaires utilisées dans sa fabrication, sous réserve des 
dispositions des paragraphes 2 et 3 ci-dessous. 
Les termes "chapitres" et "positions" utilisés dans le présent 
protocole désignent les chapitres et les positions (à quatre chiffres) 
utilisés dans la nomenclature qui constitue le "système harmonisé de 
désignation et de codification des marchandises" (dénommé ci-après 
"système harmonisé" ou SH). 
Le terme "classé" se rapporte au classement d'un produit ou d'une 
matière dans une position déterminée. 
2. Si un produit est mentionné dans les colonnes 1 et 2 de la liste 
figurant à l'annexe II, les conditions fixées dans la colonne 3 pour 
le produit considéré doivent être remplies à la place de la règle 
énoncée au paragraphe 1. 
a) Lorsque, dans la liste de l'annexe II, il est fait application 
d'une règle de pourcentage pour déterminer le caractère 
originaire d'un produit obtenu dans la Communauté ou en Roumanie, 
la valeur ajoutée du fait des ouvraisons ou transformations doit 
correspondre au prix départ usine du produit obtenu, déduction 
faite de la valeur des matières de pays tiers importées dans la 
Communauté ou en Roumanie. 
b) Le terme "valeur" dans la liste de l'annexe II signifie la valeur 
en douane au moment de l'importation des matières non originaires 
utilisées ou, si elle n'est pas connue ou ne peut être établie, 
le premier prix verifiable payé pour ces matières dans le 
territoire concerné. 
Lorsque la valeur des matières originaires utilisées doit être 
établie, les dispositions de l'alinéa précédent doivent être 
appliquées mutatis mutandis. 
ma 
5 -
c) L'expression "prix départ usine" dans la liste de l'annexe II 
signifie le prix payé au fabricant dans l'entreprise duquel a été 
effectuée la dernière ouvraison ou transformation, pour autant 
que ce prix comprenne la valeur de toute matière mise en oeuvre, 
déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont, ou 
peuvent être, restituées lorsque le produit obtenu est exporté. 
d) Par "valeur en douane", on entend la valeur déterminée en 
conformité avec l'accord relatif à la mise en oeuvre de l'article 
VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, 
établi à Genève le 12 avril 1979. 
3. Pour l'application des paragraphes 1 et 2, les ouvraisons ou 
transformations suivantes sont considérées comme insuffisantes pour 
conférer le caractère originaire, qu'il y ait ou non changement de 
position : 
a) les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état 
des produits pendant leur transport et leur stockage (aération, 
étendage, séchage, réfrigération, mise dans l'eau salée, soufrée 
ou additionnée d'autres substances, extraction des parties 
avariées et opérations similaires); 
b) les opérations simples de dépoussiérage, de criblage, de triage, 
de classement, d'assortiment (y compris la composition de jeux de 
marchandises), de lavage, de peinture, de découpage; 
c) (i) les changements d'emballage et les divisions et réunions de 
colis; 
(ii) la simple mise en bouteilles, en flacons, en sacs, en étuis, 
en boites, sur planchettes, etc., et toute autre opération 
simple de conditionnement. 
d) l'apposition sur les produits eux-mêmes ou sur leurs emballages, 
de marques, d'étiquettes ou d'autres signes distinctifs 
similaires; 
e) le simple mélange de produits, même d'espèces différentes, dès 
lors qu'un ou plusieurs composants du mélange ne remplissent pas 
les conditions fixées par le présent protocole pour être reconnus 
comme originaires soit de la Communauté, soit de Roumanie. 
f) la simple réunion de parties d'articles, en vue de constituer un 
article complet; 
g) le cumul de plusieurs opérations figurant aux points a) à f); 
h) l'abattage des animaux. 
Ko 
- 6 -
Article 6 
Eléments neutres 
Pour déterminer si un produit est originaire de la communauté ou de 
Roumanie, il n'est pas nécessaire de rechercher l'origine de l'énergie 
électrique, des combustibles, des installations et équipements, des 
machines et outils utilisés pour l'obtention du produit, ainsi que des 
matières utilisées qui n'entrent pas dans la composition finale du produit. 
Article 7 
Accessoires, pièces de rechange et outillage 
Les accessoires, pièces de rechange et outillages livrés avec un matériel, 
une machine ou un véhicule et qui font partie de son équipement normal et 
sont compris dans le prix ou ne sont pas facturés à part sont considérés 
comme formant un tout avec le matériel, la machine ou le véhicule 
considéré. 
Article 8 
As sortiments 
Les assortiments, au sens de la règle générale 3 du système harmonisé, sont 
considérés comme originaires à condition que tous les articles entrant dans 
leur composition soient originaires. Toutefois, un assortiment composé 
d'articles originaires et non originaires est considéré comme originaire 
dans son ensemble à condition que la valeur des articles non originaires 
n'excède pas 15 % du prix départ usine. 
Article 9 
Transport direct 
1. Le régime préférentiel prévu par l'accord est applicable uniquement 
aux produits et aux matières qui sont transportés entre le territoire 
de la Communauté et celui de la Roumanie sans emprunter aucun autre 
territoire. Toutefois, le transport de produits originaires de 
Roumanie constituant un seul envoi peut s'effectuer avec emprunt de 
territoires autres que ceux de la Communauté ou de Roumanie, le cas 
échéant avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces 
territoires, pour autant que les marchandises soient restées sous la 
surveillance des autorités douanières du pays de transit ou 
d'entreposage et qu'elles n'y aient pas subi d'autres opérations que 
le déchargement ou le rechargement ou toute autre opération destinée à 
assurer leur conservation en l'état. 
2. La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 sont réunies est 
fournie par la production aux autorités douanières compétentes: 
a) soit d'un document de transport unique établi dans le pays 
d'exportation et sous le couvert duquel s'est effectuée la 
traversée du pays de transit; 
- 7 -
b) soit d'une attestation délivrée par les autorités douanières du 
pays de transit et contenant : 
- une description exacte des marchandises, 
- la date du déchargement ou du rechargement des marchandises 
ou, éventuellement, de leur embarquement ou débarquement, 
avec indication des navires ou autres moyens de transport 
utilisés, 
- la certification des conditions dans lesquelles s'est 
effectué le séjour des marchandises; 
c) soit, à défaut, de tous documents probants. 
Article 10 
Continuité territoriale 
Les conditions énoncées dans ce Titre concernant l'acquisition du caractère 
originaire doivent être remplies sans interruption dans la Communauté ou en 
Roumanie, sous réserve des dispositions des articles 2 et 3. 
Si des produits originaires exportés de la Communauté ou de Roumanie vers 
un autre pays y sont retournés, sous réserve des dispositions des articles 
2 et 3, ils doivent être considérés comme étant non originaires, à moins 
qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières: 
- que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été 
exportées, et 
- qu'elles n'ont pas subi d'opérations allant au-delà de ce qui est 
nécessaire pour assurer leur conservation e , l'état pendant qu'elles 
étaient dans ce pays. 
\ 
A-
\11 
- 8 -
TITRE II 
PREUVE DE L'ORIGINE 
Article 11 
Certificat de circulation des marchandises EUR.l 
La preuve du caractère originaire des produits, au sens du présent 
protocole, est apportée par un certificat de circulation des marchandises 
EUR.l dont le modèle figure à l'annexe III du présent protocole. 
Article 12 
Procédure normale de délivrance des certificats 
1. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré sur 
demande écrite établie par l'exportateur ou, sous la responsabilité de 
celui-ci, par son représentant habilité. Cette demande est établie sur 
le formulaire dont le modèle figure à l'annexe III qui est rempli 
conformément au présent protocole. 
Les demandes de certificats de circulation des marchandises EUR.l 
doivent être conservées pendant deux ans au moins par les autorités 
douanières du pays d'exportation. 
2. L'exportateur, ou son représentant, présente avec sa demande toute 
pièce justificative utile, susceptible d'apporter la preuve que les 
produits à exporter peuvent donner lieu à la délivrance d'un 
certificat de circulation des marchandises EUR.l. 
Il s'engage à présenter, sur demande des autorités compétentes, toutes 
les justifications supplémentaires que celles-ci jugeraient 
nécessaires en vue d'établir l'exactitude du caractère originaire des 
produits éligibles au régime préférentiel, ainsi qu'à accepter tout 
contrôle par lesdites autorités de sa comptabilité et des 
circonstances de l'obtention des ces produits. 
L'exportateur est tenu de conserver pendant au moins deux ans les 
pièces justificatives visées au présent paragraphe. 
3. Le certificat de circulation des marchandises EUR.l ne peut être 
délivré que s'il peut constituer le titre justificatif pour 
l'application du présent accord. 
4. La délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.l est 
effectuée par les autorités douanières d'un Etat membre de la 
Communauté économique européenne, si les marchandises à exporter 
peuvent être considérées comme produits originaires de la Communauté 
au sens de l'article 1er point 1) du présent protocole. La délivrance 
du certificat de circulation des marchandises EUR.l est effectuée par 
les autorités douanières de Roumanie, si les marchandises à exporter 
peuvent être considérées comme produits originaires de Roumanie au 
sens de l'article 1er point 2) du présent protocole. 
\ 
- 9 -
5. Lorsque les dispositions de l'article 2 concernant le cumul sont 
applicables, les autorités douanières 'des Etats membres de la 
Communauté ou de Roumanie sont habilitées à délivrer des certificats 
de circulation des marchandises EUR. 1 dans les conditions fixées dans 
le présent protocole si les marchandises à exporter peuvent être 
considérées comme produits originaires de la Communauté ou de Roumanie 
au sens du présent protocole et sous réserve que les produits auxquels 
les certificats de circulation des marchandises EUR. 1 se rapportent 
se trouvent dans la Communauté ou en Roumanie. 
Dans ces cas, la délivrance des certificats de circulation des 
marchandises EUR. 1 est subordonnée à la présentation de la preuve de 
l'origine délivrée ou établie antérieurement. Cette preuve de 
l'origine doit être conservée au moins pendant deux ans par les 
autorités douanières de l'Etat d'exportation. 
6. Le certificat de circulation des marchandises EUR.l constituant le 
titre justificatif pour l'application du régime tarifaire et 
contingentaire préférentiel prévu par l'accord, il appartient aux 
autorités douanières de l'Etat . d'exportation de prendre les 
dispositions nécessaires à la vérification de l'origine des 
marchandises et au contrôle des autres énonciations du certificat. 
7. Afin de vérifier si les conditions de délivrance des certificats EUR.l 
sont remplies, les autorités douanières ont la faculté de réclamer 
toutes pièces justificatives et de procéder à tout! contrôle qu'elles 
jugent utiles. 
8. Il incombe aux autorités douanières de l'Etat d'exportation de veiller 
à ce que les formulaires visés au paragraphe 1 soient dûment remplis. 
Elles vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation des 
produits a été rempli de façon à exclure toute possibilité 
d'adjonction frauduleuse. A cet effet, la désignation des produits 
doit être indiquée sans interligne. Lorsque le cadre n'est pas 
entièrement rempli, un trait horizontal doit être tiré en dessous de 
la dernière ligne, la partie non remplie étant barrée. 
9. La date de délivrance du certificat doit être indiquée dans la partie 
du certificat de circulation des marchandises réservée à la douane. 
10. Le certificat de circulation des marchandises EUR.l est délivré lors 
de l'exportation des produits auxquels il se rapporte par les 
autorités douanières de l'Etat d'exportation. Il est tenu à la 
disposition de l'exportateur dès que l'exportation réelle est 
effectuée ou assurée. 
Article 13 
Certificats EUR.l à long terme 
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 12 paragraphe 10, les 
autorités douanières de l'Etat d'exportation peuvent délivrer un 
certificat de circulation des marchandises EUR.l lorsqu'une 'partie 
seulement des marchandises couvertes sont exportées, dans le cas d'un 
certificat couvrant une série d'exportations des mêmes marchandises du 
même exportateur vers le même importateur, pour une période d'un an 
maximum à compter de sa date d'établissement, ci-après dénommé 
"certificat LT". 
\ 
- 10 -
2. Les autorités douanières de l'Etat d'exportation ne peuvent, si el].es 
jugent cette procédure nécessaire, délivrer de certificats LT, 
conformément aux dispositions de l'article 12, que lorsque le 
caractère originaire des marchandises est censé rester constant 
pendant la période de validité du certificat LT. si une ou plusieurs 
marchandises ne sont plus couvertes par le certificat LT, 
l'exportateur doit en informer immédiatement les autorités douanières 
qui ont délivré l'autorisation. 
3. Les autorités douanières de l'Etat d'exportation peuvent, dans le cas 
de la procédure du certificat LT, prescrire l'utilisation de 
certificats EUR.l comportant un signe distinctif destiné à les 
individualiser. 
4. La case 11 "Visa de la douane" du certificat EUR.l doit, selon 
l'usage, être complétée par les autorités douanières de l'Etat 
d'exportation. 
5.' L'une des mentions suivantes doit être dans la case 7 du certificat 
EUR.l: 
"CERTIFICADO LT VALIDO HASTA EL ...", 
"LT-CERTIFICAT GYLDIGT INDTIL ...", 
"LT-CERTIFICAT GULTIG BIS ", 
-nurronoiHTiKON LT IEXYON MEXPI ", 
"LT-CERTIFICATE VALID UNTIL -..", 
"CERTIFICAT LT VALABLE JUSQU'AU ...*, 
"CERTIFICATO LT VALIDO FINO AL ...", 
"LT-CERTIFICAAT GELDIG TOT EN MET ", 
"LT-CERTIFICADO VALIDO ATE ...", 
-CERTIFICAT LT VALABIL PÎNA LA ...". 
(date en chiffres arabes). 
6. Il n'est pas nécessaire d'indiquer dans les cases 8 et 9 du certificat 
LT les marques et numéros, le nombre et la nature des colis, le poids 
brut (kg) ou autre mesure (1, m3, etc.). La case 8 doit, cependant 
comporter une description et une désignation suffisamment précises des 
marchandises de manière à permettre leur identification. 
7. Par dérogation à l'article 18, le certificat LT doit être produit au 
bureau de douane d'importation au plus tard au moment de la première 
importation des marchandises auxquelles il se rapporte. Dans le cas où 
l'importateur effectue les opérations de dédouanement auprès de 
différents bureaux de douane de l'Etat d'importation, les autorités 
douanières peuvent lui demander de présenter une copie du certificat 
LT auprès de chaque bureau concerné. 
8. Lorsqu'un certificat LT a été présenté aux autorités douanières, la 
preuve du caractère originaire des marchandises importées est, pendant 
la durée de validité dudit certificat, apportée par des factures 
répondant aux conditions suivantes: 
a) au cas où dans une facture figurent des produits originaires de 
la Communauté ou de Roumanie et des produits non originaires, 
l'exportateur est tenu d'opérer une distinction claire entre ces 
deux catégories; (5<j 
\ / 
I ft 
- 11 -
b) l'exportateur est tenu de porter sur chaque facture le numéro du 
certificat LT auquel les marchandises se rapportent ainsi que la 
date limite de validité dudit certificat et de mentionner le ou 
les pays d'où ces marchandises sont originaires. 
L'apposition par l'exportateur sur la facture du numéro du 
certificat LT accompagné de l'indication du pays d'origine vaut 
déclaration que les marchandises remplissent les exigences fixées 
dans le présent protocole pour 1?obtention de l'origine 
préférentielle dans les échanges entre la Communauté et la 
Roumanie. 
Les autorités douanières du pays d'exportation peuvent exiger que 
les mentions dont l'apposition sur la facture est prévue ci-
dessus soient appuyées de la signature à la main suivie de 
l'indication en toutes lettres du nom du signataire; 
c) la description et la désignation des marchandises sur les 
factures doivent être . suffisamment précisées pour faire 
apparaître clairement que les marchandises figurent également sur 
le certificat LT auquel les factures se réfèrent; 
d) les factures ne peuvent être établies que pour des marchandises 
exportées pendant la durée de validité du certificat LT auquel 
elles se rapportent. Elles peuvent, toutefois, être produites au 
bureau de douane du lieu d'importation dans un délai de quatre 
mois à compter de la date de leur établissement par 
1•exportateur. 
9. Dans le cadre de la procédure du certificat LT, les factures 
remplissant les conditions visées au présent article peuvent être 
établies et/ou transmises par télécommunications ou ordinateurs. 
Lesdites factures sont acceptées par les douanes du pays d'importation 
en tant que preuve du caractère originaire des marchandises importées, 
selon les modalités fixées par les autorités douanières de ce pays. 
10. Lorsque les autorités douanières du pays d'exportation constatent 
qu'un certificat et/ou une facture établis conformément aux 
dispositions du présent article ne sont pas valables pour les 
marchandises livrées, elles en informent immédiatement les autorités 
douanières du pays d'importation. 
11. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à 
l'application des réglementations de la Communauté, des Etats membres 
et de la Roumanie relatives aux formalités douanières et à l'emploi 
des documents douaniers." 
Article 14 
EUR.l délivré a posteriori 
A titre exceptionnel, le certificat de circulation des marchandises 
EUR.l peut être également délivré après l'exportation des ptoduits 
auxquels il se rapporte, lorsqu'il ne l'a pas été lors de cette 
exportation, par suite d'erreurs, d'omissions involontaires ou de 
circonstances particulières. 
- 12 -
2. Pour l'application du paragraphe 1, l'exportateur doit dans la demande 
écrite: 
- indiquer le lieu et la date de l'expédition des produits auxquels 
le certificat se rapporte, 
- attester qu'il n'a pas été délivré de certificat de circulation 
des marchandises EUR.l lors de l'exportation des produits en 
question et en préciser les raisons. 
3. Les autorités douanières ne peuvent délivrer a posteriori un 
certificat de circulation des marchandises EUR.l qu'après avoir 
vérifié si les indications contenues dans la demande de l'exportateur 
sont conformes à celles du dossier correspondant. 
Les certificats délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une des 
mentions suivantes : 
'NACHTRAGLICH AUSGESTELLT', 'DELIVRE A POSTERIORI ', « RILASCIATO A 
POSTERIORI', 'AFGEGEVEN A POSTERIORI', 'ISSUED RETROSPECTIVELY*, 
•UDSTEDT EFTERFOLGENDE', 'EKAGEN EK TQN YETEPQN', 'EXPEDIDO A 
POSTERIORI ' , 'EMITADO A POSTERIORI', 'EMIS A POSTERIORI' 
4. La mention visée au paragraphe 3 est apposée dans la case 
"Observations" du certificat de circulation des marchandises EUR.l. 
Article 15 
Délivrance d'un duplicata EUR.l 
En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat de 
circulation des marchandises EUR.l, l'exportateur peut demander par 
écrit aux autorités douanières qui l'ont délivré un duplicata établi 
sur la base des documents d'exportation qui sont en leur possession. 
Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des mentions 
suivantes : 
•DUPLIKAT' , ' DUPLICATA', 'DUPLICATO', 'DUPLICAAT', 'DUPLICATE', 
•ANTirPAGO', 'DUPLICADO', 'SEGUNDA VIA', 'DUPLICAT' 
La mention visée au paragraphe 2 est apposée dans la case 
"Observations" du certificat de circulation des marchandises EUR.l. 
Le duplicata, sur lequel doit être reproduite la date du certificat de 
circulation des marchandises EUR.l original, prend effet à cette date. 
Article 16 
Procédure simplifiée de délivrance des certificats 
1. Par dérogation aux articles 12, 14 et 15 du présent protocole, une 
procédure simplifiée de délivrance du certificat de circulation des 
marchandises EUR.l peut être utilisée selon les dispositions qui 
suivent. 
- 13 -
2. Les autorités douanières de l'Etat d'exportation peuvent autoriser 
tout exportateur, ci-après dénommé "exportateur agréé", effectuant 
fréquemment des exportations de marchandises pour lesquelles des 
certificats EUR.l sont susceptibles d'être délivrés et qui offre, à la 
satisfaction des autorités douanières, toute garantie pour contrôler 
le caractère originaire des produits, à ne présenter au moment de 
l'exportation au bureau de douane de l'Etat ou du territoire 
d'exportation ni la marchandise ni la demande de certificat EUR.l dont 
ces marchandises font l'objet, en vue de permettre la délivrance d'un 
certificat EUR.l dans les conditions prévues à l'article 12 du présent 
protocole. 
3. L'autorisation visée au paragraphe 2 stipule, au choix des autorités 
douanières, que la case 11 "visa de la douane" du certificat EUR.l 
doit: 
a) soit être pourvue au préalable de l'empreinte d'un cachet du 
bureau de douane compétent de l'Etat d'exportation ainsi que de 
la signature, manuscrite ou non, d'un fonctionnaire dudit bureau; 
b) soit être revêtue, par l'exportateur agréé, de l'empreinte d'un 
cachet spécial admis par les autorités douanières de l'Etat 
d'exportation et conforme au modèle figurant à l'annexe V du 
présent protocole, cette empreinte pouvant être imprimée sur les 
formulaires. 
4. Dans les cas visés au paragraphe 3 point a), la case 7 "Observations" 
du certificat EUR.l porte une des mentions suivantes : 
•PROCEDIMIENTO SIMPLIFICADO», 'FORENKLET PROCEDURE', 'VEREINFACHTES 
VERFAHREN', 'AIIAOETYMENH AIAAIKEIA*, 'SIMPLIFIED PROCEDURE', 
•PROCEDURE SIMPLIFIEE', 'PROCEDURA SIMPLIFICATA', 'VEREENVOUDIGDE 
PROCEDURE', «PROCEDIMENTO SIMPLIFICADO' 
5. La case 11 "Visa de la douane" du certificat EUR.l est éventuellement 
complétée par l'exportateur agréé. 
6. L'exportateur agréé indique, le cas échéant, dans la case 13 "Demande 
de contrôle" du certificat EUR.l, le nom et l'adresse de l'autorité 
douanière compétente pour effectuer le contrôle du certificat EUR.l. 
7. Les autorités douanières de l'Etat d'exportation peuvent, dans le cas 
de la procédure simplifiée, prescrire l'utilisation de certificats 
EUR.l comportant un signe distinctif destiné à les individualiser. 
8. Dans l'autorisation visée au pragraphe 2, les autorités douanières 
indiquent notamment 
a) les conditions dans lesquelles les demandes de certificats EUR.l 
sont établies; 
b) les conditions dans lesquelles ces demandes sont conservées au 
moins pendant deux ans ; 
c) dans les cas visés au paragraphe 3 point b), les autorités 
compétentes pour effectuer les contrôles a posteriori visés à 
l'article 28 du présent protocole. Kr-
•5 x 
»<;<? 
- 14 -
9. Les autorités douanières de l'Etat d'exportation peuvent exclure des 
facilités prévues au paragraphe 2 < certaines catégories de 
marchandises. 
10. Les autorités douanières refusent l'autorisation visée au paragraphe 2 
à l'exportateur qui n'offre pas toutes les garanties qu'elles jugent 
utiles. Les autorités douanières peuvent retirer à tout moment 
l'autorisation. Elles doivent le faire lorsque les conditions de 
1 * agreement ne sont plus remplies ou lorsque 1'exportateur agréé 
n'offre plus ces garanties. 
11. L'exportateur agréé peut être tenu d'informer les autorités 
douanières, selon les modalités qu'elles déterminent, des envois qu'il 
envisage d'effectuer, en vue de permettre au bureau de douane 
compétent de procéder éventuellement à un contrôle avant l'expédition 
de la marchandise. 
12. Les autorités douanières de l'Etat d'exportation peuvent effectuer 
auprès des exportateurs agréés tous les contrôles qu'elles estiment 
utiles. Ces exportateurs sont tenus de s'y soumettre. 
13. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à 
l'application des réglementations de la Communauté, des Etats membres 
et de la Roumanie relatives aux formalités douanières et à l'emploi 
des documents douaniers. 
Article 17 
Remplacement des certificats 
1. Le remplacement d'un ou plusieurs certificats de circulation des 
marchandises EUR.l par un ou plusieurs certificats est toujours 
possible, à condition qu'il s'effectue par le bureau de douane ou par 
d'autres autorités responsables du contrôle des marchandises. 
2. Lorsque des produits originaires de la Communauté ou de Roumanie 
importés dans une zone franche sous couvert d'un certificat EUR.l 
subissent un traitement ou une transformation, les autorités 
compétentes doivent délivrer un nouveau certificat EUR.l à la demande 
de l'exportateur, si le traitement ou la transformation auxquels il a 
été procédé sont conformes aux dispositions du présent protocole. 
3. Le certificat de remplacement délivré en application du présent 
article vaut certificat de circulation EUR.l définitif aux fins de 
l'application du présent protocole, y compris des dispositions du 
présent article. 
4. Le certificat de remplacement est délivré sur la base d'une demande 
écrite du réexportateur, après vérification des indications contenues 
dans cette demande. Il doit comporter dans la case 4 la date de 
délivrance et le numéro de série du certificat EUR.l original. 
IS 
_ 15 -
Article 18 , . 
Validité des certificats 
1. Le certificat de circulation des marchandises EUR. 1 doit être produit 
dans un délai de quatre mois à compter de la date de délivrance par la 
douane de l'Etat d'exportation, au bureau des douanes de l'Etat 
d'importation où les produits sont présentés. 
2. Les certificats de circulation des marchandises EUR.l qui sont 
produits aux autorités douanières de l'Etat d'importation après 
expiration du délai de présentation prévu au paragraphe 1 peuvent être 
acceptés aux fins de l'application du régime préférentiel lorsque le 
non-respect du délai est dû à des cas de force majeure ou à des 
circonstances exceptionnelles. 
3. En dehors de ces cas, les autorités douanières de l'Etat 
d'importation peuvent accepter les certificats lorsque les produits 
leur ont été présentés avant l'expiration dudit délai. 
Article 19 
Expositions 
1. Les produits expédiés de la. Communauté ou de Roumanie pour une 
exposition dans un pays autre qu'un Etat membre de la Communauté ou la 
Roumanie et vendus après l'exposition pour être importés en Roumanie 
ou dans la communauté bénéficient à l'importation des dispositions de 
1*accord sous réserve qu'ils satisfassent aux conditions prévues par 
le présent protocole pour être reconnus comme originaires de la 
Communauté ou de Roumanie et pour autant que la preuve soit apportée à 
la satisfaction des autorités douanières: 
a) qu'un exportateur a expédié ces produits de la Communauté ou de 
Roumanie dans le pays de l'exposition et les y a exposés; 
b) que cet exportateur a vendu les produits ou les a cédés à un 
destinataire dans la - Communauté ou en Roumanie; 
c) que les produits ont été expédiés dans la communauté ou en 
Roumanie durant l'exposition ou immédiatement après, dans l'état 
où ils ont été expédiés en vue de l'exposition; 
d) que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de 
l'exposition, les produits n'ont pas été utilisés à des fins 
autres que la présentation à cette exposition. 
2. Un certificat de circulation des marchandises EUR.l doit être produit 
dans les conditions normales aux autorités douanières. La désignation 
et l'adresse de l'exposition devront y être indiquées. Au besoin, il 
peut être demandé une preuve documentaire supplémentaire de la nature 
des produits et des conditions dans lesquelles ils ont été exposés. 7 
N M 
I to 
- 16 -
Le paragraphe 1 est applicable à toutes les expositions, foires ou 
manifestations publiques analogues, de caractère commercial, 
industriel, agricole ou artisanal, autres que celles qui sont 
organisées à des fins privées dans des locaux ou magasins commerciaux 
et qui ont pour objet la vente de produits étrangers, et pendant 
lesquelles les produits restent sous contrôle de la douane. 
Article 20 
Production des certificats 
Dans l'Etat d'importation, le certificat de circulation des marchandises 
EUR.l est produit aux autorités douanières selon les modalités prévues par 
la réglementation de cet Etat. Lesdites autorités ont la faculté d'en 
exiger une traduction. Elles peuvent, en outre, exiger que la déclaration 
d'importation soit accompagnée d'une déclaration par laquelle l'importateur 
atteste que les produits remplissent les conditions requises pour 
l'application de l'accord. 
Article 21 
Importation par envois échelonnés 
Sans préjudice de l'article 5 paragraphe 3 du présent protocole, lorsqu'à 
la demande du déclarant en douane, un article démonté ou non monté, 
relevant des chapitres 84 et 85 du système harmonisé, est importé par 
envois échelonnés, aux conditions fixées par les autorités compétentes, il 
est considéré comme constituant un. seul article et un certificat de 
circulation de marchandises EUR. 1 unique peut être présenté pour l'article 
complet lors de l'importation du premier envoi partiel. 
Article 22 
Conservation des certificats 
Les certificats de circulation des marchandises EUR.l sont conservés par 
les autorités douanières de l'Etat d'importation selon les règles en 
vigueur dans cet Etat. 
Article 23 
Formulaire EUR.2 
1. Nonobstant l'article 11, la preuve du caractère originaire des 
produits, au sens du présent protocole, peut être apportée par un 
formulaire EUR.2, dont le modèle figure à l'annexe IV du présent 
protocole, pour des envois qui contiennent uniquement des produits 
originaires, et pour autant que la valeur de chaque envoi ne dépasse 
pas 5110 Ecus. 
2. Le formulaire EUR.2 est rempli et signé par l'exportateur ou, sous la 
responsabilité de celui-ci par son représentant habilité, conformément 
au présent protocole. 
(M 
- 17 -
3. Il est établi un formulaire EUR.2 pour chaque envoi. 
4. L'exportateur qui a établi un formulaire EUR.2 est tenu de fournir, à 
la demande des autorités douanières du pays d'exportation, toute 
justification en ce qui concerne l'utilisation de ce formulaire. 
5. Les articles 18, 20 et 22 s'appliquent mutatis mutandis aux 
formulaires EUR.2. 
Article 24 
Discordances 
La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur le 
certificat de circulation des marchandises EUR.l ou sur le formulaire EUR.2 
et celles portées sur les documents produits au bureau de douane en vue de 
l'accomplissement des formalités d'importation des marchandises, n'entraîne 
pas ipso facto la non-validité dudit certificat ou dudit. formulaire, • s'il 
est dûment établi que ceux-ci correspondent aux marchandises présentées. 
Article 25 
Exemptions de preuve de l'origine 
1. Sont admis comme produits originaires, sans qu'il y ait lieu de 
produire un certificat de circulation des marchandises EUR.l ou de 
remplir un formulaire EUR. 2, les produits qui font l'objet de petits 
envois adressés à des particuliers par des particuliers ou qui sont 
contenus dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu'il 
s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, dès 
lors qu'ils sont déclarés comme répondant aux conditions requises pour 
l'application de l'accord et qu'il n'existe aucun doute quant à la 
sincérité de cette déclaration. 
2. Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les 
importations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent 
uniquement sur des produits réservés à l'usage personnel ou familial 
des destinataires ou des voyageurs, ces produits ne devant traduire, 
par leur nature et leur quantité, aucune préoccupation d'ordre 
commercial. 
En outre, la valeur globale des produits ne doit pas être supérieure à 
365 Ecus en ce qui concerne les petits envois ou à 1025 Ecus en ce qui 
concerne le contenu des bagages personnels de voyageurs. 
Article 26 
Montants exprimés en Ecus 
Les montants en monnaie nationale de l'Etat d'exportation équivalant 
aux montants exprimés en Ecus sont fixés par l'Etat d'exportation et 
communiqués aux autres parties au présent accord. Lorsque ces 
montants sont supérieurs aux montants fixés par l'Etat d'importation, 
ce dernier les accepte si la marchandise est facturée dans la monnaie 
de l'Etat d'exportation. 
V .« 
'U 
- 18 -
Si la marchandise est facturée dans la • monnaie d'un autre Etat, 
lorsqu'il s'agit d'un Etat membre de la Communauté ou de la Roumanie, 
l'Etat d'importation reconnaît le montant notifié par le pays 
concerné. 
Jusqu'au 30 avril 1993 inclus, l'Ecu à utiliser en monnaie nationale 
d'un pays donné est la contre-valeur en monnaie nationale de ce pays 
de l'Ecu à la date du 3 octobre 1990. Pour chaque période suivante de 
deux années, elle est la contre-valeur en monnaie nationale de ce pays 
de l'Ecu au premier jour ouvrable du mois d'octobre de l'année 
précédant cette période de deux ans. 
TITRE III 
METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE 
Article 27 
Communication des cachets et des adresses 
Les autorités douanières des Etats membres et de Roumanie se communiquent 
mutuellement, par l'intermédiaire de la commission des Communautés 
européennes, les spécimens des empreintes des cachets utilisés dans leurs 
bureaux pour la délivrance des certificats de circulation des marchandises 
EUR.l., ainsi que les adresses des autorités douanières compétents pour la 
délivrance des certificats de circulation EUR.l et pour la vérification de 
ces certificats ainsi que des formulaires EUR.2. 
Article 28 
Contrôle des certificats de circulation des marchandises EUR.l 
et des formulaires EUR.2 
1. Le contrôle a posteriori des certificats EUR.l et des formulaires 
EUR. 2 est effectué par sondage ou chaque fois que les autorités 
douanières de l'Etat d'importation ont des doutes fondés en ce qui 
concerne l'authenticité du document ou l'exactitude des renseignements 
relatifs à l'origine réelle des produits en cause. 
2. Aux fins du contrôle a posteriori des certificats EUR.l, les autorités 
douanières du pays d'exportation doivent conserver pendant deux ans au 
moins des copies des certificats ainsi que de tout document 
d'exportation s'y référant. 
3. En vue d'assurer une application correcte du présent protocole, la 
Roumanie et les Etats membres de la Communauté se prêtent mutuellement 
assistance, par l'entremise de leurs administrations douanières 
respectives, pour le contrôle de l'authenticité des certificats EUR.l, 
y compris ceux délivrés en application de l'article 12, paragraphe 5, 
des formulaires EUR.2, et de l'exactitude des renseignements relatifs 
à l'origine réelle des produits en cause. 
M 
^ 
- 19 -
4. Pour l'application des dispositions du -paragraphe 1/ ies autorités 
douanières de l'Etat d'importation renvoient le certificat EUR.l, le 
formulaire EUR.2, ou une copie de ce certificat ou de ce formulaire, 
aux autorités douanières de l'Etat d'exportation, en indiquant, le cas 
échéant, les motifs de fond ou de forme qui justifient une enquête. 
Elles joignent au certificat EUR.l ou au formulaire EUR.2, si elle a 
été produite, la facture ou une copie de celle-ci et fournissent tous 
les renseignements qui ont pu être obtenus et qui font penser que les 
mentions portées sur ledit certificat ou ledit formulaire sont 
inexactes. 
5. si elles décident de surseoir à l'application des dispositions de 
l'accord dans l'attente des résultats du contrôle, les autorités 
douanières de l'Etat d'importation offrent à l'importateur la 
mainlevée des produits, sous réserve des mesures conservatoires jugées 
nécessaires. 
6. Les résultats du contrôle a posteriori sont portés dans les meilleurs 
délais à la connaissance des autorités douanières de l'Etat 
d'importation. Ils doivent permettre de déterminer si le certificat de 
circulation des marchandises EUR.l ou le formulaire EUR.2 contesté 
s'applique aux produits en cause et si ceux-ci peuvent effectivement 
donner lieu à l'application du régime préférentiel. 
si, en cas de doutes fondés, il n'y a pas de réponse à l'expiration 
d'un délai de dix mois à partir de la date de la demande de contrôle a 
posteriori, ou si la réponse ne permet pas de déterminer 
l'authenticité du document en cause ou l'origine réelle des produits, 
les autorités demanderesses refusent, sauf en cas de force majeure ou 
de circonstances exceptionelles, le bénéfice des préférences prévues 
par l'accord. 
7. Lorsque le litige n'a pu être réglé entre les autorités douanières de 
l'Etat d'importation et celles de l'Etat d'exportation, ou qu'il 
soulève un problème d'interprétation du présent protocole, il est 
soumis au Comité de coopération douanière. 
8. Dans tous les cas, le règlement des litiges entre l'importateur et les 
autorités douanières de l'Etat d'importation s'effectue conformément à 
la législation dudit Etat. 
9. Lorsque la procédure de contrôle a posteriori ou toute autre 
information disponible semble indiquer que les dispositions du présent 
protocole ont été transgressées, la Communauté ou la Roumanie 
effectue, à sa propre initiative ou à la demande de l'autre partie, 
les enquêtes nécessaires ou prend des dispositions pour que ces 
enquêtes soient effectuées avec l'urgence voulue en vue de déceler et 
de prévenir pareilles transgressions, et la Communauté ou la Roumanie 
peut, à cette fin, inviter l'autre partie à participer à ces enquêtes. 
10. Lorsque la procédure de contrôle ou toute autre information disponible 
semble indiquer que les dispositions du présent protocole ont été 
transgressées, les produits ne seraient admis comme produits 
originaires en vertu du présent protocole qu*après accomplissement des 
procédures de coopération administrative prévues dans le présent 
protocole qui ont été éventuellement mises en oeuvre, notamment la 
procédure de contrôle a posteriori-M 
A 5 
V 
- 20 -
Pareillement, les produits ne seraient refusés comme produits 
originaires en vertu du présent protocole qu'après accomplissement de 
la procédure de contrôle a posteriori. 
Article 29 
Sanctions 
Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir 
un document contenant des données inexactes en vue de faire admettre un 
produit au bénéfice du régime préférentiel. 
Article 30 
Zones franches 
Les Etats membres de la Communauté et la Roumanie prennent toutes les 
mesures nécessaires pour éviter que les produits qui sont échangés sous le 
couvert d'un certificat de circulation des marchandises EUR.l et qui 
séjournent, au cours de leur transport, dans une zone franche située sur 
leur territoire n'y fassent l'objet de substitutions ou de manipulations 
autres que les manipulations usuelles destinées à assurer leur conservation 
en l'état. 
TITRE IV 
CEUTA ET MELILLA 
Article 31 
Application du protocole 
1. L'expression "Communauté" utilisée dans le présent protocole ne couvre 
pas Ceuta et Melilla. L'expression "produits originaires de la 
Communauté" ne couvre pas les produits originaires de ces zones. 
2. Le présent protocole s'applique mutatis mutandis aux produits 
originaires de Ceuta et Melilla, sous réserve des conditions 
particulières définies à l'article 32. 
Article 32 
Conditions particulières 
1. Les paragraphes qui suivent sont applicables en lieu et place de 
l'article 1er, et les références faites à cet article s'appliquent 
mutatis mutandis au présent article. 
2. Sous réserve qu'ils aient été transportés directement conformément aux 
dispositions de l'article 9, sont considérés comme : 
1) produits originaires de Ceuta et Melilla : U>*+ 
à 4 
((>) 
- 21 -
a) les produits entièrement obtenus à Ceuta et Melilla; 
b) les produits obtenus à Ceuta et Melilla et contenant des 
matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues, à 
condition que : 
(i) ces matières aient fait l'objet d'ouvraisons ou de 
transformations suffisantes au sens de l'article 5 
du présent protocole, ou que 
(ii) ces matières soient originaires de Roumanie ou de la 
Communauté au sens du présent protocole, à condition 
qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou 
transformations allant au-delà de celles visées à 
l'article 5, paragraphe 3 du présent protocole. 
2) produits originaires de Roumanie : 
a) les produits entièrement obtenus en Roumanie; 
b) les produits obtenus en Roumanie et contenant des 
matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues, à 
condition que: 
(i) ces matières aient fait l'objet d'ouvraisons ou de 
transformations suffisantes au sens de l'article 5 
du présent protocole, ou que 
(ii) ces matières soient originaires de Ceuta et 
Melilla ou de la Commuv luté au sens du présent 
protocole, à condition qu'elles aient fait l'objet 
d'ouvraisons ou transformations allant au-delà de 
celles visées à l'article 5, paragraphe 3 du 
présent protocole. 
3. Ceuta et Melilla sont considérées comme un seul territoire. 
4. L'exportateur ou son représentant habilité est tenu d'apposer les 
mentions "Roumanie" et "Ceuta et Melilla" dans la case 2 du certificat 
de circulation des marchandises EUR. 1. De plus, dans le cas de 
produits originaires de Ceuta et Melilla, le caractère originaire 
doit être indiqué dans la case 4 du certificat EUR. 1. 
5. Les autorités douanières espagnoles sont chargées d'assurer à Ceuta 
et Melilla l'application du présent protocole. 
TITRE V 
DISPOSITIONS FINALES 
Article 33 
Amendement du protocole 
La Commission mixte examine tous les deux ans ou à la demande de la 
Roumanie ou de la Communauté l'application des dispositions du présent 
protocole, en vue de procéder aux amendements ou adaptations nécessaires. 
\ \J 
i 
I4É 
22 -
Lors de cet examen, il y aura lieu, notamment, de prendre en considération 
la participation des parties contractantes à des zones de libre échange ou 
à des unions douanières avec des pays tiers. 
Article 34 
Comité de Coopération Douanière 
1. Il est institué un Comité de coopération Douanière chargé d'assurer la 
coopération administrative en vue de l'application correcte et 
uniforme du présent protocole et d'exécuter toute autre tâche dans le 
domaine douanier qui pourrait lui être confiée. 
2. Le Comité est composé, d'une part, d'experts douaniers des Etats 
membres et de fonctionnaires des services de la Commission des 
Communautés européennes qui ont les questions douanières dans leurs 
attributions et, d'autre part, d'experts douaniers de la Roumanie. 
Article 35 
Produits pétroliers 
Les produits énumérés dans l'annexe VI sont temporairement exclus du champ 
d'application du présent protocole. Néanmoins, les dispositions en matière 
de coopération administrative s'appliquent mutatis mutandis à ces produits. 
Article 36 
Annexes 
Les annexes au présent protocole font partie intégrante de celui-ci. 
Article 37 
Mise en oeuvre du protocole 
La Communauté et la Roumanie prennent, pour ce qui les concerne, les 
mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent protocole. 
Article 38 
Marchandises en transit ou en entrepôt 
Les marchandises qui satisfont aux dispositions de ce protocole et qui, à 
la date d'entrée en vigueur de l'accord, se trouvent soit en cours de route 
soit placées dans la Communauté ou en Roumanie sous le régime du dépôt 
provisoire, des entrepôts douaniers ou des zones franches, peuvent être 
admises au bénéfice des dispositions de l'accord, sous réserve de la 
production, dans un délai expirant quatre mois à compter de cette date, aux 
authorités douanières de l'Etat d'importation d'un certificat EUR.l établi 
a posteriori par les autorités compétentes de l'Etat d'exportation ainsi 
que des documents justifiant du transport direct. 
,\ ML 
It ï 
LISTE DES ANNEXES 
Annexe I 
Annexe II 
Annexe III 
Annexe IV 
Annexe V 
Annexe VI Notes 
Liste des ouvraisons ou transformations visées à 
l'article 5, paragraphe 2 
Modèle du formulaire des certificats de circulation des 
marchandises EUR. 1 
Modèle du formulaire EUR.2 
Modèle de l'empreinte de cachet visée à l'article 
14, paragraphe 3, point b) 
Liste des produits auxquels il est fait référence à 
l'article 33 
\ fcL 
m 
ANNEXE I 
NOTES 
Avant propos 
Les présentes notes s'appliquent, s'il y a lieu, à tous les produits qui 
sont fabriqués à partir de matières non originaires, y compris à ceux qui 
ne font pas l'objet de mentions particulières dans la liste figurant à 
l'annexe II et qui sont simplement soumis à la règle du changement de 
position prévue à l'article 5 paragraphe 1. 
Note 1 
1.1 Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit obtenu. 
La première colonne précise le numéro de la position ou du chapitre du 
système harmonisé et la seconde la désignation des marchandises 
figurant pour cette position ou ce chapitre dans le système. En face 
des mentions figurant dans les deux premières colonnes, une règle est 
énoncée dans les colonnes 3 ou 4. Lorsque, dans certains cas, le 
numéro de la première colonne est précédé d'un "ex", cela indique que 
la règle figurant dans les colonnes 3 ou 4 ne s'applique qu'à la 
partie de la position ou du chapitre comme décrite dans la colonne 2. 
1.2 Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans la colonne 1 
ou qu'un numéro de chapitre y est mentionné, et que les produits 
figurant dans la colonne 2 sont, en conséquence, désignés en termes 
généraux, la règle correspondante énoncée dans les colonnes 3 ou 4 
s'applique à tous les produits qui, dans le cadre du système 
harmonisé, sont classés dans les différentes positions du chapitre 
concerné ou dans les positions qui y sont regroupées. 
1.3 Lorsqu'il y a dans la présente liste différentes règles applicables à 
différents produits relevant d'une même position, chaque tiret 
comporte la désignation relative à la partie de la position faisant 
l'objet de la règle correspondante dans les colonnes 3 ou 4. 
Note 2 
2.1 Le terme "fabrication" désigne toutes les formes d'ouvraison ou de 
transformation ou de fabrication, y compris 1* "assemblage" ou encore 
des opérations spécifiques. Il convient également de se référer à la 
note 3.5 ci-dessous. 
2.2 Le terme "matière" désigne toutes les formes d'ingrédients, 
d'éléments, de matières premières, de matériaux, de composants, de 
parties, etc., utilisés pour assurer la fabrication d'un produit. 
2.3 Le terme "produit" désigne le produit obtenu, même s'il est destiné à 
être utilisé ultérieurement au cours d'une autre opération de 
fabrication. 
2.4 Le terme "marchandises" recouvre à la fois les "matières" et les 
"produits". 
Al 
Kfl 
t4ote 3 
3.1 Dans le cas où des positions ou des extraits de positions ne figurent 
pas dans ta liste, la régie du changement de position énoncée à 
l'article 3 paragraphe 1 s'applique à ces positions ou extraits de 
position. Si la condition du changement de position s'applique aux 
positions ou aux extraits de positions qui figurent dans la liste, 
alors cette condition est énoncée dans la colonne 3. 
3.2 L'ouvrai son ou la transformation exigée par une régie figurant dans la 
colonne 3 doit se rapporter aux seules matières non originaires qui 
sont utilisées. De la même façon, les restrictions énoncées dans une 
règle de ta colonne 3 s'appliquent uniquement aux matières non 
originaires utilisées. 
3.3 Lorsqu'une règle indique que des matières de toute position peuvent 
être utilisées, les matières de la même position que le produit 
peuvent aussi être utilisées, sous réserve, toutefois, des 
restrictions particulières susceptibles d'être aussi énoncées dans (a 
règle. Toutefois, l'expression "fabrication â partir de matières de 
toute position, y compris à partir des autres matières du n" " 
implique que seulement des matières classées dans la même position que 
le produit dont la désignation est différente de celle du produit 
telle qu'elle apparaît dans la colonne 2 de la liste peuvent être 
utilisées. 
3.4 Si un produit obtenu à partir de matières non originaires et qui a 
acquis le caractère originaire au cours d'un processus de 
transformation par application de la règle du changement de position 
ou de la règle définie à son sujet dans la liste, est mis en oeuvre en 
tant que matière dans le processus de fabrication d'un autre produit, 
dans ce cas. il n'est pas soumis à la règle de la liste qui est 
applicable au produit auquel II est incorporé. 
Par exempte: 
Un moteur du n" 8407, pour lequel la règle prévoit que la valeur des 
matières non originaires susceptibles d'être utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine, est fabriqué à partir d'ébauches de 
forge en aciers alliés du n* 7224. 
Si cette ébauche a été obtenue dans le pays considéré par forgeage 
d'un lingot non originaire, l'ébauche ainsi obtenue a déjà acquis le 
caractère de produit originaire par application de la régie prévue 
dans la liste pour les produits du n" 7224. Cette ébauche peut, dès 
lors, être prise en considération comme produit originaire dans le 
calcul de la valeur des matières non originaires susceptibles d'être 
utilisées dans la fabrication du moteur du n* 8407 sans avoir à tenir 
compte si cette ébauche a été ou non fabriquée dans la même usine que 
le moteur. La valeur du lingot non originaire ne doit donc pas être 
prise en compte lorsqu'il est procédé à la détermination de la valeur 
des matières non originaires utilisées. 
3.5 Même sî la règle du changement de position ou les autres règles 
énoncées dans la liste sont respectées, le produit fini n'acquiert pas 
l'origine si l'opération qu'il a subie est insuffisante au sens de 
l'article 3 paragraphe 3. 
3.6 L'unité à prendre en considération pour l'application des règles 
d'origine est le produit retenu comme unité de base pour la 
détermination du classement fondé sur le "système harmonisé". En ce 
qui ^concerne les assortiments de produits qui sont classés par 
app I ic.it ion <U: la r <V} I #; oénôt a 1 <; :Î pour I * i m <•« pi ô t ai «on <ht :;y;;i /rl;,.; 
(Jo 
harmonisé, l'unité à prendre en considération devra être déterminée au 
regard de chacun des articles constituant l'assortiment: cette 
disposition est également applicable aux assortiments des n*s 6308. 
8206 et 9605. 
A 
iV 
Il s'ensu i t que : 
lorsqu'un produit composé d'un groupe ou assemblage d'articles 
est classé aux termes du système harmonisé dans une seule 
position, l'ensemble constitue l'unité à prendre en 
considération, 
lorsqu'un envoi est composé d'un certain nombre de produits 
identiques classés sous la même position du système harmonisé, 
les règles d'origine s'appliquent à chacun de ces produits 
cons i dérés i nd i v idue 11 ement. 
lorsque, par application de la règle générale S pour 
l'interprétation du système harmonisé, les emballages sont 
classés avec les marchandises qu'ils contiennent, ils doivent 
être considérés comme formant un tout avec ces marchandises aux 
fins de ta détermination de l'origine. 
Note 4 
4.1 La règle figurant dans la liste fixe le degré minimal d'ouvrai son ou 
de transformation à effectuer, il en résulte que tes ouvraisons ou 
transformations allant au-delà confèrent elles aussi le caractère 
originaire, et, qu'à l'inverse, les ouvraisons ou transformations 
restant en deçà de ce seuil ne confèrent pas l'origine. En d'autres 
termes, si une règle prévoit que des matières non originaires se 
trouvant à un stade d'élaboration déterminé peuvent être utilisées, 
l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade moins avancé 
est elle aussi autorisée, alors que l'utilisation de telles matières 
se trouvant à un stade plus avancé ne l'est pas. 
4.2 Lorsqu'une règle de la liste précise qu'un produit peut être-fabriqué 
à partir de plusieurs matières, cela signifie qu'une ou plusieurs de 
ces matières peuvent être utilisées. Elle n'implique évidemment pas 
que toutes ces matières doivent être utilisées simultanément. 
Par exemple: -*• 
La régie applicable aux tissus prévoit que des fibres naturelles 
peuvent être utilisées et que des matières chimiques, entre autres, 
peuvent également être utilisées. Cette règle n'implique pas que les 
fibres naturelles et les matières chimiques doivent être utilisées 
simultanément; il est possible d'utiliser l'une ou l'autre de ces 
matières ou même les deux ensemble. 
En conséquence, si, dans la même règle, une restriction se rapporte à 
une matière et d'autres restrictions à d'autres matières, ces 
restrictions ne s'appliquent qu'aux matières réellement utilisées. 
Par exemple: 
La règle applicable aux machines à coudre prévoit, notamment, que le 
mécanisme de tension du fil ainsi que le mécanisme "zigzag" doivent 
être originaires; ces deux restrictions ne s'appliquent que si les 
mécanismes concernés par chacune d'elles sont effectivement incorporés 
dans la machine. 
4.3 Lorsqu'une règle prévoit, dans la liste, qu'un produit doit être 
fabriqué à partir d'une matière déterminée, cette condition n'empêche 
évidemment pas l'utilisation d'autres matières qui, en raison de leur 
nature même, ne peuvent pas satisfaire à la règle. 
\ 
l> 
Par exemple: 
La règle pour la position n" 1904 qui exclut expressément 
l'utilisation des céréales et de leurs dérivés n'interdit évidemment 
pas l'emploi de sels minéraux, de matières chimiques ou d'autres 
additifs dans la mesure où ils ne sont pas obtenus à partir de 
céréales. 
Par exemple: 
Oans le cas d'un article fabriqué à partir de nontissés, s'il est 
prévu que ce type d'article peut uniquement être obtenu à partir de 
fils non originaires, il n'est pas possible d'employer des tissus 
nontissés, même s'il est établi que les nontissés ne peuvent 
normalement être obtenus à partir de fils. Dans de tels cas. la 
matière qu'il convient d'utiliser est celle située à l'état 
d'ouvraison qui est immédiatement antérieur au fil, c'est-à-dire à 
1'état de fibres. 
Voir également la note 7.3 en ce qui concerne les textiles. 
4.4 S'il est prévu dans une règle de la liste deux ou plusieurs 
pourcentages concernant la valeur maximale de matières non originaires 
pouvant être utilisées, ces pourcentages ne peuvent pas être 
additionnés. Il s'ensuit que la valeur maximale de toutes les matières 
non originaires utilisées ne peut Jamais excéder le plus élevé des 
pourcentages considérés. Il va de soi que les pourcentages spécifiques 
qui s'appliquent à des produits particuliers ne doivent pas être 
dépassés par suite de ces dispositions. 
Note S 
5.1 L'expression "fibres naturelles**, lorsqu'elle est utilisée dans la 
liste, se rapporte aux fibres autres que les fibres artificielles ou 
synthétiques et doit être limitée aux fibres dans tous les états où 
elles peuvent se trouver avant.la filature, y compris les déchets, et 
sauf dispositions contraires, l'expression "fibres naturelles" couvre 
les fibres qui ont été cardées, peignées ou autrement travaillées pour 
la filature mais non filées. 
5.2 L'expression "fibres naturelles" couvre le crin du n" 0503, la soie 
des n"s 5002 et 5003 ainsi que la laine, les poils fins et les poils 
grossiers des n's 5101 à 5105, les fibres de coton des n's 5201 à 5203 
et les autres fibres d'origine végétale des n's 5301 à 5305. 
5.3 Les expressions "pâtes textiles", "matières chimiques" et "matières 
destinées à la fabrication du papier" utilisées dans la liste, 
désignent les matières non classées dans les chapitres 50 à 63. qui 
peuvent être utilisées en vue de fabriquer des fibres ou des fils 
synthétiques ou artificiels ou des fils ou des fibres de papier. 
5.4 L'expression "fibres synthétiques ou artificielles discontinues" 
utilisée dans la liste couvre les câbles de filaments, les frbres 
discontinues et les déchets de fibres synthétiques ou artificielles 
discontinues des n's 5501 à 5507. 
Note 6 
6.1 Pour les produits mélangés classés dans les positions faisant l'objet 
dans la liste d'un renvoi à la présente note, les conditions exposées 
dans la colonne 3 de la liste ne doivent pas être appliquées aux 
différentes matières textiles de base qui sont utilisées dans leur 
fabrication lorsque, considérées ensembles, elles représentent 10 'X. ou 
(f) 
moins du poids total de toutes les matières textiles de base 
utilisées (voir également les notes 6.3 et 6.4 ci-après). 
*,L 
V 
6.2 Toutefois, cette tolérance s'applique uniquement aux produits 
mélangés qui ont été faits a partir de deux ou plusieurs 
matières textiles de base. 
Les matières textiles de base sont les suivantes: 
- la soie, 
- la laine, 
- les poils grossiers, 
- les poils fins, 
- le crin, 
- le coton, 
- les matières servant à la fabrication du papier et le papier, 
le lin. 
- le chanvre, 
- le jute et les autres fibres libériennes, 
- le sisal et les autres fibres textiles dn genre agave. 
- le coco, l'abaoa, la ramie et les autres fibres textiles 
végétales, 
- les filaments syntiiétlques, 
- les filaments artificiels, 
- les fibres synthétiques discontinnes, 
- les fibres artificielles discxaitiiiues. 
Bar exemple: 
Un £11 du n" 5205 obtenu à partir de fibres de coton du n* 8203 et de 
fibres synthétiques discontinues du n9 8506 est un fil mélangé. C'est 
pourquoi des fibres synthétiques disoontlnaes qui se satisfont pas JET** 
règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de matières 
^grinrirpAg ou de pâtes textiles) peuvent être utilisées Jusqu'à une 
^valeur de 10 % en poids du fil. 
Par exempte: 
Un tissu de laine du n" 5112 obtenu à partir de fils de laine du 
n" 5107 et de fils de fibres synthétiques discontinues du n* 5509 est 
un tissu mélangé. C'est pourquoi des fils synthétiques qui ne 
satisfont pas aux régies d'origine (qui exigent la fabrication à 
partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) ou des fils de 
laine qui ne satisfont pas aux régies d'origine (qui exigent la 
fabrication à partir de fibres naturelles non cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour la filature) ou une combinaison de ces deux 
types de fils peuvent être utilisés Jusqu'à une valeur de 10 X en 
poids du tissu. 
Par exemple: 
Une surface textile touffetée du n* 5802 obtenue à partir de fils de 
coton du n* 5205 et d'un tissu de coton du n* 5210 est considérée 
comme étant un produit mélangé uniquement si le tissu de coton est 
lui-même un tissu mélangé ayant été fabriqué à partir de fils classés 
dans deux positions différentes ou si les fils de coton utilisés sont 
eux-mêmes mélangés. 
Par exemple: 
Si la même surface touffetée est fabriquée à partir de fils de coton 
du n* 5205 et d'un tissu synthétique du n" 5407, il est alors évident 
que les deux fils utilisés sont deux matières textiles différentes et 
que la surface textile touffetée est par conséquent un produit 
méI ange. 
ty 
Par exemple: 
Un tapis touffeté fabriqué avec des fils artificiels et des fils de 
coton, avec un support en Jute, est un produit mélangé parce que trois 
matières textiles sont utilisées. Les matières non originaires qui 
sont utilisées â un stade plus avancé de fabrication que celui prévu 
par la règle peuvent être utilisées à condition que leur poids total 
n'excède pas 10 X du poids des matières textiles du tapis. Ainsi, (e 
support en jute, les fils artificiels et/ou les fils de coton peuvent 
être importés au stade de la fabrication dans la mesure où les 
conditions de poids sont réunies. 
6.3 Oans le cas des produits incorporant des "fils de polyuréthane 
segmenté avec des segments souples de polyéther, même guipés", cette 
tolérance est de 20 X en ce qui concerne les fils. 
6.4 Oans le cas des produits formés d'une âme consistant, soit en une 
bande mince d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique 
recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas 
5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de 
matière plastique, cette tolérance est de 30 X en ce qui concerne 
cette âme. 
Note 7 
7.1 Pour (es produits textiles confectionnés qui font l'objet, dans la 
liste, d'une note en bas de page renvoyant à la présente note, des 
matières textiles, à l'exception des doublures et des toiles tailleur, 
qui ne répondent pas à la règle fixée dans la colonne 3 de la liste 
pour le produit confectionné concerné, peuvent être utilisées à 
condition qu'elles soient classées dans une position différente de 
celle du produit et que leur valeur n'excède pas 8 X du prix départ 
usine du produit. 
7.2 Les garnitures, les accessoires et les autres produits utilisés qui 
contiennent des matières textiles n'ont pas à satisfaire aux 
conditions exposées dans la colonne 3, même si elles ne sont pas 
couvertes par la note 4.3. 
7.3 Conformément aux dispositions de la note 4.3, les garnitures, 
accessoires ou autres produits non originaires qui ne contiennent pas 
de matières textiles peuvent, dans tous les cas, être librement 
utilisés lorsqu'ils ne peuvent pas être fabriqués à partir des 
matières qui sont mentionnées dans la colonne 3 de la liste. 
Par exemple: 
Si une règle dans la liste prévoit pour un article particulier en 
matière textile, tel qu'une blouse, que des fils doivent être 
utilisés, cela n'interdit pas l'utilisation d'articles en métal, tel 
que des boutons, puisque ces derniers ne peuvent pas être fabriqués à 
partir de matières textiles. 
7.4 Lorsqu'une règle de pourcentage s'applique, la valeur des garnitures 
et accessoires doit être prise en considération dans le calcul de la 
valeur des matières non originaires incorporées. 
1^6 
ANNEXE II 
LISTE DES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS A APPLIQUER 
AUX MATIERES NON ORIGINAIRES POUR QUE LE PRODUIT 
TRANSFORME PUISSE OBTENIR UE CARACTERE ORIGINAIRE 
M 
?-r 
SH Dttîc"***0* 4« •u4xJu«»d«*e* «Ôr.«A*<CC« eo<*feri«* tc ouiotft <1< (KxxlwÂ OÔ(<A««rc 
• <0 <2) OJ 
0201 
0202 
0206 
0210 Viande* <Jct animaux de l'espèce bovine, fraîches 
ou réfrigérées 
Viandes 4« animaux «le l'espèce bovine, congelées 
Abats comcstiblct des animaux 4e* espèces bovine, 
porcine, ovine, caprine, chevaline, asine ou mutas-
liére, frai*, réfrigérés ou congelés 
Viandes ex abau comestibles, salés ou en saumure, 
sèches ou fumés; Cannes et poudre*, comestibles, 4e 
viande* ou 4*abau Fabrication â partir 4e matières de coûte position. L 
rcrctution 4es viande* 4e* animaux 4e ("espèce bovine, 
congelée* 4u a* 0202 
Fabrication 1 partir de matières de toute position, 1 
rcxctution des viandes des animaux de respite bovine, 
fraîches ou réfrigérées du «• 0201 
Fabrication 4 partir de matières 4c toute position, à 
l'exclusion des caracasses des «•* 0201 â 020S 
Fabrication i partir de matières de toute position, 4 
fcxctusion des viandes et ^cs abats des «•* 0201 â 0206 
et 020$ ou des foies de volailles du «f* 0207 
0302 4 
0305 Poissons, 4 l'exclusion des poissons vivants Fabrication dans laquelle les matières du chapitre 3 
utilisées doivent être déj4 originaires 
0402, 
0404 4 
0404 
0403 
0408 Lût et produits de la laiterie 
Babeurre, lait et crème cailles, yoghourt, képhir et 
autres tans et crimes fermentes ou acidifies, tneme 
concentres ou additionnés de sucre ou d'autres 
edukoraots ou aromatises ou additionnés de fruits 
ou de cacao 
Œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles, et 
jaunes «Tceufs, frais, séché*, cuits 4 feau ou 4 la 
vapeur, moulés, congelés ou autrement conservés, 
même additionnés de sucre ou d'autres éduteorants Fabrication 4 partir de matières de toute position, 4 
Texcluston du lait ou de la crème de làk 6cs o** 0401 
ou 0402 
Fabrication dans laquelle: 
— tes matières du chapitre 4 utilisées doivent être déji 
originaires, 
— les ius de fruits (4 l'exclusion des Jus d'ananas, 
de limes, de limettes ou de pamplemousses) du 
o* 2009 utilisés doivent être originaires, et 
— la valeur 6cx matières du chapitre 17 utilisée* ne 
doit pas excéder 30 V» du prix départ usine du 
produit 
Fabrication 4 partir de matières de toute position, â 
l'exclusion da erufs d'oiseaux du n* 0407 
CK 0502 
ex 0SG6 Soies de porc ou de sanglier, préparée* 
Ot et corniUon*. bruu Nettoyage, détinfectioo. triage eH redresuge 4c *o»ei 
4c porc ou de nnglicr 
Fabrication dins laquelle Ici maticret do chapttre 2 
uultscet do<vcm Cire deji originaire! 
O 
. I Àt-
0)_ 
0710 à 
0713 
ex 0710 
ex 0711 O^o* 
(2) 
Légumes, congelés, conservés provisoirement ou 
séchés, i l'exclusion des produits des n°* ex 0710 et 
ex 0711 pour lesquels les règles applicables sont 
exposées ci-après 
Maïs doux (non cuit ou cuit à l'eau ou à la vapeur), 
congelé 
Maïs doux, conservé provisoirement (3) 
Fabrication dans laquelle les légumes utilisés doivent 
être déjà originaires 
Fabrication à partir de maïs doux frais ou réfrigéré 
Fabrication 4 partir de maïs doux frais ou réfrigéré 
0811 
0812 
0813 
0814 Fruits, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, 
congelés, même additionnés de sucre ou d'autres 
édulcorants: 
— additionnés de sucre 
Fruits conservés provisoirement (au moyen de gaz 
sulfureux ou dans l'eau salée, soufrée ou addi­
tionnée d'autres substances servant 2 assurer provi­
soirement leur conservation, par exemple), mais 
impropres i l'alimentation en l'état 
Fruits séchés autres que ceux des n°* 0801 i 0806; 
mélanges de fruits séchés ou de fruits 4 coques du 
présent chapitre 
Écorces d'agrumes ou de melons (y compris de 
Pastèques), fraîches, congelées, présentées dans 
eau salée, soufrée ou additionnée d'autres subs­
tances servant 4 assurer provisoirement leur conser­
vation ou bien séchées Fabrication dans laquelle la valeur des matières du 
chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle les fruits utilisés doivent être 
déjà originaires 
Fabrication dans laquelle les fruits utilisés doivent être 
déjà originaires 
Fabrication dans laquelle les fruits utilisés doivent être 
déjà originaires 
Fabrication dans laquelle les fruits utilisés doivent être 
déjà originaires 
ex Chapitre 11 
ex 1106 Produits de la minoterie; malt; amidons et fécules; 
inuline; gluten de froment; à l'exclusion des 
produits du n° ex 1106 pour lesquels les règles 
applicables sont exposées ci-après 
Farines et semoules des légumes 4 cosse secs du n° 
0713, écossés Fabrication dans laquelle les légumes, les céréales, les 
tubercules et les racines du n° 0714, ou les fruits 
utilisés doivent être déjà originaires 
Séchage et mouture de légumes à cosse du n° 0708 
1301 Gomme laque; gommes, résines, gommes-résines et 
baumes, naturels Fabrication dans laquelle la valeur des matières du 
n° 1301 utilisées ne doit pas excéder 50% du prix 
départ usine du produit 
113 
(D 
ex 1302 (2) 
Mucilages et épaississants dérivés des végétaux, 
modifiés (3) 
Fabrication à partir de mucilages et épaississants non 
modifiés 
1501 
1502 
1504 
ex 1505 
1506 
ex 1507 à 
1515 Saindoux; autres graisses de porc et graisses de 
volailles, fondues, même pressées ou extraites à 
l'aide de solvants: 
graisses d'os ou de déchets 
Graisses des animaux des espèces bovine, ovine ou 
caprine, brutes ou fondues, même pressées ou 
extraites à l'aide de solvants: 
graisses d'os ou de déchets 
Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons ou 
de mammifères marins, même raffinées, mais non 
chimiquement modifiées: 
— fractions solides d'huiles de poissons et de 
graisses et d'huiles de mammifères marins 
Lanoline raffinée 
Autres graisses et huiles animales et leurs fractions, 
même raffinées, mais non chimiquement modifiées: 
— fractions solides 
autres 
Huiles végétales fixes et leurs fractions, même raffi­
nées, mais non chimiquement modifiées: 
— fractions solides, à l'exclusion de l'huile de 
jojoba 
— autres, à l'exclusion des: 
— huiles de tung (d'abrasin), d'oléococca et 
d'oiticica, cire de myrica et cire du Japon 
— huiles destinées à des usages techniques ou 
industriels autres que la fabrication de 
produits pour l'alimentation humaine Fabrication à partir de matières de toute position, 4 
l'exclusion des matières des nos 0203, 0206 ou 0207 ou 
des os du n° 0506 
Fabrication à partir des viandes ou des abats comesti­
bles des animaux de l'espèce porcine des n°* 0203 ou 
0206, ou des viandes ou des abats comestibles de 
volailles du n° 0207 
Fabrication à partir de matières de toute position, à 
l'exclusion des matières des nos 0201, 0202, 0204 ou 
0206 ou des os du nc 0506 
Fabrication dans laquelle les matières animales du 
chapitre 2 utilisées doivent être déjà originaires 
Fabrication 4 partir de matières de toute position, y 
compris 4 partir des autres matières du n° 1504 
Fabrication dans laquelle les matières animales des 
chapitres 2 et 3 utilisées doivent être déjà originaires 
Fabrication 4 partir de graisse de suint du n° 1505 
Fabrication 4 partir de matières de toute position, y 
compris 4 partir des autres matières du n° 1506 
Fabrication dans laquelle les matières animales du 
chapitre 2 utilisées doivent être déjà originaires 
Fabrication à partir des autres matières des nOÏ 1507 4 
1515 
A%o 
0) 
ex 1516 
ex 1517 
ex 1519 (2) 
Graisses et huiles animales ou végétales et leurs 
fractions, réestérifiées, même raffinées, mais non 
autrement préparées 
Mélanges liquides alimentaires d'huiles végétales 
des n°* 1507 4 1515 
Alcools gras industriels ayant le caractère des cires 
artificielles (3) 
Fabrication dans laquelle les matières animales ou 
végétales utilisées doivent être déjà originaires 
Fabrication dans laquelle les matières végétales utilisées 
doivent être déjà originaires 
Fabrication à partir de matières de toute position, y 
compris à partir des acides gras industriels du n* 1519 
1601 
1602 
1603 
1604 
1605 Saucisses, «saucissons et produits similaires, de 
viande, d'abats ou de sang; préparations alimen­
taires à base de ces produits 
Autres préparations et conserves de viande, d'abats 
ou de sang 
Extraits et jus de viande, de poissons ou de crus­
tacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquati­
ques 
Préparations et conserves de poissons; caviar et ses 
succédanés préparés à partir d'œufs de poisson 
Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquati­
ques, préparés ou conservés Fabrication à partir des animaux du chapitre 1 
Fabrication à partir des animaux du chapitre 1 
Fabrication à partir des animaux du chapitre 1. Toute­
fois, les poissons, les crustacés, les mollusques ou les 
autres invertébrés aquatiques utilisés doivent être déjà 
originaires 
Fabrication dans laquelle les poissons ou les oeufs de 
poissons utilisés doivent être déjà originaires 
Fabrication dans laquelle les crustacés, les mollusques 
ou les autres invertébrés aquatiques utilisés doivent être 
déjà originaires 
ex 1701 
1702 
ex 1703 
1704 Sucres de canne ou de betterave et saccharose 
chimiquement pur, 4 l'eut solide, additionnés 
d'aromatisants ou de colorants 
Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le 
glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, 
4 l'eut solide; sirops de sucres sans addition 
d'aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, 
même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses 
caramélisés: 
— maltose ou fructose chimiquement purs 
autres sucres, 4 l'eut solide, additionnés 
d'aromatisants ou de colorants Fabrication dans laquelle la valeur des matières du 
chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
Mélasses résuiunt de l'extraction ou du raffinage 
du sucre, additionnées d'aromatisants ou de colo­
rants 
Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc) Fabrication 4 partir de matières de toute position, y 
compris 4 partir des autres matières du n° 1702 
Fabrication dans laquelle la valeur des matières du 
chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30% du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être déjà originaires 
Fabrication dans laquelle la valeur des matières du 
chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit et la valeur des autres matières du 
chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
(1) 
1806 i%1 
(2) 
Chocolat et autres préparations alimenuires conte­
nant du cacao (3) 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit et la valeur des matières du chapitre 17 
utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine 
du produit 
1901 
1902 
1903 
1904 
1905 Extraits de malt; préparations alimenuires de 
farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de 
malt, ne contenant pas de poudre de cacao ou en 
contenant dans une proportion inférieure 4 50 % 
en poids, non dénommées ni comprises ailleurs; 
préparations alimentaires de produits des nOÏ 0401 4 
0404, ne contenant pas de poudre de cacao ou en 
contenant dans une proportion inférieure 4 10 % 
en poids, non dénommées ni comprises ailleurs: 
— extraits de malt 
— autres 
Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de 
viande ou d'autres substances) ou bien autrement 
préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, 
lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, 
même préparc 
Tapioca et ses succédanés préparés 4 partir de 
fécules, sous forme de flocons, grumeaux, grains 
perlés, criblures ou formes similaires 
Produits 4 base de céréales obtenus par soufflage 
ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales 
autres que le maïs, en grains, précuites ou autre­
ment préparées: 
— sans addition de cacao: 
— céréales autres que le maïs, en grains, 
précuites ou autrement préparées 
— additionnées de cacao 
Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la 
biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, 
cachets vides des types utilisés pour médicaments, 
pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon 
ou de fécule en feuilles et produits similaires Fabrication 4 partir des céréales du chapitre 10 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit et la valeur des matières du chapitre 17 
utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle les céréales (4 l'exclusion du 
blé dur), la viande, les abats, les poissons, les crusucés 
ou les mollusques utilisés doivent être déjà originaires 
Fabrication 4 partir de matières de toute position, 4 
l'exclusion de la fécule de pommes de terre du n° 1108 
Fabrication 4 partir de matières de toute position; 
toutefois, les grains et épis de maïs doux préparés ou 
conservés, des positions 2001, 2004 et 2005, et le maïs 
doux non cuit ou cuit 4 l'eau ou 4 la vapeur, congelé, 
de la position 0710, ne peuvent pas être utilisés 
Fabrication dans laquelle: 
— les céréales et leurs dérivés (4 l'exclusion du maïs 
de l'espèce Zea indurata et du blé dur et de leurs 
dérivés) utilisés doivent être entièrement obtenus 
— la valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne 
doit pas excéder 30 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication 4 partir de matières de toute position, 4 
l'exclusion des matières du n° 1806, et dans laquelle la 
valeur des matières du chapitre 17 utilisées ne doit pas 
excéder 30 % du prix départ usine du produit 
Fabrication 4 partir de matières de toute position, 4 
l'exclusion des matières du chapitre 11 
i%t 
(D 
2001 
2002 
2003 
2004 et 
2005 
2006 
2007 
2008 
ex 2009 (2) 
Légumes, fruits et autres parties comestibles de 
Plantes, préparés ou conservés au vinaigre ou 4 
acide acétique 
Tomates préparées ou conservées autrement qu'au 
vinaigre ou à l'acide acétique 
Champignons et truffes, préparés ou conservés 
autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique 
Autres légumes préparés ou conservés autrement 
qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés ou 
non congelés 
Fruits, écorces de fruits et autres parties de plantes, 
confits au sucre (égouttés, glacés ou cristallisés) 
Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de 
fruits, obtenues par cuisson, avec ou sans addition 
de sucre ou d'autres édulcorants 
Fruits et autres parties comestibles de plantes, 
autrement préparés ou conservés, avec ou sans 
addition de sucre ou d'autres édulcorants ou 
d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs: 
fruits (y compris les fruits 4 coque), cuits autre­
ment qu'4 l'eau ou 4 ta vapeur, sans addition de 
sucre, congelés 
fruits 4 coques, sans addition de sucre ou 
d'alcool 
Jus de fruits (y compris les moûts de raisin), non 
fermentes, sans addition d'alcool, avec ou sans 
addition de sucre ou d'autres édulcorants (3) 
Fabrication dans laquelle les fruits et les légumes 
utilisés doivent être déjà originaires 
Fabrication dans laquelle les tomates utilisées doivent 
être déjà originaires 
Fabrication dans laquelle les champignons ou les truffes 
utilisés doivent être déjà originaires 
Fabrication dans laquelle les légumes utilisés doivent 
être déjà originaires 
Fabrication dans laquelle la valeur des matières du 
chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur des matières du 
chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle les fruits utilisés doivent être 
déjà originaires 
Fabrication dans laquelle la valeur des fruits 4 coques 
et des graines oléagineuses originaires des nOJ 0801, 
0802 et 1202 4 1207 utilisés doit excéder 60 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, la valeur des matières du 
chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, la valeur des sucres du 
chapitre 17 utilisés ne doit pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
ex 2101 
ex 2103 Chicorée torréfiée et ses extraits, essences et 
concentrés 
Préparations pour sauces et sauces préparées; 
condiments et assaisonnement composés 
Moutarde préparée Fabrication dans laquelle la chicorée utilisée doit être 
déjà originaire 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, la farine de mouurde ou la 
moutarde préparée peuvent être utilisées 
Fabrication à partir de farine de moutarde 
WJ 
(») 
ex 2104 
ex 2106 (2) 
Préparations pour soupes, potages ou bouillons; 
soupes, potages ou bouillons préparés 
Préparations alimenuires composites homogé­
néisées 
Sirops de sucre, additionnés d'aromatisants ou de 
colorants (3) 
Fabrication 4 partir de matières de toute position, 4 
l'exclusion des légumes préparés ou conservés des nos 
2002 4 2005 
La règle afférente 4 la position dans laquelle ces prépa­
rations sont classées lorsqu'elles sont présentées en vrac 
est applicable 
Fabrication dans laquelle la valeur des matières du 
chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit 
2201 
2202 
ex 2204 
2205 
ex 2207 
ex 2208 
et 
ex 2209 
ex 2208 Eaux, y compris les eaux minérales naturelles ou 
artificielles et les eaux gazéifiées, non additionnées 
de sucre ou d'autres édulcorants ni aromatisées; 
glace et neige 
Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux 
gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édul­
corants ou aromatisées, et autres boissons non 
alcooliques, 4 l'exclusion des jus de fruits ou de 
légumes du n° 2009 
Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en 
alcools et moûts de raisin additionnés d'alcool 
Les produits suivants contenant des matières de la 
vigne: 
Vermouths et autres vins de raisins frais préparés 4 
l'aide de plantes ou de subsunces aromatiques; 
alcool éthyiique et eaux-de-vie, même dénaturés; 
eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses; 
préparations alcooliques composées des types 
utilisés pour la fabrication des boissons; vinaigres 
Whiskies d'un titre alcoométrique volumique de 
moins de 50 % vol Fabrication dans laquelle l'eau utilisée doit être déjà 
originaire 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, la valeur des matières du 
chapitre 17 utilisées ne doit pas excéder 30 % du prix 
départ usine du produit et les jus de fruits utilisés (4 
l'exclusion des jus d'ananas, de limes ou de limettes et 
de pamplemousse) doivent déjà être originaires. 
Fabrication 4 partir d'autres moûts de raisin 
Fabrication 4 partir de matières de toute position, 4 
l'exclusion du raisin et des matières dérivés utilisées 
Fabrication dans laquelle la valeur de l'alcool prove­
nant de la distillation des céréales utilisées ne doit pas 
excéder 15 % du prix départ usine du produit 
ex 2303 
ex 2306 
2309 Résidus de l'amidonnerie du maïs (4 l'exclusion des 
eaux de trempe concentrées), d'une teneur en 
protéines, calculée sur la matière sèche, supérieure 
4 40 % en poids 
Tourteaux et autres résidus solides de l'extraction 
de l'huile d'olive, contenant plus de 3 % d'huile 
d'olive 
Préparations des types utilisés pour l'alimenution 
des animaux Fabrication dans laquelle le maïs utilisé doit être déjà 
originaire 
Fabrication dans laquelle les olives utilisées doivent être 
déjà originaires 
Fabrication dans laquelle les céréales, le sucre, les 
mélasses, la viande ou le tait utilisés doivent être déj4 
originaires 
2402 Cigares (y compris ceux 4 bouts coupés), cigarillos 
et cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabac Fabrication dans laquelle 70 % au moins en poids des 
ubacs non fabriqués ou des déchets de tabac du 
n° 2401 utilisés doivent être déjà originaires 
(1) 
ex 2403 1%V 
(2) 
Tabac à fumer (3) 
Fabrication dans laquelle 70 % au moins en poids des 
ubacs non fabriqués ou des déchets de tabac du 
n° 2401 utilisés doivent être déjà originaires 
ex 2504 
ex 2515 
ex 2516 
ex 2518 
ex 2519 
ex 2520 
ex 2524 
ex 2525 
ex 2530 Graphite naturel crisullin, enrichi de carbone, 
purifié et broyé 
Marbres, simplement débités, par sciage ou autre­
ment, en blocs ou en plaques de forme rectangu­
laire (y compris carrée), d'une épaisseur n'excédant 
pas 25 cm 
Granit, porphyre, basalte, grès et autres pierres de 
taille ou de construction, simplement débités, par 
sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de 
forme rectangulaire (y compris carrée), d'une épais­
seur n'excédant pas 25 cm 
Oolomie calcinée 
Carbonate de magnésium naturel (magnésite) broyé 
et mis en récipients hermétiques et oxyde de 
magnésium, même pur, à l'exclusion de la magnésie 
électrofondue et de la magnésie calcinée à mort 
(frittée) 
Plâtres spécialement préparés pour l'art denuire 
Fibres d'amiante 
Mica en poudre 
Terres colorantes, calcinées ou pulvérisées Enrichissement de la teneur en carbone, purification et 
broyage du graphite brut crisullin 
Débitage, par sciage ou autrement, de marbres (même 
si déjà sciés) d'une épaisseur excédant 25 cm 
Débitage, par sciage ou autrement, de pierres (même si 
déjà sciées) d'une épaisseur excédant 25 cm 
Calcination de dolomie non calcinée 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, le carbonate de magnésium 
naturel (magnésite) peut être utilisé 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication 4 partir de minerai d'amiante (concentré 
d'asbeste) 
Moulage de mica ou de déchets de mica 
Calcination ou moulage de terres colorantes 
ex 2707 
2709 
4 
2715 Huiles dans lesquelles les constituants aromatiques 
prédominent en poids par rapport aux constituants 
non aromatiques, similaires aux huiles minérales 
obtenues par distillation de goudrons de houille de 
haute température, distillant plus de 65 % de leur 
volume jusqu'à 250 °C (y compris les mélanges 
d'essence de pétrole et de benzol), destinées 4 être 
utilisées comme carburants ou comme combustibles 
Huiles minérales et produits de leur distillation; 
matières bitumineuses; cires minérales Ces produits sont repris dans l'annexe VI 
Ces produits sont repris dans l'annexe VI 
ex Chapitre 28 
ex 28ll 
ex 2833 Produits chimiques inorganiques; composés inor­
ganiques ou organiques de méuux précieux, 
d'éléments radioactifs, de méuux de terres rares ou 
d'isotopes; 4 l'exclusion des produits des n05 ex 
2811 et ex 2833 pour lesquels les règles applicables 
sont exposées ci-après 
Trioxyde de soufre 
Sulfate d'aluminium Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des matières de la même 
position que le produit peuvent être utilisées 4 condi­
tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ 
usine du produit 
Fabrication 4 partir de dioxyde de soufre 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
4%S 
(t) 
ex Chapitre 29 
ex 2901 
ex 2902 
ex 2905 
2915 
ex 2932 
2933 
2934 (2) 
Produits chimiques organiques; 4 l'exclusion des 
produits des n°» ex 2901, ex 2902, èx 2905, 2915, 
ex 2932, 2933 et 2934, pour lesquels les règles 
applicables sont exposées ci-après 
Hydrocarbures acycliques utilisés comme carburant 
ou comme combustibles 
Cyclanes et cyclènes (4 l'exclusion des azulènes), 
benzène, toluène et xylene, utilisés comme carbu­
rants ou comme combustibles 
Alcoolates métalliques des alcools de la présente 
position et de l'éthanol ou de la glycérine 
Acides monocarboxyliques acycliques saturés et 
leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et 
peroxyacides; leurs dérivés halogènes, sulfonés, 
nitrés ou nitrosés 
— Éthers internes et leurs dérivés halogènes, 
sulfonés, nitrés ou nitrosés 
— Acéuls cycliques et hémi-acéuls internes et 
leurs dérivés halogènes, sulfonés, nitrés ou 
nitrosés 
Composés hétérocycliques 4 hétéroatome(s) d'azote 
exclusivement; acides nucléiques et leurs sels 
Autres composés hétérocycliques (3) 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des matières de la même 
position que le produit peuvent être utilisées 4 condi­
tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ 
usine du produit 
Ces produits sont repris dans l'annexe VI 
Ces produits sont repris dans l'annexe VI 
Fabrication 4 partir de matières de toute position, y 
compris à partir des autres matières du n° 2905. Toute­
fois, les alcoholates métalliques de la présente position 
peuvent être utilisés à condition que leur valeur 
n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit 
Fabrication à partir de matières de toute position. 
Toutefois, la valeur des matières des n°* 2915 et 2916 
utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication à partir de matières de toute position. 
Toutefois, la valeur des matières du n° 2909 utilisées ne 
doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit 
Fabrication 4 partir de matières de toute position 
Fabrication 4 partir de matières de toute position. 
Toutefois, la valeur des matières des n°* 2932 et 2933 
utilisées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des matières de la même 
position que le produit peuvent être utilisées 4 condi­
tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ 
usine du produit 
ex Chapitre 30 
3002 Produits pharmaceutiques; 4 l'exclusion des 
Eroduits des n°* 3002, 3003 et 3004 pour lesquels 
:s règles applicables sont exposées ci-après 
Sang humain; sang animal préparé en vue d'usages 
thérapeutiques, prophylactiques ou de diagnostic; 
sérums spécifiques d'animaux ou de personnes 
immunisés et autres constituants du sang; vaccins, 
toxines, cultures de micro-organismes (4 l'exclusion 
des levures) et produits similaires: 
— Produits composés de deux ou plusieurs consti­
tuants qui ont été mélangés en vue d'usages 
thérapeutiques ou prophylactiques, ou non 
mélangés pour ces usages, présentés sous forme 
de doses ou conditionnés pour la vente au deuil Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des matières de la même 
position que le produit peuvent être utilisées 4 condi­
tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ 
usine du produit 
Fabrication 4 partir de matières de toute position, y 
compris à partir des autres matières du n° 3002. Toute­
fois, les matières visées ci-contre ne peuvent être utili­
sées qu'à condition que leur valeur n'excède pas 20 % 
du prix départ usine du produit 
(1) 
3002 
(suite) (2) 
— Sang humain 
Sang animal préparé en vue d'usages théra­
peutiques ou prophylactiques 
Constituants du sang, à l'exclusion des 
sérums spécifiques d'animaux ou de 
personnes immunisés, de l'hémoglobine et 
des sérum-globulines 
Hémoglobine, globuline du sang et sérum-
globuline /lf>& 
(3) 
3003 
et 
3004 Médicaments (à l'exclusion des produits des nc 
3002, 3005 ou 3006) Fabrication à partir de matières de toute position, y 
compris 4 partir des autres matières du n° 3002. Toute­
fois, les matières visées ci-contre ne peuvent être utili­
sées qu'à condition que leur valeur n'excède pas 20 % 
du prix départ usine du produit 
Fabrication à partir de matières de toute position, y 
compris 4 partir des autres matières du n° 3002. Toute­
fois, les matières visées ci-contre ne peuvent être utili­
sées qu'à condition que leur valeur n'excède pas 20 % 
du prix départ usine du produit 
Fabrication 4 partir de matières de toute position, y 
compris 4 partir des autres matières du n° 3302. Toute­
fois, les matières visées ci-contre ne peuvent être utili­
sées qu'4 condition que leur valeur n'excède pas 20 % 
du prix départ usine du produit 
Fabrication à partir de matières de toute position, y 
compris 4 partir des autres matières du n° 3002. Toute­
fois, les matières visées ci-contre ne peuvent être utili­
sées qu'4 condition que leur valeur n'excède pas 20 % 
du prix départ usine du produit 
Fabrication à partir de matières de toute position, y 
compris 4 partir des autres matières du n° 3002. Toute­
fois, les matières visées ci-contre ne peuvent être utili­
sées qu'à condition que leur valeur n'excède pas 20 % 
du prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ usine du produit 
et 
— toutes les matières utilisées doivent être classées 
dans une position différente de celle du produit. 
Toutefois, des matières des n°* 3003 ou 3004 
peuvent être utilisées 4 condition que leur valeur, 
au toul, n'excède pas 20 % du prix départ usine du 
produit 
ex Chapitre 31 Engrais; 4 l'exclusion des produits du n° ex 3105 
pour lesquels la règle applicable est exposée ci-après 
ex 3105 Engrais minéraux ou chimiques contenant deux ou 
trois éléments fertilisants: azote, phosphore et 
potassium; autres engrais; produits du présent 
chapitre présentés soit en ubieties ou formes simi­
laires, soit en emballages d'un poids brut n'excé­
dant pas 10 kg, 4 l'exclusion de: 
— nitrate de sodium 
— cyanamide calcique 
— sulfate de poussium 
— sulfate de magnésium et de poussium Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des matières de la même 
position que le produit peuvent être utilisées 4 condi­
tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ 
usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ usine du produit 
et 
— toutes les matières utilisées doivent être classées 
dans une position différente de celle du produit. 
Toutefois, des matières de la même position que le 
produit peuvent être utilisées 4 condition que leur 
valeur n'excède pas 20 % du prix départ usine du 
produit 
-IS 3 
(1) 
ex Chapitre 32 
ex 3201 
3205 (2) 
Extraits tannants ou tinctoriaux; unins et leurs 
dérivés; pigments et autres matières colorantes; 
peintures et vernis; mastics; encres; 4 l'exclusion 
des produits des nos ex 3201 et 3205 pour lesquels 
les règles applicables sont exposées ci-après 
Tanins et leurs sels, ethers, esters et autres dérivés 
Laques colorantes; préparations visées 4 la note 3 
du présent chapitre, à base de laques colorantes (') (3) 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des matières de la même 
position que le produit peuvent être utilisées 4 condi­
tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ 
usine du produit 
Fabrication à partir d'extraits unnants d'origine végé-
ule \ 
Fabrication à partir de matières de toute position, 4 
l'exclusion des matières des n°* 3203 et 3204 4 condi­
tion que la valeur de toute matière classée sous le n° 
3205 n'excède pas 20 % du prix départ usine du 
produit 
ex Chapitre 33 
3301 Huiles essentielles et résinoïdes; produits de parfu­
merie ou de toilette préparés et préparations cosmé­
tiques; à l'exclusion des produits du n° 3301 pour 
lesquels la règle applicable est exposée ci-après 
Huiles essentielles (déterminées ou non), y compris 
celles dites «concrètes» ou «absolues»; résinoïdes; 
solutions concentrées d'huiles essentielles dans les 
graisses, les huiles fixes, les cires ou matières analo­
gues, obtenues par enfleurage ou macération; sous-
produits terpéniques résiduaires de la déterpénation 
des huiles essentielles; eaux distillées aromatiques et 
solutions aqueuses d'huiles essentielles Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des matières de la même 
position que le produit peuvent être utilisées 4 condi­
tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ 
usine du produit 
Fabrication 4 partir des matières de toute position, y 
compris 4 partir des matières reprises dans un autre 
«groupe» (2) de la présente position. Toutefois, les 
matières du même groupe peuvent être utilisées 4 
condition que leur valeur n'excède pas 20 % du prix 
départ usine du produit 
ex Chapitre 34 
ex 3403 
3404 Savons, agents de surface organiques, préparations 
pour lessives, préparations lubrifiantes, cires artifi­
cielles, cires préparées, produits d'entretien, bougies 
et articles similaires, pâtes 4 modeler, «cires pour 
l'art denuire» et compositions pour l'art denuire 4 
base de plâtre; 4 l'exclusion des produits des n01 ex 
3403 et 3404 pour lesquels les dispositions applica­
bles sont exposées ci-après 
Préparations lubrifiantes contenant moins de 70 % 
en poids d'huiles de pétrole ou d'huiles obtenues à 
partir de minéraux bitumeux 
Cires artificielles et cires préparées: 
— à base de paraffines, de cires de pétrole ou de 
minéraux bitumineux, de résidus paraffineux Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des matières de la même 
position peuvent être utilisées 4 condition que leur 
valeur n'excède pas 20% du prix départ usine du 
produit 
Ces produits sont repris dans l'annexe VI 
Ces produits sont repris dans l'annexe VI 
(*) La note 3 du chapitre 32 précise qu'ils s'agit des préparations i base de matières colorantes des types utilisés pour colorer toute matière ou bien 
destinées â entrer comme ingrédients dans la fabrication de préparations colorantes, à condition qu'elles ne soient pas classées dans une autre position 
du chapitre 32. 
(') On entend par «groupe», toute partie du libellé de la présente position reprise-entre deux points-virgules. 
(1) 
3404 
(suite) ^sz 
(2) (3) 
Fabrication à partir de matières de toute position, à 
l'exclusion des: 
— huiles hydrogénées ayant le caractère des cires du 
n°1516, 
— acides gras de constitution chimique non définie et 
des alcools gras industriels ayant le caractère des 
cires du n° 1519, 
— matières du n° 3404. 
Ces matières peuvent, toutefois, être utilisées 4 condi­
tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ 
usine du produit 
ex Chapitre 35 
3505 
ex 3507 Matières albuminoïdes; produits 4 base d'amidons 
ou de fécules modifiés; colles, enzymes; à l'exclu­
sion des produits des n°* 3505 et ex 3507 pour 
lesquels les règles applicables sont exposées ci-après 
Dextrine et autres amidons et fécules modifiés (les 
amidons et fécules prégélatinisés ou estérifiés, par 
exemple); colles à base d'amidons ou de fécules, de 
dextrine ou d'autres amidons ou fécules modifiés: 
— Amidons et fécules éthérifiés ou estérifiés 
Enzymes préparées, non dénommées ni comprises 
ailleurs Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des matières de la même 
position que le produit peuvent être utilisées à condi­
tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ 
usine du produit 
Fabrication à partir de matières de toute position, y 
compris à partir des autres matières du n° 3505 
Fabrication à partir de matières de toute position, à 
l'exclusion des matières du n° 1108 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Chapitre 36 Poudres et explosifs; articles de pyrotechnie; allu­
mettes; alliages pyrophoriques; matières inflam­
mables Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des matières de la même 
position que le produit peuvent être utilisées 4 la condi­
tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ 
usine du produit 
ex Chapitre 37 
3701 
3702 
3704 Produits photographiques ou cinématographiques, 
4 l'exclusion des produits des n°* 3701, 3702 et 
3704 pour lesquels les règles applicables sont expo­
sées ci-après 
Plaques et films plans, photographiques, sensibi­
lisés, non impressionnés, en autres matières que le 
papier, le carton ou les textiles; films photographi­
ques plans 4 développement et tirage insununés, 
sensibilisés, non impressionnés, même en chargeurs 
Pellicules photographiques sensibilisées, non 
impressionnées, en rouleaux, en autres matières que 
le papier, le carton ou les textiles; pellicules photo­
graphiques 4 développement et tirage insununés, 
en rouleaux, sensibilisées, non impressionnées 
Plaques, pellicules, films, papiers, canons et 
textiles, photographiques, impressionnés, mais non 
développés Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des matières de la même 
position que le produit peuvent être utilisées 4 condi­
tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ 
usine du produit 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente du 
n° 3702 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente des 
not 3701 et 3702 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente des 
not 3701 4 3704 
4o3 
(1) 
ex Chapitre 38 
ex 3801 
ex 3803 
ex 3805 
ex 3806 
ex 3807 
3808 
à 
3814, 
3818 
à 
3820, 
3822 et 
3823 (2) 
Produits divers des industries chimiques; à l'exclu­
sion des produits des nos ex 3801, ex 3803, ex 3805, 
ex 3806, ex 3807, 3808 à 3814, 3818 à 3820, 3822 
et 3823 pour lesquels les règles applicables sont 
exposées ci-après 
Graphite colloïdal en suspension dans l'huile et 
graphite semi-colloïdal; pâtes carbonées pour 
électrodes 
Graphite en pâte consistant en un mélange de 
graphite dans une proportion de plus de 30 % 
en poids, et d'huiles minérales 
Tall oil raffiné 
Essence de papeterie au sulfate, épurée 
Gommes esters 
Poix noire (brai ou poix de goudron végétal) 
Produits divers des industries chimiques: 
— Additifs préparés pour lubrifiants contenant des 
huiles de pétrole ou des huiles obtenues à partir 
de minéraux bitumineux du n° 3811 
— les produits suivants du n° 3823: 
— Liants préparés pour moules ou noyaux de 
fonderie, à base de produits résineux natu­
rels 
— Acides naphténiques, leurs sels insolubles 
dans l'eau et leurs esters 
— Sorbitol autre que celui du n° 2905 
— Sulfonates de pétrole, à l'exclusion des 
sulfonates de pétrole de métaux alcalins, 
d'ammonium ou d'éthanolamines; acides 
sulfoniques d'huiles de minéraux bitumeux, 
thiophénés, et leurs sels 
— Échangeurs d'ions 
— Compositions absorbantes pour parfaire le 
vide dans les tubes ou valves électriques 
— Oxydes de fer alcalinisés pour l'épuration du 
gaz 
— Eaux ammoniacales et crude ammoniac 
provenant de l'épuration du gaz d'éclairage 
— Acides sulfonaphténiques et leurs sels insolu­
bles dans l'eau et leurs esters 
— Huiles de fusel et huile de Dippel 
— Mélanges de sels ayant différents anions 
— Pâtes à base de gélatine pour reproductions 
graphiques, même sur un support en papier 
ou en matières textiles (3) 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des matières de la même 
position que le produit peuvent être utilisées à condi­
tion que leur valeur n'excède pas 20 % du prix départ 
usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication à partir de matières de toute position. 
Toutefois, la valeur des matières du n° 3403 utilisées ne 
doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit 
Raffinage du tall oil brut 
Épuration comportant la distillation ou le raffinage 
d'essence de papeterie au sulfate, brute 
Fabrication à partir d'acides résiniques 
Distillation de goudron de bois 
Ces produits sont repris dans l'annexe VI 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des matières classées dans 
la même position que le produit peuvent être utilisées à 
condition que leur valeur n'excède pas 20 °/o du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
(1) 
3901 
à 
3915 
ex 3907 
3916 
à 
3921 
ex 3916 
et 
ex 3917 
ex 3920 (2) 
Matières plastiques sous formes primaires; déchets, 
rognures et débris de matières plastiques, à l'exclu­
sion des produits du numéro ex 3907 pour lesquels 
la règle applicable est exposée ci-après 
— produits d'homopolymérisation d'addition 
Copolymères de polycarbonate et d'acrylonitrile 
butadiene — styrène (ABS) 
Demi-produits et articles en matières plastiques; à 
l'exclusion des produits des numéros ex 3916, ex 
3917 et ex 3920 pour lesquels les règles applicables 
sont exposées ci-après 
— produits plats travaillés autrement qu'en surface 
ou découpés sous une forme autre que carrée 
ou rectangulaire; autres demi-produits travaillés 
autrement qu'en surface 
— autres: 
— produits d'homopolymérisation d'addition 
Profilés et tubes 
Feuilles ou pellicules d'ionomères A 3o 
(3) 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ usine du produit 
et 
— la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utili­
sées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine 
du produit (') 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 
20 % du prix départ usine du produit (') 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
sont classées dans une position différente de celle du 
produit. 
Toutefois, des matières de la même position que le 
produit peuvent être utilisées à condition que leur 
valeur n'excède pas 50 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 
50 °/o du prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ usine du produit 
et 
— la valeur de toutes les matières du chapitre 39 utili­
sées ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine 
du produit (') 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières du chapitre 39 utilisées ne doit pas excéder 
20 % du prix départ usine du produit (') 
Fabrication dans laquelle 
— la valeur de toutes les matières ne doit pas excéder 
50 % du prix départ usine du produit 
et 
— la valeur des matières classées dans la même posi­
tion que le produit ne doit pas excéder 20 % du 
prix départ usine du produit 
Fabrication à partir d'un sel partiel de thermoplastique 
qui est un copolymère d'éthylène et de l'acide métacry-
lique partiellement neutralisé avec des ions métalliques, 
essentiellement du zinc et du sodium 
(') Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d'une part, dans les nos 3901 à 3906 et, d'autre pan, dans les nos 3907 i 3911, la présente 
disposition s'applique uniquement à la catégorie des produits qui prédomine en poids. 
A91 
(1) 
3922 
3926 
ex 4001 
4005 
4012 
ex 4017 (2) 
Ouvrages en matières plastiques 
Plaques de crêpe de caoutchouc pour semelles 
Caoutchouc mélangé, non vulcanisé, sous formes 
primaires ou en plaques, feuilles ou bandes 
Pneumatiques rechapés ou usagés en caoutchouc; 
bandages, bandes de roulement amovibles pour 
pneumatiques et «flaps» en caoutchouc: 
Ouvrages en caoutchouc durci (3) 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Laminage de feuilles de crêpe de caoutchouc naturel 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées, à l'exclusion du caoutchouc naturel, 
ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du 
produit 
Fabrication à partir de matières de toute position, à 
l'exclusion des matières des nos 4011 ou 4012 
Fabrication à partir de caoutchouc durci 
ex 4102 
4104 
à 
4107 
4109 Peaux brutes d'ovins, délainées 
Peaux ou cuirs épilés, préparés, autres que les 
peaux ou cuirs des nos 4108 ou 4109 
Cuirs et peaux vernis ou plaqués; cuirs et peaux 
métallisés Délainage des peaux d'ovins 
Retannage de peaux ou de cuirs prétannés 
ou 
fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit 
Fabrication à partir des cuirs ou des peaux des nOJ 4104 
à 4107 à condition que leur valeur n'excède pas 50 % 
du prix départ usine du produit 
ex 4302 
4303 Pelleteries unnées ou apprêtées, assemblées: 
— Nappes, sacs, croix, carrés et présentations simi­
laires 
Yci/rn^nts, accessoires du vêtement et autres 
articles en pelleteries Blanchiment ou teinture, avec coupe et assemblage de 
peaux unnées ou apprêtées, non assemblées 
Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées, non 
assemblées 
Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées, non 
assemblées du n° 4302 
ex 4403 
ex 4407 
ex 4408 
ex 4409 
ex 4410 
à 
ex 4413 Bois simplement équarris 
Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés 
ou déroulés, d'une épaisseur excédant 6 mm, 
rabotés, poncés ou collés par jointure digiule 
Feuilles de placage et feuilles pour contre-plaqués 
d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm, jointées, et 
autres bois sciés longitudinalement, tranchés ou 
déroulés, d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm, 
rabotés, poncés ou collés par jointure digitale 
— Bois (y compris les lames et frises à parquet, 
non assemblées), profilés (languetés, rainés, 
bouvetés, feuillures, chanfreinés, joints en V, 
moulurés, arrondis ou similaires) tout au long 
d'une ou de plusieurs rives ou faces, rabotés, 
poncés ou collés par jointure digitale 
— Baguettes et moulures 
Baguettes et moulures en bois pour meubles, 
cadres, décors intérieurs, conduites électriques et 
similaires Fabrication à partir de bois bruts, même écorcés ou 
simplement dégrossis 
Rabotage, ponçage ou collage par jointure digitale 
Jointage, rabotage, ponçage ou collage par jointure 
digitale 
Ponçage ou collage par jointure digitale 
Transformation sous forme de baguettes ou de 
moulures 
Transformation sous forme de baguettes ou de 
moulures 
A9Z. 
(i) 
ex 4415 
ex 4416 
ex 4418 
ex 4421 (2) 
Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages 
similaires, en bois 
Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages de 
tonnellerie et leurs parties, en bois 
— Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente 
pour construction, en bois 
— Baguettes et moulures 
Bois préparés pour allumettes; chevilles en bois 
pour chaussures (3) 
Fabrication à partir de planches non coupées à dimen­
sion 
Fabrication à partir de merrains, même sciés sur les 
deux faces principales, mais non autrement travaillés 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des panneaux cellulaires en 
bois ou des bardeaux («shingles» et «shakes») peuvent 
être utilisés 
Transformation sous forme de baguettes ou de 
moulures 
Fabrication à partir de bois de toute position, à l'exclu­
sion des bois filés du n° 4409 
4503 Ouvrages en liège naturel Fabrication à partir du liège du n° 4501 
ex 4811 
4816 
4817 
ex 4818 
ex 4819 
ex 4820 
ex 4823 Papiers et cartons simplement réglés, lignés ou 
quadrillés 
Papiers carbone, papiers dits «autocopiants» et 
autres papiers pour duplication ou reports (autres 
que ceux du n° 4809), stencils complets et plaques 
offset, en papier, même conditionnés en boîtes 
Enveloppes, cartes-lettres, cartes postales non illus­
trées et cartes pour correspondance, en papier ou 
carton; boîtes, pochettes et présentations similaires, 
en papier ou carton, renfermant un assortiment 
d'articles de correspondance 
Papier hygiénique 
Boîtes, sacs, pochettes, cornets et autres emballages 
en papier, carton, ouate de cellulose ou nappes de 
fibres de cellulose 
Blocs de papier à lettres 
Autres papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes 
de fibres de cellulose découpés à format Fabrication à partir de matières servant à la fabrication 
du papier du chapitre 47 
Fabrication à partir de matières servant à la fabrication 
du papier du chapitre 47 
Fabrication dans laquelle: 
— toutes les matières utilisées doivent être classées 
dans une position différente de celle du produit 
et 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ usine du produit 
Fabrication à partir de matières servant à la fabrication 
du papier du chapitre 47 
Fabrication dans laquelle: 
— toutes les matières utilisées doivent être classées 
dans une position différente de celle du produit 
et 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 50 °/o du prix 
départ usine du produit 
Fabrication à partir de produits servant à la fabrication 
du papier du chapitre 47 
4909 Cartes postales imprimées ou illustrées; cartes 
imprimées comportant des voeux ou des messages 
personnels, même illustrées, avec ou sans enve­
loppes, garnitures ou applications Fabrication à partir de matières de toute position, à 
l'exclusion des matières des nos 4909 ou 4911 
12>3 
(D 
4910 (2) 
Calendriers de tous genres, imprimés, y compris les 
blocs de calendriers à effeuiller 
— Calendriers dits «perpétuels» ou calendriers 
dont le bloc interchangeable est monté sur un 
support qui n'est pas en papier ou en carton (3) 
Fabrication dans laquelle: 
— toutes les matières utilisées doivent être classées 
dans une position différente de celle du produit, 
et 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 °/o du prix départ usine du produit 
Fabrication à partir de matières de toute position, à 
l'exclusion des nos 4909 ou 4911 
ex 5003 Déchets de soie (y compris les cocons non dévida-
bles, les déchets de fils et les effilochés), cardés ou 
peignés Cardage ou peignage de déchets de soie 
5501 
5507 
ex Chapitre 50 
à 
Chapitre 55 
ex Chapitre 56 Fibres synthétiques ou artificielles discontinues 
Fils et monofilaments 
Tissus: 
— incorporant des fils de caoutchouc 
— autres 
Ouates, feutres et non-tissés; fils spéciaux; ficelles, 
cordes et cordages; articles de corderie; à l'exclu­
sion des produits des nos 5602, 5604, 5605 et 5606, 
pour lesquels les règles applicables sont exposées 
ci-après Fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes 
textiles 
Fabrication à partir ('): 
— de soie grège, de déchets de soie, cardés ou peignés 
ou autrement travaillés pour la filature, 
— d'autres fibres naturelles non cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour la filature, 
— de matières chimiques ou de pâtes textiles 
ou 
— de matières servant à la fabrication du papier 
Fabrication à partir de fils simples (') 
Fabrication à partir ('): 
— de fils de coco, 
— de fibres naturelles, 
— de fibres synthétiques ou artificielles discontinues 
non cardées ni peignées ou autrement travaillées 
pour la filature, 
— de matières chimiques ou de pâtes textiles 
ou 
— de papier 
ou 
impression accompagnée d'au moins deux opérations 
de préparation ou de finissage (tel que lavage, blanchi­
ment, mercerisage, thermofixage, lainage, calendrage, 
opération de rétrécissement, fini permanent, décatis-
sage, imprégnation, stoppage et épincetage) à condition 
que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède 
pas 47,5 % du prix départ usine du produit 
Fabrication à partir ('): 
— de fils de coco, 
— de fibres naturelles, 
— de matières chimiques ou de pâtes textiles 
ou 
— de matières servant à la fabrication du papier 
(') Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note 6. 
(1) (2) i S>4 
(3) 
5602 
5604 
5605 
5606 Feutres, même imprégnés, enduits, recouverts ou 
stratifiés: 
— Feutres aiguilletés 
Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles; 
fils textiles, lames et formes similaires des n°$ 5404 
ou 5405, imprégnés, enduits, recouverts ou gainés 
de caoutchouc ou de matière plastique: 
— Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de 
textiles 
Filés métalliques et fils métallisés, même guipés, 
constitués par des fils textiles, des lames ou formes 
similaires des n01 5404 ou 5405, combinés avec du 
métal sous forme de fils, de lames ou de poudres, 
ou recouverts de méul 
Fils guipés, lames et formes similaires des nos 5404 
ou 5405 guipées, autres que ceux du n° 5605 et 
autres que les fils de crin guipés; fils de chenille; fils 
dits «de chaînette» Fabrication à partir ('): 
— de fibres naturelles 
ou 
— de matières chimiques ou de pâtes textiles 
Toutefois: 
— des fils de filaments de polypropylene du nc 5402, 
— des fibres discontinues de polypropylene des 
nos 5503 ou 5506 
ou 
— des câbles de filaments de polypropylene du 
n° 5501, 
dont le titre de chaque fibre ou filament constitutif est, 
dans tous les cas, inférieur à 9 décitex, peuvent être 
utilisés à condition que leur valeur n'excède pas 40 % 
du prix départ usine du produit 
Fabrication à partir (l): 
— de fibres naturelles, 
— de fibres artificielles discontinues obtenues à partir 
de caséine 
ou 
— de matières chimiques ou de pâtes textiles 
Fabrication à partir de fils ou de cordes de caoutchouc, 
non recouverts de matières textiles 
Fabrication à partir ('): 
— de fibres naturelles non cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour la filature, 
— de matières chimiques ou de pâtes textiles 
ou 
— de matières servant à la fabrication du papier 
Fabrication à partir ('): 
— de fibres naturelles, 
— de fibres synthétiques ou artificielles discontinues 
non cardées ni peignées ou autrement travaillées 
pour la filature, 
— de matières chimiques ou de pâtes textiles 
ou 
— de matières servant à la fabrication du papier 
Fabrication à partir (') : 
— de fibres naturelles, 
— de fibres synthétiques ou artificielles discontinues 
non cardées ni peignées ou autrement travaillées 
pour la filature, 
— de matières chimiques ou de pâtes textiles 
ou 
— de matières servant à la fabrication du papier 
(') Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note 6. 
A <$S 
(o 
Chapitre 57 (2) 
Tapis et autres revêtements de sol en matières 
textiles: 
— en feutre aiguilleté (3) 
— en autres feutres 
— en autres matières textiles Fabrication à partir ('): 
— de fibres naturelles 
ou 
— de matières chimiques ou de pâtes textiles 
Toutefois: 
— des fils de filaments de polypropylene du n° 5402, 
— des fibres discontinues de polypropylene des 
nos 5503 ou 5506 
ou 
— des câbles de filaments de polypropylene du 
n°5501, 
dont le titre de chaque fibre ou filament constitutif est, 
dans tous les cas, inférieur à 9 décitex, peuvent être 
utilisés à condition que leur valeur n'excède pas 40 % 
du prix départ usine du produit 
Fabrication à partir ('): 
— de fibres naturelles non cardées ni peignées ou 
autrement travaillées pour la filature 
ou 
— de matières chimiques ou de pâtes textiles 
Fabrication à partir ('): 
— de fils de coco, 
— de fils de filaments synthétiques ou artificiels, 
— de fibres naturelles 
ou 
— de fibres synthétiques ou artificielles discontinues 
non cardées ni peignées ou autrement travaillées 
pour la filature 
ex Chapitre 58 
5810 Tissus spéciaux; surfaces textiles touffêtées; 
dentelles; tapisseries; passementerie; broderies; à 
l'exclusion des produits des n°* 5805 et 5810; la 
régie applicable aux produits du n° 5810 est 
exposée ci-après: 
— Élastiques, formés de fils textiles associés à des 
fils de caoutchouc 
Broderies en pièces, en bandes ou en motifs Fabrication à partir de fils simples (') 
Fabrication à partir (l) : 
— de fibres naturelles, 
— de fibres synthétiques ou artificielles discontinues 
non cardées ni peignées ou autrement travaillées 
pour la filature 
ou 
— de matières chimiques ou de pâtes textiles 
ou 
impression accompagnée d'au moins deux opérations 
de préparation ou de finissage (tel que lavage, blanchi­
ment, mercerisage, thermofixage, lainage, calendrage, 
opération de rétrécissement, fini permanent, décatis-
sage, imprégnation), à condition que la valeur des 
tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 °/a du 
prix départ usine de produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
(') Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note 6. 
196 
(D 
5901 
5902 
5903 
5904 
5905 
5906 (2) 
Tissus enduits de colle ou de matières amylacées, 
des types utilisés pour la reliure, le cartonnage, la 
gainerie ou usages similaires; toiles à calquer ou 
transparentes pour le dessin; toiles préparées pour 
la peinture; bougran et tissus similaires raidis des 
types utilisés pour la chapellerie 
Nappes tramées pour pneumatiques obtenues à 
partir de fils à haute ténacité de nylon ou d'autres 
polyamides, de polyesters ou de rayonne viscose: 
— contenant 90 % ou moins en poids de matières 
textiles 
Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de matière 
plastique ou stratifiés avec de la matière plastique, 
autres que ceux du n° 5902 
Linoléums, même découpés; revêtements de sol 
consistant en un enduit ou un recouvrement 
appliqué sur un support textile, même découpés 
Revêtements muraux en matières textiles: 
— imprégnés, enduits ou recouverts de caout­
chouc, de matière plastique ou d'autres 
matières, ou stratifiés avec du caoutchouc, de la 
matière plastique ou d'autres matières 
Tissus caoutchoutés, autres que ceux du n° 5902: 
— en bonneterie (3) 
Fabrication à partir de fils 
Fabrication à partir de fils 
Fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes 
textiles 
Fabrication à partir de fils 
Fabrication à partir de fils (') 
Fabrication à partir de fils 
Fabrication à partir ('): 
— de fils de coco, 
— de fibres naturelles, 
— de fibres synthétiques ou artificielles discontinues 
non cardées ni peignées ou autrement travaillées 
pour la filature 
ou 
— de matières chimiques ou de pâtes textiles 
ou 
impression accompagnée d'au moins deux opérations 
de préparation ou de finissage (tel que lavage, blanchi­
ment, mercerisage, thermofixage, lainage, calendrage, 
opération de rétrécissement, fini permanent, décatis-
sage, imprégnation), à condition que la valeur des 
tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du 
prix départ usine du produit 
Fabrication à partir (') : 
— de fibres naturelles, 
— de fibres synthétiques ou artificielles non cardées ni 
peignées ou autrement travaillées pour la filature 
ou 
— de matières chimiques ou de pâtes textiles 
(') Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note 6. 
13^ 
(i)_ 
5906 
(suite) 
5907 
ex 5908 
5909 
à 
5911 (2) 
en tissus obtenus à partir de fils de filaments 
synthétiques, contenant plus de 90 °/o en poids 
e matières textiles Z 
Autres tissus imprégnés, enduits ou recouverts; 
toiles peintes pour décors de théâtres, fonds 
d'atelier ou usages analogues 
Manchons à incandescence, imprégnés 
Produits et articles textiles pour usages techniques: 
— Disques et couronnes à polir, autres qu'en 
feutre, du n° 5911 (3) 
Fabrication à partir de matières chimiques 
Fabrication à partir de fils 
Fabrication à partir de fils 
Fabrication à partir d'étoffes tubulaires tricotées 
Fabrication à partir de fils, ou de déchets de tissus ou 
de chiffons du n° 6310 
Fabrication à partir ('): 
— de fils de coco, 
— de fibres naturelles, 
— de fibres synthétiques ou artificielles discontinues 
non cardées ni peignées ou autrement travaillées 
pour la filature, 
ou 
— de matières chimiques ou de pâtes textiles 
Chapitre 60 Étoffes de bonneterie Fabrication à partir ('): 
— de fibres naturelles, 
— de fibres synthétiques ou artificielles discontinues 
non cardées ni peignées ou autrement travaillées 
pour la filature 
ou 
— de matières chimiques ou de pâtes textiles 
Chapitre 61 Vêtements et accessoires du vêtement, en bonne­
terie : 
— obtenus par assemblage par couture ou autre­
ment de deux ou plusieurs pièces de bonneterie 
3ui ont été découpées en forme ou obtenues 
irectement en forme Fabrication à partir de fils (2) 
Fabrication à partir ('): 
— de fibres naturelles, 
— de fibres synthétiques ou artificielles discontinues 
non cardées ni peignées ou autrement travaillées 
pour la filature 
ou 
— de matières chimiques ou de pâtes textiles 
ex Chapitre 62 
ex 6202, 
ex 6204, 
ex 6206, 
ex 6209 
et 
ex 6217 Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu'en 
bonneterie; à l'exclusion des produits des nos ex 
6202, ex 6204, ex 6206, ex 6209, ex 6210, 6211, 
6213, 6214, ex 6216 et ex 6217 pour lesquels les 
règles applicables sont exposées ci-après 
Vêtements pour femmes, fillettes et bébés, et autres 
accessoires confectionnés du vêtement, brodés Fabrication à partir de fils (') 
Fabrication à partir de fils (') 
fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur 
n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit (') 
(') Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note 6. 
(') Voir note 7. 
19g 
O) 
ex 6210, 
ex 6216 
et 
ex 6217 
6213 
et 
6214 
ex 6217 (2) 
Équipements antifeu en tissus recouverts d'une 
feuille de polyester aluminisée 
Mouchoirs, pochettes, châles, écharpes, foulards, 
cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et voilettes et 
articles similaires: 
— brodés (3) 
Fabrication à partir de fils (') 
ou 
fabrication à partir de tissus non recouverts dont la 
valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du 
produit (') 
Triplures pour cols et manchettes, découpées Fabrication à partir de fils simples écrus (') (2) 
ou 
fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur 
n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit (') 
Fabrication à partir de fils simples écrus (') (2) 
Fabrication dans laquelle: 
— toutes les matières utilisées doivent être classées 
dans une position différente de celle du produit 
et 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
6301 
à 
6304 
6305 Couvertures, linge de lit, etc.; vitrages, etc.; autres 
articles d!ameublement: 
— en feutre, en non-tissés 
autres : 
— brodés 
Sacs et sachets d'emballage Fabrication à partir ('): 
— de fibres naturelles 
ou 
— de matières chimiques ou de pâtes textiles 
Fabrication à partir de fils simples écrus (') (') 
ou 
fabrication à partir de tissus (autres qu'en bonneterie) 
non brodés dont la valeur n'excède pas 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication à partir de fils simples écrus (') (') 
Fabrication à partir (2): 
— de fibres naturelles, 
— de fibres synthétiques ou artificielles discontinues 
non cardées ni peignées ou autrement travaillées 
pour la filature 
ou 
— de matières chimiques ou de pâtes textiles 
(') Voir note 7. 
(') Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note 6. 
(') Pour les articles de bonneterie non élastiques ni caoutchoutés, obtenus par couture ou assemblage de morceaux de bonneterie (découpés ou obtenus 
directement en forme) voir note 7. 
/)95> 
(1) 
6306 
ex 6307 
6308 
6401 
6405 (2) 
Bâches, voiles pour embarcations, planches à voile 
ou chars â voile, stores d'extérieur, tentes et articles 
de campement: 
— en non-tissés 
Autres articles confectionnés, y compris les patrons 
de vêtements 
Assortiments composés de pièces de tissus et de fils, 
même avec accessoires, pour la confection de tapis, 
de tapisseries, de nappes de table ou de serviettes 
brodées, ou d'articles textiles similaires, en embal­
lages pour la vente au détail 
Chaussures (3) 
Fabrication à partir de('): 
— fibres naturelles 
ou 
— de matières chimiques ou de pâtes textiles 
Fabrication à partir de fils simples écrus (') 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Chaque article qui constitue l'assortiment doit respecter 
la règle qui s'y appliquerait dans le cas où cet article ne 
serait pas ainsi présenté en assortiment. Toutefois, des 
articles non originaires peuvent être incorporés à 
condition que leur valeur cumulée n'excède pas 15 % 
du prix départ usine de l'assortiment 
Fabrication à partir de matières de toute position, à 
l'exclusion des assemblages formés de dessus de chaus­
sures fixés aux semelles premières ou à d'autres parties 
inférieures du n° 6406 
6503 
6505 Chapeaux et autres coiffures en feutre, fabriqués à 
l'aide des cloches ou des plateaux du n° 6501, 
même garnis 
Chapeaux et autres coiffures en bonneterie ou 
confectionnés à l'aide de dentelles, de feutre ou 
d'autres produits textiles, en pièces (mais non en 
bandes), même garnis; résilles et filets à cheveux en 
toutes matières, même garnis Fabrication à partir de fils ou de fibres textiles (2) 
Fabrication à partir de fils ou de fibres textiles (2) 
6601 Parapluies, ombrelles et parasols (y compris les 
parapluies-cannes, les parasols de jardin et articles 
similaires) Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 50 °/o du prix 
départ usine du produit 
ex 6803 
ex 6812 
ex 6814 Ouvrages en ardoise naturelle ou agglomérée 
(ardoisine) 
Ouvrages en amiante ou en mélanges à base 
d'amiante ou en mélanges à base d'amiante et de 
carbonate de magnésium 
Ouvrages en mica; y compris le mica aggloméré ou 
reconstitué, sur un support en papier, en carton ou 
en autres matières Fabrication à partir d'ardoise travaillée 
Fabrication à partir de matières de toute position 
Fabrication à partir de mica travaillé (y compris le mica 
aggloméré ou reconstitué) 
7006 
7007 
7008 Verre des n°$ 7003, 7004 ou 7005, courbé, biseauté, 
gravé, percé, émaillé ou autrement travaillé, mais 
non encadré ni associé à d'autres matières 
Verre de sécurité, consistant en verres trempés ou 
formés de feuilles contrecollées 
Vitrages isolants à parois multiples Fabrication à partir des matières du n° 7001 
Fabrication à partir des matières du n° 7001 
Fabrication à partir des matières du n° 7001 
(') Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note 6. 
(') Voir note 7. 
2oo 
0) 
7009 
7010 
7013 
ex 7019 (2) 
Miroirs en verre, même encadrés, y compris les 
miroirs rétroviseurs 
Bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux, pots, 
emballages tubulaires, ampoules et autres récipients 
de transport ou d'emballage, en verre; bocaux à 
conserves en verre; bouchons, couvercles et autres 
dispositifs de fermeture, en verre 
Objets en verre pour le service de la table, pour la 
cuisine, la toilette, le bureau, l'ornementation des 
appartements ou usages similaires, autres que ceux 
des n04 7010 ou 7018 (3) 
Ouvrages (à l'exclusion des fils) en fibres de verre Fabrication à partir des matières du n° 7001 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit 
taille d'objets en verre à condition que leur valeur 
n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit 
taille d'objets en verre à condition que la valeur de 
l'objet en verre non uillé n'excède pas 50 °/o du prix 
départ usine du produit 
décoration à la main (à l'exclusion de l'impression séri-
graphique) d'objets en verre soufflés à la bouche à 
condition que la valeur de l'objet en verre soufflé 
n'excède pas 50 °/o du prix départ usine du produit 
Fabrication à partir de: 
— mèches, stratifils (rovings) ou fils, non colorés, 
coupés ou non 
et 
— laine de verre 
ex 7102, 
ex 7103 
et 
ex 7104 
7106, 
7108 
et 
7110 
ex 7107, 
ex 7109 
et 
ex 7111 
7116 
7117 Pierres gemmes (précieuses ou fines) et pierres 
synthétiques ou reconstituées, travaillées 
Métaux précieux: 
— sous formes brutes 
— sous formes mi-ouvrées ou en poudre 
Métaux plaqués ou doublés de méuux précieux, 
sous formes mi-ouvrées 
Ouvrages en perles fines ou de culture, en pierres 
gemmes ou en pierres synthétiques ou reconstituées 
Bijouterie de fantaisie Fabrication à partir de pierres gemmes (précieuses ou 
fines), ou pierres synthétiques ou reconstituées, brutes 
Fabrication à partir de matières qui ne sont pas classées 
dans les nOJ 7106, 7108 ou 7110 
séparation électrolytique, thermique ou chimique de 
méuux précieux des nos 7106, 7108 ou 7110 
alliage des métaux précieux des nos 7106, 7108 ou 7110 
entre eux ou avec des méuux communs 
Fabrication à partir de métaux précieux, sous formes 
brutes 
Fabrication à partir de méuux plaqués ou doublés de 
méuux précieux, sous formes brutes 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 50 °/o du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit 
fabrication à partir de parties en métaux communs, non 
dorés, ni argentés, ni platinés, à condition que la valeur 
de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du 
prix départ usine du produit 
20-1 
(i) 
7207 
7208 
à 
7216 
7217 
ex 7218, 
7219 
à 
7222 
7223 
ex 7224, 
7225 
à 
7227 
7228 
7229 (2) 
Demi-produits en fer ou en aciers non alliés 
Produits laminés plats, fil machine, barres, profilés, 
en fer ou en aciers non alliés 
Fils en fer ou en aciers non alliés 
Demi-produits, produits laminés plats, fil machine, 
barres et profilés en aciers inoxydables 
Fils en aciers inoxydables 
Demi-produits, produits laminés plats et fil 
machine, barres et profilés, en autres aciers alliés 
Barres et profilés en autres aciers alliés; barres 
creuses pour le forage en aciers alliés ou non alliés 
Fils en autres aciers alliés (3) 
Fabrication à partir des matières des n01 7201, 7202, 
7203, 7204 ou 7205 
Fabrication à partir des fer et aciers non alliés en 
lingots ou autres formes primaires du n° 7206 
Fabrication à partir des demi-produits en fer ou en 
aciers non alliés du n° 7207 
Fabrication à partir des aciers inoxydables en lingots 
ou autres formes primaires du n° 7218 
Fabrication à partir des demi-produits en aciers inoxv 
dablcs du n° 7218 
Fabrication à partir des autres aciers alliés en lingots ou 
autres formes primaires du n° 7224 
Fabrication à partir des aciers en lingots ou autres 
formes primaires des nos 7206, 7218 ou 7224 
Fabrication à partir des demi-produits en autres aciers 
alliés du n° 7224 
ex 7301 
7302 
7304, 
7305 
et 
7306 
7308 
ex 7315 
ex 7322 Palplanches 
Éléments de voies ferrées, en fonte, fer ou acier: 
rails, contre-rails et crémaillères, aiguilles, pointes 
de cœur, tringles d'aiguillage et autres éléments de 
croisement ou changement de voies, traverses, 
éclisses, coussinets, coins, selles d'assise, plaques de 
serrage, plaques et barres d'écartement et autres 
pièces spécialement conçues pour la pose, le jointe-
ment ou la fixation des rails 
Tubes, tuyaux et profilés creux, en fer ou en acier 
Constructions et parties de constructions (ponts et 
éléments de ponts, portes d'écluses, tours, pylônes, 
piliers, colonnes, charpentes, toitures, portes et 
fenêtres et leurs cadres, chambranles et seuils, 
rideaux de fermeture, balustrades, par exemple), en 
fonte, fer ou acier, à l'exception des constructions 
préfabriquées du n° 9406; tôles, barres, profilés, 
tubes et similaires, en fonte, fer ou acier, préparés 
en vue de leur utilisation dans la construction 
Chaînes antidérapantes 
Radiateurs pour le chauffage central, à chauffage 
non électrique Fabrication à partir des matières du n° 7206 
Fabrication à partir des matières du n° 7206 
Fabrication à partir des matières des nos 7206, 7207, 
7218 ou 7224 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, les profilés obtenus par 
soudage du n° 7301 ne peuvent pas être utilisés 
Fabrication dans laquelle la valeur des matières du 
n° 7315 utilisées ne doit pas excéder 50% du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur des matières du 
n° 7322 utilisées ne doit pas excéder 5 % du prix 
départ usine du produit 
(1) 
ex Chapitre 74 
ex 7403 (2) 
Cuivre et ouvrages en cuivre, à l'exclusion des 
produits des nos 7401 à 7405; la règle applicable 
aux produits du n° ex 7403 est exposée ci-après 
Alliages de cuivre, sous forme brute ZoZ 
(3) 
Fabrication dans laquelle: 
— toutes les matières utilisées doivent être classées 
dans une position différente de celle du produit 
et 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 °/o du prix départ usine du produit 
Fabrication à partir de cuivre affiné, sous forme brute, 
ou de déchets et débris 
ex Chapitre 75 Nickel et ouvrages en nickel, à l'exclusion des 
produits des nos 7501 à 7503 Fabrication dans laquelle: 
— toutes les matières utilisées doivent être classées 
dans une position différente de celle du produit 
et 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ usine du produit 
ex Chapitre 76 
ex 7601 
ex 7616 Aluminium et ouvrages en aluminium, à l'exclusion 
des produits des nos 7601 et 7602 et ex 7616; les 
règles applicables aux produits des nos 7601 et ex 
7616 sont exposées ci-après 
Aluminium sous forme brute 
Ouvrages en aluminium autres que toiles méul-
liques (y compris les toiles continues ou sans fin), 
grillages et treillis, en fils méulliques, de tôles ou 
bandes déployées, en aluminium Fabrication dans laquelle: 
— toutes les matières utilisées doivent être classées 
dans une position différente de celle du produit 
et 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 °/o du prix départ usine du produit 
Fabrication par traitement thermique ou électrolytique 
à partir d'aluminium non allié ou de déchets et débris 
d'aluminium 
Fabrication dans laquelle: 
— toutes les matières utilisées doivent être classées 
dans une position différente de celle du produit. 
Toutefois, peuvent être utilisés des toiles métal­
liques (y compris les toiles continues ou sans fin), 
des grillages et treillis, en fils méulliques, des tôles 
ou bandes déployées, en aluminium 
et 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ usine du produit 
ex Chapitre 78 
7801 Plomb et ouvrages en plomb, à l'exclusion des 
produits des n05 7801 et 7802; la règle applicable 
aux produits du n° 7801 est exposée ci-après 
Plomb sous forme brute: 
— Plomb affiné 
— autres Fabrication dans laquelle: 
— toutes les matières utilisées doivent être classées 
dans une position différente de celle du produit 
et 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ usine du produit 
Fabrication à partir de plomb d'œuvre 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, les déchets et débris du 
n° 7802 ne peuvent pas être utilisés 
(1) 
ex Chapitre 79 
7901 
ex Chapitre 80 
8001 <2o3 
(2) 
Zinc et ouvrages en zinc, à l'exclusion des produits 
des nos 7901 et 7902; la règle applicable aux 
produits du n° 7901 est exposée ci-après (3) 
Zinc sous forme brute 
Étain et ouvrages en étain, à l'exclusion des 
produits des nos 8001, 8002 et 8007; la règle appli­
cable aux produits du n° 8001 est exposée ci-après Fabrication dans laquelle: 
— toutes les matières utilisées doivent être classées 
dans une position différente de celle du produit 
et 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, les déchets et débris du 
n° 7902 ne peuvent pas être utilisés 
Étain sous forme brute Fabrication dans laquelle: 
— toutes les matières utilisées doivent être classées 
dans une position différente de celle du produit 
et 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, les déchets et débris du 
n° 8002 ne peuvent pas être utilisés 
ex Chapitre 81 Autres méuux communs, ouvrés; ouvrages en 
autres méuux communs Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées classées dans la même position que le 
produit ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine 
du produit 
8206 
8207 
8208 Outils d'au moins deux des nos 8202 à 8205, condi­
tionnés en assortiments pour la vente au détail 
Outils interchangeables pour outillage à main, 
mécaniques ou non, ou pour machines-outils (à 
emboutir, à esumper, à poinçonner, à urauder, à 
fileter, à percer, à aléser, à brocher, à fraiser, à 
tourner, à visser, par exemple), y compris les filières 
pour l'étirage ou le filage (extrusion) des méuux, 
ainsi que les outils de forage ou de sondage 
Couteaux et lames tranchantes, pour machines ou 
pour appareils mécaniques Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente des 
nos 8202 à 8205. Toutefois, des outils des nOÎ 8202 à 
8205 peuvent être utilisés dans la composition de 
l'assortiment à condition que leur valeur n'excède pas 
15 % du prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— toutes les matières utilisées doivent être classées 
dans une position différente de celle du produit 
et 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— toutes les matières utilisées doivent être classées 
dans une position différente de celle du produit 
et 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
(1) (2) 6> 2û^| 
ex 8211 
8214 
8215 Couteaux (autres que ceux du n° 8208) à lame 
tranchante ou dentelée, y compris les serpettes 
fermantes 
Autres articles de coutellerie (tondeuses, fendoirs, 
couperets, hachoirs de bouchers ou de cuisine et 
coupe-papier, par exemple); outils et assortiments 
d'outils de manucures ou de pédicures (y compris 
les limes à ongles) 
Cuillers, fourchettes, louches, écumoires, pelles à 
tartes, couteaux spéciaux à poisson ou à beurre, 
pinces à sucre et articles similaires Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des lames de couteaux et 
des manches en métaux communs peuvent être utilisés 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des manches en métaux 
communs peuvent être utilisés 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des manches en métaux 
communs peuvent être utilisés 
ex 8306 Statuettes et autres objets d'ornement, en métaux 
communs Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, les autres matières du 
n° 8306 peuvent être utilisées à condition que leur 
valeur n'excède pas 30 :/o du prix départ usine du 
produit 
ex Chapitre 84 
8403 
et 
ex 8404 
8406 
8407 
8408 
8409 
8412 
8415 Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appa­
reils et engins mécaniques; parties de ces machines 
ou appareils; à l'exclusion des produits relevant des 
positions et extraits de positions suivants pour 
lesquels les règles applicables sont exposées 
ci-après: 
8403, ex 8404, 8406 à 8409, 8412, 8415, 8418, ex 
8419, 8420, 8425 à 8430, ex 8431, 8439, 8441, 
8444 à 8447, ex 8448, 8452, 8456 à 8466, 8469 à 
8472, 8480, 8484 et 8485 
Chaudières pour le chauffage central autres que 
celles du nc 8402 et appareils auxiliaires pour chau­
dières pour le chauffage central 
Turbines à vapeur 
Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage 
par étincelles (moteurs à explosion) 
Moteurs à piston, à allumage par compression 
(moteur diesel ou semi-diesel) 
Parties reconnaissables comme éunt exclusivement 
ou principalement destinées au moteurs des 
nos 8407 ou 8408 
Autres moteurs et machines motrices 
Machines et appareils pour le conditionnement de 
l'air comprenant un ventilateur à moteur et des 
dispositifs propres à modifier (a température et 
l'humidité, y compris ceux dans lesquels le degré 
hygrométrique n'est pas réglable séparément Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
et. 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
sées dans la même position que le produit ne 
peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du 
prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position autre que les 
nos 8403 ou 8404. Toutefois, des matières des nos 8403 
ou 8404 peuvent être utilisées à condition que leur 
valeur cumulée n'excède pas 5 % du prix départ usine 
du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 °/o du prix 
départ usine du produit 
0) 
8418 
ex 8419 
8420 
8425 
à 
8428 
8429 (2) 
Réfrigérateurs, congélateurs-conservateurs et autres 
matériel, machines et appareils pour la production 
du froid, à équipement électrique ou autre; pompes 
à chaleur autres que les machines et appareils pour 
le conditionnement de l'air du n° 8415 
Appareils et dispositifs pour les industries du bois, 
de la pâte à papier, du papier et du carton (3) £o^ 
Calandres et laminoirs, autres que pour les métaux 
ou le verre, et cylindres pour ces machines 
Machines et appareils de levage, de chargement, de 
ciecb "-cément ou de manutention 
Bouteurs (bulldozers), bouteurs biais (angtedozers), 
niveleuses, décapeuses (scrapers), pelles mécaniques, 
excavateurs, chargeuses et chargeuscs-pelleteuses, 
compacteuses et rouleaux compresseurs, autopro­
pulsés: 
— rouleaux compresseurs Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit, 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
sées dans la même position que le produit ne 
peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du 
prix départ usine du produit 
et 
— la valeur des matières non originaires utilisées ne 
doit pas excéder la valeur de toutes les matières 
originaires utilisées 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 °/o du prix départ usine du produit 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
sées dans la même position que le produit ne 
peuvent être utilisées qu'à concurrence de 25 % du 
prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
et, 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
sées dans la même position que le produit ne 
peuvent être utilisées qu'à concurrence de 25 % du 
prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
et, 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du 
n° 8431 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence 
de 5 % du prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
«, 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du 
n° 8431 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence 
de 5 % du prix départ usine du produit 
(i) 
8430 
ex 8431 
8439 
8441 
8444 
à 
8447 
ex 8448 
8452 
8456 
8466 (2) 
Autres machines et appareils de terrassement, nivel­
lement, décapage, excavation, compacuge, extrac­
tion ou forage de la terre, des minéraux ou des 
minerais; sonnettes de battage et machines pour 
l'arrachage des pieux; chasse-neige 
Parties reconnaissables comme éunt exclusivement 
ou principalement destinées aux rouleaux compres­
seurs 
Machines et appareils pour la fabrication de la pâte 
de matières fibreuses cellulosiques ou pour la fabri­
cation ou le finissage du papier ou du carton 0/ ZoG 
Autres machines et appareils pour le travail de la 
pâte à papier, du papier ou du carton, y compris les 
coupeuses de tous types 
Machines utilisées dans l'industrie textile des 
nos 8444 à 8447 
Machines et appareils auxiliaires pour les machines 
des n°l 8444 et 8445 
Machines à coudre, autres que les machines à 
coudre les feuillets du n° 8440; meubles, embases et 
couvercles spécialement conçus pour machines à 
coudre; aiguilles pour machines à coudre: 
— Machines à coudre, piquant uniquement le 
point de navette, dont la tête pèse au plus 16 kg 
sans moteur ou 17 kg avec moteur 
Machines et machines-outils des nos 8456 à 8466 et 
parties et accessoires reconnaissables comme étant 
exclusivement ou principalement destinés aux 
machines et machines-outils des nOÎ 8456 à 8466 Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
et, 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du 
n° 8431 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence 
de 5 % du prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
et, 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
sées dans la même position que le produit ne 
peuvent être utilisées qu'à concurrence de 25 °/o du 
prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 °/o du prix départ usine du produit 
et, 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
sées dans la même position que le produit ne 
peuvent être utilisées qu'à concurrence de 25 % du 
prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit, 
— la valeur de toutes les matières non originaires utili­
sées dans l'assemblage de la tête (moteur exclu) ne" 
doit pas excéder la valeur des matières originaires 
utilisées 
et 
— les mécanismes de tension du fil, le mécanisme du 
crochet et le mécanisme zig-zag doivent être origi­
naires 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Zo^ 
(I) 
8469 
à 
8472 
8480 
8484 
8485 
ex Chapitre 85 
8501 
8502 
ex 8518 (2) 
Machines et appareils de bureau (machines à écrire, 
machines à calculer, machines automatiques de trai­
tement de l'information, duplicateurs, appareils à 
agrafer, par exemple) 
Châssis de fonderie; plaques de fond pour moules; 
modèles pour moules; moules pour les méuux 
(autres que les lingotières), les carbures métalliques, 
le verre, les matières minérales, le caoutchouc ou 
les matières plastiques 
Joints métalloplastiques; jeux ou assortiments de 
joints de composition différente présentés en 
pochettes, enveloppes ou emballages analogues 
Parties de machines ou d'appareils, non dénommées 
ni comprises ailleurs dans le présent chapitre, ne 
comportant pas de connexions électriques, de 
parties isolées électriquement, de bobinages, de 
contacts ni d'autres caractéristiques électriques 
Machines, appareils et matériels électriques et leurs 
parties; appareils d'enregistrement ou de reproduc­
tion du son, appareils d'enregistrement ou de 
reproduction des images et du son en télévision, et 
parties et accessoires de ces appareils; à l'exclusion 
des produits relevant des positions ou des extraits 
de positions suivants pour lesquels les règles appli­
cables sont exposées ci-après: 
8501, 8502, ex 8518, 8519 à 8529, 8535 à 8537, 
8542, 8544 à 8546 et 8548 
îviot."'"« et machines génératrices, électriques, à 
l'exclusion des groupes électrogènes 
Groupes électrogènes et convertisseurs routifs élec­
triques 
Microphones et leurs supports; haut-parleurs, 
même montés dans leurs enceintes; amplificateurs 
électriques d'audio-fréquenec; appareils électriques 
d'amplification du son (3) 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 °/o du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 50 °/o du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 °/o du prix départ usine du produit 
et, 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
sées dans la même position que le produit ne 
peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du 
prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 %.du prix départ usine du produit 
et, 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du 
n° 8503 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence 
de 5 % du prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
et, 
— dans la limite indiquée ci-dessus, des matières des 
nos 8501 ou 8503 peuvent être utilisées à condition 
3ue leur valeur cumulée n'excède pas 5 % du prix 
épart usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 °/o du prix départ usine du produit, 
— la valeur de toutes les matières non originaires utili­
sées ne doit pas excéder la valeur des matières 
originaires utilisées 
(1) 
8519 
8520 
8521 
8522 
8523 
8524 (2) 
Tourne-disques, electrophones, lecteurs de cassettes 
et autres appareils de reproduction du son, n'incor­
porant pas de dispositif d'enregistrement du son cy. 
Magnétophones et autres appareils d'enregistrement 
du son, même incorporant un dispositif de repro­
duction du son 
Appareils d'enregistrement ou de reproduction 
vidéophoniques 
Parties et accessoires des appareils des nc 
à 8521 8519 
Supports préparés pour l'enregistrement du son ou 
pour enregistrements analogues, mais non enregis­
trés, autres que les produits du chapitre 37 
Disques, bandes et autres supports pour l'enregis­
trement du son ou pour enregistrements analogues, 
enregistrés, y compris les matrices et moules galva­
niques pour la fabrication des disques, mais à 
l'exclusion des produits du chapitre 37: 
— Matrices et moules galvaniques pour la fabrica­
tion des disques t-OZ 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit, 
— la valeur des matières non originaires utilisées ne 
doit pas excéder la valeur des matières originaires 
utilisées 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit, 
— la valeur des matières non originaires utilisées ne 
doit pas excéder la valeur des matières originaires 
utilisées 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 °/o du prix départ usine du produit, 
— la valeur des matières non originaires utilisées ne 
doit pas excéder la valeur des matières originaires 
utilisées 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 °/o du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
et, 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du 
n° 8523 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence 
de 5 % du prix départ usine du produit 
zo9 
(o 
8525 
8526 
8527 
8528 
8529 
8535 
et 
8536 (2) 
Appareils d'émission pour la radiotéléphonie, la 
radiotélégraphie, la radiodiffusion ou la télévision, 
même incorporant un appareil de réception ou un 
appareil d'enregistrement ou de reproduction du 
son; caméras de télévision 
Appareils de radiodétection et de radiosondage 
(radar), appareils de radionavigation et appareils de 
radioiélécommande 
Appareils récepteurs pour la radiotéléphonie, la 
radiotélégraphie ou la radiodiffusion, même 
combinés, sous une même enveloppe, à un appareil 
d'enregistrement ou de reproduction du son ou à 
un appareil d'horlogerie 
Appareils récepteurs de télévision (y compris les 
moniteurs vidéo et les projecteurs vidéo), même 
combinés, sous une même enveloppe, à un appareil 
récepteur de radiodiffusion ou à un appareil 
d'enregistrement ou de reproduction du son ou des 
images 
Parties reconnaissables comme éunt exclusivement 
ou principalement destinées aux appareils des 
nos 8525 à 8528: 
— reconnaissables comme éunt exclusivement ou 
principalement destinées aux appareils d'enre­
gistrement ou de reproduction vidéophoniques 
Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la 
protection, le branchement, le raccordement ou la 
connexion des circuits électriques (3) 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit, 
— la valeur des matières non originaires utilisées ne 
doit pas excéder la valeur des matières originaires 
utilisées 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit, 
— la valeur des matières non originaires utilisées ne 
doit pas excéder la valeur des matières originaires 
utilisées 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit, 
— la valeur des matières non originaires utilisées ne 
doit pas excéder la valeur des matières originaires 
utilisées 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit, 
— la valeur des matières non originaires utilisées ne 
doit pas excéder la valeur des matières originaires 
utilisées 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit, 
— ta valeur de toutes les matières non originaires utili­
sées ne doit pas excéder la valeur des matières 
originaires utilisées 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du 
n° 8538 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence 
de 5 % du prix départ usine du produit 
(1) 
8537 
8542 
8544 
8545 
8546 
8548 (2) 
Tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires (y 
compris les armoires de commande numérique) et 
autres supports comportant plusieurs appareils des 
nos 8535 ou 8536, pour la commande ou la distribu­
tion électrique, y compris ceux incorporant des 
instruments ou appareils du chapitre 90, autres que 
les appareils de commutation du n° 8517 
Circuits intégrés et micro-assemblages électroniques 
Fils, câbles (y compris les câbles coaxiaux) et autres 
conducteurs isolés pour l'électricité (même laqués 
ou oxydés anodiquement), munis ou non de pièces 
de connexion; câbles de fibres optiques, constitués 
de fibres gainées individuellement, même compor­
tant des conducteurs électriques ou munis de pièces 
de connexion 
Électrodes en charbon, balais en charbon, charbons 
pour lampes ou pour piles et autres articles en 
graphite ou en autre carbone, avec ou sans méul, 
pour usages électriques 
Isolateurs en toutes matières pour l'électricité 
Parties électriques de machines ou d'appareils, non 
dénommées ni comprises ailleurs dans le présent 
chapitre (3) 
Fabrication dans laquelle: ^10 
la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
et, 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du 
n° 8538 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence 
de 5 % du prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 °/o du prix départ usine du produit 
et, 
— dans la limite indiquée ci-dessus, des matières des 
n°$ 8541 ou 8542 peuvent être utilisées à condition 
que leur valeur cumulée n'excède pas 5 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
8601 
à 
8607 
8608 Véhicules et matériel pour voies ferrées ou simi­
laires et leurs parties 
Matériel fixe de voies ferrées ou similaires; appa­
reils mécaniques (y compris électromécaniques) de 
signalisation, de sécurité, de contrôle ou de 
commande pour voies ferrées ou similaires, 
routières ou fluviales,, aires ou parcs de sutionne-
ment, installations portuaires ou aérodromes; leurs 
parties Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 °/o du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
et, 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
sées dans la même position que le produit ne 
peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 °/o du 
prix départ usine du produit 
(1) 
8609 (2) 
Cadres et conteneurs (y compris les conteneurs-
citernes et les conteneurs-réservoirs) spécialement 
conçus et équipés pour un ou plusieurs modes de 
transport (3) 5-11 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
ex Chapitre 87 
8709 
8710 
87U 
ex 8712 
8715 
8716 Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres 
véhicules terrestres, leurs parties et accessoires; à 
l'exclusion des produits relevant des positions et 
extraits de positions suivants, pour lesquels les 
règles applicables sont exposées ci-après: 
8709 à 87U, ex 8712, 8715 et 8716 
Chariots automobiles non munis d'un dispositif de 
levage, des types utilisés dans les usines, les entre­
pôts, les ports ou les aéroports pour le transport des 
marchandises sur de courtes distances; chariots-
tracteurs des types utilisés dans les gares; leurs 
parties 
Chars et automobiles blindées de combat, armés ou 
non; leurs parties 
Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles 
équipés d'un moteur auxiliaire, avec ou sans side­
cars; side-cars 
Bicyclettes qui ne comportent pas de roulements à 
billes 
Landaus, poussettes et voitures similaires pour le 
transport des enfants, et leurs parties 
Remorques et semi-remorques pour tous véhicules; 
autres véhicules non automobiles; leurs parties Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 °/o du prix départ usine du produit 
dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
sées dans la même position que le produit ne 
peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 °/o du 
prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 °/o du prix départ usine du produit 
et, 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
sées dans la même position que le produit ne 
peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du 
prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
— la valeur de toutes les matières non originaires utili­
sées ne doit pas excéder la valeur de toutes les 
matières originaires utilisées 
Fabrication à partir de matières de toute position, à 
l'exclusion des matières du n° 8714 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
et, 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
sées dans la même position que le produit ne 
peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du 
prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
et, 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
sées dans la même position que le produit ne 
peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du 
prix départ usine du produit 
(1) 
8803 
8804 
8805 (2) 
Parties des appareils du n° 8801 ou du n° 8802 
Parachutes (y compris les parachutes dirigeables) et 
rotochutes; leurs parties et accessoires: 
— Rotochutes 
Appareils et dispositifs pour le lancement de véhi­
cules aériens; appareils et dispositifs pour l'appon-
tage de véhicules aériens et appareils et dispositifs 
similaires; appareils au sol d'entraînement au vol; 
leurs parties (3) *<£ 
Fabrication dans laquelle la valeur des matières du 
n° 8803 utilisées ne doit pas excéder 5 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication à partir de matières de toute position y 
compris à partir des autres matières du n° 8804 
Fabrication dans laquelle la valeur des matières du 
n° 8804 utilisées ne doit pas excéder 5 °/o du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur des matières du 
n° 8805 utilisées ne doit pas excéder 5 % du prix 
départ usine du produit 
Chapitre 89 Bateaux et autres engins flottants Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, les coques du n° 8906 ne 
peuvent pas être utilisées 
ex Chapitre 90 
9001 
9002 
9004 
ex 9005 Instruments et appareils d'optique, de photographie 
ou de cinematographic, de mesure, de contrôle ou 
de précision; instruments et appareils médico-
chirurgicaux; parties et accessoires de ces instru­
ments et appareils; à l'exclusion des produits rele­
vant des positions et extraits de position suivants 
pour lesquels les règles applicables sont exposées 
ci-après: 
9001, 9002, 9004, ex 9005, ex 9006, 9007, 9011, 
ex 9014, 9015 à 9017, ex 9018, 9024 à 9033 
Fibres optiques et faisceaux de fibres optiques; 
câbles de fibres optiques autres que ceux du 
n° 8544; matières polarisantes en feuilles ou en 
plaques; lentilles (y compris les verres de conuct), 
prismes, miroirs et autres éléments d'optique en 
toutes matières, non montés, autres que ceux en 
verre non travaillé optiquement 
Lentilles, prismes, miroirs et autres éléments 
d'optique en toutes matières, montés, pour instru­
ments ou appareils, autres que ceux en verre non 
travaillé optiquement 
Lunettes (correctives, protectrices ou autres), et 
articles similaires 
Jumelles, longues-vues, télescopes optiques et leurs 
bâtis, à l'exclusion des instruments d'astronomie ou 
de cosmographie et leurs bâtis Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
et, 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
sées dans la même position que le produit ne 
peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du 
prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit, 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
sées dans la même position que le produit ne 
peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 °/o du 
prix départ usine du produit 
— la valeur de toutes les matières non originaires utili­
sées ne doit pas excéder la valeur des matières 
originaires utilisées 
(1) 
ex 9006 
9007 
9011 
ex 9014 
9015 
9016 
9017 (2) 
Appareils photographiques; appareils et dispositifs, 
y compris les lampes et tubes, pour la production 
de la lumière-éclair en photographie, à l'exclusion 
des lampes et tubes à allumage électrique 
Caméras et projecteurs cinématographiques, même 
incorporant des appareils d'enregistrement ou de 
reproduction du son (3) *I3 
Microscopes optiques, y compris les microscopes 
pour la photomicrographie, la cinéphotomicrogra-
phie ou ia microprojection 
Autres instruments et appareils de navigation 
Instruments et appareils de géodésie, de topogra­
phie, d'arpenuge, de nivellement, de photogram-
métrie, d'hydrographie, d'océanographie, d'hydro­
logie, de météorologie ou de géophysique, à l'ex­
clusion des boussoles; télémètres 
Balances sensibles _à_un poids de 5 cg ou moins, 
avec ou sans poids 
Instruments de dessin, de traçage ou de calcul 
(machines à dessiner, pantographes, rapporteurs, 
étuis de mathématiques, règles et cercles à calcul, 
par exemple); instruments de mesure de longueurs, 
pour emploi à la main (mètres, micromètres, pieds à 
coulisse et calibres, par exemple), non dénommés ni 
compris ailleurs dans le présent chapitre Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit, 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
sées dans la même position que le produit ne 
peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du 
prix départ usine du produit 
— la valeur de toutes les matières non originaires utili­
sées ne doit pas excéder la valeur des matières 
originaires utilisées 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 °/o du prix départ usine du produit, 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
sées dans la même position que le produit ne 
peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du 
prix départ usine du produit 
et 
— la valeur de toutes les matières non originaires utili­
sées ne doit pas excéder la valeur des matières 
originaires utilisées 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit, 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
sées dans la même position que le produit ne 
peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du 
prix départ usine du produit 
la valeur de toutes les matières non originaires utili­
sées ne doit pas excéder la valeur des matières 
originaires utilisées 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
(I) 
ex 9018 
9024 
9025 
9026 
9027 
9028 
9029 
9030 
9031 
9032 (2) 
Fauteuils de dentiste incorporant des appareils pour 
l'art denuire ou crachoirs fonuines 
Machines et appareils d'essais de dureté, de trac­
tion, de compression, d'élasticité ou d'autres 
propriétés mécaniques des matériaux (métaux, bois, 
textiles, papier, matières plastiques, par exemple) 
Densimètres, aéromètres, pèse-liquides et instru­
ments flottants similaires, thermomètres, pyromè-
tres, baromètres, hygromètres et psychromètres, 
enregistreurs ou non, même combinés entre eux 
Instruments et appareils pour la mesure ou le 
contrôle du débit, du niveau, de la pression ou 
d'autres caractéristiques variables des liquides ou 
des gaz (débitmètres, indicateurs de niveau, mano­
mètres, compteurs de chaleur, par exemple), à 
l'exclusion des instruments et appareils des nos 
9014, 9015, 9028 ou 9032 
Instruments et appareils pour analyses physiques ou 
chimiques (polarimètrcs, réfractomètres, spectromè-
tres, analyseurs de gaz ou de fumées, par exemple); 
instruments et appareils pour essais de viscosité, de 
porosité, de dilatation, de tension superficielle ou 
similaires ou pour mesures calorimétriques, acousti­
ques ou photoméiriques (y compris les indicateurs 
de temps de pose); microtomes 
Compteurs de gaz, de liquides ou d'électricité, y 
compris les compteurs pour leur étalonnage: 
— Parties et accessoires 
Autres compteurs (compteurs de tours, compteurs 
de production, uximètres, toulisateurs de chemin 
parcouru, podomètres, par exemple); indicateurs de 
vitesse et uchvmètrcs, autres que ceux des nos 9014 
ou 9015; stroboscopes 
Oscilloscopes, analyseurs de spectre et autres 
instruments et appareils pour la mesure ou le 
contrôle de grandeurs électriques; instruments et 
appareils pour la mesure ou la détection des radia­
tions alpha, bêu, gamma, X, cosmiques ou autres 
radiations ionisantes 
Instruments, appareils et machines de mesure ou de 
contrôle, non dénommés ni compris ailleurs dans le 
présent chapitre; projecteurs de profils 
Instruments et appareils pour la régulation ou le 
contrôle automatiques (3) 1\ 
Fabrication à partir de matières de toute position, y 
compris à partir des autres matières du n° 9018 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 °/o du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 °/o du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 °/o du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 °/o du prix départ usine du produit 
la valeur de toutes les matières non originaires utili­
sées ne doit pas excéder la valeur des matières 
originaires utilisées 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
^^s 
(o 
9033 (2) 
Parties et accessoires non dénommés ni compris 
ailleurs dans le présent chapitre, pour machines, 
appareils, instruments ou articles du chapitre 90 (3) 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
ex Chapitre 91 
9105 
9109 
9110 
9111 
9112 
9113 Horlogerie; à l'exclusion des produits relevant des 
positions suivantes pour lesquels les règles applica­
bles sont exposées ci-après: 
9105, 9109 à 9113 
Réveils, pendules, horloges et appareils d'horlogerie 
similaires, à mouvement autre que de montre 
Mouvements d'horlogerie, complets et assemblés, 
autres que de montre 
Mouvements d'horlogerie complets, non assemblés 
ou partiellement assemblés (chablone); mouvements 
d'horlogerie incomplets, assemblés; ébauches de 
mouvements d'horlogerie 
Boîtes de montres et leurs parties 
Cages et cabinets d'appareils d'horlogerie et leurs 
parties 
Bracelets de montres et leurs parties 
— en méuux communs, même dorés ou argentés, 
ou en plaqués ou doublés de métaux précieux Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
— la valeur des matières non originaires utilisées ne 
doit pas excéder la valeur des matières originaires 
utilisées 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
— la valeur des matières non originaires utilisées ne 
doit pas excéder la valeur des matières originaires 
utilisées 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières du 
n° 9114 ne peuvent être utilisées qu'à concurrence 
de 5 % du prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
— dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
sées dans la même position que le produit ne 
peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du 
prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 40 % du prix départ usine du produit 
dans la limite indiquée ci-dessus, les matières clas­
sées dans la même position que le produit ne 
peuvent être utilisées qu'à concurrence de 5 % du 
prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
(«) (2) 
Chapitre 92 Instruments de musique; parties et accessoires de 
ces instruments (3) ALfe 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix 
départ usine du produit 
Chapitre 93 Armes, munitions et leurs parties et accessoires Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
ex 9401 
et 
ex 9403 
9405 
9406 Meubles en métaux communs, contenant des tissus 
non rembourrés de coton d'un poids maximal de 
300 g/m2 
Appareils d'éclairage (y compris les projecteurs) et 
leurs parties, non dénommés ni compris ailleurs; 
lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques 
indicatrices lumineuses et articles similaires, possé­
dant une source d'éclairage fixée à demeure, et 
leurs parties non dénommées ni comprises ailleurs 
Constructions préfabriquées Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit 
fabrication à partir de tissus de coton présentés sous 
des formes déjà prêtes à l'usage des nos 9401 ou 9403 à 
condition que: 
— leur valeur n'excède pas 25 % du prix départ usine 
du produit 
— toutes les autres matières utilisées soient déjà origi­
naires et classées dans une position autre que les 
nOJ9401 ou 9403 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 50 °/o du prix 
départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
9503 
ex 9506 
9507 Autres jouets; modèles réduits et modèles similaires 
pour le divertissement, animés ou non; puzzles de 
tout genre 
Têtes de club de golf 
Cannes à pêche, hameçons et autres articles pour la 
Î>êche à la ligne; épuisettes pour tous usages; 
eurres (autres que ceux des nos 9208 ou 9705) et 
articles de chasse similaires Fabrication dans laquelle: 
— toutes les matières utilisées doivent être classées 
dans une position différente de celle du produit 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ usine du produit 
Fabrication à partir d'ébauches 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des matières de la même 
position que le produit peuvent être utilisées à condi­
tion que leur valeur n'excède pas 5 % du prix départ 
usine du produit 
ex 9601 
et 
ex 9602 
ex 9603 
9605 Ouvrages en matières animales, végéules ou miné­
rales à tailler 
Articles de brosserie (à l'exclusion des balais et 
balayettes en bottes liées, emmanchés ou non, et 
des pinceaux obtenus à partir de poils de martres 
ou d'écureuils), balais mécaniques pour emploi à la 
main, autres qu'à moteur; tampons et rouleaux à 
peindre; raclettes en caoutchouc ou en matières 
souples analogues 
Assortiments de voyage pour la toilette des 
personnes, la couture ou le nettoyage des chaus­
sures ou des vêtements Fabrication à partir de matières à tailler travaillées de 
ces positions 
Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les 
matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix 
départ usine du produit 
Chaque article qui constitue l'assortiment doit respecter 
la règle qui s'y appliquerait dans le cas où cet article ne 
serait pas ainsi présenté en assortiment. Toutefois, des 
articles non originaires peuvent être incorporés à 
condition que leur valeur cumulée n'excède pas 15 °/o 
du prix départ usine de l'assortiment 
(1) 
9606 
9608 
9612 
ex 9614 (2) 
Boutons et boutons-pression; formes pour boutons 
et autres parties de boutons ou de boutons-
pression; ébauches de boutons 
Stylos et crayons à bille; stylos et marqueurs à 
mèche feutre ou à autres pointes poreuses; stylos à 
plume et autres stylos; stylets pour duplicateurs; 
porte-mine; porte-plume, porte-crayon et articles 
similaires; parties (y compris les capuchons et les 
agrafes) de ces articles, à l'exclusion de celles du 
n° 9609 
Rubans encreurs pour machines à écrire et rubans 
encreurs similaires, encrés ou autrement préparés en 
vue de laisser des empreintes, même montés sur 
bobines ou en cartouches; tampons encreurs même 
imprégnés, avec ou sans boîte 
Pipes y compris les têtes (3) ZR 
Fabrication dans laquelle: 
— toutes les matières utilisées doivent être classées 
dans une position différente de celle du produit 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle toutes les matières utilisées 
doivent être classées dans une position différente de 
celle du produit. Toutefois, des plumes à écrire ou des 
pointes pour plumes peuvent être utilisées ainsi que 
d'autres matières de la même position que le produit 
qui ne peuvent être utilisées, en ce qui les concerne, 
qu'à condition que leur valeur n'excède pas 5 °/o du 
prix départ usine du produit 
Fabrication dans laquelle: 
— toutes les matières utilisées doivent être classées 
dans une position différente de celle du produit 
— la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas 
excéder 50 % du prix départ usine du produit 
Fabrication à partir d'ébauches 
x\* 
ANNEXE III 
CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR.l 
1. Le certificat de circulation des marchandises EUR.l est établi sur la 
formule dont le modèle figure dans la présente annexe. Cette formule 
est imprimée dans une ou plusieurs des langues dans lesquelles est 
rédigé l'accord. Le certificat est établi dans une de ces langues et 
en conformité avec les dispositions de droit interne de l'Etat ou du 
territoire d'exportation. S'il est établi à la main, il doit être 
rempli à l'encre et en caractères d'imprimerie. 
2. Le format du certificat est de 210 X 297 millimètres, une tolérance 
maximale de - 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant 
admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un 
papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé pour écritures 
et pesant au moins 25 grammes au mètre carré. Il est revêtu d'une 
impression de fond guillochée de couleur verte, rendant apparentes 
toutes les falsifications par moyens mécaniques ou chimiques. 
3. Les autorités compétentes des Etats membres de la Communauté et de 
Roumanie peuvent se réserver l'impression des certificats ou en 
confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce 
dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque certificat. 
Chaque certificat est revêtu d'une mention indiquant le nom et 
1*adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification de 
celui-ci. Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou non, 
destiné à l'individualiser. 
2 ft 
CERTIFICAT DE CIRCULATION OES MARCHANDISES 
jrportateuc (nom. **<***« com,^,.. p.^, 
««tkietaire (nom. *dr««M oompttta. p«ysj («Motion faouttcttwej EUR.1 No /v 000.000 
C**** U« iw(« «v*n< «£• r^np*^ *• (ocmuUlm 
2. Certificat utilisé dans les échanges préférentiels entre 
«t 
(indiquer tes pay*, group** <*• p«r» ou («mtoV«s conotnit) 
4. Pays, groupa do pays ou 
territoire dont tas produits 
sont considérés comme 
originaires S. Pays, groupa de pays ou 
territoire de destination 
oemetfons relatives au transport (mention focu(ut«v«) 7. Observations 
oé<o <f ordre; marques, numéros, nombre et nature des colis (*); désignation des marchandises 9. Masse 
brute (kg) 
ou autre 
mesure 
(I, m', etc.) 10. Factures 
«•oututiv») 
DELAOOUANE 
ation certifiée conforme 
nent d'exportation (*): 
e n° 12. DECLARATION DE L'EXPORTATEUR 
Je soussigné déclare que les marchandises 
désignées ci-dessus remplissent les condi­
tions requises pour l'obtention du présent cer­
tificat. 
j de douane 
u territoire de délivrance 
îu 
13. OEMANOE OE CONTRÔLE, à envoyer a: 
Le contrôle de l'authenticité et de la régularité du présent 
certificat est sollicité. 14. RÉSULTAT OU CONTRÔLE 
Le contrôle effectué a permis de constater que le présent 
certificat (') 
•a bien été délivré par le bureau de douane indiqué et 
que les mentions qu'il contient sont exactes. 
i—i ne répond pas aux conditions d'authenticité et de 
*—' régularité requises (voir les remarques ci-annexées). 
.te 
Cachet 
(Signature) Cachet 
(Signature) 
(*) Marquer d'un X la mention applicable. 
NOTES 
1. Le certificat ne doit comporter ni grattages ni surcharges. Les modifications éventuelles qui y sont apportées doivent être 
effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, te cas échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi 
opérée doit être approuvée par celui qui a établi le certificat et visée par les autorités douanières du pays ou territoire de 
délivrance. 
2. Les articles indiqués sur le certificat doivent se suivre sans interligne et chaque article doit être précédé d'un numéro d'ordre. 
Immédiatement au-dessous du dernier article doit être tracée une ligne horizontale. Les espaces non utilisés doivent être bâton-
nés de façon & rendre impossible toute adjonction ultérieure. 
3. Les marchandises sont désignées selon les usages commerciaux avec les précisions suffisantes pour en permettre l'iden­
tification. 
Si 
OEMANOE DE CERTIFICAT OE CIRCULATION DES MARCHANDISES 
Exportateur (nom. adrvuc compote, pays) 
Oeattnaiafre (nom. *dr«*se complète. peys) (monCion faoulutive) EUR.1 N° A 000.000 
Con*utt*r !•« not** *u *c*M *v*at 4m mnottr te tomuUIn 
2. Demande de certificat A utiliser dans les échanges préfé­
rentiels entre 
et 
(<no4Qu«< ici pays, groupe* oc p*y» ou tenttoina* oonoxMi] 
4. Pays, groupe de pays ou 
territoire dont les produits 
sont considérés comme 
originaires S. Pays, groupe de pays ou 
territoire de destination 
twfaawtlowa relatives au transport (mention ucututive) 7. Observations 
Numéro d'ordre; marques, numéros, nombre et nature des colis ('); désignation des marchandises 9. Masse 
brute (kg) 
ou autre 
mesure 
(1. m\ etc.) 10. Factures 
faoulutive) 
V 
211 
DECLARATION DE L'EXPORTATEUR 
Je soussigné, exportateur des marchandises désignées au recto. 
OÉCLARE que ces marchandises remplissent les conditions requises pour l'obtention du certificat ci-annexé: 
PRÉCISE les circonstances qui ont permis à ces marchandises de remplir ces conditions: 
PRÉSENTE les pièces justificatives suivantes (') : 
M'ENGAGE- a présenter, à la demande des autorités compétentes, toutes justifications supplémentaires que celles-ci jugeraient 
nécessaires en vue de la délivrance du certificat ci-ennexé, ainsi qu'à accepter, le cas échéant, tout contrôle par 
lesdites autorités de ma comptabilité et des circonstances de la fabrication des marchandises susvisées; 
OEMANOE la délivrance du certificat ci-annexé pour ces marchandises. 
Je 
(Signature) 
(•} Par exempt documents d'importation, ceflrfioit:; de oicuUtion. factuter,. déclarations du fabricant, etc.. se rélcranl aux produits mis en œuvie ou 
nux maicltaiwlises réexpoitéer. en l'état 
M 
ANNEXE IV 
FORMULAIRE EUR-2 
1. Le formulaire EUR.2 est établi sur la formule dont le modèle figure 
dans la présente annexe. Cette formule est imprimée dans une ou 
plusieurs des langues dans lesquelles est rédigé 1*accord. Le 
formulaire est établi dans une de ces langues et en conformité avec 
les dispositions de droit interne de l'Etat ou du territoire 
d'exportation. S'il est établi à la main, il doit être rempli à 
l'encre et en caractères d'imprimerie. 
2. Le format du formulaire EUR.2. est de 210 X 148 millimètres, une 
tolérance maximale de 5- millimètres en moins et de 8 millimètres en 
plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser 
est un papier de couleur blanche, sans pâtes mécaniques, collé pour 
écritures et pesant au moins 64 grammes au mètre carré. 
3. Les autorités compétentes des Etats membres de la Communauté et de 
Roumanie peuvent se réserver l'impression des formulaires EUR.2 ou en 
confier le soin à des Imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce 
dernier cas, il est fait référence à cet agrément sur chaque 
formulaire. Chaque formulaire est revêtu d'une mention indiquant le 
nom et 1* adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant 
l'identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série, 
imprimé ou non, destiné à l'individualiser. 
\ 
V 
2? 
FORMULAIRE EUR.2 N° ET Formulaire utilise dans les échanges préférentiels 
entre O et : _ H 
Exportateur (nom. adresse complete. pays) | 3 I Déclaration de f exportateur: 
Je soussigné, exportateur des marchandises désignées 
ci-dessous, déclare qu'elles remplissent les conditions requi­
ses pour rétablissement du présent formulaire et qu'elles ont 
acquis le caractère de produits originaires dans les conditions 
prévues par les dispositions régissant les échanges mention­
nés dans la case n* 1 
Destinataire (nom. adresse complète, pays) 
Lieu et date 
€ I Signature de l'exportateur 
Observations (*) 8 | Pays d'origine (*) 9 Pays de destination (*) 
10 Masse brute (kg) 
Marque*, numéros de l'envoi et désignation de* marchandises M 121 Administration ou service du pays d'expor­
tation (') chargé du contrôle m portoHod 
de la déclaration de rexportateur 
vmt «M pays, groupes de pays ou Kmtoires concernas. 
uer «as eéférenoes eu contrôle éventuellement défi effectué par radministration ou la service compétent. 
>ays d'origine, «a entend le pays, (e groupe de pays ou la territoire dont les produits sont considérés comme originaires 
«y*, on entend un pays, un groupe de pays ou un territoire. 
t3 Demande de contrôle 
Le contrôle de la déclaration de l'exportateur figurant au 
recto du présent formulaire est sollicité (*} M 
le 19. 
Cachet 
(Signature) Résultat du contrôle 
Le contrôle effectué a permis de constater que (») 
•les indications et mentions portées sur le présent formu-
D latre sont exactes. 
le présent formulaire ne répond 
d'authenticité et de régularité 
remarques ci-annexées). pas aux 
requises conditions 
(voir les 
19. 
Cachet 
(Signature) 
(*) Marquer dun X ta mention applicable. 
(*) Le conuote s past«fiot1 <S*% formulaires E.UH2 est effectué é titre de sondage ou chaque (ois que les autorités douanières de relet d'importation ont des doutes fondés en ce qui 
conoeme rautnenticKé du formutaire et TcxactHude des renseignements relatifs * rorigine rée«e de la marchandise en cause. 
Instructions relatives è rétablissement du formulaire EURJ2 
1. Peuvent seules donner lieu à l'établissement d'un formulaire EURJ2 les marchandises qui. dans te pays d'exportation, remplissent les 
conditions prévues par les dispositions régissant les échanges mentionnés dans fa case 1 du formulaire. Ces dispositions doivent être 
soigneusement étudiées avant de remplir le formulaire. 
2. L'exportateur attache le formutaire au bulletin d'expédition lorsqu'il s'agit d'un envoi par colis postal ou l'insère dans te coGs lorsqu'il s'agit 
d'un envoi par ta poste aux lettres. En outre. 1 porte, soit sur l'étiquette verte C1. soit sur ta déclaration en douane C 2/CP 3. ta mention 
EUR-2 suivie du numéro de série du formulaire. 
3. Ces aistructions ne dispensent pas f exportateur de la<xxxnpfissement des autres formalités prévues dans tes règlements douaniers ou 
postaux. 
4. L'usage du formutaire constitue pour l'exportateur rengagement de présenter aux autorités compétentes toutes justifications que celles-ci 
jugent nécessaires et d'accepter tout contrôle par lesdrtes autorités de sa comptabilité et des circonstances de la fabrication des 
marchandises désignées dans la case 11 du formulaire. 
ANNEXE V 
Modèle de l'empreinte de cachet visée à 
l'article 1^ paragraphe 3, point b) 
« 30 mm • 
I CI EUR.1 
e 
E o 
il 
(1) sigle ou armoiries de l'Etat ou du territoire d'exportation. 
(2) Indications permettant d'identifier l'exportateur agréé. 
îi} 
ANNEXE VI 
Liste des produits visés à l'article 35 qui sont temporairement exclus du 
champ d'application du présent protocole. 
CodcSH Déstgnstîon du produit 
ex 2707 
2709 
à 
2715 
ex 2501 
ex 2502 
oc 3403 
ex 3404 
ex 3811 Huiles dans lesquelles les oousrituants aromatiques prédominent en poids par rapport aux 
constituants non aromatiques, tâoûbûrcs aux huiles minérales obtenues par distillation de 
goudrons de houille de haute temperature, distill ant plus de éS 14 de leur volume jusqu'à 
250 "C (y compris les mélanges d'essence de pétrole ce de benzol), destines a être utilises 
comme carburants ou comme combustibles 
Huiles minérales et produits de leur distillation; madères bitumineuses; cires minérales 
Hydrocarbures acycliques utilisés comme carburant ou comme combustibles 
Cydancs ce Cydcacs, à 1cxdusioo des azulènes, benzene, toluene et xylene, destinés a core 
Utilises comme carburant ou comme combustibles 
Preparations lubrifiantes contenant xnoûxs'de 70 % «n poids d'huiles de pétrole ou d'huiles 
obtenues à partir de minéraux bitumineux 
Ores artificielles et cires préparées, à base de paraffines, de cires de pétrole ou de ares 
obtenues à partir de minéraux bitumineux, de résidus paraffineux 
Additifs préparés pour lubrifiants contenant des huiles de pétrole ou de minéraux bitumi­
neux 
22^ - 7 -
Déclaration de la Roumanie 
Protocole 4, régies d'origine. 
La Roumanie considère que le Conseil d'Association devrait discuter et 
trouver une solution concernant l'application du cumul régional avec la 
Pologne, la Hongrie et la République federative Tchèque et Slovaque lorsque 
les échanges effectués entre la Communauté et ces trois pays et entre la 
Roumanie et ces trois mêmes pays seront régis par des accords contenant des 
règles identiques à celles du Protocole n" 4. 
Déclaration commune 
Protocole 4, règles d'origine. 
La Communauté et la Roumanie confirment leur volonté d'envisager plus tard 
au sein du Conseil d'Association, la possibilité d'un cumul régional avec 
la Pologne, la Hongrie et la République federative Tchèque et Slovaque, 
compte tenu des progrès accomplis pour réunir les conditions techniques et 
administratives requises. 
Le Conseil d'Association sera informé de l'entrée en vigueur de l'accord 
entre la Roumanie et la Bulgarie autorisant l'application de l'article 3. 
izt 
PROTOCOLE N* 5 DE L'ACCORD INTERIMAIRE 
("L'ACCORD") 
Chapitre I 
Dispositions spécifiques s'appliquant aux échanges 
entre l'Espagne et la Roumanie 
Article premier 
Les dispositions du titre 111 de l'accord se rapportant aux échanges sont 
modifiées comme suit, de façon à tenir compte des mesures et engagements 
énumérés dans l'acte d'adhésion du royaume d'Espagne aux Communautés 
européennes (dénommé ci-après "l'acte d'adhésion"). 
Article 2 
Conformément aux dispositions de l'acte d'adhésion, l'Espagne n'accorde pas 
aux produits originaires de Roumanie un régime plus favorable que celui 
qu'elle accorde aux produits originaires des autres Etats membres ou mis en 
libre pratique dans ceux-ci. 
Article 3 
1. Les droits de douane appliqués par le royaume d'Espagne aux produits 
agricoles définis à l'article 13 de l'accord, originaires de Roumanie et 
énumérés dans les annexes Xlb et XIIb de cet accord sont alignés 
progressivement sur ceux appliqués par la Communauté des Dix, selon la 
procédure et le calendrier précisés dans l'article 75 paragraphe 2 et 3 de 
I'acte d'adhésion. 
2. Les prélèvements appliqués par le royaume d'Espagne aux produits 
agricoles visés à i'article 15 paragraphe 2 de l'accord, originaires de 
Roumanie et énumérés dans les annexes Xla et XI la de cet accord, ainsi 
qu'aux éléments agricoles des produits mentionnés dans le protocole n* 3 et 
originaires de Roumanie sont ceux appliqués chaque année par la Communauté 
des Dix et corrigés des montants compensatoires adhésion, selon les 
modalités précisées dans l'acte d'adhésion. 
Article 4 
La mise en oeuvre par l'Espagne des engagements régis par l'article 4 
paragraphe 4 de l'accord s'effectue à la date fixée pour les autres Etats 
membres, sous réserve toutefois que la Roumanie soit exclue du champ 
d'application des règlements n* 1765/82 et n* 3420/83 relatifs aux régimes 
d'importation des produits originaires des pays à commerce d'Etat. 
Article 5 
Des restrictions quantitatives peuvent être appliquées à l'importation en 
Espagne de produits originaires de Roumanie jusqu'au 31 décembre 1995 pour 
les produits énumérés dans l'annexe A. 
- 2 -2Z3 
Article ,6 
Les dispositions du protocole s'appliquent sans préjudice de celles prévues 
par le règlement (CEE) n" 1911/91 du Conseil, du 26 Juin 1991, relatif à 
l'application des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries et 
par la décision 91/314/CEE, du 26 juin 1991, instituant un programme 
d'options spécifiques à I'éloignement et à l'insularité des îles Canaries 
(POSE I CAN). 
Chapitre 11 
Dispositions spécifiques s'appliquant aux échanges 
entre le Portugal et la Roumanie 
Art icle 7 
Les dispositions du titre IiI de l'accord se rapportant aux échanges sont 
modifiées comme suit, de façon à tenir compte des mesures et engagements 
énumérés dans l'acte d'adhésion de la république de Portugal aux 
Communautés européennes (dénommé ci-après "l'acte d'adhésion"). 
Art icle 8 
Conformément aux dispositions de l'acte d'adhésion, le Portugal n'accorde 
pas à la Roumanie un régime plus favorable que celui qu'il accorde aux 
produits originaires des autres Etats membres. 
Art icie 9 
1. Les droits de douane appliqués par la République portugaise aux produits 
industriels originaires de Roumanie, visés à l'article 4 de l'accord et 
dans ses protocoles n' 1 et n' 2, ainsi qu' aux éléments non agricoles des 
produits figurant dans le protocole n' 3 sont éliminés progressivement, 
selon la procédure et le calendrier précisés dans le présent article. 
2. Le désarmement tarifaire adopte comme base de départ les droits 
effectivement perçus par la République portugaise dans ses échanges avec la 
Communauté des Dix au 1er janvier 1985 ; à partir de l'entrée en vigueur de 
l'accord, les droits en vigueur sont alignés sur ceux appliqués par la 
Communauté des Dix. 
Toutefois, pour les produits figurant dans l'annexe XXXI de l'acte 
d'adhésion, le désarmement tarifaire s'effectue selon le môme calendrier et 
sur la base des droits effectivement appliqués par la République portugaise 
dans ses échanges avec les pays tiers au 1er janvier 1985. 
£3 
- 3 -
Article 10 
1. Les droits de douane appliqués par la République portugaise aux produits 
agricoles définis à l'article 13 de l'accord, originaires de Roumanie et 
énumérés dans les annexes Xlb et XIIb de cet accord sont alignés 
progressivement sur ceux appliqués par la Communauté des Dix, selon la 
procédure et le calendrier précisés dans le présent article. 
2. Pour les produits agricoles autres que ceux visés au paragraphe 3 du 
présent article, la République portugaise réduit ses droits de douane sur 
la base de ceux qu'elle appliquait effectivement dans ses échanges avec les 
pays tiers au 1er Janvier 1985. Chaque année, l'écart entre ces droits et 
ceux appliqués par la Communauté des Dix est réduit selon le calendrier 
suivant : 
- à partir de l'entrée en vigueur de l'accord, l'écart est ramené à 27,2 % 
de l'écart initial; 
- au 1er janvier 1994, l'écart est ramené à 18,1 % de l'écart initial; 
- au 1er janvier 1995, l'écart est ramené à 9 % de l'écart initial; 
- à partir du 1er Janvier 1996, la République portugaise applique des 
droits identiques à ceux de la Communauté des Dix. 
3. La République portugaise applique aux produits agricoles mentionnés dans 
les règlements (CEE) n* 136/66, n* 804/68, n* 805/68, n* 1035/72, 
n* 2727/75, n' 2759/75, n* 2771/75, n* 2777/75, n* 1418/76 et n* 822/87, un 
droit qui réduit l'écart existant entre le droit effectivement perçu au 31 
décembre 1990 et le droit préférentiel selon le calendrier suivant : 
- à partir de l'entrée en vigueur de l'accord, l'écart est ramené à 49,9 % 
de l'écart initial; 
- au 1er Janvier 1994, l'écart est ramené à 33,2 % de l'écart initial; 
- au 1er Janvier 1995, l'écart est ramené à 16,5 X de l'écart initial. 
Le Portugal applique intégralement les taux de droits préférentiels au 
1er janvier 1996. 
- 4 -
Article 11 m 
La mise en oeuvre par le Portugal des engagements régis par l'article 4 
paragraphe 4 de l'accord s'effectue à la date fixée pour les autres Etats 
membres, sous réserve toutefois que la Roumanie soit exclue du champ 
d'application des règlements n' 1765/82 et n' 3420/83 relatifs aux régimes 
d'importation des produits originaires des pays à commerce d'Etat. 
Article 12 
Des restrictions quantitatives peuvent être appliquées à l'importation au 
Portugal de produits originaires de Roumanie Jusqu'au 31 décembre 1995 pour 
les produits énumérés dans l'annexe B. 
Annexe A 23Z 
Code NC 
ex 0102 90 10 
ex 0102 90 31 
ex 0102 90 33 
ex 0102 90 35 
ex 0102 90 37 
0103 91 10 
0103 92 11 
0103 92 19 
0201 
0203 
0203 
0203 
0203 
0203 
0203 
0203 
0203 
0203 
0203 
0203 
0203 
0203 
0203 
0203 
0203 11 10 
12 11 
12 19 
19 11 
19 13 
19 15 
19 55 
19 59 
21 10 
22 11 
22 19 
29 11 
29 13 
29 15 
29 55 
29 59 
0206 30 21 
0206 30 31 
0206 4191 
0206 49 91 
0208 10 10 
0209 00 11 
0209 00 19 
0209 00 30 
0210 
0210 
0210 
0210 
0210 
0210 
0210 
0210 
0210 
0210 
0210 
0210 
0210 
0210 
0210 
0210 
0210 
0210 
ex 0210 
0401 
0403 10 22 
0403 10 24 
0403 10 26 
ex 0403 90 51 
ex 0403 90 53 
ex 0403 90 59 11 11 
11 19 
1131 
11 39 
1211 
12 19 
19 10 
19 20 
19 30 
19 40 
19 51 
19 59 
I9 60 
19 70 
19 81 
19 89 
90 31 
90 39 
90 90 Noies 
(1) 
(1) 
(1) 
(1) 
(1) 
(2) Calendrier des 
liberalisations Code NC 
31. 12. 1995 
31. 12. 1995 
31. 12. 1995 
31. 12. 1995 
31. 12. 1995 
31. 12. 1995 
31. 12. 1995 
31. 12. 1995 
31. 12. 1995 
31. 12. 
31. 12. 
31. 12. 
31. 12. 
31. 12. 
31. 12. 
31. 12. 
31. 12. 
31. 12. 
31. 12. 
31. 12. 
31. 12. 
31. 12. 
31. 12. 
31. 12. 
31. 12. 1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
31. 12. 1995 
31. 12. 1995 
31. 12. 1995 
31. 12. 1995 
31. 12. 1995 
31. 12. 1995 
31. 12. 1995 
31. 12. 1995 
31. 12. 
31. 12. 
31. 12. 
31. 12. 
31. 12. 
31. 12. 
31. 12. 
31. 12. 
31. 12. 
31. 12. 
31. 12. 
31. 12. 
31. 12. 
31. 12. 
31. 12. 
31. 12. 
31. 12. 
31. 12. 
31. 12. 1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
(3) 
(3) 
(3) 31. 12. 1995 
31. 12. 1995 
31. 12. 1993 
31. 12. 1995 
31. 12. 1995 
31. 12. 1995 
31. 12. 1995 0404 10 91 
0404 90 11 
0404 90 13 
0404 90 19 
0404 90 31 
0404 90 33 
0404 90 39 
0405 
ex 0406 
ex 1001 90 99 
ex 1004 00 90 
1101 
1103 11 10 
1103 11 90 
1103 12 00 
1103 13 10 
1103 13 90 
1103 14 00 
1103 19 10 
1103 19 30 
1103 19 90 
1104 11 10 
1104 12 10 
ex 1104 19 10 
ex 1104 19 30 
ex 1104 19 50 
ex 1104 19 99 
1104 21 10 
1104 21 30 
1104 21 50 
1104 2190 
1104 22 10 
1104 22 30 
1104 22 50 
1104 22 90 
1104 23 10 
1104 23 30 
1104 23 90 
1104 29 11 
1104 29 15 
1104 29 19 
1104 29 31 
1104 29 35 
1104 29 39 
1104 29 91 
1104 29 95 
1104 29 99 
1104 30 10 
1104 30 90 
1108 11 00 
1109 Notes 
(A) 
(5) 
(6) 
(7) 
(7) 
(7) 
(7) Calendrier des 
liberalisations 
31. 12. 1995 
31. 12. 1995 
31. 12. 1995 
31. 12. 1995 
31. 12. 1995 
31. 12. 1995 
31. 12. 1995 
31. 12. 1995 
31. 12. 1995 
31. 12. 1995 
31. 12. 1995 
31. 12. 1995 
31. 12. 1995 
31. 12. 1995 
31. 12. 1995 
31. 12. 1995 
31. 12. 1995 
31. 12. 1995 
31. 12. 1993 
31. 12. 1995 
31. 12. 1995 
31. 12. 
31. 12. 
31. 12. 
31. 12. 
31. 12. 
31. 12. 
31. 12. 
31. 12. 
31. 12. 
31. 12. 
31. 12. 
31. 12. 
31. 12. 
31. 12. 
31. 12. 
31. 12. 
31. 12. 
31. 12. 
31. 12. 
31. 12. 
31. 12. 
31. 12. 
31. 12. 
31. 12. 
31. 12. 
31. 12. 
31. 12. 
31. 12. 1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
31. 12. 1995 
31. 12. 1995 
233 
Code NC I No^ I Çalendner des 
liberalisations 
150100 11 31. 12. 1995 
1501 00 19 31. 12. 1995 
ex 150100 90 (8) 3i. 12. 1995 
ex 1601 (°) 31 12 1995 
ex 1602 1000 (9) 31 ,2 1995 
ex 1602 20 90 (9) 3, ,2 1995 
1602 41 10 
1602 42 10 
1602 49 11 
1602 49 13 
1602 49 15 
1602 49 19 
1602 49 30 
1602 49 50 
ex 1602 90 10 
1602 90 51 
ex 1902 20 30 
2009 
2009 
2009 
2009 
2009 
2009 
2009 60 11 
60 19 
60 51 
60 59 
60 71 
60 79 
60 90 
ex 2204 10 11 
ex 2204 10 19 
ex 2204 10 90 
ex 2204 21 10 
2204 21 25 
2204 2129 
2204 21 35 
2204 21 39 
ex 2204 2149 
ex 2204 21 59 
ex 2204 21 90 
ex 2204 29 10 
2204 29 25 
2204 29 29 
2204 29 35 
2204 29 39 
ex 2204 29 49 
ex 2204 29 59 
ex 2204 29 90 
2204 30 10 
2204 30 91 
2204 30 99 (10) 
(11) 
(12) 
(12) 
(12) 
(12) 
(12) 
'12) 
(12) 
(12) 
(12) 
(12) 
(12) 31. 12. 1995 
31. 12. 1995 
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31. 12. 1995 
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31. 12. 1995 
1995 
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1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
1995 
,Vo/r. La position tarifaire 0803 est provisoirement restreinte vis-à-vu des États membres de la Commu­
nauté économique et des pays préférentiels jusqu'à la constitution d'une organisation commune des 
marches pour les bananes Ces produits devront donc être inclus dans le présent protocole 
233&Vo 
Notes explicatives des restrictions partielles que l'Espagne maintiendra jusqu'à la fin de la période transitoire 
(') A l'exclusion des animaux pour corridas 
(') Uniquement de l'espèce porcine domestique 
(') Uniquement non conservés ni concentrés destinés i la consommation humaine 
(") À l'exclusion du fromage blanc; de l'emmenthal, du gruyère, des bleus, du parmiguno rcggiano ci du 
grana padano 
O Uniquement le blé tendre panifiable 
(*) Uniquement l'avoine époiniée 
(') Uniquement les grains aplatis 
(*) A l'exclusion de la graisse d'os ou de déchets d'oiseaux 
(*) Uniquement ceux qui contiennent de la viande ou des abats comestibles île l'espèce pou me domes 
tique 
C ) Uniquement ceux qui contiennent de la viande porcine 
(") Uniquement 
— les charcuteries i base de viande, d'abats comestibles ou de sang de l'espèce porcine domestique. 
— toute préparation ou conserve qui contient de la viande ou des abats comestibles de l'espèce porcine 
domestique 
(' ) A l'exclusion des vins de qualité produits dans des régions déterminées 
- 8 - i-l\ 
Annexe B 
010) 1000 2204 21 10 
010391 10 2204 21 21 
010)92 II 2204 21 2) 
010)92 19 2204 21 25 
2204 21 29 
2204 21 )l 
o/oi looo 220< 2l JJ 
070190 10 7204 21)5 
2704 29 13 
07019051 
070! 90 59 270*79 7. 
2204 29 2) 
7704 79 75 
080)00 10 2204 29 79 
030)00 90 2204 29 )i 
2204 29 )) 
2204 29 )S 
080< 50 00 2204 29 )9 
ni 
Protocole n" 6 
PROTOCOLE N' 6 
Accord intérimaire 
ASSISTANCE MUTUELLE EN MATIERE DOUANIERE 
ARTICLE 1 
Déf in it ions 
Au sens du présent protocole, on entend par : 
a) "légilation douanière", les dispositions applicables sur le territoire 
des parties contractantes régissant l'importation, l'exportation, le 
transit des marchandises et leur placement sous tout autre régime 
douanier, y compris les mesures de prohibition, de restriction et de 
contrôle adoptées par les parties-, 
b) "droits de douane", l'ensemble des droits, taxes, redevances ou 
impositions diverses qui sont prélevés et perçus sur le territoire des 
parties contractantes en application de la législation douanière, à 
l'exclusion des redevances et impositions dont le montant est limité au 
coût approximitât if des services rendus; 
c) "autorité requérante", une autorité administrative compétente qui a été 
désignée à cette fin par une partie contractante et qui formule une 
demande d'assistance en matière douanière; 
d) "autorité requise", une autorité administrative compétente qui a été 
désignée à cette fin par une partie contractante et qui reçoit une 
demande d'assistance en matière douanière; 
- 2 - *M 
e) "infraction", toute violation de la législation douanière ainsi que 
toute tentative de violation de cette législation. 
ARTICLE 2 
Portée 
1. Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, de la 
manière et dans les conditions prévues par le présent protocole, pour 
garantir que la législation douanière soit correctement appliquée, 
notamment en prévenant et en décelant les infractions à cette législation 
et en menant des enquêtes à leur sujet. 
2. L'assistance en matière douanière prévue par le présent protocole 
s'applique à toute autorité administrative des parties contractantes 
compétente pour l'application du protocole. Elle ne préjuge pas les 
dispositions régissant l'assistance mutuelle en matière pénale. De même, 
elle ne s'applique pas aux renseignements recueillis en vertu de pouvoirs 
exercés à la demande des autorités Judiciaires, sauf accord de ces 
autorités. 
ARTICLE 3 
Assistance sur demande 
1. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à 
celle-ci tout renseignement utile lui permettant de s'assurer que la 
législation douanière est correctement appliquée, notamment les 
renseignements concernant les opérations constatées ou projetées qui 
constituent ou sont susceptibles de constituer une infraction à cette 
législation. 
2. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise informe celle-
ci sur le point de savoir si les marchandises exportées du territoire de 
l'une des parties contractantes ont été régulièrement introduites sur le 
territoire de l'autre partie en précisant, le cas échéant, le régime 
douanier sous lequel ces marchandises ont été placées. 
- 3 - m 
3. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend les 
mesures nécessaires pour s'assurer qu'une surveillance est exercée sur : 
a) les personnes physiques ou morales dont il y a lieu raisonnablement de 
croire qu'elles commettent ou ont commis des infractions à la 
législation douanière; 
b) les mouvements de marchandises signalés comme pouvant donner Iieu à des 
infractions graves à la législation douanière; 
c) les moyens de transport dont il y a lieu raisonnablement de croire 
qu'ils ont été, sont ou peuvent être utilisés pour commettre des 
infractions à la législation douanière. 
ARTICLE 4 
Assistance spontanée 
Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, dans les 
domaines relevant de leur compétence, si elles considèrent que cela est 
nécessaire à l'application correcte de la législation douanière, en 
particulier lorsqu'elles obtiennent des renseignements se rapportant : 
- à des opérations qui ont constitué, constituent ou sont susceptibles de 
constituer une infraction à cette législation et qui peuvent intéresser 
d'autres parties contractantes; 
- aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer ces opérations; 
- aux marchandises dont on sait qu'elles donnent lieu à une infraction 
grave à la législation douanière régissant l'importation, l'exportation, 
le transit ou tout autre régime douanier. 
U$> - 4 -
ARTICLE 5 
Commun8cat ion/not ificat ion 
Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, 
conformément à sa législation, toutes les mesures nécessaires pour 
•- communiquer tout document; 
- notifier toute décision 
entrant dans le domaine d'application du présent protocole, à un 
destinataire résidant ou établi sur son territoire. Dans ce cas, 
l'article 6 paragraphe 3 est applicable. 
ARTICLE 6 
Forme et substance des demandes d'assistance 
1. Les demandes formulées en vertu du présent protocole sont formulées par 
écrit. Les documents nécessaires pour permettre de répondre à ces demandes 
accompagnent ladite demande. Lorsque l'urgence de la situation l'exige, les 
demandes présentées verbalement peuvent être acceptées, mais elles doivent 
être immédiatement confirmées par écrit. 
2. Les demandes présentées conformément au paragraphe 1 du présent article 
sont accompagnées des renseignements suivants : 
a) l'autorité requérante qui présente la demande; 
b) la mesure requise; 
c) l'objet et le motif de la demande; 
d) la législation, les règles et autres instruments Juridiques concernés; 
- 5 V_iJ 
e) des indications aussi exactes et complètes que possible sur les 
personnes physiques ou morales qui font l'objet des enquêtes; 
f) un résumé des faits pertinents, sauf dans les cas prévus à l'article 5. 
3. Les demandes sont établies dans une langue officielle de l'autorité 
requise ou dans une langue acceptable pour cette autorité. 
4. Si une demande ne répond pas aux conditions formelles, il est possible 
de demander qu'elle soit corrigée ou complétée; des mesures conservatoires 
peuvent cependant être ordonnées. 
ARTICLE 7 
Exécut ion des demandes 
1. Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise ou, lorsque 
celle-ci ne peut agir seule, le service administratif auquel la demande a 
été adressée par cette autorité procède, dans les limites de sa compétence 
et de ses ressources, comme s'il agissait pour son propre compte ou à la 
demande d'autres autorités de la même partie contractante, en fournissant 
les renseignements dont il dispose déjà et en procédant ou faisant procéder 
aux enquêtes appropriées. 
2. Les demandes d'assistance sont satisfaites conformément à la 
législation, aux règles et aux autres instruments Juridiques de la partie 
contractante requise. 
3. Les fonctionnaires dûment autorisés d'une partie contractante peuvent, 
avec l'accord de l'autre partie contractante en cause et dans les 
conditions prévues par celle-ci, recueillir, dans les bureaux de l'autorité 
- 6 -i H o 
requise ou d'une autre autorité dont celle-ci est responsable, des 
renseignements relatifs à l'infraction à la législation douanière dont 
l'autorité requérante a besoin aux fins du présent protocole. 
4. Les fonctionnaires d'une partie contractante peuvent, avec l'accord de 
l'autre partie, être présents aux enquêtes menées sur le territoire de 
cette dernière. 
ARTICLE 8 
Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués 
1. L'autorité requise communique les résultats des enquêtes à l'autorité 
requérante sous la forme de documents, de copies certifiées conformes de 
documents, de rapports et de textes similaires. 
2. La fourniture de documents prévue au paragraphe 1 peut être remplacée 
par celle d'informations produites, sous quelque forme que ce soit et aux 
mêmes fins, par le moyen de l'informatique. 
ARTICLE 9 
Dérogations à l'obligation de prêter assistance 
1. Les parties contractantes peuvent refuser de prêter leur assistance au 
titre du présent protocole si une telle assistance 
a) est susceptible de porter atteinte à leur souveraineté, à l'ordre 
public, à leur sécurité ou à d'autres intérêts essentiels; ou 
b) fait intervenir une réglementation fiscale ou de change autre que la 
réglementation concernant les droits de douane; ou 
c) implique la violation d'un secret industriel, commercial ou 
professionnel. 
- 7 -Hi 
2. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait 
pas elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire l'attention 
sur ce fait dans sa demande. Il appartient alors à l'autorité requise de 
décider de la manière dont elle doit répondre à cette demande. 
3. Si l'assistance est refusée, la décision et les raisons qui l'expliquent 
doivent être notifiées sans délai à l'autorité requérante. 
ARTICLE 10 
Obligation de respecter le secret 
1. Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en 
application du présent protocole revêt un caractère confidentiel. Il est 
couvert par le secret professionnel et bénéficie de la protection accordée 
par les lois applicables en la matière par la partie contractante qui l'a 
reçu, ainsi que par les dispositions correspondantes s'appliquant aux 
instances communautaires. 
2. Les données nominatives ne sont pas communiquées lorsqu'il y a lieu 
raisonnablement de croire que la transmission ou l'utilisation faite des 
données ainsi transmises seraient contraires aux principes Juridiques 
fondamentaux d'une des parties et, en particulier, lorsque la personne 
concernée en subirait un préjudice injustifié. Sur demande, la partie qui 
reçoit les données informe la partie qui les fournit de l'utilisation faite 
des renseignements fournis et des résultats obtenus. 
3. Les données nominatives ne peuvent être transmises qu'aux autorités 
douanières et, lorsqu'elles sont nécessaires à des fins de poursuites 
judiciaires, au ministère public et aux autorités Judiciaires. Toute autre 
personne ou autorité ne peut recueillir de telles informations que sur 
autorisation préalable de l'autorité qui les fournit. 
4. La partie qui fournit l'information en vérifie l'exactitude. Lorsqu'il 
- 8 -
apparaît que l'information fournie était inexacte ou devait être détruite, 
la partie qui la reçoit en est avertie sans délai. Celle-ci est tenue de 
procéder à la correction ou à la destruction de cette information. 
5. Sans préjudice des cas où l'intérêt public l'emporte, la personne 
concernée peut, sur demande, obtenir des renseignements sur les données 
stockées et sur l'objet de ce stockage. 
ARTICLE 11 
Utilisation des renseignements 
1. Les renseignements recueillis ne doivent être utilisés qu'aux fins du 
présent protocole et ne peuvent être utilisés par une partie contractante à 
d'autres fins qu'avec l'accord écrit préalable de l'autorité administrative 
qui les a fournis et ils sont en outre soumis aux restrictions imposées par 
cette autorité. Ces dispositions ne sont pas applicables aux renseignements 
concernant les délits ayant trait aux stupéfiants et aux substances 
psychotropes. Ces renseignements peuvent être communiqués aux autres 
autorités qui sont directement engagées dans la lutte contre le trafic 
illicite de stupéfiants dans les limites de l'article 2. 
2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l'utilisation des renseignements 
dans le cadre d'actions Judiciaires ou administratives engagées par la 
suite pour non-respect de la législation douanière. 
3. Les parties contractantes peuvent faire état, à titre de preuve, dans 
leurs procès-verbaux, rapports et témoignages ainsi qu'au cours des 
procédures et poursuites devant les tribunaux, des renseignements 
recueillis et des documents consultés conformément aux dispositions du 
présent protocole. Hi 
- 9 - v 
ARTICLE 12 
Experts et témoins 
Un agent d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les 
limites fixées par l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou 
témoin dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées dans 
les domaines relevant du présent protocole, dans la Juridiction d'une autre 
partie contractante, et à produire les objets, documents ou copies 
certifiées conformes de ceux-ci qui peuvent être nécessaires à la 
procédure. La demande de comparution doit indiquer avec précision dans 
quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité l'agent sera interrogé. 
ARTICLE 13 
Frais d'assistance 
Les parties contractantes renoncent de part et d'autre à toute réclamation 
portant sur le remboursement des frais résultant de l'application du 
présent protocole, sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les indemnités 
versées aux experts et témoins ainsi qu'aux interprètes et traducteurs qui 
ne dépendent pas des services publics. 
ARTICLE 14 
Applicat ion 
1. La gestion du présent protocole est confiée aux autorités douanières 
nationales de Roumanie, d'une part, et aux servie s compétents de la 
Commission et, le cas échéant, aux autorités douanières des Etats membres 
de la Communauté européenne, d'autre part. Ils décident de toutes les 
mesures et dispositions pratiques nécessaires pour son application, en 
tenant compte des règles en vigueur dans le domaine de la protection des 
données. Ils peuvent proposer aux organes compétents les modifications qui 
devraient, selon eux, être apportées au présent protocole. 
- 10 - ' ' 
2. Les parties contractantes se consultent et s'informent ensuite 
mutuellement des modalités d'application qui sont adoptées conformément aux 
dispositions du présent article. 
ARTICLE 15 
Comolémentar ité 
1. Le présent protocole complète les accords d'assistance mutuelle qui ont 
été conclus ou qui peuvent être conclus entre un ou plusieurs Etats membres 
de la Communauté et la Roumanie. Il n'interdit pas non plus qu'une 
assistance mutuelle plus importante soit fournie en vertu de ces accords. 
2. Sans préjudice de l'article 11, ces accords ne portent pas atteinte aux 
dispositions communautaires régissant la communication entre les services 
compétents de la Commission et les autorités douanières des Etats membres 
de tout renseignement recueilli en matière douanière susceptible de 
présenter un intérêt pour la Communauté. 
*M4$ Ao 
DECLARATION COMMUNE 
Article 5 du protocole n° 6 de l'accord 
Les parties contractantes soulignent que la référence faite i leur législation nationale dans 
l'article 5 du protocole n° 6 peut, le cas échéant, englober les engagements internationaux 
qu'elles pourraient avoir contractés, notamment la convention relative à la signification et à 
la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou 
commerciale, signée à La Haye le 15 novembre 1965. 
2VJ 
PROTOCOLE N* 7 DE L'ACCORD INTERIMAIRE 
"L'ACCORD" 
Concessions accordées dans les limites annuelles 
Les parties conviennent que, si l'accord entre en vigueur après le 
1er janvier d'une année donnée, les concessions accordées dans les limites 
des quantités annuelles seront ajustées au prorata, à l'exception des 
concessions communautaires figurant dans les annexes III et XI. 
En ce qui concerne les annexes III et XI, les produits pour lesquels des 
certificats d'importation ont été délivrés, en vertu des règlements du 
Conseil des Communautés européennes instituant des préférences tarifaires 
généralisées, entre le 1er janvier et la date d'entrée en vigueur de 
l'accord seront imputés aux contingents et plafonds tarifaires indiqués 
dans ces annexes. 
_ i _ ^6 
DECLARATIONS COMMUNES 
Accord intérimaire 
Article 2. paragraphe 3 
L'expression "droits effectivement appliqués" signifie les droits inscrits 
au tarif douanier (autonomes, conventionneIs,ainsi que les suspensions et 
contingents tarifaires "permanents" qui y figurent). Par contre cette 
expression ne couvre pas les suspensions et contingents tarifaires 
temporaires. 
Article 2. paragraphe 3 
La Communauté et la Roumanie s'engagent à entrer en consultation dans le 
cas où une des parties prendrait des mesures unilatérales d'application 
générale, à titre temporaire ou définitif, de démantèlement tarifaire pour 
les produits repris aux Annexes Ma, lib, ill, IV et V, afin d'étudier 
l'impact de telles décisions sur l'équilibre des concessions échangées dans 
le cadre du présent Accord. 
Article 2. paragraphe 4 
La Communauté et la Roumanie confirment que, si une réduction des droits 
est effectuée sous la forme d'une suspension de ceux-ci pour une certaine 
durée, ces droits à taux réduit ne remplaceront les droits de base que pour 
la durée de cette suspension et que, lorsqu'une suspension partielle des 
droits est opérée, la marge préférentielle entre les parties est préservée. 
Article 4. paragraphe 3 
Les parties déclarent que les droits réduits prévus par les dispositions du 
présent accord sont arrondis à la première décimale supérieure lorsque la 
deuxième décimale est égale à 5, 6, 7, 8 ou 9 et à la première décimale 
inférieure lorsque la deuxième décimale est égale à 0, 1, 2, 3 ou 4. 
Article 34 
Les parties ne font pas un usage incorrect des dispositions relatives au 
secret professionnel de façon à empêcher la divulgation de renseignements 
dans le domaine de la concurrence. 
- 2 - î\l 
Art icle 37 
Les parties conviennent qu'aux fins du présent accord d'association, les 
termes "propriété intellectuelle, industrielle et commerciale" doivent 
avoir une signification semblable à celle qui leur est donnée à 
l'article 36 du traité CEE et comprennent, en particulier, la protection 
des droits d'auteur et des droits voisins, des brevets, des dessins et 
modèles, des marques de commerce et de service, des topographies de 
circuits intégrés, des logiciels, des indications géographiques, ainsi que 
la protection contre la concurrence déloyale et la protection des 
informations non divulguées relatives au savoir-faire. 
2-V8 
Echange de lettres entre la Communauté européenne et 
la Roumanie concernant certaines dispositions applicables 
aux bovins sur pied. 
A. Lettre de la Communauté 
Monsieur, 
J'ai l'honneur de faire référence aux discussions menées par la 
Communauté et la Roumanie dans le cadre des négociations relatives à 
l'accord européen, concernant les arrangements commerciaux applicables 
à certains produits agricoles. 
Je vous confirme par la présente que la Communauté prendra les mesures 
nécessaires pour que la Roumanie ait pleinement accès au régime 
d'importation des bovins sur pied instauré par l'article 13 du 
Règlement (CEE) n' 805/68 du Conseil, dans les mêmes conditions que la 
Hongrie, la Pologne et la Tchécoslovaquie, après l'entrée en vigueur du 
présent accord. 
Les importations d'animaux vivants de l'espèce bovine non couvertes par 
les bilans estimatifs mentionnés à l'article 13 du Règlement (CEE) n' 
805/68 du Conseil et par les accords européens avec la Hongrie, la 
Pologne et la Tchécoslovaquie doivent être limitées aux veaux d'un 
poids vif inférieur où égal à 80 kg. 
Au cas ou les prévisions indiqueraient que les importations dans la 
Communauté pourraient dépasser les 425.000 têtes et que du fait de ces 
importations le marché communautaire de la viande bovine serait menacé 
de subir des graves perturbations, la Communauté se réserve le droit 
d'adopter les mesures de gestion appropriées visées au Règlement (CEE) 
N* 1157/92 du Conseil et par les accords européens, sans préjudice de 
tous autres droits que lui confère l'accord. 
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de 
votre gouvernement sur ce qui précède. 
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute 
considération. 
Pour la Communauté 
2-^d 
B. Lettre de la Roumanie 
Mons i eur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce Jour libellée 
comme su i t : 
"J'ai l'honneur de faire référence aux discussions menées par la 
Communauté et la Roumanie dans le cadre des négociations relatives à 
l'accord européen, concernant les arrangements commerciaux applicables 
à certains produits agricoles. 
Je vous confirme par la présente que la Communauté prendra les mesures 
nécessaires pour que la Roumanie ait pleinement accès au régime 
d'Importation des bovins sur pied instauré par l'article 13 du 
Règlement (CEE) n' 805/68 du Conseil, dans les mêmes conditions que la 
Hongrie, la Pologne et la Tchécoslovaquie, après l'entrée en vigueur du 
présent accord. 
Les importations d'animaux vivants de l'espèce bovine non couvertes par 
les bilans estimatifs mentionnés à l'article 13 du Règlement (CEE) n' 
805/68 du Conseil, et par les accords européens avec la Hongrie, la 
Pologne et la Tchécoslovaquie doivent être limitées aux veaux d'un 
poids vif inférieur où égal è 80 kg. 
Au cas ou les prévisions indiqueraient que les importations dans la 
Communauté pourraient dépasser les 425.000 têtes et que du fait de ces 
importations le marché communautaire de la viande bovine serait menacé 
de subir des graves perturbations, la Communauté se réserve le droit 
d'adopter les mesures de gestion appropriées visées au Règlement (CEE) 
N' 1157/92 du Conseil et par les accords européens, sans préjudice de 
tous autres droits que lui confère l'accord. 
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de 
votre gouvernement sur ce qui précède." 
J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu 
de cette lettre. 
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute 
considérât ion. 
Pour le gouvernement de la Roumanie 
ZSo 
Interim Agreement 
ECHANGE DE LETTRES ENTRE 
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ("LA COMMUNAUTE") 
ET LA ROUMANIE RELATIF AU TRANSIT 
A. Lettre de la Communauté 
Monsieur, 
Entre la Communauté et la Roumanie il a été convenu ce qui suit: 
1. Les parties s'abstiennent de prendre des mesures propres à affecter 
négativement la situation existante découlant de la mise en oeuvre 
des accords bilatéraux conclus entre les Etats membres de la 
communauté et la Roumanie, et plus particulièrement en ce qui 
concerne le nombre d'autorisations, les poids et dimensions des 
véhicules et les taxes y afférentes. 
2. La Communauté et la Roumanie conviennent qu'à défaut de 
normalisation des conditions de transit par le territoire de 
l'ancienne République socialiste federative de Yougoslavie, elles 
examineront et, le cas échéant, conviendront les modifications 
qu'il y aurait lieu d'apporter aux engagements mentionnés sous 
point 1 ci-dessus, en vue de faciliter le transit communautaire. 
Jusqu'à la conclusion de l'accord bilatéral sur le transport entre la 
Communauté et la Roumanie, toute modification de la situation dans le 
sens visé ci-dessus sera décidée d'un commun accord. 
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de 
votre gouvernement sur ce qui précède. 
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute 
cons idération. 
Au nom de la Communauté 
zsf 
Interim Agreement 
ECHANGE DE LETTRES ENTRE 
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ("LA COMMUNAUTE") 
ET LA ROUMANIE RELATIF AU TRANSIT 
B. Lettre de la Roumanie 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée 
comme suit: 
"Monsieur, 
Entre la Communauté et la Roumanie il a été convenu ce qui suit: 
1. Les parties s'abstiennent de prendre des mesures propres à affecter 
négativement la situation existante découlant de la mise en oeuvre 
des accords bilatéraux conclus entre les Etats membres de la 
Communauté et la Roumanie, et plus particulièrement en ce qui 
concerne le nombre d'autorisations, les poids et dimensions des 
véhicules et les taxes y afférentes. 
2. La Communauté et la Roumanie conviennent qu'à défaut de 
normalisation des conditions de transit par le territoire de 
l'ancienne République socialiste federative de Yougoslavie, elles 
examineront et, le cas échéant, conviendront les modifications 
qu'il y aurait lieu d'apporter aux engagements mentionnés sous 
point 1 ci-dessus, en vue de faciliter le transit communautaire. 
Jusqu'à la conclusion de l'accord bilatéral sur le transport entre la 
Communauté et la Roumanie, toute modification de la situation dans le 
sens visé ci-dessus sera décidée d'un commun accord. 
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de 
votre gouvernement sur ce qui précède." 
J'ai l'honneur de confirmer l'accord du gouvernement de la Roumanie sur 
le contenu de cette lettre. 
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute 
cons idération. 
Pour le gouvernement de la Roumanie^ 
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ISL 
Interim Agreement 
ECHANGE DE LETTRES ENTRE 
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ("LA COMMUNAUTE-) 
ET LA ROUMANIE RELATIF AUX INFRASTRUCTURES DU TRANSPORT TERRESTRE 
Lettre de la Communauté 
Mons ieur , 
J'ai l'honneur de vous confirmer, par la présente, que la Communauté, 
comme elle l'a déclaré lors de la négociation de l'accord européen 
entre la Communauté et ses Etats Membres d'une part et la Roumanie 
d'autre part, comprend pleinement les problèmes d'infrastructure et 
d'environnement auxquels la Roumanie doit faire face dans le domaine du 
transport et qu'elle contribuera, le cas échéant, dans le cadre des 
mécanismes financiers mis en place, à financer l'amélioration des 
infrastructures de transport terrestre, y compris les infrastructures 
routières, ferroviaires et fluviales et les infrastructures des 
transports combinés. 
Je prends acte dans ce contexte du fait que la Roumanie a déclaré avoir 
un besoin urgent d'aide financière pour adapter ses infrastructures de 
transport terrestre à l'augmentation du trafic qui transite par son 
territoire. 
Les parties conviennent de rechercher, initialement dans le cadre de 
l'accord de commerce et de coopération existant, les moyens qui leur 
permettraient de contribuer à l'amélioration de ces infrastructures en 
Roumanie en accordant une attention toute particulière aux projets 
intéressant le transit par son territoire, notamment l'aménagement des 
traversées des frontières, la construction des passages dénivelés, la 
reconstruction des viaducs et l'augmentation de la capacité des routes 
entre la frontière occidentale de la Roumanie et les points de passage 
sur le Danube vers la Bulgarie, sans préjudice de l'évaluation des 
projets selon les procédures en vigueur. 
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de 
votre gouvernement sur ce qui précède. 
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute 
considérât ion. 
Au nom de la Communauté 
z^3 
Interim Agreement 
ECHANGE DE LETTRES ENTRE 
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ("LA COMMUNAUTE") 
ET LA ROUMANIE RELATIF AUX INFRASTRUCTURES DU TRANSPORT TERRESTRE 
Lettre de la Roumanie 
Mons ieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée 
comme su i t: 
"Mons ieur, 
J'ai l'honneur de vous confirmer, par la présente, que la Communauté, 
comme elle l'a déclaré lors de la négociation de l'accord européen 
entre la Communauté et ses Etats Membres d'une part et la Roumanie 
d'autre part, comprend pleinement les problèmes d'infrastructure et 
d'environnement auxquels la Roumanie doit faire face dans le domaine du 
transport et qu'elle contribuera, le cas échéant, dans le cadre des 
mécanismes financiers mis en place, à financer l'amélioration des 
infrastructures de transport terrestre, y compris les infrastructures 
routières, ferroviaires et fluviales et les infrastructures des 
transports combinés. 
Je prends acte dans ce contexte du fait que la Roumanie a déclaré avoir 
un besoin urgent d'aide financière pour adapter ses infrastructures de 
transport terrestre à l'augmentation du trafic qui transite par son 
terr itoire. 
Les parties conviennent de rechercher, initialement dans le cadre de 
l'accord de commerce et de coopération existant, les moyens qui leur 
permettraient de contribuer à l'amélioration de ces infrastructures en 
Roumanie en accordant une attention toute particulière aux projets 
intéressant le transit par son territoire, notamment l'aménagement des 
traversées des frontières, la construction des passages dénivelés, la 
reconstruction des viaducs et l'augmentation de la capacité des routes 
entre la frontière occidentale de la Roumanie et les points de passage 
sur le Danube vers la Bulgarie, sans préjudice de l'évaluation des 
projets selon les procédures en vigueur. 
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de 
votre gouvernement sur ce qui précède." 
J'ai l'honneur de confirmer l'accord du gouvernement de la Roumanie sur 
le contenu de cette lettre. 
Je vous prie 
cons idérat ion. d'agréer. Monsieur, l'assurance de ma très haute 
Pour le gouvernement de la Roumanie 
- 3 - ' 
DECLARATIONS DE LA ROUMANIE 
Accord intérimaire 
Art icle 2 
Les suspensions de droits totales ou partielles arrêtées à titre temporaire 
par la décision n' 812/1991 du gouvernement roumain sont valables Jusqu'au 
31 décembre 1992. 
Article 8. paragraphe 3 
La Roumanie transmet à la Communauté au début de l'année 1993, la liste des 
produits faisant l'objet de restrictions quantitatives temporaires à 
l'exportation avec leur code NC (8 positions). Toute modification 
ultérieure desdites listes sera notifiée en temps utile. 
Article 15 
La délégation roumaine insiste et maintient son intérêt de voir résolue, le 
plus tôt possible, dans le cadre du Conseil d'association, sa demande 
visant l'augmentation des contingents pour les produits relevant des codes 
NC suivants: 
01041090 
01042090 
0201 
0202 
ex 0203 
0204 
ex 0207 
07020010 
07020090 
07070011 
07096010 
07119040 
07111020 
07111030 
08091000 
08094011 
08094019 
08101010 
08101090 
08121000 
08132000 
08133000 
10019099 
2 S S 
- 4 -
12129910 
15121191 
15121991 
20011000 
20019090 
20029030 
20029090 
20097019 
La Roumanie est intimement persuadée qu'en unissant leurs efforts, la CE et 
la Roumanie parviendront à se mettre d'accord sur une question de cette 
importance. 
Article 37 
A la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord, la 
Roumanie demande à adhérer à la Convention de Munich sur le brevet européen 
du 5 octobre 1973. Elle adhère aussi aux conventions multilatérales 
suivantes auxquelles les Etats membres sont parties ou qui sont appliquées 
de facto par les Etats membres : 
- convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et 
artistiques dans l'Acte de Paris du 24 Juillet 1971; 
- convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou 
exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de 
radiodiffusion signée à Rome le 26 octobre 1961; 
- traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des 
micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, signé à 
Budapest en 1977 et modifié en 1980; 
- protocole de Madrid concernant l'enregistrement international des marques 
(Madrid 1989). 
La Roumanie déclare aussi son attachement aux conventions multilatérales 
suivantes : 
- convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle dans 
l'Acte de Stockholm de 1967 (Union de Paris); 
- arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des 
marques dans l'Acte de Stockholm de 1967 (Union de Madrid); 
- traité de coopération en matière de brevets signé à Washington en 1970 
(Union du PCT). 
La Roumanie déclare aussi qu'avant la fin de la cinquième année à compter 
de l'entrée en vigueur de l'accord, elle conformera son droit interne aux 
dispositions fondamentales de l'arrangement de Nice concernant la 
classification internationale des produits et services aux fins de 
l'enregistrement des marques (Genève 1977, modifié en 1979). 
Z SQ 
- 5 -
Déclaration de la Communauté européenne 
Accord intérimaire 
Article 15. paragraphe 4 
La Communauté confirme son intention d'entamer des négociations dans le 
secteur du vin en vue d'aboutir à la conclusion: 
- d'un accord relatif à la protection réciproque des dénominations des 
vins et au contrôle des vins; 
et 
- d'un accord relatif à l'établissement réciproque de concessions 
tarifaires sous réserve également du respect des dispositions 
d'importation communautaires, et notamment en matière de pratiques 
oenologiques et de certifications. 
Article 15. paragraphe 4 
La Communauté se déclare d'accord de proroger pour une nouvelle période de 
cinq ans et aux mêmes conditions, le régime préférentiel appliqué à 
certains fromages prévu par le règlement CEE n* 1767/82. 

2S6 <X 
ACTE FINAL 
Les plénipotentiaires de la COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE et de la 
COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, dénommées ci-après "la 
Communauté", d'une part, et 
les plénipotentiaires de la ROUMANIE, dénommée ci-après "la Roumanie", 
d'autre part, 
réunis à Bruxelles, le [ ] mi I neuf cent quatre-vingt-[ ] , 
pour la signature de l'accord intérimaire relatif au commerce et aux 
questions y afférentes entre la Communauté économique européenne et la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la ROUMANIE, 
d'autre part, dénommé ci-après "l'accord", ont adopté les textes suivants : 
l'accord et les protocoles suivants : 
Protocole n* 1 relatif aux produits textiles et d'habillement 
Protocole n" 2 
Protocole n* 3 
Protocole n" 4 
Protocole n* 5 
Protocole n' 6 
Protocole n" 7 relatif aux produits couverts par le traité instituant 
la Communauté européenne du charbon et de l'acier, 
relatif aux accords commerciaux concernant les 
produits agricoles transformés, 
relatif aux règles d'origine, 
relatif aux dispositions spécifiques s'appliquant aux 
échanges entre la Roumanie et l'Espagne et le Portugal, 
relatif à l'assistance mutuelle en matière douanière, 
relatif aux concessions assorties de limites annuelles. 
Les plénipotentiaires de la Communauté et les plénipotentiaires de la 
Roumanie ont adopté les déclarations communes suivantes, Jointes au présent 
Acte final : 
Déclaration commune relat 
Déclaration commune relat 
Déclaration commune relat 
Déclaration commune relat 
Déclaration commune relat 
Déclaration commune relat 
textiles et d'habillement, ve à l'article 2 paragraphe 3 de l'accord 
ve à l'article 2 paragraphe 4 de l'accord 
ve à l'article 4 paragraphe 3 de l'accord 
ve à l'article 34 de l'accord, 
ve à l'article 37 de l'accord, 
ve au protocole n* 1, relatif aux produits 
Déclaration commune relative au protocole n" 4, relatif aux règles 
d'or igine, 
Déclaration commune relative au protocole n* 6, relatif à l'assistance 
mutuelle en matière douanière. 
- 2 -2-SÇ, g-
Les plénipotentiaires de la Communauté et les plénipotentiaires de la 
Roumanie ont pris acte de l'échange de lettres ci-après, Jointes au présent 
Acte final : 
Accord sous forme d'échange de lettres relatif au transit 
Accord sous forme d'échange de lettres relatif aux infrastructures de 
transport terrestre 
Accord sous forme d'échange de lettres concernant certaines dispositions 
applicables aux bovins sur pied. 
Les plénipotentiaires de la Roumanie ont pris acte des déclarations 
suivantes, jointes au présent Acte final : 
Déclaration de la Communauté relative à l'article 2 paragraphe 3 du 
protocole n' 1 relatif aux produits textiles et d'habillement, 
Déclaration de la Communauté relative à l'article 9 paragraphes 1.3 et 4 
du protocole n" 2 relatif aux produits CECA 
Déclaration de la Communauté relative à l'article 9 paragraphe 4 du 
protocole n" 2 relatif aux produits CECA 
Déclaration de la Communauté relative au protocole n' 2 relatif aux 
produits CECA 
Déclaration de la Communauté relative à l'article 15 paragraphe 4 de 
l'accord 
Les plénipotentiaires de la Communauté ont pris acte des déclarations 
suivantes, jointes au présent Acte final : 
Déclaration de la Roumanie relative à l'article 2 de l'accord 
Déclaration de la Roumanie relative à l'article 8 paragraphe 3 de l'accord 
Déclaration de la Roumanie relative à l'article 15 de l'accord 
Déclaration de la Roumanie relative à l'article 37 de l'accord 
Déclaration de la Roumanie relative au protocole n* 4 de l'accord 
Fait à Bruxelles, le [ ] mil neuf cent quatre-vingt-[ ]. 
Pour le Conseil et la Commission des Communautés européennes, 
Pour la Roumanie 



ISSN 0254-1491 
COM(92) 510 final 
DOCUMENTS 
FR 11 02 
N° de catalogue : CB-CO-92-532-FR-C 
ISBN 92-77-50107-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg