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Bruxelles, le 5.10.2007

COM(2007) 584 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Surmonter les stigmates de la faillite d'entreprise – Pour une politique de la deuxième chance Mise en œuvre du partenariat de Lisbonne pour la croissance et l'emploi

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Surmonter les stigmates de la faillite d'entreprise – Pour une politique de la deuxième chance Mise en œuvre du partenariat de Lisbonne pour la croissance et l'emploi

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction 3

2. Les entreprises en difficulté et les faillites d'entreprise sont inhérentes à nos sociétés 3

2.1. Le renouvellement des entreprises fait partie de notre économie de marché 3

2.2. La faillite est également une chance 4

3. Vers une politique de la deuxième chance 5

3.1. Image publique, éducation et médias 6

3.2. Le rôle de la législation en matière d'insolvabilité 7

3.3. Soutenir activement les entreprises en difficulté 9

3.4. Soutenir activement ceux qui redémarrent une entreprise 10

4. Conclusion 11

Tableau: Situation actuelle dans les États membres 12

INTRODUCTION

En février 2005, la Commission a proposé d'imprimer un nouvel élan à la stratégie de Lisbonne en axant les efforts de l'UE sur deux tâches principales, à savoir: assurer une croissance plus forte et durable, d'une part, et créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité, d'autre part. Dans la poursuite de cet objectif, il convient de créer un environnement favorable aux petites et moyennes entreprises (PME) et d'instaurer une culture plus entrepreneuriale[1].

L' entrepreneuriat est synonyme de risque et exige confiance et autonomie ainsi qu'une certaine disposition à la prise de risque dans la mesure où la création, le succès et l'échec dans les affaires sont inhérents à la réalité de l'économie de marché. Toutefois, l'entrepreneuriat n'étant guère considéré ni reconnu par la société, les difficultés voire l'échec de l'entreprise ne sont pas encore suffisamment perçus comme une évolution économique normale et la chance d'un nouveau départ.

La Commission considère qu'un environnement plus favorable aux entreprises en difficulté peut prévenir l'échec. En outre, le traitement des conséquences négatives de la faillite d'entreprise lorsqu'elle se produit et de son image négative pourrait contribuer à exploiter au mieux la créativité humaine en Europe , stimuler l'entrepreneuriat et promouvoir l'innovation et la création d'emplois. Cela pourrait également contribuer à promouvoir un climat sociétal plus favorable en Europe envers l'esprit d'entreprise où seul le comportement frauduleux et délictueux est sanctionné. Les États membres et le monde des entreprises sont donc invités à redoubler d'efforts pour créer un environnement favorable aux entrepreneurs prenant des risques et ayant vécu un échec, en vue de faire de l'UE un lieu plus dynamique pour l'entrepreneuriat et la deuxième chance.

LES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ ET LES FAILLITES D'ENTREPRISE SONT INHÉRENTES À NOS SOCIÉTÉS

Le renouvellement des entreprises fait partie de notre économie de marché

La moitié des entreprises ne passe pas le cap des cinq premières années. Le taux de disparition annuel moyen des entreprises dans l'UE-25 est de 7 %[2]. La littérature économique considère que la fermeture d'entreprise est un élément compatible avec le développement économique dans une économie mondialisée, ce qui est également reconnu par la Charte des petites entreprises[3]. Un faible taux de survie n'est donc pas nécessairement préoccupant et l'entrée de nouvelles entreprises fait partie du processus par lequel les entrepreneures réagissent à la réalité du marché. Il ressort d'une étude récente de l'OCDE qu'aux États-Unis, les taux de survie des sociétés à quatre ans sont même inférieurs à ceux d'Europe continentale[4], ce qui confirme que la disparition des entreprises peut être compatible avec le dynamisme économique . Tout porte à croire que la concurrence mondiale force l'entrepreneur à une réaction plus rapide et flexible même s'il doit fermer une entreprise et en ouvrir une autre. Les données indiquent une forte corrélation entre les taux d'entrée et de sortie tant dans l'UE qu'aux États-Unis, ce qui atteste un processus continu de destruction créative par lequel les entreprises peu productives quittent le marché et sont remplacées par de nouvelles.

La faillite est également une chance

Sur l'ensemble des fermetures d'entreprises, les faillites représentent 15 %[5], alors que 11 à 18 % de l'ensemble des fondateurs d'entreprise connaissent l'échec à un moment donné[6]. En dépit d'une corrélation naturelle entre le cycle d'entreprise et le nombre d'insolvabilités[7], les faillites se produisent également en période de forte croissance du PIB. Il ne fait guère de doute que la faillite est par essence une conséquence directe du renouvellement des entreprises: seuls 4-6 % des faillites sont frauduleuses [8].

Cependant, le rôle des faillites d'entreprise dans la vie économique n'est pas bien compris dans notre société. L'opinion publique associe étroitement la faillite et l'incapacité personnelle ou la fraude. Dans l'UE, la stigmatisation marque l'environnement des entreprises, le cadre juridique ainsi que le comportement culturel et sociétal. D'où les obstacles inutiles qui doivent être surmontés par les entrepreneurs voulant rebondir. Alors que les performances des entrepreneurs qui prennent un nouveau départ sont connues, les clients et les créanciers hésitent à passer commande et à investir. 79 %[9] des citoyens de l'UE affirment vouloir donner une deuxième chance à ceux qui ont déjà échoué. Mais les attitudes changent lorsqu'on passe à la «mise en pratique»: 47 %[10] des Européens hésitent à commander à une entreprise en défaillance; 51 %[11] n'investiraient jamais dans une entreprise ayant des difficultés financières.

Les études disponibles montrent également que seule une faible minorité des entrepreneurs ayant échoué se donnent une deuxième chance [12], alors même qu'ils conservent une prédilection pour les projets d'entreprise[13] et que les jeunes espèrent une deuxième chance[14]. Cela s'explique avant tout par le fait que les insolvabilités ont un impact particulièrement grand sur les entrepreneurs eux-mêmes. Environ un tiers des faillis vendent leur maison, alors que les répercussions négatives atteignent d'autres membres de la famille dans 25 % des cas. La faillite est une situation de stress qui conduit à la détérioration des relations familiales dans 15 % des cas[15].

En outre, les entrepreneurs ayant échoué restent confrontés à un environnement qui sous-estime les nouvelles opportunités créées par la faillite. Il est démontré que les entrepreneurs ayant échoué tirent les enseignements de leurs erreurs et obtiennent en général de meilleurs résultats dans leur entreprise suivante[16]. Les entrepreneurs qui sautent le pas d'une deuxième tentative affichent en principe une croissance plus rapide que les entreprises nouvellement établies[17] et les créations d'entreprises enregistrent de bons taux de survie à cinq ans. Les études du profil des entrepreneurs ayant réussi montrent que 18 % avaient déjà dirigé une entreprise, 6 % en avaient dirigé deux ou plus[18].

Enfin, même si elle fait partie de la vie économique, l'insolvabilité a un impact négatif sur l'emploi, les consommateurs et les créanciers publics et privés. En 2006, quelque 135 000 cas d'insolvabilité d'entreprises dans l'UE-15 ont menacé l' emploi de 1,4 million de salariés (1,5 million en 2005) et le nombre d'insolvabilités personnelles a totalisé plus de 237 000 en Allemagne et au Royaume-Uni[19]. La même année, les salaires impayés ont représenté 243 millions d'euros. En ce qui concerne les autres créances impayées , en Allemagne, la moitié des débiteurs étaient des entreprises et des indépendants en activité. En France, où les coûts estimatifs annuels des procédures d'insolvabilité se sont montés à 13,7 milliards d'euros, quelque 55-60 % des créances impayées sont détenues par les administrations fiscales et de sécurité sociale et les banques, ce taux étant de 70-80 % dans le cas des entreprises de services en faillite[20]. Les créances impayées totalisent 31,1 milliards d'euros en Allemagne en 2006 (37,5 en 2005, 39,4 en 2004), 9,6 milliards d'euros en Italie en 2004 et à 1,37 milliard d'euros en Finlande en 2003. Le coût élevé des faillites pourrait être réduit si les entreprises en difficulté étaient mieux assistées et, en cas de faillite, un nouveau départ était facilité.

VERS UNE POLITIQUE DE LA DEUXIÈME CHANCE

Dès 2001, la Commission a commencé à étudier la nécessité d'une nouvelle politique destinée à remédier à la question des entreprises en difficulté et aux effets négatifs des faillites d'entreprise et, par la suite, dans le cadre du plan d'action pour l'esprit d'entreprise [21]. Elle a renouvelé son engagement en faveur d'une telle politique dans la Politique des PME moderne [22], lancée en 2005. En particulier, elle a souligné la nécessité d'améliorer les procédures de faillite. Compte tenu de ses compétences restreintes en la matière, elle s'est limitée à recueillir des données sur les conséquences juridiques et sociales des faillites d'entreprise[23] en facilitant l'identification et la diffusion de bonnes pratiques[24] et, plus récemment, en mettant au point des outils d'alerte précoce en vue de lutter contre les stigmates liés à la faillite. Cela a contribué à déclencher les réformes à travers l'UE et de nombreux États membres se sont d'ores et déjà inspirés des bonnes pratiques et des conclusions politiques recueillies au niveau européen.

Bien qu'à divers degrés, de nombreux États membres de l'UE ont pris l' engagement politique , au niveau des autorités nationales et régionales, de résoudre les problèmes des faillites d'entreprise et de promouvoir les nouvelles créations. Dans le cadre de la stratégie de Lisbonne renouvelée, environ un tiers des États membres ont présenté des plans de réforme de la législation nationale en matière d'insolvabilité dans leurs programmes nationaux de réforme[25]. Il en est résulté des progrès dans l' amélioration de la législation en matière d'insolvabilité : la moitié des États membres ont pris des mesures pour réduire les délais de règlement du passif, éliminer les restrictions ou rationaliser les procédures de faillite (voir annexe). Le Royaume-Uni s'est engagé dans cette voie dès 2002. L'Espagne et l'Italie ont introduit plus récemment des mesures similaires dans leur législation. Toutefois, près de la moitié des États membres de l'UE n'ont pas encore bougé. De même, aucun État membre n'a encore défini de stratégie globale d'une politique de la deuxième chance; seule l'Autriche a annoncé de nouveaux plans pour 2008. De fait, des progrès restent à faire sur la voie d'une attitude plus positive envers l'entrepreneuriat pour encourager davantage de gens à se mettre à leur compte et réduire les risques et les stigmates liés à la faillite.

Image publique, éducation et médias

Le premier pas pour remédier aux effets négatifs des faillites d'entreprise est d'engager le débat public et le dialogue avec les futurs chefs d'entreprise et d'accroître la sensibilisation aux avantages de l'entrepreneuriat renouvelé. Des recherches semblent indiquer qu'un lien positif existe entre le soutien culturel (par exemple, à travers des campagnes de promotion) et l'intensité de l'activité entrepreneuriale dans l'UE[26].

En définitive, de nombreux jeunes ne deviendront jamais chefs d'entreprise. L'éducation à l'entrepreneuriat est un moyen fondamental pour concrétiser leur esprit d'entreprise et les sensibiliser au fait que la faillite est le point de départ d'un nouveau commencement. Aujourd'hui, les Européens hésitent à saisir les chances d'une activité indépendante et entrepreneuriale et ont à l'évidence peur de la faillite [27]. Les stratégies nationales dans le domaine de la formation tout au long de la vie peuvent jouer un rôle clé dans l'acquisition et la mise à niveau des compétences en matière d'entrepreneuriat et de gestion des affaires.

Une brochure néerlandaise[28] présente sept portraits d'entrepreneurs qui racontent leur expérience de la faillite et expliquent comment ils ont réussi à rebondir. Elle peut être téléchargée à partir du site Internet du Ministère néerlandais des affaires économiques.

Dans l'UE, l' opinion publique perçoit la faillite comme un délit quelle qu'en soit la cause. Les médias ont un rôle positif à jouer pour lutter contre ce cliché et diffuser les informations sur les avantages que notre société peut tirer des expériences vécues par les entrepreneurs ayant échoué. Les prix poursuivent la même finalité.

Au cours des deux dernières années, en Allemagne, un prix au démarrage a été décerné dans la sous-catégorie des redémarrages. Parrainé par deux banques publiques et une agence régionale d'aide au démarrage, ce prix a été décerné aux entrepreneurs les plus honnêtes ayant tiré les enseignements de l'échec et réussi leur deuxième tentative. Les médias grand public ont largement couvert cet événement.

Enseignements à tirer

- Les campagnes d'information et les programmes d'éducation devraient souligner les avantages d'un nouveau départ pour démontrer que les nouvelles tentatives s'inscrivent dans processus normal d'apprentissage, de recherche et de découverte.

- Les médias pourraient jouer un rôle pour distinguer entre la faillite et la fraude et diffuser les avantages d'un entrepreneuriat renouvelé, en vue d'améliorer l'image dans l'opinion publique des entrepreneurs qui redémarrent et valoriser leur expérience.

- La poursuite du dialogue avec tous les acteurs compétents devrait contribuer à dévoiler les nombreuses facettes des stigmates liés à la faillite.

Le rôle de la législation en matière d'insolvabilité

Le nouveau départ après une faillite peut être juridiquement complexe. De nombreuses législations nationales sur la faillite réservent toujours le même traitement à tous que la faillite ait été frauduleuse ou involontaire, ou que la défaillance n'ait pas été due à une faute manifeste du propriétaire ou du dirigeant, c'est-à-dire honnête et correcte. De même, de nombreuses dispositions imposent des restrictions, des interdictions et des déchéances aux faillis sur la seule base de l'existence de procédures de faillite. Cette automaticité ne tient pas compte des risques inhérents à réalité quotidienne de la vie des entreprises et qui se traduit par le postulat que le failli est mis à l'index et ne mérite plus la confiance de la société. Une modification radicale de l'esprit des législations en matière d'insolvabilité s'impose dans l'UE.

Une étude récente[29] menée dans quinze pays a cherché à vérifier si l'assouplissement de la législation sur la faillite personnelle pourrait stimuler l'entrepreneuriat. Elle a porté sur treize États membres de l'UE ainsi que le Canada et les États-Unis où le code fédéral de la faillite autorise le règlement immédiat du passif. L'étude a utilisé le règlement comme mesure de la «sévérité» et les données sur le travail indépendant sur treize ans. Elle a conclu que la législation sur la faillite a un effet important sur les créations d'entreprises et que sa signification économique dépasse celle de la croissance du PIB et des rendements des marchés boursiers.

La Grèce a introduit un nouveau code de la faillite qui distingue entre faillite involontaire et faillite frauduleuse. À l'avenir, la faillite non frauduleuse ne sera plus sanctionnée par une peine d'emprisonnement ou la déchéance des droits de vote et d'éligibilité.

Les entrepreneurs peuvent avoir du mal à se dégager d'un passif écrasant et recréer une entreprise. Souvent, le passif n'est pas d'office effacé à la clôture des procédures d'insolvabilité: si le débiteur est une personne physique, il devra toujours en répondre. En cas de responsabilité personnelle, les créanciers pourront saisir les biens personnels du débiteur. Néanmoins, lorsque les biens personnels de l'entrepreneur sont insuffisants, l' effacement du passif est parfois possible. Pour les faillis honnêtes, un plan de remboursement du passif est possible dans des pays tels que le Portugal, la Hongrie ou la Finlande. Ils bénéficient du règlement d'office du passif en Belgique, en Irlande ou au Royaume-Uni[30].

Au Royaume-Uni , tous les faillis sont assujettis à certaines restrictions au cours de la période de faillite, mais les faillis honnêtes sont libérés dans un délai maximal de douze mois. Les faillis dont la conduite est malhonnête, imprudente or coupable peut se voir imposer des restrictions sévères pour une période allant jusqu'à quinze ans.

En outre, une corrélation évidente semble exister entre la qualité relative de la législation nationale en matière d'insolvabilité et l'efficacité relative de son régime d'insolvabilité[31], la primauté du droit étant la clé de notre société[32]. En particulier, les procédures sont longues et onéreuses et empêchent un redémarrage sous l'effet de la destruction du capital. Dans l'UE, le délai moyen nécessaire pour clore une procédure de faillite et liquider une entreprise varie de quatre mois (Irlande) à 9,2 ans (République tchèque), le coût s'échelonnant de 1 % (Pays-Bas) à 22% du patrimoine (Pologne)[33]. La rationalisation des procédures de faillite permettrait une solution plus facile pour les entreprises à perte, une meilleure réaffectation des ressources et une distribution plus équitable des actifs restants parmi les créanciers.

En Lettonie , une nouvelle législation en matière d'insolvabilité entrera en vigueur le 1er janvier 2008. L'une de ces finalités étant de réduire la durée des procédures, elle devrait modifier sensiblement les objectifs et les principes des procédures d'insolvabilité.

Enseignements à tirer

- Il est vital de créer le juste cadre qui, tout en protégeant dûment les intérêts de toutes les parties, reconnaît la possibilité d'échet et de redémarrage d'un entrepreneur. La législation sur la faillite devrait distinguer clairement entre le traitement juridique des faillites non frauduleuses et celui des faillites frauduleuses.

- Les entrepreneurs qui font faillite sans avoir commis de faute personnelle devraient pouvoir bénéficier d'une décision judiciaire formelle les déclarant en faillite non frauduleuse et excusable. La décision devrait être accessible au public.

- La législation en matière d'insolvabilité devrait prévoir le règlement rapide du passif en fonction de certains critères.

- Les restrictions, les déchéances et les interdictions juridiques devraient être réduites.

- Les procédures judiciaires devraient être simplifiées et accélérées, et permettre ainsi de valoriser au maximum les actifs du failli lors de la réaffectation des ressources. En principe, la durée de la procédure ne devrait pas dépasser un an.

Soutenir activement les entreprises en difficulté

La stigmatisation de l'échec est l'une des raisons pour lesquelles de nombreuses PME en difficultés financières cachent leurs problèmes jusqu'à ce qu'il soit trop tard. Une action rapide est cruciale pour éviter la faillite et la restructuration est dans de nombreux cas préférable à la liquidation. C'est pourquoi les ordres juridiques de pays tels que la France, l'Estonie, l'Espagne, Malta ou l'Italie optent désormais pour la restructuration et la continuation de l'activité.

Nombreux sont les entrepreneurs qui souvent ne disposent ni des ressources ni de l'expérience nécessaires pour une gestion efficace de la crise. Si des erreurs sont commises à ce stade, ou à défaut de conseil adéquat en temps utile, la faillite peut devenir inévitable.

Le Danemark introduit à titre expérimental un «système d'alerte précoce» inspiré de l' Ondernemersklankbord néerlandais. Bénéficiant d'un financement sur quatre ans, ce système aidera les entreprises viables menacées d'insolvabilité à la suite de problèmes temporaires en leur donnant le savoir-faire et des conseils pratiques.

Les outils d' alerte précoce peuvent revêtir de nombreuses formes qu'il s'agisse de ressources en ligne, de publications thématiques ou d'une participation plus directe des acteurs qui sont mieux à même de suivre la situation financière des entreprises. Un financement complémentaire en vue de surmonter une période instable peut également être crucial. Pour aider les entrepreneurs à évaluer rapidement leur santé financière, la Commission a mis en ligne un outil d'auto-évaluation[34].

En France , les rappels de TVA renvoient les entrepreneurs aux divers services d'aide à leur disposition[35]. Par ailleurs, le chef d'entreprise peut souscrire une police d'assurance qui couvre les dépenses (conseil juridique et frais de médiation) pour le règlement du passif à un stade précoce.

Enseignements à tirer

- Le nombre d'insolvabilités ne peut être ramené à zéro, mais le soutien précoce des entreprises viables contribue à réduire ce nombre au minimum. Les mesures de soutien devraient privilégier la prévention de la faillite, le conseil d'expert et l'intervention rapide.

- L'attention devrait être portée sur l'accessibilité du soutien, les entreprises en difficulté n'ayant pas les moyens de s'offrir des conseils coûteux.

- Les possibilités de mise en réseau offertes par l'UE[36] et les organisations européennes des entreprises devraient être pleinement exploitées.

- Les législations en matière d'insolvabilité devraient privilégier la restructuration et le sauvetage au lieu de se centrer exclusivement sur la liquidation.

Soutenir activement ceux qui redémarrent une entreprise

Les principales contraintes auxquelles sont confrontés les entrepreneurs qui créent une deuxième entreprise – ressources, compétences et appui psychologique – ne sont pas suffisamment prises en compte par les pouvoirs publics. La solitude de l'entrepreneur compte parmi les quatre premières difficultés lors de la création d'entreprise[37].

En général, les nouveaux départs sont freinés par le manque de ressources nécessaires à la création d'une nouvelle entreprise, notamment les moyens financiers [38]. Souvent les entrepreneurs qui redémarrent envisagent de commencer avec un capital inférieur à celui d'autres fondateurs, comptent occuper relativement peu de salariés et choisissent la société à responsabilité limitée comme forme juridique. Au cours des premiers mois de la création, les principaux problèmes sont la constitution de la clientèle, les liquidités et l'obtention de l'aide publique.

En Saxe ( Allemagne ), les PME qui, dans le cadre de procédures d'insolvabilité, prouvent être aptes à se réorganiser peuvent bénéficier d'un financement de la banque publique de développement de Saxe en vue d'établir un plan d'insolvabilité, continuer l'entreprise ou recommencer à la clôture des procédures d'insolvabilité.

Il est primordial de veiller à ce que les faillis tirent parti de leur expérience et soient ensuite bien formés pour la nouvelle entreprise. L'existence de modèles du chef d'entreprise, qui est mobile et diplômé de l'enseignement supérieur, devrait accroître la probabilité de redémarrer. De même, les jeunes ex-entrepreneurs sont plus susceptibles de rebondir que les entrepreneurs plus âgés[39]. Telles sont certaines tendances communes qui se dégagent, mais les besoins des entrepreneurs qui prennent un nouveau départ sont assez particuliers et appellent une approche flexible dans l'élaboration des mesures de soutien.

Depuis 2004, le Luxembourg a proposé à une quarantaine d'entrepreneurs en faillite non frauduleuse un cours de formation personnalisé à la gestion pour mieux les préparer à leur nouveau départ.

Les faillis peuvent douter de leurs capacités et être démoralisés. Des conseils professionnels et psychologiques sur la manière de surmonter la faillite sont alors essentiels. Le retour dans le monde de l'entreprise pourrait également être facilité en assurant une meilleure articulation entre les entrepreneurs qui redémarrent et les niches de marché, les nouveaux partenaires et les investisseurs potentiels.

L'association française «Re-créer», instituée en 1999 sous l'égide de la Chambre de commerce et d'industrie et de la Fédération bancaire française, a pour but de redonner confiance à ceux qui se relancent dans l'entreprise après un échec.

Enseignements à tirer

- Les autorités compétentes devraient accorder des moyens financiers suffisants aux nouveaux départs en supprimant les barrières aux systèmes de financement public à cet effet.

- Les banques et les institutions financières devraient revoir leur attitude très frileuse à l'égard des entrepreneurs qui redémarrent, souvent fondée sur des évaluations négatives de la solvabilité. La Commission compte inscrire cette question à l'ordre du jour de la table ronde des banquiers et des PME.

- Les États membres de l'UE devraient veiller à ce que les noms des faillis non frauduleux ne figurent pas sur les listes ayant pour effet de restreindre l'accès au crédit du secteur bancaire.

- Les pouvoirs adjudicateurs devraient être conscients du fait que les directives sur les marchés publics ne permettent pas de désavantager les anciens faillis non frauduleux.

- Un soutien psychologique et technique adéquat et des formations et encadrements spécifiques devraient être mis à disposition des entrepreneurs qui redémarrent.

- Les autorités compétentes devraient faciliter l'obtention du soutien des clients, des partenaires d'affaires et des investisseurs en favorisant les liens entre ceux-ci et les entrepreneurs qui comptent prendre un nouveau départ en vue de répondre aux besoins de ces derniers.

CONCLUSION

De bonnes conditions-cadres nationales en faveur de l'entrepreneuriat sont cruciales pour exploiter pleinement le potentiel entrepreneurial de l'UE et créer des entreprises dynamiques. La considération publique de l'entrepreneuriat réussi, qui est primordiale à cet effet, devrait aller de pair avec une politique de promotion de la deuxième chance pour les entrepreneurs en situation de risque ou d'échec. En conséquence, la Commission invite les États membres de l'UE à s'engager davantage dans la lutte contre les stigmates de la faillite d'entreprise dans le cadre de leur engagement en faveur de l'entrepreneuriat au titre de la stratégie pour la croissance et l'emploi et dans le contexte d'une politique globale en faveur de l'entrepreneuriat. La Commission continuera d'appuyer les efforts des États membres en faveur d'une plus grande visibilité des bonnes pratiques nationales. Pour accélérer le rythme des réformes, la Commission fournira également du matériel de communication destiné à promouvoir une meilleure image de la faillite d'entreprise.

TABLEAU: SITUATION ACTUELLE DANS LES ÉTATS MEMBRES[40]

oui | Mesures existantes | (oui) | Mesures planifiées/partiellement disponibles | non | Mesures inexistantes | |

|Information/ éducation |Stratégie globale |Publicité du jugement déclaratif de faillite non frauduleuse |Restrictions réduites, etc. |Meilleur traitement juridique en cas de faillite honnête |Règlement rapide et/ou effacement du passif |Procédures rationalisées |Stimuler le soutien |Promouvoir les liens |Dialogue avec le secteur financier |Total oui + (oui) | | Belgique | non |non |(oui) |(oui) |oui |(oui) |non |non |non |non | 4 | |Bulgarie | non |non |non |non |non |non |non |non |non |non | 0 | | République tchèque | non |non |non |non |non |non |(oui) |non |non |non | 1 | | Danemark | non |non |non |oui |(oui) |oui |(oui) |non |non |non | 4 | | Allemagne | (oui) |non |non |oui |oui |(oui) |non |non |non |non | 4 | | Estonie | non |non |non |non |non |(oui) |(oui) |non |non |non | 2 | | Irlande | non |non |non |non |non |oui |oui |non |non |non | 2 | | Grèce | non |non |non |oui |(oui) |(oui) |oui |non |non |non | 4 | | Espagne | non |non |non |non |oui |oui |oui |non |non |non | 3 | | France | non |non |non |non |(oui) |non |oui |non |(oui) |non | 3 | | Italie | non |non |non |oui |oui |(oui) |(oui) |non |non |non | 4 | | Chypre | non |non |(oui) |(oui) |non |(oui) |(oui) |non |non |non | 4 | | Lettonie | non |non |non |non |non |non |(oui) |non |non |non | 1 | | Lituanie | non |non |non |oui |(oui) |oui |(oui) |non |non |non | 4 | |Luxembourg | non |non |non |non |non |non |non |oui |non |non | 1 | | Hongrie | non |non |non |non |non |non |non |non |non |non | 0 | | Malte | non |non |non |(oui) |(oui) |non |non |non |non |non | 2 | |Pays-Bas | (oui) |non |non |non |(oui) |(oui) |non |non |non |(oui) | 4 | | Autriche | non |(oui) |non |(oui) |(oui) |(oui) |oui |(oui) |(oui) |non | 7 | | Pologne | non |non |non |non |(oui) |(oui) |oui |non |non |non | 3 | | Portugal | non |non |non |non |non |non |non |non |non |non | 0 | | Roumanie | non |non |non |(oui) |(oui) |non |oui |non |non |non | 3 | | Slovénie | non |non |non |non |non |(oui) |non |non |non |non | 1 | | Slovaquie | non |non |non |non |non |non |non |non |non |non | 0 | | Finlande | non |non |non |oui |non |(oui) |oui |oui |non |non | 4 | | Suède | non |non |non |non |oui |(oui) |oui |non |non. |non | 3 | | Royaume-Uni | non |non |oui |oui |oui |oui |oui |non |non |non | 5 | | Total oui+(oui) |2 |1 |3 |12 |15 |17 |17 |3 |2 |1 | | |

[1] Une politique des PME moderne pour la croissance et l'emploi , Commission européenne, COM(2005)551 final du 10.11.2005.

[2] European Business – Facts and figures – Data 1995-2004 , Eurostat, 2006.

[3] http://ec.europa.eu/enterprise/enterprise_policy/charter/index_en.htm.

[4] Les sources de la croissance économique dans les pays de l'OCDE , OCDE, 2003, et Démographie des entreprises: augmentation de la population d'entreprises , Eurostat, Statistiques en bref 48/2007.

[5] A.C.P. de Koning, Business failure and entrepreneurship in international perspective , EIM Small Business Research and Consultancy, 1999.

[6] Kreditanstalt für Wiederaufbau Bank Group 2007, Mittelstandsmonitor 2007, http://www.ifm-bonn.org/presse/mimo-2007.pdf.

[7] Le concept d'insolvabilité des entreprises varie d'un pays à l'autre ce qui complique la comparaison des données.

[8] Le taux serait de 3-4 % en Italie et au Royaume-Uni et de 7 % en Autriche (données nationales 2003-2006).

[9] Eurobaromètre Flash 192 (2007).

[10] Eurobaromètre Flash 146 (2004).

[11] Voir note 9.

[12] G. Metzger, After life – who takes heart for restart? Document de discussion ZEW n° 06-038, 2006.

[13] E. Stam, D. B. Audretsch et J. Meijaard, Renascent Entrepreneurship , ERIM, 2006.

[14] Dans une enquête menée en 2005 auprès des jeunes par Junior Achievement-Young Enterprise, portant sur des répondants de 18 États membres de l'UE et 7 pays d'Europe orientale et des Balkans, 58 % des jeunes Européens ont eu le sentiment de bénéficier d'une seconde chance en cas d'échec.

[15] R. Blom, Faillissement – oorzaak en gevolg , Graydon, 2004.

[16] Relever le défi – La stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi, rapport du groupe de haut niveau présidé par M. Wim Kok, 2004, ou I. Ekanem et P. Wyer, A fresh start and the learning experience of ethnic minority entrepreneurs , International Journal of Consumer Studies 31 (2), 144-151, 2007.

[17] Global Benchmark Report 2006 – Ready for globalisation? , Confédération des industries danoises, 2006.

[18] Profil de l'entrepreneur qui réussit. Résultats de l'enquête «Facteurs de réussite des entreprises» , Eurostat, Statistiques en bref 29/2006.

[19] Insolvencies in Europe 2005/6 , Creditreform Economic Research Unit.

[20] P. Matsakos et al., Vie et survie des PME, PMI, TPE dans leur environnement quotidien aujourd'hui et demain , Rapport Saratoga/Datar , 2004.

[21] Plan d'action: l'agenda européen de la politique de l'esprit d'entreprise , Commission européenne, COM(2004)70 final du 11.2.2004.

[22] Voir note 1.

[23] Activités menées dans le cadre du programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise 2001-2006 («Procédure Best» , « Charte européenne des petites entreprises») .

[24] Rapport final du groupe d'experts du projet Best «Restructuration, faillite et nouveau départ» , Commission européenne, 2003.

[25] Annexe de la communication de la Commission au Conseil européen du printemps: Mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi – «Une année de résultats». Commission européenne, COM(2006)816 final du 12.12.2006.

[26] Global Entrepreneurship Monitor 2004.

[27] Voir note 9.

[28] Tweede kans– failliet gaan betekent niet mislukken/lessen in vallen en opstaan , http://www.minez.nl/.

[29] J. Armour et D.J. Cumming, « Bankruptcy Law and Entrepreneurship », université de Cambridge, Centre for Business Research, document de travail n° 300, 2005.

[30] Entrepreneurship Policy Indicators: Bankruptcy legislation in OECD Member and Non-Member Economies , OCDE, document de travail ECD n° 1, 2006.

[31] 2004 EBRD Legal Indicator Survey for transition economies , in The European Restructuring and Insolvency Guide 2005/2006.

[32] Une coopération judiciaire plus étroite devrait permettre d'assurer que certains faillis ne traversent pas les frontières pour éviter les déchéances et les restrictions imposées par leur pays d'origine mais inconnues dans le pays d'établissement. Le groupe E-justice du Conseil étudie la possibilité d'établir un répertoire des décisions judiciaires en matière de droit des sociétés au niveau de l'UE qui permettrait une interconnexion directe des répertoires nationaux et des juridictions.

[33] Doing Business in 2007 , Banque mondiale.

[34] http://ec.europa.eu/sme2chance.

[35] http://www.entrepriseprevention.com/.

[36] Le programme INTERREG IVC au titre du Fonds régional européen est un instrument puissant au service de l'échange des bonnes pratiques dans le domaine du soutien des entreprises, http://www.interreg3c.net/web/home_fr.

[37] Voir note 18 . Les trois autres difficultés sont les contacts avec la clientèle, l'administration et le financement.

[38] Voir note 12.

[39] Voir note 13.

[40] Ce tableau n'est pas une évaluation des mesures. Il indique si des mesures existent ou non selon les rapports et les données disponibles des États membres.