[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 21.12.2005

COM(2005) 673 final

2005/0272 (CNS)

Proposition de

DIRECTIVE DU CONSEIL

relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. JUSTIFICATION DE LA PROPOSITION

Le processus de révision de la directive 92/3 Euratom relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs entre États membres ainsi qu'à l'entrée et à la sortie de la Communauté a été entamé en 2001 dans le contexte de la cinquième phase de l'initiative SLIM (Simpler Legislation for Internal Market - simplification de la législation pour le marché intérieur – SLIM V), en vue d'aboutir à une version de cette directive plus conviviale et transparente (voir le rapport de la Commission sur les résultats de la 5e phase de SLIM[1])..

Les modifications des dispositions de la directive 92/3 se justifient par quatre motifs différents:

- Cohérence avec les dernières directives Euratom : la directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants[2] et la directive 2003/122/Euratom du Conseil du 22 décembre 2003 relative au contrôle des sources radioactives scellées de haute activité et des sources orphelines, en particulier le libellé des dispositions relatives au retransfert des sources radioactives scellées.

- Cohérence avec les conventions internationales , en particulier eu égard à l'adhésion en cours de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) à la convention commune de l'AIEA sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs (ci-après dénommée "convention commune").

- Clarification des modalités pratiques de la procédure et amélioration structurelle de la directive .

- Extension du champ d'application au combustible usé: aux termes de la directive 92/3, le combustible usé pour lequel aucune utilisation n'est prévue est considéré comme un déchet radioactif, et les transferts de ces matières sont assujettis à la procédure uniforme de contrôle fixée par la directive. En revanche, les transferts de combustible usé aux fins du retraitement ne sont pas soumis à cette procédure. Cela n'est pas cohérent, puisqu'une même matière est ou n'est pas soumise à la procédure en cause selon l'usage auquel on la destine.

Le rapport SLIM reconnaissait que l'exemple de la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs allait dans le sens d'une extension du champ de la directive afin d'englober le combustible usé destiné au retraitement. Le rapport ne formule cependant pas de recommandation explicite, car l'équipe SLIM a jugé que cela outrepassait son mandat dans le cadre de l'initiative SLIM V.

L'avis du Comité économique et social européen sur la proposition soumise par la Commission approuvait l'extension du champ d'application aux transferts de combustible usé aux fins du retraitement (voir le point 5 ci-après).

Sur la base de ce qui précède, et du fait que d'un point de vue radiologique il n'y a aucune raison de ne pas appliquer la procédure fixée dans la directive 92/3 à tous les transferts de combustible usé, il apparaît approprié d'étendre le champ d'application de la directive comme indiqué plus haut. La charge administrative que représentent ces transferts de combustible usé, qui reposerait uniquement sur les États membres qui ont conclu un accord relatif à des transferts aux fins du retraitement, peut être maintenue à un niveau très faible.

2. SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

Si la Communauté est responsable de l'établissement de règles uniformes dans le domaine de la protection radiologique afin d'assurer un niveau élevé de protection sanitaire des travailleurs et de la population, il appartient aux États membres de transposer ces règles dans leur législation nationale et de les appliquer.

Si l'on considère les dispositions en vigueur concernant les transferts entre États membres, il n'y a aucune ambiguïté concernant le rôle de la Communauté et des États membres dans le régime d'autorisation préalable et de contrôle des transferts des déchets radioactifs établi par la directive 92/3.

La présente proposition de directive ne modifie pas fondamentalement ce régime. Le contrôle des transferts dans le cadre d'un mécanisme spécifique reste de la compétence des États membres.

3. COÛTS DE LA MISE EN OEUVRE DE LA PROPOSITION POUR LES ÉTATS MEMBRES ET LA COMMUNAUTÉ

3.1. Coûts pour les États membres

Les modifications proposées ne changent rien au régime créé par la directive 92/3. L'extension de la procédure aux transferts de combustible usé destiné au retraitement ne devrait pas entraîner de coûts supplémentaires pour les États membres, la charge supplémentaire étant aisément absorbée par les infrastructures administratives déjà en place.

La procédure étant à présent clarifiée sur certains aspects essentiels (sécurité juridique concernant le combustible usé, généralisation du consentement automatique, régime linguistique, structure conviviale des dispositions de la directive, etc.), la nouvelle directive permettra d'éviter des retards dans l'exécution des transferts, ce qui réduira leur coût administratif.

3.2. Coûts pour les exploitants

L'extension de la procédure d'autorisation aux transferts de combustible usé destiné au retraitement ne devrait pas entraîner de coûts supplémentaires pour les exploitants car les transferts de ce type font déjà l'objet, dans les États membres, d'une procédure administrative sur la base de la directive 96/29.

La procédure étant à présent clarifiée sur certains aspects essentiels (certitude juridique concernant le combustible usé, généralisation du consentement automatique, régime linguistique, structure conviviale des dispositions de la directive, etc.), la nouvelle directive permettra d'éviter des retards dans l'exécution des transferts, au bénéfice des exploitants concernés.

3.3. Coûts pour la Communauté

La recommandation n'aura aucune incidence sur le budget communautaire.

Les diverses obligations incombant à la Commission en application de la directive proposée (rapports, établissement et mise à jour d'un document normalisé, publication des listes des autorités) existent déjà sur la base de la directive 92/3.

De même, le comité consultatif dont la création est prévue à l'article 16 correspond au comité déjà en place en vertu de l'article 19 de la directive 92/3.

4. CONSULTATION DES MILIEUX INTÉRESSÉS

Les représentants des autorités compétentes chargées de la mise en oeuvre de la directive 92/3 Euratom (comité prévu à l'article 19 de la directive 92/3) ont été consultés sur le projet de révision de la directive, lors d'une réunion tenue le 18 octobre 2002.

Le groupe d'experts scientifiques prévu à l'article 31 du traité Euratom a été consulté sur la révision de la directive 92/3 au cours de la réunion de décembre 2002 et a approuvé le projet.

Au cours du premier semestre 2005, la Commission a également reçu des commentaires informels sur le projet de proposition de la part des autorités nationales ainsi que des entreprises.

5. CONSULTATION DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (CESE)

La Commission a soumis le 12 novembre 2004 au CESE, pour avis, la proposition de directive du Conseil relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible usé, adoptée le même jour (COM (2004) 716).

Le CESE a émis son avis le 8 juin 2005. Il soutenait la révision de la directive entreprise par la Commission et se félicitait de la généralisation de la procédure de consentement automatique.

Il a cependant attiré l'attention de la Commission sur la nécessité de redéfinir les règles relatives au transit, afin d'assurer la compatibilité avec les principes du marché commun nucléaire, en particulier en ce qui concerne les transferts de combustible usé aux fins du retraitement.

Il a en outre demandé que soient clarifiées les règles relatives aux importations et aux exportations, et redéfinis plus précisément les motifs ouvrant droit, pour un État de transit ou de destination, à refuser son consentement.

6. DISPOSITIONS DE LA PROPOSITION

6.1. Objet et champ d'application (article premier)

Article 1er, paragraphe 1 : Pour des raisons de technique législative, l'objet de la directive est à présent clairement indiqué. La présente directive complète la directive 96/29/Euratom, en application de laquelle les États membres ont mis en place un système de notification et d'autorisation des pratiques impliquant un risque lié aux rayonnements ionisants. Par conséquent son objet est compatible avec celui de la directive 96/29, à savoir la protection sanitaire.

Article 1er, paragraphe 2 : Le libellé de l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 92/3 a été modifié de façon à:

tenir compte des nouvelles conditions fixées à l'article 3, paragraphe 2, points a) et b) de la directive 96/29/Euratom (quantités et concentration de radionucléides); faire référence à cette directive (dans sa version en vigueur);

clarifier l'application aux transferts ayant le même pays comme point d'origine et de destination, lorsqu'un tel transfert concerne un pays de transit différent;

inclure dans le champ d'application des procédures fixées par la directive les transferts de combustible usé non considéré comme un déchet.

Article 1er, paragraphe 3: Il correspond à l'article 13 de la directive 92/3, concernant les sources scellées, mais le libellé a été simplifié et adapté aux dispositions de la directive 2003/122. Cette exemption s'applique également à tous les transferts de sources retirées du service à destination d'un fournisseur, d'un fabricant ou d'une installation agréée (comme indiqué à l'article 3, paragraphe 2, point a) de la directive 2003/122, dans le cadre de la gestion sûre d'une source lorsqu'elle est retirée du service), et non pas seulement, comme dans la directive 92/3, au cas où la source est "réexpédiée par son utilisateur au fournisseur de ladite source dans un autre pays".

Il semble plus logique de placer cette disposition à l'article premier, car elle délimite le champ d'application de la directive.

6.2. Réexpéditions liées aux opérations de retraitement (article 2)

La disposition de l'article 14 de la directive 92/3 a été déplacée à l'article 2. Le terme "déchets" a été remplacé par le terme "déchets radioactifs". Le mot "exportés" a été remplacé par le mot "transférés" afin de couvrir également les réexpéditions d'un État membre vers un autre État membre. On considère que, de même que dans le cas d'une réexpédition après retraitement, le droit de réexpédier les déchets radioactifs après traitement couvre également les "autres produits résultant de l'opération de retraitement". Le droit de réexpédier vers le pays d'origine les déchets radioactifs et les autres produits issus des opérations de traitement et de retraitement n'exonère pas de la procédure d'autorisation.

6.3. Définitions (article 3)

Les définitions sont modifiées comme suit:

Les définitions des termes " déchets radioactifs ", " combustible usé ", " stockage définitif " et " stockage " ont été alignées sur les définitions de la convention sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, moyennant quelques adaptations:

1. "déchets radioactifs": la référence à la "partie contractante" a été remplacée par "pays d'origine et de destination" dans la première partie de la définition; la seconde partie a été adaptée de manière à couvrir, par exemple, les situations où il apparaît (dans le pays d'origine, de transit ou de destination) que des ferrailles transférées sont des "ferrailles radioactives" et doivent donc être considérées par le pays concerné comme des déchets radioactifs, quelle que soit "l'utilisation prévue par les pays d'origine et de destination".

Cela va dans le sens de la déclaration faite par la Commission au moment de l'adoption de la directive 2003/122: "La Commission confirme que la nécessité de réglementer la question des exportations et des importations de matériaux métalliques radioactifs contaminés non déclarés susceptibles de contenir des sources orphelines pourra être abordée dans le cadre des travaux relatifs à la modification de la directive 92/3/Euratom du Conseil relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs entre États membres ainsi qu'à l'entrée et à la sortie de la Communauté."

2. " stockage définitif " Les mots "installation appropriée" ont été remplacés par les mots "installation autorisée".

La notion de " transfert " englobe désormais les transferts de déchets radioactifs et les transferts de combustible usé. Cela permet d'utiliser un seul et même terme pour les transferts de toutes ces matières et évite d'avoir à répéter l'expression entière. L'expression "y compris leur chargement et déchargement" a été supprimée parce qu'elle est implicite dans la définition.

Les notions de " transferts intracommunautaires " et de " transferts extracommunautaires " sont définies, eu égard à la nouvelle structure de la directive.

Des précisions ont été apportées aux définitions des termes suivants: " détenteur ", où les mots "se propose" ont été remplacés par le mot "prévoit" (voir les commentaires relatifs à l'article 4); de nouvelles définitions sont données pour le " pays d'origine " et le " pays de destination ", qui remplacent l'ancien libellé "lieu d'origine et lieu de destination", ainsi que pour le "pays de transit".

La notion de " territoire" est définie conformément à la proposition du CESE.

La définition du terme " source scellée " est empruntée à la directive 96/29; celle des termes " source retirée du service " et " installation agréée " correspondent à la directive 2003/122.

6.4. Demande d'autorisation de transfert (article 4)

À l'article 4, paragraphe 1, l'expression "se propose d'effectuer un transfert" est remplacée par la formulation moins ambiguë "a prévu d'effectuer un transfert". Ce nouveau libellé évitera les difficultés pratiques liées aux considérations concernant le caractère "involontaire" d'un transfert (voir le rapport SLIM, point 3.5), tout en assurant l'arrivée en temps utile des demandes (qui ne seront alors pas déposées trop longtemps à l'avance).

L'article 4, paragraphe 2, correspond à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 92/3.

6.5. Transmission de la demande aux autorités compétentes (article 5)

L'article 5, paragraphe 1, correspond à l'article 4, paragraphe 1, deuxième phrase de la directive 92/3.

6.6. Consentement et refus (article 6)

La terminologie a été harmonisée, et le terme "consentement" est utilisé pour les États membres de transit et de destination, de façon à pouvoir le distinguer du terme "autorisation", qui est accordée par l'État membre d'origine.

Contrairement à la disposition de l'article 6, paragraphe 4, de la directive 92/3, la procédure de consentement automatique n'est plus facultative mais s'applique à tout transfert. Un pays de transit ou de destination qui ne donne aucune réponse concernant un transfert prévu est réputé avoir approuvé ledit transfert. Un accusé de réception est à présent nécessaire dans un délai d'un mois, et le délai de notification de l'acceptation ou du refus est porté à 4 mois (3 mois + 1 mois sur demande). Le CESE s'est félicité de l'instauration d'un accusé de réception ainsi que de la généralisation de la procédure de consentement automatique.

Par souci de clarté, et conformément aux recommandations du CESE, les raisons qui justifient un refus d'octroyer un consentement ou une mise sous conditions du consentement sont expressément définies et différentes pour l'État membre de destination et pour les États membres de transit, de telle façon que ces derniers peuvent invoquer seulement la législation nationale, communautaire ou internationale applicable au transport de matières radioactives. En l'absence d'une politique commune dans le domaine nucléaire, cette différenciation est nécessaire pour sauvegarder les droits des pays qui ont opté pour le retraitement. Cela est en outre conforme à la recommandation formulée par le CESE en relation avec les entraves possibles au marché commun nucléaire.

L'article 6, paragraphe 4 correspond à l'article 16 de la directive 92/3, mais le libellé a été simplifié et adapté à la structure de la présente proposition. Il est clair à présent que la procédure de consentement s'applique aussi aux réexpéditions dans les cas où le transfert initial n'est pas exécuté, pour les raisons indiquées à l'article 9 (voir point 3.12 du rapport SLIM).

6.7. Demande d'autorisation de transfert (article 7)

Il est logique de consacrer un article séparé à l'étape de l'autorisation, après les dispositions relatives à l'acceptation.

L'article 7, paragraphe 3, reflète l'idée déjà implicite à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 92/3.

L'article 7, paragraphe 4, correspond à l'article 5, paragraphe 2, de la directive 92/3. La période de validité de trois ans constitue un maximum. Il revient aux autorités compétentes de déterminer, au cas par cas, la durée appropriée de validité de l'autorisation.

6.8. Accusé de réception du transfert (article 8)

Cette disposition correspond à l'article 9 de la directive 92/3.

6.9. Non-exécution d'un transfert (article 9)

Cette disposition correspond à l'article 15 de la directive 92/3, mais les points suivants ont été clarifiés: a) le droit de l'État membre d'origine, de transit ou de destination d'annuler un transfert, dans les conditions fixées par cette même disposition, et b) l'obligation faite à l'État membre d'origine en relation avec la responsabilité du détenteur en matière de reprise. Conformément à l'article 27 de la convention commune, il est possible, pour les cas où la reprise n'est pas justifiée au point de vue radiologique, de conclure un autre arrangement sûr.

La responsabilité du détenteur en ce qui concerne les éventuels coûts additionnels (reconditionnement, transport par exemple) est justifiée, car c'est à lui qu'incombe au premier chef le respect des conditions sous lesquelles le transfert a reçu autorisation et consentement.

6.10. Règles particulières applicables aux importations dans la Communauté (article 10)

L'article 10 de la directive 92/3 a été développé et indique les différentes étapes de la procédure.

6.11. Règles particulières applicables au transit par la Communauté (article 11)

Cet article développe l'article 10, paragraphe 2 de la directive 92/3 et indique les différentes étapes de la procédure.

6.12. Règles particulières applicables aux exportations hors de la Communauté (article 12)

Cet article développe l'article 12 de la directive 92/3 et indique les différentes étapes de la procédure. Le consentement de l'État de destination est requis, par suite de l'article 27 de la convention commune.

6.13. Exportations interdites (article 13)

Cette disposition correspond à l'article 11 de la directive 92/3. Cet article a été modifié de façon à tenir compte du fait que la quatrième convention de Lomé entre les pays ACP et la CEE a été remplacée par l'accord de partenariat entre les membres du groupe d'États de l'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000[3], qui est entré en vigueur le 1er avril 2003.

6.14. Utilisation d'un document uniforme (article 14)

L'article 14, paragraphe 2, est adapté de l'article 20 de la directive 92/3. Cette disposition fixant l'obligation générale d'utiliser le document uniforme, les références à l'utilisation de ce document que l'on trouvait dans la directive deviennent redondantes. L'obligation d'établir le nouveau document uniforme à la date de transposition est instaurée par souci de clarté. L'article 14, paragraphe 3, clarifie le régime linguistique afin d'éviter les incertitudes. La nécessité d'établir des règles claires concernant l'utilisation des langues revêt une importance particulière dans une Communauté à 25 membres.

Cette question sera réglée ultérieurement lors de l'établissement du nouveau document uniforme dans le cadre de la procédure de comité consultatif prévue à l'article 18, éventuellement par l'inclusion des différents points/rubriques dans toutes les langues de l'UE, ou par l'autorisation de versions officielles bilingues ou multilingues combinant la langue du pays d'origine avec une ou plusieurs langues de l'UE, en fonction des besoins.

6.15. Autorités compétentes (Article 15)

Cet article correspond à l'article 17 de la directive 92/3, mais la référence à la procédure de consentement automatique a été supprimée du fait de l'article 6, paragraphe 4.

6.16. Coopération (article 16)

Prévoir une solution pour les petits producteurs de déchets radioactifs est le corollaire obligé de la reconnaissance du droit d'interdire l'importation de déchets radioactifs aux fins du stockage définitif.

Outre les considérations de l'article 14, une obligation particulière de coopération doit être énoncée afin d'éviter des situations où la procédure d'autorisation/de consentement pourrait être détournée à des fins dilatoires et constituer un obstacle injustifié à la libre circulation du combustible usé dans la Communauté, par exemple. Les mécanismes appropriés de contrôle communautaire s'appliquent, y compris, au besoin, l'ouverture de procédures d'infraction en application de l'article 141 du traité Euratom.

Les recommandations prévues à l'article 16, paragraphe 3, sont destinées au développement d'un système sûr d'échange d'informations afin de faciliter le respect de la procédure fixée dans la directive, tout en évitant des retards.

6.17. Rapports réguliers (article 17)

Au vu de l'expérience acquise avec la directive 92/3, des rapports sont à remettre tous les trois ans seulement. Une référence est faite à la procédure à suivre (la présente proposition ne comporte aucune disposition analogue à l'article 20 de la directive 92/3, mais intègre cette référence aux articles 3, 12, 13 et 15).

6.18. Comité consultatif (article 18)

Cette disposition correspond à l'article 19 de la directive 92/3.

6.19. Transposition (article 19)

Aux fins de la transposition de la directive proposée, les États membres devraient prêter une attention particulière aux aspects nouveaux, notamment:

L'article premier, dans la mesure où il définit le champ d'application étendu de la directive, qui s'applique à présent aux transferts de combustible usé destiné au retraitement ainsi qu'aux transferts d'un point à un autre d'un même État membre mais en transitant par un autre pays; il fait également référence aux quantités et aux niveaux de concentration fixés dans la directive 96/29.

L'article 2, disposition étendue concernant les réexpéditions aux fins du traitement et du retraitement.

L'article 6, concernant la procédure de consentement modifiée.

L'article 9, paragraphe 1, relatif à la non-exécution d'un transfert, ainsi que les dispositions équivalentes des articles 10, 11 et 12.

L'article 12, concernant les exportations hors de la Communauté, qui fait à présent obligation d'obtenir le consentement des autorités compétentes du pays de destination.

L'article 13, qui comporte une référence à l'accord ACP-CE de Cotonou.

L'article 14, relatif à l'utilisation du document uniforme, et en particulier le paragraphe 3 concernant le régime linguistique.

6.20. Dispositions finales (articles 20, 22 et 23)

Textes standard.

6.21. Dispositions transitoires (article 21)

Pour des raisons de sécurité juridique, les exigences instaurées par la directive ne seront pas applicables lorsque la demande d'autorisation aura dûment été soumise avant la date de transposition.

En ce qui concerne les demandes soumises au cours de la période de transition, les États membres devraient cependant refuser d'accorder l'autorisation aux transferts multiples en l'absence d'une raison objective justifiant leur regroupement dans une seule demande, et lorsque l'on soupçonne que l'exploitant cherche à éviter l'application des dispositions nouvelles, en particulier la nécessité d'obtenir le consentement du pays tiers de destination.

2005/0272 (CNS)

Proposition de

DIRECTIVE DU CONSEIL

relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment ses articles 31, paragraphe 2, et 32,

vu la proposition de la Commission[4], établie après consultation d'un groupe de personnes désignées par le comité scientifique et technique parmi les experts scientifiques des États membres, conformément à l'article 31 du traité, et après avoir obtenu l'avis du Comité économique et social européen[5],

vu l'avis du Parlement européen[6],

considérant ce qui suit:

(1) Les opérations nécessaires pour les transferts de déchets radioactifs ou de combustible usé sont soumises à diverses exigences en application d'instruments juridiques communautaires et internationaux, notamment en ce qui concerne le transport sûr des matières radioactives et les conditions dans lesquelles les déchets radioactifs et le combustible usé sont évacués ou stockés dans le pays de destination.

(2) Outre ces prescriptions, la protection de la santé des travailleurs et de la population exige que les transferts de déchets radioactifs ou de combustible usé entre États membres ainsi qu'à destination et au départ de la Communauté soient soumis à un système d'autorisation préalable.

(3) La directive 92/3/Euratom du Conseil du 3 février 1992 relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs entre États membres ainsi qu'à l'entrée et à la sortie de la Communauté[7] a établi un système de contrôle strict et d'autorisation préalable des transferts de déchets radioactifs qui donne satisfaction. Il convient néanmoins de le modifier à la lumière de l'expérience, afin de clarifier et d'ajouter certains concepts et définitions, de tenir compte de situations qui n'avaient pas été envisagées, de simplifier la procédure existante pour le transfert de déchets radioactifs entre les États membres et de garantir la cohérence avec les autres dispositions communautaires et internationales, en particulier avec la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, à laquelle la Communauté a adhéré le 2 janvier 2006.

(4) Dans le cadre de la cinquième phase de l'initiative SLIM (Simpler Legislation for Internal Market - simplification de la législation pour le marché intérieur), un groupe de travail composé de représentants des États membres et des utilisateurs a été créé afin d'examiner diverses préoccupations exprimées par les utilisateurs de la directive 92/3/Euratom, et d'aligner celle-ci sur les règles et instruments internationaux actuellement en vigueur.

(5) La procédure fixée par la directive 92/3 n'a été appliquée en pratique qu'aux transferts de combustible usé pour lequel aucune utilisation n'était prévue, et qui était par conséquent considéré comme un "déchet radioactif" aux fins de la directive. D'un point de vue radiologique, il n'est pas justifié d'exclure de la procédure de surveillance et de contrôle le combustible usé destiné au retraitement. Il est donc approprié d'étendre le champ d'application de la présente directive à tous les transferts de combustible usé, qu'il soit destiné à l'évacuation ou au retraitement.

(6) En l'absence d'une politique commune du cycle du combustible dans la Communauté, chaque État membre reste responsable du choix de sa propre politique de gestion des déchets nucléaires et du combustible usé qui relèvent de sa juridiction. Les dispositions de la présente directive doivent donc s'appliquer sans préjudice du droit des États membres d'exporter leur combustible usé aux fins du retraitement, ainsi que de leur droit de refuser l'entrée sur leur territoire de déchets radioactifs aux fins de leur traitement ou stockage définitif, sauf en cas de retransfert.

(7) L'adoption de la directive 2003/122/Euratom du Conseil, du 22 décembre 2003, relative au contrôle des sources radioactives scellées de haute activité et des sources orphelines[8] rend nécessaire une adaptation du libellé des dispositions concernant la réexpédition des sources scellées radioactives.

(8) La simplification de la procédure existante ne devrait pas faire obstacle aux droits des États membres de formuler des objections contre un transfert de déchets radioactifs qui nécessite leur approbation ou de le soumettre à certaines conditions. Les objections ne devraient pas être arbitraires, mais fondées sur des dispositions nationales ou internationales pertinentes et aisément identifiables. La législation pertinente ne se limite pas aux dispositions sectorielles relatives au transport. Il convient que la présente directive s'applique sans préjudice des droits et obligations des États membres en droit international, et en particulier de l'exercice, par les navires et aéronefs, des droits et libertés de navigation maritime, fluviale et aérienne prévus par le droit international.

(9) La possibilité, pour un État membre de destination ou de transit, de refuser la procédure automatique d'octroi du consentement pour des transferts impose une charge administrative injustifiée et entraîne une incertitude. L'obligation pour les autorités du pays de destination ou de transit d'accuser réception de la demande, alliée à l'extension du délai pour la délivrance du consentement, devrait permettre de présumé l'approbation tacite avec un degré élevé de certitude.

(10) Afin de protéger la santé humaine et l'environnement contre les dangers résultant des déchets radioactifs, il faut tenir compte des risques survenant à l'extérieur de la Communauté. Dans le cas des déchets radioactifs et du combustible usé quittant la Communauté, il convient que le pays tiers de destination soit non seulement informé du transfert, mais qu'il y consente.

(11) Aux fins des dispositions de la présente directive, et à la lumière de l'expérience passée, il est approprié de prévoir l'adaptation du document uniforme existant. Par souci de clarté, il convient d'instituer l'obligation de mettre en vigueur le nouveau document uniforme à la date de transposition de la présente directive. Toutefois, il y a lieu de prévoir, en cas de non-respect de ce délai, des dispositions transitoires pour l'utilisation du document uniforme existant. Des règles claires concernant le régime linguistique établiront une certitude juridique et éviteront des retards injustifiés.

(12) Les rapports périodiques remis par les États membres à la Commission et transmis par la suite au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social devraient donner une utile vue d'ensemble des autorisations accordées dans l'ensemble de la Communauté et indiquer les éventuelles difficultés rencontrées dans la pratique par les États membres, ainsi que les solutions mises en œuvre.

(13) La directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants[9] s'applique, entre autres, au transport, à l'importation et à l'exportation des substances radioactives au départ ou à destination de la Communauté, et prévoit un système de notification et d'autorisation des pratiques mettant en jeu des rayonnements ionisants. Ces dispositions concernent donc le domaine couvert par la présente directive.

(14) Sur la base des considérations qui précèdent, il est nécessaire, pour des raisons de clarté, d'abroger et de remplacer la directive 92/3/Euratom. La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres en relation avec les délais de transposition en droit national et d'application de la directive abrogée.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Chapitre premier

Dispositions préliminaires

Article premier

Objet et champ d'application

1. La présente directive établit un système de surveillance et de contrôle des transferts transfrontières de déchets radioactifs et de combustible usé, de façon à garantir une protection adéquate de la population.

2. La présente directive s'applique aux transferts transfrontières de déchets radioactifs ou de combustible usé lorsque:

a) le pays d'origine, le pays de destination ou tout pays de transit est situé à l'intérieur de la Communauté;

b) les quantités et la concentration de l'envoi dépassent les valeurs fixées à l'article 3, paragraphe 2, points a) et b), de la directive 96/29/Euratom du Conseil, telle que modifiée ou remplacée.

3. La présente directive ne s'applique pas aux transferts de sources retirées du service à destination d'un fournisseur ou d'un fabricant de sources radioactives ou d'une installation agréée.

Article 2

Réexpéditions liées aux opérations de traitement et de retraitement

La présente directive ne porte pas atteinte au droit d'un État membre ou d'une entreprise de cet État membre, vers lesquels des déchets radioactifs doivent être exportés en vue de leur traitement, de réexpédier après traitement les déchets radioactifs et les autres produits issus de l'opération de traitement vers leur pays d'origine. De même, elle ne porte pas atteinte au droit d'un État membre ou d'une entreprise de cet État membre vers lesquels du combustible usé doit être transféré en vue de son retraitement, de réexpédier vers leur pays d'origine les déchets radioactifs et autres produits issus de l'opération de retraitement.

Article 3

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

1) " déchets radioactifs ": des matières radioactives sous forme gazeuse, liquide ou solide pour lesquelles aucune utilisation ultérieure n'est prévue par les pays d'origine et de destination, ou par une personne physique ou morale dont la décision est acceptée par ces pays, et/ou qui font l'objet d'un contrôle en tant que déchets radioactifs par un organisme réglementaire dans le cadre législatif et réglementaire des pays d'origine, de transit et de destination;

2) « combustible usé »: le combustible nucléaire irradié dans le cœur d'un réacteur et qui en a été définitivement retiré;

3) " transfert" : l'ensemble des opérations nécessaires pour le déplacement de déchets radioactifs ou de combustible usé depuis le pays ou État membre d'origine jusqu'au pays ou État membre de destination;

4) " transfert intracommunautaire" : un transfert dans lequel le pays d'origine et le pays de destination sont des États membres;

5) " transfert extracommunautaire" : un transfert dans lequel le pays d'origine et/ou le pays de destination sont des pays tiers;

6) " stockage définitif ": le placement de déchets radioactifs ou de combustible usé dans une installation appropriée, sans intention de retrait ultérieur;

7) " entreposage ": la détention de déchets radioactifs ou de combustible usé dans une installation équipée pour son confinement, dans l'intention d'un retrait ultérieur;

8) « détenteur »: toute personne physique ou morale qui, avant d'effectuer un transfert de déchets radioactifs ou de combustible usé, a la responsabilité légale de ces matières et qui prévoit d'effectuer un transfert à un destinataire;

9) « destinataire »: toute personne physique ou morale vers laquelle des déchets radioactifs ou du combustible usé sont transférés;

10) " pays ou État membre d'origine " et " pays ou État membre de destination ": respectivement tout pays ou État membre à partir duquel un transfert est prévu ou commencé, et tout pays ou État membre à destination duquel un transfert est prévu ou mis en œuvre;

11) " pays ou État membre de transit ": tout pays ou État membre autre que le pays ou État membre d'origine, ou le pays ou État membre de destination, sur le territoire duquel un transfert est prévu ou mis en œuvre;

12) " territoire" : l'étendue terrestre, l'espace aérien et les eaux territoriales d'un État, hormis sa zone d'exclusion économique.

13) « autorités compétentes »: toute autorité qui, aux termes des dispositions législatives ou réglementaires des pays d'origine, de transit ou de destination, est habilitée à mettre en oeuvre le système de surveillance et de contrôle des transferts de déchets radioactifs ou de combustible usé;

14) " source scellée ": une source dont la structure empêche, en utilisation normale, toute dispersion de matières radioactives dans le milieu ambiant;

15) " source retirée du service ": une source scellée qui n'est plus utilisée ni destinée à l'être, pour la pratique pour laquelle une autorisation a été délivrée;

16) " installation agréée ": une installation située sur le territoire d'un pays et autorisée par les autorités compétentes de ce pays conformément au droit national aux fins de l'entreposage à long terme ou du stockage définitif des sources scellées, ou une installation dûment autorisée en vertu de la législation nationale pour l'entreposage provisoire de sources scellées.

Chapitre 2

Transferts intracommunautaires

Article 4

Demande d'autorisation de transfert

1. Un détenteur qui a prévu d'effectuer ou de faire effectuer un transfert intra-communautaire de déchets radioactifs ou de combustible usé introduit une demande d'autorisation auprès des autorités compétentes de l'État membre d'origine.

2. Une demande peut couvrir plus d'un transfert pour autant que:

a) les déchets radioactifs ou le combustible usé qu'elle concerne présentent, pour l'essentiel, les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et radioactives;

b) les transferts aient lieu du même détenteur vers le même destinataire et relèvent des mêmes autorités compétentes;

c) lorsque les transferts impliquent un transit par des pays tiers, un tel transit soit effectué via le même poste frontière d'entrée et/ou de sortie de la Communauté et le même poste frontière du ou des pays tiers concernés, sauf dispositions contraires convenues entre les autorités compétentes concernées.

Article 5

Transmission de la demande aux autorités compétentes

Les autorités compétentes de l'État membre d'origine adressent, pour consentement, les demandes visées à l'article 4 aux autorités compétentes de l'État membre de destination et, le cas échéant, du ou des États membres de transit.

Article 6

Consentement et refus

1. Au plus tard un mois après la date de réception de la demande dûment remplie, les autorités compétentes de l'État membre de destination et de tout État membre de transit délivrent un accusé de réception.

Au plus tard trois mois après réception de la demande dûment remplie, les autorités compétentes de l'État membre de destination et de tout État membre de transit notifient aux autorités compétentes du pays d'origine leur consentement, les conditions qu'elles estiment nécessaires ou leur refus d'accorder leur consentement.

Les autorités compétentes de l'État membre de destination ou de tout État membre de transit peuvent néanmoins demander un délai d'un moi maximum en plus du délai visé au deuxième alinéa pour faire connaître leur position.

2. Si, à l'expiration des délais visés au paragraphe 1, deuxième et troisième alinéas, les autorités compétentes de l'État membre de destination et/ou des États membres de transit prévus n'ont pas fait parvenir leur réponse, ces pays sont réputés avoir donné leur consentement au transfert demandé, pour autant que l'accusé de réception visé au paragraphe 1 ait été reçu de ces pays.

3. Tout refus d'accorder le consentement, ou la fixation de conditions au consentement doivent être dûment motivés par les États membres, sur la base:

a) pour les États membres de transit, de la législation nationale, communautaire ou internationale applicable au transport de matières radioactives;

b) pour l'État membre de destination, de la législation applicable à la gestion des déchets radioactifs ou du combustible usé ainsi que de la législation nationale, communautaire ou internationale applicable au transport de matières radioactives.

Les conditions éventuelles de transfert fixées par les autorités compétentes des États membres, qu'ils soient de transit ou de destination, ne peuvent être plus sévères que celles fixées pour des transferts similaires effectués à l'intérieur de ces États membres.

4. Le ou les États membres qui ont donné leur consentement au transit pour un transfert donné ne peuvent refuser de donner leur consentement à la réexpédition dans les cas suivants:

a) Lorsque le consentement initial concernait des matières transférées aux fins du traitement ou du retraitement, pour autant que la réexpédition concerne des déchets radioactifs ou d'autres produits équivalents aux matières initiales après traitement ou retraitement, et que toute la législation applicable soit respectée.

b) Dans les circonstances décrites à l'article 9, si la réexpédition est effectuée dans les mêmes conditions et avec les mêmes spécifications.

Article 7

Autorisation des transferts

1. Si tous les consentements nécessaires pour le transfert ont été donnés, les autorités compétentes de l'État membre d'origine sont habilitées à autoriser le détenteur à effectuer le transfert et en informent les autorités compétentes de l'État membre de destination ainsi que du ou des éventuels États membres ou pays tiers de transit.

2. L'autorisation visée au paragraphe 1 ne modifie aucunement la responsabilité du détenteur, du transporteur, du propriétaire, du destinataire ou de toute autre personne, physique ou morale, participant au transfert.

3. Une seule autorisation peut porter sur plusieurs transferts, lorsque les conditions visées à l'article 4, paragraphe 2, sont satisfaites.

4. La durée de validité d'une autorisation n'excède en aucun cas trois ans.

Pour fixer la période de validité, les États membres tiennent compte des éventuelles conditions définies dans le consentement par les États membres de destination ou de transit.

Article 8

Accusé de réception du transfert

1. Dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception, le destinataire transmet aux autorités compétentes de son État membre un accusé de réception de chaque transfert.

2. Les autorités compétentes de l'État membre de destination transmettent copie de l'accusé de réception à l'État membre d'origine ainsi qu'à tout État membre ou pays tiers de transit.

3. Les autorités compétentes de l'État membre d'origine transmettent copie de l'accusé de réception au détenteur d'origine.

Article 9

Non-exécution du transfert

1. L'État membre de destination, d'origine ou de transit peut décider que le transfert ne peut être exécuté si les conditions applicables aux transferts ne sont plus satisfaites conformément aux dispositions de la présente directive, ou ne sont pas conformes aux autorisations ou consentements délivrés en application de la présente directive.

L'État membre décidant ainsi informe immédiatement de sa décision les autorités compétentes des autres États membres impliqués dans le transfert en cause.

2. Lorsqu'un transfert ne peut être mené à bien ou que les conditions applicables au transfert ne sont pas satisfaites conformément aux dispositions de la présente directive, les autorités compétentes de l'État membre d'origine veillent à ce que les déchets radioactifs ou le combustible usé en question sont repris par leur détenteur, à moins qu'un autre arrangement sûr soit possible. Elles veillent à ce que le responsable du transfert prenne le cas échéant des mesures correctives de sécurité.

3. Lorsque l'exécution du transfert est impossible ou interdite, les coûts résultants sont à la charge du détenteur.

Chapitre 3

Transferts extracommunautaires

Article 10

Importations dans la Communauté

1. Lorsque des déchets radioactifs ou du combustible usé relevant du champ d'application de la présente directive doivent entrer dans la Communauté en provenance d'un pays tiers et que le pays de destination est un État membre, le destinataire introduit une demande d'autorisation auprès des autorités compétentes de cet État membre. Une demande peut couvrir plus d'un transfert, dans les conditions visées à l'article 4, paragraphe 2.

Elle comprend des éléments attestant que le destinataire a conclu avec le détenteur établi dans un pays tiers un arrangement qui a été accepté par les autorités compétentes de ce pays tiers, et qui oblige le détenteur à reprendre les déchets radioactifs ou le combustible usé lorsqu'un transfert ne peut être mené à bien conformément à la présente directive, comme prévu au paragraphe 5.

Les coûts résultant des cas où le transfert ne peut, matériellement ou juridiquement, être mené à bien, incombent au destinataire.

2. Les autorités compétentes de l'État membre de destination adressent, pour consentement, la demande visée au paragraphe 1 aux autorités compétentes des États membres de transit, le cas échéant.

L'article 6 s'applique.

3. Si tous les consentements nécessaires pour le transfert ont été donnés, les autorités compétentes de l'État membre de destination sont habilitées à autoriser le destinataire à effectuer le transfert et en informent les autorités compétentes de tout État membre ou pays tiers de transit.

Les paragraphes 2 à 4 de l'article 7 s'appliquent.

4. Dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception du transfert, le destinataire transmet aux autorités compétentes de l'État membre de destination un accusé de réception de chaque transfert. Les autorités compétentes de l'État membre de destination transmettent copie de l'accusé de réception au pays d'origine ainsi qu'à tout État membre ou pays tiers de transit.

5. L'État membre de destination, d'origine ou de transit peut décider que le transfert ne peut être exécuté si les conditions applicables aux transferts ne sont plus satisfaites conformément aux dispositions de la présente directive, ou ne sont pas conformes aux autorisations ou consentements délivrés en application de la présente directive. L'État membre décidant ainsi informe immédiatement de sa décision les autorités compétentes du pays d'origine. Lorsque l'exécution du transfert est impossible ou interdite, les coûts résultants sont à la charge du destinataire.

Article 11

Transit à travers la Communauté

1. Lorsque des déchets radioactifs ou du combustible usé doivent entrer dans la Communauté en provenance d'un pays tiers et que le pays de destination n'est pas un État membre, le responsable de la gestion du transfert à l'intérieur de l'État membre par le poste frontière duquel les déchets radioactifs doivent entrer en premier dans la Communauté ("premier État membre de transit") soumet une demande d'autorisation aux autorités compétentes de cet État membre. Une demande peut couvrir plus d'un transfert, dans les conditions visées à l'article 4, paragraphe 2.

Elle comprend des éléments attestant que le destinataire a conclu avec le détenteur établi dans un pays tiers un arrangement qui a été accepté par les autorités compétentes de ce pays tiers, et qui oblige le détenteur à reprendre les déchets radioactifs ou le combustible usé lorsqu'un transfert ne peut être mené à bien conformément à la présente directive, comme prévu au paragraphe 5.

2. Les autorités compétentes du premier État membre de transit adressent, pour consentement, la demande visée au paragraphe 1 aux autorités compétentes des autres États membres de transit, le cas échéant.

L'article 6 s'applique.

3. Si tous les consentements nécessaires pour le transfert ont été donnés, les autorités compétentes de l'État membre de transit sont habilitées à autoriser le responsable visé au paragraphe 1 à effectuer le transfert et en informent les autorités compétentes de tout État membre ou pays tiers de transit.

Les paragraphes 2 à 4 de l'article 7 s'appliquent.

4. Le responsable visé au paragraphe 1 notifie aux autorités compétentes du premier État membre de transit que les déchets radioactifs ou le combustible usé ont atteint leur destination dans le pays tiers dans un délai de quinze jours à compter de la date d'arrivée et indique le dernier poste frontière de la Communauté par lequel le transfert a été opéré.

Cette notification est corroborée par une déclaration ou un certificat du destinataire indiquant que les déchets radioactifs ou le combustible usé ont atteint la destination prévue et indiquant le poste frontière d'entrée dans le pays tiers.

5. L'État membre de destination, d'origine ou de transit peut décider que le transfert ne peut être exécuté si les conditions applicables aux transferts ne sont plus satisfaites conformément aux dispositions de la présente directive, ou ne sont pas conformes aux autorisations ou consentements délivrés en application de la présente directive. L'État membre décidant ainsi informe immédiatement de sa décision les autorités compétentes du pays d'origine. Lorsque l'exécution du transfert est impossible ou interdite, les coûts résultants sont à la charge du responsable visé au paragraphe 1.

Article 12

Exportations hors de la Communauté

1. Lorsque des déchets radioactifs ou du combustible usé doivent être exportés de la Communauté vers un pays tiers, le détenteur soumet une demande d'autorisation aux autorités compétentes de l'État membre d'origine. Une demande peut couvrir plus d'un transfert, sous les conditions visées à l'article 4, paragraphe 2.

2. Les autorités compétentes des États membres:

a) notifient les autorités du pays de destination et sollicitent leur consentement, préalablement au transfert;

b) adressent, pour consentement, la demande visée au paragraphe 1 aux autorités compétentes de l'État membre de transit, le cas échéant; l'article 6 s'applique.

3. Si tous les consentements nécessaires pour le transfert ont été donnés, les autorités compétentes de l'État membre d'origine sont habilitées à autoriser le détenteur à effectuer le transfert et en informent les autorités compétentes du pays de destination ainsi que de tout État membre ou pays tiers de transit.

Les paragraphes 2 à 4 de l'article 7 s'appliquent.

4. Dans un délai de quinze jours à compter de la date d'arrivée, le détenteur notifie aux autorités compétentes de l'État membre d'origine que les déchets radioactifs ou le combustible usé ont atteint leur destination dans le pays tiers et indique le dernier poste frontière de la Communauté par lequel le transfert a été opéré.

Cette notification est corroborée par une déclaration ou un certificat du destinataire indiquant que les déchets radioactifs ou le combustible usé ont atteint la destination prévue et indiquant le poste frontière d'entrée dans le pays tiers.

5. L'État membre de destination, d'origine ou de transit peut décider que le transfert ne peut être exécuté si les conditions applicables aux transferts ne sont plus satisfaites conformément aux dispositions de la présente directive, ou ne sont pas conformes aux autorisations ou consentements délivrés en application de la présente directive. L'État membre de transit décidant ainsi informe immédiatement de sa décision les autorités compétentes de l'État membre d'origine. L'article 9, paragraphe 2, s'applique. Lorsque l'exécution du transfert est impossible ou interdite, les coûts résultants sont à la charge du détenteur.

Article 13

Exportations interdites

1. Les autorités compétentes des États membres n'autorisent pas les transferts:

a) vers une destination située au sud du 60e parallèle de l'hémisphère Sud;

b) vers un État partie à l'accord de partenariat entre les membres du groupe d'États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, (accord ACP-CE de Cotonou) qui n'est pas un État membre, sans préjudice de l'article 2;

c) vers un pays tiers qui, de l'avis des autorités compétentes de l'État membre d'origine, conformément aux critères visés au paragraphe 2, ne dispose pas de la capacité technique ni administrative, ni de la structure réglementaire qui lui permettraient de gérer en toute sécurité les déchets radioactifs ou le combustible usé. Les États membres tiennent dûment compte de toute information à cet égard émanant d'autres États membres.

2. Conformément à la procédure fixée à l'article 18, la Commission établit les critères facilitant aux États membres l'évaluation du respect des exigences applicables aux exportations.

Chapitre 4

Dispositions générales

Article 14

Utilisation d'un document uniforme

1. Un document uniforme est utilisé pour toutes les opérations de transfert entrant dans le champ d'application de la présente directive.

2. La Commission, conformément à la procédure fixée à l'article 18, établit un document uniforme qui est publié au Journal officiel de l'Union européenne au plus tard le ( même date qu'à l'article 19, paragraphe 1 - date de transposition ). Au besoin, il est mis à jour selon la même procédure.

3. La demande d'autorisation est remplie et tout document et information complémentaires visés aux articles 7, 10, 11 et 12 sont fournis dans une langue acceptable par l'autorité compétente de l'État membre auquel est soumise la demande d'autorisation conformément à la présente directive.

Une traduction certifiée conforme est fournie par le détenteur à la demande des autorités compétentes du pays de destination ou de transit dans une langue acceptable par celles-ci.

4. Toute condition supplémentaire concernant le transfert est annexée au document uniforme.

5. Sans préjudice de tout autre document d'accompagnement exigé en vertu d'autres dispositions législatives ou réglementaires, le document uniforme rempli certifiant que la procédure d'autorisation a été dûment accomplie accompagne chaque transfert entrant dans le champ d'application de la présente directive, également lorsque l'autorisation concerne plusieurs transferts dans un même document.

6. Ces documents sont à la disposition des autorités compétentes des pays d'origine et de destination ainsi que de tout pays de transit.

Article 15

Autorités compétentes

Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le (même date qu'à l'article 19, paragraphe 1 ), les noms et adresses des autorités compétentes ainsi que toutes les informations permettant de les contacter rapidement.

Les États membres communiquent régulièrement à la Commission toute modification de ces informations.

La Commission communique ces informations, ainsi que leurs modifications, à toutes les autorités compétentes au sein de la Communauté.

Article 16

Coopération

1. Les États membres promeuvent les accords en vue de faciliter la gestion sûre, et notamment le stockage définitif, des déchets radioactifs provenant des pays qui en produisent de petites quantités et où l'établissement d'installations appropriées ne serait pas justifié au point de vue radiologique.

2. Chaque État membre veille à ce que ses autorités compétentes coopèrent et communiquent avec les autorités compétentes des autres États membres ou pays tiers concernés, afin d'éviter des retards injustifiés dans les procédures fixées par la présente directive.

3. La Commission, conformément à la procédure fixée à l'article 18, formule des recommandations concernant un système sûr et efficace de transmission des documents et des informations en rapport avec les dispositions de la présente directive.

4. Tout retard injustifié et/ou manque de coopération de la part des autorités compétentes d'un autre État membre est immédiatement signalé à la Commission.

Article 17

Rapports réguliers

Pour le (trois ans après la date visée à l'article 19, paragraphe 1) , et ensuite tous les trois ans, les États membres présentent à la Commission des rapports sur la mise en œuvre de la présente directive.

Ils complètent ces rapports par des informations sur la situation concernant les transferts sur leurs territoires respectifs.

Sur la base de ces rapports, la Commission, conformément à la procédure fixée à l'article 18, établit un rapport de synthèse qu'elle soumet au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen.

Article 18

Comité consultatif

La Commission, dans l'exercice des tâches prévues à l'article 13, paragraphe 2, à l'article 14, paragraphe 2, à l'article 16, paragraphe 3 et à l'article 17, troisième alinéa, est assistée d'un comité de caractère consultatif composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

L'avis est inscrit au procès-verbal. Chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

La Commission tient compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de son avis.

Article 19

Transposition

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive pour le (deux ans après la date d'entrée en vigueur ). Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive, ainsi qu'un tableau de correspondance entre les dispositions de la présente directive et les dispositions nationales adoptées.

Article 20

Abrogation

La directive 92/3/Euratom est abrogée avec effet au (même date que celle indiquée à l'article 19, paragraphe 1 ), sans préjudice des obligations des États membres liées au délai de transposition en droit national et d'application de cette directive.

Les références à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe.

Article 21

Dispositions transitoires

1. Lorsque la demande d'autorisation a été dûment approuvée par les autorités compétentes du pays d'origine ou soumise à elles avant le (même date qu'à l'article 19, paragraphe 1 ), la directive 92/3/Euratom s'applique à toutes les opérations de transfert couvertes par la même autorisation.

2. Pour statuer sur les demandes d'autorisation soumises avant le ( même date qu'à l'article 19, paragraphe 1 ), et portant sur plusieurs transferts de déchets radioactifs à destination d'un pays tiers, l'État membre d'origine tient compte de tous les aspects nécessaires, et en particulier:

a) le calendrier prévu pour l'exécution de tous les transferts couverts par une même demande;

b) la justification du regroupement de plusieurs transferts dans une même demande;

c) l'opportunité d'accorder une autorisation pour un nombre de transferts inférieur à celui indiqué dans la demande.

3. Tant que le document uniforme prévu à l'article 14 de la présente directive n'est pas disponible, le document uniforme établi par la décision 93/552/Euratom[10] de la Commission est utilisé mutatis mutandis aux fins de la présente directive.

Article 22

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Article 23

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

Tableau de correspondance

Directive 92/3/Euratom | Présente directive | Nature de la modification[11] |

article 1er, paragraphe 1 | nouveau |

article 1er, paragraphe 1 | article 1er, paragraphe 2 | modification |

article 2 | article 3 | adapté |

article 3 | premier considérant | adapté |

article 4, par. 1, première phrase | article 4, paragraphe 1 | adapté |

article 4, par. 1, deuxième phrase | article 5, paragraphe 1 | adapté |

article 4, paragraphe 2 | article 14, paragraphe 1 | adapté |

article 4, paragraphe 3 | article 5, paragraphe 2 |

article 5, paragraphe 1 | article 4, paragraphe 2 | adapté |

article 5, paragraphe 2 | article 7, paragraphe 4 | adapté |

article 6, par. 1, premier alinéa | article 6, par. 1, deuxième alinéa | modification |

article 6, par. 1, deuxième alinéa | article 14, paragraphe 1 | adapté |

article 6, par. 2, premier alinéa | article 6, par. 3, deuxième alinéa | modification |

article 6, par. 2, deuxième alinéa | article 6, par. 3, premier alinéa | modification |

article 6, paragraphe 3 | article 6, par. 1, troisième alinéa | adapté |

article 6, paragraphe 4 | article 6, paragraphe 2 | modification |

article 7, paragraphe 1 | article 7, paragraphe 1 | adapté |

article 7, paragraphe 2, première phrase | article 14, paragraphe 1 | adapté |

article 7, paragraphe 2, deuxième phrase | article 14, paragraphe 4 | adapté |

article 7, paragraphe 3 | article 7, paragraphe 2 |

article 8, paragraphe 1 | article 14, paragraphe 5 | adapté |

article 8, paragraphe 2 | article 14, paragraphe 6 |

article 9, par. 1, premier membre de phrase | article 8, paragraphe 1 | adapté |

article 9, par. 1, dernier membre de phrase | article 14, paragraphe 1 | adapté |

article 9, paragraphe 2 | article 8, paragraphe 2 |

article 10, paragraphe 1 | article 10, paragraphe 1 | adapté |

article 10, paragraphe 1, fin de la première phrase | article 14, paragraphe 1 | adapté |

article 10, paragraphe 2 | article 11 | adapté |

article 10, par. 3, référence au paragraphe 1 | article 10, paragraphe 1 | adapté |

article 10, par. 3, référence au paragraphe 2 | article 10, paragraphe 2 | adapté |

article 11 | article 13, paragraphe 1 | adapté |

article 12, paragraphe 1 | article 12, paragraphe 2 | modification |

article 12, paragraphe 2 | article 12, paragraphe 3 | adapté |

article 12, paragraphe 3 | article 12, paragraphe 3 |

article 12, paragraphe 4 | article 14, paragraphe 1 | adapté |

article 12, paragraphe 5 | article 12, paragraphe 4 | adapté |

article 12, paragraphe 6 | article 12, paragraphe 4 | adapté |

article 13, paragraphe 1 | article 1, paragraphe 3, première phrase | modification |

article 13, paragraphe 2 | article 1er, par. 3, deuxième phrase |

article 14 | article 2 | modification |

article 15, paragraphe 1 | article 9, paragraphe 2 | adapté |

article 15, paragraphe 2 | article 10, paragraphe 1 | adapté |

article 16, premier alinéa | article 6, par. 4, point a) | adapté |

article 16, deuxième alinéa | article 6, paragraphe 4, point b) | adapté |

article 17, paragraphe 1 | article 15, paragraphe 1 | adapté |

article 17, paragraphe 2 | article 15, paragraphe 2 |

article 17, paragraphe 3 | article 15, paragraphe 3 |

article 18, paragraphe 1 | article 17, paragraphe 1 | adapté |

article 18, paragraphe 2 | article 17, paragraphe 2 |

article 18, paragraphe 3 | article 17, paragraphe 3 |

article 19, paragraphe 1 | article 18, paragraphe 1 | Adapté |

article 19, paragraphe 2 | article 18, paragraphe 2 |

article 19, paragraphe 3 | article 18, paragraphe 3 |

article 19, paragraphe 4 | article 18, paragraphe 4 |

article 20, premier alinéa | article 14, paragraphe 2 | Adapté |

article 20, deuxième alinéa | article 14, paragraphe 2 | Adapté |

article 20, troisième alinéa | article 14, paragraphe 2 | Adapté |

article 20, quatrième alinéa | article 13, paragraphe 2 | Adapté |

article 20, cinquième alinéa | article 17, paragraphe 3 | Adapté |

article 21 | article 19 | Adapté |

article 22 | article 23 |

article 9, paragraphe 1 | Nouveau |

article 12, paragraphe 1 | Nouveau |

article 12, paragraphe 5 | Nouveau |

article 16 | Nouveau |

article 14, paragraphe 3 | Nouveau |

article 20 | Nouveau |

article 21 | Nouveau |

article 22 | Nouveau |

[1] Document de travail des services de la Commission, Simplifier la législation relative au marché intérieur (SEC (2001) 1977), transmis au Conseil et au Parlement européen le 5 décembre 2001.

[2] JO L 159 du 29.6.1996, p. 1.

[3] 2000/483/CE, JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

[4] JO C [...] du [...], p. [...].

[5] JO C [...] du [...], p. [...].

[6] JO C [...] du [...], p. [...].

[7] JO L 35 du 12.2.1992, p. 24.

[8] JO L 346 du 31.12.2003, p. 57.

[9] JO L 159 du 29.6.1996, p. 1.

[10] JO L 268 du 29.10.1993, p. 83.

[11] "Adapté" indique que la disposition concernée a été reformulée, sans que la portée de la directive abrogée ait été modifiée. Les modifications de la portée des dispositions de la directive abrogée sont indiquées par le terme "modification".