FR Journal officiel de l'Union européenne C 104/2

Résumé communiqué par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1/2004 du 23 décembre 2003 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles

(2005/C 104/02)

Aide no: XA 61/04

État membre: France

Région: sans objet

Intitulé du régime d'aide: Aide à l'appui technique en faveur des secteurs des fruits, des légumes, de l'horticulture et des productions spécialisées.

Base juridique: Le décret no 83-246 du 18 mars 1983 portant création d'un Office National Interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture et les textes subséquents repris notamment dans la partie réglementaire du code rural (livre 6 «productions et marchés» — articles R 621-120, R 621-134, R 621-140 et R 621-161 à R 621-174).

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: Les actions sont envisagées pour une durée d'un an renouvelable, le budget global des aides étant estimé, pour 2004, à 6 000 000 d'euros.

Intensité maximale des aides: Jusqu'à 100 % des coûts éligibles. Le montant total du concours public ne pourra excéder 100 000 euros par bénéficiaire sur une période de trois ans ou 50 % des coûts éligibles, le montant le plus élevé étant celui à prendre en considération.

Date de la mise en œuvre: A partir de la date d'accusé de réception comportant le numéro d'identification de la mesure, le régime d'aide sera mis en œuvre sous réserve de la mobilisation des crédits correspondants et de sa publication sur le site internet de l'Oniflhor.

Durée du régime d'aide: Un an renouvelable sous réserve de la mise en place des crédits correspondants.

Objectif de l'aide: Ce régime d'aides s'inscrit dans le cadre de l'article 14 du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003.

Il répond à deux objectifs principaux:

développer et consolider des filières de qualité sur des créneaux porteurs de débouchés,

renforcer la structuration des filières dans un souci de valorisation des produits agricoles et d'adaptation à l'évolution des différents marchés.

Il permet de financer les coûts d'appui technique et de conseillers (études, audits, coût d'animation et de suivi des projets) garantissant la bonne réalisation des projets d'entreprise répondant à ces objectifs. A titre d'information, il peut s'agir des démarches suivantes:

démarches d'amélioration de la qualité des produits,

mise en place de signes de qualité,

développement de l'agriculture biologique,

démarches de certification «produit» ou «entreprise»,

développement de produits nouveaux, mieux adaptés à la demande des consommateurs,

création de dispositifs de traçabilité des produits tout au long de la filière,

mise en place de systèmes de production respectueux de l'environnement,

approfondissement des connaissances sur les marchés et prospection de marchés nouveaux,

projet de segmentation stratégique,

projet de diversification de production,

projet de regroupement de l'offre de produits agricoles,

projet de constitution de partenariat entre producteurs et distributeurs.

Secteurs concernés: de la production, de la transformation ou de la commercialisation des fruits, des légumes, de la pomme de terre, de l'horticulture ornementale (y compris la pépinière) et des productions spécialisées (tabac, houblon, apiculture, truffe).

Nom et adresse de l'autorité responsable: Office National Interprofessionnel des Fruits, des Légumes et de l'horticulture (Oniflhor) dont le siège est: 164, rue de Javel — 75739 Paris Cedex 15

Adresse du site Web: www.oniflhor.fr

Aide no: XA 25/04

État membre: France

Région: Département d'Ille-et-Vilaine

Intitulé du régime d'aide: Mise en place de productions agricoles sous signe officiel de qualite

Base juridique:

— Articles L 1511 et suivants du Code général des collectivités territoriales permettant aux collectivités territoriales d'intervenir dans le cadre de la création ou de l'extension d'activités économiques en accordant des aides directes et indirectes aux entreprises,

— Article L 3231-2 du Code général des collectivités territoriales autorisant les départements à accorder des aides directes et indirectes pour favoriser le développement économique dans les conditions des articles L 1511 et suivants,

— Article L 3232-1 du Code général des collectivités territoriales permettant l'établissement de programmes d'aide à l'équipement rural par les départements (prêt, subvention, aide),

— Délibération de l'assemblée départementale d'Ille et Vilaine en date du 19 février 2003.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 300 000 euros de dépenses annuelles sur la période considérée

Intensité maximale des aides: Investissements Immatériels réalisés par un groupement de producteurs (démarche collective):

régime général: 20 % des coûts immatériels plafonnés à 30 000 euros de dépenses subventionnables par projet: diagnostics de filière, étude et conception de plan marketing (promotion et communication), animation et appui technique, …

majoration de 10 % en faveur d'une démarche collective mettant en œuvre un cahier des charges intégrant un volet environnemental en relation avec la politique départementale (contrat eau paysage environnement, CEPE…).

Autres investissements réalisés par les agriculteurs:

régime général: 20 % des investissements (hors petit matériel) issus directement de la démarche qualité, plafonnés à 30 000 euros de dépenses subventionnables par exploitation,

majoration de 10 % pour les investissements réalisés par un jeune agriculteur (installé depuis moins de 5 ans), ou mettant en œuvre un cahier des charges intégrant un volet environnemental en relation avec la politique départementale (contrat eau paysage environnement: CEPE…).

Date de la mise en œuvre: Dès réception de l'accusé de réception de la Commission européenne.

Durée du régime d'aide: Jusqu'au 31 décembre 2006 au plus tard.

Objectif de l'aide: Le dispositif a pour objet d'encourager le démarrage dans les exploitations agricoles de productions de produits agricoles de qualité dans le cadre de démarches collectives (certification des produits): signes officiels de qualité (appellations d'origine contrôlée, label rouge, agrobiologie: AB…) et agréments communautaires (indications géographiques protégées …).

Nature des opérations subventionnables: Sont subventionnables au titre de l'article 13 du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003:

les études préalables visant à mettre en place une démarche qualité par la certification des produits (signes officiels de qualité, agréments communautaires): audits, diagnostics, études de faisabilité technico-économique, études de marché, …

les dépenses de promotion et de communication (1ère année).

Sont subventionnables au titre de l'article 4 du règlement (CE) no 1/2004 les investissements immobiliers directement liés au cahier des charges.

Secteur(s) concerné(s): Toutes productions agricoles s'engageant dans une démarche de qualité

Nom et adresse de l'autorité responsable: Monsieur le Président du Conseil général d'Ille-et-Vilaine

1, avenue de la Préfecture — 35042 Rennes Cedex

Adresse du site internet: www.cg35.fr, rubrique «guide des aides»

Aide no: XA 26/04

État membre: France

Région: Département d'Ille-et-Vilaine

Intitulé du régime d'aide: Diversification des activites agricoles

Base juridique:

— Articles L 1511 et suivants du Code général des collectivités territoriales permettant aux collectivités territoriales d'intervenir dans le cadre de la création ou de l'extension d'activités économiques en accordant des aides directes et indirectes aux entreprises,

— Article L 3231-2 du Code général des collectivités territoriales autorisant les départements à accorder des aides directes et indirectes pour favoriser le développement économique dans les conditions des articles L 1511 et suivants,

— Article L 3232-1 du Code général des collectivités territoriales permettant l'établissement de programmes d'aide à l'équipement rural par les départements (prêt, subvention, aide),

— Délibération de l'assemblée départementale d'Ille et Vilaine en date du 19 février 2003.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 700 000 euros de dépenses annuelles sur la période considérée

Intensité maximale des aides: Investissements immatériels

Régime général: 20 % des investissements immatériels préalables à un investissement et plafonnés à 15 000 euros de dépenses subventionnables (études de marché ou de faisabilité technico-économique, conception de plan marketing …) Le plafond d'étude est porté à 30 000 euros en cas de maîtrise d'ouvrage collective (groupements de producteurs).

Majoration de 10 % pour les investissements réalisés par un jeune agriculteur (installé depuis moins de 5 ans), ou mettant en œuvre un cahier des charges existant intégrant un volet environnemental en relation avec la politique départementale (contrat eau paysage environnement: CEPE…).

Autres investissements:

Régime général: 20 % des investissements (hors petit matériel) plafonnés à 30 000 euros de dépenses subventionnables par projet,

Majoration de 10 % pour les investissements réalisés par un jeune agriculteur (installé depuis moins de 5 ans), ou mettant en œuvre un projet situé en zone d'excédent structurel (ZES).

Date de la mise en œuvre: Dès réception de l'accusé de réception de la Commission européenne.

Durée du régime d'aide: Jusqu'au 31 décembre 2006 au plus tard.

Objectif de l'aide: L'objectif est de contribuer à la viabilité économique des exploitations et à la diversification des activités agricoles, en:

favorisant les initiatives permettant une meilleure plus-value de la production issue de l'exploitation en circuit court (1ère transformation, valorisation des produits, vente directe à la ferme, magasins collectifs…);

développant les activités de services visant à l'accueil sur l'exploitation (vente à la ferme…);

soutenant les projets innovants ou atypiques agricoles favorisant l'installation en milieu rural.

Sont subventionnables au titre de l'article 13 du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003:

les études préalables visant à mettre en place le projet de diversification: études de faisabilité technico-économique, études de marché, conception de plan marketing

les dépenses de promotion et de communication (1ère année)

Sont subventionnables au titre de l'article 4 du règlement (CE) no 1/2004:

les investissements pour la mise en place de petits ateliers de diversification en complément de productions principales;

la création ou la mise aux normes sanitaires d'atelier individuel ou collectif de transformation, d'espace de vente sur l'exploitation, de structures collectives de vente …

Secteur(s) concerné(s): Toutes productions agricoles faisant l'objet d'une diversification ou d'une transformation

Nom et adresse de l'autorité responsable: Monsieur le Président du Conseil général d'Ille-et-Vilaine

1, avenue de la Préfecture — 35042 Rennes Cedex

Adresse du site internet: www.cg35.fr; rubrique «guide des aides»

Aide no: XA 27/04

État membre: France

Région: Département d'Ille-et-Vilaine

Intitulé du régime d'aide: Mise en place de procedures de certification ou de qualification dans les systemes de production agricole

Base juridique:

— Articles L 1511 et suivants du Code général des collectivités territoriales permettant aux collectivités territoriales d'intervenir dans le cadre de la création ou de l'extension d'activités économiques en accordant des aides directes et indirectes aux entreprises,

— Article L 3231-2 du Code général des collectivités territoriales autorisant les départements à accorder des aides directes et indirectes pour favoriser le développement économique dans les conditions des articles L 1511 et suivants,

— Article L 3232-1 du Code général des collectivités territoriales permettant l'établissement de programmes d'aide à l'équipement rural par les départements (prêt, subvention, aide),

— Délibération de l'assemblée départementale d'Ille et Vilaine en date du 19 février 2003.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 300 000 euros de dépenses annuelles sur la période considérée

Intensité maximale des aides: Investissements Immatériels

Régime général: 20 % des coûts immatériels plafonnés à 15 000 euros de dépenses subventionnables par projet: audits, diagnostics, animation et appui technique, analyses des sols les deux premières années …

majoration de 10 % pour les investissements réalisés par un jeune agriculteur (installé depuis moins de 5 ans), ou mettant en œuvre un cahier des charges intégrant un volet environnemental en relation avec la politique départementale (contrat eau paysage environnement — CEPE -…).

Autres investissements

20 % des investissements (hors petit matériel) issus directement de la démarche qualité, plafonnés à 30 000 euros de dépenses subventionnables par exploitation,

majoration de 10 % pour les investissements réalisés par un jeune agriculteur (installé depuis moins de 5 ans), ou mettant en œuvre un cahier des charges intégrant un volet environnemental en relation avec la politique départementale (contrat eau paysage environnement — CEPE -…).

En ce qui concerne les investissements de stockage conditionnement ou de serres maraîchères ou horticoles, le plafond des investissements est porté à 230 000 euros, au cas par cas sur avis de la commission ad hoc, ou au delà si les projets présentés en assemblée y sont approuvés.

Date de la mise en œuvre: Dès réception de l'accusé de réception de la Commission européenne.

Durée du régime d'aide: Jusqu'au 31 décembre 2006 au plus tard.

Objectif de l'aide: Le dispositif a notamment pour objet d'adapter les démarches ou «systèmes qualité» concourant à la traçabilité, la sécurité sanitaire et la protection environnementale dans les exploitations agricoles par:

la certification (mise en place du système d'assurance qualité selon la norme NFV 01005 dans les exploitations agricoles départementales);

la qualification (mise en place du référentiel «agriculture raisonnée» dans les exploitations situées en zone d'excédent structurel, ZES).

Sont subventionnables au titre de l'article 13 du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 les investissements immatériels visant à adapter ces démarches qualité dans l'exploitation: audits, diagnostics, études de faisabilité technico-économique, élaboration de cahier des charges et des outils de suivi …

Sont subventionnables au titre de l'article 4 du règlement (CE) no 1/2004 les investissements d'adaptation directement liés au cahier des charges ou au manuel qualité, au cas par cas.

Secteur(s) concerné(s): Toutes productions agricoles s'engageant dans une démarche de qualité

Nom et adresse de l'autorité responsable: Monsieur le Président du Conseil général d'Ille-et-Vilaine

1, avenue de la Préfecture — 35042 Rennes Cedex

Adresse du site internet: www.cg35.fr; rubrique «guide des aides»

Aide no: XA 28/04

État membre: France

Région: Département d'Ille-et-Vilaine

Intitulé du régime d'aide: Audits d'exploitation dans le cadre d'un changement de systeme de production vers les systemes respectueux de l'environnement

Base juridique:

— Articles L 1511 et suivants du Code général des collectivités territoriales permettant aux collectivités territoriales d'intervenir dans le cadre de la création ou de l'extension d'activités économiques en accordant des aides directes et indirectes aux entreprises,

— Article L 3231-2 du Code général des collectivités territoriales autorisant les départements à accorder des aides directes et indirectes pour favoriser le développement économique dans les conditions des articles L 1511 et suivants,

— Article L 3232-1 du Code général des collectivités territoriales permettant l'établissement de programmes d'aide à l'équipement rural par les départements (prêt, subvention, aide),

— Délibération de l'assemblée départementale d'Ille et Vilaine en date du 19 février 2003.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 300 000 euros de dépenses annuelles sur la période considérée

Intensité maximale des aides:

— 50 % du coût de l'audit ou de l'étude, plafonné à 2 500 euros de dépenses subventionnables par exploitation,

— majoration de 20 % pour les investissements réalisés par un jeune agriculteur (installé depuis moins de 5 ans), ou mettant en œuvre un cahier des charges intégrant un volet environnemental en relation avec la politique départementale (contrat eau paysage environnement — CEPE- …).

Date de la mise en œuvre: Dès réception de l'accusé de réception de la Commission européenne.

Durée du régime d'aide: Jusqu'au 31 décembre 2006 au plus tard.

Objectif de l'aide: Ce dispositif particulier a pour objet d'encourager la ré-orientation technico-économique des exploitations agricoles en faveur du développement des systèmes économes en intrants concourant à la protection de l'environnement (systèmes extensifs, systèmes «herbe», agrobiologie …).

L'audit/étude s'attache à réaliser un diagnostic global de l'entreprise rurale (système d'exploitation et activités annexes) dans ses dimensions économiques, agronomiques, sociales et environnementales, débouchant sur des recommandations stratégiques:

décrire et analyser les moyens techniques mis en œuvre,

analyser les résultats économiques et sociaux,

proposer des améliorations ou le cas échéant de nouvelles orientations en adéquation avec les objectifs de l'exploitant et assurant la viabilité du système.

Sont subventionnables au titre de l'article 13 du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 les études de faisabilité technico-économique préalables et l'assistance au montage de projets de changement de système vers les systèmes économes en intrants et respectueux de l'environnement.

Secteur(s) concerné(s): Toutes productions agricoles s'orientant vers des systèmes respectueux de l'environnement

Nom et adresse de l'autorité responsable: Monsieur le Président du Conseil général d'Ille-et-Vilaine

1, avenue de la Préfecture — 35042 Rennes Cedex

Adresse du site internet: www.cg35.fr, rubrique «guide des aides»

Aide no: XA 30/04

État membre: France

Intitulé du régime d'aide: Aides au paiement des primes et cotisations d'assurance afférentes aux dommages causés par certains phénomènes météorologiques

Base juridique:

— Article L 361-8 du Code rural,

— Loi 64.706 du 10 juillet 1964.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide:: 10 000 000 euros provenant du fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA)

Intensité maximale des aides: Variable, avec les taux de base suivants

7,5 % pour le risque de grêle sur les récoltes fruitières et celles de légumes,

25 % pour les risques de gel et de grêle sur les récoltes fruitières,

10 % pour les risques de gel et de grêle sur les vignes, et pour les risques de gel, de grêle, d'inondation ou de pluviosité excessive, sur les grandes cultures (céréales et oléo-protéagineux).

Diverses majorations s'appliquent à ces taux de base en faveur des jeunes agriculteurs et dans les cas où des aides du conseil général ou du conseil régional s'ajoutent aux aides du FNGCA, jusqu'aux maximums suivants:

15 % pour la grêle sur les récoltes fruitières et celles de légumes, 20 % pour les J.A.

29 % pour les gel et grêle sur les récoltes fruitières, 38 % pour les J.A.

14 % pour les risques de gel, de grêle, d'inondation ou de pluviosité excessive sur les grandes cultures, 18 % pour les J.A.

Date de la mise en œuvre: 2004

Durée du régime d'aide: un an

Objectif de l'aide: favoriser le développement de l'assurance contre les risques agricoles. Les primes d'assurance aidées sont celles visées par l'article 11 du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission.

Secteur(s) concerné(s): Exploitations assurant la production primaire de fruits, de légumes, de vigne, de céréales, de plantes oléagineuses ou protéagineuses.

Nom et adresse de l'autorité responsable: ministère de l'agriculture, de la pêche, de l'alimentation et des affaires rurales — Direction des affaires financières, bureau des calamités, 78 rue de Varenne, F-75700 Paris

Adresse du site internet: www.agriculture.gouv.fr

rubrique «ressources»

dans «recherche», écrire «calamités»

Aide no: XA 48/04

État membre: France

Région: Pays de la Loire

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: «Aide à la création de maisons de cultures destinées à la production agricole». Une maison de cultures s'entend au sens d'un bâtiment dans lequel s'effectue la production agricole. Elle permet de s'affranchir des conditions climatiques externes tout en assurant une facilité de cueille et une sécurité sanitaire des produits mis en production. Elle comporte une isolation thermique, une régulation de la température intérieure avec maîtrise de l'hygrométrie ainsi que du débit d'air. L'ensemble des bâtiments peut également être équipé d'une ligne de cueille.

Bases juridiques:

— Article 4 du règlement d'exemption (CE) no 1/2004 du 23 décembre 2003,

— Code général des collectivités (partie législative) article L 1511-1 et L 1511-2,

— Décision du Conseil Régional des Pays de la Loire des 30 juin et 1er juillet 2004.

Objectif de l'aide: améliorer la compétitivité des exploitations agricoles et la qualité des produits, réduire les coûts de production.

Secteurs économiques concernés: Tous les secteurs de la production agricole à l'exclusion des serres horticoles et maraîchères faisant l'objet d'accompagnements financiers au titre des régimes notifiés (N 572/2001 et N 523/2001).

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Prévisions jusqu'en 2006:

Ces montants concernent le secteur de la production pour la seule région des Pays de la Loire.

Sont subventionnables les investissements correspondant à la mise en place de maisons de cultures dans le respect de l'article 4 du règlement (CE) no 1/2004 du 23 décembre 2003, soit:

Intensité maximale des aides: L'assiette éligible portant droit à prime est limitée à 150 000 euros par UTH (unité de travail humain). Deux UTH maximum seront prises en compte par exploitation. Toutefois, pour les exploitations orientées vers des systèmes de production nécessitant une main d'œuvre importante, la limite est de 6 UTH.

L'intensité brute de l'aide est progressive suivant le montant global du projet d'investissement:

Date de mise en œuvre: dès réception de l'accusé de réception de la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: le régime d'aide est établi jusqu'au 31 décembre 2006, date de validité du règlement d'exemption (CE) no 1/2004.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Conseil Régional des Pays de la Loire Hôtel de la Région 1 rue de la Loire 44266 Nantes cedex 2 France Tél: 02.28.20.50.00 Fax: 02.28.20.50.38 Email: françoise.perraut@paysdelaloire.fr Interlocuteur: Alain THEBAUD

Site Internet permettant une consultation du texte intégral du régime d'aide: www.paysdelaloire.fr/services de la région/les aides