Avis du Comité économique et social européen sur la "Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension"

(COM(2003) 252 final - 2003/0094 (COD))

(2004/C 10/02)

Le 26 mai 2003, le Conseil de l'Union européenne, conformément à l'article 308 du traité instituant la Communauté européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.

La section spécialisée "Marché unique, production et consommation", chargée d'élaborer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 3 septembre 2003 (rapporteur: M. Bo Green).

Lors de sa 402e session plénière des 24 et 25 septembre 2003 (séance du 24 septembre), le Comité économique et social européen a adopté l'avis suivant par 119 voix pour, 1 voix contre et 3 abstentions.

1. Historique

1.1. Le 1er avril 1987, la Commission européenne a donné à ses services l'instruction de procéder à la codification de tous les actes législatifs au plus tard après leur dixième modification, tout en soulignant qu'il s'agissait là d'une règle minimale, dans l'intérêt de la clarté et de la bonne compréhension de la législation communautaire.

1.2. Comme aucune modification de substance ne peut être introduite dans les actes qui font l'objet de la codification, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont convenu, par un accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994, qu'une procédure accélérée pourrait être utilisée en vue de l'adoption rapide des actes codifiés.

2. La proposition de la Commission

2.1. L'objet de la proposition à l'examen est de procéder à la codification de la directive 73/23/CEE. La nouvelle directive se substituera aux divers actes qui y sont incorporés(1); elle en préserve totalement la substance et se borne à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.

2.2. On entend par matériel électrique au sens de la directive 73/23/CEE tout matériel électrique destiné à être employé à une tension nominale comprise entre 50 et 1000 V pour le courant alternatif et 75 et 1500 V pour le courant continu. La directive couvre également une bonne partie des produits électriques destinés à l'usage tant professionnel que privé. La directive 73/23/CEE fixe des exigences relatives à l'apposition du marquage "CE" et à l'élaboration d'une déclaration CE de conformité.

3. Observations générales

3.1. Le CESE approuve dans les grandes lignes la proposition de la Commission qui a pour objet de rendre la législation communautaire plus claire et plus compréhensible.

4. Observations particulières

4.1. Le CESE suggère de modifier comme suit l'article 5, paragraphe 2:""

La formulation actuelle ne concerne pas les organismes dont il est question à l'article 11 de la proposition de directive. Il s'agit en fait de normes élaborées dans le cadre du CENELEC(2).

Bruxelles, le 24 septembre 2003.

Le Président

du Comité économique et social européen

Roger Briesch

(1) Annexe V, partie A, de la présente proposition.

(2) Comité européen de normalisation électrotechnique.