Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République du Cap Vert concernant la pêche au large du Cap Vert pour la période allant du 1 juillet 2004 au 30 juin 2005

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le protocole annexé à l'accord de pêche entre la CE et la République du Cap Vert arrive à échéance le 30.06.2004.

Les deux parties se sont réunies à Praia les 20 et 21 octobre 2003 dans le cadre de la Commission Mixte prévue à l'article 9 de l'Accord de Pêche entre le Cap Vert et la CE.

Les deux parties ont décidé de proroger le protocole arrivant à expiration pour une période d'un an, pour la période allant du 01.07.2004 au 30.06.2005. Cette prorogation, sous forme d'échange de lettres, a été paraphée entre les deux parties le 21.10.2003 pour fixer les conditions techniques et financières des activités de pêche des navires de la CE dans les eaux du Cap Vert pour la période allant du 01.07.2004 au 30.06.2005.

La Commission propose sur cette base que le Conseil adopte l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole.

Une proposition de décision du Conseil portant sur l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole dans l'attente de son entrée en vigueur définitive fait l'objet d'une procédure séparée.

2004/0058 (CNS)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République du Cap Vert concernant la pêche au large du Cap Vert pour la période allant du 1 juillet 2004 au 30 juin 2005

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37 en liaison avec l'article 300 paragraphe 2 et paragraphe 3 premier alinéa,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C [...] du [...], p. [...]

vu l'avis du Parlement européen [2],

[2] JO C [...] du [...], p. [...]

considérant ce qui suit :

(1) Conformément à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République du Cap Vert concernant la pêche au large du Cap Vert [3], avant l'expiration de la période de validité du protocole annexé à l'accord, les parties contractantes engagent des négociations en vue de déterminer d'un commun accord le contenu du protocole pour la période suivante et, s'il y a lieu, les modifications ou additions à apporter à l'annexe;

[3] JO L 212 du 9.8.1990, p. 1.

(2) Les deux parties ont décidé de proroger le protocole actuel approuvé par le Règlement (CE) n° 301/2002 [4], pour une période d'un an, par accord sous forme d'échange de lettres, en attendant la tenue des négociations relatives aux modifications du protocole à convenir;

[4] JO L 47 du 19.2.2002, p. 2.

(3) Il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver cette prorogation;

(4) Il importe de confirmer la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les Etats membres du Protocole venant à expiration,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République du Cap Vert concernant la pêche au large du Cap Vert pour la période allant du 1 juillet 2004 au 30 juin 2005, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint au présent règlement.

Article 2

Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties parmi les Etats membres selon la clé suivante:

>EMPLACEMENT TABLE>

Si les demandes de licence de ces Etats membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre Etat membre.

Article 3

Les Etats membres dont les navires pêchent dans le cadre du présent accord notifient à la Commission les quantités de chaque stock capturées dans la zone de pêche du Cap Vert selon les modalités prévues par le Règlement (CE) n° 500/2001 de la Commission [5].

[5] JO L 73 du 15.3.2001, p. 8.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ACCORD

sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République du Cap Vert concernant la pêche au large du Cape Vert, pour la période allant du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005

A. Lettre de la Communauté

Messieurs,

Pour assurer la prorogation du protocole actuellement en vigueur (1er juillet 2001 au 30 juin 2004) fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'Accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le Gouvernement de la République du Cap Vert, et en attendant la tenue des négociations relatives aux modifications du protocole à convenir , j'ai l'honneur de confirmer que nous avons convenu du régime intérimaire suivant:

1. A partir du 1er juillet 2004 et pour une période allant jusqu'au 30 juin 2005, le régime applicable pendant les trois dernières années est reconduit.

La contrepartie financière de la Communauté au titre du régime intérimaire correspondra au montant annuel prévu à l'article 2 du protocole actuellement en application. Le paiement de la compensation financière sera effectué au plus tard le 31 janvier 2005. Le paiement des actions ciblées prévues dans l'article 3 seront payées une fois les conditions afférentes prévues à l'article 3 du protocole seront remplies.

2. Pendant cette période, des licences de pêche seront accordées dans les limites fixées à l'article 1 du protocole actuellement en application, moyennant des redevances ou avances qui correspondront à celles fixées au point 2 de l'annexe au protocole.

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente et de marquer votre accord sur son contenu.

Veuillez agréer, Messieurs, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil de l'Union européenne

B. Lettre du gouvernement de la République du Cap Vert

Messieurs,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :

«Pour assurer la prorogation du protocole actuellement en vigueur (1er juillet 2001 au 30 juin 2004) fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'Accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le Gouvernement de la République du Cap Vert, et en attendant la tenue des négociations relatives aux modifications du protocole à convenir , j'ai l'honneur de confirmer que nous avons convenu du régime intérimaire suivant:

1. A partir du 1er juillet 2004 et pour une période allant jusqu'au 30 juin 2005, le régime applicable pendant les trois dernières années est reconduit.

La contrepartie financière de la Communauté au titre du régime intérimaire correspondra au montant annuel prévu à l'article 2 du protocole actuellement en application. Le paiement de la compensation financière sera effectué au plus tard le 31 janvier 2005. Le paiement des actions ciblées prévues dans l'article 3 seront payées une fois les conditions afférentes prévues à l'article 3 du protocole seront remplies.

2. Pendant cette période, des licences de pêche seront accordées dans les limites fixées à l'article 1 du protocole actuellement en application, moyennant des redevances ou avances qui correspondront à celles fixées au point 2 de l'annexe au protocole. »

J'ai l'honneur de vous confirmer que le contenu de votre lettre est acceptable pour le gouvernement du Cap Vert et que votre lettre ainsi que la présente lettre constituent un accord conformément à votre proposition.

Veuillez agréer, Messieurs, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la République du Cap Vert.

FICHE FINANCIERE LEGISLATIVE

Domaine(s) politique(s): Volets externes de la politique des pêches

Activité(s): Accords internationaux en matière de pêche

Dénomination de l'action: Prorogation du Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prevue dans l'accord de peche CE/CAP VERT pour la periode 1.07.2004-30.06.2005

1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S)

110301 (ex B78000) : « Accords internationaux en matière de pêche »

2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES

2.1 Enveloppe totale de l'action (partie B): 730.000 EUR en CE/CP

2.2 Période d'application: 01.07.2004-30.06.2005

2.3 Estimation globale des dépenses: 763.192 EUR

a) Echéancier crédits d'engagement/crédits de paiement (intervention financière) (cf. point 6.1.1)

Montants en EUR

>EMPLACEMENT TABLE>

b) Assistance technique et administrative (ATA) et dépenses d'appui (DDA) (cf. point 6.1.2)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

c) Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement (cf. points 7.2 et 7.3)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

2.4 Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières

X Proposition compatible avec la programmation financière existante

| | Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières,

| | y compris, le cas échéant, un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel.

2.5 Incidence financière sur les recettes

X Aucune implication financière (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en oeuvre d'une mesure)

OU

| | Incidence financière - L'effet sur les recettes est le suivant:

- Note: toutes les précisions et observations relatives à la méthode de calcul de l'effet sur les recettes doivent être incluses sur une feuille séparée jointe à la présente fiche financière...

MioEUR (à la première décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

(Décrire chaque ligne budgétaire concernée, en ajoutant le nombre approprié de lignes au tableau si l'effet s'exerce sur plusieurs lignes budgétaires)

3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES

>EMPLACEMENT TABLE>

4. BASE LÉGALE

Art.37 du Traité, en liaison avec l'article 300, par. 2 et par. 3 premier alinéa.

Accord Cap Vert (OJ L 212 du 9.8.1990).

5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION

5.1 Nécessité d'une intervention communautaire

5.1.1 Objectifs poursuivis

Le Protocole relatif à l'accord de pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap Vert arrive à échéance le 30 juin 2004.

Les deux parties se sont réunies à Praia les 20 et 21 octobre 2003 dans le cadre de la Commission Mixte prévue à l'article 9 de l'Accord de Pêche entre le Cap Vert et la CE. Les deux parties ont décidé de proroger le protocole arrivant à expiration pour une période d'un an, pour la période allant du 01.07.2004 au 30.06.2005. Cette prorogation, sous forme d'échange de lettres, a été paraphée entre les deux parties le 21.10.2003 pour fixer les conditions techniques et financières des activités de pêche des navires de la CE dans les eaux du Cap Vert pour la période allant du 01.07.2004 au 30.06.2005.

Le but de cette prorogation est de permettre aux armateurs communautaires de poursuivre les activités de pêche dans la Zone Economique Exclusive (ZEE) du Cap Vert en attendant la tenue des négociations relatives aux modifications à apporter au protocole.

5.1.2 Dispositions prises relevant de l'évaluation ex ante

Une évaluation spécifique ex ante de la proposition visant à proroger provisoirement le présent protocole n'a pas été effectuée compte tenu du caractère temporaire limité de la proposition, c'est-à-dire la prorogation pour une année seulement, à des conditions identiques. Avant de proposer un nouveau protocole, une évaluation approfondie du protocole actuellement en vigueur (y inclus la période couverte par cette prorogation) sera réalisée (voir aussi chapitre 8.2 de la Fiche Financière).

Néanmoins, voici quelques éléments d'appréciation de la valeur du protocole actuellement en vigueur (2001-2004) :

Le protocole est le 4ème depuis l'entrée en vigueur de l'accord cadre entre les deux parties en 1990.

C'est un accord principalement thonier (117 navires) avec un petit élément de palangriers de fond pêchant pour les espèces démersales (630 TJB, avec un maximum de 4 navires pêchant simultanément). C'est un de plus importants accords thoniers conclus par la CE dans l'Atlantique.

Les possibilités de pêche totales inscrites dans le protocole 2001-2004 correspondent à 37 thoniers senneurs, 18 thoniers canneurs (10 dans le protocole précédant), 62 palangriers de surface (26 dans le protocole précédant) et 630 TJB pour des palangriers de fond. Ceci représente une augmentation considérable, en nombre de navires, par rapport au protocole précédent.

Il en ressort que l'utilisation moyenne, en terme de tirage de licences, a été très bonne pour les palangriers de surface et pour les thonniers canneurs et bonne pour les thoniers senneurs, mais nulle pour le segment des palangriers de fond.

Le volet thonier du présent protocole fait partie intégrante du réseau d'accords sur le thon couvrant la zone atlantique, qui permet à la flotte de la Communauté de suivre les stocks chevauchants.

Utilisation de l'accord de pêche CE/Cap Vert (en nombre de navires)

>EMPLACEMENT TABLE>

Le thon étant une espèce extrêmement migrante, les captures réellement réalisées dans une zone déterminée peuvent fluctuer considérablement d'une année de pêche à une autre. Les captures effectuées par la flotte communautaire dans les eaux du Cap Vert ne peuvent donc pas être connues à l'avance.

En général, les captures étaient inférieures par rapport au tonnage de référence (1000-2000/7000 tonnes).

Par contre, il est possible que le fait que Cap Vert, à partir d'octobre 2003, est à nouveau autorisé à exporter des produits de la pêche vers la CE, incitera la flotte CE à augmenter sa présence dans la ZEE du Cap Vert et d'augmenter les débarquements de poisson pour les conserveries locales.

L'accord est clairement porteur de bénéfices dans la mesure où il est évident que la valeur des captures dépasse le coût du protocole. La valeur commerciale moyenne du thon est supérieure à 1000 euros par tonne.

Outre la valeur commerciale directe des captures pour les navires concernés, l'accord procure les bénéfices manifestes dont la liste suit:

- garanties d'emplois à bord des navires de pêche;

- effet multiplicateur pour l'emploi dans les ports, les criées, les usines de transformation, les chantiers navals, les entreprises de services, etc.;

- situation de ces possibilités d'emploi dans des régions où il n'existe aucune autre possibilité;

- contribution à l'approvisionnement en poisson de la Communauté.

Il est opportun de souligner que les orientations définies par le Conseil concernant la négociation des accords de pêche avec les pays ACP précisent la nécessité de prendre en compte l'intérêt de la Communauté à maintenir ou à établir des relations en matière de pêche avec les pays concernés.

5.1.3 Dispositions prises à la suite de l'évaluation ex post

Une évaluation approfondie du protocole arrivant à l'échéance en 2004 sera réalisée avant la présentation d'une proposition de protocole pour la période après juillet 2005. La période couverte par la présente prorogation y sera incluse (voir chapitre 8.2 de la Fiche Financière).

Pour ce qui concerne les actions ciblées qui représentent une partie importante de la contribution financière, il est à noter que seulement la première tranche a été utilisée par les autorités capverdiennes. Les autorités du Cap Vert se sont engagées à envoyer le rapport d'utilisation de la 1ère tranche et à communiquer la programmation d'utilisation ainsi que la demande des tranches restantes dans les meilleurs délais.

5.2 Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaire

Dans le cadre du protocole prorogé (2004-2005) la CE payera donc une contrepartie financière totale de EUR 680.000. De ce montant, 41% (EUR 280.000) sera consacré au financement d'actions ciblées destinées à développer le secteur de la pêche au Cap Vert (financement de programmes scientifiques et techniques; contrôle et surveillance des pêches ; financement de bourses d'études et stage de formation ; des programmes d'appui aux contrôle de qualité des produits de la pêche).

Le montant de la compensation financière doit être versé au plus tard le 31 janvier 2005 sur un compte ouvert auprès du Trésor Public. Le paiement des actions ciblées sera effectué une fois que les conditions afférentes prévues à l'article 3 du protocole seront remplies.

5.3 Modalités de mise en oeuvre

La mise en oeuvre du protocole concerné relève de la responsabilité exclusive de la Commission, qui s'en chargera par moyen de ses effectifs statutaires tant dans son siège de Bruxelles que dans sa Délégation au Cap Vert.

6. INCIDENCE FINANCIÈRE

6.1 Incidence financière totale sur la partie B (pour toute la période de programmation)

6.1.1 Intervention financière

CE en EUR

>EMPLACEMENT TABLE>

6.1.2 Assistance technique et administrative (ATA), dépenses d'appui (DDA) et

dépenses TI (crédits d'engagement)

Montants en EUR

>EMPLACEMENT TABLE>

6.2. Calcul des coûts par mesure envisagée en partie B (pour toute la période de programmation)

CE en EUR

>EMPLACEMENT TABLE>

7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DEPENSES ADMINISTRATIVES

Les besoins en ressources humaines et administratives doivent être couverts à l'intérieur de la dotation allouée à la DG gestionnaire.

7.1. Incidence sur les ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

7.2 Incidence financière globale des ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales pour 12 mois.

7.3 Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action pour 12 mois.

(1) Préciser le type de comité ainsi que le groupe auquel il appartient.

I. Total annuel (7.2 + 7.3) // EUR 33.192

II. Durée de l'action // 1 an

III. Coût total de l'action (IxIII) // 33.192

8. SUIVI ET ÉVALUATION

8.1 Système de suivi

Le montant de la compensation financière (EUR 400.000/an) est versé chaque année sur un compte ouvert auprès du Trésor Public indiqué par les autorités capverdiennes. L'état du Cap Vert est seul responsable de l'utilisation de cette compensation.

Les montants alloués au financement des actions ciblées (EUR 280.000/an), sont mis à la disposition du Ministère chargé de la Pêche par tranches annuelles sur la base de la répartition indiquée à l'article 3 du protocole.

Un rapport d'utilisation des fonds destinés aux actions ciblées devra être remis à la Commission endéans 3 mois après chaque date anniversaire du protocole. La Commission a le droit de demander des renseignements additionnels et d'apprécier les paiements concernés en fonction de la mise en oeuvre effective des actions envisagées.

En cas de besoin, et pour toute question affectant la mise en oeuvre de ce protocole, la CE et le Cap Vert peuvent se réunir à tout moment dans le cadre d'une Commission mixte afin de veiller à la bonne application du protocole.

8.2 Modalités et périodicité de l'évaluation prévue

Avant le renouvellement du protocole en juillet 2005, l'ensemble de la période couverte par le protocole actuellement en vigueur (y inclus la période de prorogation) fera l'objet d'une évaluation sur la base des indicateurs permettant de mesurer les résultats (captures, valeurs des captures) et les conséquences (nombre d'emplois créés et maintenus, relation entre le coût du protocole et la valeur des captures). Afin d'assurer une pêche durable dans la région, une évaluation d'impact économique, social et environnemental sera faite avant tout renouvellement des protocoles dans le futur.

9. MESURES ANTI-FRAUDE

Comme les contributions financières sont apportées par la Communauté en contrepartie directe des possibilités de pêche offertes, le pays tiers les utilise à son propre gré. Cependant, il y a obligation de fournir à la Commission des rapports, selon les modalités prévues dans le protocole, sur l'utilisation de certains crédits. Toutes les actions visées à l'article 3 du protocole sont soumises à un rapport annuel sur leur mise en oeuvre et les résultats obtenus. La Commission se réserve le droit de demander un complément d'information sur les résultats obtenus et d'apprécier les paiements en fonction de la mise en oeuvre effective des actions.

En outre, les Etats membres dont les navires opèrent dans le cadre de l'accord doivent certifier à la Commission l'exactitude des données portées dans le certificats de tonnage des navires, de sorte que les droits de licence puissent être calculés sur une base garantie.

Le protocole prorogé prévoit aussi l'obligation pour les navires communautaires de remplir des déclarations des captures (avec l'obligation de transmission à la Commission et aux autorités capverdiennes) qui constituent la base pour la rédaction du décompte définitif des captures réalisées dans le cadre du protocole et des redevances.