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Bruxelles, le 20.7.2010

COM(2010) 401 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification

{SEC(2010) 949}

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification

1. Introduction

Le mécanisme de coopération et de vérification[1] (ci-après «MCV»), instauré lors de l'adhésion de la Roumanie à l'UE, a pour but de contribuer à la mise en place d'un système judiciaire et administratif impartial, indépendant et efficace, doté des outils adéquats pour, entre autres, lutter contre la corruption. Pour cela, certains changements radicaux s'imposent, qui ne se feront pas en un jour et requièrent par ailleurs un vaste soutien tant de l'ensemble de la classe politique et que de la société en général. Ces changements constituent un investissement indispensable pour l'avenir de la Roumanie – des finances publiques saines et un développement socio-économique bien ancré passent nécessairement par un système judiciaire et administratif efficace. Il importe également de permettre à la Roumanie de jouer pleinement son rôle de membre de l'UE dans des domaines tels que la justice et les affaires intérieures.

Le présent rapport annuel est le quatrième depuis la mise en place du MCV[2]. Il expose l'évaluation, réalisée par la Commission, de l'état d'avancement du processus de réforme et formule des recommandations sur ce qu'il y a lieu d'entreprendre pour poursuivre les réformes nécessaires. La Commission considère que le MCV est utile:

- à la Roumanie, car il fournit des évaluations et des recommandations objectives sur les domaines dans lesquels il convient d'agir,

- aux autres États membres, car il leur permet de suivre les progrès réalisés et d'apporter un soutien approprié à la Roumanie.

Dans le rapport de cette année, la Commission met en évidence des lacunes importantes dans les efforts déployés par la Roumanie pour progresser dans le cadre du MCV. La Roumanie n'a pas témoigné d'une volonté politique suffisante d'appuyer et de diriger le processus de réforme et les hautes instances du pouvoir judiciaire ont fait montre d'une certaine réticence à coopérer et à prendre leur part de responsabilité. Ces faiblesses doivent être corrigées de toute urgence afin de relancer la dynamique du processus de réforme. Elles doivent néanmoins être replacées dans le contexte d'une réforme législative de grande envergure, à savoir l'approbation, par le Parlement, le 22 juin, des codes de procédure civile et pénale, qui constitue un pas dans la bonne direction.

2. Le processus de réforme en Roumanie

Avancées

Depuis le deuxième trimestre de 2010, des progrès importants ont été réalisés dans le cadre de la réforme judiciaire, avec l'adoption, par le Parlement, des codes de procédure civile et pénale, la publication d'un projet de stratégie pluriannuelle pour le développement de la justice, l'élaboration d'un projet de «petite loi de réforme» visant à accélérer les procédures judiciaires et une participation accrue des magistrats et des associations au processus de réforme. Les lois portant application des codes civil et pénal ont été adoptées par le gouvernement et sont en attente d'examen par le Parlement.

Toutefois, seuls des progrès limités ont été accomplis, depuis le dernier rapport de la Commission, dans l'amélioration de l'efficacité du processus judiciaire et de la cohérence de la jurisprudence, qui restent les faiblesses fondamentales du système judiciaire roumain. La majorité des recommandations de la Commission de juillet 2009 dans ce domaine n'ont été que partiellement suivies et des efforts considérables de mise en œuvre sont encore nécessaires. En outre, des lacunes persistent en matière de responsabilité et de procédures disciplinaires.

La Roumanie a étoffé son bilan en matière de lutte contre la corruption: la Direction nationale anticorruption (DNA) continue d’afficher un bilan satisfaisant, stable, en ce qui concerne les enquêtes sur des affaires de corruption de haut niveau, ce qui se traduit par de nouvelles mises en examen et une augmentation du nombre de condamnations définitives, bien que les procès restent longs et que de nombreuses affaires importantes n'aient pas encore atteint le stade de la décision en première instance. L'Agence nationale pour l'intégrité (ANI) a amélioré son bilan et est reconnue par le ministère public, la DNA et d'autres autorités chargées de faire appliquer la loi comme un partenaire important dans la prévention et la répression des faits de corruption. Les efforts entrepris par le procureur général pour intensifier la lutte contre la corruption menée par les parquets locaux commencent à porter leurs fruits. La majorité des recommandations de la Commission dans ce domaine sont prises en compte, bien qu'une politique de lutte contre la corruption coordonnée entre les différents secteurs de l'administration publique fasse encore défaut.

En avril 2010, la Cour constitutionnelle a déclaré contraires à la Constitution des pans entiers de la loi sur l'Agence nationale pour l'intégrité (ANI). En réponse à cette décision, le Sénat roumain a adopté une nouvelle loi sur l'ANI le 30 juin 2010. Toutefois, cette loi compromet sérieusement l'efficacité du processus de vérification de patrimoine, d'application de sanctions et de confiscation des avoirs injustifiés. Elle restreint la transparence des intérêts financiers et économiques des dignitaires et hauts fonctionnaires et exclut les sanctions dissuasives qui protègent de la corruption. Cette nouvelle loi porte un coup d'arrêt au développement encourageant de l'ANI et contrevient aux engagements pris par la Roumanie lors de son adhésion[3].

Réforme du système judiciaire

Afin d'accélérer la mise en œuvre de certaines réformes importantes prévues par les codes de procédure, le gouvernement a élaboré une «petite loi de réforme» qui devrait être prochainement examinée par le Parlement. En vue de fournir des orientations pour la réforme judiciaire au cours des années à venir, le ministère de la justice a lancé une consultation publique sur une «stratégie de développement de la justice en tant que service public», qui a reçu un accueil mitigé de la part des magistrats et des associations professionnelles. Avant d'être adoptée par le gouvernement, cette stratégie est actuellement soumise à une révision faisant suite à un deuxième cycle de consultations et doit encore être complétée par un plan d'action et un calendrier précis intégrant des propositions de réforme juridique et structurelle formulées par divers acteurs. Une collaboration constructive entre les pouvoirs publics, les institutions judiciaires et les associations professionnelles doit être recherchée à cet effet.

Si l'adoption des codes de procédure marque une avancée importante, la Roumanie n'a cependant guère progressé depuis juillet 2009 au regard des trois indicateurs de la réforme judiciaire que sont l'efficacité des procédures, la cohérence de la jurisprudence et la responsabilité du pouvoir judiciaire.

La gestion des ressources humaines reste un défi majeur. Non seulement les recommandations de la Commission invitant à prendre des mesures d'urgence comme le transfert de postes vacants entre les différents niveaux de juridiction, où l'on constate des déséquilibres de charge de travail importants, n'ont pas été suivies, mais la Roumanie n'a mis en œuvre aucune autre mesure adaptée. Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a réagi à la perte nette de personnel enregistrée en 2008-2009 par l'adoption de mesures visant à augmenter le contingent annuel admis à l'Institut national de la Magistrature (INM), mais aussi et surtout le recrutement direct de professionnels de la justice ayant au moins cinq ans d'expérience. Des premières mesures ont aussi été prises pour remédier au déséquilibre de la charge de travail entre les tribunaux et les parquets par une réorganisation structurelle des juridictions. Toutefois, ces mesures sont d'une portée trop limitée pour avoir un impact significatif sur les graves pénuries de capacités que connaît le système judiciaire et appellent des mesures supplémentaires pour garantir que toutes les personnes nouvellement recrutées répondent aux normes professionnelles minimales. La prévisibilité des mouvements de personnel ne s'est pas améliorée depuis juillet 2009, plusieurs centaines de magistrats en droit de prendre leur retraite étant toujours susceptibles de quitter la magistrature à bref délai sans qu'aucune solution juridique pour améliorer la prévisibilité des départs en retraite n'ait encore été trouvée.

Bien que la Roumanie ait progressé dans l'unification de la jurisprudence (voir les recours dans l'intérêt de la loi), les instruments existants n'ont pas encore permis d'améliorer suffisamment la situation. Des efforts substantiels sont encore attendus pour améliorer l'unification juridique d'une manière significative et pour instaurer une transparence totale par la publication électronique des motifs invoqués dans toutes les décisions de justice. Une étape importante dans l'amélioration de l'unification juridique sera la réforme de la Haute cour de cassation et de justice (HCCJ) qui limitera ses attributions à l'examen des points de droit. Il convient d'envisager de nouvelles mesures pour revoir le fonctionnement interne et les méthodes de travail de la HCCJ et pour organiser la création de chambres spécialisées tout en respectant le principe d'attribution aléatoire des affaires. Un projet de loi détaillé visant à faire progresser l'unification de la jurisprudence a été élaboré par la HCCJ. Compte tenu de sa situation budgétaire précaire, la Roumanie devrait rechercher les gains d'efficacité et envisager aussi une réforme du système judiciaire et des procédures pour améliorer l'unification de la jurisprudence.

Les résultats du système disciplinaire sont peu convaincants. Peu de procédures disciplinaires sont ouvertes, les sanctions s'avèrent indulgentes et ne sont pas suffisamment différenciées par la loi. En outre, les instances disciplinaires font montre de faiblesse dans des affaires importantes, ce qui témoigne d'un manque de sensibilité à la responsabilité publique et à l'importance de la confiance de la population dans l'intégrité du système judiciaire. Les capacités de l'inspection judiciaire devraient être renforcées et davantage concentrées sur les affaires disciplinaires. Alors que peu d'enquêtes disciplinaires sont ouvertes d'office, une part considérable des activités de l'inspection judiciaire est consacrée au traitement de plaintes individuelles et d'enquêtes portant sur des accusations publiques ou des actes de diffamation dirigés contre les magistrats.

Les élections prochaines au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) constitueront une occasion importante de renforcer l'engagement en faveur de la réforme du pouvoir judiciaire. Un collectif d'associations a déjà commencé à promouvoir les élections au moyen d'un site Internet et de réunions au niveau des cours d'appel. Afin de garantir une transition harmonieuse, fondée sur des bases juridiques saines, vers un nouveau conseil, les exigences fixées dans la loi sur le CSM en ce qui concerne l'admissibilité des candidats devraient être respectées.

Lutte contre la corruption

L'Agence nationale pour l'intégrité (ANI) a pu faire la preuve d'une nouvelle consolidation de ses capacités et de son bilan en matière de détection d'enrichissements injustifiés, d'incompatibilités et de conflits d'intérêts. Deux ans après sa création, elle peut être considérée comme pleinement opérationnelle et affiche un bilan prometteur. Les procureurs et les autorités chargées de faire appliquer la loi la considèrent comme un partenaire important dans la lutte contre la corruption. La transparence des intérêts économiques et financiers née de la publication des déclarations de patrimoine et d'intérêts sur le site Internet de l'ANI est saluée, tant par la société civile que par les autorités chargées de faire appliquer la loi, comme une contribution importante à la prévention et à la détection de la corruption.

Ces avancées sont menacées par les modifications préjudiciables apportées le 30 juin à la loi sur l'ANI en réponse à une décision de la Cour constitutionnelle roumaine. Cette dernière a considéré que l'ANI avait endossé le statut d'une institution quasi-judiciaire en violation de la Constitution, que la publication des déclarations de patrimoine et d'intérêts attentait au droit à la vie privée et que la confiscation d'avoirs injustifiés violait la présomption d'acquisition légale et l'interdiction de confisquer les biens légalement acquis. Les modifications de la loi sur l'ANI adoptées par le Parlement en réponse à la décision de la Cour constitutionnelle éliminent les possibilités de sanctionner les écarts constatés entre les avoirs et les revenus et, de ce fait, suppriment le contrôle de l'accroissement de patrimoine des dignitaires et des hauts fonctionnaires dans l'exercice de leur mandat. Allant au-delà des exigences de la Cour, les autres modifications introduites par le Parlement réduisent l'efficacité des enquêtes de l'ANI et la transparence du patrimoine en prévoyant des déclarations moins complètes. Il est évident que le Parlement et le gouvernement sont tenus de modifier la loi déclarée contraire à la Constitution par la Cour constitutionnelle, mais ils ont aussi le devoir de trouver les moyens légaux d'honorer les engagements contractés vis-à-vis de l'UE au moment de l'adhésion. À l'heure actuelle, la Commission considère que la nouvelle loi sur l'ANI marque un recul important dans la lutte contre la corruption et contrevient aux engagements que la Roumanie a pris lors de son adhésion. Le 19 juillet, la Cour constitutionnelle a conclu que la version révisée de la loi était contraire à la Constitution, ce qui fournit une occasion d’adopter une nouvelle loi conforme aux obligations de la Roumanie.

La Direction nationale anticorruption (DNA) continue d'afficher un bilan stable et convaincant en ce qui concerne les enquêtes et les mises en examen dans des affaires de corruption de haut niveau. Une évolution vers des condamnations plus sévères et moins de suspensions de peine peut être observée au second semestre de 2009 dans les affaires portées par la DNA devant les juridictions de première instance; toutefois, elle ne se reflète pas dans le niveau des condamnations définitives, où la tendance reste généralement au prononcé de peines faibles ou avec sursis.

La majorité des recommandations formulées en juin 2009 par un groupe de travail conjoint concernant l'incohérence et l'indulgence des arrêts rendus en matière de corruption sont prises en compte, mais pas encore efficacement mises en œuvre. Un projet de lignes directrices pour le prononcé dans les affaires de corruption élaboré à la fin de 2009 n'a pas encore été finalisé ni substantiellement modifié et les magistrats le considèrent encore comme n'étant pas suffisamment opérationnel. La Roumanie pourrait s'inspirer de lignes directrices plus détaillées élaborées par un groupe de magistrats de la Cour d'appel de Bucarest, qui sont actuellement utilisées à des fins de formation par plusieurs institutions.

Les procédures restent longues et peu nombreux sont les procès ouverts contre des hommes politiques de haut niveau qui ont déjà atteint le stade de la décision en première instance. Les exceptions d'inconstitutionnalité continuent de retarder les affaires de corruption de haut niveau, alors qu'un projet de loi leur retirant leur nature suspensive est encore en attente d'adoption au Parlement.

Malgré les efforts déployés pour renforcer le suivi de la mise en œuvre de la stratégie nationale anticorruption dans les secteurs vulnérables et l'administration publique locale, il reste difficile d'évaluer l'impact de cette stratégie au cours de sa troisième et dernière année d'application. Une nouvelle stratégie, annoncée pour le second semestre de cette année, devrait être fondée sur une analyse d'impact indépendante des deux stratégies précédentes et considérer la lutte contre la corruption comme un problème revêtant une importance nationale. Les efforts consentis dans le secteur public devraient être intensifiés pour garantir une approche plus volontariste de la prévention de la corruption.

Les efforts entrepris par le procureur général pour renforcer la lutte contre la corruption menée par les parquets des différents comtés commencent à porter leurs fruits. En effet, le nombre de mises en examen de fonctionnaires a augmenté et les enquêtes sont plus complexes. La majorité des affaires ont été instruites avec l'aide de la Direction générale anticorruption (DGA) du ministère de la fonction publique et de l'intérieur.

Des améliorations substantielles s'imposent en matière de prévention des conflits d'intérêts et de la corruption dans les marchés publics. Il apparaît que la législation roumaine sur le sujet manque de cohérence, les conflits d'intérêts étant régis par différentes lois et des vides juridiques permettant à certaines affaires de passer entre les mailles du filet. De plus, le manque de bonnes pratiques d'application générale en matière de passation des marchés publics constitue une source d'instabilité et d'insécurité juridiques pour les pouvoirs adjudicateurs. Les modifications récemment apportées à la réglementation sur les marchés publics devraient améliorer la protection contre les conflits d'intérêts[4], notamment en ce qui concerne les cas liés aux intérêts commerciaux d'hommes politiques locaux et de leur famille.

Il est à craindre que la décision de la Cour constitutionnelle roumaine de novembre 2009 concernant le fondement juridique du Département de lutte contre la fraude (DLAF) n'affecte négativement la capacité de ce dernier à aider l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) à protéger les intérêts financiers de l'UE.

L'évaluation réalisée par la Commission montre que les organes administratifs compétents ne procèdent pas à des contrôles efficaces permettant de mettre au jour les conflits d'intérêts et la corruption et ne coopèrent pas suffisamment dans ce domaine. Par ailleurs, les autorités chargées de faire appliquer la loi, telles que le ministère public, la DNA et l'ANI, ne sont pas systématiquement averties des cas de conflit d'intérêts, de fraude ou de corruption potentiels. Les autorités administratives compétentes ne décèlent et ne sanctionnent pratiquement aucun cas de conflit d'intérêts et annulent très peu de marchés publics en raison de la violation des règles d'incompatibilité, alors même que la majorité des affaires de conflit d'intérêts portées par l'Agence nationale pour l'intégrité devant les autorités judiciaires ont trait aux marchés publics, tout comme d'ailleurs un certain nombre d'affaires de corruption de haut niveau[5]. Les autorités judiciaires devraient se montrer plus attentives aux problèmes de conflits d'intérêts et de fraude lors de la passation de marchés publics et enquêter activement sur les affaires portées à leur attention.

Les services de la Commission ont déjà fait un certain nombre de suggestions concrètes en vue d'améliorer les pratiques en matière de passation des marchés publics dans la mise en œuvre des fonds de l'UE. La plupart de ces suggestions restent encore à appliquer. Afin de concentrer les efforts de la Roumanie sur ce point, la Commission formule, au point 4 du présent rapport, une série de recommandations d'action immédiate. Elle évaluera les progrès accomplis dans ce domaine dans son prochain rapport au titre du mécanisme de coopération et de vérification.

3. Conclusions

Globalement, malgré les progrès accomplis dans certains domaines, l'évaluation réalisée par la Commission met en évidence des lacunes importantes dans les efforts déployés par la Roumanie pour progresser dans le cadre du MCV. La Roumanie ne témoigne pas d'une volonté politique suffisante d'appuyer le processus de réforme. Les modifications apportées le 30 juin à la loi sur l'Agence nationale pour l'intégrité marquent un recul important. Cette loi compromet le bilan positif de l'ANI et place la Roumanie en situation de violation manifeste des engagements qu'elle a pris lors de son adhésion. La Commission appelle la Roumanie à honorer ses engagements en trouvant la solution juridique la plus appropriée pour rendre à l'ANI le pouvoir de proposer la confiscation effective des avoirs injustifiés. La Roumanie devrait chercher à obtenir un large soutien politique en faveur de la transparence et de la protection efficace contre la corruption et les conflits d'intérêts.

Après un ralentissement des travaux parlementaires, la Roumanie a retrouvé un certain élan de réforme au deuxième trimestre de 2010 et s'est lancée dans une réforme législative de grande envergure avec l'approbation, par le Parlement, des codes de procédure civile et pénale le 22 juin. Les préparatifs à l'entrée en vigueur des quatre nouveaux codes, actuellement annoncée pour octobre 2011, sont une occasion importante de réformer en profondeur le système judiciaire roumain. Pour conserver cette dynamique de réforme, la Commission appelle la Roumanie à s'appuyer sur le soutien ferme du Parlement aux codes de procédure et à étendre cette volonté politique à d'autres domaines.

La Roumanie se heurte également à une certaine réticence des hautes instances du pouvoir judiciaire à coopérer et à prendre leur part de responsabilité dans la réforme. Bien que des solutions pragmatiques existent souvent, elles sont rarement adoptées et ce sont alors des initiatives ponctuelles de magistrats, d'associations professionnelles et de la société civile qui tentent de remédier à la situation. La Commission appelle la Roumanie à instaurer une coopération étroite et constructive entre les différents acteurs politiques et judiciaires et à renforcer l'engagement du pouvoir judiciaire en faveur des réformes.

La réussite du processus de réforme nécessitera un engagement constant de la part de la Roumanie, de la Commission et d'autres États membres. La Commission continuera de soutenir la Roumanie dans ses efforts et rendra publique sa prochaine évaluation des progrès réalisés à l'été 2011.

4. Recommandations

À la lumière de son évaluation des progrès accomplis au regard des objectifs de référence définis dans le MCV, la Commission invite la Roumanie à agir sans délai sur les points suivants:

Recommandations concernant la réforme du système judiciaire

Rappelant les recommandations de juillet 2009 encore valables, notamment en ce qui concerne l'adoption d'une loi d'application et la réalisation d'une analyse d'impact pour les quatre nouveaux codes, ainsi que la mise en œuvre d'une stratégie de gestion du personnel souple et axée sur des priorités, et en relation avec le suivi des recommandations du groupe de travail sur l'individualisation des peines pour les délits de corruption, la Commission invite la Roumanie à agir sans délai dans les domaines suivants:

1. lancer un examen indépendant des performances du système judiciaire et procéder aux ajustements structurels nécessaires, notamment, s'il y a lieu, à des transferts de magistrats. La Roumanie devrait aussi adopter des mesures immédiates pour réduire les déséquilibres de capacités en étendant le transfert des postes vacants entre les juridictions d'appel et entre les différents niveaux de juridiction et en maximisant le recours aux magistrats délégués dans les régions qui connaissent de graves problèmes d'effectifs;

2. veiller à une transition harmonieuse, fondée sur des bases juridiques saines, vers un nouveau Conseil supérieur de la magistrature, dans le respect des exigences de la loi en ce qui concerne l'admissibilité des candidats;

3. renforcer les capacités de l'Institut national de la magistrature (INM) en matière de formation initiale et continue, et prendre des mesures pour garantir que tous les nouveaux magistrats soient soumis à des normes professionnelles uniformes, en étendant par exemple l'exigence de réussite de l'examen de capacité des magistrats à toutes les nouvelles recrues. Programmer les capacités de l'INM en tenant compte des projections annuelles des besoins de recrutement et de formation;

4. envisager de revoir les attributions de la Haute cour de cassation et de justice en réduisant sa compétence de juger des affaires en première instance et en limitant le jugement des pourvois aux questions de droit. Envisager la mise en œuvre d'autres mesures proposées par la Haute cour dans un projet de loi visant à améliorer l'unification juridique. Veiller à ce que l'ensemble de la jurisprudence des tribunaux soit publiée et accessible à tous dans une base de données conviviale et permettant des recherches aisées;

5. envisager une réforme en profondeur du système disciplinaire. Réexaminer les objectifs et renforcer les capacités et l'organisation de l'inspection judiciaire afin de garantir que les enquêtes disciplinaires bénéficient d'une attention suffisante. Adapter les types de sanctions disciplinaires possibles afin d'en permettre une plus grande variété et prendre des mesures pour garantir l'application de sanctions disciplinaires cohérentes, proportionnées et dissuasives. Introduire une évaluation annuelle des performances de l'inspection judiciaire.

Recommandations concernant la lutte contre la corruption

Rappelant les recommandations de juillet 2009 encore valables, notamment en ce qui concerne le suivi des affaires de corruption au niveau des tribunaux, la facilitation des enquêtes pénales à l'encontre de membres, anciens ou actuels, du Parlement et du gouvernement et l'élimination de la suspension automatique des procès lorsque l'exception d'inconstitutionnalité est invoquée, la Commission invite la Roumanie à agir sans délai dans les domaines suivants:

6. modifier la loi sur l'ANI de manière à la conformer aux engagements pris par la Roumanie lors de son adhésion. Veiller à ce que l'ANI continue de jouer un rôle efficace en matière de prévention et de répression de la corruption, en arrêtant, en cas d'enrichissement injustifié, des décisions impératives pouvant donner lieu à la prise de sanctions dissuasives. Corriger les autres dysfonctionnements de procédure recensés dans la nouvelle loi. Promouvoir la poursuite du développement de l'ANI, notamment en modifiant les dispositions juridiques relatives au Conseil national pour l'intégrité;

7. continuer à surveiller la cohérence et l'effet dissuasif des sanctions appliquées par les tribunaux dans les affaires de corruption de haut niveau et promouvoir davantage les conclusions de l'étude sur l'individualisation des peines pour les délits de corruption lors de réunions au niveau des juridictions d'appel. Définir et mettre en œuvre des mesures visant à accélérer les procès pour corruption de haut niveau;

8. renforcer la politique générale de lutte contre la corruption notamment en en assurant la coordination à haut niveau et en la fondant sur une analyse d'impact indépendante des résultats des deux dernières stratégies anticorruption mises en œuvre depuis 2005. Veiller à la stabilité juridique et institutionnelle du cadre anticorruption, notamment lors de la mise en œuvre des nouveaux codes de procédure civile et pénale;

9. dans le domaine des marchés publics, évaluer l'efficacité du cadre juridique et de la répartition des responsabilités entre les autorités compétentes pour prévenir les conflits d'intérêts, et procéder aux modifications nécessaires. Envisager l'interdiction, pour les hauts fonctionnaires et représentants élus, de bénéficier, directement ou indirectement, de contrats commerciaux conclus au nom de leur institution et instaurer la pleine transparence dans ce domaine;

10. évaluer l'efficacité des autorités compétentes en matière d'application de la législation relative aux marchés publics et mettre en œuvre des mesures correctives visant à mieux coordonner les diverses institutions et à améliorer leur efficience. Définir des indicateurs de performance pour les autorités compétentes dans les domaines suivants et suivre leur évolution: activités de prévention, activités de contrôle, application de sanctions en cas de conflits d'intérêts, coopération interinstitutionnelle et coopération avec les autorités judiciaires.

[1] Décision 2006/928/CE de la Commission du 13 décembre 2006 établissant un mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés par la Roumanie en vue d'atteindre certains objectifs de référence spécifiques en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption (JO L 354 du 14.12.2006, p. 56).

[2] Le rapport se fonde sur des contributions régulières fournies par les autorités roumaines, notamment en réponse à des questionnaires détaillés soumis par la Commission. La Commission a été aidée dans son travail par des experts et s'est également basée sur des documents et des informations émanant de diverses autres sources. Le document de travail des services de la Commission joint au rapport contient une évaluation détaillée, par la Commission, des progrès accomplis au regard de chacun des objectifs de référence définis dans la décision relative au MCV.

[3] Objectif de référence n° 2 du MCV: «Constituer, comme prévu, une agence pour l'intégrité dotée de responsabilités en matière de vérification de patrimoine, d'incompatibilités et de conflits d'intérêt potentiels, mais aussi de la capacité d'arrêter des décisions impératives pouvant donner lieu à la prise de sanctions dissuasives» (décision 2006/928/CE de la Commission).

[4] Ordonnance gouvernementale d'urgence n° 76/2010 adoptée le 30 juin 2010.

[5] Un certain nombre d'affaires de corruption de haut niveau ont trait aux marchés publics. Les procédures impliquent un parlementaire et un juge de la Haute Cour dans une affaire de trafic d'influence en rapport avec un marché public, deux anciens ministres, d'autres parlementaires, actuels ou anciens, ainsi qu'un certain nombre d'anciens directeurs d'entreprises d'État et d'élus locaux.