FR Journal officiel de l'Union européenne C 48/160

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement (Euratom) du Conseil fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique (refonte)»

COM(2010) 184 fin — 2010/0098 (CNS)

2011/C 48/28

Rapporteure: Mme Pirkko RAUNEMAA

Le 27 avril 2010, la Commission a décidé, conformément à l'article 31 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de règlement (EURATOM) du Conseil fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique» (Refonte)

COM(2010) 184 final – 2010/0098 (CNS).

La section spécialisée «Agriculture, développement rural, environnement», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 31 août 2010.

Lors de sa 456e session plénière des 15 et 16 septembre 2010 (séance du 15 septembre 2010), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 127 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention.

1. Conclusions et recommandations

1.1 Les retombées radioactives sont presque toujours transfrontalières. Elles provoquent un rejet prolongé de matières radioactives qui se dispersent sur de longues distances et affectent des zones de superficie étendue. Ce type d'accident représente dès lors une catastrophe potentielle de dimension internationale.

1.2 Il existe un réel besoin de disposer d'une législation claire et actualisée, aisément applicable par les institutions de l'UE et les États membres en cas de retombées radioactives. Une réforme de la législation est dès lors aussi appropriée que nécessaire.

1.3 Depuis l'accident nucléaire de Chernobyl, en 1986, la Communauté européenne a mis au point des normes fixant des niveaux maximaux de contamination pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail après un accident nucléaire (1), ainsi que des modalités communautaires en vue de l'échange rapide d'informations dans le cas d'une situation d'urgence radiologique (2). La validité des niveaux admissibles a été revue en dernier lieu en 1995 par le groupe d'experts institué par l'article 31 du traité Euratom. Il ya lieu dès lors de réévaluer les niveaux autorisés.

1.4 L'UE a créé un organisme d'évaluation des risques efficace et internationalement reconnu, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) (règlement(CE) no 178/2002 du 28 janvier 2002).L'EFSA doit être chargée de l'évaluation sanitaire des résidus radioactifs dans les denrées alimentaires et les aliments pour bétail et la Commission doit réévaluer les modalités existantes, qui dans certains cas datent de plusieurs décennies.

1.5 Afin de garantir un niveau de contrôle élevé des niveaux de rayonnement dans les denrées alimentaires et les aliments pour bétail, les autorités nationales compétentes dans le domaine alimentaire devraient être légalement habilitées, parallèlement aux agences nationales de radioprotection, à surveiller les niveaux maximaux admissibles et à contrôler l'importation de denrées alimentaires et d'aliments pour bétail lorsque ces nivaux sont dépassés, sans devoir obtenir la confirmation de l'autorité chargée de la surveillance des rayonnements.

1.6 La Commission devrait également s'efforcer de garantir, dans le cadre des normes et des lignes directrices de la commission du Codex Alimentarius, l'adoption de règlements internationaux concernant la présence de retombées radioactives et leurs effets sur les denrées alimentaires et les aliments pour bétail, et de déterminer quelles sont les institutions responsables en premier lieu des contrôles frontaliers des importations et des exportations dans l'Union européenne, dans l'éventualité d'un accident.

1.7 Étant donné que l'eau constitue l'un des principaux ingrédients des denrées alimentaires et des aliments du bétail, elle devrait figurer dans les annexes du règlement. De plus, le règlement doit concerner toutes les formes d'eau potable et pas uniquement l'eau destinées aux denrées alimentaires et aux aliments pour bétail.

1.8 Lorsque se produit un accident, il importe de s'efforcer d'influencer le comportement de la population et de l'inciter à choisir des denrées alimentaires et des boissons qui soient sûres ou moins dangereuses. C'est aux autorités nationales et aux organisations sectorielles qu'incombe la responsabilité de prodiguer des conseils et de mener des actions de sensibilisation.

2. Introduction

2.1 Contexte

2.1.1 À la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Chernobyl le 26 avril 1986, des quantités considérables de matières radioactives ont été dispersées dans l'atmosphère, contaminant dans plusieurs États européens des denrées alimentaires et des aliments pour bétail à des niveaux significatifs du point de vue sanitaire.

2.1.2 Pour la première fois, des mesures ont été adoptées au niveau communautaire pour faire face à ce type d'accident nucléaire, qui provoque le rejet prolongé de composés radioactifs se dispersant sur de longues distances et susceptibles d'affecter des zones de superficie étendue.

2.1.3 À ce jour, le Comité ne s'est exprimé qu'une seule fois sur la question de la contamination radioactive des denrées alimentaires et des aliments pour bétail à la suite d'un accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique (3). Cet avis ne représentait néanmoins qu'un point de vue initial car la Commission n'avait pas encore proposé de niveaux maximaux admissibles de radioactivité. La présente consultation fournit dès lors au Comité l'occasion de donner un avis plus actualisé sur la question.

2.2 Cadre législatif

2.2.1 Le règlement (Euratom) no 3954/87 du Conseil du 22 décembre 1987 définit la procédure à suivre pour fixer les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive des denrées alimentaires et des aliments pour bétail à la suite d'un accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique. Il a été sensiblement modifié au fil des années (4). Lors de la deuxième modification, les niveaux maximaux admissibles «de référence» ont été fixés dans des annexes distinctes.

2.2.2 La Commission, après avoir été informée d'un accident nucléaire ou de toute autre situation d'urgence radiologique au cours de laquelle les taux maximaux admissibles sont susceptibles d'être atteints ou ont été atteints, adopte un règlement rendant applicables ces niveaux maximaux. La durée de validité d'un tel règlement doit être brève autant que possible et ne peut dépasser trois mois.

2.2.3 Après avoir consulté le groupe d'experts de l'article 31 du traité Euratom, la Commission présente au Conseil une proposition de règlement adaptant ou confirmant les dispositions du premier règlement dans un délai d'un mois suivant son adoption. La période de validité de ce second règlement est également limitée. À long terme, c'est-à-dire après l'accident nucléaire ou la situation d'urgence radiologique, d'autres instruments juridiques ou une autre base juridique pourraient être utilisés aux fins du contrôle des denrées alimentaires ou des aliments pour bétail mis sur le marché.

2.2.4 Les niveaux maximaux admissibles fixés dans les annexes du règlement peuvent être révisés ou complétés à la lumière de l'avis du groupe d'experts, sur la base de l'article 31. La validité des niveaux maximaux admissibles établis a été examinée en dernier lieu en 1995 par le groupe d'experts institué par l'article 31, dans le cadre des dispositions de la directive 96/29/Euratom du Conseil, qui exige des États membres qu'ils stipulent les niveaux d'intervention en cas d'accident (5).

2.2.5 Pour ce qui est des importations, l'UE a adopté des mesures visant à garantir que les produits agricoles ne sont importés dans l'Union que selon des modalités communes qui sauvegardent la santé de la population tout en préservant l'unicité du marché et en prévenant les détournements de trafic.

2.2.6 Dans une situation d'urgence radiologique, il est demandé aux États membres d'échanger des informations par l'intermédiaire du système «Ecurie» (6). Ce dispositif impose aux États membres de notifier et de fournir des informations à la Commission et aux États membres affectés ou susceptibles d'être affectés, lorsqu'un État membre décide de prendre des mesures de portée générale en vue de protéger sa population en cas d'urgence radiologique. Ces informations portent sur la nature de l'événement, le moment et le lieu précis où il s'est produit, la nature de l'installation ou de l'activité concernées, la cause, l'évolution prévisible et les mesures de protection prises ou envisagées, ainsi que les taux de radioactivité mesurés par les installations de contrôle des États membres dans les denrées alimentaires, les aliments pour bétail, l'eau potable et l'environnement.

2.3 Document de la Commission

2.3.1 La Commission a engagé la procédure de codification du règlement no 3954/87 du Conseil et de ses modifications successives.

2.3.2 Toutefois, au cours de la procédure législative, il a été constaté qu'une disposition figurant dans la proposition de texte codifié prévoyait des compétences d'exécution réservées au Conseil, sans que cela soit motivé dans les considérants du règlement (Euratom) no 3954/87.

2.3.3 Étant donné que l'insertion d'un tel considérant impliquerait une modification de substance et irait donc au-delà d'une codification pure et simple, il a été considéré nécessaire de convertir la codification en une refonte afin d'introduire la modification nécessaire.

2.3.4 Le 15e considérant nouvellement inséré dans le préambule de la proposition mentionne la possibilité que, dans certaines situations, le Conseil, en lieu et place de la Commission, adopte immédiatement des mesures adaptées, dans un délai très court, rendant applicables des niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive préétablis.

3. Évaluation

3.1 Il existe un réel besoin de disposer d'une législation claire et actualisée, aisément applicable par les institutions de l'UE et les États membres en cas de retombées radioactives. Une réforme de la législation est dès lors aussi appropriée que nécessaire. La probabilité que surviennent des accidents de centrales nucléaires ou d'autres situations à l'origine de retombées radioactives pourrait également augmenter dans l'UE, en raison notamment du vieillissement des centrales nucléaires existantes, de la construction de nombreuses centrales nouvelles et du risque d'autres accidents inattendus.

3.2 Les retombées radioactives sont presque toujours étendues et leur intensité ne diminue pas nécessairement beaucoup lorsqu'elles sont dispersées sur de longues distances. Il s'agit donc d'une catastrophe sanitaire et environnementale potentielle de portée internationale.

3.3 Par rapport à 1986, l'UE dispose à présent d'un organisme d'évaluation des risques efficace et internationalement reconnu, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) (règlement (CE) no 178/2002). Les résidus radioactifs présents dans les denrées alimentaires et les aliments pour bétail sont comparables à des contaminants de denrées alimentaires. Il aurait dès lors paru logique que l'EFSA ait été chargée de l'évaluation sanitaire de tels résidus. Or, dans sa proposition, la Commission conserve les dispositions existantes, qui datent parfois de plusieurs décennies, sans autre considération ou justification.

3.4 Lorsque se produit un accident, il importe de s'efforcer d'influencer le comportement de la population et de l'inciter à choisir des denrées alimentaires et des boissons qui soient sûres ou moins dangereuses. Par ailleurs, les producteurs agricoles doivent, dans tous les cas, être informés des niveaux de contamination radioactive des aliments pour bétail et des modalités à suivre pour nourrir leurs animaux pendant la crise. À cet égard, les autorités nationales et les organisations sectorielles peuvent jouer un rôle de chef de file en prodiguant des conseils et en menant des actions de sensibilisation.

3.5 Il est essentiel que les dispositions relatives aux retombées radioactives et aux niveaux de radioactivité fassent à présent l'objet d'une refonte propre à simplifier et à clarifier leur mise en œuvre aux niveaux de l'UE et des États membres.

3.6 Les niveaux maximaux admissibles de radioactivité doivent être adaptés aux besoins de groupes de population particulièrement exposés: ainsi, les valeurs appliquées dans le cas d'aliments pour enfants en bas âge doivent être plus strictes que pour les denrées alimentaires destinées à être consommées par l'ensemble de la population.

3.7 Des matières radioactives peuvent se retrouver dans les eaux de surface à l'occasion d'essais nucléaires et en conséquence de l'utilisation de l'énergie nucléaire ou de matières radioactives dans les domaines des soins de santé, de l'industrie et de la recherche. Bien que les quantités concernées soient insignifiantes dans des circonstances normales, la situation peut changer en cas d'accident radiologique. De ce fait, comme l'eau constitue l'un des principaux ingrédients des denrées alimentaires et des aliments pour bétail, elle n'aurait pas dû être exclue des annexes du règlement.

Bruxelles, le 15 septembre 2010. Le président du Comité économique et social européen Mario SEPI

(1) Règlement (Euratom) no 3954/87 du Conseil du 22 décembre 1987, tel que modifié.

(2) Décision (Euratom) no 87/600 du Conseil du 14 décembre 1987.

(3) CES 480/1987, JO C 180 du 8.7.1987, p. 20-25.

(4) Règlement (Euratom) no 944/89 de la Commission et règlement (Euratom) no 770/90 de la Commission.

(5) Article 50, paragraphe 2 de la directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants.

(6) Voir note de bas de page no 2 ci-dessus.