Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n° 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation

(2003/C 246/10)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide: XT 101/02

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Land de Bavière

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Perspektive e. V., gemeinnütziger Verein (Print), München

Base juridique: - Bayerische Haushaltsordnung (BayHO)

- VO (EG) Nr. 1784/1999

- EPPD zu Ziel 3

- Ergänzendes Programmplanungsdokument Ziel 3

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: - Total des coûts admissibles: 479201 euros

- FSE: 90397 euros

Intensité maximale des aides: 80 %

Date de mise en oeuvre: Octobre/novembre 2002

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: - Date prévisionnelle du dernier paiement: juin 2004

- Durée du projet: du 1.1.2002 au 31.12.2003

Objectif de l'aide: Il s'agit d'une aide générale à la formation de personnes atteintes d'un handicap résultant d'une maladie ou d'une déficience mentale, qui sont au chômage. Cette formation, qui vise à permettre à ces personnes d'entrer sur le marché du travail, prévoit une qualification dans le domaine de l'imprimerie et de la bureautique/informatique. Elle procure des qualifications transférables qui amélioreront substantiellement les chances des participants de trouver un emploi. Le projet est fondé sur le "concept global de mesures générales de qualification professionnelle destinées aux handicapés physiques et mentaux dans les entreprises bavaroises d'insertion et d'entraide" du 18.7.2001. On se reportera également au concept du gestionnaire, ci-annexé

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Divers services

Nom et adresse de l'autorité responsable: Regierung von Oberbayern Integrationsamt D - 80534 München

Numéro de l'aide: XT 74/02

État membre: Espagne

Région: Communauté autonome de Galice

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Formation des femmes dans les professions liées aux secteurs et activités considérés comme prioritaires en Galice

Base juridique: Resolución del 28 de diciembre de 2001 por la que se establecen las bases reguladoras a las ayudas que regirán las líneas de actuación y estímulo a la formación de mujeres en aquellas profesiones ligadas a sectores y actividades considerados prioritarios en Galicia (Diario Oficial de Galicia número 7, de 10 de enero de 2002)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 1797026,19 euros

Intensité maximale des aides: Les aides prévues par cet arrêté qui constituent des aides d'État sont considérées comme des aides à la formation générale. Leur intensité maximale, conformément au règlement (CE) n° 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001, s'établit comme suit, la Galice réunissant les conditions requises pour bénéficier d'aides régionales en application de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité

- 60 % pour les grandes entreprises;

- 80 % pour les petites et moyennes entreprises.

- Au cas où la formation serait dispensée à des travailleurs défavorisés, les pourcentages d'intensité précités seraient majorés de 10 %

Date de mise en oeuvre: 11 février 2002

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 30 novembre 2002

Objectif de l'aide: - Cours destinés aux chômeuses. Formation générale

- Cours destinés aux travailleuses. Formation générale

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous secteurs

Nom et adresse de l'autorité responsable: Directora General del Servicio Gallego de Promoción de la Igualdad del Hombre y de la Mujer Praza de Europa, 15 A 2o

Área Central. Polígono Fontiñas

E - 15707 Santiago de Compostela (A Coruña) Courrier électronique: sgphim@xunta.es

Divers: Gestionnaire des aides: Javier Campa García Courrier électronique: javier.campa.garcia@xunta.es

Numéro de l'aide: XT 91/02

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Land de Bavière

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Condrobs e.V., Franzstraße 5, D-80802 München/Project "Frauencafé Viva Clara"

Base juridique: - VO (EG) Nr. 1784/1999

- EPPD zu Ziel 3

- Ergänzendes Programmplanungsdokument Ziel 3

- Bayerische Haushaltsordnung (BayHO)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: - Total des coûts admissibles: 1115020 euros

- FSE: 188944 euros

Intensité maximale des aides: 20 %

Date de mise en oeuvre: 16 octobre 2002

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: - Durée du projet du 1.1.2001 au 31.12.2002

- Date prévisionnelle du dernier paiement: juin 2003

Objectif de l'aide: Il s'agit d'une mesure de formation générale destinée à d'anciennes toxicomanes, qui sont au chômage. Cette formation, qui vise à permettre à ces personnes d'entrer sur le marché du travail, prévoit l'acquisition de qualifications grâce à des stages dans des cafés, dans des bibliothèques et dans l'administration. Cette formation procure des qualifications transférables qui amélioreront sensiblement leurs chances de trouver un emploi. L'entreprise bénéficiaire est une PME au sens de l'annexe I du règlement (CE) n° 68/2001. On se reportera également au concept du gestionnaire, ci-annexé

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Divers services

Nom et adresse de l'autorité responsable: Regierung von Oberbayern Integrationsamt D - 80534 München