ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Proposition de règlement (CE) du Conseil portant dérogation, en ce qui concerne l'obligation de gel de terres pour la campagne 1996/1997, au règlement (CEE) n° 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables

(95/C 253/08)

COM(95) 401 final - 95/0211(CNS)

(Présentée par la Commission le 27 juillet 1995)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que le régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, instauré par le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1664/95 (2) prévoit que, pour bénéficier des paiements compensatoires au titre du régime général, les producteurs sont tenus de geler un pourcentage préétabli de leurs terres arables; que ce pourcentage devrait être révisé en fonction de l'évolution de la production et du marché;

considérant que, depuis l'introduction de ce régime, le marché des céréales a retrouvé un meilleur équilibre grâce à la diminution de la production et à l'augmentation de la consommation intérieure; que cette situation, combinée avec une conjoncture favorable sur le marché mondial, a conduit à une réduction significative des stocks d'intervention de céréales;

considérant que, sur la base d'un bilan prévisionnel 1995/1996, il apparaît que l'équilibre recherché entre production et débouchés internes et externes peut être atteint avec une production en 1996 d'environ 182 millions de tonnes; que cet objectif peut être atteint par la remise en culture d'environ 700 000 hectares; que, en conséquence, il convient de fixer temporairement le taux pour le gel des terres débutant au plus tard le 15 janvier 1996 au titre de la campagne 1996/1997 à un niveau inférieur à celui résultant des dispositions en vigueur,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 7 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1765/92, l'obligation de gel des terres fondé sur la rotation est fixée, pour la campagne 1996/1997, à 10 %.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable au gel de terres au titre de la seule campagne 1996/1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 12.

(2) JO n° L 158 du 8. 7. 1995, p. 13.
Proposition de règlement (CE) du Conseil fixant, dans le secteur du houblon, le montant de l'aide aux producteurs pour la récolte de 1994

(95/C 235/07)

COM(95) 265 final - 95/0153(CNS)

(Présentée par la Commission le 19 juin 1995)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1696/71 du Conseil, du 26 juillet 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon (1), tel que modifié par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (2), et notamment son article 12 paragraphe 7,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que l'article 12 du règlement (CEE) n° 1696/71 prévoit la possibilité d'accorder une aide aux producteurs de houblon afin de leur permettre d'obtenir un revenu équitable; que le montant de cette aide est fixé par hectare et différencié en fonction des groupes de variétés, compte tenu de la recette moyenne réalisée sur les superficies en pleine production comparée aux recettes moyennes réalisées pour les récoltes précédentes, de la situation des marchés et de l'évolution des coûts;

considérant que l'article 12 bis dudit règlement prévoit la possibilité d'accorder l'aide aux producteurs pour des superficies affectées à des souches expérimentales, en vue de faciliter la mise au point de variétés nouvelles;

considérant qu'il ressort de l'examen des résultats de la récolte de 1994 qu'il est nécessaire de fixer une aide pour les groupes de variétés de houblon cultivées dans la Communauté; que l'aide aux producteurs doit également être accordée pour des superficies affectées à des souches expérimentales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Pour la récolte de 1994, une aide est accordée aux producteurs de houblon de la Communauté pour les groupes de variétés énumérés en annexe, ainsi que pour des souches expérimentales.

2. Le montant de l'aide est fixé aux niveaux indiqués en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 175 du 4. 8. 1971, p. 1.

(2) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.

ANNEXE

Aide accordée aux producteurs de houblon pour la récolte de 1994

>TABLE>
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 04.07.1995 
COM(95) 330 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modulant le règlement (CE) n° 2472/94, portant suspension de certaines 
restrictions aux échanges avec la République federative de Yougoslavie 
(Serbie et Monténégro) 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
La présente proposition est faite sur l'hypothèse que le Conseil de Sécurité décide d'étendre la suspension de 
certains éléments de l'embargo exercé à rencontre de la République Fédérale de Yougoslavie (Serbie et 
Monténégro) après le 5 jui.ua 1995 de la même manière qu'il le fit par sa Résolution 970 (1995). 
Par cette proposition, la Commision n'a aucune intention de préjuger d'une quelconque manière de la décision 
du Conseil de Sécurité, mais seulement de permettre au Conseil d'adopter à temps le Règlement qui sera 
utilisé pour la mise en application de l'éventuel décision du Conseil de Sécurité. Une adoption opportune de 
la présente proposition par le Conseil éviterait d'avoir recours à une application rétroactive et ses 
conséquences bien connues. 
Si le Conseil de Sécurité décidait de ne pas étendre ladite suspension, la proposition de la Commision devra 
être considérée non avenue. 
REGLEMENT (CE) N° /95 DU CONSEIL 
du 1995 
modifiant le règlement (CE) n° 2472/94, portant suspension de certaines 
restrictions aux échanges avec la République federative de Yougoslavie 
(Serbie et Monténégro) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 228 A, 
vu la décision 95/..../PESC du Conseil, du 1995, relative à la position 
commune définie sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne et 
concernant la prorogation de la suspension de certaines restrictions aux échanges avec la 
République federative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ' ', décidée par le Conseil 
de sécurité des Nations Unies dans sa résolution (1995), 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le Conseil de sécurité des Nations Unies a décidé que les restrictions et 
autres mesures visées au paragraphe I de sa résolution 943 (1994) seront suspendues 
pour une période de jours ; 
considérant que, dans ces conditions, la Communauté doit adapter en conséquence sa 
réglementation existante et notamment le règlement (CE) n° 2472/94 ( \ 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
(1) Voir page du présent Journal Officiel 
(2) JG ne L 266 du 15.10.1994, p. 8. 
h 
2 
Article premier 
A l'article 7 du règlement (CE) n° 2472/94, la deuxième phrase est remplacée par le texte 
suivant : 
"Le présent règlement est applicable jusqu'au 1995. " 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 5 jui llet 1995 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, 1995 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 330 final 
DOCUMENTS 
FR 11 
N° de catalogue : CB-CO-95-361-FR-C 
ISBN 92-77-91472-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
H
Proposition modifiée de règlement (CE) du Conseil étendant aux périodes 1991/1992 et 1992/1993 l'augmentation décidée pour les périodes 1993/1994 et 1994/1995 des quantités globales fixées pour la Grèce, l'Espagne et l'Italie dans le cadre du régime du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers

(95/C 157/06)

COM(95) 146 final - 95/0023(CNS)

(Présentée par la Commission le 21 avril 1995 conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité CE)

Conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité instituant la Communauté européenne, les modifications suivantes sont apportées à la proposition susmentionnée.

1) Après le premier considérant, le deuxième considérant suivant est ajouté:

«considérant par ailleurs que le Conseil avait convenu, pour assurer le respect du régime de prélèvement supplémentaire en Italie et en Espagne, d'apporter un financement communautaire à la mise en oeuvre de programmes de cessation de l'activité laitière; qu'il convient que les accords pris à cet égard soient juridiquement exprimés,»

2) L'article 2 suivant est ajouté:

«Article 2

Sur les fonds dont l'Italie et l'Espagne sont redevables à la Communauté quant au prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, au titre des exercices des années 1989, 1990, 1991, 1992 et 1993, il est financé aux termes de programmes nationaux de cessation de l'activité laitière, une quantité maximale de:

- 202 000 tonnes en Italie,

- 287 430 tonnes en Espagne.

L'indemnité ne peut dépasser un montant maximal de 51 écus par 100 kilogrammes de la quantité de référence individuelle libérée.

Le financement des paiements effectués est considéré comme une intervention destinée à la régularisation des marchés agricoles, au sens de l'article 3 du règlement (CEE) n° 729/70.»

3) L'article 2 devient l'article 3 et est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Toutefois, l'article 2 s'applique à partir du 1er avril 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.»
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 95/2/CE concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants

(95/C 163/08)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

COM(95) 177 final - 95/0114(COD)

(Présentée par la Commission le 16 mai 1995)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité,

vu la directive 89/107/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (1), modifiée par la directive 94/34/CE (2), et notamment son article 3 paragraphe 2,

considérant que le carraghénane raffiné par méthode alternative est un nouvel additif alimentaire dont l'utilisation se justifie sur le plan technologique;

considérant qu'il est nécessaire, pour autoriser l'emploi de cet additif, de modifier la liste des additifs alimentaires autorisés figurant dans la directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 1995, concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (3);

considérant que le comité scientifique de l'alimentation humaine a été consulté;

considérant que les critères de pureté seront adoptés conformément à la procédure prévue à l'article 11 de la directive 89/107/CEE,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'additif alimentaire suivant est ajouté à l'annexe I de la directive 95/2/CE:

>TABLE>

Article 2

Les États membres mettent en vigueur, avant le 25 septembre 1996, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, afin d'autoriser la commercialisation et l'emploi des produits conformes à la présente directive.

Les États membres en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1) JO n° L 40 du 11. 2. 1989, p. 27.

(2) JO n° L 237 du 10. 9. 1994, p. 1.

(3) JO n° L 61 du 18. 3. 1995, p. 1.
Proposition modifiée de règlement (CE) du Conseil instituant un régime de compensation des surcoûts induits par l'ultrapériphéricité pour l'écoulement de certains produits de la pêche des Açores, de Madère, des îles Canaries et du département français de la Guyane (1)

(95/C 163/09)

COM(95) 178 final - 94/0255(CNS)

(Présentée par la Commission le 16 mai 1995 conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité)

Le texte de la proposition est modifié comme suit.

Avant le premier considérant (nouveau considérant)

considérant la déclaration annexée au traité sur l'Union européenne relative aux régions ultrapériphériques;

Quatrième considérant bis (nouveau)

considérant l'importance que revêt la pêche artisanale et côtière sur le plan social et économique dans les régions ultrapériphériques de l'Union européenne;

Quatrième considérant ter (nouveau)

considérant qu'il est nécessaire de rationaliser les efforts de pêche dans un souci de bonne gestion des stocks et notamment en tenant compte des recherches, d'une haute tenue technique, effectuées dans ce cadre par diverses institutions scientifiques des régions ultrapériphériques;

Article 2 paragraphe 1 bis (nouveau)

1 bis Dans le cas où les captures effectuées par les navires enregistrés dans les ports des Açores ou de Madère n'atteignent pas le quota annuel global de 15 000 tonnes, les agents intéressés peuvent utiliser du thon provenant d'autres États membres.

Article 3 bis (nouveau)

Les destinataires des actions prévues dans le présent règlement sont les producteurs, propriétaires de navires enregistrés dans les ports des régions mentionnées à l'article 1er et exerçant leurs activités dans celles-ci ou leurs associations, ainsi que les opérateurs du secteur de la transformation, qui subissent les surcoûts induits par la situation générée par l'ultrapériphéricité dans l'écoulement des produits y prévus.

Article 5

La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, tous les trois ans, et pour la première fois le 1er janvier 1998, un rapport sur la mise en oeuvre des mesures prévues au présent règlement, accompagné, le cas échéant, de propositions concernant les mesures d'adaptation qui s'avéreraient nécessaires pour atteindre les objectifs énoncés à l'article 1er.

(1) JO n° C 343 du 6. 12. 1994, p. 17.
Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3950/92 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (95/C 142/10) COM(95) 147 final - 95/0096(CNS)

(Présentée par la Commission le 21 avril 1995)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que les situations respectives de l'Italie et de la Grèce ont fait l'objet d'un examen particulier pour vérifier si les augmentations de la quantité globale garantie fixée à l'article 3 du règlement (CEE) n° 3950/92 (1), pour ces deux États membres, pouvaient être maintenues en 1995/1996 et au cours des années suivantes; que la Commission a présenté au Conseil de l'Union européenne et au Parlement européen un rapport sur l'application du régime des quotas laitiers en Italie et en Grèce; que ce rapport permet à la Commission de conclure que ces deux États membres ont globalement respecté les conditions du Conseil concernant la mise en place du régime des quotas laitiers, ainsi que, pour l'Italie, celles concernant l'utilisation de la réserve de 347 701 tonnes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3950/92 est modifé comme suit:

1) la dernière phrase du quatrième alinéa est supprimée;

2) l'alinéa suivant est ajouté:

«L'augmentation des quantités globales de livraisons accordée pour la période 1994/1995 à la Grèce et à l'Italie est consolidée à partir de la période 1994/1995.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er avril 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 405 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 630/95 (JO n° L 66 du 23. 3. 1995, p. 11).
Proposition de règlement (CE) du Conseil adaptant le règlement (CEE) n° 404/93 en ce qui concerne le volume du contingent tarifaire annuel d'importation de bananes dans la Communauté à la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède

(95/C 136/07)

COM(95) 115 final - 95/0086(CNS)

(Présentée par la Commission le 6 avril 1995)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que le règlement (CEE) n° 404/93 a prévu l'ouverture d'un contingent tarifaire annuel pour les importations de bananes des pays tiers et des bananes non traditionnelles ACP; que, à la suite de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne, il convient de tenir compte des besoins de consommation de bananes de ces nouveaux États membres, qui ont été évalués à 353 000 tonnes sur la base des quantités moyennes d'importations nettes de bananes de ces pays durant la période 1991-1993 correspondant aux trois dernières années pour lesquelles des données sont disponibles; qu'il y a lieu d'adapter, en conséquence, le niveau du contingent tarifaire prévu à l'article 18 du règlement (CEE) n° 404/93,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 18 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n° 404/93, le montant de 2 200 000 tonnes/poids net est remplacé par le montant de 2 553 000 tonnes/poids net.

Article 2

Le présent règlement est applicable à partir du 1er janvier 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Proposition de

RÈGLEMENT (CE) N° . . . DU CONSEIL

du . . .

fixant, pour la campagne d'élevage 1995/1996, le montant de l'aide pour les vers à soie

(95/C 99/12)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 845/72 du Conseil, du 24 avril 1972, prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser l'élevage des vers à soie (), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2059/92 (), et notamment son article 2 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n° 845/72 prévoit que le montant de l'aide pour les vers à soie élevés dans la Communauté doit être fixé annuellement de façon à contribuer à assurer un revenu équitable à l'éleveur, compte tenu de la situation du marché des cocons et de la soie grège, de son évolution prévisible et de la politique d'importation;

considérant que l'application des critères visés ci-dessus conduit à fixer le montant de l'aide au niveau indiqué ci-dessous,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

Pour la campagne d'élevage 1995/1996, le montant de l'aide pour les vers à soie, visée à l'article 2 du règlement (CEE) n° 845/72, est fixé à 133,32 écus par boîte de graines de vers à soie mise en oeuvre.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er avril 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à . . .

Par le Conseil

()(). . .

() JO n° L 100 du 27. 4. 1972, p. 1.

() JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 19.
Proposition de

RÈGLEMENT (CE) N° . . . DU CONSEIL

du . . .

modifiant le règlement (CEE) n° 2046/89 établissant les règles générales relatives à la distillation des vins et des sous-produits de la vinification

(95/C 99/24)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° . . . (), et notamment son article 35 paragraphe 7, son article 36 paragraphe 5, son article 38 paragraphe 4, son article 39 paragraphe 8, son article 41 paragraphe 8, son article 42 paragraphe 4 et son article 79 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2046/89 du Conseil (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1892/94 (), prévoit la possibilité, pour les États membres, d'assimiler les groupements de producteurs aux producteurs pour l'application de la distillation obligatoire et que le paragraphe 4 du même article prévoit la présentation d'un rapport à ce sujet; qu'il apparaît opportun que les mesures proposées soient cohérentes avec d'autres que la Commission est tenue d'élaborer prochainement et que pour cela il est indiqué de reporter l'échéance prévue au paragraphe 4,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

À l'article 2 du règlement (CEE) n° 2046/89, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant :

4. Le paragraphe 3 est applicable jusqu'au 31 août 1996.

Avant le 31 mars 1996, la Commission présente au Conseil un rapport sur l'application dudit paragraphe, assorti, le cas échéant, d'une proposition appropriée. Le Conseil se prononce alors sur les mesures éventuelles applicables à partir du 1er septembre 1996.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er septembre 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à . . .

Par le Conseil

()()()(). . .

() JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.

() Voir page 37 du présent Journal officiel.

() JO n° L 202 du 14. 7. 1989, p. 14.

() JO n° L 197 du 30. 7. 1994, p. 44.