COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Bruxelles, le 23.10.2001
COM(2001) 582 final
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT
EUROPÉEN ET AU AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
Vers un marché intérieur sans entraves fiscales
Une stratégie pour permettre aux entreprises d'être imposées sur la base d'une
assiette consolidée de l'impôt sur les sociétés couvrant l'ensemble de leurs activités
dans l'Union européenne
2TABLE DES MATIÈRES
1. Introduction................................................................................................................ 3
2. La nécessité d'adapter la fiscalité des entreprises dans l'UE à un environnement
en constante évolution................................................................................................ 4
3. Incidence des écarts dans les niveaux effectifs d'imposition des sociétés sur les
incitations à investir dans  le marché intérieur ........................................................ 6
4. Suppression des obst acles fiscaux entravant l'activité économique
transfrontalière dans le  marché inté rieur.............................................................. 12
5. Offrir aux entreprises une assiette consolidée de l'impôt sur les sociétés
couvrant leurs activités à l'échelle de l'UE ............................................................ 20
6. Voie à suivre et conclusion ...................................................................................... 25
Annexe: Synthèse de l'étude des services de la Commission sur la "fiscalité des entreprises
dans le marché intérieur" [SEC(2001)1681]
31. I NTRODUCTION
Une réforme de la
fiscalité des
entreprises dans
l'UE est
indispensable à la
réalisation desobjectifs de
LisbonneL'Union européenne s'est fixé l' objectif stratégique  de devenir
"... l'économie de la connaissance la  plus compétitive et la plus
dynamique du monde... ". Formulé pour la première fois lors du Conseil
européen de Lisbonne, en mars 2 000, cet objectif a été réaffirmé au
sommet de Stockholm de mars 2001. D' une manière plus générale, le
Conseil de Lisbonne avait également appelé à la mise en place d'un cadre
général favorisant l'activité économique dans l'UE. La fiscalité desentreprises peut jouer un rôle important  dans la réalisation de cet objectif
et pour assurer aux entreprises l'ég alité des conditions  de concurrence
dans l'UE. Si d'importants progrès ont été réalisés dans d'autres domaines,
on constate toutefois que les avancées ont été plus limitées dans celui quinous occupe, les États membres conti nuant, pour l'essentiel, à appliquer
aux entreprises les mêmes régimes fiscaux qu'avant la mise en place dumarché intérieur. Il convient donc de s'attaquer dès maintenant aux
retards dans ce domaine, une tâche rendue encore plus urgente par
l'imminence de l'élargissement.
Les services de la
Commission ont
élaboré une étude
générale sur lesujetLa communication de mai 2001 intitulée "Politique fiscale de l'Union
européenne - Priorités pour les prochaines années" [COM(2001)260]
formulait, à côté d'objectifs à cara ctère général, un certain nombre de
priorités dans les domaines de la fiscalité directe et indirecte. La présentecommunication franchit une étape s upplémentaire dans ce processus en
abordant plus précisément la question de la fiscalité directe desentreprises dans l'Union européenne.
L'étude sur la fiscalité directe des entreprises dans le marché intérieur,
dont une synthèse est annexée à la  présente communication, examine la
façon dont la fiscalité des entreprise s qui est actuellement appliquée dans
le marché intérieur entraîne des pertes d'efficacité et empêche lesopérateurs de recueillir tous les bénéfices de ce marché unique. Celarisque de se traduire par une perte de bien-être pour l'UE etune
dégradation de la compétitivité des entreprises de l'UE , ce qui irait à
l'encontre des obj ectifs de Lisbonne.
Conformément au
mandat que lui adonné le Conseil,
la Commission
expose sa stratégie
en matière de
fiscalité desentreprises dans
l'UE pour les
prochaines annéesLa présente communication s'inspire de cette étude et la complète. Elle
expose les vues de la Commission sur les actions qu'il est nécessaire - et
réaliste - d'engager dans le domaine de la fiscalité des sociétés dans l'UEau cours des toutes prochain es années, l'objectif étant d' adapter la
fiscalité des entreprises dans l'UE au nouvel environnement
économique  et de renforcer l'efficacité du marché intérieur grâce à la
suppression des entraves fiscales internes . Un certain nombre
d'initiatives concrètes allant dans ce sens sont présentées à la fin de lacommunication.
L'ensemble des deux documents constitue la réponse donnée par la
Commission au mandat qu'elle avait reçue du Conseil de ministres enjuillet 1999. Celui-ci l'avait invitée à évaluer l'incidence des différences
dans les niveaux d'imposition effectiv e des entreprises dans les États
membres sur la localisation des activités économiques et de
4l'investissement et de repérer les dispositions fiscales constituant des
obstacles aux activités économiques transfrontalières dans le marchéintérieur en proposant des mesures pour y remédier.
Chronologie des initiatives comm unautaires dans le domaine de la fiscalité des sociétés
Depuis la création des Communautés eur opéennes, la fiscalité des entreprise s reçoit une attention particulière en
tant qu'élément important de l'établissement, puis de l'achèvement, du marché intérieur. Plusieurs études
importantes comme le rapport Neumark de 1962 et le rapport Tempel de 1970 ont été réalisées et un certain
nombre d'initiatives visant à introduire un minimum d'harmonisation des régimes d'imposition des sociétés, au
niveau de l'assiette et aussi des taux, ont également été prises. C'est ainsi que la Commission a présenté des
propositions de directives appropriées en 1975, puis  en 1984 et 1985 des propositions plus centrées sur la
compensation des pertes qui ont été ultérieurement retir ées. Un projet de proposition de 1988 sur l'harmonisation
de l'assiette fiscale des entreprises n'a jamais été présenté en raison des réserves émises par de nombreux États
membres.
Tirant les leçons de l'impossibilité de faire avancer le s initiatives ci-dessus, la communication de la Commission
sur la fiscalité des entreprises de 1990 [SEC(90)601] proposait que, sans préjudice du principe de subsidiarité,
toutes les initiatives devraient s'inscrire dans le cadre  d'un processus consultatif associant les États membres.
C'est dans ce cadre, et sur la base de propositions de la Commission remontant à la fin des années 60, que trois
mesures - deux directives et une convention - ont finalement été adoptées en juillet 1990 [directive fusions
90/434/CEE, directive mères-filia les 90/435/CEE et convention d'arbitrage 90/436/CEE]. Une proposition
concernant la prise en compte des pertes transfrontaliè res subies par les entreprises est toujours pendante au
Conseil [COM(90)595]. En 1994, la Commission a retiré une première proposition qui visait à supprimer les
retenues à la source prélevées sur les paiements transfrontaliers d'intérêts et de redevances entre sociétés associés
de différents États membres. Une nouvelle propositio n a toutefois été présentée en 1998 [COM(1998)67].
L'approche adoptée en 1990 a été développée en 1996/1997 dans une autre communication de la Commission
[COM(97)495]. Le "paquet fiscal", et en particulier le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des
entreprises, a donné une nouvelle dimension à la discussion. L'approche fondée sur la dynamique du marché
unique a été complétée par des objectifs de stabilisation des recettes des États membres et de promotion de
l'emploi qui ont maintenant été repris et réévalués dans la récente communication, déjà citée, sur les priorités de
la politique fiscale de l'UE.
En 1999/2000, le Conseil, qui souhaitait compléter les travaux en cours sur le "paquet fiscal" adopté par les
ministres des finances de l'UE en décembre 1997, a invité la Commission à réaliser une étude exhaustive sur la
fiscalité des entreprises.
2. L A NECESSITE D 'ADAPTER LA FISCALITE DES ENTREPRISES DANS L 'UE A UN
ENVIRONNEMENT EN CONSTANTE EVOLUTION
L'impact du
rapport Ruding de
1992 a été limitéLa dernière étude générale sur la fiscalité des entreprises dans la
Communauté européenne est le  "Rapport du comité d'experts
indépendants sur la fisc alité des entreprises" de 1992, plus connu sous le
nom de Rapport Ruding. À l'inv itation de la Commission, ce rapport
examinait la relation entre le régime de fiscalité des entreprises et lefonctionnement du marché  intérieur naissant. Malheureusement, ses
conclusions et recommandations détaillées et pertinentes n'ont rencontréqu'un écho limité et n'ont donc pas permis de réaliser de véritablesprogrès.
Le marché
intérieur et la
mondialisation onttransformé
l'environnement deLes changements globaux intervenus depuis lors rendent indispensable
une réévaluation de la stratégie de l'UE dans le domaine de la fiscalité desentreprises. L'environnement économique général s'est transformé
depuis le début des années 90:
/g183 l'Union a connu une vague de fusions  et acquisitions internationales;
5la fiscalité des
entreprises dans
l'UE/g183 l'émergence du commerce électronique et la mobilité croissante des
facteurs économiques rendent de plus en plus difficile la définition et
la préservation de l' assiette de l'impôt sur les sociétés;
/g183 l'intégration économique au sein du marché intérieur et l'union
économique et monétaire continuent à progresser et les obstacles non
fiscaux (économiques, technol ogiques et institutionnels) au
commerce transfrontalier sont démantelés les uns après les autres;
/g183 les grandes entreprises de l'UE c onsidèrent aujourd'hui l'ensemble de
l'Union comme leur "marché domestique" et s'efforcent donc de sedoter de structures paneuropéennes efficaces pour leurs activités. Cela
se traduit, au sein des groupes d'entreprises, par des phénomènes de
réorganisation et de centralisa tion des fonctions économiques au
niveau de l'UE;
/g183 les préoccupations des contribuabl es, entreprises ou particuliers,
bénéficient aujourd'hui d'une plus grande attention;
/g183 il existe aujourd'hui, grâce au code  de conduite sur la fiscalité des
entreprises, à des actions similaires entreprises au niveau de l'OCDEet également au renforcement des règles de l'UE sur les aides d'État,de meilleures perspectives d'élimination des régimes fiscauxpréférentiels dommageables au sein du marché intérieur.
Tous les éléments
des régimes defiscalité des
entreprises dans
l'UE gagnent en
importanceCompte tenu de ces évolutions, l' importance de tous les éléments des
régimes d'imposition des entreprises  s'accroît presque
automatiquement. Cela est le cas parce que les États membres se fontconcurrence - en utilisant tous les éléments de leurs systèmes fiscaux,
spécifiques ou structurels - pour attirer  les investisseme nts et l'activité
économique sur leur territoire.
L'élargissement
accélérera cesévolutionsLa plupart des évolutions observées , qui créent de nouveaux problèmes et
aggravent ceux existant au niveau de l'imposition des entreprises et deleurs activités de dimension euro péenne, seront accélérées par
l'élargissement . La nécessité d'adapter la fiscalité des sociétés dans l'UE
à cet environnement en évolu tion apparaît donc clairement.
Plusieurs critères
déterminent
l'efficacité du
régime
d'imposition des
entreprises dans
l'UE et lacompétitivité des
entreprises de l'UE
Mais l'incidence
globale sur lePour pouvoir évaluer l'importance gl obale de ces problèmes et la
pertinence des solutions envisageables,  il faut prendre en considération
l'efficience économique . D'un point de vue économique, la fiscalité des
entreprises dans l'UE devra :
/g183 contribuer à la compétitivité internationale des entreprises de l'UE
conformément à l'objectif  stratégique fixé par le Conseil européen de
Lisbonne ;
/g183 garantir que les considérations fiscales introduisent le moins de
distorsions possible au niveau des décisions économiques des agents ;
/g183 éviter les coûts de mise en conformité inutiles ou anormalement
élevés, ainsi que les obstacles fiscaux à l'activité économique
transfrontalière ;
6bien-être ne peut
être appréciée que
dans le cadre d'une
évaluation
économique plus
large/g183 ne pas exclure la possibilité d'une concurrence fiscale, tout en
s'attaquant à toute forme de concurrence fiscale qui seraientdommageable ou économi quement non souhaitable.
Un système d'imposition des entreprises répondant à ces objectifs est a
priori  susceptible d'accroître le bien-ê tre. Toutefois, pour apprécier le
niveau global  de bien-être, il conviendr ait également de prendre en
compte le financement et l'offre de biens et services publics, leur relationcomplexe avec les recettes fiscales, ainsi que l'efficacité del'administration publique.
Par ailleurs, comme cela a été souligné dans la communication sur la
politique fiscale de l'Union européenne [COM(2001)260], la politiquefiscale doit, dans un contexte communa utaire, soutenir et renforcer les
autres objectifs des politiques de l'UE. Cet impératif s'applique aussi à lapolitique en matière de fiscalité des entreprises.
3. I
NCIDENCE DES ECARTS DE  NIVEAUX EFFECTIFS D 'IMPOSITION DES SOCIETES SUR
LES INCITATIONS A INVESTIR DANS LE MARCHE INTERIEUR
Objet de l'analyse
Présentation des
taux effectifs
marginal et moyen
d'imposition des
entreprisesL'étude des services de la Commission sur la fiscalité des entreprises
présente des estimations des taux effectifs d'imposition des entreprises
(marginaux et moyens) appliqués aux investissements domestiques et
transnationaux dans les 15 pays de l'UE (ainsi qu'aux États-Unis et au
Canada dans certains cas). Ces estimations prennent en comptedifférentes formes d'investissement dans le secteur manufacturier ainsi
que différentes sources de financement.
7Méthodologie de calcul des taux d'imposition effectifs
Les indicateurs les plus fréquemment utilisés pour analyser l'impact de la fiscalité sur la propension à investir
sont de nature prospective et supposent le calcul, puis la comparaison, des charges fiscales effectives associés à
des projets d'investissement futurs hypothétiques, ou encore à des comportements-types futurs hypothétiques des
entreprises, les calculs étant effectués sur la ba se des caractéristiques légales des systèmes fiscaux.
Ces approches permettent des comparaisons internationales et sont spécialement conçues pour fournir une
indication de la structure générale des incitations à l'investissement susceptibles d'être imputables aux différentes
règles fiscales nationales ainsi qu'au fonctionnement du régime fiscal international.
D'autres approches méthodologiques fondées sur des données historiques peuvent également être utilisées pour
calculer les charges fiscales effectives sur les sociétés. Elles sont employées pour le traitement de questions
autres que celles examinées dans la présente étude et peuvent déboucher sur des résultats différents.
Dans l'étude des services de la Commission, les principaux calculs reposent sur une méthodologie qui consiste à
calculer la charge fiscale effective pour de futurs pr ojets d'investissement hypothétiques dans le secteur
manufacturier. En termes techniques, l'analyse effectuée reprend l'approche dite de King & Fullerton telle que
revue et étendue par Devereux et Griffith (1998). Ces calculs sont complétés par des données provenant de la
mise en oeuvre du modèle "European Tax Analyser", qui utilise l'approche de l'entreprise modèle telle que
définie par l'université de Mannheim.
Les taux d'imposition effectifs ont été calculés pour un projet d'investissement dit "marginal" (pour lequel le taux
de rentabilité après impôts est juste égal au taux d'intérêt qui serait offert par le marché) ou pour un projet
d'investissement "inframarginal" ou "moyen" (c'est-à-dire qui dégage des profits supplémentaires).
Il faut signaler que les résultats chiffrés dépendent fortement des hypothèses employées pour définir tant
l'investissement hypothétique et le futur comportement de l'entreprise que l'environnement économique. Ainsi,
toute différence dans les hypothèses sous-jacentes à l'investissement hypothétique et à l'environnement
économique peut déboucher sur des résultats chiffrés quelque peu différents.
De plus, ces approches ne permettent pas de prendre en  considération dans le calcul toutes les caractéristiques
pertinentes des régimes fiscaux. Néanmoins, les caractéristiques majeures des systèmes fiscaux, comme les taux,
les principaux éléments des bases imposables et des mécanismes d'imposition, ont été prises en compte.
La méthodologie
employée permet
de dégager des
enseignementsgénéraux précieux,
mais une certaine
prudence reste
nécessaireL'éventail des résultats obtenus ne prétend pas représenter des "valeurs
universellement valables" de la charge fiscale effective dans différentspays, mais se limite à fournir des indicateurs, ou à illustrer des
interactions dans une série de situations données . En fait, les taux
d'imposition effectifs dans un Ét at membre donné dépendent des
caractéristiques propres aux projets d'in vestissement particuliers et de la
méthodologie appliquée.
Un certain nombre de conclusions générales  peuvent néanmoins être
formulées sur la base des résulta ts. Celles-ci peuvent contribuer à
expliquer la façon dont les régimes fi scaux des États membres créent des
incitations à une certaine a llocation des ressources. Une des
caractéristiques les plus frappantes de l'analyse quantitative est le fait que,pour tout l'éventail des situations considérées, les conclusions et
interprétations restent relativement constantes .
8La fiscalité n'est
qu'un des
déterminants des
décisionsd'investissement et
de financementEu égard au fait que les résultats quantitatifs dépendent fortement des
hypothèses sous-jacentes et que les méthodologies employées nepermettent pas de prendre en co mpte toutes les caractéristiques
pertinentes de l'imposition, les chiffres obtenus  doivent être considérés
comme résumant et quantifiant les caractéristiques essentielles du
système fiscal , comme c'est le cas pour t oute analyse quantitative fondée
sur des méthodes prospectives.
En tant que telle, l'analyse ne f ournit pas de preuves empiriques de
l'incidence de la fiscalité sur les décisions économiques réelles. Des
études empiriques montrent certes qu'il existe une corrélation entre
imposition et déci sions d'implantation , mais en raison des faiblesses
des méthodologies existantes et du manque de données, aucune de ces
méthodologies n'aurait pu être utileme nt employée dans l'étude des
services de la Commission sans im poser une surcharge de travail
considérable.
La fiscalité n'est bien entendu qu 'un des déterminants des décisions
d'investissement et de financement. Une série d'autres paramètresstructurels et économiques sont au ssi d'importants déterminants des
comportements d'investi ssement. Les paramètres  qui jouent le rôle
relativement le plus important dépendent fortement du type particulier dedécision d'investissement.
Neutralité et effets de distorsion
9Dans l'UE, les
écarts dans les
taux d'imposition
effectifs sont
importantsMême en tenant compte des réserves formulées ci-dessus, les résultats de
l'analyse quantitative pour 1999 sont très éclairants. On observe une large
variation dans la charge fiscale effective  qui est imposée aux
investisseurs résidant dans  les différents États membres, ainsi que dans la
façon dont chaque pays traite les inve stissements à destination ou en
provenance d'autres pays (cf. tableaux en annexe).
L'intervalle de variation des écarts dans les taux eff ectifs d'imposition des
sociétés sur le plan interne est de l'ordre de 37 points de pourcentage dans
le cas d'un investissement marginal (e ntre - 4,1 % et 33,2 %) et d'environ
30 points de pourcentage dans le cas d'un investissement plus rentable
(entre 10,5 % et 39,7 %).
Dans l'analyse internationale, l'intervalle de variation des taux
d'imposition effectifs des filiales situées dans différents pays d'accueil
peut également dépasser 30 points de pourcentage. De manière similaire,l'intervalle de variation des taux d'imposition effectifs pour des filialessituées dans un pays donné peut atteindre plus de 30 points de
pourcentage selon le pays dans le quel la société mère est située.
Dans tous les États membres, les systèmes fiscaux tendent à favoriser les
investissements en immobilisations incorporelles et en machines, etl'endettement est, de loin, la source  de financement la plus efficace du
point de vue fiscal.
Quel que soit l'indicateur examiné, in térieur ou transfrontalier, on observe
une constance remarquable dans la  position relative des États membres,
notamment dans le haut et dans le bas du classement.
Lorsque l'analyse intérieure est act ualisée en prenant en compte les
régimes fiscaux de 2001, le tableau général reste globalement inchangé
par rapport à 1999. Toutefois, du fa it d'une tendance générale à la
diminution des taux d'imposition légaux (même si elle se traduit par des
réductions relativement limitées, sauf en Allemagne), les investissementsplus rentables ont profité  de réductions des ta ux d'imposition effectifs
dans un certain nombre de pays. De ce fa it, l'intervalle des écarts dans les
taux d'imposition effectifs intérieurs dans le cas d'un investissement plus
profitable s'est rétréci, passant de  30 à 26 points de pourcentage.
10Ces larges écarts peuvent avoir une influence sur la compétitivité
internationale des sociétés de l'UE  localisées dans les différents États
membres, et représenter des incitations poussant les sociétés à choisir
les implantations fiscalement le s plus favorable s pour leurs
investissements , qui peuvent ne pas être celles qui sont économiquement
les plus efficaces si l'on exclut le facteur fiscal. Si tel est bien le cas, lesécarts dans les niveaux effectifs d'imposition des entreprises peuvent
induire une allocation inefficace des re ssources et, de ce fait, des coûts de
bien-être. L'étude n'a pas cherché à quantifier les pertes d'efficacité ou lescoûts de bien-être susceptibles de ré sulter des écarts observés dans les
taux effectifs d'imposition des entrepri ses au sein de l'Union européenne.
L'importance et la dispersion des écarts de taux méritent toutefois
une attention particulière , eu égard au fait que certaines externalités, de
même que les différents buts légitimes de la politique fiscale, peuventjustifier une certaine déviation par rapport à l'objectif de neutralité del'imposition.
Le taux
d'imposition
nominal général au
niveau national estle facteur fiscal le
plus déterminant et
affecte la
compétitivité, les
incitations à lalocalisation et les
décisions de
financementLa dispersion des taux au niveau de l'UE ne peut pas être expliquée par
telle ou telle caractéristique unique des systèmes fiscaux nationaux.
Toutefois, l'analyse des régimes géné raux tend à montrer que - en laissant
de côté les régimes fiscaux préférentiels - les différences dans les tauxd'imposition nominaux nationaux (taux d'imposition normal,contributions additionnelles et im pôts locaux) peuvent expliquer
l'essentiel des écarts observés au niveau des taux effectifs d'impositiondes entreprises des divers pays, tant dans le cadre de l'analyse intérieure
que transnationale. Les écarts dans les taux d'imposition font plus que
compenser les écarts dans la base d'imposition . Ces constatations
doivent être prises en considéra tion lorsque l'on discute des effets
compensatoires comparés, sur la charge fiscale effective, d'une assiettefiscale élargie ou d'un taux d'imposition relativement bas. L'impact relatifdes taux sur la détermination de la charge fiscale effective augmentelorsque la rentabilité de l'investissement s'accroît. En conséquence, les
éventuels effets compensatoires d'une assiette fiscale réduite sur les
taux d'imposition effectifs tendent à disparaître lorsque la rentabilitéaugmente.
11Dans la mesure où
le facteur fiscal est
important,
l'introduction d'un
taux d'imposition
commun dans l'UEserait de nature à
entraîner une
certaine réduction
des inefficacités
liées à lalocalisationEn simulant l'impact d'une harmoni sation hypothétique de certaines
caractéristiques prises isolément du système d'imposition, on constate que
:
/g183 l'introduction dans l'UE d'un taux général d'imposition commun
aurait un impact significatif en diminuant la dispersion  - aussi
bien entre sociétés mères qu'entre filiales - des taux effectifsmarginaux et moyens d'imposition des sociétés dans les divers paysde l'UE. Aucun autre scénario de politique fiscale n'a un impact aussisubstantiel sur la dispersion des taux effectifs d'imposition;
/g183 les scénarios fondés sur l'applic ation d'une assiette fiscale
commune ou d'un système reposant sur l'application  à l'ensemble
des profits dans l'UE d'une multinationale de la définition de la base
d'imposition du pays d'origine tendent à accroître la dispersion
des taux d'imposition effectifs lors que les taux d'imposition nominaux
généraux sont gardés constants.
Il convient toutefois de souligner que ces conclusions sont le produit
d'une analyse statique. Elles ne peuv ent donc pas prendre en compte les
effets dynamiques et les éventuelles réactions induites par l'harmonisation
de caractéristiques particulières de la fiscalité prises isolément. Dans uncadre dynamique, il est possible que la plus grande transparence résultantde l'harmonisation de la base d' imposition induise une convergence des
taux généraux d'imposition des sociét és, et donc une moindre dispersion
des taux effectifs.
12Le niveau
d'imposition estune question qui
relève de la
décision des États
membresL'analyse quantitative réalisée dans l'étude de la Commission a dresséun
tableau des écarts de taux d'imposition de s sociétés au sein de l'UE et des
raisons qui sous-tendent ces différ ences, en se fondant sur un cadre
théorique solide et internationa lement reconnu. La Commission souhaite
attirer l'attention sur les principales conclusions à tirer des résultats decette analyse: les écarts dans les ta ux d'imposition effectifs dans l'UE sont
larges et le principal facteur fiscal expliquant ces écarts est le tauxd'imposition national global. Même si les régimes fiscaux préférentielsdommageables sont supprimés dans l' Union, les écarts dans les taux
d'imposition nominaux continueront à offrir d'autres possibilitésd'arbitrage. Dans le contexte de l'élargissement imminent, cette tendancepourrait s'accroître.
L'étude des services de la Commissi on n'a pas analysé l'évolution des
taux d'imposition effectifs dans le temp s ni les effets de la concurrence
fiscale. Comme on l'a déjà signalé, l' étude ne s'est pas non plus attachée à
évaluer l'ampleur des pertes de bien-être susceptibles de résulter desécarts de taux effectifs d'imposition de s sociétés constatés entre les Etats
membres. Au stade actuel, la Commi ssion ne dispose donc pas d'éléments
suffisamment probants pour recommand er telle ou telle forme d'action
précise en vue de rapprocher les ta ux nationaux d'imposition des sociétés
ou de fixer un taux minimum de l'impôt sur les sociétés.
De plus, l'objectif de neutralité fi scale n'est bien entendu pas le seul
objectif légitime de politique fiscale, et toute imposition repose endéfinitive sur un choix politique ainsi que sur la recherche d'uncompromis entre l'efficacité économique pure et d'autres buts politiqueslégitimes. La mesure dans  laquelle les éventue lles inefficacités du marché
intérieur imputables aux divergences des pratiques nati onales en matière
d'impôt sur les sociétés peuvent être acceptées est, en dernière instance,une question de choix politique.
À cet égard, il est utile de rappeler que, " conformément au principe de
subsidiarité, il appartient aux État s membres de fixer le niveau
d'imposition dans ce domaine ", comme cela a été souligné dans la récente
communication sur la politique fiscale dans l'Union européenne[COM(2001)260].
La Commission entend néanmoins suivre attentivement l'évolution des
taux effectifs d'imposition des sociétés dans les États membres, demanière à mieux appréhender les ef fets dynamiques des réformes en
cours.
4. S
UPPRESSION DES OBSTACLES FISCAUX ENTRAVANT L 'ACTIVITE ECONOMIQUE
TRANSFRONTALIERE DANS LE MARCHE INTERIEUR
S'attaquer aux entraves
Les activités
économiquesL'étude des services de la Commission a identifié un certain nombre de
domaines dans lesquels le s régimes de l'impôt sur les sociétés contiennent
13transfrontalières
dans le marché
intérieur
continuent d'être
entravées par
d'importantsobstacles dans le
domaine de l'impôt
sur les sociétésou provoquent des obstacles pénalisant le commerce, l'établissement et
l'investissement transfrontaliers  ou freinant l'activité économique
transfrontalière dans le marché intérieur. Ces obstacles entraînent descharges fiscales supplém entaires et autres coûts de mise en conformité
liés à l'extension des activités à plus d'un État membre, qui grèvent lacompétitivité internationale des sociétés européennes et entraînent ungaspillage de ressources. Les divers obstacles sont analysés en détail dansl'étude, et la synthèse figurant en  annexe donne un aperçu des principaux
problèmes observés, en particulier les suivants:
/g183 la répartition des profits doit se faire selon le "principe de pleine
concurrence" avec enregistrement  comptable distinct, c'est-à-dire
transaction par transaction. Cela  provoque de nombreux problèmes,
en particulier au niveau du traitement fiscal des prix de transfert
intragroupe, qui se traduisent not amment par des risques de double
imposition et des coûts de conformité élevés;
/g183 les flux transfrontaliers de revenus  entre sociétés associées sont
souvent soumis à une imposition suppl émentaire. C'est ainsi que les
retenues à la source prélevés sur les paiements intragroupe bona-fide
de dividendes, intérêts et redeva nces présentent un risque de double
imposition et ne sont pa s conformes à l'idée de marché intérieur. De
plus, le champ d'application de la directive "mères-filiales" (90/435)est trop étroit et cette directive a été mise en oeuvre de manière trophétérogène dans les États memb res, ce qui réduit son efficacité;
/g183 les importantes limitations  dont fait l'objet la compensation
transfrontalière des pertes  peuvent entraîner une double imposition
(économique). D'une manière générale, les pertes des filiales ne sontpas fiscalement utilisables au niveau des entreprises mères de l'UE, etce n'est que dans des circonstances ra res et précises que les pertes des
établissements permanents peuvent être imputées sur les profits du
siège;
/g183 les opérations transfrontalières de restructuration  sont soumises à
des charges fiscales importantes. La  directive sur les fusions (90/434)
prévoit certes une possib ilité de report de l'impôt sur les sociétés pour
de telles opérations, mais son champ d'application est trop étroit et sa
mise en œuvre dans les différents États membres a été trèshétérogène, ce qui réduit son efficacité. La fiscalité sur lesplus-values et les transferts qui gr ève les opérations transfrontalières
de restructuration est souvent exce ssivement lourde, ce qui pousse les
entreprises à conserver en l'état des structures d'organisation qui ne
sont pas optimales d'un poi nt de vue économique;
/g183 en raison des conflits de compéten ce fiscale, les risques de double
imposition sont multipliés. Cela est vrai pour tous les élementsprécédemment identifiés comme constituant des obstacles. Les
problèmes spécifiques liés aux conventions de double imposition
dans l'UE ajoutent à ces difficultés;
/g183 certains régimes fiscaux contiennent un biais favorisant
l'investissement intérieur . C'est en particulier le cas pour les
14La coexistence de
15 "juridictionsfiscales " dans le
marché intérieur
est à l'origine des
obstaclessystèmes d'imputation accordant  un crédit d'impôt aux seuls
actionnaires nationaux, qu'appli quent encore un certain nombre
d'États membres
/g183 nombre de ces problèmes provienne nt du fait que les entreprises de
l'UE sont tenues de se conformer à quinze  corps de règles différents .
Alors que ces entreprises'tendent de manière croissante à considérerl'UE comme un seul marché, cette situation nuit à l'efficacité
économique des stratégies et des structures d'entreprises. Lamultiplicité des lois, c onventions et prati ques fiscales induit
d'importants coûts de mise en conformité et constitue de ce fait unebarrière à l'activité économique transfrontalière.
Ces obstacles ne
pourront être
surmontés que par
une combinaison
de mesures cibléeset de solutions
généralesDeux types d'actions sont envisag eables pour supprimer les entraves au
marché intérieur dans le domaine de l'impôt sur les sociétés: des mesures
ciblées visant des obstacles partic uliers et des mesures générales et
ambitieuses destinées à remédier à tous les problèmes, ou presque, "enune seule fois". Dans les deux cas, l'objectif serait d'éliminer le risque dedouble imposition et les charges fiscales  pesant sur les restructurations
transfrontalières, ainsi que de réduire les coûts de conformité et les
incertitudes juridiques. Ces deux type s de mesures ont des avantages et
des inconvénients qui leur sont propres.
La Commission est d'avis que seule une stratégie à deux niveaux  offre
des perspectives réalis tes de parvenir à la suppression des obstacles
décrits et donc d'assurer que tout le potentiel du marché intérieur sera
réalisé et les objectifs de Lisbonne atteints.
/g183 Les mesures ciblées contribueraient  à traiter les problèmes les plus
urgents à court et à moyen terme.
/g183 Une initiative plus ambitieuse, qui assurerait la couverture de
l'ensemble des activités des entreprises au niveau de l'UE par uneassiette unique et consolidée de l' impôt sur les sociétés, offrirait une
solution plus systématique  et à plus long terme.
Des actions ciblées
visant des
domainesspécifiques sont
indispensables en
guise de première
étapeUne solution générale apportera au x problèmes actuels une meilleure
réponse qui sera aussi plus définitiv e, mais elle requiert des travaux
techniques plus approfondis av ant de pouvoir déboucher sur des
propositions spécifiques. Des mesures co rrectives ciblées sont de toute
façon indispensables à court terme pour  améliorer la législation existante
de l'UE en matière d'impôt sur le s sociétés, mesures dont il conviendra
d'assurer l'application uniforme moyennant un recours à des initiativesnon législatives ("soft-law") appropri ées et une coopération étroite avec
toutes les parties prenantes. Certaines de ces mesures ciblées, comme lesinitiatives visant à régler les problèm es soulevés par les traités de double
imposition, peuvent constituer  en même temps des étapes préparatoires
en vue de solutions plus ambitieuses et générales,  d'autres continueront
d'être nécessaires (telles que ce lles concernant les opérations de
restructurations transfrontalières). Dans l'immédiat, priorité doit donc être
15donnée à l'amélioration des règles en vigueur et de leur application.
Mesures ciblées
La Commission, en
concertation avec
les États membres,
formulera des
orientations sur
l'impact de lajurisprudence de la
Cour de justiceL'étude conclut à la nécessité de  développer une compréhension plus
générale de l'impact des principaux  arrêts de la Cour de justice
concernant les règles nationales d'imposition des sociétés et les
conventions d'élimination de la double imposition. La Commission
estime que la publication d'orientations dans ce  domaine apporterait des
éclairages utiles aux États membres, mais également aux entreprises etaux tribunaux nationaux. De telles orient ations facilitera ient la bonne
observation des traités et apporteraient une contri bution significative à la
suppression des entraves de nature fisc ale dans le marché intérieur. Dans
toute la mesure du possible, il c onviendra d'associer le Parlement
européen à ces travaux par le biais des mécanismes de consultationexistants.
→ La Commission propose de formuler des orientations sur les
arrêts importants de la Cour de justice  et de coordonner leur
mise en oeuvre via des communications de la Commission
appropriés. Elle entend donc poursuivre et renforcer son
programme de réunions avec les États membres entamé en 2001.
La Commission
proposera
d'étendre et
d'améliorer les
directives
existantes enmatière
d'imposition
directe
La Commission
publiera desorientations sur les
questions de mise
en oeuvre les plus
importantesIl est presque unanimement reconnu que  les directives "mères-filiales" et
"fusions" ont joué un rôle majeur dans le démantèlement d'entraves
fiscales dont pâtissaient les groupes de sociétés au sein de l'UE. La
Commission a déjà présenté des pr opositions de modification de ces
directives en 1993 [COM(93)293]. L'ét ude montre qu'il existe diverses
façons d'étendre et d'améliorer ces  directives pour couvrir un éventail
plus large de sociétés, d'impôts et de  transactions. En particulier, leur
champ d'application devr ait couvrir toutes les entités assujetties à l'impôt
sur les sociétés et notamment les sociétés qui seront à l'avenir régies parle statut de la société européenne ( Societas Europeae  - SE).
La directive "mères-filiales" doit être  modifiée pour couvrir à la fois les
participations directes et indirect es. L'introduction d'un seuil minimum de
participation plus faible serait une autre solution qui aurait un effetcorrectif comparable. Lorsque la directive "fusions" est applicable, lesdroits de transfert spécifiques frappan t les opérations de restructuration
transfrontalière (notamment les immobilisations) devraient être couvertspar la directive relative au droit d'apport [69/335/CEE et 85/303/CEE].
De plus, certains éclaircissements s ont indispensables au niveau du
champ d'application et de certai nes dispositions importantes de ces
directives.
16→ La Commission donnera la priorité  à la présentation, dès 2003, des
modifications aux propositions actuelles d' extension des directives
"fusions" et "mères-filiales" qui auront été jugées nécessaires au
terme de consultations techni ques avec les États membres
organisées courant 2002.
→ Parallèlement, la Commission publiera des orientations détaillées
sur la façon dont elle consid ère que ces dispositions, notamment
celles concernant l'évasion fiscale et les autres abus, doivent être
appliquées.
Une solution
innovante doit être
trouvée pour la
compensation
transfrontalière
des pertes
Quelle que soit
l'option choisie, la
Commissionretirera la
proposition de
directive qu'elle
avait présentée
dans ce domaineLe problème de la compensation tran sfrontalière des pertes, qui est
considéré comme l'un des plus préo ccupants par les entreprises, est
cependant celui qui est le plus di fficile à traiter par des mesures
spécifiques. L'étude a examiné deux mesures ciblées plutôt différentes,lesquelles aboutiraient aux résultats suivants:
/g183 une version modifiée de la proposition de la Commission
[COM(90)595] déjà présentée dans ce domaine. Celle-ci autoriserait
les sociétés mères à prendre en compte les pertes subies dans un autreÉtat membre tant par ses établissements permanents que par sesfiliales;
/g183 l'adoption d'un dispositif plus complet de consolidation des revenus
au niveau du groupe s'inspirant du système danois d'imposition
conjointe . Celui-ci autorise, dans certains cas, les sociétés mères
danoises à opter pour une impositi on conjointe incluant leurs
succursales, mais aussi leurs filiales étrangères, ce qui permet à lasociété mère de prendre en compte les pertes subies par ces filiales (etsuccursales) étrangères. Ce dispositif  permettrait d'in troduire une plus
grande symétrie entre imposition des profits et compensation des
pertes.
Les États membres n'ayant jusqu'à présent été guère favorables à une
initiative communautaire de ce type, une nouvelle série de réunions
techniques préparatoires  s'avère nécessaire avant qu'une action puisse
être raisonnablement envisagée. Les discussions devront tenir compte du
fait que la question de la compensation des pertes et de l'éventuelle
consolidation au niveau du groupe est intimement liée aux solutionsd'ensemble qui sont discutées ci-après.
→ La Commission retirera son ancienne proposition de directive
sur la compensation des pertes  transfrontalières et, dès 2002,
organisera des réunions consulta tives avec les États membres pour
évaluer les possibilités techniques d'avancer dans ce dossier.
Parallèlement aux progrès vers des solutions d'ensemble, elle
analysera le modèle danois et fera rapport sur ses intentions
législatives dans ce domaine avant la fin de 2003.
17Il existe des
moyens efficaces
d'éviter ou de
supprimer la
double imposition
résultant de ladétermination des
prix de transfert
Les accords de prix
préalables et la
coordination entreÉtats membres,
ainsi qu'entre les
États membres et
les entreprises,
doivent êtreencouragés
La convention
d'arbitrage doit
être améliorée et
devenir uninstrument du droit
communautaireLes obstacles et problèmes qui ont été repérés au niveau de l'imposition
des transactions intragroupes (prix de  transfert) sont de nature variée,
mais leur gravité croissante appelle  une action urgente. La Commission
estime qu'il est essentiel de prendre en compte les soucis légitimes desadministrations fiscales et des entreprises et de développer des pratiques
d'acceptation commune  dans ce domaine. On pourrait y parvenir en
organisant un dialogue au niveau de l'UE .
La Commission souhaite, par exemple, encourager les États membres à
introduire ou à renforcer les prog rammes bilatéraux  ou multilatéraux
prévoyant des accords de prix préalables . Elle propose également
d'améliorer la coordination entre États membres concernant les
exigences documentaires  et l'application des diverses méthodes . Cette
coordination devrait être fondée su r les propositions de l'OCDE en la
matière et les compléter. Tout cela permettrait de réduire les coûts deconformité et les incertitudes liées à la fixation des prix de transfert.
D'autres domaines requièrent une approche plus traditionnelle. La
convention d'arbitrage (dont la recondu ction n'a pas encore été ratifiée par
la totalité des États membres) est en vigueur depuis de nombreusesannées, mais son application conti nue à poser de nombreux problèmes.
Compte tenu de l'importance de ces problèmes et du caractère unique de
la convention d'arbitrage , la Commission considère son amélioration
comme une question prior itaire. Les imperfecti ons de la convention
doivent être supprimées et ses dis positions devraient être soumises à
l'interprétation de la Cour de justice, de préférence en la transformant eninstrument du droit communautaire. De plus, sous réserve de prévoir des
sauvegardes évitant les stratégies fi scales agressives, il serait souhaitable
de mettre en place un cadre dans lequel les administrations fiscalesconcluraient des accords préalables ou, du moins, se consulteraient avant
d'appliquer des ajustement s aux prix de transfert.
18→ Dès le premier semestre 2002, la Commission entend réunir un
"forum conjoint sur les prix de transfert " à caractère permanent,
composé de représentants des États membres et des entreprises, et
qui serait chargé:
- d'examiner les questions qui doive nt être traitées sans avoir
recours à l'instrument législatif, par exemple l'élaboration et la
diffusion de meilleures pratiques portant su r les accords de prix
préalables et les exigences documentaires;
- d'évaluer dans quelle mesure il est possible d'améliorer les
méthodes de fixation des prix de  transfert en restant dans le
cadre des lignes directrices de l'OCDE;
- d'évaluer les améliorations qu'il convient d'apporter à la
convention d'arbitrage, de façon à pouvoir présenter une
proposition de directive formelle en 2003 et d'en faire ainsi un
instrument du droit communautaire.
→ La Commission déterminera la nature de toute initiative
supplémentaire à la lumière des di scussions qui auront lieu dans le
cadre de ce forum, en tenant  compte notamment de la date
d'expiration - 2005 - de la c onvention d'arbitrage actuelle.
Une approche
commune des
questions soulevées
par les conventions
en matière de
double impositionpermettrait de
surmonter plus
facilement les
difficultés actuelles
La Commission
croit en l'avenir
d'une version
communautaire de
la convention
modèle de l'OCDEBien qu'il soit évident que les États membres concernés doivent
compléter leurs réseaux de traités en matière  de double imposition avec
les autres États membres, aucune autre action particulière ne s'imposecomme solution "évidente" aux pr oblèmes complexes posés par ces
conventions dans l'UE. La Co mmission estime néanmoins que les
conventions fiscales act uellement conclues entre États membres dans ce
domaine devraient être améliorées pour mieux respecter les principes du
marché intérieur inscrits  dans le traité, et qu 'il convient par ailleurs
d'assurer une meilleure coordination  des politiques pour  les conventions
conclues avec des pays tiers. De plus , il est absolument indispensable de
disposer d'un arbitrage contraignant  pour les cas dans lesquels des
conflits sur l'interprétation et l'app lication d'une convention apparaissent
entre les parties signataires, au  risque de déboucher sur une double
imposition ou une non-imposition.
La Commission est d'avis que la voie la plus prometteuse pour réaliser
ces objectifs de manière cohérente est, à long terme, de parvenir à unaccord sur une version communautaire de la convention modèle de
l'OCDE et de son commentaire  (ou de certains de ses articles), version
qui satisferait aux exigences spécifique s de l'appartenance à l'Union. Le
système bilatéral actuel serait ainsi préservé. Il est clair qu'un tel travaildoit être soigneusement préparé dans  le cadre de travaux techniques
associant tous les États membres.
19→ À la suite de discussions techni ques qui auront eu lieu avec les
États membres, la Commissi on entend présenter en 2004 une
communication  sur la nécessité d'adapter certaines dispositions des
conventions en matière de double imposition  fondées sur le
modèle de l'OCDE  afin de les mettre en conformité avec les
principes du traité . Cela constituera une première étape vers
l'élaboration éventuelle d'un m odèle UE de convention fiscale.
Les petites et
moyennes
entreprises doiventêtre prises en
compteIl est clair que la Communaut é et ses États membres doivent
parallèlement continuer à soutenir les travaux réalisés par l'OCDE dans ledomaine des prix de transfert et des conventions en matière de double
imposition.
Il convient de noter qu'aucune des so lutions envisagées n'est conçue en
fonction de la taille des entreprises (grandes entreprises ou PME).Toutefois, du fait de la nature et de s effets des problèmes traités, il est
clair que les petites et moyennes entreprises  ayant des activités
internationales bénéficieront elles aussi de la suppression des obstacles
fiscaux. D'une manière générale, d'excellentes raisons militent en faveur
de l'octroi aux PME de mesures pr oportionnées de simplification et de
standardisation visant à réduire leurs coûts de mise en conformité dans ledomaine fiscal. En fonction du type de mesures envisa gées, il sera mieux
approprié de prendre ce type d'in itiatives au niveau national ou, comme
c'est actuellement le cas dans le domaine de la TVA, de les soutenirexplicitement au niveau de l'UE.
205. O FFRIR AUX ENTREPRISES UNE ASSIETTE CONSOLIDEE DE L 'IMPOT SUR LES
SOCIETES COUVRANT LEURS ACTIVITES A L 'ECHELLE DE L 'UE
La nécessité d'une approche globale
Seule une assiette
consolidée de
l'impôt sur les
sociétés pour les
activités
paneuropéennesdes entreprises est
de nature à fournir
une solution
définitive aux
problèmes queposent les systèmes
fiscaux aujourd'hui
dans l'UELes mesures ciblées évoquées ci-de ssus apporteraient un certain nombre
de remèdes aux obstacles fiscaux. Toutefois, même mises en œuvre dansleur intégralité, elles n'apporteraie nt pas de solution définitive au
problème fondamental de la coexis tence de 15 législations fiscales
nationales différentes. Seule la mise en place d'un corps de règles
unique en matière d'impôt sur les sociétés,  autorisant la définition
d'une assiette consolidée de l'impôt sur les sociétés  pour toutes les
activités dans l'UE des entreprises multinationales, permettrait réellementde supprimer l'essentiel des obstacles fiscaux aux activités économiques
transfrontalières dans le marché  unique. Les entreprises ayant des
activités transfrontalières et internationales au sein de l'UE devront àl'avenir avoir la possibilité:
/g183 de calculer le revenu de l'ensemble du groupe sur la base d'un corps
unique de règles, et
/g183 d'établir des comptes consolidés à des fins fiscales (en éliminant ainsi
les incidences fiscales éventuelles sur les transactions purementinternes au sein du groupe).
Il convient de souligner que cette appr oche n'attente pas à la souveraineté
des États membres pour ce qui est de la fixation des taux de l'impôt sur
les sociétés. Ces derniers appliquera ient leur taux d' imposition national à
la fraction de la base d'impositi on globale qui leur  serait allouée
conformément à un mécanisme de répartition défini d'un commun accord.
La définition d'une base d'imposition consolidée de l 'impôt sur les sociétés engl obant toutes les activités
d'une entreprise dans l'UE est le seul moyen susceptible de permettre:
/g183 une réduction significative des coûts de conformité résultant de la coexistence de 15 systèmes fiscaux
différents au sein du marché intérieur;
/g183 l'élimination, au sein de l'UE, des problèmes liés à la fixation des prix de transfert;
/g183 la compensation et la consolidation globale des profits et des pertes au niveau de l'ensemble de l'UE;
/g183 la simplification de nombreuses opérations internationales de restructuration;
/g183 la réduction, sans s'immiscer dans la fiscalité des personnes, de certains des problèmes complexes posés par
la coexistence de l'approche classique et de celle de l'exonération en matière de fiscalité internationale;
/g183 l'élimination de nombreux cas de double imposition; et
/g183 la suppression de nombreuses situations et restrictions discriminatoires.
Une base
consolidée
d'imposition des
sociétés
améliorerait en
termesLa définition d'une base consolidée d'imposition des sociétés pour les
activités paneuropéennes des en treprises contribuerait à renforcer
l'efficacité, la performance, la simplicité et la transparence  des
systèmes fiscaux nationaux et à comb ler leurs lacunes qui sont une source
fertile d'abus et d'évasion fiscale. Cela réduirait les coûts de conformité etl'Union serait en mesure de tirer pleinement parti des avantages du
21économiques les
systèmes fiscaux de
l'UEmarché intérieur, et donc d'accroître la compétitivité des entreprises de
l'UE et de poser les fondations qui lu i permettront d'atte indre les objectifs
fixés par le Conseil européen de Lisbonne.
Dans ces conditions, la Commission es t convaincue que la seule option
logique est d'orienter sa politique en matière de fiscalité des sociétés
vers la recherche d'une solution globale  aux obstacles fiscaux
transfrontaliers qui existent actuellement dans le marché intérieur. Lesfuturs travaux devraient en conséquence porter sur les modalitésenvisageables pour définir une base consolidée d'imposition des
entreprises autorisant la compensation des pertes transfrontalières, ainsique sur la conception d'un mécanisme de répartition des bases qui soitapproprié et accepté par tous.
→ La Commission est convaincue qu'il est indispensable
- de doter les entreprises d'une base consolidée d'imposition
des sociétés pour leurs activités menées à l'échelle de l'UE;
- de mettre au point un mécanisme approprié de répartition
acceptable par tous les participants;
- et que les États membres déterminent les taux nationaux de
l'impôt sur les sociétés applicables.
Approches globales envisageabl es et précisi ons techniques
Il existe plusieurs
moyens techniques
différents pour
parvenir à une
base consolidéed'imposition des
sociétésL'étude des services de la Commission a identifié plusieurs possibilités
techniques  pour doter les entreprises d' une base d'imposition consolidée
pour leurs activités à l'éch elle de l'UE ("imposition selon les règles de
l'État de résidence"; "imposition sur une base commune (consolidée)";
"impôt européen sur le revenu des so ciétés"; "assiette unique harmonisée
de l'impôt dans l'UE"). Pour l'esse ntiel, ces approches diffèrent par le
degré d'harmonisation, plus ou moin s ambitieux, qu'elles prévoient pour
la base d'imposition dans l'UE, par l'importance des changements requis
pour leur mise en oeuvre et par les conditions politiques qui devraient être
réunies pour leur éventuelle intr oduction. Ces approche s sont décrites
dans le document de synthèse figura nt en annexe. Toutes ces approches:
/g183 ont des avantages et des inconvé nients qui leur sont propres;
/g183 peuvent fournir une solution fiscale adaptée au statut de la société
européenne ( Societas Europeae - SE);
/g183 présentent encore des difficultés techniques, notamment en ce qui
concerne l'application des c onventions en matière de double
imposition;
/g183 nécessiteraient que l'on parvienne à un accord sur un mécanisme de
répartition entre les divers États membres de la base consolidéed'imposition des sociétés;
/g183 pour être bref , elles exigent toutes une analyse plus approfondie .
Comme l'étude le montre, il n'est pas encore possible de privilégier et
22de mettre en oeuvre telle ou telle solution technique  particulière.
La consolidation
au niveau de l'UE
est l'élément clé
Les États membres
décident des taux
d'impôt sur lessociétés
applicablesPar définition, la consolidation du groupe à l'échelle de l'UE est un
élément essentiel de toutes les solutions. Actuellement, tous les Étatsmembres n'appliquent pas ce princi pe, même au niveau interne, et
seulement deux le font au niveau  international, dans des conditions
relativement restrictives. Dans le cadre de toutes les approchesenvisagées, les États memb res conserveraient le droit de fixer les taux
d'imposition des sociétés, taux qui , comme l'a démontré l'analyse
quantitative, sont le plus important facteur de détermination du tauxd'imposition effectif. Cette sphère de compétence nationale essentielledans le domaine de l'impos ition des sociétés demeurera
- intentionnellement - préservée et les États membres  conserveraient
l'autonomie  leur permettant d'ajuster le déterminant le plus important du
point de vue des recettes fiscales. Da ns l'hypothèse de l'introduction d'une
base d'imposition unique ou commune, certains États membres pourraient
être amenés à adapter leurs taux  d'imposition pour tenir compte des
modifications dans l'assiette, mais chaque État membre resterait libre deses choix en la matière.
De bonnes perspectives de progrès concrets
La coopération
renforcée peut
faciliter les
avancéesEn théorie, toutes les approches globa les peuvent être conçues de manière
à ne pas exiger la participation de tous les États membres. Il est importantde noter que le traité de Nice a insisté sur les possibilités de coopérationsrenforcées par des groupes d'États membres lorsqu'un accord à quinzes'avère impossible, même s'il est cl air que les bénéfices attendus des
approches globales ne pe uvent pleinement se conc rétiser que si tous les
États membres participent. Des mé canismes de coopération renforcée
pourraient néanmoins être particuliè rement appropriés dans le cas de
l'approche dite de l'imposition par l' État membre d'origine, qui suppose au
préalable une participation limitée aux États membres dont les bases
d'imposition sont sensiblement proche s. Il est également envisageable
qu'un groupe d'États membres  tire parti du mécanisme fourni par le
traité pour introduire l' une quelconque des autres  approches globales. Il
convient cependant de souligner qu e, conformément aux principes
énoncés par le Conseil européen de Nice, le recours à ce mécanisme nedoit en aucun cas entraîner un affaiblissement du marché intérieur, laconstitution de barrières ou de discriminations dans les échanges oul'apparition de distorsions de concu rrence, ni affecter les compétences,
droits et obligations des Ét ats membres non participants.
Les
administrationsfiscales en
tireraient
également des
avantages
substantielsOn notera que les entreprises ne sont pas les seules à souffrir de coûts de
conformité excessifs, la situation actuelle entraînant aussi des coûtsélevés pour les administrations fiscal es, tout particu lièrement dans le
domaine des prix de transfert. De plus, la coexistence de 15 régimes
différents de l'impôt sur les sociétés dans le marché intérieur crée des
opportunités considérables pour l'évasi on et la fraude fiscales. De ce fait,
toute mesure correctrice aurait égal ement pour effet, dans une certaine
mesure, de renforcer la performance et l'efficacité des
administrations fiscales . Toute mesure correctrice, qu'elle soit ciblée ou
23globale, exige un renforcement de l'assistance mutuelle et de la
coopération administrative entre État s membres et devr ait donc faciliter
les contrôles fiscaux et renforcer leur efficacité. À cet égard, il seraégalement plus aisé de veiller à ce qu'aucun des remèdes envisagés nepuisse être source de fraude fiscale.
Dans une certaine
mesure, les normes
IAS peuvent servir
de point de départà l'élaboration
d'une base
d'imposition
communeIl convient en outre de signaler qu 'après l'adoption de la proposition de
règlement du Parlement européen et du Conseil [COM(2001)80], lesentreprises de l'UE cotées en bourse  seront tenues d'élaborer dès 2005
leurs comptes consolidés conformément aux normes comptablesinternationales (IAS). L'intégration cr oissante des marchés financiers et la
création de bourses paneuropéennes semblent également donner un coup
d'accélérateur à l'harmonisation compta ble. Bien qu'elles ne soient pas
directement liées à la fiscalité, ces évolutions devraient, d'une manièregénérale, favoriser l'élaboration fu ture d'une base d'imposition commune
des entreprises et, dans une certa ine mesure, les normes IAS pourraient
fournir un point de référence utile.
Le statut de la Société eur opéenne (Societa s Europeae - SE)
L'existence d'une
base consolidée
d'imposition des
sociétés serait uneavancée décisive
pour le statut de la
société européenneL'accord sur le statut de la société européenne intervenu lors du Conseil
européen de Nice en décembre 2000 souligne l'urgence de la situation.Après l'adoption formelle d'actes législatifs appr opriés (propositions
modifiées de règlement (CEE) du Cons eil portant statut de la société
européenne [COM(91)174] et de dir ective complétant le statut de la
société européenne pour ce qui concerne la place des travailleurs[COM(91)174]), les entreprises pourront opter pour ce nouveau cadrejuridique à compter de 2004. À cette date, les dispositions actuelles et
futures de l'UE en matière de fiscalité des sociétés, par exemple lesdirectives "mères-filiales" et "fusi ons", devront être revues pour les
rendre applicables aux entreprises qui auront choisi ce nouveau cadre
juridique.
Toutefois, cela pourrait ne pas suffire  à faire du statut un instrument de
droit des sociétés suffisamment attrayant. La totalité des avantages
découlant de la création d'une société européenne (SE) ne se
concrétiseront que si les entreprise s peuvent opter pour cette structure
sans encourir de coûts fiscaux suppl émentaires pour la constitution de la
société et si certains des obstacles fiscaux actuels entravant l'extension
des activités à plus d'un État membre sont supprimés. En l'état actuel des
choses, aucune de ces conditions n'est remplie et le succès du statutpourrait donc être mis en cause. Ainsi, le succès du statut de la SEapparaît comme étroitement lié à la mise en place d'un régime commund'imposition des sociétés. Les travaux visant à régler les questionstechniques posées par la définition d'une base consolidée d'impositionpour les sociétés ayant des activités à l'échelle de l'UE bénéficieront donc
tout particulièrement aux futures SE, et il pourrait être utile de lancer un"projet pilote " approprié pour ces entreprises.
24→ La Commission entend veiller à ce que la législation
communautaire actuelle en matière d'imposition des sociétés soit
pleinement applicable aux en treprises qui opteront pour le statut de
la société européenne  à compter de 2004. Parallèlement, et
conjointement aux autres travaux dans ce domaine, elle évaluera les
possibilités d'appliquer aux SE un régime général d'impôt sur les
sociétés et une base consolidée  d'imposition des sociétés couvrant
l'ensemble de leurs activités à l'échelle de l'UE.
Stimuler un large débat
Seul un niveau
élevé d'adhésion
apportera auxefforts pour définir
une base
consolidée
d'imposition des
sociétés le soutienindispensable à la
réalisation des
objectifs de
LisbonneLe fait que la Commission se soit ralliée à l'idée fondamentale d'un
régime commun d'imposition des sociétés moyennant la définition d'unebase consolidée d'imposition des sociétés  dans le marché intérieur, voie
qu'elle considère comme la plus prom etteuse pour accroître l'efficacité et
la compétitivité des entreprises, constitue une évolution majeure. Parrapport aux perspectives plus limitées  d'options comme le renforcement
de la coopération et/ou l'introduction du principe d'imposition par l'État
d'origine par un groupe d'États membre s, un projet de cette envergure
constitue un défi majeur. Il exigera un degré très élevé de soutien enprovenance d'un large éventail de par ties intéressées. Quant aux décisions
opérationnelles sur l'opportunité de  mettre en œuvre une approche
globale, elles ne pourront être prises en connaissance de cause qu'à la
lumière des réactions des États membres à la présente communication.
La Commission estime en conséquence qu'il convient de prévoir une
première étape sous forme d'un dialogue structuré associant toutes les
parties prenantes: États membres et pays candidats, représentants
des entreprises et opérateurs écon omiques, experts fiscalistes et
universitaires, de même que les partenaires sociaux . Des discussions
auront lieu au niveau du Conseil, du Parlement européen et du Comitééconomique et social, mais la Co mmission, consciente de la nécessité
d'élargir le débat institutionnel,  souhaite y associer d'autres forums
spécifiques . L'objectif est double. En pr emier lieu, publier la présente
communication en vue de sensibiliser au fait que, sans initiative portantsur les régimes d'imposition des so ciétés, le potentiel économique du
marché intérieur ne pourra pas être  pleinement exploité et que la
Communauté et ses citoyens risquent  donc de devoir renoncer à certains
de ses effets bénéfiques en termes de croissance, d'emploi et de niveau de
vie. En second lieu, mobiliser le s outien nécessaire pour assurer que les
travaux visant à analyser et déve lopper une ou plusieurs des approches
décrites iront de l'avant et débou cheront sur une proposition formelle.
25→ La Commission se propose donc d'organiser, au premier semestre
de 2002, une conférence européenne sur la fiscalité des sociétés
en association avec la prés idence, laquelle réunirait des
représentants de haut niveau de s gouvernements des États membres
et des pays candidats, des dirigean ts d'entreprises, des opérateurs
économiques, des experts fiscalis tes, des universitaires et des
représentants des partenaires sociaux autour du thème de l'avenir de
la fiscalité des sociétés dans le marché intérieur. Les objectifs
seront les suivants:
- créer une enceinte pour la présen tation de diverses approches
globales,
- stimuler la discussion entre les différentes parties concernées;
- assister la Commission dans la détermination de la meilleure
façon de mettre en œuvre le projet.
Après la conférence et le débat plus large au niveau de l'UE qui
s'ensuivra, la Commission présentera - en 2003 - un rapport sur les
conclusions qu'elle en aura tirées au niveau des politiques à mettre
en oeuvre.
6. V OIE A SUIVRE ET CONCLUSION
La Commission
propose une
stratégie d'action
pour parvenir à
définir une base
consolidéed'imposition des
sociétés couvrant
les activités des
entreprises à
l'échelle de l'UEUn certain nombre de mesures, spécif iques et générales, dans le domaine
de la fiscalité des entreprises ont été identifiées dans la présentecommunication. La Commission propose une stratégie à deux niveaux
se caractérisant comme suit:
/g183 une action immédiate sous la forme de mesures ciblées;
/g183 parallèlement, lancement d'un large débat sur les mesures globales à
caractère plus ambitieux qui sont envisageables;
l'objectif  recherché étant
/g183 de permettre aux entreprises de l'UE d'être imposées sur la base d'une
assiette consolidée couvrant l'ense mble de leurs activités dans l'UE.
26La Commission se propose:
– de fournir des orientations et une coordination, par le biais de communications de la
Commission, pour l'application de la jurisprudence de la Cour de justice;
– d'accroître ses efforts de suivi de la mise en oeuvre par les États membres de la législation
fiscale de l'UE et de travailler avec les États membres pour définir des lignes directrices
communes dans ce domaine;
– de modifier ses propositions actuelles d'extension des directives "fusions" et "mères-filiales"
en vue d'élargir le champ d'application et la couverture des différents impôts et des types de
transactions;
– de retirer son ancienne proposition de directive concernant la compensation transfrontalière
des pertes en vue de son remplacement, après des discussions techniques avec les États
membres et les autres parties prenantes;
– de présenter une proposition de directive en vue du renouvellement et de l'amélioration de la
convention d'arbitrage;
– d'instituer un "forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert";
– d'élaborer une communication sur le problème des conventions en matière de double
imposition liant les États membres en vue de déboucher sur la conclusion éventuelle d'une
convention multilatérale ou d'un modèle commun pour l'UE;
– d'insister pour que la législation communautaire actuelle en matière de fiscalité des
entreprises soit pleinement applicable, dès 2004, aux entreprises ayant opté pour le statut de
la société européenne. En même temps, et parallèlement aux autres travaux dans ce domaine,
elle évaluera la possibilité d'appliquer aux SE un régime général d'impôt sur les sociétés et
une base d'imposition consolidée couvrant l'ensemble de leurs activités au niveau de l'UE;
– de lancer un large débat sur l'évolution future de la fiscalité des entreprises dans le marché
intérieur et sur la nécessité de réformes de fond pour pouvoir atteindre les objectifs fixés par
le Conseil européen de Lisbonne de janvier 1999, à savoir faire de l'Union l'économie de la
connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde. Dans ce contexte, la
Commission organisera une conférence européenne sur la fiscalité des sociétés en
association avec la présidence, laquelle réunirait des représentants de haut niveau des
gouvernements des États membres et des pays candidats, des dirigeants d'entreprises, des
opérateurs économiques, des experts fiscalistes, des universitaires et des représentants des
partenaires sociaux autour du thème de l'avenir de la fiscalité des sociétés dans le marché
intérieur. Les objectifs seront les suivants:
- créer une enceinte pour la présentation de diverses approches globales,
- stimuler la discussion entre les différentes parties concernées;
- assister la Commission dans la détermination de la meilleure façon de mettre en
oeuvre le projet.
Après la conférence et le débat plus large au niveau de l'UE qui s'ensuivra, la Commission
présentera - en 2003 - un rapport sur les conclusions qu'elle en aura tirées au niveau des
politiques à mettre en oeuvre.
27Tableau 1 Coût du capital et taux marginal  d'imposition effectif par pays, 1999 et 2001
Tableau 2 Taux moyen d'imposition effectif par pays, 1999 et 2001
Tableau 3 Taux moyen d'imposition effectif pour une filiale financée par des bénéfices
non distribués, 1999
Tableau 4 Taux moyen d'imposition effectif pour une filiale fina ncée par de nouvelles
actions, 1999
Tableau 5 Taux moyen d'imposition effectif pou r une filiale financée par emprunts, 1999
28Tableau 1 Coût du capital et taux marginal d'imposition effectif par pays, 1999 et 2001
- par types d'actifs et de moye ns de financement et au total
- uniquement impôts des sociétés
2001 1999 C OUT DU CAPITAL
1999TMARIE
1999
Pays
Taux impôt
sociétés (1)
Coût du
capital
TMarIE
Taux impôt
sociétés (1)
Coût du
capital
TMarIE
Immobilisat.
incorporelles
Bâtiments
Machines
Actifs
financiers
Stocks
Bénéf. non
distribués
Nouvelles
actions
Emprunts
Bénéf. non
distributés
Nouvelles
actions
Emprunts
Autriche 34,00 5,7 12,6 34,00 6,3 20,9 5,9 6,1 5,9 7,3 6,3 7,5 7,5 4,0 33,3 33,3 -25,0
Belgique 40,17 6,4 22,4 40,17 6,4 22,4 5,2 7,0 5,3 8,0 6,7 8,0 8,0 3,5 37,5 37,5 -42,9
Allemagne 39,35 6,8 26,1 52,35 7,3 31,0 5,4 7,2 5,8 10,0 7,9 9,7 7,6 3,2 48,4 35,5 -56,2
Danemark 30,00 6,4 21,6 32,00 6,4 21,9 4,2 8,1 5,4 7,1 7,1 7,5 7,5 4,4 33,3 33,3 -13,6
Espagne 35,00 6,5 22,8 35,00 6,5 22,8 6,5 6,7 5,4 7,4 6,4 7,7 7,7 4,1 35,1 35,1 -21,9
Grèce 37,50 6,0 16,9 40,00 6,1 18,2 6,8 5,1 6,1 5,1 7,4 7,6 7,6 3,4 34,2 34,2 -47,1
France 36,43 7,3 31,8 40,00 7,5 33,2 5,2 8,5 8,4 8,0 7,4 9,0 9,0 4,6 44,4 44,4 -8,7
Finlande 29,00 6,4 21,3 28,00 6,2 19,9 6,1 6,1 5,6 6,8 6,8 7,2 7,2 4,5 30,5 30,5 -11,1
Italie 40,25(2)4,3 -15,9 41,25(2)4,8 -4,1 2,9 4,6 3,8 7,7 5,0 5,5 5,5 3,6 10,0 10,0 -38,9
Irlande 10,00 5,7 11,7 10,00 5,7 11,7 5,3 6,8 5,2 5,5 5,5 5,9 5,9 5,2 15,2 15,2 3,8
Luxembourg 37,45 6,3 20,7 37,45 6,3 20,7 5,2 6,8 5,3 7,7 6,5 7,7 7,7 3,7 35,1 35,1 -35,1
Pays-Bas 35,00 6,5 22,7 35,00 6,5 22,6 5,1 6,9 5,9 7,4 6,9 7,7 7,7 4,1 35,1 35,1 -21,9
Portugal 35,20 6,3 21,0 37,40 6,5 22,5 6,7 6,2 5,2 7,7 6,5 7,9 7,9 3,9 36,7 36,7 -28,2
Suède 28,00 5,8 14,3 28,00 5,8 14,3 5,0 6,0 5,0 6,6 6,6 6,7 6,7 4,3 25,4 25,4 -39,5
Royaume-Uni 30,00 6,7 24,8 30,00 6,6 24,7 5,5 8,2 5,6 6,9 6,9 7,7 7,7 4,8 35,1 35,1 -25,0
Note: Chaque colonne d'actifs représente une moyenne des trois types de financement, avec des pondérations de 55 % pour les bén éfices non distribués, de 10 % pour les nouvelles actions et
de 35 % pour les emprunts. Chaque colonne "financement" représente une moyenne non pondérée des cinq catégories d'actifs. La mo yenne globale est une moyenne couvrant les
15 combinaisons d'investissement avec des pondérations égales.
(1) Y compris surcharges et impôts locaux.
(2)Dans le système italien d'imposition différenciée ("Dual Income Tax"), le taux légal de l'impôt sur les sociétés, de 36 % en 20 01 et 37 % en 1999 (net de surcharges et impôts locaux),
est réduit à 19 % dans certains cas. Dans ce tableau, c'est le taux réduit qui s'applique, sauf pour l'emprunt (taux plein).
29Tableau 2 Taux moyen d'imposition effectif par pays, 1999 et 2001
- par types d'actifs et de moyens de financement et au total- uniquement impôt des sociétés
TAUX MOYENS D'IMPOSITION EFFECTIFS
1999 1999 Pays
Taux impôt sociétés
(1) 2001
 Moyenne
générale
2001
Taux impôt sociétés
(1) 1999
Moyenne générale
1999
Immobilisat.
incorporelle
Bâtiments
Machines
Actifs
financiers
Stocks
Bénéf. non
distribués
Nouvelles
actions
Emprunts
Autriche 34,00 27,9 34,00 29,8 28,6 29,2 28,4 33,2 29,9 33,9 33,9 22,3
Belgique 40,17 34,5 40,17 34,5 30,7 36,1 31,0 39,2 35,3 39,1 39,1 25,8
Allemagne 39,35 34,9 52,35 39,1 33,9 39,0 34,9 46,8 40,8 46,1 40,1 27,7
Danemark 30,00 27,3 32,00 28,8 21,3 34,7 25,3 31,2 31,2 32,3 32,3 22,1
Espagne 35,00 31,0 35,00 31,0 31,1 31,8 27,4 34,2 30,7 35,2 35,2 23,3
Grèce 37,50 28,0 40,00 29,6 35,5 30,4 33,4 11,6 37,1 34,4 34,4 20,8
France 36,43 34,7 40,00 37,5 30,6 40,6 40,1 39,0 37,1 42,1 42,1 28,8
Finlande 29,00 26,6 28,00 25,5 24,8 24,8 23,1 27,3 27,3 28,8 28,8 19,3
Italie 40,25 27,6 41,25 29,8 24,9 29,8 27,4 36,1 31,1 31,8 31,8 26,1
Irlande 10,00 10,5 10,00 10,5 8,9 15,8 8,2 9,8 9,8 11,7 11,7 8,2
Luxembourg 37,45 32,2 37,45 32,2 28,6 33,7 29,2 36,6 32,9 36,6 36,6 24,0
Pays-Bas 35,00 31,0 35,00 31,0 26,7 32,4 29,2 34,2 32,5 35,1 35,1 23,3
Portugal 35,20 37,0 37,40 32,6 33,2 31,8 28,6 36,5 32,8 37,0 37,0 24,5
Suède 28,00 22,9 28,00 22,9 19,6 23,4 19,7 25,7 25,7 26,0 26,0 17,1
Royaume-Uni 30,00 28,3 30,00 28,2 24,2 33,7 24,7 29,3 29,3 31,8 31,8 21,6
Note: Chaque colonne d'actifs représente une moyenne des trois types de financement, avec des pondérations de 55 % pour les
bénéfices non distribués, de 10 % pour les nouvelles actions et de 35 % pour les emprunts. Chaque colonne "financement"représente une moyenne non pondérée des cinq catégories d'actifs. La moyenne globale est une moyenne couvrant les
15 combinaisons d'investissement avec des pondérations égales.
(1) Y compris surcharges et impôts locaux.
30Tableau 3 Taux moyen d'imposition effectif pour une filiale financée par des bénéfices non distribués, 1999
- uniquement impôt des sociétés; moyenne pondérée du financement par l'entreprise mère
TMoyIE
%
Destination
Autriche
Belgique
Danemark
Finlande
France
Allemagne
Grèce
Irlande
Italie
Luxembourg
Pays-Bas
Portugal
Espagne
Suède
Royaume-
Uni
Moyenne
Provenance
Autriche(33,9) * 39,1 32,3 28,8 42,1 46,1 34,4 11,7 31,8 36,6 35,1 37,0 35,2 26,0 31,8 33,4
Belgique29,9 (39,1) 28,7 25,0 38,1 42,1 30,4 8,1 28,0 32,6 31,2 33,0 31,2 22,2 27,9 29,2
Allema gne20,1 26,4 18,8 14,3 29,8 (46,1) 25,4 -5,7 17,9 23,4 21,6 23,8 21,7 11,0 17,7 19,0
Danemar k30,1 35,4 (32,3) 25,0 38,4 42,4 30,6 7,8 28,1 32,8 31,3 33,2 31,4 22,2 28,0 29,8
Espagne29,7 35,1 28,4 24,6 38,1 42,1 30,2 7,4 27,8 32,5 31,0 32,9 (35,2) 21,8 27,6 29,2
Grèce32,9 34,5 32,9 31,8 37,5 41,5 (34,4) 27,9 27,5 33,4 33,5 33,9 33,5 30,3 33,2 33,2
France29,5 34,8 28,3 24,5 (42,1) 41,8 30,0 7,5 27,6 32,3 30,8 32,7 30,8 21,7 27,5 28,6
Finlande30,6 35,9 29,2 (28,8) 38,9 42,9 31,0 8,3 28,6 33,3 31,8 33,7 31,9 22,7 28,5 30,5
Italie30,3 35,5 29,0 25,3 38,4 42,4 30,7 8,4 (31,8) 32,9 31,5 33,3 31,5 22,5 28,2 30,0
Irlande32,7 38,0 31,2 27,6 41,0 45,0 33,2 (11,7) 30,7 35,4 34,0 35,8 34,0 24,8 30,6 33,8
Luxembour g29,4 34,8 28,2 24,4 37,8 41,8 29,9 7,1 27,5 (36,6) 30,7 32,6 30,7 21,6 27,3 28,8
Pays-Bas33,9 39,1 32,3 28,8 42,1 46,1 34,4 11,7 31,8 36,6 (35,1) 37,0 35,2 26,0 31,8 33,3
Portu gal30,2 35,5 29,0 25,2 38,4 42,3 30,7 8,3 28,3 32,9 31,4 (37,0) 31,5 22,5 28,2 29,6
Suède30,8 36,1 29,4 25,7 39,1 43,1 31,2 8,5 28,8 33,5 32,0 33,9 32,1 (26,0) 28,7 30,9
Royaume-Uni30,3 35,6 29,0 26,5 38,6 42,7 32,9 22,1 28,3 33,1 31,6 33,5 31,6 24,8 (31,8) 31,5
Canada 40,1 44,5 32,3 33,4 43,8 50,4 34,4 11,7 38,3 38,5 37,1 48,4 41,2 28,4 31,8 37,0
États-Unis 31,8 36,9 30,3 29,1 39,7 43,5 33,0 25,0 29,9 34,4 33,0 38,6 35,0 27,6 30,7 33,2
Moyenne 30,0 35,4 29,0 25,5 38,4 43,0 31,1 9,9 28,0 32,9 31,2 33,3 31,6 22,9 28,4 30,1
 * Les chiffres entre parenthèses représentent les ta ux moyens d'imposition effectifs domestiques correspondants.
31Tableau 4 Taux moyen d'imposition effectif pour une filiale financée par des actions nouvelles, 1999
- uniquement impôt des sociétés; moyenne pondérée du financement par l'entreprise mère
TMoyIE
%
Destination
Autriche
Belgique
Danemark
Finlande
France
Allemagne
Grèce
Irlande
Italie
Luxembourg
Pays-Bas
Portugal
Espagne
Suède
Royaume-
Uni
Moyenne
Provenance
Autriche (33,9)** 39,1 32,3 28,8 42,1 40,1 34,4 11,7 31,8 36,6 35,1 37,0 35,2 26,0 31,8 33,0
Belgique 30,6 (39,1) 29,3 25,6 38,8 36,9 31,1 8,8 28,7 33,3 31,9 33,7 31,9 22,9 28,6 29,4
Allema gne 21,0 27,2 19,6 15,1 30,7 (40,1) 29,2 -4,8 18,7 24,2 22,4 24,7 22,5 11,9 18,6 20,1
Danemar k 30,1 35,4 (32,3) 25,0 38,4 36,4 30,6 7,8 28,1 32,8 31,3 33,2 31,4 22,2 28,0 29,3
Espagne 29,7 35,1 28,4 24,6 38,1 36,1 30,2 7,4 27,8 32,5 31,0 32,9 (35,2) 21,8 27,6 28,8
Grèce 36,0 34,5 36,6 37,4 37,5 35,5 (34,4) 39,5 27,8 34,8 36,1 35,3 36,1 36,6 38,0 35,8
France 29,9 35,2 28,6 24,9 (42,1) 36,2 30,4 7,8 27,9 32,6 31,1 33,0 31,2 22,1 27,8 28,5
Finlande 30,6 35,9 29,2 (28,8) 38,9 36,9 31,0 8,3 28,6 33,3 31,8 33,7 31,9 22,7 28,5 30,1
Italie 30,9 36,1 29,6 25,9 39,0 37,1 31,4 9,0 (31,8) 33,6 32,1 34,0 32,2 23,1 28,8 30,2
Irlande 32,7 38,0 31,2 27,6 41,0 39,0 33,2 (11,7) 30,7 35,4 34,0 35,8 34,0 24,8 30,6 33,4
Luxembour g 33,9 39,1 32,3 28,8 42,1 40,1 34,4 11,7 31,8 (36,6) 35,1 37,0 35,2 26,0 31,8 32,8
Pays-Bas 33,9 39,1 32,3 28,8 42,1 40,1 34,4 11,7 31,8 36,6 (35,1) 37,0 35,2 26,0 31,8 32,9
Portu gal 30,8 36,1 29,6 25,9 39,0 37,1 31,3 9,0 28,9 33,5 32,1 (37,0) 32,1 23,1 28,8 29,8
Suède 30,8 36,1 29,4 25,7 39,1 37,1 31,2 8,5 28,8 33,5 32,0 33,9 32,1 (26,0) 28,7 30,5
Royaume-Uni 30,3 35,6 29,0 27,5 38,6 36,7 34,1 29,8 28,3 33,1 31,6 33,5 31,6 26,5 (31,8) 31,9
Canada45,2 49,5 32,3 36,8 45,4 50,3 34,4 11,7 43,3 40,2 38,8 58,4 46,2 30,1 31,8 39,6
États-Unis33,5 38,5 31,7 32,4 41,4 39,5 34,6 34,7 31,6 36,1 34,7 43,6 38,4 31,5 33,1 35,7
Moyenne30,83 5 ,92 9 ,82 6 ,53 9 ,03 7 ,53 1 ,91 1 ,92 8 ,63 3 ,33 2 ,03 3 ,93 2 ,32 4 ,02 9 ,23 0 ,4
 * Les chiffres entre parenthèses représentent les ta ux moyens d'imposition effectifs domestiques correspondants.
32Tableau 5 Taux moyen d'imposition effectif pour une filiale financée par des emprunts, 1999
- uniquement impôt des sociétés; moyenne pondérée du financement par l'entreprise mère
TMoyIE
%
Destination
Autriche
Belgique
Danemark
Finlande
France
Allemagne
Grèce
Irlande
Italie
Luxembourg
Pays-Bas
Portugal
Espagne
Suède
Royaume-
Uni
Moyenne
Provenance
Autriche (22,3) * 33,1 29,2 26,8 36,2 35,0 28,3 15,9 33,5 31,4 30,8 31,9 30,8 24,5 29,1 29,7
Belgique 32,3 (25,8) 31,5 29,3 38,4 37,3 30,7 18,6 35,8 33,8 33,2 34,2 33,2 27,0 31,5 31,9
Allemagne 27,8 31,5 26,7 24,3 35,0 (27,7) 31,9 11,7 31,9 29,6 28,9 30,1 28,9 21,6 26,9 27,6
Danemark 29,4 32,7 (22,1) 26,4 35,7 34,6 27,9 15,4 33,1 31,0 30,3 31,4 30,4 24,1 28,7 29,4
Espagne 30,1 33,3 29,4 27,0 36,4 35,2 28,5 16,1 33,7 31,6 31,0 32,1 (23,3) 24,7 29,3 29,9
Grèce 36,0 34,4 36,6 37,4 37,5 36,3 (20,8) 39,5 35,2 34,8 36,1 35,3 36,1 36,6 38,0 36,4
France 31,7 34,9 31,0 28,7 (28,8) 36,8 30,2 17,9 35,3 33,2 32,6 33,7 32,7 26,4 31,0 31,1
Finlande 28,5 31,8 27,9 (19,3) 34,9 33,7 27,0 14,5 32,2 30,1 29,4 30,6 29,5 23,2 27,8 28,7
Italie 31,5 34,7 30,8 28,5 37,7 36,5 30,0 17,8 (26,1) 33,0 32,4 33,4 32,4 26,3 30,8 31,1
Irlande 24,5 29,6 24,2 21,5 31,0 29,9 26,4 (8,2) 28,3 26,2 25,5 28,3 25,5 19,3 23,8 26,0
Luxembourg 30,6 33,9 29,9 27,6 36,9 35,7 29,1 16,7 34,2 (24,0) 31,5 32,6 31,6 25,3 29,9 30,4
Pays-Bas 30,1 33,3 29,4 27,0 36,4 35,2 28,5 16,1 33,7 31,6 (23,3) 32,1 31,0 24,7 29,3 29,9
Portugal 31,6 34,8 30,9 28,6 37,8 36,6 30,1 17,9 35,1 33,1 32,5 (24,5) 32,5 26,4 30,9 31,3
Suède 28,2 31,5 27,6 25,1 34,5 33,4 26,6 14,2 31,8 29,8 29,1 30,2 29,1 (17,1) 27,4 28,5
Royaume-Uni 29,0 32,3 28,3 27,5 35,3 34,1 30,0 29,8 32,6 30,6 29,9 31,0 29,9 26,5 (21,6) 30,5
Canada 40,1 42,8 31,4 34,7 40,8 44,4 30,6 18,3 43,1 36,3 35,7 49,3 40,9 29,7 31,4 36,6
États-Unis 32,7 35,8 31,7 32,4 38,7 37,6 31,9 34,7 36,2 34,2 33,6 39,7 36,2 31,5 33,1 34,7
Moyenne 30,1 33,0 29,5 27,5 36,0 35,0 28,9 18,7 33,3 31,4 30,9 31,9 31,0 25,5 29,6 30,2
 * Les chiffres entre parenthèses représentent les ta ux moyens d'imposition effectifs domestiques correspondants.
33Annexe
Synthèse de l'étude des services de la Commission sur la
"FISCALITE DES SOCIETES DANS LE MARCHE INTERIEUR "
[SEC(2001)1681]
Introduction
(1) Dans ses conclusions de décembre 1998, le Conseil ECOFIN invitait la
Commission à mener une étude analytique sur la fiscalité des entreprises au sein del’Union européenne. Cette ét ude devait mettre en lumière les différences de taux
effectifs d’imposition et identifier les principales dispositions fiscales susceptiblesde freiner l’activité économique transfronta lière dans le Marché  unique. Sur la base
de celle-ci, l’évaluation doit être faite de l’incidence de la localisation de l’activitééconomique et des investi ssements. En juillet 1999, le Comité des représentants
permanents (COREPER ) a précisé cette requête en  donnant mandat formel à la
Commission de mener une étude factuelle et d’évaluer les possibilités d’action surla fiscalité des sociétés au sein de l’UE.
(2) La Commission s’est fait aider par deux gr oupes d’experts spécialement créés à cet
effet, l’un se chargeant plus spécifiquement  de définir la méthode  de calcul des taux
effectifs d’imposition et l’autre d’analyser les derniers obstacles fiscaux au bonfonctionnement du Marché  unique. Le premier groupe était composé de
scientifiques disposant d’une expérience et  d’une réputation adéquate attestée par
leurs travaux théoriques. Le second gr oupe comprenait des experts émanant du
monde des affaires et des partenaires so ciaux au niveau de la Communauté. Les
membres du second groupe ont été désignés  par leurs organisations respectives.
Le rapport Ruding et l’impact du Marché intérieur
(3) La présente étude s’appuie sur le ra pport du comité des expe rts indépendants en
fiscalité des sociétés qui avait été de mandé par la Commission en 1990 en vue de
déterminer si des différences en matière de fiscalité des entreprises entre Etatsmembres et les charges de celles-ci conduisaient à des di storsions majeures
susceptibles d’influer sur le  fonctionnement du Marché uni que et d’examiner toutes
les mesures correctives possibles (comité Ruding). L’analyse qui sous-tend cetteétude plus ancienne est encore essentiellement d'actualité. Il faut d’ailleurs noterque peu de progrès ont été accomplis en matière de fiscalité des entreprises enconséquence de ses constata tions et recommandations. Le contexte de l’étude de la
fiscalité des entreprises au sein de l’UE a cependant changé entretemps et ce sousplusieurs aspects. Plus encore, le ma ndat donné à la Commission par le Conseil
dans le cadre de la présente étude est plus large que celui donné par la Commission
34au comité des experts en 1990 en ce sens qu’il requiert explicite ment l’analyse des
obstacles fiscaux au foncti onnement du Marché intérieur.
(4) Le contexte économique général a consid érablement changé depuis le début des
années quatre-vingt-dix. Une vague sans précédent de fusions et acquisitions au
niveau international, l’apparition du commerce électronique et la mobilité croissantedes facteurs économiques associée à un nom bre toujours plus grand de “paradis
fiscaux” sont autant d'élém ents qui modifient le paysag e au coeur duquel les Etats
membres lèvent des impôts sur les bénéfices des entr eprises. Ces évolutions
générales et mondiales sont toujours en cours et particulière ment importantes au
sein du Marché intérieur.
(5) Plus significatif est le fait que le Marché intérieur n'avait pas encore été instauré en
1990. C'est aussi le cas de l’Union économi que et monétaire. Ces deux évolutions
ont un impact sur la manière dont le f onctionnement des différents systèmes
d’imposition des sociétés doit être évalué. Au fil de la mise en place de l’intégrationéconomique au sein du Marché intérieur, les barrières économi ques, technologiques
et institutionnelles au commerce transfront alier ont continué à s’estomper. Pendant
ce temps, les systèmes fiscaux ne s’adaptaient que très graduellement à ceprocessus. La structure des investissements internationaux est de ce fait susceptibled’être de plus en plus sens ible aux différences transfrontalières en matière de règles
d’imposition des sociétés dans  un environnement qui est ma intenant caractérisé par
une pleine mobilité du capital. Pire encore, alors que de considérables progrès ontété accomplis dans l'élimination d’un grand nombre de barrières à l’établissementdu Marché intérieur (dont l’accord récent sur le statut de la Société européenne), les
obstacles fiscaux aux activités transfrontalières au sein du Marché intérieurdeviennent de plus en plus  importants. Ces derniers éléments désignent donc des
dimensions importantes et spécifiques à l’ UE, qui n’existaient  pas dans la même
mesure en 1990.
(6) Les entreprises de  l’UE sont aujour d'hui confrontées à une zone économique
unique où 15 systèmes différents d’impos ition des sociétés s'appliquent. Ceci
entraine des pertes d'efficacité sur le pl an économique, génère des coûts spécifiques
de mise en conformité et concourt à un certain manque de transparence. Le Marchéintérieur et l’Union économique et m onétaire ont également une influence
importante sur la manière dont les sociétés de l’UE conduise nt leurs affaires dans la
Communauté et mettent en place les mesures d'incitation - ou réputées telles - à la
création de structures d’affaires pan-européennes efficaces. Ceci parce que les
sociétés de l’UE ont de plus en plus tendance à définir leur marché local comme
étant l’ensemble de l’UE plutôt qu’ un seul Etat Membre. Les changements
structurels qui en résultent conduisent à une réorganisati on et à une centralisation, à
l’échelle de l’UE, de la gestion des affa ires au sein d’un groupe de sociétés qui
étaient traditionnellement prés entes dans un certain nombre voire dans tous les Etats
Membres. Une telle réorganisa tion peut se faire par des restructurations internes,
par des fusions et acquisitions ou à travers la création de succursales étrangères. Ces
tendances ont à leur tour un impact sur la fiscalité de ces sociétés. Les sociétés del’UE font valoir que le fait qu’elles considèrent l’UE comme leur marchédomestique ne correspond généralement pas à une réalité en matière fiscale, au
35contraire des Etats-Unis d’Amérique pour les sociétés améri caines. C’est ainsi
qu’un certain nombre de facteurs juri diques et économiques vont définir une
“dimension  européenne” pour le s besoins de l’analyse de la fiscalité des sociétés.
Le niveau réel d’imposition des sociétés au sein de l’UE
(7) Du point de vue de l’efficacité économi que, les systèmes d'imposition devraient
idéalement être “neutres” en termes de choix économiques. Dans un tel contexteanalytique, le choix d’un i nvestissement, de son finan cement ou de sa localisation
ne devrait en principe pas être guidé par des considérations fiscales. Dans cetteperspective, et dans un contexte international, des investissements similaires nedevraient pas être confrontés à des niveaux d’imposition significativement
différents en raison de leur seule localis ation. Des différences de taux effectif
d’imposition des sociétés peuvent  induire des pertes de bi en-être dans la mesure où
l’activité économique n'est pas nécessairement réalisée là où les coûts (avant impôt)sont les moins élevés et par les producte ursles plus efficaces. Si l’impact des
différences de régimes fiscaux favorise une  localisation par rapport à une autre, ou
un producteur par rapport à un autre, les marchandises seront produites à un coût
avant impôt supérieur. C’est pour cette rais on que l’importance et la disparité de ces
différences fiscales méritent l’attention.
(8) Toutefois, une évaluation exhaustive de s pertes de bien-être associés aux
différences de taux d’imposition des sociét és requerrait une analyse plus vaste qui
prendrait en compte l’existence d’autres taxes et d’autres paramètres économiques,de même que celle de préfér ences nationales pour le capital et la mise à disposition
de biens publics. De plus, dans la mesure  où des distorsions e t/ou des imperfections
pré-existent dans l’écono mie de marché (dysfonc tionnements du marché), la
fiscalité peut être utilisée pour intégrer  ces éléments exogènes (pollution, par
exemple), et par là améliorer l'efficacité économique. Il est  impossible de quantifier
avec précision les écarts de niveau d’imposition nécessaires à la correction ou à lalimitation d'inefficacités du marché. Cependant, plus grandes sont les différencesfiscales, plus grand doit être le dysf onctionnement du  marché sous peine de
connaitre une perte d'efficacité et de prospé rité. Il faut souligner que cette étude ne
s’est pas donné pour objectif de  quantifier une quelconque perte d'efficacité ou une
quelconque perte de bien-être qui pourraie nt être associés à des différences
existantes dans les taux e ffectifs d’imposition des sociét és de l’Union européenne.
(9) Dans tous les cas, la fiscalité implique  un choix politique et peut nécessiter un
arbitrage entre efficacité économique pure et d’autres options politiques et
préférences nationales légitimes. En outre, dans le contexte communautaire, leprincipe de subsidiarité et les compétences fiscales des Etats membres doivent êtreprises en compte lorsqu’il s’agit d’évaluer les différences de taux effectifsd’imposition.
(10) Le but de l’analyse des différences de ta ux d’imposition effectifs des sociétés dans
l’UE est double. Tout d’abord, elle offre  un système de mesures synthétique du
stimulant (ou du frein) global relatif que constitue la législation fiscale de chacundes pays à entreprendre différents types d’ investissement au niveau domestique ou
36dans un autre Etat membre de l’UE. Ensuite, elle identifie les déterminants les plus
importants de la charge fiscale effective, i.e. la part relative de chacun desprincipaux éléments constitutifs des régimes fiscaux, dans la pression fiscaleeffective.
(11) L’analyse n’apporte pas de preuve de l’ impact de la fiscalité sur les décisions
économiques effectivement prises. Bien que  des études empiriques montrent qu’il
existe une corrélation entre la  fiscalité et les décisions de localisation, du fait de la
faiblesse des méthodologie s existantes et de leurs limites résultant de
l’indisponibilité de données, on a estimé qu’ aucune des approches existantes ne
pouvait être utilement rete nue pour la présente étude sans en étendre
considérablement la portée.
(12) La fiscalité n’est évidemment qu’un des déterminants des décisions
d’investissement et de financement. L’existence et la qualité des infrastructureséconomiques, la présence d’une main d’oeuvre qualifiée, tout comme les
perspectives à court et à moyen terme des différents marchés et pays comptentparmi les éléments les plus   importants du processus d écisionnel d’investissement.
L’accessibilité géographique des marchés, les coûts de transport, les normesenvironnementales, les niveau x de salaire, les systèmes de sécurité sociale et
l’attitude d'ensemble des autorités jouent également un rôle important.L’importance relative de chacun de ces fa cteurs sur la décision dépend beaucoup du
type d’investissement considéré. Néanmoins, dans la mesure où l’intégrationéconomique au sein de l’UE  progresse dans le contex te de l’Union économique et
monétaire et du Marché intérieur, dans un environnement où la  mobilité du capital
est totale, la structuration  de l’investissement international sera nécessairement deplus en plus sensible aux différences tr ansfrontalières en ma tière d’imposition des
sociétés.
(13) L’étude propose des estimations des taux effectifs d’imposition des sociétés pour
des investissements locaux et transnationa ux dans les 15 pays de l’UE (de même
qu’aux Etats-Unis et au Canada dans cert ains cas) en prenant en considération les
régimes fiscaux applicables pour l’anné e 1999. Elle présente aussi des estimations
des taux effectifs d'imposition, en 2001, des investissement s domestiques dans
chacun des États membres de l'UE. En out re, les effets de la réforme fiscale
approuvée en Allemagne en 2000 et app liquée depuis le 1er janvier 2001, font
l’objet d’une analyse séparée, compte te nu de la structure et de l’importance de
celle-ci. Les calculs prennent prioritairement en compte l’imposition des sociétés
dans chaque pays, mais comprennent également l’effet de la taxation des
dividendes, intérêts et plus-v alues des personnes physiques.
(14) Les indicateurs les plus c ouramment utilisés pour analys er l’impact de la fiscalité
sur le comportement de l’i nvestisseur sont basés sur des approches prévisionnelles.
Celles-ci permettent d'opérer des comparaisons internationales et sont spécialementconçues pour fournir des i ndications sur le profil général des stimulants à
l’investissement attribuables  aux différentes législations  fiscales nationales et les
déterminants les plus pertinents de la charge fiscale effective. Dans cette étude, lapart principale du calcul de la charge fiscale effective des sociétés se base sur la
37méthodologie qui implique le calcul de la  charge fiscale effective pour un projet
d’investissement théorique dans le secteur manufacturi er. En termes techniques,
l’analyse s’appuie sur une méthodologie re vue et étendue de l’approche dite de
King & Fullerton, mise en oeuvre par Devereux et Griffith (1998). Ce calcul estcomplété par des données issues de l’u tilisation du modèle de  l’"European Tax
Analyzer" qui fait usage de l’approche de la firme modèle développée par
l’université de Ma nnheim et ZEW (1999). Si on considère que chacune des
méthodologies est fondée sur des hypothè ses et contraintes différentes, la
comparaison de leurs résultats permet de tester et, peut-être, de confirmer les
tendances générales qui résultent des calculs.
(15) Les résultats de l’utilisation de ces approches dépendent largement des hypothèses
qui sous-tendent tant la défi nition de l’investissement théorique en termes d’actifs et
de financement ou du profil futur de la soci été en termes de recettes et de dépenses
totales de trésorerie, d’actifs et de de ttes que celle du contex te économique. En ce
qui concerne ce dernier, la hauteur du taux d’intérêt réel est un élement essentiel.Les études existantes qui se basent sur les mêmes approches n’adoptent pas toutes
les mêmes hypothèses en ma tière d’environnement écono mique et de définition de
l’investissement. Cette étude , par exemple, à l’instar du rapport Ruding, évalue le
taux d’imposition effectif pour un taux de rendement ap rès impôt déterminé tandis
que d’autres études
1 évaluent le taux d’imposi tion effectif pour un taux de
rendement avant impôt déter miné. Des différences dans  les hypothèses qui sous-
tendent l’investisse ment théorique et l’envir onnement économique peuvent
conduire à des résultats chi ffrés passablement différents.
(16) Ces approches ne perm ettent pas, pour des raisons méthodologiques, d'inclure dans
les calculs toutes les variables signif icatives qui trouvent leur origine dans
l’existence ou le fonctionne ment des différents systèm es d'imposition. Par exemple,
les effets d’une consolidati on des pertes et profits pour  l’ensemble de l’UE n’ont
pas été quantifiés parce que le modèle considère que t ous les investissements sont
rentables. De même, il n’a pas été possibl e de quantifier ni de tenir compte des
coûts associés au respect des obligations légales. Les caractéristiques essentiellesdes différents systèmes d'imposition s ont cependant parfaitement prises en
considération, à savoir les taux , les éléments qui concouren t à la détermination de la
base taxable et ceux qui caractérisent ces régimes eux-mêmes. Les résultats obtenusproposent donc une synthèse et une quantif ication des caractér istiques essentielles
des différents systèmes d'imposition.
(17) Les taux d’imposition effectifs d’un projet d’investissement  peuvent se calculer sur
une base “marginale” (avec une taux de rendement après impôt égal au taux de
marché) ou  “infra-marginale” (l’i nvestissement apporte un bénéfice
complémentaire). L’étude a analysé les indi cateurs de taux d’im position effectif tant
dans l’approche marginale qu’infra-margi nale (taux moyen). Ceux-ci mettent en
évidence les différentes hypothèses asso ciées à la méthodologie retenue pour ce qui
                                                
1voir par exemple: Baker & McKenzie, Survey of the Effective Tax Burden in the EU, Amsterdam;
1999 and 2001
38concerne la localisation domestique ou internationale de l’investissement, la prise
en compte de la rentabilité de l’investissement lui-même ou de l’ensemble de lasociété, ainsi que la taille et le comportement de celle-ci. Les calculs ont étécomplétés par une “analyse de sensibilité” qui évalue l’impact de chacune deshypothèses sur les résultats.
(18) Malgré l’importance du volume de données  traitées, l’inte ntion n’est pas de
quantifier “dans l’absolu” le poids de la fiscalité dans les différents pays, maisplutôt d’en donner des indica tions, de mettre en évidence  des interrelations pour une
série de situations données. En réalité, le s taux d’imposition effectifs dans un Etat
Membre particulier dépe ndent à la fois des caractéristiques du projet
d’investissement spécifi que concerné et de la  méthodologie retenue.
(19) Un certain nombre de conclusions générale s peuvent cependant être formulées sur
la base des résultats  obtenus, tant pour ce qui concer ne les différences de pression
fiscale  effective que pour l’identificati on des déterminants le s plus importants de
celle-ci. C’est ainsi qu’on peut explique r comment les régimes fiscaux des Etats
membres créent des stimulants à la localisation des investissements. Unecaractéristique frappante de l’analyse quantitative est qu’à travers un éventail desituations différentes, les c onclusions et interprétations sont relativement constantes.
(20) En ce qui concerne les investissement s domestiques, l’analyse des données de
l'année 1999 met en évidence de grands écar ts au niveau de l’incidence fiscale
effective pour l’investisseur résident des différents Etat s membres de l’UE selon la
nature de l’investissement et son mode de financemen t. Les codes des impôts des
Etats Membres ont toutefois tenda nce à favoriser les mêmes formes
d’investissements par catégorie d’actifs ou de financement. L’intervalle de variationdes différences de taux d’imposition eff ectif des sociétés, abstraction faite de
l’imposition des personnes physiques,  est d’environ 37 points pour un
investissement marginal (de -4.1% à +33.2%) et d’environ 30 points pour les
investissement plus rent ables (entre 10.5% et 39.1% en utilisant la méthode de
l’investissement théorique  et entre 8.3% and 39.7% en utilisant le modèle “Tax
Analyser”). La prise en compte de l’ imposition des personnes physiques accroit
substantiellement la pression fiscale effectiv e ainsi que les écarts observés. De plus,
l’analyse met en évidence que, dans pratiquement tous les cas, les régimes fiscauxanalysés ont tendance à favoriser les inve stissements incorporel s et d’équipement.
De plus,l’endettement est le mode de financement le plus efficace d’un point de vue
fiscal.
Une étude récente menée par Baker et Mc Kenzie sous différentes hypothèses de
contexte économique et de régimes fiscaux appliqués montre que, dans la situation
économique la plus proche de  celle retenue par la présen te étude (taux de rendement
avant impôt de 6% par rapport à un taux ap rès impôt de 5% pris en compte dans
l’étude de la Commission), l’intervalle de variation est de 32 points dans le cas d’un
investissement marginal (de 4.9% à 36.8%). Si  le taux de rendement avant impôt est
de 10% (scénario de référence des calculs de Baker et McKenzie), l’intervalle de
variation est de 23 points ( de 6.8 à 30.1) . Cette étude montre également que le
mode de financement le plus efficace d’un point de vue fiscal est l’endettement et
39que les régimes fiscaux ont tendance à favor iser les investissements incorporels et
d’équipement.
(21) Les différences de pression fiscale effective entre les Etats membres de l’UE
peuvent constituer un problème important et ce pour deux raisons. Tout d’abord, lesdifférences de taux d’impos ition effectifs auxquels sont  confrontées les sociétés
installées dans différents pays, mais soumises à la concurrence dans un même
marché, peuvent affecter leur compétitivité internationale: deux sociétés différentes,concurrentes sur le même  marché, peuvent être confrontées à deux taux
d’imposition différents. Ensuite, si les sociétés multinationales sont confrontées auseul taux d’imposition du pays de produc tion, leur choix de lo calisation de chacune
des activités sera probablement guidé par la comparaison des taux d’impositioneffectifs. Il pourra être so it la conséquence des dispositi ons fiscales internationales,
comme par exemple l’absence de taxati on des bénéfices ra patriés lorsque la
distribution d’un dividende par une filiale se fait en franchise d’impôt, soit résulterde l'optimisation fiscale. Une société mu ltinationale peut donc être confrontée à
différents taux d’imposition selon la localisation de ses activités. Comme indiqué
précédemment, ce raisonnement économique ne se base qu e sur des considérations
fiscales et ne peut, à lui seul, expliquer le comportement réel des sociétéscommerciales.
(22) Il est clair que l'amplitude des écarts observé s dans l'UE ne peut être réduite à une
seule caractéristique des système d'impos ition nationaux. Cependa nt, l’analyse des
régimes généraux tend à montrer que –s ans considérer les régimes fiscaux
privilégiés- les différences de taux d’ imposition nominal des bénéfices (taux
statutaires, majorations et taxes locales) expliquent la plupart des différences de
taux d’imposition effectif des sociétés en tre les pays. Bien que les régimes fiscaux
aient été conçus comme des systèmes plus ou moins intégrés (en général, des tauxd’imposition élevés sur les bénéfices semb lent être corrélés à une base imposable
plus étroite et inversément), les di fférences de taux d’imposition semblent
l’emporter sur les différences de bases imposables. L’analyse quantitative montreégalement que le poids relatif  des taux dans la  détermination de la charge fiscale
effective des sociétés augmente avec l’accroissement de la rentabilité del’investissement et, par c onséquence, l’effet compensa toire d’une base imposable
plus faible sur le poids effectif de la fiscalité a tendance à disparaître avecl’augmentation de la rentabilité. L’étude menée par Baker et McKenzie arrive à la
conclusion qu’en général la composition de la base impos able a peu d’impact sur la
pression fiscale effective et que le niveau  du taux d’imposition est le vrai facteur
explicatif de la différence de charge fiscale effective.
(23) En ce qui concerne les inves tissements transnationaux, les résultats de l’analyse des
données de l'année 1999 varient selon le tr aitement réservé par chaque pays aux
investissements réalis és dans d’autres pays ou en provenance de ceux-ci. Donc, le
poids effectif de la fiscalité subie par la filiale étrangère d’une société dépendessentiellement du pays où la filiale est implantée. Sur la base des hypothèsesretenues pour la présente ét ude, l’amplitude des variati ons de la pression fiscale
effective subie par les filiales localisées dans différents pays d’accueil peut atteindre30 points, indépendamment de  la manière dont ces filia les sont financées. Ceci
40incite les sociétés à faire leurs investissement là où la pression fiscale est la plus
faible, ce qui ne correspond pas nécessairemen t aux localisations les plus favorables
en l’absence de fiscalité. De la même manière, les filiales qui opèrent dans un paysdéterminé sont confrontées à une imposition effective de leurs résultats qui varie
selon l’endroit où se trouve leur société-mè re. Même dans ce ca s, l’intervalle de
variation peut attei ndre plus de 30 points.
(24) L’analyse du poids effectif de la fisca lité des investissement s transnationaux donne
également des indications sur les conséquences de la fiscalité internationale sur la
localisation en déterminant la mesure dans laquelle le régime fiscal des
investissements transnationaux inc ite à envisager des investissements
transnationaux plutôt que domestiques. Les données m ontrent qu’en moyenne dans
l’UE les investissements dans ou en provenance d’un autre pays sont plus
lourdement taxés que des i nvestissements domestiques ri goureusement semblables.
Partant, les éléments additionnels du syst ème transnational alour dissent quelque peu
la fiscalité effective de l’investissement.
(25) Toutefois, dans la mesure où les sociét és sont libres de choisir la forme de
financement la plus favorable d’un point de vue fiscal, la fiscalité internationale apour conséquence que les multin ationales étrangères opéran t dans un pays d’accueil
subiront probablement une pr ession fiscale effective moindre que celle subie par les
sociétés domestiques. Ceci semble se vérifier même lorsque le traitement desmultinationales est comparé à celui, plus favorable, réservé aux petites et moyennesentreprises domestiques.Taux d'imposition des sociétés 1999 - Niveaux nominaux et réels moyens 
pour des rendements avant impôt de 20% & 40%
0,00%5,00%10,00%15,00%20,00%25,00%30,00%35,00%40,00%45,00%50,00%
Irlande
FinlandeSuède
Royaume-Uni
Danemark
Autriche
Pays-Bas
Espagne
Portugal
LuxembourgFrance Grèce
BelgiqueItalie
AllemagneRMRAI @ 20%
RMRAI @ 40%
Taux nominal
R
41(26) Les écarts observés entre les taux effectifs d’imposition dans l’analyse
internationale résultent d’interactions complexes entre les différents régimesd’imposition et ne peuvent  s’expliquer par une seule de leurs caractéristiques.
Cependant, comme dans le cas de l’investissement domestique, l’analyse met en
évidence que l’élément le plus important du système d'imposition en matièred'incitation aux décisions de localisati on étrangère et de choix d'une forme
spécifique de financement est le taux no minal d’imposition. Celui-ci est en général
un déterminant important du niveau de ta xation lorsqu’on prend en considération
les stimulants fiscaux à l’utilisation de sources particulières de financement et delocalisations spécifiques. La base d’ imposition a cependant une plus grande
importance dans certains cas spécifique s comme, par exemple, celui où un pays
admet des régimes d’amortissement particulièrement favorables.
(27) Il faut noter qu’à travers l’éventail des i ndicateurs domestiques et internationaux  de
la pression fiscale effective sur les sociétés commerciales on constate uneremarquable cohérence quant à la position relative des Etats membres,particulièrement dans les parties supérieure  et inférieure du classement. En général,
ce sont l’Allemagne et la France qui se en  haut du classement de la pression fiscale
la plus forte alors que l’Irlande, la Suède et la Finlande ont tendance à se retrouver
tout en bas du classement. Se ul le classement de l'Ita lie se modifie de manière
visible lorsque la rentabilité de l'investissement change. Du fait de l'action dusystème d'imposition différenciée ("Dual Income Tax"), les investissementsmarginaux sont en fait subventionnés alors que les investisseme nts plus rentables
subissent une pression fiscale eff ective qui correspond à celle du milieu du
classement.
(28) L'actualisation des analyses locales pour intégrer les régimes fiscaux de 2001 ne
change pratiquement rien au tableau d'ensemble par rapport à 1999. Cependant, du
fait d'une tendance générale à la d iminution des taux d'imposition nominaux,
(encore que les réductions soient relativement faibles, à l'exception du cas de
l'Allemagne), il y a plus d'investisseme nts rentables qui ont pu bénéficier des
réductions de taux d'impos ition effectifs dans un certain nombre de pays. En
conséquence, l'amplitude des écarts de taux d'imposition domes tiques effectifs pour
un investissement plus pr oductif s'est réduit de 30 à 26 points de pourcentage.
(29) La réforme fiscale allemande, qui est en trée en vigueur le 1.1.2001 est une réforme
majeure qui implique une dimi nution significative du taux de l’impôt des sociétés et
des taux d’imposition de s revenus. Elle est financée en partie par l’élargissement de
la base imposable, qui comprend nota mment la suppression du système du taux
scindé  et du système d’imputation. Malgré ces  modifications, la réforme fiscale
allemande a cependant peu d’effet sur la position relative de l’Allemagne dans leclassement des pays de l’UE  car tant le taux d’impos ition globale des sociétés que
la pression fiscale effective y restent parmi les plus élevés de l’UE.
(30) Si on simule l’effet sur les taux d’imposition effectifs d’une harmonisation
théorique de certaines caractéristiques prises isolément des différents régimesfiscaux, il apparaît que:
42L’introduction d’un taux d’imposition nominal  uniforme au sein de l’UE aurait un
effet significatif car il réduirait la dispersion des taux effectifs d’impositionmarginaux et moyens entre les pays de l’UE  à la fois entre sociétés-mères et entre
filiales. Dans la mesure où la fiscalité est déterminante, un tel scénario seraitsusceptible de réduire quelque peu les inefficacités résultant de la localisation ausein de l’UE.
Aucun autre scénario ne peut se comparer à celui-ci en terme d’impact. Ainsi, par
exemple, l’introduction d’une base imposable commune ou d’un système qui
consisterait à appliquer la dé finition de la base imposable  du pays de résidence aux
bénéfices réalisés par une multinationale dans toutes ses implantations au sein del’UE aurait pour effet d’accroître la disper sion des taux effectif s d’imposition si les
taux nominaux restaient constants. 
Deux remarques doivent encore être fa ites quant aux conséquences d’une base
imposable commune. La pre mière est que les méthodolog ies retenues ne permettent
pas de prendre en considération tous les éléments qui composent les bases
imposables. Cependant, le m odèle “Tax Analyzer”, qui prend en compte un nombre
significativement plus important d’élém ents qui concourent à la base imposable
donne des résultats semblables à ceux obte nus par les simulations  d’investissements
théoriques. La seconde rema rque est que les effets pos itifs résultant soit d’une base
imposable consolidée soit d’ une base imposable déter minée par le régime du pays
de résidence tels que la c onsolidation des pertes et une  simplification du calcul des
prix de transfert ne peuv ent pas être modélisés en  utilisant les méthodologies
retenues pour ce rapport.
Il faut souligner que ces résultats se base nt sur une analyse statique et ne peuvent
appréhender les effets dynamiques de l'ha rmonisation d'aspects particuliers de la
fiscalité pris isolément, pas plus que leurs effets induits.
(31) Les distorsions potentielles d’affectation de  ressources évoquées dans l’analyse des
investissements transnationa ux montrent que, pour les so ciétés, l’allègement de la
fiscalité globale peut constituer une incitation à modifier leur comportement. C’estpourquoi l’étude a isolé quelque s exemples de stratégies  d’optimisation fiscale par
le biais d’une société financière intermédiaire en mettant l’accent sur les effetsprobables d’une abolition de ces structures de financement à but fiscal. Le retrait detelles possibilités de stratégies d’optimisation ne contribuera cependant pas, en soi,
à résoudre le problème de la mauvaise af fectation des ressources induite par la
fiscalité. Comme le principal déterminant des écarts de taux effectifs d’impositionest le taux d’imposition global national, les sociétés localisées dans les pays à “fiscalité élevée” seront en mesure de compenser la disparition de ces intermédiairesfinanciers en faisant un plus grand usage des différences de taux d’impositionglobaux  et en structurant leurs investisse ment de manière à tirer avantage des taux
plus faibles.
Obstacles fiscaux aux acti vités économiques transfrontalières dans le Marché
intérieur
43(32) Le mandat du Conseil comprend également l’établissement de “l’inventaire des
obstacles fiscaux qui freinent encore les activités économiques transfrontalièresdans le Marché intérieur” et de “la liste des principales dispositions fiscales
susceptibles de freiner les activités économiques transfrontalières au sein duMarché unique”. C’est dans ce but que la  présente étude se concentre sur les
accroissements d’impôts ou sur les coûts de respect des règles fiscales ('compliancecosts') occasionnés aux sociétés du fait d’une  activité dans plus d’un Etat membre et
qui, par là-même, représentent un obstacle aux échanges, à l’établissement et àl’investissement transfrontaliers.
(33) La cause sous-jacente de ces accroisseme nts d’impôts et des coûts de respect des
règles fiscales est l’existence au sein du Marché intérieur de 15 systèmes fiscauxdistincts. Tout d’abord, le fait que chaque Etat membre est une autorité fiscale
distincte a un certain nombre de conséquences. En particulier:
/g183 les sociétés sont tenues d’affecter des bénéfices à chaque juridiction sur une
base de pleine concurrence ('arm's length') par le jeu d’une comptabilité
séparée, soit opération par opération;
/g183 les Etats membres sont réticents à admettre la déductibilité des pertes
encourues par des sociétés affiliées dont  ils ne peuvent imposer les bénéfices;
/g183 les réorganisations transfrontalières qui engendrent une perte de matière
taxable pour un Etat membre sont sus ceptibles de générer une taxation sur
plus-values et d’autre charges;
/g183 une double taxation peut appa raitre par suite d’un conf lit de droits en matière
d’imposition.
(34) En outre, chaque Etat membre a son propre arsenal réglementaire, en particulier les
lois et conventions en matiè re de comptabilité financière , les règles qui déterminent
le bénéfice imposable, les dispositi ons spécifiques à la perception et à
l’administration des impôts et son propre réseau de conventions préventives de
double imposition. La nécessité de se c onformer à une multiplicité de règles
différentes engendre des coûts considérables et constitue en soi une barrièreconséquente à l’activité éc onomique transfrontalière. Les coûts et les risques
associés au respect des règles de plus d’un système peuvent notamment dissuadercertaines petites et moyennes entreprises de s’engager dans une activitétransfrontalière.
(35) Ces problèmes fondamentaux entravent l’ac tivité économique tran sfrontalière dans
le Marché intérieur et affaiblissent la capacité concurrentielle des sociétéseuropéennes. En termes économiques,  ils ont pour conséquence une perte
potentielle de prospérité de l’UE. L’élargissement imminent de l’UE rend d’autantplus urgente la recherche de solu tions appropriées à ces problèmes.
44(36) Les problèmes auxquels l’UE est confront ée sont, dans une certaine mesure, le
reflet des difficultés généralement associées à l’imposition d’activitésinternationales. Les travaux de l’OCDE et de ses prédécesseurs ont jeté les basesd’un réseau important de c onventions –surtout bilatéra les- préventives de double
imposition entre les Etats membres. On tr ouve également dans les publications de
l’OCDE des orientations relatives à un certain nombre de questions fiscales
internationales, plus particulièrement dans les domaines de  l’application des
méthodes de fixation de prix  de transfert et des exigences en matière de pièces
justificatives. En outre, l’UE elle-même a pris de nombreuses initiatives en vue delever les obstacles fiscaux à la coopération et  à l’activité transfr ontalières: directive
90/434 ("directive fusion"), qui prévoit le report de la taxation en cas de
réorganisation transfronta lière; directive 90/435 ("dir ective mères-filiales"), qui
élimine la double imposition des paiements de di videndes transfrontaliers entre
société-mère et filiale; et convention d'Arbitrage (90/436), qui organise une
procédure de réglement des différends dans le domaine des prix de transfert. Bien
qu’elles soient un pas dans la voie de l'élimination des obstacles à l’activitétransfrontalière, ces initiatives ne constituent pas une solution à la mesure del’intégration croissante du Marché intérieur.
(37) Une préoccupation de base des sociétés actives au sein du Marché intérieur est la
levée des obstacles fiscaux aux flux de revenus entre sociétés affiliées. La directive
mères-filiales supprime  les retenues à la source su r les paiements de dividendes
entre sociétés affiliées des différents Etats membres. Son efficacité est cependant
réduite du fait qu’elle ne couvre pas toutes les sociét és soumises à l’impôt sur les
sociétés mais se limite à celles qui sont détenues à concurrence de 25% et plus.
(38) Un autre problème se pose - indépendamment  de la directive - à savoir que certains
systèmes d’imposition des sociétés favoris ent l’investissement domestique. Ainsi,
par exemple, à travers les systèmes d’im putation pratiqués par de nombreux Etats
membres, un crédit d'impôt est octroy é aux actionnaires résidents (personne
physique ou société) sur l’impôt payé pa r la société; ce crédit d'impôt n’est
généralement pas octroyé aux actionnaires  non-résidents et n’ est normalement pas
attribué aux dividendes étrangers. Il semble que de tels systèmes constituent unobstacle sérieux aux fusions transfrontalières au sein de l’UE et peuvent influencerla prise de décision en la  matière (localisa tion d’un siège social, par exemple).
(39) Les paiements d’intérêts et de redevances entre sociétés affiliées de différents Etats
Membres sont encore souvent soumis à des retenues à la source qui créent, dans les
faits, des situations de double imposit ion. La Commission a déjà présenté une
proposition de directive en la matière [COM(1998)67], et  on s’attend à ce que cette
proposition soit adoptée dans le contexte du "paquet fiscal".
(40) Outre les obstacles aux flux de revenus, les sociétés en restructuration peuvent
également être confrontées à des coûts non récurrents plus directement liés à
l’opération de restructurati on elle-même. Le coût fiscal induit par les fusions
transfrontalières, les acquisitions et les réorganisations internes et qui prend la
forme de taxes sur les plus-values réalisées  est souvent prohibitif et contraint les
sociétés à faire des choix de structures sub-optimales d’un point de vue
45économique. De tels obstacles défavorisent les sociétés existantes de l’UE par
rapport à des sociétés non européennes qui, en tant que nouvelles arrivantes seront
généralement plus en mesure de mettre en  place la structure la plus appropriée.
(41) La directive fusion  prévoit le report de l'impôt sur les plus values dans un certain
nombre de cas. Certains probl èmes subsistent cependant:
/g183 Le premier est que toutes les situa tions ne sont pas prévues. Comme la
directive mères-filiales, la directive fusion n’est pas applicable à toutes les
sociétés soumises à l’impôt sur les sociét és. Elle ne reprend pas tous les types
de charges fiscales (taxes de transfer t, par exemple) qui peuvent s’appliquer
lors d’une restructuration. De plus, elle ne prévoit pa s tous les types
d’opérations que peut impliquer une re structuration, comme par exemple la
centralisation de la production ou d’autres ac tivités. Finalement, la
transformation de certaines exploitations (filiales) en succursales peut mettreen péril l’imputation future des pertes fiscales accumulées avant cettetransformation.
/g183 Le deuxième est que l’utilité de la directive est limitée par le fait qu’il n’existe
actuellement pas de cadre lé gislatif pour les entrepri ses européennes applicable
aux fusions transfrontalières. De ce fait, les sociétés n’ont d’autre recours quel'échange d’actions ou le transfert d’actif s. L’accord récent sur le statut de
Société européenne va changer un aspect de cette situation et permettre, àpartir de 2004, aux sociétés de fusionne r dans un nouvelle structure légale.
/g183 Le troisième est que la traduction de  la directive dans les législations
nationales diffère significativement selon les Etats membres. Bien que de telles
différences soient, dans une certaine  mesure, inhérentes à la nature de
l’instrument légal qu’est la directive, l’étude identifie des disparitéssignificatives qui obèrent les buts géné raux poursuivis par la directive. Dans
certains Etats membres, la mise en application de la directive est assortie deconditions variées pour se prévaloir du report de taxe -en vue d’éviter le
contournement fiscal- ce qui dans cert ains cas a pour conséquence de limiter la
portée de la directive et de laisser s ubsister des situations de double taxation.
(42) L’étude met en exergue des difficultés particulières dans le domaine de la
compensation transfrontaliè re des pertes qui, du point de vue des entreprises,
constituent un des obstacles les plus  importants à l’activité économique
transfrontalière. Les règles actuellement applicables dans les Etats membres nepermettent en général que la compen sation des pertes des établissements
permanents étrangers mais non celles de filiales appartenant au même groupe qui
sont situées dans différents pays de l’UE . Quand elle est possible, la compensation
des pertes s’effectue le plus souvent au niveau de la maison-mère ou est différée au
prorata des pertes domestiques (ce qui génère  des charges d’intérêts significatives).
Les différences qui existent entre les dispositions relatives à la compensation despertes domestiques de chaque Etat memb re influencent également les prises de
décisions des entreprises.
46(43) Les dispositions actuelles en matière de compensation des pertes comportent un
risque de double imposition économique lors que les pertes ne peuvent pas être
absorbées au niveau domestique. Cette  situation favorise l’investissement
domestique ou l’investisseme nt dans les Etats memb res les plus importants.
(44) Dans le domaine des prix de transfert, les problèmes fiscaux liés à l’activité
économique transfrontalière au sein du Marché intérieur n’ont cessé de s’aggraver
ces dernières années et la situation empire encore. Il s’agit essentiellementd'exigences strictes en matière de documentation et, parfois, d’une double
imposition des opérations intragroupes. Une des difficultés est, selon les
représentants des entreprises,  que les prix de transfert calculés dans un but fiscal ne
répondent plus à aucune logique  commerciale dans le Marc hé intérieur. Les grandes
entreprises adoptent de plus en plus s ouvent une politique de prix de transfert
“standardisés” en euros de leurs produits  semi-finis, quelle que soit l’unité de
production de l’UE auprès  de laquelle ces marcha ndises ont été achetées.
(45) On relève également une tendance de la part des Etats membres à formuler,  des
exigences qui se révèlent de plus en pl us onéreuses en matière de documentation
pour les prix de transferts, par crainte de  manipulations. De pl us, l’application des
différentes méthodes de fixation d’un pr ix de transfert “correct” (de pleine
concurrence) pour une opérati on intra-groupe déterminée devient de plus en plus
complexe et onéreuse. Les nouvelles technol ogies et structures commerciales (où
les actifs incorporels prennent  une place plus importante)  rendent de plus en plus
difficile l’identification d’ opérations semblables entre sociétés non liées qui est
souvent requise pour l’établisse ment du prix de pleine concurrence. Il y a en outre
des différences significatives entre les Etats membres dans l’application  détailléedes méthodes de détermin ation des prix de transfert. Il  en va de même en matière de
mise en oeuvre des principes directeu rs de l’OCDE dans ce domaine. Les
entreprises de l’UE sont donc confrontée s à une incertitude, en ce sens qu’elles ne
savent pas si leurs pr ix de transfert seront acceptés par les administrations fiscales
après un contrôle. L’étude met en évidence que l’effet combiné de ces difficultéspeut aboutir à un accroissement  conséquent des coûts associés au respect des règles
qui encadrent les activités internationales.
(46) En matière de prix de tr ansfert, il y a double imposition lorsque  l’administration
fiscale d’un Etat membre procède à l’ajus tement du prix déter miné par une société
dans le cadre d’une opération intragroupe tran sfrontalière si cet ajustement n’est pas
compensé parun ajustement inverse da ns le(s) autre(s) Etat(s) membre(s)
concerné(s). Bien que les enquêtes mené es par les services de la Commission au
niveau des Etats membres concluent à un nombre très limité de litiges relatifs auxprix de transfert entre Etats membres, une étude publiée par le cabinet d’expertscomptables Ernst & Young
2 fait état d’un nombre respectable de cas de double
imposition de sociétés multinationales résultant de l’ajustement de prix de transfert.Elle est corroborée par les déclarations de s représentants des entreprises, qui se
                                                
2Etude Ernst & Young: Transfer pricing 1999 Global Survey: Practices, Perceptions, and Trends for
2000 and beyond
47plaignent en outre du coût et des délais  associés aux procédures actuelles de
réglement des litiges, trop importants pour les entreprises, ce qui a fréquemment
pour conséquence qu’il est moins onére ux pour celles-ci d’accepter la double
imposition. Dans ce contexte, la présen te étude montre que la convention
d'Arbitrage 90/436/CEE, qui prévoit une pr océdure contraignante de réglement des
litiges, est rarement utilisée et que certaines de ses dispositions peuvent dissuader
les contribuables d’y faire appel.
(47) En résumé, l’étude conclut que s'il existe effectivement des pratiques de prix de
transfert “agressifs” de la part de certaines sociétés, il existe également despréoccupations légitimes chez celles qui te ntent d’appliquer de bonne foi les règles
complexes et souvent contradictoires des différents pays dans ce domaine. Celles-ci
posent progressivement le problème de fiscalité internationale le plus importantpour les sociétés concernées.
(48) L’étude retient également le domaine des conventions de double imposition comme
générateur de freins ou de distor sions dans les ac tivités économiques
transfrontalières au sein de l’UE. Bien  que le réseau intracommunautaire de
conventions (préventives) de double impositi on soit tout à fait complet, il subsiste
néanmoins certaines failles. La plupart des traités conclus au sein de l’UE sontétablis conformément au m odèle de l’OCDE, mais il y a des différences importantes
dans les termes de ceux-ci et dans leur  interprétation. Il y a également des cas
d’application contradictoire des traités par leurs signat aires, ce qui induit une double
imposition ou l’absence d’imposition. Les repr ésentants des entreprises font aussi
état de la complexité croissante des dis positions de ces traité s qui induit des coûts
de respect des règles fiscales et des incer titudes. Qui plus est, l’étude montre que les
dispositions des conventions fiscales bas ées sur la modèle de l’OCDE, et plus
particulièrement le s articles relatifs à la non-discrimination, ne respectent pas le
principe législatif européen de l'éga lité de traitement. En outre, l’absence de
coordination de la pr atique des Etats membres lors de la conclusion de traités avec
des pays tiers, par exemple lorsqu’il y a limitation des bénéfices des traités, estsusceptible de provoquer des distorsions et  un cloisonnement du Marché intérieur.
(49) L’étude montre également que certains domaines de la fiscalité qui ne concernent
pas directement les sociétés peuvent cependant constituer des obstacles conséquentsà l’activité économique transfrontalière au sein de l’UE. Il s’agit notamment de lataxation des avantages sociaux complément aires et des options sur actions, des
pensions complémentaires ai nsi que de la TVA. Il es t important de remarquer que
ces difficultés qui viennent s’ajouter aux obstacles constitués par la fiscalité desentreprises ont un effet cumulatif sur les sociétés concernées. En matière de TVA,ce sont surtout les petites et moyennes entreprises qui sont concernées, elles quisont confrontées à la même variété d’obstacles fiscaux à l’activité économiquetransfrontalière mais qui s upportent des coûts de respect des règles fiscales qui sont
pour elles disproportionné s, voire prohibitifs.
48Mesures à envisager pour remédier aux obstacles fiscaux dans le Marché intérieur
(50) Il y a essentiellement deux voies qui pe uvent être envisagées pour contrer les
obstacles au bon fonctionnement du Marché intérieur imputables à la fiscalité des
entreprises:
/g183 les mesures ciblées qui tentent d’ apporter une solution aux obstacles
individuels
/g183 les mesures plus globales qui tentent de remédier aux causes sous-jacentes
des obstacles fiscaux.
(51) L’approche globale qui cons isterait à définir une base imposable consolidée unique
pour les activités européennes des entreprises de l’UE apporterait une solution à la
plupart des obstacles fiscaux à l’activité économique transfront alière qui ont été
identifiés. Une approche fragmentaire a par contre peu de chances d’aboutir aumême résultat. Il est cependant clai r que chaque proposition suscite nombre de
questions techniques qui doi vent toutes être examin ées de manière détaillée.
(52) Indépendamment de la questi on du type de mesures à envi sager, il faut savoir qu’en
l’absence de solutions politique s, les contribuables ont été contraints de recourir aux
procédures judiciaires pour contourner les rè gles discriminatoires et autres obstacles
fiscaux. En conséquence, il existe une très importante jurisprudence de la Cour
européenne de Justice (CEJ) dans le domaine de la compatibilité des législationsfiscales nationales avec le Traité. Les tribunaux nationa ux sont également de plus
en plus souvent sollicités dans ce domaine. Bien que la contribution de la CEJ à la
levée des obstacles fiscaux pour les entrep rises soit importante,  il est peu probable
que l’interprétation du Tra ité soit suffisante pour couvr ir tous les domaines où il
existe des obstacles fiscaux à l’activité transfrontalière. En outre, les arrêts de laCEJ sont limités aux cas particuliers qui lui sont soumis et ne se rapportent donc
qu'aux seuls aspects particu liers d’un problème plus général. L'exécution des arrêts
de la CEJ est du ressort des Etats membre s, qui omettent s ouvent de tirer les
conclusions générales que ces arrêts appellent. Il semble  donc qu’il y ait matière à
créer un cadre communautaire dédié à l’éch ange de vues sur les implications des
arrêts les plus im portants de la CEJ.
(53) Un exemple significatif du principe énoncé ci-dessus est le problème du biais en
faveur de l’investisse ment domestique qui fait partie intégrante de certains régimes
d’imposition des sociétés, notamment les systèmes d’imputation, à propos desquels
la jurisprudence de la Cour est particulièrement importante. Des arrêts récents,rendus par exemple dans les affaires Safir,  Verkooijen et Saint-Gobin , donnent à
penser que les systèmes fiscaux qui d écouragent l’activité ou l’investissement
transfrontaliers contrevi ennent aux dispositions du Traité sur les libertés
fondamentales. Ces décisions suscitent des questions impor tantes telles que celle de
l’opportunité d’un encadrement plus strict de  la définition des systèmes fiscaux des
Etats membres au niveau de l’UE.
49Mesures ciblées
(54) Les multiples problèmes qui résultent des divergences dans la mise en oeuvre des
directives fiscales (actue lles et futures) de l’UE pourraient être contrés par
l’instauration d’échanges réguliers des “meilleures pratiques” et/ou d’une formequelconque d’évaluation réci proque. Cette solution se rait aussi une opportunité
d’arriver à une meilleure compréhension commune de concepts importants enmatière d’imposition des sociét és de l’UE, notamment cel ui de l’évasion fiscale.
Une mise en oeuvre plus uniforme de la législation fiscale de l’UE constituerait uneétape importante dans la voie de la réducti on des coûts de respect des règles fiscales
et de l’amélioration de l’e fficacité de cette législation. Corollairement, le nombre de
litiges s’en trouverait réduit.
(55) Les faiblesses de la directive fusion et de la directive mères-filiales
 soulèvent la
question  de l’opportunité de les modifier. La Commi ssion a déjà présenté des
propositions de modification qui prévoyaien t essentiellement l’ extension de leur
champ d’application en vue de les rendr e applicables à d’autres entités qui sont
soumises à l’impôt sur les sociétés [C OM(93)293]. Outre celles-ci et dans la
perspective d’une clarificati on de la portée de certaines dispositions importantes des
directives, notamment celles relatives à l’évasion fiscale et aux abus, d’autresmodifications et/ou des instructions plus  précises sur la mise en oeuvre de ces
dispositions paraissent utiles.
(56) En ce qui concerne la directive fusion, l’ étude a identifié d’autres domaines où de
nouvelles modifications pourraient  faciliter les restructurati ons transfrontalières. En
respectant la logique de la directive existante, il faudrait d’abord examiner dansquelle mesure les taxes sp écifiques de transfert qui découlent d’opérations de
restructuration transfronta lière (notamment sur la pr opriété immobilière) pourraient
être prises en compte. Ensuite, la direc tive pourrait être précisée pour qu’il soit bien
clair que les situations de double impositi on économique doivent être évitées. Ainsi,
par exemple, on pourrait préciser que les plus-values réalisées à l’occasion de lavente d’actions reçues en échange d’au tres actions ou de l’apport d’actifs sont
calculées sur base de la vale ur de marché au moment de  l’échange, ce qui résoudrait
le problème des “réserves cachées” précédemment accumulées sans conséquencesfiscales immédiates. Une modification plus radicale de la directive serait d’enétendre le champ d’application de manière à différer l’exigibilité de l’impôt lorsquedes actifs sont déplacés dans un autre Etat  membre tout en préservant les droits
(fiscaux) des Etats membres concernés. La directive mères-filiales pourrait aussi
être modifiée pour s’applique r tant aux détentions dir ectes qu’indirectes d’actions
ou, à défaut, en définissant un seu il minimum de détention moins élevé.
(57) Finalement, l’accord récent sur le statut de  la Société européenne fournira un cadre
législatif aux fusions transfrontalière s, dont l’absence a limité jusqu'à présent
l'utilité de la directive fusion.
(58) En ce qui concerne la compensation tran sfrontalière des pertes, la Commission a
présenté, en 1990, une proposition de dir ective [(COM(90)595] autorisant les
sociétés-mères à prendre en compte les pertes subies par leurs établissements
50permanents et filiales situés dans un autr e Etat membre. Le Conseil n’a pas adopté
cette proposition et a clôturé le débat. L’examen de cette proposition, effectué à
l’occasion de la présente étude, conclu t à la possibilité d’y apporter un certain
nombre d’aménagements. On pourrait envisager,  par exemple, de calculer les pertes
selon les règles applicables dans l’Etat dans lequel se trouve la maison-mère plutôt
que selon celles de l’Etat où se trouve la f iliale, comme prévu dans la proposition.
(59) A défaut, un résultat semblable du point de  vue de la société concernée serait
obtenu en introduisant un sc héma similaire à celui pré vu par le système danois de
“taxation consolidée”. Ainsi, selon les di spositions danoises, un groupe de sociétés
dont la maison-mère est da noise est imposé comme s’il s’agissait d’un réseau de
succursales, de façon que le Danemark puisse taxer les résultats consolidés du
groupe. L’avantage de cette approche pa r rapport à celle prévue par la proposition
de la Commission est une plus grande symétrie entre la taxation des bénéfices et lacompensation des pertes.
(60) Il existe un grand nombre de mesures susceptibles de remédier aux divers
problèmes de prix de transfert. L’utilisa tion pratique de la convention d’arbitrage
pourrait certainement être améliorée et on pourrait faire interpréter ses dispositions
par la Cour. En outre, les Etats membres pourraient être encouragés à introduire ou
à étendre les programmes d’accords préalables sur la fixation des prix ('AdvancePrice Agreements'); de tels instruments, bien que coûteux, sont un moyen efficace
de juguler l’incertitude relative aux prix de transfert. Sous réserve de la mise enplace de garde-fous pour éviter une op timisation fiscale aggressive, on pourrait
également imaginer de définir un cadre permettant des accords avec lesadministrations fiscales ou leur consultation préalable qui leur éviteraient deprocéder à des ajustement s des prix de transfert.
(61) De manière plus générale, les coûts de respect des règles fiscales et les incertitudes
pourraient être réduits moyennant une meilleure coordination entre les Etatsmembres sur les exigences de documen tation et l’application des diverses
méthodes, par exemple par la promoti on des “meilleures pr atiques”. Une telle
coordination pourrait s’inscri re dans le contexte de  la création d’un groupe de
travail européen qui devrait s’appuyer sur les activités menées par l’OCDE dans cedomaine et les compléter. Il devrait d’ailleurs être possible de franchir une étapesupplémentaire dans ce processus, de ma nière à rencontrer les préoccupations des
entreprises. L’institution par la Commission d’un Forum conjoint sur les prix de
transfert, qui réunirait des représentants des autorités fiscales et des entreprises
devrait permettre la conciliation de points de vue qui sont actuellement conflictuels.Alors que les autorités fiscales considèrent de leur côté les prix de transfert commeun moyen usuel de fraude ou d’évasion fi scale pour les sociétés et comme une
source de concurrence dommageable entre Etats membres, les entreprises, quant àelles, estiment que les autorités fiscales leur imposent des coûts de respect desrègles fiscales disproportionnés. L’étude  conclut que les de ux parties ont des
préoccupations légitimes qu’il est nécessair e d’essayer de rencontrer de manière
équilibrée à travers un dialogue au niveau de l’UE. Une approche plus uniforme desEtats membres de l’UE contribuerait égal ement à une position plus forte dans les
relations avec les pays tiers.
51(62) Le parachèvement du réseau actuel de  conventions de double imposition de l’UE
serait utile. Les traités fiscaux actuels des Etats membres pourraient même être
améliorés pour les rendre c onformes aux principes du Marché intérieur, et ce
particulièrement dans le domaine du bénéfice de leurs dispositions. Une meilleurecoordination des politique s de conclusion de conventions avec les pays tiers serait
également utile. Il est en outre probablement nécessaire d’instaurer une formed’arbitrage contraignant lorsque des conflits surgissent entre partenaires d’un traitédans l’application ou l’inte rprétation de celui-ci qui pourraient induire une double
imposition ou l’absence d’imposition. La me illeure solution à de tels problèmes
serait la conclusion, selon les disposi tions de l’article  293 du Traité, d’une
convention fiscale multilatérale  entre les Etats Membres qui conférerait le droit
d’interprétation à la Cour. Une autre possibilité, qui ne mettrait pas en cause lesystème bilatéral actuel, serait d’élaborer une version spécifique à l’UE de laconvention modèle de l’OCDE  et de son commentaire (ou de certains de ses
articles) qui serait conforme aux exigences spécifi ques requises pour l’adhésion à
l’UE.
(63) Bien que les coûts de respect des règles fiscales décroissent en fonction de leur
taille, la nature des obstacles  fiscaux reste la même pour toutes les entreprises. Des
initiatives fiscales spécifiques aux petites et moyennes entreprises ne semblent donc
pas se justifier. Il y a cependant des exceptions à cette approche élémentaire qu’ilserait utile de prendre en considération, principaleme nt au niveau des Etats
membres. Ainsi, par exemple, les formalités administratives auprès des autoritésfiscales, les exigences en matière de tenue des livres comptables, etc. devraient êtreplus légères pour les petites et moyennes entreprises que pour les plus grandes, y
compris au niveau international. Plus encore, les difficultés relatives à lacompensation transfrontalière des pertes sont particuliè rement pénalisantes pour les
petites et moyennes entreprises et méritent par là-même un traitement distinct.
Approches globales de la fi scalité des sociétés de l’UE
(64) L’étude comprend également l’examen de mesures plus générales destinées à
minimiser ou abolir les obstacles de manière plus globale. Elle analyse un certainnombre de méthodes globales qui ont été présentées à la Commission. Toutes ces
méthodes abordent le probl ème des multiples obstacles fiscaux en prévoyant une
base imposable consolidée unique pour les activités des multinationales au sein de
l'UE:
/g183 Dans l’approche de reconnaissance mutuelle de l’” imposition selon les
règles de l'Etat de résidence”, la ba se imposable serait calculée conformément
au code des impôts de l’Etat où la soci été est localisée (c-à-d là où se trouve
son siège social). Cette approche ex ploite donc les systèmes d’imposition
existants avec l’expérience et la conna issance qui s’y rapportent. Elle est
conçue comme un schéma op tionnel pour des sociétés opérant dans des Etats
membres qui définissent des bases imposables comparables.
/g183 Une autre possibilité serait de conc evoir de toutes nouvelles règles
harmonisées, propres à l’UE, de déter mination d’une base imposable unique. Il
52s’agirait, à nouveau, d’un schéma optionnel pour les sociétés concernées qui
existerait en tant que système parallèle aux règles nationales actuelles.
Généralement connue sous le nom d’”imposition sur une base commune
(consolidée)”, cette approche a la fa veur de certains représentants des
entreprises.
/g183 Un autre modèle recommandé par certains travaux est celui de l’”impôt
européen sur le revenu des sociétés”. Bien que conçu à l'origine comme un
schéma obligatoire pour les grandes mu ltinationales, il pourrait être aussi un
schéma optionnel qui coexis terait avec les règles na tionales. Dans ce modèle,
l’impôt serait levé au niveau européen et tout ou partie des recettes iraient
directement à l’UE.
/g183 Finalement, l’approche la plus traditionnelle est ce lle qui prévoit
l’harmonisation des règles nationales d’ imposition des sociétés en définissant
une base imposable et un système fiscal européens uniques en remplacementdes systèmes nationaux existants.
(65) Les avantages fondamentaux les plus impor tants d’une base im posable consolidée
unique pour les activités eur opéennes des entreprises de  l’UE, quelle qu’en soit la
forme, sont les suivants:
/g183 Les coûts de respect des règles fiscales qui résultent de l’obligation de composer
avec 15 systèmes fiscaux différents au sein du Marché intérieur seraient
considérablement réduits.
/g183 Les problèmes relatifs aux prix de tran sfert au sein des groupes de sociétés
disparaîtraient, au moins dans l’UE.
/g183 Les pertes et profits seraient, en princi pe, automatiquement consolidés à l'échelle
européenne.
/g183 La plupart des opérations de restructura tion internationales se raient beaucoup plus
simples au plan de la fiscalité et moins onéreuses.
(66) Les représentants des entreprises au sein du groupe d’expert qui assiste la
Commission ont insisté sur ces aspects fondamentaux. Moyennant une approcheglobale, quelle qu’en soit la  conception précise, les c oûts de respect des règles
fiscales seraient réduits, une part importa nte des situations de  double taxation serait
évitée et bien des situations discriminatoires et restrictives disparaîtraient.
(67) Par définition, un élément e ssentiel de toutes les solutions présentées est la
consolidation à l'échelle européenne. Actuellement, tous les Etats membres
n’appliquent pas ce princi pe, même au niveau domestique, et deux d’entre eux
seulement l’appliquent au niveau international. Dans tous les cas (à l’exception
53peut-être de celui de l’impôt communautaire  sur le revenu des sociétés), les Etats
membres conserveraient le dr oit de définir les taux de  l’impôt sur les sociétés.
(68) Dans une mesure variable, toutes les a pproches globales pourraie nt être conçues de
façon à ce que tous les Etats membres ne so ient pas contraints d’y participer. Dans
ce contexte, il faut savoir que le traité de Nice a prévu la possibilité d’unecoopération renforcée d’un groupe d’Etat s membres lorsque celle-ci n’est pas
possible au niveau des 15. Cette soluti on pourrait être partic ulièrement opportune
dans le cas de l’imposition selon les règles  de l'Etat de résidence, qui présuppose la
seule participation des Et ats membres qui ont une dé finition suffisamment proche
de la base imposable. Ce pendant, un groupe d’Etats me mbres pourrait tout autant
tirer profit de ce mécanismes en vue de  mettre en oeuvre l’une quelconque des
autres approches.
(69) Un autre aspect-clé de toutes les approches globales est celui du mécanisme
d’attribution de la  base imposable consolidée uni que à chacun des Etats membres
concernés. Pour ce faire, les Etats-Unis et le Canada utilisent un systèmed’attribution qui répartit la base imposable selon une clé où interviennent desfacteurs tels que les salaires, les actifs et/ou le chiffre d’affaire. Une autre solutionpossible pour l’UE serait de répartir la base imposable  en fonction de la base
(corrigée) de la taxe sur la valeur ajout ée des sociétés concernées. Dans toutes ces
approches, les Etats membres recevraient une part spécif ique de la base imposable
totale selon les clés de répartition et appliqueraient à cette base leur propre tauxd’imposition.
(70) Tous les modèles présentés ci -dessus rencontreraient les objectifs dans la mesure où
ils lèvent l’obligation de se conformer à jusqu'à 15 systèmes fiscaux différents,
limitent considérablement les problèmes de prix de transfert résultant decomptabilités distinctes et permettent la compensation transfrontalière des pertes.Ces modèles apportera ient également une solution aux problèmes fiscaux de la
Société européenne. Leur évaluation devra it tenir compte de leurs caractéristiques
respectives.
(71) Un aspect important en faveur  de l’imposition selon les règl es de l'Etat de résidence
est qu’elle ne requiert pas des Etats membres qu'ils s’accordent sur une nouvelle
base imposable unique puisqu’ elle se fonde sur la re connaissance mutuelle des
codes fiscaux nationaux. Toutes les autr es approches impliquent un accord sur un
tout nouveau code des impôts.
(72) Contrairement à une base harmonisée obligatoire, l’im position selon les règles de
l'Etat de résidence, l’imposition sur une  base commune (consolidée) et l’impôt
européen sur le revenu des sociétés existeraient parallèlement aux systèmesnationaux existants et ne les remplaceraient donc pas complètement. Dans certainscas, cependant, l’inconvénient peut en d écouler de soumettre des entreprises en
concurrence dans d’autres Etats memb res à des règles d’imposition différentes
[cette phrase est incompréhensible - à revoi r]. Ainsi par exemple, dans le régime de
l’imposition selon les règles de l'Etat de résidence, trois commerces de détailconcurrents sur le territoire allemand seraient amenés à calculer leur base imposable
54selon les règles belges, françaises ou a llemandes selon que l’Etat d’origine du
groupe auquel ils appartiennent est la Be lgique, la France ou l’Allemagne. Les
différences devraient cependa nt être relativement faib les, étant donné l’hypothèse
sous-jacente au régime de l’imposition selon les règles de l'Etat de résidence, qui
veut que les Etats participants aient des bases imposables similaires. Dans lessystèmes d’imposition sur une base commune  (consolidée) et de l’impôt européen
sur le revenu des sociétés, les entreprise s en concurrence pourraient être soumises
soit aux règles domestiques, soit aux règl es spécifiques à ces systèmes, ce qui peut
être passablement différent. Il devrait cep endant être possible de permettre aux
sociétés domestiques d’opter pour le schéma qui, par exemple, a le plus de sens sur
le plan concurrentiel.
(73) Finalement, les solutions basées sur la co existence de sytèmes plutôt que sur un seul
système unifié obligatoire soulèvent un certain nombre de questions techniques qui
requièrent d’en poursuivre l’étude. Parmi les principales figu rent celles relatives
aux restructurations, aux revenus ét rangers et aux conventions de double
imposition, et celles relatives aux intérêts minoritaires.
/g183 En premier lieu, pour ce qui concerne les restructurations, dans le régime de
l’imposition selon les règles de l'Etat de résidence, comme la base imposable
d’une société est déterminée selon les règles de l’État de sa maison-mère,chaque fois que la société change de mains et que ses actions sont vendues, la
méthode de calcul de celle -ci est susceptible de changer. Ceci équivaut, en
langage courant, à un changement vi rtuel de lieu de résidence et est
potentiellement très onéreux. Par exemple, la filiale belge d’une maison-mèreallemande soumise au régime de l’imposition par l’Etat membre d’origine,vendue à une société française pourrait voir sa base imposable auparavant
allemande devenir française, et si la France ne devait pas participer au régimede l’imposition par l’Etat membre d’ origine, retrouver un base imposable
belge. Au contraire, dans le rég ime de l’imposition sur une base commune
(consolidée), comme il n'y aurait qu'une seule base, une telle vente effectuée
au sein de l’espace de “base comm une consolidée” n’aurait impliqué aucun
changement, et même si la société avait été vendue à une nouvelle société-
mère d’un État non participant, le ré gime d’imposition sur une base commune
(consolidée) aurait peut -être pu être maintenu.
/g183 En second lieu, le traitement du re venu étranger dans les régimes de
l’imposition selon les règles de l'Etat de  résidence, de l’imposition sur une base
commune (consolidée) ou de l’impôt euro péen sur le revenu des sociétés est
rendu plus difficile du fait de la situa tion actuelle des conve ntions bilatérales
de double imposition, de la coexistence des systèmes de l’exemption et du
crédit d’impôt et de la nécessité de  définir un système d’attribution. Par
exemple, une filiale qui se  trouve dans un État qui utilise le système du crédit
d’impôt et qui a une succursale dans  un pays tiers, peut prétendre -
conformément aux termes de sa c onvention de double imposition- à un crédit
d’impôt pour l’impôt étranger payé par sa succursale. Ce qui pourrait créer un
droit au crédit d’impôt étranger même si le revenu étranger a été exempté selonles règles du régime de l’impositi on par l’Etat membre d’origine.
55/g183 En troisième lieu, des actionnaires minoritaires pourraient recevoir des
dividendes dans un régime d’impositi on incompatible avec leur système
d’imposition des particulie rs. Ainsi, par exemple, un actionnaire minoritaire
pourrait recevoir un dividende payé selon les règles des systèmes del’imposition sur une base commune (conso lidée) ou de l’impôt européen sur le
revenu des sociétés alors que les dividendes précédents avaient été soumis ausystème classique local. Ceci ne pourra it être évité que si le paiement de
dividendes par des filiales restait soumis au code des impôts domestique, cequi est l’approche retenue par le rég ime de l’imposition selon les règles de
l'Etat de résidence. Cela impliquera it cependant la tenue de registres
complémentaires.
(74) Ces questions ne se poser aient pas si les Etats Membres s’accordaient sur une
solution plus traditionnelle de système uni que harmonisé d’imposition des sociétés,
c’est-à-dire une base imposable consolidée assortie d'un accord sur le systèmed’attribution et sur la méthode de paieme nt des dividendes. Malgré leurs
inconvénients, les autres so lutions rencontrent cependant  les objectifs de levée des
obstacles à l’activité transfrontalière sans  exiger un changement aussi fondamental.
De toute manière, toutes les solutions  peuvent contribuer potentiellement à une
meilleure productivité, à plus d’ efficacité, de simplicité et de transparence des
systèmes d’imposition des sociétés de l’ UE. Elles tendraient aussi à réduire les
incohérences entre les systèmes nationaux qui sont un terrain fertile pour l’évasion
fiscale et les abus.
(75) L’inventaire des obstacles fiscaux dans le Marché intérieur révèle qu’un grand
nombre de facteurs qui sont à l’origine de  coûts de respect des règles fiscales vont
également accroitre les coûts administratifs des administrations fiscales. Ceci estparticulièrement évident pour  ce qui concerne les prix de transfert. En outre, la
coexistence de 15 systèmes d’imposition da ns un même Marché intérieur offre de
belles opportunité d’évasion et  de fraude fiscale. C’es t pourquoi la plupart des
solutions vont, dans une certaine mesure, am éliorer la productivité et l’efficacité des
administrations fiscales. Finalement, pres que toutes les solutions, qu’elles soient
ciblées ou globales, requièrent plus d’a ssistance mutuelle et de coopération
administrative entre Etats membres, ce qui à son tour se révélerait un moyen fiablede s’assurer que les contrôle s fiscaux continuent à être mis en oeuvre de manière
appropriée et qu’aucune des so lutions envisagées ne favor ise la fraude ou l’évasion
fiscale.
(76) En résumé, le rapport démont re que les avantages potentiels induits par la mise en
place, grâce à une solution véritablem ent globale, d’une base d’imposition
consolidée de toutes les activités eur opéennes des sociétés de l’UE sont
significatifs. Ses conclusions se fonde nt essentiellement sur les recherches
effectuées en leur état act uel. De travaux complémentai res seraient nécessaires pour
mettre en oeuvre l’une que lconque des approches globale s. Toute solution de ce
type devra évidemment tenir compte des règles de concurrence énoncées dans le
traité de la CE, et plus particulièrement de celles relatives aux aides d'État. Il fautrappeler en outre que les résultats de l’analyse quantitative montrent que le tauxd’imposition national global est un facteur im portant dans la dé termination du taux
56d’imposition effectif et qu’il est clair qu’une base d’imposition unique ou unifiée
sans autres adaptations augmenterait presque “mécaniquement” cet effet.