18)

Le chapitre VI bis suivant est inséré après l'article 24: «CHAPITRE VI bis AUTORITÉS DE RÉGULATION NATIONALES Article 24 bis Désignation et indépendance des autorités de régulation 1. Chaque État membre désigne une seule autorité de nationale régulation. 2. Chaque État membre garantit l'indépendance de l'autorité de régulation et veillent à ce qu'elle exerce ses compétences de manière impartiale et transparente. À cet effet, l'État membre veille à ce que, dans l'exécution des tâches qui lui sont conférées par la présente directive et la législation correspondante , l'autorité de régulation soit juridiquement distincte et fonctionnellement indépendante de toute autre entité publique ou privée et que son personnel et les personnes chargées de sa gestion agissent indépendamment de tout intérêt commercial et ne sollicitent ou n'acceptent d'instructions directes d'aucun gouvernement ou autre entité publique ou privée dans l'exercice des fonctions de régulation . 3. Afin de protéger l'indépendance de l'autorité de régulation, les États membres veillent notamment à ce que: a) l'autorité nationale de régulation soit dotée de la personnalité juridique, bénéficie de l'autonomie budgétaire et dispose de ressources humaines et financières suffisantes pour s'acquitter de ses obligations; b) les membres du conseil d'administration de l'autorité nationale de régulation soient nommés pour un mandat à durée déterminée non renouvelable de cinq ans au minimum , mais de sept ans au maximum et que, pour le premier mandat, cette période soit de deux ans et demi pour la moitié des membres. les membres ne peuvent être démis de leurs fonctions au cours de leur mandat que s'ils ne répondent plus aux conditions fixées par le présent article ou ont commis une faute grave selon la législation nationale; et c) les besoins budgétaires de l'autorité nationale de régulation soient couverts par les recettes directement tirées du fonctionnement du marché de l'énergie. Article 24 ter Objectifs de l'action de l'autorité de régulation Aux fins des tâches de régulation définies dans la présente directive, l'autorité de régulation prend toutes les mesures raisonnables pour réaliser les objectifs suivants: a) promouvoir, en étroite collaboration avec la Commission, l'Agence, et les autorités nationales de régulation des autres États membres ║, un marché intérieur du gaz concurrentiel, sûr et durable pour l'environnement au sein de la Communauté, et une ouverture effective du marché pour l'ensemble des consommateurs et des fournisseurs de la Communauté , et en faisant en sorte que les réseaux d'approvisionnement en énergie opèrent de manière effective et fiable, en tenant compte d'objectifs à long terme; b) développer des marchés concurrentiels et fonctionnant correctement au sein de la Communauté, en vue de la réalisation de l'objectif visé au point a); c) supprimer les éventuelles entraves au commerce du gaz naturel entre États membres, notamment en mettant en place des capacités de transport transfrontalier suffisantes pour répondre à la demande, renforcer l'intégration des marchés nationaux et faciliter la circulation sans restriction du gaz naturel dans l'ensemble de la Communauté; d) assurer , de la manière la plus efficace par rapport au coût, la mise en place de réseaux sûrs, fiables et performants qui soient axés sur les consommateurs , et qui promeuvent l'adéquation des réseaux tout en garantissant l'efficacité énergétique et l'intégration de l'énergie renouvelable (telle que le biogaz), à grande et à petite échelle, et de la production distribuée tant pour les réseaux de transport que pour les réseaux de distribution ; e) faciliter l'accès au réseau, notamment en éliminant les barrières qui pourraient s'opposer à l'accès de nouveaux concurrents sur le marché et des énergies renouvelables; f) faire en sorte que les gestionnaires de réseau reçoivent des incitations suffisantes, tant à court qu'à long terme, pour améliorer les performances des réseaux et favoriser l'intégration du marché; g) assurer que le client bénéficie du fonctionnement efficace des marchés nationaux, promouvoir une concurrence effective en coopération avec les autorités de la concurrence et garantir la protection des consommateurs ; h) contribuer à un service public de grande qualité dans le secteur du gaz naturel et à la protection des clients vulnérables, et contribuer à garantir l'effectivité des mesures de protection des consommateurs énoncées à l'annexe A. i) harmoniser les mécanismes nécessaires d'échange de données. Article 24 quater Missions et compétences de l'autorité de régulation 1. L'autorité nationale de régulation est investie des missions suivantes , qu'elle mène à bien, le cas échéant, en étroite concertation avec les autres organismes communautaires ou nationaux concernés, avec les gestionnaires du réseau de transport et avec les autres parties intéressées sur le marché, sans préjudice des compétences spécifiques de ces organismes communautaires ou nationaux : a) assurer le respect, par les gestionnaires de réseau de transport et de distribution et, le cas échéant, les propriétaires de réseau, ainsi que par les entreprises de gaz naturel, des obligations qui leur incombent en vertu de la présente directive et des autres dispositions législatives communautaires applicables, notamment en ce qui concerne les questions transfrontalières; b) coopérer sur les questions transfrontalières avec l'autorité nationale de régulation ou les autorités de ces États membres et l'Agence, en veillant à l'existence de capacités d'interconnexion suffisantes entre les infrastructures de transport, de manière à répondre à une évaluation globale et efficace du marché et à la sécurité des critères d'approvisionnement, sans discrimination entre les entreprises de fourniture dans les différents États membres; c) se conformer aux éventuelles décisions contraignantes de la Commission et de l'Agence ║ et les mettre en œuvre; d) présenter un rapport annuel sur ses activités et l'exécution de ses missions, à la Commission, aux autorités compétentes des États membres, et à l'Agence. Ces rapports comprennent les mesures prises et les résultats obtenus pour chacune des tâches énumérées dans le présent article; e) surveiller le respect des exigences de dissociation imposées par la présente directive et par les autres dispositions législatives communautaires applicables et faire en sorte qu'il n'y ait pas de subventions croisées entre les activités de transport, de distribution, de stockage, de GNL et de fourniture, et que les tarifs de distribution et de transport soient définis bien avant les périodes pendant lesquelles ils sont d'application; f) évaluer les plans d'investissement des gestionnaires de réseau de transport et fournir, dans son rapport annuel, une analyse des plans d'investissement des gestionnaires de réseau de transport du point de vue de leur cohérence avec le plan décennal de développement du réseau pour l'ensemble de l'Europe visé à l'article 2 quater du règlement (CE) no 1775/2005; les plans d'investissement des gestionnaires de réseau de transport veillent à ce que les compétences et les effectifs du personnel soient suffisants pour répondre aux obligations de service; en cas de non-respect du plan d'investissement, des sanctions proportionnées sont appliquées au gestionnaire de réseau de transport conformément aux lignes directrices émises par l'Agence; g) approuver le plan d'investissement annuel des gestionnaires de réseau de transport; h) surveiller le respect des règles régissant la sécurité et la fiabilité du réseau, fixer ou approuver les normes et les exigences de qualité de service et de fourniture et évaluer les performances en termes de qualité de service et de fourniture ainsi que les règles régissant la sécurité et la fiabilité du réseau; i) contrôler le degré de transparence et veiller au respect des obligations de transparence par les gestionnaires du réseau ; j) contrôler le degré d'ouverture des marchés et de concurrence au niveau des marchés de gros et de détail, y compris sur les bourses d'échange de gaz naturel, les prix facturés aux ménages, les taux de changement de fournisseur, les taux de déconnexions, et les plaintes des ménages selon une forme convenue, et surveiller les distorsions ou restrictions de concurrence éventuelles en coopération avec les autorités nationales chargées de la concurrence, en communiquant notamment toutes les informations utiles et en déférant les affaires qui le justifient aux autorités de la concurrence compétentes; k) contrôler l'apparition de pratiques contractuelles restrictives, y compris des dispositions d'exclusivité, qui peuvent empêcher ou limiter des clients non résidentiels dans leur choix de s'engager simultanément avec plus d'un distributeur et, le cas échéant, informer les autorités nationales de concurrence de ces pratiques; l) promouvoir, en tenant pleinement compte des dispositions du traité, des accords à long terme entre clients et fournisseurs d'énergie, qui contribuent à améliorer la production et la distribution d'énergie tout en permettant aux consommateurs de prendre part aux bénéfices en résultant, à condition que ces contrats puissent contribuer à un niveau optimal d'investissement dans le secteur de l'énergie; m) contrôler le temps pris par les entreprises de transport et de distribution pour effectuer les raccordements et les réparations et imposer des sanctions conformément aux lignes directrices émises par l'Agence si ces délais sont dépassés sans motif valable ; n) contrôler ▐ les conditions d'accès aux installations de stockage, au stockage en conduite et aux autres services auxiliaires, comme prévu à l'article 19; o) sans préjudice de la compétence d'autres autorités de régulation nationales, assurer un service public de grande qualité dans le secteur du gaz naturel dans un souci de protection des clients vulnérables, en veillant à l'effectivité et à l'application des mesures de protection des consommateurs énoncées à l'annexe A; p) publier, au moins annuellement, des recommandations sur la conformité des tarifs de fourniture aux dispositions de l'article 3; ces recommandations tiennent dûment compte de l'impact des prix réglementés (prix de gros et prix aux consommateurs finaux) sur le fonctionnement du marché; q) garantir un accès effectif et égal aux données de consommation des clients , notamment en ce qui concerne les prix et toute dépense connexe pour tous les acteurs au marché , l'application d'une méthode de présentation harmonisée et aisément compréhensible de ces données, un prépaiement adéquat qui tienne compte de la consommation réelle et l'accès rapide, pour tous les consommateurs, à ces données visées au point h) de l'annexe A; r) surveiller la mise en œuvre des règles régissant les fonctions et les responsabilités des gestionnaires de réseau de transport, des gestionnaires de réseau de distribution, des fournisseurs, des clients et autres acteurs du marché conformément à l'article 8 ter du règlement (CE) no 1775/2005; s) fixer ou approuver les tarifs d'accès au réseau et publier la méthodologie utilisée pour établir ces tarifs. t) garantir la transparence des fluctuations des prix de gros; u) contrôler l'application correcte des critères qui déterminent si une installation de stockage relève de l'article 19, paragraphe 3 ou de l'article 19, paragraphe 4. ║ 2. Les États membres veillent à ce que les autorités nationales de régulation disposent des pouvoirs nécessaires pour s'acquitter des obligations visées aux paragraphes 1 et 2 d'une manière efficace et rapide. À cet effet, l'autorité nationale de régulation se voit confier au moins les compétences suivantes: a) prendre des décisions contraignantes à l'égard des entreprises de gaz; b) en coopération avec les autorités nationales de la concurrence, procéder à des enquêtes sur le fonctionnement des marchés du gaz et arrêter ▐ des mesures appropriées, nécessaires et proportionnées afin de promouvoir une concurrence effective et d'assurer le bon fonctionnement du marché, notamment sous la forme de programmes de cession de gaz; c) obtenir, des entreprises de gaz naturel, toute information nécessaire à l'exécution de ses tâches; d) imposer des sanctions efficaces, appropriées et dissuasives à l'encontre des entreprises de gaz naturel qui ne respectent pas les obligations qui leur incombent en vertu de la présente directive ou des décisions de l'autorité nationale de régulation ou de l'Agence ou proposer à un organe compétent d'imposer de telles sanctions ; par ailleurs, imposer ou proposer d'imposer des amendes pouvant aller jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires annuel du gestionnaire de réseau de transport au gestionnaire de réseau de transport ou à l'entreprise intégrée verticalement, le cas échéant, pour non respect de leurs obligations respectives en vertu de la présente directive; e) disposer du droit d'enquête et des pouvoirs d'instruction nécessaires pour assurer le règlement des litiges conformément aux paragraphes 8 et 9; f) approuver les mesures de sauvegarde visées à l'article 26. 3. Outre les missions et compétences qui lui sont conférées en vertu des paragraphes 1 et 2, lorsqu'un gestionnaire de réseau de transport a été désigné conformément au chapitre IV bis, l'autorité de régulation se voit confier au moins les missions et compétences suivantes: a) imposer des sanctions, y compris des amendes telles que visées au paragraphe 2, point d), en cas de comportement discriminatoire en faveur d'une entreprise intégrée verticalement; b) surveiller les communications entre le gestionnaire de réseau de transport et l'entreprise intégrée verticalement de manière à s'assurer que le gestionnaire de réseau de transport respecte les obligations qui lui incombent; c) agir en tant qu'autorité de règlement de litige entre l'entreprise intégrée verticalement et le gestionnaire de réseau de transport à la suite de toute plainte présentée par l'une des parties conformément au paragraphe 8; d) surveiller les relations commerciales et financières entre l'entreprise intégrée verticalement et le gestionnaire de réseau de transport, y compris les prêts consentis; e) surveiller le respect des accords commerciaux et financiers à condition qu'ils soient conformes aux conditions du marché; f) réclamer une justification de la part de l'entreprise intégrée verticalement en cas de notification du déontologue en vertu de l'article 12 octies, paragraphe 4. Cette justification inclut notamment la preuve de l'absence de comportement discriminatoire en faveur d'une entreprise intégrée verticalement; g) mener des inspections dans les locaux de l'entreprise intégrée verticalement et du gestionnaire de réseau de transport; h) obtenir toute information de la part du gestionnaire de réseau de transport et contacter directement tout membre du personnel de celui-ci; si des doutes subsistent, ce même droit est applicable à l'égard de l'entreprise intégrée verticalement et de ses filiales; i) procéder à toutes les inspections nécessaires auprès du gestionnaire de réseau de transport et, si des doutes persistent, auprès de l'entreprise intégrée verticalement et de ses filiales; les dispositions de l'article 20 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (24) sont applicables; j) imposer des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives à l'encontre du gestionnaire de réseau de transport et/ou de l'entreprise intégrée verticalement qui ne respectent pas les obligations qui leur incombent en vertu du présent article ou des décisions de l'autorité de régulation nationale; Ce pouvoir lui confère le droit: i) d'infliger des amendes effectives, proportionnées et dissuasives, dont le montant est calculé en fonction du chiffre d'affaires du gestionnaire de réseau de transport ou de l'entreprise intégrée verticalement; ii) d'enjoindre de mettre fin à un comportement discriminatoire; iii) de retirer, du moins partiellement, la licence du gestionnaire de réseau de transport dans la mesure où celui-ci enfreint de façon répétée les dispositions du présent article en matière de découplage. 4. Les autorités de régulation sont responsables de fixer ou d'approuver, avant leur entrée en vigueur, les conditions concernant: a) le raccordement et l'accès aux réseaux nationaux, y compris les tarifs de transport et de distribution et leurs méthodes de calcul, ou, en alternative, les méthodologies et leur surveillance pour la fixation ou l'approbation des tarifs de transport et de distribution, et les conditions et tarifs d'accès aux installations de GNL , y compris leurs méthodes de calcul, ou, en alternative, les méthodologies et leur surveillance pour la fixation ou l'approbation des tarifs d'accès aux installations de GNL . Ces tarifs doivent refléter les coûts réels, ceux-ci correspondant à ceux d'un opérateur efficace, et ils doivent être transparents. Ils doivent permettre de réaliser les investissements nécessaires à la viabilité des réseaux et des installations de GNL; Ces tarifs ne sont pas discriminatoires à l'encontre des nouveaux venus; b) les conditions de la prestation de services d'équilibrage , qui doivent refléter les coûts et être neutres du point de vue des recettes, dans la mesure du possible, tout en fournissant des éléments d'incitation appropriés aux usagers du réseau pour qu'ils équilibrent leur apport et leur consommation; Ces services doivent être équitables et non discriminatoires et fondés sur des critères objectifs; c) l'accès aux infrastructures transfrontalières, y compris les procédures d'allocation des capacités et de gestion de la congestion. Elles sont habilitées à demander aux gestionnaires de réseau de transport de modifier ces conditions. 5. Lors de la fixation ou de l'approbation des conditions ou des méthode de calcul concernant les tarifs et les services d'équilibrage , les autorités de régulation prévoient des incitations suffisantes, tant à court qu'à long terme, pour encourager les gestionnaires de réseau à améliorer les performances, à favoriser l'intégration du marché, à garantir la sécurité d'approvisionnement et à soutenir les activités de recherche connexes. 6. Les autorités nationales de régulation surveillent la gestion de la congestion dans les réseaux nationaux de transport de gaz. Les gestionnaires des réseaux de transport soumettent leurs procédures de gestion de l'encombrement, y compris l'affectation des capacités, à l'approbation des autorités de régulation nationales. Ces dernières peuvent demander des modifications de ces procédures avant de les approuver. 7. Les autorités de régulation sont habilitées à demander que les gestionnaires de réseaux de transport national, ▐ de GNL et de distribution modifient au besoin les conditions, y compris les tarifs visés dans le présent article, pour faire en sorte que ceux-ci soient proportionnés et appliqués de manière non discriminatoire. 8. Toute partie ayant un grief à faire valoir contre un gestionnaire de réseau de transport, de GNL , de stockage ou de distribution, peut s'adresser à l'autorité nationale de régulation qui, agissant en tant qu'autorité de règlement du litige, prend une décision dans un délai de deux mois après la réception de la plainte. Ce délai peut être prolongé de deux mois lorsque l'autorité nationale de régulation demande des informations complémentaires. Une nouvelle prolongation de ce délai est possible moyennant l'accord du plaignant. La décision de l'autorité nationale de régulation est contraignante pour autant qu'elle n'est pas annulée à la suite d'un recours. 9. Toute partie lésée et qui a le droit de présenter une plainte concernant une décision sur les méthodologies prise en vertu du présent article, ou, lorsque l'autorité nationale de régulation a une obligation de consultation, concernant les tarifs et les méthodologies proposés , peut, au plus tard dans un délai de deux mois, ou dans un délai plus court si les États membres le prévoient ainsi, suivant la publication de la décision ou de la proposition de décision, déposer une plainte en réexamen. Cette plainte n'a pas d'effet suspensif. 10. Les États membres créent des mécanismes appropriés et efficaces de contrôle et de transparence afin d'éviter tout abus de position dominante, au détriment notamment des consommateurs, et tout comportement prédateur. Ces mécanismes tiennent compte des dispositions du traité, et plus particulièrement de son article 82. 11. Les autorités de régulation nationales mettent en place des services indépendants chargés des plaintes ainsi que des mécanismes parallèles de recours, tels qu'un médiateur indépendant dans le domaine de l'énergie ou un organisme représentant les consommateurs. Ces services ou ces mécanismes sont chargés de traiter efficacement les plaintes et ils se conforment à des critères de meilleures pratiques. Les autorités de régulation nationales fixent des normes et des orientations relatives à la façon dont les plaintes doivent être traitées par les producteurs et les gestionnaires de réseau. 12. Les États membres veillent à ce que soient prises les mesures appropriées, y compris, conformément à leur législation nationale, l'ouverture d'une procédure administrative ou pénale contre les personnes physiques ou morales responsables, lorsqu'il est établi que les règles de confidentialité énoncées par la présente directive n'ont pas été respectées. 13. Les plaintes visées aux paragraphes 8 et 9 ne préjugent pas de l'exercice des voies de recours prévues par le droit communautaire et national. 14. Les décisions prises par les autorités de régulation nationales sont pleinement motivées et rendues publiques afin de permettre d'en vérifier la légalité . 15. Les États membres veillent à ce que des mécanismes appropriés, à l'échelon national, permettent à une partie lésée par une décision de l'autorité de régulation nationale d'exercer un recours auprès d'un organisme judiciaire national ou d'une autre autorité indépendante nationale , indépendants des parties concernées et d'un gouvernement . ▐ Article 24 quinquies Régime réglementaire applicable aux questions transfrontalières 1. Les autorités nationales de régulation coopèrent étroitement, se consultent mutuellement et s'échangent et communiquent à l'Agence toute information nécessaire à l'exécution des tâches qui leur incombent en vertu de la présente directive. En ce qui concerne les informations échangées, l'autorité qui les reçoit assure le même niveau de confidentialité que celui exigé de l'autorité qui les fournit. 2. Afin de garantir que, lorsqu'il existe des marchés régionaux du gaz, des structures de régulation appropriées reflètent leur intégration, les autorités de régulation nationales compétentes veillent, en coopération étroite avec l'Agence et sous la houlette de cette dernière, à ce que les tâches de régulation suivantes au moins soient assurées en ce qui concerne leurs marchés régionaux: a) coopération au moins à l'échelon régional, pour favoriser la mise en place de modalités pratiques permettant d'assurer une gestion optimale du réseau, développer les bourses d'échange de gaz et l'attribution de capacités transfrontalières et pour garantir un niveau adéquat de capacités d'interconnexion, y compris grâce à de nouvelles interconnexions , au sein de la région et entre les régions afin qu'une concurrence effective et une amélioration de la sécurité d'approvisionnement puissent se développer ; b) harmonisation au moins au niveau régional pertinent de tous les codes techniques et de marché pour les gestionnaires des systèmes de transport concernés et les autres acteurs du marché; c) harmonisation des dispositions régissant la gestion de la congestion; d) adoption de dispositions visant à assurer que les propriétaires et/ou les gestionnaires de bourses d'échange de gaz exploitant les marchés régionaux soient tout à fait indépendants des propriétaires et/ou gestionnaires des installations de production. Les autorités nationales de régulation ont le droit de conclure des accords entre elles afin de favoriser la coopération en matière de régulation et les actions visées au paragraphe 2, premier alinéa, sont menées, autant que de besoin, en concertation étroite avec les autres autorités nationales compétentes et sans préjudice de leurs compétences spécifiques. 3. L'Agence arrête le régime réglementaire applicable à l'infrastructure de liaison entre au moins deux États membres: a) à la demande conjointe des autorités de régulation nationales compétentes, ou b) si les autorités de régulation nationales compétentes ne sont pas parvenues à un accord sur le régime réglementaire approprié dans un délai de six mois à partir de l'introduction du dossier auprès de la dernière de ces autorités. ▐ Article 24 sexies Respect des lignes directrices 1. La Commission et toute autorité de régulation ║ peuvent solliciter l'avis de l'Agence à propos de la conformité d'une décision prise par une autorité nationale de régulation aux lignes directrices visées dans la présente directive ou dans le règlement (CE) no 1775/2005. 2. L'Agence donne son avis à la Commission ou à l'autorité de régulation qui l'a sollicité ║, selon le cas, et à l'autorité nationale de régulation qui a pris la décision en question, dans un délai de deux mois. 3. Si l'autorité nationale de régulation qui a pris la décision contestée ne se conforme pas à l'avis de l'Agence dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception, l'Agence en informe la Commission. 4. Toute autorité nationale de régulation peut informer la Commission si elle estime qu'une décision prise par une autorité nationale de régulation n'est pas conforme aux lignes directrices visées dans la présente directive ou dans le règlement (CE) no 1775/2005, dans un délai de deux mois à compter de la date de ladite décision. 5. Si la Commission constate que la décision d'une autorité nationale de régulation soulève des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec les lignes directrices visées dans la présente directive ou dans le règlement (CE) no 1775/2005, elle peut, soit dans un délai de deux mois après avoir été informée par l'Agence conformément au paragraphe 3 ou par une autorité de régulation conformément au paragraphe 4, soit de sa propre initiative dans un délai de trois mois à compter de la date de la décision, décider d'engager une procédure. Dans ce cas, la Commission invite l'autorité de régulation et les parties à la procédure devant l'autorité nationale de régulation à présenter leurs observations. 6. Lorsque la Commission a décidé d'engager une procédure, dans les quatre mois qui suivent, elle prend une décision définitive: a) de ne pas soulever d'objections à l'encontre de la décision de l'autorité nationale de régulation; ou b) demandant à l'autorité nationale de régulation concernée de modifier ou de retirer sa décision si elle considère que les lignes directrices n'ont pas été respectées. 7. Si la Commission n'a pas pris de décision d'engager une procédure ou de décision définitive dans les délais fixés respectivement aux paragraphes 5 et 6, elle est réputée ne pas avoir soulevé d'objections à l'encontre de la décision de l'autorité de régulation. 8. L'autorité nationale de régulation se conforme à la décision de la Commission demandant la modification ou la révocation de sa décision dans un délai de deux mois et en informe la Commission. 9. La Commission adopte des lignes directrices détaillant la procédure à suivre pour l'application du présent article. Cette mesure, ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, est arrêtée selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 30, paragraphe 3. Article 24 septies Conservation d'informations 1. Les États membres imposent aux entreprises de fourniture l'obligation de tenir à la disposition des autorités compétentes, pour l'accomplissement de leurs tâches, pour une durée minimale de cinq ans, les données pertinentes relatives à toutes les transactions portant sur des contrats de fourniture de gaz ou des instruments dérivés sur le gaz passés avec des clients grossistes et des gestionnaires de réseau de transport, ainsi qu'avec des gestionnaires de réseau de stockage et de GNL. 2. Les données peuvent comprendre des informations sur les caractéristiques des transactions pertinentes, telles que les règles relatives à la durée, à la livraison et à la liquidation, la quantité, la date et l'heure de l'exécution, le prix de la transaction et le moyen d'identifier le client grossiste concerné, ainsi que les informations requises concernant tous les contrats de fourniture de gaz et instruments dérivés sur le gaz non liquidés. 3. L'autorité nationale de régulation peut décider de mettre certaines de ces informations à la disposition des acteurs du marché à condition qu'il ne soit pas divulgué d'informations commercialement sensibles sur des acteurs du marché ou des transactions déterminés. Le présent paragraphe ne s'applique pas aux informations relatives aux instruments financiers qui relèvent de la directive 2004/39/CE. ▐ 4. Les dispositions du présent article ne créent pas, à l'égard des autorités mentionnées au paragraphe 1, d'obligations supplémentaires à la charge des entités qui relèvent de la directive 2004/39/CE. 5. Si les autorités mentionnées au paragraphe 1 ont besoin d'accéder aux données détenues par des entités qui relèvent de la directive 2004/39/CE, les autorités responsables en vertu de ladite directive fournissent aux autorités mentionnées au paragraphe 1 les données demandées.