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ill11 « III, I|S4^M! COMMISSION DES COMVKJNAUTES EUROPEENNES 
COM(93) 7 final 
Bruxelles, le 20 janvier 1993 
Proposition de 
DECISION PU CONSEIL 
AUTORISANT LE ROYAUME-UNI A APPLIQUER UNE MESURE FACULTATIVE 
DEROGATOIRE A L'ARTICLE 17 DE LA SIXIEME DIRECTIVE (77/38S/CEE) 
EN MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES 
RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES 
(présentée par la Commission) 
A 
EXPOSE DES MOTIFS 
Par décision 90/497/CEE du Conseil, du 24 septembre 1990^, le 
Royaume-Uni a été autorisé, en vertu de l'article 27 
paragraphes 1 à 4 de la sixième directive TVA 77/ass/CEE^), à 
appliquer une mesure dérogatoire à l'article 17 paragraphe 1 de 
ladite directive jusqu'au 31 décembre 1992. 
Cette dérogation, qui vise à simplifier la perception de la 
taxe, a pour but de ne permettre la déduction de la taxe en 
amont des entreprises ayant opté pour le régime simplifié que 
lorsque celle-ci a été acquittée au fournisseur. Ce régime 
simplifié consiste dans la possibilité, donnée aux entreprises 
dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas un certain plafond, 
de ne verser la taxe que lors de l'encaissement du prix. 
Par lettre du 26 octobre 1992, enregistrée au Secrétariat 
général de la Commission le 28 octobre 1992, le gouvernement du 
Royaume-Uni a présenté à la Commission une demande visant à 
proroger la dérogation précédemment autorisée jusqu'au 
31 décembre 1996 et à augmenter le plafond en le portant de 
300 000 à 350 000 UKL. 
Conformément à l'article 27 paragraphe 3 de la sixième 
directive, les autres Etats membres ont été informés de la 
demande du Royaume-Uni par lettre du 27 novembre 1992. 
Le Royaume-Uni considère la prorogation de la dérogation 
amplement justifiée compte tenu d'une part du nombre limité 
d'entreprises ayant opté pour le régime simplifié et d'autre 
part de 1'avis favorable exprimé par les organisations 
professionnelles intéressées. 
La Commission note qu'en 1990, le Conseil avait autorisé la 
dérogation avec une limite de chiffre d'affaires équivalant, à 
l'époque, à environ 410 000 écus. Dans leur présente demande 
(1) JO L 276 du 6.10.1990, p. 45. 
(2) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. 
d'autorisation, les autorités du Royaume-Uni souhaitent que 
cette limite soit portée à 350 000 UKL, ce qui correspond 
approximativement à 432 000 écus. La Commission considère que 
cet ajustement est acceptable. 
La Commission considère que la dérogation à l'article 17 
paragraphe 1 constitue un correctif équitable à la faculté de 
l'article 10 paragraphe 2. 
La Commission estime que la Royaume-Uni peut être autorisé, 
pour une période expirant le 31 décembre 1996, à appliquer la 
mesure dérogatoire. Cette nouvelle autorisation ne préjuge pas 
bien entendu la solution à retenir pour le droit à déduction 
dans le cadre de la proposition de vingt-deuxième directive TVA 
sur le régime particulier applicable aux petites et moyennes 
entreprises. 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
AUTORISANT LE ROYAUME-UNI A APPLIQUER UNE MESURE FACULTATIVE 
DEROGATOIRE A L'ARTICLE 17 DE LA SIXIEME DIRECTIVE (77/388/CEE) 
EN MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES 
RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977, 
en matière d'harmonisation des législations des Etats membres 
relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun 
de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme*1), dénommée 
ci-après "sixième directive", et notamment son article 27, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant qu'aux termes de l'article 27 paragraphe 1 de la 
sixième directive, le Conseil, statuant à l'unanimité sur 
proposition de la Commission, peut autoriser tout Etat membre à 
introduire des mesures particulières dérogatoires à ladite 
directive afin de simplifier la perception de la taxe ou 
d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales; 
considérant que le Royaume-Uni a été autorisé par décision 
90/497/CEE du Conseil, adoptée le 24 septembre 1990 
conformément à la procédure prévue par l'article 27 
paragraphes 1 à 4 de la sixième directive, à appliquer jusqu'au 
31 décembre 1992, une mesure dérogatoire à l'article 17 
paragraphe 1 de la directive précitée; 
(1) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. 
•i / 
considérant que le Royaume-Uni a, par lettre du 
26 octobre 1992, enregistrée à la Commission le 
28 octobre 1992, sollicité l'autorisation de proroger ladite 
mesure dérogatoire jusqu'au 31 décembre 1996; 
considérant que les autres Etats membres ont été informés le 
27 novembre 1992 de la demande du Royaume-Uni; 
considérant que cette mesure particulière dérogatoire aux 
dispositions de l'article 17 paragraphe 1 de la sixième 
directive s'insère dans un système d'imposition facultatif en 
faveur des entreprises ayant un chiffre d'affaires annuel 
inférieur à 350 000 UKL, fondé sur l'article 10 paragraphe 2 
troisième alinéa de la sixième directive qui ouvre la faculté 
de ne verser la taxe que lors de l'encaissement du prix; 
considérant que le Royaume-Uni souhaite porter le montant du 
seuil du chiffre d'affaires de 300 000 UKL à 350 000 UKL pour 
tenir compte de l'inflation; 
considérant que cette demande peut être acceptée compte tenu 
tant du nombre limité d'entreprises ayant opté pour ce régime 
simplifié que de la durée limitée de la présente prorogation; 
considérant que la mesure dérogatoire en question n'a pas 
d'incidence négative sur les ressources propres des Communautés 
européennes provenant de la taxe sur la valeur ajoutée; 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION : 
Article premier 
Par dérogation aux dispositions de l'article 17 paragraphe 1 de 
la sixième directive, le Royaume-Uni est autorisé jusqu'au 
31 décembre 1996, à accorder de façon facultative, aux 
entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 
350 000 UKL, le report du droit à déduction de la taxe jusqu'au 
moment où celle-ci a été acquittée au fournisseur. 
Article 2 
Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil, 
Le Président 
ISSN0;î54-l«9ï 
COM(93) 7 final 
DOCUMENTS 
FR 09 
N° de catalogue : CB-CO-93-013-FR-C 
ISBN 92-77-51931-2 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg