ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Cette norme doit être complétée afin de préciser les exigences juridiques qu’elle a pour objet de couvrir. Les dispositions 5.9, 6.15, 6Z1.2.3, 6Z1.2.4, 6.Z1.2.5 et 6.Z2.3 ne font pas partie de la présente citation. Dans la disposition 7.2.2.5, au lieu de «poussière d’essai» (test dust), il convient de lire «A2 poussière d’essai fine» (A2 fine test dust). Dans la disposition 7.3.2, au lieu de «pièce rapportée en pin ou matériau en bois équivalent» (insert of pine or equivalent material wood), il convient de lire «pièce rapportée en aluminium» (insert of aluminium).
Numéro d’identification fiscale, numéro de TVA et numéro d’immatriculation au registre des sociétés de Rome no 09549901008

Date, nature de la décision et entrée en vigueur
Accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable

République populaire de Chine Thaïlande

Droit antidumping

Règlement d’exécution (UE) no 430/2013 du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de République populaire de Chine et de Thaïlande, et concluant la procédure en ce qui concerne l’Indonésie (JO L 129 du 14.5.2013, p. 1)
Articles pour la table et la cuisine

République populaire de Chine

Droit antidumping

Règlement d’exécution (UE) no 412/2013 du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine (JO L 131 du 15.5.2013, p. 1).
5 juillet 2016 — décision no 1332 du 5 juillet 2016 relative à l’établissement de l’état d’insolvabilité, le déclenchement de la procédure de faillite et le retrait de l’autorisation d’exploitation de la société Societatea Forte Asigurări Reasigurări S.A.

Loi applicable
Base juridique

Law 60-A/2008 of 20 October 2008 and its implementing provisions, Portaria no 1219-A/2008 of 23 October 2008, Portaria no 946/2010 of 22 September 2010 and Portaria no 80/2012 of 27 March 2012; Law 7-A/2016 of 30 March
FR Journal officiel de l'Union européenne C 253/9

Mesures d’assainissement — Décision portant mesure d’assainissement à l’égard de TRADE UNION MUTUAL INSURANCE CO-OPERATIVE — TUMICO

[Publication effectuée conformément à l’article 271 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)]

(2017/C 253/06)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 253/9

Mesures d’assainissement — Décision portant mesure d’assainissement à l’égard de la compagnie d’assurance «Nadejda»

[Publication effectuée conformément à l’article 271 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)]

(2017/C 253/07)
C(2017) 5012

4 août 2017

Chromate de plomb No CE: 231-846-0 No CAS: 7758-97-6

Étienne Lacroix Tous Artifices SA, Route de Gaudiès, 09270 Mazères, France

REACH/17/10/0

Utilisation industrielle du chromate de plomb dans la production de dispositifs pyrotechniques de retardement contenus dans des munitions pour l’autoprotection navale

4 août 2024
FR Journal officiel de l'Union européenne C 222/5

Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour 28 États membres, en vigueur à compter du 1er août 2017.

[Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

(2017/C 222/07)

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d’une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d’actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 154 du 17.5.2017, p. 27.
1.

La décision (PESC) 2016/1693 du Conseil (1) invite l’Union à ordonner le gel des fonds et des ressources économiques des membres des organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida, ainsi que des personnes, groupes, entreprises et entités qui y sont liés, figurant sur la liste qui a été établie conformément aux résolutions 1267 (1999) et 1333 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies et qui doit être régulièrement mise à jour par le comité créé en application de la résolution 1267 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies. Figurent sur la liste établie par le comité des Nations unies: — l’EIIL (Daech) et Al-Qaida; — les personnes physiques et morales, entités, organismes et groupes liés à l’EIIL (Daech) et à Al-Qaida; et — les personnes morales, entités et organismes appartenant à, contrôlés par ou soutenant de toute autre façon ces personnes, entités, organismes et groupes. Les actes ou activités indiquant qu’une personne, un groupe, une entreprise ou une entité est «lié(e)» à l’EIIL (Daech) et à Al-Qaida englobent: a) le fait de concourir à financer, organiser, faciliter, préparer ou exécuter des actes ou activités de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida ou de toute cellule, filiale, émanation ou tout groupe dissident de ceux-ci, en association avec ceux-ci ou sous le nom, pour le compte ou à l’appui de ceux-ci; b) le fait de fournir, de vendre ou de transférer des armements et matériels connexes à ceux-ci; c) le fait de recruter pour le compte de ceux-ci; d) le fait de soutenir, de toute autre manière, des actes commis par ceux-ci ou des activités auxquelles ils se livrent.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 226/5

Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne

(2017/C 226/04)

En vertu de l’article 9, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne (2) sont modifiées comme suit:

À la page 388, dans la note explicative relative aux sous-positions NC «9612 10 10 à 9612 10 80 Rubans encreurs», le texte suivant est ajouté:

«Les présentes sous-positions comprennent les produits qui sont des rubans encreurs thermosensibles prêts à l’emploi, c’est-à-dire qui se prêtent à une utilisation dans une machine à écrire ou toute autre machine comportant un dispositif d’impression, sans autre opération de transformation. La longueur et la largeur des rubans encreurs qui sont prêts à l’emploi sont déterminées par le type de machine dans lequel ils sont utilisés. Les produits qui ne sont pas prêts à l’emploi sont exclus des présentes sous-positions (en général, sections VI et VII).»

(1) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

(2) JO C 76 du 4.3.2015, p. 1.
Base juridique

Ministru kabineta noteikumi Nr.395 «Kārtība, kādā energoietilpīgi apstrādes rūpniecības uzņēmumi iegūst tiesības uz samazinātu līdzdalību obligātā iepirkuma komponentes maksājumam» (Regulation of Cabinet of Minister No 395 from 14 July, 2015«Order for energy-intensive manufacturing companies obtained the right to a reduced participation in mandatory procurement component»
C(2017) 5001

19 juillet 2017

Trioxyde de chrome No CE: 215-607-8 No CAS: 1333-82-0

Nexter Mechanics, 20 rue du 9 Juin 1944, 19012 Tulle, France

REACH/17/21/0

Utilisation industrielle du trioxyde de chrome dans un mélange pour le chromage dur des pièces en acier de l’armement militaire qui sont soumises à une contrainte thermomécanique et sont en contact avec des gaz oxydants à haute température, afin d’assurer une barrière thermique à point de fusion élevé, une résistance à l’usure et à l’oxydation associées aux armes ainsi qu’une résistance aux impacts et à la corrosion atmosphérique.

21 septembre 2029
1.

La décision (PESC) 2016/1693 du Conseil (1) invite l’Union à ordonner le gel des fonds et des ressources économiques des membres des organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida, ainsi que des personnes, groupes, entreprises et entités qui y sont liés, figurant sur la liste qui a été établie conformément aux résolutions 1267(1999) et 1333(2000) du Conseil de sécurité des Nations unies et qui doit être régulièrement mise à jour par le comité créé en application de la résolution 1267(1999) du Conseil de sécurité des Nations unies. Figurent sur la liste établie par le comité des Nations unies: — l’EIIL (Daech) et Al-Qaida, — les personnes physiques et morales, entités, organismes et groupes liés à l’EIIL (Daech) et à Al-Qaida, et — les personnes morales, entités et organismes appartenant à, contrôlés par ou soutenant de toute autre façon ces personnes, entités, organismes et groupes. Les actes ou activités indiquant qu’une personne, un groupe, une entreprise ou une entité est «lié(e)» à l’EIIL (Daech) et à Al-Qaida englobent: a) le fait de concourir à financer, organiser, faciliter, préparer ou exécuter des actes ou activités de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida ou de toute cellule, filiale, émanation ou tout groupe dissident de ceux-ci, en association avec ceux-ci ou sous le nom, pour le compte ou à l’appui de ceux-ci; b) le fait de fournir, de vendre ou de transférer des armements et matériels connexes à ceux-ci; c) le fait de recruter pour le compte de ceux-ci; d) le fait de soutenir, de toute autre manière, des actes commis par ceux-ci ou des activités auxquelles ils se livrent.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 242/5

Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

[Publié conformément à l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006 (1) ]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 242/05)

Décisions d’octroi d’autorisation

Référence de la décision (2) Date de la décision Dénomination de la substance Titulaire de l’autorisation Numéro de l’autorisation Utilisation autorisée Date d’expiration de la période de révision Raisons de la décision C(2017) 5025 20 juillet 2017 Oxyde de bis(2-méthoxyéthyle) No CE: 203-924-4 No CAS: 111-96-6 Novartis Ringaskiddy Limited, Ringaskiddy, comté de Cork, Irlande REACH/17/8/0 Utilisation du diglyme comme solvant dans le processus de fabrication d’un intermédiaire destiné à être transformé en un composé pharmaceutique utilisé dans des médicaments pour le traitement de maladies respiratoires 22 août 2024 — Conformément à l’article 60, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1907/2006, les risques pour la santé humaine résultant de l’utilisation de la substance sont valablement maîtrisés. — Il n’existe pas de solutions de substitution appropriées à l’heure actuelle, et un programme de remplacement de sept ans est en cours pour trouver de telles solutions.

(1) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2) La décision est disponible sur le site web de la Commission européenne à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/growth/sectors/chemicals/reach/about_fr
(9)

Modifications des PRIIP existants incluses dans la définition de l’initiateur de PRIIP L’article 4, point 4, du règlement no 1286/2014 définit un «initiateur de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance» comme étant une entité qui élabore un PRIIP ou une entité qui apporte des modifications à un PRIIP existant, y compris, mais pas exclusivement, en modifiant son profil de risque et de rémunération ou les coûts liés à un investissement dans ce PRIIP. Cette définition contient des exemples de modifications d’un PRIIP existant qui feraient d’une entité un «initiateur de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance» aux fins du règlement no 1286/2014, mais elle n’est pas limitée à ces exemples. L’objectif du règlement no 1286/2014 est de faire en sorte que les informations fournies dans le KID soient exactes, fidèles, claires et non trompeuses pour les investisseurs de détail et permettent à ces derniers de comparer les différents PRIIP et de comprendre pleinement leurs caractéristiques individuelles. Toutefois, la cotation d’un PRIIP existant sur le marché secondaire n’implique pas nécessairement une modification de son profil de risque et de rémunération ou des coûts liés à ce PRIIP.
Base juridique

Uredba o izvajanju ukrepa naložbe v osnovna sredstva in podukrepa podpora za naložbe v gozdarske tehnologije ter predelavo, mobilizacijo in trženje gozdarskih proizvodov iz Programa razvoja podeželja Republike Slovenije za obdobje 2014–2020 (Uradni list Republike Slovenije, št. 104/15, 32/16, 66/16 in 14/17) Določila v povezavi s priglasitvijo so opredeljena v podpoglavju 2. Podpora za naložbe v predelavo, trženje oziroma razvoj kmetijskih proizvodov iz II. poglavja v povezavi z naložbami v predelavo kmetijskih proizvodov v nekmetijske proizvode za upravičence, ki so velika podjetja (druga alineja prvega odstavka 29. člena uredbe) ter določila iz III. in IV. poglavja. Tehnično-redakcijski popravek 2. spremembe Programa razvoja podeželja RS za obdobje 2014–2020, ki ga je Evropska komisija potrdila z dopisom št. ZJ — agri.r.3(2017)1688537, z dne 27. marca 2017. 1. sprememba Programa razvoja podeželja RS za obdobje 2014–2020, ki jo je Evropska komisija potrdila z Izvedbenim sklepom Komisije, z dne 23. marca 2016, o odobritvi spremembe programa razvoja podeželja Republike Slovenije za podporo iz Evropskega kmetijskega sklada za razvoj podeželja in o spremembi Izvedbenega sklepa C(2015)849 CCI 2014 SI 06 RD NP 001. 2. sprememba Programa razvoja podeželja RS za obdobje 2014–2020, ki jo je Evropska komisija potrdila z Izvedbenim sklepom Komisije, z dne 13. decembra 2016, o odobritvi spremembe programa razvoja podeželja Republike Slovenije za podporo iz Evropskega kmetijskega sklada za razvoj podeželja in o spremembi Izvedbenega sklepa C(2015)849. Program razvoja podeželja Republike Slovenije za obdobje 2014-2020, ki je potrjen z Izvedbenim sklepom Komisije z dne 13. februarja 2015 o odobritvi programa razvoja podeželja Republike Slovenije za podporo iz Evropskega kmetijskega sklada za razvoj podeželja, št. CCI 2014 SI 06 RD NP 0012020. Okoljsko poročilo za Program razvoja podeželja Republike Slovenije za obdobje 2014-2020, Dodatek za presojo sprejemljivosti vp…
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Amendment of the methodology of AWS GmbH to calculate the aid element of guarantees
Adresse à laquelle le texte de l’appel d’offres et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à celui-ci et à l’obligation de service public peuvent être obtenus

Texte de référence JO C 145 du 9 mai 2017 Pour de plus amples informations: Regione Autonoma della Sardegna Ministère des transports Direction générale des transports Service responsable du transport maritime et aérien et de la continuité territoriale Via XXIX Novembre 1847, no 41 09123 Cagliari ITALIE Tél. +39 0706067331 Fax +39 0706067309 Site web: http://www.regione.sardegna.it Adresse électronique : trasporti@pec.regione.sardegna.it trasporti@regione.sardegna.it trasp.osp@regione.sardegna.it
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Texte de référence JO C 145 du 9 mai 2017 Pour de plus amples informations: Regione Autonoma della Sardegna Ministère des transports Direction générale des transports Service responsable du transport maritime et aérien et de la continuité territoriale Via XXIX novembre 1847, no 41 09123 Cagliari ITALIE Tél. +39 0706067331 Fax +39 0706067309 Site web: http://www.regione.sardegna.it Adresse électronique : trasporti@pec.regione.sardegna.it trasporti@regione.sardegna.it trasp.osp@regione.sardegna.it
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FR Journal officiel de l'Union européenne C 220/56

Liste des organismes agréés conformément au règlement (CE) no 391/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires

(2017/C 220/08)

— American Bureau of Shipping (ABS)

— Bureau Veritas Marine & Offshore SAS (BV)

— China Classification Society (CCS)

— Croatian Register of Shipping (CRS)

— DNV GL AS

— Indian Register of Shipping (IRS)

— KR (Korean Register)

— Lloyd’s Register Group Ltd. (LR)

— Nippon Kaiji Kyokai General Incorporated Foundation (ClassNK)

— Polish Register of Shipping (PRS)

— RINA Services S.p.A.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 204/8

Avis concernant les mesures antidumping en vigueur applicables aux importations, dans l’Union, d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine: changement du nom d’une société soumise au taux de droit antidumping établi pour les sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon

(2017/C 204/08)

Les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine (ci-après les «articles pour la table») originaires de la République populaire de Chine sont soumises à un droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 412/2013 du Conseil du 13 mai 2013 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine (1) [ci-après le «règlement (UE) no 412/2013»].

Une société établie en République populaire de Chine, code TARIC (2) additionnel B521, dont les exportations vers l’Union d’articles pour la table sont soumises au taux de droit antidumping de 17,9 % applicable aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon, a informé la Commission qu’elle avait changé de nom, comme indiqué ci-dessous.

Cette société a demandé à la Commission de confirmer que ce changement de nom ne l’empêchait pas de bénéficier du taux de droit qui lui était appliqué sous sa raison sociale antérieure.

La Commission a examiné les informations fournies et en a conclu que ce changement de nom ne modifiait en rien les conclusions du règlement (UE) no 412/2013.

En conséquence, les références faites dans l’annexe I du règlement (UE) no 412/2013 à:

Fujian De Hua Jiashun Art&Crafts Co., Ltd B521

doivent être lues comme une référence à:

Fujian Jiashun Art&Crafts Co., Ltd B521

Le code TARIC additionnel B521, attribué précédemment à Fujian De Hua Jiashun Art&Crafts Co., Ltd, s’applique désormais à Fujian Jiashun Art&Crafts Co., Ltd.

(1) JO L 131 du 15.5.2013, p. 1.

(2) Le tarif intégré de l’Union européenne.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 205/55

Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne

(2017/C 205/06)

En vertu de l’article 9, paragraphe 1, point a), deuxième tiret, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne (2) sont modifiées comme suit:

Page 381,«9503 00 10 Tricycles, trottinettes, autos à pédales et jouets à roues similaires; landaus et poussettes pour poupées», le texte suivant est inséré après le texte existant:

«Cette sous-position comprend également les trottinettes pourvues d’un moteur auxiliaire, à condition que les critères suivants soient respectés:

— une vitesse maximale de 20 kilomètres par heure,

— un poids à vide maximal de 12 kilogrammes,

— une transmission à une vitesse,

— un frein à main ou à pied unique sur la roue arrière.

Si l’un de ces critères n’est pas rempli, la trottinette pourvue d’un moteur auxiliaire doit être classée au no 8711.»

(1) Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

(2) JO C 76 du 4.3.2015, p. 1.
Notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne

(2017/C 205/05)

En vertu de l’article 9, paragraphe 1, point a), deuxième tiret, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée de l’Union européenne (2) sont modifiées comme suit:

Page 379, «9403 Autres meubles et leurs parties», le texte suivant est ajouté après le premier alinéa:

«Cette position n’inclut pas les paniers et sacs à linge. Aux fins du chapitre 94, on entend par “meuble” tout article amovible (non compris dans d’autres positions plus spécifiques de la nomenclature) qui est conçu pour être posé sur le sol et sert à garnir, dans un but principalement utilitaire, les logements privés, hôtels, théâtres, etc.

Les paniers et sacs à linge sont classés en fonction de leur matière constitutive. Par exemple, les paniers à linge en fer ou en acier sont classés en tant qu’autres articles de ménage dans la position 7323 [qui comprend les paniers à linge, voir la note explicative du SH (NESH) relative à la position 7323, point A.3)] et les paniers à linge en matières à tresser sont classés dans la position 4602 [qui comprend les paniers de tous types, voir la NESH relative à la position 4602, point 1)].

Exemples de paniers et sacs à linge à classer en fonction de leur matière constitutive:
«4805 91 00

d’un poids au mètre carré n’excédant pas 150 g Relèvent de cette sous-position les papiers et cartons fabriqués entièrement à base de papiers recyclés (déchets et rebuts), sans additifs, et dont la résistance à l’éclatement peut être de 0,8 kilopascal inclus à 1,9 kilopascal inclus.