La directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques() (ci-après la «directive DEEE») établit des règles applicables à la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) en vue de contribuer à une production et à une consommation durables, en priorité par la prévention de la production de DEEE et, en outre, par le réemploi, le recyclage et d’autres formes de valorisation de ces déchets, de manière à réduire la quantité de déchets à éliminer et à contribuer à une utilisation efficace des ressources et à la récupération de matières premières secondaires précieuses.

Le rapport précédent concluait qu’aucune circonstance particulière ne justifiait l’adoption d’un acte délégué prévoyant des adaptations transitoires.

Comme annoncé, la Commission a fourni du soutien et des orientations aux États membres pour les aider à surmonter d’éventuelles difficultés rencontrées dans la réalisation de leurs objectifs au moyen d’une initiative ciblée sur la promotion de la conformité, fondée sur une étude réalisée en 2016-2017. Il s’agissait notamment de disposer d’une vue d’ensemble des pratiques nationales en matière de gestion des DEEE et d’évaluer la mise en œuvre de la directive DEEE par les États membres et leurs performances en la matière. Les principaux facteurs favorisant la réalisation des objectifs, les principaux obstacles à cette dernière, ainsi que les bonnes pratiques, ont été recensés, de manière à permettre l’apprentissage mutuel et la poursuite de l’élaboration de politiques et de pratiques en matière de DEEE au niveau des États membres.

En ce qui concerne les objectifs de collecte 2019, il convient de tenir compte du fait que, conformément à l’article 16, paragraphe 6, de la directive DEEE, les États membres doivent communiquer les données pour ladite année dans un délai de dix-huit mois suivant la fin de l’année de référence, c’est-à-dire avant la fin du mois de juin 2021. Au moment de l’élaboration du présent rapport, la Commission n’avait pas encore reçu la totalité des données communiquées officiellement par les États membres en ce qui concerne les taux de collecte des DEEE pour l’année 2019.

La Commission fait observer que, pour la période actuelle couverte par le présent rapport, aucune circonstance particulière n’aurait pu justifier l’adoption d’un acte délégué prévoyant des adaptations transitoires visant à remédier aux difficultés rencontrées par les États membres dans leurs efforts pour respecter les taux de collecte fixés dans la directive DEEE, et en particulier les taux de collecte applicables à partir de 2019.

3.2. Modification de l’annexe VII (article 8, paragraphe 4)

L’annexe VII porte sur le traitement sélectif des matériaux et composants des DEEE.

L’article 8, paragraphe 4, de la directive DEEE confère à la Commission le pouvoir de modifier ladite annexe de manière à y inclure d’autres technologies de traitement garantissant au moins le même niveau de protection de la santé humaine et de l’environnement.

Durant la période couverte par le présent rapport, la Commission a jugé que des mesures conduisant à la modification de l’annexe VII ne s’imposaient pas.

Il est à noter, en rapport avec le point que traite cette annexe, que la Commission a exécuté, entre décembre 2018 et novembre 2020, une «Study on quality standards for the treatment of WEEE» (étude des normes qualitatives pour le traitement des DEEE), comprenant des consultations approfondies des parties prenantes. Compte tenu des nouvelles données scientifiques relatives aux substances, composants et matériaux dangereux présents dans les DEEE, ainsi que des technologies de traitement actuelles, il a notamment été proposé dans cette étude de modifier les entrées de la liste des substances, mélanges et composants qui doivent être extraits des DEEE faisant l’objet d’une collecte séparée conformément à l’annexe VII. L’étude a été réalisée dans le contexte plus large d’éventuelles évolutions et harmonisations des exigences en matière de traitement des DEEE, également sur la base du mandat visé à l’article 8, paragraphe 5, de la directive DEEE. Une nouvelle évaluation est en cours en ce qui concerne les incidences économiques, environnementales et sociales connexes et de nouvelles mesures prises sur la base de celle-ci pourraient inclure une modification de l’annexe VII, mais cette décision ne peut toutefois pas être prise isolément à l’heure actuelle.

3.3. Critères d’évaluation des conditions équivalentes pour le traitement des DEEE effectué en dehors de l’Union (article 10, paragraphe 3)

Conformément à l’article 10, paragraphe 2, de la directive DEEE, les DEEE exportés hors de l’Union ne sont comptabilisés pour l’exécution des obligations et la réalisation des objectifs énoncés à l’article 11 de ladite directive que si, en conformité avec les règlements (CE) nº 1013/2006 et (CE) nº 1418/2007 concernant les transferts de déchets, l’exportateur est en mesure de prouver que le traitement s’est déroulé dans des conditions équivalentes aux exigences définies dans la directive. Conformément à l’article 10, paragraphe 3, de la directive, la Commission est tenue d’adopter des actes délégués en ce qui concerne l’élaboration de règles détaillées complétant celles du paragraphe 2 dudit article, en particulier des critères d’évaluation des conditions équivalentes de traitement des DEEE en dehors de l’Union.

À la suite des évolutions prises en compte dans le rapport précédent, la Commission, dans le cadre de l’étude des normes qualitatives pour le traitement des DEEE («Study on quality standards for the treatment of WEEE»), a actualisé une étude précédente datant de 2013 visant à recenser et comparer les différentes options permettant d’évaluer et de documenter les conditions de traitement équivalentes et à formuler des recommandations sur le ou les meilleurs choix stratégiques. Elle comprenait notamment une consultation des parties prenantes. En outre, la Commission réexamine actuellement le règlement concernant les transferts de déchets et, dans ce contexte, l’établissement de critères relatifs à l’évaluation des conditions équivalentes pour le traitement des déchets en dehors de l’UE est envisagé.

Compte tenu, entre autres, de ces travaux en cours, la Commission n’a pas adopté d’acte délégué au titre de l’article 10, paragraphe 3, de la directive DEEE. Toutefois, dans le contexte des politiques de l’UE relatives à l’environnement, aux matières premières et à l’économie circulaire, l’une des priorités reste de mener des actions connexes et celles-ci continueront à être évaluées en même temps que les propositions émises dans le cadre de la révision du règlement sur les transferts de déchets.

3.4. Adaptation des annexes IV, VII, VIII et IX au progrès scientifique et technique (article 19)

L’annexe IV dresse une liste non exhaustive d’EEE relevant des catégories d’EEE, l’annexe VII porte sur le traitement sélectif des matériaux et composants des DEEE, l’annexe VIII précise les exigences techniques applicables aux sites de stockage et de traitement des DEEE et l’annexe IX présente le symbole pour le marquage des EEE.

Au cours de la période couverte par le présent rapport, la Commission n’a pas adopté d’actes délégués en vue d’adapter les annexes susmentionnées au progrès scientifique et technique.

En ce qui concerne les annexes VII et VIII, visées ci-dessus, l’étude des normes qualitatives pour le traitement des DEEE («Study on quality standards for the treatment of WEEE») réalisée pour la Commission identifie, parmi les options proposées, des exigences spécifiques qui pourraient être incluses dans ces deux annexes, afin d’adapter ces dernières au progrès scientifique et technique. Il s’agit entre autres d’exigences relatives au traitement de plusieurs types de DEEE: ceux dont le volume produit est allé croissant au cours des dernières années, tels que les panneaux photovoltaïques, les appareils de conditionnement d’air, les écrans plats, les réfrigérateurs équipés de panneaux isolants sous vide, ou les DEEE contenant des accumulateurs au lithium, qui ne figurent pas dans les annexes susmentionnées parce qu’on ne rencontrait pas ces types de déchets auparavant.

La Commission poursuit actuellement l’examen de ces options, conjointement avec d’autres, dans le cadre d’une éventuelle poursuite de l’élaboration de normes de traitement des DEEE et de l’harmonisation de ces dernières, dans le cadre du processus d’évaluation de suivi décrit ci-dessus.