Avis d'ouverture d'une procédure d'examen concernant des obstacles au commerce au sens du règlement (CE) n° 3286/94 du Conseil, ces obstacles étant constitués par des pratiques commerciales maintenues par le Brésil dans le cadre des importations de pneus rechapés

(2004/C 3/02)

Le 5 novembre 2003, la Commission a été saisie d'une plainte déposée conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 3286/94 du Conseil(1) (ci-après dénommé "règlement").

1. PLAIGNANT

La plainte a été déposée par BIPAVER (Bureau international permanent des associations de vendeurs et rechapeurs de pneumatiques), une association professionnelle internationale qui défend les intérêts des rechapeurs de pneus dans l'Union européenne. Elle rassemble des associations nationales danoises, finlandaises, italiennes, portugaises, espagnoles, suédoises et britanniques dont les membres sont des rechapeurs de pneus exerçant leurs activités dans les États membres. Elle a déposé la plainte au nom de plusieurs rechapeurs de pneus communautaires désireux d'exporter des pneus rechapés vers le Brésil.

BIPAVER est une association agissant au nom d'entreprises de la Communauté (rechapeurs de pneus) au sens de l'article 4, paragraphe 1, et de l'article 2, paragraphe 6, du règlement.

2. PRODUIT

Les produits concernés sont les pneus rechapés relevant des codes 4012 11, 4012 12, 4012 13 et 4012 19 de la nomenclature combinée (NC).

L'examen ouvert par la Commission pourra aussi couvrir d'autres produits apparemment affectés de la même manière que les pneus rechapés, notamment ceux pour lesquels les parties intéressées qui se seront fait connaître dans le délai précisé ci-dessous (point 8) fourniront la preuve qu'ils sont concernés par les pratiques incriminées.

3. OBJET

La plainte porte sur un obstacle au commerce prétendument causé par le Brésil, qui compromet gravement les exportations communautaires des produits en question vers le marché brésilien.

Les pratiques brésiliennes contestées reposent sur l'arrêté n° 8 du 25 septembre 2000 du ministère brésilien du développement, de l'industrie et du commerce international. D'après le plaignant, cet arrêté empêche l'importation de pneus rechapés en interdisant l'octroi de licences d'importation pour les pneus rechapés importés comme biens de consommation ou comme matière première. De plus, le décret présidentiel n° 3919 du 14 septembre 2001 impose une amende de 400 BRL (environ 120 EUR) par unité en cas d'importation, de commercialisation, de transport, d'entreposage, de détention ou de dépôt de pneus rechapés importés.

4. ALLÉGATION D'OBSTACLES AU COMMERCE

Le plaignant fait valoir que les mesures commerciales susmentionnées maintenues par le Brésil créent une discrimination entre les produits importés et les produits nationaux similaires et violent l'obligation imposée au Brésil par l'OMC et, plus précisément, par les articles III et XI du GATT de 1994. Il juge non fondées les allégations du Brésil selon lesquelles ces mesures se justifient pour des raisons de protection de l'environnement ou de la santé.

Le plaignant affirme que l'amende susmentionnée ne s'applique pas aux pneus rechapés au Brésil et que le rechapage des pneus n'y est pas interdit. De fait, l'arrêté ministériel n° 133 du 27 septembre 2001 régit la production et la commercialisation de pneus rechapés au Brésil, exception faite des pneus rechapés produits localement avant le 1er janvier 2004. Selon le plaignant, cet arrêté est très proche des règlements 108 et 109 de la CEE/NU, deux normes internationales en matière de rechapage de pneus. Un groupe spécial du Mercosur institué à la demande de l'Uruguay a jugé les mesures brésiliennes incompatibles avec la législation Mercosur. En réaction, le Brésil a, par le décret ministériel n° 2 du 8 mars 2002, levé l'interdiction d'importer des pneus rechapés des autres pays du Mercosur. Le décret présidentiel n° 4592 du 11 février 2003 exempte les pneus rechapés importés des autres pays du Mercosur de l'amende évoquée plus haut.

Il semble que les pratiques commerciales brésiliennes pourraient être incompatibles avec les articles I.1, III.4 et XI.1 du GATT de 1994 sans être justifiées par son article XX, ainsi qu'avec l'article 2, paragraphes 1, 2 et 4, de l'accord sur les obstacles techniques au commerce. Il semble donc y avoir suffisamment de preuves attestant à première vue l'existence d'un obstacle au commerce au sens de l'article 2, paragraphe 1, du règlement.

5. ALLÉGATION D'EFFETS COMMERCIAUX DÉFAVORABLES

Le plaignant allègue que les mesures commerciales brésiliennes contestées ont entraîné un fléchissement significatif des exportations communautaires. Il affirme qu'avant l'interdiction, les exportations communautaires s'élevaient à quelque deux millions d'unités par an et devaient, selon toute attente, augmenter pour atteindre les trois millions d'unités. Selon les estimations, les exportateurs communautaires détenaient alors 25 % du marché brésilien des pièces de rechange pour automobiles. La perte de cette part de marché et de la vente de deux millions d'unités à la suite de l'interdiction explique en grande partie la baisse de la production communautaire totale. Les plus affectés sont les producteurs britanniques, italiens et espagnols qui détenaient la plus grande part des exportations à destination du Brésil.

Le plaignant fait plus particulièrement valoir que les mesures brésiliennes ont provoqué des fermetures d'usines et des licenciements. À titre d'illustration, il évoque trois sociétés qui ont fait faillite lorsque leurs exportations vers le Brésil ont cessé, ce qui a entraîné la perte de centaines d'emplois. Il ajoute que l'interdiction imposée par le Brésil s'est traduite par une réduction de la production, des marges bénéficiaires et des bénéfices, ainsi que par une hausse des coûts unitaires pour les producteurs qui ont réussi à survivre à l'arrêt de leurs exportations vers ce pays.

Il insiste enfin sur la protection que cette interdiction d'importation offre aux producteurs brésiliens de pneus rechapés et de pneus neufs et sur la menace de nouvelles pertes d'emplois pesant sur l'industrie communautaire.

Dans ces circonstances, il y aurait suffisamment d'éléments attestant à première vue l'existence d'effets commerciaux défavorables au sens de l'article 2, paragraphe 4, du règlement.

6. INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ

Il est dans l'intérêt général de la Communauté d'assurer le respect des règles du commerce international de la part de ses partenaires commerciaux et, vu les volumes d'échanges et le nombre de pays concernés, cela vaut tout particulièrement pour les obligations découlant de l'accord OMC. Cet intérêt est d'autant plus manifeste lorsqu'il s'agit d'une grande économie et d'un partenaire commercial important comme le Brésil. Par ailleurs, les obligations dont il est question en l'espèce comptent parmi les principes fondamentaux de l'OMC. La Communauté enverrait un signal erroné en n'enquêtant pas sur la discrimination incriminée dont il semble qu'elle profite aux produits nationaux et aux produits du Mercosur.

De plus, les effets commerciaux défavorables allégués semblent avoir une incidence considérable sur les producteurs communautaires de pneus rechapés qui avaient coutume d'exporter vers le Brésil. D'un point de vue économique, ils se traduisent par une baisse de la production et un recul de l'emploi. Le marché brésilien était un débouché très important pour l'industrie communautaire et offrirait d'énormes possibilités de croissance en l'absence des obstacles allégués au commerce. Il apparaît donc essentiel de préserver l'égalité de traitement des pneus rechapés en provenance de la Communauté sur le marché brésilien en luttant contre ces obstacles allégués au commerce.

Au vu de ce qui précède, il est jugé dans l'intérêt de la Communauté d'engager une procédure d'examen conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement.

7. PROCÉDURE

Ayant décidé, après avoir dûment consulté le comité consultatif institué par le règlement, qu'il y a suffisamment d'éléments de preuve pour justifier l'ouverture d'une procédure d'examen des éléments de droit et de fait en question et ce, dans l'intérêt de la Communauté, la Commission a engagé un examen, conformément à l'article 8 du règlement.

Les parties intéressées peuvent se faire connaître et faire connaître leur point de vue par écrit sur les problèmes particuliers soulevés dans la plainte, en fournissant des éléments de preuve à l'appui.

En outre, la Commission entendra les parties qui l'auront demandé par écrit en se faisant connaître, pour autant qu'elles soient fondamentalement concernées par le résultat de la procédure.

Le présent avis est publié conformément à l'article 8, paragraphe 1, point a), du règlement.

8. DÉLAI

Toute information concernant cette affaire et toute demande d'audition doivent parvenir à la Commission dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale "Commerce" Ignacio García Bercero,

DG Trade, unité D/3

CHAR 9/74

Rue de la Loi 200

B - 1049 Bruxelles Fax (32-2) 299 32 64.

(1) Règlement (CE) n° 3286/94 du Conseil du 22 décembre 1994 arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (JO L 349 du 31.12.1994, p. 71). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 356/95 (JO L 41 du 23.2.1995, p. 3).