ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 351 
 
 
 
Vol. 1983/0140 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation. 
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen 
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983, 
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003 
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit 
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5 
der genannten Verordnung freigegeben. 
COMMISSION  DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(83) 351 final 
Bruxelles,  le 14  juin  1983 
Projet de 
DECISION  (EURATOM) DU  CONSEIL 
portant  directives  à la Commission pour  la négociation de 
la prorogation  de l'accord  de coopération  dans le domaine de la  fusion 
thermonucléaire contrôlée  entre la Communauté européenne de l'énergie 
atomique  et le Royaume  d'Espagne 
Projet de 
DECISION  (EURATOM) DU  CONSEIL 
portant approbation  de la  prorogation  de l'accord  de coopération  dans le 
domaine de la  fusion 
thermonucléaire contrôlée  entre la Communauté européenne de l'énergie 
atomique  et le Royaume  d'Espagne 
(présentés par la  Commission  au Conseil) 
COM(83) 351  final 

COMMUNICATION  DE LA  COMMISSION  AU  CONSEIL 
Objet : prorogation de L'accord de coopération dans Le domaine 
de La fusion thermonucléaire contrôlée entre La  Com­
munauté Européenne de L'Energie Atomique et L'Espagne 
En date du 14  juillet  1980 La Commission a  concLu,  conformément 
à L'articLe 101, alinéa 2 du Traité Euratom, L'accord cité en 
référence. 
Aux termes de cet accord l'Espagne participe aux contrats de pro­
motion de La mobilité du personnel concLus par La Commission et 
ses associés dans Le domaine de La fusion thermonucléaire  con­
trôlée. 
Cet accord, conclu pour une durée de trois ans correspondant au 
cinquième programme de recherches et d'enseignement d'Euratom 
dans  Le domaine de La fusion thermonucléaire contrôlée couvrant 
la période 1979-1983, viendra à expiration Le 13  juillet  prochain. 
Lors  de La réunion du 27 mai 1983 du comité mixte "Fusion Euratom/ 
Espagne"  institué par L'accord pour veiller à sa bonne exécution, 
Les représentants de L'Espagne ont proposé une prorogation de l'accord, 
que les représentants de La Commission ont acceptée en s'engageant 
d'en demander l'approbation au  Conseil. 
Le Comité Consultatif du Programme Fusion a donné un avis favorable 
à la prorogation de l'accord lors de sa réunion du 19 avril 1983. 
En conclusion, la Commission  adresse,  ci-joint,  au  ConseiL  un projet 
de décision  portant  directives à La Commission pour la négociation 
de La prorogation de L'accord ainsi qu'un  projet  de décision  portant 
approbation de La prorogation de l'accord par La Commission. 

PROJET  DE 
DECISION  (EURATOM)  DU  CONSEIL 
portant  directives a La Commission pour La négociation de 
La prorogation de L'accord de coopération  dans  "le 
domaine de La fusion thermonucléaire contrôlée entre La Communauté 
européenne de L'énergie atomique et Le royaume d'Espagne 
Le Conseil  des Communautés européennes, 
Vu Le Traité  instituant  La Communauté européenne de L'énergie 
atomique et notamment son article 101 deuxième alinéa, 
Vu l'accord de coopération dans le domaine de la fusion 
thermonucléaire contrôlée entre la Communauté européenne de 
L'énergie atomique et Le Royaume  d'Espagne,  conclu Le 14  juillet  1980 pour 
une durée de trois ans, 
Vu le projet  de décision soumis par La  Commission, 
Considérant que le  Conseil  a arrêté le 25 mai 1982 un sixième 
programme de recherches et d'enseignement de la Communauté 
européenne de l'énergie atomique dans Le domaine de La fusion 
thermonucléaire contrôlée couvrant La période 1982-1986, 
DECIDE  : 
Article unique 
La Commission négociera La prorogation de L'accord 
de coopération entre -la Communauté et Le royaume 
d'Espagne  dans Le domaine de La fusion thermonucléaire contrôlée. 
Cette  prorogation ne peut être supérieure à la durée du programme 
de recherches et d'enseignement de La Communauté dans le domaine de 
la fusion thermonucléaire contrôlée en cours. 

PROJET  DE 
DECISION  (EURATOM)  DU  CONSEIL 
portant  approbation de La prorogation de 
L'accord  de coopération dans Le domaine de La fusion thermonucLéaire 
contrôlée entre la Communauté européenne de 
l'énergie atomique et le Royaume d'Espagne 
Le Conseil  des Communautés européennes, 
Vu Le Traité  instituant  la Communauté européenne de l'énergie 
atomique et notamment son article 101 deuxième alinéa, 
Vu l'accord de coopération dans le domaine de la fusion 
thermonucléaire contrôlée entre la Communauté européenne de 
l'énergie atomique et le royaume d'Espagne conclu Le 14  juillet  1980 
pour une durée de trois ans, 
Vu le projet  de décision soumis par la  Commission, 
Considérant que le  Conseil  a arrêté le 25 mai 1982 un sixième 
programme de recherches et d'enseignement de la Communauté euro­
péenne de l'énergie atomique dans Le domaine de la fusion thermo­
nucléaire contrôlée couvrant La période de 1982-1986, 
Considérant que la Commission a négocié, conformément aux direc­
tives du  Conseil,  la prorogation de cet accord de coopération 
dans  le domaine de La fusion thermonucléaire contrôlée, 
Considérant qu'il convient d'approuver la prorogation par La 
Commission  de cet accord à concurrence de la durée de ce sixième 
programme, 
DECIDE  : 
Article unique 
Est approuvée la prorogation,jusqu'au 31 décembre 1986, de l'accord de 
coopération dans le domaine de La fusion thermonocLéaire contrôlée entre 
La Communauté européenne de L'énergie atomique et Le royaume  d'Espagne.