P6_TA(2007)0591
Établissement de l'entreprise commune Clean Sky *
Résolution législative du Parlement européen du 11 décembre 2007 sur la proposition de règlement
du Conseil portant création de l'entreprise commune Clean Sky (COM(2007)0315 —C6-0226/2007
—2007/0118(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0315),
— vu le règlement (CE, Euratom) no1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier
applicable au budget général des Communautés européennes (1) (règlement financier), et notamment son
article 185,
— vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commis-
sion sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (2) (AII), et notamment son point 47,
— vu les articles 171 et 172 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil
(C6-0226/2007),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission
des budgets et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire(A6-0483/2007);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. estime que le montant de référence figurant dans la proposition législative doit être compatible avec le
plafond de la rubrique 1a de l'actuel cadre financier pluriannuel 2007-2013 et avec les dispositions dupoint 47 de l'AII du 17 mai 2006; note que tout financement pour après 2013 sera évalué dans le contextedes négociations sur le prochain cadre financier;
3. rappelle que l'avis de la commission des budgets ne préjuge pas de l'issue de la procédure visée au
point 47 de l'AII du 17 mai 2006, laquelle s'applique à la création de l'entreprise commune Clean Sky;
4. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
5. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;6. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la pro-
position de la Commission;
7. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO L 248, 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) No 1995/2006 (JO L 390 du
30.12.2006, p. 1).
(2) JO C 139, 14.6.2006, p. 1.18.12.2008 FR C 323 E/109 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 11 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Considérant 12
(12) L'entreprise commune Clean Sky devrait être mise sur
pied pour une période initiale se terminant le 31 décembre2017, de manière à assurer une gestion adéquate des activitésde recherche démarrées mais non terminées pendant le septièmeprogramme-cadre (2007-2013).(12) L'entreprise commune Clean Sky devrait être mise sur
pied pour une période initiale se terminant le 31 décembre2017, de manière à assurer une gestion adéquate des activitésde recherche démarrées mais non terminées pendant le septièmeprogramme-cadre (2007-2013) , y compris l'exploitation des
résultats de ces activités de recherche .
Amendement 2
Considérant 16
(16) L'entreprise commune Clean Sky devrait être un orga-
nisme créé par les Communautés, et la décharge sur l'exécutionde son budget devrait être donnée par le Parlement européen sur
recommandation du Conseil , en tenant toutefois compte des
spécificités résultant de la nature des initiatives technologiquesconjointes en tant que partenariats public-privé et notammentde la contribution du secteur privé au budget .(16) L'entreprise commune Clean Sky devrait être un orga-
nisme créé par les Communautés, et la décharge sur l'exécutionde son budget devrait être donnée par le Parlement européen en
tenant compte d'une recommandation du Conseil.
Amendement 3
Considérant 16 bis (nouveau)
(16 bis) L'entreprise commune Clean Sky et toutes les par-
ties prenantes du secteur public devraient chercher à recon-
naître les possibilités qu'offrent les initiatives technologiques
conjointes, en tant que nouveaux mécanismes de mise enœuvre de partenariats public-privé, et à s'engager à trouver
avec les parties prenantes du secteur privé une solution plusefficace en vue de la décharge du budget communautaire.
Amendement 4
Considérant 19
(19) Les frais de fonctionnement de l'entreprise commune
Clean Sky devraient être financés, à parts égales, par la Commu-
nauté européenne et par les autres membres.(19) Les frais de fonctionnement de l'entreprise commune
Clean Sky devraient être financés, à parts égales, par la Commu-
nauté européenne et par les autres membres. Les frais de fonc-
tionnement ne devraient pas être supérieurs à 3 % du budgettotal de l'entreprise commune Clean Sky.
Amendement 5
Considérant 23
(23) L'entreprise commune Clean Sky doit disposer, moyen-
nant une concertation préalable avec la Commission, d'unrèglement financier distinct fondé sur les principes du règle-ment financier-cadre (
1) et tenant compte des exigences spéci-
fiques de son fonctionnement résultant, notamment, de lanécessité de combiner financement communautaire et(23) La réglementation financière applicable à l'entreprise
commune Clean Sky ne pourrait s'écarter du règlement (CE,Euratom) n
o2343/2002 de la Commission du 19 novembre
2002 portant règlement financier-cadre des organismes visésà l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n
o1605/2002 du
Conseil portant règlement financier applicable au budgetC 323 E/110 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 11 décembre 2007
financement privé pour soutenir les activités de recherche et de
développement efficacement et en temps voulu.général des Communautés européennes (1), à moins que ses
exigences spécifiques de fonctionnement l'exigent, notamment
la nécessité de combiner financement communautaire et finan-
cement privé pour soutenir les activités de recherche et de déve-
loppement efficacement et en temps voulu. L'adoption de toute
règle s'écartant du règlement (CE, Euratom) no2343/2002
requiert l'accord préalable de la Commission. L'autorité budgé-taire devrait être informée de toute dérogation de ce type .
(1) Règlement (CE, Euratom) no2343/2002 de la Commission du
23 décembre 2002 portant règlement financier-cadre des orga-
nismes visés à l'article 185 du règlement du Conseil (CE, Eura-tom) n
o1605/2002 portant règlement financier applicable au
budget général des Communautés européennes(JO L 357 du
31.12.2002, p. 72; rectificatif au JO L 2 du 7.1.2003, p. 39).(1) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. Version rectifiée au JO L 2 du
7.1.2003, p. 39.
Amendement 6
Considérant 24
(24) Vu la nécessité d'assurer des conditions d'emploi stables
et l'égalité de traitement du personnel, et afin d'attirer du per-
sonnel scientifique et technique spécialisé du plus haut niveau, il
convient d'appliquer le statut des fonctionnaires des Commu-nautés européennes et le régime applicable aux autres agentsdes Communautés européennes (le «statut du personnel») àl'ensemble du personnel recruté par l'entreprise commune
Clean Sky .(24) Vu la nécessité d'assurer des conditions d'emploi stables
et l'égalité de traitement du personnel, et d'attirer du personnelscientifique et technique spécialisé du plus haut niveau, la
Commission devrait être autorisée à détacher auprès de l'entre-prise commune Clean Sky autant de fonctionnaires qu'ellejuge nécessaire. Les autres membres du personnel devraientêtre recrutés par l'entreprise commune Clean Sky conformé-
ment au droit du travail de l'État d'accueil .
Amendement 7
Considérant 25
(25) Étant donné que l'entreprise commune Clean Sky n'est
pas conçue pour remplir un objectif économique et qu'elle estchargée de gérer l'initiative technologique conjointe relativeaux «technologies de transport aérien respectueuses de l'envi-ronnement», il est nécessaire, pour qu'elle puisse s'acquitter desa mission, que le protocole sur les privilèges et immunités desCommunautés européennes du 8 avril 1965 lui soit applicable,ainsi qu'à son personnel.Supprimé.
Amendement 8
Considérant 27
(27) L'entreprise commune Clean Sky doit rendre compte
régulièrement de l'état d'avancement de ses travaux.(27) L'entreprise commune Clean Sky devrait rendre compte
régulièrement de l'état d'avancement de ses travaux au Conseil
et au Parlement européen .
Amendement 9
Considérant 32
(32) L'entreprise commune Clean Sky devrait être établie à
Bruxelles (Belgique). Un accord de siège devrait être conclu
entre l'entreprise commune Clean Sky et la Belgique concernantles bureaux, les privilèges et immunités et les autres appuis àfournir par ce pays àladite entreprise .(32) L'entreprise commune Clean Sky devrait être établie à
Bruxelles (Belgique). Un accord de siège devrait être conclu
entre l'entreprise commune Clean Sky et la Belgique concernantl'assistance relative aux espaces de bureaux, les privilèges et
immunités et les autres appuis à fournir par la Belgique àl'entre-
prise commune Clean Sky .18.12.2008 FR C 323 E/111 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 11 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 10
Article 1, paragraphe 1
1. Pour la mise en œuvre de l'initiative technologique
conjointe Clean Sky, une entreprise commune au sens de l'ar-ticle 171 du traité, dénommée «entreprise commune Clean Sky»,est créée pour une période se terminant le 31 décembre 2017 .
Cette période peut être prolongée par une révision du présentrèglement.1. Pour la mise en œuvre de l'initiative technologique
conjointe Clean Sky, une entreprise commune au sens de l'ar-ticle 171 du traité, ci-après dénommée «entreprise commune
Clean Sky», est créée pour une période se terminant le31 décembre 2017. Il est fait en sorte qu'après le dernier
appel de propositions en 2013, les projets toujours en courssont exécutés, contrôlés et financés jusqu'en 2017. L'entreprisecommune Clean Sky est un organisme tel que visé àl'article 185 du règlement financier et au point 47 de l'AII
du 17 mai 2006.
Amendement 11
Article 3, point −1 (nouveau)
−1. de contribuer à la mise en œuvre du septième pro-
gramme-cadre, en particulier, le septième thème «Trans-ports» (aéronautique comprise) du programme spécifique«Coopération»;
Amendement 12
Article 3, point 2 bis (nouveau)
2 bis. de garantir une mise en œuvre cohérente des efforts de
recherche de l'UE en matière d'améliorations environne-mentales dans le domaine du transport aérien;
Amendement 13
Article 3, point 2 ter (nouveau)
2 ter. de promouvoir la participation des petites et moyennes
entreprises (PME) à ses activités en sorte qu'au moins15 % des ressources disponibles leur soient destinées.
Amendement 14
Article 6, paragraphe 2
2. Les frais de fonctionnement de l'entreprise commune
Clean Sky sont financés à parts égales en espèces par la Com-munauté européenne, qui apporte une contribution équivalant à50 % des frais totaux, d'une part, et par les autres membres, quiapportent une contribution équivalant aux 50 % restants, d'autrepart.2. Les frais de fonctionnement de l'entreprise commune
Clean Sky sont financés à parts égales en espèces par la Com-munauté européenne, qui apporte une contribution équivalant à50 % des frais totaux, d'une part, et par les autres membres, quiapportent une contribution équivalant aux 50 % restants, d'autrepart. Les frais de fonctionnement ne doivent pas être supé-
rieurs à 3 % du budget total de l'entreprise commune CleanSky.C 323 E/112 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 11 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 15
Article 6, paragraphe 5
5. Les responsables des DTI et les associés apportent des res-
sources équivalant au moins à la contribution de la Commu-nauté, les fonds alloués au moyen d'appels de propositionspour réaliser les activités de recherche de Clean Sky n'étant pascompris.5. Les responsables des DTI et les associés apportent des res-
sources , évaluées conformément aux pratiques établies au titre
du septième programme-cadre, équivalant au moins à la contri-
bution de la Communauté, les fonds alloués au moyen d'appelsde propositions pour réaliser les activités de recherche de CleanSky n'étant pas compris.
Amendement 16
Article 7, second paragraphe (nouveau)
La procédure d'évaluation et de sélection, qui sera conduite
avec l'aide d'experts externes, veille à ce que l'attribution defonds publics à l'entreprise commune Clean Sky respecte lesprincipes d'excellence et de concurrence.
Amendement 17
Article 8, titre et paragraphe 1
Règlement financier Réglementation financière1. L'entreprise commune Clean Sky adopte un règlement
financier distinct fondé sur les principes fixés dans le règle-ment financier-cadre. Il peut s'écarter du règlement financier-cadre lorsque les exigences spécifiques du fonctionnement del'entreprise commune Clean Sky le nécessitent et moyennant
la consultation préalable de la Commission.1. La réglementation financière applicable à l'entreprise
commune Clean Sky ne peut déroger au règlement (CE, Eura-tom) n
o2343/2002, à moins que ses exigences spécifiques de
fonctionnement l'exigent et moyennant l'accord préalable de la
Commission. L'autorité budgétaire est informée de toute déro-
gation de ce type .
Amendement 18
Article 9, paragraphe 1
1. Le statut des fonctionnaires des Communautés euro-
péennes, le régime applicable aux autres agents des Commu-nautés européennes ainsi que les règles adoptées conjointementpar les institutions communautaires aux fins de l'applicationde ce statut des fonctionnaires et de ce régime s'appliquent au
personnel de l'entreprise commune Clean Sky et à son direc-
teur.1. L'entreprise commune Clean Sky recrute son personnel
conformément aux règles du droit du travail en vigueur dansson pays d'accueil. La Commission peut détacher auprès del'entreprise commune Clean Sky autant de fonctionnairesqu'elle juge nécessaire.
Amendement 19
Article 9, paragraphe 2
2. À l'égard de son personnel, l'entreprise commune Clean
Sky exerce les pouvoirs dévolus à l'autorité investie du pouvoirde nomination par le statut des fonctionnaires des Commu-nautés européennes et à l'autorité habilitée à conclure descontrats par le régime applicable aux autres agents des Com-munautés européennes.Supprimé.18.12.2008 FR C 323 E/113 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 11 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 20
Article 9, paragraphe 3
3. L'entreprise commune Clean Sky adopte, en accord avec la
Commission, les mesures de mise en œuvre nécessaires , confor-
mément aux dispositions prévues par l'article 110 du statutdes fonctionnaires des Communautés européennes et par le
régime applicable aux autres agents des Communautés euro-
péennes.3. L'entreprise commune Clean Sky adopte, en accord avec la
Commission, les mesures de mise en œuvre nécessaires en ce
qui concerne le détachement de fonctionnaires des Communau-
tés européennes.
Amendement 21
Article 10
Article 10 Supprimé.
Privilèges et immunités
Le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés
européennes s'applique à l'entreprise commune Clean Skyainsi qu'à son personnel.
Amendement 22
Article 11, paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis. L'entreprise commune Clean Sky est seule respon-
sable du respect de ses obligations.
Amendement 23
Article 13, paragraphe 3
3. Dans un délai de trois ans à compter de la création de
l'entreprise commune, et en tout état de cause pour le31 décembre 2010 au plus tard , la Commission procède à une
évaluation sur la base du mandat convenu avec le conseil dedirection. Cette évaluation vise à déterminer, à la lumière desprogrès accomplis dans la réalisation des objectifs de l'entre-prise commune Clean Sky, s'il convient de prolonger la duréede ladite entreprise au-delà de la période précisée à l'article 1
er,
paragraphe 1, et de modifier le présent règlement et les statutsde ladite entreprise.3. Au plus tard pour le 31 décembre 2010 et pour le
31 décembre 2015 , la Commission procède à des évaluations
intermédiaires de l'entreprise commune Clean Sky, avec leconcours d'experts indépendants. Ces évaluations portent surla qualité et l'efficacité de l'entreprise commune Clean Sky etsur les progrès accomplis pour atteindre les objectifs fixés. LaCommission communique au Parlement européen et au Conseilles conclusions des évaluations, accompagnées de ses observa-tions et, le cas échéant, de propositions de modification duprésent règlement.
Amendement 24
Article 13, paragraphe 4
4. À la fin de 2017 , la Commission procède à une évaluation
finale de l'entreprise commune Clean Sky avec l'aide d'expertsindépendants. Les résultats de l'évaluation finale sont présentésau Parlement européen et au Conseil.4. À la fin de l'entreprise commune Clean Sky , la Commis-
sion procède à une évaluation finale de l'entreprise communeClean Sky avec l'aide d'experts indépendants. Les résultats del'évaluation finale sont présentés au Parlement européen et auConseil.C 323 E/114 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 11 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 25
Article 13, paragraphe 5
5. La décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise com-
mune Clean Sky est donnée par le Parlement européen, sur
recommandation du Conseil, selon une procédure prévue dans
le règlement financier de ladite entreprise .5. La décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise com-
mune Clean Sky est donnée par le Parlement européen, en
tenant compte d'une recommandation du Conseil.
Amendement 26
Article 17
L'entreprise commune Clean Sky adopte des règles régissant la
diffusion des résultats de la recherche qui garantissent que, le
cas échéant, la propriété intellectuelle issue des activités de
recherche menées au titre du présent règlement est protégée etque les résultats de la recherche sont utilisés et diffusés.L'entreprise commune Clean Sky adopte des règles régissant la
diffusion des résultats de la recherche sur la base des règles du
septième programme-cadre, qui garantissent que, le cas échéant,
la propriété intellectuelle issue des activités de recherche menéesau titre du présent règlement est protégée et que les résultats dela recherche sont utilisés et diffusés.
Amendement 27
Article 19
Un accord de siège est conclu entre l'entreprise commune Clean
Sky et la Belgique concernant les bureaux, les privilèges etimmunités et les autres appuis à fournir par ce pays àladite entre-
prise.Un accord de siège est conclu entre l'entreprise commune Clean
Sky et la Belgique concernant l'assistance relative aux espaces
debureaux, les privilèges et immunités et les autres appuis à
fournir par la Belgique àl'entreprise conjointe Clean Sky .
Amendement 28
Article 20, alinéa 1
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel de l'Union européenne.Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il vient à
échéance le 31 décembre 2017. Il sera assuré qu'après le der-nier appel de propositions en 2013, les projets en cours serontexécutés, contrôlés et financés jusqu'en 2017.
Amendement 29
Annexe, article 1, paragraphe 3, alinéa 1
3. Durée: l'entreprise commune Clean Sky est constituée à
dater de la publication des présents statuts au Journal officielde l'Union européenne pour une période initiale se terminant
le 31 décembre 2017.3. Durée: l'entreprise commune Clean Sky est constituée à
dater de la publication des présents statuts au Journal officielde l'Union européenne pour une période se terminant le31 décembre 2017. Il est fait en sorte qu'après le dernier
appel de propositions en 2013, les projets en cours sont exé-cutés, contrôlés et financés jusqu'en 2017.18.12.2008 FR C 323 E/115 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 11 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 30
Annexe, Article 1, paragraphe 3, alinéa 1 bis (nouveau)
L'entreprise commune Clean Sky est un organisme tel que visé
à l'article 185 du règlement financier et au point 47 de l'AIIdu 17 mai 2006.
Amendement 31
Annexe, article 1, paragraphe 3, alinéa 2
Cette période initiale peut être prolongée par une modifica-
tion des présents statuts conformément aux dispositions del'article 23, compte tenu des progrès accomplis dans la réalisa-tion des objectifs de l'entreprise commune Clean Sky et pourautant que la viabilité financière soit assurée.Supprimé.
Amendement 32
Annexe, Article 2, paragraphe 3, alinéa 1 bis (nouveau)
1 bis. Les décisions du conseil de direction sur de nouvelles
demandes d'adhésion, tiennent compte de l'intérêt et de lavaleur ajoutée potentielle du candidat en vue d'atteindre lesobjectifs de l'entreprise commune Clean Sky. Pour toute nou-velle demande d'adhésion, la Commission fournit au Conseil,en temps utile, les informations relatives à l'évaluation et, lecas échéant, à la décision rendue par le conseil de direction.
Amendement 33
Annexe, Article 2, paragraphe 4, alinéa 1 bis (nouveau)
1 bis. Tout membre peut se retirer de l'entreprise commune
Clean Sky. Le retrait devient effectif et irrévocable six moisaprès sa notification aux autres membres. À compter de cettedate, l'ancien membre est libéré de toutes les obligationsautres que celles qu'il avait déjà contractées, avant son retrait,en vertu de décisions de l'entreprise commune Clean Sky,conformément aux présents statuts.
Amendement 34
Annexe, article 3, paragraphe 1, point 8 bis (nouveau)
8 bis) de promouvoir la participation des PME à ses activités,
conformément à l'objectif de 15 % fixé dans le septième
programme-cadre;
Amendement 35
Annexe, article 3, point 1, alinéa 9
9. de mener les activités de recherche et de développement
nécessaires, au besoin en accordant des subventions à la suite
d'appels de propositions.9. de mener les activités de recherche et de développement
nécessaires, en accordant des subventions à la suite d'appels depropositions.C 323 E/116 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 11 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 36
Annexe, Article 3, paragraphe 2, alinéa 7 bis (nouveau)
7 bis. d'encourager la participation des PME à cette activité;
Amendement 37
Annexe, Article 3, paragraphe 2, alinéa 7 ter (nouveau)
7 ter. de publier les informations relatives aux projets, y
compris le nom des participants et le montant de la contribu-
tion financière de l'entreprise commune Clean Sky par parti-
cipant .
Amendement 38
Annexe, article 4, paragraphe 3
3. Au besoin, un conseil consultatif est créé par l'entreprise
commune Clean Sky pour conseiller celle-ci et formuler desrecommandations à son intention sur des questions de gestion,financières et techniques. Le conseil consultatif est nommé parla Commission.Supprimé.
Amendement 39
Annexe, Article 6, paragraphe 3, alinéa 1
1. Le directeur est nommé par le conseil de direction pour
une période maximale de trois ans, sur la base d'une liste de
candidats proposée par la Commission. Après une évaluationde la qualité du travail du directeur, le conseil de direction peutprolonger le mandat de ce dernier une fois pour une nouvellepériode de quatre ans au maximum.1. Le directeur est nommé par le conseil de direction pour
une période maximale de trois ans, sur la base d'une liste de
candidats proposée par la Commission, après publication d'un
appel à manifestation d'intérêt au Journal officiel de l'Unioneuropéenne ainsi que dans d'autres journaux ou sur Internet .
Après une évaluation de la qualité du travail du directeur, leconseil de direction peut prolonger le mandat de ce dernierune fois pour une nouvelle période de quatre ans au maximum.
Amendement 40
Annexe, Article 7, paragraphe 4, point 3
— de définir le contenu des appels de propositions et de sélec-
tionner les partenaires externes;— de définir le contenu, les objectifs et le lancement des
appels de propositions et de sélectionner les partenairesexternes;
Amendement 41
Annexe, article 7, paragraphe 5
5. Vote: chaque comité de pilotage de démonstrateur techno-
logique intégré prend ses décisions à la majorité simple, les voixétant pondérées en fonction de la contribution financière quechaque membre dudit comité s'est engagé à apporter au DTI.Les responsables de DTI jouissent d'un droit de veto pourtoutes les résolutions du comité de pilotage du DTI qu'ilsdirigent .5. Vote: chaque comité de pilotage de démonstrateur techno-
logique intégré prend ses décisions à la majorité simple, les voixétant pondérées en fonction de la contribution financière quechaque membre dudit comité s'est engagé à apporter au DTI.18.12.2008 FR C 323 E/117 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 11 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 42
Annexe, article 11, paragraphe 2, point 2
2. un montant minimal de 200 millions d'euros est alloué à
des partenaires externes [projets] sélectionnés au moyen
d'appels de propositions concurrentiels. La contribution
financière de la Communauté se limite à un maximum de
50 % du total des frais admissibles .2. un montant minimal de 200 millions d'euros est alloué à
des partenaires [projets] sélectionnés au moyen d'appels depropositions concurrentiels. Une attention particulière est
attachée à garantir une participation appropriée des PME
pour un montant équivalant à 15 % du financement totalde la Communauté. La contribution financière de la Com-
munauté respecte les limites maximales de financement
des coûts totaux éligibles, fixées par les règles de partici-pation du septième programme-cadre .
Amendement 43
Annexe, article 14
Règlement financier Réglementation financière1. Le règlement financier de l'entreprise commune Clean
Sky est établi et adopté par le conseil de direction de Clean Sky.1. La réglementation financière de l'entreprise commune
Clean Sky est adoptée par le conseil de direction de Clean Sky ,
après consultation de la Commission .
2. Le règlement financier de l'entreprise commune Clean
Skyest fondé sur les principes fixés dans le règlement finan-
cier-cadre (
1). Il peut s'écarter du règlement financier-cadre
lorsque les exigences spécifiques dufonctionnement de l'entre-
prise commune Clean Sky le nécessitent et moyennant la
consultation préalable de la Commission.2. La réglementation financière de l'entreprise commune
Clean Sky ne peut déroger au règlement (CE, Euratom)
no2343/2002, à moins que ses exigences spécifiques defonc-
tionnement le requièrent et moyennant l'accord préalable de la
Commission. L'autorité budgétaire est informée de toute déro-
gation de ce type .
(1) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. Rectificatif (JO L 2 du 7.1.2003,
p. 39).
Amendement 44
Annexe, article 16, paragraphe 5
5. Dans les deux mois suivant la fin de chaque exercice
financier, les comptes provisoires de l'entreprise commune sont
soumis à la Commission et à la Cour des comptes des Commu-nautés européennes (la «Cour des comptes»). Pour le 15 juinsuivant la fin de chaque exercice financier, la Cour des comptesformule des observations sur les comptes provisoires de l'entre-prise commune.5. Dans les deux mois suivant la fin de chaque exercice
financier, les comptes provisoires de l'entreprise commune sont
soumis à la Commission et à la Cour des comptes des Commu-nautés européennes (la «Cour des comptes») ainsi qu'à l'auto-
rité budgétaire . Pour le 15 juin suivant la fin de chaque exercice
financier, la Cour des comptes formule des observations sur lescomptes provisoires de l'entreprise commune.
Amendement 45
Annexe, Article 17, paragraphe 1
1. Un rapport annuel décrit les activités réalisées durant
l'année précédente et les coûts correspondants.1. Un rapport annuel expose les progrès accomplis par
l'entreprise commune Clean Sky pour chaque année civile, enparticulier par rapport au plan de mise en œuvre pour l'année
considérée. Le rapport annuel est présenté par le directeur,assorti des comptes et bilans annuels, et tient compte de laparticipation des PME aux activités de R & D de l'entreprisecommune Clean Sky.C 323 E/118 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
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TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 46
Annexe, Article 17, paragraphe 2
2. Le plan de mise en œuvre annuel décrit les activités pré-
vues pour l'année à venir, ainsi que les ressources estimées.2. Le plan de mise en œuvre annuel détaille le plan d'exécu-
tion de toutes les activités de l'entreprise commune Clean Skypour une année donnée, y compris les appels de propositionsprévus et les mesures à appliquer au travers d'appels d'offres.Le plan de mise en œuvre annuel est présenté par le directeur
au conseil de direction en même temps que le plan budgétaireannuel.
Amendement 47
Annexe, Article 17, paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis. Le programme de travail annuel décrit l'ampleur et le
budget des appels de propositions nécessaires à l'applicationde l'agenda de recherche pour l'année suivante .
Amendement 48
Annexe, article 18, paragraphe 1
1. Les effectifs sont déterminés dans le tableau des effectifs de
l'entreprise commune Clean Sky présenté dans le budget annuel.1. Les effectifs sont déterminés dans le tableau des effectifs de
l'entreprise commune Clean Sky présenté dans le budget annuel
et sont transmis par la Commission au Parlement européen et
au Conseil en même temps que l'avant-projet de budget del'Union européenne.
Amendement 49
Annexe, article 18, paragraphe 2
2. Les membres du personnel de l'entreprise commune
Clean Sky sont des agents temporaires et des agents contrac-tuels et ont un contrat à durée déterminée renouvelable unefois pour une période totale maximale de sept ans.Supprimé.
Amendement 50
Annexe, Article 19, paragraphe 2
2. Les membres ne sont pas responsables des dettes de l'en-
treprise commune Clean Sky.2. Les membres ne sont pas responsables des obligations de
l'entreprise commune Clean Sky. La responsabilité financière
des membres est une responsabilité interne vis-à-vis de l'entre-prise commune Clean Sky uniquement et se limite à l'engage-ment qu'ils ont pris de contribuer aux ressources en vertu del'article 11, paragraphe 1, de la présente annexe.
Amendement 51
Annexe, Article 19, paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis. Sans préjudice des contributions financières dues aux
partenaires des projets conformément à l'article 11, para-graphe 2, de la présente annexe, la responsabilité financièrede l'entreprise commune Clean Sky vis-à-vis de ses dettes estlimitée aux contributions apportées par ses membres aux fraisde fonctionnement tels qu'indiqués à l'article 10, paragraphe 4,de la présente annexe.18.12.2008 FR C 323 E/119 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 11 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 52
Annexe, article 21, premier paragraphe
Les règles de l'entreprise commune Clean Sky en matière de
propriété intellectuelle sont intégrées dans les conventions desubvention conclues par ladite entreprise.Les règles de l'entreprise commune Clean Sky en matière de
propriété intellectuelle sont intégrées dans les conventions desubvention conclues par ladite entreprise et sont conformes
aux principes énoncés dans le septième programme-cadre .
Amendement 53
Annexe, article 23, paragraphe 2
2. La modification des présents statuts est approuvée par le
conseil de direction et décidée par la Commission. Dans le casoù elle a une incidence sur les principes et objectifs générauxdes présents statuts, l'approbation du Conseil est requise. Toutemodification de l'article 1
er, paragraphe 3, et de l'article 10,
paragraphe 3, nécessite une révision du règlement portant créa-tion de l'entreprise commune Clean Sky.2. La modification des présents statuts est approuvée par le
conseil de direction et décidée par la Commission après consul-
tation du Parlement européen . Dans le cas où elle a une inci-
dence sur les principes et objectifs généraux des présents statuts,l'approbation du Conseil est requise. Toute modification del'article 1
er, paragraphe 3, et de l'article 10, paragraphe 3, néces-
site une révision du règlement portant création de l'entreprisecommune Clean Sky.
Amendement 54
Annexe, article 24 bis (nouveau)
Article 24 bisAccord de siègeUn accord de siège est conclu entre l'entreprise commune
Clean Sky et le Royaume de Belgique .
P6_TA(2007)0592
Livre vert: la protection diplomatique et consulaire du citoyen de l'Union dans les
pays tiers
Résolution du Parlement européen du 11 décembre 2007 sur le livre vert —La protection diplo-
matique et consulaire du citoyen de l'Union dans les pays tiers (2007/2196(INI))
Le Parlement européen ,
— vu le livre vert de la Commission européenne du 28 novembre 2006 sur la protection diplomatique et
consulaire du citoyen de l'Union dans les pays tiers (COM(2006)0712),
— vu l'article 45 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
(A6-0454/2007),
A. considérant que la représentation des États membres dans les pays tiers est très inégale,B. considérant notamment que seuls trois pays au monde (Chine, Russie et États-Unis) disposent d'une
représentation diplomatique et consulaire de chacun des États membres de l'Union européenne, que10 États membres au maximum sont représentés dans 107 pays, et que dans certaines destinationsfréquentées comme les Maldives, cette représentation est inexistante,C 323 E/120 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 11 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT