FR Journal officiel de l'Union européenne C 69/40

AIDE D’ÉTAT — LETTONIE

Aide d'État SA.34191 (2012/C) (ex 2012/NN) — Aide présumée à airBaltic

Invitation à présenter des observations en application de l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 69/03

Par la lettre du 20 novembre 2012, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à la Lettonie sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant l’aide susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur l’aide à l’égard de laquelle la Commission ouvre la procédure dans un délai d’un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l’adresse suivante:

Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe des aides d'État 1049 Bruxelles BELGIQUE Télécopieur: +32 22961242 Courriel: stateaidgreffe@ec.europa.eu

Ces observations seront communiquées à la Lettonie. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

TEXTE DU RÉSUMÉ

PROCÉDURE

Le 18 octobre 2011, la Lettonie a prénotifié à la Commission un prêt de 16 000 000 LVL en faveur d’A/S Air Baltic Corporation (ci-après «airBaltic»). Le 4 janvier 2012, elle a confirmé que le prêt avait été octroyé à airBaltic en octobre 2011 et a retiré sa prénotification le 21 février 2012.

Le 9 janvier 2012, la Commission a reçu une plainte de SIA Baltijas aviācijas sistēmas (ci-après «BAS»). Les observations de la Lettonie concernant la plainte ont été transmises à BAS, qui n’a pas répondu. Malgré l’absence de réponse, la Commission a décidé de poursuivre d'office son examen. Le 18 juillet 2012, elle a reçu une autre plainte de Mme Inga Piterniece, un ancien membre du conseil d’administration de BAS. Plusieurs échanges d’informations ont eu lieu par la suite. Des réunions avec les autorités lettones et des représentants d’airBaltic ont eu lieu le 5 juillet et le 17 août 2012.

DESCRIPTION DES MESURES À L'ÉGARD DESQUELLES LA COMMISSION OUVRE LA PROCÉDURE

En octobre 2011, les principaux actionnaires d’airBaltic étaient la Lettonie (52,6 %) et BAS (47,2 %). Il apparaît que BAS a donné ses parts en garantie à Latvijas Krājbanka. À la suite de sa nationalisation le 21 novembre 2011, Latvijas Krājbanka a vendu toutes les parts d’airBaltic détenues par BAS, sauf une, au ministère des transports. En conséquence, la participation de la Lettonie dans airBaltic est passée à 99,8 %.

Sur la base d’un accord du 3 octobre 2011, la Lettonie a accordé à airBaltic un prêt de 16 000 000 LVL (ci-après le «premier prêt d’État», mesure 1) et BAS, un autre prêt de 14 000 000 LVL (ci-après le «prêt de BAS»). Les conditions des deux prêts étaient liées et identiques, et le taux d’intérêt initial était fixé à [11-13] % (1).

Le 13 décembre 2011, une fois la participation de la Lettonie dans airBaltic portée à 99,8 %, le gouvernement a décidé d’autoriser une baisse du taux d’intérêt du premier prêt d’État de [11-13] % (1) à [2-4] % (1) et d’accorder un autre prêt de 67 000 000 LVL à airBaltic à un taux d’intérêt de [9-11] % (1) (ci-après le «deuxième prêt d’État», mesure 2). Une première tranche de 41 600 000 LVL a été versée à airBaltic le 14 décembre 2011.

Lors de l’assemblée des actionnaires d'airBaltic du 22 décembre 2011, la Lettonie et BAS ont convenu d'une augmentation de capital de 110 000 000 LVL (mesure 3) au moyen d’une conversion en capital des prêts d’État et du prêt de BAS, ainsi que d’un apport en numéraire de 37 700 000 LVL de BAS. La Lettonie a converti ses prêts le 29 ou le 30 décembre 2011. Au 30 janvier 2012, soit à la fin de la première phase de la période de mise en œuvre de la souscription pour l’augmentation de capital, BAS n’avait ni converti son prêt, ni injecté les liquidités.

Le 9 janvier 2012, BAS a contesté les mesures 1, 2 et 3, ainsi que l’acquisition par la Lettonie d’une partie des obligations à coupon zéro émises par airBaltic en avril 2010, pour un total de 30 000 000 LVL (mesure 4), et le versement de 2 800 000 EUR par Latvijas Krājbanka à airBaltic en novembre 2011 (mesure 5). L’autre plainte du 18 juillet 2012 porte sur le transfert à airBaltic d'une créance de 5 000 000 EUR détenue par la Lettonie contre le paiement de seulement 1 LVL (mesure 6).

En mars 2012, airBaltic a adopté le plan d’entreprise intitulé «reShape», qui comprend plusieurs mesures, notamment l’acquisition d’avions plus efficients. Ces mesures lui permettraient d'atteindre son seuil de rentabilité en […] (1), même si, dans un scénario pessimiste, son résultat d’exploitation serait négatif jusqu'au moins […] (1).

APPRÉCIATION DES MESURES

La Commission estime qu’airBaltic pouvait être considérée comme une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices concernant le sauvetage et la restructuration des entreprises en difficulté (2) au moment où les mesures ont été prises.

Le premier prêt d’État (mesure 1) et le prêt de BAS s'appuyaient sur des conditions identiques et étaient liés, ce qui, à première vue, semblerait indiquer qu’ils ont été accordés pari passu. Toutefois, la Commission doit les évaluer à la lumière de l’accord du 3 octobre 2011, dans lequel la Lettonie s’engage à accorder un prêt supplémentaire d’un montant indéterminé à airBaltic avant le 15 décembre 2011, mais qui ne prévoit pas que BAS doive accorder un prêt convertible à airBaltic parallèlement au deuxième prêt d’État. On peut également douter que le taux d’intérêt de [11-13] % (1) convenu au départ reflète le niveau du marché. Une fois ramené à [2-4] % (1), ce taux, selon la Commission, serait très inférieur à celui du marché.

La Commission relève que le deuxième prêt d’État (mesure 2) n’a pas été accompagné d’un autre prêt de BAS, ce qui exclut la concomitance. La Commission doute également qu’un investisseur privé aurait accordé à airBaltic un prêt à un taux d’intérêt de [9-11] % (1) compte tenu des difficultés rencontrées par l'entreprise et de la garantie utilisée.

La Lettonie et BAS ont décidé conjointement de recapitaliser airBaltic le 22 décembre 2011 (mesure 3). La Commission estime que cette décision ne suffit pas en soi pour exclure qu'airBaltic ait bénéficié d’un avantage. À cette date, BAS avait cédé à l'État toutes ses actions dans airBaltic, sauf une, et la conversion ne présentait donc pas, pour elle, un grand intérêt sur le plan économique. Il apparaît que BAS et la Lettonie avaient jusqu’au 30 janvier 2012 pour injecter le capital. Toutefois, la Lettonie a procédé à la conversion de ses prêts le 29 ou le 30 décembre 2011.

La Lettonie a mis en œuvre la mesure 4 par l’intermédiaire du centre des radios et télévisions publiques lettones, en même temps que BAS et à des conditions identiques. Compte tenu de l’absence de rentabilité de l’investissement, il ne peut être exclu à ce stade que BAS ait acquis les obligations en raison de l’intérêt prononcé affiché par la Lettonie pour airBaltic avant l’émission des obligations.

Les opérations couvertes par la mesure 5 ont été exécutées après la nationalisation de Latvijas Krājbanka le 21 novembre 2011. La Lettonie n’a pas expliqué pourquoi ces opérations ont dû être réalisées malgré une décision préalable de la commission lettone des finances et du marché des capitaux visant à limiter les opérations bancaires d’un montant supérieur à 100 000 EUR et à mettre fin à l’ensemble des activités de Latvijas Krājbanka le 21 novembre 2011.

En ce qui concerne la mesure 6, la Commission estime que la Lettonie, en décidant de transférer à airBaltic une créance de 5 000 000 EUR détenue par elle-même contre le paiement de seulement 1 LVL, a accordé à l'entreprise un avantage pouvant s’apparenter à un abandon de créance.

En ce qui concerne la compatibilité des mesures avec le marché intérieur, la Commission estime à ce stade que compte tenu de la nature des mesures et des difficultés d'airBaltic, les seuls critères applicables sont ceux définis dans les lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté au regard de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE. Il semble toutefois que les conditions établies dans ces lignes directrices ne sont pas remplies.

Conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, toute aide illégale peut faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.

TEXTE DE LA LETTRE

«Vēlamies Jūs informēt, ka pēc Latvijas iestāžu sniegtās informācijas par minētajiem pasākumiem izskatīšanas Komisija pieņēma lēmumu sākt Līguma par Eiropas Savienības darbību 108. panta 2. punktā noteikto procedūru. 1. PROCEDŪRA 1.1. Iepriekšējs paziņojums — SA.33799 (2011/PN) (1) Izmantojot SANI (valsts atbalsta paziņošanas datorprogrammu), Latvijas iestādes 2011. gada 18. oktobrī nosūtīja Komisijai iepriekšēju paziņojumu Nr. 6332 par aizdevumu LVL 16 miljonu (EUR 22,65 miljonu) (3) apmērā A/S „Air Baltic Corporation” (turpmāk „airBaltic” vai „uzņēmums”), un paziņojums tika reģistrēts 2011. gada 20. oktobrī. Lai gan Latvijas iestādes uzskatīja, ka aizdevums nav valsts atbalsts, tās tomēr nosūtīja Komisijai iepriekšēju paziņojumu tiesiskās noteiktības un pārredzamības apsvērumu dēļ. Minētais paziņojums tika reģistrēts ar atsauces numuru SA.33799 (2011/PN). (2) Tikšanās ar Latvijas iestādēm un to konsultantiem notika 2011. gada 27. oktobrī, un pēc sanāksmes Latvijas iestādes savā 2011. gada 7. novembra vēstulē sniedza papildinformāciju. Komisija savās 2011. gada 16. novembra, 17. novembra, 1. decembra un 9. decembra e-pasta vēstulēs pieprasīja (3) papildinformāciju, un Latvijas iestādes sniedza atbildes attiecīgi 2011. gada 16. novembra, 22. novembra, 7. decembra un 13. decembra e-pasta vēstulēs. (4) Latvijas iestādes 2012. gada 4. janvārī sniedza papildinformāciju un paskaidroja, ka šī dokumenta 1. apsvērumā minētais aizdevums LVL 16 miljonu apmērā uzņēmumam piešķirts jau 2011. gada 21. oktobrī, iepriekš nesaņemot Komisijas atļauju. Turklāt 2011. gada 13. decembrī Latvijas valsts nolēmusi palielināt uzņēmuma kapitālu, un 2011. gada 14. decembrī tā piešķīrusi airBaltic otru aizdevumu. (5) Tā kā pasākums uzņēmumam jau bija piešķirts un ņemot vērā 2012. gada 9. janvārī saņemto sūdzību (skatīt šī dokumenta 1.2. iedaļu), Latvijas iestādes savā 2012. gada 21. februāra e-pasta vēstulē atsauca iepriekšējo paziņojumu. Lieta SA.33799 (2011/PN) par valsts atbalstu tika administratīvi slēgta 2012. gada 27. februārī. 1.2. Sūdzības — SA.34191 (2012/C) (ex 2012/NN) (6) Komisija 2012. gada 9. janvārī saņēma sūdzību no kādreizējā airBaltic akcionāra, privātuzņēmuma SIA „Baltijas aviācijas sistēmas” (turpmāk „BAS” vai „sūdzības iesniedzējs”), par vairākiem pasākumiem, kurus Latvijas valsts varētu būt piešķīrusi airBaltic. (7) Komisija savā 2012. gada 23. janvāra vēstulē nosūtīja sūdzību Latvijas iestādēm, lūdzot tām sniegt piezīmes, un tās atbildēja 2012. gada 13. martā. (8) Komisija savā 2012. gada 14. maija vēstulē pieprasīja Latvijas iestādēm sniegt papildinformāciju, un tās sniedza atbildi 2012. gada 16. jūlijā. (9) Komisija 2012. gada 20. jūlijā reģistrēja jaunu sūdzību — kādreizējās BAS valdes locekles Ingas Piternieces 2012. gada 18. jūlija vēstuli par papildu pasākumu, ko Latvijas valsts varētu būt piešķīrusi airBaltic. Komisija savā 2012. gada 24. jūlija e-pasta vēstulē nosūtīja Latvijas iestādēm jauno sūdzību, lūdzot tām sniegt piezīmes, un tās sniedza atbildi 2012. gada 22. augustā un 4. septembrī. (10) Tikšanās ar Latvijas iestādēm, to konsultantiem un airBaltic pārstāvjiem notika 2012. gada 5. jūlijā un 17. augustā. 2. LATVIJAS AVIOTRANSPORTA TIRGUS (11) Latvijas aviotransporta tirgus strauji paplašinājās pēc Latvijas pievienošanās ES. Laikā starp 2003. un 2007. gadu Rīgas Starptautiskajā lidostā pasažieru, tostarp pasažieru tiešajos reisos un reisos ar pārsēšanos, skaita vidējais pieaugums gadā bija 47 %, palielinoties no apmēram 700 000 pasažieriem 2003. gadā līdz 4,1 miljoniem pasažieru 2007. gadā. Tirgus izaugsmi veicināja arī zemo izmaksu aviosabiedrību, jo īpaši Ryanair, ienākšana tirgū, jo, piedāvājot jaunus maršrutus, tika ievērojami veicināts jauns pieprasījums. (12) Globālā ekonomikas krīze 2008.–2009. gadā smagi skāra šīs Baltijas valsts ekonomikas izaugsmi un attiecīgi tās aviotransporta tirgu. Krīzes rezultātā Latvijā pasažieru skaits tiešajos reisos samazinājās no 3,2 miljoniem 2008. gadā līdz 2,7 miljoniem 2009. gadā, kaut gan kopējais pasažieru skaits turpināja palielināties, pateicoties pasažieru skaitam reisos ar pārsēšanos. (13) Vispārējā tirgus izaugsme atsākās 2010. gadā, sasniedzot vidēji 12 % gadā. Lai gan pasažieru skaits tiešo reisu segmentā palielinājās par vidēji 9 % gadā, pasažieru skaits reisu ar pārsēšanos segmentā sasniedza 18 % gadā. Nākotnē tiek plānota Latvijas aviotransporta tirgus izaugsmes turpināšanās, laikā starp 2012. un 2015. gadu izaugsmes tempam sasniedzot 7 % gadā. (14) Rīgas Starptautiskā lidosta ieņem vadošo pozīciju Baltijas reģionā. 2011. gadā no Rīgas/uz Rīgu ceļoja apmēram 5,1 miljons pasažieru salīdzinājumā ar 1,9 miljoniem pasažieru, kuri ceļoja uz Tallinu/no Tallinas, un 1,7 miljoniem, kuri ceļoja uz Viļņu/no Viļņas. Uzņēmums airBaltic 2011. gadā pārvadāja 66 % pasažieru, kuri ceļoja ar pārsēšanos Rīgā, savukārt Ryanair, kas ir otrais lielākais tirgus dalībnieks un galvenais airBaltic konkurents, pārvadāja 20 % pasažieru. Uz Rīgu/no Rīgas pārvadājumus nodrošina vēl 15 citas aviosabiedrības (kas ir pilna servisa pakalpojumu piedāvātāji un zemo izmaksu aviosabiedrības), un to daļa veido 14 % no kopējā pasažieru skaita. (4) 3. ATBALSTA SAŅĒMĒJS (15) airBaltic tika izveidots 1995. gadā, Skandināvijas aviosabiedrībai SAS un Latvijas valstij izveidojot kopuzņēmumu. SAS 2009. gada janvārī pārdeva BAS visu savu daļu uzņēmumā (47,2 %). (16) Saskaņā ar presē publicēto informāciju BAS tika izveidots kā privātuzņēmums, kas pilnībā piederēja Bertoltam Flikam (Bertolt Flick) līdz 2010. gada decembrim, kad 50 % uzņēmuma akciju tika nodotas Bahamu salās reģistrētam uzņēmumam Taurus Asset Management Fund Ltd (turpmāk „Taurus”). (5) (17) Kopš 2011. gada oktobra airBaltic akcionāri ir Latvijas valsts, kam ar Satiksmes ministrijas starpniecību pieder 52,6 % akciju, un BAS, kam pieder 47,2 % akciju, un atlikušie 0,2 % akciju pieder Krievijas aviosabiedrībai Transaero. Norādītajā laikā Bertolts Fliks bija airBaltic prezidents un izpilddirektors. Kopš 2011. gada 1. novembraairBaltic izpilddirektors ir uzņēmuma Malév kādreizējais izpilddirektors Martins Gauss (Martin Gauss). (18) Latvijas iestāžu sniegtā informācija liecina, ka BAS ieķīlājis savas airBaltic akcijas 47,2 % apmērā Latvijas Krājbankā kā nodrošinājumu. (6) Saskaņā ar Finanšu un kapitāla tirgus komisijas (turpmāk „FKTK”) rīkojumu 2011. gada 21. novembrī Latvijas Krājbankas darbība tika apturēta un banka tika nacionalizēta. (7) (19) Latvijas Krājbanka 2011. gada 30. novembrī pārdeva Satiksmes ministrijai visas BAS piederošās airBaltic akcijas, izņemot vienu, to nominālvērtībā par kopējo summu LVL 224 453 (EUR 317 787). (8) Tādējādi Latvijas valsts turējumā bija 99,8 % airBaltic akciju, savukārt BAS palika tikai viena akcija. (20) No informācijas presē izriet, ka BAS akcionāri ieķīlājuši Latvijas Krājbankā arī savas BAS akcijas kā nodrošinājumu. (9) BAS maksātnespējas procedūras ietvaros (10)2012. gada 6. februārī Latvijas Krājbankas meitasuzņēmums pārņēma BAS akcijas no iepriekšējiem uzņēmuma akcionāriem un iecēla jaunu vadību. (21) Visbeidzot, izrādās, ka 2012. gada 8. jūnijā Latvijas valsts nopirka no BAS tā vienīgo uzņēmuma airBaltic akciju, samaksājot LVL 1. Tādējādi, sākot no šī datuma, BAS vairs nebija airBaltic akcionārs (11). (22) Saistībā ar airBaltic finanšu stāvokli Latvijas iestādes paskaidrojušas, ka uzņēmuma grūtības sākušās 2008. gadā globālās ekonomikas krīzes un naftas cenu straujā pieauguma dēļ. Rezultātā 2008. gadā airBaltic zaudējumi bija LVL 28 miljoni (EUR 39,64 miljoni). Tomēr 2009. gadā uzņēmums guva peļņu LVL 14 miljonus (EUR 19,82 miljonus). (12) airBaltic zaudējumi 2010. gadā bija LVL 34,2 miljoni (EUR 48,42 miljoni). Latvijas ekonomikas ministrs 2011. gada jūnijā izteicās, ka 2011. gada pirmajos piecos mēnešos airBaltic zaudējumi bijuši LVL 18 miljoni (EUR 25,48 miljoni) un uzņēmums ir tuvu bankrotam. (13) Saskaņā ar informāciju presē 2011. gada 21. septembrīairBaltic iesniedzis pieteikumu juridiskajai aizsardzībai pret kreditoriem. (14) Saskaņā ar 2011. gada rezultātu revīziju uzņēmuma zaudējumi bija LVL 83,5 miljoni (EUR 118,22 miljoni). (23) Pašlaik Latvijas valsts meklē stratēģisku privātpartneri uzņēmumam airBaltic. (15) Šķiet, ka Latvija plāno palielināt airBaltic kapitālu, un ieguldītājam tiks piedāvāta līdzdalība uzņēmuma akciju kapitālā ne vairāk kā 50 % apmērā, atskaitot vienu balsi (nozīmīgu mazākuma daļu). Tomēr nav izslēgti citāda rakstura darījumi. 4. PASĀKUMU APRAKSTS 4.1. 2011. gada 3. oktobra Nolīgums par pirmo valsts aizdevumu un bas aizdevumu (24) Saskaņā ar 2011. gada 3. oktobra nolīgumu Latvija piekrita piešķirt airBaltic aizdevumu LVL 16 miljonu (EUR 22,65 miljonu) apmērā (turpmāk „pirmais valsts aizdevums”, pirmais pasākums), un paralēli šim aizdevumam BAS uzņēmumam piešķīris aizdevumu LVL 14 miljonu (EUR 19,82 miljonu) apmērā (turpmāk „BAS aizdevums”). Abu aizdevumu nosacījumi bija savstarpēji saistīti un pilnīgi vienādi (16), un sākotnējā procentu likme bija [11-13] %. (25) Saskaņā ar 2011. gada 3. oktobra nolīgumu līdz 2011. gada 15. decembrim valsts piešķirtu airBaltic papildu aizdevumu, kura summa nav noteikta, proporcionāli savām balsstiesībām; šī aizdevuma nosacījumi būs tādi paši kā pirmajam valsts aizdevumam. Abi valsts piešķirtie aizdevumi tiks kapitalizēti, ja būs izpildīti vairāki nosacījumi, tostarp airBaltic valdei būs jāapstiprina uzņēmējdarbības/pārstrukturēšanas plāns. (26) 2011. gada 3. oktobra nolīgumā bija iesaistīti arī vairāki citi ieguldītāji. Viņi vienojās piešķirt airBaltic divus sindicētos aizdevumus, katru EUR 35 miljonu apmērā ar sākotnējo procentu likmi [5-7] %. Pirmo sindicēto aizdevumu piešķīra Latvijas Krājbanka un Snoras. Otro sindicēto aizdevumu piešķīra vairāki uzņēmumi, tostarp Taurus. (27) Saskaņā ar 2011. gada 3. oktobra nolīguma 7.3. pantu „valsts aizdevumu un BAS aizdevumu [..] var iekļaut summā, kas tiks kapitalizēta”. Saskaņā ar minētā dokumenta 7.4. pantu BAS apņemas balsot par aizdevuma kapitalizāciju un kapitāla palielināšanu, kā arī piedalīties pašu kapitāla palielināšanā. Ja BAS nepildīs savu apņemšanos, saskaņā ar 7.4. pantu valstij tiek piešķirtas tiesības nopirkt no BAS tā airBaltic akcijas par LVL 1. (17) Ja šāda situācija īstenosies, ieguldītāji, kuri piešķīra airBaltic otro sindicēto aizdevumu, tostarp BAS akcionārs Taurus, piekrīt „piešķirt un nodot valstij vai tās norādītam uzņēmumam visas prasības, kuras izriet no [..] otrā [sindicētā] aizdevuma neatmaksātās daļas, par summu, kas ir LVL 1”. (28) Latvija 2011. gada 21. oktobrī piešķīra airBaltic aizdevumu (skatīt 3. apsvērumu). BAS piešķīra aizdevumu 2011. gada 1. novembrī. (29) 2011. gada 13. decembrī, kad Latvijas turējumā bija jau 99,8 % airBaltic akciju (skatīt 18. apsvērumu), Latvijas valdība pieņēma lēmumu atļaut samazināt procentu likmi pirmajam valsts aizdevumam no [11-13] % līdz [2-4] %. Tā kā pirmais valsts aizdevums un BAS aizdevums bija saistīti (skatīt 23. apsvērumu), arī BAS aizdevumam tika piemērots tāds pats procentu likmes samazinājums. 4.2. Otrais aizdevums, kuru valsts piešķīra 2011. gada 13. decembrī (30) 2011. gada 13. decembrī, kad tika samazināta pirmā valsts aizdevuma procentu likme (skatīt 28. apsvērumu), Latvijas valdība pieņēma lēmumu piešķirt airBaltic konvertējamu aizdevumu LVL 67 miljonu (EUR 94,86 miljonu) apmērā ar procentu likmi [9-11] %, sadalot to divās daļās (turpmāk „otrais valsts aizdevums”, otrais pasākums). (31) Otrā valsts aizdevuma pirmā daļa LVL 41,6 miljonu (EUR 58,89 miljonu) apmērā tika nekavējoties piešķirta airBaltic saskaņā ar 2011. gada 14. decembra nolīgumu. Otrā daļa LVL 25,4 miljonu (EUR 35,96 miljonu) apmērā uzņēmumam nav vēl izmaksāta. Latvijas valdības lēmumā ir īpaši noteikts, ka šī otrā daļa piešķirta gadījumam, ja BAS nepildītu savas saistības attiecībā pret airBaltic, kas izriet no 2011. gada 3. oktobra nolīguma. 4.3. 2011. gada 22. decembra Nolīgums par airBaltic kapitāla palielināšanu (32) Kaut gan BAS piederēja tikai viena airBaltic akcija, airBaltic akcionāru sanāksmē 2011. gada 22. decembrī Latvijas valsts un BAS vienojās palielināt uzņēmuma kapitālu par LVL 110 miljoniem (EUR 155,74 miljoniem) (turpmāk „kapitāla palielināšana”, trešais pasākums), kā tas paredzēts 2011. gada 3. oktobra nolīgumā. Kapitāla palielināšana tiktu panākta, konvertējot kapitālā pirmo valsts aizdevumu, otrā valsts aizdevuma pirmo daļu un BAS aizdevumu, un BAS veiktu skaidras naudas iemaksu LVL 37,7 miljonu (EUR 53,38 miljonu) apmērā. (33) Latvijas valsts 2011. gada 29. decembrī īstenoja savu lēmumu piedalīties airBaltic kapitāla palielināšanā un konvertēja kapitālā pirmo valsts aizdevumu un otrā valsts aizdevuma pirmo daļu. (34) Latvijas Republikas Satiksmes ministrija savā 2012. gada 4. janvāra vēstulē lūdza BAS piedalīties kapitāla palielināšanā, konvertējot BAS aizdevumu un iepludinot skaidru naudu. Tomēr 2012. gada 19. janvārī FKTK oficiāli aizliedza BAS un airBaltic iekļaut BAS aizdevumu kapitāla palielināšanā. (35) Neraugoties uz Latvijas iestāžu lūgumiem, BAS, šķiet, nevēlējās pildīt akcionāru sapulcē panākto vienošanos. BAS savās 2012. gada 6.–26. janvāra vēstulēs apstrīdēja valsts veikto to airBaltic akciju iegādi no Latvijas Krājbankas, kuras iepriekš bija piederējušas BAS (skatīt 18. apsvērumu), un lūdza valsti atturēties no lēmumu pieņemšanas saistībā ar airBaltic kapitāla pārmaiņām. (36) Līdz 2012. gada 30. janvārim, t. i., kad beidzās parakstīšanas īstenošanas perioda pirmais posms saistībā ar kapitāla palielināšanu, BAS nebija nedz konvertējis savu aizdevumu, nedz iepludinājis skaidru naudu. 4.4. Bas iesniegtā sūdzība un turpmākie notikumi (37) Komisijai 2012. gada 9. janvārī iesniegtā sūdzība attiecās uz pirmo un otro valsts aizdevumu un kapitāla palielināšanu. Turklāt BAS savā sūdzībā norādīja arī uz diviem citiem pasākumiem, kuri varētu nozīmēt atbalstu airBaltic, t. i., valsts veikto bezkupona obligāciju iegādi no airBaltic 2010. gada aprīlī (ceturtais pasākums) un Latvijas Krājbankas samaksātos EUR 2,8 miljonus uzņēmumam airBaltic2011. gada 21. un 22. novembrī (piektais pasākums). 4.4.1. 2012. gada martā sagatavotais uzņēmējdarbības plāns„Reshape” (38) airBaltic 2012. gada martā pieņēma uzņēmējdarbības plānu „reShape”. Plānā noteikti vairāki pasākumi, tostarp efektīvāku lidmašīnu pirkšana (18) un […], kuru rezultātā uzņēmums […] gadā līdzsvarotu savu darbību gan saskaņā ar reālo, gan optimistisko scenāriju. Tomēr saskaņā ar pesimistisko scenāriju airBaltic peļņa pirms procentu un nodokļu samaksas būs negatīva vismaz līdz […] gadam. (39) Saskaņā ar uzņēmējdarbības plāna reālo scenāriju laikā starp […] gadu papildus LVL 83 miljoniem (EUR 117,51 miljonam) (19), par kuriem vienošanās jau panākta, būs vajadzīgs papildfinansējums LVL […] (EUR […]) apmērā. Šī summa ir mazāka saskaņā ar optimistisko scenāriju (LVL […] (EUR […])), bet lielāka saskaņā ar pesimistisko scenāriju (LVL […] (EUR […])). 4.4.2. Turpmākie notikumi (40) airBaltic akcionāru sanāksmē 2012. gada 17. maijā uzņēmuma valde un padome nolēma atlikt galīgo lēmumu par daļēju kapitāla palielināšanu līdz 2012. gada 28. jūnijam, un lēmums vēlāk tika atlikts līdz akcionāru sanāksmei 2012. gada 30. jūlijā. (20) (41) Valsts 2012. gada 8. jūnijā iegādājās BAS atlikušo airBaltic akciju par LVL 1, pamatojoties uz 2011. gada 3. oktobra nolīguma 7.4. pantu (skatīt 20. un 26. apsvērumu). Izrādās, ka 2012. gada maijā–jūnijā valsts arī iesniegusi prasību tiesā pret BAS. 4.5. Sūdzība, kas tika iesniegta 2012. gada 18. jūlijā (42) Komisija 2012. gada 18. jūlijā saņēma vēl vienu sūdzību (skatīt 8. apsvērumu) par ieguldītāju pienākumu saskaņā ar 2011. gada 3. oktobra nolīguma 7.4. pantu piešķirt un nodot valstij vai tās norādītam uzņēmumam visas prasības, kuras izriet no otrā sindicētā aizdevuma, par summu, kas ir LVL 1 (skatīt 26. apsvērumu). Sūdzības iesniedzējs uzskata, ka Latvijas valsts savās 2012. gada 9. februāra un 12. jūnija vēstulēs noteikusi, ka prasība saistībā ar otro sindicēto aizdevumu pret airBaltic EUR 5 miljonu apmērā, t. i., Taurus piešķirto daļu no kopējās summas, kas ir EUR 35 miljoni, piešķirama airBaltic par cenu, kas ir LVL 1 (sestais pasākums). 5. LATVIJAS PIEZĪMES (43) Latvijas iestādes atzīst uzņēmuma problemātisko finanšu stāvokli pirmā, otrā un trešā pasākuma piešķiršanas laikā (2011. gada oktobrī–decembrī). Tomēr Latvijas iestāžu viedoklis ir, ka airBaltic nevar uzskatīt par grūtībās nonākušu uzņēmumu Kopienas pamatnostādņu par valsts atbalstu grūtībās nonākušu uzņēmumu glābšanai un pārstrukturēšanai (21) (turpmāk „glābšanas un pārstrukturēšanas pamatnostādnes”) izpratnē, ņemot vērā to, ka uzņēmums varēja iegūt finansējumu no saviem privātajiem un valsts akcionāriem. Tomēr Latvijas iestādes arī norāda, ka, ja Komisijai vajadzētu apsvērt valsts atbalsta esamību, airBaltic būtu uzskatāms par grūtībās nonākušu uzņēmumu. (44) Latvijas iestādes uzskata, ka pirmais, otrais un trešais pasākums īstenots saskaņā ar pari passu nosacījumiem ar privātu ieguldītāju, kas ir BAS. Tās arī norāda, ka Komisijai jāņem vērā tikai lēmumi veikt ieguldījumus šo lēmumu pieņemšanas laikā. Saistībā ar pirmo, otro un trešo pasākumu Latvijas iestādes uzskata, ka par šiem pasākumiem vienošanās tika panākta 2011. gada 3. oktobrī, t. i., laikā, kad airBaltic un BAS parakstīja pirmo nolīgumu. Tādējādi Latvijas iestādes uzskata, ka valsts rīkojusies kā tirgus ieguldītājs, un izslēdz iespēju, ka airBaltic būtu piešķirts valsts atbalsts. (45) Jo īpaši Latvijas iestādes apgalvo, ka pirmais valsts aizdevums (pirmais pasākums) un BAS aizdevums tika piešķirts saskaņā ar pari passu nosacījumiem proporcionāli abu akcionāru akcijām un ar pilnīgi vienādiem nosacījumiem, kā noteikts 2011. gada 3. oktobra nolīgumā. Tās paskaidro, ka minētajā nolīgumā iekļauta iespēja samazināt procentu likmi pirmajam valsts aizdevumam un BAS aizdevumam. Šī iespēja tika īstenota 2011. gada 13. decembrī, kad Latvijas valsts pieņēma lēmumu samazināt procentu likmi no [11-13] % līdz [2-4] % (skatīt 29. apsvērumu). (46) Latvijas iestādes uzskata, ka procentu likmes samazināšana par [7-11] procentpunktiem, kas […], bijusi atbilstīga, ņemot vērā pirmā valsts aizdevuma nodrošinājuma vērtējumu. Tās uzskata, ka šis fakts kopā ar faktu, ka 2011. gada 3. oktobra nolīgumā jau bija paredzēta iespēja samazināt procentu likmi, izslēdz valsts atbalsta esamības iespēju airBaltic gadījumā. Visbeidzot, Latvijas iestādes norāda, ka procentu likme pirmajam valsts aizdevumam un BAS aizdevumam bija nozīmīga tikai ļoti īsu laiku, jo gan valsts, gan BAS plānoja konvertēt savus aizdevumus kapitālā, tādēļ šo aizdevumu procentu likmes nevar salīdzināt ar privātbanku piešķirtu finansējumu. (47) Saistībā ar otro valsts aizdevumu (otrais pasākums) Latvijas iestādes apgalvo, ka šis pasākums ticis piešķirts, lai veiktu aizdevuma konvertēšanu kapitālā, un ka to bija paredzēts papildināt ar vēl vienu BAS aizdevumu saskaņā ar pari passu nosacījumiem atbilstīgi 2011. gada 3. oktobra nolīgumam, un tas, viņuprāt, izslēdz valsts atbalsta esamību. Tās arī norāda, ka otrajam valsts aizdevumam piemērotā procentu likme, kas ir [9-11] %, atbilda tirgus līmenim, un tas arī izslēdz jebkādas priekšrocības piešķiršanu airBaltic. (48) Saistībā ar kapitāla palielināšanu (trešais pasākums) Latvijas iestādes norāda, ka airBaltic akcionāru sanāksmē 2011. gada 22. decembrī BAS un Latvijas valsts balsoja par savu aizdevumu kapitalizāciju un BAS veiktu kapitāla iepludināšanu (skatīt 31. apsvērumu). Tā kā līdztekus tam BAS un Latvijas valsts bija pieņēmušas lēmumu kapitalizēt uzņēmumu — un, paturot prātā, ka pienākums balsot par kapitalizāciju bija noteikts 2011. gada 3. oktobra nolīgumā — Latvijas iestādes secina, ka trešais pasākums atbilst tirgus ekonomikas ieguldītāja principam un attiecīgi izslēdz valsts atbalstu airBaltic. Latvijas iestādes uzskata, ka šo secinājumu nemainīs tas, ka BAS nepildīja savu solījumu. Tās uzstāja, ka Komisija nedrīkst ņemt vērā notikumus pēc 2011. gada 22. decembra. (49) Latvijas iestādes norāda, ka valstij bija juridisks pienākums veikt airBaltic kapitalizāciju, par kuru vienošanās tika panākta 2011. gada 22. decembrī, neatkarīgi no BAS rīcības. Saistībā ar šo Latvijas iestādes apgalvo, ka tas, ka BAS nekonvertēs savu aizdevumu, nedz iepludinās skaidru naudu, tām kļuva skaidrs tikai 2012. gada 30. janvārī, t. i., tad, kad beidzās parakstīšanas īstenošanas perioda pirmais posms saistībā ar kapitāla palielināšanu. (50) Visbeidzot, Latvijas iestādes paskaidro, ka akcionāru sanāksmes lēmums piekrist valsts parakstītajai kapitāla palielināšanai tika vairākas reizes atlikts. Tās apgalvo, ka akcionāru sanāksmē līdz šim nav apstiprināta kapitāla palielināšana un nav veikti grozījumi statūtos. (51) Saistībā ar ceturto pasākumu (t. i., Latvijas valsts veikto bezkupona obligāciju iegādi no airBaltic 2010. gada aprīlī) Latvijas iestādes paskaidro, ka 2009. gada jūnijā BAS lūdza, lai Latvijas valsts kā tolaik otrs galvenais airBaltic akcionārs piedalās uzņēmuma kapitāla palielināšanā par vismaz LVL 30 miljoniem (EUR 42,47 miljoniem). BAS un Latvijas valsts 2010. gada 30. aprīlī vienojās iegādāties airBaltic emitētās konvertējamās bezprocentu obligācijas LVL 30 miljonu apmērā proporcionāli to turētajām akcijām, ar vienas obligācijas nominālvērtību LVL 1. (22) Obligācijas tiks konvertētas kapitālā 2015. gada 1. jūlijā atbilstīgi likmei viena akcija par vienu obligāciju. Kā norādīts 2010. gada 3. aprīļa nolīgumā, obligāciju emisijas mērķis ir nodrošināt, lai uzņēmuma pašu kapitāla līmenis sasniegtu pieņemamu līmeni starptautisko standartu izpratnē. (52) Parakstīšanos uz Latvijas valstij piešķirtajām obligācijām un to pirkšanu veica Latvijas Valsts radio un televīzijas centrs (turpmāk „LVRTC”), kas ir valstij pilnībā piederošs uzņēmums, nevis Satiksmes ministrija, kas ir faktiskais akcionārs. (53) Latvijas iestādes norāda, ka abi akcionāri piekrita bezprocentu obligāciju pirkšanai ar pilnīgi vienādiem nosacījumiem, tādēļ ieguldījums ir drošs un tiek izslēgts valsts atbalsts airBaltic. Tās arī norāda, ka LVRTC iegādājās obligācijas nevis tāpēc, lai slēptu iespējamu valsts atbalstu, bet vienīgi budžeta apsvērumu dēļ. (54) Saistībā ar Latvijas Krājbankas finansējumu EUR 2,8 miljonu apmērā (piektais pasākums) Latvijas iestādes paskaidro, ka pretēji sūdzības iesniedzēja apgalvojumam 2011. gada 21. un 22. novembrī netika veikti maksājumi par labu airBaltic. Latvijas iestādes paskaidro, ka pirms FKTK 2011. gada 17. novembra lēmuma ierobežot bankas operācijas, kuras pārsniedz EUR 100 000 (23), un 2011. gada 21. novembra lēmuma apturēt visas Latvijas Krājbankas darbības (skatīt 17. apsvērumu) airBaltic iesniedza Latvijas Krājbankai trīs maksājumu rīkojumus. Latvijas Krājbanka izpildīja šos rīkojumus turpmāko dienu laikā. Jo īpaši runa ir par diviem maksājumiem — vienu USD […] apmērā par labu IATA Clearing House un otru EUR […] apmērā Rīgas Starptautiskajai lidostai, kuri tika izpildīti 2011. gada 25. novembrī, — un naudas pārvedumu EUR […] apmērā uz airBaltic piederošu alternatīvu bankas kontu Zviedrijā, kas tika izpildīts 2011. gada 30. novembrī. (55) Latvijas iestādes apstrīdēja sūdzības iesniedzēja prasību par to, ka šie maksājumi nozīmē valsts atbalstu airBaltic, jo tās uzskatīja, ka tika veiktas parastas bankas operācijas. Turklāt tās apgalvo, ka nevar uzskatīt, ka Latvijas Krājbankas lēmumi attiecas uz valsti. (56) Saistībā ar otrajā sūdzībā norādīto pasākumu, kas ir airBaltic piemērotā prasība EUR 5 miljonu apmērā (sestais pasākums), Latvijas iestādes norāda, ka šī prasība tika attiecināta uz airBaltic, lai aizsargātu uzņēmumu, ja BAS un privātie ieguldītāji nepildītu saistības, un ka tas bija paredzēts nodomu protokolā un atbilst 2011. gada 3. oktobra nolīgumam. Tā kā airBaltic ir līgumā noteiktas tiesības gūt labumu no šiem līdzekļiem, Latvijas iestādes secina, ka pasākums atbilst tirgus ekonomikas ieguldītāja principam un izslēdz valsts atbalstu. (24) (57) Saistībā ar otrā sindicētā aizdevuma atlikušo daļu EUR 30 miljonu apmērā no kopējās aizdevuma summas, kas ir EUR 35 miljoni (skatīt 25. apsvērumu), Latvijas iestādes norāda, ka: a. Latvijas valsts ierosinājusi tiesas procesu par divu naudas pārvedumu iegūšanu saistībā ar divām prasībām: vienu EUR […] apmērā no Transatlantic Holdings Company un otru EUR […] apmērā no AKB Investbank otrā sindicētā aizdevuma ietvaros. Latvijas iestādes apstiprina, ka valsts plāno piešķirt šīs prasības airBaltic vēlākā posmā; b. saistībā ar atlikušo prasību EUR […] apmērā no SIA „KD Jet” Latvijas iestādes paskaidroja, ka juridisku apsvērumu dēļ nav iespējams šo prasību pārvest par summu, kas ir LVL 1. (58) Visbeidzot saistībā ar uzņēmējdarbības plānu „reShape” un uzņēmuma nākotni Latvijas iestādes piekrīt, ka laikā starp […] gadu uzņēmumam nepieciešamais papildfinansējums būs LVL […] (EUR […]). Tomēr Latvijas iestādes apgalvo, ka šo finansējumu nākotnē piešķirs privāts ieguldītājs saskaņā ar tirgus vai pari passu nosacījumiem. 6. NOVĒRTĒJUMS 6.1. airBaltic grūtības (59) Ņemot vērā apgalvojumu, ka izskatāmie pasākumi atbilst tirgus ekonomikas ieguldītāja principam, Latvijas iestādes norāda, ka pasākumu veikšanas laikā airBaltic nebija grūtībās nonācis uzņēmums, jo, viņuprāt, minētajā laikā airBaltic varēja iegūt nepieciešamo finansējumu no saviem akcionāriem un tāpēc tas nebija spiests pārtraukt darbību īsā vai vidējā termiņā. Tomēr tās norāda, ka, ja Komisijai vajadzētu apsvērt valsts atbalsta esamību, airBaltic būtu uzskatāms par grūtībās nonākušu uzņēmumu. (60) Komisija atgādina, ka saskaņā ar glābšanas un pārstrukturēšanas pamatnostādņu 10. punkta c) apakšpunktu uzņēmums tiek uzskatīts par nonākušu grūtībās, ja saskaņā ar attiecīgās valsts tiesību aktiem tas atbilst kritērijiem, lai tam piemērotu kolektīvās maksātnespējas procedūras. Šo nosacījumu var attiecināt uz airBaltic, sākot ar vismaz 2011. gada 21. septembri, kad uzņēmums iesniedza pieteikumu juridiskajai aizsardzībai pret kreditoriem (skatīt 21. apsvērumu), vai pat vēl agrāk. (61) Turklāt airBaltic zaudējumi bija sasnieguši tādus apmērus, ka 2010. gadā uzņēmuma pašu kapitāls bija negatīvs aptuveni LVL 23,4 miljonu vērtībā, un 2011. gadā tas palielinājās un sasniedza aptuveni LVL 107 miljonus, jo uzņēmumam radās papildu zaudējumi. (25) Tas norāda, ka airBaltic atbilst glābšanas un pārstrukturēšanas pamatnostādņu 10. punkta a) apakšpunkta nosacījumiem. (62) Komisija norāda, ka jebkurā gadījumā saskaņā ar glābšanas un pārstrukturēšanas pamatnostādņu 11. punktu uzņēmumu var uzskatīt par grūtībās nonākušu uzņēmumu, „ja novērojamas parastās grūtībās nonākuša uzņēmuma pazīmes, tādas kā zaudējumu pieaugums, apgrozījuma samazināšanās, gatavās produkcijas krājumu pieaugšana, jaudas pārpalikums, naudas plūsmas samazināšanās, parāda pieaugums, procentu likmju celšanās un krītoša vai nulles neto aktīvu vērtība”. (63) Saistībā ar šo, kā paskaidrots 21. apsvērumā, Komisija norāda, ka airBaltic strādājis ar zaudējumiem kopš 2008. gada, un vienīgais izņēmums ir 2009. gads. Arī „reShape” uzņēmējdarbības plānā tiek pieļauts, ka airBaltic varēja gūt peļņu 2009. gadā tikai tādēļ, ka ievērojami kritās degvielas cenas. Tādēļ rentabilitātes atgūšana 2009. gadā drīzāk šķiet ārkārtēju apstākļu izraisīts vienreizējs notikums, nevis strukturāla tendence. Uzņēmuma parāds ievērojami pieauga laikā starp 2010. un 2011. gadu. (26) Uzņēmējdarbības plānā „reShape” arī norādīts, ka airBaltic ar izmaksām saistītie mainīgie rādītāji palielinājās par 7 % gadā, kas ir daudz straujāk nekā ar ieņēmumiem saistīto mainīgo rādītāju pieaugums par 5 % gadā. (64) Tādējādi minētie elementi varētu liecināt, ka ir izpildīti arī glābšanas un pārstrukturēšanas pamatnostādņu 11. punkta kritēriji. Ņemot to vērā, Komisija sākotnēji secina, ka iepriekšminēto pasākumu piešķiršanas laikā airBaltic bija grūtībās nonācis uzņēmums glābšanas un pārstrukturēšanas pamatnostādņu izpratnē. 6.2. Valsts atbalsta pastāvēšana (65) Saskaņā ar LESD 107. panta 1. punktu ar iekšējo tirgu nav saderīgs nekāds atbalsts, ko piešķir dalībvalstis vai ko jebkādā citā veidā piešķir no valsts līdzekļiem un kas rada vai draud radīt konkurences izkropļojumus, dodot priekšroku konkrētiem uzņēmumiem vai konkrētu preču ražošanai, ciktāl tāds atbalsts iespaido tirdzniecību starp dalībvalstīm. (66) Lai varētu izdarīt secinājumu par to, vai pastāv valsts atbalsts, jāizvērtē, vai saistībā ar katru konstatēto pasākumu ir izpildīti LESD 107. panta 1. punktā minētie kumulatīvie kritēriji (t. i., valsts līdzekļu nodošana, selektīva priekšrocība, iespējami konkurences kropļojumi un ietekme uz tirdzniecību starp ES dalībvalstīm). 6.2.1. Pirmais valsts aizdevums (Pirmais pasākums) (67) Komisija norāda, ka pirmo valsts aizdevumu tieši nodrošināja Latvijas valsts ar Finanšu ministrijas starpniecību pēc Satiksmes ministrijas pieprasījuma. Tas nepārprotami norādīts 2011. gada 3. oktobra nolīgumā, kas ir pamats pirmā valsts aizdevuma piešķiršanai airBaltic. Tādēļ ir skaidrs, ka pirmais pasākums ir saistīts ar valsts līdzekļiem un ir attiecināms uz valsti. (68) Komisijai arī jāizvērtē, vai pirmais pasākums nozīmē selektīvu priekšrocību airBaltic. Komisija norāda, ka vienošanās par pirmo valsts aizdevumu un BAS aizdevumu tika panākta 2011. gada 3. oktobrī un abi aizdevumi faktiski tika piešķirti attiecīgi 2011. gada 21. oktobrī un 1. novembrī. Tolaik Latvijas valsts un BAS bija lielākie uzņēmuma akcionāri, un aizdevumi tika piešķirti proporcionāli to turētajām akcijām (attiecīgi 52,6 % un 47,2 % apmērā). Kā norādīts 23. apsvērumā, aizdevumu nosacījumi bija pilnīgi vienādi un savstarpēji saistīti, un pirmajā brīdī varētu šķist, ka tas liecina par aizdevumu piešķiršanu saskaņā ar pari passu nosacījumiem. (69) Tomēr Komisija nedrīkst vērtēt pirmo valsts aizdevumu izolēti no BAS aizdevuma, un tai abi aizdevumi jāizvērtē saistībā ar 2011. gada 3. oktobra nolīgumu, jo uz tā pamata aizdevumi tika piešķirti. (70) Papildus aizdevumiem 2011. gada 3. oktobra nolīgumā iekļauta arī Latvijas valsts apņemšanās līdz 2011. gada 15. decembrim piešķirt airBaltic papildu aizdevumu, kurš tiks kapitalizēts un kura summa nav noteikta (skatīt 24. apsvērumu). Tomēr pretēji Latvijas iestāžu apgalvojumam no nolīguma neizriet, ka BAS ne tikai piešķirs airBaltic aizdevumu, bet arī emitēs konvertējamu aizdevumu paralēli valsts piešķirtajam papildu aizdevumam. Saistībā ar šo BAS vienīgā apņemšanās saskaņā ar 2011. gada 3. oktobra nolīguma 7. panta 4. punktu ir „balsot par aizdevuma kapitalizāciju un pašu kapitāla palielināšanu [..] tādā pašā veidā, kā balsos valsts, un piedalīties pašu kapitāla palielināšanā” (skatīt 26. apsvērumu). Citiem vārdiem sakot, valsts uzņēmās saistības, kas bija atšķirīgas un ekonomiski nozīmīgākas nekā privātā ieguldītāja BAS saistības. Tādējādi par pirmo pasākumu ar privāto ieguldītāju netika panākta vienošanās saskaņā ar pari passu nosacījumiem, jo privātais ieguldītājs zināja, ka pēc tā ieguldījuma valsts sniegtu turpmāku aizdevumu. (71) Komisija arī norāda, ka BAS lēmums ieguldīt airBaltic tika pieņemts apstākļos, kad valsts iestādes jau bija apliecinājušas savu vēlmi finansiāli atbalstīt uzņēmumu; tas varētu būt ietekmējis privātā ieguldītāja rīcību. Kā paskaidrojusi Vispārējā tiesa, "vienlaicīgums – pat nozīmīgu privāto ieguldījumu gadījumā – pats par sevi nevar būt pietiekams, lai secinātu atbalsta neesamību EKL 87. panta 1. punkta izpratnē, neņemot vērā citus atbilstošus faktiskos un tiesiskos elementus". (27) (72) Jebkurā gadījumā, ņemot vērā pirmā valsts aizdevuma piešķiršanas apstākļus, šajā posmā pastāv bažas arī par to, vai sākotnēji noteiktā procentu likme [11-13] % apmērā būtu tirgus līmenī. Jāatceras, ka tolaik airBaltic bija ievērojamas grūtības un uzņēmums varēja būt tuvu bankrotam (skatīt 21. apsvērumu). Tādēļ nav skaidrs, vai privāts ieguldītājs tolaik būtu piešķīris uzņēmumam aizdevumu ar šādu procentu likmi, ņemot vērā aizdevuma nosacījumus (atmaksa piecu gadu laikā), sniegto nodrošinājumu (28) un faktu, ka tolaik nebija atbilstīga uzņēmējdarbības plāna. (29) (73) Ņemot to vērā, Latvijas iestādes norāda, ka pirmā valsts aizdevuma un BAS aizdevuma procentu likme bija nozīmīga tikai ļoti īsu laiku, jo valsts un BAS plānoja konvertēt savus aizdevumus kapitālā, tādēļ šos aizdevumus nevar salīdzināt ar privātbanku piešķirta finansējuma likmi. (74) Papildus šaubām par pirmo valsts aizdevumu Komisija norāda, ka 2011. gada 13. decembrī, kad Latvijas valsts turējumā bija jau 99,8 % uzņēmuma akciju, Latvijas valdība pieņēma lēmumu atļaut samazināt procentu likmi pirmajam valsts aizdevumam — un attiecīgi BAS aizdevumam — par [7-11] procentpunktiem […] no [11-13] % uz [2-4] % (skatīt 29. apsvērumu). Latvijas iestādes norāda, ka šis lēmums tika pieņemts pēc tam, kad uzņēmumam tika iecelta jauna vadība, un lēmuma pamatā bija aplēse, ka pirmā valsts aizdevuma nodrošinājuma vērtība ir apmēram LVL […]. (75) Komisija norāda, ka Latvijas iestādes nav iesniegušas apliecinājumu par minēto novērtējumu. Jebkurā gadījumā Komisija šajā posmā neuzskata, ka šis novērtējums ir pietiekams pamatojums tam, ka riska uzcenojums vispār netiek iekļauts. Ņemot vērā uzņēmuma ievērojamās grūtības attiecīgajā laikā, šķiet pamatoti uzskatīt, ka privāts ieguldītājs nebūtu piešķīris uzņēmumam aizdevumu ar tik zemu procentu likmi [2-4] % apmērā. Komisijai patiesi nav iemesla uzskatīt, ka airBaltic stāvoklis būtu uzlabojies laikā starp 2011. gada oktobri un decembri. Tādēļ Komisija uzskata, ka 71. apsvērumā minētais secinājums piemērojams mutatis mutandis. (76) Tā kā šajā laikā airBaltic bija grūtībās nonācis uzņēmums (skatīt 63. apsvērumu), nešķiet ticami, ka privāts tirgus dalībnieks būtu piekritis tik zemai procentu likmei par savu aizdevumu ([2-4] %). Komisija norāda, ka laikā, kad tika pieņemts lēmums samazināt procentu likmi, t. i., 2011. gada 13. decembrī, Latvijā lietotā viena gada IBOR likme bija 2,8 %. (30) (77) Turklāt Komisija norāda, ka tajā pašā dienā airBaltic tika piešķirts otrais valsts aizdevums, kura procentu likme bija [9-11] %. Latvijas iestādes nav sniegušas paskaidrojumus par to, kāpēc aizdevumiem ir atšķirīgi nosacījumi. (78) Ņemot vērā minētos faktus, Komisija šaubās, vai var uzskatīt, ka pirmais valsts aizdevums piešķirts saskaņā ar pari passu nosacījumiem, kā apgalvo Latvijas iestādes, un tā sākotnēji uzskata, ka valsts piešķīrusi airBaltic nepamatotu priekšrocību. Tā kā pirmais valsts aizdevums tika piešķirts par labu tikai airBaltic, priekšrocībai bija selektīvs raksturs. Turklāt Komisija uzskata, ka procentu likmes samazināšana pirmajam valsts aizdevumam nodrošināja airBaltic nepamatotu papildu priekšrocību. Tā kā pirmais valsts aizdevums tika piešķirts tikai airBaltic, priekšrocībai bija selektīvs raksturs. 6.2.2. Otrais valsts aizdevums (Otrais pasākums) (79) Otrais valsts aizdevums tika piešķirts ar Latvijas valdības 2011. gada 13. decembra lēmumu, saskaņā ar kuru Finanšu ministrijai tika dota atļauja no valsts budžeta piešķirt airBaltic konvertējamu aizdevumu LVL 67 miljonu apmērā, sadalot to divās daļās, un tikai pirmā daļa LVL 41,6 miljonu apmērā tika nekavējoties piešķirta airBaltic. Tādēļ otrais pasākums nozīmē valsts līdzekļus un ir attiecināms uz valsti. (80) Komisijai arī jāizvērtē, vai otrais pasākums piešķir airBaltic selektīvu priekšrocību. Saistībā ar šo vispirms jānorāda, ka, kaut gan otrais aizdevums faktiski tika piešķirts airBaltic2011. gada 14. decembrī, tas jau bija paredzēts 2011. gada 3. oktobra nolīguma 7.2. pantā (skatīt 24. apsvērumu). Tomēr otrā valsts aizdevuma apjoms nebija noteikts nolīgumā, jo tas bija atkarīgs no vairākiem nolīgumā minētiem faktoriem. (81) Komisija nepiekrīt Latvijas iestāžu viedoklim par to, ka otrais valsts aizdevums nenozīmēja priekšrocību airBaltic, jo aizdevums bija jāpiešķir paralēli vēl vienam BAS aizdevumam saskaņā ar pari passu nosacījumiem, pamatojoties uz 2011. gada 3. oktobra nolīgumu. Pirmkārt, otrais valsts aizdevums būtībā netika piešķirts vienlaikus ar vēl vienu BAS aizdevumu, un tādēļ tas jāskata kā pasākums, kuru vienpusēji piešķīrusi Latvijas valsts. Turklāt, kā paskaidrots 69. apsvērumā, pretēji Latvijas iestāžu apgalvojumam, no šā nolīguma neizriet, ka BAS ne tikai piešķirs airBaltic aizdevumu, bet arī emitēs konvertējamu aizdevumu paralēli valsts piešķirtajam otrajam aizdevumam. (82) Turklāt laikā, kad Latvijas valdība pieņēma lēmumu piešķirt airBaltic aizdevumu — neatkarīgi no tā, vai tas tika piešķirts 2011. gada 3. oktobrī vai 13. decembrī —, BAS nevarēja veikt darbības vienlaikus, jo tam nebija pienākuma piešķirt airBaltic kādu citu aizdevumu (un faktiski tas to arī nepiešķīra) (skatīt 26. apsvērumu). Lai gan 2011. gada 3. oktobra nolīgumā BAS piekritis balsot par aizdevuma kapitalizāciju un kapitāla palielināšanu, kā arī piedalīties pašu kapitāla palielināšanā, ar to nepietiek, lai līdzīgi Latvijas iestādēm uzskatītu, ka visi pasākumi, kuri tiek veikti pēc minētā nolīguma datuma, per se tiek veikti vienlaikus. (83) Turklāt Komisija arī norāda, ka Latvijas valsts apzinājās iespējamību, ka BAS varētu nepildīt 2011. gada 3. oktobra nolīgumā paredzēto apņemšanos piedalīties kapitāla palielināšanā, tādēļ tā bija paredzējusi otrā valsts aizdevuma otro daļu, lai sagatavotos šai iespējamībai. Tas ir papildarguments, kas izslēdz iespēju, ka BAS varēja veikt darbības vienlaikus. Tas, ka otrā daļa tā arī nav līdz šim izmaksāta (skatīt 30. apsvērumu), nemaina šo novērtējumu. (84) Saistībā ar otrā valsts aizdevuma procentu likmi [9-11] % apmērā Komisija šaubās, ka privāts ieguldītājs būtu piešķīris uzņēmumam aizdevumu ar šādu procentu likmi, ņemot vērā airBaltic grūtības attiecīgajā laikā un to, ka tika izmantots tāds pats nodrošinājums kā pirmajam valsts aizdevumam izmantotais. (85) Ņemot vērā minētos argumentus, Komisija uzskata, ka otrais valsts aizdevums netika veikts vienlaicīgi ne ar vienu BAS lēmumu veikt ieguldījumu un nevar uzskatīt, ka tas piešķirts saskaņā ar pari passu nosacījumiem. Komisija šaubās par to, vai otrajam valsts aizdevumam piemērotā procentu likme būtu tirgus likme. Tādēļ šobrīd Komisija uzskata, ka otrais valsts aizdevums nodrošināja airBaltic priekšrocību. Tā kā otrais valsts aizdevums tika piešķirts tikai airBaltic, priekšrocībai ir selektīvs raksturs. 6.2.3. Kapitāla palielināšana (Trešais pasākums) (86) 2011. gada 22. decembrī tika panākta vienošanās par kapitāla palielināšanu, un saistībā ar valsts parakstīto daļu to veiks, konvertējot kapitālā LVL 57,6 miljonus, t. i., pirmo valsts aizdevumu LVL 16 miljonu apmērā un otrā valsts aizdevuma pirmo daļu LVL 41,6 miljonu apmērā. Ņemot vērā 66. un 78. apsvērumā minētos secinājumus par to, ka pirmais un otrais valsts aizdevums bija saistīts ar valsts līdzekļiem, Komisija secina, ka trešais pasākums arī ir saistīts ar valsts līdzekļiem. Turklāt tas, ka 2011. gada 22. decembra akcionāru sanāksmē valsts Finanšu ministrijas personā balsoja par minēto aizdevumu kapitalizāciju, nozīmē, ka trešais pasākums ir attiecināms uz valsti. (87) Lai gan 2011. gada 22. decembrī Latvijas valsts un BAS patiešām vienojās kapitalizēt airBaltic, Komisija nepiekrīt Latvijas iestāžu viedoklim par to, ka tas ir pietiekami, lai per se izslēgtu priekšrocību, kas varētu būt piešķirta airBaltic. Komisijai ne tikai jāizvērtē pasākumi to īstenošanas laikā, bet arī jāņem vērā tās nozares apstākļi un perspektīvas, kurā pasākumi veikti. (31) Saistībā ar šo Komisija norāda, ka rekapitalizācijas lēmuma pieņemšanas laikā, t. i., 2011. gada 22. decembrī, BAS bija zaudējis visas airBaltic akcijas, izņemot vienu, ko valsts bija iegādājusies no Latvijas Krājbankas par LVL 224 453. Tā rezultātā valsts palielināja savu uzņēmuma akciju turējumu, un tas bija 99,8 % (skatīt 18. apsvērumu). Tādēļ no BAS viedokļa konvertēšanai bija neliela ekonomiska nozīme, jo, lai atgūtu savas akcijas, tam vajadzēja ne tikai konvertēt kapitālā savu aizdevumu, bet arī iepludināt uzņēmumā skaidru naudu LVL 37,7 miljonu apmērā, turklāt pastāvēja ierobežota iespējamība, ka pašu kapitāls dos atdevi īsā/vidējā termiņā, ņemot vērā uzņēmuma grūtības. (88) Turklāt Komisija šaubās, vai trešā pasākuma piešķiršanas datums ir 2011. gada 22. decembris, kā apgalvo Latvijas iestādes. Saskaņā ar Komisijai pieejamo informāciju izrādās, ka 2011. gada 29. decembrī Latvijas valsts un airBaltic izdarīja grozījumus nolīgumos, saskaņā ar kuriem valsts piešķīra uzņēmumam pirmo un otro aizdevumu. (32) Valsts 2011. gada 30. decembrī apstiprināja savu parakstīto daļu airBaltic kapitālā LVL 57,6 miljonu apmērā. Latvijas iestādes apgalvo, ka tādējādi valstij izveidojās saistošs pienākums maksāt par parakstītajām akcijām. (89) Atbalsta pasākumu uzskata par piešķirtu atbilstīgi tā saistošā tiesību akta dienai, saskaņā ar kuru kompetentā valsts iestāde apņemas to piešķirt. (33) Pamatojoties uz Latvijas iestāžu sniegto informāciju, Komisija šajā posmā uzskata, ka datums, kurā trešo pasākumu uzskata par piešķirtu, ir 2011. gada 29. vai 30. decembris, nevis akcionāru sanāksmes datums. (90) Neatkarīgi no tā, kad atbalstu uzskata par piešķirtu, saskaņā ar pieejamo informāciju BAS un valsts rīcībā bija noteikts laiks — kas varēja būt līdz 2012. gada 30. janvārim, kad beidzās parakstīšanas īstenošanas perioda pirmais posms saistībā ar kapitāla palielināšanu —, lai veiktu kapitāla iepludināšanu uzņēmumā. Tomēr valsts to veica 2011. gada 29. vai 30. decembrī, kad valsts parakstītās akcijas tika uzskatītas par samaksātām atbilstīgi airBaltic vadības apstiprinājumam un atbilstīgajiem statūtu grozījumiem. Latvijas iestādes apgalvo, ka tikai 2012. gada 30. janvārī kļuva skaidrs, ka BAS nekonvertēs savu aizdevumu, nedz arī iepludinās skaidru naudu. (91) Komisija šajā posmā uzskata, ka šādā gadījumā tirgus ekonomikas ieguldītājs nebūtu konvertējis savus aizdevumus kapitālā, pirms tam nebūtu pamatotas pārliecības par to, ka arī otra līgumslēdzēja puse konvertēs aizdevumu kapitālā. (92) Kā minēts iepriekš, BAS līdz 2012. gada 30. janvārim vajadzēja konvertēt savu aizdevumu un iepludināt skaidru naudu. Saskaņā ar pieejamo informāciju pirms minētā datuma Latvijas valstij vajadzēja būt pamatotām bažām par BAS vēlmi pildīt savas saistības. Piemēram, jau 2012. gada 6. janvārī BAS lūdza, lai valsts nepieņem lēmumus par pārmaiņām airBaltic kapitālā (skatīt 34. apsvērumu). Turklāt jau pirms 2011. gada 22. decembra BAS bija licis noprast, ka tas nekonvertēs savu aizdevumu. Latvijas iestādes paskaidroja, ka 2011. gada 14. decembrī valsts papildināja savu otro aizdevumu ar otro daļu LVL 25,4 miljonu apmērā tādēļ, lai nodrošinātu, ka airBaltic saņem prasīto finansējumu gadījumā, ja BAS nepildītu savas saistības (skatīt 30. apsvērumu). (93) Lai gan BAS šķietami neplānoja pildīt 2011. gada 22. decembrī panākto vienošanos, valsts konvertēja savus aizdevumus 2011. gada 29. vai 30. decembrī. Komisija šajā posmā uzskata, ka tirgus ekonomikas ieguldītājs nebūtu to darījis, ņemot vērā situāciju un BAS pausto nevēlēšanos pildīt savas saistības. (94) Latvijas iestādes atzīst, ka BAS tagad nevarēs izpildīt savas saistības pret airBaltic. Jaunā BAS vadība tika iecelta 2012. gada 6. februārī (skatīt 19. apsvērumu), un tai nav juridiski atļauts apņemties ieguldīt airBaltic. (95) Iepriekš minēto iemeslu dēļ šķiet, ka kapitāla palielināšana, par kuru vienošanās tika panākta 2011. gada 22. decembrī, nodrošināja airBaltic nepamatotu priekšrocību. Tādēļ nešķiet, ka trešais pasākums atbilstu tirgus ekonomikas ieguldītāja principam. Tāpat kā pirmais un otrais valsts aizdevums, arī kapitāla iepludināšana tika veikta par labu tikai airBaltic, tādēļ priekšrocībai ir selektīvs raksturs. (96) Latvijas iestādes apgalvo, ka airBaltic akcionāru sanāksmē vēl nav oficiāli apstiprināta Latvijas valsts parakstītā kapitāla palielināšana un uzņēmuma statūti oficiāli nav grozīti. Tā kā Komisijai nav sniegta informācija par pēdējā akcionāru sanāksmē pieņemtajiem lēmumiem, tā nevar apstiprināt, vai šis apgalvojums ir pienācīgi pamatots. Jebkurā gadījumā sākotnēji var secināt, ka kapitāla palielināšana nozīmētu selektīvu priekšrocību airBaltic, un šo secinājumu nemainītu tas, ka akcionāru sanāksmē nav oficiāli apstiprināta kapitāla palielināšana. Kapitāla palielināšana tika plaši atspoguļota presē (34), un uzņēmējdarbības plānā „reShape” iekļauta prognoze par airBaltic kapitālu LVL 57,6 miljonu apmērā. Turklāt, tā kā valsts turējumā ir 99,98 % uzņēmuma akciju un tā pilnībā kontrolē uzņēmumu, nešķiet ticami, ka akcionāru sanāksmes dalībnieki patiešām atteiktos palielināt kapitālu, kuru nodrošina pati valsts. Tādēļ šķiet, ka uzņēmums gūtu priekšrocību, ja valsts aizdevumi tiktu konvertēti, pat ja oficiāli akcionāru sanāksmē nebūtu apstiprināta aizdevumu konvertēšana kapitālā. 6.2.4. Bezkupona obligācijas (Ceturtais pasākums) (97) Latvijas valsts un BAS kā divi lielākie airBaltic akcionāri 2010. gada aprīlī no uzņēmuma iegādājās bezkupona obligācijas LVL 30 miljonu apmērā. Latvijas valstij atbilstošo daļu tieši parakstīja nevis Satiksmes ministrija, kam faktiski pieder airBaltic akcijas, bet gan LVRTC (skatīt 51. apsvērumu). No 2010. gada 30. aprīļa nolīguma, ar kuru tiek oficiāli apstiprināta obligāciju pirkšana, izriet, ka LVRTC darbojās Latvijas valsts vārdā. Turklāt Latvijas iestādes atzīst, ka LVRTC pirka obligācijas budžeta apsvērumu dēļ (skatīt 52. apsvērumu). Tādēļ ir skaidrs, ka ceturtais pasākums nozīmē valsts līdzekļus un ir attiecināms uz valsti. (98) Latvijas iestādes uzskata, ka obligāciju iegāde bija drošs ieguldījums, jo tai piekrita abi akcionāri saskaņā ar pilnīgi vienādiem nosacījumiem. Tās uzskatīja, ka tādējādi tiek izslēgta nepamatota priekšrocība airBaltic. (99) Komisija norāda, ka saskaņā ar 2010. gada 30. aprīļa nolīgumu obligācijas, par kurām vairāk nekā piecus gadus netiek maksāta atlīdzība, jo tās tiks konvertētas kapitālā 2015. gada 1. jūlijā, airBaltic kontos tiek grāmatotas kā akciju kapitāls. Tādējādi šīs obligācijas var pielīdzināt kapitāla iepludināšanai uzņēmumā. Ņemot vērā iedibināto judikatūru, kapitāla iepludināšana jāizvērtē, ņemot vērā tās plānoto rentabilitāti. (35) (100) Komisija šajā posmā uzskata, ka salīdzinošā situācijā piesardzīgs ieguldītājs pirms šāda ieguldījuma veikšanas novērtētu iespējamību saņemt pietiekamu atdevi. Šajā gadījumā rentabilitāte tiek izslēgta jau pašā sākumā, jo runa ir par bezprocentu obligācijām. Turklāt, runājot par turpmāko rentabilitāti pēc konvertēšanas, Komisija šajā posmā neredz iespēju plānot pamatotu peļņu, ņemot vērā uzņēmuma grūtības, situāciju aviosabiedrību nozarē un to, ka attiecīgajā laikā nebija plāna aviosabiedrības rentabilitātes atgūšanai. Šajos apstākļos Komisija šaubās par to, ka valsts būtu rīkojusies kā parasts privāts ieguldītājs. (101) Komisija arī norāda, ka privāta ieguldītāja vienlaicīgi veikts ieguldījums salīdzinošā situācijā norāda uz to, ka tirgus ieguldītāja tests ir izturēts. Tomēr tas ir apstrīdams pieņēmums. Veicot novērtējumu, Komisijai jāizvērtē, vai privātā ieguldītāja rīcību ietekmē valsts rīcība (36). (102) Šajā gadījumā, tā kā ieguldījumam nav rentabilitātes rādītāja, šajā posmā nevar izslēgt iespēju, ka BAS iegādājies obligācijas tāpēc, ka Latvijas valsts izrādījusi pastiprinātu interesi par airBaltic pirms obligāciju emitēšanas. (37) Komisija sākotnēji secina, ka, ja Latvijas valsts nebūtu bijusi gatava iegādāties bezprocentu obligācijas, BAS, visticamāk, arī nebūtu tās iegādājies, jo obligācijas nebija saistītas ar rentabilitāti. (103) Turklāt, izvērtējot, vai valsts ir rīkojusies kā parasts privāts ieguldītājs, Komisija ņems vērā privāta ieguldītāja vienlaicīgi veiktu ieguldījumu tikai tad, ja var pierādīt, ka šis ieguldījums tika veikts saskaņā ar tirgus principiem jeb, citiem vārdiem sakot, ja tā bija rīcība, ko varētu uzskatīt par parasta privātā ieguldītāja rīcību. (104) Minēto iemeslu dēļ Komisija šajā posmā uzskata, ka fakts, ka Latvijas valsts no airBaltic iegādājās bezprocentu obligācijas, varētu nozīmēt nepamatotu selektīvu priekšrocību uzņēmumam. 6.2.5. Latvijas krājbankas maksājumi EUR 2,8 miljonu apmērā (Piektais pasākums) (105) Komisija norāda, ka Latvijas Krājbanka tika nacionalizēta un tās darbība tika apturēta atbilstīgi FKTK 2011. gada 21. novembra rīkojumam. Pirms tam 2011. gada 17. novembrī FKTK izdeva rīkojumu ierobežot bankas operācijas, kuras pārsniedz EUR 100 000 (skatīt 53. apsvērumu). Vērtējamās operācijas, t. i., maksājumi par labu IATA Clearing House un Rīgas Starptautiskajai lidostai, un naudas pārvedums uz airBaltic piederošu alternatīvu bankas kontu bankā Swedbank, tika attiecīgi īstenotas 2011. gada 25. novembrī un 30. novembrī. (106) Pamatojoties uz Latvijas iestāžu sniegto informāciju, Komisija nevar droši secināt, ka piektā pasākuma veikšanas laikā Latvijas Krājbanka, kas pilnībā piederēja valstij kopš 2011. gada 21. novembra, darbojās neatkarīgi no valsts. (107) Latvijas iestādes nav sniegušas pierādījumus par to, ka airBaltic maksājumu un naudas pārveduma rīkojumi virs EUR 100 000 iesniegti pirms FKTK 2011. gada 17. novembra lēmuma ierobežot bankas operācijas vienam klientam, ja tās pārsniedz minēto summu. Turklāt, pat pieņemot, ka tas tā bija, Latvijas iestādes nav sniegušas paskaidrojumu par to, kāpēc šie rīkojumi tika izpildīti, neņemot vērā FKTK lēmumu, un vai pret citiem Latvijas Krājbankas klientiem, kuri atradās tādā pašā situācijā, tika ievērota tāda pati attieksme. (108) Pamatojoties uz iepriekš teikto, Komisija nav pārliecināta, vai airBaltic nav guvis priekšrocību tāpēc, ka Latvijas Krājbanka izpildījusi maksājumu un naudas pārveduma rīkojumus. Jo īpaši naudas pārvedums EUR […] apmērā uz airBaltic piederošu alternatīvu bankas kontu bankā Swedbank varēja nozīmēt priekšrocību uzņēmumam, jo attiecīgajā laikā šāda veida darījumus nedrīkstēja veikt nevienam Latvijas Krājbankas klientam. (109) Ņemot vērā iepriekš minēto, Komisija šajā posmā uzskata, ka tas, ka Latvijas Krājbanka izpildīja airBaltic maksājumu un naudas pārveduma rīkojumus par apmēram EUR 2,8 miljoniem, varētu nodrošināt uzņēmumam nepamatotu selektīvu priekšrocību. 6.2.6. Prasība EUR 5 miljonu apmērā, kas tiek attiecināta uz airBaltic (Sestais pasākums) (110) Saskaņā ar 2011. gada 3. oktobra nolīguma 7.4. pantu noteiktos apstākļos privātam kreditoram, kas piešķīris airBaltic otro sindicēto aizdevumu, ir pienākums attiecināt savas prasības pret airBaltic uz Latvijas valsti vai tās norādītu uzņēmumu (skatīt 26. apsvērumu). Savās 2012. gada 9. februāra un 12. jūnija vēstulēs Latvijas valsts nolēmusi, ka prasība saistībā ar otro sindicēto aizdevumu pret airBaltic EUR 5 miljonu apmērā, kas ir Taurus piešķirtā daļa no EUR 35 miljonu kopējās summas, piešķirama airBaltic par cenu, kas ir LVL 1. Komisija norāda, ka, tā kā lēmums par galīgo prasības saņēmēju bija jāpieņem Latvijas valstij, ir skaidrs, ka sestais pasākums nozīmē valsts līdzekļus un ir attiecināms uz valsti. (111) Komisija uzskata, ka prasības EUR 5 miljonu apmērā attiecināšana uz airBaltic nozīmē priekšrocību uzņēmumam. Pieņemot attiecīgo lēmumu, Latvijas valsts nodeva airBaltic prasību pret sevi EUR 5 miljonu apmērā apmaiņā pret LVL 1. No ekonomikas viedokļa šāda operācija ir ļoti līdzīga atteikumam piedzīt parādu. Nododot prasību airBaltic, Latvijas valsts faktiski atbrīvo airBaltic no pienākuma atmaksāt otrā sindicētā aizdevuma daļu prasības turētājam, neatkarīgi no tā, vai tas ir Taurus vai Latvijas valsts. Turklāt, tā kā prasība tiek attiecināta uz uzņēmumu, airBaltic nemaksās sākotnēji noteikto procentu likmi, kas ir [5-7] %. (112) Komisija nepiekrīt Latvijas iestāžu apgalvojumam, ka sestais pasākums atbilst tirgus ekonomikas ieguldītāja principam, jo airBaltic bijušas līgumā noteiktas tiesības saņemt labumu saistībā ar šiem līdzekļiem un prasība tikusi attiecināta tādēļ, lai nodrošinātu aizsardzību gadījumā, ja BAS un ieguldītāji nepildītu saistības. Lai gan airBaltic patiešām bija līgumā noteiktas tiesības saņemt otro sindicēto aizdevumu saskaņā ar 2011. gada 3. oktobra nolīgumu, tam nebija tiesību gūt labumu saistībā ar šo aizdevumu apmaiņā pret LVL 1, un uzņēmumam bija pienākums maksāt procentus un atlīdzināt pamatsummu. (113) Pamatojoties uz iepriekš teikto, Komisija uzskata, ka sestais pasākums nozīmēja selektīvu priekšrocību airBaltic. (114) Par pārējām prasībām saistībā ar otro sindicēto aizdevumu, kuru kopējā summa ir EUR 30 miljoni (skatīt 56. apsvērumu), Komisija norāda, ka Latvijas iestādes vēlējušās piešķirt airBaltic divas prasības EUR […] un EUR […] apmērā (atbilstīgi Transatlantic Holdings Company un AKB Investbank attiecīgajai daļai). Saistībā ar prasību EUR […] apmērā, kas atbilst SIA „KD Jet” daļai, Latvijas iestādes paskaidro, ka šī prasība netiks attiecināta uz airBaltic juridisku apsvērumu dēļ. (115) Komisija norāda, ka iepriekšminētie apsvērumi tiktu piemēroti šīm prasībām saskaņā ar mutatis mutandis principu, ja šīs prasības tiek piešķirtas airBaltic apmaiņā pret LVL 1. 6.2.7. Konkurences kropļošana un ietekme uz tirdzniecību starp es dalībvalstīm (116) Konstatētie pasākumi ietekmē tirdzniecību starp dalībvalstīm un var izkropļot konkurenci, jo airBaltic konkurē ar citām ES aviosabiedrībām liberalizētajā ES aviotransporta tirgū. (117) Tādēļ attiecīgie pasākumi dod airBaltic iespēju turpināt darboties, jo uzņēmumam, pretēji tā konkurentiem, nav jāsaskaras ar sekām, kādas parasti rodas sarežģītu finanšu rezultātu ietekmē. 6.2.8. Secinājumi par valsts atbalsta pastāvēšanu (118) Pamatojoties uz iepriekšminētajiem apsvērumiem, Komisija šajā posmā uzskata, ka seši minētie pasākumi devuši airBaltic selektīvu priekšrocību, jo tie ir saistīti ar valsts līdzekļiem, un tātad tie kropļo vai draud kropļot konkurenci un ietekmē tirdzniecību starp dalībvalstīm. Šajā situācijā Komisija uzskata, ka minētie pasākumi ir valsts atbalsts LESD 107. panta 1. punkta nozīmē. 6.3. Nelikumīgs atbalsts (119) Ja konstatētie pasākumi ir valsts atbalsts, tie tikuši piešķirti, pārkāpjot LESD 108. panta 3. punktā noteikto pienākumu paziņot un nogaidīt. Tādējādi Komisija šajā posmā uzskata, ka airBaltic piešķirtie pasākumi atzīstami par nelikumīgu valsts atbalstu. (120) Neraugoties uz iepriekš minēto, Komisija norāda, ka otrā valsts aizdevuma LVL 25,4 miljonu (EU 35,96 miljonu) apmērā otrā daļa acīmredzot vēl nav izmaksāta uzņēmumam (skatīt 30. apsvērumu). Turklāt Komisija norāda uz Latvijas iestāžu plānu piešķirt arBaltic dažas prasības saistībā ar otro sindicēto aizdevumu (skatīt 56. un 113. aizdevumu). Attiecībā uz šiem pasākumiem Komisija atgādina par Latvijas iestāžu pienākumu saskaņā ar LESD 108. panta 3. punktu savlaicīgi informēt Komisiju par jebkādiem plāniem piešķirt atbalstu, lai tā varētu iesniegt savus apsvērumus. 6.4. Saderība ar iekšējo tirgu (121) Tā kā iepriekš minētie pasākumi nozīmē valsts atbalstu LESD 107. panta 1. punkta izpratnē, to saderība jāizvērtē, ņemot vērā minētā panta 2. un 3. punktā minētos izņēmumus. (122) Atbilstīgi Tiesas judikatūrai dalībvalsts pati var nolemt, kāds ir saderīguma iespējamais pamatojums, un apliecināt, ka ir izpildīti saderīguma nosacījumi. (38) Latvijas iestādes uzskata, ka pasākumi nav valsts atbalsts, un nav sniegušas nekādu iespējamo saderīguma pamatojumu. (123) Tomēr Komisija ir izvērtējusi, vai kāds no LESD noteiktajiem saderīguma pamatojumiem būtu piemērojams attiecīgajiem pasākumiem saskaņā ar prima facie principu. Komisija šajā posmā uzskata, ka LESD 107. panta 2. punktā minētie izņēmumi noteikti nav piemērojami un Latvijas iestādes uz tiem nevar atsaukties. Tāds pats secinājums attiecas uz LESD 107. panta 3. punkta d) un e) apakšpunktā minētajiem izņēmumiem. (124) Tā kā jau 2010. gada aprīlī, t. i., ceturtā pasākuma pieņemšanas laikā, šķita, ka airBaltic ir grūtībās nonācis uzņēmums glābšanas un pārstrukturēšanas pamatnostādņu izpratnē, un uzņēmuma grūtības turpinājās 2011. un 2012. gadā (skatīt 63. apsvērumu), šajā posmā nešķiet, ka būtu piemērojams LESD 107. panta 3. punkta a) apakšpunktā noteiktais izņēmums par attīstību noteiktos apgabalos, kaut gan saņēmējs atrodas apgabalā, kas saskaņā ar LESD 107. panta 3. punkta a) apakšpunktu ir atbalstāms un varētu būt tiesīgs saņemt reģionālo atbalstu. (125) Komisija ir arī izvērtējusi, vai kāds no minētajiem pasākumiem varētu būt saderīgs, pamatojoties uz LESD 107. panta 3. punkta b) apakšpunktu atbilstīgi pagaidu shēmā paredzētajiem krīzes noteikumiem. (39) Tomēr šķiet, ka minētie pasākumi neatbilst pagaidu shēmā paredzētajiem piemērošanas nosacījumiem. (126) Ņemot vērā konkrēto pasākumu raksturu un airBaltic grūtības, šķiet, ka vienīgie būtiskie kritēriji ir saistīti ar atbalstu grūtībās nonākušu uzņēmumu glābšanai un pārstrukturēšanai saskaņā ar LESD 107. panta 3. punkta c) apakšpunktu, pamatojoties uz glābšanas un pārstrukturēšanas pamatnostādnēm. (127) Tomēr Komisija norāda, ka glābšanas un pārstrukturēšanas pamatnostādņu 3.1. iedaļā minētie nosacījumi glābšanas atbalstam nešķiet izpildīti. Saistībā ar pamatnostādņu 3.2. iedaļā minēto pārstrukturēšanas atbalstu Komisija norāda, ka uzņēmējdarbības plānā „reShape” nav ietverti vajadzīgie elementi (pašu ieguldījums, kompensācijas pasākumi u. c.), lai to uzskatītu par pārstrukturēšanas plānu. Turklāt, kā norādīts iepriekš, Latvijas iestādes nav sniegušas argumentus par pasākumu iespējamo saderību ar pārstrukturēšanas atbalstu. 6.5. Secinājums par saderību (128) Šajā posmā Komisija šaubās par dažādo konstatēto pasākumu saderību ar iekšējo tirgu. 7. LĒMUMS Ņemot vērā iepriekšminētos apsvērumus, Komisija, rīkojoties saskaņā ar Līguma par Eiropas Savienības darbību 108. panta 2. punktā noteikto procedūru, pieprasa Latvijai viena mēneša laikā pēc šīs vēstules saņemšanas sniegt piezīmes un visu informāciju, kura varētu palīdzēt izvērtēt pasākumus. Komisija pieprasa, lai Latvijas iestādes nekavējoties nosūta šīs vēstules kopiju potenciālajam atbalsta saņēmējam. Komisija vēlas atgādināt Latvijai, ka Līguma par Eiropas Savienības darbību 108. panta 3. punktā noteikta nogaidoša pozīcija, un vēlas vērst iestāžu vērību uz Padomes Regulas (EK) Nr. 659/1999 14. pantu, saskaņā ar kuru nelikumīgu atbalstu var atgūt no saņēmēja. Komisija brīdina Latviju, ka tā informēs ieinteresētās personas, publicējot šo vēstuli un nozīmīgu tās kopsavilkumu Eiropas Savienības Oficiālajā Vēstnesī. Tā arī informēs ieinteresētās personas tajās EBTA valstīs, kuras parakstījušas Līgumu par Eiropas Ekonomikas zonu, publicējot paziņojumu Eiropas Savienības Oficiālā Vēstneša EEZ papildinājumā, un informēs EBTA Uzraudzības iestādi, nosūtot tai šīs vēstules kopiju. Visas ieinteresētās personas tiks aicinātas sniegt piezīmes viena mēneša laikā pēc publicēšanas dienas.»

(1) Information confidentielle.

(2) Lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté, JO C 244 du 1.10.2004, p. 2.

(3) Valūtas maiņas kurss ir EUR 1 = LVL 0,7063. Eiropas Centrālās bankas publicētais vidējais valūtas maiņas kurss 2011. gadam pieejams vietnē http://sdw.ecb.europa.eu/reports.do?node=100000233.

(4) Avots: Rīgas Starptautiskās lidostas 2011. gada Gadagrāmata, kas pieejama vietnē http://www.riga-airport.com/lv/main/par-lidostu/gada-gramata.

(5) Skatīt http://bnn-news.com/airbaltic-shareholders-structure-11608. Saskaņā ar presē sniegto informāciju pastāv saikne starp Taurus un Krievijas uzņēmēju, kādreizējo Lietuvas bankas Snoras galveno akcionāru un valdes priekšsēdētāju Vladimiru Antonovu. Lietuvas valdība nacionalizēja Snoras2011. gada 16. novembrī. Lietuvas Centrālā banka paskaidroja, ka Snoras nacionalizācija bija nepieciešama, jo banka nepildīja regulējošās prasības, nesniedza pieprasīto informāciju un tās aktīvu stāvoklis bija slikts. Skatīt http://en.rian.ru/business/20120523/173624459.html un http://www.bloomberg.com/news/2011-12-19/antonov-says-he-invested-50-million-euros-in-latvia-s-airbaltic.html.

(6) Latvijas Krājbanka bija Snoras saistītais uzņēmums (skatīt 3. zemsvītras piezīmi).

(7) Tajā pašā dienā FKTK pieņēma lēmumu iecelt vairākas personas Latvijas Krājbankas darbības pārvaldībai. Skatīt http://www.fktk.lv/lv/publikacijas/informacija_par_mas_latvijas_k/2012-01-24_nnn/.

(8) Nav skaidrs, uz kāda pamata Latvijas valsts rīkojās, iegādājoties BAS piederošās airBaltic akcijas. Satiksmes ministrs paskaidroja, ka iegādes mērķis bija aizsargāt Latvijas Krājbankas noguldītājus. Acīmredzot BAS finanšu problēmu dēļ bija apdraudēts valsts ieguldījums airBaltic kapitālā, tādēļ valdība nolēma aktīvi rīkoties, lai aizsargātu savas intereses, un pārņemt airBaltic kontroli. Skatīt http://www.bloomberg.com/news/2011-12-01/latvia-buys-out-minority-shareholder-in-airbaltic-ministry-says.html un http://www.sam.gov.lv/?cat=8& art_id=2598.

(9) Skatīt http://www.baltic-course.com/eng/transport/?doc=54423. Informācija presē arī norāda, ka BAS varētu būt parādā Latvijas Krājbankai LVL 14 miljonus (skatīt, piem., http://www.baltic-course.com/eng/transport/?doc=53861).

(10) Pieejamā informācija liecina, ka pret BAS ir uzsāktas vairākas maksātnespējas procedūras, jo saskaņā ar Latvijas tiesību aktiem prasības iesniedzējs var viegli sākt maksātnespējas procedūru pret parādnieku. BAS pašreizējā situācija nav skaidra.

(11) Turklāt šķiet, ka vismaz kopš 2010. gada attiecībās starp galvenajiem airBaltic akcionāriem – Latvijas valsti un BAS – ir bijuši konflikti. Prese ir ziņojusi par vairākiem tiesvedības gadījumiem starp Latvijas valsti un BAS (skatīt, piemēram, http://atwonline.com/airline-finance-data/news/airbaltic-files-bankruptcy-0921).

(12) Skatīt http://centreforaviation.com/analysis/airbaltics-restructuring-plan-is-in-full-swing-but-competition-from-estonian-air-is-rising-74754.

(13) Skatīt http://www.eurofound.europa.eu/emcc/erm/factsheets/18371/Air%20Baltic%20Corporation?Template=searchfactsheets&kSel=1 un http://www.baltic-course.com/eng/transport/?doc=42089.

(14) Skatīt http://atwonline.com/airline-finance-data/news/airbaltic-files-bankruptcy-0921.

(15) Latvijas Republikas Satiksmes ministrija 2012. gada 27. augustā ievietojusi sludinājumus laikraksta Financial Times izdevumos Eiropā un Lielbritānijā, aicinot izteikt nesaistošu interesi par airBaltic emitēto akciju iegādi. Skatīt http://prudentia.lv/upload_file/27082012-ABC%20ad%20EN.pdf.

(16) Tomēr 2011. gada 1. novembrī, kad aizdevums tika piešķirts airBaltic, BA atteicās no tiesībām nodrošināt tā aizdevumu.

(17) Latvijas valsts acīmredzot izmantoja savas tiesības 2012. gada 8. jūnijā (skatīt 20. apsvērumu).

(18) airBaltic2012. gada 10. jūlijā parakstīja nodomu protokolu ar uzņēmumu Bombardier par desmit CS300 lidaparātu iegādi un pirkuma tiesībām uz vēl desmit CS300 reaktīvajām lidmašīnām. Pamatojoties uz norādīto CS300 lidaparātu kataloga cenu, līguma vērtība noteiktam pasūtījumam būs apmēram USD 764 miljoni (EUR 621,74 miljoni), un tā varētu palielināties līdz USD 1,57 miljardiem (EUR 1,28 miljardiem), ja pirkuma tiesības tiks pārvērstas noteiktos pasūtījumos. Skatīt http://www.airbaltic.lv/public/50508.html. Valūtas maiņas kurss ir EUR 1 = USD 1,2288, Eiropas Centrālās bankas publicētais vidējais valūtas maiņas kurss 2012. gada jūlijā, pieejams vietnē http://sdw.ecb.europa.eu/reports.do?node=100000233.

(19) Pirmais valsts aizdevums LVL 16 miljonu apmērā un otrais valsts aizdevums LVL 67 miljonu apmērā (tostarp otrā daļa LVL 25,4 miljonu apmērā, kas saskaņā ar uzņēmējdarbības plānu „reShape” uzņēmumam tiks piešķirts 2012. gada otrajā pusgadā).

(20) Latvijas iestādes nav iesniegušas Komisijai informāciju par 2012. gada 30. jūlijaairBaltic akcionāru sanāksmes rezultātiem.

(21) OV C 244, 1.10.2004., 2. lpp.

(22) Rezultātā Latvijas valsts iegūtu no airBaltic bezprocentu obligācijas par apmēram LVL 15,78 miljoniem (EUR 22,34 miljoniem) un BAS iegūtu apmēram LVL 14,16 miljonus (EUR 20,05 miljonus).

(23) Skatīt http://www.lkb.lv/lv/par_krajbanku/jaunumi/archyve?item=2020&page=9.

(24) No Latvijas iestāžu 2012. gada 4. septembrī iesniegtajiem dokumentiem izriet, ka tiesa izdevusi rīkojumu iesaldēt naudas pārvedumu saistībā ar šo prasību.

(25) Avots: airBaltic 2011. gada pārskats.

(26) Avots: airBaltic 2011. gada pārskats.

(27) 2012. gada 11. septembra spriedums Lietā T-565/08 Corsica Ferries pret Komisiju, 122. punkts, vēl nav publicēts.

(28) Saistībā ar nodrošinājumu Latvija norāda, ka pirmā valsts aizdevuma piešķiršanas laikā nodrošinājuma vērtība tika lēsta LVL […] apmērā, pamatojoties uz Ernst & Young 2009. gadā veikto vērtējumu. Tā kā netika veikts vēlāks vērtējums un ņemot vērā darījuma būtību, Latvijas iestādes nolēma piemērot riska starpību [7-11] % apmērā.

(29) Uzņēmējdarbības plāns „reShape” tika pieņemts 2012. gada martā (skatīt 37. apsvērumu).

(30) Saskaņā ar Latvijas Bankas sniegto informāciju 2011. gada 13. decembrī lietotais RIGIBOR (Riga Interbank Offered Rate jeb Latvijas starpbanku kredītu procentu likmju indekss) bija 2,8 % (skatīt http://www.bank.lv/naudas-tirgus-indeksi-rigibid-un-rigibor).

(31) Skatīt, piemēram, Komisijas 1982. gada 22. jūlija Lēmumu 82/653/EEK lietā Leeuwarder papierfabriek, OV L 277, 29.9.1982., 15. lpp.: „situācija attiecīgajā tirgū nedod iemeslu cerēt, ka uzņēmums, kam steidzami vajadzīga plaša pārstrukturēšana, varētu radīt pietiekamu naudas plūsmu, lai finansētu vajadzīgo kompensācijas ieguldījumu, pat ja tas saņemtu cerēto palīdzību”.

(32) Runa ir par attiecīgi 2011. gada 21. oktobra un 14. decembra nolīgumu.

(33) Lieta T-109/01, Fleuren Compost pret Komisiju [2004] Recueil, II-127. lpp., 74. punkts.

(34) Skatīt, piemēram, http://www.breakingtravelnews.com/news/article/airbaltic-secures-future-with-government-programme/. airBaltic arī atsaucies uz kapitāla palielināšanu savā vietnē http://www.airbaltic.com/public/49435.html.

(35) Skatīt Komisijas 1988. gada 26. jūlija Lēmumu 89/43/EEK lietā ENI-Lanerossi, OV L 16, 20.1.1989., 52. lpp.: „rūpnīcu finanšu un ekonomiskais stāvoklis, jo īpaši ņemot vērā to zaudējumu pastāvēšanas ilgumu un zaudējumu apjomu, bija tāds, ka saistībā ar ieguldīto kapitālu nevarēja plānot normālu dividenžu atdevi vai kapitāla peļņu”.

(36) Šajā saistībā skatīt ģenerāladvokāta Hēlhuda atzinumu apvienotajās lietās C-328/99 un C-399/00 Itālija pret Komisiju un SIM 2 Multimedia SpA pret Komisiju (Seleco), [2003] Recueil, I-4035. lpp., 53.-54. punkts.

(37) Saskaņā ar informāciju presē Latvijas valdība jau 2010. gada 17. martā pieņēmusi lēmumu atbalstīt airBaltic, iepludinot uzņēmumā LVL 15,6 miljonus, izmantojot LVRTC. Skatīt, piemēram, http://www.bbn.ee/article/2010/03/17/airBaltic_gets_22_million_euros_from_Latvian_government

(38) C-364/90 Itālija pret Komisiju [1993] Recueil, I-2097. lpp., 20. punkts.

(39) Komisijas paziņojums — Valsts atbalsta pasākumu Kopienas pagaidu shēma, lai veicinātu piekļuvi finansējumam pašreizējās finanšu un ekonomiskās krīzes apstākļos, OV C 16, 22.1.2009., 1. lpp., un Komisijas Paziņojums, ar ko groza valsts atbalsta pasākumu Kopienas pagaidu shēmu, lai veicinātu piekļuvi finansējumam pašreizējās finanšu un ekonomiskās krīzes apstākļos, OV C 303, 15.12.2009., 6. lpp. Pagaidu shēma beidza pastāvēt 2011. gada decembrī.