A4-0131/95

Décision concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil concernant des orientations pour le développement de l'EURO-RNIS (réseau numérique à intégration de services) en tant que réseau transeuropéen (C4-0033/95 - 00/0495(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil (C4-0033/95 - 00/0495(COD)),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C128 du 9.5.1994, p.42.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(93) 0347 ((JO C259 du 23.9.1993, p.4.)),

- vu la proposition modifiée de la Commission COM(94) 0483 (( JO C 353 du 13.12.1994, p. 5.)),

- vu l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 72 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0131/95),

1. modifie comme suit la position commune;

2. invite la Commission à se prononcer favorablement sur les amendements du Parlement dans l'avis qu'elle est appelée à émettre conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, point d), du traité CE;

3. invite le Conseil à approuver tous les amendements du Parlement, à modifier en conséquence sa position commune et à arrêter définitivement l'acte;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(Amendement 1)

Article 3, partie introductive et premier tiret

>Texte originel>

Les objectifs de la mise au point de l'EURO-RNIS sont les suivants:

>Texte après vote du PE>

Les objectifs, en matière de développement du RNIS en tant que réseau transeuropéen et en tant qu'élément de «service universel», sont les suivants:

>Texte originel>

- accès à des installations EURO-RNIS, y compris à des services de base;

>Texte après vote du PE>

- disponibilité d'un ensemble de services de base sur le RNIS, ci-après dénommé EURO-RNIS, étant entendu qu'il faut prendre en compte la mise en place ultérieure d'un réseau européen de communications intégrées à large bande;

(Amendement 2)

Article 5, troisième tiret

>Texte originel>

- analyse et promotion de la migration des applications vers l'EURO-RNIS.

>Texte après vote du PE>

- analyse et promotion de la migration des applications du secteur public et du secteur privé vers l'EURO-RNIS;

>Texte après vote du PE>

- promotion de la disponibilité de terminaux EURO-RNIS et de logiciels d'application.

(Amendement 5)

Article 9

>Texte originel>

La participation de pays tiers parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou ayant conclu un accord d'association avec la Communauté peut être autorisée au cas par cas par le Conseil, suivant la procédure de l'article 228 du traité, afin de leur permettre de concourir à la réalisation de projets d'intérêt commun et pour promouvoir l'inter-connexion et l'interopérabilité de leurs RNIS.

>Texte après vote du PE>

La participation de pays tiers parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou ayant conclu un accord d'association avec la Communauté est hautement souhaitable, dans le respect de la procédure de l'article 228 du traité, afin de leur permettre de concourir à la réalisation de projets d'intérêt commun et pour promouvoir l'inter-connexion et l'interopérabilité de leurs EURO- RNIS.

(Amendement 6)

Annexe I - point 3, premier alinéa, partie introductive

>Texte originel>

3. Les «services télématiques», dans le cadre de la présente décision, sont les services indiqués ci-après:

>Texte après vote du PE>

3. Les «services télématiques», dans le cadre de la présente décision, sont les services indiqués ci-après (liste non limitative):

(Amendement 7)

Annexe II - Point 1.3 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

1. 3 bis. Développement des applications transfrontalières

>Texte après vote du PE>

Objectif: Répondre aux besoins spécifiques des zones frontalières concernant le secteur public et le secteur privé (petites et moyennes entreprises en particulier).

(Amendement 8)

Annexe II - point 2

>Texte originel>

2. Promotion de l'interopérabilité, de bout en bout, des services télématiques

>Texte après vote du PE>

2. Promotion de l'interopérabilité, de bout en bout, des services télématiques et de la disponibilité de terminaux EURO-RNIS

(Amendement 9)

Annexe II - point 3

>Texte originel>

3. Analyse et promotion de la migration des applications existantes vers l'EURO- RNIS et promotion de nouvelles applications.

>Texte après vote du PE>

3. Analyse et promotion de la migration des applications existantes du secteur public et du secteur privé vers l'EURO-RNIS et promotion de nouvelles applications.

(Amendement 10)

Annexe II - points 4.1 et 4.2

>Texte originel>

4.1. Expériences de validation avec des PME en matière de services télématiques

>Texte après vote du PE>

4.1. Expériences de validation avec des PME en matière de services télématiques

>Texte originel>

Objectif: Rendre les utilisateurs qui pourraient potentiellement bénéficier des télécommunications basées sur EURO-RNIS conscients des avantages que ces systèmes pourraient apporter à l'amélioration des modes de travail dans leur entreprise et contribuer à la constitution d'une masse critique de terminaux EURO-RNIS de manière à rendre ceux-ci moins coûteux en développant leur utilisation.

>Texte après vote du PE>

Objectif: Rendre les utilisateurs qui pourraient potentiellement bénéficier des télécommunications basées sur EURO-RNIS conscients des avantages que ces systèmes pourraient apporter à l'amélioration des modes de travail dans leur entreprise et contribuer à la constitution d'une masse critique de terminaux EURO-RNIS de manière à rendre ceux-ci moins coûteux en développant leur utilisation. Expérience pilote auprès des EURO-Infocentres (analyse coût/bénéfice puis étude de faisabilité portant sur la généralisation du RNIS parmi les EURO- Infocentres).

>Texte originel>

4.2. Promotion d'une interface commune de programmes d'application

Objectif: Promouvoir l'harmonisation des interfaces de programmes d'application dans toute la Communauté, ce qui permettra de rendre les logiciels d'application indépendants du matériel avec lequel ils sont utilisés.

>Texte après vote du PE>

4.2. Promotion d'une interface commune de programmes d'application

Objectif: Promouvoir l'harmonisation des interfaces de programmes d'application dans toute la Communauté, ce qui permettra de rendre les logiciels d'application indépendants du matériel avec lequel ils sont utilisés.

>Texte après vote du PE>

4. 2 bis. Actions de formation

>Texte après vote du PE>

Objectif: Formation de personnel pour la diffusion et l'implantation de terminaux EURO-RNIS, en particulier auprès des petites et des moyennes entreprises.