4.L’Allemagne a présenté la demande EGF/2020/003 DE/GMH Guss le 15 décembre 2020, dans le délai de 12 semaines à compter de la date à laquelle les critères d’intervention énoncés à l’article 4 du règlement FEM ont été remplis. La Commission a accusé réception de la demande à la même date et a demandé des informations complémentaires à l’Allemagne le 28 décembre 2020. Ces informations complémentaires ont été fournies dans les six semaines qui ont suivi cette demande. Le délai de 12 semaines suivant la réception de la demande complète dont dispose la Commission pour achever son évaluation de la conformité de la demande aux conditions d’octroi d’une contribution financière expire le 3 mai 2021.

1.Les règles régissant les contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) sont définies dans le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006 (ci-après le «règlement FEM»).

24.Par ailleurs, le concurrent taïwanais MEITA a ouvert deux fonderies à Obrenovac, en Serbie. Ces fonderies, fortement subventionnées par le gouvernement serbe, ont démarré la production respectivement en 2017 et 2019 et produisent en particulier pour l’industrie automobile européenne. Grâce aux subventions reçues et au coût relativement faible de la main-d’œuvre, MEITA a pu proposer des prix bien inférieurs à ceux de ses concurrents allemands. En conséquence, en 2019, les principaux clients automobiles de la filiale de GMH Guss, Dieckerhoff Guss GmbH, ont demandé une réduction de prix de 30 %, ce à quoi Dieckerhoff n’était pas en mesure de satisfaire. Compte tenu de la perte de ses clients, qui se sont alors approvisionnés auprès des usines serbes de MEITA, Dieckerhoff Guss a dû cesser ses activités.

22.Les faits à l’origine de ces licenciements sont la procédure d’insolvabilité à l’égard de GMH Guss. Alors qu’une filiale, Dieckerhoff Guss GmbH, a été entièrement fermée, les autres ont été partiellement fermées et font actuellement l’objet d’une procédure pour insolvabilité. Sur 1 000 travailleurs, 585 ont perdu leur emploi. Les autorités publiques ont été informées des licenciements survenus chez Walter Hundhausen GmbH le 31 juillet 2020, chez Dieckerhoff Guss GmbH le 24 septembre 2020 et, pour ce qui est des autres entités, le 5 octobre 2020.

21.À ce jour, la métallurgie (division 24 de la NACE) a fait l’objet de six demandes d’intervention du FEM, dont quatre fondées sur la mondialisation des échanges et deux sur la crise économique et financière mondiale.

20.Ces défis liés à la mondialisation ont exercé de fortes pressions sur l’industrie de la fonderie métallique et entraîné une baisse de 8,9 % de la production totale de produits de fonderie en Allemagne entre 2018 et 2019.

17.En ce qui concerne les constructeurs de poids lourds, la production des plus de 3,5 tonnes a diminué environ de moitié en Allemagne, passant de 256 131 véhicules en 2008 à 133 997 en 2019. La Chine domine désormais le marché mondial, avec une part de marché de 40 % de la production mondiale et, en raison d’une surproduction, vend des poids lourds à des prix très compétitifs, sous-cotant les concurrents dans de nombreuses régions du monde.

16.En ce qui concerne l’industrie automobile, qui est l’un des principaux clients des fonderies métallurgiques allemandes, la structure du commerce mondial a considérablement évolué au cours des dernières années. Alors qu’en 2000, l’UE était la première région du monde, avec 33 % de la production automobile mondiale, sa part du marché mondial était tombée à 19 % en 2019. En raison de l’augmentation de la demande dans la région, l’Asie occupe maintenant une place largement dominante dans la production automobile mondiale, avec une part de marché de 54 % de la production mondiale de voitures en 2019. Pour la première fois de leur histoire, les constructeurs automobiles allemands produisaient plus de voitures en Chine qu’en Allemagne. Au total, en 2019, la production automobile est tombée à son niveau le plus bas depuis 1996.

15.Alors qu’elle était en 2019 le plus grand producteur de produits de fonderie de l’UE, produisant plus de deux fois plus que l’Italie et trois fois plus que la France, l’Allemagne ne détenait qu’une part de 5 % de la production mondiale, derrière la Chine (45,5 %), l’Inde (11 %) et les États-Unis (8,8 %).

12.Dans les fonderies métallurgiques, les métaux sont fondus, puis, à l’état liquide, sont coulés dans des formes sur mesure. Il s’agit d’un processus à forte intensité de main-d’œuvre. Les fonderies procèdent généralement au coulage des métaux lorsque des formes très complexes sont requises. Les fonderies métallurgiques sont les fournisseurs traditionnels d’autres industries manufacturières, en particulier l’industrie automobile, ainsi que les industries des machines, de la construction, de l’acier, de l’énergie, de la chimie et des technologies de la santé. En Allemagne, les principaux clients des fonderies métallurgiques sont l’industrie automobile (60 %) et l’industrie des machines (26 %). Étant donné que les fonderies sont hautement spécialisées et fournissent des produits sur mesure à leurs clients, leurs activités dépendent fortement de la demande de quelques clients principaux.

11.Afin d’établir le lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, l’Allemagne fait valoir que l’industrie des fonderies en Allemagne est confrontée à de profonds défis tels que des changements dans le commerce international de biens et de services, ainsi que la relocalisation d’activités dans des pays tiers.

–Conseil en matière de mobilité professionnelle internationale: pour les demandeurs d’emploi prêts à accepter un poste dans un autre État membre de l’UE, des conseillers spéciaux apporteront une aide à la recherche d’emploi, informeront sur les conditions de travail dans l’État membre concerné et aideront à obtenir la traduction et la reconnaissance des qualifications.

–Orientation et orientation professionnelle: sur la base des premiers entretiens permettant l’établissement d’un profil, les conseillers d’orientation donneront des informations non seulement sur le marché du travail et les perspectives de carrière mais apporteront aussi aux candidats une aide et un soutien en matière de motivation et d’inspiration. Les travailleurs seront encouragés à améliorer leurs compétences ou à acquérir de nouvelles compétences et à participer à des mesures d’éducation et de formation qui les aideront à trouver un nouvel emploi, éventuellement dans un secteur différent.

–Groupes de pairs/Ateliers: ces groupes de discussion fonctionneront avec l’aide d’un animateur, qui encourage les participants à échanger idées et réflexions sur leurs expériences. Certains groupes de pairs mettront l’accent sur l’histoire commune des participants, tels que les participants issus de l’immigration ou les participants plus âgés.

27.Les licenciements devraient avoir un effet négatif important sur l’économie locale. La Ruhr est une zone industrielle fortement urbanisée. Cette région, traditionnellement caractérisée par ses industries charbonnière et sidérurgique, est confrontée à d’énormes défis structurels depuis les années 1960 et enregistre des taux de chômage constamment supérieurs à la moyenne de la Rhénanie-du-Nord-Westphalie. La pandémie de Covid-19 a encore aggravé les conséquences sur le marché du travail. Entre septembre 2019 et septembre 2020, le taux de chômage en Rhénanie-du-Nord-Westphalie est passé de 6,5 % à 7,9 % et de 9 % à 10,7 % dans la région de la Ruhr. La plupart des travailleurs licenciés se trouvent dans la seconde moitié de leur carrière professionnelle, ont un faible niveau de qualification et une maîtrise insuffisante de la langue allemande.

Budget prévisionnel

34.Le coût total estimé s’élève à 1 802 845EUR; il correspond aux dépenses liées aux services personnalisés à concurrence de 1 730 731EUR et aux dépenses afférentes aux activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi qu’à celles de contrôle et de rapport, à concurrence de 72 114EUR.

35.La contribution financière totale demandée au FEM s’élève à 1 081 706EUR (60 % des coûts totaux).

Actions prévues Estimation du nombre de participants Estimation du coût par participant

(en euros) Estimation du coût total (en euros) Services personnalisés [actions au titre de l’article 7, paragraphe 1, points a) et c), du règlement FEM] Mesures de requalification (Qualifizierungsmaßnahmen) 415 1 189 493 605 Groupes de pairs/Ateliers 240 438 105 160 Assistance à la création d’entreprise (Existenzgründerberatung) 3 5 133 15 400 Aide à la recherche d’emploi (Beratung und Stellenakquise) 476 517 245 968 Conseil et orientation professionnelle (Berufsvorbereitung und Orientierung) 200 201 40 133 Conseil en matière de mobilité professionnelle internationale (Internationale Beratung) 10 1 133 11 332 Suivi post-embauche (Nachbetreuungsmaßnahmen) 375 569 213 378 Sous-total a): Pourcentage de l’ensemble coordonné de services personnalisés: — 1 124 976 (65 %) Allocations et mesures d’incitation [actions au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du règlement FEM] Allocation de formation (Transferkurzarbeitergeld) 476 1 273 605 755 Sous-total b): Pourcentage de l’ensemble coordonné de services personnalisés: — 605 755 (35 %) Actions au titre de l’article 7, paragraphe 4, du règlement FEM 1. Activités de préparation — 7 211 2. Gestion — 39 663 3. Information et publicité — 3 606 4. Contrôle et rapport — 21 634 Sous-total c): Pourcentage du coût total: — 72 114 (4 %) Coût total (a + b + c): — 1 802 845 Contribution du FEM (60 % du coût total) — 1 081 706

36.Le coût des actions indiquées dans le tableau ci-dessus en tant qu’actions menées au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du règlement FEM ne dépasse pas 35 % du coût total de l’ensemble coordonné de services personnalisés. L’Allemagne a confirmé que ces actions étaient conditionnées par la participation active des bénéficiaires visés à des activités de recherche d’emploi ou de formation.

Période d’admissibilité des dépenses

37.L’Allemagne a commencé à fournir les services personnalisés aux bénéficiaires visés le 1er août 2020. Les dépenses relatives aux actions sont donc admissibles, au titre de la participation financière du FEM, du 1er août 2020 au 15 décembre 2022.

38.L’Allemagne a commencé à engager les dépenses administratives pour la mise en œuvre du FEM le 1er novembre 2020. Les dépenses relatives aux activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité ainsi que de contrôle et d’élaboration de rapport peuvent, par conséquent, faire l’objet d’une contribution financière du FEM du 1er novembre 2020 au 15 juin 2023.

Complémentarité avec des actions financées par des fonds nationaux ou d’autres fonds de l’Union

39.Les sources de préfinancement ou de cofinancement national sont le budget fédéral et l’agence fédérale pour l’emploi (Bundesagentur für Arbeit). Ceux-ci financent la contribution nationale de 40 % du coût total des mesures proposées par la société de transfert et financées au titre du FEM.

40.L’Allemagne a confirmé que les mesures décrites ci-dessus qui bénéficient d’une contribution financière du FEM ne recevraient pas d’aide d’autres instruments financiers de l’Union.

41.L’Allemagne a indiqué que les mesures du FEM proposées complétaient les mesures proposées par le Fonds social européen (FSE). Le programme opérationnel du FSE en faveur de la Rhénanie-du-Nord-Westphalie cofinance certaines des mesures de base du plan social (Sozialplan) convenues par les partenaires sociaux. L’Allemagne a confirmé que le FEM ne remplaçait aucune de ces mesures.

Procédures pour la consultation des bénéficiaires visés ou de leurs représentants, des partenaires sociaux et des collectivités locales et régionales

42.L’Allemagne a indiqué que l’ensemble coordonné de services personnalisés a été composé en consultation avec toutes les parties concernées, et en particulier les partenaires sociaux. Pour la planification des mesures soutenues par le FEM, le ministère fédéral du travail et des affaires sociales a tenu des discussions avec le service public pour l’emploi et BOB Transfer GmbH pour examiner les possibilités d’assistance du FEM. Dès le tout début, les partenaires sociaux ont soutenu une éventuelle demande d’intervention du FEM. Un comité de suivi a été mis en place pour piloter une éventuelle intervention cofinancée par le FEM. Outre des représentants du ministère du travail et des affaires sociales, du service publics pour l’emploi et de la société de transfert, le comité de suivi comprend des représentants des partenaires sociaux, des représentants du syndicat IG Metall, des liquidateurs de l’entreprise qui licencie et de ses filiales, ainsi que des représentants des comités d’entreprise.

Systèmes de gestion et de contrôle

43.La demande contient une description des systèmes de gestion et de contrôle qui précise les responsabilités des organismes concernés. L’Allemagne a indiqué à la Commission que la contribution financière serait gérée par les organismes qui s’occupent de la gestion des financements du Fonds social européen (FSE) au sein du ministère fédéral du travail et des affaires sociales (Bundesministerium für Arbeit und Soziales). Le «Gruppe Europäische Fonds für Beschäftigung» agit en tant qu’autorité de gestion, et l’«Organisationseinheit Prüfbehörde», indépendante sur le plan organisationnel, est l’autorité de contrôle pour ces fonds. Ces organismes ont également géré les précédentes contributions du FEM en faveur de l’Allemagne. Certaines des tâches de l’autorité de gestion du FEM sont déléguées de façon permanente au service public pour l’emploi par accord administratif.

Engagements de l’État membre concerné

44.L’Allemagne a apporté toutes les assurances nécessaires concernant les aspects suivants:

–les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination seront respectés pour l’accès aux actions proposées et leur réalisation;

–les exigences fixées dans la législation nationale et dans celle de l’UE concernant les licenciements collectifs ont été respectées;