20.

souligne que, pour qu’un accord de libre-échange présente un réel avantage pour l’économie de l’Union, les directives de négociation doivent prévoir: a) la libéralisation des échanges de biens et de services ainsi que l’existence de réelles possibilités d’accès des deux parties aux marchés de biens et de services de l’autre en éliminant pour ce faire les barrières réglementaires superflues mais en veillant à ce qu’aucun élément de l’accord n’empêche l’une ou l’autre partie de recourir, de manière proportionnée, à des instruments de réglementation pour atteindre certains objectifs stratégiques légitimes; cet accord ne doit pas i) empêcher les parties de définir, de réglementer, de fournir et de soutenir les services dans l’intérêt général et doit prévoir des dispositions explicites en la matière; ii) imposer aux gouvernements de privatiser des services ni les empêcher d’élargir la gamme des services qu’ils fournissent au public; iii) empêcher les gouvernements de ramener sous le contrôle public des services qu’ils avaient précédemment choisi de privatiser, notamment l’eau, l’éducation, la santé et les services sociaux, ni abaisser le niveau élevé des normes européennes en matière de santé, d’alimentation, de protection des consommateurs, d’environnement, de travail et de sécurité ni même limiter le financement public des arts et de la culture, de l’éducation, de la santé et des services sociaux, comme c’était le cas dans les précédents accords commerciaux; les engagements devraient être pris sur la base de l’accord général sur le commerce des services (AGCS); souligne à cet égard que le niveau de qualité exigé des producteurs européens doit être maintenu; b) le rejet du critère de nécessité par les négociateurs au cas où l’accord comprendrait un chapitre sur la réglementation intérieure; c) des engagements sur les mesures antidumping et compensatoires, allant au-delà des règles de l’OMC dans ce domaine, en excluant éventuellement leur application lorsque des normes communes en matière de concurrence et une coopération suffisantes sont en place; d) la réduction des barrières non tarifaires superflues ainsi que le renforcement et l’élargissement des dialogues en matière de coopération réglementaire sur une base volontaire, chaque fois que cette approche est possible et mutuellement avantageuse, sans toutefois limiter la faculté de chaque partie de mener à bien ses propres activités réglementaires, législatives et politiques, dans la mesure où la coopération réglementaire doit viser à favoriser la gouvernance de l’économie mondiale en renforçant la convergence des normes internationales, la coopération dans ce domaine et l’harmonisation réglementaire, en particulier par l’adoption et la mise en œuvre des normes définies par la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-NU), tout en garantissant le plus haut degré de protection des consommateurs (p. ex.: sécurité alimentaire), de protection de l’environnement (p. ex.: santé et bien-être des animaux, santé des végétaux), de protection sociale et de protection des travailleurs; e) d’importantes concessions néo-zélandaises en matière de marchés publics à tous les niveaux de gouvernement, notamment des entreprises publiques et des entreprises jouissant de droits spéciaux ou exclusifs, pour ainsi permettre aux sociétés européennes d’accéder au marché dans des secteurs stratégiques, et ce dans les mêmes conditions que le prévoient les marchés publics de l’Union européenne, dans la mesure où la simplification des procédures et la transparence pour les soumissionnaires, notamment ceux provenant d’autres pays, peuvent également constituer des instruments efficaces pour lutter contre la corruption et pour promouvoir l’intégrité dans l’administration publique, tout en garantissant ainsi aux contribuables une utilisation optimale de leur argent en termes de qualité de livraison, d’efficience, d’efficacité et de responsabilité; des garanties quant à l’application de critères écologiques et sociaux lors de l’attribution des marchés publics; f) un chapitre distinct prenant en compte les besoins et intérêts des microentreprises et des PME dans les domaines destinés à favoriser l’accès au marché, y compris notamment une plus grande comptabilité des normes techniques et une rationalisation des procédures douanières, afin d’engendrer des débouchés commerciaux concrets et de développer leur action à l’international; g) un chapitre ambitieux et solide sur le développement durable; ce chapitre s’impose dans tout accord éventuel au regard de l’avis 2/15 de la Cour de justice de l’Union européenne sur l’accord de libre-échange UE-Singapour qui établit que le commerce et le développement durable entrent dans le champ de compétence exclusive de l’Union et que les modèles de développement durable font intégralement partie de la politique commerciale commune de l’Union; un ensemble d’outils efficaces de dialogue, de contrôle et de coopération, qui prévoit des dispositions contraignantes et exécutoires soumises à des mécanismes de règlement des différends appropriés et efficaces, et qui n’exclut pas, au titre des différentes méthodes de mise en œuvre, un mécanisme de sanctions, tout en permettant ce faisant aux partenaires sociaux et à la société civile d’y prendre part de manière appropriée et de mettre en place une étroite collaboration avec les experts des organisations multilatérales concernées; des dispositions qui, dans les chapitres afférents aux aspects du commerce concernant le travail et l’environnement, prennent en compte l’importance du développement durable dans les échanges et les investissements directs étrangers et qui prévoient des mécanismes encourageant l’adhésion aux règles et aux principes reconnus au niveau international ainsi que leur application effective, notamment l’adhésion aux normes fondamentales en matière de travail et aux quatre conventions fondamentales de l’OIT, ainsi qu’aux accords multilatéraux sur l’environnement, notamment ceux concernant le changement climatique; h) l’obligation pour les parties de promouvoir la responsabilité sociale des entreprises (RSE) par l’intermédiaire d’instruments reconnus à l’échelon international, ainsi que de l’adoption des lignes directrices sectorielles de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme; i) un dispositif complet sur la libéralisation des investissements, et ce dans le cadre des compétences de l’Union, en tenant compte des récentes évolutions politiques telles que l’avis 2/15 de la Cour de justice de l’Union européenne du 16 mai 2017 sur l’accord de libre-échange UE-Singapour; j) des dispositions fortes et contraignantes en matière de reconnaissance et de protection des droits de propriété intellectuelle, notamment en ce qui concerne les indications géographiques pour les produits agricoles et alimentaires ainsi que pour les vins et spiritueux; des procédures douanières simplifiées et des règles d’origine simples, souples et adaptées à la complexité des chaînes de valeur mondiales, y compris en améliorant leur transparence et la responsabilité qu’elles sont susceptibles d’entraîner, qui s’appuient, dans la mesure du possible, sur des règles d’origine multilatérales et, dans les autres cas, sur des règles d’origine plus souples telles que le «changement de sous-position tarifaire»; k) des résultats équilibrés et ambitieux pour les chapitres de l’agriculture et de la pêche, qui ne peuvent que favoriser la concurrence et profiter tant aux consommateurs qu’aux producteurs s’ils tiennent dûment compte des intérêts de tous les producteurs et consommateurs européens, tout en respectant le fait qu’une série de produits agricoles sensibles devrait bénéficier d’un traitement adéquat, au moyen notamment de contingents tarifaires ou de périodes de transition adaptées, en tenant dûment compte de l’impact cumulé des accords commerciaux sur l’agriculture, en excluant le cas échéant les secteurs les plus sensibles du champ des négociations; l’inclusion d’une clause de sauvegarde bilatérale effective et rapidement utilisable permettant la suspension temporaire des préférences si, en raison de l’entrée en vigueur de l’accord commercial, une hausse des importations devait porter, ou risquer de porter, gravement préjudice à des secteurs sensibles; l) des dispositions permettant le bon fonctionnement de l’écosystème numérique et encourageant les flux de données transfrontaliers, prévoyant notamment certains principes tels que la concurrence loyale et des règles ambitieuses pour les transferts transfrontaliers de données, dans le respect intégral des règles européennes actuelles et futures en matière de protection des données et de la vie privée et sans préjudice de ces dernières, car ces flux de données sont des moteurs essentiels de l’économie des services ainsi que des composantes indispensables des chaînes de valeur mondiales des entreprises industrielles traditionnelles, et qu’en conséquence, les exigences de localisation forcée devraient être limitées autant que possible dans et hors de l’Europe; la protection des données et le respect de la vie privée ne sont pas des obstacles aux échanges, mais un droit fondamental, consacré à l’article 39 du traité UE ainsi qu’aux articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; m) des dispositions précises et spécifiques sur le traitement accordé aux pays et territoires d’outre-mer (PTOM) et aux régions ultrapériphériques (RUP) afin de prendre en compte leurs intérêts particuliers dans ces négociations;