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DELACOMMISSION
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DOCUMENTS "COM"
COM(62)279
Vol.1962/0063

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Conformément aurèglement (CEE,Euratom) n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernant l'ouverture aupublicdesarchiveshistoriques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement (CE,Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation (EEC,Euratom) No354/83of1February 1983
concerning theopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropean Economic
Community andtheEuropean AtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC,Euratom) No1700/2003 of22September 2003(OJL243,
27.9.2003, p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary, classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformity withArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG,Euratom) Nr.354/83desRatesvom1.
Februar 1983überdieFreigabe derhistorischen Archive derEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom) Nr.1700/2003 vom22.September 2003
(ABI.L243vom27.9.2003, S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
" •COMMISSION
l/COM(62)279final
Bruxelles ,le31octobre 1962
/
RAPPORT D'ENSEMBLE SUR LACONFERENCE
TARIFAIRE DUGATT
(Communication delaCommission auConseil )
* ■ * .
I/C0M(62 )279final

RAPPORT D'ENSEI .BLE SUR LACONFERENCE TARIFAIRE
Introduction
C'estennovembre 1958 queleSous-Secrétaire d'Etat desEtats -
Unis ,M.Douglas DILLON ,aproposé quelesParties Contractantes organisent
une Conférence tarifaire envue d'échanger des concessions tarifaires et
derechercher ainsi une nouvelle fois àabaisser les barrières douanières .
Pardécision duConseil ,,endate du5^ai1959 }laCommission a
étéautorisée àdonner l'accord delaCommunauté àlaproposition des
Etats-Unis etàentrer ennégociations surlabase dutarif douanier commun
selon lesrègles habituellement suivies enlamatière .
LaConférence ,qui s'estouverte àGenève le1erseptembre i960 ,
aporté surkcatégories denégociations tarifaires :
A.Lesrenégociations delaC.E.E autitre del'article XXIV §6(l)
B.Lesrenégociations decertains pays autitre del'article XXVIII
C.Lesnégociations tarifaires desnouveaux pays accédants
D.Lesnégociations multilatérales (dites Dillon ).
A.Les renégociations delaC.E.E. autitre del'article XXIV §6
Ilétait évident que letarif douanier commun devait être enrègle
avec les dispositions del'Accord général etnotamment celles del'article
XXIV §6,avant quelaCommunauté puisse engager desnégociations multi­
latérales ,objectif majeur delaConférence tarifaire .L'obligation
découlant pour laCommunauté desdispositions dol'article XXIV §6aété
•../...
(l)Lesarticles cités enchiffres romains sont ceux del'Accord général .

interpretee ,comme suit ,par M.leMinistre REY ,dans sondiscours à
l'occasion del'ouverture delaConférence :"Lesrenégociations ont
uniquement pour but detransposer dans letarif commun ,àunniveau
équivalent ,lesconcessions tarifaires antérieurement octroyées dans
lesquatre tarifs desEtats membres ".
Lesrésultats desrenégociations bilatérales ontdéjà étésoumis
auConseil ,desorte qu'ilsuffit dereprendre ,dans leprésent rapport ,
quelques considérations decaractère général ,ainsi quelesdéveloppements
quiontsuivi lepremier rapport surlesrenégociations quelaCommission
aprésenté auConseil enjuin 1961 .
Historique
Ils'agissait pour laCommunauté ,decompenser leretrait des conces­
sions ,antérieurement accordées parlesEtats membres individuellement ,
concessions couvrant unvolume decommerce de7milliards dedollars
(année debase :1958 ).Dans cebut ,uneliste globale d'offres fut
remise àtoutes lesparties contractantes dès l'ouverture delaConférence .
Cette liste necontenait que des offres deconsolidations dedroits du
tarif commun .Ces offres netardèrent pas às'avérer très insuffisantes
del'avis delamajorité despays tiers quirevendiquaient outre des
réductions importantes dedroits ,laconsolidation desdroits pour certains
produits quin'avaient pasétéinclus dans l'offre initiale .C'estainsi que
dans unstade ultérieur ,tout enmaintenant lathèse quesesoffres initiales
étaient denature àcompenser pleinement lepréjudice résultant del'appli­
cation dutarif commun àl'ensemble desparties contractantes ,laCommission
adûreconnaître quelasituation n'était pastout à-fait équilibrée à
l'égard decertains pays pris individuellement .Pour remédier àcetétat
dechoses ,elle adonc consulté àplusieurs reprises leComité Spécial de
l'article 111 etleConseil desMinistres ,afin d'offrir ainsi des conces­
sions supplémentaires enplusieurs tranches sous forme deréductions de
droits ,detelle sorte quelebilan àl'égard decertains pays dont les
demandes paraissaient justifiées apuêtre équilibré .

D'autre part ,afin d'eviter que l'octroi denouvelles concessions
sous une forme fragmentaire n'encourage les autres parties contractantes
àintroduire sans cesse denouvelles demandes ,leConseil delaC.E.E.
aprie ,aucours desaréunion des 2et3mai 19^1 ,unedécision impor­
tante destinée àmettre finauxrenégociations del'article XXIV §6.
Aux ternies decette décision ,que lereprésentant delaCommission
porta àlaconnaissance despays tiers le5oai 19&1 ,laCommunauté
déclarait considérer pour sapart lapremière phase delaConférence
Tarifaire comme achevée etelle invitait sespartenaires àconclure sur
labase desoffres faites .Désirant cependant faciliter laconclusion
d'unnombre d'accords aussi élevé quepossible ,laCommunauté s'est
déclarée disposée àaccepter que lespays tiers assortissent leur accep­
tation decertaines réserves lorsque laCommission jugeait celles-ci
recevables .Cesréserves devaient être provisoires etexpiraient auplus
tard àlaclôture desnégociations Dillon .
C'estainsi quelaplupart despays tiers ontaccepté deconclure
unaccord ,avec ousans réserves ,dans les semaines suivantes .Avec les
Etats-Unis ,leCanada etl'Australie ,desaccords n'ontpuêtre réalisés
qu'en19&2 .Ceretard estdûprincipalement àlapréférence manifestée
par lesEtats-Unis dès avant l'ouverture delaConférence decombiner
lesrenégociations autitre del'article XXIV §6avec lesnégociations
Dillon ,afin d'améliorer ainsi leur position denégociation .Lesdiffi­
cultés rencontrées dans ledomaine agricole nepouvaient qu'inciter ce
pays àmaintenir cette attitude .LeCanada etl'Australie sesont d'ail­
leurs alignés surcette position etontattendu que leproblème des
exportations deblé soit réglé entre lesEtats-Unis etlaCommunauté .
Résumé désprincipales difficultés
Ilétait aisément prévisible quelespays tiers prendraient une
attitude rigide quant auxoffres deconcessions quelaCommunauté présen­
terait enéchange duretrait desanciennes consolidations .Siles
difficultés auxquelles laCommission adûfaire face ontdépassé les
prévisions déjà pessimistes ,ilfaut enchercher lacause notamment
dans l'appréciation divergente delanotion decompensation dans le

-k-
cadre d'unerenégociation enapplication del'article XXIV §6.Lespays
tiers ont ine.isté pour maintenir lasituation acquise àl^urs exporta­
tions surlemarché d'unEtat membre déterminé ;enrevanche ,ils
n'étaient pas disposés àattacher beaucoup d'importance àl'extension
d'uneconcession àl'ensemble dumarché delaCommunauté ,même sicette
concession s'établissait àuntaux appréciablement inférieur àceux
pratiqués auparavant d'ans d'a.utres Etats membres .Demême ,ilsrefusaient
d'admettre queleretrait doconcessions surdesproduits déterminés
soit compensé par des concessions sur d'autres produits .
Cesmalentendus ontlargement dominé /lapremière phase desrenégo­
ciations etcen'est que très progressivement quelaCommission est
arrivée àsortir del'impasse .
Néanmoins ,avec deux groupes depays lesrenégociations ont été
particulièrement complexes car ,auxdifficultés exposées ci-dessus ,s'en
ajoutaient d'autres enrelation avec desproblèmes névralgiques sur le
plan intérieur delaCommunauté .
C'estainsi quedesdifficultés très sérieuses ontmarqué les
négociations avec lespays àéconomie agricole parsuite del'impossibi­
lité d'offrir laconsolidation pour lesproduits qui sont ouseront
assujettis àdesprélèvements enapplication delapolitique agricole
commune .Ilestévident quepour laplupart decespays ,iln'était pas
possible detrouver dans lesecteur industriel des contreparties de
nature àcompenser les pertes dans lesecteur agricole .Ilconvient
d'observer quelesEtats-Unis ,dont lastructure des échanges aurait
permis d'envisager une telle compensation ,n'ontcependant pasvoulu
accéder àceprincipe .
Cette situation aconsidérablement retardé l'aboutissement des
négociations etdans lecas duDanemark ,elle amême empêché qu'ily
aitunaccord pendant laConférence .Parfois ,laCommunauté adûse
résoudre àaccepter certains engagements spéciaux envue d'amener les
pays tiers intéressés àsedéclarer satisfaits :cefutlecas avec les
Etats-Unis (blé ,maïs ,sorgho ,volaille ,riz),avec leCanada (blé)et
l'Australie (blé).Ils'agit ici d'engagements conclus endehors du
cadre del'Accord général .
•../•••

-5-
Dans quelques cas ,laCommunauté aduaussi procéder àlaconsoli­
dation decontingents tarifaires .Bien qu'ilsesoit agiclecontingents
dont l'ouverture était déjà acquise pour desraisons indépendantes des
négociations ,laCommission considère quelaCommunauté devrait s'effor­
cer desubstituer dans les prochaines années àdetelles concessions
tarifaires quantitativement limitées ,desengagements plus conformes aux
principes etàlaphilosophie d'uneunion douanière .
Quant ausecond groupe depays posant desproblèmes particuliers ,
ilconcerne les exportateurs deproduits tropicaux .D'une part ,ces pays
sesont référés auproblème del'association despays etterritoires
d'outre-mer àlaCommunauté pour arguer quelapréférence dont cesderniers
bénéficient réduisait considérablement lavaleur desconcessions quileur
étaient offertes ,cequi aamené cespays tiers àprétendre avec insis­
tance àdesconcessions quidépassaient largement leurs droits juridiques .
D'autre part ,comme dans lesecteur agricole ,laCommission ,deson
côté ,n'était pasenmesure d:offrir desconcessions surdesproduits
revêtant uneimportance particulière pour cesmêmes pays .
LaCommunauté n'acependant pas assumé d'obligations spéciales dans
ledomaine desproduits tropicaux ,carles droits juridiques despays
tiers concernés étaient très limités ;enoutre ,lesnégociations en
cours àBruxelles envue derenouveler laConvention d'association lais­
saient déjà entrevoir qu'ilyaurait unecertaine révision vers lebasdes
taux dutarif douanier commun pour lesproduits tropicaux les plus impor­
tants .
Iln'enreste pasmoins quetrois pays tiers decegroupe ont
refusé deconclure unaccord surlabase desoffres faites par NlaCommu­
nauté .Ils'agit duBrésil dont lesprétentions étaient nettement exa­
gérées ,ainsi queduGhana etduNigeria ,pays avec lesquels ladiffi­
culté insurmontable résidait dans uneinterprétation divergente desdroits
contractuels quecesdeux pays pouvaient faire valoir .
Résultats desrenégociations
Aladate delaclôture delaConférence leléjuillet 1962 ,la
situation desrenégociations autitre del'article XXIV §6,seprésente
comme suit :
«»•/...

1.Ont conclu sans reserves :l'Australxe ,leCanada ,Ceylan ,leChili ,
lesEtats-Unis ,laFinlande ,l'Inde ,l'Indonésie ,leJapon ,laNouvelle
Zélande ,loPakistan ,lePérou ,laRépublique del'Afrique duSud ,la
Fédération delaRhodésie etleNyassaland etleRoyaume-Uni .
2.Ontconclu avec desréserves il'Autriche ,laSuède ,laSuisse ,la
Tchécoslovaquie etl'Uruguay »
3.Ontdécidé denepasconclure :leBrésil ,leDanemark ,leGhana ,le
Nigéria etlaNorvège .
Aucun despays mentionnés dans les catégories 1et3n'aprocédé
àdesretraits deconcessions dans les délais fixés par l'Accord général .
Seul l'Uruguay aadressé àl'expiration dudélai unecommunication àla
Commission etauSecrétaire Exécutif duGATT dont ilneressort pas
clairement sielle constitue unretrait oupas .^esprécisions quiont
instamment étédemandées n'ont pas encore étéfournies .
Enoutre ,leDanemark afait savoir ,bien après laclôture dela
Conférence ,qu'ilétait tout demême disposé àconclure unaccord au
titre del'article XXIV §6.L'accord ,quidoit encore être conclu ,
comporterait l'octroi par laC.E.E. des concessions offertes auDanemark
pendant lesrenégociations àl'exception detrois positions ;pour celles -
cileDanemark conserverait lesdroits denégociation qu'ildétenait
au1erseptembre 1960 .
Quant auxpays qui n'ontpasconclu d'accord ,mais n'ontnéan­
moins paseffectué desretraits deconcessions vis-à-vis delaCommunauté ,
lesconcessions offertes aucours desrenégociations seront consolidées
* ! ^enconformité deladécision prise parleConseil lekjuillet 1962 .Cela
signifie enpratique que seront consolidées aunom decespays ,les
seules concessions contenues dans l'offre initiale qui n'ontpasdéjà
étéoctroyées àd'autres pays ;comme toutes lesconcessions offertes au
Ghana etauNigéria ontentre-temps déjà étéaccordées àd'autres pays ,
cette décision apour conséquence qu'aucune concession nesera inscrite
aunom deces deux pays .
S'ilestvrai quelaCommunauté arespecté lesobligations que
lui impose l'accord général ,ondoit cependant constater quela

reconnaissance dutarif douanier commun par leGATT aeteacquise auprix
desacrifices modestes .Sur quelque 1900 concessions ,inoins de200repré­
sentent une réduction dedrcit .LaCommunauté est sortie del'exercice
XXIV §6avec untarif presque indemne ,car lenombre deréductions
n'amême pasatteint 7%dol1ensemble deslignes tarifaires .
Ilfaut ,d'autre part ,reconnaître que l'absence depossibilités
suffisantes dans losecteur agricole ,ycompris lesproduits tropicaux ,
apesé sur lesecteur industriel ;cephénomène s'estencore accentué
pendant lesnégociations multilatérales .
Unta.bleau récapitulatif des concessions accordées autitre de
l'article XXIV §6est donné enannexe ,(voir Annexe I)
B.Les renégociations autitre del'article XXVIII
LaConférence tarifaire afourni l'occasion àplusieurs parties
contractantes derenégocier enconformité d'uneprocédure permanente
prévue àl'Accord général d'anciennes concessions tarifaires quepour
diverses raisons elles désiraient modifier ouretirer .
Parunedécision endate du5décembre 1961 ,leConseil aautorisé
laCommission àentrer enrenégociations avec lesparties contractantes
désireuses deretirer oudecodifier des concessions tarifaires intéres­
sant laCommunauté .C'estenconformité decette procédure communautaire ,
quelaCommission aconduit desrenégociations tarifaires avec Haïti et
leCanada .Desnégociations similaires sont encours avec leJapon et
laNouvelle-Zélande .Lesrésultats decesrenégociations qui n'ont
revêtu qu'une faible ampleur ,n'appellent pas d'observations particulières
Comme l'importance deses courants d'exportation confère àla
Communauté ,dans detrès nombreux cas ,laqualité deprincipal fournisseur
elle sera ,àl'avenir encore ,intéressée àlaplupart desrenégociations
dedroits dedouane par despays tiers etonpeut prévoir qu'àcetitre
elle sera enrenégociations presque continuelles .
C.Lesnégociations avec lespays accédants
LeCambodge ,l'Espagne ,Israël etlePortugal ontparticipé àla
Conférence tarifaire envue d'accéder àl'Accord général .LaCommunauté

-8-
aconclu des accords tarifaires avec ces pays ,sauf l'Espagne qui n'a
engagé lesnégociations quedans lesdernières semaines delaConférence .
Cesnégociations d'accession étaient régies parlesmènes disposi­
tions quelesnégociations 'multilatérales entre parties contractantes ;
l'aspect particulier detelles négociations estquelesgouvernenents
accédants jouissent dèsleur accession detoutes lesconcessions échan­
gées entre parties contractantes lors deconférences antérieures etqu'il
yadèslors lieu detenir conpte decetavantage dans lesnégociations .
Les résultats chiffrés des trois accords conclus par laCommunauté
sont repris dans letableau récapitulatif àlapage 13»
Lesnégociations avec leCambodge étaient peuimportantes ,vule
commerce réduit decepays avec la8omnunauté etlacomposition deses
exportations .Avec Israël ,lesnégociations ontpuêtre rapidement
conclues grâce àl'attitude positive decepartenaire .Les négociations
avec lePortugal ont étémoins aisées ,cepays s'étant assuré parlavoie
diplomatique que ,pour desraisons politiques ,sonaccession était prati­
quement acquise avant même lesnégociations tarifaires .
D.Lesnégociations multilatérales (Dillon )
Historique
Laphase multilatérale delaConférence s'estouverte le29mai
1961 .LaCommunauté s'yestprésentée avec l'offre d'uneréduction
linéaire de20jôapplicable auxpositions tarifaires pour lesquelles le
rapprochement vers letarif douanier commun avait étéeffectué surla
base decette réduction ;laCommission aprécisé queleàréductions déjà
accordées autitre del'article XXIV §6devaient être déduites decette
marge etquedesoffres sélectives surcertains produits non-inclus dans
l'offre globale pourraient être envisagées .Exprimée envolume decom­
merce ,l'offre linéaire delaC.E.E. couvrait enprincipe 2,9milliards
dedollars d'importations enprovenance desespartenaires duGATT
(base 1958 ).
L'absence deréponse témoignée par lesautres partenaires (àl'ex­
ception duRoyaume-Uni )enfaveur delaméthode linéaire obligea
d'emblée laConférence àutiliser dans une large mesure lesprocédures
/

-9~
anciennes denégociation .Ilestimmédiatement apparu quedans lereseau
denégociations bilatérales quiallait s'établir ,lapièce maitresse
serait l'accord bilatéral entre lesEtats-Unis etlaCommunauté .
Effectivement ,lesnégociations entre laC.E.E. etlesEtats -
Unis dominèrent laphase multilatérale delaConférence ;or,cesnégo­
ciations ontdémarré demanière décevante .Al'hypothèque desproblèmes
non-réglés lors delarenégociation autitre del'article XXIV §6,s'est
ajoutée ,pour lesnégociations Dillon ,uneoffre américaine totalement
insuffisante pour compenser l'importance quereprésentait pour lesEtats -
Unis l'offre deréduction de20%faite parlaCommunauté .
Lorsque ,après plusieurs mois d'hésitation ,leGouvernement
américain décida d'améliorer son offre entransgressant uncertain nombre
de"peril-points ",l'importance decette offre résidait plus dans le
risque politique quecourait ainsi leGouvernement américain ,quedans sa
valeur commerciale .S'ilestvrai quecette initiative duGouvernement
américain témoignait delavolonté d'arriver àunaccord ,ilestégalement
vrai quecette offre était conditionnée par l'obtention decertaines
concessions sipplémenta'ires delapart delaCommunauté dans lesecteur
agricole .
Néanmoins ,laCommission ,consciente qu'unaccord avec lesEtats -
Unis était d'uneimportance décisivo quant àlareconnaissance dutarif
douanier commun ,surtout enl'absence deconclusions définitives dela
part duGATT sur leTraité deRome ,acherché desformules decompromis
qui ,d'unepart ,sauvegardaient lesintérêts vitaux delaCommunauté et,
d'autre part ,rencontraient lespréoccupations essentielles desEtats -
Unis .Après que leConseil aiteul'occasion deseprononcer surces
formules ,unaccord aétéconclu avec lesEtats-Unis le7mars 19^2 ,Ceci
apermis d'activer lesnégociations avec d'autres pays importants avec
lesquels lesdiscussions delaC.E.E. étaient ensommeil .
Lesnégociations avec leRoyaume-Uni ontrevêtu unintérêt
particulier ,d'unepart ,parce queleRoyaume-Uni avait accepté le
principe d'uneréduction linéaire -assortie bien entendu d'unnombre
appréciable d'exceptions ,notamment lesecteur agricole -et'd'autre
part ,parce queleRoyaume-Uni négociait parallèlement àBruxelles son
accession auTraité deRome .Sous cedeuxième aspect ,unenégociation

-10-
tarifaire àGenève entre laC.E.E. etleRoyaume-Uni semblait peu
opportune ,puisqu' àBruxelles ladélégation britannique avait déjà
indiqué être disposée àaccepter ,enprincipe ,letarif douanier commun
réduit de20%comme tarif Bxtérieur d'unecommunauté élargie .Alasuite
d'unéchange devues avec les Britanniques ,ilfutconvenu depoursuivre
néanmoins lesnégociations ,afin d'éviter deréduire encore l'importance
delaConférence Dillon .Toutefois ,aucune concession accordée par le
Royaume-Uni dans sontarif delanation laplus favorisée ,pendant la
Conférence ,n'estallée au-delà dutaux correspondant dutarif douanier
commun réduit de20% .Enfait ,enparticipant àlaConférence ,leRoyaume -
Uni nefaisait qu'anticiper lesréductiohs envisagées dans lecadre de
sonadhésion ,etpermettait àdespays tiers d'encaisser par cebiais des
réductions réalisées notamment sur les tarifs douaniers delaC.E.E. et
des Etats-Unis .
Ledéroulement decesnégociations n'enapasmoins été exempt
decomplication .Bien queles concessions dans ledomaine agricole aient
étéexclues d'uncommun accord ,lefait demeurait quelesintérêts
exportateurs agricoles delaCommunauté dépassent largement ceux du
Royaume-Uni ,desorte qu'ilexistait pour laCommunauté undéséquilibre
structurel dans les offres faites depart etd'autre .Par contre ,
l'échelonnement dans letemps desconcessions àaccorder par laCommunauté
était considéré parlesBritanniques comme uneréduction appréciable
deleur valeur réelle ....près certains retraits effectués depart et
d'autre ,lesnégociations avec leRoyaume-Uni ontabouti àunaccord
restreint dupoint devuedespossibilité théoriques ,mais néanmoins
appréciable envolume decommerce .
Lesnégociations avec lesautres pays n'ontpasconduit àde
grands succès .
Bien quelaCommunauté aitdéclaré àl'ouverture delanégocia­
tion qu'elle était disposée àconsidérer desoffres sélectives surles
produits exclus del'offre globale ,principalement lesproduits agri­
coles ,lespossibilités deconcession dont laCommission disposait dans
cedomaine n'étaient guère denature àintéresser lespays exportateurs
deproduits agricoles .Aussi aucun accord n'aété conclu avec l'Australie
••/••♦

-11-
etleCanada ;l'accord avec laNouvelle-Zélande revêt unesignification
limitée .Ilenfut demême pour lesproduits tropicaux pour lesquels
d'ailleurs lespays envoie dedéveloppement principalement intéressés
exigeaient desconcessions substantielles sans offrir quoi que cesoit
encontrepartie .
ι
Même dans lesecteur industriel ,oùlamarge denégociation était
appréciable ,desdifficultés ontentravé l'échange deconcessions en
raison del'obligation d'étendre l'application detoute concession aux
importa.tions enprovenance despays dits àbassalaires . .
Pour cequiconcerne lesnégociations avec lespays européens ,la
Norvège n'apasvoulu négocier avec laCommunauté après l'échec desrené­
gociations XXIV §6;lesprétentions decepays àcetitre n'étaient en
aucune façon fondées .Comme lesproduits intéressant leDanemark sont
engénéral assujettis ausystème deprélèvement variable dans laC.S.E. ,
lespossibilités denégocier unaccord avec cepays étaient presque inexis­
tantes etc'estpourquoi leDanemark n'apasnégocié avec laCommunauté .
LaSuède aengagé desnégociations multilatérales ,mais elle n'était
pas enmesure deprésenter desoffres suffisantes ;deplus ,les conces­
sions souhaitées parlaSuède (notamment surlepapier )provoquaient
desdifficultés sur leplan intérieur delaCommunauté .Pour laFinlande ,
lasituation était similaire acelle delaSuède .Les négociations avec
1'Autriche sont encore encours .Cen'est qu'avec laSuisse ,après des
négociations ardues etprolongées ,qu'unaccord aétéréalisé ,qui n'est
pas sans importance .
Lesnégociations avec lePérou ,leChili etHaïti n'appellent pas
d'observations particulières .Les négociations avec leJapon revotent
unecertaine importance deparleur intérêt politique .Bien que l'issue
decesnégociations n'ait pasmodifié lasituation juridique dérivant
durecours àl'article XXXV par lesStats membres intéressés ,elle
représente unfacteur important pour ledéveloppement futur desrelations
commerciales entre les deux parties .

-12-
Résultats desnégociations Dillon
Aladate declôture delaConférence tarifaire ,laC.E.E. avait
conclu desaccords avec huit pays ,àsavoir leChili ,lesEtats-Unis ,
Haïti ,leJapon ,laNouvelle-Zélande ,lePérou ,leRoyaume-Uni etla
Suisse .Lesnégociations engagées avec laFinlande etlaSuède n'ont
pasabouti ,Qi'ant àl'Australie etauCanada ,ces deux pays sesont
retirés desnégociations .
Les concessions directement échangées entre laCommunauté etchacun
desespartenaires dans lecadre desaccords bilatéraux conclus aucours
desnégociations Dillon couvrent lesvolumes d'importation indiqués dans
letableau récapitulatif ci-après .Pour desraisons decommodité de
présentation ,lesrésultats desnégociations d'accession sont également
repris dans ceta.bleau .Les chiffres sont calculés surlabase desimpor­
tations de1958 ,àl'exception deceux concernant lesaccords négociés
avec lesEtats-Unis etleRoyaume-Uni .Lesrésultats chiffrés deces
accords serapportent à1959 pour cequiconcerne lesimportations améri­
caines etanglaises ,età1958 majoré respectivement de10%et15%pour
lesimportations delaCommunauté enprovenance desEtats-Unis etdu
Royaume-Uni (pour tenir compte del'accroissement desimportations dela
C.E.E. en1959 )»D'autre part ,leschiffres d'importation duPortugal
concernent i960 .
Ilconvient d'observer que lemontant desconsolidations accordées
parlaSuisse (69.3 millions )comprend ^0millions dedollars quirepré­
sentent lemaintien par laSuisse àl'égard delaCommunauté deconcessions
tarifaires venues àexpiration endécembre 1961 .
Lesréductions octroyées parlaCommunauté sont dans lagrande majo­
rité descasdesréductions d'uncinquième dudroit antérieur .Ilenva
demême pour lesréductions accordées parleRoyaume-Uni .Lesréductions
desautres partenaires denégociation sont dans laplupart descas d'un
même ordre degrandeur .
•••/•••

-13-
Tableau récapitaulatif desrésultats desnégociations
bilatérales
I
J
Concessions delaC.E.E. j
(importations C.E.E. enprove-j
nance dechaque partenaire )j
IConcessions des pays tiers
(importations pays tiers en
provenance delaConnunauté )
ι
Iy
iRéductions Consolida­
tions sans
réductionTotal
<Reducticnr|Consoli -
jdations
jsans ré­
■ductionTotc.1
Pays développes ! !î
I 1
Etats-Unis 812.5(1) 2,0 81^.5 i796.9 52.7 8ko.6
1Royaume-Uni 1215.2[215 <-2 2.32,6»
i–
i232.6
..fins se 1^9.0 1^9-0 102,7 |69.3 i!172.0
I
Japon j1.9 3.3 5.2 i2A ;I2-5 IIb.-9
Nouvelle-Zelande 1.6
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i
Pérou |
]10.0 12.1 22.1 i 1.1>*' I16.2 17Λ
Haïti 0Λ 0,8 |
6.6 j1.2 !
f0.1I
i0.1
Chili |
I„ ,10.9
ίI
0^ j
J! I
i■iil ■m.■0o'+
Pays ayant accédé j
'' iI
I!
i
Israëlt1,1 10.9 12.0 l
iI1.011.8 j12.9
Cambodge k.6 k.6 8 2.2 2.2
Portugal I
j
ii3.6
i
iI9°7
I !I13.3 I
! i8 6.7 I
i
i!15Λ
(l)dont pour6kmillions dedollars deconcessions également accordées à
d'autres pays .

-lk-
LaCommission estime quelesaccords denégociation quiontété
conclus parleConseil aufur etàmesure del'avancement destravaux
delaConférence etdont lesrésultats chiffrés sont repris dans le
tableau ci-dessus étaient équilibrés etassuraient une stricte récipro­
cité ,àl'exception toutefois desaccords conclus avec leChili etle
Pérou ,pays envoie dedéveloppement auxquels laC.E.E. aaccordé des
concessions allant au-delà decelles reçues .Onpeut constater que sile
volume decommerce desconcessions delapart despays tiers excède le
volume decommerce desconcessions delaC.E.E. ,cedéséquilibre est
compensé parlefait quepresque toutes lesconcessions delaCommunauté
sont desréductions dedroits ,alors qu'une part desconcessions decer­
tains pays tiers sont desimples consolidations dedroits .
Résultats d'ensemble parrapport àl'offre linéaire
Lesindications ci-dessus fournissent unaperçu desrésultats bila­
téraux desnégociations .Cependant ,enapplication delaclause dela
nation laplus favorisée ,lesréductions tarifaires octroyées ànos
partenaires denégociations aucours delaConférence seront appliquées
delamême manière àtoutes lesparties contractantes auGATT .Ilconvient
donc d'examiner l'importance des importations delaC.E.E ,detoutes
provenances GaTTqui ,àlasuite denégociations ,sera assujettie àun
droit dedouane réduit .Cette analyse esteffectué ci-après .
(en1000 $)
Les importations totales delaC.E.E. enprovenance detous
lespays duGATT s'élevaient en1958 (année deréférence de
laC.E.E. pendant laConférence )à 9*980.000
Cependant ,dans cechiffre sont comprises les importations
deproduits enfranchise (3.^05 .000),deproduits relevant
delaCECA (l.059*000 ),deproduits del'Euratom (1.500 ),
ainsi que deproduits pétroliers ettabacs manufacturés
(168.000 )pour lesquels letarif commun n'était pasencore
connu .Laréduction de20%nepouvait évidemment pas
s'appliquer àcesproduits .Ceci signifie que lesimpor­
tations delaC.E.E. passibles d'undroit ,sechiffraient à5«367»0OO(en1000 $)
9.980.000
5.367 .ΟΟΟ
···/···

-15
Cependant ,les produits agricoles ctel'annexe II
(2.159.000 ),ainsi quecertains produits dela
Liste G(295.000 )ont étéexclus delaréduction
linéaire de20% par unacte autonome dela
Communauté .Ces exclusions ramènent levolume de
commerce visé par l'offre linéaire à 2.913*000
Lesréductions sur desproduits visés par' l'offre
linéaire aucours des négociations Dillon couvrent
unvelune d'importation delaC.E.3 .s'élevant à(l) 1.663 .000
Ensupposant quelesréductions ont étéaccordées
sur despositions pour lesquelles les taux dedroits s
sont ,dans l'ensemble ,représentatifs del'incidence-
générale dutarif commun ,onpeut estimer que l'appli­
cation dolabaisse linéaire de20% surdespositions
représentant 1.663 .000estéquivalente defaçon
globale àunebaisse deG.2%surlevolume de
5.367.000 indiqué ci-dessus .Uneappréciation simi­
laire parrapport auvolume deccramer aevisé par
l'offre linéaire (2,913-000 )relève cepourcentage
k k%.
Enoutre ,les réductions accordées pendant les renégo­
ciations autitre del'article XXIV §6surdesproduits
visés parlabaisse linéaire ,ainsi que lesréductions
sélectives faites sur desproduits relevant ,soit de
l'.-.nnexe II,soit delaListe G(2)s'élèvent à
^28.000 .
Ceci porte letotal duvolume decommerce couvert par
lesréductions accordées pendant laConférence dans
sonensemble (1.663.000 +^28.000 )à 2.081.000
1)Bien quequelques réductions aient étéinférieures etsupérieures à20?s ,on
peut considérer que l'incidence moyenne desréductions est de20% .
1.2)Lavaleur afférente auxconsolidations decontingents tarifaires aété
estimée àG0% delavaleur totale delaposition .
(3)Untableau récapitulatif deslignes tarifaires consolidées parlaC.E.S.
pendant laConférence tarifaire estjoint enannexe (voir Annexe II).
•/•••

-16-
Sn ;r.;;orient ssrjécir.ux "^risparlaCommunauté /lesStats membres
Outre losobligations découlant d'uneconcession tarifaire normale ,
laCommunauté adûprendre d'.-.utxvs enjagenents sous différentes fermes ,
envue desortir decerf aines difficultés particulières .Lasignification
deces en0a;.ements estdifférente selon les cas .
1.LaCommunauté devra encore renégocier les taux dutarif couuun surles
produits manufacturés detabac ,ainsi quesurlesproduits pétroliers .
2.Al'égard des .Etats-Unis ,laCommunauté s'estdéclarée prête àreconsi­
dérer avec leGouvernement des Etats-Unis àlalumière decertains
ι
événements attendus en1962 ,l'ensemble desrelations commerciales entre
lesdeux parties (ycompris leurs aspects tarifaires ).
3.Des engagements particuliers ont été pris àl'égard : 1
a)desEtats-Unis (blé ,maïs ,riz ,sorgho ,volaille )
b)duCanada (blé )
c)del'-ustralie (blé )
d)duDanemark (bétail ,viande deboeuf etveau ,fromage ,porc ,
volaâlle ,oeufs )
*f.Ilyaenfin 11engagement contracté aucours desnégociations ,concur­
remment parlaCommunauté etparles .jtats membres ,derespecter
l'équilibre dans lerapprochement desdroits nationaux autarif commun .
Bien que cette obligation ait étérédigée entermes généraux ,l'une ou
l'autre mesure d'un'ZDtat membre ,dt.ns ledomaine del'alignement sur le
tarif commun euenmatière leperception detaxes compensatoires ,
pourrait aller à1'encontre del'engagement précité ,cequiconduirait
éventuellc-rient àdes suspensions deconcessions accordées soit àla
Communauté ,soit à.l'Etat membre intéressé ,^fin d'éviter quecela
puisse etre lecas ,ilserait opjiortun d'envisager ,sur leplan interne
delaCommunauté ,uneprocédure deconsultation -préalable envue d'exa­
miner lesdifficultés pouvant seproduire dans cedomaine .Detelles
consultations pourraient utilement être organisées ausein duComité
(Spécial del'article 111 .

-17-
appréciation d1ensemble dolanécrociaticn Dillcn
Silaphase multilatérale delaConférence n'apas fourni lesrésul­
tats escomptés ,ilf.vut enchercher lescauses dans plusieurs élénents .
Laméthode linéaire préconisée parlaConnunauté ,jac-thr.de quiaurait
puconduire àunebaisse très substantielle destarifs douaniers ,n'apas
rencontré lelaroo soutien qui enconditionnait l'application etl'effica­
cité . l'exception duRoyaume-Uni ,les partenaires commerciaux dela
Communauté s'ensont tous tenus àlaméthode sélective ,consistant à
présenter desoffres etdemandes deconcessions sur desproduits choisis un
àun.Comme ,d'autre part ,plusieurs pays ontdécidé denepasparticiper à
lanégociation Dillon avec laCommunauté etqu'enoutre lespays quiprirent
part auxnégociations ont formulé desoffres sélectives deconcessions
insuffisantes pour constituer une contrepartie valable pour les avantages
qu'ilsretiraient del'offre linéaire delaCommunauté ,lemaintien tel
quel delabrisse prévue parladécision d'accélération devenait impossible .
Dans cesconditions ,laCommission adûconduire avec sespartenaires des
négociations produit pa.rproduit ets'attacher àréaliser avec chacun d'eux
desaccords bilatéraux strictement équilibrés .
Apropos delaméthode denégociation ,ilconvient d'observer que
certains pays tiers ont eubeau jeu d'opposer àlaCommunauté que l'offre
linéaire comportait elle aussi une large part desélectivité ,laC.E.E.
ayant d'emblée retiré delanégociation certains produits importants
présentant unintérêt particulier pour despays tiers déterminés .
Lecours desnégociations aégalement été influencé demanière défa­
vorable par lefait quebon nembre depays tiers étaient persuadés que
laréduction provisoire de20% ,résultat d'uncompromis entre Etats
membres lors deladécision d'accélération ,leur était entout état de
cause définitivement acquise ;certains milieux ausein delaCommunauté
ent fait des allusions qui ont eùpour effet derenforcer cette conviction
auprès des pays tiers .Ceci explique pourquoi certains pays ,notamment
laSuisse ,ontréservé leurs offres deconcessions intéressantes pour
obtenir desréductions tarifaires surquelques positions p-recises du
tarif douanier commun .
•■•/...

-i8-
Enfin ,ilestunautre facteur ayant exercé unrôle restrictif sur
laphase multilatérale dela -Conférence «Â1'importance considérable dela
Communauté' etdesEtats-Unis dans les échanges internationaux est de
nature ,àdécourager l'échange deconcessions sous lerégime delaclause
delanation laplus favorisée .Ona,eneffet ,puconstater quela
plupart riespays cntattendu rieconnaître lesbénéfices qu'ilsretiraient
XJeur leur propre commerce desréductions j'révues dans l'accord entre la
C.E.E. etles Jîtats-Unis avant dedévoiler leurs propres possibilités de
concessions ;celles-ci ont étéconservées pour négocier desréductions
particulières dutarif douanier commun .Lecas s'estégalement produit où,
après avoir euconnaissance desrésultats desnégociations précitées ,"des
pays tiers ontmontré beaucoup noins d'intérêt àconclure avec laC.E.E.
pour déclarer finalement qu'ilsabandonnaient lesnégociations .Ces aspects
nesont pas sans importance dans laperspective d'unenouvelle négociation
tarifaire multilatérale . -,
Comme ila.étéindiqué àlapage 1*f,laCommission considère que
lesaccords conclus sont équilibrés etassurent une stricte réciprocité .
Silesréductions sur levolume decommerce de -1.663 millions dodollars
ont été globalement compensées par les concessions faites par les pays
tiers ,iln'existe pas decontreparties des pays tiers pour les autres
réductions disponibles dans lecadre del'offre debaisse linéaire .
L'expérience acquise aucours delaConférence conduit àpenser que
silaméthode denégociations tarifaires produit parproduit doit être
abandonnée ,ilestpeuindiqué depréconiser laméthode deréduction
linéaire intégrale .Eneffet ,étant donné quelestaux dutarif douanier
commun ,aumoins dans lesecteur industriel ,dépassent très rarement 23% ,
uneréduction linéaire profiterait notamment auxpays quimaintiennent dans
certains secteurs destaux nettement plus élevés .Bien qu'ilsoit souhai­
table d'adopter desméthodes denégociation aussi automatiques quepossible ,
ilconviendrait deveiller soigneusement àcequecesméthodes comportent
laprise enconsidération d'autres critères .
Questions deprocédure
LaConférence afcurai lapremière occasion d'appliquer lesdisposi­
tions duTraité deRome enmatière denégociations tarifaires etdemettre
àl'épreuve lesprocédures expressément prévues parleTraité ouarrêtées
••/♦•♦

-19-
enapplication decelui-ci .cepropos ,laCommission sefélicite dela
collaboration quelui aapporté leComité Spécial del'article 111ettout
particulièrement ceux desesmembres quiontsuivi jour après jour les
travaux deGenève .
L'expérience acquise aucours delaConférence clans ledomaine dela
procédure permet deformuler quelques observations .
LaCommission considère quelaméthode detravail ,telle qu'elle
s'estdéveloppée enpratique entre laCommission etlesdifférentes
instances relevant duConseil ,estexcessivement lourde .Ilestarrivé
fréquemment qu'unproblème déterminé ,après avoir étédiscuté successi­
vement auComité Sjjé-cial auniveau desmembres Suppléants ,auniveau des
membres titulaires etenfin au -Comité desReprésentants Permanents ,a
finalement duêtre renvoyé auConseil ,même silasolution duproblème
nejustifiait pastoujours l'intervention del'instance laplus élevée .
LaCommission estime quelesdélais impliqués dans une telle procédure
handicapent ledéroulement ordonné desnégociations etexposent la
m
Communauté àdescritiques delapart desespartenaires quisont obligés
demaintenir enattente leurs délégations sur place .Deplus ,ladiffusion
très large dedocuments "confidentiels ousecrets ,quivadepair avec des
discussions enplusieurs étapes ,compromet lesecret desnégociations et
empêche ainsi uneutilisation efficace despossibilités deconcessions .
Dans ledomaine deIcipréparation denégociations tarifaires ,et
tout particulièrement envue d'unenouvelle conférence tarifaire ,la
Commission souhaite qu'uneprocédure soit établie quipermette deconsul­
terrégulièrement lesmilieux économiques delaCommunauté etderecueil­
lir desrenseignements denature àcompléter lesdossiers denégociation .
Ilestunfait ,qu'avant etpendant ladernière conférence ,laCommission
adûtravailler sur labase dedonnées établies enfonction des différents
intérêts nationaux .LaCommunauté setrouvant encore austade dudémarrage ,
cephénomèhe n'eutrien d'étonnant ,mais ilestévident qu'àl'avenir
desconcessions àobtenir ouàoctroyer devront être appréciées àla
lumière desintérêts communautaires .C'estdans cette optique qu'il
parait souhaitable d'organiser laconsultation desmilieux économiques
surynplan communautaire ;lesintéressés seraient ainsi amenés àconsidé­
rereuxaussi les questions quileur seraient présentées sous l'angle des
intérêts delaCommunauté dans sonensemble .Dans cedomaine ,laCommission
reconnait queledegré d'organisation dessecteurs privés sur leplan com­
munautaire varie dans une large mesure .
.../.•.

-20-
Mise enapplication des résultats delaConférence
1.Application des concessions tarifaires
(i)parlaCommunauté
Lerajustement durapprochement des droits nationaux vers letarif
commun ,rendu nécessaire parlesconcessions tarifaires ,aétéeffectué
parlesadministrations douanières nationales àl'exception desconces­
sions résultant desnégociations suivantes :
-Négociations autitre del'article XXIV §6:Australie ,Canada .
-Négociations autitre del'article XXVIII bis (Dillon ):Chili r
Haïti ,Japon ,Nouvelle-Zélande ,Pérou ,Royaume-Uni ,Suisse .
-Négociations d'accession :Israël (uneconcession )
Asasession des2,3et 'fjuillet 1962 ,leConseil desMinistres
adécidé queleProtocole delaConférence serait signé demanière
quecelui-ci entre envigueur ,pour laC.E.E. ,le1erjanvier 1963 »A
cette date donc ,desrajustements dans lesdroits nationaux devront être
opérés pour lesréductions tarifaires prévues dans les accords cités
ci-dessus .
Alamême date ,leConseil aégalement décidé demaintenir etconso­
lider lesoffres faites aucours desnégociations enapplication de
l'article XXIV §6àcertains pays qui ,bien que n'ayant pasconclu
d'accord avec laC.E.E. ,n'ontcependant pasretiré deleur coté des
concessions dans les délais prévus par l'article XXVIII :3dol'Accord
général .Lesréductions tarifaires octroyées par laCommunauté àce
titre devront également être mises envigueur le1erjanvier i^rcchain .
(ii)parlesEtats tiers
LesEtats-Unis ontmisenvi ;ueur àladate du1erjuillet 1962
unepremière tranche deleurs concessions .Les concessions duCambodge ,
d'Israël etduPortugal sont également entrées enapplication .Le
Japon asigné leProtocole reprenant lesrésultats delaconférence
tarifaire le13septembre 1962 .Lesconcessions decepays seront donc
mises envigueur auplus tard le13octobre.'

-21-
•après desinformations recueillies auprès dedélégations ,le
Royaume -Uni etlaSuisse entendraient appliquer leurs concessions
respectivement les 31octobre et1erjanvier prochain .Toutefois ,le
Gouvernement britannique al'intention d'appliquer lesréductions de
droits sur lesvoitures automobiles etpièces détachées entrois
tranches parallèlement auxétapes d'alignement desEtats membres sur
letarif commun .
/

ANNEXEI
REPARTITION DESLIGUESTARIFAIRES CONSOLIDEES TAR-LAC.E.E. AITTITREDE.::-ù
L'ARTICLE XXI?§6
I.Agriculture (Chap.1-24)
Simplesconsolidations (sansréduction )
-delignestarifaires entières
-d'unepartiedelignetarifaire
(positions ex)
Réductions
-delignestarifaires entières182
65
18
-d'unepartiedelignetarifaire dont
leresten'afaitl'objetnidecon­
solidation ,nideréduction 42
d'unepartiedelignetarifaire dont
leresteafaitl'objetsoitd'une
consolidation ,soitd'uneréduction
(1)11Observations
(13réd.inférieures
( à20io
\3réd.de20io
(2réd.supérieures
( à201*
(5réd.inférieures
( à20^
(13réd.de20'i
(24réd.supérieures
( à20^
(2réd.
(
(3réd.red.
réd.inférieures
à20io
de20io
supérieures
à20io
318
Leschiffres ci-dessus sontàmettreenparallèle avecuntotaldelignes
tarifaires s*élevant à672.
(l)Laréduction delaligneentièrenes'établitpastoujours aumême
tauxquelaréduction delaposition ex.

-2-
II.Secteurindustriel (Chap.25-99)
Simplesconsolidations (sansréduction )
-delignestarifaires entières
-d'unepartiedelignetarifaire
(position ex)
Réductions
-delignestarifaires entières1.065
147
-d'unepartiedelignetarifaire dont
leresten'afaitl'objetnidecon­
solidation ,nideréduction
-d'unepartiedelignetarifaire dont
leresteafaitl'objetsoitd'une
consolidation ,soitd'uneréduction
(1)20
1*36;ϋχΌ'ιϋιΑ^Τ
Observatior.s
97(70réd.inférieures
(
(22réd.
(5réd.
(•à20ie
de20$
supérieures
à20i=
33((l8réd.inférieures
(5réd.
(10réd.
(à20i°
de20i»
supérieures
à20m
(12réd.inférieures
(à20^
(3réd.de207*
(5réd.supérieures
( à20io
(dont3dansleca­
dred'uncontingenttarifaire )
Leschiffres ci-dessus sontamettreenparallèle avecuntotaldelignes
tarifaires s'élevant à2.184
(l)Laréduction delaligneentièrenes'établitpastoujours aumême
tauxquelaréduction delaposition ex.

ANNEXE II
REPARTITION DES LIGNESTARIFAIRES CONSOLIDEES PAR LAC.S .S.PENDAN T
luiCONFERENCE TARIFAIRE
I.Agricultur e(Chap .1-24 )
Simples consolidations (sans réduction )
-delignes tarifaires entières 183
-d'une partie deligne tarifaire
(position ex) 65
Réductions
-delignes tarifaires entières 44
d'une partie deligne tarifaire
dont lereste n'afait l'objet
nideconsolidation ,nideré­
duction 49
-d'une partie deligne tarifaire
dont lereste afait l'objet soit
d'une consoli<?.a,tion ,soit d'une
réduction (l) 17Observations
358(3réd .inférieures à20
(37réd .de20# •
(4réd .supérieures à20^
(7réd .inférieures à20;fo
(15réd .de20^
(27réd .supérieures à20ic
(3réd .inférieures à20/b
(3réd .de20^
(ilréd .supérieures à20^
Les chiffres ci-desnus sont àmettre enparallèle avec untotal de
lignes tarifaires s'élevant à672 .
(l)Laréduction delaligne entière nes'établit pastoujours aumême
taux que laréduction delaposition ex

-2-
ΑΐιϋΕΧΞII
II.Secteurindustriel (Chap.25-99)
Simplesconsolidations (sansréduction )
-delignestarifaires entières 1.068
–d'unepartiedelignetarifaire
(position ex) 147Observations
Réductions
-delignestarifaires entières
-d'unepartiedelignetarifaire
dontleresten'afaitl'objetni
deconsolidation ,nideréduction
d'unepartiedelignetarifaire
dontleresteafaitl'objetsoit
d'uneconsolidation ,soitd'une
réduction (l)740
37
42(■74réd.inférieure sà20Jo
(658réd.de20^
(8réà.supérieure sà20
(l8réd.inférieures à20;^
(9réd.de20$
(10réd.supérieures à20
(13réd.inférieures à20/:
(l7réd.de20-p
(12réd.supérieures à20/i
2.034
Leschiffres ci-dessus sontàmettreenparallèle avecuntotalde
lignestarifaires s'élevant à2.184
(l.).Laréduction delaligneentièrenes'établitpastoujours aumcine
tauxquelaréduction delaposition ex