Avis du Comité des régions sur la "Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la performance énergétique des bâtiments"

(2002/C 107/23)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la performance énergétique des bâtiments (COM(2001) 226 final - 2001/98 COD);

vu la décision du Conseil, en date du 6 juin 2001, de consulter le Comité des régions sur le sujet, conformément à l'article 175, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne;

vu la décision du Bureau du Comité, en date du 12 juin 2001, de confier l'élaboration de cet avis à la commission 4 "Aménagement du territoire, questions urbaines, énergie, environnement";

vu l'avis du Comité sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen "Préparation de la mise en oeuvre du protocole de Kyoto" (CdR 295/1999 fin)(1);

vu l'avis du Comité sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité (CdR 191/2000 fin)(2);

vu l'avis du Comité sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions relative au plan d'action visant à renforcer l'efficacité énergétique dans la Communauté européenne (CdR 270/2000 fin)(3);

vu le projet d'avis (CdR 202/2001 rév.) adopté par la commission 4, le 8 octobre 2001 (rapporteuse: Mme McNamara, membre du conseil du comté de Cork, IRL-AE);

considérant la contribution fondamentale de l'efficacité énergétique aux exigences de protection climatique et au respect des engagements de l'Union européenne souscrits à Kyoto en matière de réduction,

a adopté l'avis suivant à la majorité des voix lors de sa 41e session plénière des 14 et 15 novembre 2001 (séance du 15 novembre).

Positions du Comité des régions

Le Comité des régions

1. se félicite de la proposition de directive de la Commission sur la performance énergétique des bâtiments;

2. reconnaît que l'efficacité énergétique contribue de manière décisive aux exigences de protection climatique et au respect des engagements souscrits par l'Union européenne en matière de réduction dans le cadre du protocole de Kyoto, et invite la Commission à poursuivre ses efforts en vue de respecter lesdits engagements;

3. accueille favorablement la détermination de la Commission d'améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments, ce qui induira une politique énergétique plus durable, un renforcement de la sécurité des approvisionnements, et représentera une étape cruciale vers la réduction des émissions de gaz à effet de serre pour protéger le climat, conformément aux accords de Kyoto;

4. souligne que la directive a pour but de compléter et de renforcer les actions des États membres, comme l'exige le principe de subsidiarité;

5. souligne la position unique des collectivités locales et des municipalités au niveau du consommateur en ce qui concerne la législation relative à l'aménagement du territoire, la législation sur les bâtiments, le respect de la législation ainsi que d'autres politiques;

6. met l'accent sur le potentiel de création d'emploi que représente la proposition de directive;

7. se félicite du degré de flexibilité de la proposition en ce qui concerne les bâtiments existants, notamment en ce qui concerne les bâtiments classés et les autres bâtiments sensibles, pour lesquels les mesures d'efficacité énergétique relatives à l'enveloppe du bâtiment peuvent se révéler soit inappropriées, soit difficiles à mettre en oeuvre;

8. se félicite du ciblage spécifique de l'enveloppe du bâtiment mais invite la Commission à renforcer le programme d'étiquetage et à promouvoir la législation invitant les entreprises à produire des équipements plus efficaces en matière énergétique;

9. se félicite de la priorité accordée par la Commission, dans la directive à l'examen, aux bâtiments publics et aux bâtiments fréquentés par le public, et souligne l'importance du rôle des collectivités locales et régionales à cet égard;

10. accueille favorablement les initiatives visant à harmoniser les actions des États membres en matière d'efficacité énergétique, et reconnaît que ces initiatives sont de nature à renforcer la cohérence de leurs actions dans le contexte de l'élargissement de l'Union européenne.

Recommandations du Comité des régions

Le Comité des régions

11. invite la Commission à veiller à ce que les pays candidats à l'adhésion se dotent de législations en matière d'efficacité énergétique, parallèlement aux actuels États membres;

12. souligne la nécessité de mesures supplémentaires, tout en reconnaissant la nécessité d'une mise en oeuvre rapide de la législation - il est important que les mesures soient adoptées selon un calendrier précis, sans porter toutefois préjudice au délai déjà proposé;

13. souligne la nécessité d'établir un lien entre la santé et la sécurité d'une part et la certification énergétique des bâtiments publics d'autre part; souligne dès lors que la directive doit contribuer à l'intégration des objectifs énergétiques et environnementaux dans les autres politiques communautaires;

14. met l'accent sur la nécessité d'un accroissement de l'efficacité énergétique dans les logements du secteur public, plus particulièrement dans la mesure où les occupants de ces logements sont souvent susceptibles d'être davantage affectés que d'autres par les pénuries de combustible;

15. demande à la Commission de revoir la directive et de veiller à l'inclusion des analyses du cycle de vie de l'enveloppe du bâtiment, afin d'en illustrer l'impact sur le cycle du carbone. Cette mesure permettrait aux consommateurs et aux autorités de régulation de mieux appréhender les implications des produits en matière de carbone dans l'enveloppe du bâtiment;

16. invite la Commission à poursuivre la promotion et l'exploitation des sources d'énergie indigènes, et à privilégier les sources d'énergie renouvelables;

17. accueille favorablement la proposition de la Commission visant à établir une méthodologie commune pour la fixation de normes en matière de performance énergétique intégrée, et préconise une application rapide de ces normes aux nouveaux bâtiments ainsi qu'à certains bâtiments existants, à l'occasion de leur rénovation;

18. se félicite de la proposition visant à instaurer, sur la base de ces nouvelles normes, des systèmes de certification pour les bâtiments neufs et existants, et demande que soient inclus non seulement les bâtiments en question mais également tous ceux faisant partie d'un même projet dont la superficie totale au sol est supérieure à 1000 m2;

19. encourage les États membres et, le cas échéant, les collectivités locales et les municipalités à associer, dans leur législation, l'utilisation de l'énergie dans un bâtiment donné à une incitation financière pour le propriétaire de ce bâtiment, et à récompenser également les propriétaires qui décideraient d'équiper leurs bâtiments de systèmes d'énergie solaire passive;

20. invite la Commission à poursuivre les programmes du type SAVE et à y inclure des mesures concrètes telles que l'équipement progressif des bâtiments, afin de fournir l'incitation qui serait éventuellement exigée par la directive;

21. souligne que les programmes devraient comporter un domaine d'activité spécifique pour les collectivités locales et régionales, compte tenu des implications de la directive pour les bâtiments fréquentés par le public, de même que pour les logements dépendant des collectivités locales et régionales;

22. souligne la nécessité d'étendre les activités de préadhésion, spécialement dans les domaines suivants: audits énergétiques, création - au niveau local et régional - de bureaux chargés de l'énergie, adoption de mesures concrètes;

23. attire l'attention de la Commission sur le rôle central des collectivités locales et régionales dans la gestion de l'énergie, et souhaite mettre plus particulièrement l'accent sur le potentiel des agences de gestion de l'énergie instituées par le programme SAVE dans la mise en oeuvre de la directive dans les villes, les régions et les îles, tant dans l'UE que dans les futurs États membres;

24. souligne la nécessité de veiller à ce qu'en l'absence d'harmonisation, l'application anticipée de la législation par un État membre n'ait pas de répercussion négative sur les échanges entre les États membres.

Bruxelles, le 15 novembre 2001.

Le Président

du Comité des régions

Jos Chabert

(1) JO C 57 du 29.2.2000, p. 81.

(2) JO C 22 du 24.1.2001, p. 27.

(3) JO C 144 du 16.5.2001, p. 17.