A4-0310/95

Résolution sur les modifications apportées par le Conseil aux amendements apportés par le Parlement aux: Section I - Parlement européen et annexe Médiateur, section II - Conseil, Section IV - Cour de justice, Section V - Cour des comptes, Section VI - Comité économique et social et Comité des régions, du projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1996

Le Parlement européen:

- vu le traité UE,

- vu l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire,

- vu les amendements adoptés en première lecture et sa résolution du 26 octobre 1995 sur le projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1996 (sections I, II, IV, V, VI)( ((PV de cette date, partie II, point 8 b) et annexe.)),

- vu les décisions du Conseil du 17 novembre 1995 sur le projet de budget tel qu'il avait été amendé et modifié par le Parlement en première lecture (C4- 0500/95),

- vu la lettre rectificative au projet de budget (Section II- Conseil) du 30 octobre 1995 (C4-0510/95),

- vu le rapport de la commission des budgets (A4-0310/95);

A. considérant qu'en date du 17 novembre 1995 le Conseil a arrêté les deux règlements instituant, à l'occasion de l'adhésion à l'Union européenne de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, des mesures particulières de cessation définitive des fonctions de fonctionnaires et d'agents temporaires des Communautés européennes ((JO L 280 du 23.11.1995, p. 1 et 4.));

1. souligne que le Conseil a largement souscrit au projet de budget établi en première lecture par le Parlement, notamment en acceptant les amendements relatifs à l'utilisation partielle de la marge de la rubrique 5 des perspectives financières pour accélérer l'amortissement du coût d'investissement des immeubles des institutions, à la coopération interinstitutionnelle, et à certaines dépenses de fonctionnement;

2. constate que les amendements apportés par le Parlement à son propre budget n'ont pas été modifiés par le Conseil;

3. s'étonne que le Conseil ait introduit une lettre rectificative pour incorporer dans son propre budget les éléments correspondants à la coopération interinstitutionnelle sans justifier les «circonstances très exceptionnelles» et l'amputation des délais prévus à l'article 14 du règlement financier;

4. note que les amendements du Parlement relatifs aux mesures de cessation définitive des fonctions des fonctionnaires et agents temporaires ont été examinés par le Conseil, soit comme projets d'amendements, soit comme propositions de modification selon les différentes sections du budget;

5. note le progrès enregistré en matière de fonctionnement d'un système couvrant les assistants parlementaires, notamment après la décision prise par son bureau le 11 décembre 1995; estime cependant qu'une solution durable ne peut être recherchée que dans la définition du statut d'assistant parlementaire sur proposition présentée par la Commission avant le 30 mai 1996.

6. souligne que l'inscription d'un montant additionnel de 37,5 mio écus au titre des loyers du Parlement et de 50 mio écus au titre des loyers de la Cour de justice n'aura qu'un impact limité sur le volume global des engagements des institutions pour leurs investissements immobiliers; que ce montant global de 87,5 mio écus laisse à la rubrique 5 une marge conforme aux exigences de l'accord interinstitutionnel;

7. rappelle que lors de l'adoption, le 5 avril 1995 des orientations budgétaires pour l'exercice 1996 ((JO C 109 du 1.5.1995, p. 49.)) il a été demandé aux institutions d'établir «un relevé sur les différentes formules de stratégies immobilières actuellement retenues»; invite dès lors la Cour de justice à rechercher les possibilités d'un financement anticipé des échéances prévues d'ici à 1999 et de les communiquer à l'autorité budgétaire;

8. estime opportun de rappeler que les institutions parties prenantes de l'accord interinstitutionnel ont convenu à l'occasion de la révision des perspectives financières en vue de l'élargisssement, qu'en 1996, les dépenses de la rubrique 5 seraient réexaminées afin de tenir compte des besoins de financement pour les immeubles des institutions européennes;

9. invite la Cour des comptes à établir un rapport spécial sur les engagements financiers régissant l'ensemble des immeubles de la Cour de justice, avant que l'autorité budgétaire ne se prononce sur l'utilisation des crédits inscrits au chapitre 100 " crédits provisionnels» au titre de l'article 200 «loyers»;

10. précise que l'exercice 1996 constitue une année charnière pour la mise en oeuvre de la coopération interinstitutionnelle; que les demandes de transfert de crédits inscrits au chapitre 100 au titre des activités relevant de cette question seront examinées à la lumière des progrès effectivement réalisés par les institutions; que la mise en oeuvre de cette coopération favorise le principe de l'imputation des dépenses selon leur destination;

11. note l'absence de justifications suffisantes en ce qui concerne le rejet de l'amendement pour les ressources humaines de la Cour de justice ainsi que la transformation des emplois permanents en emplois temporaires pour la logistique du bâtiment «Ardennes» et la suppression des notes explicatives au tableau des effectifs du Comité des régions et celui de la structure organisationnelle commune;

12. a décidé en conséquence de réinscrire les amendements relatifs aux effectifs de la Cour de justice, du Comité des régions et de la structure organisationnelle commune sur la base des informations les plus récentes qui ont été fournies;

13. charge son Président de transmettre les présentes décisions budgétaires au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux institutions et organes consultatifs concernés.