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FR Journal officiel de l’Union européenne C 175/122

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive …/…/CE du Parlement européen et du Conseil du […] tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 48, deuxième alinéa, du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital»

COM(2008) 544 final — 2008/0173 (COD)

(2009/C 175/23)

Le 8 octobre 2008, le Conseil de l'Union européenne a décidé, conformément à l'article 44 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de directive …/…/CE du Parlement européen et du Conseil du […] tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 48, deuxième alinéa, du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital» (Version codifiée)

COM(2008) 544 final — 2008/0173 (COD).

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n'appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 449e session plénière des 3 et 4 décembre 2008 (séance du 3 décembre 2008), a décidé par 169 voix pour, 2 voix contre et 4 abstentions de rendre un avis favorable au texte proposé.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 77/42

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement (CE) no …/… du Parlement européen et du Conseil du […] concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments» (Version codifiée)

COM(2008) 369 final — 2008/0126 (COD)

(2009/C 77/11)

En date du 7 juillet 2008, le Conseil de l'Union européenne a décidé, conformément à l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de règlement (CE) no …/… du Parlement européen et du Conseil du […] concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments» (Version codifiée).

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n'appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 447e session plénière des 17 et 18 septembre 2008 (séance du 17 septembre 2008), a décidé à l'unanimité de rendre un avis favorable au texte proposé.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 100/155

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’une Fondation européenne pour la formation (refonte)»

COM(2007) 443 final — 2007/0163 (COD)

2009/C 100/31

Le 17 septembre 2007, le Conseil a décidé, conformément à l'article 150 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’une Fondation européenne pour la formation (refonte)».

Ayant estimé que le contenu de la proposition est satisfaisant et n'appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 448e session plénière des 22 et 23 octobre 2008 (séance du 22 octobre 2008), a décidé, par 118 voix pour, 2 voix contre et 1 abstention, de rendre un avis favorable au texte proposé.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 100/153

Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Proposition de directive du Conseil concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents, ainsi qu’au transfert du siège statutaire d’une SE ou d’une SCE d’un État membre à un autre (Version codifiée)»

COM(2008) 492 final — 2008/0158 CNS

2009/C 100/29

Le 25 septembre 2008, le Conseil de l'Union européenne, a décidé, conformément à l'article 94 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur

«Proposition de directive du Conseil concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents, ainsi qu’au transfert du siège statutaire d’une SE ou d’une SCE d’un État membre à un autre (Version codifiée)»

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n'appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 448e session plénière des 21, 22 et 23 octobre 2008 (séance du 22 octobre 2008), a décidé, par 115 voix pour et 3 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 100/154

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1083/2006 sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, en ce qui concerne certains projets générateurs de recettes»

COM(2008) 558/2 — 2008/0186 AVC

2009/C 100/30

Le 8 octobre 2008, le Conseil a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de Règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) no1083/2006 sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, en ce qui concerne certains projets générateurs de recettes»

Compte tenu de l'urgence des travaux, le Comité économique et social européen a décidé au cours de sa 448e session plénière des 22 et 23 octobre 2008 (séance du 23 octobre) de nommer M. DASSIS rapporteur général et a adopté le présent avis par 45 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention.

1. Conclusions et recommandations

1.1. Le CESE prend acte de la proposition de la Commission pour modifier l'article 55 du Règlement (CE) no 1083/2006 et se félicite de l'allègement de la charge administrative que celle-ci représente.

1.2. Le CESE approuve la proposition.

2. Motivation

2.1. L'article 55 du Règlement (CE) no 1083/2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion fixe les modalités de la gestion et les dispositions relatives à la contribution de ces fonds aux projets générateurs de recettes. L'article 55 fixe également un seuil de 200 000 EUR au-delà duquel ces dispositions doivent être appliquées.

2.2. Ces dispositions ne semblent pas adaptées aux projets cofinancés par le Fonds social européen, qui finance essentiellement des opérations immatérielles; elles imposent également des charges administratives disproportionnées sur les petites opérations cofinancées par le FEDER ou le Fonds de cohésion.

2.3. Devant l'impossibilité de résoudre la question de la charge administrative résultant de l'article 55 par la voie interprétative, et après des consultations informelles des États membres, la Commission a été amenée à proposer de modifier l'article 55 pour que ses dispositions ne s'appliquent dorénavant qu'aux opérations cofinancées par le FEDER ou le Fonds de cohésion et dont le coût total est supérieur à 1 million EUR. De l'avis de la Commission, cette révision technique simplifiera de façon significative la gestion desdits projets.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 100/135

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone» (refonte)

COM(2008) 505 final — 2008/0165 (COD)

2009/C 100/23

Le 30 septembre 2008, le Conseil a décidé, conformément à l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la:

«Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone» (refonte)

Étant donné qu'il souscrit sans réserve au contenu de la proposition et qu'il a déjà exposé ses vues sur le sujet dans son avis antérieur, adopté le 2 décembre 1998 (1), le Comité, lors de sa 448e session plénière des 21, 22 et 23 octobre 2008 (séance du 22 octobre 2008), a décidé par 119 voix pour, et 1 abstention, de rendre un avis favorable au texte proposé et de se référer à la position qu'il a soutenue dans le document susmentionné.

Bruxelles, le 22 octobre 2008. Le Président du Comité économique et social européen Mario SEPI

(1) Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone» (JO C 40 du 15.02.1999, p. 34).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 100/120

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie»

COM(2008) 399 final — 2008/0151 (COD)

2009/C 100/20

Le 10 septembre 2008, le Conseil a décidé, conformément à l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie».

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n'appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 448e session plénière des 21, 22 et 23 octobre 2008 (séance du 22 octobre 2008), a décidé, par 113 voix pour et 1 abstention, de rendre un avis favorable au texte proposé.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 100/120

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique» (refonte)

COM(2008) 357 final — 2008/0123 (COD)

2009/C 100/19

En date du 8 septembre 2008, le Conseil de l'Union européenne a décidé, conformément à l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique.» (refonte)

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n'appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 448e session plénière des 21, 22 et 23 octobre 2008 (séance du 22 octobre 2008), a décidé par 117 voix pour et 2 abstentions de rendre un avis favorable au texte proposé.
3.1.5

Les puces informatiques sont de plus en plus miniaturisées tout en devenant plus complexes et en réduisant leur consommation d'énergie. Elles s'insèrent dans des terminaux mobiles de plus en plus légers où les logiciels embarqués et la puissance de calcul se déploient dans une perspective d'intégration du téléphone, de l'accès Internet et de la géolocalisation (puces Sirf 3).
6.2.1

La proposition comporte une approche au cas par cas selon laquelle la Commission examine les initiatives qui lui sont soumises par les États membres et décide quelles sont les formes d'aides d'État et les autres mesures nationales à autoriser. Il serait souhaitable, pour le succès des projets de démonstration du programme phare européen, que la Commission joue un rôle central de coordination et de supervision. C'est elle qui doit se charger de la totalité du financement. En plus de la contribution de la Commission, le financement pourrait être complété par la suite par une contribution ad hoc des États membres concernés, lesquels se verraient alors autorisés à accorder des aides d'État. Dans le même temps, l'industrie devrait s'engager à assurer le financement et la mise en œuvre.
3.2.1

Il ne fait aucun doute qu'un règlement qui consoliderait et actualiserait la réglementation actuellement éparpillée améliorerait l'homogénéité du niveau de protection des consommateurs et l'harmonisation. Néanmoins, le CESE exprime son inquiétude face à l'introduction des «régimes nationaux» prévue aux articles 44 et suivants, étant donné qu'ils peuvent supposer une menace pour les objectifs d'harmonisation et d'homogénéité. Ces nouvelles dispositions permettront l'adoption, dans les différents États membres, de régimes nationaux de normes additionnelles qui, bien que volontaires, ajouteront des informations sur les étiquettes et pourraient être source de confusion chez les consommateurs.
3.2

Le Comité considère dès lors qu'une démarche européenne pour la poursuite transfrontalière des infractions de roulage recèle une valeur ajoutée manifeste. Il partage les vues de la Commission quand elle estime que tout doit être fait pour atteindre malgré tout l'objectif fixé en 2001 de réduire de moitié d'ici 2010 le nombre de morts sur la route et il est d'avis que le projet de directive qu'elle a soumis ouvre une possibilité d'accomplir un grand pas en ce sens, tout en devant dès lors s'accompagner également de contrôles et sanctions opérants et efficaces. Aussi le Comité lance-t-il un appel pressant au Conseil pour qu'il apporte des améliorations s'agissant de contrôler et de sanctionner.
4.12

Il est proposé que toutes les parties prenantes (et les utilisateurs) soient impliqués dans l'élaboration d'un catalogue des matières premières pour aliments des animaux plus complet et mieux adapté à l'évolution du marché que l'actuelle liste non exhaustive de la directive. Les parties prenantes seront également encouragées à élaborer des codes communautaires de bonnes pratiques en matière d'étiquetage dans le cadre de l'étiquetage facultatif, avec un code pour les aliments pour animaux et un autre code pour les aliments pour animaux producteurs de denrées alimentaires. La Commission donnera des conseils lors de la préparation du catalogue communautaire facultatif et des codes qui seront ensuite soumis à son approbation finale (corégulation).
2.5

Par ailleurs, dans le cas C.308/2006 soumis à la Cour concernant la légalité de la directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 à la lumière du droit international public, la Cour a décliné sa compétence, mettant ainsi fin à la contestation soulevée; en effet, même devant d'autres juridictions internationales, le cas ne saurait prospérer pour des raisons juridiques et politiques qui dépassent le cadre de cet avis, mais même si une juridiction acceptait de se prononcer sur un projet de droit communautaire au titre d'avis consultatif, cela ne suffit pas à défier le législateur communautaire qui est fort de la suprématie interne de son droit par rapport aux droits nationaux et au droit international, et de plus n'est pas sujet de ce dernier droit.
4.21

«Objectifs: la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle devraient contribuer à la promotion de l'innovation technologique et au transfert et à la diffusion de technologie, à l'avantage mutuel de ceux qui génèrent et de ceux qui utilisent les connaissances techniques et d'une manière propice au bien-être social et économique, et à assurer un équilibre de droits et d'obligations».
6.2

Cela consisterait notamment à apporter des modifications à l'emballage et à l'étiquetage des décapants de peinture à base de DCM afin de réduire le plus possible les risques d'accident et de mettre en lumière les véritables dangers. Les ventes aux personnes n'effectuant pas en permanence des opérations de décapage, sur site ou hors site, qu'elles soient considérées comme appartenant à la catégorie des «professionnels» ou à celle du «grand public», devraient être limitées à 1 litre par récipient et par achat. Les récipients devraient être munis de fermetures de sécurité pour protéger les enfants, comme le prévoient les règlements et directives existants ou nouveaux de l'UE en ce domaine, et/ou les normes ISO EN 8317:2004 et 862:2005. Des récipients à col étroit seraient également utiles afin de réduire les pertes, bien que cela oblige à décanter avant utilisation avec un pinceau et limite donc les avantages de cette solution. Les fabricants devraient travailler activement à de nouveaux systèmes de distribution plus sûrs s'ils souhaitent assurer la viabilité à long terme de ces produits. Les ventes de grosses quantités à tous les autres utilisateurs pour un usage «industriel» ou un usage «professionnel» continu devraient se faire par minimum de 20 litres. Les fabricants et les fournisseurs devraient reconnaître leur obligation de vigilance dans ces conditions et veiller à ce qu'une information et une formations suffisantes soient fournies pour garantir la sécurité des opérations de manipulation et d'élimination dans toutes les conditions d'utilisation.
5.17

D'autres initiatives sont programmées pour les mois à venir. Il s'agit de nouvelles directives sur les exigences d'efficacité énergétique ou de labels écologiques pour une multitude de produits (par exemple, l'éclairage public et l'éclairage des bureaux, modes «veille» et «éteint» avec des consommations minimes), et d'une nouvelle réglementation, prévue pour 2009, sur les téléviseurs, les réfrigérateurs et surgélateurs domestiques, les lave-linge et lave-vaisselle, les chauffe-eau et chauffe-bains, les ordinateurs personnel, le matériel de reproduction d'images, les moteurs électriques, les pompes à chaleur et climatiseurs. Toujours en 2009, la Commission prévoit d'adopter une initiative concernant les ampoules domestiques à incandescence, pour encourager leur remplacement à brève échéance. Les nouvelles stratégies dans le domaine des transports seront axées sur le réexamen de la directive sur l'étiquetage des véhicules, sur l'efficacité des pneus et des systèmes surveillant constamment leur pression et leur qualité.
1.3

Cette initiative s'appuie au départ sur un accord entre les États membres concernant ce qu'il y a lieu de considérer comme «abus» et partant la distinction à faire entre «fraude fiscale» et «évasion fiscale». Le Comité souligne l'importance des arrêts de la CJCE, selon lesquels — alors que dans le premier cas il s'agit indubitablement d'un délit — dans le second il y a lieu d'opérer une distinction: l'évasion ne constitue un délit que si elle fait appel à des «montages purement artificiels», c'est-à-dire à la création de situations fictives. La création de filiales dans le but de profiter d'aides d'État accordées par d'autres pays ne doit pas non plus être considérée comme illicite: dans l'hypothèse où ces aides ne seraient pas conformes au traité, cette distorsion doit être combattue par d'autres moyens, en s'attaquant à la source du problème et sans impliquer les opérateurs privés.
4.5

La communication de la Commission lance des appels répétés à la collaboration, dès lors qu'il est proposé, en cohérence avec la nouvelle politique touristique, que son renforcement en soit le pivot et l'empreinte. Il convient plus particulièrement de souligner le rôle des syndicats et des organisations de chefs d'entreprise qui doivent être associés au processus de collaboration, invités à participer à tous les débats et forums ainsi qu'à la mise en œuvre des mesures générales d'amélioration du secteur. De même, il conviendrait de mettre en place des réseaux de villes et de destinations touristiques, rassemblés autour d'un souci commun d'amélioration de la compétitivité et de durabilité. La promotion des destinations européennes d'excellence est jugée positive et l'accent est mis sur le fait que ce concept doit inclure un traitement correct des relations socioprofessionnelles et la participation des syndicats et des organisations de chefs d'entreprise au sein de la destination choisie, en tant que moyen d'améliorer la durabilité et la compétitivité des destinations touristiques. Le rôle que les organisations de consommateurs peuvent jouer dans le cadre de leurs compétences mérite d'être souligné.
3.6.3

Multiplier les rencontres entre les citoyens des États membres à travers des thématiques nécessite des moyens pour financer les frais de déplacement des invités d'autres pays européens. La «golden star initiative» de la DG éducation et culture qui encourage les rencontres entre comités de jumelage et initiatives locales va dans le bon sens. Il faudrait un système simple et décentralisé — les sommes seraient relativement modique — pour un résultat très efficace. L'argent économisé par la réduction du nombre des brochures pourrait être mis dans un fonds décentralisé pour favoriser la participation des homologues européens aux activités des syndicats, des communautés de communes, des fédérations industrielles, des comités de jumelage, etc. Pour encourager la participation du terrain, cet argent ne couvrirait que les frais de déplacement et serait distribué de manière très simple et rapide par des relais locaux, par exemple les relais Europe direct ou les Maisons de l'Europe. Pour l'attribution de cet argent, les acteurs locaux de l'Europe seront consultés, grâce à un annuaire qui recensera tous les acteurs du terrain qui ont un mandat dans des instances de coordination et de décision à Bruxelles ou ailleurs (comités d'entreprise européens, échanges universitaires …).
3.6.3

En ce qui concerne la compétitivité du fret ferroviaire, il semble généralement admis que ce type de transport est réservé à certain type de marchandises, notamment les pondéreux, et pour des tonnages importants. Il serait nécessaire de songer à une plus grande diversification de la clientèle, rendue possible notamment par l'usage des conteneurs, qui permettrait d'élargir le marché et d'être plus compétitif, dans un contexte d'augmentation des prix des carburants et de souci croissant de développement durable.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 27/81

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs, en ce qui concerne l'article 6, paragraphe 2, ayant trait à la mise sur le marché des piles et des accumulateurs»

COM(2008) 211 final — 2008/0081 (COD)

(2009/C 27/18)

Le 22 mai 2008, le Conseil a décidé, conformément à l'article 95, paragraphe 1, et à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la:

«Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs, en ce qui concerne l'article 6, paragraphe 2, ayant trait à la mise sur le marché des piles et des accumulateurs».

Ayant estimé que le contenu de la proposition est satisfaisant et s'étant déjà exprimé sur le sujet dans son précédent avis CESE 655/2004-2003/0282 COD, adopté le 28 avril 2004 (1), le Comité a décidé, lors de sa 446e session plénière des 9 et 10 juillet 2008 (séance du 9 juillet 2008), par 138 voix pour, 1 voix contre et 3 abstentions de rendre un avis favorable au sujet du texte proposé, et de se référer à la position qu'il avait prise dans l'avis précité.

Bruxelles, le 9 juillet 2008. Le Président du Comité économique et social européen Dimitris DIMITRIADIS

(1) Avis du CESE sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux piles et accumulateurs usagés»JO C 117 du 30 avril 2004.