P8_TA(2017)0070

Déchets ***I

Amendements du Parlement européen, adoptés le 14 mars 2017, à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets (COM(2015)0595 — C8-0382/2015 — 2015/0275(COD)) (1)

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2018/C 263/30)

Amendement 1

Proposition de directive

Considérant - 1 (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (-1) L’objectif de la présente directive est d’établir des mesures visant à protéger l’environnement et la santé humaine par la prévention ou la réduction des effets nocifs de la production et de la gestion des déchets, par une réduction des incidences globales de l’utilisation des ressources et une amélioration de l’efficacité de cette utilisation, et par la reconnaissance des déchets comme ressource afin de contribuer à la mise en place d’une économie circulaire dans l’Union.

Amendement 2

Proposition de directive

Considérant - 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (-1 bis) Compte tenu de la dépendance de l’Union à l’égard de matières premières importées et de la disparition rapide d’une quantité significative de ressources naturelles à brève échéance, il y a lieu de récupérer le plus de ressources possible au sein de l’Union et d’accélérer le passage à une économie circulaire.

Amendement 3

Proposition de directive

Considérant - 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (-1 ter) L’économie circulaire ouvre de nombreuses perspectives aux économies locales et a le potentiel de permettre à toutes les parties prenantes d’y trouver leur compte.

Amendement 4

Proposition de directive

Considérant - 1 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (-1 quater) Il y a lieu de reconvertir la gestion des déchets en gestion durable des matériaux. La révision de la directive 2008/98/CE offre l’occasion de le faire.

Amendement 5

Proposition de directive

Considérant - 1 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (-1 quinquies) Pour réussir la transition vers une économie circulaire, il est indispensable de pleinement mettre en œuvre le plan d’action intitulé «Boucler la boucle — Un plan d’action de l’Union européenne en faveur de l’économie circulaire» et de réviser les directives relatives aux déchets tout en veillant à leur application pleine et entière. Le plan d’action devrait également améliorer la logique, la cohérence et les synergies entre les politiques en matière d’économie circulaire, d’une part, et les politiques en matière d’énergie, de climat, d’agriculture, d’industrie et de recherche, d’autre part.

Amendement 6

Proposition de directive

Considérant - 1 sexies (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (-1 sexies) Le 9 juillet 2015, le Parlement européen a adopté une résolution sur «l’utilisation efficace des ressources: vers une économie circulaire» (1 bis) , dans laquelle il soulignait tout particulièrement la nécessité de fixer des objectifs contraignants en matière de réduction des déchets, d’élaborer des mesures de prévention des déchets et d’apporter des définitions précises et univoques.

Amendement 7

Proposition de directive

Considérant 1

Texte proposé par la Commission Amendement (1) La gestion des déchets dans l’Union devrait être améliorée, dans le but de protéger, de préserver et d’améliorer la qualité de l’environnement, de protéger la santé des personnes, de garantir une utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles et d’encourager une économie plus circulaire . (1) La gestion des déchets dans l’Union devrait être améliorée, dans le but de protéger, de préserver et d’améliorer la qualité de l’environnement, de protéger la santé des personnes, de garantir une utilisation prudente et efficiente des ressources naturelles , de promouvoir les principes de l’économie circulaire, de renforcer la diffusion de l’énergie renouvelable, d’augmenter l’efficacité énergétique, de réduire la dépendance de l’Union à l’égard des ressources importées, de créer de nouvelles perspectives économiques et d’assurer la compétitivité à long terme. Pour que l’économie devienne réellement circulaire, il est nécessaire de prendre des mesures supplémentaires en vue de la production et de la consommation durables, en mettant l’accent sur l’ensemble du cycle de vie des produits, de manière à préserver les ressources et à «boucler la boucle». L’utilisation plus efficace des ressources permettrait également aux entreprises, aux autorités publiques et aux consommateurs de l’Union de réaliser des économies nettes substantielles, tout en réduisant les émissions de gaz à effet de serre annuelles totales .

Amendement 8

Proposition de directive

Considérant 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (1 bis) Une augmentation des efforts pour effectuer la transition vers une économie circulaire pourrait permettre de réduire les émissions de gaz à effet de serre de deux à quatre pour cent par an, ce qui incite fortement à investir dans l’économie circulaire. L’augmentation de la productivité des ressources par leur utilisation plus efficace et la réduction de leur gaspillage peut sensiblement diminuer tant la consommation de ressources que les émissions de gaz à effet de serre. C’est pourquoi l’économie circulaire devrait faire paartie intégrante de la politique climatique étant donné qu’elle crée des synergies, comme le soulignent les rapports du Panel international pour la gestion durable des ressources.

Amendement 9

Proposition de directive

Considérant 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (1 ter) L’économie circulaire devrait tenir compte des dispositions explicites du septième programme d’action pour l’environnement, lequel préconise la mise au point de cycles de matériaux non toxiques, pour que les déchets recyclés puissent être utilisés comme une source importante et fiable de matières premières dans l’Union.

Amendement 10

Proposition de directive

Considérant 2

Texte proposé par la Commission Amendement (2) Les objectifs fixés par la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (14) pour la préparation en vue du réemploi et le recyclage des déchets devraient être modifiés afin qu’ils rendent mieux compte de l’ambition affichée par l’Union d’effectuer une transition vers l’économie circulaire. (2) Les objectifs fixés par la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (14) pour la préparation en vue du réemploi et le recyclage des déchets devraient être relevés afin qu’ils rendent mieux compte de l’ambition affichée par l’Union d’effectuer une transition vers une économie circulaire efficace dans l’utilisation des ressources, en prenant les mesures nécessaires pour que les déchets soient considérés comme une ressource utile .

Amendement 11

Proposition de directive

Considérant 3

Texte proposé par la Commission Amendement (3) De nombreux États membres doivent encore mettre en place l’infrastructure nécessaire de gestion des déchets. Il est donc essentiel de fixer des objectifs stratégiques à long terme afin d’orienter les mesures et les investissements en évitant notamment de créer des surcapacités structurelles pour le traitement des déchets résiduels et de bloquer les matières recyclables au bas de la hiérarchie des déchets. (3) De nombreux États membres doivent encore mettre en place l’infrastructure nécessaire de gestion des déchets. Il est donc essentiel de fixer des objectifs stratégiques à long terme et d’accorder un soutien financier et politique afin d’orienter les mesures et les investissements en évitant notamment de créer des surcapacités structurelles pour le traitement des déchets résiduels et de bloquer les matières recyclables aux niveaux inférieurs de la hiérarchie des déchets. À cet égard, afin d’atteindre les objectifs visés, il est essentiel d’utiliser les Fonds structurels et d’investissement européens pour financer la mise en place des infrastructures de gestion des déchets nécessaires pour la prévention, le réemploi et le recyclage. Il est également essentiel que les États membres révisent leurs programmes existants de prévention des déchets en fonction de la présente directive et adaptent leurs investissements en conséquence.

Amendement 12

Proposition de directive

Considérant 4

Texte proposé par la Commission Amendement (4) Les déchets municipaux représentent entre 7 et 10 % de la quantité totale de déchets produite dans l’Union européenne; or, ce flux de déchets est un des plus complexes à gérer, et la manière dont il l’est donne en général une bonne indication de la qualité du système global de gestion des déchets d’un pays. Les défis liés à la gestion des déchets municipaux tiennent à la grande complexité et à la diversité de la composition du flux de déchets, au fait que les déchets sont produits à proximité immédiate des citoyens, et à la très forte sensibilisation de l’opinion publique à cette question. La gestion de ce flux nécessite dès lors un système de gestion des déchets hautement complexe, prévoyant un mécanisme de collecte efficace, la mobilisation des citoyens et des entreprises, une infrastructure adaptée à la composition des déchets et un système de financement élaboré. Les pays qui se sont dotés d’un système efficace de gestion des déchets municipaux sont en général plus performants dans la gestion globale des déchets. (4) Les déchets municipaux représentent entre 7 et 10 % de la quantité totale de déchets produite dans l’Union européenne; or, ce flux de déchets est un des plus complexes à gérer, et la manière dont il l’est donne en général une bonne indication de la qualité du système global de gestion des déchets d’un pays. Les défis liés à la gestion des déchets municipaux tiennent à la grande complexité et à la diversité de la composition du flux de déchets, au fait que les déchets sont produits à proximité immédiate des citoyens, à la très forte sensibilisation de l’opinion publique à cette question et à son impact sur l’environnement et la santé humaine . La gestion de ce flux nécessite dès lors un système de gestion des déchets hautement complexe, prévoyant un mécanisme de collecte efficace, un système de tri efficace, le suivi approprié des flux de déchets, la mobilisation des citoyens et des entreprises, une infrastructure adaptée à la composition des déchets et un système de financement élaboré. Les pays qui se sont dotés d’un système efficace de gestion des déchets municipaux sont en général plus performants dans la gestion globale des déchets , y compris dans la réalisation des objectifs en matière de recyclage. Toutefois, une bonne gestion des déchets municipaux ne suffit pas à elle seule à accélérer la transition vers une économie circulaire, où les déchets sont considérés comme une ressource. Il est nécessaire d’adopter une approche fondée sur le cycle de vie des produits et des déchets afin de commencer cette transition.

Amendement 13

Proposition de directive

Considérant 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (4 bis) L’expérience montre que les systèmes aussi bien publics que privés peuvent permettre d’effectuer la transition vers une économie circulaire, et que la décision d’utiliser les uns ou les autres dépend souvent de facteurs géographiques et structurels. Les règles définies dans la présente directive permettent la mise en place tant d’un système au sein duquel la municipalité a la responsabilité globale de collecter les déchets municipaux que d’un système au sein duquel ces services sont confiés à des opérateurs privés. Le choix de l’un ou de l’autre système devrait être laissé aux États membres.

Amendement 14

Proposition de directive

Considérant 5

Texte proposé par la Commission Amendement (5) Il est nécessaire d’inclure dans la directive 2008/98/CE la définition des concepts de déchets municipaux, de déchets de construction et de démolition, de processus de recyclage final et de remblayage, afin d’en préciser la portée. (5) Il est nécessaire d’inclure dans la directive 2008/98/CE la définition des concepts de déchets municipaux, de déchets commerciaux et industriels, de déchets de construction et de démolition, d’organismes de préparation en vue du réemploi, de recyclage organique, de processus de recyclage final, de remblayage, de tri, de déchets sauvages et de déchets alimentaires afin d’en préciser la portée.

Amendement 15

Proposition de directive

Considérant 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (5 bis) Sur la base des notifications des États membres et des évolutions de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, la Commission devrait réexaminer régulièrement les orientations sur l’interprétation des principales dispositions de la directive 2008/98/CE, afin d’améliorer, d’aligner et d’harmoniser les notions de déchets et de sous-produits dans l’ensemble des États membres.

Amendement 16

Proposition de directive

Considérant 5 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (5 ter) Il convient de garantir la conformité de la directive 2008/98/CE avec les autres actes législatifs de l’Union en la matière, tels que la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil (1 bis) et le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (1 ter) . Il convient notamment de garantir, dans ces actes législatifs, l’interprétation et l’application cohérentes des définitions de «déchets», de «hiérarchie des déchets» et de «sous-produits».

Amendement 17

Proposition de directive

Considérant 5 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (5 quater) Les déchets dangereux et non dangereux devraient être recensés conformément à la décision 2014/955/UE de la Commission (1 bis) et au règlement (UE) no 1357/2014 de la Commission (1 ter) .

Amendement 18

Proposition de directive

Considérant 6

Texte proposé par la Commission Amendement (6) Afin de s’assurer que les objectifs de recyclage s’appuient sur des données fiables et comparables et pour permettre un contrôle plus efficace des progrès accomplis dans la réalisation de ces objectifs, il convient que la définition des déchets municipaux figurant dans la directive 2008/98/CE corresponde à celle utilisée à des fins statistiques par l’Office statistique de l’Union européenne et l’Organisation de coopération et de développement économiques, et sur la base de laquelle les États membres communiquent des données depuis plusieurs années. La définition des déchets municipaux figurant dans la présente directive est neutre au regard du statut public ou privé de l’exploitant qui gère les déchets. (6) Afin de s’assurer que les objectifs de recyclage s’appuient sur des données fiables et comparables et pour permettre un contrôle plus efficace des progrès accomplis dans la réalisation de ces objectifs, il convient que la définition des déchets municipaux figurant dans la directive 2008/98/CE soit alignée sur celle utilisée à des fins statistiques par l’Office statistique de l’Union européenne et l’Organisation de coopération et de développement économiques, et sur la base de laquelle les États membres communiquent des données depuis plusieurs années. La définition des déchets municipaux figurant dans la présente directive est neutre au regard du statut public ou privé de l’exploitant qui gère les déchets.

Amendement 19

Proposition de directive

Considérant 7

Texte proposé par la Commission Amendement (7) Les États membres devraient mettre en place des mesures d’incitation adéquates pour l’application de la hiérarchie des déchets, en particulier des mesures d’incitation financière pour permettre la réalisation des objectifs de prévention des déchets et de recyclage de la présente directive, telles que des taxes de mise en décharge et d’incinération, des systèmes de tarification en fonction du volume de déchets, des régimes de responsabilité élargie des producteurs et des incitations pour les collectivités locales. (7) Les États membres devraient mettre en place des mesures d’incitation adéquates pour l’application de la hiérarchie des déchets, en particulier des mesures d’incitation financière , économique et réglementaire pour permettre la réalisation des objectifs de prévention des déchets et de recyclage de la présente directive, telles que des taxes de mise en décharge et d’incinération, des systèmes de tarification en fonction du volume de déchets, des régimes de responsabilité élargie des producteurs , la facilitation des dons alimentaires et des incitations pour les collectivités locales. Afin de contribuer à la réalisation des objectifs fixés dans la présente directive, les États membres peuvent recourir à des instruments économiques ou à des mesures tels que ceux énumérés dans la liste indicative de l’annexe à la présente directive. Les États membres devraient également prendre des mesures afin de contribuer à la bonne qualité des matériaux triés.

Amendement 20

Proposition de directive

Considérant 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (7 bis) Afin de faciliter la bonne application de la hiérarchie des déchets, les États membres devraient introduire des mesures qui encouragent la mise au point, la production et la commercialisation de produits à usages multiples, techniquement durables et facilement réparables, qui, après être devenus des déchets et avoir été préparés au réemploi ou recyclés, se prêtent à nouveau à la mise sur le marché. Ces mesures devraient tenir compte des incidences des produits tout au long de leur cycle de vie ainsi que de la hiérarchie des déchets.

Amendement 21

Proposition de directive

Considérant 8

Texte proposé par la Commission Amendement (8) Afin de donner aux acteurs des marchés des matières premières secondaires davantage de certitude quant au statut de déchet ou de non-déchet de substances ou d’objets et de favoriser des conditions de concurrence équitables, il importe d’établir , au niveau de l’Union, des conditions harmonisées pour que certaines substances ou objets soient considérés comme des sous-produits et pour que les déchets ayant subi une opération de valorisation cessent d’être considérés comme des déchets. Lorsque cela est nécessaire pour garantir le fonctionnement harmonieux du marché intérieur ou un niveau élevé de protection de l’environnement dans l’ensemble de l’Union, la Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués établissant des critères détaillés pour l’application de ces conditions harmonisées à certains déchets, y compris pour une utilisation spécifique. (8) Afin de donner aux acteurs des marchés des matières premières secondaires davantage de certitude quant au statut de déchet ou de non-déchet de substances ou d’objets et de favoriser des conditions de concurrence équitables, il importe d’établir des règles claires pour que certaines substances ou objets soient considérés comme des sous-produits et pour que les déchets ayant subi une opération de valorisation cessent d’être considérés comme des déchets.

Amendement 22

Proposition de directive

Considérant 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (8 bis) Afin de garantir le fonctionnement harmonieux du marché intérieur, une substance ou un objet issu d’un processus de production dont le but premier n’est pas la production de ladite substance ou dudit objet devrait être considéré, en règle générale, comme un sous-produit si certaines conditions harmonisées sont réunies et si un niveau élevé de protection de l’environnement et de la santé humaine est assuré dans l’ensemble de l’Union. La Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués afin de fixer des critères détaillés pour l’application d’un statut des sous-produits, en privilégiant les pratiques existantes et reproductibles de symbiose industrielle et agricole. En l’absence de ces critères, les États membres devraient être autorisés, au cas par cas uniquement, à définir des critères détaillés pour l’application d’un statut des sous-produits.

Amendement 23

Proposition de directive

Considérant 8 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (8 ter) Afin de garantir le fonctionnement harmonieux du marché intérieur ainsi qu’un niveau élevé de protection de l’environnement et de la santé humaine dans l’ensemble de l’Union, la Commission devrait être habilitée, d’une manière générale, à adopter des actes délégués établissant des dispositions harmonisées relatives à la fin du statut de déchet pour certains types de déchets. Des critères spécifiques de fin du statut de déchet devraient être envisagés au moins pour les granulats, le papier, le verre, le métal, les pneumatiques et les textiles. En l’absence de critères fixés à l’échelon de l’Union, les États membres devraient être autorisés à mettre en place des critères détaillés de fin du statut de déchet au niveau national pour certains déchets dans le respect des conditions fixées au niveau de l’Union. En l’absence de tels critères détaillés à l’échelon national également, les États membres devraient veiller à ce que les déchets ayant suivi un processus de valorisation ne soient plus considérés comme des déchets s’ils remplissent les conditions énoncées au niveau de l’Union, pour autant que l’autorité compétente de l’État membre s’en assure au cas par cas. La Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués afin de compléter la présente directive en établissant des critères généraux que les États membres sont tenus de suivre lorsqu’ils adoptent des réglementations techniques conformément à l’article 6.

Amendement 24

Proposition de directive

Considérant 8 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (8 quater) Lorsque des matières recyclées entrent de nouveau dans l’économie parce qu’elles ont obtenu la fin du statut de déchet — soit qu’elles remplissent des critères spécifiques de fin du statut de déchet, soit qu’elles sont incorporées dans un nouveau produit — ces matières doivent être pleinement conformes au droit de l’Union relatif aux substances chimiques.

Amendement 25

Proposition de directive

Considérant 8 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (8 quinquies) La transition vers une économie circulaire devrait tirer parti au maximum des innovations numériques. À cette fin, il convient de développer des outils électroniques tels qu’une plateforme en ligne pour le commerce de déchets en tant que nouvelle ressource, afin de faciliter les opérations commerciales, de réduire la charge administrative pour les opérateurs, et d’accroître ainsi la symbiose industrielle.

Amendement 26

Proposition de directive

Considérant 8 sexies (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (8 sexies) Les dispositions relatives à la responsabilité élargie du producteur qui figurent dans la présente directive visent à soutenir la conception et la fabrication de produits selon des procédés qui prennent pleinement en compte et facilitent l’utilisation efficace des ressources tout au long du cycle de vie des produits, y compris en matière de réparation, de réemploi, de démontage et de recyclage, sans compromettre la libre circulation des marchandises dans le marché intérieur. La responsabilité élargie des producteurs est une obligation individuelle pour les producteurs qui devraient être responsables de la gestion de la fin de vie des produits qu’ils mettent sur le marché. Les producteurs devraient avoir la faculté, cependant, d’assumer leur responsabilité de façon individuelle ou collective. Les États membres devraient veiller à la mise en place de régimes de responsabilité élargie des producteurs au moins pour les emballages, les équipements électriques et électroniques, les piles et accumulateurs et les véhicules hors d’usage.

Amendement 27

Proposition de directive

Considérant 8 septies (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (8 septies) Par régime de responsabilité élargie du producteur, il convient d’entendre un ensemble de règles établies par les États membres pour veiller à ce que les producteurs de produits assument la responsabilité financière et/ou opérationnelle de la gestion de la phase du cycle de vie d’un produit qui fait suite à la consommation. Ces règles ne devraient pas empêcher les producteurs de satisfaire à ces obligations de façon individuelle ou collective.

Amendement 28

Proposition de directive

Considérant 9

Texte proposé par la Commission Amendement (9) Les régimes de responsabilité élargie des producteurs sont un élément essentiel d’une bonne gestion des déchets, mais leur efficacité et leur performance varient considérablement d’un État membre à l’autre. Il est donc nécessaire de fixer des exigences opérationnelles minimales applicables à ces régimes. Ces exigences devraient viser à réduire les coûts et augmenter les performances, à garantir des conditions de concurrence équitables, y compris pour les petites et moyennes entreprises, ainsi qu’à éviter les entraves au fonctionnement du marché intérieur. Elles devraient également contribuer à l’incorporation des coûts liés à la fin de vie des produits dans le prix de ceux-ci et inciter les producteurs à mieux tenir compte de la recyclabilité et des possibilités de réutilisation des produits lors de leur conception . Ces exigences devraient s’appliquer tant aux nouveaux régimes de responsabilité élargie des producteurs qu’aux régimes existants. Une période transitoire est toutefois nécessaire pour que les structures et les procédures des régimes existants de responsabilité élargie des producteurs soient adaptées aux nouvelles exigences. (9) Les régimes de responsabilité élargie des producteurs sont un élément essentiel d’une bonne gestion des déchets, mais leur efficacité et leur performance varient considérablement d’un État membre à l’autre. Il est donc nécessaire de fixer des exigences opérationnelles minimales applicables à ces régimes , qu’ils soient individuels ou collectifs . Il est nécessaire d’établir une distinction entre les exigences minimales qui s’appliquent à l’ensemble des régimes et celles qui ne s’appliquent qu’aux régimes collectifs. Cependant, toutes ces exigences devraient viser à réduire les coûts et augmenter les performances, par des mesures consistant, par exemple, à faciliter une meilleure mise en œuvre de la collecte et du tri sélectifs, à garantir un recyclage de meilleure qualité, à aider à garantir un accès rentable aux matières premières secondaires, ainsi qu’à garantir des conditions de concurrence équitables, y compris pour les petites et moyennes entreprises et les entreprises de commerce électronique , ainsi qu’à éviter les entraves au fonctionnement harmonieux du marché intérieur. Ces exigences devraient également contribuer à l’incorporation des coûts liés à la fin de vie des produits dans le prix de ceux-ci et inciter les producteurs à mettre au point des modèles d’entreprise intelligents ainsi qu’à tenir compte de la hiérarchie des déchets lorsqu’ils conçoivent leurs produits en favorisant la durabilité, la recyclabilité , les possibilités de réemploi et la réparabilité. Elles devraient encourager le remplacement progressif des substances extrêmement préoccupantes au sens de l’article 57 du règlement (CE) no 1907/2006 s’il existe des substances ou technologies de remplacement adaptées qui sont économiquement et techniquement viables. La mise en œuvre des exigences minimales pour les régimes de responsabilité élargie des producteurs devrait être supervisée par des autorités indépendantes et ne créer aucune charge financière ou administrative disproportionnée pour les organismes publics, les opérateurs économiques ou les consommateurs. Ces exigences devraient s’appliquer tant aux nouveaux régimes de responsabilité élargie des producteurs qu’aux régimes existants. Une période transitoire est toutefois nécessaire pour que les structures et les procédures des régimes existants de responsabilité élargie des producteurs soient adaptées aux nouvelles exigences.

Amendement 29

Proposition de directive

Considérant 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (9 bis) Les dispositions de la présente directive relatives à la responsabilité élargie des producteurs devraient s’appliquer sans préjudice des dispositions concernant la responsabilité élargie des producteurs figurant dans d’autres actes juridiques de l’Union, en particulier ceux qui s’appliquent à des flux de déchets spécifiques.

Amendement 30

Proposition de directive

Considérant 9 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (9 ter) La Commission devrait adopter sans retard des lignes directrices relatives à la modulation des contributions des producteurs dans les régimes de responsabilité élargie des producteurs afin d’aider les États membres dans la mise en œuvre de la présente directive dans la perspective du marché intérieur. Pour assurer la cohérence sur le marché intérieur, la Commission devrait également avoir la faculté d’adopter des critères harmonisés à cette fin par voie d’actes délégués.

Amendement 31

Proposition de directive

Considérant 9 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (9 quater) Lorsque des régimes sont institués pour la mise en œuvre collective de la responsabilité élargie des producteurs, les États membres devraient mettre en place des mesures de protection contre les conflits d’intérêts entre les contractants et les organisations dans le domaine de la responsabilité élargie des producteurs.

Amendement 32

Proposition de directive

Considérant 10

Texte proposé par la Commission Amendement (10) La prévention des déchets est la meilleure manière d’améliorer l’efficacité d’utilisation des ressources et de réduire l’incidence environnementale des déchets. Il importe donc que les États membres prennent des mesures appropriées pour éviter la production de déchets et qu’ils suivent et évaluent les progrès réalisés dans la mise en œuvre de ces mesures. Afin de garantir une évaluation uniforme des progrès globaux accomplis dans la mise en œuvre des mesures de prévention des déchets, il y a lieu d’établir des indicateurs communs. (10) La prévention des déchets est la meilleure manière d’améliorer l’efficacité d’utilisation des ressources, de réduire l’incidence environnementale des déchets , de promouvoir l’utilisation de matières durables, recyclables et réutilisables de grande qualité et de diminuer la dépendance aux importations de matières premières de plus en plus rares. La mise au point de modèles d’entreprise novateurs est un élément clé en la matière. Il importe donc que les États membres définissent des objectifs en matière de prévention et prennent des mesures appropriées pour éviter la production de déchets et le dépôt sauvage de détritus, y compris le recours à des instruments économiques et autres mesures qui remplacent progressivement les substances extrêmement préoccupantes au sens de l’article 57 du règlement (CE) no 1907/2006 s’il existe des substances ou technologies de remplacement adaptées qui sont économiquement et techniquement viables, luttent contre l’obsolescence programmée, favorisent le réemploi, renforcent les moyens d’action des consommateurs en améliorant les informations sur les produits et encouragent les campagnes d’information sur la prévention des déchets. Les États membres devraient également suivre et évaluer les progrès réalisés dans la mise en œuvre de ces mesures ainsi que les progrès réalisés dans la réduction de la production de déchets et s’attacher à dissocier cette dernière de la croissance économique . Afin de garantir une évaluation uniforme des progrès globaux accomplis dans la mise en œuvre des mesures de prévention des déchets, il y a lieu d’établir des indicateurs et des méthodes communs.

Amendement 33

Proposition de directive

Considérant 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (10 bis) Il est possible de contribuer considérablement à la prévention des déchets en encourageant la durabilité de la production et de la consommation. Les États membres devraient adopter des mesures destinées à sensibiliser les consommateurs et à les inciter à contribuer plus activement à améliorer l’efficacité de l’utilisation des ressources.

Amendement 34

Proposition de directive

Considérant 10 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (10 ter) Le producteur initial de déchets a un rôle clé à jouer dans la prévention des déchets et lors de la première étape du tri sélectif.

Amendement 35

Proposition de directive

Considérant 11 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (11 bis) Afin de réduire les pertes alimentaires et de prévenir le gaspillage alimentaire tout au long de la chaîne d’approvisionnement, il y a lieu d’établir une hiérarchie des déchets alimentaires, comme le dispose l’article 4 bis.

Amendement 36

Proposition de directive

Considérant 12

Texte proposé par la Commission Amendement (12) Les États membres devraient prendre des mesures pour promouvoir la prévention du gaspillage alimentaire, en accord avec le programme de développement durable à l’horizon 2030 adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 25 septembre 2015, et en particulier l’objectif consistant à réduire de moitié le gaspillage alimentaire d’ici à 2030. Ces mesures devraient viser la prévention du gaspillage alimentaire dans la production primaire, la transformation et la fabrication, le commerce de détail et les autres formes de distribution des denrées alimentaires , dans les restaurants et les services de restauration ainsi qu’au sein des ménages . Étant donné les avantages environnementaux et économiques liés à la prévention du gaspillage alimentaire, les États membres devraient mettre en place des mesures spécifiques de prévention et mesurer les progrès accomplis dans la réduction du gaspillage alimentaire. Afin de faciliter l’échange de bonnes pratiques dans l’ensemble de l’UE , à la fois entre les États membres et entre les exploitants des entreprises du secteur alimentaire, des méthodes uniformes devraient être établies pour ce type de mesures. La communication d’informations sur les niveaux de gaspillage alimentaire devrait s’effectuer sur une base biennale. (12) Les États membres devraient prendre des mesures pour promouvoir la prévention et la réduction du gaspillage alimentaire, en accord avec le programme de développement durable à l’horizon 2030 adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 25 septembre 2015, et en particulier l’objectif consistant à réduire de 50 % le gaspillage alimentaire d’ici à 2030. Ces mesures devraient viser la prévention et la réduction de la production totale de déchets alimentaires et réduire les pertes alimentaires tout au long de la chaîne d’approvisionnement , y compris lors de la production primaire, du transport et du stockage . Étant donné les avantages environnementaux , sociaux et économiques liés à la prévention du gaspillage alimentaire, les États membres devraient mettre en place des mesures spécifiques de prévention , y compris des campagnes de sensibilisation pour montrer comment prévenir le gaspillage alimentaire dans leurs programmes de prévention du gaspillage. Avec ces mesures, les États membres devraient viser à atteindre un objectif de l’Union de réduction du gaspillage alimentaire de 30 % d’ici 2025 et de 50 % d’ici 2030. Les États membres devraient également mesurer les progrès accomplis dans la réduction du gaspillage alimentaire et des pertes alimentaires . Pour mesurer ces progrès et afin de faciliter l’échange de bonnes pratiques dans l’ensemble de l’Union , à la fois entre les États membres et entre les exploitants des entreprises du secteur alimentaire, une méthode commune devrait être établie pour ce type de mesures. La communication d’informations sur les niveaux de gaspillage alimentaire devrait s’effectuer sur une base annuelle .

Amendement 37

Proposition de directive

Considérant 12 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (12 bis) Aux fins de la prévention du gaspillage alimentaire, les États membres devraient mettre en place des mesures d’incitation pour recueillir les invendus de la vente au détail de produits alimentaires et des services de restauration et pour les redistribuer à des organisations caritatives. Afin de réduire le gaspillage alimentaire, il conviendrait également de mieux sensibiliser les consommateurs à la signification de la date limite de consommation.

Amendement 39

Proposition de directive

Considérant 13

Texte proposé par la Commission Amendement (13) Les déchets industriels, certains déchets commerciaux et les déchets d’extraction sont extrêmement diversifiés en termes de composition et de volume, et ils diffèrent considérablement selon la structure économique de l’État membre considéré, la structure du secteur industriel ou commercial qui les produit, ou la densité industrielle ou commerciale d’une zone géographique donnée. En conséquence, pour la plupart des déchets industriels et des déchets d’extraction, une approche sectorielle faisant appel à des documents de référence sur les meilleures techniques disponibles et à des instruments similaires est une solution appropriée pour répondre aux questions spécifiques liées à la gestion d’un type donné de déchets 16. En revanche, les déchets d’emballages industriels et commerciaux devraient continuer de relever des dispositions de la directive 94/62/CE et de la directive 2008/98/CE et leurs modifications respectives . (13) Les déchets industriels, certains déchets commerciaux et les déchets d’extraction sont extrêmement diversifiés en termes de composition et de volume, et ils diffèrent considérablement selon la structure économique de l’État membre considéré, la structure du secteur industriel ou commercial qui les produit, ou la densité industrielle ou commerciale d’une zone géographique donnée. Pour la plupart des déchets industriels et des déchets d’extraction, une approche sectorielle faisant appel à des documents de référence sur les meilleures techniques disponibles et à des instruments similaires pour répondre aux questions spécifiques liées à la gestion d’un type donné de déchets est une solution temporaire pour la réalisation des objectifs en matière d’économie circulaire. Étant donné que les déchets industriels et commerciaux relèvent des dispositions de la directive 94/62/CE et de la directive 2008/98/CE , la Commission devrait envisager la possibilité de fixer, au plus tard le 31 décembre 2018, des objectifs pour la préparation en vue du réemploi et le recyclage des déchets commerciaux et des déchets industriels non dangereux à atteindre d’ici 2025 et 2030 .

Amendement 40

Proposition de directive

Considérant 13 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (13 bis) La Commission devrait promouvoir activement les plateformes de partage en tant que modèle d’entreprise dans le cadre de l’économie circulaire. Elle devrait mettre en place une intégration plus poussée entre le plan d’action en faveur de l’économie circulaire et les lignes directrices sur l’économie collaborative et envisager toutes les possibilités de mesures afin de produire des incitations en ce sens.

Amendement 41

Proposition de directive

Considérant 13 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (13 ter) Le passage à l’économie circulaire doit être un moyen d’atteindre les objectifs d’une croissance intelligente, durable et inclusive inscrits dans la stratégie Europe 2020, en ce qui concerne plus particulièrement les objectifs liés à la protection de l’environnement, la transition vers des sources d’énergie propres, le développement local durable et l’accroissement du taux d’emploi dans les États membres. Parallèlement, le développement de l’économie circulaire devrait également encourager la participation d’acteurs tels que les petites et moyennes entreprises, les entreprises de l’économie sociale, les associations à but non lucratif et les entités régionales et locales qui s’occupent de la gestion des déchets, afin d’améliorer la gestion en général, de promouvoir l’innovation relative aux processus et aux produits, et de développer l’emploi dans les régions concernées.

Amendement 42

Proposition de directive

Considérant 14

Texte proposé par la Commission Amendement (14) Les objectifs de préparation en vue du réemploi et de recyclage des déchets municipaux devraient être relevés afin d’obtenir des avantages certains sur les plans environnemental, économique et social. (14) Les objectifs de préparation en vue du réemploi et de recyclage des déchets municipaux devraient être relevés au moins à 60 % d’ici 2025 et au moins à 70 % d’ici 2030 afin d’obtenir des avantages certains sur les plans environnemental, économique et social et d’accélérer la transition vers une économie circulaire .

Amendement 43

Proposition de directive

Considérant 14 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (14 bis) Les États membres devraient soutenir la mise en place de systèmes qui favorisent les activités de réemploi et la prolongation de la durée de vie des produits, pour autant que la qualité et la sécurité des produits n’en soient pas compromises. De tels systèmes devraient être mis en place, en particulier, pour les équipements électriques et électroniques, les textiles, le mobilier, les matériaux de construction, les pneumatiques et, conformément à l’article 5 de la directive 94/62/CE, les emballages.

Amendement 44

Proposition de directive

Considérant 14 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (14 ter) Pour promouvoir le réemploi, les États membres devraient avoir la faculté de fixer des objectifs quantitatifs et devraient prendre les mesures nécessaires auprès des producteurs pour permettre aux organismes de réemploi d’accéder aisément aux modes d’emplois, aux pièces détachées et aux informations techniques nécessaires au réemploi des produits.

Amendement 45

Proposition de directive

Considérant 14 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (14 quater) Le rôle des entreprises de l’économie sociale dans le secteur du réemploi et de la préparation en vue du réemploi doit être reconnu et consolidé. Les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour promouvoir le rôle des entreprises de l’économie sociale dans ce secteur, y compris, le cas échéant, au moyen d’instruments économiques, de marchés publics, d’un accès plus facile aux points de collecte des déchets et de toute autre incitation économique ou réglementaire appropriée. Le nouveau cadre réglementaire établi par le paquet «Économie circulaire» devrait préserver la capacité des parties prenantes à poursuivre leur travail dans le secteur du réemploi et de la préparation en vue du réemploi.

Amendement 46

Proposition de directive

Considérant 14 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (14 quinquies) Le passage à une économie circulaire présente de nombreux aspects positifs, tant économiques (comme l’optimisation de l’utilisation des ressources de matières premières), environnementaux (comme la protection de l’environnement et la réduction de la pollution par les déchets) que sociaux (comme le potentiel de création d’emplois sources d’inclusion sociale et le développement de liens sociaux). L’économie circulaire est en accord avec l’esprit de l’économie sociale et solidaire et sa mise en œuvre devrait tout d’abord être source d’avantages environnementaux et sociaux.

Amendement 47

Proposition de directive

Considérant 14 sexies (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (14 sexies) Les acteurs de l’économie sociale et solidaire devraient, de par leurs activités, notamment la préparation en vue du réemploi et le réemploi lui-même, contribuer à la promotion de l’économie sociale et solidaire. Il convient d’assurer la pérennité de ces activités au sein de l’Union.

Amendement 48

Proposition de directive

Considérant 15

Texte proposé par la Commission Amendement (15) Il convient de garantir, par une augmentation progressive des objectifs existants de préparation en vue du réemploi et de recyclage des déchets municipaux, que les déchets ayant une valeur économique seront réutilisés et effectivement recyclés et que les matières de valeur contenues dans les déchets seront réinjectées dans l’économie européenne, ce qui fera progresser l’initiative «matières premières» (17) et contribuera à la création d’une économie circulaire. (15) Il convient de garantir, par une augmentation progressive des objectifs existants de préparation en vue du réemploi et de recyclage des déchets municipaux, que les déchets ayant une valeur économique seront effectivement préparés en vue du réemploi et recyclés , dans le respect d’un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement, et que les matières de valeur contenues dans les déchets seront réinjectées dans l’économie européenne, ce qui fera progresser l’initiative «matières premières» (17) et contribuera à la création d’une économie circulaire.

Amendement 49

Proposition de directive

Considérant 16

Texte proposé par la Commission Amendement (16) La performance des États membres en matière de gestion des déchets est très variable, notamment en ce qui concerne le recyclage des déchets municipaux. Afin de tenir compte de ces différences, les États membres qui, en 2013, ont recyclé moins de 20 % de leurs déchets municipaux selon les données d’Eurostat devraient se voir accorder davantage de temps pour se conformer aux objectifs de préparation en vue du réemploi et de recyclage fixés pour 2025 et 2030 . Compte tenu des taux de progression annuels moyens observés dans les États membres au cours des quinze dernières années, il faudrait, pour atteindre ces objectifs, que ces États membres accroissent leur capacité de recyclage pour parvenir à des niveaux largement supérieurs aux moyennes antérieures. Afin de garantir des progrès constants dans la réalisation des objectifs et de remédier en temps utile aux lacunes dans la mise en œuvre, les États membres qui bénéficient d’un délai supplémentaire devraient être tenus d’atteindre des objectifs intermédiaires et devraient établir un plan de mise en œuvre. (16) La performance des États membres en matière de gestion des déchets est très variable, notamment en ce qui concerne le recyclage des déchets municipaux. Afin de tenir compte de ces différences, les États membres qui, en 2013, ont recyclé moins de 20 % de leurs déchets municipaux selon les données d’Eurostat et qui n’étaient pas considérés comme exposés au risque de ne pas atteindre l’objectif de préparer en vue du réemploi et de recycler au moins 50 % de leurs déchets municipaux d’ici 2025 devraient se voir accorder davantage de temps pour se conformer aux objectifs de préparation en vue du réemploi et de recyclage fixés pour 2025 . Ces mêmes États membres devraient également se voir accorder davantage de temps pour se conformer aux objectifs de préparation en vue du réemploi et de recyclage fixés pour 2030 s’ils ne sont pas considérés comme exposés au risque de ne pas atteindre l’objectif de préparer en vue du réemploi et de recycler au moins 60 % de leurs déchets municipaux d’ici 2030. Compte tenu des taux de progression annuels moyens observés dans les États membres au cours des quinze dernières années, il faudrait, pour atteindre ces objectifs, que ces États membres accroissent leur capacité de recyclage pour parvenir à des niveaux largement supérieurs aux moyennes antérieures. Afin de garantir des progrès constants dans la réalisation des objectifs et de remédier en temps utile aux lacunes dans la mise en œuvre, les États membres qui bénéficient d’un délai supplémentaire devraient être tenus d’atteindre des objectifs intermédiaires et devraient établir des plans de mise en œuvre dont l’efficacité devrait être évaluée par la Commission sur la base de critères définis .

Amendement 50

Proposition de directive

Considérant 16 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (16 bis) Pour assurer l’utilisation de matières premières secondaires de qualité, il convient que la production du processus de recyclage final réponde à des normes de qualité. Pour cette raison, la Commission devrait demander aux organismes européens de normalisation d’élaborer des normes, tant pour les déchets entrant dans le processus de recyclage final que pour les matières premières secondaires, notamment pour les plastiques, sur la base des meilleures pratiques de production sur le marché.

Amendement 51

Proposition de directive

Considérant 17

Texte proposé par la Commission Amendement (17) Afin de garantir la fiabilité des données recueillies sur la préparation en vue du réemploi, il est essentiel d’établir des règles communes pour la communication des informations. Il importe également de définir des règles plus précises sur la manière dont les États membres devraient faire état de ce qui est effectivement recyclé et peut être pris en compte pour la réalisation des objectifs de recyclage. À cet effet, les données communiquées concernant la réalisation des objectifs de recyclage doivent , en règle générale, être fondées sur ce qui entre dans le processus de recyclage final. Afin de limiter la charge administrative, les États membres devraient être autorisés , dans des conditions rigoureuses, à déclarer les taux de recyclage en se basant sur la production des installations de tri . Les pertes (en poids) de matières ou de substances qui résultent des transformations physiques et/ou chimiques inhérentes au processus de recyclage final ne doivent pas être déduites du poids des déchets déclarés comme ayant été recyclés. (17) Afin de garantir la fiabilité des données recueillies sur la préparation en vue du réemploi, il est essentiel d’établir des règles communes pour la communication des informations , en tenant compte de la nécessité d’éviter d’imposer des charge administratives excessives aux petits organismes et aux organismes de taille moyenne . Il importe également de définir des règles plus précises sur la manière dont les États membres devraient faire état de ce qui est effectivement recyclé et peut être pris en compte pour la réalisation des objectifs de recyclage. Le calcul de déchets municipaux recyclés devrait être fondé sur une méthode harmonisée unique qui empêchera les États membres de notifier les déchets rejetés comme des déchets recyclés. À cette fin , les données communiquées concernant la réalisation des objectifs de recyclage doivent être fondées sur ce qui entre dans le processus de recyclage final. Les pertes (en poids) de matières ou de substances qui résultent des transformations physiques et/ou chimiques inhérentes au processus de recyclage final ne doivent pas être déduites du poids des déchets déclarés comme ayant été recyclés.

Amendement 52

Proposition de directive

Considérant 18

Texte proposé par la Commission Amendement (18) Aux fins du calcul visant à déterminer si les objectifs de préparation en vue du réemploi et de recyclage sont atteints, les États membres devraient être en mesure de tenir compte des produits et composants qui sont préparés en vue du réemploi par des organismes de réemploi et des systèmes de consigne agréés, ainsi que du recyclage des métaux qui intervient à l’occasion de l’incinération. Afin de garantir le calcul uniforme de ces données, la Commission adoptera des règles détaillées concernant la désignation des organismes de préparation en vue du réemploi et des systèmes de consigne agréés, les critères de qualité applicables aux métaux recyclés, ainsi que la collecte, la vérification et la communication des données. (18) Afin de garantir un calcul uniforme des données relatives à la préparation en vue du réemploi et au recyclage, la Commission devrait adopter des règles détaillées concernant la désignation des organismes de préparation en vue du réemploi, des systèmes de consigne et des organismes de recyclage final agréés, y compris des règles spécifiques pour la collecte, la traçabilité, la vérification et la communication des données, et concernant les critères de qualité pour les métaux recyclés qui ont été recyclés à l’occasion de l’incinération ou de la co-incinération. Aux fins du calcul visant à déterminer si les objectifs de préparation en vue du réemploi et de recyclage ont été atteints et après avoir adopté la méthode de calcul harmonisée, les États membres devraient être en mesure de tenir compte du recyclage des métaux qui intervient à l’occasion de l’incinération ou de la co-incinération, par exemple de la valorisation énergétique.

Amendement 53

Proposition de directive

Considérant 20

Texte proposé par la Commission Amendement (20) Le respect de l’obligation de collecte séparée du papier, des métaux, des matières plastiques et du verre est essentiel pour accroître les taux de préparation en vue du réemploi et de recyclage dans les États membres. Les biodéchets devraient en outre faire l’objet d’une collecte séparée, afin de contribuer à une augmentation des taux de préparation en vue du réemploi et de recyclage et d’éviter la contamination des matières sèches recyclables. (20) Le respect de l’obligation de collecte séparée du papier, des métaux, des matières plastiques, du verre , des textiles et des biodéchets est essentiel pour accroître les taux de préparation en vue du réemploi et de recyclage dans les États membres. Les biodéchets devraient en outre faire l’objet d’une collecte séparée et être recyclés , afin de contribuer à une augmentation des taux de préparation en vue du réemploi et de recyclage, d’éviter la contamination des matières sèches recyclables et d’éviter l’incinération et la mise en décharge. En outre, il convient d’encourager et d’intensifier les recherches pour des systèmes potentiels de collecte et de recyclage d’autres flux et de nouvelles matières.

Amendement 54

Proposition de directive

Considérant 20 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (20 bis) La bioéconomie joue un rôle crucial en garantissant la disponibilité de matières premières dans l’Union. Une utilisation plus efficace des déchets municipaux pourrait créer une incitation importante pour la chaîne d’approvisionnement de la bioéconomie. En particulier, une gestion durable des biodéchets permet de remplacer les matières premières issues de combustibles fossiles par des sources renouvelables pour la production de matériaux et de matières premières.

Amendement 55

Proposition de directive

Considérant 20 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (20 ter) Pour éviter un traitement des déchets qui bloque les ressources aux niveaux inférieurs de la hiérarchie des déchets, pour permettre un recyclage de qualité et pour favoriser l’utilisation de matières premières secondaires de qualité, les États membres devraient veiller à ce que les biodéchets soient collectés séparément et subissent un recyclage organique qui satisfasse à un haut niveau de protection de l’environnement et dont la production réponde à des normes de qualité élevées.

Amendement 56

Proposition de directive

Considérant 20 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (20 quater) Malgré la collecte séparée, bon nombre de déchets recyclables finissent encore dans les déchets mélangés. Grâce à un tri de haute qualité, notamment le tri optique, un grand nombre de matières peuvent être séparées des déchets résiduels et ensuite recyclées et retraitées en matières premières secondaires. Les États membres devraient donc prendre des mesures pour veiller à ce que les déchets qui ne sont pas collectés séparément puissent également faire l’objet d’un tri.

Amendement 57

Proposition de directive

Considérant 20 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (20 quinquies) Pour éviter la contamination des déchets municipaux par des substances dangereuses qui pourraient diminuer la qualité du recyclage et, partant, entraver l’utilisation de matières premières secondaires, il convient que les États membres mettent en place une collecte sélective distincte des flux de déchets dangereux auprès des ménages.

Amendement 58

Proposition de directive

Considérant 21

Texte proposé par la Commission Amendement (21) La gestion appropriée des déchets dangereux reste problématique dans l’Union, et les données relatives au traitement de ce flux de déchets sont assez lacunaires. Il est donc nécessaire de renforcer les mécanismes d’enregistrement des données et de traçabilité, grâce à la mise en place de registres électroniques des déchets dangereux dans les États membres. La collecte de données électroniques devrait être étendue à d’autres types de déchets , selon le cas, afin de simplifier la tenue de registres pour les entreprises et les administrations et d’améliorer le suivi des flux de déchets dans l’Union. (21) La gestion appropriée des déchets dangereux reste problématique dans l’Union, et les données relatives au traitement de ce flux de déchets sont assez lacunaires. Il est donc nécessaire de renforcer les mécanismes d’enregistrement des données et de traçabilité, grâce à la mise en place de registres électroniques des déchets dangereux dans les États membres. La collecte de données électroniques devrait être étendue à d’autres types de déchets afin de simplifier la tenue de registres pour les entreprises et les administrations et d’améliorer le suivi des flux de déchets dans l’Union.

Amendement 59

Proposition de directive

Considérant 21 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (21 bis) La collecte séparée et la régénération des huiles usagées présentent d’importants avantages économiques et environnementaux, y compris pour ce qui est de garantir l’approvisionnement. Une collecte séparée devrait être instaurée, de même que des objectifs de régénération des huiles usagées.

Amendement 60

Proposition de directive

Considérant 22

Texte proposé par la Commission Amendement (22) La présente directive fixe des objectifs à long terme pour la gestion des déchets de l’Union et donne des orientations claires aux opérateurs économiques et aux États membres en ce qui concerne les investissements nécessaires pour atteindre ces objectifs. Lorsqu’ils élaborent leurs stratégies nationales de gestion des déchets et planifient les investissements dans l’infrastructure de gestion des déchets, les États membres devraient veiller à faire bon usage des Fonds structurels et d’investissement européens en promouvant la préparation en vue du réemploi et le recyclage, conformément à la hiérarchie des déchets. (22) La présente directive fixe des objectifs à long terme pour la gestion des déchets de l’Union et donne des orientations claires aux opérateurs économiques et aux États membres en ce qui concerne les investissements nécessaires pour atteindre ces objectifs. Lorsqu’ils élaborent leurs stratégies nationales de gestion des déchets et planifient les investissements dans l’infrastructure de gestion des déchets et l’économie circulaire , les États membres devraient veiller à faire bon usage des Fonds structurels et d’investissement européens en promouvant en premier lieu la prévention et le réemploi puis le recyclage, conformément à la hiérarchie des déchets. La Commission devrait, conformément à la hiérarchie des déchets, permettre d’utiliser les financements disponibles au titre d’Horizon 2020 et des Fonds structurels et d’investissement européens pour développer un cadre financier efficace qui aide les autorités locales à appliquer les exigences de la présente directive et à financer l’introduction de technologies innovantes et la gestion des déchets.

Amendement 61

Proposition de directive

Considérant 23

Texte proposé par la Commission Amendement (23) Certaines matières premières sont extrêmement importantes pour l’économie de l’Union, et l’approvisionnement en ces matières est associé à un risque élevé. Afin de garantir la sécurité de l’approvisionnement en ces matières premières et conformément à l’initiative sur les matières premières et aux objectifs (chiffrés ou non) du partenariat d’innovation européen sur les matières premières, les États membres devraient prendre des mesures permettant la meilleure gestion possible des déchets qui contiennent des quantités non négligeables de ces matières premières, compte tenu de la faisabilité technique et économique et des avantages pour l’environnement. La Commission a établi la liste des matières premières critiques pour l’UE (18). Cette liste fait l’objet d’un réexamen périodique par la Commission. (23) Certaines matières premières sont extrêmement importantes pour l’économie de l’Union, et l’approvisionnement en ces matières est associé à un risque élevé. Afin de garantir la sécurité de l’approvisionnement en ces matières premières et conformément à l’initiative sur les matières premières et aux objectifs (chiffrés ou non) du partenariat d’innovation européen sur les matières premières, les États membres devraient prendre des mesures pour promouvoir le réemploi des produits et le recyclage des déchets qui contiennent des quantités non négligeables de matières premières critiques et veiller à ce qu’ils soient gérés de manière efficace , compte tenu de la faisabilité technique et économique et des avantages pour l’environnement et la santé . La Commission a établi la liste des matières premières critiques pour l’UE (18). Cette liste fait l’objet d’un réexamen périodique par la Commission.

Amendement 62

Proposition de directive

Considérant 24

Texte proposé par la Commission Amendement (24) Afin de contribuer à la mise en œuvre efficace de l’initiative sur les matières premières, les États membres devraient également encourager la réutilisation des produits qui constituent les principales sources de matières premières . Ils devraient également inclure dans leurs plans de gestion des déchets des mesures appropriées au niveau national concernant la collecte et la valorisation des déchets qui contiennent des quantités non négligeables de ces matières premières. Ces mesures devraient être incluses dans les plans de gestion des déchets à l’occasion de leur première mise à jour après la prise d’effet de la présente directive. La Commission fournira des informations sur les groupes de produits et les flux de déchets concernés au niveau de l’UE. Cette disposition n’empêche pas les États membres de prendre des mesures applicables à d’autres matières premières considérées comme importantes pour leur économie nationale. (24) Afin de contribuer à la mise en œuvre efficace de l’initiative sur les matières premières, les États membres devraient également inclure dans leurs plans de gestion des déchets des mesures appropriées au niveau national concernant la collecte , le tri et la valorisation des déchets qui contiennent des quantités non négligeables de ces matières premières. Ces mesures devraient être incluses dans les plans de gestion des déchets à l’occasion de leur première mise à jour après l’entrée en vigueur de la présente directive. La Commission fournira des informations sur les groupes de produits et les flux de déchets concernés au niveau de l’UE. Cette disposition n’empêche pas les États membres de prendre des mesures applicables à d’autres matières premières considérées comme importantes pour leur économie nationale.

Amendement 63

Proposition de directive

Considérant 25

Texte proposé par la Commission Amendement (25) Le dépôt sauvage de détritus a une incidence négative directe sur l’environnement et sur le bien-être des citoyens, et le coût élevé des opérations de nettoyage est un fardeau économique inutile pour la société. L’intégration de mesures spécifiques dans les plans de gestion des déchets et le contrôle approprié, par les autorités compétentes, de l’application de ces mesures devraient contribuer à l’élimination de ce problème. (25) Le dépôt sauvage de détritus a une incidence négative directe et indirecte sur l’environnement, sur le bien-être des citoyens et sur l’économie. Le coût élevé des opérations de nettoyage est un fardeau économique inutile pour la société. L’intégration de mesures spécifiques dans les plans de gestion des déchets et le contrôle approprié, par les autorités compétentes, de l’application de ces mesures devraient contribuer à l’élimination de ce problème. La prévention du dépôt sauvage de détritus doit être privilégiée par rapport à la dépollution. Prévenir le dépôt sauvage de détritus devrait constituer un effort partagé entre les autorités compétentes, les producteurs et les consommateurs. Il est indispensable de changer les comportements inappropriés des consommateurs pour éviter les déchets sauvages. Les producteurs dont les produits sont susceptibles de devenir des déchets sauvages devraient promouvoir l’utilisation durable de leurs produits pour prévenir le dépôt sauvage de détritus. En outre, l’éducation et la sensibilisation peuvent jouer un rôle primordial pour déclencher un changement des comportements.

Amendement 64

Proposition de directive

Considérant 25 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (25 bis) La directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil (1 bis) est l’instrument juridique contraignant au niveau de l’Union pour l’évaluation, le suivi et la définition d’objectifs environnementaux, dans le but de parvenir à un bon état écologique en ce qui concerne les déchets marins. Toutefois, les principales sources de déchets marins sont des activités installées sur la terre ferme et les mauvaises pratiques de gestion des déchets solides, le manque d’infrastructures et le manque d’information du public. Pour cette raison, les États membres devraient prendre des mesures visant à réduire les déchets terrestres qui sont susceptibles d’aboutir dans le milieu marin, conformément au programme de développement durable à l’horizon 2030 adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 25 septembre 2015, et à réaliser l’objectif de réduction des déchets marins de 50 % d’ici à 2030 au niveau de l’Union. Étant donné les avantages environnementaux et économiques liés à la prévention des déchets marins, les États membres devraient mettre en place des mesures spécifiques de prévention des déchets marins dans leurs programmes de prévention des déchets. Avec ces mesures, les États membres devraient viser à atteindre les objectifs de l’Union de réduction des déchets marins de 30 % d’ici 2025 et de 50 % d’ici 2030. Pour mesurer les progrès accomplis vers la réalisation de ces objectifs et afin de faciliter l’échange de bonnes pratiques dans l’ensemble de l’Union entre les États membres, des méthodes uniformes devraient être établies pour la mesure des déchets marins provenant de la terre ferme. La communication d’informations sur les niveaux de déchets marins provenant de la terre ferme devrait avoir lieu chaque année.

Amendement 65

Proposition de directive

Considérant 25 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (25 ter) L’élimination inadéquate des déchets via le dépôt sauvage de détritus, les rejets d’eaux résiduaires et le dépôt de déchets solides tels que le plastique ont des effets néfastes sur l’environnement marin et la santé humaine, ainsi que des coûts économiques et sociaux significatifs. Ce type de déchets bouleverse également l’ordre de priorité de la hiérarchie des déchets, notamment en évitant la préparation en vue du réemploi, le recyclage et autre valorisation avant élimination. Étant donné le caractère transfrontière des déchets marins et la nécessité de veiller à une harmonisation des efforts, les États membres devraient prendre des mesures afin d’atteindre un objectif pour leur réduction, à l’aide des programmes de surveillance établis à l’article 11 de la directive 2008/56/CE.

Amendement 66

Proposition de directive

Considérant 25 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (25 quater) Les microbilles présentes dans des produits cosmétiques à rincer et des produits de soin personnel qui finissent dans les systèmes d’évacuation résidentiels, commerciaux ou industriels après usage sont une des sources directes les plus facilement évitables de pollution microplastique. Pour contribuer aux objectifs énoncés dans la présente directive, les États membres devraient prendre des mesures visant à éviter que les ingrédients à base de microbilles et les micro-plastiques n’entrent dans les systèmes de traitement des eaux usées et ne soient rejetés dans l’environnement marin.

Amendement 67

Proposition de directive

Considérant 27

Texte proposé par la Commission Amendement (27) Les rapports de mise en œuvre établis tous les trois ans par les États membres ne se sont pas révélés efficaces en tant qu’outil de vérification de la conformité et instrument de mise en œuvre, et ils sont sources de charges administratives inutiles. Il y a donc lieu d’abroger les dispositions obligeant les États membres à produire de tels rapports. Le contrôle de conformité devrait en fait reposer exclusivement sur les statistiques que les États membres communiquent chaque année à la Commission. (27) Les rapports de mise en œuvre établis tous les trois ans par les États membres ne se sont pas révélés efficaces en tant qu’outil de vérification de la conformité et instrument de mise en œuvre, et ils sont sources de charges administratives inutiles. Il y a donc lieu d’abroger les dispositions obligeant les États membres à produire de tels rapports. Le contrôle de conformité devrait en fait reposer sur les statistiques que les États membres communiquent chaque année à la Commission. Les États membres devraient toutefois soumettre à la Commission, sur simple demande et sans retard, toutes les informations nécessaires afin que la Commission puisse évaluer la mise en œuvre de la présente directive dans son ensemble et son incidence sur l’environnement et la santé humaine.

Amendement 68

Proposition de directive

Considérant 28

Texte proposé par la Commission Amendement (28) Les statistiques communiquées par les États membres sont essentielles pour permettre à la Commission d’évaluer le respect de la législation en matière de déchets dans l’ensemble des États membres. La qualité, la fiabilité et la comparabilité des statistiques devraient être améliorées par la mise en place d’un point d’entrée unique pour toutes les données relatives aux déchets, par la suppression des exigences obsolètes en matière d’établissement de rapports, par la comparaison des méthodes nationales de communication des informations et par l’introduction d’un rapport de contrôle de la qualité des données. Par conséquent, lorsqu’ils font rapport sur le respect des objectifs fixés par la législation en matière de déchets, les États membres devraient utiliser la méthode la plus récente mise au point par la Commission et les instituts de statistique des États membres. (28) Les données et les informations communiquées par les États membres sont essentielles pour permettre à la Commission d’évaluer le respect de la législation en matière de déchets dans l’ensemble des États membres. La qualité, la fiabilité et la comparabilité des données communiquées devraient être améliorées par l’établissement d’une méthode commune pour la collecte et le traitement des données sur la base de sources fiables et par la mise en place d’un point d’entrée unique pour toutes les données relatives aux déchets, par la suppression des exigences obsolètes en matière d’établissement de rapports, par la comparaison des méthodes nationales de communication des informations et par l’introduction d’un rapport de contrôle de la qualité des données. Par conséquent, lorsqu’ils font rapport sur le respect des objectifs fixés par la législation en matière de déchets, les États membres devraient utiliser la méthode commune mise au point par la Commission en coopération avec les instituts de statistique des États membres et les autorités nationales, régionales et locales chargées de la gestion des déchets .

Amendement 69

Proposition de directive

Considérant 28 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (28 bis) Tous les trois ans, la Commission devrait publier un rapport reposant sur les données et les informations communiquées par les États membres en vue de faire rapport au Parlement et au Conseil sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs en matière de recyclage et dans la mise en œuvre des nouvelles obligations prévues par la présente directive. Ces rapports triennaux devraient également évaluer l’incidence de la directive 2008/98/CE dans son ensemble sur l’environnement et sur la santé humaine et évaluer si des modifications sont nécessaires pour maintenir la directive 2008/98/CE adaptée au but recherché compte tenu des objectifs en matière d’économie circulaire.

Amendement 70

Proposition de directive

Considérant 28 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (28 ter) Pour contribuer à une gouvernance, une application et une coopération transfrontière adaptée et à la diffusion des meilleures pratiques et des innovations dans le domaine des déchets et pour assurer la mise en œuvre efficace et systématique des objectifs énoncés dans la directive 2008/98/CE, la Commission devrait établir une plateforme pour l’échange d’informations et le partage des meilleures pratiques entre la Commission et les États membres en ce qui concerne la mise en œuvre pratique de ladite directive. Les résultats des travaux de cette plate-forme devraient être mis à la disposition du public.

Amendement 71

Proposition de directive

Considérant 28 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (28 quater) Le potentiel économique ainsi que les avantages environnementaux de la progression vers une économie circulaire et d’une meilleure efficacité dans l’utilisation des ressources sont avérés. Les étapes nécessaires pour boucler la boucle sont présentées dans divers documents de stratégie et propositions, qui vont du manifeste de la plateforme européenne pour une utilisation efficace des ressources (EREP) en vue d’une Europe plus efficace dans l’utilisation des ressources publié le 17 décembre 2012, et des recommandations stratégiques qui ont suivi, au rapport d’initiative du Parlement européen sur le passage à une économie circulaire adopté le 25 juin 2015 et, enfin, au plan d’action de la Commission en faveur de l’économie circulaire publié le 2 décembre 2015. Tous présentent des actions allant au-delà des déchets, et couvrant le cycle tout entier, et devraient guider non seulement le degré d’ambition du droit de l’Union en matière de déchets, mais permettre également que des mesures ambitieuses soient prises pour clore la boucle tout entière.

Amendement 72

Proposition de directive

Considérant 28 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (28 quinquies) La recherche et l’innovation, ainsi que la création de modèles d’entreprise intelligents fondés sur l’utilisation efficace des ressources, sont essentielles pour soutenir la transition de l’Union vers une économie circulaire où les déchets sont perçus comme une nouvelle ressource. Pour ce faire, il convient de contribuer, dans le cadre du programme Horizon 2020, aux projets de recherche et d’innovation qui permettent de démontrer et de tester sur le terrain la durabilité économique et environnementale de l’économie circulaire. Parallèlement, tout en étant basés sur une approche systémique, ces projets peuvent favoriser l’élaboration d’une législation source d’innovation et facile à mettre en œuvre, en recensant les éventuels doutes, obstacles ou failles réglementaires qui peuvent compromettre le développement de modèles commerciaux basés sur l’utilisation efficace des ressources.

Amendement 73

Proposition de directive

Considérant 28 sexies (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (28 sexies) Le 2 décembre 2015, la Commission a présenté un plan d’action de l’Union européenne en faveur de l’économie circulaire afin de stimuler la transition vers une économie circulaire. Étant donné que la Commission a mis en place un programme d’actions concrètes et ambitieuses, avec des mesures qui couvrent l’ensemble du cycle, des mesures supplémentaires sont nécessaires pour accélérer cette transition.

Amendement 74

Proposition de directive

Considérant 28 septies (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (28 septies) L’amélioration de l’utilisation des ressources pourrait permettre aux entreprises, aux autorités publiques et aux consommateurs de l’Union de réaliser des économies nettes substantielles, tout en réduisant les émissions de gaz à effet de serre annuelles totales. Pour cette raison, la Commission devrait proposer, d’ici la fin de 2018, un indicateur principal ainsi qu’un tableau de bord de sous-indicateurs relatifs à l’utilisation efficace des ressources afin de suivre les progrès accomplis vers la réalisation de l’objectif d’augmenter l’efficacité dans l’utilisation des ressources au niveau de l’Union de 30 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 2014.

Amendement 75

Proposition de directive

Considérant 29

Texte proposé par la Commission Amendement (29) Afin de compléter ou de modifier la directive 2008/98/CE, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne l’article 5, paragraphe 2, l’article 6, paragraphe 2, l’article 7, paragraphe 1, l’article 11 bis, paragraphes 2 et 6, l’article 26, l’article 27, paragraphes 1 et 4, et l’article 38, paragraphes 1, 2 et 3 . Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées durant ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts. Lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission devrait veiller à ce que tous les documents utiles soient transmis en temps voulu, de façon appropriée et simultanée, au Parlement européen et au Conseil. (29) Afin de compléter ou de modifier la directive 2008/98/CE, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne: — les critères détaillés pour l’application des conditions dans lesquelles les substances ou objets sont considérés comme des sous-produits ou comme ayant cessé d’être des déchets , — les critères généraux que les États membres sont tenus de suivre lorsqu’ils adoptent des réglementations techniques sur la fin du statut de déchet, — la mise en place de la liste des déchets, — les critères harmonisés à suivre pour déterminer les contributions financières versées par les producteurs pour se conformer à leur responsabilité élargie de producteurs, modulées en fonction du coût réel de gestion de fin de vie des produits, — les indicateurs permettant de mesurer les progrès accomplis dans la réduction de la production des déchets et dans la mise en œuvre des mesures de prévention des déchets, — une méthode commune, comprenant les conditions minimales de qualité, afin que le niveau des déchets alimentaires puisse être mesuré de manière uniforme, — une méthode commune, comprenant les conditions minimales de qualité, afin que les déchets marins provenant de la terre ferme puissent être mesurés de manière uniforme, — les exigences opérationnelles et de qualité minimales pour la désignation des organismes de préparation en vue du réemploi, des systèmes de consigne et des organismes de recyclage final agréés, y compris des règles spécifiques en matière de collecte, de traçabilité, de vérification et de communication des données, — une méthode commune de calcul du poids des métaux ayant été recyclés à l’occasion de l’incinération ou de la co-incinération, ainsi que les critères de qualité applicables aux métaux recyclés, — les critères techniques et les procédures opérationnelles régissant les opérations d’élimination D2, D3, D4, D6, D7 et D12 répertoriées à l’annexe I de la directive 2008/98/CE et, le cas échéant, une interdiction de ces opérations si elles ne répondent pas à certains critères liés à la protection de la santé humaine et de l’environnement; — les normes techniques minimales pour les activités de traitement qui nécessitent une autorisation en vertu de la directive 2008/98/CE, lorsqu’il est établi que de telles normes seraient bénéfiques pour la santé humaine et l’environnement, — les normes minimales pour les activités qui nécessitent un enregistrement en vertu de la directive 2008/98/CE, lorsqu’il est établi que de telles normes seraient bénéfiques pour la santé humaine et l’environnement ou permettraient d’éviter de perturber le marché intérieur, — la précision de l’application de la formule pour les installations d’incinération visée à l’annexe II, point R1, de la directive 2008/98/CE, — la méthode de collecte et de traitement des données, l’organisation de la collecte de données et les sources des données ainsi que les modalités de transmission des données par les États membres à la Commission concernant la mise en œuvre des objectifs de réduction du gaspillage alimentaire et des déchets maritimes, la préparation en vue du réemploi, le recyclage et le remblayage, ainsi que les huiles usagées, et — l’adaptation des annexes I à V de la directive 2008/98/CE au progrès scientifique et technique. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts , et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

Amendement 76

Proposition de directive

Considérant 30

Texte proposé par la Commission Amendement (30) Afin de garantir l’application de conditions uniformes de mise en œuvre de la directive 2008/98/CE, il convient que des compétences d’exécution soient conférées à la Commission en ce qui concerne l’article 9, paragraphes 4 et 5, l’article 33, paragraphe 2, l’article 35, paragraphe 5 et l’article 37, paragraphe 6. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (19). (30) Afin de garantir l’application de conditions uniformes de mise en œuvre de la directive 2008/98/CE, il convient que des compétences d’exécution soient conférées à la Commission en ce qui concerne: — les modalités de notification des informations relatives à l’adoption et aux révisions notables des plans de gestion des déchets et des programmes de prévention des déchets, et — les conditions minimales régissant le fonctionnement des registres électroniques des déchets dangereux. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (19).

Amendement 77

Proposition de directive

Considérant 33

Texte proposé par la Commission Amendement (33) Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir améliorer la gestion des déchets dans l’Union et, partant, contribuer à la protection, à la préservation et à l’amélioration de la qualité de l’environnement, de la santé des océans et de la sécurité sanitaire des produits de la mer grâce à la réduction des déchets marins, ainsi qu’à l’utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles dans l’ensemble de l’Union, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, mais peuvent, en raison des dimensions ou des effets des mesures, être mieux réalisés au niveau de l’Union, l’Union peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs, (33) Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir améliorer la gestion des déchets dans l’Union et, partant, contribuer à la protection, à la préservation et à l’amélioration de la qualité de l’environnement, de la santé des océans et de la sécurité sanitaire des produits de la mer grâce à la réduction des déchets marins, ainsi qu’à l’utilisation prudente , réduite et rationnelle des ressources naturelles dans l’ensemble de l’Union, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, mais peuvent, en raison des dimensions ou des effets des mesures, être mieux réalisés au niveau de l’Union, l’Union peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

Amendement 78

Proposition de directive

Considérant 33 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (33 bis) Les États membres devraient garantir des mesures strictes en matière de santé et de sécurité au travail dans les secteurs de la production, du recyclage, de la réparation, de la préparation en vue du réemploi et des déchets, en tenant compte des risques spécifiques auxquels sont confrontés les travailleurs dans ces secteurs, et veiller à ce que la législation de l’Union en vigueur dans ce domaine soit correctement mise en œuvre et appliquée.

Amendement 79

Proposition de directive

Considérant 33 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement (33 ter) La présente directive a été adoptée en tenant compte des engagements énoncés dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» et elle devrait être mise en œuvre et appliquée conformément aux orientations contenues dans cet accord.

Amendement 80

Proposition de directive

Article 1 — paragraphe 1 — point - 1 (nouveau)

Directive 2008/98/CE

Article 1 — paragraphe 1

Texte en vigueur Amendement -1) à l’article 1 er , le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: La présente directive établit des mesures visant à protéger l’environnement et la santé humaine par la prévention ou la réduction des effets nocifs de la production et de la gestion des déchets, et par une réduction des incidences globales de l’utilisation des ressources et une amélioration de l’efficacité de cette utilisation. La présente directive établit des mesures visant à protéger l’environnement et la santé humaine par la prévention ou la réduction de la production de déchets et des effets nocifs de la production et de la gestion des déchets, et par une réduction des incidences globales de l’utilisation des ressources et une amélioration de l’efficacité de cette utilisation , qui sont essentielles pour le passage à une économie circulaire et la compétitivité de l’Union à long terme .

Amendement 81

Proposition de directive

Article 1 — paragraphe 1 — point 2 — sous-point a

Directive 2008/98/CE

Article 3 — point 1 bis

Texte proposé par la Commission Amendement «1 bis) “déchets municipaux”: «1 bis) “déchets municipaux”: a) les déchets mélangés et les déchets collectés séparément qui proviennent des ménages, y compris: a) les déchets mélangés et les déchets collectés séparément qui proviennent des ménages, y compris: — le papier et le carton, le verre, les métaux, les matières plastiques, les biodéchets, le bois, les textiles, les déchets d’équipements électriques et électroniques, les déchets de piles et d’accumulateurs; — le papier et le carton, le verre, les métaux, les matières plastiques, les biodéchets, le bois, les textiles, les déchets d’équipements électriques et électroniques, les déchets de piles et d’accumulateurs; — les déchets encombrants, y compris le gros électroménager, les matelas, les meubles; — les déchets encombrants, y compris les matelas et les meubles; — les déchets de jardin, y compris les feuilles, les tontes de gazon; — les déchets de jardin, y compris les feuilles, les tontes de gazon; b) les déchets mélangés et les déchets collectés séparément provenant d’autres sources , comparables aux déchets ménagers par leur nature, leur composition et leur volume . b) les déchets mélangés et les déchets collectés séparément provenant des petites entreprises , des immeubles de bureaux et des institutions, y compris des écoles, des hôpitaux et des bâtiments publics, similaires aux déchets ménagers par leur nature et leur composition. c) les déchets de fin de marchés et les déchets des services de nettoyage des rues, y compris les balayures de rues, le contenu des poubelles, les déchets provenant de l’entretien des parcs et jardins. c) les déchets de fin de marchés et les déchets des services de nettoyage des rues, y compris les balayures de rues, le contenu des poubelles, les déchets provenant de l’entretien des parcs et jardins. Les déchets municipaux n’incluent pas les déchets provenant des réseaux d’égouts et des stations d’épuration, y compris les boues d’épuration et les déchets de construction et de démolition;» Les déchets municipaux n’incluent pas les déchets provenant des réseaux d’égouts et des stations d’épuration, y compris les boues d’épuration et les déchets de construction et de démolition. La définition des déchets municipaux figurant dans la présente directive s’applique quel que soit le statut, public ou privé, de l’organisme qui gère les déchets;»;

Amendement 82

Proposition de directive

Article 1 — paragraphe 1 — point 2 — sous-point a bis (nouveau)

Directive 2008/98/CE

Article 3 — point 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement a bis) le point suivant est inséré: «1 ter) “déchets commerciaux et industriels”: les déchets mixtes et les déchets collectés séparément provenant d’activités et/ou d’installations commerciales et industrielles. Les déchets commerciaux et industriels ne comprennent pas les déchets municipaux, les déchets de construction et de démolition, ni les déchets provenant des réseaux d’égouts et des stations d’épuration, y compris les boues d’épuration;»

Amendement 83

Proposition de directive

Article 1 — paragraphe 1 — point 2 — sous-point b

Directive 2008/98/CE

Article 3 — point 2 bis

Texte proposé par la Commission Amendement 2 bis) «déchets non dangereux»: les déchets qui ne présentent aucune des propriétés dangereuses énumérées à l’annexe III; 2 bis) «déchets non dangereux»: les déchets qui ne sont pas visés par le point 2 du présent article;

Amendement 84

Proposition de directive

Article 1 — paragraphe 1 — point 2 — sous-point c

Directive 2008/98/CE

Article 3 — point 4

Texte proposé par la Commission Amendement 4) «biodéchets»: les déchets biodégradables de jardin ou de parc, les déchets alimentaires ou de cuisine issus des ménages, des restaurants, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, les déchets comparables provenant des usines de transformation de denrées alimentaires, ainsi que les autres déchets présentant des propriétés de biodégradabilité similaires et qui sont comparables par leur nature, leur composition et leur volume ; 4) «biodéchets»: les déchets biodégradables de jardin ou de parc, les déchets alimentaires ou de cuisine issus des ménages, des restaurants, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, les déchets comparables provenant des usines de transformation de denrées alimentaires, ainsi que les autres déchets présentant des propriétés de biodégradabilité et de compostabilité similaires;

Amendement 85

Proposition de directive

Article 1 — paragraphe 1 — point 2 — sous-point d bis (nouveau)

Directive 2008/98/CE

Article 3 — point 9

Texte en vigueur Amendement d bis) le point 9) est remplacé par le texte suivant: 9) «gestion des déchets»: la collecte, le transport, la valorisation et l’élimination des déchets, y compris la surveillance de ces opérations ainsi que la surveillance des sites de décharge après leur fermeture et notamment les actions menées en tant que négociant ou courtier; «9) “gestion des déchets”: la collecte, le transport, le tri, la valorisation et l’élimination des déchets, y compris la surveillance de ces opérations ainsi que la surveillance des sites de décharge après leur fermeture et notamment les actions menées en tant que négociant ou courtier;»;

Amendement 86

Proposition de directive

Article 1 — paragraphe 1 — point 2 — sous-point d ter (nouveau)

Directive 2008/98/CE

Article 3 — point 11

Texte en vigueur Amendement d ter) le point 11) est remplacé par le texte suivant: 11) «collecte séparée»: une collecte dans le cadre de laquelle un flux de déchets est conservé séparément en fonction de son type et de sa nature afin de faciliter un traitement spécifique; «11) “collecte séparée”: une collecte dans le cadre de laquelle un flux de déchets est conservé séparément en fonction de son type et de sa nature afin de faciliter un traitement spécifique , en particulier les opérations de préparation au réemploi et de recyclage;» ;

Amendement 87

Proposition de directive

Article 1 — paragraphe 1 — point 2 — sous-point e

Directive 2008/98/CE

Article 3 — point 16

Texte proposé par la Commission Amendement 16) «préparation en vue du réemploi»: les opérations de contrôle, de nettoyage ou de réparation en vue de la valorisation par lesquelles des déchets, des produits ou des composants de produits qui ont été collectés par un organisme de préparation en vue du réemploi ou un système de consigne agréé sont préparés de manière à pouvoir être réutilisés sans autre opération de prétraitement; 16) «préparation en vue du réemploi»: les opérations de contrôle, de nettoyage ou de réparation en vue de la valorisation par lesquelles des produits ou des composants de produits qui sont devenus des déchets et qui ont été collectés par un organisme de préparation en vue du réemploi agréé sont préparés de manière à pouvoir être réutilisés sans autre opération de prétraitement;

Amendement 88

Proposition de directive

Article 1 — paragraphe 1 — point 2 — sous-point e bis (nouveau)

Directive 2008/98/CE

Article 3 — point 16 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement e bis) le point suivant est inséré: «16 bis) “organisme de préparation en vue du réemploi”: une entreprise qui manipule des déchets et travaille sur la chaîne de la préparation en vue du réemploi conformément à la réglementation applicable;»;

Amendement 89

Proposition de directive

Article 1 — paragraphe 1 — point 2 — sous-point e ter (nouveau)

Directive 2008/98/CE

Article 3 — point 16 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement e ter) le point suivant est inséré: «16 ter) “refabrication”: le processus permettant de remettre un produit à neuf en réutilisant, en remettant en état et en remplaçant ses composants;»;

Amendement 90

Proposition de directive

Article 1 — paragraphe 1 — point 2 — sous-point e quater (nouveau)

Directive 2008/98/CE

Article 3 — point 17

Texte en vigueur Amendement e quater) le point 17) est remplacé par le texte suivant: 17) «recyclage»: toute opération de valorisation par laquelle les déchets sont retraités en produits, matières ou substances aux fins de leur fonction initiale ou à d’autres fins. Cela inclut le retraitement des matières organiques , mais n’inclut pas la valorisation énergétique, la conversion pour l’utilisation comme combustible ou pour des opérations de remblayage; «17) “recyclage”: toute opération de valorisation par laquelle les déchets sont retraités en produits, matières ou substances aux fins de leur fonction initiale ou à d’autres fins. Cela inclut le recyclage organique , mais n’inclut pas la valorisation énergétique, la conversion pour l’utilisation comme combustible ou pour des opérations de remblayage;»;

Amendement 91

Proposition de directive

Article 1 — paragraphe 1 — point 2 — sous-point e quinquies (nouveau)

Directive 2008/98/CE

Article 3 — point - 17 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement e quinquies) le point suivant est inséré: «-17 bis) “recyclage organique”: le recyclage sous la forme d’un traitement aérobie ou anaérobie, ou d’un autre traitement des parties biodégradables des déchets, avec production de produits, de matières ou de substances; le traitement biologique mécanique et la mise en décharge ne sont pas considérés comme une forme de recyclage organique;»;

Amendement 92

Proposition de directive

Article 1 — paragraphe 1 — point 2 — sous-point f

Directive 2008/98/CE

Article 3 — point 17 bis

Texte proposé par la Commission Amendement 17 bis) «processus de recyclage final»: l’opération de recyclage qui commence lorsqu’aucune autre opération de tri mécanique n’est plus nécessaire et que les déchets entrent dans un processus de production et sont effectivement retransformés en produits, matières ou substances; 17 bis) «processus de recyclage final»: l’opération de recyclage qui commence lorsqu’aucune autre opération de tri n’est plus nécessaire et que les déchets sont effectivement retransformés en produits, matières ou substances;

Amendement 93

Proposition de directive

Article 1 — paragraphe 1 — point 2 — sous-point f

Directive 2008/98/CE

Article 3 — point 17 ter

Texte proposé par la Commission Amendement 17 ter) «remblayage»: toute opération de valorisation par laquelle des déchets appropriés sont utilisés à des fins de remise en état dans des zones d’excavation, ou, en ingénierie, pour des travaux d’aménagement paysager ou de construction, en remplacement de matières qui ne sont pas des déchets et qui auraient sinon été utilisées à ces fins; 17 ter) «remblayage»: toute opération de valorisation autre que le recyclage par laquelle des déchets inertes non dangereux ou d’autres déchets non dangereux appropriés sont utilisés à des fins de remise en état dans des zones d’excavation, ou, en ingénierie, pour des travaux d’aménagement paysager ou de construction, en remplacement de matières qui ne sont pas des déchets et qui auraient sinon été utilisées à ces fins , et ce, dans des quantités qui n’excèdent pas ce qui est strictement nécessaire pour l’objectif de remise en état ou d’ingénierie ;

Amendement 94

Proposition de directive

Article 1 — paragraphe 1 — point 2 — sous-point f bis (nouveau)

Directive 2008/98/CE

Article 3 — point 17 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement f bis) le point suivant est inséré: «17 quater) “dilution”: le mélange des déchets avec une ou plusieurs autres matières ou déchets dans le but d’abaisser, sans transformation chimique, la concentration du ou des composants présents dans les déchets, afin de permettre aux déchets dilués d’être envoyés à un traitement ou au recyclage, autrement interdit pour les déchets non dilués.»;

Amendement 95

Proposition de directive

Article 1 — paragraphe 1 — point 2 — sous-point f ter (nouveau)

Directive 2008/98/CE

Article 3 — point 20 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement f ter) le point suivant est ajouté: «20 bis) “décontamination”: toute opération qui consiste à éliminer ou traiter les composants dangereux indésirables ou polluants des déchets afin de les détruire;»;

Amendement 96

Proposition de directive

Article 1 — paragraphe 1 — point 2 — sous-point f quater (nouveau)

Directive 2008/98/CE

Article 3 — point 20 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement f quater) le point suivant est ajouté: «20 ter) “tri”: toute opération de gestion de déchets au cours de laquelle les déchets collectés sont répartis en plusieurs fractions et sous-fractions;»;

Amendement 97

Proposition de directive

Article 1 — paragraphe 1 — point 2 — sous-point f qu