Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 95/18/CE concernant les licences des entreprises ferroviaires

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Le 22 juillet 1998, la Commission a adopté une proposition de directive du Conseil [1] modifiant la directive 95/18/CE concernant les licences des entreprises ferroviaires [2]. Le 20 octobre 1998, elle a soumis cette proposition au Conseil (SYN 98/0265). L'objet de celle-ci était d'élargir le champ d'application de la directive afin d'uniformiser les conditions applicables aux entreprises ferroviaires européennes.

[1] COM(1998) 480 final du 22.7.1998.

[2] JO L 143 du 27.6.1995, p. 70.

2. Lors de sa séance plénière du 10 mars 1999, le Parlement européen a approuvé la proposition, sous réserve d'amendements. Après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam le 1er mai 1999, le Parlement devait réapprouver les conclusions de sa première lecture. Il a finalement approuvé la proposition de la Commission lors de sa séance plénière du 15 septembre 1999, sous réserve de deux amendements.

3. Modification de l'article 8: L'amendement 1 du Parlement européen ajoute un alinéa à l'article 8 de la directive 95/18/CE (voir article 1er, point 4) exigeant que les conditions relatives à la capacité professionnelle soient non discriminatoires. Étant donné que la non-discrimination est l'un des piliers de la politique de la Communauté et par conséquent de sa politique ferroviaire, l'amendement contribuera à améliorer la clarté du texte et rappellera une fois de plus aux législateurs nationaux la nécessité de prévenir toute discrimination. Il est particulièrement nécessaire de garantir un traitement non discriminatoire lorsque, dans les conditions les plus favorables, le jugement doit se fonder en partie sur des perceptions de la

La Commission se félicite par conséquent de la modification proposée par le Parlement et l'intègre dans sa proposition. Toutefois, la Commission propose d'en modifier la formulation dans la version anglaise pour éviter tout malentendu sur ce que recouvre le mot «This» dans l'amendement du Parlement.

4. Modification de l'article 9 (amendement 2) : D'après le procès verbal du Parlement, la phrase suivante devrait être ajoutée à l'article 9, qui prévoit l'obligation pour les entreprises ferroviaires de prendre des dispositions pour couvrir leur responsabilité civile: «Pour les services de fret, cette règle n'est admissible que dans le cas où les redevances reflètent la volonté de payer davantage que les coûts imposés et où les organismes de contrôle ont mis en place des mesures garantissant que les redevances ne sont pas excessives.» L'amendement semble lier l'obligation de s'assurer, pour les entreprises ferroviaires qui offrent des services de fret, à leur acceptation de payer davantage que les coûts. Une telle disposition ne serait en tout cas pas acceptable car l'obligation, pour toutes les entreprises ferroviaires, d'avoir une couverture suffisante de leur responsabilité, que ce soit par un système d'assurance ou par des dispositions équivalentes, est essentielle pour la protection de tous les tiers concernés en cas d'accident et d'incident. Il se peut toutefois que cet amendement, ait visé à modifier l'article 9 de la proposition de directive visant à remplacer la directive 95/19/CE. Pour les raisons mentionnées ci-dessus, la Commission rejette officiellement cet amendement en ce qui concerne la directive 95/18/CE.

5. L'article 11, paragraphe 8, de la directive 95/18/CE impose certaines obligations aux États membres et à la Commission. Il est souhaitable que ces obligations soient clarifiées et le moyen d'y parvenir est de se fonder sur une interprétation du texte et des pratiques en vigueur dictée par le sens commun. Les informations à fournir par les États membres à la Commission incluraient donc également des informations relatives aux licences qui ont été délivrées.

Proposition modifiée de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant la directive 95/18/CE concernant les licences des entreprises ferroviaires

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71,

vu la proposition de la Commission [3],

[3] JO C 321 du 20.10.1998.

vu l'avis du Comité économique et social [4],

[4] JO C

vu l'avis du Comité des régions [5],

[5] JO C

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité [6],

[6] JO C

considérant ce qui suit:

(1) La directive 91/440/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires [7] prévoit certains droits d'accès au trafic international par chemin de fer pour des entreprises ferroviaires et des regroupements internationaux d'entreprises ferroviaires.

[7] JO L 237 du 24.8.1991, p. 25.

(2) Pour assurer des services fiables et adéquats, un régime de licences commun est nécessaire pour garantir que toutes les entreprises ferroviaires satisfont à tout moment à certaines exigences en matière d'honorabilité, de capacité financière et de capacité professionnelle, afin de protéger la clientèle et les tiers, et qu'elles fournissent des services offrant un niveau de sécurité élevé.

(3) Pour que les droits d'accès à l'infrastructure ferroviaire soient appliqués dans l'ensemble de la Communauté de manière uniforme et non discriminatoire, la directive 95/18/CE du Conseil [8] a institué une licence pour les entreprises ferroviaires qui fournissent les services visés à l'article 10 de la directive 91/440/CEE; cette licence est obligatoire pour pouvoir réaliser ces prestations de services et est valable dans l'ensemble de la Communauté.

[8] JO L 143 du 27.6.1995, p. 70.

(4) Certains États membres ayant accordé des droits d'accès plus étendus que ceux que prévoit la directive 91/440/CEE, il semble nécessaire de garantir un traitement équitable, transparent et non discriminatoire à toutes les entreprises ferroviaires susceptibles d'exercer leur activité sur ce marché en étendant les principes en matière de licences énoncés dans ladite directive à toutes les entreprises du secteur.

(5) Afin de mieux satisfaire aux obligations en matière d'information qui incombent aux États membres et à la Commission en vertu de l'article 11, paragraphe 8, d'assurer une meilleure information de tous les États membres et de la Commission, la liste des informations à fournir par les États membres et la Commission devrait également englober les licences délivrées, conformément à la pratique commune et à une interprétation logique de la directive en vigueur.

(6) Conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 5 du traité, les objectifs de la présente directive, à savoir l'établissement des grands principes en matière de licences des entreprises ferroviaires et de reconnaissance mutuelle de ces licences dans la Communauté, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres compte tenu de la dimension manifestement internationale de l'octroi de ces licences et peuvent donc, en raison de leurs aspects transnationaux, être mieux réalisés au niveau communautaire. La présente directive se limite au minimum requis pour atteindre ces objectifs et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin.

(7) Il y a lieu de préciser que les services de navette transportant des véhicules routiers à travers le tunnel sous la Manche et les services de transport de voyageurs exploités exclusivement sur un réseau local autonome ou sur des lignes de métro ou de tramway sont exclus du champ d'application de la directive 95/18/CE, de même que les entreprises ferroviaires qui réalisent leurs propres activités de fret sur un réseau réservé à cet effet.

(8) Les conditions communautaires d'accès à l'infrastructure ferroviaire ou de transit par cette infrastructure seront régies par d'autres dispositions de la législation communautaire.

(9) Il y a lieu, dès lors, de modifier la directive 95/18/CE,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 95/18/CE est modifiée comme suit:

1. L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

1. La présente directive concerne les critères applicables à la délivrance, la prorogation ou la modification, par un État membre, des licences destinées aux entreprises ferroviaires qui sont établies ou qui s'établiront dans la Communauté.

2. Les entreprises ferroviaires qui exploitent des services de transport de voyageurs sur des réseaux locaux autonomes, ou des services urbains ou suburbains de transport de voyageurs empruntant par exemple des lignes de métro ou de tramway, sont exclues du champ d'application de la présente directive. Les entreprises ferroviaires qui réalisent leurs propres activités de fret sur un réseau réservé à cet effet sont également exclues du champ d'application de la présente directive.

3. Les entreprises ferroviaires et les regroupements internationaux dont l'activité est limitée à la fourniture de services de navette transportant des véhicules routiers à travers le tunnel sous la Manche sont exclus du champ d'application de la présente directive.

4. La validité de la licence s'étend à l'ensemble du territoire de la Communauté.»

2. L'article 2 est modifié comme suit:

a) Le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a) «entreprise ferroviaire»: toute entreprise à statut public ou privé dont l'activité est la fourniture de services ferroviaires pour le transport de marchandises et/ou de voyageurs, la traction devant obligatoirement être assurée par cette entreprise;»

b) Le point d) est supprimé.

3. L'article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

Chaque État membre désigne l'organisme responsable de la délivrance des licences et de l'exécution des obligations découlant de la présente directive. Les licences sont délivrées par un organisme qui n'effectue lui-même aucune prestation de services de transport ferroviaire et qui est indépendant des organismes ou des entreprises qui font des prestations de cette nature.»

4. L'article 8 est remplacé par le texte suivant:

«Article 8

1. Les exigences en matière de capacité professionnelle sont satisfaites lorsque:

a) l'entreprise ferroviaire qui demande la licence a ou aura une organisation de gestion possédant les connaissances et/ou l'expérience nécessaires pour exercer un contrôle opérationnel et une surveillance sûrs et efficaces en ce qui concerne le type d'opérations spécifiées dans la licence; b) le personnel responsable de la sécurité, notamment le personnel de conduite, possède une qualification pleinement adaptée à son domaine d'activité; c) le personnel, le matériel roulant et l'organisation sont de nature à assurer aux services effectués un haut niveau de sécurité.

2. Aux fins du paragraphe 1, toute demande de licence est accompagnée au moins des informations indiquées à l'annexe, titre II.

3. Le respect des exigences en matière de qualification est à prouver par la présentation de pièces justificatives correspondantes.

4. Ces exigences sont définies et appliquées sur une base non discriminatoire. »

5. À l'article 11, paragraphe 8, le mot «délivré,» est inséré avant le mot «suspendu».

Article 2

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard un an à partir de son entrée en vigueur. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président