EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition concerne la position à prendre, au nom de l’Union, au sein de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) au sujet des différences à notifier à l’OACI en ce qui concerne l'amendement 37 à l'annexe 6 – Exploitation technique des aéronefs, partie II – Aviation générale internationale – Avions, à la convention relative à l’aviation civile internationale dans le domaine des conditions d’autorisation, d’acceptation et d’agrément, adopté par le Conseil de l’OACI lors de sa 219e session et publié dans la lettre aux États AN 11/6.3.21-20/31 de l'OACI.

2.Contexte de la proposition

2.1.La convention relative à l’aviation civile internationale

La convention relative à l’aviation civile internationale (la «convention de Chicago») vise à réglementer le transport aérien international. La convention de Chicago, entrée en vigueur le 4 avril 1947, a institué l’Organisation de l’aviation civile internationale.

Tous les États membres de l’UE sont parties à la convention de Chicago.

2.2.L’Organisation de l’aviation civile internationale

L’Organisation de l’aviation civile internationale est une institution spécialisée des Nations unies. Les objectifs de l’Organisation sont d’élaborer les principes et les techniques de la navigation aérienne internationale et de promouvoir la planification et le développement du transport aérien international.

Le Conseil de l’OACI est un organe permanent de l’OACI, composé de 36 États contractants élus par l’assemblée de l’OACI pour une période de trois ans. Pour la période 2019-2022, sept États membres de l’UE sont représentés au sein du Conseil de l’OACI.

Parmi les fonctions obligatoires du Conseil de l’OACI, énumérées à l’article 54 de la convention de Chicago, figure l’adoption de normes et de pratiques recommandées internationales (SARP), qui sont désignées comme annexes à la convention de Chicago.

À la suite de l’adoption de ces mesures, les États de l’OACI sont tenus de notifier leur désapprobation, leurs éventuelles différences ou leur intention de se conformer aux mesures avant que ces dernières entrent en vigueur et deviennent juridiquement contraignantes.

En vertu de l’article 38 de la convention de Chicago, tout État qui estime ne pouvoir se conformer en tout point à l’une quelconque de ces normes ou procédures internationales, ou mettre ses propres règlements ou pratiques en complet accord avec l’une quelconque de ces normes ou procédures internationales, ou qui juge nécessaire d’adopter des règles ou des pratiques différant sur un point quelconque de celles qui sont établies par une norme internationale, notifie immédiatement à l’OACI les différences entre ses propres pratiques et celles qui sont établies par la norme internationale.

2.3.Les actes adoptés lors de la 219e session du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale et leurs liens avec les règles existantes de l’Union

Au cours de sa 219e session, le Conseil de l’OACI a adopté plusieurs amendements à de multiples annexes de la convention de Chicago, dont l’amendement 37 à l’annexe 6, partie II. La lettre aux États AN 11/6.3.21-20/31 de l’OACI informant les États contractants de l’OACI de l’adoption de l'amendement invite les États, en particulier conformément aux obligations qui leur incombent au titre de l’article 38 de la convention, à notifier à l’OACI toute différence éventuelle.

Une proposition de décision du Conseil a partiellement défini la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein de l’OACI en ce qui concerne la notification des différences avec, entre autres, l’annexe 6, partie II, de la convention de Chicago, à la suite de l’amendement 37. L’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne ayant procédé à un examen approfondi des différences éventuelles ayant trait aux SARP par rapport à l’acquis de l’UE, il s'est avéré nécessaire de notifier une nouvelle différence découlant de l’amendement 37 dans le domaine de l’harmonisation des conditions d’autorisation, d’acceptation et d’agrément (AAA).

2.3.1.Amendement 37 à l'annexe 6 – Exploitation technique des aéronefs, partie II – Aviation générale internationale – Avions

2.3.1.1. Harmonisation des conditions d’autorisation, d’acceptation et d’agrément (AAA)

Les conditions d’autorisation, d’acceptation et d’agrément ne sont pas utilisées de manière cohérente dans l’ensemble des dispositions de l'annexe 6. Souvent, le niveau d’autorisation requis ne ressort pas clairement du texte actuel de l’annexe.