ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
BtjM* "'"ïfeiï COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(93) 187 final 
Bruxelles, le 27 avril 1993 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
fixant le prix de base et le prix d'achat des choux-fleurs pour 
la période du 1er au 31 mai 1993 
kiss» ~, h' ^W. 
(présentée par la Commission) 
gwty; a^i-^w*? 
z 
Propos 11Ion de 
Règlement (CEE) n* du Conseil 
du 
fixant le prix de base et le prix d'achat des choux-fleurs pour 
la période du 1er au 31 mai 1993. 
Le Conseil des Communautés Européennes, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 43, 
vu le règlement (CEE) n' 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, 
portant organisation commune des marchés dans le secteur des 
fruits et légumesd), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n" 1754/92(2), et notamment son article 16 paragraphe 1, 
vu la proposition de la Commission^), 
vu l'avis du Parlement européen^4), 
considérant que, aux termes de l'article 16 paragraphe 1 du 
règlement (CEE) n' 1035/72, il doit être fixé, pour chacun des 
produits figurant à l'annexe II dudit règlement et pour chaque 
campagne de commercialisation, un prix de base et un prix 
d'achat; que la commercialisation des produits en question, 
récoltés au cours d'une campagne de production déterminée, 
s'échelonne, en ce qui concerne les choux-fleurs, du mois de mai 
au mois d'avril de l'année suivante; 
considérant que, pour assurer la continuité des prix des choux-
fleurs, il est par conséquent nécessaire de fixer le prix de base 
et le prix d'achat de ce produit pour la période du 1er au 31 mai 
1993, 
A ARRETE LE PRESENT RÈGLEMENT : 
Article prem i er 
1. Pour la période du 1er au 31 mai 1993, le prix de base et 
le prix d'achat des choux-fleurs, exprimés en Ecus pour 100 
kilogrammes net, sont fixés comme suit 
- prix de base : 30,91 
- prix d 'achat : 13,45 
(1) J0 n* L 118 du 20. 5.1972, p. 1 
(2) J0 n* L 180 du 1. 7.1992, p. 23 
(3) JO n* C 
(4) J0 n* C 
3 
Les prix visés au paragraphe 1 se réfèrent aux choux-fleurs 
"couronnés" de la catégorie de qualité I, présentés en 
embaI I age. 
Les prix visés au paragraphe 1 ne comprennent pas 
l'incidence du coût de l'emballage dans lequel le produit 
est présenté. 
Art icie 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 1993. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à BruxeII es , le 
Par le Conse i I , 

y 
ISSN 0254-1491 
COM(93) 187 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-93-214-FR-C 
ISBN 92-77-55458-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
Iv-2985 Luxembourg
COMMISSION DES C0MV1UNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 131 final 
Bruxelles, le 30 mars 1993 
jjE-=§i=E 
«a if 
~3. HUc Proposition modifiée de 
DECISION DU CONSEIL 
RELATIVE A LA CONCLUSION. AU NOM DE 
LA COMMUNAUTE. DE LA CONVENTION SUR L'EVALUATION DE L'IMPACT SUR 
L'ENVIRONNEMENT DANS UN CONTEXTE TRANSFRONTIERE 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 3 du traité CEE) 
À -
Exposé des motifs 
Suite à l'avis émis par ie Parlement européen, lors de sa session 
pien 1ère du 27 janvier 1993, la Commission présente une proposition de 
décision modifiée. 
La seule modiflcation résulte en l'ajout d'un nouveau "considérant". 
Ce considérant (à insérer avant le premier considérant) souligne 
l'opportunité d'une action en faveur de l'environnement au niveau 
mond i a I. 
La Commission partage ce point de vue qui est cohérent avec la démarche 
préconisée dans le 5éme programme communautaire en matière 
d'environnement. 
La Commission ne peut cependant pas reprendre les autres amendements 
présentés par le Parlement européen, car soit ils posent des problèmes 
sur le plan juridique, soit ils sont contraires aux formules 
habituelles dans les décisions de ratification de conventions 
internat ionales. 
Considérant à insérer 
considérant (nouveau) avant le 1er 
considérant l'aspect transversal si 
transfrontiers des problèmes 
environnementaux comma en témoignent 
notamment las grands^ Conventions 
nternattonales signées sur plodlverslté. les changements 
climatiques, la pollution par les NOx... 

k 
ISSN 0254-1491 
COM(93) 131 final 
DOCUMENTS 
FR 14 
N° de catalogue : CB-CO-93-156-FR-C 
ISBN 92-77-54052-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg
2.4.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N°C93/1
II
(Actespréparatoires )
COMMISSION
PropositiondedécisionduConseilrelativeàlaconclusionparlaCommunautééconomique
européenneetparlaCommunautéeuropéennedel'énergieatomiquedelaconventionportant
statutdesécoleseuropéennes
93/C93/01
COM(93)61final
(PrésentéeparlaCommissionle19février1993.)
LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,etnotammentsonarticle235,
vuletraitéinstituantlaCommunauté européennede
l'énergieatomique,etnotammentsonarticle203,
vulapropositiondelaCommission ,
vul'avisduParlementeuropéen,
considérantquelesCommunautés européennessontsou­
cieusesd'assurerl'éducationencommundesenfantsdeson
personneldanslesécoleseuropéennesenvued'assurerle
bonfonctionnement desinstitutionscommunautaires etde
faciliterl'accomplissement deleursmissionsetque,pour
cefaire,lesÉtatsmembresoriginairesontsignéle12avril
1957laconventionportantstatutdesécoleseuropéen­
nes;
considérantque,pourrendreplusefficacelefonctionne­
mentdecesécolesetmieuxreconnaîtrelerôlequeles
Communautés yjouent,leConseiletlesministresde
l'éducationréunisauseinduConseilontdemandé,le31
mai1990,quesoitélaboréunprojetdenouvelleconven­
tionconcernantlesécoleseuropéennes ;
considérantquelaparticipation desCommunautés àla
miseenœuvredeladiteconventionestnécessairepouratteindrelesobjectifsdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergie
atomique;
considérantquelaCommunautééconomiqueeuropéenne
etlaCommunautéeuropéennedel'énergieatomiqueparti­
ciperontàcettemiseenoeuvreenexerçantlescompétences
quirésultentdesrèglesétabliesparlaconventionetpar
desactesfutursadoptésconformément auxdispositionsde
laditeconvention;
considérantqu'ilestnécessaire,danscettemesure,pourles
Communautés européennesdeconclureladiteconven­
tion;
considérantquelestraitésneprévoientpas,pourl'adop­
tiondelaprésentedécision,d'autrespouvoirsd'actionque
ceuxprévusauxarticles235dutraitéCEEet203du
traitéEuratom,
DÉCIDE:
Articlepremier
Laconventionportantstatutdesécoleseuropéennesest
approuvéeaunomdelaCommunautééconomiqueeuro­
péenneetdelaCommunauté européennedel'énergie
atomique.Letextedelaconventionestjointàlaprésente
décision.
Article2
LeprésidentduConseilprocèdeaudépôtdel'acted'ap­
probationconformément àl'article33delaconvention .
N°C93/20 JournalofficieldesCommunautés européennes 2.4.93
PropositiondedécisionduConseilconcernantlaconclusiondél'accordentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetlarépubliquedeSlovéniedansledomainedestransports
(93/C93/04
COM(93)57final
(PrésentéeparlaCommissionle25février1993.)
considérantdoncquel'accordcomprendégalementdes
dispositionsvisantàsimplifierlesformalitésdouanières;
considérantquelesobjectifsetlecontenudel'accord
relèventdelapolitiquecommercialecommuneetquela
conclusiondel'accorddoit,parconséquent,êtrefondée
surl'article113dutraitéCEE;
considérant,parconséquent,qu'ilconvientd'approuver
l'accordaunomdelaCommunauté économiqueeuro­
péenne,
DECIDE :LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,etnotammentsonarticle113,
vulapropositiondelaCommission ,
vul'avisduParlementeuropéen,
considérantquel'accordentrelaCommunauté économi­
queeuropéenneetlarépubliquedeSlovéniedansle
domainedestransportsfournitunmoyenappropriéde
supprimerdurablementdiversesentravesmajeuresautra­
ficdetransitcommunautaire àtraversleterritoireSlo­
vène;
considérantquel'accordcontribueàl'achèvementdumar­
chéintérieurengarantissantlelibretransitàtraversla
SlovéniepourletransportintérieurentrelaGrèceetles
autresÉtatsmembresetqu'ilpermetderéduireleplus
possiblelescoûtsducommerceinternationalsupportéspar
legrandpublicainsiquelesentravesadministratives et
techniques;
considérant,enoutre,qu'ilseraitnécessairedegarantirle
développement coordonnédesfluxdetransportentreetà
traverslesterritoiresdespartiescontractantes ,enparticu­
lierenfixantlesprioritésdudéveloppement d'uneinfras­
tructureappropriéeenSlovénieavecl'aidefinancièredela
Communauté etenfavorisantletransportparcheminde
feretenmodecombinéafindeprotégerl'environnement ;Articlepremier
L'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneet
larépubliquedeSlovéniedansledomainedestransports
estapprouvéaunomdelaCommunauté .
Letextedel'accordetlesprotocolesetdéclarations
annexésàcetaccordsontjointsàlaprésentedécision.
Article2
LeprésidentduConseilassureralacommunication prévue
àl'article26del'accord.
N°C80/22 JournalofficieldesCommunautés européennes 20.3.93
Propositionde
RÈGLEMENT (CEE)N°...DUCONSEIL
du...
fixant,pourlacampagnedecommercialisation 1993/1994,leprixminimalducotonnon
égrené
(93/C80/14)
AARRÊTÉLEPRESENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Pourlacampagnedecommercialisation 1993/1994,le
prixminimalducotonnonégrenéviséàl'article9paragra­
phe1durèglement (CEE)n02169/81estfixéà97,65écus
par100kilogrammes .Ceprixs'entendpourunemarchan­
diseaudépartdel'exploitationagricole.LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondelaGrèce,notammentleprotocole
n°4concernantlecoton,modifiéendernierlieuparle
règlement(CEE)n°...(*),
vulerèglement(CEE)n02169/81duConseil,du27juillet
1981,fixantlesrèglesgénéralesdurégimed'aideau
coton(2),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n0...(3),etnotammentsonarticle9paragraphe 1,
vulapropositiondelaCommission ,
considérantque,conformément auxdispositionsde
l'article9paragraphe2durèglement(CEE)n°2169/81,le
Conseilfixechaqueannéeunprixminimalpourlecoton
nonégrenéàunniveaugarantissantauxproducteursla
réalisationdeleursventesàunprixaussiprocheque
possibleduprixd'objectif;queceprixdoittenircompte
desvariationsdumarchéainsiquedesfraisd'achemine­
mentducotonnonégrenédeszonesdeproductionversles
zonesd'égrenage;queceprixdoitêtrefixépourlaqualité
retenuepourleprixd'objectifetaudépartdel'exploitation
agricole;
considérantquel'applicationdescritèresvisésci-dessus
conduitàfixerleprixminimalauniveauindiqué
ci-après,Article2
Leprixviséàl'article1erestrelatifàducotonnonégrené
répondantàlaqualitéindiquéeàl'article1erparagraphe2
durèglement (CEE)n°...duConseil,du...,fixant,
pourlacampagnedecommercialisation 1993/1994,le
prixd'objectifpourlecotonnonégrené(4).
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejour
suivantceluidesapublicationauJournalofficieldes
Communautés européennes .
Ilestapplicableàpartirdu1erseptembre1993.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
Faità...
ParleConseil
(1)Voirpage18duprésentJournalofficiel.
(2)JOn0L211du31.7.1981,p.2.
(3)Voirpage20duprésentJournalofficiel. (4)Voirpage21duprésentJournalofficiel.
N°C80/32 JournalofficieldesCommunautés européennes 20.3.93
Propositionde
RÈGLEMENT (CEE)N°...DUCONSEIL
du...
portantprolongationdelacampagnelaitière1992/1993
(93/C80/20
lerèglement (CEE)n°2072/92(3)pourlapériodedu
1erjuillet1993au30juin1995;qu'ilconvientdèslorsde
prolongerlacampagnelaitière1992/1993jusqu'au30juin
1993,LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n0804/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdulaitetdesproduitslaitiers(*),modifiéendernier
lieuparlerèglement(CEE)n02071/92(2),etnotamment
sonarticle2,
vulapropositiondelaCommission ,
considérantqueleprixindicatifdulaitetlesprixd'inter­
ventiondubeurre,dulaitécréméenpoudreetdesfroma­
gesgranapadanoetparmigianoreggianoontétéfixésdans
lecadredelaréformedelapolitiqueagricolecommuneparAARRETELEPRESENTRÈGLEMENT :
Articlepremier
Lacampagnelaitière1992/1993seterminele30juin
1993,lacampagnelaitière1993/1994commençant le
1erjuillet1993.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurle1eravril1993.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
Faità...
ParleConseil
(!)JOn°L148du28.6.1968,p.13.
(2)JOn0L215du30.7.1992,p.64. (3)JOn°L215du30.7.1992,p.65.
20.3.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N°C80/11
Propositionde
RÈGLEMENT (CEE)N°...DUCONSEIL
du...
fixant,pourlacampagnedecommercialisation 1993/1994,certainsprixdanslesecteurdusucre
etlaqualitétypedesbetteraves
(93/C80/08
LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,auxusinesetsurlabased'unrendementquipeutêtre
évaluépourlaCommunauté à130kilogrammesdesucre
blancpartonnedebetteravesà16%deteneurensucre,
AARRETELEPRESENTREGLEMENT :
Articlepremier
1.Leprixindicatifdusucreblancestfixéà55,79écus
par100kilogrammes .
2.Leprixd'interventiondusucreblancestfixéà53,01
écuspar100kilogrammespourleszonesnondéficitaires
delaCommunauté .vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°1785/81duConseil,du30juin
1981,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdusucre(1),modifiéendernierlieuparlerèglement
(CEE)n03814/92(2),etnotammentsonarticle2paragra­
phe3,sonarticle3paragraphe4etsonarticle4paragra­
phe3, <J
vulapropositiondelaCommission ,
vul'avisduParlementeuropéen,
vul'avisduComitééconomiqueetsocial,
considérantque,lorsdelafixationdesprixdusucre,ilya
lieudetenircomptedesobjectifsdelapolitiqueagricole
commune;quelapolitiqueagricolecommuneanotamment
pourobjectifsd'assureràlapopulationagricoleunniveau
devieéquitable,degarantirlasécuritédesapprovisionne­
mentsetd'assurerdesprixraisonnablesdansleslivraisons
auxconsommateurs ;
considérantque,afind'atteindrecesobjectifs,ilestnéces­
sairedefixerleprixindicatifdusucreàunniveauqui,
comptetenunotammentduniveauquiendécoulepourle
prixd'intervention,assureauxproducteursdebetteraves
oudecannesunerémunérationéquitable,toutenrespec­
tantlesintérêtsdesconsommateurs ,etquisoitsusceptible
demaintenirunrapportéquilibréentrelesprixdesprinci­
pauxproduitsagricoles;
considérantque,enraisondescaractéristiques régissantle
marchédusucre,lacommercialisation neprésentequedes
risquesrelativementlimités;que,dèslors,pourlafixation
duprixd'interventiondusucre,ladifférenceentreleprix
indicatifetleprixd'interventionpeutêtrefixéeàunniveau
relativementfaible;
considérantqueleprixdebasedelabetteravedoitêtre
établicomptetenuduprixd'interventionainsiquedesfrais
afférentsàlatransformation etàlalivraisondesbetteravesArticle2
LeprixdebasedelabetteravevalabledanslaCommu­
nautéestfixéà40écuspartonnesaustadedelivraisonau
centrederamassage.
Article3
Lesbetteravesdelaqualitétypeprésententlescaractéristi­
quessuivantes:
a)qualitésaine,loyaleetmarchande;
b)teneurensucrede16%lorsdelaréception.
Article4
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejour
suivantceluidesapublicationauJournalofficieldes
Communautés européennes .
(1)JOn°L177du1.7.1981,p.4.
(2)JOn°L387du31.12.1992,p.7.Ilestapplicablepourlacampagnedecommercialisation
1993/1994.

N°C80/12 JournalofficieldesCommunautés européennes 20.3.93
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
Faità...
ParleConseil
20.3.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N°C80/21
Propositionde
RÈGLEMENT (CEE)N°...DUCONSEIL
du...
fixant,pourlacampagnedecommercialisation 1993/1994,leprixd'objectifpourlecotonnon
égrené
(93/C80/13)
LECONSEILDESCOMMUNAUTÉS EUROPEENNES , AARRÊTÉLEPRÉSENTREGLEMENT :
vuletraitéinstituantlaCommunauté économiqueeuro­
péenne,
vul'acted'adhésiondelaGrèce,notammentlepoint8du
protocolen°4concernantlecoton,modifiéendernierlieu
parlerèglement(CEE)n0...0),
vulapropositiondelaCommission ,
vul'avisduParlementeuropéen,
vul'avisduComitééconomiqueetsocial,
considérantqueleprotocolen04susmentionnéprévoiten
sonpoint8queleprixd'objectifpourlecotonnonégrené
doitêtrefixéannuellement suivantlescritèresdéterminésà
sonparagraphe2;
considérantquel'applicationdescritèresvisésci-dessus
conduitàfixerleprixd'objectifauniveauindiquéci­
dessous,Articlepremier
1.Pourlacampagnedecommercialisation 1993/1994,le
prixd'objectifpourlecotonnonégrenéestfixéà
102,79écuspar100kilogrammes .
2.Leprixviséauparagraphe1concerneducoton:
—dequalitésaine,loyaleetmarchande,
—avec10%d'humiditéet3%dematièresétrangères,
—ayantlescaractéristiques nécessairespourenobtenir,
aprèségrenage,54%degraineset32%defibresdu
graden°5(whitemiddling)etd'unelongueurde
28millimètres (l3/32").
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejour
suivantceluidesapublicationauJournalofficieldes
Communautés européennes .
Ilestapplicableàpartirdu1erseptembre1993.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
Faità...
ParleConseil
[})Voirpage18duprésentJournalofficiel.
20.3.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N0C80/35
Propositionde
RÈGLEMENT (CEE)N0...DUCONSEIL
du...
modifiantlerèglement(CEE)n°206/91relatifàl'exclusiondurecoursaurégimedutraficde
perfectionnement actifetàcertainesmanipulations usuellespourlesproduitslaitiers
(93/C80/23
LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPÉENNES ,mentdel'organisationcommunedemarché,ilconvientde
prorogerlerèglement(CEE)n0206/91jusqu'àlafindela
campagne1993/1994,
AARRÊTELEPRESENTREGLEMENT :
Articlepremier
Àl'article3deuxièmealinéadurèglement(CEE)n0206/
91,lestermes«1992/1993»sontremplacésparlestermes
«1993/1994».vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°804/68duConseil,du27juin
1968,portantorganisationcommunedesmarchésdansle
secteurdulaitetdesproduitslaitiers(1),modifiéendernier
lieuparlerèglement (CEE)n02071/92(2),etnotamment
sonarticle19,
vulapropositiondelaCommission ,
considérantquelerèglement(CEE)n°206/91(3),modifié
endernierlieuparlerèglement(CEE)n°1376/92(4),qui
aprévudesexemptionsàl'exclusiondurecoursaurégime
dutraficdeperfectionnement pourlesproduitslaitiers,
expireàlafindelacampagne1992/1993;que,afinde
prévenirlerisquedecompromettre l'écoulementnormal
desproduitsd'originecommunautaire etlebonfonctionne­Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejour
suivantceluidesapublicationauJournalofficieldes
Communautés européennes .
Ilestapplicableàpartirdelacampagnelaitière1993/
1994.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
Faita...
ParleConseil
(1)JOn0L148du28.6.1968,p.13.
(2)JOn°L215du30.7.1992,p.64.
(3)JOn°L24du30.1.1991,p.1.
(4)JOn°L147du29.5.1992,p.5.
20.3.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N0C80/33
Propositionde
RÈGLEMENT (CEE)N°...DUCONSEIL
du...
abrogeantlerèglement(CEE)n°1079/77relatifàunprélèvementdecoresponsabilité etàdes
mesuresdestinéesàélargirlesmarchésdanslesecteurdulaitetdesproduitslaitiers
(93/C80/21
considérantquelesdispositionsprévuesparlerèglement
(CEE)n°1079/77poursuiventlemêmeobjectifquele
règlement(CEE)n°2073/92duConseil,du30juin1992,
relatifàlapromotiondelaconsommation danslaCommu­
nautéetàl'élargissement desmarchésdulaitetdes
produitslaitiers(3);qu'iln'estdèslorspasnécessairede
prolongerl'applicationdurèglement (CEE)n01079/77
au-delàdu31mars1993,
AARRÊTÉLEPRESENTREGLEMENT :LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,etnotammentsonarticle43,
vulapropositiondelaCommission ,
vul'avisduParlementeuropéen,
vul'avisduComitééconomiqueetsocial,
considérantquelerèglement (CEE)n01079/77(1),modi­
fiéendernierlieuparlerèglement(CEE)n01374/92(2),a
instauréunprélèvementdecoresponsabilité applicablejus­
qu'àlafindelacampagnelaitière1992/1993etgrevant,
enprincipe,l'ensembledesquantitésdelaitlivréesaux
laiteriesainsiquecertainesventesdeproduitslaitiersàla
ferme;
considérantqueceprélèvementétaitdestinéàétablirun
meilleuréquilibredumarchélaitier,notammentlefinance­
mentdemesuresspécifiquesencourageantlaconsomma­
tiondanslaCommunautéetfavorisantl'élargissementdes
marchésdulaitetdesproduitslaitiers;Articlepremier
Lerèglement (CEE)n01079/77estabrogé.
Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejour
suivantceluidesapublicationauJournalofficieldes
Communautés européennes .
Ilestapplicableàpartirdu1eravril1993.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutEtatmembre.
Faità...
ParleConseil
HJOn°L131du26.5.1977,p.6.
(2)JOn°L147du29.5.1992,p.3. (3)JOn0L215du30.7.1992,p.67.
20.3.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N°C80/51
Propositionde
RÈGLEMENT (CEE)N°...DUCONSEIL
du...
modifiantlerèglement(CEE)n°2046/89établissantlesrèglesgénéralesrelativesàladistillation
desvinsetdessous-produitsdelavinification
93/C80/31
AARRÊTÉLEPRÉSENTREGLEMENT :
Articlepremier
Àl'article2durèglement(CEE)n°2046/89,leparagra­
phe4estremplacéparletextesuivant:
«4.Leparagraphe3estapplicablejusqu'au31août
1994.
Avantle31mars1994,laCommissionprésenteau
Conseilunrapportsurl'applicationduditparagraphe,
assorti,lecaséchéant,d'unepropositionappropriée.Le
Conseilseprononcealorssurlesmesureséventuelles
applicablesàpartirdu1erseptembre1994.»LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuro­
péenne,
vulerèglement(CEE)n°822/87duConseil,du16mars
1987,portantorganisationcommunedumarchéviti-vini­
cole(!),modifiéendernierlieuparlerèglement(CEE)
n°...(2),etnotammentsonarticle35paragraphe7,son
article36paragraphe5,sonarticle38paragraphe4,son
article39paragraphe8,sonarticle41paragraphe8,son
article42paragraphe4etsonarticle79paragraphe2,
vulapropositiondelaCommission ,
considérantquel'article2paragraphe3durèglement
(CEE)n°2046/89(3),modifiéparlerèglement(CEE)
n01758/92(4),prévoitlapossibilité,pourlesÉtatsmem­
bres,d'assimilerlesgroupementsdeproducteursauxpro­
ducteurspourl'applicationdeladistillationobligatoireet
queleparagraphe4dumêmearticleprévoitlaprésentation
d'unrapportàcesujet;qu'ilapparaîtopportunqueles
mesuresproposéessoientcohérentesavecd'autresquela
Commissionesttenued'élaborerprochainement etque
pourcelailestindiquédereporterl'échéanceprévueau
paragraphe4,Article2
Leprésentrèglemententreenvigueurletroisièmejour
suivantceluidesapublicationauJournalofficieldes
Communautés européennes .
Ilestapplicableàpartirdu1erseptembre1993.
Leprésentrèglementestobligatoiredanstoussesélémentsetdirectementapplicabledans
toutÉtatmembre.
Faità...
ParleConseil
(1)JOn0L84du27.3.1987,p.1.
(2)Voirpage48duprésentJournalofficiel.
(3)JOn°L202du14.7.1989,p.14.
(4)JOn°L180du1.7.1992,p.30.