Initiative du Royaume d'Espagne en vue de l'adoption de la décision du Conseil instaurant un mécanisme d'évaluation des dispositions juridiques nationales en matière de lutte contre le terrorisme et de leur mise en oeuvre

(2002/C 151/08)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29 et son article 34, paragraphe 1 et paragraphe 2, point c),

vu l'initiative du Royaume d'Espagne(1),

vu l'avis du Parlement européen(2),

considérant ce qui suit:

(1) Le Conseil "justice et affaires intérieures", lors de sa session du 20 septembre 2001, a décidé, comme l'indique le point 15 de ses conclusions, que le comité de l'article 36 mettrait au point une variante plus légère et plus rapide du mécanisme d'évaluation défini dans l'action commune 97/827/JAI du Conseil du 5 décembre 1997 instaurant un mécanisme d'évaluation de l'application et de la mise en oeuvre au plan national des engagements internationaux en matière de lutte contre la criminalité organisée(3), en vue de définir les modalités d'une évaluation par les pairs des dispositifs nationaux de lutte contre le terrorisme.

(2) Il convient d'améliorer les dispositions juridiques nationales en matière de lutte contre le terrorisme et leur mise en oeuvre.

(3) L'élaboration de toute disposition juridique nationale et sa mise en oeuvre incombent en premier lieu à chaque État membre, mais, dans le cadre de l'Union européenne, les États membres s'informent mutuellement du contenu de leurs dispositions respectives dans le but de parvenir à une plus grande efficacité dans la lutte contre le terrorisme.

(4) Il convient de mettre en place un mécanisme qui, dans le cadre de la coopération prévue par le traité sur l'Union européenne, permette aux États membres d'évaluer, sur une base d'égalité et de confiance mutuelle, leurs dispositions juridiques nationales respectives destinées à lutter contre le terrorisme, ainsi que la mise en oeuvre de celles-ci,

DÉCIDE:

Article premier

Création du mécanisme d'évaluation

1. Sans préjudice des compétences de la Communauté, et selon les modalités définies ci-après, il est institué un mécanisme d'évaluation par les pairs des dispositions juridiques nationales en matière de lutte contre le terrorisme et de la mise en oeuvre de celles-ci, en particulier des actions menées contre le terrorisme dans le cadre de la coopération internationale entre les États membres.

2. Chaque État membre s'engage à ce que ses autorités nationales coopèrent pleinement avec les équipes d'évaluation constituées dans le cadre de la présente décision en vue de l'application de celle-ci, et ce dans le respect des règles de droit et de déontologie applicables au niveau national.

Article 2

Thèmes d'évaluation

1. Pour chaque exercice, le thème précis de l'évaluation ainsi que l'ordre des États membres à évaluer sont définis, sur proposition de la présidence, par le comité de l'article 36.

Par ailleurs, en fonction du thème concret retenu pour l'évaluation, le comité de l'article 36 désigne le groupe de travail du Conseil qui sera chargé d'y procéder ou, le cas échéant, décide de la réaliser lui-même.

2. L'évaluation est préparée par la présidence du Conseil, assistée du secrétariat général du Conseil, notamment grâce aux experts nationaux détachés à cet effet. La Commission est pleinement associée aux travaux.

3. Le premier exercice d'évaluation est achevé, au plus tard, à la fin de l'année 2002.

Article 3

Désignation des experts

1. Chaque État membre communique au secrétariat général du Conseil, sur initiative de la présidence et dans un délai maximal de quinze jours à compter de la date à laquelle le comité de l'article 36 décide de lancer une évaluation sur un thème concret, le nom d'un à trois experts disposant, dans le thème sur lequel porte l'évaluation, d'une expérience approfondie en matière de lutte contre le terrorisme et disposés à participer à au moins un exercice d'évaluation.

2. La présidence établit la liste des experts désignés par les États membres et la communique au comité de l'article 36 ou, le cas échéant, au groupe de travail désigné aux fins de l'évaluation.

Article 4

Équipe d'évaluation

1. La présidence constitue, sur la base de la liste établie conformément à l'article 3, paragraphe 2, une équipe de deux experts pour l'évaluation de chaque État membre, en veillant à ce qu'ils n'aient pas la nationalité de celui-ci.

2. Le nom des experts retenus pour former chaque équipe d'évaluation est communiqué au comité de l'article 36 ou au groupe de travail désigné aux fins de l'évaluation.

3. L'équipe d'évaluation est assistée dans toutes ses tâches par le secrétariat général du Conseil.

Article 5

Établissement du questionnaire

La présidence, assistée du secrétariat général du Conseil, établit un questionnaire, qui sert à l'évaluation de tous les États membres, dans le cadre du thème de l'objet précis défini selon l'article 2, paragraphe 1, et le soumet pour approbation au comité de l'article 36 ou, le cas échéant, au groupe de travail désigné aux fins de l'évaluation. Ce questionnaire est destiné à recueillir toutes les informations utiles à la conduite de l'évaluation. L'État membre évalué veille à répondre au questionnaire dans un délai maximal d'un mois et de la manière la plus complète possible, en y adjoignant, au besoin, toutes les dispositions juridiques et les données techniques et pratiques nécessaires.

Article 6

Visite d'évaluation

Après avoir reçu la réponse au questionnaire, dans le délai maximal d'un mois, l'équipe d'évaluation se rend dans l'État membre évalué selon un programme de visite établi par ce dernier sur la base d'une proposition de l'équipe d'évaluation, afin d'y rencontrer les autorités politiques, administratives, policières, douanières ou judiciaires ou toute autre instance pertinente.

Article 7

Établissement du projet de rapport

Au plus tard quinze jours après la visite visée à l'article 6, l'équipe d'évaluation rédige un projet de rapport qu'elle adresse, pour avis dans un délai de quinze jours, à l'État membre évalué. Elle adapte, si elle l'estime nécessaire, son rapport en fonction des observations que lui envoie l'État membre évalué.

Article 8

Discussion et adoption du rapport

1. La présidence adresse confidentiellement le projet de rapport aux membres du comité de l'article 36 ou, le cas échéant, au groupe de travail désigné aux fins de l'évaluation, accompagné des observations de l'État membre évalué qui n'auraient pas été retenues par l'équipe d'évaluation.

2. La réunion du comité de l'article 36 ou, le cas échéant, du groupe de travail désigné aux fins de l'évaluation débute par une présentation du projet de rapport par les membres de l'équipe d'évaluation. Le représentant de l'État membre évalué apporte ensuite tout commentaire, toute information ou explication qu'il juge nécessaire. Le comité de l'article 36 ou, le cas échéant, le groupe de travail désigné aux fins de l'évaluation discute ensuite le projet de rapport et adopte ses conclusions par consensus.

3. Une fois par an, la présidence informe le Conseil du résultat des exercices d'évaluation. Le Conseil peut, lorsqu'il l'estime nécessaire, adresser toute recommandation à l'État membre concerné et inviter celui-ci à lui faire part du progrès accompli dans les délais qu'il fixe.

4. Dans le respect de l'article 9, paragraphe 2, la présidence informe chaque année le Parlement européen de la mise en oeuvre du mécanisme d'évaluation.

5. Au terme d'un exercice complet d'évaluation, le Conseil prend les mesures appropriées.

Article 9

Confidentialité

1. Les équipes d'experts d'évaluation sont tenues de respecter la confidentialité de toute information recueillie dans le cadre de leur mission. À cette fin, les États membres s'assurent que leurs experts désignés conformément à l'article 3 aient, le cas échéant, un niveau de sécurité approprié.

2. Le rapport établi dans le cadre de la présente décision est confidentiel. Cependant, l'État membre évalué peut, sous sa propre responsabilité, rendre public le rapport. Il doit obtenir l'accord du Conseil s'il veut n'en publier que des parties.

Article 10

Évaluation du mécanisme

Au plus tard au terme du premier exercice d'évaluation de tous les États membres, le Conseil examine les modalités et le champ d'application du mécanisme et adapte, si nécessaire, la présente décision.

Article 11

Prise d'effet

La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le ...

Par le Conseil

Le président

...

(1) JO C ...

(2) JO C ...

(3) JO L 344 du 15.12.1997, p. 7.