N°C 39/10 Journal officiel des Communautés européennes 15.2.91 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil concernant la constitution d'un comité d'entreprise européen 
dans les entreprises ou les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer 
et de consulter les travailleurs 
COM(90) 581 final 
(Présentée par la Commission le 12 décembre 1990.) 
(91/C 39/11) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le paragraphe 17 de la charte commu­
nautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs 
prévoit entre autres que l'information et la consultation 
des travailleurs doivent être développées selon des moda­
lités adéquates, en tenant compte des pratiques en 
vigueur dans les différents États membres; que «cela vaut 
en particulier dans des entreprises ou des groupes 
comportant des entreprises ou des établissements situés 
dans plusieurs États membres»; 
considérant que la réalisation du marché intérieur devrait 
donner lieu à un processus de concentrations d'entre­
prises, de fusions transfrontalières, d'absorptions et 
d'associations et, par conséquent, à une transnationalisa­
tion des entreprises et des groupes d'entreprises; que, 
pour assurer un développement harmonieux des activités 
économiques, il faut que les entreprises et les groupes 
d'entreprises opérant dans plusieurs États membres infor­
ment et consultent les représentants de leurs travailleurs 
touchés par leurs décisions; 
considérant que les procédures d'information et de 
consultation des travailleurs prévues dans les législations 
ou pratiques des États membres sont souvent incompati­
bles avec la structure transnationale de l'entité qui prend 
la décision affectant ces travailleurs; que cette situation 
peut entraîner un traitement inégal des travailleurs 
touchés par les décisions au sein d'une même entreprise 
ou d'un même groupe; 
considérant que la directive 75/129/CEE du Conseil, du 
17 février 1975, concernant le rapprochement des législa­
tions des États membres relatives aux licenciements collectifs O, et la directive 77/187/CEE, du 14 février 
1977, concernant le maintien des droits des travailleurs 
en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de 
parties d'établissements (2), prévoient des procédures 
obligatoires pour l'information et la consultation des 
représentants des travailleurs touchés par les opérations 
précitées; 
considérant que les présentes dispositions en matière 
d'information et de consultation ne visent pas à couvrir 
toutes les situations susceptibles de porter atteinte aux 
intérêts des travailleurs et, en particulier, qu'elles ne sont 
pas spécifiquement applicables aux cas où le centre de 
décision n'est pas situé dans l'État membre dans lequel 
les travailleurs touchés par ces décisions sont occupés; 
considérant que cette situation a un impact direct sur le 
fonctionnement du marché intérieur et qu'il y a donc lieu 
de prendre des mesures; 
considérant que des dispositions appropriées doivent être 
prises pour veiller à ce que les travailleurs employés dans 
des entreprises ou des groupes d'entreprises de dimen­
sion communautaire soient correctement informés et 
consultés lorsque des décisions susceptibles de les affecter 
sont prises dans un État membre autre que celui dans 
lequel ils travaillent; 
considérant que, pour s'assurer que les travailleurs des 
entreprises ou des groupes d'entreprises opérant dans 
plusieurs États membres soient correctement informés et 
consultés, il faut, en principe, instituer un comité d'entre­
prise européen; 
considérant que les comités d'entreprise européens de ces 
entreprises ou de ces groupes doivent englober tous les 
établissements ou, selon le cas, toutes les entreprises 
membres de groupes, situés dans la Communauté, que 
l'administration centrale de l'entreprise ou, s'il s'agit 
(') JO n° L 48 du 22. 2. 1975, p. 29. 
(2) JO n° L 61 du 5. 3. 1977, p. 26. 
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d'un groupe, de l'entreprise qui en exerce le contrôle, 
soit ou ne soit pas située en dehors de la Communauté; 
considérant que, conformément au principe de l'auto­
nomie des parties, il appartient aux représentants des 
travailleurs et de la direction de l'entreprise ou de 
l'entreprise qui exerce le contrôle d'un groupe, de déter­
miner d'un commun accord la nature, la composition, la 
compétence, les modalités de fonctionnement, les procé­
dures et les ressources financières du comité d'entreprise 
européen de manière à ce qu'elles soient adaptées à leur 
propre situation particulière; 
considérant toutefois qu'en l'absence d'un tel accord, il 
convient d'appliquer certaines prescriptions minimales 
concernant la composition, les fonctions et les pouvoirs, 
les procédures ainsi que les ressources financières du 
comité d'entreprise européen; 
considérant en outre que les représentants des travail­
leurs peuvent décider à l'unanimité de ne pas demander 
la constitution d'un comité d'entreprise européen, et que, 
dans ces circonstances, les parties intéressées peuvent 
convenir d'une autre procédure d'information et de 
consultation des travailleurs, à condition que cette procé­
dure réponde à certaines conditions minimales; 
considérant que le comité d'entreprise européen doit être 
tenu informé des activités et des projets de l'entreprise ou 
du groupe d'entreprises, de manière à pouvoir en 
mesurer l'impact possible sur les intérêts des travailleurs; 
que, à cet effet, l'entreprise ou l'entreprise qui exerce le 
contrôle devrait être tenue de communiquer au comité 
d'entreprise européen, lors de sa session annuelle, des 
informations générales concernant les intérêts des travail­
leurs et des informations concernant plus spécialement 
les aspects des activités et des projets de l'entreprise ou 
du groupe d'entreprises qui sont susceptibles d'affecter 
les intérêts des travailleurs; 
considérant qu'avant la mise en oeuvre de toute décision 
affectant notablement les intérêts des travailleurs, le 
comité d'entreprise européen doit être également informé 
en temps utile et invité à émettre un avis; 
considérant que les dispositions de la présente directive 
concernant l'information et la consultation des travail­
leurs doivent être mises en œuvre, dans le cas d'une 
entreprise ou d'une entreprise exerçant le contrôle d'un 
groupe dont la direction centrale est située dans un pays 
non membre, par son représentant dans la Communauté, 
le cas échéant désigné, ou, à défaut de représentant, par 
l'établissement ou l'entreprise contrôlée employant le 
plus grand nombre de travailleurs dans la Communauté; 
considérant que les États membres doivent prendre des 
mesures appropriées en cas de la non-application des 
obligations prévue par la présente directive, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
SECTION I 
Généralités 
Article premier 
1. La présente directive a pour objectif d'améliorer 
l'information et la consultation des travailleurs dans les 
entreprises et groupes d'entreprises de dimension 
communautaire. 
2. À cet effet, un comité d'entreprise européen est 
constitué dans chaque entreprise et groupe d'entreprises 
de dimension communautaire, lorsque la demande en est 
faite suivant la procédure définie à l'article 5 paragraphe 
3, dans le but d'informer et de consulter lesdits travail­
leurs dans les conditions, selon les modalités et avec les 
effets prévus par la présente directive. 
Article 2 
Aux fins de la présente directive: 
a) une «entreprise de dimension communautaire» est une 
entreprise employant au moins 1 000 travailleurs au 
sein de la Communauté et comportant au moins deux 
établissements situés dans des États membres diffé­
rents et comptant chacun au moins 100 travailleurs; 
b) un «groupe d'entreprises de dimension communau­
taire» est un groupe d'entreprises employant au moins 
1 000 travailleurs au sein de la Communauté et 
comportant au moins deux entreprises membres du 
groupe, situées dans des États membres différents et 
comptant chacune au moins 100 travailleurs dans la 
Communauté; 
c) un «groupe d'entreprises» se compose de l'entreprise 
qui exerce le contrôle et des entreprises contrôlées ; 
d) les «représentants des travailleurs» sont les représen­
tants des travailleurs prévus par la législation ou la 
pratique des États membres, à l'exception des 
membres des organes d'administration, de direction 
ou de surveillance siégeant dans ces organes en tant 
que représentants des travailleurs. 
Article 3 
1. Aux fins de la présente directive, une «entreprise 
qui exerce le contrôle» est une entreprise qui: 
a) détient la majorité des droits de vote des actionnaires 
ou associés d'une entreprise (entreprise contrôlée) 
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ou 
b) a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des 
membres du conseil d'administration, de direction ou 
de surveillance d'une autre entreprise et est en même 
temps actionnaire ou associé de cette entreprise 
(entreprise contrôlée) 
ou 
c) a le droit d'exercer une influence dominante sur une 
entreprise dont elle est actionnaire ou associé, en 
vertu d'un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu 
d'une clause des statuts de celle-ci, lorsque le droit 
dont relève cette entreprise (entreprise contrôlée) 
permet qu'elle soit soumise à de tels contrats ou 
clauses statutaires 
ou 
d) est actionnaire ou associé d'une entreprise et: 
i) que la majorité des membres des organes d'admi­
nistration, de direction ou de surveillance de cette 
entreprise (entreprise contrôlée), en fonction 
durant l'exercice en cours et l'exercice antérieur, 
ont été nommés par l'effet du seul exercice de ses 
droits de vote 
ou 
ii) contrôle seule, en vertu d'un accord conclu avec 
d'autres actionnaires ou associés de cette entre­
prise (entreprise contrôlée), la majorité des droits 
de vote des actionnaires ou associés de celle-ci. 
2. Aux fins du paragraphe 1 points a), b) et d), les 
droits de vote, de nomination et de révocation que 
détient l'entreprise qui exerce le contrôle comprennent 
ceux de toute autre entreprise contrôlée et ceux de toute 
personne ou de tout organisme agissant en son nom mais 
pour le compte de l'entreprise qui exerce le contrôle ou 
de toute autre entreprise contrôlée. 
Article 4 
1. Les comités d'entreprise européens englobent: 
a) au sein d'une entreprise de dimension communau­
taire, tous les établissements situés dans la Commu­
nauté et employant chacun au moins 100 travailleurs; 
b) au sein d'un groupe de dimension communautaire, 
toutes les entreprises membres du groupe situées dans 
la Communauté et employant chacune au moins 100 
travailleurs. 2. La constitution du comité d'entreprise européen 
incombe à la direction centrale de l'entreprise de dimen­
sion communautaire ou, dans le cas d'un groupe de 
dimension communautaire, à la direction centrale de 
l'entreprise qui en exerce le contrôle. 
3. Lorsque la direction centrale d'une entreprise de 
dimension communautaire ou, dans le cas d'un groupe 
de dimension communautaire, de l'entreprise qui en 
exerce le contrôle, est située en dehors de la Commu­
nauté, l'obligation prévue au paragraphe 2 incombe à son 
représentant dans la Communauté, le cas échéant 
désigné; à défaut d'un tel représentant, cette obligation 
incombe à la direction de l'établissement employant le 
plus grand nombre de travailleurs dans un État membre 
ou à la direction centrale de l'entreprise du groupe 
employant le plus grand nombre de travailleurs dans la 
Communauté. 
4. La législation applicable pour déterminer si une 
entreprise est une «entreprise qui exerce le contrôle» est 
celle de l'État membre dont relève l'entreprise en ques­
tion. Si la législation régissant l'entreprise n'est pas celle 
d'un État membre, la législation applicable est celle de 
l'État membre sur le territoire duquel est situé son agent 
ou, à défaut d'un tel agent, celle de l'État membre sur le 
territoire duquel est située la direction centrale de 
l'entreprise du groupe qui emploie le plus grand nombre 
de travailleurs dans la Communauté. 
SECTION II 
Accord constitutif du comité d'entreprise européen 
Article 5 
1. La nature, la composition, la compétence et les 
modalités de fonctionnement du comité d'entreprise 
européen sont fixées par voie d'accord écrit conclu entre 
la direction centrale de l'entreprise de dimension 
communautaire ou, dans le cas d'un groupe de dimen­
sion communautaire, de l'entreprise qui en exerce le 
contrôle et un groupe spécial de négociation composé de 
représentants des travailleurs de l'entreprise ou du 
groupe. Lorsqu'il n'existe pas de représentants au sens de 
l'article 2 point d), les travailleurs concernés ont le droit 
d'élire parmi eux des représentants aux fins de l'applica­
tion du présent article. 
2. Le groupe spécial de négociation comprend au 
moins un représentant des travailleurs de chaque État 
membre dans lequel l'entreprise de dimension commu­
nautaire emploie au moins 100 travailleurs ou, s'il s'agit 
d'un groupe de dimension communautaire, de chaque 
entreprise du groupe employant au moins 100 travail­
leurs dans la Communauté. Les États membres veillent à 
ce que le groupe spécial de négociation comprenne 
d'autres représentants, cinq au maximum, issus des États 
membres ou, selon le cas, des entreprises du groupe où 
l'effectif dépasse de loin 100 travailleurs. Les représen­
tants supplémentaires sont désignés suivant un système 
prenant en compte le nombre de travailleurs qu'ils repré­
sentent. 
15. 2. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 39/13 
3. À la demande écrite de travailleurs ou de leurs 
représentants, ou à l'initiative de la direction centrale 
d'une entreprise de dimension communautaire ou, dans 
le cas d'un groupe, de l'entreprise qui en exerce le 
contrôle, la direction centrale convoque une réunion du 
groupe spécial de négociation. La composition de ce 
groupe est définie conformément au paragraphe 2. Au 
terme de cette réunion, le groupe spécial de négociation 
informe par écrit la direction centrale de sa demande 
d'ouverture de négociations en vue de conclure l'accord 
visé à l'article 6 paragraphe 1, et pour lesquelles il peut 
être assisté d'experts de son choix. Toutefois, le groupe 
spécial de négociation peut, à l'unanimité, décider de ne 
pas demander la constitution d'un comité d'entreprise 
européen. 
4. Les États membres prennent des dispositions afin 
que le coût des discussions prévues aux paragraphes 1 et 
3 soit pris en charge par l'entreprise ou, dans le cas d'un 
groupe, par l'entreprise qui en exerce le contrôle. 
5. Chaque État membre détermine le mode de nomi­
nation ou d'élection des membres du groupe spécial de 
négociation par les représentants des travailleurs ou, à 
défaut de ceux-ci, par l'ensemble des travailleurs 
employés sur son territoire par des entreprises ou des 
groupes de dimension communautaire. 
6. Dans le but d'identifier les représentants des travail­
leurs employés dans d'autres États membres, chaque État 
membre renvoie à la législation appropriée qui met en 
oeuvre le paragraphe 5 dans les autres États membres. 
Article 6 
1. L'accord conclu entre la direction centrale de 
l'entreprise de dimension communautaire, ou, dans le cas 
d'un groupe, de l'entreprise qui en exerce le contrôle et 
le groupe spécial de négociation fixe: 
a) la nature, la composition du comité d'entreprise euro­
péen, le nombre de membres, l'attribution des sièges 
ainsi que le mode de nomination ou d'élection des 
membres et la durée de leur mandat; 
b) les fonctions et les pouvoirs du comité d'entreprise 
européen; 
c) la procédure d'information et de consultation du 
comité d'entreprise européen; 
d) le lieu, la fréquence et la durée des réunions du 
comité d'entreprise européen; 
e) les ressources financières et matérielles à allouer au 
comité d'entreprise européen. 2. Toutefois, par accord écrit entre la direction 
centrale de l'entreprise de dimension communautaire ou, 
dans le cas d'un groupe, de l'entreprise qui en exerce le 
contrôle et le groupe spécial de négociation, et au terme 
de la négociation, il peut être fait dérogation à la consti­
tution d'un comité d'entreprise européen, à la condition 
expresse que les prescriptions minimales en matière 
d'information et de consultation telles que définies au 
point 1 lettres a), c), d), f) et g) de l'annexe ainsi qu'à 
l'article 9 soient respectées mutatis mutandis. 
SECTION III 
Absence d'accord 
Article 7 
1. Lorsque la direction centrale de l'entreprise de 
dimension communautaire ou de l'entreprise qui exerce 
le contrôle d'un groupe de dimension communautaire et 
le groupe spécial de négociation le décident ou si, dans 
un délai d'un an à compter de la demande initiale de 
convocation du groupe spécial de négociation, 
mentionnée à l'article 5 paragraphe 3, ils ne sont pas en 
mesure de conclure un accord ainsi que le prévoit 
l'article 6, les prescriptions minimales arrêtées par la 
législation de l'État membre dans lequel est implantée la 
direction centrale de l'entreprise ou, dans le cas d'un 
groupe, de l'entreprise qui en exerce le contrôle sont 
applicables. 
2. Les prescriptions minimales visées au paragraphe 1 
sont soumises aux dispositions figurant à l'annexe. 
SECTION IV 
Dispositions diverses 
Article 8 
1. Chaque État membre peut prévoir que la direction 
centrale de l'entreprise de dimension communautaire ou 
de l'entreprise qui exerce le contrôle, située sur son terri­
toire, a le droit de ne pas communiquer des informations 
dont la divulgation risquerait de porter gravement préju­
dice aux intérêts des entreprises concernées. 
2. Les États membres prévoient que les membres du 
comité d'entreprise européen ou les travailleurs qu'ils 
informent ne doivent pas révéler à des tiers les informa­
tions qui leur ont été communiquées de manière confi­
dentielle. 
Article 9 
Les membres du groupe spécial de négociation et les 
membres du comité d'entreprise européen jouissent, dans 
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l'exercice de leurs fonctions, de la même protection et 
des garanties prévues pour les représentants des travail­
leurs par la législation ou la pratique nationale de leurs 
pays d'emploi. En tout cas, ils doivent être autorisés à 
participer aux réunions du groupe spécial de négociation 
ou du comité d'entreprise européen et les membres 
faisant partie du personnel de l'entreprise ou du groupe 
de dimension communautaire doivent être assurés du 
paiement intégral de leurs salaires pendant la durée de 
leur absence liée à l'exercice de leur fonction. Article 11 
1. La présente directive est applicable sans préjudice 
des dispositions prises conformément aux directives 
75/129/CEE et 77/187/CEE. 
2. La présente directive ne porte pas atteinte à l'action 
des lois et des pratiques nationales des États membres 
concernant l'information et la consultation des travail­
leurs au niveau du groupe, de l'entreprise et de l'établis­
sement. 
SECTION V 
Dispositions finales 3. La présente directive ne porte pas atteinte à la 
faculté des États membres d'appliquer ou d'introduire 
des dispositions législatives, réglementaires ou adminis­
tratives plus favorables aux travailleurs. 
Article 10. 
1. Chaque État membre veille à ce que la direction des 
établissements ou des entreprises membres d'un groupe, 
qui sont situés sur son territoire et les représentants de 
leurs travailleurs ou, selon le cas, leurs travailleurs 
respectent les obligations prévues par la présente direc­
tive, que la direction centrale de l'entreprise de dimen­
sion communautaire ou de l'entreprise qui exerce le 
contrôle soit ou non située sur son territoire. 
2. Les États membres prévoient des mesures appro­
priées en cas de non-respect de la présente directive, et 
en particulier ils veillent à ce qu'il existe des procédures 
adéquates que le comité d'entreprise européen peut 
engager en vue de l'exécution des obligations prévues 
dans la présente directive. Article 12 
1. Les États membres mettent en vigueur les disposi­
tions législatives, réglementaires et administratives néces­
saires pour se conformer à la présente directive, au plus 
tard le 31 décembre 1992. Ils en informent immédiate­
ment la Commission. 
2. Lorsque les États membres adoptent ces disposi­
tions, celles-ci contiennent une référence à la présente 
directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors 
de la publications officielle. Les modalités de cette réfé­
rence sont arrêtées par les États membres. 
Article 13 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
ANNEXE 
Prescriptions minimales 
1. Les prescriptions minimales visées à l'article 7 paragraphe 1 couvrent les matières énumérées à l'article 6 
paragraphe 1 et doivent répondre aux exigences suivantes: 
a) La compétence du comité d'entreprise européen est limitée aux questions touchant l'entreprise ou le 
groupe de dimension communautaire dans son ensemble ou au moins deux de ses établissements ou 
des entreprises membres du groupe situés dans des États membres différents. Dans le cas des entre­
prises ou des groupes de dimension communautaire visés à l'article 4 paragraphe 3 de la présente 
directive, la compétence du comité d'entreprise européen est limitée aux questions touchant 
l'ensemble de leurs établissements ou de leurs entreprises situés à l'intérieur de la Communauté ou 
concernant au moins deux de leurs établissements ou entreprises situés dans des États membres diffé­
rents. 
b) Le comité d'entreprise européen: 
— compte au minimum trois membres et au maximum trente sans préjudice du deuxième tiret, 
15.2.91 Journal officiel des Communautés européennes N°C 39/15 
— comprend au moins un membre par État membre sur le territoire duquel une entreprise de 
dimension communautaire a un établissement employant au moins 100 travailleurs ou, dans le 
cas d'un groupe, au moins un membre de chaque entreprise du groupe employant au moins 100 
travailleurs, 
— est composé de représentants des travailleurs desdites entreprises, qui sont nommés, élus, 
remplacés et révoqués par les représentants des travailleurs ou, à défaut, par l'ensemble des 
travailleurs, selon un système prenant en compte de manière adéquate le nombre de travailleurs 
qu'ils représentent: 
c) Le comité d'entreprise européen a le droit de se réunir avec la direction centrale de l'entreprise ou de 
l'entreprise qui exerce le contrôle au moins une fois par an pour être informé de l'évolution des 
activités de l'entreprise ou du groupe et de ses perspectives. Ces informations portent en particulier 
sur sa structure, sa situation économique et financière, l'évolution probable des activités, de la 
production et des ventes, ainsi que sur la situation et l'évolution probable de l'emploi et sur les 
projets d'investissement. 
d) Sans préjudice du point a) visé ci-dessus, le comité d'entreprise européen a le droit d'être informé et 
consulté par la direction centrale de l'entreprise ou de l'entreprise qui exerce le contrôle, sur toute 
proposition de la direction susceptible d'avoir des conséquences graves pour les intérêts des travail­
leurs de l'entreprise. Cette consultation s'effectue en temps utile sur la base d'un rapport établi par la 
direction centrale de l'entreprise ou du groupe, sur lequel le comité d'entreprise européen peut 
émettre un avis. La décision finale appartient exclusivement à la direction centrale de l'entreprise ou 
de l'entreprise qui exerce le contrôle. 
e) Outre la réunion annuelle prévue au point c), au moins une réunion spéciale du comité d'entreprise 
européen et de la direction centrale de l'entreprise ou de l'entreprise qui exerce le contrôle est prévue 
chaque année lorsque le besoins s'en fait sentir aux fins du point d) visé ci-dessus. Cette réunion est 
convoquée par la direction centrale de l'entreprise ou de l'entreprise qui exerce le contrôle à la 
demande du comité d'entreprise européen. 
f) Les membres du comité d'entreprise européen informent les représentants des travailleurs des établis­
sements ou des entreprises membres d'un groupe ou, à défaut de représentants, l'ensemble des 
travailleurs de la teneur et des résultats de la procédure d'information et de consultation mise en 
œuvre conformément à la présente annexe. 
g) Les dépenses de fonctionnement du comité d'entreprise européen sont supportées par la direction 
centrale de l'entreprise ou de l'entreprise qui exerce le contrôle. La direction centrale concernée dote 
les membres du comité d'entreprise européen des ressources financières et matérielles nécessaires 
pour leur permettre de s'acquitter de leur mission d'une manière appropriée. En particulier, la direc­
tion centrale de l'entreprise ou de l'entreprise qui exerce le contrôle prend en charge les frais 
d'organisation des réunions et d'interprétation ainsi que les frais de séjours et de déplacement des 
membres du comité d'entreprise européen. 
2. L'article 5 paragraphes 5 et 6 de la présente directive s'applique mutatis mutandis.