•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

L’Ukraine fait figurer deux notes à l’annexe 7. Elles concernent les marchés de services de construction passés par les représentations diplomatiques à l’étranger et les marchés relatifs aux documents protégés, billets de banque, pièces de monnaie et documents sensibles, qui ne sont pas couverts par l’offre de l’Ukraine.

À l’annexe 5, l’Ukraine propose tous les marchés de services passés par les entités couvertes, à l’exception d’un petit nombre d’entre eux. Ces exceptions concernent: les services des cours internationales de médiation, d’arbitrage commercial international et de règlement des différends impliquant l’entité contractante; les services des institutions financières liées à la mobilisation de ressources de financement et de fonds destinés au capital statutaire par une entité contractante; les services de recherche et développement et les services financiers et connexes de la Banque nationale d’Ukraine. La nature et le nombre de ces exclusions sont limités.

La législation ukrainienne dans le domaine des marchés publics est non discriminatoire. Il n’existe pas de dispositions qui octroient aux produits et fournisseurs nationaux un traitement plus favorable qu’aux produits et fournisseurs étrangers. La législation ukrainienne sur les marchés publics semble être ouverte, transparente et non discriminatoire, conformément aux exigences de l’AMP.

Évaluation de l’offre de l’Ukraine par la Commission

L’offre finale de l’Ukraine prévoit une large couverture des autorités du gouvernement central, des autorités des gouvernements sous-centraux et des entités opérant dans le secteur des services d’utilité publique, ainsi que des marchandises, des services et des services de construction. Par conséquent, elle est satisfaisante et acceptable. La législation ukrainienne en matière de marchés publics est conforme aux dispositions de l’AMP.

Étant donné que l’Ukraine présente une liste exhaustive d’entités à son annexe 1, l’accès des marchandises, services, fournisseurs et prestataires de services ukrainiens au marché de l’Union devrait correspondre à celui qui est indiqué à l’annexe 1, section 2, point 2, de l’Union: accès aux marchés publics des pouvoirs adjudicateurs du gouvernement central énumérés à l’annexe 1.

Recommandation

L’accession de l’Ukraine à l’AMP devrait contribuer de manière très positive à la poursuite de l’ouverture internationale des marchés publics, en augmentant le nombre de parties à l’AMP et en incitant d’autres pays à y accéder. La Commission recommande que l’offre finale de l’Ukraine soit acceptée selon les conditions susmentionnées.

En conséquence, il est proposé que la Commission soit autorisée à indiquer, au sein du comité des marchés publics, que l’Union est favorable à l’accession de l’Ukraine, en vue de la prise en considération de cette position dans la décision du comité de l’AMP sur l’accession de l’Ukraine.

2015/0181 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

établissant la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité des marchés publics en ce qui concerne l’accession de l’Ukraine à l’accord sur les marchés publics

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)Le 13 décembre 2012, l’Ukraine a demandé à accéder à l’accord sur les marchés publics (ci-après l’«AMP»).

(2)Les engagements de l’Ukraine relatifs au champ d’application sont définis dans son offre finale.

(3)L’offre finale de l’Ukraine prévoit une large couverture des entités du gouvernement central, des entités des gouvernements sous-centraux et des entités opérant dans le secteur des services d’utilité publique, ainsi que des marchandises, des services et des services de construction. Par conséquent, elle est satisfaisante et acceptable. Les conditions d’accession de l’Ukraine, telles qu’elles figurent en annexe de la présente décision, seront prises en considération dans la décision adoptée par le comité des marchés publics (ci-après le «comité de l’AMP») sur l’accession de l’Ukraine.

(4)L’accession de l’Ukraine à l’AMP devrait contribuer favorablement à la poursuite de l’ouverture internationale des marchés publics.