TEXTE ADOPTÉS
P5_TA(2002)0048
Espace de liberté, de sécurité et de justice
Résolution du Parlement européen sur les progrès réalisés en 2001 dans la mise en œuvre de
l’espace de liberté, de sécurité et de justice prévu à l’article 2, quatrième tiret, du TUE
Le Parlement européen,
Édash vu les traités, leurs protocoles et déclarations et en particulier l’article 39 du traité UE et les autres
dispositions ayant trait à l’application du droit communautaire.
L’objectif prioritaire d’établissement d’un espace de liberté, de sécurité et de justice
1. réaffirme, suite à l’examen à mi-parcours du bilan du programme de Tampere intervenu lors du
Conseil européen de Laeken, que la mise en place de l’ELSJ est aujourd’hui une des priorités majeures del’intégration européenne;
2. rappelle aussi avec force que l’équilibre entre les objectifs de liberté, de sécurité et de justice doit être
la clef de voûte de cet ELSJ, eu égard aux droits fondamentaux et aux libertés publiques;
3. considère également que la citoyenneté européenne, complémentaire de la citoyenneté d’un État
membre et englobant celle-ci, doit s’instaurer en tant que pôle du développement du sentiment d’apparte-
nance au projet commun d’intégration européenne;
4. rappelle que, dans le respect du principe de subsidiarité, la mise en place d’un ELSJ, tel que défini
dans le traité, doit garantir le respect de valeurs communes dans l’UE et la protection contre des atteintesaux droits de la personne;
5. souligne qu’en matière de coopération policière et judiciaire, le bilan de l’année 2001 est contrasté,
mais note une nette volonté politique de relancer et d’intensifier le programme établi à Tampere.
Le respect des valeurs communes et fondatrices d’un espace européen de liberté
Quant au respect des droits fondamentaux
6. observe que la proclamation de la Charte des droits fondamentaux en décembre 2000 lui permet de
produire tous ses effets juridiques; note à cet égard la prise en compte par la Commission de ce principe etréaffirme l’intention du Parlement d’œuvrer par tous moyens au respect de cette Charte;
7. rappelle que les articles 6 et 7 du traité UE, plus particulièrement depuis la signature du traité de
Nice, imposent aux institutions Édash Conseil, Commission et Parlement Édash de prévenir et de sanctionner touteviolation manifeste des droits fondamentaux dans l’UE;
8. souligne que l’obligation d’assurer aux résidents de l’UE un niveau élevé de protection ne peut s’opé-
rer que dans le plein respect des droits fondamentaux et réitère à cette occasion sa demande que toutelégislation d’exception et d’urgence en matière de lutte contre le terrorisme comporte chaque fois uneclause de validité temporaire et de révision à laquelle le Parlement soit associé;
9. rappelle que, sans préjudice des compétences que lui attribue formellement le traité UE, le Parlement
européen est le représentant des citoyens de l’Union et, par conséquent, doit être pleinement associé au
processus d’adoption de toute mesure dans le cadre du troisième pilier;
10. invite la Commission à poursuivre son action de mise en œuvre de l’article 13 du traité CE en vue
de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou lesconvictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, et exprime son soutien sans réserve à toute cam-pagne de sensibilisation du public dans ce domaine;C284E/292 FR 21.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 7 février 2002
11. souligne plus particulièrement la nécessité de combattre toutes les formes de racisme et de xéno-
phobie, comme souligné dans le dernier rapport de l’Observatoire européen des phénomènes racistes etxénophobes, et demande à la Commission de donner suite aux conclusions de la Conférence mondialecontre le racisme qui s’est tenue à Durban, notamment en présentant de nouvelles propositions dans cedomaine;
12. souligne la nécessité d’assurer l’accès des personnes à la justice tant en ce qui concerne l’assistance
judiciaire que les services d’interprétation ou la simplification de la procédure, en accordant une attentionparticulière aux victimes, ainsi qu’aux garanties d’une protection juridique adéquate pour les accusés,exemples parmi d’autres de progrès indispensables qui doivent être faits dans ce domaine;
Quant à l’élaboration d’une politique commune d’asile et d’immigration
13. constate que la décision prise à Amsterdam de transférer les domaines de l’immigration et de l’asile
du troisième au premier pilier, en particulier de par le maintien de la règle de l’unanimité et l’absence decodécision, n’a pas constitué un gage d’efficacité majeure;
14. félicite la Commission pour les propositions législatives de mise en œuvre de la première phase
d’une politique commune d’asile et d’immigration qu’elle a présentées;
15. déplore les nombreux blocages persistant au sein du Conseil, notamment en ce qui concerne le
regroupement familial, le statut des ressortissants des États tiers résidents légaux de longue durée, lesgaranties minimales de procédure, les conditions d’accueil des réfugiés, la révision de la Convention deDublin et l’admission aux fins d’emploi;
16. regrette en particulier que, face à son incapacité de trouver un accord sur les procédures d’asile et le
regroupement familial, le Conseil ait demandé à la Commission de présenter des propositions modifiées sur
ces questions et s’inquiète du risque d’appauvrissement du contenu de ces instruments qu’une telle procé-
dure comporte;
17. insiste pour que le Conseil adopte ces instruments sans tarder en tenant compte, en ce qui concerne
la politique d’asile, de la nécessité d’un plein respect de la Convention de Genève et, en ce qui concerne lestatut des ressortissants de pays tiers, y compris les réfugiés résidents légaux de longue durée, de la néces-sité de promouvoir la non-discrimination dans la vie économique, sociale et culturelle, et de fournir uncatalogue de droits uniformes qui se rapprochent le plus possible de ceux dont jouissent les citoyens del’Union européenne;
18. déplore que, mis à part l’adoption en 2001 de la directive sur la protection temporaire, les instru-
ments adoptés par le Conseil concernent uniquement le volet répressif: répression de l’aide à l’entrée et auséjour irrégulier et reconnaissance mutuelle des décisions d’éloignement;
19. salue la présentation par la Commission d’une proposition de directive visant à la refonte de la
législation sur la liberté de circulation et de séjour et plaide, en vertu du principe de non-discrimination,pour une pleine application du principe de liberté et de séjour pour l’ensemble des citoyens et des résidentsde longue durée.
La construction d’un espace judiciaire et de sécurité
20. salue l’impulsion donnée, tant par la Commission que le Conseil ces derniers mois, à la conception
et la mise en place de dispositions indispensables au bon fonctionnement d’une coopération judiciaire et
policière telles que:
Édash le mandat d’arrêt européen, dont la mise en œuvre doit être complétée par l’adoption de normes
minimales communes concernant certains aspects de droit procédural,
Édash le principe de reconnaissance mutuelle des jugements et la limitation des effets préjudiciables du
principe de double incrimination, et
Édash l’établissement d’Eurojust, dont la mission d’impulsion de l’entraide judiciaire ainsi que de contrôle du
bon fonctionnement d’Europol devrait être déterminante dans ces domaines où force est de constater
que le bilan de l’année 2001 n’a pas répondu aux attentes du Parlement,
et remarque que ces instruments avaient déjà été prévus depuis un certain temps et qu’il a suffi d’une
impulsion politique pour obtenir leur pleine mise en œuvre;21.11.2002 FR C284E/293 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 7 février 2002
21. invite à ce propos la Commission à lancer au plus vite le débat et à présenter des propositions
législatives sur les garanties minimales en matière de droits procéduraux, basées sur la Charte européennedes droits fondamentaux ainsi que sur la jurisprudence de la Cour de justice et de la Cour européenne desdroits de l’homme;
22. considère nécessaire d’intégrer Europol dans le cadre institutionnel de l’Union, en menant à bien la
révision de sa base juridique de façon à en assurer une meilleure efficacité et à en garantir le contrôle de lapart du Parlement européen et de la Cour de justice et attend avec intérêt la communication que la
Commission entend publier à ce propos;
23. insiste pour que la lutte contre la criminalité organisée sous toutes ses formes, qu’il s’agisse du trafic
des êtres humains, du trafic de drogue ou du blanchiment de l’argent, soit intensifiée et invite à cet égardles États membres qui ne l’ont pas encore fait à ratifier les nombreuses conventions internationales, notam-ment en matière de prévention et de lutte contre la délinquance organisée.
Aspects institutionnels de la coopération en matière de justice et d’affaires intérieures: les exigences
d’efficacité et de démocratisation
24. déplore, une fois de plus, les conséquences de la division des questions relevant de la mise en place
de l’ELSJ entre les premier et troisième piliers, qui aboutissent notamment:
Édash aux lenteurs et blocages des travaux du Conseil, en raison de la complexité institutionnelle du système
actuel, ainsi qu’à l’adoption de textes d’une valeur européenne ajoutée minimale, sans parler de l’insé-curité juridique inhérente à une telle répartition de ces domaines qui ne sont soumis qu’à un contrôle
juridictionnel partiel de la Cour de justice, et
Édash à l’insuffisance grave du contrôle démocratique que devrait exercer le Parlement européen en ces
matières, notre institution n’étant même pas dans certains cas informée ni consultée sur des modifica-tions importantes dans le processus de négociation au Conseil, voire même de certaines décisions;
25. invite le Conseil à structurer dans le temps la consultation du Parlement, de telle sorte que:
Édash les avis du Parlement portent sur de réels projets de texte qui n’ont pas encore été fixés d’une manière
définitive dans le cadre d’un accord politique, et
Édash que les avis du Parlement puissent être insérés dans le processus décisionnel définitif au sein du
Conseil;
26. souligne aussi l’insuffisance de la stratégie extérieure de l’UE dans le domaine de la justice et des
affaires intérieures, à laquelle le Parlement n’est pas d’ailleurs associé, et plus particulièrement encore le faitque le Parlement ne soit pas destinataire du rapport annuel sur le bilan des progrès de l’ELSJ;
27. regrette, en ce qui concerne l’adoption par le Conseil le 27 décembre 2001, par procédure écrite, de
deux instruments relevant du premier pilier et de deux autres instruments relevant du troisième pilier etrelatifs à la lutte contre le terrorisme et à la définition de listes d’organisations terroristes, que seul lerèglement sur le gel des avoirs ait fait l’objet d’une consultation du Parlement, et déplore le choix d’unebase juridique relevant du troisième pilier pour la définition de la liste des organisations terroristes,
excluant ainsi toute consultation et tout contrôle, tant de la part des parlements nationaux que du Parle-
ment, excluant également la compétence de la Cour de justice;
28. observe que, dans la perspective de l’élargissement, l’adoption de l’acquis communautaire, sous tous
les aspects de l’ELSJ, est une exigence majeure à laquelle le Parlement apporte une extrême importance etsouhaite en être tenu informé;
29. invite les États membres à faire preuve de célérité dans la transposition des instruments adoptés et
invite la Commission à intégrer dans le tableau d’affichage l’évaluation de cette transposition;
30. demande à la Convention sur l’avenir de l’Europe qu’en vue de la prochaine conférence intergou-
vernementale, elle tienne compte des considérations contenues dans la présente résolution et présente despropositions de réforme des traités visant à améliorer la structure institutionnelle de l’Union en ce quiconcerne la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures;
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31. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi
qu’aux parlements et aux gouvernements des États membres et au Conseil de l’Europe.C284E/294 FR 21.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 7 février 2002