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Bruxelles, le 11.1.2006

SEC(2005) 1792 final

Projet de

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

- Projet de position commune de la Communauté - (présenté par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Le protocole 31 de l'accord EEE comporte des dispositions spécifiques relatives à la coopération entre la Communauté et les États de l'AELE membres de l'EEE en dehors des quatre libertés.

2. Le projet ci-joint de décision du Comité mixte de l'EEE (concernant la décision n° 1776/2005/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005) vise à modifier le protocole 31, afin d'étendre la coopération dans le domaine des entreprises, de l'esprit d'entreprise et des petites et moyennes entreprises (PME). Il modifie la décision 2000/819/CE du Conseil relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005), déjà intégrée à l'accord, à compter du 1er janvier 2006.

3. L'article 1er, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'EEE prévoit que le Conseil arrête la position de la Communauté pour ce type de décision sur proposition de la Commission.

4. Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE est soumis à l'approbation du Conseil, après quoi la Commission présentera la position de la Communauté au Comité mixte de l'EEE dès que possible.

Projet de

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

1. Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° ... du ....[1] .

2. Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord de manière à ce qu'elle couvre la décision n° 1776/2005/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 modifiant la décision 2000/819/CE du Conseil relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005)[2].

3. Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération élargie puisse commencer le 1er janvier 2006,

DÉCIDE:

Article premier

Le sous-tiret suivant est ajouté à l'article 7, paragraphe 5, septième tiret (décision 2000/819/CE du Conseil) du protocole 31 de l'accord:

«- 32005 D 1776 : Décision n° 1776/2005/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 (JO L 289 du 3.11.2005, p. 14).»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l’accord.*

Elle est applicable à compter du 1er janvier 2006.

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne .

Fait à Bruxelles, le

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Les secrétaires du Comité mixte de l'EEE

[1] JO C […] du […], p. […].

[2] JO L 289 du 3.11.2005, p.14.

* [Obligations constitutionnelles signalées.] [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.]