TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Proposition de règlement — acte modificatif Considérant 2

(2) Par l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 7 septembre 2006 dans l'affaire C-310/04, le chapitre 10 bis du titre IV du règlement (CE) no 1782/2003 a été annulé pour violation du principe de proportionnalité, et notamment en raison du fait que «le Conseil, auteur du règlement (CE) no 864/2004, n'a pas établi devant la Cour que le nouveau régime d'aide au coton institué par ce règlement a été adopté moyennant un exercice effectif de son pouvoir d'appréciation, lequel impliquait la prise en considération de tous les éléments et circonstances pertinents de l'espèce, parmi lesquels l'ensemble des coûts salariaux liés à la culture du coton et la viabilité des entreprises d'égrenage, dont la prise en compte était nécessaire à l'appréciation de la rentabilité de cette culture» et que la Cour n'a pas été en mesure de vérifier si le législateur communautaire a pu, sans dépasser les limites du large pouvoir d'appréciation dont il dispose en la matière, arriver à la conclusion que la fixation du montant de l'aide spécifique au coton à 35 % du total des aides existantes dans le régime d'aide antérieur suffit à garantir l'objectif exposé au cinquième considérant du règlement (CE) no 864/2004, étant d'assurer la rentabilité et, donc, la poursuite de cette culture, objectif qui reflète celui prescrit au paragraphe 2 du protocole no 4. La Cour a également suspendu les effets de l'annulation jusqu'à l'adoption, dans des délais raisonnables, d'un nouveau règlement. (2) Par l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 7 septembre 2006 dans l'affaire C-310/04, le chapitre 10 bis du titre IV du règlement (CE) no 1782/2003 a été annulé pour violation du principe de proportionnalité, et notamment en raison du fait que «le Conseil, auteur du règlement (CE) no 864/2004, n'a pas établi devant la Cour que le nouveau régime d'aide au coton institué par ce règlement a été adopté moyennant un exercice effectif de son pouvoir d'appréciation, lequel impliquait la prise en considération de tous les éléments et circonstances pertinents de l'espèce, parmi lesquels l'ensemble des coûts salariaux liés à la culture du coton et la viabilité des entreprises d'égrenage, dont la prise en compte était nécessaire à l'appréciation de la rentabilité de cette culture» et que la Cour n'a pas été en mesure de vérifier si le législateur communautaire a pu, sans dépasser les limites du large pouvoir d'appréciation dont il dispose en la matière, arriver à la conclusion que la fixation du montant de l'aide spécifique au coton à 35 % du total des aides existantes dans le régime d'aide antérieur suffit à garantir l'objectif exposé au cinquième considérant du règlement (CE) no 864/2004, à savoir que le calcul du montant de l'aide spécifique au coton soit effectué de manière à garantir des conditions économiques qui permettent d'assurer la poursuite de l'activité dans les régions propices à cette culture et, ainsi, d'éviter que ladite culture ne soit supplantée par d'autres cultures.

Amendement 2

Proposition de règlement — acte modificatif Considérant 3

(3) Il y a lieu d'adopter un nouveau régime d'aide spécifique au coton qui soit conforme à l'arrêt rendu par la Cour dans l'affaire C-310/04. (3) Il y a lieu d'adopter un nouveau régime d'aide spécifique au coton qui soit conforme à l'arrêt rendu par la Cour dans l'affaire C-310/04, et qui, selon la description qu'en donne l'arrêt de la Cour et selon l'objectif formulé au considérant 5 du règlement (CE) no 864/2004, garantisse une rentabilité permettant la poursuite de la culture du coton de manière durable.

Amendement 3

Proposition de règlement — acte modificatif Considérant 3 bis (nouveau)

(3 bis) Le coton est essentiellement cultivé dans des régions dont le produit intérieur brut se situe parmi les plus bas de l'Union européenne, avec une économie étroitement liée à l'activité agricole. Dans ces régions, la culture du coton et l'industrie de l'égrenage qui la soutient constituent des sources de revenus et d'emplois de premier ordre, représentant dans certains cas plus de 80 % de l'activité de la région dans laquelle elles sont établies. En outre, dans certaines régions, d'un point de vue agronomique, les conditions pédologiques rendent impossible toute culture de substitution à court terme.

Amendement 4

Proposition de règlement — acte modificatif Considérant 3 ter (nouveau)

(3 ter) Le régime d'aide au coton en vigueur est caractérisé par sa spécificité. Il remonte aux actes d'adhésion de la Grèce, de l'Espagne et du Portugal et il a notamment pour objectifs de soutenir la production de coton dans certaines régions de la Communauté aujourd'hui tributaires de cette culture, d'assurer un revenu équitable aux producteurs concernés et d'équilibrer le marché.

Amendement 5

Proposition de règlement — acte modificatif Considérant 4

(4) Il importe que ce nouveau régime permette d'atteindre les objectifs définis au paragraphe 2 du protocole no 4 concernant le coton annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce (ci-après dénommé «protocole no 4»), à savoir d'apporter une aide à la production de coton dans les régions de la Communauté où elle est importante pour l'économie agricole, de garantir aux producteurs concernés un revenu équitable et de stabiliser le marché au moyen d'améliorations structurelles au niveau de l'offre et de la commercialisation. (4) Il importe que ce nouveau régime permette d'atteindre les objectifs définis au paragraphe 2 du protocole no 4 concernant le coton annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce (ci-après dénommé «protocole no 4»), à savoir soutenir la production de coton dans les régions de la Communauté où elle est importante pour l'économie agricole et la structure sociale, distribuer aux producteurs concernés un revenu équitable et stabiliser le marché au moyen d'améliorations structurelles au niveau de l'offre et de la commercialisation.

Amendement 6

Proposition de règlement — acte modificatif Considérant 5

(5) Il convient de prendre en considération tous les facteurs et circonstances propres à la situation particulière du secteur du coton, y compris les éléments nécessaires à l'évaluation de la rentabilité de cette culture. À cette fin , un processus d'évaluation et de consultation a été lancé: deux études ont porté sur les effets socioéconomiques et environnementaux du futur régime d'aide au coton sur le secteur du coton dans la Communauté, et des séminaires et une consultation internet ont été organisés avec les parties intéressées. (5) Il convient de prendre en considération tous les facteurs et circonstances propres à la situation particulière du secteur du coton, y compris les éléments nécessaires à l'évaluation de la rentabilité de cette culture. Le coton est cultivé dans des régions qui figurent encore parmi les régions éligibles au titre de l'objectif de convergence pour la période 2007-2013, dont l'économie est essentiellement agricole, avec peu de possibilités de cultures de substitution. En outre, dans ces régions, la culture du coton et l'agroindustrie qui lui est associée constituent une source d'emplois et de richesses importante. Un processus d'évaluation et de consultation a donc été lancé: deux études ont porté sur les effets socioéconomiques et environnementaux du futur régime d'aide au coton sur le secteur du coton dans la Communauté, et des séminaires et une consultation internet ont été organisés avec les parties intéressées.

Amendement 7

Proposition de règlement — acte modificatif Considérant 6

(6) Le découplage du soutien direct aux producteurs et l'introduction d'un régime de paiement unique sont des éléments clés du processus de réforme de la politique agricole commune (PAC), dont l'objectif est d'assurer le passage d'une politique de soutien des prix et de la production à une politique de soutien des revenus des agriculteurs. Le règlement (CE) no 1782/2003 a introduit ces éléments pour plusieurs produits agricoles. (6) Le règlement (CE) no 1782/2003 a introduit le découplage du soutien direct aux producteurs et un régime de paiement unique pour plusieurs produits agricoles.

Amendement 8

Proposition de règlement — acte modificatif Considérant 8

(8) L'intégration complète du régime d'aide au secteur du coton dans le régime de paiement unique risquerait fort de désorganiser la production dans les régions productrices de la Communauté. Il convient donc que le soutien reste lié en partie à la culture du coton, sous la forme d'un paiement lié à la culture, versé par hectare admissible au bénéfice de l'aide. Son montant devrait être calculé de telle sorte que les objectifs définis au paragraphe 2 du protocole no 4 soient atteints et que le régime du coton s'inscrive dans le processus de réforme et de simplification de la PAC. À cette fin, au vu de l'évaluation menée, il est justifié que l'aide totale disponible par hectare pour chaque État membre soit fixée à 35 % de la part nationale de l'aide dont les producteurs ont bénéficié indirectement. Ce taux permet au secteur du coton de s'inscrire dans la durée, encourage le développement durable des régions productrices de coton et garantit un revenu équitable aux producteurs. (8) L'intégration complète du régime d'aide au secteur du coton dans le régime de paiement unique risquerait fort de désorganiser la production dans les régions productrices de la Communauté. Il convient donc que le soutien reste lié en partie à la culture du coton, sous la forme d'un paiement lié à la culture, versé par hectare admissible au bénéfice de l'aide. Son montant devrait être calculé de telle sorte que les objectifs définis au paragraphe 2 du protocole no 4 soient atteints et que le régime du coton s'inscrive dans le processus de réforme et de simplification de la PAC. À cette fin, au vu de l'évaluation menée, il est justifié que l'aide totale disponible par hectare pour chaque État membre soit fixée conformément aux souhaits exprimés par l'État membre et ne soit pas inférieure à 35 % de la part nationale de l'aide dont les producteurs ont bénéficié indirectement, dans le cadre de la subsidiarité . Ce taux permet au secteur du coton de s'inscrire dans la durée, encourage le développement durable des régions productrices de coton et garantit un revenu équitable aux producteurs.

Amendement 9

Proposition de règlement — acte modificatif Considérant 9

(9) Il importe que les 65 % restants de la part nationale de l'aide dont les producteurs ont bénéficié indirectement soient destinés au régime de paiement unique. (9) Il importe que le pourcentage restant de la part nationale de l'aide dont les producteurs ont bénéficié indirectement soit destiné au régime de paiement unique, pourcentage qui serait compris entre 20 % et 65 % .

Amendement 10

Proposition de règlement — acte modificatif Considérant 10

(10) Pour des raisons de protection de l'environnement, il y a lieu d'établir une superficie de base pour chaque État membre afin de restreindre les surfaces ensemencées en coton . De plus, les superficies admissibles au bénéfice de l'aide devraient être limitées à celles qui sont autorisées par les États membres. (10) Il y a lieu d'établir une superficie de culture de base pour chaque État membre, donnant la priorité aux régions de culture traditionnelles, qui garantisse la poursuite de la culture du coton dans les régions où cette production revêt une importance particulière pour l'économie agricole. De plus, les superficies admissibles au bénéfice de l'aide devraient être limitées à celles qui sont autorisées par les États membres.

Amendement 11

Proposition de règlement — acte modificatif Considérant 10 bis (nouveau)

(10 bis) L'ampleur et, par extension, le montant de l'aide couplée octroyée aux producteurs devraient être adaptés aux données de la situation existante, dans le respect de la neutralité financière du secteur.

Amendement 12

Proposition de règlement — acte modificatif Considérant 10 ter (nouveau)

(10 ter) Dans la mesure où les solutions de substitution possibles à la culture du coton sont rares, il est nécessaire de prévoir des mécanismes d'aide qui garantissent la rentabilité de cette culture et sa poursuite dans les régions de production de l'Union. À cet effet, il convient d'autoriser les États membres à augmenter les aides couplées lorsque la zone cultivée est inférieure aux superficies de production de base, tout en respectant le principe de neutralité financière et en fixant un plafond pour l'aide allouée au producteur.

Amendement 13

Proposition de règlement — acte modificatif Considérant 11

(11) Afin de répondre aux besoins du secteur de l'égrenage, il importe que l'admissibilité au bénéfice de l'aide soit liée à une qualité minimale de coton effectivement récolté. (11) Conformément au principe de subsidiarité, les États membres devraient fixer le niveau de l'aide couplée dans les limites susmentionnées et également établir la qualité minimale de coton effectivement récolté, afin que les agriculteurs puissent accéder à cette aide.

Amendement 14

Proposition de règlement — acte modificatif Considérant 11 bis (nouveau)

(11 bis) Compte tenu de la tendance à la baisse de la production de coton dans les États membres, l'industrie de l'égrenage est déjà en proie à un processus de restructuration qui devrait être accompagné par des mesures de soutien appropriées pour permettre une transition sans heurt des unités qui sont obligées de réorienter leur activité de production. À cette fin, un fonds de restructuration financé à partir du budget du régime d'aide au coton pourrait être créé.

Amendement 15

Proposition de règlement — acte modificatif Considérant 12 bis (nouveau)

(12 bis) Il devient important de pouvoir adopter des mesures de soutien qui permettront de renforcer la compétitivité. Ces mesures devraient être définies et financées par la Communauté. C'est aux États membres qu'il appartient de choisir celles des mesures qu'ils considèrent comme efficaces et adaptées aux spécificités de leurs régions respectives, et de les intégrer dans leurs programmes nationaux de soutien.

Amendement 16

Proposition de règlement — acte modificatif Considérant 12 ter (nouveau)

(12 ter) Le financement des programmes nationaux de soutien devrait provenir pour l'essentiel de fonds transférés conformément à l'article 69 du règlement (CE) n o 1782/2003 et de fonds non absorbés, affectés aux aides couplées.

Amendement 17

Proposition de règlement — acte modificatif Considérant 12 quater (nouveau)

(12 quater) Le financement des programmes nationaux de soutien devrait être assuré par un pourcentage de l'aide couplée, ainsi que par les crédits qui, du fait de la réduction des superficies cultivées en-dessous du seuil de la superficie de base, ne seront pas absorbés par l'aide couplée, de façon à préserver ainsi la neutralité financière du secteur.

Amendement 18

Proposition de règlement — acte modificatif Considérant 12 quinquies (nouveau)

(12 quinquies) Parmi les mesures susceptibles de relever des programmes nationaux de soutien figurent les mesures visant à restructurer les variétés, à moderniser les cultures en vue de renforcer la compétitivité du secteur du coton, le soutien à des méthodes de culture respectueuses de l'environnement, la promotion de la recherche axée sur la création de variétés qualitativement améliorées, ainsi que des actions de promotion et des mesures visant à moderniser les usines d'égrenage.

Amendement 19

Proposition de règlement — acte modificatif Considérant 12 sexies (nouveau)

(12 sexies) Afin d'encourager la production de coton de qualité supérieure, il convient d'instaurer une prime à la qualité dans le cadre des programmes nationaux de soutien. Cette prime devrait concerner le financement de la mesure visant à renforcer la qualité du coton et être octroyée aux producteurs élaborant un produit de qualité exceptionnelle, conformément aux critères fixés par l'État membre concerné, en vue d'améliorer la production sur le plan qualitatif et de renforcer la compétitivité du coton communautaire.

Amendement 20

Proposition de règlement — acte modificatif Considérant 12 septies (nouveau)

(12 septies) Sur la base du règlement (CE) n o 864/2004, en voie d'abrogation, il a été proposé que le montant de 22 000 000 euros, (qui représente 2,74 % des aides) relève désormais du deuxième pilier et soit axé sur la restructuration des régions productrices de coton. Afin de tirer le meilleur parti des crédits relevant du secteur, il serait opportun de reporter ce montant sous le premier pilier et de l'inclure dans le financement des programmes nationaux de soutien.

Amendement 21

Proposition de règlement — acte modificatif Considérant 13 bis (nouveau)

(13 bis) Les dispositions concernant le coton devraient demeurer en vigueur jusqu'en 2013.

Amendement 22

Proposition de règlement — acte modificatif Considérant 13 ter (nouveau)

(13 ter) Depuis l'application de la réforme du secteur du coton, adoptée en 2004 et invalidée par la Cour dans l'affaire C-310/04, la production a considérablement diminué, ce qui a entraîné un préjudice économique pour tous les acteurs concernés, préjudice qu'il conviendrait d'évaluer correctement afin d'octroyer des indemnisations pour les pertes occasionnées.

Amendement 23

Proposition de règlement — acte modificatif Considérant 13 quater (nouveau)

(13 quater) Afin de faciliter la transition du régime d'aide au coton existant à celui mis en place par le présent règlement, il est nécessaire d'adopter des mesures pour la restructuration du secteur de l'égrenage.

Amendement 24

Proposition de règlement — acte modificatif Article 1, point 1 Règlement (CE) no 1782/2003 Article 110 bis, alinéa 1 bis (nouveau)

Un pourcentage des aides peut être alloué à des mesures contribuant à la viabilité du secteur, sur la base de programmes spécialisés définis dans le cadre des dossiers nationaux déposés par des États membres producteurs et approuvés selon la procédure du comité de gestion. Ces programmes peuvent comprendre des mesures axées sur la prévention et la gestion des crises, mais également des mesures visant à assurer la viabilité du secteur et non incluses dans le développement agricole.

Amendement 25

Proposition de règlement — acte modificatif Article 1, point 1 Règlement (CE) no 1782/2003 Article 110 ter, paragraphe 2 bis (nouveau)

2 bis. Les États membres producteurs peuvent fixer des conditions supplémentaires concernant l'ensemencement, la culture, la cueillette et la livraison aux industries d'égrenage dans le but de maintenir la culture du coton dans les zones de production pour éviter sa substitution par d'autres cultures.

Amendement 26

Proposition de règlement — acte modificatif Article 1, point 1 Règlement (CE) no 1782/2003 Article 110 quater, paragraphe 1, tiret 2

— Grèce: 370 000 ha, — Grèce: 270 000 ha,

Amendement 38

Proposition de règlement — acte modificatif Article 1, point 1 Règlement (CE) no 1782/2003 Article 110 quater, paragraphe 2, partie introductive

2. Le montant de l'aide à verser par hectare admissible est le suivant: 2. Le montant de l'aide à verser par hectare admissible, qui correspond à 35 % au moins du paiement total accordé à l'agriculteur, est le suivant:

Amendement 27

Proposition de règlement — acte modificatif Article 1, point 1 Règlement (CE) no 1782/2003 Article 110 quater — paragraphe 2 — tiret 2

— Grèce: 594 euros pour 300 000 hectares et 342,85 euros pour les 70 000 hectares restants, — Grèce: à partir de 750 euros,

Amendement 28

Proposition de règlement — acte modificatif Article 1, point 1 Règlement (CE) no 1782/2003 Article 110 quater, paragraphe 3, alinéa 2

Toutefois, en ce qui concerne la Grèce, la réduction proportionnelle est appliquée au montant de l'aide fixée pour la partie de la superficie de base nationale de 70 000 hectares afin de respecter le montant global de 202,2 millions euros. supprimé

Amendement 29

Proposition de règlement — acte modificatif Article 1, point 1 Règlement (CE) no 1782/2003 Article 110 quater — paragraphe 3 bis (nouveau)

3 bis. Lorsque la superficie admissible de coton dans un État membre donné est inférieure à la superficie de base définie au paragraphe 1, l'aide prévue au paragraphe 2 pour ledit État membre est augmentée proportionnellement à la superficie de base qui n'est pas couverte, jusqu'à une limite qui est établie conformément à la procédure visée à l'article 144. Toute économie réalisée en raison d'une baisse de production est destinée aux programmes nationaux de soutien.

Amendement 30

Proposition de règlement — acte modificatif Article 1, point 1 Règlement (CE) no 1782/2003 Article 110 quinquies, paragraphe 1, tiret 5 bis (nouveau)

— prendre des mesures de gestion des crises du marché.

Amendement 31

Proposition de règlement — acte modificatif Article 1, point 1 Règlement (CE) no 1782/2003 Article 110 sexies bis (nouveau), paragraphe 1 (nouveau)

Article 110 sexies bis Programmes nationaux de soutien 1. Des programmes nationaux de soutien sont établis afin de renforcer la compétitivité. La Communauté définit et finance les actions éligibles. Les États membres choisissent l'ensemble des mesures qu'ils estiment efficaces et qui répondent à leurs spécificités régionales. Cet ensemble de mesures pourrait comporter un fonds de restructuration pour l'industrie de l'égrenage.

Amendement 32

Proposition de règlement — acte modificatif Article 1, point 1 Règlement (CE) no 1782/2003 Article 110 sexies bis (nouveau), paragraphe 2 (nouveau)

2. Les programmes nationaux de soutien sont financés grâce à un pourcentage de base minimal de 1 % du montant global de l'aide couplée. À cette somme s'ajoutent les crédits non absorbés via l'aide couplée du fait de la réduction de l'étendue des superficies cultivées en-dessous du seuil de la superficie de base de chaque État membre.

Amendement 33

Proposition de règlement — acte modificatif Article 1, point 1 Règlement (CE) no 1782/2003 Article 110 sexies bis (nouveau), paragraphe 3 (nouveau)

3. Est compris dans les programmes nationaux de soutien le montant qui était destiné à la restructuration des régions productrices de coton, qui s'élève à 22 000 000 euros (soit 2,74 % des aides), et qui avait été transféré sous le second pilier.

Amendement 34

Proposition de règlement — acte modificatif Article 1, point 1 Règlement (CE) no 1782/2003 Article 110 sexies bis (nouveau), paragraphe 4 (nouveau)

4. Au choix de l'État membre, peuvent être financés, au titre des programmes nationaux de soutien, des actions visant à remédier aux répercussions d'une éventuelle baisse de la production et à restructurer les variétés, ainsi que des actions visant à moderniser la culture en vue d'améliorer la compétitivité du produit. Un soutien est octroyé à des modes de culture respectueux de l'environnement, en vue de permettre une gestion plus rationnelle des ressources hydriques et de minimiser l'utilisation des produits phytosanitaires; la recherche axée sur la création de variétés améliorées sur le plan qualitatif est encouragée, et la restructuration et la modernisation des usines d'égrenage sont privilégiées. Les États membres peuvent octroyer une prime de qualité aux producteurs qui élaborent un produit de qualité exceptionnelle, sur la base de critères spécifiques fixés par les États membres.

Amendement 35

Proposition de règlement — acte modificatif Article 1, point 1 Règlement (CE) no 1782/2003 Article 110 sexies bis (nouveau), paragraphe 5 (nouveau)

5. Les programmes nationaux de soutien peuvent prévoir le financement de politiques axées sur la prévision, l'atténuation et la prévention des incidences des changements climatiques dans les régions productrices de coton.

Amendement 36

Proposition de règlement — acte modificatif Article 1, point 1 bis (nouveau) Règlement (CE) no 1782/2003 Article 143 quinquies

1 bis) L'article 143 quinquies est supprimé .

Amendement 37

Proposition de règlement — acte modificatif Article 1, point 1 ter (nouveau) Règlement (CE) no 1782/2003 Article 155 bis