V;l\"':*^i£ COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
P-3&T 
i?o COM(92) 247 final - SYN 437 
Bruxelles, le 27 août 1992 
%**s 
Proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
relative à l'application à la téléphonie vocale des principes 
de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) 
mem (présentée par la Commission) 
- 2 -
TABLE DES MATIERES 
A. RESUME 3 
B. EXPOSE DES MOTIFS 4 
1. Introduction 4 
2. Rappel des faits 6 
3. La procédure de consultation 8 
4. Buts de la proposition 9 
5. Aperçu de la teneur de la directive 10 
6. Conclusion 12 
C. PROPOSITION 
- de directive du Conseil relative à 
l'application à la téléphonie vocale des 
principes de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) 14 
- 3 -
A. RESUME 
La Communauté attache une très grande importance à l'amélioration des 
télécommunications et au développement des services et des réseaux de 
télécommunications transeuropéens. Une infrastructure efficace et 
économique de télécommunications est une assise essentielle à la prospérité 
du marché et profitera à la fois aux utilisateurs, aux prestataires de 
services et aux organismes de télécommunications. 
L'idée de "Fourniture d'un réseau ouvert" a été avancée dans le Livre vert 
de 1987 sur les télécommunications^1) et a été concrétisée dans une 
directive ultérieure du Conseil relative à la fourniture d'un réseau 
ouvert^2), adoptée en 1990. La fourniture d'un réseau ouvert vise à 
l'harmonisation des conditions d'accès et d'utilisation des réseaux et 
services des télécommunications à travers l'Europe, et à favoriser la 
prestation de nouveaux services compétitifs de télécommunications en 
garantissant l'égalité des chances à tous les arrivants sur ce marché. La 
présente proposition de directive relative à l'application aux services de 
téléphonie vocale des principes de la fourniture d'un réseau ouvert 
poursuit trois objectifs fondamentaux : 
- fixer les droits des usagers des services de téléphonie vocale ; 
- améliorer l'accès de tous les usagers, y compris des prestataires 
de services, à l'infrastructure des réseaux téléphoniques publics ; 
- encourager la prestation de services de téléphonie vocale à 
l'échelle de la Communauté. 
Le rythme d'évolution de ce secteur - tant sous l'angle du progrès 
technique que sous celui des besoins des utilisateurs - exige de la 
souplesse dans la poursuite de ces objectifs. La proposition actuelle 
représente le résultat soigneusement équilibré obtenu à partir de 
consultations très larges des parties intéressées, et s'efforçant de 
(1) C0M(87) 290 du 30.6.1987, "Vers une économie européenne 
dynamique : Livre vert sur le développement du marché commun des 
services et équipements des télécommunications". 
(2) JO n* L 192, du 24.7.1990, p. 1. Directive du Conseil relative à 
rétablissement du marché intérieur des services de 
télécommunications par la mise en oeuvre de la fourniture d'un 
réseau ouvert de télécommunications. 
- 4 -
de télécommunications de répondre librement à la demande du marché, et de 
réaliser la convergence vers des réseaux et des services transeuropéens. 
La présente proposition est soumise dans le respect des priorités fixées 
dans la directive 90/387/CEE, et suit une proposition antérieure de la 
Commission portant sur une directive relative à l'application aux lignes 
louées des principes de la fourniture d'un réseau ouvert^3), et des 
propositions de recommandations d'application des principes de la 
fourniture d'un réseau ouvert en matière de services de données à 
commutation de paquets (SDCP)^4), d'une part, et de réseaux numériques à 
intégration de services (RNIS)***), d'autre part. 
B. EXPOSE DES MOTIFS 
1. Introduction 
La Communauté attache une très grande importance à l'amélioration des 
télécommunications et au développement des services et des réseaux de 
télécommunications transeuropéens. Une infrastructure efficace et 
économique de télécommunications à l'échelle de la Communauté est une 
assise essentielle à la prospérité du marché unique et profitera à la fois 
aux utilisateurs, aux prestataires de services et aux organismes de 
télécommunicat ions. 
La Commission poursuit un programme, exposé dans le Livre vert de 1987(6), 
d'introduction progressive de la concurrence sur le marché des 
télécommunications. Le Conseil a largement appuyé les objectifs de ce 
(3) JO n* L 165 du 19.6.1992, p. 27. 
(4) JO n' L 200 du 18.7.1992, p. 1. 
(5) JO n' L 200 du 18.7.1992, p. 10. 
(6) C0M(87) 290 du 30.6.1987, "Vers une économie européenne 
dynamique : Livre vert sur le développement du marché commun des 
services et équipements des télécommunications". 
- 5 -
programme, notamment la création progressive d'un marché commun ouvert des 
services des télécommunications*7*. 
Les progrès technologiques considérables enregistrés en télécommunications 
au cours des dernières décennies permettent l'offre d'une gamme croissante 
de services. 
Les principes de la "Fourniture d'un Réseau Ouvert" (ONP) visent à 
l'harmonisation des conditions d'accès et d'utilisation des réseaux et 
services de télécommunications à travers l'Europe, et à favoriser la 
prestation de nouveaux services compétitifs de télécommunications en 
garantissant l'égalité des chances à tous les arrivants sur ce marché. 
La Directive-cadre ONP (90/387) du 28 juin 1990*8* précise l'idée de 
"Fourniture d'un Réseau Ouvert" et énonce les principes généraux d'un accès 
ouvert et efficace aux réseaux et services publics de télécommunications. 
Elle contient un calendrier de mise en application progressive des 
principes de la fourniture d'un réseau ouvert dans des domaines 
spécifiques, accordant la priorité aux Directives relatives aux lignes 
louées et à la téléphonie vocale, et aux Recommandations relatives aux 
Services de données à commutation de paquets (SDCP) et aux Réseaux 
numériques à intégration de services (RNIS). 
La Commission a déjà présenté au Conseil une proposition de directive 
relative à l'application aux lignes louées des principes de la fourniture 
d'un réseau ouvert*9*, et des propositions de Recommandations 
(7) JO n' C 257 du 4.10.1988, p. 1. 
(8) JO n" L 192 du 24.7.1990, p. 1. 
(9) JO n' L 165 du 19.6.1992, p. 27. 
- 6 -
d'application des principes de la fourniture d'un réseau ouvert en matière 
de SDCP*10*, d'une part, et de RNIS*11*, d'autre part. 
2. Rappel des faits 
La téléphonie vocale est le principal service, en taille et en importance 
économique, exploité par les organismes de télécommunications et constitue 
un service d'importance vitale tant pour les consommateurs privés que pour 
les utilisateurs professionnels. Au début de 1992, le nombre de lignes 
téléphoniques dans la Communauté est estimé à 150 mi II ions, et ce nombre 
devrait, selon les prévisions, s'élever à 180 mi II ions en 1996*12*. Cette 
croissance globale recouvre cependant des différences marquées entre Etats 
membres ; dans certains Etats membres des investissements considérables 
sont nécessaires dans le réseau téléphonique public afin de pouvoir 
satisfaire les usagers de toutes les régions, et on prévoit une croissance 
de 80 % entre 1991 et 1996 ; dans d'autres Etats membres la pénétration des 
lignes téléphoniques a pratiquement déjà atteint le taux de saturation et 
l'accent est mis sur la valorisation du réseau téléphonique de base. Mais, 
quel que soit son stade de développement, le service de téléphonie vocale 
Joue un rôle vital dans la vie sociale et professionnelle de chaque pays. 
•-ou. fait de la place très importante de la téléphonie vocale dans les 
services de télécommunications au sein de la Communauté, l'application 
rapide à la téléphonie vocale des principes harmonisés de fourniture d'un 
réseau ouvert constituera une étape importante vers la pleine réalisation 
d'un marché des services de télécommunications à l'échelle de la 
Communauté. 
(10) J0 n* L 200 du 18.7.1992, p. 1. 
(11) J0 n* L 200 du 18.7.1992, p. 10. 
(12) Source : Logica. 
- 7 -
La Directive de la Commission 90/388/CEE*13* relative à la concurrence 
dans les marchés des services de télécommunications permet aux Etats 
membres de maintenir des droits spéciaux ou exclusifs pour la fourniture 
des services de téléphonie vocale. 
Certains Etats membres permettent la concurrence dans la prestation des 
services de téléphonie vocale sur l'ensemble de leur territoire, d'autres 
admettent la coexistence de monopoles géographiquement délimités, d'autres 
ne possèdent qu'un seul organisme de télécommunications desservant 
l'ensemble de leur territoire. La présente proposition de Directive tient 
compte de tous ces régimes différents. Traitant de l'harmonisation de 
l'accès aux réseaux et aux services et de leur utilisation, elle vient en 
complément à la Directive du Conseil 91/263/CEE qui porte sur les 
équipements terminaux de télécommunications*14*. 
La technologie des réseaux téléphoniques connaît des changements 
fondamentaux du fait du remplacement de l'ancien RTPC (Réseau téléphonique 
public commuté) analogique par des équipements de commutation et de 
transmission numérique, et de l'évolution vers le Réseau Numérique à 
Intégration de Services (RNIS) pouvant acheminer toutes les formes de 
données sous une présentation numérique commune. Simultanément Je ./és^u^ 
fixe se trouve maintenant en concurrence avec les nouveaux réseaux de 
services de téléphonie mobile, eux-mêmes souvent fournis de manière 
compétitive, et la question de l'interconnexion des réseaux acquiert dès 
lors une grande importance. 
Conformément aux principes énoncés à la Directive 90/388/CEE, la 
réglementation des télécommunications dans chaque Etat membre relève d'une 
autorité réglementaire nationale indépendante, et cet organisme a un rôle 
clé à jouer dans l'application et le suivi du régime des 
télécommunications, à la fois sous l'angle réseau/service et sous l'angle 
équipements terminaux. 
ÏïfnT^TlITdu Zï™\ t i°' Directive du Conseil du as avril 
io«i concernant le rapprochement des législations des Etats 
membresTe'aTves aux équipememts terminaux de télécommunicat ,ons 
incluant la reconnaissance mutuelle de leur conform.té. 
- 8 -
En 1992, conformément à l'article 8 de la directive 90/387/CEE, le Conseil 
doit procéder à l'examen de l'état d'avancement de l'harmonisation dans les 
télécommunications. L'objectif est d'examiner les conditions subsistant en 
matière d'accès aux réseaux et aux services de télécommunications et 
n'ayant pas été harmonisées, les effets de ces conditions sur le 
fonctionnement du marché intérieur des services de télécommunications et la 
mesure dans laquelle il est nécessaire d'ouvrir davantage le marché. La 
présente proposition de directive ne préjuge nullement les résultats de cet 
examen. Elle a été élaborée de manière à assurer, dans toute la mesure du 
possible, que les exigences qu'elle définit garderont leur validité quel 
que soit le résultat de cet examen. 
3. La procédure de consultation 
La Directive du Conseil 90/387/CEE prévoit une procédure de consultation 
pour rétablissement de propositions visant à la fourniture d'un réseau 
ouvert (ONP), appliquée aux domaines spécifiques. 
En application de l'article 4 paragraphe 4 de cette directive, un "Rapport 
d'analyse sur la mise en oeuvre d'un réseau ouvert de télécommunications 
pour la téléphonie vocale" a été rédigé par la Commission et discuté lors 
d'une réunion du Comité ONP des 2 et 3 Juillet 1991. Une version modifiée 
du Rapport d'Analyse, tenant compte des commentaires préliminaires du 
Comité ONP a été rendue accessible au public par le moyen d'un avis au 
Journal officiel publié le 26 Juillet 1991*15*. 
Le Rapport d'Analyse énonce les propositions principales de manière concise 
afin de faciliter la procédure de consultation. Pour le fond, le rapport 
d'analyse a fait appel à plusieurs études effectuées pour la Commission, 
notamment un rapport détaillé sur "La fourniture d'un réseau ouvert et la 
téléphonie vocale"*16*. Il traite des besoins considérés comme 
prioritaires en matière de téléphonie vocale, tenant compte des 
(15) JO n* C 197 du 26.7.1991, p. 12. 
(16) "Study of the application of the ONP concept to voice telephony 
services" (Etude de l'application des principes de la Fourniture 
d'un réseau ouvert aux services de téléphonie vocale), rapport 
préparé sous contrat pour la Commission par "National Economie 
Research Associates", Londres. 
- 9 -
caractéristiques du secteur des télécommunications qui sont notamment : 
rapidité des changements technologiques, caractère évolutif de la demande 
du marché, importance des investissements à long terme. 
La présente proposition de directive du Conseil tient compte des 
commentaires sur le Rapport d'Analyse reçue des parties intéressées dans le 
cadre de la procédure de consultation publique et des discussions au sein 
du Comité 0NP. 
Plusieurs commentaires émis à propos du Rapport d'Analyse ont demandé 
l'insertion d'éléments supplémentaires dans la proposition de directive ; 
d'autres ont fait part de leur souci de voir éviter une sur-réglementation 
notamment en proportionnant les obligations aux effets désirés. Compte tenu 
de ces avis, la Commission a estimé qu'il faut éviter toute sur­
réglementation qui pourrait être trop pesante pour ce secteur et de nature 
à créer un déséquilibre dans les conditions de concurrence. Bien que les 
demandes d'introduction de dispositions complémentaires aient été 
appréciées à leur juste valeur, il a été décidé de ne pas étendre la 
proposition de directive au-delà des dispositions minimales originellement 
contenues dans le Rapport d'Analyse. 
4. Buts de la proposition 
La présente proposition poursuit les trois objectifs principaux suivants 
correspondant à trois nécessités fondamentales : 
- définir les droits des usagers du réseau téléphonique public dans 
leurs rapports avec les organismes de télécommunications ; 
- ouvrir l'accès à l'infrastructure des réseaux téléphoniques publics 
aux prestataires de services et aux autres exploitants des 
télécommunications (notamment pour les services mobiles) de manière 
équitable et non discriminatoire ; 
- répondre aux exigences du marché unique, particulièrement en matière 
de fourniture de services téléphoniques à l'échelle européenne, et 
en matière de planification et de coordination d'un système de 
numérotation paneuropéen. 
- 10 -
La Directive prévoit un "environnement télécommunicationnel" où : 
- les considérations commerciales constitueront la Justification 
primordiale de la réalisation de nouvelles fonctions et 
équipements ; 
les autorités nationales de réglementation détiendront la compétence 
première en matière de réglementation des marchés nationaux ; 
- la Commission, agissant en liaison avec le Comité ONP, jouera un 
rôle de coordination minimale à l'échelon communautaire en vue 
d'assurer que les usagers bénéficieront d'une téléphonie vocale 
réellement européenne. 
La directive proposée met l'accent sur le rôle de la demande du marché, et 
sur la nécessité que cette dernière constitue l'élément moteur du 
développement du secteur. Elle souligne également la nécessité de publier 
des informations concernant les services de téléphonie vocale ; la 
publication d'informations constitue en effet une garantie de traitement 
égal et équitable des prestataires de service, elle permet aux usagers 
d'être complètement renseignés sur les services offerts et elle contribue à 
réduire le besoins d'interventions réglementaires de routine. 
5. Aperçu de la teneur de la directive 
L'article 1 définit l'objet et le champ d'application de la Directive et 
précise que les conditions de la fourniture d'un réseau ouvert s'appliquent 
à la fois au service de téléphonie vocale et à l'infrastructure que 
constitue le réseau téléphonique public fixe à travers lequel ce service 
est fourni. 
L'article 2 définit les termes utilisés. 
L'article 3 détermine les droits fondamentaux des usagers en matière de 
raccordement au réseau téléphonique public fixe et d'utilisation de celui-
ci à des fins vocales et non vocales. 
L'article 4 veille à ce que les informations concernant le service et le 
réseau téléphonique soient publiées et aisément accessibles. 
- 11 -
L'article 5 prévoit rétablissement d'objectifs de qualité de service, et 
la surveillance du degré de réalisation de ces objectifs. 
L'article 6 pose des conditions en cas de cessation d'offres de service. 
L'article 7 établit certaines règles concernant les contrats des 
utilisateurs avec les organismes de télécommunications. 
L'article 8 impose un ensemble minimal de fonctions avancées devant 
stimuler le marché des nouveaux services à base vocale. 
Les articles 9 et 10 traitent des questions importantes de l'accès spécial 
au réseau et de l'interconnexion en vue de I'interfonctionnement à 
l'échelle de la Communauté. 
Les articles 11 à 13 requièrent que les tarifs soient orientés sur les 
coûts et transparents, mais qu'une attention adéquate soit portée aux 
exigences spécifiques des gros usagers et des petits usagers. 
L'article 14 prévoit que la facturation doit être détaillée. 
L'article 15 établit certaines régies concernant le service des annuaires. 
Les articles 16 et 17 traitent des cabines téléphoniques et des cartes de 
téléphone. 
L'article 18 permet l'adoption de mesures spécifiques destinées aux usagers 
handicapés et aux autres personnes ayant des besoins particuliers. 
L'article 19 prévoit l'établissement de spécifications techniques pour les 
interfaces des réseaux téléphoniques publics, y compris la fiche, tenant 
compte de révolution de la technologie des réseaux (depuis le RTPC 
jusqu'au RNIS). 
L'article 20 requiert que la numérotation soit désormais de la compétence 
des autorités réglementaires. 
L'article 21 traite des conditions et des exigences essentielles en matière 
d'ut iIisation. 
- 12 -
L'article 22 impose qu'il soit fait mention des normes utilisées comme base 
pour les offres de services de téléphonie vocale. 
L'article 23 décrit les procédures à utiliser pour convenir d'une mise en 
application harmonisée des fonctions au sein de la Communauté. 
L'article 24 énonce les exigences en matière de notification, et les 
informations à tenir par les autorités réglementaires nationales. 
L'article 25 favorise une procédure simple de conciliation et de règlement 
des litiges pour les utilisateurs. 
L'article 26 précise les motifs pouvant justifier un sursis en matière 
d'obligations imposées par la présente directive. 
L'article 27 prévoit la mise à jour des exigences techniques de la 
direct ive. 
Les articles 28 et 29 décrivent la procédure du Comité. 
j^axli^fe 30 requiert un examen du fonctionnement de la Directive en 1995. 
Les articles 31 et 32 traitent des formalités courantes. 
6. Conclusion 
La présente proposition de la Commission portant sur une directive du 
Conseil relative à l'application à la téléphonie vocale des principes de la 
fourniture d'un réseau ouvert encouragera l'offre d'un ensemble minimal 
harmonisé de services de téléphonie vocale à l'échelle de la Communauté, et 
fixera, pour les prestataires de services de télécommunications et les 
autres intéressés, les conditions d'accès au réseau téléphonique public et 
au service de téléphonie vocale, ainsi que les conditions de leur 
utiIisation. 
La présente proposition découle des priorités fixées dans la direct ive du 
- 13 -
La présente proposition découle des priorités fixées dans la directive du 
Conseil 90/387/CEE, et sa teneur a fait l'objet de consultations étendues 
avec le Comité ONP et les parties intéressées. 
La Commission demande dés lors au Conseil d'adopter la proposition de 
directive ci-Jointe. 
- 14 -
C. Proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
relative à l'application à la téléphonie vocale 
des principes de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son article 100A, 
vu la proposition de la Commission*1*, 
en coopération avec le Parlement européen*2*, 
vu l'avis du Comité économique et social*3*, 
1) considérant que la directive 90/387/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, 
relative à l'établissement du marché intérieur des services de 
télécommunications par la mise en oeuvre de la fourniture d'un réseau 
ouvert de télécommunications*4* prévoit notamment l'adoption par le 
Conseil d'une directive spécifique créant les conditions de la 
fourniture d'un réseau ouvert pour les services de téléphonie vocale -, 
2) considérant que, aux termes de la directive 90/387/CEE, les principes 
de la fourniture d'un réseau ouvert s'appliquent aux réseaux publics de 
télécommunications et, le cas échéant aux services publics de 
télécommunications ; que l'application des principes de la fourniture 
d'un réseau ouvert au service de téléphonie vocale doit, dés lors, 
également comporter l'application de ces principes au réseau à travers 
lequel ce service est fourni ; 
(1) 
(2) 
(3) 
(4) J0 n' L 192 du 24 Juillet 1990, p. 1 
- 15 -
3) considérant que les conditions de la fourniture d'un réseau ouvert 
doivent s'appliquer à toutes les technologies des réseaux actuellement 
utilisées dans les Etats membres, y compris aux réseaux téléphoniques 
analogiques, aux réseaux numériques et au réseau numérique à 
intégration de services (RNIS) ; 
4) considérant que la présente directive ne s'applique pas aux services 
mobiles de téléphonie vocale ; qu'elle s'applique à l'utilisation des 
réseaux téléphoniques publics fixes par les exploitants de services 
mobiles, notamment pour ce qui à trait à l'interconnexion des réseaux 
de téléphonie mobile avec le réseau téléphonique public fixe, en vue de 
la mise en place de services complets à l'échelle européenne ; 
5) considérant que la présente directive ne s'applique pas aux services ou 
aux fonctions de service fournies à des points de terminaison de réseau 
situés hors de la Communauté ; 
6) considérant que la directive 90/388/CEE de la Commission, du 
28 Juin 1990, relative à la concurrence dans les marchés des services 
de télécomunications*5* définit les droits spéciaux ou exclusifs que 
les Etats membres peuvent maintenir en matière de réseau téléphonique 
public et de services de téléphonie vocale ; 
7) considérant que le service de téléphonie vocale revêt désormais une 
importance sociale et économique de sorte que chacun dans la Communauté 
doit disposer du droit de s'abonner à ce service ; qu'en application du 
principe de non-discrimination, la téléphonie vocale doit être offerte 
et fournie sur demande à tous les usagers sans discrimination ; que le 
principe de non-discrimination s'applique notamment à la disponibilité 
des accès techniques, aux tarifs, à ia qualité du service, aux délais 
de mise à disposition, à la répartition équitable des capacités en cas 
de pénurie, aux délais de réparation, à la disponibilité des 
informations sur le réseau et des informations qui sont la propriété 
des clients, sous réserve de la législation applicable en matière de 
protection des données à caractère personnel et de la vie privée ; 
(5) J0 n" L 192 du 24 Juillet 1990, p. 10. 
- 16 -
8) considérant que, conformément à la directive 90/388/CEE, les Etats 
membres détenant des droits spéciaux ou exclusifs en matière de 
fourniture et d'exploitation de réseaux publics de télécommunications 
doivent prendre les mesures nécessaires en vue de rendre objectives et 
non discriminatoires et de publier les conditions régissant l'accès aux 
réseaux et leur utilisation ; qu'il est nécessaire de déterminer de 
manière harmonisée les spécifications à publier et la forme de cette 
publication afin de faciliter la prestation des services de 
télécommunications dans et entre les Etats membres, et notamment la 
prestation de services par des entreprises ou des personnes établies 
dans un Etat membre autre que celui de l'entreprise ou de la personne 
physique qui bénéficiera des services ; 
9) considérant que, en application du principe de la séparation des 
fonctions de réglementation et d'exploitation, des autorités 
réglementaires nationales ont été créées dans les Etats membres ; qu'en 
application du principe de subsidiarité, l'autorité réglementaire 
nationale de chaque Etat membre doit jouer un rôle important dans 
l'application de la présente directive, notamment pour ce qui concerne 
la publication des objectifs et des statistiques de réalisation de ces 
objectifs, les dates de réalisation de nouvelles fonctions de service, 
la consultation adéquate des usagers consommateurs et de leurs 
organisations, le contrôle des plans de numérotation, la surveillance 
des conditions d'utilisation et le règlement des litiges ; 
10) considérant que la qualité du service perçue par les usagers constitue 
un aspect essentiel du service fourni ; que les paramètres d'évaluation 
de cette qualité du service et les niveaux de qualité effectivement 
atteints doivent être publiés dans l'intérêt des usagers ; qu'il est 
nécessaire de disposer de paramètres harmonisés d'évaluation de la 
qualité du service et de méthodes de mesure communes et harmonisées 
afin de pouvoir évaluer la convergence de la qualité du service à 
l'échelle de la Communauté ; que les différentes catégories d'usagers 
exigent différents niveaux de qualité de service pour lesquels des 
différences tarifaires peuvent s'avérer opportunes ; 
11) considérant que les usagers du réseau téléphonique public doivent 
bénéficier, dans leur rapport avec les organismes de 
- 17 -
télécommunications, de droits semblables à ceux dont ils bénéficient 
dans leurs rapports avec les fournisseurs d'autres biens et services ; 
que les organismes de télécommunications ne doivent jouir d'aucune 
protection Juridique spéciale à l'égard des usagers du réseau 
téléphonique public ; 
12) considérant que, en complément aux services de base de téléphonie 
vocale mis à la disposition des usagers pour leur usage propre, pour un 
usage partagé ou pour la prestation de services à des tiers, il 
convient de veiller à ce que, sous réserve de la faisabilité technique 
et économique, une gamme minimale harmonisée de fonctions de services 
avancés de téléphonie vocale soit offerte aux usagers pour les 
communications dans et entre les Etats membres ; 
13) considérant que l'offre d'autres fonctions de services de téléphonie 
vocale mises en place pour répondre à la demande du marché, en 
complément à la gamme minimale harmonisée de fonctions de services de 
téléphonie vocale décrite dans la présente directive, ne doit pas 
affecter l'offre des fonctions de base des services de téléphonie 
vocale ; 
14) considérant que les conditions harmonisées en matière de téléphonie 
vocale doivent laisser aux autorités réglementaires nationales la 
possibilité de déterminer de manière souple les échéanciers de 
réalisation, étant donné les différences en matière de développement 
technique du réseau et de demande du marché ; 
15) considérant que la Commission a publié des lignes directrices 
concernant l'application des régies de concurrence de la Communauté au 
secteur des télécommunications*6* afin, notamment, de préciser les 
modalités d'application des règles de concurrence de la Communauté 
lorsque des organismes de télécommunications coopèrent en vue de 
réaliser I'interconnectabiIité, à l'échelle de la Communauté, des 
réseaux publics et des services -, 
16) considérant que la prestation de services de télécommunications 
efficaces et l'offre de nouvelles applications requièrent que les 
(6) JO n' C 233 du 6.9.1991, p. 2 
- 18 -
prestataires de services de télécommunications puissent, conformément 
aux principes du droit communautaire, exiger d'avoir accès au réseau 
téléphonique public en des points autres que les points de terminaisons 
du réseau proposés à la majorité des usagers du téléphone ; qu'il 
importe que le fait d'utiliser pleinement et efficacement le réseau 
téléphonique public par le moyen de cet accès spécial au réseau ne 
porte pas atteinte à l'intégrité du réseau public ; 
17) considérant que, suivant la définition donnée à la directive 
90/387/CEE, le point de terminaison du réseau peut être situé dans les 
locaux d'un organisme de télécommunications ; que l'installation d'un 
équipement, qui est la propriété des prestataires de services dans les 
locaux d'un organisme de télécommunications, n'est pas requise 
spécifiquement dans la présente directive ; qu'il est nécessaire que 
des garanties adéquates soient instaurées par les autorités 
réglementaires nationales pour veiller à ce que les organismes de 
télécommunications n'exercent pas de discriminations à I'encontre des 
prestataires de services avec lesquels ils se trouvent en concurrence ; 
que les tarifs applicables aux organismes de télécommunications, 
lorsqu'ils utilisent le réseau téléphonique public pour la prestation 
de services de télécommunications, doivent être les mêmes que les 
tarifs applicables aux autres usagers ; 
18) considérant qu'il convient que les usagers profitent des économies de 
structure et d'échelle pouvant résulter de l'introduction 
d'architectures de réseau nouvelles et intelligentes ; que le 
développement du marché communautaire des services de 
télécommunications réclame une large disponibilité des fonctions 
définies dans la présente directive -, qu'il convient d'appliquer le 
principe de non-discrimination d'une manière non susceptible de gêner 
le développement des services de télécommunications avancés ; 
19) considérant qu'il faut encourager les organismes de télécommunications 
à mettre en place les mécanismes de coopération nécessaires en vue 
d'assurer la complète interconnexion des réseaux publics à l'échelle de 
la Communauté, en particulier pour le service de téléphonie vocale ; 
que les autorités réglementaires nationales doivent faciliter cette 
coopération ; que cette interconnexion doit être soumise à une 
surveillance réglementaire en vue de sauvegarder les intérêts des 
- 19 -
usagers dans toute la Communauté et d'assurer le respect du droit 
communautaire et que les autorités réglementaires nationales doivent, 
en conséquence, disposer d'un droit d'accès, si nécessaire, à une 
Information complète concernant les accords d'interconnexion de 
réseaux ; 
20) considérant que, dans certains Etats membres, la fourniture de services 
de téléphonie vocale, y compris de services téléphoniques 
internationaux, n'est pas soumise à des droits exclusifs et qu'un degré 
adéquat d'interconnexion des réseaux téléphoniques publics est 
essentiel à la fourniture de services de téléphonie vocale à l'échelle 
de la Communauté ; qu'il incombe aux autorités réglementaires 
nationales d'assurer le caractère objectif et non discriminatoire, 
conformément à la directive 90/387/CEE, des conditions régissant 
l'accès aux réseaux téléphoniques publics, y compris l'accès des 
organismes de télécommunications des autres Etats membres -, 
21) considérant qu'aux termes de la directive 90/387/CEE, il convient 
d'appliquer dans l'ensemble de la Communauté des principes tarifaires 
communs et efficaces, sur la base de critères objectifs et en fonction 
des coûts ; qu'une période transitoire raisonnable peut s'avérer 
nécessaire pour la mise en application intégrale de ces principes 
tarifaires ; que les tarifs doivent néanmoins être transparents et 
publiés de manière adéquate, qu'ils doivent être non amalgamés dans le 
respect des règles de concurrence du traité ; qu'ils ne peuvent être 
discriminatoires et qu'ils doivent garantir l'égalité de traitement ; 
22) considérant que les autorités réglementaires nationales sont 
responsables de la surveillance des tarifs ; que les structures 
tarifaires doivent évoluer en fonction des progrès techniques et de la 
demande des usagers -, que l'exigence de l'orientation des tarifs en 
fonction des coûts implique l'obligation pour les organismes de 
télécommunications d'appliquer des systèmes de comptabilisation des 
coûts imputant ceux-ci aux différents services de manière 
transparente ; que, sans préjudice de l'instauration d'autres 
obligations visant notamment à assurer la transparence des transferts 
financiers entre activités à l'intérieur des entreprises auxquelles des 
droits spéciaux ou exclusifs ont été octroyés par les Etats membres, un 
- 20 
ensemble d'obligations minimales devrait être instauré ; qu'ils peuvent 
y satisfaire, par exemple, en appliquant le principe de la répartition 
intégrale des coûts -, 
23) considérant que, dans le cadre du principe général de l'orientation en 
fonction des coûts, une certaine souplesse est nécessaire, sous le 
contrôle de l'autorité réglementaire nationale, afin de permettre 
d'appliquer des formules de réduction des tarifs pour certaines 
utilisations, ou d'appliquer des tarifs socialement souhaitables en 
faveur de groupes particuliers de personnes, pour certains types 
d'appel ou à certaines périodes de la journée ; que les formules de 
réduction des tarifs doivent être compatibles avec les règles de 
concurrence du Traité, et notamment avec le principe général que la 
conclusion d'un contrat ne peut pas être subordonnée à l'acceptation de 
prestations supplémentaires qui n'ont pas de lien avec l'objet du 
contrat ; que, notamment, les formules de réduction des tarifs ne 
peuvent pas lier la prestation de services fournis dans le cadre de 
l'exercice de droits spéciaux ou exclusifs avec des services fournis 
dans un cadre concurrentiel ; 
24) considérant que les usagers doivent pouvoir vérifier l'exactitude de 
leurs factures et qu'il convient, dès lors, que ces derniers disposent 
de factures détaillées dans une mesure répondant à ces besoins tout en 
respectant la législation en matière de protection des données et de la 
vie privée ; 
25) considérant que des annuaires des usagers abonnés au service de 
téléphonie vocale doivent être mis à disposition sans formalités, car 
ils constituent un élément important de l'accès au service 
téléphonique ; que les données des annuaires doivent être mises à la 
disposition des prestataires de services et des autres organismes de 
télécommunications à des conditions équitables et non 
discriminatoires ; que les usagers doivent avoir le choix de figurer ou 
de ne pas figurer dans les annuaires conformément à la législation 
applicable en matière de protection des données et de la vie privée ; 
26) considérant que les cabines téléphoniques publiques constituent un 
important moyen d'accès au service de téléphonie vocale, spécialement 
en cas d'urgence, et qu'il convient dès lors de veiller à !a mise à 
disposition adéquate 6e telles cabines au public ; 
- 21 -
27) considérant que la Commission, reconnaissant l'avantage que les usagers 
retireraient de l'instauration d'un type unique de cartes de paiement 
téléphonique utilisables dans tous les Etats membres, a donné mandat au 
CEN/CENELEC (Comité européen de normalisation/Comité européen da 
normalisation électrotechnique) de définir des normes approprié-:, 
que, parallèlement à ces normes, des accords commerciaux doivent 
garantir que les cartes de téléphone émises dans un Etat membre peu anî 
être utilisées dans les autres Etats membres ; que la mise sur le 
marché et la liberté de circulation ot d'utilisation des équipements 
terminaux, dont les téléphones à paiement, ne peuvent être entravées, 
conformément au droit communautaire et notamment à la directive 
91/263/CEE du Conseil, du 29 avril 1991, concernant le rapprochement 
des législations des Etats membres relatives aux équipements terminaux 
de télécommunications, incluant la reconnaissance mutuelle de leur 
conformité*7*, ainsi qu'aux règles de concurrence ; 
28) considérant qu'à l'intérieur de chaque Etat membre des mesures peuvent 
être prises en faveur de groupes de personnes ayant des besoins 
spéciaux ; que ces mesures peuvent concerner notamment le service de 
téléphonie vocale parce qu'il est reconnu comme important pour les 
personnes handicapées ; 
29) considérant qu'il importe de garantir la libre circulation des 
équipements terminaux de télécommunications et que la directive 
91/263VCEE précise les exigences s'appliquant à ces équipements ; que 
pour assurer la réalisation effective de cet objectif, il est 
nécessaire d'établir des exigences pour les points terminaux de réseaux 
correspondants, y compris des spécifications pour la fiche, et, le cas 
échéant, de prévoir l'utilisation d'adaptateurs terminal/réseau ; 
30) considérant que les numéros de téléphone nationaux constituent une 
ressource qui doit être contrôlée par les autorités réglementaires ; 
que les structures de numérotation doivent être définies en 
consultation étroite avec les organismes de télécommunications et en 
harmonie avec un cadre de numérotation communautaire à long terme et 
avec la structure internationale de numérotation ; que les 
(7) JO n' L 128, du 23.5.1991, p. 1 
- 22 -
modifications de numérotation sont coûteuses, tant pour les organismes 
de télécommunications que pour les usagers, et doivent être réduites au 
minimum compatible avec les exigences nationales et internationales à 
long terme ; 
31) considérant qu'il y a lieu de créer sans délai un espace de 
numérotation européen afin de fournir des numéros et des codes communs 
aux services de téléphonie vocale à l'échelle de la Communauté, et 
notamment des numéros gratuits et des numéros verts ; 
32) considérant qu'aux termes de la directive 90/388/CEE, les Etats membres 
qui soumettent la prestation des services de télécommunications à une 
procédure d'autorisation ou de déclaration doivent veiller à ce que les 
autorisations soient accordées selon des critères objectifs, 
transparents et non discriminatoires, à ce que les refus éventuels 
soient dûment motivés et à ce qu'il existe une procédure de recours à 
rencontre de tels refus ; que les conditions d'utilisation du réseau 
téléphonique public doivent être compatibles avec le droit 
communautaire, et notamment la directive 90/387/CEE ; que, aux termes 
de la directive 92/44/CEE du Conseil, du 5 juin 1992, relative à 
l'application aux lignes louées des principes de la fourniture d'un 
réseau ouvert*8*, aucune restriction technique ne peut être établie ou 
maintenue pour l'interconnexion des lignes louées et des réseaux 
téléphoniques publics ; 
33) considérant qu'aux termes de la directive 90/387/CEE, les exigences 
essentielles justifiant la limitation de l'accès aux réseaux ou aux 
services publics de télécommunications ou de leur utilisation, se 
limitent à la sécurité du fonctionnement du réseau, au maintien de son 
intégrité, à I ' interexploitabiIité des services dans les cas justifiés 
et à la protection convenable des données ; que s'appliquent, en outre, 
les conditions généralement applicables à la connexion des équipements 
terminaux ; que les autorités réglementaires nationales peuvent 
autoriser des procédures permettant à un organisme de 
télécommunications de prendre des mesures immédiates en cas de 
violation grave des conditions d'accès ou d'utilisation ; 
(8) JO n* L 165 du 19.6.1992, p. 27 
- 23 -
34) considérant qu'il convient que le principe de transparence s'applique 
aux normes sur lesquelles sont basés les services de téléphonie 
vocale ; qu'aux termes de la directive 90/387/CEE, l'harmonisation des 
interfaces techniques et des conditions d'accès doit prendre pour base 
des spécifications techniques communes qui tiennent compte de la 
normalisation internationale ; qu'aux termes de la directive 83/189/CEE 
du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d'information dans 
le domaine des normes et réglementations techniques*9*, modifiée par 
la directive 88/182/CEE*10*, de nouvelles normes nationales ne peuvent 
être définies dans les domaines pour lesquels des normes européennes 
harmonisées sont en cours de définition ; 
35) considérant qu'il importe, afin de permettre à la Commission de 
surveiller efficacement l'application de la présente directive, que les 
Etats membres signalent à la Commission les autorités réglementaires 
nationales compétentes pour son application et lui fournissent tous les 
renseignements appropriés requis dans la présente directive ; 
36) considérant que, en complément des voies de recours ouvertes par le 
droit national ou communautaire, il importe de prévoir une procédure 
simple de conciliation pour régler les différends tant à l'échelon 
national qu'à l'échelon communautaire -, que cette procédure doit être 
souple, peu coûteuse et transparente, et faire intervenir toutes les 
parties intéressées ; qu'elle ne préjuge pas l'application normale des 
procédures prévues aux articles 169 et 170 du traité CEE et des régies 
de concurrence de ce Traité ; 
37) considérant que, en matière d'interconnexion, il faut prévoir une 
procédure de règlement des différends visant à assurer des services à 
l'échelle de la Communauté ; qu'une telle procédure doit faire 
intervenir le Comité "Fourniture d'un réseau ouvert" (ONP) ; 
38) considérant que l'évolution dynamique de la technologie de ce secteur 
impose également de prévoir une procédure d'adaptation des dispositions 
techniques de la présente directive, faisant intervenir le Comité ONP ; 
(9) J0 n* L 109 du 26.4.1983, p. 8. 
(10) J0 n* L 81 du 26.3.1988, p. 75. 
- 24 -
39) considérant que la directive .../..../CEE du Conseil [relative à la 
protection des données à caractère personnel et de la vie privée dans 
le contexte des réseaux publics numériques de télécommunications, et en 
particulier du réseau numérique à intégration de services (RNIS) et des 
réseaux publics numériques mobiles*11*] impose aux Etats membres 
d'assurer la protection des données à caractère personnel et de la vie 
privée dans le secteur des télécommunications pour ce qui concerne le 
rassemblement, le stockacr 3t le traitement des données à caractère 
personnel, et d'assurer la confidentialité des informations transmises 
par les réseaux publics de télécommunications ; que I'article 27 de la 
directive .../..../CEE du Conseil [rapprochant certaines dispositions 
législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en 
matière de protection des personnes relativement au traitement des 
données à caractère personnel*12*] crée un Groupe de Travail sur la 
protection des données personnelles ; que, le cas échéant, la 
Commission peut discuter avec ce groupe de travail des mesures 
concernant la protection des données et de la vie privée dans le cadre 
de la fourniture d'un réseau ouvert ; 
40) considérant que les services de télécommunications sont soumis à la 
législation en matière de protection des consommateurs et à la 
législation en matière de diffusion d'informations ou de matériels 
susceptibles d'être considérés comme offensants par le public, et qu'en 
conséquence aucune mesure spécifique complémentaire n'est envisagée 
dans la présente directive ; 
41) considérant que révolution dynamique de ce secteur requiert que 
l'application à la téléphonie vocale des principes de la fourniture 
d'un réseau ouvert soit un processus progressif et continu et que les 
conditions réglementaires soient suffisamment souples pour permettre de 
répondre aux demandes d'un marché changeant et d'une technologie 
évolutive ; qu'il convient, dés lors, d'établir une procédure souple et 
rapide pour procéder aux adaptations techniques en tenant pleinement 
compte des avis des Etats membres ; 
(11) C0M(90) 314 - SYN 288 du 13.9.1990. 
(12) COM(90) 314 - SYN 287 du 13.9.1990. 
- 25 -
42) considérant qu'il y aura vraisemblablement lieu d'instaurer une 
procédure visant à assurer la convergence à l'échelon communautaire des 
services de téléphonie vocale et des fonctions de réseau ; que cette 
procédure de convergence devrait faire intervenir le Comité ONP -, que 
cette procédure doit pleinement tenir compte de l'état du développement 
des réseaux et de la demande du marché dans la Communauté ; 
43) considérant que l'objectif d'un service téléphonique transeuropéen 
avancé et économiquement efficace - qui constitue un fondement 
essentiel du marché unique - requiert l'interconnexion effective et 
efficace des réseaux nationaux et I ' interexploitabiIité des services ; 
que le seul substitut à une législation communautaire est un système 
analogue de mesures négociées entre les Etats membres qui entraînerait 
des difficultés évidentes en raison du nombre d'organismes qui seraient 
impliqués dans de multiples négociations bilatérales ; que, au 
contraire, la forme d'une directive communautaire s'est révélée être, à 
maintes reprises et notamment dans le secteur des télécommunications, 
un mécanisme praticable, rapide et efficace ; que l'objectif de 
l'action considérée peut donc mieux être atteint à l'échelon 
communautaire, 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE : 
CHAPITRE 1 GENERALITES 
Art icle premier 
Objet et Champ d'application 
1. La présente directive a pour objet l'harmonisation des conditions 
assurant un accès ouvert et efficace aux réseaux et services 
téléphoniques publics fixes, et l'harmonisation des conditions de leur 
utilisation, ainsi que la mise à disposition d'un service harmonisé de 
téléphonie vocale sur l'ensemble du territoire de la Communauté. 
2. La présente directive s'applique indépendamment de la technologie de 
réseau utilisée pour la prestation du service de téléphonie vocale. 
- 26 -
Elle ne s'applique pas aux services de téléphonie mobile sauf pour ce 
qui a trait à l'interconnexion des réseaux utilisés pour les services 
de téléphonie mobile avec les réseaux téléphoniques publics fixes. 
Art icle 2 
Déf init ions 
1. Les définitions figurant dans la directive 90/387/CEE sont applicables, 
le cas échéant, à la présente directive. 
2. Aux fins de la présente directive, les définitions suivantes sont 
applIcables : 
- "réseau téléphonique public fixe" : réseau public de 
télécommunications assurant les connexions de la téléphonie commutée 
entre des points de terminaison définis du réseau, et servant 
notamment à la prestation du service de téléphonie vocale ; 
- "utilisateurs" : les usagers finals, y compris les consommateurs (à 
savoir les usagers finals privés) et les prestataires de services, y 
compris les organismes de télécommunications lorsque ces derniers 
fournissent des services dans le cadre d'une concurrence effective 
ou potent ielle ; 
- "autorité réglementaire nationale" : dans chaque Etat membre, 
l'organe ou les organes Juridiquement distincts et fonctionnellement 
indépendants des organismes de télécommunications, auxquels l'Etat 
membre délègue notamment les fonctions réglementaires relevant de la 
présente directive ; 
- "Comité ONP" ou "Comité Fourniture d'un Réseau Ouvert" : le comité 
créé aux termes de l'article 9 paragraphe 1 de la directive 
90/387/CEE ; 
- "taxiphone public" : appareil téléphonique mis à la disposition du 
public et pour l'utilisation duquel les moyens de paiement sont les 
pièces de monnaie, les cartes de crédit/débit et/ou les cartes à 
prépaiement. 
- 27 -
"cabine téléphonique publique" : cabine dans laquelle est installé 
un taxiphone et située dans un lieu public. 
CHAPITRE 2 ACCES AUX RESEAUX TELEPHONIQUES PUBLICS ET AUX 
SERVICES DE TELEPHONIE VOCALE ET UTILISATION DE 
CES RESEAUX ET SERVICES 
Art icle 3 
Prestation des services, raccordement des équipements 
terminaux et utilisation du réseau 
Les Etats membres veillent à ce que les usagers jouissent du droit à : 
a) la fourniture d'un raccordement au réseau téléphonique public 
b) la connexion et l'utilisation d'équipements terminaux agréés dans 
les locaux de l'usager, conformément au droit national et 
communautaire 
c) l'utilisation du réseau téléphonique public pour des applications de 
téléphonie vocale et autres, y compris celles qui exigent un circuit 
téléphonique transparent, dans toute la mesure autorisée par le 
droit communautaire 
conformément aux objectifs chiffrés fixés en matière de mise à 
disposition et de qualité des prestations des services et faisant 
l'objet de l'Article 5. 
Article 4 
Publication d'informations et accès à ces informations 
1. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que des 
informations adéquates et à jour concernant l'accès au réseau 
- 28 
téléphonique public et au service de téléphonie vocale, et 
l'utilisation de ce réseau et de ce service, soient publiées en suivant 
le plan figurant à l'annexe 1. 
Toute modification des offres de service existantes est publiée dès que 
possible et, sauf dérogation de la part de l'autorité réglementaire 
nationale, au plus tard deux mois avant leur mise en vigueur. 
2. Les informations visées au paragraphe 1 sont publiées de façon que les 
utilisateurs y aient aisément accès. 
3. Les autorités réglementaires nationales notifient à la Commission avant 
le 1er janvier 1994 la façon dont les informations à publier en 
application du paragraphe 1 sont rendues disponibles, ainsi que, 
ultérieurement, les modifications éventuelles ; la Commission publie 
régulièrement une référence correspondante au Journal Officiel des 
Communautés européennes. 
Art icle 5 
Objectifs chiffrés en matière de délai 
de mise à disposition et de qualité 
de prestation des services 
1. Les autorités réglementaires nationales veillent à la fixation et à la 
publication d'objectifs chiffrés pour les indicateurs de délai de mise 
à disposition et de qualité de prestation des services énumérés à 
l'annexe 2, et veillent à la publication périodique du degré de 
réalisation de ces objectifs par les organismes nationaux de 
té Iécommun i cat ions. 
Les définitions, les méthodes de mesure et les objectifs seront revus 
périodiquement par l'autorité réglementaire nationale, en tenant compte 
de la convergence à l'échelle communautaire des critères de qualité du 
service. 
2. La publication se fait conformément aux dispositions de l'article 4. 
- 29 -
Art icle 6 
Conditions de résiliation des offres 
1. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que les offres df 
service existantes soient maintenues pendant une période raisonnable 
et que la résiliation d'une offre ne s'effectue qu'après consultai ic 
des utilisateurs et des organismes représentant les intérêts de 
utilisateurs et/ou des consommateurs. 
2. Sans préjudice des autres recours prévus par les législations 
nationales, les Etats membres veillent à ce que les utilisateurs et les 
rganismes représentant les intérêts des utilisateurs et/ou des 
consommateurs puissent soumettre à l'autorité réglementaire nationale 
ies cas où les utilisateurs ne sont pas d'accord avec la date de 
résiliation envisagée par l'organisme de télécommunications. 
Art icle 7 
Contrat d'utilisateur avec les organismes 
de télécommunications 
1. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que les 
utilisateurs aient un contrat précisant le service à fournir par 
l'organisme de télécommunications et les modalités d'indemnisation en 
cas de non-respect des niveaux de qualité de service contractuellement 
prévus. 
2. Les conditions contractuelles et les barèmes d'indemnisation types 
appliqués par les organismes de télécommunications sont approuvées par 
l'autorité réglementaire nationale. Dans les contrats des utilisateurs 
avec les organismes de télécommunications figure un résumé de la 
procédure de règlement des litiges. 
3. Les Etats membres veillent à ce que les utilisateurs, agissant, lorsque 
les règles de procédure nationales le permettent, en liaison avec les 
organismes représentant les intérêts des utilisateurs et/ou des 
consommateurs, soient habilités à former un recours contre l'organisme 
de télécommunications. 
- 30 -
CHAPITRE 3 FONCTIONS AVANCEES, ACCES SPECIAL AU RESEAU 
ET INTERCONNEXION 
Art icle 8 
Mise à disposition de fonctions avancées 
1. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que, sous réserve 
de faisabilité technique et économique, les fonctions énumérés à 
l'annexe 3 point 1 soient mises à disposition, conformément aux normes 
techniques spécifiées à l'article 22. 
2. Les autorités réglementaires nationales facilitent et encouragent la 
mise à disposition des services et fonctions énumérées à l'annexe 3 
point 2, conformément aux normes techniques spécifiées à l'article 22, 
par le biais d'arrangements commerciaux entre les organismes de 
télécommunications et, le cas échéant, avec d'autres, en conformité 
avec les règles de concurrence du Traité, de procédure et de fond, et 
en réponse à la demande des utilisateurs. 
3. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que les dates 
proposées pour la mise en place de ces fonctions soient fixées, en 
tenant compte de l'état de développement du réseau, de la demande du 
marché et des progrès de la normalisation, et publiées selon les 
dispositions prévues à l'article 4. 
Article 9 
Accès spécial au réseau 
1. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que les 
organismes de télécommunications répondent aux demandes des 
utilisateurs, y compris des prestataires de service, en matière d'accès 
au réseau téléphonique public en d'autres points de terminaison du 
réseau que les points de terminaison du réseau prévus à l'annexe 1. 
- 31 -
Ces demandes peuvent être adressées à l'autorité réglementaire 
nationale lorsque l'organisme de télécommunications estime que l'octroi 
de l'accès demandé peut avoir un effet négatif sur le fonctionnement 
normal du réseau téléphonique public, ou empiéter sur un droit spécial 
ou exclusif accordé à l'organisme de télécommunications aux termes du 
droit communautaire. L'accès ne sera restreint ou refusé que pour les 
motifs précisés à l'article 21. 
2. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que les 
organismes de télécommunications respectent le principe de la non-
discrimination lorsqu'ils utilisent le réseau téléphonique public pour 
fournir des services qui sont ou peuvent être également fournis par 
d'autres prestataires de service. 
3. Les arrangements techniques et commerciaux relatifs à l'accès spécial 
au réseau feront l'objet d'un accord entre les parties concernées, sous 
réserve de l'intervention de l'autorité réglementaire nationale au 
titre des paragraphes 1, 4 et 5. L'accord peut prévoir le 
remboursement à l'organisme de télécommunications des frais 
spécifiquement supportés pour la fourniture de l'accès au réseau 
demandé. 
4. L'autorité réglementaire nationale intervient si l'une des deux parties 
le demande, afin de fixer des conditions non discriminatoires, 
équitab-Les, raisonnables pour les deux parties, et le plus avantageuses 
pour l'ensemble des utilisateurs. 
5. L'autorité réglementaire nationale est également habilitée à 
intervenir, dans l'intérêt de tous les utilisateurs, pour s'assurer que 
les accords sont conclus et appliqués de manière efficace et dans les 
délais prévus, et qu'ils comportent des conditions relatives à la 
conformité aux normes applicables, au respect des exigences 
essentielles et/ou à la garantie de la qualité de bout en bout. 
6. La Commission demande à l'Institut européen des normes de 
télécommunications (ETSI) de définir, le cas échéant, des normes pour 
les nouveaux types d'accès au réseau. Ces normes sont signalées au 
Journal Officiel des Communautés européennes, conformément à 
l'article 5 paragraphe 1 de la directive 90/387/CEE. 
- 32 -
7. Le détail des accords relatifs à l'accès spécial au réseau est mis, sur 
demande, à la disposition de l'autorité réglementaire nationale qui met 
à la disposition de la Commission, sur demande, le détail des accords 
relatifs à l'accès spécial au réseau. 
Article 10 
Interconnex ion 
1. Les autorités réglementaires nationales veiI lent à ce que les demandes 
raisonnables d'interconnexion au réseau émanant de prestataires 
autorisés de services de téléphonie vocale soient satisfaites, afin 
d'assurer en particulier la mise à disposition d'un service de 
téléphonie vocale à l'échelle de la Communauté. Aucune demande ne sera 
refusée sans consultation préalable de l'autorité ou des autorités 
réglementaires nationales concernées. 
2. Les modalités techniques et commerciales d'interconnexion font l'objet 
d'un accord entre les parties concernées, sous réserve de 
l'intervention de l'autorité réglementaire nationale au titre de 
l'article 9 paragraphes 4 et 5. 
3. Si les accords d'interconnexion comportent des dispositions 
particulières en matière de compensation pour l'organisme de 
télécommunications lorsque des conditions d'exploitation différentes, 
en ce qui concerne les contrôles de prix ou les obligations de service 
universel, par exemple, sont imposées aux parties respectives, ces 
compensations sont fonction des coûts, non discriminatoires et 
intégralement justifiées, et ne sont perçues qu'avec r approbation de 
l'autorité réglementaire nationale agissant conformément au droit 
communautaire. 
4. Les autorités réglementaires nationales notifient à la Commission les 
noms des organismes de télécommunications établis sur le territoire qui 
sont autorisés à raccorder directement leurs réseaux à ceux des 
organismes de télécommunications établis dans d'autres Etats membres, 
afin de fournir des services de téléphonie vocale. La Commission publie 
ces noms au Journal Officiel des Communautés européennes. 
- 33 
5. Le détail des accords d'interconnexion est mis, à leur demande, à la 
disposition des autorités réglementaires nationales qui mettent à la 
disposition de la Commission, sur demande, le détail des accords 
d'interconnex ion. 
CHAPITRE 4 PRINCIPES DE TARIFICATION ET DE 
COMPTABILISATION DES COUTS 
Article 11 
Principes de tarification 
Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que les tarifs 
d'utilisation du réseau téléphonique public respectent les principes de 
base de l'orientation en fonction des coûts et de la transparence, et se 
conforment aux dispositions suivantes : 
a) Les tarifs d'accès au réseau téléphonique public et d'utilisation de 
celui-ci sont indépendants du type d'application que les utilisateurs 
mettent en oeuvre, sauf dans la mesure où ils requièrent des services 
ou des services complémentaires différents. 
b) Les tarifs des fonctions supplémentaires à la fourniture du 
raccordement au réseau téléphonique public et à la fourniture d'un 
service de téléphonie vocale sont, conformément au droit communautaire, 
établis de manière suffisamment dégroupée pour que l'utilisateur ne 
soit pas tenu de payer pour des fonctions qu'il n'a pas demandées. 
c) Les tarifs prévoient normalement les éléments suivants, détaillés à 
l'intention de l'utilisateur : 
- une taxe initiale d'abonnement pour connexion au réseau téléphonique 
public et abonnement au service du téléphone 
- une redevance périodique de location basée sur le type de service et 
les fonctions choisies par l'utilisateur 
- 34 -
- des taxes d'utilisation qui peuvent tenir compte, entre autres, du 
fait que la communication a lieu à une heure de pointe ou à une 
heure creuse. 
Lorsque d'autres éléments de tarification sont appliqués, ils doivent 
être transparents et reposer sur des critères objectifs. 
d) Les tarifs sont publiés selon les dispositions de l'article 4. 
e) Les modifications de tarifs ne sont mises en vigueur qu'après une 
période adéquate de préavis au public, fixée par l'autorité 
réglementaire nationale. 
Article 12 
Principes de comptabilisation des coûts 
1. Les Etats membres, sans préjudice de l'instauration d'autres 
obligations spécifiques fondées sur les régies de concurrence du 
Traité, veillent à ce que leurs organismes de télécommunications 
conçoivent et appliquent un système de comptabilisation des coûts qui 
soit de nature à permettre l'application de l'article 11, et soit 
approuvé à cet effet par l'autorité réglementaire nationale en vue de 
son application par l'organisme de télécommunications. 
2. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que la 
description du système agréé de comptabilisation des coûts soit publiée 
conformément aux exigences de l'article 4. 
3. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que les comptes 
financiers des organismes de télécommunications, notifiés conformément 
à l'article 24 paragraphe 2, soient révisés annuellement par une entité 
Indépendante, afin de contrôler la conformité des chiffres des 
organismes de télécommunications avec les règles du système agréé de 
comptabilisation des coûts prévu au présent article. Le relevé annuel 
des comptes publié par l'organisme de télécommunications est accompagné 
d'une déclaration du réviseur quant à la conformité des chiffres avec 
les régies du système agréé de comptabilisation des coûts. 
- 35 -
Au moment de la publication, l'autorité réglementaire nationale envoie 
un exemplaire des comptes publiés à la Commission. 
4. Le détail des comptes financiers complets est mis à la disposition de 
l'autorité réglementaire nationale sur demande et à charge de les 
garder confidentiels. L'autorité réglementaire nationale met le détail 
des comptes à la disposition de la Commission sur demande et à charge 
de les garder confidentiels. 
Art icle 13 
Ristournes, tarifs pour petits usagers 
et autres dispositions tarifaires particulières 
1. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que des formules 
de réduction de tarifs puissent être proposées aux utilisateurs, sous 
réserve d'une supervision de l'autorité réglementaire nationale, et 
dans le respect des régies de concurrence du Traité. 
2. Les autorités réglementaires nationales peuvent convenir de tarifs 
spéciaux pour la fourniture de services d'utilité sociale tels que les 
services d'urgence, ainsi que pour les petits usagers ou des groupes 
sociaux particuliers. 
3. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que les 
structures tarifaires prévoient un tarif réduit pour les communications 
de nuit et de week-end sur le territoire communautaire. 
4. Les tarifs spéciaux qui sont introduits pour les services de téléphonie 
vocale fournis dans le cadre de projets spécifiques à durée déterminée, 
tels des essais pilotes, sont soumis à une notification préalable à 
l'autorité réglementaire nationale. 
- 36 -
CHAPITRE 5 AUTRES SERVICES 
Article 14 
Facturation détaillée 
Les autorités réglementaires veillent à ce que des objectifs soient fixés 
et publiés en ce qui concerne la fourniture d'une facturation détaillée 
permettant aux utilisateurs de vérifier leurs factures, en tenant compte de 
l'état de développement du réseau et de la demande du marché. 
La facturation détaillée est fournie aux utilisateurs sur demande. Sous 
réserve du niveau d'indications détaillées autorisé par la législation en 
matière de protection des données personnelles et de la vie privée, les 
factures détaillées doivent faire apparaître la composition des frais 
supportés. 
Différents niveaux d'indications détaillées peuvent être proposés aux 
utilisateurs dans ce cadre à des tarifs raisonnables. 
Article 15 
Les services d'annuaires 
Sous réserve des exigences de la législation applicable en matière de 
protection des données personnelles et de la vie privée, les autorités 
réglementaires nationales veillent à ce que : 
a) des annuaires des abonnés au service de téléphonie vocale soient mis à 
la disposition des utilisateurs sous forme imprimée ou électronique, et 
qu'ils soient régulièrement tenus à jour ; 
b) les utilisateurs aient le droit de figurer ou de de ne pas figurer dans 
les annuaires publics, sans frais supplémentaires ; 
c) conformément au droit communautaire, les organismes de 
télécommunications mettent à disposition, sur demande, les annuaires 
relatifs au service de téléphonie vocale à des conditions publiées qui 
soient équitables, raisonnables et non discriminatoires. 
- 37 -
Art icle 16 
Mise à disposition de cabines téléphoniques publiques 
Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que des cabines 
téléphoniques publiques soient mises à disposition pour répondre aux 
besoins des utilisateurs, quant au nombre et à la répartition géographique 
des cabines, et à ce qu'il soit possible de faire des appels d'urgence au 
départ de ces téléphones. 
Article 17 
Les cartes de téléphone à prépaiement 
1. La Commission veille à ce que l'ETSI et/ou le CEN/CENELEC élaborent des 
normes pour une carte de téléphone à prépaiement uniformisée ainsi que 
pour les équipements connexes à utiliser dans les taxiphones installés 
dans tous les Etats membres de manière que les cartes à prépaiement 
émises dans un Etat membre puissent être utilisées dans d'autres Etats 
membres. Les normes sont signalées au Journal Officiel des Communautés 
européennes conformément à l'article 5 paragraphe 1 de la directive 
90/387/CEE. 
2. Les autorités réglementaires nationales encouragent l'introduction 
progressive de taxiphones publics répondant à ces normes. 
Article 18 
Services spécialement destinés aux usagers handicapés 
et aux personnes ayant des besoins particuliers 
Sous réserve des dispositions de l'article 11, les autorités réglementaires 
nationales peuvent établir des règles spécifiques en vue de venir en aide 
aux usagers handicapés et aux personnes ayant des besoins particuliers 
lorsqu'ils utilisent le service de téléphonie vocale. 
- 38 -
Article 19 
Spécifications pour l'accès au réseau, 
y compr is la fiche 
La Commission demande à l'ETSI et/ou au CEN/CENELEC d'étudier la 
faisabilité technique et économique d'une interface harmonisée pour 
réseau uni ligne permettant l'accès au réseau téléphonique public et son 
utilisation dans tous les Etats membres, en vue d'une normalisation 
plus poussée, y compris en ce qui concerne la fiche. La référence aux 
normes relatives à cette interface harmonisée pour réseau téléphonique 
public est publiée au Journal Officiel des Communautés européennes 
conformément à l'article 5 paragraphe 1 de la directive 90/387/CEE. 
Lorsque le service de téléphonie vocale est fourni aux utilisateurs par 
le réseau RNIS, les autorités réglementaires nationales veillent, en ce 
qui concerne le service fourni à partir du 1er janvier 1994, à ce que 
le point de terminaison du réseau soit conforme aux spécifications de 
l'interface physique correspondante, et plus particulièrement à celles 
qui concernent la fiche, figurant dans la liste des normes publiée au 
Journal Officiel des Communautés européennes*13*. 
CHAPITRE 6 NUMEROTATION 
Article 20 
Numérotation 
Les Etats membres veillent à ce que le contrôle des plans nationaux de 
numérotation, qui, conformément au droit communautaire, incombe à 
l'autorité réglementaire nationale, garantisse que les numéros et 
séries de numéros soient attribués de manière équitable et en temps 
voulu. L'autorité réglementaire nationale veille à ce qu'il n'y ait 
aucune discrimination dans l'attribution des numéros entre les 
organismes de télécommunications et d'autres prestataires de services. 
(13) J0 n' C 327 du 29.12.1990, p. 19 
- 39 -
2. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que le plan 
national de numérotation, ainsi que les ajouts ou modifications qui lui 
sont ultérieurement apportés, soit publié, sous réserve des 
restrictions imposées par la sécurité nationale. 
3. La Commission favorise la mise à disposition d'une numérotation 
téléphonique à l'échelle de la Communauté visant notamment les 
fonctions énumérées à l'annexe 5. 
4. Un mécanisme d'attribution de numéros de téléphones individuels uniques 
avec signification paneuropéenne est mis en place, dans le cadre de 
cette structure de numérotation, conformément à la procédure prévue à 
l'article 29. Ces numéros, y compris les numéros verts et gratuits et 
les numéros des services utilisant la facturation de type "kiosque", 
sont les mêmes pour tous les appelants de la Communauté et restent 
identiques, où que leur détenteur se trouve dans la Communauté. 
CHAPITRE 7 CONDITIONS D'UTILISATION, EXIGENCES 
ESSENTIELLES ET NORMES 
Article 21 
Conditions d'utilisation et exigences essentielles 
Les Etats membres veillent à ce que des restrictions aux conditions 
d'utilisation des réseaux téléphoniques publics ou des services de 
téléphonie vocale ne soient basées que sur des motifs découlant des 
paragraphes 3) à 6), et ne soient imposées qu'avec l'accord de 
l'autorité réglementaire nationale. 
Les autorités réglementaires nationales établissent des procédures afin 
de décider, pour chaque cas et dans les délais les plus brefs, si elles 
autorisent ou non les organismes de télécommunications à prendre des 
mesures telles que le refus de fournir l'accès au réseau téléphonique 
public, ou l'interruption ou la disponibilité restreinte d'un service 
de téléphonie vocale, suite au prétendu non-respect des conditions 
- 40 -
d'utilisation par l'utilisateur. Ces procédures peuvent également 
prévoir la possibilité pour l'autorité réglementaire nationale 
d'autoriser des mesures précises a priori en cas de violations 
spécifiques des conditions d'utilisation. 
L'autorité réglementaire nationale s'assure que ces procédures mettent 
en place un processus décisionnel transparent et respectant les droits 
des parties. La décision n'est prise que lorsque les deux parties 
auront eu l'occasion de faire valoir leurs arguments. La décision doit 
être dûment justifiée et notifiée aux parties au cours de la semaine 
qui suit son adoption ; elle n'entre en vigueur qu'après cette 
not ification. 
La présente disposition n'affecte pas les droits des parties d'intenter 
une action en justice. 
L'existence de ces procédures est publiée conformément aux dispositions 
de I'article 4. 
3. Violation des droits spéciaux et exclusifs de la téléphonie vocale 
Toute restriction imposée aux utilisateurs en vertu des droits spéciaux 
ou exclusifs accordés à la téléphonie vocale l'est par la voie d'une 
réglementation et non par le biais de restrictions techniques. 
4. Conditions généralement applicables au raccordement d'équipements 
terminaux au réseau 
Les conditions de connexion d'équipements terminaux au réseau 
téléphonique public doivent être conformes à la directive 91/263/CEE et 
sont publiées en application de l'article 4. 
Lorsque les équipements terminaux d'un utilisateur ne sont pas ou ne 
sont plus conformes à leurs conditions d'agrément, ou lorsque leur 
mauvais fonctionnement affecte les autres utilisateurs du réseau, ou 
lorsqu'il existe un risque pour le personnel, les autorités 
réglementaires nationales veillent à ce que la procédure suivante soit 
appIi quée : 
- 41 -
la fourniture du service peut être interrompue par l'organisme de 
télécommunications jusqu'à ce que les équipements terminaux soient 
déconnectés du point de terminaison du réseau -, 
l'organisme de télécommunications informe immédiatement 
l'utilisateur de l'interruption, en lui donnant les raisons de 
ce 11e-c i ; 
- dès que l'utilisateur a déconnecté les équipements terminaux du 
point de terminaison du réseau, la fourniture du service reprend. 
5. Motifs fondés sur des exigences essentielles compatibles avec le droit 
communautaire 
Sans préjudice des dispositions des articles 2 et 3 de la directive 
90/388/CEE et lorsque l'accès au réseau téléphonique public ou son 
utilisation sont limités sur la base d'exigences essentielles, les 
autorités réglementaires nationales veillent à ce que les dispositions 
nationales appropriées déterminent celles des exigences essentielles 
qui, énumérées sous a) à d) fondent ces restrictions. 
Les restrictions imposées sur la base d'exigences essentielles sont 
publiées selon les dispositions de l'article 4. 
Les restrictions d'utilisation découlant des exigences essentielles 
sont imposées par la voie de réglementations et non par le biais de 
restrictions techniques. 
Sans préjudice des dispositions de l'article 3 paragraphe 5 et de 
l'article 5 paragraphe 3 de la directive 90/387/CEE, les exigences 
essentielles spécifiées à l'article 3 paragraphe 2 de la directive 
90/387/CEE s'appliquent de la manière suivante au réseau téléphonique 
public et au service de téléphonie vocale : 
a) Sécurité de fonctionnement du réseau 
Aucune restriction n'est imposée à l'utilisation du réseau 
téléphonique public pour cause de sécurité de fonctionnement du 
- 42 -
réseau, sauf en cas de situation d'urgence ; l'organisme de 
télécommunications peut alors prendre les mesures suivantes pour 
sauvegarder la sécurité de fonctionnement du réseau : 
- interruption du service 
- limitation des fonctions du service 
- refus d'accès au réseau pour les nouveaux utilisateurs. 
Dans ce contexte, on entend par situation d'urgence un cas 
exceptionnel de force majeure tel que : conditions météorologiques 
extrêmes, inondations, foudre ou incendie, grèves ou iock-outs, 
opérations militaires ou troubles civils. En cas de situation 
d'urgence, l'organisme de télécommunications prend toutes les 
mesures possibles pour assurer le maintien du service pour 
l'ensemble des utilisateurs. 
Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que les 
organismes de télécommunications aient mis en place des procédures 
par lesquelles les utilisateurs et l'autorité réglementaire 
nationale sont immédiatement avertis du début et de la fin de la 
période d'urgence, ainsi que de la nature et de I' ampleur des 
restrictions temporaires du service. 
b) Maintien de l'intégrité du réseau 
Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que les 
restrictions imposées à l'utilisation du réseau téléphonique public 
pour en assurer l'intégrité et pour protéger les équipements du 
réseau, les logiciels, les données stockées ou le personnel, soient 
limitées au minimum nécessaire pour assurer le fonctionnement normal 
du réseau. Les restrictions sont appliquées de manière non 
discriminatoire sur la base de critères objectifs et publiés. 
c) Interexploltabi11té des services 
Lorsque l'autorité réglementaire nationale impose des conditions en 
mat 1ère d'interopérabiIité des services dans les contrats relatifs à 
l'interconnexion de réseaux publics ou à l'accès à des réseaux 
spéciaux, ces conditions sont publiées conformément aux dispositions 
prévues à l'art icle 4. 
- 43 -
Lorsque les équipements terminaux ont été agréés et fonctionnent 
conformément à la directive 91/263/CEE, aucune restriction 
supplémentaire ne peut être imposée à leur utilisation pour des 
motifs d'interopérabilité des services. 
d) Protection des données 
Les Etats membres ne peuvent limiter l'utilisation du réseau 
téléphonique public pour des motifs de protection des données que 
dans la mesure nécessaire pour assurer la conformité aux 
dispositions réglementaires en la matière, y compris la protection 
des données personnelles, la confidentialité des informations 
transmises ou stockées, et la protection de la vie privée, 
compatibles avec le droit communautaire. 
6. Non-paiement de factures 
Les autorités réglementaires nationales autorisent des mesures 
déterminées à l'avance, publiées conformément aux dispositions de 
l'article 4, en vue de couvrir le non-paiement de factures. Ces 
mesures veillent à ce que l'interruption de service soit limitée au 
service concerné et à ce que l'utilisateur sort dûment et préalablement 
averti. 
Article 22 
Normes techniques 
1. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que, tors de la 
fourniture des services, services complémentaires et fonctions requis 
par ta présente directive, il est fait référence aux normes ou 
spécifications intéressant l'utilisateur, à savoir : 
les normes publiées au Journal Officiel des Communautés européennes, 
conformément à l'article 5 de la directive 90/387/CEE 
ou, à défaut, 
- les normes européennes adoptées par l'ETSI, le CEN/CENELEC ou tout 
autre organisme leur succédant 
- 44 -
ou, à défaut, 
- les normes ou recommandations internationales adoptées par le Comité 
consultatif international télégraphique et téléphonique (CCITT), le 
Comité consultatif international pour les Radiocommunications 
(CCIR), l'Organisation internationale de normalisation (ISO) ou la 
Commission électrotechnique internationale (CEI) 
ou, à défaut, 
les normes ou spécifications nationales, sans préjudice des normes 
pouvant être rendues obligatoires aux termes de l'article 5 
paragraphe 3 de la directive 90/387/CEE. 
2. Les Etats membres veillent à ce que les normes ou spécifications à 
l'usage des organismes de télécommunications soient soumises aux 
exigences de la directive 83/189/CEE. 
CHAPITRE 8 DISPOSITIONS DE PROCEDURE 
Article 23 
Dispositions visant à la convergence à l'échelle de la Communauté 
1. Sur la base des rapports transmis par les autorités réglementaires 
nationales aux termes de l'article 24 paragraphe 3 et des informations 
publiées aux termes de l'article 4, la Commission examine la 
progression vers une convergence des objectifs et de la mise en oeuvre 
de services et services complémentaires communs au sein de la 
Communauté. 
2. Lorsque la Commission estime que, par rapport aux exigences des 
articles 3 à 21, les mesures envisagées ou prises ou les objectifs 
approuvés par les autorités réglementaires nationales n'aboutissent pas 
à la convergence voulue à l'échelon de la Communauté, une modification 
- 45 
des objectifs, plans ou actions en question peut être décidée 
conformément à la procédure prévue à l'article 30. 
Les procédures entamées par la Commission tiennent dûment compte de 
l'état de développement du réseau et de la demande du marché dans 
chacun des Etats membres. 
En ce qui concerne plus particulièrement les fonctions décrites à 
l'article 8 paragraphe 2 et qui exigent une coopération à l'échelle 
européenne, lorsque des accords commerciaux ne peuvent être conclus 
entre les organismes de télécommunications, les conditions 
d'interconnexion et d'accès peuvent être déterminées conformément à la 
procédure prévue à l'article 29, afin d'offrir aux utilisateurs des 
fonctions et services complémentaires harmonisés. 
Les procédures entamées par la Commission tiennent dûment compte de 
l'état de développement du réseau et de la demande du marché dans la 
Communauté. 
Article 24 
Not i f ica11on et r apports 
1. Les Etats membres notifient à la Commission leur autorité réglementaire 
nationale. L'autorité réglementaire nationale a la responsabilité de la 
réalisation des exigences décrites dans la présente directive, y 
compris la publication des objectifs, la révision des objectifs et le 
suivi du degré de réalisation de ces objectifs. 
2. Les autorités réglementaires nationales notifient à la Commission les 
organismes de télécommunications qui fournissent des réseaux 
téléphoniques publics et des services de téléphonie vocale conformément 
aux dispositions de la présente directive. 
3. Les autorités réglementaires nationales mettent à la disposition de la 
Commission, pour chaque année civile, un rapport : 
- examinant les progrés accomplis dans la réalisation des objectifs 
approuvés par l'autorité réglementaire nationale aux termes des 
articles 5, 8, 13, 14 et 17 -, 
- 46 -
- dressant un récapitulatif des cas de refus de demandes d'accès 
spécial au réseau ou d'interconnexion de réseaux, ou de recours à la 
procédure à l'article 21 paragraphe 2. 
Le rapport annuel est envoyé à la Commission dans les cinq mois qui 
suivent la fin de l'année couverte par ledit rapport. 
4. Les autorités réglementaires nationales gardent à disposition et 
transmettent à la Commission, sur demande, le détail de chacun des cas, 
y compris les mesures prises et leur Justification. 
Article 25 
Procédure de conciliation et de règlement des litiges 
1. Les Etats membres veillent à ce qu'en cas de litige non résolu avec un 
organisme de télécommunications, les utilisateurs, y compris les 
prestataires de services, les consommateurs ou d'autres organismes de 
télécommunications, aient un droit d'appel auprès de l'autorité 
réglementaire nationale ou d'un autre organe indépendant, et à ce que 
des procédures d'accès facile soient mises en place au niveau national 
pour régler les litiges de manière équitable, transparente et dans les 
délais voulus. 
2. Sans préjudice 
a) de toute action que la Commission ou tout Etat membre peut intenter 
en vertu du Traité ; 
b) des droits de la personne invoquant la procédure décrite aux 
paragraphes 3 et 4, des organismes de télécommunications concernés 
ou de toute autre personne en vertu de la législation nationale 
applicable, sauf dans la mesure où ils concluent entre eux un accord 
visant au règlement de leur litige, 
la partie lésée peut, si le litige ne peut être réglé à l'échelon 
national ou si des organismes de télécommunications dans plusieurs 
Etats membres sont concernés, invoquer la procédure prévue aux 
paragraphes 3 et 4 par une notification écrite à l'autorité 
réglementaire nationale et à la Commission. 
- 47 -
3. Lorsque l'autorité réglementaire nationale ou la Commission constate 
qu'il y a matière à un examen plus approfondi, après avoir reçu une 
notification sur la base du paragraphe 2, elle peut renvoyer l'affaire 
devant le Président du Comité ONP. 
4. Le Président du Comité ONP entame alors la procédure décrite ci-aprés 
s'il est convaincu que toutes les mesures raisonnables ont été prises à 
l'échelon nat ional : 
a) Le Président du Comité ONP réunit dés que possible un groupe de 
travail composé d'au moins deux membres du Comité et d'un 
représentant des autorités réglementaires nationales concernées, 
ainsi que du Président du Comité ONP ou d'un autre fonctionnaire de 
la Commission désigné par lui. Le groupe de travail est présidé par 
le représentant de la Commission et se réunit normalement dans les 
dix jours. Le Président du groupe de travail peut décider, sur 
proposition de tout membre du groupe de travail d'inviter au maximum 
deux autres personnes en qualité d'experts pour le conseiller. 
b) Le groupe de travail donne à la partie invoquant cette procédure, 
aux autorités réglementaires nationales des Etats membres et aux 
organismes de télécommunications concernés, la possibilité de faire 
connaître leur avis verbalement ou par écrit. 
c) Le groupe de travail s'efforce de parvenir à un accord entre les 
parties concernées dans un délai de trois mois à dater de la 
réception de la notification prévue au paragraphe 2. Le Président 
du Comité ONP informe ce comité de l'issue de la procédure. 
5. Si nécessaire, et en particulier Iorsqu'aucun accord ne peut être 
trouvé, notamment sur des questions relatives aux articles 9 et 10, des 
mesures destinées à régler le Iitige peuvent être prises conformément à 
la procédure décrite à l'art le le 29. 
6. La partie ayant recours à la procédure supporte les coûts de sa propre 
participation à celle-ci. 
- 48 -
Article 26 
Suspension de certaines obligations 
1. Lorsqu'un Etat membre n'est pas en mesure, ou prévoit qu'il ne sera pas 
en mesure, de satisfaire à certaines exigences de la présente 
directive, il en notifie les raisons à la Commission. 
2. La suspension des obligations ne peut être acceptée que dans les cas où 
l'Etat membre concerné peut prouver que l'état de développement de son 
réseau téléphonique public ou les conditions de la demande sont tels 
que ces obligations lui imposeraient une charge excessive. 
3. L'Etat membre informe la Commission de la date à laquelle les exigences 
pourront être satisfaites et des mesures envisagées afin de respecter 
ce dé I a I. 
4. Lorsque la Commission estime que la suspension proposée se justifie en 
raison de la situation particulière de l'Etat membre concerné, elle 
confirme la date et les mesures proposées aux termes du paragraphe 3. 
Article 27 
Adaptations techniques 
Les modifications nécessaires à l'adaptation des dispositions techniques de 
la présente directive aux progrès de la technologie ou aux modifications de 
la demande du marché sont décidées conformément à la procédure prévue à 
I'article 29. 
Article 28 
Comité 
La Commission est assistée par le comité créé par l'article 9 paragraphe 1 
de la directive 90/387/CEE. 
Le comité informe, si nécessaire, le Comité de l'issue de consultations des 
représentants des organisations de télécommunications, des utilisateurs, 
des consommateurs, des fabricants, des prestataires de services et des 
syndicats. 
- 49 -
Article 29 
Procédure du comité 
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à 
prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le 
président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le 
cas échéant en procédant à un vote. 
L'avis est inscrit au procès-verbal ; en outre, chaque Etat membre a le 
droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal. 
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. 
Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis. 
CHAPITRE 9 DISPOSITIONS FINALES 
Article 30 
Révision 
Sur la base des résultats de l'application de ta présente directive au 
1er Janvier 1995, la Commission examine s'il est nécessaire d'en modifier 
les dispositions. 
Article 31 
Transposition de la directive en droit interne 
1. Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à 
la présente directive avant le 1er Janvier 1994. Ils en informent 
immédiatement la Commission. 
Lorsque les Etats membres adoptent ces mesures, celles-ci contiennent 
une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle 
référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette 
référence sont arrêtées par les Etats membres. 
- 50 -
2. Les Etats membres communiquent à la Commission le texte des principales 
dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par 
la présente directive. 
Article 32 
Destinataires 
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
Le Président 
- 51 -
ANNEXE 1 RUBRIQUES DES INFORMATIONS A PUBLIER 
conformément à l'article 4 
1. NOM(S) ET ADRESSE(S) DE L'ORGANISME OU DES ORGANISMES 
DE TELECOMMUNICATIONS 
'est-à-dire le(s) nom(s) et adresse(s) du siège de l'organisme (ou des 
organismes) de télécommunications mettant à disposition des réseaux 
téléphoniques publics et/ou fournissant des services de téléphonie 
vocale. 
2. SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS OFFERTS 
2.1 Les types de raccordement au réseau téléphonique public 
Les caractéristiques techniques des interfaces aux points de 
terminaison du réseau généralement fournis sont exigées, y compris leur 
référence aux normes ou recommandations nationales et/ou 
internationales, conformément à l'article 22 : 
- pour les réseaux analogiques et/ou numériques -, 
a) interface uni I igné 
b) interface multiligne 
c) interface de sélection directe d'un poste- supplémentaire (SDPS) 
d) autres interfaces généralement fournies 
- pour le RNIS ; 
a) spécification des interfaces de base ou primaires aux points de 
référence S/T, y compris le protocole de signalisation 
b) caractéristiques des services porteurs convenant aux services de 
téléphonie vocale 
d) autres interfaces généralement fournies 
- et pour toutes autres interfaces généralement fournies. 
- 52 -
En plus des informations ci-dessus qui doivent être régulièrement 
publiées aux termes de l'article 4, les organismes de 
télécommunications doivent publier sans retard indu, toutes les 
caractéristiques spécifiques de réseau qui affectent le bon 
fonctionnement des équipements terminaux agréés. 
2.2 Services téléphoniques offerts 
La description du service de téléphonie vocale de base offert, y 
compris la taxe initiale d'abonnement et la redevance périodique de 
location (services d'un opérateur, annuaires, maintenance, par 
exemple). 
La description des options (fonctions et services complémentaires 
facultatifs) du service de téléphonie vocale qui sont facturées 
séparément de l'offre de base, y compris la référence aux normes ou 
spécifications techniques applicables auxquelles elles se conforment, 
conformément à l'article 22. 
2.3 Tarification 
couvrant l'accès, l'utilisation, la maintenance et tous les détails 
relatifs aux formules de réduction des tarifs. 
2.4 Politique d'indemnisation/de remboursement 
y compris le détail des conditions d'indemnisation/de remboursement 
proposées. 
2.5 Nlveau(x) de service de maintenance offert(s) 
2.6 Procédure de commande 
y compris les points de contact prévus au sein de l'organisme des 
télécommuunications 
- 53 -
2.7 Contrats types 
y compris toute période contractuelle minimum éventuelle 
3. INFORMATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS D'OCTROI DE 
LICENCE POUR LES UTILISATEURS 
Ces informations comprennent une description claire de toutes les 
conditions d'octroi de licence ayant un impact sur les utilisateurs, y 
compris les prestataires de services, et détaillent au moins : 
l'information concernant la nature des conditions d'octroi de 
licence, en particulier lorsqu'un enregistrement (immatriculation) 
et/ou une autorisation sont exigés sur une base individuelle, ou 
lorsque la licence revêt un caractère général ne requérant pas 
d'enregistrement et/ou d'autorisation individuel(le) ; 
- la durée de validité de toute licence ou autorisation pertinente -, 
- une liste reprenant tous les documents contenant les conditions 
relatives à l'octroi de licence imposées par les Etats membres. 
CONDITIONS DE CONNEXION 
- d'équipements terminaux vocaux et non vocaux agréés par l'autorité 
réglementaire nationale sous réserve des dispositions de la 
Directive 91/263/CEE du Conseil, y compris, le cas échéant, les 
conditions relatives au câblage des locaux du client et à 
l'emplacement du point de terminaison du réseau. 
5. RESTRICTIONS D'UTILISATION 
- conformément aux exigences de l'article 21 
- 54 -
6. PARAMETRES DE L'EVALUATION DE LA PERFORMANCE ET DE LA 
QUALITE DU SERVICE 
Définitions, méthodes de mesure, objectifs et résultats obtenus, 
conformément aux exigences de l'article 5. 
7. OBJECTIFS CONCERNANT L'INTRODUCTION DE NOUVEAUX 
SERVICES, FONCTIONS, SERVICES COMPLEMENTAIRES 
- conformément aux exigences des articles 5, 8, 13, 14 et 17 
8. PERIODES DE PREAVIS POUR LE RETRAIT DES SERVICES, 
FONCTIONS, SERVICES COMPLEMENTAIRES OU TARIFS EN VIGUEUR 
- conformément aux exigences des articles 6 et 11. 
9. DESCRIPTION DU SYSTEME AGREE DE COMPTABILISATION DES 
COUTS 
- reprenant les différentes catégories dans lesquelles les coûts sont 
regroupés (équipements, personnel, bâtiments, etc) et les régies 
utilisées pour l'affectation des coûts au service de téléphonie 
vocale, conformément aux exigences de l'art le le 12. 
10. PLAN NATIONAL DE NUMEROTATION 
- conformément aux exigences de l'article 20. 
11. CONDITIONS D'UTILISATION DES ANNUAIRES 
- conformément à l'article 15. 
55 -
12. PROCEDURE DE CONCILIATION ET DE REGLEMENT DES LITIGES 
- des lignes directrices données aux utilisateurs concernant les 
mécanismes d'appel mis à leur disposition pour résoudre leurs 
litiges avec les organismes de télécommunications, y compris les 
détails de la procédure prévue à l'article 25. 
13. PROCEDURE EN CAS DE NON PAIEMENT DE FACTURES 
- conformément aux exigences de l'article 21(6) 
- 56 -
ANNEXE 2 INDICATEURS DE DELAIS DE MISE A DISPOSITION ET DE 
QUALITE DE PRESTATION DES SERVICES 
conformément aux exigences de l'article 5. 
1. La liste ci-après reprend les domaines dans lesquels des indicateurs 
sont exigés aux termes de l'article 5. 
- délai de fourniture pour le raccordement initial au réseau 
- le taux de défaillance par raccordement 
le temps de réparation d'une défaillance 
le taux de défaillance des appels nationaux, intracommunautaires et 
extracommunautaires 
- le délai pour l'obtention de la tonalité d'invitation à numéroter 
la durée d'établissement de la communication 
- les statistiques de qualité de transmission 
le temps de réponse pour les services avec opérateur 
la disponibilité de taxiphones (à pièces de monnaie ou à carte) dans 
les cabines publiques 
- la précision de la facturation 
2. Conformément à l'article 5, les définitions et les méthodes de mesure 
doivent être publiées avec référence à la hiérarchie des normes donnée 
à l'article 22. Le cas échéant, la Commission demande à l'ETSI 
d'élaborer des normes européennes pour les méthodes de mesure et 
définitions communes. 
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ANNEXE 3 ENSEMBLE MINIMUM DE SERVICES COMPLEMENTAIRES ET 
FONCTIONS AVANCES A FOURNIR 
conformément à l'article 8 
1. Liste des fonctions et services complémentaires faisant l'objet de 
l'article 8 paragraphe 1 
a) Le fonctionnement en mult(fréquence en code 2 
(DTMF - dual tone multifrequency) 
- c'est-à-dire que le réseau téléphonique public accepte les 
appareils téléphoniques avec clavier à transmission en 
multifréquence de la signalisation vers le central, utilisant les 
tonalités définies dans la Recommandation Q.23 du CCITT, et 
accepte les mêmes tonalités pour la signalisation de bout en bout 
par le réseau, tant à l'intérieur des Etats membres qu'entre 
ceux-ci. 
b) La sélection directe d'un poste supplémentaire 
(ou des fonctions équivalentes) 
- c'est-à-dire que les utilisateurs raccordés à un autocommutateur 
privé (PBX) ou à un système privé similaire peuvent être appelés 
directement au départ du réseau téléphonique public, sans 
intervention du préposé au PBX. 
c) Le transfert d'appel 
- c'est-à-dire le transfert d'un appel établi vers un tiers situé 
dans le même Etat membre ou dans un autre Etat membre. 
d) Le renvoi automatique d'appel 
- c'est-à-dire que les appels entrants sont réorientés vers une 
autre destination dans le même Etat membre ou dans un autre Etat 
membre (en l'absence de réponse, si la ligne est occupée, ou 
inconditionnellement, par exemple). 
Ce service complémentaire devrait être proposé en conformité avec la 
législation en matière de protection des données et de la vie privée. 
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2. Liste des services, services complémentaires et fonctions exigeant une 
coopération au niveau européen dont question à l'article 8 
paragraphe 2. 
a) L'accès paneuropéen aux services des "numéros verts/gratuits" 
Ces services qui portent des noms divers (numéros verts, numéros 
gratuits, numéros 0800, etc) comprennent les services pour lesquels 
l'appelant ne paie rien pour l'appel ou ne paie qu'une partie du 
coût total de l'appel. 
b) La facturation de type "kiosque" à l'échelle européenne 
La facturation de type "kiosque" désigne un service complémentaire 
pour lequel les frais d'utilisation d'un service auquel il est 
accédé par un réseau des organismes de télécommunications sont 
combinés aux frais d'appel du réseau ("service à taux majoré") 
c) La taxation automatique à l'arrivée 
- pour les appels dont l'origine et le point d'arivée se situent à 
l'Intérieur des frontières communautaires, 
c'est-à-dire qu'avant l'établissement de la communication, l'appelé 
accepte, sur demande de l'appelant, d'en prendre le coût en charge. 
d) L'identification de la ligne du demandeur 
c'est-à-dire que le numéro de l'appelant est soumis à l'appelé avant 
que I'appel soit établI. 
Ce service complémentaire devrait être proposé en conformité avec la 
législation en matière de protection des données et de la vie 
pr ivée. 
e) L'accès aux services d'un standardiste dans d'autres Etats membres 
c'est-à-dire que les utilisateurs situés dans un Etat membre peuvent 
appeler le téléphoniste/le service d'assistance d'un autre Etat 
membre. 
f) L'accès aux services des annuaires dans d'autres Etats membres 
c'est-à-dire que les utilisateurs situés dans un Etat membre peuvent 
appeler le service des renseignements dans un autre Etat membre. 
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ANNEXE 4 ELEMENTS D'UNE STRUCTURE HARMONISEE DE 
NUMEROTATION INTRACOMMUNAUTAIRE 
conformément A l'article 20 
Les priorités suivantes sont à considérer dans le cadre de l'article 20 : 
- un préfixe standard 00 pour les appels internationaux^*) 
- un code zonal européen (c'est-à-dire un code unique de pays 
européen) pour faciliter l'introduction ... permettre un seul et 
même code d'accès pour les services transeuropéens^**), notamment 
pour : 
demandes de renseignements d'annuaires 
. numéros verts ou gratuits (l'appelé prend tous les frais de 
communication en charge) et les appels en frais partagés 
(l'appelant ne paie que les frais de communication locale) 
l'accès aux services à valeur ajoutée qui utilisent la 
facturation de type "kiosque" 
la transférabilité globale des numéros. 
(*) JO n* L 137 du 20.5.1992, p. 21 
(**) C0M(92) 344 du 24.7.1992. 

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ISSN 0254-1491 
COM(92) 247 final 
DOCUMENTS 
FR 15 
N° de catalogue : CB-CO-92-195-FR-C 
ISBN 92-77-43845-2 
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L»2985 Luxembourg