RAPPORT DE LA COMMISSION - RAPPORT ANNUEL CONCERNANT L'INSTRUMENT STRUCTUREL DE PRÉADHÉSION (ISPA) 2001

TABLE DES MATIÈRES

Avant-propos

Introduction -2001 en quelques lignes

Budget ISPA 2001

Engagements en 2001

1. Projets proposés par les pays candidats

1.1. Fonds ISPA pour l'environnement

1.2. Fonds destinés au développement des réseaux transeuropéens de transport

1.3. Assistance technique - Préparation des projets

1.4. Assistance technique - EDIS

1.5. Mise en oeuvre et paiements

2. Assistance technique fournie à l'initiative de la Communauté

2.1. Activités réalisées en 2001

2.1.1. Programme d'action 2001

2.1.2. Activités entamées en 2000 et toujours en cours

Activités spécifiques en 2001

3. Contrôle et gestion financiers

4. Améliorer la compréhension des directives relatives à l'évaluation de l'impact sur l'environnement

5. Marchés publics

6. Modifications du cadre réglementaire

7. Préparation à l'EDIS (système étendu de mise en oeuvre décentralisée)

8. Suivi des projets

9. Évolution du cofinancement

10. Coordination entre les instruments de préadhésion

11. Programme de communication

Aperçu général de l'assistance financière

Aperçu de l'assistance financière par pays

12. Bulgarie

13. République tchèque

14. Estonie

15. Hongrie

16. Lettonie

17. Lituanie

18. Pologne

19. Roumanie

20. Slovaquie

21. Slovénie

Liste des abréviations

Sources d'information utiles

Avant-propos

Le présent rapport annuel sur les activités de l'ISPA couvre l'année civile 2001. Il présente des informations sur la deuxième année d'activité de l'instrument de préadhésion mis en place dans le cadre de l'Agenda 2000.

La forme adoptée pour ce rapport est conforme aux dispositions du règlement relatif à l'instrument structurel de préadhésion. Son contenu a été adapté pour tenir compte des observations du Parlement européen, du Comité économique et social et du Comité des régions.

Introduction - 2001 en quelques lignes

Ce rapport est le deuxième rapport annuel que présente la Commission sur l'instrument structurel de préadhésion (ISPA).

Le premier rapport annuel, COM(2001) 616 final, comportait un aperçu des priorités stratégiques que les pays bénéficiaires étaient invités à préparer avant qu'une quelconque décision de financement puisse être prise par la Commission. Le présent rapport se concentre sur les mesures (projets) qui ont été décidés en 2001, sur l'état d'avancement de leur mise en oeuvre ainsi que sur les efforts des pays candidats en vue de se préparer à la gestion totalement décentralisée de l'ISPA et à l'amélioration des systèmes de gestion et de contrôle financiers.

2001 en quelques lignes

* En 2001, 94 nouveaux projets ont été approuvés par la Commission. La contribution financière de la Communauté à ces nouveaux projets s'élève à plus de 1,1 milliard d'euros sur un coût total de 2,3 milliards d'euros, qui sera cofinancé par les États bénéficiaires de l'ISPA [1] et des institutions financières internationales.

[1] Bulgarie, République tchèque, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Roumanie, Slovaquie, Slovénie.

* Si l'on y ajoute les projets approuvés en 2000, la Commission a accepté 169 projets ISPA au total, pour un montant de 6,6 milliards d'euros, dont l'UE financera 3,9 milliards d'euros (64,4 %).

* Pour les décisions prises en 2000 et en 2001, la Commission a déjà alloué plus de 40 % des fonds prévus pour les projets environnementaux pour toute la durée de l'ISPA et plus de 60 % de ceux destinés au secteur du transport.

* Les montants engagés en 2001 se répartissent assez également entre les projets d'environnement et de transport. En effet, 52 % du budget de 2001 ont été alloués à des projets environnementaux et 48 % à des projets dans le secteur des transports. Par ces engagements, la Commission a corrigé le léger déséquilibre qui apparaissait dans le financement de ces deux secteurs en 2000.

* Étant donné les décisions prises en 2000 et 2001, un concours financier total de 59,9 millions d'euros a été mobilisé pour 30 projets d'assistance technique en vue de renforcer le portefeuille de projets en attente pour 2002 et au-delà, en ce compris les projets relevant du Fonds de cohésion.

* Avec la signature des premiers contrats pour la fourniture de travaux, 2001 a été la première année où des progrès réels ont été enregistrés sur le terrain.

* La mise en oeuvre de l'ISPA passe actuellement par le système de mise en oeuvre décentralisée (DIS). Selon ce système, les documents relatifs aux marchés sont contrôlés au préalable (approbation ex ante) par la Commission. En 2001, la Commission a libéré des fonds d'assistance technique afin d'aider les pays candidats à prendre les mesures nécessaires en vue d'analyser et d'améliorer la capacité des organismes nationaux de mise en oeuvre de gérer l'assistance communautaire de manière pleinement décentralisée.

* À l'automne 2001, la Commission a entrepris des audits du système afin d'évaluer la mesure dans laquelle les pays candidats ont mis en place des systèmes de gestion et de contrôle conformes aux exigences visées dans le règlement ISPA [2].

[2] Règlement (CE) n° 1267/1999, tel que modifié.

Budget ISPA 2001

Le budget alloué à l'instrument ISPA provient de deux lignes budgétaires, la B7-020 et la B7-020A. La première fournit les moyens qui doivent servir au cofinancement de projets (mesures) [3] dans les pays candidats dans le secteur des transports et de l'environnement, ainsi qu'à l'assistance technique destinée à identifier les meilleurs projets ou à l'élaboration des projets. Les projets d'assistance technique tendant à aider les pays candidats à progresser dans la voie d'une gestion décentralisée peuvent bénéficier de fonds prélevés sur cette ligne budgétaire. La ligne B7-020A permet de financer des projets élaborés à l'initiative de la Commission.

[3] Les termes «mesure» et «projet» sont interchangeables et font tous deux référence à l'unité d'assistance accordée aux pays bénéficiaires.

Tableau 1

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Une enveloppe de 1 080 millions d'euros a été prélevée sur le budget de la Commission afin de financer l'ISPA en 2001. Au départ, la ligne B7-020 a été créditée de 1 060 560 000 euros. S'y sont ensuite ajoutés 41 243 301 euros, qui ont été reportés du budget 2000, et 7 392 169 euros, qui ont été transférés de la ligne budgétaire B7-020A. De la sorte, un budget de 1 109 millions d'euros était disponible pour le financement de projets des pays bénéficiaires.

Du budget initial de la ligne B7-020A (19,44 millions d'euros), 11 989 526 euros ont été engagés pour des projets émanant de la Commission. Ainsi que cela a été indiqué, 7,3 millions d'euros ont été transférés vers l'autre ligne et, pour des raisons administratives, 58 305 euros ont été reportés à la ligne B7-020A pour 2002.

Engagements en 2001

1. PROJETS PROPOSÉS PAR LES PAYS CANDIDATS

Aperçu

Entre 2000 et 2001, la Commission européenne a approuvé, sur avis favorable du comité de gestion ISPA [4], un total de 169 projets proposés par les pays candidats (ligne budgétaire B7-020) pour un coût éligible total de 6,113 millions d'euros, dont l'UE financera 3,938 millions, soit 64,3 %. Le plafond normal du financement ISPA est fixé à 75 % et à 85 % dans des circonstances exceptionnelles. Pour les projets d'assistance technique (c'est-à-dire destinés à préparer la gestion décentralisée), le plafond est normalement de 100 %.

[4] Le comité de gestion ISPA, qui se compose des représentants des États membres, rend des avis sur les mesures ISPA avant qu'une décision de la Commission n'intervienne.

Parmi ces interventions, 100 concernent des projets environnementaux, 64 des projets dans le domaine du transport et 5 des projets d'assistance technique pour le système étendu de mise en oeuvre décentralisée (EDIS). Grâce aux décisions de financement prises au cours des deux premières années d'existence de l'ISPA, la Commission pourrait déjà allouer plus de la moitié des fonds prévus pour la période 2000 à 2006.

En 2001, les crédits d'engagement ISPA au titre de la ligne budgétaire B7-020 ont principalement servi aux 94 nouveaux projets ISPA et aux deuxièmes tranches [5] des projets approuvés en 2000 (1,109 milliard d'euros). De ce montant, 2,7 millions ont été engagés pour l'assistance technique à l'EDIS et 26,1 millions pour l'élaboration des projets. La Commission a approuvé 94 nouveaux projets représentant un coût total de 2,3 milliards d'euros. Le financement communautaire de ces nouveaux projets dépassera 1,1 milliard d'euros. Le solde sera cofinancé par les pays bénéficiaires (sources nationales au niveau central, régional et local) et par des institutions financières internationales (IFI). Le taux moyen de l'aide non remboursable apportée par la Communauté représentait 64 % des coûts des projets en 2001.

[5] Les engagements pour les mesures ISPA sont divisés en tranches annuelles. En d'autres termes, les fonds engagés sont répartis sur au moins deux ans. Par conséquent, les engagements relevant de l'exercice budgétaire 2001 incluent également les deuxièmes tranches de certains projets décidés en 2000.

Les montants engagés au titre de la ligne budgétaire B7-020 en 2001 se sont répartis assez également entre le secteur de l'environnement et celui du transport. 52 % ont en effet été alloués à des projets environnementaux, tandis que 48 % de l'enveloppe allaient à des projets dans le secteur du transport. De la sorte, la Commission a corrigé le léger déséquilibre qui était apparu en 2000 entre ces deux secteurs.

1.1. Fonds ISPA pour l'environnement

Cette année, 51,92 % du budget ISPA ont été consacrés à des projets environnementaux. Plus de la moitié des fonds ISPA destinés à l'environnement en 2001 a servi à financer des projets de traitement des eaux usées. Les projets avaient pour objectif premier d'étendre, de remplacer ou de réparer les réseaux d'assainissement existants dans les pays bénéficiaires. Quelque 26 % des fonds ont été alloués à des projets d'approvisionnement en eau potable, dont la majorité allait de pair avec des projets de traitement des eaux usées. 15 % environ des fonds destinés à ce secteur ont servi à la gestion des déchets solides et, au premier chef, à des projets de décharge. Tout comme en 2000, la pollution atmosphérique n'a bénéficié d'aucun financement en 2001.

En 2001, la Commission a défini le premier «groupe de projets», ce qui lui permet de financer des projets de taille plus réduite en respectant une approche cohérente. Cela concerne, par exemple, des investissements le long d'un même bassin hydrographique. Cette approche a été avalisée par les ministres de l'environnement des pays candidats lors de la réunion ministérielle informelle avec le Commissaire Wallström, qui s'est déroulée en novembre 2001.

Tableau 2: Budget ISPA 2001 - Secteur de l'environnement ventilé par sous-secteur

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1.2. Fonds destinés au développement des réseaux transeuropéens de transport

L'objectif de l'ISPA dans le secteur du transport est de contribuer à la construction du futur réseau transeuropéen de transport (RTE). Cet instrument finance des projets relatifs à une infrastructure de transport favorisant une mobilité durable, conformément aux dispositions de la décision (CEE) n° 1692/96 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 [6]. Les mesures devraient permettre aux pays bénéficiaires de se conformer aux objectifs des partenariats d'adhésion et garantir l'interconnexion et l'interopérabilité à l'intérieur des réseaux nationaux et entre ceux-ci et ceux de l'UE.

[6] Orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport.

La préparation des projets doit tenir compte des dix corridors paneuropéens de transport multimodal, dont la mise en oeuvre a été confirmée lors de la troisième conférence paneuropéenne sur les transports de Helsinki en juin 1997. Les projets que financera l'ISPA en priorité devront concerner le réseau de base tel qu'il a été défini dans le cadre de l'exercice d'évaluation des besoins en infrastructures de transport (EBIT), mais pourront également avoir trait au reste du réseau EBIT.

Les pays candidats ont entrepris de procéder à des adaptations techniques conformément aux dispositions de la décision n° 1692/96/CE (orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport). Le réseau «EBIT» a servi de base à cette adaptation technique. Lorsqu'un pays candidat sera devenu un État membre de l'UE, son réseau sera inscrit à l'annexe 1 des orientations RTE).

Tableau 3: Budget ISPA 2001 - Secteur du transport ventilé par sous-secteur

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Les fonds ISPA consacrés au secteur du transport ont servi à étendre et à améliorer le réseau EBIT (évaluation des besoins en infrastructures de transport) afin de faciliter les connexions entre l'Union européenne et les pays candidats. Plus de la moitié du budget ISPA destiné au secteur du transport en 2001 a été consacré à des projets routiers comprenant la construction de nouveaux tronçons et l'alignement du réseau existant sur les normes communautaires en matière de capacité et de sécurité. Environ 40 % des fonds ont été alloués à des projets ferroviaires portant notamment sur la remise en état et la modernisation des infrastructures existantes afin de les aligner sur les normes communautaires.

1.3. Assistance technique - Préparation des projets

En 1999 et 2000, l'élaboration des projets a essentiellement été financée par le programme PHARE et par une aide bilatérale des États membres. Certains des projets proposés pour un financement en 2001 ont encore été préparés selon cette méthode, mais en 2000, certains pays candidats ont commencé à recourir aux fonds ISPA d'assistance technique à la préparation des projets.

À la fin de 2001, 30 projets d'assistance technique à la préparation des projets ont été approuvés - ceci n'a rien à voir avec l'assistance technique à l'EDIS - pour un coût éligible total de 59,9 millions d'euros (en 2001, la Commission a adopté des décisions de financement pour 18 mesures d'assistance technique, représentant un coût éligible total de 47,9 millions d'euros). Ces fonds serviront à préparer des projets d'investissement qui seront soumis à la Commission afin de bénéficier d'un concours financier de l'ISPA. L'assistance technique est apparue comme un instrument efficace d'appui à des projets d'investissement financés par l'ISPA, qui contribue à garantir une qualité élevée des projets, en particulier en termes de préparation, de gestion et d'impact.

La création d'un important portefeuille de projets de grande qualité est essentielle pour garantir que la Commission recevra suffisamment de projets adéquats en 2002 et au-delà. Ce large portefeuille de projets n'est pas seulement capital pour l'ISPA; il l'est tout autant pour le Fonds de cohésion pour les pays bénéficiaires de l'ISPA qui feront partie de la première vague d'adhésion. Grâce au Fonds de cohésion, l'aide communautaire aux projets d'infrastructure similaires à ceux financés par l'ISPA augmentera considérablement. Certains pays candidats utilisent déjà les fonds d'assistance technique de l'ISPA pour financer des études préparatoires concernant des projets qui seront présentés au Fonds de cohésion.

1.4. Assistance technique - EDIS

L'objectif poursuivi par la Commission est que les pays candidats susceptibles de rejoindre l'UE en 2004 appliquent dans une large mesure le système étendu de mise en oeuvre décentralisée dès 2003. Les pays candidats concernés en sont actuellement au premier stade de la mise en oeuvre de l'EDIS, c'est-à-dire «l'évaluation de l'écart» (défini dans la «Feuille de route EDIS pour PHARE et ISPA») présentée aux pays candidats en 2001.

La Commission a libéré des fonds d'assistance technique en vue de la préparation à l'EDIS. Ces fonds seront approuvés et distribués aux autorités nationales d'Estonie, de la République tchèque, de Pologne, de Lettonie et de Lituanie. En ce qui concerne la Bulgarie, des fonds PHARE sont actuellement alloués à la mise en place de l'EDIS. La Hongrie, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie ont récemment demandé ces fonds d'assistance technique et les recevront en 2002. Cette assistance les aidera également à renforcer les structures de mise en oeuvre du Fonds de cohésion.

1.5. Mise en oeuvre et paiements

Les projets que finance l'ISPA sont de grands projets d'infrastructure dont la mise en oeuvre s'étend sur plusieurs années. Ils nécessitent un certain temps de préparation de manière à assurer une exécution efficace et adéquate du projet. De véritables progrès dans la mise en oeuvre sur le terrain requièrent, comme c'est le cas pour tout investissement majeur dans une infrastructure publique, une préparation très soigneuse, comprenant des dossiers d'appel d'offres et des procédures (respectant scrupuleusement les règles communautaires applicables aux marchés publics). L'élaboration de dossiers d'appel d'offres de qualité nécessite une grande compétence, qui doit encore être développée dans les pays candidats. Une procédure d'appel d'offres pour de grands marchés de travaux d'infrastructure prend, dans le meilleur des cas, neuf mois entre la publication de l'avis de marché et la signature du contrat.

De plus, il convient de remarquer que, d'un point de vue juridique, les fonds ISPA n'ont été libérés qu'en janvier 2000. Pour des raisons administratives, la Commission n'a pu arrêter des décisions formelles sur les premières mesures ISPA que vers la fin de 2000. Depuis la signature d'un protocole de financement par la Commission (généralement signé le même jour que la décision), les dépenses relatives à des mesures ISPA sont devenues éligibles à un concours au titre de cet instrument. Contrairement aux Fonds structurels et au Fonds de cohésion, le protocole de financement d'une mesure particulière doit être contresigné par les autorités nationales qui, à leur tour, doivent se conformer à leurs procédures constitutionnelles nationales, qui prévoient, dans certains cas, une ratification par le parlement. Le contrôle de ce processus, dont l'expérience passée a montré qu'il prenait plusieurs mois, échappe totalement à la Commission. Les paiements ne peuvent avoir lieu que lorsque le protocole de financement est contresigné. La Commission a, à plusieurs reprises, encouragé les pays candidats à accélérer la procédure et elle espère que, pour les projets pour lesquels une décision sera prise en 2002, le délai entre la décision et la demande de la première avance sera sensiblement réduit.

Il n'est dès lors pas surprenant de constater que les premiers paiements importants n'aient été effectués qu'en 2001, pour un montant total d'environ 200 millions d'euros, étant donné que les premiers projets ISPA n'ont été décidés que vers la fin de 2000. Ces paiements couvrent 21 % des montants engagés en 2000.

En 2001, les paiements au titre de l'ISPA étaient essentiellement des avances. Celles-ci se répartissent en deux catégories:

* la première partie, soit normalement 10 % du concours ISPA, est versée au Fonds national dans les pays candidats, à la demande de ceux-ci, après la signature du protocole de financement;

* la seconde partie, soit normalement 10 % supplémentaires, est libérée dès que certaines conditions strictes liées au cycle de mise en oeuvre des projets, comme la passation du premier marché important du projet (généralement un marché de travaux), sont remplies. Ces conditions sont souvent liées à des mesures environnementales (comme l'achèvement de la procédure de consultation du public), à des précisions techniques et - surtout - à la mise en place de structures adéquates de contrôle et de mise en oeuvre du projet. Le paiement de la deuxième tranche de l'avance traduit un progrès réel dans la mise en oeuvre sur le terrain.

D'autres paiements intermédiaires sont effectués en fonction de l'état d'avancement de la mise en oeuvre (aux contractants). Étant donné le stade peu avancé de mise en oeuvre des projets, la Commission n'a, pour l'instant, reçu qu'un nombre très réduit de demandes de paiements intermédiaires.

Tableau 4: Échelonnement des paiements

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Tableau 5

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À l'heure actuelle, les procédures de gestion des mesures financées par l'ISPA requièrent un contrôle ex ante. En d'autres termes, des décisions relatives aux marchés et à la passation de contrats sont prises par le pouvoir adjudicateur et soumises pour approbation à la délégation de la CE dans le pays bénéficiaire.

La DG chargée de la politique régionale a fourni des conseils ad hoc et stratégiques ponctuels à leurs collègues des délégations (responsables des décisions relatives à la mise en oeuvre des projets selon la politique de décentralisation de la Commission) sur des questions liées aux marchés.

2. ASSISTANCE TECHNIQUE FOURNIE À L'INITIATIVE DE LA COMMUNAUTÉ

Aperçu

Le budget alloué par la ligne B7-020A pour l'exercice 2001 s'élevait à 19,44 millions d'euros. De ce montant, la Commission a engagé 12 millions d'euros pour des activités à réaliser en trois ans, avec des décaissements prévus jusqu'à la fin de 2004 (programme d'action 2001). En outre, un contrat a été signé pour la révision de la procédure d'introduction des projets environnementaux.

Tout comme en 2000, les fonds qui n'ont pas été engagés pour des mesures d'assistance technique ont été transférés sur la ligne budgétaire B7 -020 et mis à la disposition de projets d'investissement dans les pays bénéficiaires (7 392 169 euros).

Les priorités du programme d'action sont notamment:

(i) l'amélioration de la qualité des procédures de sélection, de préparation et d'évaluation des projets;

(ii) la facilitation de la mise en oeuvre des projets;

(iii) le lancement et l'appui au processus de décentralisation;

(iv) le développement de l'ingénierie financière;

(v) le renforcement de l'information et de la communication.

La portée ambitieuse de ces priorités implique que l'on ne saurait s'attendre à ce que les objectifs soient atteints en l'espace d'un an. La Commission a donc proposé que ce programme d'action s'étende sur trois ans (2001-2003).

2.1. Activités réalisées en 2001

2.1.1. Programme d'action 2001

Conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1266/99 du Conseil sur la coordination de l'assistance dans le cadre de la stratégie de préadhésion, les dépenses relatives au suivi des activités sont susceptibles de bénéficier d'un concours financier prélevé sur le budget de la Communauté. En conséquence, la Commission a conclu des protocoles de financement avec les autorités nationales des pays candidats afin d'apporter une aide financière pour certaines dépenses liées à l'organisation des comités de suivi. Les dépenses éligibles sont, notamment, l'interprétation et la traduction, la location de locaux, le matériel électronique, les frais de déplacement des participants ne venant pas du lieu où sont organisées les réunions, l'aide en vue de l'élaboration de lignes directrices de suivi et d'autres dépenses nécessaires au bon déroulement des comités de suivi.

Le montant total alloué à cette activité s'élève à un million d'euros.

Aide supplémentaire aux délégations de la CE

Dans le cadre des mesures d'assistance technique au renforcement des délégations pour l'exercice 2000, des ressources ont été libérées afin de recruter du personnel supplémentaire et de couvrir les frais administratifs qui en découlent. Ces ressources couvrent une période de trois ans. Les actions se sont poursuivies en 2001 (voir plus loin).

Dans le cadre des ressources d'assistance technique de 2001, des fonds supplémentaires ont été alloués aux petites actions d'assistance technique et à des missions d'experts de courte durée. Ces ressources sont gérées par les chefs de délégation et servent à aider la Commission en soutenant (extra muros) un large éventail d'expertise, y compris la vérification de documents d'appel d'offres, la supervision des procédures d'appel d'offres et d'évaluation, la préparation des contrats, la supervision et le contrôle de la mise en oeuvre, une formation ad hoc et limitée des organismes de mise en oeuvre dans les pays bénéficiaires et une information/communication spécifique à chaque pays sur les problèmes liés à l'ISPA.

L'enveloppe totale allouée à cette activité s'élève à 3 500 000 euros.

Contrat cadre pour le partenariat public-privé (PPP)

Étant donné la spécificité et la complexité des systèmes de partenariats public-privé, il convient que la Commission recoure à des sociétés de consultance spécialisées. En conséquence, la Commission a signé en 2001 un contrat cadre multiple avec des sociétés internationales de consultance réputées et possédant une expérience dans l'aide à des pays et à des institutions en matière de privatisation et d'octroi de concessions. Le contrat, similaire aux contrats cadres d'assistance technique conclus en 2000, permet de mobiliser au cas par cas des ressources humaines adaptées en vue d'aider à l'identification, à l'évaluation, à la mise en oeuvre et au suivi des projets PPP.

Cette action permet à la Commission de s'en remettre également à un support extérieur pour élaborer des lignes directrices relatives aux problèmes complexes que posent les systèmes de PPP, tels que:

* choix du type de PPP le plus adéquat (BOT [construire, exploiter et transférer], concession d'exploitation, privatisation, etc.);

* sélection du concessionnaire et du partenaire privé selon les principes fondamentaux de transparence, d'égalité d'accès et de concurrence;

* examen et conseil sur les contrats de concession;

* suivi de la mise en oeuvre du système de PPP afin de garantir que l'intérêt public et les objectifs du système soient préservés.

Montant total du contrat: 3 100 000 euros.

Séminaires et stages de formation

Afin de familiariser les pays candidats aux différents types de partenariats public-privé et à la coopération intercommunale en matière de gestion et de financement de services d'utilité publique, le ministère fédéral autrichien de l'agriculture, de la sylviculture, de l'environnement et de la gestion des eaux et la Commission (DG Politique régionale et DG Environnement) ont organisé un séminaire conjoint à Vienne les 17 et 18 septembre 2001. Les participants provenaient de nombreux pays, aussi bien des États membres actuels de l'UE que des pays candidats. La conférence était un bon exemple de partage d'expériences entre différents pays et a donné aux pays candidats de nouvelles idées utiles tirées de l'expérience acquise.

Des experts et des professionnels de plusieurs États membres ont présenté divers modèles de coopération mis en oeuvre dans leurs pays respectifs. Parmi les modèles présentés, l'équilibre entre le rôle de l'État et celui du secteur privé varie considérablement. Les participants ont manifesté un grand intérêt pour les points forts et les points faibles des différents types d'organisation et de longues discussions ont eu lieu sur les raisons de ces différences dans l'organisation et la gestion de services essentiels de protection de l'environnement en Europe.

Un enseignement important tiré de ce séminaire est qu'il n'existe pas de modèle universel de coopération et qu'aucun exemple unique de meilleure pratique n'a été recommandé comme étant l'approche idoine pour trouver des partenaires privés. Plusieurs options s'offrent aux responsables de la gestion de l'environnement dans les pays candidats pour développer les investissements et améliorer l'efficacité de leur action, mais chaque solution doit être adaptée aux besoins et aux circonstances de chaque pays.

L'enveloppe totale allouée à cette activité s'élève à 77 740 euros.

Amélioration de la qualité des projets environnementaux proposés

Un contrat a été conclu pour la fourniture de services spécialisés afin d'améliorer la compréhension et la qualité des projets proposés dans le secteur de l'eau, à savoir celui qui bénéficie de la majeure partie de l'aide destinée à l'environnement. L'accent était mis sur les problèmes environnementaux liés à la conception des projets dans le secteur de l'eau.

Valeur totale du contrat: 47 831 euros.

Quelques activités du programme d'action à mettre en oeuvre à partir de 2002

Au début de l'année 2002, la DG Politique régionale a organisé d'autres réunions d'information financées par le programme d'action. En janvier 2002, la DG Politique régionale a invité les autorités nationales impliquées dans le processus ISPA à une «réunion des partenaires ISPA» afin de tirer parti de l'expérience accumulée au cours des deux premières années d'existence de l'ISPA et de définir des priorités à court terme en ce qui concerne la programmation et la mise en oeuvre et, en particulier, la gestion et le contrôle financiers.

Au printemps 2002, la DG Politique régionale et la DG Environnement ont organisé deux séminaires (à Riga et à Prague) réunissant les experts nationaux concernés par le processus ISPA et les fonctionnaires des services des eaux chargés de la mise en oeuvre des critères pertinents de l'acquis communautaire. Les discussions étaient centrées sur les possibilités d'utiliser les ressources de l'ISPA (et, après l'adhésion, du Fonds de cohésion) pour les travaux préparatoires imposés par la nouvelle directive cadre dans le domaine de l'eau. Les séminaires organisés dans le contexte de la directive cadre dans le domaine de l'eau avaient donc pour but de créer des liens entre la planification de la gestion intégrée des bassins hydrographiques, qu'impose la récente directive cadre dans le domaine de l'eau, et l'allocation de ressources ISPA en vue d'améliorer la qualité de l'eau dans les pays candidats.

Au début de 2002, la DG Politique régionale a signé des contrats cadres pour les actions de communication et de relations publiques relatives au Fonds structurels et au Fonds de cohésion ainsi que pour l'ISPA. La contribution de l'ISPA provenait de l'enveloppe allouée au programme d'action.

2.1.2. Activités entamées en 2000 et toujours en cours

* Assistance technique locale (déconcentration). En 2000, 7 millions d'euros ont été attribués au renforcement des délégations de la CE par le recrutement de personnel technique qualifié. L'engagement doit servir à rémunérer le personnel local de renfort pendant une période maximale de trois ans. En 2001, quelques 40 personnes ont été recrutées. Elles ont rejoint le personnel technique spécialisé et ont renforcé la capacité de passation de contrats et de contrôle des délégations.

* Contrats cadres couvrant des tâches techniques spécifiques:

- deux contrats cadres ont été signés en 2000 et les fonds engagés ont été prélevés sur le budget 2000. En 2001, 112 410 euros ont été versés au total;

- un contrat cadre a été conclu en 2000 avec la Banque européenne d'investissement (BEI), afin d'avoir accès à l'expertise du personnel technique de la banque pendant six ans. Le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds de cohésion ont conclu des accords parallèles similaires avec la Banque. L'enveloppe consacrée à cette activité s'élevait à 210 000 euros.

* Séminaires sur la directive relative à l'évaluation de l'impact sur l'environnement (EIE): en 2001, des séminaires ont été organisés afin de mieux faire comprendre aux autorités nationales les exigences de la directive EIE (voir section 3). Un montant de 33 434 euros a été alloué à cette activité.

Tableau 6: Dotations et paiements destinés à l'assistance technique - 2001

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Tableau 7: Dotations d'assistance technique - 2000

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Activités spécifiques en 2001

3. GESTION ET CONTROLE FINANCIERS

Les pays candidats et la Commission partagent la responsabilité de bien gérer et de dépenser à bon escient l'assistance communautaire mise à disposition au titre de l'ISPA, à savoir 7 280 millions d'euros entre 2000 et 2006 ou 1 040 millions d'euros par an (en prix de 1999).

Le règlement (CE) n° 1267/1999 dispose [7] que les pays candidats doivent avoir mis en place, au plus tard le 1er janvier 2002, un système de gestion et de contrôle adéquat permettant de garantir

[7] Article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1267/1999 du Conseil du 21 juin 1999.

- la bonne utilisation de l'aide au titre de l'ISPA,

- la séparation des fonctions de gestion et de contrôle et

- l'exactitude des déclarations de dépenses provenant de systèmes comptables fondés sur des pièces justificatives susceptibles d'être vérifiées.

Le règlement invite en outre les pays candidats à contrôler la bonne exécution des mesures, à prévenir les irrégularités et à engager les poursuites nécessaires, ainsi qu'à récupérer les fonds perdus à la suite d'une irrégularité ou d'une négligence.

Les règlements communautaires ne sont pas directement applicables aux pays candidats et ces exigences sont donc reprises et développées à l'annexe III de chaque protocole de financement.

Pour les 10 pays candidats bénéficiaires de l'ISPA, entre octobre 2001 et janvier 2002, la Commission a procédé à des contrôles dans le but d'apprécier la mesure dans laquelle les pays candidats ont instauré des systèmes de gestion et de contrôle conformes aux exigences de l'Annexe III de leurs protocoles de financement respectifs, d'évaluer l'adéquation de ces systèmes et de formuler des recommandations.

Les résultats des contrôles font apparaître que les pays candidats ont consenti d'importants efforts pour mettre en place des systèmes de gestion et de contrôle et que, en règle générale, ils ont bien progressé vers la satisfaction des exigences de l'annexe III des protocoles de financement. Néanmoins, des mesures supplémentaires importantes doivent être adoptées dans un certain nombre de secteurs-clés afin de pallier les faiblesses générales énoncées ci-dessous:

* l'audit interne ne fonctionne pas encore bien dans la pratique, souvent en raison d'un manque de personnel et d'expérience;

* dans un certain nombre de pays, on ne sait pas au juste comment ni par qui vont être réalisés les contrôles des dépenses pour lesquelles une demande de remboursement des paiements intermédiaires sera introduite auprès de la Commission;

* il n'y a pas de séparation nette entre les fonctions comptable, de paiement et de contrôle;

* des systèmes de rapports comptables différents sont utilisés par les différents organes intervenant dans l'exécution d'un projet;

* de nombreuses modifications et ajouts aux systèmes de gestion et de contrôle ont eu lieu. Il est manifeste que l'ordonnateur national devra, dans certains cas, publier un manuel complet de mise en oeuvre, donnant une description actualisée et complète du système de gestion et de contrôle utilisé dans les pays candidats;

* il existe un manque de coopération et de coordination entre les différentes instances de l'ISPA;

* des manuels de procédure détaillés sont nécessaires dans chaque instance de l'ISPA, afin de décrire une par une les étapes à suivre pour réaliser les différentes tâches;

* il n'existe pas de procédures pour garantir un traitement adéquat des irrégularités (prévention, détection, récupération, rapport);

* il convient de finaliser les accords entre l'ordonnateur national/sectoriel et l'ordonnateur sectoriel/les organes de mise en oeuvre qui répartissent les tâches et élaborent les rapports et

* il y a lieu d'élaborer un système de contrôle sur place afin de vérifier l'adéquation des systèmes de gestion et de contrôle et d'examiner, par sondage, les dépenses liées aux projets.

Les pays candidats examinent actuellement les observations et les recommandations contenues dans les rapports d'audit. En 2002, les services d'audit de la Commission assureront le suivi de ces actions. De même, les sujets qui n'ont pas été abordés durant la première série de missions, comme les procédures d'appel d'offres et de passation des marchés et le contrôle des bénéficiaires finals, seront évalués la prochaine fois. Enfin, des contrôles financiers démarreront en 2002 dans le but de fournir des assurances raisonnables concernant la légalité et la régularité des dépenses effectuées dans les pays bénéficiaires.

4. AMÉLIORER LA COMPRÉHENSION DES DIRECTIVES RELATIVES À L'ÉVALUATION DE L'IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT

Les projets doivent être conformes aux principes fondamentaux qui régissent la politique environnementale de la Communauté, notamment en matière d'action préventive, de corrections à la source des atteintes à l'environnement et du principe du pollueur-payeur. L'obligation d'inscrire une action individuelle de développement d'une infrastructure dans un plan de gestion plus large est également mise en avant.

L'un des éléments essentiels de la législation environnementale qui doit être respecté dans les projets relatifs au transport et à l'environnement est la directive 85/337/CEE, modifiée par la directive 97/11/CE, relative à l'évaluation de l'impact sur l'environnement (EIE). Cet instrument établit la base juridique de l'évaluation des effets potentiels des grands projets d'infrastructure sur l'environnement et sert de référence pour l'appréciation de la conformité des projets proposés dans ce domaine.

Il y a lieu de relever que la construction d'une infrastructure environnementale et de transport éligible à un concours financier au titre de l'ISPA est générale couverte par l'annexe I (qui impose une EIE) ou par l'annexe II (selon laquelle les autorités nationales décident si une EIE complète est nécessaire sur la base de critères prédéfinis) de ladite directive. Les directives communautaires relatives à l'évaluation de l'impact sur l'environnement imposent une obligation importante: la consultation de la population concernée et des autorités environnementales compétentes. Dès le départ et en l'absence de base juridique concrète conforme aux exigences de l'acquis communautaire dans la plupart des pays bénéficiaires, la Commission a insisté pour que certaines normes minimales soient satisfaites durant les différentes étapes des procédures d'évaluation de l'impact sur l'environnement. En 2001, la plupart des pays ont donc achevé la transposition des directives EIE (85/337/CEE et 97/11/CE), mais des contrôles permanents ainsi que des conseils précis et une aide de la Commission sont encore nécessaires pour garantir une mise en oeuvre adéquate de la réglementation. Les procédures de l'EIE sont complexes, non seulement en raison de la technicité des études d'impact nécessaires, mais également de la nécessité de coordonner et de faire participer de nombreux acteurs différents, et peuvent durer longtemps. Un calendrier adéquat et un démarrage précoce des procédures sont donc essentiels pour les demandes d'aide ISPA et les pays bénéficiaires doivent améliorer cet aspect.

Un autre facteur important lié à cette analyse des effets potentiels sur l'environnement des projets ISPA est l'évaluation des incidences potentielles sur des zones écologiquement sensibles du point de vue de la protection de la nature. Pour éviter des dommages irréversibles à des zones qui pourraient faire partie du futur réseau Natura 2000 dans les pays bénéficiaires (du fait de la mise en oeuvre des directives 79/409/CEE sur la protection des oiseaux sauvages et 92/43/CE sur la protection des habitats), une étude adéquate est requise pour chaque projet. Aux fins de faciliter cette analyse, la Commission a préparé en 2001 une nouvelle version de l'annexe I du formulaire de demande ISPA. Il inclut désormais un questionnaire plus spécifique sur les effets potentiels sur les futures zones Natura 2000, conformément à ce qui se fait déjà dans les États membres dans le cadre des projets relevant du Fonds de cohésion et des Fonds structurels.

Afin de mieux faire comprendre aux autorités nationales les obligations de la directive EIE et, partant, d'améliorer la qualité des demandes de concours, la Commission a financé dix séminaires thématiques en 2001. L'objectif était de tirer les leçons de l'expérience acquise durant la première année d'existence de l'ISPA et d'améliorer la manière dont les autorités des pays bénéficiaires réalisent les EIE. Les recommandations qui en sortiront seront alors utilisées pour les procédures d'appel d'offres et de passation des marchés. Les participants aux dix séminaires étaient des représentants des ministères compétents des pays candidats, du personnel des organismes de mise en oeuvre (instance nationale chargée de la mise en oeuvre des projets) qui gèrent le cycle du projet depuis les études de faisabilité jusqu'à la phase d'appel d'offres et de passation des marchés, ainsi que des fonctionnaires de la Commission. Des acteurs locaux ont également pris part à l'organisation de ces événements et ont assisté à certaines activités. Un consultant international a présenté des informations générales sur la directive communautaire et sur la procédure EIE et a décrit plusieurs exemples permettant de tirer des enseignements utiles à tous. Dans certains cas, l'expérience du mécanisme du Fonds de cohésion a été mise en exergue. Par ailleurs, dans la mesure du possible, des représentants de la BEI, de la BERD et de la Banque mondiale ont assisté aux séminaires. Ces institutions financières internationales ont manifesté un intérêt certain à participer au développement du portefeuille de projets ISPA dans les dix pays candidats.

5. MARCHÉS PUBLICS

Les mesures que la Commission finance au moyen des ressources ISPA doivent être compatibles avec les politiques de la Communauté et doivent, notamment, respecter les règles de concurrence et la réglementation applicable aux marchés publics. Ceci concerne plus particulièrement le respect des principes qui régissent les procédures d'appel d'offres. Dans ce contexte, les principes énoncés dans les dispositions du titre IX du règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes doivent être observés. En outre, chaque protocole de financement conclu avec le pays bénéficiaire pour un projet spécifique contient dans ses annexes une référence spécifique aux règles détaillées applicables aux procédures d'appel d'offres et de passation des marchés.

Depuis le début de 2001, les règles applicables aux marchés publics auxquelles les pays bénéficiaires doivent se soumettre pour les marchés de services, de fournitures et de travaux ont été détaillées dans le Guide pratique des procédures de passation de marchés pour PHARE, ISPA et Sapard» (PRAG). Toutefois, ces règles autorisent l'utilisation des conditions «FIDIC» (Fédération internationale des ingénieurs-conseils) pour les projets concernant des marchés de travaux. Limitées au début de l'année 2001, certaines procédures ont pu se poursuivre selon l'ancien système de mise en oeuvre décentralisée.

Il convient de relever que l'utilisation des conditions «FIDIC» permet de différencier les projets dans lesquels le travail de conception et la responsabilité pèsent sur le contractant qui est donc tenu de respecter certains critères de performance (conditions de marché de type «design and build»). Ces conditions se prêtent particulièrement à certains types de travaux, notamment dans le secteur de l'environnement.

Presque tous les marchés de travaux sont associés à un marché de services concernant la supervision indépendante («l'ingénieur» dans la terminologie FIDIC), qui prévoit un contrôle indépendant exercé par un professionnel afin de garantir la bonne exécution des travaux.

6. MODIFICATIONS DU CADRE RÉGLEMENTAIRE

En 2001, le cadre réglementaire à l'intérieur duquel l'ISPA opère a subi deux modifications. Elles concernent essentiellement la possibilité de participer aux appels d'offres ISPA.

Règlement (CE) n° 2500/2001 [Règlement concernant l'aide financière de préadhésion en faveur de la Turquie et modifiant les règlements (CEE) n° 3906/89, (CE) n° 1267/1999, (CE) n° 1268/1999 et (CE) n° 555/2000]

Le règlement (CE) n° 2500/2001 du Conseil du 17 décembre 2001 concernant l'aide financière de préadhésion en faveur de la Turquie modifie le règlement (CE) n° 1267/1999 en étendant la possibilité de participer aux appels d'offres ISPA à Chypre, à Malte et à la Turquie.

L'article 12, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2500/2001 du Conseil modifie le règlement (CE) n° 1267/1999 du Conseil en ajoutant à son article 7 un paragraphe qui étend la possibilité de participer aux appels d'offres et aux marchés aux personnes physiques et morales desdits pays à égalité de conditions avec toutes les personnes physiques et morales des États membres et des pays bénéficiaires. Ce règlement, entré en vigueur le 30 décembre 2001, modifie également les deux autres règlements de préadhésion relatifs à PHARE et à Sapard.

Cette modification du règlement ISPA doit s'appliquer aux mesures pour lesquelles un financement ISPA a déjà été approuvé en modifiant en conséquence les protocoles de financement conclus en 2000 et en 2001. Ces modifications des protocoles de financement ont débuté durant le premier semestre de 2002.

Règlement (CE) n° 2382/2001 du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1267/1999 établissant un instrument structurel de préadhésion

À l'issue de la première année de mise en oeuvre de l'ISPA, il est apparu nécessaire de procéder à une modification technique du règlement du Conseil instituant cet instrument.

Dans sa gestion de l'ISPA, la Commission recherche - conformément au principe inscrit dans le règlement ISPA - un cofinancement auprès d'institutions financières internationales. Ce cofinancement améliore considérablement la qualité de la préparation des projets (appréciations des IFI), renforce l'effet de levier des crédits accordés par la Communauté et garantit une mise en oeuvre plus efficace.

Toutefois, la plupart de ces banques (en particulier la BERD, la Banque mondiale, la Nordic Investment Bank, etc.) sont obligées d'appliquer des procédures d'appels d'offres ouverts aux ressortissants des pays tiers, qui sont incompatibles avec les dispositions du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes. Par conséquent, le risque que ce cofinancement puisse ne pas être pris en compte pour compléter une aide ISPA (ou une contrepartie éligible à une aide ISPA) est considérable.

Étant donné leurs ressources budgétaires limitées, les pays candidats recourent en force aux banques internationales afin de trouver la contrepartie nécessaire au financement de l'ISPA. Par conséquent, le fait que le cofinancement apporté par des banques internationales ne soit pas accepté comme une dépense éligible dans le cadre de l'ISPA met en danger le montage financier et, partant, la mise en oeuvre d'un grand nombre de projets proposés à l'ISPA.

La solution à ce problème résidait dans l'insertion dans le règlement ISPA d'une disposition permettant, conformément à l'article 114, paragraphe 2, du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, que, dans des circonstances exceptionnelles, des ressortissants de pays tiers puissent participer à des appels d'offres concernant des projets bénéficiant d'une aide extérieure financés par le budget communautaire.

Cette modification devrait également permettre de considérer la contrepartie financée par les IFI comme une dépense éligible au titre de l'ISPA chaque fois que cette contrepartie est indispensable au cofinancement du projet ISPA et même lorsqu'elle provient de procédures d'appels d'offres ouverts à des pays tiers (conformément aux règles applicables à ces institutions financières). La Commission analyse les mesures concernées au cas par cas et, lorsque cela se justifie, elle applique la dérogation prévue à l'article 6 bis, point a, du règlement ISPA modifié.

Après avoir étudié la proposition de la Commission de modifier le règlement ISPA en ce qui concerne les règles de participation en cas de cofinancement des IFI, le Parlement a rendu un avis favorable, mais a proposé certaines modifications relatives au contrôle financier et au traitement des irrégularités. En réponse aux préoccupations exprimées par le Parlement, que la Commission partage pleinement, cette dernière a publié une déclaration lors de l'adoption de la modification par le Conseil, dans laquelle elle a confirmé le renforcement des dispositions de lutte contre la fraude et les irrégularités déjà prévues dans les protocoles de financement. À la demande du Parlement, la Commission révise actuellement (2002) l'annexe pertinente du protocole de financement afin de l'aligner sur la disposition de la proposition de règlement de la Commission [8] établissant des règles détaillées concernant les systèmes de gestion et de contrôle de l'aide accordée au titre du Fonds de cohésion et la procédure permettant d'apporter des corrections financières à cette aide. Par ces modifications, qui devraient intervenir en 2002, la Commission renforcera les dispositions relatives au système de gestion et de contrôle et à la détection des irrégularités, mais réduira également les différences qui existent entre l'ISPA et le Fonds de cohésion. En rapprochant ces deux instruments financiers, la Commission obtiendra un avantage supplémentaire: la facilitation du passage de l'ISPA au Fonds de cohésion lors de l'adhésion.

[8] PROPOSITION DE RÈGLEMENT DE LA COMMISSION FIXANT LES MODALITÉS D'APPLICATION DU RÈGLEMENT (CE) N° 1164/94 DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE LES SYSTÈMES DE GESTION ET DE CONTRÔLE ET LA PROCÉDURE DE MISE EN OEUVRE DES CORRECTIONS FINANCIÈRES RELATIFS AU CONCOURS DU FONDS DE COHÉSION.

7. PRÉPARATION À L'EDIS (SYSTÈME ÉTENDU DE MISE EN OEUVRE DÉCENTRALISÉE)

L'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1266/1999 confère à la Commission le pouvoir de confier à des organismes de mise en oeuvre des pays candidats la gestion décentralisée des aides et de déroger à l'exigence d'approbation ex ante des procédures d'appel d'offres et de passation des marchés. C'est ce que l'on appelle le «système étendu de mise en oeuvre décentralisée» ou EDIS. L'exercice de ce pouvoir par la Commission est subordonné au respect de conditions et de critères spécifiques par les organismes de mise en oeuvre concernés. Ces exigences concernent notamment un contrôle interne efficace, une fonction d'audit indépendante, un système de rapports comptable et financier efficace, des ressources en personnel adéquates et le respect du principe de la séparation des pouvoirs. En outre, les règles nationales applicables aux marchés publics doivent être approuvées par la Commission comme satisfaisant aux exigences du titre IX du règlement financier.

En décembre 2000, la Commission a envoyé aux pays candidats un document intitulé «Préparation à une décentralisation étendue des programmes PHARE et ISPA», qui contient les lignes directrices et les listes de contrôle destinées à aider ces pays à se préparer à satisfaire aux exigences de l'EDIS. En 2001, la Commission a élaboré un nouveau document expliquant de manière plus détaillée les différentes étapes de la procédure conduisant à l'EDIS. Ce document baptisé «Feuille de route vers l'EDIS pour les programmes PHARE et ISPA» a été discuté avec les pays candidats et leur a été envoyé dans sa version finale en octobre 2001. Il détaille les quatre étapes: évaluation de l'écart - comblement de l'écart - évaluation de la conformité - préparation de la décision de la Commission.

En ce qui concerne l'ISPA, une assistance technique est disponible pour les trois premières étapes. À la fin de 2001, cinq décisions d'octroi d'une assistance technique avaient été prises (Estonie, République tchèque, Pologne, Lettonie et Lituanie) et 4 étaient en cours de traitement.

Alors que les pays candidats sont fortement encouragés à progresser dans la voie de l'EDIS et y sont aidés, il est utile de rappeler qu'en tout état de cause, il sont responsables de la mise en place de systèmes adéquats de contrôle financier en application de l'article 9 du règlement (CE) n° 1267/1999 (voir section 6).

8. SUIVI DES PROJETS

Tous les projets ISPA sont régis par les dispositions du règlement ISPA et par l'accord de financement conclu pour chaque mesure ISPA tant en ce qui concerne le suivi que l'évaluation. L'état d'avancement de la mise en oeuvre fait l'objet d'un examen systématique et périodique des services de la Commission, notamment par l'intermédiaire des comités de suivi. Ces comités se réunissent deux fois l'an et sont organisés par les autorités nationales.

Des données statistiques permettant de contrôler les progrès physiques et financiers servent d'indicateurs utiles pour évaluer l'efficacité de la mise en oeuvre des projets et les impacts économiques et sociaux plus larges de l'ISPA.

Le coordinateur national de l'ISPA est responsable de l'organisation des comités de suivi.

Ces comités sont notamment chargés de:

* superviser la mise en oeuvre globale des projets ISPA dans le pays;

* superviser la mise en oeuvre de chaque projet ISPA dans le pays bénéficiaire; ce suivi aura recours à des indicateurs financiers et physiques;

* analyser les rapports sur l'état d'avancement des projets et approuver les rapports annuels d'avancement;

* proposer (pour approbation par la Commission) tout ajustement des montants et conditions qui pourraient se révéler nécessaire au vu des résultats du suivi;

* décider, avec l'accord de la Commission, de toute attribution de compétence supplémentaire au comité.

Les deux premières réunions des comités de suivi ont eu lieu en 2001 dans tous les pays candidats. Des résumés de ces réunions sont transmis au comité de gestion ISPA.

9. ÉVOLUTION DU COFINANCEMENT

Le règlement ISPA fixe un plafond pour la contribution de l'ISPA au financement des mesures. L'assistance communautaire peut atteindre 75 % des dépenses publiques. Dans des cas exceptionnels, l'aide peut passer à 85 %, voire 100 % dans les cas de projets d'assistance technique lancés à l'initiative de la Commission. Le pourcentage d'aide sera réduit pour tenir compte de la possibilité d'un cofinancement (et du potentiel de génération de revenus de l'investissement).

Les sources de cofinancement sont, pour l'essentiel, des contributions prélevées sur les budgets nationaux ou municipaux (généralement dans le cas de projets environnementaux). La BEI et d'autres institutions financières internationales, notamment la BERD, sont restées les principaux partenaires du cofinancement. L'un des atouts supplémentaires que constitue un cofinancement avec ces institutions internationales de prêt est leur expérience en matière de mise en oeuvre des projets. La Commission a rencontré régulièrement des représentants des IFI au niveau horizontal afin de discuter et de coordonner la stratégie de programmation et de mise en oeuvre et au plan national. Dans la mesure du possible, des missions conjointes d'évaluation et d'identification des projets sont organisées pour les secteurs et projets pour lesquels un cofinancement est recherché. Plusieurs missions de ce type ont eu lieu en 2001.

En 2001, le niveau moyen d'aide s'est établi à 64 % pour l'ensemble des projets (presque le même niveau qu'en 2000), ce qui a permis d'obtenir un effet de levier significatif dès les premières années de fonctionnement de l'ISPA.

Le taux réel de cofinancement pour les projets dans le secteur des transports va de 44 % pour un projet ferroviaire en Lituanie à 75 %. S'agissant des projets environnementaux, les taux d'assistance oscillent entre 47 % pour un projet d'eau potable et de traitement des eaux usées en Lituanie à 75 %. Tout comme en 2000, aucun projet n'a bénéficié d'un concours équivalent à 85 % du coût total (mais ce taux supérieur a été appliqué à certains projets d'assistance technique).

Banque européenne d'investissement (BEI)

Les résultats des deux premières années de coopération entre l'ISPA et la BEI sont extrêmement positifs. Cette coopération s'est située à deux niveaux. Tout d'abord, plusieurs réunions de coordination ont eu lieu durant les deux premières années de mise en oeuvre de l'ISPA afin de mettre en place un cadre de travail et de rendre l'accord de coopération (signé en 2000) opérationnel. Cet accord avait pour but de jeter les bases d'une coopération fructueuse entre la Commission et la BEI afin de trouver la meilleure manière de combiner les concours ISPA et les prêts accordés par la BEI. L'objectif premier consistait à maximaliser l'effet de levier des aides communautaires et, en particulier, à concentrer les ressources budgétaires communautaires sur les projets nécessitant une contribution plus importante.

Ensuite, au niveau du projet, un échange d'information est intervenu à un stade très précoce de la procédure d'identification des projets afin déterminer les propositions susceptibles de bénéficier d'un cofinancement. La collaboration avec la BEI a abouti au cofinancement de plusieurs projets en 2001 (voir tableau 8).

Dans les cas de cofinancement, les projets présentés par les pays candidats sont examinés par les deux institutions et les résultats de cet exercice sont mis en commun durant la phase d'évaluation. Cependant, il est important dans ce contexte de mentionner quelques-unes des difficultés initiales rencontrées avant de parvenir à cette coopération efficace entre l'ISPA et la BEI. Il s'agit notamment de la complexité des procédures de l'ISPA et de la BEI, du problème de la fixation d'un calendrier alors que les procédures décisionnelles des deux institutions ne fonctionnent pas en parallèle et de la nécessité pour le pays bénéficiaire concerné de traiter avec les deux institutions dans les délais afin d'optimiser l'utilisation des fonds de la Commission et de la Banque pour ses projets.

Dans le cas des projets qui ne sont pas cofinancés par la BEI, l'accord de coopération prévoit que la BEI peut être consultée ou invitée par la Commission à prendre part à l'examen de certains projets ISPA. Ceci permet à la Commission de bénéficier de l'assistance technique de la BEI. En 2000 et 2001, 19 «premières réactions» ont été demandées à la BEI (voir tableau 9).

Tableau 8: Projets ISPA cofinancés par la BEI en 2001

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Tableau 9: Liste des «premières réactions» de la BEI dans le contrat cadre Exercice 2000-2001

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Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD)

Les bonnes relations de travail établies avec la BERD lors du démarrage de l'ISPA se sont poursuivies en 2001. Des échanges réguliers d'information et des réunions de coordination ont eu lieu; l'harmonisation des méthodes d'évaluation des projets s'est poursuivie de même que des discussions détaillées sur les méthodologies. La Commission savait depuis 2000 qu'il fallait modifier le règlement ISPA pour que les dépenses financées par la BERD puissent être considérées comme des dépenses éligibles. Cette modification a eu lieu en décembre 2001 et permet que des projets soient financés par un concours ISPA et un prêt de la BERD (voir section 7).

Les compétences techniques de la BERD dans la mise au point de combinaisons subventions/prêts, y compris des accords de partenariat public-privé, ont continué à se révéler utiles à la préparation de projets soutenus par l'ISPA. La BERD peut accorder des prêts directs à des municipalités et à des sociétés d'utilité publique sans requérir une garantie souveraine, ce qui ajoute un élément de flexibilité à la coopération avec l'ISPA.

Le nombre de projets que l'ISPA et la BERD cofinanceront varie grandement d'un secteur à l'autre et d'un pays à l'autre. En 2001, les projets dans lesquels l'ISPA et la BERD ont coopéré étaient les suivants:

Tableau 10: Projets ISPA cofinancés par la BERD en 2001

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Autres institutions financières

Des informations sur les projets ont à nouveau été échangées en 2001 avec les banques nordiques et d'autres institutions. La collaboration avec la Nordic Investment Bank (NIB) et la Nordic Environnement Finance Corporation (NEFCO) a abouti au cofinancement de trois projets en Lettonie. Ceci représente une dépense totale de 94,94 millions d'euros, auquel la NIB a contribué à hauteur de 3,411 millions d'euros et la NEFCO de 3,116 millions d'euros. L'agence suédoise de coopération internationale au développement (SIDA) finance un accord de jumelage parallèle avec la société de traitement des déchets solides de la région de Liepaja en Lettonie. La préparation de plusieurs projets a été soutenue en Lituanie. Ainsi, la SIDA a apporté son aide à la station d'épuration des eaux usées de Kaunas, tandis que le ministère finlandais de l'environnement apportait son soutien au système de gestion des déchets de Klaipeda et le DEPA à la gestion des déchets de Vilnius.

Tableau 11: Projets ISPA cofinancés par la NIB et la NEFCO

>TABLE>

En outre, une mesure mise en oeuvre en Lettonie implique un cofinancement de la Banque mondiale (Déchets solides dans la région de Liepaja - 2,378 millions d'euros).

Partenariats public-privé

Une solution permettant de mobiliser des fonds supplémentaires consiste à impliquer le secteur privé dans la fourniture de services publics. C'est l'une des raisons pour lesquelles certains pays commencent à recourir à des partenariats entre le secteur public et le secteur privé (PPP). Un autre facteur important pour la participation du secteur privé au processus ISPA est l'expérience que peuvent apporter des opérateurs internationaux et des entreprises d'utilité publique de renom. Les accords PPP devraient donc, en règle générale, favoriser une plus grande efficacité au plan de l'exploitation et de la gestion.

Cette tendance a pris de l'ampleur dans la mesure où des villes de taille moyenne et plus réduite doivent se conformer à la législation communautaire pour améliorer la qualité de l'eau potable, le traitement des eaux usées et la gestion des déchets. Mais dans le secteur du transport également, la participation de partenaires privés à l'exploitation, à la gestion et aux investissements gagne en importance.

En conséquence, ces accords PPP se développent également dans le cadre des activités ISPA. Cependant, il existe des cas particuliers où la question qui se pose est de savoir jusqu'où le concours de l'ISPA peut aller dans un cas de privatisation compliqué par des concessions existantes, accordées sans les garanties nécessaires de transparence et d'équité. Un autre problème est que l'ISPA n'est pas appelé à remplacer des partenaires privés et doit donc rester réellement «complémentaire».

Dans le cas des pays candidats, il est certainement nécessaire de fournir des conseils aux municipalités et à d'autres organismes publics cherchant à conclure des accords de partenariat avec le secteur privé.

Il est admis que, dans certains cas, il existe un risque que les avantages d'une aide ISPA soient exploités par l'entreprise privée plutôt que par l'organisme public, par exemple si l'autorité nationale a privatisé des biens afin que l'investisseur privé apporte des fonds en vue de se conformer à la législation environnementale ou de moderniser l'entreprise. Le risque existe que ces investissements soient déjà répercutés sur le prix de vente. L'octroi d'un concours ISPA signifierait alors que l'on payerait deux fois pour la même chose.

Les principes communautaires qui régissent les marchés publics doivent être respectés par tous les organismes de mise en oeuvre des pays bénéficiaires dans le cas de PPP concernant des projets cofinancés par des ressources ISPA.

L'extrême faiblesse des pouvoirs réglementaires dans les pays bénéficiaires a été citée parmi les facteurs de risque par rapport à une approche totalement déréglementée des marchés. En effet, durant la mise en oeuvre d'un contrat de concession, il pourrait arriver que les pouvoirs soient extrêmement déséquilibrés du côté du concessionnaire. Cette situation pourrait se révéler très dangereuse lors de la négociation des conditions contractuelles, comme les tarifs, si l'autorité compétente ne possède pas les capacités techniques et l'expérience requises pour faire face à la complexité de la situation et aux changements.

Pour résoudre ces difficultés, la Commission a conclu en 2001 un contrat cadre d'une valeur de 3,1 millions d'euros, à l'issue d'un appel d'offres international ouvert, afin d'analyser la situation ainsi que de conseiller et d'aider la Commission et les autorités des pays bénéficiaires à régler les problèmes que posent les PPP pour les projets ISPA (voir tableau 6).

10. COORDINATION ENTRE LES INSTRUMENTS DE PRÉADHÉSION

Ainsi que l'imposent les dispositions du règlement (CE) n° 1266/1999 du Conseil sur la coordination de l'assistance dans le cadre de la stratégie de préadhésion, la Commission est chargée d'établir une coordination étroite entre les trois instruments de préadhésion que sont PHARE, le Sapard et l'ISPA. Conformément aux dispositions dudit règlement, le comité de gestion PHARE joue un rôle particulier dans la coordination générale des trois instruments de préadhésion.

Coordination avec le comité mixte de suivi (PHARE)

Le comité mixte de suivi est chargé de coordonner le suivi de chaque instrument de préadhésion (PHARE, Sapard et ISPA) et d'évaluer l'avancement général des actions d'assistance financées par l'UE dans les pays bénéficiaires.

Le comité mixte reçoit le compte rendu des réunions du comité de suivi ISPA et peut formuler des recommandations à l'intention du comité ISPA ou de la Commission, le cas échéant.

Les réunions du comité de suivi ISPA sont organisées, dans la mesure du possible, de manière à coïncider avec celle du comité mixte de suivi.

Coordination avec la Commission

Au sein de la Commission, un comité de coordination inter-services, composé de représentants de tous les services pertinents de la Commission (élargissement, agriculture, politique régionale, budget, santé et protection des consommateurs, service juridique) se réunit à intervalles réguliers depuis mars 2000. L'ordre du jour des réunions de 2001 et du début de 2002 portait sur des sujets tels que la gestion et le contrôle financiers, les marchés publics, les progrès dans la voie de la mise en oeuvre décentralisée étendue (EDIS) et la transition vers les Fonds structurels et le Fonds de cohésion.

Coordination avec les délégations de la CE

Des réunions périodiques ont été organisées par les services de la Commission (élargissement, relations extérieures et politique régionale) avec les experts dans les délégations de la CE chargées de la mise en oeuvre des instruments PHARE et ISPA afin de discuter des problèmes de programmation et de mise en oeuvre, notamment en matière d'appels d'offres et de passation des marchés. À l'heure actuelle - avant l'EDIS -, les délégations de la CE sont responsables de l'approbation ex ante des dossiers d'appels d'offres, des comités d'évaluation et des contrats, ainsi que de la communication et de l'information.

11. PROGRAMME DE COMMUNICATION

Un programme de communication couvrant la période 2001-2006 a été préparé afin de définir l'information à fournir aux différents groupes cibles de l'ISPA. Ce programme insistait sur l'importance d'expliquer les procédures durant la première année et de faire connaître les résultats à partir de 2002. Il sera mis en oeuvre au moyen de contrats cadres que la Commission (DG Politique régionale) a conclus au début de 2002 et de contrats restant à conclure concernant l'exécution d'activités d'information et de communication pour les différents fonds relatifs à la cohésion économique et sociale (Fonds européen de développement régional, Fonds de cohésion et ISPA).

Dialogue avec les organisations non gouvernementales (ONG)

Les services de la Commission ont continué à participer au projet «Dialogue avec les ONG», qui a débuté vers le milieu de l'année 1999. Il s'agit d'une série de réunions rassemblant des fonctionnaires de plusieurs directions générales de la Commission (mais essentiellement de la direction générale chargée de l'environnement) et de représentants d'ONG environnementales des États membres et des pays candidats. Les objectifs de ce dialogue sont d'informer les ONG de l'avancement du processus d'élargissement et de leur permettre de donner leur avis à la Commission sur ce processus. Les réunions sont organisées par le Regional Environnemental Centre for Central and Eastern Europe (REC - Centre régional pour l'environnement pour l'Europe centrale et orientale), qui est en partie financé par la CE.

La Commission a également encouragé les autorités nationales à améliorer l'échange d'information avec les ONG en organisant, par exemple, des réunions informelles avec des ONG afin de discuter des priorités d'investissement et d'élaborer une stratégie d'information et de communication dans laquelle les ONG jouent un rôle. En outre, les autorités nationales peuvent inviter les ONG à participer aux comités de suivi ISPA en qualité d'observateurs.

Site Web

Le site Web a été régulièrement mis à jour avec des fiches d'information sur les projets conclus par la Commission, de nouvelles versions de certaines parties des annexes au protocole de financement, un manuel ISPA révisé (qui explique les procédures et la pratique ISPA en matière de programmation et de mise en oeuvre) et de nouvelles brochures faisant le point de la situation de l'ISPA (voir plus loin). Ce site constitue un outil important de diffusion d'information sur l'instrument de préadhésion.

À la fin de 2001, le site Web a accueilli les visiteurs des États membres et des pays candidats dans leurs langues respectives.

Séminaires

Forum sur le Fonds de cohésion

Lors du deuxième forum sur le Fonds de cohésion (mai 2001), organisé par la Commission, les services de cette dernière ont présenté divers aspects liés à la programmation et à la mise en oeuvre de l'ISPA, ainsi que les progrès réalisés jusqu'à cet événement.

Séminaires sur les marchés publics

À l'hiver 2001, la DG chargée de la politique régionale a entamé une série de séminaires dans tous les pays candidats, dont le thème principal était les problèmes liés aux marchés publics. Les exigences et procédures du PRAG et de la FIDIC ainsi que les principes régissant les marchés publics en général ont été exposés et des orientations ont été données sur les problèmes majeurs relatifs aux appels d'offres et à la passation de marchés, comme les critères de sélection et d'adjudication et l'évaluation. Les séminaires étaient destinés aux autorités nationales et, en particulier, aux organismes de mise en oeuvre ainsi qu'aux délégations de la CE. Cette activité de formation, qui se poursuivra en 2002, est un élément majeur des efforts consentis par la Commission pour réduire les risques liés à la mise en oeuvre de l'ISPA.

Séminaires sur la directive d'évaluation de l'impact sur l'environnement (EIE)

En 2001, des séminaires ont été organisés dans le but de mieux faire comprendre aux autorités nationales les obligations découlant de la directive relative à l'évaluation de l'impact sur l'environnement (EIE) (voir section 3).

Séminaire sur les modèles de coopération en matière de projets d'infrastructure environnementale

La Commission et le gouvernement autrichien ont organisé en septembre 2001 un séminaire, financé par des fonds d'assistance technique, afin de familiariser les autorités nationales des pays candidats aux différents types de PPP (voir section 2.1.4). Des notes ont été rédigées et diffusées sur le site Web.

Publications

Une brochure a été publiée en février 2001. Elle contient les principales données sur les projets engagés et sur les événements ISPA de 2000. Cette brochure a servi de complément au rapport annuel 2000.

La brochure contient la liste des adresses des délégations de la CE dans les pays bénéficiaires et celle des coordinateurs nationaux ISPA a été régulièrement mise à jour.

Des brochures spécifiques font le point de la situation dans les différents pays bénéficiaires tout au long de l'année.

Aperçu général de l'assistance financière

Le présent chapitre décrit l'assistance financière et sa répartition par secteur et sous-secteur. Les statistiques contenues dans les tableaux font référence au coût total des projets, au coût total éligible des projets, à la contribution totale de l'ISPA décidée par la Commission, aux engagements pris par la Commission pour 2000 et 2001, ainsi qu'aux engagements et aux paiements totaux réalisés en 2001. Ces données sont fournies pour chacun des dix pays bénéficiaires.

Les secteurs de l'environnement et du transport se subdivisent comme suit:

* Environnement:

- Eau potable

- Eau potable et eaux usées

- Eau potable, eaux usées et déchets solides

- Traitement des eaux usées

- Gestion des déchets solides (décharges, incinérateurs)

* Transport:

- Route

- Rail

- Rail et route

- Aviation

* Assistance technique:

- Préparation des projets:

Ce volet a pour but de faciliter l'élaboration de projets dans les secteurs de l'environnement et du transport. Des priorités ont été définies dans cinq domaines essentiels:

- amélioration de la qualité de la sélection des projets

- facilitation de la mise en oeuvre des projets

- lancement et soutien du processus de décentralisation

- développement de l'ingénierie financière

- renforcement de l'information et de la communication.

- Système étendu de mise en oeuvre décentralisée (EDIS):

Des ressources d'assistance technique sont disponibles afin de mettre en place cet aspect essentiel de la gestion des fonds communautaires après l'adhésion (voir section 5).

Tableau 12: Budget ISPA 2001: Engagements par pays et par secteur

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Le tableau présente des informations sur les engagements pour les 94 projets décidés en 2001 et les deuxièmes tranches des projets décidés en 2000.

Aperçu de l'assistance financière par pays

Tableau 13: Total des concours ISPA pour les nouveaux projets décidés en 2001 par pays et par secteur

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Le tableau 13 présente, pour tous les projets décidés en 2001, le montant total des fonds ISPA prévus, y compris les tranches qui seront engagées au cours des années suivantes (engagement pluriannuel).

Tableau 14: Concours ISPA par secteur pour les projets décidés en 2000 et 2001

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Le tableau présente les ressources ISPA totales engagées et décidées en 2000 et 2001(169 projets) ainsi que le coût total de ces projets.

12. BULGARIE

En 2001, le montant total des engagements en faveur de la Bulgarie s'est élevé à 106,8 millions d'euros au total. Cette enveloppe a été répartie entre le secteur du transport et celui de l'environnement, à hauteur de 61,9 millions d'euros pour le premier et de 44,9 millions d'euros pour le second. Les mesures d'assistance technique représentaient 4 millions d'euros sur le total des engagements en 2001. Le concours financier accordé à la Bulgarie représentait 9,63 % du budget global de l'ISPA en 2001.

Programmation

Le cadre de la programmation ISPA est régi par les stratégies en matière de transport et d'environnement élaborées par les autorités bulgares en accord avec la Commission. Ces stratégies comportent des listes indicatives des projets prioritaires et sont sujettes à révision.

* En ce qui concerne l'infrastructure de transport, l'accent est mis sur l'achèvement ou la modernisation des principaux réseaux transeuropéens et sur le développement des connexions frontalières (5 des 10 corridors prioritaires de l'EBIT en Bulgarie). Le pays veut tirer profit de sa situation stratégique au carrefour de la Grèce, de la Turquie et de l'Europe centrale.

S'agissant de l'environnement, le gouvernement bulgare et l'ISPA concentrent leurs efforts sur les priorités suivantes:

* Qualité de l'eau - le programme national du gouvernement pour l'installation prioritaire de stations d'épuration des eaux usées est en cours de mise en oeuvre avec l'aide de l'ISPA. La modernisation des réseaux d'assainissement et des systèmes d'approvisionnement en eau est également prévue. D'autres domaines clés sont l'amélioration de la qualité de l'eau potable, la réduction des pertes sur le réseau de distribution d'eau et le remplacement et la modernisation des égouts;

* Déchets urbains - la collecte sélective, le recyclage et la construction de nouvelles décharges conformes aux normes communautaires sont des exigences essentielles. Le programme national de gestion des déchets énonce les orientations stratégiques pour ce secteur. Ce programme souligne la nécessité de réduire la quantité des déchets municipaux, de stabiliser le volume des déchets industriels, d'utiliser des composants biodégradables, d'installer des usines sûres pour le traitement et l'élimination des déchets, d'accroître la part des déchets recyclés et de promouvoir les emballages réutilisables;

* Pollution atmosphérique - bien que les émissions aient baissé en raison du déclin de l'industrie lourde, il subsiste néanmoins de graves problèmes dans 14 «points chauds» régionaux. Les centrales électriques et thermiques utilisant un charbon de qualité médiocre sont une source majeure d'émissions de SO et de NOx.

Mise en oeuvre

La fonction de coordonnateur national de l'ISPA est assumée par le ministre du développement régional et des travaux publics et par le vice-premier ministre.

Les organismes de mise en oeuvre actuels pour l'ISPA sont le ministère des transports, le ministère de l'environnement, la régie des routes et un département mixte des ministères du développement régional et de l'environnement. Pour les projets plus importants (Aéroport de Sofia, remise en état de la voie ferrée Plovdiv-Svilengrad et pont sur le Danube), des unités spécialisées de mise en oeuvre et de gestion de projets ont été créées et bénéficient d'une assistance technique.

Au total, 5 projets d'investissement dans l'environnement, 3 projets d'investissement dans le transport et un projet d'assistance technique ont été approuvés et ont reçu un concours financier de l'ISPA en 2000 et 2001. En 2001, 5 nouveaux projets ont été approuvés, 3 pour l'environnement et 2 pour le transport, dont une d'assistance technique.

Les projets suivants ont fait l'objet d'une demande de concours ISPA, mais leur approbation est soumise à une évaluation complémentaire:

* autoroute de Ljulin - tronçon de 19 km sur le corridor IV entre le contournement de Sofia et la jonction de Daskalovo;

* centrale électrique Maritsa 2 - nouvelles unités de désulfuration des gaz de combustion;

* centre de traitement des déchets dangereux - nouvelle installation pour le traitement et l'élimination des déchets dangereux.

Les procédures d'appels d'offres et de passation des marchés ont eu lieu pour tous les projets approuvés en 2001.

Bien que l'ensemble des ressources ISPA disponibles aient été engagées en 2000 et 2001, les paiements effectués jusqu'à la fin de l'année se sont élevés à 15,8 millions d'euros, ce qui représentait les premières avances sur les projets approuvés en 2000.

Suivi et évaluation

Le travail du comité de suivi sera complété par des réunions régulières dans les locaux de la délégation de la CE à Sofia, par des rapports de suivi élaborés par les organismes de mise en oeuvre et par des visites sur place de fonctionnaires de la Commission.

Le comité de suivi s'est réuni en juin et en novembre 2001. L'attention des participants a été attirée sur la lenteur de la mise en oeuvre des projets ISPA et sur les capacités limitées de certains organismes de mise en oeuvre. Les perturbations provoquées par le changement de gouvernement en juin 2001 sur l'unité de coordination de l'ISPA et les organismes de mise en oeuvre ont également été pointées du doigt. Ces défaillances ont été admises par les autorités bulgares, qui se sont employées à renforcer les structures en cause et se sont engagées à faire rapport à la Commission sur les mesures prises.

Des problèmes similaires ont été mis en lumière dans l'analyse des organismes de mise en oeuvre entreprise dans le cadre du projet de jumelage BG/98/SPP/02, sous-projet 3 «Examen des capacités des organismes de mise en oeuvre».

Cofinancement des institutions financières internationales

La coopération avec les institutions financières internationales a été un élément important dans le cas de la Bulgarie, où des contacts étroits ont été établis avec la BEI, notamment. Quatre des neuf projets ISPA approuvés en 2000 et 2001 bénéficient d'un financement de la BEI, dont deux sous la forme d'un cofinancement mixte (réaménagement de l'aéroport de Sofia et électrification et modernisation de la voie ferrée Plovdiv-Svilengrad). Au total, les projets en cofinancement représentent quelque 240 millions d'euros d'assistance ISPA (près de 70% du total approuvé). Étant donné l'accent mis sur les grands projets d'infrastructure, dans lesquels prêts et subventions sont souvent combinés, l'optimisation des ressources ISPA limitées est un objectif crucial. Le portefeuille des projets pour 2002 comprend également un cofinancement possible de la BEI et de la BERD.

EDIS

Les consultants SIGMA ont été invités à aider les autorités bulgares à analyser les conséquences de la décentralisation étendue de la mise en oeuvre des programmes PHARE et ISPA (EDIS) pour l'administration bulgare conformément à la feuille de route générale. Cette étude examinera la capacité du Fonds national, les organismes de mise en oeuvre et les systèmes de contrôle financier et de marchés publics et tiendra compte de la stratégie adoptée par les autorités bulgares pour le passage aux Fonds structurels. Une assistance technique ISPA sera également libérée en 2002 afin de procéder à un audit complet de l'organisation et des capacités des organismes de mise en oeuvre de l'ISPA. Il s'agit de la première étape - «l'évaluation de l'écart» - de la feuille de route de l'EDIS.

Gestion et contrôle financiers

L'unité Audits de la direction générale chargée de la politique régionale a entrepris en décembre 2001 un audit des systèmes de gestion et de contrôle financiers utilisés par les organismes de mise en oeuvre de l'ISPA. Un rapport présentant les principales conclusions de ce travail sera communiqué aux autorités bulgares au début de 2002. Il contiendra des recommandations concernant les améliorations à apporter. Les autorités bulgares disposeront alors d'un délai de trois mois pour réagir. Un suivi de l'audit sera réalisé en 2002.

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* groupe de 6 projets

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Tableau 3: Mesures d'assistance technique 2000-2001

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13. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

En 2001, les engagements en faveur de la République tchèque se sont élevés à 66,9 millions d'euros, soit 6,03 % du budget annuel de l'ISPA. De ce montant, 26,1 millions d'euros ont été alloués à des projets environnementaux et 40,3 millions à des projets dans le secteur du transport. Une assistance technique a été accordée au ministère du transport afin de l'aider dans la préparation des projets. L'engagement en faveur de cette mesure représentait 160 000 euros en 2001. En outre, 544 722 euros ont été engagés pour soutenir la décentralisation étendue du système de mise en oeuvre de l'ISPA en République tchèque.

Programmation

D'un point de vue stratégique, la priorité a été donnée au transport routier en 2001, afin de compléter l'accent mis sur le transport ferroviaire en 2000. En matière d'environnement, tout comme en 2000, les projets adoptés concernaient presque exclusivement le secteur des eaux usées, ainsi que quelques travaux auxiliaires à l'infrastructure d'eau potable.

Bien que les engagements dans le secteur du transport reflètent les priorités du document ISPA relatif à la stratégie en matière de transport, qui satisfait la Commission, s'agissant de l'environnement, un élément récurrent en 2001 a été l'absence de demandes de concours pour d'autres secteurs que l'eau.

En 2001, la Commission a instamment prié la République tchèque de revoir son document de stratégie dans le secteur de l'environnement afin de tenir compte des résultats des négociations d'adhésion sur le chapitre «environnement» et des conclusions des projets PHARE destinés à soutenir le développement de stratégies d'investissements dans les secteurs des déchets solides et de la pollution atmosphérique.

Mise en oeuvre

La fonction de coordinateur national de l'ISPA est assumée par le vice-ministre du tourisme et de l'intégration européenne.

L'organisme de mise en oeuvre pour les projets environnementaux de 2000, à savoir le Centre pour le développement régional, a été remplacé par le Fonds national pour l'environnement pour tous les projets ISPA à compter de 2001. Étant donné l'inexpérience de cette instance en matière de grands projets d'infrastructure, la Commission, notamment par l'intermédiaire de sa délégation à Prague, fournira des conseils en cas de besoin.

Au niveau de la mise en oeuvre, le travail concernant les projets adoptés en 2000 s'est limité à la préparation des dossiers d'appel d'offres et, dans le secteur du transport, à la publication des appels d'offres pour la fourniture de travaux. Si l'on espère que des contrats pourront être conclus dans le secteur du transport durant le premier semestre de 2002, un retard important a été enregistré dans l'avancement des projets environnementaux. En conséquence, seuls ont été conclus en 2001 des contrats de services relatifs à la préparation de projets, pour lesquels un concours ISPA avait été accordé en 2000.

Au total, 6 projets d'investissement dans l'environnement et une mesure d'assistance technique ont été approuvés en 2000-2001. Dans le secteur du transport, 6 projets d'investissements et une mesure d'assistance technique ont été approuvés. Dans l'ensemble, 7 nouveaux projets ont été approuvés (par décision) en 2001, à savoir 3 projets environnementaux, 2 projets de transport, une mesure d'assistance technique pour le transport et une mesure d'assistance technique horizontale en vue de la préparation à l'EDIS.

En 2001, les paiements se sont limités au versement des premières avances, étant donné que les procédures d'appels d'offres n'étaient pas terminées. En 2001, les paiements se sont élevés à 10,1 millions d'euros.

Suivi et évaluation

Le travail du comité de suivi sera complété par des réunions régulières dans les locaux de la délégation de la CE à Prague, par des rapports de suivi élaborés par les organismes de mise en oeuvre et par des visites sur place de fonctionnaires de la Commission. Les deux premières réunions du comité de suivi ISPA ont eu lieu en 2001.

Cofinancement des institutions financières internationales

En 2001, la coopération s'est intensifiée entre la Commission et la BEI en ce qui concerne le cofinancement de deux projets d'envergure dans le secteur du transport. Des demandes de concours ont été reçues pour l'un de ces projets, à savoir l'achèvement de l'autoroute Prague-Dresde, mais l'adoption du projet a été reportée pour des raisons environnementales et du fait de la nécessité de revoir l'analyse coût-bénéfice. Jusqu'à présent, aucun projet spécifique de cofinancement avec la BERD n'est envisagé en République tchèque, bien que cette situation soit régulièrement revue.

EDIS

Étant donné que le protocole de financement pour l'EDIS n'a été signé qu'à la fin de 2001, la mise en oeuvre de cette mesure importante est prévue en 2002. Certains progrès ont été réalisés. Un groupe de base a été créé et placé sous la direction du coordinateur national de l'ISPA et les autorités tchèques ont lancé l'étape 1 de la feuille de route ISPA en procédant à un exercice d'autoévaluation.

Gestion et contrôle financiers

L'unité Audits de la direction générale chargée de la politique régionale a entrepris un audit en République tchèque en novembre 2001. Cette visite avait pour objet d'évaluer la conformité du système tchèque de contrôle et de gestion avec les dispositions du règlement ISPA ainsi que de vérifier les progrès réalisés dans la mise en oeuvre de l'EDIS pour l'ISPA. Il ressort des conclusions principales de cet exercice que des progrès supplémentaires doivent être réalisés afin d'achever le cadre juridique de la structure de mise en oeuvre de l'ISPA, d'améliorer la capacité d'audit interne, d'établir des procédures pour le traitement des irrégularités et de finaliser les procédures écrites.

Tableau 1: Projets décidés et engagements pour la période 2000-2001

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Tableau 2: Projets décidés en 2001

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Tableau 3: Mesures d'assistance technique 2000-2001

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14. ESTONIE

En 2001, le montant total des engagements ISPA en faveur de l'Estonie s'est élevé à 29,9 millions d'euros. Cette enveloppe a été répartie entre le secteur du transport et celui de l'environnement, à hauteur de 12,2 millions d'euros pour le premier et de 17,3 millions d'euros pour le second. Les mesures d'assistance technique dans les deux secteurs ont représenté 996 000 euros. En outre, une mesure d'assistance technique concernait la préparation de l'EDIS et 348 608 euros ont été engagés en 2001. Le concours financier accordé à l'Estonie représentait 2,70 % du budget total de l'ISPA en 2001.

Programmation

Le cadre de la programmation ISPA est régi par les stratégies élaborées par les autorités estoniennes en accord avec la Commission. Ces stratégies comportent des listes indicatives des projets prioritaires et ont été revues à la fin de 2001.

En ce qui concerne l'infrastructure de transport, l'accent est mis sur la modernisation des principaux corridors transeuropéens, comme le corridor I, et sur les connexions entre le corridor I et le corridor IX. Dans le secteur routier, les priorités sont la modernisation de la Via Baltica et de la route reliant Tallinn à Narva. Dans le secteur ferroviaire, les priorités sont axées sur la construction d'une gare à la frontière avec la Russie. La Commission s'efforce de promouvoir des structures de transport durable et un appui adéquat de l'ISPA à l'investissement dans l'infrastructure ferroviaire. Étant donné la privatisation des principales liaisons ferroviaires et les particularités de la législation sur la privatisation, la Commission n'a pas encore eu l'occasion de soutenir des projets ferroviaires en Estonie, à l'exception d'une mesure d'assistance technique.

Dans le secteur de l'environnement, les principales priorités concernent l'insuffisance des systèmes d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées. L'inadéquation des systèmes d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées a un impact négatif considérable sur l'environnement. Les principales sources de déchets dangereux sont l'industrie du schiste bitumineux et la production d'électricité dans le nord-est du pays. La stratégie révisée pour l'ISPA, traduit les efforts méritoires des autorités estoniennes pour améliorer la version précédente.

Mise en oeuvre

La fonction de coordinateur national de l'ISPA est assumée par le ministre des finances.

Les organismes de mise en oeuvre actuels pour l'ISPA sont l'Administration nationale des routes, l'Administration nationale des chemins de fer et le Centre d'investissement pour l'environnement.

Au total, 4 projets d'investissement et une mesure d'assistance technique ont été approuvés dans le secteur de l'environnement et un projet d'investissement et une mesure d'assistance technique ont été décidés dans le secteur du transport. À cela s'ajoute un projet horizontal concernant EDIS (AT) en 2001. Dans l'ensemble, durant la période 2000-2001, 9 projets environnementaux (dont 2 d'assistance technique) et 4 projets de transport (dont 2 d'assistance technique) et une mesure d'assistance technique à l'EDIS ont été approuvés.

Les projets suivants ont fait l'objet d'une demande de concours ISPA en 2001, mais n'ont pas été approuvés dans l'attente d'une évaluation complémentaire:

* gestion de l'eau à Pärnu;

* gestion de l'eau à Narva.

Les procédures d'appels d'offres et de passation des marchés ont eu lieu pour tous les projets approuvés en 2001. Deux contrats de travaux et un contrat de services ont été signés (pour un montant de 16,96 millions d'euros). En outre, deux appels d'offres pour la fourniture de services ont été lancés en cours d'année.

Les paiements effectués jusqu'à la fin de l'année se sont élevés à 7,9 millions d'euros, ce qui représentait les premières avances sur les projets approuvés en 2000 et au début de 2001.

Suivi et évaluation

Le travail du comité de suivi sera complété par des réunions régulières dans les locaux de la délégation de la CE à Tallin, par des rapports de suivi élaborés par les organismes de mise en oeuvre et par des visites sur place de fonctionnaires de la Commission. Le comité de suivi s'est réuni en mai et en octobre 2001.

Cofinancement des institutions financières internationales

Un projet de transport (Via Baltica) sur les six projets ISPA approuvés en 2000 implique un financement de la BEI. Deux projets environnementaux (décharge de Pärnu et système de traitement des eaux usées de Tartu) et un projet routier sur les huit projets ISPA approuvés en 2001 bénéficient d'un financement de la BEI. Au total, les projets cofinancés représentent quelque 51 millions d'euros d'aide ISPA (62 % du total approuvé en 2000 et 2001). Les banques nordiques (NIB et NEFCO) et les agences nordiques de protection de l'environnement contribuent non seulement activement aux projets dans lesquels l'ISPA a investi, mais jouent également un rôle utile dans la fourniture d'une assistance technique afin de contribuer à la présentation de demandes de concours ISPA de qualité. À titre d'exemple, la NEFCO cofinancera les projets de rénovation des réseaux de distribution d'eau et de collecte des eaux usées de Narva, qui bénéficient tous deux d'un financement de l'ISPA.

EDIS

L'Estonie a bien progressé dans la voie de l'EDIS. Une assistance technique ISPA a été accordée en 2001 afin de soutenir la mise en oeuvre des étapes I à III de la feuille de route. Les procédures d'appel d'offres pour les étapes I et III ont pris fin en 2001 et le contrat a été signé en janvier 2002. L'étape I s'est achevée en avril 2002. L'étape II ou «comblement de l'écart» débutera en avril ou mai 2002. On s'attend à ce que l'EDIS soit pleinement opérationnel pour l'ISPA en Estonie avant la fin de 2002.

Gestion et contrôle financiers

L'unité Audits de la direction générale chargée de la politique régionale a entrepris un audit des systèmes de gestion et de contrôle financiers en octobre 2001. L'audit a conclu que l'Estonie a mis en place une structure organisationnelle et des procédures complètes pour la mise en oeuvre des projets ISPA, même si certaines tâches doivent encore être précisées et améliorées.

Les principales conclusions de la mission d'audit ont été transmises aux autorités estoniennes au début de 2002. Elles énoncent des recommandations sur les améliorations à apporter pour satisfaire aux exigences de l'article 9 du règlement (CE) n° 1267/1999 du Conseil.

Tableau 1: Projets décidés et engagements pour la période 2000-2001

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Tableau 2: Projets décidés en 2001

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Tableau 3: Mesures d'assistance technique 2000-2001

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15. HONGRIE

En 2001, le montant total des engagements en faveur de la Hongrie s'est élevé à 90,8 millions d'euros. Cette enveloppe a été répartie entre le secteur du transport et celui de l'environnement, à hauteur de 48,2 millions d'euros pour le premier et de 42,6 millions d'euros pour le second. Les engagements destinés à des mesures d'assistance technique dans ces deux secteurs se sont élevés à 2,4 millions d'euros. Le concours financier global accordé à la Hongrie représentait 8,18 % du budget total de l'ISPA pour l'année 2001.

Programmation

Le cadre de la programmation ISPA est régi par les stratégies en matière de transport et d'environnement élaborées par les autorités hongroises en accord avec la Commission. Ces stratégies comportent des listes indicatives des projets prioritaires et sont sujettes à révision.

En ce qui concerne l'infrastructure de transport, les principaux objectifs sont les suivants:

* promotion de l'intégration dans l'UE;

* amélioration de la coopération avec les pays voisins;

* contribution à un développement régional équilibré; protection de la vie humaine et de l'environnement;

* réglementations efficaces et orientées vers le marché dans le domaine du transport.

S'agissant de l'environnement, les principales priorités de l'ISPA concernent la première étape du financement ISPA (200-2001) des projets de protection de l'eau et de traitement des déchets municipaux. En outre, les priorités fixées pour la période de programmation 2000-2006 couvrent l'insertion dans les projets environnementaux de l'ISPA de mesures destinées à améliorer la qualité de l'air. L'objectif stratégique des autorités hongroises est de parvenir à un développement durable en intégrant une dimension environnementale dans toutes les politiques sectorielles.

Mise en oeuvre

Les organismes de mise en oeuvre actuels pour l'ISPA sont le ministère du transport et de la gestion de l'eau et le ministère de l'environnement.

Dans le secteur de l'environnement, 9 projets, dont 3 d'assistance technique, ont été jugés éligibles à un financement de l'ISPA en 2001 et 2 projets ont été approuvés dans le secteur du transport, dont une mesure d'assistance technique. Dans l'ensemble, durant la période 2000-2001, 15 projets environnementaux ont été acceptés, dont 4 d'assistance technique, et 8 projets de transport, dont 4 d'assistance technique également.

Les procédures d'appel d'offres et de passation des marchés ont eu lieu pour tous les projets approuvés en 2001. Dans le secteur du transport, un contrat de travaux et trois contrats de services ont été signés et quatre appels d'offres supplémentaires pour la fourniture de travaux ont été lancés. Dans le secteur de l'environnement, un projet d'assistance technique a fait l'objet d'un contrat.

Bien que l'ensemble des ressources ISPA disponibles ait été engagé en 2000 et en 2001, les paiements réalisés jusqu'à la fin de l'année ne se sont élevés qu'à 27,2 millions d'euros, ce qui représentaient les premières avances sur les projets approuvés en 2000.

Suivi et évaluation

Le travail du comité de suivi est complété par des réunions mensuelles dans les locaux de la délégation de la CE à Budapest, par des rapports de suivi élaborés par les organismes de mise en oeuvre et par des visites sur place de fonctionnaires de la Commission. Le comité de suivi s'est réuni en avril et en octobre 2001.

Cofinancement des institutions financières internationales

La coopération avec les institutions financières internationales est un trait marquant de la Hongrie, qui entretient des contacts étroits avec la BEI, en particulier. À la demande du gouvernement hongrois, la BEI a approuvé deux prêts cadres en décembre 2000, un pour chacun des secteurs. Ces prêts concernaient des projets approuvés en 2000 et avaient pour but de compléter le financement apporté par l'ISPA. Les documents relatifs aux prêts ont été signés en septembre et décembre 2001, respectivement. En outre, six projets environnementaux et un projet de transport, décidés en 2001, seront en principe cofinancés par la BEI. Tous les projets ISPA approuvés en 2000 bénéficient d'un financement de la BEI. Au total, le concours financier de l'ISPA pour les projets en cofinancement représentait 524 millions d'euros en 2000. L'évaluation de la BEI est toujours en cours pour les projets approuvés en 2001.

EDIS

L'étape I d'évaluation de l'écart, qui porte sur l'organisation et les capacités des organismes de mise en oeuvre de l'ISPA, a été conduite par l'Office de contrôle du gouvernement hongrois. Le rapport d'évaluation a été transmis à la Commission en mars 2002. L'étape II de comblement de l'écart s'achèvera à la fin de 2002 et l'étape III d'évaluation de la conformité sera engagée par les autorités hongroises au début de 2003.

Gestion et contrôle financiers

L'unité Audits de la direction générale chargée de la politique régionale a entrepris un audit des systèmes de gestion et de contrôle financiers utilisés par les organisme