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Bruxelles, le 1.6.2006

COM(2006) 257 final

2006/0089 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République de Turquie concernant la participation de la Turquie aux activités de l’observatoire européen des drogues et des toxicomanies

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

La Commission présente des propositions de décisions du Conseil relatives à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, d'accords concernant la participation de trois pays candidats, à savoir la Bulgarie, la Roumanie et la Turquie, à l’observatoire européen des drogues et des toxicomanies. La Commission a négocié avec la Bulgarie, la Roumanie et la Turquie sur la base du mandat que le Conseil lui avait accordé. Elle a clos les négociations avec ces trois pays en paraphant des projets d’accords en 2004.

2. Stratégie de préadhésion

2.1. Agenda 2000

Dans l'Agenda 2000, la Commission a estimé que la participation des pays candidats aux programmes de mise en œuvre de l'acquis serait «d'une grande utilité pour préparer l'adhésion en familiarisant les pays candidats et les citoyens de ces pays avec les politiques et les méthodes de travail de l'Union». C'est l'un des principaux moyens de renforcer la capacité des pays candidats à appliquer ainsi qu’à transposer l'acquis.

2.2. Conclusions du Conseil européen

Le Conseil européen de Luxembourg (en décembre 1997) a fait de la participation aux programmes et agences communautaires un instrument de la stratégie de préadhésion renforcée, en concluant que les pays candidats devraient pouvoir participer à des agences communautaires, sur décision à prendre au cas par cas.

En ce qui concerne la Turquie, le Conseil européen d'Helsinki (en décembre 1999) a réaffirmé le caractère inclusif du processus d'adhésion, qui regroupe treize pays candidats dans un cadre unique, les pays candidats participant à ce processus sur un pied d'égalité. La Turquie bénéficie d'une stratégie de préadhésion et aura la possibilité de participer à des programmes communautaires et d'être associée à des agences communautaires dans le cadre du processus d'adhésion.

3. Décision du Conseil autorisant la Commission à négocier les conditions de participation des pays candidats à l’observatoire européen des drogues et des toxicomanies

Sur la base de la proposition de la Commission SEC(1878) 2000 du 24 juillet 2000, le Conseil a décidé, le 19 mars 2001, d'autoriser la Commission à négocier les conditions de participation des pays candidats à l’observatoire européen des drogues et des toxicomanies. L’objectif était de permettre aux pays candidats de participer aux activités de l’observatoire avant leur adhésion à l’Union européenne. Selon les directives de négociation, les accords devaient fixer les conditions de participation des pays candidats aux activités de l’observatoire. Ils devaient notamment prévoir que les pays candidats ne bénéficient pas du droit de vote lors des réunions du conseil d’administration et qu’ils contribuent financièrement aux activités de l’observatoire, et comprendre des dispositions adéquates en qui concerne la protection des données, les privilèges et immunités à accorder à l'observatoire et la compétence de la Cour de justice des Communautés européenne.

4. Les négociations

La Commission a négocié avec la Bulgarie, la Roumanie et la Turquie, sur la base du mandat précité. Des projets d'accords bilatéraux ont été mis au point en commun, et la Bulgarie, la Roumanie et la Turquie, d’une part, et la Communauté, d’autre part, procèdent actuellement à la ratification de ces projets d'accords.

5. Projet d'accord

La Commission a arrêté avec la Bulgarie, la Roumanie et la Turquie des projets d’accords leur conférant des conditions de participation aux activités de l’observatoire analogues à celles qui régissent la participation de la Norvège aux activités de l’observatoire.

Selon les accords, la Bulgarie, la Roumanie et la Turquie prendront part au programme de travail de l'observatoire et respecteront les obligations prévues par le règlement (CEE) n° 302/93 du Conseil, tel que modifié par le règlement (CE) n° 3294/94 du Conseil, le règlement (CE) n° 2220/2000 du Conseil et le règlement (CE) n° 1651/2003 du Conseil.

La Bulgarie, la Roumanie et la Turquie seront reliées au réseau européen d'information sur les drogues et les toxicomanies (Reitox) et partageront des données avec l’observatoire, moyennant le respect des exigences en matière de protection de données prévues par le droit communautaire et par la législation nationale. La Bulgarie, la Roumanie et la Turquie apporteront chacune une contribution financière à l’observatoire afin de couvrir les frais de leur participation. Ces pays seront aussi présents au conseil d'administration de l'observatoire, mais sans droit de vote, jusqu'à ce qu’ils deviennent membres de l'Union.

Les accords sont conclus pour une durée illimitée jusqu'à ce que la Bulgarie, la Roumaine et la Turquie deviennent membres de l'Union européenne.

Les Parties approuveront l'accord conformément à leurs propres procédures. L'accord entrera en vigueur lorsque les deux parties se seront notifié la fin de leurs procédures respectives.

De son côté, l’observatoire accordera à la Bulgarie, à la Roumanie et à la Turquie le traitement réservé aux États membres actuels, en leur accordant une égalité de traitement en termes de liaison avec le réseau européen d'information sur les drogues et les toxicomanies (REITOX), et de personnel.

6. Conclusion des accords

6.1. Base juridique

Les négociations visant à permettre l’ouverture de l'observatoire à la participation des pays candidats sont possibles au titre de l’article 13 du règlement (CEE) n° 302/93 du Conseil portant création d'un observatoire européen des drogues et des toxicomanies.

L'article 13 contient les règles nécessaires concernant la procédure à suivre pour ouvrir l'observatoire aux pays non membres de l'Union, mais partageant l’intérêt de la Communauté et de ses États membres pour les objectifs et les réalisations de l'observatoire. Les accords conclus entre ces pays et la Communauté doivent être conformes à la procédure visée à l'article 300 du traité.

Sur la base des directives de négociation reçues du Conseil, la Commission européenne a conclu les négociations avec la Bulgarie, la Roumanie et la Turquie.

Afin d'aller de l’avant, la Commission propose à présent des décisions du Conseil relatives à la conclusion des accords, l'objectif étant de permettre aux pays concernés de participer aux activités de l’observatoire européen des drogues et des toxicomanies.

6.2. Incidences financières

Conformément aux résultats des négociations, la Bulgarie, la Roumanie et la Turquie apporteront une contribution financière à l’observatoire européen des drogues et des toxicomanies afin de couvrir les frais entraînés par l'extension de toutes les activités de l’observatoire à ces pays.

L'intégration complète de la Bulgarie, de la Roumanie et de la Turquie dans toutes les activités de l’observatoire est prévue après une période d'intégration progressive de trois ans. Leur contribution financière devrait donc augmenter au cours de cette période. La Bulgarie, la Roumanie et la Turquie peuvent bénéficier d’un concours financier des programmes d'assistance communautaires concernés pour subventionner une partie de leur contribution financière à l’observatoire.

Lorsque l'ensemble du programme de travail de l’observatoire sera mis en œuvre, la contribution financière annuelle de la Bulgarie, de la Roumanie et de la Turquie à l’observatoire s'élèvera à 271 000 euros par pays. À compter de 2008, ce montant de 271 000 euros sera revu à la hausse en fonction du taux d’augmentation de la subvention communautaire accordée à l’observatoire.

7. Avantages des accords

La participation de la Bulgarie, de la Roumanie et de la Turquie à l’observatoire présente plusieurs avantages:

– leur participation à l’observatoire aidera la Bulgarie, la Roumanie et la Turquie à adopter et à mettre en œuvre l’acquis en matière de drogues dans la perspective de la préparation de l’adhésion;

– leur participation à l’observatoire permettra à la Bulgarie, à la Roumanie et à la Turquie de se familiariser avec les procédures décisionnelles de l’observatoire et de contribuer à définir le programme de travail;

– l’observatoire sera en mesure d'étendre à la Bulgarie, à la Roumanie et à la Turquie ses rapports relatifs à la situation sur le plan de la consommation de drogue et de la toxicomanie;

– la participation de ces pays contribuera à fournir à l'observatoire et à ses États membres, ainsi qu’à la Bulgarie, à la Roumanie et à la Turquie, des données plus complètes et de meilleure qualité concernant les drogues et la toxicomanie en Europe. Les données communiquées par la Bulgarie, la Roumanie et la Turquie feront l’objet d’une évaluation portant sur leur qualité et seront largement diffusées au moyen du rapport annuel de l’observatoire et de son site web;

– la participation de la Bulgarie, de la Roumanie et de la Turquie permettra d’inclure ces pays dans le système d'alerte précoce de l'UE sur les nouvelles drogues de synthèse, mis au point par l’observatoire.

8. Recommandation

Les négociations ont été conclues et un accord a été trouvé avec la Bulgarie, la Roumanie et la Turquie en vue de leur participation à l’observatoire européen des drogues et des toxicomanies, dans des conditions analogues à celles applicables à la Norvège.

Il est par conséquent possible pour la Communauté d’approuver la conclusion des accords bilatéraux avec la Bulgarie, la Roumanie et la Turquie en vue de leur participation à l’observatoire européen des drogues et des toxicomanies.

2006/0089(CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République de Turquie concernant la participation de la Turquie aux activités de l’observatoire européen des drogues et des toxicomanies

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 152, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission [1],

vu l'avis du Parlement européen [2],

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CEE) n° 302/93 du Conseil, du 8 février 1993, portant création d'un observatoire européen des drogues et des toxicomanies [3], tel que modifié par le règlement (CE) n° 3294/94 du Conseil [4], le règlement (CE) n° 2220/2000 du Conseil [5] et le règlement (CE) n° 1651/2003 du Conseil [6], dispose, en son article 13, que l’observatoire est ouvert aux pays tiers partageant l'intérêt de la Communauté et de ses États membres pour les objectifs et les réalisations de l'observatoire.

(2) La Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord avec la République de Turquie concernant la participation de la Turquie aux activités de l’observatoire européen des drogues et des toxicomanies.

(3) Il convient d'approuver cet accord, paraphé le 26 août 2004,

DÉCIDE:

Article 1

L'accord entre la Communauté européenne et la République de Turquie sur la participation de la Turquie aux travaux de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à transmettre la note diplomatique prévue à l'article 10 de l'accord.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

Accord entre la Communauté européenne et la République de Turquie concernant la participation de la Turquie aux activités de l’observatoire européen des drogues et des toxicomanies

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, d'une part,

et LA RÉPUBLIQUE DE TURQUIE, ci-après dénommée «la Turquie», d'autre part,

dénommées ci-après les «parties contractantes»,

Rappelant que le Conseil européen de Luxembourg de 1997 a fait de la participation aux programmes et aux agences communautaires un moyen d'accélérer la stratégie de préadhésion;

Considérant que la Communauté européenne a, par le règlement (CEE) n° 302/93 du Conseil [7], tel que modifié par le règlement (CEE) n° 3294/94 du Conseil [8], le règlement (CE) n° 2220/2000 du Conseil [9] et le règlement (CE) n° 1651/2003 du Conseil [10], (ci-après «le règlement»), créé l’observatoire européen des drogues et des toxicomanies (ci-après «l’observatoire»);

Considérant que l'article 13 du règlement prévoit l'ouverture de l’observatoire aux pays tiers partageant les intérêts de la Communauté et de ses États membres;

Considérant que la Turquie partage les finalités et objectifs prévus pour l’observatoire dans le règlement, car l’objectif ultime de la Turquie est de devenir membre de l'Union européenne;

Considérant que la Turquie souscrit à la description des fonctions de l'observatoire ainsi qu'à sa méthode de travail et à ses domaines prioritaires tels que décrits dans le règlement;

Considérant qu’il existe en Turquie une institution susceptible d'être reliée au réseau européen d'information sur les drogues et les toxicomanies,

SONT CONVENUeS DES DISPOSITIONS ci-après:

Article 1

La Turquie participe pleinement aux activités de l'observatoire, selon les modalités énoncées dans le présent accord.

Article 2

Réseau européen d'information sur les drogues et les toxicomanies (Reitox)

1. La Turquie est reliée au réseau européen d'information sur les drogues et les toxicomanies (Reitox).

2. La Turquie notifie à l'observatoire les principaux éléments qui composent son réseau national d'information dans un délai de vingt-huit jours à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, y compris son observatoire national, ainsi que les noms de tous les autres centres spécialisés qui pourraient contribuer utilement aux travaux de l'observatoire.

Article 3

Conseil d'administration

Le conseil d'administration de l’observatoire invite un représentant de la Turquie à prendre part à ses réunions. Ce représentant participe pleinement auxdites réunions, mais sans droit de vote. Le conseil d'administration peut convoquer à titre exceptionnel une réunion restreinte aux seuls représentants des États membres et de la Commission européenne sur des questions intéressant spécifiquement la Communauté et ses États membres.

Le conseil d'administration, siégeant avec les représentants de la Turquie, fixera les modalités précises de la participation de la Turquie aux travaux de l’observatoire.

Article 4

Budget

La Turquie contribue financièrement aux activités de l’observatoire visées à l’article premier, conformément aux dispositions prévues à l’annexe I du présent accord, qui fait partie intégrante du présent accord.

Article 5

Protection et confidentialité des données

1. Si, en vertu du présent accord, des données à caractère personnel ne permettant pas l'identification des personnes physiques sont transmises par l'observatoire à des autorités turques conformément au droit communautaire et au droit turc, ces données ne peuvent être utilisées qu'aux fins indiquées et dans les conditions définies par le service qui les transmet.

2. Les données relatives aux drogues et aux toxicomanies fournies aux autorités turques par l'observatoire peuvent être publiées sous réserve du respect des règles communautaires et turques en matière de diffusion et de confidentialité de l'information. Les données à caractère personnel ne peuvent être ni publiées ni rendues accessibles au public.

3. Les centres spécialisés désignés en Turquie ne sont pas tenus de fournir des informations classifiées comme confidentielles en vertu de la législation turque.

4. Pour ce qui est des données fournies par les autorités turques à l’observatoire, ce dernier sera soumis aux règles visées à l'article 6 du règlement.

Article 6

Statut juridique

L'Observatoire a la personnalité juridique en droit turc et possède en Turquie la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation de ce pays.

Article 7

Responsabilité

La responsabilité de l'observatoire est régie par les règles énoncées à l'article 16 du règlement.

Article 8

Privilèges

La Turquie applique à l'observatoire le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, qui figure à l'annexe II et fait partie intégrante du présent accord.

Article 9

Statut

Par dérogation à l'article 12, paragraphe 2, point a), du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, les ressortissants turcs jouissant de leurs droits civiques peuvent être engagés par contrat par le directeur exécutif de l’observatoire.

Article 10

Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date de réception de la dernière note diplomatique confirmant que les obligations juridiques de la partie contractante en cause, relatives à l'entrée en vigueur de l'accord, ont été remplies.

Article 11

Validité et résiliation

1. Le présent accord est conclu pour une durée illimitée jusqu'à ce que la Turquie devienne membre de l'Union européenne.

2. Chaque partie contractante peut dénoncer le présent accord par notification écrite à l'autre partie contractante. L'accord cesse d'être en vigueur six mois après la date d'une telle notification.

ANNEXE I

Contribution financière de la Turquie à l’observatoire européen des drogues et des toxicomanies

Article 1

La contribution financière que la Turquie est tenue de verser au budget de l’Union européenne pour participer à l’observatoire européen des drogues et des toxicomanies («l’observatoire») augmentera progressivement sur une période de quatre ans au fur et à mesure que la participation de ce pays aux activités de l’observatoire augmentera. Les contributions financières demandées sont les suivantes:

- au cours de la première année de participation | 100 000 euros |

- au cours de la deuxième année de participation | 150 000 euros |

- au cours de la troisième année de participation | 210 000 euros |

- au cours de la quatrième année de participation | 271 000 euros |

À compter de la cinquième année de participation, la contribution financière annuelle que la Turquie est tenue de verser à l’observatoire sera la contribution de la quatrième année de participation majorée du taux d’accroissement de la subvention communautaire à l’observatoire.

Article 2

La Turquie peut utiliser en partie l’assistance communautaire pour s’acquitter de sa contribution à l’observatoire, la contribution communautaire pouvant atteindre un maximum de 75 % la première année de participation, de 60 % la deuxième année de participation et de 50 % ensuite. Sous réserve d'une procédure de programmation distincte, les fonds communautaires demandés seront transférés vers la Turquie au moyen d'un protocole de financement distinct.

Le solde de la contribution sera couvert par la Turquie.

Article 3

La contribution de la Turquie sera gérée conformément au règlement financier applicable au budget général de l'Union européenne.

Les frais de déplacement et de séjour supportés par les représentants et les experts de la Turquie participant aux activités ou aux réunions de l'observatoire relatives à la mise en œuvre de son programme de travail sont remboursés par l'observatoire sur la même base et selon les mêmes procédures que les frais occasionnés pour les États membres de l'Union européenne.

Article 4

Pour la première année civile de sa participation, la Turquie paiera une contribution proportionnelle calculée à partir de la date de sa participation jusqu'à la fin de l'année en cours. Les années suivantes, la contribution sera telle que prévue dans le présent accord.

ANNEXE II

Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,

CONSIDÉRANT que, aux termes de l'article 28 du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, ces Communautés et la Banque européenne d'investissement jouissent, sur le territoire des États membres, des immunités et privilèges nécessaires à l'accomplissement de leur mission,

SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées à ce traité,

CHAPITRE I

BIENS, FONDS, AVOIRS ET OPÉRATIONS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

Article 1

Les locaux et les bâtiments des Communautés sont inviolables. Ils sont exempts de perquisition, réquisition, confiscation ou expropriation. Les biens et les avoirs des Communautés ne peuvent être l'objet d'aucune mesure de contrainte administrative ou judiciaire sans une autorisation de la Cour de justice.

Article 2

Les archives des Communautés sont inviolables.

Article 3

Les Communautés, leurs avoirs, revenus et autres biens sont exonérés de tous impôts directs.

Les gouvernements des États membres prennent, chaque fois qu'il leur est possible, les dispositions appropriées en vue de la remise ou du remboursement du montant des droits indirects et des taxes à la vente entrant dans les prix des biens immobiliers ou mobiliers lorsque les Communautés effectuent pour leur usage officiel des achats importants dont le prix comprend des droits et des taxes de cette nature. Toutefois, l'application de ces dispositions ne doit pas avoir pour effet de fausser la concurrence à l'intérieur des Communautés.

Aucune exonération n'est accordée en ce qui concerne les impôts, taxes et droits qui ne constituent que la simple rémunération de services d'utilité générale.

Article 4

Les Communautés sont exonérées de tous droits de douane, prohibitions et restrictions d'importation et d'exportation à l'égard des articles destinés à leur usage officiel; les articles ainsi importés ne seront pas cédés à titre onéreux ou gratuit sur le territoire du pays dans lequel ils auront été introduits, à moins que ce ne soit à des conditions agréées par le gouvernement de ce pays.

Elles sont également exonérées de tout droit de douane et de toute prohibition et restriction d'importation et d'exportation à l'égard de leurs publications.

Article 5

La Communauté européenne du charbon et de l'acier peut détenir des devises quelconques et avoir des comptes en n'importe quelle monnaie.

CHAPITRE II

COMMUNICATIONS ET LAISSEZ-PASSER

Article 6

Pour leurs communications officielles et le transfert de tous leurs documents, les institutions des Communautés bénéficient, sur le territoire de chaque État membre, du traitement accordé par cet État aux missions diplomatiques.

La correspondance officielle et les autres communications officielles des institutions des Communautés ne peuvent être censurées.

Article 7

1. Des laissez-passer dont la forme est arrêtée par le Conseil et qui sont reconnus comme titres valables de circulation par les autorités des États membres peuvent être délivrés aux membres et aux agents des institutions des Communautés par les présidents de celles-ci. Ces laissez-passer sont délivrés aux fonctionnaires et aux autres agents dans les conditions fixées par le statut des fonctionnaires et le régime des autres agents des Communautés.

La Commission peut conclure des accords en vue de faire reconnaître ces laissez-passer comme titres valables de circulation sur le territoire des États tiers.

2. Toutefois, les dispositions de l'article 6 du protocole sur les privilèges et les immunités de la Communauté européenne du charbon et de l'acier demeurent applicables aux membres et aux agents des institutions qui sont, à l'entrée en vigueur du présent traité, en possession du laissez-passer prévu à cet article et ce jusqu'à l'application des dispositions du paragraphe 1 ci-dessus.

CHAPITRE III

MEMBRES DU PARLEMENT EUROPÉEN

Article 8

Aucune restriction d'ordre administratif ou autre n'est apportée au libre déplacement des membres du Parlement européen se rendant au lieu de réunion du Parlement européen ou en revenant.

Les membres du Parlement européen se voient accorder en matière de douane et de contrôle des changes:

(a) par leur propre gouvernement, les mêmes facilités que celles reconnues aux hauts fonctionnaires se rendant à l'étranger en mission officielle temporaire;

(b) par les gouvernements des autres États membres, les mêmes facilités que celles reconnues aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire.

Article 9

Les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions.

Article 10

Pendant la durée des sessions du Parlement européen, les membres de celui-ci bénéficient:

(a) sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays;

(b) sur le territoire de tout autre État membre, de l'exemption de toute mesure de détention et de toute poursuite judiciaire.

L'immunité les couvre également lorsqu'ils se rendent au lieu de réunion du Parlement européen ou en reviennent.

L'immunité ne peut être invoquée dans le cas de flagrant délit et ne peut non plus mettre obstacle au droit du Parlement européen de lever l'immunité d'un de ses membres.

CHAPITRE IV

REPRÉSENTANTS DES ÉTATS MEMBRES PARTICIPANT AUX TRAVAUX DES INSTITUTIONS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

Article 11

Les représentants des États membres participant aux travaux des institutions des Communautés ainsi que leurs conseillers et experts techniques jouissent, pendant l'exercice de leurs fonctions et au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu de la réunion, des privilèges, immunités ou facilités d'usage. Le présent article s'applique également aux membres des organes consultatifs des Communautés.

CHAPITRE V

FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

Article 12

Sur le territoire de chacun des États membres et quelle que soit leur nationalité, les fonctionnaires et autres agents des Communautés:

(a) jouissent de l'immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux, y compris leurs paroles et écrits, en leur qualité officielle, sous réserve de l'application des dispositions des traités relatives, d'une part, aux règles de la responsabilité des fonctionnaires et des agents envers les Communautés et, d'autre part, à la compétence de la Cour pour statuer sur les litiges entre les Communautés et leurs fonctionnaires et autres agents. Ils continueront à bénéficier de cette immunité après la cessation de leurs fonctions,

(b) ne sont pas soumis, non plus que leurs conjoints et les membres de leur famille vivant à leur charge, aux dispositions limitant l'immigration et aux formalités d'enregistrement des étrangers,

(c) jouissent, en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change, des facilités reconnues par l'usage aux fonctionnaires des organisations internationales,

(d) jouissent du droit d'importer en franchise leur mobilier et leurs effets à l'occasion de leur première prise de fonctions dans le pays intéressé et du droit, à la cessation de leurs fonctions dans ledit pays, de réexporter en franchise leur mobilier et leurs effets sous réserve, dans l'un et l'autre cas, des conditions jugées nécessaires par le gouvernement du pays où le droit est exercé,

(e) jouissent du droit d'importer en franchise leur automobile affectée à leur usage personnel acquise dans le pays de leur dernière résidence ou dans le pays dont ils sont ressortissants aux conditions du marché intérieur de celui-ci et de la réexporter en franchise, sous réserve, dans l'un et l'autre cas, des conditions jugées nécessaires par le gouvernement du pays intéressé.

Article 13

Dans les conditions et suivant la procédure fixée par le Conseil statuant sur proposition de la Commission, les fonctionnaires et autres agents des Communautés sont soumis au profit de celles-ci à un impôt sur les traitements, salaires et émoluments versés par elles. Ils sont exempts d'impôts nationaux sur les traitements, salaires et émoluments versés par les Communautés.

Article 14

Pour l'application des impôts sur les revenus et sur la fortune, des droits de succession ainsi que des conventions tendant à éviter les doubles impositions conclues entre les pays membres des Communautés, les fonctionnaires et autres agents des Communautés qui, en raison uniquement de l'exercice de leurs fonctions au service des Communautés, établissent leur résidence sur le territoire d'un pays membre autre que le pays du domicile fiscal qu'ils possèdent au moment de leur entrée au service des Communautés sont considérés, tant dans le pays de leur résidence que dans le pays du domicile fiscal, comme ayant conservé leur domicile dans ce dernier pays si celui-ci est membre des Communautés. Cette disposition s'applique également au conjoint dans la mesure où celui-ci n'exerce pas d'activité professionnelle propre ainsi qu'aux enfants à charge et sous la garde des personnes visées au présent article.

Les biens meubles appartenant aux personnes visées à l'alinéa précédent et situés sur le territoire de l'État de séjour sont exonérés de l'impôt sur les successions dans cet État; pour l'établissement de cet impôt, ils sont considérés comme se trouvant dans l'État du domicile fiscal, sous réserve des droits des États tiers et de l'application éventuelle des dispositions des conventions internationales relatives aux doubles impositions.

Les domiciles acquis en raison uniquement de l'exercice de fonctions au service d'autres organisations internationales ne sont pas pris en considération dans l'application des dispositions du présent article.

Article 15

Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, fixe le régime des prestations sociales applicables aux fonctionnaires et autres agents des Communautés.

Article 16

Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission et après consultation des autres institutions intéressées, détermine les catégories de fonctionnaires et autres agents des Communautés auxquels s'appliquent, en tout ou partie, les dispositions des articles 12, 13, deuxième alinéa, et 14. Les noms, qualités et adresses des fonctionnaires et autres agents compris dans ces catégories sont communiqués périodiquement aux gouvernements des États membres.

CHAPITRE VI

PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DES MISSIONS D'ÉTATS TIERS ACCRÉDITÉES AUPRÈS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

Article 17

L'État membre sur le territoire duquel est situé le siège des Communautés accorde aux missions des États tiers accréditées auprès des Communautés les immunités et privilèges diplomatiques d'usage.

CHAPITRE VII

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 18

Les privilèges, immunités et facilités sont accordés aux fonctionnaires et autres agents des Communautés exclusivement dans l'intérêt de ces dernières. Chaque institution des Communautés est tenue de lever l'immunité accordée à un fonctionnaire ou autre agent dans tous les cas où elle estime que la levée de cette immunité n'est pas contraire aux intérêts des Communautés.

Article 19

Pour l'application du présent protocole, les institutions des Communautés agissent de concert avec les autorités responsables des États membres intéressés.

Article 20

Les articles 12 à 15 inclus et 18 sont applicables aux membres de la Commission.

Article 21

Les articles 12 à 15 inclus et 18 sont applicables aux juges, aux avocats généraux, au greffier et aux rapporteurs adjoints de la Cour de justice, sans préjudice des dispositions de l'article 3 des protocoles sur le statut de la Cour de justice relatives à l'immunité de juridiction des juges et des avocats généraux.

Article 22

Le présent protocole s'applique également à la Banque européenne d'investissement, aux membres de ses organes, à son personnel et aux représentants des États membres qui participent à ses travaux, sans préjudice des dispositions du protocole sur les statuts de celle-ci.

La Banque européenne d'investissement sera, en outre, exonérée de toute imposition fiscale et parafiscale à l'occasion des augmentations de son capital ainsi que des formalités diverses que ces opérations pourront comporter dans l'État du siège. De même, sa dissolution et sa liquidation n'entraîneront aucune perception. Enfin, l'activité de la Banque et de ses organes, s'exerçant dans les conditions statutaires, ne donnera pas lieu à l'application des taxes sur le chiffre d'affaires.

Article 23

Le présent protocole s'applique également à la Banque centrale européenne, aux membres de ses organes et à son personnel, sans préjudice des dispositions du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne.

La Banque centrale européenne sera, en outre, exonérée de toute imposition fiscale et parafiscale à l'occasion des augmentations de son capital ainsi que des formalités diverses que ces opérations pourront comporter dans l'État du siège. L'activité de la Banque et de ses organes, s'exerçant dans les conditions prévues par les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, ne donnera pas lieu à l'application des taxes sur le chiffre d'affaires.

Les dispositions ci-dessus s'appliquent également à l'Institut monétaire européen. Sa dissolution et sa liquidation n'entraîneront aucune perception.

EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent protocole.

Fait à Bruxelles, le huit avril mil neuf cent soixante-cinq.

Fiche financiere

1. Dénomination de la proposition

Participation de la Turquie à l’observatoire européen des drogues et des toxicomanies

2. Ligne budgétaire concernée

18 07 01 01: Observatoire européen des drogues et des toxicomanies — Subvention aux titres 1 et 2

18 07 01 02: Observatoire européen des drogues et des toxicomanies — Subvention au titre 3

3. Incidence financière

Proposition sans incidence financière sur les dépenses mais avec incidence financière sur les recettes - l'effet est le suivant:

Ligne budgétaire | Recettes | | Année |

18-07-01-01/18-07-01-02 | € 100.000 (pro rata) | De l'entrée en vigueur de cet accord jusqu'à la fin de l'exercice financier au cours duquel celui-ci est entré en vigueur. | 1 |

18-07-01-01/18-07-01-02 | € 150.000 | Au terme du premier exercice financier à compter de l'entrée en vigueur de cet accord | 2 |

18-07-01-01/18-07-01-02 | € 210.000 | Au terme du second exercice financier à compter de l'entrée en vigueur de cet accord | 3 |

18 07 01 01/18 07 01 02 | € 271.000 | Au terme du troisième exercice financier à compter de l'entrée en vigueur de cet accord | 4 |

4. Mesures antifraude

Les dispositions antifraude des lignes budgétaires de base sont également applicables lorsqu'elles sont adaptées au cas de la Turquie. Les versements prenant la forme de montants forfaitaires, la possibilité de fraude est extrêmement limitée.

5. Autres observations

Néant.

[1] JO C [], [], p. [].

[2] JO C [], [], p. [].

[3] JO L 36 du 12.2.1993, p. 1.

[4] JO L 341 du 30.12.1994, p. 7.

[5] JO L 253 du 7.10.2000, p. 1.

[6] JO L 245 du 29.9.2003, p. 30.

[7] JO L 36 du 12.2.1993, p. 1.

[8] JO L 341 du 30.12.1994, p. 7.

[9] JO L 253 du 7.10.2000, p. 1.

[10] JO L 245 du 29.9.2003, p. 30.

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