A4-0098/97

Résolution sur la communication de la Commission relative au contenu illégal et préjudiciable sur Internet (COM(96)0487 - C4-0592/96)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission (COM(96)0487 - C4-0592/96),

- vu les propositions de résolution déposées conformément à l'article 45 du règlement par:

a) M. van der Waal, sur la pornographie informatique (B4-0224/94),

b) M. Robles Piquer, sur le vide juridique en ce qui concerne les délits de pornographie concernant les enfants sur Internet (B4-1233/96),

- vu la Convention des Nations unies du 20 novembre 1989 sur les droits de l'enfant,

- vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- vu la recommandation du Conseil de l'Europe n° R(89)9 sur la criminalité en relation avec l'ordinateur,

- vu la recommandation du Conseil de l'Europe n° R(95)13 relative aux problèmes de procédure pénale liés à la technologie de l'information,

- vu l'action commune du 15 juillet 1996 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'action contre le racisme et la xénophobie ((JO L 185 du 24.7.1996, p. 5.)),

- vu l'avis de la Commission consultative «Racisme et xénophobie» du 26 janvier 1996 sur la diffusion de la haine raciale par des moyens informatiques ou télématiques ((Doc. 4637/96, RAXEN 4.)),

- vu les décisions du Conseil Télécommunications du 25 avril 1996 ((PV du Conseil Télécommunications du 25.4.1996.)),

- vu les décisions du Conseil Justice et Affaires intérieures du 27 septembre 1996 ((PV du Conseil Justice et Affaires intérieures du 27.9.1996.)),

- vu les décisions du Conseil Culture du 27 septembre 1996 ((PV du Conseil Culture du 27.9.1996.)),

- vu les décisions du Conseil Télécommunications du 27 septembre 1996 ((PV du Conseil Télécommunications du 27.9.1996.)),

- vu les décisions du Conseil Industrie du 8 octobre 1996 ((PV du Conseil Industrie du 8.10.1996.)),

- vu le Livre vert de la Commission sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information ((COM(96)0483)),

- vu sa résolution du 8 juillet 1992 sur une Charte européenne des droits de l'enfant ((JO C 241 du 21.9.1992, p. 67.)),

- vu sa résolution du 22 janvier 1993 sur la création d'Europol ((JO C 042 du 15.2.1993, p. 250)),

- vu sa résolution du 15 décembre 1993 sur la liberté d'expression des citoyens et la liberté de presse ou d'information ((JO C 020 du 24.1.1994, p. 112.)),

- vu sa résolution du 17 décembre 1993 sur la pornographie ((JO C 020 du 24.1.1994, p. 546.)),

- vu sa résolution du 19 mai 1995 sur la Convention Europol ((JO C 151 du 19.6.1995, p. 376)),

- vu sa résolution du 18 janvier 1996 sur la traite des êtres humains ((JO C 032 du 05.2.1996, p. 88)),

- vu sa résolution du 14 mars 1996 sur Europol ((JO C 096 du 01.4.1996, p. 288)),

- vu sa résolution du 9 mai 1996 sur la communication de la Commission sur le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme ((JO C 152 du 27.5.1996, p. 57)),

- vu son avis du 9 mai 1996 sur la proposition de décision du Conseil proclamant 1997 «Année européenne contre le racisme» ((JO C 152 du 27.5.1996, p. 62)),

- vu sa résolution du 19 septembre 1996 sur «L'Europe et la société de l'information planétaire - Recommandations au Conseil européen» et sur la communication de la Commission, intitulée «Vers la société de l'information en Europe: un plan d'action» ((JO C 320 du 28.10.1996, p. 164)),

- vu le rapport de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures et les avis de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias et de la commission des droits de la femme (A4-0098/97),

A. considérant que personne ne peut être inquiété pour ses opinions et que la libre communication de la pensée et de l'opinion est un droit fondamental de toutes les sociétés démocratiques,

B. considérant que le droit à la libre expression est imprescriptible et que la liberté de chaque individu commence là où commence aussi celle d'autrui,

C. considérant que le respect de l'intégrité de la personne et en particulier la protection des enfants revêtent une importance capitale,

D. considérant que la pornographie enfantine n'est rien de moins qu'une violation de l'enfant parce que ce qui est relaté par l'image ou par l'écrit, c'est l'abus réel de sa personne,

E. considérant que tout individu a droit au secret de sa correspondance et que le courrier électronique est soumis à ce même droit,

F. considérant le développement sans précédent des nouvelles technologies de l'information, par la voie de réseaux informatiques, et de leurs applications dans tous les secteurs de la société contemporaine,

G. considérant que l'essor des systèmes d'information en réseau va accélérer la transformation de la société actuelle en créant un nouvel espace de communication et de relation,

H. considérant qu'une part croissante des relations économiques, sociales, culturelles, politiques et religieuses passera par ces nouveaux réseaux d'information,

I. considérant que depuis qu'ils existent, les médias véhiculent certes des choses illégales et nocives, mais que l'informatique en réseaux a ceci de spécifique qu'il s'agit de médias sans médiateurs et sans frontières, ce qui rend leur contrôle par les États et par les gouvernements malaisé ou impossible,

J. considérant que si la prévention et l'éventuelle répression de la diffusion de messages à contenu condamnable (racisme, incitation à la haine ou à la violence, terrorisme, pornographie déviante, négationnisme, exploitation des enfants pour une activité sexuelle) demeurent de la compétence des Etats membres au titre de l'exercice de leurs pouvoirs de police, l'Union européenne ne peut se désintéresser de ces problèmes si étroitement liés aux libertés publiques,

K. considérant qu'il est indispensable d'arrêter une législation commune qui prohibe explicitement l'utilisation d'Internet aux fins de diffusion de messages de cette nature,

L. considérant que l'Union européenne est un espace sans frontières dans lequel les personnes, les marchandises, les services et les capitaux jouissent de la liberté de circulation et que ce fait justifie la compétence de l'Union en la matière, notamment dans le cadre juridique du marché intérieur et des règles de concurrence prévues dans les articles 59 et 60 du traité CE,

M. considérant que le titre VI du traité sur l'Union européenne portant sur la coopération judiciaire, policière et statistique, consacre seulement le travail intergouvernemental et néglige le contrôle démocratique et la dynamique que le Parlement européen doit faire valoir en la matière,

N. considérant que les articles F et K2 du traité sur l'Union européenne se réfèrent explicitement à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dont l'article 3 stipule que «nul ne peut être soumis à la torture, ni à des traitements inhumains ou dégradants»,

O. considérant que la télématique peut aisément véhiculer à domicile des atteintes à la dignité humaine et encourager certains comportements pénalement répréhensibles et qu'il est, par voie de conséquence, par- dessus tout indispensable qu'individu et famille usent de l'instrument télématique en faisant preuve de responsabilité et d'esprit critique,

P. considérant qu'une approche exclusivement répressive des réseaux informatiques, dont Internet n'est que la préfiguration, nuirait largement à la contribution positive de ces derniers dans le développement de nos sociétés, mais qu'il s'avère, dans le même temps, indispensable que formes effectives d'autoréglementation il y ait,

Q. considérant qu'une réglementation nécessite la définition de chaque niveau de responsabilité en dissociant notamment le fournisseur d'accès ou de services de l'utilisateur,

R. considérant que la communication de la Commission sur le contenu illégal et préjudiciable sur le réseau Internet n' a d'autre caractère que provisoire et qu'il en découle la nécessité d'approfondir et d'affiner l'analyse du problème;

1. proclame solennellement que la liberté d'expression est et demeure une exigence absolue de nos sociétés démocratiques;

2. souligne que toute personne a le droit de communiquer ou de recevoir librement des informations par tout moyen de diffusion, sauf restrictions visées aux articles 8 et 10, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l'homme;

3. reconnaît la nécessité de s'attaquer à certains phénomènes préoccupants observés sur Internet, mais souligne que ces phénomènes ne doivent pas occulter la profonde révolution culturelle qu'Internet rend possible;

4. encourage vivement le développement des systèmes télématiques en réseaux et se réjouit de leur impact, notamment culturel, économique et social, reconnaissant ainsi que la libre circulation de l'information y trouve un moyen de substantiel progrès;

5. souligne que les services d'Internet, qui offrent des possibilités de communication interactive, un courrier électronique rapide et peu onéreux, et le multimédia, peuvent être utiles à une grande partie de la population, y compris aux femmes, et relève que, dans plusieurs pays connaissant un régime autoritaire et répressif, les services d'Internet, permettant l'anonymat, l'interactivité et une diffusion rapide, ont joué un rôle important en établissant une communication entre des personnes persécutées et autres victimes et le reste du monde;

6. reconnaît que la libre circulation de l'information au sein d'Internet constitue une manifestation fondamentale de la liberté d'expression;

7. invite la Commission à mettre en place un label de qualité européen pour les fournisseurs de services sur Internet, ainsi qu'à apporter son soutien à une coordination en la matière; une telle démarche assurera que les fournisseurs ne collaborent pas avec des personnes diffusant des informations illégales et nocives; un tel label, qui est à rapprocher des systèmes d'étiquetage existant pour les produits compatibles avec la protection de l'environnement, encouragerait les fournisseurs d'Internet à vérifier le contenu des informations de leurs systèmes et à en maintenir la qualité;

8. souligne la distinction fondamentale qu'il faut faire entre le contenu illégal, qui relève du domaine de la loi, et le contenu préjudiciable, qui - qu'il soit véhiculé par Internet ou par d'autres modes de communication - concerne les mineurs et relève essentiellement du domaine de la morale;

9. invite instamment les Etats membres à introduire dans le système éducatif un enseignement approprié pour que se développent les capacités d'analyse critique des enfants vis-à-vis des messages se présentant sous forme d'images et transmis par voie électronique au même titre que vis-à-vis de l'écrit; souligne le rôle que les parents ont à jouer à cet égard;

10. estime que revêt une importance fondamentale, aux fins d'une utilisation des réseaux qui renforce les institutions démocratiques, le développement de canaux de participation des citoyens à la vie publique par le truchement des réseaux télématiques et rappelle à cet égard la demande faite de «donner la possibilité aux citoyens et aux résidents de l'Union européenne de s'adresser au médiateur par la voie télématique» conformément à sa résolution du 20 juin 1996 sur le rapport d'activité annuel (1995) du Médiateur européen ((JO C 198 du 8.7.1996, p. 215.));

11. condamne l'utilisation du réseau Internet aux fins de diffuser des messages à caractère criminel, en général, et l'utilisation du réseau aux fins de diffusion de pornographie enfantine et d'exploitation sexuelle des enfants, en particulier;

12. note que le problème des contenus préjudiciables sur Internet est, par nature, identique à celui qui se pose pour les modes de communication traditionnels, de sorte que l'utilisation de logiciels de filtrage (PICS) ne permettra pas de résoudre le problème tant que les questions de classification et de codification n'auront pas été suffisamment clarifiées;

13. estime nécessaire que les Etats non encore signataires des textes internationaux prévoyant la protection des personnes et plus particulièrement des enfants adhèrent aux conventions prévues à cet effet;

14. n'ignore pas la grande vigilance dont font preuve dès à présent de nombreux fournisseurs de contenu et utilisateurs d'Internet dans un certain nombre de domaines pouvant donner lieu à des abus de caractère politique et moral et constate avec satisfaction que les professionnels organisent des débats et prennent des initiatives, s'efforçant de mettre en place des mécanismes d'autocontrôle et de susciter une prise de conscience de la nécessité de protéger la liberté d'expression;

15. demande instamment que sur le réseau Internet les offres de vente de médicaments par correspondance soient limitées aux produits ne nécessitant pas une prescription et/ou une surveillance médicale;

16. attire l'attention sur le fait que la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle par le biais de nombreux médias et moyens de communication et par le biais d'Internet prend souvent la forme d'informations concernant des adoptions, d'offres d'emploi (services d'aide à domicile notamment); ce problème requiert une attention particulière dans le cadre de l'élaboration d'une politique générale de l'UE en matière de lutte contre la traite des femmes;

17. souligne qu'Internet peut être utilisé comme un outil pour la diffusion de matériel à caractère sexuel, préjudiciable si les personnes mises en scène sont exploitées sexuellement et s'il est porté atteinte à leur intégrité et à leur dignité; juge l'exploitation d'enfants à des fins sexuelles particulièrement dommageable et répréhensible; est convaincu que la législation nationale ne peut à elle seule limiter les effets préjudiciables de cette industrie véritablement mondiale;

18. considère que l'intervention de l'Union, dans un domaine qui touche simultanément la libre circulation des services (premier pilier) et les libertés publiques et la justice (troisième pilier), devra toujours tenir compte des principes de «subsidiarité» et de «proportionnalité»;

19. invite instamment les gouvernements des Etats membres à donner aux autorités nationales de police plus de moyens financiers et plus de compétences afin de rendre possibles des mesures visant à signaler les cas de pornographie enfantine sur Internet et, par voie de conséquence, d'ouvrir la voie à des mesures appropriées à prendre dans le cadre d'Europol et d'Interpol;

20. rappelle que dans un domaine touchant à deux piliers, une approche communautaire doit être préférée à une approche purement intergouvernementale, en raison des garanties démocratiques qu'exigent son contrôle et sa surveillance, et demande que les travaux de la Conférence intergouvernementale amènent à la communautarisation du troisième pilier;

21. invite instamment les autorités nationales compétentes à coopérer afin de parvenir à un accord international définissant les contenus illégaux et, par conséquent, passibles de sanctions quel que soit le lieu de résidence du fournisseur de contenu; propose l'établissement de catalogues «nationaux» aisément accessibles, recensant les contenus ou les opérations illégaux détectés sur Internet;

22. souligne que la responsabilité des fournisseurs d'accès et de services devrait être réglementée aux échelons communautaire et international;

23. propose que cette coopération «horizontale» de niveau politique s'accompagne d'une coopération «verticale» systématique entre décideurs politiques, industrie, fournisseurs d'accès et de services et associations d'utilisateurs, de manière qu'une coopération préventive réduise la nécessité d'une réglementation répressive; demande à la Commission d'assurer la coordination d'une telle coopération;

Pour ce qui est du contenu illégal

24. rappelle qu'en matière de contenu illégal, le problème principal tient moins aux pages du Web elles-mêmes qu'aux groupes de discussion et au courrier électronique, dans la mesure où les activités criminelles empruntant ces canaux sont aussi difficiles à maîtriser que toute activité criminelle déployée par le canal du courrier normal ou du téléphone;

25. invite le Conseil à créer un registre centralisé des enfants disparus à l'image du «Center for missing and exploited children» américain, au sein du futur Système d'Information européen (SIE);

26. recommande la formation de fonctionnaires de police au repérage et à la répression des formes de criminalité liées aux moyens télématiques et que fassent partie intégrante des tâches d'Europol les opérations de veille constante et d'intervention immédiate sans délai sur plainte des utilisateurs du réseau, en particulier lorsque les enfants sont victimes de mauvais traitements ou de perversions de la part de criminels;

27. incite les Etats membres à définir certaines normes communes minimales dans leur législation pénale et à renforcer la collaboration administrative sur la base d'orientations communes, de façon à lutter plus efficacement contre les contenus illégaux dans les médias, anciens ou nouveaux;

28. invite la Commission à proposer, après consultation du Parlement européen, un cadre commun pour l'autoréglementation au niveau européen; ce cadre devra inclure:

- les objectifs à atteindre au niveau de la protection des mineurs, des intérêts des consommateurs et de la dignité humaine;

- des principes concernant la représentation des industries concernées au niveau européen et les procédures de décision;

- des mesures d'incitation pour les entreprises et les industries impliquées dans la mise en oeuvre des réseaux télématiques à perfectionner les logiciels de protection et de filtrage des messages et leur mise à disposition automatique de leurs abonnés;

- des accords appropriés pour que tous les cas de pornographie enfantine décelés sur les réseaux informatiques soient communiqués à la police et transmis à Europol et à Interpol;

29. demande avec insistance aux États membres et à la Commission d'encourager la collaboration entre les fournisseurs d'accès à Internet afin de favoriser l'autoréglementation;

30. invite la Commission à présenter des propositions de réglementation commune en ce qui concerne la responsabilité des contenus du réseau Internet;

31. rappelle la nécessité d'une coopération internationale entre l'Union européenne et ses principaux partenaires extérieurs sur la base de conventions ou en appliquant de nouveaux instruments juridiques internationaux et demande instamment à la Commission d'entamer, avec d'autres organismes internationaux (Organisation des Nations unies, OCDE, OMC, UIT, par exemple) des discussions sur le moyen d'éviter que la réalisation de cet objectif ne fasse l'objet d'efforts qui se chevauchent;

32. attire l'attention sur la nécessité de faire obstacle à la facilité technique avec laquelle des informations codées peuvent être proposées sur Internet à tel cercle fermé d'usagers;

Pour ce qui est du contenu préjudiciable

33. insiste sur le primat de la responsabilité individuelle, particulièrement au sein de la famille, mais estime que son action peut être complétée par l'intervention des services publics;

34. demande à la Commission et aux Etats membres de favoriser la mise au point d'un système international commun d'évaluation, compatible avec le protocole PICS et suffisamment souple pour prendre en compte les différences culturelles, ce qui se révèlera avantageux tant pour l'usager que pour les éditeurs;

35. demande que l'on commence par mettre en oeuvre, à l'échelon de l'Union européenne, des mesures en vertu desquelles tous les fournisseurs d'informations sur Internet seraient tenus d'identifier clairement l'émetteur, tandis que les fournisseurs d'accès et de services seraient tenus de se conformer aux normes minimales suivantes:

- s'agissant des contenus qu'ils mettent eux-mêmes à disposition, ils en assumeraient totalement la responsabilité, y compris la responsabilité pénale;

- s'agissant des contenus délictueux de services externes qu'ils fournissent, ils en assumeraient la responsabilité lorsque la teneur concrète leur en est positivement connue et que l'on peut attendre d'eux que, s'ils disposent des moyens techniques nécessaires à cet effet, ils en empêchent l'utilisation;

- s'agissant des contenus non délictueux, les fournisseurs d'accès et de services seraient tenus de recourir aux instruments d'autocontrôle;

36. demande au Conseil de prendre des mesures visant à encourager l'utilisation de systèmes de contrôle parental à travers les nouvelles techniques de filtrage, les initiatives d'auto-réglementation, la mise en place de systèmes européens de codification permettant un contrôle en aval par les parents ainsi que l'élaboration de mécanismes de signalement («hot lines»);

37. demande au Conseil de s'assurer, et d'informer le Parlement européen, d'ici au mois d'octobre 1997, des progrès effectués, notamment en ce qui concerne l'efficacité des systèmes de filtrage et d'évaluation et la protection des enfants, ce en raison de la rapidité de l'évolution technologique; demande au Conseil de l'informer également sur l'évolution de l'accord réalisé à la réunion de Dublin par les ministres de la justice et des affaires intérieures, qui ont convenu de renforcer la coopération policière dans le cadre d'Europol pour lutter contre la pédophilie et la traite des enfants et des femmes;

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38. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements et aux parlements des Etats membres.