5. 6. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 139/9 
l'annexe III qui se rapporte aux vins mousseux. Ce 
point prévoit actuellement des valeurs de 0,125 et 0,2 
litre. La Commission devrait également réexaminer les autres 
gammes dans le souci d'assurer la transparence et d'of­
frir le maximum de choix au consommateur. 
Fait à Bruxelles, le 30 mars 1989. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
Avis sur la proposition de décision du Conseil portant adoption d'un programme d'action 
communautaire en vue d'améliorer l'efficacité de l'utilisation de l'électricité (l) 
(89/C 139/04) 
Le 11 novembre 1988, le Conseil des Communautés européennes a décidé, conformément à 
l'article 235 du Traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le 
Comité économique et social sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'énergie, des questions nucléaires et de la recherche, chargée de préparer les 
travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 3 mars 1989 (rapporteur: M. van 
Dam). 
Le Comité économique et social a adopté sans voix contre et avec 2 abstentions l'avis suivant 
au cours de sa 264e session plénière (séance du 30 mars 1989). 
Le Comité souscrit aux objectifs que la proposition de 
décision du Conseil vise à atteindre. Il considère qu'il 
ne faut pas attendre des mesures proposées un recul de 
la consommation totale d'électricité dans la Commu­
nauté, mais une croissance moindre de cette consomma­
tion. Néanmoins et dans la mesure où les calculs de la 
Commission sont corrects, cette décision peut contri­
buer à la réalisation de l'objectif d'économie d'énergie 
fixé par la Communauté. 
La forme et le contenu de la proposition appellent 
certaines observations développées ci-après. 
1. Introduction 
1.1. La présente proposition de décision s'inscrit 
dans le cadre de la réalisation des objectifs énergétiques 
pour 1995 fixés par le Conseil en septembre 1986 (2). 
Parmi ces objectifs figure l'amélioration d'au moins 
20% du rendement de la demande finale d'énergie. 
(!) JO n° C 307 du 2. 12. 1988, p. 6. 
(2) Résolution du Conseil du 16 septembre 1986, JO n° C 241 
du 25. 9. 1986, p. 1. 1.2. La Commission justifie sa proposition par l'exis­
tence d'un potentiel important d'économie dans la 
consommation d'électricité, celle-ci intervenant pour 
quelque 17% dans la demande énergétique finale dans 
la Communauté, représentant 35% de la consomma­
tion totale d'énergie primaire, soit 367 MTEP(3), et 
pouvant atteindre 20% en l'an 2000. 
1.3. Le programme d'action communautaire proposé 
poursuit ainsi un double objectif: 
— influencer le comportement des consommateurs vers 
le choix des appareils électriques les plus efficaces 
et vers leur utilisation la meilleure, et 
— continuer à améliorer le rendement électrique des 
appareils, équipements et procédés électriques et 
organiser la commercialisation des appareils à haute 
performance. 
1.4. Quatre domaines sont visés par les activités envi­
sagées, à savoir: 
— l'accès des consommateurs à l'information, 
— l'efficacité des appareils et des équipements électri­
ques, 
(3) MTEP: millions de tonnes équivalent pétrole. 
N° C 139/10 Journal officiel des Communautés européennes 5. 6. 89 
— l'aide à la démonstration de nouveaux équipements, 
appareils et technologies plus efficaces et la diffusion 
des résultats, 
— l'étude des facteurs déterminant l'efficacité de l'utili­
sation électrique et l'identification des domaines 
dans lesquels des mesures supplémentaires pour­
raient être prises, et d'autres activités de soutien. 
2. Observations générales 
2.1. Compte tenu de la croissance persistante de la 
consommation d'énergie et de l'incertitude qui pèse sur 
le recours au nucléaire dans un certain nombre d'États 
membres, l'économie d'électricité, y compris par le 
moyen du programme proposé, est un objectif vital. 
2.2. Le Comité estime que la Commission doit repla­
cer sa proposition dans le cadre d'une politique vigou­
reuse axée globalement sur l'économie d'énergie. Il 
estime néanmoins également que l'efficacité de l'électri­
cité est à rechercher indépendamment des efforts visant 
à l'utilisation efficace des autres sources d'énergie. 
2.3. De l'avis du Comité, les propositions ne tiennent 
par ailleurs pas suffisamment compte de l'importance 
relativement faible que la plupart des utilisateurs indivi­
duels attachent à l'efficacité des appareils et équipe­
ments par rapport aux autres coûts liés à l'utilisation 
des équipements. La prolongation d'un an de la durée 
de vie d'une machine à laver, par exemple, entraîne 
pour le consommateur des économies de coûts plus 
importantes que l'acquisition d'une nouvelle machine 
plus performante. Les possibilités d'économie d'énergie 
qui n'entraînent pas d'économies de coûts manifestes, 
ne stimulent pas suffisamment les utilisateurs et n'au­
ront pas les résultats escomptés. En conséquence, il 
convient d'insister expressément sur les économies de 
coûts en fonction de la durée de vie de l'appareil. 
2.4. En principe, ce raisonnement est également vala­
ble pour les grands consommateurs d'électricité. L'effi­
cacité électrique accrue des appareils et équipements 
peut en revanche entraîner des économies de coûts d'une 
ampleur telle que ce facteur suffit en soi pour procéder 
à l'acquisition de nouveaux équipements. 
2.5. S'agissant de la majorité des consommateurs, 
il ne se justifie d'attirer leur attention sur l'efficacité 
électrique que lorsqu'ils sont sur le point d'acquérir un 
nouvel équipement. À ce stade, s'il s'agit d'un appareil 
électroménager, l'information fournie par l'étiquetage 
au sujet de la consommation énergétique de l'appareil 
{cf. directive publiée à ce sujet au JO n° L 145 du 
13. 6. 1979, p. 1) est importante. Là aussi, toutefois, le 
facteur «efficacité énergétique» doit entrer en concur­
rence avec d'autres qualités de l'appareil appréciées par 
le consommateur. 
2.6. Une incitation importante pour parvenir à l'effi­
cacité électrique serait l'introduction d'un système sim­
plifié et transparent de tarification de l'électricité, qui 
permette aux utilisateurs d'avoir une idée précise de la 
réduction des coûts qu'entraîne l'utilisation d'équipe­
ments électriques efficaces. On pourrait également encourager une utilisation plus efficace de l'électricité 
par le biais de tarifs spécialement étudiés, sur le modèle 
des tarifs de nuit et de fin de semaine existant actuelle­
ment. 
2.6.1. L'introduction de tels tarifs ne devrait toute­
fois pas avoir pour effet de favoriser une consommation 
supplémentaire d'électricité, ce qui serait contraire au 
but de la proposition de la Commission. Le Comité 
renvoie dans ce contexte aux observations formulées 
dans son avis du 13 mai 1987 sur le « Projet de résolution 
du Conseil des Communautés européennes concernant 
la poursuite et la réalisation d'une politique et d'un 
programme d'action des Communautés européennes en 
matière d'environnement (1987-1992) (1). 
2.7. Avant de procéder à l'évaluation des proposi­
tions, le Comité souhaite encore formuler quelques 
observations dans l'intérêt de l'efficacité énergétique 
des appareils et équipements : 
— l'efficacité électrique peut également être obtenue 
grâce à un meilleur entretien des équipements et 
appareils. Le respect des consignes d'utilisation et de 
maniement est lui aussi particulièrement important, 
— la limitation de l'utilisation excessive des équipe­
ments et appareils contribue à l'efficacité électrique. 
L'utilisation excessive des équipements doit être 
combattue avec vigueur, 
— la régulation de la puissance des appareils et équipe­
ments électriques en fonction des variations de capa­
cité répondant aux besoins et la régulation de l'éclai­
rage des grands bâtiments, des villes et des routes 
peuvent également promouvoir l'efficacité élec­
trique, 
— l'efficacité électrique peut jouer dans les petites 
entreprises un rôle plus important que celles-ci ne 
le supposent elles-mêmes, 
— certains processus de production devraient être éva­
lués en fonction de l'efficacité de l'utilisation des 
divers moyens de production dont l'électricité, 
compte tenu toutefois des conséquences sur l'envi­
ronnement, 
— l'amélioration du rendement combustible des cen­
trales électriques, telle qu'elle est déjà possible dans 
l'état actuel de la technique, apporterait également 
une contribution à la réduction de l'utilisation 
d'énergie primaire qui pourrait être du même ordre 
de grandeur que la réduction escomptée par la Com­
mission à la suite d'une utilisation plus efficace de 
l'électricité, 
— l'application de nouvelles technologies, telles que la 
supraconduction, peut, dans certaines circonstan­
ces, contribuer à réduire les déperditions lors du 
transport de grandes quantités d'électricité. 
2.8. Le Comité distingue deux catégories principales 
d'utilisateurs d'équipements et appareils électriques, à 
savoir les consommateurs utilisant essentiellement des 
appareils électroménagers et les utilisateurs d'équipe­
ments essentiellement industriels. Ces deux catégories 
requièrent chacune une approche propre par le biais de 
canaux distincts. 
(!) JOn°C 180 du 8. 7. 1987. 
5. 6. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 139/11 
2.9. La distinction faite par la Commission entre 
l'information et les conseils techniques ne cadre pas 
avec la réalité quotidienne telle qu'elle est vécue par le 
consommateur. Aux yeux du consommateur, l'informa­
tion et les conseils techniques se confondent générale­
ment et sont dispensés aussi bien par le fournisseur que 
par l'organisation de consommateurs ou le distributeur. 
2.10. Les entreprises pourront être incitées par un 
autre canal à prêter attention à l'efficacité de leurs 
appareils et équipements électriques. Il appartient, en 
l'occurrence, aux organisations professionnelles d'atti­
rer l'attention des entreprises sur l'opportunité de tenir 
compte également du degré d'efficacité de leur matériel 
dans la recherche du rendement maximum. On pourrait 
insister en particulier sur l'importance relativement 
grande des coûts ainsi économisés par rapport aux 
bénéfices des entreprises. La direction des entreprises 
devrait accorder une plus grande attention à la diminu­
tion des coûts d'énergie dans leurs installations. 
2.11. Indépendamment des deux catégories d'utilisa­
teurs, les producteurs de matériel électrique ont pour 
tâche d'améliorer l'efficacité de leurs produits. Les pou­
voirs publics nationaux peuvent jouer un rôle d'incita­
tion à l'égard desdits producteurs en promouvant les 
activités de recherche et développement axées sur l'effi­
cacité électrique. 
2.12. Sur la base des considérations ci-dessus, le 
Comité recommande de confier la responsabilité princi­
pale de l'action en faveur de l'efficacité électrique aux 
organismes existants ou devant être créés par les gouver­
nements nationaux; cette action devrait être entreprise 
dans le cadre plus large des économies d'énergie par 
lesdits organismes, qui pourraient être chargés des 
tâches suivantes : 
a) Informer les consommateurs et encourager leur édu­
cation en matière d'économies d'énergie, si possible 
par le biais des organisations existantes, tout en 
réservant une attention particulière à l'efficacité 
électrique; 
b) Propager, par le canal des organisations profession­
nelles, les économies d'énergie, et notamment l'effi­
cacité électrique des équipements industriels; 
c) Dresser l'inventaire des possibilités importantes d'é­
conomies d'énergie et d'efficacité électrique; 
d) Communiquer les résultats aux organisations d'uti­
lisateurs d'équipements; 
Fait à Bruxelles, le 30 mars 1989. e) Décerner des prix, par exemple à l'équipement le 
plus performant en matière d'efficacité électrique et 
d'économies d'énergie. 
2.13. Parmi les tâches de la Commission, devraient 
figurer les points suivants : 
a) Répertorier et, si nécessaire, encourager les projets 
de recherche; 
b) Favoriser l'établissement de normes d'efficacité élec­
trique des équipements et appareils permettant à 
l'usager d'apprécier correctement les coûts énergéti­
ques par rapport aux autres coûts; il conviendra 
de s'efforcer de donner à ces normes un caractère 
européen; 
c) Répertorier les banques de données existantes dans 
le domaine de l'énergie et promouvoir leur collabo­
ration également à l'échelle européenne ainsi que 
l'utilisation des données par les organismes d'infor­
mation. 
Le Comité estime que pour la réalisation des tâches 
définies ci-dessus, il n'y a pas lieu de créer un comité 
consultatif de l'ampleur de celui prévu dans la proposi­
tion de la Commission, à savoir un organe composé de 
représentants de toutes les organisations intéressées des 
États membres. Le Comité peut marquer son accord 
sur la constitution d'un comité consultatif restreint, 
formé de représentants des principales organisations 
intéressées, et qui assisterait la Commission dans l'ac­
complissement des tâches qui lui sont assignées. 
Pour le cas où la Commission souhaiterait recueillir des 
avis dans le domaine de l'efficacité électrique, le Comité 
économique et social se déclare disposé à tout moment 
à satisfaire à toute demande à ce sujet, dans le cadre 
de la politique (d'économie) de l'énergie en général. 
2.14. Le Comité prend acte du fait que dans certains 
États membres, ces questions font déjà l'objet d'une 
attention particulière; le recensement systématique et la 
diffusion des informations y afférentes restent toutefois 
insuffisants. Dans cette perspective, les organismes 
nationaux susmentionnés doivent faire rapport annuel­
lement à la Commission sur leurs activités. La Commis­
sion, s'inspirant de ces rapports, veille à communiquer 
les connaissances intéressantes aux organismes natio­
naux afin de leur permettre d'accomplir leur mission 
d'information. 
2.15. Le Comité part du principe que la Commission 
poursuivra sa tâche en matière de stimulation de projets 
de recherche et de démonstration dans le domaine de 
l'utilisation efficace de l'énergie. La recherche devrait 
également porter sur les domaines dans lesquels le 
rendement énergétique est encore relativement faible. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE