P6_TA(2007)0433
Capacités aéroportuaires et assistance en escale: pour une politique plus efficace
Résolution du Parlement européen du 11 octobre 2007 sur un plan d'action pour renforcer les
capacités, l'efficacité et la sécurité des aéroports en Europe (2007/2092(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et
social européen et au Comité des régions intitulée «Un plan d'action pour renforcer les capacités, l'effi-cacité et la sécurité des aéroports en Europe» (COM(2006)0819),
— vu le rapport de la Commission sur l'application de la directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre
1996 (COM(2006)0821),
— vu l'article 45 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et les avis de la commission des affaires
économiques et monétaires, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission dudéveloppement régional et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures(A6-0349/2007),
A. considérant que la mondialisation et la forte croissance économique engendreront, au sein de l'Union
européenne, une augmentation de la demande de transport aérien (trafic sans contraintes liées auxaéroports) d'au moins 4,3 % en moyenne par an, et pouvant atteindre jusqu'à 5,2 % par an,
B. considérant qu'en conséquence, l'accroissement de la demande de transport aérien en 2025 sera 2,5 fois
plus élevé qu'en 2003,
C. considérant qu'en 2025, même compte tenu de tous les nouveaux investissements, plus de 60 aéroports
ne seront pas en mesure de gérer le volume normal en période de pointe sans éviter des retards ou desdemandes non satisfaites (3,7 millions de vols par an ne seraient alors pas assurés),
D. considérant que, les aéroports existants ne pouvant s'étendre comme c'est nécessaire, l'une des solutions
pour gérer le grand nombre de vols non assurés prévu pour 2025 pourrait dès lors consister à cons-
truire des aéroports de délestage à proximité des aéroports congestionnés,
E. considérant que l'insuffisance de capacité des aéroports et l'augmentation de la demande de transport
aérien généreront probablement une demande de nouveaux aéroports de grande capacité (jusqu'à 10selon une étude d'Eurocontrol) et de moyenne capacité (jusqu'à 15 selon Eurocontrol),
F. considérant que ces tendances dans le secteur des transports aériens européens mettent en relief la
nécessité d'anticiper les mesures à prendre à l'échelle de l'Union dans l'intérêt des citoyens de l'Unioncomme de l'économie de l'Union dans son ensemble,
G. considérant que des services d'assistance en escale efficaces contribuent également à améliorer l'utilisa-
tion des capacités aéroportuaires existantes en accélérant le débit dans les aéroports,C 227 E/154 FR 4.9.2008 Journal officiel de l'Union européenne
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H. considérant que la mise en œuvre intégrale de la directive 96/67/CE relative à l'accès au marché de
l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté (1) et des éventuelles modifications qui lui
seraient apportées pourrait, en améliorant l'efficacité de la prestation de ces services, également contri-buer à utiliser au maximum les capacités aéroportuaires existantes,
I. considérant que les compagnies aériennes traditionnelles, les compagnies aériennes à bas coût, les
compagnies charters, les compagnies de fret et les compagnies d'avions d'affaires ont chacune des exi-
gences différentes en matière de services aéroportuaires et de créneaux horaires,
J. considérant que des infrastructures de transport appropriées pour la prestation de services depuis et
vers les aéroports, notamment sous forme de systèmes intégrés de transports publics, représentent unecomposante essentielle des infrastructures aéroportuaires;
1. se félicite de la communication susmentionnée de la Commission, qui constitue une première étape
dans la recherche d'une solution au problème des capacités aéroportuaires, même si la planification denouvelles infrastructures reste de la compétence de chacun des États membres; invite en même temps laCommission à accorder au transport aérien l'attention qu'il mérite en tant qu'élément clé du transport defret et de passagers en Europe; invite également la Commission à assurer le suivi et à présenter des statis-tiques précises sur la situation actuelle en matière de capacités aéroportuaires afin de mieux traiter laquestion;
2. fait observer que des capacités aéroportuaires adéquates, y compris l'utilisation des capacités existantes,
et des services d'assistance en escale efficaces une revêtent une importance capitale pour l'économie euro-péenne et doivent être garantis;
3. salue les propositions présentées par la Commission dans sa communication et souligne l'importance
du transport aérien pour assurer la cohésion territoriale, économique et sociale dans l'Union, en particulieren ce qui concerne les régions excentrées, périphériques et insulaires;
4. estime que les quatorze mesures proposées par la Commission dans l'annexe de sa communication
représentent une approche pertinente en vue de l'amélioration de l'utilisation des capacités existantes; invitenéanmoins la Commission à fixer des délais plus concrets pour leur mise en œuvre et insiste sur le respect
de ces délais.
Créer de nouvelles capacités
5. est cependant d'avis que la Commission n'a pas encore étudié à fond la possibilité d'une approche
communautaire globale en ce qui concerne le besoin de capacités supplémentaires, les contraintes liées auxinvestissements futurs portant sur des capacités supplémentaires et les axes stratégiques qui permettraientnon seulement d'anticiper les risques de pénurie de capacités, mais également de garantir que l'Uniondevienne une plateforme de transports aériens cohérente et compétitive à l'échelle mondiale;
6. suggère de réaliser une étude de la demande réelle en infrastructures, qui permettrait d'améliorer tout
vaste plan futur portant sur les capacités aéroportuaires européennes et qui pourrait conduire à un méca-nisme de prévision des transports aériens accepté à l'échelle de l'Union; souligne le fait qu'un tel mécanismepourrait être utilisé par les aéroports comme cadre de planification pour l'amélioration des capacités etqu'une prévision fondée sur la demande présente l'avantage de fournir une image réaliste du marché pourl'évolution future du secteur du transport aérien;
7. relève que nombre de représentants d'aéroports de la Communauté mettent en avant le manque
d'espace comme étant l'un des principaux obstacles à la libéralisation des services d'assistance en escale età leur efficacité, mais estime qu'il est nécessaire de vérifier cet argument et, le cas échéant, d'y apporter unesolution;
(1) JO L 272 du 25.10.1996, p. 36.4.9.2008 FR C 227 E/155 Journal officiel de l'Union européenne
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8. souligne la nécessité d'élaborer des définitions communes et de mettre en place des instruments ana-
lytiques communs aux fins d'évaluation des capacités aéroportuaires, ainsi que des procédures faisant parti-ciper tous les acteurs concernés à l'évaluation des besoins à moyen et long terme de l'Union en capacitésaéroportuaires; fait observer que cette approche fondée sur la collaboration pourrait aller de pair avec unéchange de bonnes pratiques dans des domaines tels que l'impact sur l'environnement et la rentabilité, lepréfinancement de nouvelles infrastructures, l'aménagement et la gestion du territoire, l'intégration de tousles modes de transport ainsi que les outils de modélisation/de simulation, ce afin d'accélérer la planificationet la création de nouvelles capacités; insiste sur le fait que ces initiatives permettraient de compléter leprogramme SESAR (système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien) et pourraients'enrichir de nouveaux instruments institutionnels qui aideraient à accroître la capacité aéroportuaire;
9. demande à la Commission de faire rapport au Parlement, avant 2009, sur un plan-cadre concernant le
renforcement des capacités aéroportuaires en Europe; insiste sur le fait que ce rapport devrait définir une
approche cohérente pour les États membres afin de promouvoir et de coordonner toutes les initiatives
nationales et transnationales portant sur la création de nouvelles capacités aéroportuaires visant à répondreau trafic international et à mieux exploiter les capacités existantes, ainsi que sur la gestion des capacités desaéroports secondaires, sans préjudice des compétences des États membres et de la Communauté en matièred'affectation des capacités aéroportuaires; souligne le fait que les aéroports pivots et les aéroports régionauxpeuvent, par un système de voyages point à point, répondre à leur façon, et en fonction des contraintesspécifiques des divers États membres, aux problèmes environnementaux, aux problèmes de congestion ainsiqu'aux défis en matière d'accessibilité, et que seule la cohabitation de divers modèles d'aéroports en fonctiondes spécificités nationales peut permettre à l'Union de satisfaire ses besoins dans ce domaine; rappelle, à cetégard, que l'accessibilité des aéroports revêt une grande importance et que leur intégration réussie dans leréseau des transports est une condition essentielle à la co-modalité;
10. invite les États membres ainsi que les autorités régionales et locales à faire en sorte que les aéroports,
indépendamment de la nature des organes qui les dirigent, figurent dans les plans d'aménagement territorialdes régions ou soient pris en compte dans les stratégies de développement régional; rappelle que laconstruction et l'aménagement de grandes infrastructures, telles que des aéroports, sont à soumettre à uneétude d'impact territorial;
11. soutient la Commission dans son ambition d'accroître l'efficacité logistique interne des aéroports,
mais estime que cela doit se limiter au seul suivi des bagages et du chargement;
12. estime qu'en vue d'augmenter les capacités, le préfinancement du développement d'infrastructures
constitue une solution valable pour les aéroports; met en évidence le fait que ce mode de financement estfavorable tant aux compagnies aériennes qu'aux aéroports en réduisant les coûts globaux de financement desinfrastructures, garantissant ainsi des prix plus abordables pour les compagnies aériennes et réduisant lerisque pour les aéroports, dans la mesure où les compagnies aériennes commencent à rembourser plus tôtles coûts des investissements dans les aéroports;
13. souligne l'importance économique des aéroports dans la création d'emplois, en particulier au niveau
régional; souligne que les opérateurs des aéroports européens, les compagnies aériennes, les entreprises demaintenance et de restauration sont en mesure de créer un nombre significatif d'emplois et peuvent ainsicontribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne;
14. invite les États membres et les autorités régionales et locales à tenir compte, dans le choix du lieu
d'implantation des aéroports, des impacts sur l'environnement tels que les nuisances sonores, les émissions,la densité de la circulation routière aux abords du site, la proximité des stocks de carburant et de produitssimilaires, ainsi que des conditions météorologiques.
Promouvoir une croissance respectueuse de l'environnement
15. fait observer que l'amélioration des performances des moteurs d'avion a permis une réduction de
leurs émissions de CO
2de 70 % par km au cours des quarante dernières années et que ces réductions
d'émissions se poursuivront à l'avenir; souligne le fait que l'objectif du secteur est de réduire encore cesémissions de 50 % d'ici 2020;C 227 E/156 FR 4.9.2008 Journal officiel de l'Union européenne
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16. rappelle néanmoins qu'en dépit de ces progrès, le développement du trafic aérien, qui a considéra-
blement augmenté ces dernières années, a conduit à une forte augmentation du volume global des émissionsde gaz à effet de serre produit par ce secteur (+100 % par rapport à 1990, d'après les estimationsde l'Agence européenne pour l'environnement), et que la congestion aéroportuaire y contribue considé-rablement;
17. rappelle que l'essor du trafic aérien devra aller de pair avec des programmes techniques et réglemen-
taires limitant les coûts externes de ce mode de transport; se félicite, à cet égard, de l'initiative de laCommission visant à intégrer l'aviation dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission(SCEQE); rappelle que l'efficacité des mesures visant à réduire l'impact du transport aérien sur l'environne-ment dépend également des politiques menées par les pays à l'échelle mondiale, et, en ce sens, souligne lanécessité de mettre sur pied des programmes conjoints avec les pays tiers;
18. estime, cependant, que le problème des émissions de gaz à effet de serre devrait, dans la mesure du
possible, être traité plus fermement, aussi bien au niveau international qu'à l'échelle européenne, afin d'amé-
liorer la compétitivité d'un secteur des transports aériens plus durables au sein de l'Union, secteur déjà
menacé par le développement rapide de grandes plateformes dans des pays européens avoisinants extérieursà l'Union; invite la Commission et les États membres à recourir à tous les moyens disponibles pour obtenirla conclusion d'un accord sur cette question à l'échelle internationale;
19. insiste tout particulièrement sur la nécessité de développer des programmes réglementaires et finan-
ciers afin d'encourager la remise à niveau et le renouvellement des flottes et de promouvoir les perfor-mances environnementales des moteurs, avec pour corollaire de les rendre plus silencieux, d'accroître leurefficacité énergétique et de faire en sorte qu'ils soient moins polluants.
Garantir la mise en œuvre et l'adaptation appropriées du cadre réglementaire
20. estime que l'augmentation du trafic aérien nécessitera une mise en œuvre plus intégrale du cadre
juridique applicable aux transports aériens;
21. demande à la Commission de veiller à l'application intégrale du règlement (CEE) n
o95/93 du Conseil
fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la
Communauté (1) et de fournir plus d'indications et de clarifications sur le texte; insiste notamment sur la
nécessité de garantir une meilleure coordination et une meilleure adéquation entre l'attribution des créneauxhoraires par les services de gestion du trafic aérien et celle des créneaux horaires des aéroports, des comitésde coordination des créneaux horaires plus efficaces et une meilleure coordination des départs et arrivées, etinsiste également sur la nécessité d'harmoniser les définitions, les tolérances et le mode d'attribution descréneaux horaires des aéroports et des services de gestion des courants aériens;
22. rappelle la nécessité de mettre en place des mécanismes fondés sur le marché dans la procédure
d'attribution des créneaux horaires, afin de parvenir à une optimisation de l'utilisation des capacités aéro-portuaires limitées; fait cependant remarquer que, conformément au règlement (CEE) n
o95/93, tel que
modifié en 2004, la Commission devait soumettre, pour avril 2007 au plus tard, un rapport au Parlementet au Conseil sur le fonctionnement de ce règlement et que l'introduction d'un mécanisme fondé sur lemarché ne devrait être envisagé que sur la base de ce rapport;
23. fait remarquer, cependant, que le recours à des mécanismes fondés sur le marché, tels que l'attribu-
tion de créneaux horaires pour mieux utiliser les capacités aéroportuaires existantes, ne remédierait pas à lapénurie d'infrastructures, dans la mesure où ce mécanisme ne créerait pas un seul créneau supplémentaire;estime, par ailleurs, qu'une adéquation entre les créneaux des aéroports et ceux des services de gestion du
trafic aérien ne présente que des avantages très limités et qu'elle ne résoudra pas le problème de capacité;
24. invite le Conseil, afin d'intensifier la coopération entre les autorités de l'aviation civile des États
membres voisins, à proposer un calendrier et des délais afin de faire en sorte que des progrès considérablessoient réalisés d'ici 2008 en matière de création de blocs d'espace aérien fonctionnels (FAB);
(1) JO L 14 du 22.1.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no793/2004 du Parlement
européen et du Conseil (JO L 138 du 30.4.2004, p. 50).4.9.2008 FR C 227 E/157 Journal officiel de l'Union européenne
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25. souligne la nécessité de disposer d'un calendrier précis pour la mise en œuvre des FAB et prend acte
des initiatives positives prises à cet égard par certains États membres, notamment en Europe septentrionaleet centrale, par exemple le programme du Centre de contrôle de l'espace supérieur nordique (NUAC) et lesnouveaux projets FAB pour l'Europe centrale;
26. invite instamment la Commission, si aucun progrès majeur n'est réalisé sur cette question par les
États membres d'ici 2008, à adopter une approche descendante (dite « top-down ») afin de garantir des amé-
liorations substantielles;
27. souligne l'importance du projet Galileo dans l'optimisation de l'utilisation des capacités actuelles et
futures en matière de gestion des transports aériens, et fait observer que les leçons qui s'imposent doiventêtre tirées, dans l'intérêt de la mise en œuvre du projet SESAR, des difficultés financières actuelles de Galileo;
28. exprime son inquiétude à l'égard du fait que la mise en place des innovations et des nouvelles
technologies risque d'être bien plus lente que le rythme d'accroissement du trafic aérien; souligne égalementque de nouvelles normes contraignantes, internationalement reconnues, en matière de nuisances sonoresainsi qu'une nouvelle stratégie visant à limiter le nombre de personnes souffrant de nuisances sonoresdevront être adoptées.
Renforcer la coopération en matière de capacités entre les régions dotées d'aéroports
29. est d'avis qu'une augmentation des capacités aéroportuaires n'est pas réalisable sans une collaboration
efficace entre les autorités aéroportuaires et les administrations régionales et locales compétentes, pour
autant que cette collaboration n'enfreigne pas les règles communautaires de concurrence;
30. se félicite de toute initiative de la part de régions dotées d'aéroports qui se traduirait, à l'échelle
européenne, par l'instauration d'un dialogue sur des questions relatives au développement de capacités aéro-portuaires supplémentaires, notamment sur la coordination ou l'intégration des capacités, sur les incidencesenvironnementales pour les populations avoisinantes, sur l'aménagement du territoire ainsi que sur la crois-sance et l'emploi;
31. invite la Commission à inciter les États membres à renforcer les règles d'urbanisme et de construction
permettant de prévenir les nuisances sonores et la pollution infligées par les aéroports à leur voisinage;
32. invite la Commission et les États membres à faciliter l'échange de bonnes pratiques concernant la
gestion publique de ces régions dotées d'aéroports, et à aider financièrement les projets pilotes et les pro-grammes de recherche en rapport avec la question des incidences des aéroports sur les territoires environ-nants et sur leurs habitants;
33. souhaite que les aéroports «d'aménagement du territoire» des régions enclavées, périphériques ou
ultrapériphériques puissent continuer à bénéficier d'aides d'État proportionnées aux missions qu'elles rem-plissent dans l'intérêt général;
34. considère que les compagnies aériennes devraient apporter des garanties adéquates et être responsa-
bilisées dans l'amortissement des équipements aéroportuaires qu'elles exigent des gestionnaires des aéroports
afin de ne pas mettre ceux-ci en difficulté en cas de désengagement imprévu avant amortissement complet.
Services d'assistance en escale
35. prend note du rapport de la Commission susmentionné relatif à l'application de la directive 96/67/CE
du Conseil;
36. se félicite de l'impact positif de cette directive, dont fait état la Commission, mais fait observer que
l'évaluation positive est fondée sur les conclusions de l'étude de 2002, qui ne couvrait pas la totalité del'Union élargie, alors que le constat a été fait que la mise en œuvre de la directive représente un sujet de
préoccupation particulier dans les États membres qui ont adhéré à l'Union après cette date; fait égalementobserver que les difficultés et les incertitudes concernant sa mise en œuvre subsistent, notamment en ce qui
concerne les critères à remplir par les prestataires de services qui participent à des appels d'offres; invite laCommission à fournir des orientations détaillées ou, le cas échéant, à présenter de nouvelles propositionsafin de clarifier les règles relatives aux appels d'offres;C 227 E/158 FR 4.9.2008 Journal officiel de l'Union européenne
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37. invite la Commission à réaliser une nouvelle étude d'impact sur la mise en œuvre de la directive, sur
les avantages et/ou inconvénients qu'elle comporte, en définitive, pour les usagers ,les employés et les passa-
gers, avant de présenter toute proposition qui conduirait à une libéralisation plus poussée;
38. estime que, sur la base de cette nouvelle étude d'impact, la Commission pourrait, si nécessaire, four-
nir des précisions supplémentaires sur l'interprétation de certaines dispositions qui pourraient laisser unetrop grande marge d'interprétation aux aéroports, et qui sont susceptibles d'avoir des incidences indésirablesquant à la capacité des prestataires de services d'assistance en escale à accéder au marché;
39. estime, par ailleurs, que certaines dispositions exigent d'être rapidement clarifiées, telles que celles
relatives à la protection des travailleurs en cas de cession d'entreprise et aux redevances d'accès; invite dèslors instamment la Commission à fournir au plus tôt des orientations sur l'interprétation de ces dispositions;
40. recommande que toute nouvelle tentative visant à modifier la directive devrait être axée principale-
ment sur la qualité des services d'assistance en escale ainsi que sur la qualité de l'emploi dans le secteur desservices d'assistance en escale; invite tout particulièrement la Commission à:
— examiner la possibilité d'introduire des normes de qualité et des normes sociales minimales qui
devraient être prises en compte dans la procédure de sélection et intégrées dans les contrats entre la
compagnie aérienne et le prestataire de services d'assistance en escale,
— définir le recours à la sous-traitance en prescrivant des niveaux minimaux de sécurité et de qualité pour
les prestataires afin de garantir une concurrence loyale, et exiger l'identification préalable de tout sous-traitant,
— définir et fixer clairement, dans la mesure du possible, les conditions dans lesquelles un aéroport peut
fournir des services d'assistance en escale, notamment lorsqu'un nombre suffisant de prestataires deservices indépendants est disposé à fournir ces services,
— envisager de réexaminer et, le cas échéant, revoir à la hausse le nombre minimal de prestataires de
services autorisés dans les aéroports (actuellement fixé à deux), notamment dans le cas des grandsaéroports, et envisager de mettre fin aux limites arbitraires fixées pour le nombre de prestataires deservices d'assistance aux tiers,
— mettre en place une procédure d'octroi d'agréments au niveau des États membres afin de garantir qu'un
niveau minimal de qualité et de durabilité soit obligatoirement exigé des prestataires et que les régle-mentations sociales et les conventions collectives soient respectées; souligne le fait que l'octroi d'agré-ments pourrait être régi par le principe de reconnaissance mutuelle,
— faire en sorte que les prestataires garantissent une formation et une protection sociale appropriées à
leurs employés,
— assurer un niveau satisfaisant de sécurité et de sûreté pour tous les usagers et passagers ainsi que pour le
fret;
41. fait remarquer, s'agissant de la sélection des prestataires de services d'assistance en escale qui four-
nissent des prestations limitées, que l'avis des usagers des compagnies aériennes n'est parfois pas pleinementpris en ligne de compte par les aéroports, et rappelle que dans certains cas, des prestataires de servicesd'assistance en escale fournissant des prestations limitées ont été choisis contre l'avis quasi-unanime ducomité des usagers de l'aéroport;
42. insiste sur le besoin de transparence accrue et de dispositions plus strictes axées sur les usagers en ce
qui concerne la sélection des prestataires de services d'assistance en escale assurant des prestations limitées;insiste notamment sur la possibilité d'envisager la fixation de règles supplémentaires concernant le comitédes usagers de l'aéroport, telles que l'obligation de motiver le choix opéré par l'aéroport en désaccord avecl'avis du comité; fait remarquer qu'une telle décision pourrait également, en pareil cas, être transférée à une4.9.2008 FR C 227 E/159 Journal officiel de l'Union européenne
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autorité indépendante de l'organe gestionnaire de l'aéroport; propose, enfin, que la Commission examine s'il
ne conviendrait pas, lors de toute future proposition de modification de la directive 96/67/CE, d'exclure duvote portant sur la sélection de tout nouveau venu les compagnies aériennes qui assurent déjà des servicesd'assistance en escale dans l'aéroport en recourant à des prestataires d'assistance aux tiers;
43. constate que, depuis l'adoption de la directive 96/67/CE, la concurrence s'est considérablement accrue
et que les prix des services d'assistance en escale ont baissé dans presque tous les «anciens» États membres del'Union;
*
**
44. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux
gouvernements et aux parlements des États membres.
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Stratégie de lutte contre le cancer
Déclaration du Parlement européen sur la nécessité d'une stratégie complète de lutte contre le
cancer
Le Parlement européen ,
— vu l'article 116 de son règlement,
A. considérant que les traités appellent la Communauté à jouer un rôle actif dans le domaine de la santé,
tout en respectant le principe de subsidiarité,
B. considérant que le cancer reste la principale cause de décès en Europe,C. considérant que l'on sait actuellement qu'un tiers de tous les cancers peuvent être prévenus et qu'un
tiers d'entre eux peuvent être dépistés précocement et donc être traités avec succès;
1. est convaincu que le cancer, s'il fait l'objet d'une stratégie complète, ne sera bientôt plus la principale
cause de décès en Europe;
2. demande au Conseil et à la Commission d'élaborer une stratégie complète articulée autour des quatre
axes fondamentaux de la lutte contre le cancer:
a. la prévention,b. le dépistage précoce,c. le diagnostic, le traitement et le suivi,d. les soins palliatifs;
3. demande à la Commission de réviser la législation et les actions de la Communauté pour les améliorer
et les modifier à la lumière des progrès scientifiques récents;
4. demande à la Commission:
— d'encourager la recherche et l'innovation dans le domaine de la prévention primaire et du dépistage
précoce du cancer;
— de promouvoir des campagnes d'information pertinentes en direction du grand public et de tous les
professionnels de santé;C 227 E/160 FR 4.9.2008 Journal officiel de l'Union européenne
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