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Bruxelles, le 6.11.2007

COM(2007) 660 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec la Serbie, y compris le Kosovo selon le statut défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999 et abrogeant la décision 2006/56/CE.

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003 a approuvé l'«agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux» qui présente les partenariats comme l’un des moyens de concrétiser la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux.

Le 30 janvier 2006, le Conseil a adopté le partenariat européen révisé pour la Serbie-et-Monténégro, y compris le Kosovo selon le statut défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies, sur la base de la proposition présentée par la Commission le 9 novembre 2005. Les partenariats énoncent des priorités à court et à moyen termes. Les pays doivent réaliser les priorités à court terme dans un délai d'un à deux ans.

La Commission juge donc opportun de présenter une proposition de partenariat européen actualisé pour la Serbie, y compris le Kosovo selon le statut défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies. Le Monténégro étant devenu indépendant en juin 2006, un nouveau partenariat européen a été élaboré pour ce pays en 2006, puis adopté par le Conseil en janvier 2007[1].

Ce partenariat mis à jour pour la Serbie, y compris le Kosovo selon le statut défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies, repose sur les dispositions du règlement (CE) n° 533/2004 du Conseil du 22 mars 2004 et tient compte de l'évolution de la situation décrite dans les rapports de suivi de 2007. Il énumère les priorités à court et à moyen termes des préparatifs à accomplir pour progresser sur la voie de l'intégration dans l’Union européenne.

Afin de donner suite à ce partenariat européen, les autorités compétentes de la Serbie comme du Kosovo (résolution 1244 du CSONU) sont appelées à élaborer un plan assorti d’un calendrier et définissant les mesures spécifiques que les autorités respectives entendent engager à cet effet. La Commission examinera régulièrement les progrès accomplis dans la mise en œuvre des priorités.

Les priorités du partenariat européen constituent la base de la programmation de l’assistance financière apportée par la Communauté, qui continuera à être fournie dans le cadre des instruments financiers pertinents, en particulier le règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP).

La proposition de décision du Conseil n’a aucune incidence financière. Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission invite le Conseil à adopter la proposition de décision ci-jointe.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec la Serbie, y compris le Kosovo selon le statut défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999 et abrogeant la décision 2006/56/CE.

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 533/2004 du Conseil du 22 mars 2004 relatif à l'établissement de partenariats dans le cadre du processus de stabilisation et d'association[2], tel que modifié, et notamment son article 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003 a approuvé l’introduction des partenariats européens constituant l'un des moyens de concrétiser la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux.

(2) Le règlement (CE) n° 533/2004 prévoit que le Conseil arrête les principes, les priorités et les conditions devant figurer dans les partenariats, ainsi que les éventuelles adaptations ultérieures. Il précise également que le suivi des partenariats européens sera assuré dans le cadre des mécanismes établis au titre du processus de stabilisation et d'association, notamment les rapports annuels de suivi.

(3) Le 30 janvier 2006, le Conseil a adopté le deuxième partenariat européen avec la Serbie, y compris le Kosovo selon le statut défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies[3].

(4) La communication de la Commission concernant la stratégie d'élargissement et les principaux défis pour la période 2006-2007 a indiqué que les partenariats seraient actualisés à la fin de 2007.

(5) Le 12 juin 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 1085/2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (règlement IAP)[4], qui prévoit un nouveau cadre pour l'aide financière aux pays en phase de préadhésion.

(6) Il convient donc d’adopter un partenariat européen révisé qui met à jour le partenariat actuel afin de définir les nouveaux domaines prioritaires dans lesquels les travaux doivent être poursuivis, sur la base des conclusions des rapports de 2007 sur les progrès accomplis tant par la Serbie que par le Kosovo (résolution 1244 du CSONU) sur la voie de leur intégration dans l’Union européenne.

(7) Afin de progresser sur la voie de l'intégration dans l’Union européenne, les autorités compétentes de la Serbie comme du Kosovo (résolution 1244 du CSONU), doivent élaborer un plan assorti d’un calendrier et définissant les mesures spécifiques qu’elles entendent mettre en œuvre pour concrétiser les priorités du présent partenariat européen.

(8) Il convient dès lors d'abroger la décision 2006/56/CE,

DÉCIDE:

Article premier

Les principes, les priorités et les conditions figurant dans le partenariat européen avec la Serbie, y compris le Kosovo selon le statut défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies, sont énoncés dans les annexes 2 et 3.

Article 2

La mise en œuvre du partenariat européen fait l'objet d'un examen dans le cadre des mécanismes établis au titre du processus de stabilisation et d'association, notamment les rapports annuels de suivi présentés par la Commission.

Article 3

La décision 2006/56/CE est abrogée.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le président

ANNEXE 1: PARTENARIAT EUROPEEN 2007 AVEC LA SERBIE, Y COMPRIS LE KOSOVO SELON LE STATUT DÉFINI PAR LA RÉSOLUTION 1244 DU CONSEIL DE SÉCURITÉ DES NATIONS UNIES

1. INTRODUCTION

Le Conseil européen a approuvé l’introduction des partenariats européens, qui constituent l'un des moyens de concrétiser la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux . La proposition de partenariat révisé met à jour le deuxième partenariat sur la base des conclusions des rapports de la Commission de 2007 sur les progrès accomplis par la Serbie et le Kosovo (résolution 1244 du CSONU). Elle définit les priorités d'action qui restent valables ainsi que les nouvelles priorités. Celles-ci ont été fixées en fonction des besoins spécifiques et du degré de préparation du pays et seront, le cas échéant, actualisées. Les autorités devraient élaborer un plan assorti d'un calendrier et de mesures spécifiques visant à répondre aux priorités du partenariat européen. Le partenariat présente également des orientations concernant l'assistance financière à fournir au pays.

2. PRINCIPES

Le processus de stabilisation et d'association reste le cadre dans lequel s'inscrit le parcours européen des pays des Balkans occidentaux jusqu'à leur future adhésion. Les priorités mises en évidence ont trait à la capacité à respecter les critères définis par le Conseil européen de Copenhague de 1993, ainsi que les conditions fixées par le processus de stabilisation et d'association, notamment celles identifiées par le Conseil dans ses conclusions du 29 avril 1997 et des 21 et 22 juin 1999, dans la déclaration finale du sommet de Zagreb du 24 novembre 2000 et dans l'agenda de Thessalonique.

3. PRIORITÉS

Les priorités recensées dans le présent partenariat européen sont celles pour lesquelles il est réaliste de penser qu'elles peuvent être intégralement ou en grande partie réalisées au cours des prochaines années. Une distinction est opérée entre les priorités à court terme, qui devraient être concrétisées dans un délai d'un à deux ans, et les priorités à moyen terme, qui devraient l'être en trois à quatre ans. Ces priorités concernent à la fois la législation et sa mise en œuvre.

Étant donné la nécessité de fixer des priorités, il existe manifestement d'autres tâches à accomplir qui sont susceptibles de devenir des priorités dans les futurs partenariats éventuels, compte tenu également des progrès que la Serbie et le Kosovo (résolution 1244 du CSONU) réaliseront à l'avenir.

Parmi les priorités à court terme, celles qui sont essentielles ont été recensées et regroupées en début de liste. Elles n'ont pas été classées par ordre d'importance.

Les priorités sont énumérées dans les annexes 2 et 3.

4. PROGRAMMATION

L’aide communautaire dont bénéficient les pays des Balkans occidentaux en vertu du processus de stabilisation et d’association sera fournie dans le cadre des instruments financiers existants, en particulier le règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil (règlement IAP) et, pour les programmes adoptés avant 2007, le règlement n° 2666/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 (règlement CARDS)[5]. Les conventions de financement servent de base juridique à la mise en œuvre concrète des programmes. En conséquence, la présente décision n'aura aucune incidence financière.

La Serbie, y compris le Kosovo (résolution 1244 du CSONU), peut aussi bénéficier d'un financement au titre des programmes plurinationaux et horizontaux.

5. CONDITIONNALITÉ

L'aide dont bénéficient les pays des Balkans occidentaux est subordonnée aux progrès qu'ils accomplissent pour respecter les critères de Copenhague et répondre aux priorités spécifiques du présent partenariat européen. Le non-respect de ces conditions pourrait amener le Conseil à prendre les mesures prévues à l'article 21 du règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil ou, dans le cas des programmes antérieurs à 2007, à l'article 5 du règlement (CE) n° 2666/2000. L'aide est également soumise aux conditions définies par le Conseil dans ses conclusions du 29 avril 1997, en particulier en ce qui concerne l'engagement des bénéficiaires à procéder à des réformes démocratiques, économiques et institutionnelles. Les différents programmes annuels sont également assortis de conditions qui leur sont propres. Les décisions de financement seront suivies de la signature d'une convention de financement avec les autorités concernées.

6. SUIVI

La mise en œuvre du partenariat européen fera l'objet d'un examen dans le cadre des mécanismes établis au titre du processus de stabilisation et d'association, notamment les rapports annuels présentés par la Commission.

ANNEXE 2: PRIORITES POUR LA SERBIE

Priorités à court terme

Priorités essentielles

- Garantir le respect intégral des futures obligations découlant de l'accord de stabilisation et d'association (ASA) et de l'accord intérimaire (AI).

- Garantir une coopération sans réserve avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY).

- S'engager de manière constructive dans la suite des négociations afin de trouver une solution viable pour le statut du Kosovo en coopération avec les institutions provisoires d'auto-administration de Pristina.

- Garantir que la constitution et la loi constitutionnelle soient mises en œuvre en conformité avec les normes européennes.

- Poursuivre les efforts en vue de mettre en œuvre la réforme de la fonction publique, notamment de son système de rémunération, de manière à garantir la transparence des procédures de recrutement et de promotion ainsi que le professionnalisme et la responsabilisation des fonctionnaires; renforcer les structures d'intégration européenne, améliorer la coordination dans l'ensemble de l'administration publique et du parlement et accorder une attention particulière à la coordination des politiques.

- Améliorer le fonctionnement de l'appareil judiciaire et assurer son indépendance, son professionnalisme et son efficacité; garantir que l'évolution de carrière et le recrutement des juges et des procureurs reposent sur des critères techniques et professionnels et ne soient soumis à aucune influence politique.

- Intensifier la lutte contre la corruption à tous les niveaux et mettre au point un système public global de contrôle financier pour accroître la transparence et la responsabilisation dans l'utilisation des finances publiques.

- Parachever le processus de privatisation ou, le cas échéant, de liquidation des entreprises collectives et d'État.

Critères politiques

Démocratie et État de droit

Constitution

- Aligner la législation et les institutions sur la nouvelle constitution.

Parlement

- Achever la réforme du cadre légal pour les élections (notamment les listes électorales) et l'aligner sur les nouvelles exigences constitutionnelles; garantir la transparence et la responsabilisation du financement des partis politiques et réviser dans ce cadre la législation existante afin de prévoir un niveau suffisant de contrôle et de sanctions.

Administration publique

- Mettre en place un bureau du médiateur entièrement opérationnel, conforme aux exigences législatives, et assurer le suivi adéquat des recommandations du médiateur.

Contrôle civil des forces de sécurité

- Renforcer le contrôle démocratique par un contrôle parlementaire plus étroit et l’instauration d’un système de gestion financière plus transparent.

Système judiciaire

- Garantir la pleine indépendance des tribunaux et du parquet et renforcer les services du parquet chargés de traiter les crimes de guerre.

- Mettre en œuvre le plan d'action relatif à la stratégie de réforme de l'appareil judiciaire.

- Adopter et mettre en œuvre la législation sur la formation initiale et continue obligatoire pour les juges, les procureurs et le personnel judiciaire et renforcer les centres de formation.

- Rationaliser l’appareil judiciaire, moderniser les procédures, introduire un système efficace de gestion des instances judiciaires et établir des tribunaux administratifs et des cours d'appel.

- Créer un réseau informatique destiné aux procureurs, à tous les niveaux, garantir l'exécution des décisions judiciaires et renforcer encore les capacités nécessaires pour juger les crimes de guerre dans le pays, en parfaite conformité avec les obligations internationales contractées envers le TPIY.

- Renforcer les services du parquet chargés de traiter les crimes de guerre.

Politique de lutte contre la corruption

- Mettre en œuvre le plan d'action relatif à la stratégie de lutte contre la corruption et instituer une agence anti-corruption indépendante et efficace.

- Ratifier les conventions internationales en matière de lutte contre la corruption.

- Clarifier davantage et mieux assurer l'application effective de la règlementation liée à la prévention des conflits d'intérêt, en conformité avec les normes internationales.

- Élaborer et mettre en œuvre un système transparent de déclaration des avoirs des fonctionnaires.

Droits de l'homme et protection des minorités

- Respecter toutes les obligations découlant de l'adhésion au Conseil de l'Europe.

- Garantir le respect des dispositions de la nouvelle constitution relatives aux droits de l'homme.

- Continuer à mettre en place des solutions autres que le placement en institution; favoriser les services de proximité et l'aide aux personnes dépendantes, dans le domaine psychiatrique également.

Droits civils et politiques

- Engager des mesures dans les cas présumés de mauvais traitements et renforcer les services de contrôle interne chargés de gérer les cas de mauvais traitements infligés par les forces de l'ordre.

- Améliorer les conditions carcérales, contrôler de manière appropriée ces conditions pour les détenus purgeant une peine de longue durée et ceux reconnus coupables de criminalité organisée; veiller à poursuivre la formation du personnel pénitentiaire et à améliorer les installations destinées à couvrir des besoins particuliers.

- Améliorer le fonctionnement du conseil de radiodiffusion conformément aux normes internationales et garantir une attribution équitable et transparente des fréquences de radiodiffusion régionale et locale aux opérateurs médias.

- Appliquer, dans son intégralité, la loi sur le libre accès à l'information et renforcer les services du commissaire chargé de garantir ce libre accès, afin d'assurer la mise en œuvre effective des décisions et des recommandations.

- Adopter la législation sur les associations et le statut juridique des ONG; promouvoir le développement d'organisations de la société civile et le dialogue régulier avec cette dernière sur les initiatives stratégiques.

Droits socio-économiques

- Adopter une législation exhaustive contre les discriminations et garantir un soutien institutionnel approprié pour les victimes.

- Adopter une législation adéquate sur la restitution des biens immobiliers et assurer sa mise en œuvre complète.

Droits culturels, droits et protection des minorités

- Garantir le respect des dispositions constitutionnelles portant sur les droits et la protection des minorités et assurer la mise en œuvre intégrale des stratégies et des plans d’action en faveur de l’intégration des Roms, notamment des Roms rapatriés.

- Poursuivre les efforts visant à promouvoir de bonnes relations interethniques, notamment par des mesures dans le domaine de l'éducation; renforcer le fonctionnement des conseils nationaux des minorités et adopter dans ce cadre la législation en attente; favoriser la participation des minorités au fonctionnement des instances judiciaires et de répression et poursuivre les activités de sensibilisation, en ce qui concerne notamment l'utilisation des langues minoritaires.

- Adopter la nouvelle législation sur les réfugiés et poursuivre la mise en œuvre de la stratégie nationale relative à ces derniers.

Questions régionales et obligations internationales

- Continuer à honorer les accords de Dayton/Paris.

- Prendre des mesures pour se conformer à l'arrêt rendu par la Cour internationale de Justice en février 2007 concernant la plainte déposée par la Bosnie-et-Herzégovine à l'encontre de la Serbie-et-Monténégro, dans le cadre de l'application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.

- Contribuer à renforcer la coopération régionale, la réconciliation et les bonnes relations de voisinage, en encourageant notamment la transition entre le pacte de stabilité et un cadre de coopération davantage pris en charge au niveau régional, ainsi que la mise en œuvre effective de l'accord de libre échange centre-européen (ALECE).

- Conclure et mettre en œuvre une série d'accords avec les pays voisins dans les domaines de la coopération transfrontalière, de la lutte contre la criminalité organisée, le trafic illicite et la contrebande, de la coopération judiciaire, de la gestion des frontières et de l’environnement.

- Contribuer à régler les questions en suspens concernant les frontières avec la Croatie et la Bosnie-et-Herzégovine.

- Défendre la liberté de choix entre un retour durable et l'intégration et veiller à la mise en œuvre intégrale de la déclaration de Sarajevo.

Critères économiques

- Mettre en œuvre une politique budgétaire axée sur la stabilité, notamment une politique salariale du secteur public, qui ait pour objectif le rééquilibrage budgétaire et favorise une faible inflation et la viabilité de la position extérieure.

- Poursuivre les réformes de la gestion des finances publiques afin de renforcer le contrôle, la transparence, la responsabilisation et l'efficacité.

- Mener une politique monétaire favorisant la stabilité des prix afin de réduire et d'ancrer les anticipations inflationnistes.

- Améliorer les procédures de mise en faillite en vue d'accélérer le processus de sortie du marché des entreprises non viables et d'encourager les changements structurels.

- Achever la libéralisation des derniers prix administrés afin d'améliorer l'efficacité des mécanismes du marché et l'affectation des ressources.

- Renforcer encore le contrôle financier afin de contribuer à la stabilité du secteur financier.

- Poursuivre l'élaboration et la mise en œuvre de la réforme du système de retraite et continuer la réforme du régime d'assurance maladie; accélérer le processus de restructuration et de privatisation du secteur des assurances.

- Poursuivre les efforts de régularisation de l'économie souterraine et mettre en œuvre un système de gestion des dépenses publiques ainsi que des réformes fiscales.

- Développer un marché de l'immobilier/foncier stable et viable et élaborer une législation relative au cadastre.

- Poursuivre les efforts visant à générer de l'emploi, notamment les réformes de la formation professionnelle et du marché de l'emploi, améliorer les services publics de l'emploi et mettre en œuvre la stratégie relative à l'emploi des personnes souffrant d'un handicap.

Normes européennes

Marché intérieur

Libre circulation des marchandises

- Poursuivre l'alignement sur les normes européennes du cadre légal concernant la normalisation, la certification, la métrologie, l'accréditation et l'évaluation de la conformité. Poursuivre l'adoption des normes européennes et instaurer un organe de coordination national pour l'infrastructure de la qualité, chargé de renforcer l'ensemble du secteur.

- Mettre en place une structure de surveillance du marché et assurer une coordination efficace des autorités de surveillance du marché.

- Adapter le régime commercial et la législation applicable afin de respecter les obligations découlant de l'OMC, de l'ASA et de l'ALECE.

- Instituer des mécanismes de consultation interne et de notification pour les nouveaux règlements techniques, avant l'adoption de mesures ayant une incidence sur le commerce.

- Renforcer les capacités administratives dans le domaine de la protection des consommateurs.

Libre circulation des capitaux

- Poursuivre la mise au point d'un système d'opérations de paiement internationales conforme aux règles internationales et appliquer le traitement national pour l'achat de biens immobiliers ainsi que la libre circulation des investissements en portefeuille et des crédits à court terme.

Douanes et fiscalité

- Achever le processus d'alignement de la législation douanière nécessaire à la mise en œuvre correcte de l'ASA, renforcer la capacité de l'administration des douanes à lutter contre la corruption, la criminalité transfrontalière et la fraude fiscale; renforcer les capacités d'exécution, en particulier dans les domaines de l'analyse du risque et du contrôle a posteriori.

- Poursuivre le processus d'alignement de la législation fiscale sur l'acquis de l'Union européenne; mettre en œuvre la législation fiscale en ce qui concerne plus particulièrement la perception et le contrôle des recettes, afin de réduire la fraude fiscale, et augmenter les capacités d'exécution.

- S'engager à respecter les principes du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et veiller à ce que les nouvelles mesures fiscales soient conformes à ces principes.

Concurrence

- Améliorer la législation actuelle en matière d'ententes et d'abus de position dominante, dans le respect des exigences de l'ASA; renforcer les capacités administratives de la commission de la concurrence afin que la réglementation puisse être mise en application de manière efficace et indépendante, conformément à l'acquis de l’Union européenne.

- Instituer une autorité de contrôle des aides d'État indépendante et entièrement opérationnelle.

- Améliorer les procédures de contrôle des opérations de fusion afin de renforcer l'efficacité de la commission de la concurrence.

- Instaurer un véritable cadre juridique pour les aides d'État, conforme aux exigences de l'ASA.

Marchés publics

- Mettre en œuvre un régime cohérent et efficace de passation des marchés publics, garantir l'indépendance des organismes de marchés publics et la transparence des procédures, quelle que soit la valeur du contrat, ainsi que la non-discrimination entre les fournisseurs serbes et ceux de l'Union européenne; renforcer les capacités d'exécution dans ce secteur.

Droit de la propriété intellectuelle

- Continuer à renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle (DPI) et accroître les capacités administratives pour la mise en œuvre et l'application effective de ces droits.

Emploi et politiques sociales

- Mettre en place des structures et des capacités administratives appropriées dans le domaine de la protection de la santé.

Éducation et recherche

- Poursuivre les efforts menés pour améliorer le système éducatif. Resserrer les liens entre la formation professionnelle et l'enseignement supérieur, d'une part, et le marché du travail et les besoins économiques, d'autre part. Renforcer les capacités administratives et améliorer la coordination entre les organismes compétents.

- Ratifier la convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.

OMC

- Poursuivre les préparatifs en vue de l'adhésion à l'OMC.

Politiques sectorielles

Industrie et PME

- Mettre en œuvre la charte européenne des petites et moyennes entreprises et réduire les obstacles administratifs auxquels se heurtent les PME.

- Adopter une nouvelle stratégie en faveur des PME et une nouvelle politique industrielle à moyen terme, puis mettre en place un plan d'action opérationnel.

- Renforcer le conseil des PME, instance chargée de la coopération entre les secteurs public et privé et entre les ministères, pour exercer une influence sur la conception et la mise en œuvre des politiques en faveur des PME.

- Réduire les entraves administratives auxquelles sont confrontées les PME.

Agriculture

- Renforcer les capacités administratives nécessaires pour la formulation et la mise en œuvre de la politique agricole et de développement rural.

- Actualiser la législation, renforcer sa mise en œuvre et intensifier les contrôles en matière de sécurité des aliments et dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire.

- Étendre les mesures d’identification et d’enregistrement des animaux à l'ensemble des races concernées.

- Poursuivre la modernisation des laboratoires vétérinaires, phytosanitaires, vinicoles et sanitaires, des services d'inspection ainsi que des contrôles aux frontières extérieures.

Environnement

- Accélérer le processus d'alignement de la législation et des normes sur l'acquis de l'Union européenne.

- Appliquer la législation adoptée, en ce qui concerne notamment l’évaluation des incidences sur l’environnement.

- Lancer la mise en œuvre du protocole de Kyoto.

- Adopter et mettre en œuvre la stratégie nationale de protection de l'environnement ainsi qu'une stratégie de développement durable.

- Renforcer les capacités administratives des organismes chargés de la planification, des autorisations, des contrôles et du suivi ainsi que de la gestion de projets; renforcer les capacités à l'échelon local et assurer la coordination entre les niveaux central et local.

- Poursuivre le développement et lancer la mise en œuvre de plans de gestion des déchets; entamer la construction d’une installation de traitement et d'élimination en toute sécurité des déchets dangereux.

Politique des transports

- Poursuivre la mise en œuvre du protocole d'accord sur le développement du réseau principal de transport régional de l’Europe du Sud-Est et renforcer la coopération avec l'observatoire des transports dans l'Europe du Sud-Est.

- Adopter et appliquer une stratégie nationale des transports. Engager des mesures de nature à améliorer les conditions de sécurité sur le réseau routier.

- Mettre en œuvre les engagements contractés au cours de la première phase transitoire de l'accord sur l'Espace aérien européen commun.

- Restructurer le secteur ferroviaire et créer des institutions ferroviaires.

- Développer les transports par voie navigable et créer dans ce cadre des services d'information sur les conditions fluviales.

Énergie

- Satisfaire aux obligations découlant du traité instituant la Communauté de l’énergie, en ce qui concerne la mise en œuvre intégrale de l'acquis relatif au marché intérieur du gaz et de l'électricité et aux échanges transfrontaliers d'électricité.

- Modifier et mettre en œuvre la loi sur l’énergie et garantir le bon fonctionnement de l’agence indépendante de régulation de l’énergie.

- Poursuivre les audits relatifs à l'impact sur l'environnement des installations de production d'énergie et lutter contre les principaux pollueurs, dégrouper les activités dans la perspective d'une restructuration et d'une ouverture du marché et continuer à progresser dans la mise en place d'un marché régional de l'énergie, en améliorant notamment l'interconnectivité avec les pays voisins.

- Accéder aux conventions internationales pertinentes en matière de sûreté nucléaire et créer l'organe de régulation approprié.

- Poursuivre le démantèlement du réacteur de recherche Vinca.

- Renforcer les capacités administratives au sein des ministères concernés.

Société de l'information et médias

- Procéder à la libéralisation intégrale du secteur des communications électroniques et assurer l'indépendance des instances de réglementation; veiller à l'application de la stratégie adoptée, notamment à l'adoption et à la mise en œuvre de la législation et des politiques nécessaires, et renforcer les capacités administratives.

- Engager le processus d'alignement sur l'acquis dans le secteur de l'audiovisuel et améliorer la transparence et le niveau de responsabilisation, en particulier au sein de l'agence républicaine de radiodiffusion.

- Signer et ratifier la convention européenne sur la télévision transfrontière.

Contrôle financier

- Adopter et mettre en œuvre une politique de contrôle interne des finances publiques.

- Élaborer des procédures et renforcer les capacités administratives afin de garantir une réelle protection des intérêts financiers de l'Union européenne.

Statistiques

- Modifier la loi sur les statistiques et accroître la coopération et la coordination au sein du système national des statistiques.

- Procéder à un recensement agricole, créer un registre agricole et continuer à développer les comptes nationaux conformément au système européen des comptes 1995 (ESA 95), ce qui exige notamment d'améliorer les sources de données.

Justice, liberté et sécurité

Visas, contrôles aux frontières, asile et migration

- Mettre en œuvre la stratégie de gestion intégrée des frontières et renforcer la coopération entre les agences chargées de cette question.

- Améliorer la coopération policière transfrontalière conformément aux meilleures pratiques, renforcer les capacités de la police des frontières et mettre à sa disposition des infrastructures et des équipements modernes, en particulier dans le domaine informatique.

- Aligner le régime des visas sur l'acquis et mettre en œuvre l'accord conclu entre l'Union européenne et la Serbie sur la simplification des formalités de délivrance des visas.

- Adopter et mettre en œuvre la législation sur le droit d'asile, assurer le fonctionnement d'un centre d'accueil pour les demandeurs d'asile et mettre en place un organisme opérationnel chargé du traitement des demandes d'asile.

- Mettre en œuvre l'accord conclu entre l'Union européenne et la Serbie sur la réadmission.

- Adopter une stratégie de réintégration des personnes rapatriées qui prenne notamment en considération les conditions socio-économiques.

Blanchiment de capitaux

- Adopter la législation nécessaire ainsi qu'une stratégie nationale de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme; renforcer les organismes nationaux de lutte contre le blanchiment de capitaux; améliorer la coopération entre les organisations et au niveau international.

Stupéfiants

- Renforcer les capacités de lutte contre le trafic de stupéfiants, élaborer et commencer à mettre en œuvre une stratégie nationale de lutte contre les stupéfiants conforme à celle de l’Union européenne en la matière et améliorer la coopération internationale.

Police

- Mettre en œuvre l’ensemble des dispositions de la loi relative à la police afin d’assurer son professionnalisme et sa responsabilisation, améliorer la transparence et mettre en place une force de police moderne, libre de toute ingérence politique injustifiée; augmenter les capacités au moyen d'une formation spécialisée.

- Prendre les mesures nécessaires pour conclure un accord de coopération avec Europol.

Lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme

- Adopter la législation en suspens, étoffer les capacités de saisie des avoirs, mettre en œuvre une stratégie nationale de lutte contre la criminalité organisée et renforcer les services du renseignement dans le domaine criminel.

- Poursuivre la lutte contre la traite des êtres humains; il s'agit notamment de mettre en œuvre la stratégie de prévention de ce crime et de fournir aux victimes la protection et l'aide appropriées.

- Accroître l'efficacité de la coopération internationale et renforcer la mise en œuvre des conventions internationales applicables relatives au terrorisme.

- Améliorer la coopération et l'échange d'informations entre toutes les branches des services de sécurité et avec d'autres États; prévenir le financement et la préparation d'actes terroristes.

Protection des données à caractère personnel

- Réviser le cadre juridique, signer les conventions internationales applicables et créer une autorité de surveillance indépendante.

Priorités à moyen terme

Critères politiques

Démocratie et État de droit

Administration publique

- Renforcer encore les capacités d'intégration européenne dans l'administration publique en incorporant les structures nécessaires au sein des ministères concernés et dans l'ensemble du gouvernement; améliorer les mécanismes de coopération avec tous les services dont l'activité touche à l'intégration européenne.

- Continuer à mettre en œuvre toutes les dispositions des lois sur la fonction publique et l'administration, appliquer les mesures visant à accroître les ressources humaines dans la fonction publique, renforcer les capacités d'élaboration des politiques et de coordination de l’administration publique au niveau du gouvernement et à l’échelon local, créer un système centralisé de gestion des salaires, appliquer les dispositions constitutionnelles liées à la décentralisation et veiller à ce que les autorités locales disposent des ressources nécessaires.

Contrôle civil des forces de sécurité

- Poursuivre la restructuration et la réforme des forces armées et améliorer la transparence et le contrôle civil de celles-ci.

Système judiciaire

- Réduire l'arriéré judiciaire dans les tribunaux et accroître l'efficacité et le professionnalisme de l'appareil judiciaire.

- Introduire des normes harmonisées afin de pouvoir recueillir des données fiables sur le système judiciaire.

Politique de lutte contre la corruption

- Garantir le respect intégral des conventions internationales relatives à la lutte contre la corruption. Développer encore les capacités des organismes de lutte contre la corruption.

Droits de l'homme et protection des minorités

- Appliquer la législation anti-discrimination.

- Poursuivre les efforts menés pour intégrer les enfants souffrant d'un handicap et améliorer leurs conditions. Réformer le système d'aide à l'enfance et garantir l’accès des enfants issus de groupes minoritaires au système d'enseignement général.

Questions régionales et obligations internationales

- Faciliter l’intégration des réfugiés qui choisissent de ne pas regagner leur pays d’origine.

Critères économiques

- Accentuer le rééquilibrage budgétaire et réduire le rôle de l'État, mesuré par le ratio dépenses / PIB, afin de favoriser le développement et la croissance du secteur privé.

- Accélérer le processus de privatisation et, le cas échéant, de liquidation des entreprises d'État afin de renforcer le gouvernement d'entreprise, de réduire les pertes quasi budgétaires, de contribuer à l'assainissement budgétaire et d'augmenter la part des activités du secteur privé.

- Diminuer les rigidités structurelles qui entravent le marché du travail, en ce qui concerne notamment la réglementation de celui-ci, afin d'augmenter le taux de participation et d'emploi.

- Comprimer les aides d'État par rapport au PIB et renforcer la politique de concurrence pour que les consommateurs serbes puissent bénéficier d'une concurrence libre et non faussée.

- Améliorer le système éducatif en vue d'accroître les compétences, et par là-même d'augmenter les possibilités d'emploi et de favoriser la croissance économique à long terme.

- Améliorer l'environnement des entreprises afin de stimuler les investissements directs étrangers en installations nouvelles.

Normes européennes

Marché intérieur

Libre circulation des marchandises

- Poursuivre la normalisation et réaliser les préparatifs nécessaires pour devenir membre à part entière des organismes européens de normalisation. Libre circulation des capitaux.

- Poursuivre la libéralisation des mouvements de capitaux à court et à moyen termes.

Douanes et fiscalité

- Veiller à poursuivre le rapprochement de la législation douanière et fiscale directe et d'autres législations fiscales avec l’acquis; continuer à renforcer les capacités administratives nécessaires à la mise en œuvre de ces législations et à la lutte contre la corruption, la criminalité transfrontalière et la fraude fiscale.

- Accroître la transparence et améliorer l'échange d'informations avec les États membres de l'Union européenne pour faciliter l'application effective des mesures de prévention de l'évasion ou de la fraude fiscales.

Concurrence

- Mettre en œuvre la législation sur les aides d'État et assurer le bon fonctionnement de l'autorité de contrôle des aides d'État.

Emploi et politiques sociales

- Adopter des mesures visant à augmenter le taux d'inscription dans l'enseignement secondaire des enfants issus de toutes les communautés.

- Développer encore les politiques d'intégration et de protection sociales.

- Garantir le bon fonctionnement et le caractère représentatif du dialogue social.

- Intensifier les efforts pour améliorer la situation des personnes souffrant d'un handicap.

Éducation et recherche

- Adopter un cadre national des qualifications pour l'enseignement et la formation professionnels; promouvoir la coopération régionale dans le domaine de l'enseignement supérieur.

- Adopter une politique de recherche intégrée.

Politiques sectorielles

PME et politique industrielle

- Poursuivre la mise en œuvre de la charte européenne des petites et moyennes entreprises.

Agriculture

- Poursuivre les efforts de renforcement des structures et des capacités administratives nécessaires pour la formulation et la mise en œuvre des politiques agricole et de développement rural.

- Continuer de renforcer la législation et les contrôles vétérinaires, sanitaires et phytosanitaires ainsi que ceux concernant la sécurité alimentaire.

- Améliorer la gestion des déchets et réduire la pollution agricole.

- Poursuivre la modernisation des établissements agroalimentaires afin de satisfaire aux exigences de l'Union européenne.

Environnement

- Assurer la mise en œuvre intégrale et l'application effective de la législation alignée sur celle de l'Union.

- Mettre en œuvre les conventions internationales applicables en la matière, ainsi que le protocole de Kyoto.

- Adopter et commencer à mettre en œuvre des stratégies relatives à la pollution de l’air, à la gestion des déchets et à la protection de la nature.

- Mettre en œuvre l'ensemble de la stratégie nationale de protection de l'environnement et de la stratégie pour l'eau.

- Renforcer encore les capacités administratives des instances de protection de l'environnement, aux niveaux national et local.

- Mettre en œuvre le plan pluriannuel de financement de la politique de protection de l'environnement, en ce qui concerne notamment les investissements.

- Parachever la construction d'une installation de traitement et d'élimination en toute sécurité des déchets dangereux.

Politique des transports

- Poursuivre la mise en œuvre du protocole d'accord sur le développement du réseau principal de transport régional de l’Europe du Sud-Est et renforcer la coopération avec l'observatoire des transports dans l'Europe du Sud-Est.

- Renforcer encore les capacités administratives, notamment pour l'élaboration de projets relatifs à des investissements de grande envergure et pour la maintenance des infrastructures.

- Poursuivre l'alignement de la législation sur l'acquis en matière de transport, notamment en ce qui concerne les normes techniques et de sécurité (y compris la mise en œuvre du tachygraphe numérique).

- Mettre en œuvre les engagements contractés au cours de la deuxième phase transitoire de l'accord sur l'Espace aérien européen commun.

Énergie

- Adopter et appliquer une stratégie à long terme pour une politique énergétique durable du point de vue de l’environnement.

- Poursuivre la mise en œuvre des engagements régionaux et internationaux souscrits dans ce domaine en vue d’établir un marché régional de l’énergie compétitif.

- Achever le démantèlement du réacteur de recherche Vinca.

Société de l'information et médias

- Lancer la mise en œuvre du cadre de l'Union européenne pour les communications électroniques et poursuivre l'alignement sur l'acquis communautaire dans le secteur audiovisuel.

Contrôle financier

- Élaborer et appliquer les principes de responsabilité décentralisée des gestionnaires et un système d'audit interne qui fonctionne de manière indépendante, dans le respect des normes approuvées au plan international et des meilleures pratiques de l’Union européenne en la matière.

- Poursuivre l'élaboration des procédures et le renforcement des capacités administratives pour garantir une réelle protection des intérêts financiers de l'Union européenne.

Statistiques

- Poursuivre le développement du système de gestion de la qualité; mettre en place les statistiques agricoles et continuer à développer l’ensemble des domaines statistiques sectoriels.

Justice, liberté et sécurité

Visas, contrôles aux frontières, asile et migration

- Continuer à renforcer les capacités de la police des frontières et des services douaniers, améliorer les installations aux postes-frontières et renforcer la coopération avec les pays voisins en matière de lutte contre la traite des êtres humains.

- Fournir des solutions viables pour l'intégration des personnes réadmises.

Stupéfiants

- Procéder à la mise en œuvre complète d’une stratégie nationale de lutte contre la toxicomanie.

Police

- Poursuivre la restructuration des services de police, veiller à la transparence et à la responsabilisation, réformer le système de formation de la police et garantir la coopération et la coordination entre les organismes chargés de faire respecter la loi.

Lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme

- Garantir l'existence d'un système efficace de protection des témoins, améliorer la coopération régionale, renforcer la lutte contre la criminalité économique et financière (en particulier le blanchiment de capitaux et le faux-monnayage), la fraude et la corruption, faciliter l'affectation des officiers de liaison détachés par les États membres de l'Union européenne dans les organismes nationaux impliqués dans la lutte contre la criminalité organisée et mettre en œuvre la convention de Palerme contre la criminalité organisée transnationale.

- Renforcer les capacités du ministère de l’intérieur (notamment du service chargé de la lutte contre la criminalité organisée). Développer des procédures et les moyens d'échanger des renseignements entre les différentes organisations.

ANNEXE 3 : PRIORITES POUR LE KOSOVO au titre de la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies

Priorités à court terme

Priorités essentielles

- S'engager de manière constructive avec les autorités serbes dans la suite des négociations afin de trouver une solution viable pour le statut du Kosovo. Continuer à travailler étroitement avec les équipes de planification qui préparent la mission internationale/de l'UE envisagée afin de pouvoir mettre en œuvre pleinement un règlement.

- Garantir une totale coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.

- Veiller au respect total de l'État de droit, des droits de l'homme et de la protection des minorités et mener une politique de tolérance zéro vis-à-vis de la corruption, de la criminalité organisée et de la criminalité financière.

- Garantir la gouvernance démocratique et la fourniture de services publics à l'ensemble de la population du Kosovo en mettant en place une fonction publique professionnelle, responsable, accessible, représentative et exempte de toute interférence politique excessive.

- Faire progresser la réforme de l'auto-administration locale et accroître la capacité administrative afin de faciliter la décentralisation, en tenant compte des points de vue et des intérêts de l'ensemble des communautés du Kosovo, adopter le cadre législatif et allouer les ressources budgétaires appropriées.

- Créer un climat de réconciliation, de tolérance interethnique et de pluralisme durable propice au retour des personnes déplacées. Garantir le respect, la sécurité, la liberté de circulation et la participation de l'ensemble des communautés. Condamner explicitement toute manifestation d'hostilité à l'égard des communautés minoritaires. Poursuivre fermement tous les délits interethniques.

- Créer une société exempte de toute discrimination et promouvoir l'intégration des groupes défavorisés.

- Continuer de renforcer les droits de propriété, le cadre juridique et l'accessibilité des tribunaux afin de promouvoir un environnement favorable aux entreprises.

Critères politiques

Démocratie et État de droit

Institutions provisoires d'auto-administration

- Garantir pleinement le fonctionnement efficace de l'assemblée et de ses commissions, du gouvernement et des municipalités, notamment en assurant le respect total de leurs règlements intérieurs et de leurs codes de conduite respectifs, ainsi que des droits et intérêts de l'ensemble des communautés.

- Accroître la surveillance exécutive par l'assemblée, de même que sa responsabilité et sa transparence. Renforcer la capacité administrative de l'assemblée.

- Publier le Journal officiel en temps voulu et veiller à sa parfaite exactitude. Multiplier les contrôles des différentes versions linguistiques afin de vérifier qu'elles sont identiques et garantir l'accès du public au Journal officiel.

- Renforcer encore la représentation des minorités dans toutes les institutions et la fonction publique aux niveaux municipal et central.

Parlement/Élections

- Organiser des élections libres et équitables. Renforcer la commission électorale centrale indépendante et pluriethnique afin d'administrer les élections en temps voulu.

- Veiller à ce que des lieux de vote adéquats soient fournis à toutes les communautés pour exercer leurs droits de vote et à ce que les mesures de sécurité et autres soient prises. Permettre aux personnes déplacées et aux réfugiés de participer aux élections, même si leur capacité à retourner au Kosovo est limitée.

- Multiplier les vérifications de la compatibilité avec l'UE de toute la nouvelle législation.

Administration publique

- Renforcer la capacité de coordination du gouvernement et définir plus précisément les responsabilités des autorités locales et centrales pour ce qui est de garantir la cohérence des politiques mises en œuvre. Renforcer l'efficacité des fonctions de contrôle par le gouvernement de l'exécution des missions de service public.

- Faire appliquer de manière rigoureuse des procédures transparentes en matière de recrutement, de transfert, d'évaluation, de promotion, de conduite et de révocation des fonctionnaires, y compris le personnel de la police et du système judiciaire, ainsi qu'en matière de gestion financière.

- Améliorer le fonctionnement et renforcer l'indépendance du comité de surveillance indépendant et du comité des nominations des hauts fonctionnaires.

- Améliorer la qualité des services publics de base et leur accessibilité à toutes les communautés, afin notamment de contribuer à réduire la demande de services fournis par des structures parallèles.

- Faire progresser le processus de décentralisation et adopter notamment les lois sur les autorités locales et les limites municipales.

Système judiciaire

- Garantir l'efficacité, l'indépendance, la responsabilité et l'impartialité des tribunaux et du parquet en les mettant à l'abri de toute influence politique.

- Renforcer le ministère public afin qu'il soit en mesure de se conformer aux principes d'autonomie et d'impartialité. Continuer à renforcer le service du procureur spécial. Veiller à l'application d'un système efficace de sécurité pour la protection des témoins.

- Adopter des lois sur les tribunaux et le parquet et les appliquer. Mettre en place un système de justice administrative et simplifier la législation et les compétences concernées.

- Mettre en œuvre entièrement le système de gestion automatisée des affaires dans tous les tribunaux et les parquets. Réduire l'arriéré judiciaire et le délai d'exécution des décisions des tribunaux civils.

- Renforcer les juridictions municipales et l'action de la police pour empêcher, sanctionner et lutter contre l'occupation, l'utilisation et la construction illégales de biens immobiliers de manière impartiale.

- Renforcer encore la formation juridique des juges, des procureurs et du personnel administratif en particulier. Transformer l'institut judiciaire en une institution viable chargée de la formation judiciaire.

- Développer la capacité du gouvernement libre de toute influence politique excessive à assumer des responsabilités dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Mettre en oeuvre un système de nomination, de révocation et de promotion professionnelle des juges et procureurs répondant aux normes européennes, libre de toute ingérence politique.

Politique de lutte contre la corruption

- Appliquer la loi sur la répression de la corruption et le plan de lutte contre la corruption. Renforcer l'agence de lutte contre la corruption et prendre des mesures visant à assurer pleinement son indépendance et son fonctionnement.

- Rationaliser les compétences de l'agence et du conseil de lutte contre la corruption ainsi que celles de l'office de la bonne gouvernance.

Droits de l'homme et protection des minorités

- Achever le cadre législatif et faire mieux respecter les mécanismes de protection des droits de l'homme et des droits des minorités conformément aux recommandations du Conseil de l'Europe. Adopter et mettre en oeuvre une stratégie globale en matière de droits de l'homme.

- Renforcer le cadre juridique lié à la liberté d'expression. Doter la commission des médias indépendante des ressources appropriées pour respecter les dispositions de la législation. Supprimer toute ambiguïté juridique en matière d'injures et de diffamation.

- Élire un médiateur et adopter des dispositions légales garantissant la mise en oeuvre des recommandations du médiateur.

- Définir et adopter un programme gouvernemental visant à promouvoir les droits des femmes au Kosovo.

- Appliquer efficacement la loi antidiscrimination. Rendre en particulier les unités chargés des droits de l'homme au sein des ministères entièrement opérationnelles et veiller à leur indépendance et à leur coordination avec les activités du médiateur. Organiser des campagnes de sensibilisation afin d'informer le secteur privé, la société civile et les milieux universitaires sur cette loi. Contrôler l'application de la loi et en rendre compte.

- Développer les services de proximité et l'aide aux personnes dépendantes, notamment dans le domaine de la santé mentale.

- Promouvoir des mesures visant à lutter contre les discriminations dans tout le pays, portant sur tous les groupes à risque.

Droits des minorités, droits culturels et protection des minorités

- Faire appliquer pleinement la loi sur les langues officielles ainsi que sur l'héritage culturel et mettre en place un mécanisme efficace de contrôle de sa mise en œuvre.

- Régulariser les implantations informelles. Trouver des solutions viables pour le logement et l'intégration des communautés Rom vivant dans des conditions difficiles dans des camps et pour les groupes de personnes déplacées vivant dans des centres informels.

- Renforcer les structures administratives et les mécanismes de responsabilité au sein du ministère des communautés et des retours. Clarifier le partage des responsabilités en ce qui concerne le retour entre le ministère chargé de l'administration locale et celui des communautés et des retours, aux niveaux central et local. Poursuivre l'élaboration du cadre stratégique commun sur les communautés et les retours et le mettre en oeuvre, et mettre au point des mécanismes au niveau municipal visant à faciliter l'intégration durable des personnes revenant dans leur pays et des communautés minoritaires existantes.

- Faciliter et encourager le retour des réfugiés et des personnes déplacées appartenant à toutes les communautés et achever la remise en état des biens endommagés ou détruits en raison des événements de mars 2004, notamment des sites historiques et religieux.

Questions régionales et obligations internationales

- Renforcer la coopération régionale et les bonnes relations de voisinage.

- Mettre en œuvre l'Accord de libre-échange centre européen (ALECE) et participer activement à toutes les initiatives régionales appropriées, notamment sous les auspices du pacte de stabilité, y compris le processus de sa transition vers un cadre de coopération de nature plus régionale.

Critères économiques

- Maintenir des politiques budgétaires saines et veiller, en particulier, à ce que les politiques sociales axées sur la pauvreté et l'exclusion sociale soient compatibles avec la viabilité à long terme des finances publiques.

- Fixer des objectifs annuels pour l'amélioration des taux de recouvrement des factures des entreprises de service public et définir et mettre en œuvre des stratégies permettant d'atteindre ces objectifs.

- Faire progresser de manière significative la privatisation des anciennes entreprises collectives conformément au calendrier de l'agence fiduciaire.

- Améliorer la gestion, l'efficacité et la viabilité financière des entreprises publiques. Renforcer encore l'indépendance opérationnelle et financière des autorités réglementaires afin d'améliorer la transparence et la concurrence dans les différents secteurs.

- Élaborer et mettre en œuvre des mesures facilitant le transfert des emplois non déclarés vers des emplois déclarés, afin de créer un marché officiel du travail qui fonctionne et d'accroître l'efficacité des politiques du marché du travail.

Normes européennes

Marché intérieur

Libre circulation des marchandises

- Adopter la législation cadre horizontale afin d'établir les infrastructures nécessaires au bon fonctionnement et à la séparation des différentes fonctions (réglementation, normalisation, accréditation, métrologie, évaluation de la conformité et surveillance du marché) nécessaires pour appliquer l'acquis dans le domaine de la libre circulation des marchandises.

Libre circulation des capitaux

- Adopter des exigences prudentielles appropriées et renforcer le processus d'encadrement du secteur financier.

Douanes et fiscalité

- Poursuivre l'alignement de la législation douanière sur l'acquis et les efforts visant à améliorer la capacité de l'administration douanière à lutter contre la corruption, le piratage et la criminalité transfrontalière. Renforcer les capacités du service d'enquêtes criminelles.

- Respecter les obligations liées à la mise en œuvre des mesures commerciales préférentielles, notamment en ce qui concerne l'origine.

- Poursuivre l'alignement de la législation fiscale sur l'acquis de l'UE et renforcer la capacité administrative de l'administration fiscale. Renforcer la capacité de recouvrement de celle-ci et augmenter les recettes fiscales.

- S'engager à respecter les principes du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et veiller à ce que les nouvelles mesures fiscales soient conformes à ces principes.

Marchés publics

- Adapter le cadre en matière de marchés publics en adoptant les dispositions d'application nécessaires pour garantir la compatibilité avec l'acquis. Doter un cadre institutionnel en matière de marchés publics de la capacité administrative et de l'indépendance lui permettant d'accomplir sa mission.

Droits de propriété intellectuelle

- Mettre en place la capacité administrative d'appliquer la législation en matière de propriété intellectuelle et de faire respecter les droits de propriété intellectuelle.

Emploi et politiques sociales

- Adopter une stratégie en matière d'emploi, notamment en améliorant la collecte des données sur les questions touchant à l'emploi.

- Améliorer l'information du public sur l'accès aux systèmes de sécurité sociale et renforcer les capacités des municipalités en matière d'assistance sociale.

- Modifier la législation relative au régime d'assurance sociale et au régime de retraite.

- Revoir le régime des prestations sociales de façon à garantir la non-discrimination des bénéficiaires.

Éducation et recherche

- Accroître le budget de l'éducation, notamment pour améliorer les infrastructures scolaires, mettre fin au système du partage de la journée d'enseignement entre plusieurs classes et remédier au manque de matériel et d'équipements.

- Élaborer des plans d'action visant à mettre en œuvre les stratégies en matière d'éducation en renforçant le dialogue et la coordination entre tous les niveaux et toutes les parties prenantes et allouer les ressources nécessaires.

- Mettre pleinement en œuvre la législation concernant la formation professionnelle et commencer à appliquer la législation relative à un cadre national des qualifications.

- Poursuivre l'élaboration d'un cadre national de contrôle et d'évaluation de l'enseignement.

- Garantir une meilleure participation aux programmes d'enseignement supérieur de l'UE.

Politiques sectorielles

Industrie et PME

- Mettre en œuvre une stratégie à moyen terme visant à soutenir le développement des PME, prévoyant notamment le renforcement de l'agence de soutien aux PME et de l'agence de promotion des investissements. Poursuivre la mise en œuvre de la Charte européenne des petites entreprises.

Agriculture et pêche

- Déterminer clairement les responsabilités au sein des différents services du secteur agricole (dont l'administration vétérinaire et phytosanitaire) et les relations entre ceux-ci et le ministère de l'agriculture, des forêts et du développement rural, les autorités locales et le niveau municipal.

- Adopter la législation relative à l'alimentation, ainsi que les dispositions d'application y afférentes, et créer l'agence appropriée pour mettre en œuvre et faire appliquer la législation.

- Garantir le caractère opérationnel du système d'identification des animaux et d'enregistrement de leurs déplacements.

- Élaborer un plan de modernisation des établissements agroalimentaires.

Environnement

- Mettre en œuvre la loi sur l'évaluation des incidences sur l'environnement adoptée par l'assemblée.

- Mettre en œuvre le plan d'action environnemental global, particulièrement en ce qui concerne les questions de santé publique.

- Poursuivre l'alignement sur les normes européennes dans le domaine de l'environnement.

- Poursuivre les efforts visant à mieux sensibiliser l'opinion publique et à accroître la participation de la société civile en matière d'environnement.

Politique des transports

- Poursuivre la mise en œuvre du protocole d'accord sur le développement du réseau principal de transport régional de l'Europe du Sud-Est, notamment de l'addendum relatif à la création d'un Espace ferroviaire en Europe du Sud-Est.

- Appliquer la législation sur les transports routiers et sur la sécurité routière. Élaborer une stratégie du transport multimodal.

- Continuer d'améliorer la gestion des actifs à partir des données pertinentes pour les opérations de maintenance et de réhabilitation des infrastructures de transport. Garantir la compatibilité avec l'UE du cadre législatif concernant les concessions et prendre des mesures visant à attirer les investisseurs, notamment par le biais de partenariats public-privé, pour le cofinancement de travaux d'infrastructures importants et stratégiques.

- Veiller à ce que le développement du secteur ferroviaire soit compatible avec la stratégie de développement économique.

- Veiller à ce que l'exploitation de l'aéroport de Pristina se fasse à un niveau de sécurité approprié et à ce que la gestion soit saine et fiable.

- Reconsidérer et améliorer le système de délivrance des permis de conduire et de contrôle technique des véhicules.

Énergie

- Garantir la viabilité et la pérennité de la compagnie d'électricité, grâce notamment à une augmentation substantielle du niveau de recouvrement des recettes et à la promotion d'une bonne gestion.

- Continuer à mettre en oeuvre les engagements pris dans le cadre du traité sur la Communauté de l'énergie. Poursuivre la préparation du projet "Kosovo C" pour la production et la fourniture d'électricité en conformité totale avec l'acquis, comme le prévoit le traité sur la Communauté de l'énergie.

Société de l'information et médias

- Adopter et commencer à mettre en œuvre une politique concernant les réseaux et services de communications électroniques visant à traduire dans les faits une totale libéralisation et à créer un environnement concurrentiel stable et ouvert permettant d'attirer les investissements étrangers et d'améliorer la qualité du service.

- Renforcer la capacité administrative de l'autorité réglementaire. Renforcer sa position et garantir son indépendance opérationnelle et financière.

- Renforcer le financement stable et durable de l'organisme public de radiodiffusion RTK, de la commission des médias indépendante et du fonds des médias.

Contrôle financier

- Poursuivre les efforts visant à mettre en œuvre la stratégie de contrôle interne des finances publiques et la législation applicable en la matière, afin d'être en mesure de répondre aux priorités à moyen terme dans ce domaine.

Statistiques

- Renforcer la capacité administrative de l'Office statistique et améliorer son indépendance opérationnelle et financière. Veiller à la fiabilité des statistiques, et notamment à ce que les personnes qui répondent à l'enquête fournissent des données de qualité à l'Office statistique en temps voulu et gratuitement.

- Continuer à élaborer des statistiques économiques et accélérer l'élaboration de statistiques sociales.

Justice, liberté et sécurité

Visas, contrôle des frontières, asile et migration

- Améliorer l'efficacité du contrôle des mouvements de personnes aux frontières, ainsi que l'efficacité et la transparence du service de la police des frontières.

- Renforcer la coopération entre les instances chargées de la gestion des frontières et avec les pays voisins.

- Construire des abris et des locaux de réception pour les demandeurs d'asile.

- Adopter une législation sur la migration conforme aux normes européennes. Élaborer une stratégie et un plan d'action concernant la migration, traitant en particulier de la réadmission et de la réintégration des personnes revenues de pays étrangers.

Blanchiment de capitaux

- Développer les capacités du service d'enquêtes financières de la direction de la police du Kosovo (KPS) chargée de la lutte contre la criminalité organisée. Former des procureurs et des juges spécialisés. Rationaliser les compétences des différentes institutions concernées en matière de blanchiment de capitaux.

Stupéfiants

- Élaborer une stratégie de prévention de la toxicomanie et un plan d'action approprié permettant de la mettre en œuvre. Renforcer encore les capacités locales du service d'investigation en matière de stupéfiants.

Police

- Adopter la loi sur la police.

- Améliorer l'efficacité des enquêtes criminelles. Adopter et mettre en œuvre une législation visant à créer le service de police du Kosovo et renforcer ses capacités d'investigation et de contrôle interne. Lui donner davantage de pouvoir.

- Adopter une stratégie de réduction de la criminalité et la mettre en œuvre. Élaborer une stratégie de collecte des armes, parachever puis appliquer une législation relative aux armes de petit calibre.

- Élaborer une stratégie de lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme.

- Parachever le cadre législatif concernant la criminalité organisée.

- Renforcer encore les capacités locales de la direction du service de police du Kosovo chargée de la lutte contre la criminalité organisée. Mettre en œuvre le plan d'action contre la traite des êtres humains.

Protection des données à caractère personnel

- Élaborer une législation détaillée en matière de protection des données à caractère personnel qui soit conforme à l'acquis, notamment à la directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, et la mettre en œuvre. Créer une autorité de contrôle indépendante en matière de protection des données, dotée de pouvoirs et de ressources financières et humaines suffisants.

Priorités à moyen terme

Critères politiques

Démocratie et État de droit

Administration publique

- Procéder à une réforme durable de l'administration publique dans le respect des contraintes budgétaires. Améliorer la capacité des administrations locales à fournir des services à leurs circonscriptions avec équité et efficacité.

Système judiciaire

- Définir et consolider un corpus juridique exhaustif respectant les droits et les intérêts de toutes les communautés, et s'appuyant sur l'ensemble des sources juridiques actuellement applicables au Kosovo.

- Renforcer la capacité administrative, la coordination et l'efficacité du système judiciaire et de l'ensemble des services chargés de veiller à l'exécution de la loi. Assurer la viabilité d'un système d'aide juridique global. Mettre au point un autre mécanisme, complémentaire, de règlement des litiges.

- Améliorer le système pénitentiaire, en accordant une attention particulière à la sécurité, au contrôle, à la gestion, à la formation professionnelle, aux programmes de réinsertion, ainsi qu'à l'état des installations.

Mesures de lutte contre la corruption

- Elaborer des plans d'action sectoriels de lutte contre la corruption et sensibiliser davantage l'administration publique au problème de la corruption.

- Obtenir des résultats dans le domaine de la lutte contre la corruption.

Droits de l'homme et protection des minorités

- Assurer la viabilité des communautés minoritaires et leur participation sans discrimination à la société, en prenant des mesures concrètes pour garantir leur sécurité et leur liberté de circulation, ainsi que la fourniture équitable de services publics et un accès équitable à ces services.

- Mettre en œuvre la législation relative à l'égalité hommes-femmes. Veiller à l'intégration des droits des femmes dans l'ensemble des politiques et des lois existantes.

- Élaborer une politique de conservation intégrée pour le patrimoine culturel. S'engager activement à sensibiliser davantage l'opinion publique au patrimoine culturel et à mieux respecter celui-ci.

- Veiller à ce que l'agence cadastrale et les services cadastraux municipaux offrent un accès transparent et non discriminatoire à l'ensemble des registres de propriété et disposent de mécanismes de responsabilité opérationnels.

Questions régionales et obligations internationales

- Renforcer encore la coopération régionale et internationale, notamment dans le domaine de l'application de la loi, y compris par les transferts de suspects et de condamnés et l'assistance juridique mutuelle.

Critères économiques

- Renforcer encore les droits de propriété, l'État de droit et l'accessibilité des tribunaux afin de promouvoir un environnement favorable aux entreprises.

- Élaborer une stratégie de privatisation et de restructuration, s'il y a lieu, des entreprises publiques, afin de renforcer le gouvernement d'entreprise, d'améliorer les résultats de ces entreprises et de réduire les aides qui leur sont accordées.

- Concevoir et mettre en œuvre des politiques actives du marché du travail en étroite coopération avec les milieux d'affaires locaux afin de renforcer le processus de mise en adéquation sur les marchés du travail et augmenter la part de la main-d'œuvre qualifiée dans la main-d'œuvre totale.

- Mettre en œuvre des mesures appropriées afin d'augmenter la quantité et la qualité de l'enseignement à tous les niveaux.

- Augmenter la capacité d'exportation.

Normes européennes

Marché intérieur

Libre circulation des marchandises

- Continuer le rapprochement vis-à-vis des directives «nouvelle approche», «approche globale» et «ancienne approche».

- Adopter les normes européennes restantes.

- Mettre en place une structure de surveillance du marché.

Douanes et fiscalité

- Poursuivre l'alignement de la législation fiscale et douanière sur l'acquis de l'UE. Renforcer encore la capacité administrative des services fiscaux et douaniers à faire appliquer la législation et à lutter contre la corruption, la criminalité transfrontalière et la fraude fiscale.

Marchés publics

- Veiller à la bonne mise en œuvre des dispositions relatives aux marchés publics par les pouvoirs adjudicateurs et les entités concernés à tous les niveaux, notamment en élaborant des moyens opérationnels, en dispensant une formation et en renforçant la capacité administrative.

Droit de la propriété intellectuelle

- Continuer à renforcer l'application des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, conformément à la stratégie à moyen terme.

Emploi

- Renforcer la capacité administrative des inspections du travail.

Éducation et recherche

- Renforcer les mécanismes d'assurance de la qualité dans le secteur de l'éducation.

- Poursuivre les efforts visant à lier l'enseignement et la formation professionnels et le secteur de l'enseignement supérieur aux besoins du marché du travail et aux besoins économiques.

- Promouvoir la coopération régionale dans le domaine de l'enseignement supérieur.

- Commencer à mettre en œuvre une politique favorisant la recherche.

Politiques sectorielles

Agriculture et pêche

- Élaborer une politique et un cadre réglementaire à l'appui d'une réforme agraire viable. Défendre la protection des terres agricoles contre un développement urbain anarchique.

- Evaluer la conformité des établissements agroalimentaires aux exigences de l'UE et préparer un programme de modernisation de ces établissements.

- Engager une action visant à instaurer un contrôle efficace des cultures végétales nationales, en particulier pour les produits devant se conformer à des exigences communautaires spécifiques.

- Mettre en place une structure de bonne gestion forestière, notamment en luttant contre l'exploitation illégale des forêts et les incendies de forêts.

Environnement

- Prendre des mesures permettant de faire appliquer les règles en matière d'aménagement du territoire.

- Renforcer la capacité institutionnelle du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire et améliorer la coordination entre les instances administratives chargées des questions liées à l'environnement.

- Intégrer les questions d'environnement dans les politiques sectorielles, notamment en matière d'énergie et de transport.

Politique des transports

- Prendre des mesures visant à améliorer la sécurité routière.

- Planifier et mettre en œuvre des opérations de maintenance et de remise en état des infrastructures de transport, comprenant la construction de nouvelles infrastructures grâce à des partenariats public-privé le cas échéant.

- Élaborer et mettre en œuvre une stratégie multimodale.

Énergie

- Élaborer des cadres législatifs et réglementaires destinés à encourager les partenariats public-privé et les investissements mixtes dans le secteur de l'électricité, conformément aux conclusions de l'étude relative à la promotion de l'investissement.

- Améliorer encore les résultats de la compagnie d'électricité et intégrer celle-ci dans le marché régional de l'électricité.

Société de l'information et médias

- S'aligner sur le cadre réglementaire et mettre en œuvre la législation sur les réseaux et services de communications électroniques afin de créer un environnement plus ouvert et plus compétitif et renforcer la position et l'indépendance opérationnelle et financière de l'autorité de régulation des télécommunications.

Contrôle financier

- En concertation avec le ministère des finances, élaborer et mettre en œuvre les principes de responsabilité décentralisée de la gestion et d'audit interne indépendant en conformité avec les normes internationales et les meilleures pratiques de l'Union européenne, en s'appuyant sur une législation cohérente et une capacité administrative adéquate.

- Renforcer les capacités opérationnelles et l'indépendance financière et opérationnelle de l'institution supérieure de contrôle des finances publiques. Assurer le suivi et la mise en œuvre des recommandations de celle-ci.

Statistiques

- Renforcer la coopération et la coordination au sein du système statistique du Kosovo, élaborer un système et un document de gestion de la qualité et normaliser les procédures de production et de diffusion des statistiques.

Justice, liberté et sécurité

Visas, contrôle des frontières, asile et migration

- Augmenter encore les capacités de la direction du ministère de l'intérieur chargée des frontières, de l'asile et des migrations. Renforcer encore les capacités opérationnelles de l'unité chargée de la police des frontières au sein du service de police du Kosovo.

Lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme

- Mettre en œuvre et actualiser la stratégie de lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme.

- Renforcer les capacités locales d'investigation concernant les activités de la criminalité organisée.

- Renforcer les capacités judiciaires permettant de poursuivre et de juger les affaires de criminalité organisée et de criminalité financière.

Stupéfiants

- Veiller à la coopération entre les agences et à la coopération internationale afin d'améliorer considérablement les résultats de la lutte contre le trafic de stupéfiants.

Protection des données à caractère personnel

- Mettre en œuvre la législation relative à la protection des données à caractère personnel conformément à l'acquis et veiller à en assurer un suivi efficace et à ce qu'elle soit correctement appliquée.

[1] Décision 2007/49/CE du Conseil relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec le Monténégro (JO L 20 du 27.1.2007, p.16).

[2] JO L 86 du 24.3.2004, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 269/2006 (J O L 47 du 17.2.2006, p. 7 ).

[3] Décision 2006/56/CE du Conseil du 30 janvier 2006 relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec la Serbie-et-Monténégro, y compris le Kosovo selon le statut défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999 et abrogeant la décision 2004/520/CE (JO L 35 du 7.2.2006, p. 32).

[4] JO L 210 du 31.7.2006, p. 82.

[5] JO L 306 du 7.12.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2112/2005 (JO L 344 du 27.12.2005, p. 23).