A4-0086/99

Résolution sur la communication de la Commission «L'efficacité énergétique dans la Communauté européenne - Vers une stratégie d'utilisation rationnelle de l'énergie» (COM(98)0246 - C4-0316/98)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission COM(98)0246 - C4-0316/98,

- vu le procès-verbal de la troisième conférence sur la convention climatique de Kyoto du 10 décembre 1997, dans lequel l'Union européenne a promis une réduction, avant l'an 2010, des émissions de CO2 de 8% par rapport à 1990,

- vu sa résolution du 19 février 1998 sur la politique de l'environnement et les changements climatiques après la conférence de Kyoto ((JO C 80 du 16.3.1998, p. 227.)), ainsi que sa résolution du 9 février 1999 sur les résultats de la quatrième Conférence des parties signataires de l'accord cadre des Nations unies sur les changements climatiques (UNFCCC) qui s'est déroulée à Buenos Aires du 2 au 13 novembre 1998 ((PV de cette date, partie II, point 15.)),

- vu son avis du 12 novembre 1996 sur une proposition de directive du Conseil introduisant des techniques de planification rationnelle dans le secteur de la distribution de gaz et d'électricité ((JO C 362 du 2.12.1996, p. 65.)),

- vu son avis du 11 mars 1999 sur une proposition de décision du Conseil arrêtant un programme-cadre pluriannuel d'action dans le secteur énergétique ((PV de cette date, partie II, point 11.b).)),

- vu l'action directrice «Un approvisionnement énergétique rentable et efficace pour une Europe concurrentielle» du cinquième programme-cadre de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002) ((JO L 26 du 10.2.1999, p. 1.)),

- vu le rapport de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie (A4-00086/99),

A. considérant que la couverture, par des sources d'énergie fossiles, de besoins énergétiques mondiaux en augmentation rapide menace de plus en plus gravement les climats et que l'Union européenne a promis à Kyoto, en 1997, et a réaffirmé à Buenos Aires, en novembre 1998, qu'elle réduirait avant 2010, dans toute l'Union, les émissions de CO2 de 8% par rapport à 1990; considérant que cet engagement, une fois ratifié, deviendra contraignant;

B. considérant que l'engagement de réduction des émissions, contracté par la Communauté européenne à Kyoto, ne constitue qu'un engagement minimal dont le respect ne peut être considéré que comme un premier pas vers de nouvelles réductions dans l'UE,

C. considérant que selon les prévisions, la part de la consommation d'énergie de l'Union européenne couverte par les importations augmentera, d'ici à l'an 2020, de 50% environ (pourcentage actuel) à quelque 70%,

D. considérant que l'économie d'énergie constitue la source d'énergie la plus propre et la plus sûre,

E. considérant que les économies d'énergie restent aujourd'hui bien en deçà des possibilités actuelles, tant techniques qu'économiques, et que la plupart des États membres n'utilisent pas suffisamment ce potentiel,

F. considérant que pour atteindre cet objectif, il est indispensable qu'un accord rapide intervienne, au niveau européen, national et régional, sur une stratégie globale et que cette dernière soit appliquée rapidement et de façon vérifiable au regard d'objectifs mesurables,

G. considérant que les mesures d'économie d'énergie créent des emplois, notamment dans le secteur des PME, ouvrent des débouchés pour les technologies modernes, épargnent aux économies nationales les coûts considérables des combustibles fossiles et améliorent de ce fait la balance commerciale et la compétitivité de l'Union,

H. considérant qu'une utilisation économe de l'énergie ne présente pas seulement des aspects économiques mais qu'elle a également des effets salutaires sur l'environnement et la santé, effets que la Commission devrait exposer dans le cadre d'une communication distincte,

I. considérant que l'information et la sensibilisation de la population sont de nature à y libérer un large potentiel d'économies d'énergie, comme le montre l'expérience positive de certains États membres,

J. considérant que le Livre blanc de la Commission «Une politique énergétique pour l'Union européenne» (COM(95)0682) constitue une base appropriée pour une stratégie communautaire d'utilisation rationnelle de l'énergie,

1. se félicite de la communication de la Commission et invite celle-ci à lui présenter le plus rapidement possible les propositions de directives spécifiques et de modification de directives qu'elle y annonce;

2. note que l'actuelle amélioration de l'efficacité énergétique de 0,6% est loin de suffire à la réalisation des objectifs convenus à Kyoto et juge par conséquent indispensable d'atteindre, d'ici à l'an 2010, une amélioration annuelle moyenne de l'efficacité énergétique de 2,5% supplémentaires;

3. espère que les États membres prendront eux-mêmes l'engagement obligatoire de se fixer, au plan national, des objectifs généraux;

4. invite les États membres à définir des objectifs d'orientation pour chaque type d'énergie et chaque secteur économique;

5. invite la Commission à examiner, à partir de la fin de 2001, et tous les trois ans, les plans nationaux d'économie d'énergie afin de déterminer s'ils sont appropriés à la réalisation de l'objectif communautaire et, le cas échéant, à mettre sur pied des activités complémentaires relevant soit de sa responsabilité, soit de celle des États membres (ex: campagnes d'information s'adressant au premier chef à la jeunesse);

6. appuie l'intention de la Commission d'élaborer une proposition de directive relative à des normes d'efficacité énergétique dans le domaine des marchés publics;

7. se félicite de ce que la Commission estime que dans sa version actuelle la directive 93/76/CEE concernant la réduction des émissions de CO2 par l'accroissement du rendement énergétique (SAVE) ((JO L 237 du 22.9.1993, p. 28.)) laisse à désirer, et l'invite à l'avenir à poursuivre de manière plus résolue que par le passé les infractions à cette directive;

8. reconnaît les possibilités offertes par la cogénération et demande par conséquent à la Commission de veiller, dans le contexte de la libéralisation des marchés de l'énergie, à assurer l'égalité de traitement entre ces nouvelles technologies et les procédés de production d'énergie traditionnels afin d'atteindre l'objectif énoncé dans sa communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions - une stratégie communautaire pour promouvoir la production combinée de chaleur et d'électricité et éliminer les entraves à son développement (COM(97)0514), à savoir la couverture de 18% des besoins énergétiques par la cogénération;

9. se félicite, considérant que 40% de la consommation d'énergie de l'Union européenne reviennent au secteur de la construction, de la volonté de la Commission d'élaborer des orientations pour la transformation des bâtiments à l'effet d'accroître leur efficacité énergétique;

10. invite la Commission à lui présenter à nouveau des propositions concrètes relatives à un impôt énergétique européen, en tenant compte également de l'internalisation des coûts externes de la consommation d'énergie;

11. invite la Commission à prendre davantage en compte l'aspect de l'efficacité énergétique dans le domaine de l'aménagement du territoire et de la planification des transports (notamment par la simulation des flux de transport dans les agglomérations et l'optimisation des chaînes de transport impliquant plusieurs modes de transport);

12. invite la Commission à accorder la priorité, dans les procédures budgétaires futures, à la promotion de l'efficacité énergétique et à prévoir, dès l'établissement de l'avant-projet de budget, une dotation appropriée, correspondant au moins aux crédits qu'elle avait initialement proposés pour le programme SAVE II, afin de mettre en oeuvre la stratégie communautaire dans ce domaine;

13. demande que, dans le cadre des négociations sur l'Agenda 2000, les règlements des Fonds agricoles, structurels et de cohésion soient complétés par des directives de soutien prévoyant le renforcement de l'efficacité énergétique;

14. espère que la Commission encouragera des campagnes d'information nationales visant une large sensibilisation des consommateurs à l'utilité écologique et économique d'une utilisation efficace de l'énergie, à une information adaptée à chaque milieu professionnel ainsi qu'à un étiquetage global des biens de consommation et d'investissement électriques;

15. invite la Commission à présenter des propositions de reconversion des flux de transport à partir des moyens de transport grands consommateurs d'énergie vers des moyens utilisant plus efficacement l'énergie, et à soutenir des projets-pilotes à cette fin;

16. invite la Banque européenne d'investissement à financer davantage de projets concernant l'utilisation rationnelle de l'énergie et à mettre au point et à promouvoir des modèles innovateurs de financement, en particulier de création de petites et moyennes entreprises, notamment dans le secteur des sociétés de services énergétiques (ESCO);

17. demande également à la Commission d'élaborer un programme d'aide aux ESCO dans le cadre de la libéralisation du marché de l'énergie, notamment en vue d'assurer l'égalité de traitement par rapport aux producteurs d'énergie, par exemple en ce qui concerne l'octroi de crédits par des tiers;

18. propose à toutes les institutions communautaires d'élaborer, en vue de la passation des marchés dans le domaine de l'entretien, de la restauration des immeubles et des nouvelles constructions, des orientations faisant appel aux nouvelles possibilités de l'orientation sur les économies d'énergie (exemple: programmation à coûts minimaux, compte tenu des coûts externes), comme il le recommande dans sa résolution susmentionnée du 12 novembre 1998;

19. rappelle à la Commission qu'elle doit présenter à bref délai une communication sur la diminution des pertes de stand-by;

20. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux États membres.