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 COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le XXX 
[…](2011) XXX projet 
  
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION 
RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT 
Accompagnant le document 
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil 
modifiant le règlement (CE)  n°1185/2003 du Conseil relatif à l'enlèvement des na geoires 
de requin à bord des navires 
 
 
 
 RÉSUMÉ SUCCINCT 
1. DÉFINITION DU PROBLÈME 
 
En raison des caractéristiques de leur cycl e de vie, les populations de requins sont 
particulièrement vulnérables à la  surexploitation et la  durée de reconstitu tion des stocks est 
particulièrement longue. Les requins ont été de plus  en plus ciblés par la pêche en raison de la 
demande accrue de produits issus du requin, en particulier des nageoires. L'enlèvement des 
nageoires se traduit par le tran chage et la conservation des nage oires de requin, tandis que la 
carcasse est rejetée en mer. L'en lèvement des nageoires entraîne énormément de déchets et ne 
présente pas un caractère durable. Reconnaissant que les requins, les pocheteaux et les raies 
sont particulièrement vulnérables  à la surexploitation, que de nombreux stocks de requins sont 
gravement menacés, et que la pratique de l'enlèvement des nageoires de requin contribue à une mortalité excessive et à l’épuisement des stocks, le Conseil a adopté, en 2003, le 
règlement (CE) n° 1185/2003 relatif à l'enlève ment des nageoires de requin à bord des 
navires. Le règlement s’applique à tous les types de pêche dans les eaux de l’UE, et à tous les 
navires de l'UE opérant en de hors des eaux communautaires.  
 Le règlement interdit la pratique de l'enlève ment des nageoires sans exception et interdit 
également l'enlèvement des nageoires de requin à bord des navires. Toutefois, par dérogation, 
les nageoires de requin peuvent être enlevées des carcasses à bord de navires détenteurs d'un 
permis de pêche spécial. Afin de  veiller à ce qu’il n’y ait pas de  rejets de carcasses, le poids 
des nageoires ne doit en aucun cas  excéder 5 % du poids vif de la capture de requins à bord.  
 Le principal problème identifié dans le règlement actuel est celui de la faiblesse du contrôle, 
qui découle de l’existence de pe rmis (délivrés à la discrétion des États membres) permettant 
l'enlèvement des nageoires à bord, et de l'utilisat ion de ratios de poids dans le but de s’assurer 
qu’il n’y a pas eu d'enlèvement des nageoire s. Il en découle les problèmes spécifiques 
suivants:  1. Le règlement permet de débarquer des carcasse s et des nageoires de requins transformées 
dans des ports différents et à des mo ments différents, ce qui rend impossible 
physiquement de peser les nageoires et le s carcasses les unes par rapport aux autres, 
empêchant ainsi les inspecteurs de s'assurer qu’ il n’y a pas eu d'enlèvement des nageoires. 
Les inspecteurs doivent se fonder sur les données enregistrées dans le journal de bord en 
vue de procéder aux comparai sons nécessaires de poids. 
 2. Pour vérifier le respect du rapport pondéral de 5 % par rapport au poids vif des carcasses, 
les inspecteurs confrontés à de s carcasses et/ou des nageoires transformées doivent utiliser 
des facteurs de conversion pour vérifier qu'il n'y a pas eu d'enlèvement des nageoires. Le rapport pondéral et le facteur de conversion varien t selon l'espèce, le lieu et le stade de la 
vie, mais aussi selon les méthodes de tr ansformation/conservation telles que la 
congélation et/ou le séchage des produits. Au cun ratio simple ne peut s'appliquer à 
l'ensemble de ces contingences. 
 
3. Les flottes du monde entier utilisent des tec hniques différentes de découpe des nageoires 
et conservent des ensembles différents de nageoires provenant des carcasses. Les 
méthodes de découpe des nageoi res de la flotte de l'UE et le fait que les navires 
conservent toutes les nageoires à bord débouchent sur un rapport pondéral nageoires-
 
EN  2
carcasses plus élevé que celui calculé pour les autres flottes. Couramment, les navires de 
l'UE de terres procèdent à des débarquement s dans les ports de pays tiers où un rapport 
pondéral plus restrictif s'applique, et sont , par conséquent, en infraction avec la 
réglementation appliquée localement. 
 4. La transformation à bord constitue un obstacl e à la collecte de données qui sont vitales 
pour l’élaboration de mesures de  gestion et de conservation.  
 5. Le règlement impose une obligation de rapport annuel aux États membres. La majorité des 
États membres ont un mauvais bilan en matiè re de respect de ce tte obligation (voir 
l’annexe). Il semble nécessaire de simplifier le s obligations en matière  de rapport pour les 
États membres qui ne délivrent pas de permis  spéciaux et pour ceux qui ne capturent pas 
de requins. 
 6. Il n'existe pas de lignes directrices uniformes  régissant la délivrance des permis par les 
autorités nationales.  
  Les navires principalement c oncernés sont ceux de l'UE dé tenant des permis de pêche 
spéciaux. Il s'agit généralement de palangriers de surface de longue distance, avec une grande 
majorité de navires espagnols (181 ), suivis par les navires portuga is (29). Un navire lituanien 
et un navire chypriote sont égal ement détenteurs de permis.  
 
2. ANALYSE DE LA SUBSIDIARITÉ 
 
La conservation des ressources biologiques marine s relève de la compétence exclusive de 
l’Union européenne et la Commission européenne  a donc le droit de proposer la législation 
applicable dans ce domaine, dans le cadre de la  politique commune de la pêche. Les requins 
sont pêchés par des navires batt ant pavillon de plusieurs États membres, opérant dans les eaux 
de l'UE et en dehors de celles-ci, et une acti on de l'UE dans ce domaine est, par conséquent, 
nécessaire et justifiée.  
3. OBJECTIFS  
L'objectif général du règlement est d'améliore r la conservation des requins. Le principal 
objectif politique est de faire en sorte qu'en  application du principe de précaution, la 
conservation des stocks de requins soit améliorée. 
 Afin d’atteindre cet objec tif, des objectifs plus sp écifiques sont définis:  
 - conservation des requins (nota mment le requin bleu et la lamie à nez pointu) en éliminant 
toute possibilité d'enlèvement des nageoires,   - facilitation d'un contrôle efficace et fiable,    
 
EN  3
- possibilité de collecter des donn ées essentielles pour la mise en place de mesures de gestion 
et d'un contrôle des stocks.  La poursuite de cet objectif permettra de garantir  la cohérence de la lé gislation de l’UE avec 
les règles internationales (en particulier de la FAO, de la CICTA et de  la CTOI) que l'UE se 
doit de respecter.    
4. OPTIONS STRATEGIQUES 
Les options suivantes ont été prises en considération et évaluées: 
 Option 1: Maintien de l'utilisation du rapport pondéral de 5 % entre les nageoires et le poids 
vif 
 i) L'utilisation du rapport pondér al de 5 % de nageoires par ra pport au poids vif des carcasses, 
sans exigence de débarquer les nageoires et le s carcasses transformées simultanément ou dans 
le même port.   ii) L'utilisation du rapport pondéral de 5 % de  nageoires par rapport au poids vif des 
carcasses, combinée à l'exigence de débarquer le s nageoires et les carcasses transformées, 
simultanément et dans le même port.  L'option 1 (i) consiste à maintenir le statu quo, c'est-à-dire que la transformation à bord reste autorisée sur les navires détenant des permis de transformation. Lorsque  les nageoires et les 
carcasses sont débarquées simultanément dans le  même port, elles doivent être pesées pour 
vérifier si le poids de s nageoires dépasse 5 % du poids vif de s requins, afin de  déterminer s'il 
y a eu enlèvement des nageoire s. Lorsque les nageoires et les carcasses sont débarquées 
séparément, l'inspecteur doit se fonder sur les informations cons ignées dans le journal de 
bord.  L'option 1 (ii) permet l'inspection directe et la  pesée des nageoires et des carcasses. Dans le 
cadre de cette option, il n'est pas nécessaire de  se fonder uniquement sur les journaux de bord 
pour déterminer la correspondance entre les poids des nageoires et des carcasses.  
 Option 2: Passage de la limite actuelle du rappor t pondéral de 5 % de nage oires par rapport au 
poids vif à un rapport pondéral de 5 % de na geoires par rapport aux carcasses parées 
(généralement étêtées, éviscérées  et dépouillées) et exigence de  débarquement des nageoires 
et des carcasses simultanément dans le même port  
 Étant donné que le poids paré peut correspondre  à environ à la moitié du poids vif, un tel 
passage devrait réduire de moitié le volume des nageoires qu'un navire serait autorisé à détenir à bord. Comme l'option 1 (ii), l’option 2 permettrait une inspecti on directe et la pesée 
des nageoires et des carcasses,  éliminant ainsi la dépendance à l’égard des journaux de bord 
lors de la vérification de la conformité av ec le rapport pondéral maximal entre nageoires et 
carcasses.  Option 3: Approche des na geoires restant attachées:
 
 Le maintien des nageoires naturellement attachées à la carcasse rend impo ssible la pratique de 
l'enlèvement des nageoires. Afin de faciliter le  stockage à bord, les na geoires pourraient être 
 
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en partie tranchées et repliées contre la carcasse, ce qui est pr atiqué dans certaines pêcheries 
en Amérique du Nord ou du Sud et en Amérique centrale. 
 
Option 4: Interdiction de capturer des requins da ns le cadre de la pêche à la palangre de 
surface  
 Cette interdiction implique que les requins ne peuvent être détenus, transbordés ou débarqués 
par les palangriers.  Les mesures techniques et les pratiques de pêche devraient être 
sensiblement modifiées pour respecter cette interdiction, étant do nné que les requins 
constituent 40 à 70 % en volume (25 à 47 % de la valeur des captures) des captures des 
palangriers.  
5. ANALYSE DES INCIDENCES 
Les incidences de chaque option politique ont été éval uées dans toute la mesure du possible. 
Toutefois, compte tenu de l'abse nce de données pertinentes, économ iques en particulier, il n'a 
pas été possible de chiffrer avec précision ces incidences. Ces inciden ces sont synthétisées 
dans le tableau 1.  Tableau 1. Comparaison succincte  des options politiques – in cidences de chaque option. 
 I     N     C     I     D     E     N    C     E      S  
Option  Aspects 
économiques  Conservation  Contrôle et 
exécution  Collecte des 
données  Simplification, 
charge 
administrative et 
relations avec les 
pays tiers  
1(i) Aucune 
incidence à court terme, mais une 
baisse des 
recettes due à la diminution des captures est possible à moyen terme et 
probable à long 
terme.
 Incidence négative accrue à long terme.
 Difficulté importante pour garantir la conformité. 
Les 
inspecteurs de l’UE affirment que cette option est 
inacceptable.
 Reste très limitée  Aucune incidence 
en matière de simplification ou de charge 
administrative. 
Réapparition probable de problèmes lorsque des navires de l'UE 
procéderont à des 
débarquements dans les ports de pays tiers où la règle de 5 % de 
poids paré 
s’applique.
 
1(ii) Aucune incidence à court terme, mais une baisse des 
recettes due à 
la diminution des captures est possible à Incidence 
négative accrue à long terme.
 Le contrôle est facilité, mais un certain degré d'incertitude 
subsiste quant 
à la conformité.
 Reste très limitée  Aucune incidence en matière de simplification ou de charge administrative. 
Réapparition 
probable de problèmes lorsque des 
 
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moyen terme et 
probable à long terme.
 navires de l'UE procéderont à des débarquements 
dans les ports de 
pays tiers où la règle de 5 % de poids paré s’applique.
 
2 Une incidence 
négative 
modérée est 
prévue. Elle pourrait être compensée, dans une certaine 
mesure, à 
condition que le secteur soit disposé à adapter les 
pratiques de 
découpe des nageoires.
 En fonction de la réaction du 
secteur, soit 
une poursuite des tendances actuelles ou une incidence positive peut 
être prévue, 
mais son ampleur est inconnue.
 Le contrôle est facilité, 
mais un 
certain degré d'incertitude subsiste quant à la conformité.
 Reste très limitée  Aucune incidence en matière de 
simplification ou 
de charge administrative. Les navires de l’UE débarquant dans certains 
ports de pays tiers 
seraient en conformité avec l'application au niveau local de la 
règle de 5 % de 
poids paré.
 
3 Aucune  
incidence négative importante 
prévue pour les 
opérateurs qui sont en conformité avec le règlement 
actuel.
 Incidence 
positive attendue, dont l'ampleur est 
inconnue, mais 
devenant plus positive à moyen et à long terme. 
 Le contrôle est sensiblement facilité et 
simplifié, et 
l’incertitude en ce qui concerne la conformité est pratiquement 
éliminée.
 Considérablement 
renforcée, permettant la mise en place de 
mesures de gestion 
supplémentaires à l'avenir. 
 La suppression du rapport pondéral et des permis de pêche 
spéciaux devrait 
contribuer à la simplification des règles et de leur mise en œuvre.  Aucune incidence 
directe sur les 
relations avec les pays tiers.
 
4 Une incidence 
négative importante est attendue en 
raison de la 
perte d’un important pourcentage des recettes actuelles des 
palangriers de 
surface.
 Incidence positive importante attendue à 
court, moyen et 
long terme.
 Le contrôle est sensiblement facilité et 
simplifié, et 
l’incertitude en ce qui concerne la conformité est pratiquement 
éliminée.
 La collecte de 
données devient pratiquement inexistante.
 La suppression du rapport pondéral et des permis de pêche 
spéciaux devrait 
contribuer à la simplification des règles et de leur mise en œuvre.  Aucune incidence 
directe sur les 
relations avec les pays tiers.
 
 
 
 
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6. COMPARAISON DES OPTIONS POLITIQUES  
 
L’option 4 pourrait avoir l'effet positif le plus important sur les stocks de requins, et plus 
particulièrement, de requin bleu et de lamie à nez pointu, pour autant que des mesures visant à 
éviter les captures de requins so ient couronnées de succès et qu'il n'y ait pas de rejets. D'autre 
part, l'option 4 aurait les incidences économi ques négatives les plus importantes pour le 
secteur de la pêche, qui pourrait cesser d'être rentable. En outre, l'option 4 limiterait davantage 
la collecte de données, compromettant ainsi la mi se en place à l'avenir de mesures de gestion 
efficaces telles que des TAC et un régime de  quotas. L’option 3 aurait également un effet 
positif non négligeable sur ces stocks, mais une incidence négative beaucoup plus faible pour 
le secteur de la pêche que l'option 4. En foncti on de l'application de stratégies d'adaptation 
(nouveaux circuits de commercia lisation, nouveaux modes de pêche,  de transformation et de 
transbordement, etc.), le secteur pourrait être  en mesure de résister à l'impact économique 
négatif de l’option 3. En outre, l'option 3 aurait un effet positif important sur la collecte des données, permettant ainsi la mise en place de mesures de conservation et de gestion essentielles à moyen et à long terme. En outre, l’option 3 permettrait de simplifier le contrôle 
et d'améliorer son efficacité. Les options 1 (i), 1 (ii) et 2 ne permettr aient pas d'atteindre les 
objectifs politiques souhaités.    
7. SUIVI ET ÉVALUATION 
La nature du système de suivi sera déterminée par le choix de l'option politique. Au cas où les 
options 1 (i), 1 (ii), ou 2 seraient  sélectionnées, un système de su ivi similaire à celui qui est en 
vigueur actuellement serait mis en œuvre, c’est- à-dire que les États membres seraient tenus de 
présenter des rapports annuels d’une nature sim ilaire à celle prévue à l'article 6 du règlement 
actuel.   Dans le cas où l’option 3 ou 4 serait retenu e, la nature du rapport serait radicalement 
différente et le format du rapport serait consid érablement simplifié étant donné que les permis 
de pêche spéciaux n'existeraient plus. Le format actuel des rapports consiste en un 
questionnaire, dont bon nombre de questions s ont fondées sur l'hypothèse d'un enlèvement 
des nageoires à bord. S'il est mis fin à d'enlève ment des nageoires à bo rd, ces questions ne 
figureraient plus dans le fu tur questionnaire de suivi.  
 Des coûts ou des économies importantes ne sont  pas attendus, quel que soit le choix de la 
forme et de la nature des obligations futures en matière de  rapport. Toutefois, si l'option 3 ou 
4 est retenue, la charge ad ministrative sera réduite.
 
 
L'évaluation des effets positifs sur la conservation des deux principales espèces de requins concernées devra faire l'objet d'un suivi à moye n et à long terme, les caractéristiques de leur 
cycle de vie étant telles que les tendances positiv es dans le stock ne pourront être constatées 
qu'après plusieurs années ou pe ut-être plusieurs décennies.  
 
 
 
  
 
 
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