AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c, du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la jeunesse (2004-2006) PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE

2003/0113 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c, du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la jeunesse (2004-2006)

1. Introduction

L'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c, du traité instituant la Communauté européenne dispose que la Commission émet un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture. En conséquence, la Commission formule le présent avis sur l'unique amendement en question proposé par le Parlement.

2. Historique

La Commission a soumis sa proposition initiale (CE et EURATOM) le 3 juin 2003.

Le Comité économique et social européen a émis son avis le 24 septembre 2003.

Le Parlement européen a rendu son avis en première lecture le 6 novembre 2003.

Le 25 novembre 2003, le Conseil a dégagé un accord politique sur une position commune et a formellement adopté cette position le 22 décembre 2003.

La Commission a souscrit à la position commune du Conseil et a proposé un seul amendement (clauses transitoires), comme précisé dans sa communication du 9 janvier 2004.

Le 9 janvier 2004, la position commune a été transmise au Parlement, qui a entamé sa deuxième lecture.

La commission parlementaire compétente (commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports) a voté un amendement le 19 février 2004, comme proposé par la Commission et conformément à l'accord conclu lors du trialogue informel du 20 janvier 2004 entre les trois institutions.

Le 10 mars 2004, le Parlement a adopté le même amendement à la position commune du Conseil.

3. Objectif de la proposition

Basée sur l'article 149, la proposition vise à promouvoir la participation des jeunes à l'exercice d'une citoyenneté européenne active par le biais de la société civile. Le programme soutiendra les activités en cours figurant au programme de travail des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la jeunesse. Ces activités doivent contribuer au développement d'actions communautaires dans le domaine de la jeunesse. Par ailleurs, le programme soutiendra les activités en cours figurant au programme du Forum européen de la jeunesse, dans la mesure où celui-ci exerce des activités de représentation et de coordination des organisations non gouvernementales de jeunesse et qu'il relaie l'information sur la jeunesse vis-à-vis des institutions européennes.

4. Avis de la Commission sur les amendements du Parlement européen

4.1 Evaluation générale

La Commission est en mesure d'accepter l'amendement à la position commune du Conseil adopté par le Parlement étant donné qu'il est conforme à la proposition (modifiée) de la Commission.

La Commission note la convergence de vues entre les trois institutions sur l'approche générale, la structure et le contenu de l'action communautaire visant à promouvoir les organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la jeunesse.

4.2 Analyse de la deuxième lecture

L'amendement adopté par le Parlement a été apporté à la demande de la Commission afin de couvrir la période précédant l'approbation de la base juridique (amendement 1 (unique), annexe, point 2.3 (nouveau)):

« Pour les subventions octroyées en 2004, la période d'éligibilité des dépenses pourra démarrer au 1er janvier 2004, pour autant que ces dépenses ne soient pas antérieures à la date de dépôt de la demande de subvention ni au début de l'exercice budgétaire du bénéficiaire.

Il pourra être dérogé en 2004 à l'obligation de faire intervenir la signature de la convention dans les quatre mois de l'exercice du bénéficiaire, visée à l'article 112, paragraphe 2, du règlement n° 1605/2002 du Conseil (CE, EURATOM) du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, pour les bénéficiaires dont l'exercice budgétaire commence avant le 1er mars de l'année. Dans ce cas, les conventions de subventions devront être signées au plus tard le 30 juin 2004 ».

5. Conclusion

Conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition dans les termes qui précèdent.