Des options législatives et non législatives ont été envisagées en vue de promouvoir le déploiement des énergies renouvelables. L’analyse d’impact exécute une analyse détaillée de chaque option de politique publique en passant progressivement d’un scénario du statu quo (l’option 0) à des mesures plus globales au niveau de l’UE. Aucune option n’a été privilégiée afin de laisser à la Commission le choix stratégique parmi les options dans les cinq domaines ci-dessous:

i) Options permettant d’augmenter la part des énergies renouvelables dans le secteur de l’électricité (E-SER)

Cadre européen commun pour les régimes d'aide: 1) recours uniquement aux mécanismes de marché; 2) clarification des règles au moyen d’un ensemble d’outils; 3) passage obligatoire vers des aides à l’investissement.

Approche régionale mieux coordonnée: 1) aide régionale obligatoire; 2) ouverture partielle obligatoire des régimes d'aide à la participation transfrontière.

Instrument financier axé sur les énergies renouvelables: 1) instrument financier au niveau de l’UE avec des critères d’admissibilité larges; 2) instrument financier au niveau de l’UE venant à l'appui des projets SER à hauts risques.

Simplification administrative: 1) renforcement des dispositions au moyen de «guichets uniques», de délais et de procédures simplifiées en vue du renforcement; 2) limitation de la durée des procédures, par une approbation automatique et une notification simple pour les projets de petite envergure.

ii) Options permettant d’augmenter la part des énergies renouvelables dans le secteur du chauffage et du refroidissement (SER- C&R):

Intégration de l’utilisation des sources d’énergie renouvelables dans l’approvisionnement en chaleur et en froid: 1) obligation faite aux fournisseurs de combustibles fossiles de produire de la chaleur et du froid à partir de sources d’énergie renouvelables; 2) même obligation mais étendue à tous les fournisseurs de combustibles.

Facilitation de l'adoption des énergies renouvelables et de l’exploitation de la chaleur résiduelle dans les systèmes de chauffage et de refroidissement urbains: 1) partage des bonnes pratiques; 2) certificats de performance énergétique et accès au chauffage et au refroidissement au niveau local; 3) les mesures du point 2 accompagnées d’un cadre supplémentaire renforcé relatif aux droits des consommateurs.

iii) Options permettant d’augmenter la part des énergies renouvelables dans le secteur des transports (SER-T):

Intégration des énergies renouvelables dans le secteur des transports: 1) obligation au niveau de l’UE d’incorporer certains carburants avancés d’origine renouvelable; 2) au niveau de l’UE, obligation d’incorporation applicable à tous les carburants produits à partir de sources renouvelables consommés dans le secteur des transports et abandon progressif des biocarburants produits à partir de cultures alimentaires (sous-options: 2 A) abandon progressif partiel des biocarburants produits à partir de cultures alimentaires d’ici à 2030; 2 B) abandon progressif total de ce type de biocarburants d’ici à 2030; 2 C) abandon plus rapide du biogazole produit à partir de cultures alimentaires et augmentation des réductions des émissions de gaz à effet de serre (GES) d’ici à 2030); 3) Options précédentes plus obligation d’incorporation spécifique au niveau de l’UE applicable aux carburants produits à partir de sources renouvelables consommés dans les secteurs des transports aérien et maritime 4) obligation de réduction des émissions de GES (directive sur la qualité des carburants) (sous-options: 4 B) obligation globale de réduction des émissions de GES pour les combustibles, les carburants et l’électricité; 4 C) obligation de réduction des émissions de GES pour les combustibles avancés et l’électricité; 4 D) combustibles avancés, électricité et combustibles conventionnels à plus faibles émissions de GES).

iv) Options permettant d’informer les consommateurs et de renforcer leur position en matière d’énergies renouvelables:

Donner aux consommateurs les moyens de produire et de stocker de l’électricité produite à partir de sources renouvelables et de l'utiliser pour leur propre consommation: 1) orientations de l’UE en matière d'autoconsommation; 2) autorisation pour la population d’autoconsommer et de stocker l’électricité produite à partir de sources renouvelables; 3) distance d'autoconsommation pour les communes.

Communication d’informations relatives à l’électricité produite à partir de sources renouvelables: 1) renforcement du système des garanties d’origine; 2) mesures de l’option 1 + garanties d'origine rendues obligatoires à des fins de communication; 3) mesures de l’option 2 + extension des garanties d’origine à toutes les sources de production d’électricité.

Traçabilité des carburants et combustibles d'origine renouvelable utilisés dans le chauffage et le refroidissement ainsi que dans les transports: 1) extension des garanties d'origine aux combustibles gazeux d’origine renouvelable; 2) extension des garanties d’origine aux combustibles liquides et gazeux d’origine renouvelable; 3) élaboration d’un système de traçabilité de remplacement pour les combustibles liquides et gazeux d’origine renouvelable.

v) Options permettant la réalisation de l’objectif d’une part minimale de 27 % d’énergies renouvelables à l’horizon 2030:

Objectifs nationaux à l’horizon 2020: objectifs nationaux à l’horizon 2020 en tant que scénario de référence ou en tant que situation de base

Trajectoire: linéaire ou non linéaire.

Mécanismes permettant d’éviter un écart d’ambition par rapport à l'objectif de l’Union en matière d’énergies renouvelables: 1) réexamen des ambitions des plans nationaux; 2) inclusion d’une clause de révision en vue de proposer ultérieurement des mécanismes de mise en œuvre supplémentaires au niveau de l’Union si cela s'avère nécessaire; 3) augmentation du niveau d’ambition des mesures à l’échelle de l’Union; 4) introduction d'objectifs nationaux contraignants.

Mesures permettant d’éviter et de combler un déficit de mise en œuvre: 1) réexamen des plans nationaux; 2) inclusion d’une clause de révision en vue de proposer ultérieurement des mécanismes de mise en œuvre supplémentaires au niveau de l’Union si cela s'avère nécessaire; 3) augmentation du niveau d’ambition des mesures à l’échelle de l’Union; 4) introduction d'objectifs nationaux contraignants.