Avis du Comité des régions sur la "Communication de la Commission 'Plan d'action pour la politique des consommateurs 1999-2001'"

(2000/C 57/12)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la communication de la Commission "Plan d'action pour la politique des consommateurs 1999-2001" (COM(1998) 696 final);

vu la décision de son Bureau en date du 15 juillet 1998, conformément à l'article 198C quatrième alinéa du Traité instituant la Communauté européenne, d'émettre un avis à ce sujet et de charger la commission 5 "Politique sociale, santé publique, consommateurs, recherche, tourisme" de sa préparation;

vu le projet d'avis (CdR 181/99 rév. 2) adopté par la commission 5, le 6 septembre 1999 [rapporteur: M. Jung (D, PPE)],

a adopté à l'unanimité le présent avis lors de sa 31e session plénière des 17 et 18 novembre 1999 (séance du 18 novembre).

1. Introduction

1.1. Situation de départ

1.1.1. La mondialisation des marchés et les avancées technologiques ont des répercussions de plus en plus larges et durables sur les services, les produits et la commercialisation. De plus en plus de produits nouveaux sont proposés au consommateur. Il convient d'ajouter à cela que les produits sont de plus en plus souvent fabriqués hors de l'État membre du consommateur, voire en dehors de l'Union européenne. L'innovation technique et le progrès scientifique ont donné naissance à des méthodes de fabrication et à des processus toujours plus complexes et modernes dont il n'est pas possible de prévoir avec certitude les effets à long terme sur la santé et la sécurité des consommateurs.

1.1.2. Cette évolution confère à la politique des consommateurs de nouvelles missions et influencera de ce fait la politique des consommateurs à venir. En Europe, les consommateurs s'attendent à ce que les produits et les services correspondent à des niveaux de sécurité et de santé élevés et, du fait de ces attentes, ont imposé des critères pour la politique future des États membres et de l'Union européenne, notamment dans les domaines de l'application de la loi, de l'évaluation des risques et de l'établissement de dispositions législatives. Face à cette évolution caractérisée par de rapides changements, le consommateur doit faire preuve d'un très bon niveau de connaissances et d'une très grande capacité de jugement qu'il n'a pas toujours pu développer jusqu'ici dans tous les domaines. La Commission européenne part du principe que, de ce fait, les gouvernements des États membres seront de plus en plus soumis à des pressions et qu'à l'avenir, une plus grande coopération et coordination ainsi qu'une approche plus souple et plus sensible de la réglementation seront nécessaires. Il conviendra également d'élaborer une politique plus objective qui prenne en considération une évaluation scientifique indépendante. De plus, il sera nécessaire d'élargir et d'améliorer les possibilités d'information du consommateur.

1.1.3. Dans le domaine des services aussi, l'on assiste à une modification des marchés qui s'accompagne d'un changement dans les attentes des consommateurs. Par exemple, de plus en plus de consommateurs font appel en tant que profanes à des services financiers complexes, entre autres dans le cadre d'une prévoyance vieillesse qui s'organise de plus en plus sur un mode privé. Mais, à l'inverse des produits, les services sont plutôt adaptés aux besoins individuels des consommateurs. Cela rend plus difficile la comparaison avec les offres d'autres prestataires et la concurrence en devient moins intense. À cet égard, la future politique des consommateurs doit prendre en considération la complexité croissante de l'offre même dans les dispositions légales et réglementaires déjà existantes.

1.1.4. Au cours des dernières années et en raison de la libéralisation, le domaine de la fourniture de certains services qui, jadis, était organisé de façon exclusivement publique, a été modifié de façon durable. La libéralisation de ces services a été justifiée avant tout par le fait que, suite à l'accroissement de la concurrence, il en résultait un plus grand profit pour les consommateurs. La Commission européenne fait remarquer que, dans certaines conditions, des mesures supplémentaires sont nécessaires, afin d'atteindre les résultats recherchés.

1.1.5. Par la diffusion rapide des nouvelles techniques d'information et de communication et plus particulièrement d'Internet, les méthodes de vente et de commercialisation connaissent un changement fondamental. Internet donne aux consommateurs la possibilité de se procurer la multitude d'informations et d'offres qu'ils souhaitent obtenir. En même temps, Internet peut cacher des dangers parce que le cadre juridique relatif au commerce électronique n'est pas encore parachevé. En raison de la nécessité d'agir dans ce domaine, une multitude de champs d'action s'ouvrent au niveau européen.

1.2. Contexte général

1.2.1. Le Traité d'Amsterdam, dans son nouvel article 153, oblige la Communauté à garantir un niveau élevé de protection des consommateurs, à promouvoir les intérêts des consommateurs, à contribuer à la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques des consommateurs et à promouvoir leur droit à l'information, à l'éducation et à s'organiser afin de préserver leurs intérêts.

1.2.2. Déjà dans le Traité de Maastricht, la garantie d'un niveau élevé de protection du consommateur a été reconnue comme objectif à part entière du Traité sur l'Union. L'article 153 du Traité d'Amsterdam confirme cet objectif, le renforce et le développe encore davantage. Afin que la politique des consommateurs puisse continuer à se développer, il est d'une importance fondamentale que la définition et la mise en oeuvre des autres politiques et mesures communautaires répondent aux exigences de la protection des consommateurs.

1.2.3. Ce renforcement des droits des consommateurs et la consécration de la politique des consommateurs comme politique autonome dans le Traité d'Amsterdam ont également été demandés par le Comité des régions, dans son avis du 13 juin 1996 sur la communication de la Commission sur les "Priorités pour la politique des consommateurs 1996-1998"(1).

1.3. Objectifs

Par le présent avis, le Comité des régions souhaite:

- apporter une contribution supplémentaire au renforcement de la protection du consommateur et des droits des consommateurs au sein de l'Union européenne;

- soutenir la Commission européenne dans la mise en oeuvre de son plan d'action pour la politique des consommateurs 1999-2001;

- faire des propositions pour améliorer la protection du consommateur;

- mettre l'accent sur la responsabilité des États membres et des collectivités territoriales régionales et locales dans la mise en oeuvre de la protection du consommateur en Europe;

- contribuer, dans le cadre de la politique des consommateurs, à une coopération active entre la Commission européenne, les États membres, les collectivités régionales et locales ainsi que l'économie, les associations de consommateurs et les consommateurs.

2. Contenu du plan d'action pour la politique des consommateurs 1999-2001

Dans le plan d'action pour la politique des consommateurs 1999-2001, la Commission européenne esquisse un cadre de travaux dont le but est de permettre aux consommateurs de mieux se faire entendre dans l'ensemble de l'Union européenne, de garantir un niveau élevé de sécurité et de santé et de préserver pleinement les intérêts économiques des consommateurs de l'Union européenne. C'est avec ces trois objectifs prioritaires que la Commission européenne entend franchir le seuil du nouveau millénaire dans le domaine de la protection du consommateur.

2.1. Une voix plus puissante pour les consommateurs de l'Union européenne

2.1.1. La Commission considère que le consommateur porte une certaine responsabilité pour ce qui est de la défense et de la sauvegarde de ses intérêts; mais en raison du caractère de plus en plus complexe des circonstances et de l'offre d'informations qui ne cesse de croître, surtout du fait du développement de la société de l'information, le consommateur a besoin d'un soutien actif et objectif. Cela vaut particulièrement pour certaines catégories de la population.

2.1.2. Des associations de consommateurs efficaces constituent la base d'une représentation efficace des intérêts des consommateurs. Afin que les associations de consommateurs puissent appréhender de façon efficace, correcte et indépendante les souhaits des consommateurs en matière d'information, de conseil et de représentation de leurs intérêts, un soutien financier et spécialisé leur est nécessaire. C'est dans ce sens que la Commission européenne propose, à l'annexe I de sa communication, des mesures de formation destinées aux associations de consommateurs, en tant que mesures accompagnant les formations professionnelles déjà existantes, ainsi que des mesures de formation continue.

2.1.3. La Commission européenne souligne l'importance du dialogue qui constitue un moyen de vérifier que les intérêts des consommateurs sont considérés au même titre que ceux des autres acteurs sociaux. Cela ne concerne pas uniquement le dialogue des consommateurs avec l'économie, ni uniquement celui des collectivités locales, régionales et nationales avec la Commission européenne, mais aussi le dialogue de la Commission européenne avec les pays tiers et les organisations internationales.

2.1.4. Afin que les consommateurs puissent être mieux entendus, la Commission européenne prévoit, en plus de la consultation renforcée des associations de consommateurs, d'encourager particulièrement le dialogue entre les consommateurs et l'économie dans le processus de constitution d'une opinion européenne, afin que les consommateurs s'accordent éventuellement sur des mesures d'autorégulation lors de la résolution de conflits latents ou déjà existants. Pour pouvoir prendre dûment en considération les désirs des consommateurs, le Comité des consommateurs de la Commission européenne doit à l'avenir être consulté pour les questions ayant trait à l'application des mesures, à la formation ainsi qu'aux campagnes d'information de l'Union européenne. La Commission entend encourager le dialogue entre l'économie et les consommateurs en mettant à disposition des fonds pour la mise en oeuvre de dialogues sectoriels (annuels) au niveau de "la base", c'est-à-dire entre les consommateurs et l'économie.

2.1.5. Le dialogue entre la Commission européenne et les consommateurs du marché unique européen doit être approfondi et élargi par la mise en place d'autres organes européens d'information et de conseil destinés aux consommateurs, les Euroguichets; ceux-ci doivent, en collaboration avec les associations de consommateurs, effectuer un travail de communication renforcé. Dans le but d'améliorer le flux d'informations livré à tous les participants et bénéficiaires de ce système, la Commission européenne prévoit de créer un réseau entre ses services et les Euroguichets.

2.1.6. Selon la Commission européenne, le fait d'encourager la formation des consommateurs dans les États membres est d'une importance considérable. L'Union doit apporter une contribution à cette formation en encourageant, en collaboration avec les autorités nationales, régionales et locales, l'échange de bonnes pratiques afin d'intégrer l'éducation des consommateurs au domaine scolaire. À cette occasion, la Commission européenne entend se concentrer sur le développement de moyens d'apprentissage, la formation du corps enseignant et les interactions entre les écoles et leur environnement local.

2.2. Assurer aux consommateurs de l'Union européenne un niveau élevé de santé et de sécurité

2.2.1. Pour les trois années à venir, la Commission européenne s'est engagée à se concentrer sur les priorités suivantes:

- Des politiques fondées sur des données scientifiques;

- Des produits plus sains;

- Des services plus sûrs;

- De meilleures mesures d'application, de suivi et de réaction aux urgences.

2.2.2. Dans son plan d'action, la Commission européenne fait état des risques croissants que le consommateur encourt pour sa santé et sa sécurité et qui résultent de la complexité accrue des produits et des services; elle souligne la nécessité d'une définition cohérente et objective de sa politique, fondée sur une évaluation scientifique et indépendante des risques. Selon la Commission, face aux atteintes et aux risques imprévus menaçant la santé et la sécurité des consommateurs, il est essentiel de garantir une identification, une évaluation et une réponse rapides.

2.2.3. Pour cette raison, la consolidation et l'accroissement de l'efficacité du travail des comités scientifiques est un objectif de la Commission européenne qui peut être atteint entre autres en définissant des lignes directrices harmonisées en ce qui concerne les procédures et les méthodes utilisées par les comités. La Commission prévoit dans ce cadre de tester la méthode "d'évaluation par les pairs" ainsi que la coopération des comités scientifiques avec des organismes nationaux équivalents, par l'intermédiaire d'un réseau. En outre, la Commission européenne examinera dans quelle mesure il est possible d'améliorer le fonctionnement de l'ensemble du processus de gestion des risques dans le cadre d'une approche cohérente de l'analyse des risques. La Commission élaborera également des lignes directrices en vue de l'application généralisée du principe de précaution au niveau européen.

2.2.4. Les menaces qui pèsent sur le consommateur ne s'arrêtent pas aux frontières extérieures de l'Union européenne; c'est la raison pour laquelle, au niveau international aussi, l'on aspire à un consensus sur l'analyse des risques dans le domaine de la sûreté alimentaire et de la sécurité des produits, ainsi que sur la mise en oeuvre du principe de précaution.

2.2.5. Dans le domaine de la législation alimentaire, outre une communication sur des mesures concernant l'étiquetage, l'hygiène et l'inspection, qui intéressent particulièrement les consommateurs, le plan d'action annonce la préparation d'une proposition de directive-cadre sur la législation alimentaire. De même, la simplification et la rationalisation des directives relatives à l'hygiène vétérinaire ainsi que de la directive générale sur l'hygiène sont prévues. Dans le cadre des modifications de la réglementation existante, il est prévu de renforcer l'autocontrôle des opérateurs tout au long de la chaîne alimentaire ainsi que l'audit des contrôles nationaux par la Commission.

2.2.6. Outre l'annonce d'un rapport sur la mise en oeuvre de la directive sur la sécurité générale des produits comprenant des propositions de modification de la directive, la Commission prévoit entre autres d'améliorer la sécurité des enfants à l'égard des produits et des articles de puériculture en créant de nouvelles normes de produits ou en modifiant celles qui sont en vigueur.

2.2.7. Afin d'améliorer la protection du consommateur dans le secteur des services, la Commission prévoit, en cas de besoin, de faire des propositions sur la sécurité des services et la responsabilité des prestataires.

2.2.8. La Commission entend améliorer et étendre le système d'alerte rapide destiné à mettre en garde contre des biens de consommation dangereux. De plus, un réseau d'experts consultables en cas d'urgence sera institué. L'objectif d'une plus grande sûreté alimentaire doit aussi être atteint grâce à l'aide de l'Office alimentaire et vétérinaire de Dublin, par l'application d'un système de gestion des risques et par l'introduction de contrôles à tous les stades de la chaîne de production alimentaire, contrôles incluant des vérifications effectuées sur les services de contrôle eux-mêmes. Afin de garantir la transposition et l'application de la législation communautaire dans les États membres, la Commission européenne mentionne expressément la possibilité de lancer des procédures d'infraction.

2.3. Respecter pleinement les intérêts économiques des consommateurs de l'UE

2.3.1. Par ce titre, la Commission européenne fait référence au large cadre législatif déjà existant, destiné à promouvoir les intérêts des consommateurs. Au cours des années à venir, elle entend s'attacher à réactualiser ce cadre législatif et à combler les lacunes qui demeurent. De plus, selon la Commission européenne, il convient de veiller à ce que la réglementation existante fonctionne dans la pratique. C'est la raison pour laquelle elle voit dans l'amélioration de la coopération administrative un objectif prioritaire supplémentaire. En outre, la Commission prévoit des activités visant à améliorer l'application et la transposition dans le droit national des dispositions existantes. En outre, la Commission européenne plaide pour une application équilibrée des approches réglementaires ou non réglementaires (soft law).

2.3.2. Dans le cadre de l'examen des directives existantes, la Commission européenne a l'intention de soumettre des propositions pour adapter la réglementation relative au crédit à la consommation aux méthodes de commercialisation et à la situation actuelle. De plus, elle se penchera également sur les différentes stratégies de lutte contre le surendettement et, si nécessaire, publiera des recommandations. En outre, elle étudiera la possibilité d'améliorer le cadre réglementaire régissant actuellement les intermédiaires du secteur de l'assurance afin de faciliter la protection transfrontalière. La Commission vérifiera également que les recommandations publiées dans sa communication "Accroître la confiance de la clientèle dans les moyens électroniques de paiement dans le cadre du marché unique" ont été correctement mises en oeuvre. Si cette mise en oeuvre ne s'avère pas satisfaisante, la Commission proposera une directive sur ce sujet.

2.3.3. En ce qui concerne l'euro, la Commission européenne entend axer ses travaux sur le suivi de ses trois recommandations. À ce sujet, la Commission prendra des mesures législatives concernant le double affichage des prix ainsi que des mesures destinées à renforcer l'intérêt des consommateurs vis-à-vis de la monnaie électronique.

2.3.4. La Commission européenne souhaiterait utiliser également l'obligation d'établir des rapports sur la législation existante afin de la soumettre à un examen approfondi. Dans le cadre du programme d'action, la Commission prévoit de présenter les rapports suivants:

D'ici fin 1999:

- Rapport sur la mise en oeuvre de la directive relative aux clauses abusives des contrats;

- Rapport sur la possibilité d'établir des moyens efficaces de traitement des réclamations des consommateurs;

- Rapport sur l'application de la directive sur la publicité trompeuse et comparative.

D'ici fin 2001:

- Rapport sur la transposition de la directive sur la vente à distance;

Sans indication de délai:

- Rapport sur la transposition de la directive sur les actions en cessation.

En plus de passer en revue la législation existante, la Commission soumettra des propositions visant à combler les lacunes du cadre réglementaire actuel. On peut prévoir que ces propositions porteront sur le problème des ventes de "produits miracles", les allégations trompeuses dans le domaine de la santé et la vente pyramidale (effet boule de neige).

2.3.5. La Commission européenne compte parmi les autres priorités de son plan d'action l'application pratique de la législation ainsi que le contrôle de la transposition du droit communautaire. Dans le cadre de l'application de la législation, la collaboration administrative entre les États membres, entre ceux-ci et la Commission européenne ainsi qu'entre les États membres et les associations de consommateurs doit être facilitée et améliorée. Parallèlement, l'application de la législation doit être mieux coordonnée au niveau des instances nationales.

2.3.6. Dans le domaine de l'accès des consommateurs à la justice, la Commission européenne donne la priorité à l'application pratique de la directive sur les actions en cessation. De plus, selon la Commission, il convient de soutenir la mise en oeuvre des mesures et recommandations prévues dans sa communication sur la résolution extrajudiciaire des conflits de consommation. La Commission jugera également de l'opportunité de mesures permettant à des consommateurs d'intenter une action collective en justice.

2.3.7. Enfin, la Commission européenne s'efforcera de mieux intégrer les intérêts économiques des consommateurs aux autres politiques de l'Union européenne. Dans le plan d'action sur la politique des consommateurs, les services d'intérêt général sont nommés en priorité. Pour ces services, le but sera d'instaurer un juste équilibre entre les exigences de la libéralisation des marchés et le souhait des consommateurs qui désirent avoir une véritable possibilité de choix (du point de vue de la notion de prix abordable, de la qualité et de la transparence de l'offre). En outre, la Commission européenne entend également intégrer davantage les intérêts des consommateurs pour ce qui est des questions relatives à la société de l'information, car cette société est certes un grand atout, mais représente en même temps une menace pour les intérêts du consommateur, surtout si l'on considère la sécurité des systèmes de paiement, le partage de la responsabilité, voire le problème de la détermination de la responsabilité.

3. Observations générales

3.1. C'est avec satisfaction que le Comité des régions prend connaissance du fait que, sur la base du Traité d'Amsterdam, la Commission européenne a présenté une communication sur le plan d'action pour la politique des consommateurs 1999-2001, dans laquelle elle énumère et explique, à la lumière des dispositions du Traité d'Amsterdam, les mesures et activités futures de la politique des consommateurs, et mentionne les secteurs sur lesquels elle entend concentrer ses efforts au cours des trois prochaines années.

3.2. Selon le Comité des régions, l'objectif à part entière mentionné à l'article 153 du Traité d'Amsterdam d'un niveau élevé de protection des consommateurs dans l'Union européenne est un complément nécessaire au marché unique européen. C'est aussi dans ce sens que le Comité des régions salue expressément la présentation par la Commission européenne du plan d'action pour la politique des consommateurs.

3.3. Selon le Comité des régions, le plan d'action pour la politique des consommateurs 1999-2001 de la Commission européenne constitue un instrument fondamental qui lui permettra de continuer à développer la protection du consommateur au niveau européen. Toutefois, il fait remarquer que le plan d'action reste général et que, en ce sens, il conviendra lors de sa mise en oeuvre de concrétiser les mesures considérées et surtout d'examiner avec soin, avant tout passage à l'acte, le besoin d'une intervention de l'Union dans le domaine législatif.

3.4. Le Comité des régions soutient l'effort de la Commission pour renforcer la politique des consommateurs au niveau européen ainsi que les priorités énumérées, à savoir le renforcement de la position des consommateurs au sein de l'Union européenne, la création d'un niveau élevé de sécurité et de santé pour les consommateurs et le plein respect de leurs intérêts économiques dans l'Union. Toutefois, il souligne que, conformément à l'article 153 du Traité d'Amsterdam, l'Union européenne doit seulement apporter une contribution dans ce domaine.

3.5. Le Comité des régions souligne que la politique des consommateurs de la Communauté ne devrait pas suivre une ligne défensive, mais qu'elle devrait plutôt, après un examen approfondi, traiter les secteurs posant problème, de façon constructive et en apportant un soutien; elle devrait également encourager tout particulièrement la participation active des consommateurs européens à ce processus.

3.6. Le Comité des régions souligne cependant aussi que la politique des consommateurs de la Communauté doit être en harmonie avec les principes de subsidiarité et de proportionnalité mentionnés à l'article 5 du Traité d'Amsterdam. C'est surtout devant l'intention de la Commission européenne de s'impliquer plus profondément dans l'exécution des dispositions que le Comité des régions réclame le respect du principe de subsidiarité. Il souligne que la mise en application des actes juridiques de l'Union européenne est du ressort des États membres, et dans certains cas des régions.

3.7. Bien que la responsabilité de la défense de ses intérêts incombe dans une certaine mesure au consommateur lui-même, le Comité des régions estime toutefois que, surtout en ce qui concerne la mise en place des conditions nécessaires au bon fonctionnement du marché, la libéralisation des services publics, le domaine de la santé et l'évaluation des nombreuses informations disponibles grâce aux nouveaux médias, le consommateur a besoin de la protection des autorités et du soutien des organisations de consommateurs. Il convient de considérer le droit des citoyens de l'Union européenne à l'information, l'auto-organisation et la formation, condition première de la défense de leurs intérêts, comme un droit fondamental qu'il est nécessaire de promouvoir. Cependant, le Comité des régions mentionne également le fait que, face à l'évolution économique et sociale au sein de l'UE [comme par exemple le problème du vieillissement de la population(2)], les autorités et les organisations de consommateurs sont de plus en plus confrontées aux revendications de groupes de personnes qui, en raison d'un handicap matériel ou personnel, ne peuvent pas exercer complètement leur responsabilité en tant que consommateurs et qui, de ce fait, ont besoin d'un soutien particulier.

3.8. Le Comité des régions salue le fait que la Commission européenne souligne la valeur d'associations de consommateurs compétente et efficaces et se réjouit qu'elle prévoie d'encourager de tels organismes. Cela n'est pas seulement d'une importance capitale pour les consommateurs, mais aussi pour la politique des consommateurs au niveau local, régional, national et européen: les organisations de consommateurs doivent être en mesure de canaliser et d'évaluer la masse d'informations en constante augmentation, d'une part, pour conseiller le consommateur de manière efficace et, d'autre part, pour pouvoir représenter objectivement les consommateurs au niveau politique, lors du processus de prise de décision.

3.9. Sur cette base, il est possible de mener un dialogue judicieux et à égalité de droits entre les consommateurs et l'économie. Ici, le Comité des régions salue tout particulièrement l'intention de la Commission européenne d'encourager un dialogue régulier, sur base sectorielle, en vue d'élaborer des mesures d'autorégulation. L'objectif ainsi poursuivi, qui consiste à intervenir le moins possible par le biais d'actes législatifs, peut contribuer à décharger les instances législatives, mais surtout à renforcer le sentiment de responsabilité des parties concernées à l'échelle locale ou régionale. Le Comité des régions souligne néanmoins expressément que cette approche ne doit pas nuire aux consommateurs et qu'il convient finalement de maintenir la possibilité de recourir à des mesures législatives afin de protéger le consommateur.

3.10. Le Comité des régions est également tout particulièrement favorable à la priorité que s'est fixée la Commission européenne de consulter les consommateurs de façon systématique, à la recherche d'une plus forte coordination de la consultation sectorielle ainsi qu'au projet de la Commission consistant à mettre en place un réseau destiné à rassembler le savoir-faire en matière de politique des consommateurs.

Selon le Comité des régions, ce réseau qui, à l'aide de moyens de communication modernes, pourrait fonctionner sans engendrer de coûts trop élevés, ne devrait pas se limiter aux Euroguichets mais devrait également regrouper les collectivités régionales et locales et les organisations de consommateurs existantes. Dans l'esprit d'une transparence la plus large possible, qui est d'une importance fondamentale pour que l'Union européenne soit acceptée par les citoyens et pour que ceux-ci aient confiance dans le marché unique, le CdR accueille également favorablement la proposition de recenser de façon systématique le droit des consommateurs existant au niveau européen et dans les États membres, de le rassembler et de le publier.

3.11. Le Comité se félicite tout particulièrement de l'intention de la Commission européenne de prendre davantage en considération, dans d'autres domaines de la politique aussi, les intérêts économiques des consommateurs. Selon le CdR, cela doit conduire à concilier encore mieux que ce n'est le cas aujourd'hui les autres politiques de l'Union européenne avec la protection des intérêts des consommateurs.

4. Observations particulières

4.1. Le Comité des régions fait remarquer que le fait de prendre davantage en considération les intérêts des consommateurs peut renforcer de façon sensible l'acceptation de l'Union européenne par les citoyens. Le rejet de l'Union de la part des citoyens apparaît le plus manifestement dans les domaines où les mesures que les citoyens attendent de l'Union européenne - par exemple dans la protection de la santé ou le secteur alimentaire - sont inexistantes ou insuffisantes. La politique européenne des consommateurs est d'une grande importance stratégique, si l'on veut rapprocher l'Union européenne des citoyens.

4.2. Pour le Comité des régions, du fait du développement de l'accès des jeunes et des enfants aux moyens de communication modernes, il est particulièrement important de les éduquer afin qu'ils deviennent des consommateurs ouverts, mais aussi critiques et surtout conscients de leur responsabilité; les écoles devraient elles aussi se charger de cette mission. Il convient d'ajouter à cela qu'aujourd'hui, les jeunes se déplacent dans le marché unique bien plus naturellement que cela n'était le cas il y a quelques années encore. Dans cette mesure, l'intégration de la dimension européenne de la protection du consommateur dans les objectifs de la formation apparaît comme une proposition logique. Pour cette raison, le CdR accueille favorablement la proposition de la Commission européenne d'apporter une contribution dans ce domaine, en attirant son attention sur la nécessité de respecter le principe de subsidiarité.

4.3. Le Comité des régions approuve l'intention de la Commission européenne de recourir à l'avenir à une méthode scientifique pour l'analyse et l'évaluation des risques, lors de l'élaboration de mesures et de décisions. Le problème de l'ESB et la profonde perte de confiance que celui-ci a engendrée chez les consommateurs européens a montré de façon on ne peut plus claire combien une telle approche est nécessaire au niveau européen. À l'avenir, il convient de garantir qu'il n'y ait que des produits sûrs, sains et propres à la consommation qui soient mis en circulation.

4.4. Pour garantir la sécurité alimentaire, il est nécessaire de suivre à la trace de façon efficace et complète l'ensemble de la chaîne de production alimentaire, de la production à la commercialisation, jusqu'au consommateur final. Les États membres ainsi que les collectivités régionales et locales sont invitées à optimaliser leurs contrôles et à mieux coordonner leurs activités avec le soutien de la Commission européenne. Dans ce contexte, la Commission européenne est invitée à élaborer et à présenter le plus rapidement possible une directive-cadre pour l'ensemble de la législation alimentaire, directive qui fixe les principes fondamentaux de la législation alimentaire communautaire et qui définisse clairement les obligations des personnes concernées.

4.5. Le Comité des régions se félicite de l'intention de la Commission de présenter une communication sur les mesures de suivi à prendre dans les domaines de l'étiquetage, l'hygiène et l'inspection des denrées alimentaires, domaines qui intéressent particulièrement les consommateurs. Dans ce contexte, la Commission est invitée à étendre l'étiquetage obligatoire de façon substantielle afin que les consommateurs soient parfaitement informés quant au contenu, aux composants et à l'origine de toutes les denrées alimentaires. Cela vaut aussi en particulier pour les denrées alimentaires contenant des organismes génétiquement modifiés ou dérivées d'organismes génétiquement modifiés. Le Comité des régions fait remarquer qu'un étiquetage détaillé s'impose également dans l'intérêt des consommateurs qui souffrent d'allergies. Seule la mention complète du contenu et des composants permettrait à ce groupe de consommateurs de choisir des denrées alimentaires sans prendre de risques.

4.6. Il est également nécessaire que le principe de précaution devienne un concept clé pour la Commission européenne, les États membres ainsi que les collectivités régionales et locales. Le Comité des régions invite la Commission européenne à concrétiser ce principe en vue de son application pratique et à développer des lignes directrices claires et efficaces pour son application.

4.7. Le Comité des régions souligne qu'une application uniforme et conforme du droit communautaire dans les États membres est nécessaire pour assurer le fonctionnement du marché unique européen et susciter la confiance des consommateurs et qu'il convient de la contrôler. Le contrôle des prestations offertes par les autorités et les services de contrôle compétents - également par le recours à des techniques d'audit - est considéré comme un moyen approprié de constater si, dans le domaine des contrôles alimentaires, les mesures de surveillance nécessaires sont appliquées efficacement et uniformément dans l'ensemble du marché unique. Cela contribue à l'application uniforme du droit communautaire. Toutefois, dans ce contexte, le Comité souligne également que la mission de surveillance alimentaire est et doit rester une compétence des États membres ainsi que des collectivités régionales et locales.

4.8. Le Comité des régions soutient la Commission européenne dans son intention de charger des instituts européens de normalisation d'établir de nouvelles normes dans le domaine de la sécurité des enfants et des articles de puériculture, voire de modifier les normes existantes. Cependant, les consommateurs européens devraient participer de façon adaptée au processus de normalisation à venir.

4.9. Le Comité des régions salue l'intention de la Commission européenne d'améliorer et d'étendre le système d'alerte rapide concernant les biens de consommation dangereux. Afin de permettre aux autorités compétentes des États membres de réagir vite et de façon efficace, surtout dans le domaine alimentaire, le Comité des régions estime qu'il est nécessaire de limiter les mises en garde aux cas de menaces sérieuses pour la santé et de fournir aux autorités compétentes des États membres les données nécessaires sur les voies de diffusion des produits dangereux, afin que celles-ci puissent intervenir immédiatement et de manière efficace. Il conviendrait de pouvoir différencier légèrement les communications apportant uniquement des informations générales des mises en garde.

4.10. Le Comité des régions reconnaît que les engagements volontaires de l'économie ou les ententes volontaires conclues entre les associations de consommateurs et l'économie complètent ou remplacent opportunément la législation. Toutefois, de tels engagements et ententes doivent satisfaire à l'objectif d'un niveau élevé de protection du consommateur. De plus, une mise en oeuvre et un contrôle réglementaires de ces instruments sont d'une importance fondamentale pour que ceux-ci soient efficaces.

4.11. Le Comité des régions salue expressément l'intention de la Commission européenne de moderniser les dispositions actuelles concernant le crédit à la consommation et de les adapter aux méthodes de commercialisation et aux données actuelles.

4.12. Les consommateurs européens ont un intérêt fondamental à participer aux possibilités offertes par la communication électronique et le commerce électronique en pleine expansion. Cela suppose non seulement des avancées techniques considérables, mais également de nouvelles adaptations des conditions cadres juridiques. Le Comité des régions souligne expressément que les conditions cadres qui doivent garantir la protection du consommateur dans la société de l'information ne peuvent être définies de façon judicieuse qu'au niveau européen ou international.

4.13. En ce qui concerne la discussion actuelle sur la proposition de directive sur les services financiers à distance, on constate que les États membres sont largement d'accord sur le fait que les dispositions de la directive générale sur la vente à distance doivent constituer le point de départ de la réflexion. Étant donné le stade actuel de l'harmonisation du droit civil, les États membres sont également d'accord sur le fait que, dans le cadre de la directive en question, il ne convient pas de préconiser une harmonisation totale. Le Comité des régions soutient la conception selon laquelle la mise en place de standards minimaux est prioritaire par rapport à l'harmonisation, étant donné que cela permet aux États membres de garantir un niveau de protection élevé.

4.14. Le Comité des régions accueille favorablement l'intention de la Commission européenne d'examiner s'il est nécessaire et judicieux de faciliter les actions collectives en justice intentées par des consommateurs. Il souligne toutefois le fait que certains États membres affichent un scepticisme de principe face à un développement supplémentaire des actions collectives en justice, car ils considèrent que tous les consommateurs peuvent facilement accéder au droit d'ester en justice à titre individuel.

5. Conclusion

5.1. Les consommateurs européens mesureront la qualité de la politique des consommateurs de l'Union européenne essentiellement au fait que ne soient mis en circulation dans l'Union européenne que des aliments irréprochables et sains ainsi que des produits et des biens sûrs. C'est la raison pour laquelle le Comité des régions invite à faire de ce point une priorité des travaux qui seront réalisés au cours des trois prochaines années. Toujours dans la perspective de la protection du consommateur, le Comité des régions est favorable à ce qu'à l'avenir, plus d'attention soit consacrée à l'utilisation importante de médicaments et plus particulièrement d'antibiotiques dans l'alimentation animale et par voie de conséquence dans la production d'aliments d'origine animale, ainsi qu'au degré de protection de la santé.

5.2. Le Comité des régions demande à la Commission européenne de représenter fermement les intérêts des consommateurs européens en matière de santé, de sécurité et d'économie dans les instances internationales mais aussi dans le cadre des relations commerciales internationales.

5.3. Le Comité des régions met également l'accent sur la nécessité de faire progresser l'harmonisation de la législation européenne dans le domaine de la protection du consommateur, sur la base de normes minimales. Ainsi, tout en restant en conformité avec le Traité, les États membres conservent la possibilité de dépasser, en cas de besoin, le seuil de protection minimal au niveau national et de prendre en considération les particularités nationales dans les mesures de transposition.

5.4. Le Comité des régions est conscient du fait que les consommateurs européens sont de plus en plus demandeurs d'informations sur l'origine et la composition des produits qui se trouvent dans le commerce. Pour cette raison, la Commission est invitée à étendre l'étiquetage obligatoire de façon substantielle, dans l'intérêt de la protection du consommateur. De plus, le Comité des régions serait heureux de voir la législation faciliter également la mention de la provenance régionale des produits.

5.5. En raison de la mondialisation croissante des marchés, il convient de protéger les consommateurs des infractions commises par des prestataires opérant à l'échelle internationale. Pour cette raison, la Communauté devrait aussi renforcer ses efforts dans les domaines touchant à la protection du consommateur sur les marchés mondiaux.

5.6. Le Comité des régions se réjouit que la Commission européenne considère le renforcement de la représentation des intérêts des consommateurs comme un objectif autonome, au niveau européen et international. Dans le cadre du processus d'élargissement, le Comité des régions demande à la Commission européenne d'accorder à la protection du consommateur la place nécessaire et de soutenir les pays candidats à l'adhésion dans le développement d'une protection du consommateur au niveau national. Selon le Comité des régions, il est indispensable de développer à cet égard une coopération transnationale durable entre les organisations régionales de protection du consommateur des États membres et celles des futurs pays candidats.

5.7. Le Comité des régions estime qu'il convient de chercher à standardiser les droits dans les directives portant sur la protection du consommateur. Il serait par exemple judicieux d'harmoniser les différents droits et délais de rétraction, d'harmoniser les concepts de consommateur et d'entreprise et de trouver une formulation standard pour la clause du droit international privé.

5.8. Le Comité des régions est d'avis que les mesures de qualifications et la mise en réseau des organisations de protection du consommateur au niveau national, régional et local devraient être prioritaires par rapport à la mise en place d'autres Euroguichets parce que ces organisations constituent l'organe de contact le plus important des consommateurs ordinaires.

5.9. Le Comité des régions approuve le projet de la Commission de recenser systématiquement, regrouper et publier le droit des consommateurs existant au niveau national, régional et communautaire. Le Comité des régions propose d'inclure également les engagements volontaires des entreprises dans une telle base de données.

5.10. Le Comité des régions demande à la Commission de l'informer à intervalles réguliers sur la mise en oeuvre du plan d'action et sur les progrès accomplis.

Bruxelles, le 18 novembre 1999.

Le Président

du Comité des régions

Manfred DAMMEYER

(1) CdR 221/96 fin - JO C 337 du 11.11.1996, p. 49.

(2) Cf. CdR 388/97 fin - Avis sur la communication de la Commission européenne sur la "Situation démographique dans l'Union européenne" - JO C 251 du 10.8.1998, p. 36.