5. 3. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C62/1 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Propositions de la Commission concernant la fixation du prix de certains produits 
agricoles et certaines mesures connexes (1984/1985) 
COM(84) 20final/Volume III 
(Présentéespar la Commission au Conseil le 24 janvier 1984.) 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de 
commercialisation 1984/1985, les prix applicables dans le secteur des céréales 
(84/C 62/01) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 
29 octobre 1975, portant organisation commune des 
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1451/82 (2), 
et notamment son article 3 paragraphe 6 et son 
article 4, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la politique des marchés et des prix, 
axée sur des exploitations modernes, est l'instru­
ment principal de la politique des revenus en agri­
culture; qu'une telle politique ne prend toute sa 
valeur que si elle est intégrée dans l'ensemble de la 
politique agricole commune, qui comprend une 
politique sociostructurefle dynamique et l'applica­
tion des règles de concurrence du traité; considérant que, dans de nombreux cas, les excé­
dents ne trouvent plus de débouchés aux conditions 
normales ni sur les marchés d'exportation ni sur le 
marché intérieur; que cette situation est particulière­
ment valable pour le froment tendre; que, afin de 
réduire les coûts budgétaires résultant de la liquida­
tion des excédents vers les marchés des pays tiers 
ainsi que d'inciter davantage la consommation sur 
le marché intérieur, il est indiqué de passer d'une 
politique prudente de prix à une politique restrictive 
ainsi que de poursuivre la réduction progressive de 
l'écart entre les prix communautaires et ceux des 
principaux pays exportateurs; que cet objectif peut 
être atteint par le maintien pour la campagne 1984/ 
1985 de tous les prix aux niveaux de ceux fixés pour 
la campagne 1983/1984, à l'exception des prix fixés 
pour le froment dur; 
considérant que, en ce qui concerne le froment ten­
dre, il n'est pas approprié de fixer le prix à appliquer 
en cas de mesures spéciales d'intervention pour la 
qualité panifiable minimale, dans le cadre du pré­
sent règlement, son niveau devant être apprécié au 
moment d'une éventuelle application de telles 
mesures; 
considérant que, en ce qui concerne le froment dur, 
la situation entre l'offre et la demande est plutôt 
équilibrée et ne nécessite pas, dès lors, une politique 
de prix aussi restrictive que pour les autres céréales; 
(') JOn° L281 du 1. 11. 1975, p. 1. considérant que conformément à l'article 3 bis du 
(2) JO n° L 164 du 14. 6. 1982^ p. 1. règlement (CEE) n° 2727/75 il y a lieu de fixer un 
N° C 62/2 Journal officiel des Communautés européennes 5. 3. 84 
seuil de garantie tant pour le froment dur que pour 
les autres céréales ; tion aux dispositions de l'article 3 paragraphe 5 du 
règlement (CEE) n° 2727/75. 
considérant que le seuil de garantie doit s'intégrer 
dans une orientation à moyen terme; que, compte 
tenu des perspectives des marchés intérieurs et exté­
rieurs, le seuil de garantie pour 1989/1990 peut être 
fixé à 4,710 millions de tonnes pour le froment dur 
et peut être maintenu à 126 millions de tonnes pour 
les autres céréales; 
considérant que, compte tenu de cette orientation à 
moyen terme, il convient de fixer le seuil de garantie 
pour la campagne 1984/1985 à 4,534 millions de 
tonnes pour le froment dur et à 121,32 millions de 
tonnes pour les autres céréales, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT: 
Article premier 
1. Pour la campagne de commercialisation 1984/ 
1985, les prix applicables dans le secteur des céré­
ales sont fixés à l'annexe. 
2. Les prix indicatifs prévus à l'annexe, à l'excep­
tion de celui du froment dur, sont fixés par déroga-Article 2 
Pour la campagne de commercialisation 1984/1985, 
le seuil de garantie visé à l'article 3 bis du règlement 
(CEE) n° 2727/75 est fixé à 4,534 millions de 
tonnes pour le froment dur et à 121,32 millions de 
tonnes pour les autres céréales. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
ciel des Communautés européennes. 
11 est applicable: 
— à partir du 1er juillet 1984 en ce qui concerne le 
froment dur, 
— à partir du 1er août 1984 en ce qui concerne les 
autres produits. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
ANNEXE 
En Êcus/tonne 
FROMENT TENDRE, SEIGLE, ORGE, MAÏS ET SORGHO 
Prix d'intervention unique commun 184,58 
FROMENT TENDRE 
Prix de référence 
Prix indicatif 215,29 
261,41 
SEIGLE, ORGE, MAÏS ET SORGHO 
Prix indicatif 238,17 
FROMENT DUR 
Prix d'intervention unique 
Prix indicatif 315,20 
360,96