COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 4.4.2019 COM(2019) 149 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS EMPTY Examen de la mise en œuvre de la politique environnementale 2019:

Une Europe qui protège ses citoyens et améliore leur qualité de vie







{SWD(2019) 111 final} - {SWD(2019) 112 final} - {SWD(2019) 113 final} - {SWD(2019) 114 final} - {SWD(2019) 115 final} - {SWD(2019) 116 final} - {SWD(2019) 117 final} - {SWD(2019) 118 final} - {SWD(2019) 119 final} - {SWD(2019) 120 final} - {SWD(2019) 121 final} - {SWD(2019) 122 final} - {SWD(2019) 123 final} - {SWD(2019) 124 final} - {SWD(2019) 125 final} - {SWD(2019) 126 final} - {SWD(2019) 127 final} - {SWD(2019) 128 final} - {SWD(2019) 129 final} - {SWD(2019) 130 final} - {SWD(2019) 131 final} - {SWD(2019) 132 final} - {SWD(2019) 133 final} - {SWD(2019) 134 final} - {SWD(2019) 135 final} - {SWD(2019) 136 final} - {SWD(2019) 137 final} - {SWD(2019) 138 final} - {SWD(2019) 139 final}



1.Les lacunes dans la mise en œuvre de la politique environnementale coûtent quelque 55 milliards d’EUR par an aux Européens La mise en œuvre de la politique et de la législation environnementales de l’UE est essentielle pour un environnement sain. Il est impératif de combler le fossé entre ce qui a été décidé et ce qui a été effectivement mis en œuvre pour garantir de bons résultats environnementaux aux citoyens, préserver des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs économiques et créer des opportunités d’innovation sociale et technologique et de développement économique. D'après une nouvelle étude réalisée en 2011, le coût total pour la société des lacunes actuelles en matière de mise en œuvre de la politique environnementale serait d’environ 55 milliards d’EUR par an . L’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale de l’UE vise à améliorer l’application de la politique et de la législation environnementales de l’UE en identifiant les causes des lacunes de mise en œuvre et en s’attaquant aux obstacles systémiques à l’intégration des questions environnementales dans tous les domaines d'action. Il recense les principaux défis pour chaque État membre, ainsi que les bonnes pratiques existantes et les points d’excellence. La première série de rapports de l'examen de la mise en œuvre de la politique environnementale de l’UE a été adoptée en février 2017 . Depuis lors, de nombreux États membres ont organisé des dialogues nationaux dans le cadre de cet exercice, axés sur les thèmes prioritaires définis dans leurs rapports respectifs. Dans de nombreux de cas, les autorités régionales et locales ainsi que les principales parties prenantes ont participé au processus. Par ailleurs, plusieurs dialogues sectoriels spécifiques ont été instaurés. Peu après l’adoption du premier examen de la mise en œuvre de la politique environnementale, l'outil TAIEX-EIR Peer 2 Peer a été lancé pour faciliter l’apprentissage par les pairs entre les États membres, les régions et les municipalités afin d’améliorer leurs pratiques de mise en œuvre . Cette deuxième série comprend la présente communication, une annexe énumérant les principales actions prioritaires, un document de référence et vingt-huit rapports par pays décrivant l’état de la mise en œuvre des principaux domaines et objectifs des règles de l’Union en matière d’environnement, ainsi que les principaux défis et opportunités pour chaque État membre. Les procédures d’infraction restent un outil important pour garantir le respect des obligations légales ; par conséquent, l’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale est sans préjudice des mesures d’exécution prises par la Commission en vertu des traités, sous le contrôle de la Cour de justice de l’Union européenne . L’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale permet d’améliorer le respect de la législation environnementale de l’UE en s’attaquant aux causes profondes du problème et en encourageant une application plus efficace, à condition que les États membres prennent rapidement et résolument à tout le moins les mesures prioritaires. Cet ensemble de documents décrit l’état de la mise en œuvre de la politique environnementale en janvier 2019 et vise à encourager la coopération entre les autorités publiques et les parties prenantes afin de trouver des solutions sur mesure pour combler plus efficacement les lacunes de mise en œuvre. Les rapports par pays de 2019 couvrent également plusieurs thèmes nouveaux par rapport à 2017, notamment pour tenir compte des observations formulées au cours du premier cycle par les États membres, le Parlement européen, le Comité économique et social, le Comité des régions et différentes parties prenantes, comme le changement climatique, les espèces exotiques envahissantes, les émissions industrielles et les produits chimiques, ainsi que de nouvelles informations. Néanmoins, la structure des rapports reste la même que pour l'examen de la mise en œuvre de la politique environnementale de 2017. 2.L’état de la mise en œuvre: principales priorités 2.1. Faire de l’Union une économie circulaire, efficace dans l’utilisation des ressources, verte, compétitive et à faibles émissions de carbone Le passage d’une économie linéaire à une économie circulaire est l’occasion de transformer notre économie et de la rendre plus durable, en passant à un modèle où les produits, les matériaux et les ressources sont préservés et utilisés le plus longtemps possible. La prévention et la gestion rationnelles des déchets constituent un élément essentiel de l’économie circulaire, en ce qu’elles permettent à la fois d’éviter que les déchets aient un impact négatif sur l’environnement et la santé et de les orienter vers des utilisations plus efficaces. Depuis 2017, la Commission a poursuivi la mise en œuvre de son plan d’action en faveur de l’économie circulaire , notamment par la publication de la stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire dans le cadre du paquet «Économie circulaire» de 2018 et l’adoption, par les colégislateurs, des modifications de la législation sur les déchets . La Commission a également adopté un cadre de suivi pour l’économie circulaire , un nouvel outil qui permettra aux décideurs d’identifier les bonnes pratiques et d’accorder la priorité aux domaines dans lesquels des mesures supplémentaires sont nécessaires. Une nouvelle communication sur une bioéconomie durable pour l’Europe , visant à renforcer les liens entre l’économie, la société et l’environnement, a été publiée en octobre 2018. La proposition de 2018 concernant la réduction de l’impact de certains plastiques sur l’environnement est un autre exemple des efforts combinés déployés dans l’UE pour s’attaquer plus efficacement aux problèmes environnementaux liés à la conception, à la production et à l’élimination des matières plastiques; sa mise en œuvre sera évaluée au cours des prochains cycles d’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale. En outre, la Commission a récemment proposé diverses exigences qui contribueront à prolonger la durée de vie des produits . Les autorités chargées de la protection des consommateurs s’intéressent de plus en plus à la question de l’obsolescence prématurée des produits. La Commission continuera de suivre ces évolutions dans le cadre de la coopération en matière de protection des consommateurs . Sur le plan des progrès accomplis, on constate une amélioration relative du respect des exigences de l’UE en matière de gestion des déchets. Au niveau de l’UE, les taux de recyclage sont passés de 43,7 % en 2014 à 46,4 % en 2017, et le volume de déchets municipaux mis en décharge a diminué de 20,6 % entre 2013 et 2017 . Toutefois, la situation varie considérablement d’un État membre à l’autre. Les obligations en matière de traitement des déchets ne sont pas encore totalement respectées et on observe d’importants écarts de performances au sein de l’UE. Pour les pays risquant de ne pas atteindre leurs objectifs de préparation au réemploi/recyclage des déchets municipaux fixés pour 2020, la Commission a présenté des rapports d’alerte précoce assortis de recommandations d’action afin qu’ils rattrapent leur retard sur la législation de l'UE en matière de déchets. Constatations: ·Globalement, le cadre politique en faveur de l’économie circulaire a été renforcé depuis 2017. Toutefois, plusieurs États membres devraient mieux mettre en œuvre les principes de l’économie circulaire dans différents domaines, par exemple en ce qui concerne les économies d’eau et d’énergie, la prévention des déchets, le recyclage des matériaux, la promotion du réemploi et de la réparation, ainsi que l’utilisation des matières premières secondaires.

·Certains États membres devraient encourager davantage les mesures en faveur de l’utilisation efficace des ressources, améliorer leurs performances en matière d’éco-innovation, sensibiliser davantage et encourager l’adoption d’instruments volontaires tels que le label écologique de l’UE et les systèmes de management environnemental et d’audit, accroître le recyclage et les mesures en faveur de l’économie circulaire dans le secteur des PME et/ou faciliter les investissements verts et l’accès au financement. ·La prévention des déchets demeure un défi important dans tous les États membres, y compris ceux qui affichent des taux de recyclage élevés. Six États membres produisent au moins deux fois plus de déchets municipaux par habitant que les États membres qui en produisent le moins . En outre, la production moyenne de déchets municipaux dans l’UE a augmenté depuis 2014: seuls neuf États membres ont réduit leur production de déchets par habitant entre 2014 et 2016 . ·Selon les données communiquées à la Commission, seuls quelques États membres ont déjà atteint l’objectif de 50 % de recyclage des déchets municipaux d’ici 2020 , tandis que plusieurs États membres ont été recensés comme risquant de ne pas atteindre cet objectif . Il est possible d’améliorer les mesures existantes ou d’introduire de nouvelles mesures, y compris des instruments économiques [comme les taxes de mise en décharge, la responsabilité élargie des producteurs et les systèmes de redevances proportionnelles au volume ou au poids des déchets («pay-as-you-throw»)], afin de mieux faire respecter la hiérarchie des déchets et de rendre le réemploi et le recyclage plus attrayants économiquement. ·De nombreux États membres doivent augmenter l’efficacité de la collecte séparée des déchets, ce qui constitue une condition préalable à l’amélioration du recyclage, sur le plan de la quantité et/ou de la qualité. L’incinération ou la mise en décharge de déchets recyclables posent également problème. Presque tous les États membres sont encouragés à instaurer de nouvelles mesures visant à éviter l'incinération et la mise en décharge des déchets réutilisables et recyclables, et à améliorer et étendre leurs systèmes de collecte sélective. Le nombre de décharges non conformes aux exigences de la directive concernant la mise en décharge des déchets reste un sujet de préoccupation Bonnes pratiques: La Slovénie a montré qu’il était possible de mettre en place des mesures d’économie circulaire et une gestion améliorée des déchets dans des délais très courts. Une stratégie globale sur la circularité a permis de stimuler la collecte sélective et le recyclage, avec l’aide de fonds de l’Union. Le Danemark offre un bon exemple de coopération ouverte le long des chaînes de valeur et d’innovation pour promouvoir l’économie circulaire. Le pourcentage de PME qui proposent des produits ou des services verts y est nettement plus élevé que la moyenne de l’UE. La France a adopté en 2018 une feuille de route ambitieuse en faveur de l’économie circulaire , comprenant des actions visant à réduire l’utilisation des ressources de 30 % d’ici 2030. Cet État membre s’est fixé un objectif ambitieux, soit 100 % de plastiques recyclés d’ici 2025, ce qui devrait entraîner la création de 300 000 nouveaux emplois verts. 2.2.Changement climatique et environnement De nombreux écosystèmes et certains des services qu’ils fournissent ont déjà changé en raison du réchauffement de la planète , et risquent de pâtir encore plus de l’évolution des conditions climatiques. L’action pour le climat est essentielle pour relever de nombreux défis environnementaux tels que la pollution atmosphérique, la biodiversité, l’eau ou les espèces envahissantes, entre autres. Dans le même temps, les actions dans de nombreux domaines environnementaux peuvent avoir un effet bénéfique direct sur le climat; cela concerne, entre autres, l’agriculture et l’utilisation des terres, les déchets ou la pollution de l’air. La vision stratégique à long terme de la Commission pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat confirme la volonté de l’Europe d’être à la pointe de l’action mondiale pour le climat et peut permettre d’atteindre l’objectif de zéro émission nette de gaz à effet de serre d’ici 2050. En 2018, l’UE a adopté une législation visant à lui permettre de réduire ses émissions de gaz à effet de serre d’au moins 40 % d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990 . Pour la première fois, le cadre de l’UE couvre à la fois les émissions et les absorptions résultant de l’utilisation des terres. L’Union a également revu à la hausse ses ambitions en matière de sources d’énergie renouvelables et d’efficacité énergétique. Lorsque la législation européenne adoptée sera pleinement mise en œuvre, la réduction des émissions de l’UE devrait atteindre environ 45 % d’ici 2030. Les États membres devaient soumettre avant la fin 2018 leurs projets de plans nationaux en matière d’énergie et de climat, leurs projets de programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique, ainsi que leurs plans de comptabilisation des émissions et absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie. Ces plans et programmes devraient renforcer la cohérence entre les politiques concernant le climat, l’air et l’énergie et pourraient donc devenir de bons exemples de coordination des politiques sectorielles (par exemple, en liant l’agriculture, l’eau et la nature ou encore les transports, l’air et la santé) en vue de relever des défis communs. La stratégie de la Commission en matière d’adaptation au changement climatique vise à contribuer à une Europe plus résiliente au changement climatique grâce à une meilleure préparation et à une capacité de réaction accrue aux effets du changement climatique au niveau local, régional, national et européen. Dans son évaluation de la stratégie d’adaptation de l’UE de 2013, la Commission a indiqué les domaines dans lesquels davantage d'efforts doivent être consentis pour préparer les régions et les secteurs vulnérables . Pour éviter des dommages futurs, des synergies sont nécessaires entre les actions en faveur de l’adaptation, du développement durable et de la réduction des risques de catastrophe. Dans l’ensemble, les États membres ont bien progressé dans leur élaboration d’une stratégie nationale et/ou d’un plan national d’adaptation. Ces progrès donnent à penser que le niveau de préparation et d’élaboration des politiques d’adaptation est nettement plus élevé qu’en 2013. Les objectifs d’adaptation doivent également être inclus dans les plans nationaux en matière d’énergie et de climat élaborés dans le cadre de la gouvernance de l’union de l’énergie . Constatations: ·Dans l’ensemble, la mise en œuvre de la législation en matière de climat au sein de l’UE est satisfaisante et les objectifs fixés pour 2020 devraient donc être atteints. ·Tous les États membres se sont acquittés de leurs obligations au titre de la décision sur la répartition de l’effort en 2013-2015. Certains États membres doivent recourir aux mécanismes de flexibilité prévus par la législation pour se conformer à leurs obligations actuelles. ·Le taux de conformité au SEQE de l’UE est très élevé puisque, chaque année, les installations couvrent environ 99 % de leurs émissions avec le nombre de quotas requis. ·En octobre 2018, vingt-cinq États membres avaient déjà élaboré des stratégies nationales d’adaptation et les trois autres poursuivaient leurs efforts pour finaliser les leurs. ·Les efforts d’adaptation dans chaque État membre et au niveau de l’UE doivent être intensifiés, étant donné qu’une action appropriée pour prévenir et/ou réduire au minimum les dommages susceptibles d’être causés par le changement climatique présente des avantages économiques et sociaux considérables. Bonnes pratiques: La Suède n’a pas utilisé la totalité des quotas qui lui ont été alloués en vertu de la décision sur la répartition de l’effort et a annulé les quotas annuels excédentaires afin d’améliorer l’intégrité environnementale globale du système. La stratégie de l’UE pour la région du Danube accorde une importance particulière à l’adaptation aux phénomènes météorologiques extrêmes et offre une plate-forme importante pour encourager la coopération entre l’Autriche, la Bulgarie, la Croatie, la République tchèque, l’Allemagne, la Hongrie, la Roumanie et la Slovaquie en matière de surveillance conjointe et de gestion des inondations . En outre, des conventions internationales sur les Alpes et les Carpates ont été conclues. Il existe également une coopération transfrontalière avec des pays non-membres de l’UE sur les questions de biodiversité et d’adaptation en Europe du Nord. L’initiative Fennoscandia Green Belt soutient une coopération conjointe entre la Finlande, la Norvège et la Russie en matière de conservation de la nature, notamment en ce qui concerne les menaces que le changement climatique fait peser sur les services écosystémiques.

2.3.Protéger, conserver et améliorer le capital naturel La nature unique et riche de l’Europe possède une valeur intrinsèque et est une source d’avantages et de ressources précieux pour les citoyens et l’économie. L’UE a élaboré un système complet de règles sur la protection de la nature, de la biodiversité, des sols et du milieu marin, qui sont essentielles pour atteindre l’objectif majeur de la stratégie sur la biodiversité à l’horizon 2020 , à savoir enrayer la perte de biodiversité et de services écosystémiques et assurer leur rétablissement autant que possible. Parvenir à un état de conservation favorable des espèces et habitats protégés nécessite la mise en œuvre intégrale des directives «Habitats» et «Oiseaux» . Le plan d’action pour le milieu naturel, la population et l’économie vise à améliorer rapidement la mise en œuvre pratique des directives sur la nature susmentionnées et à accélérer la progression vers l’objectif européen consistant à enrayer la perte de biodiversité et la dégradation des services écosystémiques d'ici à 2020 . Les États membres présentent tous les six ans un rapport sur les progrès réalisés à cet égard et, par conséquent, aucune nouvelle information n’est disponible pour le présent cycle d’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale. Les rapports qui doivent être présentés dans le courant de l’année 2019 seront pris en considération dans le rapport de la Commission sur l’état de la nature de 2020. Dans l’ensemble, bien que d’importantes lacunes subsistent, le réseau Natura 2000 a continué de s’étendre dans les zones marines et l’UE a déjà atteint l’objectif d’Aichi de 10 % de zones côtières et marines couvertes par des aires protégées d'ici à 2020. Des progrès ont également été réalisés en ce qui concerne l’adoption des mesures de conservation nécessaires, telles que des plans de gestion des sites, bien que ces plans ne couvrent encore que 70 % des sites Natura 2000. Des efforts importants sont encore nécessaires pour assurer la mise en œuvre – et notamment le financement – de ces mesures sur le terrain et la réalisation de leurs objectifs de conservation. Il en va de même pour les mesures prises dans certaines régions ultrapériphériques ainsi que dans les pays et territoires d’outre‑mer. L’introduction et la propagation d’espèces exotiques envahissantes constituent une menace croissante pour la biodiversité en Europe. Le règlement sur les espèces exotiques envahissantes prévoit une série de mesures à prendre dans toute l’UE en ce qui concerne les espèces figurant sur la liste des espèces préoccupantes pour l’Union . Il ressort des informations disponibles que les écosystèmes marins et terrestres ainsi que les sols continuent de subir différents types de pressions, allant de pratiques agricoles inappropriées et de l’abandon des terres au changement climatique, au développement des infrastructures, à l’étalement urbain, en passant par la pollution de l’air, du sol et de l’eau et les pressions croissantes exercées par les espèces exotiques envahissantes. Pour faire face à un tel éventail de pressions, il faut, entre autres, intégrer efficacement les objectifs concernant la biodiversité dans d’autres politiques, en particulier celles qui ont trait au financement, et promouvoir le dialogue entre différents acteurs. Constatations: ·D’importantes lacunes dans la mise en œuvre, l’exécution, le financement et l’intégration des politiques compromettent les efforts visant à protéger les écosystèmes européens. La perte de biodiversité se poursuit dans l’UE, même si quelques progrès ont été réalisés au niveau local. ·Malgré une certaine amélioration depuis 2017 en ce qui concerne la réalisation et la gestion du réseau Natura 2000, la plupart des États membres doivent accélérer leurs efforts pour parachever leurs réseaux, en particulier en milieu marin, et pour clore le processus de désignation de zones spéciales de conservation tout en élaborant et en appliquant des mesures de conservation plus efficaces. Certains États membres devraient également élaborer et promouvoir des méthodes de mise en œuvre plus judicieuses et plus rationnelles pour garantir le respect des mesures. Une meilleure capacité des administrations nationales et un financement adéquat sont nécessaires pour prévenir la détérioration des sites Natura 2000 et assurer correctement leur gestion . ·La cartographie des écosystèmes et de leurs services s’est généralement améliorée depuis 2017 mais certains États membres accusent toujours un certain retard. ·Certains États membres devraient améliorer la protection des habitats forestiers et des prairies par des mesures d’incitation en faveur des sylviculteurs et des agriculteurs, conformément à la stratégie de l’UE de 2013 en faveur des forêts . La gestion durable des forêts et l’utilisation efficace de la biomasse sont essentielles pour une utilisation durable des ressources naturelles. ·Certains États membres n’ont pas adopté de dispositions nationales pour se conformer au règlement sur les espèces exotiques envahissantes et/ou n’ont pas notifié à temps à la Commission les mesures d’éradication prises . ·L’insuffisance des données, de la surveillance et des rapports ne permettent pas une évaluation correcte des mesures de protection des zones marines. Certains pays n’ont pas soumis leurs rapports à temps , et beaucoup d’autres doivent améliorer leurs programmes de coopération et de surveillance. Bonnes pratiques: En Roumanie, le projet LIFE «Connect Carpathians» vise à améliorer la connectivité du paysage dans les corridors écologiques des sites Natura 2000 situés dans l’ouest du pays. Ces sites constituent des zones dans lesquelles des espèces emblématiques telles que l’ours ou le loup peuvent se déplacer sans risque d’être chassées ou tuées accidentellement. S’ajoutent à ce projet plusieurs activités visant à renforcer les capacités administratives, à faire participer les acteurs locaux et à accéder aux terres pour la création des corridors de liaison. Chypre fait partie des pays où la mise en œuvre du règlement de l’UE sur le bois est bien avancée. Malgré sa petite taille, c’est l’État membre qui a effectué le plus de contrôles auprès des opérateurs nationaux et étrangers de la filière bois. Tous les opérateurs nationaux ont reçu une formation sur leurs obligations légales et les amendes en cas d’infraction sont parmi les plus élevées de l’UE. 2.4.Assurer la santé et la qualité de vie des citoyens Qualité de l’air et bruit

Grâce aux efforts conjoints de l’UE et des autorités nationales, régionales et locales, la qualité de l’air en Europe s’est améliorée au cours des dernières décennies . Depuis 2000, le produit intérieur brut de l’UE a augmenté de 32 %, tandis que les émissions des principaux polluants atmosphériques ont diminué de 10 % à 70 % selon les polluants. Les concentrations ambiantes de la plupart des polluants atmosphériques ont également diminué au cours des dernières années. Toutefois, dans la plupart des États membres, la concentration de certains polluants atmosphériques est supérieure aux normes de l’UE en matière de qualité de l’air, ce qui continue de nuire à la qualité de vie des citoyens. La situation est particulièrement grave dans les zones urbaines, où vivent la plupart des Européens. En 2018, la Commission a présenté la communication intitulée «Une Europe qui protège: de l’air pur pour tous», qui décrivait les mesures disponibles pour aider les États membres à lutter contre la pollution atmosphérique et à organiser davantage de «dialogues sur l’air pur» de haut niveau à l’échelle nationale . Un bilan de qualité des deux directives de l’UE sur la qualité de l’air ambiant est en cours afin d’évaluer leur pertinence, leur efficacité, leur efficience, leur cohérence et leur valeur ajoutée . Les États membres ont commencé à élaborer leurs programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique, qu’ils sont tenus d’achever en 2019. En outre, des initiatives de recherche et d’innovation ont été lancées pour aider les autorités nationales et locales à mieux comprendre et à combattre la pollution atmosphérique . Dans le cadre de la lutte contre la pollution sonore, l’UE a défini une approche commune destinée à prévenir et à atténuer les effets délétères de l’exposition au bruit ambiant. Cette approche repose sur l’utilisation de méthodes communes pour cartographier le bruit, sur l’information du public et sur l’adoption et la mise en œuvre de plans d’action sur mesure au niveau local. Constatations: ·Il existe un risque que la pollution atmosphérique soit dans certains cas sous-estimée, du fait qu’elle n’est pas toujours surveillée aux bons endroits . Les points de prélèvement sont situés à la fois aux emplacements «où s’observent les plus fortes concentrations» et dans des endroits «représentatifs de l’exposition de la population en général» afin de mesurer la qualité de l’air également à proximité des grands sites industriels ou des principales voies de circulation urbaines. ·Bien que la situation se soit améliorée dans certains de ces pays, dix-huit États membres doivent encore accélérer la réduction des émissions d’oxyde d’azote (NOx) et des concentrations de dioxyde d’azote (NO2) en réduisant encore davantage les émissions dues aux transports, notamment dans les zones urbaines. Pour ce faire, des restrictions proportionnées et ciblées de l’accès des véhicules aux zones urbaines et/ou des incitations fiscales pourraient également s’avérer nécessaires. Dans les cas de dépassements persistants, la Commission a engagé des procédures d’infraction, allant jusqu’à traduire plusieurs États membres devant la Cour de justice de l’Union européenne. ·Il est nécessaire d’accélérer les réductions d’émissions de particules (PM2,5 et PM10) dans quinze États membres de l’UE , notamment en encourageant la production d’énergie moins polluante et un chauffage urbain efficace et propre. À cet égard, plusieurs procédures d’infraction sont en cours. Certains des États membres concernés ont été renvoyés devant la Cour de justice de l’UE en raison de la persistance de niveaux élevés de particules (PM10), et la Cour a déjà statué dans deux de ces affaires. ·La réduction des émissions d’ammoniac (NH3) dans six États membres nécessite une réduction des émissions du secteur agricole. Cet objectif peut être atteint en introduisant des techniques agricoles à faibles émissions, notamment pour la gestion du bétail, des effluents d'élevage et des engrais. ·Des plans d’action pour la gestion du bruit font toujours défaut dans treize États membres , et sept États membres doivent encore adopter leurs cartes de bruit obligatoires. Bonnes pratiques: Depuis 2017, les États membres et la Commission ont entamé une série de dialogues axés sur la qualité de l’air. À la fin 2018, six «dialogues sur l’air pur» avaient ainsi été organisés pour aborder des défis spécifiques en République tchèque, en Hongrie, en Irlande, au Luxembourg, en Slovaquie et en Espagne. Ces démarches se sont complétées d’ateliers thématiques organisés avec le soutien du mécanisme TAIEX-EIR Peer 2 Peer de la Commission européenne. En Pologne, le projet LIFE «Małopolska Region» apporte un soutien et des services de conseil pour la mise en œuvre de mesures destinées à lutter contre la forte pollution atmosphérique constatée dans la région. Émissions industrielles Le secteur industriel représente 24 % du produit intérieur brut de l’UE et emploie 50 millions de personnes, contribuant ainsi de manière significative au bien-être économique et au développement de notre continent . Néanmoins, la pollution due aux activités industrielles peut avoir des effets délétères sur les personnes et l’environnement. Un secteur industriel propre est donc essentiel. Grâce à une approche globale – consacrée par la directive sur les émissions industrielles – l’UE vise à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement, tout en renforçant l’innovation et la compétitivité. Actuellement, les activités industrielles sont à l’origine de 40 % des émissions polluantes dans l’air et de 20 % des émissions polluantes dans l’eau . La directive sur les émissions industrielles vise à lutter contre ces émissions en surveillant l’impact environnemental des 50 000 installations industrielles les plus grandes et en fixant des limites d’émission pour plus de 80 polluants de l’air et de l’eau. L’impact environnemental de l’industrie est également réduit au moyen de normes de performance. La directive énonce les grands principes d’autorisation et de contrôle des installations, fondés sur une approche intégrée et sur l’application des meilleures techniques disponibles pour atteindre un niveau élevé de protection de l’environnement, compte tenu des coûts et des bénéfices. De nombreuses technologies de pointe permettant de réduire considérablement les émissions de gaz à effet de serre et de polluants, souvent associées à des technologies pour l’industrie circulaire, sont déjà en cours de déploiement. Constatations: ·Tous les États membres de l’UE doivent réexaminer les autorisations accordées pour s’assurer qu’elles sont conformes aux conclusions sur les meilleures techniques disponibles récemment adoptées et renforcer le contrôle et le respect des règles sur le terrain. ·La pollution de l’air et/ou de l’eau liée aux émissions des installations du secteur de l’électricité est la principale source de pollution dans onze États membres de l’UE . Pour sept pays , les émissions du secteur de l’élevage intensif de volailles et de porcs représentent la plus grande part des émissions. En outre, la situation actuelle dans deux États membres en ce qui concerne les émissions de polluants atmosphériques provenant des usines sidérurgiques est très préoccupante. Les émissions provenant des activités de traitement des déchets restent préoccupantes dans trois États membres . Qualité de l’eau, inondations et gestion de l’eau La protection des ressources en eau, des écosystèmes d’eau douce et de mer ainsi que des eaux potables et de baignade est un élément important de la protection de l’environnement en Europe. La législation européenne en vigueur dans le domaine de l’eau a mis en place un cadre pour la gestion des eaux douces et des eaux marines ainsi que pour la lutte contre des sources de pollution spécifiques. La politique commune de la pêche vise à limiter l’impact de celle-ci à des niveaux appropriés pour exploiter de manière durable le potentiel productif des stocks tout en limitant les incidences sur les écosystèmes. Les eaux européennes sont de plus en plus affectées par le changement climatique. Le respect de la législation de l’Union sur l’eau permet déjà de mieux gérer les effets du dérèglement climatique, en anticipant un nombre accru de sécheresses et d’inondations. La politique de l’Union dans le domaine de l’eau peut fortement contribuer à l’atténuation du changement climatique, à condition que des mesures efficaces soient prises dès à présent. Cette politique a par ailleurs contribué au développement d'un secteur de l'eau de premier plan au niveau mondial, regroupant 9 000 petites et moyennes entreprises et fournissant près d’un demi-million d’emplois à temps plein . L’évaluation par la Commission des deuxièmes plans de gestion des bassins hydrographiques des États membres au titre de la directive-cadre sur l’eau a conclu que la connaissance de la directive‑cadre et l’établissement des rapports y afférents s’étaient considérablement améliorés. L’évaluation par la Commission des premiers plans de gestion des risques d’inondation des États membres au titre de la directive sur les inondations a conclu que des mesures importantes avaient été prises, malgré un degré d’élaboration concrète variable. La Commission a tenu compte des résultats de la conférence de l’UE sur l’eau qui s’est tenue en 2018 à Vienne . Cet événement a permis à un certain nombre de parties prenantes et d’États membres de s’exprimer sur la mise en œuvre de la législation européenne sur l’eau, brossant un tableau mitigé.

Constatations: ·À partir de la deuxième série de plans de gestion des bassins hydrographiques des États membres , la Commission a évalué le respect des objectifs de la directive-cadre sur l’eau et a conclu à une amélioration progressive. Cependant, il semble très peu probable, à l’heure actuelle, qu'une pleine conformité avec les objectifs de la directive-cadre sur l’eau puisse être atteinte d’ici à 2027, date après laquelle les possibilités d’exemption seront limitées. ·Beaucoup reste à faire pour concrétiser pleinement les objectifs de la directive-cadre sur l’eau et autres directives connexes. Il est essentiel d’augmenter les investissements pour atteindre ces objectifs. Les États membres bénéficieront d’une participation accrue de l’ensemble des acteurs du marché et de la société civile pour permettre une meilleure application du principe pollueur‑payeur. Les fonds de l’UE continueront à soutenir ces efforts de mise en œuvre. ·Bien qu’un certain nombre d’États membres aient pris de bonnes mesures stratégiques, notamment des investissements, il faudra encore un certain temps pour voir une amélioration de la qualité de l’eau dans de nombreux bassins hydrographiques. ·Bien qu’une grande majorité de masses d’eau souterraine aient atteint un bon état, il n’en va pas de même pour plus de la moitié des masses d’eau de surface. Néanmoins, l’évolution de plusieurs éléments de qualité et substances sous-jacents est plus positive. ·Les États-membres devront fournir des efforts soutenus au cours des cycles suivants pour réaliser l’objectif de la directive «Inondations» visant à réduire l’ampleur des conséquences négatives potentielles des inondations graves. ·Les eaux urbaines résiduaires ne sont toujours pas traitées comme il se doit dans de nombreux États membres , ce qui explique que la plupart d’entre eux fassent toujours l’objet de procédures d’infraction, certains ayant même été soumis à des sanctions financières. Les progrès dépendront de la priorité accordée par les États membres aux investissements dans les stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires, notamment par une utilisation efficace des fonds de la politique de cohésion, le cas échéant, et des prêts de la Banque européenne d’investissement. ·La pollution de l’eau par les nitrates due aux pratiques agricoles intensives a diminué en Europe au cours des deux dernières décennies. Toutefois, malgré cette tendance générale positive, la pollution par les nitrates et l’eutrophisation continuent de poser problème dans de nombreux États membres , la pression du secteur agricole sur la qualité de l’eau continuant d’augmenter dans certaines régions. Les États membres devraient intensifier leurs efforts pour lutter contre la pollution diffuse par les nitrates et les phosphates. Bonnes pratiques: En Belgique, des infrastructures vertes dans l’estuaire de l’Escaut sont financées dans le cadre du plan Sigma II. Le Luxembourg et le Portugal ont récemment atteint des niveaux satisfaisants de conformité aux exigences de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, malgré les difficultés rencontrées dans le passé. Leur cas illustre bien comment des investissements publics décisifs visant à résoudre des problèmes de conformité peuvent réduire les risques environnementaux et protéger les citoyens dans leur vie quotidienne. Substances chimiques La gestion écologiquement rationnelle et l’utilisation sûre des produits chimiques dans le marché unique sont au cœur de la législation européenne sur les produits chimiques. Les règlements concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) et concernant la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et des mélanges (CLP) constituent le fer de lance de cette législation. Toutefois, des groupes spécifiques de produits, tels que les biocides, les pesticides, les produits pharmaceutiques ou cosmétiques , sont couverts par une législation ad hoc. La législation directement applicable garantit la libre circulation des substances dans le marché intérieur tout en améliorant la compétitivité et l’innovation. Le mois de juin 2018 a marqué la dernière échéance d’enregistrement au titre de REACH du dernier lot de substances existantes, à savoir les substances fabriquées ou importées à raison d’au moins une tonne. Il s’ensuit que le règlement REACH n’est devenu pleinement opérationnel qu’en 2018, et le premier rapport dressant un bilan complet de sa mise en œuvre dans les États membres devrait être publié en 2021. L’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) effectue régulièrement des contrôles ciblés afin que les dossiers d’enregistrement soient mis en conformité avec les exigences en matière d'informations. Toutefois, des lacunes ont été identifiées dans la communication de la Commission intitulée «Rapport sur le fonctionnement du règlement REACH» et l’ECHA a été invitée à accroître de manière sensible l’efficience des procédures d’évaluation d’ici à 2019, par différentes actions. Si des informations sur les propriétés des substances sont disponibles au niveau de l’UE, la communication précitée a également conclu que «l’application des obligations à l’ensemble des acteurs, en ce inclus les déclarants, les utilisateurs en aval, et tout particulièrement les importateurs» devait être renforcée. Afin de coordonner et d’évaluer des projets de mise en œuvre harmonisés et des inspections conjointes, les États membres coopèrent dans le cadre du forum d'échange d'informations sur la mise en œuvre établi au titre de REACH. Une tâche importante pour l’avenir consistera à mieux intégrer les contrôles douaniers aux frontières afin d’empêcher l’entrée de substances interdites sur le marché intérieur, que ce soit telles quelles ou contenues dans des articles manufacturés. Les prochains cycles d’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale viseront à inclure davantage d’informations sur la conformité au niveau des États membres, en traitant des questions telles que le nombre et la qualité des contrôles douaniers effectués par les autorités nationales et les capacités des inspections nationales. Bonnes pratiques: L’Italie utilise le réseau Enterprise Europe de la Commission pour sensibiliser les entreprises à leur rôle et à leurs obligations dans le cadre de REACH, un défi particulier compte tenu du nombre élevé de micro, petites et moyennes entreprises actives dans le secteur chimique en Italie. Le gouvernement des Pays-Bas est en train d’élaborer un programme national d’innovation pour des produits chimiques sûrs («Safe Chemicals Innovation Agenda», SCIA), une initiative conçue pour promouvoir des matériaux et des produits sûrs qui peuvent remplacer les produits chimiques dangereux. Ce programme de recherche doit permettre d’orienter les politiques de recherche et développement au niveau de l’UE et des États membres .

2.5.Fiscalité verte, marchés publics écologiques et financement dans le domaine de l’environnement Les incitations financières et les instruments économiques constituent un moyen efficace et efficient d’atteindre les objectifs de la politique environnementale. Les rapports par pays fournissent une analyse de la fiscalité environnementale, de la suppression progressive des subventions préjudiciables à l’environnement et des marchés publics écologiques. La Commission examine l’utilisation de ces instruments économiques dans le contexte plus large du Semestre européen et, par conséquent, aucune nouvelle action prioritaire particulière n’est incluse ici. Un financement spécial est souvent nécessaire pour atteindre les objectifs environnementaux. Ces financements peuvent provenir de fonds publics européens et nationaux ainsi que de prêts de la BEI et de banques nationales, et peuvent compléter les investissements privés nécessaires. L’analyse contenue dans les rapports par pays tente de rendre compte des différentes sources d’investissement public et de les mettre en perspective, par exemple en les rapportant au PIB . Constatations: ·Le ratio entre les taxes environnementales et le PIB varie entre 1,7 % et 4 % environ. Plusieurs États membres ont introduit des taxes liées à l’environnement en 2017, notamment en augmentant le coût du carburant diesel , ou en réduisant les subventions préjudiciables à l’environnement. Toutefois, des avantages fiscaux réservés à l’utilisation privée des voitures de société persistent dans plusieurs États membres , ce qui entrave les progrès dans la lutte contre la congestion routière et la pollution atmosphérique. ·Dans le cadre des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI), la «protection de l’environnement et l’utilisation efficace des ressources» constitue le domaine où les dotations octroyées pour la période 2014-2020 sont les plus importantes dans douze États membres . En outre, dans onze États membres , les fonds européens alloués en faveur de l’environnement ont été supérieurs aux dépenses publiques nationales consacrées à l’environnement sur la période 2014-2018. ·Dans plusieurs États membres, le principal défi pour le financement dans le domaine de l’environnement est de faire en sorte qu’il se maintienne à un niveau adéquat . Dans certains États membres, l’utilisation efficace des fonds européens pose problème , parfois en raison d’une insuffisance de capacités des administrations. Si le fait de rediriger les fonds vers des projets non environnementaux peut éviter de perdre de l’argent, cela peut entraîner des retards dans la mise en œuvre de la politique environnementale. Bonnes pratiques: La taxe de mise en décharge au Royaume-Uni a commencé à avoir une incidence nette sur la réduction de la mise en décharge. L’augmentation de cette taxe – qui est actuellement l’une des plus élevées d’Europe – a permis de réduire de manière effective l’élimination des déchets, maximisant ainsi le recyclage des matériaux secs et des déchets alimentaires. L’Autriche a mis en place une plate-forme et un service d’assistance pour faciliter l’échange d’expériences entre les responsables des marchés publics écologiques à différents niveaux gouvernementaux. La Pologne perçoit une redevance sur les eaux résiduaires, dont les recettes servent à financer des investissements dans la protection de l’environnement. La Suède a mis en place des taxes sur les NOx et le SO2, ce qui a permis de réduire ces polluants atmosphériques; en 2018, des taxes sur les produits chimiques et les voyages aériens ainsi qu’un système d’indexation des taxes environnementales ont également été introduits. La Croatie a mis en place une redevance au titre du «caractère d’intérêt public des forêts», qui oblige les entreprises à contribuer financièrement à la gestion des forêts. Le Bade-Wurtemberg (en Allemagne) rémunère les agriculteurs dont les prairies abritent des espèces de fleurs sauvages. 2.6. Soutenir l’action multilatérale L’UE est déterminée à renforcer la législation environnementale et sa mise en œuvre au niveau mondial, notamment en appuyant le processus du Pacte mondial pour l’environnement, qui a été approuvé par l’Assemblée générale des Nations unies (ONU) en mai 2018. L’accord de Paris sur le changement climatique revêt également une importance cruciale, et tant la Commission que les États membres travaillent activement à sa mise en œuvre intégrale. En outre, dans le cadre de ses obligations internationales et compte tenu de la nature mondiale des défis et des opportunités en matière d’environnement, l’UE est déterminée à soutenir la protection de l’environnement dans les pays partenaires par le biais de ses mécanismes de coopération internationale et de développement. L’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale est l’un des outils permettant de s’assurer que les États membres donnent le bon exemple en respectant les politiques européennes, le droit et les accords internationaux en matière d’environnement. Par conséquent, l'état d'avancement de la ratification et la mise en œuvre des accords internationaux continuent d’être surveillés dans le cadre de cet examen. Sont également abordées dans les rapports par pays de cette nouvelle série les règles administratives régissant le commerce international des espèces de bois tropicaux, l’accès aux ressources génétiques et le commerce international d’espèces sauvages. Le règlement de l’UE sur le bois est un exemple de soutien concret par la Commission européenne; en 2018, deux ateliers multinationaux ont été organisés sur la manière d’améliorer sa mise en œuvre, dans le cadre de l’outil TAIEX-EIR Peer 2 Peer, avec la participation de douze États membres. Une bonne mise en œuvre de la politique environnementale au sein de l’UE est essentielle pour atteindre la pleine réalisation des objectifs de développement durable (ODD) adoptés en 2015. Il s’agit en particulier des objectifs relatifs à la protection des écosystèmes aquatiques contre la pollution et à l’utilisation durable de l’eau (ODD6), à la consommation et à la production durables (ODD12), à l’action climatique (ODD13), à la protection des écosystèmes marins (ODD14) et à la lutte contre les pressions sur le capital naturel européen (ODD15). Pour combler les lacunes de mise en œuvre de la politique environnementale, il est primordial de disposer d’institutions et d’une gouvernance efficaces (ODD16), d’améliorer la cohérence des politiques et de stimuler la collaboration dans les partenariats multipartites (ODD17). Les objectifs de développement durable favorisent également l’intégration environnementale en mettant en lien les politiques environnementales, sociales et économiques dans un cadre cohérent. Constatations: ·De nombreux États membres doivent encore signer et ratifier un ou plusieurs accords multilatéraux sur l’environnement . ·Certains États membres devraient améliorer leur mise en œuvre des règles de l’UE relatives à l’utilisation des ressources génétiques, et plusieurs pays n’appliquent pas encore pleinement les règles sur les bois tropicaux. Bonnes pratiques:

3.Renforcer la gouvernance environnementale 3.1.Gouvernance environnementale La qualité de l’administration publique des États membres a un impact significatif sur les résultats des politiques européennes. D’après une étude de 2018 , la qualité des services publics d’un pays est corrélée au niveau de confiance accordée à l’administration publique, à la facilité de faire des affaires et au bien-être social. Bien que l’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale de 2017 ait permis d’identifier un certain nombre de causes profondes communes des lacunes de mise en œuvre liées à la gouvernance , une analyse plus systématique s'imposait. Une évaluation des performances des États membres en matière de gouvernance environnementale a été lancée comme première étape vers l’apprentissage mutuel et la recherche de solutions sur mesure . La Commission examinera, au sein du forum sur le respect de la législation environnementale et la gouvernance environnementale et du groupe d’experts sur l’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale , la manière dont les résultats et les données recueillis dans le cadre de ce projet peuvent être utilisés et mis à jour pour appuyer les prochains cycles d’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale. S’agissant des progrès accomplis depuis 2017, les normes importantes de transparence, de participation du public et d’accès à la justice fixées par la Convention d’Aarhus ne sont pas encore pleinement respectées dans toute l’UE. Des efforts supplémentaires dans ces domaines profiteraient aux citoyens, aux entreprises et aux administrations. Le droit des parties prenantes concernées de saisir les tribunaux nationaux, souvent sur la base des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne, est de plus en plus reconnu. Pour faciliter l’action judiciaire des personnes physiques et morales, une communication interprétative sur l’accès à la justice en matière d’environnement a été adoptée en 2017 . En outre, le plan d’action visant à améliorer le respect de la législation environnementale adopté au début de l’année 2018 doit fournir de bonnes pratiques et des orientations sur la manière de traiter les plaintes, de lutter contre la criminalité environnementale et d’assurer le respect de la législation environnementale dans les zones rurales, ainsi qu’un cadre plus large pour évaluer dans quelle mesure les États membres respectent cette législation. Le règlement sur la gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat est entré en vigueur en décembre 2018 et renforcera considérablement l’intégration entre les politiques énergétiques, climatiques et environnementales, notamment en faisant obligation aux États membres d’élaborer des plans nationaux en matière de climat et d’énergie . La nécessité de lutter contre la criminalité environnementale, et en particulier le trafic d’espèces sauvages et de déchets, a été reconnue comme une priorité dans le cadre de la politique de l’UE contre la criminalité organisée pour la période 2018-2021 . En conséquence, de nombreuses actions concrètes, menées par les services répressifs des États membres avec le soutien d’Europol et de fonds européens, ont été mises en place dans toute l’UE contre différents types d’infractions environnementales. On notera également le rôle crucial que jouent les réseaux de professionnels (comme le réseau IMPEL ), rôle que la Commission entend encore renforcer. La numérisation et les services d’administration en ligne peuvent en outre contribuer à améliorer l’efficacité et l’intégration des services répressifs. Plusieurs initiatives de l’UE soutiennent les États membres dans ce sens. Constatations: ·Une gouvernance environnementale renforcée dans les États membres facilite la mise en œuvre de la politique environnementale. Les États membres peuvent encore améliorer leur gouvernance environnementale globale. ·Une transparence accrue bénéficie de toute évidence à la mise en œuvre, en améliorant les connaissances, la responsabilité, la participation et le soutien du public. Les États membres devraient faire un meilleur usage des possibilités offertes par le numérique pour améliorer la transparence en informant mieux le public sur la situation réelle de l’environnement au niveau local/régional, de manière à encourager les changements de comportement. ·Malgré des progrès généraux, les États membres doivent encore améliorer l’accès à l’information environnementale, en particulier aux données et services spatiaux, afin que ces informations puissent être réutilisées facilement et librement (conformément à la directive INSPIRE , à la directive sur l'accès à l'information en matière d'environnement et à la directive sur les informations du secteur public ). ·Plusieurs États membres devraient veiller à ce que les ONG environnementales aient qualité pour agir en matière d’environnement et à lever les obstacles auxquels se heurtent les requérants dans ce domaine, notamment des coûts prohibitifs. ·Vingt-six États membres devraient améliorer l’application de la directive sur la responsabilité environnementale dans un ou plusieurs des domaines suivants: garantie financière, orientation, ainsi que collecte et publication d’informations sur les dommages environnementaux. 3.2. Intégration environnementale La réalisation des objectifs en matière d’environnement et de climat ne dépend pas uniquement de la mise en œuvre de la législation environnementale, mais exige également que les considérations environnementales soient intégrées dans les autres politiques, comme le soulignent régulièrement les programmes d’action de la Commission en matière d’environnement . La politique agricole commune (PAC) illustre bien ce principe, étant donné que les terres agricoles couvrent environ la moitié de la superficie de l’Union. La PAC peut contribuer de manière significative à la réalisation des objectifs environnementaux et climatiques, tels qu’enrayer la perte de biodiversité, limiter la dégradation des terres et des sols, garantir la qualité de l’eau, réduire les émissions d’ammoniac ainsi que maîtriser et diminuer les émissions de gaz à effet de serre. Les réformes récentes de la PAC ont apporté des changements prometteurs au cadre politique, désormais plus cohérent avec les objectifs environnementaux et climatiques. Les propositions juridiques relatives à la PAC après 2020 renforceront encore cette cohérence. La mise à jour de la stratégie bioéconomique vise également à intégrer les objectifs environnementaux, sociaux et économiques d’une manière cohérente et transsectorielle. Les politiques et les lois adoptées par différentes autorités dans différents secteurs devraient être cohérentes et fondées sur une logique commune, des preuves scientifiques et une bonne utilisation des technologies disponibles. Ce principe est également rappelé à l’article 11 du traité sur le fonctionnement de l’UE. L’intégration des questions environnementales exige une coopération efficace entre les autorités, or, dans la pratique, les différents ministères et autorités régionales et locales ont encore tendance à travailler de manière cloisonnée. Le manque de cohérence politique et institutionnelle est l’une des principales causes des lacunes dans la mise en œuvre des objectifs de la politique et de la législation environnementales de l’UE. Favoriser la cohérence politique et institutionnelle est un défi permanent. Les rapports par pays montrent que les pressions environnementales sont étroitement liées aux secteurs économiques (agriculture, transports, industrie, alimentation ou énergie, entre autres) dans de nombreux États membres. Un exemple en est la manière dont l’économie circulaire dépend de l’innovation des produits, de la gestion efficace des déchets et de la stimulation par des marchés publics durables. Au niveau de l’UE, une analyse des relations entre l’agriculture et l’eau a montré qu’une approche plus intégrée est possible . Dans de nombreux cas, une approche collaborative tenant compte des différents intérêts en jeu pourrait être une meilleure façon d’aller de l’avant, plutôt que d’adopter de nouvelles lois.