FR Journal officiel de l'Union européenne C 164/18

Avis du Comité des régions sur la «Proposition de règlement du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)»

(2005/C 164/03)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Vu la Proposition de règlement du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural, COM(2004) 490 final — 2004/161 (CNS);

Vu la décision de la Commission européenne du 15 juillet 2004 de le consulter sur ce sujet, en vertu de l'article 265, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne;

Vu la décision de son Bureau, en date du 15 juin 2004, de confier à la commission du développement durable l'élaboration du présent avis;

Vu les conclusions de la deuxième conférence européenne sur le développement rural qui s'est tenue à Salzbourg du 12 au 14 novembre 2003;

Vu l'analyse d'impact approfondie sur la politique de développement rural après 2006 réalisée par la Commission européenne;

Vu la contribution de la commission du développement durable à l'avis du Comité des régions sur le troisième rapport sur la cohésion sociale (DI CdR 15/2004 rév.1);

Vu son avis sur la réforme de la politique agricole commune — CdR 66/2003 fin (1);

Vu son projet d'avis (CdR 255/2004 rév.1) adopté le 9 décembre 2004 par sa commission du développement durable (rapporteur: M. Jan Pieter LOKKER, député au parlement de la province d'Utrecht (NL, PPE),

a adopté l'avis suivant lors de sa 58e session plénière tenue les 23 et 24 février 2005 (séance du 23 février):

1. Position du Comité des régions

1. Introduction

1.1 Les zones rurales, dans l'Union européenne (UE), sont caractérisées par une extrême diversité. La politique rurale doit tenir compte de cette situation et veiller à préserver cette diversité, y compris la structure sociale et l'environnement. Une campagne vivante profite non seulement à la population rurale mais aussi à l'ensemble de la société.

1.2 La politique de développement des zones rurales qui prend lentement forme au sein de l'Union européenne est plus qu'un simple prolongement de la politique relative au secteur agricole. Outre la production de produits alimentaires, d'autres piliers économiques sont indispensables à l'économie rurale, compte tenu de la diminution de l'importance économique de l'agriculture dans de nombreuses zones rurales. Ce n'est qu'ainsi que les campagnes européennes pourront maintenir leur dynamisme sur le plan environnemental, économique et social. Il s'agit d'offrir des perspectives à long terme à la population des zones rurales en stimulant la création d'emplois et le développement des infrastructures, en diversifiant les emplois dans les campagnes et en axant la production agricole davantage sur les besoins des consommateurs que sur les besoins des producteurs comme cela a été le cas auparavant, tout en améliorant la qualité des aliments ainsi que la protection de la nature et des paysages, de l'environnement et de l'eau.

1.3 Il est important à cet égard d'adopter une approche réaliste. Cela implique d'être conscient du rôle de l'agriculture européenne dans la préservation de l'environnement ainsi que de l'impact territorial que supposerait la disparition de ce rôle si l'on appliquait aux activités agricoles et forestières des critères purement économiques. La politique de développement rural ne peut par conséquent prétendre résoudre à elle seule tous les problèmes auxquels sont confrontées les zones rurales de l'UE. Dans certaines régions, les problèmes dépassent largement la portée du règlement; il faudra envisager de faire appel à plusieurs fonds. La coordination — au niveau régional — entre politique rurale et politique de cohésion (2) — est à cet égard un facteur essentiel. Le CdR appelle néanmoins à formuler des propositions supplémentaires visant à examiner d'autres politiques communautaires et nationales afin d'assurer une meilleure complémentarité avec les politiques de développement rural au niveau de l'UE et des États membres. Le FEADER doit lui aussi être examiné dans la perspective d'autres politiques afin de fixer des objectifs qui soient mutuellement bénéfiques.

1.4 Avec la conférence de Salzbourg (2003), la politique du développement rural a connu une nouvelle accélération majeure. Le Comité des régions se félicite que les conclusions de Salzbourg aient été largement reprises dans le règlement. L'application de la politique de développement rural dans l'ensemble des régions de l'Union, la simplification de la mise en oeuvre et du financement constituent autant de points positifs importants. Le Comité soutient également le partenariat tel qu'il est formulé dans l'article 6 du règlement. Il est vital d'associer les collectivités locales et régionales à toutes les phases de la politique rurale. C'est la meilleure manière de faire en sorte que soient appliquées dans la région concernée les mesures qui conduisent à un renforcement de la cohésion économique et sociale, tant au sein de la région en question que dans les régions voisines.

1.5 Dans ce contexte, le Comité considère qu'il y a lieu de formuler les observations suivantes. L'on soulignera tout d'abord l'importance de la mise en place d'une véritable politique de développement en faveur des zones rurales.

2. Vers une politique rurale multisectorielle …

2.1. Le Comité des régions se félicite de ce que la Commission, conformément aux dispositions de l'article 159 du traité, réserve une part importante du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) aux régions du nouvel objectif «Convergence».

2.2 Le Comité accueille favorablement la nouvelle législation en matière de politique rurale. Toutefois, il déplore que cette politique soit considérée de prime abord dans les délibérations comme un complément à la politique du marché et des revenus ou comme une politique destinée à l'accompagner, et ne se voie reconnaître aucun rôle propre. Dans le même ordre d'idée, l'on peut se demander si les moyens prévus par le budget seront suffisants pour mener à bien une politique rurale ambitieuse.

2.3 Le Comité des régions reconnaît l'utilité d'une approche plus stratégique du développement rural. Il est important d'empêcher le morcellement des aides. Cela amène cependant à s'interroger sur la plus-value qu'apporterait une stratégie européenne. La stratégie de Lisbonne et de Göteborg, de même que les conclusions de la conférence de Salzbourg définissent déjà un cadre suffisant au niveau communautaire. Il revient aux États membres, aux régions et aux collectivités locales de déterminer la signification de ces cadres pour les zones rurales et la politique de développement rural. C'est la seule manière d'éviter la création d'une zone de tension entre le souhait d'une approche plus stratégique de la politique rurale au niveau communautaire et le maintien d'une flexibilité suffisante au niveau national, régional et local.

2.4 Le Comité se félicite de la proposition qui fait obligation aux États membres de consulter leurs collectivités locales et régionales. Néanmoins, il exprime sa préoccupation quant au temps dont disposent les États membres pour élaborer leur stratégie nationale et leurs programmes nationaux en matière de développement rural. Il déplore également que cette stratégie doive être présentée avant que le programme puisse être soumis à la Commission, les deux étant étroitement liés. Le Comité propose de suivre sur ce point la même procédure que dans le cas de la politique régionale et dans le cadre de laquelle il est possible pour les États membres de soumettre le cadre stratégique en même temps que le programme opérationnel (recommandation 1).

2.5 À plus long terme, un fonds régional unique pourrait être créé, qui verrait la distinction entre le fonds pour la politique rurale et le fonds pour la politique régionale disparaître et traiterait, pour chaque région et sur base d'une stratégie cohérente unique applicable à l'ensemble du territoire de celle-ci, toutes les opportunités et tous les problèmes.

2.6 La politique rurale se concrétise par le biais d'un ou de plusieurs programmes de développement rural. Sur base d'une analyse des forces et des faiblesses propres à une région et/ou un État membre, le programme de développement rural introduit des mesures adaptées aux besoins de la région et/ou de l'État membre concernés. Il est possible que les mesures arrêtées s'écartent du pourcentage minimum concernant la contribution de l'UE par axe prioritaire tel que prévu à l'article 16 du règlement (respectivement 15 — 25 — 15 %). Le Comité reconnaît la nécessité de maintenir un équilibre dans les dépenses en matière de politique rurale. Dans cette optique, c'est surtout dans le cadre du troisième axe prioritaire, la diversification de l'économie rurale, qu'il importe de fixer un minimum. En effet, il ressort de l'évaluation des divers programmes de développement rural pour la période 2000-2006 que c'est justement cette partie de la politique rurale qui est la moins performante. Cependant, la répartition des ressources entre les priorités doit également prendre en compte les conclusions de l'analyse des forces et des faiblesses contenues dans le programme. C'est pourquoi le Comité insiste sur la possibilité de s'écarter des pourcentages prévus à l'article 16 dans les cas où cela s'avère suffisamment justifié par les conclusions de l'analyse reprise dans le programme (recommandation 3).

2.7 Dans le même ordre d'idées, la répartition des ressources ne doit pas pouvoir entraver les projets qui, tout en dépassant la portée d'une priorité donnée, demeurent dans leur ensemble dans les limites définies par les objectifs du règlement. Or, la disposition de l'article 71, paragraphe 6, prévoyant qu'une opération ne peut être financée qu'au titre d'un seul axe prioritaire, semble tendre vers ce cas de figure. Pour cette raison, le Comité des régions propose de modifier l'article sur ce point précis (recommandation 19).

2.8 Comparé aux règlements qui prévalent pour la politique régionale, le niveau de détail de ce règlement est parfois étonnant. Il vaudrait mieux abandonner certaines questions aux responsables de l'élaboration des programmes de développement rural. C'est par exemple le cas de la limitation de l'aide à l'amélioration de la transformation et de la vente aux petites et aux microentreprises, de la disposition de l'article 50 selon laquelle l'aide à la diversification se limite à un enfant, et des montants maximum de l'aide communautaire tel que mentionné dans l'annexe 1.

2.9 Il a été conclu à Salzbourg qu'une campagne vivante est aussi nécessaire à l'agriculture que l'agriculture n'est nécessaire pour que la campagne vive. Il est essentiel que suffisamment d'attention soit accordée, dans les programmes de développement rural, à l'installation de jeunes agriculteurs. Il n'existe à l'heure actuelle aucune politique intégrée destinée à ce type de population. Un exemple d'une telle politique serait un starter-paquet dans lequel toutes les questions relatives à la reprise d'une entreprise et à l'installation du nouvel agriculteur se retrouveraient rassemblées dans un seul et même projet.

2.10 Le Comité des régions prend note de la proposition qui vise à abandonner les critères socio-économiques pour la désignation «d'autres zones à handicaps que les zones de montagne» et à aligner la base de calcul pour les indemnités sur les paiements effectués dans le cadre des programmes agroenvironnementaux. La motivation de la Commission européenne dans cette affaire est claire, cependant, le Comité fait part de ses préoccupations en ce qui concerne les effets que pourra avoir la modification des critères pour les exploitations dans les zones concernées. S'il s'avérait que les répercussions éventuelles sur le plan socio-économique étaient importantes, elles pourraient se voir atténuées par le biais d'autres interventions de politiques. Au minimum, il convient d'envisager de fixer un délai transitoire pour la suppression progressive de l'aide aux agriculteurs dans les zones qui ne pourront bientôt plus bénéficier de cette aide.

2.11 Le Comité se félicite qu'il soit aujourd'hui possible pour les propriétaires terriens qui ne sont pas des agriculteurs de participer aux mesures agroenvironnementales. Ils pourraient en effet être les chaînons manquants dans la création d'une gestion pluridimensionnelle de l'ensemble des terres d'une zone donnée (pas uniquement les terres cultivées). Dans le prolongement de ces considérations, le Comité suggère de façon explicite la possibilité d'autres bases de rémunération pour les mesures agroenvironnementales, étant donné que la base actuelle — fondée sur les coûts supplémentaires et la perte de revenus encourue en raison des engagements pris — ne s'applique pas toujours. L'on peut penser par exemple à une indemnisation calculée sur la production réelle et sur les bénéfices qui en découlent (recommandation 8).

2.12 La stimulation de la participation aux mesures agroenvironnementales, à savoir la possibilité d'une augmentation de 20 % de l'indemnité, n'est plus reprise dans le règlement. Cela est regrettable, compte tenu de la nécessité de telles mesures et de leur importance pour la gestion des zones rurales. Le Comité suggère dès lors de réintégrer cette stimulation au règlement (recommandation 8).

2.13 Il existe des différences considérables entre les pays disposant d'un secteur forestier bien développé et ceux dont ce secteur est moins bien développé. Les propositions de la Commission ne sont pas assez flexibles afin d'encourager le reboisement dans les pays où ce secteur est faible. Si de telles différences ne sont pas prises en compte, l'industrie forestière en développement dans ces pays sera mise en danger et les avantages environnementaux seront perdus.

2.14 Chaque année, de nombreux agriculteurs partent chercher du travail en dehors du secteur agricole. Dans certaines régions, ce phénomène peut contribuer à accentuer le problème du dépeuplement des campagnes. En liaison avec la création d'emplois, il convient de veiller à la reconversion professionnelle des agriculteurs et aux possibilités d'agriculture à temps partiel. Le programme de développement rural, surtout dans les régions qui bénéficieront le moins des fonds structurels (et notamment du Fonds social européen), doit être utilisé à cette reconversion et/ou à l'exercice de la pluriactivité, y compris en combinaison avec des activités extra-agricoles. Dans les régions qui bénéficieront davantage du FSE, il conviendrait que la reconversion professionnelle des agriculteurs et l'exercice de la pluriactivité soit prévue de manière explicite dans les programmes de ce fonds.

2.15 Les zones rurales de l'Union disposent d'un précieux patrimoine naturel et culturel, qui peut jouer un rôle clé dans la diversification de l'économie rurale. Cependant, la capacité du secteur touristique local à tirer parti de ces attraits de manière durable et à offrir aux touristes des prestations de qualité est souvent limitée par un service médiocre et/ou un développement de produits inadapté. C'est pourquoi il importe de mentionner explicitement la formation à l'article 52 du règlement, qui concerne les activités touristiques (recommandation 12).

2.16 Les femmes jouent un grand rôle dans la diversification de l'économie rurale mais sont très souvent confrontées à des problèmes spécifiques comme par exemple un accès limité aux capitaux nécessaires à la création d'une entreprise. Le Comité estime souhaitable que le règlement contribue à accroître la participation des femmes à l'économie rurale (recommandation 11). L'Internet constitue par ailleurs également un outil inestimable de la diversification de cette économie. Toutefois, de nombreuses zones rurales ne disposent que d'un accès limité à ce média, voire n'y ont pas accès. Le Comité se félicite dès lors de la proposition de la Commission de recourir au FEDER pour doter les zones rurales d'infrastructures suffisantes en matière de technologies de l'information et de la communication (TIC). Cette décision contribuera grandement à réduire ce fossé numérique, ce qui ne manquera pas de rendre ces zones plus attrayantes aux yeux des nouvelles entreprises et de permettre à celles qui y sont déjà implantées de percer sur de nouveaux marchés. Des mesures complémentaires pourraient être adoptées grâce au FEADER dans le cadre de la priorité que constitue la diversification de l'économie des zones rurales

3. … avec davantage de marge pour la contribution régionale …

3.1 Le Comité attache une grande importance à la participation des autorités locales et régionales à l'élaboration et à la mise en oeuvre des plans de développement rural et estime que ce rôle devrait ressortir plus explicitement du règlement (recommandation 13). Il insiste pour que les stratégies nationales laissent aux régions et aux entités locales une marge de manœuvre suffisante pour effectuer un travail de précision (voir également le point 2.2). Le Comité estime qu'il est important que les stratégies tiennent compte de la nécessité d'un aménagement du territoire équilibré dans chaque région. Un excès de règles concernant la stratégie à suivre, que ce soit au niveau communautaire ou au niveau national, risque de paralyser les initiatives régionales, conçues en fonction des possibilités et des problèmes locaux.

3.2 Un travail «sur mesure» est nécessaire en ce qui concerne la programmation, le financement et le contrôle. Il est étonnant dès lors que le règlement stipule que les États membres élaborent un programme de développement rural soit au niveau national, soit au niveau régional. Il serait préférable de donner davantage de liberté sur ce point, y compris la possibilité de combiner programmes régionaux et programmes nationaux. En outre, dans la période de programmation en cours, la possibilité d'autoriser les dispositions-cadres nationales qui pouvaient ensuite être mises en oeuvre dans les programmes régionaux a fait ses preuves, notamment dans les États membres présentant une structure fédérale (recommandation 2).

3.3 Le Comité soutient la proposition consistant à mettre en oeuvre la troisième priorité surtout par le biais des stratégies de développement local. Il est incontestable que les nouvelles activités économiques revêtent une importance vitale pour les zones rurales. Ces activités sont complémentaires des activités agricoles. Ces nouvelles activités doivent toutefois être introduites avec précaution et ne pas altérer la qualité des zones rurales. Sur ce point, le Comité des régions fait suite à l'opinion exprimée par le Comité économique et social européen (3), à savoir qu'il y a lieu d'empêcher ce qu'on appelle la «rurbanisation», c'est-à-dire l'application de règles identiques dans les zones urbaines et rurales. Cela vaut certainement pour les zones qui doivent faire face à une pression urbaine et où le maintien des caractéristiques spécifiques propres aux zones rurales est d'une grande importance pour la qualité de vie dans les zones urbaines. Les problèmes rencontrés dans ces zones, et notamment ceux liés à l'agriculture, requièrent une approche complètement différente de celle qu'il convient d'adopter face aux problèmes que connaissent les zones rurales plus périphériques. Le règlement doit prévoir suffisamment de marge pour cela.

4. … et un rôle clair pour LEADER

4.1 Le Comité des régions attache une grande importance à l'approche LEADER et déplore donc sa position équivoque dans le règlement. D'une part, l'axe LEADER se voit désigné dans l'article 4.2 comme le quatrième axe prioritaire. D'autre part, il est considéré comme la méthode devant donner corps aux mesures découlant des trois premières priorités. Le Comité insiste pour que soit conférée à LEADER la place qui lui revient, celle d'une priorité à part entière, une position comparable à celle d'Interreg dans la politique régionale. En intégrant LEADER, l'on court le risque de perdre le caractère unique et la valeur ajoutée de cette approche. Le Comité demande donc à la Commission de préciser dans le détail le rôle futur de LEADER dans le règlement et de mieux mettre en évidence cet instrument en tant qu'axe prioritaire propre.

4.2 En ce qui concerne l'application de la stratégie locale, l'article 63, paragraphe 1, semble suggérer que cette stratégie doit satisfaire à l'ensemble des objectifs liés aux quatre axes prioritaires. Cela est contraire à l'article 62 a) qui dit que LEADER permettra de réaliser un ou plusieurs objectifs des trois axes prioritaires. Le Comité propose de supprimer cette contradiction du règlement (recommandation 14).

4.3 Le Comité des régions soutient la proposition visant à réserver à LEADER une part du financement communautaire disponible pour un État membre, correspondant aux besoins des zones concernées. Il se félicite également de la proposition de créer un réseau européen pour le développement rural. À cet égard, le Comité suggère de s'inspirer de l'expérience de la création des réseaux LEADER nationaux. Il met toutefois en garde contre la répétition des retards inacceptables accumulés dans le lancement de l'Observatoire européen des territoires ruraux (LEADER+), de l'Observatoire européen LEADER (LEADER II) et d'un grand nombre de réseaux nationaux LEADER. La Commission européenne et les États membres devraient se fixer comme priorité de mettre en place ces instances dès le tout début de la période couverte par le programme. Les États membres devraient s'appuyer sur la large expérience acquise par les collectivités territoriales en matière d'approche LEADER lors de la mise en place d'un cadre pour ce programme.

4.4 Le Comité refuse de réserver une partie substantielle du budget aux États membres «les plus performants» dans la mise en oeuvre de l'approche LEADER dans les programmes. Cela risque de conduire, à court terme, à donner la préférence aux projets «faciles», au détriment des projets à moyen ou à long terme. Le Comité estime que pour que la planification soit fiable, le montant des ressources disponibles dans chaque État membre doit être connu. (recommandations 15 et 18).

5. En conclusion

5.1 Il est vital que la transition entre la période de programmation 2000-2006 et la période 2007-2013 soit conçue de manière à ne pas mettre en péril la continuité des actions et des mesures. Il convient dès lors de faire en sorte que les mesures pluriannuelles autorisées dans le cadre de l'ancienne phase de programmation, comme par exemple les mesures relatives à l'environnement dans l'agriculture, soient financées jusqu'à l'expiration de la période d'engagement et que la participation communautaire (le taux de cofinancement) soit maintenue. Afin de garantir l'efficacité de la politique rurale de l'UE dans la nouvelle phase, le Comité des régions soutient la proposition de la Commission qui prévoit un budget de 88,75 milliards d'euros (modulation non incluse) afin de financer la politique de développement rural de l'UE. Le CdR s'oppose vivement à une renationalisation de la politique en tout ou en partie.

5.2 Le Comité prend acte du fait que le projet de règlement prévoit, outre les évaluations ex ante, à mi-parcours et ex post, une évaluation annuelle; il s'interroge toutefois sur la valeur ajoutée d'une évaluation annuelle.

5.3 Ce règlement vise également à simplifier la législation. Afin de pouvoir juger s'il est effectivement à même de le faire, il serait nécessaire de se pencher sur les règlements d'application. Compte tenu de l'expérience de ses membres dans la mise en œuvre de cette politique, le Comité souhaiterait être invité à se prononcer sur ces règlements par la voie d'un avis.

2. Recommandations du Comité des régions

Recommandation 1

Article 11 bis, paragraphe 2

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR 2. L'État membre transmet à la Commission le plan stratégique national avant la présentation des programmes de développement rural. 2. L'État membre transmet à la Commission ses plans stratégiques nationaux et/ou régionaux avant ou au moment de la présentation des programmes de développement rural. Les États membres peuvent décider de soumettre le plan stratégique national en même temps que les programmes de développement rural.

Exposé des motifs

Cette modification vise à aligner la procédure de présentation de la stratégie nationale et des plans de développement rural sur celle prévue dans le règlement relatif à la politique régionale. La stratégie de développement rural, conformément au principe de subsidiarité, incombe aux États membres au niveau territorial le plus approprié en fonction de la situation concrète de chaque État membre.

Recommandation 2

Article 14, paragraphe 2

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR L'État membre peut présenter soit un programme unique couvrant tout son territoire, soit un programme par région. L'État membre peut présenter soit un programme unique couvrant tout son territoire, soit et/ou un programme par région. S'il opte pour une programmation aux deux niveaux, il importe qu'un lien clair existe entre ceux-ci. Les États membres peuvent également soumettre pour accord des dispositions-cadres générales qui doivent être une composante à part entière ou partielle des programmes des régions.

Exposé des motifs

Cette modification procure aux États membres davantage de marge de manœuvre pour adapter la programmation à leurs besoins propres.

Recommandation 3

Article 16

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR La participation financière communautaire au titre de chacun des trois objectifs visés à l'article 4 couvre au moins 15 % du total de la contribution du Fonds au programme pour les axes I et II visés aux sections I et III respectivement du chapitre I du titre IV et 25% du total de la contribution du Fonds au programme pour l'axe II visé à la section II du même chapitre. La participation financière communautaire au titre de chacun des trois objectifs visés à l'article 4 couvre au moins 15 % du total de la contribution du Fonds au programme pour les axes I et II visés aux sections I et III respectivement du chapitre I du titre IV et 25% du total de la contribution du Fonds au programme pour l'axe II visé à la section II du même chapitre. Si cela s'avère suffisamment motivé par les conclusions de l'analyse prévue à l'article 15 (a), il est possible de s'écarter de ces pourcentages.

Exposé des motifs

Cette modification vise à donner davantage de flexibilité à l'autorité chargée de l'élaboration du programme de développement rural afin de faire coïncider la répartition du budget entre les différentes mesures prévues avec les besoins propres au niveau auquel est réalisée la programmation.

Recommandation 4

Article 19(c)(iii)

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR L'aide en faveur de la compétitivité des secteurs agricole et forestier concerne: (...) L'aide en faveur de la compétitivité des secteurs agricole et forestier concerne: (...) c) des mesures visant à améliorer la qualité de la production et des produits: (...) c) des mesures visant à améliorer la qualité de la production et des produits: (...) iii) en soutenant les groupements de producteurs dans leurs activités d'information et de promotion pour les produits faisant l'objet de régimes de qualité alimentaire; iii) en soutenant les groupements de producteurs, y compris les organes de gestion des normes ou instruments de qualité et les associations interprofessionnelles, dans leurs activités d'information et de promotion pour les produits faisant l'objet de régimes de qualité alimentaire;

Exposé des motifs

Il est fait référence aux groupements de producteurs au sens large de produits frais et transformés. Il s'agit d'organes de gestion auxquels participent les producteurs et/ou les transformateurs.

Recommandation 5

Article 27

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR 1. L'aide prévue à l'article 19, point b) iii) est accordée dans le cas d'investissements qui: 1. L'aide prévue à l'article 19, point b) iii) est accordée dans le cas d'investissements qui: a) améliorent le niveau global des performances des entreprises, a) améliorent le niveau global des performances des entreprises, b) concernent la transformation et la commercialisation des produits visés à l'annexe I du traité, à l'exclusion des produits de la pêche, ainsi qu'aux produits de la forêt et qui b) concernent la transformation et la commercialisation des produits visés à l'annexe I du traité, à l'exclusion des produits de la pêche, ainsi qu'aux produits de la forêt et qui c) respectent les normes communautaires applicables à l'investissement concerné. Lorsque ces investissements sont faits pour respecter des normes communautaires, l'aide ne peut être accordée que pour ceux qui sont effectués par les micro-entreprises visées au paragraphe 2 pour satisfaire à la norme communautaire nouvellement introduite. Dans ce cas, un délai de grâce ne dépassant pas 36 mois à compter de la date à laquelle la norme devient obligatoire pour l'entreprise peut être accordé pour satisfaire à cette norme. c) respectent les normes communautaires applicables à l'investissement concerné. Lorsque ces investissements sont faits pour respecter des normes communautaires, l'aide ne peut être accordée que pour ceux qui sont effectués par les micro-entreprises visées au paragraphe 2 pour satisfaire à la norme communautaire nouvellement introduite. Dans ce cas, un délai de grâce ne dépassant pas 36 mois à compter de la date à laquelle la norme devient obligatoire pour l'entreprise peut être accordé pour satisfaire à cette norme. 2. L'aide visée au paragraphe 1 est limitée aux micro et petites entreprises définies dans la recommandation de la Commission no 2003/361/CE. Dans le cas de production forestière, l'aide est limitée aux micro-entreprises. L'aide n'est pas accordée aux entreprises en difficulté au sens des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté. 2. L'aide visée au paragraphe 1 est limitée aux micro, et petites et moyennes entreprises définies dans la recommandation de la Commission no 2003/361/CE, ainsi qu'aux organisations du secteur agroalimentaire. Dans le cas de production forestière, l'aide est limitée aux micro-entreprises. L'aide n'est pas accordée aux entreprises en difficulté au sens des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté. 3. L'aide est limitée aux maxima fixés à l'annexe I. 3. L'aide est limitée aux maxima fixés à l'annexe I.

Exposé des motifs

Cette modification est proposée par analogie avec les interventions des autres fonds structurels, et vient souligner le fait que l'industrie agroalimentaire génère plus d'emploi que d'autres secteurs de production.

Recommandation 6

Article 34

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR L'aide prévue au titre de la présente section concerne les mesures suivantes: L'aide prévue au titre de la présente section concerne les mesures suivantes: a) Mesures axées sur l'utilisation durable des terres agricoles grâce à: a) Mesures axées sur l'utilisation durable des terres agricoles grâce à: i) des paiements destinés aux exploitants agricoles pour les handicaps naturels en zone de montagne; i) des paiements destinés aux exploitants agricoles pour les handicaps naturels en zone de montagne; ii) des paiements aux exploitants agricoles situés dans des zones présentant des handicaps, autres que ceux des zones de montagne; ii) des paiements aux exploitants agricoles situés dans des zones présentant des handicaps, autres que ceux des zones de montagne; iii) des paiements NATURA 2000; iii) des paiements NATURA 2000; iv) des paiements agroenvironnementaux et en faveur du bien-être animal; iv) des paiements agroenvironnementaux et en faveur du bien-être animal; v) un soutien aux investissements non productifs. v) un soutien aux investissements non productifs. b) Mesures axées sur l'utilisation durable des terres sylvicoles grâce à: b) Mesures axées sur l'utilisation durable des terres sylvicoles grâce à: i) un soutien au premier boisement de terres agricoles; i) un soutien au premier boisement de terres agricoles; ii) un soutien à la première installation de systèmes agroforestiers sur des terres agricoles; ii) un soutien à la première installation de systèmes agroforestiers sur des terres agricoles; iii) un soutien au premier boisement de terres non agricoles; iii) un soutien au premier boisement de terres non agricoles; iv) des paiements NATURA 2000; iv) des paiements NATURA 2000; v) des paiements environnementaux forestiers; v) des paiements environnementaux forestiers; vi) un soutien à la restauration du potentiel de production sylvicole et à l'introduction de mesures de prévention; vi) un soutien à la restauration du potentiel de production sylvicole et à l'introduction de mesures de prévention; vii) un soutien aux investissements non productifs. vii) un soutien aux investissements non productifs. c) mesures axées sur la diffusion et la préservation des systèmes agrosylvopastoraux, comprenant les dispositions suivantes: i) aides à la préservation de systèmes agrosylvopastoraux; ii) aides Natura 2000.

Exposé des motifs

Dans la réglementation européenne, les utilisations du sol sont réparties sous deux rubriques, les terrains agricoles et les terrains sylvicoles. Les systèmes agrosylvopastoraux sont ceux qui marient sur une seule et même parcelle l'exercice d'activités agricoles ou pastorales de court terme avec la production à long terme de biens en lien avec les essences forestières (bois, liège, loisirs et toute une série d'externalités positives pour l'environnement). L'agrosylvopastoralisme couvre un vaste éventail de régimes de production fondés sur une exploitation complexe du terroir et sur l'optimalisation des synergies entre ses diverses mises en valeur. Il reprend les formules combinées de valorisation qui tirent profit de la complémentarité entre les arbres et les produits de l'agriculture et de l'élevage. Le projet de règlement reconnaît l'existence de ce troisième circuit d'exploitation du sol, distinct de l'agriculture et de la sylviculture. Le soutien communautaire n'est toutefois destiné qu'à la première installation de systèmes agrosylvopastoraux. La présente recommandation contribuera à accroître les aides à la préservation des systèmes agrosylvopastoraux.

Recommandation 7

Article 36

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR Le soutien prévu à l'article 34, point a) iii), est accordée aux exploitants, annuellement et par hectare de superficie agricole utile, afin de compenser les pertes de revenus et les coûts encourus en raison des désavantages dans les zones concernées par la mise en œuvre des directives 79/409/CEE et 92/43/CEE. Le soutien prévu à l'article 34, point a) iii), est accordée aux exploitants, annuellement et par hectare de superficie agricole utile, afin de compenser les pertes de revenus et les coûts encourus en raison des désavantages dans les zones concernées par la mise en œuvre des directives 79/409/CEE et 92/43/CEE, ainsi qu'afin d'offrir un dispositif d'encouragement en vertu de la valeur environnementale de leur mode d'exploitation.

Exposé des motifs

Il convient que l'on reconnaisse socialement la portée environnementale de l'agriculture et de l'élevage et leur rôle pour la préservation de la faune, de la flore et du paysage, plutôt que de les aborder dans une perspective réductrice qui y voie une activité dont l'exercice peut être soumis à restrictions.

Recommandation 8

Article 37.4

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR 4. Les paiements sont accordés annuellement et couvrent les coûts supplémentaires et la perte de revenus encourue en raison des engagements pris; le cas échéant, ils peuvent également couvrir les coûts induits. Si cela se révèle approprié, les bénéficiaires sont sélectionnés sur la base d'appels d'offres, selon des critères tenant compte de l'efficacité économique et environnementale, ainsi que du bien-être animal. Le soutien est limité aux plafonds fixés à l'annexe I. 4. Les paiements sont accordés annuellement et couvrent les coûts supplémentaires et la perte de revenus encourue en raison des engagements pris; le cas échéant, ils peuvent également couvrir les coûts induits. Les paiements peuvent être majorés de 20% afin de stimuler la participation. Si cela s'avère suffisamment motivé, les États membres peuvent faire des propositions concernant d'autres bases de rémunération. Si cela se révèle approprié, les bénéficiaires sont sélectionnés sur la base d'appels d'offres, selon des critères tenant compte de l'efficacité économique et environnementale, ainsi que du bien-être animal. Le soutien est limité aux plafonds fixés à l'annexe I.

Exposé des motifs

Vu l'importance des accords agroenvironnementaux pour la gestion des zones rurales, il est souhaitable de maintenir les mesures encourageant la participation à ceux-ci. Il importe d'élargir la base du calcul des aides, étant donné que la base actuelle ne s'applique pas toujours.

Recommandation 9

Nouvel article 46 a

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR Aides destinées à la préservation et l'amélioration des systèmes agrosylvopastoraux à haute valeur environnementale 1. Le soutien prévu à l'article 34, point c) (i), est accordée aux exploitants agricoles souscrivant à des engagements d'exploitation et de gestion qui garantissent la préservation et l'amélioration des systèmes agrosylvopastoraux à haute valeur environnementale et comprennent notamment ceux relatifs au bien-être des animaux. 2. Les États membres proposent une liste de zones qui peuvent être considérées comme renfermant des systèmes agrosylvopastoraux de haute valeur environnementale. 3. Le soutien est limité aux plafonds fixés à l'annexe I.

Exposé des motifs

Voir recommandation 6.

Recommandation 10

Nouvel article 46 b

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR Aides «NATURA 2000» Le soutien prévu à l'article 34, point c) (ii), est accordé à des particuliers ou à des associations, annuellement et par hectare agroforestier, afin de compenser les coûts encourus en raison des restrictions à l'utilisation de cette superficie liées à la mise en œuvre des directives 79/409/CEE et 92/43/CEE dans la zone concernée. Le montant du soutien se situe dans la fourchette indiquée à l'annexe I.

Exposé des motifs

Voir recommandation 6.

Recommandation 11

Article 49 (a)

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR Le soutien au titre de la présente section concerne: Le soutien au titre de la présente section concerne: a) des mesures liées à la diversification de l'économie rurale concernant: a) des mesures liées à la diversification de l'économie rurale concernant: (i) la diversification vers des activités non agricoles, (i) la diversification vers des activités non agricoles, (ii) le soutien à la création et au développement des microentreprises afin de promouvoir l'entreprenariat et le tissu économique, (ii) le soutien à la création et au développement des microentreprises afin de promouvoir l'entreprenariat et le tissu économique, (iii) l'encouragement des activités touristiques, (iii) l'encouragement des activités touristiques, (iv) la protection, la valorisation et la gestion du patrimoine naturel contribuant à un développement économique durable; (iv) le soutien à une participation plus importante des femmes à l'économie rurale, (iv v) la protection, la valorisation et la gestion du patrimoine rural (naturel, historique ou culturel) afin de contribuer à un développement économique durable,

Exposé des motifs

Les femmes jouent un grand rôle dans la diversification de l'économie rurale mais sont très souvent confrontées à des problèmes spécifiques tels que l'accès limité aux capitaux. Cette modification vise à soutenir les mesures permettant de supprimer ces entraves. Dans le cadre des stratégies de développement rural appliquées à la méthode LEADER, l'on agit avec une grande efficacité sur le patrimoine rural, compris dans son sens le plus large. Mais aux côtés du patrimoine naturel, il faut intégrer les patrimoines historique et culturel, qui font l'objet d'une action dans le cadre des Groupes de développement rural.

Recommandation 12

Article 52

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR Le soutien visé à l'article 49, point a) iii), concerne les opérations suivantes: Le soutien visé à l'article 49, point a) iii), concerne les opérations suivantes: a) des petites infrastructures telles que des centres d'information, la signalisation des sites touristiques, a) des petites infrastructures telles que des centres d'information, la signalisation des sites touristiques; b) les infrastructures récréatives d'accès aux espaces naturels et des hébergements de petite capacité, b) les infrastructures récréatives d'accès aux espaces naturels et des hébergements de petite capacité; c) le développement et la mise sur le marché de produits touristiques liés au tourisme rural. c) le développement et la mise sur le marché, notamment le marketing en ligne, de produits touristiques liés au tourisme rural; d) une formation professionnelle spécifique au secteur du tourisme dans des domaines tels que le service aux clients et le développement de produits.

Exposé des motifs

Les zones rurales peuvent présenter un patrimoine naturel extraordinaire ainsi que d'autres points d'intérêt. La capacité du secteur touristique local à tirer parti de ces attraits de manière durable et à offrir aux touristes des prestations de qualité est toutefois souvent limitée par un service médiocre et/ou un développement de produits inadapté. Bien que l'article 56 fasse référence à la formation professionnelle, il importe de mentionner explicitement la formation à l'article concernant les activités touristiques. De plus en plus, les gens accèdent non seulement aux informations sur la toile, mais réservent également en ligne voyages, logement, produits et services relatifs aux vacances et aux loisirs. Sans la formation et les ressources nécessaires à l'organisation de réservations et de marketing en ligne, les petits fournisseurs de services de tourisme rural sont désavantagés.

Recommandation 13

Article 58

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR Stratégies de développement local Les mesures visées à l'article 49 sont mises en œuvre de préférence à travers des stratégies locales de développement. Stratégies de développement local Les mesures visées à l'article 49 sont mises en œuvre de préférence à travers des stratégies locales de développement avec une participation active des collectivités territoriales.

Exposé des motifs

Nombre de mesures reprises à l'article 49 relèvent des attributions fondamentales des collectivités territoriales. Au cours des programmes de développement rural antérieurs, ces dernières ont, dans certains États membres, été tenues à l'écart de l'élaboration des stratégies de développement local et n'ont pas été directement associées à leur mise en œuvre. La participation active des pouvoirs locaux au FEADER permettra d'adopter une approche plus globale et plus cohérente du développement de nombreuses zones rurales. L'absence de référence spécifique aux collectivités territoriales pourrait compromettre la réalisation des objectifs du FEADER.

Recommandation 14

Article 63.1

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR 1. Pour le soutien visé à l'article 62, point a), les opérations dans le cadre de la stratégie doivent correspondre aux objectifs fixés au présent règlement pour chacun des axes prioritaires. 1. Pour le soutien visé à l'article 62, point a), les opérations dans le cadre de la stratégie doivent correspondre aux à un ou plusieurs objectifs fixés au présent règlement pour chacun des axes prioritaires.

Exposé des motifs

L'article 63.1 dispose que les mesures mises en oeuvre dans le cadre de l'approche LEADER doivent satisfaire à l'ensemble des objectifs du règlement. Cela est contraire à l'article 62(a) et cette modification permet de supprimer cette contradiction entre les deux articles.

Recommandation 15

Article 70.2

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR 3 % des ressources visées au paragraphe 1, correspondant à un montant de 2,66 milliards d'euros en prix 2004, sont affectés à la réserve prévue à l'article 92. 3 % des ressources visées au paragraphe 1, correspondant à un montant de 2,66 milliards d'euros en prix 2004, sont affectés à la réserve prévue à l'article 92.

Exposé des motifs

La création d'une réserve de performance pour l'approche LEADER n'est pas efficace.

Recommandation 16

Article 71.4

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR Par dérogation aux plafonds énumérés au paragraphe 3, le taux de participation du Fonds peut être majoré de cinq points pour les programmes des régions ultrapériphériques et des îles mineures de la mer Egée. Par dérogation aux plafonds énumérés au paragraphe 3, le taux de participation du Fonds peut être majoré à hauteur de 85 % des dépenses publiques dans le financement des de cinq points pour les programmes des régions ultrapériphériques et des îles mineures de la mer Égée.

Exposé des motifs

La reconnaissance de la spécificité et de la gravité particulière des problèmes de développement des régions ultrapériphériques européennes, ultrapériphérie qui a été consacrée à l'article 299.2 du Traité CE (futur article III-424), rend indispensable un traitement spécifique et adéquat de celles-ci dans la politique agricole de l'après-2006.

Aussi, les problèmes spécifiques de l'agriculture dans les régions ultrapériphériques obligent-ils à prévoir des aides plus élevées dans celles-ci que dans d'autres régions. Il est par conséquent nécessaire de maintenir l'intensité des aides pour pouvoir parvenir à une efficacité maximale et pallier ainsi les faiblesses structurelles importantes qui découlent principalement de l'éloignement et de l'insularité.

Recommandation 17

Article 87

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR 1. Chaque année, à l'occasion de la présentation du rapport annuel d'exécution, la Commission et l'autorité de gestion examinent les principaux résultats de l'année précédente, selon des modalités à définir en accord avec l'État membre et l'autorité de gestion concernés. 1. Chaque année, à À l'occasion de la présentation du rapport annuel d'exécution à mi-parcours du programme en 2010, la Commission et l'autorité de gestion examinent les principaux résultats de l'année précédente obtenus depuis le lancement du programme, selon des modalités à définir en accord avec l'État membre et l'autorité de gestion concernés.

Exposé des motifs

Le règlement prévoit pour ce programme une durée de sept ans, et il doit offrir aux États membres, dans le cadre des objectifs formulés, la possibilité de transposer au cours de ce laps de temps les stratégies nationales en matière de développement régional. Si l'on veut garantir un développement durable de l'espace rural, et réaliser les objectifs stratégiques, il est important que ces programmes puissent se dérouler sur plusieurs années. Dans cet esprit, la proposition de règlement adopte une période de référence plus longue, au lieu de la limiter à une année.

Cela pose donc la question de la pertinence des examens annuels des programmes, d'autant plus quand les mesures mises en œuvre le sont dans la perspective d'atteindre un objectif durable. Il n'est pas probant qu'après une seule année, la mise en œuvre d'un tel programme puisse déjà faire l'objet d'une évaluation concluante. Au contraire, il semble pertinent et suffisant de procéder à mi-parcours à une évaluation relative à la mise en œuvre du programme, et à l'éventuelle nécessité d'en améliorer la qualité. Une évaluation annuelle, telle qu'elle figure dans la proposition de la Commission, signifierait donc une surcharge administrative inutile et entrerait par là-même en contradiction avec l'objectif visant à ce que les programmes se déroulent de manière simple et transparente, et soient dotés de structures administratives légères.

Recommandation 18

Article 92

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR 1. Le montant affecté à la réserve visée à l'article 70, paragraphe 2, est destiné à primer la performance de la mise en œuvre de l'approche LEADER dans les programmes. 1. Le montant affecté à la réserve visée à l'article 70, paragraphe 2, est destiné à primer la performance de la mise en œuvre de l'approche LEADER dans les programmes. 2. La performance de l'axe LEADER est évaluée sur la base de critères objectifs qui sont notamment: 2. La performance de l'axe LEADER est évaluée sur la base de critères objectifs qui sont notamment: (a) la priorité accordée à l'approche LEADER; (a) la priorité accordée à l'approche LEADER; (b) l'implantation territoriale de l'approche LEADER; (b) l'implantation territoriale de l'approche LEADER; (c) l'état d'exécution de l'axe LEADER; (c) l'état d'exécution de l'axe LEADER; (d) l'effet de levier sur les capitaux privés; (d) l'effet de levier sur les capitaux privés; (e) les résultats des évaluations à mi-parcours. (e) les résultats des évaluations à mi-parcours.

Exposé des motifs

Cet article est abrogé puisque la réserve de performance est supprimée.

Recommandation 19

Article 71.6

Texte proposé par la Commission Amendement du CdR Une opération financée par le Fonds ne peut pas bénéficier à la fois, durant sa période d'éligibilité, de la participation des Fonds structurels ou du Fonds de cohésion ou des autres instruments financiers communautaires. Une dépense cofinancée par le Fonds ne peut être cofinancée par un autre instrument financier communautaire. Une opération financée par le Fonds ne peut pas bénéficier à la fois durant sa période d'éligibilité, de la participation des Fonds structurels ou du Fonds de cohésion ou des autres instruments financiers communautaires. Une dépense cofinancée par le Fonds ne peut être cofinancée par un autre instrument financier communautaire. Une opération ne peut bénéficier de la participation du Fonds qu'au titre d'un programme de développement rural à la fois. Elle ne peut être financée qu'au titre d'un seul axe du programme de développement rural. Une opération ne peut bénéficier de la participation du Fonds qu'au titre d'un programme de développement rural à la fois. Elle ne peut être financée qu'au titre d'un seul axe du programme de développement rural.

Exposé des motifs

La disposition abrogée entrave la réalisation des projets qui, tout en dépassant la portée d'une priorité donnée, demeurent dans leur ensemble dans les limites définies par les objectifs du règlement.

Recommandation 20

Annexe I faisant référence aux articles 46 a et 46 b

Texte proposé par la Commission européenne

Néant

Amendement du CdR Article Objet euros ou taux 46 a, paragraphe 3 Paiement maximal 200 € Par hectare de SAU 46 b Paiement maximal NATURA 2000 200 € Par hectare de SAU

Exposé des motifs

Reprendre ce qui est prévu pour le nouvel article 46a, paragraphe 1.

Bruxelles, le 23 février 2005. Le Président du Comité des régions Peter STRAUB

(1) JO C 256 du 24.10.2003, p.18.

(2) Voir la proposition de règlement du Conseil portant dispositions communes pour le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, COM(2004) 492 final.

(3) Avis du Comité économique et social européen du 30 juin 2004, NAT/243.