P5_TA(2004)0013
Financement des centrales nucléaires de puissance *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil modifiant
la décision 77/270/Euratom habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vued'une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance (COM(2002) 456 —
C5-0570/2002 — 2002/0246(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2002) 456) (
1),
— vu les articles 1, 2, 1 72 et 203 du traité Euratom, conformément auxquels il a été consulté par le
Conseil (C5-0570/2002),
— vu l'article 67 de son règlement,— vu le rapport de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie et
les avis de la commission des budgets et de la commission de l'environnement, de la santé publique etde la politique des consommateurs (A5-0443/2003),
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. déplore de ne pas avoir été consulté concernant la proposition de la Commission COM(2002) 457 (
2);
3. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 1 1 9,
deuxième alinéa, du traité Euratom;
4. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;5. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la pro-
position de la Commission, en particulier si les propositions de la Commission (COM(2002) 456) et(COM(2002) 457) fusionnent en un seul texte;
6. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Considérant 6
(6) La priorité devrait être donnée aux projets visant à l'amé-
lioration de la sûreté et de l'efficacité nucléaires des installa-
tions en service ou en construction ou visant au démantèle-
ment d'installations.(6) La priorité devrait être donnée aux projets visant à l'amé-
lioration de la sûreté de centrales nucléaires en service ou en
construction , aux installations relevant du cycle du combusti-
ble, au démantèlement d'installations et à la mise en place
d'équipements permettant de stocker et de traiter les déchetsradioactifs et le combustible usé.
(1) JO C 45 E du 25.2.2003, p. 1 94.
(2) JO C 45 E du 25.2.2003, p. 201.C 92 E/1 12 FR 1 6.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 janvier 2004
Amendement 2
Considérant 6 bis (nouveau)
(6 bis) Les projets de recherche et les installations pilotes
visant à un stockage définitif sûr des déchets nucléaires
devraient être soutenus.
Amendement 3
Considérant 6 ter (nouveau)
(6 ter) Ces normes devraient correspondre au niveau le plus
élevé de la technique.
Amendement 4
Considérant 6 quater (nouveau)
(6 quater) Il conviendrait de définir des dispositions transi-
toires fixant des délais pour la fermeture des centralesnucléaires qu'il n'est pas possible de moderniser de manièreappropriée dans des conditions économiquement acceptables.
Amendement 5
Article 6 quinquies (nouveau)
(6 quinquies) Il conviendrait de soumettre toutes les formes
d'énergie (par exemple les énergies renouvelables) aux mêmes
conditions et de mettre un terme aux distorsions de concur-
rence induites par les aides accordées à l'énergie nucléaire.
Amendement 6
Considérant 6 sexies (nouveau)
(6 sexies) Le financement de projets concernant les réac-
teurs qui ne sauraient être remis à niveau, conformément
aux normes de sécurité internationalement reconnues, à unprix raisonnable doit se cantonner, sur le plan de la sûreté,aux seules améliorations à court terme qui s'avèr ent nécessai-
res pour assurer leur maintien en fonctionnement.
Amendement 7
Considérant 6 septies (nouveau)
(6 septies) Il convient d'exclur e le financement des réacteurs
qui ne sauraient être remis à niveau, conformément aux nor-mes de sûreté internationalement reconnues, à un coût rai-sonnable, et dont le déclassement définitif est d'ore s et déjàprogrammé.1 6.4.2004 FR C 92 E/1 13 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 janvier 2004
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 8
Considérant 6 octies (nouveau)
(6 octies) Il convient d'inter dire le financement de projets
dans les pays tiers qui enfreignent ou ne respectent pas lesengagements internationaux qu'ils ont eux-mêmes contractésau titre du renforcement de la sûreté nucléaire et du déclasse-ment de ceux de leurs réacteurs qui ne sauraient être remis àniveau à un coût raisonnable, conformément aux normes desûreté internationalement reconnues.
Amendement 9
ARTICLE 1, ALINÉA 1
Article 1, alinéa 1, partie introductive (décision 77/270/Euratom)
La Commission est habilitée à contracter, au nom de la Com-
munauté européenne de l'énergie atomique (Euratom), dans la
limite des montants fixés par le Conseil, des emprunts dont le
produit sera affecté, sous forme de prêts, au financement ,à
l'intér ieur de la Communauté, de projets d'investissementayant pour objet la production industrielle d'électr icité d'or i-gine nucléaire et les installations industrielles du cycle ducombustible. La Commission est également habilitée à
contracter, dans la même limite, de tels emprunts dont le pro-
duit sera affecté, sous forme de prêts, au financement de pro-jets destinés à renforcer la sûreté et l'efficacité du parcnucléaire des États membres ou des pays tiers énumérés àl'annexe de la Décision 94/179/Euratom. Pour être éligibles,
les projets doivent:La Commission est habilitée à contracter, au nom de la Com-
munauté européenne de l'énergie atomique (Euratom), dans lalimite des montants fixés par le Conseil, des emprunts dont le
produit sera affecté, sous forme de prêts, au financement des
projets permettant de renforcer la sûreté nucléaire à l'inté-rieur des États membres, des pays d'Euro pe centrale et orien-tale, de la Fédération de Russie, dans la République d'Ar mé-nie et en Ukraine . Pour être éligibles, les projets doivent:
Amendement 10
ARTICLE 1, ALINÉA 1
Article 1, alinéa 1, tiret 2 bis (nouveau) (décision 77/270/Euratom)
— ne pas concerner les pays tiers qui enfreignent ou ne res-
pectent pas les engagements internationaux qu'ils ont
eux-mêmes contractés au titre du renforcement de la
sûreté nucléaire et du déclassement de ceux de leurs réac-
teurs qui ne sauraient être remis à niveau à un coût rai-
sonnable conformément aux normes de sûreté internatio-
nalement reconnues.
Amendement 1 1
Annexe, point 2.4.1.1., alinéa 2 bis, point a) (nouveau) (décision 77/270/Euratom)
a) Le financement de projets concernant les réacteurs qui ne
sauraient être remis à niveau, conformément aux normesde sécurité internationalement reconnues, à un coût rai-sonnable doit se cantonner, sur le plan de la sûreté, auxseules améliorations à court terme qui s'av èrent nécessai-res pour assurer leur maintien en fonctionnement.C 92 E/1 1 4 FR 1 6.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 janvier 2004
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 12
Annexe, point 2.4.1.1., alinéa 2 bis, point b) (nouveau) (décision 77/270/Euratom)
b) Il convient d'exclure le financement des réacteurs qui ne
sauraient être remis à niveau, conformément aux normes
de sûreté internationalement reconnues, à un coût raison-
nable, et dont le déclassement définitif est d'or es et déjà
programmé.
Amendement 13
Annexe, point 2.4.1.1., alinéa 2 bis, point c) (nouveau) (décision 77/270/Euratom)
c) Il convient d'inter dire le financement de projets dans les
pays tiers qui enfreignent ou ne respectent pas les enga-gements internationaux qu'ils ont eux-mêmes contractésau titre du renforcement de la sûreté nucléaire et du
déclassement de ceux de leurs réacteurs qui ne sauraient
être remis à niveau à un coût raisonnable, conformémentaux normes de sûreté internationalement reconnues.
P5_TA(2004)0014
Agriculture arctique
Résolution du Parlement européen sur l'agriculture arctique (2003/2051(INI))
Le Parlement européen ,
— vu le point 40 des conclusions du Conseil européen de Luxembourg du 12 décembre 1 997 , selon
lequel «l'agriculture européenne doit, en tant que secteur économique, être multifonctionnelle, durable,compétitive, répartie sur tout le territoire européen, y compris les régions à problèmes spécifiques»,
— vu les conclusions du Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1 999 (point 20), selon lesquelles
l'agriculture est «multifonctionnelle, durable, compétitive, répartie sur tout le territoire européen, y
compris les régions ayant des problèmes spécifiques, capable d'entretenir le paysage, de maintenirl'espace naturel et d'apporter une contribution essentielle à la vitalité du monde rural»,
— vu les conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 24 et 25 octobre 2002 (point 12), selon
lesquelles «il conviendra de continuer à tenir compte des besoins des producteurs des régions défavo-
risées de l'Union européenne actuelle [et] une agriculture multifonctionnelle sera préservée dans toutesles régions d'Europe, conformément aux conclusions du Conseil européen de Luxembourg (1 997) et
du Conseil européen de Berlin (1 999)»,
— vu sa résolution du 9 mars 1 999 sur une nouvelle stratégie pour l'agriculture dans les régions arcti-
ques (
1),
(1) JO C 1 75 du 21.6.1 999, p. 27 .1 6.4.2004 FR C 92 E/1 15 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 janvier 2004
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT