12. Accord de stabilisation et d’association avec la république de Croatie
A5-0364/2000
Résolution du Parlement européen sur le rapport de la Commission sur la possibilité de négocier
un accord de stabilisation et d’association avec la république de Croatie (COM(2000) 311 8dash
C5-0506/2000 8dash 2000/2244(COS))
Le Parlement européen,
Bdash vu le rapport de la Commission (COM(2000) 311 Bdash C5-0506/2000),
Bdash vu la recommandation de la Commission relative à la décision du Conseil autorisant la Commission à
négocier un accord de stabilisation et d’association avec la république de Croatie (SEC(2000) 1215),
Bdash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,
Bdash vu le rapport de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune
et de la politique de défense (A5-0364/2000),
A. considérant que la Commission a reconnu, de façon très claire, que la Croatie remplit les conditions
préalables à l’ouverture de négociations en vue d’un accord de stabilisation et d’association,
B. considérant que l’ouverture des négociations avec la Croatie sur un accord de stabilisation et d’associa-
tion, au Sommet de Zagreb du 24 novembre 2000, place les relations entre l’Union européenne et laCroatie sur une nouvelle base contractuelle, en vue de son rapprochement avec l’Union européenne etde sa future adhésion à celle-ci,
C. soulignant que l’ouverture de ces négociations s’est faite en marge du Sommet de Zagreb, lequel a mis
en évidence le besoin d’assurer la cohérence et l’efficacité de l’assistance de l’Union européenne aux
pays concernés,
D. rappelant les conclusions du Conseil européen de Cologne, qui confirment l’engagement de l’Union
européenne en faveur du rapprochement des pays des Balkans occidentaux à l’Union européenne;soulignant que le Conseil européen de Feira a confirmé que tous les pays participant au processus de
stabilisation et d’association sont des candidats potentiels à l’adhésion à l’Union européenne,
E. tenant compte du rôle important de la Croatie dans le déroulement du processus de stabilisation et
d’association dans la région, et de son engagement en faveur de la coopération régionale, en particulierdans le cadre du Pacte de stabilité,
F. soulignant que les progrès rapides de la Croatie dans le cadre du processus de stabilisation et d’asso-
ciation vont être facilités et renforcés par la conclusion de l’accord de stabilisation et d’association,lequel contribuera, en outre, à l’amélioration des aspects relatifs au retour en Croatie des réfugiés etdes personnes déplacées,
G. prenant acte de l’amélioration des relations entre la Croatie et les pays voisins, et rappelant que la
Croatie a déjà conclu des accords de libre-échange avec la Slovénie, l’ancienne République yougoslavede Macédoine et, tout récemment, la Bosnie-Herzégovine,
H. soulignant l’importance de l’attitude de la Croatie en ce qui concerne la consolidation et le développe-
ment des institutions démocratiques en Bosnie-Herzégovine,
I. rappelant l’urgence du retour dans leur foyer des citoyens croates d’origine serbe qui ont été expulsés
de la Krajina et qui veulent bien y retourner,
J. rappelant qu’aucun pays ne doit être entravédans son parcours vers le rapprochement et l’inté gration
à l’Union européenne par l’évolution politique et économique au sein de pays de la même région,
K. considérant que la collaboration avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie est une des
conditions du progrès dans les relations avec l’Union européenne;C 232/184 FR 17.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 13 décembre 2000
1. se félicite que le Sommet de Zagreb ait été marqué par l’ouverture des négociations concernant la
conclusion d’un accord de stabilisation et d’association avec la république de Croatie, et exprime sa convic-tion que ces négociations seront conclues rapidement;
2. se félicite des progrès significatifs réalisés par la Croatie dans le respect de ses engagements en tant
que membre de la communautéinternationale, et en particulier de la ratification par la Croatie de laConvention européenne des droits de l’homme, de la Convention européenne de prévention contre la tor-ture et les peines et traitements inhumains ou dégradants, de la Convention cadre pour la protection des
minorités nationales, de la Charte européenne de l’autonomie locale et de la Charte européenne pour les
langues régionales ou minoritaires;
3. se félicite du changement d’attitude des autorités croates nouvellement élues à l’égard du Tribunal
pénal international pour l’ex-Yougoslavie, et appuie leurs récents efforts de coopération en vue de faire
comparaître en justice toutes les personnes suspectées d’avoir commis des crimes pendant la guerre;
4. recommande que l’accord de stabilisation et d’association revête la forme d’un accord mixte fondésur
l’article 310 du traité;
5. recommande, dans la mesure où la question de la personnalitéjuridique de l’Union europé enne n’a
pas encore été éclaircie, d’exclure le recours aux articles 24 et 38 du traité UE comme base juridique de
l’accord de stabilisation et d’association, en liaison avec toute autre disposition visée par le traité;
6. insiste sur le fait que la clause évolutive à négocier dans le cadre de l’accord de stabilisation et
d’association doit faire référence à la ligne politique confirmée par le Conseil européen de Feira, et ne
devra pas comprendre de conditions additionnelles à celles fixées, jusqu’à présent, pour les pays candidatsbénéficiant d’une stratégie de préadhésion (critères de Copenhague);
7. rappelle que la Croatie participe aujourd’hui à certains programmes communautaires (LIFE,
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eprogramme cadre de recherche), et invite la Commission à développer une action plus positive en faveur
de la coopération régionale et transfrontalière, y compris avec les pays bénéficiaires du programme Inter-reg, et à encourager la participation de la Croatie à d’autres programmes communautaires;
8. note avec satisfaction que le programme Tempus a été ouvert à la Croatie, et que la nouvelle pro-
position relative au programme CARDS couvre aussi le financement de Tempus pour les pays des Balkans
occidentaux, ce qui pourra bénéficier au renforcement des liens entre la Croatie et les pays bénéficiaires de
ce programme;
9. considère que l’accord de stabilisation et d’association, le programme CARDS et l’action de la Banque
européenne d’investissement constitueront les principaux instruments de la contribution de l’Union euro-
péenne au développement économique et social de la Croatie;
10. souligne, cependant, l’importance d’une augmentation significative de l’assistance annuelle en faveur
de ce pays au titre du programme CARDS, laquelle ne devrait pas, en tout état de cause, être inférieure àune moyenne de 50 millions d’euros par an; espère que le Conseil va arriver rapidement à un accord avecle Parlement européen sur l’enveloppe financière pluriannuelle en faveur de toute la région (CARDS) et surla révision correspondante des perspectives financières, afin de permettre de financer les besoins identifiésci-dessus;
11. se félicite de la récente décision du Conseil d’élargir l’action de la Banque européenne d’investisse-
ment à la Croatie;
12. prend acte des déclarations du gouvernement croate qui confirment son intention d’assurer la trans-
parence et la visibilité de son soutien financier à la Bosnie-Herzégovine et se félicite de l’accord signé auprintemps dernier entre les autorités croates et les autorités de Bosnie-Herzégovine, régissant l’assistance
financière du gouvernement croate à la composante croate de l’armée fédérale en Bosnie-Herzégovine;
13. se félicite, à cet égard, des récentes déclarations des autorités de Zagreb en vue de prendre leurs
distances par rapport aux tentatives de certains représentants de la communauté croate en Bosnie de
recréer le petit État de Herzeg-Bosna, créé pendant la guerre en 1996, et demande instamment au gouver-
nement croate de collaborer activement avec le gouvernement de Sarajevo en vue de renforcer les struc-tures fragiles de l’État bosniaque, et de préserver ses caractéristiques multiethniques, multiculturelles etmulticonfessionnelles;17.8.2001 FR C 232/185 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 13 décembre 2000
14. félicite le gouvernement croate des progrès réalisés en matière de retour des réfugiés, et l’encourage
à poursuivre ses efforts, en particulier par:
Bdash l’adoption, comme loi, du programme relatif au retour des réfugiés, en y incluant une définition claire
de la double occupation qui s’applique aussi aux familles séparées, ainsi que des critères précis d’éligi-
bilité pour des possibilités alternatives d’hébergement,
Bdash la possibilité, pour les propriétaires, d’accéder aux tribunaux municipaux afin de demander une prise
de décision lorsque les structures compétentes ne respectent pas les délais,
Bdash l’application non discriminatoire de la loi récemment modifiée relative à la reconstruction,Bdash le renforcement du principe de transparence dans l’application de la loi sur l’amnistie;
15. se félicite de la participation de la Croatie aux initiatives actuelles du pacte de stabilité concernant
les systèmes de contrôle d’exportation d’armements et les mesures d’application spécifiques, comme lesmesures de lutte contre le transfert non contrôlé ou illégal d’armes légères et de petit calibre (SALW), etdemande au gouvernement croate d’indiquer clairement ses besoins respectifs, ce qui permettra aux dona-
teurs internationaux, notamment l’Union européenne, d’élaborer et de mettre en œuvre des programmes
d’assistance efficaces;
16. se félicite de la participation de la Croatie à l’initiative actuelle du pacte de stabilité sur la mise en
place de structures institutionnelles et sur la réforme législative dans le domaine de la protection des réfu-giés, du droit d’asile et de l’immigration, initiative qui devrait permettre de mettre en place des systèmes enmatière de droit d’asile et d’immigration conformes aux normes internationales et européennes, et demandeà la Commission de soutenir cette initiative en développant et en mettant en œuvre un programme adaptéqui réponde aux intérêts, aux besoins et aux capacités spécifiques de la Croatie;
17. insiste sur le fait que des conditions supplémentaires à celles identifiées dans le cadre du processus
d’adhésion ne devront pas être fixées pour cet accord;
18. engage le gouvernement croate à entreprendre les réformes législatives nécessaires dans les
domaines des droits des minorités, de la propriété, des médias, ainsi que dans le domaine judiciaire;
19. estime que l’application de l’accord de stabilisation et d’association doit faire l’objet d’un examen
tous les deux ans, afin d’évaluer le renforcement du rapprochement de la Croatie à l’Union européenne;
20. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’au
Gouvernement et au Parlement de la République de Croatie.
13. Développement de relations plus étroites entre l’Indonésie et l’Union euro-
péenne
A5-0323/2000
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil et au Par-
lement européen «Développement de relations plus étroites entre l’Indonésie et l’Union euro-
péenne» (COM(2000) 50 8dash C5-0288/2000 8dash 2000/2152(COS))
Le Parlement européen,
Bdash vu la communication de la Commission (COM(2000) 50 Bdash C5-0288/2000),Bdash vu les déclarations et conclusions du Conseil, en ce qui concerne l’Indonésie, et en particulier les
conclusions du Conseil «Affaires générales» du 20 mars 2000,
Bdash vu la déclaration commune UE-Indonésie faite le 14 juin 2000 à Luxembourg,
Bdash vu ses résolutions précédentes sur l’Indonésie,
Bdash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,C 232/186 FR 17.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 13 décembre 2000