N° C 178/46 Journal officiel des Communautés européennes 15. 7. 82 
Avis sur l'approfondissement du système monétaire européen 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Lors de sa 196e session plénière tenue le 24 mars 1982, le Comité a décidé, sur proposi­
tion de son bureau, d'émettre de sa propre initiative un avis sur le sujet précité. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité, au cours de sa 
197e session plénière, tenue à Bruxelles, les 28 et 29 avril 1982. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 198, 
vu la communication de la Commission au Conseil 
sur l'approfondissement du système monétaire euro­
péen, et notamment le projet de résolution qui s'y 
trouve joint, 
vu la décision prise par son bureau le 23 mars 1982 
et confirmée par la session plénière du 24 mars 1982, 
autorisant la section des affaires économiques et 
financières à élaborer un avis d'initiative en la 
matière, 
vu son avis sur une approche communautaire face 
au désordre monétaire international actuel, adopté 
lors de la session plénière des 20 et 21 juin 1978 (*), 
vu son avis sur la proposition de règlement du Con­
seil instituant un système monétaire européen, 
adopté lors de la session plénière des 29 et 
30 novembre 1978 (2), 
vu le rapport oral de M. Evain, rapporteur, 
vu les délibérations lors de la 70e réunion de la sec­
tion des affaires économiques et financières tenue le 
20 avril 1982, 
0) JOn° C 283 du 27. 11. 1978. 
(2) JOn° C 105 du 26. 4. 1979. vu ses délibérations lors de sa 197e session plénière 
tenue les 28 et 29 avril 1982, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
par 78 voix pour, 1 voix contre et 8 abstentions : 
1. Le Comité a toujours apporté son soutien à 
l'objectif de création d'une union monétaire. Dans 
un avis de juin 1978, il avait déjà traité des problè­
mes monétaires, dans le cadre communautaire et 
mondial. En novembre 1978, il avait approuvé le 
projet de système monétaire européen présenté alors 
par la Commission, projet qui a contribué, en 
décembre 1978, à l'instauration du «système» par le 
conseil européen. 
2. Le Comité constate que le nouveau projet de 
résolution présenté au Conseil par la Commission 
constitue un pas de plus vers une Communauté 
économique et monétaire. On peut regretter que les 
conditions ne soient pas actuellement réunies qui 
permettraient de passer à la phase institutionnelle 
du système. En attendant, il faut néanmoins pro­
mouvoir toutes les dispositions susceptibles de ren­
forcer effectivement celui-ci. 
Les agents économiques, dont on attend la création 
d'emplois, ont en effet plus que jamais besoin de 
«réducteurs d'incertitudes», leur permettant de faire 
des prévisions raisonnables, fondement de leurs 
investissements. 
3. L'organisation monétaire de l'Europe, même si 
elle n'a pas atteint les objectifs ambitieux fixés au 
début des années 1970 (union monétaire pour 1980) 
a jusqu'à présent bien joué son rôle à cet égard. 
Malgré le choc pétrolier, malgré les variations bruta-
15.7.82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 178/47 
les des taux de change et des taux d'intérêt dans le 
monde, une stabilité appréciable des parités récipro­
ques des monnaies du système monétaire européen 
a été assurée. Les ajustements nécessaires de ces 
parités ont été d'une ampleur raisonnable. Ils ont 
été réalisés «à froid». Les concours à très court terme 
entre banques centrales ont à eux seuls suffi à assu­
rer les besoins de fonctionnement du système. Le 
fait que le changement des parités soit désormais 
négocié et fasse l'objet d'un consensus au sein du 
système monétaire européen représente un change­
ment fondamental, inimaginable il y a encore dix 
ans, du comportement des gouvernements. 
4. Cependant, aujourd'hui, le système monétaire 
européen est soumis aux tensions les plus fortes 
qu'il ait connues depuis sa création; parmi les pays 
économiquement les plus importants de la Commu­
nauté économique européenne, deux (la France et 
l'Allemagne) pratiquent actuellement des politiques 
différentes. Le troisième (Grande-Bretagne) n'a pas 
jusqu'à présent estimé opportun d'adhérer au sys­
tème. 
La récession et le chômage, par la pression crois­
sante qu'ils exercent sur des gouvernements dont les 
choix politiques peuvent être différents, tendent à 
accentuer les divergences des politiques écono­
miques nationales. Les facteurs extérieurs (mouve­
ment des cours de change et des taux d'intérêt) agis­
sent dans le même sens. Cet état de choses risque 
d'avoir des effets destructeurs pour l'économie de la 
Communauté dans son ensemble, et notamment 
pour la politique agricole commune. Il a par ailleurs 
pour effet de laisser sans contrepoids la prépondé­
rance du dollar. 
Convergence 
5. Les propositions de la Commission constituent 
une première réponse positive aux problèmes de 
l'approfondissement du système monétaire euro­
péen. Elles seraient cependant insuffisantes pour 
éviter une désintégration du marché commun lui-
même si les États membres n'acceptaient pas 
d'observer les disciplines nécessaires pour éviter des 
divergences importantes dans l'évolution des coûts 
et des prix entre pays participants. 
Des ajustements de plus en plus fréquents des taux 
de change deviendraient alors nécessaires, et le sys­
tème lui-même perdrait sa raison d'être. 
6. C'est pourquoi le Comité attache une particu­
lière importance à celles des propositions de la 
Commission qui sont destinées à renforcer la con­
vergence des politiques monétaires et économiques, 
propositions qui figurent au chapitre 3 au projet de 
la résolution du Conseil. Mais sur ce point c'est aux 
gouvernements qu'il appartient avant tout d'agir. Les organes communautaires, pour leur part, 
s'emploient à renforcer les procédures de concerta­
tion. L'expérience montre en effet que dans bien des 
cas la pression qui s'exerce par ce moyen sur le com­
portement des gouvernements, du fait même de 
l'existence du système, est loin d'être négligeable. 
Mais il n'y a pas, et il ne peut pas y avoir, en l'état 
actuel de l'intégration européenne, de dispositions 
qui contraignent les États membres à harmoniser 
leurs politiques. 
7. On constate par ailleurs que, même dans la sim­
ple formulation des objectifs ou dans l'observation 
des résultats, il n'a pas toujours été possible de se 
mettre d'accord sur des méthodes, sinon communes, 
du moins suffisamment harmonisées, pour permet­
tre des comparaisons fiables. Il est pourtant indis­
pensable de progresser dans ces domaines si l'on 
veut prendre une mesure plus exacte des réalités. 
Utilisation publique de l'Écu 
8. Les deux mesures que propose la Commission 
pour obtenir une utilisation plus large de l'Écu par 
les banques centrales (relèvement de 50 à 100% de 
la limite d'acceptabilité de l'Écu, accès ouvert à la 
facilité de financement à très court terme pour des 
interventions en monnaies communautaires à l'inté­
rieur des marges) devraient contribuer technique­
ment à un meilleur fonctionnement du système, tout 
au moins dans une perspective à court terme. Elles 
ne sauraient toutefois, à elles seules, consolider 
durablement le système monétaire européen. Elles 
présentent aussi l'avantage de donner à l'Écu, dans 
les circuits «publics», un statut qui se rapproche de 
celui des autres monnaies. Ceci paraît d'autant plus 
justifié que, par rapport à la plupart des monnaies 
de la Communauté, l'Écu s'est jusqu'à présent mon­
tré plus stable que l'or ou le dollar. 
9. S'il incombe aux autorités monétaires d'appré­
cier cet aménagement du dispositif et des contrepar­
ties proposées (plafonnement des allocations, condi­
tions de rémunération des positions, etc), elles doi­
vent le faire en ayant à l'esprit les avantages écono­
miques et sociaux qui découlent pour la Commu­
nauté d'un renforcement de la solidarité entre pays 
participants. 
10. Il est certain en effet que les propositions de la 
Commission, si elles revêtent une forme surtout 
technique, ont en réalité une portée largement poli­
tique. 
Utilisation privée 
11. La substitution progressive, et partielle, de 
l'Écu aux monnaies nationales dans les contrats 
souscrits ou comptes ouverts par les agents écono-
N° C 178/48 Journal officiel des Communautés européennes 15. 7. 82 
miques serait également de nature à renforcer 
l'intégration économique de la Communauté écono­
mique européenne. Mais elle ne peut pas être décré­
tée, elle ne peut que résulter de l'accord des parties 
intéressées, et du jugement du marché, l'objectif 
devant être la convertibilité de l'Écu. 
Or, l'Écu à usage privé, dans la phase actuelle, n'a 
de commun avec l'Écu proprement dit utilisé par les 
banques centrales que la définition, révisable, du 
«panier» de monnaies qui sert à leur évaluation. Il 
n'est généralement utilisé qu'au travers de ces mon­
naies, qui restent dans la plupart des cas les seules 
monnaies de règlement. 
En outre, pour chaque utilisateur, l'une de ces mon­
naies est sa monnaie nationale, et les autres sont des 
devises étrangères, le plus souvent soumises à des 
réglementations différentes. De ce fait, les interdic­
tions ou restrictions d'emploi tendent à s'addition­
ner. 
Ainsi, l'Écu est-il encore, pour l'utilisateur privé, 
d'un emploi difficile et relativement coûteux. Le 
Comité ne peut qu'approuver tout ce qui pourrait 
être fait, tant par le système monétaire européen lui-
même que par les États membres, pour clarifier et 
normaliser les conditions de son utilisation. 
Les relations extérieures du système 
12. Jusqu'à présent, le système monétaire européen 
a joué un rôle positif en ce sens que les pays partici­
pants ont réussi à constituer une zone de stabilité de 
leurs parités respectives alors que le rapport de 
change entre l'Écu et la valeur de la principale mon­
naie internationale, le dollar, a varié de plus de 
40%. (La différence entre le cours le plus bas du 
dollar, le 8 janvier 1980, et le cours le plus élevé 4e 
cette même monnaie, le 10 août 1981, était exprimée 
en Écus, de 48 %). 
Fait à Bruxelles, le 29 avril 1982. 13. Un simple renforcement technique des méca­
nismes du système monétaire européen ne suffira 
pas à assurer une indépendance plus large de 
l'Europe vis-à-vis de la politique américaine. Il 
n'existe pas entre les États membres d'accord sur les 
mesures fondamentales qui permettraient d'assurer 
cette indépendance. Il faut, par ailleurs, tenir 
compte de l'indispensable solidarité qui existe à 
l'intérieur du monde occidental. 
14. Les propositions de la Commission visant à 
renforcer la concertation des instances communau­
taires avec les autorités américaines et japonaises 
n'en correspondent pas moins à une évolution sou­
haitable. Si les relations extérieures du système sont 
actuellement, pour l'essentiel, de la compétence des 
autorités monétaires nationales, les interventions 
communes auprès des États-Unis devraient mainte­
nant se développer sous diverses formes. 
15. La Commission avance des propositions con­
cernant, d'une part, l'instauration d'une ligne de 
crédit unique entre le Fonds européen de développe­
ment et le Fonds européen de coopération moné­
taire et, d'autre part, l'autorisation au Fonds euro­
péen de coopération monétaire de livrer des Écus à 
des banques centrales étrangères au système contre 
apport de réserves. 
Ici encore il appartient aux autorités monétaires de 
se prononcer sur les aspects techniques et sur 
l'opportunité de ce projet. Sous cette réserve, le 
Comité estime souhaitable que les interventions des 
banques centrales en monnaie tierce soient le plus 
possible coordonnées. Une telle politique devrait 
permettre une action plus efficace sur les rapports 
de change et les taux d'intérêt dans la Communauté. 
16. Le Comité estime qu'il faut veiller à ne pas 
laisser se créer de malentendus ou d'illusions sur la 
portée exacte du système monétaire européen, de ses 
instruments ou de ses techniques, et sur les résultats 
que l'on peut en attendre. Doit donc être encouragé 
tout ce qui peut contribuer à mieux informer les 
agents économiques, et l'opinion publique, sur ce 
sujet, et spécialement sur l'incidence du système sur 
la situation économique et sociale, et sur l'emploi. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE