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Bruxelles, le 11.4.2011

COM(2011) 187 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur la qualité des données budgétaires notifiées en 2010 par les États membres

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur la qualité des données budgétaires notifiées en 2010 par les États membres

TABLE DES MATIÈRES

1. Historique 3

1.1. Modification du règlement 3

2. Principales constatations sur la notification 2010 des niveaux de déficit et de dette publics 4

2.1. Actualité et exhaustivité 4

2.1.1. Actualité 4

2.1.2. Exhaustivité des tableaux et des informations complémentaires 4

2.1.3. Tableaux supplémentaires relatifs à la crise financière 5

2.2. Conformité aux règles comptables et cohérence des données statistiques 6

2.2.1. Échange d’informations et clarifications 6

2.2.2. Visites de dialogue et visites méthodologiques 6

2.2.3. Conseils spécifiques d’Eurostat 6

2.2.4. Questions méthodologiques récentes 7

2.2.5. Cohérence avec les comptes publics sous-jacents 7

2.3. Publication 7

2.3.1. Publication de chiffres phares et de tableaux de notification détaillés 7

2.3.2. Réserves sur la qualité des données 8

2.3.3. Modifications des données notifiées 8

2.3.4. Publication de métadonnées (inventaires) 8

3. Conclusions 9

HISTORIQUE

L’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne[1] impose à la Commission, c’est-à-dire Eurostat (ci-après dénommé «Eurostat») de faire régulièrement rapport au Parlement européen et au Conseil sur la qualité des données effectives notifiées par les États membres. Le rapport doit fournir une évaluation globale de la conformité aux règles comptables, de l’exhaustivité, de la fiabilité, de l’actualité et de la cohérence des données.

Eurostat évalue régulièrement la qualité des données effectives notifiées par les États membres ainsi que celle des comptes sous-jacents du secteur des administrations publiques, élaborés conformément au règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (SEC 95)[2]. L’évaluation se base essentiellement sur les chiffres relatifs à l’exécution du budget des administrations publiques, ainsi que leur actif et leur passif. Ces travaux mettent l’accent sur les facteurs qui expliquent le déficit/excédent des administrations publiques et l’évolution générale de leur dette. Les États membres transmettent ces données à Eurostat deux fois par an, de même que des données supplémentaires telles que le «Questionnaire relatif aux tableaux de notification» et les clarifications bilatérales des États membres. Eurostat effectue également plusieurs visites de dialogue sur la PDE dans chaque État membre afin de maintenir un dialogue permanent avec les États membres.

Le présent rapport se fonde sur les principales constatations et résultats de l’évaluation des données notifiées en 2010 au titre de la PDE, en mettant l’accent sur le dernier exercice de notification (octobre 2010). Le cas échéant, des comparaisons sont effectuées avec les données d’avril 2010, de même qu’avec celles d’avril et d’octobre 2009.

Modification du règlement

Le règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil a été modifié en juillet 2010 en ce qui concerne la qualité des données statistiques dans le contexte de la procédure concernant les déficits excessifs[3]

Le règlement tel qu’il a été modifié prévoit notamment les bases des visites méthodologiques PDE dans les cas exceptionnels où des risques ou des problèmes sensibles ont été clairement identifiés en ce qui concerne la qualité des données. Eurostat informera le CEF et le CSMFB de sa décision d’entreprendre une telle visite. La fréquence des visites de dialogue PDE augmentera elle aussi.

En outre, le règlement habilite Eurostat et les INS à examiner les sources de données à partir desquelles les statistiques sont calculées et le processus en vertu duquel ces sources de données sont établies[4]. Par ailleurs, Eurostat peut examiner l’exhaustivité des groupes d’unités couverts par ces sources de données, ce qui lui permettra de tirer des conclusions détaillées quant à la qualité des données déclarées, conformément aux dispositions de l’article 8, paragraphe 1. Le fait d’accorder des compétences étendues à la fois à Eurostat et aux INS vise à créer un système préventif et régulier, applicable à l’ensemble des États membres, avec pour triple objectif de mieux suivre, identifier et évaluer les risques à titre préventif, le but étant d’engager des mesures rectificatives le plus tôt possible.

La mise en œuvre de ces compétences renforcées et des actions destinées à traiter les questions générales de risque systémique dans les systèmes statistiques nationaux – tel qu’identifiées par le comité consultatif sur la gouvernance statistique européenne – fera l’objet d’une communication à venir de la Commission.

PRINCIPALES CONSTATATIONS SUR LA NOTIFICATION 2010 DES NIVEAUX DE DÉFICIT ET DE DETTE PUBLICS

Actualité et exhaustivité

Actualité

Les États membres doivent notifier à la Commission leurs données prévisionnelles et effectives sur les niveaux de leur déficit et de leur dette deux fois par an, avant le 1er avril et le 1er octobre[5]. En 2010, les notifications PDE couvraient les années 2006 à 2010. Les chiffres de 2010 sont ceux prévus par les autorités nationales, tandis que les chiffres de 2006 à 2009 ont valeur réelle (c’est-à-dire qu’ils sont définitifs, semi-définitifs, provisoires ou estimés).

Les délais de notification sont généralement très bien respectés. En ce qui concerne la seconde notification 2010, tous les États membres ont communiqué leurs chiffres avant le délai légal du 1er octobre 2010. Les pouvoirs publics grecs ont transmis une notification supplémentaire le 10 novembre à la suite d’une visite méthodologique[6]. Au cours de l’exercice de notification d’avril, tous les États membres ont communiqué leurs chiffres avant le 1er avril 2010, à l’exception de la Grèce (1er avril) et de la France (qui n’a envoyé ses prévisions de données pour 2010 que le 12 avril).

Plusieurs États membres ont révisé leurs notifications de données après leur première transmission. En octobre 2010, 29 transmissions révisées ont été envoyées par 18 pays, tandis qu’en avril 2010, Eurostat a reçu 25 transmissions révisées de 16 pays. À l’exception de la Grèce qui a mené des révisions majeures, les États membres ont transmis la plupart des soumissions révisées en réponse aux commentaires, questions techniques ou remarques d’Eurostat; ces soumissions révisées portaient sur des corrections d’erreurs mineures, d’incohérences internes ou d’enregistrements inexacts dans les tableaux.

Exhaustivité des tableaux et des informations complémentaires

La notification de tableaux remplis de manière exhaustive constitue une obligation légale et est essentielle pour qu’Eurostat puisse contrôler correctement la qualité des données. L’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 479/2009 précise que les États membres doivent transmettre des informations statistiques pertinentes:

« Par «informations statistiques», on entend en particulier:

(a) les données des comptes nationaux;

(b) les inventaires;

(c) les tableaux des notifications au titre de la procédure de déficit excessif;

(d) les questionnaires supplémentaires et les précisions relatives aux notifications.»

Les tableaux de notifications PDE correspondent à quatre grands (ensembles de) tableaux. La transmission complète des tableaux PDE 1 à 3 est une obligation légale, alors que celle du tableau 4 a été convenue par les États membres[7]. Les tableaux 1 et 2A (administrations centrales) couvrent les années 2006 à 2010, alors que les autres tableaux portent sur les années 2006 à 2009[8].

La plupart des États membres ont rempli la totalité des tableaux de notification PDE[9]. Toutefois, lors de la notification d’octobre 2010 des tableaux 2, huit États membres n’ont pas fourni d’informations sur le lien entre le solde budgétaire et l’excédent ou le déficit public «PDE» pour tous les sous-secteurs des administrations publiques ou pour toutes les années, ou bien ont notifié des soldes budgétaires égaux à l’excédent ou au déficit public «PDE».

Pour le tableau 3, tous les États membres n’ont pas fourni les ventilations demandées. Étaient concernés, en particulier, les postes «crédits» et «actions et autres participations».

Tous les États membres ont répondu au «Questionnaire relatif aux tableaux de notification» [10]. Bien que la couverture et la qualité des réponses se soient améliorées au cours des dernières années, certains pays ne communiquent pas encore tous les détails demandés.

Tableaux supplémentaires relatifs à la crise financière

Eurostat a collecté un ensemble de données sur la crise financière dans deux tableaux supplémentaires depuis le 15 juillet 2009. Ces tableaux font apparaître des interventions publiques concernant directement l’aide aux institutions financières. Les mesures d’aide aux institutions non financières ou les mesures d’aide économique générales ne sont pas prises en compte.

Les données collectées en 2010 couvraient les années 2007, 2008 et 2009. Il convient toutefois de mentionner que la plupart des interventions se sont déroulées en 2008. Un seul pays (Royaume-Uni) a déjà déclaré des passifs conditionnels pour 2007.

Conformité aux règles comptables et cohérence des données statistiques

Échange d’informations et clarifications

Durant la période d’évaluation comprise entre le délai de notification du 30 septembre 2010 et la date de publication des données, le 22 octobre de la même année, Eurostat a contacté les autorités statistiques nationales de chaque État membre pour demander des informations complémentaires et pour clarifier l’application des règles comptables concernant des transactions spécifiques. Ce processus a donné lieu à plusieurs séries d’échanges de correspondance entre Eurostat et lesdites autorités nationales. Une première série de demandes d’éclaircissements a été envoyée autour du 6 octobre, une deuxième a été transmise à 22 pays. Dans un certain nombre de cas, Eurostat a demandé des tableaux de notification révisés[11].

Visites de dialogue et visites méthodologiques

Le règlement (CE) n° 479/2009 (modifié par le règlement (CE) n° 679/2010), prévoit des visites de dialogue et des visites méthodologiques. Des visites de dialogue sont effectuées régulièrement dans les États membres afin de passer en revue les données notifiées, d’examiner des aspects méthodologiques ainsi que les processus et les sources statistiques visés dans les inventaires et d’évaluer la conformité aux règles comptables applicables, par exemple, à la délimitation du secteur public, au moment d’enregistrement et à la nomenclature des opérations et des engagements des administrations publiques.

Des visites méthodologiques ne sont faites que lorsqu’Eurostat identifie des risques substantiels ou des problèmes affectant la qualité des données, notamment en ce qui concerne la méthode, les concepts ou la classification.

En 2010, Eurostat a effectué les visites PDE suivantes: Finlande (25-26 janvier), Grèce (plusieurs visites méthodologiques), Pays-Bas (15 juin), Malte (6-7 juillet), Hongrie (6-7 juillet), Roumanie (6-7 septembre), Bulgarie (16-17 septembre), Irlande (16-17 novembre), Lituanie (22-23 novembre), Belgique (26 novembre), France (29 novembre) et Chypre (13 décembre).

Plusieurs visites méthodologiques se sont déroulées en Grèce en 2010. Ces visites méthodologiques constituent le suivi de la réserve d’Eurostat concernant les chiffres du déficit et de la dette grecs déclarés en octobre 2009 et le rapport subséquent de la Commission sur les statistiques grecques, publié en janvier 2010[12].

Les thèmes récurrents abordés durant les visites incluaient la classification des unités à l’intérieur ou à l’extérieur du secteur des administrations publiques (y compris les transports publics, la TV et la radio, les hôpitaux et les universités), les injections de fonds, les partenariats public-privé, les flux de l’UE et l’enregistrement des garanties.

Conseils spécifiques d’Eurostat

Eurostat est régulièrement consulté par des États membres qui souhaitent clarifier différents aspects comptables en rapport avec les opérations accomplies ou encore au stade de la planification. Eurostat donne des avis conformes aux lignes directrices existantes. Pour respecter les dispositions du règlement (CE) n° 479/2009 relatives à la transparence, Eurostat publie ses recommandations[13], à moins que l’État membre concerné n’émette une objection. Eurostat a publié les recommandations suivantes en 2010: Belgique («Sector Classification of Antwerp Masterplan Projects» et «Recording in National Accounts EDP of government bonds´ collaterals in derivative contracts»), Irlande («Preliminary view on the ESA95 accounting treatment of time of recording of interest payments on promissory notes payable to Anglo Irish Bank»), Pays-Bas («Recording of the illiquid assets back-up facility for ING Bank»), Hongrie («Time of recording of transactions for return of certain groups of people to the social security system»), Allemagne («Sector classification of the Erste Abwicklungsanstalt») et Espagne («Classification of a road network project run by the Autonomous Community of Aragon»). Eurostat a fourni des recommandations en 2010 sur plusieurs questions méthodologiques qui n’ont pas été publiées à la demande des États membres concernés.

Questions méthodologiques récentes

Comme d’habitude, Eurostat a fait particulièrement attention à l’application des règles du SEC 95 et, notamment, à ses décisions les plus récentes Ces décisions figurent dans le manuel sur le déficit et la dette publics dont la dernière version a été publiée en octobre 2010.

Cohérence avec les comptes publics sous-jacents

Les dates limites de notification du 1er avril et du 1er octobre, fixées par le règlement (CE) n° 479/2009, ont été introduites en vue de garantir la cohérence avec les comptes sectoriels annuels et trimestriels sous-jacents des administrations publiques, tels que déclarés à Eurostat dans divers tableaux de transmission établis selon le SEC 95. Eurostat analyse systématiquement la cohérence des notifications PDE avec les comptes sectoriels sous-jacents des administrations publiques. Par exemple, les totaux des dépenses et recettes des administrations publiques doivent être cohérents avec les chiffres déclarés pour le déficit.

La cohérence globale des données PDE avec les comptes SEC 95 déclarés pour les administrations publiques s’est considérablement améliorée ces dernières années, même si celle des données non financières reste meilleure que celle de données financières.

Publication

Publication de chiffres phares et de tableaux de notification détaillés

L’article 14 du règlement (CE) n° 479/2009 précise: « La Commission (Eurostat) fournit les données effectives de la dette et du déficit publics pour l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs dans les trois semaines suivant les délais de notification (…) . Les données sont fournies par voie de publication ».

Les données relatives au déficit et à la dette des administrations publiques ont été publiées le 22 avril et le 22 octobre, en même temps que tous les tableaux de notification, tels qu’ils ont été communiqués dans la dernière transmission des pays à Eurostat. La publication d’octobre ne portait que sur les données de 26 États membres, excluant celles de la Grèce et les agrégats de l’UE. Les agrégats (UE dans son ensemble et zone euro) et les données de la Grèce ont été publiés le 15 novembre 2010[14], au même titre que les données sur les 26 autres États membres qui sont demeurées inchangées par rapport au communiqué de presse du 22 octobre 2010.

Eurostat publie aussi, sur son site web, les statistiques annuelles et trimestrielles des finances publiques servant de base aux données PDE, ainsi que des informations sur l’ajustement stocks-flux[15]. Eurostat a également publié les informations fournies par les États membres en ce qui concerne les interventions publiques dans le contexte de la crise financière[16]

Conformément au règlement (CE) n° 479/2009, les États membres doivent publier leurs données effectives sur le déficit et la dette. La plupart des États membres ont déclaré à Eurostat qu’ils publiaient l’ensemble de leurs tableaux de notification.

Réserves sur la qualité des données

Eurostat a exprimé des réserves quant à la qualité des données notifiées par la Grèce dans la notification d’avril 2010. Cette réserve a été retirée du communiqué de presse de novembre 2010.

Modifications des données notifiées

Les communiqués de presse 2009 et 2010 d’Eurostat sur la PDE fournissent des explications sur les modifications apportées aux données de notification du Royaume-Uni pour l’ensemble des notifications 2009 et 2010[17]:

«Eurostat a modifié les données notifiées par le Royaume-Uni pour les années 2006 à 2009 afin qu’elles soient cohérentes avec l’enregistrement des recettes sur l’octroi de licences UMTS en 2000. Ceci aboutit à un accroissement des déficits publics de 1,044 million de GBP (0,1 % du PIB) pour 2007 et 2008 (ainsi que pour l’exercice budgétaire 2007/2008 et 2008/2009), et de 1,045 million de GBP (0,1 % du PIB) pour 2006 et 2009 (ainsi que pour les exercices budgétaires 2006/2007 et 2009/2010). Les chiffres de la dette demeurent inchangés».

Publication de métadonnées (inventaires)[18]

Le règlement (CE) n° 479/2009 spécifie que les inventaires PDE figurent parmi les informations statistiques à fournir par les États membres pour permettre à Eurostat de vérifier le respect des règles du SEC 95. Il stipule en outre que la publication nationale de ces inventaires est obligatoire. Eurostat a publié les inventaires de tous les États membres. L’ensemble des États membres ont déclaré qu’ils avaient publié leurs inventaires PDE au niveau national ou qu’ils avaient l’intention de le faire prochainement.

CONCLUSIONS

Eurostat constate que les progrès concernant la qualité des données budgétaires se sont poursuivis en 2010. D’une manière générale, les États membres ont fourni des informations plus complètes, tant dans les tableaux de notification PDE que dans d’autres déclarations statistiques pertinentes. Globalement, la cohérence des données PDE avec les comptes publics déclarés selon le SEC 95 est satisfaisante et en voie d’amélioration, en particulier pour ce qui concerne les comptes financiers, par rapport à la situation des années précédentes.

Aucune réserve sur la qualité des données déclarées n’a été exprimée en 2010, exception faite de la réserve sur la qualité des données déclarées par la Grèce dans la notification d’avril 2010. Cette réserve a été levée en avril 2010. À l’issue d’un processus long et critique entamé en octobre 2009, Eurostat a conclu le 22 novembre que les dernières données révisées de la Grèce pour la période 2006-2009 étaient suffisamment fiables pour les besoins de la PDE et à la hauteur de la qualité des données relatives aux autres États membres de l’UE. Une note d’information spécifique sur les données budgétaires grecques est disponible sur le site web d’Eurostat.

En dépit d’améliorations reconnues, certains problèmes persistent en ce qui concerne le respect des règles comptables ainsi que l’exhaustivité et la qualité de certaines des informations statistiques fournies. Eurostat a donc invité les États membres à continuer à s’investir dans la qualité des statistiques financières des administrations publiques en vue d’atteindre le niveau de qualité souhaité pour ce qui est de la conformité aux règles comptables, de l’exhaustivité, de la fiabilité, de l’actualité et de la cohérence des données publiques.

En outre, compte tenu de l’expérience acquise dans le cas de la Grèce et des observations émises par le comité consultatif sur la gouvernance statistique européenne, la Commission publiera une communication portant sur les questions de risque systémique dans les systèmes statistiques nationaux ainsi que sur le déploiement d’une approche basée sur le risque pour les données relatives à la procédure en cas de déficit excessif, notamment pour les sources de données en amont, mettant en œuvre les compétences renforcées d’Eurostat en application du règlement (CE) n° 479/2009, tel qu’il a été modifié.

[1] JO L 145 du 10.6.2009, p. 1.

[2] JO L 310 du 30.11.1996, p. 1.

[3] Règlement (CE) n° 679/2010 du Conseil (JO L 199 du 30.7.2010, p. 1).

[4] Une approche basée sur le risque est en cours d’élaboration.

[5] Article 3, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) n° 479/2009.

[6] Pour de plus amples détails sur les données budgétaires grecques, il convient de se référer au rapport d’Eurostat «Information note on Greek fiscal data» du 15 novembre 2010 qui est accessible sur le site web d’Eurostat: http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/government_finance_statistics/introduction.

[7] Voir déclarations figurant dans le compte rendu du Conseil du 22 novembre 1993.

[8] La fourniture de données prévisionnelles dans les tableaux DPE autres que les tableaux 1 et 2A n’est pas explicitement demandée par le règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil, tel qu’il a été modifié.

[9] Une description détaillée du contenu de ces tableaux se trouve sur le site web d’Eurostat: http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page?_pageid=2373,58110711&_dad=portal&_schema=PORTAL.

[10] Ce questionnaire comporte treize sections demandant des informations quantitatives et quelquefois qualitatives dans divers domaines, tels que les transactions relatives aux impôts, aux cotisations de sécurité sociale et aux contributions au budget de l’UE, l’acquisition de matériel militaire, les garanties publiques, les annulations de dettes, les apports de capitaux par des administrations publiques dans des entreprises publiques, les partenariats public-privé, etc.

[11] Voir point 2.1.

[12] Voir: http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/government_finance_statistics/methodology/advice_member_states.

[13] Voir: http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/government_finance_statistics/methodology/advice_member_states.

[14] Communiqués de presse Eurostat n° 55/2010, 157/2010 et 170/2010.

[15] La section du site web d’Eurostat consacrée aux finances publiques donne accès à des informations sur les statistiques relatives à la procédure en cas de déficit excessif ainsi qu’aux comptes sectoriels sous-jacents des administrations publiques, y compris les données, les décisions et manuels méthodologiques, ainsi que les constatations faites lors des visites de dialogue PDE: (http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/government_finance_statistics/introduction.

[16] Voir: (http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/government_finance_statistics/procedure/supplementary_tables_financial_turmoil).

[17] En vertu de l’article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil, la Commission (Eurostat) peut modifier les données effectives notifiées par les États membres et publier les données modifiées, ainsi que la justification de la modification, s’il est manifeste que les données effectives notifiées par les États membres ne sont pas établies conformément aux dispositions de l’article 8, paragraphe 1.

[18] Inventaire des méthodes, procédures et sources utilisées pour établir les données effectives de la dette et du déficit et les comptes publics sur la base desquels ces données sont calculées.