F. constatant lexistence dun texte composite rØcemment soumis par le prØsident du groupe ad hoc
rØunissant les États parties à la Convention, au moment oø les nØgociations entrent dans leur phaseterminale, texte qui doit Œtre finalisØ avant la fin de la derniŁre sØance de travail du 17 aoßt 2001,
G. constatant avec inquiØtude que, selon certaines rumeurs, la rØvision de la politique amØricaine en ce
qui concerne le protocole de vØrification a recommandØ que le gouvernement amØricain rejette lactuelprojet de proposition de compromis,
H. saluant la dØclaration faite au nom de lUnion europØenne le 23 avril 2001 par S.E. M. lAmbassadeur
de SuŁde Henrik Salander à lintention du groupe ad hoc, selon laquelle la conclusion fructueuse de cesnØgociations ne renforcera pas seulement la convention, mais apportera Øgalement la preuve que desnØgociations multilatØrales peuvent permettre de progresser sur la voie du dØsarmement et de la non-prolifØration,
I. constatant la briŁvetØ des dØlais impartis pour rØsoudre les problŁmes en suspens avant la fin de la
session en aoßt 2001;
1. invite tous les États parties à la Convention à faire preuve dun maximum de flexibilitØ et de dispo-
nibilitØ pour parvenir à un compromis, de telle sorte que ce dØlai ØtriquØ puisse Œtre respectØ et quun
protocole puisse Œtre adoptØ avant la cinquiŁme confØrence dexamen de la Convention, en novembre-
dØcembre 2001;
2. prie instamment tous les États parties à la Convention de soutenir un accord de compromis reposant
sur le texte composite du prØsident;
3. prie instamment ces États de mettre en place le rØgime de vØrification le plus rigoureux possible en
vue de maîtriser les techniques de biologie utilisØes à des fins bellicistes, ce qui signifie quil conviendra auminimum de conserver les mesures actuellement dØcrites dans le texte composite du prØsident;
4. recommande que la version dØfinitive du protocole de vØrification instaure un rØgime de vØrification
moderne et ouvert, capable de sadapter aux variations du climat politique ainsi quaux possibilitØstechniques;
5. invite le Conseil à soulever ces problŁmes relatifs au protocole de vØrification avec le PrØsident des
États-Unis lors du Sommet de Göteborg;
6. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution au Conseil, à la Commission, au PrØsident
du groupe ad hoc chargØ de lexamen de la Convention, S.E. M. lAmbassadeur Tibor Tóth, au SecrØtairegØnØral des Nations unies, M. Kofi Annan, au PrØsident des États-Unis ainsi quaux chefs dÉtat ou degouvernement des États membres et des États candidats à ladhØsion.
17. Situation en RØpublique centrafricaine
B5-0431, 0437, 0447, 0455 et 0463/2001
RØsolution du Parlement europØen sur la situation en RØpublique centrafricaine
Le Parlement europØen,
A. considØrant la situation de quasi-faillite, malgrØ la richesse du pays en ressources naturelles, que
connaît la RØpublique centrafricaine, le pays qui ne parvient pas à reprendre ses remboursements àla Banque mondiale et oø, à lexception de la garde prØsidentielle, les militaires ont des arriØrØs desalaire dun an et les enseignants de plus de deux ans,
B. considØrant que ce pays enclavØ a subi de plein fouet les rivalitØs congolaises qui ont coupØ ses voies
daccŁs habituelles,
C. prØoccupØ par le dØlabrement de lÉtat et des services publics centrafricains,28.2.2002 FR C 53 E/401 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 14 juin 2001
D. considØrant que le gouvernement a rØpondu à la crise sociale par une limitation des libertØs publiques,
E. considØrant la tentative de coup dÉtat du 28 mai 2001 et les dix jours de combats et la rØpression qui
ont suivi, en particulier à lencontre des Yacomas, ethnie de lex-PrØsident Kolingba suspectØ davoir ØtØlinitiateur du coup dÉtat, et les graves exactions commises contre la population civile,
F. considØrant que plusieurs centaines de personnes ont trouvØ la mort lors de ces affrontements,
G. considØrant que le contingent de maintien de la paix de lONU, dØployØ en avril 1998 aprŁs deux
annØes de mutinerie et retirØ en fØvrier 2000, avait commencØ à restructurer les forces armØes pour
y inclure des reprØsentants de toutes les tribus,
H. considØrant que des dizaines de milliers de civils, essentiellement femmes, enfants et personnes âgØes,
ont fui les combats et survivent dans des conditions prØcaires dans les forŒts,
I. rappelant les problŁmes dapprovisionnement qui se posent,
J. rappelant la mission confiØe par le SecrØtaire gØnØral de lONU à lancien PrØsident du Mali, Amadou
Toumani TourØ,
K. considØrant que les forces loyales au PrØsident PatassØ, avec le soutien des troupes de Libye et du
Mouvement de libØration congolais (MLC) semblent avoir repris le contrôle de la situation;
1. condamne fermement le recours à la violence contre un chef dÉtat rØguliŁrement Ølu, et rØaffirme
quil est inadmissible de recourir à la force pour atteindre des objectifs politiques ou Øconomiques;
2. appelle à la cessation des hostilitØs;
3. demande à toutes les parties prenantes de respecter scrupuleusement la lØgalitØ, les droits de lhomme
et les institutions dØmocratiques dans le cadre de la Constitution centrafricaine;
4. regrette profondØment les pertes de vies humaines et autres exactions et assure les populations vic-
times des affrontements de sa compassion;
5. demande que les auteurs des exØcutions sommaires de civils, des pillages ainsi que de toutes autres
violations des droits de lhomme soient identifiØs et traduits aussitôt en justice;
6. sinquiŁte de limmixtion de forces militaires ØtrangŁres en RØpublique centrafricaine;
7. demande à toutes les forces politiques de restaurer un dialogue politique pacifique;
8. demande à la Commission et au Conseil de suivre de prŁs lØvolution de la situation, et de prendre
toutes les mesures nØcessaires pour promouvoir le retour à la paix civile et prØvenir une crise humanitaire;
9. invite la Commission à renforcer laide humanitaire en faveur des populations, et souhaite que lUE
apporte une aide substantielle pour reconstruire les infrastructures socio-Øconomiques de base en vue defaire sortir le pays de la crise actuelle;
10. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution au Conseil, à la Commission, aux coprØ-
sidents de lAssemblØe paritaire parlementaire ACP/UE et au gouvernement de la RØpublique centrafricaine.C 53 E/402 FR 28.2.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 14 juin 2001