COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M89) 477 final 
Bruxelles, le 6 octobre 1989 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/1990, le prix représentatif 
du marché et le prix de seuil de l'huile d'olive, ainsi que les pourcentages 
du montant de l'aide à la consommation à retenir conformément à l'article 11 
paragraphes 5 at 6 du règlement n* 136/66/CEE 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. La présente proposition de règlement concerne la fixation du prix 
représentatif de marché et du prix de seuil de l'huile d'olive à valoir pour 
la campagne 1989/90 ainsi que le pourcentage de l'aide à la consommation à 
retenir au cours de la même campagne en vue du financement d'une part du 
fonctionnement des organismes professionnels reconnus et d'autre part de 
certaines actions de promotion de la consommation d'huile d'olive. 
2. L'article 7 du règlement n° 136/66/CEE du Conseil prévoit que "le prix 
représentatif de marché pour!'huile d'olive est fixé à un niveau permettant 
i'écoulement norma! de la production, compte tenu des prix des produits 
concurrents, et notamment des perspectives de leur évolution, au cours de la 
campagne". 
3. La situation dans le secteur des huiles de graines a subi une modification 
relativement modérée par rapport à Sa situation sur le marché mondial et 
communautaireVIors de la fixation de l'aide pour la campagne 1988/89. En 
effet, par rapport à !a période septembre-octobre 1988- on peut remarquer à 
''heure actuelle une diminution des prix d'environ 10 %. Par ailleurs, les 
perspectives pour 1990 permettent de prévoir une certaine stabilité et même 
un léger redressement des cotations. Dans ces conditions, la Commission 
estime que le prix moyen des huiles de graines devrait se situer à un niveau 
équivalent à celui de la campagne 1988/89. 
4. Dans le secteur de l'huile d'olive les faits suivants sont à remarquer : 
la campagne actuelle a été caractérisée par une production peu élevée, qui 
selon les dernières estimations serait de l'ordre de 1.200.000 t, ainsi 
que par des niveaux de prix soutenus; 
- au cours de la campagne 1988/89, la production communautaire et une partie 
importante des stocks d'intervention ont pu être écoulés sans problèmes 
majeurs, et cela malgré la baisse des prix des huiles de graines constatée 
depuis plusieurs mois C); 
(1"î Ces faits semblent confirmer les conclusions de l'étude que la Commission 
a fait effectuer en 1987 sur le marché Italien de l'huile d'olive : dans 
le cas de variations de prix des huiles de graines d'amplitude limitée à ± 
20 %, l'élément qui influence le plus la consommation d'huile d'olive est 
son prix au niveau de l'acheteur finai. 
- 2 -
la prévision d'une récolte satisfaisante pour la campagne 1989/90 permet 
d'envisager une production dans la Communauté supérieure à celle de la 
campagne actuelle et, en conséquence, des prix d'approvisionnement de 
l'industrie de conditionnement qui dans la CEE à 10 ne dépasseront pas les 
niveaux de cette campagne et se situeront même à des niveaux légèrement 
infer leurs. 
Il résultera une réduction probable des prix à la consommation de l'huile 
d'olive qui, compte tenu également des perspectives d'évolution des prix des 
huiles concurrentes, devrait faciliter l'écoulement de la production, sans 
qu'il soit nécessaire d'adapter l'aide à la consommation. 
Même si les prix à la consommation de l'huile d'olive ne devraient pas subir 
des variations notables au cours de la prochaine campagne, le niveau de 
consommation pourra être maintenu, sans modification de l'aide à la 
consommation. 
Par ailleurs, la Commission a l'Intention de poursuivre et même d'Intensifier 
la campagne de promotion de la consommation d'huile d'olive. 
5. Toutes ces considérations conduisent la Commission à faire les propositions 
suivantes : 
- prix représentatif de marché : 190,61 Ecus/100 kg (Inchangé) 
- aide à la consommation : 61 Ecus/100 kg (Inchangé) 
- retenue pour les actions de promotion : 4 % (inchangé). 
Pour mémoire sont repris en annexe lee éléments ayant déterminé l'aide à la 
consommation pour 1987/88 et 1988/89 alnei que la présente proposition. 
6. L'ensemble de ces propositions a comme conséquence le maintien de l'aide 
nette dont bénéficie le consommateur. Comme par te passé, la Commission se 
réserve la possibilité de réexaminer en cours de campagne le niveau du prix 
représentatif de marché et de l'aide à la consommation, conformément aux 
dispositions de l'article 4 du règlement (CEE) n* 136/66/CEE. 
- 3 -
7. L'article 11, paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 136/66/CEE prévoit la 
possibilité pour les Etats membres d'associer un ou plusieurs organismes 
professionnels reconnus à la gestion du régime d'aide à la consommation. 
En outre, l'article 11, paragraphe 5 du règlement sus-mentlonné prévoit que 
le Conseil fixe le pourcentage que les organismes professionnels reconnus 
peuvent retenir sur l'aide à la consommation pour le financement des tâches 
qu'ils accomplissent. 
Compte tenu du montant de l'aide à la consommation résultant de la présente 
proposition ainsi que de l'expérience acquise, un pourcentage de 1,4 % 
devrait permettre de maintenir fa rémunération globale de ces organismes à un 
niveau suffisant pour assurer l'exécution des tâches qui leur sont confiées. 
8. Enfin, en ce qui concerne le prix de seuil, celui-ci doit être fixé de façon 
que le prix de vente du produit Importé se situe au niveau du prix 
représentatif. A cette fin, in convient de prendre en considération les 
frais de débarquement et de mise en magasin du produit importé ainsi que le 
pourcentage à prélever sur l'aide à la consommation. 
L'application de cee critérée conduit à fixer le prix en cause à 
189,43 Ecus/100 kg. 
(PGRA/FR/1059) 
Prix indicatif à la production 
Aide à la production 
Différence 
Prix représentatif de marché 
Différence (aide à la consommation) 77,00 1987/88 1988/89 1989/90 
322,56 322,56 322,56 
70,95 70,95 70.95 
251,61 251,61 251,61 
174.61 190.61 190.61 
) 77,00 61,00 61,00 
(PGRA/FR/1059) 
VI/5347/89 
REGLEMENT (CEE) n° /89 DU CONSEIL 
du 
fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/1990, le prix représentatif 
du marché et le prix de seuil de l'huile d'olive, ainsi que les pourcentages 
du montant de l'aide à la consommation à retenir conformément à l'article 11 
paragraphes 5 et 6 du règlement n° 136/66/CEE 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant 
établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des 
matières grasses*1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1225/89 
(2), et notamment son article 4 paragraphe 4 deuxième alinéa et son article 11 
paragraphe 6, 
vu la proposition de ia Commission, 
considérant que le prix représentatif de marché doit être fixé selon les 
critères prévus à l'article 7 du règlement (CEE) n° 136/66/CEE; 
considérant que le prix de seuil doit être fixé de telle sorte que le prix de 
vente du produit Importé se situe, au lieu de passage en frontière fixé en 
application de l'article 9 du règlement n° 136/66/CEE, au niveau du prix 
représentatif de marché compte tenu de l'incidence des mesures visées à 
l'article 11 paragraphe 6 dudlt règlement; 
considérant que l'application de ces critères conduit à fixer le prix 
représentatif de marché et le prix de seuil aux niveaux indiqués à l'article 1er 
du présent règlement; 
(1) J.O. n° 172 du-30.9.1966, p. 3025/66 
(2) J.O. n° L 128 du 11.5.1989, p. 15 
(PGRA/FR/1059) 
- 2 -
considérant que, en vertu de l'article 11 paragraphes 5 et 6 du règlement n° 
136/66/CEE, un certain pourcentage du montant de l'aide à la consommation doit 
être destiné, au cours de chaque campagne oléicole, d'une part, au financement 
des organismes professionnels reconnus visés au paragraphe 3 dudlt article et, 
d'autre part, au financement d'actions visant à promouvoir la consommation 
d'huile d'olive dans la Communauté; qu'il convient de fixer lesdlts pourcentages 
pour la campagne de commercialisation 1989/1990, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Pour la campagne de commercialisation 1989/1990, le prix représentatif de marché 
et ie prix de seuil de l'nui le d'olIve eont fixés comme suit : 
prix repréeentatif de marché : 190,61 Ecus pour 100 kilogrammes, 
prix de seuil : 189,43 Ecue pour 100 kilogrammes. 
Article 2 
1. Pour la campagne de commercialleation 1989/1990, le pourcentage de l'aide à 
la consommation visé à l'article 11 paragraphe 5 du règlement n° 136/66/CEE 
eet fixé à 1,4 %. 
2. Pour ia campagne de commercialieat Ion 1989/90, le pourcentage de l'aide à la 
consommation à affecter aux actions vlséee à l'article 11 paragraphe 6 du 
règlement n* 136/66/CEE est fixé à 4 %. 
Article 3 
Le préeent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1989. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous see éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Par le ConselI 
FICHE FINANCIERE MTE : 06.09.1989 
1. LIGNE 9U0GETAIRE : B 1220 
B 1221 CREDITS : PB on ^75 Mio ECU 
30 Mio ECU 
2. INTITULE OE LA MESURE : Projet de règlement du Conseil fixant, pour la campagne 1989/90 
le prix représentatif de marché et le prix de seuil de l'huile d'olive ainsi que 
les pourcentages à retenir de l'aide à la consommation. 
3. BASE JURIDIQUE : Art. 4 et <\<\ du R. 136/66/CEE 
4. OBJECTIFS OÉ LA «SURE : Fixation pour la campagne 1989/90 pour l'huile d'olive : 
- du prix représentatif de marché 
- du prix de seuij. 
- des pourcentages à retenir de l'aide à la consommation 
S. INCIDENCES FINANCIERES 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- OU BUDGET DES CE 1220 
W0HnXXUa<*«JffNTERVENTIOMS) <]221 
X-X«*X*>R<KX**«W*XX 
- D'AUTRES SECTEURS 
>fXW* **>*<** ******* Xt& Kfe m%*wtw*mw* x*xw<*** 
x-x** **x%** MA RWx PERIODE DE 12 «OIS 
408 MECU (B) 
17 MECU (B) 
425 MECU (B) EXERCICE EN COURS ( 89 EXERCICE SUIVANT ( 9Q) 
408 MECU (B) 
17 MECU (B) 
425 MECU (B) 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 
5.2 «ODE DE CALCUL : 
Le montant total brut de l'aide à la consommation pour 1990, qui découle de la 
présente mesure, s'établit comme suit : 
640.000 t x 610 ECU/t x 1,089 (1) = 425 Mio ECU (B) (2) 
Rappel du montant brut prévu dans le projet de budget 1990 : 
640.000 t x 710 ECU/t x 1,089 (1) = 495 Mio ECU (B) 
Différence : (425 - 495) MioECU (B) = - 70 Mio ECU (B) 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D'EXECUTION °ui/#x* 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'-EXECUTION XHXOWX 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE XfcXWX 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUl/gVX 
OBSERVATIONS : 
(1) Coefficient de double taux. 
(2) Sur ce total, il est proposé une retenue de 4%, soit 17 Mio ECU pour le 
financement des programmes de promotion de la consommation d'huile d'olive 
ainsi que 1,4%, soit 6 Mio ECU pour le financement des activités des 
organismes professionnels. 
FICHE IMPACT P.M.E 
Cette proposition de règlement est nécessaire au fonctionnement 
du marché de l'huile d'olive. Il n'aura pas d'effet négatif 
sur la compétitivité des entreprises ni sur l'emploi. 

ISSN 0254-1491 
COM(89) 477 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-89-437-FR-C 
ISBN 92-77-53319-6 
Office des publications officiel! -. - des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg