A4-0188/97

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant modification de la décision 819/95/CE établissant le programme d'action communautaire Socrates (COM(97)0099 - C4-0132/97 - 97/0103(COD))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Troisième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que le Parlement européen a souhaité une augmentation de la dotation du programme dans sa résolution du 12 mars 1997 sur le Livre blanc de la Commission sur l'éducation et la formation «Enseigner et apprendre - Vers la société cognitive» (COM(95)0590) (1) ainsi que dans sa résolution du 14 mai 1997 sur le Livre vert de la Commission «Education-formation-recherche: les obstacles à la mobilité transnationale» (COM(96)0462) (2); que, dans sa résolution du 13 mars 1997 sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 1998 (3), il a rangé parmi ses priorités l'encouragement des programmes destinés à la jeunesse et à l'éducation;

(1) JO C... du ..., p... (2) JO C... du ..., p... (3) JO C... du ..., p...

(Amendement 2)

Septième considérant

>Texte originel>

considérant qu'il est nécessaire de veiller au maintien d'une masse critique de financement de façon à ne pas compromettre la qualité des actions de collaboration soutenues;

>Texte après vote du PE>

considérant que le succès du programme serait gravement compromis tant dans le cas où le pourcentage de projets soutenus devrait être réduit que dans celui où le montant annuel moyen du soutien accordé aux projets descendrait sous un seuil critique, ce qui se ferait essentiellement au détriment de ceux qui proviennent de milieux moins favorisés; qu'il est donc nécessaire de veiller au maintien d'une masse critique de financement;

(Amendement 3)

Huitième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que les pays associés d'Europe centrale et orientale et Chypre participeront pleinement au programme à partir de 1998; que leur contribution financière impliquera une contribution similaire de l'Union afin de garantir une mobilité réciproque, correspondant à l'objectif politique de l'Union;

(Amendement 4)

Neuvième considérant

>Texte originel>

considérant qu'il est nécessaire d'adapter l'enveloppe financière du programme pour maintenir sa capacité de réaliser les objectifs définis dans la décision qui en porte création;

>Texte après vote du PE>

considérant que, si l'on ne veut pas réduire en termes réels la contribution du programme à la mobilité de la communauté éducative, il est nécessaire d'en adapter l'enveloppe financière pour tenir compte, d'une part, de l'augmentation de la demande et de la nécessité de maintenir une masse critique de financement et, d'autre part, de l'ouverture du programme aux pays associés d'Europe centrale et orientale et à Chypre; qu'une telle adaptation permettra de maintenir la capacité du programme de réaliser les objectifs définis dans la décision qui en porte création;

(Amendement 5)

Neuvième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'un financement complémentaire peut s'intégrer dans l'enveloppe globale de la rubrique 3 des perspectives financières, telles que définies par l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 et par ses modifications successives, ainsi que dans les limites des crédits disponibles au cours des deux exercices budgétaires concernés.

(Amendement 6)

ARTICLE PREMIER

Article 7, paragraphe 1 (décision 819/95/CE)

>Texte originel>

1. L'enveloppe financière pour l'exécution du présent programme, pour la période visée à l'article 1er, est établie à 900 millions d'écus.

>Texte après vote du PE>

1. L'enveloppe financière pour l'exécution du présent programme, pour la période visée à l'article 1er, est établie à 950 millions d'écus.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant modification de la décision 819/95/CE établissant le programme d'action communautaire Socrates (COM(97)0099 - C4-0132/97 - 97/0103(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(97)0099 - 97/0103(COD) (( JO C 113 du 11.4.1997, p.14.)),

- vu les articles 189 B, paragraphe 2, 126 et 127 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C4-0132/97),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias et l'avis de la commission des budgets (A4-0188/97),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. rappelle que la Commission est tenue de présenter au Parlement toute modification qu'elle entendrait apporter à sa proposition telle que modifiée par celui-ci;

5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.