COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC89) 632 final 
Bruxelles, le 12 décembre 1989 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
fixant, pour l'année 1990, certaines mesures de conservation 
et de gestion des ressources de pêche 
applicables aux navires battant pavillon de la Suède 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
répartissent, pour tannée 1990, les quotas de captures entre 
les Etats membres 
pour les navires péchant dans les eaux de la Suède 
(présentées.par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS G+~*MU 
Conformément à l'accord de cadre en matière de pêche, des 
consultations entre la Communauté et la Suède se sont tenues à Oslo, a 
Bruxelles et à Stockholm et n'ont pas encore abouti à un accord sur 
des arrangements réciproques de pêche pour 1990 au sujet tant des 
droits de pêche de chaque Partie dans la zone de l'autre que de la 
fixation du total des captures autorisées (TACs) pour les stocks 
communs dans le Kattegat et leur répartition entre les Parties. 
Le but de la présente proposition de règlement, qui devrait être 
complétée dès que les consultations ont abouti à un accord, est 
d'autoriser les navires suédois à pêcher les quotas qui leur sont 
alloués pour 1990 dans les eaux de la Communauté, conformément aux 
arrangements réciproques de pêche mentionnés ci-dessus. 
RÈGLEMENT (CEE) N° 
du. DU CONSEIL 
fixant, pour l'année 1990, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de 
pêche applicables aux navires battant pavillon de la Suède 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu le règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil, du 25 janvier 
1983, instituant un régime communautaire de conservation 
et de gestion des ressources de pêche ('), comme modifié 
par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (2), et 
notamment son article 11, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, suivant la procédure prévue à l'accord de 
pêche entre la Communauté économique européenne et le 
gouvernement de la Suède (*), et notamment à ses articles 2 
et 6, la Communauté et la Suède se sont consultées au sujet 
des droits de pêche réciproques en 1990ainsi qu'au sujet de 
la gestion des ressources biologiques communes ; 
considérant que, au cours de ces consultations, les déléga­
tions sont convenues de recommander à leurs autorités 
respectives de fixer certains quotas de capture pour 1990 
pour les navires de l'autre partie ; tous les navires comportant des réservoirs d'eau de mer 
réfrigérés conserveront à bord un document authentifié par 
une autorité compétente, indiquant le calibrage de leurs 
réservoirs en mètres cubes à intervalles de 10 centimètres; 
considérant que l'accord du 19 décembre 1966 entre le 
Danemark, la Naofègc et la Suède concernant l'accès 
réciproque aux acuités de pêche dans le Skagerrak et le 
Kattegat stipule que chaque panic accorde aux navires de 
l'autre partie l'accès ^: sa zone de pêche dans le Skagerrak et 
une partie du Kattegat jusqu'à une distance de 4 milles 
nautiques à partir des lignes de base, sans limitation 
quantitative; 
considérant que la convention du 31 décembre 1932 entre 
le Danemark et la Suède concernant les conditions de pêche 
dans les zones maritimes adjacentes à chaque partie prévoit 
que chaque partie accordera l'accès aux navires de pêche de 
l'autre partie dans sa propre zone de pêche dans le Kattegat 
jusqu'à une distance de 3 milles nautiques de la côte et dans 
certaines parties du Oresund et de la mer Baltique jus­
qu'aux lignes de base, sans limitation quantitative, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement 
(CEE) n° 170/83, il incombe au Conseil d'établir notam­
ment le total des captures allouées aux pays tiers et les 
conditions spécifiques dans lesquelles doivent être effec­
tuées ces captures ; 
considérant que les activités de pêche visées par le présent 
règlement sont soumises aux mesures de contrôle pertinen­
tes prévues par le règlement (CEE) n° 2241/87 du Conseil, 
du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle 
à l'égard des activités de pêche (4), corme modifié par le 
règlement (CEE) n° 3483/88 du Conseil- du 7 novembre 
1988 (5); considérant que l'article 3 paragraphe 2 du règlement 
(CEE) n° 1381/87 de la Commission, du 20 mai 1987, 
établissant les modalités particulières relatives au marquage 
et à la documentation des navires de pêche ( ), prévoit que 
(•) JO n° L24du 27. 1. 1983, p. 1. 
(*) JO n° L 302 du 15. 11. 1985, p. 1. 
(J) JO n° L 226 du 29. 8. 1980, p. t. 
(«) JO n° L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. 
(5) JO n» L 306 du 11.11.1988, p. 2. 
(6)J0 n° L132 du 21.5.1987, p. 9. Article premier 
1. Les activités de pêche des navires battant pavillon de la 
Suède sont autorisées jusqu'au 31 décembre 1990, pour les 
espèces mentionnées a l'annexe I, à l'intérieur des limites 
géographiques et quantitatives fixées par ladite annexe et 
conformément au présent règlement, dans les zones de 
pèche des États membres s'étendant jusqu'à 200 milles, 
situées au large des côtes bordant la mer du Nord, le 
Skagerrak, le Kattegat, la mer Baltique et l'océan Atlanti­
que au nord de 43° 00' nord. 
2. Nonobstant le paragraphe 1, la pêche par des navjres 
battant pavillon de la Suède est autorisée, sans limitation 
quantitative, dans le Skagerrak, le Kattegat et le 0resund. 
3. Aux fins du présent règlement, on entend par: 
— Skagerrak, la zone limitée à l'ouest par une ligne allant 
du phare de Hanstholm à celui de Lindesnes et au sud 
par une ligne allant du phare de Skagen à celui de 
Tistlarna et de là jusqu'à la côte de la Suède la plus 
proche, 
w> 
Kattegat, la zone limitée au nord par une ligne allant du 
phare de Skagen à celui de Tistlarna et de là jusqu'à la 
côte de la Suède la plus proche, et au sud par une ligne 
allant du cap Hasenore au cap Gniben, de Korshage à 
Spodsbjerg et du cap Gilbjerg à Kullen, 
0resund, la zone limitée au nord par une ligne allant du 
cap Gilbjerg à Kullen et au sud par une ligne allant du 
phare de Stevns à celui de Faisterbo. 
4. Les activités de pêche autorisées en vertu des para­
graphes 1 et 2 sont limitées aux parties de la zone de pêche 
de 200 milles situées au large de 12 milles nautiques des 
lignes de base à partir desquelles les eaux termtoriales des 
États membres sont délimitées, sous réserve des exceptions 
suivantes : 
a) la pèche est autorisée dans le Skagerrak au large 
de 4 milles nautiques des lignes de base du Dane­
mark; 
b) la pêche est autorisée dans le Kattegat au large 
de 3 milles nautiques de la côte du Danemark ; 
c) la pêche dans la mer Baltique est autorisée au large 
de 3 milles nautiques des lignes de base du Dane­
mark; 
d) la pêche dans le Oresund est autorisée dans les zones et 
conformément aux conditions définies à l'annexe II. 
5. Nonobstant le paragraphe 1, les prises accessoires 
inévitables d'espèces pour lesquelles aucun quota n'est fixé 
pour une zone sont autorisées dans les limitées prévues par 
les mesures de conservation en vigueur dans la zone concer­
née. 
6. Les prises accessoires, effectuées dans une zone donnée, 
d'espèces pour lesquelles un quota est fixé pour cette zone 
sont imputées sur le quota concerné. 
Article 2 
1. Les navires péchant dans le cadre des quotas fixés à 
l'article 1er respectent les mesures de conservation et de 
contrôle et toutes autres dispositions régissant les activités 
de pêche dans les zones visées audit article. 
2. Les navires visés au paragraphe 1 tiennent un journal 
de bord sur lequel sont portées les informations mention­
nées à l'annexe III. 
3. Les navires visés au paragraphe 1 transmettent à la 
Commission, conformément aux règles fixées à lannexe IV, 
les informations mentionnées dans cette annexe. 4. Les navires visés au paragraphe 1 comportant des 
réservoirs d'eau de mer réfrigérés conservent à bord un 
document authentifié par une autorité compétente, indi­
quant le calibrage de leurs réservoirs en mètres cubes à 
intervalles de 10 centimètres. . 
5. Les lettres et numéros d'immatriculation des navires 
visés au paragraphe I doivent être marqués distinctement 
des deux côtés de l'avam du navire. 
Article 3 
1. La pêche dans la sous-zone CIEM IV et dans les 
divisions CIEM 111 c) et d), dans le cadre des quotas fixés à 
l'article 1er, est subordonnée à la délivrance d'une licence 
par la Commission pour le compte de la Communauté à la 
demande des autorités suédoises et au respect des condi­
tions figurant aux annexes II, III et IV. Copies de ces 
annexes sont détenues à bord de chaque navire. 
2. La délivrance de licences dans le cadre du paragraphe 1 
est soumise à la condition que le nombre de licences 
valables à tout moment d'un mois désigné ne soit par 
supérieur à : 
— pour la pêche du cabillaud et du hareng en mer 
Baltique, 
— pour la pêche du hareng et du maquereau dans les 
divisions CIEM IV a) et b), 
— pour la pèche de cabillaud, de l'églefin, du merlan et 
d'autres dans la sous-zone CIEM IV. 
3. Lors du dépôt de chaque demande de licence auprès de 
la Commission, les informations suivantes sont fournies: 
a) nom du navire; 
b) numéro d'immatriculation ; 
c) lettres et chiffres extérieurs d'identification ; 
d) port d'immatriculation ; 
e) nom et adresse du propriétaire ou de l'affréteur ; 
f) tonnage brut et longueur hors tout ; 
g) puissance du moteur ; 
h) indicatif d'appel et fréquence radio; 
i) méthode de pêche prévue ; 
j) zone de pêche prévue; 
k) espèces de poisson qu'il est prévu de pêcher; 
I) période pour laquelle une licence est demandée. 
7 
Chaque licence est valable pour un seul navire Au cas 
r,!,jsicu:3 navires participent à la même opération de 
J... chacun de ces navires doit être muni d'une licence. 
5, Les licences peuvent être annulées en vue de 
la délivrance de nouvelles licences. Les 
annulations prennent effet le jour précédant la 
date à laquelle les nouvelles licences sont 
délivrées par la Commission. 
Les nouvelles licences prennent effet a la date 
a laquelle elles sont délivrées. 
6. La licence est retirée en tout ou en partie avant la date 
d'échéance en cas d'épuisement des quotas respectifs fixés à 
l'article 1er. 
7. La licence est retirée en cas de non-respect des obliga­
tions fixées par le présent règlement. 8. Aucune licence n'est délivrée pour une période maxi­
male de douze mois pour les navires pour lesquels les 
obligations prévues par le présent règlement n'ont pas été 
respectées. 
Article 4 
En cas d'infraction dûment constatée, les États membres 
informent sans délai la Commission du nom du navire 
concerné et des mesures éventuellement prises. 
Article S 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1990. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État mambre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
ANNEXE I 
Quotas de capture de la Suède pour l'année 1990 
1-ApKc 
Cabillaud 
Eglefin 
Merlan 
Hareng 
Maquereaux 
« Autres » /one. II.IIIN lt*M|itrllt'N 
l;i pt'i'lic est .iiiluriMt* 
CIL M 111 c. d 
CIEM IV 
C1EM IV 
CIEM IV 
CIEM III c, d 
CIEM IV a. b 
CI KM IV a, b 
CIEM IV (Ju.iinitr\ 
(llllllH-s) 
P . !••». 
p.m. (,) 
p.m. 
p.r.i. {') 
P..TÎ. 
P.H. 
p.r.i. 
p.iïi. C) 
( ' ) Ces quota» sont imcrchjn«c.>blcs. 
(') Donc tonnes au maximum peuvent cire ixihccs en crevettes (l'jiiiLilut). 
ANNEXE II 
À l'intérieur de la ligne de sonde de 7 mètres, ne sont autorisées que : 
a) la pêche avec filet au hareng 
et 
b) la pêche à la ligne pendant les mois de juillet à fin octobre. 
2. À l'extérieur de la ligne de sonde de 7 mètres, la pêche au chalut ou à la seine est interdite au sud d'une ligne 
allant de Ellekilde Hage à Lerberget. 
3. Sans préjudice du point 2, la pêche est autorisée dans les > Middclgrunden > à l'aide d'un - Agnvod » dont la 
taille n'excède pas 7,5 mètres entre « Armspidserne». 
4. Au nord de la ligne mentionnée au point 2, la pêche au chalut ou à la seine danoise est autorisée jusqu'à 
3 milles à partir des côtes. 
c 
ANNEXE I 11 
Lors de la pratique de la pêche dans les zones qui s'étendent Jusqu'à 
200 milles marins au large des côtes des Etats membres de la Communauté et 
qui sont couvertes par les règles communautaires en matière de pêche, les 
éléments suivants doivent être consignés dans le journal de bord 
Immédiatement après les activités suivantes : 
1. après chaque opération de pêche 
1.1. la quantité (en Icilogrammes-polds vif) de chaque espèce capturée; 
1.2. la date et l'heure de l'opération de pêche-, 
1.3. la position géographique à laquelle les prises ont été 
effectuées; 
1.4. la méthode de pêche utilisée; 
2. après chaque transbordement sur ou à partir d'un autre navire 
2.1. l'Indication "reçu de" ou "tranbordé sur"; 
2.2. la quantité (en kilogrammes-poids vif) de chaque espèce 
transbordée; 
2.3. le nom et les lettres et numéros d'identification externes du 
navire sur lequel ou à partir duquel le transbordement a été 
effectué; 
3. après chaque débarquement dans un port de la Communauté 
3.1. le nom du port ; 
3.2. la quantité (en kilogrammes-poids vif) de chaque espèce débarquée; 
4. après chaque transmission d'informations à la Commission des Communautés 
européennes 
4.1. la date et l'heure de la transmission; 
4.2. le type de message ; IN, OUT, ICES (CIEM), WKL ou 2 WKL; 
4.3. en cas de transmission par radio : le nom de la station radio. 
ANNEXE IV 
1. Les Informations à transmettre à la Commission des Communautés 
européennes et l'échéancier de leur transmission sont les suivants : 
1.1. Lors de chaque entrée dans les zones de pêche qui s'étendent Jusqu'à 
200 milles marins au large des côtes des Etats membres de la Communauté et 
qui sont couvertes par les règles communautaires en matière de pêche : 
a) les éléments indiqués au point 1.5.; 
b) les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en 
Ici logrammes-polds vif); 
c) la date et la division CIEM à l'intérieur de laquelle le capitaine 
prévolt de commencer la pêche. 
Lorsque les opérations de pêche nécessitent plus d'une entrée dans les 
zones visées au point 1.1. un jour donné, une seule communication suffit 
lors de la première entrée. 
1.2. Lors de chaque sortie de la zone visée au point 1.1. 
a) les éléments indiqués au point 1.5.; 
b) les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en 
kllogrammes-polds vif); 
c) les quantités de chaque espèce capturées depuis la transmission 
précédente (en kilogrammes-poids vif); 
d) la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées; 
e) les quantités des captures transbordées sur/à partir d'autres navires 
par espèce (en kilogrammes-poids vif) depuis que le navire est entré 
dans la zone et l'Identification du navire sur lequel le transbordement 
a été effectué; 
f) les quantités (en kllogrammes-polds vif) de chaque espèce débarquée dans 
un port de la Communauté depuis que le navire est entré dans la zone. 
Lorsque les opérations de pèche nécessitent plus d'une entrée dans les 
zones visées au point 1.1. un jour donné, une seule communication suffit 
lors de la dernière sortie. 
t.3. Tous les trois Jours, à compter du troisième Jour suivant la première 
entrée du navire dans les zones visées au point 1.1. en cas de pêche au 
hareng et au maquereau et toutes les semaines à compter du septième Jour 
suivant la première entrée du navire dans les zones visées au point 1.1. en 
cas de pêche de toutes les espèces autres que le hareng et le maquereau : 
a) les éléments visés au point 1.5.; 
b) les quantités de chaque espèce capturées depuis la transmission 
précédente (en kllogrammes-polds vif); 
c) la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées. 
1.4. Lors de chaque passage du navire d'une division CIEM à une autre : 
a) les éléments, visés au point 1.5.; 
b)' les quantités de chaque espèce capturées depuis la transmission 
précédente (en kilogrammes-poids vif); 
c) la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées. 
1.5. 
a) Le nom, l'Indicatif radio, les numéros et lettres d'Identification 
externes du navire et le nom de son capitaine; 
b) le numéro de la licence, si le navire pêche sous licence; 
c) le numéro chronologique du message pour le voyage considéré; 
d) l'Identification du type de message; 
e) la date, l'heure et la position géographique du navire. 
8 
2.1. I.es information* indiquées .iu point I doivent cire transmises .1 l.i ( ommission des Communautés européennes 
j Bruxelles (adres.se telex: 2J IS4* FIM I'-ll1 par rniieniiedi.nre de l'une des si.itious radio mentionnées au 
point 3 et dans la forme indiquée au point 4. 
2.2. Dan* le cas où. pour des raisons de force majeure, la communication ne peut pas être transmise par le navire, le 
message peut être transmis par un autre navire pour le compte Ju premier. 
Nom df lu statmn radio 
SLa^en 
Blavand 
Ron ne 
Norddeich 
Scheveningen 
Oostende 
North Foreland 
H umber 
Cullercoars 
Wick 
Ponpatnck 
Anplesey 
lltracombe 
Niton 
Stonehaven 
Pormhead 
Land's End 
Valenna 
Malin Head 
Boulogne 
Brest 
Saini-Nazairc 
Bordeaux-Arcachon 
Stockholm 
Goteborg 
Renne hultiJttf ,1'uf/nl ilr Li >t.tti<m rjilm 
OXI» 
OX» 
OYE 
DAF DAK 
DAM DAI 
DAI DAM 
DAJ DAN 
K.I I 
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FFB 
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F HO 
HFC 
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SOG 
OYE 
4. Formes des communications 
Les informations indiquées au point 1 
doivent comprendre les elements suis ants et être données dans l'ordre suivant: 
— le nom du navire. 
— I indicatif radio, 
— les lettres et numéros d'identification externes, 
—• le numéro chronologique et la transmission pour la marce en question. 
— l'indication du type de message conformément au code suivant : 
— message lors de l'entrée dans une des zones visées au point 1.1 : IN. 
— message lors de la sortie d'une des zones visées au point 1.1: Ol'T. 
— message lors du mouvement d'une division CILM vers une autre: ICES. 
— message hebdomadaire: WKL, 
— message tous les trois jours: 2 Vt'KI.. 
— La date, L'heure et La position géographique, 
— la division CIF.M dans laquelle il esi près u de commencer la pèche. 
— la date à laquelle il est prévu de commencer la pèche. 
— les quantités des captures pM espèce se trouvant dans io cales ,en kilogrammes — poids vil», en utilisant le 
code mentionne au point s. 
— Les quantités de chaque espèce capturées depuis La transmission précédente (en 
kiLogranmes - poids vif), en utiLisant Le code visé au point 5, 
- La division CIEM dans LaqueLLe Les captures ont été effectuées, 
3 
** — kw qtiaMMcc ées capture* trw«^K»rd«cs iu7 i pertir d'autres navires per espèce (en kilogram» -
poids vif), depuis U transmission précédente, 
— k- nom et l'indicatif d'afspei du n.ivwe sur Lequel/à partir duquel Le transcorctewsi il a été effectué, 
— les quantités (en kilogrammes — poids vif) de chaque espèce débarquées dans un port de la Communauté 
depuis l'information précédente, 
— le nom du capitaine. 
Le code à utitucr pour indiquer les espèces a btird tout la forme prévue au point 4 eut le 
suivant : 
PRA — crevette nordique (Pandjlus /wn-j/i»-), 
HKE — merlu (Merluccius merlucrius), 
.GHL — flétan noir (Retnhjrdtiui iHppugktsujidcs), 
COO — cabillaud (Cuius »»n4ntj), 
HAD — igiefrik (Mt'Umtgrjnwtus M'gli-fiuHfK 
HAL — flétan (Mippoghisus hippogUttS4n}. 
MAC —" maquereau (Stumln-r si»»t4nn.<i. 
HOM — chinckard (Trachunti trachitrusK 
RNG — grenadier de roche (Coryphji'iunJes rupestrisU 
POK — lieu noir (PalLiehms wren), 
WHG — merlan ( MerbngiHS nu'rljugusK 
HER — hareng (Clupea hatengus), 
SAN — lançon (Ammodytes spp. ), 
SPR — sprat (Sprattus sprattus '. 
PLE — plie iPIcuTum'cU'i platcssa), 
NOP — taciud norvégien (Trisuplrrus t'smarkh}, 
LIN — lingue (Molva molva). 
PEZ — crevette (Penactdae), 
ANE — anchois (Engraulis encrasithulus': 
RED — sebaste (Ssbastes spp. i. 
PLA — plie américaine (Hypoglossnidt's piitessoidcs) 
SQX — encornet (UU'x spp. ). 
YEL — limande à queue jaune [Ltmanda ferrugmea). 
WHB — merlan bleu (Micromesistius pnutjssou). 
i TUN — thon, thonidé (Thunnidae\ 
? BLI — lingue bleue (Molva dyptcrygia>, 
|= USK — brosme (Brosme hrttsmc*. 
DCS — aiguillât (Saualus acanthus). 
BSK — requin pèlerin (Ccturinhus maximus), 
POR — taupe (Lamma nasus), 
SQC — calmar commun (Loligo spp. ), 
POA — grande castagnole (Brama hrjnuK 
PIL — sardine (Sardina pilchardus), 
CSH — crevette grise (Crangun crangon). 
LEZ — cardine (Lepidorhombus spp. '. 
MNZ — baudroie (Lophius spp. ). 
NEP — langoustine (Nephrops mmvgicu$\ 
POL — lieu jaune (Polbihius pothihuis;, 
ARG - argentine (Argentina sphyraena), 
OTH - autre. 
"7o 
F* 
COMPETITIVENESS AND EMPLOYMENT IMPACT STATEMENT 
The object of this arrangement is to provi.io fisMiri) ;»*ss i»i 1 i r ii;s for 
Swedish fishermen in EEC waters, in exchange for equivalent fishing 
possibilities for Community fishermen in ôweiisii w.it«.-rs. 
It will not involve undertakings in any particular oolications for the 
latter. 
RAPPORT DE L'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI 
L'objet de cet arrangement est do mettre à la disposition ios pêcheurs 
suédois des possibilités de pèche dans les eaux communuraires, en 
échange de possibilités de pêche équivalentes pour les pêcheurs -1e la 
Communauté dans les eaux suédoises. 
Cela n'implique pas d'obligation particulière pour ces .ierniers. 
BERICHT UBER DIE AUSWIRKUNGEN AUF WETTBEWERBSFAHI ZY.ZZ7 f.TNP 
BESCHAFTIGUNG 
Gegenstand dieser Maûnahne ist es, die Fischereimo ilirhkeiten fur .lie 
schwedischen Fischer in den Gewassern dor Gemeinschafr :u schaffen, im 
Austausch fur gleiche Fischereimôglichkeiten fur ^em-j^nscnafrsfischer 
in den Gewassern- von Schweden. 
Es bringt keine besoaderen Verpflichtungen flir lie ;;r.ternehnen mit 
sich. 
44 
EXPOSE DES MOTIFS 
Les consultations entre la Communauté et la Suide se sont tenues à 
Oslo, à Bruxelles et à Stockholm et n'ont pas encore abouti à un 
accord définissant les arrangements de pêche réciproques pour 1990. 
Ces arrangements devraient prévoir, entre autres, certains quotas de 
captures pour les navires de la Communauté dans la zone suédoise de 
pêche. 
Le but de la présente proposition de règlement, qui devrait être 
complétée dès que les consultations ont abouti à un accord, est de 
répartir entre Etats membres les quotas disponibles en 1990 pour les 
navires de la Communauté péchant dans la zone suédoise, au titre des 
arrangements précités. 
La répartition entre les Etats membres des quotas disponibles pour la 
Communauté est basée sur les principes qui ont été appliqués pour la 
répartition des quotas de 1983. 
4i 
RÈGLEMENT (CEE) N° 
du DU CONSEIL 
répartissant. pour Tannée 199Q les quotas de captures entre les Etats membres pour les 
navires péchant dans les eaux de la Suède 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROI'tiLNNliS. 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu le règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil, du 15 janvier 
1983, instituant un régime communautaire de conservation 
et de gestion des ressources de pêche ('). modifié par l'acte 
d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (2), et notamment 
son article 11, 
vu la proposition de La Commission, 
considérant que la Communauté et la Suède ont paraphé un 
accord sur leurs droits de pêche réciproques pour 1990, 
ponant notamment sur l'allocation de certains quotas de 
captures pour les navires de la Communauté dans la zone 
de pêche de la Suède ; considérant que, pour assurer une gestion efficace de ces 
possibilités de capture disponibles, il convient de les répar­
tir entre les États membres au moyen de quotas, conformé­
ment à l'article 4 du règlement (CEE) n° 170/83; 
considérant que les activités de pêche visées par le présent 
règlement sont soumises aux mesures de contrôle perti­
nentes prévues par le règlement (CEE) n° 2241/87 du 
Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de 
contrôle a l'ég~ des activités de pêche (*),comne modifié 
par Le règle (CEE) n° 3483/88 du Conseil, du 
7 novembre v (4), 
A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Les captures que les navires battant pavillon d'un État 
membre sont autorisés à faire du 1er janvier au 31 décem­
bre 1990 dans des eaux relevant de la juridiction de la 
Suéde en matière de pêche sont limitées aux quotas fixés à 
l'annexe. 
considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement 
(CEE) n° 170/83, il incombe à la Communauté de fixer les 
conditions dans lesquelles ces quotas de captures peuvent 
être utilisés par les pêcheurs de la Communauté ; Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1990. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
(«) jOn°L24du27. 1.1983, p. 1. 
(*> JO »• L 302 du 15. 11. 1985, p. 1. (n JO n° L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. 
<A)J0 n° L 306 du 11.11.1988, p. 2. 
*3 
ANNEXE 
Repartition des quotas de captures de la Communauté dans les eaux de la Suéde pour 1990, 
(«•n tourna) 
Espece* 
Cabilbud 
Harcng 
Snumnn Division 
. OEM 
III d 
111 d 
lit d Quotas 
de captures 
de la Communaute 
p.m.(')(2) 
p.m. 
p.m. (3) Quotas attribucs 
aux Etatt membres 
Danemark p. m • (4) 
Allemagne p. m. o) 
Danemark p . m • 
Allemagne P . ID . 
Danemark p.m. (6) 
Allemagne p. m. (7) 
(') Uor i|iumiif supplémentaire Je tonnes (0.inrnt.irk : . tonnes; AlIrm.iRiir : tonnes) peut éire pècliee. soit de pnisso 
ol.it comme prise accessoire dans la pèclie du c.ihill.iiul, MHI de cal»ill.Hid. 
' (*) Dont \ tonnes dan» la zone définie par : 
(') Dont tonnes dans la zone définie par : 
(') Dont . tonnes dans la zone définie par : 
O Dont tonnes dans la zone, définie par : 
(*) Dont tonnes dans la zone définie par : 
0 Dont ' tonnes dans la zone définie par : 
— les lignes droites reliant les coordonnées suivantes : 
58' 46.836' N 20* 28.672' E. 
58" 47,680' N 20* 2*».264' E. 
58e 42.000' N 20* 16.9X5' E. 
58* 17.000' N 19" 5S.26.V E. 
58" 01..105'N Iy " 44.107' E. 
À partir de la coordonnée mentionnée en dernier lieu, la ligne de délimitation suit la ligne 
frontière des eaux territoriales suédoises jusqu'à la coordonnée suivante : 
57* 14.210' N 19* 10.852'E; 
les lignes droites partant de la coordonnée mentionnée en dernier lieu et passant par les coor­
données suivantes : 
56* 50.000'N 19" 01,055'E. 
56* 30.000'N 18'52.269'E. 
56° 03.896* N 18* 45.403'E. 
55* 58.863'N 18* 53.977'E. 
55* 53.788'N 18' 55.232' E. 
55" 53.482'N IS* 56.777* E. 
55* 57.300' N 19" 04.049' E. 
55" 58.863' N 19" 04.876' E. 
56* 02.433'N IV 05.669'E. 
56* 15.000' N 19" 13.565'E. 
56* 27.000'N 19' 21.070'E. 
56* 35.000' N 19* 25.070' E. 
56'45.000'N 19'31.720'E. 
56'58.000'N 19'40.270'E. 
57' |4.l 92'N ! 9* 53.565'E. 
57'26,717'N 20'02.160'E. 
57' 33,100' N 20* 03.965' E. 
57** 44.000' N 20' 14.139'E. 
57* 54.691' N 20' 24,920' E. 
58' 12.000' N 20' 22,502' E. 
58' 29.000' N 20" 26.590' E. 
58* 46.836' N 20* 28,672' E .. 
AH 
ISSN 0254-1491 
COM(89) 632 final 
DOCUMENTS 
FR 04 11 
N° de catalogue : CB-CO-89-594-FR-C 
ISBN 92-77-55890-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
AS