Hong Kong
15. rappelle que, selon la Loi fondamentale de Hong-Kong, le chef de l'exécutif de Hong Kong doit être, à
terme, désigné au suffrage universel;
16. prie les autorités de Hong Kong:
—de fixer un calendrier d'application du suffrage universel qui soit acceptable pour tous les partis démo-
cratiques et les citoyens,
—d'abolir le système de désignation des membres des conseils de district,
—de remplacer, pour les sièges fonctionnels du Conseil législatif, le scrutin socioprofessionnel par le
scrutin personnel,
—d'élargir le collège de la commission électorale;
17. souhaite que le chef de l'exécutif et tous les membres du Conseil législatif soient désignés selon un
régime électoral reposant sur les principes de la démocratie pluraliste, de la responsabilité de l'exécutifdevant le corps législatif et de la bonne gestion des affaires publiques, de nature à apporter des avantagessubstantiels à tous les citoyens de Hong Kong;
*
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18. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Secrétaire
général de l'ONU, au gouvernement de la République populaire de Chine et à la commission permanente duCongrès national du peuple, au Chef de l'exécutif et au Conseil législatif de Hong Kong, au gouverneur de laprovince du Sichouan, ainsi qu'au procureur général du ministère public populaire de la province duSichouan.
P6_TA(2005)0534
Droits de l'homme en Russie
Résolution du Parlement européen sur les Droits de l'homme en Russie et la nouvelle législation
relative aux ONG
Le Parlement européen ,
—vu ses résolutions antérieures sur la Russie, en particulier celle du 26 mai 2005 sur les relations UE-
Russie (1),
—vu l'objectif de l'Union européenne et de la Russie de mettre en œuvre les quatre feuilles de route pour
la création de quatre espaces communs adopté lors du sommet UE-Russie du 10 mai 2005,
—vu les résultats des sommets UE-Russie, notamment la décision prise lors du sommet de La Haye du
25 novembre 2004, d'entretenir un dialogue régulier sur les questions des Droits de l'homme,
—vu les objectifs de consolidation des libertés politiques et de la démocratie dans la Fédération de Russie
tels qu'ils sont énoncés dans l'accord de partenariat et de coopération UE-Russie (2) qui est entré en
vigueur le 1erdécembre 1997,
—vu la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales,
—vu l'avis provisoire du Conseil de l'Europe sur les modifications des lois fédérales de la Fédération de
Russie relatives aux organismes sans but lucratif et autres associations,
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0207.
(2) JO L 327 du 28.11.1997, p. 1.23.11.2006 FR C 286 E/525 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 décembre 2005
—vu les observations et propositions faites par le président russe Vladimir Poutine qui ont été transmises
à Boris Gryzlov, président de la Douma, le 9 décembre 2005,
—vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,
A. considérant que les organisations non gouvernementales (ONG) et les organismes sans but lucratif
indépendants sont la clé du développement d'une société civile forte et fonctionnant bien; considérantqu'il existe désormais un grand nombre d'ONG-ci en Russie, qui vont d'organismes caritatifs pour lesenfants à des associations de voisinage et d'asiles pour sans-abris à des associations de consommateurs,
B. considérant que la liberté d'association est un droit de l'homme fondamental, d'une importance cruciale
dans une société démocratique,
C. considérant que, le 23 novembre 2005, la Douma de Russie a approuvé à une écrasante majorité, en
première lecture, un projet de loi apportant des modifications à certains actes législatifs de la Fédération
de Russie en ce qui concerne la législation en vigueur sur l'enregistrement des ONG, en particulier leslois relatives aux organismes de la société civile, les organismes non commerciaux et les organismesadministratifs et territoriaux; considérant que la deuxième lecture de ce texte est prévue pour le16 décembre 2005,
D. considérant que Vladimir Loukine, médiateur russe pour les Droits de l'homme, a indiqué que ce projet
de loi est contraire à la Constitution russe et au droit international, cependant que la Chambre publiquede la Fédération de Russie, autorité nouvellement constituée et chargée de la coordination des intérêtsdes citoyens, des ONG et des pouvoirs publics, a invité la Douma à reporter le vote de cette loi enattendant que son incidence ait pu faire l'objet d'un examen approfondi,
E. considérant que des craintes profondes ont été exprimées, tant en Russie que dans le monde, au sujet de
ces modifications, qui sont de nature à limiter la liberté d'association au sein de la Fédération de Russie,
F. considérant que, à la demande de la Fédération de Russie, le Conseil de l'Europe a élaboré un avis sur la
compatibilité du projet de loi avec la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme,
G. considérant que Terry Davis, secrétaire général du Conseil de l'Europe, a indiqué lors de la présentation
de cet avis que les modifications proposées à la législation de la Fédération de Russie régissant la libertéd'association poursuivent des objectifs légitimes en matière de lutte contre le terrorisme et le blanchi-ment de l'argent, mais qu'il apparaît au Conseil de l'Europe que certains aspects de ces modifications,qui touchent aux exigences administratives et fiscales pour l'enregistrement des ONG et des organismessans but lucratif, à la participation de ressortissants étrangers et de mineurs, au pouvoir de surveillancedes autorités sur les activités des ONG et aux motifs de leur dissolution sont excessivement restrictifs,
H. eu égard à l'expérience des États membres de l'Union, qui permettent aux groupements informels
d'exister librement sans exiger une déclaration ou un enregistrement auprès des autorités, qui recon-naissent aux ressortissants étrangers et aux personnes sans droits de citoyenneté en séjour légal sur leurterritoire les mêmes droits essentiels qu'à leurs citoyens en ce qui concerne la création d'associations etl'adhésion à celles-ci et qui autorisent les organismes étrangers à ouvrir des représentations et desétablissements pour exercer leurs activités,
I. considérant que, au cours des dernières années, la démocratie a continué de se dégrader sensiblement
en Russie, ce qui s'explique notamment par le fait que tous les grands organismes de télévision et laplupart des stations de radio sont tombés sous le contrôle du gouvernement, que l'autocensure s'estrépandue dans les médias de presse, que les médias indépendants ont été fermés, que des restrictionsont été imposées au droit d'organiser des manifestations publiques, que le climat s'est dégradé pour lesONG avec des cas de harcèlement de défenseurs des Droits de l'homme, que l'élection directe desgouverneurs régionaux a été abolie et que le pouvoir judiciaire fait l'objet d'un contrôle politiqueaccru comme en témoignent l'affaire Yukos ainsi que les procès intentés à MM. Khodorkovsky et Lebe-dev;
1. souligne l'importance des organisations non-gouvernementales pour une société civile stable et démo-
cratique, fondée non seulement sur des principes tels que l'état de droit et la liberté de parole, mais aussi surla faculté pour les citoyens de s'associer librement;C 286 E/526 FR 23.11.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 décembre 2005
2. exprime sa préoccupation profonde au sujet du projet de loi modifiant la législation fédérale russe
relative aux organismes sans but lucratif et aux associations et demande que cette nouvelle législation soitconforme aux normes du Conseil de l'Europe;
3. se félicite de ce que la Fédération de Russie ait sollicité l'avis du Conseil de l'Europe sur les modifica-
tions proposées; adhère sans réserve aux recommandations formulées par le Conseil de l'Europe dans sonavis provisoire et invite la Fédération de Russie à tenir pleinement compte de celles-ci;
4. prend note des dernières propositions du président russe Vladimir Poutine suggérant que le projet de
modification soit profondément remanié;
5. espère que le législateur russe
a) donnera une définition précise des activités politiques inacceptables qui ne peuvent bénéficier d'un
financement étranger,
b) précisera qu'une décision du pouvoir judiciaire et non celle d'une autorité de contrôle constitue la seule
cause de dissolution d'une ONG ou d'un organisme sans but lucratif,
c) renoncera à prévoir l'exigence d'une résidence permanente pour les étrangers, ainsi que des conditions
d'âge,
d) garantira le droit des étrangers à créer des ONG en Russie et à participer à leurs activités,
e) réduira les pouvoirs de contrôle des autorités sur les ONG, notamment en ce qui concerne les exigences
en matière de responsabilité financière afférente aux ressources provenant de donateurs étrangers;
6. lance un appel à la Douma pour qu'elle prenne le temps nécessaire pour revoir et améliorer les
modifications à la lumière des recommandations formulées par le président ainsi que dans l'avis provisoiredu Conseil de l'Europe et dans la présente résolution;
7. invite la Douma à engager une vaste consultation avec toutes les composantes démocratiques de la
société civile russe pour trouver le moyen d'encourager, d'aider et de consolider réellement la création
d'ONG;
8. invite les futures présidences autrichienne et finlandaise à aborder la question du respect de la démo-
cratie et des Droits de l'homme au cours des prochaines rencontres UE-Russie, à accorder une place plusimportante au dialogue UE-Russie relatif aux Droits de l'homme et à continuer à associer le Parlementeuropéen à ce processus;
9. estime, dans ce contexte, que les feuilles de route relatives à la mise en œuvre des quatre espaces
communs devraient être liées à l'accomplissement de progrès concrets dans le domaine de la démocratie etdes Droits de l'homme;
10. invite les autorités russes à mettre fin au harcèlement à motivation politique des ONG, en particulier
de celles qui observent la situation en Tchétchénie telles que la Société pour l'amitié russo-tchétchène;
11. invite instamment la Fédération de Russie, en tant que membre du Conseil de l'Europe, à adhérer à la
convention européenne concernant la reconnaissance de la personnalité juridique des ONG internationales(STE 124);
12. exprime sa préoccupation au sujet des conditions générales de détention des prisonniers et des diffi-
cultés d'accès à un avocat auxquelles certains de ceux-ci sont confrontés; fait observer que, selon le codepénal russe, les détenus devraient être emprisonnés à proximité de leur résidence ou à proximité de l'endroitoù le procès s'est déroulé;
13. demande au Conseil et à la Commission de renforcer le soutien à la société civile de Russie et
d'augmenter les crédits affectés à la promotion des Droits de l'homme;
14. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux
gouvernements et aux parlements des États membres, au secrétaire général du Conseil de l'Europe, au servicede l'OSCE chargé des institutions démocratiques et des Droits de l'homme, au secrétaire général des Nationsunies, à la Douma de Russie et au gouvernement de la Fédération de Russie.23.11.2006 FR C 286 E/527 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 décembre 2005