N° C 36/26 Journal  officiel  des Communautés  européennes 28. 3. 70 
ÉMET  L'AVIS  SUIVANT: 
Le Comité  économique  et social  n'est  pas  en mesure  d'approuver  la directive,  car  il estime 
que toute  prestation  professionnelle  dans  le domaine  médical  suppose  que  le praticien  soit 
docteuV  en médecine  et chirurgie,  quand  bien  même  le doctorat  serait  différencié.  Le Comité 
économique  et social  souhaite,  par  conséquent,  que  la directive  soit  modifiée:  il conviendrait 
de prévoir  un doctorat  différencié  qui serait  obtenu  à la suite  d'une  première  formation  de 
trois  ans portant  sur les matières  fondamentales  communes,  à laquelle  s'ajouterait  une  seconde 
formation  de trois  ans  consacrée  aux  matières  relevant  spécifiquement  de la spécialité  odon-
tologique.  » 
Cet amendement  a été repoussé  par  46 voix  contre  14 et une  abstention. 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur la proposition  de directive  du Conseil  concernant  le rapprochement  des législations 
des États  membres  relatives  aux  émissions  de gaz polluants  en provenance  des moteurs 
à allumage  commandé  équipant  les véhicules  à moteur 
et sur  la proposition  modifiée  de directive  du Conseil  concernant  le rapprochement  des 
législations  des  États  membres  relatives  à la réception  des  véhicules  à moteur 
et leurs  remorques 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 86e  session,  tenue  le 10 novembre  1969,  le Conseil  a décidé  de consulter,  con-
formément  aux  dispositions  de l'article  100  alinéa  2 du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne,  le Comité  économique  et social  sur les deux  propositions  de 
directives  susvisées. 
La demande  d'avis  a été adressée  par le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social,  le 11 novembre  1969. 
B. TEXTES  QUI  ONT  FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Les textes  qui ont fait  l'objet  de la consultation  sont  publiés  au Journal  officiel  des Com-
munautés  européennes  n° C 152  du 28 novembre  1969,  pages  14 à 31. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Au cours  de sa 85e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 25 et 26 février  1970,  le Comité 
a adopté  son  avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus  à l'unanimité  des  71 
conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  du 11 novembre  1969,  sur la proposi-
tion de directive  du Conseil  concernant  le rapproche-
ment  des  législations  des  États  membres  relatives 
aux émissions  de gaz  polluants  en provenance  des 
moteurs  à allumage  commandé  équipant  les véhi-cules  à moteur  et sur  la proposition  modifiée  de 
la directive  du Conseil  concernant  le rapprochement 
des législations  des  États  membres  relatives  à la ré-
ception  des  véhicules  à moteur  et leurs  remorques, 
vu les articles  100  et 149  alinéa  2 du traité  instituant 
la Communauté  économique  européenne, 
vu la décision  de son  bureau,  du 25 novembre  1969, 
chargeant  la section  spécialisée  pour  les questions 
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économiques  de la préparation  des  travaux  en la 
matière, 
vu le programme  général,  du 28 mai  1969,  en vue 
de l'élimination  des  entraves  techniques  aux  échan-
ges résultant  de disparités  entre  les dispositions  lé-
gislatives,  réglementaires  et administratives  des  États 
membres  (JO  n° C 76 du 17. 6. 1969), 
vu l'avis  de la section  spécialisée  pour  les questions 
économiques,  rendu  le 27 janvier  1970, 
vu le rapport  présenté  par  le rapporteur,  M. Ramae-
kers, 
vu ses  délibérations  lors  de la 85e  session  plénière, 
des 25 et 26 février  1970,  séance  du 26 février, 
considérant  que  la France  et l'Allemagne  ont  adopté 
des lois  concernant  la pollution  de l'air  provoquée 
par les véhicules  à moteur  ; 
considérant  que  ces  législations  ne sont  pas  unifor-
mes ni conformes  aux  projets  élaborés  par  la « Com-
mission  économique  pour  l'Europe  » de Genève  ; 
considérant  que  ces  dispositions  sont  susceptibles  de 
créer  des  obstacles  à la libre  circulation  des  mar-
chandises  à l'intérieur  de la Communauté  ; 
considérant  que  la proposition  de directive  est basée 
sur la solution  d'harmonisation  dite  « optionnelle  », 
solution  qui  a été reconnue  par  la section  spécialisée 
comme  particulièrement  adéquate  dans  le secteur  des 
véhicules  à moteur  ; 
considérant  que  la proposition  de directive  ne devrait 
pas avoir,  pour  seul  objet,  l'élimination  des  entraves 
techniques  aux  échanges,  mais  qu'elle  devrait  égale-
ment  viser  à diminuer  la pollution  de l'air  provo^ 
quée  par  les véhicules  à moteur  et les conséquences 
néfastes  sur la santé  publique, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT: 
Le Comité  économique  et social  approuve  les deux 
propositions  de directives,  compte  tenu  des  observa-
tions  suivantes. 
1. Le  Comité  considère  que,  en proposant  une  lé-
gislation  uniforme  concernant  les essais  et contrôles 
auxquels  doivent  être  soumis  les véhicules  à moteur 
à allumage  commandé,  afin  de diminuer  la pollu-
tion de l'air  provoquée  p^r  ces  véhicules,  la Com-
mission  cherche  à éviter  un  nouvel  obstacle  aux 
échanges  intracommunautaires  des  voitures  automo-
biles. 
Fait à Bruxelles,  le 26 février  1970. Compte  tenu  des  exigences  de l'unification  du mar-
ché communautaire,  le Comité  juge  nécessaire  que 
le Conseil  approuve,  sans  retard,  les  directives  à 
l'examen,  de même  que  les autres  directives  déjà  pré-
sentées  par  la Commission  en ce qui  concerne  la 
suppression  des  obstacles  aux  échanges  des  véhicules 
à moteur. 
2. Le  Comité  se félicite  de ce que,  une  fois  adoptée, 
la directive  pourra  apporter  certaines  améliorations 
à la solution  des  problèmes  relevant  de la pollution 
de l'air,  phénomène  plus  préoccupant  pour  les gran-
des agglomérations  urbaines,  même  si cette  pollu-
tion ne doit  être  qu'en  partie  attribuée  aux  gaz 
d'échappement  des véhicules  à moteur. 
Toutefois,  le Comité,  tout  en comprenant  le souci  de 
la Commission  d'éviter  les obstacles  dans  les échan-
ges des  véhicules  automobiles,  regrette  que  ni dans 
l'exposé  des  motifs,  ni dans  les considérants  de la 
proposition  de directive,  il ne soit  fait  état  du pro-
blème  social  de la pollution  de l'air  et des  impor-
tantes  répercussions  de celle-ci  sur la santé  publique 
en raison  de la nature  des  carburants  et de leurs 
additifs. 
Le Comité  considère,  en effet,  que  si l'on  peut  con-
tenir  l'évolution  de la pollution  qui  résulte  des  véhi-
cules  automobiles,  on arrivera  à une  amélioration 
certaine  de l'environnement  humain  par  la diminu-
tion,  notamment,  des  inconvénients  résultant  de l'in-
toxication  chronique  par l'oxyde  de carbone. 
3. Par  ailleurs,  étant  donné  que  les objectifs  pour-
suivis  par la présente  directive  seraient  encore  mieux 
atteints  si des mesures  communautaires  étaient  prises 
à l'égard  des  carburants  et de leurs  additifs,  le Co-
mité  souhaite  que  la Commission  prenne  une  initia-
tive en la matière.  Il souhaite,  en outre,  que  des  me-
sures  soient  prises  aussi  tôt  que  possible  afin  de 
limiter  l'émission  de polluants  par  les véhicules  équi-
pés d'un  moteur  diesel,  exclus  du champ  d'applica-
tion de la directive  et toutefois  responsables  égale-
ment  de la pollution  atmosphérique. 
De l'avis  du Comité,  le problème  des  nuisances,  et 
notamment  celui  de la pollution  de l'air,  exige  en 
tout état  de cause  des  solutions  d'ensemble  qui  en-
globent  notamment,  à côté  des  aspects  économiques 
et techniques,  des  efforts  de recherche  scientifique 
et des  mesures  de protection  de la santé  publique. 
Il s'agit  d'une  politique  coordonnée  de protection  de 
l'homme  et de son  milieu  et d'un  service  de protec-
tion sanitaire. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Mathias  BERNS