N° C 138/42 Journal officiel des Communautés européennes 9. 6. 81 
Avis sur une proposition de directive du Conseil relative au rapprochement des législations 
des Etats membres relatives aux agents d'aromatisation destinés à être employés dans les 
denrées alimentaires et aux matériaux de base de leur production 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 144 du 13 juin 1980, page 9. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 12 juin 1980, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 100 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 185e 
session plénière, tenue à Bruxelles les 25 et 26 février 1981. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et en particulier l'article 100, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 12 juin 1980, sur la proposition de 
directive du Conseil relative au rapprochement des 
législations des États membres relatives aux agents 
d'aromatisation destinés à être employés dans les 
denrées alimentaires et aux matériaux de base de leur 
production, 
vu la décision de son Comité, du 1er juillet 1980, de 
charger la section de l'industrie, du commerce, de 
l'artisanat et des services de l'élaboration d'un avis et 
d'un rapport en la matière, 
vu l'avis adopté par la section de l'industrie, du com­
merce, de l'artisanat et des services lors de la réunion 
du 4 février 1981, 
vu le rapport de M. Ramaekers, rapporteur, 
vu ses délibérations au cours de sa 185e session plé­
nière, tenue les 25 et 26 février 1981, séance du 
26 février 1981, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
par 75 voix pour, 4 voix contre et 5 abstentions : 1. Observations générales 
1.1. Sous réserve des observations suivantes, le 
Comité accueille favorablement la proposition de di­
rective élaborée par la Commission et relative au rap­
prochement des législations des États membres relati­
ves aux agents d'aromatisation destinés à être em­
ployés dans les denrées alimentaires et aux matériaux 
de base de leur production. 
1.2. Il reconnaît l'utilité de prendre des dispositions 
réglementaires en cette matière 
— pour diminuer ou éviter les entraves aux échanges 
dans le marché commun et créer des conditions 
de concurrence égales pour tous les produc­
teurs ; 
— pour tenir compte, au plus haut niveau, des exi­
gences de protection de la santé humaine; 
— pour satisfaire les besoins d'information de l'utili­
sateur et du consommateur. 
1.3. D'une manière générale, le Comité ne souhaite 
pas remettre en cause le principe des listes positives, 
tel qu'il a été confirmé par lui lors de l'examen des di­
rectives sur les additifs (!). 
1.4. Néanmoins, il est conscient des difficultés que 
l'application de ce principe pose en l'occurrence, no­
tamment en raison du caractère complexe de la clas­
sification, de la spécification et de l'évaluation toxi-
cologique des agents d'aromatisation. 
(!) Voir par exemple JO n° C 113 du 7. 5.1980 (Colorants), 
JO n° C 348 du 31. 12. 1980 («agents conservateurs» et 
«agents anti-oxygène»). 
9. 6. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 138/43 
1.5. Aussi propose-t-il que les listes positives, autre­
ment dit les directives spécifiques qui permettront 
l'exécution de l'article 5 de la directive-cadre, soient 
élaborées graduellement en commençant par des 
groupes de substances ou matériaux qui apparaissent 
les plus importants du point de vue de la santé. 
2. Observations particulières 
Article premier 
2.1. Le Comité estime que, dans la définition de 
«préparation aromatisante artificielle», la formula­
tion «ou si elle n'est pas exclusivement obtenue à par­
tir d'aromates ou de denrées alimentaires» devrait 
être remplacée par la formulation «ou si elle contient 
une ou plusieurs substances aromatisantes artificiel­
les». Cette formulation est en effet plus adaptée aux 
conditions requises par l'étiquetage à l'article 10.3. 
Article 5 
2.2. Vu les difficultés que présentent l'élaboration 
des listes positives et le contrôle de leur application, 
le Comité propose la formulation suivante: 
«Conformément à la procédure prévue à l'arti­
cle 100 du traité, le Conseil élaborera, graduelle­
ment, par voie de directives spécifiques, des dispo­
sitions applicables à certains groupes d'arômes, et 
en commençant toutefois par les groupes qui lui 
semblent les plux importants du point de vue de la 
santé. 
Ces directives spécifiques comportent notamment 
les listes des substances ou matières suivantes, dont 
l'utilisation est autorisée, à l'exception de toutes les 
autres: 
a) les substances aromatisantes artificielles; 
b) les substances aromatisantes identiques aux na­
turelles ; 
c) les matériaux de base pour la production des 
préparations aromatisantes (artificielles et na­
turelles); 
Bruxelles, le 26 février 1981. d) les matériaux de base pour la production de 
substances aromatisantes naturelles; 
e) les additifs nécessaires pour la production et le 
stockage des arômes; 
f) les produits utilisés pour dissoudre ou diluer les 
arômes ; 
g) les auxiliaires technologiques (par exemple, les 
solvants d'extraction) nécessaires pour la pro­
duction des arômes. 
Le Conseil définira les conditions d'emploi des 
substances et matières visées sous e), f) et g).» 
Article 10 
2.3. Le Comité souhaite que, pour répondre au be­
soin d'information des consommateurs, les mentions 
«reproduit» ou «artificiel» figurent toujours sur les 
arômes destinés au consommateur final. 
2.4. Le Comité estime que le mot «naturel» devrait 
pouvoir être employé dans l'étiquetage de certaines 
préparations aromatisantes naturelles constituées ex­
clusivement par une substance (exemple: menthol). 
2.5. Aussi propose-t-il la formulation suivante pour 
le paragraphe 2: 
«Le terme "naturel", de même que toute autre ex­
pression ayant une signification sensiblement 
équivalente, ne peut être utilisé que pour des arô­
mes dont la partie aromatisante contient exclusive­
ment: 
— des préparations aromatisantes naturelles; 
— des substances aromatisantes naturelles corres­
pondant à la partie aromatique de l'aromate ou 
de la denrée alimentaire dont elles sont iso­
lées». 
Article 14 
2.6. Il conviendrait d'organiser les délais en tenant 
compte de la mise en œuvre progressive de l'article 5 
tel que proposé plus haut. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE 
N° C 138/44 Journal officiel des Communautés européennes 9. 6. 81 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
Amendement repoussé 
L'amendement suivant, déposé conformément au règlement intérieur, a été repoussé au cours des 
débats: 
Page 43, paragraphe 2.2 deuxième alinéa 
Lire comme suit cet alinéa: 
«Conformément à la procédure prévue à l'article 100 du traité, le Conseil élaborera, graduelle­
ment, par voie de directives spécifiques, des dispositions applicables à certains groupes d'arô­
mes et en commençant toutefois par les groupes qui lui semblent les plus importants du point 
de vue de la santé. À cet égard, les arômes naturels isolés à partir de denrées alimentaires de­
vraient figurer en tant que tels et globalement dans une liste positive.» 
Exposé des motifs 
Bien que le traitement graduel des arômes, qui est prévu dans l'avis, constitue déjà une améliora­
tion intéressante par rapport à la proposition de la Commission, on est toujours en droit de douter, 
en raison du grand nombre d'arômes, que les listes positives répondent aux préoccupations justi­
fiées des consommateurs. 
On compte d'ores et déjà environ 4 000 substances aromatisantes. Leur recensement sur des listes 
positives, tout en étant théoriquement possible, soulève néanmoins de grands problèmes, ainsi que 
le met d'ailleurs en évidence le projet d'avis à l'examen. Cependant, l'argument principal est que le 
système des seules listes positives rend pratiquement impossible des contrôles dont la nécessité 
s'impose pour défendre les intérêts des consommateurs. Certes, il est possible, avec un taux de réus­
site important, de vérifier par des contrôles à la frontière ou à l'intérieur du pays si des substances 
interdites ont été utilisées dans des produits importés ou non. Cependant, les offices de contrôle se 
trouveront devant la tâche impossible de chercher des substances non recensées et qui ne se carac­
térisent que par le fait qu'elles ne figurent pas dans une liste positive. Ces instances seront donc en 
fait contraintes de chercher des substances dont elles n'auront aucune idée. Si, toutefois, des sub­
stances douteuses sont recherchées en vue de protéger les consommateurs, on pourrait tout simple­
ment reprendre ces substances dans une liste négative. À cet égard, l'annexe II de la proposition de 
directive constitue un point de repère intéressant. 
La proposition de la Commission ainsi que le projet d'avis du CES partent du principe que, confor­
mément aux règles juridiques en vigueur en matière de denrées alimentaires, lesquelles prescrivent 
l'inscription d'additifs sur une liste positive, les substances aromatisantes devraient aussi être repri­
ses dans une telle liste. Dans la mesure cependant où les substances aromatisantes sont extraites de 
denrées alimentaires, elles sont elles-mêmes des produits alimentaires et non des additifs. Les re­
prendre dans une liste positive contreviendrait aux règles juridiques existant en matière de denrées 
alimentaires. 
En fait, il ne s'agirait plus en l'occurrence que d'une question de pure forme si, comme le représen­
tant de la Commission en réunion de section en laissait entrevoir la possibilité, les substances aro­
matisantes extraites de denrées alimentaires étaient reprises, en tant que telles et globalement, sur 
une liste positive. Ainsi serait trouvée pour la plus grande partie des ces substances une solution ac­
ceptable, même si formellement, on étendait le principe de la liste positive aux substances aromati­
santes. De même, la très grande majorité des arômes seraient recensés et soumis à une réglementa­
tion pratique. 
Afin de donner une idée de l'importance relativement faible des substances aromatisantes dans 
l'alimentation humaine, il convient de mentionner les données suivantes: 
La consommation annuelle de denrées alimentaires par habitant est estimée en république fédérale 
d'Allemagne à 740 kilogrammes. Sur la base de la législation en vigueur dans ce pays, cela ne cor­
respond qu'à environ 8,5 grammes de substances aromatisantes par habitant et par an. Ce chiffre se 
décompose à son tour comme suit: 
6,4 grammes d'arômes naturels, 
1,8 gramme d'arômes assimilables aux précédents, 
et 0,3 gramme d'arômes artificiels. 
Résultat du vote 
Voix pour: 12, voix contre: 63, abstentions: 4.