P6_TA(2005)0057

Togo

Résolution du Parlement européen sur le Togo

Le Parlement européen,

- vu la déclaration faite par la Présidence le 9 février 2005, au nom de l'Union européenne, sur la situation politique au Togo suite à la mort du Président Eyadéma,

- vu la déclaration faite le 8 février 2005 par les coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACPUE sur les événements au Togo, suite à la mort du Président Eyadéma, le 5 février 2005,

- vu les déclarations faites par la Communauté Économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), l'Union africaine et de nombreux dirigeants africains, sur la situation au Togo,

- vu la déclaration de l'Organisation internationale de la francophonie,

- vu la Charte africaine des Droits de l'homme et des peuples,

- vu l'article 65 de la Constitution togolaise qui stipule que "en cas de vacance de la Présidence de la République par décès, la fonction présidentielle est exercée provisoirement par le Président de l'Assemblée nationale",

- vu l'article 76 de la Constitution qui précise que "les fonctions de membre du gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire",

- vu l'article 144 de la Constitution qui précise que "aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie en période d'intérim",

- vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A. considérant que, suite à la mort soudaine du Président Gnassingbé Eyadéma, le 5 février 2005, après 38 ans de pouvoir, les forces armées togolaises ont installé son fils de 39 ans, Fauré Gnassingbé, à la présidence du pays,

B. considérant que, selon la Constitution du pays, les pouvoirs auraient dû être transmis à Fambaré Ouattara Natchaba, Président de l'Assemblée nationale togolaise, qui aurait été chargé d'organiser des élections présidentielles dans un délai de 60 jours,

C. considérant que l'Assemblée nationale togolaise, dominée par le parti d'Eyadéma, le Rassemblement du peuple togolais (RPT), a été convoquée à la hâte le 6 février 2005 pour légitimer a posteriori la prise de pouvoir et amender la Constitution du pays pour permettre à Gnassingbé de gouverner pendant les trois années à venir jusqu'à la fin du mandat de son père,

D. considérant que, malgré le rétablissement par l'Assemblée de l'ancienne Constitution, en vigueur avant le décès de son père, Fauré Gnassingbé n'a toujours pas répondu aux injonctions internationales demandant sa démission pour qu'un président intérimaire puisse effectivement organiser une élection présidentielle dans le délai constitutionnel de 60 jours,

E. considérant que l'Union européenne ne reconnaîtra la validité d'aucune élection organisée sous l'autorité d'un président illégitime issu d'un coup d'État militaire,

F. considérant que les chefs d'État de la CEDEAO, réunis à Niamey, au Niger, le 9 février 2005, ont fermement condamné, en la qualifiant de coup d'État, l'intervention militaire qui a abouti à l'installation à la présidence de Fauré Gnassingbé, condamné la manipulation de la Constitution dont s'est ensuite rendue coupable l'Assemblée nationale et exigé des autorités togolaises qu'elles rétablissent l'ancienne Constitution de manière que des élections présidentielles puissent se tenir dans les deux mois, sous peine de sanctions,

G. considérant les déclarations du Président de la Commission de l'Union africaine, Alpha Oumar Konaré selon lequel "l'Union africaine ne peut pas souscrire à une prise de pouvoir par la force",

H. considérant que l'Organisation internationale de la francophonie condamne également avec la plus grande fermeté le coup d'État et a décidé d'exclure le Togo de toutes ses instances et de suspendre sa coopération multilatérale avec ce pays, à l'exception des programmes bénéficiant directement aux populations civiles et de ceux qui peuvent concourir au rétablissement de la démocratie,

I. considérant que la coopération entre la Communauté européenne et le Togo est suspendue depuis 1993;

1. condamne en tant que coup d'État l'intervention militaire qui a permis à M. Fauré Gnassingbé de succéder à son père à la présidence du Togo, plutôt que le Président de l'Assemblée nationale, Fambaré Ouattara Natchaba;

2. demande la démission immédiate de Fauré Gnassingbé;

3. prend acte de la révision de la Constitution du 21 février 2005, mais souligne que le retour à l'ordre constitutionnel ne sera assuré qu'avec la désignation de M. Nachaba, Président de la Chambre, pour assumer l'intérim de la présidence et organiser les élections comme le prévoit la Constitution togolaise;

4. se félicite des sanctions imposées par la CEDEAO au Togo à l'issue de dix jours d'efforts de médiation infructueux, sanctions qui prévoient l'exclusion du Togo de la CEDEAO, le rappel des ambassadeurs et un embargo sur la fourniture d'armes et l'octroi de visas;

5. se félicite également des déclarations et des décisions de l'ONU, de l'Union africaine, de l'Union européenne et de l'Organisation internationale de la francophonie;

6. invite l'Assemblée nationale togolaise et les autres autorités du pays à prendre immédiatement des mesures pour remédier à la situation et garantir la tenue d'élections libres et loyales, pleinement ouvertes aux observateurs internationaux, dans les deux mois à venir, comme le prévoit la Constitution togolaise;

7. réitère sa conviction que le retour à la légalité constitutionnelle passe par la reprise du dialogue entre les forces politiques togolaises et une révision consensuelle du code électoral en vue d'élections libres, transparentes et démocratiques;

8. condamne la décision qui a été prise d'interdire toute manifestation publique pendant une période de deux mois, la fermeture de huit stations de télévision et de radio privées ainsi que la pression militaire abusive exercée sur les médias indépendants dont les journalistes ont été mis en garde; invite les forces armées togolaises à éviter de quitter leurs casernes et à s'abstenir de toute activité susceptible de semer davantage encore le trouble;

9. demande que le droit de manifester pacifiquement et de mener des campagnes politiques soit garanti, et que les auteurs des assassinats et autres violations des Droits de l'homme perpétrés contre les manifestants qui se sont opposés au coup d'État militaire soient jugés et punis;

10. rappelle que les autorités togolaises qui se sont désignées de leur propre initiative doivent assumer la pleine responsabilité de toute agression qui serait perpétrée contre la sécurité physique des civils et en particulier des représentants des partis politiques d'opposition, des défenseurs des Droits de l'homme et des journalistes;

11. demande à la Commission de ne relancer les négociations pour une reprise graduelle de la coopération qu'après la tenue d'élections présidentielles et législatives libres et transparentes;

12. demande à la Commission de proposer des sanctions ciblées contre les auteurs du coup d'État;

13. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux Secrétaires généraux des Nations unies, de l'Union africaine et de la CEDEAO et aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, ainsi qu'au Président, au gouvernement et à l'Assemblée nationale du Togo.

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