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COMVIISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(93) 536 final 
Bruxelles, le 10 novembre 1993 
Proposit ion de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant la conclusion d'accords au titre de l'article XXVIII du GATT 
entre la Communauté économique européenne et respectivement 
l'Argentine, le Brésil, le Canada, la Pologne, la Suède et l'Uruguay 
concernant certains oléagineux 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. suite à une plainte des Etats-Unis, un Groupe Spécial du GATT a estimé 
que le système d'octroi d'aides à la transformation des graines 
oléagineuses de la Communauté n'était pas conforme aux dispositions du 
GATT et avait causé une réduction de la valeur de la concession 
tarifaire (à droit 0) que la Communauté avait octroyée en 1962 aux 
Etats-Unis. 
2. Malgré une première modification substantielle du système d'aides 
communautaires, les Etats-Unis ont demandé la reconvocation des Membres 
du Groupe Spécial du GATT. Ceux-ci ont estimé que la réduction de la 
valeur de la concession ("impairment") persistait toujours et ont 
invité la Communauté à agir rapidement pour éliminer la réduction des 
concessions, soit par une modification du système d'aides internes, 
soit par une renégociation de la concession tarifaire sur base des 
dispositions de l'article XXVIII du GATT. 
3. La Communauté a choisi la seconde voie proposée par les Membres 
reconvoqués du Groupe Spécial du GATT et a demandé et reçu 
l'autorisation des Parties Contractantes du GATT pour engager des 
négociations au titre de l'article XXVIII, paragraphe 4, du GATT. Des 
négociations ont alors été engagées avec les Etats-Unis et 8 autres 
parties contractantes au GATT (Argentine, Brésil, Canada, Uruguay, 
Pologne, suède, Inde, Pakistan). 
4. Dans ces négociations, la plupart des parties contractantes en 
négociation ont estimé le dommage causé par la réduction des avantages 
des concessions tarifaires sur les oléagineux sur un plan global à une 
valeur de commerce de 2 milliards de dollars. Ces chiffres ont été 
contestés et refusés par la Communauté. 
5. Les négociations entre les délégations de la Commission des Communautés 
européennes et des Etats-Unis ont finalement abouti à un accord, cet 
accord a été approuvé par le Conseil le 8 juin 1993. 
Des négociations au titre de l'article XXVIII du GATT avec lea autres 
parties contractantes du GATT se sont, entretemps, poursuivies. 
Un accord a pu être trouvé avec l'Argentine, le Brésil, le Canada, la 
Pologne, la Suède et l'Uruguay. Ces pays représentent la plupart des 
parties contractantes principalement intéressées et la presque totalité 
du commerce concerné par les concessions tarifaires existantes. Un 
accord n'a pu être trouvé avec l'Inde et le Pakistan, pays qui, même 
s'ils détiennent des droits de négociateurs primitifs, ne représentent 
qu'une très faible partie du commerce impliqué (moins de 1 % en valeur 
de commerce). Les règles du GATT, et notamment de son article XXVIII, 
n'exigent pas l'accord de la totalité des pays détenant des droits de 
négociations pour la modification d'une concession tarifaire. 
6. Afin d'assurer une mise en oeuvre en temps utile permettant de 
respecter les délais convenus, la Commission propose au Conseil 
d'approuver formellement les accords entre la communauté économique 
européenne et respectivement l'Argentine, le Brésil, le Canada, la 
Pologne, la Suède et l'Uruguay sur les oléagineux qui font l'objet des 
annexes I à VI. 
PROPOSITION DE 
DECISION DU CONSEIL 
du 
concernant la conclusion d'accords au titre de l'article XXVIII du GATT 
entre la Communauté économique européenne et respectivement 
l'Argentine, le Brésil, le Canada, la Pologne, la Suède et l'Uruguay 
concernant certains oléagineux 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant qu'un Groupe spécial du GATT a estimé que le régime de soutien 
de la Communauté en faveur des oléagineux a pour conséquence de réduire la 
valeur des concessions tarifaires que la Communauté a octroyées en 1962; 
considérant que le Groupe spécial du GATT a recommandé, en conséquence, 
que la Communauté agisse rapidement pour éliminer cette réduction de la 
valeur des concessions tarifaires; 
considérant que dans les négociations engagées avec la plupart des parties 
contractantes du GATT détenant des droits de négociation au titre de 
l'article XXVIII du GATT, un accord mutuellement satisfaisant a été 
trouvé; 
considérant qu'il faut mettre rapidement en oeuvre les accords, afin de 
permettre de respecter les délais convenus, 
DECIDE : 
Article premier 
Les accords entre la Communauté économique européenne et respectivement 
l'Argentine, le Brésil, le Canada, la Pologne, la Suède et l'Uruguay 
concernant les oléagineux dans le cadre du GATT sont approuvés au nom de la 
communauté économique européenne. 
Les textes des accords sont joints à la présente décision en annexe. 
Article 2 
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à 
signer les accords à effet d'engager la communauté. 
La présente décision du Conseil est publiée au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le Président 
PROCES-VERBAL APPROUVE 
Négociations dans le cadre du GATT, article XXVIII paragraphe 4 
concernant la liste LXXX - Communautés européennes 
Au cours des négociations menées dans le cadre du GATT, article XXVIII 
paragraphe 4, les délégations de la Commission des Communautés européennes et de 
l'Argentine sont parvenues à un accord qui est joint à la présente annexe. 
La délégation de la Commission des Communautés Européennes se réserve le droit, 
en consultation avec la délégation de l'Argentine, de modifier la concession 
prévue par la partie D de l'annexe B (changement dans la liste LXXX - Communautés 
Européennes) concernant le blé de qualité suite au résultat des négociations avec 
les autres parties contractantes. 
Les délégations de la Commission des Communautés européennes et de l'Argentine 
soumettront cet accord à l'approbation de leurs autorités respectives. 
Signé par la délégation de Signé par la délégation de 
la Commission des l'Argentine 
Communautés européennes 
ANNEXE A 
Au Directeur général du GATT, 
Genève 
NEGOCIATIONS CONCERNANT LA LISTE LXXX - COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Les délégations des Communautés européennes et de l'Argentine ont conclu leurs 
négociations au titre de l'article XXVIII, visant à modifier ou retirer des 
concessions figurant sur la liste LXXX - Communautees européennes, conformément au 
rapport ci-joint. 
Signé par la délégation de Signé par la délégation de 
la Commission des l'Argentine 
Communautés européennes 
ï 
ANNEXE B 
Résultats des négociations au titre de l'article XXVIII pour 
la modification ou le retrait de concessions figurant 
sur la liste des Communautés européennes Initialement 
négociées avec l'Argentine 
CHANGEMENTS DANS LA LISTE LXXX - COMMUNAUTES EUROPEENNES 
A. Concessions à retirer 
Position Description des produits Taux dos droits 
tarifaire consolidés sur 
la liste actuelle 
1201 00 Fèves de soja, même concassées : 
1201 00 90 - autres (que destinées à l'ensemencement) Exenption 
1205 00 Graines de navette ou de colza, même concassées : 
1205 00 90 - autres (que destinées à l'ensemencement) Exemption 
1206 00 Graines de tournesol, même concassées : 
1206 00 90 - autres (que destinées à l'ensemencement) Exenption 
2304 00 00 Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, 
de l'extraction de l'huile de soja Exemption 
2306 Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, 
de l'extraction de graisses ou huiles végétales, autres que ceux des n° 2304 ou 2305 : 
2306 30 00 - de tournesol Exemption 
2306 40 00 - de navette ou de colza Exemption 
B. Taux consolidés à augmenter 
SECRET 
Position 
tarifaire Description des produits Taux des droits 
consolidés sur 
la liste actuelle Taux des droits 
à consolider 
C. Réduction des droits consolidés sur les listes actuelles 
Position 
tarifaire 
-Description des produits 
-Taux des droits 
consolidés sur 
la liste actuelle 
-Taux des droits 
à consolider 
-
s 
D. Nouvelles concessions 
h^ition 
tarifaire Description des produits Taux des droits 
actuellement 
en vigueur TatiA des droits 
à consolider 
0201 
0201 30 00 
0206 
0206 10 
0206 10 95 
0207 
0207 41 
0207 41 10 
0207 41 41 
0207 41 71 
1001 
1001 10 00 
1001 90 
1001 90 99 
1005 
1005 90 00 
1201 00 
1201 00 90 
1205 00 
1205 00 90 
1206 00 
1205 00 90 Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées 
- désossées 
Abats comestibles des animaux des espèces bovine, porcine, ovine, 
caprine, chevaline, asine ou mulassière, frais, réfrigérés ou 
congelés : 
- de l'espèce bovine, frais ou réfrigérés 
- - - Onglets et hampes 
Viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, des 
volailles de la position n° 0105 : 
- Morceaux et abats de volailles autres que les foies, congelés : 
- - de coqs ou de poules : 
- - - Morceaux : 
- - - - désossés 
- - - - non désossés : 
----- Poitrines et morceaux de poitrines 
autres (que demis ou quarts; ailes entières, même sans la 
pointe; dos, cous, dos avec cous, croupions, pointes 
d'ailes; cuisses et morceaux de cuisses) 
Froment (blé) et méteil : 
- Froment (blé) dur 
- autres : 
- - autre épeautre, froment (blé) tendre et méteil : 
- - - autres (qu'épeautre destiné à l'ensemencement) 
Maïs : 
- autre (que de semence) 
Fèves de soja, même concassées : 
- autres 
Graines de navette ou de colza, même concassées : 
- autres (que destinées à l'ensemencement) 
Graines de tournesol, même concassées : 
- autres (que destinées à l'ensemencement) 20 X (consolidé) + 
prélèvement variable 
(non consolidé) 
20 X (consolidé) + 
prélèvement variable 
(non consolidé) 
prélèvement variable 
prélèvement variable 
prélèvement variable 
prélèvement variable 
prélèvement variable 
prélèvement variable 
Exenption 
Exemption 
Exenption (1) 
(1) 
(2) 
(2) 
(2) 
(3) 
(3) 
(4) 
Exemption ... (*) 
Exemption ... (*) 
Exemption ... (*) 
(1) Un droit de 20 % est applicable dans la limite d'un contingent tarifaire 
annuel global de 11.000 tonnes pour les viandes dites "de haute qualité" 
relevant des sous-positions 0201 30 00 et 0206 10 95 et répondant à la 
définition suivante : 
"Morceaux de viande bovine spéciale ou de bonne qualité provenant d'animaux 
élevés exclusivement au pâturage, âgés de 22 à 24 mois, ayant deux 
incisives permanentes et dont le poids vif à l'abattage ne dépasse pas 
460 kg, dénommés "special boxed beef", et dont certains peuvent porter les 
lettres "SC" (special cuts)". 
(2) Une exemption est applicable aux produits relevant des sous-positions 
0207 41 10, 0207 41 41 et 0207 41 71, dans la limite d'un contingent 
tarifaire annuel global de 15.500 tonnes à accorder par les autorités 
communautaires compétentes. 
(3) Une exemption est applicable au blé de qualité relevant des sous-positions 
1001 10 00 et 1001 90 99, dans la limite d'un contingent tarifaire annuel 
global de 300.000 tonnes à accorder par les autorités communautaires 
compétentes. L'admission au bénéfice de ce contingent est subordonnée aux 
conditions prévues par les dispositions communautaires en la matière. 
(4) Dans les limites d'un contingent tarifaire annuel de 500.000 tonnes pour 
les importations au Portugal à accorder par les autorités compétentes de la 
Communauté, un taux maximum de 50 Ecus/T sera applicable pour garantir que 
ce contingent sera atteint 
(*) Exemption et limitation du soutien aux producteurs de graines de soja, 
graines de navette ou de colza et graines de tournesol pour les paiements 
compensatoires spécifiques aux oléagineux dans les conditions suivantes : 
1. Le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, fixe la 
législation de la Communauté européenne (CE) applicable aux producteurs 
de graines de navette ou de colza, de graines de tournesol et de graines 
de soja. 
2. La CE soumettra aux adaptations supplémentaires énoncées ci-après les 
dispositions prises en faveur des producteurs européens au titre du 
présent programme pour les paiements complémentaires spécifiques aux 
oléagineux. 
3. (a) La CE ne consentira aucun effort financier de soutien du marché 
pour les graines de navette ou de colza, les graines de tournesol 
et les graines de soja, si ce n'est dans les conditions prévues par 
le règlement visé au paragraphe 1. 
(b) La CE exclura du bénéfice du régime la culture des "graines de 
tournesol pour confiserie" à compter des semis effectués en vue de 
la récolte 1994. 
4. La CE instaurera une surface de base séparée (SBS) pour les producteurs 
bénéficiant du régime des paiements compensatoires spécifiques aux 
oléagineux, conformément aux principes suivants : 
- application progressive aux cultures ensemencées en vue de la récolte 
1994 et des récoltes suivantes, 
eu égard aux traités d'adhésion, le système sera pleinement appliqué à 
l'Espagne et au Portugal en 1995/96. 
5. Les modalités du système SBS seront les suivantes : 
il sera établi une superficie de base communautaire "oléagineux" qui 
fera l'objet de paiements compensatoires spécifiques aux oléagineux 
(les chiffres relatifs à la CE à 12 figurent à l'annexe 1); 
- pour une campagne de commercialisation donnée, la superficie de base 
communautaire "oléagineux" de la CE à 12 sera réduite en fonction du 
taux annuel de gel des terres fixé par le Conseil pour les cultures 
arables. Toutefois, la réduction ne devra en aucun cas être inférieure 
à dix % (10) de la base. 
6. Pour chaque campagne de commercialisation (et sans préjudice de 
l'application du mécanisme correcteur visé à l'article 5 paragraphe 1 d) 
du règlement (CEE) n° 1765/92), les paiements compensatoires spécifiques 
aux oléagineux seront soumis aux prescriptions complémentaires 
suivantes : 
A.C 
Pour chaque point de pourcentage de superficie ensemencée bénéficiant 
de paiements compensatoires spécifiques aux oléagineux et dépassant la 
superficie de base communautaire "oléagineux" (après réduction 
conformément au paragraphe 5), les paiements compensatoires à ces 
producteurs de graines oléagineuses seront réduits de 1 %. 
- Ces réductions des paiements compensatoires appliquées aux superficies 
ensemencées dépassant la SBS seront opérées au cours de la même 
campagne de commercialisation. 
- De plus, la réduction en pourcentage du paiement compensatoire adapté 
sera reportée sur la campagne de commercialisation suivante. 
- Cependant, pour chaque année où il n'y aura pas lieu de procéder à une 
réduction du paiement compensatoire (c'est-à-dire où la superficie 
ensemencée, compte tenu de la réduction opérée conformément au 
paragraphe 5, sera inférieure ou égale à la SBS), le paiement 
compensatoire pourra être ramené au niveau du montant de référence de 
base. 
Les adaptations ultérieures du paiement compensatoire seront opérées 
conformément aux indications ci-dessus. 
Au cas où les sous-produits de la culture des graines oléagineuses sur 
des terres gelées en vue de la fabrication, dans la Communauté, de 
produits non principalement destinés à la consommation humaine ou animale 
dépasseraient annuellement un million de tonnes métriques, exprimées en 
équivalent tourteaux de soja, la CE prendrait les mesures correctives 
appropriées dans le cadre de la réforme de la PAC. 
(3) 
S.A 
ANNEXE 1 
SYSTEME DE SURFACE DE BASE SEPAREE APPLICABLE AUX GRAINES 
OLEAGINEUSES DANS LA CE A DOUZE (*> 
(graines de soja, graines de navette ou de colza et graines de tournesol) 
Pays/graine oléagineuse 
Espagne 
Graines de tournesol 
Portugal 
Graines de tournesol 
CE-12 
Autres 
TOTAL Année de référence (2) 
1994/95 1995/96 et 
campagnes suivantes(3) 
Hectares 
1 411 000 
122 000 
3 966 000 
5 128 000 
(1) Les chiffres doivent être réduits pour tenir compte du taux annuel de gel 
des terres affectées à des cultures arables. 
(2) La période 1994/95 renvoie à la campagne de commercialisation CE, 
c'est-à-dire aux graines oléagineuses (d'hiver et de printemps) semées en 
vue de la récolte 1994. 
(3) Il est entendu que si la CE enregistre de nouvelles adhésions, le présent 
accord sera modifié de façon à rendre compte d'une augmentation de la 
surface de base séparée dans une mesure n'excédant pas.le niveau moyen de 
la superficie en production de l'Etat adhérent au cours des trois campagnes 
précédant immédiatement son adhésion. 
APU 
D. Nouvelles concessions (suite) 
Position 
tarifaire 
2302 
2302 30 
2302 30 10 
2302 30 90 
2302 40 
2302 40 10 
2302 40 90 
2304 00 00 
2306 
2306 30 00 
2306 40 00 Description des produits 
Sons, remoulages et autres résidus, même agglomérés sous forme de 
pellets, du criblage, de la mouture ou d'autres traitements des 
céréales ou des légumineuses : 
- de froment : 
- - dont la teneur en amidon est inférieure ou égale à 28 X en 
poids et dont la proportion de produit passant à travers un 
tamis d'une largeur de mailles de 0,2 mu n'excède pas 10 X en 
poids ou, dans le cas contraire, dont le produit passé à 
travers le tamis a une teneur en cendres, calculée sur la 
matière sèche, égale ou supérieure à 1,5 X en poids 
- - autres 
- d'autres céréales (que le maïs et le riz) : 
- - dont la teneur en amidon est inférieure ou égale à 28 X en 
poids et dont la proportion de produit passant à travers un 
tamis d'une largeur de mailles de 0,2 imn n'excède pas 10 X en 
poids ou, dans le cas contraire, dont le produit passé à 
travers le tamis a une teneur en cendres, calculée sur la 
matière sèche, égale ou supérieure à 1,5 X en poids 
- - autres 
Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous 
forme de pellets, de l'extraction de l'huile de soja 
Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous 
forme de pellets, de l'extraction de graisses ou huiles végétales, 
autres que ceux des n° 2304 ou 2305 : 
- de tournesol 
- de navette ou de colza Taux des droits 
actuellement 
en vigueur 
prélèvement variable 
prélèvement variable 
prélèvement variable 
prélèvement variable 
Exemption 
Exenption 
Exenption Taux des droits 
à consolider 
40,80 écus/t (5) 
83,40 écus/t (5) 
40,80 écus/t (5) 
83,00 écus/t (5) 
Exemption 
Exempt i on 
Exemption 
(5) Les taux indiqués sont applicables dans la limite d'un contingent tarifaire 
annuel global de 475.000 tonnes, qui couvre les produits relevant des 
sous-positions 2302 30 10, 2302 30 90, 2302 40 10 et 2302 40 20. 
L'admission au bénéfice de ce contingent est subordonnée aux conditions 
prévues par les dispositions communautaires en la matière. 
AT> 
PROCES-VERBAL APPROUVE 
Négociations dans le cadre du GATT, article XXVIII paragraphe 4 
concernant la liste LXXX - Communautés européennes 
Au cours des négociations menées dans le cadre du GATT, article XXVIII 
paragraphe 4, les délégations de la Commission des Communautés européennes et du 
Brésil sont parvenues à un accord qui est joint à la présente annexe. 
Les délégations de la Commission des Communautés européennes et du Brésil 
soumettront cet accord à l'approbation de leurs autorités respectives. 
Signé par la délégation de Signé par la délégation 
la Commission des du Brésil 
Communautés européennes 
yiW 
ANNEXE A 
Au Directeur général du GATT, 
Genève 
NEGOCIATIONS CONCERNANT LA LISTE LXXX - COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Les délégations des Communautés européennes et du Brésil ont conclu leurs 
négociations au titre de l'article XXVIII, visant à modifier ou retirer des 
concessions figurant sur la liste LXXX - Communautees européennes, conformément au 
rapport ci-joint. 
Signé par la délégation de Signé par la délégation 
la Commission des du Brésil 
Communautés européennes 
A^ 
ANNEXE B 
Résultats des négociations au titre de l'article XXVIII pour 
la modification ou le retrait de concessions figurant 
sur la liste des Communautés européennes initialement 
négociées avec le Brésil 
CHANGEMENTS DANS LA LISTE LXXX COMMUNAUTES EUROPEENNES 
A. Concessions à retirer 
Position Description des produits Taux des droits 
tarifaire consolidés sur 
la liste actuelle 
1201 00 Fèves de soja, même concassées : 
1201 00 90 - autres (que destinées à l'ensemencement) Exenption 
1205 00 Graines de navette ou de colza, même concassées : 
1205 00 90 - autres (que destinées à l'ensemencement) Exenption 
1206 00 Graines de tournesol, même concassées : 
1206 00 90 - autres (que destinées à l'ensemencement) Exenption 
2304 00 00 Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, 
de l'extraction de l'huile de soja Exenption 
2306 Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, 
de l'extraction de graisses ou huiles végétales, autres que ceux des n° 2304 ou 2305 : 
2306 30 00 - de tournesol Exenption 
2306 40 00 - de navette ou de colza Exenption 
B. Taux consolidés à augmenter 
SECRET 
Position 
tarifaire 
-Description des produits 
-Taux des droits 
consolidés sur 
la liste actuelle 
-Taux des droits 
à consolider 
-
C. Réduction des droits consolidés sur les listes actuelles 
Position 
tarifaire 
-Description des produits 
-Taux des droits 
consolidés sur 
la liste actuelle 
-Taux des droits 
à consolider 
-
Ab 
D. Nouvelles concessions 
Position 
tarifaire Description des produits Taux des droits 
actuellement 
en vigueur Taux des droits 
à consolider 
0201 
0201 30 00 
0202 
0202 30 
0202 30 90 
0206 
0206 10 
0206 10 95 
0206 29 
0206 29 91 
0207 
0207 41 
0207 41 10 
0207 41 41 
0207 41 71 
0207 42 
0207 42 10 
0207 42 11 
0207 42 71 Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées : 
- désossées 
Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées : 
- désossées : 
- - Autres 
(que quartiers avant, quartiers dits "compensés"; découpes de 
quartiers avant et de poitrines dites "australiennes") 
Abats comestibles des animaux des espèces bovine, porcine, ovine, 
caprine, chevaline, asine ou mulassière, frais, réfrigérés ou 
congelés : 
- de l'espèce bovine, frais ou réfrigérés 
- - - Onglets et hampes 
- de l'espèce bovine, congelés : 
- - autres (que langues et foies) 
- - - Onglets et hampes 
Viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, des 
volailles de la position n° 0105 : 
- Morceaux et abats de volailles autres que les foies, congelés : 
- - de coqs ou de poules : 
- - - Morceaux : 
.... désossés 
- - - - non désossés : 
Poitrines et morceaux de poitrines 
autres (que demis ou quarts; ailes entières, même sans la 
pointe; dos, cous, dos avec cous, croupions, pointes 
d'ailes; cuisses et morceaux de cuisses) 
- - de dindons ou de dindes : 
- - - Morceaux : 
- - - - désossés 
- - - - non désossés : 
Demis ou quarts 
outres (qu'ailes entières, même sans la pointe; dos, cous, 
dos avec cous, croupions, pointes d'ailes; poitrines et 
morceaux de poitrines; pilons et morceaux de pilons) 20 X (consolidé) + 
prélèvement variable 
(non consolidé) 
20 X (consolidé) • 
prélèvement variable 
(non consolidé) 
20 X (consolidé) • 
prélèvement variable 
(non consolidé) 
20 X (consolidé) • 
prélèvement variable 
(non consolidé) 
prélèvement variable 
prélèvement variable 
prélèvement variable 
prélèvement variable 
prélèvement variable 
prélèvement variable (1) 
(1) 
(1) 
(1) 
(2) 
(2) 
(2) 
(3) 
(3) 
(3) 
(1) Un taux de 20 % est applicable dans la limite d'un contingent tarifaire 
annuel global de 5.000 tonnes pour les viandes dites "high quality" 
relevant des sous-positions 0201 30 00, 0202 30 90, 1206 10 95 et 
0206 29 91 et répondant à la définition suivante : 
"Morceaux de viande bovine provenant de bouvillons (novilhos) ou de 
génisses (novilhas) âgés de 20 à 24 mois, qui ont été nourris exclusivement 
au pâturage, ont perdu leurs incisives provisoires du milieu mais n'ont pas 
plus de quatre incisives permanente, qui ont une bonne maturité et qui 
répondent aux prescriptions suivantes de la classification des carcasses de 
viande bovine : viandes de carcasses des classes B ou R, à conformation 
arrondie à rectiligne et d'une classe de couverture graisseuse de 2 ou 3 ; 
les morceaux portant les lettres "se" (special cuts) ou une étiquette 
portant l'inscription "se" (special cuts), indiquant leur degré élevé de 
qualité, seront mis dans des cartons portant l'inspection "high-qualiLy 
beef". 
(2) Une exemption est applicable aux morceaux relevant des sous-positions 
0207 41 10, 0207 41 41 et 0207 41 71, dans la limite d'un contingent 
tarifaire annuel global de 15.500 tonnes à accorder par les autorités 
communautaires compétentes. 
A± 
(3) Une exemption est applicable aux morceaux relevant des sous-positions 0207 
42 10, 0207 42 11 et 0207 42 71, dans la limite d'un contingent tarifaire 
annuel global de 2.5CO tonnes à accorder par les autorités communautaires 
compétentes. 
Ag 
D. Nouvelles concessions (suite) 
Position 
tarifaire 
1201 00 
1201 00 90 
1205 00 
1205 00 90 
1206 00 
1205 00 90 
2304 00 00 
2306 
2306 30 00 
2306 40 00 Description des produits 
Fèves de soja, même concassées : 
- autres 
Graines de navette ou de colza, même concassées : 
- autres (que destinées à l'ensemencement) 
Graines de tournesol, même concassées : 
- autres (que destinées à l'ensemencement) 
Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous 
forme de pellets, de l'extraction de l'huile de soja 
Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous 
forme de pellets, de l'extraction de graisses ou huiles végétales, 
autres que ceux des n° 2304 ou 2305 : 
- de tournesol 
- de navette ou de colza Taux des droits 
actuellement 
en vigueur 
Exemption 
Exemption 
Exemption 
Exenption 
Exenption 
Exemption Taux des droits 
à consolider 
Exenption ... (*) 
Exenption ... (*) 
Exemption ... (*) 
Exenption 
Exenption 
Exemption 
(*) Exemption et limitation du soutien aux producteurs de graines de soja, 
graines de navette ou de colza et graines de tournesol pour les paiements 
compensatoires spécifiques aux oléagineux dans les conditions suivantes : 
1. Le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, fixe la 
législation de la Communauté européenne (CE) applicable aux producteurs 
de graines de navette ou de colza, de graines de tournesol et de graines 
de soja. 
2. La CE soumettra aux adaptations supplémentaires énoncées ci-après les 
dispositions prises en faveur des producteurs européens au titre du 
présent programme pour les paiements complémentaires spécifiques aux 
oléagineux. 
3. (a) La CE ne consentira aucun effort financier de soutien du marché 
pour les graines de navette ou de colza, les graines de tournesol 
et les graines de soja, si ce n'est dans les conditions prévues par 
le règlement visé au paragraphe 1. 
(b) La CE exclura du bénéfice du régime la culture des "graines de 
tournesol pour confiserie" à compter des semis effectués en vue de 
la récolte 1994. 
4. La CE instaurera une surface de base séparée (SBS) pour les producteurs 
bénéficiant du régime des paiements compensatoires spécifiques aux 
oléagineux, conformément aux principes suivants : 
- application progressive aux cultures ensemencées en vue de la récolte 
1994 et des récoltes suivantes, 
- eu égard aux traités d'adhésion, le système sera pleinement appliqué à 
l'Espagne et au Portugal en 1995/96. 
14) 
AC 
5. Les modalités du système SBS seront les suivantes : 
- il sera établi une superficie de base communautaire "oléagineux" qui 
fera l'objet de paiements compensatoires spécifiques aux oléagineux 
(les chiffres relatifs à la CE à 12 figurent à l'annexe 1); 
- pour une campagne de commercialisation donnée, la superficie de base 
communautaire "oléagineux" de la CE à 12 sera réduite en fonction du 
taux annuel de gel des terres fixé par le Conseil pour les cultures 
arables. Toutefois, la réduction ne devra en aucun cas être inférieure 
à dix % (10) de la base. 
6. Pour chaque campagne de commercialisation (et sans préjudice de 
l'application du mécanisme correcteur visé à l'article 5 paragraphe 1 d) 
du règlement (CEE) n° 1765/92), les paiements compensatoires spécifiques 
aux oléagineux seront soumis aux prescriptions complémentaires 
suivantes : 
Pour chaque point de pourcentage de superficie ensemencée bénéficiant 
de paiements compensatoires spécifiques aux oléagineux et dépassant la 
superficie de base communautaire "oléagineux" (après réduction 
conformément au paragraphe 5), les paiements compensatoires à ces 
producteurs de graines oléagineuses seront réduits de 1 %. 
Ces réductions des paiements compensatoires appliquées aux superficies 
ensemencées dépassant la SBS seront opérées au cours de la même 
campagne de commercialisation. 
- De plus, la réduction en pourcentage du paiement compensatoire adapté 
sera reportée sur la campagne de commercialisation suivante. 
Cependant, pour chaque année où il n'y aura pas lieu de procéder à une 
réduction du paiement compensatoire (c'est-à-dire où la superficie 
ensemencée, compte tenu de la réduction opérée conformément au 
paragraphe 5, sera inférieure ou égale à la SBS), le paiement 
compensatoire pourra être ramené au niveau du montant de référence de 
base. 
Les adaptations ultérieures du paiement compensatoire seront opérées 
conformément aux indications ci-dessus. 
7. Au cas où les sous-produits de la culture des graines oléagineuses sur 
des terres gelées en vue de la fabrication, dans la Communauté, de 
produits non principalement destinés à la consommation humaine ou animale 
dépasseraient annuellement un million de tonnes métriques, exprimées en 
équivalent tourteaux de soja, la CE prendrait les mesures correctives 
appropriées dans le cadre de la réforme de la PAC. 
*c V 
ANNEXE 1 
SYSTEME DE SURFACE DE BASE SEPAREE APPLICABLE AUX GRAINES 
OLEAGINEUSES DANS LA CE A DOUZE f1) 
(graines de soja, graines de navette ou de colza et graines de tournesol) 
Pays/graine oléagineuse 
Espagne 
Graines de tournesol 
Portugal 
Graines de tournesol 
CE-12 
Autres 
TOTAL Année de référence (2) 
1994/95 1995/96 et 
campagnes suivantes^) 
Hectares 
1 411 000 
122 000 
3 966 000 
5 128 000 
(1) Les chiffres doivent être réduits pour tenir compte du taux annuel de gel 
des terres affectées à des cultures arables. 
(2) La période 1994/95 renvoie à la campagne de commercialisation CE, 
c'est-à-dire aux graines oléagineuses (d'hiver et de printemps) semées en 
vue de la récolte 1994. 
(3) Il est entendu que si la CE enregistre de nouvelles adhésions, le présent 
accord sera modifié de façon à rendre compte d'une augmentation de la 
surface de base séparée dans une mesure n'excédant pas le niveau moyen de 
la superficie en production de l'Etat adhérent au cours des trois campagnes 
précédant immédiatement son adhésion. 
%A 
PROCES-VERBAL APPROUVE 
Négociations dans le cadre du GATT, article XXVIII paragraphe 4 
concernant la liste LXXX - Communautés européennes 
Au cours des négociations menées dans le cadre du GATT, article XXVIII 
paragraphe 4, les délégations de la Commission des Communautés européennes et du 
Canada sont parvenues à un accord qui est joint à la présente annexe. 
Les délégations de la Commission des Communautés européennes et du Canada 
soumettront cet accord à l'approbation de leurs autorités respectives. 
Signé par la délégation de Signé par la délégation 
la Commission des du Canada 
Communautés européennes 
SLÏ. 
ANNEXE A 
Au Directeur général du GATT, 
Genève 
NEGOCIATIONS CONCERNANT LA LISTE LXXX - COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Les délégations des Communautés européennes et du Canada ont conclu leurs 
négociations au titre de l'article XXVIII, visant à modifier ou retirer des 
concessions figurant sur la liste LXXX - Communautees européennes, conformément au 
rapport ci-joint. 
Signé par la délégation de Signé par la délégation 
la Commission des du Canada 
Communautés européennes 
9Jh 
ANNEXE B 
Résultats des négociations au titre de l'article XXVIII pour 
la modification ou le retrait de concessions figurant 
sur la liste des Communautés européennes initialement 
négociées avec le Canada 
CHANGEMENTS DANS LA LISTE LXXX - COMMUNAUTES EUROPEENNES 
A. Concessions à retirer 
Position Description des produits Taux des droits 
tarifaire consolidés sur 
la liste actuelle 
1201 00 Fèves de soja, même concassées : 
1201 00 90 - autres (que destinées à l'ensemencement) Exenption 
1205 00 Graines de navette ou de colza, même concassées : 
1205 00 90 - autres (que destinées à l'ensemencement) Exenption 
1206 00 Graines de tournesol, même concassées : 
1206 00 90 - autres (que destinées à l'ensemencement) Exenption 
2304 00 00 Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, 
de l'extraction de l'huile de soja Exenption 
2306 Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, 
de l'extraction de graisses ou huiles végétales, autres que ceux des n° 2304 ou 2305 : 
2306 30 00 - de tournesol Exenption 
2306 40 00 - de navette ou de colza Exenption 
B. Taux consolidés à augmenter 
C. Réduction des droits consolidés sur les listes actuelles SECRET 
Position 
tarifaire 
-Description des produits 
-Taux des droits 
consolidés su-
la liste actuelle 
-Taux des droits 
à consolider 
-
Position 
tarifaire 
-Description des produits 
-Taux des droits 
consolidés sur 
la liste actuelle 
-Taux des droits 
à consolider 
-
au 
D. Nouvelles concessions 
Position 
tarifaire 
1001 
1001 10 00 
1001 90 
1001 90 99 
1201 00 
1201 00 90 
1205 00 
1205 00 90 
1206 00 
1205 00 90 
2304 00 00 
2306 
2306 30 00 
2306 40 00 Description des produits 
Froment (blé) et méteil : 
- Froment (blé) dur 
- autres : 
- • autre épeautre, froment (blé) tendre et méteil : 
- - - autres (qu'épeautre destiné à l'ensemencement) 
Fèves de soja, même concassées : 
- autres 
Graines de navette ou de colza, même concassées : 
- autres (que destinées à l'ensemencement) 
Graines de tournesol, même concassées : 
- autres (que destinées à l'ensemencement) 
Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous 
forme de pellets, de l'extraction de l'huile de soja 
Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous 
forme de pellets, de l'extraction de graisses ou huiles végétales, 
autres que ceux des n° 2304 ou 2305 : 
- de tournesol 
- de navette ou de colza Taux des droits 
actuellement 
en vigueur 
Prélèvement variable 
Prélèvement variable 
Exemption 
Exemption 
Exemption 
Exemption 
Exemption 
Exemption Taux des droits 
à consolider 
(1) 
(1) 
Exemption ... (*) 
Exenption ... (*) 
Exenption ... (*) 
Exenption 
Exenption 
Exenption 
(*) Exemption et limitation du soutien aux producteurs de graines de soja, 
graines de navette ou de colza et graines de tournesol pour les paiements 
compensatoires spécifiques aux oléagineux dans les conditions suivantes : 
1. Le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, fixe la 
législation de la Communauté européenne (CE) applicable aux producteurs 
de graines de navette ou de colza, de graines de tournesol et de graines 
de soja. 
2. La CE soumettra aux adaptations supplémentaires énoncées ci-après les 
dispositions prises en faveur des producteurs européens au titre du 
présent programme pour les paiements complémentaires spécifiques aux 
oléagineux. 
3. (a) La CE ne consentira aucun effort financier de soutien du marché 
pour les graines de navette ou de colza, les graines de tournesol 
et les graines de soja, si ce n'est dans les conditions prévues par 
le règlement visé au paragraphe 1. 
(b) La CE exclura du bénéfice du régime la culture des "graines de 
tournesol pour confiserie" à compter des semis effectués en vue de 
la récolte 1994. 
(1) Une exemption est appicable au blé de qualité relevant des sous-positions 
1001 10 00 et 1001 90 99, dans la limite d'un contingent tarifaire annuel 
global de 300.000 tonnes à accorder par les autorités communautaires 
compétentes. L'admission au bénéfice de ce contingent est subordonnée aux 
conditions prévues par les dispositions communautaires en la matière. 
£r 
4. La CE instaurera une surface de base séparée (SBS) pour les producteurs 
bénéficiant du régime des paiements compensatoires spécifiques aux 
oléagineux, conformément aux principes suivants : 
- application progressive aux cultures ensemencées en vue de la récolte 
1994 et des récoltes suivantes, 
eu égard aux traités d'adhésion, le système sera pleinement appliqué à 
l'Espagne et au Portugal en 1995/96. 
5. Les modalités du système SBS seront les suivantes : 
- il sera établi une superficie de base communautaire "oléagineux" qui 
fera l'objet de paiements compensatoires spécifiques aux oléagineux 
(les chiffres relatifs à la CE à 12 figurent à l'annexe 1); 
pour une campagne de commercialisation donnée, la superficie de base 
communautaire "oléagineux" de la CE à 12 sera réduite en fonction du 
taux annuel de gel des terres fixé par le Conseil pour les cultures 
arables. Toutefois, la réduction ne devra en aucun cas être inférieure 
à dix % (10) de la base. 
6. Pour chaque campagne de commercialisation (et sans préjudice de 
l'application du mécanisme correcteur visé à l'article 5 paragraphe 1 d) 
du règlement (CEE) n° 1765/92), les paiements compensatoires spécifiques 
aux oléagineux seront soumis aux prescriptions complémentaires 
suivantes : 
- Pour chaque point de pourcentage de superficie ensemencée bénéficiant 
de paiements compensatoires spécifiques aux oléagineux et dépassant la 
superficie de base communautaire "oléagineux" (après réduction 
conformément au paragraphe 5), les paiements compensatoires à ces 
producteurs de graines oléagineuses seront réduits dé 1 %. 
- Ces réductions des paiements compensatoires appliquées aux superficies 
ensemencées dépassant la SBS seront opérées au cours de la même 
campagne de commercialisation. 
- De plus, la réduction en pourcentage du paiement compensatoire adapté 
sera reportée sur la campagne de commercialisation suivante. 
- Cependant, pour chaque année où il n'y aura pas lieu de procéder à une 
réduction du paiement compensatoire (c'est-à-dire où la superficie 
ensemencée, compte tenu de la réduction opérée conformément au 
paragraphe 5, sera inférieure ou égale à la SBS), le paiement 
compensatoire pourra être ramené au niveau du montant de référence de 
base. 
- Les adaptations ultérieures du paiement compensatoire seront opérées 
conformément aux indications ci-dessus. 
7. Au cas où les sous-produits de la culture des graines oléagineuses sur 
des terres gelées en vue de la fabrication, dans la Communauté, de 
produits non principalement destinés à la consommation humaine ou animale 
dépasseraient annuellement un million de tonnes métriques, exprimées en 
équivalent tourteaux de soja, la CE prendrait les mesures correctives 
appropriées dans le cadre de la réforme de la PAC. 
SL6 
ANNEXE 1 
SYSTEME DE SURFACE DE BASE SEPAREE APPLICABLE AUX GRAINES 
OLEAGINEUSES DANS LA CE A DOUZE C1) 
(graines de soja, graines de navette ou de colza et graines de tournesol) 
Pays/graine oléagineuse 
Espagne 
Graines de tournesol 
Portugal 
Graines de tournesol 
CE-12 
Autres 
TOTAL Année de référence (2) 
1994/95 1995/96 et 
campagnes suivantes(^) 
Hectares 
1 411 000 
122 000 
3 966 000 
5 128 000 
(1) Les chiffres doivent être réduits pour tenir compte du taux annuel de gel 
des terres affectées à des cultures arables. 
(2) La période 1994/95 renvoie à la campagne de commercialisation CE, 
c'est-à-dire aux graines oléagineuses (d'hiver et de printemps) semées en 
vue de la récolte 1994. 
(3) Il est entendu que si la CE enregistre de nouvelles adhésions, le présent 
accord sera modifié de façon à rendre compte d'une augmentation de la 
surface de base séparée dans une mesure n'excédant pas le niveau moyen de 
la superficie en production de l'Etat adhérent au cours des trois campagnes 
précédant immédiatement son adhésion. 
Z£ 
PROCES-VERBAL APPROUVE 
Négociations dans le cadre du GATT, article XXVIII paragraphe 4 
concernant la liste LXXX - Communautés européennes 
Au cours des négociations menées dans le cadre du GATT, article XXVIII 
paragraphe 4, les délégations de la Commission des Communautés européennes et de 
la Pologne sont parvenues à un accord qui est joint à la présente annexe. 
La délégation de la Commission des Communautés Européennes se réserve le droit de 
modifier la concession prévue par la partie D de l'annexe B (changement dans la 
liste LXXX - Communautés Européennes) concernant le blé de qualité suite au 
résultat des négociations avec les autres parties contractantes. 
Les délégations de la Commission des Communautés européennes et de la Pologne 
soumettront cet accord à l'approbation de leurs autorités respectives. 
Signé par la délégation de 
la Commission des 
Communautés européennes Signé par la délégation 
de la Pologne 
#8 
ANNEXE A 
Au Directeur général du GATT, 
Genève 
NEGOCIATIONS CONCERNANT LA LISTE LXXX - COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Les délégations des Communautés européennes et de la Pologne ont conclu leurs 
négociations au titre de l'article XXVIII, visant à modifier ou retirer des 
concessions figurant sur la liste LXXX - Communautees européennes, conformément au 
rapport ci-joint. 
Signé par la délégation de Signé par la délégation 
la Commission des de la Pologne 
Communautés européennes 
ANNEXE B 
Résultats des négociations au titre de l'article XXVIII pour 
la modification ou le retrait de concessions figurant 
sur la liste des Communautés européennes initialement 
négociées avec la Pologne 
CHANGEMENTS DANS LA LISTE LXXX - COMMUNAUTES EUROPEENNES 
A. Concessions à retirer 
Position Description des produits Taux des droits 
tarifaire consolidés sur 
la liste actuelle 
1201 00 Fèves de soja, même concassées : 
1201 00 90 - autres (que destinées à l'ensemencement) Exenption 
1205 00 Graines de navette ou de colza, même concassées : 
1205 00 90 - autres (que destinées à l'ensemencement) Exenption 
1206 00 Graines de tournesol, même concassées : 
1206 00 90 - autres (que destinées à l'ensemencement) Exemption 
2304 00 00 Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, 
de l'extraction de l'huile de soja Exemption 
2306 Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, 
de l'extraction de graisses ou huiles végétales, autres que ceux des n° 2304 ou 2305 : 
2306 30 00 - de tournesol Exenption 
2306 40 00 - de navette ou de colza Exenption 
B. Taux consolidés à augmenter 
SECRET 
Position 
tarifaire 
-Description des produits 
-Taux des droits 
consolidés sur 
la liste actuelle 
-Taux des droits 
à consolider 
-
C. Réduction des droits consolidés sur les listes actuelles 
Position 
tarifaire 
-Description des produits 
-Taux des droits 
consolidés sur 
la liste actuelle Taux des droits 
à consolider 
*9 
D. Nouvelles concessions 
Position 
tarifaire Description des produits Taux des droits 
actuellement 
en vigueur Taux des droits 
à consolider 
0203 
0203 19 13 
0203 29 15 
0207 
0207 41 
0207 41 10 
0207 41 41 
0207 41 71 
1001 
1001 10 00 
1001 90 
1001 90 99 
1201 00 
1201 00 90 
1205 00 
1205 00 90 
1206 00 
1205 00 90 
2304 00 00 
2306 
2306 30 00 
2306 40 00 Viandes des animaux de l'espèce porcine, fraîches, réfrigérées 
ou congelées : 
- fraîches ou réfrigérées : 
- - - des animaux de l'espèce porcine domestique : 
- - - - Longes et morceaux de longes 
- congelées : 
- - - des animaux de l'espèce porcine domestique : 
Poitrines (entrelardées) et morceaux de poitrines 
Viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, 
des volailles de la position n° 0105 : 
• Morceaux et abats de volailles autres que les foies, congelés : 
- - de coqs ou de poules : 
- - - Morceaux : 
- - - - désossés 
- - - - non désossés : 
Poitrines et morceaux de poitrines 
autres (que demis ou quarts; ailes entières, même sans 
la pointe; dos, cous, dos avec cous, croupions, pointes 
d'ailes; cuisses et morceaux de cuisses) 
Froment (blé) et méteil : 
- Froment (blé) dur 
- autres : 
- - autre épeautre, froment (blé) tendre et méteil : 
- - - autres (qu'épeautre destiné à l'ensemencement) 
Fèves de soja, même concassées : 
- autres 
Graines de navette ou de colza, même concassées : 
- autres (que destinées à l'ensemencement) 
Graines de tournesol, même concassées : 
- autres (que destinées à l'ensemencement) 
Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous 
forme de pellets, de l'extraction de l'huile de soja 
Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous 
forme de pellets, de l'extraction de graisses ou huiles végétales, 
autres que ceux des n° 2304 ou 2305 : 
- de tournesol 
• de navette ou de colza Prélèvement variable 
Prélèvement variable (1) 
(1) 
Prélèvement variable 
Prélèvement variable 
Prélèvement variable 
Prélèvement variable 
Prélèvement variable 
Exemption 
Exemption 
Exemption 
Exemption 
Exemption 
Exemption (2) 
(2) 
(2) 
(3) 
(3) 
Exenption ... (*) 
Exenption ... (*) 
Exemption ... (*) 
Exenption 
Exenption 
Exenption 
(1) Une exécution est applicable aux morceaux relevant des sous-positions 
0203 19 13 et 0203 29 15, dans la limite d'un contingent tarifaire annuel 
global de 7.000 tonnes à accorder par les autorités communautaires 
compétentes. 
(2) Une exemption est applicable aux produits relevant des sous-positions 
0207 41 10, 0207 41 41 et 0207 41 71, dans la limite d'un contingent 
tarifaire annuel global de 15.500 tonnes à accorder par les autorités 
communautaires compétentes. 
(3) Une exemption est appicable au blé de qualité relevant des sous-positions 
1001 10 00 et 1001 90 99, dans la limite d'un contingent tarifaire annuel 
global de 300.000 tonnes à accorder par les autorités communautaires 
compétentes. L'admission au bénéfice de ce contingent est subordonnée aux 
conditions prévues par les dispositions communautaires en la matière. 
'5o 
(*) Exemption et limitation du soutien aux producteurs de graines de soja, 
graines de navette ou de colza et graines de tournesol pour les paiements 
compensatoires spécifiques aux oléagineux dans les conditions suivantes : 
1. Le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, fixe la 
législation de la Communauté européenne (CE) applicable aux producteurs 
de graines de navette ou de colza, de graines de tournesol et de graines 
de soja. 
2. La CE soumettra aux adaptations supplémentaires énoncées ci-après les 
dispositions prises en faveur des producteurs européens au titre du 
présent programme pour les paiements complémentaires spécifiques aux 
oléagineux. 
3. (a) La CE ne consentira aucun effort financier de soutien du marché 
pour les graines de navette ou de colza, les graines de tournesol 
et les graines de soja, si ce n'est dans les conditions prévues par 
le règlement visé au paragraphe 1. 
(b) La CE exclura du bénéfice du régime la culture des "graines de 
tournesol pour confiserie" à compter des semis effectués en vue de 
la récolte 1994. 
4. La CE instaurera une surface de base séparée (SBS) pour les producteurs 
bénéficiant du régime des paiements compensatoires spécifiques aux 
oléagineux, conformément aux principes suivants : 
- application progressive aux cultures ensemencées en vue de la récolte 
1994 et des récoltes suivantes, 
- eu égard aux traités d'adhésion, le système sera pleinement appliqué à 
l'Espagne et au Portugal en 1995/96. 
5. Les modalités du système SBS seront les suivantes : 
il sera établi une superficie de base communautaire "oléagineux" qui 
fera l'objet de paiements compensatoires spécifiques aux oléagineux 
(les chiffres relatifs à la CE à 12 figurent à l'annexe 1); 
- pour une campagne de commercialisation donnée, la superficie de base 
communautaire "oléagineux" de la CE à 12 sera réduite en fonction du 
taux annuel de gel des terres fixé par le Conseil pour les cultures 
arables. Toutefois, la réduction ne devra en aucun cas être inférieure 
à dix % (10) de la base. 
iA 
6. Pour chaque campagne de commercialisation (et sans préjudice de 
l'application du mécanisme correcteur visé à l'article 5 paragraphe 1 d) 
du règlement (CEE) n° 1765/92), les paiements compensatoires spécifiques 
aux oléagineux seront soumis aux prescriptions complémentaires 
suivantes : 
- Pour chaque point de pourcentage de superficie ensemencée bénéficiant 
de paiements compensatoires spécifiques aux oléagineux et dépassant la 
superficie de base communautaire "oléagineux" (après réduction 
conformément au paragraphe 5), les paiements compensatoires à ces 
producteurs de graines oléagineuses seront réduits de 1 %. 
- Ces réductions des paiements compensatoires appliquées aux superficies 
ensemencées dépassant la SBS seront opérées au cours de la même 
campagne de commercialisation. 
- De plus, la réduction en pourcentage du paiement compensatoire adapté 
sera reportée sur la campagne de commercialisation suivante. 
- Cependant, pour chaque année où il n'y aura pas lieu de procéder à une 
réduction du paiement compensatoire (c'est-à-dire où la superficie 
ensemencée, compte tenu de la réduction opérée conformément au 
paragraphe 5, sera inférieure ou égale à la SBS), le paiement 
compensatoire pourra être ramené au niveau du montant de référence de 
base. 
- Les adaptations ultérieures du paiement compensatoire seront opérées 
conformément aux indications ci-dessus. 
7. Au cas où les sous-produits de la culture des graines oléagineuses sur 
des terres gelées en vue de la fabrication, dans la Communauté, de 
produits non principalement destinés à la consommation humaine ou animale 
dépasseraient annuellement un million de tonnes métriques, exprimées en 
équivalent tourteaux de soja, la CE prendrait les mesures correctives 
appropriées dans le cadre de la réforme de la PAC. 
31 
ANNEXE 1 
SYSTÈME DE SURFACE DE BASE SEPAREE APPLICABLE AUX GRAINES 
OLEAGINEUSES DANS LA CE A DOUZE C1) 
(graines de soja, graines de navette ou de colza et graines de tournesol) 
Pays/graine oléagineuse 
Espagne 
Graines de tournesol 
Portugal 
Graines de tournesol 
CE-12 
Autres 
TOTAL Année de référence (2) 
1994/95 1995/96 et 
campagnes suivantes(^) 
Hectares 
1 411 000 
122 000 
3 966 000 
5 128 000 
(1) Les chiffres doivent être réduits pour tenir compte du taux annuel de gel 
des terres affectées à des cultures arables. 
(2) La période 1994/95 renvoie à la campagne de commercialisation CE, 
c'est-à-dire aux graines oléagineuses (d'hiver et de printemps) semées en 
vue de la récolte 1994. 
(3) Il est entendu que si la CE enregistre de nouvelles adhésions, le présent 
accord sera modifié de façon à rendre compte d'une augmentation de la 
surface de base séparée dans une mesure n'excédant pas le niveau moyen de 
la superficie en production de l'Etat adhérent au cours des trois campagnes 
précédant immédiatement son adhésion. 
33 
PROCES-VERBAL APPROUVE 
Négociations dans le cadre du GATT, article XXVIII paragraphe 4 
concernant la liste LXXX - Communautés européennes 
Au cours des négociations menées dans le cadre du GATT, article XXVIII 
paragraphe 4, les délégations de la Commission des Communautés européennes et de 
la Suède sont parvenues à un accord qui est joint à la présente annexe. 
La délégation de la Commission des Communautés Européennes se réserve le droit, 
en consultation avec la délégation de la Suède, de modifier la concession prévue 
par la partie D de l'annexe B (changement dans la liste LXXX - Communautés 
Européennes) concernant le blé de qualité suite au résultat des négociations avec 
les autres parties contractantes. 
Les délégations de la Commission des Communautés européennes et de la Suède 
soumettront cet accord à l'approbation de leurs autorités respectives. 
Signé par la délégation de Signé par la délégation 
la Commission des de la Suède 
Communautés européennes 
^ 
ANNEXE A 
Au Directeur général du GATT, 
Genève 
NEGOCIATIONS CONCERNANT LA LISTE LXXX - COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Les délégations des Communautés européennes et de la Suède ont conclu leurs 
négociations au titre de l'article XXVIII, visant à modifier ou retirer des 
concessions figurant sur la liste LXXX - Communautees européennes, conformément au 
rapport ci-joint. 
Signé par la délégation de Signé par la délégation 
la Commission des de la Suède 
Communautés européennes 
Br 
ANNEXE B 
Résultats des négociations au titre de l'article XXVIII pour 
la modification ou le retrait de concessions figurant 
sur la liste des Communautés européennes Initialement 
négociées avec la Suède 
CHANGEMENTS DANS LA LISTE LXXX - COMMUNAUTES EUROPEENNES 
A. Concessions à retirer 
Position Description des produits Taux des droits 
tarifaire consolidés sur 
la liste actuelle 
1201 00 Fèves de soja, même concassées : 
1201 00 90 - autres (que destinées à l'ensemencement) Exemption 
1205 00 Graines de navette ou de colza, même concassées : 
1205 00 90 - autres (que destinées à l'ensemencement) Exemption 
1206 00 Graines de tournesol, même concassées : 
1206 00 90 - autres (que destinées à l'ensemencement) Exemption 
2304 00 00 Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, 
de l'extraction de l'huile de soja Exenption 
2306 Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, 
de l'extraction de graisses ou huiles végétales, autres que ceux des n° 2304 ou 2305 : 
2306 30 00 - de tournesol Exenption 
2306 40 00 - de navette ou de colza Exenption 
B. Taux consolidés à augmenter 
SECRET 
Position 
tarifaire Description des produits 
-Taux des droits 
consolidés sur 
la liste actuelle Taux des droits 
à consolider 
C. Réduction des droits consolidés sur les listes actuelles 
Position 
tarifaire 
-Description des produits 
-Taux des droits 
consolidés sur 
la liste actuelle 
-Taux des droits 
à consolider 
-
3,6 
D. Nouvelles concessions 
Position 
tarifaire Description des produits Taux des droits 
actuellement 
en vigueur Taux des droits 
à consolider 
0203 
0203 19 13 
0203 29 15 
1001 
1001 10 00 
1001 90 
1001 90 99 
1201 00 
1201 00 90 
1205 00 
1205 00 90 
1206 00 
1205 00 90 
2304 00 00 
2306 
2306 30 00 
2306 40 00 Viandes des animaux de l'espèce porcine, fraîches, réfrigérées 
ou congelées : 
- fraîches ou réfrigérées : 
- - - des animaux de l'espèce porcine domestique : 
- - - - Longes et morceaux de longes 
- congelées : 
- - - des animaux de l'espèce porcine domestique : 
Poitrines (entrelardées) et morceaux de poitrines 
Froment (blé) et méteil : 
- Froment (blé) dur 
- autres : 
- - autre épeautre, froment (blé) tendre et méteil : 
- - - autres (qu1épeautre destiné à l'ensemencement) 
Fèves de soja, même concassées : 
- autres 
Graines de navette ou de colza, même concassées : 
- autres (que destinées à l'ensemencement) 
Graines de tournesol, même concassées : 
- autres (que destinées à l'ensemencement) 
Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous 
forme de pellets, de l'extraction de l'huile de soja 
Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous 
forme de pellets, de l'extraction de graisses ou huiles végétales, 
autres que ceux des n° 2304 ou 2305 : 
- de tournesol 
- de navette ou de colza Prélèvement variable 
Prélèvement variable 
Prélèvement variable 
Prélèvement variable 
Exenption 
Exemption 
Exenption 
Exemption 
Exemption 
Exemption (1) 
(1) 
(2) 
(2) 
Exenption ... (*) 
Exenption ... (*) 
Exenption ... (*) 
Exenption 
Exenption 
Exemption 
(1) Une exécution est applicable aux morceaux relevant des sous-positions 
0203 19 13 et 0203 29 15, dans la limite d'un contingent tarifaire annuel 
global de 7.000 tonnes à accorder par les autorités communautaires 
compétentes. 
(2) Une exemption est applicable au blé de qualité relevant des sous-positions 
1001 10 OO et 1001 90 99, dans la limite d'un contingent tarifaire annuel 
global de 300.000 tonnes à accorder par les autorités communautaires 
compétentes. L'admission au bénéfice de ce contingent est subordonnée aux 
conditions prévues par les dispositions communautaires en la matière. 
** 
) Exemption et limitation du soutien aux producteurs de graines de soja, 
graines de navette ou de colza et graines de tournesol pour les paiements 
compensatoires spécifiques aux oléagineux dans les conditions suivantes : 
1. Le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, fixe la 
législation de la Communauté européenne (CE) applicable aux producteurs 
de graines de navette ou de colza, de graines de tournesol et de graines 
de soja. 
2. La CE soumettra aux adaptations supplémentaires énoncées ci-après les 
dispositions prises en faveur des producteurs européens au titre du 
présent programme pour les paiements complémentaires spécifiques aux 
oléagineux. 
3. (a) La CE ne consentira aucun effort financier de soutien du marché 
pour les graines de navette ou de colza, les graines de tournesol 
et les graines de soja, si ce n'est dans les conditions prévues par 
le règlement visé au paragraphe 1. 
(b) La CE exclura du bénéfice du régime la culture des "graines de 
tournesol pour confiserie" à compter des semis effectués en vue de 
la récolte 1994. 
4. La CE instaurera une surface de base séparée (SBS) pour les producteurs 
bénéficiant du régime des paiements compensatoires spécifiques aux 
oléagineux, conformément aux principes suivants : 
- application progressive aux cultures ensemencées en vue de la récolte 
1994 et des récoltes suivantes, 
eu égard aux traités d'adhésion, le système sera pleinement appliqué à 
l'Espagne et au Portugal en 1995/96. 
5. Les modalités du système SBS seront les suivantes : 
il sera établi une superficie de base communautaire "oléagineux" qui 
fera l'objet de paiements compensatoires spécifiques aux oléagineux 
(les chiffres relatifs à la CE à 12 figurent à l'annexe 1); 
pour une campagne de commercialisation donnée, la superficie de base 
communautaire "oléagineux" de la CE à 12 sera réduite en fonction du 
taux annuel de gel des terres fixé par le Conseil pour les cultures 
arables. Toutefois, la réduction ne devra en aucun cas être inférieure 
à dix % (10) de la base. 
-â8 
Pour chaque campagne de commercialisation (et sans préjudice de 
l'application du mécanisme correcteur visé à l'article 5 paragraphe 1 d) 
du règlement (CEE) n° 1765/92), les paiements compensatoires spécifiques 
aux oléagineux seront soumis aux prescriptions complémentaires 
suivantes : 
- Pour chaque point de pourcentage de superficie ensemencée bénéficiant 
de paiements compensatoires spécifiques aux oléagineux et dépassant la 
superficie de base communautaire "oléagineux" (après réduction 
conformément au paragraphe 5), les paiements compensatoires à ces 
producteurs de graines oléagineuses seront réduits de 1 %. 
- Ces réductions des paiements compensatoires appliquées aux superficies 
ensemencées dépassant la SBS seront opérées au cours de la même 
campagne de commercialisation. 
- De plus, la réduction en pourcentage du paiement compensatoire adapté 
sera reportée sur la campagne de commercialisation suivante. 
- Cependant, pour chaque année où il n'y aura pas lieu de procéder à une 
réduction du paiement compensatoire (c'est-à-dire où la superficie 
ensemencée, compte tenu de la réduction opérée conformément au 
paragraphe 5, sera inférieure ou égale à la SBS), le paiement 
compensatoire pourra être ramené au niveau du montant de référence de 
base. 
Les adaptations ultérieures du paiement compensatoire seront opérées 
conformément aux indications ci-dessus. 
Au cas où les sous-produits de la culture des graines oléagineuses sur 
des terres gelées en vue de la fabrication, dans la Communauté, de 
produits non principalement destinés à la consommation humaine ou animale 
dépasseraient annuellement un million de tonnes métriques, exprimées en 
équivalent tourteaux de soja, la CE prendrait les mesures correctives 
appropriées dans le cadre de la réforme de la PAC. 
^9 
ANNEXE 1 
SYSTEME DE SURFACE DE BASE SEPAREE APPLICABLE AUX GRAINES 
OLEAGINEUSES DANS LA CE A DOUZE f1) 
(graines de soja, graines de navette ou de colza et graines de tournesol) 
Pays/graine oléagineuse 
Espagne 
Graines de tournesol 
Portugal 
Graines de tournesol 
CE-12 
Autres 
TOTAL Année de référence (2) 
1994/95 1995/96 et 
campagnes suivantes^3) 
Hectares 
1 411 000 
122 000 
3 966 000 
5 128 000 
(1) Les chiffres doivent être réduits pour tenir compte du taux annuel de gel 
des terres affectées à des cultures arables. 
(2) La période 1994/95 renvoie à la campagne de commercialisation CE, 
c'est-à-dire aux graines oléagineuses (d'hiver et de printemps) semées en 
vue de la récolte 1994. 
(3) Il est entendu que si la CE enregistre de nouvelles adhésions, le présent 
accord sera modifié de façon à rendre compte d'une augmentation de la 
surface de base séparée dans une mesure n'excédant pas le niveau moyen de 
la superficie en production de l'Etat adhérent au cours des trois campagnes 
précédant immédiatement son adhésion. 
Ho 
PROCES-VERBAL APPROUVE 
Négociations dans le cadre du GATT, article XXVIII paragraphe 4 
concernant la liste LXXX - Communautés européennes 
Au cours des négociations menées dans le cadre du GATT, article XXVIII 
paragraphe 4, les délégations de la Commission des Communautés européennes et de 
l'Uruguay sont parvenues à un accord qui est joint à la présente annexe. 
Les délégations de la Commission des Communautés européennes et de l'Uruguay 
soumettront cet accord à l'approbation de leurs autorités respectives. 
Signé par la délégation de Signé par la délégation 
la Commission des de l'Uruguay 
Communautés européennes 
<j-1 
ANNEXE A 
Au Directeur général du GATT, 
Genève 
NEGOCIATIONS CONCERNANT LA LISTE LXXX - COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Les délégations des Communautés européennes et de l'Uruguay ont conclu leurs 
négociations au titre de l'article XXVIII, visant à modifier ou retirer des 
concessions figurant sur la liste LXXX - Communautees européennes, conformément au 
rapport ci-joint. 
Signé par la délégation de Signé par la délégation 
la Commission des de l'Uruguay 
Communautés européennes 
4*-
ANNEXE B 
Résultats des négociations au titre de l'article XXVIII pour 
la modification ou le retrait de concessions figurant 
sur la liste des Communautés européennes initialement 
négociées avec l'Uruguay 
CHANGEMENTS DANS LA LISTE LXXX - COMMUNAUTES EUROPEENNES 
A. Concessions à retirer 
Position Description des produits Taux des droits 
tarifaire consolidés sur 
la liste actuelle 
1201 00 Fèves de soja, même concassées : 
1201 00 90 - autres (que destinées à l'ensemencement) Exenption 
1205 00 Graines de navette ou de colza, même concassées : 
1205 00 90 - autres (que destinées à l'ensemencement) Exenption 
1206 00 Graines de tournesol, même concassées : 
1206 00 90 - autres (que destinées à l'ensemencement) Exemption 
2304 00 00 Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, 
de l'extraction de l'huile de soja Exemption 
2306 Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, 
de l'extraction de graisses ou huiles végétales, autres que ceux des n° 2304 ou 2305 : 
2306 30 00 - de tournesol Exenption 
2306 40 00 - de navette ou de colza Exemption 
B. Taux consolidés à augmenter 
SECRET 
Position 
tarifaire Description des produits Taux des droits 
consolidés sur 
la liste actuelle Taux des droits 
à consolider 
C. Réduction des droits consolidés sur les listes actuelles 
Position 
tarifaire 
-Description des produits 
-Taux des droits 
consolidés sur 
la liste actuelle 
-Taux des droits 
à consolider 
-
^3 
D. Nouvelles concessions 
Position 
tarifaire Description des produits Taux des droits 
actuellement 
en vigueur Taux des droits 
à consolider 
0201 
0201 30 00 
0202 
0202 30 
0202 30 
0206 
0206 10 
0206 10 95 
0206 29 
0206 29 91 
1201 00 90 
1205 00 
1205 00 90 
1206 00 
1205 00 90 
2304 00 00 
2306 
2306 30 00 
2306 40 00 Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées : 
- désossées 
Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées : 
- désossées : 
- - autres (que quartiers avant, quartiers dits "compensés"; 
découpes de quartiers avant et de poitrines dites 
"australiennes") 
Abats comestibles des animaux des espèces bovine, porcine, ovine, 
caprine, chevaline, asine ou mulassière, frais, réfrigérés ou 
congelés 
- de l'espèce bovine, frais ou réfrigérés : 
- - - Onglets et hampes 
de l'espèce bovine, congelés : 
- autres (que langues et foies) 
- - Onglets et hampes 
Fèves de soja, même concassées : 
- autres 
Graines de navette ou de colza, même concassées : 
- autres (que destinées à l'ensemencement) 
Graines de tournesol, même concassées : 
- autres (que destinées à l'ensemencement) 
Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous 
forme de pellets, de l'extraction de l'huile de soja 
Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous 
forme de pellets, de l'extraction de graisses ou huiles végétales, 
autres que ceux des n° 2304 ou 2305 : 
- de tournesol 
- de navette ou de colza 20 X (consolidés) • 
prélèvement variable 
(non consolidé) 
20 X (consolidés) + 
prélèvement variable 
(non consolidé) 
20 X (consolidé) + 
prélèvement variable 
(non consolidé) 
20 X (consolidé) + 
prélèvement variable 
(non consolidé) 
Exemption 
Exemption 
Exemption 
Exemption 
Exemption 
Exemption (1) 
(1) 
(1) 
(1) 
Exenption ... (*) 
Exenption ... (*) 
Exenption ... (*) 
Exemption 
Exenption 
Exempt i on 
(1) Un droit de 20 % est applicable dans la limite d'un contingent tarifaire 
annuel global de 2.000 tonnes pour les viandes dites "de haute qualité" 
relevant des sous-positions 0201 30 00, 0202 30 90, 0206 10 95 et 
0206 29 91 et répondant à la définition suivante : 
"Morceaux de viande bovine spéciale ou dô bonne qualité provenant d'animaux 
élevés exclusivement au pâturage dont le poids vif à l'abattage ne dépasse 
pas 460 kg, dénommés "special boxed beef". Ces morceaux peuvent porter les 
lettres "SC" (special cuts)". 
MM 
(*) Exemption et limitation du soutien aux producteurs de graines de soja, 
graines de navette ou de colza et graines de tournesol pour les paiements 
compensatoires spécifiques aux oléagineux dans les conditions suivantes : 
1. Le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, fixe la 
législation de la Communauté européenne (CE) applicable aux producteurs 
de graines de navette ou de colza, de graines de tournesol et de graines 
de soja. 
2. La CE soumettra aux adaptations supplémentaires énoncées ci-après les 
dispositions prises en faveur des producteurs européens au titre du 
présent programme pour les paiements complémentaires spécifiques aux 
oléagineux. 
3. (a) La CE ne consentira aucun effort financier de soutien du marché 
pour les graines de navette ou de colza, les graines de tournesol 
et les graines de soja, si ce n'est dans les conditions prévues par 
le règlement visé au paragraphe 1. 
(b) La CE exclura du bénéfice du régime la culture des "graines de 
tournesol pour confiserie" à compter des semis effectués en vue de 
la récolte 1994. 
4. La CE instaurera une surface de base séparée (SBS) pour les producteurs 
bénéficiant du régime des paiements compensatoires spécifiques aux 
oléagineux, conformément aux principes suivants : 
- application progressive aux cultures ensemencées en vue de la récolte 
1994 et des récoltes suivantes, 
eu égard aux traités d'adhésion, le système sera pleinement appliqué à 
l'Espagne et au Portugal en 1995/96. 
5. Les modalités du système SBS seront les suivantes : 
- il sera établi une superficie de base communautaire "oléagineux" qui 
fera l'objet de paiements compensatoires spécifiques aux oléagineux 
(les chiffres relatifs à la CE à 12 figurent à l'annexe 1); 
- pour une campagne de commercialisation donnée, la superficie de base 
communautaire "oléagineux" de la CE à 12 sera réduite en fonction du 
taux annuel de gel des terres fixé par le Conseil pour les cultures 
arables. Toutefois, la réduction ne devra en aucun cas être inférieure 
à dix % (10) de la base. 
S<T 
6. Pour chaque campagne de commercialisation (et sans préjudice de 
l'application du mécanisme correcteur visé à l'article 5 paragraphe 1 d) 
du règlement (CEE) n° 1765/92), les paiements compensatoires spécifiques 
aux oléagineux seront soumis aux prescriptions complémentaires 
suivantes : 
- Pour chaque point de pourcentage de superficie ensemencée bénéficiant 
de paiements compensatoires spécifiques aux oléagineux et dépassant la 
superficie de base communautaire "oléagineux" (après réduction 
conformément au paragraphe 5), les paiements compensatoires à ces 
producteurs de graines oléagineuses seront réduits de 1 %. 
- Ces réductions des paiements compensatoires appliquées aux superficies 
ensemencées dépassant la SBS seront opérées au cours de la même 
campagne de commercialisation. 
De plus, la réduction en pourcentage du paiement compensatoire adapté 
sera reportée sur la campagne de commercialisation suivante. 
Cependant, pour chaque année où il n'y aura pas lieu de procéder à une 
réduction du paiement compensatoire (c'est-à-dire où la superficie 
ensemencée, compte tenu de la réduction opérée conformément au 
paragraphe 5, sera inférieure ou égale à la SBS), le paiement 
compensatoire pourra être ramené au niveau du montant de référence de 
base. 
- Les adaptations ultérieures du paiement compensatoire seront opérées 
conformément aux indications ci-dessus. 
7. Au cas où les sous-produits de la culture des graines oléagineuses sur 
des terres gelées en vue de la fabrication, dans la Communauté, de 
produits non principalement destinés à la consommation humaine ou animale 
dépasseraient annuellement un million de tonnes métriques, exprimées en 
équivalent tourteaux de soja, la CE prendrait les mesures correctives 
appropriées dans le cadre de la réforme de la PAC. 
Ijé 
ANNEXE 1 
SYSTEME DE SURFACE DE BASE SEPAREE APPLICABLE AUX GRAINES 
OLEAGINEUSES DANS LA CE A DOUZE f1) 
(graines de soja, graines de navette ou de colza et graines de tournesol) 
Pays/graine oléagineuse 
Espagne 
Graines de tournesol 
Portugal 
Graines de tournesol 
CE-12 
Autres 
TOTAL Année de référence (2) 
1994/95 1995/96 et 
campagnes suivantes^) 
Hectares 
1 411 000 
122 000 
3 966 000 
5 128 000 
(1) Les chiffres doivent être réduits pour tenir compte du taux annuel de gel 
des terres affectées à des cultures arables. 
(2) La période 1994/95 renvoie à la campagne de commercialisation CE, 
c'est-à-dire aux graines oléagineuses (d'hiver et de printemps) semées en 
vue de la récolte 1994. 
(3) Il est entendu que si la CE enregistre de nouvelles adhésions, le présent 
accord sera modifié de façon à rendre compte d'une augmentation de la 
surface de base séparée dans une mesure n'excédant pas le niveau moyen de 
la superficie en production de l'Etat adhérent au cours des trois campagnes 
précédant immédiatement son adhésion. 
M¥ 
FICHE FINANCIERE 
DATE 22.10.1993 
1. LIGNE BUDGETAIRE : Dépenses (100, 210, 230, 240) CREDITS : Dépenses 1.266 MioECU 
Recettes (100, 120) Recettes 15.044,5 MioECU 
INTITULE DE LA MESURE : 
Décision du Conseil concernant la conclusion d'accords au titre de l'article XXVIII 
du GATT entre la CEE et respectivement l'Argentine, le Brésil, le Canada, la Pologne, 
la Suède et l'Uruguay concernant certains oléagineux 
BASE JURIDIQUE : Article 113 du Traité 
OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Détermination des nouvelles concessions suite à la modification des concessions pour 
les graines oléagineux au GATT. 
5. INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS EXERCICE EN 
COURS (93) EXERCICE 
SUIVANT (94) 
5.0 
5.1 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL 85,9 Mio ECU 
51,4 Mio ECU 
1995 1996 1997 1998 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 7 3,2 Mio ECU 
51,4 Mio ECU 59,2 Mio ECU 
51,4 Mio ECU 53,1 Mio ECU 
51,4 Mio ECU 
5.2 MODE DE CALCUL (12 mois) 
Voir annexe. 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI 
OBSERVATIONS : 
Ces mesures pourront être financées à l'intérieur des crédits prévus au budget 
ANNEXE A LA FICHE FINANCIERE 
ACCORDS AU TITRE DE L'ART XXVIII DU GATT ENTRE CE ET L'ARGENTINE 
BRESIL 
CANADA 
POLOGNE 
SUEDE 
URUGUAY 
Céréales 
1001 10 00 ) 
1001 90 99 ) 
2302 30 10 ) 
2302 30 90 ) 
2302 40 10 ) 
2302 40 90 ) 
Boeuf 
0201 30 00 ) 
0202 30 90 ) 
0206 10 95 ) 
0206 29 91 ) IMPORT 1992 
83147 
0 
0 
0 
7 
301081 1000 ECU tonnes valeur unit 
591648 
0 
0 
0 
9 
49450 140,5346 
0,00 
0,00 
0,00 
777,78 
6.089 Nouvelle concession 
tonnes 
produit droit 
% droit 
ECU/t prélèv prélèv 
% ECU/t 
300000 0,00% 0,00 
( 475000 
( 
( 
< 40,80 
83,40 
40,80 
83,00 0,00% 0,00 
0,00% 0,00 recette 
Mio ECU 
0,0 
29,5 (*) 
18.000 20,00% 1.217,72 0,00% 0,00 21,9 coût 
exportât, 
équivalent coût j coût 
exportât, [exportât, 
équ i valent équ i valen t coût 
exportât, 
équivalent 
1994 
17,7 
11,8 
48,7 1995 
13,0 
8,7 
46,3 1996 
7.6 
5.1 
43,9 1997 
4,0 
2.6 
43,9 
Porc 
0203 19 13 ) 
0203 29 15 ) 
Volaille 
0207 41 10 ) 
0207 41 41 ) 
0207 41 71 ) 
0207 42 10 ) 
0207 42 41 ) 
0207 42 71 ) 82.466 0 3.500,00 
23.236 3.549,06 7.000 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,0 
18.000 0,00% 0,00 0,00% 0,00 0,0 
gain de recette 51,4 
dépense supplémentaire 1,5 
6,2 0,8 
4,3 
85,9 73.2 0,4 
2,2 
59,2 0,4 
2,2 
53.1 
(*) : la recette est calculée sur base de la moyenne arithmétique des drcits de douane faute de connaissance de la répartition de la quantité 
ISSN 0254-1491 
COM(93) 536 final 
DOCUMENTS 
FR 03 11 02 
N° de catalogue : CB-CO-93-574-FR-C 
ISBN 92-77-60612-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
F ^2985 Luxembourg