8.Ô.91 ]oumalorficiel des Communautés européennes l^C^O^êô 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil instituant un régime de protection 
communautaire des obtentions végétales^ 
(91BC^1^) 
Le 18 septembre 1990, le Conseiladécidé,conformémentàl'article 198 du Traité instituant 
laCommunauté économique européenne,desaisirle Comité économique et sociald'une 
demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux en la matière,a 
émis son avis leB^décembre 1990 (rapporteurs^!, ^chnieders). 
Le comité économique et socialaadopté l'avis suivantàl'unanimité au cours de sa ^8^ 
sessionplénière(séancedu!8décembrel990). 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité accueille favorablement la proposa 
tion de règlement de la Commission instituant un 
régime de protection communautaire des obtentions 
végétales. 
1.1.1. La commission s'est largement inspirée dans 
sapropositiondel'avisduC^surlaprotectiondes 
inventions biotechnologiques, adopté en 1989. 
1.^. Le Comité se félicite que la Commission, après 
avoirconsultél'ensembledes milieu^concernés,pré^ 
sente uneproposition qui tiennecompte des critères 
suivants^ 
a) l'achèvement du marché intérieure 
b) les exigences et les besoins d'une agriculture respect 
tueuse de l'environnement 
c) une protection appropriée des résultats obtenus par 
les obtenteurs de variétés végétales^ 
d) l'incitationàcréer de nouvelles variétés végétales^ 
e) le régime institué par l'Union internationale pour la 
protection des obtentions végétales (UPOV). 
1.^. Le Comité prend acte du faitquelaCommu^ 
nauté prend partant négociations actuellement menées 
dans le cadre de l'UPOV et veilleraàce que le règlement 
à l'examen soit en conformité avec le te^te final de la 
convention UPOV. 
1.^. LeComité considère que cetteréglementation 
qui assure, sur demande unique et par décision unique, 
une protection juridique au^ obtenteurs de variétés 
végétalesde la Communauté, devrait inciter ces derniers 
àdemanderà bénéficierdu régime de protectionsur 
l'ensemble du territoire de la Communauté.Ce régime 
constitue un net progrès, puisqu'àl'heure actuelle, les 
obtenteurs doivent demander l'octroi de titres de pro 
tectionpourchaquepavs séparément. Les obtenteurs 
restent par ailleurs libres, lorsque certaines variétés et 
espèces végétales ne se prêtentàla culture que dans des 
^^o^oo^^t^^.^^^Dm zones limitées, de se contenter de déposer une demande 
de protection auprès de l'Cffice national de protection 
des obtentions végétales du pavs concerné. 
1.^. La proposition de la Commission détermineéga^ 
lement, en ce qui concerne le matériel, les rapports entre 
la protection des variétés végétales et les brevets, et cela 
au profit de la première. 
1.^. Le Comité est favorableàl'idée que le principe 
éprouvé des exemptions de l'agriculture soit désormais 
uniformément réglementé dans laCommunauté selon 
une procédure adaptée au tvpe de culture et au^prati^ 
quesenvigueur.il conviendra de définir précisément le 
champ d'application de ce principe, notamment en ce 
qui concerne les fleurs et les plantes ornementales. 
1.^.1. Le Comité se féliciteàcet égard que la régies 
mentation autorisée sur le territoire de l'ancienne RL^A 
(suppression de l'exemption de l'agriculture) soit transe 
posée dans une réglementation commune dès la pleine 
entrée en vigueur de la propositionàl'e^amen. 
1.^. Le comité prend acte avec satisfaction du fait 
que la Commissional'intention d'adopter un svstème 
détaxations 
— qui doit inciter de nombreux obtenteursàdemander 
une autorisationpourle territoire delaC^ommu^ 
nauté^ 
— qui tient également compte de la situation financière 
des petits et movens établissements d'obtention de 
variétés végétales. 
^. Observations particulières 
Le Comité souhaiterait qu'il soit tenu compte de l'in^ 
fluence que les pratiques culturales et en particulier les 
conditions pédologiques et climatiques exercent sur les 
caractéristiques morphologiques et histologiques des 
individus d'un ta^on — pouvant entrainer de fortes 
déviations par rapportalanorme.il est suggéré d'ajout 
teraprès^desescomposants^l'e^pression^^dansdes 
conditions culturales et écologiques similaires^. 
N° C 60/46 Journal officiel des Communautés européennes 8. 3. 91 
2.2. Article 10 — paragraphe 1 
Le délai de protection des variétés nouvelles devrait être 
étendu à deux ans, tout au moins pour certaines espèces 
végétales, afin de permettre l'obtention de certaines 
informations relatives aux variétés concernées. 
2.3. Article 12 
L'obligation prescrite aux personnes non ressortissantes 
de la Communauté de désigner un mandataire comporte 
le risque que la même obligation soit imposée dans les 
pays tiers aux ressortissants de la Communauté. Les 
petites et moyennes exploitations seraient les plus affec­
tées par une telle mesure. À l'inverse, la situation est la 
même pour les exploitations des pays tiers disposant 
d'établissements dans la Communauté, par opposition 
à celles qui en sont dépourvues. Le risque de voir 
ainsi se constituer des inégalités de traitement d'origine 
structurelle doit être pesé au regard de la nécessité 
administrative de disposer d'un interlocuteur au niveau 
national. 
2.4. Article 13 
Le Comité préconise une définition concrète de l'exemp­
tion de l'agriculture qui pourrait se lire comme suit: 
« L'exemption de l'agriculture s'applique aux opéra­
tions d'obtention, de reproduction et de multiplica-
Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1990. tion du matériel dans le sol et aux interventions 
pratiquées par les agriculteurs qui utilisent leur 
matériel de production agricole à des fins de réense­
mencement et de replantation de leurs terres, que 
ces actions soient effectuées par l'agriculteur lui-
même ou dans le cadre des échanges gratuits de 
services agricoles entre agriculteurs. » 
Le Comité note que la Commission juge admissible que 
l'agriculteur fasse appel à des salariés pour le nettoyage 
et le tri de ses propres semences. Il demande que l'on 
veille à ce que l'exemption de l'agriculture ne puisse 
donner lieu à des abus. 
2.5. Article 18 
Le Comité souhaiterait que la durée de la protection 
des obtentions végétales ne soit pas systématiquement 
étendue à 30 ou à 50 ans. Il devrait être possible de fixer 
des délais plus courts, notamment en ce qui concerne les 
espèces végétales donnant lieu à une évolution techni­
que rapide (telles que certaines cultures annuelles, les 
essences à croissance rapide). 
2.6. Article 54 
Le Comité souligne expressément que le système de 
protection communautaire des obtentions végétales, en 
liaison avec les propriétés naturelles du matériel pro­
tégé, implique nécessairement que l'obtenteur soit 
consulté quant au choix de l'office d'examen. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN