ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
note toutefois qu’un financement supplémentaire de l’UE sera nécessaire pour réaliser des investissements, notamment pour mettre en œuvre les mesures prévues par les PMUD en faveur de villes et de régions agréables à vivre. Ces mesures incluent de meilleures infrastructures de transport public collectif, des réseaux de voies piétonnières et cyclistes ainsi que d’autres infrastructures de qualité telles que des points de recharge accessibles au public pour les véhicules électriques et à pile à hydrogène, des systèmes de transports partagés et des applications intelligentes. Dans les régions moins développées dont les capacités financières sont réduites, il importe de mobiliser des moyens financiers pour les investissements initiaux et les coûts opérationnels des services de transport à long terme. En raison des exigences élevées en matière d’utilisation des fonds de l’UE et de la complexité de la structure budgétaire dans les États membres, il est souvent plus difficile pour les collectivités locales et régionales d’accéder à ces fonds, en comparaison avec d’autres possibilités de financement qui leur sont destinées;

fait remarquer que la restructuration de l’industrie automobile et des équipementiers met fortement à l’épreuve les régions dont le développement économique repose grandement sur ces secteurs. La production de véhicules électriques et hybrides affiche une intensité de main-d’œuvre nettement plus faible tout au long de la chaîne de valeur, de la production jusqu’aux ateliers d’entretien et de réparation. Les nouvelles technologies nécessitent des qualifications complètement différentes. Afin que les régions dans lesquelles l’industrie automobile représente une part importante de l’économie et de l’emploi puissent réduire les risques au minimum et compenser les effets négatifs que la transition technologique exigée par l’Union pour ce secteur pourrait avoir sur leur économie et leur niveau d’emploi, il convient de les soutenir en leur apportant les aides nécessaires supplémentaires via les fonds de l’UE;
43.

souligne qu’il serait judicieux d’utiliser les Fonds structurels de l’Union européenne pour financer des activités de la société civile et développer les capacités et les structures institutionnelles et administratives qui sont nécessaires pour une participation citoyenne et active à la vie politique. L’accès à ces fonds devraient être simplifié autant que faire se peut, et c’est aux régions qu’il y aurait lieu, dans toute la mesure du possible, d’en confier la gestion;
29.

souligne que dans certains cas, les différences qui existent entre les calendriers d’élaboration des plans nationaux pour la reprise et la résilience, d’une part, et des accords de partenariat, d’autre part, peuvent entraver une coordination institutionnelle efficace et limiter la recherche de synergies; fait valoir qu’en raison de la pression exercée pour que sa mise en œuvre et l’engagement de ses fonds s’effectuent rapidement, il est possible que la facilité pour la reprise et la résilience bénéficie, par rapport à la politique de cohésion, d’une priorité de financement qui est susceptible de réduire les activités concernant la programmation et l’exécution de l’action de cohésion à l’horizon de 2027 et de provoquer ainsi de nouveaux retards et problèmes pour l’absorption des ressources financières relevant de cette politique; met en garde contre le risque d’une reprise inégale entre les différents territoires de l’Union et une augmentation des inégalités du fait de l’absence d’une approche territoriale dans l’élaboration des plans financés par la facilité pour la reprise et la résilience; invite dès lors les instances européennes et nationales à accélérer la confection des accords de partenariat et des programmes opérationnels et à renforcer les synergies entre ces accords de partenariat et les plans nationaux pour la reprise et la résilience;
41.

en conséquence, prie la Commission européenne d’élaborer un projet de règlement aux fins de la protection des indications géographiques industrielles et artisanales au sein de l’Union européenne et de le soumettre pour débat et décision, lui demande de prendre en considération les observations et recommandations qu’il a exposées dans le présent avis et l’assure de sa coopération active et de son soutien à cet égard.
61.

note que les États membres et les autres acteurs devraient se préparer à faire face aux nombreux défis qui pourraient se poser après la pandémie en raison des changements qui se sont produits dans les conditions de vie des enfants et des familles. Les collectivités locales et régionales jouent un rôle central pour fournir des services clés ciblés ressortissant à la proposition de garantie européenne pour l’enfance. Il est dès lors essentiel qu’elles participent à la démarche, à titre de protagonistes, s’agissant d’élaborer et de mettre en œuvre cette garantie, de promouvoir une gouvernance à niveaux multiples en la matière et de développer des responsabilités communes et des stratégies coordonnées sur le plan local et national et sur celui de l’Union européenne.
33.

souligne qu’une coopération transfrontière et transsectorielle est indispensable pour lutter contre le terrorisme et plaide en faveur d’une collaboration étroite entre les autorités répressives régionales et nationales et Europol; insiste sur la valeur ajoutée que revêtent les formations spécifiques de l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) ( 23 ) ; attend avec intérêt la proposition de la Commission concernant un code de coopération policière de l’Union européenne et l’invite à tenir compte de la structure décentralisée de certains des États membres dans le domaine de la sécurité; se félicite que la Commission s’engage à poursuivre son soutien au réseau ATLAS d’unités spéciales d’intervention ( 24 ) et à en assurer la pérennité; appelle à explorer les pistes possibles en matière de mise en commun et de partage;
34.

presse la Commission européenne d’engager des discussions et des négociations intenses avec les fournisseurs d’équipements afin d’assurer sur le plan technique la mise à disposition du portefeuille européen d’identité numérique auprès des utilisateurs finaux. Il s’agit de proposer aussi rapidement que possible la base technique, y compris sur les appareils du segment des prix les plus bas. À l’heure actuelle, sont disponibles les premières familles d’appareils dans les segments des prix moyens et les plus élevés dotés d’une certification suffisante pour obtenir le niveau de garantie «substantiel» au sens du règlement eIDAS. Pour diffuser le portefeuille européen d’identité numérique, il est judicieux d’en envisager une distribution la plus large possible également dans l’idée de faire participer les entreprises en tant que prestataire de services;
67.

demande instamment à la Commission européenne de s’assurer que les biens et services importés au sein de l’Union respectent les normes et la réglementation pertinentes de l’Union Européenne; se félicite que la Commission européenne propose un renforcement de la responsabilité des entreprises concernant les droits humains et les normes sociales et environnementales pour l’ensemble de leur chaîne de valeur (y compris leurs sous-traitants), et ce dans les pays tiers également;
38.

alerte sur les conséquences des crises actuelles sur les territoires les plus fragiles et les plus touchés, et rappelle que la crise économique et financière de 2008 s’était traduite dans certaines régions, notamment dans les pays méridionaux, par un effondrement de l’investissement dans la recherche et l’innovation. Le Comité insiste donc pour que le plan de relance «Next Generation EU» et le prochain cadre financier pluriannuel soutiennent plus fortement la formation supérieure, l’éducation au numérique, la formation tout au long de la vie dont le perfectionnement et la reconversion, la recherche et l’innovation au service des objectifs de l’EER, et que dans ce cadre, le programme «React EU» et le «fonds de transition juste» soient également mobilisés en cohérence avec les programmes opérationnels adoptés par les régions et leurs stratégies de spécialisation intelligente. Ceci est indispensable car les régions nécessitent un soutien plus nourri en faveur de la relance, avant de pouvoir faire preuve de résilience;
28.

estime que les partenariats locaux et régionaux formés par les collectivités territoriales, les groupes d’experts, les représentants des employeurs et les prestataires d’enseignement et de formation peuvent permettre de mieux comprendre comment l’acquisition de compétences ancrée au niveau régional fonctionne de la manière la plus efficace et la plus rapide possible. Ces partenariats peuvent être le moteur du changement local et régional à cet égard, en renforçant les connaissances, la compréhension et la confiance, ainsi qu’en associant tous les acteurs concernés.
17.

estime que les stages et les apprentissages devraient avant tout offrir aux jeunes une expérience d’apprentissage, susceptible de les aider à décider de leur future carrière et à développer les compétences leur permettant d’accéder à un emploi permanent. Souligne que les stages et apprentissages entrepris dans le cadre des programmes éducatifs ou de l’enseignement et formation professionnels (EFP) devraient intégrer des objectifs d’apprentissage clairs, un contenu d’apprentissage de qualité et un tutorat professionnel. Fait observer qu’outre ces critères d’apprentissage, d’autres réglementations sont nécessaires afin de garantir de bonnes conditions de travail aux stages et apprentissages sur un marché du travail ouvert et dans le cadre des politiques actives du marché du travail (PAMT); insiste sur le fait que la pratique des stages et apprentissages non rémunérés dans le cadre des PAMT et sur un marché du travail ouvert peut conduire au remplacement d’emplois classiques, et constitue une forme d’exploitation qui porte atteinte aux droits des jeunes et réduit les possibilités offertes à ceux qui sont issus de milieux socio-économiques défavorisés; soutient dès lors la position du Parlement européen visant à imposer une rémunération équitable et l’accès à la protection sociale pour les stages et les apprentissages sur le marché du travail ouvert et dans les PAMT afin de garantir aux jeunes l’accès à des possibilités de qualité;
54.

demande à la Commission de favoriser le développement des circuits courts: a) en adaptant les règles d’hygiène et les normes à la transformation des produits à la ferme et, de manière plus générale, en appliquant la législation alimentaire de façon adaptée aux petits producteurs, de même que les exigences en matière d’étiquetage, b) en soutenant des projets locaux et collectifs relatifs, en premier lieu, à l’équipement nécessaire à la transformation locale (petit abattoir, abattoir mobile, légumerie, cuisine publique, infrastructures de marchés locaux comme des halles publiques ou magasins fermiers, etc.) et, en second lieu, à la constitution de petits groupements coopératifs locaux de production, de transformation et de commercialisation;
12.

considère qu’à la suite de la crise de la COVID-19, certains enseignements importants doivent être tirés en matière d’éducation au niveau des communautés locales et régionales. La crise a eu une incidence profonde sur l’éducation dans les collectivités locales et régionales, les obligeant à relever les grands défis que sont la gestion des crises, la résilience économique et sociale, l’utilisation de la technologie dans l’éducation, l’adaptation des ressources humaines aux nouvelles réalités, la nécessité de coopérer et celle de fournir une éducation inclusive et de qualité. Au niveau du processus éducatif, les défis ont été les suivants: la transition et la transformation numériques, de nouvelles méthodes pédagogiques, l’instauration d’un climat de sécurité et de bien-être pour la population scolaire et le corps enseignant, le maintien et la transformation de la mobilité (de la population scolaire et du corps enseignant). Il est important d’identifier quels sont les défis qui touchent le système, ainsi que les changements qu’il convient d’apporter afin que les systèmes éducatifs soient résilients, dans l’avenir, face à des situations similaires. La résilience des systèmes éducatifs doit constituer une priorité dans le cadre de la coopération en matière d’éducation et de formation, y compris par le recours à l’innovation dans l’éducation et aux nouvelles technologies (par exemple, l’intelligence artificielle, les supercalculateurs/la superinformatique et la cybersécurité). Au vu également des différences et des difficultés existant sur le plan social, ethnique et régional, il importe de veiller à ce que toutes les communautés bénéficient de l’égalité d’accès à l’éducation numérique, y compris aux équipements, aux ressources et aux contenus éducatifs numériques;
45.

a la ferme conviction qu’il est nécessaire de revoir le modèle d’analyse d’impact et de réaliser des analyses d’impact complètes et approfondies (par secteur et sous-secteur, par zone géographique — pays/région — au sein de l’Union, en termes d’impact sur les PME et en matière sociale, environnementale, climatique et de respect des droits humains) de chaque accord existant, ainsi que des analyses d’impact agrégées (basées sur les mêmes critères) de l’ensemble des accords existants afin de garantir un pilotage de la politique commerciale de l’Union européenne au bénéfice de tous, entreprises comme citoyens; regrette la faiblesse de la communication de la Commission à ce sujet; note que la communication de la Commission prévoit uniquement la réalisation d’une évaluation ex post de l’incidence des accords de l’Union sur des aspects environnementaux fondamentaux, dont le climat, ainsi que la réalisation de travaux pour mieux cerner les conséquences, en matière d’égalité des sexes, des différents volets de la politique commerciale et la réalisation d’autres analyses — sans plus de précision — en ce qui concerne les incidences des politiques commerciales sur l’emploi et sur différents aspects du développement social;
39.

rappelle que les communautés énergétiques locales et le concept de prosommateurs peuvent jouer un rôle clé dans l’augmentation des taux de rénovation et dans la lutte contre la précarité énergétique, ainsi qu’en matière de transition énergétique en mettant en œuvre des modèles de production d’énergie à grande échelle et d’initiatives citoyennes. À cet égard, il convient de promouvoir les initiatives en faveur de l’autoproduction et de l’autoconsommation dans les logements, en facilitant et en renforçant le déploiement de technologies comme le solaire —thermique et photovoltaïque — et la géothermie, dans les bâtiments existants en cours de rénovation et plus encore dans les nouvelles constructions. Un autre modèle est celui de l’inclusion des frais de chauffage dans le loyer, qui est fréquemment appliqué en Suède et en Finlande, par exemple, où le propriétaire de l’immeuble garantit aux locataires un bon environnement intérieur, avec une température généralement comprise entre 20 et 21 degrés. Ce modèle a permis d’éviter la précarité énergétique tout en incitant fortement le propriétaire à économiser de l’énergie, ce dernier disposant de possibilités autres que celles se trouvant à la portée des locataires, même s’il n’en reste pas moins tributaire de leur coopération. Le CdR invite dès lors instamment la Commission à collaborer avec les États membres pour veiller à ce que les directives pertinentes soient transposées en temps utile, dans le plein respect de l’esprit de la directive et au moyen de mécanismes de mise en œuvre rationalisés; suggère que les exigences relatives aux relevés et à la facturation individuels ne s’appliquent pas lorsqu’elles ne constituent pas un moyen rentable d’économiser de l’énergie;
57.

souligne que le renforcement de la coopération avec les partenaires stratégiques doit aller de pair avec un approvisionnement responsable. Une forte concentration de l’offre dans des pays où les normes sociales et environnementales sont moins élevées constitue non seulement un risque pour la sécurité de l’approvisionnement, mais peut également aggraver les problèmes sociaux et environnementaux. Il convient donc de s’efforcer en premier lieu de parvenir à un accord international au niveau de l’OMC, qui vise à assurer un niveau élevé de transparence et de traçabilité des chaînes d’approvisionnement et de commerce concernant les normes sociales et environnementales applicables à l’extraction des matières premières dans les pays tiers. Par la suite, il conviendra d’entamer dans les meilleurs délais des négociations au sujet de l’amélioration systématique de ces normes, comme c’est déjà le cas pour les accords de libre-échange existant avec l’UE. Le Comité se félicite du règlement relatif aux minerais provenant de zones de conflit, entré en vigueur le 1 er janvier 2021, et encourage la Commission européenne à présenter le plus rapidement possible une proposition équilibrée concernant le devoir de diligence dans les chaînes d’approvisionnement;
34.

estime que, pour réaliser et renforcer la coopération transfrontalière, il est nécessaire de créer des conditions qui favorisent les synergies et encouragent le travail au sein d’équipes pluridisciplinaires et multiculturelles en harmonisant les intérêts et les programmes, les priorités scientifiques et les instruments de gestion et de gouvernance, en promouvant une collaboration équitable entre les ressources humaines des différentes régions, en mettant en place des mécanismes de financement simples et continus afin que les actions puissent être menées dans des délais réalistes, et en encourageant une large participation de la société à ces dernières, ce qui en favorisera le succès;
20.

relève que la pandémie de COVID-19 a révélé et exacerbé les phénomènes d’inégalité, de marginalisation et de discrimination qui existaient déjà en Europe, et qu’elle y a renforcé le racisme structurel. Les personnes qui y étaient exposées antérieurement en sont encore plus affectées. Outre les millions de travailleurs qui ont perdu leur emploi et leurs revenus, les plus touchés sont les migrants aux frontières, les actifs occupant des fonctions précaires, les sans papiers, les familles à faibles revenus, les sans-abri, les plus âgés, les femmes et les personnes handicapées ou atteintes de maladies chroniques, y compris bon nombre de minorités raciales et ethniques. Aussi conviendrait-il que toute réaction à la pandémie présente une dimension de lutte antidiscriminatoire et ait également des effets contre le racisme dans différents domaines de la vie de la société;
16.

rappelle que les collectivités locales et régionales sont en première ligne de la lutte contre la pandémie de COVID-19. Elles mènent des actions importantes et endossent, dans de nombreux États membres, des responsabilités en matière de protection de la santé des citoyens; en effet, elles emploient une grande partie du personnel de santé, financent et gèrent des systèmes et infrastructures de santé à court et à long terme, et conçoivent et mettent en œuvre des politiques de santé, ainsi que des activités de prévention et de promotion de la santé. À cet égard, les formes d’autonomie régionale sont essentielles pour permettre un changement rapide des structures organisationnelles en place, afin qu’il soit possible de réagir rapidement aux situations d’urgence;
4.

observe que l’Union européenne importe actuellement 58 % de l’énergie dont elle a besoin, principalement sous forme de pétrole et de gaz. La transition vers une énergie propre réduira sa dépendance à l’égard des combustibles fossiles et partant, de leur importation. La stratégie européenne d’intégration du système énergétique participera de ce processus et contribuera à la réalisation des objectifs en matière d’énergie et de climat. En évoluant vers des vecteurs énergétiques plus propres, associés à des mesures d’efficacité énergétique, l’Union dans son ensemble consommera moins d’énergie, multipliera le nombre de ses producteurs dans ce domaine, au moyen d’outils facilitant l’autoconsommation et la création de communautés énergétiques, utilisera de plus en plus les ressources renouvelables locales, et diversifiera progressivement ses importations en la matière: économies d’énergie, diversification et production locale d’énergie aideront à rendre l’économie de l’Europe plus résiliente et à réduire sa dépendance vis-à-vis de l’extérieur;
49.

se félicite de l’adoption du plan économique et d’investissement pour les Balkans occidentaux, lequel constituera, dans la période à venir, un instrument clé pour soutenir la relance et le développement de l’économie des pays de la région, et souligne qu’il importe que les collectivités locales et régionales soient associées en temps utile et de façon judicieuse à la planification et au suivi de la mise en œuvre des mesures de soutien et des projets, tout en appliquant des normes élevées en matière de transparence, d’accès à l’information et de divulgation des données;
47.

souligne la nécessité de créer une base interdisciplinaire et pleinement connectée des données de l’Union sur la sécurité chimique, qui sera mise en place par l’Agence européenne des produits chimiques. Ces initiatives garantiront qu’une approche homogène et transparente soit suivie en ce qui concerne les substances chimiques, ainsi que l’évaluation de leurs risques. En outre, elles assureront l’établissement de définitions et critères qui soient précis et sans ambiguïté pour permettre une bonne compréhension de l’utilisation des produits chimiques et de l’exposition possible à leurs effets, en se fondant, ici aussi, sur des preuves scientifiques solides et à jour;
35.

souhaite que le cadre relatif au contenu d’éducation numérique dispose de son propre incubateur technologique pour élaborer des contenus standardisés et de qualité, respectant à la fois les normes internationales de portabilité et d’interopérabilité (SCORM) et le modèle des ressources éducatives libres (REL), et soutenir les enseignants et autres professionnels dans la création de contenus, de programmes d’études et de ressources produits suivant ces mêmes critères. Le renforcement de la coopération et des échanges de matériels et bonnes pratiques pédagogiques apparaissant comme une nécessité en la matière; recommande que cette unité appuie les services nationaux d’éducation concernant l’évaluation des applications technologiques afin que l’argent soit investi dans les meilleures technologies, qu’un contrôle rigoureux soit réalisé et que toutes les données récoltées soient utilisées de manière appropriée;
33.

souligne que la plupart des villes et des régions ne connaissent pas leur niveau actuel et passé d’émissions de CO 2 , ce qui rend difficile pour elles de quantifier leurs efforts et de concevoir des trajectoires efficaces vers la neutralité climatique; invite instamment la Commission à contribuer à fournir l’aide nécessaire sur le plan des techniques et des compétences pour aider les CLR à évaluer leurs émissions, notamment en faisant pleinement appel aux agences locales et régionales de l’énergie, aux autorités locales et régionales en matière de changement climatique et à d’autres homologues concernés; recommande en outre d’intégrer la fonction de «gestionnaire du climat» dans l’administration locale afin de promouvoir le pacte pour le climat au niveau des communes et de coordonner et mettre en œuvre les plans d’action en faveur de l’énergie durable et du climat (PAEDC). Cette fonction de gestionnaire du climat pourra être partagée avec des administrations plus petites;