A4-0356/97

Résolution sur la communication de la Commission intitulée «Plan d'action en faveur du marché unique» (CSE(97)0001 - C4-0286/97)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission CSE(97)0001 - C4-0286/97,

- vu le Livre blanc de la Commission sur l'achèvement du marché unique,

- vu les conclusions du Conseil européen de Dublin,

- vu sa résolution du 29 mai 1997 sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Impact et efficacité du marché unique» et sur le document de travail de ses services intitulé «The 1996 Single Market Review» (( JO C 182 du 16.6.1997, p. 62.)),

- vu les conclusions du rapport du groupe de haut niveau sur la libre circulation des personnes présidé par Mme Veil (C4-0181/97),

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et les avis de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, de la commission juridique et des droits des citoyens, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures (A4-0356/97),

A. considérant que, en 1993, avec la création du marché unique, les contrôles aux frontières intracommunautaires ont été supprimés en totalité pour les marchandises et en partie pour les personnes,

B. considérant que, en ce qui concerne aussi l'élimination des entraves techniques aux échanges commerciaux, d'importants progrès ont été réalisés,

C. considérant qu'il devrait exister un équilibre entre, d'une part, le principe de la liberté de circulation des marchandises et de reconnaissance mutuelle des normes et, d'autre part, des dispositions permettant aux États membres de garantir des niveaux d'hygiène et de sécurité élevés en ce qui concerne les produits vendus sur leur territoire,

D. considérant que, sur le marché unique européen, quinze marchés intérieurs nationaux distincts continuent cependant de coexister,

E. considérant que la circulation des personnes et des marchandises sur le marché unique européen reste soumise à de nombreuses entraves,

F. considérant que le véritable défi du marché unique consiste à ouvrir le grand marché européen aux petites et moyennes entreprises aussi, car celles-ci contribuent grandement à la création et au maintien d'emplois;

1. demande la poursuite de l'évolution du marché unique européen dans le sens de la mise en place, pour 2002, d'un marché intérieur européen, et se félicite du plan d'action de la Commission, dans lequel il voit une étape importante dans la voie de la réalisation de cet objectif ;

2. demande que soient créés les préalables requis pour la réalisation de la libre circulation des personnes et l'abolition définitive des contrôles des passeports aux frontières intracommunautaires; considère que, pour assurer en commun la sécurité des frontières extérieures, il est nécessaire de mettre en oeuvre rapidement et complètement le programme «Douanes 2000" et de conclure enfin la convention relative aux frontières extérieures; souligne que, en matière de protection des frontières extérieures, il importe de mettre en place un système informatique homogène et d'instaurer une procédure simplifiée et uniformisée, étant entendu qu'un niveau de protection également élevé doit être garanti;

3. s'agissant de la fiscalité, demande la mise en oeuvre des actions suivantes:

- une réduction de la charge fiscale pesant sur le travail, en vue de favoriser l'emploi;

- dans le cadre du futur système de la taxe sur la valeur ajoutée, un programme graduel pour l'instauration, d'ici à 2002, du principe du pays d'origine; ainsi qu'un rapprochement progressif, d'ici à 2002, des taux de TVA des États membres;

- des propositions visant à éliminer les insuffisances du système actuel de TVA;

- l'application, aux PME de main-d'oeuvre, d'un taux de TVA réduit;

- le rapprochement des taux d'accises;

- l'élaboration, à l'intention des États membres, de codes de conduite en matière fiscale destinés à compléter les législations et accords en vigueur et reprenant les éléments généraux énoncés dans sa résolution du 29 mai 1997 sur le rapport de la Commission sur la fiscalité dans l'Union européenne: rapport sur l'évolution des systèmes fiscaux (( JO C 182 du 16.6.1997, p. 59.)),

- des mesures - telles que proposées dans le rapport Ruding - concernant l'imposition transfrontalière des entreprises et, en particulier, la reconnaissance mutuelle des bénéfices et pertes des entreprises opérant à échelon international;

- des propositions concrètes visant à éliminer la double imposition des frontaliers;

- l'uniformisation des définitions fiscales et des faits créant une obligation fiscale;

- l'élimination des oasis fiscaux et la mise en oeuvre de mesures destinées à éviter que des décisions de politique fiscale entraînent des distorsions de concurrence et contrecarrent la politique structurelle;

- dans le domaine de la taxation de l'énergie, l'adoption rapide de la directive relative à la restructuration de la législation-cadre communautaire concernant la taxation des produits énergétiques;

- la définition, sur la base d'un accord de l'OCDE, de bases communes concernant l'imposition du capital;

4. estime qu'une infrastructure opérationnelle efficace est une des nécessités fondamentales du marché intérieur européen, et demande donc un développement cohérent et rapide, mais aussi compatible avec les impératifs écologiques, des réseaux transeuropéens dans les domaines suivants:

a) transports: dans ce domaine, demande en particulier le développement des réseaux de trains à grande vitesse; considère, tout comme la Commission européenne, qu'il convient de remédier à l'actuel déficit de réglementation et de contrôle dans le secteur de l'aviation civile européenne et demande la création rapide d'une Agence européenne pour la sécurité de la navigation aérienne ainsi que la conclusion d'un nouvel accord EUROCONTROL;

b) télécommunications: à cet égard, juge nécessaire de réaliser comme prévu la libéralisation des services de téléphonie vocale; s'agissant du développement des communications par satellite, d'examiner la possibilité d'une participation budgétaire de l'Union européenne dans le cadre de la politique des télécommunications; et d'envisager la création d'une autorité réglementaire européenne pour les télécommunications;

c) énergie: considère que, dans ce domaine, la poursuite de la libéralisation des marchés de l'énergie, la promotion des nouvelles énergies renouvelables et le développement du réseau de pipelines sont prioritaires;

d) fait de nouveau observer que l'extension de la notion de marché unique aux services publics n'est acceptable que si le respect des services essentiels est assuré sous la forme d'une notion globale du service universel, dont le financement doit être clairement défini;

5. souligne l'importance que la normalisation présente en tant qu'instrument de la politique industrielle, et:

- invite la Commission à s'employer à accroître les performances des organismes européens de normalisation et à activer de la façon la plus énergique l'élaboration des mandats de normalisation;

- demande que l'on applique de façon plus cohérente la procédure du renvoi aux normes techniques dans la législation et que l'on facilite la participation des petites et moyennes entreprises, des organisations de consommateurs et, le cas échéant, des ONG de défense de l'environnement au processus de normalisation;

- invite les États membres à améliorer la reconnaissance mutuelle des méthodes d'essai et des normes et à prévoir, à l'intention des experts nationaux en matière de normalisation qui siègent dans les instances communautaires, des missions et des calendriers précis;

- demande que, à terme, les trois instituts européens de normalisation soient fusionnés en un seul institut européen de normalisation;

- fait remarquer, s'agissant des contrôles relatifs aux produits, que l'existence de niveaux de protection différents peut avoir pour effet d'entraver les échanges transfrontaliers de marchandises, et se félicite donc de l'instauration de normes de sécurité rigoureuses uniformes, assorties de définitions précises, dont le respect doit être garanti dans le cadre d'un renforcement des contrôles relatifs aux produits;

6. constate qu'il est nécessaire de s'employer sans relâche à simplifier et à clarifier le cadre législatif et, en particulier, que le droit des sociétés doit, lui aussi, être développé encore, et fait remarquer que c'est surtout en ce qui concerne l'adoption du statut de la société anonyme européenne qu'il est urgent d'agir; soutient la Commission européenne, quand celle-ci projette d'instaurer dans tous les États membres, afin de garantir une application uniforme de toutes les règles en vigueur, des sanctions efficaces sous la forme d'amendes dont le produit serait versé au budget communautaire; demande l'élaboration, dans le cadre d'une harmonisation juridique plus poussée, d'une directive globale concernant les garanties et d'une directive sur la lutte contre les retards de paiement;

7. constate qu'il est nécessaire de compléter sur plusieurs points la protection de la propriété intellectuelle dans la Communauté, protection qui est d'une importance décisive pour la recherche et l'innovation et, partant, pour la compétitivité des entreprises européennes, et demande la mise en oeuvre de mesures dans les domaines suivants:

a) brevets: considère que la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection juridique des produits biotechnologiques doit être adoptée dans les plus brefs délais;

b) marques: à cet égard, attire l'attention sur l'utilité des travaux de l'Office des marques d'Alicante, travaux qui doivent être poursuivis et développés;

c) modèles et dessins;

d) droits d'auteur et droits connexes: à cet égard, considère que des mesures sont plus particulièrement requises en ce qui concerne les nouvelles technologies de la société de l'information;

8. estime qu'un marché intérieur européen suppose aussi une politique économique européenne, qui doit être organisée selon les principes de l'économie de marché écologique et sociale; que cela implique, d'une part, l'application équilibrée des règles de concurrence énoncées dans le traité CE et, d'autre part, la prise en compte des objectifs généraux prévus par ce traité en matière de normes sociales et environnementales élevées; que cela implique aussi la poursuite du développement du marché unique européen, une politique budgétaire fondée sur les résolutions du Conseil européen d'Amsterdam relatives à la stabilité, à la croissance et à l'emploi, des règles de base en matière de politique fiscale et l'amélioration de l'efficacité des administrations au moyen d'instruments tels que le «benchmarking» et les «meilleures pratiques»; estime toutefois que le volume de l'aide globale dans la Communauté est massif et traduit une tendance stable qui fausse la concurrence loyale, est incompatible avec le marché intérieur, et porte atteinte à l'engagement souscrit par l'UE pour un marché mondial libre, d'où une source de frictions possible entre États membres participant à l'UEM et ceux qui n'y participent pas;

9. fait remarquer qu'il convient de veiller avec une attention particulière à ce que le marché intérieur fonctionne dans le respect, à la fois, de la sécurité sociale, des mesures relatives à la santé et à la sécurité au travail, de l'environnement et d'un haut niveau de protection des consommateurs, et à ce que tous les citoyens, dont 120 millions d'enfants, bénéficient du marché unique conformément aux propositions formulées par la Commission dans le cadre du quatrième objectif stratégique («Créer un marché unique au service de tous les citoyens»); considère que, aux fins d'information concernant le marché intérieur, il importe de promouvoir davantage les centrales de consommateurs dans l'Union européenne; considère que la recherche d'avantages concurrentiels ne saurait conduire au non- respect de certains niveaux minimum de protection sociale; invite la Commission à examiner les moyens d'accroître l'efficacité des normes de droit du travail mises en place au niveau communautaire, en particulier les sanctions à prendre en cas de non-respect des dispositions en vigueur;

10. souligne l'importance du dialogue avec les citoyens et invite la Commission à intensifier et à étendre le service de signalisation au niveau national en coopération avec tous les organes et institutions européens, en particulier avec le Parlement européen et sa commission des pétitions; estime que les campagnes d'information existantes, en particulier celles menées à travers Internet et les systèmes électroniques de traitement de données par les différents organes et institutions européens, devraient établir des liens mutuels, afin d'assurer la protection efficace des intérêts et des droits du public;

11. estime qu'il convient d'accorder une attention particulière à la manière dont les petites et moyennes entreprises peuvent participer au marché intérieur, afin que les PME, qui contribuent grandement à la création d'emplois, ne se voient pas privées des avantages et des potentialités du marché intérieur; engage la Commission à veiller à ce que le programme pluriannuel (1997-2000) et les autres mesures en faveur des petites et moyennes entreprises soient présentés et pleinement mis en oeuvre; considère, en outre, que, dans certains États membres, il y a des lacunes et des obstacles à éliminer en matière de liberté d'établissement et qu'il convient de faciliter efficacement les créations d'entreprises à l'échelon transfrontalier, par exemple dans le secteur de l'artisanat; invite la Commission à veiller à ce que les États membres mettent bien en oeuvre le plan d'action via le «tableau d'affichage du marché unique»;

12. réaffirme que, selon lui, le marché commun suppose une monnaie européenne commune, et considère la monnaie commune comme une composante indispensable du marché intérieur européen;

13. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux parlements des États membres.