Aides d'État - France

(Articles 87 à 89 du traité instituant la Communauté européenne)

Communication de la Commission en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE aux États membres et aux autres parties intéressées

Aide d'État C 24/02 (ex N 635/2001) - PSA/Ford Douvrin

(2003/C 8/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par la lettre reproduite ci-dessous, en date du 6 novembre 2002, la Commission a communiqué à la France sa décision de clore la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.

"Par lettre du 1er octobre 2001, les autorités françaises ont notifié à la Commission l'aide mentionnée en objet. La Commission a demandé des renseignements complémentaires le 5 novembre 2001 et les autorités françaises ont répondu à cette demande par lettre du 29 janvier 2002.

Le 27 mars 2002, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard de l'aide en question.

La décision d'ouverture de la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes(1) et les tiers intéressés ont été invités à présenter leurs observations. La Commission n'a pas reçu d'observations à la suite de cette publication.

Par lettre du 24 septembre 2002, la France a retiré la notification de l'aide.

La Commission note que, conformément à l'article 8 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil(2), l'État membre concerné peut retirer sa notification en temps voulu avant que la Commission ne prenne de décision concernant l'aide. Dans les cas où la Commission a déjà ouvert la procédure formelle d'examen, elle clôture celle-ci.

En conséquence, la Commission a décidé de clore la procédure formelle d'examen ouverte en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, à l'égard de l'aide en question, prenant acte du fait que la France a retiré sa notification.

Toute aide que les autorités françaises envisageraient d'octroyer dans le contexte du projet PSA/Ford à Douvrin avant le 31 décembre 2002 devra faire l'objet d'une notification préalable à la Commission. À compter du 1er janvier 2003, le nouvel encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement approuvé par la Commission le 13 février 2002 sera applicable. Selon cet encadrement, l'intensité d'aide maximale pour les aides régionales à l'investissement dans le secteur automobile (tel que défini à l'annexe C de l'encadrement), qui sont accordées en vertu d'un régime d'aides autorisé en faveur de projets dont les dépenses éligibles dépassent 50 millions d'euros ou qui bénéficient d'un montant d'aide supérieur à 5 millions d'euros exprimé en équivalent-subvention brut, sera égale à 30 % du plafond des aides régionales correspondant. Ces règles resteront en vigueur jusqu'à la date d'applicabilité de la liste de secteurs visée au point 31 de l'encadrement. Pour garantir la transparence et permettre un contrôle efficace, les États membres seront invités à fournir à la Commission des informations de synthèse en utilisant le formulaire figurant à l'annexe A de l'encadrement."

(1) JO C 102 du 27.4.2002, p. 28.

(2) Règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (JO L 83 du 27.3.1999, p. 1).