Avis du Comité économique et social sur le «Livre vert - La protection par le modèle d'utilité dans le marché intérieur»

(96/C 174/03)

Le 27 juillet 1995, la Commission a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur le «Livre vert - La protection par le modèle d'utilité dans le marché intérieur».

La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 8 mars 1996 (rapporteur: M. Bernabei).

Au cours de sa 334e session plénière des 27 et 28 mars 1996 (séance du 27 mars 1996), le Comité économique et social a adopté par 84 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions l'avis suivant.

Synthèse des recommandations du Comité économique et social sur le «Livre vert - La protection par le modèle d'utilité dans le marché intérieur»

Le Comité,

a) Considérant que le Traité engage la Communauté et les États membres à veiller à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité de l'industrie de la Communauté soient assurées et notamment à favoriser une meilleure exploitation du potentiel industriel des politiques d'innovation, de recherche et de développement technologique (article 130 du Traité);

b) Considérant l'importance, dans ce contexte, de mettre en oeuvre tous les moyens susceptibles d'accroître la compétitivité de l'Europe dans le domaine de la RDT et de contribuer à inverser la tendance des dernières années, au cours desquelles la position concurrentielle de l'Europe s'est détériorée en comparaison de celle de ses grands partenaires-concurrents (États-Unis et Japon);

c) Vu que les instituts de propriété industrielle et intellectuelle sont un des moyens de stimuler l'innovation et que, parmi ces systèmes, celui de la protection par les brevets occupe une place centrale, comme l'a souligné à plusieurs reprises le Comité;

d) Considérant que l'importance du rôle de la propriété industrielle et intellectuelle dans le développement du commerce mondial a été soulignée par l'inclusion de dispositions correspondantes dans les accords qui ont permis la création de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (Agreement on Trade - Related Aspects of Intellectual Property Rights, Including Trade in Counterfeit Goods - TRIPS);

e) Considérant également que, s'agissant d'innovation et de réponse rapide aux exigences du marché, les PME jouent un rôle stratégique;

f) Vu, par conséquent, l'opportunité incontestable de l'étude entreprise par la Commission sur la possibilité d'harmoniser les systèmes, complémentaires du brevet d'invention, de protection des innovations techniques, dans le fil d'une tradition largement présente dans la majorité des États membres de l'UE;

g) Considérant que la base juridique du rapprochement des législations nationales relatives aux modèles d'utilité est à rechercher dans l'article 100 A du Traité mentionné ci-dessus;

h) Considérant par ailleurs que le Livre vert préparé par la Commission, s'il recueille un ensemble de données et de considérations d'un grand intérêt, présente toutefois divers points lacunaires ou pour le moins problématiques;

recommande:

1) un nouvel approfondissement préventif des systèmes de protection complémentaires du brevet que l'on veut qualifier de «modèles d'utilité» (MU), grâce à la collecte de nouveaux éléments d'évaluation, complémentaires de ceux déjà réunis, considérés dans un rapport plus étroit avec les insuffisances du système des brevets de l'UE, encore largement inachevé et non homogène par rapport à celui des grands concurrents que sont les États-Unis et le Japon;

2) la garantie, dans le cas où seraient par la suite présentées des propositions d'harmonisation des différents systèmes nationaux de protection complémentaires (MU), que soient introduits non seulement des mesures d'harmonisation du droit fondamental, mais aussi des procédures et des délais relatifs à ce système, tant en ce qui concerne l'obtention que l'application du MU enregistré;

3) la prise en compte dans toute la mesure du possible de la nécessité de fournir aux entreprises, aux PME notamment, et aux chercheurs un instrument peu coûteux, rapide et facile à évaluer et à appliquer, en excluant par conséquent de la protection les substances et les procédés;

4) une approche globale et cohérente de l'ensemble des instruments de protection de la propriété industrielle et intellectuelle, qui tienne également compte, dans les éventuelles mesures d'harmonisation du MU, des harmonisations déjà réalisées ou à venir des droits de protection «apparentés»;

5) une garantie de protection par le MU des inventions répondant aux conditions de: a) «nouveauté absolue»; b) «applicabilité industrielle»; c) «activité inventive» au sens de l'article 56 de la CBE (Convention sur le brevet européen) ou, à titre alternatif, avantage pratique/industriel par rapport à l'état antérieur de la technique;

6) une disposition selon laquelle l'étendue de la protection découle clairement d'un nombre limité de «revendications» et prévoyant une recherche d'antériorité qui est généralement facultative et obligatoire pour toute personne voulant faire valoir le droit découlant du MU vis-à-vis d'un tiers;

7) l'examen de la possibilité de faire jouer à un organisme centralisé communautaire ou européen un rôle actif d'assistance, de conseil et de soutien aux entreprises, les PME notamment, dans les procédures nationales de dépôt et d'enregistrement du MU ainsi que de la possibilité d'appliquer le langage numérique informatisé au système des brevets;

8) le renvoi d'éventuelles mesures de reconnaissance mutuelle à une phase ultérieure à une harmonisation effective, substantielle et interprétative;

9) l'étude des possibilités éventuelles de création d'un MU communautaire couvrant tout le territoire européen, mais seulement après avoir procédé à l'harmonisation et à la reconnaissance mutuelle mentionnées ci-dessus et vérifié de manière approfondie l'uniformité de leur mise en oeuvre pratique ainsi que les possibilités d'application du langage numérique au système européen des brevets.

1. Introduction - Synthèse du document de la Commission

1.1. Le Livre vert sur le modèle d'utilité s'inscrit dans le cadre des initiatives de la Communauté visant à harmoniser les droits de propriété industrielle et/ou à créer des instruments de protection de portée communautaire (voir dernièrement les propositions de directive et de règlement pour les dessins et les modèles (doc. COM(93) 344 final et doc. COM(93) 342 final).

1.2. Le document à l'examen se compose de trois parties: une première qui sert d'introduction, une deuxième sur la nécessité d'une action au niveau communautaire dans le domaine de la protection des modèles d'utilité et une troisième dans laquelle sont étudiées les mesures appropriées pour assurer l'harmonisation des législations nationales et éventuellement créer un titre de protection de portée communautaire.

1.3. Dans le document à l'examen, on entend par «modèle d'utilité» un droit enregistré qui accorde une protection exclusive pour les inventions techniques (lesquelles, pour pouvoir être protégées, doivent présenter - dans le cas du modèle d'utilité comme dans celui du brevet - un caractère de nouveauté et un certain degré d'inventivité), mais qui, contrairement au brevet, est accordé sans examen en termes de nouveauté et de degré d'inventivité.

1.4. Il est fait observer que des systèmes de protection par le modèle d'utilité, ou des systèmes en quelque sorte assimilables, existent dans douze des quinze États membres de la Communauté. Selon leurs caractéristiques, ces systèmes peuvent être classés en trois groupes:

1.4.1. un premier groupe dans lequel les conditions, pour être protégé et obtenir le modèle, sont identiques aux conditions d'obtention du brevet d'invention, dont le modèle d'utilité se différencie par sa moindre durée ou par d'autres caractéristiques (c'est le cas du «certificat d'utilité» français, du «brevet de courte durée» belge et du «zesjarige octrooi» néerlandais);

1.4.2. un second groupe qui (en simplifiant) peut être décrit comme un système de protection des petites inventions se présentant sous une forme tridimensionnelle (cas du modèle d'utilité finlandais, grec, italien, portugais et espagnol);

1.4.3. un troisième groupe, pour lequel peut être pris en exemple le «Gebrauchsmuster» allemand qui (toujours en simplifiant) peut être décrit comme un système de protection des petites inventions, incluant aussi celles qui n'ont pas la forme tridimensionnelle, mais excluant les inventions de procédé.

1.5. Sur la base des données statistiques disponibles (il n'en existe pas pour la France ni pour la Belgique), le Livre vert souligne que le nombre de demandes de modèles d'utilité est surtout élevé en Allemagne, en Italie et en Espagne.

1.6. En se basant sur des études commandées à l'Institut IFO et qui ont fait appel à l'avis de conseils en brevets de France, d'Allemagne, du Royaume-Uni et d'Espagne, et d'entreprises industrielles et d'inventeurs indépendants établis en France, en Allemagne, en Grande-Bretagne, en Italie et en Espagne, le Livre vert analyse la propension des experts en propriété industrielle et des agents économiques à recourir à la forme de protection qu'est le modèle d'utilité.

1.7. Parmi les raisons qui plaideraient en faveur du modèle d'utilité figurent la possibilité de protection des innovations techniques «mineures», un enregistrement rapide et simple (important surtout pour les petites et moyennes entreprises) et le faible coût par rapport aux brevets d'invention.

1.8. Selon le Livre vert, les entreprises auraient un besoin «relativement grand» de ce type de protection.

1.9. Le type de protection offert par le modèle d'utilité correspondrait également à la nature qu'aura le développement technologique au cours des prochaines années. Celui-ci serait de plus en plus caractérisé par un nombre croissant de «petites inventions», dont la vie serait relativement brève, et par des cycles de production de plus en plus courts.

1.10. L'intérêt des entreprises et des inventeurs pour le système du modèle d'utilité, les différences importantes qui existent entre les différents systèmes nationaux et les obstacles à la libre circulation des marchandises et au développement d'une concurrence «non faussée» rendraient indispensable, selon le Livre vert, une intervention au niveau communautaire.

1.11. Le document examine les différentes possibilités d'intervention communautaire, en particulier:

1.11.1. l'harmonisation des régimes de protection nationaux existants et l'instauration d'un système de protection dans les pays qui n'en disposent pas (dans la pratique, au Luxembourg, au Royaume-Uni et en Suède);

1.11.2. une fois l'harmonisation réalisée, la reconnaissance réciproque, par les États membres, des protections nationales;

1.11.3. la création, par un règlement, d'un système de protection communautaire qui ne remplacerait pas le système de protection nationale, mais qui constituerait un système supranational/communautaire de niveau plus élevé;

1.11.4. la combinaison de plusieurs possibilités, et notamment (comme c'est le cas pour les marques, les dessins et les modèles) l'harmonisation des systèmes de protection nationale par une directive et la création d'un système de protection uniforme par un règlement.

1.12. Enfin, le document examine les caractéristiques spécifiques que pourrait revêtir un modèle d'utilité au niveau communautaire, lesquelles devraient comprendre entre autres:

1.12.1. un degré d'inventivité moindre que dans le cas des brevets;

1.12.2. la non-exigence d'une forme tridimensionnelle de l'invention;

1.12.3. l'exigence de la nouveauté et d'une application industrielle;

1.12.4. une procédure de «recherche facultative» sur l'état de la technique antérieur, pour accroître la sécurité juridique.

Le modèle d'utilité communautaire fonctionnerait comme un droit qui compléterait celui des brevets; il aurait pour objet les inventions techniques et serait enregistré sans que la nouveauté et l'activité inventive fassent l'objet d'un examen.

2. La situation chez les grands partenaires concurrents: les États-Unis

2.1. La question de la plus ou moins grande nécessité d'un système de protection des innovations techniques, complémentaire des brevets d'invention, s'inscrit dans la stratégie des politiques de recherche et de développement technologique de l'Union européenne.

2.2. On sait que le Livre blanc de Delors identifie, parmi les points faibles de l'UE vis-à-vis des grands concurrents que sont les États-Unis et le Japon, sa capacité, comparativement beaucoup plus limitée, de transformer rapidement les progrès scientifiques et les réalisations technologiques en des succès industriels et commerciaux.

2.2.1. Le Livre blanc souligne par ailleurs le rôle particulièrement important des PME, qu'il s'agisse des PME de haute technologie ou des PME manufacturières, comme source potentielle de croissance de l'économie, et relève qu'aux États-Unis une grande partie des technologies émergentes ont d'abord été développées par des petites entreprises, qui sont mieux à même d'anticiper les besoins du marché et de réagir rapidement (Livre blanc «Croissance, compétitivité, emploi», chapitre 4, point 4.3, a(i), 2e paragraphe).

2.3. Il faut également souligner que l'analyse des indicateurs technologiques et industriels mondiaux fait ressortir que la position concurrentielle de l'Europe en regard de celle des États-Unis et du Japon s'est détériorée au fil des ans.

2.3.1. Même si elle a développé un marché unique des biens, des personnes, des capitaux et des services, l'Europe est encore loin de constituer un véritable marché unifié dans le domaine de la recherche et de l'innovation technologique (cf. CES, avis sur la «Coordination des politiques de recherche et de développement technologique», doc. CES 570/95 final annexe, paragraphe 5.1 et suivants).

2.4. C'est pourquoi il semble nécessaire d'examiner si, parmi les principaux facteurs pouvant expliquer la position concurrentielle avantageuse des États-Unis et du Japon par rapport à l'Europe, figurent également les modalités de protection des innovations techniques, et de porter une attention particulière aux systèmes de protection complémentaires des brevets d'invention (modèles d'utilité).

2.5. En ce qui concerne avant tout les États-Unis, il ne fait aucun doute que le fait de constituer depuis longtemps un marché intégré - linguistique et culturel avant tout - permet aux entreprises innovatrices de vérifier, bien plus rapidement qu'il n'est possible en Europe, la réaction globale du marché à un produit novateur.

2.5.1. De même, il est indubitable que le renforcement des mécanismes institutionnels réalisé ces dernières années et, notamment, la création du «National Science and Technology Council» (NSTC) et de l'«Office of Science and Technology Policy», sous la direction de la Maison Blanche elle-même, ont représenté un facteur important dans la stimulation de l'innovation.

2.6. Le système américain des brevets est l'un des plus importants au monde, avec, pour l'année 1993, plus de 191 000 demandes de brevet enregistrées et plus de 98 000 brevets délivrés ().

2.6.1. En nombre, seul le Japon les dépasse, avec, pour la même année 1993, près de 380 000 demandes enregistrées et 88 000 brevets délivrés.

2.6.2. On sait également que la culture des brevets est remarquablement répandue dans les entreprises et les milieux professionnels américains.

2.7. Il ne semble d'ailleurs pas que les États-Unis aient envisagé, ou envisagent, d'adjoindre au système de protection des innovations par brevets d'invention un système complémentaire du type «modèle d'utilité»; au contraire, les milieux professionnels se sont exprimés plusieurs fois contre la création d'un tel système, le jugeant non seulement inutile mais dangereux, si l'on souhaite conserver à la protection par brevet un niveau qualitatif élevé, soulignant la difficulté de baser un tel système sur un «degré inventif» qui serait moins élevé que celui des brevets et difficile à définir ainsi qu'à appliquer.

2.8. L'expérience des États-Unis ne plaiderait donc pas en faveur de la création d'une protection via un «modèle d'utilité» adjointe à celle qu'assurent les brevets d'invention, mais soulignerait plutôt la nécessité de chercher à rendre plus efficace le système des brevets en atténuant les inconvénients connus de ces derniers, à savoir, notamment, leur trop long délai d'examen et d'attribution ainsi que leur coût.

3. Un aperçu des grands partenaires-concurrents: le Japon

3.1. Le Japon est, on le sait, un pays caractérisé par son modèle de société hautement coopératif, où la cohésion et l'osmose entre les différents acteurs de l'activité économique sont fortes, et où la planification de la recherche au niveau gouvernemental est importante (Conseil des sciences et de la technologie - CST, qui a lancé un programme fondamental de recherche scientifique et technologique à moyen et long terme, articulé autour de 187 objectifs de RDT pour les dix prochaines années).

3.2. L'importance du système des brevets au Japon ressort des chiffres cités plus haut.

3.2.1. Quant au «modèle d'utilité», les milieux professionnels japonais estiment que cet instrument - dont l'existence remonte à de nombreuses années et qui a fait l'objet d'une réforme en 1994 - a largement contribué au développement de l'industrie japonaise.

3.2.2. En 1993, plus de 77 000 demandes de modèles d'utilité ont été déposées et plus de 53 000 modèles ont été enregistrés (statistiques OMPI déjà citées) ().

3.3. Pour les Japonais, le concept de ce système de protection des innovations techniques, complémentaire de celui des brevets, tient en ce que:

3.3.1. le recours à un système de protection complémentaire et d'une durée inférieure (six ans au lieu de vingt) est justifié dès lors que la protection, par un brevet d'invention, d'une invention «mineure» risque de constituer une «surprotection» dommageable au public;

3.3.2. la protection par le modèle d'utilité doit concerner les inventions pour lesquelles il est possible de délimiter et de faire valoir la protection avec une prelative facilité, et doit donc s'appliquer à des solutions novatrices incorporées dans des objets tridimensionnels, dont la contrefaçon est généralement facilement repérable (par le contrôle des produits présents sur le marché), alors que la contrefaçon d'innovations concernant des substances et des procédés est nettement plus difficile à constater (puisqu'elle implique, par exemple, l'accès aux laboratoires et aux locaux des contrefacteurs supposés).

3.4. Tout bien considéré, le grand succès du «modèle d'utilité» auprès des Japonais et son net rejet par les Américains sont moins antagoniques qu'il n'y paraît au premier regard, si l'on tient compte du fait que le système japonais prévoit un modèle d'utilité destiné à un domaine d'inventions plus restreint que celui des brevets d'invention, qu'il est caractérisé par le «caractère tridimensionnel» et, que, de ce fait, il ne fait pas double emploi (à un niveau inférieur) avec le système des brevets.

4. Problèmes et objectifs d'un système européen d'encouragement et de protection des innovations techniques

4.1. De l'avis du Comité, il est prioritaire de mener des actions afin d'augmenter la compétitivité du système européen, et notamment d'accroître sa capacité de transformer rapidement les procédés scientifiques et les réalisations technologiques en des réussites industrielles et commerciales.

4.2. Ainsi qu'il s'est exprimé récemment, «le Comité approuve le projet de la Commission de développer une approche globale afin d'offrir un cadre réglementaire favorable pour la propriété intellectuelle et industrielle, tout particulièrement dans le domaine des brevets, des marques, des dessins et modèles ainsi que des appellations d'origine. Les instruments de la protection de la propriété intellectuelle et industrielle sont déjà presque tous disponibles: conférence diplomatique de Munich pour l'institution d'un système européen de délivrance de brevets, accord de coopération sur les brevets, règlement CE sur le droit des marques, règlement CE sur la protection des dessins et modèles (en préparation), diverses directives sur les droits de la propriété intellectuelle (programmes informatiques, droit de location et de prêt, durée de la protection) ...» ().

4.3. Les systèmes de propriété industrielle et intellectuelle sont considérés comme un instrument classique de stimulation de l'innovation et du développement technico-industriel, garantissant à l'inventeur-innovateur une exclusivité limitée dans le temps, sur base de la communication et de la divulgation de son invention/innovation, laquelle s'intègre de la sorte au patrimoine commun de la connaissance, en représentant - jusqu'à expiration de l'exclusivité susmentionnée - un encouragement à trouver des solutions nouvelles et meilleures, puis (dès l'échéance de l'exclusivité) une solution utilisable par tous.

4.4. L'importance, au niveau mondial, des systèmes de propriété industrielle et intellectuelle dans l'encouragement au développement des innovations est confirmée par le prestige dont les brevets, en tant qu'institution, jouissent dans la culture industrielle des États-Unis et par la frénésie des brevets qui caractérise les entreprises japonaises.

4.4.1. Une autre confirmation de l'importance de ces systèmes a été donnée récemment à travers leur intégration aux accords qui ont abouti à la création de l'Organisation mondiale du Commerce (OMC) («Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights, Including Trade in Counterfeit Goods» - TRIPS).

4.5. Les réalités nord-américaine et japonaise, décrites ci-dessus, indiquent bien comment le développement des innovations et le passage rapide à la phase d'application industrielle des résultats de la recherche s'expliquent avant tout par l'existence d'instruments efficaces mis au service de ce système, et probablement aussi par l'homogénéité et l'efficacité de leur système de protection de la propriété industrielle.

4.5.1. C'est précisément là que réside la différence principale entre l'Europe d'une part et les États-Unis et le Japon de l'autre: ces deux pays disposent d'un système de brevets «complet» fonctionnant de façon essentiellement uniforme sur leurs territoires respectifs, alors que, dans l'Union européenne, le système des brevets est, d'une part, «inachevé» et, d'autre part, non homogène.

4.6. Le système européen de brevets est inachevé car, comme on le sait, l'OEB (Office européen des brevets) procède à un examen centralisé des demandes de brevet, mais délivre des brevets qui ont valeur de brevets «nationaux» (par ailleurs, le système supranational que constitue le «brevet communautaire» n'est pas encore en vigueur et n'est sans doute pas près de démarrer en raison de coûts excessifs); mais de plus, ce système européen est non homogène, car alors que les législations nationales ont été considérablement harmonisées, sous l'angle du droit fondamental, d'énormes différences subsistent dans les procédures de délivrance des brevets et dans leur application au niveau juridique.

4.6.1. À titre d'exemple,

- en République fédérale d'Allemagne, le brevet d'invention est délivré après examen de la nouveauté et de l'activité inventive;

- en France, sa délivrance s'effectue sans qu'il soit procédé à un tel examen mais requiert une recherche obligatoire d'antériorité (avis documentaire);

- en Italie, le brevet d'invention est délivré sans véritable examen ni de la nouveauté, ni de l'activité inventive, et sans aucune recherche d'antériorité.

4.6.2. L'observation des modalités, de la durée et des coûts des procédures judiciaires destinés à faire valoir les brevets, qui présentent des différences parfois énormes d'un pays à l'autre, fait apparaître des écarts encore plus nets dans l'application des divers systèmes nationaux.

4.6.3. À la lumière de ces constatations, on est en droit de se demander s'il est prioritaire de vouloir harmoniser un secteur (les modèles d'utilité) complémentaire d'un autre secteur (les brevets d'invention) qui dans les faits est encore loin d'être homogène.

4.7. Dans ce contexte, l'harmonisation des «modèles d'utilité» dans l'UE - c'est-à-dire des systèmes de protection complémentaires du brevet - apparaît certainement souhaitable, surtout dans une perspective visant à fournir aux PME un instrument «convivial» qui tienne compte de l'expérience et des traditions des entreprises européennes, et avant tout de leurs exigences prioritaires, à propos desquelles il faut souligner que le secteur industriel pour lequel les modèles d'utilité sont de loin le plus importants est celui des machines et du matériel mécanique ().

4.7.1. Mais dans le même temps, il serait tout à fait illusoire de croire que cette harmonisation puisse en soi pallier les insuffisances et le manque d'homogénéité du principal système de protection des innovations, à savoir le système des brevets.

4.8. Pour être efficace, cette harmonisation doit présenter les caractéristiques générales suivantes:

4.8.1. assurer la protection des innovations relativement «simples» (en soulignant qu'une invention simple n'est pas toujours ni obligatoirement une innovation «mineure»);

4.8.2. permettre une protection dans un délai bref et via des procédures simplifiées (la période de deux mois environ, actuellement nécessaire en Allemagne pour obtenir un modèle d'utilité, devrait devenir la norme européenne);

4.8.3. entraîner des coûts limités;

4.8.4. faciliter l'application du droit vis-à-vis des contrefacteurs;

4.8.5. corollairement, faciliter l'évaluation de la portée effective d'un modèle d'utilité déposé par un tiers pour un concurrent honnête désireux de ne pas se rendre coupable de contrefaçon.

5. Quelques points critiques du Livre vert

5.1. Dans son approche - pourtant large et stimulante - de ce sujet complexe et difficile, le Livre vert présente certaines lacunes, relevées dans les paragraphes qui suivent.

5.2. En premier lieu, la question du «système inachevé des brevets» de l'UE, évoqué ci-dessus, ne semble pas traitée de manière appropriée. L'on risque donc de proposer un système de protection qui, étant complémentaire d'un système de brevets qui n'est pas encore suffisamment complet et harmonisé, en refléterait immanquablement les carences.

5.2.1. De même, le Livre vert ne traite pas suffisamment de l'harmonisation des modèles d'utilité nationaux en relation avec d'autres droits de protection «voisins» (par exemple la protection des dessins fonctionnels en tant que «unregistered design rights» prévue par la législation du Royaume-Uni).

5.3. Deuxièmement, lorsque le Livre vert compare les divers systèmes nationaux de protection des innovations techniques, il aurait été souhaitable qu'il approfondisse davantage les aspects suivants.

5.3.1. Un point n'est pas abordé et pris en considération dans toutes ces implications et ne se voit pas accorder la place qu'il mérite; c'est le fait que certains systèmes nationaux, que le Livre vert regroupe sous l'étiquette de «modèle d'utilité», ne sont rien d'autre en réalité que des systèmes de brevets «sans examen» (de la nouveauté et de l'activité inventive), et donc en substance des brevets «à enregistrement» (et non à examen préalable sur le fond), éventuellement d'une durée plus courte que les brevets normaux (c'est le cas de la Belgique, des Pays-Bas et de la France).

5.3.2. Le fait que certains pays de l'UE aient prévu, parallèlement aux «brevets d'invention» normaux, d'autres titres de protection (appelés dans la pratique «brevets de courte durée» ou, comme en France, «certificats d'utilité»), soumis pour l'obtention de la protection aux mêmes conditions que celles requises pour les brevets, mais délivrés sans examen de la nouveauté et de l'activité inventive (et sans recherche d'antériorité), semble mettre en lumière - plutôt que la nécessité d'une protection différente complémentaire du brevet - l'importance centrale du système des brevets, mais aussi les difficultés inhérentes à celui-ci (coûts élevés et longueur des procédures).

5.3.3. En d'autres termes, l'enseignement qu'il faut peut-être tirer de l'existence de ces brevets nationaux «de courte durée» est que l'exigence prioritaire en Europe est de rendre la protection par les brevets plus efficace (plus rapide et moins coûteuse), plutôt que de créer une protection complémentaire (modèle d'utilité) au niveau communautaire.

5.4. Troisièmement, en proposant un modèle d'utilité qui serait caractérisé par un niveau d'inventivité moindre que le niveau requis pour l'obtention d'un brevet d'invention, le Livre vert sous-estime la difficulté et la complexité qui président à la fixation de divers niveaux et degrés d'inventivité, surtout à la lumière d'une réglementation européenne (Article 56 de la Convention sur le brevet européen), aux termes de laquelle:

- soit, pour un technicien d'un domaine donné, l'invention découle de façon évidente de l'état de la technique, auquel cas il ne s'agit pas d'une invention;

- soit la découverte ne découle pas de façon évidente de l'état de la technique, auquel cas il s'agit d'une invention;

sans qu'il soit possible de distinguer divers «degrés» d'inventivité.

5.4.1. En réalité, si l'on veut que l'une des conditions requises pour la protection par le modèle d'utilité soit l'existence d'une «activité inventive», la seule solution praticable semble être de prévoir une activité inventive répondant à des critères identiques à ceux fixés pour le brevet d'invention.

5.4.2. De l'avis du Comité toutefois, le modèle d'utilité doit également présenter des caractéristiques propres, particulières par rapport à celles du brevet, ce qui peut être obtenu en prévoyant, comme alternative au critère de l'activité inventive, la «preuve d'un avantage pratique/industriel» récompensant les découvertes se prêtant à une mise en application rapide. L'introduction de ce critère aurait pour objet de stimuler la capacité de convertir les progrès scientifiques et les réalisations technologiques en succès industriels et commerciaux, domaine dans lequel, comme on l'a vu précédemment au paragraphe 2.2, l'Union européenne n'est pas à la hauteur de ses grands partenaires/concurrents, les États-Unis et le Japon. La Commission devra veiller à définir ce critère de manière à garantir au mieux la sécurité juridique tant pour le demandeur que pour les tiers intéressés.

5.5. On note par ailleurs que le Livre vert se base sur des études et des enquêtes sans aucun doute étendues et intéressantes, ce dont il faut donner acte à la Commission, mais qui n'apparaissent pas aussi parfaitement fiables que ses auteurs ne le laissent entendre.

5.5.1. Il suffit par exemple de considérer que les questionnaires rédigés par l'IFO (Institut allemand de recherche économique) de Munich ont été envoyés exclusivement à des entreprises et des particuliers qui avaient déjà introduit des demandes de modèle d'utilité et n'ont donc pas pu rendre compte de la position des secteurs industriels (l'industrie chimique et pharmaceutique en particulier) dont on sait qu'ils n'ont pas recours, ou seulement dans une mesure très limitée, à la protection par le modèle d'utilité.

5.5.2. Il importe également de souligner qu'aucune des questions posées n'avait pour objet de vérifier pour ainsi dire le «revers de la médaille», c'est-à-dire si et dans quelle mesure l'existence de protections par le modèle d'utilité peut représenter pour les concurrents un obstacle ou une difficulté dans leurs activités normales d'amélioration de leurs produits.

5.6. Les questions contenues dans le Livre vert, bien que beaucoup plus larges et articulées que celles envoyées par l'Institut IFO comme indiqué ci-dessus, omettent toutefois elles aussi de demander explicitement l'avis des destinataires sur:

5.6.1. leurs expériences et évaluations quant à la possibilité de faire valoir efficacement en justice des titres de protection «non examinés» comme les modèles d'utilité;

5.6.2. les expériences et les évaluations relatives à ces titres de protection du point de vue non pas des titulaires, mais du point de vue inverse, celui des concurrents, dans l'exercice de leur activité normale d'amélioration et de modernisation des produits.

5.7. L'une des principales justifications avancées dans le Livre vert pour convaincre de l'urgence de l'harmonisation des modèles d'utilité concerne les distorsions supposées affecter la libre circulation des marchandises et la concurrence au sein de l'UE.

Aucune donnée empirique ne vient toutefois étayer dans le Livre vert les affirmations maintes fois répétées dans ce même document concernant cet effet de distorsion.

6. Conclusions

6.1. Le Comité considère que la Commission doit recueillir des éléments d'évaluation complémentaires de ceux déjà réunis, notamment dans les domaines insuffisamment traités indiqués aux paragraphes 5.5 et 5.6.

6.2. De l'avis du Comité, le problème de l'harmonisation éventuelle des systèmes de protection que l'on veut qualifier de «modèles d'utilité» doit être envisagé dans un rapport plus étroit avec le problème des lacunes du système des brevets et notamment avec le fait que, au niveau européen, ce système demeure largement inachevé et non homogène et constitue certainement un talon d'Achille pour l'Europe, face à ses grands concurrents, les États-Unis et le Japon.

6.3. Le Comité juge en particulier essentiel que, en proposant des mesures d'harmonisation des systèmes de protection complémentaires du brevet (modèles d'utilité):

- on assure en premier lieu l'harmonisation du droit fondamental;

- on assure également l'harmonisation des procédures et des délais;

- on ne retombe pas dans le cas des brevets d'invention, lesquels, tout harmonisés qu'ils soient en droit fondamental, diffèrent profondément d'un État membre à l'autre quant aux procédures, aux délais et aux coûts nécessaires pour les obtenir et pour les faire valoir;

- on garantisse l'établissement d'un système opérationnel, simple et plus économique que le système actuel de demande de brevet.

6.4. Le Comité recommande que l'on tienne compte, en proposant ces mesures d'harmonisation, des exigences prioritaires des PME en leur fournissant un instrument facile à évaluer et à faire valoir: il convient à cet égard de décider que la protection par le modèle d'utilité ne s'applique pas aux substances et aux procédés chimiques, dont l'exclusion pourrait être obtenue soit par une limitation de la protection aux objets tridimensionnels - conformément à une tradition commune à plusieurs pays de l'UE -, soit éventuellement d'une autre façon.

6.5. Le Comité considère en outre qu'il faut également tenir compte, dans les propositions d'harmonisation, des harmonisations déjà réalisées ou à venir des droits de protection «apparentés», en particulier les dessins industriels.

6.6. Le Comité souligne l'importance de prévoir, dans le cadre de l'harmonisation des législations nationales, la protection par le modèle d'utilité des inventions satisfaisant aux trois conditions suivantes: qu'elles présentent un caractère de nouveauté, qu'elles se prêtent à une application commerciale/industrielle, qu'elles soient le fruit d'une activité inventive au sens de l'article 56 de la Convention sur le brevet européen ou, à titre alternatif, qu'elles présentent un avantage pratique ou commercial/industriel par rapport à l'état antérieur de la technique.

6.7. En particulier:

6.7.1. Concernant la première de ces conditions, il doit s'agir de «nouveauté» dans le sens de «nouveauté absolue», c'est-à-dire sans limite de temps ni d'espace, étant donné la mondialisation croissante des marchés;

6.7.2. Concernant le deuxième de ces conditions, il doit s'agir de la possibilité de trouver une application dans le domaine industriel pris au sens le plus large, agriculture comprise;

6.7.3. Concernant la troisième de ces conditions, il doit s'agir:

- ou du critère de l'«activité inventive» prévu comme condition de protection par les brevets d'invention (cf. art. 56 de la Convention sur le brevet européen), ou bien

- d'un critère spécifique à la protection par les modèles d'utilité - différent, dans son concept, de celui de «l'activité inventive» mentionné ci-dessus - destiné à récompenser les inventions dont les auteurs, en démontrant l'existence d'un avantage pratique ou commercial/industriel, se montrent capables de passer rapidement à l'application pratique et industrielle.

6.8. En revanche, selon le Comité, il faudrait abandonner l'idée de prévoir, comme condition d'accès à la protection, la seule «activité inventive» entendue comme un degré d'inventivité inférieur à celui du brevet. En effet, il en résulterait, d'une part, de grandes incertitudes en termes d'interprétation et d'application (en particulier dans les phases d'application législative, avec des conséquences dommageables, surtout pour les PME) et, d'autre part, l'on omettrait ainsi d'encourager les inventions qui, bien que ne résultant peut-être pas d'une activité inventive à proprement parler, se présentent comme des innovations susceptibles de déboucher rapidement sur une application pratique, industrielle et commerciale.

6.9. Pour assurer la sécurité juridique et la facilité d'examen des modèles d'utilité déposés par des tiers, il importe de prévoir que l'étendue de la protection par le modèle d'utilité découle clairement des «revendications», dont le nombre devrait être limité (à trois ou cinq, par exemple).

6.10. Il est opportun de prévoir, toujours dans un souci de sécurité juridique, une recherche d'antériorité généralement facultative et obligatoire pour toute personne voulant faire valoir le droit découlant du MU vis-à-vis d'un tiers.

6.11. Le projet d'harmonisation des législations nationales pourrait prévoir, lors d'une éventuelle phase ultérieure à une harmonisation effective, une phase de reconnaissance mutuelle des législations nationales, pour laquelle il conviendrait notamment d'examiner si et dans quelle mesure il est possible d'empêcher les interprétations divergentes que les différentes juridictions nationales pourraient donner des droits nationaux harmonisés.

6.12. À la lumière également du débat sur le Livre vert relatif à l'innovation, récemment présenté, la Commission devrait étudier la possibilité de faire jouer à un organisme centralisé, tel que l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur - marques, dessins et modèles (Alicante) - un rôle actif de conseil et de soutien aux entreprises, notamment les PME, dans les procédures nationales (harmonisées) de dépôt et d'enregistrement des modèles d'utilité (y compris les traductions nécessaires), à un coût nul pour l'assistance à caractère général et à des prix de barème pour les prestations plus spécifiques.

6.12.1. La Commission elle-même devrait également étudier la possibilité d'appliquer le langage numérique au système des brevets, en s'appuyant sur les résultats d'applications analogues dans le secteur des marchés publics (cf. système CALS, TED-SIMAP, ...).

6.13. Le Comité considère que ce n'est qu'à un stade ultérieur que pourrait être envisagée la possibilité de créer, lorsque l'harmonisation et la reconnaissance mutuelle décrites ci-dessus seront effectives et que l'uniformité de leur mise en oeuvre pratique et l'applicabilité du langage informatique numérique auront été vérifiés, un modèle d'utilité communautaire qui s'étende à tout le territoire de l'UE, sans occasionner pour ses utilisateurs de coûts prohibitifs, non alignés sur les principaux concurrents au niveau mondial.

Fait à Bruxelles, le 27 mars 1996.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER

() Cf. OMPI «Statistiques de propriété industrielle», Genève, avril 1995.

() La même année, environ 20 000 demandes de modèles d'utilité ont été déposées en Allemagne, dont 16 000 environ ont été acceptées.

() Avis du CES 1296/95 (rapporteur: M. Petersen) adopté à l'unanimité le 22. 11. 1995.

() Livre vert sur le modèle d'utilité dans le marché intérieur, p. 18.