3. 4. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 82/65 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL 
du... 
concernant l'assainissement de la production communautaire de pommes 
(89/C 82/48) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le marché communautaire des pommes est 
caractérisé par une certaine inadaptation à la fois 
quantitative et qualitative de l'offre à la demande ; que cette 
situation résulte, notamment, de la survivance de vergers 
anciens à côté de ceux nouvellement créés; 
considérant que les mesures de stabilisation du marché ne 
sont pas, à elles seules, de nature à remédier à de telles 
difficultés; qu'il convient d'agir également sur le potentiel 
de production, afin de l'adapter dans la mesure du possible 
aux débouchés actuels et prévisibles de la production 
communautaire pendant une période de trois campagnes ; 
considérant que, pour favoriser une action en ce sens, il y a 
lieu d'inciter les producteurs à renoncer à leur production 
de pommes; que, à cette fin, il convient de prévoir l'octroi 
de primes aux producteurs qui s'engagent à arracher tout 
ou partie de leur verger de pommes et s'engageraient, par 
ailleurs, à ne pas procéder, pendant une période détermi­
née, à l'extension de leur verger de pommiers ; 
considérant que le montant de la prime sera établi en tenant 
compte tant du coût de l'opération d'arrachage que de la 
perte de revenus futurs ; 
considérant qu'afin d'assurer une efficacité certaine à 
l'action d'arrachage, il est nécessaire, en cas de diminution 
des prix consécutive à l'application du seuil d'intervention, 
de faire bénéficier tous les membres d'une organisation de 
producteurs au sein de laquelle les producteurs ont 
entrepris une action d'arrachage, d'une réduction de la 
baisse des prix précitée; 
considérant que la prime d'arrachage revêt un intérêt 
communautaire et vise à réaliser les objectifs définis par 
l'article 39 du traité ; qu'il convient de prévoir le finance­
ment de cette mesure à raison de 50 % par le Fonds 
européen d'orientation et de garantie agricole, section 
garantie, Article premier 
Les producteurs de pommes de la Communauté bénéfi­
cient, sur leur demande et dans les conditions définies ci-
dessous, d'une prime pour l'arrachage des pommiers autres 
que les pommiers à cidre. Les actions d'arrachage 
commencent à partir de la campagne 1989/90. 
Article 2 
L'octroi de la prime est subordonné notamment à 
l'engagement écrit du bénéficiaire: 
a) de procéder ou faire procéder avant le 1er avril de 
chaque année à l'arrachage des pommiers pour lesquels 
la prime est demandée, 
b) de renoncer à effectuer, pendant une période de six ans, 
dans le cadre de son exploitation et sur les superficies 
plantées restant après les opérations d'arrachage qui ont 
donné lieu à l'octroi de la prime, toute plantation de 
pommiers autres que celles qui sont effectuées, après 
notification à l'État membre intéressé, en vue du 
renouvellement normal, total ou partiel, du verger. 
Article 3 
1. Le montant de la prime est fixé en tenant compte 
notamment des coûts d'arrachage et de la perte de revenu 
subie par les producteurs qui ont procédé aux opérations 
d'arrachage. Ce montant peut être différencié selon les 
régions de production. 
2. Le montant de la prime est payé en un seul versement 
au plus tard trois mois après que le producteur ait apporté 
la preuve qu'il a effectivement procédé à l'arrachage. 
Article 4 
En cas de baisse du prix de retrait résultant du dépassement 
du seuil d'intervention, cette baisse est réduite de cinq 
points, pour tous les membres des organisations de 
producteurs dont la moitié des adhérents ont rempli les 
conditions pour bénéficier de la prime d'arrachage. 
N° C 82/66 Journal officiel des Communautés européennes 3. 4. 89 
Article 5 
Les États membres contrôlent si le bénéficiaire de la prime a 
respecté les engagements visés à l'article 2. Ils effectuent le 
contrôle de l'engagement visé à l'article 2 sous b) au cours 
des trois derniers mois de la période de six ans mentionnée à 
l'article 2. Les États membres informent la Commission des 
résultats de ces contrôles. 
Article 6 
Les opérations d'arrachage sont financées à raison de 50 % 
par les États membres et 50 % par le FEOGA, section 
garantie. 
Les mesures prévues au présent règlement sont considérées 
comme des interventions destinées à régulariser les marchés 
agricoles au sens de l'article 3 du règlement (CEE) n° 729/ 
70 du Conseil (*). 
Article 7 
Les États membres prennent les mesures complémentaires 
nécessaires pour assurer le respect des engagements visés à 
(!) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instaurant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, l'article 2, notamment en ce qui concerne les sanctions 
auxquelles les intéressés s'exposent en cas de violation des 
engagements. 
Article 8 
Les modalités d'application du présent règlement concer­
nant notamment les conditions d'octroi et le montant de la 
prime, ainsi que les mesures de contrôle appropriées sont 
arrêtées selon la procédure prévue à l'article 33 du 
règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil (2). 
Article 9 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable jusqu'au 30 juin 1992. 
(2) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'annexe I partie A du règlement (CEE) 
n° 426/86 du Conseil (}), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° 2247/88 (2), établit la liste des produits 
pouvant bénéficier d'une aide à la production; qu'il 
convient de compléter cette annexe par l'inclusion de la Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Fait à 
Far le Conseil 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL 
du... 
modifiant le règlement (CEE) n° 426/86 portant organisation commune des marchés 
dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes 
(89/C 82/49) 
vu l'avis du Parlement européen, (!) JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. 
(2) JO n° L 198 du 26. 7. 1988, p. 21.