RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN  
du 10 mai 2012  
contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur 
l’exécution du budget de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes pour 
l’exercice 2010  
LE PARLEMENT EUROPÉEN,  
— vu les comptes annuels définitifs de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes 
pour l’exercice 2010,  
— vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Institut européen pour l’égalité entre 
les hommes et les femmes relatifs à l’exercice 2010, accompagné des réponses de l’Agence (  1 ), 
— vu la recommandation du Conseil du 21 février 2012 (06083/2012 – C7-0051/2012),  
— vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,  
— vu le règlement (CE, Euratom) n  o 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier 
applicable au budget général des Communautés européennes (  2 ), et notamment son article 185,  
— vu le règlement (CE) n  o 1922/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant 
création d’un Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (  3 ), et notamment son 
article 14,  
— vu le règlement (CE, Euratom) n  o 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant 
règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) n  o 1605/2002 
du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (  4 ), 
et notamment son article 94,  
— vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,  
— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des droits de la femme 
et de l’égalité des genres (A7-0132/2012),  
A. considérant que l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (ci-après dénommé 
«Institut) a été établi sur la base du règlement (CE) n  o 1922/2006 et a acquis son indépendance le 
15 juin 2010;  
B. considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes 
annuels de l’Institut pour l’exercice 2010 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et 
régulières,  
C. considérant que le budget global de l’Institut pour l’exercice 2010 s’élevait à 6 500 000 EUR; que ce 
budget est entièrement financé par la contribution de l’Union;FR 17.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 286/201  
( 1 ) JO C 366 du 15.12.2011, p. 173.  
( 2 ) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.  
( 3 ) JO L 403 du 30.12.2006, p. 9.  
( 4 ) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
1. se félicite du premier rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Institut pour 
l’exercice 2010;  
Gestion budgétaire et financière  
2. observe que l’Institut jouit de l’autonomie financière et administrative depuis le 15 juin 2010;  
3. est d’avis qu’une fusion de l’Institut avec l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne 
devrait être envisagée pour éviter les doubles emplois et réduire les frais généraux;  
4. constate, à la lecture du rapport annuel d’activité (RAA) de l’Institut que, du 1  er janvier au 15 juin 
2010, la direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion (DG EMPL), la DG de 
tutelle de l’Institut, a assumé la responsabilité de la gestion financière en son nom, notamment en ce 
qui concerne les dépenses de personnel et les dépenses administratives, et que, pendant cette période, la 
DG EMPL a effectué des paiements d’un montant total de 846 876,91 EUR;  
5. observe, sur la base du RAA, que dans la période limitée entre six mois après l’adoption du programme 
de travail annuel 2010 et l’acquisition de son indépendance administrative et financière, l’Institut 
présentait un taux d’exécution budgétaire de 65 % en termes de crédits engagés et de 26 % en 
termes de crédits payés; invite l’Institut à prendre des mesures immédiates pour garantir un taux 
d’exécution budgétaire satisfaisant à l’avenir;  
6. relève, d’après le RAA de l’Institut, que, à l’occasion de la révision de son projet de budget pour 
l’exercice 2010, le conseil d’administration a attiré l’attention sur deux déséquilibres budgétaires dont 
le montant agrégé s’élevait à 415 000 EUR:  
— un déséquilibre de 195 000 EUR sous le titre II, lié à la sous-consommation des frais de location, 
puisque le gouvernement lituanien a couvert les frais de location pour les locaux de l’Institut, en 
Lituanie, pendant ses deux premières années d’activité;  
— un déséquilibre budgétaire de 220 000 EUR sous le titre III, dû à la sous-affectation attendue des 
dépenses liées au fonctionnement;  
observe que, en octobre 2010, le conseil d’administration a refusé d’allouer ces fonds gelés à l’Institut; 
demande à l’Institut d’informer l’autorité de décharge des actions entreprises en ce qui concerne ces 
fonds gelés;  
Comptabilité  
7. constate qu’en 2010, l’Institut a défini les responsabilités des acteurs financiers pour les membres du 
personnel et mis en place des circuits financiers pour les engagements; observe en outre que l’Institut 
avait nommé tous les acteurs financiers, définissant leurs rôles et leurs responsabilités, à la fin de 
l’année 2010;  
8. constate, d’après le RAA de l’Institut, que son directeur a délégué le pouvoir d’ordonnateur au chef de 
l’administration pour un montant maximal de 500 000 EUR pour les titres I et II, et dans la limite 
d’une année pour le titre III; prend également acte du fait qu’un comptable suppléant a été nommé;  
9. déduit du RAA que, à la fin de l’année 2010, des procédures avaient été mises en place et appliquées 
dans les domaines administratifs suivants: missions, gestion des plaintes, questions et réponses sur les 
marchés publics, TVA, normes comptables de qualité, rapprochement bancaire, opérations de paiement, 
engagements et paiements; ajoute qu’une politique de télécommunication et un cadre pour l’enregis ­
trement des documents ont également été établis et mis en œuvre;FR L 286/202 Journal officiel de l’Union européenne 17.10.2012
Marchés publics  
10. observe que, en 2010, soixante-trois marchés publics ont été passés et des contrats pour les services 
fournis ont été signés; constate que le montant total des contrats s’élevait à 1 974 626 EUR;  
11. retient du RAA que la passation des marchés publics a rencontré deux difficultés principales:  
— le délai prévu pour mettre en œuvre une procédure de passation était extrêmement réduit et 
compromettait la réalisation des études prévues et l’exécution du budget correspondant,  
— l’absence d’un appui qualifié à l’unité «Opérations», où la majorité du personnel ne connaissait pas, 
ou très peu, les procédures de passation des marchés publics;  
ces complications ont entraîné certains retards, et plusieurs procédures de passation ont dû être 
annulées, en conséquence de quoi la plupart des engagements budgétaires ont été reportés à 2011; 
demande donc à l’Institut de remédier à cette situation et d’informer l’autorité de décharge des mesures 
prises à cet effet;  
12. observe, en outre, que 85 % des contrats ayant fait l’objet d’une procédure de passation, – pour un 
montant total de 1 628 122 EUR – étaient liés à des services destinés à appuyer les activités opéra ­
tionnelles, et que les 292 504 EUR restants (15 %) étaient consacrés à l’achat de biens et de services 
destinés à appuyer les activités administratives;  
Ressources humaines  
13. constate, sur la base du RAA, que l’Institut a recruté vingt-trois agents temporaires et six agents 
contractuels, et a rempli à 92,3 % ses objectifs en termes de tableau d’effectif;  
14. souligne la nécessité de pourvoir à tous les postes vacants nécessaires au bon fonctionnement de 
l’Institut et à la réalisation de ses objectifs spécifiques;  
Performance  
15. observe que, en vertu de l’article 20 du règlement (CE) n  o 1922/2006 portant création de l’Institut, 
celui-ci aurait dû commander, au plus tard le 18 janvier 2010, une évaluation, externe et indépendante, 
sur les résultats obtenus; observe, sur la base du RAA, que le conseil d’administration a reporté 
l’évaluation ex post, étant donné que l’Institut n’était pas opérationnel au 19 janvier 2010, mais a 
décidé de commander une évaluation ex ante en 2010 et une évaluation à mi-parcours d’ici à 2013; 
demande à l’Institut de communiquer immédiatement les résultats de cette évaluation ex ante à 
l’autorité de décharge;  
16. reconnaît que l’Institut, soutenu par la DG EMPL, a lancé, en décembre 2010 le cahier des charges de la 
«deuxième évaluation ex ante de l’EIGE mettant l’accent sur les objectifs et opérations spécifiques de 
l’Institut»;  
17. demande à l’Institut d’informer l’autorité de décharge de l’exécution de ces évaluations et de leurs 
conclusions respectives;  
18. rappelle à la Cour des comptes que le travail de l’Institut est de la plus haute importance pour la 
promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes dans l’Union; fait observer, par conséquent, que 
les futurs rapports devraient indiquer, de manière détaillée, si l’activité de l’Institut est entravée par des 
difficultés à un stade quelconque de la procédure budgétaire;  
19. souligne qu’en période de crise économique et d’austérité, il est essentiel que le rapport coût-efficacité 
de l’Institut soit optimal, tout en veillant à ne pas compromettre l’accomplissement de son importante 
mission;  
Situation géographique  
20. observe, à la lecture du RAA de l’Institut, que le 1  er mars 2010, le personnel de l’Institut a été transféré 
de Bruxelles, où il occupait des locaux temporaires, à Vilnius, où se trouve le siège permanent de 
l’Institut;FR 17.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 286/203
Audit interne  
21. a été informé par l’Institut que le service d’audit interne procéderait au premier audit en 2012;  
22. relève dans le RAA que l’OLAF s’est rendu à l’Institut et a dispensé une première session de formation 
au personnel sur les principes d’audit et les normes de contrôle interne, en novembre 2010; reconnaît 
en outre qu’un accord de coopération entre l’OLAF et l’Institut a été préparé en 2010 et adopté par le 
conseil d’administration de l’Institut, le 26 janvier 2011;  
23. renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa 
résolution du 10 mai 2012 (  1 ) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.FR L 286/204 Journal officiel de l’Union européenne 17.10.2012  
( 1 ) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0164 (voir page 388 du présent Journal officiel).