Avis d'ouverture d'un réexamen des mesures antidumping applicables aux importations dans la Communauté de télécopieurs personnels originaires de la République populaire de Chine, du Japon, de la République de Corée, de Malaisie, de Singapour, de Taïwan et de Thaïlande

(2000/C 184/10)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

La Commission a décidé de sa propre initiative d'ouvrir un réexamen intermédiaire, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98(2) (ci-après dénommé "le règlement de base"), des mesures antidumping en ce qui concerne les importations de télécopieurs personnels originaires de la République populaire de Chine, du Japon, de la République de Corée, de Malaisie, de Singapour, de Taïwan et de Thaïlande. Ce réexamen couvrira tous les aspects de la procédure.

1. Produits

Les produits sont les télécopieurs personnels originaires de la République populaire de Chine, du Japon, de la République de Corée, de Malaisie, de Singapour, de Taïwan et de Thaïlande. Ces produits ont été définis par le règlement (CE) n° 904/98 du Conseil(3) comme étant des télécopieurs pesant 5 kilogrammes ou moins et mesurant (largeur × profondeur × hauteur), pour l'élement essentiel, 470 mm × 450 mm × 170 mm ou moins, à l'exclusion des télécopieurs recourant aux technologies d'impression par jet d'encre, laser ou LED (diode électroluminescente), relevant du code NC 8517 21 00, ci-après dénommés "télécopieurs personnels" ou "produit concerné".

Comme indiqué au point 3, l'enquête aura notamment pour objet de voir si la définition du produit figurant ci-dessus est encore appropriée, afin d'identifier les télécopieurs personnels actuellement vendus sur le marché de la Communauté.

Le code NC visé ci-dessus n'est donné qu'à titre purement indicatif.

2. Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur sont les droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) n° 904/98, ci-après dénommé "le règlement".

3. Motifs du réexamen

Depuis l'institution des mesures antidumping, la Commission a surveillé de près l'évolution des importations totales du produit concerné dans la Communauté. D'importantes évolutions ont ainsi été observées au niveau de la configuration des échanges entre les pays tiers et la Communauté, tant sur le plan du volume des importations que sur le plan des prix à l'importation, ce qui atteste d'un changement de circonstances.

En outre, certains développements techniques et technologiques sont apparus, notamment au niveau de la technologie d'impression utilisée et de l'apparence physique du produit concerné. À cet égard, l'industrie communautaire a fait valoir, éléments de preuves à l'appui, que la définition d'origine du produit, mentionnée au point 1 du présent avis, avait été rendue caduque par un changement de circonstances consécutif à ces développements, en particulier la technologie de l'impression, qui a considérablement évolué depuis le premier examen.

En outre, il a été prétendu que les mesures antidumping avaient perdu de leur efficacité, de petites modifications aux produits ayant permis leur importation sous des codes NC non soumis aux mesures. Poiur ces raisons, un réexamen complet des mesures en vigueur semble justifié.

4. Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen intermédiaire, la Commission a entamé une enquête, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base. La présente enquête déterminera s'il est nécessaire de prolonger, supprimer ou modifier les mesures existantes.

a) Observations sur la définition du produit

Les parties concernées, notamment celles qui ont coopéré à l'enquête ayant débouché sur l'institution des mesures existantes, objet du présent réexamen, sont invitées à présenter leurs commentaires sur la définition du produit et à fournir des détails quant aux spécifications techniques de tous les télécopieurs personnels, qu'ils remplissent ou non les critères définis dans le règlement (CE) n° 904/98, dans le délai prévu au paragraphe 5, point b).

b) Questionnaires

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires pour son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs communautaires, à leur association représentative dans la Communauté, aux producteurs-exportateurs et à tous les importateurs et organisations d'utilisateurs qui ont coopéré à l'enquête ayant débouché sur l'institution des mesures existantes, objet du présent réexamen. Dans le même temps, une copie du questionnaire sera adressée à toute association représentative connue de producteurs-exportateurs ou d'importateurs.

Les autorités des pays exportateurs recevront la liste des producteurs-exportateurs notoirement concernés, ainsi qu'une copie du questionnaire.

Les parties concernées qui n'ont pas coopéré à l'enquête ayant débouché sur l'institution des mesures existantes, objet du présent réexamen, sont invitées à prendre immédiatement contact avec la Commission afin de savoir si elles sont concernées par le réexamen, auquel cas elles sont tenues de demander une copie du questionnaire dès que possible et, en tout cas, dans les quinze jours suivant la publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes. Toute demande de questionnaire sera adressée par écrit à l'adresse mentionnée ci-dessous et indiquera les nom, adresse, numéros de téléphone, de télécopieur et/ou de télex de la partie intéressée.

c) Informations et auditions

Toutes les parties intéressées pouvant prouver qu'elles sont susceptibles d'être affectées par le résultat de cette enquête sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à fournir des éléments de preuve à l'appui.

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande par écrit et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre.

d) Choix du pays tiers à économie de marché

Conformément à l'article 2, paragraphe 7, du règlement de base, la Corée est envisagée comme choix approprié de pays tiers à économie de marché aux fins de l'établissement de la valeur normale pour la République populaire de Chine. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs commentaires à ce sujet dans le délai spécifique précisé au point 5 c) du présent avis.

e) Statut de société opérant en économie de marché

Pour les producteurs-exportateurs chinois faisant valoir, en fournissant des éléments de preuve suffisants à l'appui, qu'ils opèrent dans les conditions d'une économie de marché, c'est-à-dire qu'ils remplissent les critères fixés à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base, la valeur normale sera déterminée conformément à l'article 2, paragraphe 7, point b), dudit règlement. Les producteurs-exportateurs ayant l'intention de présenter une demande dûment étayée doivent le faire dans le délai spécifique prévu au point 5 d), du présent avis. La Commission enverra un formulaire de demande à tous les producteurs-exportateurs connus des produits concernés en République populaire de Chine ainsi qu'aux autorités chinoises.

f) Intérêt de la Communauté

Pour déterminer s'il n'est pas contraire à l'intérêt de la Communauté de prolonger, supprimer ou modifier les mesures existantes, l'industrie communautaire, les importateurs, leurs associations représentatives, les organisations représentatives des utilisateurs et des consommateurs, pour autant qu'elles montrent qu'il existe un lien objectif entre leur activité et le produit concerné, peuvent, dans le délai général fixé au point 7 a), du présent avis, se faire connaître et fournir des informations à la Commission, conformément à l'article 21 du règlement de base. Il convient de noter que toute information présentée en vertu de l'article 21 ne sera prise en considération que si elle a été simultanément étayée par des éléments de preuve concrets.

5. Délais

a) Délai général

Les parties intéressées peuvent se faire connaître, présenter leur point de vue par écrit ainsi que des informations, qui, pour être pris en considération au cours de l'enquête, seront présentés, sauf indication contraire, dans les quarante jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes. Les parties intéressés peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai. Ce délai s'applique également à toutes les parties intéressées qui ne sont pas connues de la Commission; il est donc dans leur intérêt de prendre immédiatement contact avec cette dernière.

b) Délai spécifique aux observations relatives à la définition du produit

Des commentaires dûment étayés sur les changements de la définition d'origine du produit, telle que mentionnée au point 1 du présent avis, doivent être présentés par écrit dans un délai de vingt et un jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes.

c) Délai spécifique concernant le choix du pays tiers à économie de marché

Les parties à l'enquête qui souhaitent présenter des observations sur le choix de la Corée, envisagée, comme mentionné au point 4 d) du présent avis, comme pays tiers à économie de marché approprié aux fins de l'établissement de la valeur normale pour la République populaire de Chine, doivent le faire dans les dix jours suivant la publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes.

d) Délai spécifique aux demandes de statut d'une économie de marché

Les demandes dûment étayées concernant le bénéfice du statut de société opérant en économie de marché, mentionné au point 4 e) du présent avis, doivent être pésentées par écrit dans les vingt et un jours suivant la publication du présent avis au Journal officiel des Communautés européennes.

e) Délai spécifique à la soumission des questionnaires

Les réponses aux questionnaires, tels que mentionnés au point 4 b) du présent avis, doivent être présentées par écrit dans un délai de trente-sept jours suivant la date d'envoi des questionnaires.

Adresse de la Commission Commission européenne Direction générale "Commerce"

Directions C et E

(DM 24 - 8/38)

Rue de la Loi 200 B - 1049 Bruxelles [ Telécopieur (32 2) 295 65 05 Télex: 21877 COMEU B ].

6. Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans les délais prévus au point 5 du présent avis ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base. S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des faits disponibles.

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

(2) JO L 128 du 30.4.1998, p. 18.

(3) JO L 128 du 30.4.1998, p. 1.