5. 3. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 62/25 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de 
commercialisation 1984/1985, le prix d'objectif pour le coton non égrené et la quantité 
de coton pour laquelle l'aide est octroyée totalement 
(84/C 62/25) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu l'acte d'adhésion de 1979, et notamment les para­
graphes 8 et 9 du protocole n° 4 concernant le 
coton, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le protocole n° 4 prévoit en son 
paragraphe 8 que le prix d'objectif pour le coton 
non égrené doit être fixé annuellement suivant les 
critères déterminés à ses paragraphes 2 et 3 ; que, en 
vertu du paragraphe 9, la quantité de coton pour 
laquelle l'aide est octroyée totalement est fixée 
annuellement suivant les critères déterminés au 
paragraphe 3 ; 
considérant que l'application des critères visés 
ci-dessus conduit à fixer le prix d'objectif et ladite 
quantité aux niveaux indiqués ci-après, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
1. Pour la campagne de commercialisation 1984/ 
1985, le prix d'objectif pour le coton non égrené est 
fixé à 95,07 Écus par 100 kilogrammes. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 2169/81 du Conseil, du 
27 juillet 1981, fixant les règles générales du régime 2. Le prix visé au paragraphe 1 concerne du coton : 
— avec 14% d'humidité et 3 % de matières étran­
gères non organiques, 
— ayant les caractéristiques nécessaires pour en 
obtenir, après égrenage, 54 % de graines et 32 % 
de fibres du grade n° 5 tel que défini en Grèce 
et d'une longueur de 28 millimètres. 
Article 2 
1. Pour la campagne de commercialisation 1984/ 
1985, la quantité de coton visée au paragraphe 9 
deuxième alinéa point a) du protocole n° 4 est fixée 
à 450 000 tonnes. 
2. La quantité visée au paragraphe 1 concerne du 
coton non égrené répondant à la qualité indiquée à 
l'article 1er paragraphe 2. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
ciel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
d'aide au coton ('), modifié par le règlement (CEE) 
n° ..., et notamment son article 9 paragraphe 1, 
vu la proposition de la Commission, 
(!) JOn° L211 du 31. 7. 1981, p. 2. Article premier II est applicable à partir du 1er septembre 1984. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de 
commercialisation 1984/1985, le prix minimal du coton non égrené 
(84/C 62/26) 
N° C 62/26 Journal officiel des Communautés européennes 5. 3. 84 
considérant que, en vertu de l'article 9 paragraphe 1 
du règlement (CEE) n° 2169/81, le Conseil fixe cha­
que année un prix minimal pour le coton non 
égrené; que ce prix est fixé à un niveau garantissant 
aux producteurs la réalisation de leurs ventes à un 
prix aussi proche que possible du prix d'objectif, 
compte tenu des variations de marché ainsi que des 
frais d'acheminement du coton non égrené des 
zones de production vers les zones d'égrenage; 
considérant que, pour réaliser les objectifs cités 
ci-avant, ce prix minimal doit être fixé pour une 
qualité type et pour un stade bien déterminés, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pour la campagne de commercialisation 1984/1985, 
le prix minimal du coton non égrené visé à l'article 9 
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2169/81 est 
fixé à 90,32 Écus par 100 kilogrammes. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu le règlement (CEE) n° 1308/70 du Conseil, du 
29 juin 1970, portant organisation commune des 
marchés dans le secteur du lin et du chanvre ('), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 1430/82 (2), et notamment son article 4 para­
graphe 3, 
vu le règlement (CEE) n° 1423/82 du Conseil, du 
18 mai 1982, concernant des mesures favorisant 
l'utilisation de filasses de lin pour les campagnes de 
commercialisation de 1982/1983 à 1986/1987 (3), et 
notamment son article 2 paragraphe 2 deuxième ali­
néa, 
vu la proposition de la Commission, 
(') JOn° L 146 du 4. 7. 1970, p. 1. 
(2) JOn° L 162 du 12. 6. 1982, p. 27. 
O JOn° L 162 du 12. 6. 1982, p. 19. Article 2 
Le prix visé à l'article 1er concerne le coton non 
égrené répondant aux critères visés à l'article 1er du 
règlement (CEE) n° .. . du Conseil fixant, pour la 
campagne de commercialisation 1984/1985, le prix 
d'objectif pour le coton non égrené et la quantité de 
coton pour laquelle l'aide est octroyée totale­
ment ('). 
Ce prix s'entend pour une marchandise au départ de 
l'exploitation agricole. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
ciel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er septembre 1984. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
(') Voir page 25 du présent Journal officiel. 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 4 du règlement (CEE) 
n° 1308/70 prévoit que les montants de l'aide pour 
le lin destiné principalement à la production de 
fibres et pour le chanvre produits dans la Commu­
nauté doivent être fixés annuellement; 
considérant que, en vertu de l'article 4 paragraphe 2 
dudit règlement, ce montant est fixé par hectare de 
superficie ensemencée et récoltée, de façon à assurer 
l'équilibre entre le volume de production nécessaire 
dans la Communauté et les possibilités d'écoule­
ment de cette production; qu'il doit être fixé compte 
tenu du prix des fibres de lin et de chanvre et des 
graines de chanvre pratiqué sur le marché mondial, 
du prix des autres produits naturels concurrents 
ainsi que du prix d'objectif des graines de lin; 
considérant que l'article 2 paragraphe 2 deuxième 
alinéa du règlement (CEE) n° 1423/82 prévoit que Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de 
commercialisation 1984/1985, les montants de l'aide pour le lin textile et pour le chanvre 
ainsi que le montant retenu pour le financement des mesures favorisant l'utilisation de 
filasses de lin 
(84/C 62/27)