29. 6. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 159/27 
Avis sur une proposition de la Commission concernant la fixation du prix de certains 
produits agricoles et certaines mesures connexes (1981/1982) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 75 du 3 avril 1981 et n° C 92 du 23 avril 1981, page 4. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 23 février 1981, de consulter, conformément aux dispositions des 
articles 43, 47 et 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le 
Comité économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
186e session plénière, tenue à Bruxelles, les 25 et 26 mars 1981. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 43, 47 et 
198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 23 février 1981, portant sur la pro­
position de la Commission concernant la fixation des 
prix pour certains produits agricoles et certaines 
mesures connexes (1981/1982), 
vu la décision de son président de charger la section 
de l'agriculture d'élaborer un avis en la matière, 
vu ses différents avis émis antérieurement sur cette 
même question, 
vu l'avis adopté par la section de l'agriculture lors de 
sa 223e réunion tenue le 18 mars 1981, 
vu le rapport oral présenté par le rapporteur, 
M. Schnieders, 
vu ses débats lors de sa 186e session plénière des 25 et 
26 mars 1981, séance du 26 mars 1981, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
par 48 voix pour, 27 voix contre et 11 abstentions: I. Observations générales 
1.1. Le Comité prend acte que la Commission a 
transmis des propositions qui s'efforcent de: 
— contribuer à un meilleur équilibre des marchés, 
— tenir compte de la situation des revenus des agri­
culteurs, 
— tenir compte du cadre financier. 
1.2. La Commission fait ressortir dans ses docu­
ments que la situation du marché s'est détendue. En 
même temps, elle attire l'attention sur le fait que la 
croissance des dépenses se ralentit considérable­
ment. 
1.3. Le 11 décembre 1980, la Commission a pré­
senté le document «Réflexions sur la politique agri­
cole commune» qui se situe dans le cadre du mandat 
que lui a donné le Conseil le 30 mai 1980 de faire 
connaître, avant la fin juin 1981, ses conclusions sur 
le développement ultérieur des politiques communes 
sans mettre en question ni la responsabilité finan­
cière commune pour ces politiques qui sont financées 
par les ressources propres de la Communauté ni les 
principes de base de la politique agricole com­
mune. 
Le Comité économique et social s'efforcera de faire 
connaître en temps opportun son avis sur ces ques­
tions. 
N° C 159/28 Journal officiel des Communautés européennes 29. 6. 81 
II. Revenus et niveau des prix 
2.1. Le Comité est d'accord avec l'analyse que la 
Commission a donnée de la situation que connais­
sent les producteurs agricoles en matière de revenus, 
laquelle fait apparaître notamment: 
— que, en 1980, dans tous les États membres, le sec­
teur agricole n'a pu échapper à une baisse 
moyenne des revenus de l'ordre de 9% en termes 
réels, et ce malgré que le Conseil ait été amené à 
majorer les propositions initiales de la Commis­
sion, 
— que la baisse substantielle, en termes réels, des 
revenus agricoles en 1980 a succédé à une baisse 
moindre en 1979 et à trois années de politique de 
prix modérés face à une augmentation considé­
rable des coûts. 
2.2. Aussi, pour le Comité, il importe que les prix 
communs, qui seront fixés pour l'année 1981/1982, 
soient de nature à arrêter la détérioration des revenus 
agricoles qui a atteint des limites insupportables dans 
la Communauté, tout en tenant compte des besoins 
spécifiques, d'une part du secteur des productions 
animales, d'autre part du secteur des productions vé­
gétales. 
2.3. Or, les effets sur le niveau des revenus des aug­
mentations envisagées par la Commission seraient 
considérablement atténués par le fait que la Commis­
sion propose de relever les prix d'intervention dans 
une mesure moindre que les prix indicatifs et les prix 
d'orientation. Par ailleurs, le Comité constate que le 
relèvement des prix indicatifs et des prix d'orienta­
tion aboutit à une meilleure protection aux frontières 
de la Communauté européenne, ce qui doit avoir des 
répercussions positives sur le revenu agricole. 
2.4. L'absence d'une politique économique et mo­
nétaire commune rend difficile la mise en œuvre 
d'une politique commune en matière de prix agri­
coles. 
Dans les pays à monnaies fortes et à montants moné­
taires compensatoires positifs, l'ampleur des aug­
mentations de prix envisagées sera considérablement 
réduite par le démantèlement de ces montants com­
pensatoires. Pour le Royaume-Uni et la république 
fédérale d'Allemagne, la Commission propose même 
une réduction de 5 points qui provoquerait, dans cer­
tains cas, une diminution du prix nominal de certains 
produits. 
Dans les pays à monnaie faible et à taux d'inflation 
élevé par suite de l'instauration du système monétaire 
européen, les possibilités de procéder à des augmen­
tations de prix agricoles communs en monnaie natio­
nale se trouvent réduites. 
2.5. Le Comité invite la Commission à rechercher 
des solutions de nature à remédier à ces difficultés. 2.6. Le Comité partage les préoccupations de la 
Commission de parvenir, dès que possible, à rétablir 
l'unicité des marchés agricoles compromise au cours 
des dernières années par des évolutions divergentes 
des politiques économiques et financières des divers 
Etats membres. 
Par conséquent, le démantèlement des montants 
compensatoires positifs devra se faire sans porter 
préjudice aux producteurs concernés. 
Or, d'après les calculs effectués par la Commission 
elle-même, il apparaît que les revenus des agricul­
teurs des pays à monnaie forte ont connu, au cours 
des dernières années, une évolution inférieure à la 
moyenne communautaire. 
On doit être également conscients du fait que des 
augmentations de prix insuffisantes pourraient inci­
ter plusieurs États membres à recourir à des mesures 
nationales avec toutes les conséquences que ceci 
comporterait pour l'avenir de la Communauté. 
2.7. Le Comité rappelle qu'il s'est prononcé à plu­
sieurs reprises contre des mesures nationales et ce 
point de vue est confirmé. 
2.8. Le Comité souligne en outre que, en proposant 
les mesures à l'examen, la Commission remet en 
cause les mesures compensatoires qui ont été déci­
dées, il y a seulement un an, en faveur des régions 
méditerranéennes de la Communauté. Cette évolu­
tion ne peut rencontrer l'accord du Comité. 
2.9. Compte tenu des observations qui précèdent, le 
Comité est d'avis qu'une augmentation des prix, plus 
importante que celle qui est proposée par la Commis­
sion, devrait être compatible avec les légitimes exi­
gences en matière budgétaire et en matière d'écoule­
ment des productions communautaires sur les mar­
chés intérieurs et extérieurs. 
En effet, compte tenu, d'une part, de la perspective 
de l'évolution de la situation des marchés agricoles 
telle qu'elle est analysée par la Commission, et, 
d'autre part, de la rationalisation des dépenses atten­
due notamment dans le secteur du sucre et des pro­
duits laitiers, on doit s'attendre à une réduction im­
portante du volume des dépenses du Fonds européen 
d'orientation et de garantie agricole (FEOGA). 
2.10. Le Comité a pleinement conscience de la né­
cessité de prendre au sérieux le problème du finance­
ment du FEOGA. Il rappelle cependant que si l'on 
considère de façon unilatérale les missions du 
FEOGA, on aboutit fatalement à des conclusions er­
ronées. Il est parfaitement possible que si l'on 
épargne sur les dépenses du FEOGA, il faille dépen­
ser considérablement plus dans le cadre des budgets 
nationaux. Une telle conséquence se produira néces­
sairement si la structure des prix et des revenus con-
29. 6. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 159/29 
traint dans une mesure encore plus forte les agricul­
teurs à renoncer à leurs activités agricoles ou à licen­
cier des travailleurs agricoles. Les coûts du chômage 
s'en trouveront accrus. 
III. Principe de la coresponsabilité 
3.1. Le Comité s'est déclaré, de longue date et à plu­
sieurs reprises, en faveur d'une certaine participation 
financière des producteurs à la résorption des excé­
dents en vue de parvenir à un équilibre entre l'offre et 
la demande. 
Le Comité se déclare donc disposé à examiner toute 
proposition de la Commission dans ce sens, ce qu'il 
n'a pu faire présentement faute de temps. De ce fait, 
il n'est pas en mesure de se prononcer sur les diffé­
rentes formes de coresponsabilité envisagées par la 
Commission pour diverses productions agricoles. 
3.2. Toutefois, le Comité considère qu'il est néces­
saire de veiller à ce que les augmentations de prix su­
périeures qu'il préconise ne puissent entraver la né­
cessité de parvenir à un équilibre entre la production 
et les débouchés des produits agricoles. 
3.3. Mis à part les secteurs pour lesquels il existe 
déjà une certaine forme de coresponsabilité (secteur 
laitier, du sucre, secteur viticole), l'extension généra­
lisée de la coresponsabilité pose un certain nombre 
de questions auxquelles il importe de répondre avant 
de pouvoir se prononcer de façon valable, par exem­
ple: 
— quels seraient les effets, étant donné les diver­
gences en matières structurelle, sociale et techni­
que, des diverses exploitations agricoles de la 
Communauté, 
— quels seraient les effets sur la productivité, 
— quels seraient les effets sur le niveau des excé­
dents, 
— est-il possible de traiter de la même façon les pro­
ducteurs responsables de certaines productions 
excédentaires et ceux qui ne le sont pas, 
— quel serait l'effet de la coresponsabilité sur le prix 
des matières premières pour les transformateurs 
en général et l'industrie de l'alimentation animale 
en particulier, pourvoyeur du principal moyen de 
production agricole tant en matière de consom­
mation intermédiaire qu'en matière de produc­
tion agricole finale, 
— devrait-on s'orienter vers un système uniforme de 
coresponsabilité ou vers un système spécifique à 
chaque production, 
— quelle serait l'incidence d'une généralisation de la 
coresponsabilité sur les prix au niveau du con­
sommateur, — quels seraient les coûts et les exigences adminis­
tratives des différentes solutions en présence? 
C'est pourquoi le Comité estime que le problème tel 
qu'il est posé par la Commission exige un examen ap­
profondi qui ne peut être mené dans les délais impar­
tis pour la détermination des prix agricoles pour la 
prochaine campagne. Le Comité se réserve donc 
d'examiner ultérieurement cette importante question 
avec toute l'attention qu'elle mérite. 
IV. Observations concernant les différents produits 
4.1. Lait 
Etant donné qu'une quantité plus grande de produits 
laitiers a été écoulée sur le marché mondial, les mar­
chés se sont détendus. Egalement en ce qui concerne 
la suite de l'année 1981, on ne compte pas avec une 
pression accrue sur le marché. Le budget de la Com­
munauté européenne interviendra donc dans une 
mesure beaucoup plus faible (selon les prévisions, un 
milliard de marks allemands de moins qu'en 1980), 
les quantités livrées restant les mêmes ou étant en lé­
gère augmentation. 
La supertaxe proposée n'est pas de nature à inciter à 
une adaptation de la production aux conditions 
d'écoulement qui se modifient. Si la taxe supplémen­
taire était perçue, la charge globale représentée par 
les taxes équivaudrait à 4 à 6% de l'ensemble des 
sommes perçues à la vente par les producteurs laitiers 
de beaucoup de régions où il n'existe pas d'autre pos­
sibilité de production, notamment dans les régions de 
prairie. En revanche, dans les régions où l'ensemble 
des livraisons des laiteries n'aurait pas augmenté, il 
n'y aurait pas de taxe supplémentaire. 
L'expérience de ces dernières années a montré 
qu'une taxe globale ne constitue pas un moyen ap­
proprié pour parvenir à une adaptation de la produc­
tion aux conditions de son écoulement. 
Le Comité préconise que la Commission prépare des 
dispositions pouvant être appliquées quand les prévi­
sions relatives à l'évolution du marché laitier ne se 
réalisent pas. Déjà l'an dernier, le Comité a attiré l'at­
tention sur le fait qu'il est difficile pour la Commis­
sion des Communautés européennes de se rendre 
compte, en agissant sur le plan administratif, de ce 
qui se passe au niveau de chaque exploitation et que 
cette tâche n'est réalisable qu'avec l'aide des laiteries. 
C'est pourquoi la Commission doit déterminer des 
orientations claires en ce qui concerne la manière de 
percevoir les taxes supplémentaires possibles. En 
percevant la taxe il faudrait tenir compte des consé­
quences sociales et économiques susceptibles d'en ré­
sulter notamment pour les exploitations familiales. 
Éventuellement, certaines quantités livrées par les ex­
ploitations considérées devraient être exonérées de 
toute taxe supplémentaire. 
N° C 159/30 Journal officiel des Communautés européennes 29. 6. 81 
4.2. Riz 
Étant donné l'importance de la production commu­
nautaire de riz long, l'instauration d'une préférence 
pour cette catégorie de riz est considérée comme né­
cessaire. 
4.3. Céréales 
La sévérité plus grande proposée en ce qui concerne 
les qualités minimales en vigueur jusqu'à présent ne 
conduit pas à un meilleur fonctionnement du mar­
ché. Elle n'est pas non plus nécessaire pour garantir 
la sécurité des approvisionnements sur le marché. Le 
Comité considère comme une lacune que dans le sec­
teur des céréales on n'ait pas proposé de mesures 
pour assurer un meilleur contrôle des importations 
de produits de substitution des céréales. L'accroisse­
ment des importations de produits de substitution 
des céréales a précisément une influence considé­
rable sur le niveau des dépenses du Fonds européen 
d'orientation et de garantie agricole (FEOGA). La 
Commission a la possibilité de relever notamment les 
prélèvements pour les mélasses et les produits secon­
daires du traitement des céréales. Il conviendrait de 
faire usage de cette possibilité. 
Par ailleurs, le Comité attire l'attention sur le fait 
qu'il conviendrait de poursuivre les efforts en cours 
pour étendre à des produits analogues de la même 
position tarifaire le mandat confié par le Conseil à la 
Commission en vue de la limitation des importations 
de manioc. 
4.4. Blé dur 
Eu égard aux besoins en blé dur, le Comité estime 
qu'il n'y a pas de raison de prévoir une augmentation 
de prix inférieure à celle proposée pour le blé tendre, 
et il demande pour le blé dur une augmentation du 
prix indicatif et du prix d'intervention égale à celle 
du blé tendre, considérant également qu'il ne s'agit 
pas d'un produit excédentaire et qu'il joue un rôle 
productif et social important dans les zones défavori­
sées du Mezzogiorno. Il est également nécessaire d'en 
avancer la campagne de commercialisation au pre­
mier juillet. 
4.5. Colza et graines oléagineuses; huile d'olive 
Le Comité rappelle que déjà l'année dernière, il a de­
mandé à la Commission de soumettre des proposi­
tions en vue d'une politique globale de la Commu­
nauté dans le secteur des matières grasses. 
Étant donné les besoins actuels d'importation d'huile 
d'olive, il n'est pas justifié de relever le prix d'inter­
vention pour l'huile d'olive dans une mesure moin­
dre que le prix indicatif à la production pour ce 
même produit. L'aide à la production doit elle aussi 
être augmentée, d'autre part, du même pourcentage 
que le prix indicatif. 4.6. Viande bovine 
Le Comité souligne que la conclusion de divers ac­
cords préférentiels et la suppression des instruments 
de l'organisation de marché, ont abouti à la mauvaise 
situation des revenus que l'on connaît dans ce sec­
teur. C'est pourquoi on considère que les mesures 
proposées en vue de la limitation des achats d'inter­
vention à la viande bovine provenant d'animaux 
mâles et la limitation des achats d'intervention en 
question aux seuls quartiers avant ou arrière, pour 
une période de sept mois seulement dans l'année, ne 
sont pas appropriées. Le Comité demande une meil­
leure politique des exportations sur le marché de la 
viande bovine, notamment par une prolongation de 
six mois du délai de fixation préalable pour les resti­
tutions. 
Le Comité demande, enfin, le maintien de la prime 
de naissance pour les veaux, du fait que les difficultés 
de la zootechnie italienne, qui avaient rendu cette 
mesure nécessaire, ne sont pas encore surmontées. 
Le Comité approuve les mesures supplémentaires en­
visagées par la Commission en faveur de l'agriculture 
irlandaise qui se trouve confrontée à une crise parti­
culièrement grave (l). En effet, le Comité constate 
que ces mesures, d'une durée limitée, sont conformes 
à ce qu'il préconise au point 2.5 du présent avis en fa­
veur des pays où les augmentations des coûts de pro­
duction dépassent largement la moyenne commu­
nautaire. Tout en reconnaissant l'intérêt de ces 
mesures, le Comité souligne cependant qu'étant 
donné les moyens financiers limités envisagés pour 
leur mise en œuvre, lesdites mesures ne permettront 
de résoudre, que dans une mesure modeste, les diffi­
cultés des agriculteurs concernés. 
4.7. Fruits et légumes 
Les dépenses affectées au secteur des fruits et 
légumes ont augmenté dans une mesure particulière 
parce que la Communauté européenne n'a pas con­
solidé de façon efficace la préférence communautaire 
dans ces domaines. C'est ainsi qu'une réglementation 
des prix de référence adaptée à l'évolution des coûts 
et l'exercice d'une influence qualitative et quantita­
tive sur les livraisons des pays tiers font défaut. Le 
Comité rappelle que les aides à la transformation oc­
troyées dans le secteur des fruits et légumes ont été 
prévues pour compenser l'absence d'une réglementa­
tion de la concurrence dans le commerce avec les 
pays tiers. En conséquence, une limitation des aides à 
des quantités déterminées de la production commu­
nautaire aurait pour effet l'abandon du principe 
adopté à l'époque et les produits de la Communauté 
s'en trouveraient sans aucun doute défavorisés par 
rapport aux produits des pays tiers. Le Comité attire 
l'attention sur le fait qu'il n'existe pas d'exigence mi­
nimale de qualité s'appliquant aux produits des pays 
tiers qui sont admis à l'importation. Déjà dans le pas­
sé, les dépenses en forte augmentation dans ce do­
maine résultaient d'une augmentation constante et 
importante des importations en provenance de pays 
tiers. 
(i) JO n° C 92 du 23. 4. 1981, p. 4. 
29. 6. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 159/31 
4.8. Vins 
La très grave crise qui, depuis des années, affecte ce 
secteur, en particulier dans les régions méditerra­
néennes, exige des interventions plus décisives que 
celles effectuées à ce jour au niveau communautaire, 
de façon à assurer, entre autres, une libre circulation 
effective dans tous les pays de la Communauté et à 
encourager l'exportation de ce produit sur le marché 
mondial comme on le fait pour d'autres produc­
tions. 
4.9. Tabac 
En ce qui concerne ce secteur, le Comité juge positi­
vement l'intention de la Commission de faire de nou­velles propositions visant à renforcer le système con­
tractuel basé sur des accords interprofessionnels. 
On ne peut toutefois accepter la proposition de la 
Commission qui prévoit de réduire unilatéralement 
les garanties accordées aux producteurs en fixant le 
rapport entre le prix d'intervention et le prix indicatif 
à 85 %, sans proposer aucun correctif en vue de per­
mettre le maintien des revenus comme prévu au para­
graphe 8 de l'article 13 du règlement de base. 
Il est rappelé qu'il s'agit d'une culture qui couvre à 
peine 45% des besoins communautaires et qu'elle 
procure du travail aux populations des zones médi­
terranéennes les plus défavorisées de la Communau­
té. 
Fait à Bruxelles, le 26 mars 1981. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomas ROSEINGRAVE 
ANNEXE 
Les conseillers suivants, présents ou représentés, ont voté en faveur de l'avis. 
MM. Ammundsen, 
Bernaert, 
Berns, 
Blasig, 
Breitenstein, 
Buckton, 
Broicher, 
de Caffarelli, 
Chronopoulos, 
Clavel, 
Curlis, 
Daul, 
de Bièvre, 
de Bruyn, 
de Tavernier, 
Emo Capodilista, 
Friedrichs, 
Georgiou, 
Gingembre, 
van Greunsven, 
Hennig, 
Jakobsen, 
Karakitsos, 
Kazazis, Kenna, 
Kolymbas, 
Lane, 
Lauga, 
Laur, 
Léo, 
Laughrey, 
Marvier, 
Morselli, 
Paggi, 
Papadopoulos, 
Mme Patterson, 
MM. Pearson, 
de Precigout, 
Rainero, 
Rizos, 
Rollinger, 
Saitis, 
Scharrenbroich, 
Schnieders, 
Staratzke, 
Ventejol, 
Wick, 
Zûnkler. 
N° C 159/32 Journal officiel des Communautés européennes 29. 6. 81 
Les conseillers suivants, présents ou représentés, ont voté contre l'avis: 
MM. Basnett, Loccufier, 
Blamoutsis, Loebl, 
Mme Bredimas, Milne, 
M. Chapple, Muhr, 
Mme Clark, Piga, 
MM. Dassis, Pronk, 
de Grave, Ramaekers, 
Douros, van Rens, 
Drain, M,le Roberts, 
Etty, MM. Savini, 
Glesener, Wagenmans, 
Hilkens, Mme Weber, 
Houthuys, M. Williams. 
Jaschick, 
Les conseillers suivants, présents ou représentés, se sont abstenus: 
Mme Engelen-Kefer, Mme Strobel, 
MM. Murphy, MM. Theisen, 
Nierhaus, Vanni, 
Ognibene, Zinkin, 
Schneider, Zoli. 
Seydaack, 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
A. Amendements repoussés 
Les amendements suivants formulés sur base de l'avis de la section, déposés conformément au 
règlement intérieur, ont été repoussés au cours des débats. 
Remplacer tout le texte de l'avis de la section (chapitres I, II, III et IV) par le texte 
suivant. 
«1. Le Comité relève que la Commission dans sa proposition, 
a) au lieu de se limiter à la fixation des prix, tente d'introduire un quatrième principe de 
la politique agricole commune a vec la généralisation de la méthode des coresponsabi-
lités: en procédant ainsi, elle fait peser une hypothèque substantielle, restrictive et dé­
formante sur la réforme delà politique agricole commune qui, au contraire, et confor­
mément aux décisions du Conseil des ministres, doit faire l'objet d'un tra vail spécifi­
que de la Commission dans le cadre des objectifs 80 afin de présenter une proposition 
d'ici le prochain mois de juin. Et cela alors même que le Comité économique et social 
lui-même est, pour sa part, en train de préparer en la matière ses avis d'initiative; 
b) propose avec insistance des mesures qui auraient des effets particulièrement pénalisa-
teurs vis-à-vis des agricultures les plus pauvres, en aggravant les déséquilibres mar­
qués qui existent déjà, et en se mettant ainsi en contradiction non seulement avec la 
lettre et l'esprit du traité, mais également avec les objectifs que la Commission elle-
même a déclaré à plusieurs reprises vouloir atteindre, à savoir, œuvrer pour réduire les 
écarts entre les agricultures les plus riches et les plus pauvres de la Communauté; 
29. 6. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 159/33 
c) n 'a pas, notamment, donné de suite cohérente à certaines ou vertures touchant une po­
litique sérieuse de réduction des déséquilibres contenues dans le document intitulé 
«Réflexions sur la politique agricole commune» [doc. COM(80)800 final]. 
2. Le Comité exprime un a vis négatif sur la proposition en question et in vite la Commission 
à réexaminer intégralement la question et à formuler une nouvelle proposition concer­
nant la fixation des prix, en ne débordant pas le cadre delà conception déjà vaste adoptée 
pour la campagne agricole 1980—1981 et en différant jusqu'à la prochaine période l'en­
gagement de formuler les propositions concernant la réforme de la politique agricole 
commune, qui devront couvrir l'ensemble des secteurs intéressés, y compris ceux du lait 
et du sucre, qui ont déjà fait l'objet de mesures de coresponsabilité inadéquates pour la 
campagne 1980/1981.» 
Exposé des motifs 
L'exposé des motifs est énoncé au point 1 sous a), b) et c) de l'amendement même. 
Résultat du vote 
Voix pour: 32, voix contre: 51, abstentions: 11. 
Compléter le point 1.1 par l'alinéa suivant. 
«En revanche, la Commission ne s'est toujours pas souciée de veiller, contrairement à ce que 
prévoit le traité, que ses décisions en matière de prix agricoles aboutissent en fin de compte à 
des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs. Les accroissements des prix à ce 
stade sont plus élevés que les hausses de prix dont bénéficient les agriculteurs. Au moment où 
nombre de travailleurs voient leurs revenus réels diminuer et où la compétitivité des entrepri­
ses européennes est mise en question, il importe de réfléchir aux moyens de réduire autant que 
possible les répercussions sur le pouvoir d'achat des hausses qui sont nécessaires pour mainte­
nir dans le secteur agricole un niveau de revenu acceptable. Le Comité économique et social 
invite la Commission à tenir compte également de l'intérêt qu'il y a à maintenir des prix rai­
sonnables aux consommateurs dans ses futures propositions de prix.» 
Résultat du vote 
Voix pour: 36, voix contre: 41, abstentions: 15. 
Ajouter un point 1.1 bis. 
«L'économie européenne se caractérise aujourd'hui par l'accroissement du nombre des sec­
teurs économiques en difficulté et par l'accroissement des aides publiques à ces secteurs con­
naissant eux aussi des problèmes d'écoulement. 
Ces aides contribuent, selon l'assistance plus ou moins grande dont ils bénéficient, au ralentis­
sement des pertes d'emploi. Il est impossible de traiter du coût de la politique agricole com­
mune (coût budgétaire, prix à l'abri de la concurrence internationale, à payer par le consom­
mateur) en ignorant que d'autres secteurs exigent eux aussi une aide publique qui se traduit 
par un prélèvement sur le produit intérieur brut. 
Le Comité économique et social estime nécessaire que la Commission réfléchisse à la part for­
cément limitée du produit intérieur brut qui peut être consacrée au soutien des secteurs con­
naissant des crises de débouchés, et comment la répartir entre ces secteurs.» 
Résultat du vote 
Voix pour: 28, voix contre: 57, abstentions: 6. 
Paragraphe 1.2 
Supprimer ce paragraphe. 
Exposé des motifs 
Cette observation contestable sur la situation à court terme rompt la continuité entre les observa­
tions sur la situation à long terme formulées aux paragraphes 1.1 et 1.3. 
Résultat du vote 
Voix pour: 20, voix contre: 54, abstentions: 8. 
N° C 159/34 Journal officiel des Communautés européennes 29. 6. 81 
Paragraphe 1.3 
Ajouter le texte suivant après le premier paragraphe. 
«Le Comité insiste pour que les propositions de la Commission à cet égard aboutissent, dans 
le courant de cette année, à des adaptations correspondantes de la politique agricole commune 
en ce qui concerne l'équilibre du marché et la répartition des revenus. La fixation de prix plus 
élevés pour les produits agricoles ne peut être acceptée que si la clarté est rapidement établie 
dans ce domaine. 
Le Comité fera connaître en temps opportun son avis suç ces questions.» 
Exposé des motifs 
Les propositions en matière de prix doivent être considérées en liaison avec les objectifs à long 
terme. 
Résultat du vote 
Repoussé à large majorité. 
Paragraphe 2.4 
Supprimer les deuxième et troisième alinéas. 
Exposé des motifs 
Les rapports entre la politique monétaire et la politique agricole sont très complexes. On ne peut 
pas se contenter ici de parler arbitrairement de certains aspects de ces rapports. 
En outre, le troisième alinéa (page 4) est incorrect. Des dévaluations sont effectuées (voir par 
exemple la récente dévaluation italienne) et d'autres peuvent parfaitement être effectuées à l'ave­
nir. 
Résultat du vote 
Voix pour: 22, voix contre: 49, abstentions: 9. 
Paragraphe 2.6 
Supprimer les deuxième et troisième alinéas. 
Résultat du vote 
Voix pour: 22, voix contre: 41, abstentions: 9. 
Point 2.6 
Supprimer le deuxième alinéa. 
Exposé des motifs 
Comme le démantèlement des montants compensatoires positifs est supposé justifié en soi comme 
donnant un avantage injustifié, on peut se demander pourquoi il faudrait des compensations. 
Le même problème se pose de savoir qui va payer ces compensations. 
Résultat du vote 
Voix pour: 27, voix contre: 33, abstentions: 7. 
Paragraphe 2.9 
1. Remplacer le texte du premier alinéa par le texte suivant. 
«Le Comité est d'avis qu'une augmentation des prix plus importante que celle qui est pro­
posée par la Commission ne peut être acceptée. Quant à la réalisation des propositions de 
la Commission, elle implique comme condition préalable que celles-ci soient compatibles 
avec les exigences légitimes en matière budgétaire.» 
2. Ajouter au paragraphe 2.9 un troisième alinéa rédigé comme suit. 
«Le Comité estime que les augmentations de prix proposées ne devraient cependant pas 
faire oublier la nécessité d'établir un équilibre entre la production et la demande de pro­
duits agricoles.» 
29. 6. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 159/35 
Paragraphe 3.2 
En conséquence, ce paragraphe doit être supprimé. 
Résultat du vote 
Voix pour: 17, voix contre: 50, abstentions: —. 
Paragraphe 2.9 
Modifier comme suit. 
«Compte tenu des observations qui précèdent, la section est d'avis que, de manière générale, 
l'augmentation des prix proposée par la Commission devrait être compatible avec les légitimes 
exigences en matière budgétaire.» 
Résultat du vote 
Voix pour: 17, voix contre: 54, abstentions: 2. 
Chapitre III 
Remplacer par le texte suivant. 
«3.1. Le Comité s'est déclaré, de longue date et à plusieurs reprises, en faveur d'une certaine 
participation financière des producteurs à la résorption des excédents en vue de parvenir à un 
équilibre entre l'offre et la demande. 
La section se déclare donc disposée à examiner dans un esprit constructif toute proposition de 
la Commission dans ce sens, ce que, présentement, elle n'a pu faire de manière complète faute 
de temps.» 
Résultat du vote 
Voix pour: 22, voix contre: 50, abstentions: 6. 
Rédiger comme suit le point 3.2. 
«3.2. Le Comité est cependant entièrement d'accord avec le rapport strict établi par la Com­
mission dans ses propositions entre la limitation de la production pour les produits excéden­
taires et les propositions d'augmentation des prix. En effet, des mesures de régularisation de la 
production sont nécessaires dans tous les cas.» 
Résultat du vote 
Voix pour: 20, voix contre: 50, abstentions: 8. 
Biffer le point 4.1. 
Exposé des motifs 
Il n'est pas possible de remettre sans cesse la solution des problèmes urgents en récusant tout 
remède sans rien proposer de positif à la place. 
La proposition de la Commission peut être un bon point de départ pour l'assainissement du secteur 
laitier. Elle peut être acceptée au moins à titre d'essai pour un an, jusqu'à la prochaine proposition 
de prix. 
Résultat du vote 
Voix pour: 26, voix contre: 44, abstentions: 4. 
B. Le texte suivant de l'avis de la section a été remplacé par un amendement approuvé au cours des 
débats 
«La section préconise que la Commission propose des mesures communautaires appropriées 
en faveur des pays où l'on constate des augmentations de coûts dépassant largement la 
moyenne communautaire.» 
Résultat du vote 
Voix pour: 45, voix contre: 6, abstentions: 12. 
N° C 159/36 Journal officiel des Communautés européennes 29. 6. 81 
C. Le texte suivant de l'avis de la section a été retiré suite à un amendement adopté au cours des 
débats 
«Or la section rappelle que la Commission avait proposé, pour l'année 1980, une augmenta­
tion moyenne des prix de 3 % et que le Conseil a décidé 4,8 %. 
Ainsi, si les propositions que la Commission des Communautés européennes a formulées l'an­
née dernière avaient été adoptées, la situation actuelle en serait encore plus affectée.» 
Résultat du vote 
Voix pour: unanimité.