N° C 328/8 Journal officiel des Communautés européennes 22. 12. 86 
Avis sur la proposition de directive du Conseil relative au rapprochement des législations des 
États membres concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées 
alimentaires (*) 
(86/C 328/03) 
Le 29 avril 1986, le Conseil des Communautés européennes a décidé, conformément à 
l'article 100 du traité instituant la Communauté économique européenne, de saisir le Comité 
économique et social d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de la 
préparation des travaux en la matière, a émis son avis les 1er et 2 septembre 1986, au rapport 
de M. Antonsen. 
Lors de sa 239e session plénière (séance du 17 septembre 1986), le Comité économique et 
social a adopté à l'unanimité, l'avis suivant. 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité approuve la proposition de la Com­
mission sous réserve des observations suivantes. 
1.2. Le Comité émet des réserves en ce qui concerne 
la procédure du comité consultatif proposée. Cette 
question est examinée dans son avis concernant « l'achè­
vement du marché intérieur: législations communau­
taires des denrées alimentaires». 
2. Observations particulières 
2.1. Article 2 
Le Comité se félicite de l'accent mis par la Commission 
sur la santé humaine et elle souligne la nécessité d'y 
attacher la plus grande importance. 
2.2. Article 2 
Il n'y a pas concordance entre les versions allemande 
et anglaise (deuxième tiret) de la phrase « entraîner une 
modification inacceptable de la composition des denrées 
alimentaires ou une altération des caractères organolep-
tiques de celles-ci». Cette discordance se retrouve déjà 
dans la directive en vigueur (76/893/CEE). 
2.3. Article 2 
Le mot « inacceptable » est trop imprécis. Il convient de 
l'expliciter. 
(!) JO n° C 124 du 23. 5. 1986, p. 10. 2.4. Article 3 
Le Comité souhaite voir préciser qu'en plus des disposi­
tions sur la migration, il est possible d'appliquer des 
dispositions sur la composition. Il faut s'assurer que la 
mise en œuvre de l'article 3 n'entravera pas les échanges. 
2.5. Article 5 
Le Comité attire l'attention sur la nécessité de prendre 
en compte dans l'étiquetage les besoins des aveugles et 
des malvoyants. 
2.6 Article 9 
Le Comité souhaite, s'agissant de l'abrogation de la 
directive 76/893/CEE, que l'on fixe un délai en rapport 
avec ce qui est stipulé à l'article 10. 
2.7, Annexe I 
Le Comité propose que la Commission ajoute à la liste 
les revêtements de surface obtenus à partir de paraffine 
ou de cires microcristallines, attendu que ceux-ci ne 
sont pas considérés comme «matières plastiques» au 
sens de l'article 1er de la directive 82/711/CEE. 
2.8. Annexe H point 2 
Le Comité estime que le mot « adéquates » manque de 
précision et ne donne pas d'indication sur les expéri­
mentations toxicologiques qui seront exigées le cas 
échéant (la Commission a toutefois, lors des réunions 
de la section, fait référence à des rapports du comité 
scientifique de l'alimentation humaine, troisième série, 
1977: «Évaluation toxicologique d'une substance ou 
matière pour matériaux et objets destinés à entrer en 
contact avec les denrées alimentaires»). 
Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1986. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR