Aide no XA 7031/07

État membre Italie

Région Umbria

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Fondo di rotazione per la promozione e lo sviluppo della cooperazione — Foncooper — in relazione alle iniziative nella regione Umbria

Base juridique — Titolo I della legge 27 febbraio 1985 n. 49, modificata con legge 5 marzo 2001 n. 57, art. 12 (G.U. n. 66 del 20 marzo 2001) — Direttiva del ministero dell'Industria, del commercio e dell'artigianato (ora ministero dello Sviluppo economico) del 9 maggio 2001 (G.U. n. 171 del 25 luglio 2001) — Deliberazione regionale n. 1095 del 31.7.2002

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire Régime d'aide: le montant annuel total est de 3 millions EUR

Intensité maximale des aides Conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 70/2001, l'intensité brute de l'aide ne peut dépasser 7,5 % ou 15 % selon la taille de l'entreprise. Lorsque l'investissement est réalisé dans une région pouvant bénéficier d'aides à finalité régionale, l'intensité de l'aide n'excède pas le plafond des aides à l'investissement à finalité régionale, fixé dans la carte approuvée par la Commission pour chaque État membre, mais doit en tout état de cause respecter les limites indiquées à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 70/2001. En ce qui concerne les investissements dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, l'intensité maximale de l'aide ne peut dépasser: — 50 % des investissements éligibles dans les régions admises au bénéfice des aides conformément à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE, — 40 % des coûts éligibles dans les autres régions

Date de la mise en œuvre Date de transmission de la présente fiche de renseignements

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle Jusqu'au 31.12.2008

Objectif de l'aide Aide aux PME coopératives pour la réalisation de projets d'investissement en immobilisations corporelles, à effectuer après la présentation de la demande de financement. Investissements éligibles (hors TVA) concernant l'acquisition de surfaces et de bâtiments, l'exécution de travaux de maçonnerie, l'acquisition, la modernisation et la restructuration de machines, d'engins et d'installations

Secteur(s) économique(s) concerné(s) Tous les secteurs pour lesquels peut être octroyée l'aide aux PME, visés à l'article 1er du règlement (CE) no 70/2001, modifié par le règlement (CE) no 364/2004 et par le règlement (CE) no 1857/2006

Nom et adresse de l'autorité responsable Regione Umbria — Servizio Politiche di sostegno alle Imprese Via Mario Angeloni, 61 I-06100 Perugia Organisme compétent: «Comitato di gestione Foncooper», ai sensi della convenzione stipulata il 26 giugno 2000 tra il ministero dell'Industria, del commercio e dell'artigianato (ora Ministero dello Sviluppo economico) e la Coopercredito SpA (ora Banca Nazionale del Lavoro SpA, Via Veneto, 119 — I-00187 Roma) e degli atti aggiuntivi stipulati in data 31.10.2002 tra la Regione Umbria e la predetta Coopercredito SpA (ora Banca Nazionale del Lavoro SpA) ed in data 9.11.2006 tra la Regione Umbria e la Banca Nazionale del Lavoro SpA