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*+* + COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 23.07.1997 
COM(97) 347 final 
96/0318 (COD) 
PROPOSITION MODIFIEE DE 
DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU 
CONSEIL 
établissant le programme d'action communautaire 
"Service volontaire européen pour les jeunes" 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Suivant l'avis du Parlement européen du 12 juin 1997, la Commission présente au Conseil, en 
vertu de l'Article 189 A § 2 du Traité CE, une proposition de Décision modifiée. De façon 
générale, la proposition amendée de la Commission garde la même structure et les mêmes 
objectifs que la proposition initiale mais développe avec plus de détails un certain nombre 
d'aspects. Le texte comporte principalement deux types de modifications: 
un groupe d'amendements fournissent des informations et des clarifications 
complémentaires et utiles par rapport à la proposition initiale; 
un second groupe d'amendements améliorent cette proposition dans la mesure où ils 
introduisent des précisions quant aux activités avec les pays tiers et un élément de 
flexibilité par rapport à la tranche d'âge. 
Des 40 amendements proposés par le Parlement européen, 22 ont été partiellement ou 
totalement refusés et 18 ont été retenus dont 14 ont été légèrement modifiés. 
La Commission n'a pas accepté le principe de la définition d'un statut européen du jeune 
volontaire et de la coordination des régimes fiscaux et de protection sociale, ni de l'intégration 
des services civils nationaux dans le service volontaire européen, respectant ainsi le principe 
de subsidiarité. 
La Commission, quoique très sensible au montant proposé par le Parlement européen, n'a pas 
accepté l'augmentation de l'enveloppe financière pour les deux premières années du 
programme dans la mesure où elle se doit de respecter les perspectives financières actuelles. 
Enfin, en ce qui concerne la comitologie, la Commission n'a pas accepté la proposition d'un 
comité à caractère consultatif car elle estime que l'expérience a montré l'utilité d'un comité 
mixte pour ce type de programme. Elle n'a pas non plus accepté d'autres amendements 
concernant les procédures à suivre par le Comité qui ne figurent pas la Décision du 13 juillet 
1987. La Commission, tout en respectant les engagements pris dans le cadre du Modus 
Vivendi , s'en tient ,en effet, excatement au texte de la Décision. 
La Commission a accepté le principe du développement de la politique de coopération dans le 
domaine de la jeunesse, du dépôt - avant le 31 décembre 1997- d'un rapport comprenant ses 
réflexions sur les axes prioritaires en la matière à l'horizon de l'année 2000 , de l'importance 
de la cohérence et de la coordination avec le programme Jeunesse pour l'Europe, de la 
participation des jeunes ressortissants des pays tiers aux activités du programme dans leur 
pays d'origine et au sein de l'Union européenne et la prise en compte de certaines aspects 
spécifiques pour le service volontaire dans les pays en voie de développement, de 
l'importance de la préparation linguistique et interculturelle, d'une information et d'une 
sensibilisation adéquate des volontaires sur leurs droits et obligations et d'une certaine 
flexibilité concernant la limite supérieure de la tranche d'âge. Elle a légèrement modifié les 
amendements concernant ces différents aspects. 
PROPOSITION MODIFIEE DE 
DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU 
CONSEIL 
établissant le programme d'action communautaire 
"Service volontaire européen pour les jeunes" 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 
i c\ 
Proposition initiale de la 
Commission Proposition amendée suivant l'avis du 
PE du 12 juin 1997 
PROPOSITION DE DECISION 
DU PARLEMENT EUROPEEN ET 
DU CONSEIL 
établissant le programme d'action 
communautaire " Service volontaire 
européen pour les jeunes" 
LE PARLEMENT EUROPEEN ET 
LE CONSEIL DE L'UNION 
EUROPEENNE, 
1. vu le traité instituant la Communauté 
européenne, et notamment son article 
126, 
2. vu la proposition de la Commission , 
3. vu l'avis du Comité économique et 
social , 
4. vu l'avis du Comité des régions , 
statuant conformément à la procédure 
prévue à l'article 189B du traité , 
Proposition initiale de la 
Commission Proposition amendée suivant l'avis du 
PE du 12 juin 1997 
1. considérant que les . Conseils 
européens d'Essen (9-10 décembre 
1994) et de Cannes (26-27 juin 1995) 
ont souligné la nécessité d'entreprendre 
de nouvelles actions afin de favoriser 
l'intégration sociale et professionnelle 
des jeunes en Europe; 
2. considérant que les conclusions du 
Conseil européen de Florence (21-22 
juin 1996) ont souligné l'importance de 
faciliter l'insertion des jeunes dans la 
vie active et ont pris note avec intérêt à 
cet égard de l'idée d'un service 
volontaire européen; 
3. considérant que le Conseil a 
demandé à la Commission de proposer 
des mesures concrètes afin de faciliter 
la coopération transnationale dans le 
domaine du service volontaire ; 
4. considérant que le Conseil, dans sa 
Résolution du 5 octobre 1995, sur la 
coopération avec les pays tiers dans le 
domaine de la jeunesse, souligne qu'il 
convient d'intensifier, notamment dans 
le domaine du service volontaire, la 
coopération avec les pays tiers avec 
lesquels la Communauté a conclu des 
accords d'association et de 
coopération ; 
Conclusions du Conseil et des Ministres de la Jeunesse du 30 novembre sur la promotion de stages du 
service volontaire dans le domaine de la jeunesse, JO C348 du 9/12/94 
JOn°C296du 10/11/1995 
Proposition initiale de la 
Commission Proposition amendée suivant l'avis 
du PE du 12 juin 1997 
5. considérant que le Conseil européen 
du 25 et 26 juin 1984 a demandé aux 
Etats membres de prendre les mesures 
nécessaires pour encourager les jeunes 
à participer dans des projets organisés 
par la Communauté au delà de ses 
frontières, et a recommandé aux Etats 
membres des reconnaître comme un 
des objectifs de leur politique sociale 
l'introduction de la protection sociale 
des volontaires du développement où la 
suppression de manquements dans ce 
domaine; 
6. considérant que le Parlement a 
également, en maintes occasions, 
exprimé son soutien à un 
développement du service volontaire 
au niveau de la Communauté, 
notamment dans sa Résolution de 22 
septembre 1995 sur la création d'un 
service civil européen ; 
7. considérant que des activités de 
service volontaire existent également 
de façon diversifiée dans plusieurs 
Etats membres, et qu'une série 
d'organisations non-gouvernementales 
oeuvrent dans ce domaine; 6.bis considérant que la politique de 
coopération dans le domaine de la 
jeunesse en tant que domaine d'éducation 
informelle, est devenue aujourd'hui 
complémentaire aujourc 
la politique 
d'éducation inscrite dans le traité et qu'il 
est nécessaire de la développer 
B4-1127/95 (pe 193.734) 
Proposition initiale de la 
Commission Proposition amendée suivant l'avis du 
PE du 12 juin 1997 
8. considérant que, malgré ces 
expériences, les actions transnationales 
de service volontaire restent cependant 
limitées; 
9. considérant qu'il y a lieu de créer de 
nouvelles possibilités de transfert et de 
mise en oeuvre d'expériences et de 
bonnes pratiques, et de promouvoir de 
nouveaux partenariats; 
10. considérant qu'une action pilote a 
été lancée en janvier 1996 et se 
poursuit en vue notamment de tester les 
modalités de mise en oeuvre 
décentralisée d'activités de service 
volontaire de longue durée dans la 
perspective du futur programme 
pluriannuel; qu'un premier rapport 
d'étape sur la mise en oeuvre de cette 
action porte sur les premiers résultats 
de l'action pilote 
11. considérant qu'une évaluation ex-
ante portant sur un programme 
pluriannuel de Service Volontaire a été 
menée de façon indépendante suivant 
les principes développés par la 
Commission concernant la deuxième 
étape du programme SEM 2000 
("Sound and efficient management") 10. considérant qu'une action pilote a été 
lancée en janvier 1996 et se poursuit en 
vue notamment de tester les modalités de 
mise en oeuvre décentralisée d'activités de 
service volontaire de longue durée dans la 
perspective du futur programme 
pluriannuel; qu'un premier rapport 
d'étape sur la mise en oeuvre de cette 
action porte sur les premiers résultats de 
l'action pilote menée à partir de la ligne 
budgétaire spécifique créée à cet effet pour 
l'année!996: 
SEC (95) 1814/5 
Proposition initiale de la 
Commission Proposition amendée suivant l'avis du 
PE du 12 juin 1997 
12. considérant que sur base du premier 
rapport d'étape et de l'évaluation ex-
ante, il est d'ores et déjà possible 
d'établir la structure juridique et 
financière du programme ainsi que le 
cadre de sa gestion administrative; 
qu'en effet, la Commission prendra 
pleinement compte des résultats à mi-
parcours de l'action pilote (second 
rapport) et ses résultats définitifs une 
fois portée à son terme, dans les 
discussions qui auront lieu dans le 
cadre de la procédure de co-décision 
sur la proposition de décision et 
proposera, le cas échéant, des 
modifications à sa proposition, 
notamment en ce qui concerne les 
activités dans les pays tiers. 
13. considérant qu'une série 
d'obstacles juridiques se posent au 
développement du service volontaire: 
14. considérant que, par conséquent, la 
présente décision met en place un cadre 
communautaire qui vise à surmonter 
ces obstacles et à faciliter le 
développement des activités 
transnationales de service volontaire; 13. considérant que des obstacles 
juridiques importants s'opposent à la 
mobilité transnationale des jeunes et que 
ces obstacles peuvent être levés 
impliquant notamment des mesures à 
prendre au niveau national en matière de 
protection sociale et de régimes fiscaux 
applicables aux indemnités et 
défraiements que ces jeunes sont appelées 
à percevoir durant la durée de leur service 
volontaire pour leurs déplacements, leur 
logement ou leur subsistance ainsi que 
par une coopération renforcée entre les 
Etats membres . 
Proposition initiale de la 
Commission 
15. considérant que la participation à 
des activités de service volontaire par 
les jeunes constitue une expérience 
formatrice qui peut favoriser leur 
intégration dans la vie active; 
16. considérant qu'il y a lieu de 
renforcer les liens entre les actions 
conduites dans le cadre du présent 
programme et celles développées dans 
le cadre de la politique sociale, 
notamment les interventions en faveur 
de la formation et de l'accès à 
l'emploib des jeunes soutenues par le 
Fonds Social européen (mainstream et 
Initiative Communautaire 
Employment-Youthstart), de la lutte 
contre le racisme et la xénophobie, et 
de la coopération avec les pays tiers. 
17. considérant qu'afin de faciliter cette 
transition vers la vie active, il y a lieu 
de prévoir des liens de 
complémentarité entre le service 
volontaire européen et les initiatives 
locales d'emploi; Proposition amendée suivant F avis du 
PE du 12 juin 1997 
15. considérant que la participation à des 
activités de service volontaire par les 
jeunes constitue une expérience 
formatrice qui peut favoriser leur 
intégration dans la vie active et 
promouvoir la conscience d'une véritable 
citoyenneté européenne: 
15.bis considérant que la création d'un 
service volontaire européen doit être 
conduite en cohérence avec les autres 
actions communautaires en faveur de la 
jeunesse développées notamment dans le 
cadre du programme "Jeunesse pour 
l'Europe". et qu'il importe en 
conséquence de veiller à leur 
complémentarité 
Proposition initiale de la 
Commission Proposition amendée suivant l'avis du 
PE du 12 juin 1997 
18. considérant que le service 
volontaire peut aider à répondre à des 
nouveaux besoins sociaux et peut 
également indiquer des nouveaux 
gisements d'activités et de métiers; 
19. considérant que la participation 
dans les actions de service volontaire 
visées par la présente décision se fait 
sur une base purement volontaire, qu'il 
s'agit d'activités sans but lucratif dans 
lesquelles la relation volontaire/projet 
d'accueil n'est en aucun cas 
assimilable à la relation 
employé/employeur; 
20. considérant que les jeunes 
volontaires participant au présent 
programme auront les moyens de 
subsistance nécessaires de telle façon 
qu'ils ne seront pas à charge du pays 
d'accueil; 
21. considérant que les activités de 
service volontaire européen ne se 
substituent pas au service militaire, aux 
formules de services alternatifs prévus 
notamment pour l'objection de 
conscience et au service civil 
obligatoire qui existent dans les Etats 
membres; qu'elles ne se substituent pas 
non plus à des emplois rémunérés 
potentiels ou existants: 
22. considérant que la demande de 
participation au service volontaire 
européen est ouverte à tous les jeunes 
résidant dans un Etat membre sans 
discrimination aucune; 21. considérant que les activités de 
service volontaire européen ne se 
substituent pas au service militaire, aux 
formules de services alternatifs prévus 
notamment pour l'objection de 
conscience et au service civil obligatoire 
qui existent dans les Etats membres, et ne 
doivent pas avoir pour effet de restreindre 
ou de se subsituer aux emplois rémunérés 
potentiels ou existants 
Proposition initiale de la 
Commission Proposition amendée suivant Pavis du 
PE du 12 juin 1997 
23. considérant qu'il y a également lieu 
de faciliter la participation au service 
volontaire européen des jeunes 
ressortissants de pays tiers qui résident 
légalement dans un Etat membre; 
24. considérant qu'il est nécessaire que 
la mise en oeuvre du présent 
programme s'appuie sur des structures 
décentralisées désignées par les Etats 
membres en étroite coopération avec 
les autorités nationales responsables en 
matière de jeunesse, en vue d'assurer 
que l'action communautaire appuie et 
complète les activités nationales, en 
respectant le principe de subsidiarité, 
tel que défini à l'article 3b du traité; 
25. considérant que, dans sa 
communication du 13 juin 1995 sur 
"Une stratégie européenne 
d'encouragement aux initiatives locales 
de développement et d'emploi" , la 
Commission indique que les initiatives 
locales de développement et d'emploi 
se multiplient dans l'ensemble de la 
Communauté européenne, tant elles 
rencontrent profondément les 
aspirations actuelles; 
26. .considérant que les activités de 
service volontaire européen intéressent 
directement les autorités locales et 
régionales compte tenu du rôle qu'elles 
auront à jouer dans le soutien direct 
aux projets mais également dans le 
développement d'une information de 
proximité et dans le suivi des jeunes à 
l'issue de leur service; 
COM (95) 273 
10 
Proposition initiale de la 
Commission Proposition amendée suivant Pavis du 
PE du 12 juin 1997 
27. considérant le rôle important que 
devraient jouer les partenaires sociaux 
dans le développement d'un service 
volontaire européen non seulement 
pour éviter toute activité de substitution 
à des emplois potentiels ou existants 
mais également dans le cadre du suivi 
de l'expérience acquise afin d'apporter 
leur concours à l'intégration des jeunes 
dans la vie active; 
27.bis considérant également le rôle 
important que devraient jouer le secteur 
associatif pour permettre la participation > j • • . i à ces programmes des jeunes qui ont le 
plus de difficultés : 
27 ter considérant qu'il convient de 
mettre en oeuvre un suivi permanent qui 
prenne pleinement compte de l'avis des 
partenaires sociaux et du secteur 
associatif 
27 quater. considérant que la Commission 
et les Etats membres veillent à favoriser 
la coopération avec les organisations non 
gouvernementales de la société civile 
agissant dans le domaine de la jeunesse 
ainsi que dans le domaine social, de 
l'environnement, de la culture et de la 
lutte contre les diverses formes 
d'exclusion. 
il 
Proposition initiale de la 
Commission Proposition amendée suivant Pavis du 
PE du 12 juin 1997 
28. considérant que l'accord sur 
l'Espace économique européen 
prévoit une coopération élargie dans le 
domaine de l'éducation, de la 
formation et de la jeunesse entre Fa 
Communauté européenne et ses Etats 
membres, d'une part, et les pays de 
l'Association ~ européenne de 
libre-échange et de l'Espace 
économique européen, d'autre part; que 
l'Article 4 du protocole 31 précise que 
les pays de l'Association européenne 
de libre-échange et de l'Espace 
économique européen participent, à 
partir du 1er janvier 1995, à tous les 
programmes de la Communauté dans le 
domaine de l'éducation, de la 
formation et de la jeunesse, déjà en 
vigueur ou adoptés; 
29. considérant que le programme 
"Service volontaire européen pour les 
jeunes" est ouvert à la participation des 
pays associés d'Europe centrale et 
orientale (PECO), conformément aux 
conditions fixées dans les accords 
européens ou dans les protocoles 
additionnels relatifs à la participation à 
des programmes communautaires 
conclus ou à conclure avec ces pays; 
que ce programme est ouvert à la 
participation de Chypre et de Malte sur 
la base de crédits supplémentaires, 
selon les mêmes règles que celles 
appliquées aux pays AELE, selon des 
procédures à convenir avec ces pays. 
JOLI di 3/1/94 p.3 
12 
Proposition initiale de la 
Commission Proposition amendée suivant Pavis du 
PE du 12 juin 1997 
29.bis considérant que l'acquisition 
d'une citoyenneté active ainsi que 
d'une expérience formatrice, d'une 
part, et que la contribution des jeunes 
à la coopération entre la Communauté 
et les pays tiers, d'autre part, sont 
d'importants objectifs du programme 
"Service volontaire pour les jeunes": 
29. ter considérant que la qualité du 
service volontaire reposera pour une 
part importante sur les actions de 
préparation linguistique et culturelle. 
13 
Proposition initiale de la 
Commission Proposition amendée suivant Pavis du 
PE du 12 juin 1997 
30. considérant que les accords 
d'association et de coopération 
prévoient la possibilité d'échanges de 
jeunes; 
31. considérant que le présent acte 
établit pour l'ensemble de la durée du 
programme, une enveloppe financière 
qui constitue la référence privilégiée, 
au sens du point 1 de la déclaration du 
Parlement européen, du Conseil et de la 
Commission du 6 mars 1995, pour 
l'autorité budgétaire dans le cadre de la 
procédure budgétaire annuelle; 
32. considérant que les perspectives 
financières de la Communauté sont 
valables jusqu'en 1999 et devront être 
révisées pour la période au delà de cette 
date; 
33. considérant qu'un accord sur un 
modus vivendi entre le Parlement 
européen, le Conseil et la Commission 
concernant les mesures d'exécution des 
actes arrêtés selon la procédure visée à 
l'article 189B du traité est intervenu le 
20 décembre 1994; 
DECIDENT 32 bis considérant qu'en vue de la 
conclusion de la troisième phase du 
'Jeunesse pour l'Europe" programme 
le 31 décembre 1999 et de la première 
phase d'exécution de l'action pilote 
"Service volontaire européen pour les 
jeunes", la Commission présentera au 
Parlement européen et au Conseil -
avant le 31 décembre 1997 - un 
rapport compaenant ses réflexions sur 
"les axes prioritaires de la politique de 
coopération dans le domaine de la 
jeunesse à l'horizon de l'année 2000. 
14 
Proposition initiale de la 
Commission Proposition amendée suivant Pavis du 
PE du 12 juin 1997 
Article premier 
Etablissement du programme 
"Service volontaire européen pour 
les jeunes" 
1. La présente décision établit le 
programme d'action communautaire 
"Service volontaire européen pour les 
jeunes", tel qu'exposé à l'annexe et ci-
après dénommé "programme", 
concernant les activités de service 
volontaire européen pour les jeunes au 
sein de la Communauté et dans les pays 
tiers. 
Le programme est adopté pour la 
période du 1 janvier 1998 au 31 
décembre 2002. 
2. Le présent programme se situe 
dans le cadre des objectifs généraux 
d'une politique de coopération dans le 
domaine de la jeunesse tel qu'établi 
dans le programme Jeunesse pour 
l'Europe (article 1 alinéa 2). Il est 
destiné, dans le respect de l'égalité des 
chances entre hommes et femmes, à 
stimuler la mobilité des jeunes 
européens dans le cadre d'une 
citoyenneté active, à leur permettre 
d'acquérir une expérience formatrice 
dans plusieurs secteurs d'activité, à 
favoriser leur contribution active au 
service de la construction européenne 
et à la coopération entre la 
Communauté européenne et les pays 
tiers, à travers leur participation à des 
activités transnationales 
collective. d'utilité 2. Le présent programme se situe dans 
le cadre des objectifs généraux d'une 
politique de coopération dans le 
domaine de la jeunesse tel qu'établi 
dans le programme Jeunesse pour 
l'Europe (art. 1 alinéa 2). Il est 
destiné, dans le respect de l'égalité des 
chances entre hommes et femmes, à 
stimuler la mobilité des jeunes 
européens dans le cadre d'une 
citoyenneté active, à leur permettre 
d'acquérir une expérience formatrice 
dans plusieurs secteurs d'activité, à 
favoriser leur contribution active au 
service des idéaux de démocratie, de 
tolérance et de cohésion de la 
construction européenne, ainsi qu'à la 
coopération entre l'Union européenne 
et les pays tiers, à travers leur 
participation à des activités 
transnationales d'utilité collective. 
15 
Proposition initiale de la 
Commission Proposition amendée suivant Pavis du 
PE du 12 juin 1997 
Article 2 
Cadre- Objectifs- Moyens 
1. Le présent programme, fondé sur 
une coopération intensifiée entre les 
Etats membres, propose aux jeunes 
européens une expérience formatrice 
validée, au niveau transnational, qui 
s'articule à la fois autour de 
l'acquisition de compétences et 
d'aptitudes et de l'exercice d'une 
citoyenneté responsable en vue de 
renforcer leur intégration dans la vie 
active 
2. En confonnité avec l'objectif 
général visé à l'article 1er, les objectifs 
spécifiques du présent programme sont 
les suivants: 
a) intensifier la participation des jeunes 
résidant dans un Etat membre à des 
activités transnationales- de longue ou 
de courte durée- d'activités au service 
de la collectivité, au sein de la 
Communauté et dans les pays tiers; 
b) favoriser une expérience formatrice 
validée au niveau européen; 
c) encourager l'esprit et l'initiative et 
d'entreprise des jeunes afin de favoriser 
leur intégration dans la vie active et 
leur contribution au développement des 
objectifs du programme; 
d) favoriser l'accès au programme de 
tous les jeunes; 
16 
Proposition initiale de la 
Commission Proposition amendée suivant Pavis du 
PE du 12 juin 1997 
3. A cet effet, et en conformité avec 
l'objectif général visé à l'article 1er, et 
les objectifs spécifiques indiqués à 
l'alinéa 2, les axes d'action du présent 
programme sont les suivants: 
a) soutenir des activités transnationales 
de longue ou de courte durée- au 
service de la collectivité, au sein de la 
Communauté et dans les pays tiers; 
b) soutenir les réseaux d'initiatives 
innovantes, plus particulièrement dans 
le domaine social, de l'environnement 
et de la culture, et de la lutte contre les 
diverses formes d'exclusion; 
c) soutenir des projets qui permettent 
aux jeunes volontaires de valoriser 
l'expérience acquise et qui visent à 
favoriser leur suivi; 
d) développer et soutenir la préparation, 
notamment linguistique et 
interculturelle, et l'encadrement des 
jeunes volontaires, plus 
particulièrement de longue durée, des 
intervenants pédagogiques et des 
gestionnaires des projets européens afin 
de permettre aux jeunes volontaires de 
bénéficier d'actions de qualité liées aux 
objectifs du programme; d) développer et soutenir la préparation, 
notamment linguistique et interculturelle, 
et l'encadrement des jeunes volontaires, 
des intervenants pédagogiques et des 
gestionnaires des projets européens afin de 
permettre aux jeunes volontaires de 
bénéficier d'actions de qualité liées aux 
objectifs du programme; 
17 
Proposition initiale de la 
Commission Proposition amendée suivant l'avis du 
PE du 12 juin 1997 
e) soutenir la qualité de l'ensemble des 
activités du programme, le 
développement de leur dimension 
européenne, et contribuer à la 
coopération dans le domaine de la 
jeunesse en soutenant les efforts des 
Etats membres dans l'amélioration des 
services et mesures en faveur du 
service volontaire européen, 
notamment par des actions visant à 
apporter aux jeunes des informations 
ayant trait aux objectifs du programme 
et par des études et une évaluation 
continue permettant d'adapter la mise 
en oeuvre et les orientations du 
programme aux besoins des groupes 
cibles. 
Article 3 
Dispositions financières 
1. L'enveloppe financière pour 
l'exécution du présent programme, 
pour la période 1998-1999 est établie à 
60 MECUS et correspond aux actuelles 
perspectives financières. Pour 
déterminer l'enveloppe servant à 
couvrir les trois dernières années du 
programme (2000-2002), des 
propositions seront élaborées 
conformément au dispositions de 
l'art. 10. 
2. Les crédits annuels sont autorisés 
par l'autorité budgétaire dans la limite 
des perspectives financières. 
Proposition initiale de la 
Commission Proposition amendée suivant l'avis du 
PE du 12 juin 1997 
Article 4 
Action positive facilitant l'accès au 
programme 
1. Une attention particulière est 
consacrée à l'accès de tous les jeunes, 
sans discrimination, aux activités du 
programme. 
2.. La Commission et les Etats 
membres veillent à ce qu'un effort soit 
fourni au profit des jeunes qui ont le 
plus de difficultés à participer aux 
programmes d'action existant tant au 
niveau communautaire qu'aux niveaux 
national, régional et local pour des 
raisons d'ordre culturel, social, 
physique, économique ou 
géographique. Cet effort sera 
proportionnel aux difficultés 
rencontrées par ce groupe cible. 
Article 5 
Participation des pays associés 
Le présent programme est ouvert à la 
participation des pays associés 
d'Europe centrale et orientale (PECO), 
conformément aux conditions fixées 
dans les accords européens ou dans les 
protocoles additionnels /latifs à la 
participation à des programmes 
communautaires, conclus ou à conclure 
avec ces pays. Ce programme est 
ouvert à la participation de Chypre et 
de Malte sur la base de crédits 
supplémentaires, selon les mêmes 
règles que celles appliquées aux pays 
AELE, selon des procédures à convenir 
avec ces pays. 
Proposition initiale de la 
Commission 
Article 6 
Liens avec d'autres actions 
communautaires et coopération 
avec les organisations 
internationales compétentes 
1. La Commission et les Etats 
membres veillent à la complémentarité 
et la compatibilité du programme avec 
les autres actions des Etats membres et 
de la Communauté relative aux jeunes. 
2. Ils favorisent la coopération 
relative à ce programme permettant la 
complémentarité d'action avec les 
organisations internationales 
compétentes, en particulier avec le 
Conseil de l'Europe Proposition amendée suivant l'avis du 
PE du 12 juin 1997 
1. La Commission et les Etats -membres 
veillent à la complémentarité et la 
compatibilité- y compris budgétaire -
du programme avec les autres actions 
des Etats membres et de la 
Communauté relative aux jeunes. Dans 
ce contexte, les Etats membres 
intéressés peuvent examiner des 
modalités qui permettent aux jeunes 
ressortissants des pays tiers de 
participer aux activités qui résulteront 
du présent programme tant dans leur 
pays d'origine qu'au sein de la 
Communauté Européenne. 
20 
Proposition initiale de la 
Commission Proposition amendée suivant l'avis du 
PE du 12 juin 1997 
Article 7 
Coopération avec les Etats membres 
1. La Commission et les Etats 
membres prennent les mesures 
nécessaires afin de développer des 
structures mises en place au niveau 
européen, national, régional et local 
pour réaliser les objectifs du 
programme, pour faciliter l'accès au 
programme des jeunes et autres 
partenaires au niveau local, assurer 
l'évaluation et le suivi des actions 
prévues par le programme et pour 
appliquer les mécanismes de 
concertation et de sélection. 1. La Commission et les Etats 
membres prennent les mesures 
nécessaires afin de développer des 
structures mises en place au. niveau 
européen, national, régionale et local 
pour réaliser les objectifs du 
programme, pour faciliter l'accès au 
programme des jeunes et autres 
partenaires au niveau local, assurer 
l'évaluation et le suivi des actions 
prévues par le programme et pour 
appliquer les mécanismes de 
concertation et de sélection^ Ils 
veillent à ce qu'une information et une 
sensibilisation adéquate des 
volontaires sur leurs droits et leurs 
obligations soient assurées au niveau 
européen, national et local et 
contribuent activement à la 
complémentarité entre les activités 
transnationales et les actions 
nationales de volontariat. 
Proposition initiale de la 
Commission 
2. Chaque Etat membre s'efforce 
d'adopter les mesures nécessaires pour 
permettre aux jeunes de participer au 
programme sans rencontrer d'obstacles, 
notamment en ce qui concerne l'octroi 
d'un droit de séjour dans l'Etat 
membre d'accueil pour la durée du 
service volontaire et le maintien de 
leurs droits, en particulier ceux liés à 
leur protection sociale. 
Article 8 
Validation 
Les jeunes volontaires reçoivent une 
attestation européenne établie par la 
Commission en coopération avec les 
Etats membres de leur participation au 
service volontaire européen et des 
expériences et compétences qu'ils/elles 
ont acquises durant cette période. 
Article 9 
Comité 
1. La Commission met en oeuvre le 
présent programme conformément à la 
présente décision. 
2. Dans l'exécution de cette tâche, la 
Commission est assistée par un comité 
composé de deux représentants par Etat 
membre et présidé par le représentant 
de la Commission. Proposition amendée suivant l'avis du 
PE du 12 juin 1997 
ii 
Proposition initiale de la 
Commission Proposition amendée suivant Pavis du 
PE du 12 juin 1997 
3. Le représentant de la Commission 
soumet au comité selon la procédure 
prévue au paragraphe 4 un projet de 
mesures concernant: 
- le règlement intérieur du comité 
- le plan de travail annuel pour la mise 
en oeuvre des actions du programme 
- l'équilibre général entre les différents 
volets du programme; 
- les critères afin d'établir la ventilation 
indicative des fonds entre les Etats 
membres; 
- les modalités de contrôle et 
d'évaluation du présent programme. 
4. Le comité émet son avis sur des 
projets de mesures visés au point 3 
dans un délai que le président peut 
fixer en fonction de l'urgence de la 
question en cause. L'avis est émis à la 
majorité prévue à l'article 148 
paragraphe 2 du traité pour l'adoption 
de décision que le Conseil est appelé à 
prendre sur proposition de la 
Commission. Lors des votes au sein du 
comité, les voix des représentants des 
Etats membres sont affectées de la 
pondération définie à l'article précité. 
Le président ne prend pas part au vote. 
Proposition initiale de la 
Commission Proposition amendée suivant l'avis du 
PE du 12 juin 1997 
La Commission arrête des mesures qui 
sont immédiatement applicables. 
Toutefois, si elles ne sont pas 
conformes à l'avis émis par le comité, 
ces mesures sont aussitôt 
communiquées par la Commission au 
Conseil. Dans ce cas: 
a) la Commission peut différer d'une 
période de deux mois, à compter de la 
date de cette communication, 
l'application des mesures décidées par 
elle; 
b) le Conseil, statuant à la majorité 
qualifiée, peut prendre • une décision 
différente dans le délai prévu au point 
a). 
5. En outre la Commission peut 
consulter le comité sur toutes autres 
questions concernant la mise en oeuvre 
du présent programme. 
6. Le représentant de la Commission 
soumet au comité un projet des 
mesures à prendre. Le comité émet son 
avis sur ce projet dans un délai que le 
président peut fixer en fonction de 
l'urgence de la question en cause, le 
cas échéant en procédant à un vote. 
L'avis est inscrit au procès-verbal; en 
outre, chaque Etat membre a le droit de 
demander que sa position figure à ce 
procès-verbal. 
La Commission tient le plus grand 
compte de l'avis émis par le comité. 
Elle informe le comité de la façon dont 
elle a tenu compte de cet avis. 
24 
Proposition initiale de la 
Commission Proposition amendée suivant Pavis du 
PE du 12 juin 1997 
Article 10 
Suivi et évaluation 
1. Dès la mise en oeuvre de la 
présente décision, la Commission 
prend les mesures nécessaires pour 
assurer le suivi et l'évaluation continue 
du programme en tenant compte de 
l'objectif principal visé à l'article 1, des 
objectifs spécifiques définis en annexe 
et des dispositions prévues à l'article 3 
ainsi que des indications éventuelles du 
comité institué à l'article 9. 
2. Au cours de la deuxième année de 
mise en oeuvre du présent programme, 
la Commission présente au Parlement 
européen et au Conseil un rapport 
d'évaluation qui servira à définir 
d'éventuelles nouvelles orientations et 
modalités de mise en oeuvre et une 
nouvelle enveloppe budgétaire servant 
à couvrir les trois dernières années du 
programme. 
3. A la lumière du rapport 
d'évaluation prévu au deuxième alinéa 
et des propositions que ferait la 
Commission, le Parlement européen et 
le Conseil envisageront la possibilité 
d'amender le présent programme, 
d'amplifier certaines actions ou d'en 
prévoir de nouvelles. 
25 
Proposition initiale de la 
Commission Proposition amendée suivant l'avis du 
PE du 12 juin 1997 
Article 11 
La présente décision entre en vigueur le 
jour de sa publication au journal 
officiel 
Fait à...., le 
Par le Parlement européen 
Le Président 
ANNEXE Par le Conseil 
Le Président 
Afin d'encourager la mobilité des 
jeunes dans le cadre d'une citoyenneté 
active, leur participation concrète à la 
création d'une solidarité européenne, 
leur intégration dans la vie active, la 
Communauté entend soutenir des 
activités de service volontaire européen 
à l'intérieur de la Communauté et dans 
les pays tiers, des projets de suivi de 
ces activités ainsi que des actions de 
coopération européenne visant à 
développer leur qualité et leur 
dimension européenne. 
Les principes de base qui fondent 
l'action communautaire sont les 
suivants: 
- les partenariats locaux entre les 
différents acteurs public/privé 
concernés par l'intégration des jeunes 
dans la vie active; 
- les partenariats transnationaux entre 
projets d'accueil- validés par les Etats 
membres et la Commission - et projets 
d'envoi.. 
26 
Proposition initiale de la 
Commission Proposition amendée suivant l'avis du 
PEdul2jurol997 
- les garanties en terme de préparation 
et d'encadrement des jeunes 
volontaires et au niveau des conditions 
matérielles, des assurances et de leur 
protection sociale; 
- la présence de tuteurs au sein des 
projets d'accueil ayant un rôle 
important à jouer dans l'encadrement 
des jeunes volontaires mais également 
dans la validation des compétences 
acquises et la préparation du suivi de 
l'expérience; 
la validation de l'expérience 
formatrice; 
- le suivi des jeunes volontaires et la 
valorisation des compétences acquises; 
A cet effet, la Communauté 
européenne organise le présent 
programme qui comprend 5 volets. Ces 
5 volets ont des liens entre eux et 
offrent toute la flexibilité nécessaire 
pour répondre aux mieux aux besoins 
des jeunes concernés. 
27 
Proposition initiale de la 
Commission 
VOLET 1 
INTRACOMMUNAUTAIRE 
1. La Communauté soutiendra des 
projets transnationaux de longue durée 
(en principe de 6 mois à 1 an) et de 
courte durée (en principe de 3 semaines 
à 3 mois) qui permettront aux jeunes -
de 18 à 25 ans- résidant dans un Etat 
membre de participer activement à des 
activités qui contribuent à répondre à 
des besoins de la société dans les 
domaines les plus divers (social, 
environnement, culture...) et 
susceptibles d'avoir un impact direct 
sur le bien-être des populations des 
collectivités d'accueil. Ces projets 
viseront à apporter aux jeunes de la 
Communauté une expérience 
formatrice et à les faire entrer en 
contact avec d'autres cultures, de 
côtoyer des idées et des projets 
nouveaux, dans un contexte 
interculturel. Proposition amendée suivant Pavis du 
PE du 12 juin 1997 
2. L'aide octroyée au titre du présent 
volet ne devrait pas excéder 50% du 
total des dépenses exposées sous 
réserve du point 3. 1 Communauté soutiendra des projets 
transnationaux de longue durée (en 
principe de 6 mois à 1 an) et de courte 
durée (en principe de 3 semaines à 3 
mois) qui permettront aux jeunes - en 
priorité de ceux qui sont âgés de 18 à 
25 ans, sans toutefois exclure de façon 
exceptionnelle la possibilité, dans 
certains cas dûment justifiés, de 
prendre en considération la 
candidature de jeunes dépassant cette 
limite d'âge - résidant dans un Etat 
membre de participer activement à des 
activités qui contribuent à répondre à 
des besoins de la société dans les 
domaines les plus divers (social, 
environnement, culture...) et 
susceptibles d'avoir un impact direct 
sur le bien-être des populations des 
collectivités d'accueil. Ces projets 
viseront à apporter aux jeunes de la 
Communauté une expérience 
formatrice et à les faire entrer en 
contact avec d'autres cultures, de 
côtoyer des idées et des projets 
nouveaux, dans un contexte 
interculturel. 
28 
Proposition initiale de la 
Commission Proposition amendée suivant l'avis du 
PE du 12 juin 1997 
3. Conformément à l'article 4 
paragraphe 2 de la décision, un effort 
doit être consenti pour faciliter l'accès 
des jeunes qui rencontrent des 
difficultés sur le plan culturel, social, 
économique, physique, mental ou 
géographique. Ces efforts doivent être 
proportionnels aux difficultés que ce 
groupe cible rencontre pour participer à 
des programmes d'action existant. 
Dans ce contexte, des aides financières 
supérieures aux 50% prévues au point 
3 pourront être accordées, ou le 
soutien, si nécessaire, d'autres activités 
susceptibles de faciliter la participation 
de ce public cible, y compris les actions 
de préparation et de suivi. 
4. Des aides seront octroyées aux : 
Activités de longue durée 
5. Les activités de longue durée 
mettront l'accent sur l'expérience 
qualifiante acquise dans le cadre des 
projets de service volontaire européen 
et sur le suivi des activités pour les 
jeunes. 
6. La Communauté veillera à la 
validation, au niveau européen, des 
compétences acquises grâce à cette 
expérience formatrice et au suivi des 
jeunes volontaires à l'issue de ces 
activités. 
29 
Proposition initiale de la 
Commission 
Actions de 
d'encadrement préparation et 
7. Actions visant (notamment aux 
niveaux linguistique et interculturel....) 
à renforcer la dimension européenne 
des activités, à préparer les jeunes 
volontaires de longue durée avant le 
départ, à favoriser leur intégration 
durant les activités et à l'issue du 
service volontaire européen. 
8. Actions (notamment formation à la 
formulation de projets...) visant à 
favoriser l'émergence des projets de 
suivi des jeunes volontaires à l'issue de 
leur service volontaire européen. 
Activités de courte durée 
9. La Communauté soutiendra des 
projets transnationaux de courte durée 
visant à sensibiliser concrètement les 
jeunes à l'impact que de telles activités 
peuvent avoir sur leur vie et à 
familiariser l'ensemble des partenaires 
au concept de citoyenneté active. 
10. Ces projets concerneront en 
premier lieu des groupes de jeunes. Le 
soutien à une participation individuelle 
dans un projet d'accueil pourra être 
envisagé en fonction de la durée du 
projet, de sa nature ou du profil du 
jeune volontaire. Proposition amendée suivant Pavis du 
PE du 12 juin 1997 
30 
Proposition initiale de la 
Commission Proposition amendée suivant l'avis du 
PE du 12 juin 1997 
VOLET 2 PAYS TIERS 
1. La Communauté soutiendra des 
projets transnationaux de longue durée 
(en principe de 6 mois à 1 an) et de 
courte durée (en principe de 3 semaines 
à 3 mois) qui permettront aux jeunes-
de 18 à 25 ans- résidant dans un Etat 
membre de participer activement dans 
des pays tiers à des activités qui 
contribuent à répondre à des besoins de 
la société dans les domaines les plus 
divers (social, environnement, 
culture...) et susceptibles d'avoir un 
impact direct sur le bien-être des 
populations des collectivités d'accueil. 
Ces projets viseront à apporter une 
expérience formatrice aux jeunes et à 
les faire entrer en contact avec d'autres 
cultures, de côtoyer des idées et des 
projets nouveaux, dans un contexte de 
société civile interculturelle. 1 La Communauté soutiendra des 
projets transnationaux de longue durée 
(en principe de 6 mois à 1 an) et de 
courte durée (en principe, de 3 
semaines à 3 mois) qui permettront 
aux jeunes - en priorité de ceux qui 
sont âgés de 18 à 25 ans, sans 
toutefois exclure de façon 
exceptionnelle la possibilité, dans 
certains cas dûment justifiés, de 
prendre en considération la 
<t ' candidature déjeunes dépassant cette 
limite d'âge - résidant dans un Etat 
membre de participer activement à des 
activités qui contribuent à répondre à 
des besoins de la société dans les 
domaines les plus divers (social, 
environnement, culture...) et 
susceptibles d'avoir un impact direct 
sur le bien-être des populations des 
collectivités d'accueil. Ces projets 
viseront à apporter aux jeunes de la 
Communauté une expérience 
formatrice et à les faire entrer en 
contact avec d'autres cultures, de 
côtoyer des idées et des projets 
nouveaux, dans un contexte 
interculturel. 
31 
Proposition initiale de la 
Commission 
2. Les crédits octroyés au titre du 
présent volet couvriront, en principe, 
les coûts liés aux activités des jeunes 
résidant dans les Etats membres. 
3. Des aides seront octroyées aux: 
Activités de longue durée 
4. Les activités de longue durée 
mettront l'accent sur l'expérience 
qualifiante acquise dans le cadre des 
projets de service volontaire européen 
et sur le suivi des activités pour les 
jeunes. 
5. La Communauté veillera à la 
validation, au niveau européen, des 
compétences acquises grâce à cette 
expérience formatrice et au suivi des 
jeunes volontaires à l'issue de ces 
activités. Proposition amendée suivant l'avis du 
PE du 12 juin 1997 
Ibis En ce qui concerne plus 
spécifiquement les activités de service 
volontaire dans les pavs en voie de 
développement. la Communauté 
soutiendra des activités qui respectent 
les objectifs et le champ d'action dé 
coopération de l'Union européenne 
flveç ks im& en voie de 
développement, tels qu'ils sont définis 
dans les accords de coopération, les 
conventions gt ks règlements 
pertinents. Ces activités pourront être 
ouvertes à des jeunes volontaires, au-
delà de l'âge de 25 ans, dans le cas de 
projets justifiés par un transfert 
spécifique de savoir-faire aux pays 
concernés ou par des conditions 
particulières et justifiées. Les projets 
de longue durée pourront 
exceptionnellement être portés à 2 ans. 
32 
Proposition initiale de la 
Commission 
Actions de 
d'encadrement préparation et 
6. Actions permettant de jeter ou de 
consolider les bases nécessaires au 
développement de , projets 
transnationaux de service volontaire 
européen dans les pays tiers et plus 
particulièrement les activités de longue 
durée. 
7. Actions (notamment aux niveaux 
linguistique et interculturel...) visant à 
renforcer la dimension européenne des 
activités, à préparer les jeunes 
volontaires de longue durée avant le 
départ, à favoriser leur intégration 
durant les activités et à l'issue du 
service volontaire européen. 
8. Actions (notamment formation à la 
formulation de projets...) visant à 
favoriser l'émergence des projets de 
suivi des jeunes volontaires à l'issue de 
leur service volontaire européen. 
Activités de courte durée 
9. La Communauté soutiendra des 
projets transnationaux de courte durée 
visant à sensibiliser concrètement les 
jeunes à l'impact que de telles activités 
peuvent avoir sur leur vie et à 
familiariser l'ensemble des partenaires 
au concept de citoyenneté active. 
10. Ces projets concerneront en 
premier lieu des groupes de jeunes. Le 
soutien à une participation individuelle 
dans un projet d'accueil pourra être 
envisagé en fonction de la durée du 
projet, de sa nature ou du profil du 
jeune volontaire. Proposition amendée suivant Pavis du 
PE du 12 juin 1^97 
33 
Proposition initiale de la 
Commission Proposition amendée suivant l'avis du 
PE du 12 juin 1997 
VOLET 3 RESEAUX 
INNOVANTS 
1. Des aides seront octroyées à des 
actions de réseaux innovants, plus 
particulièrement dans le domaine 
social, de l'environnement, de la 
culture et de la lutte contre les diverses 
formes d'exclusion; 
2. Cette aide concerne tant des 
réseaux innovants entre initiatives au 
sein de la Communauté qu'avec les 
pays tiers. 
3. Le soutien à ces réseaux innovants 
est destiné à couvrir, d'une part, le 
développement d'activités de service 
volontaire européen proprement dites 
organisées par ces réseaux et, d'autre 
part, l'intégration de la dimension du 
service volontaire européen aux sein de 
ces réseaux. 
34 
Proposition initiale de la 
Commission Proposition amendée suivant l'avis du 
PE du 12 juin 1997 
VOLET 4 SOUTIEN A L'ESPRIT 
D'INITIATIVE ET 
D'ENTREPRISE 
1. Des aides pourront être octroyées à 
des projets visant à valoriser de 
manière concrète l'expérience acquise 
par les jeunes dans le cadre du service 
volontaire européen et à favoriser ainsi 
leur intégration dans la vie active. 
2. Cette aide permettra aux jeunes 
volontaires de développer leur esprit 
d'initiative et d'entreprise en leur 
permettant de: 
démarrer des projets de formation 
complémentaire; 
de développer des initiatives de 
service volontaire dans la continuité de 
l'activité réalisée; 
de lancer des activités d'ordre 
économique, y compris la création 
d'entreprise. 
3. Une attention particulière devra 
être accordée à l'engagement de 
partenaires (publics et/ou privés) dans 
ces projets en vue de soutenir, d'aider 
et de parrainer les jeunes dans leurs 
démarches d'intégration dans la vie 
active. 
35 
Proposition initiale de la 
Commission Proposition amendée suivant l'avis du 
PE du 12 juin 1997 
VOLET 5 MESURES 
COMPLEMENTAIRES 
5.1 Préparation et encadrement 
1. Outre les activités de service 
volontaire proprement dites, des aides 
seront également octroyées à des 
actions visant à soutenir la pratique des 
intervenants pédagogiques et des 
gestionnaires des projets européens. 
Ces actions concernent tant les activités 
soutenues au> niveau intra 
communautaire que dans les pays tiers. 
Elles visent d'une part à garantir la 
qualité du contenu de- l'expérience 
formatrice et d'autre part à contribuer 
au développement de méthodes de 
validation. 
2. Par intervenants pédagogiques on 
entend ceux qui sont impliqués en tant 
que tuteurs des jeunes volontaires 
durant les activités de service 
volontaire européen au sein des projets 
d'accueil et ceux qui agissent comme 
personnes de référence pour les jeunes 
volontaires et les projets au sein des 
structures relais au niveau national, 
régional ou local. 
Une-attention particulière sera accordée 
aux projets n'ayant pas ou peu 
d'expériences en matière d'activités 
transnationales. 
36 
Proposition initiale de la 
Commission 
Intervenants pédagogiques 
3. Activités visant à préparer et à 
soutenir les intervenants pédagogiques 
dans leur action d'accompagnement et 
d'encadrement des jeunes volontaires 
dans le cadre d'une action 
transnationale de service volontaire. 
Gestionnaires des projets européens 
4. Activités visant à développer la 
capacité des gestionnaires de projets 
européens de mener à bien leurs tâches 
administratives dans un contexte 
européen (montage et suivi financiers 
et administratifs de projets européens, 
aspects légaux ). 
5.2 Partenariats 
1. La Communauté soutiendra des 
activités visant à impulser des 
partenariats au niveau 
local/régional/national- entre acteurs du 
monde public et privé- axés sur le 
service volontaire européen et ayant 
une perspective de partenariats 
transnationaux. 
2. -Des aides seront octroyées à des 
activités visant à faciliter et 
promouvoir l'établissement de 
partenariats transnationaux entre des 
partenariats 
locaux/régionaux/nationaux désireux 
d'agir ensemble dans le cadre du 
présent programme soit au sein de la 
Communauté, soit avec les pays tiers Proposition amendée suivant Pavis du 
PE du 12 juin 1997 
37 
Proposition initiale de la 
Commission Proposition amendée suivant l'avis du 
PE du 12 juin 1997 
3. Une attention particulière sera 
accordée à des projets /initiatives 
locales qui n'ont pas ou pèii 
d'expériences/de possibilités de 
contacts au niveau européen 
5.3. Information-
évaluation Etudes et 
1. Soutien à des activités visant à 
lancer des dispositifs de sensibilisation, 
d'information et de conseils au niveau 
local, régional, national et transnational 
pour promouvoir et soutenir les 
objectifs les objectifs du programme. 
2. En ce qui concerne plus 
particulièrement les études et 
l'évaluation liées aux objectifs du 
programme, la Communauté axera ses 
efforts sur l'analyse et la diffusion de 
données, la promotion de la 
coopération communautaire en ce 
domaine. La Commission assure en 
coopération avec les Etats membres le 
suivi et l'évaluation continue du 
présent programme dans le but, le cas 
échéant, de son réajustement en 
fonction des nécessités en cours 
d'exécution. 
38 



ISSN 0254-1491 
COM(97) 347 final 
DOCUMENTS 
FR 16 06 05 04 
N° de catalogue : CB-C0-97-338-FR-C 
ISBN 92-78-21972-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
lto 
31