7. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 56/25 
premier paragraphe, qui prévoit la possibilité de faire 
appel à des membres suppléants. 
Le rapport annuel évoqué au paragraphe 6 doit être 
également présenté au Comité économique et social. 
4.7. En ce qui concerne le comité scientifique, prévu 
à l'article 7, le Comité en souhaite l'élargissement, par 
l'inclusion d'au moins trois membres désignés par le 
Parlement européen et de trois membres désignés par 
le Comité économique et social. 
Fait à Bruxelles, le 15 novembre 1989. 
1. Le Comité approuve la proposition de la Commis­
sion visant à interdire l'administration de la somato-
tropine bovine (BST) dans la Communauté jusqu'au 
31 décembre 1990. 
2. Selon le Comité, les implications socio-économi­
ques de l'administration de la somatotropine bovine au 
niveau des structures de production et de l'utilisation 
des facteurs de production (et en particulier de la main-
d'œuvre salariée), ses répercussions sur l'offre et la 
demande de lait, de produits laitiers et de viande, ainsi 
que l'attitude des organismes européens représentant les 
consommateurs, les producteurs, l'industrie, le secteur 
scientifique et les organisations de production animale, 
témoignent de la complexité de la question et justifient 
la demande de la Commission de pouvoir disposer d'un 
laps de temps supplémentaire pour procéder à une 
analyse approfondie de la situation. Le Comité appuie 
le Parlement européen lorsqu'il invite la Commission à 
créer un cadre juridique couvrant les produits obtenus 
(M JO n° C 272 du 25. 10. 1989, p. 9. 4.8. Il est proposé de réexaminer la rédaction de 
l'article 8 relatif aux dispositions financières, notam­
ment en ce qui concerne la succession des différentes 
opérations (prévisions budgétaires, compte rendu, etc.). 
4.9. À l'article 9, concernant la coopération avec 
d'autres organismes, il convient de prendre en considé­
ration les possibilités de coopération avec les institu­
tions et les organismes technico-scientifiques des États 
membres, ainsi qu'avec des organisations non gouverne­
mentales opérant dans le secteur. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
par des techniques de génie génétique et destinés à 
accélérer la croissance ou à augmenter le rendement de 
lait. 
2.1. Par ailleurs, le Comité se félicite de la décision 
de la Commission de procéder, dans cette perspective, 
avant octobre 1990, à une étude approfondie des consé­
quences de l'utilisation de facteurs de croissance d'une 
manière générale dans la production animale, l'étude 
devant couvrir non seulement les aspects économiques 
en matière de productivité agricole, mais aussi le volet 
socio-économique, la recherche et la consommation. 
2.2. La Commission devrait également rendre 
publics les résultats établis par le CMV avec son pro­
chain rapport au Conseil et au Parlement. 
3. Le Comité formule toutefois un avis négatif quant 
à l'intention de la Commission de ne pas interdire, 
pendant la période d'évaluation, les importations de 
BST (à l'exception de ce qui est prévu à l'article 2) ou Avis sur la proposition de décision du Conseil relative à l'administration de la somatotropine 
bovine (BST) (l) 
(90/C 56/08) 
Le 12 octobre 1989, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du traité instituant 
la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur 
la proposition de décision du Conseil relative à l'administration de la somatotropine 
bovine (BST). 
La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux du Comité en la 
matière, a élaboré son avis le 31 octobre 1989 (rapporteur: M. Silva). 
Lors de sa 271e session plénière tenue les 15 et 16 novembre 1989 (séance du 15 novembre 
1989), le Comité économique et social a adopté son avis sans voix contre et trois abstentions. 
N° C 56/26 Journal officiel des Communautés européennes 7. 3. 90 
de produits provenant d'animaux traités à la BST. De 
plus, il ne voit pas comment cette intention peut s'ins­
crire soit dans la logique de la proposition de décision, 
soit dans la logique de la protection des intérêts des 
producteurs laitiers et des consommateurs européens. 4. Le Comité insiste enfin pour que le Comité soit 
consulté en temps utile sur la proposition de la Commis­
sion concernant le nouveau cadre juridique évoqué plus 
haut, de manière à pouvoir disposer du temps nécessaire 
à l'étude d'un problème aussi important. 
Fait à Bruxelles, le 15 novembre 1989. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
ANNEXE 
(Article 43 paragraphe 4 du règlement intérieur) 
Au cours des débats en session plénière, la proposition d'amendement suivante a été repoussée : 
« Supprimer le paragraphe 3. » 
Exposé des motifs 
En raison des délais extrêmement serrés, la section n'a pas pu examiner le rapport de dix-huit pages présenté 
au Conseil et au Parlement qui fait partie du document COM(89) 379. Ce rapport fournit une évaluation 
détaillée de l'ensemble des facteurs pertinents, y compris les intérêts des producteurs et des consommateurs 
de la Communauté et conclut qu'« il n'est pas envisagé d'interdire les importations de BST ou de produits 
provenant d'animaux traités à la BST pendant la période d'évaluation». 
Sans les arguments probants avancés par la Commission pour justifier cette conclusion, une telle interdiction 
serait illégale en vertu des règlements de l'Accord général sur les tarifs et le commerce (GATT). 
Résultat du vote 
Pour: 23, contre: 58, abstentions: 15.