RAPPORT DE LA COMMISSION sur la mise en oeuvre des grandes orientations des politiques économiques pour 2000

Table des matières

Résumé

1. Introduction

2. Vue d'ensemble des principaux domaines de la politique Économique

2.1 Garantir la mise en oeuvre de politiques macroéconomiques axées sur la croissance et la stabilité

2.2 Accélérer le processus d'assainissement budgétaire

2.3 Améliorer la qualité et la viabilité des finances publiques

2.4 Promouvoir les évolutions salariales appropriées

2.5 Promouvoir une société fondée sur la connaissance

2.6 Assurer le fonctionnement efficace des marchés de produits

2.7 Stimuler les marchés de capitaux en les intégrant et les rationalisant davantage

2.8 Revitaliser le marché du travail

2.9 Favoriser le développement durable

Annexe statistique

// Résumé

La mondialisation et les nouvelles technologies ont poussé l'Union à adopter une stratégie d'ensemble pour les GOPE 2000 // Prenant pour base et étendant la stratégie économique existante, les GOPE pour 2000 traitaient en particulier des politiques et des réformes visant à développer le potentiel de croissance économique et l'emploi. Les GOPE pour 2000 ont été les premières adoptées après le Conseil européen de Lisbonne. Elles reflètent donc les conclusions du Conseil. Le présent rapport fournit une évaluation globale de la mise en oeuvre des orientations politiques définies dans les GOPE pour 2000. Il s'accompagne d'un rapport des services de la Commission qui évalue la mise en oeuvre des recommandations spécifiques à chaque État membre formulées dans ces GOPE.

Le rapport tire les principaux enseignements suivants :

La meilleure performance macro-économique de la décennie, mais un léger ralentissement de la croissance

Un dosage des politiques économiques exempt de tensions

Des budgets proches de l'équilibre, mais grâce essentiellement à une croissance élevée et à une charge du service de la dette moins lourde // L'année 2000 a vu l'Union européenne enregistrer son plus fort taux de croissance économique de la décennie, et ce malgré une légère décélération depuis l'été dernier, due à l'envolée des prix du pétrole. Ce bon résultat s'explique par la vigueur de la demande, tant intérieure qu'extérieure. Les créations d'emplois ont continué à un rythme rapide tandis que le chômage poursuivait sa décrue. L'inflation s'est accélérée suite à la hausse des prix des biens importés mais l'inflation sous-jacente est restée peu élevée, sous l'effet d'un environnement intérieur favorable sur le plan des prix.

Devant cette hausse des prix des importations et le resserrement de l'écart de production, les autorités monétaires ont relevé leurs taux durant l'année afin de parer à toute menace sur la stabilité des prix à moyen terme. Pour l'Union dans son ensemble, l'orientation budgétaire est restée neutre comme en témoigne la stabilité du surplus budgétaire primaire corrigé des fluctuations conjoncturelles. Les accords salariaux, quant à eux, sont restés globalement compatibles avec la stabilité des prix et la création d'emplois.

Par ailleurs, le déficit public de l'Union prise dans son ensemble a encore diminué, revenant à un niveau proche de l'équilibre (le solde est excédentaire si l'on inclut les recettes ponctuelles liées à la vente de licences UMTS). Cependant, cette amélioration des finances publiques s'explique en premier lieu par la robustesse de la croissance et la diminution de la charge du service de la dette. En revanche, le fait que l'excédent primaire corrigé des fluctuations conjoncturelles soit resté en grande partie inchangé, indique que les États membres, pris dans leur ensemble, n'ont pas saisi l'occasion qui se présentait d'améliorer leur position budgétaire sous-jacente.

Qualité et viabilité des finances publiques - plus de progrès en matière de fiscalité que de dépenses ; réforme des retraites impérative // Des progrès ont été faits pour rendre les systèmes fiscaux plus efficaces et surtout plus favorables à l'emploi. Dans de nombreux États membres, la charge fiscale pesant sur le travail a été réduite : dans certains cas principalement pour ce qui est des bas salaires, dans d'autres en mettant l'accent sur l'efficacité et la transparence du système, et dans d'autres encore afin d'élargir l'assiette fiscale et/ou de réduire les taux d'imposition marginaux. Les États membres sont plus nombreux encore à prévoir de réformer leur fiscalité à partir de 2001. En outre, le Conseil (ECOFIN) est parvenu à un accord sur des points clé du paquet fiscal visant à limiter la concurrence fiscale dommageable et à réduire les distorsions existant au sein du marché unique. À l'inverse, les progrès ont été moindres en ce qui concerne les dépenses : des mécanismes rigoureux de contrôle à moyen terme des dépenses font encore souvent défaut. Les progrès ont également été insuffisants pour ce qui est de la réforme des systèmes de prestations, bien qu'il y ait eu des tentatives pour améliorer leur organisation, resserrer les droits et appliquer les conditions d'octroi. Seuls quelques États membres ont mis en place des réformes substantielles en matière de retraites au cours des années passées. Un certain nombre d'autres États membres ont pris quelques mesures en 2000 pour réduire l'impact des changements démographiques futurs. Si bien que la plupart des pays n'ont pas encore pris les mesures nécessaires pour faire face aux difficultés budgétaires qu'impliquera le vieillissement de la population.

Société fondée sur la connaissance - malgré les progrès, encore du retard sur les États-Unis // Le passage de l'Europe à une société fondée sur la connaissance est en bonne voie, mais accuse encore un certain retard par rapport aux États-Unis en raison d'un niveau d'investissement relativement plus faible dans le capital humain, dans la R&D et dans les TIC. La plupart des États membres ont pris des mesures pour renforcer les efforts en éducation et en formation dans le domaine des TIC ; néanmoins, tous les besoins en matière d'amélioration et de mise à niveau des qualifications dans les activités liées aux TIC n'ont pas encore été satisfaits. Des mesures ont été prises pour remédier à la fragmentation de l'effort de R&D en Europe et créer un environnement plus favorable à l'innovation et au progrès technologique, par exemple sous la forme de mécanismes d'incitations et d'une plus grande concurrence. Néanmoins, les relations entre l'industrie et la science, et plus précisément la commercialisation de l'effort de recherche, restent l'un des points faibles structurels de l'Europe. La libéralisation du secteur des télécommunications a contribué à faire baisser les coûts d'accès à l'Internet, ce qui, combiné à d'autres mesures plus ciblées, a conduit à une augmentation rapide de l'utilisation de ce réseau.

Marchés de produits -

des progrès en général, mais des problèmes demeurent pour les marchés publics, les aides d'État et l'intégration des marchés de services // Au cours de l'année passée, le fonctionnement des marchés de produit européens s'est amélioré grâce à une meilleure coordination des politiques nationales dans différents domaines, aux progrès de la transposition des directives relatives au marché intérieur, au renforcement des pouvoirs dévolus aux autorités de concurrence, ainsi qu'à la libéralisation du secteur des télécommunications et, dans une moindre mesure, de l'énergie. Toutefois, le bilan est moins positif pour ce qui est des marchés publics, des aides d'État, de la réforme administrative et de l'allégement de la charge réglementaire pesant sur les entreprises. Par ailleurs, la création de marchés européens véritablement intégrés pour les services aux entreprises ainsi que la libéralisation des secteurs des transports et de la poste continuent de poser problème.

Marchés des capitaux -

coordination renforcée entre les autorités de surveillance, mais il faut accélérer les autres mesures // Plusieurs États membres ont pris des mesures pour renforcer la coordination entre leurs autorités de surveillance nationales respectives, et ce afin de préserver plus sûrement la stabilité financière. Des progrès ont été réalisés dans la mise en oeuvre du plan d'action relatif aux services financiers. L'application du plan d'action concernant le capital-investissement a, elle aussi, avancé, mais il faudra redoubler d'efforts pour que sa mise en oeuvre soit achevée dans les délais prévus (2003).

Marchés du travail -

baisse du chômage, mais la réforme des systèmes de prestations et de la réglementation du travail prend du retard // La situation sur le marché du travail a continué de s'améliorer en 2000, en grande partie grâce au dynamisme de la conjoncture, mais aussi, en partie, aux réformes structurelles concernant ce marché. Le chômage de longue durée a baissé plus vite que le chômage global, ce qui est bon pour la cohésion sociale, même si plusieurs États membres n'ont pas réussi à supprimer les rigidités fondamentales qui sont à l'origine du chômage structurel et de graves disparités régionales. Des progrès significatifs ont été réalisés l'an dernier dans la mise en oeuvre de politiques actives en faveur du marché du travail, et plusieurs États membres ont agi pour remédier au faible taux d'emploi des femmes. Cependant, si la plupart des États membres ont entrepris récemment de réformer leurs systèmes de prélèvements, ces efforts doivent être complétés par des réformes des régimes de prestations afin d'encourager, en particulier, les travailleurs plus âgés à ne pas quitter la vie active. Des efforts limités ont visé, dans certains pays, à améliorer la réglementation relative au marché du travail et l'organisation du travail.

Développement durable - introduction de quelques instruments faisant appel aux mécanismes de marché, mais pas de cadre communautaire pour la fiscalité de l'énergie // Un certain nombre d'États membres se sont efforcés de traiter les questions d'environnement par un recours accru à des instruments faisant appel aux mécanismes de marché. Cependant, réagissant à la hausse des prix du pétrole, plusieurs pays ont pris des mesures réduisant la part de l'impôt dans les coûts de transport. La mise en place d'un cadre au niveau communautaire pour la taxation de l'énergie n'a pas progressé.

1. Introduction

Reconnaissant que la mondialisation et les perspectives d'une nouvelle économie fondée sur la connaissance constituent à la fois un défi et une chance pour l'Union européenne, le Conseil européen a défini une stratégie ambitieuse à Lisbonne. Cette dernière vise à accélérer la transformation en cours de l'économie européenne dans le but de devenir d'ici 2010 « l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale ».

En ce qui concerne les Grandes orientations des politiques économiques pour 2000 (GOPE), les conclusions du Conseil de Lisbonne signifiaient l'adjonction de recommandations visant à augmenter le taux d'emploi moyen pour qu'il soit aussi proche que possible de 70% en 2010 ainsi que de recommandations visant à accroître la capacité d'absorption de l'économie en matière de nouvelles technologies ainsi que l'utilisation effective de ces dernières. En outre, les GOPE 2000 définissaient les priorités politiques en matière de stabilité macroéconomique et de réformes structurelles. Elles formulaient également des recommandations pour chacun des 15 États membres en fonction de sa situation spécifique, et ce dans tous les domaines de la politique économique.

Le présent rapport fournit une évaluation complète de la mise en oeuvre des recommandations formulées dans les GOPE 2000. Ce faisant, il remplit une double fonction. En premier lieu, il contribue à la surveillance multilatérale permanente des politiques économiques des États membres et de l'Union, conformément à l'article 99, paragraphe 3, du traité. En second lieu, il fournit de l'information pour l'élaboration des GOPE futures.

Le rapport utilise et intègre les conclusions des divers processus de coordination des politiques économiques au niveau de l'Union, et y ajoute une évaluation complète. La liste des indicateurs structurels qui a été établie s'avère être, à cet égard, un instrument utile de comparaison des progrès accomplis. Le rapport s'accompagne d'un document de travail des services de la Commission contenant un examen détaillé de la mise en oeuvre des recommandations propres aux différents pays.

Il est nécessaire de noter d'emblée les limites du présent exercice d'évaluation. Le Conseil n'a adopté les GOPE 2000, qui incluent des recommandations visant le moyen terme, qu'en juillet dernier. C'est pourquoi, étant donné l'impact progressif de certaines des mesures prescrites ainsi que le caractère provisoire de la plupart des données utilisées, [1] il n'est pas encore possible de se prononcer avec certitude sur le degré de mise en oeuvre desdites orientations.

[1] Le rapport est basé sur des données disponibles jusqu'au premier mars 2001.

La stratégie des GOPE en matière de politique économique

1. Garantir la mise en oeuvre de politiques macroéconomiques axées sur la croissance et la stabilité

2. Accélérer le processus de rééquilibrage budgétaire

3. Améliorer la qualité et la viabilité des finances publiques

4. Promouvoir des évolutions salariales appropriées

5. Promouvoir une société fondée sur la connaissance

6. Assurer le fonctionnement efficace des marchés de produits

7. Stimuler les marchés de capitaux en les intégrant et les rationalisant davantage

8. Revitaliser les marchés du travail

9. Promouvoir un développement durable

2. Vue d'ensemble des principaux domaines de la politique Économique

2.1 Garantir la mise en oeuvre de politiques macroéconomiques axées sur la croissance et la stabilité

Forte croissance économique, mais un élan qui s'estompe

En 2000, l'Union européenne a enregistré la croissance économique la plus forte depuis 1989. La robustesse de la demande intérieure, la vive expansion de l'économie mondiale et l'amélioration de la compétitivité des exportateurs européens sur le plan des prix sont autant de facteurs qui ont contribué à porter la croissance du PIB à un taux estimé à 3,4 %. Toutefois, depuis l'été dernier, la croissance rapide a fait place à une expansion plus modérée. En particulier, les prix du pétrole, qui sont restés élevés jusqu'à la fin de l'année, ont pesé de plus en plus sur les profits et les revenus des ménages. Plus récemment, les premiers signes d'un ralentissement économique mondial ont également contribué à tempérer la croissance dans l'UE. Pour autant, l'euro et les progrès des réformes structurelles aidant, l'économie de l'Union devrait mieux résister que par le passé aux aléas de la conjoncture internationale.

La vigueur de la croissance économique a permis à l'emploi dans l'Union de continuer de grimper, à un rythme de quelque 1½% en 2000. Ce faisant, le taux d'emploi a atteint approximativement 63 %. Les indicateurs actuels donnent à penser que les créations d'emplois restent solides, mais on s'attend à un léger ralentissement, parallèlement à un certain tassement de la croissance économique. Le chômage a poursuivi la décrue très nette entamée en 1997, perdant 0,8 point en 2000 pour atteindre 8,4 %, soit un niveau rappelant ceux d'il y a 10 ans.

Sous l'effet combiné de la vive augmentation des prix de l'énergie et de l'affaiblissement prolongé de l'euro, l'inflation mesurée par l'IPCH dans l'Union a augmenté d'environ 1 point pour atteindre 2,1 % en 2000. L'inflation sous-jacente (c'est-à-dire à l'exclusion des prix de l'énergie et des produits alimentaires non transformés) ne s'est accéléré que marginalement pour atteindre 1,3 % et le contexte général reste favorable en matière de prix intérieurs. Dans la mesure où les prix de l'énergie semblent maintenant être orientés à la baisse et où l'euro s'est apprécié par rapport au dollar, on s'attend à ce que l'inflation mesurée par l'IPCH diminue graduellement.

Politiques macroéconomiques dans la zone euro

Les GOPE 2000 recommandaient pour la zone euro une politique économique appropriée et exempte de tensions consistant i) à axer la politique monétaire sur le maintien de la stabilité des prix conformément au traité ; ii) à ne ménager aucun effort pour accélérer l'assainissement budgétaire en cours et iii) à obtenir des partenaires sociaux qu'ils continuent à faire preuve de responsabilité.

Le dosage des politiques économiques dans la zone euro a effectivement été exempt de tensions en 2000. La BCE a paré aux menaces qui pesaient sur la stabilité des prix tout en maintenant des conditions monétaires propices à la croissance. L'orientation budgétaire est restée neutre et l'évolution salariale, compatible avec la stabilité des prix et la création d'emplois.

Dans un contexte caractérisé par la contraction de l'écart de production et l'apparition de risques pour la stabilité des prix dus à l'inflation importée, la Banque centrale européenne a relevé son taux directeur à six reprises durant l'année 2000, soit de 175 points de base au total pour un taux de soumission minimal qui a finalement atteint 4,75 % en octobre. Malgré cela, les conditions monétaires sont restées favorables à la croissance, mais la combinaison de taux d'intérêt plus élevés et d'un euro en baisse pendant l'essentiel de l'année a probablement influé sur la physionomie de cette croissance. Dernièrement, les conditions monétaires se sont quelque peu durcies lorsque l'euro a réagi positivement à un retournement des perspectives de croissance par rapport aux États-Unis et au Japon.

L'assainissement budgétaire a progressé en 2000 en ce sens que les soldes budgétaires se sont améliorés dans tous les pays. Pour la zone euro dans son ensemble, le déficit a reculé d'un demi-point et atteint, selon les dernières estimations, 0,7 % du PIB (compte non tenu des recettes ponctuelles tirées de la vente de licences UMTS), c'est-à-dire un peu mieux que ce que prévoyaient les programmes de stabilité actualisés de 1999/2000. Cependant, cette amélioration est essentiellement le résultat d'un surcroît de croissance économique. Il est clair que les États membres de la zone euro, dans l'ensemble, n'ont pas tiré parti de l'occasion qui se présentait d'améliorer leur position budgétaire sous-jacente.

L'évolution salariale dans la zone euro prise globalement est restée adéquate, malgré l'apparition des goulets d'étranglement sporadiques dans les pays les plus avancés dans le cycle conjoncturel, et de déficits de main-d'oeuvre qualifiée dans certaines professions dans bon nombre d'États membres. Selon les estimations, la croissance de la rémunération par salarié s'est accélérée d'un demi-point pour atteindre 2½ % en 2000 mais, grâce aux gains de productivité, la hausse des salaires nominaux est restée entièrement compatible avec la stabilité des prix et la création d'emplois.

Politiques macroéconomiques dans les États membres extérieurs à la zone euro en 2000

Les GOPE pour 2000 recommandaient également que les États membres qui n'appartiennent pas à la zone euro continuent à mener des politiques monétaires et budgétaires saines, de manière à respecter leurs engagements en matière de taux de change (pays participant au MCE II) ou à atteindre leur objectif d'inflation (Suède et Royaume-Uni).

Le Danemark est resté à un stade avancé du cycle conjoncturel. En 2000, la croissance du PIB s'est redressée tandis que le marché du travail restait tendu et que les prix subissaient quelques pressions intérieures. La Banque centrale danoise a réussi à maintenir la couronne très près de son taux pivot de 7,44 DKK durant toute l'année en suivant de près l'évolution du taux de base de la BCE. L'écart ne s'est creusé que temporairement au moment du référendum sur l'adoption de l'euro. Les finances publiques ont continué d'afficher un solide excédent, bien que l'orientation budgétaire ait été assouplie.

La Grèce (qui n'appartenait pas à la zone euro au moment de l'adoption des GOPE 2000) a vu, quant à elle, sa croissance s'accélérer, pour atteindre environ 4 % en 2000. L'écart de production s'est réduit tandis que l'inflation restait sous contrôle. L'assainissement des finances publiques a progressé et la rigueur budgétaire s'est accentuée, eu égard également à l'assouplissement des conditions monétaires. Les taux d'intérêt à court terme, qui demeuraient supérieurs à 10 % à la fin de 1999, ont été progressivement abaissés au niveau de ceux de la zone euro à la fin décembre 2000, tandis que la drachme était peu à peu ramenée à son cours pivot. Ce taux de 340,75 GRD, qui résulte de la réévaluation de 3,5 % de la monnaie grecque décidée en janvier, est également le taux de conversion fixe en vigueur depuis le 1er janvier 2001, conformément à la décision prise par le Conseil européen de Feira en juin dernier.

La Suède a de nouveau enregistré une forte croissance en 2000. Elle occupe une position avancée dans le cycle conjoncturel, peut se targuer de gains considérables en matière d'emploi et a réussi jusqu'à présent à maîtriser l'inflation. Bien que les impôts aient été réduits, la solidité de la conjoncture et la diminution de la charge de la dette ont permis une nouvelle augmentation de l'excédent budgétaire déjà conséquent. La Riksbank a relevé son taux de prise en pension de 50 points de base en février, puis de 25 points supplémentaires en décembre, le portant à 4 %. Au cours de l'année, la hausse des prix à la consommation n'a pas dépassé la moitié inférieure de l'intervalle de deux points qui marque la zone de tolérance de la Banque centrale par rapport à son objectif d'inflation de 2 %.

Quant au Royaume-Uni, la croissance du PIB s'est accélérée en 2000, l'économie fonctionnant à un niveau proche de son potentiel. Les politiques budgétaires et monétaires ont été axées sur le maintien de la stabilité macroéconomique. L'excédent budgétaire s'est accru, grâce en grande partie à l'accélération de la croissance et à la diminution des paiements d'intérêts. En outre, les recettes appréciables tirées de la vente des licences UMTS ont permis une réduction supplémentaire de la dette publique. Le durcissement de la politique monétaire s'est poursuivi jusqu'en février 2000, le taux des prises en pension atteignant alors 6 %. L'objectif d'inflation de 2½ % (prix de détail à l'exclusion des paiements d'intérêts hypothécaires) a été largement atteint.

2.2 Accélérer le processus d'assainissement budgétaire

Les GOPE pour 2000 invitaient les États membres : i) à tirer parti d'une croissance économique supérieure aux attentes pour parvenir en 2000 à des positions budgétaires qui soient meilleures que les objectifs fixés dans les programmes de stabilité et de convergence actualisés ; ii) à parvenir à une position budgétaire proche de l'équilibre ou en excédent plus rapidement que ne l'envisageaient les programmes de stabilité et de convergence actualisés et, en règle générale, au cours de l'année 2001 et iii) à pousser l'assainissement budgétaire au-delà des exigences minimales du pacte de stabilité et de croissance.

En 2000, tous les pays ont d'amélioré leur position budgétaire effective par rapport à 1999, sous la forme d'une réduction du déficit ou d'un accroissement du surplus, permettant ainsi une baisse du ratio de la dette publique au PIB. En excluant l'impact des recettes exceptionnelles tirées de la vente des licences UMTS, la position budgétaire effective de l'Union européenne prise dans son ensemble était proche de l'équilibre, tandis que, dans la zone euro, le déficit revenait, selon les estimations, de 1,3 % du PIB en 1999 à 0,7 % en 2000. En fait, dans virtuellement tous les pays les résultats estimés pour 2000 (à l'exclusion des licences UMTS) sont supérieurs ou égaux aux prévisions des programmes de stabilité et de convergence actualisés en 1999. Certains pays ont largement dépassé leurs objectifs (Belgique, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Finlande, Suède et Royaume-Uni). D'autres (en particulier l'Allemagne, la France et l'Italie), n'ont pas su tirer pleinement avantage d'une croissance économique plus rapide que prévue pour accélérer le processus d'assainissement.

Sur base de l'évaluation faite par les services de la Commission lors des prévisions de l'automne 2000, les programmes budgétaires pour 2001 prévoient, pour la plupart des États membres, une marge de sécurité implicite suffisante pour permettre aux stabilisateurs automatiques de jouer pleinement leur rôle en cas de ralentissement conjoncturel sans que le déficit public ne dépasse la valeur de référence de 3 % du PIB. Cela ne serait toutefois pas le cas pour L'Allemagne, à cause de la mise on oeuvre de la réforme fiscale, et le Portugal. En France, Italie et Autriche les marges de sécurité en matière budgétaire restent plutôt limitées avec des déficits structurels pour 2001 évalués à environ 1 % du PIB ou plus.

L'accent qui est mis à l'heure actuelle sur les réductions d'impôts, que ne compensent pas en général de nouvelles compressions des dépenses, implique que l'objectif plus ambitieux en matière d'assainissement, tel que formulé dans les programmes de stabilité et de convergence actualisés de 1999/2000, ne sera vraisemblablement pas complètement atteint. Certains pays (Danemark, Grèce, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Finlande et Suède), reconnaissant la nécessité de pousser l'assainissement budgétaire au-delà du minimum requis par le pacte de stabilité et de croissance, se sont fixé pour objectif de dégager (ou de conserver) des excédents budgétaires confortables à moyen terme.

2.3 Améliorer la qualité et la viabilité des finances publiques

Les GOPE pour 2000 recommandaient aux États membres : i) d'améliorer la viabilité de leurs finances publiques, principalement en limitant leurs dépenses ; ii) de mettre en place ou de renforcer les mécanismes et les institutions qui contribuent à la maîtrise des dépenses ; iii) de restructurer les dépenses publiques au profit de l'investissement en capital physique et humain, de la R&D, de l'innovation et des technologies de l'information ; iv) de revoir les systèmes de prestations sociales ; v) de réduire la pression fiscale, notamment sur les bas salaires ; vi) de réexaminer sans délai les systèmes de retraite et de santé ; vii) d'améliorer l'efficacité et la transparence des systèmes fiscaux ; viii) d'engager des réformes du système de TVA et ix) de renforcer leur coordination fiscale et de parvenir à un accord sur le paquet fiscal.

Qualité de l'assainissement budgétaire

Au contraire de la rigueur budgétaire des années 90, qui reposait pour une bonne part sur des augmentations d'impôts, le processus d'ajustement actuel se fonde essentiellement pour l'instant sur la limitation des dépenses. La part des recettes publiques dans le PIB a diminué pour la première fois en de nombreuses années, tandis que le ratio des dépenses baissait davantage encore (impact des recettes UMTS non compris). Ce résultat est conforme aux recommandations des GOPE pour 2000.

Efficacité de la dépense publique

Peu de progrès ont été réalisés en ce qui concerne la reforme des systèmes de dépense même si la question du contrôle des dépenses est de plus en plus soulignée. Certains pays disposent de mécanismes solides de contrôle des dépenses publiques (les Pays-Bas, la Finlande et la Suède on mis sur pieds des systèmes rigoureux d'encadrement des dépenses à moyen terme ; au Royaume-Uni, les dépenses discrétionnaires de l'administration centrale font l'objet d'enveloppes sur trois ans ; et la France dispose de normes à moyen terme pour les dépenses de l'administration centrale) alors que dans de nombreux autres pays, des mécanismes rigoureux à moyen terme font toujours défaut.

Les dernières estimations indiquent que la formation brute de capital fixe des administrations publiques est restée égales a 2.3% du PIB en 2000 dans l'UE. Néanmoins, la dépense d'investissement s'accroît plus rapidement que la dépense publique dans son ensemble et l'on s'attend à ce que la part de l'investissement public dans le PIB s'accroisse graduellement. En outre, plusieurs États membres (spécialement l'Irlande, l'Italie, les Pays-Bas et la Suède) ont augmenté les dépenses consacrées à des usages productifs, particulièrement celles liées à l'émergence d'une société fondée sur la connaissance (voir également section 2.5). Des progrès ont été accomplis dans les domaines de l'accès à la formation tout au long de la vie et de l'offre de service de crèche à des prix abordables, mais dans pratiquement tous les États membres des progrès sont encore nécessaires pour faciliter la réconciliation entre vie professionnelle et vie familiale.

Les réformes des systèmes de prestations ont manqué d'ambition. Des efforts ont été faits dans certains pays (en particulier au Danemark, en Finlande, en Suède et au Royaume-Uni) pour durcir les conditions d'accès aux prestations sociales, et ont eu pour effet d'encourager la participation aux programmes de mesures actives en faveur du marché du travail. Cependant, le passage de mesures passives à des mesures actives est resté jusqu'à présent assez limité. Très peu d'États membres ont pour l'instant mis en place des prestations liées à l'exercice d'un emploi pour accroître les gains des salariés faiblement rémunérés (principalement l'Irlande et le Royaume-Uni). Cependant, un certain nombre d'États membres (y compris la Belgique, la France, les Pays-Bas et la Finlande) envisagent d'adopter de telle mesure dans le futur.

Réforme des systèmes de retraite

Des progrès ont été réalisés sur le front de la réforme des systèmes de retraite dans un certain nombre de pays (Danemark, Irlande, Pays-Bas, Autriche, Suède et Royaume-Uni) et une réforme ambitieuse a été annoncée en Allemagne. Procéder à de nouvelles réformes est maintenant fortement nécessaire en Belgique, France, Grèce, Espagne, Italie et Portugal. La concertation et le consensus entre partenaires sociaux étant nécessaires à leur succès, les réformes ont une fâcheuse tendance à être reportées dans ces pays. Alors que la génération du baby-boom approche de l'âge de la retraite, les retards qui sont pris ne font qu'accroître les coûts des réformes. Plusieurs États membres (Belgique, Espagne, France, Irlande et Finlande) ont mis en place ou annoncé la création de fonds de réserve pour les retraites qui seront utilisés pour compenser en partie la croissance future des dépenses publiques à la suite du vieillissement de la population. Bien que de tels efforts soient les bienvenus, ces fonds de réserve, à l'exception de celui mis en oeuvre en Irlande, restent relativement faibles par rapport à l'impact budgétaire du vieillissement de la population et doivent être complétés par d'autres mesures. Dans les pays où des réformes ont été entreprises, les modifications des systèmes de retraite passent plutôt par une réduction des droits en matière de retraite que par une hausse des taux de cotisation. Cette tendance est appropriée et doit être accompagnée par des mesures plus ambitieuses destinées à promouvoir les systèmes par capitalisation à travers la mise en oeuvre d'un cadre réglementaire et fiscal adéquat.

Réforme des systèmes fiscaux

Pour la première fois depuis les années 1970, la pression fiscale prise dans son ensemble est orientée à la baisse. Des progrès ont été enregistrés dans le domaine de l'efficacité des systèmes fiscaux qui, en particulier, ont été modifiés de manière à être plus favorables au travail. De nombreux pays ont entrepris de réduire la fiscalité pesant sur les revenus du travail (Belgique, Danemark, Allemagne, Grèce, Espagne, France, Italie, Autriche, Finlande et Suède), notamment par l'allégement des charges sociales patronales, particulièrement pour les revenues les plus modestes. Bien que la plupart des réformes aient prévu une réduction généralisée des impôts, certains pays ont nettement ciblé les familles à revenus faibles et avec enfants (Grèce, Autriche et Royaume-Uni).

L'efficacité et la transparence de l'impôt sur le revenu ont été améliorés dans la mesure où plusieurs pays (Danemark, Allemagne, Espagne, France, Irlande, Italie et Royaume-Uni) ont élargi l'assiette de l'impôt et/ou réduit les taux marginaux et envisagent d'aller plus loin dans cette direction au cours des années qui viennent. D'autres pays (Pays-Bas, Portugal, Finlande et Suède) prévoient de telles mesures à partir de 2001. On s'attend à ce que ces réformes soient d'autant plus efficaces qu'elles portent essentiellement sur la fiscalité directe qui provoque les distorsions les plus importantes.

En ce qui concerne la réforme de la TVA, peu de mesures ont été envisagées ou mises en oeuvre au cours des dernières années. De peur de perdre des revenus fiscaux, plusieurs États membre ont été réticents à poursuivre l'harmonisation des taux requise dans le cadre du système définitif proposé par la Commission en 1987.

En conséquence, la Commission a proposé en juin 2000 une nouvelle stratégie en matière de TVA qui vise à améliorer le système de TVA existant. En outre, à la suite de la directive du Conseil 1999/85/EC du 22 octobre 1999, un nombre substantiel d'États membres ont été autorisés à appliquer un taux réduit à certaines catégories de services à forte intensité de main-d'oeuvre. Bien que n'affectant qu'une faible part de l'assiette de l'impôt, ces changements de taux se sont traduits par une baisse du taux de taxe dans les pays concernés.

Paquet fiscal

Lors de la réunion du Conseil ECOFIN de novembre 2000, les ministres des finances sont parvenus à un accord significatif sur les principaux points concernant la mise en oeuvre du paquet fiscal adopté en décembre 1997 et qui vise à limiter la concurrence fiscale dommageable et à réduire les distorsions existant à l'heure actuelle au sein du marché unique. Des progrès ont été réalisés concernant les trois éléments du paquet fiscal : le code de conduite (fiscalité des entreprises), la proposition pour une directive relative à l'imposition des revenues de l'épargne ainsi que la proposition pour une directive portant sur les paiements d'intérêts et de redevances entre sociétés associées.

En ce qui concerne le code de conduite, les ministres des finances ont confirmé l'échéancier adopté en 1997 pour le démantèlement des mesures dommageables. Ils ont également décidé qu'aucune nouvelle entreprise n'entrerait dans un régime dommageable après le 31 décembre 2001 et que les effets des régimes dommageables expireraient fin 2005, qu'ils aient été accordés pour une période déterminée ou non. Les effets des mesures dommageables pourront être prolongés au-delà de cette date mais seulement sur décision expresse du Conseil, au cas par cas et pour tenir compte de circonstances particulières. Quant à l'imposition des revenus de l'épargne, les ministres des finances ont approuvé le contenu substantiel de la future directive. De la même manière, il a été convenus que la Présidence et la Commission entreraient en contact avec certains États-clés hors de l'UE, afin de faire en sorte que des mesures équivalentes soient adoptées dans ces pays. Les États membres ont été invités à faire des rapports réguliers à partir de juin 2001 sur des discussions similaires avec leurs territoires associés ou dépendants afin d'assurer l'adoption de mesures similaires dans ces territoires. Finalement, en ce qui concerne les paiements d'intérêts et de redevances entre sociétés associées, les ministres des finances sont parvenus à un compromis sur tous les points de désaccord qui restaient en suspens.

Le Conseil ECOFIN a réaffirmé l'échéance du 31 décembre 2002 établie lors du Conseil européen de Feira pour l'accord final sur le paquet fiscal dans son ensemble. Pour les trois éléments du paquet, le travail se poursuivra en fonction de cette échéance.

2.4 Promouvoir les évolutions salariales appropriées

Les GOPE pour 2000 : i) insistaient pour que les augmentations des salaires nominaux soient compatibles avec la stabilité des prix ; ii) soulignaient l'importance de l'évolution des salaires réels pour la croissance de l'emploi ; iii) demandaient à ce que les négociations salariales collectives prennent en compte les différences de productivité et iv) mettaient l'accent sur une politique visant à réduire les différences de salaires entre hommes et femmes, dues à une discrimination de fait.

Évolution globale des salaires

La modération salariale continue de prévaloir, quoique la progression des salaires nominaux se soit légèrement accélérée en 2000 par rapport à son taux très bas de 1999. La hausse des salaires dans la zone euro est restée stable à 3,2 % durant le troisième trimestre de 2000, et rien n'indique que les salariés aient tenté de compenser les pertes de pouvoir d'achat subies du fait de l'augmentation des prix du pétrole. Les réformes structurelles mises en place sur le marché du travail atténuent les revendications salariales, et le choc sur les termes de l'échange dû à l'évolution des prix de l'énergie semble avoir été largement perçu comme temporaire. Il faut cependant souligner que cette modération doit beaucoup aux accords qui avaient été conclus avant l'envolée des prix du pétrole.

La hausse du salaire horaire s'est accélérée dans un tiers des États membres (particulièrement en Irlande, mais aussi en Belgique, au Danemark, au Luxembourg et au Portugal). Ces pays sont principalement ceux où les marchés du travail sont les plus tendus. D'autre part, les fortes hausses de salaire horaire enregistrées en France en 2000 sont le résultat de la mise en oeuvre de la semaine des 35 heures et sont peu susceptibles de se reproduire en 2001. D'autres États membres dans lesquels le chômage est encore élevé, tels que l'Allemagne, l'Espagne et l'Italie, ont affiché des hausses de salaire limitées.

La modération des salaires se poursuivra probablement en 2001, le retournement partiel du choc sur les termes de l'échange réduisant le risque d'effets indirects. En outre, bien qu'il y ait quelques signes de pénurie de main-d'oeuvre dans certains États membres ou certains secteurs, il ne semble pas que cela suffise à compromettre la tendance actuelle de modération salariale. Enfin, les allégements de l'impôt sur le revenu devraient aider à atténuer les revendications.

Du fait de cette évolution, les coûts salariaux unitaires réels devraient avoir baissé en 2000, et un nouveau recul de ½ % environ est attendu pour 2001. Si l'on considère les États membres individuellement, ces coûts ont en fait augmenté dans cinq d'entre eux (Belgique, Allemagne, Pays-Bas, Portugal et Suède), tandis qu'ils baissaient dans les autres.

Différenciation des salaires et écart hommes-femmes

Le degré de différences salariales selon les compétences ou la qualification, qui est une question cruciale au bas de l'échelle des rémunérations, n'a été traité jusqu'ici que par l'abaissement des coûts de main-d'oeuvre non salariaux pour les salariés faiblement rémunérés. Aucune initiative majeure n'a été prise afin de réformer les dispositifs de salaire minimum légal ou les mécanismes collectifs de négociation salariale. Aucune réforme ou presque n'a été entreprise pour faire en sorte que les salaires reflètent mieux les différences de productivité entre régions (voir également plus bas à propos des réformes du marché du travail).

Les données disponibles ne permettent pas de dire avec certitude si des progrès ont été faits l'an dernier en ce qui concerne l'écart de rémunération entre hommes et femmes. En moyenne, les gains des femmes atteignent 83 % de ceux des hommes, avec des différences plus importantes dans le secteur privé que dans le secteur public. Ceci s'explique par la conjonction de plusieurs facteurs, notamment par le fait que beaucoup de femmes travaillent dans des secteurs où les rémunérations sont plus faibles. Parmi les États membres, ces différences sont les plus marquées en Allemagne, en Autriche et au Royaume-Uni et les plus faibles en Belgique, en Espagne et au Portugal. Bien que de nombreux États membres fassent état de politiques destinées à réduire l'écart de rémunération entre hommes et femmes, les résultats de ces efforts restent à vérifier et à évaluer soigneusement.

2.5 Promouvoir une société fondée sur la connaissance

Les GOPE pour 2000 recommandaient aux États membres de : i) mettre en place les conditions générales permettant de mieux associer le secteur privé au financement des dépenses de R&D ; ii) stimuler la concurrence sur les marchés de produits et de capitaux ; iii) d'assurer un soutien public adéquat et efficace au financement de la recherche, au renforcement des liens entre établissements de recherche et entreprises ainsi qu'à la diffusion de l'information ; iv) veiller à ce qu'un accès rapide et peu coûteux à l'Internet soit disponible ; v) prendre des mesures contre la fragmentation et le cloisonnement des efforts de R&D et vi) soutenir les efforts d'éducation et de formation professionnelle.

Le passage de l'Europe à la société fondée sur la connaissance progresse mais devrait s'accélérer. Cette transition tardive peut être liée à l'insuffisance des investissements en capital humain, en recherche et le développement (R&D) ainsi que dans les technologies de l'information et des communications (TIC). Le Conseil européen de Lisbonne a identifié l'innovation et la recherche comme constituant l'un des piliers de la stratégie de l'Union pour devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique au monde. En réponse, les États membres ont fait un sérieux effort de rattrapage.

Recherche et développement (R&D)

Malgré cet effort, les dépenses globales de R&D dans l'Union européenne restent à 1,8 % du PIB. L'Europe offre cependant une image hétérogène : la Suède (avec près de 4 %) et la Finlande, suivies par l'Allemagne et la France, semblent les plus avancées, tandis que les pays du Sud, en particulier, le sont moins. [2] Alors que les dépenses publiques de R&D exprimées en pourcentage du PIB sont équivalentes en Europe et aux États-Unis (aux alentours de 0,7 %), celles qui sont consenties par les entreprises sont beaucoup plus faibles dans la première (1,2 % en 1999) que dans les seconds (2 %). Dans certains pays tels que la Finlande et la Suède, on a pu noter ces dernières années une augmentation rapide des dépenses en R&D des entreprises, mais dans la plupart des autres États membres, la participation du secteur privé au financement de la R&D, mesurée en pourcentage du PIB, n'a guère augmenté.

[2] Le chiffre correspondant pour les Etats est de 2,7 %.

Afin d'encourager les entreprises à accroître ces dépenses, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, l'Irlande, les Pays-Bas, l'Autriche, le Portugal et le Royaume-Uni ont tous mis en place de nouveaux systèmes d'incitation ou perfectionné les dispositifs existants, par exemple par l'utilisation de mesures à caractère fiscal. Des progrès ont été réalisés dans la mise en oeuvre du plan d'action concernant le capital-risque (voir section 2.7). Enfin, l'introduction de mesures visant à renforcer la concurrence sur les marchés de produits et de capitaux se poursuit, créant un environnement plus favorable à l'innovation et au progrès technologique (voir sections 2.6).

Malgré les progrès enregistrés dans la rationalisation des installations de recherche, le lien entre la science et l'industrie, et plus précisément la commercialisation de l'effort de recherche, reste un des points structurellement faibles de l'Europe. Bien que la part des produits de haute technologie dans le total des exportations européennes ait sensiblement augmenté (de 13,5 % en 1991 à 19,3 % au premier semestre de l'année 2000), [3] elle est particulièrement faible en Belgique, en Grèce, en Espagne, en Italie et au Portugal. Dans un grand nombre d'États membres, les autorités ont pris de nouvelles mesures qui visent à resserrer les liens entre les instituts de recherche qui dépendent de l'État et le monde des entreprises. Néanmoins, les mécanismes de collaboration peuvent encore être améliorés afin de donner une orientation plus commerciale au transfert de technologie.

[3] Le chiffre correspondant pour les Etats-Unis était de 28,7 % en 1998.

L'Irlande, l'Italie, les Pays-Bas et la Suède ont tous attribué des fonds publics supplémentaires à la R&D mais on constate aussi, de façon plus importante, que l'accent porte désormais davantage sur la création de centres d'excellence et de pôles d'innovation, ainsi que sur divers mécanismes de transfert de technologie destinés à faciliter la commercialisation des travaux de R&D. De plus, la stratégie communautaire « vers un espace européen de la recherche » vise à remédier à la fragmentation et au cloisonnement des efforts de R&D en Europe, en reliant les réseaux de recherche d'un État membre à l'autre et en facilitant leur collaboration. Par contre, aucun accord n'a pu encore être trouvé sur la question du brevet communautaire.

Technologies de l'information et de la communication (TIC)

L'Union a enregistré une croissance économique plus faible que les États-Unis au cours de la deuxième moitié des années 1990. Cet écart a été associé à la taille plus réduite du secteur producteur de TIC en Europe ainsi qu'à de moindres investissements en TIC de la part des autres secteurs de l'économie. En 1999, la part du secteur producteur de TIC dans le PIB de l'Union (4.2 %) restait nettement inférieure à celle des États-Unis (6.8 %). Néanmoins, l'Union est en train de combler son retard avec les États-Unis en matière de diffusion de TIC. En 2000, la dépense en TIC s'est avéré être marginalement plus élevée dans l'Union, où elle a atteint 5.8 % du PIB, qu'aux États-Unis où elle était de 5.6 %. Ces données sont une indication du large progrès de la diffusion des TIC dans l'UE.

Le taux de pénétration de l'Internet dans les foyers européens constitue un autre signe de progrès. Ce taux a grimpé de 10 points entre avril et octobre 2000, pour atteindre 28%. Toutefois, il existe d'importantes différences entre les États membres. Certain pays (Danemark, Pays-Bas et Suède) ont atteint des niveaux de pénétration de l'Internet supérieurs à celui des États-Unis alors que dans d'autres (Grèce, France, Espagne et Portugal) ces taux sont beaucoup plus faibles. Les différences entre pays en matière d'usage de l'Internet peuvent être expliquées par des différences en matière de tarification des services de téléphone locaux, de pénétration des ordinateurs personnels dans les foyers ou de fiabilité des fournisseurs de services. S'ajoutant à la libéralisation du secteur des télécommunications, notamment le dégroupage de la boucle locale, l'apparition de réseaux à larges bandes et de nouveaux outils d'accès rendent l'accès à l'Internet à la fois plus rapide et moins cher. Des pays comme le Danemark, l'Allemagne, la France et le Royaume-Uni étendent aussi cet accès par la mise en place de partenariats public-privé, ou encore de connexions dans les bibliothèques publiques. Conformément au plan d'action "eEurope", tous les États membres ont entrepris de raccorder leurs écoles à l'Internet, dans le but d'améliorer la culture digitale grâce à un accès et une utilisation d'Internet dans les écoles à la fois de meilleure qualité et plus large. On ignore encore quelles seront les conséquences des différences qui existent entre les États membres dans les mécanismes d'attribution des licences UMTS, mais les choix qui sont faits pourraient avoir un effet sur la diffusion de la technologie des téléphones mobiles de troisième génération.

Le décollage du commerce électronique est plus lent que prévu, particulièrement du point de vue des consommateurs. Ceci est d'autant plus une source de préoccupation que des progrès significatifs ont été réalisés sur le plan du cadre réglementaire et qu'un certain nombre de mesures ont été prises pour renforcer la confiance du consommateur. Seulement 66% des PME et 76% des grandes entreprises ont accès à l'Internet. Néanmoins, seules 6% d'entre elles peuvent pratiquer le commerce électronique. Dans ce domaine également il existe d'importantes disparités entre États membres. L'introduction de tarifs téléphoniques forfaitaires dans des pays tels que l'Allemagne, le Royaume-Uni et l'Espagne permet aux consommateurs de naviguer sur l'Internet et de faire des achats sans s'inquiéter du coût par minute.

Aspects éducatifs de la société fondée sur la connaissance

La plupart des États membres ont pris des mesures destinées à renforcer l'éducation et la formation en technologies de l'information et de la communication afin, en particulier, de remédier à un manque bien connu de personnel qualifié dans ce domaine. Bien que près de la moitié des personnes ayant un emploi utilisent un ordinateur dans le contexte de leur travail, moins de 22% d'entre elles ont bénéficié d'une formation en informatique. Bien sûr, le rôle de l'éducation générale est également déterminant dans ce domaine. Il est intéressant de noter que dans les pays nordiques, où la diffusion de TIC a été la plus rapide, la dépense publique pour l'éducation est aussi la plus élevée quand elle est mesurée en pourcentage du PIB. L'expérience passée des États-Unis suggère que la société basée sur la connaissance permet des créations d'emplois à travers toute l'économie et pour un large éventail de secteurs, d'activités et de niveaux de compétence. Au sein de l'UE, les créations d'emplois récentes ont eu lieu principalement dans des activités nécessitant une éducation supérieure (cadres, spécialistes et techniciens) où les compétences en matière de TIC sont probablement plus recherchées. Cependant, le revers de la médaille est que les créations d'emplois dans le domaine des postes de travail à faible qualification restent très limitées dans l'UE. Les progrès concernant les initiatives en matière d'éducation qui prennent en compte les besoins de ce groupe (qui porte aussi bien sur les qualifications de bases et sur celles liées aux TIC) ont peut-être été plus limités.

2.6 Assurer le fonctionnement efficace des marchés de produits

Les GOPE pour 2000 recommandaient aux États membres : i) d'appliquer pleinement et de manière effective la législation relative au marché intérieur ; ii) de veiller à l'indépendance des autorités de concurrence ; iii) de réduire les aides d'État ; iv) d'achever la libéralisation des marchés des télécommunications ; v) d'accélérer la libéralisation des secteurs de l'énergie, des services postaux et des transports et de mettre intégralement en oeuvre les directives communautaires qui ouvrent les marchés des services collectifs ; vi) de renforcer la concurrence dans le secteur des services ; vii) d'alléger les réglementations auxquelles sont soumises les entreprises ; viii) de mettre au point une stratégie concernant le cadre réglementaire applicable aux services et ix) de surveiller la mise en oeuvre effective des nombreuses réformes réglementaires.

Durant l'année écoulée, le fonctionnement des marchés de produits européens s'est amélioré grâce, à la fois, au renforcement de la coordination des politiques nationales dans divers domaines, aux progrès de la transposition des directives relatives au marché intérieur, au renforcement des prérogatives des autorités de concurrence ainsi qu'à la libéralisation des secteurs des télécommunications et, dans une moindre mesure, de l'énergie. Le constat est plus mitigé en ce qui concerne les marchés publics, les aides d'État, la réforme administrative et les efforts visant à réduire la charge réglementaire pesant sur les entreprises. Enfin, plusieurs points restent problématiques, comme la création d'un véritable marché européen intégré des services aux entreprises et la libéralisation des secteurs des transports et de la poste.

L'achèvement du marché intérieur

Les enquêtes réalisées auprès des entreprises montrent que celles-ci sont de plus en plus satisfaites du fonctionnement du marché intérieur. Ce résultat coïncide avec le fait que la transposition des directives y afférentes a beaucoup progressé dans la plupart des États membres. Dans ce domaine, cependant, l'écart s'est encore accru entre la Grèce et les autres États membres, car d'importantes réformes restent en suspens dans ce pays. La France et le Portugal, quant à eux, ont nettement progressé, mais leur déficit en matière de transposition est encore plus de trois fois plus important que celui des pays les plus performants en la matière.

Certains États membres, dont l'Espagne et l'Italie ont redoublé d'efforts pour ouvrir leurs marchés publics. Ils prévoient en particulier de recourir plus largement à la publication et la diffusion des appels d'offres par voie électronique. Cela pourrait permettre de résoudre le problème structurel que constitue une transparence trop limitée des procédures d'adjudication des marchés publics, particulièrement au niveau local et régional. La part des avis de marchés publics publiés au Journal officiel, mesurée en pourcentage du PIB, est encore relativement faible en Allemagne, aux Pays-Bas et en Autriche. L'adoption rapide et la mise en application du nouveau paquet législatif présenté par la Commission en mai 2000 augmentera la transparence, l'ouverture et la concurrence en matière de marchés publics.

En matière de politique de concurrence, les progrès constatés sont encourageants. Il faut saluer le renforcement de la capacité, de l'indépendance et des ressources dont jouissent les autorités nationales de concurrence dans la plupart des États membres, même si les progrès en matière d'amélioration du cadre institutionnel pourraient être plus rapides dans certains pays.

Le niveau des aides d'État sectorielles et ad hoc décroît peu à peu dans la plupart des États smembres, tout en continuant de fausser la concurrence sur les marchés européens, particulièrement en Belgique, en Allemagne, en France et au Portugal, [4] où ces aides demeurent relativement élevées. La Commission européenne envisage la création d'un registre public des aides d'État et de publier son premier tableau de bord en matière d'aides d'État au cours du premier semestre 2001. Le premier comme le second serviront à accroître la transparence des politiques nationales et communautaires.

[4] La valeur élevée de ce type d'aide au Portugal est due, en large partie, à un programme d'aide unique pour Madère, comptant pour près de 0,8 % du PIB, et qui présente beaucoup de caractéristiques communes avec les aides sectorielles. Depuis janvier 2001, ce programme d'aide est fermé à toute nouvelle candidature et la proposition du Portugal pour son renouvellement est à l'étude par la Commission.

Durant ces dix dernières années, les marchés de biens de l'Union ont connu une intégration croissante, qui a entraîné un renforcement de la concurrence et une convergence graduelle des prix entre les États membres. Les écarts de prix à la consommation entre les États membres sont ainsi passés de 18,2 % en 1992 à 14,4 % en 1999, selon les dernières estimations. L'existence d'entraves techniques aux échanges transfrontaliers à l'intérieur de l'Union reste un problème, particulièrement dans certains secteurs (produits alimentaires ou véhicules à moteur, par exemple).

Services publics

Certaines réformes économiques mise en oeuvre dans ces secteurs commencent déjà à porter leurs fruits, sous la forme d'une baisse des prix pour le consommateur. La libéralisation des télécommunications, par exemple, a contribué à une chute significative du coût des appels longue distance. En Belgique, en Espagne, en Italie et en Autriche, cependant, les appels nationaux interurbains demeurent relativement chers. Les baisses des prix ont été moins fortes pour les appels locaux, ce qui est dû pour une bonne part (et dans de nombreux cas) à un rééquilibrage des tarifs. Cependant, cela implique aussi que le renforcement de la concurrence doit se poursuivre au niveau des d'accès local.

Les avancées sont moins nettes dans le secteur de l'énergie. Les baisses de prix et l'amélioration du choix et de la qualité du service ont été plus évidentes, en général, dans les pays qui ont ouvert le plus largement et le plus rapidement leurs marchés, tout en veillant au respect des obligations de service universel et au maintien d'un niveau de concurrence suffisant sur les marchés libéralisés. La mise en place d'organismes de réglementation indépendants a contribué à asseoir les réformes dans la plupart des États membres. En Allemagne, par exemple, la libéralisation du secteur de l'énergie est bien avancée, mais aucun organisme de régulation indépendant n'a vu le jour ce qui a contribué à l'existence de larges écarts de tarif pour l'utilisation des réseaux locaux de distribution d'électricité. Les États membres devraient maintenant se fixer pour objectif l'ouverture complète de ce marché, avec des règles mises en oeuvre de façon uniforme et des délais serrés tant pour la production que la distribution.

La poursuite de l'ouverture à la concurrence du secteur des transports et la libéralisation des services postaux continuent de poser problème. Dans le secteur des services postaux, il apparaît de plus en plus urgent de parvenir à un accord à la fois sur l'ouverture du marché et sur le cadre réglementaire à mettre en place. En matière de transport ferroviaire, on est parvenu à un accord sur l'ouverture du marché du fret international mais les problèmes soulevés par le transport des passagers et par le fret domestique restent entiers. Les secteurs du rail et de la route ont également fait l'objet d'un certain nombre de mesures à caractère plus limité (révision du système de prix pour l'accès aux réseaux d'infrastructure ferroviaire en France, séparation légale de la gestion de l'infrastructure ferroviaire et de son exploitation en Italie, introduction d'un système de concessions pour les réseaux de transport par bus, tramways et métro aux Pays-Bas, etc.) visant à faciliter l'ouverture du marché à un stade ultérieur. Il est urgent que de nouvelles mesures soient adoptées dans le secteur du transport aérien conformément aux recommandations du groupe de haut niveau sur la réforme du trafic aérien visant à la création d'un ciel unique européen. En particulier, les règles d'attribution des créneaux dans les aéroports devraient être revues.

Services

Une majorité d'entreprises fournissant des services transfrontaliers font état d'obstacles à leurs activités dans les autres pays. Dans le domaine des professions libérales en particulier (juristes, auditeurs etc.), la possibilité de fournir des services est encore soumise à des restrictions dans de nombreux États membres comme l'Allemagne, la Grèce et l'Italie. L'absence d'un véritable marché intérieur dans les services a conduit la Commission à adopter une nouvelle stratégie horizontale pour ce secteur. En outre, la concurrence dans le secteur de la distribution profitera de la croissance du commerce électronique (d'entreprises à particuliers), particulièrement aux Pays-Bas, en Suède et au Royaume-Uni, où la part de cette activité dans le total des ventes de détail est semblable à celle des États-Unis. Cette évolution revêt une importance particulière dans des pays comme la Suède et la Finlande, qui souffraient le plus jusqu'ici d'un niveau de concurrence insuffisant dans la distribution. Cependant, des mesures spécifiques doivent encore être prises dans ces deux pays pour remédier à ce problème.

Réforme du cadre réglementaire

Les autorités ont prévu diverses mesures (guichets uniques, administration en ligne et réforme de la fiscalité, notamment) afin de réduire la charge administrative qui pèse sur les entreprises. Ce faisant, elles ont prêté une attention particulière aux besoins des entreprises en démarrage et autres PME. Il demeure que les possibilités de simplification des procédures administratives restent importantes dans tous les États membres, et en particulier en Belgique, Grèce, Espagne et France. Les efforts visant à améliorer l'efficacité de l'administration publique ont été particulièrement nets dans les pays qui possèdent un secteur public très développé, tels que les pays nordiques, mais aussi en Italie, aux Pays-Bas et au Portugal.

De plus en plus, des organismes publics ou des partenariats public-privé offrent des biens ou des services dans le secteur concurrentiel. Comme ils entrent en concurrence directe avec des entreprises du secteur privé, il est nécessaire d'établir des règles assurant la transparence et une concurrence équitable. Pour qu'elle produise un résultat efficace, la concurrence entre entités publiques et privées doit se faire sur un pied d'égalité. Les Pays-Bas et la Suède envisagent de prendre des mesures en ce sens.

La Commission a publié plusieurs rapports visant à vérifier la mise en oeuvre effective des réformes et leur incidence en termes d'efficacité et d'avantages pour le consommateur. La technique de l'évaluation comparative est de plus en plus utilisée dans plusieurs domaines de la politique structurelle. La liste d'indicateurs structurels qui a été établie constitue à cet égard un outil précieux pour comparer les progrès réalisés.

2.7 Stimuler les marchés de capitaux en les intégrant et les rationalisant davantage

Les GOPE pour 2000 recommandaient aux États membres : i) de mettre au point un « passeport unique » pour les émetteurs" ; ii) d'éliminer les obstacles à l'investissement dans et par les fonds de pension et de clarifier la distinction entre investisseurs avertis et petits investisseurs ; iii) de promouvoir encore davantage l'intégration des marchés des obligations d'État ; iv) d'améliorer le fonctionnement des systèmes de compensation et de règlement ; v) d'accroître l'efficacité des services transfrontaliers de paiements de détail ; vi) d'améliorer la comparabilité des états financiers des entreprises ; vii) de promouvoir la création de nouvelles entreprises et les investissements en capital-risque ; viii) de veiller à une coopération plus poussée entre les autorités de réglementation et de surveillance des marchés financiers dans l'Union et ix) de faire en sorte que les dispositions communautaires relatives aux offres publiques d'achat ainsi qu'à la restructuration et la liquidation des établissements de crédit et des sociétés d'assurance soient suivies d'effets.

Plus précisément, le Conseil européen de Lisbonne a souligné la nécessité d'intensifier les efforts en vue de la création d'un système financier intégré au sein de l'Union. En particulier, il a appelé à mettre en oeuvre le plan d'action communautaire en faveur des services financiers (PASF) d'ici 2005 et le plan d'action relatif au capital-investissement d'ici 2003 (PACI). Conformément à ce mandat, les GOPE 2000 ont recommandé d'agir rapidement dans un certain nombre de domaines prioritaires identifiés dans les plans en question.

Mise en oeuvre du plan d'action pour les services financiers (PASF)

Des progrès ont été réalisés dans beaucoup de ces domaines prioritaires. A titre d'exemple, la Commission a soumis des propositions visant à créer un « passeport unique » véritablement opérationnel pour les entreprises d'investissement, à clarifier la distinction entre investisseurs avertis et petits investisseurs, à assurer aux fonds de pension une marge de manoeuvre suffisante pour qu'ils puissent développer une politique de placement efficace et à harmoniser les normes comptables. La Commission a rendu public une communication sur le commerce électronique et les services financiers, qui pourrait aider les négociations au sein du Conseil concernant le projet de directive sur la commercialisation à distance des services financiers. L'adoption d'une proposition de directive sur les offres publiques d'achat, qui était envisagée pour la fin de 2000 fera l'objet d'une procédure de conciliation entre le Conseil et le Parlement. La directive sur le la liquidation des sociétés d'assurance a été adoptée et les négociations sur le projet de directive sur la liquidation des établissements de crédit sont en bonne voie. En vue de faciliter la mise en oeuvre du PASF, un comité de Sages présidé par M. Lamfalussy a été constitué en juillet 2000 avec pour mission de proposer des améliorations quant au cadre de la régulation des marchés de valeurs mobilières au niveau de l'Union. Le rapport final du comité, qui recommande un certain nombre de changements de procédure, a été publié le 15 février 2001.

Mise en oeuvre du plan d'action pour le capital-investissement (PACI)

Des progrès ont également eu lieu en ce qui concerne le développement du marché du capital-investissement dans l'Union. Outre les actions lancées dans le cadre du plan d'action pour les services financiers qui concernaient aussi l'application du plan pour le capital-investissement, un certain nombre de mesures ont été prises au niveau national.

L'un des problèmes clés requérant l'attention des autorités nationales est l'assouplissement des contraintes juridiques/réglementaires restreignant l'activité des investisseurs institutionnels sur les marchés d'action et en terme de capital-investissement. Quatre États membres seulement (Irlande, Pays-Bas, Finlande et Royaume-Uni) n'imposent aucune contrainte de ce genre, hormis une obligation générale de prudence, pour l'activité des investisseurs institutionnels sur les marchés d'action. Dans d'autres pays comme la Belgique, la Suède, la France, l'Italie et l'Espagne, ces contraintes ont été assouplies, et le gouvernement danois propose quant à lui de prévoir des règles fondées sur des considérations prudentielles. La Finlande et le Royaume-Uni prennent actuellement des mesures pour stimuler encore les placements des investisseurs institutionnels sur les marchés d'actions.

Le second point appelant une intervention des autorités nationales concerne la suppression des dispositions fiscales qui ont un effet dissuasif sur le capital-investissement (il convient pour cela d'ajuster l'imposition des bénéfices des entreprises et des plus-values). Plusieurs États membres se sont attaqués aux entraves fiscales au capital-investissement : la Belgique a pris des mesures en faveur des entreprises en démarrage et des entreprises créées par essaimage, la France a mis en place des incitations fiscales à l'intention des investisseurs privés « business angels », la Grèce et l'Espagne ont étendu l'allégement fiscal dont bénéficient actuellement les plus-values et l'Italie a renforcé son système d'imposition du revenu à deux niveaux de 1998, qui favorise le financement par fonds propres des entreprises. En revanche, les États membres n'ont guère pris de mesures pour atténuer les effets dissuasifs des procédures en matière d'insolvabilité et de faillite, à l'exception de l'Italie et des Pays-Bas. De même, ils ont été trop peu nombreux à agir pour que l'imposition des actions détenues et des options d'achat d'actions ne soit plus un facteur dissuasif pour l'esprit d'entreprise.

Comme le recommandait le rapport d'étape d'octobre 2000 concernant la mise en oeuvre du plan d'action pour le capital-investissement, les États membres devront intensifier, accélérer et élargir leurs travaux s'ils veulent que ce plan soit mis en oeuvre comme prévu d'ici 2003.

Préserver la stabilité financière

Les GOPE pour 2000 abordaient la question de la stabilité du système financier de l'Union, recommandant d'améliorer la coordination entre les autorités nationales de surveillance. Elles ne préconisaient aucun changement dans les dispositions institutionnelles actuelles, mais une amélioration de leur fonctionnement pratique.

Plusieurs États membres ont pris des mesures afin de renforcer la coordination entre leurs autorités nationales de surveillance. Des mesures destinées à intégrer les autorités de surveillance du secteur bancaire, du secteur de l'assurance et des marchés de valeurs mobilières ont été annoncées en Allemagne. En France, les autorités compétentes en matière de banque et d'assurances coordonneront plus étroitement leurs travaux, tandis que les autorités réglementaires dans le secteur des valeurs mobilières seront fusionnées. Les Pays-Bas ont mis sur pied un organe consultatif qui a pris la forme d'un forum regroupant les diverses autorités de surveillance financières et où sont débattues les questions intersectorielles. Au Portugal, la création du conseil national des autorités de surveillance financières devrait contribuer à renforcer la coordination entre les diverses autorités compétentes dans ce domaine. Des mesures ont aussi été prises pour améliorer l'échange d'informations entre les autorités de surveillance des différents États membres. Par exemple, les autorités compétentes du Danemark, de la Suède et de la Norvège ont conclu sur ce point un accord de coopération qui couvre l'ensemble du secteur financier. Malgré cela, de nouveaux progrès restent nécessaires.

2.8 Revitaliser le marché du travail

Les GOPE pour 2000 recommandaient : i) de favoriser le passage de politiques passives en matière d'emploi à des politiques actives ; ii) de réexaminer et réformer les systèmes de prélèvements obligatoires et de prestations sociales ; iii) d'accroître la mobilité de la main-d'oeuvre ; iv) de moderniser l'organisation du travail ; v) de redoubler d'efforts en matière de politique d'égalité des chances et vi) de faire en sorte que le marché du travail compte moins d'exclus à la fin de l'année 2000.

Les résultats du marché du travail continuent de s'améliorer, avec une croissance rapide de l'emploi (1,7 %) et la baisse de près d'un point du chômage en 2000. Ces bonnes performances s'expliquent en grande partie par le dynamisme de la conjoncture, mais il est clair également que le chômage structurel a reculé, sous l'effet de la stratégie de réforme des marchés du travail et des mesures actives prises pour améliorer l'employabilité des demandeurs d'emplois. Le chômage à long terme est ainsi passé de plus de 49 % du chômage total en 1997 à 45,7 % en 1999. Toutefois, les progrès ont été inégaux et certains marchés du travail montrent des signes de tension.

Un petit nombre d'États membres (Danemark, Pays-Bas et Royaume-Uni) recueillent d'ores et déjà les fruits des vastes réformes du marché du travail. Cependant, des problèmes demeurent dans tous les États membres et la plupart ne s'y attaquent qu'au coup par coup, ce qui ne leur permet pas d'exploiter les synergies possibles entre les différentes réformes. D'une manière générale, les États membres n'ont pas tiré pleinement avantage de la situation macroéconomique actuelle pour introduire les réformes structurelles qui sont nécessaires au maintien des bons résultats enregistrés ces dernières années en matière d'emploi.

Politiques actives en faveur du marché du travail

La mise en oeuvre de mesures actives et de prévention visant à résoudre le double problème du chômage des jeunes et de long terme est l'un des domaines dans lesquels les États membres ont nettement progressé. Seules la Belgique, la Grèce et l'Italie doivent encore prendre des mesures importantes pour atteindre, d'ici 2002, les objectifs fixés en matière d'adoption précoce dans les lignes directrices pour l'emploi. Cependant, si de nombreux États membres ont accru les dépenses qu'ils consacraient aux mesures actives ces dernières années, il leur faut maintenant redoubler d'efforts pour faire en sorte que ces mesures soient véritablement efficaces, en améliorant à la fois leur conception et leur suivi.

La plupart des États membres offrent aujourd'hui un meilleur soutien aux jeunes qui ont des difficultés scolaires, et cherchent à donner aux jeunes davantage de moyens de s'adapter aux changements économiques et technologiques. Tous complètent et modernisent leurs équipements scolaires en matière de TIC. La promotion du concept d'apprentissage tout au long de la vie les mobilise davantage également, quoiqu'une approche globale dans ce domaine n'existe pour l'instant qu'au Danemark, en Irlande, aux Pays-Bas, en Finlande, en Suède et au Royaume-Uni.

Systèmes de prélèvements et de prestations

Il reste encore beaucoup à faire pour réformer les systèmes de prélèvements et de prestations de telle sorte qu'ils incitent correctement à rechercher et à prendre un emploi, compte tenu en particulier de la nécessité, dans de nombreux États membres, d'accroître l'offre de travail. Ceci vaut aussi pour certains pays où le taux de chômage officiel est très faible, mais ayant un nombre significatif de « chômeurs cachés » recevant des allocations de nature passive tels que le Danemark, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni. Les allocations de nature passive comprennent les pensions d'invalidité et de retraite anticipée, qui sont sans conditions de recherche d'emploi. Certains États membres ont réformé leur dispositif de départ en retraite anticipée ou pris d'autres mesures visant à rendre moins attractif le retrait précoce du marché du travail.

Dans les années 90, un certain nombre d'États membres ont réformé leurs systèmes de prélèvements et de prestations, mais seuls quelques-uns l'ont fait dans le cadre de stratégies globales. Beaucoup ont allégé récemment la charge fiscale pesant sur le travail (voir partie 2.3), et d'autres mesures sont annoncées. En revanche, les réformes des systèmes de prestations ont relativement peu avancé en 2000, pas plus que les réformes globales des prélèvements et des prestations, alors que c'est l'effet combiné de ces prélèvements et de ces prestations qui est déterminant dans la décision de participer ou non au marché du travail. Plusieurs États membres (Belgique, France, Pays-Bas, Autriche et Royaume-Uni) ont introduit ou ont l'intention d'introduire des mesures qui ciblent expressément cet effet incitatif combiné des prélèvements et des prestations. Ces avantages complémentaires destinés aux travailleurs consistent souvent à doper le revenu des salariés ou des familles faiblement rémunérées tout en minimisant les effets dissuasifs de taux d'imposition effectifs marginaux élevés.

Flexibilité et modernisation du marché du travail

Un manque de flexibilité du marché du travail est l'un des facteurs à l'origine des taux élevés de chômage structurel dont souffrent encore la Belgique, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie et la Finlande. La plupart du temps, ces problèmes se doublent de disparités régionales importantes, et pourtant peu de choses ont été faites pour revoir, là où cela s'avère nécessaire, les systèmes de formation de salaires afin qu'ils reflètent mieux la productivité locale et les conditions du marché du travail. Quelques mesures ont été prises pour promouvoir la mobilité de la main-d'oeuvre, mais des progrès supplémentaires sont nécessaires dans ce domaine. La mobilité se trouve freinée à la fois par les rigidités du marché du logement dans plusieurs États membres et l'absence de progrès en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications et de transfert des droits à pension.

Les États membres ont avancé quelque peu dans la modernisation de l'organisation du travail, notamment en ce qui concerne l'accès au temps partiel et la mise au point de formules plus souples de travail. Les accords conclus dans ces domaines ont sans doute permis de réduire les effets négatifs éventuels des réductions légales du temps de travail. Cependant, la participation des partenaires sociaux à ce processus est restée décevante. De plus, à moins de s'attaquer aux rigidités des contrats de travail existants, les employeurs risquent de devoir avoir recours à des contrats temporaires alors même que des arrangements à plus long terme seraient plus adéquats.

Rien n'a été fait en 2000 en Espagne, en France, en Italie et au Portugal pour s'attaquer aux rigidités de la législation protégeant l'emploi à durée indéterminée. Dans ces pays, le taux de croissance des contrats à durée déterminée a été bien supérieur à celui des contrats à durée indéterminée, soulignant la nécessité d'encourager la flexibilité.

Égalité des chances et intégration sociale

En ce qui concerne l'égalité des chances, la plupart des États membres ont pris des mesures spécifiques pour élever les taux d'emploi des femmes, remédier à la ségrégation professionnelle et mettre fin aux écarts de salaires entre hommes et femmes. Ces mesures sont analysées en détail dans le rapport conjoint sur l'emploi de 2000. Les mesures proposées ont cependant été peu nombreuses dans deux des pays où le taux d'emploi des femmes est le plus faible, à savoir la Grèce et l'Italie. Par ailleurs, il semble que les réformes des systèmes de prélèvements et de prestations adoptées dans certains États membres (tels que le Luxembourg et les Pays-Bas) soient en train de porter leurs fruits en termes de participation des femmes au marché du travail. En outre, dans la plupart des États membres, des mesures importantes ont été prises en vue d'améliorer les services d'accueil des jeunes enfants pour les parents qui travaillent.

En ce qui concerne l'intégration sociale, les progrès accomplis en 2000 dans la réduction du chômage, particulièrement celui des jeunes et de longue durée, sont encourageants. En revanche, les États membres ont peu fait pour remédier aux rigidités fondamentales qui sont la cause de graves disparités régionales en matière de chômage, avec les conséquences que l'on devine pour la cohésion sociale. En outre, la décrue générale du chômage fait ressortir plus nettement qu'il frappe plus lourdement certaines communautés et groupes sociaux que d'autres. Soucieux d'y remédier, plusieurs États membres ont pris des initiatives en faveur des zones défavorisées, des parents isolés ou des minorités ethniques par exemple. Par ailleurs, nombreux sont ceux qui ont concentré l'allégement de la charge fiscale pesant sur le travail sur le bas de l'échelle des salaires, afin notamment d'améliorer les perspectives d'emploi des salariés faiblement qualifiés, qui sont aussi surreprésentés parmi les chômeurs. Cependant, il est nécessaire de s'atteler aux problèmes d'intégration sociale de façon plus globale, en associant les mesures concernant différents domaines, à la lumière des objectifs communs reconnus par le Conseil européen de Nice.

2.9 Favoriser le développement durable

Les GOPE pour 2000 étaient les premières à inclure une partie distincte consacrée au développement durable. Il était recommandé aux États membres : i) de mettre en place ou de renforcer des politiques faisant appel aux mécanismes de marché tels que la fiscalité, les redevances d'usage, les systèmes d'assurance/de responsabilité et les permis négociables, d'aider à réaliser les objectifs de l'Union conformément au protocole de Kyoto et de contribuer à briser le lien entre pressions sur l'environnement et croissance économique ; ii) de réexaminer les subventions sectorielles et les exonérations fiscales ainsi que les autres mesures qui ont une incidence négative sur l'environnement, en tenant pleinement compte des autres facteurs économiques et sociaux pertinents, et iii) de travailler à la conclusion d'un accord sur un cadre approprié pour la taxation de l'énergie au niveau européen.

Un certain nombre d'États membres ont entrepris de fonder plus nettement leur stratégie environnementale sur des mécanismes de marché. L'Allemagne a poursuivi sa politique consistant à transférer le poids de l'impôt du travail à l'énergie. La tentative de la France de faire de même, par l'extension de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) à l'utilisation d'électricité, s'est heurtée à l'opposition du Conseil constitutionnel. Le Royaume-Uni a continué de travailler à l'introduction d'une taxe relative aux changements climatiques qui serait neutre du point de vue des recettes, ces dernières servant à réduire d'autant les cotisations de sécurité sociale. Enfin, le Danemark a mis en place un régime de permis négociables pour les émissions de dioxyde de carbone dans le secteur de l'électricité. Aux Pays-Bas, un système d'échange de droits d'émission des oxydes d'azote a été associé à un accord dans l'industrie pour réduire à la fois les émissions totales d'oxydes d'azote et leur intensité dans la consommation énergétique.

Quelques Etats membres ont introduit dernièrement des incitations spécifiques pour favoriser les conduites respectueuses de l'environnement.

Une évaluation correcte du prix de l'eau couvrant l'ensemble des coûts est essentielle pour favoriser une utilisation tenable de cette ressource. En ligne avec la directive-cadre relative à l'eau, l'évaluation du prix joue un rôle croissant dans la politique relative à l'eau de plusieurs Etats membres. Toutefois, il existe des différences majeures entre les Etats membres dans les systèmes qu'ils appliquent et dans bien des cas, les conditions de l'offre concernant l'eau sont fortement influencées par des subventions sectorielles.

Quelques Etats membres continuent de subventionner de façon importante certaines sources d'énergie, comme le charbon, qui ont un impact écologique négatif. De plus, devant la hausse des prix des carburants, certains États membres ont proposé des exonérations du droit d'accise (France, Italie et Pays-Bas) ou d'autres mesures visant à réduire les coûts de transport (Belgique, Allemagne et Finlande). Ainsi, en Italie, l'augmentation progressive des droits d'accise prévue dans le cadre d'une réforme de la fiscalité écologique a été abandonnée (temporairement).Le fait que les secteurs concernés bénéficient de taxes réduites sur les carburants, d'exemptions ou de dérogations par rapport à la législation communautaire - pour lesquels, donc, l'augmentation relative des prix était plus forte que pour ceux ne bénéficiant pas de dérogations - milite en faveur d'une moins grande générosité dans l'octroi de ces avantages. Tout récemment, le Conseil ECOFIN de février dernier a pris note de l'intention de la Commission de ne pas proposer de nouvelle prolongation aux dérogations accordées au transport routier au-delà de l'année 2002.

Enfin, aucun progrès n'a été fait concernant la troisième recommandation, c'est-à-dire la mise au point d'un cadre approprié pour la taxation de l'énergie au niveau communautaire.

RAPPORT DE LA COMMISSION

sur la mise en oeuvre des grandes orientations des politiques économiques pour 2000

Annexe statistique

Table des matieres

Graphiques

1 Évolution économique dans l'UE

2. Policy mix dans la zone euro

3. Dépenses d'enseignement public et de R&D en 1997

4. Niveau d'accès à l'Internet

5. Marchés publics et aides d'État sectorielles et ad hoc

6. Évolution en pourcentage du prix des télécommunications entre 1997 and 2000

7. Évolution en pourcentage du prix de l'électricité entre janvier 1996 et juillet 2000

8. Financement par fonds propres dans l'UE

9. Situation du marché du travail dans l'UE

Tableaux

1 Évolution des estimations concernant les finances publiques pour 2000

2. Évolution des soldes budgétaires effectifs et corrigés des fluctuations conjoncturelles en 2000

3. Projections pour l'excédent (+)/ et le déficit (-) budgétaire

4. Évolution des salaires en 2000

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