(COD) AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, alinéa c), du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil relative à la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements et de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 77/780/CEE visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE

1. Introduction

L'article 251, paragraphe 2, alinéa c), du traité CE prévoit que la Commission émet un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en seconde lecture.

Conformément à cette disposition, la Commission formule le présent avis concernant les deux amendements proposés par le Parlement.

2. Historique

1. Le 21 septembre 1998, la Commission a adopté une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice, ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, et une proposition de modification de la directive 77/780/CEE visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (COM (1998)461 - 1998/0252/COD - 1998/0253/COD).

2. Le Conseil a commencé l'examen de ces deux propositions le 19 octobre 1998.

3. Lors de sa séance plénière du 19 janvier 1999, le Comité économique et social a émis un avis favorable sur les propositions de la Commission.

4. La Banque centrale européenne a rendu son avis le 18 janvier 1999.

5. Le Parlement européen a adopté sa résolution législative (première lecture) comportant 25 amendements le 15 avril 1999 (PE A4-156/99).

6. Le 29 novembre 1999, le Conseil a adopté une position commune.

7. Le 11 avril 2000, le Parlement européen a adopté des amendements à cette position commune, qui font l'objet du présent avis.

3. Objectif des propositions de la Commission

La proposition vise essentiellement à créer un marché harmonisé des services de monnaie électronique dans l'Union européenne. Elle porte uniquement sur les aspects réglementaires et prudentiels de l'émission de monnaie électronique par des établissements non bancaires. Toutefois, comme il paraît évident que les établissements de crédit classiques seront également appelés à jouer un rôle important dans ce sous-secteur des services financiers de détail, les règles fondamentales organisant la libre circulation de leurs services sur la base du principe de la reconnaissance mutuelle et le cadre prudentiel régissant leur agrément, leurs fonds propres, leur surveillance, etc., devraient aussi s'appliquer de façon adaptée aux établissements de monnaie électronique.

La proposition visant à modifier la notion d'établissement de crédit telle que définie dans la première directive de coordination bancaire pour permettre aux établissements qui ne souhaitent pas fournir toute la gamme des services bancaires d'émettre de la monnaie électronique dans le cadre des règles fondamentales applicables aux autres établissements de crédit favorisera le développement harmonieux des activités de tous les établissements de crédit de l'Union, en particulier en ce qui concerne l'émission de monnaie électronique, et évitera les distorsions de concurrence entre établissements de monnaie électronique, y compris pour ce qui a trait à l'application de la politique monétaire.

4. Avis de la Commission concernant les amendements du Parlement européen

4.1 Considérations générales

Les deux amendements proposés n'impliquent aucun changement de fond; ils se bornent à clarifier un point qui figurait déjà dans la position commune, à savoir que la monnaie électronique non utilisée par le porteur doit être remboursée à la valeur nominale, c'est-à-dire sans dépréciation par rapport à la valeur exprimée dans la monnaie d'émission.

4.2 Amendements proposés par le Parlement européen

Les deux amendements proposés concernent

- l'ajout d'un nouveau considérant 9 bis libellé comme suit: "la remboursabilité doit toujours être entendue comme étant à la valeur nominale";

- la modification, dans ce même but, de l'article 3, paragraphe 1, qui doit se lire: "1. Le porteur de monnaie électronique peut, pendant la période de validité, exiger de l'émetteur qu'il le rembourse à la valeur nominale en pièces et en billets de banque ou par virement à un compte sans autres frais que ceux qui sont strictement nécessaires à la réalisation de l'opération".

5. Conclusion

Ces amendements n'impliquant aucun changement de fond, la Commission peut les accepter.

En vertu de l'article 250, paragraphe 2 du traité CE, la Commission modifie sa proposition dans les termes qui précèdent.