FR Journal officiel de l'Union européenne C 199/11

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2009/C 199/07

Aide no: XA 172/09

État membre: Espagne

Région: Cataluña

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Ayudas en forma de préstamos para la adquisición de maquinaria agrícola que incorpore nuevas tecnologías

Base juridique: Proyecto de Orden AAR/xxx/2009, por la que se aprueban las bases reguladoras de la línea de préstamos para la adquisición de maquinaria agrícola que incorpore nuevas tecnologías, y se convoca la línea correspondiente al año 2009

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 5 millions EUR pour chaque année du régime d'aides.

Intensité maximale des aides: Conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 1857/2006, l'intensité brute de l'aide ne pourra dépasser 50 % dans les zones défavorisées ni 40 % dans les autres zones.

De même, le montant maximal de l'aide octroyée à une entreprise déterminée ne pourra être supérieur à 400 000 EUR au cours de la période des trois exercices fiscaux. Ce montant pourra être porté à 500 000 EUR si l'investissement est effectué dans une zone défavorisée.

Date de la mise en œuvre: Date prévue: le 15 juin 2009 et, en tout état de cause, dès que la Commission aura attribué au régime un numéro d'identification et aura publié le résumé sur l'internet conformément aux dispositions de l'article 20 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2012.

Objectif de l'aide: L'objectif de l'aide consiste à octroyer un prêt aux agriculteurs pour l'acquisition de matériel agricole doté de nouvelles technologies pour atteindre les buts suivants:

Dépenses admissibles: Parmi les dépenses visées à l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006, le présent régime d'aides ne vise que les coûts d'acquisition de machines représentant un progrès technologique.

Les simples investissements de remplacement sont exclus du présent régime.

Bénéficiaires: Les personnes physiques ou morales propriétaires d'une exploitation agricole en Catalogne active dans la production primaire de produits agricoles de n'importe quel secteur de l'agriculture peuvent prétendre au bénéfice d'une aide pour autant que leur exploitation satisfasse au critère de petite et moyenne entreprise.

Forme de l’aide: Bonification à hauteur de 100 % des intérêts du prêt.

Secteur(s) concerné(s): Code NACE A.01 Agriculture et production animale, chasse et services annexes.

Nom et adresse de l'autorité responsible:

Departamento de Agricultura, Alimentación y Acción Rural Gran Vía de les Corts Catalanes, 612-614 08007 Barcelona ESPAÑA

Adresse du site web: http://www20.gencat.cat/docs/DAR/DE_Departament/DE03_Normativa/DE03_03_Projectes_disposicions/2009/Documents/Fitxers_estatics/2009_adquisicio_maquinaria_prestecs.pdf

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Aide no: XA 173/09

État membre: France

Région: Région Limousin

Intitulé du régime d’aide: Aides en assistance technique de la région Limousin aux agriculteurs pour créer ou développer des ateliers de finition de bovins-viande

Base juridique: Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier articles L 1511-1 à L 1511-3

Délibération no SP7-01-0006 du Conseil régional du Limousin du 18 janvier 2007 portant approbation du Rapport d’orientation de la politique agricole régionale

Délibération no CP9-03-0201 de la Commission permanente du Conseil régional du Limousin approuvant le lancement de l’appel à projets «Développement de la finition des produits bovins en Limousin».

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aide: 250 000 EUR par an pendant 3 ans.

Intensité maximale des aides: 80 %

Date de la mise en œuvre: Juin 2009, sous réserve de l’enregistrement préalable de la fiche d’exemption sur le site de la Direction générale de l’Agriculture et du Développement rural de la Commission.

Durée du régime d’aide: 3 ans, donc jusqu’au 31 décembre 2011

Objectif de l’aide: L’objectif des aides est d’améliorer et d’accentuer l’accompagnement technique nécessaire au développement qualitatif et quantitatif de la finition des produits bovins viande sous signe officiel de qualité en Limousin, concourant ainsi aux objectifs suivants:

inciter les éleveurs à mettre en œuvre un projet de création ou de développement d’un atelier d’engraissement bovin, dans un cadre limitant les risques éventuellement pris,

valoriser et améliorer la qualité de l’appui technique apporté dans ce cadre par les organisations de producteurs, en intégrant dans cet appui les exigences de qualité et d’approvisionnement des marchés.

La participation de la Région consistera en une prise en charge partielle de l’appui technique qui sera apporté par les organisations de producteurs aux éleveurs en vue de la mise en œuvre d’un projet de création ou de développement d’ateliers de finition bovin sur leurs exploitations.

En effet, l’engraissement en filière bovine demande des compétences et un savoir-faire qui ne s’improvisent pas. Or le Limousin est traditionnellement une région d’éleveurs naisseurs, c’est pourquoi toute création ou développement d’un atelier d’engraissement sur une exploitation agricole nécessite un accompagnement technique conséquent par des conseillers qualifiés. La réussite de l’engraissement et des premiers lots engraissés est d’autant plus importante que si celui-ci est mal mené, il peut mettre en péril la santé financière de l’exploitation.

Par ce dispositif d’aide, la Région demandera ainsi aux organisations de producteurs de mettre en œuvre un appui technique de qualité, pour les trois premières années de mise en œuvre du projet de création ou de développement de l’atelier de finition bovine de l’agriculteur. Dans ce cadre, l’appui technique proposé par les organisations de producteurs devra approcher le projet de manière globale et transversale, permettant à l’éleveur d’analyser tous les impacts (en termes économiques, techniques mais aussi d’organisation du travail et d’investissements matériels…) que peut avoir le développement de l’engraissement sur son exploitation. Il devra ensuite comprendre des étapes de définition, avec l’éleveur, de la qualité du produit visé, au regard des marchés (conformité, poids, couleur…) et des marges de progrès, ainsi qu’un bilan final suite à la vente des animaux. Enfin, cet appui technique devra faire le lien avec les politiques agricoles menées par la Région en cofinancement avec l’Etat et/ou l’Union européenne dans le cadre du Plan de développement rural hexagonal.

Dans ce sens, les organisations de producteurs souhaitant bénéficier de ce dispositif devront proposer un appui technique beaucoup plus complet et transversal que celui qu’elles pratiquent habituellement.

Les coûts éligibles couverts seront les dépenses afférentes au coût de l’appui technique apporté par les organisations de producteurs aux agriculteurs, à l’exclusion des frais administratifs de l’organisation.

Les organisations de producteurs devront faire bénéficier de cet appui technique subventionné tout agriculteur de la région les sollicitant, qu’il soit adhérent ou non de l’organisation, à partir du moment où il projette de créer ou de développer un atelier de finition des produits bovins et s’engage à augmenter le nombre d’animaux finis sous signes officiels de qualité sur l’exploitation.

Les aides seront attribuées annuellement et versées par tranches (au maximum sur 3 ans), au fur et à mesure de la réalisation des engagements des bénéficiaires.

Secteur concerné: Secteur de la production bovin viande

Nom et adresse de l’autorité responsable:

Monsieur le Président de la Région Limousin 27 boulevard de la Corderie 87031 Limoges Cedex FRANCE

Adresse du site web: http://www.region-limousin.fr/article.php3?id_article=2371

Autres informations: —

Aide no: XA 174/09

État membre: Espagne

Région: Principado de Asturias

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Subvenciones para los servicios de sustitución en las pequeñas y medianas explotaciones agrarias del Principado de Asturias dedicadas a la producción primaria de productos agrícolas

Base juridique: Bases reguladoras que regirán la concesión de subvenciones para los servicios de sustitución en las pequeñas y medianas explotaciones agrarias del Principado de Asturias dedicadas a la producción primaria de productos agrícolas

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant maximal des aides à octroyer en 2009 s'élève à 250 000 EUR.

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale de l'aide est de 100 %.

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande de dérogation sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'en décembre 2013.

Objectif de l'aide: Couvrir les coûts supportés par les coopératives agricoles et les sociétés agricoles de transformation pour la mise en route de services de remplacement pour cause de maladie ou de vacances d'agriculteurs, de partenaires d'agriculteurs ou de travailleurs agricoles dans les petites et moyennes exploitations agricoles de la Principauté des Asturies actives dans la production primaire de produits agricoles.

L'article 15, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 1857/2006 s'applique.

Conformément aux dispositions de l'article 15, paragraphe 3, du règlement susmentionné, les aides doivent être accordées en nature sous la forme de services subventionnés fournis par des tiers et ne doivent pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs.

Conformément aux dispositions de l'article 15, paragraphe 4, le service de remplacement proposé par les coopératives agricoles et les sociétés agricoles de transformation sera mis à la disposition de toutes les petites et moyennes exploitations agricoles de la Principauté des Asturies assurant la production primaire de produits agricoles, l'affiliation à ces entités n'étant pas une condition pour bénéficier de l'accès à ce service.

Secteur(s) concerné(s): Production primaire de produits agricoles.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Consejería de Medio Rural y Pesca del Principado de Asturias C/ Coronel Aranda, s/n, 4a planta 33071 Oviedo ESPAÑA

Adresse du site web: Le texte des bases réglementaires régissant les aides peut être consulté sur le site web http://www.asturias.es, à l'URL suivante:

http://www.asturias.es/Asturias/descargas/PDF%20DE%20TEMAS/Ganadería/servicios_de_sustitucion.pdf

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