A4-0396/96

Résolution sur le rapport du Conseil européen au Parlement européen sur les progrès de l'Union européenne en 1995 (en application de l'article D du traité sur l'Union européenne) (C4-0409/96)

Le Parlement européen,

- vu l'article D du traité sur l'Union européenne,

- vu le rapport du Conseil européen au Parlement européen sur les progrès de l'Union européenne en 1995 (C4-0409/96) et ayant pris connaissance des activités du Conseil européen en 1996,

- vu sa résolution du 18 juillet 1996 sur les progrès réalisés dans la mise en oeuvre de la politique étrangère et de sécurité commune (janvier-décembre 1995) ((JO C 261 du 9.9.1996, p. 154.)),

- vu sa résolution du 17 mai 1995 sur le fonctionnement du traité sur l'Union européenne dans la perspective de la Conférence intergouvernementale de 1996 - Mise en oeuvre et développement de l'Union ((JO C151 du 19.6.1995, p.56.)),

- vu sa résolution du 14 décembre 1995 sur l'ordre du jour de la Conférence intergouvernementale de 1996 en vue du Conseil européen de Madrid ((JO C17 du 22.1.1996, p.149.)),

- vu sa résolution du 14 décembre 1995 sur les progrès réalisés en 1995 dans la mise en oeuvre de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, conformément au titre VI du traité sur l'Union européenne ((JO C17 du 22.1.1996, p.179.)),

- vu le rapport final du groupe de réflexion,

- vu sa résolution du 13 mars 1996 portant (i) avis du Parlement européen sur la convocation de la Conférence intergouvernementale et (ii) évaluation des travaux du groupe de réflexion et précision des priorités politiques du Parlement européen en vue de la Conférence intergouvernementale ((JO C96 du 1.4.1996, p.77.)),

- vu sa résolution du 27 mars 1996 sur le rapport du Conseil européen au Parlement européen sur les progrès de l'Union européenne en 1994 (en application de l'article D du traité sur l'Union européenne) ((JO C117 du 22.4.1996, p.16.)),

- vu sa résolution du 19 juin 1996 sur le Conseil européen de Florence et la Conférence intergouvernementale ((JO C 198 du 8.7.1996, p. 78.)),

- vu le rapport de la commission institutionnelle (A4-0396/96),

A. considérant que l'objectif principal du traité est de fonder l'Union sur le renforcement de la légitimité démocratique, dont le Parlement est l'expression la plus évidente, et de la légitimité des États, dont le Conseil européen constitue l'expression suprême,

B. considérant par conséquent que le dialogue entre le Conseil européen et le Parlement européen, consacré à l'article D du traité UE, constitue un élément essentiel de la nouvelle architecture européenne,

C. considérant que la mise en oeuvre de cette architecture exige un renforcement de la citoyenneté européenne ainsi que d'une véritable subsidiarité entre États membres et institutions européennes,

D. considérant que la tenue en séance plénière de débats sur l'état de l'Union ne doit pas servir de prétexte au Conseil européen pour se soustraire à ses obligations formelles envers le Parlement européen,

E. considérant que le bilan de fonctionnement du traité en matière de politique sociale est assez négatif et que la relance économique de l'Europe doit se produire dans un cadre socialement intégré,

F. considérant que les doutes actuels découlant de la situation économique et sociale difficile renforcent les dangers du nationalisme et que par conséquent le renforcement de l'intégration européenne constitue la seule réponse appropriée,

G. considérant que la nécessaire réalisation de l'UEM semble accentuer les politiques monétaristes et que par conséquent un gouvernement démocratique de l'économie est de plus en plus nécessaire;

1. regrette vivement que le rapport présenté par le Conseil européen se limite à énumérer de manière purement formelle les activités, législatives ou autres, réalisées au cours de la période de référence et considère qu'en l'occurrence, le Conseil européen méconnaît le mandat défini dans le troisième alinéa de l'article D du traité;

2. rappelle que, en vertu du traité, le Conseil européen a pour mission de donner à l'Union les impulsions nécessaires à son développement et de définir les orientations politiques générales et que par conséquent les fonctions du Conseil européen sont différentes de celles du Conseil de l'Union;

3. considère que la nature du rapport annuel devant être présenté par le Conseil européen au Parlement européen doit correspondre aux fonctions ainsi définies et invite par conséquent le Conseil européen à inclure à l'avenir dans son rapport annuel une évaluation politique des progrès réalisés et des problèmes rencontrés;

4. demande en outre que ce rapport lui soit transmis avant le mois de mars de chaque année et qu'il soit accompagné d'une description des mesures adoptées pour remédier aux carences relevées par le Parlement dans sa résolution relative au rapport concernant l'année antérieure;

5. considère que les domaines ci-dessus méritent une évaluation spécifique étant donné que l'absence de mesures nécessaires à leur fonctionnement nuit à la crédibilité de l'Union et de ses institutions;

Union économique et monétaire

6. accueille avec satisfaction les décisions prises par le Conseil européen en vue de l'instauration de la monnaie unique; considère qu'elles confirment le caractère irréversible du processus de création de l'Union économique et monétaire conformément aux critères de convergence, au calendrier et aux procédures prévues dans le traité; estime qu'il est en même temps nécessaire de renforcer les mécanismes permettant une coopération accrue dans les domaines économique, social et fiscal;

Emploi

7. réaffirme sa conviction que pour conduire efficacement la lutte commune contre le chômage il faut inclure dans le traité un chapitre sur l'emploi, qui définisse les objectifs, les principes et les procédures nécessaires pour que la Communauté et les États membres prennent dûment en compte l'emploi au moment de mettre en oeuvre l'ensemble de leurs politiques et qui institue un comité pour l'emploi doté d'un statut similaire à celui du comité monétaire; réaffirme sa conviction qu'il faut aller au delà d'une simple coordination entre Etats membres et attribuer à l'Union les moyens nécessaires pour mettre en oeuvre des politiques communes dans ce domaine;

Marché intérieur

8. considère que le marché intérieur reste un atout fondamental de l'Union, qu'il faut en tirer le maximum d'avantages en supprimant les obstacles qui subsistent et que le Conseil doit enfin décider du statut de la société européenne et du cadre juridique pour les inventions biotechnologiques;

9. estime que les administrations nationales doivent agir pour simplifier la vie des entrepreneurs en éliminant les obstacles bureaucratiques et coûteux qui entravent la création d'emploi;

10. considère que la libéralisation ne doit pas se faire au détriment des acquis de notre société et que la promotion des services d'intérêt général doit être reprise comme objectif dans le texte du traité;

11. déplore la remise en question de la communauté de droit qu'est et doit rester notre Union et la paralysie des travaux des institutions, érigée en méthode de gouvernement pendant la crise de l'ESB;

Lutte contre la fraude et protection des intérêts financiers de la Communauté

12. considère qu'une lutte efficace contre l'utilisation frauduleuse des fonds communautaires exige l'introduction dans le traité des règles nécessaires pour que l'Union puisse adopter, par une procédure démocratique, les mesures de sanction ou de toute autre nature qui s'imposent;

Transparence

13. considère que la transparence du processus décisionnel et l'accès du public à l'information qu'il implique constituent des droits essentiels de la démocratie, qui doivent être consacrés explicitement dans le nouveau traité; demande la publicité des votes intervenus au sein du Conseil et la tenue par celui-ci de réunions publiques lorsqu'il statue sur la législation;

Citoyenneté

14. se félicite de la décision qui a été adoptée en application de l'article 8 C du traité CE sur la protection des citoyens de l'Union par les représentations diplomatiques et consulaires et rappelle que la citoyenneté doit acquérir un contenu juridique précis et donc une meilleure définition;

15. rappelle qu'en vertu de l'article 8 A du traité CE «tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres», que les mesures d'accompagnement indispensables, qui auraient dû être adoptées par la voie de la procédure intergouvernementale prévue par le titre VI du traité UE, se font toujours attendre et qu'il n'a même pas été possible de réaliser l'objectif de la libre circulation des personnes prévu à l'article 7 A du traité CE pour le 1er janvier 1993, ce qui a amené le Parlement à saisir la Cour de justice;

16. juge nécessaire de définir des règles sur les relations avec les pays tiers, de définir les droits et devoirs des citoyens des pays tiers résidant dans l'Union, de favoriser leur intégration et de faire face au racisme, à la xénophobie, à l'intolérance et à toute sorte de discrimination fondée sur la religion, la croyance ou le sexe;

Processus législatif et relations interinstitutionnelles

17. considère nécessaire de redéfinir le processus décisionnel devenu trop complexe et inefficace, par la simplification des procédures actuellement prévues par le traité pour les ramener à la codécision, à l'avis conforme et à la consultation;

18. réaffirme la nécessité d'étendre le champ d'application de la codécision à tous les actes législatifs de manière à assurer la démocratisation et la simplification du processus législatif européen;

19. estime que le bilan de la procédure de codécision pendant l'année sous revue peut être considéré comme positif et encourageant, ce qui démontre la vitalité et les potentialités de cette procédure, mais qu'il faudrait, néanmoins, améliorer et simplifier la procédure de codécision sans en altérer la nature;

20. observe que les problèmes liés à la codécision concernent le plus souvent la procédure de conciliation et rappelle que sa délégation a été souvent confrontée à un Conseil incapable de dialoguer et lié par une «solidarité» très poussée quand les intérêts d'un pays ou du Conseil étaient en jeu;

21. regrette que le Conseil cherche le consensus même dans le cas où il pourrait voter à la majorité qualifiée, ce qui est un facteur de complication considérable au cours des négociations;

22. déplore profondément que la présence des ministres soit discontinue au comité de conciliation et qu'ils se fassent représenter par les représentants permanents;

Action externe

23. observe que l'Union est le plus grand donateur sous forme d'aide multilatérale au développement et d'aide humanitaire, le premier à fournir des forces aux opérations de maintien de la paix, mais que finalement sa visibilité reste très limitée sur la scène internationale à cause de l'insuffisance de ses compétences pour mettre en oeuvre une véritable politique extérieure et de sécurité commune;

24. considère qu'il faut renforcer l'identité extérieure de l'Union; que celle- ci doit parler d'une seule voix dans les domaines économiques et arrêter de traiter différemment le commerce des marchandises et le commerce des services;

PESC

25. considère que 1995 a marqué un recul dans la mise en oeuvre de la PESC, recul d'autant plus évident que l'activité extérieure de l'Union a été particulièrement intense; déplore que les positions et les actions communes aient même été inférieures, en qualité et en quantité, à celles de 1994;

26. constate qu'il sera nécessaire d'établir un centre d'analyse capable d'évaluer les risques et les menaces d'un point de vue européen;

27. déplore qu'il n'ait pas été possible de parvenir à un accord interinstitutionnel sur l'application de l'article J.7 du traité UE et demande au Conseil de l'informer régulièrement de l'évolution de la PESC et de le consulter à titre préventif sur les positions et actions communes qu'il entend adopter;

Justice et affaires intérieures

28. constate que l'action de l'Union dans ce domaine continue de révéler les carences du régime actuel: absence de contrôle démocratique (l'article K.6 du traité est systématiquement violé), absence de contrôle judiciaire et règle de l'unanimité qui entrave la prise de décisions;

29. souligne que les décisions adoptées en application du titre VI du traité UE touchent directement les citoyens et que par conséquent il est indispensable qu'elles soient toutes rendues publiques;

30. déplore que la convention portant création d'Europol, dont l'adoption a été reportée à de multiples reprises, admette le principe de l'exemption («opting out») en ce qui concerne la compétence de la Cour de justice;

31. se félicite des efforts déployés pour coordonner la lutte contre le terrorisme: déclaration de la Gomera et convention relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne, et estime qu'ils doivent se poursuivre à l'avenir; estime que des efforts supplémentaires doivent être déployés pour coordonner la lutte contre le terrorisme;

Élargissement

32. considère que l'élargissement est une occasion sans précédent pour unifier politiquement l'Europe ainsi que pour renforcer les principes directeurs de l'Union, à savoir la liberté, la paix, la démocratie, la protection des droits de l'homme et un développement économique et social harmonieux; souligne néanmoins que la Conférence intergouvernementale doit doter l'Union des instruments nécessaires pour mener à bien cet élargissement et estime en outre que les États candidats à l'adhésion doivent être conscients que l'Union européenne ne se limite pas au marché unique, mais qu'elle représente aussi un processus d'unité politique, économique et monétaire entre les États membres;

Conférence intergouvernementale

33. regrette par conséquent que le Conseil ait décidé d'exclure le Parlement européen, seule institution communautaire élue par les citoyens au suffrage universel direct, des travaux de la CIG, lui refusant même le titre d'observateur, malgré les efforts déployés par la présidence italienne;

34. déplore l'absence de volonté manifestée jusqu'à ce jour par les négociateurs à la CIG ainsi que les multiples déclarations de responsables gouvernementaux qui déstabilisent la bonne marche de cette conférence;

35. réaffirme qu'il ne pourra y avoir d'élargissement sans une vaste réforme institutionnelle de l'Union et rejette catégoriquement toute tentative de report des vrais enjeux de la CIG à une réforme ultérieure;

36. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.