Le système d’information et de communication utilisé dans les tribunaux et au parquet, qui a atteint un niveau avancé, continue d’être développé avec l’introduction d’un système de gestion électronique des dossiers. Le système de justice letton figure parmi les plus avancés de l’UE en matière de technologies de l’information et de la communication (TIC) pour la gestion des affaires, les statistiques sur l’activité des juridictions, la communication avec les parties et la publication en ligne des décisions judiciaires. En outre, la proportion de décisions judiciaires publiées dans un format lisible par machine est la plus élevée de l’UE . Afin d’évaluer et de mesurer le travail des tribunaux, l’administration judiciaire utilise une plateforme de renseignement opérationnel et traite des données, issues notamment du système d’information judiciaire, du registre national unifié informatisé et du système de gestion des ressources (données sur les ressources financières et humaines). Le système d’information judiciaire est utilisé comme système d’enregistrement du travail des tribunaux, où sont stockées de manière structurée un large éventail d’informations relatives à l’état d’avancement des affaires. En 2019, la mise au point d’un modèle comparatif de la charge de travail a commencé. Ce modèle repose sur des données budgétaires des tribunaux, qui sont reliées à des indicateurs caractérisant leur travail. Le projet d’introduction d’un système de gestion électronique des dossiers est en cours; la première phase doit inclure le processus d’enquête et le processus judiciaire et la mise en œuvre complète est prévue pour 2023. L’objectif du projet est de moderniser l’enregistrement des actes de procédure et la numérisation des archives, ce qui facilitera le travail des services répressifs, du parquet et des tribunaux, ainsi que l’accès des participants au dossier.

Bien que des dispositions législatives aient été adoptées pour créer une nouvelle juridiction spécialisée, des discussions sont en cours sur les moyens appropriés d’améliorer la qualité et l’efficience du traitement des affaires de criminalité économique et financière. En juin 2020, le Parlement a adopté diverses modifications de la loi sur le pouvoir judiciaire, créant à Rīga une juridiction spécialisée dans la criminalité économique et financière, et notamment pour traiter également des affaires judiciaires souvent longues . Cette juridiction compterait dix juges au maximum , qui seraient compétents pour statuer dans un nombre limité de domaines (par exemple les affaires pénales portant sur des infractions de blanchiment de capitaux et de corruption commises par des fonctionnaires, ainsi que certaines affaires commerciales). Toutefois, cette réforme est controversée, le Conseil de la justice ayant émis deux avis défavorables à la création d’un «tribunal économique» distinct, affirmant que rien ne prouvait que ce tribunal permette d’améliorer la qualité et l’efficience. Il estime qu’une réforme de la procédure pénale, associée à la spécialisation des juges dans les juridictions existantes (notamment dans les affaires de criminalité économique et financière), serait une solution plus appropriée . Le Conseil de la justice procède également à sa propre analyse de la situation en ce qui concerne le traitement des affaires de criminalité économique et financière, y compris s'agissant des procédures de longue durée. La Cour des comptes a lancé un audit des facteurs ayant une incidence sur l’efficacité des enquêtes et des jugements dans les affaires pénales liées à des infractions économiques et financières, lequel couvrira une période de deux ans.

Le Conseil de la justice a acquis de nouvelles compétences en ce qui concerne la carrière des juges et la gestion du système judiciaire, mais il fonctionne avec des ressources limitées. Les efforts du Conseil de la justice visant à améliorer la qualité du système de justice sont entravés par des problèmes de capacité en raison d’un manque de personnel (il n’emploie que quatre personnes environ); le Conseil de la justice letton compte parmi les moins bien dotés en ressources de l’Union européenne . Cette situation est aggravée par le fait que le Conseil a acquis un certain nombre de nouvelles compétences en ce qui concerne la carrière des juges et les aspects organisationnels du système de justice sans recevoir de ressources humaines supplémentaires suffisantes . L’administration judiciaire, organe qui compte une centaine d’employés chargés d’administrer les tribunaux, reste sous l’autorité et le contrôle du ministère de la justice. Cette administration répond aux demandes du Conseil de la justice concernant la carrière des juges, mais elle n’est pas tenue de répondre aux autres demandes du Conseil, par exemple en ce qui concerne les données relatives aux effets de la réforme de la carte judiciaire.

L’introduction d’un registre unifié des plaintes vise à regrouper toutes les plaintes concernant le système de justice. Ce portail, géré par l’administration judiciaire, conserve des informations sur les plaintes, quelle que soit l’institution qui a reçu et examiné la plainte – ministère de la justice, tribunal de district (de ville), tribunal régional ou Cour suprême. Le registre contient des informations sur la plainte et la réponse qui y a été apportée, ainsi qu’un résumé de l’issue de la plainte (justifiée ou non). Ces informations sont également partagées avec le Conseil des qualifications judiciaires, qui les utilise, entre autres sources, pour l’évaluation régulière des juges.

L’immunité des juges et des procureurs a été supprimée en ce qui concerne les infractions administratives. En juin 2020, diverses modifications de la loi sur la responsabilité disciplinaire judiciaire, de la loi sur le pouvoir judiciaire et de la loi sur le parquet ont supprimé l’immunité des juges et des procureurs en cas d’infractions administratives, conformément à une recommandation du GRECO . Le Conseil de la justice a soutenu la suppression de cette immunité des juges, à condition que les modifications apportées à la loi sur la responsabilité administrative excluent l’arrestation administrative en tant que sanction . Parallèlement aux modifications apportées à la loi sur la responsabilité disciplinaire judiciaire, il est prévu que la responsabilité disciplinaire des juges puisse être engagée s’ils commettent une infraction administrative qui viole gravement les normes du code de déontologie judiciaire ou qui porte atteinte au statut de juge. Cette modification permet, à certaines conditions, qu’une infraction administrative entraîne une procédure disciplinaire devant le Conseil disciplinaire judiciaire.

Le rôle du pouvoir judiciaire dans la sélection du candidat au poste de procureur général a été renforcé. En mars 2020, diverses modifications de la loi sur le pouvoir judiciaire et de la loi sur le parquet sont entrées en vigueur, revoyant la procédure de sélection du candidat au poste de procureur général. Le procureur général est désormais nommé par le Parlement sur proposition du Conseil de la justice , qui détermine également la procédure et les critères d’évaluation des candidats qui se sont inscrits à un concours général . En juin 2020, le Conseil a exercé pour la première fois son nouveau pouvoir d’évaluation et de sélection d’un candidat au poste de procureur général, qui a ensuite été nommé par le Parlement .

Après s’être vu octroyer des compétences supplémentaires en vue de renforcer l’indépendance de la justice, le Conseil de la justice a adopté une nouvelle procédure de sélection des candidats à la fonction de juge. En 2018, diverses modifications de la loi sur le pouvoir judiciaire sont entrées en vigueur, transférant un certain nombre de compétences des pouvoirs exécutif et législatif au Conseil de la justice. Il s’agit, notamment, du pouvoir de nommer les présidents de juridiction (qui revenait précédemment au ministre de la justice), de transférer un juge (qui revenait précédemment au Parlement), d’approuver la formation judiciaire (qui revenait précédemment à l’administration judiciaire, organe relevant du ministère de la justice) et de déterminer la procédure de sélection des candidats à la fonction de juge (qui revenait auparavant au conseil des ministres) . En avril 2020, le Conseil a élaboré et approuvé une nouvelle procédure de sélection des candidats au poste de juge de tribunal de district (de ville) et de tribunal régional . Les candidats sont sélectionnés dans le cadre d’un concours général organisé par une commission créée par le Conseil pour trois ans, composée de trois sénateurs (juges de la Cour suprême), de trois juges de tribunal régional et de trois juges de tribunal de district (de ville). La sélection des candidats se déroule en cinq étapes . Selon la nouvelle procédure, un candidat qui réussit la sélection est inscrit par le Conseil de la justice sur une liste de candidats à la fonction de juge, classés par ordre de mérite, pour une période de trois ans. En cas de poste vacant, celui-ci est offert au candidat ayant le plus grand nombre de points. Il convient de noter que le ministre de la justice propose ensuite ce candidat au Parlement, qui l’élit à son poste. Lorsqu’un juge d’un tribunal de district (de ville) a accompli trois ans de mandat, le Parlement, sur proposition du ministre de la justice, et sur la base de l’évaluation des prestations professionnelles de ce juge par le Conseil des qualifications judiciaires , confirme le mandat de celui-ci pour une durée indéterminée ou le nomme à nouveau pour une période probatoire supplémentaire de deux ans au maximum. Dans la pratique, le Parlement suit l’évaluation positive ou négative du Conseil des qualifications judiciaires. Les nouvelles nominations pour une période supplémentaire de deux ans sont rares, de même que les questions des parlementaires au sujet des candidats à la fonction de juge. Si l’évaluation du Conseil des qualifications judiciaires indique que le travail d’un juge au cours de la période de trois ans n’a pas été satisfaisant, le ministre de la justice ne propose pas le candidat en vue d’une nouvelle nomination. La nouvelle procédure accroît le rôle des juges dans la sélection de nouveaux juges, ce qui est conforme aux recommandations du Conseil de l’Europe . Si la décision du Parlement de ne pas nommer un candidat à la fonction de juge pour une durée déterminée ou indéterminée ne peut être contestée devant un tribunal, toutes les décisions du Conseil des qualifications judiciaires relatives à la carrière judiciaire peuvent être examinées devant la Cour disciplinaire (chambre de la Cour suprême) . Il convient également de noter que, bien qu’il n’existe pas de possibilité de recours juridictionnel contre les décisions du Parlement relatives à la révocation des juges, tant les décisions disciplinaires du Conseil disciplinaire judiciaire que les décisions du Conseil de la justice peuvent faire l’objet d’un contrôle juridictionnel devant la Cour disciplinaire .

Le système de justice letton comporte trois degrés. En première instance, il existe neuf tribunaux de district (de ville) chargés des affaires civiles et pénales et un tribunal administratif de district. En deuxième instance, cinq tribunaux régionaux traitent les affaires civiles et commerciales, et un tribunal régional statue sur les affaires administratives. En troisième instance, la Cour suprême traite les affaires pénales, civiles et administratives. Un Conseil de la justice indépendant est chargé de participer à l’élaboration des politiques et des stratégies concernant le système de justice et à l’amélioration de l’organisation de celui-ci. En outre, le Conseil s’occupe de la sélection des candidats à la fonction de juge, de la nomination et de la révocation des présidents de tribunaux, de la détermination de la carte judiciaire et de l’approbation du contenu de la formation. Les candidats à la fonction de juge sont sélectionnés dans le cadre d’un concours général organisé par le Conseil de la justice, classés et inscrits sur une liste, sur la base de laquelle le ministre de la justice propose au Parlement (Saeima), pour nomination, le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de points. Au bout de trois ans et à l’issue d’une évaluation réalisée par un organe judiciaire, les juges sont nommés par le Parlement pour une durée indéterminée, sur proposition du ministre de la justice. Le parquet est une institution judiciaire indépendante, placée sous l’autorité du procureur général. L’Ordre des avocats letton est une organisation professionnelle indépendante et autonome.

Le système d’équilibre des pouvoirs est soutenu, entre autres, par un bureau du médiateur, qui agit également en tant qu’organisme chargé de promouvoir l’égalité et par un contrôle de constitutionnalité devant la Cour constitutionnelle, y compris sur la base de plaintes individuelles en matière constitutionnelle. Par ailleurs, les réunions du conseil des ministres sont ouvertes, ce qui donne notamment la possibilité aux médias et aux organisations non gouvernementales d’y participer. La Constitution prévoit en outre que seule une majorité des deux tiers du Parlement peut décider qu’une loi est «urgente». De nouvelles «Lignes directrices 2021-2027 pour une société civile cohérente et active» sont en cours d’élaboration, en concertation avec les parties prenantes.

La Constitution lettone garantit la liberté d’expression et d’information et interdit la censure. La loi sur la presse et les autres médias interdit la monopolisation de la presse et des autres médias. Ces dernières années, des questions ont été soulevées quant à l’indépendance effective du Conseil national des médias électroniques. Le projet de loi transposant la directive révisée sur les services de médias audiovisuels vise à renforcer l’indépendance de l’autorité en prévoyant que le Conseil ne peut solliciter ni accepter d’instructions d’aucun autre organe. Le principal risque pour le pluralisme des médias réside dans la forte concentration du marché des médias. Un cadre complet pour la protection des journalistes est en place, bien que les journalistes soient de plus en plus confrontés à des insultes et à d’autres agressions verbales, en particulier dans l’environnement en ligne.

Ces dernières années, la Lettonie a adopté plusieurs réformes législatives visant à accroître l’efficience du cadre de lutte contre la corruption. La législation pénale a été modifiée afin de mettre les infractions d’abus de pouvoir, de corruption et de trafic d’influence en adéquation avec les normes internationales. L’adoption de la loi sur les lanceurs d’alerte fournit, pour la première fois, une base globale pour la protection des lanceurs d’alerte. La capacité d’enquêter sur les affaires de corruption a été améliorée. Toutefois, des difficultés subsistent en ce qui concerne les poursuites engagées dans ce type d’affaires et le jugement de ces dernières devant les tribunaux, où les procédures restent souvent longues. Des travaux législatifs sont en cours visant à améliorer la transparence du lobbying et à renforcer le régime de prévention des conflits d’intérêts.

La qualité et l’efficience du système de justice letton ont connu une amélioration constante, notamment grâce à un certain nombre de mesures, dont la formation et les réformes successives de la carte judiciaire. Le système d’information et de communication utilisé dans les tribunaux et au parquet a atteint un niveau avancé et continue d’être développé. L’indépendance du système de justice a été accrue par le renforcement du rôle du pouvoir judiciaire dans la sélection des candidats aux fonctions de juge et de procureur général, ainsi que dans la nomination des présidents de juridiction. Toutefois, malgré l’acquisition de nouvelles compétences, le Conseil de la justice est confronté à une pénurie de ressources humaines, ce qui pourrait entraver l’exercice de ses nouvelles compétences. Des discussions sont en cours sur les moyens appropriés d’accroître l’efficacité du traitement des affaires de criminalité financière. La mise en place d’une juridiction distincte chargée de traiter les affaires économiques, et l’amélioration possible de la qualité et de l’efficience que celle-ci permettrait d’apporter dans ce domaine ont été remises en question par le pouvoir judiciaire, et le Conseil de la justice examine cette question. La suppression de l’immunité des juges en ce qui concerne les infractions administratives et le registre unifié des plaintes se rapportant au système de justice contribueront à renforcer encore la responsabilisation.

Le système de justice n’est pas confronté à des problèmes d’efficience particuliers en ce qui concerne les affaires civiles et commerciales. Toutefois, le traitement des affaires relatives à des infractions économiques et financières reste parfois long. La longueur des procédures judiciaires dans les affaires civiles, commerciales et administratives est égale ou inférieure à la moyenne (mesurée selon la durée estimée d’écoulement du stock d’affaires pendantes). Le nombre d’affaires pendantes est souvent parmi le plus bas de l’UE . Dans ce type d’affaires, le taux de variation du stock d’affaires pendantes est supérieur à 100 %, ce qui signifie que les tribunaux sont en mesure de faire face aux affaires nouvelles . Toutefois, certaines difficultés subsistent s’agissant des affaires d’infractions économiques et financières, en particulier concernant le blanchiment de capitaux et la corruption, et ce en dépit de certaines améliorations récentes . Les efforts de la Lettonie en matière de lutte contre la corruption restent freinés par la longue durée de traitement des affaires de corruption complexes. À titre d’illustration, on peut citer la procédure judiciaire engagée contre le maire de Ventspils, qui est pendante devant les tribunaux depuis 2008, et la fraude présumée dans l’introduction de la télévision numérique en Lettonie, qui a été portée devant diverses instances judiciaires depuis 2007.

II.Cadre de lutte contre la corruption

Le cadre législatif et institutionnel destiné à prévenir et à poursuivre la corruption est globalement en place. La Lettonie a adopté des lignes directrices pour la prévention de la corruption et la lutte contre ce phénomène pour la période 2015-2020. La mise en œuvre de ces lignes directrices fait l’objet d’un suivi par le Bureau de la prévention et de la répression de la corruption (KNAB), organe spécialisé compétent pour les enquêtes sur les infractions liées à la corruption et la prévention de la corruption. Le parquet supervise les enquêtes préliminaires sur les infractions liées à la corruption menées par le KNAB. Parmi les autres institutions disposant de compétences en matière de lutte contre la corruption figurent la police d’État, qui enquête sur les faits de corruption dans les institutions privées et la fraude, le Bureau de la sécurité interne, qui enquête sur les infractions pénales au sein de la police d’État et du service national d’incendie et de secours, le service des impôts et les gardes-frontières, qui enquêtent sur la corruption au sein du corps national des gardes-frontières lui-même. Une loi sur la protection des lanceurs d’alerte est en place. La déclaration de situation patrimoniale pour les fonctionnaires est régie par la loi et son suivi relève d'une compétence partagée entre différentes autorités.

En 2020, la Lettonie a obtenu un score de 56/100 selon l’indice de perception de la corruption de Transparency International, se classant au 13e rang dans l’UE et au 44e rang mondial . 84 % des Lettons interrogés dans le cadre de la dernière enquête Eurobaromètre sur la corruption estiment que la corruption est répandue dans leur pays (moyenne de l’UE: 71 %) et 19 % des répondants considèrent que les poursuites sont suffisamment efficaces pour décourager les pratiques de corruption (moyenne de l'UE: 36 %), tandis que 18 % des personnes interrogées se sentent personnellement touchées par la corruption dans leur vie quotidienne (moyenne de l’UE: 26 %) . En outre, 77 % des entreprises estiment que la corruption est répandue (moyenne de l’UE: 63 %) et 17 % des entreprises estiment que les personnes et les entreprises qui se font prendre pour avoir versé des pots-de-vin à un haut fonctionnaire sont punies de manière appropriée (31 % en moyenne dans l’UE), tandis que 19 % des entreprises considèrent que la corruption constitue un problème pour leur activité (37 % en moyenne dans l’UE) .

La législation portant incrimination de la corruption et des infractions connexes a été modifiée afin de mettre les infractions d’abus de pouvoir, de corruption et de trafic d’influence en adéquation avec les normes internationales. Le 6 juin 2019, le Parlement a modifié son code pénal afin d’adapter les définitions de plusieurs infractions, d’abus de pouvoir, de corruption et de trafic d’influence. Les nouvelles définitions de la corruption et du trafic d’influence éliminent certaines restrictions de la portée des actes relevant de ces infractions . La mise en œuvre des lignes directrices pour la prévention de la corruption et la lutte contre ce phénomène pour la période 2015-2020 est en cours. Ces lignes directrices comprennent un plan d’action articulé autour de 15 mesures spécifiques.

La lutte contre la corruption relève d'une compétence partagée par plusieurs organes répressifs. Le Bureau de la prévention et de la répression de la corruption (KNAB) est l’organe spécialisé de lutte contre la corruption et exerce ses activités depuis février 2003. Son mandat comprend des compétences à la fois en matière de prévention de la corruption et en matière d’enquête s’agissant des infractions liées à la corruption. Le KNAB est en outre chargé de surveiller la mise en œuvre des lignes directrices relatives à la prévention de la corruption et à la lutte contre ce phénomène et d’en rendre compte. En 2019, le KNAB a ouvert des procédures pénales et mené des enquêtes de grande envergure dans des secteurs vulnérables tels que les marchés publics au niveau municipal ou les ententes dans le secteur de la construction (en coopération avec le Conseil de la concurrence). Les résultats de 2019 montrent une augmentation de 24 % du nombre de procédures pénales engagées par rapport à l’année précédente. Quarante-sept procédures pénales ont été engagées, soit le nombre le plus élevé des dix dernières années. Le dernier plan d’action du gouvernement pour la prévention de la corruption et la lutte contre ce phénomène prévoit de renforcer les capacités du KNAB du point de vue des ressources humaines et matérielles, en augmentant le budget et le nombre de postes du KNAB de 23 % (35 postes supplémentaires). Toutefois, cette mesure n’a pas été mise en œuvre à ce jour . Les parties prenantes ont fait part de leurs préoccupations quant au manque de ressources et d’expertise au sein du KNAB.

En ce qui concerne les enquêtes et les poursuites dans les affaires de corruption, le KNAB coopère avec le parquet. Le parquet supervise les enquêtes préliminaires sur les infractions liées à la corruption et a également la capacité d’ouvrir et de mener des enquêtes préliminaires à ce sujet. L’ordonnance du procureur général du 8 novembre 2019 a établi un mécanisme de performance et de récompense pour inciter les procureurs spécialisés dans la criminalité financière et économique . Les autres institutions ayant des compétences en matière de lutte contre la corruption sont la police d’État, chargée d’enquêter sur les affaires de corruption dans les institutions privées et de fraude, et le Bureau de la sécurité interne, qui mène des enquêtes et des opérations préliminaires. La fonction du Bureau de la sécurité interne consiste à détecter et à prévenir les infractions pénales commises par les fonctionnaires et agents des organes subsidiaires du ministère de l’intérieur, tels que la police et le service national d’incendie et de secours, et à enquêter sur ces infractions . Le Bureau de la sécurité interne du service des impôts est responsable de la prévention et de la détection des infractions pénales commises dans le cadre des activités des fonctionnaires et des employés du service des impôts, et des enquêtes sur ces infractions.

Un système de déclaration de situation patrimoniale pour les fonctionnaires et les parlementaires est en place. Les déclarations de situation patrimoniale sont vérifiées par le service des impôts (SRS) et par le KNAB. Toutefois, alors que le KNAB utilise ces déclarations comme outil lui permettant de repérer les éventuels conflits d’intérêts et de vérifier le respect des restrictions prévues par la loi sur la prévention des conflits d’intérêts, le SRS vérifie si les fonctionnaires ont correctement déclaré leur patrimoine. Environ 68 000 déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts sont présentées chaque année par l’ensemble des fonctionnaires lettons. En 2018, sur la base d’une approche fondée sur les risques, le KNAB a évalué un total de 878 déclarations et constaté des irrégularités dans plus d’un tiers d'entre elles . Toutes les personnes exerçant de hautes fonctions de l’exécutif ne font pas l’objet de contrôles approfondis et réguliers. La mesure dans laquelle les nouvelles modifications de la loi, en vertu desquelles le SRS est désormais obligé de comparer les informations contenues dans les déclarations avec d’autres informations à sa disposition, permettront, dans la pratique, d'accroître la rigueur des contrôles des déclarations des hauts fonctionnaires, reste à établir .

Une nouvelle loi a mis en place des mécanismes de lancement d’alertes dans les institutions publiques et les entités privées comptant plus de cinquante salariés. Ces mécanismes (internes, signalement à une autorité compétente ou intermédiation du point de contact des lanceurs d’alerte) visent à protéger l’identité du lanceur d’alerte et à protéger ce dernier contre d’éventuels effets indésirables. Le KNAB propose également aux citoyens des possibilités de dénonciation de la corruption . En 2019 (à compter du 1er mai, date d’entrée en vigueur de la loi sur les lanceurs d’alerte), le KNAB a reçu 51 signalements de lanceurs d’alerte, dont 18 ont été reconnus comme tels et 13 ont été réorientés vers d’autres institutions en fonction de leur compétence.

Des travaux législatifs sont en cours visant à améliorer la transparence du lobbying et à renforcer le régime de prévention des conflits d’intérêts. En 2020, le groupe de travail chargé de l’élaboration d’une loi sur la transparence en matière de lobbying, créé au sein du Parlement en octobre 2019, a travaillé sur un projet de loi. En octobre 2019, le Parlement a modifié la loi sur la prévention des conflits d’intérêts dans les actions des fonctionnaires, notamment pour interdire aux députés, aux membres du gouvernement et aux secrétaires parlementaires de percevoir une rémunération pour les postes qu’ils occupent au sein d’associations, de fondations et d’entreprises sociales. Cette modification répond à des préoccupations concernant certains fonctionnaires qui étaient payés par des organisations actives dans la défense d’intérêts et le lobbying et pouvaient donc être considérés comme étant en situation de conflit d’intérêts. Plusieurs modifications de la loi restent en suspens au Parlement . En 2019, le KNAB a pris 151 décisions concernant le non-respect de la loi sur la prévention des conflits d’intérêts dans les actions des fonctionnaires.

III.Pluralisme des médias

En Lettonie, le cadre juridique régissant le pluralisme des médias repose sur les garanties constitutionnelles et la législation sectorielle. La Constitution garantit la liberté d’expression et d’information et interdit la censure. La loi sur les médias électroniques garantit la liberté d’expression dans son champ d’application ainsi que l’accès général aux informations importantes sur le plan social. La loi sur la presse et les autres médias établit le droit pour la presse d’accéder aux informations des pouvoirs publics et des organisations publiques. En outre, elle interdit la censure et la monopolisation de la presse et des autres médias. L’accès aux informations publiques est également garanti par la loi sur la liberté d’information, qui oblige les pouvoirs publics et les autres institutions exerçant des fonctions administratives à fournir des informations de leur propre initiative ou à la demande d’un particulier. L’autorité de régulation des médias lettone, à savoir le Conseil national des médias électroniques, supervise la conformité des activités des fournisseurs de services de médias avec la Constitution, la loi sur les médias électroniques et d’autres actes législatifs pertinents .

Des modifications législatives visent à renforcer l’indépendance du Conseil national des médias électroniques. Le Conseil national des médias électroniques est un organisme indépendant régi par la loi sur les médias électroniques, qui en définit les compétences, la composition et les obligations. Les membres du Conseil sont élus par le Parlement et sont nommés par la Commission des droits de l’homme et des affaires publiques, après consultation des associations professionnelles et des ONG actives dans les domaines des médias, de l’éducation, de la culture, des sciences et des droits de l’homme. La loi sur les médias électroniques dispose explicitement que le Conseil est une institution indépendante, «jouissant de tous ses droits» . La dernière édition de l’instrument de surveillance du pluralisme des médias (Media Pluralism Monitor - MPM 2020) a fait état d’un risque moyen en ce qui concerne l’indépendance et l’efficacité de l’autorité de régulation des médias en Lettonie. Cette évaluation est due à un écart entre l’indépendance du Conseil national des médias électroniques telle qu’elle est prévue dans la réglementation sur les médias et l’influence politique perçue sur les décisions de cette institution, susceptible d’affecter les travaux de celle-ci . Le projet de loi transposant la directive révisée sur les services de médias audiovisuels vise à remédier à ce problème en renforçant l’indépendance de l’autorité, notamment au moyen d’une nouvelle disposition prévoyant que le Conseil ne peut solliciter ni accepter d’instructions d’aucun autre organe.

Le cadre juridique régissant la transparence de la propriété des médias est en place. En ce qui concerne la transparence de la propriété des médias, la loi impose de fournir des informations sur les bénéficiaires effectifs existants et sur tout changement intervenant parmi ces bénéficiaires. La loi sur les médias électroniques impose aux nouveaux fournisseurs de services audiovisuels de fournir des informations sur leurs bénéficiaires effectifs lorsqu’ils demandent une licence de radiodiffusion. Les fournisseurs de services existants doivent également se soumettre aux exigences de la loi sur les médias électroniques en matière d’information concernant tout changement du bénéficiaire effectif. En outre, la loi sur la presse et les autres médias comporte une disposition qui oblige les fondateurs et les propriétaires de médias, lorsqu’il s’agit de sociétés de capitaux, «à informer l’autorité du registre de commerce de leurs véritables bénéficiaires lors de l’introduction d’une demande d’enregistrement» . Les informations relatives à la propriété sont accessibles au public sur le site web du registre des entreprises. La transparence de la propriété des médias est importante à la lumière de la constatation du MPM 2020, confirmée lors de la visite en Lettonie, qui met en évidence la concentration de la propriété des médias d’information lettons, qui sont dans leur majorité entre les mains de quelques entreprises . En juillet 2020, le Conseil national des médias électroniques a interdit à plusieurs chaînes de télévision d’opérer en Lettonie, étant donné que leur bénéficiaire effectif figurait sur la liste des sanctions de l’UE .

Des garanties juridiques sont en place pour les activités des journalistes. Le droit à l’information est inscrit dans la Constitution lettone, et la loi sur la presse et les autres médias établit le droit des journalistes «de recueillir des informations par toute méthode qui n’est pas interdite par la loi et à partir de toute source d’information qui n’est pas interdite par la loi» . Selon l’évaluation du MPM 2020, le risque lié au droit à l’information ainsi qu’aux garanties pour la profession de journaliste, les normes journalistiques et la protection des journalistes en Lettonie est faible. Comme cela a été confirmé lors de la visite en Lettonie, l’accès à la profession de journaliste est gratuit et les journalistes ne sont pas tenus de s’enregistrer ou de détenir une licence. Toutefois, en Lettonie, l’emprisonnement fait partie des sanctions prévues pour diffamation .

La Lettonie dispose également d’un cadre complet pour la protection des journalistes. Aucune attaque physique contre des journalistes n’a eu lieu ces dernières années. Toutefois, comme l’ont indiqué le MPM 2020 et Reporters sans frontières, les journalistes sont de plus en plus souvent confrontés à des insultes et à d’autres agressions verbales, en particulier dans l’environnement en ligne. D’après Reporters sans frontières, il est fréquent que les responsables politiques ou les entreprises de communication politique attaquent les journalistes et les poursuivent en justice, en particulier en période électorale . En 2019 et 2020, la plateforme du Conseil de l’Europe pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes n’a pas publié d’alerte concernant la Lettonie.

IV.Autres questions institutionnelles en rapport avec l’équilibre des pouvoirs

La Lettonie dispose d’un régime parlementaire monocaméral, dans lequel la Cour constitutionnelle peut procéder à un contrôle constitutionnel ex post, y compris dans des cas concrets, sur la base d’une plainte en matière constitutionnelle. Les projets de loi peuvent être présentés au Parlement par le président, le gouvernement, les commissions parlementaires, au moins cinq parlementaires ou un dixième des électeurs. Outre le système judiciaire, le bureau du médiateur et la société civile jouent également un rôle dans le système d’équilibre des pouvoirs.

Le conseil des ministres veille à la transparence du processus législatif au sein du gouvernement. Le fonctionnement du conseil des ministres est régi par la loi sur la structure du conseil des ministres qui, entre autres, établit une règle générale selon laquelle les séances du conseil des ministres sont publiques. L’ordre du jour de chaque réunion à venir du conseil des ministres est publié sur le site internet de ce dernier et est accompagné des projets d’actes juridiques accessibles au public. Les procès-verbaux des réunions sont également accessibles au public. Les représentants des médias et des organisations non gouvernementales peuvent participer aux réunions ouvertes, que toute personne peut suivre grâce à une diffusion en continu en direct. Toutefois, le Premier ministre a le droit de déroger à la règle générale et d’annoncer qu’une réunion spécifique ou une partie de celle-ci doit être restreinte/se tenir à huis clos. Une analyse d’impact de la réglementation est requise pour tous les projets d’actes législatifs, y compris les règlements subordonnés soumis au cabinet, et la consultation des parties prenantes est structurée et suit un processus systématique . Afin de moderniser le processus décisionnel, en garantissant une participation plus accessible au public et un processus plus efficient et plus rapide d’élaboration et d’harmonisation des actes législatifs, le portail public unique letton pour l'élaboration et l'harmonisation des actes législatifs a été lancé et permet à chacun de suivre l'ensemble du cycle de vie d’un acte législatif. L’inclusion de la société civile dans le processus d’élaboration des politiques s’est améliorée. Un nouveau plan d’action 2022-2025 en vue d’un partenariat pour un gouvernement ouvert est en cours d’élaboration afin de renforcer la participation des citoyens. En 2018, le Monitor CIVICUS (outil de surveillance de l’espace civique) a revu à la baisse le classement de l’espace civique en Lettonie, le rétrogradant à «rétréci», mais il a noté une amélioration au début de l’année 2019 . Le ministère de la culture travaille à l’élaboration de nouvelles lignes directrices 2021-2027 pour une société civile cohérente et active et a consulté les parties prenantes dans le cadre de discussions publiques menées dans toutes les régions de Lettonie .

La Constitution confère au Parlement le pouvoir de décider qu’une loi est «urgente». Toutefois, cette décision requiert un vote à la majorité des deux tiers. Si le Parlement décide qu’une loi est «urgente», le président de la Lettonie ne peut pas demander le réexamen de la loi, celle-ci ne peut pas être soumise à un référendum national, et la loi adoptée doit être promulguée au plus tard le troisième jour suivant sa réception par le président .