16. 4. 69 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 48/21 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  le rapprochement  des législations 
des États  membres  relatives  à certains  éléments  et caractéristiques  des  tracteurs  agri-
coles  à roues  (poids  total  en charge  autorisé,  poids  remorquable,  etc.) 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 46e  session  tenue  les 23 et 24 septembre  1968,  le Conseil  a décidé  de 
demander,  conformément  aux  dispositions  de l'article  100  du traité  instituant  la C.E.E., 
l'avis  du Comité  économique  et social  au sujet  de la proposition  susvisée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par  le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  par lettre  du 24 septembre  1968. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de la consultation  est publié  au Journal  officiel  des  Commu-
nautés  européennes  n°  C 125  du 28 novembre  1968,  page  37. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Au cours  de sa 76e  session  plénière  tenue  à Bruxelles  les 26 et 27 février  1969,  le 
Comité  a adopté  son  avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus,  à l'unanimité 
des 76 conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu la lettre  du 24 septembre  1968,  par  laquelle  le 
président  du Conseil  a sollicité  son  avis  sur la « pro-
position  de directive  du Conseil  concernant  le rap-
prochement  des  législations  des  États  membres  rela-
tives  à certains  éléments  et caractéristiques  des  trac-
teurs  agricoles  à roues  (poids  total  en charge  auto-
risé, poids  remorquable,  etc.)  », 
vu l'article  100  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu la décision  de son  bureau,  du 24 septembre  1968, 
de charger  la section  spécialisée  pour  les questions 
économiques  de la préparation  des  travaux  en la 
matière, 
vu son  avis  sur le « programme  général  pour  l'élimi-
nation  des  entraves  techniques  aux  échanges  résultant 
de disparités  entre  législations  nationales  » (1), 
(') JO no C 132 du 6. 12. 1968,  p. 1. vu le rapport  présenté  par  le rapporteur,  M. Ameye, 
vu les délibérations  de la section  spécialisée  pour  les 
questions  économiques  lors  de sa réunion  du 8 jan-
vier 1969, 
vu ses  délibérations  lors  de sa 76e  session  plénière 
des 26 et 27 février  1969,  séance  du 26 février  1969, 
considérant  qu'il  existe  pour  la construction  des  trac-
teurs  agricoles  des  prescriptions  techniques  natio-
nales  différentes  dont  le but  principal  est de garantir 
la sécurité  de la circulation  routière  ; 
considérant  que  les  disparités  de ces  dispositions 
législatives,  réglementaires  et administratives  forment 
des obstacles  à la libre  circulation  des  marchandises 
à l'intérieur  de la Communauté  ; 
considérant  qu'il  en résulte  la nécessité  de procéder 
à leur  harmonisation  en vue,  notamment,  der  per-
mettre  la mise  en œuvre,  pour  chaque  type  de trac-
teur,  de la procédure  de réception  communautaire 
qui fait  l'objet  de l'avis  du Comité  économique  et 
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social,  sur la proposition  de directive  concernant  la 
réception  des tracteurs  agricoles  ; 
considérant  que  la consultation  des  milieux  profes-
sionnels  intéressés  a été généralement  assurée  par  la 
Commission  lors  de l'élaboration  de l'ensemble  des 
propositions  de directive  en la matière  ; 
considérant  qu'il  est  de plus  en plus  regrettable, 
compte  tenu  de l'urgence  que  revêt  l'élimination  des 
entraves  techniques  aux  échanges,  que  le programme 
général  n'ait  pas  encore  été approuvé  par le Conseil, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT  : 
Le Comité  économique  et social  approuve  la propo-
sition  de directive  sous  réserve  des  observations  et 
propositions  de modifications  suivantes. 
1. Le  Comité  approuve  la solution  d'harmonisa-
tion choisie  par  la Commission,  en l'occurrence  la 
solution  dite  « optionnelle  », dont  il a déjà  souligné 
à maintes  reprises  les avantages  dans  les circonstan-
ces actuelles.  Cette  solution,  qui est complétée  à juste 
titre par  une  reconnaissance  réciproque  des  con-
trôles  effectués  par  l'État  membre  qui  procède  à 
la réception  communautaire,  garantit  la libre  circu-
lation  des tracteurs  dont  le type  a obtenu  la « récep-
tion C.E.E.  ». 
2. Le  Comité  constate  que  la définition  du tracteur 
agricole,  telle  qu'elle  figure  à l'article  1er  de la pro-
position  de directive,  n'est  pas  conforme  à la défini-
tion généralement  admise  sur  le plan  international 
et, notamment,  dans  le cadre  de la Commission  éco-
nomique  pour  l'Europe  à Genève  : cette  disparité 
provient  du fait  que  la définition  employée  par  la 
Commission  comporte  l'élément  de limitation  de la 
vitesse  maximale. 
Il en résulte  qu'une  partie  importante  de la produc-
tion européenne  de tracteurs  agricoles,  dont  la vitesse 
maximale  excède  25 km/h,  est  considérée  par  la 
Commission  comme  faisant  partie  de la catégorie  des 
véhicules  à moteur  ainsi  qu'en  témoigne  le troisième 
considérant  de la proposition  de directive  relative  à 
la réception  des  tracteurs  agricoles  et, de ce fait même,  devrait  respecter  les  exigences  techniques, 
trop sévères  à leur  égard,  qui  sont  instaurées  par 
l'ensemble  des  directives  proposées  pour  le domaine 
des véhicules  à moteur. 
Cette  conséquence  n'est  pas  acceptée  par  le Comité 
qui est d'avis  qu'il  faut  élaborer  une  directive  parti-
culière  réglant  le sort  des  tracteurs  rapides  tout 
en limitant  le champ  d'application  de la présente  pro-
position  de directive  aux  tracteurs  dont  la vitesse 
maximale  n'excède  pas  25 km/h.  Le  Comité  de-
mande,  en outre,  que  la Commission  veille,  dans  les 
meilleurs  délais,  à l'application  de la présente  direc-
tive aux  tracteurs  à chenilles,  moyennant  les adapta-
tions  nécessaires. 
Ce sont  les raisons  pour  lesquelles  le Comité  propose 
de modifier  de la façon  suivante  l'article  1er  : 
« Article  premier 
1. On  entend  par  tracteur  agricole,  au sens  de 
la présente  directive,  tout  véhicule  à moteur 
monté  sur  roues  (x) ayant  au moins  deux  essieux 
et dont  la fonction  réside  essentiellement  dans  sa 
puissance  de traction  et qui  est  spécialement 
conçu  pour  tirer,  pousser,  porter  ou actionner 
certains  outils,  machines  ou remorques  destinés 
à l'emploi  dans  l'exploitation  agricole  ou 
forestière. 
Le tracteur  agricole  peut  être  aménagé  pour 
transporter  une  charge  et des convoyeurs. 
2. La  présente  directive  ne  s'applique  qu'aux 
tracteurs  définis  sous  le point  1, ayant  une  vitesse 
maximale  par  construction  ne  dépassant  pas 
25 km/h.  » 
H Le  Comité  rappelle  que,  dans  son  avis  du 25 janvier 
1967,  sur la « proposition  de directive  du Conseil  con-
cernant  le rapprochement  des  législations  des  États 
membres  relatives  aux  tracteurs  agricoles  à roues 
(vitesse  maximale,  sièges  de convoyeurs  et plates-for-
mes de chargement)  » (JO  n° 42 du 7. 3. 1967,  p. 620/ 
67), il avait  déjà  réclamé  que  le terme  « pneumati-
ques  » soit  remplacé  par  le terme  « roues  », plus  large. 
Fait à Bruxelles,  le 26 février  1969. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Mathias  BERNS