FR Journal officiel de l'Union européenne C 212/2

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2005/C 212/02)

Date d'adoption de la décision:

État membre: Belgique

Numéro de l'aide: N 282/2004

Titre: Compensation des dégâts causés aux cultures de lin, pommes de terre, céréales, légumes et féveroles par des pluies de septembre 2001

Objectif: Indemniser les producteurs de lin, pommes de terre, céréales, légumes et féveroles ayant subi des dommages suite aux pluies exceptionnelles de septembre 2001

Base juridique: Loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles. Moniteur belge du 13 août 1976.

Wet van 12 juli 1976 betreffende het herstel van zekere schade veroorzaakt aan private goederen door natuurrampen. Belgisch Staatsblad van 13 augustus 1976.

Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 considérant comme une calamité agricole les dégâts causés aux cultures de lin, de pommes de terre et de céréales par les pluies abondantes du mois de septembre 2001, délimitant l'étendue géographique de cette calamité et déterminant l'indemnisation des dommages.

Ontwerp van koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 11 juli 2003, waarbij de schade veroorzaakt aan de teelten van vlas, van aardappelen en van granen door de over- vloedige regenval van september 2001 als een landbouwramp wordt beschouwd, waarbij de geografische omvang van deze ramp afgebakend wordt en waarbij de schadeloosstelling van de schade wordt vastgesteld

Budget: 2 250 000 EUR

Intensité ou montant de l'aide: Maximum 100 % des pertes

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Province Autonome de Trento)

Numéro de l'aide: N 129/2004

Titre: Aiuti destinati a compensare i membri di 6 cooperative agricole

Objectif: Aides destinées à compenser les membres de coopérative agricoles pour les pertes résultants de mauvaises conditions climatiques (grêle)

Base juridique: Articolo 91 della Legge provinciale n. 1/2002.

Deliberazioni del Consiglio Regionale N. 484, 485, 486, 495, 496, 502 del 2004

Budget: 2 299 999,78 EUR

Intensité ou montant de l'aide:

1. Coopérative SOA: 450 698,95 EUR

2. Coopérative SABAC: 756 923,74 EUR

3. Coopérative CBS: 414 263,50 EUR

4. Coopérative COBAV: 242 093,74 EUR

5. Coopérative SAV: 215 017,15 EUR

6. Coopérative APASO: 221 022,70 EUR

Durée: Aides ad hoc

Autres informations: Mesures d'application d'un régime approuvé par la Commission avec décision C(2002) 4860 du 12.12.2002 (aide N 301/2002)

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Pays-Bas

Numéro de l'aide: N 131/2004

Titre: Recherche et promotion des ventes dans le domaine des champignons

Objectif: Recherche et promotion des ventes dans le domaine des champignons

Base juridique: Verordening PT bijzondere heffing teelt fruit en champignons 2004

Budget:

Recherche 2004 1 000 000 EUR 2005 et suivantes 1 500 000 EUR Promotion des ventes 2004 759 000 EUR 2005 et suivantes 1 000 000 EUR

Intensité ou montant de l'aide: 100 %

Durée: Indéterminée

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Val d'Aoste)

Numéro de l'aide: N 136/04

Titre: Mise en place d'un système de collecte et d'élimination des animaux trouvés morts

Objectif: Dédommager les agriculteurs pour l'élimination de leurs animaux trouvés morts

Base juridique: Decreto legislativo 14 dicembre 1992, n. 508 «Attuazione della direttiva 90/667/CEE del Consiglio del 27 novembre 1990, che stabilisce le norme sanitarie per l'eliminazione, la trasformazione e l'immissione sul mercato di rifiuti di origine animale e la protezione dagli agenti patogeni degli alimenti per animali di origine animale o a base di pesce e che modifica la direttiva 90/425/CEE»;

Ordinanza Ministero della Sanità 3 gennaio 2001 (misure d'urgenza per la distruzione di materiali specifici a rischio e di farine di carne ed ossa);

Legge 9 marzo 2001 n. 9 «Disposizioni urgenti per la distruzione del materiale specifico a rischio per encefalopatie spongiformi bovine e delle proteine animali ad alto rischio, nonché per l'ammasso pubblico temporaneo delle proteine animali a basso rischio»

Budget: 500 000 EUR par an

Intensité ou montant de l'aide: 75 % des coûts liés à la destruction; 100 % des coûts liés à l'élimination

Durée: Jusqu'au 31.12.2013

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Date d'adoption de la décision:

État membre: France

Numéro de l'aide: N 145/2004

Titre: Aides aux producteurs laitiers — Parmalat

Objectif: Aider les exploitations laitières fragilisées financièrement du fait de leurs créances irrécouvrables suite à la faillite du groupe Parmalat

Budget: 200 000 EUR

Intensité ou montant de l'aide: Variable

Durée: One off

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Province autonome de Trento)

Numéro de l'aide: N 157/2004

Titre: Aides aux viticulteurs pour les pertes dues à conditions atmosphériques défavorables (grêle) de l'été 2003

Objectif: Compensation des dommages aux agriculteurs suites à des conditions météorologiques défavorables (grêle)

Base juridique: Articolo 3, comma 2, lettera a) della legge 185/1992. Deliberazione della Giunta provinciale n. 2842 del 23 ottobre 2003

Budget: Montant des dommages pour lesquels les autorités régionales donnent une compensation est d'environs 500 000 EUR

Intensité ou montant de l'aide: 80 % des dommages

Durée: Mesure d'application d'un régime approuvé par la Commission

Autres informations: Mesures d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'État C 12/b/1995 (Décision de la Commission 2004/307/CE du 16.12.2003, JO L 99/2004)

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Espagne (Cantabria)

Numéro de l'aide: N 169/2004

Titre: Aides pour la désinfection des étables dans le cadre de la lutte contre les maladies d'animaux

Objectif: L'octroi d'une aide pour la désinfection des étables dans le cadre de la lutte contre les maladies de la tuberculose, la brucellose, la leucose et la péripneumonie suite à une campagne d'assainissement des animaux

Base juridique: Proyecto de orden por la que se regulan y convocan ayudas para la desinfección de los establos de la Comunidad Autónoma de Cantabria afectados por enfermedades objeto de campaña de saneamiento

Budget: 32 000 EUR par an

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 50 % du coût

Durée: Indéterminée

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Royaume-Uni

Numéro de l'aide: N 196/03

Titre: Programme de promotion de la viande porcine de qualité de la commission de la viande et du bétail

Objectif: Le programme vise à promouvoir et à vanter dans une optique de qualité les avantages de la consommation de viande porcine et des produits de la viande porcine répondant à des critères de qualité. La promotion et la publicité auront lieu au Royaume-Uni, dans les autres États membres de l'Union européenne et ailleurs

Base juridique: The Agricultural Act 1967

Budget: 23 300 000 GBP (35 200 000 EUR)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 % (prélèvement parafiscal)

Durée: À partir de la date d'approbation par la Commission jusqu'au 31 mars 2008

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Pays-Bas

Numéro de l'aide: N 209/2004

Titre: Promotion des ventes de viande et de produits de la viande

Objectif: Publicité en faveur de la viande bovine aux Pays-Bas et en dehors des Pays-Bas

Base juridique: Heffingsverordening Promotiefonds (PVV) (2004)

Heffingsverordening Propagandafonds (vlees) (PVV) (2004)

Budget: 1 200 000 EUR

Intensité ou montant de l'aide: Maximum 100 %

Durée: 2004

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (province autonome de Trente)

Numéro de l'aide: N 217/03

Titre: Soutien de l'économie agricole

Objectif: Encourager l'activité agricole

Base juridique: Legge provinciale 28 marzo 2003, n. 4 «Sostegno dell'economia agricola, disciplina dell'agricoltura biologica e della contrassegnazione di prodotti geneticamente non modificati»

Budget: Entre 100 000 000 EUR et 150 000 000 EUR

Intensité ou montant de l'aide: Pourcentages variables selon les mesures (de 50 à 100 %); 440 EUR/ha pour la mesure agro-environnementale; certaines mesures ne constituent pas des aides d'Etat au sens de l'article 87, paragraphe 1 du Traité

Durée: Jusque fin 2006

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Belgique

Numéro de l'aide: N 219/2004

Titre: Arrêté royal fixant les redevances dues par les opérateurs participant à la chaîne alimentaire dans le secteur pommes de terre

Objectif: Établir des moyens pour financer un programme de détection et lutte contre certaines organismes très nuisibles aux pommes de terre, à savoir: Ralstonia solanacearum (Smith, 1896; Yabuuchi et al. 1996), Clavibacter michiganensis (Smith, 1910; Davis et al. 1984) ssp. sepedonicus. (Spieckermann et Kotthoff 1914; Davis et al.1984; Zgurskaya et al. 1993)

Base juridique: Projet d'arrêté royal fixant les redevances dues par les opérateurs participant à la chaîne alimentaire dans le secteur pommes de terre.

Ontwerp-koninklijk besluit tot vaststelling van de door de operatoren die deelnemen aan de voedselketen in de sector aardappelen verschuldigde bijdragen.

Loi du 2 avril 1971 relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux (Moniteur belge du 1er janvier 2002, 188-190).

Wet van 2 april 1971 betreffende de bestrijding van voor planten en plantaardige producten schadelijke organismen (Belgisch Staatsblad van 1 januari 2002, blz. 188-190).

Loi du 17 mars 1993 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux (Moniteur belge du 28.05.2003 12906).

Wet van 17 maart 1993 betreffende de oprichting van een Begrotingsfonds voor de productie en de bescherming van planten en plantaardige producten (Belgisch Staatsblad van 28.5.2003 12906)

Budget: 400 000 EUR par an

Intensité ou montant de l'aide: 100 % des coûts du programme

Durée: Egale à celle des mesures «de crise» mises en place en Belgique pour le monitoring accru de dépistage des organismes de quarantaine responsables des pourritures brune et annulaire

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Espagne (Cantabria)

Numéro de l'aide: N 226/2004

Titre: Aides pour l'installation de centres de nettoyage de voitures destinés au transport d'animaux

Objectif: La réalisation d'investissements nécessaires pour l'installation de centres de nettoyage de voitures destinés au transport d'animaux

Base juridique: Proyecto de orden por la que se regulan y convocan ayudas a la instalación y adecuación de centros de limpieza y desinfección de los vehículos destinados al transporte de animales en la Comunidad de Cantabria

Budget: 216 000 EUR par an

Intensité ou montant de l'aide: 40 % (50 % dans des zones défavorisées et dans les installations pour la transformation et la commercialisation des produits agricoles)

Durée: Indéterminée

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Royaume-Uni (Angleterre)

Numéro de l'aide: N 234/2004

Titre: «The Woodland Grand Scheme (England) (1988)» — Régime de subventions en faveur des zones boisées (Angleterre — 1988) — «Sustainable Forestry Operations Grant» — Subventions en faveur des opérations forestières durables

Objectif: L'aide vise à soutenir les investissements dans les zones boisées dans le but de garantir des avantages environnementaux, sociaux et économiques importants qui remettent les zones boisées dans un état permettant au propriétaire de reprendre des opérations de gestion normales

Base juridique: The Forestry Act 1979

Budget: 1 000 000 GBP par an

Intensité ou montant de l'aide: Variable. Les aides aux investissements n'excèderont pas 100 % des coûts éligibles

Durée: 1 an à partir de juillet 2004

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Date d'adoption de la décision:

État membre: France

Numéro de l'aide: N 235/2004

Titre: Plan de restructuration du secteur porcin

Objectif: Aboutir à un nouveau dimensionnement de la production porcine en France. Ce dispositif doit se traduire par une baisse de la production de 3 % en 2 ans (2004-2005)

Budget: 7 000 000 EUR en 2004

Intensité ou montant de l'aide: Variable

Durée: 2 ans

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