P6_TA(2005)0078

Financement de Natura 2000

Résolution du Parlement européen sur le financement de Natura 2000 (2004/2164(INI))

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen — financement de Natura 2000 (COM(2004)0431),

- vu la Convention sur la diversité biologique,

- vu la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages [1] (la directive "Oiseaux"),

- vu sa résolution du 20 octobre 1998 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant une stratégie communautaire en faveur de la diversité biologique [2],

- vu sa résolution du 17 janvier 2001 sur l'application de la directive 92/43/CEE sur les habitats [3],

- vu la décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement [4],

- vu sa résolution du 14 mars 2002 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les plans d'action en faveur de la diversité biologique dans les domaines de la protection des ressources naturelles, de l'agriculture, de la pêche et de l'aide au développement et de la coopération économique [5]

- vu l'article 45 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission des budgets et de la commission de l'agriculture, ainsi que de la commission du développement régional (A6-0049/2005),

A. considérant que, lors du Conseil européen de Göteborg de juin 2001 [6], les chefs d'État et de gouvernement européens se sont engagés à inverser le déclin de la diversité biologique d'ici 2010,

B. considérant que le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement s'est fixé comme objectif de protéger, et si nécessaire, restaurer la structure et le fonctionnement des systèmes naturels et mettre un terme à l'appauvrissement de la diversité biologique, tant à l'intérieur de l'Union européenne qu'à l'échelle mondiale d'ici 2010;

C. considérant que le Sommet mondial sur le développement durable, qui s'est tenu à Johannesburg en 2002, a reconnu que la diversité biologique, dont le rôle est crucial pour le développement durable en général et pour l'éradication de la pauvreté, contribue de façon décisive à l'équilibre de la planète et au bien-être de l'humanité, ainsi qu'aux moyens de subsistance et à l'intégrité culturelle des populations; que le plan d'action de Johannesburg a confirmé l'objectif global consistant à opérer une réduction importante du rythme actuel de l'appauvrissement de la diversité biologique d'ici 2010;

D. considérant que le réseau Natura 2000 de zones protégées, composé de sites désignés au titre de la directive "Oiseaux" et de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages [7] (directive "Habitats"), constitue un pilier essentiel de l'action de l'Union en faveur de la conservation de la diversité biologique;

E. considérant que, par le passé, la plupart des États membres n'ont exploité que de façon limitée les possibilités offertes par le règlement actuel en matière de développement rural afin de mettre en place le réseau Natura 2000; que les programmes relatifs au développement rural et au développement régional sont souvent allés à l'encontre des priorités de l'Union européenne en matière de protection de la nature;

F. considérant que, grâce aux modes de gestion qu'ils pratiquent, les agriculteurs et les propriétaires de forêts peuvent contribuer grandement à assurer la sauvegarde et l'exploitation durable de la biodiversité dans les zones rurales, ce qui entraîne très souvent des coûts additionnels qu'il convient de compenser comme il se doit,

G. considérant qu'en 2004, sur un montant total de 111,3 milliards d'euros inscrits au budget de l'Union, les crédits accordés pour les dépenses agricoles de marché et pour les aides directes s'élevaient à 40,2 milliards d'euros, contre 6,5 milliards d'euros consacrés à la politique de développement rural; que l'actuelle politique de développement rural est davantage motivée par la réalisation des objectifs liés à la politique structurelle plutôt que par le souci de garantir la protection de la nature et d'encourager des pratiques agricoles durables et favorables à l'environnement;

H. considérant que les propositions de la Commission concernant les perspectives financières pour la période 2007-2013 sont conformes à la décision du Conseil, adoptée en 2002 à Bruxelles, de geler les dépenses agricoles au niveau du plafond arrêté pour l'année 2006, tout en autorisant une majoration annuelle de 1 % destinée à compenser l'inflation; que ces propositions prévoient donc de consacrer un montant de 301 milliards d'euros aux dépenses agricoles pour les dépenses de marché et les aides directes (soit en moyenne 43 milliards d'euros par an), ainsi que 88,75 milliards d'euros aux mesures de développement rural (soit en moyenne 12,6 milliards d'euros); que les crédits destinés au développement rural comprennent les mesures du FEOGA anciennement financées au titre des Fonds structurels;

I. considérant que, bien que le Conseil européen n'ait fixé aucun plafond en 2002 pour ce qui est des mesures de développement rural, le budget consacré à de telles mesures est également gelé au niveau du plafond arrêté pour l'année 2006 — la seule augmentation consistant dans les crédits destinés à la Bulgarie et à la Roumanie —, il sera impossible d'inscrire au budget un objectif aussi important que celui du cofinancement de la gestion du réseau Natura 2000 sans l'accompagner d'une augmentation de ce même budget;

J. considérant que la Commission évalue les frais de gestion du réseau Natura 2000 à 6,1 milliards d'euros par an, les zones marines protégées étant exclues;

K. considérant que les États membres ont convenu, à Malahide, le 27 mai 2004, qu'il serait nécessaire de procéder à des arrangements visant à garantir de façon adéquate le cofinancement communautaire du réseau Natura 2000; que le "message de Malahide" indique par ailleurs que ledit cofinancement devrait notamment inclure le renforcement du financement du programme LIFE-Nature dans le nouvel instrument financier pour l'environnement, ainsi que le renforcement des crédits versés au titre des Fonds structurels et du Fonds de développement rural;

L. considérant que la Commission, dans sa communication sur les perspectives financières pour la période 2007-2013 (COM(2004)0487), déclare que "la Commission demandera aux États membres d'expliquer comment ils ont tenu compte des besoins de financement de Natura 2000 dans l'élaboration de leurs programmes nationaux au titre des Fonds structurels (...)";

M. considérant que, dans sa communication, la Commission analyse trois scénarios différents pour le financement futur du réseau Natura 2000;

N. considérant que la Commission et le Conseil, en adoptant la directive Habitats en 1992, ont pris l'engagement clair de ne pas faire porter par les propriétaires terriens et les agriculteurs la charge financière des mesures contenues dans la directive; demandant instamment que cette promesse soit tenue;

1. relève que le réseau Natura 2000 des zones protégées sur le territoire de l'Union est un des principaux piliers de l'action communautaire en faveur de la biodiversité et qu'une grande partie de la biodiversité en Europe a déjà été perdue;

2. constate que des écosystèmes sains fournissent d'importantes ressources sociales et économiques, offrent des possibilités de loisirs et assurent le maintien de l'agriculture et de la pêche;

3. se félicite de l'initiative de la Commission consistant à proposer une approche stratégique concernant le cofinancement de Natura 2000 et la déclaration faite par le commissaire Dimas lors de la Conférence internationale: "Biodiversité: science et gouvernance", qui s'est tenue à Paris le 24 janvier 2005;

4. souligne que le financement de Natura 2000 par les Fonds structurels est conforme au processus de Cardiff, qui consiste à prendre en considération les aspects relatifs à l'environnement dans tous les grands domaines d'action, et qu'il devrait, dans tous les cas, garantir un financement adéquat au titre des objectifs des Fonds structurels;

5. se félicite de la déclaration de la Commission, selon laquelle les Fonds structurels et le Fonds de développement rural de l'Union européenne devraient contribuer de façon substantielle au cofinancement du réseau Natura 2000; se félicite encore du fait que Natura 2000 puisse être financé au travers des Fonds structurels et du Fonds de développement rural; cependant, après examen des propositions en la matière (Fonds structurels, Fonds de développement rural, LIFE+), estime que celles-ci sont insuffisantes pour permettre le cofinancement adéquat du réseau Natura 2000, et insiste donc également pour qu'un fonds soit spécialement créé à cette fin;

6. estime que, comme une partie importante des dépenses relatives à Natura 2000 doit être intégrée au Fonds de développement rural et/ou aux Fonds structurels, la dotation de ce fonds doit être revue à la hausse en conséquence;

7. demande la création, après 2006, dans le cadre de la proposition LIFE+, d'un fonds spécifique de l'Union pour la biodiversité, par lequel seraient financées les activités de gestion de Natura 2000 qui ne peuvent être financées ni par les Fonds structurels ni par le Fonds de développement rural;

8. est convaincu que le Fonds de développement rural peut être utilisé pour compenser les coûts supplémentaires pour les agriculteurs sur les sites Natura 2000, dans la mesure où cela ne réduit pas le financement nécessaire pour d'autres mesures dans les domaines du développement durable, du bien-être animal, les mesures agri-environnementales et d'autres objectifs inclus dans la proposition de règlement du Fonds de développement rural;

9. reconnaît que, même si l'approche intégrée se révélait efficace grâce à une mise en œuvre rigoureuse, l'expérience montre que, par le passé, le succès remporté est toujours demeuré limité; estime que les règlements proposés concernant les Fonds structurels et le Fonds de développement rural ne reflètent pas adéquatement les dispositions de Natura 2000, du fait qu'ils ne sont pas à la hauteur des ambitions énoncées dans la communication et qu'ils mettent en péril l'objectif de l'Union en matière de biodiversité pour 2010, notamment pour les raisons suivantes:

- la protection de la biodiversité n'a pas représenté, jusqu'à présent, un objectif essentiel au titre des Fonds structurels et du Fonds de développement rural et pourrait même, dans un contexte local ou régional, aller à l'encontre d'autres objectifs de développement social et économique;

- le cofinancement des sites Natura 2000 entrerait directement en concurrence avec d'autres projets économiques et sociaux, comme les réseaux transeuropéens ou l'ajustement structurel dans le secteur agricole;

- la programmation et la gestion des Fonds structurels et du Fonds de développement rural visent à encourager le développement social et économique au niveau régional; toutefois, les administrations responsables de leur gestion ne disposent encore à l'heure actuelle que de compétences limitées en matière de protection de la nature, et ce en raison de l'absence d'expertise et de qualifications nécessaires à la gestion de projets incluant des objectifs en matière de protection de la nature;

- aucune garantie, comme le fait de conditionner le déblocage de crédits au titre des Fonds structurels à des plans nationaux de financement du réseau Natura 2000, n'est envisagée, contrairement aux termes de la communication de la Commission sur les perspectives financières;

- les propositions concernant les Fonds structurels, le Fonds de développement rural et LIFE+ ne garantissent, sous leur forme actuelle, aucun financement minimal pour le réseau Natura 2000, ni aucun financement supplémentaire destiné aux instruments reflétant cette priorité;

- aucun soutien financier n'est envisagé pour les sites marins et autres du réseau Natura 2000 ni pour les espèces situées dans des zones soumises à des régimes de propriété divers;

10. souligne que les sites et ressources naturelles appartenant au réseau Natura 2000 constituent une source de gains essentiels dans le secteur public pour des régions souvent isolées économiquement, y compris des dépenses locales directes considérables, l'augmentation du potentiel touristique, des bénéfices importants en matière de santé, ainsi qu'une croissance de l'emploi aujourd'hui estimée à 125000 postes dans l'Europe des Quinze — les bénéfices sont comparables pour les nouveaux États membres —, sans oublier les ressources en matière d'éducation et de systèmes de soutien de la vie écologique de qualité élevée;

11. estime que l'allocation des fonds en question devrait être proportionnelle au sein de tous les États membres, aussi bien anciens que nouveaux, et devrait tenir compte de la taille des territoires ainsi que du degré de biodiversité des sites concernés;

12. invite la Commission à modifier sa proposition d'instrument financier pour l'environnement (LIFE+), à y ajouter un objectif concernant la diversité biologique qui prévoie le financement de la gestion des sites Natura 2000, lequel viendrait compléter les Fonds structurels, le Fonds de développement rural et le fonds de la pêche, ainsi que les fonds mis à disposition par les États membres, notamment à des fins d'investissements, de projets et d'urgences spéciaux en matière de protection de la nature, de recherche dans le domaine de la protection de la nature, d'éducation et de sensibilisation, ainsi que de coopération transfrontalière avec des pays tiers sur des projets de protection de la nature;

13. insiste pour que des modifications soient apportées à la proposition de règlement du Conseil portnat des dispositions générales relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion, afin d'y inclure une référence à Natura 2000 de telle sorte que les activités réalisées dans le cadre de Natura 2000 puissent entrer en ligne de compte pour l'attribution de subsides des Fonds structurels;

14. souligne que l'estimation par la Commission du coût représenté par le réseau Natura 2000, soit 6,1 milliards d'euros, sous-évalue très probablement les coûts réels de gestion du réseau, et devrait en conséquence être considérée comme un strict minimum; souligne encore que ladite estimation ne tient pas compte de l'adhésion des nouveaux États membres (Roumanie, Bulgarie et Croatie) et que les besoins financiers doivent être réévalués afin de couvrir de réseau Natura 2000 dans l'ensemble de l'Union;

15. invite la Commission à tenir le Parlement européen informé de la mise en place de l'approche intégrée dès que les résultats concernant les Fonds structurels, le Fonds de développement rural et le Fonds de la pêche seront connus et, dans l'hypothèse où aucun fonds spécifique ne serait prévu pour la gestion du réseau Natura 2000, prie la Commission de présenter une proposition en vue de l'assignation d'un fonds à cet effet qui comprenne une politique d'information et de sensibilisation de l'opinion publique aux thèmes de la protection de la nature, afin de souligner les avantages économiques et sociaux de l'application des mesures proposées sur le plan du développement;

16. se félicite de l'intention de la Commission d'étendre sa politique de protection de la nature au cadre plus large du développement économique, social et régional durable de l'Union européenne; estime cependant que sa proposition finale ne témoigne pas de sa volonté ferme de financer suffisamment cette politique et de mener à bien sa mise en œuvre;

17. approuve l'intention de la Commission de publier des orientations détaillées sur les modalités d'un recours aux Fonds structurels en faveur du réseau Natura 2000 et l'invite à respecter l'engagement qu'elle a pris d'inscrire le financement de Natura 2000 parmi les priorités dans les prochaines orientations stratégiques de la Communauté pour la politique de cohésion;

18. demande que, par l'encouragement et la diffusion des meilleures pratiques, les territoires qui démontrent leur capacité à gérer leurs sites Natura 2000 avec efficacité, que ce soit du point de vue de l'environnement ou en termes financiers, soient mis en valeur;

19. souligne qu'il importe d'associer les parlements nationaux, les partenaires sociaux, la société civile ainsi que les autorités régionales et locales à la réalisation de ces objectifs, en encourageant une véritable consultation publique;

20. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

[1] JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

[2] JO C 341 du 9.11.1998, p. 41.

[3] JO C 262 du 18.9.2001, p. 132.

[4] JO L 242 du 10.9.2002, p. 1.

[5] JO C 47 E du 27.2.2003, p. 575.

[6] Conclusions de la Présidence du Conseil européen de Göteborg des 15 et 16 juin 2001.

[7] JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

--------------------------------------------------