GOODWILL Robert
GREEN Pauline
HANNAN Daniel J.
HARBOUR MalcolmHEATON-HARRISChristopherHELMER Roger
HOLMESMichael John
HOWITT RichardHUDGHTON Ian StewartHUGHESS tephen
HUHNE Christopher
HUME JohnLord INGLEWOODJACKSON Caroline F.
KHANBHAI Bashir
KINNOCK GlenysKIRKHOPE TimothyLAMBERT Jean
LUCASCaroline
LUDFORD Baroness SarahLYNNE ElizabethMcAVAN Linda
McCARTHY Arlene
MacCORMICK NeilMcMILLAN-SCOTT Edward H.C.McNALLY Eryl Margaret
MARTIN David W.
MILLER BillMORAESClaudeMORGAN ElunedMURPHY Simon Francis
NEWTON DUNN William Francis
NICHOLSON James
Baroness NICHOLSON OF WINTERBOURNEO’TOOLE BarbaraPAISLEY Ian R.K.
PARISH Neil
PERRY RoyPROVAN James L.C.PURVISJohn
READ Imelda Mary
SIMPSON BrianSKINNER Peter WilliamSTEVENSON Struan
Earl of STOCKTON
STURDY Robert WilliamSUMBERG DavidTANNOCK Charles
TAYLOR Catherine
TITFORD Jeffrey WilliamTITLEY GaryVAN ORDEN Geoffrey
VILLIERSTheresa
WALLISDianaWATSON Graham R.WATTSMark Francis
WHITEHEAD Phillip
WYN EurigWYNN Terence
14. État prévisionnel supplémentaire
A5-0100/1999
Résolution du Parlement européen sur l’état prévisionnel supplémentaire à l’état prévisionnel du
Parlement européen pour l’exercice 2000
Le Parlement européen,
’dash vu l’article 272 du traité CE,’dash vu l’accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 conclu entre le Parlement européen, le Conseil et la
Commission sur la discipline budgétaire et l’amélioration de la procédure(
1),
’dash vu sa résolution du 23 mars 1999 sur les orientations pour la procédure budgétaire 2000: section I ’dash
Parlement européen, Médiateur (annexe; section II ’dash Conseil; section IV ’dash Cour de justice; section V
’dash Cour des comptes; section VI ’dash commission économique et sociale et Comité des régions)(2),
’dash vu sa résolution du 5 mai 1999 sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement et
l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Médiateur pour l’exercice 2000(3),
’dash vu l’avant-projet de budget pour l’exercice 2000 (COM(1999) 200),’dash vu le projet de budget général pour l’exercice 2000 (C5-0300/1999),
’dash vu l’article 199 du traité CE, l’article 25 du traité CECA et l’article 112 du traité CEEA,
’dash vu l’article 183 et l’annexe VI(II) de son règlement,’dash vu l’avant-projet d’état prévisionnel supplémentaire pour l’exercice 2000 adopté par le Bureau du Par-
lement le 2 décembre 1999,
’dash vu le rapport de la commission des budgets (A5-0100/1999);
(1) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.
(2) JO C 177 du 22.6.1999, p. 44.
(3) JO C 279 du 1.10.1999, p. 227.C 296/100 FR 18.10.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 15 décembre 1999
1. adopte sans modification l’état prévisionnel supplémentaire;
2. souligne toutefois que, au cas où la décision finale du Tribunal de première instance dans
l’affaire T-222/99 annulerait la décision du Tribunal du 25 novembre 1999, les postes deviendraient etresteraient vacants et que la revalorisation serait annulée;
3. charge sa Présidente de transmettre l’état prévisionnel supplémentaire à la Commission et au Conseil.
15. Responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules auto-
moteurs ***II
A5-0086/1999
Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de
l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement deslégislations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la cir-culation des véhicules automoteurs et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (qua-
trième directive assurance automobile) (14247/1/1999 (dash C5-0027/1999 (dash 1997/0264(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
’dash vu la position commune du Conseil (14247/1/1999 ’dash C5-0027/1999)(
1),
’dash vu sa position en première lecture(2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(1997) 510)(3),
’dash vu la proposition modifiée de la Commission (COM(1999) 147)(4),
’dash vu l’article 251, paragraphe 2, du traité CE,’dash vu l’article 80 de son règlement,’dash vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission juridique et du marché intérieur
(A5-0086/1999);
1. modifie comme suit la position commune;
2. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 1)
Considérant (8)
(8) considérant qu’il convient effectivement de compléter le
régime instauré par les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE et90/232/CEE afin de garantir aux personnes lésées à la suited’un accident de la circulation un traitement comparable quelque soit l’endroit de la Communauté où l’accident s’est produit;qu’il existe, en ce qui concerne les accidents survenus dans unÉtat membreautre que celui où réside la personne lésée, des
lacunes dans le règlement des demandes présentées par les per-sonnes lésées;(8) considérant qu’il convient effectivement de compléter le
régime instauré par les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE et90/232/CEE afin de garantir aux personnes lésées à la suited’un accident de la circulation un traitement comparable quelque soit l’endroit de la Communauté où l’accident s’est produit;qu’il existe, en ce qui concerne les accidents survenus dans unÉtat autre que celui où réside la personne lésée, des lacunesdans le règlement des demandes présentées par les personneslésées;
(1) JO C 232 du 13.8.1999, p. 8.
(2) JO C 292 du 21.9.1998, p. 123.
(3) JO C 343 du 13.11.1997, p. 11.
(4) JO C 171 du 18.6.1999, p. 4.18.10.2000 FR C 296/101 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 15 décembre 1999