RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL RELATIF À L'ACTIVITÉ EXTÉRIEURE DE LA BEI COUVERTE PAR LA GARANTIE DE L'UE ET À L'APPLICATION DE LA DÉCISION Nº 1080/2011/UE DU 25 OCTOBRE 2011, COUVRANT LES OPÉRATIONS DE FINANCEMENT DE LA BEI SIGNÉES SUR LA PÉRIODE 2007-2014 (30 JUIN 2014) /* COM/2014/0674 final */





1. INTRODUCTION En vertu de la décision n°1080/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 accordant une garantie de l’Union européenne à la Banque européenne d’investissement (BEI) en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de l’Union[1] (la «décision» ou la «garantie de l’UE»), la Commission doit faire rapport annuellement sur les opérations de financement de la BEI couvertes par la garantie de l’UE, sur la base des rapports annuels fournis par la BEI. Le présent rapport contient également un résumé des opérations effectuées par la BEI à ses propres risques en 2013 dans les régions couvertes par la décision. Les opérations de la BEI dans les régions «Afrique, Caraïbes et Pacifique» (ACP) et «Pays et territoires d'Outremer» (PTOM) font l'objet d'un rapport annuel distinct[2]. L’article 17 de la décision impose à la Commission de présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport final sur l’application de la décision. Le rapport final, qui est joint en annexe au présent rapport, couvre les opérations de financement extérieures de la BEI signés sur la période allant de 2007 au 30 juin 2014 en raison de la prolongation de six mois de la décision. Le document de travail des services de la Commission ci-joint (ci-après, le «document de travail») fournit des informations plus détaillées et des tableaux statistiques sur les activités en question, notamment par projet, secteur, pays et région. Au terme de la deuxième année d'application du nouveau cadre de mesure des résultats (REM) de la BEI, le présent rapport fournit des informations plus détaillées concernant les résultats attendus sur la base des opérations de financement de la BEI signées en 2013. Les résultats effectivement obtenus sur la base de six études de cas sélectionnées relatives à des opérations en cours d'exécution sont présentés dans le document de travail. Le 16 avril 2014, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la décision nº 466/2014/UE[3] accordant une garantie de l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant d'opérations de financement en faveur de projets menés hors de l'Union sur la période 2014-2020. 2. PRINCIPAUX RÉSULTATS La décision fixe un plafond global pour le mandat général de 27 484 millions d’EUR et un mandat supplémentaire de 2 000 millions d'EUR relatif au changement climatique, qui a été activé. Malgré un contexte économique difficile en 2013, les signatures ont augmenté dans les régions couvertes par la décision, pour atteindre 6,8 milliards d'EUR (6,5 milliards d'EUR en 2012). Le financement couvert par la garantie de l'UE a augmenté d'environ 0,4 milliard d'EUR, pour atteindre 4,4 milliards d'EUR, tandis que le financement sur les risques propres de la BEI a diminué d'environ 0,1 milliard d'EUR et s'établit à 2,4 milliards d'EUR. Cette année encore, la BEI a prouvé qu'elle était fermement résolue à soutenir le programme d'action de l'UE en faveur du climat. Dans l'ensemble, les signatures liées à la promotion de l'action en faveur du climat dans les régions du mandat extérieur au sens de la décision ont représenté 2,1 milliards d'EUR en 2013, soit 31 % du total des signatures. En janvier 2012, la BEI a mis en place le cadre de mesure des résultats (REM), qui, conformément à la décision, améliore encore l'évaluation des résultats et de l'incidence de ses opérations ainsi que sa capacité à en rendre compte. De nombreux indicateurs objectivement mesurables et contrôlables permettent de guider l’évaluation tout au long du cycle du projet. Les résultats attendus pour l'ensemble des opérations de la BEI signées en 2013 sont résumés dans le document de travail. La BEI a publié (en anglais) son rapport relatif aux résultats de ses opérations menées à l’extérieur de l'Union sur son site internet[4]. La décision met l'accent sur un meilleur alignement de l'activité extérieure de la BEI et des politiques, programmes et instruments externes de l'UE. En 2013, la BEI a continué de coopérer étroitement avec la Commission et le SEAE pour renforcer l’homogénéité et la cohérence de ses actions avec les politiques extérieures de l’UE. Dans ce contexte, le protocole d'accord conclu entre la Commission européenne et la BEI a été mis à jour et étendu au SEAE, puis signé par les parties le 12 septembre 2013. 3. OPÉRATIONS DE FINANCEMENT 3.1. Aperçu du volume de financement de la BEI dans les régions couvertes par la décision Le tableau ci-dessous donne un aperçu du volume de financement de la BEI en 2013 dans les régions couvertes par la décision. Tableau 1: Opérations de financement extérieures de la BEI signées en 2013 Pays d'opération || Opérations sur mandat || Opérations sur risques propres de la BEI || Total (Mio EUR) || Garantie globale || Couverture du risque politique || Total Pays en phase de pré-adhésion || 960 || 0 || 960 || 1 998 || 2958 Pays méditerranéens || 397 || 133 || 530 || 0 || 530 Pays voisins d'Europe orientale et Russie || 1 126 || 560 || 1 686 || 119 || 1 805 Asie et Amérique latine || 782 || 215 || 997 || 242 || 1 240 Afrique du Sud || 0 || 260 || 260 || 0 || 260 Total || 3 265 || 1 168 || 4 433 || 2 359 || 6 793 Remarque: outre les volumes de financement sur ressources propres de la BEI repris ci-dessus, des opérations de prises de participation et de microfinance d'un montant de 53 millions d'EUR ont été signées sur ressources tierces dans les pays méditerranéens. En 2013, la part de l'activité de la BEI au titre du mandat de l’Union a augmenté de 4 % en volume total, pour atteindre 4,43 milliards d'EUR (3,96 milliards en 2012) ou 65 % du financement total accordé en 2013 dans les régions couvertes par la décision. L'essentiel (85 %) des opérations financées par la BEI sur risques propres a été signé dans les pays en phase de pré-adhésion. En 2013, 74 % des prêts signés au titre du mandat étaient couverts par une garantie globale (3,26 milliards d'EUR), utilisée pour les opérations souveraines et sous-souveraines, tandis que les 26 % restants bénéficiaient de la garantie au titre du risque politique (1,17 milliard d'EUR), qui s'applique aux opérations du secteur privé, tous les autres risques étant supportés par la BEI. Les défauts de paiement (prêts et intérêts) du gouvernement syrien se sont poursuivis en 2013[5]. En 2012, la BEI a fait appel au Fonds de garantie à plusieurs reprises, pour un montant total de 42 millions d'EUR (dont 2,1 millions ont été recouvrés); elle y a de nouveau fait appel en 2013, pour un montant total de 64,8 millions d'EUR. Graphique 1: Évolution annuelle des volumes de prêts extérieurs sur ressources propres de la BEI À la fin de 2013 (voir le tableau 2), le volume total de signatures en vertu de la décision (déduction faite des annulations) s'élevait à 27 milliards d’EUR, soit 92 % du plafond global du mandat. Une enveloppe de 2,46 milliards d'EUR était disponible pour de nouvelles opérations de la BEI au titre du mandat. Le Parlement européen et le Conseil n'ayant pas adopté de nouvelle décision, la période d'application de la décision a été automatiquement prolongée de six mois à la fin de 2013. Tableau 2: Total des signatures et des décaissements de la BEI au titre du mandat (2007-2013) En Mio EUR || Plafond || Signatures nettes || Signatures nettes en % du plafond || Décaissements || Décaissements nets en % des signatures nettes Pays en phase de pré-adhésion || 9 048 || 8 949 || 99 % || 5 648 || 63 % Pays méditerranéens || 9 700 || 8 381 || 86 % || 4 145 || 49 % Pays voisins d'Europe orientale et Russie || 3 848 || 3 844 || 100 % || 898 || 23 % Asie et Amérique latine || 3 952 || 3 284 || 83 % || 2 322 || 71 % Afrique du Sud || 936 || 911 || 97 % || 558 || 61 % Total pour le mandat général || 27 484 || 25 369 || 92 % || 13 571 || 53 % Mandat relatif au changement climatique (2011-2013) || 2 000 || 1 656 || 83 % || 217 || 13 % Mandat total || 29 484 || 27 025 || 92 % || 13 788 || 51 % Remarque: les décaissements sont calculés à partir de l’équivalent en euros, sur la base du taux de change à la date de la transaction. Il ressort du tableau 2 qu'à la fin de l'année 2013, la BEI a atteint, ou presque, les plafonds régionaux dans les pays en phase de pré-adhésion, les pays voisins d'Europe orientale et en Afrique du Sud. Une marge de manœuvre restait disponible, principalement dans les pays méditerranéens et les pays d'Asie et d'Amérique latine. La décision prévoit la possibilité de réallouer un montant représentant jusqu’à 10 % des plafonds régionaux entre les régions. En ce qui concerne les décaissements, qui constituent un indicateur des progrès accomplis dans l'exécution des projets, 51 % des montants nets signés au titre de la décision (13,8 milliards d’EUR) avaient été décaissés à la fin de 2013, ce qui correspond au décalage moyen habituellement constaté entre la date de signature et la date de décaissement. Les décaissements ont progressé de façon satisfaisante dans les pays d'Asie et d'Amérique latine (71 % des montants nets signés), puis dans les pays en phase de pré-adhésion (63 %) et en Afrique du Sud (61 %). Dans les pays voisins d'Europe orientale et en Russie, les décaissements sont restés en dessous de la moyenne, à 23 % des signatures nettes, en raison de retards initiaux dans l'exécution des projets et de retards administratifs dans les pays bénéficiaires. Pour ce qui est du mandat relatif au changement climatique, le taux de décaissement relativement faible s'explique par le fait que le mandat a été activé à la fin de 2011. Tableau 3: Signatures annuelles de prêts en vertu de la décision actuelle (2007-2013) En Mio EUR || 2007 (*) || 2008 || 2009 || 2010 || 2011 || 2012 || 2013 || Total brut || Annulations || Total net Pays en phase de pré-adhésion || 389 || 2 009 || 2 859 || 1 535 || 874 || 821 || 610 || 9 096 || 147 || 8 949 Pays méditerranéens || 1 205 || 1 195 || 1 510 || 2 009 || 926 || 1 305 || 530 || 8 680 || 299 || 8 381 Pays voisins d'Europe orientale et Russie || 0 || 170 || 233 || 631 || 675 || 934 || 1 443 || 4 085 || 241 || 3 844 Asie et Amérique latine || 305 || 469 || 1 051 || 643 || 310 || 300 || 584 || 3 662 || 378 || 3 284 Afrique du Sud || 0 || 203 || 280 || 50 || 115 || 100 || 260 || 1 008 || 96 || 912 Total pour le mandat général || 1 899 || 4 045 || 5 932 || 4 867 || 2 900 || 3 460 || 3 427 || 26 530 || 1 161 || 25 369 Mandat relatif au changement climatique (2011-2013) || || || || || 150 || 500 || 1 006 || 1 656 || -- || 1 656 Pays en phase de pré-adhésion || || || || || 150 || - || 350 || 500 || -- || 500 Pays méditerranéens || || || || || || 350 || - || 350 || -- || 350 Pays voisins d'Europe orientale et Russie || || || || || || - || 243 || 243 || -- || 243 Asie et Amérique latine || || || || || || 150 || 413 || 563 || -- || 563 Afrique du Sud || || || || || || - || - || - || -- || - Mandat total || 1 899 || 4 045 || 5 932 || 4 867 || 3 050 || 3 960 || 4 433 || 28 186 || 1161 || 27 025 || (*) Jusqu'au 31 juillet 2007, des prêts ont également été accordés au titre de la décision précédente 2000-2007. Du point de vue du nombre, 42 nouvelles opérations ont été signées en 2013 au titre de la décision, contre 43 en 2012. Voir le tableau ci-dessous. Tableau 4: Nombre d’opérations signées par régions et par ressources en 2013 Régions || Mandat || Ressources propres BEI || Total || Ressources tierces Asie et Amérique latine || 11 || 2 || 13 || - Pays méditerranéens || 7 || - || 7 || 9 Pays en phase de pré-adhésion || 6 || 19 || 25 || - Pays voisins d'Europe orientale et Russie || 16 || 1 || 17 || - Afrique du Sud || 2 || - || 2 || - Multirégional* || - || 4 || 4 || - Total || 42 || 26 || 68 || 77 * Opérations signées portant sur au moins deux régions Les pays en phase de pré-adhésion sont restés la principale région bénéficiaire des opérations de financement de la BEI à l'extérieur de l’UE en 2013: le volume de signatures a en effet atteint 2,96 milliards d'EUR (25 nouvelles opérations), soit 43,5 % du financement total dans les régions couvertes par la décision. La BEI a donné la priorité aux lignes de crédit en faveur des PME et des projets d’infrastructure transeuropéens. Le volume de prêts bénéficiant de la garantie de l’UE a diminué pour atteindre 0,96 milliard d'EUR et le volume de prêts accordés par la BEI à ses propres risques dans le cadre du mécanisme de pré-adhésion s’élevait à 2,0 milliards d'EUR, contre 2,3 milliards d’EUR en 2012 (voir le tableau 1). Les pays méditerranéens ont dû faire face à un environnement opérationnel difficile en 2013 en raison de la situation politique. L'activité de la BEI y a chuté de 66 %, passant de 1,7 milliard d'EUR en 2012 à 0,6 milliard d'EUR (16 nouvelles opérations). Comme les années précédentes, les secteurs de l’énergie et des transports étaient les principaux bénéficiaires des financements de la BEI dans la région méditerranéenne. La BEI a aussi intensifié son activité de prêt au secteur privé, avec la signature de 9 opérations de capital-investissement et de microfinancement sur ressources tierces. L'activité de financement de la BEI dans les pays voisins d'Europe orientale et en Russie a augmenté (17 nouvelles opérations), pour atteindre 1,8 milliard d'EUR (voir les tableaux 1 et 4). Cette évolution s'explique principalement par les activités menées en Russie. Toutefois, en raison de la situation politique, la BEI a été contrainte de repousser trois opérations en Ukraine et en Russie, opérations qui auraient dû être conclues durant le mandat. La signature de nouvelles opérations en Russie dépendra des sanctions adoptées par l'UE. La Commission contrôlera et évaluera la probabilité d'une nouvelle activation (et d'un éventuel besoin de réapprovisionnement) du Fonds de garantie. En outre, les dialogues UE-Russie dans le domaine des transports sont gelés depuis 2012. Les conditions nécessaires à la relance de la coopération dans ce domaine ne sont pas réunies pour l'instant, et les relations bilatérales se sont encore détériorées en 2014 à la suite de la crise en Ukraine. En Asie et en Amérique latine, le volume total de prêts a augmenté pour atteindre 1,24 milliard d’euros (700 millions d'EUR en 2012). Comme le montre le tableau 5, l'octroi de lignes de crédit aux établissements financiers pour le développement du secteur privé a constitué la principale activité en volume d'opérations signées en 2013, en particulier dans les pays en phase de pré-adhésion et dans les pays voisins d'Europe orientale. Viennent ensuite les activités dans les domaines de l'énergie – en particulier dans les régions de l'ALA –, du transport et de l'aménagement urbain. La ventilation par secteur et par région est fournie ci-dessous. Tableau 5: Ventilation par secteur des opérations extérieures signées en 2013 par la BEI au titre du mandat et sur risques propres En Mio EUR || Pays en phase de pré-adhésion || Pays méditerranéens || Pays voisins de l'Est et Russie || Asie et Amérique latine || Afrique du Sud || Total Énergie || 199 || 253 || 105 || 867 || 110 || 1,534 Transports || 460 || 50 || 438 || - || || 948 Eau, traitement eaux usées || 6 || 77 || 64 || 60 || || 207 Lignes de crédit || 1,450 || 80 || 1,193 || 283 || || 3,006 Agriculture, pêche et sylviculture || 150 || || 6 || 21 || || 177 Industrie || || 20 || || 9 || || 29 Services financiers || 192 || || || - || || 192 Télécommunications || 300 || || || - || || 300 Aménagement urbain || 200 || 50 || || - || 150 || 400 Total || 2,958 || 530 || 1,805 || 1,240 || 260 || 6,793 Remarque: outre les volumes de financement sur ressources propres de la BEI repris ci-dessus, des opérations de prises de participation et de microfinance d'un montant de 53 millions d'EUR ont été signées sur ressources tierces dans les pays méditerranéens. 3.2. Contribution aux objectifs politiques de l’UE La décision définit trois objectifs horizontaux de haut niveau pour toutes les régions couvertes par la garantie budgétaire de l’UE (ci-après les «objectifs du mandat»): i) l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci; ii) le développement des infrastructures économiques et sociales; iii) le développement du secteur privé local, notamment le soutien aux PME. Les objectifs sous-jacents supplémentaires concernent notamment la contribution aux principes généraux guidant l'action extérieure de l'UE, conformément à l'article 21 du traité sur l'Union européenne (TUE), et l'intégration régionale entre pays partenaires, y compris l'intégration économique entre les pays en phase de pré-adhésion, les pays voisins et l'Union. Les orientations opérationnelles régionales techniques[6] visent à garantir la cohérence et la complémentarité des financements de la BEI au titre de la garantie de l’UE avec les politiques, programmes et instruments correspondants de l'UE dans les différentes régions couvertes par la décision. La contribution aux objectifs du mandat apparaît dans le graphique ci-après, compte tenu à la fois des opérations menées en 2013 dans le cadre du mandat et des dispositifs sur risques propres. Près de la moitié des opérations contribuent à plusieurs objectifs, notamment celles concernant les projets de lutte contre le changement climatique. Graphique 2: Contribution aux objectifs du mandat (en %) Atténuation du changement climatique et adaptation à celui-ci En 2013, la BEI a continué à renforcer son activité de prêt en faveur de l'action pour le climat. L'enveloppe supplémentaire de 2 milliards d'EUR au titre du mandat relatif au changement climatique a contribué à couvrir, outre les économies de marché émergentes, un plus grand nombre de pays en développement dans lesquels des investissements sont effectués dans le domaine climatique. Fin 2013, pour ce qui est des signatures, 83 % de l'enveloppe (débloquée en octobre 2011) avaient été utilisés et le solde était déjà intégralement affecté à des opérations supplémentaires en préparation, lesquelles ont effectivement été signées avant l'expiration du mandat en juin 2014. L'activité de prêt en faveur de l'action pour le climat est restée soutenue en Asie, avec près de 90 % de signatures; elle a atteint près de 50 % en Amérique latine et en Asie centrale, et 88 % des nouveaux financements en Afrique du Sud. Dans les pays méditerranéens, 50 % des financements signés en 2013 l'ont été en faveur de l'action pour le climat. Des fonds importants ont également été mobilisés pour des projets au titre de l'action pour le climat dans les pays en phase de pré-adhésion et les pays du voisinage oriental, mais la part du total des signatures est plus faible dans ces régions en raison des autres priorités de financement, notamment le développement du secteur privé. Tableau 6: Prêts extérieurs signés en 2013 dans le cadre de l'action pour le climat dans les régions couvertes par le mandat || Action pour le climat au titre du || Action globale pour le climat || en % du total des signatures En Mio EUR || Mandat relatif au changement climatique || Mandat général || Mécanisme sur risques propres de la BEI Asie || 286 || 127 || 51 || 464 || 88 % Asie centrale || 127 || || || 127 || 58 % Amérique latine || || 52 || 191 || 243 || 49 % Pays méditerranéens || || 253 || || 253 || 48 % Pays en phase de pré-adhésion || 350 || || 159 || 509 || 17 % Pays voisins d'Europe orientale et Russie || 243 || 5 || 19 || 267 || 15 % Afrique du Sud || || 230 || || 230 || 88 % Total des régions du mandat || 1006 || 667 || 421 || 2,094 || 31 % Le secteur de l’énergie représentait la part la plus importante en termes de volume de financement de la lutte contre le changement climatique (1,3 milliard d'EUR) et de nombre de projets (16), ce qui traduit en particulier la vigueur de la demande d'investissement dans l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables. Les autres projets ayant contribué à l'objectif de l'action pour le climat de la BEI concernaient les secteurs du transport durable (357 millions d’EUR), de l'aménagement urbain (177 millions d’EUR) et des «ressources naturelles» (120 millions d’EUR). En 2013, les signatures relatives à l'action pour le climat ont représenté 2,1 milliards d'EUR, soit 31 % du total des opérations de financement extérieur de la BEI dans les régions couvertes par la décision. Cette proportion est supérieure à l'objectif mondial de 25 % fixé par la BEI. Le volume relativement important de signatures en 2013 peut s'expliquer par la signature d'un nombre relativement élevé de projets. Le développement des infrastructures économiques et sociales La BEI a signé un total de 46 opérations extérieures pour un montant de 3,6 milliards d'EUR afin de contribuer au développement des infrastructures économiques et sociales dans différents secteurs. Il s’agit notamment de 9 opérations intermédiées dans lesquelles la répartition sectorielle réelle n'est pas connue à l'avance. Comme les années précédentes, les principaux bénéficiaires ont été les secteurs de l'énergie (18 projets) et des transports (10 projets). Le développement du secteur privé local, notamment le soutien aux PME La BEI soutient le développement du secteur privé local de différentes manières, le plus souvent en ouvrant des lignes de crédit à des intermédiaires financiers (essentiellement des banques) pour que ceux-ci prêtent à leur tour aux petites et moyennes entreprises. Globalement, sur les 51 opérations extérieures qui ont contribué au développement du secteur privé local, 36 étaient des prêts accordés à des intermédiaires fournissant un financement de 3,3 milliards d'EUR en faveur de PME ou d'entreprises de taille intermédiaire. 12 % étaient des prêts directs à des entreprises privées plus grandes, et neuf opérations étaient des investissements dans des fonds de capital-investissement et des organismes de microfinance. L'intégration régionale Les projets menés dans un certain nombre de secteurs doivent contribuer à l'intégration régionale. Sur les 17 projets (1,1 milliard d'EUR) contribuant à l'intégration régionale, six sont des opérations directes dans le secteur des transports, principalement des routes transfrontalières et des réseaux régionaux de navigation aérienne. Quatre projets ont été menés dans le secteur de l'énergie, principalement dans les pays en phase de pré-adhésion et les pays du voisinage oriental, qui concentrent environ trois quarts du volume total de prêts extérieurs en faveur de l'intégration régionale. 3.3. Impact et valeur ajoutée des opérations de la BEI Le cadre REM fournit une évaluation des opérations de financement de la BEI tout au long du cycle de chaque projet. Il aide la BEI à sélectionner des projets viables qui correspondent aux priorités de l’UE et sur la base des résultats concrets attendus, et auxquels elle pourra apporter une valeur ajoutée. Des indicateurs de résultats assortis de scénarios de base et d'objectifs illustrant bien les résultats économiques, sociaux et environnementaux de l'opération sont fixés au moment de l'instruction. Les résultats obtenus sont ainsi évalués à l'aune de ces indicateurs de performance tout au long du cycle du projet et font l'objet d'un rapport à l'achèvement du projet et trois ans plus tard pour les opérations directes; à la fin de la période d’investissement et à la fin de la vie des fonds de capital-investissement; et à la fin de la période d'allocation pour les prêts intermédiés. Les projets sont évalués selon trois «piliers»: i) le pilier 1 évalue la contribution attendue aux priorités de l’UE et des pays concernés, ainsi que l'éligibilité en vertu des objectifs du mandat de la BEI. ii) le pilier 2 évalue la qualité et la viabilité de l'opération, sur la base des résultats attendus. iii) le pilier 3 évalue la valeur ajoutée financière et non financière escomptée de la BEI. Le document de travail fournit des informations plus détaillées sur le cadre conceptuel du REM. Étant donné qu’il faudra plusieurs années pour que les opérations approuvées au titre du REM mis en place en 2012 commencent à produire des résultats concrets, le document de travail présente, dans six études de cas sélectionnées, les résultats effectivement obtenus par des projets en cours d’exécution. Par conséquent, les résultats attendus sont présentés et examinés ci-après pour toutes les opérations signées dans les régions couvertes par le mandat. Graphique 3: Répartition des notes REM attendues par pilier pour les projets signés en 2013 Résultats attendus des opérations signées en 2013 dans les régions couvertes par le mandat Comme le montre la répartition des notes du pilier 1, la contribution aux objectifs du mandat devrait être excellente pour plus de la moitié des opérations signées en 2013, ce qui signifie une forte contribution à la fois aux objectifs de développement du pays concerné et aux priorités de l'UE pour le pays et/ou la région. Les projets dont la contribution devrait être «bonne» sont cohérents avec les objectifs du mandat, et ils pourraient contribuer fortement aux objectifs de développement du pays et modérément aux objectifs de l'UE, ou inversement. En ce qui concerne le pilier 2, 9 % des opérations signées devraient fournir une contribution excellente, parmi lesquelles les opérations directes avec un taux de rendement économique (TRE) supérieur à 15 %, ou les opérations intermédiées (lignes de crédit) qui contribuent de manière exceptionnelle au renforcement de l'accès au financement et au développement du secteur financier, dans un environnement à risque relativement faible. La contribution devrait être «bonne» pour plus de 86 % des opérations. Il s’agit d’opérations directes avec un TRE moyen de 10 % à 15 %, ou d'opérations intermédiées qui facilitent l'accès au financement ainsi que le développement du secteur financier mais dans un environnement à haut risque caractérisé par des résultats plus incertains. Les notes du pilier 3 montrent qu'environ 21 % des opérations signées en 2013 devraient avoir une valeur ajoutée élevée – c'est-à-dire, en règle générale, allonger de plus de 100 % l'échéance la plus longue par rapport aux instruments de dette disponibles sur le marché; correspondre à au moins 80 % de la vie économique des actifs à financer; jouer un rôle moteur dans la préparation, la structuration et//ou l'exécution du projet. 62 % des opérations devraient fournir une bonne contribution, en apportant une valeur ajoutée significative – c'est-à-dire, en règle générale, combiner une contribution significative en termes d'aspects techniques et sectoriels ou de normes et d'assurances plus élevées. Les 17 % d'opérations signées dont la valeur ajoutée devrait être modérée étaient en général des produits standards pour lesquels une contribution limitée à la conception, à la structuration ou à l'exécution du projet était nécessaire. 4. COOPÉRATION AVEC LA COMMISSION Le document de travail contient une liste des cadres existants dans lesquels la BEI et la Commission ont coopéré en 2013 en vue de renforcer la cohérence du soutien global de l’UE dans les régions couvertes par la décision, ainsi qu’un tableau récapitulatif sur les volumes de financement signés par la BEI au titre des ressources budgétaires de l’UE. De plus, certaines des principales activités coordonnées entre les deux institutions en 2013 sont décrites dans le document de travail. 5. COOPÉRATION AVEC LES INSTITUTIONS FINANCIÈRES INTERNATIONALES La coopération avec les autres institutions financières internationales (IFI) fait partie intégrante des activités de la BEI, allant du dialogue sur les questions institutionnelles, thèmes horizontaux et questions thématiques, à la consultation mutuelle, à l'amélioration des formes de cofinancement opérationnel et au partage du travail. En 2013, le financement conjoint avec d’autres IFI ou institutions bilatérales européennes représentait 47 % du total des signatures de la BEI avec la garantie de l’UE. Le document de travail contient la liste des opérations cofinancées signées dans les régions couvertes par le mandat en 2013. Le dialogue entre les IFI s'effectue essentiellement dans les groupes de travail spécialisés qui se réunissent régulièrement afin de partager les meilleures pratiques ou de traiter de sujets spécifiques. L'un d'eux a travaillé sur l'harmonisation des résultats entre institutions financières actives dans le secteur privé, et un autre groupe de travail similaire a été créé en 2013 sur l'harmonisation des résultats concernant les projets du secteur public. En outre, des groupes de travail ad hoc sont mis sur pied pour traiter de sujets spécifiques, par exemple les demandes de contribution fréquemment lancées par le G20 et le G8 à la Banque mondiale et aux banques multilatérales de développement (BMD). La BEI participe à d'autres dialogues tels que la réunion des responsables de BMD (janvier 2014) organisée par ses soins. Elle joue également un rôle essentiel dans la plateforme de financement mixte pour la coopération extérieure de l'UE (EUBEC). [1] JO L 280 du 27.10.2011, p. 1. [2] BEI – 06/2014 – ISBN 978-92-861-2059-6 «Rapport annuel 2013 sur l’activité de la BEI en Afrique, dans les Caraïbes et le Pacifique ainsi que dans les pays et territoires d’outre-mer » [3] JO L 135 du 8.5.2014, p. 1. [4] http://www.eib.org/attachments/country/eib_rem_annual_report_2013_en.pdf [5] Voir le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur le Fonds de garantie et la gestion de celui-ci en 2013 — COM(2014) 463 final du 16.7.2014 et son document de travail (2014) 241 final. [6] Voir le document de travail des services de la Commission – COM(2012) 357 final. La décision nº 1080/2011/UE du 25 octobre 2011 (ci-après la «décision») impose à la Commission de présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport final sur son application. Le présent rapport couvre les opérations de financement de la BEI signées durant la période couverte par la décision[1], qui commence en 2007 et s'achève, après avoir été prolongée de six mois, le 30 juin 2014. Il complète l'analyse contenue dans le rapport annuel 2013 relatif aux activités extérieures de la BEI couvertes par la garantie budgétaire de l'UE et prend en considération toute la période d'application de la décision, c'est-à-dire également la prolongation de six mois en 2014. Dans la décision, le plafond maximal pour les opérations de financement de la BEI couvertes par la garantie de l’UE (29,5 milliards d'EUR) a été réparti entre un mandat général, de 27,5 milliards d'EUR, et un mandat relatif au changement climatique, de 2 milliards d’EUR. Le mandat général est divisé entre des plafonds et des sous-plafonds régionaux. 1. Utilisation du mandat extérieur Au 30 juin 2014, le mandat avait été utilisé à 99 % (98 % en ce qui concerne le mandat relatif au changement climatique), les écarts entre régions étant minimes, comme l'indique le tableau ci-après (en Mio EUR). En Ukraine et en Russie, la situation politique a contraint la BEI à reporter trois opérations qui auraient dû être conclues avant la fin du mois de juin. En raison de ces imprévus, seule une partie des sommes réallouées aux pays voisins d'Europe orientale dans les six derniers mois a pu être utilisée (82 millions d'EUR sur 200 millions). En Thaïlande, la situation politique a eu un effet similaire sur une opération. Tableau 1: Utilisation du mandat extérieur 2007-2014 (30 juin 2014) 2. Opérations sous-souveraines dans le cadre du mandat Les opérations sous-souveraines se sont révélées des plus utiles et ont parfaitement servi les objectifs de la politique extérieure de l'Union. Elles ont en effet permis à la BEI de soutenir un certain nombre de projets très importants, notamment dans les domaines de l'appui aux PME, du développement des infrastructures municipales, du logement social et de l'action pour le climat. Fin juin 2014, le plafond de 2,6 milliards d'EUR pour les opérations sous-souveraines couvertes par la garantie globale de l'UE avait été intégralement utilisé. Vingt-sept opérations ont été signées dans neuf pays. Décaissements de prêts accordés à des projets au titre du mandat À la fin du mois de juin 2014, un montant de 14,4 milliards d'EUR, correspondant à 50 % des signatures nettes, avait été décaissé pour des projets d'investissement financés au titre du mandat. Étant donné qu’une partie des activités de prêt n'a été conclue que récemment et que les délais de mise en œuvre sont généralement longs, ce taux de décaissement devrait augmenter progressivement dans les années à venir. Tableau 2: Total des signatures et décaissements nets au titre du mandat fin juin 2014 Financement global accordé par la BEI, au titre du mandat et à ses propres risques exclusivement Sur la période de référence, le montant global des opérations de financement signées par la BEI dans les régions couvertes par le mandat s'élève à 47,2 milliards d’EUR, dont 64 % (30,4 milliards d'EUR de signatures brutes) couverts par la garantie de l'UE; le reste a été octroyé par la BEI dans le cadre de mécanismes sur risques propres. La garantie globale de l'Union couvre 22,7 milliards d'EUR de prêts conclus avec des contreparties souveraines ou sous-souveraines; la garantie au titre du risque politique couvre, elle, 7,7 milliards d'EUR de prêts au secteur privé. Tableau 3: Opérations de financement de la BEI dans les zones géographiques du mandat en fonction de la nature de la garantie Durant le mandat, la BEI a signé des prêts dans 46 pays couverts par la décision. Dans 40 pays, le financement a été accordé au titre du mandat avec la garantie de l'UE; dans 26 pays, dans le cadre de mécanismes de la BEI sur risques propres. Tous les pays bénéficiaires, à l'exclusion de trois d'entre eux (Croatie, Israël et Russie[2]), sont des pays en développement inscrits sur la liste des bénéficiaires de l'aide publique au développement (APD) dressée par l'OCDE. Les signatures avec des pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure (17 pays bénéficiaires), des pays à faible revenu (Tadjikistan) et des pays moins développés (Bangladesh et Népal) représentent 25 % du financement accordé par la BEI. L'aide au développement des infrastructures constitue le principal domaine d'activité, tout particulièrement dans les secteurs de l’énergie et des transports, qui représentent à eux deux un peu plus de la moitié (52 %) du volume de financement signé au titre du mandat. Le développement du secteur privé, principalement par l'octroi de lignes de crédit à des banques intermédiaires, arrive en deuxième position, avec 47 % de prêts sur risques propres de la BEI et 20 % de signatures au titre du mandat. Les financements en faveur de l'amélioration des réseaux d'approvisionnement en eau et des systèmes d'égouts ainsi que des investissements dans la santé et l'éducation ont été accordés presque exclusivement au titre du mandat. Contribution de l'activité globale de prêt aux objectifs des politiques de l’UE Depuis 2007, la BEI a conclu 437 opérations, dont 271 au titre du mandat, 132 dans le cadre de mécanismes sur risques propres et 34 opérations de capital-investissement sur ressources tierces. Le graphique ci-dessous montre la contribution de ces opérations aux objectifs du mandat, en volume et en proportion du montant total des signatures sur la période 2007-2014 (30 juin). Graphique 1: Contribution globale aux objectifs du mandat[3] Durant le mandat, 108 projets à forte composante climatique ont été financés. Le financement de la lutte contre le changement climatique a atteint 12 milliards d’euros, ce qui représente 25 % du volume total de signatures sur ressources propres de la BEI (à l’exclusion des opérations sur ressources tierces). Pour le seul mandat, la proportion est de 26 %. Tableau 4: Action pour le climat en 2007–2014 (30 juin) dans les régions couvertes par le mandat Financement conjoint avec d’autres IFI et combinaison prêts / dons Sur toute la période du mandat, 58 % de l'enveloppe financière octroyée par la BEI au titre du mandat ont été financés conjointement avec d'autres IFI. Tableau 5: Opérations de financement de la BEI couplées à des dons de l'UE ou financées avec d’autres IFI 27 % du volume de prêts au titre du mandat ont été couplés à des dons, essentiellement sous forme de subventions à l'investissement et d'assistance technique. Concernant les crédits budgétaires de l'Union, le Cadre d’investissement en faveur des Balkans occidentaux et la Facilité d’investissement en faveur de la politique de voisinage ont reçu les plus grandes contributions sur la période 2007-2013, respectivement 229 millions d'EUR et 223 millions d'EUR. Sur la même période, la Facilité d'investissement pour l'Amérique latine a reçu 25 millions d'EUR, la Facilité d'investissement pour l'Asie 5,7 millions d'EUR et la Facilité d’investissement pour l’Asie centrale 4,3 millions d'EUR. Les combinaisons prêts / dons ont concerné plus de la moitié (22) des 40 pays où la BEI a fourni un financement au titre du mandat. [1] Le mandat a pris effet le 1er août 2007 (à la suite de la signature de l’accord de garantie de l’UE) et a été prolongé jusqu’au 30 juin 2014. [2] La signature de nouvelles opérations en Russie dépendra des sanctions adoptées par l'UE. [3] Un seul et même projet peut contribuer à la réalisation de plusieurs objectifs du mandat.