7. 5. 79 Journal officiel des Communautés européennes N° C 114/27 
2. Le Comité approuve la possibilité qui est offerte 
d'assouplir les conditions concernant l'analyse des 
semences quant à la présence de cuscuta sp.p., attendu 
que cette mauvaise herbe ne se trouve que dans certai­
nes régions de la Communauté. 
3. Le Comité approuve la possibilité d'assouplir tem­
porairement les normes communautaires applicables 
aux semences de certaines espèces de seigle utilisées 
principalement à des fins fourragères, attendu que cette 
mesure permettra de surmonter des difficultés d'appro­
visionnement en semences de seigle dans certaines ré­
gions de la Communauté. Le Comité fait observer ce­
pendant que cette disposition ne doit concerner que 
certaines espèces de seigle et doit rester limitée dans le 
temps. 
4. Le Comité approuve la possibilité de continuer à 
autoriser, dans certaines conditions, les visites privées 
sur le terrain. Toutefois, il se demande si le délai fixé 
n'est pas calculé trop juste. 
5. Le Comité approuve l'admission, dans certaines 
conditions, de mélanges de semences de différentes va­riétés de céréales. Il fait observer toutefois que ne de­
vront être admis que des mélanges appropriés et qu'ils 
devront être étiquetés en conséquence. 
6. Le Comité approuve l'adaptation de la directive 
relative à un catalogue commun des variétés des espèces 
de plantes agricoles en vue de l'admission de nouvelles 
variétés dans ce catalogue. Cette modification amélio­
rera le fonctionnement du système du catalogue com­
mun des variétés. Le Comité se demande toutefois si le 
délai fixé pour les espèces Beta vulgaris L. et Solanum 
tuberoswn L. n'est pas trop court. Si tel n'est pas le cas, 
il faudrait examiner s'il ne convient pas d'appliquer le 
système prévu pour ces deux variétés à d'autres espèces 
de plantes agricoles. 
7. Le Comité approuve la modification des disposi­
tions ayant trait à l'admission des variétés. Il souligne 
que l'obligation de notification des États membres s'en 
trouve renforcée. 
8. Le Comité approuve l'introduction d'un délai 
d'écoulement général au niveau communautaire. Cette 
disposition répond aux besoins manifestés par le secteur 
des semences. 
Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1978. 
Le président 
du Comité économique et social 
Basil de FERRANTI 
Avis sur différentes propositions de la Commission relatives au développement et aux 
problèmes agricoles des régions méditerranéennes de la Communauté 
Les textes qui ont fait l'objet de cet avis sont publiés au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 50 du 28 février 1978, page 53, et n° C 117 du 20 mai 1978, p.i^c 1. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, les 12 décembre 1977 et 16 mai 1978, de consulter, conformément aux 
dispositions de l'article 47 du traité instituant la Communauté économique européenne, le 
Comité économique et social sur les propositions susvisées. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 161' 
session plénière tenue à Bruxelles les 12 et 13 juillet 1978. 
Le texte de cet avis est le suivant : 
N°C 114/28 Journal officiel des Communautés européennes 7. 5. 79 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, — conséquences financières des propositions relatives 
aux mesures en faveur de l'agriculture méditerra­
néenne [doc. COM (77) 674 final], 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et 
notamment son article 47, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes du 12 décembre 1977 sur une communica­
tion de la Commission au Conseil concernant les lignes 
directrices pour le développement des régions méditer­
ranéennes de la Communauté, accompagnées de mesu­
res dans le secteur agricole, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes du 16 mai 1978 sur une proposition de 
règlement du Conseil concernant une action commune 
forestière dans certaines zones sèches méditerannéennes 
dans la Communauté, 
vu la décision de son président de charger la section de 
l'agriculture de l'élaboration des travaux en la matière, 
vu les travaux antérieurs du Comité en la matière et en 
particulier l'étude du 18 novembre 1975 sur les perspec­
tives actuelles des productions agricoles méditerannéen­
nes de la Communauté. 
vu le rapport présenté par M. Clavel, rapporteur, 
vu l'avis adopté par la section de l'agriculture lors de sa 
réunion du 6 juillet 1978,' 
vu ses délibérations lors de sa 161e session plénière des 
12 et 13 juillet 1978 (séance du 13 juillet 1978), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à une très large majorité, 4 voix contre et 2 abstentions: 
I. Remarques introductives 
1.1. Le Comité économique et social a pris pour base 
de ses travaux les documents suivants qui ont été pu­
bliés par la Commission dans le courant de 1977 et au 
début de 1978 à savoir : 
— communication de la Commission au Conseil sur les 
problèmes de l'agriculture méditerranéenne [doc. 
COM (77) 140 final], 
— lettre et note de travail de la Commission au Conseil 
le 4 octobre 1977, 
— communication de la Commission au Conseil sur les 
lignes directrices pour le développement des régions 
méditerrannéennes de la Communauté, accompa­
gnées de mesures dans le secteur agricole (volumes 1 
et 2) [doc. COM (77) 526 final], — proposition de règlement (CEE) du Conseil concer­
nant une action commune forestière dans certaines 
zones sèches [doc. COM (78) 169 final]. 
1.2. Les documents énumérés ci-dessus ne concernent 
que la politique de la Communauté vis-à-vis de ses 
propres régions méditerranéennes, la Commission se 
limitant à quelques brèves allusions aux perspectives 
éventuelles de l'élargissement de la Communauté vers le 
sud. 
De l'avis du Comité, ceci constitue une lacune très re­
grettable dans la mesure où la politique méditerran-
néenne de la Communauté doit former un ensemble 
cohérent. 
Dans le même esprit, le Comité déplore que l'analyse de 
la situation économique et sociale des régions méditer­
ranéennes de la Communauté n'ait pas fait l'objet d'une 
étude d'ensemble qui eut étayé la politique que la 
Commission propose. Si un tel document existe, il n'a 
pas été porté à la connaissance du Comité. 
Il est regrettable qu'au stade actuel de l'élaboration de 
la politique, la Commission ne se soit pas encore pro­
noncée clairement sur l'agriculture méditerranéenne, de 
sorte que les problèmes liés à l'élargissement ne puissent 
être pris en considération dans le cadre du présent avis. 
Du point de vue de la rédaction d'un avis cohérent en la 
matière, cela apparaît comme une lacune. 
Le Comité fait par ailleurs observer que le Conseil, en 
novembre 1975 et en juillet 1976, et le Conseil euro­
péen en avril 1978 ont reconnu et rappelé la nécessité 
d'un rééquilibrage de la politique agricole commune par 
le biais d'un réexamen des problèmes agricoles des ré­
gions méditerranéennes de la Communauté. Il considère 
de ce fait que l'élargissement de la Communauté pour­
rait aggraver les déséquilibres existant entre l'agriculture 
méditerranéenne et l'agriculture continentale s'il n'était 
pas précédé de mesures concertées de rénovation de 
l'agriculture méditerranéenne. 
1.3. Dans ses diverses analyses, la Commission 
constate le déséquilibre régional existant dans la 
Communauté et, tout particulièrement, le retard éco­
nomique des régions méditerranéennes de la Commu­
nauté. 
Elle reconnaît que les efforts de la politique régionale de 
la Communauté économique européenne ont été beau­
coup trop timides pour corriger ces disparités. Non seu­
lement ils n'ont pas réussi à réduire les écarts, mais 
encore ils n'ont pu empêcher qu'ils ne s'accroissent. 
1.4. La croissance économique qui, à défaut d'une 
politique régionale suffisante, a accru les écarts selon le 
stade de dévelopement économique des régions auxquel-
7. 5. 79 Journal officiel des Communautés européennes N°C 114/29 
les elle s'appliquait. Les régions aux économies déve­
loppées en ont bénéficié, les régions pauvres n'en ont 
que médiocrement bénéficié du fait du retard de leurs 
structures. C'est bien pourquoi il convient, pour redon­
ner une chance à ces régions, de s'attaquer aux bases 
mêmes de leur sous-développement relatif afin de par­
venir à un rattrapage économique et social des régions 
méditerranéennes de la Communauté. 
1.5. De l'avis du Comité, il faut insister sur l'impor­
tance du sous-emploi. Ces régions connaissent un pour­
centage croissant de chômeurs. L'exutoire que représen­
tait le marché du travail dans les pays et les régions plus 
riches de la Communauté économique européenne se 
restreint. Dans les régions méditerranéennes, la stagna­
tion ou la récession des emplois extérieurs à l'agricul­
ture conduit au maintien d'une population agricole, 
jeunes en particulier, en situation de sous-occupation. 
C'est pourquoi toutes les propositions faites doivent être 
analysées prioritairement selon le critère de l'emploi 
maintenu ou de l'emploi nouveau. 
1.6. Le diagnostic que pose la Commission est un 
diagnostic global qui, d'après les affirmations mêmes de 
la Commission, appelle des interventions coordonnées 
dans les secteurs suivants [document COM(77) 526 
final, pp. 6 et 6 bis] : 
— maîtrise de l'eau, 
— amélioration de la rentabilité, promotion des inves­
tissements et création ou maintien d'emplois indus­
triels dans les petites et moyennes entreprises, 
— développement des richesses touristiques, en parti­
culier dans les régions rurales, 
— investissements dans l'artisanat, 
— amélioration de la politique de marchés pour les 
principales productions agricoles méditerranéennes, 
— amélioration des structures de production, de trans­
formation et de commercialisation de l'agriculture 
de ces régions. 
1.7. Mais — et c'est là une des limites essentielles des 
propositions de la Commission — dans l'immédiat, elle 
ne propose, de manière concrète, que des mesures qui 
concernent l'agriculture. Sans nier l'intérêt d'une telle 
action, c'est se limiter à l'un des volets du programme 
qu'il conviendrait de mettre en œuvre, c'est donc risquer 
d'en compromettre l'efficacité. La Commission s'engage 
d'ailleurs à faire, dans un deuxième temps, des proposi­
tions opportunes autres qu'agricoles. Dans l'attente de 
ces mesures, l'appréciation du Comité ne peut être évi­
demment que partielle. 
1.8. La Commission s'étant saisie, depuis 1975, du 
dossier de la politique méditerranéenne et des régions méditerranéennes de la Communauté, le Conseil des 
ministres lui ayant demandé, par sa résolution des 12 et 
13 juillet 1976, d'établir, dès que possible, un bilan et 
des propositions, le Comité s'étonne qu'il ait fallu un an 
et demi pour élaborer un programme réduit au secteur 
agricole et, par là même, insuffisant. 
1.9. Le Comité estime que la Communauté doit s'en­
gager le plus rapidement possible dans la mise en œuvre 
de programmes d'ensemble concernant les divers sec­
teurs de l'économie des régions méditerranéennes de la 
Communauté et leur permettant de rattraper le niveau 
de développement des autres régions de la Commu­
nauté. 
1.10. D'autre part, des interventions visant seulement 
à compenser le résultat des disparités de base seraient 
aussi insuffisantes. Les mesures à prendre doivent plus 
viser les causes que les effets, pour donner aux régions 
méditerranéennes les chances d'un développement 
harmonieux et équilibré dans l'ensemble européen. 
1.11. Toutefois, vu la nature du problème posé, la 
contribution de la Communauté risque d'être notoire­
ment insuffisante si elle ne se conjugue pas avec des 
mesures cohérentes des États membres intéressés. 
C'est pourquoi, le Comité estime que les politiques 
nationales et régionales devront compléter et renforcer 
les mesures communautaires de rééquilibrage dans le 
cadre de programmes spécifiques par projet. 
1.12. Enfin, le Comité considère qu'une certaine prio­
rité devrait être donnée aux mesures qui, tout en per­
mettant la restructuration et la modernisation au profit 
des agriculteurs des régions méditerranéennes offriront 
par ailleurs de meilleures conditions d'approvisionne­
ment pour les consommateurs. 
IL Observations sur les lignes directrices pour le déve­
loppement des régions méditerranéennes de la Commu­
nauté, accompagnées de mesures dans le secteur agricole 
2.1. Le Comité est d'accord avec l'affirmation faite par 
la Commission de l'importance du secteur de l'agricul­
ture dans les régions méditerranéennes de la Commu­
nauté. Son développement doit permettre le maintien de 
la population active agricole avec une situation sociale 
et un niveau de vie comparables à ceux du reste de la 
population de la Communauté. De plus, elle peut 
contribuer à l'amélioration des conditions économiques 
générales par les activités qu'elle induit en amont et en 
aval, ce qui peut contribuer à un meilleur équilibre de 
l'emploi spécialement au profit de la population agricole 
sous-occupée. 
N°C 114/30 Journal officiel des Communautés européennes 7. 5. 79 
2.2. Le fait que près d'un agriculteur sur trois appar­
tient aux régions méditerranéennes de la Communauté 
milite en faveur d'une politique commune leur assurant 
les mêmes chances qu'aux autres. 
2.3. Le Comité approuve les orientations générales de 
la Commission en matière d'amélioration des structures 
de production, de transformation et de commercialisa­
tion. Mais il regrette que les raisons spécifiques pour 
lesquelles l'agriculture des régions méditerranéennes de 
la Communauté n'a pas bénéficié des mesures socio-
structurelles, n'aient pas été analysées jusqu'à mainte­
nant afin de proposer les adaptations nécessaires dans le 
cadre de projets précis permettant de mobiliser les 
ressources communautaires, nationales, régionales et 
locales. 
2.4. En ce qui concerne la politique des prix et des 
marchés, le Comité demande que soient reconnus aux 
productions méditerranéennes les principes qui ont pré­
sidé à l'organisation des marchés des productions sep­
tentrionales et que la Communauté en tire toutes les 
conséquences pratiques quant à ses engagements pour 
une meilleure sécurité du revenu des agriculteurs 
concernés. 
2.5. Il importe que cette orientation soit compatible 
avec l'intérêt des consommateurs et des contribuables 
européens. C'est pourquoi les mesures relatives à l'or­
ganisation des marchés et aux garanties des prix doivent 
viser une satisfaction qualitative et quantitative de la 
consommation intérieure, voire extérieure. 
2.6. Cette orientation serait grandement facilitée par la 
fixation d'objectifs globaux de production (1) tenant 
compte des possibilités d'exportation liées à la politique 
dynamique créatrice d'emplois dans les régions méditer­
ranéennes de la Communauté. Ce serait en effet limiter 
dangereusement les possibilités de l'agriculture des ré­
gions méditerranéennes de la Communauté que de res­
treindre toutes leurs productions à un contingent partiel 
du marché communautaire. 
2.7. Le Comité ne peut que regretter l'absence dans les 
documents communautaires de tout renseignement sta­
tistique et prospectif sur les équilibres « production-
consommation » des produits méditerranéens dans la 
Communauté économique européenne à neuf et dans les 
perspectives d'élargissement. Ceci rend difficile tout avis 
fondé quant aux possibilités d'orientation vers des 
productions alternatives déficitaires. C'est pourquoi il 
demande que de tels documents, s'ils sont en posses­
sion des services de la Communauté, lui soient commu­
niqués. De tels renseignements permettraient, en parti-
(') JOn°C61 du 10.3. 1977, p. 1. culier, d'apprécier les conséquences de l'accroissement 
des productions dans les régions méditerranéennes de la 
Communauté par rapport aux autres régions de la 
Communauté. 
2.8. Quant aux limitations qui pourraient être impo­
sées à l'agriculture méditerranéenne du fait d'accords 
avec des pays tiers, et plus particulièrement en faveur 
des pays en voie de développement, le Comité rappelle 
qu'il s'agit là d'une politique générale dont la Commu­
nauté, dans son ensemble, attend des avantages à moyen 
terme. De ce fait, les inconvénients à court terme ne 
doivent pas être supportés par une seule catégorie 
socio-professionnelle, d'autant plus qu'en l'occurance, il 
s'agirait des agriculteurs défavorisés des régions médi­
terranéennes de la Communauté. C'est la Communauté 
dans son ensemble qui doit assumer les conséquences de 
ses choix, qu'il s'agisse de la parité de développement à 
l'intérieur ou à l'extérieur. S'il est souhaitable que les 
inégalités se réduisent entre États membres et pays tiers, 
il est plus urgent encore qu'elles disparaissent entre 
régions à l'inférieur de la Communauté économique 
européenne. 
III. Observations générales relatives aux propositions 
en matière d'organisations communes de marchés 
3.1. Le Comité déplore que les propositions de la 
Commission soient limitées à trois productions : 
— huile d'olive, 
— fruits et légumes, 
— vin, 
dont une seulement est exclusivement méditerranéenne. 
3.2. Pourtant, le document COM(77). 140 final men­
tionnait également (p. 2) l'insuffisance des organisations 
de marchés pour les agrumes et les raisins de table. 
3.3. Le Comité regrette que la Commission n'ait pas, à 
l'occasion d'un programme en faveur des régions médi­
terranéennes de la Communauté, procédé à un examen 
exhaustif des productions agricoles de ces régions afin 
d'envisager les améliorations à apporter. Dans ce do­
maine, il serait souhaitable de pouvoir disposer des 
documents statistiques appropriés. 
3.4. Il aurait ainsi été souhaitable d'aborder, dans le 
contexte particulier des régions méditerranéennes l'or­
ganisation du marché de la viande ovine qui est la seule 
production importante de viande de ces régions de la 
Communauté, ainsi que des productions telles que les 
fleurs coupées, les plantes à parfum, le riz, le tabac ou le 
blé dur qui sont des productions méditerranéennes 
importantes pour les revenu des agriculteurs. 
7. 5. 79 Journal officiel des Communautés européennes N° C 114/31 
IV. Observations sur la proposition de règlement (CEE) 
du Conseil concernant une action commune forestière 
dans certaines zones sèches méditerranéennes de la 
Communauté 
[doc. COM(78) 169 final] 
4.1. Le Comité observe avec satisfaction que le docu­
ment COM(77) 526 final du 8 décembre 1977, volume 
1, sur les lignes directrices, ainsi que le document 
COM(77) 674 final du 9 décembre 1977 font état d'une 
action commune pour l'encouragement du boisement 
dans les régions sèches de la Communauté, concrétisée 
par la proposition de règlement COM(78) 169 final. 
4.2. Le Comité, qui attache une importance très 
grande à la mise en œuvre d'une politique efficace des 
forêts dans la Communauté, approuve les grandes lignes 
d'action du projet de la Commission et en particulier les 
dispositions envisagées pour : 
— la lutte contre l'incendie, 
— la mise en valeur des forêts improductives grâce à la 
construction de routes pour l'exploitation, 
— le développement des industries du bois, 
— le boisement de terrains nus pour restaurer les équi­
libres écologiques, 
— la planification des programmes de recherche et de 
formation accompagnant ce développement des 
activités sylvicoles. 
4.3. La Commission avait précisé qu'elle proposerait 
plus tard au Conseil les instruments législatifs supplé­
mentaires qui sont nécessaires pour une coordination 
des moyens dont la Communauté peut disposer à cet 
,effet : 
— Fonds européen de développement régional (Feder), 
— Fonds européen d'orientation et de garantie agricole 
(FEOGA), 
— Fonds social, 
— Budget d'études et de recherche. 
Or, le Comité regrette que la proposition de règlement à 
l'examen ne repose que sur un financement du FEOGA 
et elle conçoit mal comment, en l'absence de disposi­
tions précises, les autres fonds pourront néanmoins in­
tervenir de façon coordonnée comme le prévoit l'exposé 
des motifs de la proposition. 
4.4. D'une façon générale cependant, le Comité ap­
prouve la proposition, mais il considère qu'elle ne sera 
efficace que dans la mesure où des dispositions régiona­
les ou nationales assureront des conditions favorables 
de financements de crédits et de regroupement de per­
sonnes privées concernées. V. Observations sur la proposition de règlement (CEE) 
n° 136/66 (huile d'olive) 
5.1. Le Comité rappelle que cette production, typi­
quement méditerranéenne, concerne 1,2 million de 
producteurs et qu'elle constitue dans certaines régions la 
seule production possible. Ceci, compte tenu des 
concurrences qui s'exercent sur le marché des corps 
gras, rend nécessaire la pratique d'une politique de defi-
ciency payments pour l'huile d'olive comme pour les 
graines oléagineuses dans la Communauté économique 
européenne. 
5.2. La portée du paragraphe 3 sur l'instauration de 
montants compensatoires paraît fortement réduite par 
la clause finale stipulant que l'instauration de tels mon­
tants est effectuée en conformité avec les engagements 
internationaux contractés par les États membres. 
5.3. En ce qui concerne plus spécifiquement le projet 
de proposition, il est fait observer que, contrairement à 
ce que déclare la Commission : 
— les groupements de producteurs, dont la reconnais­
sance est renvoyée à un règlement cadre, ne peuvent 
remplir le rôle que l'on veut leur confier et qui revêt 
des aspects fondamentaux pour l'application du 
nouveau règlement, 
— l'absence d'un programme d'amélioration des struc­
tures de l'oléiculture communautaire laisse non ré­
solu le problème de la compression des coûts de 
l'huile. Or, il faut régler ce problème dans l'intérêt 
des oléiculteurs comme dans celui du budget com­
munautaire. 
C'est pourquoi, le Comité propose, dans le cadre d'une 
politique globale des matières grasses, d'améliorer le 
règlement (CEE) n° 136/66, en y apportant les modifi­
cations suivantes : 
a) reconnaissance des groupements de producteurs et 
surtout des tâches relatives non seulement au 
contrôle de la production et de la mouture des oli­
ves, mais aussi à l'amélioration technique et à la 
compression des coûts de production tels que, par 
exemple : la gestion collective des machines pour la 
récolte mécanique des olives et pour les traitements 
phytosanitaires ; 
b) définition des principes relatifs à la constitution d'un 
stock régulateur à gérer avec là collaboration des 
groupements de producteurs et destiné à rééquilibrer 
le marché ; 
c) organisation, avec le concours des producteurs et 
des consommateurs de campagnes d'information et 
de promotion de la consommation de l'huile d'olive 
financées communautairement ; 
N° C 114/32 Journal officiel des Communautés européennes 7. 5. 79 
d) révision du tableau annexé au règlement (CEE) 
n° 136/66 relatif aux classifications de l'huile d'olive 
pour valoriser davantage l'huile d'olive vierge ; 
e) présentation par la Commission des Communautés 
européennes, en même temps que les prix et les 
amendements du règlement (CEE) n° 136/66, d'un 
plan de restructuration de l'oléiculture ; 
f) encouragement de la production d'olive de table par 
l'octroi d'une aide communautaire et le respect de la 
préférence communautaire. 
VI. Observations sur la proposition de règlement du 
Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2517/69 (assai­
nissement de la production fruitière) 
6.1. Le Comité approuve la proposition de règlement 
modifiant le règlement (CEE) n° 2517/69. La disposi­
tion nouvelle permettrait aux États membres d'octroyer 
des aides nationales à la rénovation des vergers de 
pommiers, poiriers ou pêchers. 
Cette mesure devrait permettre une bonne adaptation 
variétale au goût du consommateur. Dans ce but, le 
Comité estime que les aides ne devraient être autorisées 
que pour une amélioration qualitative du verger. 
6.2. Dans la perspective d'une action spécifique de la 
Communauté économique européenne au profit des 
régions méditerranéennes de la Communauté, une prio­
rité devrait être instituée pour ces régions, dans le cadre 
de la direcetive n° 159/72/CEE, lorsque les replanta­
tions s'effectueraient dans le cadre de programme de 
rénovation variétale en vue de répondre à l'évolution de 
la demande. 
6.3. Le Comité estime en outre qu'il pourrait être envi­
sagé d'instaurer dans tous les États membres une prime 
sociale en faveur des agriculteurs qui, lors de l'arrachage 
de pommiers, poiriers et pêchers s'engageraient en outre 
à ne pas replanter ultérieurement. 
VII. Observations sur la proposition de règlement du 
Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1035/76 (fruits 
et légumes frais) 
7.1. La production de fruits et légumes frais est très 
répandue dans l'ensemble de la Communauté. Les 
propositions de la Commission ont donc un caractère 
général. C'est pourquoi, le Comité a plus particulière­
ment porté son attention sur les mesures susceptibles 
d'amélioré'- '"organisation du marché des fruits et légu­
mes dans tes régions méditerranéennes de la Commu­
nauté. 7.2. Le Comité approuve l'article 1er de cette proposi­
tion faisant obligation aux producteurs, membres d'une 
organisation, de lui fournir les renseignements en ma­
tière de récolte et de disponibilités. Il y a là une mesure 
normale pour une bonne connaissance et une bonne 
gestion du marché. 
7.3. Au sujet de l'encouragement supplémentaire à la 
constitution de groupements de producteurs « fruits et 
légumes » (article 2), il est demandé que, pour marquer 
l'appui que la Communauté entend donner aux régions 
méditerranéennes de la Communauté, le montant 
maximal de l'aide soit systématiquement appliqué aux 
groupements de ces régions. 
7.4. Le Comité est d'accord avec la disposition prévue 
par l'article 3 donnant aux groupements la possibilité, 
pour les organisations de producteurs, de ne pas mettre 
en vente des produits conformes aux normes de qualité, 
mais qui ne répondent pas aux règles de commercialisa­
tion visant à limiter le volume des produits, les organi­
sation de producteurs octroyant dans ce cas aux pro­
ducteurs une indemnité calculée en fonction du prix de 
retrait. Cette proposition constitue une amélioration. 
Elle donne aux associations de producteurs plus de 
souplesse et d'initiative afin de mener leur politique de 
mise en marché. 
7.5. Par contre, le dispositif prévu par l'article 4 et 
consistant en l'autorisation d'un retrait préventif des 
pommes et des poires, pratiqué par les organisations de 
producteurs lorsque les cours stagnent pendant une 
période entre le prix d'achat et 80 % du prix de base, 
paraît dangereux. En effet, au lieu d'être un remède 
préventif permettant au marché de démarrer sur des 
bonnes bases pour le producteur, cette mesure n'aura 
que peu d'impact sur un marché déjà déprimé. La 
conséquence en sera un haut niveau d'intervention de 
retraits qui coûtera cher aux finances communautaires. 
C'est pourquoi, il est demandé que cette possibilité de 
retrait préventif puisse être mise en œuvre lorsque les 
prévisions de récolte font apparaître des excédents 
importants. 
7.6. Le Comité a le souci que les efforts des produc­
teurs pour mieux s'organiser sur le marché intérieur ne 
soient pas compromis par des apports extérieurs incon­
trôlés. 
Il s'interroge donc sur la possibilité d'appliquer aux 
fruits et légumes un système de prix, d'objectifs et de 
prix de seuil qui a fait ses preuves dans d'autres sec­
teurs. 
VIII. Proposition de règlement du Conseil modifiant le 
règlement (CEE) n° 516/77 du 14 mars 1977 (fruits et 
légumes transformés) 
8.1. Le Comité estime en premier lieu qu'une certaine 
contradiction existe entre la volonté affirmée de déve­
loppement du secteur agro-alimentaire dans les régions 
7. 5. 79 Journal officiel des Communautés européennes N° C 114/33 
méditerranéennes de la Communauté et certains aspects 
des propositions sur les fruits et légumes transformés. Il 
est évident, en effet, que ce secteur représente un débou­
ché important pour l'agriculture des régions méditer­
ranéennes de la Communauté bénéficiant d'aides pour 
l'irrigation et l'amélioration des conditions de transfor­
mation et de commercialisation des produits agricoles 
(Mezzogiorno, Languedoc-Roussillon) à condition qu'il 
y ait une véritable protection communautaire des pro­
duits comme les concentrés de tomate qui ont un mar­
ché mondial en expansion considérable. 
8.2. Le Comité estime que les propositions de la 
Commission pourraient contribuer à améliorer la situa­
tion des fruits et légumes transformés, dans ta mesure 
où elles seraient revues dans les perspectives : 
— d'une gestion de l'aide à la transformation par les 
transformateurs et les organisations de producteurs 
directement concernés, dans le cadre d'une écono­
mie contractuelle, par un certain nombre de fruits et 
légumes typiquement méditerranéens, 
— d'une priorité d'écoulement des produits commu­
nautaires au sein de la Communauté économique 
européenne, 
— de la complémentarité quantitative des importa­
tions. 
Cette restauration de la préférence communautaire 
devrait être obtenue par un bon fonctionnement du prix 
minimal à l'importation, de certificats d'importation de 
durée de validité limitée et par un renforcement des 
contrôles qualitatifs aux frontières et une clause de 
sauvegarde efficace. 
Par ailleurs, devrait être définie une politique commu­
nautaire d'exportation. 
8.3. En ce qui concerne la période d'application du 
système d'aide prévu, le Comité estime qu'une durée 
d'application de cinq ans ne correspond pas au carac­
tère de pérennité des productions arboricoles : abricots, 
pruneaux, pêches. Il faut quatre à huit ans pour la mise 
en production optimale de vergers. Donc, si, dans le 
cadre de la reconversion du verger, certains arboricul­
teurs étaient tentés de s'orienter vers des variétés pour la 
conserve, marché pour lequel nous sommes très large­
ment déficitaires dans la Communauté (taux d'auto-ap­
provisionnement : 40 %), ils n'en feront rien puisqu'ils 
sauront qu'à la première mise à fruits, l'aide aura été 
supprimée. Les conserveurs feront également le même 
calcul et n'investiront pas quelles que soient par ailleurs 
les aides qui leur seront apportées. 
8.4. La limitation quantitative de l'aide pour une 
production dont nous sommes déficitaires et dont la 
demande croît, en retenant comme critère la production 
moyenne des trois précédentes années, serait une auto­
limitation de la production communautaire au profit 
d'importations de pays tiers, en quelque sorte une préfé­
rence communautaire à rebours. 8.5. Aussi, le Comité demande que le système d'aide 
prévu soit maintenu sans limitation de montant ni de 
durée, tant que la Communnauté, au vu des résultats 
atteints, n'aura pas arrêté de nouvelles dispositions 
permettant une véritable protection et un développe­
ment de ce secteur. 
8.6. La signature de contrats semble nécessaire pour 
assurer la sécurité d'approvisionnement des entreprises 
de transformation et la garantie de revenu des produc­
teurs. Mais il apparaît souhaitable que, au moins pour 
les cultures pérennes, la souscription de contrats soit 
réservée aux groupements de producteurs, ce qui 
conforterait leur influence et permettrait une meilleure 
gestion du marché en favorisant les contrôles. 
8.7. Le montant de l'aide devrait permettre de com­
penser les disparités entre les productions communau­
taires et celles des pays tiers. La matière première payée 
aux producteurs ne représente que 25 % du prix du 
produit fini ; si l'aide ne couvre que ces 25 %, les pro­
duits des pays tiers envahiront le marché et mettront en 
faillite les entreprises communautaires et, par voie de 
conséquence, les vergers des arboriculteurs méditer­
ranéens. 
8.8. Le Comité que la cerise, l'abricot et la poire 
devraient faire partie des produits concernés. 
8.9. Le Comité attire enfin l'attention sur les consé­
quences que le système d'aide aurait s'il était appliqué 
aux pays méditerranéens candidats à l'adhésion. 
IX. Observations sur les propositions relatives aux pois 
et féverolles 
9.1. Le projet d'intervention de la Commission en 
faveur de ces produits ne figure que dans le volume 1 
sur les lignes directrices pour le développement des ré­
gions méditerranéennes de la Communauté [doc. 
COM(77) 526 final du 8. 12. 1977]. Aucun dispositif 
réglementaire n'est prévu dans le volume 2. 
Le principe de l'aide serait une aide aux fabricants 
d'aliments du bétail compensant la différence de prix 
avec le soja. 
9.2. Le Comité apprécie tout effort réalisé par la 
Communauté pour augmenter son auto-approvisionne­
ment en produits protéagineux. Le montant de l'aide 
devrait être suffisant pour assurer une bonne rémunéra­
tion du travail aux agriculteurs qui s'orienteraient vers 
ces productions. Il serait souhaitable que l'aide soit 
versée aux producteurs dans le cadre de contrats passés 
par des organisations de producteurs, avec des fabri­
cants d'aliments. 
N° C 114/34 Journal officiel des Communautés européennes 7. 5. 79 
X. Observations relatives au secteur viticole 
10.1. Le Comité fait observer que la production viti-
vinicole européenne est soumise à des contraintes et à 
des disciplines précises qui concernent : 
— les plantations et la production, 
— la définition des produits, 
— le contrôle de la circulation, 
— les règles de commercialisation, 
— les règles de présentation et d'étiquetage. 
Cependant, dans le cadre de la politique agricole 
commune, la production viticole n'a pas bénéficié des 
mêmes garanties de prix et de revenus que d'autres 
grandes productions agricoles de la Communauté. 
En particulier, ce secteur n'est pas doté d'un mécanisme 
d'interventions permanentes réalisant le soutien des prix 
de marché à un niveau suffisant. 
Cette absence de garantie est d'autant plus regrettable 
que la vigne est une plante arbustive plantée pour de 
longues années dans des régions où, compte tenu des 
sols et du climat, les reconversions en d'autres cultures 
sont difficiles et coûteuses. Une mauvaise situation de la 
viticulture peut conduire à une dégradation de la situa­
tion économique dans les régions concernées. 
Le Comité constate en outre que, du fait; de l'absence 
totale d'harmonisation des accises et des taxes diverses 
qui restent encore de la compétence exclusive des États 
membres, et qui sont extrêmement lourdes dans certains 
pays consommateurs, il y a entrave à la libre circulation 
des produits et réduction artificielle de la consom­
mation, donc des débouchés, pour les vins de table 
notamment. 
En conséquence, le Comité estime que, pour aboutir à 
un meilleur équilibre du marché à court terme, des 
mesures concrètes doivent être adoptées dans deux 
directions : 
a) pour la production : 
— encourager les propositions qui visent à établir 
un équilibre entre production et besoins, 
— instaurer un système d'interventions permanen­
tes et automatiques, pour des vins de table de 
qualité reconnue, répondant aux besoins de la 
consommation à un niveau de prix suffisant 
pour assurer aux producteurs une protection 
comparable à celle dont bénéficient les principa­
les productions agricoles dans la Communauté ; b) pour la consommation : la diminution et l'harmoni­
sation des accises et droits indirects dans tous les 
pays de la Communauté économique européenne. 
10.2. Les charges, découlant d'une organisation du 
marché assurant aux viticulteurs la garantie de revenus, 
seront d'autant plus légères que le bilan production-
débouchés sera mieux équilibré. 
Dans l'immédiat, l'excédent moyen annuel est inférieur 
à 3 % de la production. 
10.3. Une première mesure de stabilisation a été arrê­
tée : le règlement (CEE) n° 1162/76 a suspendu toute 
plantation nouvelle pour une période de deux ans qui 
doit se terminer le 30 novembre 1978. 
La première mesure à adopter est la mise en place d'un 
régime de plantations durable, se substituant au régime 
provisoire actuel. 
Mais il conviendra sans doute d'aller plus loin, en pré­
voyant une définition des zones viticoles, une politique 
globale des structures, ainsi qu'une orientation des 
reconversions. Les divers projets de directives adoptés à 
ce jour par le Conseil en matière de politique structu­
relle, devraient donc former un ensemble cohérent avec 
les mesures qui seront adoptées par la suite. 
Ces mesures structurelles devraient s'intégrer dans un 
régime communautaire des plantations, lui-même fondé 
sur la définition des zones viticoles, l'objectif global 
étant d'obtenir une certaine stabilisation de la produc­
tion, une amélioration de la qualité par une adaptation 
des cépages aux terroirs, ainsi qu'une réduction des 
coûts par une amélioration des structures, et enfin une 
élimination des vignobles dans certaines régions peu 
appropriées. 
10.4. Les résultats obtenus sur le plan des Neuf, en 
matière d'organisation du marché et en matière de stabi­
lisation et de discipline de la production, ne doivent pas 
être menacés par l'adhésion de nouveaux États produc­
teurs. 
En conséquence, le Comité estime que, préalablement à 
toute adhésion, les États concernés devraient donner des 
assurances sur l'organisation de leur production, sur la 
maîtrise des excédents et sur les disciplines qualitatives 
permettant d'éviter une aggravation de la situation 
actuelle dans la Communauté économique européenne 
dont l'excédent est limité. De l'avis du Comité, l'adhé­
sion définitive ne devrait donc intervenir qu'après 
constatation effective d'une situation ne pouvant mettre 
• en péril les principes de la politique viticole commune. 
Le Comité insiste, d'autre part, sur les grandes diver­
gences qui existent actuellement entre la Communauté 
et les trois pays candidats, à des degrés divers d'ailleurs, 
dans les domaines sociaux et économiques, ce qui a une 
incidence très importante sur les prix de revient des 
produits. 
7. 5. 79 Journal officiel des Communautés européennes N° C 114/35 
XI. Observations générales relatives aux propositions 
en matière de politique structurelle 
Les propositions de la Commission en matière de politi­
que structurelle des régions méditerranéennes de la 
Communauté reposent sur un double constat : 
— inadaptation des structures de production, de trans­
formation et de commercialisation, 
— insuffisance des mesures socio-structurelles décidées 
dans le cadre des directives générales de 1972 pour 
faire évoluer la situation dans les régions méditer­
ranéennes de la Communauté. 
Le Comité s'interroge sur l'efficacité de ces directives 
dans le contexte particulier des régions méditerranéen­
nes de la Communauté. Comme indiqué plus haut, il 
serait intéressant que la Commission pousse plus loin 
ses réflexions afin d'examiner les modifications éven­
tuelles à apporter dans la mise en œuvre de ces directi­
ves à l'agriculture des régions méditerranéennes de la 
Communauté dans le cadre de projets précis. Il paraît en 
effet évident que certaines règles adaptées à l'agriculture 
septentrionale insérée dans un environnement économi­
que développé ne s'appliquent que difficilement dans un 
autre contexte. 
De toute manière, le Comité partage l'opinion de la 
Commission sur le fait que l'application de ces directi­
ves serait insuffisante à provoquer les changements de 
structure souhaitables. D'où la proposition de pro­
grammes spécifiques qu'il convient d'examiner séparé­
ment, tout en regrettant de ne pas disposer de l'exposé 
général des motifs justifiant le choix de ces programmes. 
XII. Observations sur le programme d'accélération de 
l'irrigation dans le Mezzogiorno 
Le Comité approuve le principe de ce programme cohé­
rent de développement de l'infrastructure technique et 
humaine du sud de l'Italie. 
Mais il s'inquiète de l'orientation qui sera donnée aux 
cultures pratiquées sur les périmètres irrigués. C'est 
pourquoi, il importe de veiller à ce que les productions 
nouvelles correspondent aux besoins de la Communauté 
et ne créent pas de perturbations dans des marchés 
actuellement équilibrés. Le document de travail du 
4 octobre 1977 indiquait, au sujet des programmes de 
réorganisation de la production, que : 
« Ces actions devraient être basées sur une étude 
approfondie de l'économie de la production et des 
possibilités de marché. L'aide nationale et commu­
nautaire sera nécessaire pour favoriser la réorienta­
tion et garantir les revenus pendant les phases de 
transition. » Le Comité souhaite que cette intention soit suivie d'ef­
fets. La réussite du programme en dépendra largement, 
et pour les agriculteurs et pour la Communauté. 
Le Comité souhaite également que le corps d'anima­
teurs-vulgarisateurs soit géré par des organisations pro­
fessionnelles agricoles afin d'accroître leur efficacité. 
XIII. Observations relatives au programme d'accéléra­
tion de la restructuration et de la reconversion de la 
viticulture dans la région Languedoc-Roussillon 
Concernant la restructuration du vignoble 
Le Comité approuve le projet communautaire visant à 
rénover les structures du vignoble dans une optique 
d'amélioration de la qualité et de la rentabilité. L'éta­
blissement de schémas directeurs permettant de stan­
dardiser les méthodes de culture et d'orienter l'encépa-
gement sur des variétés amélioratrices de rendement 
moyen apparaît comme une procédure positive. Il s'agit 
d'ailleurs de la poursuite d'une opération déjà entamée 
avec le concours de l'aide communautaire. 
Concernant la reconversion du vignoble 
Il existe actuellement une prime pour un arrachage et un 
engagement de non-replantation pendant une période de 
six ans, ce qui amène une réduction de la production 
pendant cette période. 
Le Comité estime donc que cette prime doit être main­
tenue. Elle pourrait être complétée par une prime com­
plémentaire en cas d'engagement de non-replantation 
définitive avant l'expiration de la période de six ans. Ce 
dispositif permettrait, en effet, aux viticulteurs de faire 
l'essai d'une autre culture, et, en cas de réussite, d'aban­
donner définitivement la culture de la vigne pour la 
parcelle considérée. 
En ce qui concerne la prime d'arrachage définitif, le 
Comité, à différentes reprises, s'est prononcé pour l'ins­
tauration de telles primes sous réserve que leur montant 
soit suffisant pour provoquer une réduction significative 
du vignoble. Or, cet objectif ne paraît pas pouvoir être 
atteint au vu du montant proposé. 
Quant à l'orientation des productions pratiquées sur les 
superficies ainsi libérées et équipées en irrigation, il 
formule les mêmes recommandations que pour le Mez­
zogiorno. De plus, il convient dans le choix des cultures 
alternatives de tenir compte de la situation sociale, et 
tout particulièrement du problème de l'emploi ; c'est 
N° C 114/36 Journal officiel des Communautés européennes 7. 5. 79 
pourquoi, les cultures de remplacement devraient être, 
de plus, des cultures intensives à fort coefficient de 
main-d'œuvre de manière à permettre le maintien voire 
l'accroissement de la population active agricole sur les 
superficies actuelles. Mais de telles cultures ne seront 
attractives et ne pourront se substituer durablement à la 
vigne que si la Communauté se soucie d'organiser leur 
marché et de leur laisser des débouchés. 
XIV. Observations relatives à l'amélioration de l'infra­
structure dans certaines zones rurales 
Ce type d'intervention, visant à améliorer l'environne­
ment de l'exploitation agricole, est apprécié par le 
Comité comme un élément positif pour l'agriculture des 
zones défavorisées des régions méditerranéennes de la 
Communauté. À la liste des investissements prévus 
devraient être ajoutées les lignes téléphoniques. 
Le fait que la participation financière du bénéficiaire 
puisse être réduite à 10 % est particulièrement impor­
tant car il s'agit de régions pauvres où les bénéficiaires, 
individuels et collectifs, ne disposent que de moyens très 
limités. Autant que la masse de crédits nécessaires, le 
montant de l'autofinancement est très souvent un ob­
stacle déterminant. 
Le montant des crédits que la Commission propose d'af­
fecter à cette opération est de 125 millions d'unités de 
compte. 
Le Comité propose que, après deux ans de fonctionne­
ment de la procédure envisagée, le point soit fait afin 
d'apprécier l'efficacité de la mesure : 
— demandes satisfaites, 
— demandes en instance, 
— nature des projets et des bénéficiaires, 
— réalisations. 
XV. Observations relatives à la modification du règle­
ment (CEE) n° 355/77 relatif à l'amélioration des condi­
tions de transformation et de commercialisation des 
produits agricoles dans le Mezzogiorno et le Langue-
doc-Roussillon 
Le Comité souligne l'intérêt que représente, pour les 
régions méditerranéennes de la Communauté, la mise en 
place de structures de transformation et de commerciali­
sation valorisant les productions agricoles de ces ré­
gions, productions traditionnelles, mais aussi produc­
tions nouvelles des secteurs irrigués. 
De plus, de telles structures sont créatrices d'emplois, ce 
qui est essentiel pour ces régions. 
Le fait de pouvoir ramener l'autofinancement à 25 % 
est un facteur incitatif important. Comme pour la pré­cédente action, il serait intéressant de faire le point dans 
deux ans pour évaluer les effets de cette mesure. 
XVI. Observations relatives à l'action commune en vue 
de la création d'un service de vulgarisateurs en Italie 
Non formalisée dans un texte réglementaire, cette action 
commune est proposée par la Commission pour aider à 
la création et au lancement d'un service de conseillers 
agricoles en Italie. 
Il est certain que l'on peut établir un parallèle entre le 
développement d'une agriculture et l'importance du 
réseau d'informateurs qui l'environne et l'assiste. 
Il paraît très important au Comité de veiller à ce que 
cette action débouche véritablement sur une vulgarisa­
tion qui, comme l'indique la Commission, permette aux 
exploitants agricoles d'avoir un accès permanent à l'in­
formation et aux conseils, mais qui les aidera également 
à utiliser cette information et ces conseils de telle sorte 
qu'ils en retirent le profit maximal pour leur situation 
propre. 
Il importe donc que ce corps de vulgarisateurs soit à la 
fois proche des exploitants, compétent techniquement et 
économiquement, au courant des résultats de la recher­
che, mais également des projets des organisations éco-
nomiqes. C'est pourquoi, il serait souhaitable qu'il soit 
géré par les organisations professionnelles. 
XVII. Conclusions 
Le Comité accueille avec satisfaction ce premier ensem­
ble de mesures visant à intervenir globalement en faveur 
des zones méditerranéennes de la Communauté. Mais il 
note que ces mesures restent en deçà de ce qui eût été 
nécessaire pour corriger les déséquilibres qu'elles subis­
sent et donner confiance aux agriculteurs de ces régions 
devant les perspectives d'élargissement de la Commu­
nauté. 
À cet égard, les différentes missions accomplies par le 
Comité en Grèce, en Espagne et au Portugal ont bien 
montré la diversité et l'ampleur des problèmes agricoles 
à résoudre tant pour les pays candidats que pour la 
Communauté en général et les régions méditerranéennes 
en particulier, et la nécessité de les considérer globale­
ment, le moment venu. 
Le Comité retient notamment : 
— la nécessité d'actions en profondeur et de longue 
durée, pouvant exiger des transitions très progres­
sives, qui permettent le progrès des niveaux de vie et 
l'adaption administrative des pays candidats, 
7. 5. 79 Journal officiel des Communautés européennes N° C 114/37 
— l'importance des actions de restructuration et de 
reconversion agricole à mener, dont le succès ou 
même la possibilité dépend des mesures d'accompa­
gnement qui seront prises en faveur du développe­
ment économique général des zones concernées. Ces 
actions devront mettre en oeuvre les divers moyens 
dont dispose la Communauté : Fonds européen de 
développement régional, Banque européenne d'in­
vestissement, Fonds social, Fonds européen d'orien­
tation et de garantie agricole, 
— l'organisation commune des marchés exige, outre un 
effort de discipline et d'organisation des agriculteurs 
eux-mêmes, l'établissement de relais nationaux, 
voire régionaux ou locaux adéquats, qui sont encore 
loin d'exister là où ils seront nécessaires, 
— au stade actuel, l'action la plus opportune porte sur 
un inventaire complet des problèmes posés aux 
régions méditerranéennes de la Communauté ac-
Fait à Bruxelles, le 13 juillet 1978. tuelle et éventuellement élargie, et sur la définition 
de solutions possibles sans oublier l'évaluation de 
leur coût. Il est notamment urgent d'effectuer une 
étude approfondie des productions et des consom­
mations actuelles et potentielles des principaux 
produits concernés et en particulier pour l'huile 
d'olive, le vin, les agrumes et les fruits et légumes. 
En conclusion, le Comité est convaincu que des mesures 
ponctuelles ne feront que déplacer les difficultés. Elle 
estime que seul un grand programme économique et 
social permettra le rééquilibre de l'ensemble de la 
Communauté et le succès d'un nouvel élargissement. En 
outre, il est indispensable que soient établies des procé­
dures d'information réciproque et de concertations des 
milieux intéressés, à commencer par les milieux agrico­
les, afin de permettre une meilleure connaissance des 
situations et des problèmes dans la Communauté et 
dans les pays candidats et de contribuer à établir ainsi 
un climat de confiance. 
Le présideht 
du Comité économique et social 
Basil de FERRANTI