FR Journal officiel de l'Union européenne C 181/183

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture»

COM(2011) 416 final,

la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — La réforme de la politique commune de la pêche»

COM(2011) 417 final,

la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative à la dimension extérieure de la politique commune de la pêche»

COM(2011) 424 final,

et la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche»

COM(2011) 425 final

2012/C 181/33

Rapporteur: M. Gabriel SARRÓ

Corapporteur: M. Franco CHIRIACO

Le 1er septembre 2011, le 13 septembre 2011 et le 5 octobre 2011 respectivement, le Conseil et le Parlement européen d'une part, pour les propositions COM(2011) 416 final et COM(2011) 425 final et conformément à l'article 43 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et la Commission d'autre part, pour les propositions COM(2011) 417 final et COM(2011) 424 final et conformément l'article 304 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ont décidé de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture»

COM(2011) 416 final,

la

«Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. La réforme de la politique commune de la pêche»,

COM(2011) 417 final, la

«Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative à la dimension extérieure de la politique commune de la pêche»,

COM(2011) 424 final,

et la

«Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche»

(COM(2011) 425 final.

La section spécialisée «Agriculture, développement rural, environnement», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 14 mars 2012.

Lors de sa 479e session plénière des 28 et 29 mars 2012 (séance du 28 mars 2012), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 152 voix pour, 5 voix contre et 14 abstentions.

1. Conclusions

1.1 Le CESE rejoint la Commission sur la nécessité de proposer une révision simultanée de la politique commune de la pêche (PCP) et de l'organisation commune des marchés (OCM), ce qui renforce la nécessaire intégration, la cohérence et la coordination entre l'exploitation, la transformation et la commercialisation de la pêche, des produits de l'aquaculture et des fruits de mer.

1.2 Dans les grandes lignes, le CESE marque son accord avec les objectifs tant généraux que spécifiques de la proposition à l'examen ainsi qu'avec ses principes de bonne gouvernance. La PCP doit garantir que les activités de la pêche et de l'aquaculture créent des conditions environnementales, économiques et sociales durables à long terme, capables de garantir la disponibilité de denrées alimentaires tout en appliquant le principe de précaution et une approche écosystémique.

1.3 Cependant, le CESE estime que la proposition de règlement ne précise pas les mesures de gestion de la pêche nécessaires pour rétablir pleinement et maintenir les stocks halieutiques à des niveaux supérieurs à ceux susceptibles de permettre un rendement maximal durable (RMD), garantir aux citoyens la disposition de produits de la pêche et de l'aquaculture sains et de qualité, contribuer à la prospérité des communautés de pêcheurs et à la rentabilité des entreprises de production et de transformation et offrir des emplois attrayants et plus sûrs.

1.4 Le CESE est favorable aux normes générales d'accès aux eaux de l'UE, déjà en vigueur, qui bénéficient davantage aux communautés de pêche locales.

1.5 Le CESE est favorable aux types de mesures de conservation et de mesures techniques proposées, lesquelles devront s'adapter aux différentes pêcheries.

1.6 Le CESE soutient la proposition d'établir des plans pluriannuels avec l'objectif de maintenir ou restaurer, dans la mesure du possible, tous les stocks halieutiques au-dessus des niveaux permettant de produire le RMD d'ici 2015. Cet objectif, quoique louable, est difficile à réaliser dans le cas des pêcheries mixtes; aussi le CESE demande-t-il à la Commission de prévoir des solutions pratiques pour résoudre les problèmes qui peuvent apparaître dans ces pêcheries.

1.7 Le CESE estime prioritaire que les États membres, appuyés par la Commission, dotent les organismes scientifiques des moyens nécessaires leur permettant de répondre de manière appropriée aux besoins en matière de recherche appliquée et de couvrir toutes les espèces marines commercialement exploitées, les espèces associés et dépendantes, ainsi que leur environnement.

1.8 En ce qui concerne la politique d'interdiction des rejets, le CESE estime qu'il s'agit d'un objectif souhaitable, mais plaide en faveur d'une approche plus progressive et plus proportionnelle fondée sur une réduction progressive des rejets, qui promeuve et qui encourage la sélectivité des engins de pêche, des mesures destinées à valoriser la pêche moyennant une transformation de ses produits pour leur donner davantage de valeur ajoutée, et la recherche de débouchés commerciaux, en adaptant les infrastructures des navires et des ports de pêche.

1.9 Le CESE estime que la proposition n'approfondit pas assez la régionalisation et ne laisse apparaître aucune mesure allant dans le sens de la décentralisation.

1.10 S'agissant de la stabilité relative et de son application pour la répartition des possibilités de pêche entre États membres, le CESE insiste sur la nécessité d'actualiser ce critère qui est dépassé et ne reflète pas la réalité actuelle des flottes de pêche et des zones fortement dépendantes de la pêche. En outre, le Comité suggère que la répartition des possibilités de pêche devrait, une fois la stabilité relative actualisée, reposer en premier lieu sur une série de critères environnementaux, économiques et sociaux transparents

1.11 Le Comité estime que la proposition visant à introduire un système de concessions de pêche transférables est confuse et que la Commission devrait clarifier l'interprétation des articles la concernant, notamment s'agissant de la définition de «critères transparents et objectifs» pour l'attribution des concessions de pêche. Le Comité demande en outre que l'on prenne en compte l'incidence de cette mesure sur les emplois et que l'on prévoie des mesures spécifiques pour les pêcheurs salariés.

1.12 S'agissant de la gestion de la capacité de pêche, le CESE considère que la Commission devrait procéder, au plus tard en 2014, à une évaluation minutieuse de la capacité de pêche, portant sur la puissance et le tonnage, mais aussi sur les types d'engins et autres caractéristiques des navires, et que, sur la base de cette évaluation, les États membres devraient être tenus d'adapter leur capacité de pêche aux ressources disponibles.

1.13 Le Comité considère que pour la gestion écosystémique des pêcheries, il est fondamental que lors de la collecte des données, l'on cherche à obtenir le plus possible de données environnementales, conformément à la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» et aux critères de bon état écologique (BEE).

1.14 Le CESE partage pour l'essentiel les propositions de la Commission concernant la dimension extérieure de la PCP. Toutefois, il se dit préoccupé par certains des aspects évoqués au paragraphe 3.7.9 du présent avis.

1.15 Le CESE se félicite que la Commission reconnaisse la dimension européenne commune de la politique de l'aquaculture; il demande que soit renforcé le contrôle de l'environnement et que soit élaboré un cadre administratif souple ainsi qu'un espace juridique unique pour le développement d'une aquaculture durable qui permette la fixation de la population et la création de richesse dans les zones périphériques non urbaines, tout en garantissant pleinement, parallèlement, le respect, la compatibilité et l'intégration sur le plan environnemental.

1.16 S'agissant du nouvel instrument financier, le CESE estime que l'on devrait valoriser le rôle des pêcheurs et de leurs communautés dans le développement durable des zones côtières, en prévoyant des mesures sociales, notamment d'aides en cas de perte d'emploi et d'aides à la formation et à la reconversion des travailleurs, en mettant l'accent sur les jeunes et les femmes.

1.17 Le CESE déplore que la dimension sociale, envisagée dans toutes les phases de la pêche et de l'aquaculture (production, transformation et commercialisation), ne soit pas présente dans la proposition sous la forme de mesures concrètes destinées à améliorer les conditions de vie et de travail; il considère qu'il convient d'encourager la participation des partenaires sociaux au niveau approprié.

1.18 Le CESE demande à la Commission de prendre en considération les exigences diverses manifestées par les différents acteurs du secteur. La réforme de la PCP devra répondre tant aux besoins des armateurs qu'à ceux des équipages.

1.19 Le CESE estime qu'il est trop simpliste de définir la pêche artisanale en se basant uniquement sur le critère de la longueur des navires, et que cela assimile de fait une partie énorme de la flotte artisanale à la pêche industrielle.

1.20 Le CESE est favorable aux objectifs et principes qui sous-tendront le nouveau règlement sur l'organisation commune des marchés et invite la Commission à prendre en compte les observations formulées par le Comité dans le présent avis.

1.21 Le CESE, soucieux d'éviter la concurrence déloyale sur le marché de l'UE, réclame que les produits importés soient soumis aux mêmes conditions que les produits européens en matière d'exigences sanitaires, d'hygiène et de contrôle, y compris une traçabilité intégrale «depuis la capture/la cueillette jusqu'à l'assiette», et demande que des contrôles complets tant aux frontières qu'en matière d'origine garantissent le respect de ces normes qui contribuent à la sécurité des aliments. À cet égard, le Comité estime que les différentes Directions générales de la Commission européenne devraient élaborer une approche cohérente.

1.22 Le CESE fait valoir que toutes les propositions mentionnées ci-avant concernent également la pêche et l'aquaculture en eau douce et il appelle la Commission européenne à tenir compte de manière équilibrée des spécificités de ces dernières.

2. Historique

2.1 Historique du règlement relatif à la PCP («Règlement de base»)

2.1.1 La PCP, inaugurée en 1983, est demeurée, moyennant quelques légères modifications, en vigueur pendant 20 ans, jusqu'à ce que le règlement (CE) no 2371/2002 la réforme en profondeur. En 2009, la Commission a analysé le fonctionnement de la PCP réformée et est parvenue à la conclusion qu'en dépit des progrès réalisés, les objectifs relatifs à la mise en place d'une pêche durable à tous les niveaux (environnemental, économique et social) n'avaient pas été atteints et que les stocks de nombreuses espèces étaient surexploités.

2.1.2 Cette conclusion apparaît dans le livre vert (1) sur la réforme de la politique commune de la pêche. Le CESE, dans son avis sur cette question, qui a été approuvé à une large majorité, «recommande que les mesures adoptées servent à sauvegarder l'emploi et la cohésion territoriale et que les objectifs stratégiques permettent de maintenir un équilibre entre les piliers économique, social et environnemental, en garantissant et en encourageant un comportement responsable et durable de tous les maillons de la chaîne de l'activité pêche.» Les thèmes sur lesquels il conviendra d'insister davantage dans la future réforme de la PCP sont les suivants:

— «l'établissement d'un régime différencié pour les flottes artisanales;

— l'introduction d'un chapitre social permettant d'harmoniser les conditions de travail des pêcheurs;

— l'amélioration des conditions du marché et des pratiques commerciales;

— la complémentarité avec la politique environnementale marine, entraînant en outre une recherche plus importante et plus efficace destinée à s'appliquer à la politique de la pêche;

— la pleine intégration de la PCP dans le contexte des organismes internationaux (ONU, FAO) (2).»

2.1.3 L'avis du CESE sur «Le développement des zones régionales de gestion des stocks halieutiques et de contrôle de la pêche» (3) affirme: «Le Comité approuve l'intention de procéder à une réforme radicale de la politique commune de la pêche (PCP), et plus particulièrement l'objectif de mettre en place une politique décentralisée, moins dépendante de décisions prises de manière détaillée à Bruxelles et permettant aux niveaux local et régional de participer davantage à la gestion de la pêche. Toutefois, les éléments essentiels, la clarté et le régime de sanctions nécessaires au fonctionnement efficace d'une telle politique font défaut» et ajoute: «Sans stocks halieutiques en bonne santé, il ne peut pas y avoir de pêche durable», pour recommander de donner «la priorité à la durabilité environnementale, en tant que fondement de la durabilité économique et sociale».

2.1.4 L'avis susmentionné déclare également que «Pour être efficace, le renforcement des plans de gestion basés sur les quotas fondés quant à eux sur la notion de “rendement maximal durable” (RMD) doit passer par l'établissement de niveaux de population plus élevés, permettant véritablement à toutes les espèces faisant l'objet d'une réglementation de prospérer; il est souhaitable que cela soit réalisé à l'horizon 2015.»

2.2 Historique du règlement de l'OCM des produits de la pêche et de l'aquaculture

2.2.1 L'existence d'une OCM dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture remonte à 1970. Son cadre juridique est constitué par le règlement (CEE) no 104/2000. Depuis 2008, la Commission a procédé à des évaluations approfondies et à de larges consultations afin de tenir compte des lacunes constatées dans l'application des dispositions actuellement en vigueur, de l'évolution récente des marchés européen et mondial et de l'évolution des activités de la pêche et de l'aquaculture.

2.2.2 La nouvelle proposition de règlement établit une OCM dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, qui intégrera les instruments suivants:

a) organisations professionnelles (organisations de producteurs et organisations interprofessionnelles),

b) normes de commercialisation,

c) information des consommateurs,

d) normes relatives à la concurrence

e) information des marchés.

2.2.3 Le CESE estime qu'il convient d'ajouter aux paragraphes de la version précédente un nouveau paragraphe consacré à la réglementation des relations commerciales avec les pays tiers, qui veillerait à ce que tous les produits importés respectent les normes de l'Union européenne et soient soumis à des contrôles efficaces.

3. Analyse de la proposition de réforme de la PCP et observations du Comité

3.1 Champ d'application et objectifs

3.1.1 La PCP couvre la conservation, la gestion et l'exploitation des ressources biologiques de la mer et d'eau douce, l'aquaculture et la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, dès lors que ces activités ont lieu sur le territoire des États membres ou dans les eaux de l'Union, y compris si elles sont accomplies par des navires de pêche de pays tiers, ou hors des eaux territoriales de l'Union européenne si elles sont accomplies par des navires de pêche de l'Union, ou encore par des ressortissants des États membres.

3.1.2 La PCP doit garantir que les activités de la pêche et de l’aquaculture assurent des conditions environnementales, économiques et sociales durables à long terme, tout en contribuant à la disponibilité de denrées alimentaires, en appliquant le principe de précaution et l'approche écosystémique en matière de gestion des pêches, en visant à faire en sorte que, d'ici 2015, l'exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer rétablisse et maintienne les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux qui permettent d'obtenir le rendement maximal durable, tout en intégrant les exigences prévues par la législation environnementale de l'Union.

3.1.3 Pour atteindre ces objectifs, la PCP doit en particulier éliminer les captures indésirées provenant des stocks commerciaux et faire en sorte que, progressivement, toutes les captures issues de ces stocks soient débarquées. Elle doit également créer des conditions contribuant à l'efficacité des activités de pêche, promouvoir le développement des activités aquacoles dans l'Union, contribuer à garantir un niveau de vie équitable aux personnes qui sont tributaires des activités de pêche, en tenant compte des intérêts des consommateurs et en garantissant une collecte et une gestion systématiques et harmonisées des données.

3.1.4 Le CESE marque globalement son accord avec le champ d'application et les objectifs généraux et spécifiques de la PCP, ainsi que ses principes de bonne gouvernance. Il déplore toutefois que l'on n'accorde pas une attention suffisante à la protection, à la gestion et à l'exploitation des ressources biologiques des eaux douces. Le CESE appelle la Commission européenne à intégrer dans les propositions qu'elle présente les spécificités de la pêche et de l'aquaculture en eau douce, y compris leur articulation avec la politique agricole commune. Le Comité rappelle qu'il reste nécessaire en l'occurrence d'instituer des groupes de travail analogues à ceux qui existent pour la mer, en vue de rassembler les expériences acquises lors de l'application de la politique commune de la pêche en eau douce et d'en proposer la réinvention.

3.1.5 Cependant, le CESE estime que la proposition de règlement ne précise pas les mesures de gestion nécessaires pour gérer les pêches afin de rétablir et de conserver les stocks halieutiques et, partant, atteindre ces objectifs, non plus qu'elle ne jette les bases de pêcheries durables qui respectent l'écosystème, garantissent aux citoyens des produits de la pêche sains et de qualité, contribuent à la prospérité des communautés de pêcheurs et à la rentabilité des entreprises de production et de transformation du poisson et offrent des emplois attrayants et plus sûrs, en accordant la plus haute importance à la participation des acteurs sociaux à tous les niveaux (4).

3.2 Accès aux eaux

3.2.1 À compter du 1er janvier 2013, et jusqu'au 31 décembre 2022, les États membres seront autorisés à appliquer des restrictions au droit de pêche depuis les lignes de base relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction dans la limite des 12 milles marins, aux navires de pêche opérant traditionnellement dans ces eaux à partir des ports de la côte adjacente, ainsi qu'aux navires de pêche de l'UE appartenant à un autre État membre en vertu des relations de voisinage ayant donné lieu à cette activité entre eux.

3.2.2 De même, au cours de cette période, les États membres en question seront autorisés, dans la limite des 100 milles marins autour des Açores, de Madère et des îles Canaries, à limiter la pêche aux navires de pêche immatriculés dans les ports de ces îles. Ces restrictions ne s'appliqueront pas aux navires de l'UE qui pêchent traditionnellement dans ces eaux, pour autant qu'ils ne dépassent pas l'effort de pêche traditionnellement exercé.

3.2.3 Le Comité approuve ces mesures d'accès aux eaux, qui sont d'ores et déjà en vigueur et qui gagneraient à être complétées par des mesures destinées à garantir un accès préférentiel aux pêcheurs intégrant une dimension sociale et de développement durable à leur activité ou dont l'activité bénéficie davantage aux communautés de pêche locales.

3.3 Mesures pour la conservation des ressources biologiques marines

3.3.1 Le CESE estime que les plans pluriannuels instaurés dans l'actuelle PCP ont eu dans certains cas un impact positif important et qu'il y a lieu d'en poursuivre l'application, ainsi que le prévoit la nouvelle proposition à l'examen, en analysant les problèmes qui se sont posés pour les plans n'ayant pas fonctionné et en fondant toujours les plans sur des études scientifiques solides réalisées par les organismes scientifiques de l'UE. Le Comité estime par ailleurs qu'il faudrait prévoir des mécanismes appropriés de correction, souples et flexibles.

3.3.2 S'agissant de l'objectif des plans pluriannuels consistant à maintenir ou rétablir tous les stocks halieutiques au-dessus des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable (RMD) d'ici à 2015, le CESE considère qu'il est louable, car fondé sur les dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM), qui sont juridiquement contraignantes pour l'UE depuis 1998, et qui ont été réaffirmées dans le rapport du sommet mondial sur le développement durable de 2002, sur lequel se fonde la Commission pour proposer ladite mesure et qui dit textuellement que: «pour aboutir à des pêcheries durables, les actions suivantes s’imposent à tous les niveaux: maintenir ou restaurer les stocks à des niveaux permettant de produire le rendement maximal durable, le but étant d’atteindre d’urgence cet objectif pour les stocks réduits, et là où c’est possible, pas plus tard qu’en 2015».

3.3.3 Le Comité estime que l'objectif du RMD offre une certaine marge d'interprétation quant à ses modalités d'application et signale la difficulté de l'atteindre pour certaines pêcheries mixtes précises, étant donné que les différentes espèces de poissons interagissent et que les taux de capture qui déterminent le niveau de l'effort de pêche ne correspondent pas au RMD de chaque espèce prise individuellement. Le CESE demande à la Commission de trouver des solutions concrètes pour résoudre les problèmes pouvant apparaître dans les pêcheries mixtes.

3.3.4 Le CESE invite la Commission à tenir compte du fait que les mesures en faveur de l'amélioration de l'état des stocks dans les zones de pêche de l'Union ne devraient pas avoir d'influence négative sur la durabilité des stocks des autres zones du fait de l'intensification du commerce international des produits de la pêche et du tonnage de la capacité de pêche de l'UE.

3.3.5 Pour que les plans pluriannuels soient basés sur la meilleure évaluation scientifique des stocks halieutiques, le CESE estime prioritaire que les États membres, appuyés par la Commission, au moyen du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) dotent les organismes scientifiques des ressources nécessaires leur permettant de répondre de manière appropriée aux besoins en matière de recherche et de couvrir toutes les espèces exploitées. Le principe de précaution, tel que défini dans l'accord des Nations unies de 1995 relatif à la gestion des stocks de poissons, doit prévaloir, dans les cas où il n'existe pas d'évaluation scientifique appropriée. D'autre part, le Comité juge indispensable de favoriser le dialogue entre les scientifiques et les pêcheurs.

3.3.6 Par ailleurs, le CESE estime que l'application des mesures visant à maintenir ou à rétablir les stocks halieutiques au-dessus des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable d'ici 2015 aura une incidence sur la capacité de pêche des flottes des États membres et devrait garantir que les segments de la flotte les plus destructeurs de l'environnement et les moins profitables du point de vue social soient éliminés en priorité. La Commission doit en conséquence prévoir des mesures quant à leur adaptation, en offrant des alternatives socioprofessionnelles permettant d'éviter des pertes actuelles d'emplois pour le secteur de la pêche en raison de l'état déplorable des stocks halieutiques. À cet égard, le CESE demande que l'on procède à une évaluation minutieuse de l'incidence socioéconomique à court, moyen et long terme des plans pluriannuels.

3.3.7 Il convient que le contenu des plans pluriannuels et le cadre de mesures techniques indiquent leur portée en ce qui concerne les stocks, la pêcherie et l'écosystème marin, et des objectifs compatibles avec les objectifs généraux et spécifiques de la PCP énumérés au paragraphe 3.1.1. Le cadre de mesures techniques, pour chaque plan pluriannuel, doit contribuer à maintenir ou à rétablir les stocks halieutiques au-dessus des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable, à réduire les captures d'individus n'ayant pas la taille réglementaire et les captures indésirées d'organismes marins, et à atténuer les effets des engins de pêche sur l'écosystème.

3.3.8 Le CESE estime que tant le contenu que le cadre de mesures techniques prévues à l'article 14 sont adaptés aux objectifs de la réforme de la PCP, et marque donc son approbation. Ces mesures techniques devront s'appliquer en prenant en compte les spécificités des différentes pêcheries.

3.3.9 En ce qui concerne l'obligation proposée par la Commission de débarquer toutes les captures (interdiction des rejets), la proposition de réforme de la PCP à l'examen fixe un calendrier, compris entre le 1er janvier 2014 et le 1er janvier 2016, au cours duquel une série de stocks halieutiques soumis à des limitations de captures devront être ramenés et conservés à bord des navires de pêche à compter du 1er janvier de chaque année considérée. Des tailles minimales de référence de conservation seront établies pour les stocks halieutiques concernés, dont les captures ne pourront être vendues qu'à des fins de transformation en farines de poisson et en aliments pour animaux. Les normes de commercialisation des captures de poisson réalisées en dépassement des possibilités de pêche fixées seront établies conformément à l'organisation commune des marchés.

3.3.10 Concernant la proposition consistant à interdire les rejets de certaines espèces en fonction d'un calendrier précis, le CESE estime qu'il s'agit là d'un objectif certes louable mais actuellement extrêmement difficile à réaliser dans certaines pêcheries, notamment dans le cas des pêcheries mixtes. En effet, les conséquences économiques et sociales seraient d'une telle gravité qu'un grand nombre de navires devraient être démantelés. C'est la raison pour laquelle le CESE estime que des mesures devraient être élaborées pour pallier ces conséquences. Le CESE plaide en faveur d'une approche plus progressive et plus proportionnelle fondée sur la sélectivité des engins de pêche et la réduction progressive des rejets, une approche qui promeuve et qui encourage des mesures destinées à valoriser la pêche moyennant une transformation de ses produits pour leur donner davantage de valeur ajoutée, et en adaptant les infrastructures des navires et des ports de pêche.

3.3.11 Le Comité estime qu'il serait extrêmement judicieux et utile de réaliser un diagnostic sur l'origine des rejets, pêcherie par pêcherie, ce qui permettrait d'utiliser dans chacune les outils les plus appropriés pour réduire les rejets.

3.3.12 Le Comité considère que l'interdiction des rejets ne pourra pas être appliquée concrètement sans une formation appropriée des travailleurs. Le FEAMP devra prévoir un soutien pour les actions de formation correspondantes.

3.3.13 S'agissant de la régionalisation, la Commission pourra autoriser, dans le cadre d'un plan pluriannuel, les États membres à préciser les mesures de conservation et les mesures techniques applicables aux navires battant leur pavillon en ce qui concerne des stocks situés dans les eaux de l'Union pour lesquels il leur a été attribué des possibilités de pêche, à condition que ces mesures soient compatibles avec les objectifs de la PCP et la portée du plan pluriannuel et ne soient pas moins strictes que celles prévues par la législation de l'Union. Ces mesures seront notifiées à la Commission qui les évaluera à tout moment et, le cas échéant, aux autres États membres concernés et aux conseils consultatifs compétents.

3.3.14 Concernant les mesures nationales qu'un État membre pourra prendre pour la conservation des stocks halieutiques dans les eaux de l'Union, celles-ci ne seront adoptées que si elles sont applicables uniquement aux navires de pêche battant son pavillon ou dans le cas d'activités de pêche menées par des personnes établies sur son territoire, à condition que ces mesures soient compatibles avec les objectifs de la PCP et la portée du plan pluriannuel et ne soient pas moins strictes que celles prévues par la législation de l'Union.

3.3.15 Un État membre peut adopter des mesures non discriminatoires pour la conservation et la gestion des stocks halieutiques et pour réduire au minimum les incidences de la pêche sur la conservation des écosystèmes marins dans la zone des 12 milles marins à partir de ses lignes de base, pour autant qu'aucune mesure de conservation et de gestion n'ait été adoptée par l'Union spécifiquement pour cette zone. Lorsque ces mesures sont susceptibles de concerner les navires de pêche d'autres États membres, elles ne sont adoptées qu'après consultation de la Commission, des États membres concernés et des conseils consultatifs compétents sur le projet de mesures assorti d'un exposé des motifs.

3.3.16 Le CESE estime que, bien que les mesures puissent être appropriées, la proposition de règlement ne comprend pas de mécanismes clairs visant à décentraliser la prise de décisions, et qu'il convient de tenir compte des considérations apparaissant dans son récent avis sur «Le développement des zones régionales de gestion des stocks halieutiques et de contrôle de la pêche».

3.4 Accès aux ressources

3.4.1 Une fois de plus, les possibilités de pêche octroyées aux États membres sont garanties dans la nouvelle proposition sur la base du système des TAC (totaux admissibles des captures) et des quotas, appliquant le principe de la stabilité relative entre les États membres.

3.4.2 S'agissant de la stabilité relative, le CESE réitère la position qu'il exprime dans son avis sur le livre vert et insiste sur la nécessité d'actualiser ce critère afin de tenir compte des changements qui se sont produits depuis sa création en 1976. Une preuve de la nécessité de cette actualisation est le fait que la Commission propose à nouveau d'autoriser les États membres à échanger entre eux la totalité ou une partie des possibilités de pêche qui leur ont été octroyées, ce qui indique sans la moindre ambiguïté que la stabilité relative établie il y a plus de 35 ans est dépassée et qu'elle ne reflète pas la réalité actuelle des flottes de pêche et des zones fortement dépendantes de la pêche. Plus encore, le CESE est d'avis que, après l'actualisation de la stabilité relative, les captures historiques ne devraient pas constituer la seule base de la répartition des quotas, mais que cette dernière devrait également comprendre une série de critères environnementaux, économiques et sociaux transparents.

3.4.3 La proposition prévoit que d'ici au 31 décembre 2013, chaque État membre établira un système de concessions de pêche transférables pour tous les navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 12 mètres et pour ceux de moins de 12 mètres qui pêchent avec des engins remorqués. Les États membres, après en avoir informé la Commission, pourront élargir le système de concession de pêche transférable aux navires de pêche de moins de 12 mètres qui utilisent des engins différents des engins remorqués.

3.4.4 De l'avis du Comité, le texte de la proposition est confus et la Commission devrait en préciser l'interprétation, notamment en ce qui concerne la définition de «critères transparents et objectifs» pour l'attribution des concessions. À cet égard, le CESE considère que les opérateurs qui ne respectent pas les droits des travailleurs ne devraient pas être éligibles. La création des concessions de pêche transférables pourrait être l'occasion de généraliser dans ce secteur des normes sociales susceptibles de garantir la qualité et la sécurité du travail de la pêche en Europe et de décourager une éventuelle concurrence déloyale fondée sur des coûts opérationnels moindres.

3.4.5 Le CESE s'oppose à la privatisation des ressources marines. Partant, il juge inacceptable la proposition de la Commission prévoyant un marché pour les transferts de droits de pêche entre entreprises privées. En effet, si celles-ci peuvent sortir facilement du secteur, la précarité des travailleurs s'en trouvera aggravée. Les droits de pêche doivent être exclusivement gérés par les États membres.

3.4.6 Les concessions de pêche transférables peuvent donner lieu à une réduction quantitative de capacité, et non pas qualitative, alors que cette dernière permettrait d'éliminer les segments de la flotte les plus destructeurs de l'environnement, les moins économes en énergie et les moins profitables du point de vue social. En outre, les droits de pêche se sont souvent concentrés entre les mains de quelques opérateurs dont certains, étrangers au secteur, sous-louent par la suite l'activité de pêche à d'autres opérateurs, lesquels sont souvent ceux-là mêmes qui pêchaient auparavant dans ces eaux.

3.4.7 Le Comité appuierait la proposition visant à introduire des systèmes de concessions de pêche transférables si ces derniers n'étaient pas obligatoires et si la décision était laissée aux États membres de les appliquer dans leurs eaux territoriales, s'il ne s'appliquaient pas hors des eaux de l'Union et si leur objectif premier était la conservation des stocks halieutiques sur la base de critères environnementaux, économiques et sociaux durables à long terme.

3.4.8 Le CESE exprime certaines réserves quant à l'application d'un tel système pour les navires exerçant leur activité en mer Méditerranée, la Commission n'ayant pas précisé dans la proposition à l'examen de quelle manière elle entend traiter cette question.

3.4.9 Le CESE estime qu'il y a lieu de garantir que les transferts de concessions de pêche entre États membres se déroulent dans des conditions identiques à celles qui prévalent pour les ressortissants d'un même État membre. L'analyse des effets de ce système sur la compétitivité et la rentabilité des flottes des différents États membres devra prêter une attention particulière à ceux qui se caractérisent par un taux élevé d'importations de produits de la pêche.

3.5 Gestion de la capacité de pêche

3.5.1 L'exposé des motifs de la proposition à l'examen mentionne comme l'un des principaux problèmes de la PCP la surcapacité de la flotte. Le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil relatif aux obligations de notification découlant du règlement (CE) no 2371/2002 dit textuellement que «tous les États membres se sont conformés aux restrictions légales frappant la capacité de pêche» et que «ils disposent désormais, dans leur grande majorité, de flottes dont la capacité se situe en deçà de leurs plafonds respectifs. La marge est en moyenne de 10 % pour le tonnage et 8 % pour la puissance».

3.5.2 Ces limitations sont reprises par la Commission dans sa nouvelle proposition; l'article 35 fixe les plafonds de capacité de pêche des flottes des États membres à partir du 1er janvier 2013.

3.5.3 Le Comité considère que bien que les États membres respectent ces limites maximales de capacités de pêche, la Commission devrait adapter celles-ci sur la base d'une mesure plus précise de la capacité de pêche, prenant en compte la puissance et le tonnage, mais aussi les types d'engins et autres caractéristiques des navires, afin de les ajuster aux ressources disponibles.

3.5.4 De même, le CESE jugerait extrêmement intéressant l'inclusion, dans l'information prévue à l'article 36 sur les «Fichiers de la flotte de pêche», la situation de capacités de pêche par rapport aux ressources disponibles.

3.6 Base scientifique pour la gestion des pêches

3.6.1 La base scientifique pour la gestion des pêches incombe intégralement aux États membres, lesquels sont tenus de compiler les données biologiques, techniques, environnementales, économiques et sociales pour une gestion de leurs pêches fondée sur la notion d'écosystème.

3.6.2 Le Comité considère que pour la gestion écosystémique des pêcheries, il est fondamental que lors de la collecte des données, l'on cherche à obtenir le plus possible de données environnementales et qu'il convient de prendre en compte dans le cadre du système de répartition des quotas la production en temps voulu de données fiables, sous peine de sanctions.

3.6.3 La collecte, la gestion et l'utilisation des données s'effectueront dans le cadre d'un programme pluriannuel à compter de 2014. D'ici là, l'on continuera d'appliquer le règlement (CE) no 199/2008 relatif aux programmes de collecte et de gestion des données.

3.6.4 Les États membres adopteront des programmes nationaux de collecte des données scientifiques et des programmes de recherche et d'innovation dans le domaine de la pêche. La proposition prévoit la désignation d'un correspondant national chargé de la coordination au niveau national de la collecte et de la gestion des données scientifiques destinées à la gestion des pêches.

3.6.5 Le CESE manifeste son soutien à cette initiative d'appui à la science et estime qu'il y a lieu, dans les programmes de recherche, de recueillir des informations sur toutes les espèces pour lesquelles l'on manque à l'heure actuelle de données scientifiques; il estime de plus qu'il y a lieu d'associer à cet effort les conseils consultatifs ou d'autres parties prenantes décentralisées.

3.7 Politique extérieure

3.7.1 L'UE est l'une des rares grandes puissances de pêche à être fortement présentes sur toutes les mers et tous les océans du globe, en raison des activités de ses flottes, des investissements, des accords bilatéraux avec des pays tiers et de sa participation aux principales organisations régionales de gestion des pêches (ORGP). En outre, elle possède un secteur de transformation et de commercialisation fortement internationalisé.

3.7.2 De même, l'UE constitue l'un des grands marchés pour les produits de la pêche, tant du point de vue de la consommation que de celui des importations, ce qui lui confère une grande responsabilité lorsqu'il s'agit de s'engager et de garantir la gestion durable des activités de pêche et la conservation des ressources halieutiques mondiales.

3.7.3 Le CESE estime avec la Commission que l'UE, sur la scène internationale et multilatérale, doit promouvoir la pêche durable dans l'ensemble du monde, non seulement en maintenant le principe de pêche responsable en termes d'environnement mais également en incluant les aspects sociaux et économiques. L'UE doit également promouvoir des mesures commerciales transparentes et équitables, sa politique commerciale se devant d'être cohérente avec les principes de pêche responsable et durable.

3.7.4 Le CESE partage les principes généraux énoncés dans la proposition concernant les organisations internationales traitant de la pêche et des accords de pêche durable. À cet égard, il conviendrait d'inclure également les entreprises de pêche communautaires ayant effectué des investissements à l'extérieur, et qui devraient être traitées de manière spécifique dans le droit de l'UE. De même, il conviendrait d'exiger que les États membres informent la Commission de tout arrangement ayant cours entre leurs ressortissants et un pays tiers, en vertu duquel les navires arborant leur pavillon sont autorisés à pêcher dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction d'un pays tiers. La réforme de la dimension externe de la PCP ayant lieu dans un contexte difficile pour le secteur de la pêche de l'UE et de nombreux pays en développement, du fait de la diminution des ressources halieutiques, de la présence croissante d'autres flottes de pêche lointaine et de l'impact du changement climatique, l'UE devrait créer un environnement favorable aux investissements privés européens dans des activités de pêche durable dans les pays ACP, ce qui y générerait une haute valeur ajoutée et des emplois décents par l'application de normes élevées en matière de gestion.

3.7.5 De l'avis du CESE, l'UE jouit toujours d'un grand crédit dans les organismes internationaux où elle est présente, notamment les ORGP, et elle doit tenter d'améliorer la conservation des stocks halieutiques et de garantir un niveau élevé de respect des mesures de gestion de pêche par toutes les parties concernées.

3.7.6 Les accords d'association du secteur de la pêche (AASP) actuellement en vigueur ont pour objectif que les navires de l'UE puissent pêcher, dans un environnement régulé et juridiquement sûr, les ressources excédentaires dans les zones économiques exclusives d'un certain nombre de pays tiers. La Commission considère que les AASP en vigueur doivent être transformés en accords de pêche durable (APD), visant la conservation des ressources et la durabilité environnementale, une meilleure gouvernance et un soutien plus efficace du secteur.

3.7.7 Le CESE estime que cette nouvelle orientation est nécessaire. Pour la réaliser, l'UE devrait développer des APD destinés à créer dans le pays tiers en développement concerné un cadre favorable à des activités durables sur le plan environnemental, social et économique, fondés sur un mécanisme de dialogue participatif et transparent avec toutes les parties prenantes afin de mettre en œuvre les priorités du pays en question en matière de développement durable de son secteur de la pêche. Les accords de pêche durable doivent être fondés sur des avis scientifiques solides et transparents, sur des évaluations des conséquences sociales, économiques et environnementales de chacun des accords, sur une contribution plus importante des armateurs aux coûts des droits d'accès et sur le respect des droits de l'homme; de même, le CESE estime nécessaire d'ajouter le respect des droits des travailleurs aux critères que doivent remplir les entreprises opérant au titre des APD. En outre, il juge qu'il y a lieu d'aider les pays en développement à améliorer leur capacité à effectuer des enquêtes et des évaluations des ressources de la mer dans leurs eaux. Les accords de pêche durable avec des pays tiers, en plus de permettre l'accès des eaux de pays tiers à la flotte de l'UE, doivent contribuer au développement de la pêche locale du pays tiers lui-même, en y créant de nouvelles activités dans le secteur de la pêche qui promeuvent la sécurité alimentaire et une plus grande équité, en développant son activité portuaire et, dans l'ensemble, en améliorant son niveau social par la création de nouveaux emplois durables pour ses travailleurs nationaux. Le Comité invite la Commission à améliorer la gouvernance en appliquant des critères sociaux et environnementaux et en créant les instruments nécessaires pour garantir un suivi permanent de l'application et du respect des APD. Des évaluations de l'impact économique, social et environnemental des APD sur le développement des pêches dans le pays tiers concerné devraient être conduites et portées à la connaissance de tous les acteurs afin de permettre une participation informée et un dialogue entre les parties intéressées de l'UE et des pays ACP concernés.

3.7.8 Le CESE se réjouit de la proposition d’inclure une clause de transparence dans les futurs accords de pêche afin de faire connaître les efforts communs réalisés par les flottes actives, locales et étrangères, dans les zones économiques exclusives respectives. Une telle clause, associée à une collecte de données et une recherche renforcées, contribuera à évaluer le niveau des stocks excédentaires disponibles. Le CESE estime qu’une plus grande transparence dans le fonctionnement des accords de pêche durable est nécessaire en ce qui concerne la publication des évaluations ex ante et ex post qui contiennent des données essentielles, telles que la valeur des captures réalisées par les flottes européennes dans les eaux des pays ACP.

3.7.9 Toutefois, le CESE se dit préoccupé par certaines propositions de la communication concernant la dimension extérieure de la PCP. Notamment, concernant les APD, le CESE regrette que la Commission ne mentionne plus que de tels accords doivent être des instruments de défense de l'activité et des emplois pour les flottes de l'UE qui opèrent dans le cadre de ces accords, en raison de leurs particularités et de leur appartenance à des régions qui dépendent grandement de la pêche. De même, il ne comprend pas que la clause d'exclusivité fasse l'objet d'un durcissement. Il considère au contraire que cette clause doit être assouplie afin de faciliter dans des cas exceptionnels l'accès de la flotte de l'UE aux eaux de pays tiers. Concernant la redevance d'accès aux eaux de pays tiers, le CESE considère que les armateurs européens devraient payer un montant raisonnable et proportionnel qui ne nuise pas à la compétitivité des entreprises, suivant le principe du cas par cas, dans la mesure où les conditions de pêche ne sont pas égales d'un pays tiers à l'autre. Enfin, la Commission ne mentionne pas la nécessité de négocier des conditions techniques appropriées, qui permettent l'utilisation maximale des possibilités de pêche.

3.7.10 Le CESE confirme qu'il est indéniablement nécessaire de favoriser la conservation des stocks halieutiques, et d'unir les efforts au niveau mondial pour éradiquer la pêche illégale (pêche INN) dans toutes les organisations internationales concernées.

3.7.11 Le Comité estime qu'il y a lieu d'exiger que les flottes des pays tiers exportant leurs produits dans l'UE respectent les mêmes conditions sociales et environnementales que la flotte de l'UE.

3.7.12 Le CESE accueille avec satisfaction l'inclusion dans la proposition d'un paragraphe relatif à la cohérence avec les autres politiques de l'UE, qui doit englober le domaine environnemental, commercial, hygiénique et sanitaire, social ainsi que les aspects relatifs au droit du travail, au développement et aux relations extérieures.

3.8 Aquaculture

3.8.1 Le CESE se félicite que la Commission reconnaisse la dimension européenne commune de la politique de l'aquaculture et qu'elle établisse des lignes directrices stratégiques européennes non contraignantes relatives aux priorités et objectifs ciblés communs pour le développement des activités aquacoles, et se réjouit tout particulièrement de la proposition qui vise à exiger l'élaboration par les États membres de plans stratégiques nationaux pluriannuels sur leur territoire d'ici 2014.

3.8.2 Le CESE considère comme important l'objectif visant à définir clairement les indicateurs de durabilité dans le domaine environnemental, économique et social, surtout compte tenu de l'important potentiel de croissance de l'aquaculture dans l'Union européenne et de l'ampleur de sa contribution à la sécurité des approvisionnements.

3.8.3 Le CESE considère qu'il est essentiel que la PCP réformée intègre les conclusions de la communication intitulée «Donner un nouvel élan à la stratégie pour le développement durable de l’aquaculture européenne» (5), plus concrètement pour ce qui est de développer la compétitivité des entreprises, de poser les bases d'une croissance durable et d'améliorer l'image et la gouvernance du secteur.

3.8.4 À cet égard, le CESE demande que soit élaboré un cadre administratif souple ainsi qu'un espace juridique unique pour le développement d'une aquaculture durable qui permette la fixation de la population et la création de richesse dans les zones périphériques non urbaines, tout en insistant sur la nécessité de garantir le respect, la préservation et l'intégration par rapport à l'environnement local.

3.8.5 Le CESE suggère de donner au futur règlement un titre plus englobant, à savoir «Règlement relatif à la politique commune de la pêche et de l'aquaculture».

3.9 Contrôle et exécution

3.9.1 Le respect des normes de la PCP sera garanti par le biais d'un régime efficace de contrôle de la pêche de l'Union qui inclura la lutte contre la pêche illégale non déclarée et non réglementée (INN).

3.9.2 Le CESE marque son accord avec les propositions de la Commission relatives au contrôle et à l'exécution des réglementations de la PCP, bien qu'il estime qu'il y a lieu d'établir une base juridique suffisante pour empêcher les contrevenants d'éluder les sanctions.

3.9.3 Concernant la proposition que les États membres puissent exiger de leurs navires de pêche une contribution aux coûts de mise en œuvre du régime de contrôle de la pêche proportionnelle à la taille, le CESE estime qu'une telle taxation serait extrêmement préjudiciable aux navires, qui ont déjà à faire face à des coûts très importants, sur le plan matériel et de la main-d'œuvre, pour respecter toutes les obligations de contrôle fixé par le règlement (CE) no 1224/2009.

3.10 Instruments financiers

3.10.1 L'Union pourra accorder une aide financière aux États membres et aux opérateurs pour la réalisation des objectifs de la PCP.

3.10.2 L'aide financière aux États membres pourra être interrompue (suspension des paiements), ou diminuée par le biais d'une correction financière, s'ils ne respectent pas les objectifs de la PCP. Ces mesures devront être proportionnées à la nature, au niveau, à la durée et à la fréquence des manquements.

3.10.3 L'aide financière aux opérateurs pourra être interdite à titre soit temporaire, soit permanent, et/ou réduite, s'ils contreviennent gravement aux normes de la PCP. Ces mesures seront proportionnées à la nature, au niveau, à la durée et à la fréquence des infractions. Le Comité se félicite de cette disposition et estime qu'elle devrait être étendue aux États membres qui n'appliquent pas les règles de la PCP.

3.10.4 Le CESE considère que le nouvel instrument financier devra valoriser le rôle des pêcheurs dans le développement durable des zones côtières, comporter des mesures de protection face aux pertes d'emploi ainsi que des aides à la formation et à la reconversion vers d'autres activités telles que l'aquaculture, l'industrie de transformation, les activités de conservation ou le transport maritime.

3.10.5 Le CESE, constatant que la Commission n'a pas intégré ses propositions financières dans le paquet de réforme, l'invite à le faire dans les meilleurs délais afin qu'il soit possible de procéder à une évaluation globale de la future PCP. Si celle-ci reste dotée, dans la proposition sur le cadre financier pluriannuel, d'une enveloppe quasi inchangée de 6,7 milliards d'euros (6), la répartition opérée entre les chapitres «pêche» et «affaires maritimes» manque de clarté.

3.11 Conseils consultatifs

3.11.1 La communication propose d'établir des conseils consultatifs pour chacune des zones de compétence visées par le règlement, plus un conseil consultatif pour l'aquaculture afin de promouvoir la représentation équilibrée de toutes les parties intéressées et de contribuer à la réalisation des objectifs de la PCP.

3.11.2 Ces conseils remplacent les conseils consultatifs régionaux de la réforme de 2003 et ont pour fonction de soumettre des recommandations, des suggestions et des problèmes à la Commission ou à l'État membre concerné, sur des questions relatives à la gestion des pêches et à l'aquaculture et de contribuer, en étroite collaboration avec les scientifiques (lesquels, de l'avis du CESE, doivent participer à leur formation et à leur fonctionnement), à la collecte, à la transmission et à l'analyse des données nécessaires à l'élaboration de mesures de conservation, ainsi que de publier des rapports et des avis sur les propositions de mesures de gestion, pour lesquels leur consultation sera obligatoire.

3.11.3 De l'avis du Comité, la proposition de règlement devrait concrétiser davantage la «représentation équilibrée de toutes les parties intéressées» en précisant la participation des acteurs sociaux aux niveaux adéquats, en fonction des usages de chaque État membre.

3.11.4 L'aide financière de l'Union et l'action des États membres devront soutenir davantage les parties intéressées des conseils consultatifs, en particulier la pêche artisanale.

3.11.5 Le CESE est surpris que la Commission ne mentionne pas, dans sa proposition, le rôle joué par le comité consultatif de l'UE sur la pêche et l'aquaculture et se dit préoccupé par la disparition éventuelle des groupes de travail transversaux chargés des affaires liées au marché, à la politique commerciale et à des thèmes généraux. La mise en place de conseils consultatifs, y compris celui de l'aquaculture, n'offre pas de forums intersectoriels qui pourraient servir à traiter collectivement les questions communes à la pêche, à l'aquaculture et aux transformateurs.

3.12 Dimension sociale et pêche artisanale

3.12.1 Le CESE estime que la proposition de la Commission comporte quelques lacunes qui devraient être comblées, notamment l'absence de la dimension sociale et d'une définition appropriée de la pêche côtière artisanale et de la conchyliculture.

3.12.2 Selon Eurostat, entre 2001 et 2010, le nombre de pêcheurs a diminué de 20 % pour atteindre le chiffre de 203 200 personnes, dont seules 40 % travaillent à leur compte. Quant à l'ensemble du secteur, il employait 5 millions de personnes en 2005. De l'avis du CESE, la dimension socio-économique de la durabilité mérite autant d'attention que la dimension environnementale.

3.12.3 Comme il l'avait déjà signalé dans son avis sur le livre vert, le CESE estime que la Commission ne prend pas suffisamment en considération les aspects sociaux de la PCP. Ainsi, il renouvelle ses avertissements, en particulier pour ce qui concerne l'absence de reconnaissance systématique des qualifications professionnelles entre États membres, la nécessité de rassembler des données statistiques harmonisées sur les accidents et leurs causes (système qui n'existe pas actuellement à l'échelle de l'UE), et l'urgence de revaloriser le secteur en assurant des niveaux de rémunération décents.

3.12.4 Le CESE ne croit pas que la réforme en cours résoudra les problèmes d'emploi des travailleurs du secteur et propose dès lors d'introduire des mesures d'accompagnement à caractère économique et social (diversification des activités, reconversion professionnelle, formation et sécurité des travailleurs du secteur) pour aider à passer le cap du processus de réforme, en y associant le plus possible les acteurs institutionnels, économiques et sociaux.

3.12.5 Il y a lieu de prendre en considération les aspects sociaux à tous les stades du secteur de la pêche et de l'aquaculture (production, transformation et commercialisation) et de formuler des propositions concrètes afin d'améliorer les conditions de vie et de travail.

3.12.6 Concernant la flotte côtière artisanale, la Commission maintient sa définition actuelle, à savoir qu'elle comprend les navires de moins de 12 mètres, à l'exclusion des chalutiers. Le CESE estime que cette définition ne tient pas compte de la réalité de ce qu'est une flotte artisanale dans les différents États membres et qu'elle fixe un critère unique et arbitraire susceptible de créer des situations discriminatoires. C'est pourquoi le CESE réclame des critères supplémentaires, dépassant celui de la dimension, qui pourraient être utilisés pour cerner ce type de pêche extrêmement diversifié, tels que par exemple: le temps passé en haute mer, la distance de la côte ou les liens avec les communautés locales. Une définition de ce concept au niveau national ou local serait, selon le Comité, plus appropriée que l'imposition d'un critère uniforme au niveau communautaire qui assimile une partie considérable de la flotte artisanale à la pêche industrielle.

3.12.7 Par ailleurs, le CESE estime que la définition de la pêche artisanale doit mentionner les filets-pièges, lesquels doivent être soumis aux mêmes droits et obligations que pour les autres flottes artisanales.

3.13 Le CESE constate que la proposition de règlement octroie à la Commission de larges pouvoirs en ce qui concerne l'adoption des actes délégués. Toutefois, compte tenu du fait que l'adoption de ces pouvoirs par la Commission devra être notifiée simultanément au Parlement européen et au Conseil et qu'elle peut être révoquée par l'un ou par l'autre, le CESE estime que des garanties existent pour son application.

4. Analyse de la proposition de réforme de l'OCM et observations du Comité

4.1 Introduction

4.1.1 L'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, qui s'appliquera aux produits de la pêche et de l'aquaculture énumérés à l'annexe du règlement et commercialisés dans l'UE, contribuera à la réalisation des objectifs de la PCP et sera régie par les principes de bonne gouvernance qu'elle établit.

4.1.2 Comme précisé au paragraphe 2.2.2, elle comportera les instruments suivants: organisations professionnelles, normes de commercialisation, information des consommateurs, normes sur la concurrence et information des marchés.

4.1.3 Le CESE soutient les objectifs et les principes qui régiront le nouveau règlement de l'OCM.

4.2 Organisations professionnelles

4.2.1 Les organisations de producteurs du secteur de la pêche seront constituées en tant que groupement créés à l'initiative des producteurs de produits de la pêche dans un ou plusieurs États membres et seront reconnues conformément aux dispositions de la proposition de règlement.

4.2.2 En dépit du rôle-clé qu'il joue dans la mise en œuvre de la PCP, le développement des organisations de producteurs a été limité tant par la complexité propre de l'OCM que par les difficultés de commercialisation, étant donné que la réglementation défendant le principe de concurrence implique de faire face au pouvoir de la grande distribution, qui permet l'importation à bas prix de poissons et fruits de mer ne remplissant pas les obligations de base en matière de sécurité sanitaire, comme la traçabilité intégrale depuis la capture/la cueillette jusqu'à l'assiette.

4.2.3 Le CESE réclame une simplification des règles bureaucratiques et administratives, a fortiori si les organisations de producteurs ont à s'occuper du problème des captures indésirées, et notamment celui de l'interdiction des rejets. Par ailleurs, il demande une révision de la politique de concurrence pour permettre aux organisations de producteurs, de manière à la fois pragmatique et juridiquement sûre, de concentrer l'offre, qui se trouve actuellement trop atomisée. Il faudra notamment favoriser l'intégration des petits pêcheurs artisanaux.

4.2.4 Il sera possible de constituer des organisations de producteurs du secteur de l'aquaculture en tant que groupements créés à l'initiative des producteurs de l'aquaculture dans un ou plusieurs États membres; ces organisations seront reconnues conformément aux dispositions de la proposition de règlement.

4.2.5 Le Comité appuie la constitution d'organisations de producteurs dans le secteur de la pêche et dans celui de l'aquaculture, malgré les difficultés mentionnées, compte tenu de leur rôle moteur jusqu'à présent pour la PCP.

4.2.6 De même, il sera possible de constituer des organisations interprofessionnelles sous forme de groupements créés à l'initiative des opérateurs du secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture dans un ou plusieurs États membres; ces organisations seront reconnues conformément aux dispositions de la proposition de règlement.

4.2.7 Le CESE accueille favorablement la possibilité de créer des organisations interprofessionnelles qui représenteraient une part significative d’au moins deux des activités suivantes: production, commercialisation et transformation de produits de la pêche et de l’aquaculture. Bien qu'il leur soit interdit d'exercer directement les activités de production, de transformation ou de commercialisation, les organisations interprofessionnelles pourraient servir, outre les mesures envisagées dans la proposition, à diversifier les produits de la pêche sur différents marchés et à améliorer la rentabilité à tous les stades de la chaîne de la pêche et de l'aquaculture.

4.2.8 Le CESE soutient les objectifs des organisations interprofessionnelles et les mesures que ces organisations pourront adopter, bien qu'il déplore l'absence d'article relatif au financement de ce type d'organisation.

4.3 Extension des règles

4.3.1 Les États membres peuvent décider de rendre obligatoires, à certaines conditions, les règles convenues au sein d’une organisation de producteurs ou d'une organisation interprofessionnelle, pour les producteurs ou opérateurs qui n’en sont pas membres, et décider que les producteurs et opérateurs en question sont redevables à l’organisation de producteurs ou à l’organisation interprofessionnelle de l’équivalent de tout ou partie des coûts supportés par les membres.

4.3.2 Le CESE estime que cette proposition peut améliorer les conditions de transformation et de commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture et contribuer à la stabilisation des marchés.

4.4 Stabilisation des marchés

4.4.1 Les organisations de producteurs peuvent financer le stockage de produits de la pêche déterminés afin de préserver la stabilité des marchés, pour autant que ces produits respectent une série de conditions.

4.4.2 Le CESE considère que ce mécanisme est approprié. Toutefois, il estime que les organisations de producteurs devraient avoir elles aussi leur autonomie pour décider quelles espèces elles font entrer dans ce mécanisme. D'autre part, il estime qu'il est nécessaire que les produits de l'aquaculture disposent de prix de référence, à l'instar de ce qui est proposé pour les produits de la pêche. Ces prix référentiels doivent s'accompagner de mécanismes d'intervention efficaces et adaptés aux caractéristiques des marchés des produits de la pêche et de l’aquaculture.

4.4.3 Le CESE invite la Commission, les États membres et le secteur à chercher des mécanismes plus souples et plus efficaces pour équilibrer l'offre et la demande de produits marins. Un bon point de départ pourrait consister à trouver des mesures de coordination et d'accord au sein des organisations interprofessionnelles.

4.5 Information des consommateurs

4.5.1 Les produits de la pêche et de l’aquaculture énumérés dans une annexe de la proposition de règlement, destinés à être commercialisés dans l’Union, y compris après importation, ne peuvent être proposés à la vente au détail au consommateur final que si un affichage ou un étiquetage approprié indique des informations obligatoires minimales: la dénomination commerciale, la méthode de production, la zone de capture ou d'élevage du produit, la date de capture ou de récolte, et la mention que le produit est frais ou a été décongelé. Seules les préparations et conserves de poissons, le caviar et ses succédanés ainsi que les crustacés, mollusques ou autres invertébrés aquatiques, préparés ou conservés, pourront être proposés à la vente au détail si un affichage ou un étiquetage approprié indique les trois premières conditions auxquelles sont également soumis les autres produits de la pêche et de l'aquaculture: la dénomination commerciale, la méthode de production, et la zone de capture ou d'élevage.

4.5.2 La proposition d'information du consommateur introduit d'une part de nouvelles exigences (tant pour les produits du chapitre 3 que pour ceux du chapitre 16 mentionnés à l'annexe II sur la désignation de la marchandise) mais ne figurant pas dans la législation actuelle de l'OCM; d'autre part, elle étend ces mesures aux importations.

4.5.3 Le CESE considère que l'exigence de nouvelles dispositions en matière d'information du consommateur est une bonne chose, mais qui nécessite une analyse minutieuse portant notamment sur les caractéristiques spécifiques des différentes formes de présentation des produits de la pêche et de l'aquaculture.

4.5.4 Ces nouvelles exigences doivent correspondre véritablement à des éléments positifs apportant une valeur réelle aux consommateurs; elles ne doivent pas établir de confusion entre étiquetage et traçabilité ni créer de barrières techniques pour les producteurs, et se situer dans l'esprit des récentes réformes du règlement (UE) 1169/2011 concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires (7) et du règlement (CE) 1224/2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (8).

4.5.5 Compte tenu de ce qui précède, le CESE estime qu'avant d'ajouter de nouvelles exigences en matière d'étiquetage, la Commission devrait effectuer une étude d'impact et en analyser la viabilité, l'applicabilité et l'utilité pour le consommateur.

4.5.6 En vue de répondre aux demandes de renforcement de la transparence, la proposition prévoit la possibilité d'indiquer également, sur une base volontaire et sans empiéter sur l’espace réservé aux informations obligatoires, des informations d’ordre environnemental, éthique ou social, sur les techniques de production et sur le contenu nutritionnel du produit. Le CESE considère que toute proposition d'information volontaire doit reposer sur des normes minimales réglementées afin d'éviter que ladite information ne devienne une source de confusion pour le consommateur ou de distorsion du marché.

4.5.7 Le Comité insiste sur la nécessité de renforcer le contrôle des normes relatives à la traçabilité des produits de la mer, ce qui est une manière de renforcer l'identification de l'origine des ressources prélevées ou cultivées et la garantie que les obligations en matière de sécurité des aliments tout au long de la chaîne de pêche et d'aquaculture aux différents stades - production, transformation et commercialisation – sont bien respectées.

4.5.8 Le CESE, soucieux d'éviter la concurrence déloyale sur le marché de l'UE, réclame que les produits importés soient soumis aux mêmes conditions que les produits européens en matière d'exigences sanitaires, d'hygiène et de contrôle, y compris une traçabilité intégrale «depuis la capture/la cueillette jusqu'à l'assiette», et demande que des contrôles complets tant aux frontières qu'en matière d'origine garantissent le respect de ces normes qui contribuent à la sécurité des aliments. À cet égard, le Comité estime que les différentes Directions générales de la Commission européenne devraient élaborer une approche cohérente.

4.5.9 Le CESE recommande d'étudier les possibilités d'étendre l'harmonisation des critères de production au domaine socioprofessionnel et touchant au respect de la durabilité environnementale. À cet égard, il propose d'analyser, avant la conclusion des accords commerciaux entre l'UE et des pays tiers, la portée et les conséquences sociales et environnementales de ces accords, ainsi que de procéder à un suivi intensif et périodique de leurs résultats, pour ne pas nuire à la compétitivité du secteur de la pêche, de la conchyliculture et de l'aquaculture européennes ni à leur chaîne de commercialisation et de transformation.

4.6 Information sur le marché

4.6.1 La proposition prévoit que la Commission réalise une série d'interventions pour informer les différents acteurs concernés du secteur de la pêche et de l'agriculture sur la situation et l'évolution de celle-ci, compte tenu du contexte international, en surveillant la chaîne d'approvisionnement, en analysant les tendances du marché et en procédant des études ad hoc sur la formation des prix. Le CESE se félicite de cette proposition.

4.7 Exercice de délégation

4.7.1 Le CESE donne son accord à la délégation de pouvoirs octroyés à la Commission dans la mesure où tous se réfèrent à l'efficacité du respect et du contrôle de la proposition de règlement sur l'OCM.

Bruxelles, le 28 mars 2012. Le président du Comité économique et social européen Staffan NILSSON

(1) COM(2009) 163 final.

(2) CESE, JO C 18 du 19 janvier 2011, pp. 53-58.

(3) CESE, JO C 24 du 28 janvier 2012, p. 48.

(4) COM(2011) 417 final.

(5) COM(2009) 162, avis CESE 646/2010 du 28 avril 2010 (JO C 18 du 19 janvier 2011, pp. 59-63.)

(6) COM(2011) 500 du 29 juin 2011, Un budget pour la stratégie Europe 2020, Partie II, p. 88.

(7) JO L 304 du 22 novembre 2011, pp. 18-63.

(8) JO L 343 du 22 décembre 2009, p. 1