FR Journal officiel de l'Union européenne C 251/44

Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement — «Examen annuel de la croissance 2015»

[COM(2014) 902 final]

(2015/C 251/09)

Rapporteur général: M. Gonçalo LOBO XAVIER

Le 19 décembre 2014, la Commission a décidé, conformément à l’article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen (CESE) sur le thème

«Examen annuel de la croissance 2015»

[COM(2014) 902 final].

Le 9 décembre 2014, le Bureau du Comité a chargé le Comité de pilotage Europe 2020 de préparer les travaux du Comité en la matière.

Compte tenu de l’urgence des travaux, le Comité économique et social européen a décidé, au cours de sa 505e session plénière des 18 et 19 février 2015 (séance du 19 février 2015), de nommer M. LOBO XAVIER rapporteur général, et a adopté le présent avis par 174 voix pour, 8 voix contre et 1 abstention.

1. Conclusions et recommandations

1.1. Le CESE se félicite de l’examen annuel de la croissance 2015 (1) de la Commission et de son objectif conceptuel de promouvoir des niveaux de croissance permettant de soutenir la relance de l’Europe. L’approche fondée sur trois piliers — stimulation de l’investissement, réformes structurelles et assainissement budgétaire adapté — semble être une bonne réponse aux besoins de l’Europe et le CESE soutient le plan de mise en œuvre s’alignant sur un Semestre européen plus efficace. Néanmoins, le Comité souligne également que le processus présente encore certaines faiblesses, sachant notamment que l’examen annuel de la croissance n’inclut pas les aspects sociaux et environnementaux, et en particulier qu’il devrait faire de la lutte contre le chômage de masse persistant et de la gestion de la crise sociale une priorité politique explicite. L’examen annuel de la croissance constitue le point de départ d’un Semestre européen efficace. Le CESE estime dès lors qu’il faut faire preuve d’un plus grand engagement s’agissant des échéances temporelles imposées afin d’obtenir une meilleure participation et de meilleurs résultats.

1.2. Le CESE estime que la confiance nécessaire pour investir se fonde également sur la clarté et la simplicité du calendrier proposé ainsi que sur la participation des principaux acteurs concernés. Les partenaires sociaux et les autres organisations de la société civile dans leur ensemble doivent être associés au processus pour lui donner une crédibilité. Le CESE considère qu’il est essentiel que la Commission s’entretienne avec le Parlement européen et les partenaires sociaux ainsi qu’avec d’autres organisations de la société civile au niveau européen avant la présentation de l’examen annuel de la croissance. Le CESE reconnaît les efforts déployés par la Commission en vue de promouvoir une plus grande participation de la société civile, également en coopération avec les parlements nationaux, mais signale que pour que ces efforts soient efficaces, la participation réelle et les résultats concluants, il convient d’établir un nouveau «calendrier de la société civile» (2). L’ensemble des partenaires et des institutions doivent consentir des efforts importants afin de passer des bonnes intentions aux résultats et le CESE plaide pour un rôle proactif des partenaires sociaux.

1.3. Le CESE estime qu’il n’est pas possible de mettre en œuvre un plan de croissance qui soutienne la création d’emploi sans investissement. Il est donc fondamental pour l’Europe de mettre en place les conditions appropriées pour des investissements en partenariat qui associent à la fois le secteur privé et le secteur public. L’efficacité de la combinaison de politiques proposée constituerait le bon signal pour renforcer la confiance qui est essentielle à l’investissement. Le CESE considère comme une lacune majeure le fait que le plan d’investissement proposé par la Commission, qui est parfaitement louable en soi, ne se concentre que sur les investissements privés et occulte largement la nécessité de prévoir également des investissements publics. Le CESE soutient les discussions en cours au sein de la Commission européenne concernant l’application de la «règle d’or» en matière de financement, voulant que dans le cadre de la réglementation régissant le volet budgétaire de l’UEM, les investissements d’avenir consentis par les pouvoirs publics soient retirés du calcul du déficit public net (3). Le CESE indique également qu’indépendamment du promoteur de l’investissement, la clé de la réussite réside dans une définition claire du type d’investissement et sa viabilité dans le temps. Dans ce contexte, une augmentation des investissements à long terme dans les systèmes d’éducation et de formation sera réellement bénéfique pour le marché du travail et permettra aux citoyens européens de comprendre la dimension sociale du défi. Une approche adéquate est essentielle pour lutter contre le chômage des jeunes — une triste réalité en Europe — et les États membres doivent coordonner leurs politiques nationales afin d’éviter l’exclusion et de promouvoir l’intégration des groupes défavorisés de la société sur le marché du travail.

1.4. Le CESE a la ferme conviction que l’industrie joue un rôle déterminant dans le développement de l’Europe. Il existe un vaste éventail de bons exemples en matière d’innovation dans les secteurs industriels et il convient de renforcer cette tendance afin de promouvoir la création d’emplois et le développement de ressources humaines hautement qualifiées. Le plan d’investissement doit reconnaître la valeur ajoutée des «champions industriels européens» et promouvoir les exemples d’innovation et de bonnes pratiques.

1.5. Le CESE demande que l’on prête attention à la promotion de l’investissement social dans le cadre de ce processus. À cet égard, l’investissement social peut jouer un rôle déterminant dans la promotion du bien-être et l’éradication de la pauvreté et de l’exclusion. C’est la raison pour laquelle le Comité a demandé que l’on mette explicitement l’accent sur ce point dans les examens annuels de la croissance et les recommandations par pays (4) et que l’on promeuve des mesures permettant aux acteurs concernés de la société civile d’exploiter tout le potentiel des entreprises de l’économie sociale et de renforcer le rôle des communautés locales (5).

1.6. Le CESE se félicite des efforts déployés pour promouvoir le potentiel de l’Europe en s’appuyant sur le marché numérique. Le marché numérique peut réellement stimuler l’économie et la croissance de l’emploi, à condition de prendre certaines mesures clés. Ce n’est que lorsque des règles européennes communes établissant des normes élevées seront mises en place dans le domaine de la protection des données et lorsque la confiance des consommateurs sera rétablie que les entreprises pourront exploiter pleinement le potentiel de la stratégie numérique. Le CESE demande instamment à la Commission d’accélérer la mise en œuvre du marché intérieur afin de tirer le meilleur parti possible de cette stratégie.

1.7. Le CESE estime que tous les États membres doivent faire preuve de responsabilité budgétaire, laquelle devrait être directement associée à la promotion de l’emploi et à la responsabilité sociale. Pour favoriser la croissance, il est essentiel de respecter les compromis en matière de gouvernance équilibrée et responsable. Le CESE est favorable à un assainissement budgétaire propice à la croissance et demande, dans la mesure du possible, aux États membres de réduire la charge fiscale imposée par les politiques d’austérité aux citoyens et que d’autres mesures soient prises afin de redynamiser les investissements privés sans pour autant négliger les investissements publics intelligents.

1.8. Un système de gouvernance promouvant la responsabilité budgétaire grâce à une surveillance budgétaire plus délibérée et intégrée constitue une approche intéressante qui pourrait permettre une intégration appropriée des recommandations politiques de l’Union européenne dans la préparation des budgets nationaux. Le CESE se félicite de la simplification du Semestre, qu’il avait déjà recommandée dans son avis sur l’examen annuel de la croissance 2014 (6), et souhaite que ces changements soient effectifs.

1.9. Le Comité préconise une plus grande uniformité dans la présentation de la situation budgétaire de chaque État membre. Cela simplifierait les comparaisons et permettrait une plus grande efficacité dans l’obtention de solutions au niveau européen. Il pourrait également être intéressant de revoir le calcul de la dette intérieure afin de disposer d’informations plus réalistes et équilibrées.

2. Introduction

2.1. Le Comité accueille favorablement l’examen annuel de la croissance en tant que ligne directrice pour l’actualisation des politiques européennes visant à stimuler l’économie et la croissance durable pour tous.

Le Semestre européen a fait ses preuves en tant que référence pour l’introduction ou le renforcement des politiques budgétaires ou des réformes structurelles nécessaires pour assurer la croissance et a permis d’engranger des résultats concrets; néanmoins, l’on peut critiquer la lenteur des procédures et l’indécision quant aux meilleures façons de sortir de cette crise sévère qui a frappé l’Europe et qui est encore ressentie à divers degrés dans tous les États membres.

2.2. La valeur de l’initiative ne peut dès lors pas être remise en cause, en particulier lorsqu’on connaît les contraintes auxquelles sont confrontés tous les États membres en rapport avec les politiques de croissance, qui reflètent leur situation spécifique et la vitesse avec laquelle ils ont mis en œuvre les mesures et les réformes qui ont eu une incidence et donné des résultats.

2.3. Dans son examen annuel de la croissance 2015, la Commission recommande clairement une politique économique qui se fonde sur trois grands piliers intégrés: l’augmentation des investissements, des réformes structurelles plus rapides et un assainissement budgétaire responsable et propice à la croissance. De l’avis de la Commission, la manière dont ces trois piliers de la politique économique seront intégrés sera décisive pour la réussite et l’obtention de résultats qui permettront de réduire le chômage, en particulier celui des jeunes. Il sera nécessaire d’introduire des réformes structurelles sur le marché du travail, de réformer encore les retraites, de moderniser les systèmes de protection sociale, d’assouplir les marchés des biens et des services, de créer un climat plus favorable aux investissements et d’améliorer l’environnement économique, d’accroître la qualité des investissements dans la recherche, l’innovation, l’éducation et la formation et d’intensifier les efforts de recherche d’efficacité dans l’administration publique.

2.4. Il est intéressant de noter que la Commission plaide également pour une participation de la société civile tout au long du processus de croissance et de changement, en mettant particulièrement l’accent sur la participation des partenaires sociaux (7). Elle demande également aux États membres d’associer davantage les parlements nationaux ainsi que les citoyens de sorte qu’ils participent plus activement et contribuent à l’évaluation des politiques à mettre en œuvre. Il convient de souligner cet effort visant à accroître la participation de la population à un moment où l’on redoute que les citoyens se sentent éloignés du projet européen.

3. Une approche intégrée

3.1. Promouvoir les investissements

3.1.1. Le CESE est convaincu que le rétablissement du niveau des investissements ainsi que de la confiance des investisseurs (qu’il s’agisse des institutions ou des citoyens) est un élément essentiel de la croissance. Il se félicite dès lors du plan d’investissement pour l’Europe (8), qui traite de la nécessité de promouvoir des investissements structurels cruciaux créant les conditions favorables à la croissance et à la durabilité nécessaires pour la compétitivité. Néanmoins, le CESE considère comme une lacune majeure le fait que le plan d’investissement proposé par la Commission, qui est parfaitement louable en soi, ne se concentre que sur les investissements privés et occulte largement la nécessité de prévoir également des investissements publics. Le CESE soutient les discussions en cours au sein de la Commission européenne concernant l’application de la «règle d’or» en matière de financement, voulant que dans le cadre de la réglementation régissant le volet budgétaire de l’UEM, les investissements d’avenir consentis par les pouvoirs publics soient retirés du calcul du déficit public net (9).

3.1.2. Une analyse de la situation actuelle montre que l’Europe est devenue moins compétitive par rapport à d’autres économies mondiales, en raison précisément du recul des investissements dans des domaines critiques tels que la modernisation de l’équipement et l’accès aux technologies ainsi que l’amélioration de l’éducation, pour ne citer que quelques exemples. Bien que le CESE approuve dès lors ce plan qui vise à promouvoir l’investissement, un certain nombre de variables restent floues et pourraient saper son utilité. La base conceptuelle semble valable, mais le CESE émet des doutes quant à la manière dont le projet pourrait être mis en œuvre pleinement et à grande échelle.

3.1.3. Les réserves que le CESE se sent le devoir d’exprimer eu égard aux recommandations de l’examen annuel de la croissance portent dans une large mesure sur les contraintes auxquelles restent confrontés certains États membres en ce qui concerne les niveaux d’investissement requis. Des inégalités considérables subsistent en matière d’accès au financement, notamment pour les petites et moyennes entreprises (PME), ce qui pourrait nuire à l’utilité de l’initiative, même si les gouvernements nationaux font preuve de volonté politique. À ce stade, la manière dont cette inégalité sera traitée et réduite afin de promouvoir un investissement inclusif en Europe reste floue, en dépit des recommandations extrêmement bienvenues formulées par la Commission concernant l’accès des PME au financement, qui incluent une nouvelle approche de l’insolvabilité et des défaillances d’entreprises ainsi que des améliorations du cadre réglementaire en vue d’augmenter les investissements à long terme dans les PME.

3.1.4. Le CESE estime également que les programmes d’investissement existants et disponibles seront essentiels à la réalisation des objectifs liés à la croissance; il souscrit à la nécessité d’encourager les États membres — y compris le grand public, les entreprises et les organismes officiels — à jouer un rôle actif dans les programmes orientés vers ces objectifs et conçus pour être inclusifs et promouvoir l’excellence, tels que le programme Horizon 2020 (10) (pour l’innovation et la recherche), le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (11) (pour les investissements dans des infrastructures) et COSME (12) (pour le financement des PME). Toutefois, il demande également que les structures de suivi des programmes soient plus inclusives et plus «conviviales», de façon à promouvoir l’excellence et un accès plus équitable pour toutes les institutions et tous les États membres sans renoncer pour autant à la rigueur et à l’excellence exigées des programmes.

3.1.5. Le CESE croit fermement en l’efficacité de l’investissement social et en ses effets directs sur le bien-être des populations. Les politiques publiques ne doivent pas négliger la force des entreprises de l’économie sociale, non seulement parce qu’elles entretiennent des liens étroits avec la société civile, mais aussi parce qu’elles offrent des exemples positifs qui pourraient être reproduits dans des situations similaires. L’Europe doit promouvoir les bonnes pratiques des États membres dans toute l’Union (13).

3.2. Réformes structurelles

3.2.1. Le marché unique des biens et des services a toujours été au cœur de l’intégration européenne. Si beaucoup a déjà été réalisé au prix d’efforts considérables, certains domaines essentiels à la croissance n’ont toujours pas connu la moindre évolution. Le CESE accueille donc avec satisfaction les efforts déployés par les États membres afin de lever les obstacles à la création d’un marché unique effectif, efficace et équitable. Le CESE ne doute pas non plus des avantages que tireraient les consommateurs européens d’un marché unique efficace des biens et des services, lequel rendrait l’Europe plus attractive pour les investissements, ce qui aurait un impact direct sur la création d’emplois et le bien-être social. Le Comité estime toutefois qu’il importe de consentir davantage d’efforts et de prendre des mesures concrètes pour atteindre cet objectif.

3.2.2. La position dominante que conférerait à l’Europe la création d’un marché unique numérique est dès lors essentielle et bénéficie clairement d’un soutien total du CESE. Le CESE est pleinement convaincu des avantages qu’apporterait un marché unique numérique efficace et considère que les modalités de financement des investissements dans les infrastructures et la connaissance devraient être axées sur cet objectif; il constate cependant, à cet égard également, qu’il existe des différences entre États membres et qu’elles sont susceptibles de faire obstacle à une bonne intégration.

3.2.3. De même, tout en favorisant l’excellence et l’efficacité sur le marché unique numérique (14), l’Europe doit imposer à ses concurrents de respecter les règles et les normes européennes: toute concession en la matière serait injuste vis-à-vis du marché intérieur lui-même. Le CESE ne préconise aucunement des mesures protectionnistes ou autres mesures similaires; il demande simplement l’établissement de règles claires tout au long du processus ainsi qu’une bonne application des mesures et exigences nécessaires pour ouvrir la voie dans différents secteurs de l’économie et de la société.

3.2.4. Le Comité estime que les plans visant à promouvoir la croissance et la création d’emplois doivent être alignés sur les réformes nationales qui favorisent la participation d’une main-d’œuvre de qualité, augmentent la productivité et tirent le meilleur parti des systèmes de formation et d’éducation.

3.3. La recherche d’une politique budgétaire responsable

3.3.1. En dépit de l’amélioration des performances des États membres concernant leur dette souveraine intérieure — le nombre de pays en situation de déficit excessif est passé de 24 en 2011 à 11 en 2014 (15), ce qui constitue une évolution positive —, il reste beaucoup à faire à cet égard, notamment dans une perspective de croissance à moyen et à long terme.

3.3.2. Les processus d’ajustement des États membres ont eu lieu au détriment du bien-être social des citoyens et ont affecté tout le monde, aussi bien les particuliers que les entreprises. Le CESE considère dès lors que l’examen annuel de la croissance doit faire de la lutte contre le chômage de masse persistant et de la gestion de la crise sociale une priorité politique explicite.

3.3.3. S’il se félicite d’une politique qui allie responsabilité budgétaire et stratégies de relance économique, le CESE attire l’attention sur la nécessité de mettre en œuvre des politiques qui reflètent la situation réelle dans chaque État membre. L’application de mesures génériques à des situations différentes s’est avérée être une garantie d’échec. La Commission ne souhaite certainement pas répéter les erreurs commises récemment.

3.3.4. Le Comité demande instamment à la Commission d’intensifier la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Il y a lieu de promouvoir et de diffuser les bonnes pratiques en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales afin d’obtenir plus d’efficacité et de justice.

4. Améliorer le système de gouvernance et le rendre plus efficace

4.1. Le CESE a été particulièrement actif dans l’évaluation et l’examen de la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 (16). S’estimant donc investi d’une certaine responsabilité, le Comité considère que le fait d’aligner le calendrier du réexamen de la stratégie sur le semestre européen et le Conseil constitue une mesure essentielle en vue d’atteindre les objectifs proposés et d’accroître l’efficacité des mesures envisagées, mais aussi pour procéder au réexamen des objectifs eux-mêmes.

4.2. Comme l’a abondamment relevé le comité de pilotage Europe 2020 du CESE, cet alignement est indispensable pour pouvoir déterminer l’efficacité des mesures en place, évaluer les objectifs fixés et adapter les mesures mises en œuvre de façon à les rendre plus efficaces à la lumière de la situation réelle qui prévaut en Europe en général et dans les États membres en particulier.

4.3. Le CESE se félicite de la rationalisation du Semestre européen, et en particulier de la proposition de présenter une évaluation économique unique et complète par État membre et de l’avancement de sa publication au mois de mars. Le Comité estime important que les recommandations par pays soient également présentées plus tôt.

4.4. Le CESE convient avec la Commission que les programmes nationaux de réforme doivent être réorientés et considère qu’il est essentiel que les partenaires sociaux ainsi que d’autres organisations de la société civile, soient associés à un stade précoce à leur élaboration. Cela permettra d’accroître l’adhésion au Semestre européen et de parvenir à une meilleure mise en œuvre en améliorant, en fin de compte, sa légitimité démocratique.

4.5. Le CESE souligne que l’examen à mi-parcours de la stratégie Europe 2020 devrait être publié en temps utile, afin de donner aux parties intéressées suffisamment de temps pour préparer leurs positions.

4.6. Le Comité estime que l’innovation sociale et la politique d’investissement social doivent être intégrées dans la révision de la stratégie Europe 2020 et être soutenues par une initiative phare spécifique. Il demande que l’incidence sociale soit mesurée à la lumière des progrès des politiques sociales, en intégrant des indicateurs sociaux dans les rapports d’étape nationaux.

4.7. L’Europe doit agir de manière résolue en faisant preuve de solidarité et de respect pour la souveraineté des États membres, de réactivité et, surtout, d’un leadership intelligent dans la recherche de solutions qui soient inclusives et équilibrées; elle doit parvenir à un consensus capable de mobiliser les citoyens autour d’un projet qui soit véritablement européen et qui bénéficie à tous.

4.8. Conscient des défis à surmonter, le CESE s’inquiète dès lors du manque d’inspiration concernant les questions environnementales dans le rapport relatif à l’examen annuel de la croissance. S’il faut s’attendre à ce que le plan d’investissement tienne compte de ces préoccupations, une section spécifiquement consacrée aux enjeux, opportunités et politiques en matière d’environnement donnera également à l’Europe les moyens de jouer un rôle moteur dans ce domaine. Le plan influera ainsi également sur le niveau de confiance dans l’avenir de l’industrie au sein de l’Union européenne ainsi que sur le bien-être des citoyens et le développement durable.

Bruxelles, le 19 février 2015. Le Président du Comité économique et social européen Henri MALOSSE

(1) Pour l’«Examen annuel de la croissance 2015», voir le site internet de la Commission européenne http://ec.europa.eu/europe2020/making-it-happen/annual-growth-surveys/index_fr.htm

(2) Voir annexe du présent avis.

(3) Avis du CESE sur l’impact de l’investissement social sur l’emploi et les budgets publics (JO C 226 du 16.7.2014, p. 21).

(4) Avis du CESE sur le thème «Investir dans le domaine social en faveur de la croissance et de la cohésion, notamment par l’intermédiaire du Fonds social européen, au cours de la période 2014-2020» (JO C 271 du 19.9.2013, p. 91) et avis du CESE sur l’impact de l’investissement social sur l’emploi et les budgets publics.

(5) Voir la déclaration de Milan: le CESE préconise de l’innovation pour les systèmes de protection sociale de l’Union afin de s’adapter aux nouveaux défis à venir (Comité économique et social européen).

(6) Avis du CESE sur l’examen annuel de la croissance 2014 (JO C 214 du 8.7.2014, p. 46).

(7) Voir les recommandations formulées dans l’avis du CESE sur l’examen annuel de la croissance 2014 et le rapport du CESE sur l’examen à mi-parcours de la stratégie Europe 2020 à l’adresse internet suivante: http://www.eesc.europa.eu/?i=portal.fr.europe-2020-meetings.34402

(8) Pour le «plan d’investissement», voir le site internet de la Commission européenne http://ec.europa.eu/priorities/jobs-growth-investment/plan/index_fr.htm

(9) Avis du CESE sur l’impact de l’investissement social sur l’emploi et les budgets publics.

(10) Pour le «programme-cadre Horizon 2020», voir le site internet de la Commission européenne http://ec.europa.eu/programmes/horizon2020 (en anglais).

(11) Pour le «mécanisme pour l’interconnexion en Europe», voir le site internet de la Commission européenne http://ec.europa.eu/digital-agenda/en/connecting-europe-facility (en anglais).

(12) Pour «COSME», voir le site internet de la Commission européenne http://ec.europa.eu/enterprise/initiatives/cosme/index_en.htm (en anglais).

(13) Avis du CESE sur les investissements à impact social (JO C 458 du 19.12.2014, p. 14).

(14) Avis du CESE sur les avancées de la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 (EUR/7 — EESC-2015-00034-00-00-AC-TRA).

(15) Pour le «déficit excessif», voir l’examen annuel de la croissance 2015 sur le site internet de la Commission européenne: http://ec.europa.eu/europe2020/making-it-happen/annual-growth-surveys/index_fr.htm, point 4, «ADOPTER UNE ATTITUDE RESPONSABLE EN MATIÈRE BUDGÉTAIRE».

(16) Voir le rapport du CESE sur le réexamen à mi-parcours de la stratégie Europe 2020 à l’adresse internet suivante: http://www.eesc.europa.eu/?i=portal.fr.europe-2020-meetings.34402