PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 8 (PBR n° 2 bis) AU BUDGET GÉNÉRAL 2013 ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES ÉTAT DES DÉPENSES PAR SECTION Section III – Commission /* COM/2013/0669 final */





PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 8 (PBR n° 2 bis) AU BUDGET GÉNÉRAL 2013 ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES ÉTAT DES DÉPENSES PAR SECTION Section III – Commission Vu: – le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis, – le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union[1], et notamment son article 41, – le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2013, adopté le 12 décembre 2012[2], – le budget rectificatif n° 1/2013, adopté le 4 juillet 2013, – le budget rectificatif n° 2/2013, adopté le 11 septembre 2013, – le budget rectificatif n° 3/2013, adopté le 11 septembre 2013, – le budget rectificatif n° 4/2013, adopté le 11 septembre 2013, – le budget rectificatif n° 5/2013, adopté le 11 septembre 2013, – le projet de budget rectificatif n° 6/2013[3], adopté le 10 juillet 2013, tel que modifié le 18 septembre 2013,[4] – le projet de budget rectificatif n° 7/2013[5], adopté le 25 juillet 2013, la Commission européenne présente ci-après à l’autorité budgétaire le projet de budget rectificatif n° 8 au budget 2013. MODIFICATIONS À L'ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION Les modifications apportées à l'état des recettes et des dépenses par section sont disponibles sur EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/budget/www/index-fr.htm). Une version en anglais de ces modifications est jointe à titre indicatif en annexe budgétaire. TABLE DES MATIÈRES 1. Introduction.. 5 2. Pénurie de crédits de paiement dans le budget 2013. 5 2.1 Budget rectificatif n° 2/2013. 5 2.2 Exécution 2013 des paiements à ce jour.. 6 2.3 Aperçu des renforcements proposés. 6 3. Renforcement des paiements par rubrique du CFP.. 7 3.1. Rubrique 1a ¾ Compétitivité pour la croissance et l'emploi 7 3.2. Rubrique 1b ¾ Cohésion pour la croissance et l'emploi 10 3.3. Rubrique 2 ¾ Conservation et gestion des ressources naturelles. 11 3.4. Rubrique 3a ¾ Liberté, sécurité et justice. 13 3.5. Rubrique 3b ¾ Citoyenneté. 14 3.6. Rubrique 4¾-L'UE acteur mondial. 14 4. Conclusion.. 16 5. Tableau synoptique par rubrique du CFP.. 17 1. Introduction Le projet de budget rectificatif n° 8 pour l'exercice 2013 (PBR n° 8/2013) porte sur l'augmentation des crédits de paiement, à hauteur de 3,9 milliards d'EUR en faveur des rubriques 1a, 1b, 2, 3a, 3b et 4 du cadre financier pluriannuel (CFP), pour atteindre le niveau global proposé dès le PBR n° 2/2013. Cette augmentation vise à combler les besoins non encore couverts d’ici à la fin de l’exercice, de manière à honorer les obligations légales découlant d’engagements passés et présents, à éviter des pénalités financières et à permettre aux bénéficiaires de recevoir les fonds prévus par les politiques de l’UE pour lesquelles le Parlement et le Conseil avaient autorisé les crédits d’engagement correspondants lors de budgets annuels antérieurs. Les crédits de paiement supplémentaires demandés permettront de réduire les engagements restant à liquider (RAL) ainsi que le risque de reporter sur l’exercice 2014 des niveaux anormalement élevés de factures impayées. Ce PBR n° 8/2013 actualise le PBR n° 2/2013 présenté par la Commission en mars 2013 pour un montant de 11,2 milliards d'EUR, qui n'a été approuvé que partiellement par l'autorité budgétaire en septembre 2013, à hauteur de 7,3 milliards d'EUR. Il s'inscrit dans le cadre de l’accord politique conclu par les présidents des trois institutions au sujet du CFP 2014-2020, aux termes duquel: Le Conseil s’engage à prendre toutes les mesures complémentaires nécessaires pour veiller à ce que les obligations de l’Union pour 2013 soient pleinement honorées. Sur la base d’une proposition à présenter par la Commission au début de l’automne, fondée sur les dernières prévisions actualisées concernant les crédits de paiement, le Conseil s'engage à se prononcer, sans tarder, sur un nouveau projet de budget rectificatif afin d’éviter toute pénurie dans les crédits de paiement justifiés. Conformément à l’article 41, paragraphe 2, du règlement financier, la Commission a étudié la possibilité de redéploiements internes dans le cadre d’un examen global des besoins en crédits de paiements en fin d’année, dans le contexte d’une exécution des paiements dont le niveau est constamment élevé pour l’ensemble des grands programmes, tandis que sur un nombre considérable de postes budgétaires, les crédits destinés à régler les factures reçues sont insuffisants ou inexistants. Cette situation a amené la Commission à proposer le redéploiement de 509,8 millions d'EUR dans le cadre du virement dit «global» (DEC 26/2013, mis à disposition parallèlement au PBR n° 8/2013). La demande actualisée (3 940 millions d’EUR) figurant dans le présent PBR n° 8/2013 tient compte des crédits de paiement supplémentaires qui sont requis pour répondre aux besoins en fin d’exercice sur l'ensemble du budget 2013, au moyen du plafond des paiements disponibles en 2013. Les crédits de paiement demandés permettront d'honorer les obligations légales incombant en 2013, ce qui évitera tout report anormal sur 2014 de besoins en crédits de paiement qui auraient dû être pris en charge au cours de l’exercice 2013. Étant donné que l’application de la règle du dégagement en «n+3» au titre de la politique de cohésion prend fin en 2013, la Commission s’attend à recevoir une part plus élevée de demandes de paiement à un stade très tardif de l’année et, en conséquence, à ne pouvoir satisfaire ces demandes qu’au début de 2014. La demande, d’un montant de 3 940 millions d’EUR, est exposée ci-dessous en détail. 2. Pénurie de crédits de paiement dans le budget 2013 2.1 Budget rectificatif n° 2/2013 La Commission a souligné à plusieurs reprises que le niveau des crédits de paiement dans le budget 2013 avait été maintenu artificiellement à un niveau trop bas. Le 27 mars 2013, elle a présenté un projet de budget rectificatif (PBR n° 2/2013) dans lequel elle demandait un montant supplémentaire de 11,2 milliards d’EUR en crédits de paiement afin de couvrir les paiements requis jusqu’à la fin de l’année. L’autorité budgétaire a accepté partiellement le PBR n° 2/2013, n'autorisant que deux tiers des crédits demandés pour chaque ligne budgétaire considérée. Dans le même temps, la Commission était invitée à présenter un nouveau budget rectificatif au début de l'automne pour couvrir les besoins en crédits de paiement jusqu’à la fin de l’exercice. 2.2 Exécution 2013 des paiements à ce jour Globalement, l'exécution des crédits de paiement au 16 septembre 2013 s'établissait à 106,9 milliards d'EUR, ce qui correspond à 78 % des crédits disponibles (en tenant compte du renforcement récemment approuvé dans le budget rectificatif n° 2/2013). Ce chiffre dépasse de 7,3 milliards d'EUR celui de l'exécution à la même époque en 2012. Le niveau particulièrement élevé de l’exécution budgétaire est d’autant plus frappant dans le contexte des contraintes de trésorerie subies dans le courant de 2013, qui ont entraîné des restrictions temporaires sur les flux de paiements sortants, notamment dans les domaines de la cohésion (rubrique 1b) et du développement rural (rubrique 2). Sous l'effet de ces contraintes, l'exécution a été maintenue artificiellement à un niveau inférieur à ce qu’elle aurait été dans des conditions normales au premier semestre de l'année. De plus, depuis un certain temps, il n'a pu y avoir de décaissements sur un certain nombre de lignes budgétaires, car les crédits de paiement autorisés étaient déjà épuisés. Le taux d’exécution actuel sous-tend la demande en faveur d'un nouveau renforcement substantiel des paiements, du fait que l'exécution des paiements est en outre traditionnellement concentrée en fin d’année (généralement, un cinquième de l'exécution se déroule dans les deux derniers mois de l’exercice) et que tous les programmes à la fin de la période du CFP sont en vitesse de croisière. La Commission a fait plein usage des possibilités de redéploiement lors de l'exercice annuel du «virement global», qui sert à ajuster les crédits de paiement autorisés sur l’ensemble des lignes budgétaires en fonction de l’actualisation la plus récente des besoins. Ce «virement global» a permis de transférer 509,8 millions d’EUR, soit 0,4 % du total des crédits de paiement autorisés dans le budget 2013, en faveur de programmes dont les besoins n'étaient pas couverts. Toutefois, cela a également confirmé la nécessité générale d'opérer de nouveaux renforcements, en plus de ceux qui ont été autorisés dans le budget rectificatif n° 2/2013, compte tenu de l’ampleur de la pénurie de crédits de paiement dans le budget 2013. 2.3 Aperçu des renforcements proposés Comme il est indiqué plus haut, la Commission a réalisé un examen minutieux des crédits dont elle a besoin pour remplir ses obligations légales en 2013. Sur cette base, le présent PBR n° 8/2013 vise à adapter le niveau des crédits de paiement disponibles sur l’ensemble des lignes budgétaires de manière à remédier aux pénuries de crédits de paiement décelées, compte tenu des virements effectués en cours d'année pour répondre aux besoins urgents. D'une manière générale, l’examen des besoins en fin d’exercice a confirmé l’évaluation des besoins effectuée dans le PBR n° 2/2013 initial. Par conséquent, ce PBR n° 8/2013 confirme et, pour une large part, sollicite la deuxième «tranche» du renforcement demandé initialement pour chaque ligne budgétaire figurant dans le PBR n° 2/2013. Sauf indication contraire dans le texte qui suit, les justifications sous-jacentes des demandes, telles qu'exposées dans le PBR n° 2/2013, restent également valables. De même, la majeure partie (80 %) des crédits de paiement supplémentaires demandés par rubrique du CFP est concentrée dans la rubrique 1b (voir tableau ci-dessous). Crédits de paiement en Mio EUR, chiffres arrondis Rubrique du CFP || Budget 2013 (y compris BR 1) || Budget 2013 (y compris BR 1-5 et PBR 6-7) || dont BR 2 || PBR 8 || BR 2 + PBR 8 || Part dans BR 2 + PBR 8 || Budget 2013 (y compris BR 1-5 et PBR 6-8) || Différence (1) (2) || (3) || (4) || (5) = (3)+(4) || || (6) || (6)/(1) (*) Rubrique 1a || 11 904,0 || 12 543,0 || 639,0 || 343,6 || 982,6 || 8,7 % || 12 886,6 || 8,3 % Rubrique 1b || 47 348,4 || 53 202,0 || 5 853,6 || 3 147,5 || 9 001,1 || 80,1 % || 56 349,5 || 19,0 % Rubrique 2 || 57 487,0 || 57 882,7 || 395,7 || 185,3 || 581,0 || 5,2 % || 58 068,0 || 1,0 % Rubrique 3a || 917,7 || 1 001,2 || 83,5 || 49,3 || 132,7 || 1,2 % || 1 050,4 || 14,5 % Rubrique 3b || 639,1 || 663,9 || 9,9 || 0,9 || 10,8 || 0,1 % || 664,8 || 4,0 % Rubrique 4 || 6 409,4 || 6 727,7 || 318,3 || 213,4 || 531,7 || 4,7 % || 6 941,1 || 8,3 % Rubrique 5 || 8 430,4 || 8 430,0 || || || || || 8 430,0 || Rubrique 6 || 75,0 || 75,0 || || || || || 75,0 || Total || 133 211,0 || 140 525,6 || 7 300,0 || 3 940,0 || 11 240,0 || 100,0 % || 144 465,6 || 8,4 % dont rubriques 1a, 2, 3a, 3b, 4, 5 et 6 || 85 862,6 || 87 323,5 || 1 446,4 || 792,5 || 2 238,9 || 19,9 % || 88 116,0 || 2,6 % (*) À l'exclusion du Fonds de solidarité de l'UE (FSUE) Les sections ci-dessous détaillent l’incidence nette des besoins en fin d’exercice, tels qu’actualisés, pour les crédits de paiement, par rubrique du CFP. En résumé, même si certains ajustements sont proposés pour telle ou telle ligne budgétaire, l’augmentation globale des paiements à concurrence du niveau prévu dans le PBR n° 2/2013 est confirmée pour les rubriques 1a et 1b, ainsi que pour les rubriques 3a et 3b dans leur ensemble, tandis qu’une légère révision à la baisse est proposée pour la rubrique 2, ainsi qu'un ajustement à la hausse dans la rubrique 4 afin de satisfaire de nouveaux besoins urgents en matière d’aide humanitaire. 3. Renforcement des paiements par rubrique du CFP 3.1. Rubrique 1a ¾ Compétitivité pour la croissance et l'emploi La nécessité d’une forte augmentation des crédits de paiement pour la rubrique 1a en 2013 est confirmée sur la base de l’exécution budgétaire opérée à ce jour, ainsi qu'au moyen d'une analyse minutieuse des besoins en fin d’exercice concernant différentes lignes budgétaires. La demande globale de renforcement des crédits de paiement dans la rubrique 1a pour le BR n° 2/2013 et le présent PBR n° 8/2013 combinés s’élève à 982,6 millions d’EUR (dont 343,6 millions d’EUR dans le PBR n° 8/2013), réparti comme suit: En Mio EUR, chiffres arrondis Ligne budgétaire || Intitulé || Paiements supplémentaires BR 2 || Paiements supplémentaires PBR 8 || Total renforcement des paiements || Différence par rapport au PBR 2 Programmes-cadres dans le domaine de la recherche || 441,068 || 243,164 || 684,232 || 6,000 02 04 01 01 || Recherche dans le domaine de l’espace || 22,436 || 18,064 || 40,500 || 6,000 02 04 01 02 || Recherche dans le domaine de la sécurité || 32,516 || 17,484 || 50,000 || 02 04 01 03 || Recherche liée aux transports (Galileo) || 26,013 || 13,987 || 40,000 || 08 02 01 || Coopération — Santé || 130,064 || 75,065 || 205,129 || 5,129 08 03 01 || Coopération — Alimentation, agriculture et pêche, et biotechnologies || 42,271 || 22,729 || 65,000 || 08 05 01 || Coopération — Énergie || 13,006 || 6,994 || 20,000 || 08 06 01 || Coopération — Environnement (y compris le changement climatique) || 26,013 || 13,987 || 40,000 || 08 08 01 || Coopération — Sciences socio-économiques et sciences humaines || 8,126 || 4,369 || 12,495 || 08 10 01 || Idées || 22,761 || 12,239 || 35,000 || 08 13 01 || Capacités — Recherche au profit des petites et moyennes entreprises (PME) || 13,006 || 6,994 || 20,000 || 08 14 01 || Capacités — Régions de la connaissance || 1,773 || 0,954 || 2,727 || 08 15 01 || Capacités — Potentiel de recherche || 0,524 || 0,281 || 0,805 || 08 16 01 || Capacités — La science dans la société || 5,203 || 2,797 || 8,000 || 08 18 01 || Capacités — Instrument de financement avec partage des risques (RSFF) || 0,488 || 0,263 || 0,751 || 08 21 01 || Euratom — Fission nucléaire et radioprotection || 4,650 || 0,100 || 4,750 || 2,400 08 22 03 01 || Achèvement du sixième programme-cadre CE (2003-2006) || 5,075 || - || 5,075 || -2,729 09 04 01 01 || Appui à la coopération en matière de recherche dans le domaine des technologies de l’information et de la communication (TIC — Coopération) || 55,277 || 29,723 || 85,000 || 10 02 01 || Activités non nucléaires du Centre commun de recherche (CCR) || 1,301 || 0,699 || 2,000 || 10 03 01 || Activités nucléaires du Centre commun de recherche (JRC) || 1,301 || 0,699 || 2,000 || 15 07 77 || Personnes || 29,264 || 15,736 || 45,000 || Programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité || 59,829 || 26,171 || 86,000 || -6,000 02 02 01 || Programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité — Programme pour l'innovation et l'esprit d'entreprise || 39,019 || 14,981 || 54,000 || -6,000 09 03 01 || Programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité — Programme d’appui stratégique en matière de technologies de l’information et de la communication || 20,810 || 11,190 || 32,000 || GMES, EGNOS et Galileo || 19,834 || 10,666 || 30,500 || 0,000 02 02 15 || Programme européen de surveillance de la Terre (GMES) || 6,828 || 3,672 || 10,500 || 02 05 01 || Programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo) || 13,006 || 6,994 || 20,000 || Éducation et formation tout au long de la vie et Erasmus Mundus || 81,940 || 50,884 || 132,824 || 6,824 15 02 02 || Erasmus Mundus || 3,902 || 2,098 || 6,000 || 15 02 22 || Programme éducation et formation tout au long de la vie || 78,038 || 48,786 || 126,824 || 6,824 Autres programmes et actions || 36,333 || 12,711 || 49,044 || -6,824 02 03 01 || Fonctionnement et développement du marché intérieur, notamment dans les domaines de la notification, de la certification et du rapprochement sectoriel || 0,423 || 0,227 || 0,650 || 02 03 04 01 || Appui aux activités de normalisation du CEN, du CENELEC et de l’ETSI || 1,236 || 0,664 || 1,900 || 04 05 01 || Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) || 8,454 || - || 8,454 || -4,456 10 05 01 || Démantèlement des installations nucléaires et gestion des déchets || 2,601 || 1,399 || 4,000 || 12 04 01 || Activités spécifiques dans le domaine des services financiers, de l’information financière et du contrôle des comptes || 0,938 || 0,505 || 1,443 || 14 02 01 || Mise en œuvre et développement du marché intérieur || 0,325 || 0,175 || 0,500 || 14 04 02 || Douane 2013 || 5,853 || 3,147 || 9,000 || 14 05 03 || Fiscalis 2013 || 3,902 || 2,098 || 6,000 || 26 03 01 01 || Solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA) || 6,503 || 3,497 || 10,000 || 29 02 03 || Achèvement du programme statistique de l’Union 2008-2012 || 6,097 || 1,000 || 7,097 || -2,279 Total || 639,005 || 343,596 || 982,601 || 0,000 Programmes-cadres dans le domaine de la recherche La demande de crédits de paiement supplémentaires pour la rubrique 1a est essentiellement liée aux besoins en crédits de paiements du 7e programme-cadre de recherche (7e PC), ces derniers ayant subi de fortes réductions dans le budget voté pour 2013. L'examen des besoins en paiements en fin d'exercice, réalisé en septembre 2013, a confirmé les demandes inscrites par la Commission dans le PBR nº 2/2013. Dans l’ensemble, les programmes-cadres de recherche bénéficient également d’un renforcement net supplémentaire de 227,0 millions d’EUR grâce au «virement global» (si l’on exclut la situation spécifique de l’entreprise commune ITER). Par rapport au PBR nº 2/2013, il est prévu un ajustement mineur dans la répartition du renforcement global des programmes de recherche, notamment pour tenir compte des besoins élevés et soutenus du volet Santé du 7e PC, pour lequel un nouveau renforcement, d'un montant de 5,7 millions d'EUR, est demandé. Ce mouvement est compensé par une réduction du renforcement pour le programme de fission Euratom (- 2,4 millions d’EUR) et la ligne Achèvement du 6e PC (- 2,7 millions d’EUR) par rapport au PBR nº 2/2013 initial. En ce qui concerne le programme de fission Euratom, cette situation s’explique par l'arrivée quelque peu tardive de rapports intermédiaires et finaux sur les projets de recherche, ce qui entraîne ensuite des retards dans les paiements. La révision à la baisse des paiements nécessaires à l’achèvement du 6e PC est surtout imputable au volet Santé de ce programme, pour lequel les besoins de paiement jusqu'à la fin de l'exercice sont désormais couverts par la mise à disposition de recettes affectées supplémentaires. En outre, une augmentation (+ 6,0 millions d’EUR) des crédits de paiement pour les programmes de recherche, globalement plus élevée que prévu dans le PBR nº 2/2013 initial, est demandée pour la recherche dans le domaine de l'espace, afin de permettre à la Commission d'honorer ses obligations contractuelles découlant de la convention de délégation signée avec l’Agence spatiale européenne (ESA) pour la mise en œuvre des activités «Recherche et développement» de la composante spatiale du GMES. Ce mouvement est compensé, de façon correspondante, par une légère réduction de la hausse en faveur du programme pour l'innovation et l'esprit d’entreprise du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (PIC). Cependant, dans le cadre du «virement global», le PIC bénéficie dans l'ensemble d'un renforcement supérieur à celui prévu dans le PBR nº 2/2013 initial, avec une augmentation de 24,3 millions d'EUR des crédits de paiement. Erasmus Mundus Par rapport au projet de budget, le budget voté pour 2013 conjugue une augmentation des crédits d’engagement pour Erasmus Mundus avec une réduction des crédits de paiement. Compte tenu du niveau élevé de l’exécution des paiements au cours des dernières années et de l’évaluation des besoins en fin d’exercice, un renforcement supplémentaire d’un montant de 6,8 millions d’EUR est proposé et serait compensé par la réduction de la demande pour le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM, - 4,5 millions d’EUR), qui a bénéficié de recettes affectées inattendues découlant de la clôture financière des demandes des années précédentes, ainsi que pour l'achèvement du programme statistique de l'Union 2008-2012 (- 2,3 millions d’EUR), en raison de retards sur le calendrier de clôture initial. 3.2. Rubrique 1b ¾ Cohésion pour la croissance et l'emploi La demande globale de renforcement des crédits de paiement dans la rubrique 1b pour le BR n° 2/2013 et le présent PBR n° 8/2013 combinés s’élève à 9 001 millions d’EUR (dont 3 147,5 millions d’EUR dans le PBR n° 8/2013), répartis comme suit: En Mio EUR, chiffres arrondis Ligne budgétaire || Intitulé || Paiements supplémentaires BR 2 || Paiements supplémentaires PBR 8 || Total renforcement des paiements || Différence par rapport au PBR 2 Clôture des programmes 2000-2006 || 1 112,795 || 179,280 || 1 292,075 || -419,075 04 02 01 || Achèvement du Fonds social européen (FSE) — Objectif n° 1 (de 2000 à 2006) || 559,275 || 146,725 || 706,00 || -154,000 13 03 01 || Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Objectif n° 1 (2000 à 2006) || 334,915 || 32,555 || 367,470 || -147,530 13 03 04 || Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Objectif n° 2 (2000 à 2006) || 55,928 || - || 55,928 || -30,072 13 03 06 || Achèvement de l’initiative communautaire URBAN (2000 à 2006) || 0,098 || - || 0,098 || -0,052 13 04 01 || Fonds de cohésion — Achèvement des programmes antérieurs à 2007 || 162,580 || - || 162,580 || -87,420 Programmes 2007-2013 || 4 740,834 || 2 968 241 || 7 709,075 || 419,075 04 02 17 || Fonds social européen (FSE) — Convergence || 1 053,519 || 566,481 || 1 620,000 || 04 02 19 || Fonds social européen (FSE) — Compétitivité régionale || 502,697 || 424,303 || 773,000 || 154,000 13 03 16 || Fonds européen de développement régional (FEDER) — Convergence || 1 168,625 || 628,375 || 1 797,000 || 13 03 18 || Fonds européen de développement régional (FEDER) — Compétitivité régionale || 541,717 || 320,000 || 833,000 || 28,717 13 03 19 || Fonds européen de développement régional (FEDER) — Coopération territoriale européenne || 118,358 || 300,000 || 182,000 || 236,358 13 04 02 || Fonds de cohésion || 1 355,917 || 729,083 || 2 085,000 || Total || 5 853,629 || 3 147,521 || 9 001,150 || 0,000 Dans le contexte d'un renforcement des crédits de paiement pour la rubrique 1b globalement inchangé par rapport au PBR nº 2/2013 initial, il est prévu un réajustement relativement mineur entre les lignes relatives à la clôture des programmes des Fonds structurels 2000-2006 et celles relatives aux programmes actuels 2007-2013, pour les raisons exposées ci-dessous. Clôture des programmes 2000-2006 La Commission confirme son intention de clôturer cette année la plupart des programmes des Fonds structurels2000-2006. Toutefois, malgré le renforcement autorisé dans le BR nº 2/2013 récemment approuvé, les crédits sur les différentes lignes budgétaires en question sont pratiquement épuisés (FEDER) ou le seront avant la fin de l’année (FSE). La Commission propose donc un montant de 179,3 millions d’EUR pour les Fonds structurels dans le PBR nº 8/2013, afin d’éviter que le processus de clôture 2000-2006 ne soit retardé indûment et que des demandes relatives à ces clôtures ne pèsent sur le budget 2014, aucun crédit de paiement n'ayant été prévu à cette fin dans le projet de budget 2014. Le montant global demandé est conforme à l’évaluation initiale des besoins en fin d’exercice, après prise en compte des recettes affectées qui ont été perçues pendant les opérations de clôture, qui se montent à environ 450 millions d’EUR au total. En ce qui concerne la clôture des projets du Fonds de cohésion 2000-2006, pour lesquels des règles différentes s'appliquaient, la Commission a révisé son évaluation. Par conséquent, il n'est plus nécessaire d'obtenir des crédits supplémentaires pour 2013 au-delà du renforcement autorisé dans le BR nº 2/2013: conformément au calendrier de clôture actuel, ces crédits ont été demandés dans le projet de budget 2014. Programmes 2007-2013 En ce qui concerne les programmes de la période 2007-2013, un montant de 16,3 milliards d’EUR correspondant aux demandes de paiement reçues avant la fin de l’année dernière a dû être imputé sur les crédits disponibles dans le budget 2013. En conséquence, sur le montant de 45,2 milliards d’EUR inscrit dans le budget 2013 initial pour les programmes 2007-2013, seuls 28,9 milliards d’EUR restaient disponibles pour les demandes de paiement présentées en 2013. Après le renforcement de quelque 4,7 milliards d’EUR autorisé dans le BR nº 2/2013, le budget total disponible pour les demandes de paiement en 2013 atteint à présent 33,6 milliards d’EUR. En 2012, la Commission avait reçu des demandes de paiement pour environ 50,6 milliards d’EUR. Il est à prévoir que les demandes de paiement présentées en 2013 dépasseront ce montant, étant donné que l’abandon de la règle «n+ 3» va obliger les États membres qui avaient bénéficié de cette règle à présenter à la fin de 2013 des demandes de paiement couvrant jusqu’à deux tranches annuelles. Ce phénomène s’inscrirait en outre dans le prolongement de la tendance observée ces trois dernières années, au cours desquelles les demandes de paiement ont fortement augmenté sur une base annuelle. Au 16 septembre 2013, le niveau des demandes de paiement dépassait de 11 % celui des demandes de paiement reçues l’an dernier à la même époque. Les prévisions pour 2013 présentées par les États membres à la mi-septembre 2013 et corrigées pour tenir compte de l’expérience acquise en matière d’exactitude des prévisions, indiquent que des demandes de paiement s’élevant à environ 57,7 milliards d’EUR sont attendues d’ici à la fin de l’année. Ces chiffres restent dans le même ordre de grandeur que l'évaluation réalisée par la Commission et s'inscrivent dans la tendance actuelle des demandes de paiement, confirmant la demande formulée dans le PBR nº 2/2013. Toutefois, l’abandon de la règle «n+3» va sans doute faire augmenter la part des demandes transmises dans les tout derniers jours de l’année, étant donné que les États membres chercheront à réduire les risques de dégagement au minimum. Ces demandes tardives ne pourront pas être traitées par la Commission avant la fin de l’année. Sur la base des hypothèses décrites plus haut, la Commission sollicite un renforcement global de 2 968 millions d’EUR dans le PBR nº 8/2013, ce qui lui permettra de procéder aux paiements et d’éviter toute pénurie de crédits vis-à-vis des demandes de paiement justifiées reçues dans le délai légal, sans avoir à repousser à 2014 un volume intolérable de demandes non honorées. Le renforcement demandé pour 2013, qui se monte à 7 709 millions d’EUR pour le BR nº 2/2013 et le PBR nº 8/2013 combinés, est légèrement supérieur au montant global proposé initialement dans le PBR nº 2/2013, de manière à prendre en compte l’actuel afflux de demandes de paiement, notamment pour les lignes budgétaires 04 02 19 (FSE — Compétitivité), 13 03 18 (FEDER — Compétitivité) et 13 03 19 (FEDER — Coopération territoriale). Ces lignes budgétaires affichent des taux d'exécution compris entre 82 et 100 % au 16 septembre 2003, même après prise en compte des crédits récemment autorisés dans le BR nº 2/2013. Pour la convergence et le Fonds de cohésion, les prévisions initiales demeurent inchangées. 3.3. Rubrique 2 ¾ Conservation et gestion des ressources naturelles La demande globale de renforcement des crédits de paiement dans la rubrique 2 pour le BR n° 2/2013 et le présent PBR n° 8/2013 combinés s’élève à 581 millions d’EUR (dont 185,3 millions d’EUR dans le PBR n° 8/2013), répartis comme suit: En Mio EUR, chiffres arrondis Ligne budgétaire || Intitulé || Paiements supplémentaires BR 2 || Paiements supplémentaires PBR 8 || Total renforcement des paiements || Différence par rapport au PBR 2 05 04 02 01 || Achèvement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «Orientation» — Régions relevant de l'objectif n° 1 (de 2000 à 2006) || 62,376 || 121,133 || 183,509 || 87,593 05 04 02 02 || Achèvement du programme spécial en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes d'Irlande (2000 à 2006) || 1,424 || 0,765 || 2,189 || 05 04 05 01 || Programmes de développement rural || 299,147 || 39,102 || 338,249 || -121,751 07 03 07 || LIFE+ (Instrument financier pour l'environnement — 2007-2013) || 6,503 || 13,497 || 20,000 || 10,000 11 03 01 || Accords internationaux en matière de pêche || 142,560 || -43,696 || 98,864 || -43,696 11 06 12 || Fonds européen pour la pêche (FEP) — Objectif «convergence» || 22,108 || 52,280 || 74,388 || 40,393 11 06 13 || Fonds européen pour la pêche (FEP) — Hors objectif «convergence» || 4,155 || 2,234 || 6,390 || Total || 395,714 || 185,316 || 581,029 || -27,461 Le net recul de la demande de crédits de paiement supplémentaires pour cette rubrique par rapport au PBR nº 2/2013 initial résulte du déblocage proposé de crédits actuellement en réserve pour un certain nombre d’accords internationaux en matière de pêche, dont la conclusion n'est plus attendue avant la fin de 2013. Il est proposé qu'une partie de ces crédits soient utilisés pour un nouveau renforcement de lignes budgétaires initialement incluses dans le PBR nº 2/2013, comme exposé ci-dessous. 05 04 02 01 ¾ Achèvement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «Orientation» ¾ Régions relevant de l'objectif n° 1 (de 2000 à 2006) Dans son PBR n° 6/2012, la Commission a constaté qu’un montant d’environ 110 millions d’EUR était nécessaire pour procéder à la clôture de programmes anciens. Étant donné que ce renforcement n’avait pas été accordé en 2012 et que cette ligne n’avait obtenu aucun crédit en 2013, la Commission a proposé un renforcement total de 95,9 millions d’EUR dans le PBR nº 2/2013, compte tenu des montants pouvant être couverts par des recettes affectées. Cependant, étant donné que d’autres programmes sont actuellement prêts à être clôturés, un nouveau renforcement, de 87,6 millions d’EUR, est demandé par rapport au montant initial figurant dans le PBR nº 2/2013. 05 04 05 01 — Programmes de développement rural À la suite des paiements effectués aux trois premiers trimestres imputés sur le budget 2013, y compris des montants impayés de 2012, les crédits de paiement disponibles au 16 septembre 2013 se montaient à 3 189 millions d'EUR, compte déjà tenu du renforcement autorisé dans le BR nº 2/2013. Les prévisions révisées des États membres communiquées pour le dernier trimestre à imputer sur le budget 2013 (3e trimestre 2013) représentent un montant de 4 065 millions d’EUR. Toutefois, compte tenu de l’expérience acquise en matière d’exactitude des prévisions et de la disponibilité des recettes affectées plus élevée qu’escompté, la Commission a révisé son évaluation des besoins légèrement à la baisse par rapport au PBR nº 2/2013. Étant donné les demandes de paiement actuellement prévues, un renforcement de 39 millions d'EUR permettrait de payer les montants déclarés par les États membres pour le troisième trimestre de 2013. 07 03 07 ¾ LIFE+ (Instrument financier pour l’environnement ¾ 2007-2013) Après une hausse notable en 2012, l'exécution des crédits de paiement pour LIFE+ a de nouveau considérablement augmenté en 2013. Au 16 septembre 2013, le taux d’exécution est deux fois plus élevé que celui de l’année précédente (83 % contre 40 %), alors que le dernier trimestre est habituellement le plus intense sur le plan de l'exécution des paiements. Cela démontre que le programme a atteint sa vitesse de croisière. Sur la base d’une évaluation détaillée des besoins en fin d’exercice, la Commission a révisé sa demande à la hausse, pour un montant supplémentaire de 13,5 millions d’EUR. 11 06 12 — Fonds européen pour la pêche (FEP) ¾ Objectif «convergence» Les crédits de paiement initiaux sur cette ligne budgétaire ont été épuisés avant le BR nº 2/2013 et le taux d’exécution, compte tenu du BR nº 2/2013, a déjà atteint 96 % au 16 septembre 2013. En ce qui concerne la politique de cohésion, le niveau élevé de demandes de paiement non honorées à la fin de l’année 2012 a contribué à cette situation. Étant donné les demandes de paiement actuellement prévues, un renforcement de 52,3 millions d’EUR permettrait à la Commission de procéder aux paiements dans le délai légal. 40 02 41 — Réserve pour les crédits dissociés (lié au poste budgétaire 11 03 01 — Accords internationaux en matière de pêche) En raison du retard pris dans l’adoption d’un certain nombre d’accords internationaux en matière de pêche (à savoir les accords avec le Maroc, la Micronésie, les Îles Cook et les Îles Salomon ainsi que la Guinée-Bissau), un montant de 43,7 millions d’EUR en crédits de paiement peut être redéployé pour répondre à d’autres besoins. 3.4. Rubrique 3a ¾ Liberté, sécurité et justice La demande globale de renforcement des crédits de paiement dans la rubrique 3a pour le BR n° 2/2013 et le présent PBR n° 8/2013 combinés s’élève à 132,7 millions d’EUR (dont 49,3 millions d’EUR dans le PBR n° 8/2013), répartis comme suit: En Mio EUR, chiffres arrondis Ligne budgétaire || Intitulé || Paiements supplémentaires BR 2 || Paiements supplémentaires PBR 8 || Total renforcement des paiements || Différence par rapport au PBR 2 Solidarité et gestion des flux migratoires || 69,909 || 47,032 || 116,941 || 9,441 18 02 06 || Fonds pour les frontières extérieures || 13,657 || 12,414 || 26,070 || 5,070 18 02 09 || Fonds européen pour le retour || 17,559 || 9,441 || 27,000 || 18 03 03 || Fonds européen pour les réfugiés (FER) || 19,510 || 14,861 || 34,371 || 4,371 18 03 05 || Réseau européen des migrations || 0,650 || 0,350 || 1,000 || 18 03 09 || Fonds européen pour l'intégration des ressortissants de pays tiers || 18,534 || 9,966 || 28,500 || Sécurité et protection des libertés || 9,430 || - || 9,430 || -5,070 18 05 08 || Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme || 1,301 || - || 1,301 || -0,699 18 05 09 || Prévenir et combattre la criminalité || 8,129 || - || 8,129 || -4,371 Autres programmes et actions || 4,130 || 2,220 || 6,350 || 0,000 18 02 04 || Système d'information Schengen (SIS II) || 1,951 || 1,049 || 3,000 || 18 03 14 02 || Bureau européen d’appui en matière d’asile — Contribution au titre 3 || 0,975 || 0,525 || 1,500 || 18 03 17 || Action préparatoire — Permettre la réinstallation des réfugiés dans les situations d'urgence || 0,423 || 0,227 || 0,650 || 18 08 01 || Prince — Espace de liberté, de sécurité et de justice || 0,780 || 0,420 || 1,200 || Total || 83,469 || 49,252 || 132,721 || 4,371 Fonds pour les frontières extérieures et Fonds européen pour les réfugiés Les besoins actualisés en crédits de paiement destinés au Fonds pour les frontières extérieures et au Fonds européen pour les réfugiés au titre du programme «Solidarité et gestion des flux migratoires» couvrent les paiements intermédiaires et finaux à effectuer pour des subventions et des marchés datant de 2011 et 2012, ainsi que les versements de préfinancements relatifs à des appels de 2012 et 2013. Compte tenu également du report de certains préfinancements pour l’année 2012, la nécessité d'un renforcement en 2013 est confirmée. En ce qui concerne le Fonds pour les frontières extérieures, 30 % environ des crédits ont été mis dans la réserve en raison de questions liées à la gouvernance de Schengen. Afin d'assurer l'égalité de traitement entre les États membres, la Commission a décidé de suspendre l'exécution jusqu’à ce que ces questions de gouvernance aient été réglées. Il a ainsi été possible d’utiliser temporairement les crédits de paiement du Fonds pour les frontières extérieures afin de renforcer d’urgence les lignes Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme (CIPS) et Prévenir et combattre la criminalité (ISEC) par le virement DEC 11/2013. Maintenant que la réserve liée à la gouvernance de Schengen a été levée, l'exécution du Fonds pour les frontières extérieures peut reprendre. C’est la raison pour laquelle les montants initialement prévus pour les lignes CIPS et ISEC peuvent être réaffectés au Fonds pour les frontières extérieures, à titre de compensation partielle (+ 5,1 millions d’EUR). De même, il est proposé que les montants susceptibles d'être mise à disposition à partir des programmes Culture et Santé dans la rubrique 3b, comme exposé ci-dessous, soient réattribués au Fonds européen pour les réfugiés afin d'aider les États membres qui sont confrontés à des afflux massifs croissants de réfugiés. 3.5. Rubrique 3b ¾ Citoyenneté La demande globale de renforcement des crédits de paiement dans la rubrique 3b pour le BR n° 2/2013 et le présent PBR n° 8/2013 combinés s’élève à 10,8 millions d’EUR (dont 0,9 million d’EUR dans le PBR n° 8/2013), répartis comme suit: En Mio EUR, chiffres arrondis Ligne budgétaire || Intitulé || Paiements supplémentaires BR 2 || Paiements supplémentaires PBR 8 || Total renforcement des paiements || Différence par rapport au PBR 2 09 02 06 || Action préparatoire — Erasmus pour les journalistes || 0,098 || 0,052 || 0,150 || 15 04 44 || Programme Culture (2007-2013) || 2,276 || - || 2,276 || -1,224 15 04 66 01 || MEDIA 2007 — Programme de soutien au secteur audiovisuel européen || 1,626 || 0,874 || 2,500 || 17 03 06 || Action de l’Union dans le domaine de la santé || 5,853 || - || 5,853 || -3,147 Total || 9,852 || 0,927 || 10,779 || -4,371 L'examen des besoins en fin d'exercice pour les lignes budgétaires de la rubrique 3b inscrites dans le PBR nº 2/2013 a montré que la seconde tranche du renforcement des crédits de paiement n'était plus nécessaire pour les programmes «Culture» et «Santé». En ce qui concerne le programme «Culture», la révision à la baisse des besoins en fin d’exercice (- 1,2 million d’EUR) est due à la diminution des préfinancements à verser, due à des retards dans l'obtention d'une garantie bancaire par les bénéficiaires et dans la réception des rapports intermédiaires et finaux. En ce qui concerne le programme «Santé», la révision à la baisse des besoins de paiements (- 3,1 millions d’EUR) traduit un léger retard dans la mise en œuvre des actions au titre du programme de santé publique. Il est proposé que les montants correspondants soient utilisés pour renforcer davantage le Fonds européen pour les réfugiés, comme exposé ci-dessus en lien avec la rubrique 3a. 3.6. Rubrique 4¾-L'UE acteur mondial La demande globale de renforcement des crédits de paiement dans la rubrique 4 pour le BR n° 2/2013 et le présent PBR n° 8/2013 combinés s’élève à un montant de 531,7 millions d’EUR (dont 213,4 millions d’EUR dans le PBR n° 8/2013), réparti comme suit: En Mio EUR, chiffres arrondis Ligne budgétaire || Rubrique || Paiements supplémentaires BR n° 2 || Paiements supplémentaires PBR n° 8 || Total du renforcement des paiements || Différence par rapport au PBR n° 2 Instrument d'aide de préadhésion (IAP) || 124,536 || 22,554 || 147,091 || -44,409 04 06 01 || Instrument d'aide de préadhésion (IAP) — Développement des ressources humaines || 23,086 || 12,414 || 35,500 || 13 05 02 || Instrument d’aide de préadhésion (IAP) — Composante du développement régional || 82,591 || - || 82,591 || -44,409 13 05 03 02 || Coopération transfrontalière et participation de pays candidats et potentiellement candidats aux programmes de coopération transnationaux et interrégionaux des Fonds structurels — Contribution de la rubrique 4 || 4,552 || 2,448 || 7,000 || 22 02 07 01 || Programmes régionaux et horizontaux || 14,307 || 7,693 || 22,000 || Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) || 74,787 || 40,213 || 115,000 || 0,000 19 08 01 01 || Instrument européen de voisinage et de partenariat — Coopération financière avec les pays méditerranéens || 6,503 || 3,497 || 10,000 || 19 08 01 02 || Instrument européen de voisinage et de partenariat — Aide financière à la Palestine, au processus de paix et à l’UNRWA || 45,522 || 24,478 || 70,000 || 19 08 01 03 || Instrument européen de voisinage et de partenariat — Coopération financière avec l’Europe de l’Est || 22,761 || 12,239 || 35,000 || Instrument de coopération au développement (ICD) || 40,320 || 18,183 || 58,503 || -3,497 19 09 01 || Coopération avec les pays en développement d'Amérique latine || 13,006 || 6,994 || 20,000 || 19 10 01 01 || Coopération avec les pays en développement d'Asie || 6,503 || 3,497 || 10,000 || 21 03 01 || Acteurs non étatiques du développement || 6,503 || 3,497 || 10,000 || 21 03 02 || Autorités locales du développement || 4,552 || 2,448 || 7,000 || 21 05 02 || Fonds mondial de lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme || 3,252 || 1,748 || 5,000 || 21 06 02 || Relations avec l'Afrique du Sud || 6,503 || - || 6,503 || -3,497 Instrument de stabilité (IS) || 34,467 || 3,846 || 38,313 || -14,687 19 06 01 01 || Préparation et réaction aux crises (instrument de stabilité) || 27,313 || - || 27,313 || -14,687 19 06 02 01 || Actions dans le domaine de l'atténuation des risques et de la préparation quant aux matières ou agents chimiques, nucléaires ou biologiques (instrument de stabilité) || 3,902 || 2,098 || 6,000 || 19 06 03 || Actions transrégionales dans les domaines de la criminalité organisée, de la lutte contre les trafics, de la protection des infrastructures critiques, des menaces pour la santé publique et de la lutte contre le terrorisme (instrument de stabilité) || 3,252 || 1,748 || 5,000 || Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH) || 13,006 || 6,994 || 20,000 || 0,000 19 04 01 || Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH) || 13,006 || 6,994 || 20,000 || Aide humanitaire || 29,915 || 120,910 || 150,825 || 104,825 23 02 01 || Aide humanitaire || 27,964 || 119,861 || 147,825 || 104,825 23 02 02 || Aide alimentaire || 1,951 || 1,049 || 3,000 || Autres programmes et actions || 1,301 || 0,699 || 2,000 || 0,000 20 02 03 || Aide au commerce — Initiatives multilatérales || 1,301 || 0,699 || 2,000 || Total || 318,332 || 213,400 || 531,732 || 42,232 Aide humanitaire Avec la détérioration de la situation dans des crises majeures comme au Mali, dans le Sahel, dans la corne de l’Afrique et surtout en Syrie, les lignes de l’aide humanitaire et de l’aide alimentaire ont été renforcées jusqu'à présent par des crédits d’engagement d'un montant de 377,7 millions d’EUR et par des crédits de paiement d'un montant de 183 millions d’EUR seulement. Cela vient s’ajouter à une forte augmentation (+ 167 millions d’EUR) du niveau des engagements restant à liquider à la fin de l’année 2012 par rapport à l’exercice précédent. Il est dès lors extrêmement difficile pour la Commission d’honorer ses obligations contractuelles et de signer de nouveaux contrats pour les montants promis, comme dans le cas de la Syrie. Le taux d'exécution des paiements à la date du 16 septembre 2013 s’élevait déjà à 88 %. Par conséquent, la Commission propose un nouveau renforcement considérable des crédits de paiement pour l’aide humanitaire, d'un montant de 120,9 millions d’euros, ce qui équivaut à une hausse de 104,8 millions d'EUR par rapport à PBR n° 2/2013. La Commission propose de compenser en partie ces besoins non encore couverts en aide humanitaire par le redéploiement (43,7 millions d’EUR) à partir de la réserve affectée aux accords internationaux de pêche, comme indiqué dans la section 3.3 ci-dessus, avec une baisse des demandes d’autres lignes budgétaires de la rubrique 4 (62,6 millions d’EUR) et les crédits supplémentaires (14,7 millions d’EUR), demandés dans le présent budget rectificatif par rapport au PBR n° 2/2013. Ce montant s’ajoute aux renforcements de 30 millions d’EUR approuvés par virement autorité budgétaire DEC 18/2013 et de 79,1 millions d’EUR proposés dans le cadre du «virement global». Le redéploiement dans le cadre des montants initialement prévus dans le PBR n° 2/2013 dans la rubrique 4 reflète le recours aux virements internes pour répondre à l'évaluation des besoins initiaux de l’IAP — Composante du développement régional (-44,4 millions d’EUR), le renforcement déjà approuvé d’un montant de 21 millions d'EUR par le virement DEC 21/2013 pour l’instrument de stabilité — Préparation et réaction aux crises (-14,7 millions d’EUR) ainsi qu’un calendrier révisé pour le paiement des tranches variables de l’appui budgétaire pour l’ICD — Relations avec l’Afrique du Sud (-3,5 millions d’EUR). 4. Conclusion L'examen actualisé des besoins de paiements dans le budget 2013 a confirmé une pénurie importante de crédits de paiement, après avoir pris en compte les 7,3 milliards d’EUR autorisés dans le BR n° 2/2013 et toutes les sources possibles de redéploiement. Par conséquent, la Commission demande un montant de 3,9 milliards d’EUR en crédits de paiement supplémentaires disponibles sous le plafond des paiements du cadre financier pluriannuel pour 2013. 5. Tableau synoptique par rubrique du CFP Cadre financier Rubrique/sous-rubrique || Cadre financier 2013 révisé || Budget 2013 (y compris BR n° 1 à 5 + PBR n° 6 à 7/2013) || PBR n° 8/2013 (PBR n° 2 bis) || Budget 2013 (y compris BR n° 1 à 5 + PBR n° 6 à 8/2013) CE || CP || CE || CP || CE || CP || CE || CP 1. CROISSANCE DURABLE || || || || || || || || 1a. Compétitivité pour la croissance et l’emploi || 15 670 000 000 || || 16 168 150 291 || 12 543 032 370 || || 343 595 725 || 16 168 150 291 || 12 886 628 095 Marge || || || 1 849 709 || || || || 1 849 709 || 1b. Cohésion pour la croissance et l’emploi || 54 974 000 000 || || 55 108 049 037 || 53 202 023 518 || || 3 147 521 218 || 55 108 049 037 || 56 349 544 736 Marge[6] || || || 0 || || || || 0 || Total || 70 644 000 000 || || 71 276 199 328 || 65 745 055 888 || || 3 491 116 943 || 71 276 199 328 || 69 236 172 831 Marge[7] || || || 1 849 709 || || || || 1 849 709 || 2. CONSERVATION ET GESTION DES RESSOURCES NATURELLES || || || || || || || || dont: dépenses de marché et paiements directs || 48 574 000 000 || || 43 956 548 610 || 43 934 188 711 || || || 43 956 548 610 || 43 934 188 711 Total || 61 289 000 000 || || 60 159 241 416 || 57 882 716 075 || || 185 315 751 || 60 159 241 416 || 58 068 031 826 Marge || || || 1 129 758 584 || || || || 1 129 758 584 || 3. CITOYENNETÉ, LIBERTÉ, SÉCURITÉ ET JUSTICE || || || || || || || || 3a. Liberté, sécurité et justice || 1 661 000 000 || || 1 440 827 200 || 1 001 152 237 || || 49 252 413 || 1 440 827 200 || 1 050 404 650 Marge || || || 220 172 800 || || || || 220 172 800 || 3b. Citoyenneté || 746 000 000 || || 753 287 942 || 663 875 907 || || 926 652 || 753 287 942 || 664 802 559 Marge || || || 7 320 000 || || || || 7 320 000 || Total || 2 407 000 000 || || 2 194 115 142 || 1 665 028 144 || || 50 179 065 || 2 194 115 142 || 1 715 207 209 Marge[8] || || || 227 492 800 || || || || 227 492 800 || 4. L’UE ACTEUR MONDIAL || 9 595 000 000 || || 9 583 118 711 || 6 727 745 950 || || 213 400 386 || 9 583 118 711 || 6 941 146 336 Marge[9] || || || 275 996 289 || || || || 275 996 289 || 5. ADMINISTRATION || 8 492 000 000 || || 8 430 374 740 || 8 430 049 740 || || || 8 430 374 740 || 8 430 049 740 Marge[10] || || || 147 625 260 || || || || 147 625 260 || 6. COMPENSATIONS || 75 000 000 || || 75 000 000 || 75 000 000 || || || 75 000 000 || 75 000 000 Marge || || || || || || || || TOTAL || 152 502 000 000 || 144 285 000 000 || 151 718 049 337 || 140 525 595 797 || || 3 940 012 145 || 151 718 049 337 || 144 465 607 942 Marge [11],[12],[13] || || || 1 782 722 642 || 3 940 012 145 || || || 1 782 722 642 || 0 [1] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1. [2] JO L 66 du 8.3.2013, p. 1. [3] COM(2013) 518. [4] COM(2013) 655. [5] COM(2013) 557. [6] Un montant de 134 millions d'EUR au-dessus du plafond est financé par la mobilisation de l'instrument de flexibilité en 2013. [7] Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) n'entre pas dans le calcul de la marge sous la rubrique 1a (500 millions d'EUR). [8] Le montant du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) est inscrit au-dessus des rubriques concernées, comme le prévoit l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 (JO C 139 du 14.6.2006). [9] La marge de 2013 pour la rubrique 4 ne prend pas en compte les crédits liés à la réserve d'aide d'urgence (264,1 millions d'EUR). [10] Le calcul de la marge sous le plafond de la rubrique 5 prend en considération la note n° 1 figurant au bas du cadre financier 2007-2013, avec un montant de 86 millions d'EUR pour les contributions du personnel au régime de pensions. [11] Un montant de 134 millions d'EUR au-dessus du plafond des engagements est financé par la mobilisation de l'instrument de flexibilité en 2013. [12] La marge globale pour les engagements ne prend pas en compte les crédits liés au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (500 millions d’EUR), à la réserve d’aide d’urgence (264,1 millions d’EUR) et aux contributions du personnel au régime de pensions (86 millions d’EUR). [13] La marge globale pour les engagements ne prend pas en compte les crédits liés au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (14,7 millions d’EUR), à la réserve d’aide d’urgence (80 millions d’EUR) et aux contributions du personnel au régime de pensions (86 millions d’EUR).