DÉCLARATION D'ASSURANCE 7. Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé: a) les comptes annuels de l'entreprise commune ENIAC, constitués des états financiers (6) et des états sur l'exécution du budget (7) pour l'exercice clos le 31 décembre 2013; b) la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. Responsabilité de la direction 8. En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (8), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'entreprise commune, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes: a) s'agissant des comptes annuels de l'entreprise commune, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (9); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l'entreprise commune après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'entreprise commune; b) s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. Responsabilité de l'auditeur 9. La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (10), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'entreprise commune, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. 10. L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. 11. La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance. Opinion sur la fiabilité des comptes 12. La Cour estime que les comptes annuels de l'entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Justification de l'opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes 13. La stratégie d'audit ex post (11) de l'entreprise commune a été adoptée par décision du comité directeur le 18 novembre 2010 et constitue un instrument majeur (12) pour évaluer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Les paiements effectués en 2013 et correspondant aux certificats de prise en charge des coûts émis par les autorités de financement nationales des États membres se sont élevés à 17 millions d'euros, soit 50 % des 34,4 millions d'euros de paiements opérationnels. 14. Les accords administratifs conclus entre l'entreprise commune et les autorités de financement nationales des États membres prévoient qu'il revient en principe auxdites autorités de réaliser des audits pour le compte de l'entreprise commune. La stratégie d'audit ex post de l'entreprise commune s'appuie en grande partie sur les autorités de financement nationales en ce qui concerne l'audit des déclarations de coûts relatives aux projets. 15. En 2013, les audits réalisés par les autorités de financement nationales ont porté sur 32 % des bénéficiaires du premier appel de 2008, soit 61 % des coûts approuvés. L'entreprise commune n'a toutefois pas évalué la qualité de ces audits. 16. Elle a procédé elle-même à un examen limité des déclarations de coûts (13) qu'elle a utilisé dans son rapport annuel d'activité pour conclure que le taux d'erreur était inférieur à 2 %. Cet examen limité n'est pas suffisant pour donner une assurance quant au taux d'erreur avancé par l'entreprise commune. 17. La Cour n'est pas en mesure de conclure que ce contrôle clé fonctionne de façon efficace. Opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes 18. La Cour estime que, abstraction faite de l'incidence potentielle du problème décrit aux points 16 et 17, qui étaye l'opinion avec réserve, les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'entreprise commune relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.