Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Conseil relative à la charge de la preuve dans des cas de discrimination fondée sur le sexe»(97/C 133/12)

Le 17 octobre 1996, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 198 du Traité instituant la Communauté européenne et à l'article 2 (2) du Protocole (n°14) sur la politique sociale, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section des affaires sociales, familiales, de l'éducation et de la culture, chargée de préparer les travaux en la matière, a émis son avis le 13 février 1997 (rapporteur: Madame Sigmund).

Le Comité économique et social a, au cours de sa 343e session plénière des 26 et 27 février 1997 (séance du 26 février 1997), adopté par 103 voix pour, 13 voix contre et 26 abstentions, l'avis présent.

1. Introduction

1.1. La Communauté européenne joue depuis vingt ans un rôle important en matière de promotion de l'égalité de traitement des femmes dans la société. S'appuyant sur l'article 119 du Traité de Rome (dans lequel a été consigné le principe d'une rémunération égale, pour un même travail, pour les femmes et les hommes), elle a tout d'abord inscrit dans ses textes le principe juridique de l'égalité de traitement dans la vie professionnelle et dans d'autres domaines de la vie sociale. En outre, le Conseil a adopté six directives, deux recommandations et dix résolutions dans le domaine de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement des hommes et des femmes.

1.2. Malgré ce large cadre juridique, l'égalité de traitement et l'accès à l'égalité des chances ne sont pas encore pleinement assurés. Les problèmes de procédure auxquels sont confrontées les victimes de discriminations ainsi que la méconnaissance de leurs droits ont pour conséquence que les garanties fondamentales inscrites dans les principes juridiques communautaires sont souvent sans effet.

1.3. La Commission a présenté dès le 25 mai 1988 une «Proposition de directive du Conseil relative à la charge de la preuve dans le domaine de l'égalité des rémunérations et de l'égalité de traitement entre femmes et hommes» ().

Dans son avis du 27 octobre 1988, le Comité a approuvé la proposition de la Commission et souligné le caractère actuel des exigences déjà citées dans le programme d'action en faveur de l'égalité des chances des femmes (1986-1990) du 24 avril 1986.

La proposition de la Commission a fait l'objet de discussions renouvelées au sein du Conseil entre 1988 et 1994, et le projet de la Commission a dû être modifié à plusieurs reprises jusqu'à ce qu'il puisse être plus largement approuvé. Lors de la réunion du Conseil du 23 novembre 1993, un accord a pu être atteint entre onze des douze pays membres d'alors au sujet d'un projet de directive fortement modifié; toutefois, l'unanimité requise en vertu des dispositions des articles 100 et 235 du Traité CE n'a pu être obtenue.

En janvier 1994, dans sa résolution concernant le Livre blanc sur la politique sociale européenne, le Parlement européen a demandé à la Commission de présenter un nouveau projet de directive. Le 5 juillet 1995, la Commission a approuvé l'ouverture d'une audition des partenaires sociaux sur la base d'un texte présentant une vision d'ensemble des mesures et des propositions de la Commission en matière de charge de la preuve.

Les organisations consultées au cours de deux auditions ont reconnu unanimement qu'il est particulièrement important d'appliquer correctement les principes communautaires dans le domaine de l'égalité des chances entre hommes et femmes.

Les partenaires sociaux n'ont cependant pas souhaité conclure un accord selon les dispositions de l'article 4 de l'accord sur la politique sociale.

Ces circonstances ont amené la Commission à présenter le 17 juillet 1996 la «Proposition de directive du Conseil relative à la charge de la preuve dans des cas de discrimination fondée sur le sexe» ().

2. Observations générales

2.1. Le Comité approuve en principe l'initiative de la Commission de présenter cette proposition de directive. Il estime comme elle qu'il est nécessaire de mener une action communautaire afin de permettre de préserver et de mieux faire respecter le principe de l'égalité de traitement.

2.2. Le Comité estime qu'il doit être possible d'imposer dans la pratique l'égalité de traitement entre les sexes, en tant que règle fondamentale de justice. Il soutient donc les mesures visant à supprimer les difficultés auxquelles sont confrontées les demandeurs.

2.3. Le Comité ne partage toutefois pas l'opinion exprimée par la Commission, dans l'exposé des motifs selon laquelle la réglementation proposée n'est pas de nature à entraîner des contraintes administratives qui pourraient entraver la création, le maintien et le développement de petites et moyennes entreprises.

Dans bien des cas, il n'est fait droit aux réclamations des parties en cause que longtemps après le fait incriminé. Les petites et moyennes sociétés industrielles ou commerciales, les artisans, les professions libérales ou les exploitations agricoles pourraient précisément avoir parfois des difficultés ou même se trouver dans l'impossibilité d'apporter les preuves pertinentes. Étant donné leurs structures réduites, il n'est pas absolument nécessaire qu'ils fassent un relevé des opérations liées à l'organisation et au travail, lesquelles sont de toute façon aisément contrôlables. D'autre part, l'obligation de présenter des preuves documentées représenterait une charge administrative supplémentaire et un surcoût excessif.

Cela étant et en dépit de ces réserves, le Comité souligne qu'il ne fait pas de doute que cette directive - dont il approuve le principe - vaut également et sans aucune limitation pour les PME.

Le Comité émet du reste le voeu que la Commission tiendra compte de ce fait dans le cadre de ses programmes sur la création, le maintien et la promotion des PME. Mais pour des raisons de sécurité juridique, de telles considérations ne peuvent pas être prises en compte par la future directive.

2.4. La directive doit s'appliquer à toutes les situations couvertes par des dispositions communautaires existantes relatives aux cas de discriminations fondées sur le sexe et qui n'excluent pas expressément l'application de ladite directive. Celle-ci ne s'applique pas aux procédures pénales, sauf si les États membres en disposent autrement.

2.5. Le projet de directive à l'examen traite des trois domaines suivants:

- la définition de la discrimination indirecte (article 2);

- la charge de la preuve (article 4);

- les procédures (article 5).

3. Observations particulières

3.1. Discrimination indirecte (article 2)

3.1.1. Le droit communautaire ne comporte jusqu'à présent aucune définition de la notion de «discrimination indirecte». Les directives en la matière font usage de cette notion sans la définir. Seules l'Irlande, l'Italie et le Royaume-Uni disposent actuellement d'une définition juridique de cette notion.

3.1.2. La Cour européenne de justice a toutefois développé ces dernières années une jurisprudence largement unanime et dépourvue d'ambiguïté. Selon la Cour européenne de justice, il y a discrimination indirecte lorsqu'est appliqué «un critère en apparence neutre qui affecte une proportion considérablement plus grande de personnes d'un même sexe».

3.1.3. La Commission se conforme à cette approche. Le Comité accueille favorablement, comme une mesure prise dans l'intérêt de la sécurité juridique, l'inscription dans une directive de la définition de la «discrimination indirecte» en accord avec les critères déterminés par la Cour européenne de justice. De plus, cela met en valeur l'importance de cette notion et lui donne une place à la mesure de sa signification. Grâce à cette définition, les autorités nationales devraient avoir plus de facilité à déterminer de manière autonome au cas par cas s'il y a discrimination indirecte.

3.1.4. Le Comité considère que c'est à titre d'exemple qu'il est fait mention d'une référence à l'état matrimonial ou familial; néanmoins, le mot «notamment» utilisé dans le texte de la directive pourrait dans certains cas conduire à une interprétation erronée. C'est pourquoi le Comité propose de remplacer ce mot par «par exemple».

3.2. Charge de la preuve (article 4)

3.2.1. Bien que la Commission exprime clairement dans son exposé des motifs qu'elle ne souhaite pas procéder, à travers l'article 4, paragraphe 1, à un renversement de la charge de la preuve, cela ne ressort pas clairement du texte de la directive.

3.2.2. Le Comité estime, au regard des différents aspects du problème relatif à la charge de la preuve, qu'il faut simplifier, clarifier et délimiter l'article 4.

Il apparaît à cet égard approprié, d'une part, de prescrire un devoir de collaboration et d'information pour l'employeur assigné en justice et, d'autre part, d'adopter une réglementation définissant les conditions requises pour établir la preuve de l'existence d'une discrimination.

3.2.3. Le Comité propose, dans l'intérêt de l'application de principe de l'égalité de traitement, d'établir de manière claire que la charge de la preuve continue en principe à relever de la partie demanderesse, mais qu'il suffit, s'agissant des faits constituant une discrimination fondée sur le sexe, que le demandeur établisse leur vraisemblance. Cela signifie que le tribunal ne doit pas, comme c'est le cas dans de nombreux droits nationaux, être convaincu avec une vraisemblance confinant à la certitude de l'existence d'un préjudice fondé sur le sexe (ce qui rendrait toute action en justice dans les cas de discrimination extraordinairement difficile dans la pratique), mais qu'il suffit que la vraisemblance prédomine à l'examen de toutes les circonstances. Cela signifie qu'en cas de discrimination fondée sur le sexe, il suffit d'établir une apparence fondée de traitement non objectif. Cela décharge la partie demanderesse de la difficulté de convaincre totalement le tribunal de l'existence d'une discrimination.

Il revient ainsi à la juridiction nationale de juger les faits en accord avec la législation nationale.

Le Comité estime qu'une réglementation de cette nature est équitable, d'autant qu'elle permet à la partie demanderesse de bénéficier d'un allégement de la charge de la preuve, mais qu'elle accorde aussi clairement à la partie défenderesse la possibilité de démontrer l'absence d'une discrimination fondée sur le sexe.

3.2.4. La Commission déclare également dans son exposé des motifs qu'elle ne compte pas proposer un renversement de la charge de la preuve. Le Comité estime cependant que les commentaires figurant au point 27 ne sont pas en accord avec le libellé actuel de l'article 4, paragraphe 1.

3.2.5. Dès lors, dans le souci d'assurer une clarté aussi grande que possible, le Comité formule les propositions suivantes:

3.2.5.1. L'intitulé de l'article 4 devrait être modifié comme suit:

«Établissement de la preuve d'une discrimination fondée sur le sexe.»

3.2.5.2. L'article 4, paragraphe 1, devrait être libellé comme suit:

«Les États membres, conformément à leurs systèmes judiciaires nationaux, veillent à ce que:

a) dès lors qu'une personne qui s'estime lésée par le non-respect à son égard du principe d'égalité de traitement apporte devant une juridiction ou une autre instance compétente la preuve d'un fait établissant une présomption fondée de discrimination, la charge de la preuve soit transférée à la partie défenderesse, laquelle doit dès lors prouver qu'il n'y a pas eu violation du principe d'égalité de traitement. Tout doute qui pourrait subsister quant à l'établissement des faits est porté à la charge de la partie défenderesse qui a suscité une présomption de discrimination;

b) lorsque la partie défenderesse applique un système ou prend une décision non transparente, elle ait la charge de prouver qu'une apparence de discrimination s'explique par des facteurs objectifs et étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe;

c) la partie demanderesse ne doive pas prouver l'existence d'une faute dans le chef de la partie défenderesse pour établir la violation de l'interdiction de toute discrimination fondée sur le sexe».

3.3. Procédures (article 5)

3.3.1. Cet article prévoit qu'en cas de plainte pour discrimination, les juridictions et autres instances compétentes peuvent «ordonner toute mesure utile», afin de pouvoir «assurer l'instruction effective». Il réglemente également un devoir d'information des parties concernées, lequel n'est toutefois autorisé que dans des circonstances précises.

3.3.2. Le Comité doute fort qu'une réglementation dans cette matière puisse être adoptée à l'échelle du droit communautaire. En d'autres termes, le Comité se demande s'il ne revient pas aux États membres de décider des modalités d'aménagement de leur ordre juridique, conformément au principe de subsidiarité. C'est pourquoi il insiste auprès de la Commission afin qu'elle examine cette question à fond.

Si une telle réglementation de la procédure à l'échelle européenne est effectivement inadmissible, le Comité propose de supprimer l'article 5 du projet de directive.

Bruxelles, le 26 février 1997.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() JOCE n° C 176 du 5. 7. 1988.

() Doc. COM(96) 340 final.

ANNEXE à l'avis du Comité économique et social

L'amendement suivant, qui a recueilli plus du quart des suffrages exprimés, a été rejeté lors des débats.

Paragraphe 3.3.2.

Remplacer les deux alinéas de ce paragraphe par l'alinéa ci-après:

«Le Comité estime qu'il est nécessaire d'adopter de telles mesures pour que la directive puisse être mise en oeuvre dans la pratique. Nous entendons toutefois faire observer que l'article 5 indique que les pays membres sont tenus d'assurer l'existence de certaines procédures, mais ne précise pas exactement de quelle façon cela doit se faire».

Exposé des motifs

Sans article 5, la directive serait vidée de sa substance. Étant donné que l'article 5 ne prévoit pas de quelle façon les pays membres doivent établir leurs procédures en ce qui concerne ces actions intentées devant les instances juridictionnelles, il n'y a aucune raison de mettre en question du point de vue de la subsidiarité les règles proposées.

Résultat du vote

Voix pour: 45, voix contre: 77, abstentions: 9.