A4-0326/96

Résolution sur le Livre blanc de la Commission «Une politique de l'énergie pour l'Union européenne» (COM(95)0682 - C4-0018/96)

Le Parlement européen,

- vu le Livre blanc de la Commission COM(95)0682 - C4-0018/96,

- vu son avis du 15 novembre 1994 sur la proposition de règlement (CE) du Conseil concernant un programme communautaire de support financier pour la promotion des technologies énergétiques européennes 1995-1998 («THERMIE II») ((JO C 341 du 5.12.1994, p. 48.)),

- vu son avis du 17 novembre 1994 sur la proposition de décision (CE) du Conseil arrêtant un programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine de l'environnement et du climat ((JO C 341 du 5.12.1994, p. 133.)),

- vu son avis du 13 décembre 1994 sur la proposition de décision du Conseil relative à la signature du traité sur la Charte européenne de l'énergie et à son application provisoire par la Communauté européenne ((JO C 18 du 23.1.1995, p. 34.)),

- vu sa résolution du 29 juin 1995 sur la communication de la Commission concernant une politique de compétitivité industrielle pour l'Union européenne ((JO C 183 du 17.7.1995, p. 26.)),

- vu sa résolution du 10 octobre 1995 sur le Livre vert de la Commission intitulé «Pour une politique énergétique de l'Union européenne» ((JO C 287 du 30.10.1995, p. 34.)),

- vu sa décision du 26 octobre 1995 concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une proposition de décision du Conseil déterminant un ensemble d'actions en vue d'établir un contexte plus favorable au développement des réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie ((JO C 308 du 20.11.1995, p. 115.)),

- vu sa résolution du 29 février 1996 sur le document de travail de la Commission sur les petits et très petits systèmes électriques dans le marché intérieur de l'électricité ((JO C 78 du 18.3.1996, p. 14.)),

- vu son avis du 16 avril 1996 sur la proposition de décision du Conseil concernant un programme pluriannuel pour la promotion de l'efficacité énergétique dans la Communauté - SAVE II ((JO C 141 du 13.5.1996, p. 26.)),

- vu son avis du 16 avril 1996 sur la proposition de règlement du Conseil portant adoption d'un programme pluriannuel destiné à promouvoir la coopération internationale dans le secteur de l'énergie - programme SYNERGY ((JO C 141 du 13.5.1996, p. 52.)),

- vu sa décision du 17 juin 1996 sur la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences de rendement énergétique des réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés électriques à usage ménager ((JO C 198 du 24.6.1996, p. 26.)),

- vu sa résolution du 4 juillet 1996 sur le plan d'action de la Communauté pour la promotion des énergies renouvelables ((JO C 211 du 22.7.1996, p. 27.)),

- vu sa résolution du 20 septembre 1996 sur la coopération Est-Ouest dans les domaines de l'énergie et de la sécurité nucléaire ((PV de cette date, partie II, point 5.)),

- vu l'avis du Comité des régions ((CdR 2/96/rév.)),

- vu son avis du 12 novembre 1996 sur la proposition de directive du Conseil concernant l'introduction de techniques de planification rationnelle dans les secteurs de la distribution du gaz et de l'électricité contenue dans le rapport ((PV de cette date, partie II, point 8.)),

- vu sa résolution du 14 novembre 1996 sur la communication de la Commission sur l'approvisionnement en gaz et ses perspectives dans la Communauté européenne contenue dans le rapport ((PV de cette date, partie II, point 13, c).)),

- vu la déclaration du Conseil de Madrid selon laquelle, d'ici 2010, la part des énergies renouvelables dans la production d'énergie primaire devrait être de 15%;

- vu le rapport de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie et les avis de la commission de l'agriculture et du développement rural, de la commission de la politique régionale, de la commission des relations économiques extérieures et de la commission des transports et du tourisme (A4-0326/96),

A. considérant que, dans le présent Livre blanc, la Commission fait la part nettement plus belle que dans le Livre vert aux aspects écologiques de la politique de l'énergie et propose en outre des actions concrètes dans ce domaine,

B. considérant toutefois que, dans ce document, l'examen de la question des énergies renouvelables n'en est encore qu'à un stade relativement peu avancé, et qu'il s'avère essentiel d'intégrer l'objectif politique d'une énergie durable dans l'ensemble de la politique de l'énergie,

C. considérant qu'une politique axée sur l'énergie durable et l'économie d'énergie doit viser, dans les grandes lignes:

- à utiliser des sources inépuisables;

- à développer des sources d'énergie (tout à fait nouvelles et durables) pour remplacer celles qui se raréfient;

- à améliorer la consommation d'énergie sur le plan de l'efficacité, à promouvoir le recyclage et à développer des modes nouveaux d'exploitation, plus économiques;

- à améliorer sur le plan technique et à perfectionner encore le processus de production (notamment en trouvant de nouvelles techniques de production);

- à poursuivre le développement de sources d'énergies plus rentables et plus durables (comme l'énergie solaire, l'énergie photovoltaïque, la biomasse, l'énergie éolienne et l'énergie marémotrice);

- à mener des actions d'accompagnement axées sur la pénétration du marché, le développement d'un marché pour l'énergie durable et les instruments connexes nécessaires pour encourager aussi bien l'offre que la demande sur ce marché, de manière à accroître la compétitivité de l'énergie durable;

- à limiter les effets négatifs pour l'environnement de la consommation d'énergie selon des critères préétablis comme le non-dépassement de «charges critiques» en matière d'acidification et la stabilisation, en un premier temps, puis la réduction, après l'an 2000, des émissions de CO2;

- à réduire la consommation d'énergie dans la perspective de l'adoption du modèle du développement durable, qui exige non seulement une rationalisation de la consommation d'énergie mais également une réduction de cette consommation;

D. considérant que, dans le Livre blanc, la Commission prête à juste titre une attention plus grande à la production combinée de chaleur et d'électricité, ou co-génération,

E. considérant que, dans sa résolution sur le Livre vert intitulé «Pour une politique énergétique de l'Union européenne», le Parlement européen a énoncé les principes majeurs qui doivent régir une libéralisation progressive du marché de l'électricité,

F. considérant que, dans ce contexte, les grands principes suivants s'appliquent aussi bien au secteur du gaz qu'à celui de l'électricité:

- promouvoir un marché du gaz libéralisé grâce à une ouverture rapide des marchés du gaz des États membres et, parallèlement, dans le respect de l'obligation de service public, permettre aux distributeurs de gaz d'approvisionner dans un même État membre différents types d'utilisateurs, en tenant compte du principe de la subsidiarité,

- instaurer un régime de faveur réservé aux clients captifs, portant notamment sur la sécurité de la livraison, des prescriptions concernant les prix, le service et la qualité,

- créer des possibilités pour des groupes comparables d'utilisateurs dans les États membres d'acquérir le choix de leur distributeur de gaz,

- définir, avec les États membres, des obligations de service public qui fassent partie intégrante du régime de faveur et constituent des conditions- cadre pour la livraison aux grands consommateurs et, à terme, aux consommateurs moyens, notamment en ce qui concerne la sécurité d'approvisionnement, la planification à long terme, la protection de l'environnement et le mode de financement des obligations de service public,

- assurer le libre accès aux réseaux des gazoducs dans les États membres dans des conditions équitables, transparentes et non discriminatoires tout en établissant les conditions liées à l'interopérabilité,

- garantir au niveau européen un contrôle du bon fonctionnement du marché intérieur du gaz et prévoir une réglementation des litiges et notamment des modalités d'arbitrage,

G. considérant que les différences qui existent entre le secteur de l'électricité et celui de la distribution du gaz appellent un certain nombre de dispositions distinctes, ou en exigent moins:

- l'établissement d'un distinguo dans la politique du gaz en ce qui concerne la position spécifique des producteurs de gaz, et en particulier des gros fournisseurs de deux États membres, des fournisseurs de la Norvège, en tant qu'État membre de l'Espace économique européen, et des autres pays producteurs tels que l'Algérie et la Russie, distinguo qui sera plus particulièrement souligné dans les accords concernant la distribution,

- l'établissement d'un distinguo en ce qui concerne la position spécifique des États membres qui peut aller de l'autoapprovisionnement à la dépendance totale par rapport à l'importation de gaz d'autres pays de l'Union ou de pays tiers, ce qui peut exiger un certain degré de liberté dans l'organisation de la politique du gaz au sein des États membres,

- la prise en compte du fait que les compagnies de distribution du gaz ont généralement conclu des contrats d'importation à très long terme et qu'il faut donc concilier cette réalité avec la nécessité d'ouvrir le marché,

- l'acceptation du fait que, dans la tarification, il est tenu compte des coûts du stockage prévisionnel du gaz nécessaire pour assurer la sécurité de l'approvisionnement et la gestion des charges de pointe, ainsi que de la nécessité d'augmenter au cours des vingt prochaines années les capacités de stockage souterrain d'au moins 75% dans les différents États membres,

- la réalisation d'analyses périodiques, détaillées, des risques d'interruption des approvisionnements en gaz par les États tiers, la dépendance par rapport à ces États tiers se renforçant sans cesse, notamment du fait de l'augmentation de la consommation de gaz - et l'adoption que ces analyses peuvent imposer de mesures communautaires de création de réserves stratégiques,

- l'adoption, pour la tarification, d'autres bases que celles utilisées dans le secteur de l'électricité,

- le fait que, vu l'organisation spécifique du secteur du gaz, la nécessité de dissocier la tarification s'y fait moins sentir,

- des accords spécifiques concernant l'installation de gazoducs dans les États membres de manière à garantir la libre distribution du gaz dans ces États membres tout en continuant à garantir la sécurité de l'approvisionnement à long terme,

H. considérant l'importance que le traité CE, aux articles 130A, B, C, D et E, attribue à la cohésion économique et sociale et au développement des régions de l'Union en retard sur ce plan,

I. vu l'intérêt que présente dans le domaine de l'énergie la coopération entre l'Europe centrale et orientale et l'Union européenne, comme le soulignait déjà le Livre vert, ainsi que l'intégration des systèmes énergétiques de ces pays aux nôtres,

J. vu la nécessité de mettre en oeuvre sa résolution susmentionnée du 20 septembre 1996 sur la coopération entre l'Est et l'Ouest dans les secteurs de l'énergie et de la sécurité nucléaire, en s'employant notamment d'urgence à améliorer la coordination et l'affectation des moyens utilisés dans ce domaine pour répondre aux besoins concrets des régions concernées, à éliminer toutes les barrières qui s'opposent encore trop aux investissements internationaux et aux échanges commerciaux, à introduire et à encourager dans les PECO l'utilisation rationnelle et la production durable de l'énergie et à renforcer la sécurité nucléaire, grâce à l'instauration d'une obligation de coopération internationale, si possible par le biais d'organismes de réglementation indépendants,

K. considérant que les problèmes qui se posent notamment dans les PECO en matière d'énergie nucléaire exigent d'affecter, en toute transparence, davantage de moyens à la recherche menée dans le domaine de la sécurité et du traitement des déchets nucléaires, tout en gardant notamment à l'esprit les rapports officiels récents selon lesquels il est à nouveau question de criticité à Tchernobyl,

L. considérant que la Commission souligne tout aussi justement la nécessité de poursuivre les efforts déjà consentis pour préciser la politique de énergétique de l'Union européenne en s'appuyant sur la recherche et le développement;

1. se félicite du fait que la Commission a, dans le présent Livre blanc, repris dans une telle mesure les propositions du Parlement concernant le Livre vert «Pour une politique énergétique de l'Union européenne» et en approuve les grandes lignes;

ENERGIE DURABLE

2. invite la Commission à mettre sur pied, en coopération avec les États membres, un programme financier destiné à encourager l'énergie durable et, parallèlement, à adopter un modèle de développement durable prévoyant une réduction de la consommation d'énergie; estime que le programme destiné à encourager l'énergie durable précitée doit notamment viser:

- à examiner les possibilités d'instaurer une «TVA verte»;

- à mettre progressivement un terme aux subventions directes et indirectes qui encouragent l'utilisation des combustibles fossiles;

- à rendre attractif sur le plan fiscal d'investir dans le développement d'énergies durables;

- à créer les conditions nécessaires pour pouvoir relier l'amortissement des investissements en énergie durable à la quantité d'énergie à apporter au réseau, y compris les tarifs des prix pleins et les règles régissant l'alimentation énergétique;

- à développer un programme d'amortissement rapide des centrales obsolètes et polluantes;

- à intégrer un nouveau programme de R & D dans le 5e programme-cadre, qui permette de réduire le volume des investissements des entreprises productrices d'énergies et du secteur industriel;

3. juge nécessaire de porter à au moins 15% la part des énergies renouvelables dans la production d'énergie primaire pour 2010, et notamment d'accroître à cet effet la part détenue par la biomasse;

4. invite la Commission à rechercher, avec les États membres, les possibilités d'améliorer l'accès de l'énergie durable au réseau d'électricité notamment

- en rendant obligatoire l'achat d'énergie durable (par une «non-fossil fuel obligation» par exemple);

- en garantissant la reprise de l'énergie durable produite à petite échelle;

- en prescrivant un pourcentage d'énergie durable obligatoire dans les conditions des marchés publics;

- en organisant des campagnes publiques tendant à amener le consommateur à utiliser l'énergie durable contre un prix légèrement plus élevé;

5. prend acte des efforts faits par la Commission pour développer encore les instruments de la politique de l'énergie durable et demande à ce titre que davantage d'attention soit accordée à l'aspect de l'étiquetage «efficacité énergétique» et au succès de la mise en oeuvre dans certains États membres des accords conclus en matière d'efficacité et d'économie énergétique entre les autorités et l'industrie, dans le respect des règles de concurrence de l'Union européenne;

6. charge la Commission de mener une étude sur les meilleures pratiques utilisées dans les États membres en matière d'auto-production et de distribution d'énergie décentralisées ou locales et d'auto-production sur le lieu de l'utilisation, qui doivent permettre de limiter les coûts de la distribution et de la transmission, souhaite que les résultats de cette étude soient ensuite largement diffusés au sein de l'Union et invite la Commission à faire des propositions dans ce domaine;

7. invite la Commission à présenter au plus tôt sa communication sur la production combinée de chaleur et d'électricité dont il attend qu'elle fournisse une analyse de cette technique, (y compris concernant les effets de la directive électricité sur les chances de pénétration de la production combinée de chaleur et d'électricité), à faire des propositions visant à promouvoir la cogénération dans les États membres et à éliminer les obstacles existants et à élaborer des propositions sur la manière dont la production d'énergie peut être davantage décentralisée;

8. attend de la Commission que, par le biais d'études, de conférences, de projets de démonstration, etc. elle fasse prendre conscience aux responsables concernés au sein des États membres que la production combinée de chaleur et d'électricité peut constituer un élément très important à prendre en compte lors de la construction de nouvelles centrales et s'emploie, lorsque cela est possible, à créer les liens nécessaires avec les projets industriels existants et les projets novateurs de production de chaleur, pour ainsi améliorer le rendement énergétique et limiter l'émission de matières polluantes telles que le CO2;

9. souhaite que la Commission s'interroge sur la mesure dont des instruments financiers pourraient être développés qui encourageraient le recours à la production combinée de chaleur et d'électricité, aussi bien à petite qu'à grande échelle, et se donneraient pour objectif d'accélérer le déclassement et, ensuite, la fermeture des centrales obsolètes, fortement polluantes;

10. confirme la nécessité d'établir des normes communautaires en ce qui concerne les matières premières destinées à l'auto-production d'énergie durable, la promotion de l'énergie durable grâce à son utilisation dans les bâtiments publics, la formation des techniciens du bâtiment, la diffusion de l'information sur les produits et l'abolition des discriminations dont pâtit l'énergie durable;

11. attend de la Commission qu'elle rende plus strictes les normes concernant les appareils dans le cadre que lui offrent les possibilités techniques et économiques et qu'elle instaure un étiquetage des appareils rendant compte de leur efficacité énergétique;

12. invite la Commission, lors de l'établissement des taux d'accises minimums applicables à un certain nombre de combustibles (taxe CO2/ énergie) de veiller:

- à ce que les taux d'accises minimums soient basés, autant qu'il est pratiquement possible, sur la teneur en CO2 des combustibles, de manière qu'il s'agisse d'une internalisation réelle des coûts extérieurs et qu'il soit tenu compte du degré spécifique de pollution de chacun des combustibles visés;

- à ce que l'importance des taux d'accises minimums soit telle qu'ils contribuent efficacement à servir les obligations internationales de la Communauté en matière de réduction des émissions de CO2;

13. attend de la Commission qu'elle s'engage également à développer un marché pour l'énergie durable à l'extérieur de l'Union européenne,

- en éliminant, en coopération avec la Banque mondiale, les entraves bureaucratiques imputables aux banques locales des pays tiers afin que l'énergie durable puisse y être largement introduite;

- en encourageant les exportations de l'Union européenne dans les domaines de l'énergie durable et des transferts de technologies européennes;

- en créant des centres Union européenne de l'énergie durable dans les pays tiers et en développant des réseaux dans le cadre du projet MEDA;

- en développant un programme d'exploitation de la biomasse pour les pays d'Europe centrale et orientale avant même leur adhésion et en encourageant les transferts de technologies nécessaires;

- en créant, en coopération avec la Banque mondiale, des projets de financement à long terme au bénéfice des pays tiers désireux de produire de l'énergie durable;

- en inscrivant à l'ordre du jour de la conférence sur le commerce mondial de Singapour la nécessité de développer un tel marché;

- en développant des projets communautaires de réduction des émissions de CO2 associant l'Union européenne et les pays tiers et prévoyant l'apport d'une assistance technique et d'une aide à l'introduction de l'énergie durable;

- en créant une bourse d'échanges des produits de l'énergie durable et des projets de démonstration dans les pays tiers, alimentée par des entreprises de l'Union européenne;

14. prend acte des propositions qui ont été présentées par l'Union européenne en ce qui concerne la politique de l'énergie durable dans le cadre des négociations internationales sur le climat et du mandat de Berlin visant à mettre en oeuvre un protocole additionnel à la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique et invite la Commission, en coopération avec les États membres, à intégrer autant qu'il est pratiquement possible ces propositions dans la poursuite de la mise en oeuvre d'une politique de l'énergie durable;

15. demande à la Commission de faire tout ce qui est en son pouvoir, en coopération avec lui-même, pour défendre et promouvoir le programme SAVE II et la directive sur la planification rationnelle comme étant les seules stratégies réalistes disponibles en ce qui concerne le Co2; estime qu'en outre il faut se donner des objectifs, comme la stabilisation des émissions de CO2 par rapport au niveau de 1990 pour 2005 au plus tard, un accroissement de la part de l'utilisation des sources d'énergie renouvelables d'1% par an et un objectif en matière d'efficacité énergétique de réduction d'1,5% par an de la consommation d'énergie primaire; demande l'ouverture du programme SAVE II aux pays du bassin méditerranéen, porteur qu'il peut être d'effets transfrontaliers extrêmement favorables;

16. demande, dans la perspective d'une utilisation plus intense des sources d'énergie renouvelables, que plus d'attention soit accordée aux possibilités offertes par l'utilisation de l'eau dans les divers bassins européens, comme l'énergie hydraulique;

17. insiste auprès de la Commission pour qu'elle organise conjointement avec les États membres une conférence sur la construction durable portant notamment sur l'utilisation des sources d'énergie durables, sur l'exergie et sur l'application de normes d'utilisation et de réutilisation de l'énergie et pour qu'elle crée une «Task Force eco-building» au sein de ses services;

18. attend de la Commission qu'elle lance, en coopération avec les États membres, une vaste campagne dans le domaine des sources d'énergie durables tendant à obtenir le soutien de l'opinion publique, à l'informer, à lancer des projets de démonstration, des études, des publications, à permettre la coopération entre les villes qui font preuve d'innovation en la matière et à subventionner les projets dans ce secteur, etc. et qu'elle établisse des critères sur lesquels les États membres puissent fonder les normes régissant l'octroi des aides dans le respect des règles de la libre concurrence;

19. invite la Commission à présenter un programme de RDT dans le domaine des sciences sociales afin d'encourager des comportements individuels et collectifs susceptibles de favoriser les économies d'énergie et, en premier lieu, une baisse de la consommation dans ce domaine;

GAZ

20. estime qu'il faut encore développer les grands principes qui doivent régir le secteur du gaz et invite en conséquence la Commission à accélérer le processus engagé dans ce sens et à entamer rapidement la consultation nécessaire en l'espèce avec le Parlement européen;

21. souhaite, en ce qui concerne le secteur du gaz, que davantage de moyens soient affectés à la recherche et au développement notamment en ce qui concerne la prospection (technique d'exploitation de petits gisements), le stockage à grande échelle, les techniques d'économie d'énergie, la gazéification du charbon, les nouvelles applications (notamment dans le secteur de l'automobile) et l'utilisation du gaz avec d'autres sources d'énergie qui permet d'accroître considérablement le rendement énergétique (entre autres, les cogénérateurs chauffés au gaz);

CONTEXTE INTERNATIONAL

22. invite la Commission à inclure parmi les objectifs de la politique de l'énergie la réduction de la dépendance vis-à-vis des importations;

23. estime nécessaire que la Commission organise au plus tôt dans les PECO une ou plusieurs conférences régionales sur l'énergie, préparées dans les règles, en coopération avec le G-7, la BERD, l'Association mondiale des exploitants de centrales nucléaires, la BEI, la Banque mondiale, le FMI et les ONG du secteur énergétique, pour établir clairement pour chacun des pays concernés la manière dont la politique énergétique peut le mieux être soutenue:

- en dissociant croissance économique et consommation d'énergie et en encourageant une réduction de la consommation d'énergie dans l'industrie lourde tout en visant à accroître d'au moins 10 points l'efficacité énergétique pour, ce faisant, atteindre le niveau de l'Union européenne;

- en développant un paquet de mesures relevant de l'efficacité énergétique dans les domaines de la production et de la distribution de l'énergie, de la production de chaleur et de sa distribution aux ménages ainsi que des campagnes de promotion de l'économie d'énergie;

- en incitant les entreprises, même européennes, à investir dans le domaine énergétique, notamment en développant un programme attractif d'investissements directs à l'étranger en coopération avec les institutions financières occidentales;

- en mettant au point des technologies, d'un coût abordable, de mesurage de la consommation d'énergie - notamment des ménages - pour mieux faire correspondre consommation individuelle et facturation;

- en encourageant l'installation de centrales au gaz de production combinée de chaleur et d'électricité («co-génération») et une plus large exploitation de ce type de technologie;

- en accélérant l'introduction des sources d'énergie renouvelables, notamment dans les zones à faible densité de population, pour qu'en 2015, au moins 10% de la production d'énergie des PECO soit assurée par les sources d'énergie renouvelables;

- en accélérant la privatisation du secteur énergétique et en dissociant production, transport et distribution de l'énergie;

- en basant les prix du transit et de l'interconnexion sur des critères non discriminatoires et transparents;

- en créant des institutions susceptibles de favoriser, d'une certaine manière, le jeu du marché dans le secteur de l'énergie, et d'encourager le développement de programmes d'économie d'énergie et l'introduction rapide des sources d'énergie renouvelables;

- en renforçant les critères de sécurité applicables à l'exploitation de l'énergie nucléaire, sous les auspices de l'AIE, concernant l'élimination des déchets nucléaires et la conclusion d'accords - en concertation avec les pays voisins - sur l'amélioration de la sécurité et, le cas échéant, la fermeture des centrales nucléaires dangereuses, à laquelle il peut être remédié par l'importation d'énergies de remplacement à un prix accessible, dans le cadre d'éventuels arrangements financiers avec les institutions financières internationales;

24. souhaite que tous les États produisant de l'énergie nucléaire et notamment l'ex-Union soviétique soient encouragés à devenir membres actifs de la Convention internationale sur la sécurité et que ce critère soit retenu à l'avenir pour l'octroi à ces pays d'une aide financière éventuelle;

25. propose l'instauration d'un forum énergie chargé d'éclairer la Commission en matière de sécurité nucléaire sur la manière dont les projets approuvés sont exécutés dans les pays d'Europe centrale et orientale et sur les projets nouveaux déposés par ces pays, qui tienne le Parlement informé de toutes ses recommandations; et demande qu'à titre préparatoire, il soit notamment demandé à des directeurs d'usine utilisant la technologie soviétique dans les PECO et les anciens États de l'Union soviétique - en concertation avec les autorités nationales chargées de la sécurité - de dresser une liste des améliorations les plus urgentes à apporter en termes de sécurité à leur centrale;

26. souhaite voir modifier les critères applicables aux projets PHARE et TACIS, afin qu'ils mettent moins l'accent sur les aspects étude et conseil pour privilégier le cofinancement de la mise en oeuvre des résultats des conférences régionales sur l'énergie;

27. souhaite que la Commission coordonne les efforts financiers consentis par le FMI, la Banque mondiale, la BERD et la BEI et les moyens dégagés au titre de PHARE et de TACIS, de manière à établir - avec les financiers et les entrepreneurs privés et le PECO concerné -, le meilleur règlement financier possible pour soutenir la mise en oeuvre des résultats des conférences régionales; charge la Commission de faire régulièrement rapport sur cette mission qu'il attend d'elle;

28. insiste une nouvelle fois sur la nécessité d'élaborer une Charte de l'énergie avec les pays du bassin méditerranéen et de développer des contacts bilatéraux en matière d'énergie entre ces pays et l'Union européenne (par exemple en encourageant les investissements entre l'Algérie et l'Union européenne en ce qui concerne le gaz);

29. préconise dès lors l'établissement de relations contractuelles plus étroites sous la forme d'accords avec les principaux États tiers producteurs de pétrole et, à cet égard, souhaite que la Commission active les négociations avec les États membres du Conseil de coopération du Golfe concernant la conclusion d'un accord de libre-échange;

30. souligne la nécessité d'assurer une harmonisation globale des normes environnementales applicables dans le secteur de l'énergie, de manière à empêcher l'apparition, à l'échelle mondiale, de distorsions de concurrence désavantageuses pour une Union européenne qui, dans ce domaine, a atteint un niveau élevé de protection de l'environnement;

RECHERCHE ET DÉMONSTRATION

31. invite la Commission à mettre sur pied un programme de sensibilisation aux sources d'énergie renouvelables et un programme de sensibilisation à l'efficacité énergétique qu'elle défende avec la même conviction qu'elle a su promouvoir l'énergie nucléaire au titre des obligations que lui font le traité Euratom et le programme indicatif nucléaire de la Communauté (PINC);

32. invite la Commission à mettre sur pied des programmes propres à intensifier notablement les activités de démonstration concernant les projets relatifs aux sources d'énergie renouvelables et à l'efficacité énergétique dans le cadre du cinquième programme-cadre;

33. invite la Commission à mettre sur pied des programmes visant à assurer aux activités de R& D consacrées aux sources d'énergie renouvelables et aux activités de R& D consacrées à l'efficacité énergétique un niveau de financement comparable à celui des propositions concernant l'énergie nucléaire dans le cadre du cinquième programme-cadre;

34. presse la Commission d'envisager de nouvelles actions pour améliorer l'efficacité des lignes de transport de l'électricité;

35. invite la Commission à présenter un programme de RDT cohérent, tirant parti, d'une part, des différents programmes tels que SYNERGY, THERMIE, SAVE, ETC. et d'autre part, du quatrième programme-cadre, des centres communs de recherche, de PHARE, de TACIS, d'EUREKA, d'EURATOM, etc. et assurant un meilleur équilibre dans la répartition des moyens destinés aux programmes liés à l'énergie durable;

36. souhaite qu'une subdivision soit instaurée dans le cadre du cinquième programme-cadre intitulée «Énergie et milieu», mettant l'accent sur des projets de démonstration concernant les sources d'énergie renouvelables et des créations de marchés réussies, et que davantage d'attention soit accordée au rôle de sous-traitant que jouent les petites et moyennes entreprises dans les efforts de recherche et de développement de l'Union européenne, car c'est actuellement à ces petites et moyennes entreprises et aux grandes institutions de recherche publiques que la recherche doit beaucoup;

37. souhaite que la Commission s'interroge avec les États membres sur la manière dont l'application de toutes les mesures possibles de gestion de l'énergie peut être encouragée du côté de la demande, par répercussion des coûts externes et des bénéfices, et souhaite également que la Commission mette sur pied avec les États membres des programmes de démonstration et d'information pour encourager l'utilisation des pompes à chaleur qui autorisent des économies d'énergie considérables dans le domaine du chauffage de grands espaces;

POLITIQUE RÉGIONALE

38. estime qu'il faut tenir compte des activités régionales en matière d'énergies renouvelables et encourager les solutions régionales pour créer des emplois au niveau régional et diminuer la dépendance des régions à l'égard des sources d'énergie extérieures;

39. souligne que les Fonds structurels constituent la principale source de financement communautaire des projets relevant du secteur de l'énergie et demande à la Commission de s'employer à assurer la coordination entre les interventions structurelles et les priorités fixées en matière de politique énergétique;

40. appelle la Commission à garantir que ses propositions et l'application de la politique communautaire de l'énergie, sur la base du Livre blanc et des recommandations du Parlement européen, contribueront plus largement et plus spécifiquement au développement des régions en retard sur ce plan, dans le contexte de la politique de cohésion économique et sociale;

41. prône une représentation des autorités régionales et locales au sein du comité consultatif de l'énergie et appelle la Commission à s'assurer que les autorités régionales et locales puissent renforcer le rôle qu'elles doivent jouer dans la réalisation des objectifs communs de la politique énergétique;

42. appelle la Commission à renforcer la politique qu'elle mène vis-à-vis des autorités régionales et locales pour que celles-ci puissent contribuer à la réalisation des objectifs communs, concernant en particulier:

- les technologies du chauffage urbain et collectif;

- l'utilisation des sources d'énergie renouvelables locales;

- l'accès des producteurs d'énergie locaux et régionaux aux réseaux nationaux et européens;

- leur rôle dans la mise en place de la structure communautaire et leur responsabilité dans la consommation d'énergie;

- la promotion d'une structure urbaine mixte et d'une application pratique des instruments de la société de l'information au service d'une fluidification de la circulation;

- l'utilisation des taxes écologiques sur le trafic pour protéger l'environnement et encourager l'utilisation des transports en commun;

43. invite la Commission à garantir que les organes qui seront consultés en matière énergétique se feront l'écho des préoccupations des citoyens en matière d'environnement et de coût;

44. estime que l'interaction entre les régions et les villes dans le cadre du programme SAVE, telle que proposée dans le Livre blanc au paragraphe 121, doit avoir un effet bénéfique pour les régions moins développées, dans le contexte de la politique de cohésion économique et sociale;

TRANSPORT

45. invite la Commission à promouvoir la mise en oeuvre d'un programme législatif beaucoup plus important pour améliorer rapidement l'efficacité énergétique du transport routier;

46. insiste auprès de la Commission pour qu'elle ne ménage pas ses efforts pour obtenir un consensus au sein des États membres en vue de l'instauration de normes établissant les caractéristiques des moteurs économes en énergie et produisant peu d'émissions et de règles applicables à la gestion des transports qui permettent de réduire la consommation d'énergie; invite la Commission à accorder davantage d'attention aux activités de R& D concernant l'application de la traction électrique dans la technologie des transports grâce par exemple à une amélioration de la technologie des batteries;

47. souscrit au programme de travail que la Commission présente dans l'annexe, sous réserve qu'elle approuve les activités complémentaires que reprend la présente résolution ou qu'elle modifie les activités qu'elle-même propose dans le sens souhaité par le Parlement;

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48. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des pays candidats à l'adhésion.