COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Publication du nombre total de quotas en circulation en 2021 aux fins de la réserve de stabilité du marché relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE établi par la directive 2003/87/CE et du nombre total de quotas non alloués pendant la période 2013-2020

(2022/C 195/02)

1. INTRODUCTION

En 2015, le Conseil et le Parlement européen ont décidé de créer une réserve de stabilité du marché (1) relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE de l’UE) établi par la directive 2003/87/CE (2). La réserve de stabilité du marché est devenue opérationnelle en janvier 2019. Elle est destinée à éviter la constitution d’un important excédent structurel de quotas d’émission sur le marché européen du carbone, qui risquerait en outre d’empêcher le SEQE de l’UE de remplir sa fonction d’incitation à l’investissement en vue de la réalisation de l’objectif de réduction des émissions de l’Union dans des conditions économiquement efficaces. Cette réserve vise également à rendre le SEQE de l’UE plus résilient aux déséquilibres entre l’offre et la demande, de manière à permettre le bon fonctionnement du marché européen du carbone.

La décision dispose qu’au plus tard le 15 mai de chaque année, à partir de 2017, la Commission publie le nombre total de quotas en circulation. Ce chiffre permet de déterminer s’il convient de placer dans la réserve des quotas devant être mis aux enchères ou s’il convient de prélever des quotas dans la réserve.

Le 12 mai 2021, la Commission a publié le nombre total de quotas en circulation en 2020, soit environ 1,58 milliard de quotas (3). Le nombre de quotas à placer dans la réserve sur la période allant du 1er septembre 2021 au 31 août 2022 s’élevait à 378 905 382.

La présente communication est la sixième relative à la réserve de stabilité du marché, et elle concerne l’année 2021. Elle indique le nombre total de quotas en circulation et expose en détail la manière dont ce chiffre a été calculé, conformément à l’article 1er, paragraphe 4, de la décision (UE) 2015/1814. Cette publication déterminera le nombre de quotas qui seront placés dans la réserve entre septembre 2022 et août 2023.

2. FONCTIONNEMENT DE LA RÉSERVE DE STABILITÉ DU MARCHÉ

La réserve de stabilité du marché est automatiquement actionnée lorsque le nombre total de quotas en circulation sort d’une fourchette prédéfinie. Conformément à l’article 1er, paragraphe 5, de la décision (UE) 2015/1814, des quotas sont ajoutés à la réserve si le nombre total de quotas en circulation dépasse le seuil de 833 millions de quotas. Conformément à l’article 1er, paragraphe 6, de la décision (UE) 2015/1814, des quotas sont prélevés de la réserve si le nombre total de quotas en circulation est inférieur à 400 millions. Concrètement, des quotas sont ajoutés à la réserve par la réduction des volumes à mettre aux enchères, ou sont prélevés de la réserve par la mise aux enchères ultérieure de 100 millions de quotas supplémentaires.

La publication du nombre total de quotas en circulation, sur la base duquel des quotas seront ajoutés à la réserve ou prélevés de celle-ci, constitue donc un élément primordial pour le fonctionnement de la réserve.

Dans le cadre de la dernière révision majeure du SEQE de l’UE (4), d’importants changements ont été apportés au fonctionnement de la réserve de stabilité du marché. Pour la période comprise entre 2019 et 2023, le pourcentage du nombre total de quotas en circulation qui détermine le nombre de quotas à placer dans la réserve en cas de dépassement du seuil de 833 millions de quotas est temporairement multiplié par deux et passe de 12 % à 24 %, conformément à l’article 1er, paragraphe 5, premier alinéa, dernière phrase, de la décision (UE) 2015/1814. Par ailleurs, à compter de 2023, les quotas détenus dans la réserve de stabilité du marché dont le nombre dépasse le volume de quotas mis aux enchères au cours de l’année précédente ne seront plus valables.

Conformément à l’article 1er, paragraphe 5, de la décision (UE) 2015/1814, et sur la base de la présente communication, 24 % (5) du nombre total de quotas en circulation seront donc placés dans la réserve sur une période de 12 mois à compter du 1er septembre 2022. Un nombre correspondant de quotas sera déduit du volume de quotas devant être mis aux enchères par les États membres et les trois pays de l’EEE-AELE, et par le Royaume-Uni pour ce qui est de la production d’électricité en Irlande du Nord, en fonction de leurs parts respectives dans le volume de quotas mis aux enchères. À cet égard, il convient de rappeler que conformément à l’article 1er, paragraphe 5, deuxième alinéa, de la décision (UE) 2015/1814, jusqu’au 31 décembre 2025, les quotas redistribués aux fins de la solidarité et de la croissance dans l’Union ne sont pas pris en compte pour déterminer les parts en question.

3. NOMBRE DE QUOTAS NON ALLOUÉS PENDANT LA PÉRIODE 2013-2020

Au cours de la période 2013-2020, tous les quotas qui devaient initialement être alloués à titre gratuit n’ont pas été délivrés aux exploitants, pour trois raisons différentes:

1. quotas inutilisés provenant de la réserve pour les nouveaux entrants;

2. diminution de l’activité des installations (cessations totales ou partielles, réductions significatives de capacité);

3. quotas non alloués sur la base de l’article 10 bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE, les calculs ayant été effectués en partant du principe que certaines installations pouvaient être considérées comme étant exposées à un risque de fuite de carbone, alors que ce n’était pas le cas dans la pratique.

Les quotas non alloués doivent être placés soit dans la réserve de stabilité du marché conformément à l’article 1er, paragraphe 3, de la décision (UE) 2015/1814, soit dans la réserve destinée aux nouveaux entrants pour la période 2021-2030 conformément à l’article 10 bis, paragraphe 7, première phrase, de la directive 2003/87/CE.

Le nombre de quotas non alloués à placer dans la réserve de stabilité du marché et dans la réserve destinée aux nouveaux entrants pour la période 2021-2030 s’établit comme suit:

— le nombre de quotas non alloués à placer dans la réserve de stabilité du marché conformément à l’article 1er, paragraphe 3, de la décision (UE) 2015/1814 s’élève à 886 806 455. Ce nombre correspond à la somme des 301 801 477 quotas non alloués à partir de la réserve destinée aux nouveaux entrants pour la période 2013-2020 conformément à l’article 10 bis, paragraphe 7, de la directive 2003/87/CE et des 585 004 978 quotas non alloués en raison d’une diminution des activités en application de l’article 10 bis, paragraphes 19 et 20, de la directive 2003/87/CE (cessations totales ou partielles ou réductions significatives de capacité);

— le nombre de quotas non alloués qui doivent être placés dans la réserve destinée aux nouveaux entrants pour la période 2021-2030 conformément à l’article 10 bis, paragraphe 7, première phrase, de la directive 2003/87/CE s’élève à 131 289 138. Ce nombre correspond aux 156 289 138 quotas qui n’ont pas été alloués en raison de changements du statut relatif au risque de fuite de carbone des installations, moins les 25 millions de quotas à mettre en réserve pour la Grèce en application de l’article 10 bis, paragraphe 9, de la directive 2003/87/CE.

4. NOMBRE TOTAL DE QUOTAS EN CIRCULATION

Conformément à l’article 1er, paragraphe 4, de la décision (UE) 2015/1814, le nombre total de quotas en circulation «correspond au nombre cumulé de quotas délivrés au cours de la période écoulée depuis le 1er janvier 2008, y compris le nombre de quotas délivrés en vertu de l’article 13, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE au cours de cette période et les autorisations à utiliser des crédits internationaux employées par les installations relevant du SEQE de l’UE pour les émissions produites jusqu’au 31 décembre de l’année donnée, moins les tonnes cumulées d’émissions vérifiées des installations relevant du SEQE de l’UE entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre de cette même année donnée, les éventuels quotas annulés conformément à l’article 12, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE et le nombre de quotas dans la réserve».

En bref, le nombre total de quotas en circulation (NTQC) pris en compte pour déterminer la quantité de quotas à ajouter à la réserve de stabilité du marché (RSM) ou à prélever dans celle-ci est déterminé selon la formule suivante:

NTQC = offre – (demande + quotas dans la RSM).

Trois éléments différents déterminent le nombre total de quotas en circulation: premièrement, l’offre de quotas depuis le 1er janvier 2008; deuxièmement, la demande de quotas (le nombre de quotas restitués et annulés); et, troisièmement, les quotas dans la réserve de stabilité du marché.

Conformément à l’article 10, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE, la réserve de stabilité du marché concerne les quotas des installations fixes; les quotas du secteur de l’aviation et les émissions vérifiées du secteur de l’aviation ne sont donc pas pris en compte dans ce contexte.

4.1. Offre

L’offre de quotas sur le marché est déterminée sur la base de différents éléments:

— les quotas reportés (6) de la période 2008-2012 du SEQE de l’UE;

— les quotas alloués à titre gratuit entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2021, y compris les quotas alloués à partir de la réserve pour les nouveaux entrants;

— les quotas non alloués à des installations conformément à l’article 10 bis, paragraphes 7, 19 et 20, de la directive 2003/87/CE qui ont été placés dans la réserve de stabilité du marché en 2020 en application de l’article 1er, paragraphe 3, de la décision (UE) 2015/1814 (7). — Les 50 millions de quotas non alloués mis aux enchères pour le Fonds pour l’innovation conformément à l’article 10 bis, paragraphe 8 (8), de la directive 2003/87/CE sont à déduire de ces volumes. — Début 2021, 200 millions de quotas ont été transférés de la réserve de stabilité du marché vers la réserve destinée aux nouveaux entrants pour la période 2021-2030, conformément à l’article 10 bis, paragraphe 7, de la directive 2003/87/CE;

— les quotas délivrés en vue de leur mise aux enchères entre le 1er janvier 2013 (9) et le 31 décembre 2021; — Doivent être ajoutés à ce volume 7 213 787 quotas utilisés dans le cadre de la flexibilité prévue à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil (10) en 2021;

— les quotas déduits des volumes à mettre aux enchères pendant la période 2014-2016 et les quotas déduits des volumes à mettre aux enchères entre 2019 et 2021 conformément aux communications précédentes de la Commission (11);

— les quotas monétisés par la Banque européenne d’investissement aux fins de l’initiative NER 300;

— les droits d’utilisation de crédits internationaux exercés par les installations pour couvrir leurs émissions jusqu’au 31 décembre 2020. Les droits d’utilisation de crédits internationaux ne peuvent plus être utilisés à partir de la période 2021-2030.

Le nombre de quotas reportés de la période 2008-2012 du SEQE de l’UE s’élève à 1 749 540 826 (12). Ce «total reporté» représente le nombre total de quotas délivrés au cours de la période 2008-2012 du SEQE de l’UE qui n’ont pas été restitués pour couvrir les émissions vérifiées ou qui n’ont pas été annulés. Aux fins de la détermination du nombre total de quotas en circulation, ce total reporté représente donc le nombre de quotas en circulation au début de la période 2013-2020 du SEQE de l’UE, le 1er janvier 2013, et il entre en compte en tant que tel dans le calcul.

Le nombre de quotas alloués à titre gratuit entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2021, y compris les allocations de quotas provenant de la réserve pour les nouveaux entrants, s’élève à 7 141 195 439 (13).

Le nombre de quotas non alloués conformément à l’article 10 bis, paragraphe 7, de la directive 2003/87/CE, s’élevait à 301 801 477. Le volume de 50 millions de quotas mis aux enchères pour le Fonds pour l’innovation a été déduit de cette quantité.

Le nombre de quotas non alloués conformément à l’article 10 bis, paragraphes 19 et 20, de la directive 2003/87/CE s’élevait à 585 004 978.

200 millions de quotas ont été prélevés de la réserve de stabilité du marché et placés dans la réserve pour les nouveaux entrants.

Selon les rapports relatifs aux enchères sur la plate-forme d’enchères commune et sur les plates-formes dérogatoires pertinentes (14), le nombre de quotas mis aux enchères entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2021, y compris les «enchères anticipées», équivaut à 6 598 419 287.

Ont été ajoutés à ce volume 7 213 787 quotas sur la base de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/842.

Conformément à l’article 1er, paragraphe 2, de la décision (UE) 2015/1814, le nombre de quotas déduits des volumes à mettre aux enchères pendant la période 2014-2016 s’élève à 900 000 000.

Le nombre de quotas déduits des volumes à mettre aux enchères de 2019 à 2021 conformément aux communications précédentes de la Commission (15) s’élève à 1 095 875 607.

300 000 000 quotas ont été monétisés par la Banque européenne d’investissement aux fins de l’initiative NER 300 (16).

Les droits d’utilisation de crédits internationaux exercés par les installations pour couvrir leurs émissions jusqu’au 31 décembre 2020 équivalent à 497 248 017 (17).

4.2. Demande

La demande se compose du total des émissions vérifiées produites par des installations entre le 1er janvier 2013 (18) et le 31 décembre 2021, soit 14 836 567 505 tonnes (19), et des quotas annulés au cours de la même période, soit 621 882 quotas.

4.3. Quotas dans la réserve de stabilité du marché

Conformément à l’article 1er, paragraphe 2, de la décision (UE) 2015/1814, les 900 millions de quotas déduits des volumes à mettre aux enchères pendant la période 2014-2016 ont été placés dans la réserve lorsque celle-ci est devenue opérationnelle, le 1er janvier 2019.

Conformément aux précédentes communications de la Commission (20), 772 749 992 quotas ont été placés dans la réserve sur la période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020.

Conformément à la communication de la Commission du 8 mai 2020 (21), 196 823 820 quotas ont été placés dans la réserve sur la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 août 2021.

Conformément à la communication de la Commission du 12 mai 2021, 126 301 795 quotas ont été placés dans la réserve sur la période comprise entre le 1er septembre 2021 et le 31 décembre 2021.

Conformément à l’article 1er, paragraphe 3, de la décision (UE) 2015/1814, 301 801 477 quotas ont été ajoutés à la réserve à la fin de 2020, ce qui correspond au nombre de quotas non alloués conformément à l’article 10 bis, paragraphe 7, de la directive 2003/87/CE. 585 004 978 quotas, correspondant au nombre de quotas non alloués en application de l’article 10 bis, paragraphes 19 et 20, de la directive 2003/87/CE, ont été ajoutés à la réserve à la fin de 2020. Au total, le nombre de quotas non alloués ajoutés à la réserve de stabilité du marché à la fin de 2020 s’élevait à 886 806 455, comme expliqué dans la partie 3 de la présente communication.

Conformément à l’article 10 bis, paragraphe 8, de la directive 2003/87/CE, la réserve de stabilité du marché a été diminuée de 50 millions de quotas, qui ont été mis aux enchères en 2020 pour le Fonds pour l’innovation.

Conformément à l’article 10 bis, paragraphe 7, de la directive 2003/87/CE, la réserve de stabilité du marché a été diminuée de 200 millions de quotas, qui ont été placés dans la réserve destinée aux nouveaux entrants.

Pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2021, il y avait donc 2 632 682 071 quotas dans la réserve.

4.4. Nombre total de quotas en circulation

À la lumière de ce qui précède, le nombre total de quotas en circulation s’élève à 1 449 214 182.

5. CONCLUSION

Conformément à la décision (UE) 2015/1814, sur la période de 12 mois comprise entre le 1er septembre 2022 et le 31 août 2023, un total de 347 811 404 quotas sera placé dans la réserve de stabilité du marché.

La prochaine publication interviendra en mai 2023 et déterminera les quotas à placer dans la réserve entre septembre 2023 et août 2024.

Vue d’ensemble

Offre a) Report de la période 2008-2012 1 749 540 826 b) Quotas alloués à titre gratuit entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2021, y compris ceux alloués à partir de la réserve pour les nouveaux entrants 7 141 195 439 c) Quotas non alloués conformément à l’article 10 bis, paragraphes 7, 19 et 20, de la directive 2003/87/CE 886 806 455 d) Quotas déduits du point c) afin d’être mis aux enchères en 2020 pour le Fonds pour l’innovation -50 000 000 e) Quotas déduits du point c) et placés dans la réserve pour les nouveaux entrants en 2021 - 200 000 000 f) Nombre total de quotas mis aux enchères entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2021, y compris les enchères anticipées 6 598 419 287 g) Quotas utilisés aux fins de la flexibilité au titre du règlement (UE) 2018/842 7 213 787 h) Quotas déduits des volumes à mettre aux enchères pendant la période 2014-2016 900 000 000 i) Quotas déduits des volumes à mettre aux enchères pendant la période 2019-2021 conformément aux communications précédentes de la Commission 1 095 875 607 j) Nombre de quotas monétisés par la Banque européenne d’investissement (BEI) aux fins de l’initiative NER 300 300 000 000 k) Droits d’utilisation de crédits internationaux exercés par les installations pour couvrir leurs émissions jusqu’au 31 décembre 2020 497 248 017 Total (offre) 18 919 085 631 Demande (a) Tonnes d’émissions vérifiées produites par des installations relevant du SEQE de l’UE entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2021 14 836 567 505 (b) Quotas annulés conformément à l’article 12, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE au 31 décembre 2021 621 882 Total (demande) 14 837 189 387 Quotas dans la réserve de stabilité du marché Nombre de quotas dans la réserve de stabilité du marché 2 632 682 071 Nombre total de quotas en circulation 1 449 214 182

(1) Décision (UE) 2015/1814 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 concernant la création et le fonctionnement d’une réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union et modifiant la directive 2003/87/CE (JO L 264 du 9.10.2015, p. 1).

(2) Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32).

(3) Communication C/2021/3266 de la Commission (JO C 187 du 17.5.2021, p. 3).

(4) Directive (UE) 2018/410 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2018 modifiant la directive 2003/87/CE afin de renforcer le rapport coût-efficacité des réductions d’émissions et de favoriser les investissements à faible intensité de carbone et décision (UE) 2015/1814 (JO L 76 du 19.3.2018, p. 3).

(5) Soit 2 % par mois.

(6) Les quotas délivrés pendant la période 2008-2012 du SEQE de l’UE qui n’ont pas été restitués pour couvrir les émissions vérifiées ou qui n’ont pas été annulés ont été «reportés» en vue d’être utilisés au début de la troisième période d’échanges (2013-2020) du SEQE de l’UE. Ces quotas ont été supprimés et, dans le même temps, une quantité égale de quotas a été créée pour la période 2013-2020. Cette quantité représente donc le nombre exact de quotas du SEQE en circulation au début de la période 2013-2020 du SEQE de l’UE. Voir (en anglais) https://ec.europa.eu/clima/eu-action/eu-emissions-trading-system-eu-ets/union-registry_en#ecl-inpage-1121, rubrique «FAQ», «What is banking?»

(7) L’article 1er, paragraphe 3, de la décision (UE) 2015/1814 dispose: «Les quotas non alloués à des installations conformément à l’article 10 bis, paragraphe 7, de la directive 2003/87/CE et les quotas non alloués à des installations en raison de l’application de l’article 10 bis, paragraphes 19 et 20, de ladite directive sont placés dans la réserve en 2020».

(8) L’article 10 bis, paragraphe 8, de la directive 2003/87/CE dispose: «En outre, 50 millions de quotas non alloués provenant de la réserve de stabilité du marché complètent les recettes restantes provenant des 300 millions de quotas disponibles au cours de la période 2013-2020 au titre de la décision 2010/670/UE de la Commission et sont utilisés en temps utile pour [le Fonds pour l’innovation]».

(9) Ce chiffre inclut les «enchères anticipées», c’est-à-dire les quotas valables pour la période 2013-2020 qui ont été mis aux enchères avant le 1er janvier 2013.

(10) Règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et modifiant le règlement (UE) no 525/2013 (JO L 156 du 19.6.2018, p. 26).

(11) Communications de la Commission du 15 mai 2018 C(2018) 2801 (JO C 169 du 16.5.2018, p. 3), du 14 mai 2019 C(2019) 3288 (JO C 167 du 16.5.2019, p. 5), du 8 mai 2020 C(2020) 2835 (JO C 164 du 13.5.2020, p. 17) et du 12 mai 2021 C(2021) 3266 (JO C 187 du 17.5.2021, p. 3).

(12) Voir le rapport annuel de 2015 sur le marché du carbone, COM(2015) 576 final.

(13) Sur la base d’un extrait du Journal des transactions de l’UE (EUTL) au 1er avril 2022.

(14) Disponibles aux adresses suivantes: https://www.eex.com/en/markets/environmental-markets/eu-ets-auctions et https://www.theice.com/marketdata/reports/148.

(15) Voir la note de bas de page 11 ci-dessus.

(16) Soit une première tranche de 200 millions de quotas, vendus en 2011 et en 2012, et une deuxième tranche de 100 millions de quotas, vendus en 2013 et 2014. Pour de plus amples informations, voir:

https://ec.europa.eu/clima/system/files/2016-11/summary_report_ner300_monetisation_en.pdf.

(17) Sur la base d’un extrait du Journal des transactions de l’UE au 1er avril 2022.

(18) En ce qui concerne les émissions vérifiées durant la période 2008-2012, veuillez vous référer aux explications relatives au total reporté (point 3.1.).

(19) Le total des émissions vérifiées est établi sur la base d’un extrait du Journal des transactions de l’Union européenne au 1er avril 2022 afin de tenir compte des émissions vérifiées déclarées le 31 mars 2022 au plus tard. Les émissions déclarées après cette date ne sont donc pas comptabilisées dans ce total.

(20) Voir la note de bas de page 20 ci-dessus.

(21) Voir la note de bas de page 21 ci-dessus.