FR Journal officiel de l'Union européenne C 115/69

Résolution du Comité des régions sur le programme de travail de la Commission européenne et les priorités 2006 du Comité des régions

(2006/C 115/15)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

VU le programme de travail de la Commission pour 2006, intitulé «Libérer tout le potentiel de l'Europe» (COM(2005) 531 final);

VU les objectifs stratégiques 2005-2009 (COM(2005) 12 final);

VU le programme stratégique pluriannuel 2004-2006 des six présidences;

VU la communication de la Commission intitulée «Contribution à la période de réflexion et au-delà — Le plan D comme Démocratie, Dialogue et Débat» (COM(2005) 494 final);

VU le protocole portant sur les modalités de coopération entre la Commission européenne et le Comité des régions (DI CdR 81/2001 rév. 2);

VU la résolution du Comité des régions sur la redynamisation de la stratégie de Lisbonne (CdR 518/2004);

VU la résolution du Comité des régions sur l'avenir des perspectives financières 2007-2013 (CdR 203/2005).

CONSIDÉRANT que les collectivités territoriales sont les autorités compétentes pour mettre en œuvre une part importante des politiques de l'UE;

CONSIDÉRANT que si les collectivités territoriales contribuent à définir les priorités de l'UE, cela est de nature à renforcer grandement la légitimité démocratique des politiques de l'UE;

CONSIDÉRANT que le Comité des régions déterminera ses priorités quadriennales en février 2006 à l'occasion du début de son 4ème mandat (2006-2010);

a adopté la résolution suivante lors de sa 62ème session plénière des 16 et 17 novembre 2005 (séance du 17 novembre).

Le Comité des régions,

PERSPECTIVES FINANCIÈRES

Estime que l'adoption, sous présidence britannique, de perspectives financières ambitieuses est indispensable pour permettre à l'Union européenne de remplir son mandat et d'obtenir une plus forte adhésion citoyenne, pour la relancer sur la voie des réformes, pour garantir la plus-value européenne des politiques communes de cohésion et d'agriculture et poser les jalons de politiques de recherche et d'innovation véritablement communautaires.

PÉRIODE DE RÉFLEXION

Réitère son attachement aux avancées du traité constitutionnel qui, de par l'amélioration considérable qu'il apporte en termes de fonctionnement, de simplicité et de transparence de l'Union européenne par rapport aux traités existants, garantit une meilleure gouvernance européenne.

Recommande à la Commission européenne de prendre en considération sa proposition de feuille de route en faveur d'un débat décentralisé pendant la période de réflexion basé sur le concept de proximité conduit dans les villes et régions d'Europe sur la finalité de l'Union, sa valeur ajoutée, ses valeurs fondamentales et ses politiques.

Invite la Commission européenne à développer dans le cadre de la mise en œuvre du Plan D mais aussi de sa future politique d'information et de communication une approche ambitieuse, volontariste et surtout décentralisée afin de susciter l'adhésion des citoyens au projet européen.

Est disposé dans ce contexte à assumer ses responsabilités vis-à-vis des pouvoirs publics régionaux et locaux et de la presse régionale et locale qui constituent des médiateurs incontournables pour communiquer avec les citoyens; sollicite, par conséquent, afin de contribuer efficacement à la période de réflexion, une augmentation des moyens financiers dont il dispose.

GOUVERNANCE EUROPÉENNE

Salue l'approche de la Commission européenne selon laquelle l'Union européenne n'atteindra ses objectifs que dans la mesure où ses institutions, les pouvoirs publics nationaux, régionaux et locaux, ainsi que les citoyens eux-mêmes y contribuent ensemble; souhaite que ce partenariat dans les processus d'élaboration et de mise en œuvre des politiques communautaires se traduise notamment par:

— la réflexion sur les apports que les conventions et contrats tripartites d'objectifs pourraient constituer pour les mécanismes de relance de la stratégie de Lisbonne;

— une systématisation de la consultation des autorités locales et régionales au stade précoce de l'élaboration de la législation européenne et ce, indépendamment de l'évolution du processus de ratification du Traité constitutionnel;

— la poursuite de la systématisation de la nouvelle méthode d'analyse d'impact pour les initiatives majeures de la Commission européenne et son implication dans la méthode d'analyse d'impact;

— la mise en place d'un volet régional dans les plans d'action nationaux de simplification de la législation;

— une attention particulière à la transposition de la législation communautaire et à ses incidences sur la législation des autorités locales et régionales.

Se réjouit de l'intention de la Commission d'intensifier le processus de consultation et d'analyse d'impact de la législation dans le cadre de l'objectif d'amélioration de la législation. Face aux conséquences éventuelles de la politique commerciale commune pour les régions et les communes, il invite la Commission à le consulter aussi en cas d'initiatives prises au titre de cette politique, s'agissant notamment de l'élaboration des recommandations en vue d'autoriser la Commission à négocier des accords commerciaux internationaux.

Invite, par conséquent, la Commission européenne à favoriser sa contribution plus pro-active en amont de l'action communautaire par le truchement d'avis de prospective relatifs aux futures politiques communautaires et portant sur l'impact sur les autorités locales et régionales ainsi que par le biais de rapports d'impact à caractère local et régional de certaines directives.

Souligne dans le contexte de l'effort de codification et de refonte de propositions législatives entrepris par la Commission que «mieux légiférer» ne doit pas exclusivement signifier «moins légiférer». Tout retrait de législation par la Commission devrait être motivé par une appréciation de la plus-value européenne d'une proposition législative.

PROSPÉRITÉ

Réitère sa conviction qu'une même attention doit être portée aux trois piliers de la stratégie de Lisbonne: économique, social et environnemental.

Invite la Commission européenne à tenir compte du rôle important des collectivités locales et régionales pour ce qui est d'accroître la croissance et l'emploi dans l'UE dans le contexte du processus de révision et de mise en œuvre des lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi.

Estime que cohésion et compétitivité sont deux objectifs qui se renforcent mutuellement et doivent aller de pair: le fait de tirer parti d'un potentiel et d'un capital territorial sous-exploités est susceptible d'améliorer la compétitivité d'une région et d'apporter une contribution positive aux objectifs de cohésion et d'équilibre territoriaux. En outre, il souscrit à l'idée que la compétitivité dépend du bon fonctionnement du marché intérieur, et insiste sur la nécessité de prêter une attention particulière aux régions transfrontalières.

Considère que les structures de gouvernance de la stratégie de Lisbonne dans les États membres devraient être adaptées pour permettre une intégration formelle plus directe et plus étroite des soutiens apportés par les Fonds structurels et de la stratégie de Lisbonne.

Souscrit pleinement au point de vue de la Commission selon lequel la mondialisation est une réalité que nous devons accepter si nous voulons rétablir une croissance dynamique et des emplois de qualité en Europe, avec un accent particulier placé sur l'anticipation et l'accompagnement des restructurations induites par la mondialisation.

Demande instamment à la Commission européenne de poursuivre la suppression des obstacles à la mobilité des citoyens et d'encourager les citoyens à saisir les chances qui se présentent dans l'ensemble de l'Union, étant donné qu'il s'agit là d'un processus essentiel pour une économie dynamique.

Estime que l'éducation et la formation sont des instruments clés pour la réalisation des objectifs de Lisbonne et pour garantir l'inclusion de tous les Européens dans la société de la connaissance. A cet égard, il accueille avec satisfaction le fait que la Commission se concentrera sur la reconnaissance des qualifications, sur la mobilité et sur l'investissement dans une culture entrepreneuriale.

Attache une grande importance à la promotion d'une société de l'information régionalement et socialement équitable garantissant que tous les citoyens disposent des compétences nécessaires pour vivre et travailler dans cette nouvelle ère numérique. Le CdR apporte et continuera d'apporter des contributions utiles à la mise sur pied à l'échelon local et régional de services et de gouvernement en ligne, soulignant que les actions locales et régionales sont la manière la plus efficace de parvenir à des résultats.

Partage la vision de la Commission européenne quant à la nécessité de construire le réseau transeuropéen en s'appuyant sur l'initiative de croissance, en garantissant que d'importantes ressources supplémentaires aient pour contrepartie de nouvelles mesures afin d'améliorer le fonctionnement et la coordination des réseaux.

Considère que les réseaux transeuropéens dans les secteurs des transports, des télécommunications et de l'énergie sont essentiels pour atteindre le plein potentiel de l'économie européenne, connecter l'Europe élargie et améliorer la cohésion territoriale.

SOLIDARITÉ

Soutient la volonté de concentrer les efforts sur la mise en place d'une programmation adéquate pour la nouvelle génération des Fonds structurels mais rappelle, dans ce contexte, les conséquences administratives et financières pour les collectivités locales et régionales liées aux retards de l'absence prolongée d'accord sur les perspectives financières.

Suivra avec une attention particulière la mise en œuvre de l'objectif «coopération territoriale européenne», notamment en ce qui concerne la définition des zones éligibles, la simplification des procédures administratives et la cohérence de ses actions avec les lignes stratégiques européennes.

Recommande fortement que les futurs programmes financés par les Fonds structurels couvrent des aspects tels que la revitalisation urbaine, la détresse sociale, les actions particulières en matière de logement, les restructurations économiques et les transports publics, éléments qui tendent à se concentrer dans les zones métropolitaines; reconnaît cependant que toutes les régions d'Europe ont leur importance et qu'il est capital d'assurer un équilibre entre ville et campagne dans les programmes à venir.

Invite les États membres et leurs collectivités territoriales à utiliser de façon ciblée les financements FSE pour venir en aide aux zones touchées par la violence urbaine. Appelle la Commission à assurer que l'initiative URBAN et ses objectifs soient préservés au sein des futurs fonds structurels.

Soutient fermement la valeur ajoutée du nouvel instrument juridique «Groupement européen de coopération territoriale» pour faire émerger les initiatives de coopération entre les collectivités locales et régionales et rappelle l'importance de ne pas alourdir les procédures de contrôle dans la phase de création des GECT. Le Comité a constitué une plate-forme d'acteurs de coopération locale et régionale pour suivre la procédure d'adoption du règlement et de lancement des premiers GECT.

Réaffirme la nécessité de préserver une agriculture multifonctionnelle dans toutes les régions d'Europe étant donné que le monde rural occupe 90 % du territoire communautaire, et se félicite de la poursuite de la réforme de la PAC dans les secteurs qui n'ont pas encore été réformés; rappelle, à cet égard, qu'il convient de saisir l'occasion des réformes à venir pour rechercher au-delà de nouveaux dispositifs de compensation des handicaps naturels affectant le plus les exploitations agricoles, les moyens de favoriser la gestion de grands espaces et plus généralement leur développement économique.

Juge indispensable de poursuivre les actions qui concernent le secteur des services d'intérêt général, lesquels présentent un intérêt stratégique pour les collectivités territoriales. Souligne plus particulièrement la nécessité d'un cadre de référence communautaire horizontal et multi-sectoriel pour définir le périmètre des services d'intérêt général à soustraire aux règles de la concurrence. Dans ce contexte, il examinera en 2006 avec un intérêt particulier la communication sur le secteur social des services d'intérêt général.

Rappelle le défi politique, économique et social que constitue le changement démographique pour les collectivités territoriales européennes. Ce changement doit être une incitation à l'action dans tous les domaines de la vie publique, car de l'anticipation de ce changement dépend la durabilité de nos sociétés; invite dès lors la Commission à donner dans le courant de l'année 2006 une suite opérationnelle au Livre Vert sur le changement démographique.

Se félicite des initiatives de la Commission pour mettre au point une nouvelle stratégie pour la santé et la sécurité au travail qui permettra à l'Union européenne de définir un cadre plus cohérent dans ce domaine. Met en exergue la nécessité de veiller à ce que les collectivités régionales et locales participent pleinement à cet exercice, en particulier s'agissant de l'établissement d'indicateurs de santé et de futures activités d'étalonnage.

Insiste sur l'importance de l'égalité des chances, domaine dans lequel les collectivités locales et régionales ont un rôle clé à jouer, notamment compte tenu de leur rôle en tant qu'employeurs importants et de leur responsabilité en tant que fournisseurs et prestataires de biens et services. A cet égard, il attend avec intérêt la communication de la Commission européenne sur la stratégie pour l'égalité entre les hommes et les femmes.

Se félicite de la proposition d'instaurer en 2008 une année du dialogue interculturel et répète que pour le CdR, le respect de la diversité culturelle et linguistique est l'un des principes fondamentaux qui sous-tendent le processus d'intégration européenne, dont l'objet n'est pas de niveler les différences ou de créer des identités uniformes, mais de favoriser une plus grande coopération et une meilleure compréhension entre les peuples d'Europe.

Partage le point de vue de la Commission européenne identifiant la lutte contre le changement climatique comme l'un des défis majeurs auquel il convient de s'attaquer par une approche «portefeuille», basée sur la coopération entre tous les niveaux de gouvernement, en partenariat avec le secteur privé, le secteur des soins de santé, les groupes associatifs et éducatifs, et les organisations travaillant dans le domaine de l'efficacité énergétique.

Demande à la Commission européenne d'inclure dans le plan d'action davantage de mesures ciblées sur les fournisseurs et les industries de distribution d'énergie et propose l'encouragement économique des mesures d'efficacité énergétique — en particulier en faveur de l'utilisation d'énergies renouvelables — et l'admissibilité des aides d'État accordées en faveur des mesures encourageant l'éco-innovation et les gains de productivité aux fins d'une plus grande efficacité énergétique, ce qui aura pour effet d'encourager l'innovation, de rendre l'Europe plus compétitive et de garantir un approvisionnement énergétique durable et fiable.

Souligne la nécessité de donner naissance à un secteur maritime dynamique fondé sur le développement durable tout en exigeant que la contribution qu'apportent les collectivités locales et régionales dans le domaine de la gestion des ressources maritimes soit pleinement reconnue et intégrée dans la nouvelle politique de l'UE.

SÉCURITÉ

Soutient la mise en œuvre des dix priorités du programme de La Haye pour les cinq prochaines années qui témoignent d'une volonté et d'une détermination à renforcer l'espace de liberté, de sécurité et de justice et invite la Commission européenne à élaborer un plan d'action spécifique pour les autorités locales et régionales permettant de mieux intégrer la dimension locale et régionale dans la démarche communautaire.

Adhère à l'engagement de la Commission européenne vis-à-vis de la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme, et rappelle sa proposition de création d'un observatoire européen de la sécurité urbaine comprenant des représentants des pouvoirs locaux et régionaux des États membres susceptibles de fournir toutes les informations utiles relatives à la conception des politiques, à la promotion et la coordination des recherches, à la collecte, à la systématisation et l'élaboration des données de sécurité, notamment par la diffusion d'exemples et de bonnes pratiques et par la constitution de partenariats régionaux et locaux.

Renouvelle sa recommandation de recourir aux fonds structurels pour soutenir et développer des instruments pour la réalisation de l'espace de liberté, de sécurité et de justice et invite la Commission européenne à rendre opérationnelles dans le cadre des nouvelles perspectives financières les orientations en la matière soutenues dans le troisième rapport sur la cohésion.

Estime que la sûreté des systèmes de transport est une préoccupation majeure des opérateurs de transport et des principales parties prenantes telles que les pouvoirs publics et les passagers, et que les récents attentats terroristes commis à Londres et à Madrid rappellent douloureusement qu'il est nécessaire de se concentrer davantage sur la sûreté des systèmes de transports dans l'UE.

Invite la Commission européenne à planifier et à adopter des opérations transfrontalières supposant la participation active des régions frontalières ainsi qu'à améliorer la coordination du nouveau Fonds de solidarité avec les fonds structurels et suggère d'augmenter la coordination du mécanisme communautaire de protection civile en créant dans toutes les zones à risque des centres régionaux de protection civile qui seraient chargés de la collecte des données et du contrôle et de la création d'un système d'alerte précoce.

L'EUROPE, PARTENAIRE MONDIAL

Entend persévérer dans son engagement en vue d'assurer le dialogue politique interculturel entre les représentants des collectivités locales et régionales des États membres et des pays candidats et pré-candidats; estime à cette fin souhaitable la mise en place d'un comité consultatif conjoint avec la Turquie et renouvelle sa demande à la Commission européenne de proposer, dès que possible, une solution opérationnelle en vue de palier l'absence de base légale pour la création d'un comité consultatif paritaire dans l'accord de stabilisation et d'association avec la Croatie et les pays des Balkans occidentaux.

Encourage la Commission européenne à promouvoir et à soutenir, en étroite coopération avec les collectivités territoriales et la société civile, des campagnes d'information sur le processus d'élargissement de l'Union européenne aux niveaux local et régional tant au sein des États membres que dans les pays candidats et dans les pays potentiellement candidats.

Appuie le renforcement de la politique de voisinage par le truchement de nouveaux plans d'action; invite la Commission européenne à prendre en considération l'apport de la coopération transfrontalière et interrégionale dans ces derniers et demande à être impliqué dans leur élaboration, mise en œuvre et évaluation.

Réitère son engagement en faveur du renforcement du partenariat euro-méditerranéen ainsi que sa demande relative à des mesures favorisant une plus grande participation et association des collectivités locales et régionales et appelle à la création d'un nouveau forum dans le cadre des institutions euro-méditerranéennes dont la mission consistera, d'une part, à promouvoir la coopération territoriale et décentralisée et, d'autre part, à encourager le partenariat et à développer des programmes opérationnels pour l'ensemble du bassin méditerranéen.

Regrette que l'apport des collectivités territoriales européennes à la politique de développement européenne soit aujourd'hui encore largement méconnue et recommande, par conséquent, de reconsidérer la place de la coopération décentralisée en reconnaissant que les collectivités territoriales disposent aux côtés d'autres acteurs, du savoir-faire et de l'expérience pour contribuer à l'approche globale de la lutte contre la pauvreté dans le monde et aux activités visant à la réalisation des Objectifs du Millénaire des Nations Unies.

Charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission européenne, au Parlement européen, au Conseil, aux présidences autrichienne et finlandaise.