2009/ECFIN/033

[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 4.3.2010

COM(2010)69 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

SUR LES ACTIVITÉS LIÉES AUX EMPRUNTS ET AUX PRÊTSDE L’UNION EUROPÉENNE EN 2008

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction 3

2. Activités de prêt de l’Union européenne 4

2.1. Description 4

2.2. Mécanisme de soutien des balances des paiements (BDP) 6

2.3. Assistance macrofinancière (AMF) 7

2.4. Mécanisme Euratom 9

3. Activités d’emprunt de l’Union européenne 9

3.1. Description 9

3.2. BDP 10

3.3. AMF 11

3.4. Euratom 11

4. Banque européenne d’investissement – opérations de prêt hors de la Communauté 12

4.1. Activités de prêt de la BEI 12

4.1.1. Description 12

4.1.2. Volume de signatures 13

4.1.3. Incidence des activités de prêt de la BEI sur le budget de l’UE 14

4.2. Activités d’emprunt de la BEI 14

INTRODUCTION

Les décisions du Conseil instituant les différents instruments de prêt de l’Union européenne prévoient que la Commission informe chaque année le Conseil et le Parlement européen de l’utilisation faite de ces instruments. Pour satisfaire à ces obligations d’information, le présent rapport décrit les opérations de prêt pour chaque domaine concerné.

En particulier, il présente brièvement les activités de prêt et d'emprunt menées au titre du soutien à la balance des paiements d'États membres n’appartenant pas à la zone euro (BDP) et de l'assistance macrofinancière apportée par la Communauté à des pays tiers (AMF), ainsi que les garanties liées à des prêts communautaires. Il fournit également des informations sur les activités de prêt et d’emprunt de l’Euratom.

Afin de compléter l’aperçu des activités de prêt, les différentes décisions du Conseil[1] en ce qui concerne les activités de prêt de la BEI à l’extérieur de la Communauté prévoient que la Commission informe annuellement le Conseil et le Parlement européen de la situation concernant les opérations de financement (prêts et garanties de prêts) de la Banque européenne d’investissement (BEI) garanties par le budget de l’Union dans les pays en phase de préadhésion, les pays méditerranéens, les pays d'Europe orientale et du Caucase du Sud, en Russie, dans les pays d'Asie et d’Amérique latine ainsi qu'en République d'Afrique du Sud.

ACTIVITÉS DE PRÊT DE L’UNION EUROPÉENNE

Description

Un soutien financier à des États qui ne sont pas membres de l’UE et à des États membres qui ne font pas partie de la zone euro est fourni par la Commission en vertu de différentes bases juridiques, en fonction des zones géographiques concernées et des objectifs visés.

Les opérations financières menées par la Commission au titre de diverses décisions du Conseil sont généralement des prêts bilatéraux [assistance macrofinancière à des pays tiers (AMF) ou soutien à la balance des paiements d’États membres n’ayant pas adopté l’euro (BDP)], au moyen desquels la Communauté contribue à restaurer l’équilibre macroéconomique d’un pays. L'instrument de prêt de l'Euratom permet de financer des opérations dans les États membres de l'UE et dans certains pays tiers (Arménie, Russie et Ukraine).

Chaque décaissement de prêt AMF, BDP ou Euratom est fondé sur une opération «face-à-face» ( back-to-back ). En d’autres mots, les montants dus (intérêt et/ou principal), la devise et les échéances du prêt correspondent aux caractéristiques de l’opération d’emprunt sous-jacente.

Tableau 1: Décaissements de prêt au titre de l’assistance macrofinancière, des prêts Euratom aux pays tiers et des prêts en faveur des balances des paiements d'États membres hors zone euro.

en Mio EUR

2001 | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | Total |

Roumanie | 50 | 50 |

Sous-total pays «Élargissement» (États membres à partir du 1.1.2007) | 0 | 0 | 50 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 50 |

Albanie(1) | 9 | 9 |

Bosnie-et-Herzégovine(2) | 10 | 10 | 10 | 30 |

Ancienne République yougoslave de Macédoine(3) | 10 | 12 | 28 | 50 |

Serbie-et-Monténégro(4) | 225 | 40 | 15 | 280 |

Tadjikistan(6) | 60 | 60 |

Liban(7) | 0 |

Sous-total AMF | 305 | 12 | 168 | 10 | 15 | 10 | 0 | 0 | 479 |

Euratom(8) | 40 | 40 | 25 | 65 | 215 | 51 | 39 | 16 | 491 |

BDP(9) | 2 000 | 2 000 |

Total général | 345 | 52 | 143 | 75 | 230 | 70 | 39 | 2 016 | 2 970 |

(1) Une aide sous forme de don de 3 millions d’EUR a été versée à l’Albanie en 2005, suivie par un don de 13 millions d’EUR en 2006. (2) Le décaissement du prêt s’est accompagné du décaissement de dons d’un montant de 10 millions d'EUR en 2000. Un nouveau don de 15 millions d’EUR a été versé en 2001 et un autre, d’un montant de 25 millions d'EUR, en 2003. En 2005, 15 millions d’EUR de dons ont été versés. (3) Des aides sous forme de dons ont été versées à hauteur de 10 millions d'EUR en 2001, 10 millions d'EUR en 2002 et 18 millions d'EUR en 2003. (4) Un don de 115 millions d’EUR a été versé à la Serbie-et-Monténégro en 2002; ensuite des dons de 35 millions d’EUR en 2003, 10 millions d’EUR en 2004 et 25 millions d’EUR en 2005 ont été décaissés. (5) En 2001, 35 millions d’EUR ont été versés au Kosovo et 13 millions d’EUR au Monténégro, sous forme d’aide budgétaire. La même année, un don de 15 millions d’EUR a été versé au Kosovo, suivi par un autre de même montant en 2002. (6) Tadjikistan: ce prêt était accompagné du versement de dons pour un montant total de 14 millions d'EUR. Un don supplémentaire de 7 millions d’EUR (décidé en 2002) a été versé en 2003; le même montant a aussi été versé en 2005 et en 2006. (7) Assistance macrofinancière au Liban sous la forme de prêts pour 50 millions d’EUR. Un décaissement de 25 millions d'EUR a eu lieu en juin 2009. Un premier don de 15 millions d’EUR a été versé en décembre 2008. (8) Y compris la Bulgarie et la Roumanie (États membres à partir du 1.1.2007). (9) Le 2 décembre 2008, le plafond du montant maximum des prêts octroyés aux États membres n’appartenant pas à la zone euro au titre du mécanisme de soutien des balances des paiements a été porté de 12 milliards d’EUR à 25 milliards d'EUR. Le 18 mai 2009, cette limite a été relevée à 50 milliards d’EUR. Autres versements de dons pour la période 2001-2008: Aide financière exceptionnelle. Versements de dons à l’Arménie et à la Géorgie se montant au total, respectivement, à 8 et 10 millions d'EUR en 1998 et à 4 et 9 millions d'EUR en 1999. Un don supplémentaire de 6 millions d’EUR a été versé à la Géorgie en 2001. Un don de 11 millions d’EUR a été versé à l’Arménie en 2002. De nouveaux dons à hauteur de 5,5 millions d’EUR pour l’Arménie et 6,5 millions d’EUR pour la Géorgie ont été décaissés en 2004. En 2005, une subvention de 1,5 million d’EUR a été versée à l'Arménie. En 2006, la Géorgie a bénéficié de deux dons d'un montant de 11 millions d'EUR chacun. République de Moldavie: un don de 25 millions d’EUR a été versé en deux tranches en 2008. |

Mécanisme de soutien des balances des paiements (BDP)

L’activation du soutien des balances des paiements en faveur des États membres n'appartenant pas à la zone euro a constitué le principal événement de l'année 2008 dans le domaine des opérations de prêt (et d'emprunt) de la Communauté européenne.

Le résumé ci-dessous présente les principales caractéristiques de ce mécanisme, ses activités clés en 2008 et l’évolution attendue pour les prochaines années.

Le soutien des balances des paiements revêt la forme de prêts à moyen terme octroyés par la Commission et est généralement apporté conjointement avec un financement du FMI et d’autres créanciers multilatéraux comme la BEI, la BERD ou la Banque mondiale, ou avec une assistance bilatérale des États membres. Ce mécanisme est de nature exceptionnelle et est mobilisé au cas par cas. Les bénéficiaires potentiels sont les États membres n'appartenant pas à la zone euro[2] qui sont confrontés à de graves difficultés en matière de balance des paiements. L’assistance est de nature macroéconomique (c’est-à-dire qu’elle n’est pas subordonnée à une utilisation particulière des fonds, comme ce serait le cas pour une aide aux projets). Elle est versée moyennant le respect de conditions de politique économique et vise à atténuer les contraintes financières extérieures globales de l’État membre bénéficiaire et à rétablir la viabilité de sa balance des paiements. Ces conditions sont convenues par la Commission (après consultation du Comité économique et social européen) et l’État membre dans un protocole d’accord signé préalablement à la mise en œuvre des accords de prêt. L’assistance soutient la mise en œuvre de mesures d'ajustement conçues pour remédier aux difficultés existantes. La vérification de ces mesures constituera une condition préalable au versement de toute tranche du prêt.

Dans les vingt années qui ont suivi la création de cette possibilité en 1975[3], plusieurs opérations de soutien aux balances des paiements d’États membres connaissant des difficultés financières ou des menaces graves de difficultés financières ont été mises en place par la Communauté au moyen de prêts financés par des emprunts.

Vu le nombre accru d’États membres bénéficiaires potentiels à la suite de l'élargissement, et vu l'intensité de la crise financière internationale, il était souhaitable que le mécanisme de soutien des balances des paiements soit actionné et que le montant disponible passe, en décembre 2008[4], de 12 milliards d’EUR à 25 milliards d’EUR afin de répondre aux besoins éventuels. Une nouvelle augmentation, portant le plafond global des prêts à 50 milliards d’EUR, a été décidée en mai 2009[5] afin de continuer à pouvoir réagir rapidement à toute nouvelle demande de soutien à la balance des paiements.

En 2008, le mécanisme a été relancé pour aider les États membres n'appartenant pas à la zone euro à surmonter les difficultés relatives à leur balance des paiements consécutives à la crise financière. Le 4 novembre 2008[6], le Conseil a décidé de mettre à la disposition de la Hongrie un soutien financier à moyen terme pouvant atteindre 6,5 milliards d'EUR au titre du mécanisme de soutien des balances des paiements des États membres n'ayant pas adopté l'euro. Ce soutien financier de l’UE a été fourni pour rétablir la confiance des investisseurs à un moment où la Hongrie était sérieusement menacée par la situation difficile de sa balance des paiements courants due à la volatilité et à l'incertitude accrues des marchés financiers ainsi qu'à des conditions de crédit fortement perturbées pendant la plus grande partie du dernier trimestre 2008. Il était prévu de verser le prêt de 6,5 milliards d’EUR en quatre tranches. Le 9 décembre 2008, une première tranche de 2 milliards d’EUR a été versée. Le solde devait être versé en 2009[7] ou 2010 au fur et à mesure de la réalisation des conditions de politique économique.

Le soutien à la BDP devrait à l'avenir représenter une part importante des activités de prêt de l'UE du point de vue du volume. En 2009, le Conseil a décidé d’aider deux autres pays au moyen d’un soutien à la BDP:

- 3,1 milliards d’EUR pour la Lettonie (décision 2009/290/CE du Conseil du 20 janvier 2009);

- 5 milliards d’EUR pour la Roumanie (décision 2009/459/CE du Conseil du 6 mai 2009).

Assistance macrofinancière (AMF)

Des informations détaillées sur les opérations d’assistance macrofinancière se trouvent dans le rapport annuel de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la mise en œuvre de l'assistance macrofinancière aux pays tiers[8]. Le résumé ci-dessous présente les principales caractéristiques du dispositif d'AMF, ses activités clés pour 2008 et l’évolution attendue pour les prochaines années.

L’assistance macrofinancière (AMF) sous forme de prêts et/ou de dons soutient les efforts de réforme politique et économique des pays bénéficiaires; elle est mise en œuvre conjointement avec les institutions de Bretton Woods. Les principales caractéristiques de l'assistance macrofinancière communautaire sont: son caractère exceptionnel, sa complémentarité avec des financements des institutions financières internationales (IFI) et le fait qu’elle soit subordonnée au respect de conditions de politique macroéconomique. En coordination étroite avec le FMI (Fonds monétaire international) et la Banque mondiale, l'assistance macrofinancière communautaire, adaptée aux besoins spécifiques de chaque pays, a soutenu plusieurs pays tiers avec l'objectif général de stabiliser leur situation financière et de mettre en place des économies de marché.

Les prêts d’assistance macrofinancière sont généralement versés en plusieurs tranches, au fur et à mesure que certains critères macroéconomiques sont atteints. Chaque décaissement est subordonné à la réalisation d'une opération d'emprunt par la Commission. Si une situation de défaillance survient parce que le pays bénéficiaire n’honore pas ses obligations de remboursement, la Commission peut faire jouer le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures[9] afin qu’il n’y ait pas de répercussions sur l'emprunt correspondant qu'elle a souscrit.

Les dons et les prêts accordés au titre de cet instrument depuis 2001 sont répertoriés au tableau 1 ci-dessus.

Les activités clés en matière d'AMF en 2008 ont trait aux négociations avec les autorités concernées et se sont concentrées sur les points ci-dessous.

- Les conditions de l’assistance au Liban (protocole d’accord et accord de prêt signés respectivement les 18 et 19 décembre 2008). Le programme d’AMF au Liban consiste en un don de 30 millions d’EUR et en un prêt de 50 millions d’EUR, qui doivent tous deux être décaissés en deux versements. Le paiement de la première tranche du prêt (25 millions d’EUR) a été effectué début juin 2009 et le déblocage de la seconde est prévu pour 2010 (moyennant la réalisation des conditions auxquelles l'assistance est subordonnée).

- La régularisation des prêts d'assistance macrofinancière accordés à l’ancienne République fédérale de Yougoslavie, à la suite de la séparation de la Serbie et du Monténégro. Le 2 octobre 2008, le Conseil a adopté la décision 2008/784/CE établissant une responsabilité distincte du Monténégro et réduisant proportionnellement la responsabilité de la Serbie concernant les prêts à long terme accordés par la Communauté à l’Union étatique de Serbie-et-Monténégro (ancienne République fédérale de Yougoslavie) conformément aux décisions 2001/549/CE et 2002/882/CE[10], autorisant la Commission à signer un accord de prêt distinct avec les autorités du Monténégro. Cette décision résulte simplement de l'indépendance du Monténégro à partir de juin 2006 et d'un accord conclu entre la Serbie et le Monténégro en juillet 2006 pour répartir les passifs extérieurs entre les deux États indépendants. Elle ne crée pas de nouvelles obligations pour la Communauté et n'a pas d'incidences budgétaires. Lorsqu’un accord de prêt distinct avec le Monténégro aura été conclu et entrera en vigueur (probablement avant la fin 2009), les passifs de la Serbie seront recalculés.

- En 2008, la Commission a achevé la mise en œuvre du programme d’assistance macrofinancière prévoyant un montant total de 45 millions d'EUR en faveur de la République de Moldavie, décidé par le Conseil le 16 avril 2007. Les deuxième et troisième tranches du don (respectivement 10 et 15 millions d’EUR) ont été versées en juin et décembre 2008. Le programme faisait partie d'un ensemble de mesures de financement à l'appui des dispositions prises par le gouvernement avec le FMI au titre de la facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance (FRPC), datant de mai 2006 et venant à expiration en mai 2009.

- En décembre 2008, la Commission a versé la première tranche de l'aide de 15 millions d’EUR sous forme de don attribuée au titre du programme d'assistance macrofinancière au Liban approuvé le 10 décembre 2007.

- Il n’y a pas eu de décaissements de prêts au titre de l’AMF en 2008.

L'AMF met l'accent sur les régions géographiquement proches, comme les Balkans occidentaux et le Caucase. L’incidence de la crise économique et financière actuelle a été particulièrement forte dans ces régions. En conséquence, plusieurs pays en phase de préadhésion et pays voisins se sont adressés à la Commission de manière formelle ou informelle pour demander une AMF, et la Communauté a dû mener une activité intense en 2009 pour répondre aux demandes au titre de cet instrument. Il est difficile de prédire combien de temps cette demande élevée persistera, mais cela dépendra en tout cas d'un retour général à la normale dans les pays économiquement plus développés.

Mécanisme Euratom

Le mécanisme de prêt de l’Euratom peut être utilisé pour financer des projets dans les États membres (décision 77/270/Euratom du Conseil) ou dans certains pays tiers (Ukraine, Russie ou Arménie – décision 94/179/Euratom du Conseil). Ces prêts sont des opérations non budgétaires que la Commission finance en contractant un emprunt «face-à-face» ( back-to-back ) sur les marchés financiers. En 1990, le Conseil a fixé une limite d’emprunt de 4 milliards d’EUR, dont quelque 3,4 milliards d’EUR ont été effectivement empruntés. En 2002, la Commission a proposé de porter la limite d’emprunt de 4 milliards d’EUR à 6 milliards d’EUR, mais un accord sur ce point n’a pas encore été atteint au Conseil.

Les activités de l’Euratom en 2008 se sont concentrées sur le deuxième versement, d’un montant de 22 millions de dollars des États-Unis (USD), au titre du projet K2R4. Le 29 septembre 2004, la Commission a approuvé un prêt pour un montant total en euros équivalent à 83 millions d’USD pour améliorer la sûreté des réacteurs nucléaires de Khmelnitsky 2 et Rovno 4 (d’où le nom K2R4) en Ukraine. Le prêt est entré en vigueur le 7 juillet 2006 après que le respect satisfaisant de toutes les conditions préalables de l'accord de prêt a été vérifié. Une première tranche de 39 millions d’EUR a été versée le 15 mars 2007. Le 6 octobre 2008, une deuxième tranche de 22 millions d’USD (équivalant à 15,2 millions d’EUR) a été versée, après réalisation de l’opération d’emprunt correspondante.

En 2009, les activités d’emprunt et de prêt devaient comprendre le versement de la troisième (et dernière) tranche[11] prévue par l’accord de prêt relatif au projet K2R4 en Ukraine (10,3 millions d'USD).

ACTIVITÉS D’EMPRUNT DE L’UNION EUROPÉENNE

Description

Pour financer les activités de prêt décidées par le Conseil, la Commission est habilitée à emprunter des fonds sur le marché des capitaux pour le compte de la Communauté concernée (CE, Euratom). Pour chaque instrument (prêts BDP, AMF et Euratom), le fonctionnement du mécanisme d'emprunt et de prêt est déterminé par la base juridique correspondante. Il existe un lien strict ( back-to-back ) entre une opération d’emprunt et l’opération de prêt correspondante, ce qui évite que le budget de l’UE ne soit soumis à un quelconque risque de taux d'intérêt ou de change.

BDP

En novembre 2008, la CE a conclu un engagement de prêt de 6,5 milliards d’EUR en faveur de la République de Hongrie au titre du mécanisme de soutien des balances des paiements. Le 9 décembre 2008, une première tranche de 2 milliards d’EUR a été financée au moyen de l’émission d’une obligation à 3 ans.

Grâce à cette émission, la CE a pu revenir en tant qu'émetteur sur le marché des obligations de référence en euros. Cette obligation a été très bien reçue sur le marché. L'intérêt des investisseurs était si fort qu’elle a été rapidement sursouscrite. Toutes les classes d’investisseurs importantes étaient représentées dans la répartition définitive: banques centrales, fonds d’investissement, départements de trésorerie de banques et compagnies d'assurance. Le cours de l'obligation était proche du meilleur dans son groupe de référence, le SSA (secteur des émetteurs souverains, supranationaux et agences), à l'instar de celui d'obligations d'émetteurs tels que la BEI, la KFW et la SFEF.

Les performances sur le marché secondaire ont été très satisfaisantes et ont confirmé la position forte de la CE en tant qu'émetteur d’obligations de référence de haut niveau. Cette position a été renforcée par l’émission de nouvelles obligations de référence en 2009, sur les bases acquises avec l'émission de 2008.

AMF

Il n’y a pas eu de financement au titre de l’assistance macrofinancière en 2008.

Euratom

Un montant de 22 millions d’USD a été obtenu pour l’Euratom en 2008.

Tableau 2: volume des opérations d’emprunt par instrument de financement de 2001 à 2008[12]

en Mio EUR

2000 | 2 039 | 1 656 | 3 695 |

2001 | 1 386 | 40 | 1 633 | 3 059 |

2002 | 713 | 80 | 1 379 | 2 172 |

2003 | 431 | 105 | 1 372 | 1 908 |

2004 | 423 | 170 | 1 214 | 1 807 |

2005 | 440 | 385 | 1 080 | 1 905 |

2006 | 436 | 436 | 969 | 1 841 |

2007 | 400 | 474 | 786 | 1 260 |

2008 | 266 | 484 | 2 000 | 654 | 3 404 |

(1)Les taux de conversion utilisés sont ceux en vigueur au 31 décembre de chaque année. Montant initial des emprunts diminué ou augmenté des remboursements du principal, des résiliations, annulations et ajustements de change. |

BANQUE EUROPÉENNE D’INVESTISSEMENT – OPÉRATIONS DE PRÊT HORS DE LA COMMUNAUTÉ

Activités de prêt de la BEI

Description

Les prêts accordés par la BEI sur ses ressources propres prennent la forme de financements directs pour des projets individuels ou de prêts plus importants à des intermédiaires financiers, qui allouent ensuite les fonds à des projets locaux de moindre envergure. Certains des prêts de la BEI hors de la Communauté sont assortis d'une garantie du budget de l'Union européenne. Ils constituent l'objet du présent rapport, sauf indication contraire. La BEI peut également accorder des garanties de prêt dans le cadre de son mandat extérieur actuel. Elle utilise un éventail plus large d'instruments financiers (y compris des prises de participation dans certains cas) dans le cadre de mécanismes sur risques propres[13] et pour la gestion des ressources de la Communauté ou des États membres (notamment dans les pays méditerranéens et ACP). Un rapport distinct traitera des opérations de la BEI réalisées au titre du mandat extérieur.

Volume de signatures

Le volume total des opérations signées par la BEI a augmenté de 20 %, passant à 57,6 milliards d’EUR en 2008; sur ce montant, 51,5 milliards d'EUR sont destinés aux États membres et 6,1 milliards d'EUR, aux pays partenaires.

Prêts de la BEI dans les pays tiers en 2008 – Vue d'ensemble

en Mio EUR

Budget de l’UE et ressources du FED(1) | Ressources propres avec garantie de la Communauté / des États membres | Ressources propres au titre des mécanismes de la BEI à ses propres risques | TOTAL |

Pays en phase de préadhésion (mandat 2007-2013) | 2 009 | 1 444 | 3 453 |

Pays couverts par la politique de voisinage et de partenariat (mandat 2007-2013) | 62 | 1 365 | 33 | 1 460 |

ALA – Amérique latine et Asie (mandat 2007-2013) | 469 | 469 |

Afrique du Sud (mandat 2007-2013) | 203 | 203 |

Pays ACP–PTOM(2) | 336 | 225 | 561 |

Total | 398 | 4 270 | 1 477 | 6 145 |

(1) | Accordé et administré par la BEI à partir des ressources budgétaires de la CE ou du FED (Fonds européen de développement). |

(2) | Afrique, Caraïbes, Pacifique – pays et territoires d'outremer. |

Incidence des activités de prêt de la BEI sur le budget de l’UE[14]

La BEI finance des projets aussi bien dans l'Union européenne que, moyennant une garantie partielle du budget de l’Union, en dehors de celle-ci. Les prêts ont une incidence sur le budget de l’Union dans la mesure où ils s'accompagnent de garanties communautaires, de bonifications d’intérêts ou de conditions particulières qui les assimilent à des opérations à risque pour le prêteur.

Le 19 décembre 2006, le Conseil a décidé d'accorder une garantie communautaire à la BEI en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets en dehors de la Communauté (décision 2006/1016/CE[15], remplacée par la décision nº 633/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009[16]). La garantie communautaire est limitée à 65 % du montant global des crédits accordés et des garanties offertes, diminué des montants remboursés et augmenté de toutes les sommes liées. Le plafond des opérations de financement de la BEI au titre de ce mandat est fixé à 27 800 millions d'EUR pour la période 2007-2013, à savoir un plafond de base de 25 800 millions d'EUR et un mandat optionnel de 2 000 millions d'EUR dont l'activation sera décidée par le Conseil et le Parlement sur la base des résultats de l'examen de mi-parcours en 2010.

Activités d’emprunt de la BEI

Dans le cadre de son programme de financement de 2008, la BEI a récolté un montant de 59,5 milliards d'EUR. Cela représente une forte augmentation (+9 %) par rapport à 2007 (54,7 milliards d'EUR). Cette augmentation importante de 2008 a été réalisée dans un contexte de conditions de crédit difficiles, caractérisé par la volatilité, l’incertitude des marchés et, à partir de la mi-octobre, des conditions de crédit fortement perturbées. En conséquence, le recours à des transactions plus volumineuses portant sur des produits liquides s'est poursuivi et le niveau de la demande d'obligations structurées est resté bas.

[1] Décision 97/256/CE du Conseil, telle que modifiée par les décisions 98/348/CE et 98/729/CE du Conseil, couvrant la période comprise entre le 1.2.1997 et le 31.1.2000 (ci-après «le mandat général 1997-2000»), et décision 2000/24/CE du Conseil, remplacée par la décision 2008/580/CE du Conseil du 23.6.2008 (version consolidée), couvrant la période comprise entre le 1.2.2000 et le 31.1.2007 (ci-après le «mandat général 2000-2006»). La décision 1999/786/CE du Conseil [action de reconstruction des régions touchées par le séisme en Turquie (TERRA)] constitue un prolongement des mandats généraux. De plus, la décision 2001/777/CE du Conseil a instauré une action spéciale de prêts en faveur de projets environnementaux dans le bassin de la mer Baltique en Russie au titre de la dimension septentrionale. La décision 2005/48/CE du Conseil a instauré un mandat distinct pour certains types de projets en Russie et dans les nouveaux États indépendants occidentaux (Ukraine, République de Moldavie et Belarus). Enfin, la décision 2006/1016/CE du Conseil, remplacée par la décision nº 633/2009/CE du Parlement européen et du Conseil, a établi un nouveau mandat général couvrant la période du 1.2.2007 au 31.12.2013 (ci-après «le mandat général 2007-2013»).

[2] Au 1er octobre 2009, les États membres suivants n'avaient pas adopté l'euro: Bulgarie, Danemark, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni et Suède.

[3] Règlement (CEE) nº 397/75 du Conseil, du 17 février 1975 (instauration d’un nouvel instrument, appelé mécanisme des emprunts communautaires, pour aider certains pays de la Communauté à surmonter des déséquilibres ingérables de la balance courante causés par le premier choc pétrolier).

[4] Règlement (CE) no 1360/2008 du Conseil du 2 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 332/2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres.

[5] Règlement (CE) no 431/2009 du Conseil du 18 mai 2009 modifiant le règlement (CE) no 332/2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres.

[6] Décision 2009/102/CE du Conseil du 4 novembre 2008.

[7] Deux tranches supplémentaires de respectivement 2 milliards et 1,5 milliard d’EUR ont été versées en mars et juillet 2009.

[8] Non encore paru pour 2008. Pour 2007, voir COM/2008/520.

[9] Voir le règlement (CE, Euratom) no 480/2009 du Conseil.

[10] JO L 269 du 10.10.2008, p. 8.

[11] La dernière tranche a été versée en octobre 2009.

[12] Pour de plus amples informations sur les obligations de la CE, voir: http://ec.europa.eu/economy_finance/financial_operation_instruments/market_operations59_en.htm

[13] En juillet 2009, le Conseil des gouverneurs de la BEI a approuvé la prolongation de la facilité de préadhésion et du mécanisme de partenariat méditerranéen II afin de permettre des prises de participation indirectes dans des fonds d'infrastructures.

[14] Pour l’incidence des garanties accordées à la BEI et l’incidence des prêts de l’UE sur risques propres, voir le rapport sur les garanties couvertes par le budget général – Situation au 31.12.2008, COM(2009) 398.

[15] JO L 414 du 30.12.2006, p. 95.

[16] JO L 190 du 22.7.2009, p. 1.