approuvant la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie x001e Herzégovine, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

EXPOSÉ DES MOTIFS

La proposition ci-jointe constitue l'instrument juridique pour la recommandation d'une décision du Conseil approuvant la conclusion par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la BosnieHerzégovine, d'autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (ci-après le «protocole»).

Conformément à son acte d’adhésion, la Croatie adhère aux accords internationaux signés ou conclus par l’Union européenne et ses États membres au moyen d’un protocole à ces accords.

L'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la BosnieHerzégovine, d'autre part (ci-après l'«accord»), a été signé à Luxembourg le 16 juin 2008 et est entré en vigueur le 1er juin 2015.

Le 24 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la BosnieHerzégovine, au nom de l'Union européenne, de ses États membres et de la République de Croatie, en vue de conclure un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la BosnieHerzégovine, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne.

Plusieurs cycles de négociations ont eu lieu entre le 13 décembre 2012 et le 28 avril 2016. À la suite de nouvelles consultations techniques et d'un nouvel échange de correspondance, le protocole a été paraphé par la Commission et la BosnieHerzégovine le 18 juillet 2016.

La Commission propose au Conseil d'adopter une décision relative à la signature et à l'application provisoire du protocole et de conclure le protocole au nom de l'Union européenne et de ses États membres. La Communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA) est aussi partie à l'accord de stabilisation et d'association. Conformément à l’article 101 du traité instituant la CEEA, la décision de conclure l'accord est adoptée par la Commission avec l’approbation du Conseil statuant à la majorité qualifiée.

Il est donc nécessaire d'adopter des décisions distinctes pour la signature et la conclusion du protocole par l'Union européenne et par la CEEA.

Pour la conclusion du protocole au nom de la CEEA, la Commission recommande au Conseil:

–de donner son approbation, conformément à l'article 101, deuxième alinéa, du traité instituant la CEEA.

Recommandation de

DÉCISION DU CONSEIL

approuvant la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la BosnieHerzégovine, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa,

vu la recommandation de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)L'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la BosnieHerzégovine, d'autre part, a été signé le 16 juin 2008 et est entré en vigueur le 1er juin 2015.

(2)La République de Croatie est devenue un État membre de l'Union le 1er juillet 2013.