Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 79/373/CEE concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux (présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 10 janvier 2000, la Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil une proposition de directive modifiant la directive 79/373/CEE concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux (COM (1999) 744 final - 2000/0015 COD).

Le 4 octobre 2000, le Parlement européen a émis son avis sur la proposition en première lecture.

La Commission a accepté les amendements 1, 3, 4 et 5 pour les raisons ci-après :

- L'amendement 1 introduit un nouveau considérant qui justifie l'ajout à l'article premier d'un nouveau paragraphe 6 (amendement n° 4) imposant au fabricant l'obligation de conserver toutes les pièces documentaires nécessaires aux autorités de contrôle pour vérifier l'exactitude des déclarations fournies sur la composition des aliments composés. Cet amendement renforce la proposition de la Commission.

- L'amendement 3 donne la possibilité d'indiquer le numéro d'agrément ou d'enregistrement des établissements fabriquant les aliments en dehors du cadre réservé sur l'étiquette aux indications officielles d'étiquetage. Cet amendement facilite l'étiquetage ; il permet de ne pas devoir modifier les étiquettes en cas de changement de fabricant.

- L'amendement n° 5 reporte au 1er janvier 2001 la date d'application de la directive initialement prévue pour le 30 juin 2000.

Par contre, la Commission a refusé l'amendement 2 au motif que celui-ci concernait des dispositions ne relevant pas du champ d'application de la directive 79/373/CEE.

Pour des raisons de cohérence, il y a lieu d'abroger à la même date la directive 91/357/CEE.

Il convient que la Commission modifie en conséquence sa proposition.

Les modifications apportées à la proposition initiale de la Commission sont indiquées de la manière suivante : les parties du texte qui ont été ajoutées et/ou modifiées sont en caractère gras et soulignées.

2000/0015 (COD)

Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 79/373/CEE concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 152, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO

vu l'avis du Comité économique et social [2],

[2] JO C 140 du 18.5.2000, p. 12.

vu l'avis du Comité des régions [3],

[3] JO C

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité [4],

[4] JO C

considérant ce qui suit:

(1) La directive 79/373/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux [5], modifiée en dernier lieu par la directive 2000/16/CE [6] du Parlement européen et du Conseil, fixe les règles de commercialisation des aliments composés dans la Communauté.

[5] JO L 86 du 6.4.1979, p. 30.

[6] JO L 105 du 3.5.2000, p. 36.

(2) En ce qui concerne l'étiquetage, l'objet de la directive 79/373/CEE est d'assurer que les éleveurs soient informés objectivement et aussi exactement que possible sur la composition et l'utilisation des aliments pour animaux ; il est important d'assurer que l'exactitude des déclarations faites puisse être officiellement vérifiée à tous les stades de la circulation des aliments pour animaux.

(3) La déclaration des matières premières entrant dans les aliments pour animaux constitue dans certains cas un élément d'information important pour les éleveurs.

(4) Jusqu'ici, la directive 79/373/CEE prévoyait une forme de déclaration souple, limitée à l'indication des matières premières, sans précision de leur quantité dans les aliments destinés aux animaux de rente, tout en maintenant la possibilité de déclarer des catégories de matières premières plutôt que les matières premières elles-mêmes.

(5) Néanmoins, la crise de l'ESB et la crise récente de la dioxine ont montré l'inadéquation des dispositions actuelles et la nécessité de disposer d'informations détaillées, d'ordre à la fois qualitatif et quantitatif, sur la composition des aliments composés pour animaux de rente.

(6) Une information détaillée d'ordre quantitatif peut contribuer à assurer la traçabilité de matières premières potentiellement contaminées pour remonter aux lots spécifiques, ce qui sera bénéfique pour la santé publique et permettra d'éviter la destruction de produits ne présentant pas de risque significatif pour la santé publique.

(7) Par conséquent, il convient - à ce stade - d'imposer une déclaration obligatoire de toutes les matières premières entrant dans les aliments composés pour animaux de rente, avec leur quantité.

(8) De ce fait, à l'avenir, il ne sera plus possible de déclarer des catégories de matières premières plutôt que les matières premières elles-mêmes dans le cas des aliments composés pour animaux de rente ; pour des raisons pratiques, la directive 91/357/CEE de la Commission, du 13 juin 1991, fixant les catégories d'ingrédients pouvant être utilisées pour le marquage des aliments composés destinés à des animaux autres que les animaux familiers [7] doit être abrogée.

[7] JO L 193 du 17.7.1991, p. 34.

(9) Pour des raisons pratiques, il y a lieu de permettre que les déclarations des matières premières entrant dans les aliments composés pour animaux de rente figurent sur une étiquette ad hoc ou dans un document d'accompagnement.

(10) Le fait d'obliger les producteurs d'aliments composés à déclarer la composition de ceux-ci grâce à la présentation de documents internes de l'entreprise permet de restreindre le volume des contrôles menés par les Etats membres.

(11) Des dispositions spéciales doivent être prévues pour l'étiquetage des aliments pour animaux familiers, tenant compte du caractère particulier de ce type d'aliments pour animaux.

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 79/373/CEE du Conseil est modifiée de la manière suivant :

1. A l'article 5, paragraphe 1, le point (j) est remplacé par ce qui suit : « le numéro du lot ».

2. A l'article 5, paragraphe 3, le point (c) est supprimé.

3. A l'article 5, paragraphe 4, le point (d) est remplacé par le point suivant :

d) la date de durabilité minimale, la quantité nette, le numéro de référence du lot ainsi que le numéro d'agrément ou d'enregistrement peuvent être mentionnés en dehors du cadre réservé aux indications de marquage prévu au paragraphe 1 ; dans ce cas, les mentions précitées seront accompagnées de l'indication de l'endroit où elles figurent.

4. A l'article 5, le paragraphe suivant est ajouté :

« 7. Dans le cas des aliments composés destinés à des animaux autres que les animaux familiers, la déclaration des matières premières en pourcentage du poids, conformément à l'article 5c, peut figurer sur une étiquette autre que celle visée au paragraphe 1, ou dans un document d'accompagnement autre que celui visé au paragraphe 4. »

5. L'article 5 quarter est remplacé par l'article suivant :

« Article 5 quarter

1. Lorsqu'une déclaration des matières premières est fournies, toutes les matières premières doivent y être mentionnées.

2. L'énumération des matières premières est soumise aux règles suivantes :

a) aliments composés destinés à des animaux autres que les animaux familiers : énumération des matières premières en pourcentage du poids.

b) aliments composés destinés aux animaux familiers : liste des matières premières avec indication de la quantité contenue ou énumération par ordre de poids décroissant.

6. Les matières premières sont décrites par leur nom spécifique ; toutefois, dans le cas des aliments composés destinés aux animaux familiers, l'indication du nom spécifique de la matière première peut être remplacée par le nom de la catégorie à laquelle la matière première appartient, les catégories regroupant plusieurs matières premières ayant été établies conformément à l'article 10, point a.

Dans le cas des aliments composés destinés aux animaux familiers, le recours à l'une de ces deux formes de déclaration exclut le recours à l'autre, sauf lorsqu'une des matières premières utilisées n'appartient à aucune des catégories qui ont été définies ; dans ce cas, la matière première, désignée par son nom spécifique, est mentionnée par ordre d'importance en poids par rapport aux catégories.

7. L'étiquetage des aliments composés pour animaux familiers peut également attirer l'attention, par une déclaration spécifique, sur la présence ou la faible teneur d'une ou de plusieurs des matières, qui sont des aspects essentiels des caractéristiques de l'aliment. Dans ce cas, la teneur minimale ou maximale, exprimée en pourcentage en poids de la (des) matière(s) première(s) incorporée(s), doit être clairement indiquée, soit à côté de la déclaration attirant l'attention sur la (les) matière(s) première(s) ou dans la liste des matières premières, soit par une indication de la (les) matière(s) première(s) et du (des) pourcentage(s) en poids concerné(s) à côté de la catégorie correspondante de matières premières.

8. L'article 12 est remplacé par l'article suivant :

1. Les Etats membres prennent toutes les dispositions utiles pour que, au cours de la fabrication ou de la commercialisation, le contrôle officiel du respect des conditions prévues par la présente directive soit effectué au moins par sondage.

2. Sur demande, les fabricants prouvent la composition des aliments composés en présentant les documents internes.

Article 2

La directive 91/357/CEE de la Commission est abrogée à compter du 1er janvier 2001.

Article 3

1. Les Etats membres adoptent et publient au plus tard le 1er janvier 2001 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission. Les dispositions adoptées sont applicables 15 jours à compter de la notification de la directive.

Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, elles contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les Etats membres.

2. Les Etats membres communiquent à la Commission les textes des dispositions de droit national qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 4

La présente directive entre en vigueur le vingtième suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 5

Les Etats membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

La Présidente Le Président