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A- f COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 21.05.1997 
COM(97)216 final 
95/0166 (SYN) 
- *iii 
: * M, 
Proposition réexaminée de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
concernant les aides aux politiques et programmes démographiques 
dans les pays en développement 
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, ti j'-(présentée par la Commission conformément à l'article 189 C, 
point d) du traité CE) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
Le règlement proposé fixe les objectifs et modalités des actions financées sur base de la 
ligne budgétaire B7-631 "Aides aux politiques et programmes démographiques dans les 
pays en développement". 
La proposition initiale pour ce règlement avait été présentée par la Commission le 
8 septembre 1995. 
Suite à la première lecture du Parlement européen le 24 mai 1996, la Commission a 
présenté une proposition modifiée le 4 septembre 1996, intégrant 26 amendements. 
Le 2 décembre 1996, le Conseil a adopté une position commune. 
Sur base d'un rapport établi par Monsieur Nordman, le Parlement a adopté, à l'unanimité, 
trois amendements en deuxième lecture, le 13 mars 1997. 
Selon l'article 189 C alinéa d) du Traité CE, il convient donc que la Commission 
établisse un proposition réexaminée et expose son avis au sujet des amendements. 
L'amendement n° 2 visant au remplacement du comité de réglementation par un comité 
consultatif, rétablissant ainsi la proposition initiale de la Commission, est accepté par cette 
dernière. 
En revanche, la Commission n'entérine pas les deux amendements restants (n° 1 et 5): 
En ce qui concerne l'amendement n° 1 faisant référence à une augmentation de 300 millions 
d'ECU d'ici à l'an 2000 de la contribution financière communautaire en matière de 
programmes démographiques, il convient de rappeler le contenu du considérant n° 11 de la 
position commune : la Communauté y souligne sa volonté de poursuivre les orientations 
définies à la conférence internationale du Caire, notamment sous la forme d'un soutien 
financier accru. Néanmoins, cela constitue un objectif de nature politique, et dans l'absence 
d'une décision des autorités budgétaires de la Communauté dans ce sens, il ne faut pas 
assumer un compromis formel dans un acte juridique comme le présent Règlement. En 
plus, cet objectif ne sera pas atteint en utilisant la ligne budgétaire spécifique en question 
(B7-631 "Aides aux politiques et programmes démographiques dans les pays en 
développement") qui ne dispose actuellement que d'une dotation de 8 millions d'ECU, et 
pour laquelle les autorités budgétaires n'ont pas non plus prévu une augmentation graduelle 
jusqu'à l'an 2000. Il n'est donc pas approprié de reprendre dans le contexte de ce règlement 
la somme avancée par le Parlement. AYin de réaliser l'augmentation visée, il est essentiel 
de continuer d'intégrer les programmes démographiques dans les actions financées par les 
lignes budgétaires concernant les régions ALA/MED ainsi que par le FED. 
A l'égard de l'amendement n° 5, la Commission estime que son contenu est déjà 
suffisamment couvert par les considérants n° 9 (condamnant toute violation des droits de 
l'homme, notamment sous la forme d'avortement obligatoire, de stérilisation forcée et 
d'infanticide), n° 10 (excluant le financement de mesures d'incitation visant à encourager la 
stérilisation et l'avortement), et n° 12 (soulignant le respect rigoureux de la décision prise 
lors de la conférence du Caire, suivant laquelle l'avortement ne saurait en aucun cas être 
encouragé en tant que méthode de planification familiale). 
£ 
La liste des amendements non repris par la Commission se trouve en annexe. 
Outre la prise de position concernant les amendements susmentionnés, la Commission 
attire l'attention sur le fait quelle n'a pas intégré dans la proposition réexaminée les 
dispositions de la position commune auxquelles la Commission ne s'était pas ralliée. 
Suite à ses déclarations inscrites au procès-verbal du Conseil lors de l'adoption de la 
position commune, la Commission n'incorpore ni les dispositions à l'égard d'un montant 
de référence (considérant n° 18 et article 9 de la position commune), ni celles qui visent à 
intégrer des exigences d'information supplémentaires (articles n° 10.3 et 12.3 de la 
position commune). La Commission estime que les procédures prévues par la 
Commission (Comité pour les projets qui dépassent un seuil de 2 millions d'ECU, 
échange de vues sur les orientations générales, soumission d'un rapport annuel) 
assureront une transparence adéquate. 
3, 
AMENDEMENTS NON REPRIS PAR LA COMMISSION 
Position commune du Conseil Amendements du Parlement 
Amendement 1 
Considérant 8 bis (nouveau) 
(8 bis) considérant que la Communauté a pris 
l'engagement de donner suite à la conférence 
du Caire, notamment en portant à 300 millions 
d'ECU d'ici à l'an 2000 son aide financière 
aux programmes démographiques des pays en 
développement. 
Amendement 5 
Article 4, paragraphe 2 bis (nouveau) 
(2 bis) Les pays ou organisations qui autorisent 
ou favorisent l'avortement et la stérilisation 
forcés ou l'infanticide comme mesures de 
maîtrise de la croissance démographique sont 
exclus du bénéfice de l'aide communautaire. 
Proposition réexaminée de 
REGLEMENT (CE) PI J CONSF.TT. 
concernant les aides aux politiques et programmes démographiques 
dans les pays en développement 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, ' 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 W, 
vu la proposition de la Commission, 
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité, 
6~ 
(1) considérant que la capacité de la plupart des pays en voie de développement de réaliser un 
développement humain durable se heurte à divers obstacles, l'un parmi tant d'autres étant le 
taux de croissance démographique élevé ; que dans ces pays, des programmes nationaux 
démographiques ont été approuvés ; 
(2) considérant que la conférence internationale sur la population et le développement tenue au 
Caire en 1994 a adopté un programme d'action ; 
(3) considérant que, par ses résolutions du 11 novembre 1986, "Population et développement", 
et du 18 novembre 1992, "Le planning familial dans les politiques démographiques des pays 
en développement", le Conseil a reconnu le besoin de répondre à l'urgence de la demande 
non satisfaite en services de planification familiale, tout en soulignant la nécessité d'aider les 
pays en développement à mettre en oeuvre des programmes démographiques globaux 
prenant en compte la diversité des facteurs qui influencent la maîtrise de la fécondité ; 
(4) considérant que l'audition du Parlement européen du 25 novembre 1993 a mis en exergue les 
relations complexes entre démographie et développement ; que, jusqu'à un certain seuil, 
l'augmentation de la population peut favoriser le progrès économique, mais que les taux de 
croissance très élevés observés dans un certain nombre de pays en développement ne 
permettent pas de faire face aux besoins qui en découlent et d'offrir des perspectives de 
développement durable, en particulier en matière d'environnement ; 
(5) considérant qu'il serait possible de promouvoir un développement démographique plus 
modéré au moyen : 
- d'une répartition plus équitables des revenus parmi les différents groupes qui composent 
une société, 
- d'une politique économique qui permette aux pauvres, femmes et hommes, de diversifier 
leurs moyens de subsistance, 
- d'investissements dans le domaine des infrastructures qui sont importantes pour la santé 
des personnes, telles que l'approvisionnement en eau propre, l'amélioration des réseaux 
d'égouts, la construction de logements décents, 
- d'une politique de la santé qui améliore l'accès des pauvres aux services sanitaires, et 
- d'une amélioration de l'accès des femmes et des filles à l'enseignement général et à la 
formation, ainsi que d'un renforcement de la qualité de ce secteur ; 
(6) considérant qu'un certain nombre de pays en développement sont entrés dans une phase de 
transition démographique caractérisée par une diminution significative de l'indice de 
fécondité, ce qui traduit une évolution des comportements favorable à la réduction de la taille 
de la famille ; que d'autres pays en développement ne sont pas entrés dans cette phase et 
devraient donc recevoir une assistance spéciale ; 
(7) considérant qu'en matière de droits, dans le domaine de la procréation, la liberté de choix 
individuelle des hommes et des femmes et en particulier des adolescents au moyen d'un 
accès approprié à l'information et aux services, est un élément important du progrès et du 
développement ; 
(8) considérant que la Communauté a participé depuis 1990 au financement de projets répondant 
à ces objectifs avec des actions ponctuelles et pilotes et que, suivant le programme d'action 
de ladite conférence internationale du Caire, le moment est venu pour la Communauté 
d'accentuer son effort de coopération dans ce domaine spécifique ; 
(9) considérant que la Communauté reconnaît le droit de l'individu de choisir le nombre de ses 
enfants et l'espacement de leurs naissances ; qu'elle condamne toute violation des droits de 
l'homme sous forme d'avortement obligatoire, de stérilisation forcée, d'infanticide, de rejet, 
d'abandon et de mauvais traitements infligés à des enfants non souhaités comme moyen de 
réduire la croissance de la population ; 
(10) considérant que ni les mesures d'incitation visant à encourager la stérilisation ou l'avortement 
ni l'expérimentation abusive des moyens de contraception dans les pays en développement ne 
bénéficient d'aucun soutien au titre du présent règlement ; 
(11) considérant que la Communauté s'est engagée à donner une suite à ladite conférence 
internationale du Caire, notamment sous forme d'un support financier accru aux programmes 
démographiques, dans les pays en développement ; 
(12) considérant que, lors de la mise en oeuvre des mesures de coopération, il faut respecter 
rigoureusement la décision prise lors de la conférence internationale du Caire, suivant 
laquelle l'avortement ne peut en aucun cas être encouragé en tant que méthode de 
planification familiale ; 
* 
(13) considérant qu'il faut permettre aux pays bénéficiaires d'instituer des politiques 
démographiques équilibrées compatibles avec un développement durable, ainsi que de 
développer des stratégies visant à donner aux femmes le pouvoir de décision et à réaliser 
l'égalité des sexes, facteurs décisifs pour permettre aux femmes d'exercer un choix en matière 
de maternité, de recours à la planification familiale et de contrôle sur leur propre santé 
génésique, par des actions dans les différents domaines : social, économique et culturel, et 
tout particulièrement dans les secteurs clés que sont la santé et l'éducation ; 
(14) considérant que, pour être véritablement efficaces, ces politiques démographiques doivent 
s'inscrire dans un cadre plus large de mesures de lutte contre la pauvreté et contre les 
menaces pesant sur l'environnement ; 
(15) considérant que des actions nouvelles en ce sens ne seront efficaces que si elles vont de pair 
avec un développement durable qui permette une insertion harmonieuse et progressive des 
pays en voie de développement dans l'économie mondiale ; 
(16) considérant que les organisations non gouvernementales et les opérateurs privés peuvent 
jouer un rôle fondamental dans le succès des politiques de santé, d'éducation et de 
planification familiale notamment auprès des femmes qui sont au coeur de toute politique de 
développement humain durable, et des adolescents ; 
(17) considérant que les mesures prises dans le cadre du présent règlement doivent être financées 
par le budget général des Communautés européennes sous forme d'aides non remboursables ; 
(18) considérant que les modalités et règles de gestion pour cette forme de coopération doivent 
être déterminées, 
S 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
La Communauté met en oeuvre une coopération visant à soutenir des politiques et des 
programmes démographiques dans les pays en développement. 
Article 2 
Les mesures prises dans le cadre du présent règlement s'adressent en priorité aux pays qui sont le 
plus éloignés des critères définis par la conférence internationale du Caire sur la population et le 
développement, aux pays les plus pauvres et les moins avancés et aux catégories les plus 
défavorisées de la population des pays en développement. 
Article 3 
L'assurance fournie au titre du présent règlement complète et renforce l'assistance fournie au titre 
d'autres instruments de la coopération au développement dans les secteurs de l'éducation et de la 
santé en vue de tenir pleinement compte des questions démographiques et de les intégrer dans les 
programmes communautaires. 
Article 4 
1. Les actions à financer dans le cadre de la coopération visée à l'article 1er devront tenir compte 
des objectifs prioritaires suivants : 
- permettre aux femmes, aux hommes et aux adolescents d'exercer librement leur choix en 
connaissance de cause quant au nombre d'enfants qu'ils souhaitent avoir et à l'espacement des 
naissances ; 
- contribuer à créer un environnement socio-culturel, économique et éducatif, tout 
particulièrement pour les femmes et les adolescents, propice au plein exercice de ce choix, et 
notamment par la condamnation et l'élimination de toutes formes de violences, mutilations et 
sévices sexuels qui portent atteinte à leur dignité et leur santé ; 
X 
- aider au développement ou à la réforme des systèmes de santé pour améliorer l'accessibilité et la 
qualité des soins de santé génésiques pour les femmes et les hommes, y compris les adolescents, 
et par là réduire sensiblement les risques pour la santé des femmes et des enfants. 
2. L'aide communautaire peut être attribuée en faveur de projets comprenant des activités relevant 
des domaines suivants : 
- l'appui à l'établissement, au développement et à une plus grande accessibilité des services de 
soins de santé génésique, dans le cadre de la politique et de programmes mis en oeuvre par les 
gouvernements, les organismes internationaux, les ONG et les opérateurs privés, en visant 
particulièrement les groupes où cette problématique est ressentie de façon plus intense par 
exemple chez les adolescents, les femmes enceintes et d'autres groupes déterminés à l'échelle 
locale ; 
- l'appui aux politiques contribuant à améliorer la santé génésique des femmes et des filles, qu'il 
s'agisse de la définition de l'application ou du financement de ces politiques ; 
- l'amélioration des services de soins de santé génésique, en termes de maternité, sans risque de 
soins périnataux, de planification familiale, de prévention et de traitement des maladies 
sexuellement transmissibles, y compris le SIDA, qu'il s'agisse d'infrastructures, d'équipements, 
d'approvisionnements, de formation ou de recherche ; 
- le soutien aux campagnes d'information, d'éducation et de sensibilisation en vue de promouvoir 
l'amélioration de la santé génésique et de favoriser une prise de conscience des questions 
démographiques, y compris des bénéfices pour la société dans son ensemble d'une accélération 
de la transition démographique ; 
- la politique et les services de planification familiale, y compris une information sur les méthodes 
de planification familiale fiables et efficaces ; 
- le développement de structures locales de base, du secteur associatif, des organisations non 
gouvernementales locales et de la coopération Sud/Sud pour la mise en oeuvre des programmes 
ainsi que pour l'échange d'expériences et le soutien des réseaux de coopération entre partenaires. 
A& 
Article 5 
Les partenaires de la coopération pouvant obtenir un soutien financier au titre du présent 
règlement sont les organisations régionales et internationales, les ONG locales ou basées dans les 
Etats membres, les administrations et agences publiques nationales, provinciales et locales et les 
organisations à base communautaire, y compris les organisations de femmes, les instituts et les 
opérateurs publics ou privés. 
Article 6 
Les actions de coopération sont mises en oeuvre sur la base d'un dialogue avec les autorités 
nationales, régionales et locales concernées, de manière à éviter que soient mis en oeuvre des 
programmes coercitifs, discriminatoires ou portant atteinte aux droits fondamentaux de l'homme. 
Il est tenu compte de la situation économique, sociale et culturelle des tranches de population 
concernées, dans le respect des droits universels de l'homme. 
Les femmes seront notamment appelées à participer à la conception, à la planification, à la mise en 
oeuvre et à l'évaluation de tous les projets et programmes démographiques. 
Article 7 * 
1. Les moyens pouvant être mis en oeuvre dans le cadre des actions visées à l'article 2 
comprennent notamment des études, de l'assistance technique, de la formation ou d'autres 
services, des fournitures et des travaux, ainsi que des audits et des missions d'évaluation et de 
contrôle. 
2. Le financement communautaire peut couvrir aussi bien des dépenses d'investissement à 
l'exclusion de l'achat de biens immeubles, que des dépenses de fonctionnement, en devises ou en 
monnaie locale, selon les besoins de la mise en oeuvre des actions. Toutefois, à l'exception des 
programmes de formation, les dépenses de fonctionnement ne peuvent en général être couvertes 
que pour leur phase de lancement et de manière décroissante. 
/* 
3. Une contribution des partenaires définis à l'article 5 est recherchée pour chaque action de 
coopération. Cette contribution sera demandée dans les limites des possibilités des partenaires 
concernés et en fonction de la nature de chaque action. 
4. Un contribution financière de la part des partenaires locaux, en particulier en ce qui concerne 
les dépenses de fonctionnement, doit être recherchée en priorité dans le cas des projets destinés à 
mettre en route une activité à caractère permanent, afin de garantir la viabilité de ces projets après 
l'arrêt du financement communautaire. 
5. Des possibilités de cofinancement avec d'autres bailleurs de fonds pourront être recherchées, en 
particulier avec les Etats membres. 
6. La Commission veillera à ce que le caractère communautaire des aides fournies au titre du 
présent règlement soit mis en exergue. 
7. Afin de réaliser les objectifs de cohérence et de complémentarité visés par le traité et dans le but 
de garantir une efficacité optimale de l'ensemble de ces actions, la Commission peut prendre 
toutes les mesures nécessaires de coordination, notamment : 
a) l'instauration d'un système d'échange et d'analyse systématique d'informations sur les actions 
financées et celles dont le financement est envisagé par la Communauté et les Etats membres ; 
b) la coordination, sur place, de la mise en oeuvre des actions dans le cadre de réunions 
régulières et d'échLnges d'informations entre les représentants de la Commission et des Etats 
membres dans le pays bénéficiaire. 
8. Afin d'avoir le plus grand impact possible au niveau mondial et national, la Commission, en 
liaison avec les Etats membres, prend toute initiative nécessaire en vue d'assurer une bonne 
coordination et une collaboration étroite avec les pays bénéficiaires ainsi que les bailleurs de fonds 
et autres organismes internationaux concernés, notamment ceux du système des Nations Unies et 
plus spécifiquement le Fonds des Nations Unies pour la population. 
AL 
Article 8 
Le soutien financier au titre du présent règlement prend la forme d'aides non remboursables. 
Article 9 
1. La Commission est chargée de l'évaluation, de l'approbation et de la gestion des actions visées 
par le présent règlement, selon les procédures budgétaires et autres en vigueur, et notamment 
celles prévues par le règlement financier du 21 décembre 1977 (1) applicable au budget général des 
Communautés européennes. 
2. L'évaluation des projets et des programmes tient compte des facteurs suivants : 
- l'efficacité et la viabilité des actions, 
- les aspects culturels et sociaux, les aspects relatifs à l'égalité entre les sexes, et 
l'environnement, 
- le développement institutionnel nécessaire pour atteindre les objectifs de l'action, 
- l'expérience acquise dans des actions du même genre. 
3. Les décisions concernant les actions dont le financement au titre du présent règlement dépasse 
2 millions d'écus par action ainsi que toute modification entraînant une augmentation de plus de 
20 % du montant approuvé initialement pour une telle action sont arrêtées selon la procédure 
prévue à l'article 10. 
4. La Commission est habilitée à approuver, sans recourir à l'avis du comité visé à l'article 11, les 
engagements supplémentaires nécessaires à la couverture de dépassements à prévoir ou enregistrés 
au titre de ces actions, lorsque le dépassement ou le besoin additionnel est inférieur ou égal à 20 % 
de l'engagement initial fixé par la décision de financement. 
(1) JO n° L 352 du 31.12.1977, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 2335/95 (JO n° L 240 du 7.10.1995, p. 12). 
Ab 
5. Toute convention ou contrat de financement conclu au titre du présent règlement prévoit 
notamment que la Commission et la Cour des comptes peuvent procéder à des contrôles sur place 
selon les modalités habituelles définies par la Commission dans le cadre des dispositions en 
vigueur, en particulier celles du règlement visé au paragraphe 1. 
6. Dans la mesure où les actions se traduisent par des conventions de financement entre la 
Communauté et le pays bénéficiaire, celles-ci prévoient que le paiement de taxes, droits et charges 
n'est pas financé par la Communauté. 
7. La participation aux appels d'offres et aux marchés est ouverte à égalité de conditions à toutes 
les personnes physiques et morales des Etats membres et de l'Etat bénéficiaire. Elle peut être 
étendue à d'autres pays en développement. 
8. Les fournitures sont originaires des Etats membres ou de l'Etat bénéficiaire ou d'autres pays en 
développement. Dans des cas exceptionnels, dûment justifiés, les fournitures peuvent être 
originaires d'autres pays. 
9. Une attention particulière sera accordée : 
- à la recherche d'un bon rapport coût-efficacité et de la durabilité lors de la conception du 
projet ; 
- à une définition claire, pour tous les projets, des objectifs et des indicateurs de réalisation et à 
leur contrôle. 
Article 10 
1. La Commission est assistée par un comité consultatif composé de représentants des Etats 
membres et présidé par le représentant de la Commission, à savoir, selon le pays ou la région 
bénéficiaire des mesures. 
a) pour les pays de l'Afrique, Caraïbes et Pacifique, le Comité FED, institué par l'article 21 de 
l'accord interne 91/401/CEE relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté 
dans le cadre de la quatrième convention de Lomé, arrêté le 16 juillet 1990 par les représentants 
des Etats membres réunsis au sein du Conseil; 
A<-i 
b) pour les pays de la Méditerranée, le Comité MED, institué par l'article 6 du règlement 
(CEE) 1762/92 concernant l'application des protocoles relatifs à la coopération financière et 
technique conclus par la Communauté avec les pays tiers méditerranéens; 
c) pour les pays d'Amérique latine et d'Asie, le Comité ALA, institué par l'article 15 du 
règlement (CEE) 443/92 relatif à l'aide financière et technique à la coopération économique avec 
les pays en voie de développement d'Amérique latine et d'Asie. 
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet concernant les mesures à 
prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en 
fonction de l'urgence de la question en cause^ le cas échéant, en procédant à un vote. L'avis est 
inscrit au procès verbal; en outre chaque Etat a le droit de demander que sa position figure à ce 
procès-verbal. 
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le Comité. Elle informe le Comité 
de la façon dont elle a tenu compte de cet avis. 
3. Il est procédé une fois par an à un échange de vues sur la base d'une présentation par le 
représentant de la Commission des orientations générales pour les actions à mener dans l'année à 
venir, dans le cadre d'une réunion conjointe des trois comités mentionnés au paragraphe 1. 
Article 11 
1. Au terme de chaque exercice budgétaire, la Commission soumet un rapport au Parlement 
européen et au Conseil, comprenant le résumé des actions financées au cours de l'exercice ainsi 
qu'une évaluation de l'exécution du présent règlement au cours de l'exercice. 
Le résumé contient notamment des informations concernant les acteurs avec lesquels les marchés 
ou contrats d'exécution ont été conclus. 
2. La Commission procède régulièrement à une évaluation des actions financées par la 
Communauté en vue d'établir si les objectifs visés par ces actions ont été atteints et de fournir des 
lignes directrices pour l'amélioration de l'efficacité des actions futures. La Commission soumet au 
AÇ 
comité visé à l'article K) un résumé des évaluations réalisées qui pourraient, le cas échéant, être 
examinées par celui-ci. Les rapports d'évaluation sont à la disposition des Etats membres qui en 
font la demande. 
Article 12 
1. Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2002. 
2. Trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission présente au Parlement 
européen et au Conseil une évaluation d'ensemble des actions financées par la Communauté dans 
le cadre du présent règlement, qui peut être assortie de suggestions concernant l'avenir du présent 
règlement et, en tant que de besoin, de propositions visant à le modifier ou à le proroger. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
J& 
FICHE FINANCIERE 
Article B7-631: Aides aux politiques et programmes démographiques dans les pays 
en développement 
1. INTITULE DE L'ACTION 
Aides aux politiques et programmes démographiques dans les pays en 
développement. 
2. LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE 
Article B7-631 
3. BASE LEGALE 
Proposition modifiée de règlement du Conseil concernant les aides aux politiques et 
programmes démographiques dans les pays en développement présentée par la 
Commission le 4 septembre 1996 (JO n° C 323 du 29 octobre 1996, p. 7). 
4. DESCRIPTION DE L'ACTION 
4.1. Objectif général de l'action 
La plupart des pays en développement souffrent actuellement d'une explosion 
démographique combinée à un manque de services de santé génésique 
accessibles et de bonne qualité. La présente action vise à aider ces pays à 
concevoir, mettre en oeuvre et évaluer des programmes et des projets de maîtrise 
de la démographie et de santé génésique qui, tout en étant imprégnés du principe 
du libre choix des individus et des familles, font des activités de santé génésique 
une part intégrante des services de santé. Ces actions seront dans la mesure du 
possible complémentaires de celles qui sont soutenues par les crédits de la 
ligne B7-6000 (actions réalisées par des ONG). 
La conférence mondiale sur la population et le développement, qui s'est tenue au 
Caire en septembre 1994, a fait du statut de la femme, de son niveau d'éducation 
et de santé ainsi que de son pouvoir social, culturel et économique les pierres 
angulaires de son plan d'action. L'Union européenne s'est engagée à donner une 
suite positive aux conclusions de cette conférence. 
Les moyens utilisés et les projets entrepris viseront à: 
- donner aux femmes, aux hommes et aux adolescents la possibilité de choisir 
librement, et en connaissance de cause, le nombre et le rythme des 
naissances; 
A± 
- contribuer à la création d'un environnement socio-culturel, économique et 
éducatif propice à l'exercice de ce choix, par les femmes et les hommes 
adolescents notamment, en condamnant et en éradiquant toutes les formes de 
violence, de mutilation et d'abus sexuels dommageables à leur dignité et leur 
santé; 
- aider à la mise en place de systèmes de santé ou à la réforme des systèmes 
existants en vue d'améliorer l'accessibilité et la qualité des soins de santé 
génésique pour les femmes, les hommes et les adolescents, de façon à 
atténuer les risques d'atteinte à la santé des hommes et des femmes. 
(Voir pour plus de détails les points 9.1(b), 9.1(c) et 9.2). 
4.2. Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement 
ou sa prorogation 
Les mesures en cause sont par nature de durée indéterminée. Les différentes 
actions pourront être prorogées d'année en année jusqu'à l'adoption du présent 
règlement. 
5. CLASSIFICATION DE LA DEPENSE 
- Dépenses non obligatoires 
- Contributions différenciées 
6. TYPE DE DEPENSE 
- Aides non remboursables couvrant la totalité du coût du projet. Les ONG des pays 
en développement pourraient normalement en bénéficier. 
- Cofinancement des projets avec d'autres organismes publics ou privés, 
notamment des organismes et des ONG d'Etats membres, des pays tiers de la 
région, des agences multilatérales et les pays en développement eux-mêmes. La 
participation du bénéficiaire au coût des actions envisagées constituera un facteur 
positif dans l'évaluation des projets. 
- Mesures d'encadrement: assistance technique, évaluation, formation, études et 
fournitures. 
7. INCIDENCE FINANCIERE 
7.1. Mode de calcul du coût total de l'action (détermination des coûts unitaires) 
L'enveloppe demandée pour 1998 est un reflet de l'éventail des activités qui 
seront entreprises pour atteindre les objectifs fixés. Les coûts ont été estimés sur 
la base des leçons tirées du (co)financement de mesures prises antérieurement 
pour soutenir la politique démographique de certains pays en développement 
A% 
ainsi que de mesures complémentaires d'information et de sensibilisation, deux 
formes d'actions appelées à jouer un rôle important à l'avenir. Les services et les 
fournitures financés sur l'enveloppe fixée feront l'objet des procédures 
communautaires normales d'appels d'offres et de passation des marchés. 
7.2. Ventilation par éléments de l'action* 
Domaine d'intervention Millions 
d'ECU 
Aide à la mise au point de la politique et de la stratégie 1,0 
Amélioration de l'accès aux services de santé génésique 2,0 
Amélioration de la qualité des services de santé génésique 2,0 
Aide à l'information, à l'éducation et à la sensibilisation 1,0 
Aide au renforcement des capacités et à la collaboration Sud/Sud 1,2 
Aide pour les questions de migration internationales ~_ 0,8 
TOTAL 8,0 
La distribution géographique des dépenses est forte: 25% environ pour l'est de la 
Méditerranée, 10% pour l'Asie, 25% pour l'Amérique latine, 15% pour la 
collaboration Sud/Sud et 25% pour les pays ACP. Ces chiffres, indicatifs, 
doivent être replacés dans le contexte des autres financements très importants 
assurés par d'autres sources régionales (notamment le FED pour les pays ACP) 
8. DISPOSITIONS ANTIFRAUDE PREVUES 
- Contrôles normaux par les fonctionnaires de la Commission 
- Audits externes 
- Insertion dans tous les contrats d'une clause autorisant la Commission à contrôler 
sur place les comptes et le travail du contractant 
- Suivi des projets sur place par les délégations de la Commission. 
9. ELEMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICACITE 
9.1. Types d'actions fînancées contribuant aux objectifs généraux du poste 
budgétaire. 
- Aide à la mise en place, au développement et à l'amélioration de 
l'accessibilité des services de santé génésique dans le cadre des politiques et 
programmes mis en oeuvre par des gouvernements, des organismes 
internationaux, des ONG et des opérateurs privés. 
- Aide à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au financement de politiques 
contribuant à améliorer la santé génésique des femmes et des jeunes filles. 
A% 
- Amélioration des services de santé génésique (grossesses sans risque, soins 
périnataux, planning familial, prévention et traitement des maladies 
sexuellement transmissibles, notamment du SIDA). 
- Aide à la réalisation de campagnes d'information, d'éducation et de 
sensibilisation destinées à contribuer à l'amélioration de la santé génésique 
ainsi qu'à la compréhension des problèmes démographiques et des problèmes 
de santé génésique. 
- Développement des structures de proximité, des organisations bénévoles, des 
ONG et des organes de coopération Sud/Sud participant à la mise en oeuvre 
des programmes et à des échanges d'expérience et d'information et aide aux 
réseaux de coopération établis entre les partenaires. 
9.2. Justification de l'action 
9.2.1. Nécessité de l'intervention budgétaire communautaire 
Le poste B7-631 du budget (ex B7-5050) a été créé à l'instigation du 
Parlement. H financera une action qui contribuera, comme le voulait 
l'Union, au suivi concret de la conférence internationale sur la population 
et le développement. 
L'action envisagée par l'Union aidera les pays en développement à 
résoudre les problèmes économiques et sociaux posés par une explosion 
démographique et des déficiences de la santé génésique de leur 
population qui risquent d'éroder les progrès accomplis dans d'autres 
domaines et obèrent lourdement les infrastructures sociales existantes. 
Elle devrait contribuer à améliorer de façon significative le bien-être 
socio-économique des populations-cibles, en satisfaisant leurs besoins en 
services de santé génésique (notamment pour assurer la santé des mères 
et de leurs enfants) et en réduisant les taux de mortalité et de morbidité 
maternelles et infantiles. 
L'action complétera les mesures bilatérales déjà soutenues par les Etats 
membres. Une collaboration étroite avec les responsables des 
programmes financés au niveau bilatéral par les Etats membres 
contribuera à améliorer nettement la coordination des politiques suivies 
et des actions entreprises par les Etats membres et l'Union européenne. 
Des réunions seront organisées pour améliorer la coordination entre les 
organismes donateurs. Les échanges d'informations auxquels elles 
donneront lieu éviteront les doubles emplois et renforceront la cohérence 
ainsi que la rentabilité du programme européen. 
9.2.2. Procédures 
Les décisions qui portent sur des actions de plus de 2 millions d'écus ou 
des modification de telles actions entraînant un dépassement de plus de 
20% du budget initial ne peuvent être prises qu'après consultation d'un 
comité consultatif composé de représentants des Etats membres et 
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présidé par un représentant de la Commission. Les actions de moins de 2 
millions d'écus sont sélectionnées après consultation des différents 
services compétents de la Commission. Etant donné que les délégations 
de l'Union sont mieux informées des activités menées par les autres 
donateurs dans les pays où elles sont établies, toutes les propositions 
seront soit examinées d'abord par les délégations, soit envoyées aux 
délégations pour avis, avant que la décision ne soit prise. Cette procédure 
doit tout à la fois maximiser la complémentarité et réduire les risques de 
double emploi au minimum. 
Les orientations relatives au financement des mesures démographiques 
prises dans les pays en développement seront revues de fond en comble 
de telle sorte qu'elles fournissent toutes les informations requises sur le 
financement des actions qui relèvent de cette ligne budgétaire (conditions 
de financement, coûts admissibles éligibilité des candidats, initiatives et 
pays, procédures de présentation des demandes, etc.). 
Les orientations rappelleront que la priorité doit aller aux mesures qui 
complètent d'autres actions nationales et/ou régionales financées par 
l'Union ou le FED dans des pays ACP ou ALA MED. 
9.3. Suivi et évaluation de l'action 
La formule du cadre logique a été retenue pour la préparation, le suivi et 
l'évaluation des projets. 
L'avancement du projet par rapport aux objectifs fixés peut être évalué sur la 
base d'indicateurs objectifs tels que: 
- l'augmentation de l'utilisation des services de santé génésique, 
- le taux d'utilisation des contraceptifs, 
- le nombre de nouveaux utilisateurs de moyens contraceptifs, 
- la réduction du nombre d'issues fatales des complications obstétriques, 
- la réduction de la mortalité périnatale, 
- le pourcentage des naissances accompagnées par du personnel soignant 
qualifié, 
- la réduction du taux de mortalité maternelle, 
- la réduction du taux de mortalité infantile. 
L'équipe d'assistance technique évaluera les résultats obtenus en suivant les 
projets en continu. 
Plusieurs études d'impact seront effectuées. Les décisions entérinant toutes les 
grandes opérations financées par la ligne B7-631 du budget comprendront une 
clause imposant leur évaluation. 
La Commission tiendra également compte des résultats d'évaluations effectuées 
par d'autres organismes (USAID, ODA, Banque mondiale, FNUAP et FIPF). 
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Une évaluation générale de l'utilisation de la ligne budgétaire pendant les années 
1990 à 1995 a été effectuée en 1995. Les conclusions de cet exercice seront 
prises en compte lors de la révision du guide pour la présentation des 
propositions et serviront de critère pour toute décision de reconduction, d'arrêt 
ou de réalignement des actions en cours. Une évaluation générale similaire sera 
également effectuée à la fin du cycle du programme. 
10. DEPENSES ADMINISTRATIVES 
La mobilisation des ressources administratives requises dépendra des dotations 
annuelles décidées par la Commission, en tenant compte de l'augmentation des 
ressources financières ou humaines permises par l'autorité budgétaire. 
10.1. Impact sur le nombre de postes 
Les fonctionnaires requis peuvent être "prélevés" sur les effectifs actuels des 
unités compétentes des DG IB et VIII. 
Type de poste 
Fonctionnaires 
ou agents 
temporaires A 
B 
C 
Autres 
Total Personnel à affecter au 
projet 
Postes 
permanents 
0,2 
0 
0 
0,2 Postes 
temporaires 
1,0 
0,1 
0 
1,1 dont 
Prélevés 
sur les 
effectifs 
de la DG 
ou du 
service 
concerné 
1,2 
0,1 
0 
1,3 Personnel 
supplémen­
taire 
-
-Durée/ 
année 
indéter­
miné 
10.2. Dépenses de personnel générées par l'opération 
Les dépenses de personnel générées par l'opération seront couvertes par 
mobilisation des ressources existantes • (dans l'unité concernée): 
0,2 fonctionnaire +1,1 agent temporaire (Al, A2, A4, A5): 130 000 ECU par 
an. 
10.3. Autres dépenses de fonctionnement générées par l'opération 
Les ressources nécessaires proviendront de la mobilisation des ressources 
existantes de l'unité ou de la direction concernée. 
J&_ 
ISSN 0254-1491 
COM(97) 216 final 
DOCUMENTS 
FR 01 11 17 
N° de catalogue : CB-CO-97-204-FR-C 
ISBN 92-78-19598-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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