COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 27.11.1995 
COM(95) 584 final 
Proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
PORTANT MODIFICATION 
DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 DE LA DIRECTIVE 77/780/CEE 
EN CE QUI CONCERNE LA LISTE DES EXCLUSIONS PERMANENTES 
DE CERTAINS ETABLISSEMENTS DE CREDIT 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
I. INTRODUCTION 
La présente proposition vise la modification de la directive 77/780/CEE, relative à la 
coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant 
l'activité des établissements de crédit, dans son article 2 paragraphe 2 qui précise la liste 
des établissements exclus du champ d'application des directives bancaires. 
II. EXAMEN DES ARTICLES DE LA PROPOSITION DE DIRECTIVE 
Article 1 : modification de l'article 2 paragraphe 2 de la directive 77/780/CEE 
Il s'agit d'actualiser la liste des établissements exclus du champ d'application des 
directives bancaires en en éliminant certains, dont l'exclusion ne se justifie plus, à la 
demande de la Belgique, du Danemark, de la Grèce, de l'Espagne, des Pays-Bas, du 
Portugal et de la Finlande, et d'en ajouter un autre, à la demande de l'Autriche. 
-1^ 
PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL 
PORTANT MODIFICATION 
DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 DE LA DIRECTIVE 77/780/CEE 
EN CE QUI CONCERNE LA LISTE DES EXCLUSIONS PERMANENTES 
DE CERTAINS ETABLISSEMENTS DE CREDIT 
Le Conseil de l'Union européenne 
Vu le traité instituant la Communauté européenne, 
Vu la première directive 77/780/CEE1 du Conseil du 12 décembre 1977, visant à la 
coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant 
l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, et notamment son article 2 
paragraphes 2 et 3. 
Vu la proposition de la Commission2, 
Considérant que la directive 77/780/CEE prévoit, à son article 2 paragraphe 2, que 
certains établissements de crédit d'un certain nombre d'Etats membres sont exclus en 
permanence de son champ d'application; 
Considérant que, aux termes de l'article 2 paragraphe 3 de ladite directive, le Conseil 
décide, sur proposition de la Commission, qui consulte à cet effet le Comité consultatif 
bancaire, de toute modification éventuelle de la liste figurant au paragraphe 2; que 
certains Etats membres ont demandé le réexamen de ladite liste; 
1 JOL 322 du 17.12.1977, p. 30 
Modifiée en dernier lieu par la Directive 95/26/CE (JO L 168 du 18.07.1995, p. 7) 
2 JOC... du 
-2 
Considérant que l'adoption de la présente directive constitue le moyen le plus approprié 
pour réaliser les objectifs recherchés, que la présente directive se limite au minimum 
requis pour atteindre ces objectifs et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin; 
Considérant que la présente directive concerne l'Espace économique européen (EEE) et 
que la procédure de l'article 99 du traité sur l'Espace économique européen a été 
respectée; 
Considérant que l'adoption de la présente directive a fait l'objet de consultation avec le 
Comité consultatif bancaire, institué par la directive 77/780/CEE du Conseil; 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
A l'article 2 de la directive 77/780/CEE, le paragraphe 2 est remplacé par le texte 
suivant: 
"2 Elle ne concerne pas l'activité 
des banques centrales des Etats membres, 
des offices des chèques postaux, 
en Belgique, de l'Institut de Réescompte et de Garantie/"Herdiscontering- en 
Waarborginstituut", 
< 
au Danemark, du "Dansk Eksportfinansierigsfond", du "Danmarks 
Skibskreditfond" et du "Dansk Landbrugs Realkreditfond", 
en Allemagne, de la "Kreditanstalt fur Wiederaufbau", des organismes qui, en vertu 
du "Wohnungsgemeinnùtzigkeitsgesetz", sont reconnus comme organes de la 
politique nationale en matière de logement et dont les opérations bancaires ne 
constituent pas l'activité prépondérante, ainsi que les organismes qui, en vertu de 
cette loi, sont reconnus comme organismes de logement d'intérêt public, 
en Grèce, de la "Elliniki Trapeza Viomichanikis Anaptyxeos", du "Tameio 
Parakatathikon kai Danion" et du "Tahidromiko Tamieftirio", 
en Espagne, de T'Instituto de Crédito Oficial", 
en France, de la Caisse des dépôts et consignations, 
en Irlande, des "credit unions" et des "friendly societies", 
en Italie, de la "Cassa Depositi e Prestiti", 
-4 
aux Pays-Bas, de la "Nederlandse Investeringsbank voor Ontwikkelingslanden 
NV", de la "NV Noordelijke Ontwikkelingsmaatschappij", de la "NV Industriebank 
Limburgs Instituut voor Ontwikkeling en Financiering" et de la "Overijsselse 
Ontwikkelingsmaatschappij NV", 
en Autriche, des entreprises reconnues comme association de construction dans 
l'intérêt public et de la "Oesterreichischen Kontrollbank AG", 
au Portugal, des "Caixas Econômicas" existant au 1er janvier 1986 à l'exception 
d'une part de celles qui revêtent la forme de sociétés anonymes et, d'autre part de la 
"Caixa Econômica Montepio Gérai"; 
en Finlande, de la "Teollisen yhteistyôn rahasto Oy/Fonden for industriellt 
samarbete Ab", et de la "Kera Oy/Kera Ab", 
en Suède, de la "Svenska Skeppshypotekskassan", 
au Royaume-Uni, de la "National Savings Bank", de la "Commonwealth 
Development Finance Company Ltd," de r'Agricultural Mortgage Corporation 
Ltd", de la "Scottish Agricultural Securities Corporation Ltd", des "Crown Agents 
for overseas governments and administrations", des "credit unions" et des 
"municipal banks"." 
Article 2 
Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et 
administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard le 1 er 
février 1996. Ils en informent immédiatement la Commission. 
Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence 
à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication 
officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les Etats membres. 
Article 3 
La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal Officiel des 
Communautés Européennes. 
Article 4 
Les Etats membres sont destinataires de la présente Directive. 
Fait à , le 
Par le Conseil 
Le Président 

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ISSN 0254-1491 
COM(95) 584 final 
DOCUMENTS 
FR 10 
N° de catalogue : CB-C0-95-623-FR-C 
ISBN 92-77-96435-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-298S Luxembourg