Proposition modifiée de règlement (CE) du Conseil relatif aux actions dans le domaine de «l'aide aux populations déracinées» (réfugiés, personnes déplacées et rapatriées) dans les pays en développement de l'Amérique latine et de l'Asie (1)

(96/C 216/08)

COM(96) 234 final - 95/0162(SYN)

(Présentée par la Commission le 23 mai 1996 conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 W,

vu la proposition de la Commission,

en coopération avec le Parlement européen,

considérant la convention relative au statut des réfugiés, adoptée le 28 juillet 1951 par la Conférence des Nations unies sur le statut des réfugiés et apatrides ainsi que le protocole de New York adopté le 31 janvier 1967, et d'autres résolutions adoptées par les Nations unies sur la politique à l'égard des réfugiés;

considérant la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966, la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes de 1979 et la convention des droits de l'enfant de 1989;

considérant la résolution du Parlement européen sur l'assistance aux réfugiés dans les pays en développement adoptée le 16 décembre 1983 (2) et ses résolutions ultérieures;

considérant que tant le Conseil que le Parlement européen ont appelé à un engagement accru de la Communauté dans ce domaine;

considérant que l'efficacité des programmes d'appui aux populations déracinées (réfugiés, rapatriés et personnes déplacées) est conditionnée à la coordination des aides tant au niveau européen qu'avec des autres bailleurs de fonds, organisations non gouvernementales et organisations des Nations unies;

considérant la nécessité d'accroître les efforts visant à prévenir les conflits et de favoriser toute solution pacifique aux conflits politiques ou aux guerres qui provoquent des déplacements des populations;

considérant qu'il existe une reconnaissance internationale croissante du «statut de réfugié de facto» résultant de situations aussi bien généralisées qu'individuelles, telles que définies par la déclaration de Carthagène de 1984, et recommandée par le Conseil de l'Europe et le Parlement européen;

considérant que le statut de réfugié peut résulter de la persécution de groupes sociaux particulier et qu'il est nécessaire de promouvoir le principe de non-discrimination;

considérant qu'il est nécessaire de faire respecter le principe de «non-refoulement» et un véritable règlement judiciaire des cas de violation des droits de l'homme;

considérant qu'il est nécessaire de faire respecter le principe selon lequel toute personne réfugiée ou déplacée ne doit jamais être forcée au retour dans son pays ou sa région d'origine, mais que tout rapatriement ou retour doit se faire en respectant la volonté des personnes concernées;

considérant l'expérience considérable en matière de secours aux populations déracinées, acquise par les organismes et agences spécialisées ou par les organisations non gouvernementales dans la mise en oeuvre de ce type d'actions;

considérant le souhait de la Communauté que l'action en faveur des populations déracinées s'inscrive dans une perspective qui vise à transformer la phase dite de subsistance en phase «d'autosuffisance»;

considérant que ce type d'aide constitue pour les pays en question un préalable nécessaire au développement et apporte donc une contribution importante aux objectifs de la politique de coopération de l'Union énoncés à l'article 130 U du traité;

considérant que l'aide de l'Union européenne ne dispense pas de l'obligation pour les gouvernements d'accueil et donateurs de soutenir les droits de l'homme des réfugiés conformément aux conventions internationales;

considérant qu'il y a lieu de fixer les modalités et règles de gestion applicables aux actions de coopération dans le domaine de l'assistance aux populations déracinées (réfugiés, personnes déplacées et rapatriées),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La Communauté met en oeuvre un programme de soutien et d'assistance aux populations déracinées (réfugiés, personnes déplacées et rapatriées, démobilisés) dans les pays d'Amérique latine et d'Asie, afin de les aider dans la phase intermédiaire entre l'intervention humanitaire répondant à des besoins de crise et la mise en place éventuelle d'une aide à la réhabilitation ou une coopération au développement lorsque l'évolution de la situation le permet.

Article premier bis

L'établissement de structures démocratiques et la promotion des droits de l'homme font partie intégrante des programmes d'assistance aux populations déracinées des pays en développement d'Amérique latine et d'Asie. Tous les groupes concernés ainsi que les populations locales accueillant des réfugiés et des personnes déplacées participent pleinement à l'évaluation des besoins et à la mise en oeuvre des programmes d'assistance. L'assistance et les fonds sont destinés à des groupes vulnérables incluant les femmes, les enfants, les populations indigènes, les handicapés et les personnes âgées.

Article 2

Dans ce contexte, la Communauté appuiera entre autres les actions suivantes:

1) aide à la subsistance, à l'entretien et à l'installation des réfugiés dans les pays d'asile;

2) assistance et soutien aux populations des régions d'accueil pour atténuer l'incidence de la présence de personnes déracinées;

3) aide au rapatriement;

4) aide à la réinstallation des populations réfugiées ou déplacées sur les lieux d'origine ou dans un autre endroit de leur choix, y compris la réinstallation éventuelle dans un pays tiers;

5) assistance à l'installation temporaire ou définitive de personnes déplacées dans d'autres régions à l'intérieur de leur propre pays;

6) aide à l'intégration économique dans le pays d'accueil des réfugiés qui ne souhaitent ou ne peuvent pas rentrer dans leur pays d'origine;

7) appui au développement socio-économique, à la réinsertion sociale, y compris le soutien à la conciliation et à la médiation, dans les zones de retour;

8) aide incluant la réalisation de l'autosuffisance alimentaire, la fourniture d'abris, d'équipements sanitaires, d'eau potable, de soins de santé élémentaires y compris dans le domaine de la reproduction, d'une aide psychologique, l'éducation et les infrastructures de base, dans l'attente d'une relève par les actions de réhabilitation ou de développement;

9) soutien à la démobilisation et à la réinsertion dans la vie civile des anciens combattants;

10) opérations de déminage quand elles sont nécessaires en vue de garantir la sécurité des populations au cours de leurs déplacements et afin de permettre leur installation, leur réinstallation et leur intégration dans la vie sociale et économique du pays ou de la région d'accueil ou de retour et opérations devant promouvoir la sensibilisation et la sécurité en ce qui concerne les mines;

10) bis aide aux opérations apportant des conseils et un soutien juridique aux personnes déplacées pour faire valoir leur droits de propriété;

10) ter actions destinées à réparer les dommages causés à l'environnement par les déplacements de populations importants;

10) quater programmes spécifiques en faveur des femmes déplacées pour lutter contre la violence sexuelle, apporter un soutien aux équipes de femmes sur le terrain et pour la mise en place de services exclusivement féminins, y compris le traitement des femmes victimes de viols, le traitement des maladies sexuellement transmissibles et les programmes sanitaires pour les mères et les enfants;

10) quinquies aide pour promouvoir l'unité familiale y compris les programmes de recherche et de regroupement familiaux;

10) sexies aide concernant le règlement judiciaire des cas de violation des droits de l'homme perpétrés contre les personnes déplacées.

Article 3

1. Les bénéficiaires finals sont les personnes déracinées, en provenance ou provisoirement établis dans tous les pays en développement de l'Asie et de l'Amérique latine:

a) les réfugiés, tels que définis dans la convention relative au statut des réfugiés adoptés le 28 juillet 1951 par la Conférence des Nations unies sur le statut des réfugiées et apatrides, au terme de laquelle est réfugiée «toute personne qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays»;

b) les «personnes déplacées»: personnes ou groupes qui sont déplacées à l'intérieur de leur propre pays pour des raisons semblables à celles indiquées dans la convention de 1951 et qui ont besoin d'une protection internationale, mais qui ne bénéficient pas du statut de réfugiés tel que défini par la convention de 1951;

c) les «personnes rapatriées»: personnes ou groupes qui, après avoir fui leurs lieux d'origine, ont ensuite, de leur gré ou en raison de la situation, décidé de retourner dans leur pays ou région d'origine.

2. L'aide s'adresse également:

a) aux populations locales des pays d'accueil dont les ressources sociales, économiques et administratives sont mises à contribution dans l'effort d'accueil et d'assistance aux réfugiées et déplacés, pour leur permettre de réaliser à plus long terme des projets ayant pour objectif l'autosuffisance, l'intégration ou la réintégration de ces personnes;

b) aux anciens combattants des armées régulières et des mouvement armés d'opposition démobilisés, ainsi qu'à leur familles et bases sociales;

b) bis aux personnes qui ont besoin d'une protection internationale parce qu'une menace grave pèse sur leur vie, leur liberté ou leur sécurité en raison de persécutions, d'un conflit armé ou de troubles graves de l'ordre public.

Article 4

Peuvent être partenaires pour la mise en oeuvre de l'assistance spécialisée et technique les organisations non gouvernementales, les organisations implantées localement, les agences des nations unies, les organisations d'aide internationales, les autorités nationales, régionales ou locales et d'autres partenaires appropriés.

Article 5

1. Les moyens pouvant être mis en oeuvre dans le cadre des actions visées à l'article 2 comprennent notamment des études, de l'assistance technique, de la formation ou d'autres services, des fournitures et des travaux, ainsi que des audits et des missions d'évaluation et de contrôle.

2. Le financement communautaire peut couvrir aussi bien des dépenses d'investissement, à l'exclusion de l'achat de biens immeubles, que des dépenses de fonctionnement, en devises ou en monnaie locale, selon les besoins de la mise en oeuvre des actions.

3. Des efforts systématiques sont faits pour rechercher une contribution, notamment financière, des acteurs ou des partenaires auxquels le bénéfice final de l'action est destiné (pays, communautés locales, entreprises ou autres), dans les limites de leurs possibilités et en fonction de la nature de chaque action.

4. Des possibilités de cofinancement seront recherchées, en particulier avec les États membres ou avec des organisations multilatérales, régionales ou autres. Les mesures nécessaires seront prises pour exprimer le caractère communautaire des aides fournies au titre du présent règlement.

5. Afin de renforcer la cohérence et la complémentarité entre les actions financées par la Communauté et celles financées par les États membres, dans le but de garantir une efficacité optimale de l'ensemble de ces actions, la Commission prend toutes les mesures nécessaires de coordination, notamment:

a) l'instauration d'un système d'échange systématique d'informations sur les actions financées ou dont le financement est envisagé par la Communauté et les États membres;

b) une coordination sur le lieu de mise en oeuvre des actions à travers des réunions régulières et d'échange d'informations entre les représentants de la Commission et des États membres dans le pays bénéficiaire.

Article 6

Le soutien financier au titre du présent règlement prend la forme d'aides non remboursables.

Article 7

1. La Commission est chargée de l'instruction, de la décision et de la gestion des actions visées au présent règlement, selon les procédures budgétaires et autres en vigueur, et notamment celles prévues au règlement financier applicable au budget général des Communautés.

2. Les décisions concernant les actions dont le financement au titre du présent règlement dépasse cinq millions d'écus par action ainsi que toute modification de ces actions entraînant un dépassement supérieur à 20 % du montant initialement convenu par l'action concernée sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 8.

3. Toute convention ou tout contrat de financement conclu au titre du présent règlement prévoit notamment que la Commission et la Cour des comptes peuvent procéder à des contrôles sur place selon les modalités habituelles définies par la Commission dans le cadre des dispositions en vigueur, en particulier celles du règlement financier applicable au bugdet général des Commmunautés.

4. Lorsque les mesures ou les actions se traduisent par des conventions de financement entre la Communauté et les pays d'accueil, celles-ci prévoient que le paiement de taxes, droits et charges n'est pas financé par la Communauté.

5. La participation aux appels d'offres et aux marchés est ouverte à égalité de conditions à toutes les personnes physiques et morales des États membres et du pays d'accueil. Elle peut être étendue à d'autres pays en développement.

6. Les fournitures sont originaires des États membres ou du pays d'accueil ou d'autres pays en développement. Dans les cas exceptionnels, dûment justifiés, les fournitures peuvent être originaires d'autres pays.

Article 8

1. La Commission est assistée par un comité consultatif composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission, à savoir le comité ALA institué par l'article 15 du règlement (CEE) n° 443/92 du Conseil.

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant, en procédant à un vote.

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

3. Il sera procédé une fois par an à un échange de vues sur la base d'une présentation par le représentant de la Commission des orientations générales pour les actions à mener dans l'année à venir.

Article 9

Après chaque exercice budgétaire, la Commission soumet un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil, comprenant l'exposé des actions financées ou cours de l'exercice ainsi qu'une évaluation de l'exécution du présent règlement au cours de l'exercice.

Le rapport contient notamment des informations précises et détaillées concernant les acteurs avec lesquels les marchés ou contrats d'exécution ont été conclus.

Le rapport inclut également un résumé des évaluations externes effectuées, le cas échéant, à propos des actions spécifiques.

Article 10

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Le présent règlement fait l'objet d'une révision cinq ans après son entrée en vigueur.

(1) JO n° C 237 du 12. 9. 1995, p. 19.

(2) JO n° C 10 du 16. 1. 1984, p. 278.