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AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE 
du 13 février 2004 
sollicité par le ministère français de l’Économie, des Finances et de l’Industrie 
sur un projet d’article de loi de finances 
(CON/2004/6) 
 
1. Le 29 décembre 2003, la Banque centrale europée nne (BCE) a reçu une demande de consultation 
de la part du ministère français de l’Économie, des Finances et de l’Industrie portant sur un projet d’article devant être inscrit en loi de finances (ci- après le « projet d’article »). Le 19 janvier 2004, 
les autorités françaises ont communiqué le texte du projet d’article à la BCE. 
2. La BCE a compétence pour émettre un avis en vert u de l’article 105, paragraphe 4, deuxième tiret, 
du traité instituant la Communaut é européenne, de l’article 4, poi nt a), deuxième tiret, des statuts 
du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne et de l’article 2, 
paragraphe 1, troisième tiret, de la décision 98 /415/CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la 
consultation de la Banque centrale européenne par les autorités nationales au sujet de projets de 
réglementation
1, dans la mesure où le projet d’article concerne une garantie sur les pertes de 
change, accordée par l’État français à la Banque de France. Conformément à l’article 17.5, 
première phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs de la BCE. 
3. Dans le cadre de la gestion des réserves de change de l’État en or et en devises qui lui est confiée à 
l’article L. 141-2 du code monétair e et financier, la Banque de Fr ance bénéficie d’une garantie de 
l’État sur les pertes de change qu’elle pourra it subir en cas d’insuffisance de la réserve de 
réévaluation des réserves en devises de l’État et de la réserve de réévaluation des réserves en or de l’État. Cette garantie est expressément prévue à l’ article 2, paragraphe 2,  de la convention du 
31 mars 1999 modifiée entre l’État et la Banque de France sur la gestion et la comptabilisation des 
réserves de change de l’État (ci-après la « conve ntion ») qui stipule que « en cas d’insuffisance de 
la réserve de réévaluation des réserves en or de l’État, les pertes sont couvertes par un concours du 
Trésor public avant arrêté des comptes de la Banque de France ». 
4. Le projet d’article prévoit que « est autorisée, au  sens de l’article 61 de la loi organique n° 2001-
692 du 1
er août 2001 relative aux lois de finances, la  couverture par l’État des pertes de change 
subies par la Banque de France dans  les conditions prévues par l’ar ticle L. 141-2 du code monétaire 
                                                      
1  JO L 189 du 3.7.1998, p. 42. 
2 et financier telles que précisées par la conventi on du 31 mars 1999 modifiée entre l’État et la 
Banque de France ». La BCE comprend que la noti on de « pertes de change », dans le projet 
d’article, couvre le premier et le second paragr aphes de l’article 2 de la convention, qui se 
rapportent aux réserves en devises et aux réserves en or. 
5. La BCE relève que le recensement des garanties devant être expressément autorisées par le 
Parlement français dans une loi de finance, confor mément à l’article 61 de la loi organique, vise au 
renforcement de l’information du Parlement françai s sur les engagements « hors bilan » de l’État et 
participe à l’accroissement souhaitable de la tr ansparence des finances publiques. La BCE accueille 
favorablement cet objectif légitime des autorités françaises. Dans l’avis CON/98/12 du 13 mars 1998 relatif au statut de la Banque de France, l’IME a observé que « les activités de la 
Banque de France [...] sont régies par le traité et  par les statuts ainsi que par les actes juridiques  
adoptés par la BCE à cet égard. Alors qu’il est présumé que la convention susmentionnée laisse 
toute liberté à la Banque de ne pas accepter l es procédures qui pourraient porter atteinte aux 
obligations liées au SEBC, les références a ux règles nationales susceptibles d’entraver 
l’indépendance de la Banque et son statut en tant que partie intégrante du SEBC doivent être 
supprimées si les procédures susmentionnées pouvaient  avoir un tel effet ». La BCE comprend que 
le présent dispositif ne soulève aucune difficulté de ce point de vue. 
6. La BCE apprécierait de recevoir toute modificati on ultérieure du projet d’article pour examen 
préalable et d’être informée de toute mo dification substantielle de la convention. 
7. La BCE confirme qu’elle ne voit pas d’objection à ce que les autorités nationales compétentes 
rendent le présent avis public, si elles le jugent bon . Le présent avis sera publié sur le site Internet 
de la BCE six mois après la date de son adoption. 
  Fait à Francfort-sur-le-Main, le 13 février 2004.  
 
[signé] 
 
Le président de la BCE 
Jean-Claude TRICHET