COMVIISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES 
55F C0M(93) 469 final 
Bruxelles, le 6 décembre 1993 
Proposi t ion de 
DECISION DU CONSEIL 
portant acceptation au nom de la Communauté de la résolution n' 47 du 
Groupe d'experts des problèmes douaniers intéressant les transports de la 
Commission Economique pour l'Europe (ECE) concernant l'introduction d'un 
carnet TIR supplémentaire offrant une garantie plus élevée 
(présentée par la Commission) 
z 
EXPOSE DES MOTIFS 
La Convention douanière relative au transport international de marchandises 
sous le couvert des carnets TIR (Convention TIR), signée à Genève, le 
14.12.1975, a été approuvée au nom de la Communauté par règlement (CEE) 
n* 2112/78 du Conseil du 25.7.1978*1) et est entrée en vigueur le 
20.6.1983. 
En date du 2 Juillet 1993 le Groupe d'experts des problèmes douaniers 
intéressant les transports de la Commission économique pour l'Europe a 
adopté une résolution n* 47 concernant l'introduction d'un carnet TIR 
supplémentaire offrant une garantie plus élevée. 
Le but de cette résolution est de faire face à l'augmentation récente des 
cas de fraude dans le transport sous carnet TIR de l'alcool et du tabac par 
le renforcement des garanties à effectuer par les associations nationales 
garantes pour le transport de ces produits. 
Les services de la Commission ainsi que les Etats membres de la Communauté 
ont participé très activement et en collaboration étroite à l'élaboration 
du texte de cette résolution ainsi qu'à son adoption par le Groupe 
d'experts. Cela dénote l'intérêt de la Communauté pour l'acceptation et la 
mise en oeuvre de cette résolution. 
La décision relative à l'acceptation de la résolution devrait être prise 
dans les plus brefs délais pour renforcer l'impact politique résultant de 
l'acceptation de cette résolution au nom de la Communauté en tant que 
partie contractante à la Convention TIR de 1975. 
Conclusion 
La Commission propose au Conseil d'accepter au nom de la Communauté la 
résolution n' 47 du Groupe d'experts des problèmes douaniers intéressant 
les transports de la Communauté économique pour l'Europe du 2 Juillet 1993. 
(1) J.O. n* L 252 du 14.9.1978 
3 
Propos it ion de 
DECISION DU CONSEIL 
portant acceptation au nom de la Communauté de la résolution n' 47 du 
Groupe d'experts des problèmes douaniers intéressant les transports de la 
Commission Economique pour l'Europe (ECE) concernant l'introduction d'un 
carnet TIR supplémentaire offrant une garantie plus élevée. 
Le Conseil de l'Union européenne, 
vu le Traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 
113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la résolution n" 47 contient des mesures ayant pour effet 
d'une part d'assurer l'application correcte de la Convention TIR et d'autre 
part, d'augmenter le niveau de la garantie dans le cas de transport de 
certaines catégories de marchandises présentant des risques de fraude 
accrus quant à la couverture des droits et autres impositions exigibles. 
considérant qu'en raison de son contenu cet acte est d'un intérêt 
primordial pour la Communauté et doit donc être accepté par celle-ci, avec 
effet immédiat, 
DECIDE 
Art icle premier 
La résolution n* 47 du Groupe d'experts des problèmes douaniers intéressant 
les transports de la Commission économique pour l'Europe du 2 Juillet 1993 
concernant l'introduction d'un carnet TIR supplémentaire offrant une 
garantie plus élevée, est acceptée au nom de la Communauté, avec effet 
immédiat. 
Le texte de la résolution est Joint à la présente décision. 
H 
Art icle 2 
Le Président du Conseil désigne la personne habilitée à notifier au 
Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe, 
l'acceptation par la Communauté, avec effet immédiat, de la résolution 
visée à l'article premier. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le ConseiI 
Le Président 
s 
INTRODUCTION D'UN CARNET TIR SUPPLEMENTAIRE 
OFFRANT UNE GARANTIE PLUS ELEVEE 
Résolution N' 47 
adoptée le 2 juillet 1993 par le Groupe de travaiI ÇEE/ONU 
des problèmes douaniers intéressant les transports 
Le Groupe de travail des problèmes douaniers intéressant les transports, 
Mettant l'accent sur l'importance du bon fonctionnement de la Convention 
douanière relative au transport international de marchandises sous le 
couvert de carnets TIR (Convention TIR de 1975) pour faciliter le transport 
international par des véhicules routiers, 
Préoccupé par l'augmentation récente des cas de fraudes qui peuvent mettre 
en danger les mesures de facilitation prévues dans la Convention TIR de 
1975, 
Conscient des difficultés auxquelles est confrontée la chaîne international 
fournissant des garanties appropriées pour les marchandises à haut risque 
du point de vue douanier, 
Considérant que l'adoption la plus rapide possible d'un Carnet TIR à 
garantie élevée couvrant le tabac et l'alcool serait une mesure contribuant 
à résoudre ces problèmes, 
Avant à l'esprit les dispositions de l'annexe 1 et de l'annexe 6 (note 
explicative 0.8.3) de la Convention TIR de 1975, 
Décide à l'unanimité des mesures provisoires suivantes applicables avant et 
Jusqu'à ce les modifications correspondantes de la Convention TIR de 1975 
entrent en vigueur, peut-être au cours de l'année 1994: 
Dans le cas du transport d'alcools et de tabacs, dont les détails 
sont donnés ci-dessous, il est recommandé aux autorités douanières de 
porter le montant maximum pouvant être demandé aux associations de 
garantie à une somme égale à 200 000 dollars E.-U-. 
(1) Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique 
de 80 % vol ou plus (code SH: 22.07.10) 
ç 
(2) Alcool ethyM que non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique 
de moins de 80%; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons 
spiritueuses; préparations alcooliques composées des types 
utilisés pour la fabrication des boissons (code SH: 22.08) 
(3) Cigares (y compris ceux à bout coupés) et cigarillos, contenant 
du tabac (code SH: 24.02.10) 
(4) Cigarettes contenant du tabac (code SH: 24.02.20) 
(5) Tabac à fumer, même contenant des succédanés de tabac en toute 
proportion (code SH: 24.03.10) 
Dans le cas du transport des produits d'alcools et de tabacs visés 
ci-dessus, les autorités douanières exigeront des Carnets TIR portant 
lisiblement sur la couverture et sur tous les volets la mention 
imprimée "TABAC/ALCOOL" et "TOBACCO/ALCOHOL" en lettres grasses. Une 
feuille sera insérée dans ces carnets pour fournir des détails sur 
les catégories de tabac et d'alcool garanties selon les indications 
ci-dessus, 
Les anciens carnets TIR portant la mention "TABAC" et la signature de 
M. Wester ink ne sont plus valables. 
Pr ie l'Union internationale des transports routiers (IRU), les associations 
nationales garantes et les autorités douanières de prendre toutes mesures 
nécessaires pour assurer l'adoption du Carnet TIR "TABAC/ALCOOL", à compter 
du 1er septembre 1993, 
Pr ie les Parties contractantes de la Convention TIR de 1975 de notifier au 
Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe des Nations 
Unies, avant le 1er septembre 1993, si elles acceptent les Carnets TIR 
"TABAC/ALCOOL", 
Pr ie le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe des 
Nations Unies d'informer toutes les Parties contractantes de la Convention 
TIR de 1975 sur l'acceptation du Carnet TIR "TABAC/ALCOOL". 
ISSN 0254-1491 3 
COM(93) 469 final 
DOCUMENTS 
FR 02 
N° de catalogue : CB-CO-93-686-FR-C 
ISBN 92-77-62537-6 
Office des publications ofScielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg