Avis du Comité économique et social sur «Les dispositions prévues pour la troisième phase de l'Union économique et monétaire: pacte de stabilité et de croissance pour assurer la discipline budgétaire, procédures renforcées de convergence économique et nouveau mécanisme de taux de change»

(97/C 287/16)

Le 18 mars 1997, le Comité économique et social a décidé, conformément à l'article 23, paragraphe 3, du Règlement intérieur, d'élaborer un avis sur «Les dispositions prévues pour la troisième phase de l'Union économique et monétaire: pacte de stabilité et de croissance pour assurer la discipline budgétaire, procédures renforcées de convergence économique et nouveau mécanisme de taux de change».

La section des affaires économiques, financières et monétaires, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 13 mai 1997 (rapporteur: M. Umberto Burani).

Lors de sa 346e session plénière des 28 et 29 mai 1997 (séance du 29 mai 1997), le Comité économique et social a adopté par 124 voix pour, 2 voix contre et 7 abstentions l'avis suivant.

Le présent document constitue une nouvelle contribution () du Comité économique et social aux travaux préparatoires de l'Union monétaire européenne.

Il se fonde sur les documents suivants, adoptés par la Commission:

- Proposition modifiée de règlement (CE) du Conseil relatif au renforcement de la surveillance et de la coordination des politiques budgétaires ();

- Proposition modifiée du règlement (CE) du Conseil visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs ();

- Communication de la Commission au Conseil: procédures renforcées de convergence économique et nouveau mécanisme de change pour la troisième phase de l'UEM ();

et tient compte des orientations qui se sont dégagées des Conseils Ecofin.

En présentant les documents ci-dessus, la Commission s'est pour le moment acquittée de sa mission consistant à proposer les orientations fondamentales sur lesquelles devront s'appuyer les décisions du prochain sommet d'Amsterdam. Le présent avis entend donc constituer une contribution du Comité économique et social aux réflexions préliminaires du Conseil.

1. Introduction

1.1. À l'approche des échéances prévues par le Traité pour la mise en oeuvre de l'UEM, la Commission a élaboré - en liaison avec l'IME - les propositions de mesures législatives et réglementaires que le Conseil devra adopter. Le Comité a déjà émis un avis sur l'un des documents adoptés par la Commission, relatif à la proposition de deux règlements du Conseil portant création du cadre juridique pour l'adoption et le fonctionnement de l'euro ().

1.2. La Commission a adopté deux autres propositions, mentionnées au début du présent document, qui visent à établir les principes fondamentaux sur lesquels devra s'appuyer toute la mise en place de l'UEM: il s'agit, d'une part, de proposer des règles assurant à la monnaie unique une stabilité initiale et soutenue et, d'autre part, de réguler les rapports de la monnaie unique avec les monnaies des pays qui restent provisoirement en dehors de l'UEM.

1.3. Ces deux initiatives ne peuvent pas être envisagées séparément: il faut au contraire les considérer comme un tout, dans le cadre d'une politique visant à maintenir la stabilité intrinsèque de l'euro, tant en veillant au comportement des pays qui y participent qu'en faisant en sorte que la politique des pays «extérieurs» ne soit pas en contradiction avec celle des pays ayant déjà adopté la monnaie unique.

2. Le pacte de stabilité - Observations générales

2.1. Le projet de la Commission trouve son origine dans le document du gouvernement allemand «Un pacte de stabilité pour l'Europe», examiné par le Conseil de Madrid en décembre 1995. Ce pacte a pour but de garantir la stabilité dans le temps de la monnaie unique, stabilité assurée par une discipline budgétaire stricte et convergente de tous les pays participants. Le Comité marque de nouveau son accord sur cette approche, comme il l'avait déjà exprimé dans son précédent avis (), tant en formulant les observations ci-après.

2.2. Le pacte de stabilité, dont l'intitulé complet est «Un pacte de stabilité et de croissance pour assurer la discipline budgétaire durant la troisième phase de l'UEM», se compose des deux propositions de règlement du Conseil rappelées au début du présent avis. Les observations de caractère général figurant dans ce chapitre portent sur l'ensemble des deux règlements, tout comme les décisions adoptées par le Conseil européen de Dublin.

2.3. Le projet de la Commission repose sur deux ensembles de mesures: mesures préventives et dissuasives. Les premières visent à éviter que ne s'instaurent dans un ou plusieurs États membres - participant à l'UEM - les conditions d'une situation d'instabilité budgétaire, tandis que les secondes tendent à faire prendre conscience à chacun des participants des conséquences directes, à leur détriment, de comportements non conformes au maintien de la stabilité monétaire qui, avec l'adoption de la monnaie unique, devient un patrimoine collectif. La protection de ce patrimoine devient de ce fait une question d'intérêt commun, sujette en tant que telle à une discipline stricte. Le Comité économique et social marque son accord sur ce point également.

2.4. La proposition de la Commission prévoit par ailleurs qu'une discipline stricte n'exclut pas que l'on puisse déroger à l'application de sanctions lorsque les dérapages à l'origine d'un déficit dépassant les limites admises sont dus à des circonstances temporaires et exceptionnelles, échappant au contrôle de l'État membre concerné. Ce critère est sans aucun doute juste, mais - comme la Commission elle-même le reconnaît - la difficulté est d'établir des critères suffisamment objectifs pour l'application des dérogations. Le Comité reviendra sur ce point lors de son analyse détaillée de la proposition.

2.5. En prévoyant des dérogations au régime disciplinaire en présence de circonstances temporaires et exceptionnelles, on semble envisager principalement l'hypothèse d'un seul État membre s'écartant des critères fixés en raison de circonstances échappant à son contrôle. Il est toutefois concevable qu'un État membre puisse être affecté par certains événements pendant un laps de temps plus long - c'est-à-dire de façon non temporaire; d'autre part, certaines situations d'urgence - rappelons par exemple la crise pétrolière de 1972 - peuvent frapper un certain nombre d'États membres, de manière exceptionnelle, mais avec des effets non remédiables à court terme. Le pacte de stabilité proposé ne prend pas en considération ces éventualités, certes peu probables dans l'immédiat, et sûrement non souhaitables, mais que l'on ne saurait ignorer.

2.6. L'observation de la situation actuelle devrait recommander une certaine circonspection dans l'énonciation des principes de base du pacte de stabilité: certains États membres avaient programmé une stricte observation des critères de convergence dès 1996, mais les circonstances socio-économiques et conjoncturelles les ont contraints à reporter à 1997 le respect de cet engagement. C'est là le signe évident que les gouvernements ne sont pas toujours en mesure de conduire à leur convenance l'économie de leur pays et que les prévisions, même les plus sérieuses, peuvent se révéler inexactes.

3. La proposition de règlement relatif au renforcement de la surveillance et de la coordination des situations budgétaires

3.1. L'idée qui sous-tend la réglementation proposée est de créer un système structurel de «surveillance multilatérale» de la discipline budgétaire de chaque État membre participant à l'UEM. À cette fin, il est prévu que chaque État membre participant présente, à compter du 1er janvier 1999 et selon une périodicité annuelle, un «programme de stabilité» concernant:

- les objectifs à moyen terme et les trajectoires d'ajustement fixés pour l'excédent/le déficit des finances publiques, exprimés en pourcentage du PIB, et l'évolution anticipée du ratio d'endettement de l'État;

- les principales hypothèses concernant l'évolution anticipée de l'économie, et en particulier la croissance du PIB réel, l'emploi et le chômage, l'inflation, ainsi que d'autres variables économiques importantes;

- une description des mesures budgétaires mises en oeuvre pour réaliser les objectifs du programme;

- l'engagement de prendre, le cas échéant, des mesures supplémentaires pour éviter tout dérapage par rapport aux objectifs de stabilité.

3.2. Le Comité économique et social ne peut qu'être d'accord avec une telle approche; néanmoins, il exprime des doutes quant à la possibilité de présenter des programmes à caractère presque contraignant, attendu que la période couverte comprend, outre l'année précédente et celle en cours, également les trois années suivantes. Dans la pratique, il s'agirait de présenter un programme de quatre ans: étant donné l'instabilité des perspectives politiques et socio-économiques - au niveau européen mais surtout mondial -, plutôt que de programmes il faudrait parler de déclarations d'intention, qui ne seraient contraignantes que dans la mesure où elles seraient en phase avec l'évolution conjoncturelle réelle.

3.3. Lorsque le Conseil a examiné la question d'un pacte de stabilité, il y a ajouté la notion importante de «pacte de stabilité et de croissance». S'agissant des contenus du programme de stabilité, le Comité souhaite attirer l'attention sur un point particulièrement sensible: l'emploi. Le Comité veut avancer les idées suivantes sur l'emploi, en tant que conséquence pratique la plus importante du fait qu'il s'agit désormais également d'un «pacte de croissance». Lorsque les paramètres de convergence ont été définis, le taux de chômage dans la plupart des États membres ne suscitait pas de préoccupations excessives et on l'estimait en tout cas sous contrôle. Aujourd'hui la situation est inversée. Une réduction unilatérale des déficits s'est traduite dans certains États membres par un frein à la croissance, et par conséquent à l'emploi.

3.4. Le Comité considère, à cet égard, que les programmes doivent respecter les orientations fixées par le Conseil en matière de politique de l'emploi.

3.5. Dans les deux mois qui suivent la présentation du programme de stabilité, le Conseil - statuant sur proposition de la Commission et du comité monétaire prévu à l'article 109 C du Traité - fera part de son acceptation ou émettra une recommandation afin que l'État membre concerné modifie son programme. Cette mesure préventive n'appelle pas d'observations particulières. Mais un doute subsiste quant à la possibilité réelle d'examiner à bref délai les programmes de tous les pays participants et de rédiger d'éventuelles propositions de mesures correctrices. Compte tenu des procédures en jeu et du fait que trois institutions au moins - la Commission, le comité monétaire et le Conseil - sont impliquées, prévoir un délai de deux mois semble dénoter un certain optimisme. Le Comité estime en outre que le comité de politique de l'emploi et du marché du travail devrait être inséré dans le processus.

3.6. En application de l'article 103, paragraphe 3, du Traité, le Conseil surveillera le respect réel des engagements pris par les États membres afin de détecter d'éventuelles divergences. Dans une telle hypothèse, le Conseil formulera des recommandations appropriées; si de nouvelles vérifications mettent en évidence la persistance ou l'aggravation de la situation, une recommandation publique sera émise en vue de l'adoption de mesures correctrices spécifiques. S'agissant de la publication des recommandations prévue à l'article 103, paragraphe 4, du Traité, le Comité monétaire devra la mettre en oeuvre avec beaucoup de circonspection afin de tenir compte de ses répercussions possibles sur la situation politique de l'État membre concerné et de la sensibilité de son opinion publique.

4. La proposition de règlement visant à accélérer et clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs

4.1. Cette seconde partie du pacte de stabilité concerne les procédures établissant l'existence de déficits excessifs (article 104 C, paragraphe 6, du Traité) et les sanctions à appliquer (article 104 C, paragraphe 11). Ce règlement constitue un acte juridique indispensable puisqu'il concerne les mesures requises pour l'observation des dispositions du Traité.

4.2. Il y a déficit excessif lorsque le rapport entre le déficit public et le PIB («taux de déficit public») dépasse 3 % et/ou le rapport entre la dette publique et le PIB («taux de dette publique») dépasse 60 %. La décision établissant l'existence effective d'un déficit excessif est prise par le Conseil dans les trois mois à compter de la présentation des résultats par les États membres, lesquels seront destinataires de «recommandations» appropriées. Si, dans les quatre mois suivant la recommandation, le Conseil constate que celle-ci n'a pas été prise en considération, les recommandations seront rendues publiques.

4.3. Le Conseil apprécie la réelle volonté de l'État membre de se conformer à ses recommandations sur la base des décisions officielles du gouvernement, lesquelles devront - le cas échéant - être transposées en dispositions législatives dans un délai à définir par le Conseil. S'il s'avère que ces lois n'ont pas été adoptées ou que les décisions ont été modifiées substantiellement au cours de la procédure législative, le Conseil décide s'il y a lieu d'adopter des mesures concrètes, invitant une nouvelle fois l'État membre à se conformer dans un délai d'un mois aux recommandations précédemment émises. La décision finale concernant l'application de sanctions est prise dans les deux mois suivants; l'intervalle qui s'écoule entre la date de présentation du rapport par l'État membre et la date d'imposition de sanctions ne peut dépasser dix mois au total.

4.4. La procédure concernant les déficits publics ne prévoit pas de sanctions - conformément à l'article 104 C, deuxième paragraphe, lettre a, second tiret, du Traité - lorsque ce déficit est exceptionnel et temporaire et résulte d'événements échappant au contrôle de l'État membre concerné, ou qu'il résulte d'une grave récession, en particulier en raison d'un taux de croissance annuelle négatif. Le règlement prévoit que la Commission présente des prévisions budgétaires concernant le rétablissement de résultats conformes aux valeurs de référence si les événements en cause ou la conjoncture économique cessent de produire leurs effets dans l'année en cours ou dans l'année suivante, mais l'hypothèse d'une conjoncture négative, structurelle ou conjoncturelle, se prolongeant dans le temps, n'est pas envisagée.

4.5. En ce qui concerne les critères d'application en premier lieu des mesures de vérification et de notification et, en second lieu, d'éventuelles sanctions, le règlement prévoit des dispositions précises:

- si le déficit excessif résulte du non-respect de la valeur fixée pour le déficit public (3 % du PIB), l'État membre concerné devra constituer auprès de la Commission un dépôt non porteur d'intérêts comprenant un élément fixe égal à 0,2 % du PIB, et un élément variable égal à un dixième de la différence entre le taux de déficit public réel, exprimé en pourcentage du PIB, et la valeur de référence (), avec un plafond fixé à 0,5 % du PIB;

- si le déficit excessif résulte uniquement du non-respect de la valeur fixée pour la dette publique, le montant du dépôt est égal à 0,2 % du PIB.

4.6. Les critères appliqués sont stricts et mathématiques. Le Comité économique et social reconnaît qu'une sanction pécuniaire est le meilleur instrument de dissuasion contre la poursuite de politiques trop laxistes en matière de finances publiques. Il considère toutefois que le montant de la sanction risque d'affecter gravement des comptes publics déjà déséquilibrés. Dans l'hypothèse où le dépassement du taux de déficit ou de dette publique se prolongerait pendant deux ans, le dépôt serait réclamé, selon la tendance dominante, chaque année, c'est-à-dire trois fois, même si après la première fois le calcul serait légèrement plus favorable. Le Conseil devrait considérer avec la plus grande prudence et objectivité les conséquences de l'application des critères proposés par la Commission.

4.7. En vérité, il faut noter que la perspective de l'Union monétaire européenne désormais imminente a provoqué une prise de conscience de la part de nombreux gouvernements quant à la nécessité d'assainir les finances publiques afin d'être en règle au moment de la vérification (printemps 1998). Le tableau ci-après semble en effet attester l'existence d'une volonté commune - même dans les pays dont la candidature est encore sujette à caution - de réduire les déficits.

>TABLE>

Dette publique

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

>FIN DE GRAPHIQUE>

Déficit public

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

>FIN DE GRAPHIQUE>

Source: Commission européenne, prévisions avril 1997.

4.8. Toutefois, le tableau qui précède apporte précisément la preuve du «risque» inhérent aux marges de manoeuvre prévues: après avoir répété à maintes reprises que le plafond de 3 % pour le taux de déficit et de 60 % pour le taux de dette publique sont des limites maximales, et que des économies saines devraient se situer bien en dessous de ces limites, on s'aperçoit que la plupart des États membres - y compris les plus puissants - sont aujourd'hui dangereusement proches des limites maximales, voire qu'ils les ont dépassées, même dans leurs prévisions.

4.9. La prudence préconisée par le Comité économique et social (paragraphe 4.6) est en l'occurrence nécessaire si l'on considère que, alors que l'évaluation des paramètres du taux de déficit et de dette publique autorise une certaine souplesse d'interprétation lors de la vérification des conditions requises pour l'adhésion à l'UEM (), cette souplesse ne sera plus admise par la suite: les critères d'application des sanctions sont mathématiques et n'autorisent pas de marge d'interprétation. Si l'on se réfère au tableau, il est facile de constater que si les prévisions relatives à 1997 devaient refléter la réalité de 1999, bien peu de membres de l'UEM échapperaient aux sanctions.

4.10. À ce stade, la réflexion suivante s'impose tout naturellement: au cours des années, la conjoncture économique mondiale - et européenne en particulier - s'est progressivement modifiée, au point qu'il apparaît difficile de revenir à des paramètres qui étaient en son temps considérés comme «normaux». En Europe (), dans les années '60 et au début des années '70, on considérait comme normaux des budgets proches de l'équilibre ou même actifs. Par exemple, la moyenne de la dette publique des 15 États membres en 1970 se situait à 34,6 % du PIB; en 1995, ce chiffre était passé à 71,7 %: il a donc doublé en l'espace de 25 ans. Si la situation a changé de façon aussi gigantesque, rien n'interdit de penser que cela pourra encore se produire à l'avenir. De cette constatation est née la proposition que le Comité soumet à l'attention du Conseil: les paramètres de convergence, et notamment ceux qui se réfèrent au déficit et à la dette publique, devraient faire l'objet d'une révision périodique, par exemple tous les dix ans. Le Traité n'en parle pas, mais l'expérience et la prudence devraient faire réfléchir sur cet importante question.

4.11. Les risques de cette situation ont été perçus, comme l'atteste la récente initiative d'EUROSTAT de revoir les critères statistiques et comptables pour le calcul du déficit public (), bien entendu en vue de la vérification du printemps 1998. Ces critères, qui ont été définis par les critiques comme des critères de «comptabilité créative», tendent à faire en sorte que les postes comptables débiteurs et créditeurs soient calculés différemment de la pratique courante. Le Comité juge cette initiative acceptable à condition que sa fin dernière soit de garantir l'accès à l'UEM sur la base de critères harmonisés et inspirés par la neutralité comptable et statistique. Il attire toutefois l'attention sur la nécessité d'une plus grande harmonisation des critères de collecte des données statistiques, et notamment de celles relatives au coût de la vie et à l'emploi: leur comparabilité est fondamentale pour l'application de critères de convergence équitables et «neutres». Il est indispensable, en tout état de cause, de maintenir inchangée l'exigence selon laquelle les nouvelles règles doivent permettre une meilleure évaluation de la convergence et ne pas autoriser de dérapages par rapport aux nécessaires critères de rigueur budgétaire.

5. Procédures renforcées de convergence économique et nouveau mécanisme de change durant la troisième phase de l'UEM

5.1. Le problème des pays qui ne feront pas partie de l'UEM est sans doute l'un des plus délicats d'un point de vue économique, monétaire et politique. L'évolution harmonieuse du marché unique subirait un rude choc si les monnaies des pays «à dérogation» (aujourd'hui dénommés «pré-in» même dans les documents officiels) avaient la possibilité de fluctuer librement. La nécessité d'une discipline a été reconnue par toutes les parties concernées, ainsi que par l'IME et la Commission. La communication de la Commission () constitue donc le modèle sur lequel se fonderont vraisemblablement les prochaines décisions.

5.2. Le Conseil ECOFIN a déjà atteint un consensus de principe sur la nécessité d'une solidarité monétaire à travers la création d'un nouveau mécanisme de change - inspiré du mécanisme actuel dont feront partie les pays «pré-in». Le but de ce mécanisme est d'imposer à ces pays une discipline des taux de change et le respect - du moins tendanciellement - des critères de convergence. La faiblesse du projet consiste dans le fait que le nouveau mécanisme de change ne serait pas obligatoire pour tous les pays de l'Union européenne. L'éventualité qu'un des pays «pré-in» refuse de se soumettre à une discipline - qui est en fin de compte dans l'intérêt de tous - semble peu probable, mais le problème du comportement à adopter vis-à-vis d'une monnaie fluctuant librement devrait être examiné avec une très grande attention.

5.3. La question devient particulièrement délicate si on considère la position des pays qui bénéficient de la clause de «opt-out». Leur entrée est pour l'instant sujette à caution en ce qui concerne le Danemark; la participation de la Grande-Bretagne, qui ne fait pas partie du SME, dépend tant de sa volonté que de son respect des marges normales de fluctuation selon les dispositions de l'article 109 J, paragraphe 1, troisième tiret, du traité. Avant d'être monétaire, l'Union européenne est d'abord politique et ensuite économique: la présence de monnaies régies par des critères uniquement «nationaux» est contraire au Traité, qui préconise que les États membres doivent envisager leur politique des changes comme une question d'intérêt commun.

5.4. Le nouveau système des taux de change reposera sur des liaisons bilatérales entre l'euro et chacune des monnaies pré-in; les taux centraux et les marges de fluctuation seront établis pour chaque monnaie selon une procédure de décision à laquelle participeront les ministres des Finances, les gouverneurs de la BCE et ceux des banques centrales participantes, ainsi que la Commission.

5.5. En cas de fluctuations anormales ou de pressions du marché, le mécanisme garantirait un soutien automatique assorti d'un soutien financier approprié lorsque la monnaie pré-in est repoussée aux marges de la bande de fluctuation. Toutefois, la BCE aura le droit de suspendre les interventions s'il se produit des événements susceptibles de remettre en cause l'objectif primaire de la stabilité des prix. Des mesures pratiques - non spécifiées dans le document de la Commission - sont également prévues afin de contenir les fluctuations à l'intérieur de la bande fixée.

5.6. Les éventuels réalignements des taux de change devront être effectués en temps utile et selon une procédure commune; chacune des parties en cause aura le droit de prendre l'initiative d'une proposition de réalignement.

5.7. Le Comité économique et social considère que ce mécanisme, tel qu'il est décrit, est valable et doit être retenu; la stabilité de change de toutes les monnaies de l'Union européenne est une condition importante et nécessaire. Le fait que le mécanisme de soutien soit défini comme «automatique», mais dans le même temps ne puisse entrer en action lorsqu'il y a d'autres priorités (cf. 5.5), suscite par ailleurs une certaine perplexité. À la rigueur, une solidarité soumise à certaines conditions peut ne pas sembler tout à fait «automatique», tout au moins en ceci qu'elle dépend de circonstances extérieures à la volonté des parties. Par ailleurs, il est difficile d'imaginer quel autre mécanisme pourrait s'appliquer dans des circonstances exigeant la concentration des efforts sur le bien prioritaire, la monnaie unique.

5.8. Il est dit dans la communication que la stabilité des taux de change dépend dans une mesure essentielle de la justesse des orientations macroéconomiques; cette justesse se vérifiera si les taux se rapprochent progressivement d'une convergence soutenable. Compte tenu du rapport existant entre la stabilité des taux de change et la convergence, la Commission propose la présentation de programmes de convergence en tant qu'instrument utile de gestion et de contrôle du nouveau mécanisme de change. Il s'agirait de créer, pour les pays pré-in, un système parallèle à celui des programmes de stabilité prévus pour les pays in.

5.9. La Commission propose que la présentation de programmes de convergence devienne une obligation formelle pour les pays pré-in, selon les mêmes modalités et dans les mêmes termes que ceux prévus pour les programmes de stabilité. L'accent devrait être particulièrement mis sur les objectifs du taux d'inflation, de la dette publique et du taux d'endettement, ainsi que sur la description des politiques de rapprochement vis-à-vis des critères de convergence.

5.10. La Commission prévoit également l'institution de procédures renforcées de convergence au niveau communautaire, tout en reconnaissant que la responsabilité de la réalisation des critères revient en premier lieu à chaque pays pré-in. Ces procédures renforcées se traduiraient dans la pratique par un contrôle plus strict des situations et des programmes, en application de l'article 103 du Traité. Cet article prévoit un ensemble de mesures allant de la recommandation du Conseil à la publicité de cette recommandation et en dernier ressort à la comparution du Président du Conseil devant la commission compétente du Parlement européen.

5.11. Le Comité économique et social marque son accord sur les mécanismes et les mesures proposés. Il fait par ailleurs observer que, à la différence du pacte de stabilité, un aspect essentiel fait défaut aux programmes de convergence, celui du pouvoir dissuasif des sanctions. De telles sanctions ne sont pas prévues par le Traité et il n'est pas souhaitable qu'elles soient introduites à présent. Par ailleurs, la faiblesse du système réside dans le fait qu'en définitive, l'avancée vers la convergence des pays pré-in n'est pour l'essentiel garantie que par leur volonté de participer à l'UEM et par la rationalité de leurs politiques macroéconomiques et monétaires. Les mesures proposées par la Commission sont donc rationnelles, mais insuffisantes, dès lors qu'un pays, confronté à des difficultés objectives, ne veut pas ou ne peut pas se conformer aux critères de convergence. Tout autre, à l'évidence, est le cas d'un pays qui opérerait sciemment des manoeuvres de «dévaluation compétitive».

6. Observations supplémentaires et finales

6.1. Certains États membres ont envisagé la constitution d'un Conseil de stabilité composé des ministres des Finances des pays in (sorte de Conseil ECOFIN informel et réduit), ayant pour tâche de coordonner les politiques budgétaires des pays participant à l'UEM et de jouer le rôle d'«interlocuteur» auprès de la BCE. Cette proposition est généralement perçue comme la volonté de constituer un contrepoids politique aux pouvoirs de la future BCE, dont l'indépendance dans la définition de la politique monétaire est garantie par l'article 107 du Traité. Le Comité économique et social est d'avis que, indépendamment du pouvoir du Conseil en matière de politique économique et du rôle fondamental de la Commission, l'indépendance de la BCE doit être respectée sur la forme et sur le fond. Le Conseil de stabilité, s'il devait être formellement institué, devrait se conformer à ces principes. Par ailleurs, il est difficile de formuler un jugement sans disposer d'informations précises quant au rôle, aux tâches et aux pouvoirs d'une telle institution.

6.2. Le Comité économique et social a souligné plus haut (cf. paragraphes 3.3 et 3.4), l'importance que revêt la situation de l'emploi, dans un contexte aujourd'hui différent de celui de l'époque où furent rédigées les dispositions du Traité. Il est donc essentiel d'assurer une cohérence entre l'objectif de convergence et de stabilité et de celui du maintien de l'État social et de la croissance de la compétitivité. Le Comité se réserve de rédiger un nouvel avis sur ces questions.

6.3. Dans une situation de monnaie unique, il peut se produire un déséquilibre entre les objectifs monétaires et les objectifs purement économiques, dans la mesure où la poursuite des objectifs monétaires bénéficie du soutien d'une banque centrale européenne forte. Dans le cadre d'une réflexion économique d'ensemble et dans le contexte de la cohésion sociale, il est dès lors nécessaire de trouver des mécanismes permettant en premier lieu d'améliorer la coordination des objectifs de politique macroéconomique (croissance, emploi, fiscalité) au niveau européen, et en deuxième lieu d'établir un niveau de dialogue régulier entre les instances monétaires et les instances économiques au sens strict.

6.4. En conclusion, le Comité économique et social exprime son accord de principe sur les communications de la Commission, tout en attirant l'attention du Conseil sur certaines considérations et réserves formulées dans le présent avis qui, sans porter atteinte à la ligne de conduite proposée, pourraient peut-être amener à revoir les propositions de la Commission.

Bruxelles, le 29 mai 1997.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() Les précédentes contributions sont contenues dans les avis du Comité économique et social sur le «Livre vert sur les modalités de passage à la monnaie unique» du 26 octobre 1995 (JO C 18 du 22. 1. 1996), sur «Les incidences de l'Union économique et monétaire - Aspects économiques et sociaux de la convergence et sensibilisation à la monnaie unique» du 26 septembre 1996 (JO C 30 du 30. 1. 1997) et sur les «Implications pour le marché de la législation et de la réglementation nécessaires pour le passage à la monnaie unique» du 31 octobre 1996 (JO C 56 du 24. 2. 1997).

() Présentée par la Commission en application de l'article 189 A, paragraphe 2, du Traité CE le 19 mars 1997 (JO C 117 du 15. 4. 1997).

() Présentée par la Commission en application de l'article 189 A, paragraphe 2, du Traité CE le 19 mars 1997 (JO C 130 du 26. 4. 1997).

() Doc. COM(96) 498 final du 16. 10. 1996.

() Cf. avis du Comité du 31. 10. 1996.

() Cf. avis du Comité du 26. 9. 1996, chapitre 5.

() Cas hypothétique d'un déficit réel de 3,50 %: le calcul est le suivant: 0,2 % + >NUM>1

>DEN>10

de 0,50 = 0,2 + 0,05 = 0,25.

() Cf. avis du Comité du 26. 9. 1996, paragraphe 2.7.

() Les informations qui suivent sont tirées d'un rapport de M. Duisenberg, Président de la Banque centrale des Pays-Bas et de la Banque des Règlements internationaux, en date du 20. 3. 1997 (publié par BIS Review, n° 36 du 3 avril 1997).

() Cf. Communiqués de presse Eurostat n° 10/97 du 3. 2. 1997, n° 16/97 du 21. 2. 1997 et n° 24/97 du 26. 3. 1997.

() Doc. COM(96) 496 du 16. 10. 1996.

ANNEXE à l'avis du Comité économique et social

Les amendements suivants, qui ont recueilli un nombre de voix représentant au moins le quart des suffrages exprimés, ont été repoussés au cours des débats:

Paragraphe 3.5

Remplacer les mots «... dénoter un certain optimisme» par «...irréaliste».

Résultat du vote

Voix pour: 35, voix contre: 53, abstentions: 21.

Ajouter un paragraphe 5.12 ainsi rédigé:

«Le Comité économique et social est fortement préoccupé par les réactions qu'entraînent dans l'opinion publique les politiques économiques et sociales de rigueur imposées par la réalisation des critères de convergence.

Il regrette qu'une analyse économique et sociale - notamment quant aux effets sur l'emploi - n'ait pas été menée de façon approfondie et rendue publique, alors que de multiples côtés: la Commission économique des Nations unies, le rapport de la BRI, les conclusions de divers instituts de conjoncture en Allemagne, en Grande-Bretagne, en France, ... etc., tendent à démontrer que la politique issue des contraintes de Maastricht interdit le retour à une croissance suffisante pour arrêter la progression du chômage en Europe et accentue la dégradation de la compétitivité européenne par rapport au reste de l'économie mondiale.»

Exposé des motifs

Le texte de l'amendement se suffit à lui-même.

Résultat du vote

Voix pour: 35, voix contre: 77, abstentions: 15.