N° C 145/10 Journal officiel des Communautés européennes 2. 6. 88 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition modifiée de décision du Conseil arrêtant un plan de stimulation des coopérations 
internationales et des échanges nécessaires aux chercheurs européens (Science) (1988-1992) (*) 
COM(88) 113 final 
(Présentée par la Commission, en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE, le 11 mars 
1988.) 
(88/C 145/11) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment l'article 130 Q paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le Conseil a arrête le 12 mars 1985 un 
premier plan de stimulation des coopérations et des 
échanges scientifiques et techniques européens; 
considérant que, au terme de l'article 130 K du traité 
CEE, est prévu que la mise en œuvre du programme-
cadre se fasse au moyen de programmes spécifiques 
développés à l'intérieur de chacune de ses actions; 
considérant que le programme-cadre pluriannuel 
1987-1991 doit contribuer au renforcement du potentiel 
et des infrastructures scientifiques et techniques de tous 
les pays de la Communauté; 
considérant que le Conseil, par sa décision 
87/516/Euratom/CEE du 28 septembre 1987, arrêtant le 
programme-cadre pluriannuel 1987-1991, a inclus dans 
ce dernier les activités visant la stimulation, le renforce­
ment et la meilleure utilisation des ressources humaines 
existant dans la Communauté en matière de recherche et 
de développement; 
considérant que la réalisation de l'Europe des chercheurs 
contribuera à réduire les différences de niveau scienti­
fique entre les États membres de la Communauté euro­
péenne; 
(') JO n° C 14 du 19. 1. 1988, p. 5 considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté 
d'associer des États tiers et des organisations internatio­
nales à certains programmes communautaires, particu­
lièrement à ceux contribuant au renforcement du poten­
tiel scientifique européen dans son ensemble; 
considérant que le comité de la recherche scientifique et 
technique (Crest) a été consulté sur les mesures ci-après, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
Un programme appelé «plan de stimulation des coopéra­
tions internationales et des échanges nécessaires aux 
chercheurs européens» (Science), ci-après dénommé 
«plan de stimulation», tel qu'il est défini en annexe, est 
arrêté pour une période de cinq ans à compter du 1er 
janvier 1988. 
Article 2 
Les modalités de réalisation du plan de stimulation sont 
définies en annexe. 
Article 3 
Le montant estimé nécessaire pour l'exécution du plan de 
stimulation s'élève à 167 millions d'Écus, y compris les 
dépenses afférentes à un effectif de dix-huit agents. Le 
soutien financier communautaire accordé pour les 
actions de «stimulation» représente 100 % des coûts de 
ces actions de coopérations ou d'échanges scientifiques et 
techniques. 
Le montant définitif des crédits ainsi que lé nombre des 
effectifs sont fixés par l'autorité budgétaire dans le cadre 
de la procédure budgétaire annuelle en fonction des 
besoins réels. 
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Article 4 
1. La Commission assure l'exécution du plan de 
stimulation au moyen de bourses, d'allocations de 
recherches, de subventions à des cours de haut niveau, 
de contrats en faveur du jumelage de laboratoires et de 
contrats d'opérations. Elle est assistée par le comité de 
développement européen de la science et de la techno­
logie (Codest), créé par la décision 82/835/CEE (') de la 
Commission, ainsi que par des consultants. 
2. Les contrats établis par la Commission fixent les 
droits et obligations de chaque partie, notamment les 
modalités de diffusion, de protection et de valorisation 
des résultats de la recherche et du remboursement éven­
tuel du financement accordé. 
Article 5 
La Commission est autorisée à négocier, conformément à 
l'article 130 N du traité CEE, dans les conditions prévues 
à l'annexe I, des accords avec des États tiers européens 
et des organisations internationales, notamment avec les 
États tiers participant à la coopération européenne dans 
le domaine de la recherche scientifique et technique 
C) JO n° L350 du 10. 12. 1982, p. 45. (Cost) et avec les pays qui ont conclu des accords-cadres 
de coopération scientifique et technique avec la Commu­
nauté, en vue de les associer intégralement ou partielle­
ment au plan de stimulation. 
Article 6 
Après 30 mois de mise en œuvre du plan de stimulation, 
la Commission entreprend un réexamen de ce dernier et 
transmet au Conseil et au Parlement européen un 
rapport d'évaluation des résultats alors obtenus. 
Ce rapport est, si nécessaire, accompagné de proposi­
tions visant à modifier le plan au vu des résultats de cette 
évaluation. 
Au terme de la mise en œuvre du plan de stimulation, la 
Commission transmet au Conseil et au Parlement euro­
péen un rapport d'évaluation des résultats obtenus. 
Les rapports susmentionnés seront établis eu égard aux 
objectifs définis dans l'annexe 1 de cette décision et en 
conformité avec les dispositions de l'article 2 para­
graphe 2 du programme-cadre. 
Article 7 
Les États membres sont destinataires de la présente 
décision. 
ANNEXE I 
PLAN DE STIMULATION 
1. Définition, objectifs 
Le plan de stimulation consiste en un ensemble d'activités, choisies sur base de leur qualité scientifique 
et technique, visant la constitution d'un ensemble progressivement étendu de coopérations et d'échanges 
scientifiques et techniques au plan européen, l'objectif global étant l'amélioration de l'efficacité de la 
recherche scientifique et technologique dans tous les États membres et de contribuer à réduire les dispa­
rités de développement scientifique et technologique entre les différents États membres de la Commu­
nauté européenne. Il porte sur l'ensemble des domaines de la science et de la technologie (sciences 
exactes et naturelles). 
Les objectifs spécifiques du plan de stimulation, qui vise donc à améliorer la qualité scientifique et 
technique globale de la recherche-développement dans tous les Etats membres de la Communauté, sont 
ainsi de: 
— promouvoir la formation par la recherche et, grâce aux coopérations, la meilleure utilisation des 
chercheurs de haut niveau dans la Communauté, 
— améliorer la mobilité des scientifiques des États membres de la Communauté, 
— développer et soutenir les coopérations scientifiques et techniques intra-européennes, 
— promouvoir la mise en place de réseaux intra-européens de coopérations et d'échanges afin de 
renforcer la compétitivité scientifique et technique de la Communauté. 
l^Ct^B^ journal o^ici^ld^C^ornrriun^Lir^^nro^nn^ ^o^ 
En vue d'atteindre les obiecti^s ci-avant, la C^ommissionarecoursàdes mesures de soutien en faveur des 
chercheurs,des équipes oudes organismes de recherche-développement,pour assurer le développement 
scientifique et technique harmonieux de la communauté. 
C^es mesures prennent différentes ^ormes^ 
— des hourses de recherche post-universitaires qui sont des soutiens financiers accordésàdes scientifi­
ques pour qu'ils acquièrent une ^ormationcomplémentaireenparticipantàl'e^écutiond'untravail 
de recherche dans un laboratoire d'un pavs de la communauté autre que le leur, pendant une 
période de dou^e mois au moins et de trente-siamois au plus, 
— des allocations de recherche qui sont des dotations financières accordées à un ^laboratoire 
d'accueils,permettant de couvrir soit léserais liés au déplacement ou au détachement d'un chercheur 
d'un pavs de la communauté dans un autre, soit l'embauche d'un scientifique dans une équipe d'un 
autre pavs de laCommunauté que le sien, soit la spécialisation d'un chercheur d'une industrie de la 
communauté dans un laboratoire de recherche, universitaire ou industriel d'un autre pavs de la 
communautés 
^en fonction du tvpe de chercheur concerné et de son obiet, l'allocation de recherche peut prendre 
différentes tormes^ 
— dotation permettant des séiours de courte durée^de quinze ioursàsi^mois^ d'un chercheur de la 
Ô^ommunautédans unpa^sétranger au seindelaOOommunautépour aller réaliser unee^péri-
mentationparticulière auprès d'uneinstallationscienti^iqueou technique spécifique nondispo-
nible dans son propre pavs, 
— dotation permettant de prendre en charge les tarais liésàla mobilité ^vovages, séjours,assurances, 
déménagement.. .^,àla recherche et éventuellement au salaire d'un chercheur détaché ou incor­
poré dans une équipe de recherche d'un autrepavs de la communauté que le sien, pour une 
période d'au moins siamois et de trois ans au plus, 
— dotation couvrant léserais liésàla mobilité et au^ travaux de recherche d'un scientifique ressor­
tissant d'un pavs de la communauté,embauché par une industrie européenne,allant e^ectuer un 
stage de longue durée ^deunàtroisans^ dans un laboratoire d'un autre pavs de la communauté 
quelesien^ 
— des subventionsàdes cours de formation de haut niveau pour accorder des soutiens ^inanciersàdes 
organismes sis dans la communauté proposant un cours spécialisé de haut niveau, pour leur 
permettre d'accueillir des scientifiques des di^érents États membres de laCommunauté,a^in de leur 
assurer une formation complémentaire, ou de leur permettre une reconversionàd'autres fonctions, 
— des contrats de iumelage de laboratoires de pavs dietérents permettant au^ chercheurs qui, dans 
plusieurs pavs delaOOommunauté travaillent isolément dans undomainedepointe,deréunirleurs 
e^orts, sans regroupement dans un laboratoire unique favorisant ainsi la constitution d'un ensemble 
de recherche dépassant la ^taille critiquer nécessaires pour ce traire une dotation permettant au^ 
chercheurs de se rencontrer, de réaliser des expériences communes, d'échanger des résultats, de 
compléter leurs équipements ou de renforcer leurs e^ecti^s par l'engagement temporaire de scientiti-
ques^de préférence étrangers^ est accordée au^ laboratoires associés dans un tel iumelage, 
— descontratsdedéveloppementd'opérationsmultidisciplinairesetmultinationalespermettant,grâce 
au^mo^ens financiers accordés dedonner au^équipes derecherche associées d'avoir les movens 
nécessaires^vcomprisenéquipement^ et de regrouper les meilleures compétences disponibles dans 
divers pavs et dans diverses disciplines pour viser un obiecti^ pré-déterminé ou pour mener en 
commun un travail scientifique pré-^é dans la cadre d'un ^réseau^ de coopération ^Br. 
En outre, le plan de stimulation pourra être complété par certaines actions similaires d'incitation 
^bourses, allocations de recherche, subventions^ financées dans le cadre de chacun des programmes 
communautaires de recherche-développement, après accord du comité de gestion de de coordination 
^0^ compétent. 
3. Les mesures de stimulation des échanges et des coopérations concernent l'ensemble des domaines 
touchant les sciences exactes et naturelles, tels que, par e^emple^ 
— mathématiques, 
— phvsique, 
— chimie, 
— sciences du vivant, 
— sciences de la terre et de l'océan, 
— instrumentation scientifique, 
— sciences de l'ingénieur. 
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4. Dans les domaines d'intervention, les projets multinationaux concernés par les mesures d'aides commu­
nautaires seront choisis avant tout en fonction de leur qualité, de leur contenu multidisciplinaire, de leur 
aspect novateur et de leur intérêt en termes de décloisonnement des différentes formes de 
recherche-développement. De toute manière, à qualité scientifique et technique comparable, la priorité 
sera accordée aux projets susceptibles de favoriser la cohésion économique et sociale à l'intérieur de la 
Communauté européenne. 
5. La Commission assure la cohérence des actions de stimulation avec les activités communautaires progra-
mées de la recherche et du développement. 
6. La Commission mène simultanément un ensemble de consultations, d'enquêtes, de séminaires, avec la 
collaboration des communautés scientifiques et techniques de la Communauté, afin d'analyser et d'éva­
luer les besoins et opportunités scientifiques et techniques en vue de préciser le contenu des plans de 
stimulation ultérieurs. 
La Commission fait rapport aux autorités nationales afin d'assurer la complémentarité entre ces activités 
et les politiques nationales en matière de stimulation de la recherche. 
7. Dans le cadre des dispositions prévues à l'article 6 de la présente décision, les États tiers et organisations 
internationales associés au plan de stimulation doivent contribuer au financement de leur participation 
aux actions de stimulation ainsi qu'aux frais généraux administratifs communautaires.