***** COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 13.10.1999 
COM(1999) 505 final 
RAPPORT REGULIER 
1999 
DE LA COMMISSION 
SUR 
Les progrès réalisés par 
LA HONGRIE 
sur la voie de l'adhésion 
jck'k-k'kJt'kJc'kJe'klcIelflt'k'k'k'kit'kltJt 
Table des matières 
A. Introduction 
a) Préface 
b) Relations entre l'Union européenne et la Hongrie 
Évolution dans le cadre de l'accord européen UE-Hongrie (échanges bilatéraux inclus) 
Partenariat pour l'adhésion/PNAA 
Aide de pré-adhésion : Phare 
Système de gestion Phare 
Aide de pré-adhésion 2000 
Jumelage 
Négociations/ Examen analytique 
B. Critères d'adhésion 
1. Critères politiques 
Introduction 
Evolution récente 
1.1. Démocratie et primauté du droit 
Parlement 
Pouvoir exécutif 
Pouvoir judiciaire 
Mesures de lutte contre la corruption 
1.2. Droits de l'homme et protection des minorités 
Droits civils et politiques 
Droits économiques, sociaux et culturels 
Droits et protection des minorités 
1.3. Evaluation générale 
2. Critères économiques 
2.1. Introduction 
2.2. Evolution économique 
Evolution macro-économique 
Réformes structurelles 
2.3. Evaluation au regard des critères de Copenhague 
Existence d'une économie de marché viable 
Capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union 
2.4. Evaluation générale 
3. Aptitude à assumer les obligations découlant de l'adhésion 
3.1. Marché intérieur sans frontières 
Les quatre libertés 
Concurrence 
3.2. Innovation 
Société de l'information 
Education, formation et jeunesse 
Recherche et développement technologique 
Télécommunications 
Audiovisuel 
3.3. Affaires économiques et fiscales 
Union économique et monétaire 
Fiscalité 
Statistiques 
3.4. Politiques sectorielles 
Industrie 
Agriculture 
Pêche 
Energie 
Transports 
Petites et moyennes entreprises 
3.5. Cohésion économique et sociale 
Emploi et affaires sociales 
Politique régionale et cohésion 
3.6. Qualité de vie et environnement 
Environnement 
Protection des consommateurs 
3.7. Justice et affaires intérieures 
3.8. Politiques extérieures 
Commerce et relations économiques internationales 
Développement 
Douane 
Politique étrangère et de sécurité commune 
3.9. Questions financières 
Contrôle financier 
3.10. Evaluation générale 
4. Capacité administrative à appliquer Vacquis 
4.1. Structures administratives 
4.2. Capacité administrative et judiciaire : domaines clés pour la mise en œuvre de l'acquis 
C. Conclusion 
D. Partenariat pour l'adhésion et Programme national 
d'adoption de l'acquis : évaluation globale de la mise en 
œuvre 
1. Partenariat pour l'adhésion : évalutation des priorités à court et moyen termes 
2. Programme national d'adoption de l'acquis — Evaluation 
Annexes 
Conventions dans le domaine des droits de l'homme ratifiées par les pays candidats 
Données statistiques 
A. Introduction 
a) Préface 
Dans l'Agenda 2000, la Commission avait indiqué qu'elle ferait rapport périodiquement au 
Conseil européen sur les progrès réalisés par chacun des pays d'Europe centrale et orientale 
dans leur préparation à l'adhésion et qu'elle soumettrait son premier rapport à la fin de 1998. 
Le Conseil européen de Luxembourg a décidé que 
"L'examen des progrès accomplis par chaque État candidat de l'Europe centrale et orientale 
sur la voie de l'adhésion au regard des critères de Copenhague, et en particulier du rythme de 
reprise de l'acquis de l'Union, fera l'objet pour chacun d'eux de rapports réguliers de la 
Commission au Conseil, accompagnés, le cas échéant, de recommandations pour l'ouverture 
de conférences intergouvernementales bilatérales, et ce dès la fin de l'année 1998". "Dans ce 
contexte, la Commission continuera à suivre la méthode retenue par l'Agenda 2000 dans 
l'évaluation de la capacité des États candidats de remplir les critères économiques et 
d'assumer les obligations qui découlent de l'adhésion". 
Le Conseil européen de Vienne a invité la Commission à présenter ses prochains rapports 
réguliers en vue du Conseil européen de Helsinki. 
Le présent rapport régulier sur la Hongrie suit la même structure que l'avis de la 
Commission de 1997. En effet, il: 
- décrit les relations entre la Hongrie et l'Union, en particulier dans le cadre de l'accord 
d'association; 
- analyse la situation en ce qui concerne les conditions politiques fixées par le Conseil 
européen (démocratie, primauté du droit, droits de l'homme, protection des minorités); 
- évalue la situation et les perpectives de la Hongrie au regard des conditions économiques 
mentionnées par le Conseil européen (économie de marché viable, capacité de faire face à la 
pression concurrentielle et au jeu des forces du marché au sein de l'Union); 
- examine la capacité de la Hongrie à assumer les obligations résultant de l'adhésion, c'est-à-
dire l'acquis de l'Union tel qu'il est exprimé dans le traité, le droit dérivé et les politiques de 
l'Union. Cette partie accorde une attention particulière aux normes de sûreté nucléaire, sur 
lesquelles a insisté le Conseil européen de Cologne. 
Le rapport couvre également les capacités judiciaire et administrative, conformément à ce 
qui avait été demandé par le Conseil européen de Madrid, qui avait souligné la nécessité 
pour les pays candidats d'adapter leurs structures administratives afin de garantir la mise en 
œuvre harmonieuse des politiques communautaires après l'adhésion. 
Le rapport tient compte des progrès enregistrés depuis le rapport régulier de 1998. Il 
examine si les réformes envisagées dans le rapport régulier de 1998 ont été mises en œuvre 
et étudie les nouvelles initiatives, notamment celles qui ont un rapport direct avec les 
priorités du partenariat pour l'adhésion. Un chapitre distinct examine dans quelle mesure la 
Hongrie a traité les priorités à court terme et a commencé à s'attaquer aux priorités à moyen 
terme définies dans le partenariat pour l'adhésion. 
Alors que l'évaluation des progrès réalisés pour répondre aux critères politiques et en 
matière d'acquis se concentre sur les résultats obtenus depuis le dernier rapport régulier, 
l'évaluation économique est basée sur une évaluation à plus long terme des performances 
économiques de la Hongrie. L'évaluation des progrès réalisés dans l'adoption de l'acquis a 
été faite sur la base de la législation adoptée et non en fonction de la législation se trouvant 
encore à divers stades de préparation ou en attente d'approbation du Parlement. Cette 
manière de procéder a permis de garantir l'égalité de traitement entre tous les pays candidats, 
de mesurer objectivement et de comparer les progrès réels qu'ils ont effectués dans leur 
préparation à l'adhésion. 
Le présent rapport s'appuie sur de nombreuses sources d'information. Les pays candidats ont 
été invités à fournir des informations sur l'état d'avancement de leur préparation à l'adhésion 
depuis la publication du dernier rapport régulier. Les éléments communiqués à l'occasion de 
réunions tenues dans le cadre de l'accord européen, leurs programmes nationaux d'adoption 
de l'acquis et les informations fournies dans le contexte de l'examen analytique de l'acquis et 
des négociations ont fourni des sources complémentaires d'information. Les délibérations du 
Conseil et les rapports et résolutions du Parlement européen1 ont été pris en compte pour 
l'élaboration des nouveaux rapports. La Commission s'est également servie des évaluations 
faites par diverses organisations internationales, notamment des contributions du Conseil de 
l'Europe, de l'OSCE et des institutions financières internationales, ainsi que par les 
organisations non gouvernementales. 
Pour le Parlement européen, les rapporteurs sont A. Oostlander et E. Baron Crespo; les co-rapporteurs 
sont M. Aelvoet, J. Donner, O. Von Habsburg, E. Caccavale, F. Kristoffersen, M. Hoff, C. Carnero 
Gonzales, P. Bernard-Raymond, R. Spéciale, J. Wiersma, J.W. Bertens, 
B. Malone. 
b) Relations entre l'Union européenne et la Hongrie 
Évolution dans le cadre de l'accord européen UE-Hongrie (échanges bilatéraux inclus) 
La Hongrie a continué à appliquer correctement l'accord européen et a contribué au bon 
fonctionnement des diverses institutions conjointes. 
Le conseil d'association se réunira en décembre 1999. Une réunion du comité d'association 
s'est tenue en février 1999. Le système de sous-comités continue à fonctionner comme 
enceinte pour les discussions techniques. 
Depuis la publication du dernier rapport de la Commission, la commission parlementaire 
mixte, composée de représentants du Parlement hongrois et du Parlement européen, s'est 
réunie une fois en février 1999. 
Les échanges entre la Hongrie et l'Union européenne ont continué à augmenter. Les 
exportations hongroises vers l'Union européenne sont passées de 11,7 milliards d'euros en 
1997 à 14,5 milliards d'euros en 1998, tandis que les importations hongroises en provenance 
de l'Union ont progressé de 13,6 milliards d'euros en 1997 à 16,7 milliards d'euros en 1998. 
Les principales exportations de l'Union européenne vers la Hongrie au cours du premier 
trimestre de 1999 portaient sur les machines et les appareils électriques, le matériel de 
transport et les produits chimiques. Les principales importations de l'Union européenne en 
provenance de Hongrie concernaient les machines et les appareils électriques, le matériel de 
transport et les textiles. 
Il subsiste des problèmes de mise en œuvre de l'accord européen dans le secteur agricole, où 
la Hongrie a accordé à Israël des conditions plus favorables que celles qu'elle octroie à 
l'Union européenne. Toutefois, la Hongrie a indiqué qu'elle renoncera à cet accord avec 
Israël dès son adhésion. Le problème de la discrimination fiscale sur les spiritueux n'a pas 
encore été réglé. En mars 1999, le Conseil a chargé la Commission d'engager des 
négociations avec les pays associés en vue de parvenir à de nouvelles concessions 
réciproques dans le domaine de l'agriculture. En 1999, la Hongrie a modifié la procédure de 
reconnaissance du certificat délivré pour les vins importés originaires de l'Union européenne 
et a supprimé les dispositions en la matière contestées par l'Union. 
En mars 1999, l'Union européenne a institué un droit antidumping définitif sur les 
importations de ficelle lieuse ou botteleuse en polypropylène originaire, entre autres, de 
Hongrie. Une autre procédure antidumping a été ouverte contre les importations de câbles en 
acier originaires, entre autres, de Hongrie. 
Les discussions menées actuellement dans le cadre institutionnel de l'accord européen 
mettent tout particulièrement l'accent sur le respect des priorités du partenariat pour 
l'adhésion (voir ci-dessous) et visent à engendrer des progrès dans des secteurs tels que les 
droits d'accise, la concurrence/les aides d'Etat et le passage à la deuxième phase de l'accord 
européen. Dans le cas des règles de concurrence et des aides d'État, la mise en œuvre de 
l'accord européen (article 62) se heurte au fait que la Cour constitutionnelle hongroise a jugé 
inconstitutionnelles certaines dispositions des règles nationales de mise en œuvre dans le 
domaine de la concurrence. Les effets juridiques de cet arrêt sont suspendus jusqu'au 31 
décembre 1999; les autorités hongroises et la Commission s'efforcent actuellement de régler 
ce problème. Dans le domaine de l'évaluation de la conformité et des produits industriels, les 
négociations d'un protocole européen d'évaluation de la conformité, engagées dans le but 
d'accélérer l'alignement de la législation horizontale et technique nationale sur l'acquis en la 
matière, sont dans leur phase finale. 
En 1997, la Hongrie a effectué avec les services de la Commission une première évaluation 
conjointe des priorités de politique économique à moyen terme et se consacre actuellement à 
l'élaboration d'une stratégie économique à moyen terme ainsi qu'à la réalisation d'une 
deuxième évaluation conjointe. 
Partenariat pour l'adhésion/PNAA 
Un partenariat pour l'adhésion a été adopté en mars 1998. Sa mise en œuvre est examinée au 
chapitre D du présent rapport. 
En juillet 1999, la Hongrie a présenté une nouvelle version de son programme national 
d'adoption de l'acquis (PNAA); elle y décrit sa stratégie en vue de l'adhésion, notamment la 
manière dont elle entend atteindre les priorités fixées dans le partenariat pour l'adhésion 
(voir d'autres précisions à ce sujet au chapitre D). 
Aide de pré-adhésion: Phare 
En 1999, Phare a été le principal instrument d'assistance financière à la mise en œuvre de la 
stratégie de pré-adhésion de la Hongrie. 
Ce programme est conçu dans une optique d'adhésion et concentre son aide sur certaines 
priorités du partenariat pour l'adhésion, permettant ainsi aux pays candidats de satisfaire aux 
critères de Copenhague. Environ 30 % de la dotation Phare sert au "renforcement des 
institutions" (à savoir l'aide fournie aux pays pour améliorer leur capacité de mettre en 
œuvre l'acquis communautaire - voir jumelage ci-dessous); le solde de 70 % est utilisé pour 
financer des investissements destinés à consolider le cadre réglementaire nécessaire pour 
assurer l'alignement sur l'acquis et pour renforcer la cohésion économique et sociale, 
notamment en s'attaquant aux effets de la restructuration dans des secteurs importants de 
l'économie. 
Le programme Phare a fourni 1,03 milliard d'euros à la Hongrie au cours de la période 1990-
1999. 
Le programme Phare 1999 pour la Hongrie prévoit une dotation nationale de 
102,87 millions d'euros mettant l'accent sur les priorités suivantes: 
• intégration des tsiganes dans le domaine de l'éducation et de l'emploi (5 millions d'euros); 
• renforcement des capacités institutionnelles et administratives dans le domaine de la 
surveillance des services financiers, de la fiscalité, des douanes, de l'agriculture et de 
l'environnement (35,2 millions d'euros); 
• promotion des PME (6,2 millions d'euros); 
• renforcement de la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures 
(gestion des frontières, lutte contre le crime organisé, régime des visas et politique 
migratoire) (13,6 millions d'euros); 
• investissements d'infrastructure et de transport (20 millions d'euros); 
• création de laboratoires de santé publique (8 millions d'euros); 
• participation à divers programmes communautaires (10,87 millions d'euros) et à Tempus 
(4 millions d'euros). 
Un complément de 10 millions d'euros a été affecté à un programme de coopération 
transfrontalière avec l'Autriche; par ailleurs, des montants de 5 et 2 millions d'euros 
respectivement ont été dégagés pour la coopération avec la Roumanie et la Slovaquie. 
La Hongrie participe également à des programmes multinationaux et horizontaux financés 
par Phare (dont TAIEX, programme de soutien aux petites et moyennes entreprises, 
programme de soutien aux grandes infrastructures). 
Depuis 1990, Phare a fourni une aide à la mise en œuvre des grandes réformes économiques 
et structurelles. Elle a pris essentiellement la forme d'une assistance technique et a 
principalement servi au renforcement des institutions et à l'élaboration des politiques. Par 
ailleurs, les ressources Phare ont été de plus en plus utilisées pour favoriser le respect des 
priorités d'investissement considérées par les autorités comme essentielles à la restructuration 
en profondeur de l'économie à moyen terme. 
L'impact de Phare a été globalement positif. Un transfert effectif de savoir-faire, 
d'équipements faisant défaut et de ressources financières a eu lieu dans un certain nombre de 
domaines importants tels que la restructuration et la privatisation industrielles, le 
développement des PME, la promotion des échanges et des investissements, l'énergie et le 
cadastre. L'aide Phare au développement de l'agriculture et des PME a permis l'élaboration 
de stratégies sectorielles et la mise en place de mécanismes institutionnels et financiers 
essentiels au fonctionnement des entreprises de ces secteurs. 
Phare a notamment joué un rôle important dans: 
• le secteur agricole, où Phare a soutenu la création d'un fonds de garantie de crédit rural 
(20 millions d'euros). Ce fonds fournit des garanties sur des prêts à moyen et long terme 
aux petites et moyennes entreprises qui n'y ont autrement pas accès, pour le 
développement d'activités de base dans le domaine agricole, commercial, industriel ou 
des services. Jusqu'à présent, il a fourni des garanties à plus de 1 200 opérations 
impliquant des petites et moyennes entreprises, ce qui leur a permis de consolider leur 
assise financière; 
• le secteur des transports, où Phare a cofinancé de gros projets d'infrastructure et a ainsi 
contribué à la réalisation de l'ambitieux programme d'investissement du gouvernement, 
actuellement confronté à de graves contraintes budgétaires intérieures. La mobilisation 
de ressources nationales et étrangères a permis de remettre en état un important réseau 
routier couvrant 30 000 kilomètres de routes nationales et plus de 70 % du trafic 
automobile; 
• le domaine de la privatisation et de la restructuration, où Phare a contribué à l'élaboration 
d'une méthode de restructuration et à la préparation de projets de restructuration pour les 
grandes sociétés industrielles. Il a ainsi permis de sauvegarder quelque 15 000 
emplois qui, autrement, auraient été perdus. 
Système de gestion Phare 
Le système de gestion Phare a été réformé en 1998 et 1999 pour améliorer la rapidité, 
l'efficacité et la transparence des interventions. L'aide Phare a été mise en oeuvre de façon 
décentralisée depuis le début. Les autorités du pays partenaire assument la responsabilité des 
contrats et des paiements liés à l'aide. Toutefois, le règlement financier des Communautés 
européennes oblige la Commission à surveiller la procédure de passation des marchés et à 
approuver tout contrat financé par Phare et signé par le pays partenaire, préalablement à son 
entrée en vigueur. Le règlement coordonnant l'aide de Phare, de SAPARD et d'ISPA, qui a 
été adopté en juin 1999, permettra à la Commission de passer à un contrôle ex-post des 
contrats lorsqu'elle juge suffisant le contrôle financier exercé par le pays partenaire. Cette 
possibilité sera revue pays par pays et secteur par secteur, et introduite de façon progressive. 
Dans le même temps, la Commission a transféré, dans le but d'améliorer la mise en œuvre 
des programmes Phare, une grande partie de la responsabilité en matière de surveillance des 
contrats à ses délégations dans les pays candidats. 
Les structures de mise en œuvre de Phare en Hongrie ont été rationalisées pour augmenter la 
transparence et éviter la dispersion des fonds. Ce processus accroît la responsabilité des pays 
candidats en recourant, dans la mesure du possible, à des institutions et à des agences de 
mise en œuvre durables, qui seront chargées de la gestion et de l'exécution des programmes 
financés par des fonds communautaires après l'adhésion. 
Depuis décembre 1998, le fonds national institué au sein du ministère hongrois des finances 
constitue l'organe central par le biais duquel les ressources Phare et les autres moyens 
financiers communautaires sont fournis. Ce fonds national est responsable de l'ensemble de 
la gestion financière des fonds et doit veiller au respect des règles Phare régissant la 
passation des marchés, l'établissement des rapports et la gestion financière ainsi qu'à 
l'existence d'un système approprié d'information sur les projets. Une unité centrale de 
financement et de passation des contrats a également été créée au sein du ministère des 
finances dans le but d'augmenter la visibilité et la transparence de la gestion financière, de la 
comptabilité et des paiements. En ce qui concerne les investissements réalisés par Phare, la 
Hongrie a commencé à mettre en place un nombre limité d'agences de mise en œuvre qui 
seront chargées de l'exécution de projets spécifiques. 
Après une baisse de la capacité de la Hongrie d'absorber des fonds Phare au cours des quatre 
dernières années, des efforts substantiels ont été accomplis pour augmenter le niveau global 
des contrats en 1999. 
Aide de préadhésion 2000 
Au cours de la période 2000-2006, l'aide de préadhésion aux pays candidats sera plus que 
doublée. Outre le programme Phare, elle comprendra, à partir de l'an 2000, un instrument en 
faveur de l'agriculture et du développement rural (SAPARD) ainsi qu'un instrument 
structurel (ISPA), qui donneront la priorité à des mesures similaires à celles du fonds de 
cohésion dans les domaines de l'environnement et des transports. 
Au cours de la période 2000-2002, le total de l'aide financière disponible par an s'élèvera à 
96 millions d'euros pour Phare, à 38,1 millions d'euros pour SAPARD et sera compris entre 
70 et 100 millions d'euros pour ISPA. 
Jumelage 
L'un des défis importants à relever par les pays candidats est la nécessité de renforcer leur 
capacité administrative de mettre en œuvre et de faire appliquer l'acquis. La Commission 
européenne a proposé de mobiliser d'importantes ressources humaines et financières pour les 
aider sur ce plan, grâce au jumelage d'administrations et d'agences. L'essentiel de l'expertise 
des États membres est désormais à la disposition des pays candidats, notamment par le biais 
de détachements à long terme de fonctionnaires. Grâce à la vigueur de l'appui et de la 
réponse des États membres de l'Union européenne, un total de 118 projets de jumelage 
impliquant tous les pays candidats et presque tous les États membres sont actuellement mis 
en œuvre. 
L'aide Phare au jumelage a, jusqu'à présent, mis principalement l'accent sur les secteurs 
prioritaires de l'agriculture, de l'environnement, des finances publiques, de la justice et des 
affaires intérieures, ainsi que sur les mesures préparatoires à la gestion des fonds structurels. 
Seize projets de jumelage sont jusqu'à présent réalisés en Hongrie dans le cadre du 
programme Phare. L'Allemagne dirige un projet visant à aider la Hongrie dans la mise en 
œuvre de la politique agricole commune et contribue, avec l'Espagne, à prévoir les capacités 
nécessaires à la mise en place de systèmes de développement structurel et agro­
environnemental. Trois projets dans le domaine de l'environnement portent respectivement 
sur le rapprochement législatif, la création et la gestion d'un fonds central de protection de 
l'environnement et la mise en œuvre de la directive «habitats». En matière financière, la 
France dirige des projets visant à mettre en place un système de contrôle des aides d'État et à 
surveiller l'aide extérieure, tandis que l'Autriche et le Royaume-Uni s'emploient, avec des 
partenaires hongrois, à adapter le système fiscal. Le Royaume-Uni dirige, avec l'Allemagne 
et le Danemark, un projet visant à soutenir le bureau des aides d'État. Les projets réalisés 
dans le domaine de la justice et des affaires intérieures portent, notamment, sur la lutte 
contre le crime organisé, le renforcement des capacités en matière de droit d'asile et de 
réfugiés, la gestion des frontières et la formation des organismes d'application de la 
législation. Des travaux sont également en cours sur les questions liées au marché unique, 
notamment pour ce qui est de la mise en place d'un système de surveillance du marché, en 
partenariat avec le Royaume-Uni, la Suède et la France, ainsi que d'organismes de mise à 
l'essai et de certification des produits. La France dirige un projet visant à créer un cadre de 
développement régional et à aider la Hongrie à se préparer à la gestion de l'aide structurelle 
de préadhésion. 
Six projets de jumelage sont prévus dans le cadre du programme Phare de 1999; ils porteront 
sur les statistiques agricoles, la surveillance des services financiers, la gestion des finances 
publiques, l'harmonisation fiscale, le droit d'asile et la santé publique. 
Négociations/ Examen analytique 
L'examen analytique de l'acquis a été achevé pour la Hongrie, sauf en ce qui concerne le 
secteur agricole, pour lequel l'examen analytique devrait se tenir cet automne. 
10 
Depuis l'ouverture des négociations d'adhésion en mars 1998, la Hongrie a participé à deux 
séries de négociations ministérielles. A cette occasion, huit chapitres ont été provisoirement 
clôturés (science et recherche, éducation et formation, petites et moyennes entreprises, 
statistiques, politique industrielle, télécommunications, pêche et protection des 
consommateurs), alors que sept autres (PESC, droit des sociétés, libre circulation des 
marchandises, culture et audiovisuel, relations extérieures, union douanière et politique de 
concurrence) restent ouverts. 
il 
B. Critères d'adhésion 
1. Critères politiques 
Introduction 
Dans son premier rapport régulier sur les progrès accomplis par la Hongrie dans sa 
préparation à l'adhésion, la Commission concluait que: 
"les développements en Hongrie confirment que la Hongrie remplit les critères politiques de 
Copenhague. Les institutions hongroises continuent de fonctionner sans heurt. Des élections 
libres et loyales ont abouti à un changement sans problème des équipes au pouvoir en 1998. 
La Hongrie devra continuer à veiller à lutter plus efficacement contre la corruption et à 
améliorer la situation des Tsiganes" 
Le partenariat pour l'adhésion avec la Hongrie de 1998 mentionnait lui-aussi la "poursuite 
des efforts visant à améliorer la situation des Tsiganes" parmi les priorités à moyen terme. 
Évolution récente 
En mars 1999, la Hongrie est devenue membre de l'Organisation du Traité de l'Atlantique 
Nord (OTAN). En novembre 1998, elle a pris, pour six mois, la présidence du Conseil de 
l'Europe. En octobre 1998, des élections locales ont eu lieu pour la troisième fois depuis 
1989. Il s'agissait d'élire les maires, les conseils locaux, les assemblées des comtés et les 
collectivités autonomes locales des minorités. À la suite d'une modification de la loi sur les 
minorités nationales, chacune des treize minorités a élu sa collectivité autonome nationale. 
1.1 Démocratie et primauté du droit 
Le dernier rapport régulier précisait déjà que la Hongrie avait des institutions stables 
garantissant la démocratie et la primauté du droit. Cette section porte donc uniquement sur 
les changements importants intervenus depuis. 
Parlement 
Certaines mesures préparatoires ont été adoptées en vue d'assurer la représentation des 
minorités au Parlement, un droit qui est reconnu dans la Constitution et dans la loi sur les 
minorités. Cependant, aucune loi sur la représentation des minorités n'a encore été adoptée. 
Pouvoir exécutif 
Le gouvernement a adopté un nouveau programme de développement visant à améliorer 
l'administration publique dans quatre domaines importants: le développement et le 
renforcement de l'administration publique régionale, la décentralisation des tâches du niveau 
national à l'échelon régional, la modernisation des services au public et l'évolution des 
12 
carrières (notamment en octroyant des incitations financières et en organisant des 
formations). Le programme prévoit également une refonte intégrale des salaires qui seront 
alors liés aux performances. 
Po uvo ir judicia ire 
Les postes vacants au sein de la Cour constitutionnelle sont immédiatement pourvus de manière 
à ce que le nombre déjuges reste supérieur au nombre minimal requis par la Constitution. 
Le pouvoir judiciaire continue à fonctionner de façon satisfaisante, quoique lentement en raison 
de la charge de travail élevée. Si les tribunaux de première instance sont parvenus à réduire 
l'arriéré accumulé ces dernières années, le nombre des appels devant la Cour suprême 
augmente (voir le chapitre 4 sur la capacité administrative). En règle générale, la plupart des 
procédures pénales durent plus d'un an, tandis que les procès civils ont lieu dans des délais plus 
courts. A la suite de la réforme judiciaire de 1997, les infrastructures techniques des cours et 
tribunaux ont été modernisées et le personnel auxiliaire a été renforcé. 
Le nombre de postes déjuge n'a pas changé depuis 1998. Depuis la réforme judiciaire de 1997, 
les juges sont mieux payés et des programmes de formation des juges sont régulièrement 
organisés par le conseil national de la magistrature et l'institut de formation juridique. En 1998, 
500 juges environ ont participé à des programmes de formation sur l'intégration européenne et 
le droit communautaire. Les juges sont tenus d'assister aux cours post-universitaires de droit 
communautaire auxquels ils sont invités. 
Mesures de lutte contre la corruption 
La Hongrie reste confrontée à des problèmes de corruption. La lutte contre la corruption est 
l'une des principales priorités du gouvernement. 
Les mesures suivantes ont été adoptées pour remédier à ce problème: 
• de nouvelles règles ont été instaurées à l'occasion de la modification du code pénal qui 
est entrée en vigueur en mars 1999. Elles ont renforcé la sécurité publique et alourdi les 
peines; 
• de nouvelles unités anticorruption ont été mises en place au siège national de la police 
hongroise ainsi que dans toutes les directions régionales de la garde des frontières. En 
outre, cette dernière a conclu un accord de coopération en matière de lutte contre la 
corruption avec son homologue roumaine afin de renforcer les contrôles dans la région 
frontalière entre les deux pays; 
• le gouvernement procède à un examen approfondi de toute la législation afin d'y débusquer 
les failles présentant des risques sur le plan de la corruption. Cet examen devra être suivi 
d'un renforcement de la législation destiné à combler ses lacunes; 
• la Hongrie a signé la convention pénale sur la corruption du Conseil de l'Europe en avril 
1999. En mai 1999, elle a signé un accord dans le cadre de l'initiative de coopération de 
l'Europe du Sud-Est visant à combattre la criminalité et la corruption transfrontalières; 
• la Hongrie a ratifié la recommandation de l'OCDE sur la corruption dans les transactions 
commerciales internationales (pacte anticorruption de l'OCDE) en septembre 1998. 
13 
Selon le rapport du bureau du procureur général, 455 affaires de corruption ont été 
enregistrées en 1998, soit 4% de plus qu'en 1997. 
1.2 Droits de l'homme et protection des minorités 
Comme précisé dans le dernier rapport régulier, la Hongrie continue à respecter globalement 
les droits de l'homme et les libertés et a adhéré aux principales conventions dans le domaine 
des droits de l'homme (voir en annexe). La section suivante se focalise uniquement sur les 
changements majeurs concernant les critères de Copenhague intervenus au cours de l'année 
écoulée. 
Au printemps 1999, la Hongrie a promulgué la charte européenne des langues régionales ou 
minoritaires et la convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités 
nationales. Le troisième protocole à l'accord général sur les privilèges et immunités du 
Conseil de l'Europe est entré en vigueur en mars 1999. La Hongrie a également adhéré au 
Fonds de réétablissement du Conseil de l'Europe pour les réfugiés nationaux. 
La Hongrie a ratifié la charte sociale du Conseil de l'Europe en juillet 1999. Toutefois, un 
certain nombre d'articles n'ont pas encore été ratifiés en raison de leurs implications financières. 
La ratification de la charte est un pas important vers l'alignement de la législation sociale 
hongroise sur le traité de l'Union européenne. 
Droits civils et politiques 
La Hongrie respecte la liberté de la presse. Néanmoins, d'aucuns s'inquiètent de ce qu'ils 
perçoivent comme une volonté du gouvernement de participer trop directement à la gestion 
des médias, en achetant un journal par exemple. Le conseil d'administration de la télévision 
de service public est, pour l'instant, constitué uniquement de représentants pro­
gouvernementaux, bien que la loi sur les médias prévoie une répartition politiquement 
équilibrée des sièges. 
La nouvelle loi sur le droit d'asile de mars 1998 a entraîné une amélioration substantielle du 
régime en vigueur en Hongrie. Toutefois, à la suite du retrait, en raison de cette nouvelle loi, 
de la réserve géographique à la convention de Genève, les demandeurs d'asile de tous les 
pays peuvent désormais solliciter la protection des autorités hongroises. Le nombre de 
demandeurs d'asile a donc augmenté sensiblement, si bien que l'administration est débordée 
et qu'il n'y a pas assez de juges pour examiner les appels dans un délai raisonnable. Les 
demandeurs d'asile et les réfugiés sont néanmoins reçus dans des installations d'accueil 
correspondant aux normes internationales. 
Par contre, les immigrés illégaux sont placés dans des centres communautaires, où ils restent 
jusqu'à ce que la justice décide de leur expulsion. L'hygiène et les conditions de vie y 
laissent parfois à désirer et un certain nombre d'entre eux ont été fermés ou rénovés à la suite 
des recommandations formulées par le médiateur pour les droits civiques. 
Selon les statistiques officielles hongroises, il y a eu en 1998 plus de 30 000 cas 
d'immigration illégale dont 18 000 cas de franchissement illégal des frontières. Un nouveau 
14 
code pénal reconnaissant la traite des êtres humains est entré en vigueur en mars 1998. Les 
statistiques sur ce type de trafic font encore défaut. 
La procédure appliquée en cas d'immigration illégale respecte pour l'essentiel les normes 
communautaires. La Cour suprême est la dernière instance d'appel. La nouvelle loi sur le 
droit d'asile n'a pas résolu tous les problèmes. Ainsi, la répartition des compétences entre 
l'office des réfugiés et des questions de migration et les autres autorités concernées n'est pas 
assez claire et les possibilités de recours légal en cas d'expulsion ou de réadmission restent 
limitées. En raison de l'afflux croissant de demandeurs d'asile, des efforts complémentaires 
sont nécessaires pour améliorer les centres d'hébergement et augmenter les capacités 
d'accueil. Il y a donc lieu de prévoir une planification adéquate ainsi que des ressources 
financières. 
Le bureau du HCR à Budapest a attribué son prix Menedek 1998 (questions de réfugiés) au 
bureau du commissaire parlementaire aux droits de l'homme en reconnaissance de son 
travail en général et des efforts qu'il a déployés, notamment en faveur des étrangers, des 
demandeurs d'asile et des réfugiés. Ce prix a été créé en 1995 pour récompenser les 
contributions remarquables dans le domaine des droits de l'homme. 
Bien que les autorités aient traité certains cas spécifiques, les rapports continuent à faire état 
d'abus policiers à l'égard de suspects. Beaucoup de citoyens ordinaires seraient également 
maltraités par la police lors de simples contrôles d'identité. Les personnes détenues par la police 
se plaignent d'abus et de harcèlement. 
Les prisons sont généralement surpeuplées, la population carcérale dépassant de 40 % la 
capacité d'accueil, et la situation dans de nombreux établissements pénitentiaires reste 
préoccupante (fait signalé par le médiateur pour les droits civiques). 
Les restrictions à l'acquisition de terres par des étrangers ne portent que sur les terres arables. 
Droits économiques, sociaux et culturels 
Les services aux personnes handicapées sont limités. La législation prévoit que les bâtiments 
publics doivent devenir accessibles en 2009 au plus tard. Les sociétés employant plus de 20 
personnes sont tenues de réserver 5 % des postes aux personnes souffrant d'une forme ou l'autre 
de handicap. 
Une nouvelle structure tripartite de conciliation, de dialogue et de négociation en matière 
sociale a été créée en Hongrie au début de 1999 (voir le chapitre 3, emploi et affaires sociales). 
Droits et protection des minorités 
À la suite des élections législatives qui ont eu lieu en Slovaquie en septembre 1998, le traité de 
base conclu en 1996 a finalement été pleinement mis en œuvre en novembre 1998. Un comité 
mixte Hongrie-Slovaquie, chargé de veiller à la mise en œuvre des questions liées aux 
minorités conformément au traité de base, a commencé à fonctionner. Tant la minorité 
hongroise en Slovaquie (plus de 550 000 personnes) que la minorité slovaque en Hongrie 
(quelque 100 000 personnes) sont représentées au sein de ce comité mixte. 
15 
Alors que la situation des autres minorités ne pose aucun problème particulier, les autorités 
hongroises doivent continuer à veiller au respect des droits des Tsiganes (entre 400 000 et 
600 000). Même si leur situation ne s'est pas aggravée, elle ne s'est pas non plus sensiblement 
améliorée. 
Les Tsiganes continuent à faire l'objet de nombreux préjudices et discriminations dans leur vie 
quotidienne. La discrimination s'exprime dans l'accès à l'enseignement, à l'emploi, aux 
institutions et aux services publics. Leurs conditions sanitaires et de logement restent très 
inférieures à celles du reste de la population. La ségrégation reste de mise dans plus de 150 
écoles hongroises. Des organisations internationales et non gouvernementales ont dénoncé 
certains préjudices institutionnels touchant les Tsiganes et le recours à la force par la police. 
Selon le gouvernement hongrois, la détermination de l'appartenance ethnique des délinquants 
n'est pas permise en vertu de la loi sur la protection des données. Il n'existe donc pas de preuve 
statistique de discrimination. 
Pour s'attaquer aux problèmes entre les Tsiganes et les forces de police, le gouvernement a 
élaboré un programme spécifique en avril 1999. Dans le cadre de celui-ci, la police est tenue de 
recevoir les représentants de la collectivité autonome locale tsigane en cas de plainte. 
Le médiateur pour les droits des minorités a critiqué les conditions d'accès au marché du travail 
qui sont réservées aux Tsiganes. Il a déclaré que s'il n'existe aucune discrimination légale, il 
existe bien par contre une discrimination de fait à l'encontre des Tsiganes à la recherche d'un 
emploi. Pour remédier à cette situation, il a proposé d'obliger les centres de travail à signaler les 
cas de discrimination à l'encontre des Tsiganes et d'exclure des marchés publics les employeurs 
recourant à ce genre de pratiques. 
Le gouvernement a adopté un nouveau programme d'action à moyen terme visant à 
améliorer les conditions de vie des Tsiganes. Il met tout particulièrement l'accent sur 
l'amélioration de l'accès à l'enseignement et à l'emploi grâce à une extension des bourses et 
prévoit des mesures dans les secteurs social, sanitaire et du logement, ainsi que des projets 
agricoles. Il intègre une stratégie de communication et des mesures de lutte contre la 
discrimination. Des programmes d'action annuels sont élaborés en coordination avec la 
collectivité autonome nationale tsigane et le bureau des minorités nationales et ethniques en 
vue de mettre en oeuvre les mesures définies dans le programme à moyen terme. Les 
ministères de tutelle devront prévoir des postes budgétaires distincts pour la mise en oeuvre 
des différentes mesures du programme d'action. Un comité interministériel des questions 
tsiganes, dirigé par le ministre de la justice, sera chargé de se pencher sur les problèmes des 
Tsiganes et de surveiller la mise en œuvre du programme d'action. 
En 1999, l'État a affecté 0,5 million d'euros à la collectivité autonome nationale tsigane et 
quelque 3 millions d'euros aux collectivités autonomes locales des minorités. Il a également 
alloué une enveloppe de 2 millions d'euros aux fondations en faveur des Tsiganes. La 
minorité tsigane a bénéficié d'une aide supplémentaire dans le cadre des programmes de 
travaux publics du ministère de l'éducation et du développement d'institutions et de services 
culturels à l'intention des Tsiganes. 
A la suite de l'élection des collectivités autonomes locales des minorités, le nombre de 
collectivités autonomes tsiganes a pratiquement doublé. Cette tendance peut être interprétée 
comme étant le signe d'une participation croissante des Tsiganes à la vie publique. Des 
16 
centres communautaires propres aux Tsiganes (créés avec l'aide financière de l'État) 
soutiennent les communautés locales et contribuent à préserver la culture tsigane. 
Malgré les mesures prises, la situation des Tsiganes reste très difficile. Il convient de 
continuer à accorder une attention particulière à la suppression des préjudices infligés par la 
majorité de la population, à l'élimination des pratiques discriminatoires dans les services 
publics et à l'application intégrale du programme d'action à moyen terme au niveau régional 
et local. Ces actions doivent s'accompagner des dispositions budgétaires adéquates. 
1.3 Évaluation générale 
La Hongrie remplit les critères politiques de Copenhague. Deux domaines doivent encore 
être surveillés de près. Le premier concerne la situation des Roms, pour lesquels le 
gouvernement a commencé à mettre en œuvre son plan d'action à moyen terme et doit 
mobiliser à cette fin les ressources budgétaires nécessaires. L'autre concerne la lutte contre 
la corruption, où les efforts récents doivent encore être renforcés. 
17 
2. Critères économiques 
2.1. Introduction 
En conclusion de son avis relatif à la demande d'adhésion de la Hongrie à l'Union 
européenne, publié en 1997, la Commission indiquait ce qui suit: 
"La Hongrie peut être considérée comme une économie de marché viable et devrait être en 
mesure de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de 
l'Union à moyen terme". 
Ce constat a été confirmé dans le rapport régulier de 1998. 
Pour l'examen de l'évolution économique en Hongrie depuis la publication de l'avis, la 
Commission s'est fondée sur les conclusions du Conseil européen de Copenhague de juin 
1993, selon lesquelles l'adhésion à l'Union européenne exige: 
• l'existence d'une économie de marché viable; 
• la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à 
l'intérieur de l'Union. 
Dans l'analyse qui suit, la Commission reprend la méthodologie suivie dans l'avis et dans le 
rapport régulier de 1998. 
2.2 Évolution économique 
Depuis le milieu de l'année 1998, l'activité économique en Hongrie est restée soutenue, 
l'inflation a nettement reculé et l'emploi a augmenté pour la première fois de la décennie. 
L'augmentation de la demande intérieure et la détérioration de l'environnement international 
ont cependant entraîné une aggravation du déficit de la balance courante. A la suite de la 
crise russe d'août 1998, la banque nationale de Hongrie a défendu avec succès le régime de 
taux de change à parités ajustables appliqué par le pays. L'objectif budgétaire de 1998 a été 
atteint, mais les résultats budgétaires du gouvernement en 1999 ont évolué de manière de 
plus en plus préoccupante. En matière de réforme structurelle, la Hongrie a continué à 
progresser. 
Evolution macroéconomique 
En 1998, l'économie hongroise a progressé de 5,1 % tandis que la croissance du PIB était de 
plus en plus tirée par la demande intérieure. La reprise de la consommation privée, qui s'est 
accrue de 3,8 %, s'est confirmée pendant l'année et les ventes de détail ont augmenté pour la 
première fois depuis 1993. L'investissement reste soutenu; les dépenses en capital 
consacrées aux biens d'équipement ont augmenté de plus de 20 %. Les exportations se sont 
aussi considérablement développées en 1998, de 16% en valeur réelle, mais leur taux de 
croissance est passé de presque 30 % en glissement annuel au premier trimestre à moins de 
10 % au quatrième trimestre. Cette chute ne s'explique qu'en partie par la baisse des ventes à 
la Russie. Les autres facteurs en cause étaient le ralentissement général de la demande 
mondiale, l'intensification de la concurrence des producteurs asiatiques sur les marchés tiers 
18 
et l'affaiblissement de la capacité d'exportation de la Hongrie par rapport au passé. En 
revanche, l'expansion de la demande intérieure de biens d'investissement et de biens de 
consommation durables a entraîné une hausse des importations, qui, pour la première fois 
depuis le programme de stabilisation de 1995, ont augmenté beaucoup plus rapidement que 
les exportations. Néanmoins, au cours du dernier trimestre de 1998, la croissance des 
importations en glissement annuel s'est nettement ralentie, alors que la progression des 
investissements et de la consommation commençait aussi à s'essouffler. 
En 1998, la valeur ajoutée a enregistré une augmentation largement conforme à sa tendance 
antérieure: 12,1 % dans le secteur de la construction, 7,5 % dans le transport et les 
télécommunications et 11,8% dans le secteur industriel. La valeur ajoutée de l'industrie 
alimentaire et du secteur agricole s'est légèrement contractée en 1998, la modeste 
augmentation des produits de l'élevage ayant été neutralisée par une diminution des récoltes. 
Au cours des premiers mois de 1999, la croissance de la production industrielle en 
glissement annuel est tombée sous la barre des 10 %. 
Le chômage est tombé à 7 % au cours du dernier trimestre de 1998, l'emploi ayant progressé 
pour la première fois depuis les dix dernières années. Au premier trimestre de 1999, il a 
légèrement augmenté, atteignant 7,4 % de la population active. 
En 1998, le déficit de la balance courante a frôlé les 5 % du PIB - doublant son niveau de 
1997 - et a continué de s'aggraver au cours du premier trimestre de 1999, bien que plus 
lentement. Cette évolution s'explique par deux facteurs: les tendances divergentes de 
l'exportation et l'importation des biens et des services et l'augmentation des rapatriements de 
bénéfices par les sociétés étrangères. Les entrées de capitaux non génératrices d'endettement 
(fonds propres et EDE) n'ont pas suffi à couvrir les besoins croissants de financement 
extérieur, provoquant la première augmentation de la dette extérieure depuis 1996. 
Néanmoins, les indicateurs du service de la dette ont continué à s'améliorer. 
En 1998, l'inflation a marqué un net recul, atteignant une moyenne de 14,3 %, et est passée 
sous la barre des 10 % en janvier 1999 avant de s'établir en mai à 8,9 % en glissement 
annuel. Cette décélération a d'abord été rendue possible par la baisse des prix des denrées 
alimentaires, de l'énergie et des prix administrés, quoique les prix des combustibles et de 
l'énergie aient récemment commencé à augmenter. La désinflation a également été facilitée 
par le ralentissement de la croissance des salaires nominaux et de la dépréciation du forint. 
La progression des salaires réels a de nouveau été plus importante que prévu (3,6 %), mais 
l'effet inflationniste de ces augmentations de salaires a été neutralisé par une hausse de la 
productivité. 
La banque nationale de Hongrie a dû affronter de nouveaux défis à la suite de la crise russe. 
Jusqu'à présent, l'aggravation du déficit de la balance courante et les mauvais résultats 
budgétaires de 1999 ont entraîné un accroissement de la prime de risque sur les actifs 
libellés en forint. Les taux d'intérêt nominaux ont continué à décliner, à l'exception notable 
d'une pointe des rendements obligataires et des taux débiteurs enregistrée au plus fort de la 
crise financière internationale de l'année dernière. L'expansion du crédit est restée 
vigoureuse tout au long de l'année 1998, inversant les tendances du passé par une 
progression en valeur réelle. Les prêts aux entreprises constituent toujours la partie la plus 
dynamique, mais au milieu de 1998, les crédits aux ménages ont commencé à augmenter. 
19 
La Hongrie a continué d'appliquer le régime de change à parités ajustables mis en place en 
1995, le mark allemand étant remplacé par l'euro dans le panier de monnaies à partir de 
janvier 1999. Quand le forint a atteint le plancher de sa marge de fluctuation étroite, en 
septembre 1998, la banque nationale est intervenue sur le marché des changes pour réduire 
le taux mensuel de dépréciation et a fini par relever les taux d'intérêt officiels. Cette défense 
réussie du forint a été suivie d'un retour des taux officiels à leurs niveaux antérieurs et de 
nouvelles baisses du taux de dépréciation (de 0,1 point de pourcentage en janvier, juillet et 
octobre 1999; il se chiffre maintenant à 0,4 % par mois). L'année dernière, le taux de change 
réel effectif s'est déprécié du fait du recul plus net que prévu de l'inflation. 
Avec un déficit des administrations publiques inférieur à 5 % du PIB en 1998, les autorités 
budgétaires estiment avoir atteint leur objectif. Comme cela a été le cas au cours des deux 
dernières années, les recettes plus importantes que prévu de l'administration centrale ont 
permis de contrebalancer le déficit, également plus élevé que prévu, de la sécurité sociale. 
Néanmoins, pour la deuxième fois consécutive, l'excédent primaire a reculé et le déficit 
opérationnel (c'est-à-dire le déficit budgétaire corrigé de tous les effets induits par l'inflation) 
s'est aggravé. Le budget pour 1999 est fondé sur un déficit des administrations publiques de 
4 % du PIB, avec une légère augmentation de l'excédent primaire. Or, au mois de mai, le 
déficit de l'administration centrale avait déjà atteint 85 % de son objectif annuel. Les 
comptes du Fonds de santé restent déficitaires et les résultats budgétaires de l'administration 
centrale ont eux aussi été décevants jusqu'à présent en raison de recettes TVA inférieures 
aux prévisions et de fortes dépenses en subventions agricoles. 
Le gouvernement a adopté toute une série de mesures en vue de remédier aux faiblesses 
budgétaires qui se sont manifestées au premier semestre de 1999. En février, le 
gouvernement a décidé de geler le recours à une réserve spéciale pour imprévus, équivalente 
à environ 0,4 % du PIB. En juillet, le gouvernement a annoncé qu'il ne modifierait ni le taux 
de TVA, ni l'impôt sur le revenu des personnes physiques pendant l'année 2000 et qu'il 
durcirait les règles concernant les remboursements de TVA. Afin de compenser 
l'augmentation des coûts entraînée par les modifications du régime d'assurance-maladie, le 
gouvernement a également annoncé qu'il introduirait une nouvelle taxe sur certains types 
d'assurances. 
Principales tendances économiques 
Hongrie 
Croissance réelle du PIB 
Taux d'inflation 
- moyenne annuelle 
- glissement annuel de décembre à 
décembre 
Taux de chômage en fin d'année 
- Définition BIT 
Solde budgétaire des administrations 
publiques % 
% 
% 
% 
% du PIB 1995 
1,5 
28,3 
28,4 
10,2 
-6,6 1996 
1,3 
23,5 
19,7 
9,9 
-3,2 1997 
4,6 
18,3 
18,5 
8,7 
-5,4 1998 
5,1 
14,3 
10,4 
7,8 1999 (derniers 
chiffres 
disponibles) 
3,8 Janv-
mars 
14,9 Janv -
Mai 
8,4 Mai 
20 
Solde des opérations courantes 
Dette extérieure2 
- ratio dette/exportations 
- dette extérieure brute 
Investissement direct étranger 
- entrées nettes d'après la BERD 
- données de la balance des 
paiements % du PIB 
millions d'euros 
% 
% 
milliards d'euros 
milliards d'euros 
% du PIB 
millions d'euros -5,5 
-1837 
186 
24,5 
10 
3408 -3,7 
-1319 
144 
21,6 
4,4 
1585 -2,1 
-840 
97 
74 
20,9 
18,7 
3,6 
1464 -4,8 
-2059 
104 
72 
23,9 
18,4 
3,1 
1293 -759 Jan-Mai 
415 
Source: Données nationales, statistiques de l'OCDE sur la dette extérieure, statistiques sur les finances publiques du 
FMI, BERD. 
Réformes structurelles 
Quelques grandes entreprises restent à privatiser et l'État conserve quelques participations 
minoritaires. A la fin de 1998, l'Agence de privatisation détenait des participations dans 
quelque 388 entreprises, dont 150 se trouvaient en liquidation judiciaire; les deux tiers du 
portefeuille de participations de l'Agence sont liés à des entreprises qui sont encore entre les 
mains de l'État. Désormais, l'Agence de privatisation est également chargée de gérer les 
actifs précédemment détenus par les fonds de sécurité sociale ainsi que les participations de 
l'État dans le secteur bancaire, qui se sont considérablement accrues lorsque le renflouement 
de la Postabank - deuxième banque commerciale du pays à la fin de 1997 - l'a réintégrée 
dans le secteur public. Au total, les recettes provenant de ces cessions en 1998 se sont 
élevées à presque 48 millions d'euros. En mai 1999, une participation minoritaire de 5,7 % 
dans la société de télécommunications MATAV a été vendue pour 300,2 millions d'euros. 
A la fin de 1998, le ministère des finances a fourni environ 600 millions d'euros 
(approximativement 1,5 % du PIB) pour renflouer complètement la Postabank et la préparer 
à la restructuration et la re-privatisation. La Realbank, plus petite, a également traversé une 
crise de solvabilité. Après une prise en charge par le Fonds national de garantie des dépôts et 
une recapitalisation insuffisante, elle a été placée en liquidation judiciaire au début de 1999. 
En outre, six petites maisons de courtage ont fait faillite lorsque l'effondrement de l'indice 
boursier provoqué par la crise russe a révélé les lacunes de leur fonctionnement. En ce qui 
concerne le développement du secteur financier, il convient de souligner l'introduction de la 
banque universelle au début de 1999. 
La loi de finances de 1999 contient un certain nombre d'améliorations notables, notamment 
le recouvrement combiné de l'impôt et des contributions obligatoires de sécurité sociale et 
l'incorporation dans le budget de l'État de quatre des six fonds extrabudgétaires restants. A 
moyen terme, le gouvernement envisage un nouvel allégement de la fiscalité du travail en 
abaissant les taux marginaux de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et en 
remplaçant les crédits d'impôt généraux par des crédits spécifiques, tels que ceux pour les 
enfants par exemple. Tout d'abord, le taux des cotisations de sécurité sociale a également été 
Les données de la première ligne proviennent de sources nationales. Celles de la seconde ligne sont le 
résultat d'une coopération entre la BRI, le FMI, l'OCDE et la Banque mondiale. Cette source devrait 
être plus fiable (couverture plus large, doubles comptages évités, données plus récentes, etc.). 
21 
diminué, parallèlement à un élargissement de leur assiette. Du côté des dépenses, la 
vérification des ressources préalable à l'octroi d'allocations familiales a été supprimée et les 
exonérations pour les droits d'inscription aux établissements d'enseignement supérieur ont 
été rétablies. Le taux de contribution obligatoire au régime de retraite relevant du deuxième 
pilier est resté inchangé, alors que la loi portant réforme des retraites envisageait une 
augmentation de 6 à 7 %. En revanche, l'indexation des retraites sur la hausse des salaires 
nominaux de l'année précédente a été supprimée avant la date prévue. 
Il a cependant fallu un certain temps à la nouvelle administration pour présenter un 
programme détaillé de réforme structurelle. Les plans de refonte du secteur de la santé et la 
mise au point d'une stratégie économique ont subi des retards, qui ont eux-mêmes différé la 
révision de l'Évaluation conjointe des priorités de politique économique à moyen terme du 
pays avec la Commission. 
Dans l'ensemble, la Hongrie a accompli de nouveaux progrès dans le domaine structurel, 
notamment en ce qui concerne la réforme budgétaire. La réforme du secteur des entreprises 
publiques s'est poursuivie, mais le rythme de la privatisation se ralentit, conséquence 
inévitable des avancées considérables réalisées au cours des années précédentes. Quant à 
l'évolution dans le secteur de la santé, elle a été décevante et la décision du gouvernement de 
ne pas augmenter les contributions au régime relevant du deuxième pilier menace la viabilité 
à long terme du nouveau système de retraite. 
Principaux indicate 
Population (moyenne) 
PIB par habitant 
Part de l'agriculture' en 
termes 
- de valeur ajoutée brute 
- d'emploi 
Ratio 
investissement/PIB 
Ratio dette extérieure 
brute/PIB 
Ratio exportations de 
biens et de services/PIB 
Volume des 
investissements directs 
étrangers, d'après la 
BERD 
Source: Sources nationale^ urs de la structure économique en 
1998 
en milliers 
SPA-€ 
% 
moyenne EU 
% 
% 
% 
% 
% 
millions € 
€ par habitant 
-, FMI, BERD. 10114 
9800 
49 
5,96 
7,5 
22,26 
55 
55 
14,1 
1395 
3 Agriculture, sylviculture, chasse et pêche. 
22 
2.3. Évaluation au regard des critères de Copenhague 
Existence d'une économie de marché viable 
Comme le précise l'Agenda 2000, le bon fonctionnement d'une économie de marché suppose 
la libération des prix et des échanges, ainsi que la mise en place d'un cadre juridique qui soit 
effectivement appliqué, y compris pour ce qui concerne les droits de propriété. La stabilité 
macroéconomique et le consensus sur la politique économique améliorent les performances 
de l'économie de marché. L'efficacité de l'économie est renforcée lorsque le secteur financier 
est bien développé et qu'aucun obstacle significatif n'entrave l'entrée ou la sortie des 
marchés.. 
Le changement de gouvernement de l'année dernière n'a pas entraîné de réorientation 
fondamentale des priorités économiques, ce qui confirme l'existence d'un large consensus 
sur les principaux aspects de la politique économique. Il n'en reste pas moins que la décision 
de ne pas modifier le taux de contribution obligatoire au deuxième pilier du nouveau 
système de retraite, contrairement aux dispositions de la loi portant réforme des retraites, fait 
douter de l'engagement du nouveau gouvernement en faveur de l'une des réformes 
essentielles de son héritage. La nouvelle administration a esquissé quelques propositions 
préliminaires en vue d'une réforme approfondie du secteur de la santé et a déjà procédé à 
une réforme institutionnelle du dialogue social. 
Bien que l'accès au financement extérieur ait été aisé jusqu'à présent, il conviendrait de 
ramener le déficit de la balance courante à un niveau compatible avec un ratio dette 
extérieure/PIB demeurant stable. Sur ce point, la politique budgétaire a été moins stimulante 
que dans le passé et il importe de ne pas abandonner les efforts d'assainissement budgétaire. 
Bien que la dette publique toujours élevée ait continué à diminuer, le recul de l'excédent 
primaire a contribué à la détérioration des comptes extérieurs en 1998. 
La coordination entre les responsables politiques hongrois est satisfaisante comme le montre 
la justesse de leur réaction à la crise financière de l'automne dernier. 
Les mécanismes de marché sont à l'oeuvre dans la plupart des secteurs de l'économie 
hongroise, soutenus par une stabilité économique générale. Dans leur grande majorité, les 
prix sont librement fixés, les prix administrés ne représentant que 16,5 % de l'indice des prix 
à la consommation. En outre, le secteur privé représentait environ 80 % du PIB à la fin de 
1998 et le processus de privatisation est presque terminé. Seules l'entreprise de transport 
d'énergie MVM et la Postabank attendent encore leur privatisation. La décision du 
gouvernement de conserver une participation dans un certain nombre d'entreprises, présentes 
dans un large éventail de secteurs, contraste toutefois fortement avec les réussites du passé. 
Le marché foncier se développe: les grandes exploitations agricoles et entreprises louent une 
grande partie des terrains qu'elles utilisent, quand elles ne les achètent pas. Les baux 
deviennent plus longs et plus sophistiqués, assurant aux exploitants une meilleure garantie 
d'occupation et les incitant ainsi à investir. Les aides agricoles prennent essentiellement la 
forme de politiques de soutien des prix du marché ainsi que d'aides au crédit et de 
subventions à l'exportation. 
Les créations d'entreprises en Hongrie se poursuivent à une allure soutenue: au total, elles 
ont augmenté de 11 % en 1998. Les procédures de faillite conservent aussi une certaine 
23 
efficacité. Entre 1992 et septembre 1998, on a dénombré presque cinquante mille demandes 
de liquidation judiciaire; la liste des affaires en souffrance devant les tribunaux s'est 
raccourcie puisqu'il ne leur reste plus à traiter que 20 % de toutes les affaires introduites 
pendant ces quelques années. 
L'exécution des contrats en Hongrie est satisfaisante et les investisseurs considèrent en 
général que le climat des affaires est bon. Le cadre réglementaire du secteur largement 
privatisé des services d'intérêts généraux est bien développé même s'il reste nécessaire de 
peaufiner la réglementation existante et d'approfondir l'expérience en ce qui concerne sa 
mise en oeuvre. 
Le secteur financier a continué à se développer, mais compte tenu de la dimension de ses 
opérations, beaucoup reste à faire pour améliorer l'intermédiation. La concurrence entre les 
banques est forte; l'écart entre les taux débiteurs et créditeurs est tombé à 3,8 % en 1998. Les 
frais d'exploitation restent élevés et la rentabilité varie considérablement, rendant probable 
une restructuration du secteur bancaire. La part des actifs douteux est tombée à 7 % en 1998, 
tandis que le ratio d'adéquation du capital était en moyenne de 13% pour les grandes 
banques et de 17% pour les banques de taille moyenne. Le crédit aux ménages et aux 
entreprises augmente, mais pour les PME, les municipalités et les particuliers souhaitant 
acquérir un logement, l'accès aux banques locales reste difficile. Ces considérations valent 
également pour le secteur financier non bancaire. Le secteur des assurances, faiblement 
développé au départ, connaît une expansion rapide et on s'attend à ce que les investisseurs 
institutionnels jouent un rôle de plus en plus important avec l'émergence du nouveau 
système de retraite. A l'heure actuelle, les actifs cumulés des fonds de placement et des 
fonds de pension atteignent quelque 4 % du PIB. La capitalisation du marché boursier 
équivaut à 12 % du PIB et sa croissance est davantage tirée par la privatisation que par de 
nouvelles émissions d'actions. 
Étant donné le rythme du développement du secteur financier, il est nécessaire de renforcer 
la surveillance et de combler les lacunes réglementaires des sociétés qui opèrent sur 
différents compartiments du marché financier. Les autorités devraient notamment veiller à 
ce que les nouveaux fournisseurs de pension soient soumis à une surveillance adaptée et 
indépendante et éviter que les modifications du projet de réforme initial du régime de 
retraite ne sapent la confiance des épargnants et des fonds de pension dans le nouveau 
dispositif institutionnel. 
La Hongrie est une économie de marché viable et les structures juridiques et institutionnelles 
qui sous-tendent l'économie de marché ont encore été consolidées. Toutefois, il est encore 
nécessaire d'affiner la réglementation financière et de la faire appliquer. La poursuite de la 
réforme dans un environnement macroéconomique stable a considérablement amélioré le 
fonctionnement de l'économie de marché hongroise. Afin de préserver cet acquis, le 
gouvernement doit préciser ses projets de réforme du secteur de la santé et de la sécurité 
sociale et prendre les mesures requises pour assurer l'assainissement budgétaire à moyen 
terme. 
24 
Capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du 
marché à l'intérieur de l'Union 
Comme le précise l'Agenda 2000, la capacité de la Hongrie de satisfaire à ce critère dépend 
de l'existence d'une économie de marché et d'un cadre macroéconomique stable permettant 
aux agents économiques de prendre des décisions dans un contexte de prévisibilité. Elle 
suppose également que le pays possède suffisamment de capital humain et physique, et 
notamment d'infrastructures. Les entreprises publiques doivent être restructurées et toutes les 
entreprises ont besoin d'investir pour améliorer leur efficacité. En outre, plus les entreprises 
auront accès à des financements extérieurs et plus elles réussiront à se restructurer et à 
innover, plus il leur sera facile de s'adapter. D'une manière générale, un pays qui a déjà 
atteint un degré élevé d'intégration économique avec l'Union préalablement à l'adhésion 
pourra plus aisément satisfaire à ses obligations de membre, ce dont attestent le volume et la 
gamme des produits échangés avec les États membres. 
Au cours de la dernière décennie, la compétitivité de l'économie hongroise s'est 
radicalement améliorée grâce à une vaste restructuration des entreprises, à de nombreux 
investissements sur des sites entièrement nouveaux et à d'importants flux d'IDE. La mise en 
place précoce d'une économie de marché viable a contribué à l'obtention de ce résultat. 
Depuis le programme d'ajustement de 1995, les conditions macroéconomiques ont 
également été favorables. 
L'investissement a connu une progression régulière, atteignant 23,5 % du PIB l'année 
dernière. La Hongrie est connue depuis longtemps pour l'attraction qu'elle exerce sur les 
IDE, qui donnent lieu à des transferts bénéfiques de technologie et de savoir-faire. Entre 
1989 et 1998, la Hongrie a reçu des flux d'investissements directs étrangers se montant à 
14,1 milliards d'euros. Néanmoins, comme il est de plus en plus nécessaire d'assurer la 
rentabilité du stock croissant d'IDE, il faudrait qu'une partie plus importante de l'épargne 
intérieure soit consacrée aux investissements requis pour rattraper plus rapidement les États 
membres de l'UE. 
La Hongrie a mis en place l'essentiel de l'infrastructure institutionnelle et des réformes 
nécessaires pour tirer pleinement profit de l'initiative privée dans un large éventail 
d'activités, notamment les services publics, la fourniture des retraites et la recherche-
développement. Il n'en reste pas moins que la Hongrie doit encore affronter de nombreux 
défis, et non des moindres, dont la réforme du secteur de la santé. Les lacunes du cadre 
institutionnel combinées à des tendances démographiques défavorables vont entraîner une 
aggravation de la situation de ce secteur. L'absence de réforme dans ce domaine aurait des 
conséquences financières qui constitueraient une grave menace pour la viabilité des finances 
publiques à long terme et auraient un impact négatif sur la productivité. 
Grâce à un régime commercial relativement libéral et aux avantages comparatifs qu'ils 
détiennent pour les biens à forte intensité de capital humain, les exportateurs hongrois ont 
déjà atteint un bon degré de compétitivité vis-à-vis des producteurs de l'UE. Ils vendent plus 
de 70 % de leurs exportations sur les marchés de l'UE, qui sont eux-mêmes à l'origine de 
plus de 60 % des importations hongroises. Une grande partie de ces échanges se déroule au 
sein du même secteur industriel, notamment dans l'industrie manufacturière et dans 
l'industrie des biens d'équipement. Cette tendance est confortée par une dépréciation réelle 
continue du taux de change effectif mesuré en coûts unitaires de main-d'oeuvre. Les 
investissements continus et les progrès de la restructuration, qui s'appuient souvent sur de la 
25 
technologie et des capitaux étrangers, ont entraîné une réorientation des échanges vers des 
biens d'exportation à plus haute valeur ajoutée. Les entreprises multinationales intègrent 
graduellement une plus grande partie de l'économie hongroise dans le réseau mondial de 
production et de distribution en y établissant des filiales, en prenant des participations dans 
des entreprises hongroises et en constituant une chaîne locale de fournisseurs. 
Afin de préserver le bon fonctionnement du marché du travail, il faut encore apporter 
d'autres améliorations au système d'enseignement local et abaisser davantage le niveau élevé 
des coûts salariaux indirects, notamment en poursuivant la réforme du système de santé. 
Associée à une stratégie pleinement opérationnelle concernant les PME, une telle approche 
contribuerait également au développement de ces entreprises. 
Le nombre de PME continue de croître avec dynamisme. Elles génèrent aujourd'hui 45 % 
du PIB de la Hongrie et occupent 70 % de la population active. La plupart des PME opèrent 
dans les secteurs des services et de la construction et n'ont qu'une présence limitée dans le 
commerce extérieur. Il convient toutefois de souligner que les micro-entreprises et les 
petites entreprises rencontrent des difficultés partiellement liées à des contraintes 
administratives assez lourdes (complexité des règles) et à une pression fiscale nettement plus 
importante que pour les grandes entreprises. La stratégie à moyen terme adoptée en 
décembre 1998 va s'attaquer à ces problèmes. Elle vise en particulier à améliorer tant le 
cadre réglementaire que l'accès des PME au financement. Ces priorités devraient être 
rendues opérationnelles. 
Les exploitations individuelles occupent désormais plus de la moitié des superficies 
agricoles en Hongrie, mais les coopératives et les entreprises conservent une place 
importante. Une nouvelle forme de subventions à la main-d'oeuvre agricole a été introduite 
en 1998 pour stimuler l'emploi dans ce secteur. 
La Hongrie devrait être tout à fait en mesure, à moyen terme, de faire face à la pression 
concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union, pourvu que les conditions 
favorables à la croissance de l'investissement et à la restructuration soient préservées. Elle a 
pleinement démontré qu'elle était capable d'une gestion macro-économique efficace, ce qui a 
permis un important afflux d'IDE, et donc la modernisation de l'économie et l'intégration 
commerciale avec l'UE. Il ne faudrait pas que cette réputation soit mise en danger. Des 
mesures urgentes sont nécessaires en vue de réformer le système de santé et d'assainir les 
finances publiques. Elles auront également pour effet de promouvoir le développement et la 
compétitivité du secteur des entreprises. 
2.4. Evaluation générale 
La Hongrie est une économie de marché viable et les structures juridiques et institutionnelles 
qui sous-tendent l'économie de marché ont encore été consolidées. À moyen terme, elle 
devrait être en mesure de faire face aux pressions concurrentielles et aux forces du marché à 
l'intérieur de l'Union, à condition que les réformes structurelles soient poursuivies. 
La stabilité macro-économique a été préservée, l'inflation a chuté et la croissance 
économique s'est maintenue. Néanmoins, le déficit de la balance courante s'est creusé et, si 
des mesures ne sont pas prises, il pourrait menacer les succès macro-économiques de ces 
dernières années. Des progrès ont été réalisés dans un grand nombre de domaines 
26 
structurels, plus particulièrement sur le plan de la réforme budgétaire, de la réforme du 
système des retraites et de la privatisation. Les récentes décisions concernant le système des 
retraites ont cependant soulevé des doutes sur l'engagement du gouvernement en faveur de 
cette réforme. 
La détérioration du déficit budgétaire doit être remédiée. Il faut donner la priorité à la 
réforme du secteur de la santé, qui continue d'obérer les finances du pays. Pour garantir la 
viabilité du compte courant, il est important que les objectifs budgétaires fixés pour 1999 et 
2000 soient atteints. 
27 
3. Aptitude à assumer les obligations découlant de l'adhésion 
Le présent chapitre vise à actualiser le rapport régulier de 1998 sur l'aptitude de la Hongrie à 
assumer les obligations découlant de l'adhésion, c'est-à-dire le cadre juridique et 
institutionnel, connu sous le nom d'acquis, qui permet à l'Union de concrétiser ses objectifs. 
Dans le rapport régulier de 1998 sur les progrès accomplis par la Hongrie sur la voie de 
l'adhésion, la Commission a conclu que: 
"La Hongrie continue son effort de rapprochement d'une manière équilibrée. La 
transposition a été poursuivie à un rythme constant et elle a été accompagnée généralement 
de la mise en place de structures institutionnelles et financières appropriées facilitant la mise 
en oeuvre. Un certain ralentissement de la transposition dans certains secteurs tels que 
l'environnement est allé de pair avec un effort accru de renforcement des structures 
d'application. Cela témoigne d'une volonté de ne pas se borner à l'exercice de transposition, 
mais au contraire de parvenir à une application effective. L'achèvement du cadre législatif 
pour le marché intérieur est resté prioritaire. La Hongrie a fait preuve de détermination afin 
de résoudre des problèmes complexes de la justice et des affaires intérieures; dans ce 
secteur, elle a adopté une stratégie et des mesures qui portent déjà leurs fruits. 
Si la Hongrie s'est préoccupée des priorités à court terme du partenariat pour l'adhésion en 
ce qui concerne la réforme de l'économie, le renforcement des structures vétérinaires et 
phytosanitaires, les institutions de contrôle financier, la justice et les affaires intérieures, son 
action a été insuffisante en ce qui concerne le renforcement des structures de développement 
régional et les priorités du marché intérieur quant à l'alignement de la législation concernant 
les droits d'auteur et les marchés publics et l'application de la législation relative aux aides 
d'État." 
La présentation ci-dessous suit la structure du rapport régulier de 1998 et se focalise sur les 
progrès réalisés depuis octobre dernier. À chaque titre correspond une présentation des 
décisions législatives et des progrès réalisés dans la mise en oeuvre et dans l'application de 
la législation. 
3.1 Marché intérieur sans frontières 
L'article 14 du Traité définit le marché intérieur de l'Union européenne comme un espace 
sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, 
des services et des capitaux est assurée. Ce marché intérieur, situé au cœur du processus 
d'intégration, s'appuie sur une économie de marché ouverte dans laquelle la concurrence et 
la cohésion économique et sociale doivent jouer pleinement. 
La mise en oeuvre et l'application effectives de ces quatre libertés supposent non seulement 
le respect de principes aussi importants que la non-discrimination et la reconnaissance 
mutuelle des législations nationales, mais aussi l'application effective de règles communes, 
telles que celles qui sont destinées à assurer la sécurité, la protection de l'environnement ou 
la protection des consommateurs, et des moyens de recours efficaces. Les mêmes principes 
s'appliquent à certaines règles communes dans les domaines des marchés publics, de la 
propriété intellectuelle et de la protection des données, par exemple, qui jouent un rôle 
important dans la définition du cadre général de fonctionnement des économies. 
La Hongrie a déjà introduit les principes de base de la réglementation de l'Union européenne 
relative aux marchés publics et elle applique sa législation actuelle en toute transparence. 
28 
Les marchés publics sont en principe ouverts aux sociétés de l'Union européenne. 
Cependant, le système de préférence locale est encore en place. En septembre 1999, la 
Hongrie a modifié sa loi sur les marchés publics pour exempter les projets cofinancés par 
des fonds communautaires de la clause nationale de préférence. Le nombre d'avis de marché 
publiés a continué à augmenter au cours de l'année écoulée, passant de 4338 en 1997 à 4481 
en 1998 (ce qui correspond à une hausse de 25% en terme de valeur), tandis que le nombre 
de procédures de gré à gré diminuait. Les différences subsistantes concernent la valeur des 
seuils, l'absence de choix entre la procédure ouverte et la procédure restreinte, les délais de 
présentation des offres, ainsi que la définition de travaux publics et l'application de la clause 
de préférence nationale. Pour ce qui est des procédures d'application et des moyens de 
recours, il est nécessaire de poursuivre l'alignement des règles relatives à l'ouverture des 
procédures et aux services d'utilité publique. Malgré l'initiative de formation lancée par le 
conseil des marchés publics, l'application effective des règles régissant les marchés publics 
demande à être renforcée. 
La législation-cadre dans le domaine de la propriété intellectuelle est dans une large mesure 
alignée sur l'acquis. Des progrès supplémentaires ont été réalisés en septembre 1999, avec la 
modification de la législation qui protège essentiellement les programmes informatiques, les 
droits de location et de prêt, ainsi que certains droits voisins du droit d'auteur applicables, 
notamment, à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble et contient des 
dispositions relatives à la protection juridique des bases de données (pour les bases de 
données sui generis). Cette loi contient certaines dispositions transitoires. La Hongrie a 
déposé les instruments de ratification des deux nouvelles conventions sur la propriété 
intellectuelle (traités OMPI) en novembre 1998. Elle a également promulgué l'accord de 
l'OMC sur les ADPIC ainsi que la convention de Rome de 1961 pour la protection des 
artistes exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion. 
Cependant, il est nécessaire de poursuivre l'alignement législatif en ce qui concerne l'article 
10 de la directive sur la durée légale de protection. Le renforcement des contrôles aux 
frontières et la modification des dispositions pénales ont permis de progresser dans le 
domaine du respect des droits de propriété intellectuelle et industrielle. La Hongrie devra 
néanmoins lancer des programmes de formation spécifiques pour améliorer encore 
l'application de sa législation. Elle devra également consentir des efforts supplémentaires 
dans le domaine des brevets, notamment en ce qui concerne la protection des produits 
pharmaceutiques, afin de respecter pleinement le niveau de protection de l'Union 
européenne. 
Conformément aux dispositions de l'accord européen, la Hongrie a demandé à adhérer à la 
convention de Munich sur la délivrance des brevets européens et a été invitée à en devenir 
membre en juillet 2002. Elle a ratifié le traité sur le droit des marques en novembre 1998. 
Le droit des sociétés est déjà largement aligné. Des progrès importants ont été réalisés, les 
étrangers pouvant désormais s'établir en tant qu'entrepreneurs privés en Hongrie (voir le 
chapitre sur la libre circulation des personnes). Il ne reste que quelques différences par 
rapport à l'acquis et elles ont trait à la portée de la clause de "nullité", aux règles applicables 
aux groupes de sociétés et aux obligations de publicité en cas de fusion. 
Dans le domaine de la comptabilité et de la vérification des comptes, la législation hongroise 
est déjà largement conforme à l'acquis. Toutefois, aucun nouveau progrès n'a été enregistré. 
29 
Dans le domaine de la protection des données personnelles, la législation hongroise est déjà 
largement alignée sur l'acquis. Une loi adoptée en juin 1999 a introduit des modifications 
techniques pour ajouter, par exemple, le concept de "responsable du traitement des données" 
à celui de "contrôleur". Dans le domaine des douanes, la modification de la réglementation 
douanière hongroise en matière de traitement et de protection des données par la brigade 
douanière et financière hongroise a permis de rapprocher les dispositions relatives aux 
enquêtes pénales de la législation communautaire. Des adaptations ponctuelles de la 
législation sont encore nécessaires. 
Les quatre libertés 
L'avis rendu par la Commission précisait que la Hongrie avait déjà bien progressé sur la voie 
des "quatre libertés". Le rapport régulier qui a suivi a insisté sur la nécessité de progresser 
dans le domaine de la normalisation et de la libéralisation du secteur des services. 
Libre circulation des marchandises 
Dans le domaine de la normalisation, la transposition des normes européennes en droit 
hongrois a été plutôt lente. La Hongrie a réalisé quelques progrès en matière d'adoption des 
normes européennes, atteignant un taux d'alignement de 45% environ. Elle doit néanmoins 
accélérer la transposition afin d'atteindre le taux de 80% nécessaire pour devenir membre à 
part entière du CEN et du CENELEC, les organismes européens de normalisation. En 1999, 
la Hongrie a adopté des règles détaillées pour la désignation des organismes d'évaluation de 
la conformité, mettant ainsi en oeuvre la réglementation générale dans ce domaine. 
La Hongrie a déjà introduit les principes généraux de la nouvelle approche et de l'approche 
globale, en concentrant ses efforts sur la mise en oeuvre pratique de la législation en la 
matière. Dans les secteurs couverts par les directives "nouvelle approche", des progrès 
importants ont été relevés concernant la transposition des directives relatives aux jouets, aux 
machines-outils, aux ascenseurs, aux récipients à pression, aux instruments de pesage non 
automatiques et aux appareils à gaz. Les dispositions relatives à la classification, à 
l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses ont été adoptées en 1999. La 
Hongrie continue à consentir des efforts d'harmonisation dans les secteurs des denrées 
alimentaires (additifs et hygiène), de la compatibilité électromagnétique, du préemballage, 
des bateaux de plaisance et des matériaux de construction. La loi sur les médicaments à 
usage humain a contribué à rapprocher davantage la législation hongroise de la législation 
communautaire relative à la distribution des produits pharmaceutiques. Les problèmes en 
suspens ont trait aux véhicules à moteur, aux produits pharmaceutiques, aux cosmétiques, à 
la métrologie légale, au bois et au cristal, secteurs dans lesquels la Hongrie devra déployer 
des efforts supplémentaires pour aligner sa législation sur l'acquis. 
Des efforts supplémentaires seront également nécessaires pour transposer la directive sur la 
sécurité générale des produits et mettre en place les structures d'application nécessaires (voir 
le chapitre sur la protection des consommateurs). 
Libre circulation des capitaux 
La Hongrie a déjà réalisé des progrès importants en matière de libéralisation des 
mouvements de capitaux. Les transactions sur le marché des capitaux à moyen et à long 
30 
terme ont été libéralisées à l'exception des opérations financières de prêt à l'étranger et de 
certaines opérations relatives aux organismes de placements collectifs en valeurs mobilières. 
Les exportations de devises étrangères et nationales sont possibles. Les banques de change 
résidentes sont autorisées à gérer les comptes de non-résidents. Après ces grandes avancées 
qui ont caractérisé la période couverte par le rapport précédent, le processus de libéralisation 
a marqué le pas. 
En 1998, la Hongrie a subi d'importants effets d'entraînement à court terme sur les marchés 
financiers et de capitaux. Les investissements de portefeuille à l'étranger ont atteint plus de 
1,1 milliards d'euros d'août à septembre 1998, tandis que l'on observait une forte baisse du 
.cours des actions, une hausse du rendement des obligations et une pression sur le forint. 
Face à cette situation, les autorités hongroises, éprouvant le besoin de continuer à exercer un 
certain contrôle sur les mouvements de capitaux à court terme, ont décidé de revoir leurs 
projets de supprimer les restrictions encore en place dans ce domaine d'ici la fin de l'an 
2000. Elles n'ont avancé aucun nouveau calendrier, si ce n'est la promesse de lever les 
dernières restrictions au plus tard à la date de l'adhésion. 
Les principales restrictions encore en place concernent l'acquisition de biens immobiliers, 
les placements à l'étranger par les compagnies d'assurance et les fonds de pension et les 
mouvements de capitaux à court terme destinés à protéger le forint des pressions extérieures. 
Libre circulation des services 
Dans le domaine des services financiers, la législation hongroise est déjà largement alignée 
sur l'acquis. Dans le secteur bancaire, l'alignement des directives de coordination bancaire 
ainsi que des directives sur le ratio de solvabilité et les comptes bancaires a progressé. La 
banque universelle est possible depuis janvier 1999 et le système de règlement brut en temps 
réel désormais disponible devrait faciliter l'intégration du système hongrois de paiement de 
gros montants à ceux des États membres. L'alignement des systèmes électroniques de 
paiement a également progressé. La Hongrie doit consentir des efforts supplémentaires 
notamment pour transposer les directives relatives à la compensation ("netting"), à 
l'adéquation des fonds propres et à la surveillance sur une base consolidée ainsi que la 
directive relative à la surveillance prudentielle des constructions financières (post-BCCI). La 
surveillance des activités bancaires est assurée par l'autorité nationale de surveillance du 
marché monétaire et du marché des capitaux qui a procédé à 161 contrôles au cours de 
l'année écoulée. Quinze institutions financières ont dû interrompre leurs activités et deux se 
sont vu refuser l'autorisation de délivrer des valeurs mobilières (voir également le chapitre 4 
sur la capacité administrative). Dans le secteur des assurances, les investissements à 
l'étranger restent soumis à restriction et certaines obligations d'investir en titres d'emprunt 
public subsistent. Ainsi, les compagnies d'assurance-vie doivent investir 30% de leurs 
réserves en titres d'emprunt public, tandis que les assureurs de la branche non-vie sont tenus 
de bloquer 40% de leurs réserves en liquidités ou en titres d'emprunt public. Les assureurs 
disposent d'une plus grande liberté pour fixer le tarif des assurances automobile et 
l'alignement des règles relatives à la fourniture de services d'assurance a progressé. Le 
contrôle des compagnies d'assurance a été amélioré. 
Dans le domaine des valeurs mobilières, la législation hongroise est déjà largement alignée 
sur l'acquis. En ce qui concerne la directive OPCVM (valeurs mobilières), l'activité du 
gestionnaire et la composition du portefeuille demandent à être définies avec plus de 
précision. 
31 
Bien que la législation hongroise en matière de blanchiment d'argent soit déjà largement 
conforme à l'acquis, il reste nécessaire, pour parfaire l'alignement, d'y apporter certaines 
modifications concernant, notamment, l'élimination progressive des comptes anonymes 
existants. 
Libre circulation des personnes 
La Hongrie a réalisé des progrès considérables en matière de liberté d'établissement. 
L'entrée en vigueur, en février 1999, de la loi sur les travailleurs indépendants constitue une 
avancée majeure. Les citoyens de l'Union européenne peuvent désormais s'établir en tant 
qu'indépendants et exercer leurs activités dans les mêmes conditions que les citoyens 
hongrois. Les conditions de nationalité applicables aux étrangers désirant s'établir comme 
indépendants ont ainsi été supprimées, notamment pour les médecins, les pharmaciens et les 
vétérinaires. Certaines restrictions subsistent néanmoins, surtout pour les juristes. 
La Hongrie a largement assimilé l'acquis en matière de reconnaissance mutuelle des 
diplômes et des qualifications professionnelles. Elle a réalisé des progrès dans le domaine de 
l'enseignement supérieur agricole. Des efforts d'alignement restent nécessaires pour établir 
la distinction entre la reconnaissance académique et la reconnaissance professionnelle. Les 
structures professionnelles nécessaires sont en place pour la plupart des professions, mais 
certaines demandent à être encore renforcées. 
La législation hongroise relative à la mobilité des étudiants et à la libre circulation des 
travailleurs n'est que partiellement alignée. 
Concurrence 
La législation hongroise est déjà largement alignée sur l'acquis dans le domaine des ententes. 
La Hongrie a récemment adopté trois nouveaux règlements sur les exemptions par 
catégories dans les domaines de la recherche et du développement, de la spécialisation et des 
accords de transfert de technologie. 
L'office hongrois de la concurrence veille efficacement au respect de la législation. Il a 
constaté 39 cas d'infraction à la législation (dont 30 cas de fraude à la consommation, un cas 
de cartel et cinq cas d'abus de position - voir le chapitre 4 sur la capacité administrative). 
Même si, jusqu'ici, il est essentiellement intervenu pour régler des affaires mineures, il n'en a 
pas moins réussi à éviter la concurrence déloyale dans des affaires impliquant de grandes 
sociétés hongroises (il a, par exemple, interdit la fusion de MATAV, la principale société de 
télécommunications hongroise avec une société de moindre importance du même secteur). 
Des progrès ont également été réalisés dans le domaine des aides d'Etat: la nouvelle 
réglementation adoptée en mai 1999 identifie clairement l'autorité de surveillance des aides 
d'État. La Hongrie s'est également efforcée d'améliorer la transparence des régimes d'aide, 
comme en témoignent les rapports annuels sur les aides d'État que les autorités hongroises 
ont présentés à la Commission en 1998. Ces rapports respectent la méthode adoptée par la 
Commission pour son étude sur les aides d'État et satisfont aux critères de transparence. 
Certains régimes d'aide d'État ont été alignés sur les règles communautaires, mais des 
ajustements restent nécessaires pour parfaire l'alignement. 
32 
La Hongrie devra encore consentir des efforts pour assurer la mise en oeuvre effective des 
règles en matière d'aides d'État. Elle devrait adopter les mesures nécessaires pour poursuivre 
l'assimilation de l'acquis dans ce domaine et accorder une attention particulière à la mise en 
place d'une base juridique pour l'examen des aides accordées aux secteurs sensibles. 
L'inventaire des aides existantes devrait être complété par des informations sur toutes les 
mesures d'aide indirectes telles que les aides fiscales. 
La Hongrie compte des entreprises bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs dans les 
secteurs des télécommunications, des services postaux, de l'énergie, des transports 
(ferroviaire et routier), de la gestion des eaux, de la gestion de l'aéroport de Ferihegy et du 
port de Csepel (Budapest), des services publics d'eau, des routes nationales et des autoroutes 
et de la gestion des fleuves, des lacs et des infrastructures hydrauliques. Les critères 
communautaires en matière de droits spéciaux ou exclusifs sont, dans une large mesure, 
respectés, mais aucun progrès n'a été réalisé dans ce domaine depuis le dernier rapport 
régulier. 
Conclusion 
Des progrès ont été réalisés dans le domaine du droit des sociétés et de la normalisation. La 
Hongrie doit poursuivre ses efforts dans ce dernier domaine pour pouvoir devenir membre à 
part entière des organismes européens de normalisation. Elle a répondu aux priorités à court 
terme du partenariat pour l'adhésion. En ce qui concerne l'application des droits de propriété 
intellectuelle, des efforts supplémentaires restent nécessaires, notamment en matière de 
droits d'auteur et de protection des brevets. Dans ce domaine, la priorité du partenariat pour 
l'adhésion n'a été que partiellement réalisée. 
Dans le domaine des quatre libertés, la Hongrie a déjà largement aligné sa législation sur 
l'acquis. Elle doit consentir des efforts supplémentaires, notamment pour transposer et faire 
appliquer la directive sur la sécurité générale des produits. 
Des progrès ont été réalisés dans le domaine des aides d'État. Les rapports annuels satisfont 
aux critères de transparence, mais la Hongrie devrait achever la transposition des règles 
communautaires en matière d'aides d'État. Elle devrait accorder une attention particulière à 
la mise en place d'une base juridique pour l'examen des secteurs sensibles et à l'adaptation 
des monopoles d'État. La Hongrie a abordé comme il se devait la priorité à court terme du 
partenariat pour l'adhésion. 
3.2 Innovation 
Société de l'information 
La Hongrie participe activement à la société de l'information. Le nombre de ménages 
équipés d'un ordinateur et d'utilisateurs de l'Internet a considérablement augmenté au cours 
de l'année écoulée. 
La mise en oeuvre du programme "villes /régions intelligentes" adopté en 1997 dans le but 
de moderniser les structures d'information dans les grandes villes et les régions est en cours. 
33 
Le conseil national hongrois des communications et de l'informatique organise actuellement 
le forum national sur la société de l'information. 
Éducation, formation et jeunesse 
La politique hongroise dans ce domaine est déjà largement alignée sur celle de l'Union 
européenne. 
Aucune évolution majeure tant sur le plan législatif qu'institutionnel n'a été relevée depuis 
octobre 1998. La Hongrie déploie des efforts pour mettre en oeuvre la directive sur 
l'éducation des enfants de travailleurs migrants, notamment en leur permettant d'accéder plus 
facilement à un enseignement dans leur langue d'origine et à des cours sur leur culture. Les 
professeurs des écoles à forte densité d'élèves immigrés bénéficient d'une formation 
spéciale. Le principe de la non-discrimination, notamment l'interdiction de toute 
discrimination en raison de la nationalité, doit être appliqué dans le domaine de l'éducation, 
de la formation professionnelle et de la jeunesse. 
Les conditions requises en matière de diplômes et de qualifications professionnelles pour les 
diverses professions sont généralement alignées sur l'acquis. La Hongrie participe avec 
succès aux programmes communautaires Socrates, Leonardo da Vinci et Jeunesse pour 
l'Europe depuis septembre 1999. La formation professionnelle s'aligne progressivement sur 
les pratiques et objectifs de l'Union européenne. 
En 1998/99, 3150 étudiants ont bénéficié de bourses de mobilité Erasmus pour étudier dans 
les États membres de l'Union européenne. Quelque 2256 jeunes Hongrois ont participé au 
programme Jeunesse pour l'Europe. En 1998, 435 Hongrois ont participé à des échanges 
dans le cadre du programme Leonardo (formation professionnelle). 
Recherche et développement technologique 
L'acquis communautaire actuel ne demande pas à être transposé en droit national. Le 
gouvernement a sensiblement augmenté son aide financière au secteur. De 0,6% du PIB en 
1998, elle est passée à 1% en 1999. 
L'association de la Hongrie au cinquième programme-cadre (1999-2002) et au programme-
cadre Euratom est effective depuis août 1999 et la Hongrie a récemment mis en place 
plusieurs structures pour en assurer le succès. Sa capacité réelle de mise en oeuvre sera testée 
dans le cadre de cette association au cinquième programme-cadre. La Hongrie a également 
décidé d'ouvrir ses activités de recherche correspondantes aux entreprises, chercheurs et 
universités des Etats membres. 
Télécommunications 
Des progrès importants ont été accomplis dans le secteur des télécommunications tant au 
niveau des réseaux que des services. La Hongrie a adopté plusieurs instruments 
réglementaires nécessaires à l'alignement de sa législation sur l'acquis. 
34 
Le secteur des télécommunications s'est considérablement développé. Les installations de 
téléphonie fixe sont passées de 5 à 34 lignes pour 100 habitants en 1998, tandis que le 
nombre de téléphones mobiles augmentait de 4 à 10 pour 100 habitants. Le taux de 
numérisation du réseau est passé de 12 à 81,5%. Le gouvernement hongrois a adopté une 
décision qui expose les principes fondamentaux des services et infrastructures d'info-
communication jusqu'en 2005. 
La Hongrie a continué à libéraliser son marché, notamment en autorisant la fourniture 
commerciale du service de téléphonie vocale à des groupes fermés d'usagers et la fourniture 
de services Internet par les câblo-opérateurs ainsi qu'en délivrant deux licences pour la 
téléphonie Internet à une société privée. Une décision adoptée par le gouvernement en mai 
1999 accorde à la fois des fréquences GSM 900 et DCS 1800 à tous les opérateurs libres de 
mobiles, ce qui leur permet de lutter à armes égales sur le marché de la téléphonie mobile. 
La privatisation de MATAV, l'opérateur de réseau actuel, est terminée. 
En juin 1999, la Hongrie a adopté une nouvelle législation qui interdit aux fournisseurs de 
services de téléphonie vocale de jouir de droits exclusifs en matière d'établissement ou 
d'acquisition de réseaux câblés de télévision dans leur zone concessionnaire. Ces 
dispositions visent à promouvoir la concurrence après l'ouverture du marché de la téléphonie 
vocale. 
Bien que la Hongrie n'aie pas encore adopté de nouvelle loi sur les télécommunications, elle 
a déjà mis en oeuvre le droit dérivé. 
L'acquis en matière de protection des données dans les télécommunications a déjà été mis en 
oeuvre pour les réseaux de téléphonie mobile (GSM). Le rééquilibrage des tarifs progresse 
rapidement grâce à la réduction des tarifs des lignes louées et des tarifs d'interconnexion. 
Les prix des communications locales ainsi que les redevances pour les lignes résidentielles 
et les lignes professionnelles ont considérablement augmenté. Les principales questions en 
suspens ont trait à l'alignement des dispositions relatives au service universel, à la 
numérotation et à l'octroi des licences. 
Quelques progrès on été réalisés dans le domaine des services postaux grâce à la signature 
d'un accord avec UNEX (système de contrôle externe d'Unipost) et la création d'un service 
responsable de l'octroi des licences et de la surveillance du secteur postal. 
Audiovisuel 
La législation hongroise est déjà largement alignée sur l'acquis. Aucun progrès significatif 
n'a été enregistré dans ce domaine depuis le dernier rapport régulier. 
La Hongrie doit définir le statut des organismes de radiodiffusion, la programmation des 
oeuvres européennes, ainsi que la surveillance de la radiodiffusion par satellite. 
Conclusion 
La Hongrie a continué à mettre l'accent sur la société de l'information, l'enseignement et la 
formation, ainsi que sur la recherche et le développement technologique, domaine dans 
lequel elle a réalisé des progrès avec l'association à part entière au cinquième programme-
35 
cadre. Elle a également progressé en matière d'ouverture du marché des 
télécommunications. Elle doit encore déployer des efforts pour achever la mise en place du 
cadre réglementaire, surtout en matière de licences. Il est également nécessaire que la 
Hongrie poursuive l'alignement dans le secteur audiovisuel. 
3.3 Affaires économiques et fiscales 
Union économique et monétaire 
La Hongrie a affirmé qu'elle acceptait l'acquis relatif à l'UEM tel qu'il est défini par le titre 
VII du traité CE et les autres textes pertinents et qu'elle s'y conformerait entièrement. Elle a 
également déclaré que les structures administratives nécessaires à la mise en oeuvre et à 
l'application de l'acquis seraient en place. 
La Hongrie n'a plus beaucoup progressé dans sa préparation à l'Union économique et 
monétaire. En ce qui concerne l'acquis à mettre en oeuvre avant l'adhésion, la banque 
centrale peut toujours accorder des prêts à court terme à l'État pour lui permettre de 
surmonter des problèmes temporaires de liquidité, mais cette possibilité de financement 
direct du secteur public n'a plus été utilisée depuis 1995. Les autorités publiques jouissent 
encore d'un accès privilégié aux institutions financières, notamment grâce à la préférence 
accordée par la loi aux emprunts d'État dans la composition du portefeuille des sociétés 
d'épargne. Les statuts de la banque centrale devront être alignés sur les dispositions du traité 
afin d'assurer l'indépendance des autorités monétaires. La Commission s'inquiète des 
déclarations récentes de certains hommes politiques hongrois qui semblent douter de cette 
indépendance. 
Fiscalité 
Les éléments fondamentaux de la structure de la TVA et des droits d'accise sont déjà en 
place en Hongrie. 
La Hongrie a progressé dans l'alignement de sa législation sur la sixième directive TVA. En 
1999, elle a adopté une nomenclature douanière proche de la nomenclature combinée et a 
renforcé le mécanisme du "reverse charge" pour certains services. Les services publics de 
radio et de télévision sont dorénavant exemptés de la TVA, sauf s'ils ont une vocation 
commerciale. Enfin, la charge administrative des PME a été allégée grâce à l'introduction 
des déclarations annuelles de TVA. 
Il subsiste néanmoins des différences entre les réglementations hongroise et communautaire 
en matière de TVA, notamment au niveau des taux. De plus, il s'avère particulièrement 
nécessaire de procéder à des adaptations en ce qui concerne les assujettis, les opérations 
imposables, les régimes spéciaux de remboursement de la TVA, les exonérations fiscales et 
les procédures de simplification afin de parfaire l'alignement de la législation hongroise sur 
l'acquis. La coopération administrative en matière fiscale entre la Hongrie et les États 
membres de l'Union européenne repose actuellement sur des accords bilatéraux. Ces accords 
et, par conséquent, l'assistance mutuelle entre les deux parties, se limitent souvent à éviter la 
double imposition. La Hongrie devra modifier sa législation sur la protection des données si 
36 
elle la veut conforme à l'acquis en matière de coopération administrative et d'assistance 
mutuelle au moment de l'adhésion. 
Dans le domaine des droits d'accises, la nouvelle réglementation entrée en vigueur en 
janvier 1999 permet l'établissement d'entrepôts fiscaux à des fins commerciales en Hongrie. 
Le régime de la suspension de taxes a également été précisé. La pratique actuelle qui 
consiste à appliquer des taux différents aux eaux-de-vie de fruit et aux autres spiritueux est 
contraire aux règles communautaires qui prévoient un seul taux d'accises pour des produits 
interchangeables. Les autres questions en suspens ont trait au taux minimal de l'accises sur 
les cigarettes, aux exonérations de droits d'accises sur les huiles minérales ainsi qu'à la 
détention et à la circulation de produits soumis à accises. 
Le droit d'apport doit être adapté aux règles communautaires. Il est nécessaire de poursuivre 
l'alignement du régime fiscal applicable aux groupes de sociétés, ainsi qu'aux sociétés 
mères et aux filiales de sociétés des États membres. 
Conclusion 
La Hongrie a progressé dans la transposition de l'acquis en matière fiscale. L'adoption d'un 
programme d'alignement du système hongrois de TVA sur l'acquis contribuera largement 
aux progrès à venir. 
Statistiques 
La Hongrie compile et fournit déjà des statistiques conformes aux principes de l'Union 
européenne dans un certain nombre de domaines. La coopération statistique avec la Hongrie 
s'est progressivement intensifiée ces dernières années, sur une base bilatérale d'abord, avec 
Eurostat, et, par la suite, dans le cadre d'organisations internationales telles que les Nations 
unies, le FMI et l'OCDE. 
L'office statistique hongrois est indépendant et bien équipé. L'autonomie des unités 
statistiques des agences qui en dépendent doit faire l'objet de dispositions plus précises. 
L'alignement des dispositions en matière de confidentialité et de diffusion des données à 
l'étranger a été poursuivi en 1999. 
La Hongrie a déjà largement aligné sa législation sur l'acquis en matière de statistiques des 
prix, d'enquêtes sur les forces de travail et autres enquêtes sociales et de registre des 
entreprises. Les statistiques sociales, commerciales, industrielles et macro-économiques 
présentent encore quelques faiblesses. En ce qui concerne les statistiques régionales, la 
création de sept régions statistiques constitue un premier pas vers l'alignement. Des efforts 
supplémentaires doivent être consentis pour améliorer la collecte et la fourniture de données 
à l'échelon régional, les statistiques sur l'environnement économique et la couverture des 
statistiques du commerce extérieur. 
Il reste fort à faire pour assimiler l'acquis dans le domaine des statistiques agricoles, 
notamment en ce qui concerne les statistiques et la typologie structurelles, les statistiques sur 
la production fruitière et vinicole, le lait et l'abattage ainsi que les statistiques agro-
37 
monétaires. Un premier pas a été accompli en mai 1999 avec l'adoption, par le Parlement, 
d'une loi sur le recensement agricole général. 
3.4 Politiques sectorielles 
Industrie 
Une forte convergence peut être observée entre la politique industrielle hongroise et les 
principes et objectifs de la politique industrielle de l'Union européenne. La politique 
industrielle hongroise continue à reposer sur le maintien d'un environnement économique 
stable, ouvert et compétitif offrant des conditions prévisibles et favorables à la rentabilité 
des activités commerciales privées. 
La restructuration des industries s'est poursuivie depuis l'an dernier. L'afflux 
d'investissements étrangers directs (IED) a joué un rôle essentiel, favorisant les transferts de 
technologie et de compétences de gestion, la modernisation des installations de production et 
l'intensification d'autres formes de coopération transfrontalière, comme l'illustre le fait que la 
Hongrie a continué à attirer les investissements étrangers (voir le chapitre 2 sur les critères 
économiques). Le pays compte actuellement 35 000 sociétés à participation étrangère qui 
contribuent au PIB à hauteur d'un tiers environ, réalisent quelque 80% des exportations et 
emploient un quart de la main d'oeuvre du secteur privé. Les statistiques commerciales 
confirment le rythme d'intégration dans l'Union. 
La restructuration est plus lente pour les entreprises hongroises qui ne bénéficient pas 
directement des EED. La Hongrie doit maintenant se concentrer sur la promotion des 
entreprises locales. Le nombre élevé de multinationales effectuant des opérations de 
fabrication en Hongrie devrait favoriser le développement d'un tissu d'entreprises de 
fourniture locales, mais les relations interindustrielles ne sont pas suffisamment développées 
pour l'instant. 
La restructuration de l'industrie sidérurgique n'a pas beaucoup progressé au cours de l'année 
écoulée. Le principal producteur d'acier hongrois appartient toujours à l'Etat. Pour 
restructurer ce secteur, il importe d'établir des plans de viabilité pour chaque entreprise. Une 
dimension importante de la politique industrielle est le contrôle des aides d'État (voir le 
chapitre sur la concurrence). 
Agriculture 
Situation agricole 
Alors que la performance économique d'ensemble de la Hongrie a continué à s'améliorer en 
1998 et au début de 1999, la production du secteur agricole a quant à elle diminué au cours 
de la même période. La part de l'agriculture dans l'économie est en baisse: l'agriculture et la 
sylviculture représentent moins de 6% du PIB et emploient moins de 8% de la population 
active. 
Après un léger recul en 1997, les exportations hongroises de produits agricoles et 
alimentaires se sont améliorées pour atteindre une valeur de 1 038 millions d'euros en 1998, 
38 
ce qui équivaut à 7,2% des exportations totales de la Hongrie vers la Communauté. Les 
principaux produits d'exportation hongrois sont de loin la viande et les préparations à base 
de viande (365 millions d'euros). 
Les exportations agricoles de la Communauté ont également augmenté de 2,8% depuis 1997 
et représentent 546 millions d'euros, ce qui correspond à 3,3% du total des exportations 
communautaires vers la Hongrie. À la suite de cette évolution, le solde positif de la balance 
hongroise des produits agricoles et alimentaires avec l'Union européenne a atteint 493 
millions d'euros, contre 488 en 1997. 
En mars 1999, le Conseil a chargé la Commission d'engager des négociations avec les pays 
associés en vue d'instaurer, dans le domaine agricole, de nouvelles concessions réciproques 
qui stimuleront la libéralisation progressive et harmonieuse des échanges bilatéraux. 
Politique agricole 
En ce qui concerne l'aide à l'agriculture, le régime hongrois pour 1999 prévoit quatre 
catégories d'aides (accès au marché, sécurité alimentaire, restructuration et modernisation) et 
dispose d'un budget total de 576 millions d'euros pour les subventions agricoles et de 46 
millions d'euros pour les mesures de développement rural. 
L'aide hongroise prend essentiellement la forme de politiques de soutien des prix du marché 
fondées sur un système de prix minima et de prix d'orientation. Les mesures d'intervention 
(achats, stockage public, transformation et vente de stocks d'intervention) sont combinées à 
des subventions à l'exportation. En 1998, le faible niveau des prix internationaux et 
nationaux des produits bénéficiant d'une aide (notamment les céréales et la viande porcine) a 
entraîné une hausse des dépenses de soutien du marché (les exportations, notamment de 
produits laitiers et de viande de porc et de volaille, ont été soutenues à l'aide de prêts). Des 
subventions directes à l'exportation ont été accordées à un nombre accru de produits en vertu 
d'une dérogation à ses engagements initiaux octroyée à la Hongrie par l'OMC. La Hongrie a 
lancé une réforme du régime de subventions à l'exportation. 
Des licences d'exportation sont nécessaires pour certains produits. Des aides directes à 
l'hectare sont accordées aux agriculteurs des zones défavorisées. Il existe également des 
aides fondées sur l'utilisation d'intrants (subvention du taux d'intérêt, dotations en capital et 
allégement de la taxe sur le carburant). Un nouveau régime d'aide directe en faveur de 
l'emploi dans le secteur agricole a été introduit en 1998. Des mesures d'aide au revenu pour 
les terres arables ont été introduites en 1999. Un système d'immatriculation des producteurs 
a été introduit, l'immatriculation étant une condition préalable à l'octroi de toute subvention. 
La Hongrie ne poursuit aucune politique générale d'aide au développement rural. Elle 
applique des mesures et des régimes individuels, tels que les aides à certains investissements 
agricoles, à la préservation de la qualité et à l'utilisation des sols, au tourisme rural, aux 
coopératives et autres organisations de producteurs achetant et commercialisant certains 
produits, etc. Les programmes et les budgets sont pour l'instant annuels, mais le 
gouvernement a élaboré une stratégie à long terme qui servira de base pour la planification 
pluriannuelle. 
En ce qui concerne le cadastre, le gouvernement a lancé, au début de cette année, une 
campagne d'enregistrement des terres (et des exploitants), car le registre de propriété 
39 
foncière ne reflète pas la structure réelle de l'utilisation des sols ni la taille des parcelles. 
Jusqu'ici, 75% des terres cultivées ont été enregistrées. Une loi récente jette les base d'un 
nouveau recensement agricole. 
En ce qui concerne le secteur agro-alimentaire, la restructuration et la modernisation des 
entreprises qui avaient été privatisées continuent à progresser. 
Dans le secteur de la première transformation (viande, volailles, céréales, fruits et légumes), 
les normes de sécurité alimentaire, d'hygiène et de qualité ne sont pas encore parfaitement 
respectées. 
Dans le domaine vétérinaire, le système de contrôle de la santé animale appliqué au marché 
intérieur et aux importations en provenance de pays tiers reste différent du système de 
l'Union européenne. Les systèmes actuels de contrôle vétérinaire prévoient des inspections 
au lieu de destination où aucun registre des animaux n'est tenu. Les postes d'inspection 
frontaliers ne sont pas conformes aux normes communautaires. 
Le système d'enregistrement et d'identification des bovins est pratiquement au point. Il doit 
être étendu aux porcs, aux moutons et aux chèvres. L'équipement informatique nécessaire 
pour installer le système d'information vétérinaire ANIMO est déjà en place dans les 580 
postes vétérinaires disséminés en Hongrie. 
Bon nombre d'usines de transformation de produits d'origine animale ne respectent pas 
encore les normes communautaires en matière d'hygiène et de santé publique. La Hongrie 
réalise actuellement une étude nationale sur les abattoirs et les établissements spécialisés en 
produits animaux. Le système d'analyse des risques et de maîtrise des points critiques 
(HACCP) doit être introduit dans les entreprises de transformation alimentaire. 
La Hongrie définit actuellement des plans d'urgence pour lutter contre les maladies 
animales, notamment un plan d'action contre la peste porcine classique. Il existe des 
laboratoires nationaux de référence pour toutes les maladies. En ce qui concerne la 
législation sur le bien-être animal, la Hongrie a adopté diverses règles applicables à 
l'abattage et à l'élevage des animaux. 
En ce qui concerne le secteur phytosanitaire, la Hongrie doit encore mettre en place un 
service phytosanitaire qui sera chargé de mettre en oeuvre les règles communautaires de 
quarantaine, d'introduire un passeport phytosanitaire et des systèmes d'enregistrement des 
zones protégées et d'appliquer la réglementation communautaire en matière de 
commercialisation des produits phytopharmaceutiques et des engrais. L'alignement des 
réglementations sur l'utilisation des pesticides et des engrais s'est poursuivi en juin 1999. 
Pour ce qui est des procédures financières, le centre d'intervention agricole a été développé 
et désigné comme futur organisme payeur. Il sera également responsable de l'aide de pré­
adhésion (SAPARD) à partir du 1er janvier 2000. Des progrès substantiels ont été réalisés 
dans la préparation du programme de développement rural. 
En ce qui concerne la sylviculture, il existe une aide au boisement, à la réaffectation de la 
structure forestière et aux plantations. Il n'y a pas de régime de protection des forêts contre 
les incendies ou la pollution atmosphérique. Le système de statistiques forestières demande 
à être développé. 
40 
En ce qui concerne Yorganisation commune des marchés des principaux produits agricoles, 
les mécanismes de gestion essentiels sont en place, mais ne sont pas encore parfaitement 
conformes à l'acquis. 
La Hongrie a réalisé quelques progrès dans l'harmonisation du secteur des fruits et légumes. 
Les normes de classement des produits sont appliquées aux exportations hongroises, mais 
pas au marché intérieur ni aux produits importés. Il n'existe pas de cadre général pour les 
organisations de producteurs, bien que la base juridique pour la reconnaissance, 
l'établissement, le financement et le fonctionnement de ces organisations ait récemment été 
adoptée. Il n'existe pas de système d'aide à la production pour les produits transformés à 
base de fruits et légumes. 
En ce qui concerne le contrôle de la qualité du vin, la Hongrie a progressé dans la 
reconnaissance des normes communautaires, éliminant ainsi les procédures coûteuses et 
complexes auparavant appliquées aux vins importés de l'Union européenne. Un bureau 
national des appellations et un comité d'appellation des vins ont été mis sur pied en 1998. La 
collecte de données sur la production de vins de qualité a débuté au moment des vendanges 
de 1998. 
Il existe un régime d'aide pour la viande bovine (aide à la qualité des bovins destinés à la 
boucherie, aide pour les femelles reproductrices et les taureaux et pour un sperme de 
qualité). Il est possible de recourir à un système d'achat. Le secteur de la viande porcine 
bénéficie également d'aides: interventions sous forme d'achat d'animaux vivants et 
restitution à l'exportation. Dans le secteur laitier, des quotas sont fixés pour le lait livré aux 
laiteries et le lait vendu directement aux consommateurs. Ces quotas peuvent être transférés. 
Le système prévoit des interventions et des restitutions à l'exportation. Il existe des 
subventions pour le lait destiné aux écoles et le lait de qualité supérieure. 
Conclusion 
Sur l'année écoulée, la Hongrie a quelque peu progressé dans sa préparation à la mise en 
oeuvre de la politique agricole commune à moyen terme. Bien qu'il repose sur une base 
solide, le rapprochement des législations a progressé lentement. 
La mise en oeuvre d'un cadre général de mesures de développement rural réclame également 
des efforts supplémentaires. 
Pêche 
Dans un pays aussi enclavé que la Hongrie, ce secteur joue un rôle des plus limités. Le 
cadre législatif général est déjà en place. Les aides d'État 1999 pour les pisciculteurs ont été 
réglementées conformément aux lignes directrices pour l'examen des aides d'État dans le 
secteur de la pêche et de l'aquaculture. Les droits de pêche dans les eaux appartenant aux 
autorités locales ont également été réglementés. Des efforts supplémentaires sont 
nécessaires pour mettre sur pied des institutions chargées de contrôler la provenance et les 
espèces au moment de l'importation et de canaliser l'aide financière de la Communauté. Il 
faudra également créer des institutions pour contrôler la mise en oeuvre des nonnes 
communes de commercialisation, collecter et transmettre les données relatives au régime du 
41 
prix de référence et appliquer les conditions de reconnaissance des organisations de 
producteurs. 
Énergie 
Politique énergétique 
La Hongrie a déjà adopté les grands principes du marché intérieur de l'énergie et continue à 
progresser sur la voie de l'alignement. 
La stratégie énergétique à long terme adoptée en juillet 1999 met en place un cadre de 
transposition de l'acquis en ce qui concerne notamment: l'ouverture des marchés nationaux 
du gaz et de l'électricité, l'accès de tiers aux réseaux, la création d'un gestionnaire de réseau 
de transport indépendant et la restructuration du secteur des combustibles solides. Cette 
nouvelle stratégie prévoit également le renforcement du bureau hongrois de l'énergie en vue 
d'instaurer le mécanisme de réglementation adapté et efficace exigé par l'acquis. 
La tarification du gaz et de l'électricité a été adaptée: les prix de l'électricité ont encore été 
augmentés et se rapprochent du niveau de couverture des coûts. Les dernières distorsions de 
prix devraient être éliminées, notamment pour les ménages. Les prix du gaz ont diminué 
conformément aux prix internationaux. 
Les stocks de pétrole dépassent les quatre-vingt-dix jours de consommation intérieure 
moyenne, mais la législation en matière de sécurité d'approvisionnement et de stockage de 
pétrole brut et de produits pétroliers importés demande encore à être alignée sur l'acquis, 
surtout en ce qui concerne les règles de calcul des stocks et la constitution de stocks de 
sécurité pour chaque catégorie de produits pétroliers. 
La production et la distribution de pétrole brut et de produits pétroliers ont été libéralisées, 
mais il est nécessaire de poursuivre l'alignement pour éliminer la préférence accordée aux 
sociétés contrôlées par l'État. 
L'efficacité énergétique reste faible et des efforts supplémentaires devront être consentis 
pour rapprocher les législations dans ce domaine. En septembre 1999, le gouvernement a 
adopté un nouveau programme d'efficacité énergétique d'un montant de 6,2 millions d'euros. 
La Hongrie a promulgué le traité sur la Charte de l'énergie ainsi que le protocole de la 
Charte de l'énergie sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes. 
La Hongrie participe au programme JOULE-THERMIE et a adhéré au programme SAVE II 
en juillet 1999. 
Energie nucléaire 
Le Conseil européen de Cologne a mis l'accent sur la nécessité de respecter des normes de 
sûreté nucléaire élevées en Europe centrale et orientale et a rappelé l'importance de cette 
question dans le contexte de l'élargissement de l'Union, invitant la Commission à l'examiner 
de manière approfondie dans ses prochains rapports réguliers sur les pays candidats. Le 
présent chapitre répond à cette demande. 
42 
La Hongrie possède quatre réacteurs VVER 440/213 en fonctionnement à la centrale 
nucléaire de Paks. L'énergie nucléaire fournit environ 40% de l'électricité du pays. Les 
réacteurs de Paks, de conception soviétique, sont considérés comme adaptables aux normes 
de sûreté internationales. Dans l'Agenda 2000 (1997), la Commission a invité les pays 
candidats possédant ce type de réacteur à mettre en oeuvre des programmes de 
modernisation sur une période de 7 à 10 ans. 
La Hongrie poursuit actuellement un programme de mise à niveau de la centrale nucléaire 
de Paks. Une fois ces mesures d'amélioration de la sûreté mises en oeuvre, la centrale devrait 
pouvoir atteindre un niveau de sûreté comparable à celui des centrales nucléaires d'Europe 
occidentale. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour assurer l'intégrité de 
l'enceinte de confinement en cas d'accident grave. La Hongrie procède à des examens 
périodiques de la sûreté similaires à ceux de l'Europe occidentale qui ont déjà permis 
d'améliorer la sûreté. 
Depuis l'adoption de la loi sur l'énergie nucléaire, entrée en vigueur en 1997, l'autorité 
hongroise de l'énergie nucléaire oeuvre à l'élaboration d'orientations en matière de sûreté. La 
surveillance est confiée au président de l'autorité de l'énergie nucléaire de manière à 
satisfaire aux obligations internationales quant à l'indépendance des activités de 
réglementation. La direction de la sûreté nucléaire mène un vaste programme d'inspection en 
rapport avec les examens périodiques de la sûreté et le renouvellement de la licence 
d'exploitation de la centrale nucléaire de Paks qui y est lié. 
L'attention des autorités hongroises a été attirée sur les conclusions du Conseil de décembre 
1998 sur la sûreté nucléaire dans le cadre de l'élargissement de l'Union européenne, 
notamment sur la volonté de cette dernière de surveiller de très près cette question tout au 
long du processus d'adhésion. Dans ce contexte, la Hongrie, ses autorités de réglementation 
nucléaire et les exploitants de centrales ont été invités à fournir des informations régulières 
et exhaustives en réponse à toute demande de la Commission. 
En novembre 1998, la Hongrie a signé un protocole additionnel à l'accord qu'elle avait 
conclu avec l'Agence internationale de l'énergie atomique en matière de garanties 
nucléaires. Elle a également ratifié la convention sur le combustible irradié. 
Conclusion 
Des progrès ont été réalisés au cours de l'année écoulée, notamment en ce qui concerne 
l'adoption d'une nouvelle stratégie de l'énergie. Les principales recommandations du rapport 
précédent restent néanmoins valables. Des efforts particuliers restent nécessaires pour: 
préparer le marché intérieur de l'énergie (directives "gaz" et "électricité"); adapter les 
monopoles dans le secteur de l'énergie; fournir l'accès aux réseaux; renforcer le bureau 
hongrois de l'énergie en vue de mettre en place un mécanisme de réglementation adapté et 
efficace; adapter les interventions de l'État dans les secteurs des combustibles solides et de 
l'uranium; éliminer les distorsions de prix et améliorer l'efficacité énergétique. 
Le respect des dispositions Euratom ne devrait pas poser de problème majeur. La Hongrie 
doit continuer à prêter l'attention voulue aux normes de sûreté nucléaire et se pencher, 
notamment, sur l'indépendance et la capacité de l'autorité dans ce domaine. Elle doit trouver 
des solutions à plus long terme pour le combustible irradié et les déchets nucléaires. 
43 
Transports 
La Hongrie a déjà pris des mesures importantes pour aligner tant sa législation que ses 
institutions et a poursuivi ses efforts de rapprochement des législations dans le domaine du 
transport routier. 
Une nouvelle réglementation sur les péages autoroutiers a introduit un système unique de 
péage pour les routes à circulation rapide, notamment l'autoroute M3. En ce qui concerne la 
sécurité routière, bon nombre de véhicules de transport international doivent être équipés 
d'un limitateur de vitesse depuis octobre 1999. En outre, la Hongrie a adopté une nouvelle 
loi sur la formation, les compétences et les qualifications des conducteurs de véhicules 
routiers. Le gouvernement a commencé à se préparer à l'adhésion à l'accord AETR en 
janvier 2000. Aucun progrès significatif n'a été enregistré en matière d'accès à la profession 
de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route, de poids et de 
dimensions maximaux des véhicules, de taxes sur les véhicules à moteur et de droits d'usage 
des infrastructures routières. 
Le transport combiné est déjà largement aligné sur l'acquis et aucune évolution n'a été 
relevée dans ce domaine. 
En ce qui concerne le transport ferroviaire, aucune nouvelle réglementation n'est entrée en 
vigueur au cours de l'année écoulée. Les difficultés économiques actuelles des chemins de 
fer hongrois ont nui au rapprochement des législations dans ce secteur, surtout en ce qui 
concerne les droits d'accès au réseau et la répartition de la capacité. À cet égard, il y a lieu 
d'encourager les efforts actuels déployés par la Hongrie pour restructurer le secteur 
ferroviaire, régler sa dette et résoudre ses problèmes d'ordre commercial. 
En raison de ses bateaux maritimes, la Hongrie a souscrit à un certain nombre de 
conventions maritimes internationales et doit donc transposer l'acquis dans ce domaine. Une 
nouvelle loi sur le transport maritime prévoit le cadre nécessaire au rapprochement des 
législations. La nouvelle réglementation en matière de sécurité des transports maritimes 
transpose la directive du Conseil sur le niveau minimal de formation des gens de mer. 
Toutefois, des efforts devront encore être consentis dans le domaine de la sécurité maritime. 
La législation sur le transport fluvial n'est que partiellement alignée. Le problème principal 
dans ce secteur est la capacité de la flotte, aujourd'hui dépassée, qui empêche les bateaux 
hongrois d'obtenir des parts importantes du marché. 
Dans le secteur du transport aérien, la loi sur l'aviation offre un cadre à l'harmonisation, déjà 
bien avancée, dans ce secteur. Toutefois, l'alignement ne progresse plus que lentement. Des 
progrès sont nécessaires en matière d'accès au marché. La Hongrie applique toujours une 
condition de nationalité à l'obtention d'une licence de transport aérien (51% des parts 
doivent être détenues par des actionnaires hongrois). Il n'y a pas d'exigences de capacité 
financière et les conditions techniques ainsi que les obligations en matière d'assurance 
doivent elles aussi être alignées. L'acquis relatif aux aéroports (coordination des créneaux 
horaires) et à l'environnement (émissions sonores) n'a pas encore été transposé en droit 
hongrois. La Hongrie est candidate à l'adhésion aux autorités conjointes de l'aviation (JAA) 
44 
depuis 1995 et attend les conclusions de leur inspection pour y être admise comme membre 
à part entière. Elle a concentré ses efforts sur la négociation d'un accord multilatéral sur 
l'espace aérien européen commun (ECAA). 
La politique hongroise en matière de réseau transeuropéen de transport (RTT) tient déjà 
compte des objectifs et priorités des orientations et prescriptions communautaires en matière 
de financement des réseaux transeuropéens. La Hongrie participe activement à l'évaluation 
des besoins en matière d'infrastructures de transport (TINA), qui facilitera l'extension des 
réseaux transeuropéens à la Hongrie. Les grands projets de construction d'autoroutes dans le 
sud et l'est du pays se sont poursuivis dans le cadre du programme de développement des 
routes. Une partie du réseau ferroviaire a été renouvelé et la connexion avec la Slovénie est 
en voie de reconstruction. 
Conclusion 
La Hongrie a continué à prendre des mesures pour aligner à la fois sa législation et ses 
institutions sur l'acquis. Elle doit néanmoins consentir des efforts supplémentaires. Il 
importe tout particulièrement d'accélérer la restructuration de la compagnie aérienne 
nationale et de la principale société de chemins de fer hongroise. 
Petites et moyennes entreprises 
La politique nationale en matière de PME est largement conforme à celle de l'Union 
européenne. Dans le cadre de sa stratégie économique à moyen terme, le gouvernement 
hongrois a adopté, en décembre 1998, une nouvelle stratégie pour les quatre prochaines 
années et a dégagé les fonds nécessaires à sa mise en oeuvre. Les éléments-clés de cette 
stratégie sont la réduction de la charge administrative, la diminution des coûts salariaux ainsi 
que l'amélioration de l'accès aux prêts bancaires et aux facilités financières, de l'accès aux 
informations sur les entreprises et de la formation des chefs d'entreprise. L'aide budgétaire 
accordée aux PME dans le cadre des divers régimes représente quelque 16 à 20 millions 
d'euros pour 1999. La Hongrie compte actuellement 750 000 PME; soit 128 entreprises 
pour 1000 habitants contre 95 pour l'Union européenne. Dans la pratique, 99% des 
entreprises immatriculées en Hongrie sont classées comme PME (employant moins de 250 
personnes). Les PME contribuent au PIB à raison de 50% environ et occupent plus ou moins 
les deux tiers de la main d'oeuvre totale. La grande majorité des PME hongroises sont des 
micro-entreprises (entreprises familiales). La plupart d'entre elles (90%) relèvent des 
secteurs des services et de la construction. L'un des principaux problèmes des PME est le 
régime fiscal des entreprises qui favorise les grandes multinationales. La pression fiscale 
moyenne sur les multinationales est d'environ 8% (exonérations temporaires d'impôt 
comprises) alors qu'elle est de 17% pour les PME. 
La Hongrie participe au troisième programme annuel en faveur des PME depuis décembre 
1998. Cette participation implique l'expansion de programmes et de réseaux (sept Euro Info 
Centres ont été ouverts), permet d'intensifier les contacts entres les associations 
professionnelles de la Hongrie et de l'UE et favorise les contacts directs et la coopération 
entre les entreprises. Elle devrait contribuer au progrès de l'intégration européenne du 
secteur des entreprises. 
3.5 Cohésion économique et sociale 
45 
Emploi et affaires sociales 
Au cours de l'année écoulée, le taux de chômage a continué à reculer pour atteindre 7,4% à 
la fin du premier trimestre de 1999. Le chômage est surtout un chômage à long terme et les 
disparités régionales restent très importantes. Les politiques actives du marché du travail se 
concentrent sur les groupes vulnérables tels que les chômeurs à long terme et les jeunes 
déscolarisés. La Commission et les autorités hongroises procèdent actuellement à un 
réexamen de la politique de l'emploi. 
En ce qui concerne le droit du travail, la législation hongroise est déjà partiellement alignée. 
Aucun progrès n'a été relevé au cours de l'année écoulée et la Hongrie devra œuvrer à 
l'adoption de mesures qui transposeront l'acquis concernant, notamment, les licenciement 
collectifs, le fonds de garantie des salaires, le détachement de travailleurs, la protection de la 
santé et de la sécurité des travailleurs temporaires sur le lieu de travail et les comités 
d'entreprise européens. 
Le dialogue social est en pleine mutation. Depuis le début de la transition économique, la 
syndicalisation a diminué en Hongrie, même si le nombre de syndicats et d'organisations 
d'employeurs reste trop élevé pour faciliter le dialogue social. La Hongrie compte 
actuellement six confédérations syndicales nationales et neuf organisations nationales 
d'employeurs représentées au conseil national du travail, dont l'affiliation ainsi que le poids 
économique/politique varient considérablement. Le conseil national du travail tripartite, qui 
a remplacé le conseil de conciliation des intérêts au début de 1999, discute des questions 
relatives au travail, y compris aux salaires, mais pas, contrairement à son prédécesseur, des 
questions budgétaires et fiscales ni de la réglementation en matière d'assurance sociale. 
L'égalité de traitement est garantie par la Constitution qui prévoit également des sanctions et 
l'égalité des droits. Sa mise en oeuvre est assurée par un médiateur avec possibilité de 
recours devant la cour constitutionnelle. La législation hongroise est déjà partiellement 
alignée sur l'acquis dans ce domaine. 
Dans le domaine de Végalité des droits entre les hommes et les femmes, l'inspection 
hongroise du travail a traité trois cas présumés de discrimination fondée sur le sexe en 1998, 
ce qui montre que l'acquis commence à être mis en oeuvre et qu'il y a lieu d'encourager les 
progrès dans ce domaine. La loi sur l'aide aux familles est entrée en vigueur en janvier 1999. 
Conformément à la directive sur l'égalité de traitement, elle dispose que les parents ayant des 
enfants à charge peuvent bénéficier des prestations familiales indépendamment de leur 
situation financière et sans qu'il soit fait de différence entre le père et la mère. La Hongrie 
participe au programme communautaire pour l'égalité des chances depuis novembre 1998 et 
les premiers projets ont débuté en 1999. 
Le gouvernement procède actuellement à une évaluation du système de pension à trois 
piliers introduit en 1998. En ce qui concerne la réforme du secteur de la santé, le 
gouvernement n'a encore adopté aucune décision quant à l'approche à adopter pour réformer 
le système d'assurance santé. Il devient urgent de progresser dans ce secteur important. 
La législation hongroise sur la protection de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail 
n'est que partiellement alignée sur l'acquis. Seule la directive relative à la manutention 
manuelle des charges a été transposée au cours de l'année écoulée. Il reste fort à faire pour 
46 
adopter des mesures transposant l'acquis relatif, notamment, aux lieux de travail, au secteur 
de la construction et au secteur minier. 
La Hongrie consacre actuellement entre 5,5 et 8,5% de son PIB aux soins de santé et 
reconnaît la nécessité d'un système de santé publique fort. Une loi récente sur la santé 
publique permet de lancer de nouvelles initiatives et mesures de mise en oeuvre. La Hongrie 
s'efforce d'améliorer l'efficacité des soins de santé dispensés aux groupes vulnérables. Elle 
réalise déjà un travail de prévention considérable dans le cadre du programme de santé à 
l'école et du programme de formation à la santé destiné aux professeurs. Diverses mesures 
ont été adoptées pour lutter contre la toxicomanie, actuellement en hausse. Les programmes 
communautaires de santé publique (lutte contre le cancer, prévention de la toxicomanie, 
promotion de la santé, prévention du sida) ont été ouverts à la Hongrie en novembre 1998 et 
les premiers projets ont débuté en 1999. 
Conclusion 
Quoique les progrès réalisés au cours de l'année écoulée soient limités, la transposition de 
l'acquis en matière d'emploi et d'affaires sociales est relativement bien avancée en Hongrie. 
La mise en oeuvre et l'application de l'acquis relatif à la protection de la santé et de la 
sécurité sur le lieu de travail et au droit du travail devront faire l'objet d'une attention 
particulière. 
Politique régionale et cohésion 
L'Union soutient le renforcement de la cohésion, principalement par l'intermédiaire des 
Fonds structurels. La Hongrie devra mettre en oeuvre ces instruments de manière efficace, 
tout en respectant les principes, les objectifs et les procédures en place au moment de son 
adhésion. 
Même si la Hongrie s'est déjà bien préparée à la mise en oeuvre des fonds structurels, elle 
n'a guère progressé en ce qui concerne la concrétisation des objectifs de la politique 
régionale. 
En 1996, le PIB moyen par habitant de la Hongrie équivalait à 47% de la moyenne de 
l'Union européenne. Les PIB régionaux par habitant variaient de 70% de la moyenne de 
l'Union européenne dans le centre de la Hongrie à 33% de cette moyenne dans le nord du 
pays. 
La loi sur le développement régional et l'aménagement du territoire précise les objectifs, le 
rôle, la structure institutionnelle et les instruments financiers d'une politique régionale 
fondée sur la coopération entre les comtés au sein de conseils de développement régional. 
Sept régions statistiques équivalant au niveau Nuts 2 ont été créées en 1998 à des fins de 
planification. Ces régions seront dirigées par des conseils de développement régional. 
Aucune loi ne réglementant leur création, cinq conseils seulement sont actuellement en 
place. Ils sont responsables de l'élaboration des programmes de développement régional et 
de l'évaluation des plans de développement des comtés. La Hongrie est divisée en 20 
comtés, similaires aux régions définies conformément à la méthode de l'Union européenne 
(Nuts 3), qui sont dirigés par des conseils de développement directement élus. Ces conseils 
47 
adoptent les programmes de développement des comtés dans lesquels s'inscrivent les 
mesures d'aide régionales. Les conseils, que ce soit au niveau des régions ou des comtés, ne 
sont pas encore pleinement opérationnels. 
En ce qui concerne la capacité budgétaire et financière, le système hongrois doit être revu. 
La responsabilité financière générale, les mesures en cas d'irrégularité et l'autonomie des 
organes de contrôle au sein des ministères demandent à être clarifiées. Il est nécessaire 
d'introduire un mécanisme permettant de coordonner les ressources financières issues de 
différentes lignes budgétaires sectorielles. Il y a lieu d'introduire certaines dispositions 
budgétaires concernant, notamment, le cofinancement et, plus précisément, les engagements 
pluriannuels. 
Les ressources humaines et financières ainsi que la coordination interministérielle sont 
insuffisantes, ce qui entraîne des retards dans l'élaboration des programmes de 
développement. 
La Hongrie possède une expérience limitée des procédures d'appréciation et d'évaluation 
prévues par les règlements sur les fonds structurels. 
Conclusion 
La Hongrie a progressé dans sa préparation à la mise en oeuvre des fonds structurels en 
adoptant une base juridique et en mettant en place un cadre de procédures. Néanmoins, elle 
n'a guère renforcé sa capacité administrative et budgétaire et doit traiter cette question de 
toute urgence en affectant des ressources humaines et financières suffisantes aux organes 
chargés de la programmation et du contrôle. La nouvelle coordination interministérielle 
demande à être améliorée. 
3.6 Qualité de vie et environnement 
Environnement 
En 1998, la Hongrie a adopté un programme national ambitieux de protection de 
l'environnement, y compris un programme d'investissement pour les années 1998-2002, mais 
elle n'a guère progressé. 
La Hongrie a instauré une commission interministérielle pour le développement durable qui 
regroupe des acteurs-clés des ministères de l'environnement, de l'agriculture, des transports 
et autres et définit des lignes directrices pour la prise en compte de l'environnement dans 
d'autres secteurs. 
En ce qui concerne la législation horizontale, aucune avancée significative n'a été relevée, 
même s'il y a lieu de noter que la législation hongroise est déjà largement conforme à la 
directive sur l'accès à l'information en matière d'environnement. Des efforts 
supplémentaires sont nécessaires pour achever l'alignement de la législation nationale sur la 
directive relative à l'évaluation d'impact sur l'environnement, en vue d'étendre la gamme de 
projets soumis à cette évaluation. Cet aspect est d'autant plus important que les dispositions 
en la matière seront appliquées à tous les projets financés par la Communauté. La Hongrie 
devrait consentir des efforts particuliers pour intégrer les prescriptions en matière de rapports 
48 
dans les diverses législations sectorielles en vue de satisfaire aux dispositions de la directive 
"rapports" 
Dans le secteur de Veau, l'alignement de la législation n'a pas progressé et toute la 
réglementation reste à transposer. Néanmoins, d'importantes mesures de mise en oeuvre ont 
été adoptées concernant le traitement des eaux résiduaires urbaines (augmentation de la 
capacité de traitement, mise à niveau technologique, développement des égouts et 
construction d'infrastructures de traitement mécanique). Le calendrier pour la transposition 
de la directive sur le traitement des eaux résiduaires et les adaptations techniques qu'elle 
nécessite est actuellement à l'étude; les effets de la directive sur l'eau potable sont en cours 
d'évaluation. 
Dans le domaine de la lutte contre la pollution industrielle et de la gestion des risques, la 
pollution due aux installations industrielles et aux grandes installations de combustion a été 
progressivement réduite sur les 20 dernières années et l'acquis dans ce domaine est 
pratiquement aligné. Toutefois, l'assimilation des mesures de prévention et de réduction 
intégrées de la pollution nécessitera des moyens financiers considérables, quelque 1000 
installations devant être mises à niveau. 
La loi sur les catastrophes adoptée en juin 1999 transpose l'acquis en matière de maîtrise des 
dangers liés aux accidents majeurs (directive "Seveso II"). Des mesures importantes 
devraient être adoptées pour sa mise en oeuvre. Selon les estimations, entre 80 et 100 
établissements hongrois relèvent de la directive et quelque 20 à 40% d'entre eux sont des 
établissement dits "à quantité-seuil élevée" se trouvant dans l'obligation de prévoir des 
systèmes de gestion de la sécurité et des plans d'urgence internes et de produire des rapports 
sur la sécurité (le coût des investissements pour l'industrie concernée est estimé à quelque 80 
millions d'euros). La Hongrie a été l'un des premiers signataires de la convention CEE/ONU 
relative aux accidents industriels et aussi le premier pays candidat à la ratifier. La 
coopération dans le cadre de cette convention et surtout les réunions périodiques des 
signataires devraient faciliter la transposition et la mise en oeuvre de la directive. La 
directive sur la prévention et la réduction de la pollution de l'environnement par l'amiante n'a 
pas encore été transposée. 
Aucun progrès particulier n'a été relevé dans le domaine de la qualité de Y air, les problèmes 
principaux restant la transposition et la mise en oeuvre de la directive sur la qualité de l'air 
ambiant et de ses directives-filles, telles que la directive sur l'ozone et la directive sur les 
engins mobiles non routiers. Un renforcement institutionnel est nécessaire, notamment en ce 
qui concerne la surveillance et l'échange de données. La Hongrie doit encore procéder à 
l'identification des zones fortement polluées. Elle doit également achever la transposition de 
la directive sur les composés organiques volatils. La Hongrie est partie à la convention sur la 
pollution atmosphérique transfrontière à longue distance qui elle aussi exige l'application de 
mesures antipollution. Elle met en oeuvre cette convention à laquelle elle participe 
pleinement. 
La Hongrie a déjà aligné sa législation sur l'acquis en ce qui concerne la teneur en plomb de 
l'essence. La compagnie pétrolière et gazière hongroise a déjà dégagé des fonds pour 
répondre aux normes sur l'essence. 
Actuellement, il existe des normes obligatoires pour le bruit émis par les tondeuses à gazon 
et les appareils électroménagers, mais pas encore pour les engins et matériels de chantier. Le 
49 
contrôle et l'assurance de la qualité ont été introduits en 1998 et des progrès supplémentaires 
seront nécessaires pour assimiler l'acquis en matière d'émissions sonores des machines et des 
véhicules. Les laboratoires existants devront être améliorés pour la surveillance. 
Dans le secteur de la chimie et de la biotechnologie, des progrès significatifs ont été réalisés 
en matière de protection des animaux. Une nouvelle loi, entrée en vigueur en janvier 1999, a 
rapproché la législation hongroise de la directive relative aux animaux utilisés à des fins 
expérimentales. 
La loi-cadre de 1998 sur la technologie génétique, entrée en vigueur en janvier 1999, offre 
un cadre législatif pour l'alignement dans le domaine des organismes génétiquement 
modifiés. La loi sur les substances chimiques récemment adoptée prépare l'alignement sur 
l'acquis dans ce secteur. L'institut pour la sécurité chimique a vu le jour et accélérera la mise 
en oeuvre de la législation adoptée. Dans le même domaine, la capacité du laboratoire de 
l'institut de gestion de l'environnement a été améliorée. 
Bien que la gestion des déchets compte parmi les priorités du document-clé de stratégie 
nationale en matière d'environnement, aucun progrès n'a été réalisé au cours de l'année 
écoulée dans ce domaine. Le secteur des déchets est le secteur le plus faible en Hongrie, la 
totalité de l'acquis devant encore être transposée. La priorité devrait être accordée à 
l'adoption d'une loi sur la gestion des déchets,.car cette loi permettrait à la Hongrie d'adopter 
la législation dérivée sur les divers types de déchets qui lui fait actuellement défaut. Des 
mesures importantes de mise en oeuvre ont été prises, aboutissant à la création de 10 
décharges régionales. Il reste à voir si elles sont conformes aux exigences de la directive 
communautaire adoptée il y a peu. Des redevances écologiques ont été introduites pour les 
produits pétroliers et des systèmes de collecte et de traitement des huiles usagées ainsi qu'un 
système de collecte des piles usagées ont été mis en place. Quant aux emballages, 25% 
d'entre eux sont désormais collectés. 
En ce qui concerne la radioprotection, les progrès se sont limités à l'alignement de la 
législation nationale sur les valeurs admissibles de contamination radioactive des aliments. 
La majeure partie de l'acquis doit encore être transposée. Il convient de trouver une solution 
pour la neutralisation/élimination des déchets actifs de la centrale nucléaire de Paks. La 
Hongrie a ratifié la convention commune sur la gestion du fuel usagé et sur la sûreté de la 
gestion des déchets radioactifs. 
En ce qui concerne les changements climatiques, la Hongrie a ratifié la convention sur le 
climat de 1995 et a adhéré au protocole de Kyoto avec un objectif de réduction de 6%. 
Dans le domaine de la protection de la nature, le niveau de protection atteint (ancré dans la 
loi sur la protection de la nature) est bon, une part importante du territoire étant protégée sous 
divers statuts. On ne note aucun progrès supplémentaire en ce qui concerne la transposition 
des directives « habitats » et « oiseaux » et il reste toujours à introduire l'interdiction des 
pièges à mâchoires. La Hongrie est un membre actif de la convention de Washington sur le 
commerce des espèces menacées d'extinction (CITES) qui exige des modalités de mise en 
oeuvre similaires à celles de l'acquis. Les progrès dans ce domaine se sont limités à 
l'adoption de quelques mesures de mise en oeuvre de l'acquis sur les espèces animales 
protégées. 
50 
Dans son PNAA, la Hongrie a établi un plan de financement détaillé estimant les coûts à 95 
millions d'euros sur trois ans. 
Les questions relatives à la sûreté nucléaire sont traitées dans le chapitre « Energie » 
Conclusion 
Des progrès ont été réalisés dans les domaines de la protection de la nature, de la lutte contre 
la pollution due aux installations industrielles et aux grandes installations de combustion 
ainsi que de la maîtrise des accidents majeurs. Toutefois, des efforts substantiels restent 
nécessaires, notamment en ce qui concerne la gestion des déchets, l'eau et la qualité de l'air. 
La Hongrie a progressé dans la réalisation des priorités à court terme du partenariat pour 
l'adhésion. Si elle souhaite atteindre l'objectif ambitieux qu'elle s'est fixé, à savoir la 
transposition complète en 2001, il est urgent qu'elle accélère l'alignement de la législation et 
intensifie les investissements dans les infrastructures et la technologie environnementales. 
Dans ce contexte, il importe tout particulièrement que les dispositions budgétaires du PNAA 
se reflètent dans le budget annuel. 
La Hongrie adopte néanmoins d'importantes mesures de mise en oeuvre et son programme 
national d'adoption de l'acquis établit un plan global de transposition et de mise en oeuvre 
(analyse des coûts, stratégies d'investissement). 
Protection des consommateurs 
La Hongrie a répondu à la priorité à moyen terme du partenariat pour l'adhésion en ce qui 
concerne la protection des consommateurs lorsqu'elle a adopté, en 1998, un cadre juridique 
dans le domaine de la protection de la santé et des consommateurs. La loi contient des 
dispositions sur la responsabilité des produits, mais la valeur seuil reste nettement inférieure 
à celle de l'Union européenne. 
La Hongrie a continué à progresser dans ce domaine. L'alignement de la législation s'est 
poursuivi en ce qui concerne les clauses abusives dans les contrats conclus avec des 
consommateurs, les contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel 
de biens immobiliers, les contrats négociés en dehors des établissements commerciaux ainsi 
que les voyages, vacances et circuits à forfait. Il subsiste néanmoins des divergences au 
niveau de la législation en matière de publicité mensongère, de crédit à la consommation et 
d'indication des prix ainsi que des différences mineures concernant la vente à domicile et la 
vente à distance. 
La Hongrie a mis en place un système de surveillance du marché ainsi que les structures 
nécessaires à l'application de la responsabilité des produits en avril 1999, mais leur 
fonctionnement n'est pas encore satisfaisant. Les problèmes principaux ont trait à l'existence 
d'un contrôle préalable à la mise sur le marché, au manque de personnel compétent et à 
l'absence de certains équipements techniques. Les laboratoires centraux des organismes 
d'inspection sont néanmoins raisonnablement bien équipés et les instruments d'essai utilisés 
sont relativement modernes. Toutefois, pour assurer le bon fonctionnement du système dans 
son ensemble, la Hongrie doit sensibiliser davantage les consommateurs et les fabricants aux 
droits des consommateurs et aux responsabilités des fabricants. De plus, même si elle 
dispose déjà des instruments de base nécessaires à la surveillance du marché (structure 
51 
juridique, laboratoires, cadre institutionnel), la Hongrie doit consolider davantage ses 
institutions pour s'aligner sur les normes de l'Union européenne, notamment en dispensant 
des formations professionnelles et en modernisant certains équipements. Elle doit également 
déployer des efforts pour familiariser les professionnels du droit aux affaires relevant de la 
responsabilité des produits. 
L'inspection générale de la consommation (le bureau de la consommation) est l'organe de 
surveillance hongrois. 
3.7 Justice et affaires intérieures 
Le rapport régulier de 1998 précisait que la Hongrie avait la capacité de progresser dans 
l'adoption de l'acquis, qu'elle satisfaisait aux priorités à court terme du partenariat pour 
l'adhésion et qu'elle avait réalisé des progrès substantiels en matière de législation sur l'asile 
et de gestion des frontières. 
La Commission soulignait la nécessité d'adopter une nouvelle loi sur les étrangers et une 
politique de visas adaptée aux exigences de l'Union européenne. Le rapport recommandait, 
entre autres, "un accroissement des ressources humaines, correctement rémunérées et 
convenablement formées, capables de mettre en oeuvre les nouvelles législations, en 
particulier pour l'asile, la coopération policière, la lutte contre la drogue, le crime organisé et 
la corruption". 
Immigration / Contrôle des frontières 
Dans le domaine de l'immigration, la loi de 1993 sur l'admission, le séjour et l'immigration 
des étrangers a été modifiée en mars 1999 et autorise désormais les étrangers à exercer une 
activité indépendante. Elle établit également le cadre général applicable aux étrangers 
travaillant en Hongrie. En vertu de cette même loi, le travail illégal est désormais passible de 
sanctions pénales. La Hongrie a poursuivi ses efforts dans le domaine des accords de 
réadmission. En 1998 et 1999, elle a signé des accords bilatéraux de réadmission avec la 
Bulgarie et la Slovénie. Les accords bilatéraux de réadmission avec la France, l'Allemagne 
et l'Italie sont entrés en vigueur. En matière d'admission, la Hongrie a conclu des accords 
bilatéraux visant à simplifier les échanges mutuels de travailleurs saisonniers. Ces nouveaux 
accords prévoient la délivrance d'un document de voyage normalisé. 
En ce qui concerne la politique de visas, la Hongrie a élaboré un programme visant à aligner 
sur l'acquis les prescriptions hongroises en matière de visas. L'obligation de visa de transit 
aéroportuaire pour les ressortissants de certains pays, introduite en septembre 1998 
conformément à l'action commune concernant le régime de transit aéroportuaire, n'a pas 
encore été mise en oeuvre. 
En matière de visas, la Hongrie doit continuer à s'aligner progressivement sur la législation 
et la pratique de l'Union européenne. 
En ce qui concerne les contrôles aux frontières, la Hongrie a pris des mesures pour procéder 
à des contrôles frontaliers conformes aux exigences communautaires. Toutefois, l'efficacité 
de ces contrôles et des services d'immigration devra être améliorée. Dans ce contexte, il est 
essentiel de dispenser une formation au personnel concerné et de moderniser les 
52 
équipements nécessaires. Il importe également d'établir une connexion directe en ligne entre 
les services d'immigration, les postes frontières et les représentations diplomatiques. 
Droit d'asile 
Le nombre de demandeurs d'asile a considérablement augmenté à la suite de la suppression 
de la réserve géographique à la convention de Genève et de la crise en République fédérale 
de Yougoslavie/Kosovo. Sur les 8521 demandes d'asile introduites au cours des huit 
premiers mois de 1999, 4249 sont encore en souffrance. 
Il reste fort à faire dans ce domaine (voir le chapitre 4 sur la capacité administrative). Le 
fonctionnement des cours d'appel en cas de refus du statut de réfugié doit être amélioré, les 
centres d'accueil existants demandent à être modernisés et d'autres centres doivent être créés 
pour faire face au nombre croissant de demandeurs d'asile. 
Police 
La Hongrie a réalisé des progrès très significatifs dans l'alignement de sa législation sur 
l'acquis. Quant à la mise en place d'un organe national indépendant pour la protection des 
données conformément aux dispositions Europol, la Hongrie a adopté, en 1999, les actes 
juridiques nécessaires pour satisfaire aux critères de fourniture et de protection des données 
et respecter la réglementation en matière de communication. Un organe national 
indépendant ainsi qu'un poste de médiateur pour la protection des données ont été créés. 
En ce qui concerne les douanes, un service spécifiquement chargé de l'analyse de risque a 
été mis sur pied en 1998 et, en 1999, une unité spéciale a préparé l'introduction d'un système 
de gestion de l'analyse de risque. Quant à la mise en oeuvre des prescriptions techniques du 
système d'information Schengen, le gouvernement hongrois a décidé, en juin 1999, de 
mettre en place un centre de coopération policière internationale intégrant le bureau national 
d'Interpol, le futur bureau national d'Europol et un bureau central d'information. 
Les autorités hongroises ont amélioré l'efficacité de la lutte contre le crime organisé 
notamment en formant les forces de police et en adoptant des nouvelles lois en mars 1999. 
Ces lois concernent la protection des témoins, ainsi que les informateurs et les personnes qui 
quittent ou dénoncent une organisation criminelle. De plus, la participation à une 
organisation criminelle a été érigée en infraction pénale et des mesures de répression plus 
sévères ont été introduites. Un train de mesures de sécurité publique ("mesures anti-mafia") 
est entré en vigueur en septembre 1999. Ces mesures renforcent les pouvoirs de la police en 
matière d'enquête et d'intervention dans les affaires dont on soupçonne qu'elles concernent le 
crime organisé. En vertu des accords bilatéraux que la Hongrie a conclus avec la plupart de 
ses pays voisins, les organes chargés de l'application de la loi sont autorisés à continuer les 
poursuites au-delà de la frontière. 
Toutefois, la Hongrie n'a pas encore ratifié la convention du Conseil de l'Europe sur le 
blanchiment d'argent. Il est essentiel de moderniser l'équipement et d'intensifier la 
coopération entre la police, la brigade douanière et les gardes-frontières. Le système 
d'échange d'informations entre les différents services, notamment, doit être amélioré. La 
Hongrie devrait également continuer à œuvrer pour la conclusion d'accords de coopération 
et d'assistance mutuelle en matière douanière avec les États membres de l'Union européenne 
et ses pays voisins. 
53 
Stupéfiants 
La Hongrie, pays de transit pour le trafic de drogue, devient également un pays cible en 
raison de l'augmentation de sa consommation. 
La convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances 
psychotropes de 1988 (convention dite "de Vienne") est entrée en vigueur en 1998. En mars 
1999, le code pénal hongrois a été aligné sur l'acquis en ce qui concerne les sanctions 
applicables au trafic de drogue. La Hongrie entend coopérer avec les agences de l'Union 
européenne chargées d'appliquer la loi, dans le cadre d'Europol, pour les affaires liées à la 
drogue. En ce qui concerne les drogues synthétiques, la coopération avec l'industrie pour le 
contrôle des précurseurs semble satisfaisante. 
Coopération judiciaire 
En matière civile, la Hongrie a promulgué, en février 1999, l'accord de Strasbourg 
concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de 
l'homme. 
En ce qui concerne les affaires pénales, la Hongrie a modifié son code pénal en mars 1999 
de manière à lutter plus efficacement contre le crime organisé. Les dispositions de l'action 
commune relative à l'incrimination de la participation à une organisation criminelle ont 
également été intégrées dans la législation hongroise en mars 1999. La définition du crime 
organisé s'est rapprochée de celle de l'acquis. 
La Hongrie doit néanmoins consentir des efforts supplémentaires pour aligner sa législation 
sur la convention de 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés 
européennes et sur ses protocoles. La responsabilité des entreprises, notamment, doit être 
définie selon les normes de l'Union européenne. L'application de la nouvelle législation sur 
le crime organisé réclame une attention particulière. 
Conclusion 
La Hongrie a accompli quelques progrès dans le domaine de la justice et des affaires 
intérieures. Des avancées significatives ont été relevées dans les domaines de la police et de 
la lutte contre la corruption, tandis que des progrès plus modérés étaient enregistrés en 
matière d'immigration, de drogue et de justice. En revanche, aucune amélioration réelle ne 
peut être signalée en ce qui concerne le contrôle aux frontières et le droit d'asile. 
Des efforts supplémentaires sont nécessaires dans chacun des domaines susmentionnés et, 
surtout, en matière de contrôle aux frontières, tant aux postes frontières que le long de la 
"frontière verte" conformément aux normes de Schengen, et de droit d'asile, pour créer de 
nouveaux centres d'accueil pour les demandeurs d'asile, recruter davantage de personnel 
qualifié et intégrer les procédures de l'Union européenne. 
En outre, dans tous les secteurs relevant de la justice et des affaires intérieures, la Hongrie 
devrait prêter tout spécialement attention à la modernisation de l'équipement, notamment à 
l'amélioration des systèmes automatiques de transmission de données entre les organes 
chargés d'appliquer la loi, les postes de contrôle frontaliers et les ambassades. 
54 
3.8 Politiques extérieures 
Commerce et relations économiques internationales 
La Hongrie a appliqué des droits de douane en moyenne de 12,4 % sur tous les produits, de 
33,3 % sur les produits agricoles, de 15 % sur les produits de la pêche et de 7,4 % sur les 
produits industriels. 
En janvier 1999, la Hongrie a signé l'accord sur les services financiers du protocole V de 
l'accord général sur le commerce des services (GATS). Elle a signé un accord de libre-
échange avec l'Estonie et la Lituanie en novembre 1998 et avec la Lettonie en juin 1999. 
Étant donné que les droits et obligations découlant de l'adhésion exigent qu'il soit mis fin à 
tout accord international incompatible avec la qualité de membre, les accords de libre-
échange avec les pays membres de l'AELE et de l'ALECE, ainsi qu'avec la Turquie et Israël 
devront être dénoncés au moment de l'adhésion. 
Les questions en suspens ont trait aux mesures de sauvegarde ainsi qu'à l'adhésion aux 
accords plurilatéraux de l'OMC sur l'aviation civile, les marchés publics et le commerce des 
produits relevant des technologies de l'information. La Hongrie a exprimé sa volonté de 
coopérer étroitement avec la CE lors du prochain cycle de l'OMC en vue d'harmoniser autant 
que possible les positions et les politiques. 
Développement 
La Hongrie ne poursuit aucune politique spécifique de développement, mais 96% de ses 
importations en provenance de pays en développement bénéficient de préférences 
commerciales. Il existe un SPG pour tous les produits. La Hongrie ne consacre pas de 
budget spécifique aux pays en développement. Le ministère des affaires étrangères dispose 
de ressources limitées (80 000 euros) qui sont essentiellement utilisées à des fins 
humanitaires. L'application de l'acquis en matière de politique de développement ne devrait 
pas poser de problème à la Hongrie. 
Douane 
La Hongrie a commencé à aligner sa législation douanière sur l'acquis. Toutefois, le 
rapprochement des législations douanières a peu progressé depuis 1997. 
La Hongrie actualise son tarif douanier chaque année en appliquant la nomenclature 
combinée de l'UE. Elle applique un droit moyen de 12,4% sur l'ensemble des produits. Ce 
droit est de 33,3% sur les produits agricoles, de 15% sur les produits de la pêche et de 7,4% 
sur les produits industriels. La Hongrie n'applique pas de système de renseignements 
tarifaires contraignants. Un groupe d'experts a été chargé d'élaborer un tarif intégré. 
En ce qui concerne l'origine des produits, la Hongrie participe au système paneuropéen de 
cumul, qu'elle applique depuis janvier 1999. Les procédures simplifiées restent peu utilisées. 
La Hongrie maintient des règles plus strictes en matière d'acquittement des droits de douane 
55 
et de franchises douanières qu'elle justifie par la nécessité de lutter contre la fraude. Elle doit 
également poursuivre la transposition de la réglementation applicable aux régimes douaniers 
économiques. Le système hongrois de gestion des contingents, des plafonds et des 
suspensions tarifaires n'est que partiellement aligné sur l'acquis. Les contingents sont gérés 
selon le principe du "premier arrivé, premier servi". 
La Hongrie compte un nombre élevé de zones franches douanières (110 environ). Toute 
société peut demander la création d'une zone franche. Certaines zones franches ne 
contiennent d'ailleurs qu'une seule société. L'utilisation extensive de ces zones ainsi que 
certaines des règles qui s'y appliquent sont incompatibles avec l'acquis. 
Huit "task forces adhésion" ont été créées en janvier 1999 au sein de l'administration 
centrale des douanes pour harmoniser la législation et travailler à sa mise en oeuvre. 
L'administration douanière a mené un vaste programme d'informatisation pour les produits 
vétérinaires et phytosanitaires. Elle a également introduit un système d'analyse de risque, 
actuellement dans sa phase pilote, dans le but d'améliorer l'efficacité des contrôles aux 
frontières. La phase pilote d'une initiative d'échange électronique de données a été lancée. 
Un programme de formation de l'administration douanière a été mis au point en 1998. La 
perception des taxes et des droits de douane demande à être encore améliorée. Des règles 
douanières strictes ont été introduites pour lutter contre le trafic de tabac et d'alcool. En ce 
qui concerne les postes frontières, la situation a bien évolué pour les postes principaux qui 
répondent pratiquement aux normes de l'Union européenne, mais des efforts restent 
nécessaires pour les postes les moins importants qui ne disposent pas d'un matériel suffisant. 
En décembre 1998, un nouveau poste frontière a été ouvert à l'aéroport international de 
Férihegy, tandis que le poste de Tiszabecs à la frontière ukrainienne a été rouvert après avoir 
été modernisé conformément à l'acquis. 
Conclusion 
L'absence de progrès dans le domaine douanier au cours de l'année écoulée a suscité quelque 
inquiétude. La Hongrie doit encore consentir des efforts pour réformer son code des 
douanes, créer un tarif intégré, introduire les renseignements tarifaires contraignants et les 
renseignements d'origine contraignants et réglementer les zones franches. Des progrès ont 
été réalisés en matière de mise à niveau des postes frontières principaux, mais les postes de 
moindre importance demandent encore à être modernisés. 
Politique étrangère et de sécurité commune 
La Hongrie continue à orienter sa politique étrangère et de sécurité en direction de l'Union 
européenne. Elle participe activement au dialogue politique multilatéral dans le cadre de la 
politique étrangère et de sécurité commune (PESC), notamment aux réunions régulières 
organisées au niveau des directeurs politiques, des correspondants européens et des groupes 
de travail. Elle a régulièrement aligné ses positions sur celles de l'Union européenne et, 
lorsqu'elle y a été invitée, a souscrit aux déclarations et aux démarches communautaires 
adoptées, notamment, dans le contexte des Nations Unies et de l'OSCE. La Hongrie s'est 
ainsi alignée sur la position commune concernant le Kosovo, l'interdiction des vols 
yougoslaves et l'embargo pétrolier à rencontre de la Yougoslavie. 
56 
La Hongrie a adhéré à l'Organisation du traité de l'Atlantique nord (OTAN) en mars 1999. 
En janvier 1999, elle a ratifié le traité sur les forces armées conventionnelles en Europe. 
Pendant la crise du Kosovo, elle a activement soutenu l'opération de l'OTAN contre la 
Yougoslavie. Des militaires hongrois ont participé à la mission humanitaire en Albanie. La 
Hongrie participe également à la KFOR et à la SFOR et a envoyé, dans ce cadre, des troupes 
au Kosovo. 
La Hongrie doit encore procéder à certaines adaptations structurelles pour pouvoir participer 
pleinement à la PESC. Elle a assumé la présidence tournante du Conseil de l'Europe 
pendant le premier semestre de 1999. 
La Hongrie souhaite contribuer à la stabilité régionale en menant une politique de relations 
de bon voisinage et de coopération régionale, c'est-à-dire en participant à l'Initiative 
centreuropéenne, à l'initiative de coopération de l'Europe du Sud-Est (SECI), au processus 
de Royaumont et au nouveau dialogue Visegrad-4 (auquel participent la Slovaquie, la 
République tchèque, la Pologne et la Hongrie). Les relations avec la Roumanie et, à la suite 
des élections législatives qui s'y sont déroulées en septembre 1998, avec la Slovaquie se sont 
considérablement améliorées. Le traité de base avec la Slovaquie, signé en 1996, est mis en 
oeuvre. Les deux pays discutent actuellement d'une solution technique au différend qui les 
oppose au sujet du barrage de Gabcikovo, sans que cela ne gêne leurs nouvelles relations 
bilatérales. La Hongrie participe au Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est. 
3.9 Questions financières 
Contrôle financier 
La Hongrie a continué à consolider sa politique de contrôle financier en précisant la porté 
des contrôles et en répartissant les tâches entre la cour des comptes, l'organe chargé du 
contrôle financier externe, l'office gouvernemental de contrôle, l'organe chargé du contrôle 
financier interne, et le Trésor public. Elle a en outre introduit une politique intégrée de 
contrôle interne. 
La cour des comptes intervient en qualité de vérificateur externe indépendant du 
gouvernement. Elle sera chargée du contrôle comptable de l'organisme payeur dans le 
secteur agricole, qui sera placé sous l'autorité du ministère de l'agriculture et du 
développement régional. 
L'office gouvernemental de contrôle a été consolidé et ses pouvoirs ont été étendus dans les 
domaines suivants: évaluation ex-post des effets des décisions du gouvernement, contrôle 
des dépenses au titre du budget national, contrôle des subventions et de l'utilisation des 
fonds (de l'aide internationale) par tous les types de bénéficiaires, notamment régionaux et 
locaux. Un nouveau système de surveillance a été introduit en 1998 pour les divers 
programmes d'aide étrangère et les cofinancements qui y sont associés. L'accord de 
coopération administrative de décembre 1997 entre l'office gouvernemental de contrôle et le 
contrôle financier de la Commission a donné lieu à une première mission conjointe de 
contrôle financier à Budapest. 
57 
Le Trésor public est le comptable du budget national. Depuis 1998, il est également 
responsable de l'aide étrangère à la Hongrie. Il exécute les paiements après le contrôle ex-
ante pour le compte de l'administration centrale, mais il est également responsable de la 
surveillance, à l'échelle nationale, des fonds et de certaines aides d'État en faveur du 
développement régional. Il est nécessaire d'améliorer la coordination lorsque plusieurs lignes 
budgétaires sectorielles sont concernées. Un fonds national et une unité centrale de gestion 
financière et de passation des marchés ont été instaurés au sein du Trésor public à la suite 
d'un accord conclu avec la Commission. 
Conclusion 
La Hongrie a continué à aligner ses mécanismes financiers internes au niveau central, mais 
elle doit encore consentir des efforts pour doter ses institutions d'un personnel qualifié et 
d'un équipement technique adéquat. Elle devrait mettre l'accent sur la mise en place et la 
consolidation d'unités régionales et locales de contrôle interne en vue de sa participation aux 
nouveaux instruments de pré-adhésion. Un certain nombre de questions, telles que la 
responsabilité financière générale, les mesures en cas d'irrégularités et l'autonomie des 
organes de contrôle doivent encore être clarifiées au sein des ministères. 
3.10. Evaluation générale 
La Hongrie continue à progresser dans la transposition et la mise en oeuvre de l'acquis dans 
la plupart des secteurs. En ce qui concerne le marché intérieur, les progrès se sont poursuivis 
en ce qui concerne les lois sur les marchés publics et la propriété intellectuelle (à l'exception 
de la protection rétroactive des brevets) et des efforts ont été déployés pour en assurer la 
mise en oeuvre effective. Des progrès significatifs ont été réalisés avec l'adoption de la 
législation sur l'emploi indépendant qui lève les restrictions à l'établissement des 
ressortissants communautaires en Hongrie. Bien qu'elle doive intensifier ses efforts en 
matière de transposition des normes UE et de surveillance du marché, la Hongrie est déjà 
bien avancée dans la mise en oeuvre de la nouvelle approche en matière de normalisation et 
de certification. Elle a adopté une loi sur les aides d'État qui devrait faciliter la mise en place 
d'un système efficace de contrôle et de surveillance des mesures d'aide. La Hongrie a 
continué à progresser, quoique lentement, dans les domaines agricole, vétérinaire et 
phytosanitaire et elle devra intensifier ses efforts si elle veut atteindre un taux de 
transposition suffisant à moyen terme. L'alignement de la législation hongroise des 
transports est relativement bien avancé, même si le secteur ferroviaire reste à la traîne que ce 
soit en termes d'alignement ou de restructuration. La Hongrie a continué à consolider sa 
politique de contrôle financier en définissant la portée des vérifications et en répartissant les 
tâches et les responsabilités entre les diverses institutions concernées. 
Des progrès importants ont été réalisés dans l'alignement du cadre législatif en matière de 
TVA/d'accises mais le maintien de dispositions discriminatoires dans le domaine des accises 
pose encore des problèmes. Dans le secteur audiovisuel, la Hongrie doit poursuivre 
l'alignement pour ce qui est des oeuvres européennes et de la surveillance de la 
radiodiffusion par satellite. À part dans le secteur de la lutte contre le crime organisé, 
l'alignement sur l'acquis en matière de justice et d'affaires intérieures a été lent, surtout en ce 
qui concerne la gestion des frontières et le droit d'asile. Peu de progrès ont été réalisés dans 
les domaines du droit au travail et de la protection de la santé et de la sécurité sur le lieu de 
travail. La transposition de la législation relative à l'environnement s'est considérablement 
ralentie et aucune avancée n'a été relevée dans le domaine des douanes. Compte tenu de 
58 
l'ampleur de la réglementation qu'il reste à transposer dans ces secteurs, des efforts 
significatifs doivent être accomplis pour assurer des progrès supplémentaires. Si la Hongrie 
a adopté des programmes stratégiques dans les secteurs de l'énergie et de l'environnement, il 
est essentiel qu'elle les mette rapidement en oeuvre. Dans certains domaines tels que le 
développement régional, le cadre législatif est en place depuis un certain temps déjà, mais la 
mise en oeuvre n'a guère avancé en raison d'un manque de ressources humaines et 
financières. 
La Hongrie a continué à progresser dans la mise en place des structures nécessaires à 
l'application de l'acquis. Elle a pris des mesures allant dans le sens d'une réforme générale de 
l'administration publique et a continué à mettre l'accent sur l'organisation de cours 
spécifiques de politique et de droit communautaires à l'intention de l'administration et de la 
magistrature. La plupart des institutions essentielles à la mise en oeuvre du marché intérieur 
sont en place, mais il n'en reste pas moins que l'administration demande à être encore 
consolidée dans des secteurs tels que le contrôle des aides d'État et la surveillance du marché 
(mise en oeuvre de la législation sur la responsabilité des produits) ou encore dans les 
secteurs vétérinaire et phytosanitaire. La Hongrie doit affecter des ressources administratives 
et budgétaires suffisantes au développement régional et à l'environnement et améliorer sa 
capacité à utiliser, surveiller et contrôler l'aide financière de l'UE. L'autonomie d'autorités 
telles que l'office gouvernemental de contrôle ou encore l'autorité des communications peut 
encore être renforcée. 
La Hongrie a répondu de manière satisfaisante à la plupart des priorités à court terme de son 
partenariat pour l'adhésion sauf en ce qui concerne le renforcement de l'administration dans 
le domaine du développement régional, la restructuration du secteur sidérurgique et 
l'alignement de l'acquis en matière d'environnement. La Hongrie a également bien progressé 
dans la mise en oeuvre des priorités à moyen terme. 
59 
4. Capacité administrative à appliquer l'acquis 
Le présent chapitre constitue une mise à jour des informations figurant dans le rapport 
régulier de la Commission de 1998. Le Conseil européen de Madrid de décembre 1995 a 
insisté sur la nécessité de créer les conditions pour une intégration progressive et 
harmonieuse des pays candidats grâce, notamment, à l'adaptation de leurs structures 
administratives. L'agenda 2000 soulignait l'importance d'intégrer la législation 
communautaire dans la législation nationale, mais surtout de l'appliquer correctement dans 
la pratique grâce à des structures administratives et judiciaires appropriées. La capacité 
administrative est devenue une question essentielle dans le processus de négociation. 
Pour le rapport de cette année, la Commission a continué à dresser avec les pays candidats 
une liste indicative des organes d'exécution dans les domaines-clés de l'acquis. Là où cela 
est possible, des informations sont communiquées sur le ministère ou l'organisation chargée 
d'un aspect spécifique de l'acquis, sur ses compétences, ses effectifs et son budget. Comme 
dans les États membres, chaque administration doit décider de l'affectation de ressources 
humaines et financières rares en s'assurant qu'elle dispose d'une capacité suffisante pour 
mettre l'acquis en oeuvre. Il n'y a pas d'effectif "idéal" et les seuls chiffres ne sont pas une 
indication de la capacité à mettre l'acquis effectivement en oeuvre. Toutefois, lorsqu'ils sont 
disponibles, les chiffres relatifs aux effectifs et à leur évolution sont précisés. Il va de soi 
que quelques personnes ne suffisent pas dans les domaines impliquant une lourde charge en 
matière de contrôle et d'application. Un effectif très bas indique généralement la nécessité de 
renforcer les capacités administratives. 
Bon nombre des structures de mise en oeuvre examinées par le présent rapport n'ont été 
instituées que récemment. Elles commencent à prendre des décisions dans les domaines liés 
à l'acquis, mais souvent il est encore trop tôt pour évaluer la qualité et la compatibilité de ces 
décisions avec l'acquis ou bien les informations nécessaires font défaut. Dans certains 
domaines, il est néanmoins possible de fournir des données indiquant que l'acquis devient 
une partie intégrante et vivante du processus de décision interne. Au cours de l'année qui 
vient, la Commission continuera à collaborer avec chacun des pays candidats afin de 
constituer une base de données sur la capacité administrative et de collecter des informations 
relatives à la mise en oeuvre qui permettront à l'Union d'évaluer la capacité opérationnelle 
de mise en oeuvre de l'acquis. 
Dans le rapport régulier de 1998, la Commission a conclu que: 
"La Hongrie a continué à progresser pour ce qui est de la mise en place des structures 
administratives nécessaires à l'application de l'acquis. Ce faisant, elle a répondu à l'une des 
priorités à court terme du partenariat pour l'adhésion. L'effort de formation aux affaires 
européennes dans l'administration publique et dans le monde judiciaire est un élément positif 
qui témoigne du sérieux de la préparation de la Hongrie à son adhésion. Néanmoins, les 
structures administratives dans certains domaines-clés tels que la normalisation, le contrôle 
des aides d'État et le développement régional restent insuffisantes et un effort concerté sera 
nécessaire pour les renforcer." 
4.1. Structures administratives 
60 
Le gouvernement a continué à prendre des mesures importantes pour réformer et renforcer 
l'administration publique. Depuis juillet 1998, le cabinet du Premier ministre a été 
clairement confirmé en tant que coordinateur des divers ministères et ses nouvelles 
attributions incluent le contrôle de la privatisation et de la gestion des actifs du Trésor public 
(KVI). Le chef du cabinet du Premier ministre coordonne les travaux du gouvernement et 
ses relations avec le Parlement. Compte tenu de l'accroissement de la charge de travail, les 
effectifs du cabinet ont été augmentés de 140 agents, passant ainsi à 441 personnes. En août 
1998, un nouveau service a été créé pour renforcer la coopération avec le secteur non lucratif 
dans les domaines suivants: la drogue, les problèmes sociaux et l'intégration européenne. 
Le traitement moyen des fonctionnaires a augmenté de 15% en 1998. La Hongrie compte 103 
296 fonctionnaires au total (53 717 pour l'administration centrale et 49 579 pour les 
administrations locales), soit 1 350 de moins qu'en juillet 1998. Alors que les effectifs de 
l'administration centrale ont de nouveau légèrement augmenté cette année (de quelque 1 000 
personnes), les administrations locales ont été particulièrement touchées par les compressions 
de personnel (quelque 5000 personnes entre 1996 et 1998). Le professionnalisme et le degré de 
préparation des fonctionnaires hongrois sont satisfaisants, mais leur moyenne d'âge 
relativement élevée et leurs faibles connaissances linguistiques sont préoccupantes. 
L'administration publique prévoit un réexamen global des salaires du secteur public en vue de 
mettre en place un système de rémunération fondé sur les performances. 
Les cours sur l'Union européenne continuent à offrir une formation bien ciblée au personnel de 
l'administration publique et des administrations locales. Les interprètes de conférences 
hongrois traduisant à partir de l'anglais, du français et de l'allemand bénéficient d'une 
formation technique spéciale. 
4.2. Capacité administrative et judiciaire : domaines-clés pour la mise en œuvre de 
l'acquis 
Application uniforme du droit communautaire: le processus de préparation du pouvoir 
judiciaire hongrois a continué à progresser depuis 1998. Une attention spéciale a été 
accordée au lancement de programmes de formation et de cours de droit communautaire à 
l'intention des juges. 
Les 156 tribunaux du pays offrent 2350 postes déjuges (dont la plupart sont occupés). Onze 
nouveaux juges ont été nommés au cours de l'année écoulée et 23 nouveaux postes 
d'auxiliaire ont été créés. Toutefois, le personnel technique est trois fois moins nombreux 
que la moyenne des États membres de l'Union européenne et le niveau d'informatisation est 
faible. Selon le conseil national de la magistrature, quelque 32 millions d'euros seront 
nécessaires pour équiper efficacement les tribunaux d'ici 2004. 
Les juges sont nommés et peuvent être révoqués par le Président de la République sur 
proposition du conseil national de la magistrature. Seuls les citoyens hongrois peuvent 
prétendre à la fonction de juge et doivent pour cela satisfaire à certaines conditions 
professionnelles et psychologiques. Aucune connaissance en droit communautaire n'est 
encore requise. 
61 
La Hongrie compte 106 juges spécialisés en droit communautaire. Quelque 700 autres juges 
participent à un programme de formation. En outre, le conseil national de la magistrature a 
organisé plusieurs autres sessions de formation ad-hoc à l'intention des juges. 
Un budget de 122 millions d'euros a été attribué aux tribunaux en 1999 contre 87 millions 
d'euros en 1998. Tant en 1998 qu'en 1999, le gouvernement n'a pas été en mesure d'accepter 
les demandes budgétaires introduites par le conseil national de la magistrature. Pour 1999, 
ces demandes portaient sur un montant environ sept fois plus élevé que les propositions 
budgétaires soumises au Parlement par le gouvernement dans le projet de loi de finances 
2000. 
Le système de contrôle juridictionnel des décisions administratives a changé de manière 
significative depuis le 1er janvier 1999. Le système de recours à double degré de juridiction 
a fait place à un mécanisme de contrôle juridictionnel à un seul degré de juridiction, ce qui 
signifie qu'il n'y a pas de recours légal possible contre les décisions des tribunaux de comté 
et du tribunal municipal de Budapest. Ces décisions peuvent néanmoins être portées devant 
la Cour suprême. Cette évolution a entraîné une surcharge de travail pour la Cour suprême 
devant laquelle 3 249 affaires sont actuellement en instance et qui est saisie, chaque mois, de 
200 affaires supplémentaires. Les trois chambres qui la constituent ne pouvant statuer que 
sur 150-160 affaires par mois, il a fallu créer trois nouvelles chambres en septembre 1999. 
Actuellement, la durée moyenne des procédures est d'environ un an devant les juridictions 
inférieures, mais d'un an et demi devant la Cour suprême. 
En vertu de la Constitution, la Cour suprême devrait essentiellement unifier la jurisprudence 
et orienter les juridictions inférieures. Le retard accumulé ne lui permet cependant pas 
d'exercer pleinement ce rôle. Il faudrait dégager des fonds supplémentaires pour la formation 
des juges afin d'assurer qu'ils seront en mesure d'appliquer le droit communautaire au 
moment de l'adhésion. 
Bien que plusieurs actions aient été lancées pour améliorer le fonctionnement du système 
judiciaire, des efforts supplémentaires seront nécessaires, notamment pour réduire le 
nombre d'affaires pendantes et informatiser les tribunaux. Il y a lieu de continuer à former 
les juges au droit communautaire. 
Marché unique : le conseil des marchés publics est responsable de l'application des règles 
en matière de marchés publics. Il est indépendant du gouvernement et est responsable devant 
le Parlement auquel il doit rendre compte une fois par an. 
Le conseil contrôle l'application de la loi et surveille notamment l'exécution des contrats. Il 
définit les critères de qualification, publie chaque année la liste des marchés qualifiés; 
détermine le nombre de membres de la commission d'arbitrage; nomme le président et les 
membres de la commission et publie le bulletin des marchés publics. 
La commission d'arbitrage des marchés publics officie en tant qu'organe d'examen 
indépendant au sein du conseil et peut donc être considérée comme un organe semi-
juridictionnel au sens de la directive "recours". Le conseil et la commission d'arbitrage des 
marchés publics comptent respectivement 21 et 17 membres. 
Les tribunaux compétents pour connaître des affaires relatives aux marchés publics ont été 
saisis de 700 plaintes, mais 35 affaires seulement ont fait l'objet d'un contrôle juridictionnel 
62 
devant la Cour suprême. Dans près de 90% des cas, cette dernière a confirmé les jugements 
rendus par les juridiction inférieures. 
L'augmentation du nombre de procédures de marchés publics et le recul des procédures de 
gré à gré attestent l'amélioration de la capacité hongroise à mettre l'acquis en oeuvre dans 
ce domaine. 
L'office hongrois des brevets veille au respect des droits de propriété intellectuelle et 
industrielle. À la fin de 1998, ses effectifs étaient restés pratiquement inchangés par rapport 
à l'année précédente et étaient de 263 personnes. Son budget s'élevait à 8,31 millions d'euros 
en 1999 contre 5,4 en 1998. 
La Hongrie compte cinq organisations de gestion collective des droits d'auteur et droits 
voisins. Il s'agit d'associations constituées d'un nombre représentatif de titulaires de droits. 
Le tribunal métropolitain de Budapest est une juridiction spéciale qui a compétence 
exclusive pour connaître de la plupart des affaires de propriété industrielle. Il existe 
également deux organismes spécialisés (l'un en matière de propriété industrielle, l'autre en 
matière de droits d'auteur), gérés par l'office hongrois des brevets, auxquels les tribunaux et 
les autres autorités peuvent faire appel. 
En règle générale, l'office hongrois des brevets fournit un travail satisfaisant, mais certains 
aspects demandent à être encore améliorés, notamment la formation du personnel et 
l'infrastructure. Sur le plan de la formation, il convient de prêter une attention spéciale aux 
procureurs et aux juges chargés d'affaires ayant trait aux droits de propriété intellectuelle, 
car jusqu'ici les tribunaux n'ont pas souvent réussi à infliger des amendes ou des peines. 
Dans le domaine du droit des sociétés, les 19 tribunaux de comté et le tribunal 
d'enregistrement de Budapest sont responsables de l'immatriculation des sociétés de capital 
et des sociétés de personnes. L'introduction de délais d'immatriculation contraignants a 
permis de réduire le nombre d'affaires pendantes. Actuellement, ces délais sont 
généralement respectés. Les tribunaux transmettent les données relatives aux sociétés au 
réseau d'information sur les entreprises qui est géré par le ministère de la justice. En 
Hongrie, la constitution en société est contrôlée par les tribunaux d'enregistrement. 
En ce qui concerne la procédure d'immatriculation définie par le nouveau droit des sociétés, 
il convient de préciser que le registre des sociétés reste peu fiable et que son système de 
technologie de l'information demande à être mis à niveau. 
Dans le domaine de la comptabilité et de la vérification des comptes, la chambre hongroise 
des vérificateurs instaurée en 1997 est responsable 1) de la défense des intérêts des 
vérificateurs au niveau national, 2) de la formation des vérificateurs, 3) de l'application du 
code déontologique, 4) de la qualification des vérificateurs et 5) de l'application de sanctions 
en cas d'infraction aux règles. 
La Hongrie compte actuellement 6683 vérificateurs agréés dont 1537 sociétés de vérification 
des comptes (jouissant de la personnalité morale) et 5146 indépendants. Il n'existe pas 
encore de normes comptables nationales. 
63 
La chambre hongroise des vérificateurs enregistre de bons résultats, mais il reste à 
introduire des normes comptables nationales. 
Dans le domaine de la protection des données, un médiateur élu par le Parlement auquel il 
doit rendre compte est exclusivement chargé de la protection des données personnelles et de 
la divulgation des données jugées d'intérêt public. Il surveille plus particulièrement la mise 
en oeuvre de la législation, examine les plaintes et assure la tenue du registre de protection 
des données. Il présente un rapport annuel au Parlement sur l'état de la situation. À la fin de 
1998, le bureau du médiateur employait 29 personnes au total, ce qui correspond à une 
légère augmentation par rapport à 1997 (25). 
Les dispositions en matière de protection des données semblent bien appliquées. 
D'un point de vue juridique, l'institut hongrois de normalisation est tout à fait indépendant 
du gouvernement. Il est responsable de l'introduction des normes européennes et 
internationales. Les normes nationales sont automatiquement abrogées lors de l'introduction 
des normes UE. La législation hongroise prévoit aussi que la publication de normes 
volontaires (optionnelles) puisse se faire en langue hongroise, mais faute de ressources 
financières, cette pratique est peu utilisée. La Hongrie s'appuie donc sur la méthode dite de 
la page de couverture qui consiste à publier le texte de la norme en anglais avec une page de 
couverture en hongrois. L'effectif de l'institut a augmenté de 10% depuis 1997 (95) et 
compte désormais 104 personnes. 
La Hongrie, représentée par son institut de normalisation, est membre à part entière de 
l'Institut européen des normes de télécommunication et membre affilié des organismes 
européens de normalisation CEN/CENELEC depuis 1992. Elle a demandé à en devenir 
membre à part entière, ce qui ne sera possible que lorsqu'elle aura atteint un taux de 
transposition de 80%. La Hongrie applique toutes les règles de ces organismes dans leur 
forme et leur contenu. Le règlement de l'institut hongrois de normalisation exige un statu 
quo national lorsque des travaux européens de normalisation sont en cours. 
Des efforts supplémentaires devront être consentis pour accélérer l'adoption des normes UE 
afin d'atteindre le taux de transposition de 80% nécessaire pour devenir membre à part 
entière des organismes européens de normalisation. 
L'office national hongrois d'accréditation est un organisme public appelé "comité national 
d'accréditation". Il est constitué de 55 membres représentant toutes les parties intéressées, y 
compris des ministères et des organisations de consommateurs. 
La capacité technique de l'office d'accréditation semble suffisante. La Hongrie est membre 
d'associations internationales d'accréditation. 
La plupart des instituts exerçant des activités d'essai, d'inspection et de certification en 
Hongrie sont des sociétés anonymes. L'État détient la majorité des parts des organismes 
chargés de la mise en oeuvre des réglementations techniques de l'UE. 
L'infrastructure des organismes d'essai, d'inspection et de certification se renforce, la 
Hongrie ayant commencé à transformer son système de contrôle préalable à la mise sur le 
marché en un système davantage axé sur la surveillance du marché. 
64 
Dans le domaine de la métrologie, l'office national des mesures, placé sous le contrôle du 
ministère des affaires économiques, est légalement responsable des mesures. Le président de 
l'office national des mesures est nommé par le Premier ministre sur proposition du ministre 
des affaires économiques. L'office compte huit antennes régionales. Il s'agit d'une autorité 
administrative dont les décisions peuvent faire l'objet d'un recours devant les tribunaux. Il 
est bien doté en personnel et occupe actuellement 244 personnes au siège de Budapest (240 
en 1997) et 232 (229 en 1997) dans les huit antennes régionales. Son budget s'élevait à 7 
millions d'euros en 1999 contre 4,28 en 1998. 
L'office national des mesures est bien doté en personnel et semble obtenir de bons résultats 
en matière d'application. 
Le contrôle des activités des banques et des sociétés d'investissement est assuré par l'autorité 
nationale de surveillance du marché monétaire et du marché des capitaux qui agit en toute 
autonomie et est supervisée par le gouvernement. Cet organisme est financé par des 
versements du secteur financier. Son effectif a augmenté, passant de 252 personnes en 1997 
à 289 en 1998. Ses recettes budgétaires s'élevaient à 20,78 millions d'euros en 1999 (contre 
10,39 millions d'euros en 1998). Le président de l'autorité de surveillance est nommé et peut 
être révoqué par le Premier ministre sur proposition du président de la banque centrale et du 
ministre des finances. La surveillance porte sur les institutions de crédits et les entreprises 
financières, les fournisseurs de services d'investissement, les fonds d'investissement, les 
bourses de valeurs, les courtiers en produits de base, les bourses de marchandises, les 
entrepôts publics et les institutions de crédit spécialisées. L'autorité de surveillance occupe 
actuellement 300 personnes chargées des activités réglementaires, de l'agrément des sociétés 
et des appels publics à l'épargne, ainsi que des contrôles. Elle est habilitée à procéder à des 
inspections sur place. Au cours de la période couverte par le présent rapport, 21 banques ont 
fait l'objet d'une inspection complète sur place tandis que deux autres étaient soumises à un 
contrôle ciblé. Des inspections sur place ont également été effectuées auprès de 138 
établissements de crédit coopératifs. En cas de violation des règles par des acteurs 
économiques, l'autorité de surveillance est habilitée à prendre les mesures adéquates et à 
imposer des sanctions telles que le retrait des licences. En 1999, par exemple, quinze 
institutions financières ont dû interrompre leurs activités et deux se sont vu refuser 
l'autorisation de délivrer des valeurs mobilières. L'autorité peut conclure des accords avec 
des autorités de surveillance étrangères, ce qu'elle a fait avec ses homologues allemande, 
française, italienne, autrichienne et luxembourgeoise. Les informations obtenues ne peuvent 
être utilisées qu'à des fins d'agrément, de surveillance et de sanction. La Hongrie est membre 
de l'OICV et du comité de Bâle. 
L'autorité de surveillance du marché monétaire et du marché des capitaux a également 
procédé à une inspection complète auprès de 29 négociants en valeurs mobilières et 
courtiers en produits de base et à un contrôle ciblé à la bourse de valeurs de Budapest. Neuf 
opérateurs ont dû suspendre leurs activités, à la suite des irrégularités constatées. L'Autorité 
nationale de surveillance des assurances est supervisée par le ministère des finances. Il s'agit 
d'un organisme indépendant doté de son propre budget qui occupait 45 fonctionnaires en 
1998 (38 en 1997). Pour 1999, ses recettes budgétaires s'élèvent à quelque 2,2 millions 
d'euros. Elle emploie également 12 personnes à temps partiel. L'office de surveillance des 
fonds privés assume des responsabilités accrues, du fait de l'augmentation rapide du nombre 
de personnes optant pour des fonds de pension privés du deuxième et du troisième pilier. Il 
employait 102 personnes en 1998 et a bénéficié, pour 1999, d'un appui budgétaire de 2 
millions d'euros. 
65 
La coordination entre les divers organes de surveillance demande à être renforcée pour 
améliorer l'efficacité des contrôles. 
Dans le domaine de la libre circulation des personnes, le centre hongrois d'équivalence et 
d'information, qui relève du ministère de l'éducation, est chargé de la reconnaissance des 
diplômes de l'enseignement supérieur universitaire et post-universitaire, des qualifications 
professionnelles de niveau supérieur et des diplômes scientifiques. La commission des 
bourses d'études a été détachée du centre hongrois d'équivalence et d'information. En 
adoptant cette mesure de rationalisation, la Hongrie a satisfait à une condition importante en 
vue de l'adhésion à l'Union européenne. Le centre hongrois d'équivalence et d'information 
dont les responsabilités ont été élargies au cours de l'année écoulée emploie 12 personnes 
(ce qui représente une hausse de quelque 50% par rapport au chiffre de l'an dernier (8)). Son 
effectif demande à être encore augmenté. 
Le fait que toutes les chambres professionnelles exigent la nationalité hongroise reste un 
problème, l'affiliation à ces chambres étant obligatoire. Seules les chambres des architectes, 
des médecins, des pharmaciens et des vétérinaires n'imposent pas cette condition de 
nationalité. 
Concurrence: l'office hongrois de la concurrence créé en 1991 est responsable de 
l'application des règles en matière de concurrence. Il occupe actuellement 115 personnes 
(contre 106 en 1997) et était doté d'une enveloppe budgétaire de 2,1 millions d'euros en 
1999 contre 1,6 en 1998. L'office a de larges compétences en matière de contrôle de la 
concurrence. Il peut, entre autres, saisir des documents, interdire certaines pratiques et 
infliger des amendes, notamment en cas de fraude à la consommation. C'est le conseil de 
concurrence, agissant en toute autonomie au sein de l'office de concurrence, qui adopte les 
décisions de ce dernier. Des panels constitués de trois membres du conseil désignés par son 
président statuent sur les différentes affaires. Les décisions finales peuvent faire l'objet d'un 
recours devant le tribunal métropolitain. Il apparaît que le personnel est suffisamment 
qualifié pour appliquer la loi sur la concurrence. 
L'office de la concurrence a adopté 180 décisions en 1998. Il a établi l'existence d'une 
infraction dans 39 cas (dont 30 cas de fraude à la consommation, un cartel et 5 abus) et a 
adopté une décision négative dans un cas de concentration (MATAV). 
Le contrôle des aides d'Etat est confié à l'autorité de surveillance des aides d'État du 
ministère des finances qui emploie actuellement 6 personnes. Elle a commencé à recevoir 
des notifications d'aides d'État. 
Si l'office de la concurrence fonctionne bien, l'autorité de surveillance des aides d'Etat 
demande à être renforcée pour pouvoir procéder à un véritable contrôle des mesures d'aide. 
Télécommunications : l'autorité hongroise des communications est l'organe chargé de 
l'octroi des licences, du contrôle ainsi que des activités réglementaires et administratives 
dans le domaine des postes et des télécommunications. Elle est également responsable de la 
gestion des fréquences et exerce ses activités sous le contrôle du ministère des transport. Elle 
est financée sur le budget national, est dotée d'une compétence nationale et tient une 
comptabilité indépendante. Le président de l'autorité hongroise des communications est 
nommé par le ministre des transports sur proposition du conseil national des 
66 
communications et de l'informatique. Le président rend directement compte au ministre et 
est spécifiquement responsable des questions réglementaires, de l'informatique et de la 
gestion des fréquences. 
L'autorité hongroise des communications compte neuf directions, cinq inspections et un 
bureau présidentiel. Les directions assurent toutes les fonctions centrales de réglementation 
et de gestion des ressources. Les cinq inspections régionales sont chargées de l'octroi des 
licences et des contrôles et le bureau présidentiel est responsable des recours contre les 
décisions des inspections générales. 
L'autorité hongroise des communications occupe environ 516 personnes dont 269 dans les 
directions centrales (comme en 1997) et 247 dans les directions régionales (ce qui représente 
une forte diminution par rapport à 1997 (341)). Plus de la moitié du personnel possède des 
qualifications professionnelles (dont 90% d'ingénieurs). Les effectifs apparaissent quelque 
peu élevés par rapport aux institutions similaires de l'Union européenne, mais ils 
comprennent le personnel des divers laboratoires relevant de l'autorité des communications. 
En mai 1999, l'autorité des communications a créé un département "postes" qui sera 
responsable à l'avenir de l'octroi des licences et de la surveillance du secteur postal. 
Les services postaux font actuellement l'objet d'un contrôle de qualité national. La Hongrie a 
abordé la question du contrôle transfrontalier/international en signant un accord avec 
EUNEX (système de contrôle externe d'Unipost) de manière à pouvoir participer au contrôle 
et à l'évaluation de la qualité du courrier externe selon les méthodes bien établies d'EUNEX. 
Les 200 bureaux de postes principaux sont équipés d'un réseau de terminaux en ligne. 
Des efforts supplémentaires s'imposent dans le secteur des télécommunications pour 
consolider l'indépendance de l'autorité de réglementation, car l'influence des organes 
gouvernementaux est encore visible dans certains domaines. La Hongrie devra se pencher 
sur les aspects financiers des obligations de service universel pour pouvoir faire face à la 
concurrence sur le marché intérieur de l'Union européenne. Elle devra développer 
davantage son infrastructure postale. Le cadre institutionnel du secteur postal devrait 
également comporter une autorité de réglementation indépendante tant sur le plan pratique 
que sur le plan juridique. 
Services audiovisuels : La commission nationale de la radio et de la télévision ("ORTT") a 
été instaurée en vertu de la loi sur les services de radio et de télévision. Les sept membres de 
la commission sont élus pour quatre ans par le Parlement statuant à la majorité simple. Ils 
sont assistés d'un bureau occupant 103 fonctionnaires. La commission est un organisme 
public autonome doté de compétences nationales et placé sous le contrôle du Parlement. Sa 
tâche consiste essentiellement à protéger la liberté d'expression, à éviter les monopoles de 
l'information, à protéger l'indépendance des radiodiffuseurs, à veiller au respect de la liberté 
de la presse et à faire part de ses conclusions au Parlement. 
La commission est habilitée par la loi à évaluer les droits de radiodiffusion et les appels 
d'offres pour les programmes par satellite, à assumer des tâches de surveillance, notamment 
à accorder des licences aux radios et aux télévisions commerciales et à infliger des amendes 
voire à retirer les licences dans des circonstances bien définies, à gérer un comité des 
plaintes (chargé d'étudier les plaintes pour violation du critère d'informations objectives) 
67 
ainsi qu'un service d'analyse et de surveillance des programmes, à formuler et à exprimer 
des avis sur les projets de loi en matière de gestion des fréquences et à fixer les redevances 
de radiodiffusion. La commission a entrepris entre 500 et 550 actions en 1998. 
Le nombre élevé d'actions semble confirmer que la commission nationale de la radio et de 
la télévision enregistre de bons résultats en matière d'application. 
Fiscalité : l'administration fiscale est placée sous le contrôle du ministère des finances. À la 
fin de 1998, ses 24 directions régionales employaient au total 9170 personnes, soit nettement 
plus qu'en 1997 (8308). La direction des enquêtes pénales, créée en janvier 1999 au sein de 
l'administration fiscale, occupe 240 personnes. Elle est autorisée à enquêter sur les fraudes 
fiscales, les faillites frauduleuses, les questions de discipline fiscale, les avantages économiques 
injustifiés et les faux en documents. Des progrès ont été enregistrés au niveau du nombre de 
contrôles sur place dans le secteur de la vente au détail et de contrôles ad-hoc des demandes de 
remboursement de la TVA. La mise en place de la direction des enquêtes pénales a également 
contribué à améliorer la perception fiscale. 
L'administration fiscale a amélioré sa capacité de contrôle au cours de l'année écoulée. 
Agriculture: le service de gestion agro-environnnementale et de protection des végétaux du 
ministère de l'agriculture et du développement régional occupe 17 personnes et compte deux 
sections principales: un service de protection des végétaux qui traite essentiellement de 
l'enregistrement des pesticides et des engrais, de la réglementation phytosanitaire, de la 
réglementation sur la protection des végétaux, du contrôle de la qualité des intrants et de la 
sécurité de la production et un service de gestion agro-environnementale qui est 
essentiellement chargé des questions législatives et administratives concernant la 
préservation des sols, les aspects environnementaux de la production agricole, la gestion des 
eaux, l'élimination des déchets et la protection de la nature. 
L'inspection de la santé des végétaux et de la préservation des sols relève du ministère de 
l'agriculture et du développement régional. La Hongrie compte actuellement 20 stations de 
conservation des sols et de protection de la santé des végétaux (une dans chaque comté et 
une à Budapest) qui emploient 938 personnes, ainsi que 10 laboratoires spécialisés. 
Enfin, l'institut national pour l'appellation des vins, géré conjointement par divers services, 
est chargé de tester et de donner une appellation à tous les vins et produits viticoles 
hongrois. Il occupe 61 personnes, soit nettement plus qu'en 1997 (49). 
Le service de la santé animale et du contrôle alimentaire du ministère de l'agriculture et du 
développement régional emploie 2707 personnes au total, chapeaute 20 stations de contrôle 
et est dirigé par le chef des services vétérinaires. Il centralise la gestion et le contrôle de la 
santé animale en Hongrie. Ce service traite des questions administratives relatives aux 
licences pour les médicaments vétérinaires et les produits biologiques, à l'importation et au 
transit d'animaux vivants, aux produits animaux ou végétaux susceptibles d'être porteurs 
d'agents pathogènes, au bien-être des animaux pendant le transport et au contrôle de 
l'hygiène et de la qualité des produits alimentaires. 
La Hongrie compte 24 postes vétérinaires frontaliers dont dépendent 30 bureaux 
d'inspection vétérinaire frontaliers, ouverts 24 heures sur 24, chargés de contrôler 
l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de produits animaux. 
68 
L'institut central de diagnostic vétérinaire est le laboratoire coordinateur central en matière 
de diagnostic des maladies animales. Il offre en outre une assistance spécialisée et un service 
de contrôle de la qualité aux autres laboratoires de diagnostic. Il employait 78 personnes à la 
fin de 1998 (75 en 1997). Les cinq laboratoires de terrain couvrent chacun un territoire 
prédéfini correspondant à 2 ou 3 comtés. 
L'institut de contrôle des produits biologiques, des médicaments vétérinaires et des aliments 
fourragers est à la fois un organe consultatif du gouvernement central et un laboratoire 
chargé de contrôler la qualité des produits biologiques et des médicaments vétérinaires 
destinés à la vente et à la consommation qu'ils aient été importés ou produits en Hongrie. Il 
n'exerce que des fonctions de diagnostic. Son effectif n'a pas changé au cours des deux 
dernières années: il était de 75 personnes en 1998 comme en 1997. 
L'institut d'enquêtes alimentaires est le laboratoire central qui seconde le ministère de 
l'agriculture et du développement régional et ses stations situées sur le terrain dans le 
domaine de la sécurité alimentaire. Il est directement géré par le service de la santé animale 
et du contrôle alimentaire et par le chef des services vétérinaires. Son effectif n'a 
pratiquement pas changé au cours des deux dernières années: il était respectivement de 97 et 
de 98 personnes en 1997 et en 1998. 
Dans le domaine de la réglementation du marché agricole, le bureau d'organisation du 
marché agricole est responsable des principes de la réglementation du marché, tandis que le 
centre d'intervention sur le marché agricole a un rôle exécutif. Le bureau d'organisation du 
marché agricole traite des questions relevant de la politique et de la réglementation, telles 
que la commercialisation, la politique d'exportation, les rachats, les échanges intérieurs, les 
échanges internationaux, pour les produits animaux et végétaux. Il est doté d'un effectif de 
42 personnes. Le centre d'intervention sur le marché agricole organise le paiement des 
restitutions, procède au contrôle financier et veille à l'utilisation correcte des fonds. Il a 
accès à la base de données du commerce extérieur agricole, ce qui lui permet de repérer des 
cas d'utilisation illégale des fonds. Il enregistre et accepte les demandes de restitutions à 
l'exportation. Il est toujours financé par le ministère et a été désigné comme organisme 
payeur pour le SAPARD. Bien que le centre d'intervention sur le marché agricole soit 
indépendant du ministère, les deux sont étroitement liés et le centre d'intervention influence 
les réglementations du marché agricole. Il emploie 60 personnes et compte 4 départements 
respectivement chargés du marché, du contrôle, de la comptabilité et de l'organisation. 
L'augmentation de l'effectif depuis 1997 (26) est impressionnante. (Son budget était de 2,2 
millions d'euros pour 1999). 
L'institut national de contrôle de la qualité des produits agricoles est responsable de la 
qualité des semences, de l'octroi des licences et du contrôle de la qualité des animaux de 
reproduction et du sperme. Le laboratoire central de l'institut est chargé de rechercher les 
composants inorganiques dans les aliments pour animaux. 
Des progrès ont été réalisés dans la mise en place des structures administratives nécessaires 
au contrôle vétérinaire et phytosanitaire. Des efforts supplémentaires devront être 
consentis pour amener les normes de contrôle au niveau de l'acquis. 
Pêche : le département de la pêche, de la vie animale et végétale et de l'utilisation des eaux 
est responsable de la pêche au sein du ministère de l'agriculture et du développement 
69 
régional. Le département manque cruellement d'effectifs (2 personnes dont le chef du 
département). Il y a, dans chaque comté, une inspection de la vie animale et végétale et de la 
pêche (19 unités) qui emploie un inspecteur de la pêche chargé de la surveillance et des 
interventions en matière de pisciculture, de pêche illégale, etc. 
// convient de renforcer le personnel du département de la pêche, de la vie animale et 
végétale et de l'utilisation des eaux. 
Énergie: la politique de l'énergie relève de la compétence du département de l'énergie du 
ministère des affaires économiques, qui est doté d'un effectif de 28 personnes. Le bureau 
hongrois de l'énergie est une agence administrative officielle assumant des responsabilités 
indépendantes, dotée de compétences nationales, contrôlée par le gouvernement et 
supervisée par le ministre des affaires étrangères. Le bureau compte plusieurs départements: 
fixation des prix et protection des consommateurs, approvisionnement en énergie, 
financement interne, service juridique et gestion. Ses coûts de fonctionnement sont couverts 
par les taxes sur le prix de l'énergie. Il emploie 85 personnes (64 en 1997). Le bureau a 
pour tâches essentielles de réglementer et de surveiller les compagnies de gaz et d'électricité 
qui disposent d'un monopole naturel ainsi que de protéger les intérêts des consommateurs. 
La réglementation couvre, en gros, les licences, les codes opérationnels, les questions de 
propriété, les prix, les réseaux et l'environnement réglementaire général des compagnies. 
(Le bureau disposait d'un budget de 3 millions d'euros en 1999 contre 2,2 millions d'euros en 
1998). 
Le bureau peut infliger des amendes, modifier ou retirer des licences. Il approuve la scission 
ou la fusion de l'entreprise titulaire de la licence, la cession d'une part substantielle de ses 
actions ainsi que les réductions de capital. 
La Hongrie doit mettre en place un mécanisme de réglementation adapté et efficace, comme 
l'exigent les directives "gaz" et "électricité". A cet égard, la stratégie à long terme du 
gouvernement prévoit une consolidation significative du bureau hongrois de l'énergie. 
Transport : l'autorité administrative compétente en matière de transport est le ministère des 
transports, des communications et de la gestion des eaux. En outre, l'autorité de l'aviation 
civile, qui employait 86 personnes en 1998 (52 en 1997) est responsable du transport aérien. 
La surintendance du transport maritime au sein de l'inspection générale des transports 
partage la responsabilité du transport maritime. Le ministère des transports, des 
communications et de la gestion des eaux poursuit un programme de réduction du personnel, 
si bien qu'il occupe actuellement 302 personnes soit 40 de moins qu'en 1997. 
L'administration hongroise prévoit de réduire encore le personnel de 3% en 1999. 
L'inspection des transports emploie, sur l'ensemble du pays, 1 706 personnes (1679 en 
1997) réparties en 20 divisions géographiques (19 comtés + Budapest) auxquelles s'ajoute 
une inspection centrale située dans la capitale. Chaque bureau local est responsable des 
transports routiers et ferroviaires. Les coûts de fonctionnement sont financés par les 
redevances perçues sur les services et procédures. L'inspection des transports procède 
également à des contrôles sur le terrain pour vérifier les licences, les documents et l'état des 
véhicules (quelque 500 000 contrôles par an, sans compter les contrôles de poids et les 
inspections sur place). Les contrôles de poids (28 000 à 30 000 par an) sont effectués aux 
postes d'inspection frontaliers. 
70 
La Hongrie doit consolider les institutions administratives chargées de répartir la capacité 
ferroviaire et de surveiller les activités des sociétés de chemin de fer. Actuellement, la 
surintendance ferroviaire ne dispose pas d'effectifs suffisants pour assumer cette 
responsabilité. 
En ce qui concerne les transports fluviaux, les tâches liées à la navigation sont confiées à six 
inspections au niveau des comtés. Quelque 30 personnes traitent 20 000 dossiers par an 
(octrois de licences, examens, contrôles). L'unité de l'inspection des transports responsable 
de la navigation, qui emploie 30 personnes, traite des questions relatives aux ports, au 
transport et à la navigation maritime. Il n'y a pas de personnel spécifiquement affecté aux 
contrôles. Le personnel contrôle les bateaux en plus de ses tâches habituelles. Il serait 
possible d'améliorer l'efficacité de cette administration en augmentant ses ressources 
humaines et matérielles. 
// est nécessaire d'augmenter les points de contrôle sur le Danube. Il n'y a d'inspection que 
s'il est question, par exemple, d'un transport de substances dangereuses sur le Danube 
devant être notifié et surveillé pendant le trajet dans les eaux hongroises. 
Le ministère devrait s'assurer que ses projets de compression de personnel n 'affectent pas le 
calendrier de transposition et de mise en oeuvre de l'acquis. 
Emploi et politique sociale: en janvier 1999, le ministère des affaires économiques s'est vu 
confier officiellement la responsabilité de la stratégie en matière d'emploi (plus 
particulièrement, de la politique active du marché du travail) et du dialogue social. Le 
ministère des affaires sociales et de la famille reste quant à lui chargé de la mise en oeuvre 
de la politique de l'emploi, par exemple de la gestion de centres pour la recherche d'emploi 
et pour la formation et le placement des chômeurs. Il est également responsable de 
l'élaboration et de la mise en oeuvre des politiques sociales et a été désigné pour diriger les 
préparatifs en vue de la participation, à terme, au fonds social européen (FSE). Étant donné 
qu'en vertu du nouveau règlement FSE, le fonds sera, dans une large mesure, l'instrument, au 
niveau européen, de la stratégie européenne pour l'emploi, les deux ministères devront 
travailler en étroite collaboration. Le ministère de l'éducation joue également un rôle 
important en matière d'enseignement et de formation professionnelle. 
Les relations de travail sont réglementées par l'inspection nationale du travail, un organisme 
qui opère en toute autonomie sous la supervision du ministère des affaires sociales et de la 
famille. 
Les principales responsabilités en matière de rapprochement des législations dans le 
domaine de la protection de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail sont réparties entre 
le ministère des affaires sociales et de la famille, le ministère de la santé, le ministère des 
affaires économiques et le bureau national des mines. L'inspection nationale du travail, qui 
relève du ministère des affaires sociales et de la famille, est elle aussi responsable de la 
transposition d'un petit nombre de mesures communautaires. 
L'inspection nationale du travail s'occupe de la sécurité professionnelle/sur le lieu de travail. 
Elle dispose d'un effectif de 600 personnes (y compris le personnel administratif) dont 80 
affectées au siège (64 en 1997) et 400 inspecteurs environ. Deux cents de ces inspecteurs 
veillent au respect du droit du travail, tandis que les autres procèdent à des contrôles relatifs 
à la santé et à la sécurité. L'inspection de la santé professionnelle relève du bureau national 
71 
de la médecine et de la santé publique et est responsable de la protection de la santé des 
travailleurs et de la prévention des maladies professionnelles en Hongrie. Elle est dotée d'un 
effectif de 6 881 personnes Ses recettes budgétaires s'élevaient à 1,28 millions d'euros 
environ en 1999 (1,2 en 1998). 
L'inspection nationale de la santé publique dépend du ministère de la santé et a pour tâche 
de préserver et d'améliorer l'état de santé de la population et de prévenir les maladies. Elle 
relève du bureau national de la médecine et de la santé publique et son directeur, assisté de 
quatre adjoints, rend directement compte au ministre de la santé. 
L'inspection nationale de la santé publique compte 149 bureaux dans les villes et comtés 
auxquels s'ajoute le bureau central de Budapest. Elle emploie quelque 6 731 personnes 
(2 168 dans les bureaux des différentes villes, 3 085 dans les bureaux des comtés et 1 478 au 
bureau national de la médecine et de la santé publique et dans d'autres instituts nationaux) 
soit moins qu'en 1992 (7 905) et 1995 (7 124). Elle mène ses inspections indépendamment 
de l'inspection nationale du travail en raison de différences d'approche et de compétences. 
La coopération entre l'inspection nationale de la santé publique et l'inspection nationale du 
travail demande à être renforcée. Il est également nécessaire de mettre en place des 
structures de mise en oeuvre de la législation en matière de protection de la santé et de la 
sécurité sur le lieu de travail. 
Politique régionale et cohésion: la loi de 1996 sur le développement régional et 
l'aménagement du territoire constitue la base juridique de la politique hongroise de 
développement régional. La loi identifie sept régions de développement. Elle prévoit 
l'établissement/le rétablissement des conseils de développement régional conformément à la 
nouvelle réglementation et la fixation de leur siège (ce qui n'a pas encore été fait). Ces 
conseils de développement devront eux-mêmes créer des agences responsables de la mise en 
oeuvre des programmes d'aménagement du territoire. En outre, la nouvelle loi offre une base 
financière solide en ce sens qu'elle dispose que les coûts de fonctionnement de ces agences 
seront supportés par le budget national. Le gouvernement sera habilité par la loi à adopter 
des règles pour l'établissement du cadre réglementaire du suivi des programmes. 
Bien que la loi prévoie la création de nouveaux organes, la Hongrie n'a pas dégagé de 
ressources financières suffisantes pour permettre au système envisagé de fonctionner 
correctement. Le dispositif institutionnel dans le domaine du développement régional est 
très faible et les conseils de développement manquent de personnel permanent. L'objectif est 
d'engager d'ici la fin de 1999 huit à dix personnes pour épauler les conseils de 
développement régional. La capacité administrative est plutôt limitée. 
Environnement: le ministère de l'environnement veille à la coordination dans ce domaine, 
mais il en partage la responsabilité avec d'autres organismes et ministères. Le ministère des 
transports, des télécommunications et de la gestion des eaux traite des questions relatives à 
la gestion des eaux; le ministère de l'intérieur est responsable de la gestion des déchets 
ménagers des municipalités; le ministère de la santé est responsable de la qualité de l'air et 
de l'eau (eau potable et eaux de baignade); les sols relèvent du ministère de l'agriculture qui 
est également responsable de la gestion des forêts et de la chasse; l'autorité nationale de 
l'énergie nucléaire (qui dépend du ministère de l'économie) est responsable des questions de 
sûreté nucléaire et les agences nationales de sécurité nucléaire et de radioprotection (qui 
dépendent du ministère de la santé) sont responsables de la protection contre les radiations. 
72 
Le ministère de l'environnement définit la politique et la réglementation, tandis que leur 
mise en oeuvre et leur application effective sont confiées aux autorités régionales de 
protection de l'environnement. Seuls trois juristes travaillent sur la transposition de la 
législation communautaire en matière d'environnement au sein du département juridique du 
ministère de l'environnement. 
La Hongrie compte 12 autorités régionales de protection de l'environnement, qui occupent 
1137 personnes au total (1134 en 1997) et 12 autorités de préservation de la nature qui, 
toutes, sont coordonnées par une inspection principale (qui relève du ministère de 
l'environnement). Il y a 19 autorités de santé publique qui dépendent du ministère de la santé 
et traitent des questions de santé publique. Le pays compte également 12 autorités de gestion 
des eaux, relevant du ministère des transports, des télécommunications et de la gestion des 
eaux, qui sont responsables des problèmes de qualité de l'eau et des catastrophes écologiques. 
L'effectif de la direction nationale de la gestion des eaux a légèrement diminué, passant de 
115 personnes en 1997 à 110 en 1998. Du même ministère dépend l'autorité du trafic qui 
traite de la pollution et du bruit dus au trafic. 
Il existe des problèmes de coordination entre tous ces ministères et la répartition des 
compétences demande à être revue. Bien que relativement bonne, la capacité administrative 
dans le domaine de l'environnement doit être renforcée. 
Le ministère de la santé est l'autorité compétente en matière de radioprotection. Il existe huit 
"centres de radioprotection" responsables de la surveillance et de l'octroi des licences dans 
chaque comté. Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur l'énergie nucléaire, l'autorité hongroise de 
l'énergie nucléaire a pleine autorité en matière de sûreté nucléaire. Cette autorité est un 
organisme dépendant de l'administration centrale et supervisé par le gouvernement (son budget 
était de 4,9 millions d'euros en 1999 contre 3,8 en 1998). Son directeur général et son directeur 
général adjoint sont nommés par le Premier ministre. L'institut national de recherches en 
radiobiologie et en radiohygiène Joliot-Curie (OSSKI) est responsable du registre national des 
expositions professionnelles (15 000 travailleurs exposés dont 6000 dans l'industrie nucléaire). 
En ce qui concerne la surveillance permanente, la Hongrie a instauré un système national de 
suivi et de surveillance des urgences nucléaires, mais la base juridique pour la surveillance 
de l'environnement nécessaire dans des circonstances normales (évaluation de l'exposition 
de la population) fait encore défaut. Quelque 90 stations de surveillance fonctionnent en 
continu. Le ministère de la santé et le ministère de l'agriculture prélèvent périodiquement 
des échantillons d'eau et de terre. Les échantillons d'aérosols sont prélevés chaque jour ou 
chaque semaine, les échantillons d'eau potable, tous les quinze jours, et les autres 
échantillons, tous les mois. Il n'y a pas de site contaminé. La Hongrie a fermé sa seule mine 
d'uranium en 1998. 
Selon le programme national hongrois d'adoption de l'acquis, l'effectif total des inspections 
et des ministères devrait être augmenté de 1 613 personnes pour assurer la mise en oeuvre 
pleine et entière de l'acquis. Le ministère hongrois de l'environnement a besoin de quelque 
52 personnes supplémentaires, notamment des juristes, pour pouvoir terminer l'alignement 
de la législation à la date fixée par la Hongrie. Il importe que ces dispositions soient mises 
en oeuvre de manière adéquate. 
Protection des consommateurs: le bureau de la consommation est devenu l'inspection 
générale de la protection des consommateurs en avril 1999. Cette inspection est responsable 
73 
de la surveillance du marché pour tous les produits de consommation, à l'exception des 
produits pharmaceutiques, des produits en rapport avec la santé et des substances chimiques. 
Elle est membre du Réseau international de surveillance des pratiques commerciales et de 
l'Association internationale des consommateurs. 
Il existe 20 inspections régionales (19 comtés + Budapest). L'inspection générale de la 
protection des consommateurs est dotée de son propre budget au sein du ministère des 
affaires économiques, mais les inspections régionales relèvent des bureaux de 
l'administration publique. Les recettes issues des amendes versées par les distributeurs et les 
fabricants ne peuvent être utilisées qu'à des fins de publication et de formation. L'effectif de 
l'inspection générale était de 163 personnes en 1998, soit nettement plus qu'en 1997 (144). 
Chacune des 20 inspections régionales emploie quelque 11 personnes. La coopération 
institutionnelle entre l'inspection générale de la protection des consommateurs et les 
inspections régionales devrait être améliorée. 
Avant de participer pleinement au système RAPEX (système d'échanges rapides) de l'Union 
européenne, l'inspection générale de la protection des consommateurs contribue à la mise en 
place d'un réseau RAPEX transitoire entre les pays d'Europe centrale et orientale. Elle 
prépare également l'introduction d'un système d'information central en matière de 
surveillance du marché qui fournira des informations sur les produits dangereux ou 
défectueux. 
Il existe une réglementation en matière de responsabilité des produits, mais elle n'est pas 
encore appliquée de manière adéquate. 
Dans le domaine de la surveillance du marché, la brigade douanière et financière hongroise 
est tenue de refuser de dédouaner les produits considérés comme dangereux ou défectueux 
en vertu des règles de sécurité des produits. 
Les problèmes ont trait à l'existence d'un contrôle préalable à la mise sur le marché, au 
manque de personnel compétent et à l'absence de certains équipements techniques. Les 
laboratoires centraux des organismes d'inspection sont néanmoins raisonnablement bien 
équipés et les instruments d'essai utilisés sont relativement modernes. Toutefois, pour 
assurer le bon fonctionnement du système dans son ensemble, la Hongrie doit sensibiliser 
davantage les consommateurs - et les fabricants- aux droits des consommateurs et aux 
responsabilités des fabricants. Elle doit également déployer des efforts pour familiariser les 
professionnels du droit aux affaires relevant de la responsabilité des produits. 
Justice et affaires intérieures: Le centre de coopération internationale en matière de lutte 
contre le crime (Point de contact national pour l'application de la loi) a vu le jour en février 
1999. Un organe de coordination a été mis sur pied, tandis qu'un réseau d'officiers de liaison 
a été établi entre les administrations chargées d'appliquer la loi et les services nationaux de 
sécurité afin de coordonner les activités au niveau national et d'améliorer les échanges 
d'informations. Un nouveau chef de la police nationale a été nommé en juillet 1998. La 
direction chargée de la lutte contre le crime organisé au sein de la direction générale de la 
police nationale a été renforcée et emploie maintenant 256 personnes dont 200 
fonctionnaires. Quelque 20 unités sont déployées au niveau régional. Des agents de liaison 
hongrois ont été détachés à Moscou, à Kiev et à Wiesbaden. 
Le bureau des réfugiés et des questions de migration est la principale agence 
74 
gouvernementale traitant des questions relatives aux réfugiés et des procédures d'asile. 
L'effectif du bureau n'a pas changé: en 1998, il occupait 60 personnes dont 27 fonctionnaires 
chargés de traiter les demandes d'asile. Si, en matière d'asile, les règles appliquées par la 
Hongrie sont généralement conformes à la Convention de Genève, leur application effective 
présente toujours des lacunes. Un nombre élevé de demandeurs d'asile et d'immigrés 
illégaux sont maintenus en détention par les gardes-frontières. Le budget du bureau des 
réfugiés et des questions de migration a été réduit, en termes nominaux, de 120 000 euros 
environ en 1999 (il a bénéficié de 3,9 millions d'euros en 1999 contre 4,1 millions d'euros en 
1998). Il manque donc de ressources financières pour recruter et former suffisamment de 
personnel et pour développer l'infrastructure, notamment pour agrandir les centres d'accueil 
des réfugiés. 
Le bureau des réfugiés et des affaires de migration continue à manquer de personnel et la 
situation des demandeurs d'asile et des réfugiés reste problématique. 
En 1999, le nouveau ministère de la jeunesse et des sports s'est vu confier la responsabilité 
du comité de coordination en matière de drogue et a défini une stratégie nationale de lutte 
contre la drogue. Au sein du ministère, le portefeuille de la lutte contre la drogue est confié à 
un sous-secrétaire d'État disposant d'une équipe de 7 personnes. La police nationale 
hongroise a adopté une stratégie de lutte contre les stupéfiants en 1994. Son service de lutte 
contre la criminalité liée à la drogue emploie 36 personnes au siège et chapeaute 5 bureaux 
régionaux. 
Des progrès ont été réalisés en matière de police et de lutte contre la corruption. La 
capacité de gestion des questions d'asile et de migration demande à être améliorée. C'est 
également le cas pour les centres d'accueil des réfugiés. L'effectif du service de lutte contre 
la criminalité liée à la drogue est jugé insuffisant pour faire face à la charge de travail. 
Douane: les gardes-frontières, qui, en 1997, se sont vu attribuer des compétences en matière 
d'application de la loi, sont autorisés à mener des enquêtes sur cinq catégories de crimes, 
relevant notamment du crime organisé (la traite d'êtres humains et la falsification de 
documents). Vingt-neuf unités chargées des enquêtes relèvent de dix directions régionales. 
En ce qui concerne le personnel, le Parlement a approuvé un budget pour un effectif de 
quelque 14 000 personnes. L'effectif actuel compte: 3 000 agents chargés des passeports, 
3000 agents de patrouille, 1 500 agents affectés à la surveillance des frontières, 500 agents 
de la police des étrangers et 450 agents chargés de la lutte contre le crime (la garde frontière 
disposait d'un budget de 95,6 millions d'euros en 1999 contre 70,6 millions d'euros en 
1998.). Il reste environ 2 270 postes vacants en raison du manque de ressources financières. 
La garde-frontière propose de recruter quelque 1 500 personnes supplémentaires en vue de 
l'adhésion à l'Union européenne. 
Depuis 1998, la brigade douanière et financière hongroise est autorisée à percevoir les 
impôts indirects, notamment les droits d'accise. En 1998, elle a obtenu de très bons 
résultats en matière de lutte contre la fraude, enregistrant une hausse de 14% du nombre 
d'irrégularités financières décelées. En dépit de besoins accrus, l'effectif de la brigade 
douanière et financière n'a augmenté que modérément pour atteindre 7866 personnes à la fin 
de 1998, soit 270 de mieux qu'en 1997. 
75 
Le dédouanement électronique (à l'aide de codes barres, par exemple) demande à être 
développé de manière à améliorer l'efficacité de la brigade douanière. Les inspections 
pourraient être plus efficaces si les méthodes d'analyse de risque étaient améliorées. 
Contrôle financier: la cour des comptes est l'institution suprême de contrôle financier en 
Hongrie. Elle est chargée, entre autres, du contrôle du budget du gouvernement central et 
des administrations locales, des caisses de sécurité sociale et de tous les autres fonds 
financés par les contribuables hongrois. Elle coordonne les efforts de développement en 
matière de contrôle externe et doit veiller à la conformité des normes hongroises de 
vérification des comptes aux exigences de l'Union européenne. La cour des comptes est 
directement responsable devant le Parlement. Elle disposait d'un budget de 10,4 millions 
d'euros en 1999 contre 7 millions d'euros en 1998. 
L'office gouvernemental de contrôle a été institué en 1994 pour contrôler les organes 
relevant du budget central et l'utilisation de l'aide internationale dont bénéficie la Hongrie. 
Il coordonne également les efforts déployés pour mettre en place un système de contrôle 
financier et, notamment, un véritable système de surveillance tant au niveau central que 
local. L'office gouvernemental de contrôle est comptable devant le gouvernement. Il est clair 
que cet office, qui n'emploie que 66 personnes dont 48 sont affectées à des travaux de 
vérification des comptes, est en sous-effectif. Son budget était de 1,4 millions d'euros en 
1999 (1 million d'euros en 1998). 
Les unités chargées du contrôle financier au sein de chaque ministère coordinateur ne sont 
pas assimilées à des organes dépensiers. Toutes les unités centrales de contrôle sont 
tributaires des structures de contrôle interne des divers organes et institutions relevant de 
leurs chapitres budgétaires respectifs. Tous les organes ne disposent cependant pas encore 
d'unité de contrôle interne. De plus, lorsque ces unités existent, elles occupent en moyenne 
une seule personne. Les unités centrales de contrôle sont habilitées à sous-traiter du travail à 
des sociétés du secteur privé. En réalité, elle ne le font que dans un nombre très limité de 
cas, mais cette possibilité ne peut pas être considérée comme une solution à long terme. Ces 
unités rendent directement compte à la direction de l'organe et au ministère. 
Le Trésor public hongrois emploie 860 personnes dont la moitié au bureau central de 
Budapest et le reste dans vingt bureaux régionaux. Il est responsable de la comptabilité de 
l'État. Il entend exercer de plus en plus de fonctions budgétaires, notamment des tâches de 
contrôle. Les systèmes actuels sont un mélange de procédures informatisées et manuelles, 
mais il est prévu d'introduire un système intégré en ligne. Le Trésor procède actuellement à 
des contrôles ex-ante sur une échelle très limitée. Les vérifications effectuées par les 
bureaux régionaux du Trésor public hongrois sont purement formelles (signataires, solde 
positif du sous-compte nominal, solde positif du compte d'affectation). 
Le contrôle financier est partiellement conforme aux règles de bonne pratique en vigueur 
dans les Etats membres de VUE. Le Trésor doit en priorité renforcer ses fonctions de 
contrôle. L'autonomie et la capacité de l'office gouvernemental de contrôle et des autres 
organes de vérification interne demandent à être améliorées. 
76 
C. Conclusion 
La Hongrie remplit les critères politiques de Copenhague. Deux domaines doivent encore 
être surveillés de près. Le premier concerne la situation des Roms, pour lesquels le 
gouvernement a commencé à mettre en œuvre son plan d'action à moyen terme et doit 
mobiliser à cette fin les ressources budgétaires nécessaires. L'autre concerne la lutte contre 
la corruption, où les efforts récents doivent encore être renforcés. 
La Hongrie est une économie de marché viable et les structures juridiques et institutionnelles 
qui sous-tendent l'économie de marché ont encore été consolidées. À moyen terme, elle 
devrait être en mesure de faire face aux pressions concurrentielles et aux forces du marché à 
l'intérieur de l'Union, à condition que les réformes structurelles soient poursuivies. 
La stabilité macro-économique a été préservée, l'inflation a chuté et la croissance 
économique s'est maintenue. Néanmoins, le déficit de la balance courante s'est creusé et, si 
des mesures ne sont pas prises, il pourrait menacer les succès macro-économiques de ces 
dernières années. Des progrès ont été réalisés dans un grand nombre de domaines 
structurels, plus particulièrement sur le plan de la réforme budgétaire, de la réforme du 
système des retraites et de la privatisation. Les récentes décisions concernant le système des 
retraites ont cependant soulevé des doutes sur l'engagement du gouvernement en faveur de 
cette réforme. 
La détérioration du déficit budgétaire doit être remédiée. Il faut donner la priorité à la 
réforme du secteur de la santé, qui continue d'obérer les finances du pays. Pour garantir la 
viabilité du compte courant, il est important que les objectifs budgétaires fixés pour 1999 et 
2000 soient atteints. 
La Hongrie continue à progresser dans la transposition et la mise en oeuvre de l'acquis dans 
la plupart des secteurs. En ce qui concerne le marché intérieur, les progrès se sont poursuivis 
en ce qui concerne les lois sur les marchés publics et la propriété intellectuelle (à l'exception 
de la protection rétroactive des brevets) et des efforts ont été déployés pour en assurer la 
mise en oeuvre effective. Des progrès significatifs ont été réalisés avec l'adoption de la 
législation sur l'emploi indépendant qui lève les restrictions à l'établissement des 
ressortissants communautaires en Hongrie. Bien qu'elle doive intensifier ses efforts en 
matière de transposition des normes UE et de surveillance du marché, la Hongrie est déjà 
bien avancée dans la mise en oeuvre de la nouvelle approche en matière de normalisation et 
de certification. Elle a adopté une loi sur les aides d'État qui devrait faciliter la mise en place 
d'un système efficace de contrôle et de surveillance des mesures d'aide. La Hongrie a 
continué à progresser, quoique lentement, dans les domaines agricole, vétérinaire et 
phytosanitaire et elle devra intensifier ses efforts si elle veut atteindre un taux de 
transposition suffisant à moyen terme. L'alignement de la législation hongroise des 
transports est relativement bien avancé, même si le secteur ferroviaire reste à la traîne que ce 
soit en termes d'alignement ou de restructuration. La Hongrie a continué à consolider sa 
politique de contrôle financier en définissant la portée des vérifications et en répartissant les 
tâches et les responsabilités entre les diverses institutions concernées. 
Des progrès importants ont été réalisés dans l'alignement du cadre législatif en matière de 
TVA/d'accises mais le maintien de dispositions discriminatoires dans le domaine des accises 
pose encore des problèmes. Dans le secteur audiovisuel, la Hongrie doit poursuivre 
l'alignement pour ce qui est des œuvres européennes et de la surveillance de la 
77 
radiodiffusion par satellite. À part dans le secteur de la lutte contre le crime organisé, 
l'alignement sur l'acquis en matière de justice et d'affaires intérieures a été lent, surtout en ce 
qui concerne la gestion des frontières et le droit d'asile. Peu de progrès ont été réalisés dans 
les domaines du droit au travail et de la protection de la santé et de la sécurité sur le lieu de 
travail. La transposition de la législation relative à l'environnement s'est considérablement 
ralentie et aucune avancée n'a été relevée dans le domaine des douanes. Compte tenu de 
l'ampleur de la réglementation qu'il reste à transposer dans ces secteurs, des efforts 
significatifs doivent être accomplis pour assurer des progrès supplémentaires. Si la Hongrie 
a adopté des programmes stratégiques dans les secteurs de l'énergie et de l'environnement, il 
est essentiel qu'elle les mette rapidement en oeuvre. Dans certains domaines tels que le 
développement régional, le cadre législatif est en place depuis un certain temps déjà, mais la 
mise en oeuvre n'a guère avancé en raison d'un manque de ressources humaines et 
financières. 
La Hongrie a continué à progresser dans la mise en place des structures nécessaires à 
l'application de l'acquis. Elle a pris des mesures allant dans le sens d'une réforme générale de 
l'administration publique et a continué à mettre l'accent sur l'organisation de cours 
spécifiques de politique et de droit communautaires à l'intention de l'administration et de la 
magistrature. La plupart des institutions essentielles à la mise en oeuvre du marché intérieur 
sont en place, mais il n'en reste pas moins que l'administration demande à être encore 
consolidée dans des secteurs tels que le contrôle des aides d'État et la surveillance du marché 
(mise en oeuvre de la législation sur la responsabilité des produits) ou encore dans les 
secteurs vétérinaire et phytosanitaire. La Hongrie doit affecter des ressources administratives 
et budgétaires suffisantes au développement régional et à l'environnement et améliorer sa 
capacité à utiliser, surveiller et contrôler l'aide financière de l'UE. L'autonomie d'autorités 
telles que l'office gouvernemental de contrôle ou encore l'autorité des communications peut 
encore être renforcée. 
La Hongrie a répondu de manière satisfaisante à la plupart des priorités à court terme de son 
partenariat pour l'adhésion sauf en ce qui concerne le renforcement de l'administration dans 
le domaine du développement régional, la restructuration du secteur sidérurgique et 
l'alignement de l'acquis en matière d'environnement. La Hongrie a également bien progressé 
dans la mise en oeuvre des priorités à moyen terme. 
78 
D. Partenariat pour l'adhésion et programme national d'adoption de 
l'acquis: évaluation globale de la mise en œuvre 
Le partenariat pour l'adhésion a pour objectif d'inscrire dans un cadre unique: 
• les domaines prioritaires de travail définis dans les avis de la Commission, 
• les moyens financiers disponibles pour l'aider à mettre en œuvre ces priorités 
• les conditions applicables à cette aide. 
Chaque pays candidat a été invité à adopter un programme national d'adoption de l'acquis. 
Ce programme définit la manière dont il entend respecter le partenariat pour l'adhésion, en 
précisant le calendrier de mise en œuvre de ces priorités et les implications en termes de 
ressources financières et humaines. Le partenariat pour l'adhésion et le programme national 
d'adoption de l'acquis seront révisés périodiquement afin de tenir compte des progrès 
réalisés et de définir de nouvelles priorités. 
1. Partenariat pour l'adhésion : évaluation des priorités à court et 
moyen termes 
Priorités à court terme 
Les priorités à court terme du partenariat4 pour l'adhésion ainsi qu'une évaluation des progrès 
réalisés pour la mise en œuvre sont indiquées ci-dessous. 
• Réforme économique: évaluation et actualisation des priorités de la politique 
économique à moyen terme dans le cadre de l'accord européen; poursuite des réformes 
structurelles (en particulier dans le secteur des soins de santé). 
Évaluation: En 1999, la Hongrie a adopté une stratégie économique à moyen terme 
incluant des politiques sectorielles destinées à améliorer les conditions nécessaires à la 
croissance et la compétitivité. Dans le cadre de la réforme structurelle, la réorganisation 
du régime des pensions a été achevée, mais une refonte complète du système de soins de 
santé doit encore être lancée. Le processus de privatisation touche à sa fin. Au vu du 
grave dérapage des dépenses de sécurité sociale, une réforme complète s'impose de toute 
urgence. Même si la restructuration de certaines industries comme la sidérurgie est une 
nécessité permanente, il convient de toujours rester attentif lors de la réalisation des 
réformes structurelles. L'un dans l'autre, cette priorité a été respectée. 
• Renforcement des capacités institutionnelles et administratives: notamment dans le 
domaine des contrôles vétérinaires et phytosanitaires (entre autres en ce qui concerne 
les infrastructures aux frontières extérieures), de l'environnement, de la politique 
douanière, du contrôle financier interne et du développement régional. 
Évaluation: Les seuls progrès réalisés dans le domaine des contrôles vétérinaires et 
phytosanitaires ont trait à l'informatisation. Pour ce qui est de l'environnement, la 
Hongrie a réorganisé les services régionaux d'inspection, des plans visant à renforcer les 
capacités institutionnelles nécessaires, y compris un programme détaillé pour la 
Règlement du Conseil n°622/98, JO L 85 du 20 mars 1998 
79 
• transposition de la directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la 
pollution, ont été élaborés. Un nouvel institut chargé de la sécurité chimique a été mis 
sur pied et une base de données sur les eaux usées et la pollution des sols a été instaurée. 
Le système informatique des douanes hongroises a été amélioré et le personnel a suivi 
une formation. La Hongrie a adopté des mesures destinées à renforcer le contrôle 
financier interne et le suivi de celui-ci. Un Fonds national ainsi qu'une UCFC ont été 
créés pour la gestion de l'aide financière de l'UE. Les efforts engagés doivent être 
poursuivis en vue d'établir de véritables unités régionales de contrôle, de consolider les 
unités de contrôles implantées au sein des ministères de tutelle et de clarifier 
l'organisation des tâches entre ces dernières, les gouvernements locaux, l'office de 
contrôle du gouvernement et le Trésor public dans le domaine du contrôle ex ante et du 
suivi financier. En ce qui concerne le développement régional, la Hongrie n'a pas 
suffisamment mis en œuvre la priorité à court terme définie dans le partenariat pour 
l'adhésion. Les ressources humaines et financières des organismes chargés des fonctions 
de programmation et de contrôle restent inadaptées et insuffisantes. La Hongrie doit 
intensifier ses efforts budgétaires pour consolider les organismes des administrations 
locales et faciliter ainsi une décentralisation politique et budgétaire. Par conséquent, 
cette priorité n'a été que partiellement mise en œuvre. 
Marché intérieur: notamment certification et normalisation (poursuite de l'alignement 
des mesures législatives et conclusion d'un accord européen d'évaluation de la 
conformité), aides publiques (adoption d'un cadre législatif, définition du rôle et des 
compétences de l'autorité de surveillance, mesures coercitives) et transparence accrue 
par l'amélioration de l'inventaire des aides. Mise en application des droits de propriété 
intellectuelle et poursuite de l'alignement du droit des sociétés. Alignement complet de la 
législation sur les marchés publics de manière à couvrir intégralement le secteur des 
services collectifs de proximité. 
Évaluation: La mise en œuvre des priorités à court terme définies dans le partenariat 
pour l'adhésion a progressé, notamment dans le domaine de la législation sur les sociétés 
et la normalisation. Quant à l'application des droits de propriété intellectuelle, la 
situation relative à la protection des droits d'auteur a avancé. Les efforts entrepris 
doivent néanmoins se poursuivre, notamment pour les produits pharmaceutiques, afin de 
permettre une protection par les brevets à titre rétroactif et de changer les pratiques en 
vigueur pour que les compagnies fabriquant des médicaments génériques puissent 
réaliser des travaux de développement avant l'expiration des brevets. La Hongrie a 
également réalisé des progrès dans le secteur des aides publiques, en renforçant l'autorité 
de contrôle de ces aides, en établissant des règles de contrôle ex ante et en améliorant les 
rapports annuels consacrés aux aides publiques, qui satisfont désormais au critère 
élémentaire de la transparence. L'alignement de la législation hongroise relative aux 
marchés publics a évolué dans la bonne direction, les projets cofinancés par l'UE ayant 
été exclus de la clause de préférence nationale. L'alignement des mesures coercitives et 
des procédures de recours doit continuer, notamment dans le secteur des services 
collectifs de proximité. Par conséquent, cette priorité a été partiellement mise en œuvre. 
Justice et affaires intérieures: mise en œuvre d'une législation appropriée dans le 
domaine des réfugiés, conforme à la convention de Genève de 1951; mise en place d'une 
gestion efficace des frontières. 
80 
Évaluation: La Hongrie a satisfait à cette priorité en 1998 en supprimant sa réserve 
géographique à la Convention de Genève. Des mesures ont aussi été prises pour 
améliorer la gestion des frontières. Le service de surveillance aux frontières a été 
transformé en une force civile et l'élaboration d'un système national et moderne de 
gestion des frontières conforme aux normes de l'UE est en préparation. 
• Environnement: poursuite de la transposition de la législation-cadre, élaboration et 
démarrage de la mise en oeuvre de programmes de rapprochement détaillés et de 
stratégies de mise en œuvre ayant trait à divers actes législatifs. Planification et 
lancement de ces programmes et stratégies. 
Évaluation: Alors que l'alignement de la législation est bien engagé dans les domaines 
concernant la protection de la nature, la pollution causée par les sites industriels et les 
grandes installations de combustion ainsi que la maîtrise des accidents graves, les 
progrès sont lents dans le secteur des déchets et de leur gestion, et de la qualité des eaux 
et de l'air. Par conséquent, cette priorité n'a été que partiellement mise en œuvre. 
De manière générale, la mise en œuvre par la Hongrie des priorités à court terme a bien 
progressé. Parmi les questions restant à régler figurent notamment les capacités 
administratives liées au développement régional, la restructuration de la sidérurgie et la 
nécessaire poursuite de l'alignement sur l'acquis dans le domaine de l'environnement. 
Priorités à moyen terme 
Parallèlement à ces avancées par rapport aux priorités à court terme, la Hongrie a également 
enregistré des progrès dans la réalisation des priorités à moyen terme suivantes du 
partenariat pour l'adhésion. 
• Critères politiques: poursuite des efforts visant à intégrer les Rom. 
Évaluation: Le gouvernement a poursuivi les efforts engagés en vue d'améliorer la 
situation des Tsiganes en adoptant un programme révisé d'action à moyen terme qui leur 
est consacré. Celui-ci met plus particulièrement l'accent sur l'éducation et l'emploi, tout 
en prévoyant des mesures d'ordre social, dans le domaine de la santé et du logement. La 
situation des Tsiganes restant néanmoins difficile, la Hongrie doit constamment veiller à 
ce que ce nouveau programme soit pleinement appliqué à l'échelon régional et local. 
• Réforme économique: consolidation des conditions permettant une forte croissance des 
investissements par la poursuite de la mise en œuvre de politiques macroéconomiques 
prudentes et la poursuite des réformes structurelles. 
Évaluation: Après avoir atteint l'objectif retenu en 1998 pour le déficit des 
administrations publiques, la Hongrie a continué de resserrer sa politique fiscale, 
d'accroître la transparence budgétaire en supprimant les nombreux fonds publics 
existants et en prévoyant un fonds de réserve d'urgence en cas de ralentissement de la 
croissance du PIB ou de détérioration des comptes extérieurs plus grave que prévu. La 
nouvelle politique économique établit le cadre nécessaire à une amélioration des 
conditions préalables à la croissance et la compétitivité. 
• Politique économique: réexamen régulier de l'évaluation conjointe des priorités de 
politique économique dans le cadre de l'accord européen, l'accent étant mis sur la 
81 
• nécessité de satisfaire aux critères d'adhésion à l'Union européenne définis à 
Copenhague et d'assimiler l'acquis dans le domaine de la politique économique et 
monétaire (coordination des politiques économiques, présentation de programmes de 
convergence, jugulation des déficits). Bien qu'il ne soit pas prévu que la Hongrie adopte 
l'euro immédiatement après son adhésion, elle devrait poursuivre des politiques visant à 
parvenir à une convergence réelle en conformité avec les objectifs de cohésion 
économique et sociale de l'Union et à une convergence nominale compatible avec 
l'objectif ultime qu'est l'adoption de l'euro. 
Évaluation: La Hongrie a déjà achevé une première évaluation conjointe en 1997 et 
réalise actuellement la deuxième. Elle continue également de se préparer à une 
participation à l'Union économique et monétaire. Le déficit public a encore été réduit et 
le taux d'inflation a reculé. La Banque de Hongrie applique une politique des taux de 
change qui permettra de lier complètement le forint à l'euro au 1er janvier 2000. 
Renforcement des capacités institutionnelles et administratives: développement de 
l'unité antifraude et de la Cour des comptes ; amélioration du fonctionnement du 
système judiciaire ; formation des professions juridiques au droit communautaire et à 
son application; renforcement des institutions compétentes dans les domaines de la 
justice et des affaires intérieures (permettant de compter sur un personnel en nombre 
suffisant et doté d'une formation appropriée, notamment dans la police, aux postes 
frontières, dans les ministères et les tribunaux) ; réforme des administrations douanière 
et fiscale afin de garantir la préparation à la mise en œuvre de l'acquis, renforcement de 
l'administration compétente en matière de contrôle des denrées alimentaires et 
renforcement de l'autorité chargée de la sûreté nucléaire. 
Évaluation: La consolidation du cadre stratégique régissant le contrôle financier s'est 
poursuivie, le champ d'application des audits financiers ainsi que la répartition des tâches 
entre les différents organismes compétents en matière de contrôle ayant été plus 
précisément définis. De plus, une politique intégrée de contrôle interne a été introduite. 
Dans le domaine judiciaire, des programmes spéciaux de formation et des cours pour les 
magistrats sur le droit communautaire ont été mis sur pied. Des progrès sont également 
enregistrés dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, notamment pour le 
renforcement des capacités institutionnelles chargées de la lutte contre le crime organisé 
et la corruption. Des pouvoirs d'investigation supplémentaires, y compris contre le crime 
organisé, ont été conférés aux gardes des postes frontières. 
Marché intérieur: notamment poursuite du développement des organismes chargés de 
la normalisation et de l'évaluation de la conformité et mise en place d'un système de 
surveillance du marché, alignement de la législation technique relative aux produits 
industriels, poursuite de l'alignement du droit de la concurrence, en particulier en ce qui 
concerne les aides publiques, renforcement des organismes de surveillance de la 
concurrence et des aides publiques, alignement des dispositions relatives à la 
libéralisation des capitaux, aux services financiers, aux politiques audiovisuelles et à la 
protection des consommateurs, promotion du développement des entreprises, notamment 
des petites et moyennes entreprises (PME), alignement sur l'acquis dans les domaines 
des télécommunications, de la protection des consommateurs et du marché intérieur de 
l'énergie. 
Évaluation: La Hongrie a encore fait avancer l'évaluation de la conformité, la 
surveillance du marché ainsi que l'adoption de normes EN et d'une législation technique 
82 
• sur les produits industriels. Une nouvelle législation relative aux aides publiques, qui 
définit clairement l'autorité chargée de leur surveillance, a été adoptée. Les programmes 
d'aide ont également gagné en transparence. Les mesures coercitives de l'office chargé 
de la concurrence peuvent être considérées comme satisfaisantes, en revanche, les 
pouvoirs de l'autorité responsable du contrôle des aides publiques doivent encore être 
affermis pour que celle-ci puisse accomplir efficacement sa mission. Des progrès 
significatifs ont été enregistrés en 1998 et se sont poursuivis en 1999 dans le domaine de 
la libéralisation des mouvements de capitaux, de la protection des consommateurs, des 
télécommunications et de l'énergie. Les PME ont continué de bénéficier de mesures de 
soutien grâce à l'application d'une nouvelle politique combinée à l'octroi de ressources 
budgétaires adéquates. 
Justice et affaires intérieures: notamment mise en œuvre de la politique migratoire et 
des procédures concernant le droit d'asile et la lutte contre le crime organisé (en 
particulier le blanchiment des capitaux, le trafic de drogues et la traite des êtres 
humains), la corruption et la clarification des dispositions relatives à l'admission des 
immigrants, l'alignement de la politique des visas sur celle de VUE et achèvement de 
l'alignement sur les conventions internationales en vue, notamment, de l'application de 
l'acquis de Schengen. 
Évaluation: La Hongrie a poursuivi ses efforts en vue d'améliorer ses moyens d'action 
dans tous les domaines de la justice et des affaires intérieures, notamment en adoptant 
une nouvelle législation sur le crime organisé, la corruption et les dispositions relatives à 
l'admission des immigrants. La réforme institutionnelle a suivi son cours et les différents 
organismes chargés de l'application de la loi ont pu moderniser leur équipement. 
Agriculture: notamment alignement sur l'acquis communautaire (notamment en ce qui 
concerne les questions vétérinaires et phytosanitaires, et en particulier les contrôles aux 
frontières extérieures), prise en compte des aspects environnementaux de l'agriculture et 
de la biodiversité. Développement des capacités nécessaires à la mise en place et à 
l'application de la PAC, notamment en ce qui concerne les mécanismes de gestion et les 
structures administratives de base nécessaires à la surveillance des marchés agricoles et 
mise en œuvre des mesures structurelles et de développement rural, adoption et mise en 
œuvre des exigences vétérinaires et phytosanitaires, mise à niveau de certains 
établissements de transformation alimentaire et de certaines installations d'essai et de 
diagnostic, restructuration du secteur agroalimentaire. 
Évaluation: L'année dernière, seuls des progrès limités ont été réalisés dans la 
préparation d'une mise en œuvre progressive de la politique agricole commune. 
Transport: poursuite des efforts d'alignement sur l'acquis, notamment dans le domaine 
des transports ferroviaire et routier (contrôle technique) et de mobilisation des 
investissements nécessaires à l'infrastructure de transport, notamment à l'extension des 
réseaux transeuropéens. 
Évaluation: La Hongrie a continué de développer son infrastructure. Elle a renouvelé 
une partie du réseau ferroviaire et poursuivi la réalisation de grands projets 
d'infrastructures autoroutières dans le sud et l'est du pays. Des progrès ont été enregistrés 
par rapport à l'alignement sur l'acquis dans le domaine du transport routier et ferroviaire. 
83 
• Emploi et affaires sociales: mise en place de structures appropriées concernant le 
marché de l'emploi et réexamen conjoint des politiques de l'emploi en vue de préparer la 
participation à la coordination au sein de l'UE; alignement du droit du travail et de la 
législation relative à la santé et à la sécurité au travail et mise en place de structures de 
contrôle, notamment adoption rapide de la directive-cadre sur la santé et la sécurité des 
travailleurs; application du principe de l'égalité des chances entres les hommes et les 
femmes; développement d'un dialogue social actif et autonome; développement de la 
protection sociale ; efforts en vue de porter les normes de santé publique au niveau 
communautaire. 
Évaluation: Il est procédé à l'examen conjoint des politiques de l'emploi dans la 
perspective d'une participation à la coordination au sein de l'UE. La transposition 
juridique de l'acquis en matière d'emploi et d'affaires sociales est relativement bien 
avancée en Hongrie. Le droit hongrois du travail est déjà en grande partie aligné. Depuis 
le début de l'année 1999, le dialogue social bénéficie d'un nouveau cadre institutionnel, 
le Conseil national du travail, qui constitue une tribune tripartite au sein de laquelle les 
partenaires sociaux se consultent et négocient sur des thèmes liés à l'emploi, y compris 
les salaires. Le système de protection sociale est plutôt bien développé. Des progrès ont 
été réalisés dans le domaine de la santé publique puisqu'une nouvelle loi servant de base 
à différentes actions et mesures de mise en œuvre a été adoptée. 
Environnement: mise en place de structures et de capacités de contrôle et 
d'application, poursuite de la planification et de la mise en œuvre des programmes de 
rapprochement ayant trait à divers actes législatifs. La gestion des eaux usées et des 
déchets, la pollution de l'air (...) et l'adoption de mesures globales de lutte contre la 
pollution industrielle et de gestion des risques recevront une attention particulière. Les 
exigences de protection de l'environnement et la nécessité d'un développement durable 
doivent être intégrées dans la définition et la mise en œuvre de politiques sectorielles 
nationales. 
Évaluation: En dépit d'un programme d'harmonisation relativement ambitieux, les 
avancées obtenues en 1999 ont été minimes. Pour pouvoir atteindre l'objectif ambitieux 
qu'elle s'est fixée, à savoir une pleine et entière transposition en l'an 2001, la Hongrie 
devra accélérer de toute urgence aussi bien l'alignement de la législation que ses 
investissements dans les technologies et infrastructures liées à la protection de 
l'environnement. À cet égard, il est particulièrement important que les dispositions 
budgétaires arrêtées dans le PNAA se reflètent aussi correctement dans le budget annuel. 
Politique et cohésion régionales: poursuite du renforcement des procédures 
budgétaires, des instruments financiers et des mécanismes de suivi et de contrôle afin de 
participer aux programmes structurels de l'UE après l'adhésion. 
Evaluation: La Hongrie a continué de consolider ses mécanismes financiers internes au 
niveau central. 
2. Programme national d'adoption de l'acquis - Evaluation 
La version révisée du programme national d'adoption de l'acquis (PNAA) de la Hongrie a 
été adoptée par le gouvernement hongrois le 29 juin 1999. Le PNAA fait partie de la 
stratégie du gouvernement "pour rattraper l'Europe", telle qu'arrêtée en juin 1999. Celle-ci 
définit le cadre économique dans lequel s'inscrit le PNAA. Les documents de planification 
84 • 
destinés aux instruments financiers de pré-adhésion seront rédigés pour l'automne et feront 
partie du PNAA. 
Conformément à l'objectif stratégique du gouvernement hongrois, à savoir être prêt à 
devenir membre de l'UE au 31 décembre 2001, le PNAA prévoit un alignement complet 
pour cette date, si ce n'est dans les domaines où le gouvernement hongrois a demandé des 
phases de transition. Le PNAA couvre donc la période 1999-2001. 
La version révisée du PNAA adopte une structure similaire à celle de l'avis de la 
Commission et du premier rapport régulier sur la Hongrie. Chacun de ses chapitres est 
introduit par une brève description de la situation actuelle du secteur, qui met plus 
particulièrement en lumière les résultats obtenus en 1998. 
Globalement, le PNAA est conforme aux priorités du partenariat pour l'adhésion. Les 
différentes tâches à accomplir pour satisfaire aux diverses priorités établies dans le 
partenariat pour l'adhésion sont énoncées, comme il se doit, de manière détaillée et couvrent 
tous les aspects concernés, tels que l'harmonisation de la législation, le renforcement des 
capacités institutionnelles et les répercussions budgétaires. Cependant, les domaines du 
partenariat pour l'adhésion qui ne sont pas liés à l'acquis, comme les critères économiques de 
la restructuration du système de soins de santé, ne figurent pas dans le PNAA, qui ne traite 
que des questions liées à l'acquis. Ces domaines devraient être couverts dans les documents 
élaborés pour l'évaluation conjointe des priorités à moyen terme de la politique économique 
de la Hongrie, documents qui seront préparés par le ministère hongrois des finances en 
collaboration avec la Commission. La Hongrie partant de l'hypothèse d'une adhésion en 
2002, aucune distinction n'est établie dans le PNAA entre les priorités à court et à moyen 
terme. 
Le PNAA couvre tous les chapitres de l'acquis. Bien qu'il soit plus particulièrement axé sur 
les aspects contraignants de l'acquis, il porte également sur l'harmonisation des questions 
non contraignantes. Les parties consacrées au régime d'échanges commun et à la protection 
des données ne fournissent pas suffisamment d'informations. Celles apportées sur le secteur 
des banques, de l'assurance et des valeurs mobilières sont trop générales. Le lien entre la 
législation communautaire concernée et les actions proposées par la Hongrie est toujours 
clairement montré. Les informations fournies dans les différentes sous-parties semblent 
exhaustives. 
De manière générale, le calendrier envisagé pour la mise à œuvre est systématiquement 
indiqué. Les grandes étapes prévues pour le rapprochement de la législation sont subdivisées 
en objectifs à atteindre en 1999, en l'an 2000 ou en l'an 2001. Comme indiqué ci-dessus, le 
PNAA ne va pas au-delà de 2001 puisqu'il est prévu d'achever complètement 
l'harmonisation avec l'acquis pour le 31 décembre 2001, si ce n'est dans les domaines où des 
périodes de transition ont été demandées. Néanmoins, le calendrier envisagé dans les 
chapitres sur l'UEM, la normalisation, l'évaluation de la conformité et l'énergie n'est pas 
clair. Certaines échéances, comme celles fixées dans le domaine de la justice et des affaires 
intérieures, paraissent trop optimistes au vu des retombées financières majeures de 
l'alignement dans leur secteur. 
En règle générale, les aspects liés au renforcement des capacités institutionnelles sont 
correctement traités dans les différents chapitres concernés. Le dernier chapitre du PNAA, 
intitulé "capacités administratives", brosse un tableau global des actions visant à étoffer les 
capacités institutionnelles qui sont décrites de façon circonstanciée dans les divers chapitres. 
85 
L'information fournie est la plupart du temps relativement détaillée. Mention est faite des 
besoins budgétaires, des ressources humaines requises, de la formation et de l'équipement 
technique nécessaire. La partie consacrée à la surveillance du marché ne montre pas 
clairement comment le système sera mis en place au niveau local et régional. 
Les répercussions budgétaires des différentes actions sont clairement énoncées pour chaque 
sous-secteur. Une nette distinction est constamment établie entre la contribution du budget 
national, les crédits attendus au titre du programme PHARE et l'aide escomptée des 
institutions de financement internationales. 
Le PNAA hongrois constitue un bon instrument stratégique de préparation à l'adhésion 
couvrant les principaux enjeux concernés. Il prévoit le budget nécessaire et fait partie 
intégrante du processus décisionnel budgétaire. 
86 
ANNEXE 
CONVENTIONS DANS LE DOMAINE DES DROITS DE L'HOMME RATIFIÉES PAR LES PAYS 
CANDIDATS, 
JUIN 1999 
Adhésion aux conventions et 
protocoles suivants 
Convention européenne des 
droits de l'homme 
Protocole n° 1 (droit de 
propriété et al.) 
Protocole n° 4 (liberté de 
mouvement et al.) 
Protocole n° 6 (peine de 
mort) 
Protocole n° 7 (ne bis in 
idem) 
Convention européenne 
pour la prévention de la 
torture 
Charte sociale européenne 
Charte sociale européenne 
révisée 
Protocole additionnel à la 
charte sociale européenne 
(système de plaintes 
collectives) 
Convention cadre pour les 
minorités nationales 
Pacte international relatif 
aux droits civils et 
politiques 
Protocole facultatif se 
rapportant au pacte 
international relatif aux 
droits civils et politiques 
(droit de communication des 
individus) 
Deuxième protocole 
facultatif se rapportant au 
pacte international relatif 
aux droits civils et 
politiques (abolition de la 
peine de mort) BG 
X 
X 
o 
o 
o 
X 
o 
o 
o 
X 
X 
X 
X CY 
X 
X 
X 
o 
o 
X 
X 
o 
X 
X 
X 
X 
0 cz 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
o 
0 
o 
X 
X 
X 
o EE 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
o 
o 
o 
X 
X 
X 
0 HU 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
0 
0 
X 
X 
X 
X LV 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
o 
o 
o 
o 
X 
X 
o LIT 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
0 
o 
0 
0 
X 
X 
o MT 
X 
X 
X 
X 
o 
X 
X 
o 
o 
X 
X 
X 
X PL 
X 
X 
X 
o 
o 
X 
X 
o 
0 
o 
X 
X 
o RO 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
o 
X 
0 
X 
X 
X 
X SK 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
0 
0 
X 
X 
X 
o sv 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
0 
X 
0 
X 
X 
X 
X T 
X 
X 
0 
o 
o 
X 
X 
o 
o 
0 
o 
0 
o 
87 
Pacte international relatif 
aux droits économiques, 
sociaux et culturels 
Convention contre la torture 
Convention internationale 
sur l'élimination de toutes 
les formes de discrimination 
raciale 
Convention sur l'élimination 
de toutes les formes de 
discrimination à l'égard des 
femmes 
Convention relative aux 
droits de l'enfant X 
X 
X 
X 
X X 
X 
X 
X 
X X 
X 
X 
X 
X X 
X 
X 
X 
X X 
X 
X 
X 
X X 
X 
X 
X 
X X 
X 
X 
X 
X X 
X 
X 
X 
X X 
X 
X 
X 
X X 
X 
X 
X 
X X 
X 
X 
X 
X X 
X 
X 
X 
X o 
X 
0 
X 
X 
X = Convention ratifiée 
O = Convention NON ratifiée 
BG = Bulgarie; CY = Chypre; CZ = République tchèque; EE = Estonie; HU = Hongrie; LV = 
Lettonie; LIT = Lituanie; MT = Malte; PL = Pologne; RO = Roumanie; SK = Slovaquie; SV 
Slovénie; T = Turquie 
88 
Annexe 
DONNEES STATISTIQUES 
89 
DONNEES STATISTIQUES 
Données de base 
Population (moyenne) 
Superficie totale 
Comptes nationaux 
Produit intérieur brut aux prix courants 
Produit intérieur brut aux prix courants 
Produit intérieur brut par habitant5 aux prix courants 
Produit intérieur brut en prix constants (en monnaie 
nationale) 
Produit intérieur brut par habitant1 aux prix courants 
Structure de la production 
- Agriculture 
- Industrie (hors construction) 
- Construction 
- Services 
Structure des dépenses 
- Consommation finale 
- des ménages et ISBLSM 
- des administrations publiques 
- Formation brute de capital fixe 
- Variation de stocks 
- Exportations de biens et services 
- Importations de biens et services 
Taux d'inflation 
Prix à la consommation 
Balance des paiements 
- Balance des opérations courantes 1994 1995 1996 1997 1998 
en milliers 
10 261 10 229 10 193 10 155 10 114 
en km2 
93 030 93 030 93 030 93 030 93 030 
en milliards de forints hongrois 
4364,8 5614,0 6893,9 8540,7 10210,7 
en milliards d'euros 
34,9 34,1 35,6 40,4 42,4 
en euros 
3400 3300 3500 4000 
variation par rapport à l'année précédente (en 
2,9 1,5 1,3 4,6 4200 
%) 
5,1 
en standards de pouvoir d'achat 
7800 8100 8600 9200 9800 
en % de la valeur ajoutée brute* 
6,7 
25,3 
5,1 
62,9 6,7 
26,3 
4,6 
62,3 6,6 
26,3 
4,3 
62,8 5,9 
28,1 
4,6 
61,4 
en % du produit intérieur brut 
84,2 
58,0 
26,2 
20,1 
2,2 
28,9 
35,4 
vari 
19,2 77,3 
53,8 
23,6 
20,0 
3,9 
36,9 
38,2 74,3 
52,2 
22,0 
21,4 
5,4 
38,9 
39,9 72,6 
50,6 
21,9 
22,2 
5,7 
45,5 
46,0 
ation par rapport à l'année précédente (en 
28,3 23,5 18,3 %) 
14,3 
en millions d'euros 
-3 696 -1 837 -1 319 -840 -2 059 
Les chiffres ont été calculés à l'aide des données démographiques des comptes nationaux (ces 
données sont susceptibles de différer des valeurs figurant dans les statistiques démographiques). 
6 SIFIM inclus. 
Le poste "Services" inclue les écarts statistiques. 
Ces chiffres englobent les variations des stocks, les acquisitions moins cessions d'objets de 
valeur ainsi que l'écart statistique existant entre le PIB et ses composantes «dépenses». 
90 
- Balance commerciale 
Exportations de biens 
Importations de biens 
- Services nets 
- Revenus nets 
- Transferts courants nets 
dont transferts publics -3 388 
6 974 
10 362 
145 
-1 282 
829 
12 -1 828 
9 911 
11 739 
531 
-1366 
826 
10 -2 088 
11 215 
13 302 
1 186 
-1 139 
721 
-12 -1 525 
17 386 
18911 
1 051 
-1264 
897 
-4 -1 904 
18 505 
20 409 
610 
-1 675 
910 
-41 
91 
Finances publiques 
Déficit/excédent des administrations publiques 
Indicateurs financiers 
Dette extérieure brute de l'ensemble de l'économie 
Agrégats monétaires 
-Ml 
-M2 
- Crédit total 
Taux d'intérêt moyens à court terme 
- Taux des prêts 
- Taux des dépôts 
Taux de change de l'euro 
- Moyenne de la période 
- Fin de période 
- Indice de taux de change effectif 
Avoirs de réserve 
- Avoirs de réserve (or compris) 
- Avoirs de réserve (or non compris) 
Commerce extérieur 
Importations 
Exportations 
Balance 
Termes de l'échange 
Importations avec UE-15 (UE-12 en 1994) 
Exportations avec UE-15 (UE-12 en 1994) 
Démographie 
Taux d'accroissement naturel 
Solde migratoire 
Taux de mortalité infantile 
Espérance de vie: hommes 
femmes 1994 1995 1996 1997 1998 
en % du produit intérieur brut 
-9,2 -6,6 -3,2 -5,4 : 
en % du produit intérieur brut 
69,0 65,5 60,8 46,3 43,3 
en milliards d'euros 
7,1 
14,5 
30,9 5,7 
12,8 
26,0 6,0 
13,8 
24,6 6,8 
15,6 
25,3 7,0 
25,3 
% par an 
27,2 
20,3 32,4 
24,8 28,2 
20,6 23,0 
17,6 20,1 
15,4 
(1 euro = ... unités de monnaie nationale) 
125,0 
136,7 164,5 
183,3 193,7 
206,9 211,7 
224,7 240,6 
252,4 
1990=100 
64,6 50,2 42,9 38,6 32,0 
en millions d'euros 
5571 
5536 9203 
9170 7847 
7817 7703 
7676 8106 
8081 
en millions d'euros 
12235,2 
8996,1 
-3239,1 
péric 
102,3 11824,1 
9837,1 
-1987,0 14289,4 
12367,8 
-1921,6 18724,2 
16842,4 
-1881,8 
de correspondante de l'année précédente = 
101,3 97,7 101,2 22929,5 
20520,2 
-2409,3 
= 100 
101,7 
en % du total 
45,3 
51 61,5 
62,8 62,3 
69,7 62,8 
71,2 64,1 
72,9 
pour 1000 habitants 
-3,0 
0,0 -3,3 
0,0 -3,7 
0,0 -3,8 
0,0 -4,3 
0,0 
pour 1000 naissances vivantes 
11,5 10,7 10,9 9,9 9,7 
à la naissance 
64,8 
74,2 65,3 
74,5 66,1 
74,7 66,4 
75,1 
92 
Marché du travail (méthodologie du BIT) 
Taux d'activité économique 
Taux de chômage, total 
Taux de chômage des moins de 25 ans 
Taux de chômage des 25 ans et plus 
Emploi moyen par branche de la NACE (EFT) 
- Agriculture et sylviculture 
- Industrie (hors construction) 
- Construction 
- Services 
Infrastructures 
Réseau ferroviaire 
Réseau autoroutier 
Industrie et agriculture 
Indices de volume de la production industrielle 
Indices de volume de la production agricole brute 
Niveau de vie 
Nombre de voitures 
Nombre d'abonnés au téléphone 
Nombre de connexions Internet 1994 
54,0 
10,7 
19,4 
9,2 1995 1996 
en % de la populatio 
52,4 
10,2 
18,7 
8,7 51,8 
9,9 
18,0 
8,5 1997 
ii active 
51,2 
8,7 
15,9 
7,5 1998 
51,7 
7,8 
13,5 
6,7 
en % du total 
8,7 
27,6 
5,4 
58,3 8,0 
26,7 
5,9 
59,4 8,3 
26,7 
6,0 
59,1 7,9 
27,1 
6,0 
59,0 7,5 
28,0 
6,2 
58,3 
en km pour 1000 km2 
83 83 83 83 83 
Km 
293 
109,6 
103,2 335 365 
année précédente = 
104,6 
102,6 103,4 
106,3 381 
= 100 
111,1 
96,2 448 
112,6 
99 
pour 1000 habitants 
212 
173 220 
208 223 
261 227 
303 220 
335 
8,29 
* chiffre provisoire 
: non disponible 
Notes méthodologiques 
Comptes nationaux 
Produit intérieur brut par habitant en SPA: données révisées utilisant les chiffres en PPA du projet 
de comparaison internationale. 
Taux d'inflation 
Prix à la consommation: les États membres ont conçu un 
nouvel indice des prix à la consommation afin de satisfaire 
aux dispositions du traité sur l'UE en vue du passage à la 
monnaie unique, l'objectif étant d'élaborer des IPC 
Source: Nations unies. 
93 
comparables. Les travaux effectués dans ce cadre ont 
essentiellement consisté à harmoniser les méthodologies et 
la couverture. Ils ont débouché sur la mise au point de l'indice 
des prix à la consommation harmonisé (IPCH). 
Des travaux similaires ont été lancés pour les pays candidats puisqu'il est tout aussi 
important, dans la perspective de l'élargissement, d'évaluer leurs performances 
économiques sur la base d'indices comparables. L'adaptation aux nouvelles règles est 
déjà en bonne voie. Toutefois, il faudra encore un certain temps aux pays candidats 
pour mettre en place de véritables IPCH et il convient de souligner que les chiffres 
présentés dans le tableau sont basés sur des IPC nationaux qui ne sont manifestement 
pas comparables. 
Indicateurs financiers 
Sources 
Le questionnaire d'Eurostat sur les statistiques monétaires et financières a été utilisé autant que 
possible comme source. Les pays candidats sont invités à fournir à intervalles réguliers une mise 
à jour des tableaux contenus dans le questionnaire. Les statistiques couvertes comprennent les 
réserves officielles de change, les agrégats monétaires, les taux d'intérêt et les taux de change. À 
défaut, c'est la publication «Statistiques financières internationales» du FMI qui a été utilisée 
comme source. Les données sur les taux de change proviennent de la Commission européenne 
lorsqu'elles sont disponibles. 
En ce qui concerne la dette extérieure brute, la source utilisée pour la période 1994-96 est la 
publication «Statistiques de la dette extérieure» de l'OCDE. Les données pour 1997-98 résultent 
d'une coopération étroite entre la BRI, le FMI, l'OCDE et la Banque mondiale et ont fait l'objet 
d'une publication conojointe. La dette se rapporte à l'ensemble de l'économie et concerne tant le 
court terme que le long terme. Conventionnellement, l'encours de la dette (en USD) est converti 
en euros sur la base des taux de change en vigueur en fin d'année, alors que la conversion du PIB 
en euros s'effectue sur la base des taux de change annuels moyens. 
En ce qui concerne le déficit / l'excédent des administrations publiques, les pays candidats ne sont 
actuellement pas en mesure de fournir des données fiables sur la base des comptes nationaux. En 
raison de l'absence de données fiables, une approximation du déficit / de l'excédent des 
administrations publiques est établie sur la base de l'Annuaire des statistiques des finances 
publiques publié par le FMI (voir explication méthodologique ci-dessous). 
Méthode 
Les avoirs de réserve correspondent au stock en fin d'année. Ils sont définis comme la somme des 
avoirs en or et en devises des banques centrales et des autres créances (brutes) sur des non-
résidents. L'or est évalué au prix du marché à la fin de l'année. 
Les chiffres concernant le déficit / l'excédent des administrations publiques reposent sur une 
approximation de la définition des comptes nationaux, établie à partir de données fondées sur la 
méthodologie des SFP (statistiques des finances publiques) du FMI. Le déficit ou l'excédent des 
administrations publiques est calculé en ajoutant le déficit ou l'excédent consolidé de 
l'administration centrale (comprenant normalement certains fonds extra-budgétaires) au déficit 
ou à l'excédent des administrations locales. Le total est corrigé de la capacité ou du besoin de 
financement pour une politique spécifique, qui constitue un poste de financement dans les 
comptes nationaux. Les données des SFP sont calculées sur la base des paiements. 
Les agrégats monétaires correspondent au stock en fin d'année. En général, Ml désigne les billets 
et pièces en circulation plus les dépôts bancaires à vue, tandis que M2 désigne Ml plus les dépôts 
d'épargne et les autres créances à court terme sur les banques. Le crédit total couvre 
généralement le crédit intérieur au secteur public (net de dépôts, y compris des entreprises 
publiques non financières), au secteur privé non financier et à d'autres institutions financières 
non monétaires. II convient de noter que la difficulté à mesurer la circulation de devises 
étrangères dans certains pays candidats peut nuire à la fiabilité des données. 
Taux d'intérêt: taux annuels moyens. Les taux des prêts correspondent généralement au taux 
d'intérêt moyen pratiqué par les banques déclarantes pour leurs prêts, tandis que les taux des 
dépôts correspondent généralement aux taux moyens pratiqués pour les dépôts à vue et à terme. 
94 
Les taux de change de l'euro correspondent aux taux officiellement notifiés. L'indice de taux de 
change effectif est pondéré d'après les principaux partenaires commerciaux, 1990 servant 
d'année de base. 
Commerce extérieur 
Importations et exportations (prix courants): les données sont basées sur le système du commerce 
spécial, selon lequel le commerce extérieur comprend les biens qui franchissent la frontière 
douanière du pays. Les données relatives au commerce ne couvrent ni les réexportations directes 
ni le commerce de services, de licences, de savoir-faire et de brevets. Depuis 1997, il est tenu 
compte des échanges entre les zones franches industrielles et les marchés étrangers. Par contre, 
depuis cette date, les opérations de crédit-bail opérationnel et de réparation ne sont plus prises en 
considération dans le chiffre d'affaires du commerce extérieur. Les données relatives à 1996 ont 
été recalculées en fonction des modifications méthodologiques apportées en 1997. Les données 
pour les périodes antérieures à 1996 sont publiées dans leur contenu original et ne sont donc pas 
comparables avec les données de 1996 et de 1997. La valeur du chiffre d'affaires du commerce 
extérieur comprend la valeur marchande des biens et les coûts supplémentaires (transport, 
assurance, etc.). 
Nomenclatures utilisées: jusqu'en 1996, le commerce de marchandises a été enregistré selon deux 
types de nomenclatures à la fois: la nomenclature hongroise pour le commerce extérieure (KTJ) 
et la nomenclature du Système harmonisé de description et codification des marchandises (SH). 
La documentation douanière ser de source pour les données statistiques sur le chiffre d'affaires 
du commerce extérieur. Depuis 1996, les données sont collectées conformément à la 
Nomenclature combinée. Les données plus anciennes sont actualisées sur la base du traitement 
appliqué ultérieurement. 
Les importations sont enregistrées en valeur CAF et saisies à la date de dédouanement. Les 
exportations sont enregistrées en valeur FA6 et saisies à la date à laquelle les biens franchissent 
la frontière nationale. 
Termes de l'échange: des indices «de la valeur unitaire» sont utilisés pour mesurer les variations 
de prix du commerce extérieur, sauf dans le cas de groupes de biens hétérogènes, pour lesquels la 
méthode de l'échantillonnage est appliquée pour observer les prix. Depuis le premier trimestre de 
1996, à la suite des modifications intervenues dans le calcul des indices de la valeur unitaire et de 
l'application d'indices de Fisher au lieu d'indices de Paasche, les indices de volume trimestriels 
ont été modifiés. 
Importations et exportations avec UE-15: données déclarées par la république de Hongrie. 
Démographie 
Solde migratoire: le taux de solde migratoire (recalculé par EUROSTAT) pour l'année X est égal 
à: population (X+l) - population (X) - décès (X) + naissances (X). Cela signifie que toute 
modification démographique qui ne peut pas être attribuée aux naissances ou aux décès est due 
aux migrations. Aussi cet indicateur comprend-il également des corrections administratives (et 
des erreurs de projection si le calcul de la population totale est basé sur des estimations et les 
naissances et décès sur des données tirées de registres). Les chiffres sont plus cohérents dans ce 
cas. En outre, la plupart des écarts entre le taux de solde migratoire fourni par les pays et 
l'indicateur calculé par Eurostat sont dus à la sous-déclaration ou à des retards dans la 
transmission des données relatives aux migrations. 
Population active 
Taux d'activité économique (méthodologie du BIT): selon l'enquête sur les forces de travail 
(EFT), le taux d'activité économique correspond au rapport entre la population active et 
l'ensemble de la population en âge de travailler (15 ans et plus). Les définitions applicables sont 
les suivantes: 
- population active: personnes occupées et personnes au chômage (au sens des définitions du BIT); 
- personnes occupées: toutes les personnes âgées de 15 ans ou plus qui, durant la période de référence, 
ont travaillé au moins une heure pour un salaire, un traitement ou une autre rémunération en tant que 
salariés, indépendants, membres de coopératives ou travailleurs familiaux. Les membres des forces 
armées sont inclus dans cette catégorie ; 
95 
- chômeurs: toutes les personnes âgées de 15 ans ou plus qui répondent aux trois conditions de la 
définition du BIT: 
(i) ne pas avoir de travail; 
(ii) rechercher activement un emploi; 
(iii) être disponible pour commencer à travailler dans un délai de deux semaines. 
L'EFT ne tient compte que des personnes âgées de 15 à 74 ans. 
Taux de chômage (selon la méthodologie du BIT): pourcentage de la population active au 
chômage. 
Ces taux sont calculés à partir des données de l'EFT, conformément aux définitions et 
recommandations susmentionnées. 
Emploi moyen par branche de la NACE (EFT): cet indicateur est calculé à partir des données de 
l'EFT, conformément aux définitions et recommandations susmentionnées. 
Infrastructures 
Réseau ferroviaire: il s'agit de l'ensemble des voies ferrées dans une zone donnée. Ne sont pas 
prises en considération les portions de route ou de voies navigables, même si du matériel roulant 
est transporté sur ces voies de communication (par exemple sur des remorques porte-wagon ou 
sur des bacs ferroviaires). Les lignes utilisées uniquement - en saison - à des fins touristiques ne 
sont pas incluses dans le réseau ferroviaire, pas plus que les voies ferrées qui n'ont été construites 
que pour desservir des mines, des forêts ou d'autres entreprises industrielles ou agricoles et qui 
ne sont pas ouvertes au trafic public. Les données portent sur la longueur des voies ferrées 
construites. 
Réseau autoroutier: il s'agit des routes qui ont été conçues et construites spécialement pour le 
trafic automobile, qui ne desservent pas les propriétés adjacentes et 
(a) qui (sauf en des points particuliers ou pour une durée provisoire) comportent deux 
chaussées distinctes - une pour chaque sens de circulation - séparées soit par une bande médiane 
interdite aux véhicules, soit, à titre exceptionnel, par d'autres moyens; 
(b) qui ne présentent aucun croisement à même niveau avec une autre route, une voie ferrée, 
une voie de tramway ou un chemin pour piétons; 
(c) qui sont signalées par des panneaux spéciaux les identifiant comme des autoroutes et sont 
réservées à des catégories particulières de véhicules automobiles. 
Les entrées et les sorties d'autoroutes sont prises en compte indépendamment de l'endroit où 
sont situés les panneaux de signalisation. Les autoroutes urbaines sont également incluses. 
Industrie et agriculture 
Indices de volume de la production industrielle: la production industrielle englobe les activités 
extractives et manufacturières ainsi que la production et la distribution d'électricité, de gaz et 
d'eau (conformément aux sections C, D et E de la NACE Rév. 1). 
L'indice de la production industrielle totale prend en considération l'ensemble des entreprises 
industrielles. Les indices par branche se rapportent aux entreprises de plus de 10 salariés. 
Indices de volume de la production agricole brute: les indices ont été calculés en utilisant la base de 
prix fixe appliquée pour les comptes nationaux: les prix de 1991 jusqu'en 1996 et les prix de 
1995 depuis 1997. 
Niveau de vie 
Nombre de voitures : il s'agit des voitures particulières, c'est-à-dire des véhicules automobiles (à 
l'exclusion des motos) destinés au transport de passagers et comportant au maximum neuf places 
(conducteur compris). 
L'expression «voiture particulière» englobe par conséquent les micro-voitures (voitures sans 
permis), les taxis et les voitures de location, à condition que ces véhicules aient moins de dix 
places. Les pick-up peuvent également être inclus dans cette catégorie. 
Lignes principales connectées: lignes principales fonctionnant effectivement ou provisoirement 
coupées, lignes principales privées et collectives/publiques connectant un équipement terminal de ligne 
à un centre de commutation. Les lignes principales connectées (installations) englobent les lignes des 
abonnées et celles des cabines téléphoniques accessibles au public ainsi que les lignes de 
télécommunication de l'opérateur. Les abonnés résidentiels et collectifs/publics sont définis dans les 
96 
normes de tarification. Les installations téléphoniques peuvent également être ventilées - suivant leur 
finalité - en lignes principales privées, professionnelles et publiques. Les téléphones mobiles ne sont 
pas pris en considération. 
Remarque: depuis l'adoption de la loi hongroise sur les télécommunications, l'institut central de 
statistique de Hongrie collecte (tous comme les INS de l'UE) des données sur les lignes 
principales. Auparavant, c'est-à-dire avant 1993, les données portaient sur les postes principaux. 
Nombre de connexions Internet: la collecte de données relatives aux connexions Internet débute en 
1999. 
Sources 
Superficie totale, infrastructures, industrie et agriculture, commerce extérieur, marché du 
travail: sources nationales. 
Compte nationaux, taux d'inflation, balance des paiements, finances publiques, indicateurs 
financiers, démographie: Eurostat. 
97 
ISSN 0254-1491 
COM(1999) 505 final 
DOCUMENTS 
FR 17 01 11 06 
N° de catalogue : CB-CO-99-514-FR-C 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg