COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 367 final 
Bruxelles, le 11 octobre 1991 
Propos it ion de 
PEÇISIQN PU ÇQNSEll 
concernant la signature par la Communauté de la Convention 
sur la protection des ALPES 
(présentée par la Commission) 

1. EXPOSE PES MOTIFS 
1) En mai 1989, la République Fédérale d'Allemagne a invité les 
six autres pays alpins (Suisse, Autriche, France, Italie, 
Yougoslavie et Liechtenstein) à une Conférence internationale 
destinée à examiner les problèmes liés à la sauvegarde et à la 
protection de I'éco-système alpin, l'un des plus importants 
d'Europe, menacé notamment par un développement et une 
modification très rapide des activités économiques et sociales 
dans I'espace alpin. 
2) Après plusieurs réunions préparatoires, la Conférence s'est 
tenue à Berchtesgaden au niveau ministériel les 9-10-11 octobre 
1989. Elle a rassemblé des représentants des 7 pays alpins 
ainsi que de la Commission européenne. 
La Conférence de Berchtesgaden a adopté : 
d'une part, une Résolution prévoyant le renforcement de la 
coopération entre les pays alpins et touchant à de nombreux 
domaines : aménagement du territoire - environnement 
(préservation de l'atmosphère - protection des sols -
régime des eaux - protection de la nature et des paysages -
gestion des déchets) tourisme - agriculture - forêts -
transports - énergie - recherche et éducation; 
d'autre part, un premier programme de travail destiné à 
orienter les travaux prioritaires d'un "Groupe de Hauts 
Fonctionnaires" chargés de la mise en oeuvre de la 
Résolut Ion. 
3) Les tâches prioritaires confiées au Groupe de Hauts 
Fonctionnaires concernaient notamment : 
l'élaboration d'un projet de Convention-cadre; 
la mise au point de premiers projets de dispositions 
contraignantes (protocoles) dans les 5 domaines suivants : 
. protection de la nature et des paysage (y compris le 
régime des eaux); 
. transport; 
. tour Isme; 
agriculture de montagne; 
aménagement du territoire. 
4) En vue de réaliser l'ensemble de ces tâches, le "Groupe des 
Hauts Fonctionnaires", dont la Présidence était assurée par 
l'Autriche, a créé plusieurs groupes de travail chargés 
d'établir un état de la situation et de suggérer des lignes 
directrices, pour l'élaboration des protocoles dans les 
domaines susmentionnés. 
5) La Convention-cadre et les Protocoles définissent des 
obligations dans des domaines relevant d'une compétence 
communautaire tels que l'agriculture, les transports, la 
protection de la nature et le tourisme. 
6) Le Groupe des Hauts Fonctionnaires a terminé ses travaux 
concernant l'élaboration du projet de Convention-cadre le 5 
septembre 1991. Il est prévu de procéder à la signature de la 
convention à l'occasion de la conférence interministérielle qui 
se tiendra à Salzbourg, en Autriche, les 6 et 7 novembre 1991. 
7) En date du 14 mai 1991, la Commission a été autorisée à 
participer, au nom de la Communauté, aux négociations de cette 
Convention-cadre et de ses Protocoles, en consultation avec les 
Etats membres. 
8) Compte tenu du résultat des négociations, il est recommandé au 
Conseil d'autoriser le Président à désigner la (les) 
personne(s) habilitée(s) à signer cette Convention au nom de la 
Communauté. 
Proposition de 
P6Ç1SJQN PU ÇQNSJHL 
concernant la signature par la Communauté de la Convention 
sur la protection des ALPES 
Le Conseil des Communautés européennes, 
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la Commission a participé, au nom de la Communauté, 
dans le cadre du Groupe des Hauts Fonctionnaires, aux négociations 
relatives à la préparation d'une Convention sur la protection des 
Alpes; 
considérant que cette Convention et les Protocoles annexes définissent 
des obligations dans des domaines relevant d'une compétence 
communautaire tels que l'agriculture, les transports, la protection de 
la nature et le tourisme; 
considérant que la Commission a informé le Conseil des résultats des 
négociations en vue de permettre au Conseil d'arrêter une position 
déf initIve; 
considérant que cette Convention doit être adoptée lors de la 
Conférence Interministérielle qui se tiendra à Salzbourg, en Autriche, 
les 6 et 7 novembre 1991; 
considérant qu'il importe que, sous réserve de conclusion ultérieure, 
cette Convention puisse ôtre signée par la Communauté, 
DECIDE : 
Art icle unique 
Le Président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) 
habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté, sous réserve de 
conclusion ultérieure, la Convention sur la protection des Alpes 
conformément à l'article XII de la Convention, et à leur conférer les 
pouvoirs nécessaires à cet effet. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
Le Président 
Convention 
sur la protection des Alpes 
(Convention alpine) 
La République fédérale d'Allemagne, 
la République française, 
la République italienne, 
la République socialiste federative de Yougoslavie, 
la Principauté de Liechtenstein. 
la République d'Autriche, 
la Confédération suisse, 
ainsi que 
la Communauté économique européenne. 
Conscientes que les Alpes constituent l'un des plus grands espaces 
naturels d'un seul tenant en Europe et un cadre de vie, un espace 
économique, culturel et récréatif au coeur de l'Europe, se distinguant 
par sa nature, sa culture et son histoire spécifiques et variées, auquel 
participent de nombreux peuples et pays. 
Reconnaissant que les Alpes sont un cadre de vie et un espace 
économique pour la population qui y habite, et qu'elles revêtent 
également une importance particulière pour les régions extra-alpines, 
notamment comme support de voies de communication essentielles. 
Reconnaissant que les Alpes sont un habitat et un refuge 
indispensables pour nombre d'espèces animales et végétales menacées. 
Conscientes de la grande hétérogénéité des différentes réglementations 
juridiques, des facteurs naturels, des établissements humains, de 
l'agriculture et de la sylviculture, de l'état de développement de 
l'économie, de la densité du trafic ainsi que du type et de l'intensité de 
l'exploitation touristique, 
Considérant que l'espace alpin et ses fonctions écologiques sont de plus 
en plus menacés par l'exploitation croissante que l'homme en fait et que 
la réparation des dommages, quand elle est possible, ne peut se faire 
qu'au prix d'intenses efforts, de coûts élevés, et, en règle générale, sur 
de longues périodes, 
Convaincues qu'il y a lieu d'harmoniser les intérêts économiques et les 
exigences écologiques. 
sont convenues, à la suite des résultats de la première Conférence 
alpine des Ministres de l'Environnement qui s'est tenue du 9 au 11 
octobre 1989 â Berchtesgaden, de ce qui suit: 
Article 1 
Champ d'application 
1. L'objet de la présente Convention est la région des Alpes telle que 
décrite et représentée en annexe. 
2. Toute Partie contractante peut, au moment du dépôt de son 
instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou à tout 
autre moment par la suite, étendre l'application de la présente 
Convention à d'autres parties de son territoire par une déclaration 
adressée à la République d'Autriche comme dépositaire si une 
telle extension est considérée comme nécessaire à l'exécution des 
dispositions de la présente Convention. 
3. Toute déclaration faite en vertu du paragraphe 2 pourra être 
retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné par une 
notification adressée au dépositaire. Le retrait prend effet le 
premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six 
mois après la date de réception de la notification par le 
dépositaire. 
Article 2 
Obligations générales 
1. Les Parties contractantes, dans le respect des principes de 
précaution, du pollueur-payeur et de coopération, assurent une 
politique globale de préservation et de protection des Alpes en 
prenant en considération de façon équitable les intérêts de tous 
les Etats alpins, de leurs régions alpines ainsi que de la 
Communauté économique européenne tout en utilisant avec 
discernement les ressources et en les exploitant de façon durable. 
La coopération transfrontalière en faveur de l'espace alpin est 
intensifiée et élargie sur le plan géographique et thématique. 
2. Pour atteindre l'objectif visé au paragraphe 1. les Parties 
contractantes prennent des mesures appropriées, notamment 
dans les domaines suivants: 
a) population et culture - en vue d'assurer le respect, le maintien et 
la promotion de l'identité culturelle et sociale de la population qui 
y habite, et la garantie de ses ressources fondamentales, 
notamment de l'habitat et du développement économique 
respectant l'environnement ainsi que l'encouragement de la 
compréhension mutuelle et des relations de collaboration entre la 
population des Alpes et des régions extra-alpines. 
b) aménagement du territoire - en vue d'assurer une utilisation 
économe et rationnelle des sols et un développement sain et 
harmonieux du territoire, grâce à une identification complète et 
une évaluation des besoins d'utilisation de l'espace alpin, une 
planification prospective et intégrée, une harmonisation des 
normes qui en découlent, en tenant compte notamment des 
risques naturels, en prévenant la surconcentration et la sous-
densité, en veillant à la préservation et au rétablissement des 
cadres de vie naturels. 
c) qualité de l'air - en vue d'obtenir une réduction drastique des 
émissions de polluants et de leurs nuisances dans l'espace alpin 
ainsi que des apports externes de polluants de manière à parvenir 
à un taux non nuisible aux hommes, à la faune et à la flore. 
d) protection du sol - en vue de réduire les préjudices quantitatifs et 
qualitatifs causés au sol, notamment en utilisant des modes de 
production agricoles et sylvicoles ménageant les sols, en 
exploitant ceux-ci de façon mesurée, en freinant l'érosion ainsi 
qu'en limitant l'imperméabilisation des sols. 
e) régime des eaux - en vue de conserver ou de rétablir la qualité 
naturelle des eaux et des hydrosystèmes, notamment en 
préservant la qualité des eaux, en veillant à ce que les 
installations hydrauliques soient construites en respectant la 
nature, et que l'énergie hydraulique soit exploitée dans un cadre 
tenant compte aussi bien des intérêts de la population qui y 
habite que de l'intérêt pour la préservation de l'environnement. 
f) protection de la nature et entretien des paysages - en vue 
d'assurer la protection, la gestion et, si nécessaire, la restauration 
de la nature et des paysages de manière à garantir durablement le 
fonctionnement des écosystèmes, la préservation de la faune et de 
la flore ainsi que de leurs habitats, le pouvoir de régénération et 
de production à long terme du patrimoine naturel ainsi que la 
diversité, l'originalité et la beauté de la nature et des paysages 
dans leur ensemble, 
g) agriculture de montagne - en vue d'assurer, dans l'intérêt général, 
la conservation, la gestion et la promotion des paysages ruraux 
traditionnels et d'une agriculture adaptée au site et compatible 
avec l'environnement, tout en prenant en considération les 
contraintes économiques dans l'espace alpin, 
h) forêts de montagne - en vue d'assurer la préservation, le 
renforcement et le rétablissement des fonctions forestières. 
notamment la fonction protectrice, en améliorant la résistance des 
écosystèmes forestiers en particulier par une gestion respectant la 
nature, en évitant toute utilisation préjudiciable a la forêt et en 
tenant compte des contraintes économiques dans l'espace alpin. 
i) tourisme et loisirs - en vue d'assurer l'harmonisation des activités 
touristiques et de loisir avec les exigences écologiques et sociales. 
tout en limitant les activités touristiques et de loisir qui sont 
préjudiciables à l'environnement, notamment par la délimitation 
de zones déclarées non aménageables, 
j) transports - en vue de réduire les nuisances et les risques dans le 
secteur du transport interalpin et transalpin, de telle sorte qu'ils 
soient supportables pour les hommes, la faune et la flore ainsi 
que pour leur cadre de vie et leurs habitats, notamment par un 
transfert sur la voie ferrée d'une partie croissante du trafic, en 
particulier du trafic de marchandises, notamment par la création 
des infrastructures appropriées et de mesures incitatives 
conformes au marché, sans discrimination pour des raisons de 
nationalité. 
k) énergie - en vue d'imposer une production, distribution et 
utilisation de l'énergie ménageant la nature et le paysage et 
compatible avec l'environnement, et d'encourager des mesures 
d'économie d'énergie, 
1) déchets - en vue d'assurer des systèmes de ramassage, de 
recyclage et de traitement des déchets adaptés aux besoins 
topographiques, géologiques et climatiques spécifiques de l'espace 
alpin tout en visant à réduire le volume des déchets produits. 
3. Les Parties contractantes conviennent des protocoles fixant les 
mesures d'application de la présente Convention. 
Article 3 
Recherche et observations systématiques 
Dans les domaines cités à l'article 2, les Parties contractantes 
conviennent 
a) d'effectuer des travaux de recherche, des évaluations scientifiques 
et d'y travailler en collaboration. 
b) d'élaborer des programmes communs ou se complétant 
mutuellement pour une observation systématique, 
c) d'harmoniser les recherches et les observations ainsi que la saisie 
de données y afférente. 
Article 4 
Collaboration dans le domaine 
juridique, scientifique, économique et technique 
Ixs Parties contractantes facilitent et encouragent l'échange 
d'informations juridiques, scientifiques, économiques et 
techniques nécessaires à la présente Convention. 
2. Les Parties contractantes s'informent mutuellement, afin de tenir 
compte autant que possible des besoins transfrontaliers et 
régionaux, de tout projet de mesures juridiques ou économiques 
pouvant avoir des effets particuliers sur tout ou partie de l'espace 
alpin. 
3. Les Parties contractantes collaborent avec des organisations 
internationales, gouvernementales et non gouvernementales dans 
la mesure ou cela contribue a l'application efficace de la présente 
Convention et des protocoles dont elles sont Parties 
contractantes. 
4. Les Parties contractantes assurent de façon appropriée une 
information régulière de la population et du public sur les 
résultats de recherche et d'observations ainsi que des mesures 
prises. 
5. Les obligations de la présente Convention des Parties 
Contractantes en matière d'information s'appliquent sous réserve 
du respect des lois nationales relatives à la confidentialité. Des 
informations désignées comme confidentielles doivent être 
considérées comme telles. 
Article 5 
Conférence des parties contractantes 
(Conférence alpine) 
1. La conférence des Parties contractantes (Conférence alpine) tient 
des réunions régulières pour examiner les questions d'intérêt 
commun aux parties contractantes et leur coopération. 
La première réunion de la Conférence alpine est convoquée par 
une Partie contractante à désigner d'un commun accord au plus 
tard un an après l'entrée en vigueur de la présente Convention. 
2. Par la suite, des sessions ordinaires de la Conférence alpine ont 
lieu, en règle générale, tous les deux ans sous l'égide de la Partie 
contractante qui assure la présidence. La présidence et le lieu de 
la conférence changent après chaque session ordinaire de la 
Conférence alpine. L'un et l'autre sont déterminés par la 
Conférence alpine. 
3. La Partie contractante assurant la présidence propose l'ordre du 
jour de la réunion de la Conférence alpine. Toute Partie 
contractante a le droit de faire mettre à l'ordre du jour les points 
qu'elle souhaite voir traiter. 
4. U*s Parties contractantes transmettent à la Conférence alpine des 
informations sur les mesures prises par elles aux fins d'appliquer 
la présente Convention et les protocoles auxquels elles sont 
Parties contractantes, sous réserve des lois nationales sur la 
confidentialité. 
5. L'Organisation des Nations unies, ses institutions spécialisées, le 
Conseil de l'Europe ainsi que tout Etat européen peuvent se faire 
représenter aux sessions de la Conférence alpine par des 
observateurs. La présente disposition s'applique également aux 
associations transfrontalières de collectivités territoriales dans 
l'espace alpin. La Conférence alpine peut en outre admettre en 
tant qu'observateurs des organisations non gouvernementales 
internationales actives dans ce domaine. 
6. Des sessions extraordinaires de la Conférence alpine ont lieu 
lorsqu'une telle session est décidée par cette dernière ou lorsque. 
entre deux sessions ordinaires de la Conférence alpine, un tiers 
des Parties contractantes le demande par écrit à la Partie 
contractante qui assure la présidence. 
Article 6 
Attributions de la Conférence alpine 
Dans le cadre de ses sessions, la Conférence alpine examine 
l'application de la Convention et des protocoles ainsi que de ses 
annexes et exerce notamment les attributions suivantes: 
a) Elle adopte des amendements à la présente Convention, dans le 
cadre de la procédure visée à l'article 10; 
b) Elle adopte des protocoles et leurs annexes ainsi que leurs 
amendements, dans le cadre de la procédure visée à l'article 11 ; 
c) Elle adopte son règlement intérieur; 
d) Elle adopte les décisions financières nécessaires; 
e) Elle décide de la constitution de groupes de travail jugés 
nécessaires pour l'application de la présente Convention; 
f) Elle prend connaissance de l'évaluation des données scientifiques; 
g) Elle adopte ou recommande des mesures visant à la réalisation 
des objectifs prévus aux articles 3 et 4: elle fixe la forme, le 
contenu et la fréquence de transmission des informations devant 
être présentées conformément à l'article 5, paragraphe 4, et prend 
connaissance de ces informations ainsi que des rapports 
présentés par les groupes de travail; 
h) Elle s'assure de la réalisation des travaux de secrétariat 
nécessaires. 
Article 7 
Délibérations de la Conférence alpine 
1. Sauf disposition contraire, la Conférence alpine délibère par 
consensus. Si toutefois, en ce qui concerne les tâches 
mentionnées aux lettres c, f et g de l'article 6, les possibilités de 
parvenir à un consensus ont été épuisées et si le président le 
constate expressément, la résolution est adoptée à la majorité des 
trois quarts des Parties contractantes présentes et prenant part 
au vote à la session. 
2. A la Conférence alpine, toute Partie contractante possède une 
voix. Dans les domaines relevant de sa compétence, la 
Communauté économique européenne exerce son droit de vote 
avec un nombre de voix égal au nombre de ses Etats membres qui 
sont Parties contractantes à la présente Convention; la 
Communauté économique européenne n'exerce pas son droit de 
vote dans le cas où les Etats membres concernés exercent le leur. 
Article 8 
Comité permanent 
1. Il est institué en tant qu'organe exécutif un Comité permanent de 
la Conférence alpine, composé des délégations des Parties 
contractantes. 
2. Les Parties signataires n'ayant pas encore ratifié la Convention 
possèdent le statut d'observateur dans les sessions du Comité 
permanent. Celui-ci peut être concédé sur demande en outre à 
tout Etat alpin qui n'a pas encore signé la présente Convention. 
3. Le Comité permanent adopte son règlement intérieur. 
4. Le Comité permanent décide en outre des modalités de la 
participation éventuelle à ses sessions de représentants 
d'organisations gouvernementales et non gouvernementales. 
5. La Partie contractante assurant la présidence de la Conférence 
alpine préside le Comité permanent. 
6. Le Comité permanent a notamment les attributions suivantes: 
a) Il analyse les informations transmises par les Parties 
contractantes conformément à l'article 5. paragraphe 4 et en fait 
rapport à la Conférence alpine, 
b) Il collecte et évalue des documents concernant l'application de la 
présente Convention ainsi que des protocoles et de leurs annexes, 
et soumet ces documents à la Conférence alpine, conformément à 
l'article 6, 
c) Il informe la Conférence alpine de l'application de ses décisions. 
d) Il prépare le contenu des sessions de la Conférence alpine et 
propose les points de l'ordre du jour ainsi que d'autres mesures 
concernant l'application de la présente Convention et de ses 
protocoles, 
e) Il met en place de groupes de travail institués conformément à 
l'article 6 e) pour l'élaboration de protocoles et coordonne leurs 
activités, 
0 H examine et harmonise les contenus de projets de protocoles 
dans une perspective globale et les soumet à la Conférence alpine. 
g) Il propose des mesures et recommandations aux fins de réaliser 
les objectifs de la Conférence alpine contenus dans la présente 
Convention et les protocoles. 
L'adoption par le Comité permanent des décisions et résolutions 
s'effectue conformément aux dispositions de l'article 7. 
Article 9 
Secrétariat 
La Conférence alpine peut décider par consensus de l'établissement 
d'un secrétariat permanent. 
Article 10 
Amendements à la Convention 
Toute Partie contractante peut soumettre des propositions 
d'amendement de la présente Convention à la Partie contractante 
assurant la présidence de la Conférence alpine. De telles propositions 
sont transmises aux Parties contractantes et Parties signataires par la 
Partie contractante assurant la présidence de la Conférence alpine au 
moins six mois avant l'ouverture de la Conférence alpine qui en 
délibère. Les amendements à la Convention entrent en vigueur 
conformément aux paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 12. 
Article 11 
Les protocoles et leurs amendements 
1. Les projets de protocoles au sens de l'article 2, paragraphe 3, sont 
transmis aux Parties contractantes et Parties signataires par la 
Partie contractante assurant la présidence de la Conférence alpine 
au moins six mois avant l'ouverture de la session de la 
Conférence alpine qui en délibère. 
Les protocoles adoptés par la Conférence alpine sont signes a 
l'occasion d'une séance de la Conférence ou à tout moment 
ultérieur auprès du dépositaire. Ils entrent en vigueur pour les 
Parties contractantes qui les ont ratifiés, acceptés ou approuvés. 
Pour qu'un protocole entre en vigueur, trois ratifications, 
acceptations ou approbations au moins sont nécessaires. Le dépôt 
des instruments concernés se fait auprès de la République 
d'Autriche en tant que dépositaire. 
Sauf disposition contraire figurant dans un protocole, l'entrée en 
vigueur et la dénonciation d'un protocole sont régis par les 
articles 10, 13 et 14. 
Les paragraphes 1 à 3 s'appliquent de la même manière aux 
amendements des protocoles. 
Article 12 
Signature et ratification 
1. La présente Convention est ouverte à la signature auprès de la 
République d'Autriche, dépositaire, à partir du 7 novembre 1991. 
2. La Convention est soumise à ratification, acceptation ou 
approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou 
d'approbation sont déposés auprès du dépositaire. 
3. La Convention entre en vigueur trois mois après la date à laquelle 
trois Etats auront exprimé leur consentement à être liés par la 
présente convention conformément aux dispositions du 
paragraphe 2. 
4. Elle entre en vigueur à l'égard de toute Partie signataire qui 
exprime ultérieurement son consentement à être lié par elle, trois 
mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification, 
d'acceptation ou d'approbation conformément aux dispositions du 
paragraphe 2. 
Article 13 
Dénonciation 
1. Toute Partie contractante peut, à tout moment, dénoncer la 
présente Convention en adressant une notification au dépositaire. 
2. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit 
l'expiration d'une période de six mois après la date de réception 
de la notification par le dépositaire. 
Article 14 
Notifications 
Le dépositaire notifie à toutes les Parties contractantes et à toutes les 
Parties signataires: 
(a) toute signature, 
(b) le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou 
d'approbation, 
(c) toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention 
conformément à l'article 12, 
(d) toute déclaration faite en vertu des paragraphes 2 et 3 de l'article 
1, 
(e) toute notification faite en vertu des dispositions de l'article 13 et 
la date à laquelle la dénonciation prend effet. 
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la 
présente Convention. 
Fait à Salzbourg, le 7 novembre 1991 en français, allemand, italien, 
Slovène, les quatre textes faisant également foi, en un seul exemplaire 
qui sera déposé dans les archives d'Etat de la République d'Autriche. Le 
dépositaire communique copie certifiée conforme à toutes les Parties 
signataires. 
Pour la République fédérale d'Allemagne: 
Pour la République française: 
Pour la République italienne: 
Pour la République socialiste federative de Yougoslavie: 
Pour la Principauté de Liechtenstein: 
Pour la République d'Autriche: 
Pour la Confédération suisse: 
Pour la Communauté économique européenne: 
ISSN 0254-1491 
COM(91) 367 final 
DOCUMENTS 
FR 14 
N° de catalogue : CB-CO-91-419-FR-C 
ISBN 92-77-75996-8 
OfiSce des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg