FR Journal officiel de l'Union européenne C 77/8

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets»

COM(2008) 9 final — 2008/0018 COD

(2009/C 77/02)

Le 17 mars 2008, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 95 du traité CE, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets».

La section spécialisée «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 15 juillet 2008 (rapporteur: M. PEGADO LIZ).

Lors de sa 447e session plénière des 17 et 18 septembre 2008 (séance du 18 septembre 2008), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 49 voix pour, 1 voix contre et 8 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1 Le CESE se félicite de l'initiative de la Commission de revoir la directive «sécurité des jouets», dont on peut juste regretter qu'elle intervienne tardivement et qu'elle manque d'ambition.

1.2 Le CESE constate que l'étude d'impact sur laquelle la proposition s'appuie remonte à 2004 et n'a pas pris en compte la totalité des États membres de l'UE.

1.3 Considérant le nombre croissant d'alertes concernant des jouets révélé dans le dernier rapport RAPEX (2007), le CESE s'étonne que cette même étude d'impact n'apporte pas de conclusion, non seulement quand au rapport directive/accidents avec des jouets dont sont victimes les enfants mais également en ce qui concerne la méconnaissance admise de l'incidence de la proposition à l'examen sur le nombre et la gravité de ce type d'accident à l'avenir, ce qui devrait être la préoccupation majeure et la justification ultime de l'initiative en question.

1.4 Compte tenu de la reconnaissance par la Commission du manque ou de l'insuffisance de données statistiques fiables et crédibles concernant les accidents causés par des jouets dans l'Union européenne, le CESE suggère qu'elle crée, avec la collaboration des autorités compétentes des États membres, un système adéquat d'information statistique pour ces accidents, d'un niveau au moins similaire à celui qui existe déjà dans certains ordres juridiques, accessible à tous les intervenants dans la chaîne de production et de commercialisation, de manière à prévenir la survenue d'accidents (1).

1.5 Le CESE estime que la base juridique de la proposition devrait plutôt être l'article 153 du traité et pas exclusivement l'article 95, étant donné que le plus important est effectivement la protection des enfants, qui doit prévaloir sur la simple facilitation du commerce transfrontalier de jouets.

1.6 Le CESE considère également que, compte tenu du champ d'application et de la nature de la nouvelle législation proposée ainsi que de l'expérience acquise dans le cadre de l'application de la directive actuelle dans les différents États membres, le règlement serait un instrument plus approprié que la directive dès lors qu'on accepte une harmonisation totale.

1.7 Le CESE salue la cohérence et le caractère bien structuré, du point de vue technique et juridique, de la proposition et approuve de manière générale les mesures innovantes, en particulier en ce qui concerne: — l'extension de la définition de «jouet» l'adoption du concept d'utilisation prévisible en fonction du comportement des enfants; — le renforcement du contrôle dans les États membres; — la fixation de règles adéquates pour la prévention et l'information relative à la sécurité des jouets: avertissements et instructions.

1.8 Le CESE regrette cependant que certains aspects d'un grand intérêt et d'une grande importance n'aient pas été envisagés, ou pas suffisamment, par exemple: a) une option claire en faveur du principe de précaution; b) une plus grande rigueur dans la formation et l'éducation des personnes responsables des enfants en contact avec les jouets; c) la concrétisation de certains concepts qui s'avèrent trop ambigus et imprécis, tels que celui de «jouet» et de l'extension du dommage; d) le fait que les importateurs et les mandataires ne sont pas mis sur un pied d'égalité avec les fabricants, avec pour conséquence la déresponsabilisation des intervenants dans la chaîne de distribution et de vente des jouets pour ce qui est de la réparation des dommages causés; e) la non-adaptation des procédures de vérification de conformité à la nature des PME.

1.9 Le Comité invite par conséquent vivement la Commission à revoir sa proposition dans le sens préconisé dans le présent avis, de manière à en faire un instrument plus crédible de protection et de sécurité effective des enfants lorsqu'ils utilisent des jouets.

1.10 Le Comité appelle le Parlement européen et le Conseil à prendre en considération les suggestions et les recommandations formulées ici et à les reprendre à leur compte dans le processus législatif conduisant à l'adoption de la nouvelle directive.

2. Introduction: contenu essentiel de la proposition

2.1 C'est dans les années 70 que la Commission a fait connaître, pour la première fois, son intention d'intervenir législativement dans le domaine de la sécurité des jouets, au moyen de différentes propositions, par la suite retirées en l'absence de consensus politique. Ultérieurement, suite à la résolution du Conseil du 23 juin 1986 (2) sur la protection et la sécurité des consommateurs, une nouvelle proposition de la Commission a fait état, en termes plus consensuels, de la nécessité d'une harmonisation, au niveau européen, de la définition du «jouet», de ses règles de fabrication, des principales exigences de sécurité, des conditions de sa mise sur le marché et des garanties de non-dangerosité dans son utilisation par les enfants.

2.2 La directive 88/378/CE du 3 mai 1988, publiée alors (3), fut l'une des premières initiatives législatives issues de la «nouvelle approche» dans le domaine de l'harmonisation technique et de la normalisation, fondée sur la résolution du Conseil du 7 mai 1985 (4).

2.3 Le CESE a, comme il y était tenu, émis son avis sur la proposition de directive présentée à l'époque (5), accueillant favorablement le projet, tout en regrettant les longs retards enregistrés dans son élaboration. Partant du postulat selon lequel tous les jouets doivent être fiables et que tous les enfants sont vulnérables en cas de danger et doivent bénéficier d'une protection spéciale, il soulignait déjà la nécessité d'envisager la question de la sécurité des jouets dans le contexte plus général de la directive sur la sécurité des produits (6).

2.4 La directive de 1988 a par la suite fait l'objet de plusieurs rectifications (7), d'une importante modification par la directive 93/68/CEE du 22 juillet 1993 (8) et d'une communication de la Commission relative à son application (9).

2.5 En 1992 et 2001 ont été adoptées et publiées deux directives relatives à la sécurité générale des produits qui régissent, de manière générique, la sécurité des jouets (10), la dernière directive plaçant un accent particulier sur les «changements introduits dans le traité, en particulier dans les articles 152, concernant la santé publique, et 153, concernant la protection des consommateurs, et à la lumière du principe de précaution».

2.6 Vingt ans après la publication de la directive de 1988, la Commission propose une nouvelle directive relative à ce domaine, arguant que depuis lors, la réglementation en vigueur n'est plus d'actualité, que son champ d'application et les concepts utilisés devraient être reformulés pour les rendre plus clairs et adaptés aux nouvelles réalités de fait, qu'il était primordial d'assurer la cohérence de ses dispositions avec le cadre législatif général pour la commercialisation des produits récemment proposé (11), et à titre principal, que la transposition et la mise en œuvre de la directive dans les États membres auraient donné lieu à de graves lacunes et disparités en ce qui concerne son application, auxquelles il y a lieu de remédier.

2.7 La proposition aujourd'hui à l'examen se base sur trois études techniques importantes qui doivent être considérées comme faisant partie intégrante de la proposition: deux sont relatives aux exigences et à l'utilisation de certaines substances chimiques, supposées dangereuses, utilisées dans la fabrication de jouets, la troisième consistant en une étude d'impact général dont le rapport final remonte à 2004.

2.8 Au moyen de la proposition à l'examen, la Commission entend, en synthèse, poursuivre les objectifs suivants: A) Améliorer les exigences en matière de sécurité, en particulier s'agissant des éléments suivants: a) utilisation de substances chimiques; b) prévention et information des consommateurs et utilisateurs; c) risques d'étouffement et de suffocation; d) combinaison de jouets et de produits alimentaires; e) définition de l'obligation générale de sécurité. B) Application plus efficace et plus cohérente de la directive, notamment au moyen: a) du renforcement des mesures de surveillance du marché dans les États membres; b) d'informations sur les substances chimiques dans le dossier technique; c) de l'apposition du marquage CE; d) d'une évaluation de la sécurité. C) Alignement de la directive sur le cadre général proposé de la commercialisation des produits. D) Clarification du champ d'application et meilleure définition des concepts utilisés.

3. Observations générales

3.1 Le CESE se félicite de l'initiative de la Commission qui pèche par son retard, étant donné que la directive en cours de révision a plus de vingt ans et que les paramètres et les méthodes de production et de commercialisation des jouets ont connu depuis de profonds changements de même que les goûts et les habitudes de leurs destinataires naturels ont beaucoup évolué. Le CESE estime d'ailleurs que la proposition à l'examen pourrait être plus ambitieuse dans ses objectifs, en intégrant dans le corps du texte les préoccupations suscitées par de récents événements dénoncés publiquement et relayés (12) du reste avec une certaine insistance non seulement dans des discours et des prises de position de la commissaire chargée de la protection des consommateurs mais également dans la résolution du PE de septembre 2007, dont le Comité reprend la teneur à son compte. Il regrette par conséquent que la discussion avec le CESE n'ait pas été accompagnée également par la DG SANCO, laquelle n'aura pas été directement associée à son élaboration.

3.2 Le CESE ne peut manquer de s'étonner que l'étude d'impact sur laquelle se base la proposition à l'examen remonte à plus de quatre ans et qu'elle n'envisage pas la situation dans la totalité des États membres. Il ajoute qu'il n'apparaît pas clairement dans quelle mesure elle a été prise en considération ni quel a été le degré effectif de la participation et de la consultation des représentants des consommateurs et des familles lors de son élaboration.

3.3 S'agissant de la dénonciation par la Commission de failles dans l'application de la directive, le CESE trouve étonnant que celle-ci n'ait pas pris d'initiatives pour faire respecter correctement la législation communautaire mentionnée.

3.4 Le CESE voit difficilement comment il est possible, avec les carences et les déficiences reconnues en matière statistique et que la Commission admet, de tirer des conclusions adéquates, que ce soit par rapport à la réalité sur laquelle on entend intervenir ou quant à l'efficacité des mesures proposées. L'on sait néanmoins que le marché des jouets en Europe, dont le poids est estimé à 17,3 milliards d'euros, au prix de détail de 2002 et avec un volume d'importations de plus de 9 millions d'euros, est un secteur prospère partagé par plus de 2 000 entreprises, petites et moyennes pour la majorité d'entre elles, employant directement plus de 100 000 travailleurs (13).

3.5 Le CESE estime que la nature même de la proposition en cause imposerait de considérer non seulement l'article 95 comme base juridique mais nécessairement aussi l'article 153 dans la mesure où elle ne relève pas exclusivement de la réalisation du marché intérieur mais concerne une catégorie particulièrement vulnérable de consommateurs, laquelle ne saurait en aucun cas être considérée comme celle du «consommateur moyen».

3.6 D'ailleurs, le fait que les enfants soient des consommateurs indirects de jouets dès lors que ce ne sont pas eux qui les acquièrent mais leurs parents ou les adultes qui les mettent à leur disposition devrait conduire la Commission à envisager avec plus de rigueur la nécessité de mentionner expressément dans le texte l'information et l'éducation de cette catégorie de consommateurs.

3.7 Comprenant que la Commission ait opté dans le cas présent pour l'harmonisation totale, le CESE réaffirme sa ferme conviction que dans des cas comme celui qui nous occupe, on aurait eu tout à gagner à recourir à l'instrument «règlement» au lieu de celui de la «directive» en raison des avantages évidents qui en auraient découlé en termes de certitude et de sécurité juridique et parce qu'il permet d'éviter les retards et les failles dans la transposition et les disparités dans l'application, problèmes qui se sont produits avec la directive actuelle (14), comme le reconnaît la Commission.

3.8 Compte tenu de la nature de la matière en question, de l'évolution constante de «l'état de l'art», et de la possibilité d'incidents de parcours, clairement mise en évidence avec les cas Mattel et Fisher Price, de l'augmentation préoccupante du nombre d'alertes concernant des jouets, qui ressort clairement du dernier rapport annuel RAPEX (de 1007), dont ils constituent de loin le secteur faisant l'objet du plus grand nombre de notifications (31 %) (15), l'on aurait pu espérer que dans la proposition à l'examen tous les enseignements eussent été tirés de ce qui s'est produit, notamment l'échec du système de «Post Market Surveillance», pour élaborer une directive plus pratique à mettre en oeuvre et plus facile à faire appliquer, qui pourrait conduire à un marché du jouet plus sûr. Ainsi, par exemple, il aurait fallu interdire dans le doute, tout ce qui l'on peut légitimement, sans en être pour autant totalement sûr, suspecter d'être dangereux, même si le risque est réduit, s'agissant de l'utilisation de jouets par des enfants et eu égard à leurs comportements imprévisibles. Ce n'est néanmoins pas le cas.

3.9 En ce qui concerne le marquage «CE», le CESE s'en tient à rappeler et à reproduire ici la position adoptée dans un de ses avis antérieur relatif au Cadre commun pour la commercialisation des produits à savoir que le manque de crédibilité du marquage CE porte atteinte à la crédibilité du système tout entier et compromet l'adéquation même de la législation dans le cadre de la nouvelle approche (16): En conséquence, le CESE invite instamment la Commission à rendre compatible le texte final de la proposition à l'examen avec le texte adopté pour l'ensemble des propositions relatives au Cadre commun précédemment mentionné (17).

3.10 Le CESE souscrit entièrement à la suggestion du PE de créer un label de sécurité pour les jouets, qui serait délivré par des entités tierces indépendantes et regrette que la proposition n'ait pas donné entièrement satisfaction à l'ensemble des suggestions formulées dans la résolution de septembre 2007. Le CESE n'est pas sourd aux préoccupations des PME, non pas qu'il admettrait un degré inférieur de sécurité des jouets qu'elles produisent et commercialisent mais par rapport, comme il le faisait valoir dans l'avis précité, à la proportionnalité des moyens utilisés pour la certification de conformité, en particulier pour les produits qui ne sont pas produits en série ou qui sont produits en série limitée (18).

3.11 Le CESE estime que toutes les substances reconnues comme étant potentiellement dangereuses doivent être totalement interdites dans la fabrication des jouets, selon un cadre proportionnel, équilibré et praticable pour les fabricants responsables et facile à faire appliquer pour les autorités.

3.12 Le CESE se félicite de la récente décision de la Commission relative aux «jeux magnétiques» mais ne peut manquer de déplorer que la question ne soit même pas abordée dans le cadre de la proposition de directive à l'examen, la réaction de la Commission face à la gravité du danger des accidents constatés avec ce type de jouets n'étant pas assez ferme car se limitant à un simple «appel» aux États membres à apposer, chacun à sa manière, un «avertissement».

3.13 Concernant les sanctions, le CESE est d'avis qu'une définition plus précise de leur niveau et de leur nature se justifierait, à l'instar de ce que la Commission a déjà fait dans des domaines où les effets dommageables de comportements répréhensibles sont bien moindre au plan social.

3.14 De manière générale, le CESE regrette que l'on ne saisisse pas l'occasion de placer, dans ce domaine, la protection des enfants européens sous une protection d'un niveau au moins identique à celui qui est garanti, y compris à l'initiative des fabricants eux-mêmes, dans certains États membres et dans d'autres pays, où certains types de jouets sont purement et simplement interdits, comme il ressort d'une très récente étude commandée par le PE (19).

3.15 Enfin, le CESE appelle la Commission à être sensible aux préoccupations sociales liées à la fabrication des jouets, notamment dans des pays tiers dans lesquels les enfants très jeunes travaillent à leur confection dans des conditions humainement blâmables en termes d'heures et de lieux de travail et en manipulant quotidiennement des produits toxiques et extrêmement dangereux et l'invite à clairement se positionner en faveur de la défense du jouet «écologique» et du jouet «éthique».

4. Observations spécifiques

4.1 Article premier et annexe I — Liste de produits qui ne sont pas considérés comme des jouets

Le CESE prend acte de l'intention de la Commission de procéder à la mise à jour de la définition du «jouet», ce qui permettrait d'appliquer ce terme à tous les produits qui ne sont pas conçus exclusivement à des fins ludiques.

Le CESE souligne toutefois que la définition actuelle ne suffit pas à couvrir la portée des objectifs proposés car non seulement elle ne permet pas la mise à jour nécessaire au développement du marché technologique mais de plus elle établit une liste de produits qui n'entrent pas dans le champ d'application de la directive, dont la pertinence est contestée, notamment pour ce qui est des objets décoratifs pour les fêtes et les célébrations, des bijoux fantaisie, des jeux comprenant des projectiles à pointe acérée, et des produits conçus pour être utilisés à des fins didactiques dans des écoles ou d'autres cadres pédagogiques et équipements sportifs.

La création d'un régime spécial de protection des utilisateurs de produits est en effet fonction de la nature de l'utilisateur, notamment de sa vulnérabilité. L'utilisateur ne distingue pas la finalité de chaque objet qui lui est présenté; très souvent, les produits sont considérés comme des jouets par les enfants, les parents et les commerçants eux-mêmes qui les cataloguent et les vendent comme tels. Aussi le Comité ne comprend-il pas par exemple pourquoi les jouets utilisés à des fins didactiques dans des écoles ne sont pas inclus dans le champ d'application de la directive dès lors qu'il n'y aucune différence quant à la nature de l'utilisateur.

Le CESE insiste sur la nécessité d'inclure dans le champ de protection de la directive tous les équipements et les produits accessibles et potentiellement utilisables en tant que jouets pour des mineurs de moins de 14 ans, conformément au principe de précaution.

Le CESE invite par conséquent la Commission à revoir la définition de l'article premier ainsi que la liste présentée, en les rendant compatibles.

4.2 Article 2 à 5

Le CESE marque son total désaccord en ce qui concerne la distinction établie entre le fabricant et l'importateur, dès lors que la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité générale des produits met sur un pied d'égalité l'importateur et le producteur, en l'absence de représentant de ce dernier dans l'État membre. Le maintien de la distinction actuelle a pour inconvénient non seulement de ne pas sauvegarder le droit à réparation des dommages causés aux utilisateurs (la responsabilité incombant exclusivement au fabricant) mais également de ne pas permettre une harmonisation des législations communautaires, ce qui aura pour effet de compromettre les principes de certitude et de sécurité juridique.

Le CESE estime par conséquent qu'aux fins de l'application de la directive à l'examen, les représentants/mandataires et les importateurs (en l'absence de représentants officiels du fabricant) doivent être considérés comme des fabricants, contrairement à ce qui est prévu dans la proposition à l'examen qui ne les met sur un pied d'égalité que lors de la mise sur le marché de jouets sous leur propre nom ou leur propre marque ou que s'ils ont apporté une modification au produit, même s'ils n'influent pas sur le processus de fabrication.

Le CESE désapprouve la distinction établie en ce qui concerne la responsabilité entre le mandataire et le fabricant. En effet, le CESE craint que le maintien de la disposition compromette la sauvegarde des droits des consommateurs, notamment celui à la réparation des dommages, dans des situations où seul le mandataire est installé dans l'État membre.

De manière générale, le CESE est favorable au maintien des principes de la directive en vigueur qui coresponsabilise tous les intervenants de la chaîne de commercialisation en matière de sécurité des jouets.

En ce qui concerne la définition du dommage, le Comité estime qu'elle doit couvrir des situations qui peuvent survenir à long terme et qui soient la conséquence directe des accidents constatés.

4.3 Article 9

Le CESE approuve la modification concernant le paragraphe 2 de cet article, selon lequel, aux fins de vérification des dangers, l'utilisation prévisible du jouet, compte tenu du comportement des enfants, sera prise en considération (bien qu'il semble que le 16e considérant permette une interprétation dans le sens contraire).

Le CESE estime toutefois que le fabricant doit prévoir d'éventuelles utilisations moins appropriées du produit, mais raisonnablement acceptables par les enfants. D'ailleurs, le maintien d'un critère de prévisibilité s'avère incongru dès lors que l'exposé des motifs lui- même souligne la nécessité de prendre en considération le comportement fréquemment imprévisible des enfants lors de la conception des jouets.

Le CESE n'approuve pas la rédaction du paragraphe 3 de cet article car la disposition actuelle établit non seulement une présomption évidente mais également des critères vagues et indéterminés, tels que la «prévisibilité» et la «normalité», ce qui exclura en fin de compte l'obligation pour le fabricant de mettre à jour ses connaissances, de se tenir au courant des expériences scientifiques et techniques dans son domaine spécifique, tant que son produit circule sur le marché, corollaire du maintien de la sécurité générale des jouets (20).

En effet, le devoir d'éviter la présence de défauts dans le produit ne prend pas fin avec la mise sur le marché de celui-ci. Le fabricant ou son représentant local, s'il en existe un, a le devoir d'assurer un suivi, d'observer et de surveiller en permanence les jouets en circulation pour pouvoir déceler des imperfections inconnues et qui ne pouvaient pas être connues au moment de leur commercialisation ou des défauts liés à la détérioration, à l'usure, ou au vieillissement prématuré du jouet.

4.4 Article 10

Le CESE se félicite de l'intention de la Commission d'exiger que les avertissements soient clairs, visibles et lisibles dans les points de vente de manière à ce que l'utilisateur puisse en avoir une connaissance effective et préalable. Il considère néanmoins que ces avertissements doivent figurer non seulement sur l'emballage mais également sur le produit lui-même.

Le Comité est d'avis néanmoins que, dans les points de vente, les avertissements apposés devront comporter des informations portant non seulement sur l'âge minimum et maximum des utilisateurs mais également une indication sur le poids approprié des mineurs pour l'utilisation de certains jouets ainsi que des indications sur la nécessité de n'utiliser le produit que sous la surveillance des personnes qui en ont la garde.

Le Comité recommande également que les avertissements soient rédigés de manière appropriée aux utilisateurs et compte tenu de leur sensibilité particulière.

Le CESE renouvelle son appel à promouvoir des actions de formation destinées aux parents et accompagnants de mineurs afin de les sensibiliser aux précautions et risques liés à l'utilisation des jouets, tout en sachant néanmoins que le fait que la sécurité des enfants relève en dernière analyse de la responsabilité des parents, tuteurs et chargés d'éducation, professeurs, surveillants, etc., ne doit pas servir de prétexte à une moindre responsabilisation par rapport à la sécurité des jouets des producteurs, importateurs et détaillants.

Compte tenu du fait que le marquage est souvent rédigé dans d'autres langues que la langue nationale, le CESE estime qu'il conviendrait de stipuler au troisième paragraphe de cet article que les avertissements et les instructions de sécurité devront obligatoirement être rédigés dans la langue officielle de l'État membre où le produit est commercialisé et qu'il ne faut pas se limiter à la simple prérogative établie dans la disposition actuelle.

4.5 Articles 12 et 26

Admettant néanmoins la nécessité de maintenir la présomption de conformité, le CESE estime que l'instauration d'un régime d'inversion de la charge de la preuve en cas d'incident dommageable serait plus conforme à «l'état de l'art».

4.6 Article 17

Le CESE souligne l'option choisie par la Commission consistant à imposer aux fabricants une analyse des dangers découlant de l'utilisation du jouet, au lieu de permettre que celle-ci ne porte que sur les risques inhérents à leur utilisation. Il estime toutefois qu'elle doit être réalisée tout au long de la vie du jouet, indépendamment de la survenue de situations dommageables, afin de prévenir l'apparition de cas tels que celui de Mattel.

4.7 Article 18

Le CESE considère que la certification de conformité devrait s'appliquer à toutes les catégories de jouets, et pas uniquement aux situations énumérées au paragraphe 3, assurant une uniformité de critères et créant un label européen de sécurité, comme proposé par le PE (21).

Compte tenu en outre du fait que nous sommes dans un domaine technique pour lequel nous manquons de connaissances concrètes spécifiques ou de statistiques sur les accidents survenus dans le cadre de l'utilisation des produits, le CESE fait valoir qu'il est nécessaire que la Commission concrétise dans la proposition à l'examen le principe de précaution, dans les mêmes termes que dans le livre blanc sur la sécurité des aliments de janvier 2000 (22).

4.8 Annexe II — Exigences de sécurité particulières

Partie I — Propriétés physiques et mécaniques

Le CESE juge approprié d'étendre le champ d'application du 3e alinéa du paragraphe 4 en portant l'âge à 60 mois car jusqu'à cet âge la possibilité existe que l'enfant utilise les jouets sans les précautions ni la prudence nécessaires, en le mettant en bouche, même si telle n'était pas l'intention du fabricant lors de la conception du produit.

Par ailleurs, le CESE est d'avis que les aspects suivants n'ont pas été abordés:

— les emballages des produits, plus précisément les sacs en plastique;

— la possibilité que certaines parties des jouets puissent se détacher et être ingérées par les enfants;

— les propriétés des jouets en cas de rupture.

Partie III — Propriétés chimiques

Tout en se félicitant des modifications proposées quant aux propriétés chimiques, le CESE souligne la nécessité d'appliquer immédiatement le principe de précaution en ce qui concerne les propriétés chimiques dès lors que les études réalisées par l'Organisation mondiale de la santé ont démontré que l'exposition des enfants à ces produits pouvait être la cause de quelques maladies chroniques qui perdurent chez l'enfant au-delà de l'âge de 3 ans.

En conséquence, le Comité souligne la nécessité d'interdire toutes les substances CMR, y compris de catégorie 3, pour autant qu'elles aient été dûment reconnues comme étant potentiellement dangereuses, dans la conception du produit mais aussi dans les matériaux internes qui le composent, en accord d'ailleurs avec la directive relative aux produits cosmétiques. Par ailleurs, le CESE met en garde la Commission quant à la permissivité excessive qui existe, non seulement pour ce qui est des limites de migration autorisées mais également en ce qui concerne les perturbateurs endocriniens, qui peuvent gêner le développement normal de l'enfant.

En ce qui a trait à l'utilisation des substances allergisantes, le CESE recommande à la Commission d'interdire le recours à toute fragrance et tout sensibilisateur car ils peuvent contenir non seulement des substances allergisantes, qui devront être interdites de manière imminente, mais également d'autres substances qui ont des répercussions directes sur le système immunitaire de l'enfant.

Pour être réaliste en termes de faisabilité et compte tenu de la structure de l'industrie du jouet, qui se compose d'une grande majorité de PME, ainsi que des changements substantiels que la directive apporte, en particulier en matière de propriétés chimiques, le CESE souhaite recommander une période transitoire de cinq ans.

Le CESE souligne enfin la nécessité de rendre compatible la proposition actuelle et la réglementation relative à la sécurité alimentaire, notamment en ce qui concerne les matériaux utilisés dans la fabrication de jouets destinés aux enfants âgés de moins de 36 mois. Aussi, le Comité invite-t-il instamment la Commission à n'autoriser, lors de la conception de ces jouets, que les substances autorisées pour les matériaux qui sont en contact direct avec les produits alimentaires.

Partie IV — Propriétés électriques

Le CESE estime que l'annexe en question devrait contenir des dispositions spécifiques pour les produits qui requièrent l'utilisation de piles, notamment au mercure.

4.9 Annexe V — Avertissements

Le CESE est d'avis qu'il faut prévoir à l'intention des enfants souffrant de certains handicaps physiques et mentaux des avertissements spécifiques relatifs à leur situation particulière de manière à ce que les parents ou les adultes en ayant la garde puissent avoir une connaissance préalable des risques inhérents à l'utilisation du jouet.

Quant à l'association de jouets à des produits alimentaires, le CESE estime qu'elle devrait faire l'objet d'une mention spécifique apposée de manière visible et indélébile sur l'emballage du produit précisant la présence de ce jouet, ce qui permettrait de le visualiser indépendamment de la manière dont il est lui-même emballé.

Bruxelles, le 18 septembre 2008. le Président du Comité économique et social européen Dimitris DIMITRIADIS

(1) National Electronic Injury Surveillance System (NEISS) géré par la Consumer Product Safety Commission (CPSC) aux EUA.

(2) JO L 167 du 5.7.1986, p. 1.

(3) JO L 187 du 16.7.1988, p. 1. Avis CESE: JO C 232 du 31.8.1987, p. 22.

(4) JO L 136 du 4.6.1985, p. 1.

(5) COM (1986)541 final (JO C 282 du 8.11.1986, p. 4).

(6) Avis CES 639/87 (rapporteur: Mme WILLIAMS), JO C 232 du 31.8.1987, p. 22).

(7) JO L 281 du 14.10.1988, p. 55; JO L 37 du 9.2.1991, p. 42.

(8) JO L 220 du 30.8.1993, p. 1. Avis CESE: JO C 14 du 20.1.1992, p. 15 et JO C 129 du 10.5.1993, p. 3.

(9) JO C 297 du 9.12.2003, p. 18.

(10) Directive 92/59/CEE du 29 juin 1992 (JO L 228 du 11.8.1992, p. 24 — Avis CESE: JO C 75 du 26.3.1990, p. 1) et directive 2001/95/CE du 3 décembre 2001 (JO L 11 du 15.1.2002, p. 4); le CESE a adopté sur la proposition à la base de cette directive, COM(2000) 139 final, l'avis CES 1008/2000 du 20 septembre 2000 (rapporteuse: Mme WILLIAMS; JO C 367 du 20.12.2000, p. 34). Antérieurement, le 8 décembre 1999, Mme WILLIAMS avait également fait adopter par le CES un avis d'initiative sur le même sujet (CES 1131/1999 — JO C 51 du 23.2.2000, p. 67).

(11) Paquet de propositions COM(2007) 36, 37, et 53 final du 14.2.2007, ayant fait l'objet de l'avis INT/352/353/354 du CESE (CESE 1693/2007, du 13.12.2007, rapporteur: M. PEZZINI).

(12) Voir pour tous le discours de Mme KUNEVA, du 12 septembre 2007, au PE et ses interventions lors de réunions avec le vice-président de Mattel International le 20 septembre 2007 et avec une délégation de fabricants de jouets, dont Hornby, Lego et Mattel, le 9 avril 2008 ainsi que la conférence de presse du 22 novembre 2007. Voir également la résolution du PE. Doc. P6-TA (2007) 0412 du 26 septembre 2007.

(13) Données provenant du site de la Commission.

(14) Directive 88/378 CEE du Conseil du 3 mai 1988 (JO L 187 du 16.7.1988, p. 1). Il importe de noter que, contrairement à la proposition relative aux produits cosmétiques (COM(2008) 49 final du 14.4.2008), la Commission a voulu à juste titre remplacer l'instrument «directive» par l'instrument «règlement». Il faut ajouter que la modification apportée au protocole relatif à la subsidiarité dans le traité réformateur, consistant à ne plus accorder la «préférence» à la directive, serait un argument de plus en faveur de cette solution à l'avenir.

(15) Selon ce rapport, au cours du seul été 2007 plus de 18 millions de jouets ont été retirés du marché car ils contenaient des aimants et près de 2 millions à cause du plomb présent dans leur peinture.

(16) Avis CESE 1693/2007, du 13 décembre 2007 (rapporteur: M. PEZZINI) (INT 352/353/354), paragraphe 5.2.12, où il est ajouté à juste titre que:

«La meilleure façon de renforcer le statut et la portée du marquage “CE”, comme indiqué dans la décision du Conseil 93/465 serait de revoir radicalement ce marquage, via les mesures suivantes:

— expliquer qu'il ne doit pas être utilisé et considéré comme un système de marquage ou d'étiquetage destiné au consommateur ni comme une garantie de qualité, de certification ou d'approbation par des tiers indépendants, mais seulement comme une déclaration de conformité et de documentation technique que le fabricant ou l'importateur sont tenus de produire sous leur entière responsabilité, et conformément aux exigences du produit, vis-à-vis des autorités et du consommateur;

— rationaliser les différentes procédures d'évaluation de la conformité;

— renforcer la protection juridique du marquage “CE” en l'enregistrant en tant que marquage collectif permettant aux autorités publiques d'intervenir rapidement et de réprimer les abus, mais conserver la possibilité de marquages nationaux additionnels;

— renforcer les mécanismes de surveillance du marché et les contrôles douaniers aux frontières;

— inciter les producteurs et les consommateurs à lancer une étude en vue d'examiner les aspects positifs et négatifs d'un éventuel code de conduite volontaire concernant l'efficacité de la prolifération de marquages de qualité et de labels européens et nationaux — volontaires ou non — et leurs relations avec le marquage “CE”.»

(17) COM(2007) 36, 37 et 53 final, du 14.2.2007.

(18) Avis cité dans la note en bas de page 16, paragraphes 5.2.7.1 et 5.2.9. Voir également les avis du CESE relatifs aux mesures politiques en faveur des PME (INT/390) (rapporteur: M. CAPPELLINI) et aux produits cosmétiques (INT/424) (rapporteur: M. KRAWCZYK).

(19) «Study on Safety and Liability Issues Relating to Toys» (PE 393.523), de AA Frank Alleweldt — Project Director; Anna Fielder — Lead Author; Geraint Howells — Legal Analist; Senda Kara, Kristen Schubert e Stephen Locke.

(20) Voir à cet égard l'arrêt prononcé le 29 mai 1997 par la Cour de Justice de l'Union européenne (Affaire C-300/95 recueil de jurisprudence 1997 p. I-02649).

(21) Résolution du PE du 19.9.2007 sur les jouets dangereux (Doc. P6-TA(2007) 0412 du 26.9.2007).

(22) COM(1999) 719 final du 12.1.2000.