ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (63)112
Vol.1963/0028

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
COMMISSION
III/COM(63)112 final
Bruxelles ,le3avril 1963
PROPOSITION D'UNE
DIRECTIVE DUCONSEIL
concernant l'esmodalités deréalisation
delaliberté d'établissement et
delalibre prestation des services
pour les activités professionnelles non salariées
dans les industries extractives
(classes 11-19C.I.T.I ,)
(art.54,§2etart .63,§2duTraité )
(présentée parlaCommission auConseil )
III/C0M(63)112 final

LECONSEIL DELACOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
•' * '
VUlesdispositions duTraité ,etnotamment lesarticles 5.k,paragraphes 2 ■
et3»et63paragraphes 2et3,
VUleProgramme général pour lasuppression desrestrictions âla
liberté d'établissement ,etnotamment sontitre IV-A,
VUleProgramme général pour lasuppression desrestrictions àla
libre prestation desservices ,etnotamment sontitre V-C,
VUlaproposition delaCommission , .'
VUl'avis duComité économique etsocial , "
VUl'avis duParlement européen , ' , [
CONSIDERANT '
quelesProgrammes généraux prévoient l'instauration delalibertés ,
d'établissement etdelalibre prestation des services dans les
industries extractives avant l'expiration deladeuxième année dela
seconde étape ;qu'ils'agit enl'espèce del'accès auxactivités de
laproduction deminéraux etdeleur exercice ;que lesactivités du
commerce degros decesproduits sont libérées par uneautre directive
qui s'applique âtoutes lesactivités ducommerce degros ,âl'exception
toutefois ducommerce ducharbon engros qui enest pour l'instant
exclu ;
CONSIDERANT quedepuis l'adoption desProgrammes généraux unenomenclature
desactivités industrielles propre âlaC.E.E. ,aétéétablie sous 'le :
nom de"Nomenclature des Industries établies dans les Communautés
Européennes "(N.I.C.E. );quecette nomenclature ,quicontient les
références auxnomenclatures nationales ,est ,tout ensuivant lemême
classement décimal ,mieux adaptée quelanomenclature C.I.T.Î .
("Classification internationale type *parindustrie ,detoutes les
branches d'activités économiques ")auxbesoins desEtats membres dela'
Communauté ;qu'ilconvient parconséquent del'adopter pour leclassement
desactivités âlibérer lorsqu' unedirective concerne denombreuses
activités qu'ilestnécessaire depréciser pour faciliter samise
enoeuvre ,pour autant quepar lâlecalendrier fixé dans lesProgrammes

généraux etrésultant del'adoption delanomenclature C.I.T.I ,n'en
soit pasmodifié ;qu'enl'espèce l'adoption delanomenclature N.I.C.E ,
nepeut avoir pareil effet ;
CONSIDERANT queleTraité instituant laCommunauté européenne ducharbon
<■
etdel'acier necomporte pas dedispositions sur lalibération du
droit d'établissement etlalibre prestation des services etque la
libération desactivités visées dans laprésente directive relève par
conséquent ,sans exception ,desdispositions duTraité instituant la
Communauté économique européenne ;
CONSIDERANT que lalibre prestation des services par les personnes non
salariées travaillant dans les branches d'activité mentionnées suppose ,
lorsque laprestation entraîne undéplacement dans lepays dudestinataire ,
lasuppression desrestrictions enfaveur tant desprestataires eux-mêmes
que deleurs salariés qui les accompagnent ouagissent pour leur compte ;
que cessalariés ,tout aumoins lorsqu' ils neséjournent quetemporairement
dans lepays dudestinataire ,gardent leurs attaches économiques et
juridiques avec lepays deleur employeur etpeuvent ,dèslors être
dispensés dèsmaintenant del'obligation d'obtenir unpermis detravail
dans les pays oùcepermis existe encore pour les travailleurs salariés ;
AARRETE LAPRESENTE DIRECTIVE :
Article premier
LesEtats membres suppriment ,enfaveur despersonnes physiques et
dessociétés mentionnées autitre IdesProgrammes généraux pour la
suppression des restrictions àlaliberté d'établissement etâlalibre
prestation desservices ,ci_aprês dénommées bénéficiaires ,toutes les
restrictions visées autitre IIIdesdits Programmes pour cequiconcerne
l'accès auxactivités mentionnées àl'article 2etleur exercice .
Article 2
1»Lesdispositions delaprésente directive s'appliquent auxactivités
nonsalariées desindustries extractives quifigurent âl'annexe Idu
programme général pour lasuppression desrestrictions àlaliberté
d'établissement ,classes 11-19.

-k~
Cesactivités correspondent àcelles qui sont énumérees dans les
classes 11-19dela"Nomenclature des industries établies dans les
Communautés Européennes "(N.I.C.E. ),quitient compte desparticularités
structurelles des industries extractives européennes ;elles sont re­
produites dans l'annexe àlaprésente directive .LesEtats membres se
conforment àcette présentation pour leclassement d'activités diverses ,
sauf incompatibilité avec lecalendrier arrêté auprogramme général .
2» Cesactivités ont pour objet l'extraction desminéraux que l'on
rencontre dans lanature àl'état solide ,liquide ougazeux .Sont compris
dans cette branche l'exploitation desmines souterraines etàciel ouvert ,
des carrières etdespuits depétrole ainsi que toutes les opérations
complémentaires nécessaires pour letraitement etl'enrichissement des
minerais etautres minéraux bruts ,telles que leconcassage ,lebroyage ,
ledébourbage ,l'égrappage etletriage ,lorsqu' ils sont pratiqués par
une entreprise exerçant âtitre principal uneactivité d'extraction des
minéraux .Cette branche comprend aussi laprospection desminéraux etla
préparation duterrain avant l'extraction .
Article 3
Conformément auxProgrammes généraux ,laprésente directive ne
s'applique pas ,pour lepétrole etlegaznaturel ,âl'activité technique
delaprospection etduforage ,dans lamesure oùelle n'estpaseffectuée
par leconcessionnaire .
Article k
1,LesEtats membres suppriment notamment lesrestrictions :
a)quiempêchent lesbénéficiaires des'établir dans lepays d'accueil
oud'yeffectuer desprestations deservices auxmêmes conditions et
avec lesmêmes droits quelesnationaux ;
b)qui ,résultant d'unepratique administrative ,ontpour effet
d'appliquer auxbénéficiaires untraitement discriminatoire parrapport
àcelui quiestappliqué auxnaticnaux ;
c)qui ,dufait deprescriptions oupratiques ,excluent lesbé­
néficiaires del'acquisition deconcessions ouautorisations ,lesassu­
jettissent àdeslimitations oules subordonnent âdes conditions
requises d'eux seuls .

-5-
d)âl'exercice d'uneactivité dans lesorganisations professionelles .
2# Parmi cesrestrictions figurent spécialement celles contenues dans
lesdispositions quiinterdisent oulimitent ,âl'égard desbénéficiaires ,
l'établissement oulaprestation deservices delafaçon suivante :
Dans laRépublique Fédérale d'Allemagne ;par l'obligation deposséder
une "Reisegewerbekarte "(carte professionnelle dev«yageur )pour la
prospection chez destiers dans lecadre del'activité professionnelle
decesderniers (§55d,Gew.O. ,texte du5février i960 (BGB1 .I,
p.61,.rectification p.92);règlement du30novembre i960 (BGB1 ,I,
p.871);
-par lanécessité d'uneautorisation spéciale pour l'octroi decon­
cessions d'exploitation minière autonome ainsi quepour lamise en
exploitation d'une entreprise d'extraction deminéraux ,exigée des
personnes morales étrangères (Preuss .Gesetz du23juin Gesetzes -
sammlung S.619);
-par lanécessité d'une autorisation spéciale requise des étrangers
dufait delois diverses des Lander pour acquérir desimmeubles ;
-par lanécessité d'une autorisation spéciale pour les personnes mo­
rales étrangères désireuses d'exercer une activité professionnelle sur
leterritoire fédéral (§12Gewerbeordnung et§292Aktiengesetz );
EnBelgique :par l'obligation deposséder une carte professionnelle
(Arrêté royal du16novembre 1939 »Moniteur belge des27et28novembre
1939 ;arrêté duRégent du17décembre 19^5 etarrêté ministériel du
17décembre 19^5 Moniteur belge du19décembre 19^5 );
EnFrance :par l'obligation deposséder unecarte d'identité d'étranger
commerçant (Décret-Loi du12,11.1938 (J«0«du13novembre ),décret du
2.2.1939 (J»0 .dukfévrier )pour l'exercice d'uneactivité dans les
industries extractives ;
-parlanécessité d'être denationalité française pour obtenir la
délivrance d'uneconcession minière pour lessubstances autres queles
combustibles minéraux solides etlessels depotasse :
a)s'ils'agit d'unesociété anonyme ,pour leprésident duconseil d'admi­
nistration ,ledirecteur général ,lescommissaires auxcomptes etles
deux tiers aumoins desmembres duconseil d'administration ;
•••/•••

-6-
b)s'ils'agit d'unesociété encommandite paractions ,pour lesgérants
ainsi quelesdeux tiers desmembres duConseil desurveillance !
c)s'ils'agit d'unesociété encommandite simple ,pour lesgérants etles
associés ennomj
d)s'ils'agit d'unesociété ennomcollectif ,pour tous lesassociés !
e)s'ils'agit d'unesociété àresponsabilité limitée ,pour lesassociés -
gérants ainsi quelesdeux tiers aumoins desmembres duconseil de
surveillance !s'iln'existe pas deconseil desurveillance ,pour tous
lesassociés !
-par lanécessité ,dans lessociétés ci-dessus pour lespersonnes ayant
lasignature sociale d'avoir lanationalité française !
-par lanécessité pour toute société commerciale concessionnaire ouamo­
diataire ,etsauf dérogations accordées pardécret d'être constituée
sous lerégime delaloifrançaise .(Décret du6.10*1955 ~n°55–"1349 1
décret du17<7»1956 -n°5^-715 )article 25etsuivants ducode minier )»
EnItalie spar l'obligation deposséder lanationalité italienne exigée
pour lespersonnes physiques ,oulesiège social enItalie exigé pour les
sociétés étrangères ,pour participer auxenchères dedroits d'exploitation
deshydrocarbures (loin°6du11.1.1 957)•
Article 5
LesEtats membres n'accordent àceux deleurs ressortissants qui
serendent dans unautre Etat membre envue d'exercer l'une des activités
définies àl'article 2,aucune aide qui soit denature àfausser lescondi­
tions d'établissement ,sans préjudice de1'application desarticles 92et
suivants duTraité ,
Article 6
1, Lorsque dans l'Etat membre d'accueil ,unepreuve d'honorabilité est
exigée desressortissants nationaux quidé-sirent acoéder àlaprofession ,
cetEtat accepte comme preuve suffisante delapart desressortissants des
autres Etats membres ,laprésentation d'unextrait ducasier judiciaire ,
oud'undocument analogue .
Lorsqu' uneattestation indiquant q'uil n'yapas eudefaillite
estexigée desressortissants nationaux ,laprésentation d'undocument
analogue suffit pour lesbénéficiaires delaprésente directive .

-7-
Cesdocuments ,délivrés parlesautorités dupays deprovenance ,
sont reconnus s'ils n'ont pasplus detrois mois dedate .
2.Pour autant que ladélivrance d'uneautorisation estsubordonnée
àlapreuve decapacités techniques ,l'Etat membre d'accueil consi­
dère lesattestations detravaux effectués dans lepays deprovenanoe
comme équivalentes auxattestations délivrées dans lepays d'accueil .
Ilenvademême desattestations délivrées par desbanques du
pays deprovenance relatives àlacapacité financière ,lorsque celle -
cidoit être prouvée dans lepays d'accueil .
Article 7
1.Chaque Etat membre dispense detout permis detravail les sala­
riés dont larésidence permanente est située dans unautre Etat mem­
bre etqui exécutent àtitre temporaire sur son territoire des pres­
tations deservices dans lecadre desactivités professionnelles vi­
sées àl'article 2,soit enaccompagnant leur employeur bénéficiaire
delaprésente directive ,soit pour lecompte decedernier .
Ilsupprime enoutre àleur égard ,pour lesbesoins del'exécution
desprestations deservices ,les restrictions qui sont levées en
faveur deleur employeur envertu delaprésente directive .
2.Pour l'application del'alinéa 1,l'activité dupersonnel est
temporaire lorsqu' elle n'excède pas soit trois mois consécutifs ,
soit autotal 120 jours par période de12mibis .
3«Laprésente directive neporte pasatteinte :
a)auxdispositions duTraité instituant laCommunauté Européenne
duCharbon etdel'Acier relatives aux travailleurs dequalifica­
tion confirmée dans lesprofessions ducharbon etdel'acier ;
¥)auxdispositions duTraité instituant laCommunauté Européenne
del'Energie Atomique relatives àl'accès aux emplois qualifiés
dans ledomaine nucléaire ,niauxdispositions prises enapplica­
tion deces traités .

~8-
k.Néanmoins leparagraphe 1s'applique aux catégories detravailleurs
visées auparagraphe 3,dans lamesure oûleur situation juridique n'est
pasréglée dans les traités oudispositions précités .
Article 8
LesEtats membres mettent envigueur avant le1janvier 1964
lesmesures nécessaires pour seconformer aux dispositions dela
présente directive eteninforment laCommission dans ledélai d'un
mois .
Article 9
LesEtats membres sont destinataires delaprésente directive .
Fait àBruxelles ,le
Par leConseil
LePrésident
N,B .:Auxtermes del'article 191 }lesdirectives prennent effet
par leur notification aux Etats membres destinataires .
/...

-9-
Annexe àl'article 2,paragraphe 1,alinéa 2
Liste desactivités professionnelles visées par ladirective et
basée sur laNomenclature des industries établies dans les
Communautés Européennes (N.I.C.E. )
Classe Groupe
11 Extraction etpréparation des combus­
tibles solides
111 Extraction etpréparation dehouille
112 Extraction etpréparation delignite
12 Extraction deminerais métalliques
121 Extraction deminerai defer
122 Extraction deminerais métalliques
non ferreux etactivités connexes
ex13 ex130 Extraction depétrole etdegaznatu­
rel (àl'exclusion deprospection et
duforage )
1^ 1^0 Extraction dematériaux deconstruc­
tion etterres àfeu
19 190 Extraction d'autres minéraux ,
tourbières

-10-
EXPOSE DES MOTIFS
I«Objet delaDirective
a)LeProgramme général pour lasuppression desrestrictions àla
liberté d'établissement aétéarrêté lel8décembre 1961 par le
Conseil envertu del'article 5^+,paragraphe 1.Ceprogramme sti­
pule autitre IV-A(échéancier )que l'élimination effective des -
restrictions àlaliberté d'établissement doit avoir lieu avant
l'expiration delaseconde année deladeuxième étape delapériode
detransition pour les activités énumérées àl'annexe Idudit .
programme .Cette annexe Icomprend sous les classes 11-19les
industries extractives (àquelques exceptions près^"^).
b)LeProgramme général pour lasuppression desrestrictions àla
libre prestation desservices ,qui aégalement étéarrêté par le
Conseil lel8décembre 1961 ,renvoie ,autitre V-C ,àl'échéancier
prévu pour lamise enoeuvre duprogramme d'établissement .
c)Seconformant àl'article 5^,par .2,etàl'article 63,par .2,
laCommission al'honneur desoumettre auConseil uneproposition
dedirective pour lamise enoeuvre desdispositions duprogramme
concernant ces activités .
Aux termes decesarticles ,leConseil esttenu ,avant d'arrêter
ladirective àlamajorité qualifiée ,deconsulter leComité éconc -.
mique etsocial ainsi que leParlement européen .
«
d)LaComrnissien aestimé souhaitable dejoindre descommentaires dé­
taillés àlaproposition dedirective .Ilsmotivent lesproposi­
tions delaCommission ,d'unepart ,etexposent l'avis delaCom­
mission àpropos decertaines conceptions desEtats membres présen­
tées lcrs destravaux préparatoires ,d'autre part .
l)F«rp.ge etprospection depétrole brut .

-11-
II.Positionàl'égardduTraitedelaC.E.C.A.
LaHauteAutoritédelaCommunautéEuropéenne duCharbonetde
l'Acierétaitreprésentée pardesobservateurs auxtravauxd'élabora­
tiondelaproposition dedirective.ElleaétéinforméeparlaCom­
missiondelarédactiondéfinitive delaproposition .
LaHauteAutoritéetlaCommissionsontd'accordqu'encequi
concernelesactivitésdesindustriesextractives ,lalibertéd'établis­
sementetlalibreprestationdesservicessoientréaliséesconformément
auTraitéinstituantlaCommunautéEconomiqueEuropéenne.Cecirésultede
l'article232duTraitédeRomeetadéjàétéprécisédanslescommen­
tairesrelatifsauProgrammegénéral(1).
III.Remarquesserapportant auxdiversarticles
Articles2et3(activitésprofessionnelles )
Etantdonnéque,d'unepartlesrestrictions sontpeunombreuses
etd'autrepartcertainesrépétitions seprésententdanslesproblèmes
soulevés,ilaétédécidédfengloberdanscettedirectiveunnombrebien
plusgrandd'activitésquedanslesautresdirectives delibération.
Devantungrandnombred'activités,ilestnécessaire depréciser
cellesquisontviséesparladirective.Del'avisdelaCommission ,un
simplerenvoiàl'annexeIduProgrammegénéraldel'établissement n'aurait
pasétésuffisant,étantdonnéqu'unimportantdocumentdetravailétabli
dansl'intervalleparlesEtatsmembresauraitdecefaitéténégligé.
C'estpourquoil'article2disposequ'ilyalieudetenircomptedela
N.I,.C.E»(2 )pourleclassementdesdiversesactivitésenclassesetgroupes,
saufincompatibilité aveclecalendrierarrêtéauProgramme.Cettenomen­
claturecontientlaréférenceàlanomenclature nationaleainsiqueladé­
signation,etéliminedecefaitlescasdouteuxquiauraientpusepré­
senterencasd'utilisationexclusivedelaC.I.T.I.(3)«
(1)Commentaires surleProgrammegénéralpourlasuppression desrestric­
tionsàlalibertéd'établissement (doc.IIl/c/573/60p.23)
(2)Wouenclature desindustriesétabliesdanslesCommunautéseuropéennes ,
Officestatistique desCommunautéseuropéennes ,Bruxelles,1963»
(3)Classification internationale type,parindustrie,detoutesles
branchesd'activitééconomique (CITl),établieparleBureaustatis­
tiquedesNationsUnies,Etudesstatistiques ,sérieM,n°4>Rev.1,
.NewYork,1958•
/
•««/o••

12-
En»atre ,l'utilisation d'unenomenclature uniforme estéminem­
ment souhaitable pour lesdifférentes tâches dela'Communauté .La
présente directive offre uneexcellente occasion detenir' compte des
résultats obtenus dans cedomaine .
Enfin ,ilyalieu déconsidérer quelaN.I.C.E. permet un -
parallélisme nécessaire avec lanomenclature delaCommunauté Européen­
neduCharbon etdel'Acier ,car elle tient compte delaclassifica­
tion decette dernière .
Envue delever quelques doutes ,ilyalieu dédonner les pré­
cisions suivantes sur legroupe des activités considérées :
1.Préparation dusel
L'extraction des richesses dusol est généralement précédée de
certains travaux préparatoires ,tels quelapréparation duterrain ,
nivellement ,etc. .Dans lamesure nùlessociétés minières accomplis­
sent ces traïaix par leurs propres moyens ,cette activité relèvera
desindustries extractives ^.Ceci s'applique auxtravaux d'excava­
tion ,d'évacuation dedéblais etdedragage .
Si ,par -contre ,les travaux sont effectués par unentrepreneur
deconstruction indépendant pour lecompte d'unemine ,ilsne
2)relèvent pas desindustries minières ,mais dusecteur dela'construc­
tion .D'ailleurs ,comme les industries delaconstruction etles in­
dustries minières seront libérées aucours delamême étape ,leur clas­
sification respective est une question d'importance secondaire .
2.Fabrication d'agglomérés ,lavage ,nettoyage ,triage ducharbon
Ladirective englobe également l'extraction ducharbon .Son traite­
ment ultérieur ,tel quebroyage ,nettoyage ettriage estrattaché à
1'extraction .Généralement ,lafabrication d'agglomérés estrattachée
à1•extraction ducharbon .Selon laN.I.C.E. lafabrication desagglo­
mérés serange donc sous legroupe del'industrie minière .LaCITI
prévoit pour lafabrication àtitre indépendant desagglomérés un
gï*oupe spécial :329 (Fabrication desdérivés dupétrole etducharbon
n.s.a .).Lamême date delibération sAppliquant auxdeux groupes ,
cette divergence est sans importance .
1)Voir Introduction àlaBranche 1dans laCITI
2)Commentaire dans legroupe ^00CITI

-13
Lecommerce decharbon engros nesera libéré que selon l'annexe III
duProgramme général relatif àl'établissement .Ceci nes'applique
passeulement aucommerce ,mais aussi auxactivités ducommerce de
gros concernant letraitement ,dans lamesure oùletriage ,le
nettoyage etc. sont usuellenent pratiqués dano leconnerce degros .
3.Transformation ,des minerais
Latransformation desminerais auxhauts-fourneaux ,opération sidé­
rurgique ,nerentre pas dans lechamp d'application delaprésente di­
rective .Cette activité estclassée dans legroupe 3^1CITI ,tandis
que latransformation desminéraux bruts dans lafabrication duci­
ment ,parexemple ,relève dugroupe 33^CITI (fabrication desciments ).
k.Forage depuits depétrole etprospection dupétrole
Conformément augroupe 130CITI ,l'extraction dupétrole relève de
laprésente directive .Ladirective pour les industries transformatri­
ces^prévoit desmesures delibération visant leraffinage dupétrole
dans legroupe 321 (CITI ).
Laprésente directive nes'applique pasauforage etàlaprospec­
tion dupétrole .Ces activités neseront libérées qu'ultérieurement
(Annexe IIIduProgramme relatif àl'établissement ).Lesoooiétés
détentrices deconcessions peuvent évidemment oontinuer deles exploi­
ter .UnEtat membre n'est toutefois pas encore tenu d'acoorder les
mêmes droits àd'autres bénéficiaires .Toutefois ,s'ilenaccorde à
certains bénéficiaires ,ildevra les ac«order sans distinotio *dena­
tionalité envertu del'article 65,tout aumoins dans ledomaine de
laprestation deservices . 1
Délimitation par rapport àlaprospection indépendante
N'entrent pas dans legroupe desactivités visées par laprésente
directive les sondages dusol envue delarecherche degisements
exploitables par desgéophysiciens ,géologues ,etc. ,indépendants .
Ils'agit plutôt d'activités relevant desprofessions libérales ,pour
l)Proposition dedirective pour lesgroupes Z,-**0 (Doc .III/COM ..
soumise auConseil le...)
v..

-14-
lalibération desquelles des échéances particulières sont fixées en
raison delanécessité detravaux préparatoires decoordination etde
reconnaissance desdiplômes (Annexe II:groupe 833Services techniques )..
Tout comme pour lesingénieurs ,architectes ,etc .,untraitement d'en­
semble desprofessions libérales sera assuré sans égard àl'entreprise .
industrielle particulière peur laquelle laprofession libérale est
exercée .Lasituation estdifférente pour lesgéologues salariés qui
exercent leur activité par exemple comme personnel accompagnant le
prestataire "^.
2.Article (discriminations )
i Cette disposition contient des exemples derestrictions résultant
deréglementations nationales .Leparagraphe 1mentionne lecasparti­
culier dutraitement discriminatoire enmatière d'octroi deconces­
sions .LeComité économique etsocial adéjà attiré l'attenticn sur
cepoint encequiconcerne plus particulièrement l'extraction dupé~
2)trole brut .Lemême problème sepose pour toutes lesactivités mi­
nières subordonnées àune autorisation .
Sidans unEtat membre une activité minière est interdite tant
auxnationaux qu'aux étrangers ,les deux catégories n'ayant par consé­
quent pas depossibilité d'établissement ,iln'yapasdiscrimination
àl'égard desétrangers .Dans ces cas demonopole d'Etat ,l'applica -
tiun delaprésente directive estsans objet .
Paragraphe 2
Laloiprussienne de1909 est encore citée pour laRépublique
fédérale d'Allemagne ,bien queselon unecommunication dugouvernement
fédéral ,sénabrogation soit déjà prévue .Lorsqu' ilarrêtera sadéci­
sion ,leConseil devra tenir compte delasituation juridique existant
alors enAllemagne .
Les dispositions du§12Gewerbeordnung et§292Aktiengesetz
sont mentionnées comme discriminatoires ,car elles nes'appliquent
qu'àdessociétés étrangères .Lacoordination deslégislations des so­
ciétés n'estpascitée dans leTraité comme condition préalable àla
suppressièn des restrictiéns .
1)cf.àcesujet point 5
2)cf.Avis duComité économique etsocial surleProgramme relatif
àl'établissement (Doe .CES20/61,point VI,15,p.15)*

-15-
Encequiconcerne laBelgique ,onn'apasmentionné les
dispositions prescrivant l'élection d'undomicile enBelgique
comme condition préalable àl'octroi d'uneconcession minière (Lois
minières coordonnées par l'arrêté royal du15septembre 1919 -M.B.
du3mars 1920 –etmodifiées parplusieurs lois ultérieures direc­
tement ouindirectement ,notamment par leslois du12mai 1955 "~
M.B ,3juin 1955 -etdu5janvier 1957 -M.B. 18janvier 1957)»
Cette disposition negêne pasdavantage lasociété étrangère que ,
parexemple ,lanécessité dedésigner unmandataire habilité àre­
cevoir lessignifications etn'estdonc pascitée parmi les dis­
criminations àsupprimer .
*
3»Article 5(aides )
a) Outre lesrestrictions visées àl'article 4>l'article 5
exige (conformément autitre VIIduProgramme général pour
lasuppression desrestrictions àlaliberté d'établissement )
quelesaides soient supprimées .Ils'agit conformément à
l'article 54?paragraphe 3,alinéa h,d'empêcher queles
conditions d'établissement nesoi«nt faussées . •
b) Nesont pasaffectées lesdispositions duTraité deRome
relatives auxaides (article 92),quineseréfèrent pasà
laquestion delanationalité ,mais prennent comme critère
ladistorsion delaconcurrence entre -les Etats membres .
••0/•••

e)Cette disposition neporte pasatteinte àl'article ^cduTraité
delaCECA ,quiprévoit uneinterdiction dessubventions etaides
encorrélation avec l'interdiction générale detoute discrimina­
tion visée àl'article kb.
Article 6(honorabilité )
a)L'article 6vise àfaciliter aux ressortissants desEtats membres
lapreuve deleur honorabilité .EnFrance ,par exemple ,laloidu
août 19^7 exige que l'intéressé n'aitfait l'objet d'aucune con­
damnation pénale durant les deux dernières années ,n'aitpas fait
faillite ,etc. Lanouvelle disposition stipule que les documents
dupays d'origine ,qui ont étéétablis paruneautorité compétente,'
constituent une preuve suffisante dans lepays d'accueil.' Comme
lesEtats membres nedélivrent pas tous des extraits ducasier ju­
diciaire ,cette disposition est importante car elle admet aussi
d'autres documents équivalents ,tels que des certificats debenne
vie etmoeurs délivrés par lapolice etque desparticuliers
peuvent aussi seprocurer .
Lerefus detels documents serait àsupprimer selon titre IIIBdu
Programme relatif àl'établissement ,carles étrangers ,sans faire
formellement l'objet d'unediscrimination ,severraient enfait
entravés dans l'exercice deleur profession .
Enoutre ,lorsque desdispositions nationales exigent ,comme en
France ,que lapersonne intéressée n'aitpas fait faillite ,l'étran­
ger estaussi tenu d'enapporter lapreuve .Mais dans ces casaussi ,
celle-ci doit lui être facilitée ,parexemple parunedéclaration
sous serment .
b)L'alinéa 2prévoit d'autre part quelespays d'accueil nepourront
pasrécuser lesattestations delacapacité technique etfinancière
parce qu'elles émanent deservices étrangers .
Article P'(personnel duprestataire ) >
\
L'article 7vise àsupprimer certaines restrictions àlalibre
prestation desservices quiempêchent leprestataire defaire exéouter
unservice par sonpersonnel .Detels cas d'exercice temporaire de

-17-
l'activité professionnelle peuvent seprésenter dans l'industrie minière
pour destravaux demontage ,deréparation ,service âlaclientèle ,
préparation duterrain ,travaux dedragage ,etc. ;rendre latâche du
personnel plus difficile seraint enréalité toucher l'entrepreneur »Il
nes'agit donc pas ici deréaliser lalibre circulation destravailleurs ,
mais bien delibérer laprestation deservices delapersonne non
salariée ,libération quiconcerne aussi sonpersonnel ,c'est -â-dire
son exécutant .
Lalibération delaprestation desservices signifie ,d'une part ,
que letravailleur intéressé n'apasbesoin d'unpermis detravail et,
d'autre part ,qu'ilestimpossible demaintenir d'autres restrictions
qui l'empêchent d'effectuer laprestation .
Iln'est fait aucune distiction quant âlaqualification dupersonnel »
Pour unséjour temporaire decourte durée ,une telle distinction n'est
nijustifiée ,ninécessaire .Laresponsabilité dutravail demeure
d'ailleurs àlacharge del'employeur ,prestataire deservices .Seul
unséjour prolongé au-delà detrois mois lajustifiera ,sid'autres
mesures entraînant deplus grandes facilités n'ontpas étémises en
application dans l'intervalle .
Leparagraphe 3-littéralement identique àcelui durèglement
no15-n'affecte enrien lesréglementations basées sur leTraité de
laCECA .Ceci est lecaspour l'interdiction dediscrimination â
l'égard destravailleurs dequalification confirmée desprofessions du
charbon etdel'acier (cf.décision duConseil spécial deministres de
laCECA endate du8.12,1954 -relative àl'application del'article 69
duTraité delaCECA -J.O ,CECA 1957 ,P*367 ,avec arrangement
d'exécution du16.7.1955 /28.2.1956 ).
Résumé
LeMarché commun ducharbon etdel'acier existe déjà depuis 10ans ;
laliberté d'établissement estlecomplément delalibre circulation des
marchandises .L'importance deladirective nedoit toutefois pasêtre
surestimée .Elle ne»onstitue qu'unepartie delamise enoeuvre de
l'idée maîtresse duTraité ;application desmêmes règles âtous .