Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la République tchèque et la Pologne à appliquer des mesures particulières dérogatoires à l’article 5 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée /* COM/2013/0116 final - 2013/0069 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION Motivations et objectifs de la proposition En vertu de l'article 395 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après dénommée la «directive TVA»), le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à appliquer des mesures particulières dérogatoires à ladite directive afin de simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales. Par lettres enregistrées auprès de la Commission, respectivement le 26 septembre 2011 et le 8 juin 2012, la République tchèque et la Pologne ont demandé l'autorisation d'appliquer une mesure dérogatoire à l’article 5 de la directive TVA. Par lettre enregistrée le 5 novembre 2012, la République tchèque a complété sa demande initiale en confirmant certaines informations supplémentaires mentionnées dans la demande de la Pologne. Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive TVA, la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 5 décembre 2012, des demandes introduites par la République tchèque et la Pologne. Par lettre datée du 10 décembre 2012, la Commission a notifié à la République tchèque et à la Pologne qu’elle disposait de toutes les données utiles pour examiner la demande. Contexte général En vue de faciliter le transport par route entre la République tchèque et la Pologne, et de réglementer la construction et l'entretien des infrastructures routières sur la frontière entre la République tchèque et la Pologne, les deux États ont accepté de conclure un accord portant sur la construction et l’entretien de ponts et l'entretien de tronçons routiers communs sur la frontière entre la République tchèque et la Pologne. Ce projet d'accord prévoit des mesures de simplification dérogeant à la directive TVA en ce qui concerne le principe de territorialité. Selon le projet d'accord, la République tchèque et la Pologne seraient chacune responsable de l’entretien des ponts frontaliers et tronçons routiers communs conformément à la répartition des responsabilités définies à l'annexe A de l'accord. La République tchèque et la Pologne seraient chacune responsable de la construction et de l'entretien ultérieur de ponts frontaliers conformément à la répartition des responsabilités définies à l'annexe B de l'accord. Aux fins de la TVA, en ce qui concerne les livraisons de biens et prestations de services ainsi que les acquisitions intracommunautaires de biens destinés à la construction ou à l'entretien des ponts frontaliers et des tronçons routiers communs visés aux annexes A et B de l'accord, lesdits ponts et tronçons routiers communs, ainsi que leurs chantiers de construction, seraient considérés comme étant situés sur le territoire de l'État qui est responsable de leur construction ou de leur entretien conformément aux annexes A et B de l'accord. Selon les règles normales, le principe de territorialité énoncé dans la directive TVA voudrait que les livraisons de biens et prestations de services, ainsi que les acquisitions intracommunautaires de biens, effectuées en République tchèque soient soumises à la TVA tchèque. De même, les livraisons de biens et prestations de services, ainsi que les acquisitions intracommunautaires de biens, effectuées en Pologne seraient soumises à la TVA polonaise. L'application de ces dispositions nécessiterait de ventiler les opérations en fonction du territoire sur lequel chaque phase des travaux a été exécutée. La République tchèque et la Pologne sont d'avis que l'application de ces règles entraînerait de lourdes complications d'ordre fiscal pour les entreprises chargées des travaux en question. Elles estiment que les dispositions fiscales contenues dans le projet d'accord qui est l’objet de la présente demande de dérogation sont justifiées afin d’alléger la charge administrative qui pèse sur les entreprises concernées. La Commission convient que, dans ce cas, l'imposition uniforme des travaux de construction et d'entretien simplifierait la tâche des entreprises concernées par rapport à l'application des règles normales d'imposition. Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition À plusieurs occasions, le Conseil a autorisé les États membres à déroger au principe de territorialité pour des projets d'infrastructures de transport dans les zones frontalières. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT Consultation des parties intéressées Sans objet. Obtention et utilisation d'expertise Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes. Analyse d’impact La proposition de décision vise à simplifier la procédure de perception de la TVA en ce qui concerne la construction et l'entretien de ponts et tronçons routiers communs entre la République tchèque et la Pologne; elle est donc susceptible d'avoir des retombées économiques positives. Toutefois, l’incidence de la décision sera en tout état de cause limitée en raison du champ d’application restreint de la dérogation envisagée. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION Résumé des mesures proposées Autoriser la République tchèque et la Pologne à prendre des dispositions qui dérogent à l'application territoriale de la TVA en ce qui concerne la construction et l'entretien de ponts frontaliers et tronçons routiers communs entre les deux pays. Base juridique Article 395 de la directive TVA. 4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE La proposition n'a aucune incidence sur le budget de l'Union. 2013/0069 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la République tchèque et la Pologne à appliquer des mesures particulières dérogatoires à l’article 5 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée[1], et notamment son article 395, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) La République tchèque et la Pologne ont demandé, par lettres enregistrées à la Commission le 26 septembre 2011 et le 5 novembre 2012 pour la première et le 8 juin 2012 pour la seconde, l'autorisation d'appliquer des mesures particulières dérogatoires aux dispositions de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne la construction et l'entretien de ponts frontaliers et de tronçons routiers communs entre les deux États membres. (2) Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 5 décembre 2012, des demandes introduites par la République tchèque et la Pologne. Par lettre datée du 10 décembre 2012, la Commission a notifié à la République tchèque et à la Pologne qu’elle disposait de toutes les données utiles pour examiner la demande. (3) Les mesures particulières visent à ce que, pour les livraisons de biens ou prestations de services et acquisitions intracommunautaires de biens destinés à l’entretien des ponts frontaliers et des tronçons routiers communs énumérés à l'annexe I ainsi qu'à la construction et à l'entretien ultérieur des ponts frontaliers énumérés à l’annexe II, lesdits ponts et tronçons routiers communs, ainsi que leurs chantiers de construction, soient considérées comme étant entièrement situés sur le territoire de la République tchèque ou de la Pologne conformément à un accord à conclure entre ces deux États membres pour la construction et l'entretien de ponts et l'entretien de tronçons routiers communs sur la frontière entre la République tchèque et la Pologne. (4) En l'absence de mesures particulières, il faudrait, pour chaque livraison de biens, prestation de services ou acquisition intracommunautaire de biens, vérifier si le lieu d'imposition est la République tchèque ou la Pologne. Les travaux sur un pont frontalier et sur un tronçon routier commun effectués sur le territoire de la République tchèque seraient soumis à la TVA tchèque tandis que ceux effectués sur le territoire polonais seraient soumis à la TVA polonaise. (5) La dérogation est donc destinée à simplifier la procédure de perception de la taxe en ce qui concerne la construction et l'entretien des ponts frontaliers et tronçons routiers communs en question. (6) La dérogation n'a pas d'incidence négative sur les ressources propres de l'Union provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Sous réserve de l'entrée en vigueur d'un accord à conclure entre la République tchèque et la Pologne concernant, d'une part, l'entretien de ponts et de tronçons routiers communs situés sur la frontière entre la République tchèque et la Pologne, visés à l’annexe I de la présente décision, et, d'autre part, la construction et l'entretien ultérieur de ponts sur la frontière entre ces deux États membres, visés à l'annexe II de la présente décision, la République tchèque et la Pologne sont autorisées à appliquer, conformément aux articles 2 et 3, des mesures dérogatoires à la directive 2006/112/CE en ce qui concerne la construction et l'entretien de ces ponts frontaliers et tronçons routiers communs, qui tous se situent en partie sur le territoire de la République tchèque et en partie sur le territoire de la Pologne. Article 2 Par dérogation à l’article 5 de la directive 2006/112/CE, les ponts frontaliers et tronçons routiers communs pour la construction ou l'entretien desquels la République tchèque est responsable, et, le cas échéant, les chantiers de construction correspondants, dans la mesure où ils se situent sur territoire de la Pologne, sont réputés appartenir au territoire de la République tchèque aux fins des livraisons de biens et prestations de services et des acquisitions intracommunautaires de biens destinées à la construction ou à l'entretien desdits ponts et tronçons routiers communs. Article 3 Par dérogation à l’article 5 de la directive 2006/112/CE, les ponts frontaliers et tronçons routiers communs pour la construction ou l'entretien desquels la Pologne est responsable, et, le cas échéant, les chantiers de construction correspondants, dans la mesure où ils se situent sur territoire de la République tchèque, sont réputés appartenir au territoire de la Pologne aux fins des livraisons de biens et prestations de services et des acquisitions intracommunautaires de biens destinées à la construction ou à l'entretien desdits ponts et tronçons routiers communs. Article 4 La République tchèque et la République de Pologne sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président ANNEXE I La République tchèque est responsable de l’entretien des ponts et tronçons routiers communs suivants situés sur la frontière entre la République tchèque et la Pologne: 1) le pont sur la rivière Olecka Potok (Oleška) entre Jasnowice et Bukovec, sur le tronçon I de la frontière, entre les bornes 12/6 et I/13, 2) le pont (Wolności/Svobody) sur la rivière Olza (Olše) entre Cieszyn et Český Těšín, sur le tronçon I de la frontière, entre les bornes I/86 et 86/1, 3) le pont (Przyjaźni/Družby) sur la rivière Olza (Olše) entre Cieszyn et Český Těšín, sur le tronçon I de la frontière, entre les bornes 87/2 et I/88, 4) le pont sur la rivière Piotrówka Potok (Petrůvka) entre Gołkowice et Závada, sur le tronçon I de la frontière, entre les bornes I/156 et 156/1, 5) le pont sur la rivière Odra (Oder) entre Chałupki et Bohumín (section bétonnée d’un vieux pont), sur le tronçon II de la frontière, entre les bornes 7/4 et 7/5, 6) le pont sur la rivière Odra (Oder) entre Chałupki et Bohumín (nouveau pont), sur le tronçon II de la frontière, entre les bornes 8/1 et 8/2, 7) le pont sur la rivière Opawa (Opava) entre Wiechowice et Vávrovice, sur le tronçon II de la frontière, entre les bornes 71/4 et II/72, 8) le pont sur la rivière Opawa (Opava) entre Dzierzkowice et Držkovce, sur le tronçon II de la frontière, entre les bornes 74/1 et 74/2, 9) le pont sur la rivière Opawa (Opava) entre Branice et Úvalno, sur le tronçon II de la frontière, entre les bornes 85/4 et 85/5, 10) le pont sur la rivière Opawica (Opavice) entre Krasne Pole et l'arrondissement de Krásné Loučky de la ville de Krnov, sur le tronçon II de la frontière, entre les bornes 97/11 et II/98, 11) le pont sur la rivière Opawica (Opavice) entre Lenarcice et Linhartovy, sur le tronçon II de la frontière, entre les bornes 99/8 et 99/9, 12) le pont sur la rivière Oleśnica Potok (Olešnice) entre Podlesie et Ondřejovice (près du terrain de sport), sur le tronçon II de la frontière, entre les bornes 155/3a et 155/3b, 13) le pont sur la rivière Oleśnica Potok (Olešnice) entre Podlesie et Ondřejovice (au croisement avec la route de Rejvíz), sur le tronçon II de la frontière, entre les bornes 155/9 et 155/10, 14) le pont sur la rivière Oleśnica Potok (Olešnice) entre Podlesie et Ondřejovice (près de l'usine de machines d'Ondřejovice), sur le tronçon II de la frontière, entre les bornes 157/8 et II/158a, 15) le pont sur la rivière Orlica (Divoká Orlice) entre Niemojów et Bartošovice v Orlických horách, sur le tronçon III de la frontière, entre les bornes III/102 et III/103, 16) le pont sur la rivière Orlica (Divoká Orlice) entre Mostowice et Orlické Záhoří, sur le tronçon III de la frontière, entre les bornes III/113 et III/114, 17) le pont sur la rivière Orlica (Divoká Orlice) entre Lasówka et Orlické Záhoří, district cadastral de Bedřichovka, sur le tronçon III de la frontière, entre les bornes 117/8 et III/118, 18) le pont sur la rivière Lubota Potok (Oldřichovský potok) entre Kopaczów et Oldřichov na Hranicích, sur le tronçon IV de la frontière, entre les bornes IV/144 et 144/1, 19) le pont sur la rivière Lubota Potok (Oldřichovský potok) entre Porajów et Hrádek nad Nisou, sur le tronçon IV de la frontière, entre les bornes 145/16 et IV/146, 20) la route entre Leszna Górna et Horní Lištná, sur le tronçon I de la frontière, entre les bornes I/60 et 60/3a, 60/3b, sur une longueur de 0,333 km, 21) la route entre Chałupki et Šilheřovice, sur le tronçon II de la frontière, entre les bornes 11/4a, 11/4b et II/12, sur une longueur de 0,671 km, 22) la route entre Kopaczów et Oldřichov na Hranicích, sur le tronçon IV de la frontière, entre les bornes IV/142 et 142/14a, 142/14b, sur une longueur de 0,867 km. La Pologne est responsable de l’entretien des ponts et tronçons routiers communs suivants situés sur la frontière entre la République tchèque et la Pologne: 1) le pont sur la rivière Olza (Olše) entre Cieszyn et Chotěbuz, sur le tronçon I de la frontière, entre les bornes 91/3 et 91/4, 2) le pont sur la rivière Odra (Oder) entre Chałupki et Bohumín (section en acier d’un vieux pont), sur le tronçon II de la frontière, entre les bornes 7/4 et 7/5, 3) le pont sur la rivière Strachowicki Potok (Strahovický potok) entre Krzanowice et Rohov, sur le tronçon II de la frontière, entre les bornes 35/12 et 35/13, 4) le pont sur la rivière Opawa (Opava) entre Boboluszki et Skrochovice, sur le tronçon II de la frontière, entre les bornes 81/8 et 81/9, 5) le pont sur la rivière Opawica (Opavice) entre Chomiąża et Chomýž, sur le tronçon II de la frontière, entre les bornes II/96 et 96/1, 6) le pont sur la rivière Wielki Potok (potok Hrozová) entre Pielgrzymów et Pelhřimovy, sur le tronçon II de la frontière, entre les bornes 108/2 et 108/3, 7) le pont sur la rivière Ciekłec Potok (potok Hrozová) entre Równe et Slezské Rudoltice, sur le tronçon II de la frontière, entre les bornes 110/7 et 110/8, 8) le pont (culvert) sur la rivière Graniczny Potok (Hraniční potok) entre Trzebina et Bartultovice, sur le tronçon II de la frontière, entre les bornes II/135 et 135/1, 9) le pont (culvert) sur la rivière Łużyca Potok (Lužický potok) entre Czerniawa Zdrój et Nove Mesto pod Smrkem, sur le tronçon IV de la frontière, entre les bornes 66/23 et IV/67, 10) la route entre Puńców et Kojkovice u Třince, sur le tronçon I de la frontière, entre les bornes I/65a, I/65b et I/67a, I/67b, sur une longueur de 0,968 km, 11) la route entre Chałupki/Rudyszwałd et Šilheřovice, sur le tronçon II de la frontière, entre les bornes II/12 et 12/8, sur une longueur de 0,917 km. Les numéros de bornes permettant de localiser les ponts et tronçons routiers communs sont ceux qui figurent dans la documentation relative à la frontière établie sur la base de l'article 10, paragraphe 4, de l'accord entre la République de Pologne et la République tchèque sur la frontière commune, conclu à Prague le 17 janvier 1995. ANNEXE II La République tchèque est responsable de la construction et de l’entretien ultérieur des ponts suivants situés sur la frontière entre la République tchèque et la Pologne: 1) un pont sur la rivière Olza (Olše) entre Cieszyn et Český Těšín (passerelle pour sportifs), sur le tronçon I de la frontière, entre les bornes I/85 et 84/4, 2) un pont sur la rivière Olza (Olše) entre Cieszyn et Český Těšín (une passerelle à côté d'un pont de chemin de fer), sur le tronçon I de la frontière, au niveau de la borne 88/7, 3) un pont sur la rivière Olza (Olše) entre Olza et le district de Kopytov de la ville de Bohumín (passerelle), sur le tronçon I de la frontière, entre les bornes I/182 et 182/1, 4) un pont sur la rivière Orlica (Divoká Orlice) entre Niemojów et Bartošovice v Orlických horách, sur le tronçon III de la frontière, au niveau de la borne 101/32, 5) un pont sur la rivière Orlica (Divoká Orlice) entre Poniatów et Bartošovice v Orlických horách, district cadastral de Neratov (passerelle), sur le tronçon III de la frontière, au niveau de la borne III/106, 6) un pont sur la rivière Orlica (Divoká Orlice) entre Rudawa et Bartošovice v Orlických horách, district cadastral de Podlesí (passerelle), sur le tronçon III de la frontière, entre les bornes 107/9 et 107/10. La Pologne est responsable de la construction et de l’entretien ultérieur des ponts suivants situés sur la frontière entre la République tchèque et la Pologne: 1) un pont sur la rivière Olza (Olše) entre Cieszyn et Český Těšín (Passerelle européenne), sur le tronçon I de la frontière, au niveau de la borne I/87, 2) un pont sur la rivière Olza (Olše) entre Hażlach-Pogwizdów et district de Louky nad Olší de la ville de Karviná (passerelle), sur le tronçon I de la frontière, entre les bornes 98/6 et I/99, 3) un pont sur la rivière Opawica (Opavice) entre Chomiąża et Chomýž (passerelle), sur le tronçon II de la frontière, entre les bornes 95/2 et 95/3, 4) un pont sur la rivière Orlica (Divoká Orlice) entre Niemojów et Bartošovice v Orlických horách, district cadastral de Vrchní Orlice (passerelle), sur le tronçon III de la frontière, entre les bornes III/104 et 104/1, 5) un pont sur la rivière Orlica (Divoká Orlice) entre Rudawa et Bartošovice v Orlických horách, district cadastral de Nová Ves (passerelle), sur le tronçon III de la frontière, entre les bornes 108/2 et 108/3. Les numéros de bornes permettant de localiser les ponts sont ceux qui figurent dans la documentation relative à la frontière établie sur la base de l'article 10, paragraphe 4, de l'accord entre la République de Pologne et la République tchèque sur la frontière commune, conclu à Prague le 17 janvier 1995. [1] JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.