Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Conseil concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales»

(98/C 157/10)

Le 26 janvier 1998, le Conseil, conformément aux articles 43 et 198 du Traité instituant la Communauté européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 5 mars 1998 (rapporteur: M. Stokkers).

Lors de sa 353e session plénière des 25 et 26 mars 1998 (séance du 25 mars), le Comité économique et social a adopté par 111 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. La multiplication des plantes ornementales occupe une place importante dans la production agricole de la Communauté. L'obtention de résultats satisfaisants dans ce domaine dépend pour une bonne part de la qualité et du bon état sanitaire du matériel employé. L'établissement de dispositions harmonisées au niveau communautaire revêt beaucoup d'importance pour assurer une circulation libre et sans entraves de ces marchandises dans la Communauté tout en donnant à leurs destinataires, quel que soit leur lieu d'implantation, la garantie qu'ils reçoivent un matériel de multiplication réglementaire d'un point de vue phytosanitaire et de bonne qualité. En mai 1996, la Commission a lancé l'initiative SLIM (Simplifier la législation relative au marché intérieur) qui visait à déterminer les moyens de simplifier la législation concernant le marché intérieur. Parmi les quatre secteurs qui ont alors été retenus pour un projet pilote figurait celui des plantes ornementales, choisi en raison des difficultés rencontrées lors de la transposition et de l'application de la législation. Une «équipe SLIM» a rédigé des recommandations de simplification de la directive relative aux plantes ornementales. La proposition de la Commission à l'examen en tient compte, ainsi que des remarques et suggestions émises à leur propos par les États membres et les organismes professionnels. La proposition de la Commission repose sur l'article 43 du traité instituant la Communauté européenne et est coulée sous la forme d'un texte complet de la directive actuelle 91/682/CEE dans lequel les modifications proposées ont été insérées en souligné.

2. Observations générales

2.1. La Commission est parvenue à introduire une série de modifications qui ont un effet simplificateur. Dans sa proposition, la responsabilité du respect des exigences de qualité est imputée au premier chef aux maillons essentiels de la chaîne, en l'occurrence ceux qui interviennent dans la production et la multiplication du matériel de départ, ainsi que dans son importation. Le Comité adhère sans réticence à cette approche qui, à son estime, donne une assurance satisfaisante de qualité aux acheteurs tout en faisant l'économie de lourdeurs administratives superflues.

2.2. De même, la proposition aborde la question de l'importation du matériel de départ d'une manière équilibrée, qui écarte toute appréhension de distorsion de concurrence ou tout risque de voir se constituer un circuit parallèle pouvant mettre en péril le système de garantie de qualité de l'UE.

2.3. Le Comité porte néanmoins une appréciation critique sur la multiplicité des situations qui, dans le texte de la Commission, déclenchent la procédure visée à l'article 22, laquelle ouvre la voie à une réglementation supplémentaire détaillée. Les observations particulières reviendront sur ce point.

2.4. Le Comité juge nécessaire de définir plus précisément les notions utilisées par la proposition qui fait l'objet du présent avis. Il convient notamment de porter attention à l'absence de toute définition de l'expression «plante ornementale» et à celles données pour les «matériels de multiplication» et le «fournisseur»: il s'agit d'éviter que les intentions de la proposition ne soient desservies par des énoncés pouvant s'interpréter de plusieurs manières. Cette observation sera développée dans le troisième chapitre.

3. Observations particulières

3.1. Titre I (champ d'application)

3.1.1. Article 1

Le Comité trouve que le lien établi par la proposition de la Commission avec le règlement (CE) n° 338/97 manque de clarté. L'adjonction suggérée est superflue dans le cas des plantes qui tombent dans le champ d'application de ce texte et ne peuvent faire l'objet d'un commerce. En revanche, la directive à l'examen s'applique bel et bien aux plantes qui ressortissent audit règlement mais peuvent être commercialisées.

3.2. Titre II (définitions)

3.2.1. Article 3

Le Comité relève que la proposition de directive ne définit pas la notion de «plantes ornementales». Elle préconise d'insérer une définition claire.

3.2.2. Article 3, paragraphe 1 (définition de «matériels de multiplication»)

Le Comité propose de modifier comme suit la définition donnée des «matériels de multiplication»: «Matériels de multiplication: les semences, des parties de plantes et tout matériel de plantes qui sont ou peuvent être destinés à la multiplication et à la production de plantes ornementales». Cette modification permet à la directive d'englober la totalité des matériels de multiplication et parera à toute contestation en cas de changement ultérieur de destination.

3.2.3. Article 3, paragraphe 2 (définition de «fournisseur»)

Il est recommandé que la définition du «fournisseur» précise que celui-ci doit être enregistré auprès des instances compétentes et satisfaire aux prescriptions de la directive à l'examen, le but étant d'éviter qu'on ne parvienne à se soustraire aux conditions en se prévalant d'une reconnaissance aux termes de la directive phytosanitaire (77/93/CEE).

3.2.4. Article 3, paragraphe 4 (organisme officiel responsable)

Le Comité suggère de remplacer l'expression «organisme officiel responsable» par «organisme responsable», car sur un plan de principe, la fonction d'organisme officiel responsable peut également être assumée par un organisme indépendant des pouvoirs publics, pourvu que ceux-ci lui aient délégué leurs responsabilités en la matière sans préjuger de la responsabilité finale qui continue à incomber aux pouvoirs publics. Il est inutile de stipuler, comme le fait le libellé actuel, qu'il doit s'agir d'un organisme public.

3.2.5. Article 3, paragraphe 9 (laboratoires)

En matière d'agrément des laboratoires, le Comité estime qu'il n'est pas nécessaire d'introduire des dispositions supplémentaires par le biais de la procédure au titre de l'article 22 (article 8, paragraphe 3; article 3, paragraphe 4, point 9; article 15, paragraphe 2).

3.3. Titre III (exigences auxquelles les matériels de multiplication doivent satisfaire)

3.3.1. Article 6, paragraphe 1

De l'avis du Comité, les mots «au moins d'après l'examen visuel» doivent être supprimés. Certaines maladies, comme les infections virales, ne peuvent être détectées que par des essais en laboratoire, alors qu'il ne s'agit pas de maladies dites «de quarantaine». Dans le cas d'infections de ce type, il y a lieu d'évaluer à quelle échelle le lot de matériel de départ est atteint. Pour ce faire, on recourt à des seuils de tolérance. Le Comité estime également que la viabilité des matériels de multiplication doit explicitement faire partie des exigences de qualité minimum.

3.3.2. Article 6, paragraphe 4

Le Comité est d'avis que la disposition relative aux exigences de qualité proposée pour les bulbes de fleurs ne se révélera suffisante que pour quelques plantes. C'est pourquoi elle recommande à la Commission, en accord avec des experts en la matière, de compléter cette disposition de telle manière qu'elle s'applique de manière adéquate à toutes les plantes à bulbes, tubercules et rhizomes.

3.4. Titre IV (exigences auxquelles les fournisseurs de matériels de multiplication doivent satisfaire)

3.4.1. Article 8

Le Comité juge opportun, dans les passages du paragraphe 8 et suivants qui l'emploient, de remplacer le terme «agréer» par «enregistrer». Il serait préférable d'omettre la référence à la directive 77/93/CEE, car elle déconcerte. Avoir été agréé dans le cadre de cette dernière directive n'implique pas nécessairement que l'on satisfasse aux exigences de celle qui fait l'objet du présent avis. Les mots «agréé» et «enregistré» peuvent d'ailleurs être retirés de l'ensemble du texte si la définition du «fournisseur» fait déjà mention de l'enregistrement.

3.4.2. Article 9, paragraphe 1, troisième tiret

La mention d'un «laboratoire agréé» est source de confusion, car elle implique, si elle est maintenue, que l'on définisse ce qu'est un «laboratoire agréé» et que l'on précise les méthodes d'analyse à suivre.

3.4.3. Article 9, paragraphe 4

Selon le Comité, les cas évoqués dans ce paragraphe ne nécessitent pas l'application de l'article 22 de la directive.

3.5. Titre V (commercialisation et étiquetage)

3.5.1. Article 11, paragraphe 3

Le Comité estime qu'une procédure au titre de l'article 22 ne s'impose pas pour les cas d'emballage de matériels de multiplication mentionnés dans cet article.

3.6. Titre VIII (mesures de contrôle et dispositions générales)

3.6.1. Article 21

Le Comité est d'avis que les exemptions mentionnées dans cet article ne peuvent se rapporter à l'infrastructure de contrôle nécessaire.

Bruxelles, le 25 mars 1998.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS