19. 12. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 319/9 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Modification à la proposition de directive du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du 
système financier aux fins du blanchiment de capitaux (*) 
COM(90) 593 final— SYN 254 
(Présentée par la Commission le 30 novembre 1990 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité 
CEE.) 
(90/C 319/12) 
(') JO n° C 106 du 28. 4. 1990, p. 6. 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la- Communauté européenne, et 
notamment son article 57 paragraphe 2 troisième phrase, 
Considérant 13 
considérant que la préservation du système financier du 
blanchiment de capitaux est une tâche qui ne peut être 
menée à bien par les autorités judiciaires et de police 
sans la coopération des établissements de crédit ou des 
institutions financières et de leurs autorités de suveil-
lance; que le secret bancaire doit être levé dans les cas 
relevant du droit pénal; qu'un système obligatoire de 
déclaration des opérations suspectes est le moyen le plus 
efficace de réaliser cette coopération; qu'une clause 
spéciale de protection est nécessaire pour exempter les 
employés et les dirigeants de la responsabilité découlant 
d'une violation des restrictions à la divulgation d'infor­
mations; LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
et vu le traité instituant la Communauté européenne, et 
;e, notamment son article 57 paragraphe 2 première et troi­
sième phrases, 
Considérant 13 
du considérant que la préservation du système financier du 
>tre blanchiment de capitaux est une tâche qui ne peut être 
lice menée à bien par les autorités judiciaires et de police 
des sans la coopération des établissements de crédit ou des 
eil- institutions financières et de leurs autorités de suveil-
cas lance; que le secret bancaire doit être levé dans les cas 
de relevant du droit pénal; qu'un système obligatoire de 
dus déclaration des opérations suspectes qui prévoit que les 
use informations sont transmises aux autorités indiquées sans 
les alerter les clients concernés, est le moyen le plus efficace 
ant de réaliser cette coopération; qu'une clause spéciale de 
or- protection est nécessaire pour exempter les établissements 
de crédit et les institutions financières, leurs employés et 
leurs dirigeants de la responsabilité découlant d'une 
violation des restrictions à la divulgation d'informations; Second visa et reste du préambule: inchangés 
Premier au onzième considérants inchangés 
Considérant 11 bis 
(nouveau) 
considérant que, en vue de faciliter les enquêtes sur le 
blanchiment des capitaux, les établissements de crédit et 
les institutions financières doivent conserver des enregis­
trements appropriés de toutes les transactions, sous 
forme électronique ou écrite; 
Douzième considérant inchangé 
N°C 319/10 Journal officiel des Communautés européennes 19. 12. 90 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Considérant 13 bis 
(nouveau) 
considérant que l'utilisation des informations reçues par 
les autorités en application de cette directive doit être 
exclusivement limitée aux enquêtes sur le blanchiment 
des capitaux; 
Quatorzième considérant inchangé 
Considérant 14 bis 
(nouveau) 
considérant que des mesures appropriées ainsi que des 
sanctions effectives et suffisantes doivent être prévues 
pour les infractions aux mesures prises en application de 
cette directive; 
Quinzième considérant inchangé 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
Au sens de la présente directive, on entend par: 
— établissement de crédit: un établissement de crédit au 
sens de l'article 1er premier tiret de la directive 
77/780/CEE du Conseil (»), 
— institution financière: une entreprise autre qu'un 
établissement de crédit, dont l'activité principale 
consiste à effectuer une ou plusieurs des opérations 
mentionnées aux points 2 à 12 et 14 de la liste 
annexée à la directive 89/646/CEE du Conseil (*), 
ainsi qu'une société d'assurance dûment autorisée 
conformément aux directives 73/239/CEE (J) et 
79/267/CEE (4) du Conseil, Article premier 
Au sens de la présente directive, on entend par: 
— établissement de crédit: un établissement de crédit au 
sens de l'article 1er premier tiret de la directive 
77/780/CEE du Conseil ('), ainsi qu'une succursale, 
telle que définie au troisième tiret de l'article 1er de la 
directive précitée, d'un établissement de crédit ayant 
son siège social en dehors de la Communauté, 
— institution financière: une entreprise autre qu'un 
établissement de crédit, dont l'activité principale 
consiste à effectuer une ou plusieurs des opérations 
mentionnées aux points 2 à 12 et 14 de la liste 
annexée à la directive 89/646/CEE du Conseil (2), 
ainsi qu'une société d'assurance dûment autorisée 
conformément aux directives 73/239/CEE (3) et 
79/267/CEE (4) du Conseil. Cette définition inclut 
aussi les succursales d'institutions financières ayant 
leur siège social en dehors de la Communauté, 
(*) JO n° L 322 du 17. 12. 1977, p. 30. 
O JO n° L 386 du 30. 12. 1989, p. 1. 
(») JO n° L 228 du 16. 8. 1973, p. 3. 
(4) JO n° L 63 du 13. 3. 1979, p. 1. (') JO n° L 322 du 17. 12. 1977, p. 30. 
O JO n° L 386 du 30. 12. 1989, p. 1. 
(3) JO n° L 228 du 16. 8. 1973, p. 3. 
C) JO n° L 63 du 13. 3. 1979, p. 1. 
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PROPOSITION INITIALE 
— blanchiment de capitaux: PROPOSITION MODIFIÉE 
— la conversion ou le transfert de biens, dont celui 
qui s'y livre sait qu'ils proviennent d'une infrac­
tion pénale grave, dans le but de dissimuler ou de 
déguiser l'origine illicite desdits biens ou d'aider 
toute personne qui est impliquée dans cette 
infraction à échapper aux conséquences juridiques 
de ses actes inchangé 
et 
— la dissimulation ou le déguisement de la nature, 
de l'origine, de l'emplacement, de la disposition, 
du mouvement ou de la propriété réels de biens 
ou de droits y relatifs, dont l'auteur sait qu'ils 
proviennent d'une infraction pénale grave, 
biens: tous les types d'avoirs, corporels ou incorpo­
rels, meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles, 
ainsi que les actes juridiques ou documents attestant 
la propriété de ces avoirs ou des droits y relatifs, inchangé 
infraction pénale grave: une infraction définie à 
l'article 3 paragraphe 1 points a) et c) de la conven­
tion des Nations unies contré le trafic illicite de 
stupéfiants et de substances psychotropes adoptée le 
19 décembre 1988 à Vienne, le terrorisme et toute 
autre infraction pénale grave (y compris en particulier 
le crime organisé), liée ou non à la drogue, tels qu'ils 
sont définis par les États membres, inchangé 
autorités compétentes: les autorités nationales habili­
tées, en vertu d'une loi ou d'une réglementation, à 
contrôler les établissements de crédit ou les institu­
tions financières. inchangé 
Article 2 inchangé 
Article 3 
Les États membres veillent à ce que les établissements de 
crédit et les institutions financières exigent l'identifica­
tion de leurs clients lorsqu'ils entrent en relations 
d'affaires avec eux ou effectuent des opérations et, en cas 
de doute sur le point de savoir si le client agit pour son 
propre compte, prennent des mesures raisonnables en vue 
d'établir l'identité réelle des personnes pour le compte 
desquelles une opération est effectuée ou un compte est Article 3 
1. Les États membres veillent à ce que les établisse­
ments de crédit et les institutions financières exigent 
l'identification de leurs clients lorsqu'ils entrent en rela­
tions d'affaires avec eux ou effectuent des opérations et, 
en cas de doute sur le point de savoir si le client agit 
pour son propre compte, prennent des mesures raisonna­
bles en vue d'établir l'identité réelle des personnes pour 
le compte desquelles une opération est effectuée ou un 
N° C 319/12 Journal officiel des Communautés européennes 19. 12. 90 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
ouvert. Les établissements de crédit et les institutions 
financières sont tenus de conserver les références des 
documents d'identité exigés pendant une période d'au 
moins cinq ans après la fin des relations avec leurs 
clients. compte est ouvert. Les établissements de crédit et les 
institutions financières sont tenus de conserver les réfé­
rences des documents d'identité exigés pendant une 
période d'au moins cinq ans après la fin des relations 
avec leurs clients. 
2. Les établissements de crédit et les institutions finan­
cières ne sont pas tenues d'accomplir les obligations 
d'identification prévues au paragraphe 1er lorsque le 
client faisant l'objet de la relation d'affaires ou de la 
transaction est aussi un établissement de crédit ou une 
institution financière soumise à la présente directive. 
3. Les établissements de crédit et les institutions finan­
cières sont tenues de conserver des enregistrements écrits 
ou électroniques des transactions de toute nature en vue 
de servir de preuve dans une enquête ultérieure sur le 
blanchiment des capitaux, pendant une période minimale 
de cinq ans prenant cours à la date où la transaction a 
été réalisée. 
Article 4 inchangé 
Article 5 
Les États membres veillent à ce que: 
1) les établissements de crédit et les institutions finan­
cières et leurs dirigeants et employés coopèrent plei­
nement avec les autorités judiciaires et de police 
compétentes en matière pénale: 
— en informant ces autorités, de leur propre initia­
tive, de tout fait qu'ils découvrent et qui pourrait 
être lié au blanchiment de capitaux, 
— en fournissant à ces autorités toutes les informa­
tions nécessaires en cas d'enquête pénale ou de 
commission rogatoire portant sur le blanchiment 
de capitaux et effectuée conformément à la légis­
lation applicable; Article 5 
Les États membres veillent à ce que: 
1) les établissements de crédit et les institutions finan­
cières et leurs dirigeants et employés coopèrent plei­
nement avec les autorités judiciaires et de police 
compétentes en matière pénale: 
— en informant ces autorités, de leur propre initia­
tive, de tout fait qu'ils découvrent et qui pourrait 
être lié au blanchiment de capitaux, 
— en fournissant à ces autorités toutes les informa­
tions nécessaires en cas d'enquête pénale ou de 
commission rogatoire portant sur le blanchiment 
de capitaux et effectuée conformément à la légis­
lation applicable. 
Les informations visées par ce paragraphe seront 
transmises aux autorités indiquées ci-dessus de l'État 
membre dans le territoire duquel l'établissement ou 
l'institution fournissant les informations est situé. 
Ces informations seront transmises, sauf dans des cas 
exceptionnels, par la ou les personnes désignées par 
l'établissement de crédit ou l'institution financière 
désignés conformément aux procédures prévues à 
l'article 7 paragraphe 1 ; 
19. 12.90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 319/13 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
2) la divulgation de bonne foi aux autorités judiciaires 
ou de police compétentes en matière pénale par un 
employé ou un dirigeant d'un établissement de crédit 
ou d'une institution financière, du soupçon ou de la 
conviction qu'une opération a pour objet le blanchi­
ment de capitaux ou est liée à celui-ci, ne constitue 
pas une violation d'une quelconque restriction à la 
divulgation d'informations imposée par contrat ou par 
une disposition législative, réglementaire ou adminis­
trative et n'entraîne pour cet employé ou ce dirigeant 
aucune responsabilité civile ou pénale d'aucune sorte. 2) la divulgation de bonne foi aux autorités judiciaires 
ou de police compétentes en matière pénale par un 
employé ou un dirigeant d'un établissement de crédit 
ou d'une institution financière, du soupçon ou de la 
conviction qu'une opération a pour objet le blanchi­
ment de capitaux ou est liée à celui-ci, ne constitue 
pas une violation d'une quelconque restriction à la 
divulgation d'informations imposée par contrat ou par 
une disposition législative, réglementaire ou adminis­
trative et n'entraîne pour cet employé ou ce dirigeant, 
les établissements ou institutions aucune responsabilité 
civile ou pénale d'aucune sorte; 
3) les établissements de crédit et les institutions finan­
cières, leurs administrateurs et employés ne peuvent 
divulguer au client concerné ou à des personnes 
tierces que des informations ont été transmises aux 
autorités en application du paragraphe 1er, ou qu'une 
enquête sur le blanchiment des capitaux est en cours; 
4) les informations fournies aux autorités en application 
du paragraphe 1er peuvent être utilisées uniquement à 
des fins d'enquête sur le blanchiment de capitaux. 
Article 6 inchangé 
Article 7 Article 7 
Les États membres veillent à ce que: 
1) les établissements de crédit et les institutions finan­
cières mettent en oeuvre des procédures adéquates de 
contrôle interne afin de prévenir, de détecter et 
d'empêcher la réalisation d'opérations liées au blan­
chiment de capitaux. 
2) Les établissements de crédit et les institutions finan­
cières prennent les mesures appropriées pour informer 
leurs employés des dispositions contenues dans la 
présente directive et établissent en outre des 
programmes de formation spéciaux pour leurs 
employés, afin de les aider à détecter les opérations 
qui peuvent être liées au blanchiment de capitaux et 
de les instruire de la manière de procéder en pareil 
cas. Les États membres veillent à ce que: 
1) inchangé 
2) Les établissements de crédit et les institutions finan­
cières prennent les mesures appropriées pour informer 
leurs employés des dispositions contenues dans la 
présente directive et établissent en outre des 
programmes de formation spéciaux pour leurs 
employés, afin de les aider à détecter les opérations 
qui peuvent être liées au blanchiment de capitaux et 
de les instruire de la manière de procéder en pareil 
cas. Ces établissements et institutions veilleront à ce 
que tous les employés concernés participent à de tels 
programmes de formation. 
Article 8 inchangé 
Article 8 bis 
(nouveau) 
Chaque État membre prendra les mesures appropriées 
pour assurer l'application des dispositions de cette direc­
tive, et prévoiera en particulier des sanctions suffisantes 
et effectives à l'égard des infractions aux mesures adop­
tées en application de la présente directive. 
N°C 319/14 Journal officiel des Communautés européennes 19. 12. 90 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Article 9 inchangé 
Article 9 bis 
(nouveau) 
La Commission établira, un an après le 1er janvier 1992 
et ensuite tous les trois ans, un rapport sur l'application 
de la présente directive et le soumettra au Parlement 
européen et au Conseil. 
Article 10 inchangé