ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM ( 84) 603 
 
 
 
Vol. 1984/0 230 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM (84) 603 final
Bruxelles, le 28 novembre 1984
L 'A C T IO N  C O M M U N A U T A IR E  C O N T R E  
L A  FRA U D E E T  L 'E V A SIO N  F IS C A L E S  IN T E R N A T IO N A L E S
(Com m unication de la C om m ission au  C onseil et au Parlem ent européen)
COM(84) 603 final

1 CVwt (e
L'ACTION COM M UNAUTAIRE CONTRE 
LA  FRAUDE ET L'EVASION FISCA LES INTERNATIONALES
(Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen)
I. INTRODUCTION
1 . La fraude et l'évasion fiscales internationales sont des phénomènes dont la 
dimension communautaire est incontestable et à l'égard desquels la nécessité 
d'une approche communautaire s'impose de plus en plus au fur et à mesure 
des progrès de l'intégration économique et financière. Il est évident que, 
lorsque des contribuables réussissent à se soustraire à leurs obligations 
fiscales, des distorsions dans les conditions de concurrence et dans les 
mouvements de capitaux peuvent se produire à l'échelon communautaire.
Ces problèmes sont a l'heure actuelle ressentis de façon toute particulière. 
Tous les Etats membres rencontrent des difficultés budgétaires. L'évasion et 
la fraude fiscales dans ce contexte n'ont pas seulement des répercussions 
directes - bien que les effets sur les recettes soient difficiles à estimer - 
mais aussi un impact psychologique considérable sous l'aspect de la justice 
fiscale: s'il est indispensable de demander à la masse de la population des 
sacrifices financiers souvent douloureux, il est inacceptable qu'un nombre 
limité de contribuables réussissent à ne pas participer à l'effort commun de 
solidarité.
En outre, on ne peut pas nier le lien étroit entre l'honnêteté fiscale des 
contribuables et leur niveau d'imposition. En effet, les contribuables^ re­
courent d'autant moins à la fraude et à l'évasion fiscales, qu'ils considèrent 
leur niveau d'imposition comme modéré et équitable, ce q u i^  ne peut ce­
pendant être le cas que si les obligations fiscales sont intégralement re­
spectées par l'ensemble des contribuables.
D'un autre côté, il ne faut pas perdre de vue la nécessité de ne pas imposer 
aux entreprises des nouvelles contraintes qui risqueraient d'affecter sérieuse­
ment leur compétitivité.
I l convient donc de veiller à ce que les effets sur la compétitivité des 
entreprises de chaque mesure envisageable en matière de lutte contre la 
fraude et l’évasion fiscales ne soient pas disproportionnés par rapport aux 
objectifs recherchés.
3 . Par ailleurs, il reste à souligner 
contexte: tout rapprochement des 
de la Communauté, à la fois 
possibilité de les pratiquer.l'incidence de l'harmonisation fiscale dans ce 
règles fiscales tend à réduire, à l'intérieur 
'incitation à la fraude et a l'évasion et la

-  2
4. La Communauté s'est penchée sur les problèmes de la fraude et de l'évasion 
fiscales internationales depuis un certain nombre d'années.
En 1973, la Commission a soumis au Conseil un rapport sur le régime fiscal 
des sociétés holding (1), qui examinait, entre autres, l'utilisation de ce type 
de sociétés à des fins d'évasion fiscale et indiquait les moyens les plus 
appropriés pour la combattre.
Le 1 0  février 1975, le Conseil a approuvé, sur proposition de la Commission, 
une résolution (2) qui, face aux dimensions internationales du phénomène de 
l'évasion et de la fraude fiscales, soulignait la nécessité d'une collaboration 
plus étroite entre les administrations fiscales nationales.
Suite à cette résolution, le Conseil a adopté, le 1 9  décembre 1977, une 
proposition de directive de la Commission concernant l'assistance mutuelle 
entre les Etats membres dans le domaine des impôts directs ( 3  ).
Cette assistance consiste essentiellement dans l'échange de renseignements, 
sur demande ou à l'initiative de l'Etat qui dispose des informations.
L'assistance ainsi instaurée a été plus tard élargie à la TVA par la directive 
du 6  décembre 1979 (4). Par ailleurs, une a u tre  directive du 6  décembre 1979
(5) a instauré une assistance pour le recouvrement des créances en matière 
de TVA.
Les problèmes de la fraude et de l'évasion fiscales internationales sont 
également suivis de manière particulièrement attentive par le Parlement 
européen qui, dans sa résolution du 1 7  novembre 1983 concernant l'harmo­
nisation fiscale dans la Communauté (6), a de nouveau invité la Commission à 
intensifier son action dans ce domaine et à lui faire rapport sur l'état 
d’application de la directive du 1 9  décembre 1977, déjà citée.
La présente communication est adressée aussi au Parlement européen en 
réponse à cette invitation.
(1) Doc. COM(73)1008 final du 18.6.1973
(2) J.O.n°  C  35 du 14.2.1975, p. 1
(3) J.O. n° L  336 du 27.12.1977, p. 1 5
(4) J.O. n° L  331 du 27.12.1979, p. 8
(5) J.O. n° L  331 du 27.12.1979, p. 1 0
(6) J.O. n° C  342 du 19.12.1983, p. 7 3

- 3  -
II. ETAT ACTUEL ET PROPOSITIONS D E  DEVELOPPEM ENT D E  L'ACTION 
COM M ÜNÀUTRAIRE
6 . Les actions à mener par la Communauté ont pour objet :
a) l'amélioration, l'intensification et l'extension de la collaboration entre 
les administrations fiscales :
- à l'intérieur de la Communauté
- entre les Etats membres et des pays tiers ;
b) le problème du recours à des pays refuges ;
c) le problème du transfert de bénéfices entre sociétés d'un même 
groupe;
d ) l'élimination des doubles impositions.
Collaboration entre autorités fiscales des Etats membres
7 . Ainsi qu'il a été indiqué au point 4, la directive du 1 9  décembre 1977 a 
instauré un régime d'assistance communautaire axé pour l'essentiel sur 
l'échange de renseignements.
Dans cette directive a été insérée une disposition destinée à faciliter l'amé­
lioration de l'assistance. L'article 10, en effet, établit que "les Etats mem­
bres et la Commission suivent la procédure de coopération et se commu­
niquent les résultats des expériences réalisées, notamment dans le domaine 
des prix de transfert, en vue d'améliorer cette coopération et d'élaborer, le 
cas échéant, des réglementations dans ces domaines".
Le fait que la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales constitue^ un 
objectif déclaré de la politique de tous les Etats membres n'a pas empêché 
certains d'entre eux de ne pas respecter le délai prévu du 1er janvier 1979 
pour se conformer aux dispositions de la directive. C'est ainsi que la Belgique 
n'en a effectué la transposition en droit national que par une loi datée du 8  
août 1980, alors que la France a complété cette transposition par une loi du 
3 1  décembre 1981. L'Italie, de son côté, n'a pris les mesures nécessaires que 
par un décret du 5  juin 1982. Pour ce qui est de l'Allemagne, la Commission 
estime qu'elle n'a pas encore donné suite à la directive, et a donc entame a 
l'encontre de cet Etat la procédure d'infraction prévue par l'article 169 du 
traité Le cas de la Grèce, qui n'a non plus effectué la transposition de la 
directive, est actuellement examiné par les services de la Commission.

- 4 -
8. Dans ces circonstances, il n'est pas surprenant que l'échange des résultats 
des expériences prévu par l'article 1 0  de la directive ait révélé que les 
possibilités offertes par les procédures communautaires sont loin d'être 
complètement utilisées. En effet, les Etats membres semblent continuer à 
pratiquer l'assistance mutuelle sur un plan purement bilatéral, dans l'esprit 
des conventions bilatérales, traditionnelles, en ignorant pratiquement les 
possibilités d'échanges multinationaux dont la création et le développement 
sont précisément ia raison d'être des directives communautaires.
Plus encore que dans le domaine des impôts directs, un tel état de choses 
est regrettable en matière de TVA, domaine non couvert par des accords 
bilatéraux où la directive est le seul instrument de coopération internationale.
9. Le problème se pose donc de savoir comment mieux utiliser les potentialités 
des directives et améliorer l'assistance mutuelle. A  cet égard, et tout en 
soulignant que cet objectif implique en premier lieu une adaptation des 
mentalités aux données nouvelles qui ne sont plus celles d'une époque où les 
relations entre Etats n'étaient que bilatérales, la Commission estime que, 
parmi les différentes mesures envisageables, les efforts doivent être con­
centrés sur les points développés ci-après.
Bien entendu, il convient d'éviter d'alourdir les obligations administratives 
imposées aux contribuables, dans la mesure où les administrations peuvent 
elles-mêmes se procurer les renseignements nécessaires.
M esures d'organisation interne
10. Le b on  fonctionnement de l'échange international de renseignements exige  
que chaque Etat membre mette en oeuvre, su r le plan interne, les conditions  
nécessaires à cet échange.
il convient donc, en premier lieu, que les Etats m em bres épuisent toutes les  
sources nationales d'informations utiles à l'établissement des impôts. C ela  
comporte non seulement une coopération étroite entre l'administration des  
impôts directs et celle des impôts indirects - là où ces administrations sont  
distinctes - m ais aussi entre l'administration fiscale et d'autres adminis-  
trations(par exemple les organismes de sécurité sociale pour ce q u i est des  
honoraires médicaux ou  les services des bâtiments et des ponts et chaussées  
p our ce qui concerne les marchés publics).
11. Une autre mesure importante à mettre en oeuvre consiste dans l'informa­
tisation de l'exploitation des données. Les renseignements intéressants d u  
point de vue de la coopération internationale, s'ils étaient rassemblés dans u n  
bureau central, pourraient de cette façon être exploités sans retard. L a

5
plupart des Etats membres ont déjà m is en place de tels bureaux centraux, 
mais, trop souvent, ceux-ci ne sont pas équipés des moyens techniques né­
cessaires.
Limites à l'échange de renseignements
12. L'article 8, paragraphe 2, de la directive du 1 9  décembre 1977 établit que la 
transmission d'informations peut être refusée lorsqu'elle conduirait à divul­
guer un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commer­
cial, ou une information dont la divulgation serait contraire à l'ordre public.
Lors de l'adoption de la directive, une déclaration a été insérée au procès- 
verbal de la session du Conseil, selon laquelle ce dernier, sur proposition de 
la Commission, examinera à l'expiration d'une période de cinq années s'il est 
nécessaire de maintenir cette disposition.
La Commission est actuellement en train de recueillir auprès des Etats 
membres les éléments nécessaires au réexamen de cette disposition restrei­
gnant l'échange de renseignements.
Contrôles simultanés
13. Le secteur le plus important, sous l'aspect à la fois économique et fiscal, 
dans le contexte de la lutte contre la fraude et l'évasion, est sans doute 
celui des entreprises, et notamment des entreprises associées. En effet, le 
seul moyen de contrecarrer efficacement les pratiques de fraude et de 
transfert de bénéfices que facilite l'étroite coopération entre les entreprises, 
est d'intensifier la coopération entre les administrations fiscales. La directive 
du 1 9 décembre 1977 prévoit déjà l'échange spontané de renseignements dans 
des situations de ce genre (voir art. 4, par. 1 , litt. d), mais des actions de 
coopération plus directe s'avèrent de plus en plus nécessaires. D e telles 
actions sont déjà mises en oeuvre ici ou là, mais il convient maintenant de 
les organiser plus systématiquement à l'échelon de la Communauté.
C'est ainsi que des administrations, chacune dans les limites de sa compé­
tence territoriale, ont procédé simultanément a des contrôles d'entreprises 
associées, situées dans des pays différents, en vue d'échanger par la suite les 
informations ainsi recueillies. Il faut que de tels contrôles simultanés soient 
multipliés et coordonnés au niveau communautaire. Ils seront doutant plus 
efficaces que le nombre d'administrations participantes sera plus élevé.

U n obstacle à une coopération de ce type réside dans le fait qu'un contrôle 
des entreprises n'est pas prévu par la législation ou la pratique de certains 
Etats, il est donc nécessaire de créer d'abord dans ces Etats les conditions
permettant ce contrôle.
Il convient d'ailleurs de ne pas perdre de vue que le contrôle fiscal simultané 
pourrait aussi être dans l'intérêt des entreprises elles-mêmes, car la con­
certation des administrations est susceptible, dans certains cas, d'éviter dès 
l'origine des cas de double imposition.
I l est également souhaitable que les Etats membres recourent plus largement 
aux possibilités offertes par l'article 6  de la directive, qui prévoit la pré­
sence de fonctionnaires des autres Etats membres aux contrôles fiscaux 
effectués par une administration donnée.
Paiements à destination de l'étranger
En ce qui concerne le contrôle, non seulement des entreprises, mais aussi 
d'autres contribuables, une technique efficace et susceptible d'une large 
application ne semble pas être suffisamment utilisée.
Les paiements à destination de l'étranger présentent en général deux carac­
téristiques :  d'une part, l'identité du bénéficiaire étranger est connue d u  
payeur et, d'autre part, les paiements effectués sont déductibles du revenu 
imposable. Cette situation pourrait être utilisée à des fins de contrôle fiscal, 
en subordonnant la déduction à la condition que le payeur communique 
l'identité du bénéficiaire à son administration fiscale. Celle-ci pourrait 
centraliser les informations et les exploiter par des moyens informatiques 
(voir point lO.
U ne telle technique pourrait être utilisée de manière plus systématique qu'à 
l'heure actuelle et avec une portée presque illimitée. Elle permettrait la 
communication automatique, ou au moins spontanée, pour des catégories de 
revenu importantes, telles que les redevances, les commissions, les ristournes, 
les intérêts de prêts, les jetons de présence, etc. Elle parait en outre utile 
pour lutter contre certaines pratiques, telles que l'économie "noire" et la 
location de main-d'oeuvre à travers les frontières, qui sont particulièrement 
répandues en période de crise.
O n pourrait en même temps prévoir l’ obligation pour les entreprises de 
fournir, en annexe à leur déclaration fiscale, des informations détaillées sur 
les opérations réalisées avec des entreprises associées établies à l'étranger :  
nature des opérations, sommes payées ou reçues, etc.14.
15.
16.

7  -
Informations sur les participations
17. Pour parvenir à une meilleure connaissance des situations fiscales, il serait 
très utile d'imposer aux contribuables certaines obligations quant à la fourni­
ture de renseignements, non seulement lorsque des revenus sont réalisés, mais 
déjà au moment de l'instauration des rapports économiques qui donneront 
ultérieurement lieu à des revenus. C'est ainsi que l'obligation d'informer 
systématiquement les administrations de l'acquisition d'une participation 
substantielle dans une autre entreprise (qu'il s'agisse de la participation 
d'une entreprise étrangère ou du cas inverse) pourrait aboutir à une cen­
tralisation des renseignements sur toutes les relations entre entreprises. S i 
chaque Etat membre rassemblait ces informations, on pourrait parvenir à 
avoir une vue précise de l'interpénétration des sociétés, y compris les par­
ticipations indirectes par l'entremise d'une société établie dans un pays 
refuge. I l est évident que la mise en place d'un tel système permettrait, dès 
l'origine, un meilleur contrôle des transferts de bénéfices.
18. Les points précédents traitent des mesures susceptibles d'améliorer l'assis­
tance mutuelle en vue de l'établissement correct de l'impôt. M ais il convient 
d'empêcher également qu'un contribuable puisse se soustraire à ses obliga­
tions en ne payant pas l'impôt dû. C'est la raison pour laquelle la Commis­
sion estime qu'une assistance mutuelle devrait être établie en matière de 
recouvrement forcé des créances relatives aux impôts sur le revenu et la 
fortune, sur le modèle de celle qui existe déjà dans le domaine de la TVA. 
Elle présentera en temps utile une proposition à cette fin.
Collaboration entre la Communauté et les pays tiers
19. L'instauration ou l'amélioration d'une coopération avec les pays tiers en 
matière d'assistance administrative se heurte a des difficultés considérables. 
Il faut à cet égard rappeler la résolution du Conseil du 10 février 1975 (1), 
relative aux mesures à prendre par la Communauté dans le domaine de la 
lutte contre la fraude et l'évasion fiscales internationales. Dans cette réso­
lution, le Conseil a reconnu le caractère international du problème et a 
affirmé qu'il convient de renforcer la collaboration avec les pays tiers.
(1) J.O. n° C  3 5  du 14.2.1975, p. 1

-  8 -
Dans ce domaine, trois actions sont en cours, soit dans le cadre de la 
Communauté, soit au sein d'autres organisations internationales.
20. L a Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède se sont adressées en 1979 à la 
Commission en demandant d'ouvrir des négociations en vue de leur association 
à i  'échange d'informations prêtai par les directives communautaires. L a 
Commission, par une recommandation de décision du 20 février 1980 (1), a 
demandé au Conseil d'être autorisée à mener ces négociations.
Aucune décision du Conseil n'est cependant intervenue jusqu'ici, la plupart 
des Etats membres ayant fait valoir que les clauses d'assistance incluses dans 
leurs conventions bilatérales avec les pays tiers sont suffisantes. S i cet 
argument était valable, il le serait nécessairement aussi pour ce qui est des 
relations entre Etats membres.
Par ailleurs, cette position n'a pas empêché les Etats membres de participer 
aux négociations sur une convention multilatérale d'assistance administrative 
en matière fiscale au sein du Conseil de l'Europe (voir point 2 1  ). Dans ces 
circonstances, il ne paraft guère défendable de ne pas répondre positivement 
à la demande des pays ci-dessus.
La Commission insiste donc pour que le Conseil prenne une décision dans le 
plus bref délai.
21. Le Conseil de l'Europe a pris l'initiative d'élaborer une convention multi­
latérale d’ assistance administrative en matière fiscale, ouverte à la signature 
de ses Etats membres et des Etats membres do 1 'OCDE.
La Commission salue cette initiative, a condition qu'elle aboutisse à une 
amélioration effective de la coopération avec les pays tiers. Elle a en effet 
toujours soutenu que la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales inter­
nationales serait d'autant plus efficace que le cadre géographique en serait 
plus large.
Le projet de convention en discussion au sein d'un groupe d'experts a un 
champ d'application matériel plus large que les règlementations communau­
taires. L'assistance prévue couvre, en effet, l'ensemble des impôts et les 
cotisations de sécurité sociale. D e plus, elle vise non seulement l'échange de 
renseignements, mais aussi le recouvrement des créances fiscales et la  
notification de documents.
Doc. C O M ( 80)68 fina !  du 20.2.1980

- 9  -
La Communauté est concernée par cette convention sous deux aspects. D ans 
la mesure où il n'existe pas encore de règles communes, il convient que les 
positions des Etats membres soient coordonnées (voir art. 116 du Traité). E n 
vue d'une telle coordination, les services de la Commission ont soumis au 
Conseil deux documents de travail, qui ont été discutés au niveau des experts.
Dans la mesure où les domaines sont déjà couverts par des actes communau­
taires, il revient à la Communauté de participer à la convention multilatérale. 
La Commission a récemment (l) saisi le Conseil d'une recommandation de 
décision. V u le stade avancé des négociations sur la convention multilatérale, 
il importe que le Conseil prenne sa décision le plus vite possible.
22. L'ONU se préoccupe également de la lutte contre la fraude et l'évasion 
fiscales internationales par le recours à une coopération entre les administra­
tions nationales. U n  groupe spécial d'experts, constitué au sein de cette 
organisation, a en effet récemment terminé la rédaction de directives à 
l'intention des autorités fiscales. C es directives concernent la coopération en 
matière d'échange de renseignements, d'utilisation des paradis fiscaux, de 
secret bancaire, d'abus des conventions et de recouvrement des impôts.
Dans cette enceinte, les intérêts des pays industrialisés et ceux des pays en 
voie de développement sont souvent opposés, d'autant plus que certains de ces 
derniers sont des paradis fiscaux ou tendent à le devenir.
Les pays refuges
23. L'utilisation de "sociétés de base" (c.à.d. de sociétés qui n'exercent aucune 
véritable activité économique, mais qui servent uniquement à accumuler 
certaines catégories de "revenus passifs", tels que dividendes, intérêts,
redevances et autres) établies dans des "paradis fiscaux" a déjà fait l'objet 
du rapport "holdings" de 1973.
Dans ce rapport, la Commission a souligné que le problème des sociétés de
base établies à l'intérieur de la Communauté ne peut pas être isolé du
problème général des sociétés de base et que seule une action concertée
dépassant le cadre communautaire peut apporter une solution équilibrée à cet 
égard. Aussi longtemps qu'une action de ce genre ne peut être menée, seules 
des mesures plus limitées peuvent être envisagées.
(1) Doc. COM (83)685 du 22.11.1983

-  10  -
La Commission a examiné à l'époque certaines mesures de ce type, déjà 
appliquées par des Etats membres. Ces mesures consistaient à rattacher 
certains effets fiscaux aux paiements effectués au départ d'un Etat membre 
vers un paradis fiscal (p.ex.: application d'une retenue à la source aux 
redevances, renversement de la charge de la preuve). U n examen plus 
approfondi a montré que la généralisation de l'application de telles mesures 
selon des modalités communes était difficilement envisageable.
24. Par ailleurs, au cours de ces dernières années, plusieurs Etats ont adopté 
(France, Japon, Canada et, tout récemment, Royaume Uni) une autre mesure 
unilatérale, mais de caractère beaucoup plus générai, déjà appliquée depuis 
1962 aux Etats-Unis et depuis 1971 en Allemagne. Cette mesure prévoit, pour 
l'essentiel, l'imposition dans le chef d'un contribuable résident des "revenus 
passifs" de sa "société de base" établie dans un "paradis fiscal", même si 
ces revenus ne sont pas distribués, proportionnellement à la participation du 
contribuable dans la société.
Toute législation "anti-paradis fiscaux" (même de type limité discuté plus 
haut) soulèverait cependant des problèmes de définition et de délimitation 
problèmes très complexes déjà sur le plan théorique, mais plus encore sur 
celui de l'application pratique. Ces problèmes concernent non seulement la 
définition d'une notion de "paradis fiscal", mais surtout celle des "revenus 
passifs" à frapper, étant entendu que toute entrave à l'activité internationale 
réelle des entreprises doit strictement être évitée.
Or, si le degré d'efficacité dans l'application pratique était différent d'une 
administration nationale à l'autre - problème qui peut se poser même à 
l'intérieur d'un Etat membre -, de nouvelles distorsions de concurrence 
risqueraient de se produire, ce qui n'améliorerait pas la situation, mais au 
contraire l'aggraverait.

-  11
25. En définitive, la Commission estime que, pour le moment, les mesures 
' communautaires, pour s'opposer au recours aux paradis fiscaux, doivent être
recherchées dans le secteur du contrôle et de l'assistance mutuelle, no­
tamment dans le cadre de l'échange spontané de renseignements prévu par 
r  l'article 4 de la directive du 1 9  décembre 1977. L'amélioration de l'échange
mentionnée plus haut en est un exemple.
Transfert de bénéfices
26. U ne forme particulièrement importante et actuelle de l'évasion fiscale 
internationale est celle du "transfert de bénéfices" entre les sociétés faisant 
partie du même groupe, situées dans des Etats différents. Par toutes sortes 
de surestimation ou de sous-estimation des transactions effectuées par-delà 
des frontières à l'intérieur du groupe, on parvient à transférer artificielle­
ment les bénéfices d'un pays à l'autre, de façon à minimiser la charge 
fiscale de l'ensemble du groupe.
La Commission a toujours été très sensible à ce problème (l). L'article 1 0  
de la directive de 1977 sur l'assistance mutuelle (voir point 4) prévoit un 
échange des expériences, notamment dans cette matière, en vue d'élaborer,1e 
cas échéant, des règles communes. Entretemps, l'OCDE, dans son rapport de 
1979, a examiné les différents problèmes du transfert de bénéfices à l'in­
térieur des sociétés multinationales et formulé certaines "lignes directrices" 
pour leur solution. C e rapport n'a cependant qu'un caractère de recomman­
dation et laisse aux Etats membres de cette organisation une large marge de 
manoeuvre.
Avant de prendre de nouvelles initiatives dans ce domaine, il convient 
d'attendre que l'on dispose d'une expérience des Etats membres suffisante en 
ce qui concerne l'application des principes directeurs de l'OCDE. M ais, sans 
doute, la Communauté a besoin de règles contraignantes, et cela non seule­
ment pour renforcer l'action contre le transfert de bénéfices, mais aussi J 3 0 0 1  
garantir aux entreprises qu'elles peuvent compter sur l'application des mêmes 
principes dans toute la Communauté. Le risque d'une double imposition serait 
aussi réduit du même coup.
Toutefois, en raison de problèmes nombreux et complexes à résoudre et des 
approches traditionnelles parfois divergentes, ainsi que des intérêts opposés 
des Etats membres et de leur réticence à se soumettre à une réglementation, 
il serait illusoire d'attendre des progrès substantiels^ dans un proche avenir. 
En attendant, il faut éviter que des actions unilatérales et non concertées 
des Etats membres n'aboutissent à un développement divergent. Il parait donc
Voir "Programme d'action en matière 
23.7.1975(1)fiscale" - Doc. COM (75)391 final du

-  12
nécessaire que les mesures nationales envisagées à ce sujet soient commu­
niquées a la Commission et aux autres Etats membres afin de leur permettre 
de donner leur avis. La procédure faisant l'objet de la proposition de décision 
soumise par la Commission au Conseil le 3  décembre 1981 (l) constituerait 
un cadre approprié à cet égard.
Elimination des doubles impositions
27. La coopération croissante entre les administrations fiscales nationales aug­
mente le risque de doubles impositions, notamment en cas de transactions 
entre entreprises apparentées, qui entraînent également des distorsions dans 
les conditions de concurrence. La Commission a donc toujours souligné le lien 
étroit entre la lutte contre l'évasion fiscale, d'une part, et la nécessité 
d'éviter des doubles impositions, d'autre part (2).
A  l'heure actuelle, la double imposition ne peut être éliminée que par le 
recours à la procédure amiable prévue dans les conventions bilatérales. 
Toutefois, cette procédure ne garantit pas effectivement l'élimination de la 
double imposition, si les deux administrations concernées n'arrivent pas à se 
mettre d'accord.
Pour combler cette lacune, la Commission a présenté au Conseil, en 1976, 
une proposition de directive (3) visant à instaurer une procédure garantissant 
la suppression de la double imposition dans tous les cas.
Suite à une communication de M . TUGENDHAT sur les mesures fiscales 
visant à encourager la coopération entre entreprises d'Etats membres diffé­
rents (4), la discussion de cette proposition au sein du Conseil a abouti à des 
progrès substantiels. La plupart des problèmes ont été réglés et les dernières 
questions de détail pourraient être résolues dans un proche avenir. Il reste 
cependant un problème important, celui du choix de l'instrument juridique :  
en effet, la plupart des Etats membres sont en faveur d'une convention 
multilatérale basée sur l'article 220 du traité, alors que la Commission, 
estimant que toutes les conditions posées par l'article 100 sont remplies, est 
de l'avis que seule l'adoption d'une directive serait conforme au droit 
communautaire.
(1) J.O. n° C  346 du 31.12.1981, p. 6
(2) Voir "Considérations générales" de la proposition de directive sur l'échange 
d'informations - Doc. C0M(76)119 final du 31.3.1976
(3) J.O. n° C  301 du 21.12.1976, p. 4
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III. CO N CLU SIO N S
28. La Commission estime que le moment est venu de donner une nouvelle
impulsion à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales internationales.
29. Cette action doit se traduire en premier lieu par un renforcement de l'assis­
tance mutuelle à l'intérieur de la Communauté. U n tel renforcement peut 
être obtenu pour l'essentiel en utilisant plus pleinement les possibilités de 
collaboration prévues par les directives existantes, dont les dispositions, tout 
au moins au stade actuel, ne devraient être complétées qu'en matière de 
recouvrement forcé des créances relatives aux impôts directs.
30. En second lieu, si l'on veut combattre efficacement des pratiques qui dé­
bordent de plus en plus non seulement du cadre national mais du cadre 
communautaire, il est indispensable d'élargir le champ d'application de
i'assistance aux pays tiers, et notamment aux principaux partenaires com­
merciaux et financiers de la Communauté. C'est la raison pour laquelle la 
Commission insiste pour que le Conseil statue rapidement sur la demande des 
pays nordiques, dont l'association aux procédures communautaires d'assistance 
mutuelle permettrait de renforcer considérablement l'efficacité de celles-ci. 
Dans le même ordre d'idées, le Conseil doit se prononcer sans délai sur la 
recommandation de décision autorisant la Commission à négocier la con­
vention multilatérale au sein du Conseil de l'Europe.
31. P ou r ce q u i est de la m ise en oeuvre de m esures visant à régler les pro­
blèmes de fond, que ce soit celui d u  recours aux refuges fiscaux o u  celui des
prix de transfert, une grande prudence s'impose si l'on veut éviter d'affaiblir  
la  position concurrentielle de la  C om m unauté o u  de léser des intérêts légi­
times. 1 1  convient également d'attendre que des enseignements indiscutables  
puissent être dégagés de l'application des directives arrêtées p ar l'O C D E.
32. Enfin, la Commission réaffirme la position qu'elle a constamment soutenue 
sur le caractère complémentaire des mesures visant à combattre la fraude et 
l'évasion fiscales et des dispositions destinées à éliminer les doubles im­
positions. C'est pourquoi l'instauration rapide d'une procédure arbitrale 
répond non seulement à un souci d'équité vis-à-vis des entreprises exerçant 
leur activité au-delà des frontières, mais est également de nature à inciter 
ces entreprises à adopter un comportement fiscal plus responsable.