P6_TA(2005)0298

Un monde sans mines

Résolution du Parlement européen sur un monde sans mines

Le Parlement européen,

- considérant et confirmant ses résolutions antérieures sur les mines terrestres, les munitions à fragmentation et les munitions non explosées,

- considérant la stratégie de l'Union européenne 2005-2007 pour une action contre les mines,

- vu le rapport de sa délégation ad hoc à la première conférence d'examen des États parties à la convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction tenue à Nairobi (Kenya) du 28 novembre au 3 décembre 2004,

- vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

A. réaffirmant sa détermination à contribuer à l'avènement d'un monde véritablement exempt de mines, comme le vœu en a été exprimé lors de la réunion conjointe, le 16 juin 2005, des commissions du développement et du commerce international,

B. réaffirmant sa volonté de mettre fin aux souffrances et aux blessures causées par les mines antipersonnel, qui tuent et mutilent, chaque année, des milliers de personnes, le plus souvent des civils innocents et sans défense et, en particulier, des enfants, entravent le développement économique et la reconstruction, font obstacle au rapatriement des réfugiés et au retour des personnes déplacées, sont contraires, d'une manière générale, aux Droits de l'homme les plus fondamentaux et entraînent d'autres conséquences graves pendant des années après qu'elles ont été posées,

C. rappelant que, en raison des conséquences que leur utilisation entraîne sur les plans social, économique, environnemental et humanitaire, les mines terrestres antipersonnel constituent, où qu'elles soient posées, une menace grave pour la sécurité humaine à long terme,

D. considérant que, à ce jour, 144 États ont ratifié la convention de 1997 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (aussi dénommée "traité d'interdiction des mines") ou y ont adhéré et que huit autres États l'ont signée, mais préoccupé par le fait que 50 pays, dont des États membres de l'Union, restent en marge de la convention et préoccupé, en particulier, de la position du seul État membre à ne pas avoir signé le traité, à ne pas l'avoir ratifié et à ne pas y avoir adhéré,

E. considérant que la convention est toujours efficace, puisque 69 États parties ont achevé la destruction de leurs stocks, que plus de 38,3 millions de mines ont été détruites et que 13 millions sont en voie de l'être; que tous les États parties arrivés à l'expiration des délais prévus pour la destruction de leurs stocks ont déclaré avoir mené à bien les opérations de destruction,

F. considérant que, malgré ces progrès, la quantité de mines antipersonnel encore stockées se situerait entre 180 et 185 millions et que 83 pays, dont 54 États parties, ont encore un territoire parsemé de mines antipersonnel,

G. considérant que le nombre des nouvelles victimes est encore compris, chaque année, entre 15000 et 20000, la plupart étant des civils, dont de nombreux enfants, lesquels s'ajoutent aux centaines de milliers de personnes qui, de par le monde, ont survécu aux explosions de mines et ont besoin de soins et d'assistance pour le reste de leur vie et considérant que la très grande majorité des pays affectés par les mines souffrent d'un manque criant d'aide pour la réadaptation et la réinsertion des survivants dans la société,

H. considérant que la convention fait obligation aux États parties d'assurer la destruction de toutes les mines antipersonnel au plus tard dix ans après son entrée en vigueur et exige des États parties à même de le faire qu'ils fournissent une assistance à cet effet,

I. reconnaissant, par conséquent, l'importance que revêtent la première conférence d'examen des États parties à la convention, tenue à Nairobi (Kenya) du 29 novembre au 3 décembre 2004 (le "sommet de Nairobi pour un monde sans mines"), ainsi que le plan d'action adopté par les États parties lors de ce sommet,

J. considérant que, de nos jours, la majorité des conflits sont des guerres intérieures ou des guerres civiles et que les mines antipersonnel peuvent être posées aussi bien par les forces armées d'un État que par des groupes armés non étatiques,

K. saluant les efforts accomplis pour conduire les acteurs armés non étatiques à bannir l'emploi de mines antipersonnel et les succès obtenus à cet égard et rappelant qu'une telle démarche ne doit pas être comprise comme un soutien ou une reconnaissance de la légitimité des acteurs armés non étatiques ou de leurs activités,

L. considérant que la communauté internationale a le devoir moral de chercher à obtenir de toutes les parties à des conflits — tant les États que les acteurs armés non étatiques — l'engagement de cesser d'utiliser des mines antipersonnel, afin d'arriver à une interdiction réellement universelle de ces armes inhumaines; que, sur le plan moral, il incombe à la communauté internationale et, en particulier, à ceux qui ont été les principaux producteurs, exportateurs et utilisateurs de fournir aide et ressources pour la lutte contre les mines, et cela au-delà de ce que prévoient les obligations légales découlant de la convention,

M. relevant l'usage répandu, dans au moins 56 pays, des mines antivéhicules qui posent des problèmes humanitaires de longue durée dans des pays comme l'Afghanistan, l'Angola, l'Érythrée, l'Éthiopie et le Soudan,

N. réaffirmant que tous les dispositifs antimanipulation ont pour cible le personnel humanitaire de déminage et constituent également une menace pour les populations civiles;

1. exprime sa vive préoccupation devant les effets néfastes et répandus des mines terrestres et des engins non explosés sur les populations civiles, en particulier les enfants;

2. invite tous les États qui n'ont pas signé la convention à y adhérer sans délai et prie instamment tous les États ayant signé, mais non ratifié, la convention de le faire sans tarder;

3. invite tous les États affectés par des mines qui n'ont pas ratifié la convention ou n'y ont pas adhéré à prendre toutes les dispositions nécessaires pour atténuer les souffrances des civils qui vivent dans les régions minées, en engageant des opérations de déminage et en fournissant aux survivants l'aide dont ils ont besoin, ainsi qu'en livrant volontairement des informations propres à rendre plus efficaces les efforts internationaux de lutte contre les mines (rapports au titre de la transparence visés à l'article 7 de la convention);

4. demande aux États-Unis d'Amérique de revenir sur leur intention, annoncée en février 2004, de ne pas adhérer à la convention, de conserver leurs mines antipersonnel "intelligentes" (autodestructibles), au nombre de 8,8 millions, afin de les utiliser indéfiniment partout dans le monde, ainsi que leurs mines non autodestructibles, au nombre de 1,2 million, en vue d'une utilisation jusqu'en 2010 en Corée; appelle aussi les États-Unis à ne reprendre la production, le commerce ou l'emploi d'aucun type de munitions qui répondrait à la définition des mines antipersonnel au sens de la convention, y compris le système Spider; appelle encore les États-Unis à arrêter immédiatement de livrer des mines antipersonnel à des États membres et à d'autres pays amis; invite la Chine à reconsidérer sa production de mines terrestres et à détruire son stock colossal, estimé à plus de 100 millions de mines terrestres antipersonnel, dont la plupart sont dépourvues de mécanismes d'autodestruction, d'autodésactivation et de détection; invite la Russie à cesser d'utiliser des mines antipersonnel dans le conflit en Tchétchénie et à retirer tout stock dont disposeraient encore ses forces en Géorgie et au Tadjikistan;

5. invite les trois derniers États membres de l'Union élargie qui n'ont pas encore ratifié la convention ou n'y ont pas encore adhéré à le faire sans délai;

6. invite les États parties à mettre en œuvre pleinement et intégralement le plan d'action de Nairobi, à réaliser au cours de la période 2005-2009 les objectifs d'assistance humanitaire et de désarmement inscrits dans la convention, ce qui implique d'accomplir les actions ci-après:

a) accélérer les opérations de déminage et garantir que les États parties touchés par le problème des mines pourront tenir les délais de dix ans fixés pour l'élimination de la totalité des mines antipersonnel et qui commenceront à expirer en 2009,

b) remplir l'obligation de fournir une assistance immédiate, adéquate et appropriée aux personnes qui ont survécu à l'explosion de mines et aux familles de ces personnes,

c) fournir, comme le prévoit la convention, des rapports annuels exhaustifs et transparents et y inclure des informations sur les points suivants: l'assistance aux victimes, les buts poursuivis et l'utilisation réelle des mines conformément à l'article 3, les mesures prises pour garantir que les mines claymore ne puissent être mises à feu que par télécommande, ainsi que les stocks étrangers de mines antipersonnel,

d) arriver à un accord entre tous les États parties sur l'application des articles 1er, 2 et 3 de la convention, étant donné qu'ils concernent les actions communes, les mines antivéhicules à amorce sensible et les mines conservées à des fins de formation et de recherche, et, en particulier, insister sur le fait que toute mine susceptible d'être déclenchée par la présence, la proximité ou le contact d'une personne est une mine antipersonnel, interdite par la convention; il s'impose que cette définition inclue les fils-pièges à trébuchement, les fils-pièges à rupture, les tiges-poussoirs, les amorces à faible pression, les dispositifs antimanipulation et les autres amorces du même type,

e) définir et adopter des mesures d'exécution nationales — y compris, comme prévu à l'article 9 de la convention, le recours à des sanctions pénales — destinées à prévenir et à éliminer les activités interdites par la convention;

7. invite la Commission à intégrer dans les programmes de développement conclus avec les pays tiers l'adhésion à la convention et le respect de celle-ci, lorsque la présence de mines terrestres antipersonnel fait obstacle au développement économique et social; invite les États membres à mettre en place des mesures spécifiques destinées à inciter les pays dans lesquels les mines terrestres antipersonnel n'affectent pas directement le développement économique et social à adhérer à la convention et à la respecter;

8. invite les États membres qui sont parties à la convention à faire pression pour que l'on adopte l'interprétation la plus large possible de la notion de "mine terrestre antipersonnel", de manière qu'elle inclue toutes les mines terrestres — indépendamment de leur catégorie technique (mine antivéhicule, mine terrestre antipersonnel) — susceptibles d'être déclenchées de façon non intentionnelle par une personne;

9. réaffirme qu'un "monde sans mines" ne peut devenir réalité que si toutes les catégories de mines, et non pas seulement les mines terrestres de certains types, sont interdites; souligne que sont visées également toutes les catégories de mines antivéhicules; invite l'Union et les États membres à adopter une position de pointe en vue de la réalisation de cet objectif;

10. invite l'Union à renforcer le leadership européen en matière de désarmement à l'échelon mondial, en vue de répéter la réussite de la convention dans d'autres domaines, notamment dans le domaine des mines antivéhicules, des munitions à fragmentation ainsi que des armes légères et de petit calibre;

11. invite tous les États parties affectés par les mines à garantir que la lutte contre les mines et l'aide aux victimes sont inscrites dans leurs priorités nationales et, le cas échéant, dans leurs plans et leurs programmes nationaux, régionaux et sectoriels de développement;

12. invite les États parties et la Commission à renforcer leur assistance aux États parties qui en ont besoin, en particulier pour améliorer et accroître l'assistance fournie aux victimes de mines et à leurs familles, pour garantir le respect des premières échéances — en 2009 — prévues pour l'élimination des mines, pour détruire les stocks susceptibles de poser un problème particulier en raison des types ou des quantités de mines à détruire et en raison de l'emplacement/de l'état des stocks en question; les invite aussi à rendre cette assistance disponible dans les zones contrôlées par des acteurs non étatiques;

13. invite tous les acteurs non étatiques à signer la déclaration d'engagement auprès de l'Appel de Genève pour l'adhésion à une interdiction totale des mines antipersonnel et à une coopération dans l'action contre les mines et prie instamment le Conseil et la Commission de poursuivre leurs efforts afin d'obtenir que les acteurs non étatiques agissent en ce sens;

14. demande que des ressources accrues soient consacrées à l'action humanitaire de déminage, à la destruction des stocks, à la sensibilisation aux risques des mines, ainsi qu'aux soins, à la réadaptation et à la réinsertion économique et sociale des victimes de mines dans les régions contrôlées par des acteurs non étatiques;

15. invite tous les États à même de le faire à appuyer, sur les plans politique et diplomatique, l'œuvre accomplie par les ONG spécialisées qui interviennent auprès des acteurs non étatiques, comme l'Appel de Genève et les campagnes nationales ou le réseau ICBL (Campagne internationale pour interdire les mines);

16. invite les États concernés par un conflit interne à faciliter le travail de ces ONG et demande spécialement au gouvernement de la Colombie de faciliter les programmes humanitaires de déminage et autres actions connexes dans le cadre d'accords régionaux et locaux d'assistance humanitaire, au bénéfice de la population civile; estime que le fait de ne pas faciliter un processus de vérification portant sur une action humanitaire de déminage constitue une violation de l'esprit humanitaire qui anime la convention;

17. se félicite de l'engagement pris par l'Union d'affecter, pour la période 2005-2007, 140 millions d'euros à sa nouvelle stratégie de lutte contre les mines; prie instamment l'Union de garantir que ces ressources seront confirmées à l'occasion des décisions budgétaires annuelles et que des ressources suffisantes seront dégagées après 2007;

18. invite les États parties à garantir la transparence de la mise en œuvre de la convention, notamment en y associant les parlements nationaux et le grand public;

19. invite les États parties, notamment ceux qui sont membres de l'Union, à veiller à ce que les sommes qu'ils affectent au déminage servent en partie au développement de capacités nationales de déminage et à ce que l'assistance au déminage se poursuive jusqu'à ce que toutes les zones connues comme étant minées ou soupçonnées de l'être soient nettoyées;

20. recommande, en outre, que l'Union envisage d'accorder, en cas d'urgence humanitaire, un soutien financier aux États qui ne sont pas parties à la convention; réaffirme qu'un tel soutien doit être subordonné à l'existence d'une réelle volonté politique, dans le chef du pays bénéficiaire, d'adhérer à ladite convention;

21. invite l'Union et ses États membres à interdire, par une législation adéquate, aux institutions financières soumises à leur juridiction ou à leur contrôle d'investir directement ou indirectement dans des sociétés participant à la production, au stockage ou au transfert de mines antipersonnel ou d'autres systèmes d'armes connexes controversés, comme les sous-munitions à fragmentation;

22. invite l'Union et ses États membres à garantir le respect de la législation interdisant les investissements dans des entreprises impliquées dans les mines antipersonnel, par la voie de la création de mécanismes efficaces de contrôle et de sanction; considère que cela implique l'obligation pour les institutions financières d'adopter une politique de transparence complète en ce qui concerne les entreprises dans lesquelles elles réalisent des investissements;

23. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, au secrétaire général des Nations unies, au secrétaire général de l'OSCE, au Comité international de la Croix-rouge, à la Campagne internationale pour interdire les mines, à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, aux gouvernements et aux parlements des États-Unis d'Amérique, de la Fédération de Russie et de la République populaire de Chine, au président du sommet de Nairobi pour un monde sans mines, ainsi qu'à l'Union africaine et au parlement panafricain.

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