ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
P6_TA(2007)0329
Fusions et scissions des sociétés anonymes ***I
Résolution législative du Parlement européen du 11 juillet 2007 sur la proposition de directive du
Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 78/855/CEE du Conseil concernant lesfusions des sociétés anonymes et la directive 82/891/CEE du Conseil concernant les scissions dessociétés anonymes pour ce qui est de l'exigence d'un rapport d'expert indépendant à réaliser à
l'occasion d'une fusion ou d'une scission (COM(2007)0091 —C6-0082/2007 —2007/0035(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0091) (
1),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 44, paragraphe 2, point g), du traité CE, conformément
auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0082/2007),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0252/2007);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette
proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore parue au Journal officiel.
P6_TC1-COD(2007)0035
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 juillet 2007 en vue de l'adoption
de la directive 2007/ …/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 78/855/CEE
et 82/891/CEE du Conseil pour ce qui est de l'exigence d'un rapport d'expert indépendant à réaliser
à l'occasion des fusions ou des scissions des sociétés anonymes
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond
à l'acte législatif final, la directive 2007/63/CE.)
P6_TA(2007)0330
Programme spécifique «Justice civile» (2007-2013) ***II
Résolution législative du Parlement européen du 11 juillet 2007 relative à la position commune duConseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant pour2007-2013 le programme spécifique «Justice civile» dans le cadre du programme général «Droits
fondamentaux et justice» (8699/2/2007 —C6-0179/2007 —2005/0040(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la position commune du Conseil (8699/2/2007 —C6-0179/2007),
— vu sa position en première lecture (
1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au
Conseil (COM(2005)0122) (1),
(1) Non encore publiée au JO.C 175 E/350 FR 10.7.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 11 juillet 2007
P6_TA(2007)0333
Déchets d'équipements électriques et électroniques (compétences d'exécution de
la Commission) ***I
Résolution législative du Parlement européen du 11 juillet 2007 sur la proposition de directive
du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équi-pements électriques et électroniques (DEEE), en ce qui concerne les compétences d'exécution
conférées à la Commission (COM(2006)0914 —C6-0019/2007 —2006/0302(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0914) (
1),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la
proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0019/2007),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
(A6-0188/2007);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette
proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TC1-COD(2006)0302
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 juillet 2007 en vue de l'adoption
de la directive 2007/ …/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/96/CE
relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), en ce qui concerne les
compétences d'exécution conférées à la Commission
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond
à l'acte législatif final, la directive 2007/ …/CE.)
P6_TA(2007)0334
Substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (compé-
tences d'exécution de la Commission) ***I
Résolution législative du Parlement européen du 11 juillet 2007 sur la proposition de directive
du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/95/CE relative à la limitation del'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques,en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM(2006)0915 —
C6-0021/2007 —2006/0303(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0915) (
1),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a
été présentée par la Commission (C6-0021/2007),
(1) Non encore parue au Journal officiel.10.7.2008 FR C 175 E/353 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 11 juillet 2007
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
(A6-0187/2007);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette
proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P6_TC1-COD(2006)0303
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 juillet 2007 en vue de l'adoption
de la directive 2007/ …/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/95/CE
relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipe-ments électriques et électroniques, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées
à la Commission
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond
à l'acte législatif final, la directive 2007/ …/CE.)
P6_TA(2007)0335
Exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs
d'énergie (compétences d'exécution de la Commission) ***I
Résolution législative du Parlement européen du 11 juillet 2007 sur la proposition de directive
du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/32/CE établissant un cadrepour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateursd'énergie, ainsi que la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives du Parlement européen et
du Conseil 96/57/CE and 2000/55/CE, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées
à la Commission (COM(2006)0907 —C6-0034/2007 —2006/0291(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0907),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a
été présentée par la Commission (C6-0034/2007),
— vu la déclaration jointe en annexe du Parlement européen du Conseil et de la Commission,
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
(A6-0222/2007);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle entend modifier de manière substantielle cette
proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.C 175 E/354 FR 10.7.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 11 juillet 2007
TEXTES ADOPTÉS
P6_TA(2007)0341
Programme statistique communautaire 2008-2012 ***I
Résolution législative du Parlement européen du 12 juillet 2007 sur la proposition de décision du
Parlement européen et du Conseil relative au programme statistique communautaire 2008-2012
(COM(2006)0687 —C6-0427/2006 —2006/0229 (COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0687),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a
été présentée par la Commission (C6-0427/2006),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission des
budgets, de la commission du développement régional et de la commission des droits de la femme et del'égalité des genres (A6-0240/2007);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. considère que le montant de référence indiqué dans la proposition législative doit être compatible avec
le plafond de la rubrique 1a du nouveau cadre financier pluriannuel et souligne que le montant annuel seraarrêté dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle conformément aux dispositions du point 37 del'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006;
3. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette
proposition ou la remplacer par un autre texte;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P6_TC1-COD(2006)0229
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 juillet 2007 en vue de l'adoption
de la décision no…/2007/CE du Parlement européen et du Conseil relative au programme statistique
communautaire 2008-2012
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond
à l'acte législatif final, la décision no1578/2007/CE.)10.7.2008 FR C 175 E/525 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 12 juillet 2007
P6_TC1-COD(2006)0291
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 juillet 2007 en vue de l'adoption
de la directive 2007/ …/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/32/EC
établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux pro-duits consommateurs d'énergie, ainsi que la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives 96/57/CEet 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les compétences d'exé-
cution conférées à la Commission
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond
à l'acte législatif final, la directive 2007/ …/CE.)
P6_TA(2007)0336
Achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté ***I
Résolution législative du Parlement européen du 11 juillet 2007 sur la proposition de directive du
Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 67/67/CE en ce qui concerne l'achèvementdu marché intérieur des services postaux de la Communauté (COM(2006)0594 —C6-0354/2006 —
2006/0196(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0594) (
1),
— vu l'article 251, paragraphe 2, l'article 47, paragraphe 2, l'article 55 et l'article 95 du traité CE, confor-
mément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0354/2006),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et les avis de la commission des affaires
économiques et monétaires, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission del'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission du marché intérieur et de la protection desconsommateurs ainsi que de la commission du développement régional (A6-0246/2007);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette
proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore parue au Journal officiel.
P6_TC1-COD(2006)0196
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 juillet 2007 en vue de l'adoption
de la directive 2007/ …/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 67/67/CE en
ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2, son article 55
et son article 95,
vu la proposition de la Commission ║,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
(1)JO C 168 du 20.7.2007, p. 74.10.7.2008 FR C 175 E/355 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 11 juillet 2007
Article 3
La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à ║,l e[…]
Par le Parlement européen
Le PrésidentPar le Conseil
Le Président
P6_TA(2007)0337
Règles communes pour l'exploitation de services de transport aérien
(refonte) ***I
Résolution législative du Parlement européen du 11 juillet 2007 sur la proposition de règlement du
Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de servicesde transport aérien dans la Communauté (refonte) (COM(2006)0396 —C6-0248/2006 —
2006/0130(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0396) (
1),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 80, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la
proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0248/2006),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0178/2007);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette
proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. demande à la Commission de soumettre au Parlement européen et au Conseil un texte législatif sur les
conditions sociales et les conditions de travail dans le secteur européen de la navigation aérienne et invite lestransporteurs aériens à observer, entretemps, à l'égard de leur personnel, avant l'entrée en vigueur de cettelégislation, les règles concernant le détachement;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TC1-COD(2006)0130
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 juillet 2007 en vue de l'adoption
du règlement (CE) no…/2007 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes
pour l'exploitation de services de transport aérien dans la Communauté (refonte)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission ║,10.7.2008 FR C 175 E/371 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 11 juillet 2007
TEXTES ADOPTÉS
P6_TA(2007)0360
NUTS—modification du règlement (CE) no1059/2003 en raison de l'adhésion de
la Bulgarie et de la Roumanie à l'UE ***I
Résolution législative du Parlement européen du 4 septembre 2007 sur la proposition de règlement
du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no1059/2003 relatif à l'établisse-
ment d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) en raison de l'adhé-sion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (COM(2007)0095 —C6-0091/2007 —
2007/0038(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0095),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la
proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0091/2007),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission du développement régional (A6-0285/2007);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette
proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P6_TC1-COD(2007)0038
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 4 septembre 2007 en vue de l'adop-
tion du règlement (CE) no…/2007 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règle-
ment (CE) no1059/2003 relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités terri-
toriales statistiques (NUTS) en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union
européenne
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement européen en première lecture
correspond à l'acte législatif final, le règlement (CE) no176/2008).24.7.2008 FR C 187 E/53 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 4 septembre 2007
P6_TA(2007)0371
Laits de conserve destinés à l'alimentation humaine (modification de la direc-
tive 2001/114/CE) *
Résolution législative du Parlement européen du 5 septembre 2007 sur la proposition de directive
du Conseil modifiant la directive 2001/114/CE relative à certains laits de conserve partiellement outotalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine (COM(2007)0058 —C6-0083/2007 —
2007/0025(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0058),
— vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0083/2007),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0282/2007);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la pro-
position de la Commission;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P6_TA(2007)0372
Organisation commune des marchés du lait et des produits laitiers (modification
du règlement (CE) no1255/1999) *
Résolution législative du Parlement européen du 5 septembre 2007 sur la proposition de
règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no1255/1999 portant organisation commune
des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (COM(2007)0058 —C6-0084/2007 —
2007/0026(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0058),
— vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0084/2007),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0283/2007);24.7.2008 FR C 187 E/149 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 5 septembre 2007
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0238/2007);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette
proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P6_TA(2007)0301
Nouvelle classification statistique des produits associée aux activités (CPA) ***I
Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la proposition de règlement du
Parlement européen et du Conseil établissant une nouvelle classification statistique des produitsassociée aux activités (CPA) et abrogeant le règlement (CEE) n
o3696/93 (COM(2006)0655 —
C6-0376/2006 —2006/0218(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0655) (1),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la
proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0376/2006),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0242/2007);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TC1-COD(2006)0218
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 10 juillet 2007 en vue de l'adop-
tion du règlement (CE) no…/2007 du Parlement européen et du Conseil établissant une nouvelle
classification statistique des produits associée aux activités (CPA) et abrogeant le
règlement (CEE) no3696/93 du Conseil
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond
à l'acte législatif final, le règlement (CE) no…/2007.)C 175 E/106 FR 10.7.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 10 juillet 2007
P6_TA(2007)0302
Enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté ***I
Résolution législative du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur la proposition de règlement du
Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no577/98 du Conseil relatif à l'orga-
nisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté (COM(2006)0565
—C6-0326/2006 —2006/0180(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0565) (1),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la
proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0326/2006),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0181/2007);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette
proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.
P6_TC1-COD(2006)0180
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 10 juillet 2007 en vue de l'adoption
du règlement (CE) no…/2007 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règle-
ment (CE) no577/98 relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail
dans la Communauté
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond
à l'acte législatif final, le règlement (CE) no1372/2007.)10.7.2008 FR C 175 E/107 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 10 juillet 2007