Proposition de règlement (CE) du Conseil portant réforme de l'organisation commune du marché viti-vinicole (94/C 194/01) COM(94) 117 final

(Présentée par la Commission le 13 juin 1994)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que, par sa communication au Conseil du 22 juillet 1993, la Commission a élaboré un document de réflexion sur l'évolution et l'avenir de la politique viti-vinicole; que ce document met en évidence le déséquilibre structurel, grave et permanent, du marché dans ce secteur ainsi que de nombreux dysfonctionnements et insuffisances des instruments de l'organisation commune de marché qui n'ont pas permis de maîtriser cette situation; que les dernières réformes en date n'ont pas conduit à l'assainissement escompté car, d'une part, la consommation a continué à baisser, et, d'autre part, les différentes mesures d'intervention existantes, notamment de distillation, ont apporté dans certaines régions un soutien suffisant et ont constitué un débouché en soi pour une production qualitativement insatisfaisante, non susceptible d'être commercialisée dans de bonnes conditions;

considérant que, afin d'assurer la maîtrise du potentiel viticole de la Communauté et de restaurer un équilibre satisfaisant du marché, il convient de définir un objectif de production communautaire qui corresponde à la somme des utilisations normales prévisibles compte tenu des engagements internationaux de la Communauté; que les utilisations normales doivent couvrir la consommation humaine directe de tous les vins, vins de table, vins de qualité produits dans des régions déterminées (v.q.p.r.d.) et autres vins, les transformations industrielles ainsi que les exportations, déduction faite des importations prévisibles;

considérant que, sur la base de cette référence communautaire, il convient, pour chacun des États membres producteurs, de définir des objectifs de production compatibles avec l'équilibre du marché communautaire; que la fixation de ces quantités doit être opérée en prenant en compte une référence historique, correspondant aux volumes de production des meilleures années récentes; que cette référence doit toutefois être ajustée pour tenir compte des quantités commercialisées dans la Communauté et à l'exportation; qu'il convient également pour chaque État membre de déterminer l'effort d'adaptation quantitative à réaliser sans délai pour restaurer cet équilibre;

considérant qu'une évaluation de ces objectifs de production, au terme de quelques années d'application du régime, doit permettre d'effectuer les ajustements qui apparaîtraient nécessaires au vu de l'évolution du marché, et notamment des utilisations;

considérant que la mise en oeuvre de programmes régionaux d'adaptation de la viticulture, élaborés sur une base volontaire à l'initiative des régions productrices, sous le contrôle des États membres et en étroite concertation avec la Commission selon le principe du partenariat, doit constituer l'instrument privilégié de maîtrise du potentiel viticole de la Communauté; que, dans les zones couvertes par les objectifs n° 1 et n° 5 b) des Fonds structurels, les programmes régionaux doivent être cohérents avec les stratégies de développement rural définies pour les programmes opérationnels au titre de ces objectifs et que les actions des programmes régionaux doivent être compatibles et complémentaires avec lesdits programmes opérationnels;

considérant qu'il convient de définir les actions que ces programmes peuvent comporter, en tenant compte au mieux des caractéristiques régionales et des exigences d'adaptation de la viticulture; qu'ils doivent tendre à une diminution de la production; que cet objectif peut être poursuivi par la réalisation de «récolte en vert», par la fixation de plafonds de rendement, la limitation ou l'interdiction de pratiques ou techniques qui favorisent des rendements élevés;

considérant qu'une diminution plus fondamentale du potentiel de production peut être réalisée par l'abandon de superficies cultivées en vignes au moyen de l'arrachage de ces dernières, accompagné de mesures respectueuses de l'environnement; que l'intérêt d'un tel volet dans le cadre de ces programmes conduit à fixer des montants de primes d'abandon très incitatifs modulés en fonction du rendement moyen de la région;

considérant que les programmes peuvent également viser à répondre à des problèmes graves de structure ou d'adaptation de la production par des actions de restructuration adaptées aux caractéristiques régionales et répondant aux exigences qualitatives requises; qu'ils peuvent enfin comporter des actions de formation technique, de vulgarisation des résultats de la recherche, ainsi que de valorisation commerciale des produits viticoles;

considérant qu'il est nécessaire de fixer une compensation pour la perte de revenu engendrée par la diminution de la production recherchée par les programmes régionaux; que cette perte de revenu peut être forfaitairement estimée à 50 % de la recette que le producteur pourrait obtenir pour la production à laquelle il renonce; que cette recette peut être raisonnablement estimée sur la base d'un prix correspondant à 65 % du prix d'orientation de la campagne 1994/1995 et d'un titre alcoométrique de 11 % vol;

considérant qu'il convient de ne recourir à la distillation obligatoire que pour autant que dans la Communauté, pour une campagne donnée, la production totale estimée, à l'exclusion des jus des raisins, est supérieure à la production de référence communautaire; qu'il y a lieu d'ajuster les obligations de distillation dans chaque État membre, en fonction du dépassement de la quantité de référence nationale; qu'il convient de ne pas ouvrir de distillation obligatoire pour des volumes peu importants eu égard aux coûts administratifs disproportionnés d'une telle mesure;

considérant que, en attendant que les programmes régionaux produisent leurs effets, une distillation obligatoire des quantités qui dépassent la production nationale de référence, à des prix véritablement dissuasifs et dégressifs, doit permettre d'éliminer du marché les quantités en excédent; que les critères de répartition des obligations individuelles de distillation doivent prendre en compte les efforts réellement consentis par les producteurs pour concourir à la réalisation de l'objectif commun;

considérant qu'une réforme d'ensemble du secteur viti-vinicole qui poursuit les objectifs rappelés précédemment doit nécessairement comporter une action sur les pratiques et traitements oenologiques qui ont un impact direct sur les rendements et limiter l'augmentation du titre alcoométrique du vin par l'adjonction de saccharose ou le recours à d'autres techniques d'enrichissement; qu'il convient à cet effet de réduire le nombre de zones viticoles, de relever le titre alcoométrique minimal naturel et de supprimer, au terme d'une période de transition de quelques campagnes, l'aide à la fabrication des moûts concentrés et concentrés rectifiés; que ces mesures s'appliquent sans préjudice des dispositions spécifiques, applicables aux v.q.p.r.d. arrêtées par le règlement (CEE) n° 823/87 du Conseil (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3896/91 (2);

considérant que, jusqu'à la restauration d'un équilibre satisfaisant du marché, il y a lieu de maintenir l'interdiction des plantations nouvelles et le contrôle strict des droits de replantation;

considérant qu'il est nécessaire de maintenir un régime d'abandon des superficies viticoles en dehors des régions qui se sont engagées dans la réalisation de programmes, moyennant néanmoins l'octroi de primes de montants inférieurs; qu'il convient d'abroger le règlement (CEE) n° 1442/88 du Conseil, du 24 mai 1988, relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1995/1996, de primes d'abandon définif de superficies viticoles (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1990/93 (4);

considérant que les organisations interprofessionnelles, constituées à l'initiative d'opérateurs, individuels ou déjà groupés, et représentant une proportion significative des différentes catégories professionnelles du secteur viticole sont susceptibles de contribuer à une meilleure prise en compte des réalités du marché, de faciliter une évolution des comportements économiques en vue d'améliorer la connaissance, voire l'organisation de la production, l'élaboration ainsi que la commercialisation des produits; que certaines de leurs actions peuvent contribuer à établir un meilleur équilibre du marché et concourir ainsi à la réalisation des objectifs de l'article 39 du traité; qu'il convient de définir les actions qui peuvent représenter une telle contribution de la part des organisations interprofessionnelles; qu'il convient d'octroyer une reconnaissance spécifique aux organisations qui apportent la preuve d'une représentativité certaine et poursuivent des actions positives au regard des objectifs précités;

considérant que, sous réserve de l'article 2 du règlement n° 26 du Conseil (5), les accords, décisions et pratiques concertées des organisations interprofessionnelles sont soumis au respect des articles 85 et 86 du traité et de leurs dispositions d'application; qu'il convient donc de retirer la reconnaissance aux organisations interprofessionnelles qui ne respectent pas lesdits articles et dispositions;

considérant que, afin de renforcer certaines actions des organisations interprofessionnelles qui présentent un intérêt particulier, au regard de la réglementation de l'organisation commune de marché, il convient de prévoir la possibilité d'étendre, sous certaines conditions, à l'ensemble des opérateurs et des groupements non adhérents d'une ou plusieurs régions, les règles adoptées pour ses membres par l'organisation interprofessionnelle; qu'il doit également être possible de soumettre les non-adhérents au paiement de tout ou partie des cotisations destinées à couvrir les frais exposés pour la poursuite de ces actions;

considérant que la mise en oeuvre de ces procédures doit s'accomplir dans un cadre qui garantisse les droits des milieux socio-économiques intéressés, et en particulier les intérêts des consommateurs;

considérant que le marché viti-vinicole est affecté par un fléchissement de la consommation dans la Communauté; qu'une politique raisonnée de promotion des produits de la vigne peut également contribuer au rétablissement de l'équilibre du marché en stimulant la demande; qu'il y a lieu de préciser les types d'actions qui doivent être poursuivies à l'intérieur comme à l'extérieur de la Communauté;

considérant que l'application de la réforme doit être accompagnée de la mise en place des instruments de suivi et de contrôle appropriés; qu'un casier viticole simplifié par rapport au casier établi par le règlement (CEE) n° 2392/86 du Conseil (6), modifié par le règlement (CEE) n° 3577/90 (7), doit permettre d'établir avec précision et de mettre à jour en permanence le relevé des superficies consacrées à la viticulture; que ce casier constitue l'instrument indispensable pour suivre l'évolution de ces superficies et en particulier pour contrôler l'exécution des programmes régionaux en matière d'abandon de la viticulture ainsi que pour gérer les droits de replantation des superficies abandonnées sans prime; que ce casier doit permettre également de contrôler l'exécution des différentes mesures prises dans le secteur viticole; que, à cet effet, la prise en compte dans le casier des éléments des déclarations faites par les exploitants constitue un préalable à l'octroi des différentes primes prévues par la réglementation communautaire; qu'il convient, dès lors, d'abroger le règlement (CEE) n° 2392/86;

considérant que, en vue du même objectif, il est approprié de spécifier avec précision les missions des inspecteurs du corps spécifique de contrôle de la Communauté; qu'il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CEE) n° 2048/89 du Conseil, du 19 juin 1989, portant règles générales relatives aux contrôles dans le secteur viti-vinicole (8);

considérant que, dans l'attente d'une codification du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil (9), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1566/93 (10), il se révèle nécessaire d'y apporter les modifications qui résultent de la réforme et, dans un but de clarté et de simplification, d'en remplacer le titre I ainsi que les annexes; qu'il convient également de modifier le règlement (CEE) n° 823/87,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le présent règlement vise à assurer la maîtrise du potentiel viticole de la Communauté et l'équilibre à moyen terme du marché viticole, par:

- la définition d'objectifs de production,

- la réalisation de programmes régionaux d'adaptation de la viticulture (titre I),

- l'adaptation des pratiques et traitements oenologiques (titre II),

- le recours à certains instruments d'intervention ou d'assainissement du marché (titre III),

- la promotion des produits de la vigne (titre IV),

- la reconnaissance de certaines actions des organisations interprofessionnelles (titre V),

sans préjudice de l'application du règlement (CEE) n° 822/87, qui est modifié par le présent règlement (titre VI).

Le présent règlement comporte également des dispositions relatives au régime d'abandon des superficies viticoles en dehors des programmes régionaux d'adaptation de la viticulture (titre VII), des dispositions modifiant le règlement (CEE) n° 823/87 titre VIII), des dispositions spécifiques de contrôle portant modification du règlement (CEE) n° 2048/89 (titre IX) ainsi que les dispositions relatives à la mise en place d'un casier simplifié (titre X).

Article 2

1. La production communautaire de référence, fixée à l'annexe I, constitue l'objectif de la Communauté à atteindre pour assurer un équilibre satisfaisant sur le marché.

2. Sur la base de la production communautaire de référence, «une production nationale de référence» est établie à l'annexe I pour chaque État membre producteur.

3. La quantité qui représente pour chaque État membre l'effort d'adaptation de la production calculée comme différence entre sa production moyenne historique et sa production nationale de référence est fixée selon la procédure prévue à l'article 83 du règlement (CEE) n° 822/87. Cette quantité est ajustée en fonction de la diminution du potentiel de production réalisée en application des mesures d'abandon de la viticulture.

L'État membre détermine une quantité régionale de référence, pour les régions dans lesquelles les programmes régionaux visés au titre I sont élaborés, sur la base de la quantité nationale de référence. Il peut déterminer une telle quantité régionale de référence pour chacune de ses régions viticoles.

4. Avant la fin de la troisième campagne sous l'empire du présent règlement, un bilan de l'évolution des productions et des utilisations des campagnes précédentes est dressé et une évaluation des dernières données disponibles en matière de prévisions est opérée. Compte tenu des évolutions constatées et des perspectives, les quantités de référence communautaire et nationales peuvent être ajustées.

Le bilan et, le cas échéant, l'ajustement sont réalisés selon la procédure prévue à l'article 83 du règlement (CEE) n° 822/87.

TITRE PREMIER Des programmes régionaux d'adaptation de la viticulture

Article 3

1. Les autorités désignées par les États membres peuvent élaborer, pour une ou plusieurs régions viticoles, des programmes régionaux d'adaptation de la viticulture, ci-après dénommés «programmes régionaux».

Les programmes régionaux ont pour but d'assurer pour chaque État membre la maîtrise de la production viticole en conformité avec la production nationale de référence visée à l'article 2 paragraphe 2 par l'adaptation ordonnée du potentiel viticole ainsi que par les recours aux mesures de limitation de la production visée à l'article 4. Ces programmes sont établis par référence à un casier viticole simplifié et sont conçus de manière cohérente en respectant les objectifs de développement rural, d'aménagement du territoire et de protection de l'environnement. Ils sont élaborés et conduits en associant les autorités compétentes à l'échelon national et régional ainsi que la Commission selon le principe du partenariat. Ils sont approuvés conformément à l'article 8.

Par «région», on entend une zone géographique qui présente des caractéristiques homogènes en ce qui concerne le climat, les structures de production, les traditions et pratiques d'exploitation.

2. Les États membres assurent la cohérence des programmes régionaux au regard des objectifs de l'article 2 ainsi que des stratégies de développement rural définies pour les programmes opérationnels des objectifs n° 1 et n° 5 b) établis par le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil (11), lorsque ces programmes régionaux doivent être réalisés dans des zones couvertes par les objectifs précités.

Ils doivent en outre démontrer, dans ce dernier cas, la complémentarité des programmes régionaux avec les programmes opérationnels. Par ailleurs, les actions à réaliser doivent respecter les principes en matière de mesures d'accompagnement établis par les règlements (CEE) n° 2078/92, (CEE) n° 2079/92 et (CEE) n° 2080/92 du Conseil (12).

3. Les dispositions applicables en matière de cumul d'aides, au titre des différents régimes de primes communautaires, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 83 du règlement (CEE) n° 822/87.

4. Les superficies abandonnées ne sont pas éligibles aux aides prévues par le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil (13).

Article 4

1. Chaque programme régional peut comprendre les volets suivants:

A. l'adoption de mesures de diminution de la production régionale par:

- la suppression de la production annuelle à réaliser par la récolte en vert,

- la mise en oeuvre d'actions telles que la fixation de plafonds de rendement, la limitation ou l'interdiction de pratiques agronomiques qui favorisent les rendements élevés, comme l'irrigation et l'apport d'engrais, le recours à des pratiques culturales qui limitent le rendement, comme certains types de taille;

B. la définition d'objectifs quantitatifs précis de réduction du potentiel de production à réaliser par l'abandon de superficies cultivées en vignes. Cet abandon est réalisé par arrachage avec extirpation des souches. L'abandon est accompagné d'actions respectueuses de l'environnement, telles que des travaux de remembrement, la protection des sols par l'entretien d'une couverture végétale appropriée et/ou des travaux de reboisement;

C. la mise en oeuvre de mesures pour répondre à des problèmes graves de structure, tels que le maintien de la viticulture dans les collines ou sur les côteaux à forte pente ou sur des terres particulièrement sensibles aux érosions et dégradations naturelles, et/ou à des problèmes d'adaptation de la production, tels que la replantation en utilisant des variétés adaptées à la demande et la constitution d'un vignoble à rendement limité et répondant aux exigences qualitatives requises;

D. la réalisation d'actions de formation technique, de vulgarisation des résultats de la recherche agronomique, ainsi que d'actions de valorisation commerciale des produits viticoles du terroir.

2. Chaque programme est réalisé sur une période maximale de six années. Il comporte l'indication chiffrée de la réduction de la production que la région s'engage à réaliser.

Il définit la nature des mesures retenues en application du paragraphe 1 ainsi que les superficies concernées par chacune d'elles.

Chaque programme est structuré selon un échéancier prévisionnel d'exécution et comporte la mise en place d'un dispositif de suivi et de contrôle.

Lorsque les programmes régionaux sont réalisés dans des zones couvertes par les objectifs n° 1 et n° 5 b), les comités de suivi créés en application de l'article 25 du règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil (14) participent au suivi et à l'exécution des programmes.

Article 5

1. Le montant pour la réalisation du volet A prévu à l'article 4 paragraphe 1 est celui nécessaire pour compenser la perte de revenu engendrée par la diminution de la production. Le montant global est obtenu en multipliant le volume de la diminution par le montant unitaire de la perte fixé à 11,33 écus par hectolitre.

2. Le montant retenu pour le financement du volet A de chaque programme régional est adapté en fonction de la diminution de production relative à l'application de la mesure d'abandon prévue par le volet B.

3. Le montant global pour la réalisation des actions du volet C du programme est fonction des superficies abandonnées au titre de la mesure du volet B du même programme. Il est obtenu en multipliant le nombre d'hectares abandonnés par le montant unitaire de 3 000 écus.

4. Le montant global pour la réalisation des actions du volet D est au maximum égal à 5 % du montant total alloué au programme.

Article 6

Le montant de la prime octroyée pour l'abandon de superficies viticoles, prévu par le volet B:

- est calculé sur la base d'un taux de référence de 7 000 écus par hectare, établi pour un rendement communautaire moyen de 50 hectolitres par hectare,

- est ajusté, pour chaque programme régional, en fonction du rendement moyen de la région considérée, selon les barèmes à déterminer.

La prime est payée à l'exploitant. Elle entraîne pour ce dernier la perte du droit de replantation et vaut renonciation à effectuer toute plantation nouvelle de vigne à l'intérieur de l'exploitation pendant une période de vingt-cinq ans.

Toutefois, la prime d'abandon ne peut pas être octroyée pour:

a) les superficies viticoles inférieures à une superficie minimale à déterminer; cette limitation ne s'applique pas lorsque la superficie inférieure considérée constitue la totalité de la ou des parcelles cultivées par l'exploitant;

b) les superficies viticoles cultivées pour lesquelles des infractions aux dispositions communautaires ou nationales en matière de plantations ont été constatées depuis 1976;

c) les superficies viticoles qui ne sont plus exploitées ou entretenues ou qui ne l'ont pas été pendant deux campagnes;

d) les superficies viticoles ayant bénéficié pour leur restructuration d'un financement.

Article 7

1. Les montants payés pour la réalisation des actions des volets A, C et D mentionnés à l'article 4 paragraphe 1 sont financés à raison de 50 % par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie» et de 50 % par l'État membre concerné. Pour les zones de l'objectif n° 1 établi par le règlement (CEE) n° 2052/88, la participation communautaire est portée à 75 %.

2. Les primes payées au titre du volet B mentionné à l'article 4 paragraphe 1 sont financées intégralement par le FEOGA, section «garantie».

Article 8

1. Les projets sont présentés, en vue de leur approbation, à la Commission au plus tard à la fin du neuvième mois qui suit l'entrée en vigueur du présent règlement.

2. Avant leur approbation, les projets sont présentés pour information au comité prévu à l'article 29 du règlement (CEE) n° 4253/88.

3. L'évaluation des projets de programmes est opérée sur la base des critères suivants:

- la contribution du projet à la réalisation des objectifs fondamentaux d'adaptation ordonnée du potentiel viticole et de maîtrise des rendements,

- la cohérence économique entre les diverses composantes et la qualité technique du projet,

- la compatibilité et la complémentarité des actions avec les programmes opérationnels des zones couvertes par les objectifs n° 1 et n° 5 b),

- l'adéquation des montants des primes prévus pour les actions aux volets A, C et D visés à l'article 4 paragraphe 1,

- la conformité avec la réglementation communautaire, et notamment les principes en matière de mesures d'accompagnement de la réforme de la politique agricole commune, ainsi qu'avec les règles applicables aux aides d'État et celles relatives aux interventions structurelles,

- le bien-fondé des estimations et du plan de financement,

- la programmation de l'exécution, l'efficacité et la fiabilité des mécanismes de contrôle et de suivi de la réalisation.

4. L'approbation ou le rejet des programmes est effectuée selon la procédure visée à l'article 83 du règlement (CEE) n° 822/87 dans le délai de quatre mois qui suit la fin de la période de présentation des projets. Le délai est porté à six mois pour les projets qui sont présentés dans les deux derniers mois de la période prévue pour leur présentation.

Article 9

Des bilans d'évaluation de l'exécution de chaque programme régional sont opérés avant la fin de la troisième année qui suit son approbation et à la fin de la période d'exécution du programme, sans préjudice de rapports intermédiaires de contrôle. Ces bilans sont dressés sur la base d'un rapport présenté par les autorités nationales compétentes à la Commission ainsi que des comptes rendus du corps spécifique de contrôleurs communautaires créé par l'article 6 du règlement (CEE) n° 2048/89.

À l'occasion du premier bilan, des modifications du programme régional peuvent être demandées à l'initiative des autorités compétentes, à l'échelon national ou régional, ainsi que de la Commission.

Les amendements qui impliquent une modification de l'évaluation financière du programme sont soumis à la procédure d'approbation prévue à l'article 83 du règlement (CEE) n° 822/87.

Article 10

La non-réalisation d'une part substantielle des objectifs du programme régional, constatée à l'occasion des bilans d'évaluation ou, le cas échéant, des rapports intermédiaires, peut entraîner la suspension du paiement de toutes les primes. L'État membre concerné supporte les conséquences financières liées à la non-réalisation des programmes, compte tenu de l'importance des objectifs non réalisés et des coûts supplémentaires en résultant pour la gestion du marché.

Le présent article ne fait pas obstacle aux paiements des montants dus aux exploitants qui ont exécuté leurs obligations conformément aux programmes.

Article 11

1. Les modalités d'application du présent titre sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 83 du règlement (CEE) n° 822/87. Elles portent notamment sur:

- la détermination des montants de la prime d'abandon des superficies viticoles,

- les conditions complémentaires à remplir pour bénéficier des primes prévues au présent titre,

- le mode de présentation des programmes régionaux et les éléments minimaux que ces derniers doivent comporter, ainsi que les modalités de paiement des primes.

2. Les modalités de présentation du bilan d'évaluation ainsi que les dispositions relatives à la récupération des montants versés sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 13 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil (15).

TITRE II Des règles en matière de pratiques et traitements oenologiques

Article 12

1. Selon la procédure prévue à l'article 83 du règlement (CEE) n° 822/87, sont déterminés:

- les pratiques et traitements oenologiques qui peuvent être utilisés pour l'élaboration et la conservation des produits dont la définition figure à l'annexe I du règlement précité, à l'exception de ceux figurant aux points 8 et 9,

- les conditions de la reconnaissance de certaines pratiques et de certains traitements oenologiques appliqués dans les pays tiers,

- les dispositions régissant le mélange et le coupage des moûts et des vins; si le mélange de vins blancs et de vins rouges est prévu, le pourcentage de vin blanc dans le produit fini ne peut dépasser 10 %,

- les spécifications de pureté et d'identité des substances à utiliser au titre des pratiques oenologiques,

- les dispositions administratives pour l'exécution des pratiques et traitements oenologiques autorisés; ces dispositions peuvent prévoir que certaines pratiques et traitements oenologiques ne sont exécutés que sous la responsabilité d'une personne reconnue par l'État membre et possédant les connaissances suffisantes pour garantir la qualité, l'hygiène et la salubrité du produit,

- les conditions d'utilisation à titre expérimental de pratiques et traitements oenologiques non autorisés.

2. Les pratiques et traitements oenologiques autorisés excluent l'adjonction d'eau, sauf du fait d'exigences techniques particulières ainsi que l'adjonction d'alcool, sauf pour les produits visés aux points 5, 14, 15, 17 et 23 de l'annexe I du règlement (CEE) n° 822/87.

Les pratiques et traitements oenologiques autorisés ne peuvent être utilisés que pour une bonne vinification, une bonne conservation et un bon affinement des produits.

Les États membres peuvent imposer des conditions plus rigoureuses pour assurer le maintien des caractéristiques essentielles des v.q.p.r.d. ainsi que des vins de table produits sur leur territoire et désignés en application de l'article 72 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 822/87. Ils communiquent ces conditions à la Commission qui les porte à la connaissance des autres États membres.

Article 13

1. En vue de l'application des règles relatives à l'augmentation du titre alcoométrique naturel des produits viticoles, la Communauté est divisée en trois zones, désignées respectivement comme zone «N», zone «M» et zone «S» délimitées conformément à l'annexe III du règlement (CEE) n° 822/87.

2. Pour pouvoir faire l'objet d'une augmentation du titre alcoométrique, les moûts de raisins, les moûts de raisins partiellement fermentés, le vin nouveau encore en fermentation et les vins doivent être issus de raisins dont le titre alcoométrique naturel ne peut être inférieur à:

6 % vol dans la zone N,

8 % vol dans la zone M,

9 % vol dans la zone S.

Des dérogations à cette règle peuvent être autorisées dans la limite de 1,5 % vol uniquement dans les zones M et S:

- pour des vins dont le titre alcoométrique à la consommation a été traditionnellement bas et issus de vignobles d'un faible rendement à l'hectare,

- ainsi qu'en vue de l'élaboration de produits pour lesquels un titre alcoométrique faible constitue une exigence technique impérative.

Les dérogations sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 83 du règlement (CEE) n° 822/87.

3. Dans les limites fixées au paragraphe 2, les États membres peuvent déterminer le titre alcoométrique naturel minimal pour chacune des régions viticoles en fonction des conditions climatiques, des techniques agronomiques utilisées, de l'exigence d'éviter des rendements incompatibles avec l'obtention de produits pouvant être consommés directement, sans recours systématique à des pratiques oenologiques de correction.

4. Lorsque, au cours d'une année donnée, les conditions climatiques s'écartent sensiblement dans une ou plusieurs régions des conditions normales et lorsque les effets négatifs apparaissent irréversibles pour la production de cette même année, les États membres peuvent autoriser l'augmentation du titre alcoométrique des produits mis en oeuvre pour l'élaboration du vin dans ces régions.

L'autorisation ne peut être donnée que dans la mesure où l'augmentation du titre alcoométrique se révèle indispensable et après la réalisation de plusieurs tests représentatifs opérés sur des vignobles conduits selon les bonnes règles de la culture et pour lesquels le rendement n'apparaît pas être la cause du déséquilibre. En tout état de cause, l'autorisation ne peut être donnée qu'un mois après la véraison du raisin.

Article 14

1. L'augmentation du titre alcoométrique est réalisée par l'une ou/et l'autre des techniques suivantes:

a) en ce qui concerne les produits en amont du vin, par:

- la concentration, tant par la chaleur que par le froid,

- la technique de l'osmose inverse,

- l'évaporation osmotique,

- l'adjonction de moûts de raisins concentrés ou de moûts de raisins concentrés rectifiés;

b) en ce qui concerne les vins, par la concentration partielle par le froid.

2. Les États membres peuvent en outre prévoir que l'augmentation du titre alcoométrique soit réalisée, par l'adjonction aux produits en amont du vin, de saccharose, dans la limite de 2 % vol dans la zone N, de 1,5 % vol dans la zone M et de 1 % vol dans la zone S.

Article 15

Pour les produits qui ont fait l'objet d'un enrichissement, le titre alcoométrique total ne peut pas être supérieur à:

- 12 % vol dans la zone N,

- 12,5 % vol dans la zone M,

- 13 % vol dans la zone S.

Article 16

Pendant les campagnes viticoles 1995/1996, 1996/1997 et 1997/1998, les mesures transitoires suivantes s'appliquent.

1) Par dérogation à l'article 13 paragraphe 2, le titre alcoométrique minimal naturel que les raisins doivent présenter pour pouvoir faire l'objet d'une augmentation est:

a) dans les aires viticoles comprises dans la zone A délimitée à l'annexe IV du règlement (CEE) n° 822/87, dans sa version en vigueur le 31 août 1994, de:

- 5,2 % vol pour la campagne 1995/1996,

- 5,4 % vol pour la campagne 1996/1997,

- 5,7 % vol pour la campagne 1997/1998;

b) dans les aires viticoles comprises dans la zone C I a) délimitée à l'annexe IV, de:

- 7,6 % vol pour la campagne 1995/1996,

- 7,7 % vol pour la campagne 1996/1997,

- 7,8 % vol pour la campagne 1997/1998;

c) dans les aires viticoles comprises dans la zone C II délimitée à l'annexe IV, de:

- 8,6 % vol pour la campagne 1995/1996,

- 8,7 % vol pour la campagne 1996/1997,

- 8,8 % vol pour la campagne 1997/1998.

2) Par dérogation à l'article 14 paragraphe 2, et dans les régions où l'utilisation de saccharose était autorisée le 1er septembre 1994, l'augmentation du titre alcoométrique par l'adjonction de saccharose peut être opérée à concurrence maximale de:

- 3,2 % vol, 2,4 % vol, 1,9 % vol et 1,8 % vol respectivement dans les anciennes zones A, B, C I a) et C II pour la campagne 1995/1996,

- 2,8 % vol, 2,3 % vol, 1,8 % vol et 1,6 % vol respectivement dans les anciennes zones A, B, C I a) et C II pour la campagne 1996/1997,

- 2,4 % vol, 2,2 % vol, 1,7 % vol et 1,3 % vol respectivement dans les anciennes zones A, B, C I et C II pour la campagne 1997/1998.

Article 17

1. Pour les campagnes viticoles 1995/1996, 1996/1997 et 1997/1998, il est institué un régime d'aide en faveur:

- des moûts de raisins concentrés,

- des moûts de raisins concentrés rectifiés, produits dans la Communauté, lorsqu'ils sont utilisés pour augmenter le titre alcoométrique visé à l'article 13 du présent règlement et à l'article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 823/87.

2. Les montants de l'aide visée au paragraphe 1 sont fixée respectivement à:

- 1,00 et 1,30 écu par % vol et par hectolitre pour la campagne 1995/1996,

- 0,67 et 0,87 écu par % vol et par hectolitre pour la campagne 1996/1997,

- 0,33 et 0,43 écu par % vol et par hectolitre pour la campagne 1997/1998.

Article 18

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour contrôler le respect des dispositions du présent titre et spécifiquement le respect du titre alcoométrique minimal.

La Communauté peut participer, dans des conditions à déterminer, au financement du régime de contrôle du titre alcoométrique naturel ainsi que des techniques d'augmentation du titre alcoométrique visées dans le présent titre.

Article 19

Les modalités d'application des articles 13 à 18 sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 83 du règlement (CEE) n° 822/87.

TITRE III Des interventions et autres mesures d'assainissement du marché

CHAPITRE PREMIER De la distillation obligatoire

Article 20

Chaque année avant le 1er février, la Commission établit pour chacun des États membres et pour la Communauté:

- la production totale estimée des produits viticoles, pour la campagne en cours,

- la production totale effective des mêmes produits pour la campagne qui s'est achevée le 31 août précédent

et

- s'il y a lieu, la quantité de vin qui fait l'objet d'une obligation de distillation.

Article 21

1. La quantité totale à distiller est égale à la différence entre la quantité de la production totale de la campagne en cause, à l'excusion des jus de raisins, et la quantité de référence communautaire pour la même campagne. Cette quantité est distribuée entre les États membres en fonction de l'écart entre la quantité de leur production et leur quantité de référence. La quantité à distiller obligatoirement par chaque État membre:

- est augmentée ou diminuée, selon le cas, de la différence entre la production totale effective et la production totale estimée de la campagne précédente,

- est en outre augmentée de la quantité qui, au cours de la campagne viticole précédente, aurait dû être distillée et qui ne l'a pas été.

2. Lorsque la quantité à distiller calculée pour un État membre est inférieure à 60 000 hectolitres, il n'y a pas lieu de procéder à la distillation. Cette quantité peut être mise sur le marché dans des conditions à déterminer.

Article 22

1. Le prix d'achat des vins livrés à la distillation obligatoire est fixé à:

- 1,10 écu par % vol et par hectolitre pour la campagne 1995/1996,

- 0,80 écu par % vol et par hectolitre pour la campagne 1996/1997,

- 0,50 écu par % vol et par hectolitre pour les campagnes 1997/1998 et suivantes.

Le prix d'achat s'applique à une marchandise nue, au départ de l'exploitation du producteur. Le prix à payer par le distillateur au producteur ne peut pas être inférieur au prix d'achat.

2. Dans le cadre de la distillation visée au présent article, le distillateur peut:

- soit bénéficier pendant les campagnes 1995/1996, 1996/1997 et 1997/1998 d'une aide pour le produit à distiller, à condition que le produit obtenu de la distillation ait un titre alcoométrique d'au moins 52 % vol; dans le cas où le prix sur les marchés des produits obtenus de la distillation, par rapport aux prix d'achat du vin, le justifie, une participation financière est demandée au distillateur,

- soit livrer à l'organisme d'intervention le produit obtenu de la distillation à condition qu'il:

i) ait un titre alcoométrique d'au moins 92 % vol

et

ii) réponde à une définition à arrêter.

Toutefois:

- il peut être décidé, selon la procédure visée à l'article 83 du règlement (CEE) n° 822/87, que seulement certains produits parmi ceux ayant un titre alcoométrique d'au moins 92 % vol peuvent être livrés à l'organisme d'intervention,

- si le vin de table a été transformé en vin viné avant d'être livré à la distillation, l'aide visée au premier alinéa premier tiret est versée à l'élaborateur de vin viné et le produit de la distillation ne peut être livré à l'organisme d'intervention.

Le prix d'achat des produits de la distillation pouvant être pris en charge par l'organisme d'intervention est fixé sur la base du prix d'achat visé au paragraphe 1.

Article 23

1. Les États membres sont responsables de la bonne exécution de la distillation obligatoire en ce qui concerne tant la répartition du volume global à distiller déterminé en application de l'article 21 entre les opérateurs assujettis que le respect par ces derniers de leurs obligations de livraison en distillerie.

Lorsqu'un État membre applique l'article 28 paragraphe 1, l'obligation de distillation est considérée comme satisfaite pour la quantité livrée au titre de cette disposition. La quantité à répartir entre les assujettis à la distillation obligatoire est égale au volume déterminé conformément à l'article 21, diminué de la quantité à distiller en application de l'article 28 paragraphe 1. Les coûts de la distillation de la quantité de vin qui n'a pas été distillée au cours de la campagne viticole précédente ainsi que les coûts de l'écoulement de l'alcool correspondant sont supportés par l'État membre concerné.

2. Les États membres effectuent la répartition visée au paragraphe 1 selon un barème établi de manière à contribuer à la réalisation de l'objectif de maîtrise de la production. Ce barème met en oeuvre les critères de répartition suivants ou une combinaison de plusieurs de ceux-ci:

- les rendements à l'hectare; l'application de ce critère peut conduire à une différenciation de l'obligation de distillation selon les régions de production ou/et selon les catégories de vins et peut comporter l'exonération de l'obligation précitée pour les v.q.p.r.d. ou d'autres catégories de vins,

- les volumes des stocks des différents produits figurant dans les déclarations de stocks visées à l'article 3 du règlement (CEE) n° 822/87,

- les superficies arrachées par le producteur,

- tout autre élément de nature objective.

Le barème prend en compte obligatoirement, lorsqu'il y a lieu, l'absence ou le faible degré de réalisation des programmes régionaux visés au titre Ier.

3. Les États membres peuvent exonérer de l'obligation de distillation les producteurs assujettis lorsque les volumes à livrer ne justifient pas le coût du transport.

4. Les États membres effectuent la répartition de l'obligation de distillation et déterminent les exonérations éventuelles en vue de contribuer à la réalisation de l'objectif de maîtrise de la production sur des bases objectives et en respectant le principe de non-discrimination entre les producteurs.

Les États membres communiquent à la Commission les critères, barèmes et autres mesures, notamment d'exonération, qu'ils envisagent d'arrêter en application du présent article.

5. Pour les producteurs assujettis à l'obligation de distillation, la quantité à distiller est égale à un pourcentage de leur production déterminé sur la base de la déclaration de production visée à l'article 3 du règlement (CEE) n° 822/87.

6. Les quantités qui font l'objet de l'obligation de distillation sont distillées avant la fin de la campagne viticole au cours de laquelle la distillation est décidée.

Article 24

Les modalités d'application du présent chapitre sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 83 du règlement (CEE) n° 822/87.

Elles comportent notamment:

- les conditions d'exécution de la distillation obligatoire,

- les critères pour la fixation du montant de l'aide à verser au distillateur et du prix de l'alcool livré à l'organisme d'intervention.

Selon la même procédure sont fixés le montant des aides et les prix de l'alcool.

CHAPITRE II De la distillation des sous-produits de la vinification «Prestations viniques»

Article 25

Le surpressurage des raisins, foulés ou non, et le pressurage des lies de vin sont interdits. Il en est de même de la remise en fermentation des marcs de raisins pour des buts autres que la distillation.

La filtration et la centrifugation de lies de vin ne sont pas considérées comme pressurage lorsque, d'une part, les produits obtenus sont sains, loyaux et marchands et que, d'autre part, les lies ainsi traitées ne sont pas réduites à l'état sec.

Article 26

1. Toute personne physique ou morale ou groupement de personnes, ayant procédé à une vinification, est tenu de livrer à la distillation la totalité des sous-produits issus de cette vinification.

La quantité d'alcool contenue dans ces sous-produits doit être au moins égale, par rapport au volume d'alcool contenu dans le vin produit, à:

- 10 % lorsque le vin a été obtenu par vinification directe des raisins,

- 5 % lorsque le vin a été obtenu par vinification de moûts de raisins, de moûts de raisins partiellement fermentés ou de vin nouveau encore en fermentation.

Au cas où ces pourcentages ne sont pas atteints, l'assujetti à l'obligation doit livrer une quantité de vin de sa propre production assurant le respect desdits pourcentages.

L'appréciation du volume d'alcool contenu dans le vin produit visé au deuxième alinéa est effectuée sur la base d'un titre alcoométrique volumique naturel minimal établi forfaitairement dans chacune des zones viticoles.

2. Toute personne physique ou morale ou groupement de personnes, détenant des sous-produits résultant de toute transformation de raisins autre que la vinification, est tenu de les livrer à la distillation.

Les marcs de raisins et les lies de vin livrés à la distillation doivent présenter des caractéristiques minimales à déterminer. Lorsque ces caractéristiques ne sont pas atteintes, les marcs et les lies sont, par dérogation au premier alinéa, éliminés par livraison à une industrie de transformation autre qu'une distillerie ou par destruction sous contrôle.

3. Les États membres peuvent prévoir que, pour l'ensemble de leurs producteurs ou pour certaines catégories de ceux-ci, l'obligation de distillation visée aux paragraphes 1 et 2 est remplacée par le retrait sous contrôle des sous-produits ou par d'autres systèmes garantissant la non-utilisation desdits sous-produits dans le secteur vinicole. La mise en oeuvre de cette faculté est opérée sur la base de critères objectifs et en respectant le principe de non-discrimination entre les producteurs.

En cas d'application du premier alinéa, les États membres communiquent à la Commission les dispositions adoptées.

Article 27

1. Le prix d'achat des marcs de raisins, des lies de vin et du vin livrés à la distillation dans le cadre de l'application de l'article 26 est égal à:

- 0,82 écu par % vol et par hectolitre pour la campagne 1995/1996,

- 0,80 écu par % vol et par hectolitre pour la campagne 1996/1997,

- 0,50 écu par % vol et par hectolitre pour les campagnes 1997/1998 et suivantes.

Le prix à payer par le distillateur ne peut pas être inférieur au prix d'achat.

2. Dans le cadre de la distillation visée à l'article 26, le distillateur peut:

- soit bénéficier pendant les campagnes 1995/1996, 1996/1997 et 1997/1998 d'une aide pour le produit à distiller, à condition que le produit obtenu de la distillation ait un titre alcoométrique d'au moins 52 % vol; dans le cas où le prix sur les marchés des produits obtenus de la distillation, par rapport aux prix d'achat du vin, le justifie, une contribution financière est demandée aux distillateurs,

- soit livrer à l'organisme d'intervention le produit obtenu de la distillation, à condition qu'il:

i) ait un titre alcoométrique d'au moins 92 % vol

et

ii) réponde à une définition à arrêter.

Toutefois:

- il peut être décidé, selon la procédure visée à l'article 83 du règlement (CEE) n° 822/87, que seulement certains produits parmi ceux ayant un titre alcoométrique d'au moins 92 % vol peuvent être livrés à l'organisme d'intervention,

- si le vin a été transformé en vin viné avant d'être livré à la distillation, l'aide visée au premier alinéa premier tiret est versée à l'élaborateur du vin viné et le produit de la distillation ne peut être livré à l'organisme d'intervention.

3. Le prix d'achat des produits de la distillation pris en charge par l'organisme d'intervention est fixé sur la base du prix d'achat visé au paragraphe 1.

Article 28

1. La quantité totale d'alcool contenue dans les sous-produits de la vinification qui doivent être livrés à la distillation peut être augmentée par les États membres jusqu'à 15 %, par rapport au volume d'alcool contenu dans le vin produit.

2. En cas d'application du paragraphe 1, le prix d'achat des sous-produits et du vin livrés à la distillation est égal à celui applicable, pour la même campagne, aux vins livrés à la distillation visée à l'article 21.

Article 29

Les modalités d'application du présent chapitre sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 83 du règlement (CEE) n° 822/87.

Elles comportent notamment:

- les conditions d'exécution de la distillation des sous-produits de la vinification,

- les critères pour la fixation du montant de l'aide à verser au distillateur et du prix de l'alcool livré à l'organisme d'intervention.

Selon la même procédure sont fixés le montant des aides et les prix de l'alcool.

CHAPITRE III Les autres mesures d'assainissement

Article 30

1. À partir de la campagne 1998/1999, si, dans les régions qui exécutent comme convenu un programme régional, des excédents conjoncturels sont constatés, une distillation conjoncturelle peut être ouverte pour les producteurs de ces régions.

2. La quantité de vin qui fait l'objet de la distillation conjoncturelle ne peut pas excéder 6 millions d'hectolitres pour l'ensemble de la Communauté.

3. Le prix d'achat du vin livré à la distillation conjoncturelle est fixé en fonction de la situation de marché des régions en cause.

Le prix d'achat s'applique à une marchandise nue, au départ de l'exploitation du producteur.

Le prix payé par le distillateur ne peut pas être inférieur au prix d'achat.

4. Les conditions dans lesquelles la distillation conjoncturelle est effectuée, les critères de fixation du montant de l'aide à verser pendant la campagne 1997/1998 au distillateur ainsi que le prix de l'alcool livré à l'organisme d'intervention sont arrêtés selon la procédure prévue à l'article 83 du règlement (CEE) n° 822/87. Selon la même procédure sont fixés le montant des aides, les prix de l'alcool ainsi que les autres modalités d'application du présent article.

Article 31

La vinification des raisins issus de variétés classées comme variétés de raisins de table est interdite.

Ces raisins peuvent faire l'objet de la mesure prévue à l'article 15 du règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil (16).

Article 32

1. L'écoulement de l'alcool pris en charge par les organismes d'intervention est opéré par voie d'adjudication en vue d'utilisations et à des conditions qui ne risquent pas de perturber le secteur des boissons spiritueuses. Il doit être réalisé de façon à assurer l'égalité d'accès aux marchandises ainsi que l'égalité de traitement des acheteurs.

2. Les frais résultant du stockage et de l'écoulement de l'alcool visé au paragraphe 1 sont supportées à concurrence de 75 % par le FEOGA, section «garantie» et de 25 % par l'État membre où est intervenue la prise en charge.

3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 83 du règlement (CEE) n° 822/87. Elles comportent notamment:

- les dispositions relatives aux opérations que les organismes d'intervention effectuent ou peuvent effectuer sur le produit pris en charge avant qu'il ne soit remis sur le marché,

- les dispositions relatives à l'écoulement des produits détenus par les organismes d'intervention.

Article 33

1. Pour les vins obtenus par les producteurs ayant procédé à l'augmentation du titre alcoométrique par adjonction de saccharose ou de moût ayant bénéficié de l'aide visée à l'article 18, le prix d'achat fixé pour chaque distillation, à l'exception de celle visée à l'article 26, est réduit, à l'intérieur de chacune des zones viticoles, d'un même montant forfaitaire calculé sur la base du niveau de l'aide visée à l'article 17 ainsi que de l'augmentation du titre alcoométrique prévue pour la zone viticole concernée.

À la demande du producteur concerné, cette réduction ne s'applique que dans la limite des quantités ayant fait l'objet de l'augmentation du titre alcoométrique visée au premier alinéa.

2. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 83 du règlement (CEE) n° 822/87.

Article 34

Le bénéfice des différentes mesures applicables au titre de la réglementation viti-vinicole, communautaire et nationale, est suspendu pour les opérateurs assujettis qui ne remplissent pas leurs obligations de distillation en application des chapitres Ier et II. Cette suspension ne concerne toutefois pas les primes d'abandon de la viticulture.

Selon la procédure prévue à l'article 83 du règlement (CEE) n° 822/87 sont arrêtées de manière forfaitaire les limites supérieure et inférieure des sanctions pécuniaires applicables en cas de non-respect des obligations précitées, sur la base des prix de marché dans la Communauté.

Les États membres adoptent les mesures complémentaires nécessaires et en particulier le montant des sanctions pécuniaires visées au deuxième alinéa et les communiquent sans délai à la Commission.

TITRE IV De la promotion des produits de qualité

Article 35

1. La promotion des produits de la vigne est réalisée dans le cadre d'un programme général qui favorise les actions suivantes:

a) à l'intérieur de la Communauté:

- la recherche sur les effets dans l'alimentation humaine de l'utilisation du vin et des autres produits de la vigne,

- l'information des consommateurs par la diffusion de messages sur le vin à base scientifique; cette information est concentrée sur les modes et types de consommation qui en valorisent l'impact positif,

- la réalisation d'actions qui favorisent une consommation modérée ainsi qu'une appréciation et une recherche de la qualité,

- la diffusion des éléments économiques et techniques qui permettent au consommateur d'apprécier le rapport entre la qualité et le prix du produit aux différents stades de la production, de la distribution et dans le secteur de la restauration,

- la mise en place des mécanismes aptes à fournir à tout moment aux divers moyens et canaux de communication les informations techniques correctes sur le secteur du vin et de nature à éviter les messages erronés et leur propagation préjudiciable;

b) à l'extérieur de la Communauté:

- les actions mentionnées au point a) deuxième, troisième et quatrième tirets,

- la promotion des vins de la Communauté par l'organisation de campagnes de publicité générique, le cas échéant en coopération avec les États membres.

2. La Commission adopte et met en oeuvre le programme de promotion. À cet effet, elle peut:

- rechercher l'assistance ou la coopération d'organismes professionnels, voire d'organisations non gouvernementales, qui poursuivent les mêmes objectifs en la matière,

- recourir à des organismes spécialisés en vue de l'élaboration du programme de promotion,

- attribuer à des agences ou bureaux sélectionnés par voie d'appel d'offres la réalisation de tout ou partie du programme ou la vérification et l'évaluation de sa réalisation.

Article 36

Les dépenses liées à l'exécution des actions de promotion mentionnées à l'article 35 sont considérées comme des mesures d'intervention au sens de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 729/70.

Article 37

Les modalités d'application du présent titre sont arrêtées, en tant que de besoin, selon la procédure prévue à l'article 83 du règlement (CEE) n° 822/87.

TITRE V Des organisations et accords interprofessionnels

Article 38

Le présent titre définit les conditions de reconnaissance de l'action des organisations interprofessionnelles dans le cadre de l'organisation commune du marché viti-vinicole.

Article 39

Sont reconnues au titre du présent règlement les organisations interprofessionnelles:

1) qui rassemblent les représentants des activités économiques liées, d'une part, à la production de raisins et de moûts destinés à la vinification ainsi que du vin, et, d'autre part, aux industries de la transformation de raisins et de moûts et d'élaboration de produits viticoles mentionnés à l'annexe I du règlement (CEE) n° 822/87 ainsi que, le cas échéant, les représentants du commerce des produits viticoles;

2) qui ont été constituées à l'initiative de tout ou partie des organisations ou associations qui les composent

et

3) qui mènent à l'échelle d'une ou plusieurs régions de la Communauté plusieurs des actions suivantes, en prenant en compte, s'il y a lieu, les intérêts des consommateurs:

a) l'amélioration de la connaissance et de la transparence du marché;

b) la contribution à une meilleure coordination de la mise sur le marché des produits viticoles;

c) l'élaboration de contrats types compatibles avec la réglementation communautaire;

d) le développement de la valorisation des produits;

e) l'orientation vers des produits plus adaptés aux besoins du marché et aux goûts des consommateurs;

f) la recherche de méthodes permettant la limitation de l'usage des produits phytosanitaires et garantissant la qualité des produits ainsi que la préservation des sols;

g) le développement de méthodes et d'instruments pour améliorer la qualité des produits au niveau de la production et de la vinification;

h) la valorisation et la protection des appellations contrôlées et des dénominations géographiques;

i) la définition de règles de production, de normes d'élaboration ainsi que de normes techniques pour la mise sur le marché plus strictes que les dispositions des réglementations communautaires et nationales.

Article 40

1. Les États membres reconnaissent, sur leur demande, les organisations interprofessionnelles établies sur leur territoire qui:

a) exercent leurs activités sur un plan régional ou interrégional à l'intérieur de ce territoire;

b) représentent une proportion significative de la production ainsi que des industries de transformation et d'élaboration des produits viticoles et s'il y a lieu du commerce des produits viticoles dans la ou les régions considérées; dans le cas où l'organisation interprofessionnelle couvre un champ d'action interrégional, elle doit justifier d'une représentativité minimale, pour chacune des branches regroupées, dans chacune des régions couvertes;

c) mènent plusieurs des actions mentionnées à l'article 39 point 3;

d) n'accomplissent pas elles-mêmes des activités de production, de transformation, d'élaboration voire de commercialisation des produits viticoles.

2. Avant la reconnaissance, les États membres notifient à la Commission les organisations interprofessionnelles qui ont présenté une demande de reconnaissance avec toutes les informations utiles relatives aux différentes activités poursuivies, à leur représentativité et tous les autres éléments d'appréciation nécessaires.

La Commission peut s'opposer à la reconnaissance dans un délai de soixante jours à compter de la notification qui lui est faite.

3. Les États membres retirent la reconnaissance si:

a) les conditions prévues au présent règlement ne sont plus remplies;

b) l'organisation interprofessionnelle contrevient à une des dispositions prévues par les articles 85 et/ou 86 du traité, sans préjudice de l'application de l'article 2 paragraphe 1 du règlement n° 26.

4. La reconnaissance vaut autorisation de mener les actions définies à l'article 39 point 3, dans les conditions du présent règlement.

Article 41

1. Les organisations interprofessionnelles peuvent demander que certains de leurs accords ou de leurs pratiques concertées soient rendues obligatoires, pour une période de temps limitée, pour les opérateurs individuels et les groupements du secteur économique non adhérents dans la région où elles exercent leurs activités.

Pour l'application de l'extension des règles, les organisations doivent représenter au moins 51 % de la production ainsi que des industries de transformation et d'élaboration des produits viticoles, voire du commerce dans la région considérée. Dans le cas où le projet d'extension des règles couvre un champ d'application interrégional, les organisations interprofessionnelles doivent justifier d'une représentativité minimale, pour chacune des branches regroupées, dans chacune des régions considérées.

2. Les règles, dont l'extension peut être demandée, sont appliquées depuis au moins une année et portent sur l'un des objets suivants:

a) la connaissance de la production et du marché;

b) l'utilisation de méthodes culturales de production compatibles avec la protection de l'environnement;

c) la définition de règles de production et d'élaboration des produits viticoles plus strictes que les dispositions édictées le cas échéant par les réglementations communautaires et nationales.

Article 42

1. Les autorités compétentes assurent, à l'intention des milieux socio-économiques intéressés, la publication des accords et des pratiques concertées dont l'extension est envisagée aux opérateurs individuels ou aux groupements non adhérents d'une ou de plusieurs régions déterminées.

À partir de la publication, les milieux intéressés ont un délai de deux mois pour présenter des observations.

2. À l'issue du délai de deux mois fixé au paragraphe 1 et avant de prendre une décision, les autorités compétentes notifient à la Commission les règles qu'ils envisagent de rendre obligatoires aux non-adhérents. Cette notification est accompagnée des informations utiles ainsi que des observations pertinentes recueillies à la suite de la publication et comporte une appréciation de la demande d'extension.

3. Lorsque les règles dont l'extension est envisagée constituent des «règles techniques» au sens de la directive 83/189/CEE du Conseil (17), leur communication à la Commission, en application de cette directive, est effectuée en même temps que la notification visée au paragraphe 2.

Sans préjudice de l'application du paragraphe 4, lorsque les conditions pour l'émission d'un avis circonstancié en application de l'article 9 de ladite directive sont réunies, la Commission refuse l'extension des règles envisagée.

4. Dans un délai de quarante-cinq jours courant à compter de la réception de la notification visée au paragraphe 2, la Commission peut s'opposer au projet d'extension des règles.

La Commission prend en tout état de cause une décision négative lorsqu'elle constate que, par l'extension envisagée:

- la concurrence serait exclue dans une partie substantielle du marché communautaire,

- la liberté des échanges serait gravement atteinte,

ou

- les objectifs de la politique agricole commune ou les objectifs de toute autre réglementation communautaire seraient mis en péril.

5. Lorsque, en application du présent article, des règles sont rendues obligatoires aux non-adhérents d'une organisation interprofessionnelle, l'État membre peut décider que les opérateurs individuels ou les groupements non adhérents doivent verser à l'organisation tout ou partie des cotisations versées par les adhérents.

Article 43

Les modalités d'application du présent titre sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 83 du règlement (CEE) n° 822/87.

TITRE VI Modification du règlement (CEE) n° 822/87

Article 44

Le règlement (CEE) n° 822/87 est modifié comme suit.

1) À l'article 1er paragraphe 4, les points c) et f) sont supprimés.

2) Le titre Ier est remplacé par le titre suivant:

«TITRE PREMIER

Article premier bis

La Commission crée un mécanisme d'évaluation:

- de la production des différents produits viticoles,

- des utilisations industrielles de ces produits,

- de l'évolution de la consommation des vins et autres produits consommables en l'état,

- ainsi que de tout autre élément d'information nécessaire pour la gestion de marché, pour stimuler les adaptations souhaitables de l'offre ainsi que pour organiser les actions de promotion de la consommation.

La Commission peut, à ces fins, recourir à des organismes et entreprises spécialisés, ainsi qu'à des experts indépendants.

Article 2

1. Les États membres suivent, par des enquêtes annuelles, l'évolution des superficies pour la production de matériels de multiplication végétative de la vigne.

2. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 83.

Article 3

1. Chaque année:

a) les producteurs de raisins destinés à la vinification, ainsi que les producteurs de moût et de vin déclarent les quantités de produits de la dernière récolte;

b) les producteurs de moût et de vin et les commerçants autres que les détaillants déclarent les quantités de moût et de vin qu'ils détiennent, que celles-ci proviennent de la récolte de l'année ou de récoltes précédentes. Les moût et les vins importés des pays tiers font l'objet d'une mention particulière.

2. Pour autant que le développement de la politique viti-vinicole commune n'exige pas que les déclarations de stocks soient effectuées avant la récolte à une date à fixer suivant la procédure prévue à l'article 83, les déclarations de récoltes et de stocks sont faites simultanément, le 31 décembre au plus tard, dans chaque État membre.

3. Le paragraphe 2 ne fait pas obstacle au maintien dans certains États membres de deux dates différentes, d'une part, pour les déclarations de stocks et, d'autre part, pour les déclarations de récoltes, à la condition que, par une mise à jour, l'utilisation communautaire des renseignements recueillis reste possible.

4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 83.

Article 4

1. Toute plantation nouvelle de vigne réalisée pour quelque variété que ce soit est interdite jusqu'au 31 août 2001.

Toutefois, des autorisations de plantations nouvelles peuvent être octroyées par les États membres pour la campagne 1990/1991 pour des superficies destinées à la production de v.q.p.r.d. pour lesquels la Commission a reconnu que la production, du fait de ses caractéristiques qualitatives, est largement inférieure à la demande.

2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent octroyer des autorisations de plantations nouvelles en ce qui concerne:

- les superficies destinées à la culture des vignes mères de porte-greffe,

- les superficies destinées à des plantations nouvelles dans le cadre de mesures de remembrement ou de mesures d'expropriation pour cause d'utilité publique, arrêtées en application des législations nationales en vigueur,

- les superficies destinées à l'expérimentation viticole.

3. Avec des raisins provenant des vignes plantées en infraction aux dispositions communautaires ou nationales en matière de plantations nouvelles de vigne au sens de l'annexe IV, il ne peut être produit du vin. Les produits issus de ces raisins ne peuvent être mis en circulation qu'à destination des distilleries. Toutefois, à partir de ces produits, il ne peut être élaboré d'alcool ayant un titre alcoométrique volumique acquis égal ou inférieur à 80 % vol.

Les modalités d'application du présent article sont adoptées selon la procédure prévue à l'article 83.

Article 5

1. Les replantations de vigne ne sont permises que dans le cas où une personne physique ou morale ou un groupement de personnes dispose d'un droit de replantation au sens de l'annexe IV. À titre transitoire, les producteurs des États membres dont la législation nationale, au 27 mai 1976, ne prévoyait pas de droits de replantation, et qui ont procédé à un arrachage de vignes, dûment prouvé et attesté par l'État membre concerné, depuis cette date, peuvent être autorisés à réaliser, avant le 27 mai 1984, sur une superficie équivalente en culture pure à celle arrachée, dans les conditions établies par le présent règlement, une plantation de vigne.

2. Le droit de replantation visé au paragraphe 1:

- peut être exercé à l'intérieur de la même exploitation; toutefois, les États membres peuvent prévoir que ce droit ne peut être exercé que sur la superficie où l'arrachage a été effectué,

- ne peut être transféré en tout ou partie que dans le cas où une partie de l'exploitation concernée est transférée à une autre exploitation; dans ce cas, ce droit peut être exercé à l'intérieur de cette dernière, dans la limite des surfaces transférées.

Toutefois, le droit de replantation peut être transféré, en tout ou en partie, dans une autre exploitation:

- vers des superficies destinées à la production de v.q.p.r.d., dans des conditions déterminées par l'État membre concerné,

- vers des superficies destinées à la production de vin de table, de raisins de table, ou à la culture de vignes mères de porte-greffe dans des conditions à déterminer. Les conditions pour les superficies destinées à la production de vin de table doivent garantir notamment que les variétés sont classées parmi celles recommandées au sens de l'article 9 et garantissent un niveau qualitatif élevé ainsi que des rendements à l'hectare limités par rapport aux variétés en culture dans l'unité administrative concernée.

Lors de l'exercice du droit de replantation, ne peuvent être utilisées que des variétés de vigne appartenant, dans le classement des variétés de vigne établi en application de l'article 9 paragraphe 1, à la même catégorie d'utilisation que les variétés de vigne de l'arrachage à l'origine du droit de replantation.

3. Toute plantation nouvelle ou replantation qui ne respecte pas les dispositions de la réglementation communautaire doit être arrachée sans prime.

4. Avant le 1er janvier 1986, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête les dispositions relatives aux limitations de l'exercice des droits de replantation nécessaires pour adapter le potentiel viticole aux besoins du marché.

5. Les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions visées au paragraphe 2 deuxième alinéa deuxième tiret, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 83.

Article 6

1. Toute personne physique ou morale ou groupement de personnes ayant l'intention de procéder à une plantation nouvelle de vigne visée à l'article 4 en demande par écrit l'autorisation aux instances compétentes désignées par les États membres, avant une date à déterminer par ces instances.

2. Afin de permettre l'organisation des contrôles de la part des instances compétentes, les États membres peuvent prévoir que toute personne physique ou morale ou groupement de personnes ayant l'intention de procéder à un arrachage ou à une replantation de vigne ou à une plantation nouvelle de vigne autorisée en informe par écrit l'instance compétente dans un délai à déterminer par celle-ci.

Toute personne physique ou morale ou groupement de personnes ayant procédé à un arrachage, à une replantation ou à une plantation nouvelle de vigne en informe par écrit l'instance compétente de l'État membre sur le territoire duquel l'opération a été effectuée, dans un délai à déterminer par cette instance.

3. Une plantation nouvelle de vigne autorisée peut être réalisée jusqu'à la fin de la deuxième campagne viticole qui suit celle au cours de laquelle l'autorisation a été délivrée.

Article 7

1. Chaque année, avant le 1er septembre, les États membres adressent à la Commission, en tenant compte notamment:

- des informations visées à l'article 6 paragraphe 2 deuxième alinéa,

- des enquêtes statistiques sur les superficies viticoles prévues par le règlement (CEE) n° 357/79 du Conseil(*),

une communication sur l'évolution du potentiel viticole qui comprend un relevé des superficies plantées en vigne sur leur territoire.

Ce relaxé:

a) est établi pour les unités géographiques suivantes:

- pour l'Allemagne: les régions viticoles définies conformément à l'article 3 du règlement (CEE) n° 823/87,

- pour la France: les départements,

- pour l'Italie: les provinces,

- pour la Grèce: les "nomoi",

- pour l'Espagne: les provinces et les régions,

- pour le Portugal: les régions,

- pour les quatre États membres intéressés: la totalité de leur territoire national;

b) est subdivisé conformément à l'article 2 paragraphe 2 point b) du règlement (CEE) n° 357/79.

2. Chaque année, avant le 1er décembre, la Commission présente au Conseil, en tenant compte des communications des États membres visés au paragraphe 1, un rapport sur l'évolution du potentiel viticole.

(*) JO n° L 54 du 5. 3. 1979, p. 124.

Article 8

1. Les articles 4 à 7 ne s'appliquent pas dans les États membres dans lesquels la production des vins ne dépasse pas 25 000 hectolitres par campagne viticole.

2. Le présent titre n'affecte pas la possibilité pour les États membres:

- d'adopter des réglementations nationales plus restrictives en matière de plantations nouvelles ou de replantation de vigne,

- de prescrire que les demandes ou les informations prévues au présent titre soient complétées par d'autres indications nécessaires aux fins de la surveillance de l'évolution du potentiel viticole.

Article 9

1. Les États membres procèdent au classement des variétés de vigne par unités administratives ou parties d'unités administratives qu'ils définissent. Les variétés de vigne figurant au classement doivent appartenir à l'espèce Vitis vinifera ou provenir d'un croisement entre cette espèce et d'autres espèces du genre Vitis. Ce classement utilisera comme base le classement qui sera réalisé au niveau communautaire.

Dans ce classement, les États membres font mention des variétés de vigne aptes à la production de chacun des v.q.p.r.d. produits sur leur territoire, variétés qui ne peuvent être que de l'espèce Vitis vinifera.

2. Sans préjudice de dispositions communautaires plus restrictives, ne peuvent être plantées, replantées et greffées dans la Communauté que des variétés figurant dans le classement.

3. Le maintien en culture des variétés de vigne non mentionnées au classement est interdit.

4. Sauf dérogation décidée par la Commission,

- les raisins frais,

- les moûts de raisins,

- les moûts de raisins partiellement fermentés,

- les vins nouveaux encore en fermentation,

- les vins

provenant des variétés de vigne non reprises au classement ne peuvent circuler qu'à destination des distilleries ou des vinaigreries. Ces produits peuvent, en outre, être utilisés pour la consommation familiale du viticulteur.

5. Seules les variétés de vigne figurant dans le classement peuvent être utilisées pour la désignation des vins communautaires.

6. La Commission arrête les modalités d'application du présent article selon la procédure prévue à l'article 83.

Ces modalités portent notamment sur:

- l'adjonction d'une variété de vigne (examen d'aptitude culturale),

- l'élimination d'une variété de vigne du classement,

- l'utilisation des noms et synonymes des variétés classées,

- la publicité à donner aux classements établis par les États membres.»

3) Les titres II et III sont supprimés.

4) Les annexes sont remplacées par les annexes figurant à l'annexe II du présent règlement.

TITRE VII Régime d'abandon des superficies viticoles applicable en dehors des programmes régionaux

Article 45

1. Dans les régions pour lesquelles aucun programme régional n'est présenté, les exploitations des superficies viticoles destinées à la production de vin bénéficient sur leur demande, au cours des campagnes 1995/1996 à 2000/2001 et pour l'abandon desdites superficies, d'une prime d'abandon définitif dans les conditions établies par le présent titre.

L'abandon comporte l'arrachage des plantations avec extirpation des racines maîtresses et le retrait des bois de la parcelle.

2. La prime n'est octroyée que si l'exploitant:

- a, selon la législation nationale et au moment de la présentation de la demande, le droit de disposer de la superficie en question,

- produit, dans le cas où il ne remplit pas la condition visée au premier tiret, l'accord écrit du propriétaire de la superficie.

3. L'octroi de la prime d'abandon définitif entraîne la perte du droit de replantation pour les superficies qui ont fait l'objet de la prime.

Article 46

Ne peuvent pas faire l'objet de la prime d'abandon définitif les superficies définies à l'article 6 troisième alinéa.

Article 47

1. Le montant de la prime octroyée:

- est calculé sur la base d'un taux de référence de 3 500 écus par hectare établi pour un rendement communautaire moyen de 50 hectolitres par hectare,

- est ajusté en fonction du rendement moyen de la région considéré, selon des barèmes à déterminer selon la procédure prévue à l'article 83 du règlement (CEE) n° 822/87.

2. Pour les superficies où il y a eu des arrachages, la prime est payée à l'exploitant à raison de 50 % dans l'année au cours de laquelle les travaux d'arrachage ont été exécutés et de 10 % pendant chacune des cinq années suivantes.

3. Le versement des primes d'abandon définitif est considéré comme une intervention destinée à la régularisation des marchés agricoles au sens de l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 729/70.

Les montants éligibles sont financés par le FEOGA, section «garantie».

Article 48

La prime d'abandon prévue au présent titre n'est pas cumulable avec les primes prévues par les règlements (CEE) n° 2078/92 et (CEE) n° 2080/92.

Article 49

Avant la fin de la campagne 1997/1998, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport établi sur la base d'une étude d'évaluation du régime d'abandon définitif.

Les dépenses relatives à ladite étude sont considérées comme une intervention destinée à la régularisation des marchés agricoles au sens de l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 729/70.

Article 50

Les modalités d'application du présent titre sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 83 du règlement (CEE) n° 822/87.

TITRE VIII Modification du règlement (CEE) n° 823/87

Article 51

Le paragraphe 2 de l'article 11 du règlement (CEE) n° 823/87 est remplacé par le texte suivant:

«2. Le dépassement du rendement de base fixé entraîne l'interdiction d'utiliser, pour la totalité de la récolte, la dénomination revendiquée.

En cas de dépassement, l'instance compétente désignée par l'État membre concerné peut toutefois permettre l'utilisation de la dénomination revendiquée à condition que:

- les conditions climatiques de la campagne aient été particulièrement favorables à la production, notamment du point de vue qualitatif,

- le dépassement ne soit pas supérieur à 20 % du rendement de base fixé,

- la quantité correspondant au dépassement du rendement soit distillée sans aucune aide publique.

En aucun cas la quantité pour laquelle l'utilisation de la dénomination est autorisée ne peut dépasser le rendement de base. Les États membres peuvent prévoir que la moitié de la quantité qui dépasse le rendement de base est stockée sans possibilité de commercialisation au cours de la campagne de production. Ce volume peut être reconnu au titre de la nouvelle récolte ou de nouvelles récoltes, éventuellement après assemblage avec le v.q.p.r.d. en cause de la nouvelle récolte.»

TITRE IX Modifications du règlement (CEE) n° 2048/89

Article 52

Le règlement (CEE) n° 2048/89 est modifié comme suit.

1) À l'article 1er paragraphe 2, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:

«- aux contrôles comptables tels que prévus par le règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil(*),

(*) JO n° L 388 du 30. 12. 1989, p. 18.»

2) L'article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

Principes

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour améliorer le contrôle du respect de la réglementation viti-vinicole.

2. Les États membres établissent des programmes de contrôles à effectuer chaque année à partir du 1er janvier. Ces programmes spécifient la nature et la fréquence des contrôles et sont établis de manière à couvrir, sur l'ensemble de leur territoire, un volume représentatif de l'ensemble des produits viticoles récoltés, transformés, élaborés et commercialisés ainsi que détenus en vue de la commercialisation. Le choix des contrôles à effectuer doit se fonder sur une analyse du risque.

3. Les États membres communiquent à la Commission, avant le 1er octobre qui précède l'année d'exercice des contrôles, leurs programmes ainsi que les critères qui ont présidé à leur élaboration.

La Commission peut demander des modifications des programmes.

4. Chaque année, avant le 1er mai, les États membres transmettent à la Commission toutes les informations relatives à l'exécution des programmes lors de l'année précédente en précisant.

- le nombre et la nature des contrôles effectués,

- le nombre et la nature des irrégularités constatées.

5. Les États membres veillent à ce que les instances compétentes disposent d'agents dont le nombre, la qualification et l'expérience sont appropriés pour une exécution efficace des contrôles viticoles.»

3) À l'article 4 paragraphe 2:

a) le texte suivant est inséré comme premier tiret:

«- coordonne l'ensemble des actions de contrôle des instances compétentes en matière viti-vinicole,»

b) le quatrième tiret est remplacé par le texte suivant:

«- communique à la Commission les mesures prises en application de l'article 3 paragraphe 1, les programmes de contrôle ainsi que les informations visées aux paragraphes 3 et 4 dudit article.»

4) L'article 6 est remplacé par le texte suivant:

«Article 6

Corps d'agents spécifiques de la Commission

1. La Commission constitue un corps d'agents spécifiques chargés d'effectuer les missions définies au paragraphe 2 en vue d'améliorer l'application uniforme de la réglementation viti-vinicole, en collaboration avec les instances compétentes des États membres.

La Commission veille à ce que ces agents possèdent les connaissances techniques, la qualification et l'expérience appropriées pour excercer leurs missions.

2. Les missions du corps d'agents spécifiques visent les objectifs suivants:

a) collaborer aux contrôles prévus par les instances compétentes des États membres;

b) effectuer, à l'initiative de la Commission, des contrôles auxquels les agents des États membres sont invités à participer;

c) évaluer les dispositifs de contrôle mis en place, les procédures suivies ainsi que les résultats obtenus;

d) s'informer des mesures prises par les autorités compétentes pour améliorer le respect de l'application de la réglementation viti-vinicole, pour prévenir et rechercher les infractions, ainsi que pour sanctionner les irrégularités constatées;

e) développer la collaboration et l'échange d'informations entre les instances des différents États membres pour contribuer à l'application uniforme de la réglementation viti-vinicole et faciliter la circulation des produits viticoles.

Les agents des États membres assurent la conduite des opérations de contrôle visées au premier alinéa point a).

3. Pour les contrôles à effectuer en application du paragraphe 2 premier alinéa point b), la Commission avise, en temps utile avant le début des opérations, l'instance de contact de l'État membre sur le territoire duquel les opérations auront lieu. Elle indique les endroits les plus appropriés où le contrôle doit être effectué et détermine les modalités pratiques en coopération avec les autorités compétentes de l'État membre.

Les agents spécifiques de la Commission produisent un mandat écrit qui définit leur identité et leur qualité.

Dans l'accomplissement de leurs tâches, ces agents jouissent des droits et pouvoirs énoncés à l'article 5, premier, deuxième, troisième, quatrième et cinquième tirets, sans préjudice des limitations imposées par les États membres à leurs propres agents dans l'exercice des contrôles en question.

Les agents spécifiques de la Commission adoptent, au cours des contrôles, une attitude compatible avec les règles et usages qui s'imposent aux agents des États membres et sont tenus au secret professionnel.

Lorsque les agents spécifiques de la Commission rencontrent des difficultés dans l'exercice de leurs fonctions, l'État membre concerné met à leur disposition les moyens nécessaires permettant de mener à bonne fin leurs actions.

4. La Commission établit des liaisons appropriées avec les instances de contact des États membres pour élaborer des programmes d'actions communes de contrôle. Les États membres coopèrent avec la Commission pour lui faciliter l'accomplissement de cette tâche.

5. La Commission transmet à l'instance de contact de l'État membre concerné, dans les meilleurs délais, une communication sur les résultats des actions effectuées par ses agents spécifiques; cette communication fait état des difficultés rencontrées et des infractions constatées aux dispositions en vigueur.

6. L'État membre concerné communique à la Commission, dans les meilleurs délais, les mesures qu'il a prises pour mettre fin aux difficultés ou infractions en cause, en particulier les poursuites administratives ou judiciaires éventuellement ouvertes ainsi que les sanctions qui auront été appliquées.

7. Les constatations communiquées à l'État membre en application du paragraphe 5 peuvent être assimilées à celles visées à l'article 9 du règlement (CEE) n° 729/70 dans le cas où l'État ne met pas fin aux difficultés et infractions qui lui ont été ainsi communiquées.»

5) L'article 7 bis suivant est inséré:

«Article 7 bis

Les modalités d'application du présent titre sont arrêtées, en tant que de besoin, selon la procédure prévue à l'article 83 du règlement (CEE) n.° 822/87.»

6) L'annexe est supprimée.

TITRE X Casier viticole simplifié

Article 53

1. Les États membres producteurs de raisins cultivés en plein air établissent et tiennent à jour pour les régions plantées en vignes de leur territoire, conformément au présent titre, un casier viticole simplifié.

Les États membres, dont la superficie totale du vignoble en plein air est inférieure à 500 hectares, ne sont pas assujettis à l'obligation d'établir le casier viticole. Il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 83 du règlement (CEE) n° 822/87, que cette exception s'applique également à des régions dont la superficie totale en vignoble en plein air est marginale.

2. L'établissement et la mise à jour périodique du casier viticole ont notamment pour objectif:

- de permettre une connaissance précise des superficies plantées en vigne de la Communauté, d'en suivre l'évolution et de procéder à des estimations de production régionales,

- de faciliter la gestion et le suivi de l'application des mesures prises dans le secteur viticole et entre autres d'évaluer l'exécution des programmes régionaux visés au titre Ier,

- de constituer un instrument de base efficace pour les contrôles à effectuer dans le secteur viticole, en particulier en matière d'abandon de superficies viticoles, de droite de replantation et d'aides octroyées en application de la réglementation communautaire.

3. Le casier viticole doit présenter les caractéristiques techniques nécessaires pour constituer une base de référence fiable, pouvant être aisément mise à jour en permanence. Il doit permettre l'identification et la localisation des parcelles mentionnées à l'article 55 et l'insertion des données émanant des producteurs visées à l'article 56.

Article 54

1. Les États membres procèdent avant le 1er juillet 1996 à l'établissement d'une base graphique de référence couvrant l'ensemble du périmètre des superficies cultivées en vignes de leurs régions viticoles.

Cette base graphique de référence peut être obtenue:

a) à partir du casier viticole réalisé en application du règlement (CEE) n° 2392/86;

b) au moyen de photographies traitées selon les techniques appropriées et si nécessaire précisées et complétées par des visites de terrain

ou

c) au moyen du cadastre ou d'autres techniques utilisées pour la création du parcellaire mentionné dans le cadre du système intégré, instauré en application du règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil (18).

2. Les États membres procèdent au renouvellement de la base graphique par l'exécution de nouvelles photographies ou selon des techniques équivalentes sur l'ensemble de leurs régions viticoles tous les cinq ans.

3. La base graphique est mise à jour en permanence pour relever l'évolution des superficies consacrées à la viticulture.

Article 55

1. Sur la base graphique de référence, les États membres localisent et identifient les parcelles plantées en vigne:

- qui s'inscrivent dans le cadre d'exécution des programmes régionaux visés au titre Ier,

- pour lesquelles des primes sont octroyées en application de la réglementation communautaire, telles que les primes d'abandon de la viticulture ou les autres primes visées au titre Ier,

- qui font l'objet de travaux d'arrachage, de restructuration en dehors des régimes de primes ou sur lesquelles des droits de replantation sont demandés au sens de l'annexe IV du règlement (CEE) n° 822/87,

- sur lesquelles des plantations nouvelles sont réalisées, dans les conditions prévues à l'article 4 dudit règlement.

Les États membres peuvent localiser sur la base graphique les parcelles actuellement identifiées dans le casier viticole établi en application du règlement (CEE) n° 2392/86.

L'identification des parcelles et des exploitants est opérée d'une manière compatible avec les procédés mis en oeuvre en application du système de contrôle intégré établi par le règlement (CEE) n° 3508/92.

2. La localisation et l'identification des parcelles visées au paragraphe 1 sont opérées à l'initiative des exploitants assujettis à l'obligation de présenter une déclaration, notamment au titre d'exécution d'un programme régional, pour bénéficier d'une aide, pour des travaux d'arrachage sur une superficie plantée en vigne, en vue de constater le droit de replantation et ultérieurement pour exercer ce droit.

La localisation et l'individualisation des parcelles sont pratiquées sur des documents issus de la base graphique de référence et remis par les autorités compétentes aux intéressés.

3. Aucune aide n'est versée pour les parcelles non localisées et non identifiées conformément au présent article, au plus tard lors de l'introduction de la demande.

Toutes replantations et plantations nouvelles en l'absence d'une déclaration écrite auprès des autorités compétentes sont illégales et font l'objet d'une obligation d'arrachage sans prime.

4. Toutes plantations nouvelles ou replantations illicites constatées à l'occasion notamment de l'établissement ou du contrôle du casier viticole sont frappées d'une obligation d'arrachage sans prime.

5. Les mesures visées au paragraphe 1 ne peuvent bénéficier d'un financement communautaire que si le casier viticole simplifié est mis en place dans la région concernée et est utilisé pour les contrôles liés à l'application de ces mesures.

Article 56

La base de données du casier viticole contient les données déclaratives concernant les exploitations et parcelles qui font l'objet des déclarations mentionnées à l'article 55 et se limitent aux données nécessaires à la bonne gestion des régimes concernés.

Article 57

1. Les États membres communiquent à la Commission leur projet de mise en oeuvre du casier viticole simplifié en spécifiant les options techniques retenues.

2. La Communauté participe au financement de l'établissement de la base graphique et de son renouvellement, à raison de 50 % des dépenses éligibles, déterminées selon la procédure prévue à l'article 83 du règlement (CEE) n° 822/87. Le financement communautaire couvre les projets qui répondent aux exigences du présent titre.

Les dépenses relatives à la mise à jour du casier ne font pas l'objet du cofinancement communautaire.

3. Le financement visé au paragraphe 2 est considéré comme une intervention destinée à la régularisation des marchés agricoles au sens de l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 729/70. Le cofinancement est assuré par le FEOGA, section «garantie».

4. La conversion des montants exprimés en écus et en monnaies nationales est effectuée en appliquant les taux de change en vigueur le premier jour ouvrable de l'année calendaire d'exécution des travaux. Les taux sont publiés dans la série C du Journal officiel des Communautés européennes.

Article 58

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer la conservation et la protection des données relevées. Ils s'assurent que le casier n'est utilisé que pour la mise en application de la réglementation viti-vinicole, du système intégré, pour des mesures structurelles ou à des fins statistiques.

Article 59

Après en avoir informé en temps utile les autorités nationales compétentes, les agents de la Commission peuvent effectuer:

- tout examen et tout contrôle concernant l'ensemble des mesures prises pour l'établissement du casier et l'éligibilité des dépenses déclarées au titre du cofinancement communautaire,

- des contrôles auprès des services et organismes ou entreprises qui participent à l'établissement du casier.

Article 60

Les modalités d'application du présent titre ainsi que les modalités transitoires nécessaires sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 83 du règlement (CEE) n°822/87.

Un régime d'avances peut être décidé selon la même procédure.

TITRE XI Dispositions finales

Article 61

Les règlements (CEE) n° 2392/86 et (CEE) n° 1442/88 sont abrogés.

Article 62

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du début de la campagne 1995/1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 59.

(2) JO n° L 368 du 31. 12. 1991, p. 3.

(3) JO n° L 132 du 28. 5. 1988, p. 3.

(4) JO n° L 182 du 24. 7. 1993, p. 7.

(5) JO n° 30 du 20. 4. 1962, p. 993/62.

(6) JO n° L 208 du 31. 7. 1986, p. 1.

(7) JO n° L 353 du 17. 12. 1990, p. 23.

(8) JO n° L 202 du 14. 7. 1989, p. 32.

(9) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 3.

(10) JO n° L 154 du 25. 6. 1993, p. 39.

(11) JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9.

(12) JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 85, p. 91 et p. 96, respectivement.

(13) JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 12.

(14) JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1.

(15) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.

(16) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(17) JO n° L 109 du 26. 4. 1983, p. 8.

(18) JO n° L 355 du 5. 12. 1992, p. 1.

ANNEXE I

PRODUCTIONS NATIONALES DE RÉFÉRENCE

>TABLE>

ANNEXE II

Les annexes du règlement (CEE) n° 822/87 sont remplacées par le texte suivant.

«ANNEXE I

DÉFINITIONS VISÉES À L'ARTICLE 1er PARAGRAPHE 4 POINT a)

1. Raisins frais: le fruit de la vigne utilisé en vinification, mûr ou même légèrement passerillé, susceptible d'être foulé ou pressé avec des moyens ordinaires de cave et d'engendrer spontanément une fermentation alcoolique.

2. Moût de raisins: le produit liquide obtenu naturellement ou par des procédés physiques à partir de raisins frais. Un titre alcoométrique acquis du moût de raisins n'excédant pas 1 % vol est admis.

3. Moût de raisins partiellement fermenté: le produit provenant de la fermentation d'un moût de raisins, ayant un titre alcoométrique volumique acquis supérieur à 1 % vol et inférieur aux trois cinquièmes de son titre alcoométrique volumique total; toutefois, certains v.q.p.r.d., dont le titre alcoométrique volumique acquis est inférieur aux trois cinquièmes de leur titre alcoométrique volumique total, sans être inférieur à 5,5 % vol, ne sont pas considérés comme moût partiellement fermenté.

4. Moût de raisins partiellement fermenté, issu de raisins passerillés, également dénommé "vino dulce natural": le produit provenant de la fermentation partielle d'un moût de raisins obtenu à partir de raisins passerillés, dont la teneur totale en sucre avant fermentation est au minimum de 272 grammes par litre et dont le titre alcoométrique volumique naturel et acquis ne peut être inférieur à 8 % vol.

5. Moût de raisins frais, muté à l'alcool: le produit:

- obtenu dans la Communauté,

- ayant un titre alcoométrique volumique acquis égal ou supérieur à 12 % et inférieur à 15 % vol

et

- obtenu par addition à un moût de raisins non fermenté, ayant un titre alcoométrique volumique naturel non inférieur à 8,5 % vol et provenant exclusivement de cépages visés à l'article 69:

- soit d'alcool neutre d'origine vinique, y compris l'alcool issu de la distillation de raisins secs, ayant un titre alcoométrique volumique acquis non inférieur à 95 % vol,

- soit d'un produit non rectifié provenant de la distillation du vin ayant un titre alcoométrique volumique acquis non inférieur à 52 % et non supérieur à 80 % vol.

6. Moût de raisins concentré: le moût de raisins non caramélisé:

- obtenu par déshydratation partielle du moût de raisins, effectuée par toute méthode autorisée autre que le feu direct, de telle sorte que l'indication chiffrée fournie à la température de 20 °C par le réfractomètre, utilisé selon la méthode prévue à l'annexe du règlement (CEE) n° 543/86, ne soit pas inférieure à 50,9 %,

- provenant exclusivement de variétés de vigne visées à l'article 69,

- produit dans la Communauté

et

- issu de moûts de raisins ayant au moins le titre alcoométrique volumique naturel minimal fixé pour la zone viticole où les raisins ont été récoltés.

Un titre alcoométrique acquis du moût de raisins concentré n'excédant pas 1 % vol est admis.

7. Moût de raisins concentré rectifié: produit liquide non caramélisé:

- obtenu par déshydratation partielle du moût de raisins, effectuée par toute méthode autorisée autre que le feu direct, de telle sorte que l'indication chiffrée fournie à la température de 20 °C par le réfractomètre, utilisé selon la méthode prévue à l'annexe du règlement (CEE) n° 543/86, ne soit pas inférieure à 61,7 %,

- ayant subi des traitements autorisés de désacidification et d'élimination des composants autres que le sucre,

- présentant les caractéristiques suivantes:

- un pH non supérieur à 5 à 25 ° Brix,

- une densité optique à 425 nanomètres sous épaisseur de 1 centimètre non supérieure à 0,100 sur moût de raisins concentré à 25 ° Brix,

- une teneur en saccharose non décelable selon une méthode d'analyse à déterminer,

- un indice Folin-Ciocalteau non supérieur à 6 à 25 ° Brix,

- une acidité de titration non supérieure à 15 milliéquivalents par kilogramme de sucres totaux,

- une teneur en anhydride sulfureux non supérieure à 25 milligrammes par kilogramme de sucres totaux,

- une teneur en cations totaux non supérieure à 8 milliéquivalents par kilogramme de sucres totaux,

- une conductivité à 25 ° Brix et à 20 ° non supérieure à 120 mikro-Siemens par centimètre,

- une teneur en hydroxyméthylfurfural non supérieure à 25 milligrammes par kilogramme de sucres totaux,

- une présence de mesoinositol,

- une provenance exclusive des variétés de vigne visées à l'article 69,

- une production dans la Communauté,

- une origine de moût de raisins ayant au moins le titre alcoométrique volumique naturel minimal fixé pour la zone viticole où les raisins ont été récoltés.

Un titre alcoométrique acquis du moût de raisins concentré rectifié n'excédant pas 1 % vol est admis.

8. Jus de raisins: le produit liquide non fermenté mais fermentiscible obtenu par des traitements appropriés afin d'être consommé en l'état; il est obtenu:

a) à partir de raisins frais ou de moût de raisins

ou

b) par reconstitution:

- de moût de raisins concentré, y compris le moût de raisins concentré défini conformément à l'article 1er paragraphe 4 point a)

ou

- de jus de raisins concentré.

Un titre alcoométrique acquis du jus de raisins n'excédant pas 1 % vol est admis.

9. Jus de raisins concentré: le jus de raisins non caramélisé obtenu par déshydratation partielle de jus de raisins, effectuée par toute méthode autorisée autre que le feu direct, de telle sorte que l'indication chiffrée fournie à la température de 20 °C par le réfractomètre utilisé selon la méthode prévue à l'annexe du règlement (CEE) n° 543/86 ne soit pas inférieure à 50,9 %.

Un titre alcoométrique acquis du jus de raisins concentré n'excédant pas 1 % vol est admis.

10. Vin: le produit obtenu exclusivement par la fermentation alcoolique, totale ou partielle, de raisins frais, foulés ou non, ou de moûts de raisins.

11. Vin nouveau encore en fermentation: le vin dont la fermentation alcoolique n'est pas encore terminée et qui n'est pas encore séparé de ses lies.

12. Vin apte à donner du vin de table: le vin:

- provenant exclusivement de variétés de vigne visées à l'article 69,

- produit dans la Communauté,

- ayant au moins le titre alcoométrique naturel minimal fixé pour la zone viticole où il a été produit.

13. Vin de table: le vin autre que les v.q.p.r.d.:

- provenant exclusivement de variétés de vigne visées à l'article 69,

- produit dans la Communauté,

- ayant, après les opérations éventuelles mentionnées à l'article 19, un titre alcoométrique volumique acquis non inférieur à 8,5 % vol, pourvu que ce vin soit issu exclusivement de raisins récoltés dans la zone viticole N, et non inférieur à 9 % vol pour les zones viticoles M et S, ainsi qu'un titre alcoométrique volumique total non supérieur à 15 % vol,

- ayant, en outre, une teneur en acidité totale non inférieure à 4 grammes par litre, exprimée en acide tartrique, soit de 53,3 milliéquivalents par litre.

Toutefois, pour les vins produits sur certaines superficies viticoles à déterminer, obtenus sans aucun enrichiss