§sr *' r 
Ç?' '"" ' 
iffl^^ ^ L 
H4* «tr . COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94) 74 final 
Bruxelles, le 06.04.1994 
RAPPORT DE LA COMMISSION 
AU CONSEIL. AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL 
SUR 
LES ACTIONS COMMUNAUTAIRES 
AFFECTANT LE TOURISME 
(DECISION DU CONSEIL 92/421/CEE) 
i«K"[f' 
te,' , 
m > 
K': • ' 
TABLE DES MATIERES 
I. INTRODUCTION 5 
II. PLACE DU TOURISME DANS LA COMMUNAUTE 6 
1. L'IMPORTANCE DU TOURISME POUR L'ÉCONOMIE 6 
EUROPÉENNE 
2. LE RÔLE DE LA COMMUNAUTÉ 9 
2.1 Le contexte de l'intervention communautaire 9 
2.2 Le tourisme dans les principaux domaines 
d'activité communautaire 11 
3. MESURES DIRECTES EN MATIERE DE TOURISME 17 
3.1 Objectifs et actions en 1992 17 
3.2 Objectifs et actions en 1993 19 
III. POLITIQUES, PROGRAMMES ET MESURES COMMUNAUTAIRES 22 
AVANT UN IMPACT SUR LE TOURISME 
1. DROITS DES TOURISTES 22 
1.1. Elimination des frontières physiques 22 
1.2. Elimination des barrières fiscales 25 
1.3 Le touriste en tant que consommateur 27 
1.4 Information et éducation des consommateurs 28 
1.5 Santé et protection physique des consommateurs 29 
1.6 Protection des intérêts légaux et économiques 
i\(^s consommateurs de produits touristiques 30 
2. ACHÈVEMENT DU MARCHÉ INTÉRIEUR 36 
2.1 Elimination des barrières techniques 
et juridiques 36 
2.2 Elimination des barrières fiscales 43 
3. POLITIQUE DE CONCURRENCE 47 
3.1 Application des règles de concurrence 
aux entreprises 48 
3.2 Application des règles de concurrence 
aux interventions de l'Etat 50 
4. POLITIQUE DE L'ENTREPRISE ET SERVICES 52 
4.1 Politique de l'entreprise 52 
4.2 Amélioration de l'information 53 
4.3 Développement de la coopération 53 
4.4. Programme plurianiuiel d'actions pour la 
politique d'entreprise 53 
4.5. Actions en matière de coopératives, 
mutualités, associations et fondations 54 
5. POLITIQUE DES TRANSPORTS 55 
5.1 Transport et environnement 55 
5.2 Réseaux et infrastructures de transport 56 
5.3 Système informatisé de réservation 59 
6. COHÉSION ÉCONOMIQUE ET SOCIALE 60 
(>A Politiques régionales 60 
6.2 Initiatives communautaires 65 
6.3 Banque européenne d'investissements 67 
6.4 Réseaux trauseuropéens 69 
7. POLITIQUE AGRICOLE 70 
8. EMPLOI ET POLITIQUE SOCIALE 71 
8.1 Evolution du marché du travail 71 
8.2 Emploi et amélioration des conditions de vie et 
de travail 72 
8.3 Amélioration du dialogue social 74 
8.4 Santé et sécurité 75 
8.5 Lutte contre l'exclusion sociale et encouragement de 
l'intégration ifcs personnes exclues du marché du travail 76 
9. EDUCATION, FORMATION PROFESSIONNELLE 
ET JEUNESSE 79 
9.1 Enseignement supérieur et universitaire 79 
9.2 Formation initiale 80 
9.3 Formation continue 81 
9.4 Amélioration de l'information et correspondance 
des qualifications 82 
10. ENVIRONNEMENT 85 
10.1 Le 5ème programme d'action pour l'environnement 85 
10.2 Initiatives communautaires 86 
10.3 Protection des ressources naturelles 86 
10.4 Coopération internationale 89 
11. PATRIMOINE ARCHITECTURAL ET CULTUREL 91 
11.1 Sauvegarde du patrimoine architectural 91 
11.2 Action culturelle 92 
12. POLITIQUE DE R&D 93 
12.1 Recherche & développement sur les technologies 
de l'information et des communications 94 
12.2 Développement du marché intérieur des 
technologies de l'information 97 
12.3 La transmission de données au service du développement régional 98 
12.4 Le plan d'actions communautaires en faveur du 
tourisme 99 
12.5 La recherche en matière d'environnement et tourisme 99 
13. RELATIONS EXTÉRIEURES ET COOPERATION 
AU DÉVELOPPEMENT 101 
13.1 Relations avec les pays de l'AELE 101 
13.2 Relations avec les pays de l'Europe Centrale 
et Orientale 102 
13.3 Relations avec les pays méditerranéens 104 
13.4 Relations avec les pays d'Asie et 
d'Amérique latine 105 
13.5 Relations avec les Pays d'Afrique, Caraïbe et 
Pacifique (ACP) et les Pays et Territoires d'Outre 
Mer (PTOM) 107 
13.6 Négociations commerciales multilatérales 109 
14. STATISTIQUES 110 
IV. ANNEXES 112 
1 Taux de TVA appliqués aux principaux services touristiques 
2 Taux de TVA pour les transports de personnes 
3 Liste des régimes d'aides au secteur touristique examinés par la Commission 
4 Subventions accordées aux pays de l'Amérique latine dans le cadre de projets 
d'assistance technique (1987-92). 
5. Subventions accordées aux pays ACP et PTOM dans le cadre des programmes et 
actions de développement ( 1989-1993) 
INTRODUCTION 
Le Conseil, par Décision du 13 juillet 1992 (92/42 l/CEE)(l\ a confirmé l'opportunité d'agir au 
niveau communautaire en matière de tourisme, d'une part pour renforcer l'approche horizontale 
du tourisme dans les politiques communautaires et nationales, et d'autre part pour développer 
des actions spécifiques susceptibles d'encourager la coopération transnationale entre tous les 
acteurs, tant publics que privés, des différentes branches concernées par le tourisme 
La Décision du Conseil prévoit, dans son article 5, que: 
"Chaque année, à compter de la date d'adoption du plan d'actions, la Commission, dans un 
rapport transmis au Parlement Européen et au Conseil, procède à l'évaluation des activités de 
la Communauté qui ont un impact sur le tourisme." 
Précédemment, la Commission dans deux communications rendues en 1992, avant l'adoption 
de la Décision du Conseil avait présenté un inventaire des actions communautaires en faveur du 
tourisme*2'. 
Le présent rapport est le premier à être établi en application de l'article 5 de cette Décision; il 
présente les actions conduites par la Commission jusqu'à décembre 1993, dans chaque domaine 
d'activité communautaire concerné. 
Pour chacun de ces domaines, il est rappelé le contexte et les objectifs prioritaires qui orientent 
les travaux de la Commission, afin de permettre de mieux cerner la logique qui les inspire et 
l'impact escompté pour le tourisme. 
L'évaluation des activités est plutôt descriptive. Comme prévu par l'article 6 de la Décision du. 
Conseil, la Commission présentera avant le 30 juin 1995 un rapport d'évaluation sur les 
résultats mesurables de la mise en oeuvre du plan d'actions en faveur du tourisme par rapport 
aux objectifs fixés 
Les caractéristiques spécifiques à chaque action ou axe d'intervention communautaire ayant un 
impact sur le tourisme sont mises en évidence, ainsi que les éventuelles ressources financières 
communautaires qui sont allouées ou qu'il est prévu d'allouer. 
Le rapport vise ainsi à fournir une vision consolidée du large éventail d'actions communautaires 
affectant le tourisme, dont beaucoup sont entreprises dans le cadre de politiques et 
programmes communautaires extérieurs au champ d'application direct de la Décision 
92/421/CEE. 
(1) .10 1. 2.11. I.1.X.92. p.26 
(2) SEC C)2) 701 final. SliC (V2) 702 linal du 27.5 92 
II. PLACE DU TOURISME DANS LA COMMUNAUTE 
I. L'IMPORTANCE DU TOURISME POUR L'ECONOMIE 
EUROPEENNE 
Le tourisme est un phénomène social et économique complexe qui, en Europe, concerne 
plusieurs millions de citoyens aussi bien comme bénéficiaires que comme prestataires d'une 
variété de services qui visent à satisfaire les besoins multiples des touristes. 
Le tourisme, par définition fondé sur le concept de mobilité du citoyen en dehors de son 
environnement habituel, implique la rencontre entre communautés, peuples et sociétés 
De ce fait, la valeur ajoutée créée par ce domaine d'activité est communément reconnue 
comme allant bien au-delà des aspects purement économiques qui sont, cependant, 
particulièrement importants. 
Le tourisme est, d'une part, un instrument privilégié de rapprochement entre les personnes et 
les cultures dont les touristes sont les ambassadeurs et l'expression et, d'autre part, un moyen 
équilibré d'affirmations de l'identité européenne grâce à la rencontre entre touristes et 
populations locales. 
Le tourisme influence, et est à son tour influencé par le contexte social, économique et culturel 
dans lesquels il se manifeste. 
Malgré la difficulté d'apprécier avec précision le poids économique du tourisme, les analyses 
concordent sur son importance tant au niveau européen que mondial. 
D'après les estimations préliminaires de l'Organisation Mondiale du Tourisme (OMT) relatives 
à 1992, l'industrie des voyages et du tourisme a maintenu son taux de croissance, en dépit de la 
récession économique mondiale. 
Jusqu'à l'an 2000, une croissance annuelle moyenne de 3.7% est envisagée. 
Avec 60% des arrivées et 53% de recettes, l'Europe représente la principale force d'impulsion 
du tourisme international à l'échelle mondiale, même si entre 1970 et 1992 elle a perdu 10% de 
sa part de marché au bénéfice de nouvelles destinations touristiques dans les pays tiers Bien 
que l'Europe ait inversé en 1992 la tendance négative enregistrée l'année précédente, le taux de 
croissance des arrivées, de l'ordre de 3,5%, est le plus faible parmi les régions du monde, ce 
qui appelle à un effort commun de relance du tourisme vers le "vieux continent" 
La demande et la consommation touristique nationale demeurent nettement plus importantes 
que le tourisme international dans la plupart des pays communautaires en favorisant, à 
l'intérieur d'un même pays, une meilleure intégration. 
En même temps, en contribuant au solde positif de la balance des paiements, le tourisme 
constitue dans le secteur des services un quart des exportations de la Communauté vers les 
pays tiers. 
Pour l'Europe des douze, le tourisme constitue une des principales sources de revenus 11 
représente, selon les estimations, 5.5% du PNB. Ce pourcentage est presque le double en 
Espagne et en France, et est supérieur à la moyenne communautaire en Grèce, Irlande et 
Portugal 
Le tourisme se caractérise par un mouvement de concentration très marqué qui témoigne de 
l'inégalité du développement touristique entre pays ou régions. 
Le tourisme est évidemment beaucoup plus important pour certains pays que pour d'autres, 
tant au niveau des dépenses que des recettes. En ce qui concerne les recettes, la France occupe 
le premier rang et en termes de croissance enregistre une sensible variation annuelle tant en 
1992 qu'en 1991. 
Du côté des dépenses, l'Allemagne est de loin le pays le plus affecté avec presque un tiers des 
dépenses communautaires et une progression trois fois supérieure à la moyenne 
communautaire Néanmoins, la progression plus importante touche surtout le Portugal et 
l'Espagne, avec respectivement 18.6% et 9.7% d'augmentation des dépenses touristiques hors 
du pays, entre 1991 et 1992. 
Malgré les difficultés à apprécier l'impact du tourisme sur l'emploi, il est certain que sa 
contribution est remarquable. Les emplois estimés dans les activités touristiques de la 
Communauté s'élèveraient à 9 millions d'unités. Le tourisme représente environ 6% du total de 
l'emploi dans la Communauté en considérant seulement les emplois directement liés aux 
activités et produits touristiques. 
A côté de ces emplois directs, il faut aussi considérer les emplois indirects et induits qui sont 
créés dans des secteurs autres que le secteur touristique au sens strict. 
La flexibilité structurelle et, dans certains cas, la fragilité même de ce segment du marché du 
travail peuvent expliquer la force d'attraction que représente ce secteur pour des femmes et des 
jeunes, en fournissant souvent une première occasion d'emploi. 
De même que pour le secteur des services, qui emploie six personnes sur dix dans la 
Communauté, le tourisme comporte aussi une participation féminine élevée qui, selon les pays 
de la Communauté, se situe entre 45% et 65% de la main d'oeuvre occupée. 
La saisonnalité de l'emploi, autre particularité des activités touristiques, est par ailleurs très 
variable selon les différentes branches: faible dans les cafés-restaurants et agences de voyage, 
moyenne dans les hôtels, élevée dans les villages de vacances et équipements de plein air 
Les emplois dans la seule branche des activités d'hébergement et de restauration, qui 
représentent un peu moins de la moitié des employés dans le tourisme, sont estimés à 4 
millions Parmi les quelques 1,2 millions d'entreprises qui opèrent dans cette branche, 95% 
sont constitués de micro-entreprises (avec moins de neuf employés) et elles rassemblent 60% 
des employés 
Un élément supplémentaire témoignant de la vitalité du tourisme est représenté par sa capacité 
de générer des investissements importants non seulement dans le secteur touristique 
proprement dit mais aussi dans les autres secteurs de l'économie. 
L'effet dynamisant et diversificateur de la production touristique, qui assure toujours une 
fonction d'entraînement pour les autres secteurs économiques, se conjugue avec l'effet 
multiplicateur des investissements touristiques. 
Avec tous ces atouts, le tourisme est vu par la grande majorité des régions d'Europe comme 
facteur principal de développement économique. Il est souvent considéré comme une 
alternative des activités économiques en déclin 
Dans la planification du développement des régions défavorisées, le tourisme est considéré 
comme un outil important de l'aménagement du territoire: il permet de créer des emplois, 
stimule le rapprochement des régions périphériques et contribue à sauvegarder le monde rural. 
La contribution du tourisme à l'accélération de la croissance économique des régions les moins 
favorisées est reconnue comme facteur qui renforce la cohésion communautaire. 
2. LE ROLE DE LA COMMUNAUTE 
2.1 Le contexte de l'intervention communautaire 
Consciente de la contribution déterminante que le tourisme peut apporter pour atteindre les 
objectifs que la Communauté européenne s'est fixée, dès le début des années 80 la 
Commission, encouragée par le Parlement européen et le Comité Economique" et Social, a 
oeuvré pour que ce domaine trouve sa juste place dans l'éventail des activités communautaires. 
Sur la base du cadre juridique et institutionnel donné qui, au niveau du Traité de Rome, ne 
prévoit pas expressis verbis une attribution de compétence spécifique pour agir en la matière, 
le véritable départ d'une action concrète de la Communauté en faveur du tourisme est marqué 
par la Décision du Conseil, sur base d'une proposition de la Commission, de proclamer 1990 
comme Année Européenne du Tourisme^3). 
Il s'agissait de la première occasion de mettre en valeur l'importance économique et sociale de 
cette activité tout en favorisant la mise en place de relations étroites, dans le domaine du 
tourisme, entre le secteur public et privé de la Communauté et de l'Europe entière. 
Le bilan de l'Année Européenne du Tourisme^4), les souhaits du Parlement européen et les 
discussions engagées lors des réunions informelles du Conseil des Ministres compétents de la 
Communauté^5) ont plaidé pour que la Commission formule un Plan d'actions en faveur du 
tourisme. 
Le débat qui a accompagné le processus de décision déclenché par la proposition de la 
Commission au ConseiK0), tout en témoignant du grand intérêt suscité par le sujet, a 
notamment mis en évidence: 
la variété de points de vue sur le type d'action à mener au niveau communautaire en 
matière de tourisme; 
le déficit de coopération transnationale, entre les décideurs des différents secteurs 
d'activité relatifs au tourisme et ayant un impact sur celui-ci et entre autorités 
publiques, opérateurs économiques, associations professionnelles et des 
consommateurs; 
la fragmentation du secteur, de par sa composition, par rapport aux autres secteurs 
d'activité; 
la réduction de compétitivité de l'industrie touristique communautaire et la valorisation 
insuffisante de son potentiel. 
Sur la base de ce constat, des actions communautaires conçues dans un cadre d'ensemble 
cohérent en faveur du tourisme en général, sont envisagées dans certains domaines qui 
respectent le principe de la subsidiarité tout en intégrant une véritable valeur ajoutée 
communautaire 
(3) Décision du Conseil du 2I.I2.SX. JOL 17. 2I.1.X9. p.5.1 
(4) Rapport de la Commission au Conseil cl au Parlement européen sur l'AET. COM(9l) 95 Un.. 14ô VI 
(5) Réunion de Milan en 1990 cl de Noordwijk en 1991 
(6) COM(9l) 97 fin. 24.4.91 
10 
D'une part, il s'-agit d'apporter à l'échelon approprié une réponse aux questions de meilleure 
prise en compte, de meilleur fonctionnement et d'amélioration des performances et de la qualité 
des prestations et services du secteur du tourisme. 
D'autre part, pour augmenter la compétitivité du secteur à l'intérieur des frontières de la 
Communauté ainsi que sur le marché mondial, il s'agit de lui fournir des orientations à moyen 
terme qui favorise son développement dans le respect de l'environnement et des populations 
locales concernées. 
La poursuite de ces objectifs doit toutefois intégrer les autres mesures et actions affectant 
directement ou indirectement le tourisme, et en tout premier lieu, celles qui sont entreprises au 
sein même des institutions communautaires. 
Le renforcement de la concertation à l'intérieur de la Commission est le principal souci du 
Groupe interservices tourisme qui permet de faire le point sur les différentes actions 
communautaires ayant un impact sur ce domaine et d'en apprécier le niveau de cohérence 
atteint. 
Cet instrument de coopération entre les différents services de la Commission, qui complète les 
procédures ordinaires de consultation interne, facilite ainsi l'intégration des spécificités du 
tourisme dans l'ensemble des activités communautaires. 
Enfin les actions prévues doivent s'appuyer sur une coopération des autres échelons 
administratifs d'intervention et offrir de larges possibilités de participation à la fois au secteur 
du tourisme dans la Communauté et aux pays européens tiers sans modifier les équilibres, 
notamment du point de vue de la concurrence. 
Dans une telle perspective, il est apparu que le rôle de la Communauté dans un cadre global en 
faveur du tourisme ne devait pas constituer une intervention lourde mais, prioritairement, être 
une mission: 
de mise en valeur de l'importance du tourisme en favorisant l'information et les 
échanges réciproques entre ses différentes composantes; 
de coordination des activités menées en la matière dans la Commission et avec les Etats 
membres, 
d'incitation et, dans certains domaines précis, de soutien de projets démonstratifs et 
innovateurs 
Ces notions se retrouvent dans le Plan d'actions adopté par le Conseil en 1992 et prévu pour 3 
ans<7>. 
La structure du plan repose en effet sur deux séries de mesures: 
des mesures à caractère "horizontal" qui permettront à la Communauté de remplir son 
rôle d'information, d'échanges réciproques et de coordination; 
des mesures spécifiques qui lui permettront de remplir son rôle d'incitation dans 
certaines branches de l'activité touristique. 
(7) J.OL2.1I du l.vS.92. p.26 
11 
Il s'agit de la plus significative des actions lancées au niveau communautaire jusqu'à présent en 
la matière 
Bien que l'envergure de la proposition initiale de la Commission ait été limitée par le Conseil, le 
consensus unanime qui s'est dégagé autour d'une action commune en faveur du tourisme, 
témoigne d'une part du rôle intégrateur et dynamisant reconnu au tourisme, d'autre part de la 
nécessité d'oeuvrer pour un développement équilibré de son potentiel à * travers une 
concertation accrue. 
La Commission, dès l'adoption du Plan, s'investit pour que cet instrument puisse représenter 
pour les différents acteurs du tourisme le "banc d'essai" sur lequel confronter les idées et 
l'expérience de chacun, bâtir des projets communs, développer une stratégie commune pour 
répondre aux problèmes à moyen terme qui se posent au tourisme européen. 
En même temps, la Commission met en place un système de suivi constant des actions lancées 
dans ce cadre afin de pouvoir apprécier les résultats de la mise en oeuvre du Plan d'actions par 
rapport aux objectifs fixés 
En perspective, pour que les actions communautaires en faveur du tourisme aillent au delà de 
leur phase expérimentale, la Commission oeuvre dès à présent pour stimuler d'avantage une 
réflexion générale sur les péculiarités d'une politique communautaire en matière de tourisme. 
Ceci en vue du rapport qui sera présenté avant 1996 à l'attention des chefs de gouvernement 
des Etats membres sur l'opportunité d'introduire un titre spécifique au tourisme dans le Traité 
sur l'Union Européenne. 
2.2 Le tourisme dans les principaux domaines d'activité communautaire 
Le fait que le tourisme soit un phénomène diffus et transversal, qui conditionne et qui à son 
tour est conditionné par une multiplicité de secteurs et de facteurs différents, caractérise la 
logique du Plan d'actions et se reflète de toute évidence dans les interventions communautaires 
qui, tout en étant menées au titre d'autres politiques et programmes, ont un impact significatif 
sur le tourisme 
Le tourisme et ses multiples composants peuvent bénéficier d'un soutien financier de la part de 
la Communauté qui est en mesure de stimuler un développement équilibré de son potentiel. La 
mobilisation des ressources communautaires encourage en outre un effort financier 
complémentaire de la part des autorités publiques nationales et du privé. 
Les ressources financières allouées ou qu'il est prévu d'allouer s'organisent autour de trois axes 
principaux 
politiques structurelles, auxquels les fonds contribuent d'une façon prépondérante; 
programmes et initiatives communautaires; 
actions communautaires. 
Par ailleurs, l'incidence de l'intervention communautaire sur le tourisme ne peut pas se mesurer 
seulement en terme de ressources budgétaires dégagées. 
12 
Les mesures réglementaires tel que celles prévues dans le cadre de l'achèvement du marché 
intérieur pour l'abolition des barrières physiques, techniques et fiscales ou celles pour la 
protection de l'environnement ont un impact directe sur le secteur. 
Dans la troisième partie du rapport, ce large éventail d'actions est analysé en détail à la lumière 
des conséquences qui en résultent, ou peuvent se manifester, pour le tourisme. 
Parmi les principales actions communautaires concernant le touriste, il faut rappeler celles 
visant à: 
faciliter le franchissement des frontières internes de la Communauté; 
améliorer l'information et la protection des touristes en tant que consommateurs; 
promouvoir le tourisme comme terrain d'intégration sociale. 
Pour les entreprises qui trouvent dans le tourisme leur principale source de revenus, le 
développement harmonieux des activités économiques de la Communauté s'appuie 
principalement sur: 
l'abolition des barrières techniques et légales; 
la sauvegarde d'un marché concurrentiel; 
l'amélioration de l'environnement dans lequel les entreprises, surtout petites et 
moyennes, opèrent, en favorisant notamment la coopération transnationale et 
l'introduction des nouvelles technologies; 
l'adéquation de l'offre de travail à la demande; 
le développement d'un système de transport qui, tout en favorisant le rapprochement 
des régions périphériques, est efficient et respectueux de l'environnement. 
2 2 1 Les mesures en faveur des touristes 
Abolition des frontières physiques 
Le Traité de Rome confère à tout ressortissant d'un Etat membre le droit de se déplacer 
librement et de séjourner dans un Etat membre autre que celui de sa résidence sur simple 
présentation d'une carte d'identité ou d'un passeport. 
C'est un des premiers droits acquis par les citoyens de la Communauté en tant que touristes. 
Mais ceci n'excluait pas le maintien des formalités de police-et de douane pour les voyageurs 
franchissant une frontière intra-communautaire. Avec l'établissement du marché intérieur, 
s'appuyant notamment sur l'abolition des barrières physiques, ces contrôles systématiques ne 
pouvaient plus se justifier 
Malgré les progrés significatifs accomplis pour assurer la libre circulation des personnes à 
l'intérieur de la Communauté, la complète mise en oeuvre de ce principe a subi un certain 
ralentissement du fait des difficultés de certains Etats membres à oeuvrer dans cette direction. 
13 
Les pays du Groupe de Schengen ont réaffirmé leur engagement à réaliser entre eux, la libre 
circulation des personnes, bien que ce résultat, une fois atteint, ne sera pas suffisant pour 
réaliser la libre circulation des personnes sur l'ensemble du territoire de l'Union, il constituera 
un considérable pas en avant. 
Les autres questions relatives à la libre circulation des personnes peuvent se considérer 
résolues et des milliers de touristes ont déjà pu en bénéficier en 1993 La suppression des 
limites imposées aux importations en franchise, permet ainsi aux voyageurs se déplaçant à 
l'intérieur de la Communauté d'acheter des quantités illimitées de marchandises dans un autre 
Etat Membre et de» les ramener dans le pays de résidence. Néanmoins, au delà de certaines 
quantitées le voyageur devra démontrer que les biens ont été acheté pour usage personnel. Le 
contrôle des bagages pour les voyageurs se déplaçant d'un pays à l'autre de la Communauté 
n'est plus effectué. 
,. Amélioration de l'information et de la protection des touristes. 
Les touristes, au même titre que les consommateurs d'autres biens et services dans la 
Communauté, bénéficient de la stratégie communautaire de renforcement de la protection des 
consommateurs tant au niveau des mesures horizontales, que de celles spécifiquement conçues 
pour la sauvegarde de leurs droits. 
Le consommateur qui fait ou s'apprête à faire du tourisme est potentiellement vulnérable en 
raison des suggestions immatérielles que les vacances entraînent et des probabilités majeures de 
devoir faire face à des difficultés de différentes natures par le fait d'être en dehors de son 
environnement habituel, surtout s'il s'agit d'un pays étranger. 
Face-à ce constat, l'action communautaire en la matière est axée sur la mise en place d'un socle 
législatif complété et supporté par une série d'actions d'information et d'éducation qui 
contribuent à la prise de conscience de l'importance de la dimension "consommateur" dans le 
cadre de la réalisation du marché intérieur. 
Le touriste participe à cette action de dynamisation provoquée par la réalisation du grand 
marché. Il est encouragé à tirer pleinement profit des nouvelles possibilités qui en résultent et, 
en même temps, contribue activement au développement de marchés concurrentiels. 
Le deuxième plan d'actions triennal pour la politique des consommateurs adopté par la 
Commission en juillet 1993W pourra permettre de consolider l'acquis communautaire et, dans 
certains domaines déterminants, d'accroître la confiance du consommateur dans le marché 
unique. 
Mais pour faire en sorte que les problématiques du consommateur soient bien prises en compte 
par les opérateurs économiques et les autorités publiques il est aussi nécessaire de renforcer le 
dialogue et d'organiser la consultation permanente de toutes les*parties en cause. 
Cette méthode de travail, déjà mise en place par la Commission lors de la réalisation du 
premier plan d'actions, pourra continuer à assurer l'identification de solutions toujours 
équilibrées. 
(S) COM(93) 37X fin., du 2S.7.93 
14 
l-.ç. t.oujlsnie comme terrain d'intégration sociale. 
Les principes d'intégration sociale et de solidarité figurent désormais parmi les aspects 
qualifiants de la construction européenne. 
Avec la mise en oeuvre de mesures complémentaires à celles développées au niveau national, la 
Communauté souhaite contribuer à l'élimination des barrières et des obstacles qui* s'opposent à 
une pleine intégration des citoyens défavorisés qui sont susceptibles de ne pas être en mesure 
de profiter, aussi facilement, des bénéfices de la nouvelle réalité européenne. 
faciliter l'accès au loisirs, aux voyages et au tourisme de groupes de personnes qui, pour des 
raisons différentes et notamment de santé, ont des difficultés à prendre des vacances, le 
tourisme peut contribue à leur intégration. 
Les effets positifs qui en résultent sont de deux sortes: la prise en compte des spécificités de 
ces catégories non seulement leur assure une participation active et complète à la vie sociale, 
mais enrichit aussi la société, dans son ensemble, de témoignages qu'on ne peut pas négliger. 
2 2 2 Les mesures en faveur des entreprises 
Abolition des barrières 
Pour les opérateurs économiques et les travailleurs du tourisme, confrontés depuis toujours à 
la dimension internationale de leur activité, la liberté d'entreprendre et de prêter leurs services 
là où ils le désirent, sans discrimination par rapport aux autres concurrents, c'est une 
opportunité et un défi qui place les producteurs de services touristiques parmi les agents les 
plus sensibles à l'établissement d'un véritable marché unique. 
Pour les professionnels du tourisme, les conditions juridiques pour la création d'un espace sans 
frontières peuvent se considérer remplies grâce notamment aux mesures qui, visant à en 
faciliter la mobilité, permettent la reconnaissance, dans un autre Etat membre, de l'expérience 
acquise dans le lieu d'origine. 
Si en général la liberté d'établissement semble garantie aux entrepreneurs du secteur aussi dans 
la pratique, la libre prestation de services touristiques ou l'exercice de sa profession en tant 
qu'employé dans un autre pays de la Communauté doit encore se confronter avec les problèmes 
liés à l'évolution différente des métiers du tourisme dans chaque pays membre. Différences qui 
concernent aussi bien les profils professionnels que les règles d'accès aux professions. 
Pour les activités relatives au tourisme, ces difficultés sont d'autant plus accentuées en raison 
de la large variété des métiers du tourisme, forcément conditionnés par leur environnement 
local, et des changements rapides que le marché touristique impose pour pouvoir satisfaire la 
demande. 
De même, il faut rappeler le caractère souvent saisonnier de l'activité touristique et sa nature 
parfois complémentaire à une autre activité principale, non nécessairement exercée dans le 
même secteur. 
15 
En ligne avec l'approche générale définie pour l'intervention communautaire en la matière, 
l'action menée par la Commission, tout en reconnaissant les différences existantes entre pays, a 
favorisé la création d'outils de rapprochement qui n'imposent pas la standardisation des 
systèmes mais s'appuient sur la reconnaissance mutuelle des diplômes 
Cette approche n'est pas encore suivie dans toutes les régions et dans les dillérents secteurs 
d'activité du tourisme; il semble ainsi nécessaire de faire un effort ultérieur" pour mieux 
appréhender les problèmes qui subsistent et identifier les instruments et le niveau d'action plus 
approprié à donner les réponses optimales. 
Sauvegarde'd'un marché concurrentiel 
L'application, de la part de la Commission, des règles de concurrence tant aux entreprises 
qu'aux interventions étatiques en matière de tourisme, contribue à assurer un développement 
harmonieux de l'industrie touristique communautaire. Ceci est confirmé par : 
l'attitude favorable montrée par la Commission à l'égard des aides d'Etat en faveur du 
tourisme, en particulier lorsqu'elles concernent les régions défavorisées ou les PME; 
la rigueur avec laquelle sont examinées et si nécessaire sanctionnées certaines pratiques 
affectant la concurrence mises en oeuvres par des grands groupes ou compagnies 
actives dans le domaine touristique. 
Dans ce domaine, les petites et moyennes entreprises peu informées ou par crainte de 
s'exposer, peuvent ne pas faire valoir entièrement leurs droits. Cependant, la coopération des 
opérateurs économiques qui s'estiment lésés par tes pratiques visées ci-dessus se révèle 
déterminante pour assurer la sauvegarde d'un marché compétitif. 
Amélioration de l'environnement des entreprises et promotion de leur développement 
Les entreprises du tourisme peuvent bénéficier de toutes les actions menées pour promouvoir 
un contexte favorable à l'activité d'entreprise en général et des PME en particulier 
Les travaux en matière de simplification administrative ou d'évaluation préalable de l'impact de 
la législation communautaire sur les entreprises mettent ces dernières dans les conditions 
requises pour développer leur propre activité a l'abri de charges administratives 
disproportionnées. 
Parmi les services spécifiques offerts aux entreprises pour améliorer leur adaptabilité au marché 
intérieur, les entreprises du tourisme ont montré un intérêt particulier pour les instruments 
d'information sur les activités de la Communauté et pour les initiatives de préparation des 
cadres au marché unique. 
Le renforcement et le développement ultérieurs des instruments qui visent à encourager la 
coopération transnationale des PME constituent des atouts importants pour favoriser 
l'internationalisation des entreprises touristiques. Ceci est confirmé par la possibilité de faire 
appel à un des six cents membres du Business Cooperation Network pour entamer la recherche 
confidentielle d'un partenaire; ou bien la possibilité d'établir un GEIE, nouvelle entité juridique 
de coopération entre entreprises, associations ou individus, désormais d'usage dans tous les 
pays de la Communauté et dans plusieurs secteurs d'activité, y compris le tourisme 
16 
Le développement de plusieurs projets pilotes d'envergure internationale, ayant pour objectif 
d'introduire les nouvelles technologies dans les activités touristiques, témoigne de l'importance 
que la Commission attache à ce thème et de l'intérêt sensible que les opérateurs lui portent, en 
encourageant la Commission à poursuivre dans cette direction. 
Rapprochement de l'offre à la demande de travail 
Pour les activités, où les ressources humaines représentent le principal facteur de production, 
comme c'est le cas pour le tourisme, l'investissement dans les actions en faveur de l'éducation 
et de la formation professiortnelle a un impact direct évident sur la qualité des services et sur 
leur compétitivité. 
La Commission estime pouvoir apporter une contribution significative à la coopération entre 
les Etats membres en adoptant une approche cohérente dans ces domaines, en appui et en 
complément des politiques nationales. 
Sur le plan opérationnel, ceci implique la prédisposition de mesures financières en support aux 
principes réglementaires fixés et en complément de celles prévues au niveau national, afin de 
rendre effective la mobilité des professionnels, de renforcer la qualité des formations et des 
diplômes dans la Communauté. 
Dans ce cadre s'inscrivent les programmes en matière d'éducation et de formation 
professionnelle lancés depuis 1987, sur la réorganisation desquels la Commission est engagée 
dans le but d'accroître leur impact et d'assurer une meilleure rentabilité de l'investissement 
financier communautaire. 
Développement des réseaux de transport 
Le mode de transport fait partie intégrante du séjour touristique au même titre que la 
destination ou le type d'hébergement, puisque le déplacement est la condition de base pour 
faire du tourisme. 
Ceci implique un conditionnement important des modes de transport par rapport au 
comportement du touriste et donc aux stratégies commerciales des opérateurs économiques 
qui offrent des services touristiques au sens strict (hôtels, campings, parcs d'attractions, etc.). 
Les pôles de développement touristiques se bâtissent toujours plus à partir d'un réseau de 
communications, parfois des nouvelles infrastructures de transport engendrent de nouveaux 
réseaux de consommation. 
En soutenant le développement d'un réseau européen de transport efficace et intégré et qui en 
même temps tient compte des aspects environnementaux afférents, la Commission ne sous-
estime pas les implications d'un tel plan pour le tourisme. Elle s'efforce d'en assurer les 
synergies nécessaires en sollicitant notamment une concertation accrue entre les responsables 
du tourisme et dès transports dans les Etats membres. 
17 
3. MESURES DIRECTES EN MATIERE DE TOURISME 
3.1 Objectifs et actions en 1992 
Les credits engages en 1992 visaient à donner une première réponse aux objectifs fixés dans le 
cadre de la Communication au Conseil sur un "Plan d'actions communautaires en faveur du 
tourisme"^). 
Le budget opérationnel pour le "Tourisme" en 1992 était doté d'un montant global de 
5.642.000 écus comprenant deux lignes budgétaires, l'une relative aux actions dans le domaine 
du tourisme pour un montant de 4.892.000 écus, l'autre relative à la promotion du tourisme 
pour un montant de 750.000 écus. 
Plus de 70% des crédits engagés ont été utilisés au titre de subventions. Elles ont permis de 
dégager davantage de ressources tant publiques que privées dans tous les Etats membres, pour 
la réalisation de projets à haut effet démonstratif qui, sans l'intervention de la Communauté, 
n'auraient pas pu voir le jour. 
L'action communautaire a donc été organisée autour de 3 principaux axes d'intervention, ces 
axes ayant pour objectifs: 
l'amélioration de la connaissance du domaine du tourisme, de ses composantes et de ses 
évolutions ainsi que la diffusion des résultats d'analyse; 
le développement de la coopération transfrontalière entre les différents acteurs du 
tourisme (opérateurs économiques, autorités publiques nationales et locales, 
associations, etc.) afin de favoriser la diversification des activités touristiques et leur 
développement en harmonie avec l'environnement; 
la promotion de l'Europe en tant que destination touristique auprès des pays tiers 
lointains les plus prometteurs. 
Résultats acquis et escomptés 
Dans le cadre du premier objectif: 
Statistiques 
Poursuivant la coopération avec Eurostat et dans le cadre de la mise en oeuvre de la 
Decision du Conseil 90/665/CEE, dans les limites des crédits disponibles, cette action 
contribue à améliorer la collecte et la diffusion des statistiques du tourisme au niveau 
communautaire, ainsi que la définition d'un cadre de référence pour l'établissement de 
statistiques du tourisme comparables. Ceci afin de disposer d'un outil d'information et 
de décision indispensable tant pour les opérateurs économiques que pour les 
Administrations nationales et les Institutions communautaires. Une analyse plus 
détaillée de cette action est fournie au chapitre III point 14. 
Montant 250.000 écus 
(9) COM(91 ) 97 fin. du 16.4.91 
18 
Etudes et diffusion des résultats d'enquête 
En complétant le programme d'études lancé en 1990, quatre études ont été réalisées 
afin de disposer d'éléments d'analyse approfondis pour mieux orienter l'action 
communautaire et apprécier la compétitivité de l'industrie touristique (en particulier des 
PME) dans l'ensemble de la Communauté. Les termes d'enquête concernent: l'impact 
des nouvelles technologies, les structures du secteur d'un point de vue micro et macro­
économique, l'amélioration de la qualité des prestations touristiques du point de vue 
des consommateurs. 
La présentation des résultats des études, précédemment réalisées, lors d'une importante 
conférence organisée en coopération avec la présidence portugaise, a permis une 
confrontation ouverte et approfondie entre plus de 200 experts sur les différents enjeux 
du secteur et sur le rôle de la Communauté en la matière. 
Montant: 646.487 écus 
Dans le cadre du deuxième objectif: 
Tourisme et environnement 
En raison de l'importance stratégique de l'environnement et de la nécessite de sa prise 
en compte lors du développement des activités touristiques, un appel à propositions a 
été réalisé et 23 projets transnationaux particulièrement novateurs ont été sélectionnés 
parmi plus de 300 propositions reçues. 
Les crédits communautaires contribuent ainsi concrètement à réaliser et promouvoir le 
concept de développement "durable" également en matière de tourisme. 
Montant engagé: 2.732.817 écus 
Diversification des activités touristiques 
Afin de donner une réponse aux nombreuses demandes provenant de tous les milieux 
concernés, un soutien souvent symbolique a été accordé par la Communauté à plusieurs 
dizaines de projets visant la diversification des activités touristiques et à mieux cerner 
l'impact de la réalisation du marché unique compte-tenu des spécificités de ce domaine. 
Les projets soutenus dans ce cadre ont été sélectionnés en fonction de leur capacité à 
• être transposables et utilisés comme modèle, ainsi que pour le caractère permanent des 
effets escomptés. 
Montant: 1.206.991 écus 
Dans le cadre du troisième objectif: 
Promotion 
En raison des crédits limités alloués pour la promotion de l'Europe en tant que 
destination touristique, deux projets ont été sélectionnés par appel à propositions. Les 
méthodes de promotion choisies, ont eu pour cible les marchés des Etats-Unis et du 
Japon. Ils visent à sensibiliser les "leaders d'opinion" du tourisme dans ces pays, par le 
19 
biais de "tours éducatifs" destinés à certaines catégories socio-professionnelles (presse 
spécialisée, "leaders" et relais d'opinions), a acquérir les connaissances nécessaires pour 
orienter l'action promotionnelle future sur la base d'une approche directe du marché. 
Montant 750.000 écus 
3.2 Objectifs et Actions en 1993 
Depuis juillet 1992, la Communauté dispose pour la première fois d'un plan d'actions 
communautaires en faveur du tourisme^0), défini pour une durée de trois ans et dotée d'un 
budget de I8MECUS. 
Le plan prend en considération l'activité touristique dans son ensemble et vise tout d'abord à 
favoriser une approche commune des enjeux à moyen et long terme qui s'offrent au tourisme 
européen. Il a également pour objectif d'améliorer la qualité et la compétitivité de l'offre 
touristique communautaire ainsi que de favoriser la connaissance et la satisfaction de la 
demande. 
Afin de garantir une bonne complémentarité du Plan Tourisme vis-à-vis des actions déjà 
entreprises au niveau communautaire dans le cadre d'autres programmes et politiques 
spécifiques, ce plan s'organise autour de trois axes: 
la meilleure prise en compte du tourisme dans les politiques communautaires et dans les 
Etats membres, 
la collaboration avec les représentants du secteur et les différents groupes 
professionnels, 
le soutien au développement d'actions spécifiques. 
Le premier axe vise à une meilleure cohérence des initiatives 
au sein de la Commission avec les autres services conduisant des politiques ou 
prenant des mesures pouvant avoir une influence sur l'activité du tourisme; 
avec les Etats membres pour renforcer leur action dans certains domaines de 
l'activité touristique, développer des actions permettant le plus large 
rapprochement possible de leurs politiques ou leur procurer les informations 
générales nécessaires sur l'activité afin de mieux orienter leurs actions et de 
favoriser toutes les formes d'échanues internationales sur le tourisme "cv 
Le deuxième axe se réalise essentiellement par le biais d'activités de concertation et de 
coordination: 
avec les responsables professionnels du secteur afin de mieux, faire valoir 
l'importance économique et sociale de l'activité, d'assurer une meilleure 
représentation de ses intérêts et de développer l'information dans l'industrie elle-
même sur les différentes orientations et mesures communautaires comportant 
des conséquences directes sur son fonctionnement 
(10) JO. L23I du 13.8.92. p. 26 
20 
Le troisième axe se manifeste essentiellement par des actïons d'orientation: 
pour une meilleure information des touristes et des professionnels; 
pour le soutien à des projets ayant valeur d'exemple et susceptibles de 
transposition dans différentes régions communautaires; 
pour une amélioration générale de la qualité des services et des prestations 
touristiques. 
La promotion fait l'objet d'actions spéciales à caractère pilote qui permettront d'explorer et de 
tester sur une large échelle, des marchés lointains et de développer la fréquentation des 
touristes en provenance de ces pays, sur la base d'une image globale du tourisme 
communautaire et européen. 
Les mesures spécifiques couvrent un champ d'intervention assez large, dans des domaines très 
variés (tourisme culturel, rural, social, tourisme/environnement, formation professionnelle,...). 
Ces actions s'adressent directement aux autorités publiques, aux responsables professionnels et 
aux touristes eux-mêmes. 
Elles s'inscrivent dans le cadre d'une action de la Communauté conforme au soutien qu'elle 
peut apporter au développement général du secteur avec l'apport d'une valeur ajoutée 
communautaire certaine. 
Depuis le 1er janvier 1993, le plan d'actions communautaires en faveur du tourisme a été mis 
en oeuvre. Il peut compter sur 7 MECUS pour la première année d'activités dont 1 MECUS 
alloué par l'autorité budgétaire pour des actions pilotes de promotion de l'Europe. 
Les actions de 1993 ont été orientées, en accord avec les Etats membres, suivant le calendrier 
des priorités définies par le Conseil 
Le but principal était d'affirmer, dès la première année, le caractère complémentaire du plan par 
rapport aux nombreuses actions menées dans la Communauté et le cas échéant, dans les Etats 
Membres, ainsi que la volonté de coordination et de concertation qu'il contient. 
L'accent a donc été mis sur les actions transnationales par le soutien à des initiatives de 
coopération transfrontières et aux actions permettant d'améliorer l'information des touristes en 
favorisant la création et la coopération entre les structures régionales et nationales des 
différents Etats membres et d'une manière générale toutes les formules de rapprochement 
durables entre les partenaires du tourisme. 
Ces actions pouvaient inclure les pays voisins membres de l'EEE ou les pays d'Europe Centrale 
et Orientale et ont reçu une dotation globale de 2.000.000 écus. 
Un effort important a été également consenti en 1993 pour le développement de formes 
transnationales du tourisme culturel avec le concours apporté par la Communauté à la 
conception et à l'extension de parcours culturel européens, ainsi qu'à leur promotion. Là 
encore, ces initiatives s'adressaient également aux pays voisins 
Ces actions ont mobilisé des crédits pour un montant de 1.260 000 écus 
21 
Les autres actions engagées suivant les priorités du plan ont concerné principalement: 
la réalisation d'une série de publications capables de garantir une meilleure information 
des touristes et des opérateurs économiques du secteur: Who's Who des organisations 
touristiques en Europe, Guide pratique sur les mesures communautaires en faveur du 
tourisme, Guide pratique à l'intention des touristes handicapés, Manuel à l'intention des 
professionnels du tourisme pour rendre l'Europe plus accessible aux touristes 
handicapés, pour 201.000 écus, 
la création d'un prix européen "Tourisme et Environnement" en vue de contribuer à 
sensibiliser l'ensemble du secteur aux problématiques environnementales, à identifier et 
promouvoir Jes expériences réussies en tant que modèles. 380.000 écus ont été affectés 
à cette opération en 1993; 
l'amélioration de la connaissance du tourisme, de ses composantes et de ses évolutions 
grâce au développement d'une statistique harmonisée pour un engagement de 250.000 
ECU, et au lancement de deux études portant sur les intentions de voyages des 
européens et sur les mesures fiscales et budgétaires en vigueur dans les Etats Membres, 
pour un engagement financier de 800.000 d'écus, 
le lancement d'actions pilotes pour la promotion de l'Europe en tant que destination 
touristique sur les marchés lointains pour 1 million d'écus. 
Des premières actions ont été également lancées dans le domaine de la formation 
professionnelle avec le soutien aux initiatives proposées par le réseau ETEN (European 
Tourism Educational Network) regroupant des universités d'Espagne, de France, d'Italie, du 
Royaume Uni et des Pays Bas. Ces actions ont représenté un engagement de 200.000 écus. 
Enfin la coopération transnationale, à la base des actions du plan, s'est également manifesté par 
l'appui direct apporté par la Communauté à des actions de formation des cadres et dirigeants 
du tourisme en Europe Centrale et Orientale et par une première expérience pilote en 
Biélorussie, d'envergure limitée, dans le domaine du transfert de savoir-faire. Un budget de 
250.000 écus a été consacré à ces actions. 
22 
III. POLITIQUES, PROGRAMMES ET MESURES COMMUNAUTAIRES 
AYANT UN IMPACT SUR LE TOURISME 
I. DROITS DES TOURISTES 
Il Elimination des frontières physiques 
L'Article 7A (ancien Art.8A) du traité CE vise l'établissement du marché intérieur. Le marché 
intérieur étant défini comme un "espace sans frontières intérieures", il doit fonctionner dans les 
mêmes conditions qu'un marché national, les marchandises, services, capitaux et personnes 
doivent donc y circuler sans aucun contrôle à la frontière entre les Etats membres, à l'instar de 
l'absence de contrôle aux frontières entre régions dans un Etat. 
Il est évident que la réalisation de cet objectif contribuera à une plus libre circulation des 
touristes et au développement du tourisme en général. 
L..L1 Contrôles des personnes 
Selon la Commission et la plupart des Etats membres, cet "espace sans frontières internes" ne 
peut trouver sa traduction concrète et effective que s'il concerne toutes les personnes circulant 
dans cet espace; toute interprétation de l'Article 7A qui conduirait à en limiter les effets aux 
seuls ressortissants communautaires priverait cette disposition de tout effet utile. 
Aussi, la suppression des contrôles aux frontières intérieures vise-t-elle toute personne quelle 
que soit sa nationalité. 
Cette suppression des contrôles doit être accompagnée de la mise en place de mesures qui 
éliminent les raisons d'être des contrôles aux frontières intérieures, aussi bien par 
l'harmonisation des législations des Etats membres, que par la mise en place ou le renforcement 
de la coopération entre Etats membres, ainsi que par l'instauration d'un régime de contrôles 
efficaces aux frontières extérieures. 
Plusieurs domaines sont concernés par ces mesures d'accompagnement: le droit d'asile, les visa, 
les contrôles aux frontières extérieures, la coopération policière, la coopération judiciaire en 
matériel pénale, etc. 
Un certain nombre de ces mesures d'accompagnement essentielles n'avaient pas été élaborées 
en temps utile, par les enceintes intergouvernementales concernées. Aussi, les Etats membres, 
n'ont pas supprimé les contrôles sur les personnes a la date visée a l'art. 7A, le 31 décembre 
1992 
Depuis l'entrée en vigueur du Traité sur l'Union Européenne au 1er novembre '93, toutes les 
mesures d'accompagnement essentielles relèvent soit de la compétence communautaire, soit de 
la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (le "troisième pilier"). 
Compte tenu de la situation juridique nouvelle créée par l'entrée en vigueur du Traité sur 
l'Union Européenne le 1er novembre 1993, la Commission a approuvé des propositions 
complémentaires au Conseil et au Parlement européen concernant : 
23 
une convention relative aux contrôles sur les personnes franchissant les frontières 
extérieures, présentée conformément à l'article K.3 paragraphe 2 point c) du traité sur 
l'Union européenne ; 
une proposition de règlement déterminant les pays tiers dont les ressortissants doivent 
être en possession d'un visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres, 
présentée conformément à l'article 100C du traité instituant la Communauté européenne. 
Il s'agit de mesures essentielles pour la suppression des contrôles sur les personnes aux 
frontières intérieures. En tant que telles, ces dispositions sont un élément important de la 
stratégie suivie par la Commission en vue de réaliser l'objectif de l'article 7 A du traité instituant 
la Communauté européenne en matière de libre circulation des personnes. 
La convention révisée relative aux contrôles sur les personnes franchissant les frontières 
extérieures remplace un projet d'instrument négocié dans le cadre de la coopération 
intergouvernementale. La convention révisée a été remaniée de manière à être conforme au 
titre VI du traité sur l'Union européenne et à tenir compte de certaines évolutions survenues 
depuis juin 1991, date à laquelle un accord a été trouvé sur tous les aspects du texte, exception 
faite de la clause concernant le champ d'application territorial (en raison du problème de 
Gibraltar). Parmi les remaniements dus à l'entrée en vigueur du TUE, il convient de citer le 
transfert de certains aspects de la politique des visas - qui étaient couverts précédemment par 
la convention, mais qui relèvent à présent de la compétence communautaire en application de 
l'article 100C - dans la proposition de règlement présentée sur base de l'article 100C, et la 
possibilité (prévue à l'article K3) d'inclure la convention dans le domaine de compétence de la 
Cour de justice. D'autres modifications résultent de la conclusion de l'accord instituant l'Espace 
Economique Européen et de l'adoption, en 1991 et 1992, d'un règlement du Conseil relatif aux 
contrôles des bagages. En ce qui concerne le problème de Gibraltar, la Commission estime qu'il 
ne lui appartient pas de prendre position sur une question qui fait encore l'objet de négociations 
entre les Etats membres concernés au premier chef. 
La proposition de règlement déterminant les pays tiers dont les ressortissants doivent être en 
possession d'un visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres s'appuie sur le 
nouvel article I00C du traité de Rome. C'est l'une des questions que le Conseil européen a 
demandé à la Commission d'inclure dans un plan d'action spécifique ; la Commission a décidé 
d'aller de l'avant et de soumettre la proposition en même temps que la convention révisée sur 
les frontières extérieures. Cette proposition contient une liste de pays dont les ressortissants 
sont tenus de posséder un visa pour franchir les frontières extérieures de la Communauté La 
liste est basée sur les travaux déjà effectués par neuf Etats membres dans le cadre de l'accord 
de Schengen. Il est prévu qu'à un stade ultérieur le Conseil complétera l'harmonisation dans ce 
domaine en établissant une liste exhaustive et obligatoire de pays dont les ressortissants 
devront être exemptés de l'obligation de visa. 
Dans l'attente de cette harmonisation totale, les Etats membres resteront libres d'imposer ou 
non l'obligation de visa aux ressortissants des pays tiers qui ne figurent pas en annexe du 
règlement. Cela ne peut en aucun cas donner lieu à des contrôles contraires à l'Art. 7A. Ces 
deux instruments sont importants pour le tourisme. 
La ratification de la convention sur les frontières extérieures et le régime qu'elle établira, 
contribueront à renforcer chez les touristes venant de pays tiers, le sentiment que l'Europe est 
un seul et même lieu de destination touristique 
Les deux instruments énoncent le principe de la reconnaissance mutuelle des visas. Ainsi, un 
Etat membre ne pourra pas refuser le franchissement d'une de ses frontières extérieures à un 
ressortissant d'un pays tiers détenteur d'un visa pour un séjour de courte durée délivré par un 
autre Etat membre pour la seule raison qu'il n'est pas en possession d'un visa délivré par ses 
propres autorités 
24 
La Convention vise également le principe de l'équivalence entre des titres de séjour et visa: ce 
principe permet à un détenteur d'un titre de séjour délivré par un Etat membre de passer les 
frontières extérieures de l'Union sur base de son seul titre de séjour même si les ressortissants 
de son pays d'origine sont en principe soumis à l'obligation de visa. 
La reconnaissance mutuelle des visas et l'équivalence entre titres de séjour et visa pour le 
franchissement des frontières intérieures et les séjours de courte durée ne sont pas encore 
couverts par une initiative législative au niveau de l'Union. 
(I convient de mentionner que la Convention d'application (du 19 juin 1990) de l'Accord de 
Schengen du 14 juin 1985 visant la suppression totale des contrôles sur les personnes aux 
frontières intérieures entre les Etats membres concernés (tous les Etats membres sauf 
DK,IRL,et UK) n'a toujours pas été mis en oeuvre: la dernière date butoir, le 1er février 1994, 
n'a pas été respectée; aucune nouvelle date précise n'a été fixée à ce stade. 
Cette convention couvre le principe de la reconnaissance mutuelle des visas et de l'équivalence 
entre titres de séjour et visa également pour le franchissement des frontières intérieures des 9. 
Etats membres concernés. 
1.1.2 Contrôles des marchandises 
Depuis le 1er janvier 1993, les marchandises ne font plus l'objet de contrôles au franchissement 
des frontières intérieures de la Communauté. Pour ce qui est du tourisme, ne sont concernés 
dans le présent contexte que les contrôles portant sur les marchandises transportées par delà 
les frontières par des touristes ou sur le moyen de transport utilisé. 
Contrôles des bagages des voyageurs 
L'adoption du règlement (CEE) n 3925/91 du Conseil du 19 décembre 199I(") et du 
règlement (CEE) n 1832/92 de la Commission du 3 juillet 1993(12), entrés en vigueur le 
1er janvier 1993, a encore facilité les voyages touristiques et les transports de personnes par 
route en supprimant les contrôles et les formalités applicables aux bagages transportés par des 
personnes effectuant un vol ou une traversée maritime intracommunautaire. Ces textes 
prévoient cependant la possibilité de procéder à des contrôles de sûreté. 
Contrôles sur les moyens de transport 
Parmi les principales mesures prises en" vue de faciliter le franchissement des frontières 
intérieures de la Communauté par les autocars de tourisme, il faut citer l'adoption de la 
directive relative au régime général des produits soumis à accise qui a aboli, à compter du 
1er janvier 1993, la franchise de droits d'accise sur le carburant des véhicules commerciaux de 
transport de personnes et qui a remplacé cette limite par une disposition prévoyant que le 
carburant contenu dans un réservoir normal ne sera pas soumis aux droits d'accise dans le pays 
de destination^1^ 
Suite à l'entrée en vigueur, le 1.1.93, du règlement (CEE) n° 3356/91 du Conseil, adopté le 
7 novembre 199|(14\ les contrôles et formalités aux frontières - inspection des listes de 
(11) JOL 374. 3 1.12.91, p. 4. 
(12) JOL 1X5.06.07.92. p. 8 
(13) JO L 76, 23.3.92, p. I. directive 92/12/CEE du Conseil du 25.2.92. 
(14) JO L3I8. 20.11.91, p. I. portant modification du règlement (CEE) n/-" 4060/89 du Conseil du 
2 I décembre 1989. JO L 390. 30.12.89. p. 18. 
25 
passagers des transports routiers, contrôle des permis de conduire et des certificats de contrôle 
technique des véhicules à moteur, etc. - ont été abolis pour les transports par route et par voies 
navigables intérieures. 
1.2 Elimination des barrières fiscales 
Depuis le 1er janvier 1993, les personnes privées ont en règle générale la possibilité de faire 
n'importe quel achat, dans un autre Etat membre, en y payant les droits et taxes, et de 
retourner avec leurs achats dans leur pays de résidence sans devoir payer aucune TVA ou 
accise supplémentaire. C'est ce qui découle des directives 91/680/CEE du 
16 décembre 199l<15) et 92/12/CEE du 25 février 1992<16), qui ont permis de supprimer les 
contrôles fiscaux aux frontières intérieures. 
Certaines règles spéciales sont cependant applicables aux marchandises soumises à accises et 
aux moyens de transport neufs. 
Marchandises soumises à accises 
Dans le cas des boissons alcoolisées, des produits de tabac et des huiles minérales, la règle 
générale s'applique à condition que ces marchandises soient destinées à l'usage personnel ou 
familial du voyageur. En revanche, si elles sont destinées à être revendues dans un Etat 
membre autre que celui dans lequel elles ont été achetées, elles peuvent être soumises à des 
droits d'accise dans l'Etat membre où elles sont revendues. 
L'un des critères que les Etats membres peuvent appliquer pour décider si des boissons 
alcoolisées et des produits de tabac sont destinés à un usage commercial ou à un usage 
personnel est celui de la quantité de marchandises transportées. Les quantités inférieures aux 
limites ci-dessous sont normalement considérées comme réservées exclusivement à un usage 
personnel : 
800 cigarettes 
400 cigarillos 
200 cigares 
I kg de tabac à fumer 
10 litres de boissons spiritueuses 
20 litres de produits intermédiaires 
(tels que le porto et le sherry) 
90 litres de vin 
(dont 60 litres au maximum de vin mousseux) 
1 10 litres de bière 
Pendant une période transitoire, l'Irlande est autorisée à fixer pour le vin et la bière des limites 
inférieures de 50% à celles qui sont indiquées ci-dessus, tandis que le Danemark est autorisé à 
maintenir pour le tabac et les boissons spiritueuses les restrictions quantitatives qui étaient en 
vigueur le 3 1 décembre 1992 
Une personne privée transportant des quantités supérieures aux limites ci-dessus peut se voir 
demander de prouver que les marchandises sont destinées à son usage personnel ou familial. Si 
tel est le cas, aucun droit d'accise supplémentaire ne lui sera imposé. 
En ce qui concerne les huiles minérales, l'Etat membre de destination peut imposer des droits 
d'accise lorsqu'un produit est transporté dans un mode de transport typique 
(15) JOL 376. 31.12.91, p. I 
(16) JOL 76. 23.3.92. p. I 
26 
Moyens de transport neufs 
Les moyens de transport neufs (véhicules à moteur, aéroplanes, bateaux et motocycles) sont 
taxables dans le pays de destination qui est, en règle générale, le pays dans lequel le véhicule 
est immatriculé. 
Ainsi, si des moyens de transport neufs sont achetés dans un Etat membre dans lequel ils ne 
seront pas immatriculés, ils devraient être achetés hors TVA. Il faudra alors payer la TVA, 
ainsi que toute autre taxe due, dans l'Etat membre dans lequel le véhicule sera utilisé. Il 
convient de se rappeler que les Etats membres ont la possibilité de continuer à percevoir des 
taxes nationales, telles que des taxes d'immatriculation, à condition que ces taxes ne soient pas 
perçues à la frontière. 
Le terme de "moyen de transport" couvre : 
les bateaux d'une longueur de plus de 7,5 mètres, 
les aéronefs dont le poids total au décollage excède 1550 kg, 
les véhicules terrestres à moteur d'une cylindrée de plus de 48cm3 ou d'une puissance 
de plus de 7,2 kW, destinés au transport de personnes ou de marchandises. 
Ces moyens de transport ne sont plus considérés comme "neufs" lorsque les deux conditions 
suivantes sont réunies : 
ils ont été achetés plus de trois mois après la date de la première mise en service et 
ils ont parcouru plus de 3000 km s'il s'agit d'un véhicule terrestre, 
navigué plus de 100 heures s'il s'agit d'un bateau, 
volé plus de 40 heures s'il s'agit d'un aéronef. 
Pour les autres moyens de transport, la règle générale est applicable et la TVA est due dans 
l'Etat membre où l'achat est effectué. 
Comptoirs de vente, magasins hors taxe 
Bien que le maintien à long terme des ventes hors taxe soit considéré comme incompatible 
avec les objectifs du marché unique, il a été admis que le secteur des transports a besoin de 
temps pour s'adapter à la perte de cette importante source de revenus. L'article 28k de la 
directive 77/388/CEE, modifiée par la directive 91/680/CEE, et l'article 28 de la 
directive 92/12/CEE^17) permettent la poursuite des ventes hors taxe jusqu'au 30 juin 1999 
dans les aéroports, à bord des aéronefs et des ferries et dans le tunnel sous la Manche, dans les 
limites Suivantes : 
Produits de tabac 
200 cigarettes ou 
100 cigarillos ou 
50 cigares ou 
50 g de tabac à fumer 
Boissons alcoolisées 
1 litre de boissons spiritueuses ou 
2 litres de produits intermédiaires ou 
de vins mousseux, 
2 litres de vin tranquille, 
50 g de parfum, 
1/4 litre d'eau de toilette 
(17) JO L 76. 23.3.92. p. 1 
27 
Les voyageurs peuvent en outre acheter d'autres produits hors taxe pour un montant maximum 
de 45 écus par tète et par voyage. 
Le Conseil est parvenu à une position commune et a décidé de porter cette limite à 90 écus. 
Ces ventes hors taxe doivent, cependant, se faire sans contrôle douanier aux frontières. En 
conséquence, depuis le 1er janvier 1993, le vendeur est tenu de limiter, sous sa propre 
responsabilité, ses ventes par tête et par voyage aux limites susmentionnées. Chaque Etat 
membre doit prendre les mesures appropriées pour s'assurer que les voyageurs ont 
connaissance des limites applicables aux achats dans des magasins hors taxe. 
Voyageurs de pays tiers 
Les limites mentionnées ci-dessus pour les produits de tabac, les boissons alcoolisées et les 
parfums s'appliquent également aux voyageurs entrant dans l'UE en provenance de pays tiers. 
Conformément à la position commune adoptée par le Conseil, la valeur limite de 45 écus sera 
portée à 175 écus. L'Allemagne est autorisée à reporter l'entrée en vigueur de cette nouvelle 
limite au 31 décembre 1998 pour les voyageurs entrant en Allemagne par une frontière 
terrestre avec un pays autre qu'un Etat membre de l'UE ou de l'AELE ou par une route de 
navigation côtière en provenance d'un tel pays. A cette même occasion, le Conseil a décidé que 
i'Espagne pouvait appliquer, jusqu'au 31 décembre 2000, une franchise de 600 écus pour les 
voyageurs en provenance des îles Canaries, de Ceuta et Melilla qui pénètrent sur le territoire de 
l'Espagne tel qu'il est défini à l'article 3, paragraphes 2 et 3 de la directive 77/388/CEE. 
1.3 Le touriste en tant que consommateur 
Les habitants de la Communauté sont tous des consommateurs des multiples biens et services 
offerts. Les consommateurs profitent de l'achèvement d'un marché unique, dans lequel les 
contrôles aux frontières disparaissent tandis que la concurrence s'intensifie, car ils disposent 
ainsi d'un choix beaucoup plus vaste, tant pour les produits à acheter que pour les lieux où les 
acheter. Cela s'applique à la consommation de produits touristiques autant qu'à tout autre 
secteur. 
La Commission reconnaît également que les consommateurs ont besoin, de la même protection 
et de la même information sur les biens et services au niveau européen qu'au niveau national. 
Une meilleure information et une meilleure éducation des consommateurs, associées à des 
mesures visant à protéger leur bien-être physique (santé et sécurité) ainsi que leurs intérêts 
économiques et légaux renforceront la confiance du consommateur et l'encourageront à 
acheter les biens et les services offerts sur l'ensemble du territoire de la Communauté. Dans un 
contexte de plus grande liberté d'achat, il devrait en résulter un flux accru de transactions 
transfrontalières. 
La nature de nombreux produits touristiques et la manière dont ils sont offerts au 
consommateur peut faire intervenir divers aspects de la politique de la Commission en matière 
de protection du consommateur, par exemple l'accord contractuel lors d'un achat, l'information 
fournie au consommateur, les garanties de protection du bien-être et des intérêts économiques 
et légaux du consommateur. 
De nombreux produits touristiques - vacances, voyages, circuits ou même propriété à temps 
partagé - se consomment à une certaine distance du point d'achat, très souvent dans un autre 
pays. En général, cependant, ces biens et services doivent être payés longtemps à l'avance 
Aussi le consommateur doit-il se fier en grande partie aux informations qui lui sont fournies sur 
le produit et au fournisseur du produit. Il se peut en outre qu'une fois arrivé à destination, le 
touriste connaisse mal la langue du pays, les pratiques de vente locales ou les droits qu'il peut 
avoir. Le consommateur risque donc d'être induit en erreur au sujet du produit offert ou de se 
voir imposer des suppléments de prix ou des annulations non annoncées sans pouvoir vraiment 
protester. L'une des tâches importantes de la Commission est d'aider et d'encourager les 
consommateurs, et notamment les consommateurs de produits touristiques, à s'informer sur 
28 
leurs droits économiques et légaux et sur les possibilités de recourir aux services de 
representation et de protection du consommateur. Il faudrait cependant que, de leur côté, les 
consommateurs s'efforcent eux aussi activement de se tenir informés. 
L'article 4 paragraphe 2(f) du plan d'action de la Communauté en faveur du tourisme fait de 
l'information et de la protection du consommateur en tant que touriste une mesure prioritaire. 
En juillet 1993, la Commission a adopté le deuxième plan d'action pour la politique des 
consommateurs (1993-1995). Ce document définit les actions prioritaires pour les années à 
venir et se concentre sur l'amélioration des quatre principaux droits des consommateurs (santé 
et sécurité physique, information du consommateur, représentation et protection des intérêts 
économiques et légaux du consommateur) dans le contexte du grand marché intérieur*18). 
Le traité sur l'Union européenne*19) donne une impulsion nouvelle à ces travaux en 
reconnaissant la protection des consommateurs comme une base juridique à part entière pour 
l'action communautaire future. 
Les travaux dans ce domaine sont déjà bien entamés, comme le montrent les livres verts de la 
Commission sur "les garanties des biens de consommation et les services après-vente"*20) et 
l'accès des consommateurs à la justice. 
1.4 Information et éducation des consommateurs 
1.4.1 Programme d'information des consommateurs 
Le 24 mars 1993, la Commission a lancé un vaste programme d'information doté d'un budget 
de 3 millions d'écus Son objectif était de faire connaître aux consommateurs et à certains 
groupes-cibles la législation européenne, existante et prévue, visant à protéger les droits des 
consommateurs ; le message fondamental qu'elle cherchait à faire passer était aussi que le 
consommateur devait jouer un rôle actif dans la protection de ses droits en se tenant informé. 
Différents domaines de la protection du consommateur ont été plus particulièrement abordés 
au cours d'une série de campagnes d'information. La première phase était consacrée à un 
examen approfondi de la législation européenne visant à protéger les droits des voyageurs et 
des touristes en tant que consommateurs. Bien que l'accent ait surtout été mis sur la directive 
relative aux voyages à forfait, l'attention s'est également portée sur les dispositions législatives 
ayant trait indirectement à la protection des touristes, concernant par exemple le système 
d'indemnisation en cas de refus d'embarquement sur des vols réguliers, les systèmes de 
réservation informatisés et les questions d'assurance. 
Au début de 1994, la Commission publiera un "Guide du consommateur" qui traitera en 
particulier des principaux domaines de la législation communautaire intéressant les 
consommateurs. Ce guide mettra également en évidence les domaines où il subsiste des 
problèmes pour les consommateurs et il fournira quelques informations sur la meilleure 
manière de tirer profit du marché intérieur, y compris le marché du tourisme 
14 2 Centres européens d'information des consommateurs 
Les acheteurs transfrontières, qui peuvent être amenés à acheter des produits touristiques, ont 
besoin en particulier d'informations sur les possibilités de comparaison des produits et des prix, 
sur les éléments dont ils doivent tenir compte en effectuant leurs achats et sur les endroits où 
( IX) COM(93) 378 final, 28.7.93. 
(19) JOC 224/49. 31.8.92. 
(20) COM(93) 509 final, 15.11.93. 
29 
ils trouveront les meilleures offres lors de leurs sorties de "shopping" transfrontière. Ils 
peuvent, par ailleurs, avoir besoin d'aide en cas de problème concernant des achats 
transfrontières déjà réalisés 
Dans le cadre d'un projet pilote (1992-1994), 10 centres d'information des consommateurs ont 
déjà été mis en place dans des régions frontalières, par exemple dans la zone d'Aix-la-
Chapelle/Eupen/Heerlen. Ces centres sont le fruit d'une collaboration entre la Commission et 
les associations locales de consommateurs. La Commission cofinance ces centres à 
concurrence de 50% des frais de chacun d'entre eux, dans les limites d'un plafond de 
150 000 écus par an. Leur principale mission est de fournir aux consommateurs une meilleure 
information sur les possibilités et les problèmes de l'achat transfrontière de biens et de services, 
par exemple des comparaisons de prix et les règles en vigueur en matière de garantie. En 
assurant une meilleure information des consommateurs, cette action devrait accroître le 
nombre des achats transfrontières et donc contribuer à une mise à profit plus complète des 
avantages d'une Europe sans frontières. L'accroissement des flux d'acheteurs transfrontières 
peut également se traduire par un développement des flux touristiques, puisqu'il est fort 
probable que les acheteurs inclueront des activités touristiques dans le programme de leurs 
sorties 
1.4.3 Information standardisée dans les hôtels existants 
La recommandation du Conseil du 22 décembre 1986(21) préconise l'élaboration d'un système 
d'information standardisée pour les clients dans les hôtels existants, sur la base d'un ensemble 
de symboles aisément reconnaissables, de manière à permettre aux consommateurs de tous les 
Etats membres d'évaluer les facilités disponibles dans un hôtel donné. Les Etats membres ont 
été invités à prendre les mesures nécessaires pour s'assurer de la mise en oeuvre d'un tel 
système d'information standard. Cependant, comme cet objectif n'est pas encore atteint, la 
Commission prévoit de continuer à suivre cette question, en veillant sur l'emploi des symboles 
recommandés dans les différents Etats membres et en étudiant les possibilités de 
développement du système existant. 
1.5 Santé et protection physique des consommateurs 
I • 5• 1 Sécurité dans les hôtels contre les risques d'incendie 
II existe des dispositions visant à assurer dans toute la Communauté un niveau minimal de 
sécurité contre les risques d'incendie dans les hôtels. Conformément à la recommandation du 
Conseil concernant cette question(22> huit des Etats membres ont notifié à la Commission les 
mesures prises à cet effet. La directive du ConseiK23) relative aux produits de construction 
prévoit des normes de sécurité obligatoires contre le feu. 
1.5.2 Prévention des accidents 
Le 29 octobre 1993, le Conseil a adopté une décision qui met en place, pour une année, un 
système d'information communautaire sur les accidents survenus à la maison et pendant les 
loisirs, dans le but de collecter des données sur ce type d'accident en vue d'une meilleure 
prévention 
(21 ) Recommandation 86/665/CEE du Conseil, JO L 384/54, 31.12.86. 
(22) Recommandation 86/666/CEE du Conseil, JO L 384/60, 31.12.86. 
(23) Directive 89/106/CEE du Conseil, JO L 40/12. 11.2.89. 
30 
I 5 3 Sécurité générale des produits 
La directive 92/59/CEE du Conseil, du 29juin 1992, relative à la sécurité générale des 
produits12J) vise à imposer une obligation générale de sécurité pour tous les produits de 
consommation mis sur le marché, pour autant qu'il n'existe pas, dans le cadre de 
réglementations communautaires, de dispositions spécifiques régissant la sécurité des produits 
concernés. La directive définit également les obligations des producteurs et des distributeurs, 
tenus de surveiller la sécurité de leurs produits, ainsi que les obligations et pouvoirs des Etats 
membres, chargés de vérifier que les produits sont conformes aux exigences de sécurité. Une 
procédure de notification et d'échange d'informations dans le cas où un Etat membre prend des 
mesures nationales qui restreignent la mise sur le marché de produits non conformes aux règles 
qui leur sont applicables ou qui imposent leur retrait du marché est également prévue en tant 
que procédure d'intervention au niveau communautaire en cas de situation d'urgence. Cette 
directive entrera en vigueur le 29 juin 1994. 
1.6 Protection des intérêts économiques et légaux des consommateurs de produits 
touristiques 
Un certain nombre de mesures ont été élaborées qui présentent un intérêt particulier pour le 
secteur du tourisme : 
1.6.1 Directive concernant les clauses abusives non négociées dans les contrats^23) 
Cette décision adoptée récemment par le Conseil établit les principes d'interdiction et 
d'invalidation applicables à toute clause contenue dans un contrat conclu entre un opérateur 
professionnel et un consommateur qui est à considérer comme abusive d'après une liste 
générale de critères. Cette directive contient également une liste de clauses susceptibles d'être 
abusives, dont certaines pourraient facilement figurer dans des contrats relatifs à des services 
touristiques. 
Cet acte constitue un nouveau pas vers la standardisation de la protection des consommateurs 
sur le territoire de la Communauté, tout en s'inscrivant dans le droit fil de l'établissement du 
marché unique, puisque ces dispositions devraient également servir à faciliter les achats de 
biens et de services dans l'ensemble des Etats membres à des prix plus compétitifs 
16 2 Directive relative aux voyages à forfait^26* 
('cite directive a pour objet, en fixant des normes minimales, de rapprocher les dispositions 
concernant les voyages, vacances et circuits à forfait et d'établir des règles minimales 
communes de protection Elle doit également contribuer à l'achèvement du marché unique en 
permettant aux opérateurs établis dans un Etat membre d'offrir leurs services dans les autres 
Etats membres et, dans le même temps, donner aux consommateurs de la Communauté la 
possibilité de bénéficier de conditions comparables lorsqu'ils achètent un forfait dans un Etat 
membre. La directive cherche à garantir la protection des consommateurs sur différents plans : 
une information détaillée et complète doit leur être remise sur le forfait (défini comme étant 
une combinaison préalable de services comprenant le transport ou le logement et d'autres 
services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une part 
significative dans le forfait) avant le départ ; le vacancier doit être protégé par un contrat dont 
les clauses ne pourront pas être modifiées à moins que cela n'ait été précisé avant la signature ; 
l'opérateur n'abandonnera pas le touriste sur le lieu de vacances, même en cas de faillite ; le 
consommateur pourra avoir droit à un dédommagement dans certaines circonstances, lorsque 
le forfait ne remplit pas toutes les promesses contenues dans les infonnations fournies au 
(24) Directive 92/59/CEE du Conseil, adoplcc le 29 juin 1992, JO L 228/24. 11.8.92. 
(25) Directive 93/13/CEE du Conseil, JO L 95/29, 21.4.93. 
(26) Directive 90/314/CEE du Conseil, JO L 158/59, 23.6.90. 
31 
départ. Pour les rares cas où un vol régulier est utilisé à la place d'un vol "charter" dans un 
voyage à forfait, la directive complète les règles communes établies dans le cadre du 
système^27) de compensation pour refus d'embarquement dans les transports aériens réguliers. 
Lorsque des passagers se voient refusés à l'embarquement d'un vol régulier à cause d'une 
surréservation, la compensation payée par le transporteur aérien est versée à l'agence de 
voyage ou au voyagiste qui devra la reverser au consommateur. 
La date-limite pour la transposition de cette directive dans le droit national était fixée au 
31.12.92, de manière que ses dispositions puissent entrer en vigueur le 1.1.93. A ce jour, la 
Commission a reçu notification de la transposition dans le droit national de la France, des Pays-
Bas, du Royaume-Uni, du Portugal et du Danemark. Comme la directive définit des obligations 
minimales de rapprochement, les Etats membres ont la possibilité d'appliquer des dispositions 
plus strictes que celles qui sont prévues. Il est à noter que si la protection du consommateur est 
de la plus grande importance, les législations nationales ne devraient cependant pas menacer la 
viabilité économique des entreprises de tourisme concernées. 
1.6 3 Responsabilité en cas de dommages physiques liés à la prestation de services 
Afin d'atteindre dans le secteur des services le même progrès acquis dans celui des produits 
(directive relative à la sécurité générale des produits^28) et directive relative à la responsabilité 
du fait de produits défectueux^)), la Commission a proposé en décembre 1990 une directive 
couvrant la responsabilité des prestataires de services pour les dommages physiques aux 
personnes ou aux biens privés. 
Les services touristiques offerts individuellement et non concernés par la directive relative aux 
voyages à forfait auraient été couverts par la directive ainsi proposée. 
Comme cette proposition a été considérée, dans la liste d'Edimbourg, comme trop détaillée et 
trop spécifique et compte tenu des réactions et observations qu'elle a suscitées, la Commission 
réexamine actuellement sa proposition. 
1.6.4 Vente à distance 
Dans une proposition de directive, la Commission définit les exigences minimales de protection 
des consommateurs lors de la négociation à distance de contrats avec des fournisseurs de biens 
et de services à l'aide de techniques de communication telles que le téléphone, le télécopieur ou 
la télévision^0'. 
Les .dispositions portent en particulier sur les aspects concernant l'information du 
consommateur, le délai de fourniture et l'accès à la justice En cas d'envoi de biens et de 
services non sollicités, l'absence de réponse de la part du consommateur ne vaut pas 
consentement. Dans la proposition modifiée récemment par la Commission sur la base d'un avis 
du Parlement, les transports, l'hébergement, la restauration et les spectacles sont couverts par 
la directive, alors qu'ils ne l'étaient pas dans la proposition initiale de la Commission. 
Cependant, s'agissant de services qui exigent une réservation, ils sont exemptés de l'obligation 
de donner au consommateur un délai de 7 jours pour résilier le contrat sans subir aucune 
pénalité. La possibilité offerte au consommateur de ne payer qu'à la livraison constitue un sujet 
de préoccupation potentiel pour l'industrie du tourisme, qui nécessite un examen plus 
approfondi. 
(27) Règlement (CEE) n/-!' 295/91 du Conseil du 4 février 1991. JO L 36/5. 8.2.91. 
(28) Directive 92/59/CEE du Conseil adoptée le 29 juin 1992. JO L 228/24. I 1.8.92. 
(29) Directive 85/374/CEE du Conseil adoptée le 25 juillet 1985, JO L 210/29, 7.8.85. 
(30) COM(92) I I final. JO C 156/14, 23.6.92 cl COM(93) 396 SYN 4M, 711.93 
32 
L'état d'avancement des travaux concernant cette proposition de directive a fait l'objet d'un 
rapport de la Commission, soumis au Conseil le 19 novembre 1993. Aucune position commune 
n'a cependant encore été adoptée. 
Suite à l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne, cette proposition est soumise à la 
procédure de codécision qui renforce le rôle du Parlement européen. 
La Commission a adopté une recommandation^31) visant à donner plus de poids à la directive 
proposée Dans cette recommandation, il est demandé aux professionnels d'établir des codes de 
conduite concernant le respect de la vie privée des consommateurs, la diffusion et la 
présentation des sollicitations d'achat, les mesures.de promotion des ventes et la sécurité 
financière des consommateurs payant d'avance. Cependant, la Commission n'a encore reçu 
aucune notification de l'établissement de tels codes de conduite sur la base de cette 
recommandation. 
1.6.5 Propriété à temps partagé 
L'achat du droit d'utiliser un ou plusieurs biens immobiliers en régime de jouissance à temps 
partagé constitue un secteur touristique en expansion, mais relativement nouveau. En fait, un 
petit nombre d'Etats membres seulement disposent d'une législation spécifique sur le système 
du temps partagé. 
Selon les statistiques fournies par la Fédération européenne du temps partagé^32), la propriété à 
temps partagé a connu en Europe un accroissement de 72% entre 1987 et 1990 et plus de 25% 
de l'ensemble des propriétaires à temps partagé existant actuellement sont européens 
(650 000). En 1992, les ventes à temps partagé réalisées en Europe ont atteint une valeur d'un 
milliard d'écus, montant correspondant à quelque 220 000 périodes de temps. Pour 1993, le 
secteur prévoyait de vendre 250 000 semaines, l'achat de temps partagé moyen étant de 
1,7 semaine pour les Européens. 
En réponse à une résolution du Parlement européen et à la demande de divers Etats membres 
ainsi que des principaux opérateurs du secteur du temps partagé lui-même, la Commission a 
adopté une proposition de directive^33) concernant la protection des acquéreurs dans les 
contrats portant sur l'utilisation de biens immobiliers en régime de jouissance à temps partagé ; 
une proposition modifiée a été adoptée par la Commission tenant compte de certaines 
modifications demandées par le Parlement européen ainsi que de quelques suggestions du 
Comité économique et social. 
La directive proposée définit des exigences minimales qui visent à protéger l'acquéreur d'un 
droit de jouissance à temps partagé contre le risque d'abus de pouvoir et les techniques de 
vente agressives employées par certains 'vendeurs. L'objectif est de faire en sorte que les 
consommateurs obtiennent toutes les informations nécessaires avant de signer un contrat et 
qu'ils disposent d'un délai déterminé de réflexion et de rétractation durant lequel ils pourront 
dénoncer le contrat et les éventuels accords de crédit qui y sont liés. 
Un accord politique a été trouvé sur la directive proposée, à la réunion du Conseil du 
19 novembre. L'accord concerne certains aspects de la proposition tels que la longueur du délai 
de renonciation pendant lequel l'acquéreur peut annuler ou dénoncer le contrat sans pénalité. Il 
a été convenu de fixer ce délai à dix jours ; durant ce temps, les paiements d'avance sont 
interdits. 
(3 I ) Recommandation 92/295/CEE de la Commission, JO L 156/21. 10.6.92. 
(32) La Fédération européenne du temps partagé (European Timcsharc Federation), établie au Royaume-Uni. 
a été constituée en 1991 en vue de représenter les intérêts des opérateurs de l'immobilier à lemps partagé 
au niveau pan-européen. Le principal objectif de la fédération est de promouvoir le concept, le 
développement cl les intérêts du système du temps partagé en Europe cl d'améliorer la réputation de ce 
secteur d'activité. 
(33) COM(92) 220 final. JO C 222/5. 29.8.92. 
33 
Dans le contrat doivent figurer un nombre minimum de données sur les parties concernées, le 
type de droit de jouissance à temps partagé et la propriété faisant l'objet du contrat. Un 
document contenant certaines informations minimales précisées dans le texte doit être remis à 
l'acquéreur, cette information fait partie intégrante du contrat. Le contrat doit être rédigé dans 
la (les) langue(s) de l'Etat membre où réside l'acquéreur ou, sinon, dans les langues de l'Etat 
membre dont il est ressortissant. Le vendeur doit remettre à l'acquéreur une traduction 
officielle du contrat dans la langue de l'Etat membre où se situe la propriété. Suite à une 
seconde lecture par le Parlement européen (nouvelle procédure de codécision)* et adoption 
formelle finale de la directive, il a été décidé d'accorder aux Etats membres un délai de trois ans 
pour transposer le texte dans leur législation nationale. 
En fin de compte, les citoyens d'un Etat membre devraient pouvoir acheter des propriétés à 
temps partagé dans un autre Etat membre avec la conviction que leurs intérêts légaux et 
économiques sont protégés. L'accent porte principalement sur la vente initiale de droits de 
jouissance à temps partagé. 
Certains aspects que les opérateurs du secteur auraient aimé voir couverts par la directive n'ont 
pas été inclus : ils auraient par exemple voulu qu'une plus grande attention soit accordée à 
l'entretien et à la gestion à long terme des propriétés à temps partagé ou à la revente des droits 
de jouissance à temps partagé sur les marchés plus développés. 
1.6.6 Accès des consommateurs à la justice 
Vu le caractère.transnational du tourisme, l'accès à la justice soulève des graves problèmes 
pour le consommateur de produits touristiques en cas de rupture d'un contrat ou de mise en 
danger de sa sécurité physique ou de ses intérêts économiques. Malgré l'établissement d'une 
législation de plus en plus étoffée, les vacances sont en général, par leur nature même, une 
période de temps trop courte pour que de tels problèmes puissent être résolus dans le pays où 
ils sont survenus. Les actions sont alors poursuivies à partir du pays de résidence, ce qui crée 
des problèmes spécifiques supplémentaires, par exemple parce que des systèmes légaux 
différents appliquent des lois différentes d'un Etat membre à l'autre. L'éloignement 
géographique peut également poser des problèmes. Consciente du décalage qui existe entre ce 
que dit la loi et la réalité vécue par le consommateur qui demande réparation, la Commission a 
rédigé un Livre vert intitulé "Accès des consommateurs à la justice et règlement des litiges de 
consommation dans le marché unique" (COM(93) 576 adopté le 16-novembre 1993) qui étudie 
le problème global de ce qui est nécessaire pour que le consommateur puisse obtenir réparation 
en toutes circonstances, de manière rapide, efficace et peu onéreuse. Toutes les parties 
intéressées sont invitées à transmettre leur avis et leurs commentaires sur ce document jusqu'au 
315.1994. 
167 Facilités de paiement transfrontalier , 
Effectuer des paiements à l'intérieur d'un Etat membre est une opération rapide, réalisée au 
moyen de transferts électroniques entre banques, de chèques ou de cartes de paiement Dans le 
cas de paiements transfrontaliers, les facilités qui sont à la disposition tant des touristes que des 
professionnels du tourisme ne sont pas toujours clairement expliquées en termes de codt et 
elles sont souvent plus complexes que dans le cas d'opérations purement nationales. L'objectif 
à long terme est de créer un marché intérieur sur lequel il n'y ait pas de différence entre les 
systèmes de paiement nationaux et transnationaux. 
Si l'on étudie les moyens de paiement qui sont à la disposition du consommateur pour effectuer 
des opérations à l'étranger, on constate que les paiements transfrontaliers sont beaucoup plus 
onéreux que les paiements intérieurs. 
Les opérations de change d'espèces font souvent l'objet de commissions "à tranches multiples", 
fréquemment associées à des "droits fixes" et à des "pourcentages". Il en résulte, d'une part, 
34 
que ces opérations sont plus onéreuses, d'autre part, que le consommateur ne peut que 
difficilement faire des comparaisons. 
Une meilleure information du consommateur sur le coût des opérations facilitera la 
comparaison et le choix des consommateurs tout en renforçant la concurrence entre les 
opérateurs. L'affichage de taux nets tout compris dans certains pays représente un véritable 
progrès dans ce sens. 
Dans le'document de la Commission concernant "les paiements dans le marché intérieur" de 
septembre 1990 (COM/90/447), il est dit que la mise en place de systèmes de paiement 
transfrontalier fiables, efficaces et peu coûteux est nécessaire pour faciliter la libre circulation 
des personnes, des marchandises, des services et des capitaux. 
Certaines conditions doivent être remplies pour parvenir à une utilisation et une acceptation 
généralisées des moyens de paiement sur tout le territoire de l'Union européenne : 
Les pays membres doivent développer leurs systèmes de manière à garantir l'absence de 
toute discrimination entre les opérations intérieures et les opérations faites dans un autre 
Etat membre , 
les clients devraient recevoir une information claire sur les différentes manières de faire 
un paiement dans ou vers un autre Etat membre ainsi que sur le coût de l'opération (y 
compris les frais de change) ; 
il faut éliminer les droits cachés ou taxes surprises demandés aux clients qui veulent 
changer des espèces auprès d'une banque ou d'un bureau de change. 
Les problèmes de ce genre seront finalement résolus lorsque les consommateurs pourront faire 
leurs paiements internationaux dans les mêmes conditions et au même prix que les paiements 
nationaux. La réalisation de l'Union économique et monétaire et l'emploi de l'écu en tant que 
monnaie européenne unique contribueront puissamment à l'élimination d'une grande partie des 
frais liés actuellement aux opérations de change et aux paiements transfrontaliers. 
Les dispositions de l'Acte unique européen visant à renforcer la coopération monétaire et à 
promouvoir le système monétaire européen ainsi que l'écu en tant que monnaie européenne 
unique ont encore été élargies et consolidées dans le traité sur l'Union européenne. L'Union 
économique et monétaire est, de fait, l'un des principaux piliers du traité. 
L'emploi de l'écu en tant que monnaie européenne unique de l'Union européenne est prévu 
pour 1999 au plus tard. 
Dans l'intervalle, le traité réaffirme la nécessité de créer le plus rapidement possible les 
conditions permettant la mise en place de services de paiement rapides, fiables et peu coûteux 
qui couvrent l'ensemble de la Communauté. 
Pour ce faire, il faut non seulement entreprendre des études de faisabilité concernant la création 
et la connexion de réseaux électroniques, mais également encourager les banques à développer 
des normes bancaires communes dans la CE et harmoniser certains aspects juridiques des 
systèmes de paiement afin de réduire le coût et la complexité des opérations transfrontalières. 
Dans son document de travail de mars 1992 intitulé "Faciliter les paiements transfrontaliers : 
éliminer les barrières" (SEC(92) 621), la Commission expose son programme de travail sur 
cette question ainsi que sur les autres points clés considérés comme nécessaires pour améliorer 
les systèmes transfrontaliers. Les travaux se poursuivent dans ce domaine. Des progrès 
considérables ont déjà été réalisés dans la définition de normes appropriées de transparence et 
de niveaux de service pour les clients (des améliorations sont toutefois encore nécessaires dans 
leur mise en application, faute de quoi la Commission s'est engagée à introduire une directive). 
Le Comité européen des normes bancaires élabore, en concertation avec la Commission, 
35 
d'importantes normes techniques nouvelles pour les paiements transfrontaliers. Enfin, un 
certain nombre de réseaux de paiement transfrontaliers ont été crées ou sont en cours de 
création entre les banques et entre différents systèmes de paiement nationaux. Leur objectif est 
d'améliorer sensiblement l'efficacité des paiements transfrontaliers, y compris en termes de coût 
pour les utilisateurs. 
36 
2. ACHEVEMENT DU MARCHE INTERIEUR 
L'existence d'un marché intérieur pleinement opérationnel couvrant un vaste territoire où l'on 
compte quelque 340 millions de consommateurs et 15,7 millions d'entreprises, dans les secteurs 
privés autres que le secteur primaire, libéré de barrières de toute nature, est fondamental au 
développement du tourisme dans la Communauté. 
Le cadre législatif régissant le marché intérieur, tel que défini dans, le Livre*blanc de la 
Commission de 1985, est à présent presque entièrement en place. 95% des dispositions 
législatives contenues dans le Livre blanc ont été à présent adoptées et sont actuellement mises 
en application par les institutions de la CE et par les Etats membres. La Communauté a 
maintenant pour tâche de faire en sorte que le marché intérieur devienne une réalité pratique et 
non pas seulement juridique. Des mesures concrètes destinées à réaliser cet objectif sont 
présentées dans le programme stratégique de la Commission, récemment publié, "Tirer le 
meilleur parti du marché intérieur: programme stratégique" (COM(93)632, 22.12.93) qui 
élabore de nouveaux défis que la Communauté devra relever en gérant et en mettant en oeuvre 
la législation du marché intérieur et en adoptant de nouvelles mesures destinées à permettre 
aux entreprises et aux consommateurs d'exploiter pleinement les possibilités du marché 
intérieur. Le lecteur est prié de consulter ce document s'il souhaite être davantage renseigné sur 
les intentions de la Commission en ce qui concerne l'évolution du marché intérieur et de 
consulter le rapport annuel (à paraître) sur le marché intérieur pour avoir un compte rendu des 
actions récentes liées au fonctionnement du marché intérieur. 
De par sa position privilégiée, le tourisme peut faire prendre pleinement conscience aux 
citoyens et aux entreprises de la Communauté, tant sur les plans pratique que psychologique, 
des avantages et des possibilités offertes par le marché unique. 
La réalisation complète de l'objectif énoncé à l'article 7a du Traité de l'Union fera de l'Europe 
une destination touristique "unique" qui devrait également permettre aux touristes venant des 
pays tiers de se déplacer librement à l'intérieur de l'Union sans être contrôlés à leur arrivée dans 
l'un de ces pays. Il est permis d'espérer que le marché intérieur, potentiellement capable de 
donner un grand élan à la croissance et la prospérité économique européenne, contribuera 
également à la création d'une nouvelle demande de services touristiques. L'achèvement du 
marché commun au niveau des services de transport et du droit de libre établissement facilitera 
manifestement les déplacements intracommunautaires et la circulation des professionnels du 
tourisme de part et d'autre des frontières. 
Les mesures adoptées dans le cadre de l'abolition des barrières physiques, techniques, 
juridiques et fiscales, bénéficiant principalement aux touristes ont été analysées dans le cadre 
du chapitre IIL I 
2.1. Elimination des barrières techniques et juridiques 
- I I Libre circulation des travailleurs, des étudiants et des membres des professions libérales 
2 1 II Droit d'entrée et de séjour 
L'un des principes fondamentaux du Traité de la CEE est qu'un citoyen d'un Etat membre 
devrait être libre de vivre et de travailler dans un autre Etat membre en tant que salarié, que 
stagiaire ou qu'indépendant. 
Le droit d'entrée et de séjour des étudiants, des travailleurs ou des indépendants dans le secteur 
du tourisme est particulièrement important, étant donné que le tourisme est une activité mobile, 
exigeant souvent des intéressés qu'ils se réinstallent ou exercent dans différents pays. 
37 
La Communauté a adopté les premières mesures destinées à assurer la liberté de circulation 
des travailleurs dès 1968<34). 
La directive 93/96/CEE du Conseil vise à faciliter l'exercice du droit de séjour des étudiants 
dans le but de garantir l'accès à la formation professionnelle sans discrimination envers les 
ressortissants des Etats membres^35). 
En ce qui concerne la mobilité des jeunes chercheurs qui bénéficient de bourses de recherches 
dans le cadre du programme communautaire de RDT, un comité ad hoc a été chargé 
d'examiner comment ils sont accueillis dans les différents Etats membres, afin de mieux prévoir 
les conditions financières de leurs périodes de formation et de réduire les disparités de 
traitement. 
Les citoyens de la Communauté exerçant des professions de guides touristiques ou de 
voyagistes se sont heurtés à des problèmes particuliers. En ce qui concerne les guides 
touristiques, il faut distinguer ceux qui souhaitent s'établir dans un autre Etat membre et ceux 
qui accompagnent des touristes dans un autre Etat membre tout en restant établis dans leur 
pays d'origine 
La question des guides accompagnateurs est visée par l'article 59 du Traité de la CEE, ce qui a 
été confirmé par l'arrêt de la Cour de justice dans les affaires C-198/89, C-l 59/89 et C-180/89 
contre la France, l'Italie et la Grèce La Cour a considéré que les Etats membres ne doivent pas 
soumettre la prestation de services par des guides touristiques voyageant avec un groupe de 
touristes en provenance d'un autre Etat membre, à la possession d'un permis d'exercice délivré 
par le pays "hôte", lorsque cette prestation consiste à guider ces touristes dans les lieux autres 
que les musées ou monuments historiques susceptibles de n'être visités qu'avec un guide 
spécialisé. La Cour a souligné que la concurrence entre les organisateurs de voyages était telle 
que les guides touristiques avaient déjà fait l'objet d'une sélection et que leurs services étaient 
déjà soumis à un contrôle de qualité. 
2.1.1.2. Droit d'établissement 
Il aura fallu longtemps pour que les premiers efforts de standardisation des qualifications 
professionnelles dans les Etats membres aboutissent à l'exercice de la liberté d'établissement et 
à la libre prestation de services dans les Etats membres. 
Toutefois, en 1985, la Commission a adopté une nouvelle position à cet égard. Elle a 
abandonné la politique d'harmonisation des différentes professions aii- profit d'une politique 
visant à rendre accessibles des professions réglementées dans toute la Communauté aux 
personnes qui ont acquis leurs qualifications dans d'autres Etats membres. Deux directives ont 
été adoptées sur la base de ce principe, en ce qui concerne les diplômes d'enseignement 
universitaires et d'enseignement supérieur non-universitaires, à savoir: 
-Le 4 janvier 1991, une directive du Conseil n 89/48/CEE du 21 décembre 1988 relative à un 
système général de reconnaissance de diplômes d'enseignement supérieur sanctionnant des 
formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans est entrée en vigueurC56) Elle 
part du principe qu'une personne qui est professionnellement qualifiée dans un Etat membre 
devrait être en mesure d'exercer cette profession dans d'autres Etats membres. Si les cours en 
question n'ont pas fait l'objet d'une harmonisation, ils sont considérés comme étant équivalents 
compte tenu des diplômes obtenus et de l'expérience acquise dans l'activité en question. 
-Le 18 juin 1992, le Conseil a adopté la directive 92/51/CEE relative à un deuxième système 
général de reconnaissance des formations professionnelles .ç|wi vise également à faciliter 
l'exercice des professions réglementées^37). La nouvelle directive intègre les caractéristiques 
générales de la précédente et étend le système de reconnaissance des 
(34) Directive du Conseil 68/360/CEE du 15.10.68. JO n/: L 257. 19.10.68. p. 13. 
(35) Directive 93/96/CEE du Conseil du 29.10.93. JO L 97 du 18.12.93, p.59. La Cour de juslice a annule la 
directive 90/366/CEE du Conseil du 28 juin 1990 concernant le droit de séjour des étudiants, tout en 
maintenant les effets de la directive annulée jusqu'à l'entrée en vigueur de l'autre directive mentionnée 
(36) JOL 19. 2 1.1.89. p 16 
(37) .10 L 209. 24.7.92. p.25. 
38 
diplômes aux professions pour lesquelles le niveau de formation requis n'est pas aussi 
élevé (enseignement post-secondaire d'une durée inférieure à trois ans et niveaux 
correspondant à l'enseignement secondaire). 
Conformément à ces directives, tout citoyen communautaire est libre d'exercer sa profession -
soit en prestant des services soit en s'établissant - dans un autre Etat membre sur la base des 
qualifications obtenues dans son pays d'origine et à condition d'avoir une expérience 
professionnelle d'au moins trois ans dans ce pays. Ces deux directives sont "actuellement 
transposées dans la législation nationale des Etats membres; la seconde directive entrera en 
vigueur le 18 juin 1994. 
La Communauté a également adopté divers programmes d'action sur la formation en 
technologie, dans le but d'encourager une coopération plus étroite entre l'industrie, les centres 
de recherche, les universités et d'autres établissements de formation (voir chapitre III point 9). 
Ainsi que mentionné sous le titre "Droit d'entrée", les ressortissants des Etats membres 
travaillant en tant que guides touristiques ou que voyagistes se sont déjà heurtés à des 
difficultés. La directive 75/368/CEE relative à des mesures transitoires réglemente directement 
la liberté d'établissement des voyagistes qui organisent des vacances à forfait et/ou 
accompagnent des touristes^38). Toutefois, l'aspect de leur profession qui comporte la nécessité 
de fournir des explications détaillées sur les sites touristiques n'est pas prise en considération. 
Les activités des guides touristiques souhaitant s'établir dans un autre Etat membre sont visées 
à l'article 52 du Traité CEE. Toutefois, la profession est réglementée d'une manière différente 
selon les Etats membres: quelques-uns n'ont pas de réglementation; d'autres réservent le titre 
de guide touristique aux personnes ayant les diplômes prescrits mais tolérant que d'autres 
personnes exercent cette activité tant qu'elles n' utilisent pas le titre légal; enfin, il existe des 
Etats membres où l'activité de guide touristique ne peut être exercée que par les personnes 
ayant les qualifications professionnelles prescrites et ayant passé les examens requis. En tout 
état de cause, le système de reconnaissance des diplômes établi par les deux directives 
mentionnées ci-dessus sera applicable. 
Cette affaire a mis en lumière un problème plus large, à savoir l'approche différente de la 
réglementation de certaines professions touristiques selon qu'il s'agit de la majorité des Etats 
membres du nord, où des professions telles que guides touristiques tendent à être moins 
réglementées ou des Etats membres du sud où le tourisme revêt une importance économique 
plus grande et où certaines professions tendent à être davantage réglementées. 
2.1.2. Le marché commun appliqué aux services de transport 
Le programme de travail communautaire visant à mettre en oeuvre les mesures et propositions 
du Livre blanc dans le domaine des services financiers, des télécommunications et des services 
de transport vise à encourager la concurrence, la compétitivité et à élargir le choix à l'intérieur 
du marché unique. Le tourisme, et à l'intérieur du tourisme le transport, est un domaine où la 
fourniture de services transfrontaliers est entièrement conforme aux intérêts véritables de tous 
les Etats membres et de toutes les entreprises dont la compétitivité dépend également du coût 
des services fournis. 
L'approche en deux étapes des principaux secteurs de transport, adoptée par la Communauté, 
concerne la route, la mer et l'air. L'objectif initial a été, dans une première étape, de libéraliser 
les services de transport assurés entre les Etats membres et, dans une seconde étape, de 
libéraliser les transports à l'intérieur des Etats membres en ouvrant les marchés nationaux aux 
transporteurs non résidents (cabotage). 
(38) JOL 167. 30.6.75. p.22. 
39 
l*n raison de l'évolution des règles régissant le fonctionnement du marché des transports, le 
cabotage sert de référence depuis le 1er janvier 1993; toute entreprise de transport établie dans 
un Etat membre peut exercer son activité dans n'importe quel autre Etat membre. Trois 
conditions doivent être remplies: 
les nouvelles règles ne doivent pas conduire à un dumping social ou à un comportement 
prédateur, pour cette raison, le cabotage s'est accompagné d'une harmonisation des 
conditions sociales et de règles spécifiques en matière de concurrence; 
les dispositions ayant trait au rapprochement de la taxation sur les combustibles et sur 
l'utilisation des infrastructures de transport ne doit pas entraîner une distorsion de la 
concurrence; 
des périodes transitoires supplémentaires ont été nécessaires pour le transport des 
passagers par route et pour le transport maritime. 
2.1.2.1. Transport des voyageurs par route 
En règle générale, l'ouverture du secteur des transports par autocar dans la Communauté 
assurera aux exploitants de nouveaux débouchés. Pour le touriste en tant que consommateur, 
cela signifiera un plus large éventail de choix à des prix plus compétitifs. 
Bien que le développement du transport transfrontalier des voyageurs ait pu se poursuivre avec 
de rares restrictions, précédemment, un transporteur d'un Etat membre souhaitant assurer des 
services de transport dans un autre Etat membre ne pouvait le faire que dans les zones 
frontalières sur la base d'accords bilatéraux. Conformément au programme du Livre blanc, la 
Communauté a adopté une législation donnant une plus grande liberté en ce qui concerne le 
transport des voyageurs, en se fondant sur les mêmes principes que ceux qui régissent le 
transport des marchandises, tels que la liberté en matière de prestation de services et de 
cabotage. 
Le règlement (CEE) n°684/92 du 16 mars 1992 visait à ouvrir le marché des transports 
internationaux par autocar dans la CE en simplifiant la réglementation actuelle. Il établit des 
règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocar et 
autobus, qui devraient supprimer toute restriction au niveau de la prestation de services de 
transport de voyageurs par route lors de voyages intracommunautaires et une sécurité routière 
améliorée^39). A compter du 1er juin 1992, presque tous les services occasionnels, auxquels il 
faut ajouter les services de navettes avec hébergement, ne devraient plus avoir besoin 
d'autorisation. La réduction des procédures administratives est particulièrement profitable aux 
PME travaillant dans le tourisme. Cette législation définit les différents types de services de 
transport de voyageurs pour lesquels une autorisation est toujours nécessaire comme les 
services réguliers et les services de navettes sans autorisation. Le règlement de la Commission 
CCE 1839/92<4()) (modifié par le règlement 2944/93<41)) établit les différents modèles 
d'autorisation pour les services qui continuent d'en avoir besoin. 
Le 23 juillet 1992, le Conseil a adopté le règlement (CEE) n°2454/92 destiné à permettre aux 
transporteurs non résidents d'assurer des services de transports nationaux de voyageurs dans 
un Etat membre sans discrimination pour des raisons de nationalité ou de lieux 
d'établissement(42). 
En ce. qui concerne les services non réguliers, le système entraîne la libéralisation immédiate 
des services "à portes fermées" et des services réguliers spécialisés dans les zones frontalières 
(39) JOL 74, 20.3.92, p. I. 
(40) JOL 187, 7.7.92, p.5 
(41) JOL 266, 27.10.93, p.2 
(42) JO L 251. 29.8.92, p. 1 
40 
La libéralisation de tous les autres services non réguliers se fera à compter du 1er janvier 1996. 
La situation sera revue après soumission d'un rapport par la Commission avant le 3 I décembre 
1995. 
2.1.2.2. Transport par voies navigables 
A partir du 1er janvier 1993, les transporteurs de marchandises ou de personnes par voies 
navigables sont admis à effectuer des transports nationaux de marchandises ou de personnes 
par voies navigables pour compte d'autrui dans les Etats membres dans lesquels ils ne sont pas 
établis^43). Toutefois, l'Allemagne et la France bénéficient d'une période de transition jusqu'en 
mai 1995. 
2.1.2.3. Transport maritime 
Afin d'abolir les restrictions à la libre prestation des services de transport maritime à l'intérieur 
des Etats membres, le Conseil a adopté le règlement (CEE) n°3577/92 le 7 décembre 1992(44). 
Toutefois, la libéralisation du cabotage ne profitera qu'aux armateurs communautaires 
exploitant des navires immatriculés dans un Etat membre et battant pavillon de cet Etat 
membre, à condition que les navires en question répondent à toutes les conditions d'accès au 
cabotage dans cet Etat membre, y compris les navires immatriculés dans le registre EUROS 
dès que ce registre aura été approuvé par le Conseil. 
2.1.2.4. Transport aérien 
En décembre 1987, le Conseil a approuvé le premier paquet de propositions de libéralisation 
visant à introduire progressivement la libre prestation de services tout en garantissant une 
concurrence loyale. Ce paquet a marqué le début d'une véritable politique commune des 
transports aériens, établissant des règlements communautaires en matière de tarifs, de partage 
des capacités, d'accès aux marchés et de concurrence. Le "second paquet en matière de 
transport aérien" que le Conseil a adopté en juin 1990, préparait la voie à l'étape finale que la 
Commission a présentée en septembre 1991. Avec l'entrée en vigueur le 1er janvier 1993 du 
troisième paquet concernant les transports aériens, la dernière étape de l'ouverture du marché a 
commencé à entrer en vigueur. Le processus repose sur plusieurs piliers principaux: l'adoption 
d'une licence unique de transport aérien délivrée aux entreprises de transport aérien établies 
dans la Communauté; les conditions d'accès aux routes réservées aux transporteurs aériens 
dans la,Communauté; les tarifs voyageurs y compris les modalités d'intervention directe de la 
Commission en cas de tarification inéquitable. 
La libéralisation conduisant à la création d'un véritable marché unique en matière de transport 
aérien, la Communauté a harmonisé de nombreuses règles et de nombreux règlements de 
manière à créer des conditions égales pour toutes les compagnies aériennes. La législation qui a 
été adoptée comprend notamment un code de conduite pour - l'utilisation de systèmes 
informatisés de réservation^45), des règles communes en ce qui concerne l'attribution des 
créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté^46), un système de compensation pour 
refus d'embarquement dans les transports aériens réguliers^47), des règles techniques et des 
procédures administratives permettant de fixer des normes communes en matière de 
navigabilité des aéronefs^48) ainsi que l'acceptation mutuelle des licences du personnel navigant 
technique travaillant dans l'aviation civile, qui permet le recrutement directe de pilotes quel que 
(43) JO L 373, 31.12.91, p. L règlement du Conseil (CEE) n£ 3921/91 du 16.12.9! 
(44) JOL.364. 12.12.92, p.7 
(45) JO L 220. 29.7.89. p. 1. règlement du Conseil (CEE) n/-'2299/89 du 24.7.89; modifie par le JO L 278. 
11.11.93. p. I. règlement du Conseil (CEE) n/-' 2089/93 du 29.10.93 
(46) JO L 14. 22.1.93, p. |, règlement du Conseil (CEE) n/: 95/93 du 18.1.93 
(47) JO L 36. 8.2 91. p.5, règlement du Conseil (CEE) n/i' 295/91 du 4.2.91 
(48) JO L 373. 31.12.91, p.4. règlement du Conseil (CEE) n/i" 3922/91 du 16.12.91 
41 
soit leur Etat membre d'origine*49). Enfin, la Communauté a légiféré en ce qui concerne les 
modalités d'application des règles de concurrence applicables aux entreprises de transport 
aérien(5°). 
Dans ce cadre, les dispositions d'exemption prévues à l'article 85(3) du Traité ont été étendues 
à deux nouveaux cas*3 ' ). 
Partage de capacité 
Les anciennes règles qui permettaient aux transporteurs, exploitant une route aérienne entre 
deux Etats, de répartir également la capacité en sièges, ont à présent laissé la place à des 
dispositions plus souples en matière de partage de capacité et de droits de trafic. 
Avec l'adoption du "deuxième paquet en matière de transport aérien", une plus grande 
souplesse a permis aux transporteurs d'augmenter leur capacité en sièges pour répondre aux 
besoins du marché et pour rivaliser au niveau de la fourniture de services de transport*52). 
Depuis janvier 1993, les règles ou accords bilatéraux en matière de partage de la capacité ont 
complètement disparu. 
"far ifs 
Un assouplissement progressif des règles de tarification ont permis aux transporteurs de baisser 
leurs tarifs. Une plus grande souplesse au niveau de la tarification a été obtenue en laissant la 
responsabilité essentiellement aux exploitants plutôt qu'en obtenant des deux Etats membres 
concernés qu'ils concluent des accords contraignants. 
Le deuxième paquet de libéralisation prévoit l'application du principe de la "double 
désapprobation" au système d'approbation des tarifs aériens, qui permet l'approbation 
automatique des tarifs dans certaines zones fixes,' à condition que ni l'un ni l'autre des deux 
Etats membres concernés ne s'oppose à son entrée en vigueur*53). Depuis le 1er janvier 1993, 
les transporteurs aériens communautaires sont eux-mêmes autorisés à fixer librement leurs 
tarifs sans obtenir au préalable l'approbation des autorités dont ils dépendent dans leurs Etats 
membres respectifs. Il leur suffit à présent de notifier simplement les tarifs aux autorités 
compétentes. Les Etats membres peuvent intervenir et suspendre les tarifs sous certaines 
conditions strictement réglementées^54). 
L'accès au marché 
La réglementation de l'accès au marché a rendu possible l'adoption de nouveaux services et de 
nouvelles routes aériennes. Le deuxième paquet de libéralisation a donné accès au marché 
communautaire à ceux qui offraient des services de troisième ou de quatrième liberté (le droit 
de débarquer, sur le territoire d'un autre Etat membre, des passagers ou du fret embarqués sur 
le territoire de l'Etat membre où la licence a été délivrée). Il a également permis l'exercice 
limité des droits de cinquième liberté (le droit d'effectuer le transport de passagers ou de fret 
entre des Etats membres autres que celui qui a délivré la licence) et a encouragé l'ouverture de 
routes aériennes en augmentant l'utilisation du système de "désignation multiple" en permettant 
à plusieurs compagnies d'exploiter une route spécifique. 
(49) JO L 373. 31.12.9L p.2 L directive du Conseil 91/670/CEE du 16.12.91 
(50) JO L 374. .31.12.87. p. I. règlement du Conseil (CEE) n/i'3975/87 du 14.12.87; JO L 122, 17.5.91, p.2. 
règlement du Conseil (CEE) n° 1284/91 du 14.5.91. JO L 240. 24.8.92. p. 18. règlement du Conseil 
(CEE) n° 2410/92 du 23.7.92 
(51) Règlement (CEE) n° 1617/93 de la Commission. JO L 155, 26.6.93. p. 18 et règlement n° 3652/93 de la 
Commission du 22.12.93, JO L 333 du 31.12.93, p.37 
(52) JO L 217, 11.8.90, p.8, règlement du Conseil (CEE) n° 2343/90 du 24.7.90 
(53) JO L 217, 11.8.90, p. 1, règlement du Conseil (CEE) n° 2342/90 du 24.7.90 
(54) JO L 240, 24.8.92, p. 15, règlement du Conseil (CEE) n° 2409/92 du 23.7.92 
42 
Le troisième paquet de libéralisation assure une égalité de traitement entre les services réguliers 
et non réguliers et comprend des dispositions visant à adopter le cabotage et à établir des droits 
à part entière de trafic de cinquième liberté. Depuis le 1er janvier 1993, les transporteurs 
aériens de la Communauté ont un libre accès à toutes les routes aériennes 
intercommunautaires, à l'exception des droits de cabotage qui comportent encore certaines 
restrictions en vigueur jusqu'à 1er avril 1997*55). 
Cela aura pour effet d'accroître la concurrence entre transporteurs et de leur donner la 
possibilité d'ouvrir de nouvelles routes aériennes et ainsi d'offrir un service amélioré aux 
consommateurs. 
2 1.3. Création de conditions appropriées pour la collaboration entre les entreprises 
2.1.3.1. Droit des sociétés 
La création d'un marché intérieur unifié suppose également la création des conditions dans 
lesquelles des entreprises appartenant à différents Etats membres peuvent coopérer. Cela est 
particulièrement vrai pour les entreprises du secteur du tourisme qui, de par leur activité même, 
travaillent de part et d'autre des frontières. 
Les activités de la Communauté dans le domaine du droit des sociétés ont été tout d'abord 
axées sur le rapprochement des législations des Etats membres et visaient en premier lieu à 
obtenir la plus grande mobilité possible entre les pays et à assurer la liberté d'établissement 
pour les entreprises. 
Sans jamais perdre de vue la réalisation du marché unique, la Commission s'est plus récemment 
tournée vers l'élaboration de structures appropriées en matière de droit des sociétés qui 
permettent aux entreprises de fonctionner à une échelle européenne plutôt que strictement 
nationale. Plutôt que de chercher simplement à aligner les législations nationales, il s'agit de 
créer un corps de lois sur les sociétés réellement européen et qui permette aux entreprises 
européennes de regrouper leurs ressources et par conséquent d'être compétitives non 
seulement à l'intérieur de la Communauté mais également dans le contexte mondial. 
Le règlement concernant le Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) a permis de 
disposer d'un nouveau type de statut en matière de coopération qui permet plus facilement à 
des entreprises distinctes appartenant à différents Etats membres d'entreprendre une gamme 
spécifique d'activités communes, sans devoir fusionner ou créer une filiale en participation^56' 
Le GEIE pourrait être défini comme étant à mi-chemin entre un simple contrat et une société à 
proprement parler. Sur plus de 400 GEIE existant en mai 1993, 7 concernent directement des 
activités de tourisme; 4 sont établis en France, 2 en Belgique, 1 en Irlande. 
Des progrès ne peuvent toujours pas être enregistrés dans un certain nombre de domaines en 
raison du manque d'accord sur les aspects sociaux des propositions. Cela est vrai en particulier 
de la proposition de règlement du Conseil portant statut de la société européenne (Societas 
Europaea - SE)(57). La première proposition a été modifiée en mars 1991 et divisée en deux 
textes^58). 
Le statut proposé permettrait aux sociétés de se restructurer au niveau européen, soit en créant 
une filiale en participation, soit en fusionnant, soit en créant une société de contrôle. Les 
contraintes juridiques et pratiques nées de l'existence de 12 systèmes juridiques différents 
(55) JO L 240, 24.8.92, p.8, règlement du Conseil (CEE) n° 2408/92 du 23.7.92 
(56) JO L 199. 31.7.85, p. L règlement du Conseil (CEE) n° 2137/85 du 25.7.85. Voir également CEE. 
"GEIE, l'émergence d'une nouvelle forme de coopération européenne, compte rendu de trois années 
d'expérience". 1993 
(57) JO C 263. 16.10.89, p.41. proposition de règlement du Conseil COM(89)268 
(58) JO C 176. 8.7.91, p. 1 et JO C 138. 29.5.91. p.8, propositions modifiées de règlement du Conseil 
COM(9l)l74 final 
43 
seraient ainsi évitées. Sous sa forme modifiée, la première proposition de la Commission 
permettrait également à un grand nombre de PME de former une SE en permettant à une telle 
société européenne d'être créée non seulement par des sociétés anonymes mais également par 
des sociétés privées à responsabilité limitée. Le second texte de la Commission concerne la 
participation des salariés au contrôle et à la gestion stratégique d'une SE. Plusieurs modèles de 
participation seront présentés. 
Afin de faciliter l'activité transnationale des coopératives et mutualités, la Commission a 
proposé trois règlements pour chacun de ces types d'organisme afin d'établir un statut 
européen*59). Dès que le Conseil aura arrêté les règlements, les offices de tourisme établis selon 
l'une de ces modalités pourront bénéficier particulièrement de cette nouvelle possibilité. 
2.1.3.2. Imposition directe 
Parce qu'elles sont tenues de travailler dans un certain nombre de pays, les entreprises de 
tourisme se trouvent très souvent soumises aux politiques fiscales particulières en vigueur dans 
chacun des Etats membres. 
Dans le contexte du marché unique, le premier objectif de la Commission est de garantir que 
les sociétés exerçant dans deux ou plusieurs pays de la Communauté ne sont pas pénalisées sur 
ie terrain fiscal et placées ainsi en position désavantageuse par rapport aux sociétés dont les 
activités sont limitées au territoire national. A cette fin, la Communauté a mis en place une 
législation visant à garantir que toutes les formes de double imposition disparaîtront d'ici le 
1er janvier 1993. 
Les deux directives 90/435/CEE et 90/434/CEE adoptées par le Conseil le 23 juillet 1990(6°) 
concernant respectivement le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales 
d'Etats membres différents ainsi qu'aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions 
intéressant des sociétés d'Etats membres différents, ont été transposées par les Etats membres à 
l'exception de la Grèce (la date limite était le 1er janvier 1992). En ce qui concerne la 
ratification de la convention concernant l'élimination de la double imposition (90/436/CEE)(61), 
signée par les Etats membres le 23 juillet 1990, aucune date limite n'a été fixée. Cette 
convention, qui constitue un instrument essentiel pour l'application des deux directives 
mentionnées, n'entrera en vigueur qu'après ratification par tous les Etats membres. Pour 
l'instant, seuls le Portugal, l'Irlande, la Grèce et les Pays-Bas n'ont pas encore ratifié la 
convention, ce qui, pour les trois derniers, devrait être chose faite d'ici le début de 1994 
La Commission a, par ailleurs, adopté une recommandation visant à encourager les Etats 
membres à supprimer les mesures discriminatoires contenues dans leurs législations sur 
l'imposition des non résidents et à modifier leurs législations sur la base de règles de conduite 
communes*62). 
2.2. Elimination des barrières fiscales 
2.2.1 Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 
La suppression des barrières fiscales et l'adoption de taux minima pour la TVA ainsi que de 
droits d'accises dans les Etats membres à compter de janvier 1993 devraient permettre aux 
forces du marché de pousser davantage au rapprochement des taux de TVA. Dans l'intérêt des 
consommateurs et des entreprises, les efforts déployés pour harmoniser les taux de TVA 
doivent se poursuivre également à l'avenir. 
(59) JOC99. 21.4.92. p. L 17.40 
(60) JO L 225. 20.8.90. p. I cl p.6 
(61) JOL 225. 20.8.90. p. 10 
(62) SEC (91) 2100 
44 
Dans le secteur hôtelier et de la restauration en particulier (le transport des voyageurs sera 
traité ci-dessous), les taux de TVA continuent à être sensiblement différents entre les Etats 
membres (voir annexe 1 ). 
Afin d'éliminer les frontières fiscales actuelles, les propositions de la Commission ont eu pour 
objectif de supprimer les contrôles et les longues procédures aux frontières intérieures en 
modifiant les mécanismes de la TVA appliqués entre les Etats membres et en rapprochant les 
taux de TVA. 
A compter du 1er janvier 1993, la circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté 
a pu se faire sans qu'aucune formalité ne soit plus nécessaire aux frontières 
intracommunautaires, conformément aux dispositions transitoires applicables jusqu'au 
31 décembre 1996. 
Ces dispositions permettent de facturer la TVA dans le pays de destination et de ne plus 
effectuer le paiement de la TVA dans le pays d'origine. La comptabilisation et le recouvrement 
de la TVA seront alignés sur la procédure appliquée aux ventes intérieures et se feront par 
conséquent à partir des déclarations normales de TVA établies par les entreprises. Ce système 
de collecte a rendu nécessaire une collaboration entre les autorités fiscales par l'intermédiaire 
d'un réseau informatisé permettant d'échanger les informations nécessaires au contrôle des 
opérations. 
La directive 92/77/CEE<63) concernant le rapprochement des taux de TVA, modifiant la 6e 
directive sur la TVA (77/388/CEE), adoptée par le Conseil le 19 octobre 1992, prolonge la 
directive 91/680/CEE(^4) complétant le système commun de TVA et fixe le taux uniforme de la 
TVA à au moins 15%. 
Les Etats membres peuvent adopter un ou deux taux d'au moins 5% sur les produits ou sur les 
services de caractère social ou culturel conformément à une liste de 17 rubriques qui comprend 
également le transport des voyageurs, l'hébergement des touristes dans les hôtels et les 
établissements analogues y compris les terrains de camping et campements caravaniers, les 
cures thermales, l'utilisation d'installations sportives et l'entrée aux parcs de loisirs, événements 
sportifs, spectacles, théâtres, cinémas, foires, cirques, musées, zoos, concerts et expositions. 
Les services de restauration ne sont pas inclus dans cette liste, et par conséquent, le taux de 
base leur est applicable. Toutefois, à titre de disposition transitoire, les Etats membres qui, le 
1er janvier 1991, appliquaient un taux réduit aux services de restauration peuvent continuer à 
appliquer ce taux jusqu'à la fin de la période transitoire (31 décembre 1996). 
La proposition de directive de la Commission concernant l'harmonisation des législations des 
Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, adoptée le 2 juillet 1992<65) vise a 
abolir certaines dérogations prévues à l'article 28(3) de la directive 77/388/CEE<66) et à 
l'article 1er, second alinéa, de la directive 89/465/CEE<67). La proposition est accompagnée 
d'un rapport sur les dispositions en vigueur. Le but de cette proposition, qui modifie la 6e 
directive sur la TVA, est de réviser et, de manière générale, de limiter le champ des 
dérogations aux systèmes communs de TVA, octroyés aux Etats membres au vu de l'assiette 
d'imposition, de manière à se rapprocher d'une assiette uniforme. 
En ce qui concerne les dispositions en matière de TVA applicables à compter du 1er janvier 
1993, le Conseil réexaminera ces dispositions transitoires avant le 31 décembre 1994, sur la 
base d'un rapport qui doit lui être soumis par la Commission, concernant en particulier le 
fonctionnement correct du marché intérieur. En outre, la Commission proposera des mesures 
(63) JOL 316, 31.10.92, p. I 
(64) JO L 376. 31.12.91, p. I 
(65) COM 292/215 final 
(66) JOL 145. 13.6.77, p. 1 
(67) JOL 226, 3.8.K9, p.2l 
45 
appropriées au cas où des distorsions importantes de la concurrence seraient observées. En 
principe, toutes les dispositions transitoires cesseront d'avoir effet le 1er janvier 1997. 
2.2.1.1. Transport de voyageurs 
Jusqu'à présent, les contrôles aux frontières ont servi à prélever la TVA sur les transports de 
voyageurs tels que les autocars et les autobus en particulier. Le transport de voyageurs est 
soumis à différents régimes d'imposition selon les Etats membres (voir annexe 2). Différents 
critères sont utilisés pour déterminer les taux appliqués aux moyens de transport, au plan 
intérieur, national ou international. Habituellement, la TVA était prélevée sur les services' 
nationaux de transport des voyageurs, alors que les services internationaux étaient exemptés de 
TVA, le transport aérien et maritime international faisant l'objet d'un taux zéro dans tous les 
Etats membres. 
Afin d'éliminer les contrôles aux frontières associés au paiement de la TVA sur les services de 
transport de voyageurs, la Commission a adopté le 30 septembre 1992 une proposition 
adoptant le principe de la territorialité en ce qui concerne le transport des voyageurs par route 
ou par voies navigables intérieures^8). Ainsi, la TVA est prélevée sur le transport de voyageurs 
uniquement dans le pays de départ pour les voyages effectués à l'intérieur de la Communauté. 
Cette proposition, dont le Conseil est actuellement saisi, constitue une simplification par 
rapport à la situation actuelle, où la TVA est payée dans les différents Etats membres en 
fonction des distances couvertes et du taux de TVA appliqué. 
La proposition de la Commission ne modifie pas la situation actuelle en ce qui concerne les 
différents taux de TVA appliqués aux services de transport dans la Communauté. Les pays où 
le transport de voyageurs est exempté de TVA ou fait l'objet d'un taux zéro, pourront 
continuer de le faire jusqu'à la fin de la période transitoire. 
Cette proposition qui vise à donner suffisamment de liberté d'action aux sociétés de transport 
de la Communauté pour s'adapter à la libéralisation du marché, reconnaît la nécessité d'avoir 
des entreprises de transport communautaires florissantes par comparaison avec celles des pays 
tiers (le transport aérien ou maritime transfrontalier de voyageurs resterait au taux zéro) et 
profiterait aux consommateurs. Selon la directive du Conseil du 19 octobre 1992<69), il est 
prévu que le transport des personnes dans les Etats membres sera inclus sur la liste des biens et 
des services figurant à l'annexe H de la 6e directive sur la TVA, aux termes de laquelle la TVA 
peut être prélevée à un taux réduit à partir de la fin de la période transitoire. 
Etant donné que les taux actuels de la TVA devraient être maintenus, le coût de transport des 
voyageurs à l'intérieur de la Communauté devrait rester à peu près le même. En faisant cette 
proposition, la Commission souhaite, d'une manière générale, maintenir au minimum tout 
changement des taux d'imposition et ne pas toucher à la compétitivité actuelle des différentes 
formes de transport de voyageurs, et notamment par route. 
Etant donné que le transport des passagers vers et en provenance des pays tiers continue à être 
exempté de TVA, le risque de distorsion entre le transport international et le transport 
intracommunautaire est un problème qui demande un examen constant 
2.2.1.2. Régime particulier des agences de voyages et des organisateurs de circuits 
touristiques 
Même si les mesures concernant l'application de la TVA aux services rendus par les agences de 
voyages et les organisateurs de circuits touristiques, tels que définis à l'article 26 de la 6e 
(68) COM(92)416. JO C 307. 35.11.92. p. 11, modifiant la directive 77/388/CEE, JO L 145, 13.6.77. p. I 
(69) JO L 316. 31.10.92, p. I 
46 
directive sur la TVA(7()>, ne tombent pas dans le champ d'application du Livre blanc sur 
l'achèvement du marché intérieur, il paraît opportun de commenter cet aspect dans le cadre du 
présent chapitre. 
L'article 26 prévoit l'obligation de payer la TVA sur les services rendus par les agences de 
voyages. Tous les services rendus par les agences de voyages devraient être considérés comme 
une prestation de services unique et imposée dans l'Etat membre dans lequel l'agence de 
voyage a établi le siège de son activité ou un établissement stable. 
La marge sur laquelle la TVA est versée, est la différence entre le montant payé par le client -
hors TVA - et le coût effectif total des prestations de services et livraison - TVA incluse -
supporté par d'autres assujettis dans la mesure où ces opérations profitent directement aux 
voyageurs. 
Actuellement, les voyages en dehors de la Communauté sont exemptés de l'impôt sur la marge. 
Ainsi, lorsqu'un voyage implique des déplacements à l'intérieur et à l'extérieur de la 
Communauté, seule doit être considérée comme exonérée la partie se déroulant à l'extérieur de 
la Communauté 
Afin de combattre des distorsions possibles de concurrence entraînées par l'application inégale 
de la 6e directive à cet égard, la Commission à l'intention de proposer une directive visant à 
réviser l'article 26 qui, en particulier, prévoit de mettre fin aux dispositions transitoires 
autorisant l'imposition ou l'exonération de l'ensemble de la marge des agences de voyages. 
2.2.2.Droits d'accises 
L'évolution de la situation dans ce domaine a, pour les consommateurs, des conséquences dont 
l'essentiel a été présenté au chapitre III. 1. 
(70) JOL 145. 13.6.77, p. 19 
47 
3. POLITIQUE DE CONCURRENCE 
Le caractère instrumental de la politique de concurrence pour la réalisation des objectifs de 
fond de la Communauté, reconnu dans le Traité de Rome et confirmé dans le Traité de l'Union, 
fait de l'action communautaire en la matière un allié précieux du développement harmonieux 
des activités économiques relatives au tourisme. 
En fait, les interventions communautaires dans ces domaines respectifs se renforcent 
mutuellement. 
D'une part, le rôle de la Commission en matière de tourisme visant, entre autres, à dynamiser 
ce marché au niveau européen, a pour effet de renforcer la concurrence. 
D'autre part, la Commission veille, dans l'application des règles de concurrence, à ce que 
certaines pratiques anti-concurrentielles des entreprises ou des Etats membres qui tendent à 
fausser les conditions du marché du tourisme, et donc à retarder ou empêcher son 
développement équilibré, soient sanctionnées. 
Certains accords ou aides peuvent cependant être admis lorsqu'ils permettent, par exemple, 
d'accélérer les adaptations structurelles de l'industrie touristique ou contribuent au 
développement des régions en retard. 
Aussi, en matière de tourisme, la politique de concurrence contribue de ce fait à la réalisation 
d'un véritable espace sans frontières et à la cohésion économique et sociale, grâce à l'ouverture 
des marchés protégés par des cartels, des abus de position dominante ou des aides d'Etat. 
La Commission, consciente du fait que la collaboration avec les autorités nationales et les 
opérateurs économiques est nécessaire pour assurer l'efficacité de son intervention, a continué 
à déployer ses efforts pour rendre transparentes et intelligibles ex ante les orientations et la 
philosophie qui inspirent sa politique en matière de concurrence. 
Les différents instruments mis en place, ou à l'étude, notamment les règlements d'exemption ou 
les communications en matière d'aides d'Etat, concourent à assurer un développement cohérent 
du tourisme communautaire. 
Un bilan des principales décisions prises par la Commission en matière de tourisme est fourni 
ci-clessous, suivant les principaux axes d'intervention communautaire dans le cadre de la 
politique de concurrence: 
décisions et mesures prises en matière d'accords restrictifs et d'abus de position 
dominante (articles 85 et 86 du Traité CEE); 
contrôle des concentrations (règlement CEE N° 4064/89, du Conseil, du 2112.89); 
contrôle des aides d'Etat (articles 92 et 93 du traité CEE). 
48 
3.1 Application des règles de concurrence aux entreprises 
3.1.1 Accords restrictifs et abus de positions dominantes 
En poursuivant son action vigoureuse contre les accords horizontaux ou verticaux restrictifs de 
la concurrence et contre les abus de position dominante, la Commission a eu l'occasion en 
1992 de se prononcer pour la première fois dans le domaine de l'organisation d'événements 
sportifs; domaine qui a un impact très important sur les flux touristiques. 
La Commission, saisie d'une plainte d'une agence de .voyage, a examiné le système général de 
distribution de billets et de voyages à forfait mis en place par les organisateurs de la coupe du 
monde de football qui s'est tenue en Italie en 1990(71). 
La Federazione Italiana Gioco Calcio (FIGC) a été désignée par la fédération des associations 
internationales de football (FIFA) pour organiser la coupe de 1990. La FIGC, agissant en 
commun avec la FIFA, a institué un "comité organisateur" local chargé de cette mission. Le 
comité a établi un système de distribution préalable des billets pour cet événement. 
Les préoccupations de la Commission dans cette affaire étaient limitées à la méthode choisie 
par le comité organisateur pour distribuer les billets aux organisateurs de voyages à forfait. Le 
comité organisateur a accordé à un voyagiste italien, "90 TOUR ITALIA", le droit exclusif de 
vendre les billets d'entrée comme élément d'un voyage à forfait. Tous les autres billets ont été 
vendus à la condition explicite qu'ils ne seraient pas revendus à des agences de voyages. 
De ce fait, 90 TOUR ITALIA a acquis le monopole de l'organisation et de la vente de voyages 
à forfait pour la coupe du monde. Les autres voyagistes étaient incapables de lui faire 
concurrence, étant donné qu'ils ne pouvaient offrir d'autres formules de voyage, éventuellement 
à des prix moins élevés. De même, les agences de voyages ne pouvaient offrir qu'un choix 
limité de voyages à forfait pour la coupe du monde et ne pouvaient faire jouer la concurrence 
entre plusieurs voyagistes pour obtenir des conditions plus avantageuses pour leurs clients. 
C'est pourquoi la Commission a considéré que l'accord passé entre les organisateurs et 90 
TOURJTALIA avait restreint la concurrence au détriment des supporters qui avaient acheté 
des voyages à forfait; cet accord était donc contraire à l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE. 
Pour parvenir à cette conclusion, la Commission a examiné très soigneusement si le système de 
distribution exclusive pouvait se justifier par la nécessité d'assurer la sécurité des matchs. 
Toutefois, elle a établi qu'un certain nombre d'autres voyagistes auraient parfaitement pu 
répondre aux exigences de l'organisateur et auraient donc pu offrir des voyages à forfait 
concurrents sans compromettre d'aucune manière la sécurité. Il importe de relever que- le 
comité organisateur à admis cet argument au cours de la procédure. 
La Commission a considéré que les sociétés suivantes s'étaient rendues coupables de cette 
infraction aux rçgles de concurrence de la Communauté, la FIFA, la Federazione Italiana 
Gioco Calcio (FIGC) Col Italia (agissant en tant qu'agence commune de la FIFA et de la 
FIGC), 90 TOUR ITALIA et CIT Spa/Italiatour (en tant que sociétés mères de 90 TOUR 
ITALIA) 
(71) Décision de la Commission du 27 octobre 1992, JO L 326; 12.11.92, p.3l 
49 
C'était la première fois que la Commission adoptait une décision formelle au titre des règles de 
concurrence concernant la vente de billets pour des manifestations sportives. Dans cette 
optique, et eu égard à la courte durée de l'infraction, la Commission a décidé de ne pas infliger 
d'amende dans ce cas. 
Toutefois, elle entend assurer que les systèmes de distribution pour des événements sportifs 
importants respectent pleinement ces règles de concurrence à l'avenir, pour permettre aux 
supporters qui souhaitent y assister d'acheter des billets d'entrée ou des voyages à forfait à des 
conditions avantageuses grâce à la concurrence entre plusieurs distributeurs. 
On notera toutefois que la Commission n'a pas considéré qu'un autre aspect quelconque du 
système de distribution de billets constituait une infraction au Traité. Les ventes générales de 
billets ont fait l'objet d'un certain nombre de restrictions, comme la limitation du nombre de 
billets vendus par personne et l'interdiction d'en revendre à des agences de voyages. La 
Commission a estimé que ces restrictions étaient nécessaires pour éviter que les billets destinés 
à des supporters d'une nationalité donnée ne soient vendus à ceux d'une autre nationalité, ce 
qui aurait risqué de compromettre la politique visant à séparer les supporters de nationalité 
différente et aurait donc porté atteinte à la sécurité de la manifestation en question. Elle a 
considéré par conséquent que ces restrictions étaient compatibles avec les règles de 
concurrence. 
Sur la base d'une plainte déposée par une agence de voyages allemande qui se heurtait à 
certaines difficultés pour avoir accès au marché de la distribution des billets des épreuves des 
Jeux Olympiques de Barcelone, la Commission a examiné la régularité des systèmes de 
distribution de ces billets (y compris pour les Jeux Olympiques d'Albertville) au regard des 
règles de concurrence définies par les articles 85 et 86 du Traité de Rome. 
Il a été relevé que le système habituel de distribution, agréé par le Comité international 
olympique, avait été initialement utilisé, à savoir la désignation d'un seul agent dans chaque 
Etat par les différents Comités olympiques nationaux. Celui-ci, par contrat passé avec le 
Comité d'Organisation des Jeux, a reçu un monopole de distribution des billets à l'intérieur du 
territoire de l'Etat concerné. 
En considération de l'indiscutable contravention de ce système de distribution aux règles de 
concurrence, la Commission s'est efforcée de rechercher un compromis mutuellement 
acceptable, c'est-à-dire de définir une solution compatible avec le respect des règles de la 
concurrence et l'unification du Marché Intérieur sans pour autant remettre brutalement en 
cause les pratiques de distribution de billets observées jusqu'alors par le mouvement 
olympique. 
Suite à l'intervention de la Commission, tous les agents appliquent désormais vis-à-vis des 
acheteurs de billets la règle du "premier arrivé-premier servi" sans subordonner la vente de 
billets à la fourniture de prestations supplémentaires. 
Enfin, s'agissant de la transparence des conditions de désignation des Agents par les Comités 
Nationaux Olympiques des Etats membres, le Comité International Olympique contacté s'est 
engagé à mener sur ce sujet une réflexion avec la Commission pour les futurs Jeux 
Olympiques. 
50 
Dans le domaine plus spécifique des agences de voyages, deux décisions importantes ont été 
prises, la Décfsion du 30/7/91 concernant le IATA Passenger Agency Programme^72) et la 
Décision du 25/11/92 sur la distribution des billets de transport ferroviaire*71). 
Ces deux décisions concernent les conditions dans lesquelles les agences de voyages peuvent 
vendre les services de transport offerts par les compagnies aériennes et les entreprises 
ferroviaires. Dans les deux cas, l'objectif poursuivi vise principalement à donner aux agences le 
maximum de liberté commerciale, tout en prenant en compte la nécessité du maintien d'un 
certain contrôle de la part des entreprises de transport. Dans ce cadre, une importance 
particulière est attachée à la possibilité offerte aux .agences de voyages de se faire concurrence 
en rétrocédant une partie de leur commission aux usagers du transport. 
3.1.2 Contrôle des concentrations 
En application du règlement relatif au contrôle des opérations de concentration entre 
entreprises, entré en vigueur en 1990<74), la Commission a examiné l'affaire ACCOR/Wagons-
lits concernant une offre publique d'achat lancée par ACCOR, groupe français du secteur de 
l'hôtellerie et de la restauration, sur la totalité des parts de Wagons-lits, groupe belge spécialisé 
dans l'hôtellerie, la restauration et d'autres services touristiques. 
La Commission a estimé que cette opération aurait créé une position dominante d'ACCOR 
uniquement dans le secteur de la restauration autoroutière, en raison de l'augmentation sensible 
des parts de marché que le groupe français aurait détenues. 
Suite à l'intervention de la Commission, ACCOR s'est engagé à renoncer à toutes les activités 
de restauration sur les autoroutes françaises rachetées à Wagons-lits. 
3.2 Application des règles de concurrence aux interventions de l'Etat 
En raison des caractéristiques structurelles de l'industrie touristique communautaire, constituée 
en grande partie de PME, l'adoption par la Commission en 1992 d'un encadrement sur les aides 
d'Etat aux PME*73) leur fournit un cadre de règles de base applicables en la matière. Cet 
encadrement garantit également l'égalité de traitement des PME dans la Communauté, compte-
tenu des différences de développement régional. 
A cette occasion, la Commission a aussi adopté un système de procédures accélérées pour 
certaines aides en faveur des PME, qui permet un traitement plus rapide des projets qui les 
concernent, ainsi qu'une règle "de minimis" qui dispense les Etats membres de notifier à- la 
Commission des aidés peu importantes. 
Des régimes d'aides en faveur du tourisme ou comportant un volet touristique sont 
régulièrement notifiés à la Commission par les Etats membres. Ces régimes comprennent 
généralement des mesures de diverses natures comme une aide à l'investissement pour la 
construction, modernisation et amélioration d'installations touristiques de tous types. 
(72) JOL 258/18, 16.9.91 
(73) JOL 366/47, 15.12.92 
(74) Règlement du Conseil 4064/89 du 21 décembre 1989, JO L 395, 30.12.89. p. 1 
(75) JOC 213. 19.8.92. p.2 
51 
La Commission a généralement adopté une attitude favorable à l'égard de ces aides. Dans la 
plupart des cas, elles portent sur des projets touristiques à petite échelle qui ne sont pas 
susceptibles d'affecter les activités du tourisme dans la Communauté dans une mesure contraire 
à l'intérêt commun. Dans certains cas, elles contribuent également au développement de 
régions défavorisées. 
Tous les régimes d'aides au tourisme notifiés jusqu'à juillet 1993 à la Commission" ont ainsi été 
approuvés (voir liste en annexe 3). 
Dans le soucis d'assurer une meilleure transparence en la matière, la Commission est en train 
d'examiner la nécessité de disposer d'un encadrement sur les aides d'Etat en faveur du tourisme. 
52 
4. POLITIQUE DE L'ENTREPRISE ET SERVICES 
L'amélioration de l'environnement des entreprises, et le soutien à la mise à disposition des 
entreprises de services d'accompagnement dans le contexte européen, notamment des services 
d'information et de facilitation de la coopération transnationale, ont représenté les deux axes 
structurants de la politique communautaire de l'entreprise conduite en leur faveur dans le cadre 
de la Décision 89/490/CEE, révisée par la Décision du 18 Juin I991<76). 
Sans qu'il y ait eu de lien précis avec le tourisme, les actions mises en oeuvre ont cependant 
concerné les entreprises touristiques, notamment celles réalisées par les instruments mis en 
place pour favoriser la coopération, améliorer leur information sur les actions communautaires, 
ou encore pour une amélioration de leur environnement. 
4.1 Politique de l'entreprise 
Pour assurer un environnement favorable aux entreprises et en particulier aux petites et 
moyennes, la politique communautaire tient compte de la nécessité de simplifier la législation et 
d'alléger les contraintes que celles-ci imposent aux entreprises^77). 
D'une manière générale une action de simplification administrative implique un examen des 
obligations administratives, financières, et juridiques, découlant de la législation, puis l'étude 
des possibilités d'allégement de la contrainte ou de l'impact résultant de l'activité des pouvoirs 
publics. L'objectif consiste à mettre en place un environnement dans lequel les entreprises, en 
particulier les PME, puissent innover et opérer de manière efficiente et concurrentielle. 
Dans le deuxième rapport en la matière*78), présenté au Conseil par la Commission il est 
souligné l'importance particulière que pour les PME revêt l'amélioration de la transparence et 
des procédures de concertation avec les organisations professionnelles, la sensibilisation aux 
analyses du rapport coûts-avantages, la rationalisation de la législation, l'attention accrue qu'il 
convient d'accorder à des réglementations simples, claires et flexibles. 
Au même titre que les entreprises des autres secteurs, les entreprises du tourisme, qui sont en 
très grande majorité de petite et de moyenne dimension, bénéficient de cet effort de 
rationalisation des procédures administratives qui visent à éviter toute contrainte injustifiée qui 
pourraient leur être imposée. 
Dans la mise en oeuvre de cette approche, la Commission, qui a introduit un instrument 
d'évaluation des conséquences potentielles de la législation communautaire sur les entreprises, 
et notamment sur les PME, s'est engagé à prévoir des nouvelles mesures pour améliorer et 
renforcer cette pratique*79). 
Le système d'évaluation de l'impact sur les entreprises est désormais consolidé au niveau 
communautaire, confirmé en outre par la Résolution du Conseil de décembre 1992*x°). 
(76) Un bilan de l'activité en la matière pour l'année 92 est présente dans le rapport au Conseil du 23.07.93 
(COM/93/365 final). 
(77) Recommendation du Conseil du 28.5.90, JO L 141 du 2.6.90 
(78) SEC (92) 1867 du 27.10.92 
(79) ibidem 
(80V Résolution du Conseil du 03.12.92, JO C 331 du 16.12.92 
53 
4.2 Amélioration de l'information 
Le fonctionnement et le développement du réseau des Euro-Info-Centres (EIC) a mobilisé 
40% du budget alloué pour la période 1990-1993 soit environ 12 Mécus en 1992 
Les entreprises du tourisme et aussi les autorités locales intéressées dans ce domaine d'activités 
ont profité des trois principaux services offert par les EIC: 
diffusion de documentation générale sur les actions et la législation communautaire; 
information opérationnelle sur les entreprises, leur environnement et les possibilités 
concrètes d'accès aux dispositifs en vigueur dans le cadre du Marché Unique; 
activités de conseil et d'assistance. 
Parmi les demandes répertoriées et traitées entre 1991 et novembre 1993 par les EIC, 136 
d'entre elles ont concerné le tourisme. A cela s'ajoutent les centaines de questions orales 
auxquelles une réponse directe a été donnée par les différents membres du réseau. 
4.3 Développement de la coopération 
Les actions du Business Cooperation Network (BC-NET), du Bureau de Rapprochement des 
Entreprises (BRE), l'Europartenariat et le programme Interprise ont représenté financièrement 
la seconde grande action de la politique d'entreprise avec plus de 20% du budget soit environ 6 
Mécus en 1992. 
Ces activités de mise en contact et de coopération entre les PME ont concerné directement les 
entreprises du tourisme. 
Dès sa création, le BC-NET, système confidentiel de recherche de partenaires, a traité 823 
demandes de coopération dans les branches d'activité directement liées au tourisme. Un peu 
plus de la moitié de ces demandes ont concerné l'hôtellerie. 
Le BRE, par le biais de ces 350 correspondants présents dans 48 pays, a traité en 1993, 
quelques 273 recherches de partenaires dans le tourisme, démontrant aussi dans ce domaine 
son efficacité comme "stimulateur" pour les PME qui souhaitent aborder la coopération 
transnationale. Il est à souligné que le type de coopération recherchée est dans 60% des cas 
technique, ce qui témoigne de l'intérêt des entreprises du tourisme en l'échange d'expérience au 
niveau internationale. 
Dans le cadre de Interprise, un cofinancement a été assure pour la réalisation du premier 
Forum Européen du Tourisme Vert en 1992. 
4.4 Programme pliirianntiel d'actions pour la politique d'entreprise 
Ce programme^') a pour but d'assurer la continuité et la consolidation des actions menées 
jusqu'à présent dans ce domaine en renforçant en particulier les axes prioritaires.. Les 
entreprises du tourisme sont donc susceptibles, dans ce cadre, de bénéficier de manière plus 
(81) Décision du Conseil 93/379/CEE, JO L 161 du 2.7.93 
54 
importante des mesures prévues notamment par l'élargissement du réseau d'information et 
l'aménagement des procédures et des instruments de coopération. 
4.5 Actions en matière de coopératives, mutualités, associations et fondations. 
L'importance de ces formes d'organisations entrepreneuriales dans le tourisme n'est pas 
réductible à leur seul poids économique. Elle tient aussi à la dimension sociale et culturelle de 
ces entreprises qui influencent en profondeur la dynamique du changement dans la société 
européenne. 
Ces entités se caractérisent par la mise en oeuvre de techniques d'organisations et de 
productions spécifiques, particulièrement adaptés aux différents segments du marché 
touristique. 
Dans le domaine du tourisme associatif par exemple, "EUROVILLAGES" est une structure 
regroupant des organismes de vacances à caractère social qui, par le biais d'une coopération 
transnationale, ont crée des équipements de tourisme sur la base de co-fmancements provenant 
des divers pays associés 
L'action communautaire en la matière continue à poursuivre les objectifs de disposer de statuts 
européens pour ces formes d'organisations, et d'une meilleure connaissance et consultation du 
secteur. 
55 
5. POLITIQUE DES TRANSPORTS 
Les transports constituent un élément essentiel pour l'industrie touristique et les mesures prises 
dans ce secteur exercent une incidence significative sur le développement du tourisme. 
En effet, les difficultés d'accès à une ressource, qu'elle soit naturelle ou culturelle, 
conditionnent son utilisation touristique; en conséquence, le succès d'une action 
communautaire en faveur du tourisme est étroitement lié à la qualité et à la diversité d'une 
politique des transports qui développe des réseaux divers d'infrastructures assurant un 
maximum de sécurité et de rapidité de déplacement ainsi qu'un rapprochement des régions 
périphériques européennes. 
Beaucoup plus généralement, au moment où le marché intérieur est en grande partie réalisé, il 
y a lieu de mettre en place une approche intégrée qui permette de répondre aux défis auxquels 
les transports devront faire face dans les années à venir. 
La Commission élabore actuellement une approche intégrée visant à assurer que le transport en 
Europe.continue à accomplir ses fonctions économiques et sociales tout en préservant un 
contexte favorable à l'environnement. 
Le Livre blanc sur le développement futur de la politique commune des transports^82), adopté 
par la Commission le 2.12.92, vise à réduire les disparités qui subsistent entre modes de 
transports notamment par une répartition plus équitable des coûts et par d'autres interventions 
qui assureront une concurrence saine, un meilleur respect de l'environnement et une 
complémentarité intermodale accrue. 
5.1 Transport et Environnement 
L'ouverture des frontières de 93 est destinée à donner une grande impulsion à la mobilité des 
personnes en Europe. 
Cette mobilité représente plus de 100.000.000 de déplacements annuels, dont 55% se font par 
route, 30% par avion, 8% par chemin de fer, 7% par transbordeur. Ainsi la Commission, 
soucieuse de l'impact négatif de l'augmentation de la demande sur l'environnement a adopté le 
2.12 92 la communication "Le développement futur de la Politique Commune des Transports -
Construction d'un cadre communautaire «arant d'une mobilité durable"^83). o*-
Avec ce document, qui a fait l'objet d'un large débat public, la Commission définit une stratégie 
commune ayant pour objectif de réduire ou tout au moins de limiter d'une façon globale et 
cohérente, l'impact des transports sur l'environnement tout en sauvegardant le libre choix de 
l'usager. 
Une telle stratégie a pour but dé promouvoir une mobilité durable en intégrant les transports 
dans un contexte général de développement soutenable. 
(82) COM (92) 494 et bulletin CE 12-1992 
(83) COM (92) 494 final. 2.12.92 
56 
5.2 Réseaux cl infrastructures de transport 
L'élaboration de schémas directeurs de grand réseaux d'intérêt européen est actuellement en 
cours afin d'assurer la desserte de l'ensemble des régions européennes, ce qui devrait avoir un 
impact certain sur le tourisme dans une Europe sans frontières. 
Ces réseaux transeuropéens de transport sont un élément clé dans l'approche globale de la 
politique commune des transports telle qu'indiquée dans le Livre blanc. 
Le réseau TGV (Train à Grande Vitesse) constitue le premier exemple où la Communauté met 
en évidence d'une façon réelle et perceptible la valeur ajoutée commune dans la conception 
d'un vrai réseau transeuropéen, en incluant tous les aspects concernés par la conception du 
réseau, à savoir son interopérabilité et ses effets économiques et sociaux. En Décembre 1990, 
le réseau TGV a reçu un accueil favorable du Conseil des Ministres des Transports (Résolution 
du 17.12.1990). 
La Commission a soumis d'autres propositions concernant le réseau transeuropéen routier, de 
transport combiné et de voies navigables qui ont été adoptées par le Conseil le 29 octobre 
1993(84) Qes décisions ont été prises sur la base de l'article 75 du Traité CEE et sont 
applicables jusqu'au 30.06.1995. La Commission soumettra par ailleurs très prochainement au 
Conseil une communication concernant les réseaux transeuropéens aéroportuaires, portuaire et 
de rail conventionnel. 
Des réseaux concernant les systèmes ATM, VTS et RTM ainsi qu'un réseau des citoyens sont 
également en préparation. 
La Commission devrait présenter en juin 1994 les premiers éléments d'une approche 
multimodale, le Conseil ayant précisé dans les décisions du 29.10.1993 qu'une nouvelle 
réglementation en matière de réseaux transeuropéens dans le secteur des infrastructures de 
transport tendant vers une approche multimodale (devra entrer) en vigueur au plus tard le 1er 
juillet 1995" 
Durant la période 1982-1992, un montant de 702,7 MECU a été affecté à la mise en oeuvre de 
la politique d'infrastructure de transport, contribuant à un volume d'investissement total qui 
s'élève à 1 I milliards d'ECU. Bien que l'incidence sur le tourisme ne soit pas quantifiable, il est 
évident que cette politique a un impact non négligeable dans la promotion d'infrastructures 
d'intérêt européen. 
Sur les 391 5 MECU correspondant à la période 1989-92, 186.2 MECU sont allés à des 
projets relevant du réseau européen de trains à grande vitesse. 
Le Conseil a adopte le 25 juin 1993 le règlement (CEE) N° 1738/93 <85) relatif à la mise en 
oeuvre d'un programme d'action dans le domaine de l'infrastructure de transport en vue de la 
réalisation du marché intégré des transports. Ce programme d'action a une durée de deux ans. 
Un montant de 325 MECUS est prévu pour sa mise en oeuvre. 
(84) JO L 305 du 10.12.1993 
(85) JO L 161/4 du 2.7.1993 
57 
5 2.1 Transports par chemins de fer 
Dans le but de faciliter l'adaptation des chemins de fer communautaires aux exigences du 
Marché Unique et d'en accroître leur efficacité, le Conseil a adopté^86) le 29.7.1991 la Directive 
91/440/CEE relative au développement de chemins de fer communautaires. 
Cette Directive prévoit une série de mesures pour rendre les transports par chemin de fer plus 
efficaces et compétitifs, entre autre l'indépendance de gestion des entreprises ferroviaires, leur 
assainissement financier, la séparation entre la gestion de l'infrastructure et l'activité de 
transport et la création de certains droits d'accès à l'infrastructure ferroviaire pour des 
regroupements internationaux d'entreprises ferroviaires. Cet ensemble de mesures devrait non 
seulement améliorer l'efficacité générale des chemins de fer européens mais aussi favoriser 
l'introduction des services de transport qui correspondent pleinement aux besoins du tourisme. 
La Commission vient d'adopter deux propositions de directives complémentaires à la directive 
91/440/CEE, l'une concernant les licences des entreprises ferroviaires et l'autre la répartition 
des capacités de l'infrastructure ferroviaire et la perception de redevances d'utilisation de 
l'infrastructure Ces directives devraient assurer l'application uniforme et non discriminatoire 
des dispositions de la directive 91/440/CEE par la définition des principes généraux, tout en 
laissant aux Etats membres le soin de mettre en place les règles détaillées d'exécution-pratique. 
La Commission a déclaré qu'elle soumettrait à la mi-1994 le schéma de réseau pour le rail 
conventionnel. 
5 2.2 Schéma directeur aéroportuaire 
La Commission prépare actuellement, en étroite collaboration avec les Etats membres, un 
"Schéma Directeur" pour les aéroports communautaires. Ce "Schéma Directeur" se présentera 
sous forme d'orientations pour le développement d'un réseau aéroportuaire communautaire. 
Les objectifs clés de ces orientations sont d'assurer que la capacité aéroportuaire puisse faire 
face à la demande future et qu'un tel développement reste compatible avec l'environnement 
tout en assurant l'interopérabilité et l'interconnection avec d'autres réseaux. 
Ces orientations se concentreront en particulier sur: 
la capacité aéroportuaire existante dans la Communauté, 
les points de pression dans le réseau aéroportuaire; 
les priorités de développement; 
les options disponibles pour les priorités de développement et leur compatibilité 
environnementale; 
les interconnexions avec d'autres réseaux y compris l'accès à l'aéroport; 
les besoins financiers et une spécification des options disponibles et des critères 
d'éligibilité pour une assistance financière. 
(86) JO. L 237 du 24.8.1991. p. 25 
58 
5 2 3 Contrôle de la circulation aérienne 
La Commission, consciente des difficultés existantes dans le domaine de la gestion globale du 
trafic aérien et de la menace qu'elle fait peser sur l'industrie du tourisme, a présenté au 
ConseiK87) les propositions suivantes: 
une Décision relative à la consultation et à la coordination entre Etats membres dans le 
domaine des services de la circulation aérienne et de la gestion des courants de trafic 
aérien; 
une Décision pour un rôle plus actif de la Communauté en ce qui concerne 
l'infrastructure des transports aériens; 
une Recommandation relative à l'utilisation souple et rationnelle de l'espace aérien. 
Par la même occasion, la Commission a également suggéré que la Communauté devienne 
membre à part entière d'Eurocontrol, organisme institué en vertu d'un accord international pour 
coordonner le système de contrôle de la navigation aérienne en Europe. 
Ces propositions étant toujours sur la table du Conseil, celui-ci a adopté le 18.7.1989(88) une 
Résolution sur les problèmes liés à la capacité du système de trafic aérien. 
Par cette Résolution, le Conseil soulignait la nécessité de s'efforcer de réaliser, dans les 
enceintes appropriées, des progrès dans la définition, pour les systèmes et équipements de 
contrôle du trafic aérien, de spécifications techniques et opérationnelles compatibles 
Suite à cette Résolution, le Conseil a adopté une Directive^89) relative à la définition et à 
l'utilisation de normes et de spécifications techniques compatibles pour l'acquisition 
d'équipements et de systèmes pour la gestion du trafic aérien. 
Par cette Directive, la Commission propose de procéder en deux étapes sur la voie d'une 
gestion du trafic aérien. 
Dans une première étape (ce qui constitue l'objet même de la Directive) la Commission retient 
le principe d'une harmonisation des spécifications techniques des équipements ATM (Air 
Traffic Management) en vue d'assurer l'interconnexion des différents systèmes existants. 
A plus long terme, la Commission se fondé sur le concept développé par l'OACI (Organisation 
de l'Aviation Civile Internationale) CNS/ATM qui repose sur les nouvelles technologies et qui 
pourrait servir de base à un réseau ATM. 
Finalement, la Commission, soucieuse de disposer d'un système ATM paneuropéen, utilise" les 
programmes d'assistance PHARE et TACIS pour aider les pays d'Europe Centrale et Orientale 
ainsi que les Etats de la CEI à développer un système compatible. 
(87) COM (88) 577 final du 16 janvier 1989 
(88) JO. C 189 du 26 juillet 1989, p. 3 
(89) Directive 93/65/CEE du 19.7.93. J.O. L 187 du 29.7.93 p 52 
59 
5.3 Système informatisé de réservation 
Le Conseil avait adopté le 24.7.1989 le Règlement (CEE) N° 2299/89(y°) instaurant un code 
de conduite à large portée et obligatoire pour les Systèmes Informatisés de Réservations (SIR) 
pour les transports aériens de passagers en Europe. Le but est d'assurer l'utilisation non 
discriminatoire et transparente des systèmes en cause, de prévoir un certain nombre de mesures 
de sauvegarde pour éviter les abus ainsi que de renforcer la concurrence entre les compagnies 
aériennes et les services de réservations. Ce code comporte aussi une procédure de 
réclamation. 
Dans le but d'assurer une meilleure concurrence entre les transporteurs aériens et une meilleure 
information des utilisateurs, la Commission a présenté le 23.9.92<91) une proposition de 
modification du dit règlement. Celle- ci a été adoptée par le Conseil le 29 octobre 1993<92). 
Dans un souci de cohérence avec les principes établis dans le "troisième lot de mesures de 
libéralisation", le nouveau code de conduite étend le champ d'application du règlement aux 
services aériens non réguliers et aux produits de transport aérien combinés. Les critères de 
classement sur l'affichage principal des vols proposant des produits de transport aérien purs ont 
en outre été clarifiés et renforcés. 
Les informations fournies au propre système du transporteur aérien doivent également être 
transmises aux autres systèmes sur simple demande. Parallèlement, les réservations des autres 
systèmes doivent être acceptées dès que les frais de réservation correspondants ont été payés. 
Par ailleurs, d'importantes mesures de sauvegarde ont été introduites afin de séparer les 
moyens de distribution d'un SIR des moyens de réservation interne, de gestion et de 
prospection commerciale du transporteur aérien et de protéger les données contenues dans la 
base de données centrale d'un SIR contre tout accès non autorisé par d'autres transporteurs. 
Le nouveau code de conduite fait également une distinction entre les contrats relatifs à la 
participation ou à l'utilisation d'un système SIR et ceux qui portent sur la fourniture de moyens 
permettant de faciliter l'utilisation d'un équipement propre mais compatible et, en ce qui 
concerne plus particulièrement les agences de voyage, le changement de systèmes, ce qui a 
pour effet de renforcer la concurrence entre SIR. 
En cas de discrimination contre des transporteurs aériens communautaires par des 
transporteurs apparentés de pays tiers et leurs SIR, la règle de la réciprocité a également été 
renforcée. 
L'élargissement du champ d'application aux services aériens non réguliers ainsi que la 
clarification et le renforcement des critères de classement pour l'affichage des informations sur 
les services de transport aérien permettront de donner au consommateur des informations 
meilleures et plus transparentes pour chaque option de voyage. 
(90) JO. L 220 du 29.7.89, p. I 
(91 ) JO. C 56 du 26.2.1993, p. 28 
(92) Règlement du Conseil 3089/93/CEE, JO. L 278 du 11.11.1993, P. I 
60 
6. COHESION ECONOMIQUE ET SOCIALE 
Le soutien de l'activité touristique constitue l'un des moyens utilisés pour promouvoir, en 
partenariat avec les Etats membres, les entreprises et les régions, un développement 
harmonieux de l'ensemble de la Communauté. Il s'agit de réduire l'écart entre les niveaux de 
développement des différentes régions et le retard des régions les moins favorisées et de 
favoriser l'emploi et la mobilité géographique et professionnelle des travailleurs et clés étudiants 
dans les différentes étapes de leur formation, ce qui figurent parmi les objectifs principaux du 
renforcement souhaité de la cohésion économique et sociale dans la Communauté. 
Dans ces conditions, l'activité touristique figure en bonne place dans les aides accordées par le 
biais des différents instruments d'application des politiques régionales communautaires. 
Le rôle du tourisme dans le développement régional a fait déjà l'objet d'un document de travail 
des services de la Commission, en novembre 1990(93). 
6.1 Politiques régionales 
Dans le domaine du tourisme, les Cadres Communautaires d'Appui (C.C.A.) pour la période 
1989-93, dans le cadre des fonds structurels, ont donné la priorité aux mesures destinées à: 
améliorer l'offre touristique et la répartition territoriale du tourisme; 
réduire la saisonnalité; 
l'exploitation des patrimoines naturels, historiques, architecturaux et culturels qui sont 
intéressants pour les touristes, 
développer le tourisme rural et la formation professionnelle pour les emplois dans le 
secteur. 
Une attention particulière a été portée à la protection et l'exploitation de l'environnement 
pendant la mise en oeuvre des mesures. 
Bien que les besoins exprimés par les Régions aient été largement retenus lors de l'élaboration 
des C.C.A. entre la Commission et les Etats membres concernés, il faut souligner qu'au sein de 
l'Etat membre, les responsables de la politique touristique n'ont pas toujours été informés des 
négociations conduisant à l'élaboration des C.C.A. 
Ce point mérite d'être souligné du fait de la nécessité d'établir une cohérence suffisante pour 
mener une politique de développement à son niveau. 
La diversité des formes de tourisme ne permet pas - sur base des éléments actuels - d'analyser 
ni de faire des recommandations précises, quant aux types de tourisme à privilégier 
Il apparaît nécessaire qu'un rapport spécifique sur l'axe tourisme soit élaboré afin de mesurer 
non seulement l'impact positif mais aussi les contraintes rencontrées dans la réalisation, 
notamment, d'une infrastructure importante. 
(93) SEC 90/2356 du 29.11.1990 
Enfin, si l'on veut atteindre l'objectif de développement touristique optimal des régions 
bénéficiaires de fonds avec la meilleure efficacité, il importe également d'assurer l'intégration 
des actions des programmes opérationnels entre FEDER et FSE 
Les différents fonds: 
FEDER: Ponds Européen de Développement Régional 
Il contribue pour 86% du total des aides octroyées au tourisme par les fonds structurels. 
E.S.E.: Fonds Social Européen 
Il contribue pour 5% du total des aides octroyés au tourisme par les Fonds structurels. 
Le FSE est concerné par les 5 objectifs de la Réforme des Fonds Structurels de 1988. 
Dans tous les cas, l'aide financière fournie par le FSE vient en complément de l'action menée 
par le FEDER. L'aide communautaire est alors le plus souvent mise en oeuvre sous forme de 
programmes opérationnels plurifonds, le FEDER finançant les infrastructures comme 
l'équipement, et le FSE les mesures de formation adaptées aux besoins. 
Dans les régions de l'objectif n°2 les mesures d'aide du FSE sont, comme pour l'objectif n°l, 
des mesures d'accompagnement des dispositifs mis en place par le FEDER. Toutes les 
orientations prises par ce dernier (création et modernisation d'équipements, campagnes de 
promotion, amélioration des capacités d'accueil) ont là aussi pour conséquence un fort besoin 
de formation. 
Dans les régions de l'objectif n° 5b (zones rurales), les interventions du FSE sont concentrées 
dans un axe général "ressources humaines" des CCA, axe qui regroupe les actions de 
formation/emploi, dont le tourisme. 
FEOGA: Fonds Européen d'Orientation et de Garantie Agricole 
Il contribue en moyenne pour 9% du total des aides octroyées au tourisme par les Fonds 
structurels (objectifs 1 et 5b). 
Dans le cadre de la diversification des activités du monde rural, les aides communautaires en 
faveur du tourisme rural sont prévues soit au niveau des exploitations agricoles, soit à un 
niveau plus général: par exemple comme infrastructure de base, activités de loisirs, parcs 
naturels. 
Les tableaux ci-dessous détaillent les montants de la contribution communautaire dans le cadre 
des C.C.A. en faveur du tourisme par objectif et par pays. 
62 
a) Pour l'objectif I 
PAYS Mio ECUS (1989-93) % du montant total de l'aide 
communautaire offerte par 
les Fonds structurels (hors 
objectif 3/4/5 a) 
GRECE 2436 4.5 
ESPAGNE 182.0 2.4 
FRANCE 34.3 4.8 
IRLANDE 188.6 . 6.6 
ITALIE 786.6 12.3 
PORTUGAL 203.0 3.5 
ROYAUME UNI 46.2 5.5 
Total objectif 1 1683.7 5.6 
Il convient d'ajouter à ces chiffres la contribution indirecte au développement du tourisme 
représentée par l'aide communautaire aux opérations de désenclavement des régions, aide qui 
représente prés d'un quart du total dans les CCA concernés. 
b) Pour l'objectif 2 
PAYS Mio ECUS (1989-91) % du montant total de l'aide 
communautaire offerte par 
les Fonds structurels 
BELGIQUE 1285 7.2 
DANEMARK °?° 1.6 
ALLEMAGNE y7 20 
ESPAGNE 
FRANCE 44 ,0 7 3 
ITALIE 2467 90 
LUXEMBOURG 
PAYS BAS '°09 13.1 
ROYAUME UNI l7389 1^8 
Total objectif 2 271.8 7.6% 
Total objectif 2 (1992-1993) 156.2 Mio ECUS 
c)" Poui l'objectif 5b 
PAYS Mio ECUS (1989-93) % du montant total de l'aide 
communautaire offerte par 
les Fonds structurels 
BELGIQUE 4.40 13 50 
DANEMARK 
ALLEMAGNE 
ESPAGNE 17.68 6.20 
FRANCE 105.60 11.00 
ITALIE 51.20 13.30 
LUXEMBOURG 0.40 16.00 
PAYS BAS 9.00 20.50 
ROYAUME UNI 5.80 1.70 
Total objectif 5b 194.08 7.84% 
d) Tableau récapitulatif 
PAYS 
GRECE 
ESPAGNE 
FRANCE 
IRLANDE 
l'fALIE 
POR'fUGAL 
ROYAUME UNI 
DANEMARK 
ALLEMAGNE 
PAYS BAS 
BELGIQUE 
LUXEMBOURG 
TOTAL Obj.I (1989-93) 
243.6 
182.0 
34.3 
188.6 
786.0 
203.0 
46.2 
1683.7 Obj.2 (1989-91)* 
44.1 
24.7 
173.9 
0.5 
5.7 
10.1 
12.9 
271.9 Obj.5 (1989-93) 
17.68 
105.60 
10.5.60 
51.20 
5.80 
9,00 
4.40 
0.40 
194.08 TOTAL 
243.60 
199.68 
184.00 
188.60 
861.9 
203.00 
225.9 
0.50 
5.70 
19.10 
17.30 
0.40 
2149.68 
* Objectif 2 ( 1992-1993) I 56.2 Mio ECUS 
(> I I Branches du tourisme principalement concernées par l'aide communautaire 
Objectif I 
Aide aux investissements et aux infrastructures 
Valorisation des ressources culturelles et historiques 
64 
Objectif 2: 
Amélioration de l'offre d'équipements touristiques. 
Développement d'activités touristiques. 
Objectif 5b: 
Préservation de l'environnement dans le cadre du développement du tourisme 
rural. 
Développement des infrastructures d'accueil en milieu rural. 
Promotion du tourisme rural. 
6.1.2 La réforme de 1993 des règlements des Fonds Structurels. 
La réforme des règlements et l'augmentation des fonds pour 1994-1999 laissent prévoir un 
développement des aides en faveur du tourisme.^94). 
Par ailleurs des améliorations aux problèmes de cohérence et d'information à l'échelon 
approprié dans les Etats membres, pourront être apportées grâce à l'élargissement du 
partenariat lors de l'élaboration des Plans, puis des C.C.A., ainsi que lors de leur mise en 
oeuvre. 
Le nombre accru de régions éligibles entraînera un développement des actions en faveur du 
tourisme puisqu'elles présentent soit déjà un certain développement soit un fort potentiel 
touristique. 
Enfin les modifications apportées au champ d'application du FSE pour faciliter l'adaptation des 
travailleurs aux mutations industrielles concernent également l'activité touristique dans le cadre 
du partenariat élargi prévu dans la réforme. 
9 % environ des crédits d'engagement des fonds structurels seront consacrés aux initiatives 
communautaires entre 1994-1999. 
6.1.3 Le Fonds de cohésion 
Le Conseil a mis en place le 31.3.93 un instrument financier de cohésion, temporaire, en 
attendant l'adoption, dans le cadre du Traité sur l'Union Européenne, d'une réglementation 
définitive. 
L'activité touristique est concernée directement par le nouvel instrument dès 1993 pour deux 
raisons: 
il s'adresse à quatre pays dont la vocation touristique est confirmée (Grèce - Espagne -
Irlande - Portugal); 
il financera des investissements concernant l'environnement et les transports qui ont une 
incidence directe sur le tourisme. 
(94) Un recueil des lexlcs réglementaires assorti de commentaires est fourni dans la publication: CEE. 
Fonds structurels communautaires 1994- 1999. OPOCE, Luxembourg 1993. 
65 
6:2 Initiatives communautaires 
Les initiatives communautaires ont mobilisé à peu près 6 milliards d'écus (au prix 1989) soit 
10 % du montant global disponibles par le biais des Fonds structurels, pendant la période 
1989-93. 
Les projets de l'activité touristique étaient éligibles dans le cadre des initiatives suivantes: 
Program tue d'actions régionales en matière d'environnement (ENVIREG). 
Parmi les initiatives communautaires proposées par la Commission au titre de l'article 11 du 
Règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil, le programme d'actions régionales en matière 
d'environnement (ENVIREG) représente une importance particulière pour le secteur du 
tourisme notamment dans la région méditerranéenne. 
En effet, l'un des objectifs spécifiques d'ENVIREG consistait à diminuer la pollution des zones 
côtières, en particulier méditerranéennes dont l'économie dépend de façon significative de 
l'activité touristique. 
Une priorité était accordée, entre autres, aux zones soumises à d'importantes augmentations de 
population pendant la période estivale. 
Enfin, le niveau de l'activité touristique des zones côtières fut un critère pour déterminer la 
répartition du concours communautaire qui s'est, élevé à 500 millions d'écus pour la période 
90/93. 
( Coopération transfrontalière (INTERREG) 
Cette initiative concernait la promotion de la coopération entre zones frontalières. 
Dans ce cadre, pouvaient bénéficier d'un concours communautaire des actions de coopération 
transfrontalière en faveur du tourisme, y compris l'agritourisme et l'environnement, ainsi que le 
développement et la gestion à des fins touristiques de parcs naturels traversés par une frontière. 
La contribution totale des 3 fonds communautaires à cette initiative pour la période 1990/1993 
s'est élevée à plus de 1000 MECU. La part des actions touristiques ne peut cependant pas être 
déterminée avec précision. 
Régions Isolées (REGIS) 
Avec cette initiative, la Commission entendait aider les régions les plus éloignées sur son 
territoire. 
Approuvée en juillet 1990, elle prévoyait un concours de 200 MECU pour la période 90/93 à 
prélever sur les 3 Fonds structurels pour des mesures, entre autres, qui aident les activités 
touristiques et le développement de ce secteur. Les programmes en faveur du tourisme 
financés dans le cadre de cette initiative, ne peuvent cependant être appréciés avec précision 
66 
RESIDER et RENAVAL 
Il s'agit de deux programmes communautaires arrêtés par le Conseil avant la mise en oeuvre de 
la réforme. 
RESIDER visait les régions qui ont le plus souffert du déclin de l'industrie sidérurgique. 
RENAVAL visait les régions affectées par le déclin des chantiers navals 
Les deux programmes prévoyaient explicitement la possibilité d'une aide communautaire aux 
investissements dans les activités touristiques sans qu'il soit possible d'évaluer avec précision la 
part du tourisme dans ces initiatives. 
Liaison entre Actions de Développement de l'Economie Rurale (LEADER) 
Le 15 mars 1991, la Commission a décidé l'initiative LEADER visant à promouvoir le 
développement local par le financement d'initiatives émanant des groupes locaux. 
Le concours communautaire pouvait financer des investissement individuels et collectifs en 
relation avec des activités agricoles, la restauration et le développement de constructions et 
sites ruraux d'intérêt touristique, activités promotionnelles, études de marché, mesures visant à 
l'extension de la saison touristique (tourisme de courte durée, week-ends, etc.); selon les 
projets formulés dans les plans de travail de groupes locaux sélectionnés. 
Parmi les aides éligibles (régions des objectifs 1 et 5b), les mesures concernant le tourisme 
rural représentaient une part importante puisque 40% du concours disponible pour cette 
initiative (400 MECU au prix 1989) jusqu'à fin 1993 concernait des projets de développement 
du tourisme rural à financer tant par le FEDER que le FEOGA Orientation et le FSE. 
RECHAR 
Cette initiative concernait la reconversion économique des bassins charbonniers 
Elle prévoyait qu'un appui communautaire pouvait être octroyé entre autres, en faveur de 
mesures de promotion d'activités touristiques, en particulier celles reposant sur le patrimoine 
industriel. 
Les zones éligibles représentaient 28 bassins charbonniers dans 6 Etats membres et la 
contribution totale de la part du FEDER et du FSE s'est élevée à 300 MECU La CECA 
participe à l'initiative sous forme de bonification d'intérêts jusqu'à 120 MECU et avec-40 
MECU par des aides supplémentaires à la réadaptation au titre de l'article 56 du Traité CECA 
TELEMATIQUE 
Il s'agit d'une initiative cofinancée par le FEDER dans le but de faciliter l'introduction des 
services de télécommunication avancé dans les régions de l'objectif 1. Ce programme est 
analyse plus en détail dans le chapitre III 12.3 
67 
Régions et cités d'Europe (RECITE) (en application de l'art. 10 du règlement FEDER) 
Le programme, lancé en 1991, englobe trente sept réseaux de coopération impliquant des 
autorités locales et régionales d'au moins 50.000 habitants. Le tourisme figure parmi les 
thèmes relevant au moins en partie de la compétence de ces réseaux et peut ainsi bénéficier de 
l'aide communautaire pour des actions concertées. RECITE dispose d'un budget de 49 Mecus 
sans qu'il soit toutefois possible d'en extraire la part exacte représentée par les actions relatives 
au tourisme. 
6.3 Banque Européenne d'Investissement 
6 3.1 Les financements directs en faveur du tourisme 
Dans le cadre de ses activités de financement à long terme des investissements contribuant à la 
réalisation des politiques communautaires, la Banque Européenne d'Investissement (BEI) 
intervient de diverses façons en faveur du tourisme. 
L'essentiel de l'activité de la BEI est consacré à la réduction des disparités régionales, priorité 
confirmée par le Traité de Maastricht. A ce titre, c'est presque exclusivement dans les régions 
bénéficiant de l'action des Fonds structurels communautaires que la BEI intervient pour 
renforcer les équipements touristiques: plus des quatre cinquièmes, des financements accordés 
de 1989 à 1992 à ce titre, à savoir 953 millions d'écus, dont 253 millions d'écus en 1992. 
Financements en faveur du secteur "tourisme-loisirs" 1989-1992 et 1992. 
Belgique 
Danemark 
Espagne 
France 
Elias 
Irlande 
Italia 
Pays-Bas 
Portugal 
Allemagne 
Royaume-Uni 
Total Total 
M ecu 
1989-92 
13.1 
0.4 
126.7 
275.9 
25.6 
11.4 
326.0 
8.5 
50.8 
64.3 
49.9 
952.6 Prêts 
individuels 
181.5 
52.9 
12.0 
46.1 
292.5 Crédit 
sur prêts 
globaux 
13.1 
0.4 
126.7 
94.4 
25.6 
11.4 
273.1 
8.5 
38.8 
64.3 
3.9 
660.1 Total 
M ecu 
1992 
5.6 
0 1 
7.6 
99.1 
11.0 
0.6 
85.6 
7.0 
2.4 
34.0 
252.9 . Prêts 
individuels 
4 73.7 
9.1 
82.8 Crédits sur 
prêts globaux 
5.6 
0.1 
7.6 
25.3 
11.0 
0.6 
76.5 
7.0 
2.4 
34.0 
170.0 
Les concours dans ces régions concernent largement des équipements hôteliers de petite ou 
moyenne dimension (près de 150 projets pour 560 millions d'écus de 1989 à 1992 cf. tableau 
2), financés au travers de prêts globaux conclus avec des banques et intermédiaires financiers 
proches des réalités locales, avec lesquels la BEI travaille eji étroite relation.' Les projets 
hôteliers concernent de façon notable le tourisme d'affaires qui soutient tout au long de l'année 
le développement économique de régions disposant parfois de moins d'attrait. Ces 
investissements ont été particulièrement nombreux, depuis 1990, dans les régions orientales 
d'Allemagne où de tels équipements faisaient largement défaut. De plus, au cours .de ces 
années, quelques 60 millions d'écus de prêts individuels ont été accordés pour des hôtels et de 
nombreux motels, au Royaume-Uni et au Portugal. 
68 
La plupart des autres investissements financés portent sur des équipements très divers 
renforçant l'intérêt touristique des régions: campings, remonte-pentes, zones de loisirs mais 
aussi, en Italie plus particulièrement, bâtiments et sites d'un intérêt culturel ou architectural 
justifiant le déplacement des touristes. 
En dehors des régions bénéficiant d'aide au développement régional, la BEI a financé un projet 
d'ampleur exceptionnelle contribuant à l'attraction touristique de la Communauté, le parc 
Eurodisney, dans la région parisienne. 
Crédits sur prêts globaux de 1989 à 1992 dans le secteur "Tourisme-Loisirs" 
Répartition par pays (montants en millions d'écus) 
Belgique 
Danemark 
Espagne 
France 
Grèce 
Irlande 
Italie 
Pays-Bas 
Portugal 
Allemagne 
Royaume-Uni 
Total Nombre 
20 
7 
111 
228 
35 
33 
566 
18 
43 
231 
10 
1302 Total 
13.1 
0.4 
126.7 
94.4 
25.6 
11.4 
273.1 
8.5 
38.8 
64.3 
3.9 
660.1 dont 
Hôtellerie 
8.1 
0.4 
120.1 
71.2 
23.7 
9.3 
220.2 
3.3 
38.7 
63.6 
3.0 
561.8 
6.3.2 Les financements d'actions ayant un impact sur le tourisme 
A côté de ces financements soutenant directement les investissements du secteur du tourisme 
et des loisirs, la BEI intervient, pour d'autres motifs, en faveur de projets très divers, mais 
dont l'impact sur le tourisme, notamment d'affaires, est loin d'être négligeable. 
C'est en particulier le cas des prêts consentis pour des équipements, comme les centres de 
congrès, d'expositions et de foires commerciales, comportant souvent en outre des capacités 
hôtelières. C'est également le cas d'opérations d'aménagements urbains comportant la 
rénovation de bâtiments ou de sites de qualité architecturale et culturelle, ou encore 
d'opération de sauvegarde de monuments de première importance appartenant au patrimoine 
de la Communauté. 
Il faut également souligner les effets indirects pour le tourisme de loisirs et d'affaires des 
interventions dans deux domaines qui concentrent la moitié des financements de la BEI: les 
transports et télécommunications ainsi que les infrastructures de protection de l'environnement. 
Parmi les premiers, on peut souligner l'impact sur les flux touristiques de la réalisation des 
grands axes autoroutiers, des réseaux ferrés, en particulier des trains à grande vitesse et de 
projets tels que le tunnel sous la Manche ou le pont sur le Grand Belt, au Danemark, comme le 
renforcement des infrastructures aéroportuaires et la modernisation des flottes aériennes. 
Parmi les secondes, l'interaction entre protection de l'environnement et tourisme est tout à fait 
significative pour les travaux d'amélioration de l'approvisionnement en eau potable, de collecte 
69 
et de traitement des eaux usées et des déchets urbains, mais aussi pour des aménagements de 
zones côtières, de rivières et de lacs, ou encore pour des opérations de reboisement 
6.4 Réseaux transciiropéens 
Le tourisme représente une activité importante pour atteindre les objectifs assignés à la 
constitution de ces réseaux qui contribuerait à la cohésion économique et sociale en favorisant 
l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux nationaux ainsi que l'accès à ceux-ci tout en 
concourant à l'établissement et au développement de réseaux transeuropéens. 
Les actions dans le domaine du tourisme concernent deux orientations principales: 
les schémas d'orientation en matière de transport et d'infrastructures portuaires et 
aéroportuaires (voir chapitre III.5.2); 
les réseaux de télécommunications. 
70 
7. POLITIQUE AGRICOLE 
La reforme de la politique agricole commune en mai 1992 vise à améliorer l'équilibre du 
marché et la compétitivité intérieure et internationale de l'agriculture communautaire; elle se 
propose également d'assurer une plus grande stabilité des revenus agricoles et une distribution 
plus équitable des ressources de la Communauté. 
Parmi les quatre grands principes de la réforme, il convient de citer: 
une réduction générale des prix agricoles garantis; 
des paiements compensatoires ou primes sur la base des facteurs de production utilisés 
(hectare par tête de bétail); 
des mesures visant à influencer directement les quantités produites: quotas ou retrait 
temporaire de terres arables; 
des mesures d'accompagnement visant à encourager la restructuration des exploitations 
et la diversification du revenu agricole; 
les dernières incluent les activités agro-touristiques. 
Les mesures d'accompagnement encouragent, entre autres, la protection de la campagne, y 
compris l'aménagement à des fins d'activités de loisirs^95). Est également encouragée 
l'utilisation de terrains agricoles pour des activités touristiques et récréatives. 
D'autres mesures d'accompagnement affectent le tourisme rural indirectement puisqu'elles 
concernent la vente et la commercialisation directe de produits agricoles. La production 
biologique est devenue très populaire ce qui ouvre aux agriculteurs un nouveau marché 
régional. En outre, la vente directe permet un meilleur prix<96). La qualité et la valeur nutritive 
élevée du produit est garantie par des certificats et logos de qualité. 
Activités agricoles et Fonds structurels 
Depuis la réforme des Fonds structurels en 1988, la politique structurelle de l'agriculture fait 
partie intégrante de la stratégie de développement de la Communauté. Son principal instrument 
est le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), complété par le Fonds 
européen de développement régional et le Fonds social européen. Depuis 1988, le FEOGA a 
consacré 145,5 MECU aux investissements dans des activités agricoles, dont une partie pour le 
tourisme à la ferme 
Tous les détails concernant les programmes et initiatives correspondants ont été donnés au 
chapitre III 6 I et 6 2 
(95) Règlement 2078/92/CEE, JO L 215, 30 06.1992, p. 85 
(96) Pour compléter le règlement 2092/91 CEE, JOL 198, 24.06.1991, p. I, modifié par le règlement 
2083/92/CEE, JO L 208, 14.07.1992, p. 15 qui définit le mode de production biologique cl introduit 
des mécanismes de contrôle des produits décrits comme de production organique, le Conseil a adopte 
les règlements 2081/92/CEE, JOL 208, 14.07.1992, p. 1 el 2082/92/CEE, JO L 208, 14.07.1992, p. 9 
relatif à la protection des appelations d'origine cl des attestations de spécificité des produits agricoles. 
71 
8. EMPLOI ET POLITIQUE SOCIALE 
L'industrie du tourisme comprenant un large éventail d'activités économiques, emploie plus de 
9 millions de personnes dans la Communauté. Les mesures communautaires déjà adoptées ou 
en cours d'adoption dans le domaine de l'emploi ou de la politique sociale ont un effet sur 
l'emploi dans le secteur du tourisme comme dans tout autre secteur La Charte communautaire 
sur les droits sociaux fondamentaux des travailleurs définit des principes et identifie des 
domaines où la dimension sociale requiert l'attention, c'est-à-dire marche du travail, élimination 
de l'exclusion sociale, amélioration des conditions de vie et de travail. Bien que la Charte n'ait 
été adoptée que par onze Etats membres, elle constitue la base de nombreuses mesures 
communautaires en cours d'élaboration. 
En améliorant la cohésion économique et sociale dans le marché intérieur, tout en 
encourageant la croissance économique et l'amélioration constante des conditions de vie et de 
travail de tous les citoyens de la Communauté, l'objectif est de parvenir à une plus grande 
égalité sociale entre les Etats membres là où une croissance économique soutenue permet des 
taux accrus d'emploi et l'intégration de tous les citoyens de la Communauté dans le marché 
unique 
En tenant compte du "Livre blanc croissance, compétitivité et emploi" présenté par la 
Commission^97) le Conseil, réuni à Bruxelles les 10 et 11 décembre 1993, a adopté un plan 
d'action à court et à moyen terme fondé sur des mesures concrètes visant à inverser et à réduire 
la tendance du chômage dans l'Union*98). 
Le Conseil souligne la nécessité pour les Etats membres de s'appuyer sur les suggestions 
contenues dans le Livre blanc, dont certaines présentent un intérêt particulier pour l'industrie 
du tourisme: 
amélioration de l'enseignement, 
amélioration de la flexibilité au sein des entreprises et sur le marché du travail; 
mesures spécifiques concernant les jeunes qui quittent le système scolaire sans formation 
appropriée, 
développement de l'emploi par des mesures répondant à de nouvelles exigences en 
matière de qualité de la vie et de protection de l'environnement 
Les loisirs et la culture sont considérés dans le Livre blanc comme l'un des domaines offrant le 
plus de possibilités de création d'emplois. A la demande du Conseil européen, la question de 
nouvelles sources d'emploi est à nouveau au centre des préoccupations de la Commission, et 
sera un des éléments du rapport qui sera présenté au Conseil européen d'Essen en décembre 
1994 
Le protocole et accord sur la politique sociale annexé au traité sur l'Union européenne cherche 
à établir un nouveau cadre juridique et institutionnel pour le développement d'une politique et 
d'une action sociale communautaire; par exemple, il sera donné aux partenaires sociaux un rôle 
accru dans l'élaboration de la politique sociale européenne. On ne peut encore prévoir les effets 
de ces développements futurs sur l'industrie du tourisme. 
8.1 Evolution du marché du travail 
L'emploi en Europe IQ93tW\ rapport annuel de la Commission sur les tendances actuelles et 
futures de l'emploi dans la Communauté a mis en évidence la présence sous-jacente d'un 
chômage à long terme continuant à augmenter pour atteindre 12% dans la Communauté d'ici la 
lin de 1994 C'est un problème qu'il est urgent de résoudre si la Communauté veut rester 
(97) Bulletin des Communautés européennes, supplément 6/93 
(98) Conseil européen de Bruxelles, les 10 cl 11.12.93 - Conclusion de la présidence. SI(93)IOOO du 
11.12.1993 
(99) Com(92)354 
72 
compétitive au XXIème siècle. On ne peut guère attendre de la croissance économique seule, 
qui est tombée à 1-2% (elle était de 3,5% à la fin des années 1980), une amélioration des taux 
de l'emploi en Europe et il faut prendre des mesures positives pour stimuler la création 
d'emploi et réduire le chômage Actuellement en Europe, le taux d'emploi est inférieur à 60% 
alors que la plupart des grands pays industriels concurrents, Etats-Unis, Japon et certains pays 
AELE notamment, ont des taux supérieurs à 70% et des taux plus élevés pour les femmes. 
Pour répondre à la demande qui lui a été faite à une réunion informelle des ministres de 
l'emploi- et des affaires sociales les 3 et 4 mai 1993, dans sa communication "Un cadre 
communautaire pour l'emploi''^00), la Commission a établi un programme biennal de travail 
incorporant analyses, recherche et initiatives pour s'attaquer au problème du chômage de 
longue durée et pour stimuler la reprise de l'emploi en Europe. 
La nature de l'emploi dans le secteur du tourisme se prête bien à la mise en oeuvre de certaines 
propositions qui seront faites en matière d'emploi à l'échelle communautaire, telles que 
développement de formes mieux adaptées, plus flexibles d'emploi fondées sur de nouvelles 
formes d'organisation et d'horaire de travail ce qui permettrait à un plus grand nombre de 
personnes, des femmes en particulier, d'entrer sur le marché du travail. Le tourisme a 
également été reconnu comme un secteur potentiellement porteur en matière d'emploi. 
Le tourisme en tant que secteur créateur potentiel d'emploi, est un des thèmes qui a été abordé 
à la première conférence et exposition européenne sur l'Emploi en Europe" tenue les 19-21 
octobre 1993. Cette initiative a été l'une des premières activités organisées par la Commission 
dans son programme de travail. 
Le tourisme est également un des thèmes inscrits dans les programmes sur l'emploi visant à 
développer des projets pilotes et recherches en vue d'améliorer la capacité d'emploi. Si elles 
sont couronnées de succès, ces initiatives fournissent des idées nouvelles et codes de bonne 
pratique pouvant être intégrés dans les programmes communautaires sur l'emploi. Le 
"Programme d'action pour le développement local de l'emploi" en est un bon exemple. Une 
série de mini-réseaux ont été établis entre 33 zones pilotes afin d'aider le développement de 
nouvelles possibilités d'emploi et le transfert de capacités et d'expérience. Un des mini-réseaux 
a précisément pour objet le développement des possibilités d'emploi dans le domaine du 
tourisme rural. 
Les possibilités pour les travailleurs de postuler à un emploi dans les services de tourisme dans 
tous les Etats membres, seront augmentées par les modifications actuellement apportées au 
"Système européen de diffusion des offres et des demandes d'emploi" (SEDOC)('01) qui sera 
mis à jour et automatisé sous le nom d'EURES", service d'offres et de demandes d'emploi 
européen^02). 
Tenu à jour et géré par la Commission, le nouveau système automatisé relie tous les systèmes 
d'offres et de demandes d'emplois publics à un ordinateur et une base de données centrale. 
EURES permettra pour la première fois de collecter des données selon un vaste éventail de 
critères tels que classification par profession, secteurs industriels, langues demandées et lieu de 
l'emploi. 
8.2 Emploi et amélioration des conditions de vie et de travail 
Les possibilités d'emploi offertes par le secteur du tourisme sont de plus en plus reconnues. Sa 
flexibilité peut ne pas être sans attrait pour certains groupes sur le marché de l'emploi et il peut 
être plus facile d'accéder à ce secteur qu'à d'autres car c'est un secteur gros consommateur de 
main-d'oeuvre Dans le même temps, la formation professionnelle et les profils de carrière ne 
(100) COM(93) 238 final, Bruxelles, 26 mai 1993 
(101) Règlement CEE n° 1612/68 du Conseil, JO L 257/2, 19.10.68 
(102) Règlement (CEE) n° 2434/92 du Conseil, JO L 245/1, 26.08.1992 
cessent de s'améliorer dans ce secteur le rendant plus attractif encore. Les mesures d'aide de la 
Communauté ont contribué à ces développements (voir plus loin chapitre II 1.9 "Education et 
formation professionnelle"). 
La nature saisonnière de l'industrie du tourisme, avec une période d'activité intense de 3-4 mois 
par an, signifie que l'emploi est pour une part importante un emploi à temps partiel ou 
temporaire et pendant les périodes de pointe, il est souvent demandé aux salariés de faire des 
heures supplémentaires ou de travailler en dehors des horaires normaux. Dans certains secteurs 
du tourisme, ce peut même être la norme, par exemple les personnes chargées d'organiser les 
loisirs ou activités récréatives de ceux qui sont en vacances peuvent être appelées à travailler la 
nuit ou les week-ends. 
Dans tous les secteurs, tourisme inclus, la Commission a accordé une grande attention à la 
nature des emplois, aux rémunérations et à la manière dont les conditions de vie et de travail 
peuvent être améliorées. 
82 1 Travail atypique 
La Commission a fait trois propositions pour des directives du Conseil concernant les relations 
d'emploi atypiques, son but est d'éliminer les éléments de distorsion de la concurrence parfois 
créés par des relations d'emploi à temps partiel ou temporaire comparées à des relations 
d'emploi à temps complet à durée indéterminée^103); d'introduire des règles pour améliorer les 
conditions de travail des salariés à temps partiel et temporaire sur le plan de la formation 
professionnelle, de l'information et des prestations de sécurité socialeO04); d'assurer aux 
travailleurs temporaires de bonnes conditions de santé et sécurité sur le lieu de travail. Si la 
proposition de la Commission concernant la santé et la sécurité a été adoptée sous forme de 
directive du Conseil le 25 Juin 1991(,()5), les autres propositions sont encore examinées par 
d'autres institutions communautaires. 
82 2 Améliorations des conditions de vie et de travail 
Dans le cadre de l'amélioration des conditions de vie et de travail, deux propositions de 
directives relatives à l'organisation du temps de travaiK106) et à la protection des jeunes au 
travail^107) ont été présentées par la Commission au Conseil. Sur'ces deux propositions, une 
position commune a été adoptée par le Conseil en 1993. 
8 2 2 1 Organisation du temps de travail 
Une position commune a été adoptée par le Conseil à Luxembourg le 1er juin 1993 sur la 
proposition de directive de la Commission concernant l'organisation du temps de travail. La 
directive proposée définit un ensemble minimum de règles relatives aux périodes de pause, les 
conditions de recours au travail posté et la protection de la santé et la sécurité. 
Si l'article 6 fixe un temps de travail hebdomadaire maximum de 48 heures, des dérogations ne 
sont cependant pas exclues. Elles tiennent compte dans une certaine mesure de la manière dont 
le temps de travail est organisé dans le secteur du tourisme. Conformément à la proposition de 
directive, des dérogations peuvent intervenir lorsqu'une firme enregistre un surcroît d'activité 
sur une période de temps déterminée dans le secteur du tourisme par exemple. La période de 
référence durant laquelle un horaire hebdomadaire maximum moyen de 48 heures doit être 
respecté, peut être étendue à 6 mois et, en cas d'accord collectif entre les représentants des 
( IU3) COM(90) 533/1 final. JO C 305/12, 05.12.1990 
(104) COM(90) 228/1 final. JO C 224/4. 08.09.1990 
(105) Directive 91/383/CEE du Conseil. JO L 206/19. 29.07.199 
(106) COM(9l 130 final, JO C 124/8. 14.05.1991 
( 107) COM(93) 35 final.JO C 77/1, 18.03.1993 
74 
employeurs et les représentants des salariés, à 12 mois. Au Royaume-Uni, les employeurs 
peuvent demander aux salariés leur accord pour travailler plus de 48 heures. Toutefois, si un 
salarié ne veut pas effectuer d'heures supplémentaires, il ne doit pas en subir de préjudice. 
8.2.2.2 Protection des jeunes travailleurs 
Le 12 octobre 1993, le Conseil a adopté une position commune sur la directive proposée par la 
Commission concernant la protection des jeunes au travail. Par une adaptation des règlements 
nationaux du travail applicables aux travailleurs, cette législation communautaire veille à ce que 
les besoins de développement propres aux jeunes, leurs besoins de formation et l'accès à 
l'emploi soient garantis. Toutefois, elle ne s'applique pas aux jeunes travaillant pour leur famille 
sur une base limitée ou occasionnelle (phénomène très fréquent dans l'industrie du tourisme); 
en général, il est interdit de faire travailler des enfants de moins de 15 ans, il est interdit 
également de faire travailler de nuit des jeunes jusqu'à l'âge de 18 ans; les enfants de moins de 
15 ans et les adolescents de moins de 18 ans fréquentant l'école à plein temps ne doivent pas 
travailler plus de 15 heures par semaine ou 3 heures par jour; les jeunes ne fréquentant pas 
l'école à plein temps ou en période de congés ne doivent pas travailler plus de 40 heures par 
semaine et plus de 8 heures par jour. 
Ces mesures ont un impact sur l'emploi dans le secteur du tourisme. Les établissements devront 
s'adapter et se développer en tenant compte de ces changements sur le marché du travail et 
dans le même temps assurer le développement continu de l'industrie du tourisme. 
8.3 Amélioration du dialogue social 
83.1 Comités d'entreprise européens 
Un certain nombre de grandes entreprises et groupes d'entreprises internationaux du secteur du 
tourisme — chaînes d'hôtels, voyagistes, groupements de transport, par exemple — sont 
d'importants pourvoyeurs d'emplois en Europe et s'intéressent aux relations 
employeur/travailleur au niveau européen. Avec la réalisation du marché unique, le nombre de 
ces groupes pourrait facilement augmenter ne serait-ce qu'en raison des fusions. De ce fait, le 
tourisme est de plus en plus une industrie où il est nécessaire de disposer de mécanismes pour 
l'information et la consultation des travailleurs. 
La proposition de directive du Conseil présentée par la Commission visant à créer des comités 
d'entreprise européens^08> pour les entreprises de dimension communautaire, c'est-à-dire 
employant au moins 1000 salariés avec 100 salariés dans deux au moins des Etats membres, 
avait pour but d'encourager cette initiative visant à fournir des informations aux travailleurs, à 
les consulter et à faciliter leur participation accrue au processus de décision. Cette proposition 
est actuellement réexaminée sur la base de l'Accord sur la politique sociale annexé au traité de 
Maastricht Cet accord prévoit une large consultation des partenaires sociaux y compris 
plusieurs organisations dans le domaine du tourisme(1(W). 
8.3.2 Dialogue social 
Dans le dialogue social, l'Hotrec, fa Confédération des organisations nationales de l'hôtellerie et 
de la restauration de la -Communauté européenne qui regroupe au total quelques 30 
associations dans 17 pays, représente les vues des employeurs. Hotrec a également engagé 
depuis longtemps un dialogue avec UNICE. 
( 108) COM(91 )345. JO C 336/11,31.12.1991 
(109) SEC(94) 193 
75 
Le dialogue social sectoriel entre Hotrec et l'organisation représentative des travailleurs, ECF-
IUF a été engagé avec l'appui de la Commission^110>. 
Dans le cadre de ce dialogue social engagé dans le secteur hôtelier, un comité d'orientation a 
été constitué afin d'identifier et d'évaluer les initiatives. Sur la base de deux études financées 
par la Communauté sur "L'influence de 1992 sur la mobilité de la main-d'oeuvre intra-CE dans 
le secteur de l'hôtellerie et de la restauration" et "Gestion de l'environnement dans l'industrie 
hôtelière et la restauration européenne", deux groupes de travail étudient actuellement les 
thèmes de la mobilité des travailleurs et de la protection de l'environnement. 
8.4 Santé et sécurité 
Comme dans tout environnement de travail, l'industrie du tourisme a le devoir de préserver la 
santé et la sécurité physique de ses travailleurs. Pour souligner l'importance de ce domaine, 
1992 a été déclarée "Année européenne pour la sécurité, l'hygiène et la santé sur le lieu de 
travail"*1 •». 
L'objectif principal était de souligner l'importance sociale et économique des problèmes de 
santé, de sécurité et d'hygiène sur le lieu de travail, et de rendre chacun plus conscient des 
risques professionnels et de la manière de les surmonter et d'encourager un certain nombre 
d'actions dans ces domaines. 
Un certain nombre de propositions de directive du Conseil ont ainsi été présentées par la 
Commission et sont encore actuellement examinées par les autres institutions communautaires 
afin d'améliorer cet aspect de l'environnement du travail. Ce sont les propositions de directive 
sur la protection des jeunes travailleurs et de directive sur la santé et la sécurité dans les 
activités de transport*1 '2> qui auront l'effet le plus direct sur l'industrie du tourisme. 
8.4.1 Santé publique 
Le plan d'action communautaire pour le tourisme prévoit à l'article 4, paragraphe 2 Point f) que 
les mesures communautaires doivent non seulement améliorer l'information des touristes mais 
également leur assurer une protection accrue. En termes de santé publique, un certain nombre 
de politiques européennes concernent, directement ou indirectement, là-protection de la santé 
des touristes et attirent leur attention sur la nécessité de prendre pour eux-mêmes les mesures 
sanitaires de prévention qui s'imposent. Le Traité sur l'union européenne fait explicitement 
référence, aux articles 3(0) et 129( 1 ), la contribution à des niveaux plus élevés de protection.de 
la santé publique 
D'autres activités de la Commission ont un impact indirect sur la protection des touristes: 
les campagnes d'information "Boire ou conduire" lancées en 1991 et 1992-1993 étaient 
ciblées sur les effets de l'abus d'alcool*1l3> 
le programme "L'Europe contre le sida"*114) - la Commission a adopté le 23 septembre 
1993 une proposition de décision du Conseil de proroger le plan d'action 1991-1993 
jusqu'à la fin de 1994 (COM(93) 453 final). Dans le contexte de la "troisième activité" de 
ce plan d'action, "Voyages et tourisme" font l'objet de mesures spécifiques en vue 
d'encourager les mesures sanitaires préventives dans les lieux de tourisme à l'aide de 
projets et réseaux pilotes ayant valeur exemplaire; 
( 110) Dialogue social et espace européen (93/C 54/03) JO C 54/3. 25.02.1993 
(111) Décision 91/388/CEE du Conseil du 25 Juillet 1991. JO L 214/77, 02.08.1991 
(112) COM(92) 234, JOC 25/17, 28.01.1993 
(113) Résolution du Conseil du 29/05/1986 sur l'abus d'alcool, JO C 184, 23.07.1986 
(114) Décision du Conseil du 4.6.91, JO. L 175, 4.7.91 
76 
la résolution du Conseil du 29 mai 1986 concerne l'introduction de la carte sanitaire 
d'urgence*1 lr>), 
une communication proposant un plan d'action dans le domaine de la santé publique 
(COM(93) 559 final, 24.11.93) a été élaborée et adoptée par la Commission le 24 
novembre 1993 Ce document est actuellement soumis, pour examen, au Conseil, au 
Comité économique et social et au Comité des régions. 
8.5 Lutte contre l'exclusion sociale et encouragement de l'intégration des personnes 
exclues du marché du travail 
Il est estimé que quelque 40% des citoyens de la Communauté n'ont pas encore accès aux 
activités touristiques. Ce sont, très souvent, les mêmes personnes, qui en raisons de leurs 
moyens financiers, de handicaps physiques ou mentaux ou parce qu'elles sont âgées, se 
trouvent en marge de l'activité économique du marché intérieur. Il est nécessaire de prendre 
des mesures pour surmonter les obstacles qui les empêchent d'avoir accès aux activités de 
loisirs et de tourisme ainsi que les obstacles qui les excluent des possibilités d'emploi dans 
l'industrie des loisirs et du tourisme. 
Dans la Charte sociale qui énonce un certain nombre d'actions pour développer la dimension 
sociale de la Communauté, les citoyens âgés et les personnes ayant des handicaps figurent 
parmi les groupes cibles des mesures d'assistance. Le plan d'action de la Communauté pour le 
tourisme met l'accent sur l'importance du tourisme social. Toutefois, la priorité a été donnée 
aux mesures visant à faciliter l'accès au tourisme des personnes handicapées. 
8.5.1 Actions en faveur des handicapés 
Helios II 
Le troisième programme d'action communautaire en faveur des personnes handicapées, adopté 
le 25 février 1993C l6> pour la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1996, et doté d'un 
budget de 37 millions d'écus, vise à favoriser la promotion de l'égalité des chances et 
l'intégration des personnes handicapées. 
"Handicapes vivant seuls" est l'un des 12 thèmes majeurs de ce programme. Les mesures 
propres à encourager cet aspect concernent tourisme et sports, mobilité accrue pour les 
personnes ayant des handicaps, logement, culture et créativité. 
Le Forum européen sur les handicapés visée à l'article 9 du programme d'action jouera un rôle 
majeur dans l'identification des mesures à réaliser en priorité. "Mobility International", l'ONG 
concernée par les problèmes de transport des handicapés jouera le rôle de coordinateur 
européen et présentera les vues des ONG nationales et régionales sur les actions à prendre afin 
de développer l'autonomie des handicapés. Des initiatives concernant le tourisme pourraient 
être incluses. 
Handynet 
"Handynet", le système informatisé d'information de la Communauté qui offre aux utilisateurs 
une base de données multilingue, une revue électronique multilingue et des facilités d'accès au 
réseau, a été créé dans le cadre d'Helios tf117). Helios II en poursuivra le développement en 
donnant la priorité aux informations concernant les supports techniques qui peuvent apporter 
aux 
(115) JOC 184. 23.07 1986 
(116) Décision 93/136 CEE du Conseil. 1Q L 56/30, 09.03.1993 
(l 17) Le deuxième programme communautaire pour les handicapes, décision 88/23 l/CEE du Conseil, JO L 
104/38. 18.04.1988 
77 
personnes ayant divers handicaps une aide dans les différents aspects de leur vie quotidienne, y 
compris aide à la mobilité personnelle, participation à des activités de loisirs et amélioration de 
l'environnement de vie. 
Dans Helios 1, un des objectifs envisagés pour le futur était l'inclusion d'un module 
d'informations spécifiques pour les touristes handicapés. Bien que ce point ne soit pas repris 
dans le programme actuel, il n'a pas été exclu comme objectif à long terme et pourrait être pris 
lorsque le problème sera réexaminé par le Conseil avant la fin de 1994. 
Les personnes handicapées représentent un segment économiquement viable du tourisme. Il a 
déjà été souligné qu'en moyenne, un touriste handicapé est généralement accompagné d'une ou 
de deux autres personnes. La nécessité pour la Communauté de jouer un rôle actif dans la 
réalisation de mesures d'intégration des personnes ayant des handicaps et une mobilité réduite 
dans la société, est de plus en plus reconnue. 
Autres initiatives 
Suite à la résolution du Conseil du 16 décembre 199K118) concernant un programme d'actions 
communautaires sur l'accessibilité des transports aux personnes ayant une mobilité réduite, la 
Commission a récemment entrepris une étude afin de fournir des informations sur les 
transports à l'intention des voyageurs handicapés. Le rôle que peuvent jouer les organisateurs 
de voyages est également pris en compte. Le programme Tide (Technologie pour l'intégration 
socio-économique des technologies de l'information et de la communication au domaine de la 
technologie de réhabilitation^119) vient compléter ces initiatives et encourage indirectement 
l'accès au tourisme des personnes âgées et handicapées. 
Le développement et l'exploitation des possibilités d'emploi dans le tourisme des personnes 
handicapées sont encouragés par le Fonds social européen et, plus précisément, par l'Initiative 
Horizon^20). 
Un certain nombre de projets sélectionnés par des administrations nationales dans le cadre de 
ce programme ont un volet touristique. 
8.5.2 Personnes âgées 
Dans la Communauté, la population vieillit. Plus de 60 millions de citoyens de la Communauté 
sont âgés de plus de 60 ans et beaucoup d'entre eux participent activement à des activités 
sociales pendant longtemps encore. Selon des rapports nationaux, pour différentes raisons, 
dans la majorité des pays CE, le niveau de vie des personnes âgées a progressé ces dernières 
années*121). D'ici l'an 2000, les personnes âgées constitueront plus de 20% de la population 
Beaucoup prennent leur retraite plus tôt et disposent ainsi de plus de temps libre à des fins 
personnelles. D'autres, bien que pensionnés, ont un emploi à temps partiel et sont appelés à 
faire des voyages d'affaires. Les générations les plus âgées représentent un secteur en 
expansion pour la demande de tourisme sous toutes ses formes, notamment forfait de 
vacances, tours et voyage tout au long de I'année(122). 
Afin d'attirer l'attention sur les différents aspects, à la fois positifs et problématiques, de la vie 
des personnes âgées dans la Communauté, 1993 a été déclarée "Année européenne des 
(118) JOC 18/1. 24.01.1992 
(119) Programme TIDE, appel de propositions, 93/C 111/08, JO C 111/11, 21.04.1993 
(120) Initiative communautaire concernant les personnes handicapées eteertains groupes défavorises, 90/C 
327/05. JOC 327/9, 29.12.1990 
(121) Les personnes âgées en Europe: politique sociale et économique, rapport 1993 de 'Observatoire 
européen. Commission des Communautés européennes 
(122) "Le marche des voyages pour les personnes âgées en Europe", rapport public par la Commission 
européenne de voyage avec l'appui de la Commission européenne 
78 
personnes âgées et de la solidarité entre les générations"^12-1) avec un budget de 7,5 millions 
d'écus L'Année européenne s'achève à la fin de décembre 1993 et une évaluation et un rapport 
seront ensuite établis. 
lin cofinançant des projets et événements, en établissant des réseaux européens et des rapports 
statistiques, il s'agit essentiellement d'assurer une plus grande autonomie et une participation 
plus active des personnes âgées à la société, un niveau de vie minimum, sécurité sociale et 
pensions pour les personnes à la retraite et une amélioration du dialogue entre les générations 
au sein de la Communauté. 
Parmi les manifestations organisées tout au long de l'année (plus de 300), pour attirer 
l'attention sur les personnes âgées, un certain nombre ont été axées sur le marché des voyages 
pour les personnes âgées et son expansion future. Un projet "Voyage et culture" a passé en 
revue les différentes réductions tarifaires et possibilités existantes dans les 12 Etats membres en 
matière de voyages, tourisme et culture au profit des personnes âgées ayant atteint l'âge de la 
retraite. Un rapport a été établi et a servi de base à un séminaire organisé le 15 octobre 1993 
ainsi qu'un Guide de voyage européen pour les personnes âgées qui énumère les différentes 
structures existantes et avantages offerts. *o* 
Dans le domaine du tourisme, la Commission a apporté son appui à plusieurs actions 
complémentaires: une étude a été élaborée et une conférence tenue sur le "Marché européen 
des voyages pour les seniors" en novembre 1992. L'étude analyse en détail la nature et les 
possibilités de ce segment du marché du tourisme. A la conférence "Tourisme 2000 — 
Tourisme pour tous en Europe", tenue en octobre 1993, il a été accordé la plus grande 
attention à la nécessité de veiller, lors de la conception et de la construction d'installations de 
tourisme, à la facilité d'accès de tous les touristes, en particulier ceux ayant des problèmes de 
mobilité ou des handicaps qui, dans certains cas, peuvent être le résultat de l'âge. 
Le but de toutes ces actions est de souligner l'importance de ce secteur en tant que marché 
primaire du voyage et d'identifier en même temps les points sur lesquels il convient de 
s'attarder afin d'améliorer et de diversifier la qualité du produit offert, par exemple accès à 
l'information concernant les vacances et services spécialisés, l'assistance additionnelle dont 
peuvent avoir besoin les personnes âgées en vacances, lorsque l'âge a réduit leurs possibilités 
de déplacement 
( 123) Décision 92/440/CEE du Conseil, JO L 245/43, 26.08.1992 
79 
9. EDUCATION, FORMATION PROFESSIONNELLE ET JEUNESSE 
Depuis 1986, de nombreux programmes, actions et initiatives ont été lancés visant à permettre 
aux travailleurs et aux étudiants de développer et de mieux utiliser leurs connaissances et leurs 
qualifications au service de la Communauté dans son ensemble. 
Les partenaires sociaux et les organismes de formation professionnelle du secteur du tourisme 
ont activement contribué et participé à la mise en oeuvre des différents programmes et actions 
spécifiques de formation professionnelle de la Commission; une stratégie de développement du 
potentiel des ressources humaines de la Communauté est apparue évidente pour le 
développement même du secteur. 
9.1 Enseignement supérieur et universitaire 
COMETT (Durée du programme: 1986-1994) 
(Programme de coopération entre universités et entreprises en matière de formation dans le 
cadre des technologies^124) 
L'objectif du programme consiste à améliorer la formation aux technologies avancées ainsi que 
le développement des ressources humaines hautement qualifiées et la compétitivité de 
l'industrie européenne. 
Il s'adresse aux étudiants, à ceux qui ont terminé la formation initiale, aux personnels 
d'université et d'entreprise, aux partenaires sociaux et aux formateurs concernés. 
Dans le cadre de ce programme, une synergie transnationale a été favorisée entre les 
entreprises et les universités chargées des cours dans le secteur du tourisme en yue de 
développer les formations aux nouvelles technologies et de répondre aux besoins des 
entreprises touristiques en personnel qualifié. 
Ainsi, des projets concernant l'activité touristique ont été financés pour 590.500 écus (1% du 
budget global de COMETT). 
ERASMUS (Durée du programme: 1987-1994) 
(Programme d'actions communautaires en matière de mobilité des étudiants universitaires)^125) 
Les objectifs du programme sont: 
d'accroître le nombre d'étudiants des universités qui effectuent une période d'études 
reconnue dans un autre Etat membre de la Communauté; 
de promouvoir la coopération entre les établissements d'enseignement supérieur de tous 
les Etats membres, grâce à une plus grande mobilité du personnel enseignant, 
permettant ainsi d'améliorer la qualité des formations; 
(124) COMETT ( 1986-1989): J.O. L 222 du 8.8.1986 
COMETT (1990-1994): JOL 13 du 17 I 1989 
(125) JO L 166 du 25.6.1987 
JO L 395 du 30.12 1989 
80 
de former des diplômés ayant une expérience directe des réalités dans d'autres pays de 
la Communauté, en vue de la consolidation du concept de l'Europe des citoyens. 
A partir de l'année académique 1992-93, les différentes activités du programme ERASMUS 
ont été élargies aux pays membres de l'AELE*126) et selon les mêmes critères d'éligibilité que 
pour les Etats membres de la Communauté. 
De nombreux acteurs du tourisme ont considéré que le programme ERASMUS est 
l'instrument privilégié de la coopération inter-universités et de la mobilité des étudiants au sein 
de la Communauté. 
En 1990/91, 691 étudiants en tourisme ont effectué un séjour d'études reconnu dans un Etat 
membre; 69 instituts ont été impliqués pour une intervention budgétaire communautaire de 
160.000 écus. 
En 1993/94, environ 1.600 étudiants effectueront un séjour d'études reconnu dans un Etat 
Membre et 124 établissements d'enseignement supérieur seront impliqués pour une intervention 
budgétaire de 320 100 Ecu ou, en d'autres termes, 27 Programmes inter-universitaires de 
Coopération ont été approuvés dans cette discipline par la Commission. Le pourcentage 
d'étudiants se déplaçant entre la République fédérale d'Allemagne, la France et le Royaume-Uni 
ne s'élève qu'à 37%, en outre, les flux d'étudiants provenant des Etats Membres périphériques 
sont également représentés, quelques fois dans un moindre degré comme c'est le cas pour le 
Danemark et le Portugal. Les destinations favorisées par les étudiants, outre l'Angleterre, la 
France et l'Allemagne sont les Pays-Bas, l'Irlande et l'Espagne. De plus, 124 enseignants 
devraient également prendre part aux échanges. L'extension du programme aux pays de 
l'AELE a eu pour résultat la participation en 1993/94 de 12 établissements et l'échange 
d'environ 70 étudiants et 4 enseignants provenant des pays de l'AELE. 
Les coordinateurs de PIC ont pris des initiatives remarquables menant à la réalisation de la 
dimension européenne par la création des diplômes européens. 
Ainsi, les partenaires britannique et français d'un réseau coordonné par l'Université de Savoie, 
délivrent un diplôme commun (la MST et un BA Hons) à l'issue d'une année d'études en France 
et en ^Angleterre (PIC-93-F-M62). Le "Post-graduate diploma in European Tourism 
management" sanctionne un programme d'études entièrement intégré au cours duquel chaque 
étudiant séjourne dans trois établissements situés dans différents pays (PIC-93-UK-1103). Un 
groupement de 15 universités a mis au "point le programme "Homo Ludens, Leisure and 
Tourism Policy, Management and Education" pour une durée d'un an. Le diplôme (MA 
degree) est délivré par l'établissement d'accueil (PIC-93-B-1179). 
9.2 Formation initiale 
PETRA (Durée du programme: 1988-1994) 
(Programme d'action communautaire sur le formation professionnelle des jeunes et leurs 
préparation à la vie adulte et professionnelle/127) 
(126) JO. L 332 du 3.12.1991 
(127) JO. L 346 du 10.12.1987 JO. L 2 14 du 2.8.1991 
81 
Le programme a pour objectif de soutenir et compléter les politiques des Etats membres qui 
visent: 
à assurer à tous les jeunes qui le souhaitent une ou, si possible, deux années ou plus de 
formation professionnelle à l'issue de leur scolarité obligatoire; 
à élever le niveau et la qualité de la formation initiale et à améliorer le préparation des 
jeunes à la vie adulte, à l'emploi et à la formation continue; 
à diversifier l'offre en formation en fonction des niveaux des jeunes et à assurer que 
cette formation mène à des qualifications reconnues; 
à renforcer la capacité d'adaptation des systèmes de formation face aux mutations 
économiques, sociales et technologiques. 
Le programme PETRA est particulièrement adapté aux problèmes de pénurie de candidats à 
l'emploi que subit le secteur du tourisme dans la plupart des pays de la Communauté. 
De 1988 à 1993, 442 projets ont concerné le secteur du tourisme pour un montant de 6,820 
MECU 
9.3 Formation continue 
FORCE (Durée du programme: 1991 -1994) 
(Programme d'action pour le développement de la formation professionnelle continue dans la 
Communauté)*128). 
Le programme vise à améliorer l'offre et la qualité de la formation professionnelle continue 
destinée aux travailleurs en entreprise. Ses objectifs sont: 
encourager un effort plus grand et plus efficace d'investissement dans la formation 
professionnelle continue; 
promouvoir la diffusion de bonnes pratiques en matière de formation professionnelle 
continue, ainsi que l'innovation dans ce domaine; 
soutenir des projets transnationaux de formation continue, surtout dans le contexte de 
l'achèvement du marché intérieur; 
contribuer à une plus grande efficacité des dispositifs de formation professionnelle 
continue. 
Le programme est centré sur des partenariats transnationaux et sur la création d'un réseau 
servant à tester, à évaluer et à diffuser les innovations et les bonnes pratiques répondant aux 
besoins effectifs des entreprises et des salariés. 
Les projets soutenus par FORCE visent également à améliorer l'accès de tout travailleur à la 
formation professionnelle continue, notamment dans des secteurs et des régions où elle est 
actuellement inappropriée. 
Le programme s'adresse aux entreprises, aux organisations d'employeurs et aux syndicats, aux 
autorités publiques et aux organismes de formation. 
(128) JO. L 156 du 21.6.1990 
82 
Dans le cadre d'appels d'offres lancés en 1991 et en 1992, 30 différents projets relatifs à 
l'activité touristique ont été sélectionnés pour un montant de 1.554 400 ECU. 
La Commission lance une action communautaire pour l'animation d'un réseau qui regroupera 
les différents acteurs de la formation continue dans les entreprises du Tourisme. Cette action 
d'un montant de 300.000 ECU impliquera les experts nommés par les Etats membres, les 
partenaires sociaux et les promoteurs des projets FORCE et EUROTECNET relevant du 
secteur du Tourisme. 
L'objectif de ces travaux consiste en l'élaboration d'un dossier sur les pratiques de formation 
continue dans les entreprises. 
Les axes de réflexion définis à ce jour seront particulièrement orientés sur les points suivants: 
les pratiques et plans de formation continue dans les entreprises HORECA, et dans les 
entreprises du voyage et de la promotion touristique; 
la formulation dans le contexte de la saisonnalité et de la pluriactivité; 
les accords sur la formation continue dans les différentes branches de l'industrie 
touristique (au niveau des entreprises, entre entreprises et entre entreprises et 
collectivités publiques); 
les méthodes d'analyse prévisionnelle des évolutions des qualifications; 
le fonctionnement des consortiums de formation professionnelle pour le développement 
touristique local et régional et les expériences de formation-développement. 
EUROTECNET (Durée du programme: 1990-1994) 
(Programme d'action visant à promouvoir l'innovation dans le domaine de la formation 
professionnelle résultant du changement technologique dans la Communauté)*129) 
Le programme vise à promouvoir l'innovation dans le domaine de la formation professionnelle 
initiale et continue, résultant des changements technologiques et de leur impact sur l'emploi, le 
travail et les qualifications. 
Trois projets en matière de tourisme sont entrés dans le réseau de projets innovateurs de 
démonstration afin d'étudier l'impact des changements technologiques sur l'emploi, le travail et 
les qualifications. 
Ces projets prennent maintenant une dimension transnationale dans le cadre du renforcement 
du programme dans l'initiative communautaire EUROFORM du Fond Social Européen. 
9.4 Amélioration de l'information et correspondance des qualifications 
Dans l'accomplissement de sa mission, le Centre Européen pour le Développement de la 
Formation Professionnelle (CEDEFOP)(13°) assiste la Commission dans la promotion de la 
formation professionnelle par le biais d'études et d'enquêtes qui permettent d'améliorer la 
connaissance des problématiques liées à la formation. 
(129) JO. L 393 du 30.12.1989 
(130) Le CEDEFOP a été créé par Règlement du Conseil du 10.2.75, JO. L 39 du 13.12.75 
En matière de tourisme, le CEDEFOP a réalisé. 
une série d'analyses de la structure des professions et des qualifications dans le secteur 
du tourisme, 
une étude documentaire sur la formation professionnelle dans le secteur 
Le CEDEFOP a en outre initié et assuré le suivi du projet ARCIPELAGO II s'agît d'un projet 
de création de modules de formation à distance pour les gestionnaires des petites et moyennes 
entreprises touristiques. Ce projet se développe actuellement dans le cadre des programmes 
FORCE et EUROTECNET. 
En 1989 et 1990, la Commission a poursuivi, avec l'assistance technique du CEDEFOP, ses 
travaux d'analyse lors de la mise en oeuvre de la Décision 85/368/CEE du Conseil de juillet 
1985 concernant la correspondance des qualifications de formation professionnelle*131). Cette 
décision, qui vise à donner une meilleure transparence du profil professionnel des qualifications 
analysées dans chaque Etat membre, favorise la libre circulation des travailleurs. Ces derniers 
peuvent ainsi disposer d'un outil supplémentaire qui permet de mieux présenter leur expérience 
en dehors du pays dans lequel ils ont acquis leur qualification. Dans ce cadre, des travaux ont 
concerné 8 professions de l'hôtellerie et de la restauration*132). Il s'agit de: 
employé(e) de réception 
portier 
empioyé(e) d'économat 
assistant(e) de gouvernante 
employé(e) de restaurant 
employé(e) barman/maid 
cuisinier/ère 
employé(e) sommelier(ère) 
Une deuxième série de professions du secteur du tourisme a été analysée*133), à savoir: 
animateur 
accompagnateur de voyage 
employé d'agence de voyage 
agent de congrès 
agent de développement touristique 
technicien d'accueil d'agence de tourisme 
agent de parc de loisirs. 
Sur la question de la correspondance des qualifications de formation professionnelle, il est utile 
de rappeler que la résolution 93/C49/01 du Conseil du 3 décembre 1992*134) invite les pays 
membres à une meilleure transparence dans la description des qualifications et de l'expérience 
professionnelle correspondante. 
A noter que tous les programmes communautaires en matière d'éducation et formation 
professionnelle arriveront à leur terme à la fin de l'année 1994. 
(131) JO. L 199 du 31.7.1985 
( 132) Communication de la Commission 89/C166/01, JO C 166, 3.7.89 
( 133) Communicatin de la Commission 92/C320/01. JO C 320, 7.12.92 
(134) JO. C49/I du 19.2.1993 
84 
La Commission prépare actuellement ses propositions pour une nouvelle phase de 
programmes1 ' °' qui couvriront la période 1994-1999 
Ces propositions s'appuient sur une nouvelle approche qui voit le développement d'actions 
lices 
aux universités et établissements d'enseignement supérieur et aux écoles; . 
à la formation et aux qualifications. 
Le premier type d'action vise à encourager l'innovation et à améliorer la qualité de l'éducation 
par le renforcement de la coopération au niveau de la Communauté, ce qui implique la 
participation active des universités et d'autres établissements d'enseignement supérieur. 
Le deuxième type d'action part du principe que la politique communautaire en matière de 
formation professionnelle doit être conçue en appui et en complément des mesures mises en 
oeuvre par et dans les Etats membres. Ainsi, l'action communautaire respecterait pleinement la 
responsabilité des Etats membres quant à l'organisation de la formation professionnelle et à la 
définition de son contenu. 
(135) COM(93) 183 fin. du 5.5.93 
85 
10. ENVIRONNEMENT 
Le succès du tourisme dépend dans une large mesure de la qualité de l'environnement dans les 
régions où il se développe. Si le tourisme est influencé par l'environnement, l'environnement est 
de même influencé par le tourisme. Sans .un aménagement et une planification adéquate, le 
tourisme peut porter atteinte aux ressources dont dépend son succès 
En 1973, la Commission a lancé le premier programme d'action pour l'environnement. Depuis 
lors, quatre programmes ont été réalisés dans le cadre desquels un certain nombre de mesures 
législatives ont été prises sous deux grandes rubriques: lutte contre la pollution et amélioration 
de la gestion des ressources naturelles. Le développement du tourisme a été influencé par l'une 
et l'autre: la première rubrique comprend les mesures législatives visant à contrôler la pollution 
de l'air, de l'eau et des sols, tandis que la seconde inclut la législation en relation avec 
l'évaluation d'impact sur l'environnement et la protection de certaines espèces. Toute une série 
d'initiatives communautaires et d'instruments financiers ont également été mis au point pour 
compléter cette base législative. 
10.1 Le 5e programme d'action pour l'environnement 
"Vers un développement soutenable"*136), le 5e programme d'action pour l'environnement a 
débuté en janvier 1993 et fournit un cadre de politique et d'action valable jusqu'à la fin du 
siècle. Le programme est fondé sur le principe d'un développement soutenable et d'une 
responsabilité partagée et cherche à encourager l'action de différents acteurs parmi lesquels les 
autorités publiques, le secteur privé et le public en général. Le programme vise également à 
l'application des principes suivants dans une approche intégrée et de coopération: action 
préventive, "pollueur payeur" et subsidiarité. 
Le tourisme a été choisi comme secteur prioritaire, à la fois en raison de l'impact significatif de 
l'industrie sur l'environnement et de l'importance d'une action au niveau communautaire. Pour 
le tourisme, trois grandes lignes d'action visent à encourager: 
• une meilleure planification et une meilleure gestion du tourisme de masse, 
particulièrement dans les zones côtières et de montagne; 
un développement soutenable du tourisme et le développement de différents types 
d'activités et produits dans d'autres secteurs; 
des changements dans le comportement des touristes et une sensibilisation aux problèmes 
de l'environnement 
Parmi les travaux de base, une étude sur Environnement et tourisme dans le contexte d'un 
développement soutenable a été effectuée. Cette étude partant d'une étude de cas vise à 
développer un cadre général pour évaluer les relations entre environnement et tourisme, 
identifier les problèmes existants et proposer des solutions possibles. 
En outre, un certain nombre de projets visant à mieux faire comprendre les problèmes de 
l'environnement dans le secteur du tourisme seront financés en 1993/94. 
La coordination et l'intégration des politiques et actions enjnatière d'environnement dans 
d'autres domaines de l'activité communautaire constituent également un élément important 
pour "un développement soutenable". 
Un certain nombre de documents traitent de la nécessité dlurie. intégration sectorielle parmi 
lesquels un Livre vert sur l'impact des transports sur l'environnement*'37); une communication 
sur la compétitivité industrielle et la protection de l'environnement*13S) et une Communication 
sur l'intégration des politiques de l'environnement*139). 
( 136) COM(92) 23, 27.03.1992, Vols. 1-3 
( 137) COM(92) 46 final, 20.02.1992 (p. 14) 
( 138) SEC(92) 1986 final, 04.11.1992 
( 139) SEC(93) 785/5, 28.05.1993 
86 
10.2 Initiatives communautaires 
Deux instruments financiers et programmes créés pour traiter les problèmes d'environnement 
ont également un impact dans le secteur du tourisme. Ce sont: 
ENVIREG 
Instrument des fonds structurels, ENVIREG*140) contribue à protéger l'environnement et à 
encourager le développement économique, principalement dans les régions côtières des zones 
de l'Objectif 1. Plus de détails concernant ce programme sont donnés au chapitre II 1.6.2 
LIFE 
Le programme LIFE remonte à 1992*141) et dispose d'un budget de 400 mécus pour les 5 ans 
1991-95. En 1993, 66,5 mécus environ seront attribués à des projets en partenariat dans toute 
la Communauté. Les projets bénéficiant d'une aide sont ceux contribuant au développement et 
à la réalisation d'une politique de l'environnement. Parmi ceux-ci figurent des projets pilotes 
d'innovation dans des domaines tels que planification de l'utilisation du sol et utilisation de 
technologies "propres"; campagnes de sensibilisation et encouragements divers; fourniture 
d'une assistance technique. En 1993, les priorités sont les suivantes: 
Promotion d'un développement soutenable et de la qualité de l'environnement; 
protection de l'habitat et de la nature; 
mise en place de structures administratives et de services de l'environnement; 
éducation, formation et information. 
Le programme cherchera ainsi à encourager une approche structurée du développement 
touristique, notamment par des actions axées sur de nouveaux concepts et en attirant 
particulièrement l'attention sur le respect de l'environnement naturel. L'attribution de fonds 
pour stimuler une planification à plus long terme du tourisme aidera à son tour les régions à 
réduire la probabilité d'une alternance brutale entre périodes de forte concentration et des 
périodes de creux, ce qui a été une des caractéristiques fâcheuses du tourisme de masse. 
De plus, dans le contexte des "appels d'offres" publiés chaque année pour des actions générales 
d'information et de sensibilisation à l'environnement, le tourisme est l'un des principaux 
secteurs dans lequel des projets de sensibilisation peuvent être cofinancés. En 1993, 7 projets 
(totalisant 670 000 écus) ont bénéficié d'aide financière. 
10.3 Protection des ressources naturelles 
Eau 
La directive sur les eaux de baignade*142) a amélioré la qualité des eaux de baignade dans toute 
la Communauté. Il est envisagé de réviser la directive afin de mieux prendre en compte les 
connaissances techniques nouvelles et les principes de subsidiarité. Chaque année, la 
Commission publie un rapport afin d'informer sur la qualité de plus de 16 000 zones de 
baignade dans toute la Communauté. Cette directive a également été à l'origine de plusieurs 
campagnes pour attirer l'attention du public sur la qualité de l'environnement et, en particulier, 
la campagne largement connue sous le nom de Pavillon bleu menée par la Fondation pour 
l'Education à l'Environnement en Europe (FEEE) avec l'appui de la Communauté. Le Pavillon 
bleu est attribué sur la base de certains critères tels que qualité de l'eau, qualité des plages et 
facilités offertes aux touristes. C'est devenu un indicateur important qui assure des 
(140) JOC 115. 09.05.1990 
(141) JOL 206, 22.07.1992 
(142) JOL 31. 05.02.1976 
87 
normes de qualité communes pour les stations balnéaires dans toute l'Europe. Bien que chacun 
soit libre de participer ou non à la campagne, celle-ci a trouvé un très grand écho dans le public 
cl a contribué à l'amélioration de la qualité des eaux de baignades. 
La protection du patrimoine côtier de la Communauté est un élément important du 5e 
programme d'action. A la suite d'une résolution du Conseil*1'1-1), une communication de la 
Commission au Conseil et au Parlement européen est en préparation pour souligner la nécessité 
de plans d'aménagement intégré du littoral. Le tourisme, souvent principale activrté des zones 
côtières, sera un élément fondamental de la plupart des plans d'aménagement. 
Zones naturelles 
La directive sur l'Habitat*144) a été adoptée par lé Conseil en 1992 avec pour objectif de 
contribuer à maintenir la diversité biologique en Europe. Elle établit une structure commune 
pour la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage et prévoit 
la création d'un réseau de zones de conservation. Dans ces zones, il s'agit de protéger et de 
maintenir les habitats et espèces présentant un intérêt particulier. Compte tenu de l'intérêt 
croissant pour la vie sauvage et les réserves naturelles, il est probable que les zones ainsi créées 
deviendront d'importants sites touristiques. 
La directive concernant l'Evaluation des incidences de certains projets sur l'environnement*145) 
veille à ce que l'environnement soit pris en compte dans les projets de développement. Il est 
nécessaire d'évaluer l'incidence sur l'environnement de différents types de projets parmi lesquels 
certains projets touristiques. Après plus de cinq ans d'expérience, une proposition de 
modification de la directive sera Drésentée en 1994. "' 
Qualité de l'air et secteur de l'énergie 
Une importante révision de la législation communautaire sur la qualité de l'air est en cours. La 
Commission envisage d'adopter en 1994 deux propositions dans ce domaine, à savoir une 
proposition pour une directive cadre du Conseil sur l'évaluation et la protection de la qualité de 
l'air et une proposition de décision du Conseil établissant un échange d'informations et de 
données entre réseaux et stations individuelles de mesure de la pollution de l'air dans les Etats 
membres. 
Le but est de remplacer l'ensemble de la legislation sur la qualité de l'air et de définir des 
nonnes de qualité pour la Communauté, d'établir des règles de contrôle et de définir un cadre 
pour des mesures d'amélioration. La proposition prévoit de rendre obligatoire dans un délai de 
I0-15 ans des valeurs limites inférieures aux valeurs actuellement autorisées, et des seuils 
d'alerte pour lesquels une information du public sera nécessaire Dans les zones où les niveaux 
de pollution de l'air sont supérieurs aux niveaux actuels, les Etats membres/régions/villes seront 
invités à mettre en oeuvre des programmes afin de respecter à la fois les niveaux actuels et les 
valeurs limites à long terme. Compte tenu de l'importance des émissions dues aux transports 
dans les émissions totales de polluants atmosphériques, il est clair qu'il faudra accorder dans les 
programmes une large place aux mesures concernant les transports. Toutefois le choix des 
mesures sera laissé aux autorités nationales, régionales et locales responsables 
(143) JOC 59/1,06.03.1992 
(144) JOL 206, 22.07.1992 
(145) JOL 175,05.07.1985 
88 
Pollution de l'air et énergie 
Les émissions de gaz carbonique provenant essentiellement de l'utilisation de combustibles 
fossiles ont été reconnues comme l'une des principales causes de l'effet de serre. La 
Commission a publié une stratégie à l'échelle communautaire*146) avec pour objectif la 
stabilisation des émissions de C02 en l'an 2000 aux niveaux de 1990. A cet effet, un Conseil 
commun environnement/énergie a adopté une proposition de directive introduisant une taxe 
communautaire énergie/C02 . La taxe sera déterminée au niveau communautaire mais les 
dispositions pour son prélèvement seront laissées aux Etats membres qui bénéficieront 
également du revenu de cette taxe. Son introduction est également subordonnée à une action 
similaire que doivent prendre Tes grands partenaires commerciaux de la Communauté. 
En général, la taxation de l'énergie augmente le coût des transports et renchérit le coût du 
tourisme. L'impact exact de cette politique n'apparaîtra clairement qu'après l'introduction 
progressive de cette taxe mais le secteur du transport est moins sensible aux variations de prix 
(inélasticité des prix) que les secteurs industriels ou de la consommation. D'autres mesures 
fiscales (telles que taxes d'aéroport) continueront vraisemblablement à avoir un impact plus 
important à court terme. 
D'autres mesures fondées sur le principe du pollueur payeur seront, le cas échéant, envisagées 
dans le cadre du 5e programme d'action et de la politique de l'énergie. Il est également 
envisagé de réduire la demande d'énergie, d'accélérer le passage à des combustibles plus 
propres et d'accroître l'efficacité énergétique. Des programmes spécifiques, parmi lesquels 
SAVE et THERMIE, cherchent à réduire la consommation d'énergie et à développer des 
technologies innovatrices en matière d'énergie. Parmi d'autres actions spécifiques pouvant avoir 
une incidence sur le tourisme, citons: 
PACE: programme d'action communautaire en vue d'améliorer l'efficacité de 
l'électricité, étant donné qu'à toute économie dans la production d'électricité 
correspondent des économies encore plus grandes dans la demande primaire d'énergie 
JOULE ll:ce programme porte sur la recherche et le développement technique de 
nouvelles options en matière d'énergie et de technologie consommant moins d'énergie. 
ALIENER: encouragement des énergies renouvelables. 
Environnement urbain 
Un Livre vert a été consacré en 1990*147) à l'environnement urbain et les travaux dans ce 
domaine se poursuivront en 1994 par la publication d'une communication sur les villes 
"soutenables" qui s'efforcera de fournir la base d'une collaboration Ce rapport sur le 
développement soutenable des villes est essentiellement un suivi du Livre vert sur 
l'environnement urbain. Il comporte une discussion du concept de développement soutenable 
dans les zones urbaines qui sera suivie-par un schéma et une première évaluation de la 
meilleure pratique pour un développement local acceptable; il formulera également des 
recommandations sur la base de cette évaluation. Au centre du rapport, on trouvera 
l'intégration des politiques sectorielles au niveau urbain complétée par des exemples dans trois 
domaines: 
économie urbaine 
mobilité urbaine 
aménagement du territoire. 
Pour chacun de ces points, le rapport présente une liste succincte des problèmes auxquels sont 
confrontées les villes européennes, les objectifs à atteindre compte tenu des engagements 
nationaux, communautaires et internationaux et une analyse et évaluation de la contribution 
faite a ces objectifs par un certain nombre d'actions locales. 
(146) COM 92/246 du 4.6.1992. 
(147) Livre vcrl CEC sur l'cuvironncmciU urbain EUR 12902 
89 
Après une large consultation au niveau à la fois local et national et en particulier après la 
Conférence sur "Villes et cités: un développement soutenable" prévue à Alborg (DK) en mai 
1994 et à la lumière des nouvelles informations, le rapport sera développé et mis à jour en 
1994 et à nouveau en 1995, date à laquelle il sera présenté sous forme de Communication de la 
Commission. En outre, le rapport ainsi actualisé contribuera à la révision 1995 du 5e 
programme d'action. 
Le guide de bonne pratique présentera plus en détail les actions sélectionnées et'fournira une 
information pratique additionnelle. On espère que sa publication encouragera d'autres villes et 
organisations à proposer leurs propres idées et recommandations. 
Une des recommandations aux villes contenues dans l'Action 21 est la participation à des 
réseaux qui permettent les échanges d'expériences et d'informations; l'Action 21 demande que 
le mécanisme de coopération et de coordination accrues soit en place en 1994. 
A cette fin, la Commission propose de lancer le réseau "Villes soutenables" au cours de la 
conférence internationale qui se tiendra à Alborg et où les discussions seront axées sur les 
avantages potentiels de cette approche et la mise en place de structures nouvelles; la 
coordination des réseaux européens existants de villes et d'organisations pourrait être 
envisagée plutôt que la création d'un nouveau réseau. La conférence visera à la signature d'une 
"Charte" par les autorités et organisations souhaitant participer au réseau. 
La gestion des touristes et de leurs véhicules à l'intérieur des villes et des cités historiques est 
un point qui a été abordé par une étude sur le tourisme et l'environnement urbain. Les 
recommandations de cette étude seront développées en 1994 par le groupe d'experts 
"environnement urbain" composé de représentants des Etats membres et d'experts 
indépendants. 
10.4 Coopération internationale 
La protection de l'environnement et le développement du tourisme sont des éléments 
importants dans les programmes de développement de la Communauté avec les pays Afrique, 
Caraïbes et Pacifique (pays ACP), les pays de l'Amérique latine et de l'Asie (à travers les 
accords ALA) et les pays méditerranéens non-CE. En outre, la contribution financière du 
programme PHARE, plan d'action pour une aide coordonnée aux* pays d'Europe centrale et 
orientale, a également été utilisée pour formuler et intégrer des politiques environnementales et 
des stratégies touristiques dans des programmes de développement plus larges 
La Commission a participé à la Conférence des Nations unies sur l'environnement et le 
développement (UNCED) à Rio de Janeiro en juin 1992. Le "Sommet de la terre" a approuvé 
une série de conventions et d'actions que la Commission a commencé à mettre en oeuvre 
l'année dernière. Parmi celles-ci, figurent l'adoption de l'Action 21 qui établit les fondements 
d'un développement durable, la déclaration de Rio qui définit les principes fondamentaux pour 
un développement durable et la Déclaration sur les forêts. Deux conventions, l'une sur les 
changements climatiques et l'autre sur la diversité biologique ont également été signées. 
Les parties contractantes à la Convention de Barcelone, parmi lesquelles la Communauté, ont 
adopté en 1985 la Déclaration de Gênes qui vise à stopper la dégradation de l'environnement 
dans la zone méditerranéenne. Cette Déclaration a été suivie par la Charte de Nicosie (1990), 
première approche cohérente vers un développement soutenable et, à l'initiative de la 
Commission, la Déclaration du Caire (1992) qui définit une stratégie commune à long terme. A 
long terme, il s'agit de parvenir à une intégration efficace des politiques économiques, c'est-à-
dire industrie du tourisme et de l'environnement grâce à la mise en oeuvre de stratégies 
nationales pour un développement durable. 
90 
Une Conférence euro-méditerranéenne sur le "Tourisme dans le développement durable" a été 
organisée par -le gouvernement français en collaboration avec la Commission en septembre 
1993. Dans le cadre de cette conférence, la Déclaration euro-méditerranéenne sur le tourisme a 
été adoptée. 
La Communauté participe à d'autres activités et initiatives internationales dans les domaines de 
la protection de l'environnement ayant un impact direct ou indirect sur le secteur du tourisme. 
A titre d'exemple, la Commission participe à la préparation d'un Protocole sur le tourisme pour 
la Convention alpine dont la Communauté est signataire. 
• 
En 1993, la Commission a assisté à la réunion du "Comité environnement" de l'Organisation 
mondiale du tourisme à Madrid et à celle du "Groupe de spécialistes tourisme/environnement" 
institué par le Conseil de l'Europe à Strasbourg. 
La Commission était également présente à Salonique à la "Conférence internationale sur 
l'impact du tourisme sur les sites traditionnels et historiques dans les pays de la Méditerranée et 
du Sud de l'Europe" organisée par le gouvernement grec en coopération avec l'UNESCO. 
11. PATRIMOINE ARCHITECTURAL ET CULTUREL 
fout effort consacré à la préservation du patrimoine est important au niveau culturel mais 
constitue également un investissement essentiel pour la croissance non seulement économique 
et social, mais aussi touristique des régions de l'Europe. 
Dans ce cadre, la Commission, par son action, vise à tirer un meilleur parti dés ressources 
existantes et à mieux mettre en valeur la richesse et la diversité de l'héritage européen commun. 
De ce fait, son action constitue un atout inestimable pour le développement, entre autres, de 
l'industrie touristique européenne. 
11.1 Sauvegarde du patrimoine architectural 
L'action de la Commission en ce domaine se développe dans le cadre de la Résolution du 
Conseil du 13.11.1986*148) relative à la conservation du patrimoine architectural et européen et 
est explicitée dans la communication "Nouvelles perspectives pour l'action de la Communauté 
dans le domaine culturel"*149) dont le Conseil a adopté*150) le 12 novembre 1992 les lignes 
directrices. 
Parmi les domaines prioritaires de l'action, figure la sauvegarde du patrimoine architectural 
européen. Elle s'articule notamment autour de : 
Projets pilotes de conservation du patrimoine architectural 
Ils visent à soutenir les Etats membres dans leurs efforts en faveur de la préservation, 
de l'amélioration et de la promotion de leur patrimoine architectural. 
Autour de thèmes annuels (1993: Jardins historiques), la Commission, par publication 
une fois l'an au Journal Officiel*151), cofinance des projets de conservation / restauration 
du patrimoine architectural. Le budget 1993 pour cette action s'élève à 3.000.000 
d'écus. 
Les propriétaires/maîtres d'ouvrage de projets, organismes nationaux et régionaux de 
restauration sont les bénéficiaires de cette action. 
Pour l'année 1994, le thème sera: Les théâtres et les salles de spectacle. 
Restauration de monuments et sites européens de valeur historique exceptionnelle 
La Commission contribue aux financements de travaux de restauration de monuments 
et sites particulièrement importants pour la culture européenne. 
Les ressources financières disponibles en 1993 s'élèvent à 4,25 MECU pour les projets 
pilotes de restauration du Mont Athos, de l'Acropole et ée Chiado. 
Bourses de perfectionnement en matière de restauration , 
, •« 
La Commission attribue chaque année une somme globale à des instituts de 
restauration afin de permettre à des professionnels et à des étudiants de se 
perfectionner dans leur domaine. 
(148) Journal Officiel N° C 320/1 du 13.12.86 
(149) COM 14V final du 29.4.92 
(150) Journal Officiel C 336/1 du 19.12.92 
( 151 ) Pour 1993. Journal Officiel C 261 du 10.10.92 
92 
11.2 Action culturelle 
Parallèlement à l'action de sauvegarde du patrimoine architectural, l'initiative communautaire 
de créer des événements culturels et européens contribue certainement à stimuler les échanges 
culturels et le tourisme. 
Ainsi, la manifestation Ville Européenne de la Culture vise à rendre accessible au public 
européen certains aspects culturels d'une cité, de sa région, de son pays. Elle permet de faire 
de la ville concernée le théâtre d'un certain nombre de contributions culturelles de la part 
d'autres Etats membres. 
Pour l'année 1993, c'est Anvers qui a été désignée Ville Européenne de la Culture; Lisbonne le 
sera en 1994. 
Dans la même ligne d'action, le programme Kaleidoscope vise à faciliter l'accès à la culture 
européenne et à développer la coopération artistique et culturelle entre pays membres. A cette 
fin, la Commission encourage des initiatives culturelles ouvertes à au moins 3 pays membres. 
Pour 1993, le programme Kaleidoscope s'organise autour de 3 types d'actions distinctes: 
manifestations culturelles; 
encouragement à la création artistique et culturelle; 
coopération culturelle sous forme de réseaux. 
Les conditions de participation au programme sont publiées chaque année au Journal 
Officiel*152). 
( 152) Pour 1993. Journal Officiel N° C 237 du 16.9.92, pg 8 
12. POLITIQUE DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT 
La combinaison des télécommunications avec les technologies de l'information permet de 
rendre les infrastructures et produits touristiques plus accessibles aux voyagistes et aux 
agences de voyage, ainsi qu'aux consommateurs. Elle permet aux touristes d'accéder aux 
informations les meilleures, les plus complètes et les plus actuelles en matière de choix, de 
qualité et de prix, mais également en termes d'attractions, de manifestations ou de 
renseignements généraux sur une destination. 
Le marché européen des services d'information s'organise, mais comme dans bon nombre 
d'autres secteurs, les conditions nécessaires à l'exploitation de ce marché ne sont cependant pas 
encore entièrement réalisées dans le domaine du tourisme. Il subsiste des problèmes techniques 
et des obstacles au développement des télécommunications dans la Communauté, qui sont 
essentiellement dus à l'absence de structures transeuropéennes. 
Ce marché n'a pas encore atteint sa pleine maturité, notamment en termes de normalisation et 
de réglementation entre Etats membres. Actuellement, deux menaces pèsent sur le bon 
fonctionnement d'un véritable "marché intérieur des télécommunications et des technologies de 
l'information": d'une part, les entreprises restent repliées sur leurs marchés nationaux et d'autre 
part, les services d'information électroniques ne se développent pas au même rythme dans les 
régions périphériques que dans les régions centrales de la Communauté. 
Catalyseur des initiatives européennes, la Communauté a déjà défini le cadre général des 
mesures à mettre en oeuvre en vue d'améliorer l'accès à l'information en exploitant et en 
perfectionnant les technologies de communication et en renforçant l'orientation du marché 
européen de l'information. Dans ce cadre, le tourisme occupe une place de choix. Des projets 
relatifs au tourisme utilisent ce domaine pour développer les technologies existantes ou 
promouvoir des recherches susceptibles de déboucher sur des applications commerciales. Le 
thème le plus fréquemment abordé est l'offre d'informations touristiques faisant appel à des 
nouveaux moyens technologiques. 
Ce cadre général comprend quatre axes: 
1. Recherche et développement. L'objectif est de faire progresser la technologie européenne 
des télécommunications par la recherche scientifique. Les programmes communautaires faisant 
appel à de nouvelles applications technologiques dans des projets spécifiques à un stade pré­
commercial et pré-concurrentiel s'inscrivent dans cette perspective. 
2 Etablissement d'un marché intérieur de l'information. Ce titre couvre les programmes et 
actions communautaires à vocation commerciale qui utilisent des technologies existant au 
niveau national ou communautaire pour développer le marcl^é européen de l'information en 
abolissant les barrières et en stimulant les initiatives européennes. 
3. Initiatives liées au développement régional. Il s'agit d'initiatives communautaires mises en 
oeuvre grâce aux Fonds structurels. Elles font appel à des technologies existantes et sont 
adaptées aux besoins des régions de la Communauté. La mise en oeuvre de ces initiatives 
incombe aux Etats membres concernés. 
94 
4. Le plan d'actions communautaires en faveur du tourisme^133). Ce plan d'actions spécifique au 
tourisme vise à mettre en oeuvre une approche commune à long terme du tourisme européen et 
à améliorer la qualité et la compétitivité du produit touristique européen. Il soutient les 
initiatives transnationales qui contribuent à améliorer l'information touristique, en particulier 
celles exploitant des technologies nouvelles dans le but d'offrir aux touristes les informations 
les plus actuelles possibles. 
En outre, le concept de réseaux transeuropéens introduit au titre XII du traité sur l'Union 
européenne identifie et renforce de nouvelles priorités en matière d'harmonisation des normes 
entre les différents systèmes et réseaux existants ou en cours d'élaboration dans la 
Communauté. 
12.1 Recherche et développement dans le domaine des technologies de l'information et 
de la communication 
Dans le contexte du troisième programme-cadre pour des actions de recherche et de 
développement technologique (1990-1994)*154), la seconde phase du programme "Recherche 
et développement sur les technologies de pointe dans le domaine des télécommunications en 
Europe" (RACE 2) a été mise en oeuvre. Ce programme comprend des projets ayant un impact 
direct ou indirect sur le tourisme. 
Toujours dans le même contexte, le programme "Systèmes télématiques d'intérêt général" 
soutient spécifiquement des actions dans le domaine "Applications des télécommunications 
dans les zones rurales" (ORA)*155), pour lesquelles un budget de 14 Mécus a été prévu. Ce 
budget a été utilisé pour co-financer deux projets dans le domaine du tourisme rural. 
Les lignes directrices du quatrième programme-cadre pour des actions de recherche et de 
développement technologique révèlent une approche plus sélective et une concentration des 
fonds disponibles sur un nombre limité de technologies ayant un impact multi-sectoriel Ce 
programme-cadre envisagera notamment le développement du concept des réseaux 
transeuropéens dans le domaine des télécommunications. Des travaux préparatoires ont déjà 
été entamés en ce qui concerne le "Réseau transeuropéen: Communications intégrées à large 
bande" (RTE-IBC) Celui-ci repose sur une technologie avancée de communication à large 
bande qui n'est pas encore exploitée commercialement, mais qui devrait être largement utilisée 
dans le futur et pourrait devenir un outil commercial puissant pour ceux qui sauront l'utiliser 
rapidement et efficacement dans les années à venir. 
12.1.1 Recherche et développement appliqués aux technolouies de pointe dans le domaine de 
la communication en Europe 
Lancé en janvier 1988, le programme RACE fait partie intégrante des activités 
communautaires en matière de normalisation et de télécommunications mises en oeuvre en vue 
d'achever le marché intérieur. Le programme se concentre sur des réseaux avancés et sur le 
développement, à un stade pré-commercial et pré-concurrentiel, de technologies de pointe dans 
le domaine de la communication. 
(153) Décision du Conseil 92/421 /CEE, 3Q L 231, 13.08.92, p.26 
( 154) Décision du Conseil 90/221/Euratom, CEE. JO L 117, 8.05.90, p.25 
(155) Décision du Conseil 91/353/CEE. JO L 192. 16.07.91, p. IX 
95 
Une seconde phase de RACE, un programme de suivi s'étalant sur quatre ans, a été lancée en 
1991. Dans le même temps, RACE a cependant pour objectif ultime de présenter des 
applications commercialement viables d'ici 1995. 
L'une des priorités identifiées concerne les "expériences de communication avancées", qui 
impliquent des travaux dans des domaines tels que les communications interpersonnelles, la 
télémercatique, la diffusion de services de divertissement et de loisir, les" messageries 
interpersonnelles multimédias et la collecte d'information. Le projet TIM (Tourism-
Information-Marketing), qui est directement lié aux intérêts de l'industrie du tourisme, s'inscrit 
dans cette perspective. 
Le projet TIM a pour objet de soutenir les services d'information multimédias qui encouragent, 
d'une part, l'établissement de relations commerciales directes entre les hôtels, les offices de 
tourisme, les organisateurs de manifestations et les points de vente tels que les agences de 
voyage et, d'autre part, la planification et l'achat indépendants de produits touristiques dans les 
points de vente. Les hôtels, les offices de tourisme et les organisateurs de manifestations seront 
ainsi en mesure de créer et d'actualiser des informations promotionnelles multimédias et de les 
diffuser par l'intermédiaire de réseaux publics aux bases de données nationales, régionales et 
locales de leur choix. Des liaisons avec les principaux systèmes de réservation informatisée 
favoriseront en outre l'achat de forfaits touristiques et les réservations. 
TIM est un projet innovateur qui, conformément à son objectif, est susceptible d'aboutir à une 
exploitation commerciale dans le futur. Lancé en avril 1992 sous la forme d'une collaboration 
entre six pays de la Communauté (D, E, F, GR, I, UK), il repose essentiellement sur 
l'utilisation de normes de réseaux avancées, mais peut également exploiter des normes plus 
conventionnelles. Il est prévu que TIM fonctionnera à partir de 80 terminaux répartis à travers 
l'Europe. Doté d'un budget total de 10,9 Mécus (contribution communautaire: 5,2 Mécus), le 
projet TIM devrait durer trois ans et donc se terminer en mars 1995. 
12.1.2 Des systèmes télématiques pour les zones rurales 
Le programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine 
des "Systèmes télématiques d'intérêt général" a été adopté par le Conseil le 7 juin 1991*1-6) Ce 
programme a identifié l'action spécifique "Applications des technologies de l'information et de 
la communication dans les zones rurales" (ORA), pour laquelle un budget de 14 Mécus a été 
prévu. 
Le tourisme et l'offre d'infrastructures de loisir et de détente sont importants pour les zones 
rurales car ils représentent un nouveau domaine d'activité économique en pleine expansion. Les 
systèmes télématiques peuvent aider les petites infrastructures touristiques rurales en mettant à 
leur disposition des systèmes d'information et de réservation qui leur permettront de mieux 
organiser et coordonner les services touristiques ruraux. ORA a notamment pour objectif 
l'identification d'applications potentielles des systèmes télématiques dans le domaine du 
tourisme et des loisirs qui sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur le développement 
rural. 
(156) Décision du Conseil 91/353/CEE, JO L 192. 16.07.91. p. IX 
96 
Deux des seize projets co-financés par ORA ont trait au tourisme rural: RUTOTEL -
Telematics Applications for Tourism and Leisure in Rural Areas - est un projet réalisé en 
collaboration par l'Espagne, la Grèce, l'Irlande et l'Italie qui a pour objet d'identifier des 
services télématiques ayant des applications susceptibles d'être mises en oeuvre dans les zones 
rurales et exploitées dans le tourisme et les activités de loisir. Doté d'un budget de 770 000 
écus financé à concurrence de 50% par la Commission, le projet RUTOTEL a été lancé en 
janvier 1992 pour une durée de deux ans qui pourrait être prolongée en 1994. En 1992, un 
terminal de démonstration d'un système multimédia a été élaboré en Irlande en vue de fournir 
des informations sur les hôtels, pensions, restaurants, manifestations, attractions, etc. au niveau 
local. Les activités mises en oeuvre en 1993 comprennent le soutien à la formation, le contrôle 
et l'évaluation du terminal de démonstration, ainsi que l'exploitation et la diffusion des résultats. 
DIAMMS - Distributed Inter-regional Agritourism Multimedia Management System - est le 
second projet relatif au tourisme rural mis en oeuvre dans le cadre d'ORA. Il s'agit d'un projet 
pilote franco-italo-irlandais visant à élaborer un système de gestion, de réservation et 
d'information exploitable dans tous les secteurs du tourisme rural. Un programme de deux ans 
doté d'un budget de 550 000 écus financé pour moitié par la Commission a été établi. En 1992, 
un système de gestion commun a été adopté par les trois pays participants. Un logiciel commun 
a également été mis au point. Les plans pour 1993 comprennent un système convivial 
complétant le système de gestion et l'établissement de liens entre les régions participantes. La 
réaction des utilisateurs fera l'objet d'une étude détaillée. 
12.1.3 Formation par la recherche et la mobilité des chercheurs 
Le Programme CAPITAL HUMAIN ET MOBILITE (1992-1994) a comme objectif principal 
l'amélioration de la qualité et la quantité des ressources humaines de la Communauté dans le 
domaine de la recherche, par l'accroissement de la mobilité des chercheurs entre les différents 
pays communautaires et par le perfectionnement de leur formation par la recherche. "Capitale 
humain et mobilité" (CHM) est l'un des programmes spécifiques du 3ème Programme-cadre de 
la Communauté européenne pour les actions communautaires de recherche, de développement 
technologique et de démonstration (1990-1994). CHM devient l'action IV du 4ème 
Programme-cadre, selon la proposition présentée par la Commission au Parlement Européen et 
au Conseil, sur laquelle ce dernier a arrêté une position commune le 22/12/1993. 
Ses activités se regroupent en quatre sous-domaines: 
Formation par la recherche et stimulation de la mobilité au moyen d'un système de 
bourses octroyées à des chercheurs afin de leur permettre de participer à des projets de 
recherche avancée en dehors de leur pays d'origine. 
Création et développement de réseaux de laboratoires engagés dans des travaux 
conjoints de recherche et développement. Des dotations sont attribuées pour aider les 
chercheurs à se rencontrer, à réaliser des expériences communes ou à renforcer leurs 
effectifs par l'engagement temporaire de scientifiques, de préférence d'autres pays. 
Accès aux grandes installations scientifiques et techniques. L'intervention 
communautaire a ici pour le but de faciliter l'accès des chercheurs à ces grands 
équipements. 
Les euroconférences, qui permettent à des spécialistes de haut niveau de se réunir et 
d'échanger leurs expériences entre eux et avec des jeunes chercheurs. 
97 
"Capital humain et mobilité" étend ses activités à l'ensemble des secteurs scientifiques et 
techniques et, en ce qui concerne les sciences humaines et sociales, aux actions susceptibles 
d'améliorer la compétitivité de l'Europe et d'engendrer un développement économique durable. 
Dans le domaine des sciences socio-économiques, un nombre significatif de projets de 
recherche sélectionnés sont en rapport avec des sujets d'intérêt pour le tourisme, tels que le 
développement rural, urbain et régional dans la Communauté la planification de* l'espace, les 
transports, la gestion de l'environnement, etc. 
Pendant la période 1992-1993 le programme a reçu près de huit mille propositions, parmi 
lesquelles un peu plus de deux mille ont été sélectionnées. Environ mille sept cents 
bénéficiaires d'allocations de recherche ont ainsi pu assurer leur mobilité à travers les différents 
pays de la Communauté. 
La dotation du programme est de 556 Mecus. 
12.2 Développement du marché intérieur des technologies de l'information 
Conformément au programme-cadre général visant à faciliter l'accès à l'information par 
l'amélioration des technologies de la communication et le renforcement de l'orientation du 
marché européen de l'information, la Commission a lancé le programme IMPACT (Plan 
d'action pour la création d'un marché des services de l'information). La décision IMPACT*157) 
formule clairement la nécessité d'analyser les forces et les faiblesses du marché européen de 
l'information, demande qu'une attention spécifique soit accordée aux régions moins favorisées 
ainsi qu'aux petites et moyennes entreprises et invite à exploiter les résultats obtenus dans le 
cadre d'autres programmes nationaux ou communautaires. IMPACT est un programme orienté 
vers le marché qui vise à stimuler et à développer le marché des services d'information en 
Europe en éliminant les barrières et en encourageant les initiatives européennes. Le tourisme 
constitue un chapitre important de ce programme. Durant la première phase d'IMPACT, trois 
projets relatifs au tourisme ont été financés*158). 
Lors du lancement de la phase deux du programme IMPACT*159), "l'amélioration de l'accès 
à l'information au niveau européen pour toutes les parties intéressées"*160) a été proposée 
comme thème central. Actuellement en cours, IMPACT-2 s'efforce d'obtenir une valeur 
maximale en se concentrant sur des actions moins nombreuses, mais ayant des effets 
multiplicateurs plus puissants. Deux appels de propositions ont été lancés afin de soutenir des 
initiatives stratégiques en matière d'information dans le cadre d'IMPACT-2: 
1 ) Services d'information multimédias interactifs et 
2) Systèmes d'information géographique. 
Multimédias interactifs^(A\ est mis en oeuvre en deux phases: une aide initiale à concurrence 
de 50 000 écus par projet a été apportée durant une phase de définition de six mois. A l'issue 
de celle-ci, 22 projets ont été sélectionnés pour une phase de mise en oeuvre de 12 mois qui est 
(157) Décision du Conseil XX/524/CEE, JO L 288, 21.10.I9XX, p.39 
( 158) SEC(92) 702 final du 27.05.92 
( 159) Décision du Conseil 91/691/CEE, JO L 377, 31.12.91, p. 41 
(160) Doc. IMPACT 19/92 Final, IMPACT-2 Programme de travail 1993, DGX1II, 2.12.92. p.2. 
(161) JO S 106, 2.06.92 
98 
actuellement en cours. Deux de ces projets concernent directement l'offre d'informations 
touristiques relatives à des régions d'Europe. Leur coût total s'élève à 1,5 Mécu (participation 
communautaire: 325 000 écus). Quatre autres projets fournissent des informations sur des 
thèmes particuliers intéressant également les touristes et les voyageurs - les arts, la culture, la 
vie sociale, les attractions, l'environnement, etc., pour un coût total de 1,9 Mécu (participation 
communautaire: 837 000 écus). 
Les systèmes d'information géographique (SIG) représentent une technologie qui vise à 
présenter des informations en référence à des séries données de coordonnées géographiques 
correspondant à différents endroits de la terre. Ces systèmes revêtent manifestement un intérêt 
direct pour le secteur du tourisme. L'appel de propositions relatives aux systèmes d'information 
géographique lancé en novembre 1992 est également mis en oeuvre en deux phases: une phase 
de définition de six mois, de juin à décembre 1993, subventionnée à concurrence de 50 000 
écus par projet sera suivie d'une phase de mise en oeuvre de 18 mois, pour laquelle la 
contribution communautaire sera plafonnée à 400 000 écus par projet. La deuxième phase 
devrait commencer au début de 1994. Dans le cadre de l'initiative Systèmes d'information 
géographique, neuf projets ayant trait au tourisme en sont à la phase de définition. Leur 
objectif commun est d'offrir au touriste/voyageur, des informations concernant une ou 
plusieurs destinations. Le champ d'application de ces projets varie considérablement aussi bien 
sur le plan technique que sur le plan géographique. 
12.3 La transmission de données au service du développement régional 
L'accélération du processus d'union économique et monétaire européenne exige une action 
suivie vers une plus grande cohésion économique et sociale entre les régions centrales et 
périphériques de la Communauté. Or, dans le domaine des télécommunications, il existe de 
grandes disparités dans les niveaux de services disponibles entre les économies situées au coeur 
de la Communauté et les régions défavorisées. Le tourisme, qui constitue souvent une activité 
essentielle dans ces régions, est de plus en plus dépendant de la mercatique et d'autres activités 
reposant sur une infrastructure avancée en matière de télécommunications et de technologies 
de l'information. 
Afin de réduire ces disparités, deux initiatives dans le domaine de la télématique, STAR et 
TELEMATIQUE, ont été mises en oeuvre avec le. concours financier du Fonds européen de 
développement régional. Achevé en octobre 1991, le programme STAR (Action spéciale pour 
la promotion des télécommunications dans les régions défavorisées périphériques de la CE) 
s'est concentré sur l'infrastructure et les services. 
TELEMATIQUE*162), qui poursuit l'action de STAR dans le domaine des services, est une 
initiative de deux ans (1992-93) qui soutient le développement de services et d'applications de 
communication de données dans les régions défavorisées de la Communauté (objectif I ). Doté 
d'un budget total de 216,7 Mécus, TELEMATIQUE vise à renforcer le développement 
régional de trois manières: 
en facilitant l'introduction de services de télécommunications avancés dans les PME; 
en soutenant l'introduction de services de communication de données dans le secteur 
public, 
(162) Coinnuinicalion de la Commission du 25.01.91, JO C33. X.2.91. p. 7 
99 
en améliorant l'accès aux réseaux de communication de données au sein de la 
Communauté. 
Comme les initiatives précitées supposent qu'un réseau et des équipements appropriés soient 
disponibles, TELEMATIQUE s'efforce également de promouvoir un accès standard aux 
réseaux transeuropéens afin que les régions périphériques puissent échanger des données entre 
elles et avec le reste de la Communauté dans le cadre du marché intérieur. 
Pour la mise en oeuvre de TELEMATIQUE, divers aspects du nouvel environnement des, 
télécommunications ont été pris en compte, à savoir. 
la concurrence et la législation relative aux réseaux ouverts; 
l'utilisation des normes; 
l'exploitation des résultats d'autres programmes similaires. 
Grâce à TELEMATIQUE, des projets relatifs au tourisme sont co-financés dans plusieurs 
régions de la Communauté. Ils concernent notamment l'infrastructure et les réseaux 
transrégionaux, des applications de communication de données à l'usage des PME, des réseaux 
de base de données, etc. Dans bon nombre de projets, il n'est pas toujours possible d'identifier -
quand bien même ils existent - les aspects des initiatives mises en oeuvre qui affectent le 
tourisme. Par exemple, un projet indiquant seulement qu'il apporte.un soutien aux PME peut 
très bien impliquer des PME du secteur du tourisme. 
12.4 Le plan d'actions communautaires en faveur du tourisme 
Le plan d'actions triennal communautaires en faveur du tourisme comprend le soutien 
spécifique aux initiatives transnationales qui ont pour but d'améliorer l'information touristique 
essentiellement par l'exploitation de nouvelles technologies. Ce soutien complète d'autres 
mesures prises au niveau communautaire dans ce domaine et se concentre principalement sur la 
manière d'offrir au touriste des informations les plus pratiques, les plus précises et les plus 
actuelles possibles. 
L'appel à propositions relatives à des "projets transnationaux" faisait référence, entre autres, à 
des initiatives visant à développer l'offre d'informations touristiques par l'utilisation de 
nouveaux moyens technologiques, ceci pour répondre aux besoins des touristes pour une 
information de qualité, toujours améliorée, concernant les services liés au tourisme. Les projets 
sélectionnés couvrent tous les Etats membres, favorisent une structure de coopération entre 
des organisations privées et publiques, aux niveaux régional et national et impliquent également 
des pays d'Europe centrale et orientale. La Communauté souhaite encourager des synergies 
entre ces projets et d'autres initiatives importantes actuellement en cours afin d'établir une 
coopération à une échelle aussi grande que possible entre tous les acteurs de ce secteur La 
mise en oeuvre des projets sélectionnés devrait débuter en janvjei» 1994 
12.5 La recherche en matière d'environnement et tourisme 
Le tourisme exerce fréquemment des pressions sur des zones écologiquement fragiles telles 
que les littoraux, les zones alpines et autres régions de montagne. Bon nombre des 
programmes communautaires de recherche dans le domaine de l'environnement et, dans une 
100 
certaine mesure, le programme de recherche en matière de science et de technologie marines 
(MAST) ont pour objet d'étudier et de mieux comprendre l'écosystème de ces régions. A plus 
grande échelle, le tourisme est fortement dépendant de facteurs climatiques et l'industrie de 
régions entières, qui bénéficient de climats estivaux favorables ou requièrent des conditions 
spécifiques pour la pratique d'activités telles que les sports d'hiver, peut être profondément 
affectée par un changement de climat. L'industrie touristique ne peut s'épanouir que dans le 
cadre d'un développement durable et la recherche communautaire sur les questions socio-
économiques liées à l'environnement permet de mieux comprendre comment des modèles 
appropriés pourraient être construits. 
Plusieurs projets communautaires dans le domaine de la R&D sur l'environnement sont 
susceptibles d'avoir un effet direct sur le tourisme: 
le projet MEDALUS sur la désertification en Méditerranée, qui explore les causes du 
processus de désertification, notamment la diminution continue des précipitations et les 
façons culturales, et cherche des moyens de préserver l'environnement; 
les différents rapports sur la pollution des eaux; par exemple, le rapport 16 sur les 
phénomènes d'eutrophisation en mer Adriatique et dans d'autres zones côtières de la 
Méditerranée; 
l'élaboration de méthodes améliorées pour intégrer des considérations écologiques dans 
les politiques sectorielles, y compris le tourisme; 
l'étude de la dégradation des bâtiments et monuments historiques et l'amélioration des 
connaissances scientifiques nécessaires à leur conservation. Cette dernière activité est 
particulièrement importante pour le tourisme "culturel". 
101 
13. INFLATIONS EX I 'EKIEUKES ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 
13.1 Relations avec les pays de l'AELE 
L'Espace économique européen devrait donner un nouvel élan aux relations entre les pays de la 
(Communauté européenne et de l'Association européenne de libre échange (AELE), lesquelles 
sont fondées sur leur proximité géographique, sur l'importance de leurs relations économiques, 
sur les principes de démocratie et d'économie de marché qu'ils partagent ainsi que sur leur 
identité européenne commune*l6^ 
Les pays de l'AELE'signataires de l'accord intégreront dans leurs législations nationales la 
législation communautaire existante concernant le marché unique La coopération sera en outre 
étendue pour inclure les "politiques horizontales", à savoir la politique sociale, la protection 
des consommateurs, l'environnement, les statistiques et le droit des sociétés, ainsi que les 
"politiques d'accompagnement", lesquelles couvrent notamment le tourisme. 
Dans le domaine du tourisme, l'accord sur l'Espace économique européen entré en vigueur le 
1er janvier 1994 prévoit, à l'article 78a, une collaboration renforcée et étendue dans le cadre 
des activités menées par la Communauté. L'article 8 du protocole 31 de l'accord sur l'EEE 
précise que les parties contractantes s'attacheront en particulier à renforcer leur coopération 
dans le cadre des activités communautaires résultant de la mise en oeuvre du plan d'actions 
communautaires en faveur du tourisme. 
Dans la mesure où les pays de la CE et de l'AELE représentent un vaste marché potentiel pour 
l'industrie du tourisme et du voyage, l'accord devrait favoriser une croissance durable en 
termes d'emplois et de recettes. Afin d'améliorer la compétitivité de l'industrie européenne du 
tourisme, des ressources et efforts combinés sont nécessaires. 
Dès 1990, année européenne du tourisme, une coopération entre les pays de la CE et de 
l'AELE a été établie Une série de projets paneuropéens a été lancée et financée avec le soutien 
de la Communauté européenne et des pays de l'AELE. 
Depuis lors, la collaboration s'est étendue au domaine des statistiques sur le tourisme et une 
participation plus large aux actions communautaires relatives au tourisme est envisagée 
Dans le contexte du programme de mise en oeuvre du plan d'actions communautaires en faveur 
du tourisme, il a été décidé qu'en 1993, des projets soumis par les pays de l'AELE seraient 
éligibles au titre de la "Coopération transnationale" 
(163) L'espace économique européen comprend la Communauté européenne, ses Etats membres ci les pays 
de l'AELE suivants: l'Autriche, le Liechtenstein, la Finlande, l'Islande, la Norvège cl la Suéde A la 
suilc de la réponse negative au referendum organise le 6 décembre 1992, la Suisse a décide de ne pas 
adhérer à l'EEE. L'accord a élé adopté le 14 avril 1992 cl signé à Porto le 2 mai 1992. à la suilc de 
deux avis rendus par la Cour de justice sur la conformité au Traité de Rome de l'accord provisoire. Le 
Parlement européen a donné son avis conforme le 2X octobre 1992. Ratifié par toutes les parties 
contractantes à la fin décembre 1993, l'accord csi entré en vigueur le 1er janvier 1994. 
102 
13.2 Relations avec les pays d'Europe Centrale et Orientale 
Le tourisme en Europe Centrale et Orientale a toujours été une composante importante de 
l'économie et de la vie sociale. 
Le flux touristique dans ces pays a été évalué à plus de 50 millions de visiteurs par an au cours 
des années 80 En y ajoutant les 15 millions de visiteurs par an en provenance de pays 
occidentaux, les pays de l'Europe Centrale et Orientale représentent une part de 11% du flux 
touristique mondial. 
Bien que la plupart de ces pays possède d'indéniables attraits et ressources touristiques de tout 
ordre, l'industrie du tourisme était fortement conditionnée par l'environnement économique et 
institutionnel qui a caractérisé ces pays jusqu'il y a peu de temps. 
La qualité des services disponibles en Europe Centrale et Orientale est généralement inférieure 
à celle offerte en Europe Occidentale. Aujourd'hui, les nouveaux gouvernements reconnaissent 
que le tourisme est un moyen de développer les échanges avec les pays étrangers. Le 
développement du tourisme dans ces régions attire les opérateurs occidentaux par le biais 
d'investissements directs, d'associations d'entreprises ou de participation aux programmes de 
privatisation en cours 
13.2.1 Le Programme PHARE 
PHARE^64), le programme de la Communauté Européenne qui définit l'assistance économique 
et technique en faveur des pays de l'Europe Centrale et Orientale, concerne maintenant les pays 
suivants: Albanie, Bulgarie, République Tchèque, République Slovaque, Estonie, Lituanie, 
Lettonie, Roumanie, Slovénie, Pologne et Hongrie. 
Le soutien consiste en une assistance technique et financière. Le budget PHARE était de 500 
MECU en 1990, 785 MECU en 1991, 1015 MECU en 1992, et 1005 MECU en 1993. 
Le Programme d'assistance couvre différents secteurs, de l'environnement aux transports, de 
l'énergie à la restructuration des entreprises, du secteur sociale aux infrastructures publiques et 
administratives, etc. 
Les pays bénéficiant déjà, dans le cadre de PHARE, d'un programme tourisme sont la Pologne, 
la Roumanie, la Slovénie, les Etats Baltes. 
Pologne 
Pour le développement du tourisme polonais par le biais du programme PHARE, une 
assistance financière de 4,5 MECU est prévue sur 2 ans, de 1992 à 1994. 
Elle vise à développer l'industrie du tourisme avec la mise en place d'un cadre légal et 
institutionnel, d'un programme de formation, de développement d'un produit touristique ainsi 
qu'un programme de marketing. 
( 164) Règlement 3906/89 du Conseil: Journal Officiel L 375. 1989. p. 11 
103 
D'autres éléments importants de l'assistance concernent le développement des transports et la 
recherche d'une meilleure protection de l'environnement. 
La privatisation est l'une des conditions de base pour assurer le succès de ce processus de 
développement, de même que le soutien aux petites et moyennes entreprises. Ce programme 
touristique sera de ce fait mis en oeuvre en coopération étroite avec les agences chargées de la 
privatisation et du développement des petites et moyennes entreprises. 
Roumanie 
Dans le cadre du programme PHARE, l'industrie touristique roumaine bénéficie d'une 
assistance financière estimée à 4,5 MECU, de 1992 jusqu'à la fin de 1994. Elle est destinée à 
l'amélioration des conditions de l'environnement, à rendre plus adéquate les infrastructures, les 
services et en particulier les télécommunications, à la formation des cadres et à l'amélioration 
de la qualité des équipements et des ressources touristiques. 
Slovénie 
Une subvention de 300.000 ECU a été attribué en décembre 1992 par la Commission à la 
république de Slovénie pour un programme tourisme comprenant: 
une analyse des actuelles stratégies touristiques afin d'augmenter la coopération 
extérieure et d'améliorer le marketing du tourisme Slovène; 
la fourniture de programmes concernant le développement des ressources humaines 
afin de couvrir tous les aspects de la formation. 
Etats Baltes 
Par l'intermédiaire des ressources du programme PHARE, la Communauté assiste l'Estonie, la 
Lettonie et la Lituanie dans le développement du secteur du tourisme en général et des voyages 
d'affaires en particulier. 
Une subvention de 600.000 ECU a été attribuée pour la réalisation du programme suivant: 
Lituanie: privatisation et programme de restructuration, 
Lettonie: assistance technique d'ordre générale en matière d'équipement; 
Estonie: équipement multidisciplinaire. 
D'autres actions en faveur des pays d'Europe Centrale et Orientale sont entreprises dans le 
cadre du Plan d'actions communautaires en faveur du tourisme afin de contribuer à définir les 
orientations possibles qui peuvent assurer un développement équilibré du tourisme. 
Les actions envisagées consistent: 
à développer en Europe Centrale et Orientale des opérations de formation et de 
sensibilisation générales aux problèmes du tourisme dans une économie de marché. 
Elles complètent celles du programme PHARE et concernent dès lors les pays qui ne 
bénéficient pas encore de cette aide; 
à entreprendre d'autres actions du même type, notamment de formation des cadres et 
dirigeants du tourisme, en complément du programme PHARE, lorsque celui-ci est 
susceptible d'être sollicité (cas de l'Albanie et de la Bulgarie pour l'instant); 
104 
à initier des actions, notamment de recherche approfondie pour le développement de 
branchés ou de produits spécifiques du tourisme ou, pour les pays plus avancés, de 
promotion commune et de marketing en coopération avec des Etats membres. 
13.3 Relations avec les pays méditerranéens 
Les relations entre la Communauté et les pays méditerranéens se sont placées, dès leurs 
premières années d'existence, sous le signe d'une coopération globale qui n'a pas ponduit à la 
signature de conventions d'association ou de coopération de région à région sur le modèle de la 
convention de Lomé. 
Ainsi, une prolifération d'accords de coopération de différentes natures est intervenue avec la 
plupart des pays du bassin méditerranéen. Leur durée est indéterminée, seule la partie 
financière fait l'objet de protocoles couvrant des périodes quinquennales. 
Dans le cadre de ces différents protocoles, certains pays du bassin méditerranéen ont pu mener 
certaines actions de portée limitée en faveur de leurs industries touristiques. 
Ainsi, la Tunisie, la Jordanie, Malte, la Syrie et la Turquie ont bénéficié d'aides visant des 
programmes allant de la coopération et de l'assistance technique en matière de tourisme, à la 
promotion touristique ou la formation professionnelle. 
En général, l'industrie touristique dans ces pays n'a pas bénéficié de privilèges particuliers; 
toutefois, depuis l'adoption par le Conseil des grandes lignes de la politique méditerranéenne 
rénovée, un mouvement régional se dessine en faveur du tourisme. 
En effet, sur invitation conjointe du Ministère français du tourisme et de la Commission des 
Communautés Européennes, s'est tenu, dans la seconde moitié du mois de septembre 1993, 
une conférence euro-méditerranéenne sur le "Tourisme dans le développement durable". 
Elle s'inscrit dans le cadre du programme d'actions pour la Méditerranée et de son instrument: 
"le Plan Bleu", issu de la convention de Barcelone. 
La conférence, qui a rassemblé l'ensemble des pays signataires de cette convention ainsi que la 
Jordanie, avec les Territoires Occupés en qualité d'observateurs, avait pour double ambition: 
l'adoption, par la Commission et les ministres chargés dans leur pays du secteur 
Tourisme, d'une Déclaration sur le "Tourisme dans le développement durable", cadre 
de principes et de règles permettant aux parties prenantes de doter ces pays de 
politiques du tourisme cohérentes, structurées et intégrées au plan national mais aussi 
soucieuses de l'aspect régional de la problématique; 
des actions de réflexion commune associant experts des secteurs publics et privés 
articulés autour de: 
la mer et l'eau (maîtrise de l'eau; le développement d'activités touristiques 
durables et innovatrices liées aux ressources marines); 
la terre et les activités (activités complémentaires et induites au tourisme dans le 
cadre d'un développement durable; prospective touristique et développement 
technologique à long terme en Méditerranée), 
105 
les hommes et le patrimoine (évolution des comportements des populations 
d'accueil; diversification de l'offre touristique par la mise en valeur de l'héritage 
culturel commun). 
Cette conférence a donné lieu à une déclaration faisant référence entre autres au fait que le 
tourisme est la première activité économique des pays du bassin méditerranéen et que son 
développement est une nécessité absolue. 
Les champs d'application de la Déclaration sont: 
la facilité des mouvements de personnes et de capitaux; 
l'amélioration de la promotion et du marketing touristique; 
le développement de nouveaux produits touristiques; 
la mise en oeuvre de politiques en faveur de l'environnement. 
13.4 Relations avec les pays d'Asie et d'Amérique latine 
13.4.1 Relations avec les pays d'Asie dans le cadre de la coopération économique CE-Asie 
Le règlement du Conseil du 25 février 1992<165) définit les nouvelles orientations pour la 
coopération économique entre la Communauté et les pays d'Asie. Alors qu'auparavant, les 
initiatives en matière de tourisme et toutes les actions en général avaient pour objet principal 
d'aider le développement économique des pays d'Asie, désormais, le but final des projets et 
programmes est le développement d'une collaboration mutuellement bénéfique entre les 
opérateurs du secteur privé dans la Communauté et dans les pays d'Asie. Ainsi, les initiatives 
en matière de tourisme (programme de formation par exemple) devraient chercher à 
développer les industries du tourisme dans ces pays partenaires afin de les rendre attractifs 
pour d'éventuels investisseurs touristiques de la Communauté. 
Dans le cadre de la coopération économique entre la Communauté et l'Asie, le tourisme joue 
un rôle plus important dans le développement de certains pays partenaires que dans d'autres, ce 
qui se reflète dans les stratégies développées par la Commission pour chaque pays partenaire 
concerné. Tous les projets touristiques doivent répondre à la stratégie d'ensemble développée. 
Afin d'assurer le succès à long terme des actions touristiques engagées et d'améliorer les 
possibilités d'attirer des fonds du secteur privé CE, une des conditions de base est l'intérêt 
nettement manifesté du secteur privé dans le pays partenaire concerné. Dans le même temps, 
pour identifier et préparer d'éventuelles initiatives touristiques, une évaluation de l'intérêt des 
investisseurs communautaires du secteur privé est également nécessaire. 
Les risques étant grands de voir des initiatives touristiques détruire un site si l'infrastructure de 
base appropriée n'est pas en place, des mesures visant à protéger l'environnement et la culture 
locale sont de plus en plus largement prises en compte lors du développement d'actions de 
projets touristiques dans les pays partenaires d'Asie. 
Actuellement, un certain nombre de projets sont soit en préparation, soit en cours de 
realisation, soit envisagés pour un développement futur. 
(165) Règlement (CEE) n° 443/92 du Conseil relatif à l'aide financière cl technique et à la coopération 
économique avec les pays en voie de développement d'Amérique latine cl d'Asie. JO L 52. 27.02.1992 
106 
Projets en préparation 
Etude de formation au tourisme en Asie du Sud 
Le but de cette étude qui a reçu de la CE un appui financier de 165 275 écus, est de passer en 
revue les ressources en main-d'oeuvre existante et possibilités de formation et d'identifier les 
besoins futurs du Bangladesh, Bhoutan, Inde, Maldives, Népal, Pakistan et Sri Lanka afin de 
préparer un plan de formation touristique régional intégré dans le cadre duquel des actions 
seront .prises pour développer et améliorer la capacité des individus et des institutions 
directement impliquées dans l'industrie du tourisme. Il est prévu que ce plan contribuera à 
augmenter les revenus provenant du développement touristique dans ces pays et encouragera 
ainsi une meilleure coopération communautaire de la part des investisseurs privés dans ce 
secteur d'activité économique. 
Plan directeur pour le tourisme dans les Maldives 
Afin d'optimiser les avantages mutuels résultant du développement futur du secteur du 
tourisme dans les Maldives, la Commission a fourni 495 000 écus pour une étude en vue de la 
mise au point d'un plan directeur pour le tourisme définissant des politiques et stratégies à long 
terme. Experts européens et experts locaux sont appelés à coopérer étroitement aux travaux de 
cette étude qui débuteront en octobre 1993. 
Projets en cours 
Programme intégré de formation de main-d'oeuvre touristique dans les pays de l'ASEAN 
Actuellement, dans sa seconde phase, ce programme de formation touristique régionale de 
deux ans doté de 1 850 000 écus, est axé sur la mise au point de manuels de formation, le 
contrôle et la validation de normes de capacité technique, développement de la formation des 
instructeurs et contrôleurs et la fourniture d'une assistance en matière régionale. Il a également 
permis de développer un système solide de coopération dans le domaine du tourisme avec 
l'ensemble de la région. Enfin, il est prévu que l'Association du tourisme ASEAN (secteur 
privé) intégrera cette initiative dans ses propres activités. 
Programme d'assistance technique aux Philippines (phase II) 
Doté de 1 655 000 écus provenant de la Communauté, ce programme triennal qui a débuté en 
1992 en coopération avec le département du tourisme des Philippines, cherche à améliorer 
l'efficacité globale du secteur du tourisme et à accroître le développement économique et social 
des Philippines. 
Ce programme a un certain nombre d'objectifs à court terme: développement d'une approche 
coordonnée portant sur le développement, la commercialisation et la réalisation des produits 
touristiques par les agences gouvernementales responsables; aide au développement et à la 
préservation de zones sélectionnées à des fins touristiques; développement du plan directeur 
pour le tourisme aux Philippines et développement des qualifications sur le plan touristique 
parmi le personnel des organisations publiques et privées. 
Stratégie commerciale en matière de tourisme dans les pays ASEAN 
Ce projet de coopération économique doté de 2 400 000 écus a vu le jour en 1989 pour une 
période de trois.-ans. Son objectif est de développer une stratégie commerciale intégrée ciblée 
sur certains marchés européens pour l'industrie touristique de l'ASEAN. Pour parvenir à ce 
résultat, le Centre d'information touristique ASEAN a cherché à développer des activités de 
commercialisation régionale afin de créer et d'étendre des voyages à destination double ou 
multiple pour l'ensemble de la région ASEAN. 
107 
Vrojets futurs actuellement envisagés 
Actuellement, deux projets sont envisagés: un plan directeur pour la région Mustang du Népal 
qui prendra en compte une stratégie globale de développement de la région et un atelier du 
tourisme en Inde. Pour l'Inde, le projet portera sur l'organisation d'un atelier interactif au sein 
duquel collaboreront représentants du secteur privé (voyagistes par exemple) de la 
Communauté et de l'Inde afin d'identifier des zones prioritaires pour une collaboration 
commune. L'étude d'un éventuel plan d'aménagement touristique pour l'Inde est également 
envisagée par les services de l'administration indienne et le secteur privé. 
13.4.2 Relations avec les pays de l'Amérique latine 
La promotion commerciale, instrument intégré dans la coopération économique, a pour 
objectif d'augmenter les exportations de biens et de services des pays latino-américains, tant 
entre eux que vers les marchés extérieurs, notamment de l'Europe et des Etats-Unis. 
Le tourisme est un sous secteur qui occupe une place importante au sein de la promotion 
commerciale. En 1993, sur les 34 Mécus disponibles pour la promotion commerciale en 
Amérique Latine, un peu plus d'un quart (9 Mécus) est destiné à des projets en faveur du 
tourisme. 
L'aide financière et technique en faveur de ces pays prend la forme de subventions non 
remboursables auxquelles peuvent concourir avec un cofinancement tant les Etats membres 
que d'autres pays ou organisations. Ces subventions sont accordées en tenant compte 
notamment: 
de l'importance économique du tourisme par rapport aux autres secteurs d'activité du 
pays, voir d'autres régions; 
des caractéristiques de l'action proposée par le pays concerné; 
de la disponibilité budgétaire de l'année 
Les projets considérés d'intérêt par la Commission sont par la suite examines plus en détail sur 
le plan technique, à l'aide d'une analyse effectuée sur place par une mission ad hoc. 
A l'annexe 4 sont repris les projets financés au cours de ces dernières années 
13.5 Relations avec les ACP et les PTOM 
A peine cité dans Lomé I et Lomé II, Lomé III mentionne le tourisme comme faisant partie 
intégrante de la coopération dans le secteur du commerce et des services, de la coopération 
régionale, de la coopération sociale et culturelle, et dans les secteurs soutenus par la BEI. 
Les actions répondent, selon les besoins, aux différentes contraintes que connaît le secteur 
Elles visent à développer, d'une part, les ressources humaines et les institutions, et d'autre part, 
le produit et le marché, tout en améliorant les capacités de recherche et d'information dont 
disposent les pays concernés. 
108 
Parmi les principaux bénéficiaires figurent des régions à vocation touristique telles que le 
Pacifique, les Caraïbes et l'Océan indien, mais aussi un nombre croissant de pays africains qui 
tentent de diversifier leurs sources de revenus Par ailleurs, de nombreux pays ACP et certains 
PTOM bénéficient de programmes annuels de participation aux manifestations spécialisées, sur 
base de dispositions particulières pour les actions à caractère régional dans le secteur du 
commerce et des services. Enfin, au-delà des activités strictement sectorielles, le 
développement du tourisme est appuyé indirectement par les efforts que consentent les Etats 
ACP et les PTOM dans d'autres domaines tels que les transports et les communications. 
13.5.1 Lomé IV 
Lomé IV (1990-2000), en réservant un chapitre entier au tourisme sous le titre des services, 
consacre l'importance que revêt cet outil pour le développement des économies des pays 
concernés. 
En effet les parties contractantes de la convention mettent en oeuvre des mesures et des 
actions destinées à développer et soutenir le secteur du tourisme. 
Ces mesures peuvent être mises en oeuvre à tous les stades, depuis l'identification du produit 
touristique jusqu'à sa commercialisation et à sa promotion. 
L'objectif visé est de soutenir les efforts des Etats ACP visant à tirer le plus grand profit du 
tourisme national, régional et international, en raison de l'impact du tourisme sur le 
développement économique, et de stimuler les flux financiers privés en provenance de la 
Communauté et d'autres sources vers le développement du tourisme dans les Etats ACP. Une 
attention particulière est accordée à la nécessité d'intégrer le tourisme dans la vie sociale, 
culturelle et économique des populations. 
Les actions spécifiques visant au développement du tourisme consistent à définir, adapter et 
élaborer des politiques appropriées aux niveaux national, régional, local et international. 
Les programmes et projets de développement du tourisme s'articulent autour des 4 axes 
suivants: 
1 mise en valeur des ressources humaines et développement des institutions; 
2 développement de produits touristiques; 
3 développement du marché; 
4. recherche et information. 
La source de financement des actions en faveur des pays ACP et des PTOM est le Fonds 
Européen de Développement, concrétisé dans le cadre des différentes conventions de Lomé en 
ce qui concerne les pays ACP et des décisions d'association pour les PTOM. 
Le relevé des actions engagées durant la période 1989-1993 est repris à l'Annexe 5. Le 
montant total des engagements durant cette période (tous instruments confondus) s'élève à 
83,166 Mio ECU 
109 
13.6. Négociations commerciales multilatérales 
Les résultats des négociations de l'Uruguay Round sur le GATS concerne également le 
domaine du tourisme. 
En effet, dans le cadre de cet accord multilatéral, la Communauté s'est engagée à garantir, dans 
certaines conditions, aux investisseurs étrangers un accès non discriminatoire aux" marchés des 
services de tourisme suivants: 
Hôtels, Restaurants et Catering (avec l'exclusion du Catering dans les services dé 
transport); 
Agences de voyages et tour opérateurs (y compris tour-managers); 
Guides Touristiques. 
En contrepartie, de nombreux pays ont également déposé une offre couvrant ce secteur. La 
libéralisation mondiale des services de tourisme est donc favorisée, ce qui devrait permettre un 
développement des échanges dans ce domaine d'activité. 
Dans l'avenir, ces engagements internationaux devront certainement être pris en compte dans la 
mise en oeuvre des politiques communautaires en matière de tourisme. 
10 
14. STATISTIQUES 
Conscient de l'importance stratégique de l'information statistique dans le domaine du tourisme 
également, la Commission a continué de développer un ensemble commun de définitions et de 
diffuser les statistiques rassemblées au niveau communautaire. 
Le développement d'un cadre communautaire de référence pour l'établissement de statistiques 
du tourisme par l'harmonisation des concepts et méthodes utilisés par les Etats membres 
constitue la base des travaux réalisés par la Commission lors de la réalisation du programme ad 
hoc biennal (1991-19921) établi par le ConseiK166). 
L'accord conclu entre les instituts nationaux de statistique des pays de la CE et ceux des pays 
AELE a facilité la participation active de ces derniers aux travaux. Les pays AELE ont 
également été intégrés dans le groupe de travail CE sur les statistiques du tourisme, de même 
que les participants des secrétariats de l'OCDE et de l'OMT afin de renforcer et d'élargir le 
champ de coopération internationale dans la collecte, l'analyse et la diffusion d'informations sur 
le tourisme. 
Le programme statistique doit créer la base de systèmes statistiques nationaux et 
internationaux capables de répondre à la demande d'information à la fois du secteur privé et du 
secteur public. Son succès dépend de la coopération et de la coordination de toutes les forces 
travaillant dans ce domaine. 
Les consultations menées tout au long de ce programme biennal ont montré qu'il y avait 
unanimité pour l'établissement d'un système statistique cohérent pour le tourisme. 
Les résultats d'enquêtes diverses effectuées en 1991 montrent que les principaux utilisateurs de 
statistiques sur le tourisme dans les secteurs publics et privés et aux niveaux régionaux, 
nationaux et internationaux ont souligné la nécessité de disposer d'informations statistiques sur 
le tourisme à la fois fiable, comparables et rapidement disponibles; cette information doit: 
leur permettre de mieux planifier et organiser des stratégies dans la perspective 
de l'achèvement du marché unique et la création du nouvel Espace économique 
européen, 
leur permettre une évaluation plus précise de l'impact de mesures spécifiques 
dans le domaine du tourisme. 
Les utilisateurs donnent la priorité aux aspects suivants: 
observations des principales activités liées à l'offre touristique en utilisant des 
indicateurs structurels et de performance; 
évaluation de l'importance des activités du tourisme au niveau micro- et macro­
économique; 
analyse de la structure de la demande touristique, y compris le tourisme d'affaire 
L'étude des systèmes statistiques existants et des données disponibles dans les Etats membres 
CE/AELE met en évidence que les différences de méthodologies sont liées aux caractéristiques 
structurelles et aux conditions géographiques. Des différences dans les systèmes nationaux ne 
réduisent pas nécessairement l'efficacité d'un travail en commun en termes de comparabilité des 
résultats. 
L'analyse de la méthodologie de collecte de statistiques sur le tourisme effectuée dans le cadre 
du programme de travail 1991-1992 contribue considérablement à faire progresser d'autres 
projets nationaux et internationaux de statistiques sur le tourisme. Bien que les résultats de ce 
travail analytique ne puissent être considérés comme exhaustifs, ils fournissent néanmoins la 
base de développement d'un cadre de référence des statistiques du tourisme au niveau 
communautaire et européen. 
( 166) Décision du Conseil du 17 décembre 1990, JO L 358. 21.12.1990, p. 89 
Au cours des consultations périodiques avec les associations professionnelles européennes, il a 
été demandé à la Commission d'être l'élément moteur du développement de statistiques sur le 
tourisme. 
Le développement de statistiques communautaires sur le tourisme a également été considéré 
comme prioritaire par le Conseil dans sa décision de juillet 1992 concernant un plan d'action 
communautaire d'assistance au tourisme; ce plan prévoit la poursuite des activités en 1993. 
Sans sous-estimer ces demandes, l'activité communautaire dans ce domaine doit continuer à 
être fondée sur une approche pragmatique en accord avec le principe de subsidiarité. Cela 
implique la consolidation des travaux déjà réalisés pour créer une méthodologie appropriée et 
le développement d'instruments d'analyse flexibles bien que cohérents optimisant l'utilisation 
des systèmes statistiques existants. 
Sur la base des résultats du programme biennaK167) et à la suite des orientations données par 
les Etats membres dans le cadre à la fois du Comité de gestion du tourisme et du Groupe de 
travail sur les statistiques du tourisme, la Commission travaille sur: 
l'amélioration de la méthodologie des statistiques du tourisme qui sera 
ultérieurement consolidée par un instrument juridique propre, tel que une 
recommandation par exemple; 
un projet de directive sur la collecte et diffusion de statistiques harmonisées. 
(167) Rapport final au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social, COM(93) 345 
final du 01.09.1993 
112 
IV. ANNEXES 
TAUX DE A APPLIQUES AUX PRINCIPAUX SERVICES URISTIQUES ANNEXE 1 
Services 
Hotels, 
etc. 
Restau­
rants 
Transport 
interna­
tional de 
personnes 
Entrées 
aux 
spectacles 
sportifs 
Entrées de 
théâtres 
cinémas, 
etc. 
Utilisation 
d'installa­
tions 
sportives 
Agences 
de voyages B 
6 % 
19.5% 
Exon. 
6% 
6% 
6% 
6% 
19.5% DK 
25 % 
25 % 
Exon 
*) 
25 % 
*) 
25% 
Exon. 
Exon. D 
15 % 
15% 
Exon. 
15% 
7% 
7% 
7% 
Ô % 
15% E 
6% 
15% 
6% 
15% 
Exon. 
6% 
6% 
15 % 
6% 
Exon. 
15 % 
15 % F 
5.5 % 
18.6% 
18.6% 
Exon. 
18.6% 
cin. 
5.5 % 
théât. 
2.1 % 
5.5 % 
18.6% 
18.6% GR 
8% 
8% 
18% 
Exon. 
8% 
théât. 
4% 
autres 
8% 
8% 
18%. IRL 
12,5 % 
12,5 % 
Exon. 
Exon. 
12,5 % 
12,5% 
Exon. I 
9 % 
19% 
9% 
19% 
Exon. 
9% 
9% 
19% 
19% L 
3% 
3% 
3% 
Exon. 
3% 
3% 
3% 
12% NL 
6% 
6% 
6% 
Exon. 
17,5 % 
Exon. P 
5% 
16% 
Exon. 
5% 
5% 
5% 
16% UK 1 
17,5% 
17.5% 
Exon. 
17.5% 
17.5% 
17,5% 
17.5% 
0% 
*) Certaines activités sont exonérées 
ANNEXE 1b 
TAUX DE TVA DANS LE SECTEUR HORECA 
BELGIQUE 
DANEMARK 
FRANCE 
ALLEMAGNE 
GRECE 
IRLANDE 
ITALIE 
LUXEMBOURG 
PAYS-BAS 
PORTUGAL 
ESPAGNE 
'UOYALTHE-U.M HBM«;EMKNT EN IKJIKL 
NORMAL 
6% 
25% 
5.5 % 
l 5 % 
8% 
12.5% 
9% 
3 % 
6 % 
5% 
6% 
17.5% UNE 
1 8.6 % 
15% 
19% 
15% 
17.5% SUIMCKS i* RESTAI RATION 
NORMAL 
19,5 % 
25% 
18,6% 
15% 
8% 
12,5% 
9% 
3% 
6% 
16% 
6% 
17,5% IJ.XE 
15% 
19% 
• 
15 % 
17,5% \EVIEA . 
EMKJK1ER 
5.5 % 
7% 
•17.5% UXUANON 
7% 
17.5% IK*>NO\S 
AUXXXJSEES 
19,5% 
25 % 
18.6% 
15 % 
18% 
21 % 
9% 
17.5% 
17,5% . SERVICES BARS LT CAFÉS 
NORMAL 
19,5% 
25% 
18,6% 
15 % 
8% 
12,5 % 
9% 
3% 
6% 
16% 
6% 
17.5% LUXE 
15% 
19% 
17,5% DHOOIHBOLE 
S 
15 % 
18% 
19% 
15% 
17,5% BOISSONS 
AlXXXXJSÉES 
19,5% 
25 % 
18,6 % 
15% 
18 % ' 
21 % 
9% 
15-12% 
17,5% 
17,5% NOLRRI11RES M BOISONS .AC.UE1ÉES EN 
MAiGASLN 
NDLRRHLRE 
25 % 
7% 
4-19% 
0% HOCSONSNON 
ALœOUSËES 
19.5% 
25 % 
5,5 % 
7% 
8% 
21 % 
4-19% 
3% 
6% 
16% 
6-15% 
17,5% BONWSS 
.ALCOOUSÉES 
19,5 % 
18,6% 
18,6% 
7% 
18% 
21 % 
12-19% 
15-12% 
17,5% 
16-5 % 
15% 
17,5% 
* La nourriture froide à emporter pour consommation en dehors du magasin est exonérée de TVA si elle est vendue individuellement. 
Observation générale: 
Les espaces blancs indiquent que le taux général est appliqué pour la catégorie de marchandises et de services concernés. 
Annexe 2 
TAUX (%) DE TVA POUR LES TRANSPORTS DE PERSONNES 
Transport national 
E.M. 
B 
DK 
D 
F 
1RL 
1 
L 
NL 
UK 
P 
E 
GR .AIR 
6 
exo 
15 
5.5 
exo 
12 
6 
6 
0 
(9) 
5 
6 
g 
(10) MER 
6 
exo 
7 
5.5 
exo 
9 
-
6/exo 
(7) 
0 
(9) 
5 
6 
S 
(10) EAl/XC) 
6 
exo 
15 7 
(3) 
5.5 
exo 
19 
exo 
6/exo 
(7) 
0 
(9) 
5 
6 
8 RAIL 
6 
exo 
15 7 
(3) 
5.5 
exo 
9/exo 
(6) 
3 
6 
0 
(9) 
5 
6 
g ROITE 
6 
exo 
(2) 
15 7 
(3) 
5.5 
exo 
19/exo 
(6) 
3 
6 
0 
(9) 
5 
6 
8 Transport international (taxation du trajet national) 
AIR 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 MER 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
-
0 
0 
0 
0 
0 EAUC) 
6 
7exo 
(4) 
5.5 
-
0 
exo 
6 
-
0 
6 
-RAIL 
6 
exo 
15/7 
(3)' 
0 
0 
0 
0 
6 
0 
0 
6 
0 ROUTE 
6 montants 
forfaitaires 
(1) 
exo 
25 montants 
forfaitaires 
(1) 
15 '7 montants 
forfaitaires 
(1) 
5.5 / exo 
(5) 
0 
0 
0 
6 
(8) 
0 
0 
6 
8 
(*) 
(1) 
(2) 
(3) 
(4) 
(5) 
(6) 
(7) 
(8) 
(9) 
(10) EAUX intérieures. 
Généralement des montants forfaitaires sont imposes à rcnircc dans les pays de véhicules immatriculés.à l'étranger. Un taux de TVA est 
appliqué aux véhicules nationaux. L'exonération existante au Danemark concerne tout le trafic régulier, national ou étranger. En Allemagne. 
le taux de 7% est appliqué aux courtes distances. 
Trafic non régulier 25%. 
Longue distance 15% - Courte distance 7%. 
Exonération pour ferries sur Rhin, Donau, Oder et Neisse. 
Transit: exo. Autres: 5.5%. 
Transport urbain; exo. 
Ferries optant pour la taxation et bateaux réguliers: 6%. 
Dans la pratique pas de TVA. 
Moyens de transport < 12 personnes: 17,5%. 
6% pour transports à l'intérieur de certaines îles et entre certaines îles 
116 
ANNKXK.'J 
,ISTK 1>KS RKGIMKS D'AIDKS AU SIOTKUKTOUIUSTIQUK 
KXAMINKS PAK I.A COMMISSION 
A I I omagno N/0347//0/J 
N/0653//90 
N/0441//9I 
N/047G//91 
N/G70//91 
N/0732//91 
N/t80//92 
N/0313//92 
N/0537//92 
N/0030//93 Hessen - Aide dan-.; le secteur du 
tour i ymc 
Bonifications d'intérêt pour 
l'industrie- et le tourisme en Sarre 
N ieder sachsen. mesures en faveur du 
tour i sme 
Mesures en faveur du tourisme -rura I . 
Rhein!and-Pfa I i 
Promotion of restaurants and of tlie 
tourism service sector in Mecklenburg 
Vorpommern 
Bavière, mesures en faveur des 
industries touristiques 
Primes d'investissements en faveur du 
tourisme agricole 
Mesures en faveur de la promotion du 
tourisme rural (Sachsen) 
Bitburg-Pruem - Mesures en faveur de 
la promotion du tourisme à la ferme 
Programmes régionaux dans le secteur 
du tour i sme 
Danemark: N/688//91 
N/396//92 Tourism Network Scheme 
Aid scheme for tourism 
Espagne N/0181//89 Mesures en faveur des PU£ dans le 
secteur du tour isme - Cast il la -
La Mancha 
N/0078//90 Mesures en faveur du tourisme rural 
A s t u r i e s 
N/0293//90 Mesures en faveur du secteur du 
t ou r i sme - L a R i o j a 
N/04G2//90 Mesures en faveur du secteur 
touristique - Casti M a-Leon 
N/0525//90 Mesures en faveur du secteur 
touristique - Mureia 
N/00I6//91 Mesures en faveur de I industrie 
l'artisanat, des services aux 
entreprises et au tourisme - Calice 
N/0209//9I Modernisation d'établissements 
touristiques - Andalousie 
N/02I0//9I Mesures en faveur du secteur 
tour i si i (jue à Malaya 
N/0257//9I Mesures en faveur du 
Aragon 
N/030I//9I Mesures en faveur Ou 
touristique - Navaria 
N/0448//9I Pays Basque, mesures en faveur Ou 
tour i sme de 
l our i suie ru i a I 
sccteui 
117 
N/04f>2//9l 
N/04S3//91 
N/0I38//92 ) 
N/0I39//92 ] 
N/014I//92 ) 
N/0143//92 
N/0144//92 
N/0161//92 
N/0258//92 
N/0259//92 
N/0281//92 
N/0398//92 
N/0399//92 
N/0440//92 
N/0473//92 
N/0463//92 
N/0565//92 
N/0560//92 
N/0626//92 
N/0203//93 
N/021I//93 
N/0224//93 
N/022f)//93 
N/02G3//93 
N/027ïi//«)3 
N/0299//93 Mesure:; en faveur du loin i sine I let; 
Baléares 
Mesures en faveui <1u loin i-une 
Ca talogne 
Aide dans le secteur du loin i sme 
Subvent ion:; programme 
poI i t i que tour i s tique. 
Modernisation et création de 
nouveaux hôtels. 
Hébergement à la ferme 
Aide dans le secteur du tourisme -
Normalisation enseignes commerciales 
Aide dans le secteur du tourisme -
Normalisation enseignes établissements 
tour ist iques 
Mesures en faveur du tourisme rural -
Catalogne 
Mesures en faveur du tourisme rur^l -
Canaries 
Canaries, subvention en faveur des 
investissements améliorant 
l'infrastructure des entreprises 
tour ist iques 
Mesures en faveur du tourisme rural -
Catalogne 
Galicia. mesures en faveur du tourisme 
à Sierra de Courel 
Galicia. mesures en faveur du tourisme 
rural et de stations balnéaires 
Mesures en faveur du tourisme de neige 
- Catalogne 
Mesures en faveur du secteur 
touristique - La Rioja 
Mesures en faveur des PME du secteur 
tour i st ique 
Mesures en faveur du tourisme 
Mesures en faveur des PME du secteur 
tour i st ique 
Navarra. Mesures en faveur du tour'i sme 
Mesures en faveur du développement du 
tour i sme 
Hue I va . Mesures en faveur de 'l'offre 
touristique régionale 
Mesures visant-à améI iorer la 
cornpét i t i v i té des entrepr i ses du 
secteur touristique - Andalousie 
Mesures en faveur de l'amélioration de 
l'offre touristique 
Subventions pour les petites et 
moyennes entrepr i seii \ians lc secteur 
du tourisme à Madrid 
Aide dans le secteur du tour isme 
Investissements pour établissements 
tour istiques - Pays Basque 
Andalousie - Subventions en faveur des 
et ah! issemenls tour ist iques 
118 
I t a I in NN/<)0:iO//H/ 
N/03GS//BM 
N/01 26//HG 
N/ooi2//aa 
N/0G60//88 
NN/0051//07 
NN/0040//89 
N/0304//89 
NN/0024//90 
N/0203//90 
NN/0035//90 
NN/0073//90 
NN/0023//91 
NN/0019//91 
NN/0025//91 
NN/0116//91 
NN/0034//91 
NN/0045//91 
NN/0046//91 
N/0387//91 
N/0525//91 
NN/0115//91 
N/0600//91 
NN/0129//91 
N/0722//9I 
N/0397//92 
N/0G90//92 Aide de la région du Piémont en laveur 
de la promotion du tourisme 
fi en to - Aides dans le secteur du 
tourism»; - Piste:; de ski 
M<ïsur<îS favorisant I»; secteur du 
tourisme - Projet Paese- -A I b»;r go --
Rég ion CaIabr i a 
l: r i il I i Venozia Giulia - Me sur os 
extraordinaires dans le secteur du 
tour i sme 
Intervention en faveur de I agro-
tour i sme (t.az io ) 
Aide de la région du Piémont 
concernant le développement des 
services touristiques 
Emilie Romagne - Mesures en faveur du 
tour i sme 
Mesures en faveur du tourisme 
Abruzzes 
Aide dans le secteur des aides 
touristiques financement dans le cadre 
du PNIC concernant une loi italienne 
Mesures en faveur du tourisme - Région 
L igur ia 
Aide non notifiée concernant 
l'activité touristique dans la zone de 
la mer Adr i at ique 
Aide en faveur du tourisme dans la 
région Abruzzo 
Aide en faveur du tourisme et de 
l'artisanat - Italie Calabria 
Mesures en faveur du tourisme Loi 
46/47. 32/72 et 78/76 - Sicile 
Aide en faveur du tourisme dans la 
rég ion de Moli se 
Loi en faveur du tourisme et du sport 
Aide en faveur du tourisme, du sport 
et de l'artisanat - Campania 
Aide non notifiée concernant la Loi 
N[2 du 21 janvier 1991 de la province 
autonome de Bolzano - Secteur du 
tour i sme 
Aide non notifiée concernant le régime 
d'aide repris dans le PIM italien -
secteur tourisme (EmiIia-Romagna) 
Trento - Mesures en faveur du tourisme 
Mesures en faveur du tourisme régional 
Mesures en faveur du tourisme dans le 
cadre du PIM /Puglia 
Trento - Mesures en faveur du tourisme 
Aide dans le secteur du tourisme (PIM-
Lazio) 
Mesures en faveur du tourisme 
Lombardia - Mesures en faveur du 
tour isme 
Toscana - Mesures en faveur du 
• t ou r i sme 
119 
N/0702//92 
N/0184//93 
NN/0034//93 
N/0277//93 
N/0304//93 Refinancement d<: la loi r»:qionale 
33/9 1 - offre t oui 'i sque régional»; 
l-'riuli V«.;n<;/. ia C. i u I < a . Loi <;n faveur 
du déve lopp<:ment tour i s t i que d»; 
montagne 
Aide <la.ns I»; secteur du tourism»; - Pop 
Basilica ta Loi régionale du 22.12*.*92 
Marche. Mesures en faveur du tourism»; 
Mesures en faveur du tourisme -
\ r i uI i-Venez i a G i uI ia 
Por tuga I NN/0070//88 
N/0147//86 
N/0049//87 
N/0120//87 
NN/0001//87 
N/0452//90 
N/0673//90 
N/0079//91 
N/0291//91 
N/0317//92 Aide au secteur tour istique aux îles 
Açores 
Mesures d'aides destinées à favoriser 
de nouveaux investissements dans le 
secteur du tourisme 
Nouveaux investissements dans le 
secteur du tourisme 
Incitations financières aux 
investissements dans le secteur du 
tour i sme 
Aide en faveur du secteur touristique 
aux îles Açores 
Programme opérationnel rnulti fonds 
(SIAT - Système d'aides en faveur du 
tour i sme) 
Mesures en faveur du logement 
tour i st ique -
Mesures d'aides aux investissements 
dans le secteur du tourisme 
Mesures en faveur du secteur 
touristique - Açores 
Système d'incitations financières aux 
a et i v i t é •:, t ou r i s t i qu o s • ( S l i ' A I ) 
United Kingdom N/156//82 
N/156//82 
N/I56//82 
N/0129//08 
N/0444//90 
NN/0002//92 We I sh lour i st 
Scot t i sh Promotion of tourism - Br itish Tourist 
Authority (BTA) and English lourist 
Board (LIB) 
Promotion of tour' ism 
Board 
Promotion of tour ism 
Four i s t Board ( S î'B ) 
Ai de au t our i sme 
Aide au développement du tourisme en 
Ir1ande du Nord 
Durham county Count; i I foui ism 
Enterprise Scheme 
ANNEXE 4 
SUBVENTIONS ACCORDEES AUX PAYS DE L'AMERIQUE LATINE DANS LE CADRE DE PROJETS D'ASSISTANCE TECHNIQUE (1987-1992) 
PAYS N° DE PROJET ET MONTANT CARACTERISTIQUE DE L'ACTION 
AMERIQUE DU SUD 
Argentine NTP/87/528/980 - système de classification des touristes 
NTP/88/528/980 - système d'information pour les touristes 
NTP/89/528/980 - stratégie marketing 
- élaboration matériel promotionnel (brochure, folder, audiovisuel) 
Montant: 1,2 MECU - foires commerciales et activités commerciales 
Durée: 5 ans - séminaires de marketing 
- enquête à l'aéroport del Ezeiza sur les flux touristique 
- formation informatique (statistiques - enquêtes) 
Brésil NTP/87/508/984 - collecte de données statistiques sur le flux des touristes - informatisation de ce système 
- étude sur les caractéristiques des services dans le secteur touristique (tour-opérateur,. 
Montant: 1,8 MECU agences, hôtels) d'un point de vue structurel et fonctionnel en vue de leur amélioration 
Durée: 7 ans - séminaire de formation: écotourisme 
Chili NTP/92/512/908 - renforcement du système de commercialisation de l'offre touristique chilienne auprès du 
marché européen 
Montant: CE: 0,8 MECU - amélioration du niveau et de la qualité de l'offre et des services touristiques du pays 
Chili: 0,12 MECU - promotion du développement intégré des nouveaux produits touristiques 
Durée: A ans - formation du secteur public et privé 
Colombie NTP/88/480/910 - mise en place d'une "marketing task force" 
- aide à la préparation des foires commerciales et leur suivi 
Montant: 1,2 MECU - élaboration de matériels promotionnels (brochure, affiche, vidéo) 
Durée: 5 ans - séminaire de marketing opérationnel 
NTP/90/480/8 - action complémentaire d'assistance technique au secteur (foires, formation) 
Montant: 0.15 MECU 
Durée: 3 ans r\j 
o 
II 
PAYS N° DE PROJET ET MONTANT ASSISTANCE TECHNIQUE OCTROYEE DANS LE CADRE DES PROJETS 
Bolivie NTP/88/516/917 - développement de produits touristiques 
- assistance institutionnelle (analyse de la planification de l'industrie touristique, mise en place d'un 
Montant: 0,5 MECU système informatique, analyse des transports aériens) 
Durée: 3 ans - recommandation pour le développement d'une stratégie touristique (circuits touristiques, réglementations 
transport aérien, coordination secteur public et privé) 
Paraguay NTP/90/520/11 - aide à la promotion touristique 
- participation à des foires spécialisées en Europe 
Montant: 1,4 MECU - système d'information 
Durée: 1 an 
Pérou NTP/90/520/11 - développement de produits touristiques et qualifications des ressources humaines 
- assistance à divers organismes touristiques, coordination des actions à réaliser 
Montant: 1,4 MECU dans le secteur touristique 
Durée: 4 ans - mise en place d'un système informatique (logiciel et banque de données) - promotion auprès des 
utilisateurs 
- supervision du matériel promotionnel (brochures, vidéo) 
- participation aux foires spécialisées, 
Uruguay NTP/92/524/017 - assistance technique pour le positionnement du produit au niveau national et international 
- définition stratégie marketing 
Montant: CE: 0,5 MECU - définition stratégie développement produit 
Uruguay: 0,16 MECU 
Org. cofin: 0,22 MECU 
Durée: 2 ans 
Venezuela NTP/92/484/909 - formation du personnel de "Corpoturisme" et du secteur privé, 
- promotion et développement du produit "écotourisme", 
Montant: CE: 0,4 MECU - établissement d'une banque de données, 
Org.cofin: 0,1 MECU - actions promotionnelles du tourisme vénézuélien en Europe. 
Durée: 3 ans 
SUB TOTAL-AMERIQUE DU SUD CE: 9,35 MECU f\> 
Ill 
PAYS N° DE PROJET ET MONTANT ASSISTANCE TECHNIOUE OCTROYEE DANS LE CADRE DES PROJETS 
AMERIQUE CENTRALE 
Costa Rica NTP/89/436/914 - établissement d'un plan stratégique de marketing 
- identification de produits touristiques 
Montant: 0,23 MECU - formation au sein de l'I.C.T. (gestion Banque de données, promotion touristique, séminaires 
Durée: 3 ans po"ur le secteur hôtelier, les agences de voyages et les tours opérateurs) 
- suivi et supervision du 'Plan Maestro de Turismo" prévu pour 91-95 
- mesures pour favoriser les investissements étrangers 
- amélioration des services offerts par la ligne aérienne LACSA 
Guatemala NTP/90/416/927 - assistance au marketing (banque d'images touristiques, réalisation d'un film pour séminaires 
et workshops, édition d'une brochure) 
Montant: 0,25 MECU - assistance institutionnelle (recherche d'investissements) 
Durée: 3 ans - développement du produit (chichicastenango) 
- formation de hauts fonctionnaires de l'INGUAT: 
investissements, planification territoriale, gestion de la formation des ressources humaines 
- formation au sein du secteur touristique même (hygiène, cuisine européenne, guides touristiques) 
Mundo Maya NTP/90/965/926 - action d'encouragement à la coopération régionale en matière de tourisme entre les cinq pays 
bénéficiaires (Mexique, Honduras, El Salvador, Bel ice, Guatemala) 
Montant: 0,75 MECU - promouvoir l'intégration régionale et le développement économique 
Durée: 3 ans - assistance institutionnelle (système de statistique du tourisme national et régional, recherche de 
financement international) 
- assistance pour le développement du produit (analyse des systèmes du Mundo Maya, développement du produit 
et étude de faisabilité) 
Régional NTP/92/23 - subvention pour la participation de sept pays centraméricains à la foire (Organizaciôn Mundo Maya, 
Costa Rica, Panamé, Nicaragua, El Salvador, Guatemala y Honduras) 
Montant: 0,2 MECU 
Durée: 1 an 
Equateur NTP/87/504/992 - évaluation du programme de l'Equateur pour la promotion du tourisme auprès des marchés européens 
- définition et mise en oeuvre d'un plan d'actions de promotion du tourisme 
Montant: 0,5 MECU 
Durée: 4 ans 
SU8 TOTAL-AMERIQUE CENTRALf CE: 1,93 MECU 
TOTAL-AMERIQUE LATINE CE: 11,28 MECU 
123 
Subventions accordées aux pays ACP et PTOM 
dans le cadre des programmes et actions de développement (1989-1993) Annexe 5 
Pays/Région Projet Montants engagés (x()()() écus) 
1989 1990 1991 1992 1993 Total (xOOO écus) 
Afrique 
Bénin 
Botswana 
Burkina F. 
Côte d'Ivoire 
Djibouti 
Gabon 
Gambie 
Namibie 
Jiger 
Sénégal 
Sierra Leone 
Tanzanie 
Tchad 
Togo 
Zambie 
Zimbabwe 
Régional 
Régional 
Sous-total Afrique 
Océan Indien 
Madagascar 
Mayotte 
Seychelles 
Régional 
Régional 
Sous-total Océan 
Indien 
Pacifique 
Nouvelle Oalédonie 
Polynésie française 
Solomon 
Régional 
Sous-total Pacifique E 
A 
A 
A 
A 
B 
A 
B 
G 
A 
E 
C 
D 
E 
B 
B 
A 
B 
B 
J 
F 
G 
A 
E 
B 
G 120 
60 
11 
176 
35 
160 
3.600 
325 
50 
400 
28 60 
32 
55 
1.960 
36 
16 
180 
36 
20 
60 40 
60 
20 
960 
16 
375 
46 
30 
443 
6.239 
11.530 120 
100 
32 
60 
11 
236 
20 
55 
960 
16 
375 
35 
1.960 
160 
36 
46 
16 
30 
3.600 
325 
180 
8.373 
443 
' 36 
20 
60 
6.239 
6.798 
50 
400 
29 
11.530 
12.009 
124 
Caraïbes 
Anguilln 
An ligua &'\\ 
Antilles néerland. 
Antilles néerland. 
Antilles néerland. 
Antilles néerland. 
Antilles néerland. 
Aruba 
Aruba 
Aruba 
Barbados 
Belize 
Dominique 
Grenada 
Grenada 
St Kitts & N 
Trinidad & T 
Regional 
Regional 
Regional 
Regional 
Sous-total Caraïbes 
Régional tous 
ACP/PTOM 
ACP 
PTOM 
TOTAUX: A 
A 
A 
E 
B 
G* 
D 
A 
B 
D 
A 
E 
A 
E 
G 
A 
G 
B 
G 
H 
D 1989 1990 
14 
28 
120 
38 
28 
11 
183 
4605 
1.622 
318 
11.638 14 
3 
19.150 
5 
57 
2 
30 
15 
979 
60 
12.000 
2.381 
198 
35.054 1991 
16 
12 1992 
26 
308 
1.000 
2.911 
432 
4.839 20 
32 
94 
165 1993 
812 
36 
624 
3.011 
720 
7.970 Total (xOOO) 
3.106 
800 
23.665 64 
72 
94 
120 
41 
19.150 
5 
193 
57 
2 
26 
11 
30 
198 
2.099 
36 
1.000 
60 
12.000 
4605 
624 
40.487 
13.031 
2.468 
83.166 
jgenda: 
\ Participation foire 
*i Etude et planification 
Z Edition matériel 
') Promotion 
2 Assistance et coopération technique 
** Conférence 
!ï Programme de développement 
"I Formation 
Participation à des manifestations touristiques dans le cadre de programme 
régional intégré de développement du commerce et des services (foires, A.T., 
publicité, séminaire) 
1 Circuit touristique transnational 
dont 8.800 prêt 
^US-
ISSN 0254-1491 
COM(94) 74 final 
DOCUMENTS 
FR 10 
N° de catalogue : CB-CO-94-104-FR-C 
ISBN 92-77-66746-X 
Offîce des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg