A4-0203/95

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 88/77/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs diesel destinés à la propulsion des véhicules (COM(94)0559 - C4-0013/95 - 94/0312(COD)

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Huitième considérant

>Texte originel>

considérant que, en l'état actuel de la technique, la plupart des moteurs diesel d'une puissance inférieure à 85kW ne pourront pas respecter d'ici à 1995 la valeur limite très stricte que la directive 91/542/CEE prévoit d'appliquer pour la deuxième étape aux émissions de particules; qu'une réduction importante des émissions de particules peut néanmoins être obtenue avec ces véhicules à partir d'octobre 1995; que la valeur limite d'émission de particules fixée dans la directive 91/542/CEE pourrait n'être appliquée qu'en 1999 aux moteurs diesel dont le volume de balayage est inférieur à 0,7 dm3 et le régime nominal supérieur à 3 000 min-1, que ce délai de temps supplémentaire permettrait à l'industrie de procéder aux adaptations nécessaires pour respecter la valeur limite différée;

>Texte après vote du PE>

considérant que, en l'état actuel de la technique, la plupart des moteurs diesel ne pourront pas respecter d'ici à 1995 la valeur limite très stricte que la directive 91/542/CEE prévoit d'appliquer pour la deuxième étape aux émissions de particules; que la valeur limite d'émission de particules fixée dans la directive 91/542/CEE pourrait n'être appliquée qu'en 1997 aux moteurs diesel dont le volume de balayage est inférieur à 0,7 dm3 et le régime nominal supérieur à 3 000 min-1, que ce délai de temps supplémentaire permettrait à l'industrie de procéder aux adaptations nécessaires pour respecter la valeur limite différée;

(Amendement 2)

ANNEXE, PREMIER ALINEA

Annexe I, point 6.2.1., note (**)

(directive 88/77/CEE modifiée par la directive 91/542/CEE)

>Texte originel>

(**): jusqu'au 30 septembre 1999, la valeur des émissions de particules des moteurs dont le volume de balayage est inférieur à 0,7 dm3 et le régime nominal supérieur à 3 000 min-1 est fixée à 0,25 g/kWh.

>Texte après vote du PE>

(**): à compter du 1er octobre 1997, la valeur des émissions de particules des moteurs dont le volume de balayage est inférieur à 0,7 dm3 et le régime nominal supérieur à 3 000 min-1 est fixée à 0,15 g/kWh.

(Amendement 3)

ANNEXE, DEUXIEME ALINEA

Annexe I, point 8.3.1.1., note (**)

(directive 88/77/CEE modifiée par la directive 91/542/CEE)

>Texte originel>

(**): jusqu'au 30 septembre 2000, la valeur des émissions de particules des moteurs dont le volume de balayage est inférieur à 0,7 dm3 et le régime nominal supérieur à 3 000 min-1 est fixée à 0,25 g/kWh.

>Texte après vote du PE>

(**): à compter du 1er octobre 1998, la valeur des émissions de particules des moteurs dont le volume de balayage est inférieur à 0,7 dm3 et le régime nominal supérieur à 3 000 min-1 est fixée à 0,15 g/kWh.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 88/77/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs diesel destinés à la propulsion des véhicules(COM(94)0559 - C4-0013/95 - 94/0312(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement et au Conseil COM(94)0559 - 94/0312(COD) ((JO C 389 du 31.12.1994, p. 22.)),

- vu l'article 189 b, paragraphe 2, du traité CE, conformément auquel la proposition lui a été présentée par la Commission (C4-0013/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et les avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et de la commission des transports et du tourisme (A4-0203/95),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, invite celui-ci à l'en informer et demande l'ouverture de la procédure de concertation;

5. rappelle que la Commission est tenue de présenter au Parlement toute modification qu'elle entendrait apporter à sa proposition telle que modifiée par celui-ci;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.