Proposition modifiée de DÉCISION DU CONSEIL relative au programme concernant la stratégie-cadre communautaire en matière d'égalité entre les hommes et les femmes (2001-2005)

(présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)

EXPOSÉ DES MOTIFS

I. Introduction

Le 7 juin 2000, la Commission a adopté une communication vers une stratégie-cadre communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005) ainsi qu'une proposition de décision du Conseil relative au programme concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les hommes et les femmes (2001-2005), sur la base de l'article 13 du traité instituant la Communauté européenne. Le Comité des régions a adopté son avis sur la stratégie et le programme le 23 octobre 2000 et le Comité économique et social devrait adopter son avis le 28 novembre 2000. Le Parlement européen a adopté son avis sur la proposition de décision du Conseil relative au programme le 15 novembre 2000.

Compte tenu de ces avis, la Commission a, à présent, modifié sa proposition initiale.

II. Amendements

La proposition a renforcé les liens entre la stratégie-cadre et le programme communautaire qui la concerne, notamment en déclarant que l'objectif premier du programme consiste à faciliter la mise en oeuvre de la stratégie-cadre.

Le rôle du programme en matière de soutien de l'égalité entre les hommes et les femmes dans les pays candidats, a été explicité dans la proposition modifiée, de même que le fait que les femmes font souvent l'objet de discrimination multiple.

D'autres précisions ont été incluses concernant la nécessité d'une cohérence et d'une complémentarité avec des activités menées dans le cadre d'autres programmes et initiatives communautaires, y compris les programmes DAPHNE, STOP, la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, le programme-cadre de recherche et l'agenda social.

Le rôle des organisations non gouvernementales et des partenaires sociaux dans le programme a été souligné et la Commission mettra les informations utiles à leur disposition. Un nouveau considérant reconnaît qu'il est important de renforcer la capacité des acteurs clés associés à la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes, de faciliter le travail en réseaux et de promouvoir la synergie entre les divers réseaux.

Une autre précision a été apportée à l'annexe, concernant les exemples d'actions à mettre en oeuvre dans le cadre des différents volets du programme.

Un nouveau considérant a été ajouté pour mettre en évidence la signification, du point de vue de l'égalité entre les hommes et les femmes, des récents textes du Conseil dans le domaine de l'emploi, par ailleurs un autre considérant inclut une référence à la déclaration et au programme d'action adoptés lors de la quatrième conférence des Nations unies sur les femmes.

2000/0143 (CNS)

Proposition modifiée de DÉCISION DU CONSEIL relative au programme concernant la stratégie-cadre communautaire en matière d'égalité entre les hommes et les femmes (2001-2005)

[Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE]

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 13,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C

vu l'avis du Parlement européen [2],

[2] JO C

vu l'avis du Comité économique et social [3],

[3] JO C

vu l'avis du Comité des régions [4],

[4] JO C

considérant ce qui suit:

(1) Le principe de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes est un principe fondamental du droit communautaire et les directives et les autres actes adoptés conformément à ce principe ont joué un rôle majeur dans l'amélioration de la situation des femmes.

(2) L'expérience de l'action menée au niveau communautaire a montré que la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes dans la pratique requiert une combinaison de mesures et en particulier d'une action législative et d'une action pratique conçues pour se renforcer mutuellement. L'expérience a aussi montré que les travaux de la Communauté dans ce domaine doivent être poursuivis en combinant l'intégration de la dimension de genre et les actions spécifiques. Le rôle important des hommes pour atteindre l'égalité entre les hommes et les femmes est également reconnu.

(3) La persistance de la discrimination d'ordre structurel fondée sur le sexe, la double - et souvent multiple - discrimination que subissent de nombreuses femmes, ainsi que la persistance des inégalités entre les hommes et les femmes justifient la poursuite et le renforcement de l'action communautaire dans ce domaine et l'adoption de nouvelles méthodes et de nouvelles approches au sujet.

(4) Le Parlement européen, dans sa résolution sur le rapport intermédiaire relatif à la mise en oeuvre du programme d'action communautaire à moyen terme pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes (1996-2000) [5], a invité la Commission à présenter une proposition de cinquième programme d'action.

[5] A4-0194/99-PE 230 04/DEF, JO C 279 du 1.10.1999, p. 88.

(5) Le Conseil, dans ses conclusions du 22 octobre 1999, a souligné l'importance d'un nouveau programme d'action destiné à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes

(6) La déclaration et le programme d'action adoptés lors de la quatrième Conférence mondiale des Nations unies sur les femmes ont invité les gouvernements, la communauté internationale et la société civile à prendre des mesures stratégiques en vue d'éliminer la discrimination à l'égard des femmes ainsi que les obstacles à l'égalité entre les hommes et les femmes. La session spéciale de l'Assemblée générale des Nations unies qui s'est tenue en juin 2000 (Pékin + 5) a réaffirmé la nécessité d'une mise en oeuvre complète et rapide du programme d'action de Pékin.

(7) Le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 et le Conseil européen de Santa Maria da Feira des 19 et 20 juin 2000 ont invité la Commission et les États membres à promouvoir tous les aspects de l'égalité des chances dans les politiques de l'emploi, par exemple en réduisant la ségrégation professionnelle et en permettant de concilier plus aisément vie professionnelle et vie familiale, notamment en fixant de nouveaux critères d'évaluation des performances pour l'amélioration des structures de garde des enfants. Il a également défini des objectifs quantitatifs visant, entre autres, à ce que le taux d'emploi des femmes passe de 51% actuellement à 60% d'ici 2010.

(8) La nouvelle stratégie-cadre communautaire [6] en matière d'égalité entre les femmes et les hommes couvre toutes les actions de la Communauté quiconformément à l'article 3, paragraphe 2, du traité, cherchent à éliminer les inégalités et à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes. Le présent programme prévoit la structure des activités horizontales et de coordination nécessaires pour assurer la cohérence et développer les synergies dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie-cadre. .

[6] COM(2000)335 final.

(9) Afin de renforcer la valeur ajoutée de l'action communautaire, la Commission, en coopération avec les États membres, doit assurer, à tous les niveaux, la cohérence et la complémentarité des actions mises en oeuvre dans le cadre de la présente décision et d'autres politiques, instruments et actions communautaires concernés, en particulier ceux qui relèvent des articles 125 à 130 du traité, concernant une stratégie coordonnée pour l'emploi, et du Fonds social européen.

(10) Les actions destinées à renforcer la capacité des acteurs clés associés à la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes doivent comprendre l'échange d'informations, d'expériences et de bonnes pratiques entre les réseaux, y compris le réseau des commissions parlementaires pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes des États membres et du Parlement européen ainsi que les réseaux d'experts de la Commission. La promotion de la synergie entre les membres des réseaux doit être prioritaire.

(11) La réussite de toute action communautaire passe nécessairement par un suivi et une évaluation des résultats par rapport aux objectifs.

(12) Conformément à l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [7], il convient que les mesures d'exécution de la présente décision soient arrêtées selon la procédure consultative prévue à l'article 3 de ladite décision.

[7] JO L 184 du 17.7.1999, p.23.

(13) Il convient de prendre les dispositions nécessaires pour ouvrir le présent programme aux pays candidats d'Europe centrale et orientale, conformément aux conditions fixées dans les accords européens, dans leurs protocoles additionnels et dans les décisions des conseils d'association respectifs, à Chypre, à Malte et à la Turquie, sur la base de crédits supplémentaires à financer selon des procédures à convenir avec ces pays.

(14) Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité énoncés à l'article 5 du traité, les objectifs de l'action communautaire envisagée pour promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison, notamment, de la nécessité de partenariats multilatéraux, d'un échange transnational d'informations et d'une diffusion des bonnes pratiques dans toute la Communauté et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire. La présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(15) L'ensemble des États membres et des pays candidats ont signé et ratifié la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW).

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Établissement d'un programme

La présente décision établit un programme visant à promouvoir, assister et soutenir la stratégie-cadre communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, ci-après dénommé «le programme», pour la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005.

Article 2

Principes

1. Le programme est l'un des instruments nécessaires à la mise en oeuvre de la stratégie globale communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, qui couvre toutes les politiques et toutes les actions communautaires visant à réaliser l'égalité entre les hommes et les femmes, y compris les politiques d'intégration de la dimension du genre et les actions spécifiques ciblées sur toutes les femmes.

2. Le programme coordonne, appuie et finance la mise en oeuvre des activités horizontales dans les domaines d'intervention de la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les hommes et les femmes. Ces domaines sont: la vie économique, l'égalité de la participation et de la représentation, les droits sociaux, la vie civile ainsi que les rôles et les stéréotypes masculins et féminins. L'intégration de l'égalité entre les hommes et les femmes dans l'élargissement de la Communauté ainsi que dans les relations extérieures de la Communauté et dans les politiques de coopération au développement constituent des questions horizontales qui seront présentes dans tous les domaines d'intervention de la stratégie-cadre.

Article 3

Objectifs

Les objectifs du programme sont les suivants:

(a) aider à la mise en oeuvre de la stratégie-cadre communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes;

(b) promouvoir et diffuser les valeurs et les pratiques sur lesquelles se fonde l'égalité entre les femmes et les hommes;

(c) améliorer la compréhension des questions liées à la discrimination directe et indirecte fondée sur le sexe, y compris la discrimination multiple à l'égard des femmes, en déterminant où et dans quelle mesure elle est présente et en évaluant l'efficacité des politiques et des pratiques;

(d) développer la capacité des acteurs clés (organes indépendants responsables de la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes, partenaires sociaux et organisations non gouvernementales, en particulier aux niveaux national, régional et local) à promouvoir efficacement l'égalité entre les femmes et les hommes, en particulier en soutenant l'échange d'informations et de bonnes pratiques et le travail en réseau au niveau communautaire;

(e) aider la Communauté à évaluer le besoin d'initiatives supplémentaires, y compris, le cas échéant, des initiatives législatives; afin de lutter contre la discrimination fondée sur le sexe et de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes;

(f) soutenir et promouvoir les efforts des pays candidats en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Article 4

Actions communautaires

1. En vue d'atteindre les objectifs fixés à l'article 3, les actions suivantes sont mises en oeuvre dans un cadre transnational:

(a) Sensibilisation

essentiellement en mettant l'accent sur la dimension communautaire de la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes et en diffusant les résultats du programme, en particulier par des publications, des campagnes et des manifestations;

(b) Analyse et évaluation

analyse des facteurs et des politiques relatifs à l'égalité entre les femmes et les hommes, y compris la collecte de statistiques, la réalisation d'études, l'évaluation de l'impact selon le genre, l'utilisation d'instruments et de mécanismes, la mise au point d'indicateurs et de repères et la diffusion effective des résultats. Cette action comporte également le suivi de la mise en oeuvre et de l'application du droit communautaire de l'égalité, par une évaluation de la législation et des pratiques, en vue de déterminer leur impact et leur efficacité;

(c) Renforcement des capacités

coopération transnationale entre les acteurs clés, par la promotion du travail en réseau et des échanges d'expériences au niveau communautaire entre les autorités nationales, régionales et locales, les partenaires sociaux et les organisations non gouvernementales.

2. Les dispositions relatives à la mise en oeuvre des actions décrites dans le paragraphe 1 figurent en annexe.

Article 5

Mise en oeuvre du programme et coopération avec les États membres

1. La Commission:

(a) assure la mise en oeuvre des actions communautaires faisant l'objet du présent programme conformément à l'annexe;

(b) procède régulièrement à un échange de vues avec les membres du comité visé à l'article 6, avec les représentants des partenaires sociaux au niveau communautaire et des organisations non gouvernementales, sur la mise en oeuvre et le suivi du programme et sur les orientations politiques qui y sont liées. Pour ce faire, la Commission met les informations pertinentes à la disposition des organisations non gouvernementales et des partenaires sociaux;

(c) encourage un partenariat et un dialogue actifs entre tous les participants au programme, notamment dans le but de favoriser une approche intégrée et coordonnée visant à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes.

2. La Commission, en coopération avec les États membres, prend les mesures nécessaires pour:

(a) promouvoir la participation au programme de toutes les parties concernées;

(b) assurer la diffusion des résultats des actions entreprises dans le cadre du présent programme;

(c) assurer une information, une publicité et un suivi appropriés à l'égard des actions bénéficiant du soutien du présent programme.

Article 6

Comité

1. La Commission est assistée par un comité composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission (ci-après dénommé «le comité»).

2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, la procédure consultative prévue à l'article 3 de la décision 1999/468/CE s'applique, conformément à l'article 7, de celle-ci.

3. Le représentant de la Commission consulte notamment le comité sur les points suivants:

(a) les orientations générales de mise en oeuvre du programme;

(b) les budgets annuels et la répartition des crédits entre les mesures;

(c) le plan de travail annuel pour la mise en oeuvre des actions du programme.

4. Le représentant de la Commission consulte également le comité sur d'autres questions appropriées concernant la mise en oeuvre du présent programme.

5. Pour assurer la cohérence et la complémentarité du présent programme avec les autres mesures visées à l'article 7, la Commission tient le comité régulièrement informé des autres actions communautaires contribuant à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes. Le cas échéant, la Commission instaure une coopération régulière et structurée entre ce comité et les comités de suivi constitués pour d'autres politiques, instruments et actions concernés.

Article 7

Cohérence et complémentarité

1. La Commission assure, en coopération avec les États membres, la cohérence globale avec les autres politiques, instruments et actions de l'Union et de la Communauté, notamment en établissant des mécanismes et des outils appropriés tels que les évaluations de l'impact selon le genre, les outils de suivi et les critères d'évaluation des performances pour coordonner les activités du présent programme avec les activités apparentées dans les politiques présentant un intérêt particulier pour la progression des femmes, et notamment la recherche, l'emploi, la non-discrimination, la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, la santé, l'éducation, la politique de la formation et de la jeunesse, la culture, la justice et les affaires intérieures, ainsi que dans le domaine de l'élargissement et des relations extérieures de la Communauté (y compris les actions communautaires dans le domaine des droits de l'homme).

2. La Commission et les États membres assurent la cohérence et la complémentarité de l'action entreprise dans le cadre du présent programme avec les autres actions concernées de l'Union et de la Communauté, en particulier dans le cadre des fonds structurels, de l'initiative communautaire EQUAL, des programmes DAPHNE, STOP, PHARE et MEDA, du programme-cadre de recherche, du programme de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, de l'agenda social et du programme d'action destiné à lutter contre la discrimination (2001-2006).

3. Les États membres facilitent et déploient tous les efforts possibles pour assurer que les activités relevant du présent programme soient cohérentes et complémentaires avec celles qui sont réalisées aux niveaux national, régional et local.

Article 8

Participation des pays de l'AELE/EEE, des pays associés d'Europe centrale et orientale, de Chypre, de Malte et de la Turquie

Le présent programme est ouvert à la participation des pays suivants:

(a) les pays de l'AELE/EEE, conformément aux conditions fixées dans l'accord EEE;

(b) les pays candidats d'Europe centrale et orientale (PECO), conformément aux conditions fixées dans les accords européens, dans leurs protocoles additionnels et dans les décisions des conseils d'association respectifs;

(c) Chypre, Malte et la Turquie, la participation étant financée par des crédits supplémentaires selon des procédures à convenir avec ces pays.

Article 9

Suivi et évaluation

1. La Commission assure un suivi régulier du présent programme, en coopération avec le comité visé à l'article 6.

2. Le programme est évalué par la Commission à mi-parcours et à sa fin avec l'assistance d'experts indépendants. L'évaluation porte sur la pertinence et l'efficacité des actions mises en oeuvre, par rapport aux objectifs énoncés à l'article 2. Elle vise également à apprécier l'impact du programme dans son ensemble. L'évaluation porte en outre sur la complémentarité entre les actions relevant du présent programme et celles qui sont exécutées dans le cadre d'autres politiques, instruments et actions communautaires.

3. La Commission soumet un rapport d'évaluation intermédiaire au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, pour le 31 décembre 2003.

4. La Commission soumet au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions un rapport final d'évaluation de la stratégie-cadre et du programme, au plus tard le 31 décembre 2006.

(4bis) Tous les rapports d'évaluation indiquent dans quelle mesure les fonds ont été mis à la disposition des États membres et des organismes publics et dans quelle mesure ils l'ont été pour les ONG.

Article 10

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

I. Domaines d'action

Le programme peut intervenir dans un ou plusieurs des domaines d'action suivants:

1) La vie économique

Ce domaine se rapporte aux écarts entre hommes et femmes qui subsistent sur le marché du travail et aux moyens d'y porter remède. Les objectifs poursuivis consistent à accroître le taux d'emploi des femmes et à réduire leur taux de chômage, ainsi que la ségrégation entre hommes et femmes sur le marché du travail et les écarts de rémunération entre les sexes.

2) L'égalité de la participation et de la représentation

Ce domaine a trait au manque de participation des femmes aux organes de décision. Les actions constituent des stratégies visant à promouvoir les femmes dans la prise de décision politique, économique et sociale, à tous niveaux, communautaire, national, régional, local, et comprennent également des activités en matière de relations extérieures et de coopération au développement (telles que le rôle et la participation des femmes à des missions internationales).

3) Les droits sociauxLa dimension du genre sera effectivement intégrée dans toutes les politiques qui ont un effet sur la vie quotidienne des femmes, comme les transports, la santé publique et la lutte contre la discrimination fondée sur d'autres motifs. Les actions seront coordonnées avec celles du programme d'action destiné à lutter contre la discrimination et des autres programmes d'action pertinents. Les actions viseront à améliorer l'application de la législation communautaire, en particulier en matière de protection sociale et dans les domaines du congé parental, de la protection de la maternité et du temps de travail, et à trouver les moyens de concilier plus facilement la vie familiale et la vie professionnelle, notamment en fixant des critères d'évaluation des performances relatifs à l'amélioration des structures de garde des enfants et de soins aux personnes âgées.

4) La vie civile

Ce domaine porte sur le respect des droits humains des femmes. Les actions encourageront la reconnaissance des droits humains des femmes, le respect des droits à l'égalité des chances et la lutte contre la violence liée à l'appartenance à un sexe et la traite des femmes.

5) Les rôles et les stéréotypes masculins et fémininsCe domaine aborde les stéréotypes féminins et masculins et la nécessité de modifier les comportements, les attitudes, les normes et les valeurs qui définissent et influencent les rôles masculins et féminins dans la société. Les actions portent sur l'intégration de l'égalité entre les femmes et les hommes en particulier dans les politiques de l'éducation, de la formation, de la culture, de la science, des médias et des sports.

II. Types d'action

Les mesures suivantes peuvent bénéficier d'une aide du programme, dans un cadre transnational:

Volet 1 - Sensibilisation

(1) L'organisation de conférences, de séminaires et de manifestations au niveau européen.

(2) L'organisation d'une semaine européenne de l'égalité, se déroulant simultanément, sur le même thème, au niveau communautaire et dans tous les États membres ainsi que dans les pays candidats conformément à l'article 8, coordonnée par la Commission et dirigée par les autorités responsables dans chaque État membre. Un de ces thèmes pourrait être la lutte contre la violence à l'égard des femmes et des enfants.

(3) L'organisation de campagnes médiatiques et de manifestations européennes destinées à soutenir l'échange transnational d'informations ainsi que l'identification et la diffusion des bonnes pratiques, y compris l'attribution d'un prix annuel aux entreprises ayant réussi à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes, et à renforcer la visibilité des questions y afférentes.

(4) La publication de supports destinés à diffuser les résultats du programme, y compris la création d'un site Internet comportant des exemples de bonnes pratiques, un forum pour les échanges d'idées et une base de données de partenaires potentiels susceptibles de participer à des actions d'échange transnational, ainsi que des liens vers les sites web pertinents dans les États membres.

(5) La mise en oeuvre d'initiatives transnationales comme des réunions, des séminaires, des campagnes, etc., sur des thèmes particuliers approuvés chaque année, après concertation avec le comité du programme. Le but de ces activités est de soutenir et d'améliorer les synergies entre les politiques nationales d'égalité entre les femmes et les hommes et d'obtenir une valeur ajoutée communautaire.

(6) L'organisation de séminaires et la diffusion d'informations concernant et contribuant à la mise en oeuvre de la législation communautaire dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes, en accordant une attention particulière aux besoins et aux exigences des pays candidats.

Volet 2 - Analyse et évaluation

(1) L'élaboration et la diffusion de statistiques comparables, ventilées par sexe, de séries statistiques sur la situation des femmes et des hommes dans différents domaines d'action y inclus des statistiques de salaires masculins et féminins pour un travail équivalent.

(2) L'élaboration et la diffusion de méthodologies et d'indicateurs destinés à évaluer l'efficacité des politiques et pratiques en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (étalonnage des performances).

(3) La situation des femmes sur le marché du travail, la mise en oeuvre de la législation en matière d'égalité dans les États membres, l'influence et l'impact sur les femmes et les hommes des systèmes de protection sociale et d'imposition et la progression des femmes aux postes de décision feront l'objet d'une analyse et les conclusions seront diffusées.

(4) La collecte et l'évaluation d'informations et d'expériences récentes concernant des initiatives, des méthodes et des techniques réussies relatives aux femmes dans les médias, y compris l'élimination des stéréotypes sexistes et la promotion d'une image positive et diversifiée des femmes et des hommes dans les médias.

(5) La publication d'un rapport annuel sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne, décrivant notamment les progrès réalisés en direction des repères fixés et évaluant les résultats obtenus.

(6) La réalisation et la diffusion d'études thématiques sur les domaines cibles, comparant et contrastant les approches dans et entre les États membres et les pays candidats.

Dans la mise en oeuvre de ce volet, la Commission assure en particulier la cohérence et la complémentarité avec les activités réalisées par d'autres services de la Commission ou par les agences européennes, notamment la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail et le programme-cadre communautaire de recherche et de développement technologique ainsi que le CEDEFOP.

Volet 3 - Renforcement des capacités

Les mesures suivantes peuvent bénéficier d'une aide, afin d'améliorer les capacités et l'efficacité des acteurs clés participant à la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes.

- Les actions d'échange transnationales, auxquelles participent un large éventail d'acteurs, en vue de transmettre des informations, des expériences et de bonnes pratiques. Ces activités peuvent être réalisées par des ONG ou des partenaires sociaux au niveau européen et par des réseaux transnationaux d'autorités régionales ou locales et d'organisations visant à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes.

- Ces activités peuvent comporter une comparaison de l'efficacité des processus, méthodes et outils par rapport aux thèmes choisis, des échanges et applications de bonnes pratiques, des échanges de personnel, le développement commun de produits, processus, stratégies et méthodologies, l'adaptation à des contextes différents de méthodes, outils et processus identifiés comme constituant de bonnes pratiques et/ou la diffusion de résultats, de matériels renforçant la visibilité et de manifestations.

III Méthodes de présentation des demandes d'aide

Volet 1 Les actions (2), (3) et (4) de ce volet seront mises en oeuvre par voie d'appels d'offres ouverts. Les actions (5) et (6), à mettre en oeuvre par les autorités des États membres chargées de l'égalité entre les femmes et les hommes ou par les organismes responsables de l'égalité, peuvent être subventionnées par la voie d'appels de propositions restreints adressés aux États membres.

Volet 2 Les actions relevant de ce volet seront mises en oeuvre par la Commission, en principe par la voie d'appels d'offres. L'action (1) sera mise en oeuvre conformément aux procédures applicables d'Eurostat.

Volet 3 Le volet 3 sera mis en oeuvre par la voie d'appels de propositions ouverts organisés par la Commission, qui examinera les propositions de façon approfondie. Les actions peuvent être mises en oeuvre par des ONG ou des partenaires sociaux au niveau européen, par des réseaux transnationaux d'autorités régionales ou locales ou par des réseaux transnationaux d'organisations, qui visent à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes.

IV Réalisation des actions

(1) Les actions à réaliser peuvent être financées par des contrats de services faisant suite à des appels d'offres ou par des subventions pour un cofinancement avec d'autres sources. Dans ce dernier cas, le niveau du concours financier de la Commission ne peut dépasser, en règle générale, 80 % des dépenses réellement effectuées par le bénéficiaire.

(2) Dans la mise en oeuvre du programme, la Commission peut être amenée à se doter de ressources supplémentaires, y compris le recours à des experts. Cette dotation sera décidée dans le cadre de l'exercice d'évaluation de l'allocation de ressources en cours.

(3) Dans la mise en oeuvre du programme, la Commission peut avoir recours à une assistance technique et/ou administrative, au profit mutuel de la Commission et des bénéficiaires, en relation avec les mesures d'identification, de préparation, de gestion, de suivi, d'audit et de contrôle.

(4) La Commission peut également mener des actions d'information, de publication et de diffusion. En outre, elle peut procéder à des études d'évaluation et organiser des séminaires, colloques ou autres rencontres d'experts.

(5) La Commission élabore des plans de travail annuels exposant les priorités et les actions à entreprendre. Par ailleurs, elle précise les modalités et critères à appliquer pour la sélection et le financement des actions dans le cadre du présent programme. Elle consulte à cet égard le comité visé à l'article 6.

(6) Les actions entreprises respectent pleinement les principes de la protection des données.