N° C160/8 Journal officiel des Communautés européennes 18.6.87 
Article 4 
1. À la réception des informations visées aux arti­
cles 1er à 3, la Commission les transmet immédiate­
ment aux autorités compétentes de tous les autres 
États membres. De même, elle transmet à tous les 
États membres toute information reçue concernant les 
augmentations sensibles des taux de radioactivité ou 
les accidents nucléaires survenus dans des États limi­
trophes de la Communauté. 
2. Les modalités détaillées de transmission des 
informations mentionnées aux articles 1er à 4 sont 
fixées d'un commun accord par la Commission et les 
autorités compétentes des États membres et testées à 
intervalles réguliers. 
3. Chaque État membre indique à la Commission 
les autorités nationales compétentes et les instances de 
contact chargées de transmettre ou de recevoir les 
informations indiquées aux articles 1er à 4. La 
Commission communique à son tour ces renseigne­
ments, ainsi que le nom de son service responsable, 
aux autorités compétentes des autres États membres. 
4. Ces points de contact et le service responsable 
de la Commission sont disponibles 24 heures sur 24. 
La Commission crée à cette fin un service d'urgence. 
Article 5 
Les informations reçues en application des articles 1er, 
2 et 3 peuvent être utilisées sans restrictions, sauf lors­
qu'elles sont fournies confidentiellement par l'État 
membre concerné. Dans ce cas, la Commission communique aux autorités compétentes des autres 
États membres toute restriction imposée à l'utilisation 
des informations fournies. 
Article 6 
1. Les États membres communiquent à la Commis­
sion les dispositions contenant les critères et les plans 
d'action relatifs aux situations d'urgence visées à l'ar­
ticle 1er. 
2. La Commission formule des recommandations 
appropriées en vue de l'harmonisation des dispositions 
applicables en la matière dans les États membres. 
Article 7 
La Commission évalue les informations reçues en 
application des articles 1er, 2 et 3 et rend compte aux 
États membres des risques radiologiques impliqués. 
Sans préjudice des pouvoirs que lui confère le traité 
Euratom, la Commission peut présenter une recom­
mandation fixant des orientations pour une action 
appropriée des États membres. 
Article 8 
Les États membres prennent les mesures nécessaires 
pour se conformer à la présente décision dans un 
délai de trois mois à compter de la date de la notifica­
tion. 
Article 9 
Les États membres sont destinataires de la présente 
décision. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif au régime particulier d'importation de maïs 
et de sorgho en Espagne pour la période 1987 à 1990 
COM(87) 244 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 25 mai 1987.) 
(87/C 160/08) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que, dans le cadre de l'accord entre la 
Communauté économique européenne et les États-Unis 
d'Amérique concernant la conclusion des négociations au 
titre de l'article XXIV.6 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), approuvé par la déci­
sion 87/224/CEE du Conseil ('), la Communauté s'est 
engagée, pour les années 1987 à 1990, à ouvrir un 
contingent annuel d'importation en Espagne de 2 
millions de tonnes de maïs et de 0,3 million de tonnes de 
sorgho, déduction faite des quantités de certains produits 
de substitution des céréales importées dans ce pays 
pendant la même année, soit directement, soit indirecte­
ment; que les quantités de maïs et de sorgho importées 
doivent être utilisées ou transformées en Espagne; 
considérant que l'exécution de l'accord entre la Commu­
nauté économique européenne et les États-Unis peut être 
envisagée soit dans le cadre d'un régime d'abattement du 
(') JO n° L 98 du 10. 4. 1987, p. 1. 
18.6.87 Journal officiel des Communautés européennes N° C160/9 
prélèvement, soit par achat direct sur le marché mondial; 
que cet accord, motivé par l'adhésion de l'Espagne à la 
Communauté, constitue une mesure transitoire; que, 
toutefois, les importations de maïs et de sorgho réalisées 
en Espagne dans le cadre dudit accord à des conditions 
préférentielles sont de nature à créer des difficultés pour 
le marché communautaire; que, afin de pallier cet incon­
vénient, il convient de prévoir les mesures adéquates et 
notamment la possibilité d'application d'un droit 
compensateur aux produits transformés exportés soit vers 
les pays tiers, soit vers la Communauté; 
considérant que le règlement (CEE) n° 486/85 du 
Conseil, du 26 février 1985, relatif au régime applicable à 
des produits agricoles et à certaines marchandises résul­
tant de la transformation de produits agricoles origi­
naires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique 
(États ACP) ou des pays et territoires d'outre-mer ('), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 
000/87, prévoit notamment une diminution de 50 % du 
prélèvement applicable au sorgho ainsi qu'une diminu­
tion de moindre importance du prélèvement applicable 
au maïs; que le cumul de cet avantage et de l'abattement 
prévu dans le cadre du présent règlement est de nature à 
perturber le marché espagnol des céréales; qu'il peut être 
pallié à cet inconvénient par la fixation d'un abattement 
spécifique du prélèvement applicable au maïs et au 
sorgho importés dans le cadre du présent règlement; 
considérant qu'il y a lieu de prévoir les dispositions rela­
tives à la prise en compte des opérations découlant du 
présent règlement selon les mécanismes prévus par le 
règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, 
relatif au financement de la politique agricole 
commune (2), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° 3769/85 (3), et par le règlement (CEE) n° 
1883/78 du Conseil, du 2 août 1978, relatif aux règles 
générales sur le financement des interventions par le 
Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, 
section «garantie» (4), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° 801/87 (5); 
considérant, par ailleurs, que, s'agissant de l'application 
d'un accord international entre un pays tiers et la 
Communauté, les opérations en découlant devraient être 
financées en totalité par cette dernière; qu'il convient en 
conséquence de déroger aux dispositions de l'article 6 
dernier alinéa du règlement (CEE) n° 1883/78, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pendant une période de quatre années à compter de 
l'année 1987, les importations des pays tiers pour la mise 
en libre pratique en Espagne à raison d'une quantité 
C) JOn°L61 du 1.3. 1985, p. 4. 
O JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 3. 
O JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 17. 
(4) JO n° L 216 du 5. 8. 1978, p. 1. 
O JO n° L 79 du 21. 3. 1987, p. 14. maximale annuelle de 2 millions de tonnes de maïs et de 
0,3 million de tonnes de sorgho sont effectuées aux 
conditions définies aux articles suivants. 
Article 2 
1. Les quantités annuelles prévues à l'article 1er sont 
diminuées, selon des modalités à déterminer, des quan­
tités de gluten de maïs, de drêches de brasserie et de 
pulpes d'agrumes importées en Espagne de pays tiers. Au 
cas où il apparaîtrait que les quantités de gluten de maïs, 
de drêches de brasserie et de pulpes d'agrumes importées 
en Espagne sous le couvert de documents justifiant leur 
caractère communautaire se développent de façon anor­
male, les mesures nécessaires sont prises selon la procé­
dure prévue à l'article 26 du règlement (CEE) n° 
2727/75 du Conseil (6). 
2. Pour l'année 1987, les quantités de maïs et de 
sorgho importées dans le cadre du règlement (CEE) n° 
2913/86 du Conseil (7) ne sont pas comprises dans les 
quantités prévues à l'article 1er. 
3. Les quantités de maïs et de sorgho prévues à l'ar­
ticle 1er sont destinées à être transformées ou utilisées en 
Espagne. 
Article 3 
1. Sans préjudice de l'article 4, lors d'une importation 
de maïs et de sorgho en Espagne et dans les limites quan­
titatives indiquées à l'article 2, un abattement est 
appliqué sur le prélèvement fixé conformément à l'ar­
ticle 13 du règlement (CEE) n° 2727/75. 
2. Le montant de l'abattement est fixé selon la procé­
dure prévue à l'article 26 du règlement (CEE) n° 
2727/75 à un niveau permettant d'éviter des perturba­
tions sur le marché espagnol. L'abattement peut égale­
ment être fixé selon une procédure d'adjudication. 
L'abattement peut être différencié en cas d'importation 
de maïs et de sorgho en Espagne dans le cadre du règle­
ment (CEE) n° 486/85. 
3. L'abattement est appliqué aux importations de maïs 
et de sorgho réalisées en Espagne sur la base d'un certi­
ficat valable seulement dans cet État membre. 
(6) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. 
O JO n° L 272 du 24. 9. 1986, p. 1. 
l^ôetDOBtO journal officiel des Communautés européennes n^DB^ 
t. En vue de la réalisation des importations visées à 
Particlel^,il peut être décidé, selon la procédure prévue 
àfarticle^D du règlement ^CEE^n^^^B^, que l^a^ 
nisme dantervention espagnol procède à l^acbat, sur le 
marché mondial, de quantitésàdéterminer de ma^is et de 
sor^bo et les place en Espagne sous le régime de BenD 
trepôt douanier prévu par la directive D^BB^BCEE du 
ô^nseilga 
^. Les quantités achetées conformément au paraD 
^rapbe 1 sont mises en vente sur le marché intérieur 
espagnol selon la procédure prévue à ^article ^D du 
règlement ^EE^n^^^B^^àdes conditions permettant 
d^éviter des perturbations de ce marcbé. 
^. Lors de la mise en libre pratique, est perçu un prélèD 
vement agricole é^al à la movenne des prélèvements 
applicables en Espagne, compte tenu du montant 
compensatoire monétaire, fixés pour les céréales concert 
nées au cours des ^^ premiers jours du mois précédant la 
date d^acceptation de la déclaration de mise en libre 
pratique, diminué de la différence entre le prix de seuil et 
le prix dantervention de ce même mois. 
La mise en libre pratique est effectuée par l^or^anisme 
dantervention espagnol. 
Lors dupaiementpar les acbeteurs des marcbandises à 
ror^anisme dantervention, leprixde vente diminué du 
prélèvement correspondàune recette de vente au sens de 
^annexe 1 du règlement t^CEE^ n^ ^^B^l du 
Conseils 
^. L^acbat prévu au para^rapbetest considéré comme 
une intervention destinéeàla régularisation des marcbés 
agricoles au sens de l^articlet^para^rapbe^pointb^ du 
rè^lement^EE^n^^B^O 
^. Les paiements effectués par l^or^anismedànterven^ 
tion pour les acbats prévus au para^rapbe 1 sont pris en 
cbar^e parla communauté au furet à mesure et sont 
assimilés aux dépenses visées à ^article ^ du règlement 
^EE^ n^ t^^B^.L^or^anismedànterventionespa^nol 
comptabilise la valeur de la marcbandiseacbetée au prix 
^éro^ dans le compte visé à ^article ^ du élément 
^EE^l^ô5s^. 
Les dispositions del^articleDdernier alinéa du règlement 
r^CEE^ n^ t^^B^ ne s^appliquentpas au financement 
des opérations matérielles résultant du stockage des 
produits acbetés. La commission, selon une périodicité à déterminer, 
comptabiliser 
— les quantités de ma^s et de sor^bo importées en 
Espagne des pa^s tiers, 
— lesquantitésde^lutendema^s,dedrêcbesdebrasD 
série et de pulpes d^a^rumes importées en Espagne. 
Àcet effet, les autorités espagnoles fournissent régulière 
ment à la commission toutes les informations nécesD 
saires. 
Les importations visées à P article ^ sont effectuées, au 
titredàineannée donnée, auplus tardàlafindumois 
de février dépannée suivante. 
En cas de perturbation des marcbés des produits dérivés 
duma^setdusor^bo,undroit compensateur peutêtre 
instauré selon la procédure prévueàParticle^D du rè^le^ 
ment ^ôeEE^n^^^B^pourPexportation des produits 
en cause àpartir de PEspa^ne ou pour leur expédition 
vers les autres États membres de la Communauté. 
^ont arrêtées selon la procédure prévueàl^article^D du 
rè^lement^EE^^BB^ 
— les mesures nécessaires pour garantir queles céréales 
avant bénéficiédePabattementduprélèvement sont 
transformées ou utilisées en Espagne, 
— les autres modalités duplication du présent rè^leD 
ment et notamment celles relativesàla délivrance des 
certificats dâmportation^ ces modalités peuvent 
prévoir queles certificats sont délivrés seulement en 
Espagne et après accord de la commission. 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publia 
cation au A^^r^^^c^^^^^^^^^^^^r^^^^^, 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
^]eo^L^^^t^,DB 
C^]^^L^^^^tt t^^,Dt