B4-0581/96

Résolution sur la Conférence des Nations unies HABITAT II: «Le Sommet de la ville», qui doit se tenir à Istambul du 2 au 14 juin 1996

Le Parlement européen,

A. considérant que l'on peut désormais évaluer à quelque 18 millions au sein de l'Union européenne le nombre des sans-abri et des personnes vivant dans des conditions déplorables, dans des logements insalubres ou surpeuplés,

B. considérant que la population urbaine ne cesse de croître dans le monde entier et représentera en 2025 les deux tiers de la population totale, et que quelque 600 millions de personnes vivent déjà dans des habitations et quartiers qui sont une menace pour leur vie et leur santé, compte tenu de l'inadaptation des logements et des carences des infrastructures et services d'usage courant,

C. considérant que la Conférence Habitat II qui se tiendra à Istanbul du 2 au 14 juin 1996 sera la dernière de la série de conférences tenues ce vingtième siècle par les Nations unies sur certains des problèmes qui jouent un rôle déterminant pour la qualité de vie des générations futures,

D. considérant que le manque de ressources appropriées, le chômage à long terme, les lacunes dans les systèmes de protection sociale et le manque de logements sociaux adéquats sont notamment à l'origine des difficultés croissantes d'accès à un logement décent et financièrement supportable,

E. considérant que tous les États membres ont reconnu le droit de chacun à disposer d'un logement adéquat, en ratifiant la Convention internationale des Nations unies de 1966 sur les droits économiques, sociaux et culturels et en transposant ce principe dans leurs instruments juridiques nationaux ou dans leur pratique administrative,

F. considérant que la non-application du droit au logement constitue une violation des principes et des valeurs démocratiques sur lesquels se fonde la société européenne, ainsi qu'il est établi dans la Convention européenne sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, conformément à l'article F paragraphe 2 du traité sur l'Union européenne,

G. considérant que des programmes de financement d'aide au logement et des programmes destinés à améliorer l'environnement résidentiel des travailleurs du charbon et de l'acier et de leurs familles en vue de contribuer à la qualité de la production et à la compétitivité des entreprises de ce secteur, ont été financés depuis 1955 par la Commission, en fonction d'arguments conformes au traité,

H. considérant qu'il est de plus en plus nécessaire de promouvoir les échanges transnationaux d'information et d'expérience sur les moyens de prévenir l'exclusion en matière d'habitat,

I. considérant que seule une politique pragmatique à long terme en faveur du logement permettra de trouver, pour les groupes les plus vulnérables, des solutions durables et complètes aux problèmes de logement aigus auxquels sont désormais confrontés les États membres et de promouvoir ainsi la création d'emplois qui est, à ce jour, la priorité principale de la Communauté,

J. considérant que, bien souvent, les femmes n'ont guère pu participer au processus de décision en matière de développement des établissements humains dans les villes et villages, alors qu'elles sont pourtant les principales victimes de la situation et qu'elles sont les plus mal logées,

K. considérant que les peuples indigènes, d'une part, et les réfugiés, les migrants et les enfants des rues, d'autre part, sont des victimes d'un exode forcé de leurs territoires et établissements traditionnels et sont dès lors tout particulièrement affectés par le problème que constitue l'absence de conditions de logement et de vie décentes,

L. considérant que la Commission étudie la possibilité de créer un Fonds vert pour les villes du tiers monde aux fins de promouvoir un large éventail d'améliorations environnementales au plan local,

M. considérant que jusqu'ici l'Union européenne n'a pas participé véritablement à l'action internationale en faveur des établissements humains,

N. considérant que la Commission va prendre part à la conférence Habitat II et que la participation de l'Union européenne à cette conférence suscite bien des attentes;

Le Parlement européen,

1. invite la Commission à élaborer des conditions d'accès satisfaisantes et équitables à un logement décent pour tous, dans le cadre d'un principe bien défini de subsidiarité, de façon à déterminer les objectifs à atteindre dans les États membres tout en tenant compte des réalités locales;

2. rappelle à la Commission qu'il ne saurait y avoir d'intégration économique véritable sans intégration sociale;

3. invite instamment l'Union européenne à incorporer le droit au logement dans tous les traités et chartes réglementant les activités et les objectifs de l'Union européenne;

4. demande au Conseil et à la Commission d'engager un programme visant à renforcer la coopération entre les acteurs locaux concernés par l'établissement de projets-pilotes (comprenant les quatre éléments du logement, de l'emploi, de la formation et des services) pour l'intégration globale de groupes marginalisés, sur le modèle du programme établi par Cecodhas, la FEANTSA et la Confédération européenne des syndicats, en y associant pleinement les femmes, qui sont un puissant facteur de lutte contre l'exclusion et jouent un rôle déterminant dans le maintien et la restauration du lien social et des solidarités;

5. invite la Commission à étudier les moyens qui permettraient de conserver les compétences de la CECA en matière de financement;

6. demande à la Commission de stimuler la création de nouveaux emplois dans le domaine de la construction et des métiers connexes et de favoriser l'accès des femmes aux professions telles que l'architecture, le génie civil, les métiers du bâtiment ou de l'urbanisme, de façon à améliorer l'habitat dans son ensemble pour tous les citoyens de l'Union;

7. rappelle à la Commission le rôle essentiel du secteur bénévole tout en reconnaissant que la solidarité organisée par les autorités de l'État constitue un principe fondamental de la démocratie;

8. demande à la Commission de soutenir les principales organisations européennes, telles que la FEANTSA et Cecodhas, dans la mesure où elles exercent leurs activités en vue d'un meilleur accès au logement des groupes défavorisés;

9. considère, pour chacune de ces actions, que l'Union peut agir plus efficacement que les États membres en tant que tels et contribuer à des actions davantage parallèles, complémentaires et pertinentes, aux niveaux appropriés, dans l'esprit des traités;

10. demande instamment à l'Union européenne d'oeuvrer, lors de la conférence Habitat II, pour la reconnaissance internationale du droit au logement, en particulier par l'amélioration de la convention internationale sur les droits économiques, sociaux et culturels;

11. demande à la Commission et aux États membres de rechercher, lors de la conférence Habitat II, un consensus en faveur d'une politique des établissements humains intégrant les aspects environnementaux, sociaux, économiques et culturels et de promouvoir un nouvel effort international dans la perspective de la mise en oeuvre d'Agendas 21 locaux dans les villes et communes;

12. invite la Commission et les États membres à plaider, lors de la conférence Habitat II, pour la décentralisation et le renforcement du rôle des collectivités locales en sorte que les prêts et crédits internationaux soient directement accessibles aux autorités locales, aux ONG, aux organisations locales, etc. sans intervention gouvernementale;

13. invite la Commission et les États membres à plaider, lors de la conférence Habitat II, pour que les peuples indigènes comme les migrants, les réfugiés et les enfants des rues soient mis en mesure de disposer de moyens politiques et financiers leur permettant d'influer sur leurs conditions de vie et de logement;

14. invite la Commission et les États membres à s'associer aux grands programmes internationaux, de dimension mondiale, concernant les établissements humains dans les pays en voie de développement, afin d'améliorer la coordination de la politique;

15. invite la Commission à soutenir résolument la campagne européenne pour les villes vivables à long terme;

16. invite la Commission à revoir sa politique à l'égard des zones urbaines des pays en voie de développement en sorte de permettre la participation des communautés locales et en particulier des femmes à la réalisation des projets - non sans leur garantir un accès direct aux crédits accordés - ainsi qu'un renforcement de la coordination avec des actions similaires des États membres dans les zones concernées;

17. invite les ministres du Logement à inscrire les recommandations de la présente résolution à l'ordre du jour de leur prochaine réunion informelle et à l'ordre du jour de leur prochaine session des affaires sociales;

18. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements et gouvernements des États membres, au Comité économique et social, au Comité des régions, aux partenaires sociaux, à l'Assemblée générale des Nations unies et au Centre des Nations unies pour l'habitat et les établissements humains.