Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2003/C 246/11)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide: XS 43/03

État membre: Royaume-Uni

Région: Pays de Galles

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Reactive Development Programme

Base juridique: Welsh Development Agency Act 1975, as amended

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le régime octroie un financement destiné à aider les PME sur une période de quatre ans, comme suit:

- 2003-2004: 600000 GBP

- 2004-2005: 600000 GBP

- 2005-2006: 600000 GBP

- 2006-2007: 600000 GBP

Ce financement est destiné à un maximum de 200 petites et moyennes entreprises répondant à la définition donnée à l'annexe 1 du règlement d'exemption concernant les PME

Intensité maximale des aides: L'intensité d'aide maximale est de 50 % des dépenses afférentes aux services de conseil. L'aide est plafonnée à 20000 GBP par entreprise

Date de mise en oeuvre: 1er avril 2003

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 mars 2007

Objectif de l'aide: En ayant recours à des consultants extérieurs chevronnés, le régime "Reactive Development Programme" répond à des besoins spécifiques d'amélioration des entreprises galloises, afin de les rendre plus performantes et donc de leur permettre de réduire leurs coûts, de conserver leurs clients actuels et d'en acquérir de nouveaux

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs, dans le respect des règles spécifiques énoncées dans les règlements et directives concernant les aides d'État dans certains secteurs

Nom et adresse de l'autorité responsable: Gareth Loundes Welsh Development Agency Plas Glyndwr

Kingsway

Cardiff CF10 3AH United Kingdom

Divers: Les grandes entreprises peuvent bénéficier d'aides similaires dans le cadre de la règle de minimis

Numéro de l'aide: XS 50/03

État membre: Royaume-Uni

Région: West Midlands

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Environmental Businéss Growth Action Plan

Base juridique: - Regional Development Agencies Act 1998

- Industrial Development Act 1982, Sections 7 and 11

- Industrial Development Act 1988, Section 8, Section 126

- Housing Grant Construction and Regeneration Act 1996

- Industrial Development 1982, Section 11

- Section 2 of the Local Government Act 2000

- Part 3 of Leasehold Reform, Housing and Urban

- Environment Act 1995

- National Lottery Act 1998

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Dépense annuelle publique par année:

- 2003: 3161127 GBP

- 2004: 3681398 GBP

- 2005: 3471271 GBP

- 2006: 2916859 GBP

- 2007: 2509624 GBP

- 2008: 2023782 GBP

Total pour le régime: 17764061 GBP

Intensité maximale des aides: Les PME bénéficiaires répondront à la définition qui figure à l'annexe 1 du règlement n° 70/2001.

Pour les services de conseil et la participation à des foires et expositions, l'intensité maximale des aides sera de 50 %. Pour les subventions, l'intensité maximale sera fonction des plafonds d'aide régionaux, avec un maximum de 30 % pour les investissements dans des immobilisations corporelles.

Le montant des aides qui seront octroyées au titre du régime est plafonné à 100000 GBP par entreprise, mais le montant réel cumulé sur toutes les actions possibles sera vraisemblablement très inférieur.

La subvention directe moyenne en capital devrait être de 25000 GBP

Date de mise en oeuvre: 1er mars 2003

Durée de régime d'aides ou de l'aide individuelle: Du 1er mars 2003 au 30 juin 2007, conformément au règlement en vigueur. Par la suite, le régime sera conforme au règlement en vigueur à ce moment-là

Objectif de l'aide: Le régime a pour objectif la fourniture de services de conseil devant permettre aux PME d'être plus performantes dans le domaine de la protection de l'environnement et de les aider à se diversifier dans le domaine des produits et services écologiques. Le régime accordera également des aides à la participation à des foires et expositions et de très petites subventions pour les dépenses d'équipement destinées à la reconversion de l'entreprise. Dans ce secteur tout à fait nouveau et en pleine expansion, les PME seraient dans l'impossibilité d'avoir accès au niveau de conseil et soutien spécialisé nécessaire si elles n'étaient pas aidées

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Toutes les industries manufacturières et tous les services, dans le respect des règles particulières énoncées dans les règlements et directives concernant les aides d'État accordées dans certains secteurs

Nom et adresse de l'autorité responsable: David Hill Government Office West Midlands 77 Paradise Circus

Queensway

Birmingham B1 2DT United Kingdom

Divers: Organisme responsable du plan d'action: Environment Agency Sapphire East

550 Streetsbrook Road

Solihull B91 1QT United Kingdom Contacts: Marisa Gunn - Programme Manager

Gerard Scott - Programme Officer

Tél. 0121 711 23 24