La révision actuelle tient compte, en ce qui concerne les incidences de la pêche, de la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée Une stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire, de la communication conjointe de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission intitulée Gouvernance internationale des océans: un programme pour l’avenir de nos océans, ainsi que des conclusions du Conseil relatives à cette communication conjointe.

La convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est (ci-après la «convention CPANE») vise, grâce à l’établissement de la CPANE, à assurer la conservation à long terme et l’exploitation optimale des ressources halieutiques dans la zone de compétence de la convention (ci-après la «zone de réglementation»). La convention est entrée en vigueur le 17 mars 1982 et a été modifiée en 2004 et 2006. Même si les amendements apportés en 2004 et 2006 sont officiellement entrés en vigueur le 29 octobre 2013, il avait été convenu (conformément à la Déclaration de Londres), qu’ils devaient être appliqués à titre provisoire dès leur adoption.

·le règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée,

La base juridique de la décision proposée devrait être l’article 43, paragraphe 2, du TFUE, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.

2019/0054 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est et abrogeant la décision 9451/1/14 REV 1

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)La convention CPANE, qui a mis en place la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE), a été conclue, au nom de l’Union, par la décision 81/608/CEE du Conseil du 13 juillet 1981. Les amendements apportés à la convention CPANE en 2004 et 2006 ont été approuvés par la décision 2009/550/CE du Conseil du 5 mars 2009. Ces amendements sont entrés officiellement en vigueur le 29 octobre 2013, bien qu'il ait été convenu, conformément à la Déclaration de Londres, de les appliquer à titre provisoire dès leur adoption, dans l’attente de leur entrée en vigueur.

(2)La CPANE est chargée d'adopter des mesures visant à garantir la conservation à long terme et l’exploitation optimale des ressources halieutiques dans la zone de compétence de la convention CPANE (ci-après la «zone de réglementation»). Ces mesures peuvent devenir contraignantes pour l'Union.

(3)Le règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil dispose que l’Union doit garantir que les activités de pêche et d'aquaculture soient durables à long terme sur le plan environnemental et gérées en cohérence avec les objectifs visant à obtenir des retombées positives économiques, sociales et en matière d'emploi et à contribuer à la sécurité de l'approvisionnement alimentaire. Il dispose également que l'Union doit appliquer l'approche de précaution en matière de gestion des pêches et viser à faire en sorte que l'exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer rétablisse et maintienne les populations des espèces exploitées à des niveaux supérieurs à ceux qui permettent d'obtenir le rendement maximal durable. Ce même règlement prévoit par ailleurs que l'Union doit adopter les mesures de gestion et de conservation conformément aux meilleurs avis scientifiques disponibles, apporter son soutien à l’approfondissement des connaissances et à l’élaboration des avis scientifiques, éliminer progressivement les rejets et promouvoir des méthodes de pêche qui contribuent à mener une pêche plus sélective, à éviter et à réduire dans la mesure du possible les captures indésirées et à recourir à des pratiques de pêche ayant une faible incidence sur l'écosystème marin et les ressources halieutiques. En outre, le règlement (UE) nº 1380/2013 impose expressément à l'Union d'appliquer ces objectifs et ces principes dans la conduite de ses relations extérieures dans le domaine de la pêche.

(4)Conformément à la communication conjointe de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne intitulée Gouvernance internationale des océans: un programme pour l’avenir de nos océans, ainsi qu’aux conclusions du Conseil relatives à cette communication conjointe, la promotion de mesures visant à soutenir et à renforcer l’efficacité des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) et, le cas échéant, à en améliorer la gouvernance, est au cœur de l’action de l’Union européenne au sein de ces organismes.

(5)La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée Une stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire prévoit des mesures spécifiques destinées à réduire les déchets plastiques et la pollution marine, ainsi que les pertes ou l’abandon d’engins de pêche en mer.

(6)Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l'Union, lors des réunions de la CPANE pour la période 2019-2023, et d'abroger la décision du Conseil dès lors que les mesures de conservation et d’exécution de la CPANE sont contraignantes pour l’Union et ont vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la législation de l’Union, à savoir le règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil, le règlement (CE) nº 1 224/2009 du Conseil et le règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil.

(7)À l’heure actuelle, la position à adopter au nom de l’Union lors des réunions de la CPANE est établie par la décision 9451/1/14 REV 1 du Conseil. Il y a donc lieu d’abroger la décision 9451/1/14 REV 1 et de la remplacer par une nouvelle décision pour la période 2019-2013.

(8)Compte tenu du caractère évolutif des ressources halieutiques dans la zone de réglementation et du fait que la position de l'Union doit en conséquence prendre en considération les éléments nouveaux, y compris de nouvelles données scientifiques et autres informations pertinentes présentées avant ou pendant les réunions de la CPANE, il convient de définir des procédures, conformément au principe de coopération loyale entre les institutions de l'Union consacré par l'article 13, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne (TUE), pour établir les éléments spécifiques, fixés chaque année, de la position de l'Union pour la période 2019-2023,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l’Union, lors des réunions de la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE) figure à l’annexe I.