Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (COM(98)0051 - C4-0099/98 - 98/0047(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 48)

Premier considérant

>Texte originel>

considérant que, en adoptant le règlement (CE) no 2222/96, le Conseil a ajusté, à titre temporaire, les plafonds régionaux fixés à l'article 4b paragraphe 3 du règlement (CE) no 2634/97, correspondant au nombre de bovins mâles pouvant bénéficier de la prime spéciale au titre des années 1997 et 1998; que des mesures à long terme sont en cours d'élaboration; qu'il est donc opportun de maintenir les plafonds régionaux ajustés une année de plus;

>Texte après vote du PE>

considérant que, en adoptant le règlement (CE) n

o 2222/96, le Conseil a ajusté, à titre temporaire, les plafonds régionaux fixés à l'article 4b paragraphe 3 du règlement (CE) no 2634/97, correspondant au nombre de bovins mâles pouvant bénéficier de la prime spéciale au titre des années 1997 et 1998; que des mesures à long terme sont en cours d'élaboration; qu'il est donc opportun de maintenir les plafonds régionaux une année de plus;

(Amendement 49)

Deuxième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que d'autres règlements ont été adoptés à l'époque, en même temps que le règlement (CE) n

o 2222/96, compte tenu de la situation critique du marché, lesquels devaient être maintenus dans l'attente d'un accord sur une réforme à long terme; que compte au nombre de ceux-ci celui relatif à la prime de mise sur le marché précoce pour les veaux et l'exemption limitée dans le temps de l'application du plafond de 90 animaux par exploitation pour la prime spéciale concernant les bovins mâles dans les nouveaux Länder allemands; que, eu égard à la grande importance économique de ces régimes, il y a lieu de les maintenir jusqu'à l'entrée en vigueur des mesures à long terme qui sont en cours d'examen.

(Amendement 50)

ARTICLE PREMIER, POINT 1

Article 4 b, paragraphe 3, lettre b (règlement n° 805/68)

>Texte originel>

1. A l¨article 4 b paragraphe 3 lettre b):

a) les termes "au titre des années 1997 et 1998" sont remplacés par les termes "au titre des années 1997 et 1998".

>Texte après vote du PE>

1. L¨article 4 b paragraphe 3 lettre b)

est rétabli dans sa version figurant dans le règlement 1884/94 du Conseil(1).

>Texte originel>

b) les chiffres "603 674" et "154 897" correspondant respectivement à l¨Espagne et au Portugal sont remplacés par les chiffres "649 896" et "166 483".

>Texte après vote du PE>

_____________

(1) JO L 197 du 30.7.1994, p. 27.

(Amendement 52)

ARTICLE PREMIER, POINT 2 bis (nouveau)

Article 4 i, paragraphe 2, première phrase (règlement no 805/68)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2 bis. À l'article 4 i, paragraphe 2, première phrase, supprimer les mots «jusqu'au 30 novembre 1998".

(Amendement 53)

ARTICLE PREMIER, POINT 2 ter (nouveau)

Article 4 i, paragraphe 3 (règlement no 805/68)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2 ter. L'article 4 i, paragraphe 3, est libellé comme suit:

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

"3. Chaque État membre doit appliquer au moins un des deux règlements prévus aux paragraphes 1 et 2.»

(Amendement 54)

ARTICLE PREMIER, POINT 2 quater (nouveau)

Article 4 k (règlement no 805/68)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2 quater. L'article 4 k dans la version en vigueur à compter du 1er janvier 1999 conformément à l'article premier, paragraphe 6, du règlement (CE) no 2222/96, est supprimé.

(Amendement 51)

ARTICLE 2, DEUXIEME ALINEA

>Texte originel>

Toutefois l¨article premier, point 1, b), est applicable à partir du 1er janvier 1997.

>Texte après vote du PE>

supprimé

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (COM(98)0051 - C4-0099/98 - 98/0047(CNS)) (Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(98)0051 - 98/0047(CNS) ((JO C 87 du 23.3.1998, p. 23.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE (C4-0099/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets, de la commission des relations économiques extérieures, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, de la commission du développement et de la coopération (A4-0216/98),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.