P5_TA(2002)0316
Conseil européen à Séville (21-22 juin 2002)
Résolution du Parlement européen sur la préparation du Conseil européen de Séville des 21 et 22
juin 2002
Le Parlement européen ,
— vu les déclarations du Conseil et de la Commission sur la préparation du Conseil européen de Séville
(21-22 juin 2002),
L'avenir de l'Union européenne et la réforme du Conseil
1. confirme sa position exprimée dans ses résolutions sur la réforme du Conseil du 25 octobre 2001 (1)
et du 16 mai 2002 (2);
2. se félicite de l'intention de recentrer les réunions du Conseil européen sur son rôle essentiel dans
l'orientation politique et la stratégie et invite le Conseil à rétablir la méthode communautaire dans lesprocédures de décision;
3. salue les propositions qui peuvent être mises en œuvre sans révision des traités, notamment la reva-
lorisation du Conseil «Affaires Générales», le rétablissement d'une filière unique de préparation des déci-sions du Conseil, l'amélioration de la coordination avec le Parlement européen et, pour les membres du
Conseil, avec les parlements nationaux; invite en particulier le Conseil à siéger en public lorsqu'il agit en
qualité de législateur;
4. souligne toutefois qu'aucune des propositions qui pourraient être déposées à Séville ne devrait inter-
férer de quelque manière que ce soit avec les travaux de la Convention;
5. manifeste cependant son souci à propos d'informations sur la suppression unilatérale et exclusive de
certains Conseils et considère qu'en tant que l'une des branches de l'autorité budgétaire, il devrait êtreconsulté sur toute réforme du Conseil ou y être associé;
6. souligne que la ratification du traité de Nice par tous les États membres facilitera la réussite du
processus d'élargissement;
7. se félicite que la Commission ait apporté sa contribution au débat sur l'avenir de l'Europe et considère
que c'est un élément important à soumettre à la Convention;
8. insiste pour que le processus législatif dans l'Union européenne devienne plus transparent et efficace,
conformément aux récentes propositions de la Commission pour «mieux légiférer»; estime pour cela néces-
saire la création d'un groupe de travail interinstitutionnel sur l'amélioration du processus législatif, com-posé de représentants politiques du Conseil, du Parlement et de la Commission; invite par conséquent le
Conseil européen à manifester, lors de sa réunion à Séville, son soutien à la conclusion, avant la fin de
l'année, d'un accord interinstitutionnel pour mieux légiférer;
Politique économique et sociale et politique de l'emploi
9. regrette une fois de plus de n'être pas encore entièrement associé au développement et à la mise en
œuvre des grandes orientations de politique économique de l'Union européenne; invite donc le Conseileuropéen à tenir compte de la position du Parlement et à modifier le texte de la recommandation dans le
sens des amendements concrets transmis au Conseil «Économie et Finances»; demande en outre à être
adéquatement associé cette année à la préparation du profilage des procédures relatives à l'économie et àl'emploi, y compris l'amélioration de la coopération entre les institutions de l'Union européenne; regretteque les orientations des politiques économiques par pays omettent de faire référence à la dimension envi-ronnementale de la durabilité;
10. invite les États membres à être fidèles à leur engagement envers le pacte de croissance et de stabilité
et aux engagements pris à Barcelone, et à mettre en œuvre ces derniers au profit de l'économie euro-péenne;
(1) JO C 112 E du 9.5.2002, p. 317.
(2) P5_TA(2002)0246.30.10.2003 FR C 261 E/529 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 juin 2002
11. invite le Conseil européen à adopter des mesures décisives afin de garantir que toutes les formations
du Conseil fassent preuve de plus de diligence lorsqu'il s'agit d'assumer leurs obligations dans le domainelégislatif et dans d'autres domaines entrant dans le cadre de la stratégie de Lisbonne;
12. rappelle que, conformément aux conclusions du Conseil européen de Barcelone, l'intégration des
réseaux européens et l'ouverture des marchés de services publics doit se faire dans le plein respect desprincipes de cohésion territoriale et sociale, ainsi que des principes de l'article 16 du traité;
13. insiste sur la nécessité de garantir un accès à la formation tout au long de la vie en fixant des
objectifs concrets et comparables; salue la résolution sur l'éducation et la formation tout au long de lavie, approuvée le 30 mai 2002 par le Conseil «Éducation», mais regrette de n'avoir pas été associé à cetteréflexion politique au titre de la méthode de coordination ouverte;
Droit d'asile, immigration et intégration
14. réaffirme que la mise en place de l'espace de sécurité, de liberté et de justice est aujourd'hui une des
priorités majeures de l'intégration européenne et qu'il faut avancer dans la réalisation d'un programme detravail établi selon les objectifs de Tampere («tableau d'affichage») qui prévoit la mise en place d'une politi-que commune en matière d'asile et d'immigration avec des instruments qui garantissent le respect deslibertés et des droits fondamentaux;
15. invite le Conseil à redoubler d'efforts en vue d'établir une politique européenne commune en
matière d'immigration et d'asile, conformément aux conclusions du Conseil européen de Tampere;
16. se félicite que certains gouvernements aient pris conscience récemment de la lenteur des progrès
accomplis dans l'élaboration par l'UE de mesures relatives à l'asile; regrette cependant que, jusqu'ici, ce soitessentiellement le Conseil lui-même qui ait freiné la réalisation de progrès réels;
17. se félicite de la proposition de la Commission de créer un corps européen de gardes-frontières pour
assister les gardes-frontières nationaux, pouvant être mobilisé pour la surveillance des zones particulière-ment sensibles des frontières extérieures actuelles et futures de l'Union; mais rappelle l'urgence de la miseen place d'une véritable politique européenne commune en matière d'asile et d'immigration, telle qu'elle aété prévue à Tampere; estime que c'est dans ce cadre que doit se développer une lutte efficace contre
l'immigration illégale et le trafic des êtres humains;
18. invite la Présidence espagnole à compléter sa lutte contre l'immigration illégale par un engagement
similaire à adopter d'autres propositions législatives connexes, afin de préserver ainsi un équilibre entre desmesures purement restrictives et une législation facilitant l'intégration des ressortissants de pays tiers déjàprésents dans les États membres, conformément aux conclusions du Conseil européen de Tampere, ainsique des mesures destinées à lutter contre la discrimination;
19. note que la diminution de l'aide à ces pays risque d'accroître la pression migratoire; estime qu'il
serait inapproprié de «gratifier» certains pays de l'aide communautaire au développement, ou d'en «priver»d'autres, selon la manière dont le phénomène migratoire est traité;
20. souligne que la lenteur des progrès réalisés dans la mise en œuvre des dispositions du traité d'Ams-
terdam et des conclusions du Conseil européen de Tampere est due au manque de volonté politique du
Conseil et de certains États membres; insiste par conséquent pour que le vote à la majorité au Conseil et la
codécision pour le Parlement européen soient introduits en 2004, comme le prévoit le traité;
21. considère qu'il est essentiel d'introduire dès que possible le Système européen de comparaison des
signalements dactyloscopiques des demandeurs d'asile (Eurodac);C 261 E/530 FR 30.10.2003 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 juin 2002
Développement durable et sommet de Johannesburg
22. renouvelle son appel à un engagement politique fort de l'Union européenne au sommet mondial sur
le développement durable (Rio + 10); renvoie, en particulier, à ses résolutions du 16 mai 2002, sur «Rio,dix ans après: préparation du sommet mondial sur le développement durable» (
1) et «Vers un partenariat
mondial pour un développement durable» (2);
23. exprime son inquiétude, dans ce contexte, face aux sérieuses difficultés auxquelles s'est heurtée la
conférence préparatoire de Bali dans sa tentative de définir un objectif ambitieux au sommet de Johannes-burg;
24. estime que le sommet de Johannesburg devrait mettre au point des initiatives spécifiques, concer-
nant en particulier une stratégie mondiale de gestion de l'eau, et estime qu'il est nécessaire de prendrepleinement en compte, dans les divers secteurs économiques, les limites des ressources naturelles, qu'ils'agirait de gérer, utiliser et conserver de manière durable, et de répartir équitablement;
25. rappelle la nécessité d'adopter toutes les mesures nécessaires pour garantir un accès universel à
l'éducation, conformément aux résolutions antérieures du Parlement européen, sachant que cela constitueune condition sine qua non du développement durable;
26. se félicite de la fixation d'objectifs et de calendriers spécifiques dans certains domaines (par exemple,
pour ce qui est d'inverser le processus de perte de biodiversité, de réduire la mortalité infantile, de doubler
l'accès à l'eau potable sûre et à l'assainissement, de promouvoir l'énergie durable);
27. se félicite vivement de la ratification du protocole de Kyoto par les États membres et par la Com-
mission le 31 mai 2002, ainsi que de la ratification par le Japon, signal fort qu'une action intergouverne-mentale concertée pour lutter contre le changement climatique est possible et que, si la volonté politiqueest manifeste, des progrès similaires peuvent être enregistrés dans d'autres domaines;
Élargissement
28. convie la Commission, les États membres et les pays candidats à remplir leurs tâches au cours de
cette année décisive du processus d'adhésion; souligne le fait que l'évaluation des pays candidats doitcontinuer à être menée sur la base du mérite et conformément au principe de différenciation, dans le strictrespect des conclusions du Conseil européen de Helsinki et des critères de Copenhague, et invite instam-ment les États membres à parvenir dès que possible à un accord satisfaisant sur la position communerelative aux chapitres de l'agriculture, de la politique régionale et des questions budgétaires, de sorte queces chapitres puissent être clos suffisamment à temps pour que les négociations puissent être clôturéesconformément à la feuille de route;
PESD et relations UE-OTAN
29. salue le bon déroulement, du 22 au 28 mai 2002, de l'exercice de gestion de crise qui a révélé les
progrès accomplis dans la mise en place des organes de la politique européenne de sécurité et de défense(PESD) et leur coopération avec les États membres;
30. réaffirme, à ce propos, que l'accord UE-OTAN sur l'utilisation des capacités et de l'expertise de
l'OTAN ne doit pas miner l'autonomie de prise de décision de l'Union et invite le Conseil à définir claire-ment un mandat de négociation en la matière; se demande si le Haut représentant pour la PESC ne devraitpas négocier directement cette question avec le Secrétaire général de l'OTAN;
31. invite instamment la Présidence espagnole à rendre la PESD opérationnelle, tant au niveau institu-
tionnel qu'à celui des capacités, en l'accompagnant de propositions et de mesures visant à trouver unesolution pour mettre la PESD sous le contrôle démocratique plein et entier du Parlement européen et desparlements nationaux;
(1) P5_TA(2002)0250.
(2) P5_TA(2002)0251.30.10.2003 FR C 261 E/531 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 juin 2002
Russie
32. se félicite des nouveaux progrès réalisés dans les relations UE-Russie, comme en a témoigné le
sommet du 29 mai 2002;
33. souligne l'importance du partenariat stratégique entre l'Union européenne et la Russie, basé sur une
adhésion pleine et entière à la Charte des Nations unies, sur les obligations et engagements contractés dansle cadre du Conseil de l'Europe et de l'OSCE, ainsi que sur des valeurs communes et une confiancemutuelle; fait part de sa détermination à contribuer résolument au renforcement du dialogue politique
UE-Russie et à la mise en place des premières mesures pratiques visant à développer la coopération dans
le domaine de la gestion des crises et sur les questions sécuritaires;
34. est convaincu que des solutions communes peuvent être trouvées à toutes les questions et invite la
Commission et le Conseil à continuer d'assister la Russie dans son adhésion à l'OMC et à octroyer à la
Russie le statut d'économie de marché si les conditions requises sont réunies;
35. regrette que la question de la Tchétchénie n'ait pas été traitée comme un dossier de première
importance; estime qu'une relation politique profonde et durable ne peut s'appuyer que sur des valeursfondamentales communes telles que le respect des droits de la personne, de la démocratie et de l'État dedroit;
36. insiste sur le fait que le développement de Kaliningrad en tant que future enclave russe dans une
Union européenne élargie est une question présentant un intérêt commun et que l'Union européenne est
disposée à aider la Russie à développer cette région afin de promouvoir la qualité de la démocratie, l'État
de droit et l'administration publique et, en vue de prévenir son isolement, de combler le fossé économique
et social existant entre Kaliningrad et la région environnante;
37. rappelle cependant la position qu'il a adoptée dans sa résolution du 15 mai 2002 sur Kaliningrad (
1),
qui invite la Commission et le Conseil à rechercher dans le respect intégral de l'accord de Schengen, avec laRussie, la Pologne et la Lituanie, un équilibre entre, d'une part, le besoin d'assurer la solide protection desfrontières extérieures de l'Union européenne et, d'autre part, la nécessité de faciliter les régimes de visa etde transit encadrant les déplacements à destination et en provenance de Kaliningrad;
38. invite la Russie à définir un calendrier pour la ratification du protocole de Kyoto;
Inde — Pakistan
39. est conscient du risque de voir se déclencher une guerre totale entre l'Inde et le Pakistan et invite
instamment les deux parties à faire les efforts nécessaires pour éviter une spirale dans la confrontation, auxconséquences imprévisibles, et à prendre toutes les mesures pour réduire les tensions, première étape versla reprise d'un dialogue constructif entre les deux pays;
40. invite le président Moucharraf à mettre en œuvre le plan esquissé dans son discours du 12 janvier
2002 en vue d'éradiquer les activités terroristes dont la base est au Pakistan, et en particulier de stopperl'infiltration de terroristes par la ligne de contrôle à Jammu et au Cachemire; demande la reprise despourparlers bilatéraux sur la question du Cachemire; se félicite de tous les efforts déployés par la commu-nauté internationale, et notamment l'UE, les États-Unis, la Russie et l'ONU, pour faire face aux tensionsactuelles et empêcher une escalade;
41. souligne la nécessité de renforcer les influences modérées au Cachemire et d'aider au développement
d'une société civile plus forte;
(1) P5_TA(2002)0240.C 261 E/532 FR 30.10.2003 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 juin 2002
Proche-Orient
42. rappelle son appui aux résolutions sur ce sujet du Conseil de sécurité des Nations unies et les
principes d'un accord durable et juste entre Israéliens et Palestiniens; estime que la situation demeure trèsgrave et insoutenable et demande d'accorder une attention particulière à la protection de la populationcivile;
43. condamne tous les actes de terrorisme et l'oppression militaire contre les civils en Israël et dans les
territoires palestiniens;
44. exprime son plein soutien aux pourparlers dans lesquels l'UE, les États-Unis, la Russie et l'ONU
continuent de s'impliquer activement; demande que toute proposition se fonde sur le droit international;considère comme nécessaire d'entreprendre simultanément de rétablir la sécurité et de rouvrir le dialoguepolitique entre les parties;
45. réitére son soutien à l'initiative saoudienne de paix au Moyen-Orient, approuvée par le sommet de
la Ligue arabe à Beyrouth en mars 2002 et salue la proposition faite par le président Moubarak, la semainedernière;
46. insiste sur la nécessité d'un contrôle international de l'application de tous les accords;47. souligne l'importance de la création d'une structure unique regroupant les forces de sécurité palesti-
niennes, pouvant lutter avec efficacité contre le terrorisme, et de l'importance d'élections libres au Conseillégislatif palestinien et à la Présidence de l'Autorité palestinienne, ceci étant une étape essentielle dans lareconstruction d'un État palestinien démocratique et libre de toute corruption; se félicite des premiers pasfaits par le président Arafat en ce sens;
ARYM — République fédérale de Yougoslavie — Monténégro
48. se félicite, en lui apportant son entier soutien, de l'accord de 2001 entre la République fédérale de
Yougoslavie et l'Ancienne République yougoslave de Macédoine, avec la participation de la MINUK, confir-
mant la frontière existant depuis 1946;
49. se félicite de l'adoption, le 31 mai 2002, par le parlement de la République fédérale de Yougoslavie,
d'un accord sur la restructuration des relations entre la Serbie et le Monténégro;
Cour pénale internationale
50. salue l'entrée en vigueur du traité établissant la Cour pénale internationale; constate, par ailleurs,
qu'en entamant d'eux-mêmes une action judiciaire nationale, les États-Unis peuvent empêcher que leursressortissants ne soient traduits devant la Cour pénale internationale; déplore surtout que le Sénat améri-cain ait approuvé un projet de loi autorisant les États-Unis à recourir à la force pour empêcher la compa-rution de leurs citoyens devant ladite Cour; signale de possibles contradictions entre ce texte et les traitésde l'OTAN et de l'Union de l'Europe occidentale, lesquels, de façon différente, se fondent sur une solidaritésans réserves en cas d'attaque armée contre l'un des signataires;
*
**
51. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Conseil
européen, ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres et des pays candidats.30.10.2003 FR C 261 E/533 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 13 juin 2002