28. 3. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 80/11 
Avis sur la proposition de décision du Conseil concernant une action communautaire 
dans le domaine de la prospective et de l'évaluation de la science et de la technologie 
(88/C 80/05) 
Le 12 novembre 1987, le Conseil des Communautés européennes a décidé, conformément à l'article 
130 Q du traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité 
économique et social sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'énergie, des questions nucléaires et de la recherche, chargée de préparer les travaux 
en la matière a élaboré son avis le 15 janvier 1988 (rapporteur: M. Roseingrave). 
Le Comité économique et social a adopté l'avis suivant au cours de sa 252cnu' session plénière 
(séance du 27 janvier 1988) sans voix contre et avec deux abstentions. 
1. Introduction 
1.1. La communication et la proposition de décision 
dont il est question dans le présent document traitent de la 
poursuite des activités FAST et méritent, dans une large 
mesure, l'approbation de la section. Le programme de 
recherche FAST a pour objectif de prévoir les évolutions à 
long terme dans le domaine de la science et de la 
technologie et d'évaluer leurs implications et leurs 
conséquences pour le futur développement des Etats 
membres; il ne peut qu'être soutenu, ainsi que l'enveloppe 
financière proposée. 
1.2. Le Comité a approuvé les propositions concernant 
les deux programmes FAST précédents. Dans ses avis, il a 
présenté des recommandations dont il a été tenu compte 
dans la proposition de poursuite des activités FAST. 
D'autres documents du Comité traitent en particulier de ce 
sujet, dont le rapport d'initiative intitulé « L'Europe et les 
nouvelles technologies» et l'avis émis en 1986 sur la 
proposition de programme-cadre ('). 
1.3. Les activités de recherche menées dans le cadre de 
FAST II se concentraient sur cinq domaines, qui tous sont 
d'une importance cruciale pour la croissance économique 
et pour le développement social de l'Europe : 
— des nouveaux rapports technologie/travail/emploi, 
— la mutation des services et les nouvelles technologies, 
— la fonction de communication : une question stratégique 
pour l'Europe, 
— l'avenir du système alimentaire, 
— le développement intégré de ressources naturelles 
renouvelables. 
1.4. Les réussites et les résultats de FAST II énumérés 
dans l'exposé des motifs qui accompagne la proposition de 
la Commission sont impressionnants. Il est toutefois 
exagéré d'écrire, comme le fait la Commission, qu'il a 
permis: 
(!) JO n" C 3.33 du 29. 12. 1986. «de faire comprendre aux décideurs publics et privés 
qu'une politique efficace à long terme de la science et de 
la technologie ne saurait être inspirée uniquement par 
l'objectif de l'amélioration de l'offre technologique, 
mais que la compétitivité européenne se joue au niveau 
aussi des processus de diffusion et de la capacité 
d'inventer les nouveaux usages des technologies 
répondant à une demande sociale réelle. » 
Cette approche d'une politique scientifique et technologi­
que à long terme correspond aux priorités indiquées par le 
Comité lui-même. Même si ces priorités semblent plus 
évidentes aujourd'hui qu'il y a quatre ans, il n'en reste pas 
moins que l'objectif n'est pas encore atteint. Il est encore 
nécessaire de promouvoir cette approche. 
1.5. Il faut se féliciter de ce que, dans l'exposé des motifs 
qui introduit le nouveau FAST, la Commission se déclare 
« toujours convaincue de la nécessité d'un suivi régulier 
des évolutions scientifiques et techniques, d'une analyse 
prospective à long terme des potentialités et des enjeux 
pour l'Europe, ainsi que d'une évaluation rigoureuse des 
impacts sociaux du développement et de la diffusion des 
nouvelles technologies. » 
Cela coïncide avec les craintes fréquemment exprimées par 
le Comité (2), comme on peut le voir dans les considérants 
de la proposition de décision du Conseil dont il s'agit ici. 
1.6. Il y a lieu de soutenir pleinement la proposition d'un 
nouveau FAST (1988-1992). Les trois fonctions de 
prospective, évaluation et suivi ont une grande importance 
pour les programmes communautaires de développement, 
recherche et technologie. La section est satisfaite de la 
proposition d'associer, dans le cadre du nouveau program­
me FAST, la prospective basée sur l'évolution de la science 
et de la technologie à l'évaluation stratégique du rôle de la 
science et de la technologie dans la société européenne, et 
des possibilités ainsi que des implications que comportent 
la science et la technologie pour la société européenne. 
(2) JO n<> C 211 du 8. 8. 1983, p. 10, paragraphe 1.1. 
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2. Nouveau stade de développement des activités FAST 
2.1. Contrairement à FAST II, qui était très proche du 
programme antérieur FAST I, la proposition actuelle 
représente un nouveau départ, une approche très différente. 
2.2. Ce «nouveau FAST» est la réponse directe: 
— à de nouvelles structures institutionnelles, telles que 
STOA (Évaluation des choix scientifiques et technologi­
ques) et NOTA (organisation néerlandaise d'évaluation 
technologique), 
— à de nouveaux programmes, tels que BRITE (Recherche 
technologique fondamentale pour l'Europe), ESPRIT 
(Programme stratégique européen de recherche et 
développement dans le domaine des technologies et de 
l'information) RACE (Recherche et développement 
dans le domaine des technologies des télécommunica­
tions), et de nouvelles activités telles que CUBE (Unité 
de concertation biotechnologie) et COMETT (Pro­
gramme communautaire d'éducation et de formation 
dans le domaine des technologies), 
— aux engagements de l'Acte unique, notamment en ce qui 
concerne la stimulation d'une plus grande cohésion 
économique et sociale dans la Communauté, l'achève­
ment du Marché intérieur en 1992, et l'élaboration d'un 
programme-cadre pluriannuel. 
2.3. On ne peut que se féliciter de la souplesse qui a 
conduit à la nouvelle approche du nouveau FAST, étant 
donné qu'elle vise à répondre aux nécessités issues de 
conjonctures différentes. 
2.4. L'une des caractéristiques importantes du nouveau 
FAST est qu'il est prévu pour être développé progressive­
ment, comme le précise le paragraphe 3 de l'annexe 
financière de la proposition. 
«Le programme de travail de la première année (1988) 
est clairement défini. Sont définis aussi les grands 
thèmes possibles de recherche pour les années 1989-
1992. 
Dans le courant de la première année, la Commission 
précisera, en coopération avec le CGC, le contenu 
détaillé des activités FAST pour les années 1989-1990, 
tout en respectant le principe de flexibilité. 
Dans le courant de 1990, elle finalisera le programme 
des travaux pour les années 1991 et 1992, à la lumière 
des expériences des années précédentes». 
Cette stratégie de développement est tout à fait appropriée 
et le Comité devrait être consulté sur le contenu des 
programmes de travail pour 1989/1990 et 1991/1992 en 
temps opportun. 
3. Les principes inspirateurs du nouveau FAST 
3.1. Le premier principe est d'assurer l'intégration des 
activités FAST aux différents stades de la programmation 
de la recherche communautaire, et il s'agit une fois encore, 
d'un bon principe. Il devrait être indiqué dans l'exposé des motifs (page 6, 
chapitre III, premier tiret) et dans la description des 
activités de recherche (Annexe financière, page 1, troisième 
alinéa) que le programme FAST répondra aux demandes 
exprimées non seulement par « la Commission et les États 
membres » mais également par le Comité économique et 
social et d'autres organes institutionnels communautaires. 
3.2. Le deuxième principe directeur du nouveau FAST 
est de renforcer les liens entre les activités du type FAST au 
niveau national et le FAST communautaire. 
Ce principe mérite également d'être soutenu, étant donné 
qu'il est en accord avec l'avis du Comité sur FAST II ('). Il 
convient de rappeler que le Comité s'était déclaré à 
l'époque a) en faveur du maintien de l'indépendance de 
FAST en tant qu'instrument communautaire et b) partisan 
d'une participation plus active des États membres au 
financement, à la gestion et à la valorisation des activités du 
programme FAST. 
4. Les fonctions du nouveau FAST (contenu et approche) 
4.1. La Commission a parfaitement identifié les trois 
principales fonctions indissociables du nouveau FAST. Il 
s'agit de la prospective, de l'évaluation et du suivi. 
4.2. La Commission désigne à juste titre un certain 
nombre de problématiques clés à caractère global sur 
lesquelles sera centrée la fonction prospective. Chacune des 
problématiques globales est essentielle en elle-même dans la 
fonction prospective, et justifie des engagements considéra­
bles de ressources au fur et à mesure du développement du 
nouveau FAST. 
4.3. Les trois types d'analyses envisagés dans la fonction 
d'évaluation technologique du nouveau FAST contribue­
ront pour beaucoup à la compréhension de la politique 
scientifique et technologique et faciliteront, si nécessaire, 
les interventions. La fonction d'évaluation doit être prise 
dans le sens que lui donne le nouveau FAST: 
« La notion d'évaluation dans le contexte de FAST n'est 
pas à confondre avec la notion d'évaluation des 
programmes de recherche ou de recherche et développe­
ment. L'évaluation dans le cadre des activités FAST se 
comprend dans le sens de « Technology Assessment » ou 
de «Technologiefolgen-Abschàtzung» et elle a pour 
objet l'étude des implications et des conséquences à 
court ou à long terme, sectorielles ou globales pour la 
recherche, l'industrie, l'économie, l'environnement et la 
société des développements scientifiques et technologi­
ques». 
L'évaluation stratégique, scientifique et technologique 
devrait se fonder sur la participation au processus 
d'évaluation de toutes les personnes concernées ou 
affectées par la science et la technologie: chercheurs, 
contractants, chefs d'entreprise, utilisateurs, ainsi que ceux 
qui élaborent et analysent les politiques, une attention 
particulière étant accordée aux implications et aux 
possibilités en ce qui concerne le niveau de vie et la qualité 
de la vie. 
(!) JO n° C 211 du 8. 8. 1983, p. 12, paragraphe 3.3. 
28. 3. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 80/13 
4.4. La fonction « suivi » du nouveau FAST est étroite­
ment liée à la fonction évaluation, et il convient d'accorder 
une grande importance à l'objectif déclaré de mise au point 
d'une méthodologie adéquate. 
4.5. Prospective, évaluation et suivi sont d'une impor­
tance centrale car ils constituent le noyau de l'action de 
recherche FAST dans son rôle d'élément essentiel de la 
planification de la recherche communautaire. 
5. La mise en œuvre du nouveau FAST 
5.1. Comme cela a déjà été dit, la démarche progressive 
et évolutive qui caractérise le nouveau FAST doit être 
saluée, et le Comité devrait être consulté sur les program­
mes de travail pour 1989/1990 et 1991/1992 en temps 
opportun. 
5.2. Il est essentiel et urgent de s'assurer de la diffusion et 
de la dissémination des résultats de FAST II. Le peu d'écho 
que rencontre l'existence même de FAST dans les États 
membres est à déplorer, et il conviendrait de prendre des 
mesures immédiates en vue de remédier à cette situation 
regrettable. Il y a lieu d'approuver la proposition de faire de 
la diffusion et de la dissémination une priorité pour 1988. 
5.3. Une analyse plus poussée des rapports de recherche 
du FAST II sera nécessaire pour qu'ils puissent être utilisés 
avec autant de profit dans tous les États membres. 5.4. En ce qui concerne la diffusion, la Commission 
devrait simplifier autant que possible le langage utilisé et 
éviter les sigles non explicités. 
5.5. Les actions relevant des lignes d'action II et III ne 
devraient pas se limiter aux demandes de la Commission, 
mais devraient également satisfaire celles émanant du 
Parlement européen, du Comité économique et social et 
d'autres organes institutionnels. 
5.6. La suite donnée au rapport du groupe d'évaluation 
devrait être examinée en priorité. 
5.7. Il convient également d'applaudir aux activités de 
recherche dépendant de la ligne d'action III. 
5.8. L'association de visiteurs scientifiques au nouveau 
FAST pourrait apporter beaucoup, non seulement au 
programme FAST, mais aussi à l'Europe des chercheurs, et 
devrait être introduite avec souplesse pour permettre la plus 
grande participation possible de tous les États membres. 
6. Dispositions financières 
Il est à noter que l'enveloppe financière, qui est cohérente 
avec les dispositions du programme-cadre, est modeste 
compte tenu des objectifs du nouveau FAST. 
Fait à Bruxelles, le 27 janvier lf 
Le président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
Avis sur la proposition de directive du Conseil portant cinquième modification de la directive 
74/651/CEE relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises 
faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial au sein de la Communauté (') 
(88/C 80/06) 
Le 9 décembre 1987, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 198 du traité 
instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social 
sur la proposition de directive susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les travaux 
en la matière, a adopté son avis le 6 janvier 1988 au rapport de M. Noordwal. 
Le Comité économique et social, au cours de sa 252emc session plénière, séance du 27 janvier 1988, a 
adopté à l'unanimité l'avis suivant: 
(!) JO n° C 5 du 9. 1. 1988, p. 5.