COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 9.12.2020 COM(2020) 772 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur l’application du règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) (le «règlement INN»)



RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur l’application du règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) (le «règlement INN») RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL 1. Introduction 2. État des lieux – Progrès réalisés depuis la communication de 2015 2.1 Coopération avec les États membres  Les États membres et leurs responsabilités en leur qualité d’États du pavillon  Les États membres et leurs responsabilités en leur qualité d’États côtiers  Les États membres et leurs responsabilités en leur qualité d’États du port  Les États membres et leurs responsabilités en leur qualité d’États de commercialisation: le système de certification des captures  Utilisation du mécanisme d’assistance mutuelle entre les États membres et la Commission et avec les pays tiers 2.2 Coopération avec les pays tiers  Favoriser des conditions de concurrence équitables grâce au dialogue  Mettre en place un réseau d’alliés  Promouvoir les systèmes de certification des captures  Favoriser la mise en œuvre de l’accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port  Incidence des dialogues menés dans le cadre la lutte contre la pêche INN sur les pays parties à un APPD

 Fournir un soutien aux pays tiers 2.3 Autres cadres de coopération internationale et coopération avec les parties prenantes 3. Principales difficultés liées à l’application du règlement INN 3.1 Application au sein de l’UE  Dialogue avec les pays tiers  Renforcement de la gouvernance internationale pour lutter contre la pêche INN  Coopération et coordination 4. Conclusions 1.Introduction Conformément à l’article 55, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), le présent rapport donne des informations au Parlement européen et au Conseil sur l’application dudit règlement. Il fait principalement le point sur les informations fournies par les États membres sous la forme de réponses à un questionnaire envoyé par la Commission depuis la dernière communication, du 1er octobre 2015, mais aussi sur toute autre information utile reçue par la Commission de la part des parties prenantes au cours de la période considérée. Il donne également un aperçu des activités qui contribuent à la réalisation des objectifs du règlement INN. Sur cette base, il cerne également les principales difficultés de mise en œuvre. La pêche INN demeure l’une des plus grandes menaces pour l’exploitation durable des ressources halieutiques. Malheureusement, la nature dynamique, adaptable et clandestine de la pêche INN empêche une estimation explicite de ses incidences. Les estimations grossières indiquent toutefois que la pêche INN dans l’ensemble des océans du globe représente chaque année entre 11 et 26 millions de tonnes de poisson, soit un coût annuel situé entre 9 et 21 milliards d’EUR. L’Assemblée générale des Nations unies a expressément demandé à la communauté internationale de, «[d]’ici à 2020, réglementer efficacement la pêche [et de] mettre un terme à la surpêche, à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et aux pratiques de pêche destructrices» dans la cible 14.4 de l’ objectif 14 «Vie aquatique», qui fait partie du programme de développement durable à l’horizon 2030 adopté en 2015. Par conséquent, l’Union européenne (UE) est fermement résolue à parvenir à une réduction continue de la pêche INN et, à terme, à une éradication de cette pratique. La communication sur le pacte vert pour l’Europe fait de la tolérance zéro en matière de pêche INN une priorité. Cette politique de la tolérance zéro est également un aspect important de la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 et est essentielle à une transition mondiale vers des systèmes alimentaires durables, comme l’indique la stratégie «De la ferme à la table». Une action forte de l’UE dans le cadre de la dimension extérieure de la politique commune de la pêche (PCP) est souhaitée, notamment par l’accomplissement d’efforts visant à éradiquer la pêche INN au sein des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP), dans le contexte des accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) de l’UE, et par l’achèvement de la révision des règles relatives au contrôle de l’UE. La lutte contre la pêche INN dans le monde entier représente également un élément important de la communication conjointe sur la gouvernance internationale des océans de 2016. Enfin, la politique visant à éradiquer la pêche INN se révèle utile dans le contexte de la stratégie de sûreté maritime de l’UE. Le système mis en place par l’UE pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN est inscrit dans le droit international de la pêche, notamment: ·la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) de 1982; ·l’accord des Nations unies sur les stocks de poissons (UNFSA) de 1995; et ·l’accord de 1993 visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion (accord de conformité). Ces instruments sont interprétés et étayés par des instruments non contraignants, tels que ceux élaborés par l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), en particulier le code de conduite pour une pêche responsable de 1995 (code de conduite) et le plan d’action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (PAI-INN) de 2001, l’un des nombreux plans d’action internationaux adoptés en lien avec le code de conduite. Collectivement, ces instruments juridiques, qu’ils soient contraignants ou non, prévoient un ensemble de mesures qui se renforcent et se complètent mutuellement. En outre, pour renforcer la mise en œuvre du PAI-INN, la FAO a adopté, en 2009, l’accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (PSMA), qui est entré en vigueur en juin 2016. Le PSMA est le premier et le seul instrument international juridiquement contraignant à faire directement de la lutte contre la pêche INN sa cible principale. Bien qu’il n’instaure pas de nouveaux outils internationaux pour lutter contre la pêche INN, il fixe des normes minimales pour l’exercice de la juridiction de l’État du port dans le contexte de la pêche INN. Parmi les autres contributions utiles de la FAO de ces dernières années figurent les directives volontaires pour la conduite de l’État du pavillon (2014) et les directives d’application volontaire relatives aux programmes de documentation des prises (2017). L’UE a contribué de façon significative à ces initiatives, qui permettent de renforcer encore la législation internationale en matière de pêche et offrent des conseils importants dans la lutte contre la pêche INN.

L’approche unique de l’UE en matière de lutte contre la pêche INN repose sur le règlement (CE) nº 1005/2008. En adoptant et en mettant en œuvre ce règlement, l’UE a fait office de pionnière en mettant en place un cadre global de lutte contre la pêche INN qui transforme les intentions en actions et établit des conditions de concurrence équitables au niveau mondial dans le secteur de la pêche. Le règlement établit que tous les pays, qu’ils soient ou non membres de l’UE, ont la responsabilité de s’acquitter de leurs obligations internationales en leur qualité d’États du pavillon, d’États du port, d’États côtiers ou d’États de commercialisation. Il s’est avéré être un instrument transparent et non discriminatoire qui s’applique à l’ensemble des navires participant à l’exploitation commerciale des ressources halieutiques et à l’ensemble des ressortissants de l’UE associés à des activités de pêche sous n’importe quel pavillon. Dix ans après l’entrée en vigueur du règlement INN, l’UE est considérée comme un acteur majeur dans la lutte contre la pêche INN dans le monde. La poursuite sans relâche des actions de lutte contre la pêche INN renforcera encore le rôle de l’UE dans ce domaine. 2.État des lieux – Progrès réalisés depuis la communication de 2015 La communication de 2015 faisait mention de la nécessité de poursuivre les travaux visant à améliorer le système actuellement en place et, éventuellement, de simplifier et de moderniser la mise en œuvre du règlement INN, notamment en passant d’un système de certification des captures sur papier à un système électronique. La Commission a annoncé qu’elle continuerait à coopérer avec les pays tiers par le dialogue et la possibilité d’offrir une aide technique et une aide au développement aux pays tiers, afin de résoudre leurs problèmes de pêche INN. Les quatre domaines d’action interdépendants prévus par le règlement INN sont les suivants: ·le système de certification des captures de l’UE; ·le mécanisme d’assistance mutuelle entre les États membres; ·le processus de coopération avec les pays tiers; et ·l’établissement de la liste des navires INN. Tous ces outils se sont révélés efficaces pour lutter contre la pêche INN au cours des cinq dernières années. Un certain nombre de résultats tangibles ont été enregistrés depuis la dernière communication. Le présent rapport expose les principaux résultats obtenus dans le cadre du règlement INN entre 2015 et 2019. 2.1 Coopération avec les États membres ØLes États membres et leurs responsabilités en leur qualité d’États du pavillon L’UE a consolidé ses actions en ce qui concerne les responsabilités des États membres en leur qualité d’États du pavillon en adoptant de nouvelles mesures pour gérer plus efficacement les opérations de sa flotte en dehors des eaux de l’Union (gestion durable des flottes de pêche externes). Toutes les activités de pêche des navires de l’UE menées en dehors des eaux de l’Union ou relevant d’une ORGP doivent être spécifiquement autorisées par l’État membre du pavillon, qui est également responsable de la bonne gestion de ces autorisations de pêche. La Commission transmet les autorisations aux ORGP et pays tiers concernés, pour autant que les conditions et les critères d’admissibilité applicables soient remplis. En outre, même en dehors des eaux de l’Union, les navires de l’UE restent soumis à la fois aux règles relatives au contrôle de l’UE et à celles prévues par le règlement INN. Après avoir évalué le régime actuel de contrôle des pêches, la Commission a également décidé de commencer à le réviser. La proposition de la Commission relative à sa révision a été adoptée le 30 mai 2018. La Commission a décidé de proposer un certain nombre de changements au règlement relatif au contrôle, ainsi que des modifications ciblées au règlement INN et au règlement fondateur de l’Agence européenne de contrôle des pêches (AECP). L’objectif général de la révision est de moderniser, de renforcer et de simplifier le régime de contrôle des pêches de l’UE et de favoriser des conditions de concurrence équitables dans le contrôle des pêches. En particulier, la proposition clarifie, renforce et harmonise les dispositions d’exécution, notamment en ce qui concerne les mesures et les sanctions en cas d’infractions graves. Elle poursuit également les objectifs suivants: ·la mise en place d’un système de données sur les pêches plus fiable et plus complet, comprenant la déclaration entièrement numérisée des captures, applicable à tous les navires de pêche de l’UE; ·l’extension du système de suivi électronique à tous les navires, y compris les petits; ·l’introduction de nouvelles procédures de pesage pour les produits de la pêche; ·le renforcement des règles d’enregistrement des captures pour la pêche récréative;

·l’amélioration de la traçabilité des produits de la pêche et de l’aquaculture de l’UE et importés; et ·le renforcement des règles relatives aux engins de pêche. ØLes États membres et leurs responsabilités en leur qualité d’États côtiers Les mêmes règles relatives au contrôle que celles qui s’appliquent aux navires de l’UE sont également applicables aux navires des pays tiers opérant dans les eaux de l’Union, sauf accord contraire avec le pays tiers concerné. La Commission coopère étroitement avec les États membres pour prévenir, décourager et détecter toute activité de pêche INN. Elle encourage également les États membres à signaler toute suspicion de pêche INN pratiquée par des navires de pays tiers dans leurs eaux et recourt pleinement au mécanisme d’assistance mutuelle afin d’empêcher que le poisson capturé illicitement n’entre sur le marché de l’UE. La Commission facilite également une coopération régulière entre les États membres et les pays tiers. ØLes États membres et leurs responsabilités en leur qualité d’États du port Le règlement relatif au contrôle prévoit un cadre de contrôle portuaire approprié, comprenant des inspections dans les ports ou lors des débarquements. Le règlement INN le complète en prévoyant un programme efficace d’inspections portuaires pour les navires de pêche de pays tiers faisant escale dans les ports des États membres. Dans leurs rapports à la Commission, les États membres fournissent des informations sur les résultats des inspections portuaires et sur les débarquements et transbordements directs de produits de la pêche par les navires de pêche de pays tiers. Au cours de la période 2016-2017, quelque 4 349 navires de pays tiers ont débarqué dans les ports de l’Union; les États membres de l’UE ont inspecté 635 de ces navires. ØLes États membres et leurs responsabilités en leur qualité d’États de commercialisation: le système de certification des captures L’UE étant l’un des plus grands marchés du monde pour les produits de la pêche, il lui incombe de veiller à ce que les produits issus de la pêche INN n’entrent pas sur son marché. Le système de certification des captures établi par le règlement INN s’est avéré efficace pour maintenir les poissons ainsi capturés hors du marché de l’Union. Plus de 92 pays ont notifié à la Commission les autorités habilitées dans chaque pays à attester la véracité des informations figurant dans les certificats de capture délivrés pour les produits exportés vers le marché de l’Union (les «autorités compétentes»). En moyenne, quelque 200 000 certificats de capture et 25 000 déclarations de transformation sont présentés chaque année aux autorités compétentes des États membres pour les importations. Au cours de la période 2016-2019, les refus d’importation de produits de la pêche sur le marché de l’UE conformément au système de certification des captures INN ont continué à diminuer. Comme prévu dans la communication de 2015, la Commission a lancé en mai 2019 le système CATCH. Il s’agit d’un outil informatique conçu pour numériser les certificats de capture et les procédures connexes à utiliser lors de l’importation. L’objectif qui sous-tend le lancement du système CATCH est la mise au point d’une application web destinée à soutenir la gestion des documents officiels et à automatiser les procédures connexes, comme le prévoit le règlement INN. L’objectif ultime d’un tel système à l’échelle de l’Union est de faciliter et d’harmoniser les procédures de vérification effectuées par les autorités compétentes des États membres, et de contribuer à garantir des conditions de concurrence équitables aux importateurs de l’UE. Les améliorations apportées au système CATCH suivent les directives d’application volontaire de la FAO relatives aux programmes de documentation des prises adoptées en 2017. Le système CATCH s’appuie sur le système Traces, une plateforme qui compte 30 000 utilisateurs originaires de plus de 80 pays dans le monde. Le système Traces est utilisé par les autorités des États membres et les importateurs de l’UE depuis 2005 pour les contrôles impliquant des exigences sanitaires dans le cadre des échanges au sein de l’Union et des importations d’animaux, de denrées alimentaires, d’aliments pour animaux et de végétaux. Il est maintenant également utilisé pour vérifier les certificats de capture. La proposition de la Commission de réviser le règlement relatif au contrôle comprend des dispositions légales sur l’utilisation du système CATCH. L’utilisation obligatoire du système CATCH dépend de la finalisation de la révision en cours du régime de contrôle des pêches et de son entrée en vigueur. D’ici là, les pays de l’UE et leurs opérateurs nationaux l’utiliseront sur une base volontaire. La Commission se concentre sur les travaux actuellement menés par le Centre des Nations unies pour la facilitation du commerce et les transactions électroniques (CEFACT-ONU) et destinés à étudier la possibilité d’utiliser le format FLUX de façon à garantir l’interopérabilité des environnements informatiques des pays tiers avec le système CATCH dans le cadre des contrôles des produits de la pêche. Elle travaille également à la mise en place d’un système électronique d’échange de certificats (EU-CSW-Certex) pour toutes les douanes de l’UE dans le cadre de l’initiative européenne «Environnement de guichet unique pour les douanes». Le système CATCH est sur le point d’être intégré au système EU-CSW-Certex. ØUtilisation du mécanisme d’assistance mutuelle entre les États membres et la Commission et avec les pays tiers Le mécanisme d’assistance mutuelle établi par l’article 51 du règlement INN a démontré son utilité pour aider les États membres à appliquer le règlement INN. Tous les États membres ont nommé des officiers de liaison uniques chargés de la lutte contre la pêche INN. Le mécanisme facilite la coopération entre les États membres et la Commission ainsi qu’avec les pays tiers. Cette coopération est fondamentale afin de veiller à ce la pêche INN fasse l’objet d’enquêtes et de sanctions appropriées. Le mécanisme a facilité un échange continu d’informations sur les alertes, les renseignements et les résultats des enquêtes menées lorsqu’il existe des indices d’activités de pêche INN. Depuis 2015, la Commission a envoyé plus de 170 alertes aux officiers de liaison uniques des États membres afin d’orienter les contrôles qu’ils effectuent sur les situations à risque et de demander des enquêtes sur les activités de pêche INN présumées et les infractions graves. Les États membres invoquent aussi régulièrement les dispositions du règlement INN relatives à l’assistance mutuelle pour coopérer entre eux et avec les autorités administratives des pays tiers. D’une manière générale, ce mécanisme a permis d’améliorer l’application du règlement INN. Le recours actif au mécanisme d’assistance mutuelle s’est avéré efficace pour bloquer l’importation sur le marché de l’Union de produits de la pêche INN d’une valeur de plusieurs millions d’euros, provenant en particulier de la Corne de l’Afrique.

2.2 Coopération avec les pays tiers Depuis 2015, la Commission a continué à interagir avec plusieurs pays tiers et à les aider à procéder à des réformes fondamentales de leurs politiques en matière de pêche. Ces réformes ont conduit à des révisions de la législation nationale, qui ont permis de la mettre en conformité avec les obligations internationales; à un renforcement des structures administratives; et à une amélioration des systèmes de suivi, de contrôle et de surveillance (systèmes SCS). Ainsi, les APPD conclus par l’UE avec des pays tiers ont également contribué au renforcement de la gouvernance, tout en améliorant la capacité des pays tiers et l’utilisation que ces derniers font des outils pour lutter contre la pêche INN. Des mesures spécifiques ont été mises en œuvre dans le cadre du volet «appui sectoriel» des APPD. D’une manière générale, les pays tiers ont adopté une approche dynamique du problème de la pêche INN et se sont montrés disposés à prendre des mesures plus vigoureuses. Cet état d’esprit démontre qu’ils prennent en charge les réformes qui rendent leurs régimes de contrôle des pêches conformes aux normes internationales. L’expérience montre toutefois que seule une volonté politique forte et persistante peut permettre d’obtenir des résultats durables sous la forme d’un respect durable des règles en matière de pêche. ØFavoriser des conditions de concurrence équitables grâce au dialogue Les dialogues bilatéraux sur la pêche INN avec les pays tiers restent la pierre angulaire de la coopération dans le cadre du règlement INN. L’engagement d’un dialogue par la Commission dépend d’une série d’indicateurs qui déterminent l’efficacité des mesures prises par les différents pays pour lutter contre la pêche INN. Cette évaluation tient compte de la qualité en laquelle les pays tiers agissent: États du pavillon, États côtiers, États du port ou États de commercialisation. Au rang des indicateurs applicables figurent le respect des instruments juridiques internationaux, l’application de lignes directrices volontaires, l’application effective des mesures des ORGP, la politique de gestion des flottes, la conservation, la gestion et le contrôle des eaux relevant des juridictions nationales, les cadres d’application et l’ampleur de la production (stocks, flottes) ou des flux commerciaux de la pêche. L’évaluation tient également compte des informations sur l’historique d’un pays en matière de pêche INN, en accordant une attention particulière aux contraintes spécifiques auxquelles doivent faire face les pays en développement, le cas échéant. Depuis l’entrée en vigueur du règlement INN, la Commission a engagé des dialogues ou d’autres formes de coopération avec plus de 60 pays. Dans le cadre de 26 dialogues tenus depuis 2012, avec le soutien actif de la Commission, 15 partenaires ont réformé avec succès leurs systèmes de gestion des pêches en alignant leurs cadres juridiques sur les obligations internationales qui leur incombent en leur qualité d’États du pavillon, d’États du port et d’États de commercialisation. Dans d’autres cas, cependant, le dialogue informel ne suffit pas à inciter un pays tiers à remédier aux lacunes constatées. Le règlement INN établit le désormais bien connu «système de cartons», qui permet à la Commission de notifier à un pays tiers le risque d’être recensé comme un pays non coopérant dans la lutte contre la pêche INN (procédure de prérecensement, «carton jaune»). La Commission engage un dialogue formel avec le pays prérecensé et établit une coopération fondée sur un plan d’action. Depuis la fin de 2015, sept cartons jaunes ont pu être levés, d’importantes réformes dans le secteur de la pêche ayant été réalisées par les pays concernés. Au cours de la même période, neuf cartons jaunes ont été attribués, ce qui a permis de formaliser des dialogues visant à remédier aux lacunes constatées. Lorsque le pays prérecensé ne parvient pas à résoudre les problèmes signalés, au mépris de ses propres obligations internationales, la Commission le recense comme un pays non coopérant dans la lutte contre la pêche INN (procédure d’identification, «carton rouge»). Si la procédure de prérecensement n’entraîne aucune sanction, la procédure de recensement a des conséquences importantes, parmi lesquelles l’application d’interdictions commerciales. Les États membres sont tenus de refuser les importations de produits de la pêche en mer sauvage capturés par des navires battant pavillon du pays tiers concerné. Le recensement est suivi d’une proposition de la Commission au Conseil d’inscrire le pays sur la liste des pays tiers non coopérants (la «procédure d’inscription sur la liste»). Cette «inscription sur la liste noire» entraîne des mesures allant au-delà de l’interdiction des importations, telles que: ·l’interdiction d’acheter des navires de pêche du pays concerné; ·l’interdiction, pour ces pays, de passer un navire de pêche sous le pavillon d’un État membre; ·l’interdiction de conclure des accords d’affrètement; ·l’interdiction d’exporter des navires de pêche de l’UE; ·l’interdiction de conclure des accords commerciaux privés avec des ressortissants de l’UE;

·l’interdiction de mener des opérations conjointes de pêche avec l’UE; ·la dénonciation éventuelle des accords de pêche bilatéraux existants ou des partenariats; et/ou ·l’interdiction de participer à des négociations destinées à conclure des accords de pêche ou des partenariats bilatéraux. Depuis la fin de 2015, un carton rouge a pu être levé, le pays concerné ayant été retiré de la liste noire après avoir entrepris de profondes réformes. Au cours de la même période, deux cartons rouges ont été attribués, donnant lieu à la formalisation de dialogues sur les lacunes les plus importantes constatées et à l’établissement consécutif d’une liste des pays concernés par le Conseil. Dans un cas, il a été nécessaire de dénoncer un APPD en vertu de l’article 38 du règlement INN. La coopération par le dialogue avec les pays tiers permet d’obtenir des résultats tangibles et conduit à une meilleure gouvernance, qui se traduit notamment par: ·la révision de la législation; ·l’adoption de plans d’action nationaux (PAN) conformément au PAI-INN de la FAO; · l’application de sanctions plus sévères; ·une meilleure coopération, coordination et mobilisation des différentes autorités compétentes; et · l’engagement du monde politique à lutter contre la pêche INN au plus haut niveau. Les processus de dialogue ont servi de cadre aux pays pour renforcer les systèmes SCS grâce à un suivi amélioré des activités de pêche, y compris les exigences liées au système de surveillance des navires par satellite (système VMS) pour les flottes de pêche nationales et lointaines, et les procédures d’inspection et de contrôle. Comme le montre le dernier carton jaune attribué, le manque d’engagement peut toutefois rapidement entraîner une détérioration des cadres mis en place pour lutter contre la pêche INN et aboutir à l’attribution d’un second carton. ØMettre en place un réseau d’alliés La lutte contre la pêche INN exige une action coordonnée, tout pays souhaitant faire cavalier seul étant voué à l’échec. L’expérience a montré que la lutte contre la pêche INN est beaucoup plus efficace s’il existe des synergies au niveau régional, plutôt que des pays agissant isolément. Chaque fois qu’un pays renforce son régime de contrôle de la pêche INN, il existe un risque que ceux qui bafouent les règles se déplacent vers d’autres pays dont les lois et les contrôles sont moins stricts. En conséquence, le succès réside dans l’adoption par le plus grand nombre de pays possible d’une approche proactive et vigilante continue de lutte contre la pêche INN au niveau international. Plusieurs groupes de travail bilatéraux sur la pêche INN ont été créés avec les principaux pays de pêche. Ces groupes de travail servent de plateformes pour garantir des échanges réguliers et assurent le suivi des actions pertinentes de lutte contre la pêche INN. Conformément à la dimension extérieure de la politique commune de la pêche, l’UE encourage les ORGP à mener des actions fondées sur les principes et les normes de l’Union. En collaboration avec d’autres pays, l’UE a activement soutenu les efforts visant à renforcer les mesures de lutte contre la pêche INN au sein des ORGP. Au rang de ces mesures figurent l’établissement de listes croisées des navires INN entre les ORGP et l’adoption de dispositions sanctionnant les ressortissants pratiquant la pêche INN. La Commission soutient diverses initiatives régionales, telles que la création d’un réseau de lutte contre la pêche INN au sein de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN). Il s’agit d’une plateforme opérationnelle de partage d’informations en temps réel qui soutient de manière très pratique les activités quotidiennes des membres de l’ASEAN. Les projets de renforcement des capacités régionales visant à soutenir le développement et la gestion des pêches, y compris le renforcement des capacités de lutte contre la pêche INN, soutiennent un peu plus la coopération avec les organismes régionaux et sous-régionaux. ØPromouvoir les systèmes de certification des captures Une partie importante des dialogues avec les pays tiers est axée sur leurs systèmes de traçabilité des importations et des exportations. Les pays tiers sont tenus de démontrer leur capacité à délivrer des certificats de capture fiables. Conformément aux directives d’application volontaire de la FAO relatives aux programmes de documentation des prises, la Commission formule des recommandations d’amélioration et, dans certains cas, dispense une formation sur place pour la validation des certificats de capture de l’UE et la réalisation des contrôles correspondants. ØFavoriser la mise en œuvre de l’accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port L’accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port (PSMA) est entré en vigueur le 5 juin 2016. L’UE a approuvé l’accord par décision du Conseil du 20 juin 2011.

Le PSMA est le premier accord international contraignant qui cible spécifiquement la pêche INN. Son objectif est de prévenir, de contrecarrer et d’éliminer la pêche INN en empêchant les navires engagés dans des activités de pêche INN d’utiliser les ports et de débarquer leurs captures. Par conséquent, le PSMA réduit l’intérêt de ces navires à poursuivre leurs activités, tout en empêchant l’entrée des produits issus de la pêche INN sur les marchés nationaux et internationaux. Plus de 65 États sont à présent parties au PSMA. C’est un véritable succès. Plusieurs des nouvelles parties ont adhéré au PSMA et l’ont ratifié, en partie grâce aux dialogues noués avec l’UE dans le cadre de la lutte contre la pêche INN, en réformant leurs systèmes juridiques en matière de pêche. La ratification ne constitue toutefois qu’une première étape dans la mise en pratique de ce traité. Le PSMA prévoit également des mécanismes de financement pour les États en développement, l’assistance technique et le développement des capacités étant assurés par le programme mondial de développement des capacités de la FAO. L’UE et la Commission apportent leur soutien financier à ce programme. ØIncidence des dialogues menés dans le cadre la lutte contre la pêche INN sur les pays parties à un APPD Il existe un lien évident entre le rôle des APPD de l’Union avec les pays partenaires et la lutte de l’UE contre la pêche INN. Il existe actuellement 20 APPD avec des pays partenaires dans les océans Atlantique, Indien et Pacifique, dont 13 ont des protocoles actifs autorisant les activités de pêche. Les APPD soutiennent les objectifs de la politique en matière de lutte contre la pêche INN grâce à des instruments (programmes de renforcement des capacités et formations) et au renforcement des systèmes SCS, y compris des systèmes de notification électronique, etc. Ce soutien a des retombées positives dans le cadre de la lutte contre la pêche INN. Pour garantir la cohérence de la dimension extérieure de la politique commune de la pêche, la Commission propose la dénonciation de tout accord de pêche bilatéral existant ou de tout accord de partenariat dans le secteur de la pêche si un pays tiers ne respecte pas ses obligations en matière de lutte contre la pêche INN, comme le prévoit l’article 38 du règlement INN. Si le fait d’inscrire un pays tiers sur la liste des pays non coopérants dans la lutte contre la pêche INN (en lui attribuant un «carton rouge») entraîne la cessation de l’APPD en vigueur, la Commission s’abstient, de sa propre initiative, de renouveler les protocoles de l’APPD avec les pays qui n’ont pas remédié aux lacunes ayant donné lieu à l’attribution d’un carton jaune. ØFournir un soutien aux pays tiers Les dialogues menés dans le cadre la lutte contre la pêche INN sont souvent accompagnés de programmes de soutien provenant de différentes sources. L’UE, en contact étroit avec la FAO et la Banque mondiale, favorise la coordination entre les différents fournisseurs d’un soutien afin de s’assurer que celui-ci est apporté en fonction des besoins cernés. Cette approche devrait également permettre d’éviter les doubles emplois. L’UE et la Commission versent des fonds dans le cadre du programme mondial de développement des capacités de la FAO. Ce programme est conçu pour aider les pays en développement à mettre en œuvre l’accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port grâce à une assistance technique et au développement des capacités. En outre, la Commission, souvent en collaboration avec l’Agence européenne de contrôle des pêches (AECP), a organisé, à l’intention de certains pays tiers, des sessions de renforcement des capacités sur mesure portant sur la certification des captures, les instruments SCS et la politique en matière de lutte contre la pêche INN, en réponse à des demandes spécifiques. Pour renforcer le contrôle des informations figurant sur les certificats de capture, la Commission facilite également depuis 2016 le développement par l’AECP et l’Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) de nouvelles fonctionnalités des outils de surveillance électronique de l’AECP (services maritimes intégrés de l’AECP). Ces fonctionnalités ont pour but de contribuer à la dissuasion de la pêche INN dans le monde entier et à la renforcer (par exemple au large des côtes de l’Afrique de l’Ouest et dans les zones de l’Atlantique Nord et de l’Arctique). La Commission a également aidé l’AECP à entreprendre diverses actions de renforcement des capacités des inspecteurs des pêches dans les pays tiers. L’UE réserve des fonds au développement et à la gestion de pêches durables en Afrique, dans le Pacifique et dans la région de l’océan Indien. Il s’agit notamment de les aider à renforcer leur capacité à lutter contre la pêche INN. En particulier, l’UE s’est engagée à verser: ·35 millions d’EUR pour les États ACP du Pacifique, dans le cadre du partenariat Pacifique-Union européenne pour le milieu marin (PEUMP); ·15 millions d’EUR pour l’Afrique de l’Ouest, dans le cadre du programme pour une meilleure gouvernance régionale des pêches en Afrique de l’Ouest (PESCAO); et ·28 millions d’EUR pour la région de l’océan Indien, dans le cadre du programme ECOFISH. En ce qui concerne le PEUMP, le budget prévu pour la lutte contre la pêche INN s’élève à 3,9 millions d’EUR. Les mesures prévues sont destinées à améliorer le suivi, le contrôle et la surveillance des pêches océaniques et côtières, la législation, l’accès à l’information (transparence) et la gestion efficace des zones marines. En ce qui concerne le PESCAO, le montant prévu pour les mesures et projets de lutte contre la pêche INN se chiffre à 7,9 millions d’EUR. Les mesures prévues dans le cadre de ce projet comprennent une assistance technique fournie par l’AECP à la Commission sous-régionale des pêches (CSRP) et au Comité des pêches pour le centre-ouest du golfe de Guinée (CPCO), ainsi qu’à leurs pays membres, de manière coordonnée, en s’appuyant sur l’expérience acquise dans le contexte de l’UE. Plus précisément, en 2019, l’AECP a organisé cinq sessions de formation dans la région sur le suivi, le contrôle et la surveillance des pêches ainsi que sur les inspections et l’utilisation du système VMS, du système d’identification automatique (système AIS), des communications radio et de l’imagerie par satellite. Elle a également apporté son soutien à la révision de la législation en matière de pêche dans un pays et à l’adoption d’un plan d’action national visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (PAN-INN) dans un autre. Dans le cadre du PESCAO, la CSRP a organisé trois campagnes de contrôle conjointes en 2019, avec la participation d’au moins trois pays membres et le soutien de l’AECP et de la marine française. Ces campagnes ont donné lieu à 157 inspections. Le PESCAO soutiendra le déploiement de systèmes VMS régionaux dans les deux sous-régions, ce qui permettra d’augmenter considérablement leur capacité de lutte contre la pêche INN. Le programme ECOFISH comprend un pilier spécifique visant à renforcer la capacité de lutte contre la pêche INN dans l’océan Indien occidental. Un montant de 4,4 millions d’EUR est affecté à des projets visant principalement à assurer la formation des inspecteurs des pêches, à permettre la participation à des patrouilles conjointes et à faciliter l’utilisation et l’échange de données VMS au niveau régional.

L’UE a également aidé des pays partenaires à assurer la bonne mise en œuvre du système de certification des captures, par exemple en organisant des ateliers dans le cadre des groupes de travail sur la pêche INN avec les principales nations de pêche extérieures à l’Union. 2.3 Autres cadres de coopération internationale et coopération avec les parties prenantes La prise de conscience de l’importance de la lutte contre la pêche INN s’est considérablement accrue dans le monde entier ces dernières années. La pêche INN est devenue un sujet récurrent des forums tels que le G20, le G7 et le Forum économique de Davos. La Commission a intensifié la coopération et la coordination avec des partenaires internationaux tels que la Banque mondiale, la FAO, Interpol et l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC), afin de veiller à ce que les mesures prises soient cohérentes entre elles et de créer des synergies dans la coopération de l’UE avec certains pays tiers. La coopération structurée avec la force navale placée sous la direction de l’UE (EUNAVFOR) a permis d’améliorer la détection des activités de pêche INN au large de la Corne de l’Afrique. La coordination avec les mesures prises dans le cadre de la stratégie de sûreté maritime de l’UE est également utile pour répondre de manière structurée aux menaces potentielles liées à la pêche INN et aux infractions en mer connexes. Le conseil consultatif pour les marchés et le conseil consultatif pour la pêche lointaine sont des forums qui permettent une coopération et des échanges permanents avec les parties prenantes. La Commission reçoit également des alertes et des données d’organisations non gouvernementales (ONG) concernant des activités de pêche INN présumées dans différentes parties du monde. Elle entretient également un dialogue régulier avec des ONG sur des questions liées à la pêche INN. Les ONG jouent également un rôle important dans la lutte contre la pêche INN. Elles mènent diverses initiatives destinées à aider les pays participant aux dialogues sur la pêche INN dans leurs efforts d’ajustement. Par exemple, elles aident à cerner les problèmes et à trouver de possibles solutions. Leur action de plaidoyer est essentielle afin d’influencer le comportement des opérateurs et les choix des consommateurs. En outre, les ONG fournissent des informations utiles sur les activités de pêche INN présumées, auxquelles la Commission réserve une suite appropriée. 3.Principales difficultés liées à l’application du règlement INN 3.1 Application au sein de l’UE Tant que les mesures et les sanctions prévues pour les infractions graves diffèrent entre les États membres du pavillon qui interprètent les règles d’application de manière différente, la mise en place de conditions de concurrence totalement équitables dans l’UE restera impossible. Pour remédier à cette problématique, la proposition de la Commission relative à la révision du régime de contrôle des pêches de l’UE clarifie, renforce et harmonise les dispositions d’exécution énoncées dans le règlement actuel relatif au contrôle et dans le règlement INN. Il sera important de parvenir à un accord des colégislateurs qui garantisse la réalisation de cet objectif. Dans le même ordre d’idées, cette révision doit établir la base juridique de l’utilisation obligatoire du certificat de capture numérique (CATCH) afin d’optimiser l’efficacité du système de certification. Sur un plan plus technique, il convient de s’assurer de son interopérabilité avec d’autres environnements informatiques au sein de l’UE (par exemple afin de permettre l’échange de certificats électroniques entre toutes les administrations douanières de l’UE – Certex), ainsi qu’avec les environnements informatiques de contrôle des pêches des pays tiers, de préférence au moyen d’une solution unique. Certex pourrait contribuer à faciliter la coopération entre les agences et les contrôles par recoupement des importations. ØDialogue avec les pays tiers La principale difficulté, fréquemment rencontrée dans l’application du règlement INN par les pays tiers, est de susciter une volonté politique suffisante pour réviser les cadres juridiques et les aligner sur les obligations internationales en vigueur. Dans ce contexte, il est essentiel de déterminer des mesures et des sanctions dissuasives, proportionnées et immédiates afin de s’assurer que les contrevenants ne tirent pas profit des activités de pêche INN. Une fois le cadre juridique en place, la principale difficulté consiste à le mettre en œuvre de manière efficace et proactive, ce qui demande du temps, des ressources, de la volonté, des compétences et un savoir-faire. Il est donc nécessaire que des agences spécialisées fournissent une assistance technique et un soutien financier. Le financement de ce renforcement des capacités devrait être coordonné afin d’éviter les doubles emplois inutiles. À cet égard, l’expérience montre qu’il est nécessaire que les avocats, les juges et les autres membres du personnel juridique en apprennent davantage sur les caractéristiques spécifiques de la législation en matière de pêche, ainsi que sur les obligations de suivi, de contrôle et de surveillance connexes. Les actions de renforcement des capacités entreprises par les agences spécialisées des organisations des Nations unies, telles que la FAO, l’ONUDC ou Interpol, offrent une occasion unique de faire en sorte que les contrevenants soient privés des bénéfices de leurs activités illicites. Un autre enjeu à plus long terme consiste à éviter toute récidive. Maintenir la volonté politique nécessaire est le principal objectif à poursuivre ici. ØRenforcement de la gouvernance internationale pour lutter contre la pêche INN La poursuite de la ratification et de la mise en œuvre effective et complète du PSMA par toutes les parties constituera l’un des principaux enjeux au cours des prochaines années. L’UE va accueillir la troisième réunion des parties au PSMA à Bruxelles. Cette réunion multilatérale très importante sera la toute première occasion d’examiner et d’évaluer l’efficacité de l’accord. À cette occasion, la FAO fera le point sur la mise en place d’un système mondial d’échange d’informations (GIES) destiné à faciliter les échanges d’informations sur les refus d’entrée dans les ports et les résultats des inspections entre les parties à l’accord. Une fois de plus, les évolutions dans le domaine des technologies de l’information permettront, non sans difficultés, de garantir l’interopérabilité avec d’autres cadres informatiques. Dans le contexte des ORGP, la difficulté consiste à parvenir à un consensus entre les parties contractantes sur les mesures de lutte contre la pêche INN, notamment en ce qui concerne l’établissement de listes croisées des navires INN entre les ORGP, l’élaboration de dispositions contre les ressortissants pratiquant des activités de pêche INN et la définition de règles plus transparentes sur la propriété effective des navires. Une autre difficulté majeure réside dans le fait que des États du pavillon «vendent» leur pavillon à des opérateurs de pays tiers. Ces États, dont les pavillons sont souvent appelés «pavillons de complaisance», n’exercent souvent pas de juridiction ou de contrôle effectif sur les navires immatriculés sous leur pavillon. La difficulté consiste à faire en sorte que ces pays respectent les responsabilités qui leur incombent en leur qualité d’États du pavillon en vertu du droit international en matière de pêche et qu’ils garantissent une meilleure coopération entre les autorités de contrôle des pêches et les autorités chargées de l’immatriculation des navires de pêche (y compris des navires de transport frigorifique et des navires de ravitaillement). La transparence est essentielle pour garantir un meilleur contrôle et dissuader de pratiquer d’éventuelles activités de pêche INN. De plus amples informations sur les règles applicables et les navires concernés doivent être mises à la disposition du public. Tous les pays sont tenus de publier la législation nationale relative à la gestion et à la conservation de leurs ressources et aux conditions régissant les activités des navires de pêche opérant sous leur pavillon et des navires de pays tiers qui exercent des activités de pêche dans leurs eaux (y compris les registres publics des flottes, les licences et autorisations de pêche et la participation au fichier mondial des navires de pêche, des navires de transport frigorifique et des navires de ravitaillement de la FAO). Une plus grande transparence des accords d’accès à la pêche est nécessaire, comme celle qui caractérise les APPD de l’UE.