I. INTRODUCTION

La présente communication définit la position de la Commission aux fins de l’article 265 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à la suite de la résolution du Parlement européen du 22 octobre 2020 sur les obligations de la Commission quant à la réciprocité en matière de visas, en application de l’article 7 du règlement (UE) 2018/1806. Elle rend également compte de l’évolution de la situation dans le domaine de la réciprocité en matière de visas avec les États-Unis depuis mars 2020, date d’adoption de la dernière communication, en soulignant la poursuite des efforts et du dialogue menés par la Commission pour faire face à la situation actuelle de non-réciprocité, malgré la pandémie de COVID-19.

La résolution adoptée par le Parlement européen le 22 octobre 2020 fait suite à une question orale débattue au cours de la séance plénière du Parlement européen du 19 octobre 2020. Dans sa réponse à cette question, la Commission a réaffirmé sa détermination à parvenir en priorité à la réciprocité en matière de visas pour tous les États membres. La Commission a également expliqué qu’en ce qui concerne les États-Unis, elle demeure pleinement engagée dans un processus axé sur les résultats, en étroite coordination avec les États membres concernés, et que les résultats obtenus montrent que des progrès tangibles vers la pleine réciprocité en matière d’exemption de visa peuvent être réalisés en suivant la voie actuelle, à savoir un dialogue continu et des contacts diplomatiques conjoints. Dans sa résolution, le Parlement européen considère que la Commission est «juridiquement tenue d’adopter un acte délégué permettant de suspendre temporairement l’exemption de visa pour les ressortissants de pays tiers» qui n’ont pas levé l’obligation de visa pour les citoyens de certains États membres au plus tard le 12 avril 2016. Dans la pratique, il ne s’agit que des États-Unis, puisque les ressortissants bulgares, croates, chypriotes et roumains sont toujours soumis à l’obligation de visa lorsqu’ils se rendent aux États-Unis. Le Parlement européen invite également la Commission, en vertu de l’article 265 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à adopter l’acte délégué requis dans un délai de deux mois à compter de la date d’adoption de la résolution.

II. CONTEXTE

Le 12 avril 2016, la Commission a présenté une communication sur l’état des lieux de la situation de non-réciprocité avec certains pays tiers dans le domaine de la politique des visas et les éventuelles voies à suivre à cet égard . La communication indiquait que, grâce au soutien actif de la Commission, la grande majorité des cas notifiés de non-réciprocité avec des pays tiers avaient été résolus . Toutefois, il y était également rappelé que si les pays tiers imposant encore des obligations de visa ne les avaient pas supprimées au plus tard le 12 avril 2016, la Commission serait tenue d’adopter un acte délégué suspendant l’exemption de visa à l’égard de leurs ressortissants pour une période de 12 mois, conformément au règlement (CE) nº 539/2001 du 15 mars 2001, tel que modifié par le règlement (UE) nº 1289/2013 du 11 décembre 2013 . Ce règlement imposait aussi à la Commission de prendre en considération les conséquences de la suspension de l’exemption de visa sur les relations extérieures de l’Union européenne et de ses États membres .

La communication d’avril 2016 évaluait les conséquences et l’impact de la suspension de l’exemption de visa pour les citoyens et les entreprises de l’Union ainsi que pour les ressortissants des pays tiers concernés, et invitait le Parlement européen et le Conseil à examiner la meilleure voie à suivre. Par la suite, la Commission a présenté six communications de suivi: en juillet et décembre 2016, en mai et décembre 2017, en décembre 2018 et en mars 2020 . Dans la dernière d’entre elles, la Commission a donné un aperçu de l’état des lieux de la situation de non-réciprocité avec les États-Unis, seul cas de non-réciprocité restant, qui concerne encore les citoyens bulgares, croates, chypriotes et roumains, et elle a exposé la voie à suivre à cet égard. Elle a également rendu compte des progrès accomplis par la Pologne, qui participe au programme d’exemption de visa des États-Unis depuis novembre 2019.

La communication présentée en mars 2020 a noté le caractère exceptionnel de la situation du point de vue de la mise en œuvre des politiques des visas dans le monde entier, compte tenu de la multiplication des mesures prises par de nombreux pays en matière de visas dans le cadre de leur lutte contre la pandémie de COVID-19. Depuis le 13 mars 2020, les États-Unis imposent des restrictions temporaires aux déplacements non essentiels des ressortissants étrangers qui ont été physiquement présents dans l’espace Schengen ou qui s’y sont rendus au cours des 14 jours précédant leur entrée sur le territoire des États-Unis, quelle que soit leur nationalité . Ces restrictions ont été étendues à l’Irlande et au Royaume-Uni le 16 mars . Étant donné que ces restrictions à l’entrée sont fondées sur la présence physique dans une zone plutôt que sur la nationalité, elles ne sauraient être considérées comme liées à la réciprocité en matière de visas . L’Union européenne a pris des mesures similaires pour limiter les déplacements non essentiels vers l’Union .

III. ÉVOLUTION RÉCENTE

1.Aperçu des contacts entre l’UE et les États-Unis et suivi de ces contacts

Bien qu’il n’ait pas été possible d’organiser des réunions physiques après mars 2020, la question de la non-réciprocité a été abordée lors de toutes les vidéoconférences pertinentes entre l’UE et les États-Unis. Elle figurait, en particulier, à l’ordre du jour de la réunion ministérielle UE-États-Unis consacrée à la justice et aux affaires intérieures qui s’est tenue le 28 mai 2020. Elle a également fait l’objet de discussions approfondies lors de la réunion de hauts fonctionnaires de l’UE et des États-Unis dans le domaine de la justice et des affaires intérieures du 15 septembre 2020, ainsi que lors des réunions tripartites (entre la Commission, les États-Unis et les États membres concernés) qui ont eu lieu les 18 et 19 juin 2020 et les 10 et 11 décembre 2020.

Réunion ministérielle UE-États-Unis consacrée à la justice et aux affaires intérieures (mai 2020)

Lors de la réunion ministérielle UE-États-Unis consacrée à la justice et aux affaires intérieures qui s’est tenue le 28 mai 2020, tant la présidence croate du Conseil de l’Union européenne que la Commission ont réaffirmé qu’il importait d’étendre le programme américain d’exemption de visa à tous les États membres de l’UE. Tout en rappelant les progrès accomplis grâce à l’intégration de la Pologne au programme d’exemption de visa, qui démontre qu’un dialogue pragmatique commun, au plan technique et diplomatique, porte ses fruits, elles ont souligné que l’obtention d’exemptions pour les quatre États membres restants demeurait une priorité. Il a été convenu que, pour réaliser des progrès, il y avait lieu de poursuivre un dialogue constructif fondé sur les plans de travail sur mesure élaborés par les États-Unis pour chacun des quatre États membres concernés et donnant à ces derniers des orientations pour se conformer pleinement aux exigences du programme américain d’exemption de visa en matière de sécurité.

Réunion tripartite de juin 2020

Une réunion tripartite en vidéoconférence, consacrée à la question de la réciprocité en matière de visas, a eu lieu les 18 et 19 juin 2020. Elle a réuni des représentants des États-Unis, de la Commission et des États membres concernés, à savoir la Bulgarie, la Croatie, Chypre et la Roumanie. La poursuite du dialogue, malgré la pandémie et la suspension de tous les déplacements non essentiels entre l’UE et les États-Unis, a montré l’importance de la question de la réciprocité en matière de visas. Les participants se sont penchés sur la manière de poursuivre leurs efforts communs dans le contexte de la pandémie de COVID-19 et ont examiné les progrès réalisés en ce qui concerne les exigences de sécurité restantes du programme américain d’exemption de visa et les taux de refus de visa.

Malgré la persistance des restrictions des déplacements liées à la COVID-19 et la suspension, dans le monde entier, de la plupart des activités de services de visa des États-Unis depuis mars, les représentants des États-Unis n’envisageaient pas de modifier la méthode de calcul des taux de refus de visa pour l’exercice budgétaire 2020. Le taux de refus de visa est une exigence légale importante pour tout pays souhaitant participer au programme américain d’exemption de visa .

En ce qui concerne les exigences de sécurité restantes du programme américain d’exemption de visa, une deuxième série de discussions a eu lieu sur les plans de travail sur mesure qui ont été fournis par les États-Unis aux quatre États membres concernés en 2019. Ces derniers ont considéré que le fait de discuter sur la base de plans de travail concrets pour chaque pays constituait un progrès par rapport à l’approche précédente, fondée sur une évaluation plus générale des exigences de sécurité. Étant donné que les plans de travail comprennent des orientations spécifiques à chacun des États membres concernés, ils permettent à ces derniers de concentrer leurs efforts sur le respect des exigences en suspens. Les plans contiennent effectivement des propositions de mesures que les États membres devraient prendre pour se conformer au programme, comme indiqué dans la communication de mars 2020. Les plans de travail ont été réexaminés pendant la réunion tripartite et leur mise en œuvre a été évaluée, les quatre États membres faisant état de progrès pour un certain nombre d’axes de travail. Il s’agit notamment de la mise en œuvre d’accords d’échange d’informations (à savoir l’accord sur la prévention et la répression des formes graves de criminalité), de l’utilisation des informations fournies par les États-Unis pour intensifier les efforts de filtrage et de lutte antiterroriste, ainsi que de l’accroissement des capacités nationales de filtrage. Tout en reconnaissant les progrès accomplis, les États-Unis ont réaffirmé que leur évaluation suivait une approche globale, et ont considéré que tous les accords requis n’avaient pas encore été pleinement mis en œuvre .

À l’issue de la réunion, les quatre États membres se sont engagés à continuer leurs efforts en ce qui concerne différents axes de travail de leurs plans de travail respectifs. Les États-Unis se sont engagés à poursuivre le réexamen des plans de travail respectifs et à fournir un retour d’information continu.

Réunion tripartite de décembre 2020

Une nouvelle réunion tripartite a eu lieu les 10 et 11 décembre 2020, par vidéoconférence. Elle a permis de mettre en évidence l’importance du dialogue malgré la persistance du contexte de pandémie. Les taux de refus de visa pour l’exercice budgétaire 2020 n’avaient pas encore été rendus publics, mais les autorités américaines ont souligné que le recul de 2020 s’était également traduit par une forte diminution des demandes de visa.