30. 11. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 310/9 
Avis sur 
— la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 337/79 
portant organisation commune du marché viti-vinicole et modifiant le règlement 
(CEE) n° 950/68 relatif au tarif douanier commun, 
— la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 338/79 
établissant les dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des 
régions déterminées 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 206 du 14 août 1981, page 4 et 11. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 12 juin 1981, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 43 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur les propositions susvisées. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
190e session plénière, tenue à Bruxelles les 23 et 24 septembre 1981. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment l'article 43, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes du 12 juin 1981 sur la proposition de rè­
glement (CEE) n° 337/79 portant organisation commune 
du marché viti-vinicole et modifiant le règlement (CEE) 
n° 950/68 relatif au tarif douanier commun et la proposi­
tion de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règle­
ment (CEE) n° 338/79 établissant les dispositions parti­
culières relatives aux vins de qualité produits dans des 
régions déterminées, 
vu la décision de son bureau, du 30 juin 1981, de charger 
la section de l'agriculture de préparer les travaux en la 
matière, 
vu ses précédents travaux en la matière et notamment 
son avis du 4 avril 1979 sur la proposition de règlement 
(CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n° 816/70 portant dispositions complémentaires en 
matière d'organisation commune du marché viti-
vinicole (1), 
vu l'avis de sa section de l'agriculture du 3 septembre 
1981, 
vu le rapport de M. Rainero, rapporteur, 
(») JO n° C 171 du 9. 7. 1979. vu ses délibérations lors de sa 190* session plénière des 
23 et 24 septembre 1981, séance du 23 septembre 1981, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à une grande majorité et 1 voix contre: 
Le Comité approuve les propositions de la Commission, 
sous réserve des observations suivantes. 
1. OBSERVATIONS GÉNÉRALES 
1.1. Le Comité reconnaît que les modifications pro­
posées par la Commission aux règlements (CEE) 
n° 337/79 (2), (CEE) n° 950/68 (3) et (CEE) 
n° 338/79 (2), bien qu'importantes, ne sont pas de nature 
à modifier de façon fondamentale le cadre économique 
de la réglementation communautaire dans le domaine 
iti-vinicole, mais tendent plutôt à permettre: 
a) une mise à jour et une adaptation des dispositions 
aux exigences d'ordre pratique, technique et admi­
nistratif; 
(2) JO n° L 54 du 5. 3. 1979. 
(3) JO n° L 172 du 27. 7. 1968. 
N° C 310/10 Journal officiel des Communautés européennes 30. 11. 81 
b) une application plus facile et plus efficace de la 
réglementation communautaire concernant ce sec­
teur. 
1.2. À cet égard, le Comité a dû constater qu'il était 
parfois difficile de retrouver, dans les règlements en 
vigueur, les points précis faisant l'objet des propositions 
de modification. Il invite par conséquent la Commission 
à présenter à l'avenir les textes de ses propositions de fa­
çon plus claire, et surtout à pourvoir rapidement à une 
codification dans toutes les langues de la Communauté 
de la réglementation existante, réglementation complexe, 
détaillée, faisant l'objet de modifications continuelles, et 
par-la même parfois difficilement compréhensible même 
pour les milieux intéressés. 
1.3. Par ailleurs, le Comité, tenant compte de la crise 
grave du marché du vin et des épisodes qui ont boule­
versé les échanges entre l'Italie et la France, estime urgent 
de modifier profondément la réglementation communau­
taire du secteur viti-vinicole et elle demande par consé­
quent à la Commission de présenter des propositions 
globales en la matière, de façon à garantir le respect de la 
libre circulation des produits et un meilleur équilibre du 
marché, cet équilibre étant un moyen déterminant pour 
permettre aux viticulteurs l'obtention d'un revenu satis­
faisant. 
1.4. Le Comité prend acte du fait que les propositions 
de la Commission n'ont aucune répercussion sur le bud­
get communautaire. 
1.5. Il profite enfin de l'occasion pour insister auprès 
de la Commission afin que l'on procède, dans la mesure 
du possible, à la mise en place de mesures de plus en plus 
restrictives en ce qui concerne l'adjonction de substances 
chimiques à l'occasion des traitements auxquels le vin est 
soumis. 
2. OBSERVATIONS PARTICULIÈRES 
2.1. Proposition de règlement (CEE) du Conseil 
modifiant le règlement (CEE) n° 337/79 portant 
organisation commune du marché viti-vinicole et 
modifiant le règlement (CEE) n° 950/68 relatif au 
tarif douanier commun 
2.1.1. Article 1er paragraphe 2 [modifiant l'article 8 pa­
ragraphe 2 deuxième tiret du règlement (CEE) 
n° 337/79] 
Le Comité approuve la proposition visant à faciliter 
l'emploi, pendant la période de vinification, de moûts 
faisant l'objet de contrats de stockage à long terme. À 
son avis, toutefois, la solution la meilleure consisterait à 
harmoniser la date limite pour tous les contrats à long 
terme et à prévoir la possibilité de conclure de tels 
contrats pendant la période du 16 décembre au 15 février 
suivant (et non, comme il est proposé, du 16 décembre au 
31 janvier suivant). Cela répondrait mieux à la double nécessité de rendre les moûts disponibles pour l'utilisa­
tion au début de la vendange de la campagne suivante, et 
de permettre aux producteurs un recours plus facile aux 
mesures prévues par le règlement. 
2.1.2. Article 1er paragraphe 4 [modifiant l'article 14 
bis paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 337/79] 
Le Comité, tout en comprenant et en approuvant la pro­
position de la Commission, juge opportun de rappeler et 
de confirmer la déclaration figurant dans un de ses pré­
cédents avis (1), selon laquelle il n'est pas en mesure 
d'accepter la proposition visant à instaurer un régime 
permanent d'aides en faveur de la fabrication des jus de 
fruits et des British et Irish Wines: 
«a) tant que la Commission ne présentera pas des 
propositions destinées à réglementer la produc­
tion, l'étiquetage et la présentation des vins de 
liqueur, des vins aromatisés ainsi que de toutes 
les boissons alcooliques de la position 22.07 du 
tarif douanier commun; 
b) tant qu'on ne réexaminera pas, après l'adoption 
des propositions dont il est question sous a) le 
problème d'une aide à l'achat des moûts et des 
moûts concentrés communautaires destinés à la 
fabrication des British-Irish Wines, dans un 
cadre de transparence du marché, et dans des 
conditions de concurrence uniformes pour 
toutes les boissons visées sous a), notamment en 
ce qui concerne les conditions d'étiquetage et de 
présentation au consommateur et d'accès à la 
matière première». 
Il estime en outre que la traduction dans les différentes 
langues des dénominations «British», «Irish», ou «home 
made wines» risque d'évoquer abusivement un produit 
(le vin) dont les boissons susmentionnées se distinguent 
fondamentalement. C'est pourquoi il demande que la fin 
du deuxième tiret du point 1 du paragraphe 4 soit rédigée 
de façon à ce que ces trois produits ne puissent pas être 
confondus avec le vin tel qu'il est défini, dans la 
réglementation communautaire, à l'annexe II du règle­
ment (CEE) n° 337/79. C'est pourquoi, chaque fois que 
ces produits devront être mentionnés dans la réglementa­
tion communautaire, il conviendra d'utiliser uniquement 
la dénomination en langue anglaise, quelle que soit la 
langue utilisée dans le cas de l'étiquetage. 
2.1.3. Article ler paragraphe 7 
Afin de contribuer à l'élimination, avant le 15 mars 1984 
(date ultime et définitive) de la désacidification par 
(M Avis du 4 avril 1979 (JO n° C 171 du 9. 7. 1979) sur la pro­
position de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règle­
ment (CEE) n° 816/70 portant dispositions complémen­
taires en matière d'organisation commune du marché viti-
vinicole (JO n° C 9 du 11. 1. 1979). 
30. 11. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 310/11 
adjonction d'eau sucrée, opération encore autorisée dans 
la zone viti-vinicole A, le Comité invite la Commission à 
étudier la possibilité d'autoriser d'autres méthodes de 
désacidification. 
2.1.4. Article 2 [modifiant le point 5 de l'annexe II au 
règlement (CEE) n° 337/79] 
Le Comité approuve l'introduction de la lecture au 
réfractomètre pour la détermination du degré de concen­
tration des moûts et des jus de raisin, en harmonie avec la 
discipline existant pour les fruits et légumes transformés 
dont il est question à l'annexe III du règlement (CEE) 
n° 516/77 du 14 mars 1977. Il insiste par ailleurs pour 
qu'une échelle réfractométrique spécifique soit introduite 
le plus rapidement possible pour les produits du secteur 
viti-vinicole. 
2.1.5. Article 3 [modifiant l'annexe III du règlement 
(CEE) n° 337/79] 
Le Comité approuve ce qui est proposé par la Commis­
sion. Il renvoie toutefois à l'observation de caractère 
général figurant au point 1.4 du présent avis. 
2.1.6. Article 6 [modifiant l'annexe «Tarif douanier 
commun» au règlement (CEE) n° 950/68] 
Le Comité estime que la rédaction de la première partie 
du texte repris au point 2 doit être modifiée comme suit: 
«3.A. On considère comme vin mousseux (sous-
position 22.05 A) le produit ayant un titre 
alcoométrique total égal ou supérieur à 8,5 % 
vol, obtenu: . ..». 
Fait à Bruxelles, le 23 septembre 1981. Selon lui en effet, le manque de spécification peut créer 
une confusion. 
3.1. Proposition de règlement (CEE) du Conseil 
modifiant le règlement (CEE) n° 338/79 établissant 
les dispositions particulières relatives aux vins de 
qualité produits dans des régions déterminées 
3.1.1. Article 1er paragraphe 1 [modifiant l'article 6 
paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 338/79] 
Le Comité approuve la proposition de la Commission. Il 
reconnaît toutefois que le délai du 31 août 1991 peut 
créer des problèmes pour certains États membres. C'est 
pourquoi il se demande s'il ne conviendrait pas de pré­
voir une période transitoire plus longue. 
3.1.2. Article 1er paragraphe 2 [modifiant l'article 12 
paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 338/79] 
Le Comité approuve la proposition de la Commission 
tendant à proroger la dérogation pour les v.m.q.p.r.d. 
produits en Italie. 
Le Comité insiste pour que cette dérogation soit recon­
nue de façon permanente au moins pour certains 
v.m.q.p.r.d. devant être mentionnés dans une liste posi­
tive et limitative. Cette demande ne repose pas sur des 
motifs de caractère technique ou commercial, mais sur la 
constatation que certains v.m.q.p.r.d. perdent leurs 
caractéristiques qualitatives à la suite d'une longue 
période d'élaboration. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE