ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (64)24
Vol.1964/0005

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
COMMISSION
VI/COM(64)24final
Bruxelles,la28février1964
Orig.sD
Proposition d'une
DIRECTIVE DUCONSEIL
concernantlacommercialisation
desplantsdepommesdeterre
(PrésentéeparlaCommissionauConseil)
VI/C0M(64)24final

rr-ooo -sition d'une
DIRECTIV EDUCONSEIL CONCERNANT LACOMMERCIALISATION
DES PLANTS DEPOLÎMES DETERRE
("fresentoe pnrlaCommission auCcnsoil )
LECONSEIL DELA .COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VUleTraité instituant laCommunauté économique Uuropésnne ,etnotamment
sonarticle 43?
VUlaproposition d~ .laCommission ,
VUl'avis dol'Assen"blées
CONSIDERANT que laproduction depommes deterre ti^nt uneplace extrêmement
importante dans l'agriculture delaCommunauté Economique Européenne ;
CONSIDERANT que les résultats très satisfaisants delaculture depommes de
terre pour l'agriculture dépendent ,dans une large mesure ,del'utilisation
deplants appropriés ^que ,par conséquent ,certains Etats membres ont ,de­
puis quelque temps ,limité lacommercialisation des plants depommes deter­
reàdesplants particulièrement qualifiés 5qu'ilsontbénéficié desrésul­
tats delasélection systématique des plantes qui ont été obtenus par des
travaux dè"S"él"?ction ,"""'£U"cours de 'décades ,"~etqui ::ont~a"bouti àdesvariétés
stables ethomogènes dèpommes deterre' permettant deprévoir desavantages
substantiels,' compte tenu deleur rendement ,de .leur régularité deproduc­
tion etdeleur utilité àl'utilisation prévue ;
CONSIDERANT qu'unaccroissement -encore plus accentué delaproductivité pour
laproduction depomnes deterre dans laCommunauté Economique Européenne
sera obtenu par l'application par lesEtats membres derègles unifiées et
aussi :rigoureuses quepossible pour lechoix desvariétés admises àlacom­
mercialisation ,,notamment envue deleur valeur sanitaire 3
CONSIDERANT ,cependant ,qu'une limitation àcertaines variétés n'estjusti­
fiée .quedans lamesure oùilexiste enmême temps une .garantie que l'agri­
culteur utilisateur reçoit effectivement desplants decesmêmes variétés f

CONSIDERANT qu'aceteffr.tcertainsEtatsmembresappliquentdessystèmesde
certification ayantpourobjetun-garantiedel'identitéetdelapuretéds
variétési*tdelavaleursanitaireparuncontrôlaofficiel ;
•
CONSIDERANT quedesrecommandations pouruntelsystèmevontêtrerédigées
définitivement danslecadredelaCommission Economique pourl'Europecon­
cernantla-normalisation dtlaqualitécommerciale enEuropedesplantsde
pommesdeterre,livrésautrafic _•nternational ;quecesrecommandations
seréfèrentnotammentàlavaleursanitairedeladescendance ;qu'elles
servent,parconséquent ,àunedesbasesfondamentales pourunsystèmede
certification unifiédelaCommunauté Economique Européenne 3
CONSIDERANT qu'enprincipesesrèglesdoiventêtreapplicables pourlacom­
mercialisation aussibienentrelesEtatsmembresquesurlesmarchésnatio­
nauxpouréviterdesdivergences entrelessystèmesnationauxetcommunau­
taires|
CONSIDERANT qu'enrèglegénéralelesplantsdepommesdeterrenepeuvent
êtrecommercialisés ques'ilsontétéofficiellement examinésetcertifiés
entantçueplant3debaseouplantscertifiés,selonlesprescriptions en
systèmedecertification ;qu'encequiconcernelestermestechniques de
"plantsdebase"etde"plantscertifiés"lesystèmesefondesuruneter­
minologieinternationale déjàexistante 5
CONSIDERANT quelesplantsdepommesdeterrenoncommercialisés sontexclus
desrèglescommunautaires étantdonnéleurpeud•-iaportanca -•uo-'jSTri^uo $que
n'estpasaffectéledroitdesEtatsmembresdelessoumettreàdespres­
criptionsparticulières ;
CONSIDERANT que,d'autrepart,lesrèglescommunautaires nesontpasapplica­
blesauxplantss'ilestprouvéqu'ilssontdestinésàl'exportation vers
despaystiers5
CONSIDERANT que,pouramélioreroutrelavaleurgénétique,lestandarddela
qualitéextérieure desplantsdepommesdeterredanslaCommunauté Economi­
queEuropéenne ,destolérances maximadoiventêtreprévuesquantàcertains
défautsetmaladiesdeplantsdepommesdeterre;

CONSIDERANT quepour assurer l'identité ,des réglés communautaires doi­
vent être établies concernant l'emballage ,lafermeture etlemarquage ;
que ,dans cecadre ,les étiquettes doivent porter lesindications néces­
saires aucontrôle officiel ainsi qu'àl'agriculture etmettre enévi­
dence lecaractère communautaire delacertification ;
CONSIDERANT quepour garantir qu'aussi bien les exigences quant àla
qualité quecelles relatives auxdispositions assurant l'identité sont
toujours remplies lors delacommercialisation ,les Etats membres doi­
vent prévoir desdispositions decontrôle appropriées ;
CONSIDERANT que les plants quirépondent àtoutes les exigences nepeu­
vent -sous réserve del'article 36duTraité -être soumis qu'àdes
restrictions decommercialisation qui sont prévues ouadmises par les
règles communautaires ;que ,même l'article 36duTraité nejustifie pas
desrestrictions supplémentaires decommercialisation ,dans lamesure où
des rgles communautaires prévoient destolérances pour desmaladies ,-
organismes nuisibles etporteurs detels organismes .
CONSIDERANT quependant unepremière étape ,-etce ,jusqu' àl'établisse­
ment d'uncatalogue commun desvariétés -les restrictions admises com­
prennent notamment ledroit desEtats membres delimiter lacciilerciali -
sat :ondesplants àdesvariétés ayant ,pour leur territoire ,unevaleur
culturale ouune valeur d'utilisation ;
CONSIDERANT quelesplants depommes deterre récoltés dans despays
tiers nepeuvent être commercialisés àl'intérieur delaCommunauté
Economique Européenne que s'ils offrent àl'utilisateur lamême garantie
queles plants récoltés etofficiellement examinés ,certifiés ,marqués
etfermés àl'intérieur delaCommunauté ;que ,pour éviter desdécisions
différentes dans les Etats membres ,lacompétence dedécider sices
conditions sont remplies dans les différents pays tiers doit être con­
férée àlaCommission ,quiprendra lesmesures nécessaires entenant
compte des systèmes appliqués dans les pays tiers encause ;
CONSIDERANT quepour despériodes oùl'approvisionnement enplants cer­
tifiés desdifférentes catégories seheurte àdesdifficultés ,laCommis­
sion doit être autorisée àadmettre provisoirement descatégories sou­
mises àdes exigences moins rigoureuses ;

C0NSIL3RAJT qu'afin degarantir que les plants depommr.s deterre certifiés
dans lesEtats membres répondent aux exigences établies etpour avoir ,à
l'avenir ,dos possibilités decomparaison entre cesplants depommes de
terre etceux provenant depays tiers ,ilestindiqué d'établir dans les
Etats membres des champs comparatifs communautaires pour uncontrôle an­
nuel aposteriori des plants certifiés dedifférentes catégories 5que les
Etats membres doivent être autorisés àinterdire totalement oupartiellement
lacommercialisation des plants depommes deterre provenant d'autres Etats
membres ,siles examens comparatifs aucours deplusieurs années n'^nt ••>». 1abou­
tiàdesrésultats satisfaisants envue delatotalité desvariétés oude
certaines variétés ,
AARRETE LA . DIRECTIVE s
Articl epremier
Laprésente directive concerne les plants depommes deterre commercialisés
àl'intérieur delaCommunauté .
Articl e2
Sont considérés comme ;
a)Plants depommes deterre debase ;
les tubercules depommes deterre s
i)qui on'iété pro-i.ui tsselon lesrègles desélection variétale conser­
vatrice encequi concerne lavariété etl'état sanitaire ,
ii)quisont prévus pour laproduction deplants depommes deterre cer­
tifiés ,
iii )quirépondent auxconditions énumérées auxannexe IetIIpour les
plants depommes deterre debase et
iv)pour lesquels lerespect decesconditions aétéconstaté lors d'un
eramen officiel »
b)"I.ants depommes deterre certifiés %
i-jstubercules o.cpommes de+erre ;
•••/•••

i)quiproviennent directement doplants dopommes deterre de "base ou
deplants depommes deterre certifiés d'une variété ,
ii)quisont prévus surtout pour laproduction autre quecelle deplants
depommes deterre ,
iii )quirépondent auxconditions énumérées auxannexes IetIIpour les «
plants dopommes deterre certifiés et
iv)pour lesquels lerespect decesconditions aétéconstaté lors d'un
examen officiel .
c)Dispositions offici olless
l?s dispositions qui sont prises :
i)pardesautorités d'unEtat membre ,ou,
ii)sous laresponsabilité decetEtat pardespersonnes morales dudroit
public ouprivé ,ou,
iii )pour desactivités auxiliaires ,également sous contrôle decetEtat ,
par despersonnes physiques assermentées ,àcondition que cespersonnes
n'aient pasunintérêt oncequi concerne lerésultat de
ces dispositions . >
Article 3
1.Les Etats membres prescrivent que des plants depommes deterre nepeu­
vent être commercialisés que s'ils'agit deplants depommes deterre de
base oudeplants depommes deterre certifiés qui ont été officiellement
certifiés entant que tels .Ilestprévu que des plants depommos deterre
quinerépondent pas ,a.ucoure delacommercialisation ,auxconditions
énumérées àl'annexe II,peuvent être triés .Dans cecas ,lesplants de
pommes deterre sont soumis àunnouvel examen officiel .
2.N'est pas affecté ledroit des Etats membres i
a)decréer ,àl'intérieur descatégories deplants depommes deterre
prévues àl'article 2des classes soumises àdes conditions différentes ,
b)deprévoir desdérogations auparagraphe 1pour ;
i)desplants desélection degénérations antérieures auxplants de
pommes deterre debase ,

ii)dos "buts d'essai ouscientifiques ,
iii )destravaux desélection .
Article 4
N'est pasaffecté ledroit des Etats membres d'établir ,enplus des condi­
tions énumérées aux annexes IetII,des conditions supplémentaires ouplus
rigoureuses pour lacertification .
Article 5
1.Chaque Etat membre établit une liste desvariétés depommes deterre admi­
sesofficiellement àlacertification dans sonterritoire ,laliste indi­
que lesprincipales caractéristiques morphologiques etphysiologiques per­
mettant dedistinguer entre elles lesvariétés ;desvariétés longues sont
indiquées entant que telles 5unevariété estconsidérée comme longue
lorsqu' onmoyenne lalongueur desestubercules estaumoins égale à
deux fois leur plus grande largeur .
2.Laliste ainsi que sesdiverses modifications sont immédiatement notifiées
àlaCommission ,qui eninforme lesautres Etats membres .
Article 6
Les Etats membres prescrivent que des plants dopommes deterre nepeuvent
être commercialisés que s'ils n'ont pas ététraités aumoyen deproduits
inhibant lafaculté germinative .
Article 7
1.Los Etats membres prescrivent que des plants depommes deterre nepeu­
vent être commercialisés que silecalibre des tubercules s'élève au
moins à28mm,pour desvariétés longues aumoins à25mm. Pour des
tubercules d'uncalibre supérieur à35mm,les calibres minimum etma­
ximum des tubercules d'unlot sont divisibles par 55l'écart entre
lesdeux valeurs limite nedépasse pas 20mm.
2.Pour lecontrôle officiel ducalibrage sont utilisées descalibreurs
àmailles carrées .

3«N'estpasaffecté ledroit desEtats membres delimiter demaniéré
plus stricte pour desplants depommes deterre delaproduction indi­
gène ,l'écart entre lescalibres minimum etmaximum destubercules
d'unlot .
Article 8
1.Les Etats membres prescrivent que desplants depommes deterre de
base etdesplants depommes deterre certifiés nepeuvent être com­
mercialisés qu'enlots homogènes etdans des emballages fermés ,non
usagés etmunis d'une fermeture etd'unmarquage selon lesprescrip­
tions prévues aux articles 9et10.
2.N'estpasaffecté ledroit desEtats membres deprévoir~des dérogations
auparagraphe 1pour lacommercialisation depetites quantités auder­
nier utilisateur .
Article 9
1.Les Etats membres prescrivent que les emballages deplants depommes
deterre debase etdeplants depommes deterre certifiés sont fermés
officiellement defaçon quelors del'ouverture del'emballage ,la
fermeture soit détériorée etqu'elle nepuisse êt±e remise enplace .
2»Unenouvelle fermeture nes'effectue qu'officiellement .Dans cecas ,
sont indiqués sur l'étiquette prescrite àl'article 10,paragraphe 1,
lanouvelle fermeture ,sadate etleservice qui aopéré ;encas .d'un
nouvel étiquetage ,les indications inscrites sur l'ancienne étiquette
sont reproduites .
Article 10
1.Les Etats membres prescrivent que les emballages deplants depommes
deterre debase etdeplants depommes deterre certifiés :
a)sont pourvus ,àl'extérieur ,d'uneétiquette officielle selon l'an­
nexe III dans une deslangues officielles delaCommunauté ;lafi­
xation estassurée parlafermeture officielle ;lacouleur estblan­
chepour desplants depommes deterre debase etbleue pour des
plants depommes deterre certifiés ;pour lacommercialisation entre
les Etats membres ,l'étiquette indique ladate delafermeture
officielle ;
b)contiennent ,àl'intérieur ,unenotice officielle delacouleur de
l'étiquette etconportant lesindications prescrites pour l'éti­
quette ;lanotice n'estpasindispensable pour lespetits emballa­
ges etpour les emballages oùlaméthode d'emballage nepermet pas
son insertion .

2.N'est pas affecté ledroit des Etats membres deprescrire que l'éti­
quette indique ,dans tous les cas ,ladate delafermeture officielle .
Article 11
N'est pasaffecté ledroit dos Etats membres deprescrire que les emballages
deplants depommas deterre debase oudeplants depommes deterre certi­
fiés sont accompagnés ,dans certains cas ,d'une étiquette spéciale du
fournisseur .
Article 12
Les Etats membres prescrivent qu'untraitement chimique éventuel deplants
depommes deterre dèbase oudeplants depommes deterre certifiés est
indiqué soit sur l'étiquette officielle ,soit surune étiquette dufournis­
seur .
Article 13
1.Les Etats membres assurent que les plants depommes deterre debase et
les plants depommes deterre certifiés qui ont été officiellement certi­
fiés ,marqués etfermés selon lesprincipes delaprésente directive ,ne
sont soumis quant àleurs caractéristiques ,quant aux dispositions d'exa­
men prises officiellement ,quant àleur marquage minimum etleur fermeture ,
qu'àdos restrictions decommercialisation prescrites ouadmises par la
présente directive .
2.LaCommission admqt ,pardirective ,surdemande d'unoudeplusieurs
_aftre.s consultation des autres Etats membres
Etats membres /pour lacommercialisation deplants depommes deterre
dans latotalité oudans des parties duterritoire d'unoudeplusieurs
Etats membres ,laprise dedispositions plus rigoureuses que celles pré­
vues àl'annexe I,contre certains virus ,qui n'existent pasdans ces
régions ouquiparaissent particulièrement nuisibles aux cultures dans
ces régions .Encas demenace imminente d'introduction oudepropaga­
tion detels virus ,lesdispositions peuvent être prises àpartir dela
demande jusqu' àlaprise doposition définitive dolaCommission con­
cernant lademande .

3.N'est pas affecte ledroit des itats membres delimiter lacommerciali­
sation des plants depommes deterre aux plants dopommas doterre dova­
riétés inscrites surune liste nationale sefondant sur les valeurs cultu­
rale etd'utilisation pour leur territoire jusqu' àl'établissement éven­
tuel d'uncatalogue commun desvariétés 5lesconditions d'inscription
dans cett "liste sont ,pour lesvariétés provenant d'autres Etats mem­
bres ,lesmêmes que pour lesvariétés nationales .
Article 14
1.LosEtats mombres peuvent interdire ,totalement oupartiellement ,la
commercialisation deplants depommes deterre récoltés dans unautre
Etat membre ,siladescendance d'échantillons qui ont été officiellement
prélevés deplants depommes deterre debase oudoplants depommes de
terre certifiés récoltés dans cet Etat membre etqui ont étécultivés
dans unouplusieurs champs comparatifs communautaires delaCommunauté ,
s'estsensiblement écartée ,?„ujours detrois années suooe asivssy les
conditions énumérées àl'annexe I.
2.Lesdispositions prises enapplication duparagraphe 1sont supprimées dès
dès qu'ilestétabli avec suffisamment decertitude qu'àl'avenir les
plants depommes deterre debase etles plants depommes deterre certi­
fiés récoltés dans l'Etat membre oncause répondront aux conditions énu­
mérées àl'annexe I.
3»Avant deprendre oudesupprimer desdispositions admises auparagraphe 1,
ilestdemandé l'avis d'uncomité d'experts àinstituer auprès dela
Commission .
4.LaCommission arrête ,après consultation des Etats membres ,lesdisposi­
tions nécessaires pour exécuter les examens comparatifs .Ilpeut être
prévu que lesplants depommes deterre récoltés dans des pays tiers
sont compris dans les examens comparatifs .
Article 15
LaCommission constate ,pardécision ,surdemande d'unoudeplusieurs
Etats membres ,après consultation des a.utres Etats membres *que sont
équivalents aux plants depommes deterre debase ouaux plants depommes

deterrecertifies,officiellement certifiés,marquesetfermésselon
lesprincipesdelaprésentedirectivejles plantsdepommesdeterre
récoltésdansunpaystiersquioffrentlamêmegarantiepourl'utilisa­
teurquantàleurscaractéristiques ainsiqu'auxdispositions prisespour
leurexamen,pourassurerleuridentitéetpourleurcontrôle.
Article16
1.Afind'éliminerdesdifficultés passagèresd'approvisionnement général
enplantsdepommesdeterredebaseoudeplantsdepommesdeterre
certifiésseprésentant dansaumoinsunEtatmembreetinsurmontables
àl'intérieurdelaCommunauté ,laCommissionautorisepardirective,
surdemanded'aumoinsundesEtatsmembresencause,aprèsconsultation
desautresEtatsmembres,unouplusieursZitatsmembresàadmettre,pour
unepériodequ'elledétermine,àlacommercialisation doplantsdepom­
mesdeterred'unecatégoriesoumiseàdesexigencesréduites.
2.Lacouleurdel'étiquetteofficielleest,pourcettecatégorie,cellepré­
vuepourlacatégoriecorrespondante .L'étiquetteindiquequ'ils'agit
deplantsdepommesdeterred'unecatégoriesoumiseàdesexigences
réduites.
Article17
Laprésentedirectivenes'appliquepasauxplantsdepommesdeterres'il
estprouvéqu'ilssontdestinésàl'exportation versdespaystiers.
Article18
LesEtatsmembresprévoientlesdispositions appropriées permettant ,au
coursdelacommercialisation ,lecontrôleofficielaumoinspardesson­
dagesdeplantsdopommesdeterrequantaurespectdesconditions
ortïVuesparle."or<5sented±recrii-r.

Article 19
Sous réserve des tolérances prévues aux annexes IetIIquant ala
présence demaladies ,d'organismes nuisibles oudeporteurs detels
organismes ,les dispositions delaprésente directive nefont pas
obstacle aux prescriptions justifiées par des raisons deprotection
delasanté etdelavie despersonnes etdes aninaux oudepréser­
vation des végétaux .
Article 20
Les Etats membres mettent envigueur les dispositions législatives ,
réglementaires etadministratives nécessaires pour seconformer aux
dispositions del'article 13,paragraphe 1,le1ermai 1966,etaux
autres dispositions delaprésente directive etdeses annexes le
1ermai 1968 auplus tard .Ils eninforment immédiatement laCommis­
sion .
Les Etats membres informent laCommission ,entemps utile pour jurésen
ter leurs observations ,detout projet ultérieur dedispositions légi
latives ,réglementaires ouadministratives qu'ils envisagent depren­
dre dans les matières régies par laprésente directive .
Article 21
Les Etats membres sont destinataires delaprésente directive .

AMEX3I
Conditions pourlacertification
quantàlaculture
1.Lesplantsdepommesdoterredetaserépondentauxconditionssuivantes !
a)lorsdel'inspectionofficiellesurpied,lepourcentage ennombrede,
plantesatteintesdejambenoirenedépassepas2;
b)pourladescendancedirecte,lepourcentage ennombredeplantesnon
conformesàlavariéténedépassepas0,25>iln'rstpasadmisplus
de0,1$deplantesdevariétésétrangères 5
c)pourladescendancedirecte,lepourcentage ennombredoplantespré­
sentantdessymptômesdevirosesgravesoulégèresnedépassepas
4.
2.Lesplantsdepommesdeterrecertifiésrépondentauxconditionssuivantes :
a)lorsdel'inspectionofficiellesurpied,lepourcentage ennombrede
plantesatteintesdojambenoirenedépassepas4>
b)pourladescendancedirecte,lepourcentage ennombredeplantesnon
conformesàlavariéténe.dépassepas0,5?iln'estpasadmisplus
de0,2$deplantesdovariétésétrangères 5
c)pourladescendancedirecte,lepourcentage onnombredeplantespré­
sentantdessymptômesdeviroses .gravesnedépassepas10.Iln'est
pastenucomptedosmosaïqueslégères,c'est-à-dire,n'ayantquede
simplesdécolorations sansdéformations dufeuillage.
3»Dansl'appréciation deladescendance d'unevariétéporteused'unvirus
chronique,iln'estpastenucomptedessymptômeslégerscausésparle
virusconsidéré .
4.Lestolérancesprévuesauxpoints1alinéac,2alinéacet3nosont
applicables qu'auxvirosesquisontoauséespardesvirusdéjàétendus
enEurope.

JUŒDX3II
Conditions pourlacertification quantauxplants
depommesdoterre
1.Lesplantsdopommesdeterrepossèdentsuffisamment d'identitéet
depuretévariétales .
2.Lesplantsdepommesdeterrenedépassentpaslestolérancespour
défautsetmaladiessuivants i
a)Présencedeterreetdecorpsétrangers 2$dupoids
"b)Pourrituresècheetpourriturehumide,dans
lamesureoùellesnesontpascauséespar
lessynchytrium endobioticum ,corynebactérium
sepedonicum oupseudomonas solanacearum .1%dupoids
c)Défautsextérieurs (parexemple:tubercules
difformesou"blessés) 3^dupoids
d)Galecommune!tuberculesatteintssurunesur­
facesupérieureàuntiers 5$cLupoids
Tolérancetotalepourlesalinéasaad 6iodupoids

A1WEXEIII
Etiquette
A.Indicataonsprescritcs
1.Lesmots"Plantsdepommesdeterrecertifiesselonlesprescrip­
tionsdelaCommunauté EconomiqueEuropéenne "•
2.Servicedecertification etEtatmembre.
3»Numérod'identification duproducteur ounuméroderéférencedul®t.
4.Variété.
5«Régiondeproduction .
6.Catégorieetclasseéventuelle.
7.Calibre.
8.Poidsnetdéclaré.
9-Annéederécolte.
B.Dimensions
110mm
14-mm/
48mnO|67an
\