7. Fondssocialeuropéen(2000-2006)
A5-0328/2001
RésolutionduParlementeuropéensurlacommunicationdelaCommissionsurlamiseenœuvre
desactionsinnovatricesautitredel’article6durèglementrelatifauFondssocialeuropéenpourla
périodedeprogrammation2000-2006(COM(2000)894bdashC5-0341/2001bdash2001/2141(COS))
Le Parlement européen,
hdash vu la communication de la Commission (COM(2000) 894 hdash C5-0341/2001 hdash 2001),
hdash vu le règlement (CE) no1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les
Fonds structurels(1), et en particulier son article 22,
hdash vu le règlement (CE) no1784/1999 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 relatif au
Fonds social européen(2), et en particulier son article 6,
hdash vu sa résolution du 6 juillet 2000 sur le projet d’orientations pour les différents types d’actions inno-
vatrices au sens de l’article 22 du règlement (CE) no1260/1999 hdash Actions innovatrices au titre de
l’article 6 du règlement FSE (C5-0235/2000 hdash 2000/2127(COS))(3),
hdash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,
hdash vu le rapport de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A5-0328/2001),
A. considérant que les actions innovatrices remplissent une fonction importante dans le système du Fonds
social européen en ce qu’elles visent à identifier des pratiques modèles susceptibles d’être diffusées dansle cadre des autres interventions du Fonds social européen ainsi que dans le cadre d’une stratégieeuropéenne pour l’emploi axée sur la cohésion économique, sociale et régionale,
B. considérant qu’une approche systématique quant à l’établissement des domaines de soutien et l’évalua-
tion des résultats est nécessaire pour obtenir une concentration appropriée des ressources et un effet
multiplicateur aussi important que possible des actions,
C. considérant que l’UE accuse un retard dans la mise en œuvre de l’innovation et que la réalisation de
l’objectif arrêté à Lisbonne et visant à faire de l’Union européenne l’économie de la connaissance laplus compétitive et la plus dynamique du monde, dépend dans une large mesure de la capacité d’inno-vation des économies et sociétés européennes, et notamment de la politique en faveur de l’emploi, etque le soutien de l’innovation et de la qualité devrait, pour cette raison même, être l’objectif del’ensemble des politiques mises en œuvre à l’échelon national et européen,
D. considérant que l’objectif d’un niveau élevé de l’emploi exige la coordination de toutes les politiques à
l’échelle européenne et nationale et leur coordination avec les initiatives régionales et locales prises enla matière,
E. considérant que la dotation financière des actions innovatrices est insuffisante, que, pour la période de
programmation 2000-2006, celles-ci sont dotées de crédits inférieurs à ceux de la période antérieureet que, de plus, les crédits initialement prévus ont encore été considérablement réduits du fait dereports de crédits;
1. se félicite que la communication de la Commission donne suite aux demandes exprimées par le
Parlement européen dans sa résolution précitée en faveur de la création d’un cadre pour la mise en
œuvre des actions innovatrices; déplore toutefois que ce cadre accuse encore de sérieuses carences; invitela Commission à coopérer étroitement avec le PE pour améliorer ce cadre au cours de la période deprogrammation 2000-2006 en vue d’atteindre l’objectif d’une meilleure utilisation des mesures innova-trices, conformément à l’article 6 du règlement du FSE;
(1) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.
(2) JO L 213 du 13.8.1999, p. 5.
(3) JO C 121 du 24.4.2001, p. 343.9.5.2002 FR C112E/193 Journal officiel des Communautés européennes
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2. souscrit à l’approche de la Commission tendant à se concentrer, dans le cadre des mesures innova-
trices, sur certains domaines et projets thématiques; estime toutefois que les domaines thématiques énumé-rés dans la communication sont encore formulés de manière trop vague et invite par conséquent la Com-mission à être plus précise et plus claire dans ses appels à propositions;
3. demande à la Commission de faire siens les critères fixes suivants, qu’elle devra prendre en considé-
ration lors de la définition des priorités d’encouragement et de sélection des projets, et d’en faire clairementétat dans ses appels à propositions:
hdash corrélation directe avec la stratégie européenne pour l’emploi,
hdash caractère novateur en ce qui concerne la programmation et la mise en œuvre de l’action,
hdash qualité et viabilité de l’action,
hdash transférabilité et diffusion des résultats dans le cadre du FSE;
4. déplore que la Commission ait fixé ses priorités thématiques pour la période 2000-2002 sans consul-
ter le Parlement européen; rappelle son souhait d’un dialogue régulier avec la Commission; se réserve le
droit de soumettre à la Commission, dans sa résolution sur les orientations budgétaires, des propositions
concernant les priorités d’encouragement;
5. invite la Commission a redéfinir les domaines thématiques pour l’année 2002 en accordant une
importance particulière aux questions directement liées à la lutte contre le chômage et à la promotion dela cohésion sociale (mobilité des travailleurs, formation continue et réorientation professionnelle, parexemple); demande à la Commission de tenir également compte, selon le cas, de l’avis des responsablesconcernés, du Comité des régions, du Comité économique et social et des organismes européens connexesau stade de l’élaboration des priorités thématiques;
6. estime que les propositions de la Commission concernant l’«adaptation à la nouvelle économie dans
le cadre du dialogue social» demeurent exagérément obscures et demande qu’une attention particulière soitaccordée à la création des conditions nécessaires pour encourager le dialogue entre les États, et contribuerainsi à créer un véritable marché européen de l’emploi;
7. déplore que le principe de complémentarité soit, dans la communication de la Commission, énoncé
de façon tellement vague qu’il ne peut donner lieu à des mesures et engagements concrets; invite la Com-
mission à garantir l’autonomie des mesures innovatrices ainsi que des lignes budgétaires concernant des
actions connexes distinctes;
8. demande une nouvelle fois que lui soit communiquée une évaluation des résultats obtenus grâce aux
actions innovatrices lors des périodes de programmation antérieures, qui devra servir de base au dévelop-pement d’une approche plus ciblée et efficace dans l’avenir;
9. invite la Commission à procéder, dans le cadre du rapport annuel qu’elle compte publier pour assurer
une diffusion plus vaste des résultats, à une évaluation systématique, qualitative et quantitative, des actionsfinancées en vue de définir des actions-pilotes et de veiller à l’intégration ultérieure de celles-ci dans lespolitiques nationales pour l’emploi;
10. invite les États membres à intégrer les pratiques considérées comme modèles dans leurs politiques
nationales pour l’emploi;
11. attire l’attention de la Commission sur le fait que le caractère novateur doit également imprégner la
gestion des mesures innovatrices et la diffusion des résultats; se félicite, dans ce contexte, que la Commis-
sion ait récemment mis en place une unité spécifique pour la gestion des mesures innovatrices et espèreque cette unité pourra être dotée d’un personnel suffisant;
12. suggère que cette unité spécifique puisse jouer un rôle accru dans la coordination entre porteurs de
projet;
13. demande aux États membres de soutenir spécialement les projets novateurs en facilitant les procé-
dures d’information auprès des publics concernés, en veillant à la mise en œuvre de soutiens techniquesspécifiques, notamment par la mise en place d’unités de gestion régionalisées, et en garantissant la valori-sation des résultats obtenus;C112E/194 FR 9.5.2002 Journal officiel des Communautés européennes
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14. estime que la coopération entre la recherche scientifique et les institutions de base est particulière-
ment propice au développement de modèles nouveaux; invite dès lors la Commission, dans le cadre desnouvelles mesures pour l’emploi, à soutenir tout particulièrement les coopérations entre les établissementsd’enseignement supérieur, les centres de recherche et les organes décentralisés de la base (entreprises,partenaires sociaux, services publics, organisations non gouvernementales);
15. se félicite que la Commission ait donné suite à la demande du Parlement visant à ne pas restreindre
ses appels à propositions à un cercle limité; invite la Commission à veiller à ce que les procédures soientaussi souples et peu bureaucratiques que possible afin de faciliter l’accès au troisième secteur des petitesorganisations, qui constituent un vivier d’idées innovatrices;
16. se félicite qu’il soit spécifiquement fait mention de l’égalité entre hommes et femmes; estime égale-
ment qu’il faut assurer l’égalité des chances, en exploitant les mesures novatrices sur le plan géographique,pour tenir compte des importantes disparités entre les régions de l’Union dans le secteur de l’innovation;demande qu’une attention particulière soit accordée aux projets originaires de régions désavantagées, tellesque les régions insulaires et les zones montagneuses;
17. déplore très vivement que les mesures innovatrices de l’ensemble des fonds structurels pour la
période de programmation 2000-2006 n’existent jusqu’à présent que sur le papier et aient fait l’objetd’importantes restrictions budgétaires; s’oppose résolument, pour cette raison même, à toute tentativevisant à restreindre encore, dans le cadre de la période de programmation actuelle, les crédits prévus autitre des mesures innovatrices pour les exercices financiers à venir, voire à annuler, le cas échéant, lescrédits qui n’auraient pas été engagés à la fin de l’année en cours; invite par conséquent la commissioncompétente en matière de budget à consulter en temps opportun les commissions compétentes sur toutedemande émanant de la Commission et tendant à des reports de crédits;
18. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission.9.5.2002 FR C112E/195 Journal officiel des Communautés européennes
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