prises que si le ou les États membres concernés ont pris des
mesures vétérinaires et sanitaires conformément à la législationcommunautaire pour permettre de mettre fin rapidement aux
épizooties et uniquement dans la mesure et pour la durée stric-
tement nécessaires pour le soutien de ce marché.prises que si le ou les États membres concernés ont pris des
mesures vétérinaires et sanitaires conformément à la législationcommunautaire pour permettre de mettre fin rapidement aux
épizooties , soit exclusivement par des mesures d'abattage, soit
par des mesures d'abattage combinées à une vaccinationd'urgence, et uniquement dans la mesure et pour la durée stric-
tement nécessaires pour le soutien de ce marché.
Amendements 17 et 23
ARTICLE 2
Article 14, paragraphe 1, alinéa 2 (règlement (CEE) n
o2777/75)
Ces mesures sont prises à la demande de l'État membre ou des
États membres concernés.Ces mesures sont prises à la demande de l'État membre ou des
États membres concernés et peuvent également concerner, si les
conditions le justifient, des campagnes d'information visant àrétablir la confiance des consommateurs au moyen d'uneinformation correcte sur les risques pour la santé publique ou
animale .
Le comité visé à l'article 17 s'assure, lors de l'examen des
demandes, que les mesures exceptionnelles s'appliquent uni-quement lorsqu'il existe un danger de mort, et que lesanimaux ne se voient en tout cas pas infliger de souffrancesinutiles.
Amendement 6
ARTICLE 2
Article 14, paragraphe 1, alinéa 3 (règlement (CEE) n
o2777/75)
En cas de restrictions à la libre circulation visées au premier
alinéa, point a), les mesures exceptionnelles ne peuvent être
prises que si le ou les États membres concernés ont pris desmesures vétérinaires et sanitaires conformément à la législationcommunautaire pour permettre de mettre fin rapidement auxépizooties et uniquement dans la mesure et pour la durée stric-tement nécessaires pour le soutien de ce marché.En cas de restrictions à la libre circulation visées au premier
alinéa, point a), les mesures exceptionnelles ne peuvent être
prises que si le ou les États membres concernés ont pris desmesures vétérinaires et sanitaires conformément à la législationcommunautaire pour permettre de mettre fin rapidement auxépizooties , soit exclusivement par des mesures d'abattage, soit
par des mesures d'abattage combinées à une vaccinationd'urgence, et uniquement dans la mesure et pour la durée stric-
tement nécessaires pour le soutien de ce marché.
P6_TA(2006)0133
Gaz à effet de serre fluorés ***III
Résolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité deconciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à certains gaz à effet de
serre fluorés (PE-CONS 3604/2006 —C6-0065/2006 —2003/0189A(COD))
(Procédure de codécision: troisième lecture)
Le Parlement européen ,
— vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (PE-CONS 3604/2006 —C6-0065/2006),
— vu sa position en première lecture (
1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au
Conseil (COM(2003)0492) (2),
— vu sa position en deuxième lecture (3) sur la position commune du Conseil (4),
(1) JO C 103 E du 29.4.2004, p. 450.
(2) Non encore publiée au JO.
(3) Textes adoptés du 26.10.2005, P6_TA(2005)0400.
(4) JO C 183 E du 26.7.2005, p. 1.2.12.2006 FR C 293 E/297 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 avril 2006
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
— vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune
(COM(2005)0713) (1),
— vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE,
— vu l'article 65 de son règlement,
— vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A6-0087/2006);
1. approuve le projet commun;
2. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, para-
graphe 1, du traité CE;
3. charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été
dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au
Journal officiel de l'Union européenne;
4. charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publié au JO.
P6_TA(2006)0134
Émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur ***III
Résolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de
conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les émissions provenantdes systèmes de climatisation des véhicules à moteur, et modifiant la directive 70/156/CEE du
Conseil (PE-CONS 3605/2006 —C6-0066/2006 —2003/0189B(COD))
(Procédure de codécision: troisième lecture)
Le Parlement européen ,
— vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (PE-CONS 3605/2006 —C6-0066/2006),
— vu sa position en première lecture (
1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au
Conseil (COM(2003)0492) (2),
— vu sa position en deuxième lecture (3) sur la position commune du Conseil (4),
— vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune
(COM(2005)0713) (2),
— vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE,
— vu l'article 65 de son règlement,
— vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A6-0090/2006);
1. approuve le projet commun;
2. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, para-
graphe 1, du traité CE;
(1) JO C 103 E du 29.4.2004, p. 450.
(2) Non encore publiée au JO.
(3) Textes adoptés du 26.10.2005, P6_TA(2005)0401.
(4) JO C 183 E du 26.7.2005, p. 17.C 293 E/298 FR 2.12.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 avril 2006