ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(70)750
Vol.1970/0108

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
r
COM(70)750final
Bruxelles,le9juillet1970
PROPOSITION D'UN
REGLEMENT(CEE)DUCONSEIL
portantouverture,répartitionetmodedegestion
d'uncontingenttarifairecommunautaire concernant
certainsproduitsfaitsàlamain
(présentéeparlaCommissionauConseil)
C0M(70)750final

EXPOSE DES MOTIFS
1.LaCommunauté Economique Européenne s'estengagée ,dans desaccords conclus
avec l'Inde etlePakistan sous laforme d'éohanges delettres ,àouvrir ohaque
année pour oertains produits faits àlamain énumérés dans uneliste annexée
àcesacoords ,unoontingent tarifaire communautaire d'unmontant global de
5millions d'unités deoompte etdans lalimite de500*000 unités deoompte
pour ohaque position ousous–position tarifaire considérée .
2.Ceoontingent annuel ,quiaétéouvert pour lapremière fois le1erseptembre
I969 pour couvrir lapériode s'étendant jusqu' au31août 1970 »n'apuêtre
réparti entre lesEtats membres enfonotion desantériorités ,étant donné
qu'ilconoerne desproduits faits àlamain ,lesquels nesont passpécialisés
dans lesnomenclatures statistiques nationales .C'estpourquoi dans unpre­
mier stade ,iln'apasparu possible deprocéder autrement queparladivi­
sion dumontant ducontingent tarifaire enoause encinq tranches égales ,et
d'enattribuer uneauxquatre anoiens territoires douaniers constituant la
Communauté ,lacinquième étant maintenue enréserve pour oouvrir lesbesoins
supplémentaires éventuels .
Pour lesmêmes raisons ,etoompte tenu del'état d'épuisement actuel du
contingent tarifaire ouvert pour lapériode du1erseptembre 19&9 au
31août 1970 ,ilestproposé ,pour lapériode oontingentaire àvenir ,de
reconduire purement etsimplement larépartition adoptée antérieurement .
3.Encequioonoerne laprooédure decontrôle desproduits enoause ,les
Acoords prévoient quelebénéfice del'exemption estsubordonné àlapré­
sentation ,auxautorités douanières delaCommunauté ,d'uncertificat délivré
parlesautorités compétentes dupays d'origine ,attestant quelesmarchan­
dises concernées correspondent exactement auxproduits faits àlamain dans
oepays d'origine .
Lesdeux modèles decertifioat reconnus jusqu' àprésent parlesautorités
delaCommunauté sont reproduits enannexes àlaproposition derèglement
ci–annexée .
4*Unautre problème résulte delafixation d'unplafond communautaire ,dont lemon­
tant pour chaque position ousous position tarifaire oonoernée parlecontingent ,

nepeut dépasser 500.000 unités decompte .Lors desréunions deconsultation
tenues endates des9avril et15mai1970 »sous lesauspioes delaCommission ,
ceproblème adenouveau étéévoqué ,etilestapparu quepour oertaines posi­
tions tarifaires ,ceplafond pourrait ,avant lafindelapériode contingen –
taire ,être atteint etmême dans certains casdépassé ,oequipourrait causer
des difficultés sur lemarché desEtats membres .
Ilatoutefois étéconvenu que ,dans unpremier stade :
–desdispositions particulières nedevraient pasêtre inoorporées dans
lerèglement proprement dit ,pour éviter undépassement quelconque de
ceplafond ;
–lesinstances compétentes detous lesEtats membres collaboreraient
étroitement aveo lesservices delaCommission ,afin depermettre de
recourir àtoute mesure adéquate aucasoùunrisque réel dedépasse­
ment duplafond enquestion viendrait àsemanifester .
C'estainsi qu'unaooord unanime apuêtre obtenu ausujet del'application
provisoire d'unsystème decontrôle prévoyant ,d'unefaçon générale ,la
fixation théorique d'unplafonl rational parposition tarifaire ,correspondant
à10cJodelaquote-part initiale deohacun desEtats membres etlatransmis­
sion àlaCommission ,pour despériodes internes àdéterminer selon lescas ,
del'état d'utilisation desquotes^-parts desEtats membres pour chaoune des
positions tarifaires .Lebilan communautaire ,dressé parlesservices de
laCommission serait communiqué sans retard àtous lesEtats membres .
Surleplan pratique ,cesystème s'appliquerait comme suit :
–Lorsque dans unEtat membre ,lesimputations sous uneposition tarifaire
concernée atteignent 10fodelaquote-part initiale attribuée àoet
Etat membre ,celui-oi ,sans toutefois s'opposer àlacontinuation des
imputations ,lefait savoir àlaCommission quilecommunique auxautres
Etats membres ,lesquels transmettent alors àlaCommission ,dajis les
plus brefs délais ,leur état d'inputation leplus récent surlaposition
tarifaire encause ;sisurlabase dubilan relatif àcette position
etétabli parlaCommission ,lepla3nd de500.000 unités decompte est
atteint ,lesimputations surlaposition tarifaire ooncernée sont arrêtées
dans tous lesEtats membres :s'iln'estpasencore atteint ,mais

susceptible del'être dans unproche avenir ,lesEtats membres notifient
partelex àlaCommission ,unefois parsemaine ouaprès chaque imputation
d'unmontant important ,letotal desimputations effectuées durant la
semaine écoulée oudepuis ladernière communication .
Ilyalieu designaler parailleurs quedans unenote verbale adressée à
laCommission ,laMission duPakistan ademandé l'extension ducontingent
tarifaire oommunautaire àunesérie d'autres produits faits àlamain .La
Mission del'Inde auprès desCommunautés Européennes s'estassociée àcette
demande .
Cette demande fait actuellement l'objet d'unexamen approfondi auniveau
duConseil .
Enformulant laprésente proposition ,laCommission avoulu d'abord élaborer
l'instrument susceptible depermettre lerespect desengagements actuellement
envigueur .Elle esttoutefois consciente desproblèmes posés par l'évolution
delasituation dans cesecteur etseréserve parconséquent lapossibilité
d'adapter ultérieurement saproposition enfonction desnécessités éventuelles .

PROPOSITION D'UN
REGLEMENT(CEE)KJCONSEIL
portantouverture,répartitionetmodedegestiond'un
contingenttarifaireoommunautaire concernantcertains
produitsfaitsàlamain
L3CONSEILSESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuleTraitéinstituantlaCommunautéEconomiqueeuropéenne,etnotammentson
article113,
vulaproposition delaCommission,
oonsidérantqu'ilconvient,pourcertainsproduitsfaitsàlamain,quela
Communautéouvre,dès1©1erseptembre1970,uncontingenttarifaireoommunautaire
annuelenexemptiondedroitsdedouane,d'unmontantglobalde5millionsd'unités
deoompteetdanslalimited'unevaleurde5°0.000unitésdecomptepourchaque
positionouBOUS–positiontarifaireconsidérée ;quel'admissionaubénéficede
cecontingenttarifairecommunautaire esttoutefoissubordonnée àlaprésentation
auxautoritésdouanières delaCommunautéd'uncertifioatdélivréparlesinstanoes
reconnuesdupaysd'origineattestantquelesmarchandises' concernéessontfaites
àlamain;
oonsidérantqu'ilyalierudegarantir,notamment,l'accèségaletcontinude
touslesimportateurs delaCommunautéauditoontingentetl'applioation ,sans
interruption ,dutauxprévupourleditoontingentàtouteslesimportations des
produitsencausedanstouslesEtatsmembresjusqu'àl'épuisementduoontingent }
qu'unsystèmed'utilisation ducontingenttarifairecommunautaire ,fondésur
unerépartitionentrelesEtatsmembres,paraîtsusceptible derespecterla
naturecommunautaire duditoontingentauregarddesprincipesdégagésoi–dessus;
queoetterépartition ,afindereprésenterlemieuxpossiblel'évolutionréelle
desmarohésdesproduitsencause,devraitêtreeffeotuéeauproratadesbesoins
desEtatsmembres,oalculés,d'unepart,d'aprèslesdonnéesstatistiquesrela­
tivesauximportations enprovenancedespaystiersdurantunepériodede

-2-
référence représentative et,d'autre part ,d'après lesperspectives écono­
miques pour lesannées 1970 et1971 »
considérant ,toutefois ,quelesproduits faits àlamain oonsidérés nesont
passpécialisés dans lesnomenclatures statistiques desEtats membres ;que ,dans
oette situation ,ilnes'estpasenoore avéré possible derecueillir desdonnées
statistiques suffisamment précises etreprésentatives pour ohacun etpour
l'ensemble desEtats membres ;que l'état d'épuisement actuel ducontingent
tarifaire oommunautaire ouvert pour lapériode s'étendant du1erseptembre
1969 au31août 1970 ,nepermet pasdesefaire uneopinion décisive ausujet
desbesoins réels dechacun desEtats membres ;qu'enconséquence ilneparaît
paspossible deprocéder autrement qu'endivisant lemontant ducontingent
tarifaire enoinq parties égales etd'enattribuer unerespectivement à
l'Allemagne ,laFrance ,l'Italie etaux .Etats duBénélux ,lacinquième
partie étant tenue enréserve pour couvrir ultérieurement lesbesoins des
Etats membres ayant épuisé leur quote-part initiale ;
considérant quelesquotes-parts initiales desEtats membres peuvent être
épuisées plus oumoins rapidement ;que ,pour tenir compte deoefait et
éviter toute discontinuité ,ilimporte quetout Etat membre ayant utilisé
presque totalement saquote-part initiale ,prooède àuntirage d'unequote -
part complémentaire surlaréserve communautaire ;quecetirage doit Stre
effectué parchaque Etat membre lorsque ohacune deBesquotes-parts complé­
mentaires estpresque totalement utilisée etce,autant defbis quelepermet
laréserve ;quelesquotes-parts initiales etcomplémentaires doivent être
valables jusqu' àlafindelapériode contingentaire ;quecemode degestion
requiert unecollaboration étroite entre lesEtats membres etlaCommission ,
laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement duoontingent
tarifaire eteninformer lesEtats membres ;quecette oollaboration doit
être d'autant plus étroite qu'ilneparaît pasindispensable ,austade aotuel ,
deprévoir dans leprésent règlement ,desmesures particulières envued'assu­
rerlenon-dépassement duplafond d'imputation de500-000 unités decompte
parposition ousous-position tarifaire ;
•••/•••

considérant quesi,aunedate déterminée delapériode contingent aire ,un
reliquat existe dans l'unoul'autre Etat membre ,ilestindispensable
qu'ilenreverse unpourcentage appréciable dans laréserve ,afin d'éviter
qu'unepartie ducontingent communautaire nesoit pasutilisée dans un
Etat membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ,
AARRETS LEPRESENT REGLEMENT :
Apartir du1erseptembre 1970 etjusqu' au31août 1971 »lesdroit dutarif
douanier commun afférents auxproduits énumérés oi-après sont toalement
suspendus dans ledadre d'unoontingent tarifaire communautaire de5*000.000
d'unités decompté ,aveo unmontant maximum de500.000 unités decompte pour
chaque position ousous-position tarifaire énumérée :
N°dutarif
douanier . Désignation desmarchandisesArticle premier
-oommun
42.02 Artioles devoyage (malles ,valises ,boîtes àohapeaux ,
saos devoyage ,sacs àdos,etc. ),sacs àprovisions ,sacs
àmain ,cartables ,serviettes ,portefeuilles ,porte -
monnaie ,trousses detoilette ,trousses àoutils ,blagues
àtabao ,gaînes ,étuis ,boîtes (pour armes ,instruments de
musique ,jumelles ,bijoux ,flacons ,cols ,ohaussures ,
brosses ,etc)etcontenants similaires ,enouir naturel ,
artifioiel oureconstitué ,enfibre vuloanisée ,enfeuilles
dematières plastiques artificielles ,enoarton ouen
tiBSUS s
exB.enautres matières quematières plastiques artifi­
cielles
42.03 Vêtements etaccessoires duvêtement encuir naturel ,
artifioiel oureoonstitué :
exC.autres accessoires duvêtement
ex44.24 Ustensiles deménagé enbois

Ouvrages detabletterie etdepetite ébénisterie (boîtes ,
coffrets ,étuis ,éorins ,plumiers ,porte-manteaux ,lam­
padaires etautres appareils d'éclairage ,etc. ),objets
d'ornement ,d'étagère etarticles deparure ,enbois ;
parties enbois deoesouvrages ouobjets
Autres ouvrages enpâte àpapier ,papier ,carton ououate de
cellulose :
exB.autres
Feutres etartiolesenfeutre ,même imprégnés ouenduits t
exB.autres t
–Tapis ,carpettes
Parties dechaussures (yoompris lessemelles intérieures et
lestalonnettes )entoutes matières autres quelemétal
Articles deménage ,d'hygiène etd'économie domestique et
leurs parties ,encuivre
Statuettes etautres objets d'ornement intérieur ,enmétaux
communs
Appareils d'éclairage ,articles delampisterie etde
lustrerie ,ainsi queleurs parties nonélectriques ,en
métaux communs :
exB.autres
Perles métalliques etpaillettes métalliques découpées ,
enmétaux communs
Cloches ,clochettes ,sonnettes ,timbres ,grelots etsimi­
laires (nonélectriques )etleurs parties ,enmétaux communs
Autres meubles etleurs parties
Ivoire travaillé (ycompris lesouvrages ):
exB.autres
Corne ,bois d'animaux ,corail naturel oureoonstitué
etautres matières animales àtailler ,travaillés (y
compris lesouvrages );
C.autres matières animales àtailler ,travaillées :
exII.autres

-5-
97*03 Autres jouets ;modèles réduits pour ledivertissement :
exA.enbois 7
2.Lebénéfioe dececontingent est ,toutefois ,réservé auxproduits accompagnés
d'unoertificat reconnu parlesautorités compétentes delaCommunauté et
conforme àl'undesmodèles figurant enannexes ,délivré parlesinstances
reconnues dupays d'origine etattestant quelesmarchandises concernées
sont faites àlamain .Cesmarchandises doivent ,enoutre ,être acoeptées
comme faites àlamain parlesautorités compétentes delaCommunauté *
Article 2
1.Unepremière tranche d'unmontant de4.000 •000 d'unités decompte dece
contingent tarifaire communautaire estrépartie entre lesEtats membres ;
lesquotes-parts qui ,sous réserve desdispositions del'article 5»sont
valables du1erseptembre 1970 au -31août 1971 »s'élèvent pour chacun
desEtats membres auxvolumes correspondants auxvaleurs indiquées ci-après s
Unités deoompte
Allemagne 1.000.000
France 1.0G0.000
Italie 1,000.000
Pays–Bas 500.000 .
U.E.B.L. 500.000
2.Ladeuxième tranche portant surunmontant de1.000,000 d'unités decompte
constitue laréserve .
Article 3
1.Silaquote-part initiale d'unEtat membre -telle qu'elle estfixée à
l'article 2paragraphe 1-ouoette même quote-part diminuée delafractionAllemagne
France
Italie
Pays-Bas
U.E.B.L.

-6-
reversée alaréserve –s'ilaétéfait application desdispositions do
l'article 5–®stutilisée àconcurrence de90i"onplus ,cetEtat membre
procède sans délai ,parvoie denotification àlaCommission ,autirage
d'unedeuxième quote-part égale à15$desaquote-part initiale dans la
mesure oùlemontant delaréserve lepermet .
2.Si,après épuisement desaquote-part initiale ,ladeuxième quote-part
tirée parunEtat membre estutilisée àconcurrence de90i°ouplus ,cet
Etat membre procède sans dûlai ,parvoie denotification àlaCommission ,
autirage d'unetroisième quote-part égale à7»5 i°d-esaquote-part
initiale dans lamesure oùlemontant delaréserve lepermet .
3.Si,après épuisement desadeuxième quote-part ,latroisième quote-part
tirée parunEtat membre estutilisée àconcurrence de90$ouplus ,cet
Etat membre procède ,selon lesdispositions établies auparagraphe 2,au
tirage d'unequatrième quote-part égale àlatroisième .Ceprocessus
s'applique paranalogie jusqu' àépuisement delaréserve .
4.Pardérogation auxparagraphes 1à3,chaque Etat membre peut procéder au
tirage dequotes-parts' inférieures àcelles fixées parcesparagraphes s'il
existe desraisons d'estimer quecelles-ci risqueraient denepasêtre
épuisées .Ilinforme laCommission desmotifs qui l'ontdéterminé àappliquer
lesdispositions duprésent paragraphe .
Article 4
Lesquotes-parts complémentaires tirées enapplication desdispositions
del'artiole 3sont valables jusqu' au31août 1971 »
Artiole 5
Si,àladate du15mai1971 »unEtat membre n'apasépuisé saquote-
part initiale ,ilreverse àlaréserve ,auplus tard le10juin 1971 »
.../•.•■

fraotionnonutiliséedeoettequote-part,supérieureà20c/odumontant
initial.Ilpeutreverserunequantitéplusimportantes'ilexistedes
raisonsd'estimerqueoelle–oirisqueraitdenepasStreutilisée.
ChaqueEtatmembrecommuniqueàlaCommission,auplustardle10juin1971}1Q
totaldesimportations desproduitsfaitsàlamainconsidérés,réalisées
jusqu'au15mai1971inclusetimputéessurlecontingentcommunautaire ,ainsi
que,éventuellement ,lafractiondesaquote-partinitialequ'ilreverseàla
réserve. •■
Artiole6
LaCommissioncomptabiliselesmontantsdesquotes-parts ouvertesparlesEtats
membresconformément auxdispositions desartioles2et3etinformeohacun
d'eux,,dèsquelesnotifications luiparviennent,del'étatd'épuisementde
laréserve.
ElleinformelesEtatsmembres,auplustardle15juin1971»cLel'étatdela
réserveaprèslesreversements effeotuésenapplication del'article5*
Elleveilleàcequeletiragequiépuiselaréservesoitlimitéausoldedis­
ponibleet,àoeteffet,enpréciselemontantàl'Etatmemtœecruiprooède
àcederniertirage.
Article7 »
ChaqueEtatmembreprendtoutesdispositionsutilespourquel'ouverturedes
quotes-parts complémentaires qu'ilatiréesenapplication del'artiole3rende
possibleslesimputationssansdisoontinuité ,sursapartoumuléeducontingent
tarifairecommunautaire .
LesEtatsmembresprocèdentàl'imputationdesimportations desproduitsen
causesurleursquotes-parts aufuretàmesurequecesproduitssontprésentés

-8-
endouanesouslecouvertdedéclarations demiseàlaconsommation .
3.ChaqueStatmembregarantitauximportateurs desproduitsencauseétablis
sursonterritoirelelibreaccèsauxquotes-parts quiluisontattribuées.
4.L*étatd'épuisementdesquotes-parts dechaqueStatmembreestconstatésur
labasedesimportations imputéesdanslesconditionsdéfiniesauparagraphe 2.
Article8
LesEtatsmembresetlaCommissioncollaborentétroitementafinqueles
dispositions desarticlesprécédentssoientrespectées.
Article9
Leprésentrèglemententreenvigueurle1erseptembre1970*
Leprésentrèglementestobligatoiredanstousseséléments
etdirectementapplicabledanstoutStatmembre.
FaitàBruxelles,le ParleConseil,
Leprésident,

-1- AMEXE
Certificateinregardtocertainhandicraftproduots(handicrafts)
Certifioatconoernantcertainsproduitsfaitslamain(handicrafts)
Bescheinigung fUrbestimmtehandgearbeitete Waren(handicrafts)
Certificatorelativoataluniprodottifattiamano(handicrafts)
Certifioaatbetreffendebepaaldemethandenarbeidverkregenprodukten(handicrafts)
N0......
N0
Nr
N
Nr
TheGovernment ofIndia
Legouvernement de1'Inde
.DieRegierungIndiens
IIGovernodell'India
DeRegeringvanIndia
MinistryofForeignTradeandSupply
Ministersducommerceexterieur
Ministerium ftirAussenhandel
MinisterodelCommercioestero
Ministerie vanbuitenlandse handel
TheHandicrafts andHandloomsExport
Corporation ofIndiaLtd.
Certifiesthattheconsignmentdesoribedbelowinoludesonly
Certifiequel'envoidécritci-aprèscontientexclusivement
Bescheinigt }dassdienaohstehendbezeichnete Sendungausschliesslich
Certifioaohelapartitadescrittaquiappressocontieneesclusivamente
Verklaartdatdehiernaomschrevenzendinguitsluitend
Handicraftproducts(handicrafts)ofthecottageindustry,
desproduitsfaitsalamainpax1•artisanatrural,
inlandlichenHandwerksbetrieben handgearbeitete Waren
deiprodottifattiamanodall'artigianatorural©,
produktenbevatwelketenplattelands methandenarbeid indehuisindustrie
zijnverkregen,

that theproducts are ofIndian manufacture
que lesproduits sont defabrioation indienne
enthalt ,dass diese Waren indisoher Horst ellung sind
ohe ipródotti sono difabbricazione indiana
datdeze produkrten van Indiaas fabrikaat ziin
andexported frora India totheMember States oftheEuropean Communities .
etsont exportés del'Inde àdestination desEtats membres desCommunautés
européennes .
undausIndien nach denMitgliedstaaten derEuropäischen Gemeinschaften
ausgefuhrt werden .-
esono esportati dall' India adestinazione degli Stati membri delle Comunità
europee .
envanIndia naar deLid-Staten van deEuropese Gemeensohappen worden
geëxporteerd .
1.Name andaddress ofexporter inIndia
1.Nom etadresse del'exportateur enInde
1.Name und Anschrift des Ausführers inIndien
1.Nome eindirizzo dell'e sportat ore inIndia
1.Naam enadres van deexporteur inIndia
2.Name andaddress ofimporter inaMember State oftheEuropean Communities
2.Nometadresse del'importateur dans unEtat membre desCommunautés européennes
2.Name undAnschrift des$infUhrers ineinem Mitgliedstaat derEurop'âischen
Geme insohaf ten
2.Nome eindirizzo dell' importatore inunoStato membro dèlie Comunità europee
2.Naam enadres vandeimporteur ineenLid-Staat vandoEuropese Gemeenschappen
3.Port orairport ofdespatch
3.Port ouaéroport d'embarquement
3.Verladehafen oder Verladeflughafen
3.Porto oaeroporto d'imbarco
3.Haven ofluoht haven van inlading
4.Ship
4»Bateau
4.Schiff
4.Nave
4.Schip
5.Bill oflading (date )
5.Connaissement (date )
5.Konnossement (Datum )
5.Polizza dicarico (data -)
5.Datum cognossement
6.Port orairport ofdestination
6.Port ouaéroport dedestination
6.Bestimmungshafen oder Bestimmungsflughafen
6.Porto oaeroporto didestinazione
6.Haven oflucht haven vanbestemming

7.MemberStateofdestination
7.Etatmembrededestination
,7.Bestimmungs-4titgliedstaat
7.Statomembrodestinatario ,.
7.Lid-Staat ,vanbestemming
Placeanddateofissue
Lieuetdated'émission
OrtundDatumderAusstellung
Luogoedatadiemissione
Plaatsendatumvanafgifte
Sealofissuingbody
Cachetdel'organismeémetteur - >
Stempelderausstellenden Behörde
Timbrodell'ufficio emittente
Stempelvandemetdeafgiftebelasteinstantie
(Signatureofoffioerresponsible)
(Signatureduresponsable)
(Unterschrift desZeiohnungsberech.t5.gten )
(Firmadell'inoaricato )
■(Handtekening vandeverantwoordelijke ambtenaar)..
TheHandiorafts andHandloomsExportCorporation ófIndiaLtd

-4-
Description ofproducts
|Sériai
N°Package
Marks
and
numbersNumber
and
natureComnon
Customs
Tariff N°Description
pfgoods (Comnon
ICustoms Tariff )Jetailed
Lescription
>fproduotsQuant ity IWeightinkg
Description desproduits
\Numéro
jd'ordreColis
Marques
et
numérosNombre
et
natureNuméros du
tarif dou­
anier com­
munDésignation des
marchandises
(tarif douanier
oommun ))escription
détaillée
des
produitsNombrePoids
enkg
Beschreibung derWaren
}Laufende
INummerPackstuoke
IZeichen Anzahl farifnummer ΐίο,Γθηβθζ Μιι1πηΐΓΐ5 GenaueinzahlGewicht
und und des Gerne in­ (Gemeinsamer Beschreibung mkg
INummern Art samen Zolltarif ) IderWaren
I ZolltarifsI
Descrizione deiprodotti
Numéro
d'ordineColli
Marche
e
NumeriQuant ita
e
naturaNuméro
délia tarif -
fadoganale
comuneDesignazione
delle merci
(Tariffa do­
ganale comune )Descrizione
dettagliata
deiprodottiQuant itàPeso
inkg
Omschrijving vand©produkten
Volg­
nummerColliOmschrijvingNauakeurige
omsohrijving
van de
produktenGewicht
Merken
en
nummersaantal
en
soortPost van
hetgemeens –
sohappelijk
douanetariefvan degoede­
ren volgens
hetgemeens­
chappelijk
douanetariefinkg
!
i
i
i

Certificateinregardtocertainhandicraftproducts(handicrafts)
Certificatooncemantcertainsproduitsfaitsalamain(handicrafts)
Bescheinigung fiirbestimmtehandgearbeitete Waren(handicrafts)
;Certificatorelativoataluniprodottifattiamano(handiorafts)
Certificåatbetreffendebepaaldemethandenarbeidverkregenprodukten(handicrafts)
N0
N0.........
Nr
N
Nr
TheGovernment ofPakistan
Legouvernement duPakistan
DieRegierungPakistans
IIGovemodelPakistan
DeRegeringvanPakistan
MinistryofCommerce
ExportPromotionBureau
Certifiesthattheconsignment describedbelowincludesonly
Certifiequel'envoidécritci-aprèsoontiontexclusivement
Bescheinigt ,dassdienachstehendbezeiohnete Sendungausschliesslich
Certificachelapartitadesorittaquiappressooontieneesclusivamente
Verklaartdatdehiernaomschrevenzandinguitsluitend
handicraftproduots(handicrafts)oftheoottageindustry,
desproduitsfaitsalamainpar11artisanatrural,
inlandlichenHandwerksbetrieben handgearbeitete Waren
degliartioolifattiamanodall'artigianato rurale,
produktenbevatwelketenplattelande methandenarbeid indehuisindustrie
zijnverkregen
thattheproduotsareofPakistanmanufacture
qualesproduitssontdefabrioationpakistanaise
enthalt,dassdieseWarenpakistanischer Herstellungsind
oheiprodottisonodifabbricazione pachistana
datdezeproduktenvanPakistaansfabrikaatzijn

andexportéd.fromPakistantotheMemberStatesoftheBuropeanCommunities .
etsontexportésduPakistanàdestination desEtatsmembresdesCommunautés
européennes .
undausPakistannachdenHitgliedstaaten derEuropäischen Gemeinschaften
ausgefuhrtwerden.
esonoesportatidalPakistanadestinazione degliStatimembridelle
Comunitaeuropee.
envanPakistannaardeLid–StatenvandeEuropeseGemeenschappen worden
geéxporteerd .
1,NameandaddressofexporterinPakistan
1.Nometadressedel1exportateurauPakistan
1.NameundAnschriftdesAusfuhrersinPakistan
1.Nomeeindirizzodell'esportatore inPakistan
1.NaamenadresvandeexporteurinPakistan
2.NameandaddressofimporterinaMemberStateoftheEuropeanCommunities
2.Nometadressedel'importateur dansunEtatmembredesCommunautés
européennes
2.NameundAnschriftdesEinfuhrersineinemMitgliedstaat derEuropäischen
Gemeinschaften
2.Nomeeindirizzodell'importatoreinunoStatomembrodelleComunità
europee
2.NaamenadresvandeimporteurineenLid-StaatvandeEuropese
Gemeenschappen
3.Portorairportofdespatch
3.Portouaéroportd'embarquement
3.Verladehafen oderVerladeflughafen
3.Portooaeroportod'imbaroo
3.Havenofluchthavenvaninlading
4.Ship
4.Bateau
4.Schiff
4.Nave
4.Schip
5.Billoflading(date)
5.Connaissement (date)
5.Konossement (Datum)
5.Polizzadioarico(data)
5.Datumcognossement
6.Portorairportofdestination
6.Portouaéroportdedestination
6.Bestimmungshafen oderBestimmungsflughafen
6.Portooaeroportodidestinazione
6.Havenofluohthavenvanhestemming

7.MeraberStateofdestination
.7.Etatmembrededestination
_7.Bestinrnvungs–Mitgliedstaat
7.Statomembrodestinatario
7.Lid-Staatvanbestemming
Placeanddateofissue
Lieuetdated1émission
OrtundDatumderAusstellung
Luogoedatadiemissione
Plaatsendatumvanafgifte
Sealofissuingbody '
Cachetde1'organismeémetteur
Stempelderausstellenden Beh'órde
Timbrodell'organismoemittente
.Stempelvand©metdeafgiftebelasteinstantie
;(Signatureofoffioerresponsible)
(Signatureduresponsable)
(Unterschrift4asZolchzumgahereoht igten)
(Pirma'.dei.1'inoarioato)
(Handtekeningvandeverantwoordelijke ambtenaar)
ExportPromotionBureau

Description ofproducts
iSériai
iN°Package
Marks
and
numbersNumber
and
natureCommon
Customs
TariffN°Description
ofgoods(Common
CustomsTariff)Detailed
description
ofproductsQuantityΜΘ1£Ϊ :
ΐη&
Description desproduits
NuméroColisNumérosdu
tarifdoua­
niercommunDésignation des
marchandises
(tarifdouanier
commun)Description
détaillée
desproduitsI
Nombre IPoidr
enk?d'ordre
Marques
et
numérosNombre
et
nature
.
Beschreibung derWaren
LaufendePackstucke
TarifnummerWarenbezaich–Genaue
SGewich
inkgNummerZeichen
und
NummernAnzahl
und
Art
1desGemein­
samenZoll­
tarifsnung(Gemein­
samerZolltarif)Beschreibung
derWaren
/«unzahl
Descrizionedegliarticoli
iNuméro
d'ordineColli
Marche
e
numeriQuantit
e
naturaNumerodella
tariffadogar-
nalecomuneDeslgnaziona
dellemerci
(Tariffado­
ganalecomune)Descriziona
dettagli-ata
degliartioolLQuantiiàPeso
inkg
Omschrijvingvandeprodukten
|Volg-
inummer
\Colli
merken
e
nummersiiantal
en
soortPostvanhet
gemeenschap­
pelijkdouane-
tariefOmsohrijving
vandegoe­
derenvolgens,
hetgemeen­
schappelijk
douanetariefNauwkeurige
omsohrijving
vandepro-
duktenAantalGewich
inkg
I