Avis du Comité économique et social sur le thème "Suivi, évaluation et optimisation de l'impact économique et social de la RDT: du 5e programme-cadre au 6e programme-cadre"

(2000/C 367/15)

Le 2 mars 2000, le Comité économique et social a décidé, conformément aux dispositions de l'article 23 paragraphe 3 du Règlement intérieur, d'élaborer un avis sur le thème: "Suivi, évaluation et optimisation de l'impact économique et social de la RDT: du 5e programme-cadre au 6e programme-cadre".

La section "Marché unique, production et consommation", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 1er septembre 2000 (Rapporteur: M. Bernabei).

Lors de sa 375e session plénière des 20 et 21 septembre 2000 (séance du 21 septembre 2000), le Comité économique et social a adopté par 46 voix pour et 1 abstention le présent avis.

1. Recommandations

Le Comité économique et social,

CONSIDÉRANT

1.1. la nouvelle organisation et l'approche intégrée novatrice du 5e PC, axée sur la résolution des problèmes du citoyen, des entreprises et de la société, qui a obtenu le soutien des institutions communautaires et de leurs interlocuteurs nationaux;

1.2. la nécessité persistante d'améliorer l'impact et la visibilité de la recherche communautaire en tenant compte des nouveaux défis de la globalisation d'une économie de plus en plus fondée sur la connaissance et des perspectives liées à l'élargissement prochain de l'Union;

1.3. l'opportunité de procéder à une première analyse critique des obstacles liés à la gestion, à l'organisation et à l'architecture du 5e PC, qui s'opposent à la réalisation des objectifs ambitieux fixés;

1.4. l'exigence impérieuse de passer d'une approche axée sur le financement des projets à une orientation tournée vers l'obtention et le suivi des résultats en matière de qualité et d'excellence, sur la base desquels les efforts intégrés de recherche doivent être légitimés, évalués et corrigés;

1.5. recommande à la Commission, au Parlement européen et au Conseil, concernant la prochaine révision du 5e PC et afin d'en optimiser l'impact socioéconomique, de:

1.5.1. développer et valoriser le système des actions clés, dont le cycle de vie doit être justifié par les mécanismes d'évaluation, de suivi et de prospective;

1.5.2. suivre une approche privilégiant un petit nombre de groupes de projets formant une masse critique appropriée et associant tous les acteurs et notamment les utilisateurs finals et les PME en veillant à mobiliser par des actions ciblées le milieu des entreprises de plus petite taille et des entreprises artisanales, en raison de leurs importants potentiels de développement, d'innovation et de transfert technologique;

1.5.3. parfaire les mécanismes internes des programmes horizontaux - qui empêchent leur interconnexion avec les actions verticales et privent de sens et d'efficacité l'approche matricielle "théorique" - en ce qui concerne la coordination, les cellules d'innovation et le contrôle à mi-parcours des plans de mise en oeuvre technologique;

1.5.4. mobiliser les responsabilités en ce qui concerne la coordination interne et externe des programmes et des actions clés, ainsi que les cellules d'innovation actuellement dénuées de pouvoirs et de dotations effectives en termes de moyens financiers ou de services alloués. En outre, il y a lieu de réviser le système des plans de mise en oeuvre technologique via le renforcement des contrôles à mi-parcours de ces plans;

1.5.5. simplifier les procédures et réduire leurs coûts;

1.5.6. définir des critères de sélection et d'évaluation d'une plus grande clarté et univocité, notamment en ce qui concerne les aspects socioéconomiques et la valeur ajoutée européenne, en évitant des procédures d'évaluation contraignantes (surévaluation);

1.6. s'agissant de la mise en train du 6e PC, le Comité invite la Commission, le Parlement européen et le Conseil à:

1.6.1. élaborer une stratégie communautaire fondée sur un ensemble restreint de priorités communes et concentrée sur un nombre beaucoup plus limité d'actions clés;

1.6.2. adopter dans le cadre de cette stratégie un cadre offensif axé sur les défis technologiques et capable de mobiliser toutes les forces en présence sur la scène européenne, telles que les entreprises, les universités et les centres de recherche, les autorités communautaires, nationales et locales, tandis que l'Union européenne continuerait d'exercer un contrôle important dans ce domaine;

1.6.3. créer et consolider un système ouvert d'intelligence stratégique au service du processus décisionnel de la science et de la technologie, qui initie un cycle continu d'information, de suivi, d'évaluation et de prospective, avec le soutien du CCR, conformément à son nouveau rôle interinstitutionnel, et, en particulier, avec l'aide de l'IPTS;

1.6.4. étendre l'application du principe de subsidiarité aux actions de recherche communautaire, afin d'identifier et de définir les compétences, les capacités et les responsabilités aux différents niveaux;

1.6.5. concentrer les efforts de recherche déployés au niveau communautaire sur un petit nombre de priorités sur lesquelles axer quelques grands projets à moyen/long terme, présentant une masse critique élevée et placés sous le contrôle direct de la Commission, afin d'en garantir l'excellence, la valeur ajoutée européenne et le suivi;

1.6.6. gérer à un niveau décentralisé - national et local - les projets de moindre dimension, à travers des procédures simplifiées et des organismes décentrés accrédités, éventuellement par le biais de subventions globales. À cet égard, il conviendrait de mettre en place et de consolider des mécanismes d'ingénierie financière en faveur des PME et des nouvelles entreprises, notamment le programme JEV ("Joint European Venture"), en tirant pleinement profit de l'"effet euro" à partir de 2002;

1.6.7. gérer également à ce niveau décentralisé le système des bourses, de la formation et de la mobilité, en sauvegardant son caractère transnational et ses liens avec les priorités stratégiques communautaires;

1.6.8. lancer une nouvelle initiative communautaire de RDT au niveau régional afin de promouvoir l'innovation technologique et les infrastructures de recherche au service du monde industriel et universitaire, à travers la constitution de réseaux interrégionaux, en relation étroite avec la politique régionale et la politique liée à la société de l'information menées par l'UE;

1.6.9. utiliser les instruments prévus par le traité, en particulier la géométrie variable, le partenariat communautaire et les entreprises communes, conformément aux dispositions du traité. L'instrument de la géométrie variable en particulier devrait être utilisé en ce qui concerne le réseau des centres d'excellence et de compétence;

1.6.10. rationaliser et simplifier l'ensemble de la gestion, en prévoyant des procédures différenciées pour les grands projets prioritaires et les projets de moindre dimension, dont les procédures doivent être conviviales, simples, rapides et décentralisées;

1.6.11. charger la Commission de coordonner et garantir le fonctionnement efficace et non onéreux du processus d'intelligence stratégique, de contrôle de la qualité, d'excellence et de transparence, ainsi que la mise en place effective des passerelles entre les programmes et les actions clés, de même que l'accessibilité et la compatibilité fonctionnelle avec les programmes et les initiatives des autres politiques communautaires concernées.

2. Objectifs, finalités et limites du présent avis

2.1. Le Comité, tout en marquant son accord avec la nouvelle orientation de la programmation pluriannuelle prévue par le cinquième programme-cadre dans le domaine de la politique de recherche et de développement technologique et de démonstration, a attiré l'attention sur différentes conditions à remplir pour assurer la réussite de ce programme.

2.2. Le présent avis d'initiative du Comité vise principalement à examiner si et dans quelle mesure la nouvelle approche a répondu ou répond aux objectifs fixés ainsi qu'aux attentes des acteurs et des utilisateurs de la recherche, des décideurs politiques et plus généralement de la société et des citoyens européens.

2.3. Cet objectif n'est pas une fin en soi et ne vise pas uniquement à légitimer les actions passées, mais à:

- mieux faire comprendre les performances actuelles;

- à définir les nécessaires ajustements de la politique communautaire en termes de flexibilité, d'efficacité et de transparence;

- et à tracer les grandes lignes d'une future stratégie d'action commune, préalable nécessaire à la mise au point progressive du sixième programme-cadre 2002-2006, avec l'aide des autres instruments prévus par le Titre XVIII du traité UE, notamment les articles 165, 168, 169 et 171.

2.4. Le Comité est conscient des limites inhérentes au présent exercice, en raison du temps trop limité disponible entre d'une part le lancement effectif du cinquième programme-cadre et des programmes spécifiques et d'autre part la mise en oeuvre jusqu'à aujourd'hui des programmes de travail correspondants, des appels d'offres, des procédures de sélection et de conclusion des contrats, ainsi que de l'insuffisance des structures d'information, de suivi, d'évaluation et de prospective disponibles.

2.5. À cela s'ajoutent les difficultés techniques et les lacunes épistémologiques qui pèsent encore fortement sur les actuels systèmes d'évaluation de l'impact socioéconomique, et la nécessité d'assurer un équilibre approprié entre les besoins à court terme et la recherche à moyen et à long terme, ainsi que la nécessité d'éviter une complexité et des lourdeurs excessives en ce qui concerne la procédure d'évaluation.

2.6. Par ailleurs, le Comité estime que la nouvelle approche intégrée de la recherche et de l'innovation technologique vers laquelle l'Union a souhaité s'orienter et qui se veut plus flexible et plus directement axée sur la résolution des problèmes du citoyen, de l'entreprise et de la société, va dans la bonne direction moyennant une mise en oeuvre simple, efficace, transparente et conviviale en accord avec les objectifs fixés. Selon le Comité, il y a lieu d'instaurer un processus d'évaluation continue et systématique - impliquant une interaction entre les différents acteurs et les différents niveaux d'intervention - faisant partie intégrante du processus social de recherche et d'innovation, qui soit porteur d'un langage commun en vue de l'engagement d'une dynamique de production, de circulation et de diffusion du savoir approuvée de tous et qui favorise l'acceptation de la science via une évaluation des risques appropriée et généralisée.

3. Cadre actuel de la RDT communautaire

3.1. Le 5e programme-cadre pluriannuel de RDTD communautaire est entré en application en mars 1999. Il arrivera à son terme en 2002, avec la pleine application des décisions du Conseil et du Parlement européen du 22 décembre 1998(1) sur le PC communautaire et le PC Euratom et des décisions du Conseil du 25 janvier 1999 sur les programmes spécifiques(2), concluant ainsi la procédure d'adoption prévue par les articles 166 et suivants du traité UE et par les articles 7 et suivants du traité Euratom, sur la base desquels le Comité économique et social a joué son rôle consultatif et d'initiative(3) lors des différentes étapes de la procédure.

3.2. La nouvelle approche et l'approche intégrée novatrice visant à résoudre les problèmes des citoyens, des entreprises et de la société ont emporté l'adhésion des institutions et de leurs interlocuteurs au niveau européen et national et ont amené un tournant radical dans l'action communautaire en matière de RDTD. Cela a entraîné l'intégration dans la politique de recherche de nouveaux éléments de portée économique et sociale et d'une orientation en accord avec les autres politiques communautaires, ainsi que des efforts croissants et généralisés pour remédier au paradoxe européen de l'innovation.

3.3. Les conséquences de cette approche, qui axe les activités de recherche sur la résolution des problèmes, avec le concours des différents acteurs et utilisateurs de la recherche, sont multiples, difficiles et complexes:

3.3.1. l'"ingénierie simultanée" nécessaire devait combiner différentes disciplines, divers types de recherche, de la recherche fondamentale et de base à la recherche appliquée et à l'innovation technologique et aux projets de démonstration, ainsi que différents acteurs, des universités aux petites et moyennes entreprises, des centres de recherche publics et privés à l'industrie et aux utilisateurs finals, dans un processus de développement incluant dès le départ les éléments requis pour une traduction effective des résultats en succès industriels et commerciaux;

3.3.2. les efforts de recherche devaient s'insérer dans une approche stratégique globale de la politique de RDT communautaire compétitive, qui devait constituer aux niveaux européen, communautaire, national et régional un point de référence consensuel, garant de la cohérence et d'un impact positif sur la compétitivité européenne;

3.3.3. l'introduction de nouvelles procédures et de nouveaux mécanismes de consultation et de gestion adaptés à la nouvelle approche intégrée du programme-cadre devait se traduire par la mise au point d'actions d'information, de programmes annuels de travail et d'appels d'offres plus axés sur les problèmes. Cela aurait dû favoriser la formation volontaire ex ante de groupes ("clusters") de projets auxquels devaient correspondre les structures administratives et les profils professionnels des gestionnaires, à travers la définition de critères et de systèmes clairs pour la sélection et le retour de l'information aux auteurs de propositions;

3.3.4. la mise en oeuvre de systèmes de contrôle et d'évaluation technologique et industrielle des actions de RDTD devait permettre d'en vérifier l'efficacité en termes de réalisation des objectifs, de leur conférer la souplesse requise et de les adapter aux nouveaux défis. Par ce biais devaient être établies les bases appropriées pour l'élaboration des scénarios nécessaires aux décideurs politiques pour opérer les nouveaux choix stratégiques adéquats dans des conditions de flexibilité;

3.3.5. la mobilisation d'une masse critique de ressources qui soit appropriée et suffisante pour concentrer les efforts sur un nombre limité d'actions clés nécessitait, comme instrument novateur, la constitution de groupes de petits et grands projets de recherche appliquée, générique et fondamentale ainsi que de projets de démonstration, orientés vers un défi ou un problème européen commun, aux objectifs quantifiables, assorti d'échéances précises et qui soit subordonné aux résultats effectivement atteints;

3.3.6. l'introduction de fonctions de coordination interne et externe, pour chaque programme et action clé, aurait dû déboucher sur la définition de fonctions spécifiques et l'intervention de cellules d'innovation ad hoc au sein des actions clés et des programmes;

3.3.7. la création de plates-formes permanentes de dialogue et de confrontation entre les experts, l'industrie, les décideurs, les utilisateurs et les acteurs économiques et sociaux, était jugée indispensable pour garantir que les nouveaux défis technologiques, les nouvelles découvertes et leurs applications soient parfaitement compris, validés et acceptés. De cette manière, une gestion appropriée des développements scientifiques doit contribuer au bien-être et à l'amélioration de la qualité de la vie dans un contexte de croissance compétitive.

3.4. Étant donné que le cinquième programme-cadre de RDT communautaire gère directement sur une période de moins de quatre ans un budget de 15 milliards d'euros et qu'il en mobilise environ le double, concerne 30 pays(4), y compris les pays candidats et est établi en 11 langues officielles; il devrait et doit générer une valeur ajoutée européenne en termes socioéconomiques et de compétitivité sur le marché mondial ainsi que de concentration et de masse critique, de renforcement de la coopération intra- et extraeuropéenne et de constitution d'une communauté de chercheurs élargie et attractive sur le plan de l'excellence scientifique et technologique et du développement harmonieux et cohérent de l'ensemble de l'Union.

3.5. Le développement d'actions intégrées ciblées a compliqué, de l'avis du Comité, la mise en oeuvre et le contrôle du PC, a nécessité des synergies accrues entre les projets relevant d'un même groupe, avec des incidences évidentes en termes de précision et de clarté des objectifs, et a mis l'accent sur la nécessité de résultats plausibles des actions de recherche et de leur évaluation, valorisation et exploitation, également sous l'angle du contrôle et de la validation des résultats intermédiaires.

3.6. D'où la nécessité, selon le Comité, d'améliorer l'impact de la recherche communautaire. Il convenait de mettre en place des mécanismes de concertation avec l'ensemble des acteurs, également dans la perspective de l'élargissement de l'Union aux pays candidats, en recourant à tous les instruments prévus par le traité en ce qui concerne la politique de recherche, de développement et d'innovation technologique, notamment l'article 165 pour ce qui est de la coordination de l'action de la Communauté et des États membres, l'article 168 relatif aux programmes complémentaires, l'article 169 en ce qui concerne la participation de la Communauté à des programmes entrepris par plusieurs États membres, l'article 171 concernant l'instrument de l'"entreprise commune" et l'article 170 qui prévoit des possibilités de coopération avec d'autres organismes de recherche européens et internationaux.

3.7. Il est par ailleurs clair, comme souligné dans la communication de la Commission "Vers un espace européen de la recherche", sur laquelle le Comité a adopté un avis approfondi(5), que le développement de la recherche communautaire dépend de l'instauration en Europe d'un contexte général qui lui soit plus favorable, ainsi que d'un effort général assurant une synergie entre programmes européens, nationaux, régionaux et communautaires, augmentant l'excellence scientifique et technologique de l'ensemble du territoire communautaire et le rendant attractif pour la communauté scientifique européenne et internationale.

3.8. Lors du Sommet extraordinaire de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, il a été réaffirmé dans les conclusions finales de la Présidence que "les activités de recherche au niveau national et au niveau de l'Union doivent être mieux intégrées et coordonnées afin d'être aussi efficaces et novatrices que possible pour que l'Europe offre des perspectives attrayantes à ses meilleurs cerveaux", en exploitant pleinement les instruments prévus par le traité et tous les autres moyens appropriés, y compris des accords volontaires, pour réaliser cet objectif de manière souple, décentralisée et non bureaucratique.

3.9. Le Conseil européen de Feira des 19 et 20 juin 2000 a accueilli favorablement l'engagement pris d'établir des mécanismes permettant de mettre en réseau les programmes nationaux et communs et répertorier d'ici à 2001 les centres d'excellence pour la recherche et le développement dans tous les États membres; encourager l'élaboration d'une méthode ouverte de coordination destinée à évaluer les performances des politiques nationales de RDT et recenser, pour juin 2000, les indicateurs appropriés; favoriser la création, pour la fin de 2001, d'un réseau à large bande à très haut débit pour les communications scientifiques, qui reliera les instituts de recherche, les universités et les écoles; éliminer, d'ici à 2002, les obstacles à la mobilité des chercheurs et créer un environnement européen plus attrayant; veiller à ce qu'un brevet communautaire et un modèle d'utilité soient disponibles à un coût limité, d'ici à la fin de 2001; lancer une action spécifique pour encourager les interfaces-clés dans les réseaux d'innovation entre les entreprises et les marchés financiers, la recherche et le développement, les établissements de formation, les services de conseil et les marchés technologiques; améliorer les synergies avec les programmes Cost et Eureka; promouvoir les carrières scientifiques et les flux et échanges de chercheurs avec les pays tiers ainsi qu'une participation accrue des femmes à la recherche scientifique.

3.9.1. Par ailleurs, le Conseil européen de Feira s'est réjoui de l'adoption de la charte européenne des petites entreprises, dont la huitième ligne d'action recommande de renforcer la capacité technologique des petites entreprises par, notamment, le renforcement des programmes existants visant à promouvoir l'innovation, la diffusion de la technologie et la capacité des petites entreprises à adapter les nouvelles technologies.

3.10. Il est évident que le développement accéléré des potentialités de la société de la connaissance et de la dynamique créée par l'essor des nouvelles technologies électroniques constitue en soi un facteur déterminant pour l'impact du programme pluriannuel communautaire de RDTD, pour ses modalités d'application et l'orientation future des interventions.

4. Les instruments d'évaluation de l'impact: vers un processus continu et systématique

4.1. Selon le Comité, il est nécessaire de mieux coordonner les activités d'information, de collecte statistique et d'élaboration d'indicateurs, d'une part, et les activités de suivi, d'évaluation et de prospective, d'autre part. Il faudrait également élaborer de manière régulière et systématique des tableaux synoptiques ("tableaux de bord") d'accès et d'utilisation faciles sur les mesures en cours dans chaque État membre et au niveau européen.

4.2. En matière d'information, l'article 173 du traité établit une obligation juridique directe concernant la présentation d'un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil sur les activités menées en matière de RDTD et de diffusion des résultats et sur le programme de travail de l'année en cours. Est également prévue la publication de statistiques annuelles de R& D et d'un rapport européen sur les indicateurs de S& T, tandis que la banque de données CORDIS apporte une contribution très utile.

4.3. S'agissant du contrôle et du suivi, l'article 5 des décisions du PE et du Conseil sur le 5ème PC prévoit un suivi continu et systématique, sur base annuelle, du programme-cadre et des programmes spécifiques (PS). En outre, la Cour des Comptes contrôle l'efficacité financière et les dépenses dans le cadre de ses rapports sur les politiques internes communautaires.

4.4. En ce qui concerne les mécanismes d'évaluation, il est prévu, avant toute proposition concernant le 6e PC, de publier des rapports indépendants d'évaluation quinquennale rétrospective du PC et des PS. Les conclusions doivent en être communiquées, assorties des observations de la Commission, au PE, au Conseil, au Comité des régions et au Comité économique et social. Il est également prévu que la Commission présente un rapport de révision à mi-parcours sur le PC en cours, qui doit contenir des analyses et des évaluations en vue de réorientations éventuelles dans un esprit de flexibilité.

4.5. Enfin, le système de consultation instauré dans le cadre du PC avec la création des groupes consultatifs externes permanents qui accompagnent les programmes spécifiques et les actions clés, ainsi que les systèmes de "panels" mis en place par la Commission pour le lancement des actions de recherche, constituent une structure de suivi et d'évaluation éminemment complexe et articulée nécessitant, de l'avis du Comité, outre un gros effort de coordination, la recherche d'une compatibilité et d'une rationalisation interne des mécanismes de relevé qui sinon risquent d'"étouffer" sous des surcharges bureaucratiques les projets et les activités de RDTD proprement dits.

4.6. Cet ensemble est complété par les actions d'évaluation prévues par certains programmes spécifiques et notamment le programme "Capital humain" de l'action clé "Connaissances socioéconomiques de base". Le Centre commun de recherche a quant à lui pour mission de fournir des analyses technico-économiques de soutien aux décideurs européens, en surveillant et en analysant les développements scientifiques et technologiques, leur impact sur l'ensemble des secteurs, leurs interactions au niveau socioéconomique et leurs implications politiques futures. L'Institut de prospective technologique de Séville pourrait jouer un rôle clé dans ce contexte.

4.7. Par ailleurs, il est nécessaire que le système d'évaluation des propositions repose sur des critères communs cohérents. Cette mesure est particulièrement importante en vue d'un fonctionnement harmonieux du mécanisme général de suivi, d'appréciation et d'évaluation.

4.8. La clarté et la précision des critères d'excellence scientifique et des critères socioéconomiques ainsi que le caractère intersectoriel et interdisciplinaire de la nouvelle approche "problem solving" du programme-cadre revêtent une importance fondamentale.

4.9. En conclusion, pour évaluer l'impact socioéconomique de l'instrument majeur de la programmation pluriennale de l'action de recherche communautaire, il faut garantir le caractère continu et systématique du cycle suivi-évaluation tout en s'efforçant de le rationaliser et de le débureaucratiser, de manière à disposer non pas d'un système autoréférent qui soit la simple traduction formelle d'une validité interne, mais soit capable de relever avec flexibilité et efficacité les défis de la compétitivité industrielle européenne, dans une vision stratégique à moyen-long terme prospective, flexible et partagée.

4.10. Ce cadre stratégique de référence devrait également englober les évaluations et les perspectives des actions de recherche des autres initiatives européennes telles qu'Eureka, Cost, Embo, Esa, etc., ainsi que celles des initiatives nationales et régionales de RDT, par l'entremise d'analyses comparatives et de "tableaux de bord".

5. Vers une stratégie communautaire fondée sur un petit nombre de priorités communes

5.1. Compte tenu de la multiplicité des acteurs et de la pluralité des niveaux de décision et d'intervention (européen, communautaire, national et régional) à l'origine des décisions politiques, le Comité juge indispensable d'assurer une base stratégique commune pour la définition d'objectifs technologiques et scientifiques prioritaires et tournés vers les problèmes économiques, sociaux et industriels de la société. Il estime qu'une telle stratégie est indispensable pour répartir les efforts de recherche aux différents niveaux et répondre ainsi, dans l'optique de l'espace européen de la recherche, à la question "qui fait quoi ?" dans un esprit de cohérence et de complémentarité.

5.2. À cet égard, le Comité souligne à quel point il est important de:

5.2.1. créer et consolider un système ouvert d'intelligence stratégique(6) au service du processus décisionnel de la science et de la technologie par la création d'un réseau d'infrastructures conjuguant expériences, moyens, institutions et bases technologiques et cognitives aux différents niveaux régional, national et sectoriel européen et assurant des connexions directes entre les acteurs concernés, en stimulant la coopération entre ceux-ci;

5.2.2. veiller à ce que ce cadre d'intelligence stratégique initie un cycle continu d'information, de suivi, d'évaluation et de prospective destiné à accompagner le développement des actions de recherche et d'innovation technologique. Il convient d'établir des interfaces entre les acteurs et le grand public, notamment en recourant davantage aux médias, afin d'accroître le niveau d'acceptation et de démocratisation du processus de choix des technologies futures;

5.2.3. harmoniser les méthodes et les techniques de collecte des données aux niveaux européen, communautaire, national et régional afin d'assurer une compatibilité et une communication optimales entre les réseaux et les banques de données ainsi qu'un langage commun aux différents acteurs et aux différents niveaux;

5.2.4. intégrer totalement les programmes relatifs aux systèmes d'intelligence stratégique dans les instruments communautaires de RDT disponibles en vertu des dispositions du Titre XVIII du traité;

5.2.5. associer pleinement au développement de ces programmes les acteurs et utilisateurs de la recherche et de l'innovation, les décideurs politiques et les acteurs économiques et sociaux, notamment à travers le Comité économique et social, en établissant des plates-formes de dialogue et de confrontation des données et des scénarios dans un langage accessible et ciblé permettant un apprentissage en commun et l'identification selon une approche "du bas vers le haut" des priorités politiques ainsi que l'évaluation et la perception par le public des démarches scientifiques et des risques concomitants;

5.2.6. limiter les coûts et les retombées bureaucratiques directes et indirectes de l'activité de collecte, en vertu du principe selon lequel des données peuvent et doivent pouvoir être fournies une seule fois au "système", même si par la suite elles sont utilisées à des fins diverses, à différents moments et par des acteurs différents;

5.2.7. utiliser pleinement les nouveaux systèmes de réseaux électroniques, en particulier les réseaux Internet et Intranet et leurs évolutions, comme la grille de calcul expérimentée par le CERN, en tant qu'outils susceptibles de permettre l'utilisation flexible et non onéreuse du système intégré d'intelligence stratégique à des problèmes de plus en plus complexes, interdépendants et multidisciplinaires.

5.3. Enfin, le cadre stratégique commun doit selon le Comité déboucher sur un petit nombre de priorités adoptées d'un commun accord en vue de:

- permettre l'interconnexion et la cohérence entre les différents niveaux et les différents acteurs;

- reconnaître la pluralité des objectifs de RDT au niveau de l'entreprise, de la région, de l'État, de l'Union et de l'Europe et la nécessité de respecter leurs champs d'action respectifs mais aussi d'assurer entre eux une synergie et une complémentarité.

5.4. Le cadre stratégique européen commun doit mettre l'accent sur les points suivants:

- le niveau global optimal de ressources financières nécessaire pour renforcer la position de l'UE en matière de compétitivité et de coopération vis-à-vis de ses principaux partenaires, en tenant compte de l'effet cumulatif des investissements en R& D et dans le développement des connaissances;

- un nombre restreint de domaines prioritaires sur lesquels concentrer les ressources au niveau européen, communautaire et national et fixer des règles d'interaction, afin d'éviter les recoupements et d'assurer la complémentarité entre ces niveaux;

- la définition des priorités aux différents niveaux, en particulier en réservant au niveau national un espace plus large pour la recherche universitaire de base mais aussi en assurant des interconnexions avec des réseaux de centres d'excellence et de compétence à financer selon des modalités diverses; au niveau régional, des possibilités accrues pour la promotion du développement des actions de RDT et d'innovation pour les entreprises, notamment les PME, et pour le renforcement et la mobilité des ressources humaines entre l'université et l'industrie, tout en assurant des actions communautaires de soutien à des réseaux interrégionaux transnationaux; au niveau communautaire, les grands projets de regroupement technologique, scientifique et industriel, réalisables seulement grâce à la mise en commun de masses critiques financières et humaines, concentrées sur un nombre limité d'objectifs répondant aux grands défis mondiaux.

6. La nouvelle grille de lecture de la programmation quinquennale de la RDT communautaire

6.1. La nouvelle économie a imprimé une forte accélération aux dynamiques de coopération industrielle, scientifique et technologique, de même qu'elle a entraîné un développement à caractère fortement innovateur des instruments opérationnels destinés à améliorer l'efficacité de cette coopération.

6.2. Du fait du processus de globalisation, le défi de la compétition technologique innovante devient plus crucial que jamais. C'est ainsi que la question de l'intégration des résultats de la recherche dans les produits technologiques de pointe sur le plan industriel et commercial devient un critère fondamental de la compétitivité, tandis que la rapidité de la transmission et de l'incorporation du savoir dans des produits au service de la société a fait du délai de commercialisation l'aspect le plus critique.

6.3. L'avènement d'une économie fondée sur le savoir a mis en évidence différentes faiblesses de l'Europe par rapport au reste du monde quant à sa capacité de combiner dans un processus interactif d'innovation savoir scientifique et culture d'entreprise dans un contexte économique et réglementaire favorable aux investissements immatériels, notamment de la part du secteur privé, et au travail en réseau entre monde universitaire, industrie et centres de recherche.

6.4. Dans la perspective de l'élargissement, la cohésion technologique de l'Europe élargie pose des problèmes de marginalisation aggravés par des carences structurelles et infrastructurelles ainsi que par les insuffisances du tissu économique et industriel des économies en voie de transition, en ajoutant aux divergences socioéconomiques existantes des écarts technologiques encore plus élevés. L'UE doit être à même de préserver et d'augmenter le potentiel scientifique de haut niveau présent dans ces pays, en contribuant à le rendre effectif et à l'intégrer au système de recherche communautaire, et en favorisant son orientation vers la résolution des problèmes économiques, sociaux et industriels que rencontrent ces pays.

6.5. Dans ces conditions, accepter de rabaisser l'activité de RDT de l'Union à l'état de simple "guichet supplémentaire" duquel tirer des ressources en remplacement ou en concurrence avec celles de 15, 21 ou 30 États membres revient à déprécier la valeur ajoutée potentielle de la recherche communautaire et à en infirmer la validité.

6.6. La volatilité et le niveau d'obsolescence des processus technologiques en oeuvre au niveau mondial requièrent une grande capacité d'anticipation prospective ainsi qu'une flexibilité et une rapidité de décision permettant d'assurer une maîtrise scientifique, technologique et industrielle suffisante pour relever les nouveaux défis, mais aussi pour faire face aux nouveaux risques inhérents à ces défis.

6.7. Le coût de la recherche a subi une croissance exponentielle telle qu'une forte concentration des efforts s'impose pour atteindre des résultats significatifs et rentables, en multipliant les alliances stratégiques dans le domaine de la recherche et du développement technologique et en soulignant la nécessité d'interactions avec le monde universitaire et la recherche fondamentale.

6.8. Le dynamisme scientifique, qui dépend essentiellement des universités et des laboratoires publics et privés, doit bénéficier de conditions attrayantes et ouvertes afin de favoriser les carrières et la mobilité des chercheurs grâce à des interfaces appropriées entre la science et l'industrie.

7. Contexte général de l'impact socioéconomique du cinquième programme-cadre

7.1. Même en l'absence d'un cadre stratégique défini d'un commun accord et en présence de démarches complémentaires et parallèles, et sans que les autres instruments d'action prévus en matière de RDT soient mis à contribution, le cadre de coopération européen a commencé à évoluer vers la nouvelle approche qui privilégie les actions clés, la coopération stratégique, l'inclusion dès le stade de la conception de mécanismes facilitant la mise en oeuvre et la conversion des résultats en innovations commerciales, et la concentration sur des projets de plus grande envergure qu'auparavant.

7.2. Il est difficile d'identifier par le biais des analyses de suivi et d'évaluation les facteurs de nouveauté, qu'ils soient perçus positivement ou négativement, dans la mesure où la situation actuelle est déterminée par l'impact des projets du 3e PC et des projets encore en cours du 4e PC, tandis que la phase de négociation des contrats d'exécution des nouveaux projets du 5e PC, dont la mise en oeuvre couvrira normalement une période de trois ans, s'est conclue il y a quelques mois.

7.3. Néanmoins, des indications générales émanant de diverses sources peuvent sous bénéfice d'inventaire d'ores et déjà constituer des éléments utiles aussi bien pour ajuster et repositionner les interventions actuelles du 5e PC que pour mieux cibler le 6e PC dans l'optique de l'espace européen de la recherche, de la mise en oeuvre de tous les instruments de RDT prévus par le traité et surtout de la rationalisation, de la simplification et de l'aménagement à des fins de compétitivité de l'intervention communautaire en vue de l'élargissement de l'Union.

7.4. De multiples problèmes ont déjà été relevés en ce qui concerne les procédures, les systèmes d'évaluation, les critères adoptés, la suite donnée aux différentes propositions, qui s'accompagnent d'une dispersion et d'un taux d'échec parfois jugés excessifs. Parallèlement, on voit se confirmer une pratique de réduction systématique des budgets des projets proposés, d'où il résulte un éparpillement des ressources entre un nombre excessif de microprojets.

7.5. Sur seize mille propositions présentées en 1999, 3500 ont été sélectionnées, avec un taux d'échec nettement excessif et décourageant de un sur 6/7, même si le taux de participation des PME, de l'industrie et des universités est resté encourageant, à raison de 20 à 30 % pour les PME, le reste étant partagé à parts égales entre l'industrie et les universités. Le nombre de participants par projet s'est accru puisqu'il est passé à 8 partenaires en moyenne, l'ordre de grandeur global des projets passant quant à lui à 3,5 millions d'euros, avec une pointe de 4,5 millions d'euros pour le programme "Croissance durable", qui a du reste connu un taux de réussite de un sur trois tout à fait conforme aux attentes, contrairement au programme "Qualité de la vie", dont le taux de réussite a été inférieur à un sur dix.

7.6. Un premier constat positif concerne de l'avis du Comité l'augmentation de la taille des projets, qui a plus que doublé par rapport au quatrième programme-cadre, la présence des petites et moyennes entreprises étant maintenue voire accrue.

7.7. L'approche intégrée fondée sur des groupes ("cluster") de projets demandait une attitude anticipatoire fondée sur une vision "matricielle", capable de combiner les éléments thématiques avec les aspects horizontaux liés à l'innovation, aux applications technologiques, à la formation et aux ressources humaines, à la coopération internationale. Sur ce plan précisément, les groupes de projets constitués a posteriori se sont révélés trop complexes et ont nécessité des négociations trop longues et difficiles, tandis que tant les cellules d'innovation que les plans de mise en oeuvre technologique et la coordination matricielle ne semblent pas comporter de facteurs intrinsèques de responsabilisation capables d'enclencher un cercle vertueux.

7.8. Les évaluateurs, les gestionnaires et les auteurs de projets auraient dû bénéficier d'instruments de formation communs leur permettant d'être sensibilisés et d'accéder plus aisément à la nouvelle approche technique et "culturelle" du 5e PC.

7.9. Parmi les défauts signalés, on peut mentionner les suivants:

- l'absence de définition opérationnelle et communément acceptée de la valeur ajoutée européenne;

- l'importance variable des critères économiques et sociaux et les différentes méthodologies d'application de ces critères pour l'ensemble des acteurs de la recherche;

- le caractère encore incertain pour les participants du régime de propriété intellectuelle appliqué;

- les charges bureaucratiques excessives liées à la préparation des dossiers pour les auteurs de propositions et les coûts parfois démotivants, ainsi que le nombre trop élevé d'informations et de données demandées aux personnes participant aux projets de RDTD;

- la complexité et le manque de clarté des programmes de travail et des appels d'offres, qui ne sont pas tous centrés sur des priorités thématiques claires et compréhensibles, avec les conséquences citées plus haut en termes de taux d'échec/de réussite;

- la participation quelquefois presque minoritaire de l'industrie par rapport à celle des milieux universitaires et des centres de recherche, même si cela n'est pas le cas pour tous les programmes;

- le manque de pertinence des qualifications des évaluateurs, surtout au regard de l'approche multidisciplinaire et intersectorielle, et leur nombre excessif par rapport aux projets sélectionnés.

7.10. Au regard des objectifs fixés, le Comité estime en tout état de cause que la nouvelle approche constitue un pas dans la bonne direction, même si d'importants efforts doivent encore être consentis pour satisfaire les besoins déjà signalés par le Comité en termes de formation et d'information, de transparence et de simplification des procédures, de limitation des coûts et de bonne gestion, de clarté et d'univocité des critères et orientations et de mise en oeuvre des mécanismes matriciels destinés à créer les conditions d'une transformation plus rapide des résultats en innovations commerciales.

7.11. Le Comité considère toutefois que pour préserver la validité de la nouvelle approche, il faut dès à présent oeuvrer concrètement à la pleine mise en oeuvre du PC en mettant davantage l'accent sur la concentration, la flexibilité, la transparence, la clarté et l'univocité.

7.12. À cette fin, il estime opportun de s'efforcer dès maintenant de:

- développer et valoriser le mécanisme des actions clés, dont le cycle de vie doit être légitimé par les mécanismes d'évaluation, de suivi et de prospective,

- suivre une approche privilégiant un petit nombre de groupes de projets présentant une masse critique appropriée et associant tous les acteurs, en particulier les utilisateurs finals et les PME,

- parfaire les mécanismes internes des programmes horizontaux - qui empêchent leur interconnexion avec les actions verticales et qui privent de sens et d'efficacité l'approche matricielle "théorique" - du point de vue de la coordination, des cellules d'innovation et du contrôle à moyen terme des plans de mise en oeuvre technologique,

- faire jouer les responsabilités en ce qui concerne la coordination interne et externe des programmes et des actions clés, ainsi que des cellules d'innovation actuellement dépourvues de pouvoirs et de dotations effectives en termes de moyens financiers ou de services alloués. En outre, il y a lieu de réviser le système des plans de mise en oeuvre technologique via le renforcement des contrôles à mi-parcours de ces plans,

- simplifier les procédures et réduire leurs coûts,

- rendre plus clairs et univoques les critères de sélection et d'évaluation, notamment sous l'angle socioéconomique et celui de la valeur ajoutée européenne,

- mettre en place un brevet communautaire dans le cadre d'une politique de la propriété intellectuelle et industrielle qui réponde mieux aux besoins de la recherche communautaire et de sa mise en valeur.

8. Les programmes spécifiques et les actions clés du cinquième programme-cadre

8.1. Le Comité accueille favorablement la restructuration de l'architecture du PC, qui se concentre sur un nombre réduit de programmes thématiques et horizontaux, auxquels s'ajoutent les programmes du Centre commun de recherche et les programmes Euratom. Un semblable effort de concentration aurait été souhaitable lors de la définition des priorités scientifiques et technologiques, encore au nombre de quelques centaines, tandis qu'il faudrait opérer une distinction plus nette et précise entre actions clés, technologies génériques et mesures d'accompagnement en améliorant les actions d'information, les programmes de travail et les appels d'offres.

8.2. Les comités de programme ont fait l'objet selon le Comité de mesures positives de réduction et de rationalisation. De même, il convient d'évaluer positivement la constitution du groupe des directeurs qui devrait jouer un rôle plus actif dans l'intégration des programmes thématiques verticaux et des programmes horizontaux, ainsi que l'introduction - pour l'instant encore non suivie d'effets - de cellules d'innovation dans chaque programme thématique et la création des groupes consultatifs externes, chargés d'accompagner les actions clés en les orientant vers la résolution des problèmes, l'utilisation des découvertes techniques et les investissements commerciaux potentiels.

8.3. La mise en oeuvre de l'instrument des actions clés, dont l'intention déclarée est de soutenir la convergence des politiques de recherche des États membres dans une perspective européenne, est trop lente et trop peu visible, selon le Comité, tant au sein des programmes spécifiques et des autres programmes et politiques communautaires que par rapport aux politiques et programmes nationaux. Le Comité est d'avis qu'il serait non seulement utile mais nécessaire, dans un but de confrontation et en vue des développements futurs, de procéder à une analyse comparative des situations communautaires et nationales concernant les thèmes et les problèmes qui sont au coeur des actions clés.

8.4. Il semble que la mise en oeuvre dans le cadre des programmes, des actions clés et des différents projets des instruments d'accélération de l'impact de la recherche communautaire soit restée pour l'essentiel lettre morte. Le Comité se montre à cet égard fort préoccupé par les difficultés rencontrées pour appliquer les mécanismes d'interaction, de diffusion et de valorisation prévus, tels que les cellules d'innovation, les fonctions de coordination des directeurs de programme et les instruments prévus par le programme Innovation et PME. Il faut absolument revoir les mécanismes empêchant la mise en oeuvre dans le cadre des programmes thématiques des composantes horizontales Inco, Inno-PME et Capital humain.

8.5. L'utilisation des TIP (plans de mise en oeuvre technologique) devrait être mieux définie, systématisée et encouragée auprès des acteurs ainsi que des évaluateurs et des gestionnaires de la Commission. L'activité d'innovation des PME devrait quant à elle faire l'objet d'une étroite synergie avec les programmes thématiques et les actions clés ainsi qu'avec la nouvelle programmation 2000-2006 des Fonds structurels et de cohésion, afin de conférer une connotation régionale plus forte aux actions de RDT et d'innovation.

8.6. Selon le Comité, il faudrait mettre davantage l'accent sur le regroupement des projets ("clustering"), en étudiant les rapports entre ce regroupement, la nécessité d'une meilleure visibilité de la valeur ajoutée européenne et la tendance à une dimension accrue des projets, dotés de chefs de projet gestionnaires/sélectionneurs/évaluateurs de la contribution des différents acteurs aux projets concernés.

8.7. La coordination entre les projets, les programmes spécifiques et les actions clés d'une part et les autres cadres d'action de RDT au niveau européen et international, tels qu'Eureka, Embo, ESA, Cern, etc., de l'autre, n'est pas suffisamment mise en évidence ni particulièrement valorisée, alors que de l'avis du Comité il s'agit d'un aspect essentiel de l'action communautaire menée dans le cadre du PC, ainsi que dans l'optique de l'espace européen de la recherche.

8.8. L'action internationale de la recherche communautaire semble répondre à des critères plus formels que de fond, qui en soi n'ont rien à voir avec les actions thématiques, tandis qu'elle est écrasée sous les charges administratives au point d'être vidée de son contenu. Le volet RDT de la politique extérieure de l'Union est selon le Comité d'une importance capitale, notamment en synergie avec les interventions du Fonds de préadhésion, les programmes Phare et Tacis, Meda et les programmes de coopération avec les pays d'Amérique latine et d'Asie.

8.8.1. La dimension internationale de la recherche communautaire doit, pour les secteurs prioritaires, atteindre un niveau d'excellence sans pareil dans quelque région ou pays que ce soit. L'évaluation finale des résultats du cadre stratégique défini pour la recherche communautaire devra ainsi jauger le niveau d'excellence atteint dans un contexte global.

8.8.2. Une autre fonction internationale importante consiste à soutenir les modes de collaboration avec d'autres pays, tant ceux qui sont proches de la Communauté que d'autres pays et régions, ainsi qu'à instaurer un climat et un environnement attrayant pour les chercheurs et les industries dans d'autres régions et pays.

8.9. S'agissant de l'amélioration du capital humain de recherche, le Comité estime qu'elle doit revêtir une priorité maximale afin de doter l'espace européen de la recherche de ressources humaines adéquates et pour que le programme spécifique joue un rôle important dans la création d'une communauté scientifique paneuropéenne puissante, dotée d'une forte identité européenne, afin d'attirer les meilleurs chercheurs mondiaux. Cette action devrait par ailleurs être plus étroitement reliée aux priorités stratégiques de la RDT communautaire et aux besoins futurs de la société, de l'industrie et des centres d'excellence et de compétence et acquérir une meilleure visibilité, également en termes d'acquisition d'une nouvelle valeur ajoutée européenne.

9. Vers le sixième programme-cadre et la mise en oeuvre des articles 168 à 171 du Traité UE: pour une politique commune européenne active en matière de recherche et d'innovation

9.1. D'après le Comité, la forte dynamique insufflée par la mondialisation, par l'économie fondée sur le savoir et par les écarts croissants par rapport à nos partenaires internationaux sur le plan des technologies innovantes nécessite la mise en place, s'agissant des défis technologiques, d'un cadre offensif capable de mobiliser tous les acteurs en présence sur la scène européenne. Il y a lieu de faire pression: a) sur le secteur des entreprises, afin qu'elles s'engagent dans la RDT, et particulièrement sur les petites entreprises et les entreprises artisanales, conformément aux priorités de la Charte européenne des petites entreprises, afin de développer leur potentiel innovant et favoriser la transmission des nouvelles technologies; b) sur les universités et les centres de recherche, pour qu'ils contribuent, à travers la production de connaissances applicables, à optimiser l'excellence scientifique et technologique; c) sur le monde financier, afin de mobiliser des capitaux à risque pour le suivi des projets tant à court qu'à moyen et à long terme, en tirant profit notamment de l'"effet euro" à partir de 2002; d) sur les autorités communautaires, nationales et régionales, afin qu'elles établissent des conditions favorables et un contexte propice à la stimulation et au raccordement en réseau des différents acteurs de la recherche. Mais avant tout il importe que l'ensemble de ces acteurs publics et privés soient pleinement conscients de la nécessité d'un espace d'action commun et qu'ils apprennent à travailler ensemble sur des priorités stratégiques communes.

9.2. L'actuel système communautaire de RDTD devrait, selon le Comité, éviter les dispersions, les dysfonctionnements, les erreurs de gestion, de simples mécanismes de "guichets de paiement", une administration bureaucratique et surchargée, la multiplication d'objectifs disproportionnés et souvent aléatoires au regard des ressources financières et humaines engagées.

9.3. La subsidiarité est devenue une pièce maîtresse du système qui permet d'identifier les compétences, les responsabilités et les capacités aux différents niveaux. Il n'est plus envisageable de continuer d'assurer depuis Bruxelles, sur la période d'application d'un programme-cadre, l'évaluation de plusieurs dizaines de milliers de propositions de projets, pour en sélectionner un peu plus de 5000 qui relèvent de la RDT proprement dite, soit une charge de 40 projets et plus par administrateur scientifique, d'où l'impossibilité de suivre avec soin et attention leur impact réel.

9.4. Le processus actuel d'évaluation de tous les types de projets fait intervenir les auteurs de projets et les évaluateurs et met en jeu un effort disproportionné par rapport aux objectifs d'excellence scientifique et de compétitivité technologique visés par le PC.

9.5. Le risque est que l'approche stratégique d'excellence et de compétitivité axée sur la résolution des problèmes, véritable atout de l'action de RDT au niveau communautaire, soit étouffée sous une accumulation de termes techniques, de procédures, de démarches bureaucratiques, de contrôles formels. Il ne s'agit pas par là d'empêcher la plupart des acteurs importants ou mineurs, publics ou privés, de participer au système européen de recherche.

9.6. Il faut au contraire que les instruments mis en oeuvre pour la participation aux projets agissent aux niveaux les plus appropriés et les plus proches des besoins des différents acteurs impliqués et déployer des synergies optimales en ce qui concerne les grands problèmes mondiaux, les grands défis des technologies innovantes, l'interconnexion entre les systèmes nationaux de recherche et d'innovation. Il y a lieu de mobiliser toutes les capacités au niveau territorial, rendre perceptible en termes de proximité également la contribution de la science, de la technologie et de l'innovation à la résolution des problèmes du citoyen et de la société et contribuer ainsi à l'assimilation et acceptation par ceux-ci des progrès scientifiques et technologiques.

9.7. La réflexion développée dans la perspective du sixième programme-cadre doit conduire selon le Comité à replacer aux niveaux les plus appropriés les instruments mis en place avec succès, de manière à réduire les coûts, les lenteurs procédurales, les lourdeurs bureaucratiques, les rigidités et les cloisonnements.

9.8. Dans cette optique, le Comité estime qu'il convient en priorité de définir d'un commun accord une stratégie commune reposant sur des priorités essentielles auxquelles rattacher les différents niveaux et les différents instruments à appliquer à chaque niveau. Cette stratégie doit s'appuyer sur la contribution centrale apportée par le cycle d'excellence appréciation - évaluation - suivi - prospective, afin d'offrir des garanties de qualité et de flexibilité. À cet égard, le CCR et notamment l'IPTS de Séville doivent jouer un rôle interinstitutionnel majeur.

9.9. Les priorités sont en particulier les suivantes:

9.9.1. Au niveau communautaire, il y a lieu de concentrer les efforts de recherche sur un nombre restreint de priorités débouchant sur la mise en oeuvre de quelques grands projets à moyen/long terme axés sur les problèmes et leurs solutions, constituant une masse critique élevée et disposant d'une capacité de gestion interne renforcée en ce qui concerne le chef de projet, la Commission restant chargée de la gestion et du contrôle directs de l'excellence.

9.9.2. À un niveau décentralisé, il faut prévoir des projets de moindre dimension, assortis de procédures simplifiées et gérés par des intermédiaires financiers accrédités, éventuellement par le biais de subventions globales, mais présentant des éléments transnationaux simplifiés et reliés aux mécanismes locaux d'une part et aux grands axes communautaires d'autre part, de manière à constituer un "système". Il conviendrait de gérer à ce niveau décentralisé également le système des bourses, de la formation et de la mobilité, tout en préservant son caractère transnational et ses liens avec les priorités stratégiques communautaires.

9.9.3. Au niveau national, il convient d'assurer par des procédures harmonisées une participation communautaire aux projets nationaux ouverts à d'autres États membres, en attribuant des "primes d'intervention communautaire" de 5 à 10 % du coût global, pour autant que ces projets soient liés aux grandes priorités communautaires. La recherche fondamentale et appliquée devrait continuer de jouer un rôle important à ce niveau, non seulement dans une perspective à court terme mais également à moyen et à long terme.

9.9.4. Au niveau régional, il faudrait développer une nouvelle initiative, indépendante mais liée à l'initiative communautaire des Fonds structurels, afin de promouvoir l'innovation technologique et les infrastructures de recherche mises au service des PME, à travers la constitution de réseaux entre les régions communautaires et l'adoption de mesures appropriées pour assurer des interfaces d'accompagnement et de conseil aux entreprises elles-mêmes afin de fournir une "excellence distribuée" aux entreprises, aux centres de recherche et aux universités individuelles ou associées.

9.9.5. S'agissant des instruments, il y a lieu de faire pleinement usage des ceux prévus par le traité, en particulier la "géométrie variable", le partenariat communautaire et les entreprises communes, lesquels doivent toutefois s'inscrire dans le cadre du PC, conformément au traité. L'instrument de la géométrie variable en particulier devrait s'appliquer à propos du réseau des centres d'excellence et de compétence.

9.9.6. Pour ce qui est des procédures, il faut entreprendre une rationalisation et simplification globale, mais aussi prévoir des procédures diversifiées selon qu'il s'agit des grands projets prioritaires, pour lesquels le chef de projet assumera bon nombre des fonctions aujourd'hui dévolues à Bruxelles, ou des projets de moindre dimension, inférieurs à un plafond donné, pour lesquels les procédures doivent être conviviales, simples, rapides et décentralisées.

9.9.7. Sur le plan de la coordination, la Commission devrait assurer, outre le fonctionnement efficace et non onéreux du processus d'intelligence stratégique, un contrôle de la qualité, de l'excellence et de la transparence, la mise en oeuvre effective des passerelles entre les programmes et les actions-clés, l'accessibilité et la compatibilité fonctionnelle avec les programmes et initiatives des autres politiques communautaires concernées. De telles synergies sont notamment indispensables avec d'une part les instruments de la politique régionale, de la politique de l'entreprise et de la société de l'information et d'autre part avec la politique méditerranéenne, la politique menée à l'égard des pays d'Europe centrale et orientale, la coopération avec l'Amérique latine et l'Asie, ainsi qu'avec les pays industrialisés et émergents.

9.9.8. Au niveau européen et extracommunautaire, la Commission européenne devrait renforcer la coopération avec les programmes Cost, Eureka, Esa, Embo, etc. (13 % de l'effort global de recherche européen) en examinant les possibilités d'actions conjointes et ponctuelles sur des problèmes stratégiques.

9.9.9. Le Comité considère qu'il faudrait affiner, simplifier et rendre plus transparente l'approche du nouveau programme-cadre, en faisant notamment appel aux nouveaux instruments prévus par le traité, mais qu'il faudrait en tout cas assurer une continuité suffisante avec les aspects positifs des précédents PC et en particulier du PC en cours.

Bruxelles, le 21 septembre 2000.

La Présidente

du Comité économique et social

Beatrice Rangoni Machiavelli

(1) JO L 26 du 1.1.1999.

(2) JO L 64 du 12.3.1999.

(3) JO C 407 du 28.12.1998, avis CES sur le "Cinquième programme communautaire de RDT - Programmes spécifiques". JO C 284 du 14.9.1998, avis d'initiative CES "Voies et moyens de renforcer les réseaux d'information et de valorisation sur les programmes de RDT appliqués en Europe". JO C 235 du 27.7.1998, avis CES "Mise en oeuvre du premier Plan d'action pour l'innovation en Europe". JO C 214 du 10.7.1998, avis CES "Règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et règles de diffusion des résultats de la recherche pour la mise en oeuvre du cinquième programme-cadre de la Communauté européenne (1998-2002)". JO C 73 du 9.3.1998, avis CES "Proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002)" et "Proposition modifiée de décision du Conseil relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et d'enseignement (1998-2002)". JO C 355 du 21.11.1997, avis CES "Vers le 5e programme-cadre: Les objectifs scientifiques et technologiques". JO C 355 du 21.11.1997, avis CES "Impact sur les PME de la diminution continue et généralisée des fonds affectés de RDT dans l'UE". JO C 133 du 28.4.1997, avis CES "Inventer demain: la recherche européenne au service du citoyen".

(4) 31 pays, une fois entré en vigueur l'accord d'association avec la Suisse.

(5) JO C 204 du 18.7.2000, p. 70.

(6) Cf. "Improving Distributed Intelligence in Complexs Innovation Systems" (différents auteurs), Karlsruhe, Institut Fraunhofer de recherche sur les systèmes et les innovations, ISI, 1999.