Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'UE au sein du Conseil des ministres ACP-UE concernant une décision relative à la réallocation d’une partie du reliquat de l’enveloppe du 10e Fonds européen de développement (FED) à la coopération intra-ACP /* COM/2012/0207 final - 2012/0105 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS L'Union européenne participe activement à l’élaboration et à la mise en œuvre d’initiatives nouvelles destinées à soutenir des pays en développement. Les initiatives en faveur des pays ACP apportent une contribution notable à la réduction de la pauvreté, qui constitue le principal objectif tant de l’accord de partenariat ACP-UE que de la politique de l'UE en matière de développement. Dans le cadre du 10e Fonds européen de développement (FED), les fonds intra-ACP ont fait l'objet, pour la première fois, d'une stratégie pluriannuelle. Par ailleurs, l'accord de partenariat ACP révisé stipule qu'une revue à mi-parcours de la stratégie intra-ACP du 10e FED sera effectuée en tenant compte des besoins et des résultats des États ACP, en étroite collaboration avec ceux-ci. Depuis la programmation initiale de l’enveloppe intra-ACP du 10e FED en 2008, de nouvelles propositions ont vu le jour pour répondre aux besoins spécifiques nés dans le cadre des priorités existantes des pays ACP ainsi que des priorités fixées par l’UE en ce qui concerne sa politique de développement. La revue à mi-parcours intra-ACP, préparée conjointement avec le secrétariat ACP, confirme le bien-fondé de l'approche générale adoptée par l'UE en matière de coopération intra-ACP et ne prévoit donc pas de révision importante de la stratégie. Cependant, des demandes de financement de nouvelles activités dans le cadre stratégique existant ont été formulées tant par le groupe ACP que par l'UE. Le montant initialement consacré à la coopération intra-ACP au titre du 10e FED (2 700 000 000 EUR) s’est toutefois avéré insuffisant pour couvrir l’ensemble de ces nouveaux besoins. Dans ces circonstances, et conformément au paragraphe 6 de l'annexe Ib de l'accord de partenariat ACP-UE, le Comité des ambassadeurs ACP-UE, statuant au nom du Conseil des ministres ACP-UE, peut réallouer des fonds entre les enveloppes visées à cette annexe afin de répondre aux besoins de la programmation dans le cadre d’une ces enveloppes. Pour des raisons de calendrier et compte tenu de l'urgence qu'il y a à répondre à des besoins recensés, cette décision devrait être adoptée par le prochain Conseil des ministres ACP-UE en juin 2012. La Commission propose, dans ce contexte et sous réserve de l’accord du Conseil, que le Conseil des ministres ACP-UE adopte la décision ci-jointe prévoyant le transfert de 195 000 000 EUR du reliquat des ressources de l’enveloppe du 10e FED vers l'enveloppe intra-ACP. La programmation de ce montant de 195 000 000 EUR fait actuellement l'objet de discussions entre l'UE et les États ACP. L'utilisation de l'ensemble des fonds supplémentaires sera approuvée par la Commission, après avis du comité FED. La Commission propose que 100 000 000 EUR de cette réallocation financière soient réservés au réapprovisionnement de la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique et que les conclusions du Conseil soient formulées en conséquence si cette dernière institution le juge approprié. 2012/0105 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par l'UE au sein du Conseil des ministres ACP-UE concernant une décision relative à la réallocation d’une partie du reliquat de l’enveloppe du 10e Fonds européen de développement (FED) à la coopération intra-ACP LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 209, paragraphe 2, en liaison avec son article 218, paragraphe 9, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) L'article 15 de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (ci-après dénommé «l'accord de partenariat ACP-UE»), signé à Cotonou le 23 juin 2000[1], révisé à Luxembourg le 25 juin 2005[2] et à Ouagadougou le 22 juin 2010[3], investit le Conseil des ministres ACP-UE du pouvoir d'arrêter des décisions en vertu de cet accord. (2) Conformément au paragraphe 6 de l'annexe Ib, le Comité des ambassadeurs, agissant au nom du Conseil des ministres ACP-UE, peut réallouer des fonds entre les enveloppes visées au paragraphe 2 de cette annexe afin de répondre aux besoins de la programmation dans le cadre d'une de ces enveloppes. (3) Le solde des fonds disponibles au titre de l'enveloppe du 10e FED consacrée à la coopération intra-ACP est insuffisant pour répondre aux besoins de programmation recensés lors de la revue à mi-parcours. Il est proposé de transférer 195 000 000 EUR du reliquat du 10e FED vers l'enveloppe consacrée à la coopération intra‑ACP afin de permettre le financement d'actions se fondant tant sur les priorités actuelles de l'UE que sur celles des États ACP, et notamment le réapprovisionnement de la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique à hauteur de 100 000 000 EUR. (4) En raison du calendrier des réunions des institutions conjointes ACP-UE et de la nécessité d'agir rapidement pour répondre à des besoins urgents, la présente décision pourrait être adoptée par le Conseil des ministres ACP-UE en juin 2012. (5) Il convient dès lors de définir la position de l'UE au sein du Conseil des ministres ACP-UE en vue d'adopter une décision visant à réaffecter une partie de la réserve générale du 10e FED à la dotation destinée à la coopération intra-ACP, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La position de l'Union européenne au sein du Conseil des ministres ACP-UE relative à l’affectation de la réserve générale du 10e FED se fonde sur le projet ci-joint de décision du Conseil des ministres ACP-UE. Des modifications formelles et mineures du projet de décision du Conseil des ministres ACP‑UE peuvent être convenues sans qu'il soit nécessaire de modifier la présente décision, y compris son annexe. Article 2 Un montant de 100 000 000 EUR sur les 195 000 000 EUR faisant l'objet d'une réallocation financière sera réservé à la facilité de paix pour l'Afrique. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil The President ANNEXE Projet de DÉCISION DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-UE relative à la réallocation d’une partie du reliquat de l’enveloppe du 10e Fonds européen de développement (FED) à la coopération intra-ACP LE CONSEIL DES MINISTRES ACP-UE, vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000[4], révisé à Luxembourg le 25 juin 2005[5] et à Ouagadougou le 22 juin 2010[6] (ci-après «l’accord de partenariat ACP-UE»), et notamment l'article 6 de son annexe Ib, considérant ce qui suit: (1) Le reliquat de l'enveloppe intra-ACP du 10e FED est insuffisant pour répondre aux besoins de programmation qui ont été mis en évidence par la revue à mi-parcours du 10e FED intra-ACP. (2) En vue de continuer à fournir une réponse rapide et efficace à des situations de conflit violent en Afrique, il convient de réapprovisionner la facilité de paix pour l'Afrique. (3) Afin de permettre le financement des priorités du groupe des États ACP et de l'UE, le montant nécessaire devrait être transféré du reliquat du 10e FED vers l'enveloppe consacrée à la coopération intra-ACP. (4) Il convient que le Conseil adopte lui-même la présente décision sans délai, DÉCIDE: Article premier – Coopération intra-ACP Un montant de 195 000 000 EUR est transféré de la réserve du 10e FED vers l'enveloppe consacrée à la coopération intra-ACP, conformément aux objectifs fixés dans les articles 11, 28, 29 et 30 de l'accord de partenariat ACP-UE. Article 2 - Demande de financement Conformément à l'article 12b, point a), de l'annexe IV de l'accord de partenariat ACP-UE, le Conseil des ministres ACP demande à la Commission de financer les activités proposées par l'UE et les États ACP, et notamment de fournir un financement supplémentaire à la facilité de paix pour l'Afrique à hauteur de 100 000 000 EUR au total. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Vanuatu, le Par le Conseil des ministres ACP-UE Le président [1] JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. [2] JO L 287 du 28.10.2005, p. 4. [3] Application provisoire à partir du 1er novembre 2010 en vertu de la décision du Conseil ACP-UE n° 2/2010 du 21 juin 2010, JO L 287 du 4.11.2010, p. 3. [4] JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. [5] JO L 287 du 28.10.2005, p. 4. [6] JO L 287 du 4.11.2010, p. 3.