B4-0322, 0323, 0324, 0325, 0337, 0412 et 0415/96

Résolution sur la catastrophe maritime du Sea Empress

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions et avis antérieurs sur les catastrophes maritimes et la sécurité en mer, et plus particulièrement sa résolution du 21 janvier 1993 sur la catastrophe survenue au pétrolier Braer ((JO C 42 du 15.2.1993, p. 155.)), ses résolutions du 27 octobre 1994 sur le déversement de pétrole brut au nord du Portugal à la suite de l'accident du pétrolier Cercal ((JO C 323 du 21.11.1994, p. 170.)) et sur la sécurité en mer ((JO C 323 du 21.11.1994, p. 176.)), son avis du 27 octobre 1994 ((JO C 323 du 21.11.1994, p. 178.)) sur la proposition de directive concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté et naviguant dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (COM(94)0073 - C3-0193/94 -94/0068(SYN)), sa résolution du 19 janvier 1995 ((JO C 43 du 20.2.1995, p. 71.)) sur la communication de la Commission concernant un projet de résolution du Conseil relative à la contribution européenne au développement d'un système global de navigation par satellites (COM(94)0248 - C4-0034/94) et sa résolution du 1er février 1996 ((PV de cette date, partie II, point 5.)) sur la sécurité en mer,

- vu les conclusions de la réunion du Conseil des ministres de l'environnement et des transports du 24 mars 1994 sur la sécurité maritime et la prévention de la pollution, les deux problèmes étant étroitement liés,

- vu la communication de la Commission, «Pour une politique commune de la sécurité maritime» et le programme d'action qu'elle contient (COM(93)0066 - C3-0122/93),

- vu les quinze résolutions de la Conférence des régions périphériques maritimes (CRPM) d'octobre 1994 sur la pollution et la sécurité en mer,

- vu le rapport Donaldson élaboré après la catastrophe du Braer en 1993,

A. déplorant vivement que le pétrolier Sea Empress se soit échoué au large de Milford Haven le 15 février 1996 et ait provoqué une catastrophe écologique dans cette région du Royaume-Uni en déversant près de 70 000 tonnes de pétrole brut dans la mer,

B. considérant que cet accident n'a heureusement fait aucune victime, mais que cette catastrophe écologique devrait cependant avoir des répercussions économiques considérables,

C. considérant que l'ouest du Pays de Galles est une région sensible sur le plan écologique, puisqu'elle regroupe 82 sites qui présentent un intérêt scientifique particulier et plusieurs ensembles paysagers nationaux, dont l'un a été touché par la plus grande partie de la pollution,

D. ayant appris avec une certaine inquiétude, sur la base d'informations relatives à l'accident du Sea Empress, que certains manquements ou une mauvaise gestion de la crise sur place pourraient avoir été à l'origine de conséquences encore plus graves que ce qui avait été initialement prévu,

E. considérant que le besoin de transport de passagers et de marchandises, au cours des dernières années, a également entraîné un accroissement du nombre d'accidents et de catastrophes dans le secteur du transport maritime, phénomène qui s'explique non seulement par la fréquence des voyages, mais aussi par l'augmentation croissante de la taille et de la capacité des navires,

F. soutenant la directive du Conseil «Transports» du 7 décembre 1992, en vertu de laquelle les propriétaires de navires transportant des cargaisons dangereuses doivent en informer les autorités portuaires, mais estimant toutefois qu'une telle mesure ne suffit pas;

1. considère que l'Union européenne et les États membres devraient mettre en oeuvre une politique de transports durable et à long terme, diminuant ainsi de façon notable le risque de nouvelles catastrophes causées par des pétroliers;

2. demande à la Commission de veiller à ce qu'une enquête soit menée en toute indépendance sur les causes et l'étendue de cette catastrophe, afin d'établir si de graves manquements ou des négligences ont été commis par l'une ou l'autre des parties impliquées dans l'accident;

3. invite la Commission à renforcer le contrôle des navires par l'État du port concerné et à y associer un contrôle efficace par l'Etat du pavillon, ce qui obligerait les États membres à surveiller correctement les navires opérant dans les eaux de l'Union européenne,

4. estime que les États membres devraient, en étroite coopération avec la Commission, délimiter les zones de leur territoire qu'ils considèrent comme très sensibles ou comme présentant des difficultés pour la navigation, et établir des règles régissant la navigation dans ces zones, le type et la taille des navires autorisés à y naviguer et les conditions climatiques dans lesquelles ces zones peuvent être ouvertes à la navigation;

5. invite la Commission à faire pression sur l'Organisation maritime internationale (OMI) pour que cette dernière effectue une étude - en utilisant la région du sud-ouest du Pays de Galles comme laboratoire pour analyser les effets de la marée noire à moyen et à long terme - sur l'impact environnemental du transport maritime de pétrole et de cargaisons dangereuses, dans le but d'appliquer le principe du «pollueur-payeur» en engageant pleinement la responsabilité des armateurs, non seulement pour les opérations de nettoyage, mais aussi pour les pertes de revenus subies par les pêcheurs et pour le paiement de compensations pour les dégâts causés à l'environnement;

6. considère que les ports de la Communauté devraient être équipés d'infrastructures permettant d'établir un système de gestion du trafic maritime, parallèlement à l'utilisation de transpondeurs destinés à faciliter l'entrée des navires dans les ports, et de faire face aux situations d'urgence et aux accidents dans ces zones, et demande aux États membres de veiller à ce que les navires puissent se réfugier dans les ports en cas de mauvaises conditions climatiques;

7. demande à la Commission de proposer, et au Conseil d'accepter, l'introduction d'un registre maritime européen, «EUROS», pour les bateaux battant pavillon de l'un des États membres de l'Union européenne, et de prévoir un soutien financier à cet effet;

8. invite les États membres de l'Union à coopérer avec l'OMI et à faire jouer simultanément leur influence économique et politique dans le but de renforcer les normes en matière de sécurité maritime dans le monde entier;

9. demande à la Commission et au Conseil d'introduire des dispositions législatives pour veiller à ce que tous les navires qui entrent dans un port de l'Union aient à bord un pilote qualifié et à ce que des moyens d'assistance appropriés (remorqueurs ou hélicoptères) soient fournis aux navires;

10. invite la Commission, le Conseil et le gouvernement du Royaume-Uni à conclure un accord sur une série de mesures d'aide spécifiques (au titre de la ligne budgétaire B4-300) en faveur de l'ouest du Pays de Galles, afin d'aider ce dernier à faire face aux répercussions sociales, économiques et environnementales de la catastrophe du Sea Empress à court, moyen et long terme, en mettant en particulier l'accent sur les mesures axées sur la pêche et le tourisme;

11. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à l'Organisation maritime internationale, au ministre pour le Pays de Galles, aux autorités locales concernées et aux gouvernements des États membres.