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COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 03.09.1998 
COM(1998) 359 final 
98/0201 (ACC) 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la république 
du Chili relatif aux précurseurs et aux substances chimiques utilisées 
fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes 
(présentée par la Commission) 

•'XXI/195/98 rnoi 01/07/1990 
EXPOSE DES MOTIFS 
I L'article 12 de la Convention de Vienne de 1988 des Nations Unies contre le trafic 
illicite de stupéfiants et de substances psychotropes impose la mise en place de contrôles 
appropriés des échanges de vingt-deux précurseurs répertoriés c|ui peuvent être détournés en 
vue de la fabrication illicite de drogues ; les précurseurs sont des substances chimiques qui, 
bien que d'usage licite et généralement échangées sur une base légale, peuvent aussi être 
détournées en vue de la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes. Étant 
donné que le commerce des précurseurs entre dans le champ d'application de l'article 113 du 
Traité CE, la Communauté est partie contractante à la Convention de Vienne de 1088 des 
Nations Unies. 
2. Conformément à la Convention de Vienne de 1088 des Nations Unies, la 
Communauté a approuvé la législation interne appropriée pour lutter contre le détournement 
des précurseurs en vue de la fabrication illicite de drogues au niveau communautaire et 
international. Alors que la Directive 92/109/CEE du Conseil traite de la fabrication et du 
placement des précurseurs sur le marché communautaire, le règlement 3677/90 du Conseil 
porte sur le commerce des précurseurs entre la Communauté et les pays tiers et instaure un 
certain nombre d'exigences à l'exportation. 
3. On trouve des dispositions pertinentes en ce qui concerne le contrôle des précurseurs 
dans le cadre d'autres instruments juridiques que la Convention de Vienne de 1988 des 
Nations Unies et la législation communautaire susmentionnée Ainsi l'octroi coordonné 
d'autorisations d'exportation et d'importation, l'assistance administrative mutuelle et 
l'échange d'informations sensibles (particuliers, sociétés, ...) sur le détournement des 
précurseurs, nécessitent un cadre juridique spécifique. 
4. Ainsi qu'il est inscrit dans les recommandations de 1991 du Groupe d'Action sur les 
Produits Chimiques du G7, adoptées sous l'égide du G 7, il peut être utile de suivre une 
approche régionale afin d'éviter que le trafic illicite des précurseurs ne contourne les 
contrôles nationaux en passant par les pays voisins. Dans ce contexte, le Conseil, par une 
decision du 25 septembre 1995 (Doc. 9782/95), a autorisé la Commission à négocier avec les 
pays de l'Organisation des États américains (OAS), au nom de la Communauté, des accords 
relatifs au contrôle des précurseurs de drogues. Ces derniers ont été signés, conclus et sont 
actuellement en vigueur dans les pays parties à l'Accord de Cartagène1 (Bolivie, Colombie, 
Equateur, Pérou et Venezuela), au Mexique" et aux Etats-Unis\ 
5. Conformément à la décision susmentionnée, !a Commission a négocié avec le Chili un 
accord sur le contrôle des précurseurs, qui a été paraphé le 3 décembre 1997 II est donc 
nécessaire de procéder à la signature et à la conclusion dudit accord. 
Cf. JOL 324 du 30.12.1995 
Ci'. JOL 77 du 19.3.1997 
Cf. JOL 164 du 21.6.1997 
z 
XX1/193/98-FR01 01/07/1098 
6. L'accord offre la possibilité de modifier les listes jointes dans les Annexes A et B à 
l'accord. Ces annexes contiennent les précurseurs sont soumis aux mécanismes de suivi prévu 
à l'article 2 de l'accord. Les modifications des listes peuvent consister soit en un changement 
du nombre de produits chimiques visés par les annexes, soit en un transfert des produits 
chimiques d'une annexe à l'autre. Dans la mesure où ces modifications ne concernent que les 
produits chimiques qui relèvent déjà de la législation communautaire sur le contrôle des 
précurseurs, la Commission est habilitée à les approuver au nom de la Communauté. Le 
Conseil nomme un comité spécial chargé d'assister la Commission dans cette tâche. 
7. Le Conseil est donc invité à : 
• Approuver, au nom de la Communauté, l'accord entre la Communauté européenne et le 
Chili sur les précurseurs de drogues et les substances chimiques 
• Nommer une personne habilitée à signer l'accord. 
• Autoriser la Commission, en consultation avec un comité spécial nommé par le Conseil, à 
approuver, au nom de la Communauté, les modifications appropriées dont l'accord 
imposerait l'adoption par le groupe mixte de suivi ; cette autorisation devra cependant être 
limitée à la modification des annexes de l'accord dans la mesure où celles-ci concernent 
des substances qui sont déjà couvertes par la législation communautaire existante sur les 
précurseurs de drogues et les substances chimiques. 
XXI/193/98-FR-01-01/U//1998-
PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL 
du 
concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République 
du Chili relatif aux précurseurs et aux substances chimiques utilisées fréquemment 
pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison 
avec l'article 228 paragraphe 2 première phase, et son article 228 paragraphe 4, 
Vu la proposition de la Commission, 
Considérant que, le 25 septembre 1995, le Conseil a autorisé la Commission à négocier, au 
nom de la Communauté, des accords relatifs au contrôle des précurseurs de drogues et de 
substances chimiques avec les États membres de l'Organisation des Etats américains ; que, 
sur la base de cette autorisation, la Commission a achevé les négociations avec le Chili le 3 
décembre 1997; 
Considérant qu'il convient d'approuver l'accord entre la Communauté européenne et la 
République du Chili, relatif aux précurseurs et aux substances chimiques utilisés 
fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes; 
Considérant qu'il convient que le Conseil autorise la Commission, en consultation avec un 
comité spécial désigné par le Conseil, à approuver les modifications au nom de la 
Communauté lorsque l'accord prévoit qu'elles doivent être adoptées par le groupe mixte de 
suivi; que cette autorisation doit être limitée à la modification des annexes de l'accord dans la 
mesure où celles-ci concernent des substances qui relèvent déjà de la législation 
communautaire relative aux précurseurs et aux substances chimiques, 
DECIDE: 
^ 
XXI/l93/98-Fk-UI-UI/U//19%--
Article premier 
L'accord entre la Communauté européenne et la République du Chili relatif aux précurseurs 
et aux substances chimiques utilisées fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou 
de substances psychotropes est approuvé au nom de la Communauté. 
Article 2 
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord. 
Article 3 
Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à l'échange de l'instrument 
prévu à l'article 12 de l'accord '. 
Article 4 
1. La Communauté est représentée, au sein du groupe mixte de suivi visé à l'article 9 de 
l'accord, par la Commission, assistée par les représentants des États membres. 
2. La Commission est autorisée à approuver, au nom de la Communauté, les modifications 
des annexes de l'accord qui sont adoptées par le groupe mixte de suivi selon la procédure 
prévue à l'article 10 de l'accord. 
La Commission est assistée dans cette tâche par un comité spécial désigné par le Conseil et 
chargé d'établir une position commune. 
3. L'autorisation visée au paragraphe 2 est limitée aux substances qui relèvent déjà de la 
législation communautaire pertinente en matière de précurseurs et de substances chimiques . 
Article 5 
La présente Décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le Président 
1 La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les 
soins du Secrétariat général du Conseil 
XXI/l¥!>yV8-FltUUUI/U//l'm-
PROJET D'ACCORD 
ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DU CHILI EN 
VUE D'EMPECHER LE DETOURNEMENT DES PRECURSEURS ET DES 
SUBSTANCES CHIMIQUES UTILISES FREQUEMMENT POUR LA 
FABRICATION ILLICITE DE DROGUES OU DE SUBSTANCES PSYCHOTROPES 
XX)/195/y8-ER-UU-ULU'//1998 
PROJET D'ACCORD 
entre la Communauté européenne et la République du Chili 
en vue d'empêcher le détournement des précurseurs et des substances chimiques 
utilisés fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes 
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, 
ci-après dénommée la "Communauté", d'une part, et 
LA REPUBLIQUE DU CHILI, 
ci-après dénommée, "Chili", d'autre part, 
ci-après dénommées les "parties contractantes", 
DANS LE CADRE de la convention des Nations l Inics contre le Italie illicite de stupéfiants 
et de substances psychotropes, de 1988, signée à Vienne le 20 décembre 1988, ci-après 
dénommée "la convention de 1988" et de son suivi, 
DETERMINES à prévenir et à combattre la fabrication illicite de drogues et de substances 
psychotropes en empêchant le détournement des précurseurs et des substances chimiques 
fréquemment utilisés pour cette fabrication ; 
PRENANT ACTE de l'article 12 de la convention de 1988 , 
PRENANT ACTE! du rapport final du groupe d'action sur les produits chimiques (CATF), 
approuvé par le sommet économique du Groupe des Sept tenu à Londres le 15 juillet 1991, 
et approuvant la recommandation visant à renforcer la coopération internationale par la 
conclusion d'accords bilatéraux, entre les régions et les pays concernés par l'exportation, 
l'importation et le transit de ces substances chimiques ; 
• XXI/195/98-ER-UU-01/Q7/1998-
CONVAINCUS que le commerce international peut être utilisé pour le détournement des 
produits en question, et qu'il est nécessaire de conclure et d'appliquer des accords entre les 
régions concernées, établissant une large coopération, et, notamment en liant les contrôles à 
l'exportation et les contrôles à l'importation ; 
AFFIRMANT leur engagement commun de mettre en place des mécanismes d'assistance et 
de coopération entre le Chili et la Communauté afin de lutter contre le détournement à des 
fins illicites de substances contrôlées, en harmonie avec les orientations et les actions 
décidées au niveau international ; 
RECONNAISSANT que ces substances chimiques sont aussi utilisées principalement et 
largement à des fins licites et que les échanges internationaux ne doivent pas être entravés 
par des procédures de surveillance excessives ; 
ONT DECIDE de conclure un accord en vue d'empêcher le détournement des précurseurs et 
des substances chimiques fréquemment utilisés pour la fabrication illicite de drogues ou de 
substances psychotropes, et ont désigné à cet elfet comme plénipotentiaires : 
POUR LA COMMUNAUTE EUROPEENNE : 
POUR LA REPUBLIQUE DU CHILI: 
LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, 
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT : 
8> 
XXiyi9J>y98-ER-UU-Ul/07/19^ 
Article premier 
Champ d'application de l'accord 
Le présent accord fixe des mesures destinées à renforcer la coopération administrative 
entre les parties contractantes en vue d'empêcher le détournement de substances 
utilisées fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances 
psychotropes, sans préjudice de la reconnaissance des intérêts légitimes du commerce 
et de l'industrie. 
A cette fin, les parties contractantes se portent mutuellement assistance, dans le cadre 
de leurs dispositions légales et, le cas échéant, constitutionnelles, sous la forme et dans 
les conditions prévues par le présent accord, en particulier par : 
une surveillance du commerce entre elles des substances contrôlées, dans le but 
d'empêcher leur détournement à des fins illicites, 
une assistance administrative destinée à assurer que leur législation pertinente 
respective en matière de contrôle du commerce de ces substances est 
correctement appliquée. 
Sans préjudice des modifications qui peuvent être adoptées dans le cadre des 
compétences du groupe mixte de suivi, le présent accord s'applique aux substances 
chimiques énumérées à l'annexe, tables I et II, telles que modifiées, de la convention 
de 1988, dénommées dans cet accord "substances contrôlées". 
"** 9 
•XXI/lS5/90"rR-QQ-Ql/Q7/1998 
Article 2 
Surveillance du commerce 
1. Les parties contractantes se consultent et s'informent mutuellement, de leur propre 
initiative, de tout soupçon de détournement des substances contrôlées vers la 
fabrication illicite de drogues et de substances psychotropes, en particulier lorsqu'un 
envoi est effectué en quantités ou dans des circonstances inhabituelles. 
2. En ce qui concerne les substances contrôlées énumérées à l'annexe A du présent 
accord, l'autorité compétente de la partie contractante exportatrice adresse, au moment 
de la délivrance de l'autorisation d'exportation et avant le départ de l'envoi, une copie 
de l'autorisation d'exportation à l'autorité compétente de la partie contractante 
importatrice. Une information spécifique est donnée dans les cas où l'opérateur 
bénéficie dans le pays d'exportation d'une autorisation générale individuelle couvrant 
plusieurs opérations d'exportation. 
3. En ce qui concerne les substances contrôlées énumérées à l'annexe B du présent 
accord, l'exportation n'est autorisée que lorsque la partie contractante importatrice a 
donné son accord 
4. Les parties contractantes s'engagent à se communiquer mutuellement, dès que possible, 
toutes les précisions sur les suites données aux informations fournies ou aux mesures 
demandées au titre du présent article. 
5. Les intérêts légitimes du commerce doivent être dûment respectés dans la mise en 
oeuvre des mesures de surveillance mentionnées ci-dessus. En particulier, dans les cas 
visés au paragraphe 3, la réponse de la partie contractante importatrice doit intervenir 
dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la date de réception de la 
communication faite par la partie contractante exportatrice. L'absence de réponse dans 
ce délai est jugée équivalente à une autorisation d'importation. Les refus d'autorisation 
d'importer doivent être notifiés par écrit, dans ce délai, à la partie contractante 
exportatrice et doivent être motivés. 
-lO 
-j£n 11 on? 
Article 3 
Suspension d'envois 
1. Sans préjudice de l'application éventuelle de mesures opérationnelles pertinentes, les 
envois sont suspendus lorsque, de l'avis d'une des parties contractantes, il existe des 
motifs suffisants de présumer que des substances contrôlées peuvent être détournées 
pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes ou lorsque, dans 
les cas décrits à l'article 2, paragraphe 3, la partie contractante importatrice demande la 
suspension, sous réserve dans tous les cas du respect préalable des règles et procédures 
du cadre légal de la partie contractante qui doit adopter la mesure de suspension. 
2. Les parties contractantes coopèrent pour se communiquer toute information concernant 
les opérations de détournement présumées 
•74 
XXI/I05/WTR 00-01/07/1998 
Article 4 
Assistance administrative mutuelle 
1. Les parties contractantes se communiquent, de leur propre initiative ou sur demande, 
toute information en vue d'empêcher le détournement de substances contrôlées pour la 
fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes ou procèdent à des 
enquêtes en cas de détournement présume Le cas échéant, elles prennent les mesures 
conservatoires appropriées pour empêcher les détournements 
2. Toute demande d'information ou de prise de mesures conservatoires doit être satisfaite 
dans les meilleurs délais. 
3. Il est donné suite aux demandes d'assistance administrative conformément aux lois, 
règlements et autres instruments juridiques de la partie contractante requise. 
4. Les agents d'une partie contractante peuvent, avec l'accord de l'autre partie 
contractante, être présents lors des recherches effectuées sur le territoire de l'autre 
partie. 
5. Les parties contractantes se prêtent assistance dans la fourniture d'éléments de preuve. 
6. L'assistance administrative fournie au titre du présent article s'entend sans préjudice 
des dispositions régissant l'entraide judiciaire en matière pénale ; elle ne s'applique pas 
aux informations recueillies en vertu de pouvoirs exercés à la demande des autorités 
judiciaires, sauf accord de celles-ci. 
7. Des informations peuvent être demandées sur des substances chimiques qui sont 
utilisées fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances 
psychotropes mais qui n'entrent pas dans le champ d'application du present accord 
ft 
"XXI/WVJU 1RU0 01/U//1!>% 
Article 5 
Echange d'informations et confidentialité 
1. Toute information communiquée, sous quelque forme que ce soit, en application du 
présent accord revêt un caractère confidentiel ou restreint, selon les règles applicables 
dans chaque partie contractante. Elle est couverte par le secret professionnel et 
bénéficie de la protection accordée pour des informations similaires par les dispositions 
législatives ou réglementaires applicables en la matière sur le territoire de la partie 
contractante qui l'a reçue. 
2. Les données relatives aux personnes physiques ne peuvent être échangées que si la 
partie contractante destinataire s'engage à leur accorder au moins le même niveau de 
protection que celui qui est applicable à ce cas précis dans la partie contractante 
susceptible de les fournir A cette lin, les parties contractantes se communiquent des 
informations présentant les règles applicables dans les parties contractantes, y compris, 
le cas échéant, les règles de droit en vigueur dans les Etats membres de la 
Communauté. 
3. Les informations recueillies sont utilisées uniquement aux fins du présent accord. 
Lorsqu'une partie contractante souhaite utiliser ces informations à d'autres fins, elle 
doit demander l'autorisation écrite préalable de l'autorité qui les a fournies. Cette 
utilisation est en outre soumise aux restrictions fixées par ladite autorité. 
4. Le paragraphe 3 ne tait pas obstacle à l'utilisation des informations dans le cadre 
d'actions judiciaires ou administratives engagées par la suite en cas de non-respect de 
la législation sur les substances contrôlées. L'autorité compétente qui a fourni les 
informations est avisée d'une telle utilisation. 
-13 
•XX1/195/98 TR 00 01/07/199»" 
Article 6 
Exceptions à l'obligation d'assistance 
1. Les parties contractantes peuvent refuser de prêter leur assistance au titre du présent 
accord si une telle assistance : 
a) est susceptible de porter atteinte à la souveraineté du Chili ou d'un Etat membre 
de la Communauté; 
b) est susceptible de porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité ou à d'autres 
intérêts essentiels, notamment dans les cas visés à l'article 5, paragraphe 2 ; ou 
c) implique une violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel. 
2. Si une partie contractante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait elle-même pas 
fournir, en tout ou partie, au cas où une demande similaire lui serait adressée, elle attire 
l'attention sur ce fait dans sa demande. Il appartient alors à l'autre partie contractante 
de décider sous quelle forme elle pourra donner suite à cette demande. 
3. Si l'assistance est refusée, la décision et les raisons qui la motivent doivent être 
communiquées sans tarder à l'autre partie contractante. 
^4 
Article ~ 
Coopération technique et scientifique 
Les parties contractantes coopèrent pour identifier les nouvelles méthodes de détournement 
et déterminer les contre-mesures appropriées, y compris par une coopération technique 
destinée à renforcer les structures administratives, d'investigation et de contrôle en la 
matière et à promouvoir la coopération avec les milieux du commerce et de l'industrie. Cette 
coopération technique peut porter notamment sur la formation et sur des programmes 
d'échanges d'agents compétents ainsi que sur les équipements nécessaires à la mise en 
oeuvre du présent accord. 
Article <V 
Mesures de mise en oeuvre 
1. Les parties contractantes s'efforcent d'appliquer le présent accord en tenant compte de 
la nécessité d'une approche cohérente des législations relatives aux substances 
contrôlées pour l'ensemble du continent américain. 
2. Chaque partie contractante désigne une ou plusieurs autorités compétentes chargées de 
coordonner l'application du présent accord. Ces autorités communiquent directement 
entre elles aux fins du présent accord. 
j. Les parties contractantes s'informent des dispositions qu'elles adoptent pour 
l'application du présent accord. 
i* 
- XXI/HJ.S/W l'K-00-0l/0//l9'-JU 
Article 9 
Groupe mixte de suivi 
1. Il est institué un groupe mixte de suivi pour le contrôle des précurseurs et des 
substances chimiques, ci-après dénommé "groupe mixte de suivi", au sein duquel 
chaque partie contractante au présent accord est représentée. Ce groupe est considéré 
comme un sous-groupe dépendant du comité mixte au sens de l'article 35, paragraphe I 
de l'accord-cadre de coopération conclu entre la Communauté européenne et ses Etats 
membres, d'une part, et le Chili, d'autre part. 
2. Le groupe mixte de suivi agit d'un commun accord. Il se réunit normalement une fois 
par an; la date, le lieu et l'ordre du jour sont fixés d'un commun accord. Dans la mesure 
du possible, ces réunions sont organisées en même temps que celles des autres comités 
mixtes ou groupes mixtes sur le contrôle des précurseurs et des substances chimiques 
qui ont été constitués entre la Communauté et d'autres pays membres de l'organisation 
des Etats d'Amérique. 
Des réunions extraordinaires du groupe mixte de suivi peuvent être convoquées sur 
accord des parties contractantes. 
3. Le groupe mixte de suivi adopte son règlement intérieur. 
AG 
XXb1I9^98-1R-UU-U1/U//199& 
Article 10 
Rôle du groupe mixte de suivi 
1. Le groupe mixte de suivi est chargé de la gestion du présent accord et veille à son 
application correcte. A cette fin : 
il étudie et met au point les modalités nécessaires pour assurer le bon 
fonctionnement du présent accord, 
il est régulièrement informé par les parties contractantes de l'expérience qu'elles 
ont acquise dans l'application du présent accord, 
dans les cas prévus au paragraphe 2, il prend des décisions, 
dans les cas prévus au paragraphe 3, il formule des recommandations, 
il étudie et met au point les actions d'assistance technique visées à l'article 7, 
il étudie et met au point d'autres formes de coopération dans le domaine des 
substances contrôlées. 
2. Le groupe mixte de suivi adopte d'un commun accord les décisions de modifications 
des annexes A et B. 
Ces décisions sont exécutées par les parties contractantes conformément à leur 
législation. 
Si, au sein du groupe mixte de suivi, un représentant d'une partie contractante a accepté 
une décision sous réserve de l'accomplissement des procéduics nécessaires à cet effet, 
la décision entre en vigueur, si aucune date n'y est prévue, le premier jour du deuxième 
mois qui suit la notification de l'achèvement des procédures en question. 
3. Le groupe mixte de suivi recommande aux parties contractantes : 
a) les modifications à apporter au présent accord ; 
b) toute autre mesure requise pour l'application du présent accord. 
1 xxiyi9V9^k-00-oiyuy/i99« 
Article II 
Obligations découlant d'autres accords 
1. Eu égard aux compétences respectives de la Communauté et des Etats membres, les 
dispositions du présent accord : 
n'affectent pas les obligations des parties contractantes en vertu de tout autre 
accord ou convention internationaux ; 
sont considérées comme complémentaires à celles d'accords portant sur des 
substances contrôlées qui ont été ou peuvent être conclus entre des Etats 
membres individuels et le Chili; 
n'affectent pas les dispositions régissant la communication entre les services 
compétents de la Commission et les services concernés des Etats membres de 
toute information obtenue dans le cadre du présent accord qui pourrait présenter 
un intérêt pour la Communauté. 
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe I, les dispositions du présent accord priment 
celles de tout accord bilatéral relatif aux substances contrôlées qui a été ou peut être 
conclu entre des Etats membres individuels et le Chili dans la mesure où les 
dispositions de ce dernier sont incompatibles avec celles du présent accord. 
3. En ce qui concerne les questions relatives à l'applicabilité du présent accord, les parties 
contractantes se consultent afin de résoudre la question dans le cadre du groupe mixte 
de suivi institué en vertu de l'article 9. 
4. Les pailies contractantes se notifient aussi les mesures convenues avec d'autres pays 
dans le domaine des substances contrôlées 
4% 
-te-
YYÏ/1Q5/Q8 EP (Ml hi llYlima*-
Article 12 
Entrée en vigueur 
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à 
laquelle les parties contractantes ont échangé leurs instruments respectifs de ratification, 
d'acceptation ou d'approbation, conformément aux procédures applicables à chaque partie 
contractante. 
Article 13 
Durée et dénonciation de l'accord 
1. Le présent accord est conclu pour une durée de cinq ans et, sauf disposition contraire, 
est reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée 
2. Le présent accord peut être modifié d'un commun accord des parties contractantes. 
3. Chacune des parties contractantes peut dénoncer le présent accord moyennant un 
préavis écrit de douze mois notifié à l'autre partie contractante. 
Article 14 
Textes faisant foi 
Le present accord, qui est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, 
danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et 
suédoise, tous les textes faisant également foi, est déposé aux archives (\w Secrétariat général 
du Conseil de l'Union européenne, qui en remet un exemplaire certifié conforme aux parties 
contractantes. 
A3 
KXI/195/98 ER 00 M/U/a«8 
ANNEXE A 
Substances_soumises aux mesures visées à l'article 2, paragraphe 2 
Méthyléthylcétone 
Toluène 
Permanganate de potassium 
Acide sulfurique 
Acétone 
Ether éthylique 
Acide chlorhydrique 
Anhydride acétique 
Acide anthranilique 
Acide phénylacétique 
Pipéridine 
ANNEXES 
Substances soumises aux mesures visées à l'article 2, paragraphe 3 
Note: la liste des substances doit toujours contenir, le cas échéant, une référence à leurs 
sels. 
20 
Déclarations à inscrire au procès-verbal du Conseil 
1. Ad article 1er, paragraphe 3 
"Le Conseil et la Commission conviennent que les modifications des annexes du 
présent accord qui auraient pour effet, en application de l'article 1er, 
paragraphe 3, de l'accord, d'aller au-delà de la liste des substances chimiques 
figurant en annexe à la convention des Nations Unies de 1988, ne seront 
considérées favorablement par la Communauté que dans la mesure où, sauf cas 
exceptionnel lié à la situation spécifique d'un pays, elles anticipent la 
modification des annexes à ladite convention." 
2. Ad article 2, paragraphe 2 
"Le Conseil et la Commission notent que, dans le cas où un opérateur bénéficie 
d'une autorisation générale individuelle, la première phrase de l'article 2, 
paragraphe 2, ne s'applique pas. La partie contractante exportatrice est 
uniquement obligée, au titre de la deuxième phrase de ce paragraphe 2, 
d'informer la partie contractante importatrice de l'existence et du contenu d'une 
telle autorisation." 
3. Ad article 4 
"Le Conseil et la Commission constatent que les dispositions de l'article 4 ne 
sont applicables qu'en tant qu'elles concernent l'assistance administrative 
mutuelle." 
|4. Ad article 4, paragraphe 7 
"Le Conseil et la Commission conviennent que les parties contractantes ne sont 
pas obligées de fournir les informations demandées en vertu de l'article 4, 
paragraphe 7. Ceci s'applique même lorsqu'il n'existe aucune exception à 
l'obligation d'assistance au titre de l'article 6."] 
ZA 
5. Ad article 5, paragraphe 2 
"Le Conseil et la Commission conviennent que, pour déterminer le niveau et les 
conditions de protection des données visées à l'article 5, paragraphe 2, c'est le 
droit de l'Etat membre qui a fourni directement ou indirectement les données qui 
sert de point de référence." 
6. Ad article 5, paragraphe 4 
"La délégation française déclare que l'article 5, paragraphe 4, est soumis au 
respect des restrictions de l'autorité requise au titre du paragraphe 3 lorsque 
celles-ci visent l'utilisation de l'information à des fins judiciaires." 
7. Ad article 6, paragraphe 2 (supprimé) - concerne l'option 1 qui n'a pas été 
retenue dans /'accord-type 
(D - refus en raison d'une violation d'un secret industriel, commercial ou 
professionnel et/ou lorsque la protection des données n'est pas équivalente à 
celle accordée en vertu du droit allemand)! 
8- Ad article 7 (ex déclaration n" H) 
"Le Conseil et la Commission conviennent que la Communauté ne devra 
souscrire des engagements en matière de coopération technique et scientifique 
que dans la limite des ressources en personnel disponibles dans les Etats 
membres et à la Commission." 
9* Ad article 10 (ex déclaration n" 9) 
"Le Conseil et la Commissjojn déclarent que les dispositions d'application à 
determiner en ce qui concerne la forme et le contenu des demandes ne doivent 
pas être inférieures à la nonne convenue dans d'autres accords comparables." 
2ÀJ 
—XXI/193/98-FR-01-01/07/199& 
FICHE FINANCIERE 
concernant la signature et la conclusion d'un 
accord sur le contrôle des précurseurs de drogues et des substances chimiques entre la 
Communauté européenne et le Chili 
Cette opération est entièrement couverte par la fiche financière concernant l'opération 
"négociation des accords relatifs au contrôle des précurseurs avec les pays membres de 
l'Organisation des Etats américains (Ob'A) ", telle qu'elle a été approuvée par la décision du 
Conseil du 25 septembre 1995. Il n'y a aucun besoin de ressources supplémentaires pour 
l'opération actuelle. 
1. Intitulé de Taction 
Signature et conclusion d'un accord relatif au contrôle des précurseurs de drogues et des 
substances chimiques entre la Communauté européenne et le Chili. 
2. Lignes budgétaires concernées 
A-l 300 : Frais de mission, frais de déplacement et autres dépenses accessoires du 
personnel de la Commission 
A-2500 : Réunions en général 
B7-6210 : Coopération Nord-Sud en matière de lutte contre les drogues et la 
toxicomanie 
3. Base juridique 
- Règlement (CEE) n° 3677/90 du Conseil du 13 décembre 1990 (JO n° L 357 du 20.12.90, p. 
I ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 900/92 du Conseil du 31 mars 1992 (JO 
n° L 96 du 10.4.92, p. 1 ) et mis en oeuvre par le règlement (CEE) n° 3769/92 de la 
Commission du 21 décembre 1992 (JO n° L 383 du 29.12.1992, p. 17), modifié en dernier 
lieu par le règlement (CEE) n° 2093/97 de la Commission (JO n° L 267 du 25.10.1997, p. 
11). 
- Règlement (CEE) N°2046/97 du 13.10.1997. 
4. Description de Taction 
4.1. Objectif général 
Établir des contrôles coordonnés du commerce des précurseurs de drogues au profit des deux 
parties et renforcer ainsi le partenariat Nord-Sud et le partenariat transatlantique sur les 
questions ayant trait à la lutte contre la drogue. 
4.2. Période couverte par Taction et modalités prévues pour son renouvellement 
ou sa reconduction 
Cinq ans, puis reconduction tacite annuelle 
01.01.1999 3 1.12.2004 
Z3 
-3&m9m$=m=m=mmmm^ 
5. Classification de la dépense/ recette 
Partie A : CND 
Partie B : DNO/CD 
6. Type de la dépense/recette 
Subvention à 100%. 
7. Incidence financière 
7.1. Mode de calcul du coût total de Taction 
(lien entre les coûts individuels et le coût total). 
30.000 ECU par an sont prévus au titre de l'exercice 1998. 
7.2. Ventilation du coût par élément de Taction 
Crédits d'engagement 
millions d'écus (en prix courants) 
Ventilation 
Formation 
Total Annee 199X 
0,030 
0,030 APB 
1999 
0,030 
0,030 Total 
0,060 
0,060 
7.3. Échéancier des crédits d'engagement et de paiement 
millions d'écus (en prix courants) 
credits d'engagement 
credits de paiement 
199S 
1999 
Total 1998 
0,030 
0,030 
0,030 APB 
1999 
0,030 
0,030 
0,030 Total 
0,060 
0,0*0 
0,030 
0,060 
2 H ^-. 
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8. Dispositions antifraude prévues 
Les instances responsables dans la Communauté, notamment la Cour des comptes et le 
contrôle financier, prennent les mesures appropriées en matière de lutte contre la fraude. 
En outre, l'accord de contrôle des précurseurs avec le Chili instaure un groupe mixte de suivi, 
qui constitue un sous-groupe dépendant du comité mixte mis en place par l'accord cadre de 
coopération. Ce groupe mixte de suivi évaluera l'exécution de l'accord de contrôle des 
précurseurs et supervisera les projets financés afin d'assurer la conformité avec les objectifs 
de l'accord. 
9. Eléments d'analyse coût-efficacité 
9.1. Objectifs spécifiques quantifiés ; population visée 
Le contrôle du commerce international de précurseurs de drogue a un effet direct sur la 
disponibilité de produits chimiques en vue de la fabrication illicite de drogues. L'amélioration 
de la coopération internationale rend plus difficile l'approvisionnement en drogues illicites et 
contribue à réaliser les objectifs de santé publique en réduisant la quantité de drogues illicites 
sur le marche 
9.2. Justification de Taction 
L'action correspond aux engagements pris par la Communauté au niveau international 
(Convention de 1988 des Nations Unies, recommandations du Groupe d'Action sur les 
Produits Chimiques du G7 approuvées par le sommet économique de Londres). 
9.3. Suivi et évaluation de Taction 
L'efficacité de l'accord et l'assistance technique y-afférente seront supervisés par le groupe 
mixte de suivi institué par l'accord. De plus, des missions sur le terrain s'assureront de la 
conformité avec les objectifs de l'accord. 
10. Dépenses de fonctionnement (section III, partie A du budget) 
La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires dépendra de la décision 
annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources, compte tenu des effectifs et 
des montants supplémentaires qui auront été accordés par l'autorité budgétaire 
2 £ 
'XXI/l9b/%-l'R-Ul-Ul/U//iy% 
10. L Effet sur le nombre de postes 
Aucun personnel supplémentaire n'est requis. 
Type de poste 
Fonctionnaires ou 
personnel temporaire A 
B 
C 
Autres ressources 
Total Personnel a affecter a la 
gestion de Taction 
Postes 
permanents 
1 
1 Postes 
temporaires 
1 
1 Source 
Ressources existantes 
dans la DG ou le 
service concerne Ressources 
supplementaires Duree 
10.2. Incidence financière globale des ressources humaines supplémentaires 
Aucune ressource supplémentaire n'est requise. 
Montant des crédits redéployés : 2 x 108.000 LCIJ par an - 216.000 LCU. 
Montants Mode de calcul 
(ECU) 
Fonctionnaires 108.000 2X 108.000 
Personnel temporaire 108.000 
Autres ressources (indiqucr la 
ligne budgetaire) 
_-._ 2T7TO(HT 
ZQ 
10.3. Augmentation d'autres dépenses de fonctionnement résultant de Taction 
Les crédits ci-dessous sont obtenus par redéploiement de ressources existantes. 
Rubrique budgetaire Montants Mode de calcul 
(ECU) 
A-701 8~480 voirci-dessous(l) 
A-7030 9.750 voir ci-dessous (2) 
Total 18.230 
Les montants indiqués correspondent aux dépenses sur 12 mois, l'action étant indéfinie. 
(1) Missions (A-70I) : 1 mission par an pour 2 fonctionnaires. Durée : 4 jours. 
ECU 
- Amérique du Sud 
voyage = 2 x 3.500 
séjour = 2 x4 x 185 
8.480 
(2) Réunions (A-7030) : se déroulant une fois par an alternativement à Bruxelles et en Amérique 
du Sud'. 
i:cu 
Bruxelles: frais de voyage 15 délégués des LM x 650 écus 0.750 
-Coûts annuels moyens = (9.750+8.480)/ 2 9.115 
1 Avec l'approbation du Corcper le Conseil paie les coûts de voyage des délègues des EM assistant aux réunions 
à K et ranger ànm le c:tdre dé T.'tcetmi sur le contrôle des précurseurs 
2.1-

ISSN 0254-149 
COM(98) 359 final 
DOCUMENTS 
FR 11 05 15 
N° de catalogue : CB-CO-98-376-FR-C 
ISBN 92-78-37073-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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