COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94) 675 final 
Bruxelles, le 21.12.1994 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations de 
minerais de tungstène et de leurs concentres, d'oxyde tungstique et d'acide 
tungstique, de carbure de tungstène et de carbure de tungstène fondu 
originaires de la république populaire de Chine 
(présentée par la Commission) 

Exposé des motifs 
1. Le règlement (CE) n° 2286/94 de la Commission institue un droit antidumping 
provisoire sur les importations de produits de tungstène originaires de la république 
populaire de Chine. 
2. L'examen des faits se rapportant à ce dossier n'étant pas encore achevé, la Commission 
a informé les exportateurs intéressés de son intention de proposer une prorogation de la 
durée de validité du droit provisoire. Les exportateurs n'ont soulevé aucune objection à 
rencontre de cette proposition. 
3. En conséquence, conformément à l'article 11 paragraphe 5 règlement (CEE) n° 
2423/88 du Conseil, la Commission présente ci-joint une proposition de règlement du 
Conseil prorogeant pour une période de deux mois la validité du droit antidumping 
provisoire appliqué à l'importation des produits de tungstène originaires de la république 
populaire de Chine. 
REGLEMENT (CE) N° ..../94 DU CONSEIL 
du 1994 
portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations de 
minerais de tungstène et de leurs concentrés, d'oxyde tungstique et d'acide 
tungstique, de carbure de tungstène et de carbure de tungstène fondu 
originaires de la république populaire de Chine 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense 
contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays 
non membres de la Communauté économique européenne1, modifié en dernier lieu par le 
règlement (CE) n° 522/942, et notamment son article 11 (5), 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, par le règlement (CE) n° 2286/94 du 21 septembre 19943, la 
Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de minerais 
de tungstène et de leurs concentrés, d'oxyde tungstique et d'acide tungstique, de carbure 
de tungstène et de carbure de tungstène fondu originaires de la république populaire de 
Chine; 
considérant que l'examen des faits n'est pas encore achevé et que la Commission a 
informé les exportateurs notoirement concernés de son intention de proposer une 
prorogation du droit provisoire pour une période supplémentaire de deux mois; 
JOn°L 209 du 2.8.1988, p. 1. 
JOn°L66du 10.3.1994, p. 10. 
K)n°L 248 du 23.9.1994, p. 8. 
considérant que les exportateurs n'ont pas émis d'objection, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le droit antidumping provisoire institué par le règlement (CE) n° 2286/94 sur les 
importations de minerais de tungstène et de leurs concentrés, d'oxyde tungstique et 
d'acide tungstique, de carbure de tungstène et de carbure de tungstène fondu originaires 
de la république populaire de Chine est prorogé pour une période de deux mois et expire 
le 24 mars 1995.11 cesse de s'appliquer si, avant cette date, le Conseil adopte des mesures 
définitives ou si la procédure est close, conformément à l'article 9 du règlement (CEE) n° 
2423/88. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre. 
Fait à Bruxelles, 
Par le Conseil 
ISSN 0254-1491 
COM(94) 675 final 
DOCUMENTS 
FR ll 02 
N° de catalogue : CB-CO-94-699-FR-C 
ISBN 92-77-84351-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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