22. 1. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N°C  15/11 
du quatrième  trimestre  » (article  1er  de la proposition),  ou « le troisième  lundi  de novembre  » ne 
peuvent  plus  utilement  influencer  les débats  budgétaires  dans  les parlements  des  pays  précités. 
La proposition  de la Commission  est donc  en contradiction  avec  l'article  5 de la décision  du 
Conseil  du 18 février  1974  qui prévoit  qu'il  faut  tenir  compte  des « orientations  » lors  des débats 
parlementaires. 
La date  du 15 octobre,  qui  est à la base  des  considérations  du point  1.2 du projet  d'avis,  n'est 
mentionnée  que  dans  un exposé  des  motifs  à la proposition  de la Commission  sans  valeur 
contraignante  et en tant  que  délai  indicatif  pour  1975. 
Résultat  du vote 
Voix  pour  : 7, voix  contre  : 34, abstentions  : 9. 
Avis  sur le rapport  annuel  sur la situation  économique  de la Communauté 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  n'a pas  été publié  au Journal  officiel  des  Commu-
nautés  européennes. 
Le Conseil  a décidé  le 27 octobre  1975,  de consulter  conformément  à l'article  4 de la 
décision  du Conseil  du 18 février  1974,  relative  à la réalisation  d'un  degré  élevé  de 
convergences  des politiques  économiques  des  États  membres  de la Communauté  euro-
péenne,  le Comité  économique  et social  sur le rapport  précité. 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
134e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 29 et 30 octobre  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, vu la décision  du bureau  du Comité  du 24 juin  1975 
de charger  la section  des  affaires  économiques  et 
financières  de l'élaboration  d'un  avis  en la matière, 
vu l'article  4 de la décision  du Conseil,  du 18 février 
1974,  relative  à la réalisation  d'un  degré  élevé  de 
convergences  des  politiques  économiques  des  États 
membres  de  la Communauté  économique  euro-
péenne, vu le rapport  oral  du rapporteur,  M. Margot,  et l'avis 
adopté  par la section  lors  de sa réunion  du 22 octo-
bre 1975, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  du 27 octobre  1975 
relative  au rapport  annuel  de la Commission  sur la 
situation  économique  de la Communauté, vu ses délibérations  lors  de sa 134e  session  plénière, 
des 29 et 30 octobre  1975  (séance  du 30 octo-
bre 1975), 
N° C 15/12 Journal  officiel  des Communautés  européennes 22. 1. 76 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
par 57 voix  contre  24 et 15 abstentions  : 
1. Observations  préalables 
1.10.  Le  rapport  annuel  sur la situation  économi-
que de la Communauté  n'ayant  été transmis  qu'une 
quinzaine  de jours  avant  la séance  plénière  du Comité 
économique  et social,  le Comité  n'a dès  lors  pas  eu 
l'occasion  d'y  consacrer  une  étude  approfondie.  Le 
présent  avis  a été préparé  en tenant  compte  des com-
munications  orales  des  représentants  de la Commis-
sion et a été actualisé  dès que  le rapport  annuel  a pu 
faire  l'objet  d'un  examen  rapide. 
1.20.  Le  Comité  constate  une  certaine  modification 
dans  la présentation  du rapport  annuel,  en comparai-
son avec  les rapports  antérieurs. 
1.21.  Dans  les chapitres  concernant  la situation 
actuelle  et les perspectives  pour  1976,  le rapport  se 
concentre  sur  la situation  et les perspectives  de la 
Communauté  et ne décrit  plus,  comme  c'était  le cas 
jusqu'ici,  de façon  explicite,  le contexte  international 
et la toile  de fond  des perspectives  internationales. 
1.22.  Le  Comité  estime  qu'il  aurait  été préférable, 
étant  donné  la dimension  internationale  des  problè-
mes économiques  actuels,  de mettre  en évidence 
comme  par  le passé,  le contexte  international  des 
problèmes  communautaires. 
1.30.  En  ce qui  concerne  les orientations  de la 
politique  économique,  le Comité  s'est  limité  aux 
orientations  générales  ; il n'a pas  eu le temps  néces-
saire  pour  se former  une  opinion  concernant  les 
orientations  par  État  membre  sur base  des  données 
disponibles  dans  les différents  pays  et d'une  confron-
tation  des points  de vue  en présence. 
1.31.  Sans  se prononcer  sur  les éléments  descrip-
tifs, d'ailleurs  extrêmement  succincts,  ou  sur  les 
recommandations  formulées  à propos  de chaque  État 
membre,  le Comité  constate  que  le rapport  reprend,  à 
quelques  exceptions  près,  les grandes  lignes  de la 
politique  suivie  par les différents  gouvernements,  qui 
fait d'ailleurs,  dans  chaque  pays,  l'objet  de divergen-
ces de vues  et de discussions  entre  les gouvernements 
et les  représentants  des  milieux  économiques  et 
sociaux. 
2. L'ampleur  de la récession 
2.10.  Le  Comité  note  que  le rapport  annuel  con-
firme  que  l'évolution  de l'activité  économique  en 
1975  a continué  à se détériorer  par  rapport  à 1974. Le risque  d'une  coexistence  persistante  de l'inflation 
et du chômage,  mentionné  dans  le rapport  annuel 
précédent,  est confirmé  par les faits. 
2.20.  Il  observe  que  tous  les États  membres  se 
trouvent  plus  ou moins  dans  la même  situation,  mais 
qu'il  est souligné  ailleurs  dans  le rapport  que  les taux 
d'inflation  et les réductions  des  exportations  varient 
considérablement  entre  certains  États  membres.  Par 
exemple,  le taux  d'inflation  calculé  sur  une  base 
annuelle  allait  de 6,5 % en république  fédérale  d'Al-
lemagne  à 22-23  % dans  le Royaume-Uni.  Le taux  de 
chômage  est de loin  le plus  important  en Irlande.  Le 
déficit  budgétaire  allait  jusqu'à  16 % du  PNB  en 
Irlande. 
2.21.  Si  le Comité  admet  qu'au  cours  des derniers 
mois,  les tendances  inflationnistes  se sont  affaiblies,  il 
estime  néanmoins  que  le niveau  d'inflation  demeure 
préoccupant. 
2.22.  Le  rapport  met  à juste  titre  l'accent  sur l'ac-
croissement  alarmant  du chômage,  sur  le fait  que  les 
États  membres  ont des déficits  budgétaires  importants 
et qu'il  y a eu une  baisse  prononcée  du PNB  en 
volume. 
2.23.  Le  Comité  constate  que  l'activité  économique 
de la Communauté  ne fait  pas encore  apparaître  des 
signes  convaincants  de redressement.  L'évolution  des 
commandes  et des  investissements  suit  encore  une 
courbe  décroissante  tandis  que  dans  l'ensemble  de la 
Communauté,  on constate  un accroissement  marqué 
du chômage.  Le nombre  de chômeurs  approchait  déjà 
les 5 millions  en septembre  dont  un nombre  impor-
tant de jeunes.  En outre,  le nombre  de travailleurs 
migrants  a également  diminué.  Compte  tenu  du fait 
que les  statistiques  relatives  au chômage  ne font 
généralement  pas  apparaître  l'importance  du chô-
mage  partiel,  et compte  tenu  du faible  taux  d'utilisa-
tion de la capacité  de production  et de la réduction 
réelle  de la durée  du travail,  il faut  craindre  qu'une 
reprise  économique  n'aura  pas  un effet  immédiat  sur 
le développement  de l'emploi. 
2.30.  La  récession  intervenue  en 1974,  que  le rap-
port annuel  de la Commission  pour  1974  pensait  voir 
disparaître  dans  le courant  de 1975,  est toujours  bien 
présente  ; son  issue  demeure  incertaine,  et elle  est 
ainsi  à la base  d'une  baisse  accélérée  de la production 
et du commerce  mondiaux. 
2.31.  Le  Comité  observe  que  dans  la plupart  des 
pays  industrialisés,  on constate  une  stagnation  ou une 
récession  persistantes  et un chômage  croissant,  tandis 
que la situation  économique  des  pays  en voie  de 
développement  et surtout  de ceux  qui  ne disposent 
pas de sources  d'énergie,  continue  à se détériorer. 
2.40.  Il  est particulièrement  préoccupant  d'obser-
ver que  les signes  de redressement  économique  cons-
22.1.  76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 15/13 
tatés  aux  États-Unis  et au Japon  sont  insuffisants 
pour  mettre  fin au climat  d'incertitude  qui  prédo-
mine.  La progression  de la production  industrielle  et 
de la demande  de biens  de consommation  constatée 
aux États-Unis  ne  s'accompagne  que  d'une  légère 
baisse  du taux  de chômage  qui reste  très  élevé.  Bien 
qu'à l'origine,  on ait prévu  une  nette  augmentation 
du PNB  pour  1975,  il faudra,  malgré  une  augmenta-
tion qui se situe  au cours  de ces derniers  mois,  en fait, 
s'attendre  à une  légère  diminution  pour  l'ensemble  de 
l'année  et il semble  que  le taux  d'inflation  va de 
nouveau  augmenter.  Le Comité  estime  que  le redres-
sement  est beaucoup  plus  net au Japon,  mais  l'effet 
direct  d'une  reprise  de l'économie  japonaise  sur l'évo-
lution  dans  la Communauté  est assez  limité. 
2.50.  En  ce qui concerne  les problèmes  des balan-
ces des  paiements,  on observe  que  les balances  des 
paiements  des  pays  industrialisés  évoluent  effective-
ment  vers  un solde  positif,  mais  on estime  que  l'excé-
dent est généralement  dû à la réduction  de l'activité 
économique,  à la diminution  de la demande  de pro-
duits  pétroliers  et à la baisse  des  prix  des  matières 
premières.  Par contre,  les balances  des paiements  des 
pays  en voie  de développement  ont  continué  à se 
détériorer  par suite,  notamment  de la baisse  des prix 
des matières  premières  et de la demande  des  pays 
industrialisés. 
2.60.  Le  Comité  estime  que  l'évolution  économi-
que actuelle  est déterminée  dans  une  large  mesure, 
par des problèmes  d'ordre  structurel  et par un climat 
général  d'inquiétude,  ce qui  n'est  pas  de nature  à 
faciliter  l'analyse  et l'appréciation  des  facteurs  pure-
ment  conjoncturels. qu'il  en vient  aux  orientations  générales  de politique 
économique  en 1976,  la nécessité  absolue  de coor-
donner  davantage  les politiques  économiques  de la 
Communauté.  Le Comité  estime  cependant  que,  en 
passant  en revue  les politiques  économiques  de 1975, 
la Commission  aurait  dû déclarer  que  les États  mem-
bres n'ont  pas  coordonné  leurs  politiques  de relance 
dans  une  plus  grande  mesure. 
3.21.  Le  Comité  se réjouit  de ce qu'un  certain 
nombre  d'États  membres  aient  fait  connaître  à peu 
près ensemble  leur  programme  de relance  de la situa-
tion économique.  Le Comité  soutient  toutefois  que 
cela n'a pas  été le cas de tous  les États  membres  et 
que cette  synchronisation  n'aboutit  pas  nécessaire-
ment  à la coordination  et à l'harmonisation  souhai-
tées des politiques. 
3.30.  Le  Comité  a exprimé  ses vues  sur la nécessité 
de considérer  avec  réalisme  la convergence  des politi-
ques  économiques  et le Comité  tient  à redire  dans  cet 
avis qu'une  politique  coordonnée  ne signifie  pas que 
les mêmes  mesures  doivent  être  mises  en œuvre  dans 
tous les États  membres  au même  moment  et avec  la 
même  intensité.  Il semble  également  souhaitable  que 
chaque  État  membre  se concentre  sur les problèmes 
spécifiques  les plus  critiques  avec  lesquels  il se trouve 
confronté  en tenant  compte  des  handicaps  existants 
et en ayant  recours  aux  possibilités  qui s'offrent  à lui 
non seulement  pour  améliorer  sa propre  situation 
mais  également  pour  empêcher  que  l'évolution  éco-
nomique  des  différents  États  membres  ne devienne 
encore  plus  divergente. 
3. Les  politiques  économiques  en 1975 
3.10.  Le  Comité  n'ignore  pas  que  les États  mem-
bres ont  jugé  prudent  d'introduire  des  mesures  de 
relance  avec  la plus  grande  circonspection,  afin  de ne 
pas annuler  les effets  de leurs  mesures  anti-inflation-
nistes  respectives.  Dans  tous  les États  membres,  de 
même  qu'à  l'extérieur  de la Communauté,  il semble 
particulièrement  difficile  de prendre  les mesures  adé-
quates  au moment  adéquat.  Il s'ensuit  que  les résul-
tats escomptés  n'apparaissent  pas ou que  les mesures 
prises  n'ont  qu'un  effet  passager. 
Le Comité  estime  comme  la Commission,  que  la poli-
tique  économique  suivie  n'a pas  atteint  une  grande 
partie  des  résultats  escomptés  par  suite  des  rigidités 
structurelles  et des délais  importants  de réaction  aux 
mesures  mises  en œuvre.  En outre,  les réactions  des 
agents  économiques  ont souvent  eu un caractère  inat-
tendu.  Aussi,  en général,  la politique  suivie  tient 
insuffisamment  compte  de ces facteurs. 
3.20.  Le  rapport  annuel  évoque  l'interdépendance 
économique  des  États  membres  et, plus  avant,  lors-4. Les  perspectives  pour  1976 
4.10.  Considérant  qu'il  faut  placer  les perspectives 
dans  leur  contexte  international,  le Comité  fait  obser-
ver que  la réalisation  de l'hypothèse  avancée  par  la 
Commission  dépendra  outre  des  deux  facteurs  men-
tionnés  d'autres  éléments,  à savoir  : le redressement  de 
la situation  économique  dans  les  principaux  pays 
tiers industrialisés  et notamment  aux  États-Unis  et au 
Japon,  ainsi  que  de l'amélioration  de la .situation 
financière  des  pays  en voie  de développement  non 
producteurs  de matières  premières. 
4.20.  Le  Comité  fait  toutefois  observer  combien  il 
s'est avéré  difficile  de formuler  des  prévisions  vala-
bles,  vu le grand  nombre  de facteurs  d'incertitude  et 
l'influence  certaine  de  problèmes  structurels.  Le 
redressement  sans  cesse  annoncé  ne semble  pas  se 
réaliser  au moment  prévu.  Il est encore  trop  tôt pour 
dire si le point  le plus  bas  de la récession  est déjà 
atteint  ou dépassé.  En outre,  il n'est  pas  certain  que 
ce redressement  aura  l'intensité  souhaitée  pour  remé-
dier de façon  durable  aux  problèmes  de l'emploi. 
N° C 15/14 Journal  officiel  des Communautés  européennes 22. 1. 76 
4.21.  Dès  lors,  le Comité  exprime  son  étonnement 
du fait  que  la Commission  qui,  dans  le premier  chapi-
tre de son  rapport  annuel  admet  l'importance  des 
erreurs  d'appréciation  dans  les  rapports  annuels 
précédents,  exprime  de nouveau  sans  beaucoup  de 
réserve  une  opinion  sur l'ampleur  et le moment  de la 
reprise  en partant  d'une  hypothèse  qui se base  sur la 
possibilité  d'une  conjugaison  des  effets  d'entraîne-
ment  de quatre  phénomènes  incertains,  à savoir  : 
l'expansion  du commerce  mondial,  les effets  positifs 
des mesures  de  relance  prises  par  les  pouvoirs 
publics,  des  facteurs  intenses  spontanés  de reprise  et 
la restauration  de la confiance. 
4.30.  Plus  particulièrement  pour  ce qui concerne  la 
dépendance  de l'économie  communautaire  de la con-
joncture  mondiale  le Comité  est convaincu  que  l'effet 
favorable  d'un  redressement  économique  des  princi-
paux  pays  tiers  industrialisés,  notamment  des  États-
Unis  et du Japon,  sur l'économie  de la Communauté, 
dépendra  non  seulement  de l'ampleur  et de la durée 
de ce redressement  mais  sera  également  influencé  par 
les variations  des cours  de change. 
4.31.  En  ce qui concerne  les prévisions  de la Com-
mission  estimant  qu'une  expansion  de l'ordre  de 5 % 
en volume  du commerce  mondial  semble  probable 
pour  l'année  1976,  le Comité  exprime  l'espoir  que 
cette  expansion  se réalisera. 
4.40.  Comme  indiqué  ci-dessus,  le Comité  estime 
que la reprise  déjà  annoncée  pour  l'année  1975,  pour-
rait se produire  en 1976,  mais  son  ampleur  et son 
intensité  restent  incertaines.  Il faudra  attendre  la fin 
de l'année  pour  pouvoir  apprécier  l'effet  des mesures 
récentes  prises  dans  les différents  États  membres  et 
qui, dans  certains  pays  sont  assez  spectaculaires.  On a 
d'ailleurs  constaté  par  le passé  que  des  mesures  de 
stimulation  n'avaient  pas  l'effet  escompté  parce  que 
les entreprises  n'étaient  pas  prêtes  â procéder  à des 
investissements. 
4.41.  Pour  ce qui concerne  la contribution  de 1 % 
au PNB  que  la reconstitution  des  stocks  pourrait 
apporter,  le Comité  fait  remarquer  que  ce résultat 
dépend  d'un  ensemble  d'éléments,  notamment  de la 
rapidité  de la reconstitution  des stocks,  du degré  d'in-
flation  et du contexte  économique  général. 
4.50.  Le  Comité  admet  qu'un  accroissement  de la 
consommation  privée  et une  réduction  de l'épargne 
excessive  sont  nécessaires  et supposent  la restauration 
d'un climat  de confiance  étant  donné  l'effet  d'incerti-
tude  en matière  d'emploi  et le fait  que  le comporte-
ment  du consommateur  est dans  une  grande  mesure 
influencé  par des facteurs  psychologiques. 4.51.  Quant  à la collaboration  étroite  entre  les 
partenaires  sociaux  sur  le plan  de la politique  des 
revenus,  de celle  de l'emploi  et de la politique  sociale 
préconisée  dans  le rapport  annuel,  le Comité  affirme 
que ceci  présuppose  une  prise  de conscience  de tous 
les milieux  économiques  et sociaux  de la gravité  de la 
situation,  et de leur  part  de responsabilité  ainsi 
qu'une  attitude  des  gouvernements  des  États  mem-
bres susceptibles  de créer  un climat  favorable  à la 
concertation. 
4.60.  Pour  ce qui  concerne  les  investissements 
privés  le Comité  peut  souscrire  à l'opinion  de la 
Commission.  Il faut  en effet  s'attendre  à une  réserve 
persistante  dans  les mois  à venir. 
4.70.  S'il  est vrai  que  la reprise  progressive  de la 
production  prévue  par  la Commission  déterminera 
d'abord  un allongement  de la durée  effective  du tra-
vail et une  réduction  du chômage  partiel  avant  de 
résulter  en une  régression  du chômage  complet,  le 
Comité  estime  que  cette  perspective  tout  en répon-
dant  à une  vue  réaliste  des faits  doit  inciter  les autori-
tés et tous  les milieux  responsables  à accentuer  la 
lutte  contre  le chômage  et à prendre  les mesures 
sociales  nécessaires  afin  d'en  limiter  les effets. 
4.71.  Le  Comité  estime  de toute  façon  qu'il  n'est 
pas sûr  que  l'ampleur  du redressement  économique 
en 1976  soit  suffisante  pour  enrayer  la progression  du 
chômage. 
4.80.  Le  Comité  est d'avis  qu'une  relance  de la 
demande  jointe  à la hausse  des prix  du pétrole  et des 
matières  premières  pourraient  également  avoir  pour 
effet  qu'en  1976  le rythme  de la montée  des prix  à la 
consommation  ne soit  guère  ralenti. 
4.81.  Le  Comité  peut  souscrire  aux  perspectives  de 
la Commission  qu'on  peut  s'attendre  à une  évolution 
moins  favorable  des balances  des  paiements  et à de 
nouveaux  déficits  budgétaires  en 1976. 
5. Les  orientations  de politiques  économiques 
5.10.  Le  Comité  s'étonne  que  le rapport  annuel 
cite comme  un point  positif  que  : « une dépression 
profonde  a pu être  évitée  ». Il estime  en effet  que  la 
dépression  actuelle  est la plus  profonde  depuis  la der-
nière  guerre  mondiale.  Dans  les circonstances  actuel-
les, l'objectif  principal  de la politique  économique 
doit donc  être  de lutter  efficacement  contre  le fort 
pourcentage  de chômage  dû à la récession  et d'ame-
ner l'économie  à un niveau  de plein-emploi  et de 
stabilité. 
22.1.  76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 15/15 
5.11.  Le  Comité  souscrit  à l'opinion  de la Com-
mission  qu'une  coordination  des politiques  nationales 
au niveau  de la Communauté  s'impose,  en vue  de 
réduire  les disparités  entre  les États  membres  qui sont 
de nature  à aggraver  les problèmes  des  secteurs  en 
difficulté  et des régions  défavorisées.  Cette  coordina-
tion doit  s'inscrire  dans  un contexte  international,  qui 
doit inclure  de plus  en plus  la capacité  des pays  non 
producteurs  de matières  premières  de financer  leur 
développement. 
5.12.  Vu  l'importance  de l'impact  des  problèmes 
structurels  sur  l'évolution  économique  actuelle,  le 
Comité  est d'avis  que  la politique  conjoncturelle  ne 
peut être  isolée  de la politique  à moyen  terme.  À cet 
égard,  le Comité  rappelle  les orientations  émises  dans 
l'avis  du Comité  économique  et social  sur la restruc-
turation  des économies.  Le Comité  regrette  par consé-
quent  que  le rapport  annuel  de la Commission  ne 
mette  pas davantage  l'accent  sur ce sujet. 
5.20.  En  ce qui concerne  la politique  budgétaire  à 
suivre,  le Comité  souligne  que  la diversité  des situa-
tions  économiques  selon  les États,  notamment  en ce 
qui concerne  le taux  d'inflation,  nécessite  une  diversi-
fication  des politiques  dans  les différents  pays  et, en 
tout cas,  une  différence  d'intensité  des  mesures  à 
prendre.  Il importe  partout  de naviguer  prudemment 
entre  l'inflation  et la récession. 
5.21.  Ceci  implique  que  les pays  qui  accusent  un 
taux  d'inflation  élevé  doivent  éviter  des  mesures  qui 
se traduiraient  par une  aggravation  de l'inflation.  De 
même,  les États  dont  le déficit  budgétaire  est particu-
lièrement  important,  doivent  éviter  des  mesures  qui 
seraient  de nature  à aggraver  encore  le déséquilibre 
budgétaire. 
5.22.  Si  la Commission  envisage  pour  1976  des 
allégements  de la fiscalité,  le Comité  souscrit  entière-
ment  au fait  que  ces allégements  doivent  surtout  neu-
traliser  les effets  de l'inflation  sur la charge  fiscale. 
5.23.  Le  Comité  est également  d'accord  avec  la 
Commission  que  dans  ce domaine  l'approche  doit 
être prudente,  notamment  en ce qui concerne  la sti-
mulation  de la consommation,  et qu'il  importe  de 
tenir  compte  des difficultés  structurelles  et de la rigi-
dité de telles  mesures. 
5.24.  Le  Comité  estime  que  la stabilisation  ou la 
réduction  du solde  net à financer  préconisée  par  le 
rapport  annuel  dépend  des  possibilités  de la reprise 
de l'activité  économique,  reprise  que  la Commission 
avance  comme  une  hypothèse. 
5.25.  Bien  que  la Commission  tienne  compte  dans 
ses perspectives  d'un  risque  d'une  nouvelle  poussée 
inflationniste,  le Comité  constate  avec  regret  que  les orientations  de politique  économique  n'insistent  pas 
sur la nécessité  d'une  politique  de lutte  contre  l'infla-
tion.  À ce sujet,  le Comité  rappelle  le rapport  d'infor-
mation  de la section  des  affaires  économiques  et 
financières  du 29 janvier  1975  consacré  à ce phéno-
mène. 
5.26.  En  dehors  des  facteurs  externes  qui  échap-
pent à l'action  des  États  et de la Communauté,  la 
politique  anti-inflationniste  doit  agir  sur les différents 
facteurs  en cause,  notamment  sur  l'évolution  de la 
masse  monétaire,  des  budgets  publics  et des  prix  et 
des coûts. 
5.27.  Une  politique  anti-inflationniste  acceptable 
implique  nécessairement  le maintien  de l'évolution 
des revenus  et des prix  dans  les limites  imposées  par 
la nécessité  de préserver  et de promouvoir  la rentabi-
lité des entreprises,  l'emploi  et le pouvoir  d'achat  réel 
des consommateurs. 
5.28.  Selon  la situation  particulière  de chaque 
pays,  l'activité  économique  devra  être  stimulée,  soit 
par un accroissement  des  commandes  et des  réalisa-
tions  émanant  du secteur  public,  soit  par un encoura-
gement  de la consommation  ou des  investissements 
privés  soit  par  une  combinaison  de ces  différentes 
mesures. 
5.30.  Le  Comité  est d'accord  avec  l'approche  de la 
Commission  en ce qui  concerne  sa politique  moné-
taire  et avec  la nécessité  d'une  coordination  des  poli-
tiques  de taux  d'intérêt.  Il souligne  comme  la Com-
mission  la nécessité  d'une  certaine  prudence  pour  évi-
ter une  expansion  excessive  de liquidités. 
5.31.  Le  Comité  constate  pour  ce qui concerne  les 
balances  des paiements  que  la Commission  ne donne 
pas d'orientation  particulière.  Il estime  que,  afin  de 
réduire  les disparités  en matière  de balances  des paie-
ments,  les États  déficitaires  doivent  axer  leurs  efforts 
sur l'utilisation  de leurs  possibilités  d'exportation, 
tandis  que  les pays  excédentaires  devraient  stimuler 
davantage  la consommation  intérieure. 
5.40.  Le  Comité  a pris  connaissance  avec  un très 
grand  intérêt  du chapitre  4.4.  du rapport  annuel  puis-
que c'est  là où la Commission  fait  surtout  appel  aux 
groupes  socio-économiques  et aux  pouvoirs  publics 
pour  contribuer  à la reconstitution  de la confiance 
nécessaire  pour  chaque  amélioration  de la conjonc-
ture.  Le Comité  estime  en effet  que les aspects  écono-
miques  et sociaux  de la situation  économique  forment 
un tout,  étant  donné  que  la relance  économique  doit 
viser  tant  à éliminer  le chômage  qu'à  préserver  et 
améliorer  le niveau  de vie de nos populations. 
N° C 15/16 Journal  officiel  des Communautés  européennes 22. 1. 76 
5.41.  Le  Comité  partage  l'avis  de la Commission 
qu'une  condition  essentielle  du redressement  de la 
conjoncture  et une  réduction  du chômage  est la res-
tauration  rapide  d'un  climat  de confiance  notamment 
par un retour  à des  rapports  économiques  plus  sta-
bles,  tant  sur le plan  international  que  dans  le cadre 
de la Communauté. 
5.42.  C'est  la raison  pour  laquelle  il estime,  comme 
la Commission,  nécessaire  d'associer  les représentants 
des milieux  économiques  et sociaux  à la création  de 
ce climat  de confiance  qui doit  non  seulement  per-
mettre  de rallier  l'opinion  publique  aux  mesures  que 
les États  se voient  obligés  de prendre  mais  également 
de stimuler  la contribution  des  investisseurs  et des 
consommateurs  à l'effort  du redressement  qui  s'im-
pose. 
5.43.  Dans  cet ordre  d'idées,  le Comité  constate 
que des  mesures  temporaires  s'inscrivant  dans  une 
politique  conjoncturelle  à court  terme,  se sont  sou-
vent avérées  inefficaces.  Ceci  provient  du fait  que  de 
telles  mesures  temporaires  ne produisent  pas  l'effet 
escompté,  notamment  en matière  d'encouragement 
des investissements  ou de la consommation  ou de 
lutte  contre  l'inflation,  mais  peut  également  s'expli-
quer  par  le retard  qui  intervient  en réalité  entre  la 
prise  de décision  et la mise  en application  ou par  le 
fait que  l'effet  de la mesure  disparaît  au moment  où 
elle vient  à expiration,  ce qui  non  seulement  ne 
résout  pas le problème  mais  crée  en outre  un malaise 
peu favorable  à leur  solution. 
5.44.  Aussi,  le Comité  insiste  sur la nécessité  d'in-
tégrer  les actions  visant  à améliorer  la conjoncture 
dans  une  politique  cohérente  à moyen  terme. 
5.45.  Par  ailleurs,  le Comité  souligne  l'importance 
d'actions  visant  à favoriser  la propension  aux  inves-
tissements,  étant  entendu  que,  dans  le contexte  du 
sous-emploi  actuel,  les mesures  de stimulation  doi-
vent spécialement  viser  les investissements  créateurs 
d'emplois. 
5.46.  Le  Comité  souligne  cependant  qu'il  ne suffit 
pas de recourir  à des avantages  fiscaux  ou des primes 
conjoncturelles  pour  stimuler  les investissements. 
5.47.  Ceux-ci  n'auront  lieu  que  dans  la mesure  où 
la situation  du marché  permet  d'espérer  l'écoulement 
rentable  des biens  et des services  qu'ils  produiront,  et 
où les entreprises  peuvent  disposer  des moyens  finan-ciers  nécessaires  pour  les mettre  en œuvre  et décident 
de les utiliser. 
5.48.  À  ce propos,  le Comité  souligne  la nécessité 
d'une  politique  gouvernementale  favorisant  l'octroi 
de crédits  aux  petites  et moyennes  entreprises  permet-
tant de réaliser  des projets  d'investissements. 
6. Conclusions 
6.10.  Le  Comité  constate  que  les conclusions  du 
rapport  annuel  sont  formulées  en termes  prudents. 
Eu égard  à l'ampleur  des erreurs  d'appréciation  com-
mises  dans  les rapports  annuels  précédents,  il semble, 
en effet,  indiqué  de formuler  avec  prudence  les per-
spectives  concernant  le point  le plus  bas  de la réces-
sion et le début,  l'ampleur  et la durée  de la reprise. 
6.11.  La  nécessité  de considérer  avec  réalisme  la 
gravité  de la situation,  afin  que  l'opinion  publique 
prenne  conscience  de l'importance  de  l'action  à 
déployer,  ne peut  pas  déboucher  sur  un climat  de 
panique  ou de fatalisme.  Si un optimisme  modéré 
peut favoriser  une  politique  volontariste,  cela  ne peut 
par ailleurs  conduire  à masquer  les difficultés  réelles. 
6.12.  Le  Comité  constate  que  bien  que  le rapport 
annuel  reconnaisse  que  la « récession,  partie  des États-
Unis  et du Japon,  s'est  étendue  à tous  les pays  indus-
trialisés,  ainsi  qu'aux  pays  en voie  de développement 
non producteurs  de pétrole»,  la Commission  déclare 
dans  ses conclusions  que  «la Communauté  ne devrait 
pas trop  compter,  dans  l'immédiat,  sur  des  impul-
sions  conjoncturelles  émanant  des  pays  tiers»,  mais 
que, compte  tenu  de son  poids  dans  le commerce 
international,  elle  doit  «contribuer  elle-même  à la 
reprise  de la conjoncture  mondiale». 
6.13.  Le  Comité  estime  que,  étant  donné  les incer-
titudes  actuelles  de la situation  économique  interna-
tionale,  la Communauté  économique  européenne  doit 
se mettre  en mesure  d'assumer  pleinement  ses respon-
sabilités  face  aux  problèmes  nouveaux  posés  aux 
nations  industrialisées.  Il déplore  que  le rapport 
annuel  n'examine  pas  ce problème  plus  en détail.  Il 
estime  d'ailleurs  que  les implications  internationales 
de l'évolution  économique  devraient  être  suivies  avec 
une attention  plus  soutenue  que  jamais. 
6.14.  Le  Comité  se rallie  à la conclusion  du rap-
port annuel  concernant  la nécessité  de consultations 
fréquentes  et d'une  étroite  coordination  entre  les 
États  membres  qui sont  solidairement  responsables  de 
la reprise  dans  le cadre  de la Communauté. 
22.1.  76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 15/17 
6.15.  Le  Comité  constate  que  le rapport  annuel 
une fois  approuvé  par  le Conseil  arrête  des  orienta-
tions  que  chaque  État  membre  devra  suivra  dans  sa 
politique  économique  en 1976.  Le Comité  exprime  le vœu que  les différents  gouvernements  seront  à même 
de traduire  dans  les faits  cette  décision  du Conseil,  et 
ce de telle  façon  que  les résultats  dépasseraient,  cette 
fois,  les espérances  plutôt  dans  un sens  favorable. 
Fait à Bruxelles,  le 30 octobre  1975. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur  une  proposition  de directive  du Conseil  modifiant  la directive  72/464/CEE 
concernant  les impôts  autres  que  les taxes  sur le chiffre  d'affaires  frappant  la consom-
mation  des tabacs  manufacturés 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 150  du 5 juillet  1975,  page  4. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 27 juin  1975,  de consulter  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
134e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 29 et 30 octobre  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne  et en particulier  l'article  100, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes  du 27 juin  1975  sur  la proposition  de 
directive  du Conseil  modifiant  la directive  72/464/ 
CEE  concernant  les impôts  autres  que  les taxes  sur le 
chiffre  d'affaires  frappant  la consommation  des 
tabacs  manufacturés, 
vu la décision  prise  le 24 juin  par  son  président  de 
charger  la section  des  affaires  économiques  et finan-
cières  de l'élaboration  d'un  avis  en la matière, vu ses avis  antérieurs  sur les étapes  d'harmonisation 
des impôts  indirects  frappant  les tabacs  manufacturés, 
vu le rapport  oral  présenté  par M. O'Ceallaigh,  rap-
porteur, 
vu l'avis  rendu  par  la section  des  affaires  économi-
ques  et financières  lors  de sa réunion  du 30 septem-
bre 1975, 
vu ses délibérations  lors  de la 134e  session  plénière, 
tenue  les 29 et 30 octobre  1975,  séance  du 29 octo-
bre 1975,