EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

La présente proposition énonce une série de mesures visant à mieux prévenir la traite des êtres humains et lutter contre ce phénomène ainsi qu’à protéger les victimes dans le cadre juridique mis en place dans l’Union, à savoir la directive 2011/36/UE (ci-après la «directive relative à la lutte contre la traite des êtres humains»). La directive relative à la lutte contre la traite des êtres humains établit un cadre global à l’échelle de l’Union afin de prévenir la traite des êtres humains et de lutter contre ce phénomène en établissant des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans le domaine de la traite des êtres humains, et en introduisant des dispositions, en tenant compte des questions d’égalité entre hommes et femmes, afin de renforcer la prévention de cette infraction et la protection des victimes. La directive établit des règles communes à l’échelle de l’Union relatives aux points suivants: i) l’érection en infraction pénale de la traite des êtres humains ainsi que les enquêtes et les poursuites dans les affaires de traite des êtres humains, y compris la définition des infractions, des peines et des sanctions; ii) l’assistance et l’aide aux victimes de la traite des êtres humains, et la protection de celles-ci; et iii) la prévention de la traite des êtres humains.

L’adoption de la directive relative à la lutte contre la traite des êtres humains en avril 2011 a constitué une avancée majeure dans le renforcement des efforts déployés par l’Union pour prévenir la traite des êtres humains et lutter contre ce phénomène ainsi que pour protéger les victimes. Il s’agissait d’une étape cruciale vers l’harmonisation des règles en vigueur dans les États membres. Un certain nombre de difficultés sont toutefois apparues ou ont pris de l’importance depuis 2011. Ces difficultés sont abordées dans le cadre de la présente révision ciblée de la directive.

La transposition correcte et complète de la directive et sa mise en œuvre intégrale restent une priorité pour la Commission. Après l’adoption du rapport sur la transposition de la directive, la Commission a poursuivi le dialogue avec les États membres et s’est engagée à utiliser les pouvoirs qui lui sont conférés par les traités pour assurer une transposition et une mise en œuvre complètes de ses dispositions. En suivant une approche pluridisciplinaire et globale, la Commission a adopté la stratégie de l’UE visant à lutter contre la traite des êtres humains 2021-2025 qui définit des actions détaillées destinées à améliorer la mise en œuvre des dispositions pertinentes de la directive 2011/36/UE. Cette stratégie apporte une réponse solide à la lutte contre la traite des êtres humains, allant de la prévention de ce phénomène à la protection des victimes, en passant par la poursuite et la condamnation des trafiquants d’êtres humains.

Les formes d’exploitation ont évolué depuis 2011. L’exploitation sexuelle et l’exploitation par le travail ont toujours été les principaux objectifs de la traite des êtres humains. La traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle a toujours été la forme d’exploitation la plus répandue dans l’Union, puisqu’elle représente plus de la moitié des victimes et touche principalement les femmes et les jeunes filles. La traite des êtres humains à des fins d’exploitation par le travail est la deuxième forme de traite des êtres humains la plus fréquente dans l’Union, le nombre de victimes augmentant rapidement et ayant presque doublé au cours des cinq dernières années. La traite à d’autres fins d’exploitation a toutefois pris de l’importance au fil du temps, en ce qui concerne tant les formes d’exploitation figurant déjà dans la directive relative à la lutte contre la traite des êtres humains (mendicité, exploitation d’activités criminelles et prélèvement d’organes) que celles qui n’y sont pas explicitement mentionnées (parmi lesquelles le mariage forcé et l’adoption illégale). Le pourcentage global des autres fins d’exploitation représente plus de 10 % de toutes les victimes. La présente proposition vise à étendre la liste non exhaustive des formes d’exploitation explicitement mentionnées dans la directive afin d’y inclure le mariage forcé et l’adoption illégale pour garantir ainsi que les systèmes juridiques nationaux couvrent un nombre croissant d’objectifs de la traite des êtres humains.

Les modes opératoires des trafiquants d’êtres humains, qui opèrent souvent dans le cadre de la criminalité organisée, ont également évolué, augmentant le risque de traite des êtres humains. Les progrès technologiques permettent aux trafiquants d’êtres humains d’agir à distance, que ce soit pour recruter les victimes, les exploiter et leur faire de la publicité, ainsi que de diffuser largement en ligne des contenus associés à l’exploitation. Ces mêmes moyens technologiques rendent plus difficile la détection de cette forme de criminalité, l’identification des auteurs et la traque des fonds utilisés pour commettre les infractions et des profits générés par la traite. La présente proposition vise à surmonter les difficultés posées par la numérisation croissante de la traite des êtres humains et à renforcer la réponse pénale aux infractions facilitées par les technologies. Ces dernières années en particulier, les acteurs concernés, parmi lesquels les agences de l’Union, les services répressifs et les autorités judiciaires, les organisations internationales et les organisations de la société civile, ont souligné l’inquiétude que suscite le nombre croissant d’infractions liées à la traite des êtres humains commises au moyen des technologies de l’information et de la communication ou facilitées par ces technologies.

Le régime facultatif de sanctions à l’encontre des personnes morales actuellement en vigueur ainsi que la mesure dans laquelle il est transposé et appliqué dans les États membres ne répondent pas suffisamment aux objectifs de la directive relative à la lutte contre la traite des êtres humains. Tout en veillant à ce que les sanctions soient effectives, proportionnées et dissuasives, la présente proposition vise à renforcer la réponse de la justice pénale aux infractions liées à la traite des êtres humains commises pour le compte de personnes morales en remplaçant le régime facultatif de sanctions par deux régimes obligatoires différents qui s’appliquent en cas d’infractions standard et d’infractions aggravées.

L’adoption de la directive relative à la lutte contre la traite des êtres humains en 2011 est antérieure au cadre juridique de l’Union sur le gel et la confiscation d’avoirs. Par conséquent, la Commission propose d’actualiser la référence au dépistage, au gel, à la gestion et à la confiscation des produits en faisant explicitement référence aux règles de l’Union en la matière.

Les pratiques d’identification précoce et d’orientation des États membres, tant au niveau national que transfrontière, peuvent encore être considérablement améliorées. En particulier, les États membres n’ont pas tous mis en place un mécanisme d’orientation national et la structure et le fonctionnement de ces mécanismes varient considérablement d’un État membre à l’autre. La présente proposition vise à garantir que tous les États membres établissent, par la voie de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, un mécanisme d’orientation national, en vue d’optimiser le fonctionnement des institutions nationales compétentes et d’harmoniser davantage leurs structures et leurs pratiques en matière d’orientation des victimes vers les systèmes d’assistance et d’aide appropriés. Il s’agira également de la première étape vers la création d’un mécanisme d’orientation européen.

Les informations recueillies dans le cadre d’études récentes et de consultations avec les acteurs concernés montrent que la demande qui alimente la traite des êtres humains n’a pas diminué malgré la profusion d’activités pertinentes d’éducation, de formation et de sensibilisation, et la transposition de l’article 18, paragraphe 4, de la directive relative à la lutte contre la traite des êtres humains dans un certain nombre d’États membres. En dépit de tous les efforts accomplis par les acteurs concernés, la demande de services sexuels ainsi que de main-d’œuvre et de produits bon marché persiste. Cette situation alimente à son tour la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle et d’exploitation par le travail. La présente proposition vise à renforcer l’harmonisation entre les États membres en vue de réduire la demande. La proposition reconnaît également que le droit pénal ne constitue qu’une partie de la réponse visant à réduire la demande, et qu’il devrait continuer à être accompagné d’activités d’éducation, de formation et de sensibilisation, conformément à la directive relative à la lutte contre la traite des êtres humains.

La traite des êtres humains constitue une infraction complexe. Afin de lutter contre cette forme de criminalité de manière appropriée, il est crucial de s’appuyer sur des données cohérentes et fiables. Comme pour d’autres formes de criminalité, on estime qu’un nombre important d’affaires de traite des êtres humains ne sont pas signalées. C’est l’un des facteurs empêchant de comprendre pleinement l’ampleur de la traite des êtres humains au sein de l’Union. En outre, la collecte de données sur les affaires signalées présente des lacunes importantes, et les statistiques recueillies par la Commission sont rendues publiques avec un retard considérable après la fin de la période sur laquelle porte le compte rendu. La présente proposition vise à obliger les États membres à collecter et à communiquer à la Commission des données sur la traite des êtres humains chaque année, et à harmoniser davantage la collecte des données, en vue d’en améliorer la qualité et d’accélérer la publication des rapports de données.