Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 94/67/CE concernant l'incinération des déchets dangereux» () (98/C 214/02)

Le 2 février 1998, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 31 mars 1998 (rapporteur: M. Gardner, corapporteurs: MM. Ceballo Herrero et Colombo).

Lors de sa 354e session plénière des 29 et 30 avril 1998 (séance du 29 avril), le Comité économique et social a adopté par 110 voix pour et 1 abstention l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. La proposition introduit le concept de prévention et réduction intégrées de la pollution (PRIP), tel que l'a récemment adopté le Conseil (Directive 96/61/CE ()), dans la directive 94/97/CE concernant l'incinération des déchets dangereux (). L'objectif de la proposition de directive est de prévenir le transfert de polluants de l'air au milieu aquatique en introduisant des mesures de contrôle des rejets des installations d'incinération de déchets dangereux en milieu aquatique, notamment pour les eaux d'épuration. À cet effet, la proposition révise complètement l'article 8 de la directive existante (94/67/CE) et ajoute une nouvelle annexe.

2. Observations générales

2.1. Le Comité économique et social accueille favorablement l'intention de la Commission de réduire le rejet de polluants dangereux et approuve la proposition sous réserve des observations ci-après.

2.2. Le Comité reconnaît la nécessité de prévenir le transfert de pollution et donc considère l'introduction dans la directive 94/67/CE des mesures appropriées comme une contribution nécessaire à la préservation de l'environnement. De nombreux États membres imposent déjà des restrictions en matière de rejets des installations d'incinération de déchets dangereux en milieu aquatique. Le Comité est conscient de la disparité considérable qui existe entre les valeurs limites fixées actuellement, qui vont de l'absence totale de limites aux permis de rejet comportant des conditions d'autorisation strictes dans au moins un État membre.

2.3. La proposition vise à limiter la pollution en milieu aquatique par la fixation des mêmes limites harmonisées pour tout rejet dans l'ensemble de l'UE. Le Comité estime qu'un certain nombre des valeurs limites proposées semblent avoir été tirées de législations nationales et se demande si une recherche suffisante a été réalisée et si des données adéquates ont été recueillies au niveau de l'exploitation des installations en fonctionnement afin de s'assurer que les valeurs proposées soient les plus appropriées pour une application au niveau communautaire.

2.3.1. En outre, le Comité considère que pour certains des polluants cités à l'annexe, les valeurs d'émission uniformes sont des valeurs «minimales» de telle sorte que chaque État membre peut fixer des limites plus strictes si nécessaire, en tenant compte de la concentration massique de polluants rejetés, de la sensibilité des récepteurs et de l'environnement local (par exemple des variations naturelles de la composition du milieu aquatique).

2.3.2. À cet égard, le Comité note que la Commission a engagé à l'heure actuelle une action judiciaire contre pas moins de six États membres concernant la transposition par ceux-ci de la directive de base 94/67/CE. Cela signifie qu'il peut se poser de réels problèmes d'application, et qu'il est d'autant plus important de baser cette modification sur des faits solides, applicables à l'ensemble de l'UE.

2.3.3. De l'avis du Comité, la proposition s'écarte de certains des principes convenus dans la récente directive PRIP, notamment l'article 9, quatrième alinéa, qui stipule que les limites d'émission doivent dépendre du site lui-même et être fixées en fonction des conditions d'autorisation du site en question. Cela tient compte des conditions locales de l'environnement et est également conforme au principe de subsidiarité.

2.3.4. La Commission semble néanmoins ne présenter la proposition qu'en considération de l'article 18, premier alinéa, de la Directive PRIP concernant les valeurs limites d'émission communautaires. Il est donc nécessaire de clarifier le conflit qui se pose entre ces deux articles, et indispensable de confirmer l'article prioritaire, dans le contexte de la présente proposition, afin d'éviter toute confusion entre les États membres.

2.4. Le Comité s'inquiète du fait que l'on n'a pas envisagé l'ensemble des coûts ni l'impact global de cette proposition par manque d'informations sur le nombre d'installations d'incinérations de déchets dangereux privées non commerciales (telles que l'incinérateur de petite taille situé dans un site de recherche) et manque de clarté entre les États membres et les divers exploitants d'installations sur ce qui constitue ou ne constitue pas des déchets dangereux.

2.4.1. De récentes propositions visant à étendre la liste des déchets dangereux de l'UE (94/904/CE ()) et le catalogue européen des déchets () définissent les boues d'épuration et les déchets rejetés par les stations d'épuration, entre autres, comme potentiellement dangereux. Les propositions d'ajout et de modification de ces documents pourraient entraîner une augmentation considérable du nombre d'installations concernées.

2.4.2. De même, il existe une zone de flou quant à la limite au-delà de laquelle les déchets médicaux peuvent être classés comme dangereux en raison de la présence de déchets cytotoxiques ou d'autres déchets potentiellement dangereux dans le flux de déchets. Cela pourrait augmenter considérablement le nombre d'installations concernées; il convient donc de définir ces limites avec précision.

3. Observations spécifiques

3.1. Exposé des motifs - VI Avantages et coûts de l'action ou de l'absence d'action

3.1.1. Il est possible qu'une analyse des avantages et des coûts ait été effectuée sur la base de cette directive (94/67/CE) mais le nombre d'installations ainsi que leur domaine d'activités peuvent avoir grandement changé depuis 1994. En outre, la proposition d'exiger le traitement séparé des effluents pourrait entraîner des coûts additionnels considérables, en particulier lorsque le traitement est difficile à intégrer dans une installation existante. C'est pourquoi le Comité exprime des réserves sur la proposition, qui ne comprend pas l'analyse des coûts et avantages des ajouts qui ont été faits.

3.2. (Nouvel article 1 =) Article 8, paragraphes 1 et 3

3.2.1. Il convient de modifier cet article comme suit: «Le rejet d'eaux usées comportant un risque de contamination par une installation d'incinération doit faire l'objet d'un permis délivré par les autorités compétentes.»

3.2.2. Étant donné que les infrastructures d'une installation d'incinération prévues pour collecter et acheminer les eaux de pluie capteront ces eaux et les empêcheront de pénétrer dans l'installation et donc d'être éventuellement contaminées par le contact avec les équipements, le projet de directive ne doit pas s'appliquer aux eaux de pluie captées.

3.2.3. Quels que soient les systèmes de prétraitement, de traitement et d'épuration des eaux, il convient de tenir des registres des échantillonnages prélevés avant et après ces traitements, et automatiquement avant le rejet final de ces eaux dans les rivières ou le réseau d'assainissement.

3.2.4. Dans leur formulation actuelle, ces paragraphes partent du principe que les eaux de pluie et/ou les eaux de refroidissement qui peuvent également être rejetées par une «installation» sont considérées comme contaminées et donc soumises elles aussi à une autorisation, étant entendu que seuls les effluents provenant de l'épurateur lui-même seront soumis aux limites fixées à l'annexe IV. Toutefois, cela ne ressort pas clairement du texte de l'article 8, qui appelle une clarification.

3.2.5. Il est également nécessaire de préciser à l'article 8 les modalités d'application de ce paragraphe dans les cas d'épuration par des techniques «sèches» et non par voie humide (autrement dit, lorsque l'on n'utilise pas d'appareil d'épuration par voie humide, une autorisation est toujours nécessaire pour le rejet des eaux usées, mais les limites figurant à l'annexe IV ne devraient pas s'appliquer).

3.3. (Nouvel article 1 =) Article 8, paragraphe 4

3.3.1. Il convient de préciser ce que l'on considère comme le point de rejet de l'installation d'incinération afin de limiter la confusion. Il conviendrait également d'établir clairement que l'article s'applique indépendamment du fait que les rejets pénètrent dans le milieu aquatique et/ou le réseau d'assainissement.

3.3.2. Il peut y avoir des cas pour lesquels les rejets provenant d'un incinérateur pénètrent dans de grandes unités complexes de traitement des eaux usées. Un traitement ultérieur y est ensuite effectué, l'autorisation étant alors accordée pour le site dans son ensemble. Un tel site peut disposer d'une ou plusieurs installations d'incinération alimentant les unités de traitement combinées en effluents. D'autres déchets provenant des eaux pluviales, du nettoyage de bennes etc. peuvent également y pénétrer. Il convient donc de clarifier la manière dont les limites doivent être appliquées. Le bilan des masses sera difficile à établir à cause de la présence naturelle de certains polluants dans les eaux et de l'effet de dilution complexe, qu'il sera difficile de calculer et de prendre en compte au niveau de l'application.

3.3.3. Dans des dispositifs complexes (), il serait impossible d'établir un bilan des masses en raison des variations de la composition des effluents et du débit de telles installations. Les points de contrôle seraient également trop nombreux et inutiles. Il faut permettre une certaine souplesse avec l'utilisation de méthodes de remplacement.

3.3.4. De même, cet article n'envisage pas la sensibilité des récepteurs ni s'il s'agit du drainage d'eaux usées, pour lesquelles un traitement ultérieur sera effectué par l'entreprise d'assainissement, ou d'eaux intérieures ou d'eaux de marée. Il convient de clarifier le conflit entre les articles 9, quatrième alinéa, et 18, premier alinéa, de la directive PRIP, dans le cadre de la proposition.

3.4. (Nouvel article 1 =) Article 8, paragraphe 6

3.4.1. Il convient de préciser le champ d'application des «paramètres de contrôle d'exploitation». La température peut définir la probabilité de réactions ultérieures. Pour des rejets intermédiaires, la turbidité ne doit pas être incluse dans les paramètres, étant donné qu'elle se modifie après un traitement ultérieur. Le débit est important au point d'alimentation, au point de rejet final et aux points d'échantillonnage des polluants pour correction. Le pH est un paramètre de contrôle crucial en ce qui concerne le rejet d'eaux usées.

3.5. (Nouvel article 1 =) Article 8, paragraphe 7

3.5.1. Les exigences en matière d'échantillonnage et d'analyse devraient être adaptées aux émissions probables dans les effluents. Se reporter aux observations ci-dessous.

3.6. (Nouvel article 1 =) Article 8, paragraphe 8

3.6.1. Le Comité est d'accord avec la fréquence d'échantillonnage proposée pour les substances polluantes 1 à 4 citées à l'annexe IV mais considère que des mesures mensuelles seraient suffisantes pour les substances polluantes 5 à 14. Ici encore, il devrait appartenir aux États membres et/ou aux autorités de contrôle d'imposer des contrôles plus stricts lorsqu'ils l'estiment nécessaire.

3.7. (Nouvel article =1) Article 8, paragraphe 10

3.7.1. Le libellé de cet article laisse entendre qu'un collecteur doit être prévu pour toutes les eaux de pluie même si elles peuvent n'être pas contaminées. Les eaux de pluie captées et donc non contaminées ne devraient pas nécessiter de stockage (cf. les observations formulées en rapport avec l'article 8, paragraphe 1).

3.7.2. Il convient de reformuler le paragraphe comme suit:

«Un collecteur doit être prévu pour les eaux de pluie potentiellement contaminées s'écoulant du site de l'installation ou pour l'eau contaminée résultant de débordements ou d'opérations de lutte contre les incendies, et pouvoir recueillir n'importe quel volume d'eau de pluie contaminée qui s'écoulerait pendant l'incident.»

3.8. (Nouvel article 1 =) Annexe IV

3.8.1. La directive PRIP stipule à l'article 9, quatrième alinéa, qu'il faut «[prendre] en considération (...) [l']implantation géographique et les conditions locales de l'environnement» dans les conditions d'autorisation. Comme on l'a déjà mentionné plus haut et dans le contexte de la présente proposition, l'article entre en contradiction avec l'article 18, premier alinéa, qui invite à fixer des valeurs limites d'émission communautaires pour les installations d'incinération des déchets dangereux.

3.8.2. Pour les solides en suspension, les métaux hautement toxiques (substances polluantes 2 à 4 de l'annexe IV) et pour les dioxines et furannes (substance polluante 15 de l'annexe IV), le Comité accepte les valeurs limites d'émission communautaires fixées. Cependant, pour les autres métaux (substances polluantes 5 à 14 de l'annexe IV), les taux présents naturellement peuvent varier énormément. Si l'on prend par exemple les chiffres pour une seule région du RU, les écarts de mesures enregistrées par les récepteurs ont été les suivants (en ìg/l):

>TABLE>

3.8.3. Les effluents de certaines installations qui traitent de très petits volumes auront une influence négligeable sur l'environnement, en ce qui concerne les métaux 5 à 14, étant donné les variations de fond, les débits relatifs et l'effet de dilution.

3.8.4. Pour les métaux 5 à 14, l'annexe à l'examen prévoit des limites communautaires qui ne tiennent pas compte des besoins de l'environnement local. Le Comité considère que la meilleure façon de limiter ces polluants serait de changer les valeurs limites actuelles en valeurs de référence pour le respect de normes de qualité environnementale.

3.9. Article 2

3.9.1. Cette proposition est soumise à la procédure de coopération, qui est toujours fastidieuse et dont il est impossible de prévoir la durée. Les termes de «[janvier 1998]» doivent donc être remplacés par le texte suivant:

«x mois après l'adoption de la directive».

Bruxelles, le 29 avril 1998.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() JO C 13 du 17.1.1998, p. 6.

() JO L 257 du 10.10.1996.

() JO L 365 du 31.12.1994.

() Décision du Conseil du 22 décembre 1994, JO L 356 du 31.12.1994.

() Décision de la Commission du 20 décembre 1993, JO L 5 du 7.1.1994.

() Recirculation des effluents, épuration à plusieurs étapes ou installation de co-incinération.