COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU CONSEIL - Conséquences de l'entrée en vigueur du Traité de Nice sur les procédures législatives en cours

Après l'entrée en vigueur du traité de Nice, le 1er février 2003, le législateur communautaire sera amené à se prononcer sur des propositions de la Commission présentées avant cette date et se trouvant à des stades différents de la procédure législative.

L'entrée en vigueur du Traité de Nice aura, pour ces propositions pendantes, différents types de conséquences :

1. La procédure législative sera modifiée pour un certain nombre de propositions pendantes.

* Il s'agit en premier lieu des propositions pendantes fondées sur une base juridique qui passe de la procédure de consultation du Parlement européen à la procédure de co-décision. Sont concernées :

* la proposition de règlement du Conseil portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées (COM(2002) 159), basée sur l'article 61c CE ;

* la proposition de décision du Conseil relative à l'adoption d'un programme pluriannuel (2003-2005) portant sur le suivi du plan d'action eEurope, la diffusion des bonnes pratiques et l'amélioration de la sécurité des réseaux et de l'information (MODINIS) (COM(2002) 425), basée sur l'article 157 paragraphe 3 CE.

* Il s'agit en second lieu des propositions pendantes fondées sur une base juridique pour lesquelles la règle de vote au Conseil passe de l'unanimité à la majorité qualifiée. Sont concernées :

* la proposition de décision du Conseil sur la représentation et la prise de position au niveau international dans le contexte de l'UEM (COM(1998) 637), basée sur l'article 111 paragraphe 4 ;

* la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et séjourner librement sur le territoire des Etats membres (COM(2001) 257), basée sur les articles 12, 18, 40, 44 et 52 ;

* la proposition de directive du Conseil abrogeant les directives 68/414/CEE et 98/93/CE du Conseil faisant obligation aux Etats membres de la CEE de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole et/ou de produits pétroliers, ainsi que la Directive 73/238/CEE du Conseil concernant des mesures destinées à atténuer les effets des difficultés d'approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers (COM(2002) 488/4), basée sur l'article 100CE ;

* la proposition de décision du Conseil abrogeant la décision 68/416/CEE du Conseil concernant la conclusion et l'exécution des accords intergouvernementaux particuliers relatifs à l'obligation pour les Etats membres de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers, et la décision 77/706/CEE du Conseil fixant un objectif communautaire de réduction de la consommation d'énergie primaire en cas de difficultés d'approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers (COM(2002) 488/5), basée sur l'article 100CE.

2. Pour un nombre limité de propositions, les modifications introduites par le traité de Nice entraînent une modification de leur base juridique.

* Ainsi, l'ajout d'un deuxième alinéa à l'article 191 fournit à la proposition modifiée de règlement du Conseil sur le statut et le financement des partis politiques européens (COM(2001) 343), une base juridique spécifique dans le traité qui doit se substituer à l'article 308. Ce changement de base juridique entraîne une modification de la procédure d'adoption de la proposition, qui passe de la consultation du Parlement européen à la co-décision.

* De même, le nouvel article 181A relatif à la coopération économique, financière et technique avec les pays tiers doit remplacer l'article 308 dans un certain nombre de propositions pendantes, ce qui entraîne la modification de la règle de vote au Conseil, qui passe de l'unanimité à la majorité qualifiée, sauf pour l'une d'entre elles :

- la proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République de Biélorussie, d'autre part (COM(1995) 44) ;

- la proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres et la fédération de Russie (COM(1996) 150) ; pour cette proposition, la règle de vote reste l'unanimité, en raison de la présence dans les bases juridiques de l'article 93 TCE ;

- la proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres et le Turkménistan (COM(1997) 693) ;

- la proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide financière exceptionnelle à l'Azerbaïdjan (COM(1998) 205) ;

- la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1268/1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement durable dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion (COM(2002) 519) ;

Par la présente communication, la Commission procède à la modification formelle de ces propositions comme indiqué ci-dessus.

3. La Commission informe le législateur

La Commission a l'intention de retirer la proposition modifiée COM(2001) 343 et de présenter sous peu une nouvelle proposition, basée sur l'article 191.