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Bruxelles, le 18.9.2009

COM(2009) 482 final

2009/0131 (COD)

Proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du

relative aux équipements sous pression transportables

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Le transport des équipements sous pression (par exemple, des citernes, des récipients, des fûts et des bouteilles) est une composante importante du secteur du transport de marchandises dangereuses.

Le 29 avril 1999, le Conseil a adopté une directive sur les équipements sous pression transportables (directive 1999/36/CE, JO L 138 du 1.6.1999). Cette directive garantit un niveau élevé de sécurité pour le transport des équipements sous pression transportables, tout en permettant leur libre circulation et leur utilisation sur le marché européen des transports grâce à des normes communes en matière de conception, de construction et de contrôles ultérieurs.

En ce qui concerne les exigences techniques, la directive 1999/36/CE en vigueur se base sur les directives 94/55/CE et 96/49/CE qui ont été abrogées par la directive 2008/68/CE avec effet au 1er juillet 2009. La directive 2008/68/CE introduit dans la législation communautaire les dispositions des accords internationaux sur le transport de marchandises dangereuses par route (ADR: accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route ), par rail (RID: règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses ) et par voie navigable (ADN: accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures ).

Par suite de ces récents changements législatifs, qui sont eux-mêmes la conséquence des évolutions techniques des dix dernières années, les règles en vigueur dans l’Union européenne sont devenues complexes et très difficiles à comprendre. En outre, en ce qui concerne plusieurs points techniques, le chevauchement des règles européennes et internationales créera des incohérences qui rendront leur application plus difficile encore. Il est donc nécessaire de simplifier et d’harmoniser les règles lorsque cela est possible, en supprimant les contradictions. Il en résultera notamment une réduction considérable du volume de la législation, qui profitera aux utilisateurs aussi bien qu’aux autorités nationales, qui sont invitées à veiller à ce qu'elle soit pleinement appliquée.

Le deuxième grand objectif de la proposition porte sur l’utilisation de l’équipement lui-même pour les opérations de transport dans le marché intérieur. Alors que la directive 1999/36/CE en vigueur régit déjà la libre circulation et l’utilisation des équipements, il convient de tenir compte des évolutions récentes de la législation communautaire relative à la commercialisation des produits sur le marché unique européen, c’est-à-dire le « nouveau cadre législatif », qui comprend le règlement (CE) n° 765/2008 et la décision n° 768/2008/CE. Ce « nouveau cadre législatif » définit un cadre général dont l’application devrait, dans la mesure du possible, être étendue à tous les secteurs industriels. Les principes qu’il énonce étant applicables au marché des équipements sous pression transportables, ils sont inscrits dans la présente proposition. Cette inscription, si elle n’introduit pas de changements fondamentaux, contribuera à l’accomplissement de l’objectif majeur du « nouveau cadre législatif » qui est d’harmoniser les règles du marché dans le plus grand nombre possible de secteurs industriels tout en simplifiant l'application de ces règles par l'industrie.

Au vu de ces éléments, il est nécessaire de réviser la directive 1999/36/CE.

2. CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES

La présente proposition est le fruit de consultations intensives avec les États membres et d'autres parties intéressées. De l’avis général, il y a lieu de réviser la directive 1999/36/CE.

La proposition concerne essentiellement un secteur hautement spécialisé qui utilise des équipements sous pression transportables pour des gaz et un petit nombre d’autres substances. Par ailleurs, la proposition ne porte pas sur des aspects ayant trait directement à la sécurité, en l’occurrence la conception technique, la construction et les essais, qui sont couverts par des accords internationaux. C’est pourquoi la consultation publique générale sur la proposition n’a pas été étendue à ces aspects.

3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

La directive proposée doit être adoptée par le Parlement européen et le Conseil au moyen de la procédure de codécision. Elle remplacera une directive du Conseil actuellement en vigueur. La base juridique de la proposition est l’article 71 du traité.

Principe de subsidiarité

Outre qu’elle garantit un niveau élevé de sécurité en matière de transport de marchandises dangereuses, la directive proposée définit des règles visant à préserver le marché intérieur des équipements nécessaires aux opérations de transport, en s’appuyant sur des principes européens généraux énoncés dans le règlement (CE) n° 765/2008 et la décision n° 768/2008/CE (le « nouveau cadre législatif »). Un tel objectif ne peut pas être atteint au moyen de mesures nationales seules.

Principe de proportionnalité

Étant donné qu’une directive existe, les organes législatifs de l’Union européenne ont déjà estimé qu’une telle mesure était nécessaire et proportionnée. Cet avis semble bien fondé, étant donné que les équipements sous pression transportables, s’ils sont intrinsèquement dangereux, sont indispensables pour le transport international de substances qui ne sont pas disponibles sur les marchés locaux mais sont cependant nécessaires pour des utilisations médicales, scientifiques et industrielles, entre autres. Ainsi, une législation européenne garantissant un niveau commun de sécurité et une utilisation efficace des équipements sous pression transportables est justifiée.

Choix de l’instrument

L’instrument proposé est une directive. En premier lieu, elle remplacera une directive actuellement en vigueur. En second lieu, les États membres sont libres de faire leurs propres choix organisationnels pour mettre en œuvre la mesure.

4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Étant donné que les dispositions de la directive en vigueur sur les équipements sous pression transportables sont déjà mises en œuvre, toute incidence budgétaire supplémentaire sera minime.

5. SIMPLIFICATION

Le besoin de simplification et de clarification est la principale raison de cette proposition de révision de la part de la Commission. Ni le champ d’application, ni les dispositions de la directive en vigueur ne seront modifiés quant au fond. En conséquence, les incidences budgétaires et autres répercussions économiques sur l’administration et les opérateurs seront minimales.

De même que pour les dispositions de nature technique, l’objectif principal de simplification est d'éliminer les contradictions entre la directive en vigueur sur les équipements sous pression transportables et les règles internationales en matière de transport de marchandises dangereuses, notamment celles qui ont été incorporées dans la législation communautaire au moyen de la directive 2008/68/CE.

La proposition simplifie les dispositions existantes, notamment celles concernant les modules relatifs aux procédures d’évaluation de la conformité. Cette notion sera notablement simplifiée dans la proposition, qui renvoie aux accords internationaux applicables. Les règles techniques et les procédures administratives sont contenues de manière plus logique dans une seule source – les accords internationaux. La directive proposée porte essentiellement sur les aspects qui ne peuvent être traités de manière satisfaisante que par la législation européenne.

À l’instar de ses mesures visant à mettre à disposition sur le marché les équipements requis pour les opérations de transport, la Communauté a récemment adopté des règles concernant la commercialisation de produits sur le marché unique (le « nouveau cadre législatif ») qui devraient, dans la mesure du possible, être appliquées à l’ensemble des secteurs industriels. En intégrant ces règles dans la proposition concernant le secteur particulier des équipements sous pression transportables, la Commission ne définit pas de règles sectorielles spécifiques lorsque les règles générales remplissent cette fonction, contribuant ainsi à simplifier la réglementation.

6. INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES

Abrogation des dispositions législatives en vigueur

La directive proposée abrogera la directive 1999/36/CE du Conseil, ainsi que plusieurs directives obsolètes sur les bouteilles sous pression.

Tableau de correspondance

Les États membres sont tenus de communiquer à la Commission le texte des dispositions nationales transposant la directive proposée, ainsi qu'un tableau de correspondance entre lesdites dispositions et la directive.

Espace économique européen

L’acte proposé présente de l’intérêt pour l’EEE; il convient par conséquent qu’il lui soit étendu.

Explication détaillée de la proposition

Article premier: champ d’application

L’article indique que la sécurité et l’intégrité du marché intérieur sont des objectifs essentiels; il précise également les équipements auxquels la directive s’applique.

Article 2: définitions

L’article définit plusieurs termes en rapport avec les équipements sous pression transportables, les intervenants et les mesures qui garantissent la sécurité des équipements et leur utilisation sur le marché intérieur. Par ailleurs, la terminologie utile du «nouveau cadre législatif» est définie.

Article 3: exigences applicables sur site

L’article précise les cas dans lesquels des exigences supplémentaires pour les équipements sous pression transportables peuvent être stipulées.

Article 4: obligations des fabricants

L’article définit les obligations des fabricants d’équipements sous pression transportables en mode de fonctionnement normal, ainsi que dans les cas où il y a lieu de croire que l’équipement n’est pas conforme à la réglementation.

Article 5: mandataires

L’article décrit les étapes à suivre pour désigner un mandataire et les tâches qui lui sont assignées.

Article 6: obligations des importateurs

L’article définit les obligations des importateurs d’équipements sous pression transportables en mode de fonctionnement normal, ainsi que dans les cas où il y a lieu de croire que l’équipement n’est pas conforme à la réglementation.

Article 7: obligations des distributeurs

L’article définit les obligations des distributeurs d’équipements sous pression transportables en mode de fonctionnement normal, ainsi que dans les cas où il y a lieu de croire que l’équipement n’est pas conforme à la réglementation

Article 8: obligations des propriétaires

L’article énonce les obligations des propriétaires d’équipements sous pression transportables. Étant donné le danger que présentent les équipements sous pression transportables de par leur nature, il est nécessaire de définir des obligations formelles en vue de garantir le maintien de la sécurité tant que ces équipements sont utilisés.

Article 9: obligations des opérateurs

L’article garantit que les opérateurs n’utilisent que des équipements conformes aux règles en vigueur. Lorsque l’équipement sous pression transportable présente un risque, l’opérateur en informe le propriétaire et les autorités de surveillance du marché.

Article 10: cas dans lesquels les obligations des fabricants s'appliquent aux importateurs et aux distributeurs

L’article précise les cas dans lesquels les importateurs ou les distributeurs supportent les obligations imposées au fabricant, à savoir lorsqu'ils mettent l’équipement sous pression transportable sur le marché.

Article 11: identification des opérateurs économiques

L’article définit les obligations concernant l’identification des intervenants de la chaîne de fourniture d’équipements sous pression transportables.

Article 12: conformité des équipements sous pression transportables et évaluation de la conformité

L’article définit les modalités d’évaluation de la conformité pour les nouveaux équipements sous pression transportables et pour les équipements sous pression transportables évalués antérieurement et marqués conformément à la directive 1999/36/CE et des anciennes directives sur les bouteilles. L’article garantit également que les évaluations de la conformité, les réévaluations, les contrôles périodiques et les contrôles exceptionnels sont valables dans tous les États membres.

Article 13:réévaluation de la conformité

L’article prévoit une procédure de réévaluation de la conformité des anciens équipements sous pression transportables qui n’ont pas été évalués en vertu de la directive 1999/36/CE afin qu’ils entrent dans le champ d’application de la présente directive.

Article 14: principes généraux du marquage Pi

L’article souligne l’intérêt du marquage Pi, lorsqu’un tel marquage peut être apposé, les responsabilités découlant de l’apposition du marquage en question et les dispositions interdisant une utilisation abusive.

Article 15: règles et conditions d'apposition du marquage Pi

L’article définit les règles régissant le marquage Pi lui-même, notamment sa forme et sa taille, et les marquages connexes de l’organisme de contrôle.

Article 16: libre circulation des équipements sous pression transportables

L’article prévoit la libre circulation des équipements sous pression transportables à l’intérieur de l’Union européenne.

Article 17: autorités compétentes en matière de notification

L’article définit les procédures et responsabilités auxquelles doivent se soumettre les autorités compétentes en matière de notification.

Article 18: exigences concernant les autorités de notification

L’article définit les conditions qui garantissent le bon fonctionnement des autorités de notification.

Article 19: obligation d’information incombant aux autorités compétentes en matière de notification

L’article garantit la transparence de l’évaluation, de la notification et du contrôle des organismes notifiés.

Article 20: exigences générales concernant les organismes notifiés

L’article énonce les exigences relatives à la capacité de l'organisme d’exécuter les tâches qui lui sont assignées.

Articles 21, 22, 23, 24 et 25 procédures relatives aux organismes notifiés et à la notification

Ces articles définissent la demande et les procédures de notification, d’identification des organismes notifiés, les changements ultérieurs affectant les notifications et les mesures à prendre en cas de doute sur la capacité d’un organisme notifié.

Article 26: obligations opérationnelles des organismes notifiés

L’article définit les obligations opérationnelles des organismes notifiés, y compris leur reconnaissance mutuelle.

Article 27: obligations d’information des organismes notifiés

L’article définit les obligations des organismes notifiés en matière d’information, notamment lorsqu’un certificat a été refusé ou retiré.

Articles 28 et 29: coopération entre les organismes notifiés

Ces articles prévoient un échange d’expérience et une coordination entre les autorités responsables de la politique de notification, celles chargées de la surveillance du marché et les organismes notifiés.

Article 30, 31, 32 et 33: procédures de sauvegarde

Ces articles définissent des procédures en matière de sécurité et de prévention des risques, y compris les aspects formels, aux niveaux national et communautaire.

Article 34: dispositions transitoires

L’article prévoit des mesures transitoires, précisées dans l’annexe II de la proposition.

Article 35: adaptations

Toute adaptation des annexes au progrès scientifique et technique se fera au moyen de la procédure de réglementation avec contrôle.

Article 36: comité

Aux fins de la présente directive, il sera fait appel au comité institué en vertu de la directive 2008/68/CE relative au transport intérieur des marchandises dangereuses.

Article 37: abrogation

La directive 1999/36/CE en vigueur, ainsi que plusieurs directives obsolètes sur les bouteilles sous pression seront abrogées.

Article 38: reconnaissance de l'équivalence

L’article prévoit la reconnaissance des agréments CEE de modèle délivrés en vertu de directives obsolètes sur les bouteilles sous pression, ainsi que des robinets et autres accessoires marqués conformément à la directive sur les équipements sous pression.

Article 39: transposition

La procédure standard de transposition est appliquée. Les États membres mettent en œuvre la directive d’ici le 30 juin 2011, date d’expiration de la période transitoire prévue dans les accords internationaux sur le transport de marchandises dangereuses, pour éviter tout conflit avec la directive 1999/36/CE en vigueur.

Un retard dans la mise en œuvre de la directive est autorisé pour des équipements utilisés pour certaines marchandises dangereuses qui n’entraient pas dans le champ de la directive 1999/36/CE, afin de laisser un délai raisonnable pour leur mise en conformité.

Article 40: entrée en vigueur

La directive entrera en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel.

Article 41: destinataires

Les États membres sont destinataires de la directive.

2009/0131 (COD)

Proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du

relative aux équipements sous pression transportables

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71,

vu la proposition de la Commission[1],

vu l'avis du Comité économique et social européen[2],

vu l'avis du Comité des régions[3],

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité[4],

considérant ce qui suit:

(1) La directive 1999/36/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux équipements sous pression transportables[5] a été adoptée comme première mesure en vue de renforcer la sécurité du transport des équipements sous pression transportables, tout en garantissant la libre circulation de ces équipements sur le marché unique des transports.

(2) À la lumière des évolutions dans le domaine de la sécurité des transports, il est nécessaire d’actualiser certaines dispositions de la directive 1999/36/CE.

(3) La directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses[6] a étendu l’application des dispositions de certains accords internationaux au trafic national dans le but d'harmoniser les conditions qui régissent le transport de marchandises dangereuses par route, rail et voie navigable à l’intérieur de la Communauté européenne.

(4) C’est pourquoi il est nécessaire d’actualiser les dispositions de la directive 1999/36/CE en conséquence, afin d’éviter la coexistence de règles contradictoires, en ce qui concerne notamment les exigences de conformité, l’évaluation de la conformité et les procédures d’évaluation de la conformité en matière d’équipements sous pression transportables.

(5) Afin de renforcer la sécurité en ce qui concerne les équipements sous pression transportables agréés pour le transport intérieur de marchandises dangereuses et garantir la libre circulation de tels équipements sous pression transportables, y compris leur mise sur le marché, leur mise à disposition et leur utilisation à l’intérieur de la Communauté, il est nécessaire de définir des règles détaillées concernant les obligations des différents intervenants et les conditions que doivent remplir les équipements en question.

(6) La décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits[7] définit un cadre général horizontal pour la future législation visant à harmoniser les conditions de commercialisation des produits. Ce cadre doit s’appliquer, le cas échéant, au secteur des équipements sous pression transportables conformément à l’objectif d’harmonisation des règles relatives à la libre circulation des produits.

(7) Afin de ne pas entraver les opérations de transport entre les États membres et les pays tiers, il convient de ne pas appliquer la présente directive aux équipements sous pression transportables utilisés exclusivement pour le transport de marchandises dangereuses entre le territoire de la Communauté et celui de pays tiers.

(8) Les obligations des différents acteurs économiques, y compris les propriétaires et les exploitants d’équipements sous pression transportables, doivent être clairement définies dans l’intérêt de la sécurité des transports et de la libre circulation des équipements sous pression transportables.

(9) Les opérateurs économiques doivent être responsables de la conformité des équipements sous pression transportables aux règles de sécurité et d’accès au marché eu égard à leur rôle respectif dans la chaîne d’approvisionnement.

(10) La conformité des nouveaux équipements sous pression transportables aux exigences techniques des annexes de la directive 2008/68/CE et de la présente directive doit être démontrée au moyen d’une procédure d’évaluation de la conformité afin de prouver que l’équipement sous pression transportable est sûr.

(11) Des contrôles périodiques et des contrôles exceptionnels des équipements sous pression transportables doivent être effectués conformément aux annexes de la directive 2008/68/CE et de la présente directive pour garantir le maintien de la conformité aux exigences de sécurité qu’elles énoncent.

(12) Les équipements sous pression transportables doivent porter une marque indiquant leur conformité aux dispositions de la directive 2008/68/CE et de la présente directive, pour garantir leur libre circulation et leur utilisation.

(13) Les équipements sous pression transportables existants, dont la conformité à la directive 1999/36/CE n’a pas été évaluée auparavant, doivent être réévalués et marqués conformément aux dispositions de la présente directive, afin de prouver leur conformité aux exigences de sécurité et de garantir leur libre circulation et utilisation.

(14) Il est nécessaire de définir des exigences applicables aux autorités responsables de l’évaluation, de la notification et du contrôle des organismes notifiés afin de garantir un niveau uniforme de qualité des prestations des organismes notifiés.

(15) Les procédures d’évaluation de la conformité prévues dans les annexes de la directive 2008/68/CE et dans la présente directive font intervenir des organismes de contrôle et définissent des exigences opérationnelles détaillées en vue de garantir un niveau uniforme de performance dans toute la Communauté. Les États membres doivent donc notifier à la Commission le nom de ces organismes de contrôle.

(16) L’autorité de notification demeure responsable du contrôle de l’organisme notifié quel que soit le lieu où ce dernier exerce ses activités, afin que la responsabilité soit clairement établie en ce qui concerne le contrôle régulier dudit organisme.

(17) Il est nécessaire de définir des règles communes en matière de reconnaissance mutuelle des organismes notifiés qui garantissent la conformité à la directive 2008/68/CE et à la présente directive. Ces règles communes permettront d'éliminer les frais et les procédures administratives inutiles liés à l'agrément des équipements et de supprimer les entraves techniques au commerce.

(18) Les États membres doivent pouvoir prendre des mesures en vue de limiter ou d’interdire la mise sur le marché et l’utilisation des équipements qui présentent un risque pour la sécurité dans certaines circonstances spécifiques.

(19) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente directive conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission[8].

(20) Il convient en particulier d'habiliter la Commission à adapter les annexes au progrès scientifique et technique. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive, y compris en la complétant par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

(21) En conséquence, il convient d’abroger la directive 76/767/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux appareils à pression et aux méthodes de contrôle de ces appareils[9], la directive 84/525/CEE du Conseil du 17 septembre 1984 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux bouteilles à gaz en acier sans soudure[10], la directive 84/526/CEE du Conseil du 17 septembre 1984 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux bouteilles à gaz sans soudure en aluminium non allié et en alliage d'aluminium[11], la directive 84/527/CEE du Conseil du 17 septembre 1984 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux bouteilles à gaz soudées en acier non allié[12] et la directive 1999/36/CE, qui sont devenues obsolètes,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Chapitre 1Champ d’application et définitions

Article premier Champ d’application

1. La présente directive définit des règles détaillées concernant les équipements sous pression transportables en vue de renforcer la sécurité et de garantir la libre circulation de ces équipements à l’intérieur de la Communauté.

2. La présente directive s'applique:

a) aux nouveaux équipements sous pression transportables définis dans l’article 2, paragraphe 1, qui ne portent pas les marquages de conformité requis en vertu des directives 84/525/CEE, 84/526/CEE, 84/527/CEE ou 99/36/CE, aux fins de leur mise à disposition sur le marché;

b) aux équipements sous pression transportables définis dans l’article 2, paragraphe 1, qui portent les marquages de conformité requis en vertu de la présente directive ou des directives 84/525/CEE, 84/526/CEE, 84/527/CEE ou 99/36/CE, aux fins de leur contrôle périodique, contrôle exceptionnel et utilisation;

c) aux équipements sous pression transportables définis dans l’article 2, paragraphe 1, qui ne portent pas les marquages de conformité prévus par la directive 99/36/CE, en ce qui concerne la réévaluation de la conformité.

3. La présente directive ne s’applique pas aux équipements sous pression transportables mis sur le marché avant la date de mise en œuvre de la directive 1999/36/CE et qui n’ont pas été soumis à une procédure de réévaluation de la conformité.

4. La présente directive ne s’applique pas aux équipements sous pression transportables utilisés exclusivement pour des opérations de transport de marchandises dangereuses entre des États membres et des pays tiers effectuées conformément à l’article 4 de la directive 2008/68/CE.

Article 2 Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

1. «équipement sous pression transportable»:

a) tous les récipients sous pression, leurs robinets et autres accessoires le cas échéant, conformément aux définitions du chapitre 6.2 des annexes de la directive 2008/68/CE;

b) les citernes, les véhicules-batteries ou les wagons-batteries, les conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM), leurs robinets et autres accessoires le cas échéant, conformément aux définitions du chapitre 6.8 des annexes de la directive 2008/68/CE,

lorsque l'équipement visé au point a) ou b) est utilisé conformément à ces annexes pour le transport de gaz de la classe 2, à l'exclusion des gaz ou produits désignés par les chiffres 6 ou 7 dans le code de classification, et pour le transport de substances dangereuses d'autres classes indiquées dans l'annexe I de la présente directive;

2. «annexes de la directive 2008/68/CE», l'annexe I, section I.1, l'annexe II, section II.1, et l'annexe III, section III.1, de la directive 2008/68/CE;

3. «mise sur le marché»: la première mise à disposition d'un équipement sous pression transportable sur le marché communautaire;

4. «mise à disposition sur le marché», toute fourniture d’un équipement sous pression transportable destiné à être distribué ou utilisé sur le marché communautaire dans le cadre d’une activité commerciale ou d'un service public, à titre onéreux ou gratuit;

5. «utilisation», le remplissage, le stockage temporaire lié au transport, la vidange et le remplissage à nouveau d'un équipement sous pression transportable;

6. «retrait», toute mesure visant à empêcher la mise à disposition sur le marché ou l'utilisation d'un équipement sous pression transportable;

7. «rappel», toute mesure visant à obtenir le retour d'un équipement sous pression transportable qui a déjà été mis à la disposition de l'utilisateur final;

8. «fabricant», toute personne physique ou morale qui fabrique un équipement sous pression transportable ou des éléments d'un tel équipement, ou fait concevoir ou fabriquer un tel équipement, et le commercialise sous son propre nom ou sa propre marque;

9. «mandataire», toute personne physique ou morale établie dans la Communauté ayant reçu mandat écrit d'un fabricant pour agir en son nom aux fins de l'accomplissement de tâches déterminées;

10. «importateur», toute personne physique ou morale établie dans la Communauté qui met un équipement sous pression transportable ou des éléments d'un tel équipement provenant d’un pays tiers sur le marché communautaire;

11. «distributeur», toute personne physique ou morale établie dans la Communauté, autre que le fabricant ou l'importateur, qui met un équipement sous pression transportable ou des éléments d'un tel équipement à disposition sur le marché;

12. «propriétaire», toute personne physique ou morale établie dans la Communauté qui possède un équipement sous pression transportable;

13. «opérateur», toute personne physique ou morale établie dans la Communauté qui utilise un équipement sous pression transportable;

14. «opérateurs économiques», le fabricant, le mandataire, l'importateur, le distributeur, le propriétaire ou l'opérateur agissant dans le cadre d’une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit;

15. «évaluation de la conformité», l'évaluation et la procédure d'évaluation de la conformité définies dans les annexes de la directive 2008/68/CE;

16. «marquage Pi», un marquage indiquant que l'équipement sous pression transportable est conforme aux exigences applicables en matière d'évaluation de la conformité définies dans les annexes de la directive 2008/68/CE et dans la présente directive;

17. «réévaluation de la conformité», la procédure visant à évaluer a posteriori, à la demande du propriétaire, la conformité d'un équipement sous pression transportable fabriqué et mis sur le marché avant la date de mise en application de la directive 1999/36/CE;

18. «contrôle périodique», le contrôle périodique et les procédures régissant les contrôles périodiques définis dans les annexes de la directive 2008/68/CE;

19. «contrôle exceptionnel», le contrôle exceptionnel et les procédures le régissant définis dans les annexes de la directive 2008/68/CE;

20. «organisme national d'accréditation», l'unique organisme dans un État membre chargé de l'accréditation, qui tire son autorité de cet État;

21. «accréditation», une attestation délivrée par un organisme national d'accréditation selon laquelle un organisme notifié satisfait aux exigences définies au point 1.8.6.4, deuxième paragraphe, des annexes de la directive 2008/68/CE;

22. «autorité de notification», l'autorité désignée par un État membre conformément à l'article 17;

23. «organisme notifié», un organisme de contrôle satisfaisant aux exigences définies dans les annexes de la directive 2008/68/CE et aux conditions définies dans les articles 20 et 26 et notifié conformément à l'article 22 de la présente directive;

24. «notification», la procédure d'attribution du statut d'organisme notifié à un organisme de contrôle, comprenant la communication de l'information à la Commission et aux États membres;

25. «surveillance du marché», les tâches effectuées et les mesures prises par les autorités publiques pour s’assurer que l'équipement sous pression transportable est, pendant sa durée de vie, conforme aux exigences énoncées dans la directive 2008/68/CE et dans la présente directive, et ne porte pas atteinte à la santé, ni à la sécurité ou à tout autre aspect de la protection de l'intérêt public;

Les équipements sous pression transportables comprennent les cartouches à gaz (n° ONU 2037) mais non les aérosols (n° ONU 1950), les récipients cryogéniques ouverts, les bouteilles de gaz pour les appareils respiratoires, les extincteurs d'incendie (n° ONU 1044), les équipements sous pression transportables exemptés au titre du point 1.1.3.2 des annexes de la directive 2008/68/CE et les équipements sous pression transportables non soumis aux règles relatives à la construction et à l’épreuve des emballages conformément aux dispositions particulières du point 3.3 des annexes de la directive 2008/68/CE.

Article 3 Exigences applicables sur site

Les États membres peuvent établir, sur leur territoire, des exigences applicables «sur le terrain» pour le stockage à moyen ou long terme ou pour l'utilisation sur site d'équipements sous pression transportables. Toutefois, les États membres n'établissent pas d'exigences supplémentaires concernant l'équipement sous pression transportable lui-même.

Chapitre 2Obligations des opérateurs économiques

Article 4 Obligations des fabricants

1. Lorsqu'ils mettent sur le marché leur équipement sous pression transportable, les fabricants veillent à ce qu'il ait été conçu et fabriqué et soit accompagné des documents requis conformément aux exigences énoncées dans les annexes de la directive 2008/68/CE et dans la présente directive.

2. Lorsque la procédure d'évaluation de la conformité prévue dans les annexes de la directive 2008/68/CE et dans la présente directive a établi la conformité de l'équipement sous pression transportable aux dispositions applicables, le fabricant appose le marquage Pi conformément à l'article 15.

3. Les fabricants conservent la documentation technique mentionnée dans les annexes de la directive 2008/68/CE. Ils la conservent pendant la période prévue dans lesdites annexes.

4. Les fabricants qui considèrent ou ont des raisons de croire qu'un équipement sous pression transportable qu'ils ont mis sur le marché n'est pas conforme aux annexes de la directive 2008/68/CE et à la présente directive prennent sans délai les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, s'il y a lieu. En outre, si l'équipement sous pression transportable présente un risque, les fabricants en informent immédiatement les autorités nationales compétentes des États membres dans lesquels ils ont mis l'équipement sous pression transportable à disposition, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et sur toute mesure corrective adoptée.

5. Les fabricants fournissent les documents illustrant tous ces cas de non-conformité et les mesures correctives.

6. Sur requête motivée de l’autorité nationale compétente, les fabricants lui communiquent toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité de l'équipement sous pression transportable, dans une langue aisément compréhensible par cette autorité. À la demande de cette autorité, ils coopèrent à toute mesure adoptée en vue d'éliminer les risques présentés par des équipements sous pression transportables qu'ils ont mis sur le marché.

7. Les fabricants ne communiquent des informations qu'aux opérateurs qui satisfont aux dispositions des annexes de la directive 2008/68/CE et de la présente directive.

Article 5 Mandataires

1. Les fabricants peuvent désigner un mandataire par un mandat écrit.

Les obligations énoncées à l'article 4, paragraphe 1, et l'établissement de la documentation technique ne peuvent être confiés au mandataire.

2. Le mandataire exécute les tâches spécifiées dans le mandat reçu du fabricant. Le mandat autorise le mandataire, au minimum à:

a) garder la documentation technique à la disposition des autorités nationales de surveillance pendant au moins 20 ans après la date de fabrication de l'équipement sous pression transportable;

b) à la demande motivée d'une autorité nationale compétente, lui communiquer toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité de l'équipement sous pression transportable, dans une langue aisément compréhensible par cette autorité;

c) à la demande des autorités nationales compétentes, coopérer avec elles à la mise en œuvre de toute mesure adoptée en vue d'éliminer les risques présentés par les équipements sous pression transportables couverts par leur mandat.

3. L'identité et l'adresse du mandataire doivent être indiquées sur le certificat de conformité visé dans les annexes de la directive 2008/68/CE.

4. Les mandataires ne communiquent des informations qu'aux opérateurs qui satisfont aux dispositions des annexes de la directive 2008/68/CE et de la présente directive.

Article 6 Obligations des importateurs

1. Les importateurs ne mettent sur le marché communautaire que des équipements sous pression transportables qui sont conformes aux annexes de la directive 2008/68/CE et à la présente directive.

2. Avant de mettre un équipement sous pression transportable sur le marché, les importateurs s'assurent que la procédure appropriée d'évaluation de la conformité a été appliquée par le fabricant. Ils s'assurent que le fabricant a établi la documentation technique et que l'équipement sous pression transportable porte le marquage Pi et est accompagné du certificat de conformité visé dans les annexes de la directive 2008/68/CE.

Lorsqu'un importateur considère ou a des raisons de croire qu'un équipement sous pression transportable n'est pas conforme aux annexes de la directive 2008/68/CE ou à la présente directive, il ne met pas cet équipement sur le marché tant qu'il n'a pas été mis en conformité. En outre, si l'équipement sous pression transportable présente un risque, l'importateur en informe le fabricant ainsi que les autorités de surveillance du marché.

3. Les importateurs indiquent leur nom et l'adresse à laquelle ils peuvent être joints soit sur le certificat de conformité visé dans les annexes de la directive 2008/68/CE, soit sur un document joint au certificat.

4. Tant qu'un équipement sous pression transportable est sous leur responsabilité, les importateurs s'assurent que les conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformité aux exigences énoncées dans les annexes de la directive 2008/68/CE.

5. Les importateurs qui considèrent ou ont des raisons de croire qu'un équipement sous pression transportable qu'ils ont mis sur le marché n'est pas conforme aux annexes de la directive 2008/68/CE ou à la présente directive prennent sans délai les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, s'il y a lieu. En outre, si l'équipement sous pression transportable présente un risque, les importateurs en informent immédiatement le fabricant et les autorités nationales compétentes des États membres dans lesquels ils ont mis l'équipement sous pression transportable à disposition, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et sur toute mesure corrective adoptée.

Les importateurs fournissent les documents nécessaires à l'appui de tous ces cas de non-conformité et des mesures correctives.

6. Pendant au moins 20 ans après la date de fabrication de l'équipement sous pression transportable, les importateurs gardent une copie de la documentation technique à la disposition des autorités de surveillance du marché et font en sorte que la documentation technique puisse être fournie à ces autorités si elles en font la demande.

7. Sur requête motivée de l’autorité nationale compétente, les importateurs lui communiquent toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité de l'équipement sous pression transportable, dans une langue aisément compréhensible par cette autorité. À la demande de cette autorité, ils coopèrent à toute mesure adoptée en vue d'éliminer les risques présentés par des équipements sous pression transportables qu'ils ont mis sur le marché.

8. Les importateurs ne communiquent des informations qu'aux opérateurs qui satisfont aux dispositions des annexes de la directive 2008/68/CE et de la présente directive.

Article 7 Obligations des distributeurs

1. Les distributeurs ne mettent à disposition sur le marché communautaire que des équipements sous pression transportables qui sont conformes aux annexes de la directive 2008/68/CE et à la présente directive. Avant de mettre un équipement sous pression transportable à disposition sur le marché, les distributeurs s'assurent que l'équipement sous pression transportable porte le marquage Pi et qu'il est accompagné du certificat de conformité et de l'adresse de contact visés à l'article 6, paragraphe 3.

Lorsqu'un distributeur considère ou a des raisons de croire qu'un équipement sous pression transportable n'est pas conforme aux annexes de la directive 2008/68/CE ou à la présente directive, il ne met pas cet équipement à disposition sur le marché tant qu'il n'a pas été mis en conformité. En outre, si l’équipement sous pression transportable présente un risque, le distributeur en informe le fabricant ou l'importateur ainsi que les autorités de surveillance du marché.

2. Tant qu'un équipement sous pression transportable est sous leur responsabilité, les distributeurs s'assurent que les conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformité aux exigences énoncées des annexes de la directive 2008/68/CE.

3. Les distributeurs qui considèrent ou ont des raisons de croire qu'un équipement sous pression transportable qu'ils ont mis à disposition sur le marché n'est pas conforme aux annexes de la directive 2008/68/CE ou à la présente directive s'assurent que les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, s'il y a lieu, sont prises. En outre, si l'équipement sous pression transportable présente un risque, les distributeurs en informent immédiatement le fabricant, l'importateur, le cas échéant, et les autorités nationales compétentes des États membres dans lesquels ils ont mis l'équipement sous pression transportable à disposition, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et sur toute mesure corrective adoptée.

4. Les distributeurs fournissent les documents nécessaires à l'appui de tous ces cas de non-conformité et des mesures correctives.

5. Sur requête motivée de l’autorité nationale compétente, les distributeurs lui communiquent toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité de l'équipement sous pression transportable, dans une langue aisément compréhensible par cette autorité. À la demande de cette autorité, ils coopèrent à toute mesure adoptée en vue d'éliminer les risques présentés par un équipement sous pression transportable qu'ils ont mis à disposition sur le marché.

6. Les distributeurs ne communiquent des informations qu'aux opérateurs qui satisfont aux annexes de la directive 2008/68/CE et aux dispositions de la présente directive.

Article 8 Obligations des propriétaires

1. Lorsqu'un propriétaire considère ou a des raisons de croire qu'un équipement sous pression transportable n'est pas conforme aux annexes de la directive 2008/68/CE, y compris les dispositions relatives au contrôle périodique, ou à la présente directive, il ne met pas cet équipement à disposition sur le marché ni ne l'utilise tant qu'il n'a pas été mis en conformité. En outre, si l'équipement sous pression transportable présente un risque, le propriétaire en informe le fabricant ou l'importateur ou le distributeur ainsi que les autorités de surveillance du marché.

Les propriétaires fournissent les documents nécessaires à l'appui de tous ces cas de non-conformité et des mesures correctives.

2. Tant qu'un équipement sous pression transportable est sous leur responsabilité, les propriétaires s'assurent que les conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformité aux exigences énoncées dans les annexes de la directive 2008/68/CE.

3. Les propriétaires ne communiquent des informations qu'aux opérateurs qui satisfont aux annexes de la directive 2008/68/CE et aux dispositions de la présente directive.

Article 9 Obligations des opérateurs

1. Les opérateurs n'utilisent que des équipements sous pression transportables qui sont conformes aux exigences énoncées dans les annexes de la directive 2008/68/CE et dans la présente directive.

2. Si l'équipement sous pression transportable présente un risque, l'opérateur en informe le propriétaire ainsi que les autorités de surveillance du marché.

Article 10 Cas dans lesquels les obligations des fabricants s'appliquent aux importateurs et aux distributeurs

Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant pour l'application de la présente directive et il est soumis aux obligations incombant au fabricant en vertu de l'article 4 lorsqu'il met un équipement sous pression transportable sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque, ou modifie un équipement sous pression transportable déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité aux exigences applicables peut en être affectée.

Article 11 Identification des opérateurs économiques

À la demande des autorités de surveillance du marché, les opérateurs économiques identifient à l'intention desdites autorités, pendant la période indiquée dans les annexes de la directive 2008/68/CE:

a) tout opérateur économique qui leur a fourni un équipement sous pression transportable;

b) tout opérateur économique auquel ils ont fourni un équipement sous pression transportable.

Chapitre 3Conformité de l'équipement sous pression transportable

Article 12 Conformité et évaluation de la conformité des équipements sous pression transportables

1. Les équipements sous pression transportables visés à l'article 1er, paragraphe 2, point a), doivent satisfaire aux dispositions applicables en matière d'évaluation de la conformité, de contrôle périodique et de contrôle exceptionnel énoncées dans les annexes de la directive 2008/68/CE et dans les chapitres 3 et 4 de la présente directive.

2. Les équipements sous pression transportables visés à l'article 1er, paragraphe 2, point b), doivent satisfaire aux spécifications de la documentation en vertu de laquelle il ont a été fabriqués. Ils sont soumis à des contrôles périodiques et à des contrôles exceptionnels et aux dispositions des chapitres 3 et 4 de la présente directive.

3. Les certificats d'évaluation de la conformité et les certificats de réévaluation de la conformité, ainsi que les rapports de contrôle périodique et de contrôle exceptionnel délivrés par un organisme notifié sont valables dans tous les États membres.

Un certificat d'évaluation de la conformité distinct peut être délivré pour les parties démontables d'un équipement sous pression transportable.

Article 13 Réévaluations de la conformité

La réévaluation de la conformité d'un équipement sous pression transportable visé à l'article 1er, paragraphe 2, point c), fabriqué et mis en service avant la date d'entrée en vigueur de la directive 1999/36/CE est établie conformément à la procédure de réévaluation de la conformité définie dans l'annexe III.

Le marquage Pi est apposé conformément à l'annexe III.

Article 14 Principes généraux du marquage Pi

1. Le marquage Pi n'est apposé que par le fabricant ou, dans le cas d'une réévaluation de la conformité, selon les dispositions de l'annexe III. En ce qui concerne les bouteilles de gaz auparavant conformes aux directives 84/525/CEE, 84/526/CEE et 84/527/CEE, le marquage Pi est apposé par ou sous le contrôle de l'organisme notifié.

2. Le marquage Pi n'est apposé que sur les équipements sous pression transportables:

a) qui satisfont aux exigences relatives à l'évaluation de la conformité énoncées dans les annexes de la directive 2008/68/CE et dans la présente directive, ou

b) qui satisfont aux exigences relatives à la réévaluation de la conformité visées dans l'article 13.

Il n'est apposé sur aucun autre équipement sous pression transportable.

3. En apposant ou en faisant apposer le marquage Pi, le fabricant indique qu'il assume la responsabilité de la conformité de l'équipement sous pression transportable à toutes les exigences applicables définies dans les annexes de la directive 2008/68/CE et dans la présente directive.

4. Aux fins de la présente directive, le marquage Pi est le seul marquage attestant de la conformité de l'équipement sous pression transportable aux exigences applicables définies dans les annexes de la directive 2008/68/CE et dans la présente directive.

5. Il est interdit d'apposer sur des équipements sous pression transportables des marquages, des signes ou des inscriptions de nature à induire en erreur les tiers sur la signification ou le graphisme du marquage Pi. Tout autre marquage apposé sur l'équipement sous pression transportable ne doit pas porter préjudice à la visibilité, à la lisibilité et à la signification du marquage Pi.

6. Le marquage Pi est apposé sur les parties démontables ayant une fonction directement liée à la sécurité.

7. Les États membres veillent à l'application correcte des dispositions régissant le marquage Pi et prennent les mesures appropriées en cas d'utilisation non conforme du marquage. Les États membres prévoient en outre des sanctions en cas d'infraction, qui peuvent inclure des sanctions pénales pour des infractions graves. Ces sanctions sont proportionnées à la gravité de l'infraction et constituent un moyen de dissuasion efficace contre les utilisations non conformes.

Article 15 Règles et conditions d'apposition du marquage Pi

1. Le marquage Pi correspond au symbole ci-dessous selon le format suivant:

[pic]

2. Le marquage Pi a une hauteur minimale de 5 mm. Pour les équipements sous pression transportables dont le diamètre n'excède pas 140 mm, la hauteur minimale est de 2,5 mm.

3. Les proportions données sur papier millimétré au paragraphe 1 sont respectées. La grille ne fait pas partie du marquage.

4. Le marquage Pi est apposé de manière visible, lisible et permanente sur l'équipement sous pression transportable ou sur sa plaque signalétique. Il en va de même pour les parties démontables de l'équipement sous pression transportable ayant une fonction directe de sécurité.

5. Le marquage Pi est apposé avant la mise sur le marché du nouvel équipement sous pression transportable ou des parties démontables de l'équipement ayant une fonction directe de sécurité.

6. Le marquage Pi est suivi du numéro d'identification de l'organisme notifié intervenant dans les contrôles initiaux et les essais.

Le numéro d'identification de l'organisme notifié est apposé par l'organisme lui-même ou, sur instruction de celui-ci, par le fabricant.

7. Le marquage de la date du contrôle périodique est suivi du numéro d'identification de l'organisme notifié responsable du contrôle périodique.

8. En ce qui concerne les bouteilles à gaz auparavant conformes aux directives 84/525/CEE, 84/526/CEE et 84/527/CEE qui ne portent pas le marquage Pi, lorsque le premier contrôle périodique est effectué conformément à la présente directive, le numéro d'identification de l'organisme notifié responsable est précédé du marquage Pi.

Article 16 Libre circulation des équipements sous pression transportables

Sans préjudice des procédures de sauvegarde prévues dans les articles 30 et 31 de la présente directive et du cadre de surveillance du marché établi par le règlement (CE) n° 765/2008, les États membres n'interdisent, ne restreignent ni n'entravent la libre circulation, la mise à disposition sur le marché ou l'utilisation sur leur territoire des équipements sous pression transportables conformes à la présente directive.

Chapitre 4Autorités de notification et organismes notifiés

Article 17 Autorités compétentes en matière de notification

1. Les États membres désignent une autorité de notification responsable de la mise en place et de l’application des procédures requises pour l’évaluation, la notification et le contrôle ultérieur des organismes notifiés.

2. Les États membres peuvent décider que l'évaluation et le contrôle visés au paragraphe 1 sont effectués par un organisme d'accréditation national au sens du règlement (CE) n° 765/2008 et conformément à ses dispositions.

3. Lorsque l'autorité de notification délègue ou confie d'une autre façon le contrôle visé au paragraphe 1 à un organisme qui n'appartient pas au secteur public, cet organisme est une personne morale et se conforme mutatis mutandis aux exigences visées à l'article 18, paragraphes 1 à 6. En outre, cet organisme prend des dispositions pour couvrir les responsabilités découlant de ses activités.

4. L'autorité de notification assume la pleine responsabilité des tâches accomplies par l'organisme visé au paragraphe 3.

Article 18 Exigences concernant les autorités de notification

1. L’autorité de notification est établie de manière à éviter tout conflit d’intérêts avec les organismes notifiés.

2. Le mode d'organisation et de fonctionnement de l'autorité de notification garantit l’objectivité et l’impartialité de ses activités.

3. L’autorité de notification est organisée de telle sorte que chaque décision concernant la notification des organismes notifiés est prise par des personnes compétentes différentes de celles qui ont effectué l’évaluation.

4. L'autorité de notification ne propose ni ne fournit sur une base commerciale ou concurrentielle aucune activité ni aucun service de conseil exécuté par les organismes notifiés.

5. L’autorité de notification garantit la confidentialité des informations qu’elle détient.

6. L’autorité de notification dispose d’un personnel compétent en nombre suffisant pour la bonne exécution de ses tâches.

Article 19 Obligation d’information incombant aux autorités de notification

Les États membres informent la Commission des procédures nationales d'évaluation, de notification et de contrôle des organismes notifiés, ainsi que de tout changement y relatif.

La Commission rend publiques ces informations.

Article 20 Exigences générales concernant les organismes notifiés

1. Aux fins de la notification, un organisme notifié satisfait aux exigences définies dans les annexes de la directive 2008/68/CE et dans la présente directive.

2. Une autorité compétente au sens des annexes de la directive 2008/68/CE peut être un organisme notifié pour autant qu'elle satisfasse aux exigences définies dans les annexes de la directive 2008/68/CE et dans la présente directive et qu'elle n'assume pas aussi les tâches de l'autorité de notification.

3. L'organisme notifié est constitué conformément à la législation nationale et possède la personnalité juridique.

4. L’organisme notifié participe aux activités de normalisation pertinentes et aux activités du groupe de coordination des organismes notifiés établi en vertu de l’article 29, ou veille à ce que son personnel d’évaluation en soit informé, et applique comme lignes directrices les décisions et les documents administratifs issus des travaux de ce groupe.

Article 21 Demande du statut d’organisme notifié

1. Un organisme de contrôle soumet une demande de notification à l’autorité de notification de l’État membre dans lequel il est établi.

2. Cette demande est accompagnée d'une description:

a) des activités relatives à l’évaluation et à la réévaluation de la conformité;

b) des procédures relatives aux activités visées au point a) ci-dessus, y compris les contrôles périodiques, les contrôles exceptionnels et la réévaluation de la conformité;

c) de l’équipement sous pression transportable pour lequel l’organisme affirme être compétent;

d) d’un certificat d’accréditation délivré par un organisme national d’accréditation au sens du règlement (CE) n° 765/2008, attestant que l’organisme de contrôle satisfait aux exigences définies dans l’article 20 de la présente directive.

Article 22 Procédure de notification

1. Les autorités de notification ne notifient que les organismes qui ont satisfait aux exigences énoncées à l’article 20.

2. Elles les notifient à la Commission et aux autres États membres à l’aide de l’outil électronique mis au point et géré par la Commission.

3. La notification comprend des informations complètes sur les activités d'évaluation de la conformité, de contrôle périodique et de contrôle exceptionnel, les procédures utilisées, l’équipement sous pression transportable concerné et l’attestation de compétence applicable.

4. L’organisme concerné ne peut effectuer les activités propres à un organisme notifié que si aucune objection n’est émise par la Commission ou les autres États membres dans les deux semaines qui suivent cette notification.

Seul un tel organisme est considéré comme un organisme notifié aux fins de la présente directive.

5. La Commission et les autres États membres sont avertis de toute modification pertinente apportée ultérieurement à la notification.

6. Les services internes de contrôle définis dans les annexes de la directive 2008/68/CE ne sont pas informés.

Article 23 Numéros d'identification et listes d'organismes notifiés

1. La Commission attribue un numéro d'identification à chaque organisme notifié.

Elle attribue un seul numéro, même si l'organisme est notifié au titre de plusieurs actes communautaires.

2. La Commission rend publique la liste des organismes notifiés au titre de la présente directive, avec les numéros d’identification qui leur ont été attribués et les activités pour lesquelles ils ont été notifiés.

La Commission veille à ce que la liste soit à jour.

Article 24 Modifications apportées à la notification

1. Lorsqu’une autorité de notification a établi ou a été informée qu’un organisme notifié ne répond plus aux exigences énoncées à l’article 20, ou qu’il ne s’acquitte pas de ses obligations, elle soumet à des restrictions, suspend ou retire la notification, selon la gravité du non-respect de ces exigences ou du non-respect de ces obligations. Elle en informe immédiatement la Commission et les autres États membres.

2. En cas de retrait, de restriction ou de suspension d'une notification, ou lorsque l'organisme notifié a cessé ses activités, l'État membre auteur de la notification prend les mesures qui s'imposent pour faire en sorte que les dossiers dudit organisme soient traités par un autre organisme notifié ou tenus à la disposition des autorités de notification et des autorités de surveillance du marché compétentes qui en font la demande.

Article 25 Contestation de la compétence des organismes notifiés

1. La Commission enquête sur tous les cas dans lesquels elle a des doutes ou est avertie de doutes quant à la compétence d'un organisme notifié ou au fait qu'il continue à remplir les exigences qui lui sont applicables et à s'acquitter des responsabilités qui lui incombent.

2. L'État membre auteur de la notification communique à la Commission, sur demande, toutes les informations relatives au fondement de la notification ou au maintien de la compétence de l'organisme concerné.

3. La Commission s'assure que toutes les informations sensibles obtenues au cours de ses enquêtes sont traitées de manière confidentielle.

4. Lorsque la Commission établit qu'un organisme notifié ne répond pas ou ne répond plus aux exigences relatives à sa notification, elle en informe l'État membre auteur de la notification et l'invite à prendre les mesures correctives qui s'imposent, y compris l'annulation de la notification, si nécessaire.

Article 26 Obligations opérationnelles des organismes notifiés

1. Les organismes notifiés effectuent des évaluations de la conformité, des contrôles périodiques et des contrôles exceptionnels conformément aux conditions de la notification et aux procédures d’évaluation de la conformité définies dans les annexes de la directive 2008/68/CE.

2. Les organismes notifiés effectuent des réévaluations de la conformité conformément à l’annexe III.

3. Les organismes notifiés par un État membre sont autorisés à exercer leurs activités dans tous les États membres. L’autorité de notification qui effectue l’évaluation et la notification initiales demeure responsable du contrôle des activités en cours de l’organisme notifié.

Article 27 Obligation des organismes notifiés en matière d'information

1. Les organismes notifiés communiquent à l'autorité de notification les éléments suivants:

a) tout refus, restriction, suspension ou retrait de certificats;

b) toute circonstance ayant une incidence sur la portée et les conditions de la notification;

c) toute demande d'information reçue des autorités de surveillance du marché concernant des activités d'évaluation de la conformité;

d) sur demande, les activités d'évaluation de la conformité réalisées dans le cadre de leur notification et toute autre activité réalisée, y compris les activités et sous-traitances transfrontalières.

2. Les organismes notifiés fournissent aux autres organismes notifiés au titre de la présente directive qui effectuent des activités similaires d’évaluation de la conformité, de contrôle périodique et de contrôle exceptionnel couvrant les mêmes équipements sous pression transportables des informations pertinentes sur les questions relatives aux résultats négatifs de l’évaluation de la conformité et, sur demande, aux résultats positifs.

Article 28 Partage d'expérience

La Commission veille à l'organisation du partage d'expérience entre les autorités nationales des États membres responsables:

a) de la politique de notification;

b) de la surveillance du marché.

Article 29 Coordination des organismes notifiés

La Commission veille à ce qu'une coordination et une coopération appropriées entre les organismes notifiés en vertu de la présente directive soient mises en place et mises en pratique de manière adéquate sous la forme d'un groupe sectoriel d'organismes notifiés.

Les États membres veillent à ce que les organismes qu’ils ont notifiés participent aux travaux de ce groupe, directement ou par l’intermédiaire de mandataires.

Chapitre 5Procédures de sauvegarde

Article 30 Procédure applicable aux équipements sous pression transportables qui présentent un risque au niveau national

1. Lorsque les autorités de surveillance du marché d'un État membre ont pris des mesures conformément à l'article 20 du règlement (CE) n° 765/2008 ou qu'elles ont des raisons suffisantes de croire qu'un équipement sous pression transportable couvert par la présente directive présente un risque pour la santé ou la sécurité des personnes ou pour d'autres questions relatives à la protection de l'intérêt public couvertes par la présente directive, elles effectuent une évaluation de l’équipement sous pression transportable en cause en tenant compte de toutes les exigences définies par la présente directive. Si besoin est, les opérateurs économiques concernés coopèrent avec les autorités de surveillance du marché, notamment en leur permettant d’entrer dans leurs locaux et en leur fournissant des échantillons le cas échéant.

Si, au cours de cette évaluation, les autorités de surveillance du marché constatent que l’équipement sous pression transportable ne respecte pas les exigences définies dans les annexes de la directive 2008/68/CE et dans la présente directive, elles invitent immédiatement l'opérateur économique concerné à prendre toutes les mesures correctives nécessaires pour mettre l’équipement sous pression transportable en conformité avec ces exigences, le retirer du marché ou le rappeler dans un délai raisonnable, proportionné à la nature du risque, selon ce qu’elles décident.

Les autorités de surveillance du marché informent l'organisme notifié concerné en conséquence.

L'article 21 du règlement (CE) n° 765/2008 s'applique aux mesures correctives visées au deuxième alinéa du présent paragraphe.

2. Lorsque les autorités de surveillance du marché considèrent que le non-respect n'est pas limité au territoire national, elles informent la Commission et les autres États membres des résultats de l'évaluation et des mesures qu'elles ont invité l'opérateur économique à prendre.

3. L'opérateur économique s'assure que toutes les mesures correctives appropriées sont prises pour tous les équipements sous pression transportables en cause qu'il a mis à disposition sur le marché dans toute la Communauté.

4. Lorsque l'opérateur économique en cause ne prend pas les mesures correctives qui s’imposent dans le délai visé au paragraphe 1, deuxième alinéa, les autorités de surveillance du marché adoptent toutes les mesures provisoires appropriées pour interdire ou restreindre la mise à disposition de l’équipement sous pression transportable sur leur marché national, pour le retirer de ce marché ou pour le rappeler.

Elles en informent immédiatement la Commission et les autres États membres.

5. Les informations visées au paragraphe 4 contiennent toutes les précisions disponibles, notamment les données nécessaires pour identifier l’équipement sous pression transportable non conforme, son origine, la nature de la non-conformité alléguée et du risque encouru, ainsi que la nature et la durée des mesures nationales adoptées et les arguments avancés par l'opérateur économique concerné. En particulier, les autorités de surveillance du marché indiquent si la non-conformité de l’équipement sous pression transportable est liée:

a) au non-respect des exigences relatives à la santé ou à la sécurité des personnes ou à d'autres aspects relatifs à la protection des intérêts publics définies dans les annexes de la directive 2008/68/CE et dans la présente directive, ou

b) à des lacunes des normes ou codes techniques visés dans les annexes de la directive 2008/68/CE ou à des lacunes dans d’autres dispositions de la présente directive.

6. Les États membres autres que celui qui a entamé la procédure communiquent sans retard à la Commission et aux autres États membres toute mesure adoptée et toute information supplémentaire dont ils disposent à propos de la non-conformité de l’équipement sous pression transportable concerné et, dans l'éventualité où ils s'opposent à la mesure nationale notifiée, leurs objections.

7. Lorsque, dans les deux mois suivant la réception des informations visées au paragraphe 4, aucune objection n'a été émise par un État membre ou par la Commission à l'encontre de la mesure provisoire prise par un État membre, cette mesure est réputée justifiée.

8. Les États membres veillent à ce que les mesures restrictives appropriées, par exemple le retrait de leur marché, soient prises immédiatement à l'égard de l’équipement sous pression transportable concerné.

Article 31 Procédure de sauvegarde communautaire

1. Lorsque, au terme de la procédure visée à l'article 30, paragraphes 3 et 4, des objections sont émises à l'encontre d'une mesure d'un État membre ou lorsque la Commission considère que la mesure nationale est contraire à la législation communautaire, la Commission entame immédiatement des consultations avec les États membres et le ou les opérateurs économiques concernés, et procède à l'évaluation de la mesure nationale. En fonction des résultats de cette évaluation, la Commission décide si la mesure nationale est ou non justifiée.

La Commission adresse sa décision à tous les États membres et la communique immédiatement à ceux-ci ainsi qu'à l'opérateur ou aux opérateurs économiques concernés.

2. Si la mesure nationale est jugée justifiée, tous les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer du retrait de l’équipement sous pression transportable non conforme de leur marché et en informent la Commission. Si la mesure nationale est jugée non justifiée, l'État membre concerné la retire.

3. Lorsque la mesure nationale est jugée justifiée et que la non-conformité de l’équipement sous pression transportable est attribuée à des lacunes des normes visées à l'article 30, paragraphe 5, point b), la Commission informe le ou les organismes européens de normalisation concernés et peut saisir le comité permanent institué à l'article 5 de la directive 98/34/CE[13]. Ce comité peut consulter l'organe ou les organes européens de normalisation concernés avant de rendre son avis.

Article 32 Équipements sous pression transportables conformes qui présentent néanmoins un risque pour la santé et la sécurité

1. Lorsqu'un État membre constate, après avoir effectué une évaluation conformément à l'article 30, paragraphe 1, qu'un équipement sous pression transportable, quoique conforme à la directive 2008/68/CE et à la présente directive, présente un risque pour la santé ou la sécurité des personnes ou pour d'autres questions relatives à la protection de l'intérêt public, il invite l'opérateur économique en cause à prendre toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que l’équipement sous pression transportable concerné, une fois mis sur le marché, ne présente plus ce risque, ou pour retirer l’équipement du marché ou le rappeler dans le délai raisonnable, proportionné à la nature du risque, selon ce qu'il décide.

2. L'opérateur économique s'assure que les mesures correctives s'appliquent à tous les équipements sous pression transportables en cause qu'il a mis à disposition sur le marché ou qu’il utilise dans toute la Communauté.

3. L'État membre informe immédiatement la Commission et les autres États membres. Les informations fournies contiennent toutes les précisions disponibles, notamment les données nécessaires pour identifier l’équipement sous pression transportable concerné, l'origine et la chaîne d'approvisionnement de l’équipement, la nature du risque encouru, ainsi que la nature et la durée des mesures nationales adoptées.

4. La Commission entame sans tarder des consultations avec les États membres et le ou les opérateurs économiques en cause et procède à l'évaluation de la mesure nationale prise. En fonction des résultats de cette évaluation, la Commission décide si la mesure est justifiée ou non et, si nécessaire, propose des mesures appropriées.

5. La Commission adresse sa décision à tous les États membres et la communique immédiatement à ceux-ci ainsi qu'à l'opérateur ou aux opérateurs économiques concernés.

Article 33 Non-conformité formelle

1. Sans préjudice de l'article 30, lorsqu'un État membre fait l'une des constatations suivantes, il invite l'opérateur économique en cause à mettre un terme à la non-conformité en question:

a) le marquage Pi a été apposé en violation de l’article 12, de l’article 13 ou de l’article 14;

b) le marquage Pi n’a pas été apposé;

c) la documentation technique n’est pas disponible ou n’est pas complète;

d) les exigences des annexes de la directive 2008/68 n’ont pas été satisfaites.

2. Si la non-conformité visée au paragraphe 1 persiste, l'État membre concerné prend toutes les mesures appropriées pour restreindre ou interdire la mise à disposition sur le marché de l’équipement sous pression transportable ou pour assurer son rappel ou son retrait du marché.

Chapitre 6 Dispositions finales

Article 34 Dispositions transitoires

Les États membres peuvent maintenir, sur leur territoire, les dispositions énumérées dans l’annexe II.

Les États membres qui maintiennent ces dispositions en informent la Commission. La Commission en informe les autres États membres.

Article 35 Adaptation au progrès scientifique et technique

La Commission peut adapter les annexes de la présente directive au progrès scientifique et technique, en tenant compte notamment des modifications apportées aux annexes de la directive 2008/68/CE. Ces mesures, visant à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, y compris en la complétant, sont arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 36, paragraphe 2.

Article 36 Comité

1. La Commission est assistée par le comité pour le transport des marchandises dangereuses institué par l'article 9 de la directive 2008/68/CE.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

Les délais prévus à l'article 5 bis, paragraphe 3, point c) et paragraphe 4, points b) et e), de la décision 1999/468/CE sont fixés respectivement à un mois, un mois et deux mois.

Article 37 Abrogation

Les directives 76/767/CEE, 84/525/CEE, 84/526/CEE, 84/527/CEE et 1999/36/CE sont abrogées à compter du 1er juillet 2011.

Les références faites à la directive 1999/36/CE annulée s'entendent comme faites à la présente directive.

Article 38

Reconnaissance de l'équivalence

1. Les certificats d'agrément CEE de modèle pour les équipements sous pression transportables délivrés conformément aux directives 84/525/CEE, 84/526/CEE et 84/527/CEE et les attestations d'examen CE de la conception délivrées conformément à la directive 1999/36/CE sont reconnus équivalents aux certificats d’agrément de type prévus par les annexes de la directive 2008/68/CE.

2. Les robinets et accessoires visés à l’article 3, paragraphe 3, de la directive 1999/36/CE et portant la marque prévue par la directive 97/23/CE[14] conformément à l’article 3, paragraphe 4, de la directive 1999/36/CE peuvent encore être utilisés.

Article 39 Transposition

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 2011. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

3. Les États membres veillent à ce que l’article 21, paragraphe 2, point d), s’applique à compter du 1er janvier 2012 au plus tard.

4. Les États membres veillent à ce que les dispositions législatives, réglementaires et administratives visées au paragraphe 1 s’appliquent aux récipients sous pression et à leurs robinets et autres accessoires utilisés pour le transport des substances ONU 1745, ONU 1746 et ONU 2495 à compter du 1er juillet 2013 au plus tard.

Article 40

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Article 41

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

ANNEXE I

LISTE DES SUBSTANCES DANGEREUSES AUTRES QUE CELLES DE LA CLASSE 2

Numéro ONU | Classe | Substance dangereuse |

1051 | 6.1 | CYANURE D'HYDROGÈNE STABILISÉ contenant moins de 3 % d'eau |

1052 | 8 | FLUORURE D'HYDROGÈNE ANHYDRE |

1745 | 5.1 | PENTAFLUORURE DE BROME Le transport en citernes est exclu |

1746 | 5.1 | TRIFLUORURE DE BROME Le transport en citernes est exclu |

1790 | 8 | ACIDE FLUORHYDRIQUE contenant plus 85 % de fluorure d'hydrogène |

2495 | 5.1 | PENTAFLUORURE D'IODE Le transport en citernes est exclu |

ANNEXE II

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. Les États membres peuvent maintenir leurs dispositions nationales en ce qui concerne les dispositifs prévus pour le raccordement avec d'autres équipements et les codes de couleur applicables aux équipements sous pression transportables jusqu'à ce que des normes d'utilisation pertinentes soient ajoutées aux annexes de la directive 2008/68/CE.

2. Les États membres où la température ambiante est régulièrement inférieure à -20°C peuvent imposer des normes plus strictes en matière de température de fonctionnement du matériel servant à la fabrication de l’équipement sous pression transportable destiné au transport national de marchandises dangereuses effectué sur leur territoire, jusqu'à ce que des dispositions relatives aux températures de référence appropriées pour des zones climatiques déterminées soient incorporées dans les annexes de la directive 2008/68/CE.

Dans ce cas, dans le marquage Pi apposé sur l’équipement sous pression transportable, y compris sur les parties démontables ayant une fonction directe de sécurité, le numéro d’identification de l’organisme notifié est suivi de la mention «-40°C» ou de toute autre mention adéquate approuvée par l’autorité compétente.

ANNEXE III

PROCÉDURE DE RÉÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ

1. La méthode visant à garantir que l’équipement sous pression transportable visé à l’article 1er, paragraphe 2, point c), fabriqué et mis en service avant la date d'entrée en vigueur de la directive 1999/36/CE, satisfait aux dispositions pertinentes des annexes de la directive 2008/68/CE applicables au moment de la réévaluation de la conformité est définie dans la présente annexe.

2. Le propriétaire ou son mandataire établi dans la Communauté ou le détenteur doit fournir à un organisme notifié répondant à la norme EN ISO/IEC 17020:2004 type A, les informations concernant les équipements sous pression transportables qui permettent à cet organisme de les identifier précisément (origine, règles appliquées en matière de conception et, en ce qui concerne les bouteilles à acétylène, également des indications relatives à la masse poreuse). Ces informations comprennent, le cas échéant, les restrictions d'utilisation prescrites, les notes concernant d'éventuels dommages ou les réparations qui ont été effectuées.

3. L’organisme notifié de type A évalue si l’équipement sous pression transportable fournit au minimum le même degré de sécurité que l’équipement sous pression transportable visé dans les annexes de la directive 2008/68/CE. L’évaluation est effectuée sur la base des informations fournies conformément au paragraphe 2 et, le cas échéant, de contrôles supplémentaires.

4. Lorsque les récipients sous pression sont fabriqués en série, les États membres peuvent autoriser que chaque récipient sous pression, y compris ses robinets et autres accessoires utilisés pour le transport, fasse l’objet d’une évaluation de la conformité distincte par un organisme notifié conforme à la norme EN ISO/IEC 17020:2004 Type B, sous réserve que la conformité de type ait été évaluée conformément au paragraphe 3 par un organisme notifié de type A.

5. Si les résultats des évaluations prévues aux paragraphes 3 et 4 sont satisfaisants, l’équipement sous pression transportable est soumis au contrôle périodique prévu dans les annexes de la directive 2008/68/CE et le marquage Pi est apposé par l’organisme notifié responsable du contrôle périodique conformément à l’article 14, paragraphes 1 à 5. Le marquage Pi est suivi du numéro d’identification de l’organisme notifié de type A responsable de la réévaluation de la conformité et, s’il est différent, du numéro d’identification de l’organisme notifié responsable du contrôle périodique.

6. Un certificat de réévaluation est délivré.

Lorsque la procédure prévue au paragraphe 4 est appliquée, l’organisme de type A délivre le certificat de réévaluation comportant, au minimum, les mentions suivantes:

a) l’identification de l’organisme notifié;

b) le nom et l’adresse du fabricant et du titulaire de l’original de l’agrément de type pour l’équipement sous pression transportable en cours de réévaluation, lorsque le titulaire n’est pas le fabricant;

c) les données identifiant l’équipement sous pression transportable appartenant à la série; et

d) la date de délivrance.

7. Dans tous les autres cas, l’organisme notifié responsable du contrôle périodique délivre le certificat de réévaluation, qui comprend au moins les mentions suivantes:

a) l’identification de l’organisme notifié;

b) le nom et l'adresse du propriétaire ou de son mandataire établi dans la Communauté ou du titulaire mentionné au paragraphe 2;

c) les données d’identification de l’équipement sous pression transportable sur lequel le marquage Pi a été apposé, y compris au minimum le ou les numéros de série; et

d) la date de délivrance.

En apposant ou en faisant apposer le marquage Pi, le titulaire ou l’opérateur indique qu'il assume la responsabilité de la conformité de l'équipement sous pression transportable avec toutes les exigences définies dans les annexes de la directive 2008/68/CE et dans la présente directive applicables au moment de la réévaluation.[pic][pic][pic][pic][pic][pic][pic][pic][pic][pic][pic][pic]

[1] JO C … du …, p. …

[2] JO C … du …, p. …

[3] JO C … du …, p. …

[4] JO C … du …, p. …

[5] JO L 138 du 1.6.1999, p. 20.

[6] JO L 260 du 30.9.2008, p. 13.

[7] JO L 218 du 13.8.2008, p. 82.

[8] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

[9] JO L 262 du 27.9.1976, p. 153.

[10] JO L 300 du 19.11.1984, p. 1.

[11] JO L 300 du 19.11.1984, p. 20.

[12] JO L 300 du 19.11.1984, p. 48.

[13] JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.

[14] JO L 181 du 9.7.1997, p. 1.