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' V:£ î"?#i- ' Bruxelles, I e 16. 02. 1994 
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COMMUNICATION PE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEFN 
SUR LE DÉVELOPPEMENT 
DE LA COOPÉRATION ADMINISTRATIVE 
POUR LA MISE EN OEUVRE ET L'APPLICATION 
DE LA LÉGISLATION COMMUNAUTAIRE 
DANS LE CADRE DU MARCHÉ INTÉRIEUR 
La présente communication a été élaborée 
dans le cadre du Programme stratégique sur le marché intérieur 

TABLE DES MATIERES 
I. Introduction 1 
II. La coopération administrative : éléments d'un cadre communautaire 3 
A. Obligation d'assistance mutuelle 3 
B. Obligation de transparence 4 
C. Deux principes sous-jacents 4 
• Proportionnalité 5 
• Confidentialité 5 
III. La coopération administrative : programme de discussions 6 
IV. Conclusions 8 
Annexes i 
1. La coopération administrative - état des lieux i 
Quels sont les rôles ? i 
A. Le rôle des Etats membres i 
B. Le rôle de la Commission iii 
Quels sont les besoins ? v 
Quelle est la pratique actuelle ? '* 
• Diversité des mécanismes de coopération x 
• Equilibre entre la coopération informelle et la coopération formelle x 
• Participation inégale aux systèmes de coopération communautaire xi 
2. Programme des discussions relatives à la coopération administrative xiii 
-1-L 
INTRODUCTION 
1. La présente communication porte sur l'état actuel de la coopération 
administrative au sein de la Communauté pour la réalisation du marché intérieur et 
propose de prendre des mesures pour assurer son efficacité et son développement 
ultérieur. 
2. Vers la fin de 1992, le Conseil1, le Parlement2 et le Comité économique et social3 
ont réaffirmé la nécessité d'assurer le fonctionnement efficace du marché intérieur, y 
compris un niveau satisfaisant de coopération administrative. 
Dans sa réponse initiale au Rapport Sutherland, la Commission a indiqué qu'en 
matière de coopération administrative, elle procéderait en deux étapes. Les résultats 
de la première étape, dont l'objectif était d'examiner les procédures d'urgence 
élaborées par la Communauté pour gérer les situations de crise dans les domaines 
vétérinaire, phytosanitaire, de la sécurité etc., ont fait l'objet d'une autre 
communication4. La présente communication constitue la deuxième étape. Elle 
complète le travail sur les procédures d'urgence en développant l'approche du 
partenariat avec les Etats membres présentée en ces termes dans le rapport 
Sutherland. Elle a été annoncée dans le Programme Stratégique pour le Marché 
intérieur"5: 
3. La coopération administrative entre les Etats membres et entre ceux-ci et la 
Commission est une exigence qui découle des obligations inscrites dans le traité, en 
particulier à l'article 5. Elle représente un outil de travail essentiel pour le 
fonctionnement cohérent et efficace de la Communauté. La présente communication 
porte principalement sur l'examen de la nécessité d'entreprendre une action pratique 
pour assurer un niveau efficace de coopération entre les Etats membres et entre ceux-
ci et la Commission, et de l'étendue de cette action. 
4. Si au cours des dernières années, la coopération administrative s'est 
développée, et paraît, dans l'ensemble, fonctionner de façon satisfaisante, on relève 
des différences de niveau de coopération selon les nombreux domaines couverts par 
la législation du marché intérieur. 
Bien que nombre de ces différences semblent refléter la diversité des besoins des 
différents secteurs, la Commission considère qu'il convient de réexaminer la 
coopération administrative dans les domaines relevant du marché intérieur, étant 
donné l'importance et le volume de la législation communautaire récemment adoptée 
pour créer ledit marché. 
1 Résolution du Conseil du 7 décembre 1992 (JO C 334 du 18.12.92, page 1) 
2 Résolution du Parlement A3-040I/92 (JO C 21 du 25.1.93, page 513) 
Avis du Comité économique et social CES 602/93 (JO C 201 du 26.7.93, page 59) 
Communication de la Commission sur le traitement des situations d'urgence dans le cadre de la mise en oeuvre 
des règles communautaires - Suivi du rapport Sutherland (COM(93) 430 final) 
Communication de la Commission au Conseil "Tirer le meilleur parti du marché intérieur": Programme stratégique 
(COM(93) 632 final) 
-2-
5. C'est pourquoi la Commission propose d'évaluer la nécessité de développer des 
mécanismes spécifiques dans les domaines où les expériences de la coopération sont 
peu développées. Le fonctionnement des systèmes existants doit également être 
examiné pour déterminer les aspects à améliorer, lorsqu'ils rentrent dans le cadre du 
marché intérieur. Ce travail doit être mené à bien dans un cadre global, défini par la 
Communauté et spécifiant les principes de base de la coopération administrative. Cet 
examen permettra de prendre des dispositions communautaires spécifiques pour les 
secteurs qui en auraient besoin. 
6. Mais les mécanismes à mettre en place ne devraient l'être que si le besoin existe 
et uniquement à condition qu'ils fonctionnent le plus simplement possible. La 
Commission partage les préoccupations des Etats membres qui estiment que les 
systèmes de coopération administrative doivent être clairs, non bureaucratiques et 
procurer des avantages tangibles. 
7. La mise en oeuvre et l'application sont en premier lieu des responsabilités qui 
s'exercent sur le terrain. Il s'ensuit que les systèmes de la Communauté en matière de 
coopération administrative devraient avoir pour objectif de permettre aux 
administrations des Etats membres d'établir plus facilement des contacts, de façon 
décentralisée chaque fois que c'est possible. A cette fin, une infrastructure de 
communication et d'échanges de données appropriée est requise. Chaque système 
doit, néanmoins, prévoir que les informations doivent être partagées avec la 
Commission et les autres Etats membres dès lors que la nécessité d'une action au 
niveau communautaire est ressentie par les autorités nationales d'un Etat membre. 
8. La Commission estime que de meilleurs contacts seront bénéfiques non 
seulement pour le respect de la législation communautaire, mais qu'ils aideront 
également a résoudre des problèmes dans les secteurs non harmonisés, et à mieux 
protéger Jes intérêts financiers de la Communauté contre des comportements 
frauduleux,. L'échange rapide d'informations en cas de difficultés au niveau de la libre 
circulation des biens et des services dans les secteurs où aucune législation 
communautaire n'existe devrait aider à éviter le recours à des mesures restrictives, ou 
au moins à clarifier la situation pour les autorités concernées. Il peut même supprimer 
le besoin de législation communautaire dans lesdits domaines en encourageant la 
reconnaissance mutuelle de la législation nationale. 
9. La Commission considère que la coopération administrative se développerait 
mieux sur une base explicite. La présente communication définit donc un cadre de 
coopération administrative communautaire qui fixe les orientations nécessaires à son 
application détaillée, là où cela s'avère indispensable. De même elle établit un 
programme de discussions dans le cadre communautaire afin de poursuivre l'examen 
des modalités d'une coopération administrative, selon le domaine d'activité en 
question. 
-3-
II. LA COOPÉRATION ADMINISTRATIVE : 
ÉLÉMENTS D'UN CADRE COMMUNAUTAIRE 
10. Sur la base des informations recueillies quant à l'état actuel de la coopération 
administrative et de l'appréciation portée sur le rôle des Etats membres et de la 
Commission, les besoins et la pratique actuelle (cf. Annexe 1), la Commission 
considère qu'une approche plus cohérente et plus transparente de la coopération 
administrative pour la mise en oeuvre et l'application de la législation du marché 
intérieur est souhaitable. Dans certains domaines, la pratique de la coopération 
administrative est déjà très avancée; dans d'autres, en revanche, un cadre 
communautaire explicite pour le développement de la coopération administrative 
favoriserait à la fois l'étude de la nécessité d'instaurer des mécanismes et 
l'identification des mécanismes existants qui pourraient être améliorés. 
11. Ce cadre de coopération administrative comprendrait les éléments suivants : 
a) Une règle : l'exigence fondamentale d'une assistance mutuelle; 
b) Un outil : l'obligation de transparence, à travers un réseau de 
correspondants clairement identifiés; 
(c) deux principes : 
• la proportionnalité 
• la confidentialité 
A. OBLIGATION D'ASSISTANCE MUTUELLE 
12. Dans certains domaines, des mesures communautaires ont déjà été prises afin 
de garantir un certain degré d'assistance mutuelle. Un exemple récent de ceux-ci est 
le secteur des denrées alimentaires. En outre, la Cour de justice a précisé plusieurs 
aspects de l'obligation pour les administrations de coopérer, qui est implicite dans la 
législation communautaire (cf. Mateucci contre Communauté française de Belgique, 
affaire 235/87, arrêt du 27.9.88). Désormais, il est indispensable d'assurer que le 
principe d'assistance mutuelle soit progressivement étendue pour s'appliquer à tous 
les aspects de la législation du marché intérieur. 
L'objectif est de créer, sur la base d'une confiance mutuelle, les outils pratiques 
nécessaires pour faciliter la coopération entre les Etats membres, de façon à refléter à 
la fois les structures organisationnelles différentes au sein des Etats membres et la 
perspective communautaire. Dans certains cas où les intérêts financiers ou 
économiques de la Communauté sont en jeu (tels que les douanes ou affaires 
agricoles), les mécanismes d'assistance mutuelle sont déjà bien définis, impliquant par 
exemple des échanges de documentation probante, ainsi que des missions 
d'investigation conjointes. Dans d'autres cas, !a pratique de l'assistance mutuelle 
n'implique souvent rien de plus qu'un contact bilatéral direct entre Ses autorités des 
Etats membres. Cela peut être du ressort des autorités centrales des Etats membres 
(comme dans le secteur bancaire); lorsque la responsabilité de l'application est 
décentralisée (comme dans le cas des contrôles de marché pour la sécurité des 
produits), la coopération peut être facilitée s'il existe un point de contact centrai pour 
un secteur particulier (voir paragraphe 15 ci-après). 
-4-
13. Dans la pratique, un État membre utilisera le système de coopération pour 
obtenir des informations d'un autre État membre lorsqu'il en a besoin, mais le système 
permettra également de mettre des informations à la disposition de tous les États 
membres si le problème concerne plusieurs d'entre eux ou s'il apparaît qu'il intéresse 
l'ensemble de la Communauté. Il ne s'agit pas d'une complication bureaucratique; s'il 
est vrai que dans la plupart des cas la coopération bilatérale suffit, il n'en reste pas 
moins qu'il ne sera pas possible de tirer pleinement profit des avantages du marché 
intérieur si les solutions de® problèmes ne sont pas partagées et appliquées dans 
toute la Communauté. 
B. OBLIGATION DE TRANSPARENCE 
14. Chaque système de coopération exige que les États membres et la Commission 
aient connaissance des autorités responsables dans l'ensemble de la Communauté. 
La Commission estime que la transparence nécessaire des mécanismes nationaux de 
contrôle de l'application implique que les États membres doivent transmettre des 
informations de base à la Commission et aux autres États membres en ce qui 
concerne les administrations chargées de l'application de la législation concernée. Il 
s'agit notamment d'informations pratiques sur l'identité des fonctionnaires qui sont 
responsables de l'organisation de l'assistance mutuelle en vue de l'application de la 
législation du marché intérieur. Ces informations sont essentielles pour améliorer les 
contacts entre les fonctionnaires chargés de l'application, pour définir les besoins et 
les modalités de coopération mutuelle et pour identifier les secteurs prioritaires pour 
les mesures de soutien de la Communauté. 
15. Un élément essentiel de cette transparence est la notification pour chaque 
secteur d'un point de contact central dans chaque État membre, qui jouera le rôle de 
correspondant pour ses homologues des autres États membres et la Commission, 
pour le contrôle de l'application des règles communautaires. La fonction de chaque 
correspondant est d'assurer une transmission rapide et efficace du flux d'informations 
entre les États membres, et entre son Etat membre et la Commission, ce qui peut 
impliquer la coordination des informations circulant entre les administrations à 
l'intérieur de l'État membre. La coordination entre les secteurs au sein de chaque État 
membre devrait toujours être une fonction des membres du Comité consultatif du 
marché intérieur. 
16. En ce qui concerne la législation actuelle, la Commission propose que la 
notification des ces informations soit faite par les Etats membres dès que possible et 
en tout cas pour la fin de 1994. En ce qui concerne la législation future, ces 
informations devraient faire partie intégrante du processus d'application nationale de la 
législation communautaire, et être communiquées à la Commission en même temps 
que la législation de transposition. 
C. DEUX PRINCIPES SOUS-JACENTS 
17. Deux principes sous-jacents dont dépend Se fonctionnement efficace de 
l'assistance mutuelle reflètent à la fois la jurisprudence de la Cour et ies avis émis par 
les États membres lors de discussions récentes. 
-5-
Proportionnalité 
Le principe de proportionnalité implique une pratique raisonnable de la coopération 
administrative, c'est-à-dire que les autorités limitent leurs demandes mutuels aux 
informations dont elles ont besoin. 
S'agissant des demandes d'information entre administrations, les spécialistes dans 
chaque secteur seront les mieux placés pour juger de l'application de la 
proportionnalité dans la pratique, puisqu'ils seront à la fois fournisseurs et demandeurs 
d'informations. Des mesures telles que la standardisation de formulaires ou des 
procédés automatisés d'information peuvent réduire la lourdeur de ces procédures. 
Le même principe s'applique aux obligations qu'imposent ces administrations aux 
entreprises et aux citoyens. Une coopération administrative réussie devrait alléger la 
charge des formalités sur les entreprises et les particuliers. 
Les efforts en matière de coopération devraient garantir un bon retour sur les 
investissements en assurant que les bénéfices socio-économiques soient en rapport 
avec les ressources déployées. 
Confidentialité 
Dans certains domaines des règles en matière de confidentialité sont indispensables, 
par exemple sur l'échange d'informations commercialement sensibles. Les États 
membres semblent parfois moins soucieux de préserver la confidentialité lorsqu'il s'agit 
de produits non nationaux que lorsqu'il s'agit de produits nationaux. Dans le cadre d'un 
marché intérieur, il est clair que les mêmes normes doivent s'appliquer pour tous les 
produits sur le marché. 
L'échange d'information confidentielle en général et à travers les réseaux télématiques 
en particulier, exige un certain nombre de procédures et de règles communes de 
sécurité ainsi que les mesures techniques d'appui, telles que la mise à disposition 
d'outils informatiques adéquats pour assurer la sécurité des données. 
En ce qui concerne les données personnelles, les échanges d'information doivent 
respecter la législation en vigueur sur la sécurité des données. 
III. LA COOPERATION ADMINISTRATIVE : PROGRAMME 
DE DISCUSSIONS 
18. Le cadre communautaire de coopération administrative visé dessus devrait être 
appliqué dans la pratique sur une base sectorielle. La Commission ne sous-estime pas 
le défi que cela représente. Même si ledit cadre ne s'écarte pas radicalement de la 
bonne pratique actuelle nécessaire pour appliquer la législation communautaire, il est 
possible que les États membres doivent, dans certains secteurs, partager les 
responsabilités entre les ministères et les instances chargées de l'application, et entre 
les niveaux nationaux, régionaux et locaux des administrations. 
19. La Commission propose que le cadre communautaire soit utilisé lors de 
discussions sur la nécessité d'une coopération administrative et sur sa forme. Ces 
discussions devraient être centrées sur les domaines dans lesquels on ne dispose que 
de peu d'expérience pratique en matière de coopération administrative, et sur ceux où 
la qualité de la pratique actuelle pourrait être améliorée, en tenant compte également 
de la date d'entrée en vigueur de la législation ou de la sensibilité du risque particulier 
qui est réglementé. A la lumière de ces critères, la Commission entend organiser des 
discussions sectorielles dans les domaines indiqués à l'annexe 2. Le cadre 
communautaire établi selon la présente communication et ces principes seront 
toujours le point de référence systématique de ces discussions 
Les objectifs de chaque discussion sectorielle seraient: 
• pour les domaines dans lesquels on ne dispose que d'une expérience limitée 
de la coopération administrative, et qui n'ont pas de mécanisme spécifique 
pour celle-ci, examiner la nécessité d'une coopération administrative, 
particulièrement en ce qui concerne l'échange d'informations et la prise de 
décisions6 et convenir des mécanismes pratiques nécessaires; en fonction du 
secteur, des systèmes de coopération peuvent être nécessaires pour la 
coopération scientifique ou technique, les évaluations et appréciations (d'un 
produit ou d'un service), les inspections et la surveillance du marché; 
• dans les domaines où la coopération s'amorce, tels que la coopération 
scientifique dans le secteur alimentaire ou la coopération administrative entre 
les services officiels de contrôle des produits alimentaires, examiner et 
identifier les mesures nécessaires pour permettre un démarrage aussi 
efficace que possible des systèmes de coopération; 
• dans d'autres domaines, examiner l'efficacité des mécanismes existants de 
coopération administrative, ainsi que les changements qui s'avèrent 
éventuellement nécessaires, en laissant en place les systèmes qui 
fonctionnent d'une manière satisfaisante; 
• identifier les mesures de soutien que la Commission doit prendre à court et à 
long terme; comme expliqué dans la dernière section de l'annexe 1, la 
Commission est déjà engagée dans des activités de soutien de la coopération 
administrative dans le cadre du marché intérieur; néanmoins, il est peut-être 
nécessaire, compte tenu du développement possible de la coopération dans 
Bien qu'en principe, la coopération administrative n'affecte pas la compétence des États membres en ce qui 
concerne la mise en oeuvre de !a législation communautaire, elle peut néanmoins aboutir, dans les cas prévus par 
la législation (par exemple par la directive sur la sécurité des produits), à la prise de décisions au niveau 
communautaire. 
-7-
certains secteurs, d'élargir le champ desdites activités de soutier 
particulièrement en ce qui concerne les publications d'information et 
d'assistance en facilitant la communication entre les autorités nationales 
d'application; lorsque les différents besoins seront identifiés, la Commission 
présentera un programme de mesures adaptées; 
• dans des cas appropriés, introduire un processus de planification pour "c-, 
réseaux télématiques entre administrations (TNA-PP), en fournissant une 
approche à la fois commune, pragmatique, structurée, souple et transparente 
afin d'identifier les besoins, les goulets d'étranglement et les maillons 
manquants ainsi qu'effectuer l'évaluation et la mise en place de priorités, et 
les mettre en oeuvre par le biais du programme TNA/IDA; 
• examiner tout dysfonctionnement éventuel du système et son origine, 
notamment en se fondant sur les avis des opérateurs économiques, sur une 
période d'observation dans le courant de l'année 1994. 
20. Certaines de ces discussions sectorielles pourraient déboucher sur l'élaboration 
de dispositions plus détaillées pour l'application de la législation communautaire, dans 
tous les cas où c'est possible, sous une forme informelle (par exemple, orientations ou 
établissement de groupes de travail d'experts en matière d'application). Dans les cas 
où ceci apparaîtra inévitable, ces dispositions seront introduites sous la forme de 
textes législatifs communautaires. La Commission surveillera les progrès réalisés dans 
le cadre des discussions sectorielles et présentera au besoin des propositions peur 
surmonter les difficultés. La fin de l'année 1994 servira de repère pour juger des 
progrès réalisés, car c'est la date proposée (au paragraphe 16) pour la notification des 
administrations responsables de l'application. La Commission évaluera également les 
progrès au niveau du développement de la coopération administrative dans ses 
rapports annuels sur le fonctionnement du marché intérieur. 
21. Bien que l'objectif de la présente communication soit de garantir que l'application 
de la législation du marché intérieur sera soutenue par des mécanismes efficaces de 
coopération administrative, la Commission observe que les arrêts de la Cour ont 
souvent été rendus dans le contexte d'affaires non soumises à harmonisation. Un 
mécanisme efficace visant à faciliter les contacts bilatéraux entre les administrations 
aiderait grandement à résoudre les difficultés relatives aux échanges de produits et de 
services dans le domaine non harmonisé. Il contribuerait au développement d'une 
reconnaissance mutuelle des réglementations nationales par jn échange rapide 
d'informations entre les autorités concernées et, en particulier, il pourrait permettre 
d'éviter le recours à des mesures restrictives par les États membres. 
8 
IV. CONCLUSIONS 
22. La Commission considère qu'un cadre politique s'impose pour la coopération 
entre les administrations des États membres et entre celles-ci et la Commission pour 
l'application du droit communautaire relatif au marché intérieur, sur la base des 
principes directeurs ci-après: 
• tous les services administratifs des États membres responsables de 
l'application du droit communautaire, étant donné l'article 5 du Traité, doivent 
se fournir une assistance mutuelle dans l'exercice de leurs fonctions, et en 
particulier de répondre dès que possible aux demandes de coopération 
provenant de l'un d'eux et d'échanger les informations requises à cette fin; 
• ces échanges d'informations devraient être réalisés dans des conditions de: 
- confidentialité, c'est-à-dire qu'ils doivent être couverts par le secret 
professionnel et les exigences des services qui les fournissent; 
- proportionnalité entre la nature de l'information demandée et l'objectif du 
contrôle à effectuer; 
• à cet effet, chaque État membre devrait prendre les mesures appropriées 
pour fournir l'interface la plus efficace possible entre ses propres services et 
ceux des autres États membres et de la Commission; 
• chaque État membre devrait garantir la transparence de ces mesures et de 
ses dispositions en matière de contrôle de ces mesures elles-mêmes et de 
leurs modalités de fonctionnement, en particulier en les notifiant à la 
Commission et aux autres États membres. Cette notification devrait être faite 
dans le courant de l'année 1994 pour les domaines mentionnés à l'annexe 2. 
23. La Commission, pour sa part, en collaboration étroite avec les représentants des 
autorités des États membres, en particulier dans les domaines où la législation 
communautaire ne règle pas encore en détail les modalité d'application de ses 
dispositions, examinera, notamment par le biais d'un programme de discussions par 
domaine d'activité : 
• les systèmes de coopération qui pourraient être institués ou renforcés en 
application de ces principes ; 
• la forme à donner à ces systèmes de coopération, sur la base du principe que 
toute solution doit viser un maximum d'efficacité pour un coût minimum, en 
utilisant les procédures les plus simples possibles; 
• les mesures de soutien de la Communauté qui peuvent être envisagées pour 
développer et renforcer ces systèmes de coopération, comme la publication 
d'orientations pour l'application, l'installation et le fonctionnement ultérieur de 
réseaux télématiques, la collecte et l'analyse de données, la promotion des 
échanges de fonctionnaires, des activités de formation, etc. 
Sur la base de cet examen, à compléter pour la fin de 1994, la Commission identifiera 
les mesures appropriées et présentera les propositions nécessaires. Les résultats de 
ces discussions seront évalués dans le cadre du rapport annuel de la Commission sur 
le marché intérieur. 
-1 -
ANNEXE 1 
LA COOPÉRATION ADMINISTRATIVE: ÉTAT DES LIEUX 
1. Le rapport d'octobre 1992 remis à la Commission par le groupe de réflexion sur 
le fonctionnement du marché intérieur présidé par M. Peter Sutherland, intitulé "Le 
marché intérieur après 1992: relever le défi", contenait une section importante sur la 
mise en oeuvre des réglementations par le partenariat. Les recommandations figurant 
sous ce titre avaient pour objectif le développement d'une approche coopérative de 
l'application de la législation sur le marché intérieur, notamment par la mise en place 
d'un cadre permanent de partenariat administratif entre les États membres et la 
Commission, par une analyse de l'exercice des pouvoirs de la Communauté pour 
gérer les problèmes urgents et graves des consommateurs, y compris par la création 
éventuelle d'une unité de coordination au sein de la Commission pour garantir une 
communication efficace au niveau communautaire et national, et par l'élaboration de 
lignes directrices pour l'application de groupes de directives. 
2. Dans sa réponse au rapport Sutherland du 2 décembre 1992, la Commission a 
déclaré que la mise en oeuvre des recommandations du rapport "renforcerait les effets 
économiques du marché intérieur ainsi que sa dimension politique" et a accueilli 
favorablement les lignes principales de la stratégie de gestion du marché intérieur 
présentées dans le rapport et "basées sur la transparence, la coopération et la 
décentralisation de l'application". La Commission a annoncé son intention de 
présenter au Conseil des propositions d'orientations pour le développement de la 
coopération administrative dans les différents domaines couverts par je marché 
intérieur dans sa communication du 22 décembre 1993 'Tirer le meilleur parti du 
marché intérieur : Programme stratégique"7. 
3. Les sections qui suivent permettent de faire un état des lieux en matière de 
coopération administrative à travers l'examen des rôles joués et à jouer par les Etats 
membres et par la Commission, celui des besoins exprimés et celui des pratiques 
existantes. 
QUELS SONT LES RÔLES ? 
4. Les rôles des Etats membres et de la Comission décrits ici sont ceux à prendre 
en compte dans le cadre de la coopération administrative, sans préjudice de la mission 
permanente de la Commission d'assurer la mise en oeuvre du droit communautaire. 
A. Rôle des Etats membres : 
5. En vertu des traités, les États membres sont responsables de la mise en oeuvre 
et de l'application du droit communautaire dans leur juridiction. Le développement de 
la coopération administrative au sein de la Communauté pour une application plus 
efficace de la loi ne modifie pas cette responsabilité fondamentale. Néanmoins, les 
États membres exercent cette responsabilité dans le cadre du droit communautaire et 
sont liés par des obligations générales et particulières relatives à l'application de ce 
7 Pour les références, voir notes à la page -1 -
droit. Sur le plan général, l'article 5 du traité exige des États membres qu'ils prennent 
toutes mesures propres à assurer l'exécution des obligations découlant du traité et 
qu'ils s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des 
buts de celui-ci. Plus spécifiquement, le Conseil a adopté dans certains domaines (par 
exemple, les douanes, la fiscalité indirecte, l'agriculture, les produits alimentaires et 
pharmaceutiques) une législation secondaire détaillée sur l'application du droit 
communautaire qui impose aux États membres l'obligation de prendre des mesures 
plus précises. 
6. Il faut rappeler que la Cour de Justice a, dans plusieurs arrêts, et notamment en 
matière d'infraction à l'article 30 du traité, précisé que lorsqu'ils exercent leur droit de 
faire appliquer leur législation nationale (y compris les dispositions non harmonisées), 
les États membres doivent tenir compte de certains principes inhérents au droit 
communautaire, en particulier: 
(a) Proportionnalité 
En l'absence de législation communautaire, les contrôles des États 
membres doivent être raisonnables et respecter l'exigence fondamentale de 
libre circulation prévue par le traité (Henn et Darby, affaire 34/79, arrêt du 
14.12.1979; Casati, affaire 203/80, arrêt du 11.11.1981). 
(b) Confiance mutuelle 
Les autorités nationales ne peuvent pas imposer à nouveau des essais, des 
certifications ou des inspections qui ne sont pas indispensables, s'ils ont 
déjà été effectués par les autorités nationales d'autres États membres ou 
par des organismes compétents reconnus par ceux-ci (Biologische 
Producten, affaire 272/80, arrêt du 17.12.1981; United Foods and Abeele, 
affaire 132/80, arrêt du 7.4.1981; Machines à bois, affaire 188/84, arrêt du 
28.1.1986; Bouchara, affaire 25/85, arrêt du 11.5.1989). 
(c) Coopération dans l'exercice des contrôles 
Une coopération entre les différentes autorités nationales devrait également 
être mise en place afin de limiter autant que possible les contrôles 
administratifs pour les opérateurs économiques, par exemple par un 
échange d'informations entre les autorités sur la conformité des produits aux 
exigences ou par la communication des conditions de contrôle et des 
modifications qui leur sont apportées (De Peijper, affaire 104/75, arrêt du 
20.5.1976; Denkavit, affaire 251/78, arrêt du 8.11.1979; Vin italien, affaire 
42/82, arrêt du 22.3.1983). 
En résumé, la Cour a dit pour droit que l'application de la loi devait être proportionnée 
et non discriminatoire, viser à simplifier et à réduire les contrôles et reposer sur une 
confiance et une reconnaissance mutuelles. 
7. La Commission considère que "l'obligation de coopérer" est implicite dans les 
articles 5 et 30 du traité et dans la jurisprudence communautaire, mais, pour les 
raisons indiquées au paragraphe 12 ci-dessous, le besoin de coopération a été 
renforcé par la suppression des contrôles aux frontières. 
La coopération bilatérale entre les États membres constitue un élément indispensable 
de la coopération dans le cadre communautaire. Néanmoins, dans une Communauté 
sans frontières intérieures, les produits défectueux fabriqués dans un pays pourront 
A0 
-Ill 
être écoulés dans un autre en passant par un nombre infini de canaux, et souvent en 
traversant d'autres États membres. Une action efficace pour protéger les intérêts de 
tous les citoyens de la Communauté ne pourra être entreprise que si les informations 
relatives auxdits produits sont mises à la disposition de toutes les autorités. De même, 
les conclusions auxquelles sont arrivés deux ou plusieurs États membres en ce qui 
concerne l'interprétation ou l'application de la législation communautaire intéresseront 
tous les États membres. 
En outre, l'obligation de coopérer peut effectivement contribuer à atténuer les 
difficultés bilatérales causées par des règles nationales différentes dans des domaines 
non harmonisés, et peut-être à accélérer leur reconnaissance mutuelle dans 
l'ensemble de la Communauté. 
B. Rôle de la Commission : 
8. Le rôle de la Commission dans le processus de coopération administrative est 
de fournir des services communs aux États membres pour les aider à mettre en 
oeuvre et à appliquer le droit communautaire. Ces services peuvent être de nature 
différente, selon les besoins : 
• publication des interprétations des règles communautaires existantes en tant 
que base d'une application commune; 
• organisation de réunions, séminaires et conférences sur les problèmes 
d'application afin d'améliorer la compréhension mutuelle; 
• promotion de l'introduction progressive de systèmes d'échange de données et 
de communication qui soient aussi bien efficaces que fiables et conviviaux, 
combinée avec un haut degré de coordination entre les treize administrations 
concernées; 
• développement de systèmes communs de présentation des demandes de 
coopération ou des données; 
• promotion des échanges de fonctionnaires nationaux et de programmes de 
formation communs en vue de l'application de la législation; 
• collecte, traduction et diffusion d'informations sur les structures et les 
pratiques nationales en matière d'application de la réglementation; 
• contributions financières pour les États membres disposant d'infrastructures 
administratives moins développées, afin de renforcer ces dernières, 
notamment par la formation des personnels concernés; 
• utilisation de la publication par la Commission d'un nouveau périodique qui 
présente sa documentation et ses bases de données comme moyen de 
contact avec les administrations nationales; 
• en matière de concurrence, une communication est prévue vers la fin de 1994 
sur la coopération entre la Commission et les autorités nationales de la 
concurrence. 
L'étendue des services fournis par la Commission sera déterminée au cas par cas et 
dépendra du degré de coopération dont les autorités nationales ont besoin. Il est clair 
également qu'en raison des contraintes sur les ressources de la Communauté, les 
services offerts par la Commission comporteront des limites et qu'un certain ordre de 
priorité sera nécessaire. 
1 A 
IV -
9. Parmi les activités de la Commission visant à soutenir les systèmes de 
coopération administrative, on peut citer les exemples récents suivants: 
• l'élaboration et la mise à jour de guides sur la législation communautaire (tels 
que la nouvelle approche et les directives relatives aux marchés publics) ainsi 
que les communications interprétatives; 
• les travaux entrepris dans le cadre des programmes INSIS, CADDIA et pré-
IDA sur l'installation de réseaux d'échanges de données et de communication 
reliant les administrations dans des domaines prioritaires (comme par 
exemple la fiscalité indirecte, les douanes, contrôles vétérinaires et 
phytosanitaires, et statistiques) afin de relever le défi posé par l'abolition des 
contrôles aux frontières intérieures; 
• Le programme MATTHAEUS en vigueur (adopté en 1991) pour la formation 
des fonctionnaires des douanes au moyen d'échanges, de séminaires et de 
modules de formation commune ainsi que le programme similaire 
MATTHAEUS-Tax (adopté en octobre 1993) ; 
• le programme KAROLUS d'une durée de cinq ans, approuvé en septembre 
1992 et portant sur l'échange, entre les administrations des États membres, 
de 1900 fonctionnaires nationaux travaillant sur l'application de la législation 
communautaire dans le cadre du marché intérieur; ce programme renforcera 
la confiance mutuelle entre les administrations nationales; 
• les travaux effectués dans le cadre du projet SOSENET, qui, dans le cadre du 
programme de R&D ENS, a défini l'architecture des services télématiques 
pour la coordination des régimes de sécurité sociale afin d'améliorer et de 
simplifier les procédures actuelles, de faciliter l'accès des citoyens à leurs 
droits et de créer de nouveaux services; 
• la rédaction de formulaires type simples, éliminant une profusion de 
formulaires de différentes administrations, et aidant à résoudre les problèmes 
linguistiques, constitue un exemple du type de résultats auxquels peuvent 
aboutir les discussions sur la coopération administrative. De tels formulaires 
sont actuellement étudiés par les autorités de surveillance du marché dans le 
domaine des produits industriels et de consommation qui pourraient les 
utiliser pour se communiquer rapidement des informations et s'aider 
mutuellement dans leurs recherches sur la sécurité et la conformité des 
produits. 
• dans le domaine de la fiscalité indirecte, la Commission a pu travailler 
étroitement avec les États membres pour mettre en place tous les 
mécanismes nécessaires à l'abolition des contrôles fiscaux aux frontières 
pour le 1er janvier 1993; ces mécanismes comprennent un réseau 
télématique d'échange d'informations sur la TVA (VIES), une procédure 
détaillée de contrôle de la circulation des produits soumis à accises, un 
réseau de bureaux centraux de liaison ainsi qu'un annuaire commun donnant 
leurs organigrammes, des formulaires standard de demandes d'informations 
et de réponses, des séminaires de formation et des visites d'échange pour les 
fonctionnaires nationaux, ainsi que des mécanismes de surveillance et 
d'amélioration du système; ces mesures illustrent ce qui peut être réalisé 
grâce à une collaboration étroite au sein d'un cadre juridique et institutionnel 
clair; 
• En ce qui concerne les douanes et l'agriculture, la Commission a transmis au 
Conseil une proposition pour examiner les mécanismes existants d'assistance 
fl 
mutuelle en sorte de prendre en compte les changements de conditions» du 
marché intérieur. Ceci fournit, entre autres, un cadre pour se Système 
automatisé d'information douanier (SID) mis en place depuis octobre 1992.8 
» La Directive 93/99/CEE relative à des mesures additionnelles concernai le 
contrôle officiel des denrées alimentaires9 et le règlement CEE/793/^3 
concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par Set 
substances existantes10 fournissent un cadre pour la coopération scientifique; 
• La création d'une agence européenne pour l'évaluation des médicaments11 
fournit également une coordination pour la mise en oeuvre de la législation 
communautaire; 
• la maintenance et le développement du SIGL (Système pour la Gestion des 
Licences d'imporation et d'exportation). Ce système permet aux Etats 
membres, et à la Commission, de s'informer sur de licences d'importation et 
d'exportation qui sont émises, et ainsi de gérer ou de contrôler la frontière 
externe. L'accord du Conseil, survenu le 8 février 1994, sur un régime 
communautaire d'importation, devrait stimuler la coopération administrative 
sur les importations, et facilitera la gestion par la Commission du volet 
extérieur du marché intérieur. 
10. En termes de ressources, il convient de souligner que si une partie des 
ressources réservés à des activités législatives peut être affectée à la coopération 
administrative, les implications de ces mesures de soutien gérés par la Commission en 
matière de coopération administrative doivent être prises en compte. Elles devraient 
s'accroître avec l'entrée en vigueur de la législation communautaire déjà adoptée. La 
Commission a l'intention, sur la base d'une définition plus précise des besoins de tous 
les secteurs qui devrait avoir lieu dans les prochains mois, de présenter des 
propositions appropriées. 
QUELS SONT LES BESOINS ? 
11.x Dans ses efforts pour mettre en place un marché unique tout au long des neuf 
dernières années, la Communauté a adopté une législation harmonisée dans toute 
une série de secteurs afin d'atteindre des objectifs communs tels qu'un haut niveau de 
protection de la santé et de sécurité pour ses citoyens et des conditions de 
concurrence égales pour ses entreprises. Parallèlement, un certain nombre de 
mesures ont été adoptées aux fins de contrôler les distorsions de concurrence, tei que 
le règlement 4064/89 sur les concentrations entre entreprises, s'ajoutant ainsi aux 
règles concernant les abus de positions dominantes, les cartels et les aides d'état, 
règles contenues dans le Traité et qui sont également essentielles pour garantir le 
9 
10 
11 Proposition modifiée de Règlement (CE) du Conseil relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités 
administratives des Etats membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne 
application des réglementations douanière et agricole (COM(93) 350 final - SYN 450, 1er septembre 1993 (JO C 
262 du 28.9.1993, page 8). 
JO L 290 du 24.11.1993, page 14. 
JO L 84 du 5.4.1993, page 1. 
Règlement (CE) du Conseil No 2309/93 du 22 juillet 1993 qui établit des procedures communautaires pour 
l'autorisation et la supervision des médicaments pour l'usage humaine et vétérinaire et qui établit une agence 
européenne pour l'évaluation des médicaments (JO L 214 du 24.8.1993, page 1). 
VI 
développement du marché intérieur. La Communauté doit maintenant garantir que ce 
cadre juridique est appliqué de façon cohérente dans toute la Communauté. Cette 
tâche n'est pas nouvelle; elle découle en particulier de l'article 5 du traité et a été 
clarifiée dans la jurisprudence de la Cour de justice, mais elle exige une certaine 
coordination entre des autorités dont l'organisation et le fonctionnement diffèrent dans 
chaque État membre. Une application inégale ou incomplète du droit communautaire 
aura pour effet non seulement de réduire les avantages globaux du marché intérieur et 
d'affecter les intérêts des citoyens ou des entreprises concernés, mais aussi d'ébranler 
la confiance mutuelle qui est à la base de toute la structure du marché intérieur. 
12. La nécessité d'une coopération administrative entre les États membres a été 
renforcée par l'abolition des frontières intérieures de la Communauté. Le droit de faire 
circuler des marchandises dans la Communauté sans aucun contrôle aux frontières a 
élargi au niveau communautaire la situation existant auparavant uniquement dans 
chaque État membre. Les procédures et structures administratives, formelles et 
informelles, mises en place sur le plan national afin de garantir que les 
réglementations sont correctement appliquées sur l'ensemble du territoire doivent 
maintenant être élargies à la Communauté. Il est essentiel d'examiner toutes les 
mesures qui peuvent rendre l'application de cette législation aussi homogène que 
possible, et en premier lieu la coopération entre les administrations responsables de la 
mise en oeuvre de ladite législation. 
13. Dans un cadre harmonisé, la Communauté a déjà instauré certains mécanismes 
de coopération entre les autorités nationales (et entre celles-ci et la Commission) en 
ce qui concerne l'application de certaines dispositions relatives au marché intérieur. 
C'est en particulier le cas pour les administrations directement concernées par les 
conséquences opérationnelles du démantèlement des contrôles douaniers et fiscaux 
aux frontières intracommunautaires, par la gestion des frontières externes et 
également celles impliquées dans les secteurs qui ont un lien direct avec la santé 
publique, tels que les contrôles vétérinaires et phytosanitaires, les produits 
alimentaires ou les produits pharmaceutiques. Cependant, dans d'autres domaines, 
tels que celui de la législation communautaire harmonisée sur les produits industriels, il 
n'existe aucun mécanisme détaillé de ce type. La question posée à la Communauté 
est de savoir si ces mécanismes sont nécessaires dans de tels secteurs, et dans 
l'affirmative, quelle forme ils doivent prendre. 
14. Dans un cadre non-harmonisé, on pourrait également étudier l'opportunité de 
mettre en place certains mécanismes appropriés de coopération administrative pour 
résoudre les difficultés pratiques qui peuvent résulter des aspects des quatre libertés 
de circulation qui ne sont pas soumis à l'harmonisation. Comme expliqué plus haut, la 
Cour a déjà confirmé que certaines obligations de base imposées aux États membres 
sur le plan de la coopération s'appliquaient de la même façon aux secteurs 
harmonisés et non harmonisés, et en conséquence, la Commission estime qu'il 
convient d'explorer les possibilités de coopération dans les secteurs non harmonisés. 
15. Sur la base de l'expérience communautaire, il est possible d'identifier les types 
de problèmes ou de besoins qui devraient donner lieu à une coopération administrative 
plus étroite afin que les règles communautaires soient appliquées équitablement et 
efficacement : 
(a) Besoins liés à l'innovation 
Bien que l'interprétation de la loi soit du ressort des tribunaux, une 
-VII-
application efficace de celle-ci exige que les règles soient comprises de la 
même façon par tous ceux qui doivent les appliquer. Même après 
l'élaboration de directives détaillées portant sur l'interprétation de la 
législation, toutes les administrations concernées doivent toujours tenir 
compte de nouvelles circonstances ou de nouveaux développements 
technologiques. En conséquence, il existe une nécessité d'échange 
d'informations entre les États membres et la Commission sur ces faits 
nouveaux afin de garantir, autant que possible, une interprétation commune 
des règles en question. 
(b) Besoins liés à l'appréciation des cas individuels 
Un deuxième besoin porte sur l'appréciation des cas particuliers à laquelle 
procèdent chaque jour les unités administratives avant d'appliquer les 
réglementations. Ainsi, les autorités de contrôle du marché dans une région 
peuvent, de temps à autre, avoir besoin d'informations techniques portant 
sur une autre région (tels que les dossiers d'acceptation initiale d'un produit 
ou d'inspection d'une usine) avant de pouvoir se prononcer sur la conformité 
du produit aux réglementations. Lesdites informations doivent être reçues 
rapidement pour être utiles aux autorités concernées. 
L'échange d'informations est également nécessaire pour garantir la libre 
circulation de marchandises. Par exemple, lorsqu'un État membre juge 
qu'un produit d'un autre État membre n'est pas conforme, des mesures 
doivent être prises pour modifier ou retirer le produit. Selon la Cour de 
justice, ces mesures de contrôle doivent être proportionnées et une 
coopération administrative est nécessaire pour garantir qu'elles sont limitées 
au strict nécessaire (par exemple, en vérifiant uniquement le lot de produits 
non conformes plutôt que l'ensemble de la production) 
(c) Besoins liés à la mise en oeuvre et à l'application des décisions 
Une coopération administrative est nécessaire pour garantir la mise en 
oeuvre et l'application efficace d'une décision, chaque fois que la 
compétence des autorités chargées de la prise de décision ne couvre pas 
l'ensemble du territoire sur lequel les réglementations s'appliquent. La 
coopération entre deux ou plusieurs autorités peut être nécessaire, par 
exemple pour garantir qu'un produit, dont la non-conformité a été constatée 
dans une région, n'est pas fabriqué dans une autre ou commercialisé dans 
une troisième. La coopération est nécessaire également pour que des 
mesures efficaces soient prises dans l'État membre d'où provient le produit 
ou le service non conforme afin que les conditions de concurrence soient les 
mêmes sur le marché intérieur. 
(d) Besoins liés à l'adéquation de la législation 
Les informations obtenues à la suite de l'application de la législation 
existante peuvent fournir la preuve technique que celle-ci est inadéquate, 
par exemple en identifiant des problèmes qui peuvent uniquement être 
résolus de façon satisfaisante par une extension ou une révision de la 
législation elle-même. Le succès de l'extension ou de l'adaptation de la 
législation peut donc dépendre dans une certaine mesure des informations 
communiquées en retour par les autorités d'application, qui s'ajoutent à 
celles que la Commission prut obtenir par ces propres moyens, par exemple 
via son réseau d'Euro Info Centres. 
K 
VIII 
16. Des mécanismes facilitant une interprétation commune, une évaluation en 
connaissance de cause et une application efficace des contrôle existent déjà sur le 
plan communautaire dans les quelques secteurs où la législation harmonisée est 
appliquée depuis longtemps; le défi auquel est aujourd'hui confrontée la Communauté 
est d'examiner l'efficacité de ces mécanismes et d'élargir l'engagement en matière de 
coopération administrative qui caractérise ces secteurs à d'autres domaines, tout en 
conservant à l'esprit que les besoins de chaque secteur en termes de degré de 
coopération varient. Pour chaque mécanisme, les besoins devront être définis au 
niveau opérationnel par secteur et de façon décentralisée. 
17. Par opposition à la relative homogénéité de la pratique administrative dans 
chaque État membre, l'organisation de la coopération administrative dans le cadre de 
la Communauté doit tenir compte des différences significatives entre les États 
membres en ce qui concerne les moyens employés par les autorités publiques pour 
appliquer les réglementations, différences qui se reflètent dans les structures 
organisationnelles, dans la pratique opérationnelle et dans le niveau global des 
ressources affectées à ladite application. Malheureusement, dans de nombreux 
domaines de la législation communautaire, aucune information précise n'est disponible 
sur les moyens administratifs utilisés par les États membres pour appliquer ladite 
législation, bien que de telles informations soient importantes pour développer la 
confiance mutuelle nécessaire pour promouvoir une coopération efficace dans la 
Communauté. 
18. Pour assurer une bonne communication, la Commission considère que la 
première priorité est que les administrations concernées soient identifiées, ainsi que la 
façon dont elles seront reliées à leurs homologues des autres États membres. 
En second lieu, une plus grande transparence des systèmes d'application sur le plan 
national, sur une base sectorielle, aiderait beaucoup tous ceux qui sont impliqués dans 
la coopération administrative au niveau communautaire dans ce secteur. Bien sûr, 
lorsque les structures d'application présentent des faiblesses, des mesures de soutien 
sur le plan communautaire pourraient être envisagées, comme par exemple des 
programmes de formation et des échanges de fonctionnaires. 
19. En troisième lieu, une autre justification de la coopération administrative tient à la 
nécessité de résoudre les problèmes de communication découlant des différences de 
langues et des infrastructures de communication et d'échange de données. Si la 
coopération administrative dans la Communauté doit atteindre des niveaux d'efficacité 
comparables aux meilleurs systèmes nationaux, des efforts importants devront être 
faits pour surmonter ces obstacles culturels et structurels par des mesures de soutien, 
en utilisant le cas échéant les réseaux de communications de données. 
Les besoins croissants en matière de coopération administrative pourraient dans 
certains cas nécessiter d'établir un système de communication et d'échanges de 
données efficace, fiable et convivial entre les administrations, plus particulièrement en 
ce qui concerne le courrier électronique. En même temps, il est nécessaire de prendre 
en compte les besoins particuliers des administrations publiques, plus précisément en 
termes de sécurité, confidentialité et certification des données, si les données 
électroniques doivent remplacer les supports traditionnels. 
Les modalités d'organisation de l'interface entre les membres d'un réseau de 
coopération administrative doivent aussi tenir compte de la nécessité d'assurer une 
communication efficace en utilisant les moyens les plus simples et les mieux 
IX 
appropriés (formulaires type, mise à disposition d'un point de contact central avec des 
équipements de communication et d'interprétation, afin de faciliter les relations 
décentralisées suivant les besoins). 
QUELLE EST LA PRATIQUE ACTUELLE ? 
20. La présente section donne un aperçu de l'état actuel de la coopération 
administrative au sein de la Communauté. Elle s'inspire des résultats d'une double 
initiative prise par la Commission dans le cadre du suivi du rapport Sutherland: 
• une étude de la gestion des cas urgents conformément à la législation 
communautaire; 
• des discussions avec les États membres au cours d'une série de rencontres 
sectorielles sur les problèmes moins connus posés par l'application de la 
législation communautaire et sur l'identification de "points de contact" pour 
traiter des problèmes d'application. 
21. En ce qui concerne la gestion des cas urgents, la Commission vient de publier 
une communication séparée qui analyse les procédures d'urgence pour les produits de 
consommation (alimentaires et non alimentaires), les médicaments, les appareils 
médicaux, la pollution radioactive et les contrôles vétérinaires et phytosanitaires12. Ces 
procédures, qui par définition impliquent la transmission rapide des informations entre 
les autorités de l'État membre et la Commission, illustrent certains des problèmes 
urgents à résoudre par la coopération administrative. Même si le fonctionnement de 
ces procédures est largement considéré comme satisfaisant, la Commission propose 
certaines améliorations à examiner de manière plus approfondie avec les États 
membres, telles que: 
• l'amélioration des systèmes de communication et d'échange de données 
utilisés; 
• la limitation de l'utilisation des procédures aux véritables urgences; 
• la communication d'informations plus précises afin de permettre aux autres 
autorités de réagir plus facilement; 
• une plus large participation de tous les États membres à ces procédures; 
• la définition de règles communes en matière de confidentialité/publicité en ce 
qui concerne les cas urgents. 
22. Les réunions sectorielles sur la coopération administrative hors du cadre des cas 
urgents ont été organisées en collaboration avec les représentants des États membres 
au sein du Comité consultatif du marché intérieur. Plutôt que de se limiter aux 
domaines où les mécanismes de coopération administrative existent depuis longtemps 
(par exemple douanes ou produits pharmaceutiques), elles ont couvert de nombreux 
domaines tels que la "nouvelle approche" de l'harmonisation technique, les substances 
dangereuses, les produits alimentaires, la reconnaissance des diplômes, les contrôles 
vétérinaires et les médicaments destinés à la consommation humaine et animale. A 
l'issue de ces réunions, certains points importants peuvent être dégagés, à savoir: 
12 pour les références, voir notes à la page -1 -
Diversité des mécanismes de coopération 
23. Jusqu'à présent, l'examen des mécanismes de coopération entre la Commission 
et les États membres pour la mise en oeuvre et l'application du droit communautaire 
existant a montré que ces mécanismes prennent des formes diverses. Certains ont été 
essayés et testés sur une longue période, d'autres sont toujours à l'état embryonnaire. 
Certains sont officialisés et détaillés, et assortis de règles de procédure 
contraignantes, alors que d'autres sont informels et facultatifs, basés essentiellement 
sur des contacts bilatéraux ad hoc entre les États membres et avec peu d'activité au 
niveau communautaire. 
24. Même si l'éventail des solutions choisies est très large, il existe néanmoins un 
certain nombre de critères permettant de mesurer le niveau relatif de développement 
de chaque système de coopération, tels que: 
• Existe-t-il des règles communautaires détaillées en ce qui concerne 
l'application ? 
• Quelle est la portée desdites règles (sont-elles limitées à la codification de 
l'échange d'informations, par exemple, ou indiquent-elles les pouvoirs de 
contrôle et d'intervention que les États membres doivent exercer) ? 
• Existe-t-il une prise de décision au niveau communautaire en ce qui concerne 
les informations fournies par les autorités nationales d'application ? 
• Existe-t-il un organisme communautaire clairement responsable de la 
surveillance de l'application et les données relatives à celle-ci sont-elles 
collectées ou échangées sur le plan communautaire ? 
• Existe-t-il des mesures au niveau communautaire visant à améliorer la 
coordination entre les fonctionnaires chargés de l'application (réunions, 
séminaires, bulletins, visites d'échange, formation commune, inspections 
conjointes) ? 
• Existe-t-il des systèmes ou des systèmes sont-ils développés à une échelle 
dépassant celle de la Communauté (au niveau de l'OCDE, l'ONU etc.) ? 
25. Les consultations, menées jusqu'à présent par la Commission avec les 
responsables de l'application de la législation, ont permis de dégager un consensus 
sur le fait que le choix des modalités de coopération devrait être laissé aux 
responsables de la législation concernée. Les différences au niveau des structures et 
des procédures reflètent des besoins différents. Il n'est pas nécessaire d'instaurer des 
degrés similaires de coopération pour des questions qui présentent des types de 
risque différents. La nécessité d'une définition claire de chaque système et, comme 
expliqué ci-après, le fait que tous les participants soient soumis de la même manière 
au respect des règles de ce système sont plus importants qu'une approche homogène 
ou "normalisée". 
Equilibre entre la coopération informelle et la coopération formelle 
26. Dans les domaines où la Communauté n'a pas fixé de règles détaillées pour 
l'application du droit communautaire, les autorités nationales d'application sont parfois 
réticentes à envisager l'instauration de telles règles. Une opinion largement partagée 
est que la coopération entre les autorités d'application des différents États membres 
XI 
interviendra tout naturellement lorsque le besoin se fera sentir, qu'une telle 
coopération est une pratique normale dans toute administration efficace, et que b 
coopération peut être laissée à la discrétion des autorités concernées. 
27. Si le développement d'une telle approche informelle ("volontaire") de la 
coopération administrative au niveau communautaire peut être une première étape 
utile et montre que les États membres reconnaissent le besoin d'établir des contacts 
réguliers entre les autorités nationales, il ne constitue pas toujours une base suffisante 
pour un fonctionnement efficace du marché unique. La Commission observe que, dans 
les États membres, l'activité d'application fait habituellement l'objet de dispositifs 
administratifs détaillés de coordination interne, même lorsque l'application de la 
législation est très décentralisée (le domaine des marchés publics constitue une 
exception notable). Les informations sont habituellement échangées sur une base 
systématique entre les autorités locales ou régionales, et parfois elles sont conservées 
dans une base de données centralisée ou largement accessible. Si les États membres 
organisent la coopération à l'intérieur de leurs propres frontières, il semble paradoxal 
qu'ils soient réticents à le faire dans le contexte communautaire, où les difficultés 
pratiques en matière de coopération, telles que les barrières linguistiques et la 
diversité des structures organisationnelles, sont évidemment plus importantes. Étant 
donné que le marché communautaire devra dorénavant être géré avec le même degré 
d'efficacité que les marchés nationaux, le développement de certaines règles 
minimales pour l'application du droit communautaire doit être hautement prioritaire. 
Participation inégale aux systèmes de coopération communautaire 
28. Dans son analyse des systèmes de coopération existants et en particulier de 
ceux relatifs aux cas urgents, la Commission a noté que la participation des États 
membres au système est souvent inégale. Par exemple, certains États membres ne 
notifient pas de problèmes ou de cas urgents comme le prévoient les systèmes en 
place, ou lorsque ceux-ci imposent aux États membres de réagir aux informations 
transmises, certains d'entre eux ne le font jamais ou le font avec un retard 
considérable. Il ne s'agit pas ici d'infractions délibérées du droit communautaire. Cela 
pourrait refléter des problèmes structurels d'organisation des contrôles dans l'État 
membre concerné. 
29. Il est impossible d'évaluer les causes des défaillances apparentes des systèmes 
de coopération sans connaître plus en détail les systèmes administratifs nationaux 
existants. A cause du haut niveau d'interdépendance mutuelle qui caractérise la 
gestion du marché intérieur, il incombe aux États membres d'aider la Commission 
dans ses efforts pour rendre les systèmes nationaux plus transparents. Si des 
problèmes structurels sont identifiés au niveau national, il peut être nécessaire de 
prévoir une possibilité d'assistance communautaire à certains États membres afin de 
les aider à mettre en place l'infrastructure nécessaire à une application efficace du 
droit communautaire. Sans la garantie que le droit communautaire est globalement 
appliqué de façon comparable dans tous les États membres, il est improbable que les 
objectifs de l'article 7 A du traité puissent être atteints. 
XII 
30. La Commission a pu constater qu'il existe une plus grande confiance mutuelle et 
que le droit communautaire est appliqué plus efficacement lorsque des règles 
explicites de coopération administrative existent. Elle considère qu'il importe 
d'examiner le besoin d'instaurer des mécanismes de coopération administrative dans 
des domaines où il n'en existe pas et qu'un tel examen devrait être basé sur un cadre 
politique de coopération administrative inspiré de l'expérience déjà acquise dans 
certains domaines. 
La Commission suggère que, dans tous les cas où la législation communautaire ne 
contient pas déjà des dispositions détaillées de coopération relatives à son application: 
• tous les systèmes de coopération administrative devraient être basés sur un 
ensemble d'orientationscommunautaire; 
• les modes de coopération adaptés au secteur concerné devraient être définis 
au niveau communautaire, de commun accord entre la Commission et les 
autorités nationales. 
7& 
XIII 
ANNEXE 2 
Programme des discussions relatives 
à la coopération administrative 
dans la mise en oeuvre et l'application de la législation 
communautaire 
Domaines à couvrir 
Les discussions seront organisées dans le contexte d'un cadre communautaire de 
coopération administrative. Ces discussions devraient porter d'abord sur les domaines 
qui n'ont que peu ou pas d'expérience de la coopération administrative et 
particulièrement sur ceux qui impliquent des produits de consommation et des services 
ou qui sont connus pour poser des problèmes aux autorités d'application. Lorsque des 
mécanismes existent déjà et sont largement satisfaisants, le but est plutôt d'identifier 
les améliorations possibles et des discussions peuvent être entreprises à moyen et à 
long terme. 
D'autres domaines seront inclus dans ces discussions au fur et à mesure du 
développement de la législation communautaire. 
Harmonisation technique: directives relatives à l'élimination des entraves aux 
échanges 
Marchés publics 
Armes à feu 
Biens à double usage 
Directive sur la sécurité générale des produits 
Télécommunications 
Denrées alimentaires, santé des plantes et des animaux, médicaments 
vétérinaires 
Notification des réglementations techniques 
Douanes 
Fiscalité 
Précurseurs biochimiques 
Biens culturels 
Droit d'établissement 
Droit des sociétés 
Assurances, banques, valeurs mobilières 
Propriété intellectuelle 
Radiodiffusion 
Transports 
Secteurs non harmonisés 
v 
FICHE FINANCIERE 
COOPERATION ADMINISTRATIVE 
DANS LE CADRE DU MARCHE INTERIEUR 
crédits 
autorisés en 
1993 
Engagements 
1 
64.597.000 Paiements 
2 crédits 
demandés en 
1994 
Engagements 
3 
51.830.000 Paiements 
4 variation en 
% 
Engagements 
5 
-19.76% Paiements 
6 
1. Intitulé de Taction 
Développement de la coopération administrative pour la mise en oeuvre et l'application 
de la législation communautaire dans le cadre du marché intérieur (qui est aussi cité dans 
le programme stratégique pour le marché intérieur). (La majorité de ces dépenses 
figurent également dans la fiche financière pour ce programme). 
2. Lignes budgétaires concernées 
voir point 7.2 ci-dessous. 
3. Base légale 
Traité instituant la Communauté européenne et notamment ses articles 5, 7A, 30 à 36, 
52 à 66, 100, 100A, 100B, 129B àD. 
4. Description de Taction 
4.1 Objectif général de Taction 
-Mettre en place un système de coopération administrative cohérent entre les Etats 
membres, et entre ceux-ci et la Commission, pour l'application effective de la législation 
communautaire; 
il 
- Faciliter le développement des réseaux télématiques entre administrations nationales et 
entre celles-ci et les instances européennes. 
Les actions proposées se fondent notamment sur les communications et résolutions 
suivantes: 
a) Communications 
Communication de la Commission, du 7 octobre 1991, sur "Les besoins 
d'échanges d'informations entre administrations pour assurer le fonctionnement du 
marché intérieur" - (SEC(91) 1752 final). 
Communication de la Commission, du 2 décembre 1992,M Le fonctionnement du 
marché intérieur de la Communauté après 1992 - Suivi du Rapport Sutherland" 
(SEC(92) 2277 final). 
Communication de la Commission, du 12 mars 1993, sur les réseaux 
télématiques transeuropéens entre administrations - (COM (93) 69 final). 
Communication de la Commission, du 2 juin 1993, "Renforcer l'efficacité du 
marché intérieur - Pour un programme stratégique sur le marché intérieur" (COM(93) 
256 final). 
Communication de la Commission, du 22 décembre 1993, " Tirer le meilleur 
parti du marché intérieur : Programme stratégique" (COM (93) 632 final). 
b) Résolutions : 
- Résolution du Conseil, du 7 décembre 1992, sur les moyens d'assurer le bon 
fonctionnement du marché intérieur (JO n° C 334 du 18.12.1992, p.l). 
4.2 Période couverte par Taction 
Action permanente qui va au-delà de l'échéance de 1993 prévue à l'article 7A du Traité 
CE, afin d'assurer le fonctionnement du marché intérieur et le progrès vers l'Union 
économique et monétaire. 
5. Classification de la dépense 
5.1 DNO 
5.2 CD 
5.3 sans objet 
<13 
6. Type de la dépense 
Les dépenses opérationnelles, qui vont faire l'objet, ou font déjà l'objet, d'actions 
séparées, comprennent pour l'essentiel : 
- des contributions financières et des subventions (notamment celles qui sont destinées 
aux organismes européens chargés de la coopération administrative dans les secteurs 
spécifiques); 
- des obligations financières découlant de contrats d'études préparatoires, de faisabilité 
ou d'évaluation, qui contribuent à la coopération entre administrations pour la mise en 
oeuvre du marché intérieur, (notamment dans le cadre de la mise en place des réseaux 
télématiques entre administrations) et à la réalisation d'autres objectifs politiques liés à 
l'achèvement et au fonctionnement du marché unique; 
- des subventions destinées au soutien de projets d'intérêt communautaire entrepris par 
des organismes extérieurs; 
- le financement d'actions des échanges de fonctionnaires, de formation, d'information et 
de programmes de communication. 
7. Incidence financière 
7.1 Mode de calcul du coût total de Taction 
Le passage de l'échéance de 1993, où l'accent était mis sur la réalisation des objectifs 
législatifs du Livre blanc, a impliqué une révision important des intitulés de la ligne 
"Marché intérieur" en vue du projet de budget pour 1994. Cette révision comportait 
une modification des actions types correspondant aux orientations politiques contenues 
dans les communications de la Commission au Conseil et au Parlement, du 2 décembre 
1992 "Le fonctionnement du marché intérieur de la Communauté après 1992 - Suivi du 
Rapport Sutherland" (SEC (92) 2277 final) et du 2 juin 1993 "Renforcer l'efficacité du 
marché intérieur - Pour un programme stratégique sur le marché intérieur" (COM (93) 
256 final). Le programme stratégique (COM (93) 632 final) qui vient d'être adopté, et 
dont la coopération administrative est l'une des composantes prinicipales, vise à 
approfondir ces actions types modifiées face aux changements qualitatifs dans la mission 
des services pour la surveillance de la mise en application de la législation 
communautaire dans le cadre d'une coopération administrative renforcée avec les Etats 
membres. 
Il est évident que dans une certaine mesure les ressources existantes peuvent être 
redéployées pour faire face au nouveau défi. Ceci pourtant nécessite un examen 
approfondi des allocations existantes afin d'identifier les opportunités de redéploiement. 
Par ailleurs, il est clair que pour certaines de ces tâches les ressources existantes sont 
insuffisantes. Dans d'autres cas, il est aussi clair que les implications en termes de 
ressources ne peuvent pas être chiffrées, avant que des travaux complémentaires décrits 
dans le programme stratégique soient achevés permettant une évaluation précise des 
besoins. 
Ceci dit, la présente fiche financière tente, dans un premier temps, de faire le bilan des 
lignes budgétaires associées aux politiques marché intérieur et d'établir l'ordre de 
grandeur des montants affectés à la coopération administrative dans la poursuite des 
politiques correspondantes. Il faudrait ajouter que les montants mentionnés ci-dessous 
ne seront pas tous utilisés pour la coopération administrative, la répartition entre les 
différents aspects étant impossible de chiffrer à présent. 
7.2 Ventilation par éléments du coût total de Taction 
Les chiffres ci-après reprennent la situation telle quelle s'est précisée dans l'Avant Projet 
de Budget 1994. 
Ventilation par grandes 
lignes du programme 
* (indique que le volet 
comporte aussi des actions 
nouvelles) 
-Coopération administrative * 
-Surveillance de la mise en 
application4' 
-KAROLUS: 
-MATTHAEUS et 
MATTHAEUS-Tax 
-Echanges vétérinaires 
Réseaux transeuropéens* 
TOTAUX Lignes 
budgétaires 
concernées (en 
tout ou en partie) 
B3-4015 
B5-108 
B5-3000 
B5-3051 
B2-5101 
B5-7210 
B5-7211 
B5-7212 
B5-7213 
B5 -7214 Budget 1993 
30.000.000 
1.000.000 
1.420.000 
2.427.000 
250.000 
17.000.000 
9.800.000 
2.000.000 
700.000 
64.597.000 Budget 1994 
1.000.000 
2.130.000 
2.900.000 
20.000.000 
10.000.000 
12.900.000 
2.000.000 
900.000 
51.830.000 
*(\ (indique que le volet comporte aussi des actions nouvelles). 
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7.3. Echéancier indicatif des crédits 
Les communications spécifiques aux actions particulières donneront tous les éléments 
d'appréciation utiles. 
8. Dispositions anti-fraude prévues 
La vérification des subventions ou de la réception des prestations et études 
préparatoires, de faisabilité ou d'évaluation commandées est effectuée par les services de 
la Commission avant paiement, en tenant compte des obligations contractuelles et des 
principes d'économie et de la bonne gestion financière ou globale. Des dispositions anti­
fraude (contrôle, remise de rapports, etc.) sont inclus dans tous les accords ou contrats 
conclus entre la Commission et les bénéficiaires des paiements. 
Le contrat-cadre conclu en 1992 entre la Commission et les organismes européens de 
normalisation prévoit, par exemple, une présentation très claire des coûts associés avec 
la préparation de normes européennes dans le cadre des mandats qui permettront un 
contrôle efficace des dépenses effectuées. 
De manière générale, toutes les actions permanentes font l'objet d'un suivi régulier de la 
part des services concernées, ainsi que pour les actions ponctuelles, d'une évaluation ex-
post. Des informations, statistiques et autres, fournissent une aide dans l'évaluation du 
progrès des actions communautaires et contribuent ainsi à la consolidation du dispositif 
anti-fraude. 
Dans plusieurs règlements, des dispositions spécifiques sont prévues et les mesures de 
contrôle internes se fondent sur la vérification de conformité aux faits par les chefs 
d'unités responsables de la gestion de projets et de programmes individuels. 
9. Eléments d'analyse coût-efficacité 
9.1 Objectifs spécifiques et quantifiantes, population visée 
Les objectifs spécifiques de cette action relative à la coopération administrative dans le 
cadre du marché intérieur sont repris ci-après. 
Il s'agit de la gestion de la mise en oeuvre de la législation communautaire qui passe par­
la surveillance du respect des Etats membres de leurs obligations communautaires; 
Il faut assurer la qualité de la mise en application à travers un encadrement cohérent de 
la coopération administrative avec le soutien technique nécessaire, la surveillance de la 
mise en application des règles communautaires et moyens de résoudre des problèmes de 
cette mise en application. 
Dans le cadre de la subsidiarité, la Commission n'intervient que là où il s'avère dans les 
examens de secteurs prévus dans la communication que les structures existantes ne 
garantissent pas une application efficace de la législation pour le marché intérieur dans 
tous les Etats membres, pour un secteur spécifique. Pour les secteurs non harmonisées, 
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un renforcement de la coopération administrative peut même éviter la nécessité de 
légiférer. 
La population visée par l'action est celle des administrations nationales. 
9.2. Justification de Taction 
L'ensemble de cette action relève du principe d'attribution à la Commission des 
compétences d'exécution de règles établies par le Conseil dans le cadre de la réalisation 
et le fonctionnement du marché intérieur. Il est à rappeler que le Conseil, par sa 
résolution du 7 décembre 1992 sur les moyens d'assurer le bon fonctionnement du 
marché intérieur, a invité les Etats membres et la Commission à examiner la nécessité de 
renforcer la coopération afin de résoudre tout problème d'ordre pratique qui pourrait se 
poser. Le Parlement, par sa résolution du 18 décembre 1992 sur le suivi à donner au 
programme du marché intérieur de 1992, a également invité la Commission à prendre les 
mesures nécessaires pour faire face au défi qu'impose le fonctionnement du grand 
marché. La Commission, pour répondre à cet objectif, par sa décision du 23 décembre 
1992, a mis en place un comité consultatif pour la coordination dans le domaine du 
marché intérieur. 
Pour les actions en cours il n'y a pas véritablement de solution alternative à une action 
communautaire, car toute carence de la Commission dans le domaine de l'achèvement et 
du suivi du fonctionnement du marché intérieur risquerait d'entraîner la mise en place de 
politiques nationales divergentes. 
Toutefois, la Commission examine en permanence les différentes possibilités de réponses 
aux exigences d'économie et d'efficacité. 
C'est ainsi qu'en matière de normalisation, la stratégie, qui était fondée initialement sur 
une harmonisation détaillée des législations nationales, se poursuit actuellement sur deux 
orientations complémentaires: 
- la reconnaissance mutuelle des règles nationales; 
- la limitation du rapprochement des législations au niveau communautaire aux seuls cas 
où les objectifs des législations nationales ne sont pas équivalents. 
En outre, la Commission, dans le cadre du suivi du Livre vert sur la normalisation, a 
introduit des changements importants au système de financement de la normalisation 
européenne. 
En ce qui concerne le plan d'action pour l'échange de fonctionnaires nationaux entre les 
administrations des Etats membres (programme KAROLUS), une participation des 
administrations concernées a été fixée à hauteur de 50% des indemnités de séjour durant 
la période d'échange, les autres frais étant à la charge du budget communautaire. Ce 
programme est complémentaire aux autres programmes d'échanges adoptés par le 
Conseil dans certaines domaines spécifiques c.à.d. MATTHAEUS, MATTHAEUS-
TAX, et le domaine vétérinaire. 
9.3 Suivi et évaluation de Taction 
Indicateurs de performance sélectionnés 
a) Nombre d'échanges de fonctionnaires effectuée dans le cadre des programmes 
KAROLUS, MATTHAEUS, MATTHAEUS-TAX et dans le domaine vétérinaire. 
b) Etablissement et fonctionnement des réseaux télématiques entre les administrations 
chargées de la surveillance du marché intérieur et entre celles-ci et la Commission. 
Modalités et périodicité de l'évaluation prévue 
L'évaluation des travaux relatifs au fonctionnement du marché intérieur se fait sur base 
annuelle par l'intermédiaire des actions et des interventions du comité chargé de la 
coordination du marché intérieur. Ce rapport est prévu dans la Communication de la 
Commission, du 2 décembre 1992, "Le fonctionnement du marché intérieur de la 
Communauté après 1992 - Suivi du Rapport Sutherland" (SEC(92) 2277 final), 
Pour le programme KAROLUS, il est prévu à l'article 18 de la décision de la 
Commission (93/10/CEE) fixant les dispositions d'application du programme, que la 
Commission établisse un rapport financier annuel sur l'exécution du programme et que 
ce dernier soit transmis aux coordinateurs nationaux de manière à permettre le suivi de 
sa mise en oeuvre. 
(Eléments pour information interne) 
10. Dépenses administratives (Partie A du Budget) 
NOTE: Il faut rappeler qu'il y a des sommes déjà inscrites en Partie A destinées aux 
tâches spécifiques de surveillance dans certains secteurs du marché intérieur, et pour les 
frais de réunions de comités, dont la part qui devra être imputée à la coopération 
administrative ne peut pas encore être estimée. 
10. 1 L'action proposée implique-t-elle une augmentation du nombre des effectifs 
de la Commission? Si oui, combien? 
Oui. Il est probable que le développement de certaines actions dans le cadre du volet 
"coopération administrative" du programme stratégique peuvent générer des dépenses 
de fonctionnement supplémentaires et des demandes d'augmentation des effectifs. Bien 
que quelques évaluations préliminaires et partielles ont été fournies à la DG XV par 
certaines services, à ce stade, et avant d'analyser les besoins en détail, en coordination, le 
cas échéant avec les Etats membres, aucune estimation fiable ne s'avère possible. Les 
actions spécifiques découlant du programme stratégique feront l'objet des fiches 
financières individuelles donnant tous les éléments d'appréciation nécessaires. 
Néanmoins, il est possible d'évaluer les effectifs nécessaires au suivi de la coopération 
administrative dans 14 des 17 secteurs mentionnés dans l'annexe 2 (en estimant qu'au 
moins 3 secteurs ont déjà des systèmes qui n'ont pas besoin de d'avantage de personnel). 
Un fonctionnaire A et un fonctionnaire C devraient suffire aux besoins de 2 secteurs, ce 
qui impliquerait un total à 7 fonctionnaires 'A* et 7 fonctionnaires 'C 
Une partie de ces effectifs pourrait être trouvée via une réallocation des ressources ou 
un redéfinition des tâches du personnel actuellement occupé à organiser des réunions de 
comités pour préparer la législation. Ceci particulièrement dans des secteurs où l'effort 
législatif a diminué. Aussi, ces effectifs seront nécessaires au fur et à mesure de 
l'introduction de nouvelles structures de coopération administrative. Il n'y aura 
probablement pas besoin de fonctionnaires supplémentaires pendant l'année 1994, mais il 
feront l'objet de demandes pour l'établissement du budget 1995. 
Il est clair que des demandes pour des effectifs statutaires doivent être présentées en 
tenant compte des perspectives financières et des enveloppes en vigueur pour les 
exercices budgétaires concernées. 
10.2 Indiquez le montant des dépenses de fonctionnement et de personnel générées 
par la proposition d'action. Explicitez le mode de calcul. 
On pourrait envisager un comité pour la coopération administrative par secteur, qui se 
réunirait une fois par an. Chiffrées à 15 000 ECU par réunion (ligne A-2510), fois 14 
secteurs, ceci donne des dépenses s'élevant à 210 000 ECU par an. Mais celles-ci 
pourraient être partiellement compensées par la probabilité qu'il y aura moins de 
réunions de comités pour des consultations sur la législation nouvelle. 
Pour le personnel statutaire mentionné au point 10.1, on obtient des dépenses de 14 fois 
90 000 ECU/an, soit 1 260 000 ECU par an, des titres Al, A2 et A5 du budget. 
De nouveau, toutes ces dépenses seront étalées au fur et à mesure que les nouvelles 
structures éventuelles seront introduites. La liste des secteurs n'est pas définitive. Lors 
des discussions qui vont précéder la mise en place d'un changement de structure 
quelconque, il peut s'avérer que certains secteurs n'ont besoin d'aucunes mesures 
supplémentaires, ou que d'autres peuvent être ajoutés à la liste. 
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ISSN 0254-1491 
COM (94) 29 final 
DOCUMENTS 
FR io 06 oi 
N° de catalogue : CB-CO-94-053-FR-C 
ISBN 92-77-65480-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg