ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne 26.9.2009
RÉSOLUTION D U PARLEMENT EUROPÉEN
du 23 
avril 2009
contenant les observations qu i
 font partie intégrante de la décision concernant la décharge su r
 
l’exécution 
du 
budget 
de l’Agence eu ropéenne 
pour 
la sécurité 
et la santé au  
travail 
pour 
l’exercice 2007
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
—vu les comptes an nuels définitifs de l’Agence européenne pour la sécurité et la san té au travail relatifs à 
l’exercice 2007
(1) JO C 278 du 31.10.2008, p. 26. (1), 
—vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes an nuels 
définitifs 
de l’Agence 
européenne 
pour la 
sécurité et la san té 
au travail relatifs à l’exercice 2007, accompag né 
des répon ses 
de l’Agence
(2) JO C 311 du 5.12.2008, p. 50. (2), 
—vu la recomman dation 
du Conseil 
du 10 février 2009 (5588/2009 — C6-0060/2009), 
—vu le traité CE , 
et notamment 
son 
article 276, 
—vu le règlement
 (CE,
 Euratom)
 no 1605/2002 du Con seil du 25 juin 2002  portant règlement financier 
applicable 
au budget 
général 
des Commun autés 
européennes
(3) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (3), et notamment son article 185, 
—vu 
le règlement 
(CE) 
no 2062/94 du Con seil du 18 juillet 1994 in stituant une Agence européenne pour la 
sécurité et la san té 
au travail
(4) JO L 216 du 20.8.1994, p. 1. (4), et notamment son article 14, 
—vu
 le règlement
 (CE,
 Euratom)
 no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règle­
ment 
financier-cadre 
des organismes 
visés à l’article 185 du règ lement 
(CE, 
Euratom) 
no 1605/2002
(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (5), et 
notamment 
son 
article 94, 
—vu l’article 71 et l’an nexe 
V de son 
règlement,
 
—vu le rapport de la commission  
du contrôle 
budgétaire 
(A6-0174/2009),
A. considérant que la Cour des comptes in dique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes 
annuels 
de l’exercice 2007 son t 
fiables 
et que les opération s 
sous-jacen t
es sont 
légales 
et régulières,
1. constate 
que la Cour a émis un e 
déclaration  
d’assurance 
totalemen t 
positive et qu’elle n ’a 
formulé aucun e 
observation;
2.
 félicite l’Ag ence
 d’avoir con sidérablement
 amélioré sa g e
stion fina
ncière au cours des deux dern ières
 
années; 
encourage 
l’Agence 
à continuer 
à s’employer à assurer la plus g ran
de qualité en  
ce qui con cerne 
la 
programmation, 
l’exécution  
et le contrôle 
budgétaires;
3. renvoie, 
pour d’autres ob servations 
de nature 
horizontale 
accompag na
nt 
la décision  
de décharg e, 
à sa réso­
lution 
du 23 avril 2009 sur la g estion 
financière 
et le contrôle 
des agences 
de l’Union 
européenne
(6) Voir page 206 du présen t Journal officiel. (6).R F 6 9 1 / 5 5 2 L
19.

attire l’attention sur le fait que l’utilisation actuelle des instruments relatifs aux recettes affectées comporte toujours des risques en matière de transparence budgétaire et de bonne gestion financière des fonds de l’Union, dans la mesure où il demeure difficile de faire des estimations en matière de recettes affectées et que, en raison des différents types, années d’origine et procédures de déblocage de ces recettes, il n’est pas possible de les intégrer de façon claire dans la planification et la gestion budgétaires;
26.

souscrit aux recommandations de la Conférence des présidents et du Bureau préconisant de veiller à l'application et à la mise en œuvre correctes des règles internes du Parlement concernant le remboursement des frais d'assistance parlementaire et de charger le groupe de travail du Bureau sur le statut, les assistants et le fonds de pension des membres d'évaluer sans délai le fonctionnement des règles existantes dans le détail et, vu l'importance du dossier, de soumettre des propositions de modification de ces règles; invite le groupe de travail institué au sein du Bureau à soumettre, avec les services compétents de la Commission, des propositions relatives au statut des assistants des députés qui seront transmises d'urgence au Conseil afin qu'elles puissent être adoptées pendant la présidence française et, dès lors, être applicables le même jour que le nouveau statut des députés; estime que cette proposition de statut garantirait l'égalité de traitement des assistants des députés et la transparence en la matière, ainsi que le respect des obligations fiscales et sociales telles que la rémunération ou les droits en matière de sécurité sociale; se félicite de la décision du Bureau du 10 mars 2008 relative aux assistants des députés, dans laquelle il voit une première suite donnée à la demande formulée dans sa résolution du 25 octobre 2007 sur le projet de budget général pour 2008 (7); invite le Bureau et le secrétaire général à rendre compte des progrès accomplis sur cette question en temps utile avant la première lecture.
A.

considérant que le projet de budget rectificatif no 8 au budget général 2008 concerne uniquement le Comité économique et social européen et porte sur les ajustements budgétaires résultant du fait que l'augmentation des traitements et pensions a été plus faible que celle utilisée comme base lors de l'établissement de l'avant-projet 2008,
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 285/71

Jeudi, 5 juin 2008

Projet de budget rectificatif no 4/2008

P6_TA(2008)0243

Résolution du Parlement européen du 5 juin 2008 sur le projet de budget rectificatif no 4/2008 de l'Union européenne pour l'exercice 2008, section III — Commission (9904/2008 — C6-0207/2008 — 2008/2094(BUD))

2009/C 285 E/14

Le Parlement européen,

vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38,

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008, définitivement arrêté le 13 décembre 2007 (2),

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3),

vu l'avant-projet de budget rectificatif no 4/2008 de l'Union européenne pour l'exercice 2008 présenté par la Commission le 15 avril 2008 (COM(2008)0203),

vu le projet de budget rectificatif no 4/2008 établi par le Conseil le 26 mai 2008 (9904/2008 — C6-0207/2008)

vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,

vu le rapport de la commission des budgets (A6-0203/2008),

A. considérant que le projet de budget rectificatif no 4 au budget général 2008 vise à inscrire dans ce dernier l'excédent de l'exercice 2007, qui s'élève à 1 528 833 290 euros,

B. considérant que cet excédent est principalement dû à un sur-enregistrement en recettes de 72 957 868,80 euros et à une sous-exécution des dépenses égale à 1 579 386 212,59 euros, et à un solde négatif des échanges monétaires à hauteur de - 123 510 791,35 euros,

C. considérant que, par rapport aux exercices précédents, la sous-exécution des crédits de paiement a de nouveau été réduite,

D. considérant que les crédits de paiement non exécutés en 2007 (4) se sont montés à 648 000 000 euros pour la rubrique 1, à 361 000 000 euros pour la rubrique 2, à 241 000 000 euros pour la rubrique 3, à 362 000 000 euros pour la rubrique 4 et à 903 000 000 euros pour la rubrique 5;

1. prend acte de l'avant-projet de budget rectificatif no 4/2008, qui a pour seul objet la présentation des comptes de l'exercice 2007;

2. approuve, sans modification, le projet de budget rectificatif no 4/2008;

3. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1525/2007 (JO L 343 du 27.12.2007, p. 9).

(2) JO L 71 du 14.3.2008.

(3) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. Accord modifié en dernier lieu par la décision 2008/371/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 128 du 16.5.2008, p. 8).

(4) Basés sur la différence entre les crédits de paiement et les dépenses pour l'exercice 2007, sans tenir compte des montants affectés à l'exécution des recettes et des dépenses, ni du report provenant de recettes préaffectées.
94.

estime que les points suivants présentent un intérêt particulier dans le cadre de la conciliation budgétaire qui devrait intervenir en juillet 2008; — niveau approprié des paiements, — conformité avec le principe de bonne gestion financière, dès lors qu'il s'agit notamment de dresser un tableau réaliste des besoins relevant de la rubrique 4, — engagement de la Commission de présenter, dès lors qu'il s'agit du Fonds de solidarité de l'Union et du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, des budgets rectificatifs visant exclusivement à mobiliser les financements en question, afin d'éviter de retarder la fourniture de l'aide financière, — réponse appropriée aux exigences dans le domaine de l'aide et de la sécurité alimentaires, — présentation, par le Conseil, d'informations chiffrées sur les incidences financières des conclusions de la présidence précitées, conformément aux dispositions du règlement financier, notamment de son article 28; est disposé à engager des négociations, y compris en recourant à l'ensemble des moyens prévus par l'accord interinstitutionnel, — état d'avancement de la mise en œuvre du point 44 de l'accord interinstitutionnel et du point 5(N) du plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré (COM(2006)0009), — ressources suffisantes pour l'Europe des citoyens, — intentions provisoires de l'autorité budgétaire en matière de projets pilotes et d'actions préparatoires, — clarté de la présentation du budget, notamment en ce qui concerne les dépenses administratives et les ressources humaines, notamment l'externalisation des tâches, — dotation budgétaire appropriée permettant de répondre aux priorités de l'Union tant en matière de «compétitivité pour la croissance et d'emploi», de «lutte contre le changement climatique conformément au plan d'action de Bali et de promotion d'une Europe durable» que de «réalisation de la politique commune de l'immigration», — engagement du Conseil d'améliorer la stratégie d'information de l'Union de façon professionnelle et en étroite collaboration avec le Parlement et la Commission;
A.

considérant que le projet de budget rectificatif no 3 au budget général 2008 couvre les mesures suivantes: — la budgétisation des recettes provenant de l'affaire Microsoft (amende et intérêts pour un montant total de 849 200 000 euros), — la budgétisation des économies résultant de la hausse plus faible que prévue des traitements et pensions des fonctionnaires en 2007, — le renforcement du fonds d'urgence vétérinaire en raison de la crise de la fièvre catarrhale du mouton, à raison de 130 000 000 euros en crédits d'engagement et de 63 950 000 euros en crédits de paiement, — la création des nouveaux postes budgétaires nécessaires pour couvrir les subventions destinées à quatre entreprises communes: l'initiative en matière de médicaments innovants (IMI), Clean Sky, Artemis (initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués) et ENIAC (plate-forme technologique européenne sur la nanoélectronique), — la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union, pour un montant de 98 000 000 euros en crédits d'engagement et de paiement, se rapportant aux incendies de forêt d'août 2007 en Grèce et aux inondations de septembre 2007 en Slovénie, — les modifications apportées au tableau des effectifs de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, à savoir le reclassement d'un AD 13 en AD 14, — les modifications apportées au tableau des effectifs du Comité économique et social européen,
—

reprise dans le budget 2008 de crédits d'engagement non utilisés du Fonds européen de développement régional, du Fonds européen agricole pour le développement rural et du Fonds européen pour la pêche, à la suite des retards d'exécution enregistrés au cours de la première année du cadre financier pluriannuel 2007-2013. Cela est à l'origine d'une augmentation des crédits d'engagement de 378 000 000 euros pour la sous-rubrique 1 b «Cohésion pour la croissance et l'emploi» et de 393 600 000 euros pour la rubrique 2 «Conservation et gestion des ressources naturelles»,
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 295/106

Mardi, 2 septembre 2008

Projet de budget rectificatif no 5/2008

P6_TA(2008)0379

Résolution du Parlement européen du 2 septembre 2008 sur le projet de budget rectificatif no 5/2008 de l'Union européenne pour l'exercice 2008, section III — Commission (11571/2008 — C6-0294/2008 — 2008/2161(BUD))

2009/C 295 E/35

Le Parlement européen,

vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38,

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008, définitivement arrêté le 13 décembre 2007 (2),

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3),

vu l'avant-projet de budget rectificatif no 5/2008 de l'Union européenne pour l'exercice 2008 présenté par la Commission le 18 juin 2008 (COM(2008)0381),

vu le projet de budget rectificatif no 5/2008 établi par le Conseil le 22 juillet 2008 (11571/2008 — C6-0294/2008),

vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,

vu le rapport de la commission des budgets (A6-0328/2008);

1. approuve sans modification le projet de budget rectificatif no 5/2008;

2. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(2) JO L 71 du 14.3.2008, p. 1.

(3) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
4.

souligne que les ressources humaines et les ressources globales concernant les questions liées au traité de Lisbonne ont été des questions prédominantes lors de la préconcertation; se félicite que le Bureau ait réagi aux préoccupations exprimées en intégrant les 65 nouveaux postes proposés dans l'état prévisionnel (correspondant à 2 020 023 euros pour 2009) tout en mettant 15 % de ces crédits en réserve dans l'attente de la présentation, d'ici à la fin juin 2008, d'informations complémentaires telles qu'un organigramme analytique, détaillé et aisé à consulter évaluant l'affectation et l'utilisation des ressources humaines au sein du secrétariat du Parlement, comportant un rapport approfondi sur les opérations de redéploiement en 2008 et celles prévues pour 2009, indiquant les priorités positives et négatives; considère que cela devrait inclure des changements au sein des DG et entre elles ainsi que des prévisions dans la perspective du renforcement des principales activités législatives et des services aux députés; considère que des informations concernant les personnes non fonctionnaires devraient être fournies afin de permettre une pleine compréhension des besoins en termes de personnel;
Jeudi, 23 octobre 2008

ANNEXE

DÉCLARATIONS ADOPTÉES LORS DE LA SÉANCE DE CONCERTATION DU 17 JUILLET 2008

1. Programmes prévus par les Fonds structurels et de cohésion et programmes financés dans le cadre du développement rural pour la période 2007-2013

«Le Parlement européen et le Conseil attachent la plus grande importance à ce que les programmes opérationnels et les projets présentés par les États membres au titre des nouveaux programmes prévus par les Fonds structurels et de cohésion et des programmes financés dans le cadre du développement rural pour la période 2007-2013 soient mis en œuvre de façon harmonieuse et correcte.

Pour éviter que ne se répètent les expériences de la phase initiale de la période de programmation 2000-2006, le Parlement européen et le Conseil, constatant que la plupart de ces programmes opérationnels et de ces projets ont été approuvés, estiment qu’il est désormais très important de veiller à ce que les systèmes de gestion et de contrôle correspondants soient mis en œuvre de façon harmonieuse et efficace au plus tôt, dans les délais prévus par les règlements.

Le Parlement européen et le Conseil suivront dès lors de façon rigoureuse et régulière l’état des travaux en ce qui concerne l’approbation de ces systèmes de gestion et de contrôle dans les États membres, ainsi que des projets majeurs.

À cette fin, la Commission est invitée à continuer à fournir à intervalles réguliers des instruments spécifiques de suivi tout au long de la procédure budgétaire.

La Commission est également invitée à présenter, le cas échéant, une mise à jour de ses prévisions de paiements pour 2009 au plus tard à la fin du mois d’octobre 2008.»
34.

estime que les coûts liés au financement de l'extension du bâtiment de la Cour doivent être maintenus au niveau le plus bas possible pour le contribuable; confirme dès lors sa décision de financer directement ces dépenses par le budget, sur quatre ans, au lieu de masquer les coûts sensiblement plus élevés qui résulteraient d'une formule de location-achat sur vingt-cinq ans; décide, par conséquent, de prévoir le maximum de crédits sur le budget 2009 et, à cet effet, a approuvé un montant de 55 000 000 euros;
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 15/119

Mardi, 21 octobre 2008

Projet de budget rectificatif no 7/2008

P6_TA(2008)0489

Résolution du Parlement européen du 21 octobre 2008 sur le projet de budget rectificatif no 7/2008 de l'Union européenne pour l'exercice 2008, section III — Commission (14359/2008 — C6-0375/2008 — 2008/2252(BUD))

2010/C 15 E/32

Le Parlement européen,

vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38,

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008, définitivement arrêté le 13 décembre 2007 (2),

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3),

vu l'avant-projet de budget rectificatif no 7/2008 de l'Union européenne pour l'exercice 2008, présenté par la Commission le 15 septembre 2008 (COM(2008)0556),

vu le projet de budget rectificatif no 7/2008 établi par le Conseil le 20 octobre 2008 (14359/2008 — C6-0375/2008),

vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,

vu le rapport de la commission des budgets (A6-0412/2008),

A. considérant que le projet de budget rectificatif no 7 pour l'exercice 2008 couvre les éléments suivants: — l'intervention du Fonds de solidarité de l'Union européenne, pour un montant de 12 780 000 euros en crédits d'engagement et de paiement, se rapportant aux conséquences de l'ouragan «Dean» en Guadeloupe et en Martinique en août 2007, — une réduction correspondante en crédits de paiements d'un montant de 12 780 000 euros, prélevé sur la ligne 13.04.02 Fonds de cohésion,

B. considérant que le projet de budget rectificatif no 7/2008 a pour objet d'inscrire formellement au budget 2008 ces ajustements budgétaires;

1. prend acte de l'avant-projet de budget rectificatif no 7/2008, premier budget rectificatif consacré uniquement au Fonds de solidarité de l'Union européenne;

2. approuve le projet de budget rectificatif no 7/2008 sans modification;

3. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(2) JO L 71 du 14.3.2008.

(3) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
1.

Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005, section VII — Comité des régions (C6-0470/2006 — 2006/2076(DEC))

Le Parlement européen,

- vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005 [1],

- vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes relatifs aux opérations budgétaires de l'exercice 2005 — Volume I (C6-0470/2006) [2],

- vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2005 et les rapports spéciaux de la Cour des comptes, accompagnés des réponses des institutions contrôlées [3],

- vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE [4],

- vu l'article 272, paragraphe 10, et les articles 274, 275 et 276 du traité CE,

- vu le règlement (CE, Euratom) no 2002/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [5], et notamment ses articles 50, 86,145, 146 et 147,

- vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0106/2007);

1. donne décharge au Secrétaire général du Comité des régions sur l'exécution du budget du Comité des régions pour l'exercice 2005;

2. présente ses observations dans la résolution ci-après;

3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen, au Comité des régions, au médiateur européen et au contrôleur européen de la protection des données, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

[1] JO L 60 du 8.3.2005.

[2] JO C 264 du 31.10.2006, p. 1.

[3] JO C 263 du 31.10.2006, p. 1.

[4] JO C 263 du 31.10.2006, p. 10.

[5] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

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1.

Décision du Parlement européen du 24 avril 2007 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la reconstruction pour l'exercice 2005 (C6-0388/2006 — 2006/2155(DEC))

Le Parlement européen,

- vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la reconstruction relatifs à l'exercice 2005 [1],

- vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la reconstruction relatifs à l'exercice 2005, accompagné des réponses de l'Agence [2],

- vu la recommandation du Conseil du 27 février 2007 (5711/2007 — C6-0080/2007),

- vu le traité CE, et notamment son article 276,

- vu le règlement (CE, Euratom) no 2002/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [3], et notamment son article 185,

- vu le règlement (CE) no 2667/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction [4], et notamment son article 8,

- vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 2002/2002 du Conseil [5], et notamment son article 94,

- vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0116/2007);

1. donne décharge au directeur de l'Agence européenne pour la reconstruction sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2005;

2. présente ses observations dans la résolution ci-après;

3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l'Agence européenne pour la reconstruction, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

[1] JO C 266 du 31.10.2006, p. 7.

[2] JO C 312 du 19.12.2006, p. 18.

[3] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

[4] JO L 306 du 7.12.2000, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1756/2006 (JO L 332 du 30.11.2006, p. 18).

[5] JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

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