J COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le I6.05.l995 
COM(95) 173 final 
Proposition de 
REGLEMENT fCE^ DU CONSFTT 
déterminant les compensations relatives à des baisses des taux 
de conversion agricoles pour certaines monnaies 
(présentée par la Commission) 
•M 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Les écarts monétaires entre les taux de conversion agricoles et les taux représentatifs de 
marché ont dépassé 5% à partir du 24 février 1995 pour le franc belge et luxembourgeois et 
à partir du 16 mars 1995 pour le mark allemand, le florin néerlandais ainsi que le schilling 
autrichien. 
A partir du 5 avril 1995, l'écart monétaire pour la couronne danoise a également dépassé 5% 
par rapport à la moyenne des taux de marché des 10 jours précédents. 
En principe, le dépassement de la franchise doit entraîner une modification des taux de 
conversion agricoles, en réduisant l'écart monétaire de moitié. Toutefois, concernant les écarts 
monétaires positifs, et conformément à l'article 4 du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, 
des périodes de confirmation de la situation monétaire ont été insérées avant de mettre en 
oeuvre le mécanisme de réévaluation. L'objectif de F introduction d'un délai avant la 
diminution des taux de conversion agricoles est d'éviter le déclenchement de mesures ayant 
des effets pluriannuels, sur base d'une évolution monétaire instable, susceptible de ramener 
par elle-même les écarts monétaires positifs en-dessous du seuil de 5%. C'est ainsi que pour 
le mark allemand et le schilling autrichien, l'évolution des taux de marché constatés au cours 
de la période de référence se terminant le 24 avril 1995 a conduit à une moyenne inférieure 
à 5 %. En revanche, pour les autres monnaies précitées, des écarts monétaires importants ont 
été maintenus, jusqu'à plus de 3 mois dans certains cas. Au cours de la période de février à 
juin 1995, l'incidence budgétaire de ce délai dans la réduction des écarts des monnaies 
concernées est de l'ordre de grandeur de 10 à 15 Mio d'ecu par mois. 
Au-delà des conséquences pour le budget communautaire, des difficultés pour certains 
opérateurs économiques ont pu surgir en raison des modifications de flux commerciaux qui 
ont été incitées par le maintien des taux de conversion agricoles inchangés, et de l'incertitude 
- quant à leur modification. Ces difficultés d'origine agrimonétaire se sont ajoutées aux plus 
vastes problèmes monétaires créés par l'évolution de la valeur du dollar et par les fortes 
dévaluations de certaines monnaies communautaires. 
2. Selon le régime agrimonétaire en vigueur, la baisse du taux de conversion agricole ouvre pour 
un Etat membre concerné la possibilité du recours à des mesures compensatoires. En effet, 
en cas de baisses significatives du taux de conversion agricole, il peut demander la mise en 
oeuvre de deux dispositifs préétablis : 
Par application de l'article 7 du règlement (CEE) n° 3813/92, les aides par hectare ou 
par animal, ainsi que celles ayant un caractère structurel ou environnemental, sont 
augmentées en ecu, de manière à éviter toute baisse de leurs valeurs en monnaies 
nationales. S'agissant d'une augmentation en ecu, elle produit ses effets pour tous les 
Etats membres, même pour ceux dont les monnaies ont été dévaluées. 
Par application de l'article 8 du règlement (CEE) n° 3813/92, une aide compensatoire 
des pertes de revenus d'origine agrimonétaire est octroyée de manière dégressive 
pendant 3 années, avec uii cofînancement communautaire qui est principalement de 
50% dans les cas en question. 
Le coût communautaire de la mise en oeuvre de ces dispositifs préétablis peut atteindre l'ordre 
de grandeur de 1.000 Mio d'ecu pour 1996 et 1997, avec une certaine dégressivité conduisant 
à une dépense permanente d'environ 750 Mio d'ecu par an à partir de 1999. 
/, 
Compte terni des besoins de crédits du FEOGA Garantie pour 1996, des suppléments 
agrimonétatres de dépenses de l'ordre de 1.000 M:o d Vu r;o sont pas envisageables. 
D'une manière générale, le niveau élevé des écarts ?r :r:' dres est à présent établi sur base 
d'une situation des marchés monétaires qui subsiste depuis près de trois mois. Il convient dès 
lors, si des écarts de plus de> 5% se confirmaient encore, conformément à la réglementation, 
de réduire les taux de conversion agricoles en cause de manière à atténuer ou supprimer leurs 
conséquences sur les flux commerciaux. En effet, les incidences déséquilibrantes pour les 
marchés s'accentuent avec la prolongation du maintien de ces écarts. 
Toutefois, les articles 7 et 8 du règlement (CEE) n° 3813/92 ne peuvent pas être appliqués tels 
quels principalement pour des raisons budgétaires. L'article 9 de ce règlement offre une base 
pour une dérogation à ces articles en stipulant qu'en cas de réévaluation sensible, le Conseil, 
statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, arrête toutes les mesures 
nécessaires. II est en outre précisé que ces mesures peuvent comporter, essentiellement pour 
maintenir le respect des obligations découlant de l'accord GATT et de la discipline budgétaire, 
des dérogations relatives aux aides et au montant du démantèlement des écarts monétaires sans 
que ces dérogations puissent cependant élargir la franchise. 
Si, pour les raisons évoquées ci-devant, le recours inconditionné à l'article 7 doit être écarté, 
une compensation s'alignant sur le régime prévu pour l'article 8 paraît la mesure appropriée 
pour atténuer les effets d'une réévaluation des taux de conversion agricoles considérés. Pour 
la mise en oeuvre d'une telle approche, la proposition de la Commission est fondée sur trois 
principes : 
les mesures compensatoires doivent correspondre à des pertes de revenus réelles 
compte tenu de l'évolution des prix au cours des dernières années, 
elles ne peuvent pas augmenter les besoins de crédit du FEOGA au-delà des 
possibilités prévues par la discipline budgétaire, 
elles ne peuvent pas créer des surcompensations et doivent donc, d'une manière 
générale et pour l'essentiel, s'appliquer temporairement et de façon dégressive. 
Ainsi, le montant global de l'aide compensatoire qui est proposé pour chacun des Etats 
membres en question est établi d'après les statistiques de revenus agricoles 1994, sur base des 
éléments suivants : 
a) la baisse des taux de conversion agricoles se répercute directement sur les prix 
d'intervention et donc sur la valeur des productions de céréales, de betteraves 
sucrières, de viande bovine et de produits laitiers. Pour les autres productions agricoles 
des Etats membres en question, il n'existe pas de prix d'intervention et l'incidence 
agrimonétaire sur les prix de marché a été très faible ou nulle. 
Par ailleurs, l'abaissement de la valeur des céréales fourragères constitue une réduction 
des charges d'approvisionnement dans les secteurs de productions animales. 
b) La plupart des aides octroyées aux agriculteurs sont directement affectées par 
l'évolution agrimonétaire. 
I 
Toutefois, les aides octroyées dans le cadre de la réforme de la politique agricole 
commune ont été déterminées en fonction d'une baisse des prix communs qui n'a pas 
été suivie par les prix de marché. Dans le cas particulier des graines oléagineuses, la 
diminution de l'aide par hectare est nettement inférieure aux augmentations de prix 
de marché. 
Ainsi, pour les céréales, les oléagineux, les protéagineux, le lin, la viande bovine et 
le retrait des terres, la diminution agrimonétaire des aides en monnaies nationales ne 
constitue pas une réelle perte de revenus. 
En conséquence, les aides aux agriculteurs qui sont prises compte pour l'estimation 
des pertes des revenus comportent les aides par hectare autres que celles citées au 
précédent alinéa, ainsi que les aides ou primes à caractère structurel et celles des 
secteurs de la viande ovine, du tabac et des semences. 
Le montant global de l'aide compensatoire ainsi calculé représente l'impact sur le revenu 
agricole total de l'Etat membre concerné pour 1% de baisse du taux de conversion agricole. 
Toutefois, les variations agrimonétaires de moins de 2% n'ayant pas d'impact significatif 
décelable sur les prix de marché, même en présence d'un mécanisme d'intervention, il est 
proposé de ne pas octroyer d'aide compensatoire pour le premier 1 point de réduction du taux 
de conversion agricole. 
De plus, dans le cas du franc belge et luxembourgeois ainsi que dans le cas de la couronne 
danoise, il existe encore des effets des dévaluations de ces monnaies en 1993. Selon les 
dispositions de l'article 1er point e) du règlement (CEE) n° 3813/92, les réductions de taux 
de conversion agricoles ne sont sensibles que pour des taux inférieurs à 40,4192 francs belges 
et luxembourgeois ou à 7,53835 couronnes danoises. En conséquence, les effets sur les 
revenus des baisses de taux de conversion agricoles sont considérés comme compensés a priori 
pour 1,015 point dans le cas de la Belgique et du Luxembourg, pour 2,626 points dans le cas 
du Danemark. 
5. Selon le principe retenu à l'article 8 du règlement (CEE) n° 3813/92, l'octroi de l'aide 
compensatoire serait dégressif sur 3 années et la participation communautaire à son 
financement serait modulée en fonction des besoins et possibilités régionales. 
Afin de tenir compte de l'importance particulière de certains montants affectés par la réduction 
du taux de conversion agricole, une part de la perte de revenus à compenser resterait 
incompressible pendant les 3 années d'octroi de l'aide et serait financée à 100% par la 
Communauté. 
De plus, si l'examen de la situation mettait en évidence une continuation de la perte des 
revenus agricoles en cause, une prolongation de l'aide pourrait être envisagée. Ce complément 
à déterminer en tant que de besoin serait limité d'une part à 2 tranches annuelles 
supplémentaires et d'autre part au montant de la dernière tranche d'aide qui a été octroyée. 
6. Les montants fixés par le Conseil et à caractère structurel ou environnemental octroyés dans 
le cadre des mesures d'accompagnements de la réforme de la PAC, s'inscrivent généralement 
dans des programmes pluriannuels. Aussi, pour éviter de remettre en question l'exécution des 
programmes déjà convenus, il est proposé d'étendre l'application des dispositions de l'article 
6 paragraphe 3 du Règlement (CEE) n° 3813/92 de manière à ne pas réduire le financement 
des tranches annuelles des aides octroyées avant 1996. 
4 
Sur base des principes exposés ci-dessus et de la situation monétaire au 25 avril 1995, 
l'incidence financière pour le budget communautaire de ta proposition, par rapport à l'avant 
projet de budget 1996, se résume à des dépenses supplémentaires de 11 Mio d'ecu pour 1996, 
ce qui fait apparaître que la proposition est compatible avec les contraintes financières et 
internationales. 
Les mesures qui doivent être prises concernent nécessairement le niveau communautaire 
puisqu'il s'agit d'un domaine de compétence exclusive de la Communauté. Elles poursuivent 
l'objectif général d'une application uniforme de la politique agricole commune et adaptent 
des dispositions déjà prévues par le Conseil pour tenir compte de la situation particulière en 
présence. 
PROPOSITION DE 
REGLEMENT (CE) n° /95 DU CONSEIL 
du 
déterminant les compensations relatives à des baisses des taux 
de conversion agricoles pour certaines monnaies 
Le Conseil de l'Union européenne, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu la proposition de la Commission, 
vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux 
taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune1, modifié en dernier 
lieu par le règlement (CE) n° 150/952, et notamment son article 9, 
considérant qu'il existe des risques de baisse sensible pour le taux de conversion agricole du franc 
belge et luxembourgeois, de la couronne danoise, du mark allemand, du florin néerlandais et du 
schilling autrichien; que la présence d'écarts monétaires supérieurs à 5% s'est confirmée pour les 
monnaies en question pendant plusieurs périodes de référence; qu'il est nécessaire, au niveau 
communautaire, de prendre des mesures pour éviter des distorsions d'origine monétaire dans la mise 
en oeuvre de la politique agricole commune, 
considérant qu'il convient, pour restreindre les risques de distorsion dés flux commerciaux qu'ils 
occasionnent de réduire les écarts monétaires en question dans le cas où ils continuent à dépasser 5% 
à là fin des périodes de référence de confirmation de la situation monétaire; 
considérant que l'article 9 règlement (CEE) n° 3813/92 prévoit qu'en cas de réévaluation sensible, 
le Conseil arrête toutes les mesures nécessaires qui, essentiellement pour maintenir le respect des 
obligations découlant de l'accord GATT et de la discipline budgétaire, peuvent comporter des 
dérogations aux dispositions dudit règlement qui sont relatives aux aides et au montant du 
1 JO no. L 387 du 31.12.1992, p. 1 
2 JOno. L 22 du 31.1.1995, p. I 
Q 
démantèlement des écarts monétaires , sans toutefois conduire à élargir la franchise; que les mesures 
prévues aux articles 7 et 8 dudit règlement ne peuvent donc pas être appliquées telles quelles; qu'il 
convient toutefois, pour les pertes de revenus résultant de la réduction des taux de conversion agricoles 
en question, de prévoir des mesures de compensation tenant compte forfaitairement des effets des 
dévaluations de 1993, de l'évolution réelle des prix des produits pour lesquels des paiements 
compensatoires sont octroyés dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune, et de la 
sensibilité effective des prix de marché et des revenus aux modifications agrimonétaires; 
considérant que le niveau du concours financier communautaire doit être modulé en tenant compte 
de la situation des régions de la Communauté qui sont visées par l'objectif no. 1 prévu par le 
règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil3 ainsi que de l'importance particulière de certains montants 
affectés par la réduction des taux de conversion agricoles; 
considérant que les aides pluriannuelles déjà octroyées dans le cadre des mesures d'accompagnement 
de la réforme de la politique agricole commune, au titre des règlements (CEE) no 2078/924, (CEE) 
no 2079/925 et (CEE) no 2080/926 du Conseil, ne peuvent pas diminuer en monnaie nationale sans 
remettre en question les programmes en cause; 
considérant que l'octroi de l'aide compensatoire au cours de 3 tranches successives de 12 mois devrait 
pouvoir être prolongé dans la mesure où la durée des effets de la baisse des taux de conversion 
agricoles au cours des prochaines années le rendrait nécessaire; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Le présent règlement s'applique en cas de baisse des taux de conversion agricoles, conformément à 
l'article 4 du règlement (CEE) n° 3813/92, avant le 1er janvier 1996. 
3 JO no. L 185 du 15. 7.1988, p. 9 
4 JO no L 215 du 30.7.1992, p. 85 
5 JO no L 215 du 30.7.1992, p. 91 
6 JO no L 215 du 30.7.1992, p. 96 
\ 
Article 2 
1. Dans le cas d'une baisse du taux de conversion agricole visée à l'article 1, 1' Etat membre 
concerné peut octroyer une aide compensatoire aux agriculteurs, selon 3 tranches successives 
de 12 mois commençant le mois suivant celui de la réduction du taux de conversion agricole 
en cause. L'aide compensatoire ne peut pas être octroyée sous la forme d'un montant lié à la 
production, autre que celle d'une période fixe et antérieure; elle ne peut pas être orientée vers 
une production ou être astreinte à l'existence d'une production ultérieure à cette période fixe. 
2. Le montant global de l'aide compensatoire allouée pour la première tranche de 12 mois ne 
peut dépasser : 
- 19,9 Mio d'ecu pour la Belgique, 
21,7 Mio d'ecu pour le Danemark, 
136,1 Mio d'ecu pour l'Allemagne, 
1,5 Mio d'ecu pour le Luxembourg, 
40,6 Mio d'ecu pour les Pays-Bas, 
- 21,5 Mio d'ecu pour l'Autriche, 
mulitiplié par la baisse du taux de conversion agricole visée à l'article 1er, exprimée en 
pourcentage et diminuée de 2,015 points pour le franc belge et luxembourgeois, de 3,626 
points pour le Danemark et de 1,000 points pour les autres Etats membres. 
3. Le montant de la deuxième et de la troisième tranche est réduit, par rapport à la tranche 
précédente, d'au moins un tiers du montant octroyé pendant la première tranche. 
Toutefois, le montant global de l'aide compensatoire, par tranche, peut toujours être alloué 
jusqu'à : 
- 1,9 Mio d'ecu pour la Belgique 
6,4 Mio d'ecu pour le Danemark 
40,7 Mio d'ecu pour l'Allemagne 
0,1 Mio d'ecu pour le Luxembourg 
2,1 Mio d'ecu pour les Pays-Bas 
4,7 Mio d'ecu pour l'Autriche 
mulitipliés par la baisse concernée du taux de conversion agricole. 
£ 
4. La Comnumauté contribue au financement de l'aide compensatoire : 
poar 75% des montants effectivement octroyés aux agriculteurs siteiés dans une région 
relevant de Fofcfeetif no. 1 visé à l'article ter eu règlement <€EE| n° 2052/88; 
poor 50% *§es montants effectivement octroyés dans les autres cas. 
Toutefois, la Communauté finance à 100% le montant global de F aide compensatoire visé au 
paragraphe 3 deuxième alinéa. 
Cette contribution est considéiée, en ce qui concerne le financement de la politique agricole 
commune, comme faisant partie des interventions destinées à la régularisation des marchés 
agricoles. 
5. La Commission, selon îa procédure prévue à l'article 12 du règlement (CEE) n° 3813/92, 
arrête les modalités d'application du présent article. 
Article 3 
1. L'article é paragraphe 3 du Règlement (CEE) n° 3813/92, s'applique aux montant des aides 
octroyées avant le 1er janvier 1996 au titre des règlements (CEE) n° 2078/92, (CEE) n° 
2079/92 et (CEE) n° 2«8Q/92. 
2. Les articles 7 et 8 du règlement (CEE) n° 3813/92 ne sont pas applicables pour les réductions 
de taux de conversion agricoles visées à rarticle 1 du présent règlement. 
Article 4 
Avant la fin de îa troisième période d'octroi de l'aide compensatoire, la Commission examine les 
effets sur le revenu agricole de la baisse du taux de conversion agricole visée à l'article premier. 
Dans le cas où il est constaté que des pertes de revenus risquent de continuer à se produire, la 
Commission, selon la procédure prévue à l'article 12 du règlement (CEE) n° 3813/92 peut prolonger 
la possibilité d'octroi de l'aide compensatoire visée à rarticle 2 pour au maximum 2 tranches 
supplémentaires de 12 mois, et un montant maximal global par tranche égal à celui octroyé lors de 
la troisième tranche. 
i 
Article 5 
Le présent règlement entre en yigueur le 3 juin 1995. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat 
membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
-AQ 
LIGNE BUDGETAIRE : :322 (390 en 1996)et pratiquement tous les postes du FEOGA-Garantie 
CRÉDITS : .p.m. (art. 322) 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Règlement du Conseil déterminant les compensations relatives à des baisses de taux de conversion agricole pour certaines j 
monnaies 
BASE JURIDIQUE : Règlement 3813/92 - art.9 
OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Fixation d'une aide dégressive et co-financée par le budget communautaire compensant la perte de revenu des agriculteurs 
suite à la baisse des taux de conversion agricole. 
INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS EXERCICE EN 
COURS (95) EXERCICE 
SUIVANT (96) 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRÉLÈVEMENTS/DOITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL p.m. + 11 
+ 109 
5,2 MODE DE CALCUL 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU 
BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION OUI /NON 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXÉCUTION OUI / NON 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE OUI / NON 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI/NON 
OBSERVATIONS : 
Au stade actuel, il est nécessaire de faire des hypothèses pour estimer l'impact financier de cette proposition. 
Les calculs sont basés sur des écarts monétaires du 25 avril 1995, par rapport aux taux représentatifs du marché des 10 derniers 
jours et ils sont de 6,899 pour BLF, de 5,984 pour DKR, de 5,818 pour HFL, de 5,214 pour DM, de 5,221 pour ÔS. 
Sur la base des écarts monétaires mentionnés ci-dessus et compte tenu des franchises, le coût à la charge du budget pour ces 6 
Etats membres serait de 253 Mio ECU pour 1996. <_ 
Le coût de la non-baisse des taux de conversion agricoles pour les mesures d'accompagnement peut être estimé à un maximum -
de 7 Mio ECU pour 1996. Ce montant doit être considéré comme un maximum étant donné que, pour certaines mesures elj 
certains programmes les montants fixés restent en dessous du plafond. -n 
Il est à noter que la baisse des TCA pour les Etats membres concernés conduit également à une économie au titre du DT qui, 
sur tous les chapitres du FEOGA-Garantie, peut être estimée à environ 249 Mio ECU par rapport à l'APB 96. j 
Cette mesure conduit donc à une dépense estimée à 11 Mio ECU en 1996 | 
i 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 173 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-95-216-FR-C 
ISBN 92-77-89001-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
At