N° C 341/38 Journal officiel des Communautés européennes 19. 12. 83 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
Amendement repoussé 
L'amendement suivant, formulé sur la base de l'avis de la section et présenté conformément aux 
dispositions du règlement intérieur, a été repoussé par le Comité au cours des débats: 
Page 12, paragraphe 4.5. 
Ajouter ce qui suit au dernier paragraphe. 
«Il convient également de tenir compte des intérêts des utilisateurs et des fournisseurs, 
notamment en ce qui concerne les logiciels.» 
Résultat du vote 
Voix pour: 23, voix contre: 35, abstentions: 11. 
Avis sur une proposition de règlement du Conseil relatif à la formation des prix pour les 
transports de marchandises par route entre les États membres 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 265 du 9 octobre 1982, page 5. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 5 octobre 1982, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 75 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
210e session plénière, tenue à Bruxelles, les 28 et 29 septembre 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 75, 
vu la décision du Conseil, du 5 octobre 1982, de sol­
liciter l'avis du Comité sur la proposition précitée('), vu la décision prise par son bureau, le 13 octobre 
1982, de charger, conformément à l'article 22 du 
règlement intérieur, sa section des transports et com­
munications de l'élaboration d'un avis et d'un rap­
port en la matière, 
vu l'avis adopté par ladite section lors de sa 151e 
réunion, tenue le 14 septembre 1983, 
(') JO n° C 265 du 9. 10. 1982, p. 5. vu le rapport présenté par M. Bos, rapporteur, 
19. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 341/39 
vu ses délibérations lors de sa 210e session plénière, 
tenue les 28 et 29 septembre 1983 (séance du 29 sep­
tembre 1983), 
considérant que le règlement (CEE) n° 2831/77 du 
Conseil, du 12 décembre 1977, relatif à la formation 
des prix pour les transports de marchandises par 
route entre les États membres (') prévoit dans son 
article 21 que le Conseil devrait statuer au plus tard 
le 31 décembre 1982, sur le régime ultérieur applica­
ble aux prix et conditions de transport par route de 
marchandises entre les États membres; l'article 21 
prévoit également que ledit règlement est applicable 
jusqu'au 31 décembre 1983: 
considérant que le Conseil a pris entre-temps, lors 
de sa session du 7 juin 1983, une décision sans pré­
judice de l'avis du Comité économique et social et 
qu'aux termes de cette décision, le régime ultérieur 
de formation des prix pour les transports de mar­
chandises par route entre les États membres doit, en 
principe, être un système de tarifs de référence, qui 
laisse néanmoins aux États membres la faculté de 
conclure des accords bi- ou multilatéraux sur des 
tarifs à fourchettes : 
considérant qu'il n'a pas été informé officiellement, 
en détail, des délibérations du Conseil, et qu'il ne 
peut donc se prononcer que sur la proposition de la 
Commission qui lui est soumise, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
par 41 voix contre 13 et 8 abstentions: 
1. Cadre harmonisé pour la formation des prix dans 
le domaine des transports de marchandises par 
route 
Le Comité se félicite de l'intention de la Commis­
sion européenne de créer un cadre harmonisé pour 
la formation des prix dans le domaine des transports 
de marchandises par route entre les États membres. 
Un tel cadre pourrait constituer un élément essentiel 
d'une politique commune des transports qui devrait 
réaliser pour l'essentiel un marché intérieur uni­
forme ou commun des transports. Néanmoins, les 
conditions d'une véritable politique communautaire 
des transports ne sont pas encore réunies actuelle­
ment. C'est pourquoi la proposition de la Commis­
sion ne doit être considérée que comme une étape 
sur la voie vers une politique commune des trans­
ports et comme une contribution à la mise en place 
d'une telle politique. 
(') JO n° L 334 du 24. 12. 1977, p. 22. On peut néanmoins escompter que le développe­
ment d'un système commun de formation des prix 
dans le secteur des transports de marchandises par 
route aura un impact sur le processus d'intégration 
et que les contraintes de la concertation joueront un 
rôle incitatif. 
Le Comité constate expressément qu'un cadre com­
munautaire pour la formation des prix, bien loin de 
diminuer, voire d'écarter la nécessité d'une harmoni­
sation des conditions de concurrence dans le 
domaine des transports par route, la renforce. 
2. Importance du cadre communautaire pour la for­
mation des prix dans le domaine des transports de 
marchandises par route 
Compte tenu des divergences profondes existant 
actuellement entre les politiques de transport des 
dix États membres, il est très difficile de parvenir à 
un dénominateur commun sur cette question. De 
l'avis du Comité, la proposition de la Commission 
n'en est pas pour autant dépourvue de signification 
pratique. Étant donné qu'il s'agit d'une étape vers 
une politique commune des transports dans un sec­
teur et d'un cadre de référence pour la formation des 
prix, ce cadre devrait avoir un impact concret. 
3. Objectif minimal: l'établissement de tarifs par 
voie bilatérale 
Étant donné que le règlement a pour ambition de 
contribuer à la mise en place d'une politique com­
mune des transports, les tarifs doivent être fixés au 
moins par voie bilatérale entre les États membres. 
En effet, des tarifs fixés unilatéralement non seule­
ment peuvent servir à promouvoir artificiellement 
les intérêts nationaux à l'exportation, mais ont éga­
lement pour effet que le trafic à l'entrée sur le terri­
toire d'un État membre n'est pas soumis à des prix 
de référence propres. 
Pour le transporteur étranger qui assure le fret de 
retour au départ d'un État membre, le tarif de réfé­
rence en vigueur dans ce pays ne constitue pas un 
indicateur suffisant s'il n'est pas conforme à la 
situation de son entreprise. À cet égard, le Comité 
attire l'attention sur les dispositions de l'article 78 
du traité CEE aux termes desquels la situation 
économique des transporteurs doit être prise en con­
sidération. En effet, les transports — aller et retour 
— entre deux États membres constituent en fait un 
marché de transport unique, fût-ce avec des diffé­
rences d'accent selon la nationalité. En l'occurrence, 
les écarts de coûts et les fluctuations monétaires ont 
une incidence particulière sur la rentabilité et la 
liquidité des entreprises. 
N° C 341/40 Journal officiel des Communautés européennes 19. 12.83 
Ces problèmes d'écarts de coûts et de contraintes de 
liquidités ne sont toutefois pas résolus par des tarifs 
unilatéraux, mais purement et simplement ignorés. 
La négociation de tarifs par voie bilatérale soulève 
directement ces problèmes et requiert leur solution 
préalable. 
4. Tarifs de référence et tarifs obligatoires: dua­
lisme ou unicité 
Dans certains États membres, la politique des trans­
ports tend encore provisoirement à imposer des 
tarifs obligatoires. Les recommandations de prix 
non contraignantes sont à peine autorisées. 
Bien que la majorité des membres du Comité 
accorde la préférence au système des tarifs de réfé­
rence, une minorité préconise des tarifs obligatoires. 
Cette minorité représente notamment certains 
grands pays sur le territoire desquels circule un tra­
fic de transit considérable. cela que tous les tarifs fixés par voie bilatérale, quels 
qu'ils soient, soient calculés selon une méthode 
identique, de telle manière que les tarifs à minima, 
les tarifs moyens ou les tarifs à maxima puissent 
également être déduits sur base de ladite méthode. 
Cela permettrait d'éviter, tout au moins sur le fond, 
le dualisme du cadre pour la formation des prix 
dans le domaine des transports de marchandises par 
route dans la Communauté. La diversité, qui ne sub­
sisterait que dans la forme et les modalités d'appli­
cation, n'irait cependant pas à rencontre du sys­
tème, dès lors que, dans les circonstances données et 
sur certaines relations, l'écart par rapport au tarif de 
référence ne pourrait pas dépasser un pourcentage 
déterminé vers le haut ou vers le bas. En tout état de 
cause, les bases de la construction des tarifs seraient 
uniformes puisqu'elles reposeraient sur une 
méthode de calcul identique. 
c) Contrôle des tarifs 
a) Option intermédiaire 
Le Comité attire l'attention sur l'existence d'une 
option intermédiaire entre les recommandations de 
prix non contraignantes et les tarifs obligatoires. Il 
reconnaît à cet égard qu'une stabilisation des frets 
revêt une importance pratique pour le fonctionne­
ment du marché. Cette voie intermédiaire prévoit 
l'introduction d'un plancher sur le marché et la noti­
fication obligatoire, soit en permanence, soit sous 
certaines conditions, des prix de transport inférieurs 
au plancher. Le transporteur est tenu, en l'occur­
rence, d'apporter la preuve que ces prix sont justi­
fiés du point de vue micro-économique. En ce qui concerne les tarifs obligatoires, le Comité 
estime qu'il convient de soulever un problème parti­
culier lié au contrôle des tarifs. Les tarifs obligatoi­
res ne fonctionnent que si les tarifs convenus par 
voie bilatérale sont contrôlés par les deux États 
membres concernés. Une telle condition ne peut être 
remplie que si l'appareil requis à cet effet est dispo­
nible. En outre, il doit être possible de conclure, 
sous certaines conditions, des contrats ou des 
accords tarifaires particuliers s'écartant du tarif obli­
gatoire dans la mesure où ils se justifient du point 
de vue micro-économique. 
5. Fixation des tarifs 
b) Méthode de calcul uniforme a) Tarifs de référence 
Le Comité constate en outre que dans les circon­
stances actuelles, un système de recommandations 
de prix non contraignantes ou un système de tarifs 
obligatoires n'apparaît pas réalisable pour toutes les 
relations entre les États membres. Il existe même 
des relations internationales pour lesquelles l'éta­
blissement d'un tarif n'aurait guère de sens. Ces 
données structurelles ne doivent toutefois pas con­
duire à la résignation. Les tarifs de référence doivent être fixés de telle 
manière que les prix de transport recommandés 
assurent la continuité des services offerts. L'expé­
rience acquise dans la pratique est suffisante pour 
assurer la mise en œuvre d'un tel principe. Cela per­
mettrait également d'éliminer les offres de transport 
inefficientes, par le biais de mesures appropriées, ce 
qui serait de nature à favoriser la stabilité et l'équi­
libre du marché. 
De l'avis du Comité, la coexistence des deux sys­
tèmes tarifaires n'implique pas, en dépit de leur 
autonomie, qu'il faille appliquer deux systèmes tota­
lement différents. En effet, tout régime de prix doit 
être basé sur les coûts (dans le souci d'assurer la 
continuité de l'entreprise) et sur la situation du mar­
ché. Cela vaut aussi bien pour un système de prix 
recommandés que pour un tarif obligatoire. Partant 
des coûts et de la situation du marché, on peut 
déduire aussi bien un tarif de référence qu'un tarif 
obligatoire à fourchettes. Il faut néanmoins pour La tarification devrait être basée sur le prix de 
revient des prestations de transport. Le prix de 
revient est fondé à son tour sur un «taux normal 
d'utilisation» de la capacité de transport et sur le 
respect des dispositions légales, réglementaires et 
administratives, et notamment des prescriptions 
sociales. En outre, le tarif de référence devrait com­
porter une marge pour les coûts imprévisibles ou 
non quantifiables, qui peut être fixée sur la base 
chiffres dégagés de l'expérience et des données four­
nies par les transporteurs. 
19. 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 341/41 
Le prix de revient peut être publié sous une forme 
générale et compréhensible et être relié aux «presta­
tions de transport types» d'un véhicule ou d'une 
entreprise. 
b) Tarifs obligatoires 
La proposition de la Commission européenne visant 
à fixer les tarifs obligatoires sur base des coûts varia­
bles n'est pas transposable dans les faits. À court 
terme, les coûts variables sont constitués exclusive­
ment par les coûts liés au kilométrage qui ne repré­
sentent qu'une partie très restreinte des coûts et qui 
n'ont dès lors aucune signification pratique globale 
pour l'entreprise. 
À plus long terme, tous les coûts sont variables; la 
notion de «coûts variables» englobe alors l'ensemble 
des coûts. C'est pourquoi il serait opportun de baser 
la (les) marge(s) d'un tarif obligatoire sur la disper­
sion des coûts due aux écarts de rendement des 
prestations de trafic (situation du marché). Ainsi on 
pourrait constater dans quelle mesure les prix de 
transport inférieurs à un pourcentage déterminé du 
tarif de référence sont justifiés par des raisons 
micro-économiques. Les transporteurs qui, du fait 
de l'état de leur marché, peuvent effectuer des trans­
ports au-dessous du niveau moyen des prix de 
revient, auraient ainsi la faculté de le faire. Il fau­
drait néanmoins pour cela des réglementations par­
ticulièrement contraignantes, afin d'éviter une utili­
sation abusive des tarifs obligatoires (concurrence 
déloyale). 
Cette approche peut également servir de point de 
départ au système précité consistant dans l'introduc­
tion d'un plancher sur le marché et constituer à ce 
titre un facteur important de stabilisation des frets. 
Parallèlement, elle peut garantir l'unicité du mode 
de calcul (tarifs basés sur la continuité et la situation 
du marché). 
Le Comité ne peut pas répondre actuellement à la 
question de savoir quel doit être l'écart entre le tarif 
Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1983. de référence publié et le tarif minimum ou le plan­
cher sur le marché. Il faut peser, d'une part, les ris­
ques que comportent des minimas trop élevés et les 
perturbations qui en résultent sur le marché et, 
d'autre part, le danger que le cadre pour la forma­
tion des prix n'entraîne des conséquences absurdes 
liées à un tarif minimum ou à un prix plancher net­
tement inférieurs au coût moyen. 
6. Procédures d'établissement et délais 
En ce qui concerne les procédures d'établissement 
des tarifs, le Comité estime nécessaire que les auto­
rités compétentes assument la responsabilité de 
l'établissement des tarifs, sur proposition des trans­
porteurs et après consultation des commissionnaires 
et des auxiliaires de transport. Des tarifs qui ne 
seraient pas arrêtés par les autorités ne seraient pas 
suivis d'effets ou ne seraient peut-être pas mis en 
place. Ils ne garantiraient pas davantage les résultats 
financiers des commissionnaires et des auxiliaires 
de transport. 
Bien que la participation des travailleurs du secteur 
des transports de marchandises par route à l'établis­
sement des tarifs puisse être rejetée pour des motifs 
formels (les travailleurs occupés par les commission­
naires et les auxiliaires de transport ne sont pas 
associés à la concertation), la section ne soulève pas 
d'objections majeures à rencontre d'une consulta­
tion des représentants des travailleurs. Les modalités 
de cette consultation devraient être mises au point 
ultérieurement sans qu'il faille prolonger le délai 
total prévu jusqu'à l'instauration des tarifs. 
En ce qui concerne les délais prévus par les procé­
dures figurant dans la proposition, le Comité est 
d'avis qu'ils représentent un progrès substantiel par 
rapport au règlement actuel. Les tarifs basés sur 
l'état des coûts et du marché ne peuvent exister par 
définition que lorsque les modifications survenues 
dans les coûts et la situation du marché sont inté­
grées dans les tarifs à relativement court terme. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
N° C 341/42 Journal officiel des Communautés européennes 19. 12. 83 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
Amendements repoussés 
Les amendements suivants, introduits conformément aux dispositions du règlement intérieur, ont 
été repoussés par le Comité au cours des débats : 
Page 5 
Point a) Option intermédiaire 
Supprimer l'ensemble de ce point. 
Exposé des motifs 
L'opinion majoritaire au sein de la section figure à l'alinéa précédent, là où il est dit que «la 
majorité des membres de la section accorde la préférence au système des tarifs de référence». 
L'«option intermédiaire» proposée au point a) serait de nature à augmenter outre mesure les char­
ges administratives des transporteurs puisqu'ils pourraient, pour chaque transport, être tenus 
d'effectuer des calculs prouvant que les prix qu'ils pratiquent sont justifiés du point de vue 
«micro-économique». L'option intermédiaire pourrait donc se révéler plus protectionniste que des 
tarifs obligatoires. 
Résultat du vote 
Voix pour: 25, voix contre: 27, abstentions: 2. 
Page 9, point 5 b) 
Ajouter avant le point 6 le texte suivant. 
«Les frais commerciaux figurent parmi les coûts variables cités à l'article 12 de ^proposition 
de règlement du Conseil. Il devrait être précisé, soit dans ledit article, soit dans un article 
séparé, ce qui suit: 
Un tarif spécial sera appliqué pour les transports effectués à l'intervention d'un commissaire 
de transport. Du prix minimal sera défalqué un pourcentage représentatif des prestations 
commerciales assumées par le commissionnaire en lieu et place du transporteur.» 
Exposé des motifs 
L'organisation du marché des transports de marchandises par route comporte cette particularité 
que la prospection de la clientèle, l'acquisition du fret, les prestations administratives de carac­
tère commercial, ainsi que l'avance de fonds et la prise en charge des risques de créances irrécou­
vrables sont assumées par les auxiliaires de transport pour une majorité des transports effectués 
dans la Communauté. 
Il convient par conséquent que le règlement prévoie des dispositions pour que cette fonction 
commerciale importante qui contribue à la coordination des trafics routiers dans le marché com­
mun soit rémunérée par les transporteurs. En effet, ceux-ci délèguent une partie de leurs tâches 
aux auxiliaires de transport; il est logique que le règlement leur permette de ristourner à ces der­
niers une partie du prix, même si le taux appliqué se situe au niveau minimal du tarif prévu 
envers les usagers. 
En fait comme en droit, le commissionnaire de transport (terme qui désigne plus particulièrement 
l'auxiliaire de transport routier) accepte le transport en son propre nom et à ses risques et en con­
fie l'exécution au transporteur effectif. Le transporteur facture sa prestation au commissionnaire 
selon le prix du marché ou du tarif, dans chaque cas diminué de la commission (rémunération de 
l'auxiliaire). L'auxiliaire, lui, facture au client au prix normal libre ou réglementé. 
Résultat du vote 
Voix pour: 21, voix contre: 26, abstentions: 10.