Journal officiel de l'Union européenne FR 25.3.2004 C 76 E/472
Jeudi, 4 septembre 2003
1. exige la libération immédiate de Aung San Suu Kyi;
2. considère que la libération de tous les prisonniers politiques constituerait une avancée majeure vers
la restauration de la démocratie;
3. insiste pour que le CEPD abandonne le pouvoir et que les résultats des dernières élections soient
pleinement respectés;
4. invite le Conseil et la Commission à démontrer leur volonté de contribuer à faciliter le processus de
réconciliation nationale en Birmanie, en collaboration avec les Nations unies;
5. réaffirme son ferme engagement et son soutien total en faveur du changement démocratique,
judiciaire et politique en Birmanie;
6. invite le Conseil à présenter d'autres mesures dures ciblant spécifiquement le CEPD, ses membres et
leurs intérêts;
7. invite les États de l'ASEAN à exercer davantage de pressions sur le CEPD pour obtenir la libération
immédiate de Aung San Suu Kyi et d'autres membres de la LND en détention, ainsi qu'à prendre des
mesures significatives pour exercer leur influence sur le régime birman afin de faire évoluer positivement
la situation en Birmanie;
8. invite le Conseil de sécurité des Nations unies à se pencher d'urgence sur la situation en Birmanie;
9. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux
gouvernements des États membres de l'ASEAN, à Aung San Suu Kyi, au Secrétaire général des Nations
unies et au Conseil d'État pour la paix et le développement.
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Fournisseurs ACP traditionnels de bananes
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil et auParlement européen relative au cadre spécial d'assistance en faveur des fournisseurs ACP tradi-
tionnels de bananes (Règlement (CE) n
o856/1999 du Conseil) —Rapport biennal de la Commis-
sion 2002 (COM(2002) 763 —2003/2091(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la communication de la Commission (COM(2002) 763 —C5-0204/2003) et les engagements
découlant de l'accord de partenariat ACP-CE signé le 23 juin 2000 à Cotonou (1),
— vu la résolution de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, sur la stagnation dans les secteurs de
la production de la banane, du riz, etc., du 21 mars 2002 (2),
— vu l'article 47, paragraphe 2 et l'article 163 de son règlement,
— vu le rapport de la commission du développement et de la coopération (A5-0164/2003),
(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
(2) JO C 231 du 27.9.2002, p. 48.
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Jeudi, 4 septembre 2003
A. considérant que, depuis son entrée en vigueur en 1993, le régime d'importation de bananes a fait
l'objet de diverses révisions, essentiellement dictées par des décisions prises au sein de l'OMC,
B. considérant que, ces dernières années, la commission du développement et de la coopération a
défendu une position cohérente en la matière, notamment à travers les avis adoptés en 1996, 1998
et 2000 sur le régime d'importation et l'avis du 19 juin 1998 du Parlement européen sur un cadrespécial d'assistance en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes (
1),
C. considérant que, dans le passé, la commission du développement et de la coopération a toujours
défendu l'idée selon laquelle il convient de protéger l'accès préférentiel aux marchés de l'Union pour
les bananes originaires des pays ACP, tout en soutenant l'objectif de ces pays de réduire leur
dépendance économique à l'égard des revenus générés par les exportations de bananes,
D. considérant que la production de bananes doit s'appuyer sur des techniques et technologies qui ne
soient pas préjudiciables à l'environnement, contrairement au recours généralisé au plastique, parexemple, lorsqu'il n'y a pas d'infrastructures locales de recyclage de celui-ci,
E. considérant que rien ne laisse augurer un retour en arrière dans le processus des négociations
relatives à la banane dans le cadre de l'OMC,
F. considérant que l'accord de Cotonou prévoit que les pays ACP bénéficient d'un régime préférentiel
au regard des importations de bananes,
G. considérant que, aux termes du Protocole n
o5 de l'Accord de partenariat ACP-CE, la Communauté
européenne s'est engagée à «examiner et, le cas échéant, prendre des mesures visant à garantir la
viabilité des entreprises [ACP] exportatrices de bananes et le maintien des débouchés pour leursbananes sur le marché de la Communauté»;
H. considérant que, dans le cadre du futur régime tarifaire, les pays ACP continueront à bénéficier d'un
système tarifaire préférentiel,
I. considérant que ces pays ne sont pas toujours en position de répondre, en temps utile, aux
obligations administratives imposées par la bureaucratie communautaire,
J. attirant l'attention sur le fait que la Commission pourrait se trouver confrontée à des problèmes
dans la gestion des projets annuels soumis par les douze pays concernés (72 projets sur six ans), et
qu'elle doit donc encourager la soumission de projets pluriannuels,
K. se déclarant préoccupé par le fait que le Cap-Vert et Madagascar n'ont pas, en 2001 et 2002,
exécuté les fonds mis à leur disposition au titre de la ligne budgétaire sur la banane (B7-8710),
L. considérant que certains pays producteurs de bananes ont vu leur production affectée par des
catastrophes naturelles,
1. se félicite de la communication de la Commission et prend acte de l'inventaire détaillé des
problèmes posés par la mise en œuvre du cadre spécial d'assistance (CSA), ainsi que de la détermination
affichée par la Commission de contribuer à y remédier;
2. s'inquiète cependant de la réduction en 2003 du budget consacré au cadre spécial d'assistance en
faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes et réaffirme son attachement au soutien à ces paysdans le cadre du passage au régime uniquement tarifaire;
3. invite la Commission à s'attacher particulièrement à combler les retards de paiement en veillant à
accélérer l'allocation des crédits attribués à chaque pays;
(1) JO C 210 du 6.7.1998, p. 320.
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Jeudi, 4 septembre 2003
4. invite la Commission à ne pas financer de projets susceptibles de nuire à l'environnement, et l'invite
à encourager l'utilisation de matériaux biodégradables dans le cadre du processus de production de labanane;
5. invite la Commission à venir en aide aux pays qui se trouvent contraints de diversifier leurs
productions en leur prodiguant des conseils au stade de l'élaboration de programmes et de projets viables;
6. invite la Commission à appliquer avec souplesse le CSA afin d'aider les pays bénéficiaires à remplir
leur obligations ; encourage à cet égard la mise en place de «plans d'action pluriannuels» évoquée par la
Commission, ainsi que le processus de déconcentration en cours pour rapprocher les décisions du terrain
par une gestion locale des dossiers;
7. invite la Commission à veiller à ce que la hausse des importations consécutive à l'élargissement
corresponde, sans les excéder, aux projections actuelles concernant la demande dans les nouveaux États
membres, afin de prévenir l'apparition sur le marché d'un excédent susceptible de déstabiliser ce dernier et
d'avoir des incidences négatives sur les prix;
8. invite la Commission à se pencher sur les moyens qui permettront de renforcer le recours au CSA
en vue de soutenir le développement d'un marché de la banane régi par les principes du commerce
équitable;
9. invite la Commission à octroyer une assistance particulière aux pays qui n'utilisent pas les montants
auxquels ils ont droit ainsi qu'à ceux qui ont été victimes de catastrophes naturelles;
10. réitère sa conviction que le tarif douanier qui sera mis en place au 1
erjanvier 2006 et dont le
montant doit être négocié dans le cadre de l'OMC doit promouvoir les intérêts des pays ACP fournisseurstraditionnels de bananes en sauvegardant leur accès au marché communautaire;
11. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
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Le déliement: renforcer l'efficacité de l'aide
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil et au
Parlement européen intitulée «Le déliement: renforcer l'efficacité de l'aide» (COM(2002) 639 —
2002/2284(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la communication de la Commission européenne (COM (2002) 639 —C5-0626/2002),
— vu la Conférence internationale sur le financement du développement, qui a eu lieu à Monterrey, du
18 au 22 mars 2002,
— vu le Sommet mondial pour le développement durable, qui s'est tenu à Johannesburg du 26 août au
4 septembre 2002,
— vu la recommandation du Comité d'aide au développement de l'OCDE concernant le déliement de
l'aide fournie aux pays les moins avancés (OCDE, DCD/DAC (2001)),