ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM ( 83) 382 
 
 
 
Vol. 1983/ 0146 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the open ing to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom  27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(83)  382 final 
Bruxelles,  le 22  juin  1983 
PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n°  1009/83  fixant,  pour l'année 
1983, certaines mesures de conservation et de gestion des res-
sources  de pêche, applicables aux navires  battant  pavillon de 
la Norvège 
(présentée  par la Commission au Conseil) 
COM(83)  382 final 

EXPOSE  DES MOTIFS 
Suite aux recommandations scientifiques du Conseil international pour 
l'exploration de la mer  (CIEM)  relatives aux stocks de hareng dans la mer du 
Nord et la Manche, des consultations ont eu lieu  entre  la Communauté et la 
Norvège  qui ont abouti, le 7  juin  1983, à la fixation des  totaux  de captures 
autorisées  pour le hareng dans la division CIEM IVa), IVb), IVc) et Vlld) 
ainsi qu'à l'allocation,  entre  les parties, de ce stock commun. 
Les parties se sont également mises d'accord sur la révision des TAC 
dans la mer du Nord pour les stocks communs, lieu noir et plie. En outre, des 
modifications techniques ont été apportées aux pêcheries de certaines espèces. 
La pêche au merlan poutassou est actuellement  interdite  aux bateaux 
norvégiens  dans les divisions CIEM Via) au sud de  56°30'  nord et CIEM VII à 
1' est de 12° ouest. Cela signifie que ces bateaux doivent interrompre leur 
pêche,  avec les conséquences économiques qui en résultent, alors que le merlan 
poutassou  traverse ces zones interdites lors de se-: migrations. La présente 
proposition offre aux bateaux norvégiens des possibilités très limitées,  tant 
en durée que sur le plan géographique, de pêcher au sud de  56°30'  nord dans 
la division CIEM Via) et dans la division CIEM VII, à 1' est de 12° ouest. 
Il est prévu que  cette  mesure s'applique à l'avenir, si la Norvège en  fait  la 
demande. 
Les accords susmentionnés sont considérés par les deux parties comme 
ayant, d'une  part,  redressé de façon adéquate la balance dans les relations 
de pêche réciproques  entre  la Communauté et la Norvège, suite au dépassement 
du quota de certains stocks mixtes en 1982 et,  d'autre  part,  inclus une com­
pensation adéquate pour la Norvège pour ses transferts additionnels a la 
Communauté  en janvier 1983. 
Par conséquent,  cette  proposition modifie le règlement (CEE) du Conseil 
n° 1009/83  qui fixe  actuellement, pour 1983, les mesures de pêche applicables 
aux navires  battant  pavillon de la Norvège, en incorporant les conclusions des 
consultations ci-dessus mentionnées. 
(1) Afin de garantir que  cette  mesure ne crée pas un précédent dont pourrait 
se prévaloir  tout  autre  bateau non communautaire, la Commission propose 
une déclaration commune de la Commission et du Conseil dont le  texte 
figure à l'annexe I. 

REGLEMENT (CEE) n° /8J &U CONSEIL 
du 
modifiant  It règltmtnt (CEI) fl8  1009/83  fixant,  pour L'année 1983,  certaines 
mesures de conservation tt d§  |e«t1on  des ressources de pêche, applicables 
aux navires  battant  pavillon  dfi la Norvège 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
^ vu le traité  instituant  la Communauté économique européenne, 
I 
vu le règlement (CEE) n°  170/83  du Conseil, du 25  janvier  1983, insti­
tuant  un régime  communautaire  de conservation et de  gestion  des ressources de 
pêche (1), et  notamment  ses  articles  3 et 11, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CEE) n°  1009/83  du Conseil (2), modifié 
par le règlement (CEE) n° 1 5V4/83 (3), a fixé, pour l'année 1983,  certaines 
mesures de conservation et d§  gestion  des ressources de pêche, applicables aux 
navires  battant  pavillon  d§ la Norvège; 
considérant que le €gfl§ê1l  international  pour  l'exploration  de la mer 
(CIEM)  a émis des  recommandations  concernant  le total  autorisé des  captures 
de hareng  en mer du  Nord  §f\ 1^83; 
considérant que, 6§flf8Pfflément à la procédure définie à  l'article  2 de 
l'accord de pêche  entre  tâ g8IM»unaute et la Norvège (4), les partie» »e sont 
consultées sur ces questiêfllj lur  certaines  demandes  des autorité» norvégiennes 
concernant  des mesures d#  ggfflp0nsation  pour la surpêche pratiquée en 1982 et sur 
des transferts  suppléfDfntàMpg§; 
(1) J0 n° L 24 du  P â9e  1" 
(2) J0 n° L 115 du  3M:1|1|3*  r»*ge 11. 
(3) J0 n° L 141 du 1«é*i9§|' M'- 57· 
(4) JO n° L 2tê du iMriSSB; 48-

- 2 -
considérant qu'à L'issue de ces consultations, les délégations sont 
convenues de proposer à  leurs  autorités respectives de modifier  certains  quotas 
de pêche déjà attribués pour 1983 aux  bateaux  de l'autre  partie; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article  premier 
L'annexe  I du règlement (CEE) n°  1009/83  est remplacée par  l'annexe  du 
présent règlement. 
Article  2 
Le présent règlement  entre  en vigueur  le troisième  jour  suivant  celui 
de sa  publication  au Journal  officiel  des Communautés européennes. 
Il est  applicable  du 1er  janvier  au 31 décembre 1983. 
Le présent règlement est  obligatoire  dans tous ses éléments et  directe­
ment  applicable  dans  tout  Etat  membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Consei l 
Le président 

ANNEXE I 
Ovaui  it ptckê 
Ils IO«<MiJ 
Etptoa Zo—  «Usa  U^MIU  11 f*c»x 
CM »wl«n»a« Quantités 
Maquereau OHM VI  iJOtVIl  d), «), 0. M 
t II i) . U 000 
Hticn| OEM  VI •)(') 7 000 
Spiai CIEM  fY <0 0CO 
Cabillaud OEM  IV 1 ooo 
£|lcfin CIEM  IY Il ooo 
Lieu noir CIEM  IV et  Stuatcrrak  (•) 40 000 
Merlan CIEM  IV 7 000 
Pl.e CIEM  IV 6 000 
Harm| CIEM  fY c) i 000 (') 
Lançon,  uuud  «orvrpca/ 
merlan  poucaitou OEM  IY 70 0O0C) 
Merlan  pouiaitoii CIEM  U,IV.),VI»)(').VI  M.VIU'J. 
XIV t 
180.000  (6) 
Lingue  bleue CIEM  IY, V e), VI, VII, H..) 1 OOO'(') 
Lin|-ui  et krotmc CIEM  IY, V »). VI,  Vll,ll  «.] U 000 (M (') 
Ai|uillai CIEM  IY, VI, Vit 10DO (•) 
Rciium  pèlerin {") CIEM  IV, VI, VII 130 (•) 
Taupe CIEM  ry, vi, vu JO0 
Crcvciic  nordique 
{fiindaltàt  bomlu) NAFO  1 ("} 
CIEM  XfY • V a) iOO 
2 000 
Flcian  noir NAFO 1 •iOO (") 
CIEM  XJV t V •) JOOl») 
Flciaa NAFO 1 200 (") 
Aytie» rspéco (") CIEM  IY . Jooq, (16) 
Hareng  CIEH  IV t). b) (U) 31.000 (15) 
(1) Au nord de 56° 30' nord. 
(2) Llesltef a l'ouest par une ligna  partant  du phara de Hansthola jusqu'au phare de Llndesnes et au sud 
par une ligne tracée i  partir  du phare de  Skagsn  Jusqu'au phara de Tlstlarna et de la Jusqu'à la 
côte la plus proche de la Suède. 
(3) Les captures effectuées entre le 1er octobre et le 31 déceabre 1982 seront déduites de et quota. 
Le solde pourra unlqueaent  Itre  piché Jusqu'au 28 février 1983. 
(0 Dont 60 000 tonnes au aaxlaua de lançons seuls ou 50 000 tonnes au aaxlaua de tacauds norvégiens 
et de aerlans poutassou enseable. Au aaxlaua 10 000 tonnes de ce quota de tacauds norvégiens 
pourront  Itre  plchées dans la subdivision  CIEH  VI a) au nord de 56° 30' nord. Toutefois, cette 
quantité est 1 déduire du quota de lançons, tacauds norvi'glons et aerlans poutassou dans la 
division  CIEM  IV. 
(5) A l'ouest de 12° ouest. 
(6) Duquel pas plus de 40 000 tonnas peuvent Ire pSchéas dans la division  ClEK  IV a). 
(7) Dont des captures  accessoires  de 20 % de cabillaud par navire sont autorisées dans les divisions 
CIEM  VI et VII. Toutefois, ce pourcentage peut  Itre  dépassé dans les prealères vingt-quatre 
heures  suivant le début de la pêche sur un Heu de plche spécifique. La totalité de ces capturas 
accessoires  ne peut dépasser 1 000 tonnas,  dont  au aaxlaua 300 tonnes de cabillaud. 
(8) Dont 17 000 tonnes au aaxlaua de lingue ou 9 000 tonnes au aaxlaua de brosae. 
(9) Ce quota  n'Inclut  pas les captures effectuées dans les lones définies à l'annexe II. 
(10) Foie  de requin pèlerin. 
(11) Au sud de 68» nord. 
(12) Les captures  accessoires  de cabillaud ne peuvent dépasser 10 

- 1 a 
ANNEXE  I 
(13) Crevettes  exceptées. 
(H) La pîche au hareng est  Interdite  du 15  aoGI  . J  seple-itr.  :QJ3 djns la totalité de In­
division  ClEM  IV b) et pendant  toute  l'année à l'est de 3° i-t. La  pkhe  au hareng et 
au sprat est  Interdite  du 1er juillet  au 31 octobre  dans la zone  coeprlse  entre la  c8te 
danoise  et 7° de longitude est et  entre  55» 30' et 57° de liiltude nord. 
(15) Dont  17.200  tonnes dans la division  ClEM IV a) cl 13. .0  tonnes  dans  la d vision 
CIEH IV b). 
(16) Nonobstant Les dispositions des notes d"» :5), La pêche au merlan 
poutassou  est autorisée pendant une période . 3 semaines, a fixer par 
les parties, dans les divisions CIEM IVa) au sud de 56°30'nord et Vllb), mais 
à l'ouest d'une ligne tracée  entre  les points suivants :  56°30'  nord et 9° 
ouest,  55°30'  nord et  9°20'  ouest, 54° nord et  11°20*  ouest et, de là, 
de nouveau jusqu'à 12° ouest. 

Annexe I : Déclaration commune de La Commission et du Conseil 
Par son  application  à une espèce qui ne  fait  que  traverser  La zone 
concernée Lors de ses  migrations  et pour une période très limitée n'excédant 
pas trois  semaines par an,  cette  mesure est conçue comme une simple dérogation 
à la décision du 28  janvier  1978  stipulant  que la pêche est  interdite  aux 
bateaux  non  communautaires  au sud de 56°  30'nord,  à l'est  de 12° ouest et 
au nord de 50° 30' nord. La Commission et le Conseil prévoient  qu'il  n'y  aura 
pas d'autre  dérogation à  cette  décision.