B4-0022, 0023, 0026, 0027, 0028, 0031, 0037 et 0041/99

Résolution sur les productions biologiques animales (modification du règlement (CEE) n° 2092/91)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de modification du règlement (CEE) n° 2092/91, du 24 juin 1991, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (COM(96)0366 - C4-0481/96 - 96/0205(CNS)),

- vu son avis du 14 mai 1997 sur cette proposition de modification ((JO C 167 du 2.6.1997, p. 55.)),

- vu le Livre vert de la Commission sur la sécurité alimentaire dans l'Union européenne»,

- vu sa résolution du 9 octobre 1998 sur une politique de qualité des produits agricoles et agro-alimentaires ((JO C 328 du 26.10.1998, p. 232.)),

A. considérant que le modèle agricole européen s'oriente notamment vers un modèle qualitatif fondateur du développement rural et respectueux de l'environnement; que l'agriculture biologique contribue à la diversification agricole et qu'elle présente un potentiel de développement important,

B. considérant que les consommateurs s'intéressent de plus en plus à la sécurité alimentaire ainsi qu'à l'origine et aux méthodes de production des produits agricoles et des denrées alimentaires; que, ces dernières années, l'intérêt des consommateurs s'est notamment concentré sur les questions environnementales et le bien-être des animaux et que, dans ce contexte, les nouvelles exigences des consommateurs européens ont encouragé, au cours des dernières années, le développement des productions biologiques,

C. considérant que les consommateurs souhaitent avoir les garanties leur permettant d'exercer leur liberté de choix et doivent par conséquent disposer d'informations claires, d'accès facile, fiables et loyales,

D. considérant que la pratique de l'agriculture biologique résulte d'un engagement libre et volontaire des producteurs vis-à-vis du respect des cahiers des charges et des contrôles spécifiques,

E. considérant que les discussions sur l'extension du règlement (CEE) n° 2092/91 aux productions biologiques animales ont donné lieu à un consensus entre lui-même et la Commission, dont la proposition modifiée (COM(97)0747), en discussion au Conseil, intègre une grande partie de ses amendements,

F. considérant que les orientations provisoires dégagées lors du Conseil «Agriculture» du 15 décembre 1998 sur cette proposition constituent une confirmation de la volonté d'étendre le champ d'application du règlement, mais demeurent insuffisantes quant aux normes techniques nécessaires à sa mise en oeuvre,

G. considérant que les travaux en cours du Codex alimentarius relatifs à la production, à l'étiquetage et à la mise sur le marché des produits biologiques nécessitent une position commune claire de l'Union européenne dans le cadre de ces discussions;

1. demande à la Commission et au Conseil de réaffirmer les principes de l'agriculture biologique, qui s'inscrit dans le concept d'agriculture durable, avec un équilibre sols-plantes-animaux permettant de maintenir et d'augmenter progressivement la fertilité des sols agricoles, de produire des aliments de haute qualité, de maintenir la biodiversité, à la fois des variétés domestiques ou cultivées traditionnelles et des espaces sauvages dans l'environnement immédiat des exploitations, et de donner une plus-value aux producteurs biologiques sur le marché;

2. rappelle qu'il demande l'adoption d'un logo européen harmonisé des produits biologiques, moyen uniforme d'attirer l'attention des consommateurs sur les méthodes de production agricole;

3. demande à la Commission et au Conseil de limiter strictement les dérogations, dépendantes, en l'occurrence, de conditions climatiques extrêmes et exceptionnelles, ainsi que les régimes transitoires; insiste pour qu'une décision puisse être prise dans les plus brefs délais sur la proposition modifiée de la Commission;

4. demande au Conseil et à la Commission de tenir compte des méthodes de production traditionnelles dans le domaine de l'élevage biologique appliquées avec succès dans les États membres et rappelle que, dans certaines régions difficiles, l'attache hivernale des animaux respecte leur bien-être;

5. demande à la Commission de ne pas exclure la possibilité de retirer sa proposition modifiée, au cas où le texte négocié au Conseil serait par trop divergent;

6. prie instamment la Commission de défendre l'approche européenne de la production biologique dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce;

7. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres et au directeur général de l'OMC.