FR Journal officiel de l’Union européenne C 260/1

COMPTES DÉFINITIFS DES 6e, 7e, 8e ET 9e FONDS EUROPÉENS DE DÉVELOPPEMENT POUR L'EXERCICE 2006

(2007/C 260/01)

TABLE DES MATIÈRES

1. ÉTATS FINANCIERS

1.1. Principes comptables et règles d’évaluation

1.2. Consolidation

1.3. Monnaies et bases de conversion

1.4. Comptes de bilan

1.5. Compte de résultat économique

1.6. Enregistrement des opérations

1.7. Utilisation d'estimations

1.8. Clôture du 6 e FED

1.9. États financiers

1.10. Notes explicatives

1.11. Retraitement de certains montants pour 2005

1.12. Éléments hors bilan

2. RAPPORT SUR L'EXÉCUTION FINANCIÈRE

2.1. Dotations au 31.12.2006

2.2. Comptes consolidés

2.3. Situation par pays et par instrument

2.4. Autres informations de gestion

3. INFORMATIONS FINANCIÈRES BEI

3.1. Compte de résultat de la facilité d'investissement

3.2. Bilan de la facilité d'investissement

3.3. Tableau des flux de trésorerie de la facilité d'investissement

3.4. Tableau des variations des capitaux propres de la facilité d'investissement

3.5. Notes annexes aux états financiers

4. ANNEXE — Situation par pays et par instrument

1. ÉTATS FINANCIERS

1.1. PRINCIPES COMPTABLES ET RÈGLES D’ÉVALUATION

1.1.1. RÈGLEMENTS FINANCIERS

Les états financiers ont été établis conformément aux dispositions du règlement financier applicable au 9e Fonds européen de développement (1) (FED).

Les documents pertinents doivent être présentés à la Cour des Comptes, conformément aux articles 66, 67 et 68 du règlement financier applicable au 6e FED (2), aux articles 69, 70 et 71 du règlement financier applicable au 7e FED (3), aux articles 66, 67 et 68 du règlement financier applicable au 8e FED (4) ainsi qu'aux articles 102 et 103 du règlement financier applicable au 9e FED. L’article 102 (9e FED) prévoit que la Commission transmet le projet de comptes au plus tard le 31 mars suivant l’exercice clos à la Cour des comptes. La Cour des comptes formule, pour le 15 juin au plus tard, ses observations à l’égard du projet de comptes de la Commission (article 103). La Commission approuve les comptes définitifs en tenant compte de ces observations et les transmet au plus tard le 31 juillet au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes. Ces comptes sont ensuite publiés au Journal officiel pour le 31 octobre, accompagnés de la déclaration d’assurance fournie par la Cour des comptes pour ce qui concerne la partie des ressources du FED dont la Commission assure l'exécution financière.

1.1.2. COMPTABILITÉ D’EXERCICE

Conformément aux dispositions de l'article 99 du règlement financier applicable au 9e FED, les états financiers sont établis selon le principe de la comptabilité d'exercice.

Lorsque cela était nécessaire, les informations comptables fournies par le système informatique comptable actuel (OLAS) ont été ajustées de telle sorte que les chiffres soient conformes aux principes de la comptabilité d’exercice. Des informations supplémentaires concernant les postes de charges et produits ont également été fournies par l’ordonnateur.

Ces états financiers ont été établis selon les règles et méthodes comptables applicables au FED, qui ont été élaborées sur la base des normes comptables internationales (IPSAS/IAS) et des principes comptables généralement admis (GAAP). La présentation des états financiers a été modifiée à la suite du changement des règles comptables de la Commission, validé par le Comité des normes comptables en juillet 2006. Les règles d’évaluation et les méthodes comptables adoptées par le comptable du Fonds européen de développement ont été appliquées en ce qui concerne la partie des ressources du FED dont la Commission européenne assure l'exécution financière.

Les comptes annuels pour 2006 sont présentés comme suit:

— les états financiers;

— les états sur l’exécution financière;

— les états financiers et les informations fournies par la Banque européenne d’investissement (BEI).

1.1.3. PRINCIPES COMPTABLES

Les états financiers ont pour objectif de fournir des informations sur la situation financière, le résultat et les flux de trésorerie d’une entité, qui sont utiles à tout un éventail d’utilisateurs. Pour une entité du secteur public, les objectifs sont plus spécifiquement de fournir des informations servant à la prise de décisions et de lui permettre de rendre des comptes quant à l'utilisation des ressources placées sous sa responsabilité.

Pour fournir une image sincère et fidèle, les états financiers doivent non seulement procurer des informations pertinentes qui décrivent la nature et l’éventail des activités, qui expliquent leurs modalités de financement et qui apportent, en définitive, des informations sur la manière dont leurs interventions ont été réalisées, mais aussi satisfaire aux exigences de clarté et de compréhension permettant les comparaisons d’un exercice à l’autre. C’est dans ce cadre qu’est établi le présent document.

La comptabilité du Fonds européen de développement se compose d’une comptabilité générale et d’une comptabilité financière. Ces comptabilités sont tenues par année civile en euros. La comptabilité générale permet de préparer les états financiers car elle indique l’ensemble des charges et produits afférents à l’exercice et vise à faire état de la situation financière sous forme d’un bilan au 31 décembre. La comptabilité financière offre un aperçu détaillé de l'utilisation qui est faite des ressources du FED. Elle est fondée sur le principe de la comptabilité de caisse.

L’article 98 du règlement financier applicable au 9e FED énonce comme suit les principes comptables à appliquer pour établir les états financiers:

— la continuité des activités;

— la prudence;

— la permanence des méthodes comptables;

— la comparabilité des informations;

— l’importance relative;

— la non-compensation;

— la prééminence du fond sur la forme;

— la comptabilité d’exercice.

1.2. CONSOLIDATION

Chaque FED étant régi par son propre règlement financier, il y a lieu d’établir un état financier pour chacun d’eux. Il s’ensuit que les états financiers sont établis séparément pour chaque FED en ce qui concerne la partie gérée par la Commission européenne. Ces états financiers sont également présentés d’une manière consolidée afin de produire une vue globale de la situation financière des ressources relevant de la responsabilité de la Commission européenne.

Étant donné la répartition claire des responsabilités établie à l’article 1er du règlement financier applicable au 9e FED, les états financiers de la Commission et de la Banque européenne d’investissement (les entités chargées de la gestion des ressources du FED) n’ont pas été consolidés.

1.3. MONNAIES ET BASES DE CONVERSION

Monnaie de fonctionnement et de présentation

Les états financiers sont présentés en millions d’euros, l’euro étant la monnaie de fonctionnement et de présentation des Communautés européennes.

Transactions et bilans

Les transactions en monnaie étrangère sont converties en euros sur la base des taux de change en vigueur aux dates des transactions.

Les bilans annuels des actifs et passifs monétaires libellés en monnaies étrangères sont convertis en euros sur la base des taux de change applicables au 31 décembre 2006.

Taux de change de l’euro au 31 décembre 2006 0,6743 GBP

1.4. COMPTES DE BILAN

1.4.1. PRÉFINANCEMENT

Le préfinancement est un paiement destiné à fournir une avance au bénéficiaire, par exemple, un fonds de trésorerie. Il peut être fractionné en plusieurs versements sur une période définie dans la convention de préfinancement concernée. Le fonds de trésorerie (ou l’avance) est remboursé ou utilisé aux fins pour lesquelles il a été fourni pendant la période définie dans la convention. Si le bénéficiaire n’engage pas suffisamment de dépenses éligibles, il est tenu de rembourser l’avance accordée au titre du préfinancement, en tout ou en partie, au Fonds européen de développement. Le montant du préfinancement est apuré (en tout ou en partie) à mesure de l’acceptation des coûts éligibles et des remboursements éventuels.

À la clôture de l'exercice, les montants de préfinancements en cours sont évalués sur la base du (des) montant(s) initial(aux) payé(s) au bénéficiaire, déduction faite des montants remboursés, des montants éligibles apurés et des montants éligibles estimés qui ne sont pas encore apurés à la clôture de l'exercice.

Les garanties détenues en couverture des préfinancements sont considérées comme des «actifs éventuels» et ne sont donc pas comptabilisées dans les états financiers (IPSAS 19). Des informations supplémentaires sont toutefois fournies au point 1.12 ci-dessous à titre explicatif.

1.4.2. DÉBITEURS

Les créances sont comptabilisées à hauteur des montants initiaux réclamés, diminués des provisions pour créances douteuses. Une provision pour créance douteuse est constituée lorsqu’il existe une indication objective que le Fonds européen de développement ne sera pas en mesure de percevoir la totalité du montant qui lui est dû par des tiers.

1.4.3. CRÉDITEURS

Les dettes sont comptabilisées au montant éligible lorsqu'une demande de paiement répond aux critères prédéfinis.

Le FED a des passifs à court terme pour des montants déjà dus aux bénéficiaires, mais pour lesquels aucune facture n’a été reçue à la clôture de l’exercice. Les critères de comptabilisation prévoient qu’une charge est comptabilisée par le FED à hauteur du montant estimatif du paiement dû pour la période, à savoir la part des dépenses éligibles encourues due au bénéficiaire à la clôture de l’exercice. Tout montant significatif est comptabilisé comme une charge à payer (dépense à payer), sur la base des estimations (par exemple, le degré d’exécution des contrats) fournies par l’ordonnateur.

Les paiements dus doivent être précomptabilisés à la réception des demandes de remboursement ou des récapitulatifs de dépenses et non au moment de leur versement. Ils sont alors comptabilisés à la valeur initiale de la demande de remboursement ou du récapitulatif de dépenses correspondant.

1.4.4. TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE

La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont comptabilisés au coût. Ils comprennent les comptes ouverts auprès d’établissements de crédit dans les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et les pays et territoires d'outre-mer (PTOM), ainsi qu’auprès d’établissements de crédit dans les États membres.

1.5. COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

1.5.1. PRODUITS

Conformément aux principes de la comptabilité d’exercice, l'unique source des produits du Fonds est constituée par les intérêts générés par les différents soldes détenus sur les comptes de banques commerciales (voir notes explicatives).

1.5.2. DÉPENSES

Les dépenses doivent être inscrites dans les états financiers du FED en tant que dépenses de la période pendant laquelle sont intervenus les événements donnant lieu au paiement, pour autant:

— qu’un contrat autorisant le paiement ait été signé;

— que les éventuels critères d'éligibilité soient réunis par le bénéficiaire; et

— qu'une estimation raisonnable du montant soit possible (factures envoyées par le bénéficiaire, degré d'exécution des contrats, etc.).

Comme les dépenses engagées par les délégations de la Commission ne sont définitivement inscrites aux comptes du FED que lorsqu'elles ont été validées par l'ordonnateur et le comptable, toutes les dépenses qui ne remplissent pas ce double critère à la fin de l'exercice figurent dans la rubrique «transactions à finaliser».

Les dépenses (comptabilité de caisse) incluent la totalité des ordres de paiement exécutés par les banques jusqu’au 31 décembre 2006.

Afin de respecter les principes de la comptabilité d'exercice, les dépenses (comptabilité de caisse) fournies par le système informatique comptable actuel (OLAS) ont été ajustées à l'aide des informations complémentaires transmises par l'ordonnateur en ce qui concerne le préfinancement et les dépenses à payer.

1.6. ENREGISTREMENT DES OPÉRATIONS

La date limite d’engagement des fonds du 9e FED a été fixée au 31 décembre 2007, conformément à la clause de limitation dans le temps adoptée par la décision 2005/446/CE du Conseil du 30 mai 2005 (5).

Les créances détenues sur les États membres (principalement, des contributions qui n'ont pas encore été appelées ou des intérêts de retard sur fonds appelés) doivent figurer dans les comptes. Ces postes sont définis dans les bilans des différents FED.

Selon le principe de la comptabilité d’exercice, les états financiers tiennent compte des charges et produits afférents à l’exercice sans considération de la date de paiement ou d’encaissement.

1.7. UTILISATION D'ESTIMATIONS

Conformément aux principes comptables généralement admis, les états financiers incluent nécessairement des montants basés sur des estimations et des hypothèses de gestion. Parmi les estimations essentielles figurent, entre autres, les provisions pour charges futures, le risque financier sur les créances, les produits et charges constatés d'avance. Les chiffres réels peuvent s'écarter de ces estimations. Les changements affectant les estimations sont repris dans la période à laquelle ils sont connus.

1.8. CLÔTURE DU 6e FED

Compte tenu de l'état d'avancement du 6e FED, l'ordonnateur a décidé de clôturer ce fonds le 31 juillet 2006. En l'absence de base légale pour la clôture des FED, le reliquat a été transféré vers le 9e FED, conformément aux dispositions de la troisième partie du règlement financier applicable au 9e FED.

Cette opération a entraîné le transfert vers le 9e FED des reliquats des projets en cours à cette date, qui s'élèvent à 52 105 915,98 EUR.

1.9. ÉTATS FINANCIERS

BILAN CONSOLIDÉ 2006 DES 6e, 7e, 8e ET 9e FED

(en millions d'euros) Notes 31.12.2006 31.12.2005 ACTIF CIRCULANT Contributions à recevoir 1 0,00 13,72 Débiteurs 2 216,74 138,77 Préfinancement net 3 2 808,96 2 304,20 Autre actif circulant 4 0,95 3,31 Comptes de liaison 5 0,00 0,00 Trésorerie et équivalents de trésorerie 291,50 662,10 Comptes de sécurité STABEX 6 191,60 371,88 Fonds spécial RDC 7 3,42 19,67 Avoirs en banque 8 96,48 270,55 Total de l'actif 3 318,15 3 122,10 PASSIF À COURT TERME Dettes 8 2 095,84 1 485,75 Comptes de liaison 5 0,00 0,00 Total du passif 2 095,84 1 485,75 Actif net 1 222,31 1 636,35 FONDS ET RÉSERVES Capital appelé 10 29 900,00 27 390,00 Résultat reporté des exercices précédents 11 –26 787,49 –24 261,09 Résultat de l'exercice –2 924,04 –2 526,40 Réserves 12 1 033,84 1 033,84 Fonds et réserves 1 222,31 1 636,35





COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE CONSOLIDÉ 2006 DES 6e, 7e, 8e ET 9e FED

(en millions d'euros) Notes Dépenses 2006 (comptabilité de caisse) Augmentation préfinancement Augmentation des dépenses à payer Dépenses 2006 (comptabilité d’exercice) Dépenses 2005 (comptabilité d’exercice) Intérêts d’exploitation 2.1 0,06 0,06 0,35 PRODUITS OPÉRATIONNELS (1) 0,06 0,06 0,35 Aide programmable 619,64 – 131,81 –1,88 749,57 982,45 Soutien macroéconomique 411,33 3,51 407,82 383,01 Politiques sectorielles 817,83 260,40 353,81 911,24 492,16 Projets intra-ACP 423,34 423,08 339,10 339,36 198,91 Bonifications d'intérêts 1,20 1,20 0,27 Aide d'urgence 116,33 17,05 30,84 130,12 134,92 Aide aux réfugiés 7,11 –6,96 –7,39 6,68 12,99 Fonds sida –0,01 0,01 0,00 Capitaux à risques 63,11 63,11 60,80 STABEX 189,52 189,52 66,40 Sysmin 15,72 –0,61 13,47 29,80 13,99 Transferts des anciens FED 5,20 10,41 20,36 15,16 15,61 Ajustement structurel 1,07 0,18 0,89 15,89 Allègement de la dette 2,00 15,42 17,42 23,19 Appui institutionnel 30,86 14,55 16,03 32,34 28,67 Compensation recettes d'exportation 35,36 –23,11 –5,65 52,82 –3,32 Fonds Congo 15,73 51,53 22,41 –13,39 89,80 Dépenses d'exploitation 2 755,35 618,20 796,53 2 933,67 2 515,74 Dépenses administratives et frais financiers 13 6,58 –36,74 –19,53 23,79 28,60 Total des dépenses (comptabilité de caisse) 14 2 761,93 Ajustements en comptabilité d’exercice 15 195,39 581,46 777,00 –0,14 –0,19 TOTAL DES DÉPENSES/Comptabilité d’exercice (2) 16 2 957,31 2 957,31 2 544,15 COÛT NET DES ACTIVITÉS D’EXPLOITATION (2-1) 2 957,26 2 957,26 2 543,81 Produits financiers 17 31,61 31,61 23,95 Frais financiers 18 –0,14 –0,14 –0,19 Provisions 2.7 1,75 1,75 –6,36 Excédent/déficit des activités financières (3) 33,22 33,22 17,41 RÉSULTAT ÉCONOMIQUE NET (1-2+3) –2 924,04 –2 924,04 –2 526,40





TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE 2006 DES 6e, 7e, 8e ET 9e FED

(en millions d'euros) Notes 31.12.2006 31.12.2005 Résultat économique net –2 924,04 –2 526,40 Variation des provisions 2.7 –1,75 6,36 Ajustement des produits financiers 17 0,07 –1,40 Ajustement des produits opérationnels 2.1 0,04 0,30 Ajustements en comptabilité d’exercice 15 195,39 59,42 Frais financiers 18 0,14 0,19 Variation des provisions pour frais bancaires 9.3 –0,04 –0,03 Diminution des transactions à finaliser 4 2,73 5,85 Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles –2 727,46 –2 455,71 Contributions des États membres 1 2 525,82 2 199,70 Flux de trésorerie liés aux activités de financement 2 525,82 2 199,70 Augmentation/diminution nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie – 201,64 – 256,01 Solde de trésorerie en début de période 8 270,55 261,89 Comptes de sécurité STABEX en début de période 6 371,88 430,17 Compte Congo 7 19,67 106,83 Compte SWIFT 9.2 – 119,23 0,00 Trésorerie et équivalents de trésorerie en début de période 542,87 798,88 Solde de trésorerie en fin de période 8 96,48 270,55 Comptes de sécurité STABEX en fin de période 6 191,60 371,88 Compte Congo 7 3,42 19,67 Compte SWIFT 9.2 49,73 – 119,23 Trésorerie et équivalents de trésorerie en fin de période 341,23 542,87





ÉTAT CONSOLIDÉ DES VARIATIONS DES CAPITAUX PROPRES 2006 DES 6e, 7e, 8e ET 9e FED

(en millions d'euros) Capital du Fonds Fonds non appelés Capital appelé Réserves cumulées Réserves Total des capitaux propres (a) (b) (c)=(a)-(b) (e) (d) (h)=(e)+(d)+(c) Notes 10 10 10 11 12 Bilan de clôture 2004 42 250,15 17 210,15 25 040,00 –24 261,09 1 033,84 1 812,75 Contributions –2 350,00 2 350,00 2 350,00 Augmentation de capital 627,00 627,00 Transferts des anciens FED Résultat économique net –2 526,40 –2 526,40 Autres mouvements Bilan de clôture 2005 42 877,15 15 487,15 27 390,00 –26 787,49 1 033,84 1 636,35 Contributions –2 510,00 2 510,00 2 510,00 Augmentation de capital 122,00 122,00 Transferts des anciens FED Résultat économique net –2 924,04 –2 924,04 Autres mouvements Bilan de clôture 2006 42 999,15 13 099,15 29 900,00 –29 711,53 1 033,84 1 222,31





BILAN 2006 DU 6e FED

(en millions d'euros) Notes 31.07.2006 31.12.2005 ACTIF CIRCULANT Contributions à recevoir 1 0,00 0,00 Débiteurs 2 0,00 9,13 Préfinancement net 3 0,00 37,01 Autre actif circulant 4 0,00 2,85 Comptes de liaison 5 2 279,31 2 355,51 Trésorerie et équivalents de trésorerie 0,00 0,00 Comptes de sécurité STABEX 6 0,00 0,00 Fonds spécial RDC 7 0,00 0,00 Avoirs en banque 8 0,00 0,00 Total de l'actif 2 279,31 2 404,50 PASSIF À COURT TERME Dettes 9 0,00 38,77 Comptes de liaison 5 2 279,31 2 279,31 Total du passif 2 279,31 2 318,07 Actif net 0,00 86,43 FONDS ET RÉSERVES Capital appelé 10 7 560,00 7 560,00 Résultat reporté des exercices précédents 11 –7 290,58 –7 243,09 Résultat de l'exercice –10,36 –47,49 Réserves 12 – 259,06 – 182,99 Fonds et réserves 0,00 86,43





COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE 2006 DU 6e FED

(en millions d’euros) Notes Dépenses 2006 (comptabilité de caisse) Augmentation préfinancement Augmentation des dépenses à payer Dépenses 2006 (comptabilité d’exercice) Dépenses 2005 (comptabilité d’exercice) Intérêts d’exploitation 2.1 PRODUITS OPÉRATIONNELS (1) Aide programmable 4,79 –37,50 –30,49 11,81 39,83 Soutien macroéconomique Politiques sectorielles Projets intra-ACP –10,00 –8,27 1,73 1,91 Bonifications d'intérêts –0,02 Aide d'urgence Aide aux réfugiés –0,05 0,05 0,13 Fonds sida –0,01 0,01 0,00 Capitaux à risques 1,22 STABEX Sysmin 0,04 0,04 0,04 Transferts des anciens FED 0,15 –0,11 –0,06 0,21 0,78 Ajustement structurel Allègement de la dette Appui institutionnel Compensation recettes d'exportation Fonds Congo Dépenses d'exploitation 4,95 –47,67 –38,77 13,85 43,89 Dépenses administratives et frais financiers 13 0,00 0,00 0,11 Total des dépenses (comptabilité de caisse) 14 4,95 Ajustements en comptabilité d’exercice 15 8,90 –47,67 –38,77 0,00 –0,09 TOTAL DES DÉPENSES/Comptabilité d’exercice (2) 16 13,85 13,85 43,92 COÛT NET DES ACTIVITÉS D’EXPLOITATION (2-1) 13,85 13,85 43,92 Produits financiers 17 Frais financiers 18 0,00 0,00 –0,09 Provisions 2.7 3,49 3,49 –3,48 Excédent/déficit des activités financières (3) 3,49 3,49 –3,57 RÉSULTAT ÉCONOMIQUE NET (1-2+3) –10,36 –10,36 –47,49





ÉTAT DES VARIATIONS DES CAPITAUX PROPRES 2006 DU 6e FED

(en millions d’euros) Capital du Fonds Fonds non appelés Capital appelé Réserves cumulées Réserves Total des capitaux propres (a) (b) (c)=(a)-(b) (e) (d) (h)=(e)+(d)+(c) Notes 10 10 10 11 12 Bilan de clôture 2004 7 560,00 0,00 7 560,00 –7 243,09 – 158,43 158,48 Contributions Augmentation de capital Transferts vers le 9e FED –24,56 –24,56 Résultat économique net –47,49 –47,49 Autres mouvements Bilan de clôture 2005 7 560,00 0,00 7 560,00 –7 290,58 – 182,99 86,43 Contributions Augmentation de capital Transferts vers le 9e FED –76,06 –76,06 Résultat économique net –10,36 –10,36 Autres mouvements Bilan de clôture 2006 7 560,00 0,00 7 560,00 –7 300,94 – 259,06 0,00





BILAN 2006 DU 7e FED

(en millions d'euros) Notes 31.12.2006 31.12.2005 ACTIF CIRCULANT Contributions à recevoir 1 0,00 0,00 Débiteurs 2 17,06 17,46 Préfinancement net 3 203,75 287,54 Autre actif circulant 4 0,00 0,00 Comptes de liaison 5 2 279,31 2 279,31 Trésorerie et équivalents de trésorerie 0,00 0,00 Comptes de sécurité STABEX 6 0,00 0,00 Fonds spécial RDC 7 0,00 0,00 Avoirs en banque 8 0,00 0,00 Total de l'actif 2 500,12 2 584,30 PASSIF À COURT TERME Dettes 9 92,62 148,21 Comptes de liaison 5 1 868,50 1 582,59 Total du passif 1 961,12 1 730,80 Actif net 539,00 853,50 FONDS ET RÉSERVES Capital appelé 10 10 940,00 10 940,00 Résultat reporté des exercices précédents 11 –9 527,36 –9 233,99 Résultat de l'exercice – 187,83 – 293,37 Réserves 12 – 685,81 – 559,14 Fonds et réserves 539,00 853,50





COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE 2006 DU 7e FED

(en millions d’euros) Notes Dépenses 2006 (comptabilité de caisse) Augmentation préfinancement Augmentation des dépenses à payer Dépenses 2006 (comptabilité d’exercice) Dépenses 2005 (comptabilité d’exercice) Intérêts d’exploitation 2.1 PRODUITS OPÉRATIONNELS (1) Aide programmable 88,71 –27,43 –10,60 105,55 194,78 Soutien macroéconomique Politiques sectorielles Projets intra-ACP –50,00 –41,33 8,67 9,55 Bonifications d'intérêts –0,01 –0,01 0,02 Aide d'urgence –0,21 –0,21 0,01 Aide aux réfugiés –0,18 –0,18 –0,66 –0,66 0,49 Fonds sida Capitaux à risques 5,46 5,46 12,23 STABEX 51,71 51,71 50,40 Sysmin 12,74 0,24 4,09 16,59 8,28 Transferts des anciens FED 0,78 –6,63 –6,95 0,46 14,83 Ajustement structurel 0,03 0,03 0,03 Allègement de la dette 0,06 0,06 0,07 Appui institutionnel Compensation recettes d'exportation Fonds Congo Dépenses d'exploitation 159,24 –84,01 –55,59 187,66 290,69 Dépenses administratives et frais financiers 13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des dépenses (comptabilité de caisse) 14 159,24 Ajustements en comptabilité d’exercice 15 28,42 –84,01 –55,59 TOTAL DES DÉPENSES/Comptabilité d’exercice (2) 16 187,66 187,66 290,69 COÛT NET DES ACTIVITÉS D’EXPLOITATION (2-1) 187,66 187,66 290,69 Produits financiers 17 Frais financiers 18 Provisions 2.7 –0,18 –0,18 –2,68 Excédent/déficit des activités financières (3) –0,18 –0,18 –2,68 RÉSULTAT ÉCONOMIQUE NET (1-2+3) – 187,83 – 187,83 – 293,37





ÉTAT DES VARIATIONS DES CAPITAUX PROPRES 2006 DU 7e FED

(en millions d’euros) Capital du Fonds Fonds non appelés Capital appelé Réserves cumulées Réserves Total des capitaux propres (a) (b) (c)=(a)-(b) (e) (d) (h)=(e)+(d)+(c) Notes 10 10 10 11 12 Bilan de clôture 2004 10 940,00 0,00 10 940,00 –9 233,99 – 473,06 1 232,96 Contributions Augmentation de capital Transferts vers le 9e FED –86,09 –86,09 Résultat économique net – 293,37 – 293,37 Autres mouvements Bilan de clôture 2005 10 940,00 0,00 10 940,00 –9 527,36 – 559,14 853,50 Contributions Augmentation de capital Transferts vers le 9e FED – 126,67 – 126,67 Résultat économique net – 187,83 – 187,83 Autres mouvements Bilan de clôture 2006 10 940,00 0,00 10 940,00 –9 715,19 – 685,81 539,00





BILAN 2006 DU 8e FED

(en millions d'euros) Notes 31.12.2006 31.12.2005 ACTIF CIRCULANT Contributions à recevoir 1 0,00 13,72 Débiteurs 2 70,61 55,78 Préfinancement net 3 888,93 1 007,78 Autre actif circulant 4 0,00 0,00 Comptes de liaison 5 2 450,58 928,96 Trésorerie et équivalents de trésorerie 0,00 0,00 Comptes de sécurité STABEX 6 0,00 0,00 Fonds spécial RDC 7 0,00 0,00 Avoirs en banque 8 0,00 0,00 Total de l'actif 3 410,12 2 006,24 PASSIF À COURT TERME Dettes 9 651,73 611,17 Comptes de liaison 5 2 065,45 2 065,45 Total du passif 2 717,19 2 676,62 Actif net 692,93 – 670,38 FONDS ET RÉSERVES Capital appelé 10 11 295,00 8 785,00 Résultat reporté des exercices précédents 11 –7 851,95 –6 963,08 Résultat de l'exercice – 872,26 – 888,87 Réserves 12 –1 877,85 –1 603,43 Fonds et réserves 692,93 – 670,38





COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE 2006 DU 8e FED

(en millions d’euros) Notes Dépenses 2006 (comptabilité de caisse) Augmentation préfinancement Augmentation des dépenses à payer Dépenses 2006 (comptabilité d’exercice) Dépenses 2005 (comptabilité d’exercice) Intérêts d’exploitation 2.1 PRODUITS OPÉRATIONNELS (1) Aide programmable 477,43 –92,87 5,13 575,43 714,52 Soutien macroéconomique 13,82 0,75 13,07 77,34 Politiques sectorielles 16,49 –3,05 3,67 23,21 8,41 Projets intra-ACP Bonifications d'intérêts 1,21 1,21 0,27 Aide d'urgence 0,22 –0,96 –0,20 0,98 1,04 Aide aux réfugiés 7,29 –6,73 –6,73 7,29 12,37 Fonds sida Capitaux à risques 57,65 57,65 47,35 STABEX 137,80 137,80 16,00 Sysmin 2,98 –0,85 9,33 13,17 5,67 Transferts des anciens FED Ajustement structurel 1,04 0,18 0,86 15,86 Allègement de la dette — PPTE et BM 15,36 15,36 15,52 Appui institutionnel Compensation recettes d'exportation 20,20 –0,49 10,11 30,80 –18,57 Fonds RDC Dépenses d'exploitation 736,15 – 104,01 36,66 873,83 895,78 Dépenses administratives et frais financiers 13 0,66 –0,08 3,90 4,64 1,74 Total des dépenses (comptabilité de caisse) 14 736,81 Ajustements en comptabilité d’exercice 15 144,65 – 104,09 40,56 TOTAL DES DÉPENSES/Comptabilité d’exercice (2) 16 881,47 881,47 897,51 COÛT NET DES ACTIVITÉS D’EXPLOITATION (2-1) 881,47 881,47 897,51 Produits financiers 17 9,13 9,13 8,84 Frais financiers 18 Provisions 2.7 0,08 0,08 –0,19 Excédent/déficit des activités financières (3) 9,20 9,20 8,65 RÉSULTAT ÉCONOMIQUE NET (1-2+3) – 872,26 – 872,26 – 888,87





ÉTAT DES VARIATIONS DES CAPITAUX PROPRES 2006 DU 8e FED

(en millions d’euros) Capital du Fonds Fonds non appelés Capital appelé Réserves cumulées Réserves Total des capitaux propres (a) (b) (c)=(a)-(b) (e) (d) (h)=(e)+(d)+(c) Notes 10 10 10 11 12 Bilan de clôture 2004 12 840,00 6 405,00 6 435,00 –6 963,08 –1 319,54 –1 847,63 Contributions –2 350,00 2 350,00 2 350,00 Augmentation de capital Transferts vers le 9e FED – 283,89 – 283,89 Résultat économique net – 888,87 – 888,87 Autres mouvements Bilan de clôture 2005 12 840,00 4 055,00 8 785,00 –7 851,95 –1 603,43 – 670,38 Contributions –2 510,00 2 510,00 2 510,00 Augmentation de capital Transferts vers le 9e FED – 274,42 – 274,42 Résultat économique net – 872,26 – 872,26 Autres mouvements Bilan de clôture 2006 12 840,00 1 545,00 11 295,00 –8 724,21 –1 877,85 692,93





BILAN 2006 DU 9e FED

(en millions d'euros) Notes 31.12.2006 31.12.2005 ACTIF CIRCULANT Contributions à recevoir 1 0,00 0,00 Débiteurs 2 129,07 56,41 Préfinancement net 3 1 716,28 971,88 Autre actif circulant 4 0,95 0,46 Comptes de liaison 5 1 868,50 1 582,59 Trésorerie et équivalents de trésorerie 291,50 662,10 Comptes de sécurité STABEX 6 191,60 371,88 Fonds spécial RDC 7 3,42 19,67 Avoirs en banque 8 96,48 270,55 Total de l'actif 4 006,30 3 273,43 PASSIF À COURT TERME Dettes 9 1 351,49 687,61 Comptes de liaison 5 2 664,43 1 219,01 Total du passif 4 015,92 1 906,62 Actif net –9,62 1 366,81 FONDS ET RÉSERVES Capital appelé 10 105,00 105,00 Résultat reporté des exercices précédents 11 –2 117,60 – 820,93 Résultat de l'exercice –1 853,59 –1 296,67 Réserves 12 3 856,56 3 379,41 Fonds et réserves –9,62 1 366,81





COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE 2006 DU 9e FED

(en millions d’euros) Notes Dépenses 2006 (comptabilité de caisse) Augmentation préfinancement Augmentation des dépenses à payer Dépenses 2006 (comptabilité d’exercice) Dépenses 2005 (comptabilité d’exercice) Intérêts d’exploitation 2.1 0,06 0,06 0,35 PRODUITS OPÉRATIONNELS (1) 0,06 0,06 0,35 Aide programmable 48,70 25,99 34,07 56,78 33,32 Soutien macroéconomique 397,51 2,76 394,75 305,66 Politiques sectorielles 801,34 263,45 350,14 888,03 483,75 Projets intra-ACP 423,34 483,08 388,69 328,96 187,45 Bonifications d'intérêts Aide d'urgence 116,11 18,01 31,25 129,35 133,87 Aide aux réfugiés Fonds sida Capitaux à risques STABEX Sysmin Transferts des anciens FED 4,27 17,15 27,37 14,49 Ajustement structurel Allègement de la dette — PPTE et Banque mondiale 2,00 2,00 7,60 Appui institutionnel 30,86 14,55 16,03 32,34 28,67 Compensation recettes d'exportation 15,16 –22,62 –15,76 22,02 15,25 Fonds RDC 15,73 51,53 22,41 –13,39 89,80 Dépenses d'exploitation 1 855,01 853,89 854,22 1 855,34 1 285,38 Dépenses administratives et frais financiers 13 5,91 –36,66 –23,43 19,15 26,75 Total des dépenses (comptabilité de caisse) 14 1 860,93 Ajustements en comptabilité d’exercice 15 13,42 817,23 830,79 –0,14 –0,10 TOTAL DES DÉPENSES/Comptabilité d’exercice (2) 16 1 874,34 1 874,34 1 312,03 COÛT NET DES ACTIVITÉS D’EXPLOITATION (2-1) 1 874,29 1 874,29 1 311,69 Produits financiers 17 22,49 22,49 15,12 Frais financiers 18 –0,14 –0,14 –0,10 Provisions 2.7 –1,65 –1,65 Excédent/déficit des activités financières (3) 20,70 20,70 15,02 RÉSULTAT ÉCONOMIQUE NET (1-2+3) –1 853,59 –1 853,59 –1 296,67





ÉTAT DES VARIATIONS DES CAPITAUX PROPRES 2006 DU 9e FED

(en millions d’euros) Capital du Fonds Fonds non appelés Capital appelé Réserves cumulées Réserves Total des capitaux propres (a) (b) (c)=(a)-(b) (e) (d) (h)=(e)+(d)+(c) Notes 10 10 10 11 12 Bilan de clôture 2004 10 910,15 10 805,15 105,00 – 820,93 2 984,87 2 268,94 Contributions Augmentation de capital 627,00 627,00 Transferts d'autres FED 394,54 394,54 Résultat économique net –1 296,67 –1 296,67 Autres mouvements Bilan de clôture 2005 11 537,15 11 432,15 105,00 –2 117,60 3 379,41 1 366,81 Contributions Augmentation de capital 122,00 122,00 Transferts d'autres FED 477,15 477,15 Résultat économique net –1 853,59 –1 853,59 Autres mouvements Bilan de clôture 2006 11 659,15 11 554,15 105,00 –3 971,18 3 856,56 –9,62

1.10. NOTES EXPLICATIVES

Notes concernant le bilan

(1) CONTRIBUTIONS À RECEVOIR

Les contributions appelées et reçues au cours de l'année 2006 sont détaillées dans le tableau 1. La contribution de la BEI est la somme de la contribution spéciale en faveur du Congo (voir note 10) et du transfert de 20 millions d’euros visé à la note 10.

Tableau 1

(en millions d'euros) Contributions % Appelées en 2005 Reçues en 2005 Contributions à recevoir au 31.12.2005 Appelées en 2006 Reçues en 2006 Contributions à recevoir au 31.12.2006 Total appels Autriche 2,65 61,75 61,75 66,52 66,52 248,44 Belgique 3,92 91,34 91,34 98,39 98,39 367,50 Danemark 2,14 49,86 49,86 53,71 53,71 200,63 Finlande 1,48 34,48 34,48 37,15 37,15 138,75 France 24,30 566,19 594,85 13,72 609,93 623,65 2 278,13 Allemagne 23,36 544,29 544,29 586,34 586,34 2 190,00 Grèce 1,25 29,13 29,13 31,38 31,38 117,19 Irlande 0,62 14,45 14,45 15,56 15,56 58,13 Italie 12,54 292,18 292,18 314,75 314,75 1 175,63 Luxembourg 0,29 6,76 6,76 7,28 7,28 27,19 Pays-Bas 5,22 121,63 121,63 131,02 131,02 489,38 Portugal 0,97 22,60 22,60 24,35 24,35 90,94 Espagne 5,84 136,07 136,07 146,58 146,58 547,50 Suède 2,73 63,61 63,61 68,52 68,52 255,94 Royaume-Uni 12,69 295,68 295,68 318,52 318,52 1 189,69 BEI 8e FED 20,00 20,00 120,00 STABEX 1 800,00 Total 8e FED 2 350,00 2 378,66 13,72 2 510,00 2 523,72 0,00 11 295,00 BEI 9e FED 105,00 Total 9e FED 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 105,00 TotaL 100,00 2 350,00 2 378,66 13,72 2 510,00 2 523,72 0,00 11 400,00

(2) DÉBITEURS

Cette rubrique est détaillée dans le tableau 2:

Tableau 2

(en millions d'euros) Débiteurs Notes 6e FED 7e FED 8e FED 9e FED Total au 31.12.2006 Total au 31.12.2005 Intérêts sur les contributions tardives 2.1 2,09 2,09 2,13 Intérêts sur les contributions tardives — STABEX 2.2 0,79 0,79 0,79 Intérêts dus — banques européennes 2.3 0,88 0,88 0,84 Intérêts dus — sécurité STABEX 2.4 0,61 0,61 0,72 Ordres de recouvrement à émettre 2.5 14,54 62,38 119,67 196,58 122,15 Recouvrements ouverts 2.6 5,38 8,35 6,68 20,40 18,52 Créances douteuses 2.7 2,87 0,11 1,65 4,63 6,37 Total 0,00 17,06 70,61 129,07 216,74 138,77

Conformément aux dispositions de l’accord de Cotonou, les produits des intérêts figurent dans le bilan du 9e FED. La seule exception concerne les intérêts des comptes de sécurité STABEX, qui sont présentés dans le 8e FED, puisque cet instrument d’aide ne fait pas partie du 9e FED (voir notes 6 et 17).

(2.1) Intérêts sur les contributions tardives

Conformément à l’article 40, paragraphe 4, du règlement financier applicable au 9e FED, un montant d’intérêt est imposé aux États membres lorsqu’ils versent en retard les contributions appelées. Ces fonds peuvent servir au financement de projets; ils entraînent une augmentation effective de la dotation globale du fonds et représentent sa seule source de produits opérationnels (voir compte de résultat économique).

Le détail des intérêts dus et versés ultérieurement par les États membres figure dans le tableau 2.1.

Tableau 2.1

(en millions d'euros) Intérêts dus pour le versement tardif 31.12.2006 Solde au 31.12.2005 Intérêts dus 2006 Intérêts versés 2006 Solde au 31.12.2006 Autriche Belgique 0,01 0,01 Danemark Finlande France 1,04 0,02 0,05 1,00 Allemagne Grèce 0,01 0,01 Irlande 0,02 0,02 Italie Luxembourg Pays-Bas Portugal Espagne 0,06 0,06 Suède 0,00 0,00 Royaume-Uni 1,02 1,02 Total 2,13 0,06 0,09 2,09

(2.2) Intérêts sur les contributions tardives STABEX

Toutes les contributions STABEX ont été reçues avant le début de l'exercice 2006. Le montant d’intérêts dus qui est présenté correspond au solde reporté et aux intérêts dus par la France.

(2.3) Intérêts dus — banques européennes et compte principal STABEX

Ce montant représente les intérêts qui ont été produits par les comptes bancaires européens et le compte courant STABEX au cours de l'exercice 2006, mais n'ont pas été versés sur le compte en banque avant 2007.

(2.4) Intérêts dus — comptes de sécurité STABEX

Ce montant représente les intérêts qui ont été produits par les comptes de sécurité STABEX au cours de l’exercice 2006, mais n’ont pas été versés sur le compte bancaire avant 2007. Ces intérêts sont la propriété des États bénéficiaires concernés.

(2.5) Ordres de recouvrement à émettre

Afin d’appliquer les principes de la comptabilité d’exercice, l’ordonnateur a estimé le montant des avances à recouvrer pour lesquelles des ordres de recouvrement doivent encore être émis.

Une ventilation de ces avances est fournie dans le tableau 2.2.

Tableau 2.2

(en millions d'euros) ordres de recouvrement à émettre 6e FED 7e FED 8e FED 9e FED Total Total au 31.12.2006 14,54 62,38 119,67 196,58 Total au 31.12.2005 2,38 15,38 53,19 51,19 122,15 Variation –2,38 –0,85 9,19 68,48 74,44

(2.6) Recouvrements

Le solde de clôture des ordres de recouvrement correspond à la valeur des ordres de recouvrement émis mais impayés à la fin de l'exercice.

(2.7) Provisions pour créances douteuses

Conformément à l’IPSAS 19, le comptable a constitué des provisions pour créances douteuses sur la base de deux variables:

— l’ancienneté de la dette, avec une provision de 20 % de la valeur en euros pour chaque année d’exigibilité de la créance;

— l’évaluation du risque de non-recouvrement, en collaboration avec l’ordonnateur.

Les pertes de change éventuelles (sur les ordres de recouvrement non émis en euros) ne sont pas prises en considération pour ce calcul, car elles sont considérées comme négligeables.

Une ventilation de ces provisions est fournie dans le tableau 2.4:

Tableau 2.4

(en millions d'euros) Provisions pour créances douteuses 6e FED 7e FED 8e FED 9e FED Total Solde au 31.12.2006 2,87 0,11 1,65 4,63 Solde au 31.12.2005 3,49 2,69 0,19 6,37 Variation –3,49 0,18 –0,08 1,65 –1,75

(3) PRÉFINANCEMENT NET

Conformément aux principes de la comptabilité d’exercice, les avances sont inscrites à l'actif. Les chiffres relatifs au préfinancement ouvert ont été fournis par l’ordonnateur (voir tableau 3.1) et ont été révisés à la baisse en fonction des recouvrements ouverts concernant les avances et du montant calculé des ordres de recouvrement à émettre, comme illustré au tableau 3.

Tableau 3

(en millions d'euros) Préfinancement net Notes 6e FED 7e FED 8e FED 9e FED Total 31.12.2006 Total 31.12.2005 Préfinancement 3.1 223,67 959,66 1 841,04 3 024,37 2 442,90 Avances pour la gestion des bourses d'études 3.2 1,58 1,58 1,96 — recouvrements ouverts 2.3 5,38 8,35 6,68 20,40 18,52 — ordres de recouvrement à émettre 2.5 14,54 62,38 119,67 196,58 122,15 TOTAL 0,00 203,75 888,93 1 716,28 2 808,96 2 304,20

(3.1) Préfinancement

De nombreux contrats prévoient le versement d’avances avant le début des travaux, de la livraison de fournitures ou de la prestation de services. Parfois, les calendriers de paiement des contrats prévoient le versement d'avances sur la base de rapports sur l'état d’avancement des travaux. Les avances, qui sont normalement versées dans la monnaie du pays ou territoire d'exécution du projet, apparaissent toutefois séparément dans les comptes de l’ordonnateur afin de permettre leur apurement.

Le tableau ci-après présente les avances en cours (exception faite des programmes d’ajustement structurel et du programme de soutien budgétaire direct) enregistrées dans la comptabilité de l'ordonnateur à la fin de l'exercice. La conversion en euros est faite sur la base des taux de change officiels au 31 décembre 2006.

Tableau 3.1

(en millions d'euros) Préfinancement 6e FED 7e FED 8e FED 9e FED Total Total au 31.12.2006 223,67 959,66 1 841,04 3 024,37 Total au 31.12.2005 47,67 307,68 1 063,75 1 023,80 2 442,90 Variation –47,67 –84,01 – 104,09 817,23 581,46

(3.2) Avances pour la gestion des bourses d'études

Ce montant correspond aux avances versées aux organismes externes dans le cadre de la gestion des bourses d'études.

(4) AUTRE ACTIF CIRCULANT

Il s'agit de l'ensemble des paiements/recettes en attente d'une affectation aux projets appropriés, comme indiqué dans le tableau 4.

Tableau 4

(en millions d'euros) Autre actif circulant 6e FED 9e FED Total au 31.12.06 Total au 31.12.05 Dépenses à finaliser 2,65 2,65 2,85 Dévaluation 0,00 0,00 0,00 Recettes à régulariser –2,12 –2,12 –0,06 RAR après compensation 0,42 0,42 0,51 Total 0,00 0,95 0,95 3,31

(5) COMPTES DE LIAISON

Pour des raisons d'efficacité, il existe une trésorerie unique pour l'ensemble des FED en cours de mise en œuvre, ce qui a pour conséquence de générer des opérations réciproques entre les différents FED, qui sont compensées par des comptes de liaison entre les différents bilans.

Les bilans des comptes de liaison au 31.12.2006 sont détaillés dans les tableaux 5 et 5.1.

Tableau 5

(en millions d'euros) Comptes de liaison 6e FED 7e FED 8e FED 9e FED Total au 31.12.2006 Total au 31.12.05 vers/à partir du 6e FED 2 279,31 –2 065,45 – 213,85 –76,20 vers/à partir du 7e FED –2 279,31 1 868,50 – 410,80 – 696,71 vers/à partir du 8e FED 2 065,45 –2 450,58 – 385,12 1 136,49 vers/à partir du 9e FED 213,85 –1 868,50 2 450,58 795,93 – 363,58 0,00 410,80 385,12 – 795,93 0,00 0,00





Tableau 5.1

(en millions d'euros) Comptes de liaison 6e FED 7e FED 8e FED 9e FED Total 2006 Actif 2 279,31 2 279,31 2 450,58 1 868,50 8 877,69 Passif 2 279,31 1 868,50 2 065,45 2 664,43 8 877,69 Total 2006 0,00 410,80 385,12 – 795,93 0,00 2005 Actif 2 355,51 2 279,31 928,96 1 582,59 7 146,37 Passif 2 279,31 1 582,59 2 065,45 1 219,01 7 146,37 Total 2005 76,20 696,71 –1 136,49 363,58 0,00

Trésorerie et équivalents de trésorerie

(6) COMPTES DE SÉCURITÉ STABEX

Cette rubrique fait apparaître le solde de trésorerie restant sur les comptes de sécurité STABEX ouverts au nom des différents États bénéficiaires. La ventilation par pays est présentée au tableau 6:

Tableau 6

(en millions d'euros) FED Solde au 31.12.2005 Intérêts Paiements Solde au 31.12.2006 BÉNIN 8e 0,05 0,00 0,00 0,05 BURKINA 8e 0,76 0,02 0,00 0,78 BURUNDI 7e/8e 26,40 0,74 0,51 26,62 CAMEROUN 8e 5,37 0,15 0,00 5,52 COMORES 8e 0,05 0,00 0,00 0,06 DOMINIQUE 8e 5,28 0,15 5,17 0,26 ÉTHIOPIE 8e 0,90 0,03 0,00 0,93 GAMBIE 8e 1,00 0,03 0,00 1,03 GRENADE 8e 0,33 0,01 0,00 0,34 GUINÉE-BISSAU 8e 0,33 0,01 0,00 0,34 CÔTE D'IVOIRE 8e 42,83 1,05 28,03 15,85 JAMAÏQUE 8e 0,58 0,02 0,00 0,60 MADAGASCAR 8e 13,81 0,37 13,53 0,65 MALAWI 8e 0,91 0,03 0,00 0,94 MAURITANIE 8e 17,72 0,50 0,00 18,22 PAPOUASIE-NOUVELLE- GUINÉE 8e 0,66 0,02 0,00 0,68 RWANDA 8e 5,73 0,16 0,00 5,89 SÉNÉGAL 8e 10,05 0,28 0,00 10,33 SIERRA LEONE 8e 3,05 0,09 0,00 3,13 SAINTE-LUCIE 8e 13,67 0,38 0,00 14,05 ÎLES SALOMON 8e 14,03 0,10 14,06 0,08 SOUDAN 7e/8e 150,56 3,96 100,00 54,52 SAINT-VINCENT-ET-LES- GRENADINES 8e 3,94 0,11 0,00 4,05 TANZANIE 8e 30,86 0,50 17,36 14,00 TONGA 8e 0,09 0,00 0,00 0,09 OUGANDA 8e 20,12 0,47 10,87 9,72 ZIMBABWE 8e 2,82 0,08 0,00 2,90 Total STABEX 371,88 9,24 189,52 191,60

Le solde des comptes de sécurité Stabex représente le total des crédits STABEX disponibles qui sera transféré à l’État ACP bénéficiaire à une date ultérieure. Ce montant total concerne le 8e FED, à l’exception des 8,23 millions d’euros alloués au Burundi et des 2,51 millions d’euros alloués au Soudan, qui relèvent du 7e FED.

Outre ces crédits, d'autres crédits STABEX sont détenus par les États ACP bénéficiaires. Lorsque la Commission et l'État (ACP) bénéficiaire sont parvenus à un accord sur l'utilisation des fonds STABEX, une convention de transfert est signée par les deux parties. Conformément aux dispositions de l'article 211 de l'accord Lomé IV (6) (dans sa version révisée), les crédits sont transférés sur un compte ouvert au nom de l'État ACP; il s'agit d'un compte portant intérêt pour lequel la présentation de 2 signatures (fonctionnaire de la Commission et État ACP) est requise. Le fonctionnaire de la Commission conserve la signature sur ce compte afin de s'assurer que les crédits sont décaissés selon les modalités prévues. Les crédits sont la propriété de l'État ACP et ne sont pas, de ce fait, enregistrés à l'actif dans les comptes annuels du FED. Des informations relatives à ces comptes figurent toutefois dans le rapport annuel de gestion financière des FED.

(7) COMPTE SPÉCIAL RDC

Ce solde représente les montants disponibles pour la RDC, conformément aux dispositions de la décision 2003/583/CE (7) du Conseil.

(8) AVOIRS EN BANQUE

Conformément à l'article 129 du règlement financier applicable au 9e FED, la trésorerie est présentée dans le bilan du 9e FED. Le tableau 7 montre la ventilation du total des avoirs en banque:

Tableau 7

(en millions d'euros) Trésorerie et équivalents de trésorerie Notes Solde au 31.12.2006 Solde au 31.12.2005 Comptes de trésorerie 8.1 3,55 1,53 Payeurs délégués ACP 8.2 59,37 47,86 Payeurs délégués EUR 8.3 21,29 207,99 Compte courant STABEX 8.4 12,17 12,17 Fonds en route 8.5 0,10 1,00 Total 96,48 270,55

(8.1) Comptes de trésorerie

Il s'agit des soldes des comptes ouverts auprès des banques centrales des différents États membres, où sont versées les contributions au FED. Le comptable effectue des transferts de ces comptes vers les payeurs délégués EUR.

(8.2) Payeurs délégués ACP

Il s'agit des montants détenus sur des comptes bancaires dans les pays ACP, qui sont utilisés pour effectuer des paiements en monnaie locale au sein du pays bénéficiaire. Ces comptes sont généralement libellés en euros ou, pour certains d'entre eux, dans la monnaie d'un État membre de la Communauté.

(8.3) Payeurs délégués EUR

Il s'agit de comptes détenus auprès de banques commerciales établies dans les États membres (UE 15) et auprès de la BEI. Ces comptes sont libellés en euros et utilisés pour effectuer des paiements à des bénéficiaires de l'Union et du reste du monde. Les paiements se font généralement en euros, mais peuvent aussi s'effectuer dans d’autres monnaies. Ces fonds sont également utilisés pour réapprovisionner les comptes des payeurs délégués ACP et le compte de liaison avec le budget général.

(8.4) Compte courant STABEX

Ce montant représente le solde du compte principal STABEX: 8,47 millions d'euros seront rendus disponibles pour le Togo grâce à un transfert vers un compte de sécurité, une fois que les instructions auront été reçues de l’ordonnateur. Le reliquat de 3,69 millions d'euros sera reversé à la réserve générale pour le développement à long terme dans le courant de l'année 2007.

Les intérêts produits par ce compte sont périodiquement transférés vers le compte principal du FED afin d'être utilisés conformément à l'article 1er, paragraphe 3, et à l’article 9 de l’accord interne.

(8.5) Fonds en route

Certaines reconstitutions de ressources effectuées avant la fin de l'exercice n'ont été enregistrées par la banque bénéficiaire qu'en 2007.

Passif à court terme

(9) DETTES

Le solde créditeur total est ventilé au tableau 8:

Tableau 8

(en millions d'euros) Dettes notes 6e FED 7e FED 8e FED 9e FED Total au 31.12.2006 Total au 31.12.2005 Contributions reçues anticipativement 9.1 3,49 3,49 1,40 Compte liaison avec budget général 9.2 –49,73 –49,73 119,23 Provisions pour frais bancaires 9.3 –0,02 –0,02 0,02 Dépenses à payer 92,62 651,73 1 397,75 2 142,10 1 365,10 Paiements non finalisés 9.4 4,02 26,58 79,69 110,29 22,81 Éligibilité à confirmer 9.5 9,31 42,99 54,89 107,19 116,32 Factures à recevoir 9.6 79,29 582,17 1 263,17 1 924,62 1 225,97 Total 0,00 92,62 651,73 1 351,49 2 095,84 1 485,75

(9.1) Contributions reçues anticipativement

Certaines contributions ont été payées anticipativement par les États membres, comme indiqué dans le tableau 8.1:

Tableau 8.1

(en millions d'euros) Contributions reçues anticipativement Solde au 31.12.06 Solde au 31.12.05 Irlande 3,49 1,40 Total 3,49 1,40

(9.2) Compte de liaison avec le budget général

Depuis le début de l’exercice 2005, les paiements aux bénéficiaires de l’Union, en euros ou dans d’autres monnaies, sont exécutés via SWIFT par le budget général de la Commission européenne. Un compte courant a été ouvert à cet effet. Ce compte est présenté dans le tableau des flux de trésorerie comme un équivalent de trésorerie.

(9.3) Provisions pour frais bancaires

Ce montant est composé des transactions relatives aux frais bancaires de l'exercice clos au 31 décembre 2006, qui ont été débités des comptes en banque concernés après la fin dudit exercice.

Dépenses à payer

Les informations comptables fournies par le système informatique comptable actuel (OLAS) ont été ajustées de telle sorte que les chiffres soient conformes aux principes de la comptabilité d'exercice. Des informations complémentaires ont été transmises par l'ordonnateur. Ce poste comprend les paiements non finalisés, l'éligibilité à confirmer et une estimation des factures à recevoir fondée sur le degré d'avancement des projets.

(9.4) Paiements non finalisés

Il s'agit des paiements autorisés avant le 31 décembre 2006, mais exécutés par la banque en 2007. Les montants inscrits dans les comptes de l'ordonnateur figurent dans le tableau 8.2.

Tableau 8.2

(en millions d'euros) Paiements non finalisés 6e FED 7e FED 8e FED 9e FED Total Total au 31.12.2006 4,02 26,58 79,69 110,29 Total au 31.12.2005 1,17 2,67 13,42 5,54 22,81 Variation –1,17 1,35 13,16 74,14 87,48

(9.5) Éligibilité à confirmer

Il s'agit des factures reçues avant la fin de l'exercice 2006, mais qui n'avaient pas encore été analysées au 31.12.2006. Les montants inscrits dans les comptes de l'ordonnateur figurent dans le tableau 8.3.

Tableau 8.3

(en millions d'euros) Éligibilité à confirmer 6e FED 7e FED 8e FED 9e FED Total Total au 31.12.2006 9,31 42,99 54,89 107,19 Total au 31.12.2005 1,14 11,62 50,14 53,43 116,32 Variation –1,14 –2,31 –7,15 1,46 –9,13

(9.6) Factures à recevoir

Ces montants reflètent les dépenses qui ont été engagées, mais pas encore facturées (travaux en cours dans le cadre de projets importants, par exemple). Les montants estimés par l'ordonnateur figurent dans le tableau 8.4.

Tableau 8.4

(en millions d'euros) Factures à recevoir 6e FED 7e FED 8e FED 9e FED Total Total au 31.12.2006 79,29 582,17 1 263,17 1 924,62 Total au 31.12.2005 36,45 133,92 547,61 507,99 1 225,97 Variation –36,45 –54,64 34,56 755,18 698,65

Fonds et réserves

(10) CAPITAL APPELÉ

Une ventilation de cette rubrique est fournie dans le tableau 9:

Tableau 9

(en millions d'euros) 6e FED 7e FED 8e 9e FED Total FED Capital 2006 Capital du Fonds (a) 7 560,00 10 940,00 12 840,00 11 659,15 42 999,15 Fonds non appelés (b) 1 545,00 11 554,15 13 099,15 Capital appelé (a)-(b) 7 560,00 10 940,00 11 295,00 105,00 29 900,00 Capital 2005 Capital du Fonds (a) 7 560,00 10 940,00 12 840,00 11 537,15 42 877,15 Fonds non appelés (b) 4 055,00 11 432,15 15 487,15 Capital appelé (a)-(b) 7 560,00 10 940,00 8 785,00 105,00 27 390,00

Le capital du fonds représente le montant total à recouvrer auprès des États membres pour le FED concerné, comme prévu dans l'accord interne passé entre les États membres, d'une part, et les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et pays et territoires d'outre-mer (PTOM) bénéficiaires, d'autre part.

La dotation initiale pour le 9e FED (actuel), d'un montant total de 10 555,15 millions d'euros à l'origine, a été augmentée en 2004 d'un montant de 105 millions d'euros dégagé par la BEI conformément aux dispositions de la décision 2003/583/CE du Conseil. Cette dotation supplémentaire est destinée à financer des actions à mener en République démocratique du Congo.

L'article 2, paragraphe 2, de l'accord interne relatif au 9e FED a établi une réserve de 1 000 millions d'euros. 250 millions d'euros ont été débloqués en 2004 à la suite de l'adoption de la décision 2004/289/CE du Conseil, en vue de créer une facilité pour l'eau. 627 millions d’euros supplémentaires ont été débloqués en 2005 à la suite des décisions no 6/2005 (8) et no 7/2005 (9) du Conseil des ministres ACP-CE du 22.11.2005. En 2006, 122 millions d'euros ont été débloqués, après l'adoption des rectificatifs aux décisions no 6/2005 (10) et no 7/2005 (9) du Conseil des ministres ACP-CE. Le reliquat sera débloqué en 2007.

Les fonds non appelés représentent la dotation initiale non encore exigible des États membres.

Le capital appelé est constitué du montant des dotations initiales appelées aux fins de leur transfert sur les comptes de trésorerie par les États membres, conformément à la procédure définie à l'article 8 du règlement financier, par laquelle, chaque année, la Commission arrête et communique au Conseil l'état des paiements à prévoir pour l'exercice suivant ainsi que l'échéancier des appels de contributions. La Commission doit justifier le montant demandé sur la base de sa capacité à débourser réellement les ressources proposées.

Les appels de contributions à partir du 8e FED se poursuivent, à l'exception des 105 millions d'euros en faveur de la République démocratique du Congo, appelés à partir du 9e FED. En 2005, les États membres ont décidé de transférer 20 millions d'euros de la trésorerie FED de la BEI vers la trésorerie FED de la Commission, réduisant ainsi fortement le montant des contributions dues par les États membres. Les contributions appelées et reçues au cours de l'exercice sont détaillées dans le tableau 1 (voir note 1).

(11) RÉSERVES CUMULÉES — RÉSULTAT REPORTÉ DES EXERCICES PRÉCÉDENTS

Les réserves cumulées comprennent le résultat reporté des exercices précédents et le résultat économique net pour l'exercice (voir compte de résultat économique). Les tableaux 10 et 10.1 ci-dessous récapitulent les réserves cumulées jusqu'au 31.12.2004 (voir aussi les notes au compte de résultat économique).

Tableau 10

(en millions d'euros) Réserves cumulées au 31.12.2004 6e FED 7e FED 8e FED 9e FED Solde au 31.12.2004 Intérêts cumulés au 31.12.2004 37,78 400,74 72,04 9,02 519,58 — Paiements cumulés au 31.12.2004 7 312,25 9 849,57 7 531,11 1 225,49 25 918,42 — Provisions 0,01 0,01 0,02 Ajustements en comptabilité d’exercice 31,39 214,86 495,98 395,54 1 137,77 Total –7 243,09 –9 233,99 –6 963,08 – 820,93 –24 261,09





Tableau 10.1

(en millions d'euros) Intérêts cumulés jusqu’au 31.12.2004 6e FED 7e FED 8e FED 9e FED Total au 31.12.2004 Intérêts capitalisés 13,70 49,00 35,45 1,80 99,95 Intérêts STABEX 24,08 319,89 343,97 Intérêts BEI 3,41 0,12 3,53 Intérêts comptes bancaires européens 22,47 4,45 26,92 Intérêts sur les contributions tardives 5,96 1,86 0,73 8,56 Intérêts comptes de sécurité STABEX 34,73 34,73 Intérêts contribution spéciale Congo 1,92 1,92 Total 37,78 400,74 72,04 9,02 519,58

(12) RÉSERVES

Cette rubrique comprend la reconstitution des ressources STABEX dans le cadre du 6e FED et les ressources transférées des autres FED, comme indiqué dans le tableau 11.

Tableau 11

(en millions d'euros) Réserves 6e FED 7e FED 8e FED 9e FED Solde au 31.12.2004 Transferts vers/à partir d'autres FED – 343,53 – 473,06 –1 319,54 2 984,87 848,74 Reconstitution de ressources STABEX 185,10 185,10 Total – 158,43 – 473,06 –1 319,54 2 984,87 1 033,84

La reconstitution des ressources STABEX (185,10 millions d’euros) comprend, d'une part, les contributions directes des pays ACP (reconstitution des ressources) et, d'autre part, les montants correspondant à la réduction des droits de transferts à la demande des pays ACP. La décision du Conseil ACP-FED du 19 novembre 1991 a supprimé l'obligation de reconstituer les ressources STABEX.

Depuis l'entrée en vigueur de l'accord de Cotonou, toutes les dotations non dépensées dans les FED précédents sont transférées vers le 9e FED après dégagement. Les ressources transférées des autres FED augmentent la dotation du Fonds qui les reçoit et diminue celle du Fonds d'origine. Le bilan total est indiqué dans le tableau 11.1 ci-dessous.

Tableau 11.1

(en millions d'euros) Transferts entre les FED 6e FED 7e FED 8e FED 9e FED Consolidation Total au 31.12.2006 vers/à partir du 4e FED 144,32 144,32 vers/à partir du 5e FED 177,63 526,78 704,41 vers/à partir du 6e FED 181,76 94,00 490,36 766,12 766,12 vers/à partir du 7e FED – 181,76 532,82 861,54 1 212,59 1 212,59 vers/à partir du 8e FED –94,00 – 532,82 2 504,67 1 877,85 1 877,85 vers/à partir du 9e FED – 490,36 – 861,54 –2 504,67 –3 856,56 –3 856,56 Total – 444,16 – 685,81 –1 877,85 3 856,56 0,00 848,74

Notes au compte de résultat économique

(13) DÉPENSES ADMINISTRATIVES

Cette rubrique comprend les dépenses administratives et les frais financiers financés par les intérêts bancaires. Pour le 8e et le 9e FED, sont également incluses les dépenses liées au processus de déconcentration, conformément aux dispositions de l’article 1er, paragraphe 3, et des articles 4 et 9 de l’accord interne. La ventilation de ces dépenses est présentée au tableau 12.

À la suite de la décision no 599 du Conseil du 21 juin 2005, un montant complémentaire de 90 millions d'euros provenant de l'allocation intra-ACP a été réaffecté au financement de la déconcentration. En 2006, les dépenses de personnel et d'infrastructure de cette rubrique se sont élevées à 62,9 millions d'euros.

Tableau 12

(en millions d'euros) Dépenses administratives et frais financiers Solde au 31.12.2005 Dépenses 2006 Solde au 31.12.2006 6e FED 8e FED 9e FED Total 6e FED 8e FED 9e FED Total 6e FED 8e FED 9e FED Total Frais financiers 0,12 0,17 0,28 0,00 0,01 0,01 0,12 0,17 0,29 Intérêts de retard 0,11 0,11 0,11 0,11 Réévaluations en fin d'exercice 4,24 0,21 4,44 0,14 0,14 4,24 0,34 4,58 Frais financiers liés à la gestion des bourses d’études 0,01 0,01 0,01 0,01 Total des frais financiers 4,47 0,00 0,37 4,84 0,00 0,00 0,14 0,14 4,47 0,00 0,51 4,99 Contrats de services 0,43 0,43 0,43 0,43 Autres frais 0,39 1,06 6,40 7,86 2,42 2,42 0,39 1,06 8,82 10,28 Audit et évaluation 2,59 2,19 4,78 0,48 0,48 2,59 2,67 5,26 Assistance technique 4,79 0,32 5,11 –0,02 –0,02 4,79 0,30 5,09 Conseil 1,80 1,80 1,80 1,80 Frais de personnel 13,17 35,60 48,77 0,00 0,00 13,17 35,60 48,77 Coûts d’infrastructure 8,00 61,78 69,78 8,00 61,78 69,78 Experts individuels 0,77 3,40 4,17 0,18 0,74 0,92 0,95 4,14 5,09 Formation 0,76 0,76 2,37 2,37 3,13 3,13 Informatique 0,66 0,66 0,26 0,26 0,92 0,92 Total des dépenses administratives 3,42 31,79 108,91 144,12 0,00 0,66 5,77 6,43 3,42 32,45 114,68 150,55 Total 7,89 31,79 109,28 148,96 0,00 0,66 5,91 6,58 7,89 32,45 115,19 155,54

(14) TOTAL DES DÉPENSES (COMPTABILITÉ DE CAISSE)

Ces montants représentent le total des paiements pour le ou les Fonds en question au cours de l'exercice 2006 selon les principes de la comptabilité de caisse, y compris les paiements et les recouvrements anticipés. Les chiffres cumulés figurent dans le rapport sur l'exécution financière établi par l'ordonnateur.

(15) AJUSTEMENTS EN COMPTABILITÉ D’EXERCICE

Le total des dépenses a été retraité pour être conforme à la norme comptable internationale IPSAS 3. Lorsque cela était nécessaire, les informations comptables fournies par le système comptable du FED ont été adaptées de telle sorte que les chiffres soient conformes aux principes de la comptabilité d’exercice. Des informations supplémentaires concernant les postes de charges et produits ont également été fournies par l’ordonnateur. La ventilation est présentée dans le tableau 13.

Tableau 13

(en millions d'euros) Augmentation annuelle 2006 Notes 6e FED 7e FED 8e FED 9e FED Augmentation 2006 — Préfinancement 3 –47,67 –84,01 – 104,09 817,23 581,46 — Frais financiers 18 0,00 –0,14 –0,14 Dépenses à payer –38,77 –55,59 40,56 830,79 777,00 Paiements non finalisés 9.4 –1,17 1,35 13,16 74,14 87,48 Éligibilité à confirmer 9.5 –1,14 –2,31 –7,15 1,46 –9,13 Factures à recevoir 9.6 –36,45 –54,64 34,56 755,18 698,65 Total des ajustements 8,90 28,42 144,65 13,42 195,39

(16) TOTAL DES DÉPENSES CONFORMÉMENT À LA COMPTABILITÉ D’EXERCICE

Les dépenses des projets par Fonds pour 2006 ont été recalculées conformément aux normes comptables internationales applicables. Les dépenses relatives à chaque instrument d'aide seront présentées conformément à la comptabilité d’exercice à partir de l’exercice 2008, une fois que la migration des comptes vers le nouveau système informatique (ABAC) aura été réalisée.

(17) PRODUITS FINANCIERS

Les produits d'intérêts sont présentés dans le bilan du 9e FED. La seule exception concerne les intérêts des comptes de sécurité STABEX, qui sont présentés dans le 8e FED, étant donné que cet instrument d'aide est absent du 9e FED.

Les produits financiers de l’exercice figurent dans le tableau 14 ci-dessous:

Tableau 14

(en millions d'euros) Intérêts perçus en 2006 notes 8e FED 9e FED total au 31.12.2006 total au 31.12.2005 Intérêts BEI 17.1 10,56 10,56 0,23 Intérêts comptes bancaires européens 17.1 11,44 11,44 13,70 Intérêts sur les ordres de recouvrement 17.2 0,00 0,00 0,12 Produits d'intérêts sur les comptes de sécurité STABEX 17.3 9,13 9,13 8,84 Produits d'intérêts sur la contribution spéciale RDC 17.3 0,49 0,49 1,07 Total intérêts 9,13 22,49 31,61 23,95

(17.1) Intérêts BEI et intérêts comptes bancaires européens

Les intérêts produits par les comptes des payeurs délégués européens (y compris le compte principal STABEX) peuvent servir à financer des projets, conformément à l'article 1er, paragraphe 3, et à l'article 9 de l'accord interne.

Cette rubrique correspond au montant des intérêts sur fonds déposés qui peuvent être engagés pour financer de tels projets. L'utilisation de ces intérêts entraîne une augmentation effective de la dotation globale des Fonds.

(17.2) Intérêts sur le paiement tardif des ordres de recouvrement

Il s'agit des intérêts dus pour le paiement tardif des ordres de recouvrement. Ces fonds peuvent servir au financement de projets; ils entraînent une augmentation effective de la dotation globale des Fonds.

(17.3) Produits d'intérêts — comptes de sécurité STABEX et compte spécial RDC

Il s'agit des intérêts cumulés produits par les comptes de sécurité STABEX et par le compte spécial RDC. S'il est vrai que ces revenus font augmenter le montant total dont dispose le Fonds, il convient de garder à l'esprit que tout revenu généré par ces comptes est affecté au but spécifique et à l'État bénéficiaire concerné.

(18) FRAIS FINANCIERS

Jusqu'à l’exercice 2004, cette catégorie de dépenses était présentée dans les dépenses administratives. Dans un souci de transparence, ces frais sont dorénavant présentés dans une rubrique séparée. Pour plus de détails, voir le tableau 12.

1.11. RETRAITEMENT DE CERTAINS MONTANTS POUR 2005

Certains montants pour 2005 ont été retraités pour répondre au principe comptable généralement admis de «comparabilité des informations» et en application de la norme comptable internationale IPSAS no 3.

Un changement de méthode comptable a été adoptée en 2003 concernant les dépenses Stabex. Lors des exercices précédents, les montants transférés sur les comptes de sécurité Stabex étaient traités comme s'il s'agissait de paiements et donc inscrits comme tels dans les comptes de gestion.

Néanmoins, compte tenu du fait que les comptes de sécurité Stabex sont des comptes bancaires contrôlés exclusivement par le comptable, il a été jugé plus approprié de ne pas comptabiliser ces transferts comme des dépenses et de modifier les transactions précédentes en conséquence.

À partir de 2003 et au cours de la période de reclassement, les dépenses STABEX différées ont représenté le total des crédits STABEX transférés vers les comptes de sécurité à transférer à l'État ACP bénéficiaire à une date ultérieure. Ce passif vis-à-vis de l'État ACP bénéficiaire était inscrit dans le bilan comme une dette.

Le reclassement de ces transactions a été finalisé en 2005. Les dépenses différées et leur contrepartie en tant que dettes n'auraient donc pas dû être inscrites au bilan de l'exercice 2005.

Comme l'indique le tableau ci-dessous, le retraitement n'a pas eu d'incidence sur les actifs nets:

Tableau 15

(en millions d'euros) Notes Bilan de clôture retraité 2005 correction Bilan tel que présenté initialement dans les comptes 2005 ACTIF CIRCULANT Contributions à recevoir 1 13,72 0,00 13,72 Débiteurs 2 138,77 0,00 138,77 Préfinancement net 3 2 304,20 0,00 2 304,20 Autre actif circulant 4 3,31 0,00 3,31 Dépenses différées 0,00 – 393,19 393,19 Comptes de liaison 5 0,00 0,00 0,00 Trésorerie et équivalents de trésorerie 662,10 0,00 662,10 Comptes de sécurité STABEX 6 371,88 0,00 371,88 Fonds spécial RDC 6 19,67 0,00 19,67 Avoirs en banque 7 270,55 0,00 270,55 Total de l'actif 3 122,10 – 393,19 3 515,29 PASSIF À COURT TERME Dettes 8 1 485,75 – 393,19 1 878,94 Comptes de liaison 5 0,00 0,00 0,00 Total du passif 1 485,75 – 393,19 1 878,94 Actif net 1 636,35 0,00 1 636,35 FONDS ET RÉSERVES Capital appelé 9 27 390,00 0,00 27 390,00 Résultat reporté des exercices précédents 10 –24 261,09 0,00 –24 261,09 Résultat de l'exercice –2 526,40 0,00 –2 526,40 Réserves 11 1 033,84 0,00 1 033,84 Fonds et réserves 1 636,35 0,00 1 636,35

1.12. ÉLÉMENTS HORS BILAN

Les garanties sont détenues en couverture du préfinancement et libérées une fois le paiement final effectué dans le cadre d'un projet. Conformément au principe de prudence et aux dispositions de la norme IPSAS 19, les actifs éventuels ne sont pas comptabilisés dans les états financiers. Ils sont mentionnés ici en annexe dans un souci de transparence.

Certaines erreurs ayant été relevées dans les données relatives à 2005, le tableau 16 contient les chiffres révisés des garanties détenues à la fin de l'exercice 2005. Le montant total inscrit par l'ordonnateur à la fin de 2006 figure dans le tableau 17.

Tableau 16

Garanties Préfinancement Retenue de garanties Performance Total 31.12.2005 6e FED 4,63 0,05 1,34 6,01 7e FED 66,34 24,47 39,49 130,30 8e FED 211,14 49,36 100,36 360,86 9e FED 117,00 31,19 31,74 179,93 Total 399,10 105,07 172,93 677,10





Tableau 17

Garanties Préfinancement Retenue de garanties Performance Total 31.12.2006 6e FED 7e FED 58,51 21,78 31,41 111,70 8e FED 195,82 39,79 73,09 308,71 9e FED 195,83 43,82 62,97 302,62 Total 450,16 105,38 167,48 723,02

2. RAPPORT SUR L'EXÉCUTION FINANCIÈRE

NOTE INTRODUCTIVE

FED antérieurs

La décision no 1/2000 du Conseil ACP-CE du 27.7.2000 concernant des mesures transitoires prévoit qu’une partie des ressources non affectées des FED antérieurs soit utilisée conformément aux dispositions y relatives de l’accord de Cotonou, applicables de façon anticipée selon les mesures transitoires.

La décision no 410/2001 de la Commission du 16.3.2001, qui a pour objet de fixer les allocations aux programmes indicatifs pour les pays ACP au titre de l’accord de partenariat ACP-CE, prévoit que les ressources non allouées des FED précédents soient utilisées pour la mise en œuvre conformément aux règles et procédures des FED respectifs pour un montant maximal de 1 200 millions d'euros. Ceci pendant la période précédant l’entrée en vigueur du protocole financier du 9e FED.

La décision no 1033/2001 de la Commission du 15.6.2001 a fixé les allocations aux programmes régionaux et à la coopération intra-ACP dans le cadre du protocole financier de l’accord de partenariat ACP-CE.

La décision no 1252/2002 de la Commission du 11.7.2002 a, d’une part, augmenté l’enveloppe destinée à la coopération intra-ACP de 60 millions d'euros, à partir des réserves générales des 6e et 7e FED et, d’autre part, prévu l’utilisation de ces fonds supplémentaires pendant la période précédant l’entrée en vigueur du protocole financier du 9e FED, conformément aux règles et procédures applicables aux FED d’origine.

Enfin, la décision no 3/2002 du Conseil ACP-CE du 23.12.2002 a notamment prélevé un montant de 25 millions d'euros des ressources non affectées du 8e FED (réserve générale), afin de l’affecter à la coopération régionale au titre de l’accord de partenariat ACP-CE.

Comme cela a été fait pour l’année passée, afin d’assurer une transparence dans la présentation des comptes de l’année 2006, les différents tableaux présentés ci-après reprennent de façon distincte à l’intérieur de chaque FED (6e, 7e et 8e FED) la partie utilisée sur la base de la programmation prévue dans les Conventions de Lomé et la partie utilisée sur la base de la programmation prévue dans l’accord de Cotonou. En ce qui concerne cette dernière, l’enregistrement et la présentation des comptes ont été effectués sur la base de l’article 3.2 de l’annexe IV de l’accord de partenariat ACP-CE en ce qui concerne les pays. Cet article prévoit, pour les pays ACP, une enveloppe A destinée à couvrir le soutien macroéconomique et le soutien aux programmes et projets ainsi qu’une enveloppe B destinée à couvrir des besoins imprévus tels que l’aide d’urgence, les initiatives d’allégement de la dette et le soutien destiné à atténuer les effets néfastes de l’instabilité des recettes d’exportation (11). En ce qui concerne les régions, la présentation est fondée sur la programmation régionale telle que mentionnée dans le chapitre 2 de l’accord de partenariat ACP-CE (programmes indicatifs régionaux et coopération intra-ACP).

6e FED

Compte tenu de l’état d’avancement du 6e FED, la Commission a décidé de procéder à la clôture du 6e FED au 31 juillet 2006 (décision PE/2006/1669 du 31.8.2006).

Les soldes ouverts des engagements globaux (projets) et individuels (contrats) ont été transférés vers le 9e FED sur une nomenclature spécifique qui permet d'identifier les montants transférés ainsi que leur utilisation.

Le montant final du 6e FED est arrêté à 7 338 721 709,34 EUR par rapport a une dotation actualisée avant clôture de 7 390 827 625,32 EUR. En date du 31.7.2006, cette dotation a été exécutée en décisions de financements (projets), engagements individuels (contrats) et paiements à raison de, respectivement, 7 390 827 625,32 EUR (100 %), 7 364 906 152,14 EUR (99,64 %) et 7 338 721 709,34 EUR (99,29 %).

Le solde «restant à exécuter» à la clôture, transféré vers le 9e FED, s'élève à 52 105 millions d'euros composés de 26 184 millions d'euros de RAP (reste à payer) et de 25 921 millions de RAC (reste à contracter), et concerne un portefeuille de 86 projets et 193 engagements individuels qui ont été transférés au 9e FED. Au niveau des dotations, les 52 105 915,98 EUR sont répartis comme suit:

Programmes indicatifs (subventions + prêts spéciaux) 48 099 835,28 EUR Aide non programmable (aides aux réfugiés et capitaux à risque) 3 662 617,80 EUR Reliquats 4e FED 343 462,90 EUR

Les chiffres annuels relatifs au 6e FED sont présentés dans les comptes annuels 2006 sous le 6e FED pour la période du 1er janvier au 31 juillet 2006 et sous le 9e FED pour la période du 1er août au 31 décembre 2006.

9e FED

L’accord de partenariat ACP-CE, signé le 23 juin 2000 à Cotonou par les États membres de la Communauté européenne et les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), est entré en vigueur le 1er avril 2003.

La décision relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) à la Communauté européenne (2001/822/CE), adoptée le 27 novembre 2001 par le Conseil de l’Union européenne (UE), est entrée en vigueur le 2 décembre 2001.

L'accord de Cotonou a été conclu pour une période de vingt ans avec une clause de révision ainsi qu'un protocole financier pour chaque période de cinq ans mais qui, pour le premier protocole financier (financé par le 9e FED), après prise en compte des reliquats des FED antérieurs (12), couvre la période jusqu'à fin 2007 (13) et, pour le deuxième protocole financier (qui sera financé par le 10e FED), est modifiable (et couvrira de fait 6 ans (14)).

Le montant fixé pour le 9e FED est de 13 800 millions d'euros dont 13 500 millions d'euros attribués aux États ACP conformément au premier protocole financier inclus dans l’accord de Cotonou, 175 millions d'euros affectés aux PTOM (prévus par la décision du Conseil de l’UE relative à l’association des PTOM) et 125 millions d'euros réservés à la Commission européenne pour couvrir les frais liés à la mise en œuvre des ressources du 9e FED (prévus par l’accord interne du 9e FED).

L’enveloppe du développement à long terme en faveur des États ACP se compose de deux éléments:

Une enveloppe A destinée au soutien macroéconomique, aux politiques sectorielles, aux programmes et projets en appui à l’aide communautaire, qui correspond à l’allocation des PIN et de l’ajustement structurel pour les FED antérieurs.

Une enveloppe B destinée à couvrir des besoins imprévus tels que l’aide d’urgence, des contributions à des initiatives d’allégement de la dette ainsi qu’un soutien destiné à atténuer les effets néfastes de l’instabilité des recettes d’exportations et qui, d’une manière générale, correspond aux allocations Stabex, Sysmin et aide d’urgence pour les FED antérieurs.

Sur le montant total du 9e FED réservé aux États ACP, un montant de 1 000 millions d'euros a été débloqué dans le courant des années 2004 et 2005 après un examen par le Conseil de l’UE, sur la base d’une proposition de la Commission européenne:

— 250 millions d'euros ont été débloqués sur la base d’une décision du Conseil (2004/289/CE du 22 mars 2004) et affectés aux fonds intra-ACP (ressources naturelles) pour financer l’action relative à la Facilité pour l'eau.

— 18 millions d'euros ont été débloqués sur la base d’une décision du Conseil (10 752/05 du 19 juillet 2005) et affectés à l’enveloppe de soutien au développement à long terme pour financer le programme indicatif national du Timor-Oriental durant la période 2006-2007.

— 482 millions d'euros ont été débloqués sur la base de la décision du Conseil des ministres (6/2005 du 22 novembre 2006) et affectés à l’enveloppe de soutien au développement à long terme (352 millions d'euros), à l’appui à la coopération et l’intégration régionale (48 millions d'euros) et à la facilité d’investissement (82 millions d'euros). Ces ressources ont été allouées pour financer l’initiative européenne dans le domaine de l’énergie (220 millions d'euros), les contributions à la facilité de financement internationale de la gestion des risques liés aux produits de base (25 millions d'euros), l’adaptation aux nouvelles règles communautaires sanitaires et phytosanitaires en matière d’alimentation animale et humaine (30 millions d'euros), le renforcement de l’Union africaine (50 millions d'euros), une contribution à l’initiative accélérée «Éducation pour tous» (63 millions d'euros), la lutte contre le sida, la malaria et la tuberculose (62 millions d'euros) et les frais de fonctionnement du CDE/CTA (32 millions d'euros).

— 250 millions d'euros ont été débloqués sur la base d’une décision du Conseil des ministres (7/2005 du 22 novembre 2005 et rectificatif du 1er février 2006) et affectés à l’enveloppe de soutien au développement à long terme (185 millions d'euros), à l’appui à la coopération et l’intégration régionale (24 millions d'euros) et à la facilité d’investissement (41 millions d'euros). Ces ressources ont été allouées pour financer également l’action relative à la Facilité pour l'eau.

Par conséquent, les dotations du 9e FED en faveur des États ACP, en tenant compte du déblocage du milliard conditionnel et des dotations gérées directement par la Banque européenne d’investissement (BEI), peuvent être résumées de la manière suivante:

(EUR) Dotation 9e FED Réduction/milliard conditionnel Dotations non ouvertes (gestion BEI) Dotations ouvertes OLAS (gestion CE) Enveloppe développement long terme 10 000 000 000 (1 000 000) (15) (186 850 000) (Bonifications d’intérêts) 9 812 150 000 Enveloppe régionale 1 300 000 000 1 300 000 000 Facilité d’investissement 2 200 000 000 (2 037 000 000) 163 000 000 Totaux 13 500 000 000 (1 000 000) (2 223 850 000) 11 275 150 000

La décision du Conseil (2005/599/CE) du 21 juin 2005 a affecté une enveloppe de 90 millions à l'intérieur de l'enveloppe intra-ACP au financement de la déconcentration.

L’ouverture des dotations PTOM du 9e FED en faveur des PTOM, en tenant compte des dotations gérées directement par la Banque européenne d’investissement (BEI), a été effectuée de la façon suivante:

(EUR) Dotation 9e FED Dotations non ouvertes (gestion BEI) Dotations ouvertes OLAS Enveloppe développement LT 127 100 000 127 100 000 Réserve C 17 900 000 (1 000 000) (Bonifications d’intérêts) 16 900 000 Enveloppe régionale 8 000 000 8 000 000 Enveloppe études et assistance technique 2 000 000 2 000 000 Facilité d’investissement 20 000 000 (20 000 000) 0 Totaux 175 000 000 (21 000 000) 154 000 000

La réserve C non allouée en faveur des PTOM est constituée afin de financer l’aide humanitaire, d’urgence et aux réfugiés ainsi que les fluctuations des recettes d’exportation, et correspond à l’enveloppe B pour les pays ACP.

De plus, en application de la décision E/982/2003 de la Commission du 16 juin 2003, tous les reliquats des FED antérieurs à la date d’entrée en vigueur de l’accord de Cotonou, ainsi que tous les montants désengagés après ces dates de projets en cours au titre desdits Fonds, ont été transférés au 9e FED. Toute ressource ainsi transférée au 9e FED après avoir été précédemment attribuée au programme indicatif d’un État ACP ou d’une région a été attribuée à cet État ou à cette région. Par contre, les ressources non allouées ont été transférées vers des réserves qui feront l’objet d’une nouvelle programmation dans le cadre du 9e FED.

Les tableaux en annexe, relatifs aux montants décidés, contractés et payés, mentionnent des données nettes. Seul le tableau 2.7 mentionne les montants engagés et dégagés ainsi que les montants payés et récupérés de façon distincte.

2.1. DOTATIONS AU 31.12.2006

Tableau 1.1

6e FED

Évolution des dotations (EUR): 31 décembre 2006

ANALYSE DES CRÉDITS PAR INSTRUMENT

(en millions d'euros) Instrument Dotation initiale Augmentations ou réductions des ressources cumulées au 31 décembre 2005 Augmentations ou réductions des ressources en 2006 Dotation actuelle ACP Lomé Subventions 4 362,50 (37,83) (62,52) 4 262,15 Prêts spéciaux 600,00 (169,51) (0,23) 430,26 Bonifications d'intérêts 207,50 (126,10) 0,00 81,40 Aide d'urgence 210,00 (30,61) 0,00 179,39 Aide aux réfugiés 80,00 14,72 (0,05) 94,67 Capitaux à risque 600,00 (70,30) (3,61) 526,09 Stabex 925,00 522,12 0,00 1 447,12 Sysmin 415,00 (281,53) (6,37) 127,10 Transfert 4e FED — 6e FED 0,00 89,15 (2,07) 87,09 Ajustement structurel 0,00 5,33 0,00 5,33 Allocation intra-ACP 0,00 10,00 0,00 10,00 Réserve générale 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL ACP 7 400,00 (74,55) (74,84) 7 250,61 PTOM Subventions 48,50 1,27 (1,20) 48,57 Prêts spéciaux 25,00 (10,02) 0,00 14,98 Bonifications d'intérêts 2,50 0,10 0,00 2,60 Aide d'urgence 3,00 (2,49) 0,00 0,51 Aide aux réfugiés 1,00 (1,00) 0,00 0,00 Capitaux à risque 15,00 (0,38) 0,00 14,62 Stabex 4,00 0,00 0,00 4,00 Sysmin 1,00 0,00 0,00 1,00 Transfert 4e FED — 6e FED 0,00 1,85 (0,02) 1,83 TOTAL PTOM 100,00 (10,67) (1,22) 88,11 TOTAL 6e FED 7 500,00 (85,22) (76,06) 7 338,72

Tableau 1.2

6e FED

Évolution des dotations: 31 décembre 2006

ANALYSE DES MOUVEMENTS AU COURS DE L'EXERCICE

(en millions d'euros) ACP Lomé Cotonou Réserve générale Total ACP Subventions Prêts spéciaux Bonifications d'intérêts Aide d’urgence Aide aux réfugiés Capitaux à risque Stabex Sysmin Transfert 4e FED — 6e FED Ajustement structurel Intra-ACP Situation au 31.12.2005 4 324,67 430,49 81,40 179,39 94,72 529,70 1 447,12 133,47 89,15 5,33 10,00 0,00 7 325,45 (16) (62,52) (0,23) 0,00 (0,05) (3,61) (6,37) (2,07) 0 (74,84) Situation au 31.12.2006 4 262,15 430,26 81,40 179,39 94,67 526,09 1 447,12 127,10 87,09 5,33 10,00 0,00 7 250,61





PTOM Subventions Prêts spéciaux Bonifications d'intérêts Aide d’urgence Aide aux réfugiés Capitaux à risque Stabex Sysmin Transfert 4e FED — 6e FED Total PTOM Situation au 31.12.2005 49,77 14,98 2,60 0,51 0 14,62 4,00 1 1,85 89,33 (16) (1,20) (0,02) (1,22) Situation au 31.12.2006 48,57 14,98 2,60 0,51 0 14,62 4,00 1,00 1,83 88,11

Tableau 1.3

7e FED

Évolution des dotations (EUR): 31 décembre 2006

ANALYSE DES CRÉDITS PAR INSTRUMENT

(en millions d'euros) Instrument Dotation initiale Augmentations ou réductions des ressources cumulées au 31 décembre 2005 Augmentations ou réductions des ressources en 2006 Dotation actuelle ACP Lomé Subventions 6 215,00 (775,95) (108,64) 5 330,40 Bonifications d'intérêts 280,00 (79,85) (1,66) 198,49 Aide d'urgence 250,00 153,35 0,00 403,35 Aide aux réfugiés 100,00 (15,50) (0,55) 83,95 Capitaux à risque 825,00 (8,15) (0,33) 816,51 Stabex 1 500,00 196,69 0,00 1 696,69 Sysmin 480,00 (33,90) (5,49) 440,61 Transfert 5e FED — 7e FED 0,00 321,52 (8,67) 312,85 Ajustement structurel 1 150,00 (0,83) 0,00 1 149,17 Pays pauvres très endettés 0,00 40,00 0,00 40,00 Allocation intra-ACP 0,00 50,00 0,00 50,00 Réserve générale 0,00 0,00 0,00 TOTAL ACP 10 800,00 (152,61) (125,35) 10 522,04 PTOM Subventions 97,50 (10,86) (1,07) 85,58 Bonifications d'intérêts 6,00 (1,82) 0,00 4,18 Aide d'urgence 2,50 (0,24) 0,00 2,26 Aide aux réfugiés 0,50 (0,21) 0,00 0,29 Capitaux à risque 25,00 (2,51) 0,00 22,49 Stabex 6,00 0,00 0,00 6,00 Sysmin 2,50 0,00 0,00 2,50 Transfert 5e FED — 7e FED 0,00 9,83 (0,25) 9,58 TOTAL PTOM 140,00 (5,80) (1,32) 132,88 TOTAL 7e FED 10 940,00 (158,41) (126,67) 10 654,92

Tableau 1.4

7e FED

Évolution des dotations: 31 décembre 2006

ANALYSE DES MOUVEMENTS AU COURS DE L'EXERCICE

(en millions d'euros) ACP Lomé Cotonou Réserve générale Total ACP Subventions Bonifications d'intérêts Aide d’urgence Aide aux réfugiés Capitaux à risque Stabex Sysmin Transfert 5e FED — 7e FED Ajustement structurel Pays pauvres très endettés Intra-ACP Situation au 31.12.2005 5 439,05 200,15 403,35 84,50 816,85 1 696,69 446,10 321,52 1 149,17 40,00 50,00 0,00 10 647,39 (17) (108,64) (2) 0,00 (0,55) (0,33) 0,00 (5,49) (8,67) 0,00 0,00 0,00 0,00 (125,35) Situation au 31.12.2006 5 330,4 198,5 403,3 84,0 816,5 1 696,7 440,6 312,9 1 149,2 40,0 50,0 0,00 10 522,04





PTOM Subventions Bonifications d'intérêts Aide d’urgence Aide aux réfugiés Capitaux à risque Stabex Sysmin Transfert 5e FED — 7e FED Total PTOM Situation au 31.12.2005 86,64 4,18 2,26 0,29 22,49 6,00 2,50 9,83 134,20 (17) (1,07) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (0,25) (1,32) Situation au 31.12.2006 85,58 4,18 2,26 0,29 22,49 6,00 2,50 9,58 132,88

Tableau 1.5

8e FED

Évolution des dotations (EUR): 31 décembre 2006

ANALYSE DES CRÉDITS PAR INSTRUMENT

(en millions d'euros) Instrument Dotation initiale Augmentations ou réductions des ressources cumulées au 31 décembre 2005 Augmentations ou réductions des ressources en 2006 Dotation actuelle ACP Lomé Subventions 7 562,00 (1 997,12) (173,27) 5 391,61 Bonifications d'intérêts 370,00 (268,55) (6,89) 94,56 Aide d'urgence 140,00 (2,59) (0,88) 136,52 Aide aux réfugiés 120,00 (2,76) (0,63) 116,60 Capitaux à risque 1 000,00 150,48 (22,71) 1 127,77 Stabex 1 800,00 (1 092,96) 9,13 716,17 Sysmin 575,00 (463,26) 0,00 111,74 Ajustement structurel 1 400,00 173,33 (58,78) 1 514,55 Pays pauvres très endettés 0,00 1 060,00 0,00 1 060,00 Utilisation des intérêts 0,00 38,15 (0,77) 37,38 Cotonou Enveloppe A 0,00 442,09 (8,50) 433,59 Enveloppe B 0,00 255,00 (0,42) 254,58 Régional 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL ACP 12 967,00 (1 708,20) (263,73) 10 995,07 PTOM Subventions 115,00 (69,53) (1,56) 43,91 Bonifications d'intérêts 8,50 (7,36) 0,00 1,14 Aide d'urgence 3,00 (3,00) 0,00 0,00 Aide aux réfugiés 0,50 (0,50) 0,00 0,00 Capitaux à risque 30,00 (23,50) 0,00 6,50 Stabex 5,50 (4,32) 0,00 1,18 Sysmin 2,50 0,00 (0,01) 2,49 TOTAL PTOM 165,00 (108,21) (1,57) 55,22 TOTAL 8e FED 13 132,00 (1 816,41) (265,29) 11 050,29

Tableau 1.6

8e FED

Évolution des dotations: 31 décembre 2006

ANALYSE DES MOUVEMENTS AU COURS DE L'EXERCICE

(en millions d'euros) ACP Lomé Cotonou TOTAL ACP Subventions Bonifications d'intérêts Aide d’urgence Aide aux réfugiés Capitaux à risque Stabex Sysmin Ajustement structurel Pays pauvres très endettés Utilisation des intérêts Enveloppe A Enveloppe B Régional Situation au 31.12.2005 5 564,88 101,45 137,41 117,24 1 150,48 707,04 111,74 1 573,33 1 060,00 38,15 442,09 255,00 0,00 11 258,80 (17) (173,27) (6,89) (0,88) (0,63) (22,71) 0,00 (58,78) 0,00 (0,77) (8,50) (0,42) 0,00 (272,85) (18) 9,13 9,13 Situation au 31.12.2006 5 391,61 94,56 136,52 116,60 1 127,77 716,17 111,74 1 514,55 1 060,00 37,38 433,59 254,58 0,00 10 995,07





PTOM Subventions Bonifications d'intérêts Aide d’urgence Aide aux réfugiés Capitaux à risque Stabex Sysmin Pays pauvres très endettés TOTAL PTOM Situation au 31.12.2005 45,47 1,14 0,00 0,00 6,50 1,18 2,50 0,00 56,79 (17) (1,56) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (0,01) 0,00 (1,57) Situation au 31.12.2006 43,91 1,14 0,00 0,00 6,50 1,18 2,49 0,00 55,22

Tableau 1.7

9e FED

Évolution des dotations (EUR): 31 décembre 2006

ANALYSE DES CRÉDITS PAR INSTRUMENT

(en millions d'euros) Instrument Dotation initiale Augmentations ou réductions des ressources cumulées au 31 décembre 2005 Augmentations ou réductions des ressources en 2006 Dotation actuelle ACP Enveloppe A 5 318,30 3 499,76 362,19 9 180,25 Enveloppe B 2 107,90 (811,37) 178,77 1 475,30 Réserve allocations nationales 1 224,10 (790,90) (304,40) 128,80 CDE, CTA et ass.paritaire 164,00 (57,01) 34,03 141,02 Réserve dév. long terme 257,85 545,70 (605,81) 197,75 Allocations régionales 904,00 52,85 (4,08) 952,77 Intra-ACP 300,00 1 645,23 896,29 2 841,52 Frais de mise en œuvre 125,00 0,00 0,00 125,00 Intérêts et autres recettes 0,00 52,51 23,96 76,47 Dotation spéciale Congo 0,00 107,99 0,49 108,47 Transfert 6e — 9e FED 0,00 0,00 36,14 36,14 TOTAL ACP 10 401,15 4 244,75 617,59 15 263,49 PTOM Enveloppe A 207,25 6,60 213,85 Réserve dév. long terme 144,00 (83,27) (3,69) 57,04 Allocations régionales 8,00 19,02 0,49 27,51 Enveloppe assistance technique 2,00 0,00 0,00 2,00 Transfert 6e — 9e FED 0,00 0,00 0,70 0,70 TOTAL PTOM 154,00 143,00 4,11 301,11 TOTAL 9e FED 10 555,15 4 387,75 621,70 15 564,60

Tableau 1.8

9e FED

Évolution des dotations: 31 décembre 2006

ANALYSE DES MOUVEMENTS AU COURS DE L'EXERCICE

(en millions d'euros) ACP Enveloppe A Enveloppe B Réserve allocations nationales CDE, CTA et ass.paritaire Réserve dév. long terme Allocations régionales Intra-ACP Frais de mise en œuvre Intérêts et autres recettes Dotation spéciale Congo Transfert 6e — 9e FED TOTAL ACP Situation au 31.12.2005 8 818,06 1 296,53 433,20 106,99 803,55 956,85 1 945,23 125,00 52,51 107,99 0,00 14 645,90 (19) 246,53 0,42 2,03 109,97 54,17 6,62 1,91 421,65 (20) 115,30 0,00 (115,30) 0,00 (21) (58,67) 58,67 0,00 (22) 18,00 (523,00) 627,00 122,00 (23) (204,00) 204,00 0,00 (24) 32,00 (32,00) 0,00 (25) 22,05 22,05 (26) 0,49 0,49 (27) (18,00) 144,35 (154,00) 27,65 0,00 (28) 12,84 1,99 0,42 36,14 51,40 (29) 34,00 (34,00) 0,00 (30) (53,10) 53,10 0,00 (31) 9,49 (9,49) 0,00 (32) (3,97) 3,97 0,00 0,00 Situation au 31.12.2006 9 180,25 1 475,30 128,80 141,02 197,75 952,77 2 841,52 125,00 76,47 108,47 36,14 15 263,49





PTOM Enveloppe A Enveloppe C Réserve dév. long terme Allocations régionales Enveloppe assistance technique Transfert 6e — 9e FED TOTAL PTOM Situation au 31.12.2005 207,25 0,00 60,73 27,02 2,00 0,00 297,00 (17) 2,90 0,01 0,49 0,00 3,40 (28) 0,70 0,70 (33) 3,70 (3,70) 0,00 Situation au 31.12.2006 210,15 3,70 57,04 27,51 2,00 0,70 301,11

Tableau 1.9

6e-7e-8e-9e FED

Augmentations, réductions et transferts de ressources en 2006

(en millions d'euros) ACP TOTAL 6e FED TOTAL 7e FED TOTAL 8e FED TOTAL 9e FED Variation nette SITUATION AU 31.12.2005 7 325,45 10 647,39 11 258,80 14 645,90 Transfert au 9e FED après l'entrée en vigueur de Cotonou (décision de la Commission du 16 avril 2003) (74,84) (125,35) (272,85) 421,65 0,00 Intérêts produits par les comptes de sécurité Stabex 9,13 9,13 Déblocage milliard conditionnel 122,00 122,00 Intérêts 2006 sur les fonds FED 22,05 22,05 Intérêts 2006 sur les fonds Congo 0,49 0,49 Transfert au 9e FED après la clôture du 6e FED 51,40 SITUATION AU 31.12.2006 7 250,61 10 522,04 10 995,07 15 263,49 153,67





PTOM TOTAL 6e FED TOTAL 7e FED TOTAL 8e FED TOTAL 9e FED Variation nette SITUATION AU 31.12.2005 89,33 134,20 56,79 297,00 Transfert au 9e FED après l'entrée en vigueur de Cotonou (décision de la Commission du 16 avril 2003) (1,22) (1,32) (1,57) 3,40 (0,00) Transfert au 9e FED après la clôture du 6e FED 0,70 SITUATION AU 31.12.2006 88,11 132,88 55,22 301,11 (0,00) TOTAL ACP +PTOM 7 338,72 10 654,92 11 050,29 15 564,59 153,67 TOTAL TRANSFERT AU 9e FED (76,06) (126,67) (274,42) 425,05 (52,10) Différence sur la variation nette (transfert imputable à la clôture du 6e FED) 0,00 0,00 0,00 52,10 0,00

2.2. COMPTES CONSOLIDÉS

Tableau 2.1

Comptes consolidés du FED au 31.12.2006:

ÉTAT D'EXÉCUTION

(en millions d'euros) Dotations 6e FED 7e FED 8e FED 9e FED 6e, 7e, 8e et 9e FED Lomé Aide programmable 4 755,96 5 415,98 5 435,52 15 607,46 Aide non programmable 2 483,84 4 866,51 4 889,23 12 239,58 Transferts vers d'autres fonds 88,92 322,43 36,85 448,19 Recettes diverses 37,38 37,38 0,00 Cotonou Enveloppe A 433,59 9 390,40 9 823,99 Enveloppe B 254,58 1 479,00 1 733,58 Allocation régionale 980,28 980,28 Allocation intra-ACP 10,00 50,00 2 841,52 2 901,52 CDE, CTA et ass. paritaire 141,02 141,02 Pays réserve Cotonou 128,80 128,80 Réserve dév. long terme 254,79 254,79 Dot. spéc. déc. Cons. 2003/583/CE 108,47 108,47 Frais de mise en œuvre et int. 203,47 203,47 Total 7 338,72 10 654,92 11 050,29 15 564,60 44 608,54





(en millions d'euros) FED TOTAL cumulé Chiffres annuels Au 31/12/2006 % de la dotation 2002 2003 2004 2005 2006 DÉCISIONS 6 7 338,72 100 % 2,84 (13,13) (32,24) (24,56) (76,06) 7 10 654,92 100 % 125,99 (2,60) (58,42) (86,09) (126,67) 8 11 050,29 100 % 1 639,56 255,11 (172,26) (275,05) (265,29) 9 12 401,98 80 % 3 156,44 2 638,08 3 420,76 3 186,70 TOTAL 41 445,92 1 768,39 3 395,83 2 375,15 3 035,06 2 718,67 CRÉDITS DÉLÉGUÉS 6 7 338,72 100 % 33,49 30,74 28,68 (1,32) (38,30) 7 10 522,66 99 % 328,12 311,69 121,42 110,52 (6,34) 8 10 449,59 95 % 1 781,30 1 406,57 848,67 471,95 202,48 9 7 726,88 50 % 993,70 1 747,48 2 070,90 2 914,80 TOTAL 36 037,85 2 142,92 2 742,71 2 746,25 2 652,05 3 072,64 PAIEMENTS 6 7 338,72 100 % 48,53 47,04 30,00 21,62 4,95 7 10 244,12 96 % 326,12 382,21 234,94 235,31 159,24 8 9 122,03 83 % 1 478,07 1 472,56 985,34 858,47 736,81 9 4 459,85 29 % 277,66 947,56 1 373,70 1 860,93 TOTAL 31 164,72 1 852,72 2 179,47 2 197,84 2 489,10 2 761,93 * Les chiffres négatifs représentent les dégagements.

Tableau 2.2

Comptes consolidés du FED au 31.12.2006

PAR TYPE D'AIDE

(en millions d'euros) 6e FED % 7e FED % 8e FED % 9e FED % TOTAL % (34) (34) (34) (34) (34) Lomé AIDE PROGRAMMABLE (PIN) Dotation 4 755,96 5 415,98 5 435,52 15 607,46 Décisions 4 755,96 100 % 5 415,98 100 % 5 435,52 100 % 15 607,46 100 % Crédits délégués 4 755,96 100 % 5 299,73 98 % 5 002,70 92 % 15 058,38 96 % Paiements 4 755,96 100 % 5 153,28 95 % 4 233,51 78 % 14 142,75 91 % AIDE NON PROGRAMMABLE Dotation 2 483,84 4 866,51 4 889,23 12 239,58 Décisions 2 483,84 100 % 4 866,51 100 % 4 889,23 100 % 12 239,58 100 % Crédits délégués 2 483,84 100 % 4 854,36 100 % 4 840,27 99 % 12 178,47 100 % Paiements 2 483,84 100 % 4 730,78 97 % 4 409,83 90 % 11 624,45 95 % TRANSFERTS D'AUTRES FONDS Dotation 88,92 322,43 36,85 448,19 Décisions 88,92 100 % 322,43 100 % 36,16 98 % 447,50 100 % Crédits délégués 88,92 100 % 318,58 99 % 24,53 67 % 432,03 96 % Paiements 88,92 100 % 310,06 96 % 4,27 12 % 403,25 90 % RECETTES DIVERSES Dotation 37,38 37,38 Décisions 37,38 100 % 37,38 8 % Crédits délégués 35,03 94 % 35,03 8 % Paiements 32,45 87 % 32,45 7 % TOTAL Dotation 7 328,72 10 604,92 10 362,13 36,85 28 332,62 Décisions 7 328,72 100 % 10 604,92 100 % 10 362,13 100 % 36,16 98 % 28 331,92 100 % Crédits délégués 7 328,72 100 % 10 472,66 99 % 9 878,00 95 % 24,53 67 % 27 703,91 98 % Paiements 7 328,72 100 % 10 194,12 96 % 8 675,79 84 % 4,27 12 % 26 202,91 92 % Cotonou Enveloppe A Dotation 433,59 9 390,40 9 823,99 Décisions 433,59 100 % 7 870,02 84 % 8 303,61 85 % Crédits délégués 412,18 95 % 4 866,08 52 % 5 278,25 54 % Paiements 372,05 86 % 2 706,23 29 % 3 078,28 31 % Enveloppe B Dotation 254,58 1 479,00 1 733,58 Décisions 254,58 100 % 1 059,47 72 % 1 314,04 76 % Crédits délégués 159,41 63 % 646,41 44 % 805,82 46 % Paiements 74,18 29 % 467,77 32 % 541,96 31 % CDE, CTA et ass. paritaire Dotation 141,02 141,02 Décisions 109,00 77 % 109,00 77 % Crédits délégués 106,95 76 % 106,95 98 % Paiements 91,84 65 % 91,84 86 % Allocation régionale Dotation 980,28 980,28 Décisions 741,18 76 % 741,18 76 % Crédits délégués 299,23 31 % 299,23 31 % Paiements 85,49 9 % 85,49 9 % Allocation intra-ACP Dotation 10,00 50,00 2 841,52 2 901,52 Décisions 10,00 100 % 50,00 100 % 2 330,29 82 % 2 390,29 82 % Crédits délégués 10,00 100 % 50,00 100 % 1 551,15 55 % 1 611,15 56 % Paiements 10,00 100 % 50,00 100 % 884,01 31 % 944,01 33 % Dot. spéciale déc. Cons. 2003/583/CE Dotation 108,47 108,47 Décisions 108,15 4 % 108,15 4 % Crédits délégués 107,77 4 % 107,77 4 % Paiements 105,05 4 % 105,05 4 % Frais de mise en œuvre et intérêts Dotation 203,47 203,47 Décisions 147,72 73 % 147,72 73 % Crédits délégués 124,77 61 % 124,77 61 % Paiements 115,19 57 % 115,19 57 % TOTAL Dotation 10,00 50,00 688,17 15 144,16 15 547,84 Décisions 10,00 100 % 50,00 100 % 688,17 100 % 12 365,83 82 % 13 114,00 84 % Crédits délégués 10,00 100 % 50,00 100 % 571,59 83 % 7 702,35 51 % 8 333,94 54 % Paiements 10,00 100 % 50,00 100 % 446,23 65 % 4 455,58 29 % 4 961,81 32 % RÉSERVE PAYS — COTONOU 128,80 128,80 RÉSERVE RÉGIONALE — COTONOU RÉSERVE DÉV. LONG TERME 254,79 254,79 TOTAL Dotation 7 338,72 10 654,92 11 050,29 15 564,60 44 608,54 Décisions 7 338,72 100 % 10 654,92 100 % 11 050,29 100 % 12 401,98 80 % 41 445,92 93 % Crédits délégués 7 338,72 100 % 10 522,66 99 % 10 449,59 95 % 7 726,88 50 % 36 037,85 81 % Paiements 7 338,72 100 % 10 244,12 96 % 9 122,03 83 % 4 459,85 29 % 31 164,72 70 %





Tableau 2.3

Comptes consolidés du FED au 31.12.2006:

ANALYSE PAR INSTRUMENT

ACP + PTOM — 6e FED

(en millions d'euros) Dotation Décisions Crédits délégués Paiements Total cumul. Annuelles % Total cumul. Annuels % Total cumul. Annuels % (1) (2) (2) : (1) (3) (3) : (2) (4) (4) : (3) ACP LOMÉ Total programmes indicatifs 4 692,41 4 692,41 (62,75) 100 % 4 692,41 (33,31) 100 % 4 692,41 4,83 100 % Subventions 4 262,15 4 262,15 (62,52) 100 % 4 262,15 (33,31) 100 % 4 262,15 4,83 100 % Prêts spéciaux 430,26 430,26 (0,23) 100 % 430,26 100 % 430,26 100 % Total aides non programmables 2 461,11 2 461,11 (10,03) 100 % 2 461,11 (3,86) 100 % 2 461,11 0,00 100 % Bonifications d'intérêts 81,40 81,40 — 100 % 81,40 100 % 81,40 100 % Aide d'urgence 179,39 179,39 — 100 % 179,39 100 % 179,39 100 % Aide aux réfugiés 94,67 94,67 (0,05) 100 % 94,67 100 % 94,67 100 % Capitaux à risque 526,09 526,09 (3,61) 100 % 526,09 (3,61) 100 % 526,09 100 % Stabex 1 447,12 1 447,12 100 % 1 447,12 100 % 1 447,12 100 % Sysmin 127,10 127,10 (6,37) 100 % 127,10 (0,25) 100 % 127,10 100 % Ajustement structurel 5,33 5,33 100 % 5,33 100 % 5,33 100 % Transfert 4e FED — 6e FED 87,09 87,09 (2,07) 100 % 87,09 (0,63) 100 % 87,09 0,15 100 % COTONOU Allocation intra-ACP 10,00 10,00 100 % 10,00 100 % 10,00 100 % Réserve générale TOTAL ACP (a) 7 250,61 7 250,61 (74,84) 100 % 7 250,61 (37,80) 100 % 7 250,61 4,99 100 % PTOM Total programmes indicatifs 63,55 63,55 (1,20) 100 % 63,55 (0,49) 100 % 63,55 (0,04) 100 % Subventions 48,57 48,57 (1,20) 100 % 48,57 (0,49) 100 % 48,57 (0,04) 100 % Prêts spéciaux 14,98 14,98 100 % 14,98 100 % 14,98 100 % Total aides non programmables 22,73 22,73 0,00 100 % 22,73 0,00 100 % 22,73 0,00 100 % Bonifications d'intérêts 2,60 2,60 100 % 2,60 100 % 2,60 100 % Aide d'urgence 0,51 0,51 100 % 0,51 100 % 0,51 100 % Aide aux réfugiés Capitaux à risque 14,62 14,62 100 % 14,62 100 % 14,62 100 % Stabex 4,00 4,00 100 % 4,00 100 % 4,00 100 % Sysmin 1,00 1,00 100 % 1,00 100 % 1,00 100 % Transfert 4e FED — 6e FED 1,83 1,83 (0,02) 100 % 1,83 (0,01) 100 % 1,83 100 % TOTAL PTOM (b) 88,11 88,11 (1,22) 100 % 88,11 (0,50) 100 % 88,11 (0,04) 100 % TOTAL (a) + (b) 7 338,72 7 338,72 (76,06) 100 % 7 338,72 (38,30) 100 % 7 338,72 4,95 100 %





Tableau 2.4

Comptes consolidés du FED au 31.12.2006:

ANALYSE PAR INSTRUMENT

ACP + PTOM — 7e FED

(en millions d'euros) Dotation Décisions Crédits délégués Paiements Total cumul. Annuelles % Total cumul. Annuels % Total cumul. Annuels % (1) (2) (2) : (1) (3) (3) : (2) (4) (4) : (3) ACP LOMÉ Total programmes indicatifs 5 330,40 5 330,40 (108,64) 100 % 5 215,71 (4,05) 98 % 5 071,02 88,07 97 % Total aides non programmables 4 828,79 4 828,79 (8,03) 100 % 4 816,85 0,26 100 % 4 694,26 69,25 97 % Bonifications d'intérêts 198,49 198,49 (1,66) 100 % 198,49 (1,66) 100 % 198,49 (0,01) 100 % Aide d'urgence 403,35 403,35 100 % 403,28 100 % 403,13 100 % Aide aux réfugiés 83,95 83,95 (0,55) 100 % 83,86 (0,56) 100 % 83,57 (0,18) 100 % Capitaux à risque 816,51 816,51 (0,33) 100 % 816,51 (0,33) 100 % 769,83 5,46 94 % Stabex 1 696,69 1 696,69 100 % 1 696,69 100 % 1 685,95 51,71 99 % Sysmin 440,61 440,61 (5,49) 100 % 429,26 2,81 97 % 364,68 12,25 85 % Ajustement structurel 1 149,17 1 149,17 100 % 1 148,75 100 % 1 148,61 0,03 100 % Pays pauvres très endettés 40,00 40,00 100 % 40,00 100 % 40,00 100 % Transfert 5e FED — 7e FED 312,85 312,85 (8,67) 100 % 309,74 (2,50) 99 % 301,49 0,78 97 % Recettes diverses COTONOU Allocation intra-ACP 50,00 50,00 100 % 50,00 0,00 100 % 50,00 100 % Réserve générale TOTAL ACP (a) 10 522,04 10 522,04 (125,35) 100 % 10 392,30 (6,28) 99 % 10 116,77 158,11 97 % PTOM Total programmes indicatifs 85,58 85,58 (1,07) 100 % 84,01 (0,26) 98 % 82,26 0,64 98 % Total aides non programmables 37,73 37,73 0,00 100 % 37,51 0,43 99 % 36,51 0,49 97 % Bonifications d'intérêts 4,18 4,18 100 % 4,18 100 % 4,18 100 % Aide d'urgence 2,26 2,26 100 % 2,26 100 % 2,26 100 % Aide aux réfugiés 0,29 0,29 100 % 0,29 100 % 0,29 100 % Capitaux à risque 22,49 22,49 100 % 22,49 100 % 22,49 100 % Stabex 6,00 6,00 100 % 6,00 100 % 6,00 100 % Sysmin 2,50 2,50 100 % 2,29 0,43 91 % 1,29 0,49 56 % Transfert 5e FED — 7e FED 9,58 9,58 (0,25) 100 % 8,84 (0,22) 92 % 8,57 (0,01) 97 % TOTAL PTOM (b) 132,88 132,88 (1,32) 100 % 130,37 (0,06) 98 % 127,34 1,13 98 % TOTAL (a) + (b) 10 654,92 10 654,92 (126,67) 100 % 10 522,66 (6,34) 99 % 10 244,12 159,24 97 %





Tableau 2.5

Comptes consolidés du FED au 31.12.2006:

ANALYSE PAR INSTRUMENT

ACP + PTOM — 8e FED

(en millions d'euros) Dotation Décisions Crédits délégués Paiements Total cumul. Annuelles % Total cumul. Annuels % Total cumul. Annuels % (1) (2) (2) : (1) (3) (3) : (2) (4) (4) : (3) ACP LOMÉ Total programmes indicatifs 5 391,61 5 391,61 (173,27) 100 % 4 966,20 217,83 92 % 4 201,35 475,56 85 % Total aides non programmables 4 915,30 4 915,30 (81,53) 100 % 4 864,35 (37,80) 99 % 4 432,48 208,16 91 % Bonifications d'intérêts 94,56 94,56 (6,89) 100 % 94,56 (6,89) 100 % 65,20 1,21 69 % Aide d'urgence 136,52 136,52 (0,88) 100 % 136,52 (0,31) 100 % 136,52 0,22 100 % Aide aux réfugiés 116,60 116,60 (0,63) 100 % 112,05 (1,31) 96 % 99,23 7,29 89 % Capitaux à risque 1 127,77 1 127,77 (22,71) 100 % 1 127,77 (12,71) 100 % 921,97 57,65 82 % Stabex 716,17 716,17 9,13 100 % 687,30 2,01 96 % 522,54 137,80 76 % Sysmin 111,74 111,74 100 % 106,42 (0,65) 95 % 98,02 2,27 92 % Ajustement structurel 1 514,55 1 514,55 (58,78) 100 % 1 504,71 (18,51) 99 % 1 496,56 1,04 99 % Pays pauvres très endettés 1 060,00 1 060,00 0,00 100 % 1 060,00 0,00 100 % 1 060,00 0,00 100 % Utilisation des intérêts 37,38 37,38 (0,77) 100 % 35,03 0,58 94 % 32,45 0,66 93 % TOTAL 10 306,90 10 306,90 (254,80) 100 % 9 830,55 180,03 95 % 8 633,84 683,72 88 % COTONOU Enveloppe A 433,59 433,59 (8,50) 100 % 412,18 14,31 95 % 372,05 30,31 90 % Enveloppe B 254,58 254,58 (0,42) 100 % 159,41 6,78 63 % 74,18 20,20 47 % Allocation régionale 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL 688,17 688,17 (8,92) 100 % 571,59 21,09 83 % 446,23 50,51 78 % TOTAL ACP (a) 10 995,07 10 995,07 (263,73) 100 % 10 402,14 201,12 95 % 9 080,07 734,23 87 % PTOM Total programmes indicatifs 43,91 43,91 (1,56) 100 % 36,50 0,70 83 % 32,16 1,87 88 % Total aides non programmables 11,31 11,31 (0,01) 100 % 10,95 0,66 97 % 9,80 0,71 89 % Bonifications d'intérêts 1,14 1,14 100 % 1,14 100 % 1,14 100 % Aide d'urgence Aide aux réfugiés 0,00 0,00 Capitaux à risque 6,50 6,50 100 % 6,50 100 % 6,00 92 % Stabex 1,18 1,18 100 % 1,18 100 % 1,18 100 % Sysmin 2,49 2,49 (0,01) 100 % 2,13 0,66 1,48 0,71 TOTAL PTOM (b) 55,22 55,22 (1,57) 100 % 47,45 1,36 86 % 41,96 2,58 88 % TOTAL (a) + (b) 11 050,29 11 050,29 (265,29) 100 % 10 449,59 202,48 95 % 9 122,03 736,81 87 %





Tableau 2.6

Comptes consolidés du FED au 31.12.2006:

ANALYSE PAR INSTRUMENT

ACP + PTOM — 9e FED

(en millions d'euros) Dotation Décisions Crédits délégués Paiements Total cumul. Annuelles % Total cumul. Annuels % Total cumul. Annuels % (1) (2) (2) : (1) (3) (3) : (2) (4) (4) : (3) ACP Enveloppe A 9 180,25 7 743,99 1 473,77 84 % 4 758,12 1 596,64 61 % 2 660,73 1 168,43 56 % Soutien macroéconomique 1 963,92 160,44 1 643,42 299,54 1 186,18 397,51 Politiques sectorielles 5 780,07 1 313,33 3 114,70 1 297,10 1 474,55 770,92 Enveloppe B 1 475,30 1 055,77 342,09 72 % 646,41 172,33 61 % 467,77 133,26 72 % Compensation recettes d'exportation 119,64 27,39 90,86 40,05 62,16 15,16 Aide d'urgence 926,53 317,38 545,94 130,28 396,02 116,11 Pays pauvres très endettés 9,60 (2,68) 9,60 2,00 9,60 2,00 Allocation régionale 952,77 726,86 213,57 76 % 293,06 138,22 40 % 82,93 46,77 28 % Allocation intra-ACP 2 841,52 2 330,29 1 013,86 82 % 1 551,15 8