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Notification du Royaume-Uni, conformément à l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil (la «directive sur l’électricité») concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, en ce qui concerne la désignation de Diamond Transmission Partners RB Limited et de Diamond Transmission Partners Galloper Limited comme gestionnaires de réseau de transport au Royaume-Uni

(2020/C 437/08)

À la suite de l’adoption, les 20 mars 2019 et 7 octobre 2019, des décisions finales par l’autorité de régulation du Royaume-Uni concernant la certification de Diamond Transmission Partners RB Limited et de Diamond Transmission Partners Galloper Limited en tant que gestionnaires de réseau de transport disposant de structures de propriété dissociées (article 9 de la directive sur l’électricité), le Royaume-Uni a notifié à la Commission l’approbation et la désignation officielles desdites entreprises en tant que gestionnaires de réseau de transport au Royaume-Uni conformément à l’article 10 de la directive du Parlement européen et du Conseil sur l’électricité.

Tout renseignement complémentaire peut être obtenu à l’adresse suivante:
C 358/3

Avis à l’attention des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2010/638/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2020/1556 du Conseil, et par le règlement (UE) no 1284/2009 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République de Guinée

(2020/C 358/03)

Les informations figurant ci‐après sont portées à l’attention des personnes visées à l’annexe de la décision 2010/638/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2020/1556 du Conseil (2), et à l’annexe II du règlement (UE) no 1284/2009 du Conseil (3).

Le Conseil de l’Union européenne a établi que les personnes visées dans les annexes susmentionnées continuent de remplir le critère fixé dans la décision 2010/638/PESC et dans le règlement (UE) no 1284/2009 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République de Guinée et qu’elles devraient en conséquence continuer à faire l’objet des mesures prorogées par la décision (PESC) 2020/1556.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites Internet mentionnés à l’annexe III du règlement (UE) no 1284/2009, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 8 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil, avant le 30 juin 2021, une demande de réexamen de la décision par laquelle il a été procédé à leur inscription sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général RELEX.1.C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu.

L’attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(1) JO L 280 du 26.10.2010, p. 10.

(2) JO L 355 du 26.10.2020, p. 3.

(3) JO L 346 du 23.12.2009, p. 26.
C 366/8

Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2015/1763 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2020/1585 du Conseil, et par le règlement (UE) 2015/1755 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2020/1578 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi

(2020/C 366/05)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes visées à l’annexe de la décision (PESC) 2015/1763 du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2020/1585 du Conseil (2), et à l’annexe I du règlement (UE) 2015/1755 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2020/1578 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé que les personnes visées dans les annexes susmentionnées devaient rester inscrites sur la liste des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2015/1763, modifiée par la décision (PESC) 2020/1585, et par le règlement (UE) 2015/1755, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2020/1578 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi. Les motifs justifiant l’inscription des personnes concernées sur cette liste sont indiqués en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe II du règlement (UE) 2015/1755, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 3 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil, avant le 2 juillet 2021, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste précitée, en y joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général RELEX.1.C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les observations reçues seront prises en compte lors du prochain réexamen, par le Conseil, de la liste des personnes désignées, conformément à l’article 6 de la décision (PESC) 2015/1763 et à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (UE) 2015/1755.

L’attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(1) JO L 257 du 2.10.2015, p. 37.

(2) JO L 362 du 30.10.2020, p. 27.

(3) JO L 257 du 2.10.2015, p. 1.

(4) JO L 362 du 30.10.2020, p. 1.
C 377/5

Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2020/1651 du Conseil, et par le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2020/1649 du Conseil, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

(2020/C 377/02)

Les informations ci-après sont portées à l’attention des personnes visées à l’annexe I de la décision 2013/255/PESC du Conseil (1), mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2020/1651 du Conseil (2), et à l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2020/1649 du Conseil (4), concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé que ces personnes devraient être inscrites sur la liste des personnes et entités figurant à l’annexe I de la décision 2013/255/PESC et à l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012. Les motifs justifiant l’inscription de ces personnes sur la liste sont mentionnés en regard des mentions correspondantes dans les annexes en question.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites web mentionnés à l’annexe III du règlement (UE) no 36/2012, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 16 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée avant le 1er mars 2021 à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général RELEX.1.C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du prochain réexamen de la liste des personnes et entités désignées, effectué par le Conseil au titre de l’article 34 de la décision 2013/255/PESC et de l’article 32, paragraphe 4, du règlement (UE) no 36/2012.

L’attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(1) JO L 147 du 1.6.2013, p. 14.

(2) JO L 370 I du 6.11.2020, p. 15.

(3) JO L 16 du 19.1.2012, p. 1.

(4) JO L 370 I du 6.11.2020, p. 7.
C 377/9

Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2019/1894 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2020/1657 du Conseil, et par le règlement (UE) 2019/1890 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2020/1655 du Conseil

(2020/C 377/06)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes visées à l’annexe de la décision (PESC) 2019/1894 du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2020/1657 du Conseil (2), et à l’annexe I du règlement (UE) 2019/1890 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2020/1655 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives en raison des activités de forage non autorisées menées par la Turquie en Méditerranée orientale.

Le Conseil de l’Union européenne, après avoir réexaminé la liste des personnes et entités désignées dans les annexes susmentionnées, a estimé que les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2019/1894 et par le règlement (UE) 2019/1890 devraient continuer de s’appliquer à ces personnes et entités.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe II du règlement (UE) 2019/1890 concernant des mesures restrictives en raison des activités de forage non autorisées menées par la Turquie en Méditerranée orientale, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 9 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle leur nom a été inclus dans la liste précitée, en y joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée avant le 16 juillet 2021 à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général RELEX.1.C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du réexamen périodique de la liste des personnes et entités désignées, effectué par le Conseil, conformément à l’article 8 de la décision (PESC) 2019/1894 et à l’article 12, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/1890.

L’attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(1) JO L 291 du 12.11.2019, p. 47.

(2) JO L 372 I du 9.11.2020, p. 16.

(3) JO L 291 du 12.11.2019, p. 3.

(4) JO L 372 I du 9.11.2020, p. 1.
C 377/7

Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2012/642/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2020/1650 du Conseil, et par le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2020/1648 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie

(2020/C 377/04)

Les informations figurant ci‐après sont portées à l’attention des personnes visées à l’annexe de la décision 2012/642/PESC du Conseil (1), mise en œuvre par la décision d’exécution (PESC) 2020/1650 du Conseil (2), et à l’annexe I du règlement (CE) no 765/2006 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2020/1648 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé que ces personnes devraient être inscrites sur la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2012/642/PESC et par le règlement (CE) no 765/2006. Les motifs justifiant l’inscription des personnes concernées sur cette liste sont indiqués en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe II du règlement (CE) no 765/2006, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 3 du règlement).

Les personnes concernées peuvent soumettre au Conseil, avant le 31 décembre 2020, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général RELEX.1.C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du réexamen périodique de la liste des personnes et entités désignées, effectué par le Conseil, conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2012/642/PESC et à l’article 8 bis, paragraphe 4, du règlement (CE) no 765/2006.

(1) JO L 285 du 17.10.2012, p. 1.

(2) JO L 370 I du 6.11.2020, p. 9.

(3) JO L 134 du 20.5.2006, p. 1.

(4) JO L 370 I du 6.11.2020, p. 1.
1.

RAPPELANT: — les conclusions du Conseil européen de mars 2019 (1), dans lesquelles la Commission était invitée à présenter une vision à long terme pour l’avenir industriel de l’UE; — les conclusions du Conseil de mai 2019 intitulées «Une stratégie pour la politique industrielle de l’UE: une vision pour 2030» (2), dans lesquelles le Conseil se disait conscient qu’un régime du droit de la propriété intellectuelle performant et efficace constitue un élément essentiel à la poursuite de la croissance et du développement, et rappelait qu’il est essentiel de continuer à développer, améliorer et mettre à jour les cadres européens de propriété intellectuelle, afin que des idées et des inventions puissent aboutir concrètement et être mises sur le marché, en particulier par et pour les PME, au bénéfice de l’économie et de la société européennes dans leur ensemble; — la communication de la Commission du 10 mars 2020 intitulée «Une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe» annonçant un plan d’action sur la propriété intellectuelle (PI) visant à évaluer la nécessité d’améliorer le cadre juridique, à garantir une utilisation intelligente de la PI et à mieux lutter contre le vol de PI, étant donné qu’il est essentiel de mener des politiques intelligentes en matière de PI pour aider les entreprises à croître, à créer des emplois, et à protéger et à développer ce qui les rend uniques et compétitives; — la communication de la Commission du 10 mars 2020 intitulée «Une stratégie axée sur les PME pour une Europe durable et numérique», annonçant que le plan d’action en matière de PI rendra le système de PI plus efficace pour les PME grâce à des actions visant à simplifier les procédures d’enregistrement des droits de propriété intellectuelle (par exemple en réformant la législation de l’UE sur les dessins et modèles industriels), à améliorer l’accès aux conseils stratégiques en matière de PI (par exemple en rendant ces conseils systématiquement accessibles dans le financement de la R&D à l’échelle de l’UE) et à faciliter l’utilisation de la PI en tant que levier pour accéder au financement;
C 383/4

Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2017/2074 du Conseil modifiée par la décision (PESC) 2020/1700 du Conseil, et par le règlement (UE) 2017/2063 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2020/1696 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela

(2020/C 383/03)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes visées à l’annexe I de la décision (PESC) 2017/2074 du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2020/1700 du Conseil (2), et à l’annexe IV du règlement (UE) 2017/2063 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2020/1696 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela.

Le Conseil de l’Union européenne, après avoir réexaminé la liste des personnes désignées, a décidé que les personnes figurant dans les annexes susmentionnées devaient continuer de figurer sur la liste des personnes soumises aux mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2017/2074 et par le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela. Les motifs justifiant l’inscription des personnes concernées sur cette liste sont indiqués en regard des mentions correspondantes dans les annexes en question.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe III du règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 9 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle leur nom a été inclus dans la liste précitée, en y joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée avant le 16 juillet 2021 à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général RELEX.1.C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du réexamen périodique de la liste des personnes et entités désignées, effectué par le Conseil, conformément à l’article 13 de la décision (PESC) 2017/2074 et à l’article 17, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/2063.

L’attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(1) JO L 295 du 14.11.2017, p. 60.

(2) JO L 381 du 13.11.2020, p. 24

(3) OJ L 295, 14.11.2017, p. 21.

(4) JO L 381 du 13.11.2020, p. 8
C 398/11

Avis à l’attention d’une personne faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/119/PESC du Conseil et le règlement (UE) no 208/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine

(2020/C 398/10)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention de M. Viktor Ivanovych Ratushniak, dont le nom figure à l’annexe de la décision 2014/119/PESC du Conseil (1) et à l’annexe I du règlement (UE) no 208/2014 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine.

Le Conseil a reçu des autorités ukrainiennes des informations qui seront examinées dans le cadre de la révision annuelle des mesures restrictives. La personne susmentionnée est informée qu’elle peut présenter au Conseil, avant le 30 novembre 2020, une demande visant à obtenir les éléments dont le Conseil dispose concernant sa désignation, à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général RELEX.1.C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

À cet égard, nous attirons l’attention de la personne concernée sur le fait que la liste des personnes désignées figurant dans la décision 2014/119/PESC et le règlement (UE) no 208/2014 est révisée à intervalles réguliers par le Conseil.

(1) JO L 66 du 6.3.2014, p. 26.

(2) JO L 66 du 6.3.2014, p. 1.