*** I COMMISSION UfcS COMMUNAL!I fcb fcUKUPfctNNtS 
Bruxelles, le 01.04.1996 
COM(96) 131 final 
yô/OU8V (UNS) 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres 
relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période du 
18 janvier 1996 au 17 janvier 1999, les possibilités de pêche et 
la contribution financière prévues par l'accord entre la Communauté européenne 
et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
relatif à la conclusion du protocole fixant, 
pour la période du 18 janvier 1996 au 17 janvier 1999, 
les possibilités de pêche et la contribution financière prévues par 
l'accord entre la Communauté européenne et la République des Seychelles 
concernant la pêche au large des Seychelles 
(présentées par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Le protocole annexé à l'accord de pêche entre la CE et les Seychelles est arrivé à échéance 
le 17.1.96. Un nouveau protocole a été paraphé entre les deux parties le 18.1.96, pour fixer 
les conditions techniques et financières des activités de pêche des navires de la CE dans les 
eaux des Seychelles pour la période du 18.1.1996 au 17.1.1999. 
La Commission propose sur cette base que le Conseil adopte : 
par décision, le projet d'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application 
provisoire du nouveau protocole dans l'attente de son entrée en vigueur définitive, 
par règlement, le protocole fixant les possibilités de pêche et les conditions techniques 
et financières y afférentes convenues entre la CE et les Seychelles pour la période du 
18.1.1996 au 17.1.1999. 
1 

PROJET DE 
DECISION DU CONSEIL 
du 
concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres 
relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période du 
18 janvier 1996 au 17 janvier 1999, les possibilités de pêche et 
la contribution financière prévues par l'accord entre la Communauté européenne 
et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles 
concernant la pêche au large des Seychelles (1), signé à Bruxelles le 28 octobre 1987, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la Communauté et la République des Seychelles ont procédé à des négociations 
en vue de déterminer les modifications à apporter audit accord à la fin de la période d'application 
du protocole en vigueur annexé audit accord ; 
considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 
18 janvier 1996, aux termes duquel les pêcheurs de la Communauté jouissent de possibilités de 
pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République des 
Seychelles, pour la période allant du 18 janvier 1996 au 17 janvier 1999 ; 
considérant que, pour prévenir toute interruption des activités de pêche des navires de la 
Communauté, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant 
l'application, à titre provisoire, dudit protocole à partir du jour suivant la date d'expiration du 
protocole en vigueur ; qu'il y a lieu d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres, sous 
réserve d'une décision définitive au titre de l'article 43 du traité, 
DECIDE : 
Article premier 
L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour 
la période du 18 janvier 1996 au 17 janvier 1999, les possibilités de pêche et la contribution 
financière prévues par l'accord entre la Communauté européenne et la République des Seychelles 
concernant la pêche au large des Seychelles est approuvé au nom de la Communauté. 
Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres et du protocole sont joints à la présente 
décision. 
Article 2 
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous 
forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
Le président 
(1) JO n° L 119 du 7.5.1987, p. 26. 
3 
ACCORD 
sous forme d'échange de lettres relatif a l'application provisoire du protocole fixant, 
pour la période du 18 janvier 1996 au 17 janvier 1999, 
les possibilités de pêche et la contrepartie financière 
prévues par l'accord entre la Communauté européenne et 
la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles 
A. Lettre de la République des Seychelles 
Monsieur, 
Me référant au projet de protocole, paraphé le 18 janvier 1996, fixant les possibilités de pêche 
et la contrepartie financière pour la période du 18 janvier 1996 au 17 janvier 1999, j'ai 
l'honneur de vous informer que la République des Seychelles est prête à appliquer ce 
protocole à titre provisoire à partir du 18 janvier 1996, en attendant son entrée en vigueur 
conformément à son article 6, pourvu que la Communauté européenne soit disposée à faire 
de même. 
Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à un tiers de la 
compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 
31 mai 1996. 
Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur 
une telle application provisoire. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Pour la 
République des Seychelles 
<* 
B. Lettre de la Communauté 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit : 
"Me référant au projet de protocole, paraphé le 18 janvier 1996, fixant les possibilités 
de pêche et la contrepartie financière pour la période du 18 janvier 1996 au 
17 janvier 1999, j'ai l'honneur de vous informer que la République des Seychelles est 
prête à appliquer ce protocole à titre provisoire avec effet à partir du 18 janvier 1996, 
en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 6, pourvu que la 
Communauté européenne soit disposée à faire de même. 
Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à un tiers 
de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant 
le 31 mai 19^6. 
Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté 
européenne sur une telle application provisoire." 
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle 
application provisoire. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Au nom du 
Conseil de l'Union Européenne 
PROJET DE 
REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL 
du 
relatif à la conclusion du protocole fixant, 
pour la période du 18 janvier 1996 au 17 janvier 1999, 
les possibilités de pêche et la contribution financière prévues par 
l'accord entre la Communauté européenne et la République des Seychelles 
concernant la pêche au large des Seychelles 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, en 
liaison avec son article 228 paragraphe 2 et paragraphe 3 premier alinéa, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen (1), 
considérant que, conformément à l'accord entre la Communauté économique européenne et la 
République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, signé à Bruxelles, le 
28 octobre 1987, les parties contractantes ont procédé à des négociations en vue de déterminer 
les modifications à apporter audit accord à la fin de la période d'application du protocole joint 
audit accord ; 
considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant, pour la période 
allant du 18 janvier 1996 au 17 janvier 1999, les possibilités de pêche et la contribution 
financière prévues par ledit accord a été paraphé le 18 janvier 1996 ; 
considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ledit protocole, 
considérant qu'il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les 
Etats membres en se basant sur la répartition des possibilités de pêche traditionnelle dans le 
cadre de l'accord de pêche. 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
Article premier 
Le protocole fixant, pour la période du 18 janvier 1996 au 17 janvier 1999, les possibilités de 
pêche et la contribution financière prévues par l'accord entre la Communauté européenne et la 
République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles est approuvé au nom de 
la Communauté. 
Le texte du protocole est joint au présent règlement. 
(1) Avis rendu le (non encore paru au Journal officiel). 
6 
Article 2 
Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties parmi les Etats membres selon 
la clé suivante: 
- thoniers senneurs: France: 20 navires 
Espagne: 22 navires 
- palangriers de surface: France: 5 navires 
Espagne: 10 navires 
Si les demandes de licence de ces Etats membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées* 
par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout 
autre Etat membre. 
Article 3 
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole à 
l'effet d'engager la Communauté. 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
1-
PROTOCOLE 
fixant, pour la période du 18 janvier 1996 au 17 janvier 1999, les possibilités de pèche 
et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté européenne 
et la république des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles 
ARTICLE PREMIER 
En application de l'article 2 de l'accord et nonobstant l'article 12 de l'accord relatif à la 
prorogation de l'accord, des licences autorisant l'exercice simultané de la pêche dans les 
eaux seychelloises sont accordées à 42 thoniers senneurs et 15 palangriers de surface ne 
dépassant pas 37 mètres de longueur hors tout pour une période de trois ans à compter 
du 18 janvier 1996. 
ARTICLE 2 
La compensation financière visée à l'article 6 de l'accord pour la période prévue à l'article 1er 
du présent protocole est fixée à 6 900 000 écus, payables en trois tranches annuelles égales. 
Cette compensation financière correspond à un poids de captures dans les eaux seychelloises 
de 46 000 tonnes par an. Si les captures effectuées dans les eaux seychelloises par les navires 
de la Communauté dépassent 46 000 tonnes, la Communauté augmente en proportion sa 
compensation financière. 
ARTICLE 3 
Pendant la période visée à l'article 1er, la Communauté participe également pour un montant 
de 2 700 000 écus, payables en trois tranches annuelles égales, au financement de 
programmes scientifiques seychellois visant à acquérir une meilleure connaissance des stocks 
de poisson qui évoluent dans la région de l'océan Indien qui entoure les Seychelles, 
notamment en ce qui concerne les espèces hautement migratoires, ainsi qu'à l'achat ou à 
l'entretien, ou aux deux si les Seychelles le jugent bon, d'équipements destinés à améliorer 
l'administration de la pêche aux Seychelles. 
Les autorités seychelloises communiquent aux services de la Commission un rapport succinct 
2 
de l'utilisation de ce montant. 
ARTICLE 4 
Les deux parties conviennent que l'amélioration de la compétence et des connaissances des 
personnes qui se livrent à la pêche maritime constitue un élément essentiel du succès de leur 
coopération. A cet effet, la Communauté facilite l'accueil des ressortissants seychellois dans 
les établissements de ses Etats membres ou des Etats avec lesquels elle a conclu des accords 
de coopération et consacre un montant de 300 000 écus à des bourses d'études ou de 
formation pratique d'une durée maximale de cinq ans dans les diverses disciplines 
scientifiques, techniques et économiques en rapport avec la pêche. Une fraction de ce montant, 
qui ne doit pas excéder 100 000 écus, peut être utilisée, à la demande des autorités 
seychelloises, pour couvrir les frais de participation à des réunions internationales se 
rapportant à la pêche. 
ARTICLE 5 
Le protocole et l'annexe I, datés respectivement des 18 et 17 janvier 1990, de l'accord entre 
la Communauté européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des 
Seychelles, entré en vigueur le 28 octobre 1987, sont abrogés et remplacés par le présent 
protocole et l'annexe I. 
ARTICLE 6 
Le présent protocole et l'annexe I entrent en vigueur à la date de leur signature. 
Le présent protocole et l'annexe I sont applicables à partir du 18 janvier 1996. 
^ 
ANNEXE T 
CONDITIONS DE L'EXERCICE DE LA PECIiE DANS LES EAUX SEYCHELLOISES 
PAR LES NAVIRES DE LA COMMUNAUTE 
1. Formalités relatives à la demande et à la délivrance de licences 
La procédure de demande et de délivrance des licences autorisant les navires de la 
Communauté à pêcher dans les eaux seychelloises est la suivante : 
a) par l'intermédiaire de son représentant aux Seychelles, la Commission des 
Communautés européennes présente aux autorités de pêche seychelloises une 
demande de licence pour chaque navire, formulée par l'armateur qui souhaite exercer 
une activité de pêche au titre du présent accord, au moins vingt jours avant la date 
du début de la période de validité souhaitée. La demande doit être introduite au 
moyen du formulaire prévu à cet effet par les Seychelles, selon le modèle figurant 
en appendice 1; 
b) toute licence est délivrée pour un navire déterminé. Sur demande de la Commission 
des Communautés européennes, la licence délivrée pour un navire peut être et, en cas 
de force majeure, est remplacée par une licence établie pour un autre navire de la 
Communauté ; 
c) la licence est délivrée par les autorités seychelloises à l'armateur ou à son 
représentant ou agent. Notification des licences délivrées par les autorités 
seychelloises est donnée au représentant de la Commission des Communautés 
européennes ; 
d) la licence doit être conservée à bord en permanence; toutefois, dès réception de la 
notification du paiement de l'avance adressée par la Commission européenne aux 
autorités seychelloises, le navire est inscrit sur une liste des navires autorisés à 
pêcher, qui est notifiée aux autorités seychelloises chargées du contrôle de la pêche. 
Une copie de ladite licence peut être obtenue par télécopie dans l'attente de la 
réception de la licence proprement dite; cette copie est conservée à bord; 
e) les autorités seychelloises communiquent, avant l'entrée en vigueur de l'accord, les 
modalités de paiement du droit de licence, et notamment les renseignements relatifs 
aux comptes bancaires et aux monnaies à utiliser. 
Ao 
2. Validité et paiement des licences 
a) Les licences ont une durée de validité d'un an. Elles sont renouvelables. 
b) La redevance est fixée à 20 écus par tonne capturée dans les eaux seychelloises. 
Les licences sont délivrées moyennant paiement anticipé aux Seychelles d'une somme 
forfaitaire, par an et par navire, de 7.500 écus pour les thoniers senneurs et de 500 
écus pour les palangriers de surface, soit l'équivalent des redevances à acquitter pour 
la capture de respectivement 375 tonnes et de 25 tonnes par an dans les eaux 
seychelloises. 
c) Les palangriers de surface doivent, avant le début de leur campagne de pêche dans 
les eaux seychelloises et à la fin de celle-ci, se présenter au port de Victoria pour le 
constat des captures détenues à bord. Toutefois, à la demande de l'armateur, les 
autorités seychelloises peuvent exempter les navires de cette obligation. 
Les licences de pêche des palangriers de surface permettent, en plus du thon, la 
capture d' espadon, de marlin et de voilier. 
d) Le service seychellois des pêches maritimes (SFA) établit le décompte des 
redevances dues au titre de l'année calendaire écoulée sur la base des déclarations de 
captures par navire communautaire et de toute autre information détenue par la SFA. 
Ce décompte est communiqué à la Commission avant le 31 mars pour l'année 
écoulée, qui le transmet avant le 15 avril simultanément aux armateurs et aux 
autorités nationales des Etats membres concernés. 
Dans le cas où les armateurs contestent le décompte présenté par la SFA, ils peuvent 
consulter les instituts scientifiques compétents pour la vérification des données des 
captures tels que l'Institut français de Recherche Scientifique pour le Développement 
en Coopération (ORSTOM) et l'Institut Océanographique Espagnol (IEO), puis se 
concertent avec les autorités seychelloises pour établir le décompte définitif avant le 
15 mai de l'année en cours. En l'absence d'observation des armateurs à cette date, le 
décompte établi par la SFA est considéré comme définitif. Les Etats membres 
transmettent à la Commission le décompte définitif relatif à leur propre flotte. 
Chaque éventuel paiement additionnel par rapport à l'avance sera effectué par les 
armateurs aux services seychellois des pêches au plus tard le 31 mai de la même 
année. 
Toutefois, si le décompte définitif est inférieur au montant de l'avance visée ci-avant, 
la somme résiduelle correspondante n'est pas récupérable par l'armateur. 
3) Déclaration des captures 
a) Les navires de la Communauté titulaires d'une licence de pêche dans les eaux 
seychelloises sont astreints à établir des fiches de pêche, selon le modèle joint en 
appendice 2 et 3, pour chaque période de pêche passée dans les eaux seychelloises. 
Les fiches de pêche sont remplies même en cas d'absence de captures. 
41 
b) Pour les périodes pour lesquelles un navire visé au point a) ne s'est pas trouvé dans 
les eaux seychelloises, il est tenu de remplir la fiche visée ci-dessus avec la mention 
"Hors ZEE Seychelles" 
c) En ce qui concerne la remise des fiches de pêche visées aux points a) et b) ci-dessus, 
les navires de la Communauté sont astreints 
dans le cas où il font relâche au port de Victoria, à remettre ces fiches de pêche 
dûment remplies aux autorités seychelloises dans le délai de 5 jours après l'arrivée 
au port et en tout état de cause avant de quitter ce port; 
dans tout autre cas, à transmettre les fiches de pêche citées ci-dessus aux autorités 
seychelloises dans le délai de 14 jours- après l'arrivée dans tout port autre que 
Victoria. 
Copie de ces fiches est adressée aux instituts scientifiques visés au point 2 d) ci-
dessus. 
d) En cas de non-respect de ces dispositions, les sanctions prévues au point 10 sont 
d'application. 
4) Observateurs 
Sur demande des autorités seychelloises, les thoniers senneurs prennent à bord un 
observateur qualifié désigné par celles-ci, qui a pour mission de vérifier la position du 
navire et les captures effectuées dans les eaux seychelloises. L'observatuer dispose de 
toutes les facilités, y compris l'accès aux locaux, documents et équipements de 
communication nécessaires à l'exercice de sa fonction. Il ne doit pas rester à bord plus 
de temps qu'il ne lui faut pour accomplir sa mission. Il est traité comme un officier 
pendant son séjour à bord. Si un thonier senneur ayant à bord un observateur seychellois 
sort des eaux seychelloises, toute mesure doit être prise pour assurer un retour aux 
Seychelles aussi prompt que possible de l'observateur, aux frais de l'armateur. 
5. Emploi de marins 
Chaque thonier senneur embarque, pendant sa campagne de pêche, au moins deux marins 
seychellois désignés par les autorités seychelloises en accord avec l'armateur. Les contrats 
d'emploi de ces marins sont passés à Victoria entre les représentants de l'armateur et les 
intéressés et avec l'accord des autorités seychelloises compétentes. Ces contrats assurent 
aux marins les avantages de la sécurité sociale qui leur sont applicables, et notamment 
l'assurance vie et l'assurance maladie-accident. 
6. Débarquements 
Les thoniers senneurs qui débarquent leurs captures dans le port de Victoria s'efforcent 
de mettre leurs prises accessoires à la disposition des autorités seychelloises aux prix du 
marché local. En outre, les thoniers senneurs de la Communauté participent à 
Al 
l'approvisionnement des conserveries de thon seychelloises aux prix du marché 
international. 
7. Communications 
Dans les 3 heures après chaque entrée et sortie de zone et tous les 3 jours pendant leurs 
activités de pêche dans les eaux seychelloises, les navires communiquent directement aux 
autorités seychelloises, prioritairement par fax et, à défaut, par radio leur position et les 
captures détenues à bord. 
Le numéro du fax et la fréquence radio seront indiqués sur la licence. 
Une copie des communications par fax ou de l'enregistrement des communications radio 
est conservée par les autorités seychelloises et les armateurs jusqu'à l'approbation par 
chacune des deux parties du décompte définitif des redevances visé au point 2, 
paragraphe d). 
En cas de non-respect de ces dispositions, les sanctions indiquées au point 10 ci-dessous 
sont d'application. 
8. Zones de pêche 
Afin de ne pas nuire à la pêche artisanale dans les eaux seychelloises, les navires de la 
Communauté ne sont pas autorisés à pêcher dans les zones définies dans la 
réglementation seychelloise et dans un rayon de trois milles autour des dispositifs 
d'attraction du poisson qui sont installés par les autorités seychelloises et dont les 
emplacements ont été communiqués au représentant ou agent des armateurs. 
9. Equipements portuaires et utilisation de fournitures et de services 
Les navires de la Communauté s'efforcent de se procurer aux Seychelles toutes les 
fournitures et tous les services nécessaires à leurs activités. Les autorités seychelloises 
fixent, en accord avec les armateurs, les conditions d'utilisation des équipements 
portuaires et, si nécessaire, des fournitures et services, 
10 Sanctions 
Le non-respect de l'une ou l'autre des dispositions qui précèdent, des mesures de gestion 
et de conservation des ressources ainsi que de la réglementation seychelloise peut être 
sanctionné par la suspension, l'annulation ou le non-renouvellement de la licence de pêche 
du navire. La suspension ou l'annulation de la licence constitue un cas de force majeure 
au sens du point 1 b) de la présente annexe. 
La Commission des Communautés européennes doit être informée immédiatement de 
toute suspension ou annulation et de tous les faits pertinents y relatifs. 
'li 
appendice 1 
DEMANDE DE LICENCE POUR UN NAVIRE DE PECHE ETRANGER 
Nom du demandeur : 
Adresse du demandeur : 
Nom et adresse de l'affréteur du navire, s'il ne s'agit pas de la personne susmentionnée : . 
Nom et adresse d'un autre représentant officiel aux Seychelles : 
Nom et adresse du capitaine du navire : 
Nom du navire : 
Type du navire : 
Longueur et tonnage net du navire : 
Type et puissance du moteur, tonnage brut : 
Port et pays d'immatriculation : 
Numéro d'immatriculation : 
Identification extérieure du navire de pêche : 
Indicatif d'appel radio : 
Fréquence : 
Equipement : 
Effectif et nationalité de l'équipage : 
Zone d'opération et espèce de poisson envisagées : 
Opérations de pêche, entreprises communes et autres arrangements contractuels : 
Je soussigné, , certifie que les renseignements donnés 
ci-dessus sont corrects. 
Date : Signature : 
/IH 
Appendice 2 : déclaration des captures des tl Tiers senneurs 
Une ligne par coup de senne portant ou nul. inscrire des croix dans les rubriques APPARENCES et COUP. Merci de votre collaboration. 
DEPART - Port 
Date 
Heure LOCH 
Départ : 
Arrivée : NAVIRE 
PATRON Feuille 
N° 
DATE 
-2* 
• POSITION 
Coup de 
lenne ••• 
Sinon à 
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Z CAPTURES ESTIMEES 
ALBACORE 
Tâiiie 
-Tonnage LISTAO 
Taille Tonnage PATUOO 
Taille Tonnage GERMON 
Taille Tonnage AUTRES 
ESPECES 
Taille Tonnage APPARENCES 
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1 
1 
1 -
Appen dice 3 : déclaration des captures des palangriers de surface. 
Nom bateau: 
Date de filage: _ 
Marée numéro: Marée du: Nom du patron: 
/ / 
Filage numéro: 
Direction du vent: 
Etat de la mer. Force: 
Houle: (Beaufort) 
Temperature de surface: Courant : vitesse: Direction: 
Lune : Nouvelle Lune + jours Lever de lune: 
Coucher de lune: de 0 à 24 
heures 
Caractéristiques filage 
Heure de début: Heure de fin: 
Section 
Depart: bouée 
émettrice numéro 1 
Bouée émettrice 
numéro 2 
Bouée émettrice 
numéro 3 
Bouée émettrice 
numéro 4 
Bouée émettrice 
numéro 5 
Bouée émettrice 
numéro 6 
Bouée émettrice 
numéro 7 Position CAP Vitesse _ i 
Remarques 
-
1 
i 
l 
VDK 
* * avec (etc, sans branchies 
Préciser le type de poids retenu (VAT, VDK, ENTIER) si vos estimations ne correspondent pas aux poi 
estimés prévus 
/te 
- 2 -
Nombre d'hameçons: 
i Longueur : Orins de bouée: 
Longueur de la ligne filée: 
\ Profondeur observée de la ligne (sondeur): 
! 
• Appâts : Calamar: % I cyalume tous les 
Avançons: 
Maquereau: __ hameçons 
Caractéristiques pêche 
Début de virage 
Fin de virage Heure 
<0à24H) Latitude Longitude 
Espèces 
Espadon* 
/ '" acore** 
Patudo" 
Marlin* 
Voilier* 
Dorade 
Requin 
Autres (précisez) Nombre Poids unitaires estimés 
Poids total Poids 
total Nombre de 
poissons 
mangés 
Poids total de la marée débarqué (pesécl 
<1> 
FICHE FINANCIERE 
1. INTITULE DE L'ACTION: Nouveau protocole financier CE/Seychelles 
2. LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE: B7-800 
3. BASE LEGALE: art.43 du traité, en liaison avec l'art.228,par.2 et par. 3 premier alinéa 
Accord CE/Seychelles (JO L 119 du 7.5.87) 
4. DESCRIPTION DE L'ACTION: 
4.1. Objectif général de l'action: protocole et annexe pour une période de 3 ans 
4.2. Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement 
ou sa prorogation 
Période: 18.1.1996 au 17.1.1999 
Modalités pour renouvellement: négociation avant l'expiration du protocole 
5. CLASSIFICATION DE LA DEPENSE/RECETTE: 
5.1. DO 
5.2. CD 
6. TYPE DE LA DEPENSE 
- Autres: contrepartie financière en faveur d'un pays tiers en échange de possibilités 
de pêche octroyées par lui et consignées, dans le protocole. 
7. INCIDENCE FINANCIERE 
7.1. Mode de calcul du coût total de l'action (définition des coûts unitaires) 
voir annexe du protocole 
7.2. Ventilation par éléments du coût de l'action 
écus courants 
Ventilation 
Protocole art.2 
Protocole art.3 
protocole art.4 
TOTAL 1996 
2.300.000 
900.000 
300.000 
3.500.000 1997 
2.300.000 
900.000 
3.200.000 1998 
2.300.000 
900.000 
3.200.000 TOTAL 
6.900.000 
2.700.000 
300.000 
9.900.000 
II 
73. Echéancier à remplir en cas de proposition d'action nouvelle 
écus courants 
Crédits d'engagement 1996 
3.500.000 1997 
3.200.000 1998 
3.200.000 TOTAL 
9.900.000 
Crédits de paiement 
1996 
1997 
1998 
TOTAL 3.500.000 
3.500.000 3.200.000 
3.200.000 3.200.000 
3.200.000 3.500.000 
3.200.000 
3.200.000 
9.900.000 
8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PREVUES (ET RESULTATS DE LEUR MISE EN 
OEUVRE) 
Etant le paiement d'une prestation (possibité de pêcher), les contreparties financières versées par 
la Communauté sont utilisées par les autorités du pays tiers comme elles l'entendent, sauf à 
fournir à la Communauté les rapports, selon les modalités prévues dans chaque accord, sur 
l'utilisation de certains crédits (contribution au programme scientifique). 
Par ailleurs, les Etats membres doivent certifier à la Commission l'exactitude des indications 
figurant sur les certificats de jauge des navires afin que les contreparties financières (et les 
redevances) soient calculées sur des bases incontestables. A cette fin, l'accord prévoit des 
déclarations de captures pour les navires de la Communauté. 
9. ELEMENTS D'ANALYSE COÛT-EFFICACITE 
En terme de bénéfices de cet accord, il est évident que la valeur des captures dépasse de loin 
le coût de 9,9 MECU. 
En plus de la valeur commerciale directe des captures, on peut dégager de cet accord les 
bénéfices suivants : 
- garantie d'emploi à bord des navires de pêche, 
- l'effet multiplicateur sur l'emploi dans les ports, les criées, les usines de transformation, les 
chantiers navals et les industries de services, 
- ces emplois sont créés dans des régions où il n'existe pas d'autre alternative que la pêche, 
- assurer l'approvisionnement du marché communautaire en produits de la pêche. 
/fi 
Evidemment, en plus de ces bénéfices, il faut tenir compte de l'importance de nos relations avec les 
Seychelles tant dans le secteur de la pêche que dans le domaine politique. 
10. DEPENSES ADMINISTRATIVES (PARTIE A DU BUDGET) 
Pas d'incidence sur les dépenses administratives. 
% 

ISSN 0254-1491 
COM(96) 131 final 
DOCUMENTS 
FR 03 11 
N° de catalogue : CB-CO-96-140-FR-C 
ISBN 92-78-01931-3 
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