FR Journal officiel de l'Union européenne C 69/99

AIDE D’ÉTAT — ESPAGNE

Aide d’État SA.36387 (2013/C) (ex 2013/NN) — Aide présumée en faveur de trois clubs de football de Valence (Espagne)

Invitation à présenter des observations en application de l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2014/C 69/07

Par lettre du 18 décembre 2013, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à l'Espagne sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant la mesure/l’aide susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

Commission européenne Direction générale de la concurrence 1049 Bruxelles BELGIQUE Fax +32 2 2961242 E-mail: stateaidgreffe@ec.europa.eu

Ces observations seront communiquées à l’Espagne. L'identité des parties intéressées qui présentent des observations peut faire l'objet d'un traitement confidentiel sur demande écrite et motivée.

1. Description de l’aide

En 2009, 2010 et 2013, l'établissement financier espagnol Instituto Valenciano de Finanzas (ci-après «IVF») a accordé trois garanties couvrant des prêts bancaires d'un montant total de 107 000 000 EUR contractés par Fundaciόn Valencia Club de Fútbol («Fundaciόn Valencia», 75 000 000 EUR), Fundaciόn Hércules de Alicante («Fundaciόn Hércules», 18 000 000 EUR) et Fundaciόn Elche Club de Fútbol («Fundaciόn Elche», 14 000 000 EUR). Dans les trois cas, le prêt avait pour objet de financer l'acquisition d'actions de, respectivement, Valencia Club de Fútbol Sociedad Anónima Deportiva («Valencia CF»), d'Hércules Club de Fútbol Sociedad Anónima Deportiva («Hércules CF») et d'Elche Club de Fútbol Sociedad Anónima Deportiva («Elche CF»). IVF est un établissement financier public contrôlé par la Generalitat Valenciana (des représentants de cette dernière participent également à son conseil général). Les fondations susmentionnées sont des organisations à but non lucratif n'exerçant pas d'activité économique, créées pour promouvoir et développer des projets sportifs. Les garanties couvrent l'intégralité du principal, plus les intérêts et les coûts de la transaction garantie. Les primes de garantie annuelles versées à l'État étaient comprises entre 0,5 % et 1 %. En guise de contre-garantie, IVF a reçu en nantissement des actions des trois clubs de football détenues par leurs fondations respectives. La durée des prêts sous-jacents était de 5-6 ans, avec une période de franchise de remboursement de 4-5 ans. Les taux d'intérêt des prêts sous-jacents équivalaient au taux Euribor à un an, majoré de 1 % à 3,5 % et d'une commission d'engagement comprise entre 0,5 % et 1 %. En novembre 2010 et en février 2013, IVF a augmenté sa garantie en faveur de Valencia CF de, respectivement, 6 000 000 EUR puis 5 000 000 EUR. Il s'agissait de couvrir des retards de paiement du capital, des intérêts et des coûts, découlant de défauts de paiement du prêt garanti.

2. Appréciation de l'aide

Il convient d'abord de noter que tous les clubs de football en question sont présents dans le milieu du football professionnel, qui doit être considéré comme une activité économique conformément à la jurisprudence de la Cour de justice (1) à cet égard. Indépendamment de leur forme juridique, il y a lieu de considérer que ces clubs constituent des entreprises au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

En ce qui concerne le critère de l'avantage, conformément aux sections 2.2 et 3.2 de la communication de la Commission sur l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État sous forme de garanties (ci-après la «communication sur les garanties») (2), lorsque l’emprunteur ne paie pas une prime conforme au risque, il obtient un avantage. Il est des cas où, sans la garantie de l’État, l’emprunteur, en tant qu’entreprise en difficulté, ne trouverait pas d’établissement financier disposé à lui accorder un prêt, à quelque condition que ce soit. En outre, la communication sur les garanties indique que la Commission pourrait considérer que le respect de certaines conditions (l'emprunteur n'est pas en difficulté financière et la garantie ne couvre pas plus de 80 % du solde restant dû du prêt ou autre obligation financière) est suffisant pour exclure la présence d'une aide d'État. En l'espèce, il apparaît que les primes de garantie annuelles comprises entre 0,5 % et 1 % ne sont pas, à première vue, en rapport avec le risque de défaut associé aux prêts garantis, étant donné qu'il semble que les bénéficiaires étaient en difficulté au moment de l'octroi des garanties en question; en effet, il ressort des informations dont la Commission dispose que les apports en capital concernés sont intervenus pour remédier à un manque de liquidités et de ressources des bénéficiaires découlant de mauvais résultats économiques. En outre, les garanties couvraient plus de 80 % des montants concernés et étaient accordées à des entreprises en difficulté. En conséquence, la Commission doute qu'un garant en économie de marché aurait accordé aux bénéficiaires des garanties à ce prix et qu'un établissement financier aurait été disposé à accorder un prêt aux bénéficiaires, à quelque condition que ce soit, en l’absence des garanties de l'État.

En ce qui concerne le critère relatif aux ressources d'État, toutes les mesures examinées ont été souscrites dans leur intégralité par IVF. Les informations institutionnelles figurant sur le site web d'IVF indiquent que l'établissement a été fondé par la loi 7/1990 du 28 décembre 1990 en tant qu'entité de droit public placée sous le contrôle de la Generalitat Valenciana et qu'il a pour mission d'agir en tant que principal instrument de la politique de crédit public et de contribuer à l'exercice des pouvoirs de la Generalitat sur le système financier. Actuellement, IVF est rattaché au ministère des finances et de l'administration publique (3). Sur la base de ce qui précède, il apparaît que l'objectif premier de cette entité est étroitement lié à l'administration publique et à l'exécution de décisions d'autorités publiques. Le caractère public des activités de l'entreprise est un indice essentiel de l'imputabilité à l'État du comportement de cette dernière (4), en particulier dans la mesure où l'entreprise est utilisée par l'État comme instrument pour la mise en œuvre d'une politique (5) plutôt que pour la poursuite d'un objectif purement commercial (6). En conséquence, l'État espagnol a exercé une influence nette et directe sur IVF. À cet égard, il est noté que des représentants de la Generalitat Valenciana participent au conseil général d'IVF et à son comité d'investissement.

En ce qui concerne le critère de sélectivité, les mesures prises par l'État sont sélectives en ce sens qu'elles ne bénéficient qu'à certaines entreprises d'un seul secteur. En effet, les mesures en question ont permis à Fundaciόn Valencia, Fundaciόn Hércules et Fundaciόn Elche de contracter un prêt, et donc de financer l'acquisition du Valencia CF, de l'Hércules CF et de l'Elche CF grâce à des apports en capital.

Enfin, en ce qui concerne le critère de l'affectation de la concurrence et des échanges entre États membres, il est noté qu'un avantage accordé à un club jouant en première division nationale peut affecter la concurrence et les échanges entre États membres. Les clubs bénéficiaires luttent pour participer à des compétitions européennes et sont présents sur les marchés du marchandisage et des droits de télévision. Les droits de radiodiffusion, le marchandisage et le parrainage sont des sources de revenus pour lesquelles les clubs de première division sont en concurrence avec d'autres clubs tant dans leur pays qu'à l'étranger. Plus le budget dont un club dispose pour attirer les meilleurs joueurs est élevé, plus il a de chances de remporter les compétitions sportives auxquelles il participe, promesse de recettes supplémentaires provenant des activités susmentionnées.

Sur la base de ce qui précède, le soutien financier apporté par l'État aux clubs sportifs professionnels que sont le Valencia CF, l'Hércules CF et l'Elche CF constituerait une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

3. Compatibilité de l’aide

La Commission n'a pas adopté de lignes directrices sur l'application des règles en matière d'aides d'État aux activités sportives commerciales. L'appréciation doit donc être fondée directement sur l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE. Conformément à cette disposition, peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur les aides destinées à faciliter, dans l'intérêt commun, le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques.

La Commission ne parvient pas à identifier un objectif d'intérêt commun qui pourrait justifier, sur le fondement de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, l'octroi d'une aide au fonctionnement sélective à des acteurs individuels très puissants dans un secteur économique hautement concurrentiel.

La Commission estime que le Valencia CF, l'Hércules CF et l'Elche CF pouvaient être considérés comme des entreprises en difficulté au sens des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (7) à l’époque où les mesures ont été consenties. En conséquence, les seuls critères pertinents, pour ce qui est de la compatibilité avec le TFUE, semblent être ceux ayant trait aux aides au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté qui sont définis dans ces lignes directrices. Toutefois, les conditions énoncées dans ces dernières, et en particulier celles concernant le retour à la viabilité à long terme, la prévention de toute distorsion excessive de la concurrence et la limitation de l'aide au minimum (contribution réelle, exempte d'aide), ne semblent pas satisfaites, les autorités espagnoles n’ayant pas notifié de plan de restructuration. Dernier point, il n’a pas été mis fin aux mesures en cause. En outre, l’octroi répété d'aides publiques à une entreprise en difficulté, en particulier au Valencia CF en 2009 et en 2013, serait contraire au principe de non-récurrence des aides («one time, last time»). La Commission souligne également que les autorités espagnoles n'ont pas fourni d'arguments concernant l’éventuelle compatibilité des mesures examinées avec le marché intérieur au motif qu'il s'agirait d'aides à la restructuration.

4. Expression des doutes de la Commission

En conséquence, la Commission estime que l'Espagne accorde aux trois clubs sportifs que sont le Valencia CF, l'Hércules CF et l'Elche CF des aides au fonctionnement qui ne sauraient être justifiées au regard de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE. Par ailleurs, elle doute que la Fundaciόn Valencia, la Fundaciόn Hercules et la Fundaciόn Elche aient elles aussi bénéficié des mesures en question et considère plutôt qu'elles n'ont été que de simples intermédiaires entre l'État et les bénéficiaires aux fins de l'octroi de l'aide. La Commission exprime donc des doutes quant à la compatibilité de ces aides avec le marché intérieur.

Conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.

TEXTE DE LA LETTRE

«Por la presente, la Comisión tiene el honor de comunicar a España que, tras haber examinado la información facilitada por sus autoridades sobre la presunta ayuda arriba indicada, ha decidido incoar el procedimiento previsto en el artículo 108, apartado 2, del Tratado de Funcionamiento de la Unión Europea (en lo sucesivo, TFUE). 1. PROCEDIMIENTO (1) En abril de 2011, la Comisión archivó una investigación preliminar (8) relativa a un posible aval en favor del Valencia CF con respecto a un préstamo bancario de 75 millones EUR. Las autoridades españolas aseguraron a la Comisión que el Gobierno de la Comunidad Valenciana no había concedido dicho aval. (2) El 1 de octubre de 2012, la Comisión envió una carta a todos los Estados miembros con el fin obtener una visión de conjunto de la financiación del fútbol profesional en la UE y el posible impacto de la aplicación de las normas sobre ayudas estatales del TFUE sobre dicha financiación. En su carta, la Comisión subrayaba que los clubes de fútbol profesional no debían recibir un trato excepcional en comparación con otras empresas en cuanto a sus relaciones financieras con el Estado. Las autoridades españolas respondieron a esta carta el 5 de diciembre de 2012. España aseguró a la Comisión que no tenía conocimiento de ninguna ayuda estatal en favor del fútbol profesional en España. (3) No obstante, artículos aparecidos en la prensa e información enviada por los ciudadanos en 2012-2013 llamaron la atención de la Comisión sobre alegaciones de que la Generalitat Valenciana había concedido ayudas estatales consistentes en avales para préstamos bancarios en favor de tres clubes de fútbol de la Comunidad Valenciana: Valencia Club de Fútbol Sociedad Anónima Deportiva («Valencia CF»), Hércules Club de Fútbol Sociedad Anónima Deportiva («Hércules CF») y Elche Club de Fútbol Sociedad Anónima Deportiva («Elche CF»). Según dicha información, el aval en favor del Valencia CF posteriormente se incrementó al menos en dos ocasiones para atender el pago del principal, intereses y gastos vencidos. El 8 de abril de 2013, se pidió a España que formulara observaciones sobre esta información. España envió información a la Comisión el 27 de mayo y el 3 de junio de 2013. 2. BENEFICIARIOS (4) El Valencia CF es un club de fútbol profesional español con sede en Valencia, fundado en 1919. El club juega en la primera división de la liga española («la Liga») y es uno de los mayores clubes del fútbol español y europeo. El Valencia ha ganado seis títulos de Liga y siete trofeos de la Copa del Rey. En la clasificación histórica de la Liga, el Valencia ocupa el tercer puesto detrás del Real Madrid y el FC Barcelona. También ha llegado siete veces a las grandes finales europeas y ha ganado cuatro de ellas. El Valencia, además, ha sido miembro del grupo G-14 de los clubes de fútbol más poderosos de Europa. Es el tercer club de fútbol de España por número de simpatizantes. Es también uno de los mayores clubes del mundo por número de socios (abonados), con más de 50 000 con carné y otros 20 000 en lista de espera, y disputa los encuentros como local en el Estadio de Mestalla, cuya capacidad es de 55 000 espectadores. (9) (5) El cuadro 1 incluye los datos sobre los resultados financieros del Valencia CF y muestra que se deterioraron considerablemente en el periodo 2008-2012. Cuadro 1 Datos financieros clave del Valencia CF 2007 – junio de 2012 (millones EUR) 2007 2008 2009 2010 2011 Junio de 2012 Volumen de negocios 107,6 99,4 82,4 101,3 116,8 119,6 BAI –26,1 12,4 –59,2 17,9 0,1 8,3 margen BAI (ratio) –0,24 0,12 –0,72 0,18 0,00 0,07 Capital suscrito 9,2 9,2 9,2 101,7 101,7 101,7 Capital propio –26,3 5,9 –33,3 57,3 55,4 57,6 Deuda/Capital (ratio) –11,1 73,5 –16,5 8,0 6,9 6,6 *BAI (6) El Hércules CF es un club de fútbol profesional español de la ciudad de Alicante, en la Comunidad Valenciana. Fundado en 1922, actualmente juega en la Segunda División española, y disputa los encuentros como local en el Estadio José Rico Pérez, cuya capacidad es de 30 000 espectadores. (10) Según los datos financieros de 2011 disponibles en relación con el Hércules CF, en 2011 tenía un BAI (beneficios antes de impuestos) negativo (-17,6 millones EUR) y un patrimonio negativo (-29,4 millones EUR). (7) El Elche CF es un club de fútbol profesional español de la ciudad de Elche, provincia de Alicante, en la Comunidad Valenciana. Fundado en 1923, actualmente juega en La Liga, y disputa los encuentros como local en el Estadio Manuel Martínez Valero, cuya capacidad es de 38 750 espectadores. (11) La Comisión carece de datos financieros fiables de este club en esta fase. (8) Los tres clubes están constituidos como sociedades anónimas deportivas. Los socios mayoritarios parecen ser sus respectivas Fundaciones. En estos momentos, la Comisión tiene razones para creer que los socios mayoritarios de los tres clubes son sus respectivas Fundaciones. 3. DESCRIPCIÓN DE LAS MEDIDAS 3.1. Medida 1: Aval público de 2009 en favor del Valencia CF (9) En 2009, el Instituto Valenciano de Finanzas («IVF») otorgó un aval para un préstamo bancario de 75 millones EUR concedido por Bancaja (ahora Bankia) a la Fundación Valencia Club de Fútbol («Fundación Valencia»). El IVF es una entidad financiera de Derecho público sujeta a la Generalitat Valenciana; en su Consejo General y en su Comisión de Inversiones también participan representantes de la Generalitat. La Fundación Valencia es una entidad sin ánimo de lucro de la Comunidad Valenciana, fundada en 1996, cuya misión consiste en desarrollar proyectos deportivos que no participa en actividades económicas. La finalidad del préstamo era la adquisición de acciones del Valencia CF por la Fundación Valencia en una ampliación de capital decidida por el Valencia CF. El aval cubría el 100% del principal + intereses ÷ gastos de la operación avalada. Había una comisión de aval del 0,50 % anual para el Estado, que debía pagar la Fundación Valencia. Como contragarantía, el IVF recibió la prenda sobre las acciones del Valencia CF, propiedad de la Fundación Valencia. La duración del préstamo subyacente era de 6 años, con un plazo de carencia de 4 años. El tipo de interés del préstamo subyacente era Euribor a un año + un margen del 3,5 % y una comisión de apertura del 1 %. 3.2. Medida 2: Aval público de 2010 en favor del Hércules CF (10) En 2010, el IVF otorgó un aval para un préstamo bancario de 18 millones EUR concedido por la Caja de Ahorros del Mediterráneo («CAM») a la Fundación Hércules de Alicante («Fundación Hércules»), una entidad cuya misión consiste en desarrollar el bienestar social y cuestiones relacionadas con el Hércules CF, que no participa en actividades económicas. La finalidad del préstamo era la adquisición de acciones del Hércules CF por la Fundación Hércules en una ampliación de capital decidida por el Hércules CF, mediante una inyección de capital. El aval cubría el 100% del principal + intereses ÷ gastos de la operación avalada. Había una comisión de aval del 1 % anual para el Estado, que debía pagar la Fundación Hércules. Como contragarantía, el IVF recibió la prenda sobre las acciones del Hércules CF, propiedad de la Fundación Hércules. La duración del préstamo subyacente era de 5 años, con un plazo de carencia de 5 años. El tipo de interés del préstamo subyacente era Euribor a un año + un margen del 1 % y una comisión de apertura del 0,5 %. 3.3. Medida 3: Aval público de 2013 en favor del Elche CF (11) En 2013, el IVF otorgó un aval para dos préstamos bancarios por un total de 14 millones EUR, concedidos por la CAM (9 millones EUR) y por el Banco de Valencia (5 millones EUR), a la Fundación Elche Club de Fútbol («Fundación Elche»), entidad sin ánimo de lucro de la Comunidad Valenciana, cuya misión consiste en desarrollar actividades relacionadas con el deporte, que no participa en actividades económicas. La finalidad de ambos préstamos era la adquisición de acciones del Elche CF por la Fundación Elche en una ampliación de capital decidida por el Elche CF, mediante una inyección de capital. El aval cubría el 100% del principal + intereses ÷ gastos de la operación avalada. Había una comisión de aval del 1 % anual para el Estado, que debía pagar la Fundación Elche. Como contragarantía, el IVF recibió la prenda sobre las acciones del Elche CF, propiedad de la Fundación Elche. La duración del préstamo subyacente era de 5 años, con un plazo de carencia de 5 años. El tipo de interés del préstamo subyacente era Euribor a un año + un margen del 3,5 % y una comisión de apertura del 0,5 %. 3.4. Medida 4: Incrementos en 2010 y 2013 del aval público de 2009 en favor del Valencia CF (12) En noviembre de 2010 y febrero de 2013, el IVF incrementó su aval en favor de la Fundación Valencia en 6 millones EUR y 5 millones EUR, respectivamente. La finalidad de estos incrementos del aval era atender el pago del principal, intereses y gastos vencidos, derivados de los impagos del préstamo avalado. 4. OBSERVACIONES DE LAS AUTORIDADES ESPAÑOLAS (13) Las autoridades españolas han presentado la información expuesta en los considerandos (9)-(12). No han formulado observaciones sobre si las medidas en cuestión se consideran ayuda estatal y cualquier posible compatibilidad con el TFUE. 5. EVALUACIÓN DE LA AYUDA 5.1. Existencia de ayuda a efectos del artículo 107, apartado 1, del TFUE (14) Según el artículo 107, apartado 1, del TFUE, «salvo que los Tratados dispongan otra cosa, serán incompatibles con el mercado interior, en la medida en que afecten a los intercambios comerciales entre Estados miembros, las ayudas otorgadas por los Estados o mediante fondos estatales, bajo cualquier forma, que falseen o amenacen falsear la competencia, favoreciendo a determinadas empresas o producciones». (15) Para ser calificado de ayuda estatal, el proyecto notificado debe reunir las siguientes condiciones acumulativas: 1) la medida debe ser concedida con fondos estatales; 2) la medida debe otorgar una ventaja económica a empresas; 3) esta ventaja debe ser selectiva y falsear o amenazar falsear la competencia, y 4) la medida debe afectar el comercio intracomunitario. 5.1.1. Apoyo para una actividad económica (16) En primer lugar, hay que señalar que todos los clubes de fútbol en cuestión se dedican al fútbol profesional, que debe ser calificado de actividad económica de acuerdo con la jurisprudencia del Tribunal de Justicia (12) a este respecto. Independientemente de su forma jurídica, debe considerarse que estos clubes de fútbol constituyen empresas a tenor del artículo 107, apartado 1, del TFUE. 5.1.2. Problemas del Valencia CF, el Hércules CF y el Elche CF (17) La Comisión señala que, como figura en el cuadro 1, los resultados financieros del Valencia CF se deterioraron considerablemente en el periodo 2008-2012. (18) El punto 10 a) de las Directrices comunitarias sobre ayudas estatales de salvamento y de reestructuración de empresas en crisis («las Directrices») (13) dispone que una empresa está en crisis cuando «ha desaparecido más de la mitad de su capital suscrito y se ha perdido más de una cuarta parte del mismo en los últimos 12 meses.». Dicha disposición refleja el supuesto de que una empresa que sufre una pérdida masiva de su capital suscrito sea incapaz de enjugar pérdidas que la conducirán a su desaparición económica casi segura a corto o medio plazo (como dispone el punto 9 de las Directrices). (19) En el caso del Valencia CF, como figura en sus declaraciones financieras, durante el periodo 2007-2009 (que, en el caso que nos ocupa es el decisivo, puesto que la primera medida de ayuda estatal examinada se concedió en 2009), su capital suscrito no desapareció, sino que se mantuvo estable. Sin embargo, la Comisión señala que durante el mismo periodo el patrimonio de la empresa era fundamentalmente negativo. En ocasiones anteriores (14), la Comisión concluyó que, cuando una empresa tiene un patrimonio negativo, se supone a priori que se cumplen los criterios del punto 10 a). El Tribunal General también dictaminó en una sentencia reciente (15) que una empresa con capital propio negativo puede considerarse empresa en crisis a tenor de las Directrices de salvamento y reestructuración. (20) La Comisión señala por último que el Valencia CF ha incurrido en pérdidas considerables desde 2007, que aumentaron de 26,1 millones EUR en 2007 a 59,2 millones EUR en 2009. El volumen de negocios también disminuyó de 2008 a 2009. Además, el Valencia CF tenía unos elevados niveles de deuda, como puede verse en su ratio de deuda/capital propio (que alcanzó, por ejemplo, un 73,5 en 2008). (21) Por otra parte, en 2011 y hasta junio de 2012, el Valencia CF había incrementado su volumen de negocios y presentaba ganancias. No obstante, no eran suficientes para permitir el restablecimiento financiero de la empresa: de hecho, durante el mismo periodo, el nivel de beneficios de la empresa se mantuvo muy bajo, como se puede comprobar por sus márgenes de beneficios, y su deuda se mantuvo en niveles considerables. (22) Los elementos anteriores sugieren que también podría considerarse que el Valencia CF estaba en crisis a tenor del punto 11 de las Directrices, que establece que se podrá considerar que una empresa está en crisis «cuando estén presentes los síntomas habituales […] como el nivel creciente de pérdidas, la disminución del volumen de negocios, el incremento de las existencias, el exceso de capacidad, la disminución del margen bruto de autofinanciación, el endeudamiento creciente, el aumento de los gastos financieros y el debilitamiento o desaparición de su activo neto». (23) En consecuencia, la Comisión opina que podía considerarse que el Valencia CF era una empresa en crisis en el momento en que se concedieron las medidas en cuestión. (24) Según los datos financieros de 2011 disponibles en relación con el Hércules CF (véase el considerando 7), en 2011 tenía un BAI negativo (-17,6 millones EUR) y patrimonio negativo (-29,4 millones EUR). Estos elementos sugieren que se podía considerar que el Hércules CF estaba en crisis a tenor de los puntos 10 a) y 11 de las Directrices, según el mismo análisis que se aplica al Valencia CF en los considerandos (19)-(23), en el momento en que se le concedió la medida de 2011. (25) En cuanto al Elche CF, la Comisión carece de sus datos financieros, sin embargo, la información de que dispone procedente de artículos de prensa indica que el Elche CF presenta dificultades financieras, puesto que, al parecer, la Generalitat Valenciana tiene dudas en cuanto a la viabilidad de este club, y también que este último está negociando un calendario de pagos del préstamo avalado por el IVF. En consecuencia, la Comisión no puede descartar en esta fase que también el Elche CF pueda ser considerado empresa en crisis. 5.1.3. Existencia de una ventaja en las medidas 1, 2, 3 y 4 (26) Puesto que todas las medidas implican avales públicos, la Comisión tiene en cuenta la Comunicación de la Comisión relativa a la aplicación de los artículos 87 y 88 del Tratado CE a las ayudas estatales otorgadas en forma de garantía («Comunicación sobre la garantía») (16), secciones 2.2 y 3.2. La Comunicación sobre la garantía establece que el cumplimiento de ciertas condiciones puede ser suficiente para que la Comisión descarte la presencia de ayuda estatal, como que el prestatario no se encuentre en una situación financiera difícil y que la garantía no cubra más del 80 % del préstamo u otra obligación financiera pendiente. No obstante, cuando el prestatario no paga un precio por la garantía que compense la asunción de riesgo, obtiene una ventaja. Además, cuando el prestatario es una empresa con dificultades económicas, sin la garantía del Estado no hubiera encontrado ninguna entidad financiera dispuesta a concederle un préstamo del tipo que fuera. (27) En el asunto que nos ocupa, la Comisión ignora cuál es el valor de referencia para la comisión de aval correspondiente que podría encontrarse en el mercado financiero para avales similares a los concedidos por el IVF. No obstante, la comisión de aval anual del 0,5 % para la adquisición de acciones del Valencia FC y del 1 % para la adquisición de acciones del Hércules CF y el Elche CF no parecen, prima facie, reflejar el riesgo de impago de los préstamos avalados, pues da la impresión de que el Valencia FC, el Hércules CF y el Elche CF estaban en crisis en el momento de la concesión de los avales en cuestión. De hecho, aparte de los resultados económicos negativos del Valencia CF, según la información de que dispone la Comisión, facilitada por las autoridades españolas y los artículos de prensa, al parecer también las ampliaciones de capital al Hércules CF y al Elche CF se efectuaron para solventar la falta de liquidez y de recursos de los beneficiarios, visto que no pudieron atender el pago de sus deudas debido a sus resultados económicos negativos. (28) Además de haberse concedido a empresas aparentemente en crisis, la Comisión señala también que los avales cubren el 100 % de los importes avalados. Esto sugiere que los operadores del mercado no están dispuestos a correr con el riesgo de insolvencia de los beneficiarios. Por tanto, la Comisión duda de si los beneficiarios podrían obtener los avales en cuestión a ese precio y con esas condiciones en el mercado. Por otra parte, sin el aval público, la Comisión duda de que alguna entidad financiera estuviera dispuesta a conceder a los beneficiarios un préstamo del tipo que fuera. (29) Así pues, habida cuenta de lo anterior, la Comisión considera en esta fase que los avales concedidos por el Estado en 2008, 2010 y 2011 otorgaron una ventaja a las entidades beneficiarias de los préstamos. En esta fase, la Comisión considera que las entidades que se beneficiaron económicamente en última instancia de los préstamos avalados por el Estado fueron los clubes de fútbol Valencia CF, Hércules CF y Elche CF, puesto que los préstamos y los avales se concedieron para adquirir las acciones recién emitidas por los clubes para incrementar su capital propio. Puesto que las Fundaciones no parecen tener actividad económica y son las accionistas mayoritarias de los clubes, la decisión de invertir en esas acciones no parece una clásica decisión de inversión para generar ingresos sino más bien un medio para financiar el incremento de su capital propio. No obstante, dada la limitada información que ha recibido la Comisión hasta la fecha, en esta fase no puede descartarse que la Fundación Valencia, la Fundación Hércules y la Fundación Elche también se beneficiaran de las medidas identificadas en lugar de ser meras intermediarias, entre el Estado y los beneficiarios, de la concesión de la ayuda. 5.1.4. Otras condiciones del artículo 107, apartado 1, del TFUE (30) Para que una medida se considere ayuda a tenor del artículo 107, apartado 1, del TFUE, debe ser concedida directa o indirectamente con fondos estatales y debe ser imputable al Estado. Según la jurisprudencia, los recursos de una empresa pueden considerarse fondos estatales si, mediante el ejercicio de su influencia dominante sobre dicha empresa, el Estado puede orientar la utilización de los recursos de esta (17) (31) La Comisión señala, en primer lugar, que todas las medidas examinadas fueron suscritas en su totalidad por el IVF. Según la información institucional que figura en el sitio internet del IVF (18), el Instituto Valenciano de Finanzas fue creado por la Ley de la Generalitat 7/1990, de 28 de diciembre, como una entidad de Derecho público sujeta a la Generalitat, y tiene como finalidad actuar como principal instrumento de la política de crédito público, así como contribuir al ejercicio de las competencias de la Generalitat sobre el sistema financiero. El IVF es una entidad financiera de Derecho público sujeta a la Generalitat Valenciana y en el Consejo General y en la Comisión de Inversiones del IVF también participan representantes de la Generalitat. En la actualidad el IVF se encuentra adscrito a la Conselleria de Hacienda y Administración Pública (19). (32) Sobre la base de cuanto antecede, la Comisión observa que el objetivo mismo de esta entidad está estrechamente vinculado a la Administración Pública y a la ejecución de las decisiones de los poderes públicos. La naturaleza pública de las actividades de la empresa es un indicador esencial de la imputabilidad al Estado de la conducta de una empresa (20), en particular en la medida en que el Estado la utilice como vehículo para la ejecución de una política (21) en lugar de para la consecución de un objetivo puramente comercial (22). España no ha presentado argumentos con respecto a este indicador. Además, cabe señalar que en el Consejo General del IVF hay representantes de la Generalitat Valenciana (véase el considerando 9). Por consiguiente, sobre la base de lo anterior, la Comisión considera en esta fase que el Estado español tenía una influencia clara y directa sobre el IVF. (33) Sobre la base de las consideraciones anteriores, la Comisión estima en esta fase que el Estado español tenía una influencia clara y directa sobre el IVF. Aparte del hecho de que el Estado español es el único accionista del IVF, se constata además que en su Consejo General y en su Comisión de Inversiones también participan representantes de la Generalitat Valenciana. (34) Además de lo anterior, la información publicada en la prensa a la que ha tenido acceso la Comisión también indica que la operación en favor del Valencia CF, el Hércules CF y el Elche CF tiene el apoyo de la Generalitat Valenciana a través del IVF, para aliviar a estos tres clubes de sus problemas y garantizar que sigan siendo de propiedad local. (35) Habida cuenta de todo lo anterior, la Comisión opina que las medidas concedidas por el IVF consisten en fondos estatales y son imputables a España. (36) Por otra parte, las medidas estatales son selectivas, puesto que benefician a empresas concretas de un sector. De hecho, las medidas estatales en cuestión permitieron a la Fundación Valencia, la Fundación Hércules y la Fundación Elche obtener préstamos y financiar así la adquisición del Valencia CF, del Hércules CF y del Elche CF, mediante ampliaciones de capital. (37) Por último, la ventaja para un club que juega en primera división de su liga nacional puede además afectar a la competencia y el comercio entre Estados miembros. Estos clubes luchan por estar en las competiciones europeas y participan en los mercados de comercialización y derechos televisivos. Los derechos de radiodifusión, la comercialización y los patrocinios son fuentes de ingresos por los que los clubes de primera división compiten con otros clubes dentro y fuera de su propio país. Cuanto más dinero tienen los clubes para fichar jugadores estrella, más éxitos pueden conseguir en las competiciones deportivas, lo que promete más ingresos de las actividades mencionadas. Por otra parte, la estructura de propiedad de los clubes es internacional. (38) Por consiguiente, la Comisión considera en esta fase que el apoyo financiero estatal que otorgó una ventaja a los clubes deportivos profesionales, Valencia CF, Hércules CF y Elche CF, constituye ayuda estatal a tenor del artículo 107, apartado 1, del TFUE. 5.2. Legalidad (39) La medidas identificadas se concedieron infringiendo las obligaciones de notificación y de suspensión establecidas en el artículo 108, apartado 3, del TFUE. Por tanto, la Comisión considera en esta fase que las medidas que benefician en última instancia al Valencia CF, al Hércules CF y al Elche CF constituyen ayuda estatal ilegal. 5.3. Compatibilidad de la ayuda (40) La Comisión debe evaluar si las medidas de ayuda antes identificadas pueden considerarse compatibles con el mercado interior. Según la jurisprudencia del Tribunal, corresponde al Estado miembro alegar posibles motivos de compatibilidad y demostrar que se reúnen las condiciones de dicha compatibilidad (23). (41) La Comisión evaluará si las medidas de ayuda pueden considerarse compatibles con arreglo al artículo 107, apartado 3, letra c), del TFUE, que permite las ayudas destinadas a facilitar el desarrollo de determinadas actividades, siempre que no alteren las condiciones de los intercambios en forma contraria al interés común. (42) En su evaluación del concepto de «desarrollo de actividades económicas» en el sector del deporte, la Comisión toma debidamente en cuenta el artículo 165, apartados 1 y 2, del TFUE, que disponen que la Unión contribuirá a fomentar los aspectos europeos del deporte, teniendo en cuenta sus características específicas, sus estructuras basadas en el voluntariado y su función social y educativa. (43) Para su evaluación de las medidas de ayuda con arreglo al artículo 107, apartado 3, letra c), del TFUE, la Comisión ha emitido diversos reglamentos, marcos, directrices y comunicaciones relativas a las formas de ayuda y a las finalidades horizontales o sectoriales para las que se concede la ayuda. Habida cuenta de la naturaleza de estas medidas y de que los clubes de fútbol en cuestión parecían atravesar dificultades financieras y de que la ayuda se concedió con el objetivo de resolver esas dificultades, la Comisión cree que procede evaluar si pueden ser de aplicación los criterios establecidos en las Directrices de salvamento y reestructuración de empresas en crisis. En esta fase, la Comisión no ve ningún otro objetivo que pueda justificar la ayuda con arreglo al artículo 107, apartado 3, letra c), del TFUE. (44) En esta fase, sin embargo, la Comisión duda de que las medidas de ayuda en cuestión puedan declararse compatibles con las Directrices de salvamento y reestructuración, ya que, según parece, no cumplen varias de las condiciones y principios de dichas Directrices. (45) La Comisión señala, en primer lugar, que las condiciones de las ayudas de salvamento y reestructuración establecidas en las secciones 3.1 y 3.2 de las Directrices no parecen cumplirse. En particular, la sección 3.1.1 de dichas Directrices establece las condiciones para la prestación de ayuda de salvamento, entre otras «cuando se trate de una ayuda no notificada, el Estado miembro debe transmitir a la Comisión, en el plazo de seis meses a partir de la primera ejecución de la ayuda, un plan de reestructuración, un plan de liquidación o la prueba de que se ha reembolsado íntegramente el préstamo y/o de que se ha puesto fin a la garantía.». No obstante, las autoridades españolas no han facilitado información sobre si alguna de las medidas ha concluido. Tampoco se ha comunicado a la Comisión un plan de reestructuración o de liquidación, ni parecen haberse cumplido las condiciones para la autorización de ayuda de reestructuración con arreglo a la sección 3.2.2 de las Directrices, con respecto, en particular, al restablecimiento de la viabilidad a largo plazo (puntos 34 y ss.), prevención de falseamientos indebidos de la competencia (puntos 38 y ss.) y ayuda circunscrita al mínimo: contribución real exenta de ayuda (puntos 43 y ss.). Además, la Comisión señala que el Estado parece haber concedido medidas reiteradas en favor del Valencia CF (en 2009 y 2013), cuando el club estaba en crisis. Por tanto, la condición establecida en la sección 3.3 de las Directrices («ayuda única») tampoco parece cumplirse, al menos en el caso del Valencia CF. (46) Por último, la Comisión subraya el hecho de que las autoridades españolas no han aportado argumentos en cuanto a la posible compatibilidad de las medidas examinadas como ayuda de reestructuración o en virtud de cualquier otra excepción al artículo 107, apartados 2 y 3, del TFUE. (47) Sobre la base de lo anterior, en esta fase la Comisión alberga dudas sobre la compatibilidad de las diferentes medidas con el mercado interior. 6. DECLARACIÓN DE LAS DUDAS DE LA COMISIÓN (48) En consecuencia, la Comisión no puede descartar que los avales de 2009 y 2013, concedidos para garantizar préstamos a la Fundación Valencia, la Fundación Hércules y la Fundación Elche para la adquisición de acciones en una ampliación de capital del Valencia FC, del Hércules FC y del Elche FC mediante inyecciones de capital, así como los incrementos de 2010 y 2013 del aval de 2009 que garantizaba el préstamo a la Fundación Valencia, contengan un elemento de ayuda estatal incompatible con el artículo 107, apartado 3, letra c), del TFUE. Esto se basa en las siguientes dudas sobre las que la Comisión solicita a España que facilite información relevante y concisa. (49) La Comisión duda de que el Valencia FC, el Hércules FC y el Elche FC no fueran empresas en crisis cuando se concedieron las medidas examinadas. Según la información de que dispone la Comisión, al parecer las ampliaciones de capital en cuestión se efectuaron para solventar la falta de liquidez y de recursos de los beneficiarios, vistos sus resultados económicos negativos. (50) La Comisión duda de que la comisión de aval anual del 0,5 % para el Valencia FC y del 1 % para el Hércules CF y el Elche CF reflejen el riesgo de impago de los préstamos avalados, dado que los beneficiarios parece que estaban en crisis en el momento de la concesión de los avales en cuestión. (51) La Comisión duda de que el IVF concediera los avales en cuestión conforme a criterios de mercado, en particular tras examinar la situación financiera y las perspectivas de viabilidad de las entidades que en última instancia se beneficiaron de los préstamos. Esas entidades eran el Valencia CF, el Hércules CF y el Elche CF, ya que los préstamos avalados se emitieron y, de hecho se utilizaron, para financiar las ampliaciones de capital del Valencia CF, el Hércules CF y el Elche CF. (52) La Comisión duda de que las decisiones del IVF de conceder los avales en cuestión no estuvieran decisivamente influenciadas por las autoridades españolas, puesto que el IVF resulta ser parte integrante del Estado español y además, en su Consejo General hay representantes de la Generalitat Valenciana. (53) La Comisión tiene dudas sobre si la Fundación Valencia, la Fundación Hércules y la Fundación Elche pueden haberse beneficiado también de las medidas identificadas en lugar de ser meras intermediarias, entre el Estado y los beneficiarios, de la concesión de la ayuda. (54) La Comisión duda de que las medidas de ayuda examinadas puedan declararse compatibles con las Directrices, ya que, según parece, no cumplen varias de las condiciones y principios de las mismas (véase el considerando 45). Habida cuenta de las consideraciones expuestas, la Comisión, en el marco del procedimiento del artículo 108, apartado 2, del Tratado de Funcionamiento de la Unión Europea, insta a España para que presente sus observaciones y facilite toda la información pertinente para la evaluación de la ayuda en un plazo de un mes a partir de la fecha de recepción de la presente. La Comisión insta a sus autoridades para que transmitan inmediatamente una copia de la presente carta a los beneficiarios potenciales de la ayuda. La Comisión desea recordar a España el efecto suspensivo del artículo 108, apartado 3, del Tratado de Funcionamiento de la Unión Europea y llama su atención sobre el artículo 14 del Reglamento (CE) no 659/1999 del Consejo, que prevé que toda ayuda concedida ilegalmente podrá recuperarse de su beneficiario. Por la presente, la Comisión comunica a España que informará a los interesados mediante la publicación de la presente carta y de un resumen significativo en el Diario Oficial de la Unión Europea. Asimismo, informará a los interesados en los Estados miembros de la AELC signatarios del Acuerdo EEE mediante la publicación de una comunicación en el suplemento EEE del citado Diario Oficial y al Órgano de Vigilancia de la AELC mediante copia de la presente. Se invitará a todos los interesados mencionados a presentar sus observaciones en un plazo de un mes a partir de la fecha de publicación de la presente.»

(1) Arrêt du 15 décembre 1995 dans l'affaire C-415/93, Bosman, point 73, arrêt du 18 juillet 2006 dans l'affaire C-519/04 P, Meca-Medina et Majcen/Commission, point 22, et arrêt du 16 mars 2010 dans l'affaire C-325/08, Olympique Lyonnais, point 23.

(2) JO C 155 du 20.6.2008, p. 10.

(3) http://www.ivf.gva.es/p.aspx?pag=InformacionInstitucional

(4) Arrêt Stardust Marine, point 56, et arrêt Air France, point 58.

(5) Arrêt du 22 mars 1977 dans l'affaire 78/76, Steinike & Weinlig/Allemagne, points 17 et 18.

(6) Arrêt du 15 juillet 2004 dans l'affaire C-345/02, Pearle BV e.a./Hoofdbedrijfschap Ambachten, point 37.

(7) Communication de la Commission – Lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (JO C 244 du 1.10.2004, p. 2).

(8) SA.29494 (CP 288/09) – Valencia Club de Fútbol

(9) Wikipedia, http://en.wikipedia.org/wiki/Valencia_CF.

(10) Wikipedia, http://en.wikipedia.org/wiki/H%C3%A9rcules_CF.

(11) Wikipedia, http://en.wikipedia.org/wiki/Elche_CF.

(12) Asunto C-415/93 Bosman, apartado 73, asunto C-519/04 P Meca-Medina y Majcen/Comisión, apartado 22 y C-325/08 Olympique Lyonnais, apartado 23.

(13) DO C 244 de 1.10.2004, p. 2.

(14) Decisión de la Comisión en el asunto C 38/2007, Arbel Fauvet Rail, DO L 238 de 5.9.2008, p. 27.

(15) Asuntos acumulados T-102/07 Freistaat Sachsen/Comisión y T-120/07 MB Immobilien y MB System/Comisión, Rec. 2010, p. II-585.

(16) DO C 155 de 20.6.2008, p. 10.

(17) Asunto C-482/99 República Francesa/Comisión (Stardust Marine) Rec. 2002, p. I-4397.

(18) http://www.ivf.gva.es/

(19) http://www.ivf.gva.es/p.aspx?pag=InformacionInstitucional.

(20) Stardust Marine, apartado 56; Air France, apartado 58.

(21) Steinlike & Weinlig/Alemania, 78/76, sentencia de 22 de marzo de 1977, apartados 17-18.

(22) Mearle BV y otros/Hoofdbedrijfschap Ambachten, C-345/02, sentencia de 15 de julio de 2004, apartado 37.

(23) C-364/90, Italia/Comisión, apartado 20.