FR Journal officiel de l'Union européenne C 218/107

Avis du Comité économique et social européen sur les propositions suivantes «Proposition de règlement (CE) no 1083/2006 sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, en ce qui concerne certaines dispositions relatives à la gestion financière»

COM(2008) 803 final — 2008/0233 (AVC)

«Proposition de règlement (CE) no 1080/2006 sur le Fonds européen de développement régional et portant sur l'éligibilité des investissements en efficacité énergétique et énergies renouvelables liées au logement»

COM(2008) 838 final — 2008/0245 (COD)

«Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1081/2006 relatif au Fonds social européen en vue d’ajouter de nouveaux types de coûts éligibles à une contribution du FSE»

COM(2008) 813 final — 2008/0232 (COD)

2009/C 218/21

Les 9 et 15 décembre 2008, le Conseil a décidé, conformément à l’article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur les propositions suivantes:

«Proposition de règlement (CE) no 1083/2006 sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, en ce qui concerne certaines dispositions relatives à la gestion financière»

«Proposition de règlement (CE) no 1080/2006 sur le Fonds européen de développement régional et portant sur l’éligibilité des investissements en efficacité énergétique et énergies renouvelables liées au logement»

«Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1081/2006 relatif au Fonds social européen en vue d’ajouter de nouveaux types de coûts éligibles à une contribution du FSE»

La section spécialisée «Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 2 février 2009 (rapporteur: M. CEDRONE).

Lors de sa 451e session plénière des 25 et 26 février 2009 (séance du 25 février 2009), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 164 voix pour, 2 voix contre et 14 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1 Le CESE prend acte des trois propositions précitées faites par la Commission dans le cadre de la crise financière actuelle et ayant pour but de stimuler l’économie réelle à cette période de ralentissement, au travers d’une adaptation et d’une simplification de certaines dispositions des fonds structurels.

1.2 Le CESE approuve ces propositions, moyennant les remarques ci-dessous.

2. Motivation

2.1 Depuis plusieurs années, le CESE tient un plaidoyer fort pour la simplification administrative de la législation communautaire et son adaptation aux besoins de la réalité sur le terrain. Dans ce contexte, le CESE accueille favorablement les propositions formulées par la Commission qui permettront au fonds structurels de l’Union européenne de réagir de façon plus adaptée aux défis lancés par la crise financière et économique actuelle.

2.2 Le CESE rappelle que d’autres problèmes administratifs et financiers existent au niveau de la gestion des fonds structurels; il encourage la Commission à formuler des propositions pour résoudre ces problèmes liés au niveau du préfinancement des projets; les délais de paiement trop longs; la durabilité des projets proposés; et les règles de minimis.

2.3 Le CESE souligne la nécessité que la simplification administrative recherchée amène réellement à une libération rapide des fonds disponibles afin d’avoir un effet positif et immédiat pour la relance de l’économie réelle.

2.4 Le CESE exprime également le souhait que les fonds libérés par ces mesures puissent bénéficier dans la mesure du possible (en priorité) aux PME (par exemple des PME dans la construction pour ce qui est de la proposition concernant l’efficacité énergétique des logements), ainsi que les organisations de l’économie sociale.

2.5 Finalement, le CESE demande à la Commission de compléter rapidement ses réflexions au sujet de la simplification dans les fonds structurels pour accélérer la réactivité de la politique de cohésion face à la crise économique actuelle et au-delà de la crise même.