N° C 298/46 Journal officiel des Communautés européennes 27. 11. 89 
Avis sur la proposition de la Commission au Conseil relative à la fixation du schéma des 
préférences tarifaires généralisées de la Communauté pour l'année 1990 (!) 
(89/C 298/12) 
Le Conseil des Communautés européennes a décidé, le 5 juin 1989, de consulter à titre 
facultatif le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée. 
La section des relations extérieures, de la politique commerciale et du développement, chargée 
de préparer les travaux en la matière, a adopté son avis le 15 septembre 1989 au rapport de 
M. Cavazzuti, rapporteur. 
Le Comité économique et social, au cours de sa 269e session plénière, séance du 27 septembre 
1989, a adopté à l'unanimité l'avis suivant. 
1. Le Comité a pris connaissance des propositions 
de la Commission relatives à l'application du système 
de préférences généralisées (SPG) en 1990 et s'y déclare 
dans l'ensemble favorable, sous réserve des observations 
et suggestions suivantes : 
2. 1990 étant la dernière année d'application du 
schéma 1981-1990, le Comité convient de l'impossibilité 
d'apporter des modifications significatives. Il estime 
néanmoins nécessaire de formuler certaines suggestions, 
tant pour éviter que son silence ne soit interprété comme 
une remise en question des propositions qu'il a précé­
demment émises, que parce qu'en les rappelant, ne 
serait-ce que brièvement, il espère qu'elles pourront 
enfin trouver un écho et en tout état de cause être 
incluses dans la proposition que la Commission s'ap­
prête à présenter pour le schéma communautaire de 
SPG 1991-2000. 
3. Le Comité réitère son soutien à un SPG conçu 
comme un instrument efficace dans le cadre des initiati­
ves visant à favoriser le progrès des pays en voie de 
développement (PVD). 
4. Le Comité se doit toutefois de constater que l'effi­
cacité du système en vigueur est fortement sujette à 
caution et que le succès de l'Uruguay Round, qu'il 
appelle de ses vœux, contribuera à atténuer encore 
l'incidence du SPG sur l'évolution des PVD. 
5. Dès lors, le Comité insiste pour qu'avec le nouveau 
schéma s'opèrent des choix courageux allant dans le 
sens de la concentration et de la sélectivité, conditions 
impératives pour donner au système une efficacité à la 
mesure de ses coûts et de ses retombées négatives sur 
les régions les moins avancées de la Communauté. Le 
Comité réitère également que le SPG devrait être simple, 
clair et dépourvu d'incertitude. 
6. Tout en réaffirmant que tous les PVD doivent 
pouvoir bénéficier du SPG, le Comité se déclare une 
0) JO n° C 165 du 3. 7. 1989, p. 1. fois de plus favorable à une approche consistant à isoler 
d'une part les pays les plus pauvres et d'autre part 
les pays se situant au seuil du développement, pour 
consacrer à ces deux groupes de pays — et à eux 
seulement — un déploiement massif d'efforts dépassant 
largement le cadre de ceux que peut consentir le SPG. 
7. À cet égard, le Comité réitère énergiquement sa 
demande visant à exclure immédiatement du bénéfice 
du SPG les pays dont le produit intérieur brut par 
habitant est supérieur à celui d'un pays communautaire 
ainsi que les pays dont la balance des paiements enregis­
tre un excédent constant. Il constate néanmoins qu'il 
n'est pas possible de quantifier les coûts et les avantages 
ni d'identifier tous les bénéficiaires des changements 
issus de la réforme du système. 
8. Quant aux pays les plus pauvres et à la difficulté 
que posent tant leur isolement que leur identification, 
laquelle permettrait de leur apporter des aides plus 
substantielles et plus efficaces, le Comité, tout en se 
rendant compte qu'il ne s'agit pas seulement d'apporter 
des réponses formelles, est néanmoins convaincu que 
c'est là la voie à suivre et invite dès lors la Commission 
à rechercher les formes juridiques les plus adéquates 
pour permettre la délimitation de ce nouveau domaine. 
9. Le Comité confirme son accord concernant le 
système d'exclusions fondé sur des évaluations pays/ 
produit; mais il se demande à cet égard s'il ne convien­
drait pas, pour apporter une réponse valable et fiable, 
d'examiner le problème de la définition des nouveaux 
pays industrialisés en établissant les critères de base 
nécessaires à cet effet. 
10. Le Comité prend acte de l'arrêt de la Cour de 
justice relatif à l'obligation d'abolir les contingents 
nationaux et partant, de constituer et d'utiliser un 
contingent communautaire, unique par produit, sur 
lequel tous les pays communautaires puissent effectuer 
des tirages. Comme il l'a indiqué dans son avis, relatif 
au SPG 1989, le Comité aurait préféré une réalisation 
progressive — échelonnée jusqu'en 1992 — de cet objec­
tif, afin d'éviter un impact trop violent sur les secteurs 
et les régions les plus exposés; cela n'étant pas possible, 
27. 11. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 298/47 
le Comité se demande s'il n'y a pas lieu de prévoir 
l'introduction d'une clause permettant d'intervenir, en 
cas d'utilisation massive du SPG sur une partie donnée 
du territoire communautaire, sur une catégorie de pro­
duits déterminés et/ou durant une période en raison 
des conséquences graves qui pourraient en résulter, 
notamment pour les régions communautaires économi­
quement défavorisées. 
11. Le Comité regrette que la Commission n'ait pas 
répondu favorablement à la demande qu'il a formulée 
l'an dernier, concernant le projet de schéma SPG 1989, 
de ne pas transférer une série de produits de la liste des 
produits sensibles à celle des produits non sensibles 
(références nos 10.0810, 10.0830, 10.0870, 10.1030, 
10.1200, 10.1260, 10.1268), et se félicite du maintien sur 
la liste des produits sensibles des produits 10.0500 et 
10.0920 (!). 
12. S'agissant des propositions émises à ce sujet, 
outre ce qui vient d'être indiqué, le Comité n'a pas 
d'autres observations ou suggestions particulières à for­
muler (en particulier en ce qui concerne les cigares, les 
figues et les fraises congelées). La section réitère toute­
fois le souhait que le SPG encourage dans ces pays la 
première transformation sur place des produits de base, 
en particulier agricoles (comme par exemple le café), 
dans la mesure où cette première transformation ne 
comporte pas d'investissements trop lourds ou des tech­
nologies sophistiquées. 
13. Une évaluation globale de la situation est toute­
fois impossible en l'absence de données concernant le 
niveau d'utilisation du système en 1988, année particu­
lièrement significative dans la mesure où elle a coïncidé 
avec l'utilisation de nouveaux critères de gestion, et ce 
notamment en ce qui concerne le secteur de l'arrange­
ment multifibres (AMF) qui, de l'avis de la Commission, 
se serait «fortement accru». Le Comité espère pouvoir 
bientôt disposer de tous les éléments nécessaires à une 
évaluation précise de la situation. 
(!) 1. 10.0810 Barres en fer ou acier; 2. 10.0830 Feuillards en fer 
ou acier (2%); 3. 10.0870 Câbles, cordages en fer; 4. 10.1030 
Machines génératrices (2%); 5. 10.1200 Boîtes de montres; 6. 
10.1260 Autres meubles; 7. 10.1268 Constructions préfabri­
quées en bois; 8. 10.0500 Pneumatiques; 9. 10.0920 Barres en 
cuivre. 
Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1989. 14. Quant aux produits agricoles, le Comité attire 
l'attention sur l'incidence des négociations concernant 
l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 
(GATT) en cours à Genève, dans la mesure où la 
réduction du niveau de taxation douanière et du nombre 
de produits soumis au contingentement tendra à atté­
nuer pour les PVD les avantages découlant du SPG. 
Il ne fait à cet égard aucun doute que les produits 
«libéralisés» par le GATT devront être retirés de la 
liste du SPG et consolidés sans autre compensation dans 
le cadre du GATT, dont les règles se caractérisent — à 
la différence du SPG — par leur caractère contractuel 
et leur non-révocabilité unilatérales, et donc par leur 
solidité. 
15. Enfin, le Comité réitère les autres observations 
formulées dans ses précédents avis en la matière, notam­
ment dans son avis du 29 septembre 1988, s'agissant 
notamment du rétablissement automatique de l'applica­
tion des règles normales du GATT, une fois épuisés les 
contingents tarifaires et/ou les plafonds, de l'exigence 
de saisir toutes les occasions possibles pour favoriser 
l'introduction de politiques sociales adaptées dans les 
PVD, sur base des conventions fondamentales de l'orga­
nisation internationale du travail, et enfin de la nécessité 
d'exclure du bénéfice du SPG la ou les catégories de 
produits soumis à des procédures de vérification en 
matière de dumping, notamment en ce qui concerne les 
secteurs les plus sensibles de l'industrie chimique. 
16. Quant au problème de la Corée, le Comité insiste 
pour qu'elle soit exclue du bénéfice du SPG, conformé­
ment à ce qui a été indiqué au précédent paragraphe 7. 
Tout en reconnaissant que la discrimination pratiquée 
par la Corée à l'égard de la CEE en matière de protec­
tion de la propriété intellectuelle constitue un motif 
de tension dans les relations et, partant, un motif de 
rétorsions, le Comité estime qu'il serait préférable d'a­
border cette question dans les instances internationales 
appropriées. 
17. Le Comité souhaiterait que la Commission arrête 
au plus vite ses propositions concernant le schéma-
cadre pour le SPG 1991-2000, de façon à pouvoir se 
prononcer sur ce sujet en disposant de tout le temps 
nécessaire et des informations les plus complètes. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE