COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Renforcement et ciblage de la coopération internationale de l’Union européenne dans la recherche et l’innovation: une approche stratégique

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

1. Un monde en mutation

L’Union européenne fait partie des acteurs majeurs de la recherche et de l’innovation au niveau mondial: alors qu’elle ne compte que 7 % de la population mondiale, 24 % des dépenses consacrées à la recherche dans le monde, 32 % des publications ayant des retombées importantes et 32 % des demandes de brevets proviennent de l’Union[1].

Au cours des dix dernières années, toutefois, le paysage a évolué rapidement. Jusqu’il y a peu, l’Union européenne, les États-Unis et le Japon dominaient la recherche et l’innovation au niveau mondial. Étant donné que les économies émergentes continuent à renforcer leurs systèmes de recherche et d’innovation, on assiste à la mise en place d’un système multipolaire dans lequel des pays tels que le Brésil, la Chine, l’Inde et la Corée du Sud exercent une influence croissante. La part des BRICS dans les dépenses mondiales en R&D a doublé entre 2000 et 2009. Il est aussi clairement dans l’intérêt de l’Union que les pays voisins développent leurs capacités de recherche et d’innovation.

La recherche et l’innovation sont de plus en plus internationalisées, ce à quoi concourt également le développement rapide des technologies de l’information et des communications. Le nombre de publications scientifiques cosignées par des auteurs de nationalités différentes est en augmentation et la mobilité des chercheurs se renforce. Les organismes de recherche se dotent de bureaux à l’étranger et les entreprises investissent en dehors de leur pays d’origine, notamment dans les économies émergentes.

Les défis planétaires sont d’importants moteurs de la recherche et de l’innovation. Les ressources de notre planète sont limitées, il faut en assurer une gestion durable; les frontières nationales ne font pas obstacle aux changements climatiques et à la propagation des maladies infectieuses, et il est nécessaire de garantir la sécurité alimentaire partout dans le monde. L’Union se doit de renforcer le dialogue avec ses partenaires internationaux afin de constituer une masse critique permettant de relever tous ces défis.

Étant donné que le volume d’activités de recherche et d’innovation menées dans des pays tiers va croissant[2], l’Union aura besoin d’accéder aux connaissances qui en résulteront. Pour rester un acteur majeur sur la scène internationale, l’Union doit se présenter comme un espace attrayant pour les activités de recherche et d’innovation et être compétitive dans la recherche de talents à l’échelle mondiale, tout en préservant ses intérêts économiques, par exemple en ce qui concerne la protection de la propriété intellectuelle.

L’entrée en vigueur du traité sur l’Union européenne (TUE) et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) a modifié le cadre institutionnel qui régit l’action de l’Union sur la scène internationale. La cohérence de l’action extérieure de l’Union est assurée par le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, qui est en même temps vice-président de la Commission. Le haut représentant est assisté par le Service européen pour l’action extérieure (SEAE). La recherche étant une compétence parallèle, l’Union et les États membres assurent la coordination de leurs activités respectives pour assurer la cohérence réciproque des politiques nationales et de la politique de l’Union.

Sur la base de ce contexte en évolution, des engagements pris dans le cadre de l’Union de l’innovation[3], du cadre de l’Espace européen de la recherche (EER)[4] et des recommandations résultant de l’évaluation intermédiaire du septième programme-cadre (7e PC)[5], la Commission propose une approche stratégique visant à renforcer et cibler les activités de coopération internationale de l’Union en matière de recherche et d’innovation, notamment en vue de préparer la mise en œuvre d’Horizon 2020[6].

2. Le bilan

L’Europe a une longue tradition de promotion de la coopération en matière de recherche par-delà les frontières. Établie en 1954, l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) est à la fois un centre d’excellence pour la recherche et le plus grand laboratoire de physique des particules dans le monde, qui attire des chercheurs du plus haut niveau.

Depuis 1986, les traités font explicitement de la coopération avec les pays tiers une activité clé de la politique de l’Union en matière de recherche. Des activités de coopération internationale ont été mises sur pied en vertu du TFUE et du traité Euratom. Les programmes-cadres ont progressivement été ouverts à la participation de pays tiers, et le soutien à la coopération internationale a été pleinement intégré dans le 7e PC (y compris son volet Euratom). L’Institut européen d’innovation et de technologie (IET) est également ouvert à la collaboration avec les pays tiers. Cela explique que 6 % des participants au 7e PC proviennent de pays tiers.

Des progrès ont été accomplis dans l’optimisation de l’ampleur et de la portée des activités de coopération internationale. Par exemple:

– le Partenariat des pays européens et en développement sur les essais cliniques (EDCTP) est un partenariat conclu entre 14 États membres, la Suisse, la Norvège et des pays d’Afrique subsaharienne afin de lutter contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme;

– Euratom, la Chine, l’Inde, le Japon, la Russie, la Corée du Sud et les États-Unis ont uni leurs forces au sein du projet ITER (soutenu par l’accord relatif à «l’approche élargie» conclu entre Euratom et le Japon) pour démontrer que la fusion nucléaire est une source d’énergie d’avenir viable;

– les actions Marie Curie ont une forte dimension internationale. Les participants à ces actions proviennent de 80 pays différents;

– le Centre commun de recherche de la Commission coopère avec des partenaires internationaux sur un grand nombre de thèmes;

– l’interconnexion mondiale des réseaux de recherche et d’éducation assurée par le réseau GEANT est financée en grande partie par l’Union (en partie via ses instruments de coopération au développement);

– avec 13 autres pays, l’Union soutient le programme scientifique «Frontières humaines» pour financer la collaboration internationale dans la recherche fondamentale.

Si cette évolution est la bienvenue, il faut reconnaître que la masse critique indispensable fait défaut dans de nombreux cas et que la stratégie qui guide le développement des actions manque parfois de clarté. C’est l’une des conclusions de l’évaluation intermédiaire du 7e PC, qui déclarait nécessaire une «intensification des activités de coopération internationale» axées sur «la poursuite, avec des partenaires non européens, de programmes et d’activités présentant un intérêt mutuel élevé, à égalité de conditions». Le même rapport recommandait le «développement stratégique cohérent» de la politique de l’Union en matière de coopération internationale dans le domaine de la recherche et de l’innovation.

3. Objectifs de la coopération internationale

La coopération internationale en matière de recherche et d’innovation contribue plus largement aux politiques de l’Union, telles qu’exposées dans la stratégie Europe 2020[7], en soutenant la réalisation des objectifs suivants:

(a) renforcer l’excellence de l’Union en matière de recherche et d’innovation, son caractère attractif pour la poursuite de ces activités, ainsi que sa compétitivité économique et industrielle – en créant des situations «gagnant-gagnant» et en coopérant sur la base de l’intérêt mutuel; en ayant accès aux sources externes de connaissance; en attirant les talents et les investissements dans l’Union; en facilitant l’accès à des marchés nouveaux et émergents; en adoptant des pratiques communes pour la conduite des activités de recherche et l’exploitation des résultats;

(b) relever des défis sociétaux d’envergure mondiale – en mettant au point et en déployant des solutions efficaces plus rapidement et en optimisant l’utilisation des infrastructures de recherche; et

(c) soutenir les politiques extérieures de l’Union – en établissant une étroite coopération avec les politiques en matière d’élargissement, de voisinage, de commerce, la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), les politiques en matière d’aide humanitaire et de développement, et en faisant de la recherche et de l’innovation une partie intégrante d’un vaste ensemble d’instruments d’action extérieure.

La «diplomatie scientifique» utilisera la coopération internationale en matière de recherche et d’innovation comme instrument de «soft power» et comme mécanisme pour améliorer les relations avec des pays et régions clés. De bonnes relations internationales peuvent, à leur tour, favoriser une coopération efficace en matière de recherche et d’innovation.

La présente communication propose de renforcer et de cibler les activités de coopération internationale de l’Union en matière de recherche et d’innovation en employant une approche d’ouverture doublée d’activités de coopération internationale ciblée, élaborées sur les bases de l’intérêt commun et de l’avantage mutuel, de l’optimisation de l’ampleur et de la portée des activités, du partenariat et des synergies.

4. Renforcer et cibler les activités de coopération internationale

4.1. Ouverture à la coopération internationale

L’Union continuera à coopérer avec des pays et régions du monde entier. Cela permettra à ses chercheurs et innovateurs de collaborer avec leurs homologues du monde entier en fonction des besoins des parties prenantes:

– Horizon 2020 sera totalement ouvert à la participation d’entités du monde entier[8].

– Le fonctionnement du Conseil européen de la recherche et des actions Marie Skłodowska-Curie sera totalement axé sur les chercheurs, dans un souci d’ouverture aux chercheurs de pays tiers.

– L’activité «Infrastructures de recherche» accordera une attention particulière à la coopération internationale. Son volet «infrastructures électroniques», du fait qu’il soutient la collaboration par des moyens numériques, possède une dimension internationale intrinsèque.

– Néanmoins, tous les participants de pays tiers ne pourront pas automatiquement bénéficier d’un financement[9]. Le critère de sélection actuel, fondé uniquement sur le RNB par habitant, sera complété par un critère supplémentaire fondé sur le PIB total, qui exclura les pays dépassant un seuil déterminé, de sorte que la liste des pays admissibles à un financement automatique sera restreinte. Cette mesure permettra de tenir compte du fait que certains pays ont atteint la masse critique nécessaire pour coopérer avec l’Union sur une base de réciprocité. Comme pour les pays industrialisés, il restera possible d’octroyer un financement à des participants de ces pays dans des cas exceptionnels.

– L’approche plus restrictive en matière de financement automatique sera compensée par un renforcement des efforts déployés pour faciliter le financement des participants par les canaux nationaux.

– L’Union continuera à encourager un accès réciproque aux programmes des pays tiers. Les propositions Horizon 2020 permettent de limiter le champ d’application géographique des appels, par exemple lorsque les conditions de participation d’entités juridiques d’États membres aux programmes de pays tiers sont jugées préjudiciables aux intérêts de l’Union ou qu’il n’est pas possible d’obtenir des garanties de sécurité suffisantes[10].

– Le soutien apporté au cadre de coopération COST et à l’initiative EUREKA encouragera les réseaux européens de chercheurs à coopérer avec leurs équivalents dans des pays tiers.

4.2. Des activités de coopération internationale ciblées

Pour maximiser les effets des activités de recherche et d’innovation internationales tout en évitant une coûteuse dispersion des efforts, il faut que l’Union complète l’ouverture d’Horizon 2020 par des actions ciblées afin d’optimiser l’ampleur et la portée des activités.

4.2.1. Recensement des domaines de coopération internationale potentiels

Horizon 2020 concentre les financements de l’Union en faveur de l’innovation et de la recherche sur un nombre limité de défis sociétaux et de technologies habilitantes et industrielles.

Lors de la préparation des programmes de travail pour la mise en œuvre d’Horizon 2020 (dont fait partie le programme Euratom), la coopération internationale sera un élément clé. Les domaines de coopération avec des pays tiers seront répertoriés d’une manière systématique et cohérente sur la base d’une analyse de la situation de l’Union par rapport au reste du monde conformément aux critères suivants:

– capacité de recherche et d’innovation, y compris investissements, résultats (publications, brevets, citations, octroi de licences), ressources humaines et infrastructures;

– risques et possibilités concernant l’accès à des marchés existants, nouveaux ou émergents, et leur incidence sur la compétitivité de l’Union;

– contribution aux engagements internationaux de l’Union, tels qu’ils ressortent des objectifs du Millénaire pour le développement, du cadre de développement pour l’après 2015, de la conférence Rio+20, du G20 et des objectifs internationaux des politiques sectorielles;

– cadres juridiques et administratifs régissant l’entrée en coopération chez les partenaires internationaux et, le cas échéant, dans les États membres, y compris les enseignements tirés de coopérations antérieures.

Si l’analyse du premier critère peut s’appuyer sur des informations objectives suffisantes déjà disponibles, les autres critères nécessiteront en revanche des évaluations et des jugements qualitatifs. La collecte systématique d’informations sera un élément essentiel de l’approche stratégique, qui s’appuiera notamment sur le nouvel Observatoire de la recherche et de l’innovation que la Commission est en train de mettre sur pied. Cette stratégie comprendra des consultations approfondies des parties prenantes, dont l’industrie.

Pour renforcer la dimension de l’innovation, il faudra mettre en place des conditions d’encadrement adéquates et un cadre de concurrence homogène, y compris des activités allant de la collecte d’informations à l’appui à l’adaptation et à l’adoption de technologies existantes sur de nouveaux marchés et, dans des cas limités, des projets de démonstration et des projets pilotes, en passant par l’apprentissage des politiques, l’échange d’expérience, le recensement des bonnes pratiques, la fourniture d’informations et d’assistance, ainsi que la mise en réseau des acteurs de la recherche et de l’innovation. Une attention accrue sera accordée à la recherche proche du marché et à d’autres activités liées à l’innovation. Il faudra pour ce faire trouver un bon équilibre entre, d’une part, la coopération avec les pays tiers qui visera à faire progresser la connaissance scientifique et à s’attaquer aux défis mondiaux de manière concertée et, d’autre part, la sauvegarde des intérêts des entreprises de l’Union. Dans ce contexte, un traitement juste et équitable des droits de propriété intellectuelle (DPI) sera assuré pour éviter une perte incontrôlée du savoir-faire de l’Union.

D’une manière générale, il est de la plus haute importance de garantir de bonnes conditions d’encadrement de l’innovation pour que l’Union s’engage efficacement dans la recherche et l’innovation sur le plan international. Par exemple, la suppression de certaines barrières commerciales reste un aspect essentiel des relations que l’Union entretient avec les pays tiers[11].

4.2.2. Élaboration de feuilles de route pluriannuelles pour la coopération avec les principaux pays et régions partenaires

Sur la base des critères ci-dessus, le recensement des domaines qui feront l’objet d’actions de coopération internationale ciblée constituera le point de départ de l’approche stratégique. Une différenciation souple des pays et régions partenaires permettra une concentration supplémentaire des moyens – notamment lors du choix d’options de financement – tout en tenant compte du fait qu’un pays donné peut appartenir à une ou plusieurs catégories, en fonction de ses atouts en matière de recherche et d’innovation. Les propositions Horizon 2020 distinguent les catégories de pays suivantes:

· les pays de l’AELE, les pays de l’élargissement et les pays couverts par la politique européenne de voisinage, pour lesquels l’accent sera mis sur la promotion de l’intégration dans l’Espace européen de la recherche ou l’alignement sur celui-ci, y compris en les associant éventuellement à Horizon 2020. Pour les pays du voisinage, cette approche contribuera à la mise en place d’un «espace commun de la connaissance et de l’innovation», ainsi qu’à l’amélioration des compétences de ces pays en matière de recherche et d’innovation. La coopération se fera en étroite coordination avec les instruments des politiques d’élargissement et de voisinage, comme cela a été souligné lors de la récente conférence en vue d’un partenariat euroméditerranéen renouvelé dans la recherche et l’innovation. Une action de suivi spécifique à cette conférence est en cours de préparation;

· les pays industrialisés et les économies émergentes, vis-à-vis desquels le principal objectif sera de renforcer la compétitivité de l’Union, de relever ensemble des défis mondiaux au moyen de solutions innovantes communes, et de développer des technologies habilitantes grâce à l’accès à de nouvelles sources de connaissances. Le secteur privé de l’Union disposera ainsi d’opportunités commerciales et aura accès à de nouveaux marchés. La dimension de l’innovation sera également renforcée comme c’est le cas, par exemple, dans le cadre du «partenariat d’action en matière d’innovation transatlantique» ou du «partenariat indo-européen en matière de recherche et d’innovation»;

· les pays en développement, vis-à-vis desquels l’objectif principal sera de compléter les politiques extérieures de l’Union et ses instruments en mettant sur pied des partenariats, notamment birégionaux, pour contribuer au développement durable de ces régions et relever des défis tels que l’orientation vers une économie verte, la lutte contre les changements climatiques, l’amélioration des modes d’exploitation agricole, de la sécurité alimentaire et de la santé. Il s’agit notamment de soutenir les objectifs du Millénaire pour le développement (et ceux qui leur succéderont éventuellement), de renforcer la recherche orientée sur la demande et l’innovation axée sur le développement, et de faire aboutir les objectifs adoptés lors de la conférence Rio + 20, par exemple par le transfert de technologies liées au climat.

Le recensement systématique des possibilités de coopération, combiné à la différenciation par catégories de pays, favorisera l’élaboration de feuilles de route pluriannuelles pour la coopération avec les principaux pays et régions partenaires.

5. Un ensemble d’instruments adaptés à leur objectif

5.1. Dialogue sur les politiques

L’Union a des accords de coopération scientifique et technique avec 20 pays en vertu du TFUE et avec 15 pays dans le cadre du traité Euratom. Il est également fréquent que la science et la technologie constituent un volet important de dialogues politiques plus vastes, notamment les accords de partenariat et de coopération et d’autres accords-cadres internationaux.

Les accords scientifiques et techniques seront des instruments importants dans la définition et la mise en œuvre des feuilles de route pluriannuelles. Le cas échéant, ils seront transformés en partenariats stratégiques à long terme et comporteront un accord sur les priorités à prendre en compte. Ils devraient aussi promouvoir le traitement juste et équitable de la propriété intellectuelle et du transfert de connaissances. Une approche similaire sera suivie sur une base régionale, par exemple pour les partenariats avec les pays méditerranéens, l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est, l’Afrique et les États latino-américains et des Caraïbes.

5.2. Collecte d’informations

La mise en œuvre de l’approche stratégique nécessite des informations objectives. Il convient par conséquent d’accorder une plus grande attention à la collecte d’informations qualitatives et quantitatives, notamment sur[12]:

– les activités de coopération internationale financées par l’Union, et leur impact;

– les politiques et programmes de coopération internationale des États membres et des pays associés, ainsi que les forces et les faiblesses de leurs systèmes de recherche et d’innovation; les États membres et les pays associés seront encouragés à s’échanger, par l’intermédiaire du Forum stratégique pour la coopération S&T internationale (SFIC), les informations obtenues dans le cadre d’exercices nationaux d’établissement de relations entre systèmes;

– les politiques et programmes de recherche et d’innovation des pays tiers, y compris leur volet international, ainsi que les forces et les faiblesses de leurs systèmes;

– les activités de prospective visant à recenser de nouveaux défis, de futurs marchés et des tendances.

La collecte d’informations mettra à contribution les délégations de l’Union et ses conseillers scientifiques, le SEAE ainsi que le nouvel Observatoire de la recherche et de l’innovation.

5.3. Instruments de financement

Horizon 2020 sera le principal instrument pour la mise en œuvre des actions de coopération internationale de l’Union en matière de recherche et d’innovation; il sera complété le cas échéant par des fonds nationaux.

Les feuilles de route pluriannuelles seront mises en œuvre au moyen d’activités ciblées fondées sur les instruments suivants:

– des projets de recherche et d’innovation où la participation d’entités de pays tiers est requise et/ou prise en compte lors de l’évaluation;

– des formes de coopération plus souples telles que la mise en réseau de projets, groupements et/ou responsables de programmes;

– des initiatives communes impliquant l’Union et des partenaires internationaux:

· appels coordonnés: lancement et évaluation en parallèle dans l’Union et le pays tiers;

· appels conjoints: lancement, évaluation, sélection et financement conjoints par l’Union et le pays tiers;

· contributions de l’Union aux programmes de financement de pays tiers ou d’organisations internationales, destinées à couvrir la participation des entités de l’Union à ces programmes; et

· initiatives spécifiques nécessitant un financement conjoint de l’Union, des États membres, des pays associés et/ou de pays tiers pour optimiser l’ampleur et la portée des activités, mises en œuvre en recourant aux ERA-NET, à l’article 185 ou à d’autres instruments.

Les propositions Horizon 2020 comprennent des dispositions[13] visant à élaborer et présenter d’une manière cohérente des activités transversales telles que la coopération internationale. La Commission a l’intention de concrétiser ces dispositions dans le programme de travail et dans la structure de comitologie d’Horizon 2020.

5.4. Coordination avec d’autres politiques et des enceintes internationales

5.4.1. Politiques et instruments de l’Union

Les activités de coopération internationale en matière de recherche et d’innovation seront élaborées en étroite coordination avec les politiques extérieures de l’Union et leurs instruments[14]. Il s’agira aussi d’intégrer la recherche et l’innovation avec d’autres politiques présentant une forte dimension internationale (commerce, PESC, environnement et énergie) et d’exploiter les synergies avec la coopération internationale dans l’enseignement supérieur proposée dans le cadre d’Erasmus pour tous[15]. L’élaboration des feuilles de route pluriannuelles pour la coopération internationale en matière de recherche et d’innovation devrait par conséquent être coordonnée étroitement avec les stratégies générales à l’égard des pays tiers et avec la dimension extérieure des politiques internes de l’Union.

Les politiques extérieures de l’Union contribueront à renforcer les capacités de recherche dans les pays de l’élargissement et du voisinage, ainsi que dans les pays en développement. Le financement de la recherche et de l’innovation mettra l’accent sur l’excellence et contribuera ainsi à trouver des solutions innovantes aux défis auxquels ces pays sont confrontés. Ce faisant, ce financement contribuera aux objectifs des politiques de développement de l’Union, par exemple par les activités suivantes: prospective et recherche socioéconomique visant à recenser des défis spécifiques; recherche et innovation de pointe visant à mettre au point des solutions applicables localement; ou encore, soutien à l’adaptation et au transfert de technologies existantes. Ces moyens seront complétés par les financements accordés par la Banque européenne d’investissement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.

5.4.2. Organisations internationales et enceintes multilatérales

Les organisations internationales et les enceintes multilatérales jouent un rôle essentiel lorsqu’il s’agit de relever des défis mondiaux. Le Comité de la politique scientifique et technologique et le Forum mondial de la science de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) concentrent leur action sur l’amélioration de la gouvernance de la recherche et des activités d’innovation au niveau mondial. Les Nations unies et d’autres organisations telles que l’UNESCO, le groupe d’experts intergouvernemental sur le changement climatique (GIEC), la Convention cadre des Nations unies sur le changement climatique (CCNUCC), la plateforme intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES), l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et l’Organisation mondiale de la santé (OMS) jouent un rôle clé dans l’orientation des programmes de recherche à l’échelle planétaire.

Dans le domaine de l’énergie nucléaire, ce sont l’Agence internationale de l’énergie et l’Agence pour l’énergie nucléaire (dans le cadre de l’OCDE), l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), le Forum international Génération IV et l’organisation internationale ITER qui promeuvent la coopération internationale. Des institutions mondiales et régionales telles que le Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale, le Forum mondial de la recherche agricole (GFAR) et le Forum pour la recherche agricole en Afrique (FARA) sont actives dans le domaine de l’agriculture. Le Carnegie Group, mis sur pied sous l’égide du G8/G20, constitue une enceinte unique en son genre pour des débats à haut niveau sur des thèmes de recherche et d’innovation.

La Commission compte renforcer son engagement auprès de ces organisations, à la fois pour permettre à l’Union d’exercer une plus grande influence sur leurs activités, notamment lorsque l’Union figure parmi les principaux bailleurs de fonds, et pour qu’elles jouent un rôle accru dans l’orientation des priorités de l’Union. Dans ce contexte, l’Union devrait s’efforcer de faire en sorte que sa participation soit à la mesure des responsabilités dont elle est investie par les traités. Le développement du partenariat avec des initiatives intergouvernementales européennes telles que EUREKA et COST, et avec des organisations comme EIROForum[16] contribuera à mieux coordonner et à employer plus efficacement les ressources européennes.

6. Promouvoir des principes communs pour la conduite de la coopération internationale

Guidée par les principes de l’article 21 du traité UE concernant l’action extérieure, l’Union est bien placée pour jouer un rôle de premier plan dans la promotion de principes communs pour la conduite d’activités internationales de recherche et d’innovation, afin que les chercheurs et les innovateurs du monde entier, jouissant d’une égalité de traitement, se sentent en confiance pour collaborer les uns avec les autres. Ces principes traiteront de questions telles que la recherche et l’innovation responsables, l’intégrité dans la recherche scientifique; l’évaluation par les pairs des propositions; la promotion du rôle des femmes dans les sciences et la dimension du genre dans la recherche et l’innovation; les carrières dans la recherche (sur la base de la charte européenne du chercheur et du code de conduite pour le recrutement des chercheurs)[17]; un traitement juste et équitable des DPI; enfin, le libre accès aux publications concernant des travaux de recherche financés par des fonds publics.

Une étape a été franchie avec la mise en place du Global Research Council, un forum créé sur une base volontaire pour échanger les meilleures pratiques et établir des principes communs en matière de coopération internationale. D’autres initiatives se déroulent actuellement au niveau de l’Union et à l’échelle mondiale. Le Carnegie Group a travaillé à l’élaboration de principes communs pour la construction d’infrastructures de recherche de grande envergure. En ce qui concerne le libre accès, la Commission a adopté une communication en 2007[18] et, plus récemment, une communication de suivi et une recommandation[19].

Ces questions ont également été largement débattues au niveau international, dans des enceintes tant bilatérales que multilatérales. L’évolution vers le libre accès est un effort mondial, comme en attestent la contribution de l’UNESCO à sa promotion[20] et la déclaration de l’OCDE sur l’accès aux données de la recherche financée sur fonds publics[21]. De même, la déclaration de Singapour sur l’intégrité en recherche est le premier effort international pour encourager le développement de politiques, lignes directrices et codes de conduite mondiaux visant à favoriser une plus grande intégrité en recherche[22].

7. Renforcer le partenariat avec les États membres et les principales parties prenantes

Il faut que les activités de coopération internationale de l’Union et celles des États membres soient cohérentes et se complètent mutuellement. Un aspect important de l’approche stratégique consistera par conséquent à approfondir et renforcer le partenariat entre la Commission et les États membres.

Il sera également important de renforcer les interactions avec les principales parties prenantes de la recherche et de l’innovation et de les rendre plus systématiques. Cet effort inclura une harmonisation plus poussée avec les priorités en matière de coopération internationale d’acteurs tels que les entreprises, les universités et les organismes de recherche, mais aussi avec les priorités des initiatives de programmation conjointe, des plateformes technologiques européennes et des partenariats d’innovation européens.

Le SFIC a enregistré des progrès dans l’harmonisation des priorités des États membres, et en particulier des organismes de financement nationaux et régionaux, en matière de coopération internationale, en mettant sur pied une initiative pilote avec l’Inde et en explorant les priorités de la coopération avec les États-Unis et la Chine.

Il convient d’intensifier ces efforts, étant donné que les activités de coopération internationale des États membres restent conditionnées davantage par des considérations nationales que par des priorités et stratégies partagées par l’Union et ses États membres. En conséquence:

– les États membres seront associés au recensement des domaines susceptibles de faire l’objet d’une coopération internationale et à l’élaboration des feuilles de route pluriannuelles;

– la mise en œuvre de ces feuilles de route impliquera de préparer des agendas stratégiques de recherche et d’innovation communs à l’Union et aux États membres, et d’associer étroitement les États membres à leur mise en œuvre;

– l’engagement de l’Union de l’innovation à élaborer des lignes directrices communes pour la conclusion d’accords avec des pays tiers, sur des questions telles que les visas scientifiques, les DPI, l’éthique en recherche, l’importation et l’exportation d’échantillons et d’équipements scientifiques, la réciprocité et la fiscalité, fera l’objet d’un suivi. Il faudra notamment s’appuyer sur les lignes directrices de l’EER sur la gestion de la propriété intellectuelle dans les accords de collaboration internationale, telles qu’adoptées par le groupe de travail de l’EER sur le transfert de connaissances.

8. Mise en œuvre, gouvernance, contrôle et évaluation

8.1. Mise en œuvre et gouvernance

La mise en œuvre de la stratégie sera étroitement harmonisée avec le processus de programmation d’Horizon 2020, notamment en assurant une présentation des feuilles de route pluriannuelles qui soit cohérente avec les programmes de travail.

Alors que l’élaboration et la mise en œuvre des feuilles de route pluriannuelles pour chacun des défis sociétaux et pour les technologies habilitantes et industrielles continueront à relever de la compétence des comités respectifs, le comité responsable des questions horizontales liées au programme Horizon 2020 sera chargé de piloter, contrôler et évaluer l’approche globale de la coopération internationale. Le SFIC continuera à promouvoir la cohérence entre les politiques des États membres et de l’Union.

Faire prendre conscience à un plus vaste public de l’importance de la coopération internationale en matière de recherche et d’innovation sera aussi un point d’attention permanent. Forte de l’expérience positive acquise avec l’année de la science ANASE-UE en 2012, la Commission propose d’organiser une année de la science tous les deux ans, en alternance avec un pays et une région partenaire.

8.2. Contrôle et évaluation

La Commission présentera tous les deux ans un rapport sur la mise en œuvre de la stratégie. Elle y indiquera comment les feuilles de route pluriannuelles ont été élaborées et mises en œuvre. Elle évaluera les progrès réalisés et les effets obtenus en se référant à la liste d’indicateurs figurant dans le document de travail qui accompagne la présente communication. Le premier rapport sera présenté au début de l’année 2014.

9. Conclusion

La nouvelle approche stratégique de la coopération internationale en matière de recherche et d’innovation sera caractérisée par:

– l’ouverture intégrale d’Horizon 2020 aux participants de pays tiers, permettant aux chercheurs européens de coopérer avec les cerveaux les plus brillants du monde entier;

– des activités de coopération internationale ciblées, possédant l’ampleur et la portée nécessaires pour maximiser leurs effets;

– l’élaboration de feuilles de route pluriannuelles pour la coopération avec les principaux pays et régions partenaires;

– le renforcement du partenariat entre la Commission, les États membres et les parties prenantes;

– la promotion de principes communs pour la conduite de la coopération internationale en matière de recherche et d’innovation;

– le renforcement du rôle de l’Union dans les organisations internationales et dans les enceintes internationales;

– le renforcement de la mise en œuvre, de la gouvernance, du contrôle et de l’évaluation.

[1] Le document de travail des services de la Commission qui accompagne la présente communication fournit de plus amples informations.

[2] Dans la présente communication, l’expression «pays tiers» désigne, sauf indication contraire, un pays qui n’est ni un État membre, ni un pays associé aux programmes-cadres de recherche.

[3] COM(2010) 546.

[4] COM(2012) 392.

[5] http://ec.europa.eu/research/evaluations/index_en.cfm?pg=fp7 (en anglais).

[6] COM(2011) 809.

[7] COM(2010) 2020.

[8] COM (2011) 810, article 6, paragraphe 1,

[9] COM (2011) 810, article 9.

[10] COM (2011) 810, article 6, paragraphes 2 et 3, et article 8, paragraphe 5.

[11] COM(2012) 70.

[12] Le document de travail des services de la Commission qui accompagne la présente communication fournit de plus amples informations.

[13] Article 13 du règlement Horizon 2020 et article 5, paragraphe 6, du programme spécifique.

[14] COM(2011) 865.

[15] COM(2011) 788.

[16] http://www.eiroforum.org

[17] C(2005) 576 final.

[18] COM(2007) 56.

[19] COM(2012) 401 et C(2012) 4890.

[20] http://www.unesco.org/new/en/media-services/single-view/news/open_access_to_scientific_information_policy_guidelines_for_open_access_released/

[21] http://acts.oecd.org/Instruments/ShowInstrumentView.aspx?InstrumentID=157&Lang=fr&Book=False

[22] http://www.singaporestatement.org/