Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise en oeuvre du domaine Internet de premier niveau '.EU'"

(2001/C 155/03)

Le 15 janvier 2001, le Conseil a décidé, conformément à l'article 156 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section "Transports, énergie, infrastructures, société de l'information", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 6 mars 2001 (rapporteur: M. Morgan).

Lors de sa 380e session plénière des 28 et 29 mars 2001 (séance du 28 mars 2001), le Comité a adopté le présent avis par 97 voix pour et 1 voix contre.

1. Introduction

1.1. Le Comité économique et social se félicite de pouvoir exprimer son appui à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise en oeuvre du domaine Internet de premier niveau (DPN) ".EU". Il considère que cette action constitue une pièce maîtresse de l'initiative eEurope(1).

1.2. Le texte à l'examen charge la Commission de mettre en oeuvre ce domaine, fixe les conditions de cette entreprise, y compris la désignation d'un registre, et établit le cadre de politique générale dans lequel fonctionnera ce dernier.

1.3. Issu de l'"Échantillon représentatif de participants de la Communauté européenne à l'organisation et à la gestion d'Internet" (EC-POP, "European Community Panel of Participants in Internet Organisation and Management") déjà constitué, un groupe de pilotage intérimaire (ISG, "Interim Steering Group") a accompli un travail préparatoire fouillé dans le domaine technique et politique(2).

1.4. Une attention particulière a été accordée aux travaux du groupe de pilotage intérimaire et notamment à l'analyse qu'il a effectuée des caractéristiques opérationnelles et techniques que le registre présentera à terme, des relations contractuelles entre la Commission et le registre, ainsi que des choix possibles quant à la forme que cette organisation pourrait prendre.

2. Le registre

2.1. Le registre assurera trois fonctions essentielles:

a) être la personne morale qui assume la responsabilité du registre,

b) mettre en oeuvre les règles de droit public, les politiques et les procédures relatives au domaine de premier niveau ".EU" incluses dans le règlement ou adoptées par la Commission conformément à la procédure de consultation prévue dans celui-ci,

c) organiser, administrer et gérer le domaine de premier niveau ".EU", mission qui couvre notamment les opérations d'entretien des bases de données, l'enregistrement des noms de domaine, l'exploitation des serveurs de noms et la diffusion des fichiers de zone du domaine de premier niveau.

2.2. Le registre sera une organisation dépourvue de but lucratif et exploitée dans l'intérêt public.

2.3. Les propositions du rapport du groupe de pilotage intérimaire sont tout à fait appropriées à la création du registre envisagé (voir chapitres 2 et 3). Le Comité appuie tout particulièrement les suggestions développées dans le paragraphe 3.4 sur la sélection des bureaux d'enregistrement.

2.4. Le Comité approuve les "caractéristiques" et les "obligations" du registre telles que les définissent les articles 2 et 3 du règlement proposé.

3. Cadre de politique générale

3.1. En consultation avec la Commission et conformément aux arrangements contractuels, le registre déterminera les détails de la politique d'enregistrement sous réserve de certaines mesures de sauvegarde. Celles-ci consisteraient notamment à faire respecter les législations de niveau communautaire ou national qui sont applicables, ainsi que les "meilleures pratiques" techniques et opérationnelles, sous les formes arrêtées de temps à autre par l'ICANN (Internet Corporation for Assigned Name and Numbers) et l'IANA (Internet Assigned Numbers Authority). Le rapport du groupe de pilotage intérimaire discute des choix possibles en matière de politique d'enregistrement et notamment des possibilités de créer des domaines génériques de deuxième niveau(3).

3.2. À cet égard, le Comité relève que la Commission examine actuellement les questions suivantes:

a) la définition de l'espace de nommage réservé à l'usage des institutions de l'Union européenne;

b) la réservation de noms associés à l'Union européenne dans toutes les langues concernées.

Le Comité informera la Commission de ses demandes en la matière.

3.3. Le Comité soutient les dispositions sur le "cadre de politique générale" exposé par l'article 4.

4. Observations générales

4.1. Le Comité reprend à son compte la proposition de faire assister la Commission par le comité dont la proposition de directive relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques(4) prévoit la création.

4.2. Le Comité est favorable à ce que la Communauté conserve comme proposé tous les droits liés au domaine de premier niveau ".EU", dont ceux de propriété intellectuelle.

4.3. Le Comité considère lui aussi que des ressources financières sont nécessaires pour permettre à la Commission de mener une politique de contrôle du registre et marque son accord pour ce qui est des montants suggérés.

4.4. Le Comité escompte qu'il sera consulté sur les développements ultérieurs du registre du domaine de premier niveau ".EU".

5. Conclusion

5.1. Le Comité se félicite de l'initiative prise par la Commission concernant le domaine de premier niveau ".EU" et recommande qu'elle la mette rapidement en oeuvre, en tenant pleinement compte des recommandations du groupe de pilotage intérimaire.

Bruxelles, le 28 mars 2001.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs

(1) JO C 123 du 25.4.2001.

(2) http://www.ec-pop.org/1009prop/index.htm.

(3) Voir également le document COM(2000) 202 final "L'organisation et la gestion de l'Internet - Enjeux internationaux et européens 1998-2002" (11 avril 2000).

(4) JO C 123 du 25.4.2001.