I. INTRODUCTION

Le 12 avril 2016, la Commission a présenté une communication sur l’état des lieux de la situation de non-réciprocité avec certains pays tiers dans le domaine de la politique des visas et les éventuelles voies à suivre à cet égard. Dans ladite communication, il était indiqué que, grâce au soutien actif de la Commission, la grande majorité des cas de non-réciprocité notifiés, concernant des pays tiers, avaient été résolus. Toutefois, la communication rappelait que, si le pays tiers concerné n’avait pas levé l’obligation de visa au plus tard le 12 avril 2016, en vertu du règlement (CE) nº 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 tel que modifié par le règlement (UE) nº 1289/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013, la Commission était tenue d’adopter un acte délégué suspendant pendant 12 mois l’exemption de visa pour les ressortissants de ce pays tiers. Le règlement imposait aussi à la Commission de prendre en considération les conséquences de la suspension de l’exemption de visa sur les relations extérieures de l’Union européenne et de ses États membres.

La communication d’avril 2016 évaluait les conséquences et l’impact de la suspension de l’exemption de visa pour les citoyens et les entreprises de l’Union ainsi que pour les ressortissants des pays tiers concernés, et invitait le Parlement européen et le Conseil à examiner la meilleure voie à suivre. Par la suite, la Commission a présenté cinq communications de suivi: en juillet et en décembre 2016, en mai et en décembre 2017, et en décembre 2018. Dans ses dernières communications sur la réciprocité en matière de visas, de décembre 2017 et de décembre 2018, la Commission a donné un aperçu de l'état des lieux de la situation de non-réciprocité avec les États-Unis (notifiée par la Bulgarie, la Croatie, Chypre, la Pologne et la Roumanie), en tant que seul cas de non-réciprocité restant, et exposé la voie à suivre à cet égard.

La dernière communication a été présentée à la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen, le 15 janvier 2019.

La présente communication dresse le bilan des progrès accomplis sur la voie de la réciprocité en matière de visas avec les États-Unis depuis décembre 2018, et rend notamment compte des progrès accomplis par la Pologne, qui participe au programme d’exemption de visa des États-Unis depuis novembre 2019.

Elle intervient en outre dans un contexte dans lequel de nombreux pays multiplient les mesures en matière de visa dans le cadre de leur lutte contre la pandémie mondiale de COVID-19. Les mesures limitant temporairement les déplacements non essentiels à l’échelle mondiale sont désormais répandues. Depuis le 13 mars 2020, les États-Unis imposent des restrictions temporaires aux voyageurs étrangers qui ont été physiquement présents dans l’espace Schengen ou qui s’y sont rendus au cours des 14 derniers jours, quelle que soit leur nationalité. Ces restrictions ont été étendues à l’Irlande et au Royaume-Uni le 16 mars. Ces mesures sont indépendantes de la notion de réciprocité en matière de visas car elles consistent en des restrictions à l’entrée aux États-Unis fondées sur la présence physique des intéressés dans les zones concernées, et non sur la nationalité des voyageurs. L’Union européenne a pris des mesures similaires pour limiter les déplacements non essentiels en provenance de pays tiers. La présente communication doit être lue à la lumière de l’évolution rapide de la situation actuelle.

Si les circonstances actuelles sont exceptionnelles du point de vue de la mise en œuvre des politiques en matière de visas dans le monde entier, la Commission considère qu’il demeure important de rendre compte, dans la présente communication, des mesures prises au cours de la période de référence, et notamment de l’année 2019 avant la survenue de la pandémie mondiale de COVID-19, pour parvenir à une réciprocité totale en matière de visas avec les États-Unis pour tous les États membres. Ces efforts reprendront une fois que la situation exceptionnelle actuelle sera normalisée.

II. EVOLUTION AU COURS DE LA PÉRIODE DE RÉFÉRENCE

1.Intégration la Pologne au programme américain d’exemption de visa

Lorsqu’un pays semble satisfaire à l’ensemble des exigences du programme d’exemption de visa, le département d’État américain peut proposer officiellement son intégration au programme d’exemption de visa. Le ministère de la sécurité intérieure des États-Unis détermine ensuite si le pays satisfait aux exigences et vérifie que l'intégration dudit pays au programme d’exemption de visa n’est pas susceptible de nuire aux intérêts des États-Unis, après quoi le ministre de la sécurité intérieure peut décider l’intégration du pays audit programme.

Le 4 octobre 2019, le département d’État américain a officiellement proposé d'intégrer la Pologne au programme d’exemption de visa. Le 6 novembre 2019, le ministère américain de la sécurité intérieure, après avoir certifié que la Pologne satisfaisait aux exigences réglementaires et politiques requises, a décidé de l'intégrer au programme d’exemption de visa. Depuis le 11 novembre 2019, les citoyens polonais peuvent introduire une demande en vue de se rendre aux États-Unis à des fins touristiques ou professionnelles pour une durée maximale de 90 jours sans avoir obtenu un visa pour les États-Unis.

La Commission se félicite de la participation de la Pologne au programme d’exemption de visa, aboutissement d’efforts diplomatiques intenses et d’une pleine coopération avec toutes les parties. Cette approche a été décisive pour résoudre les cas précédents de non-réciprocité et a également porté des fruits dans le cas des États-Unis. Les résultats obtenus montrent que la poursuite des efforts et des contacts diplomatiques permet de réaliser des progrès tangibles à cet égard.

2.Aperçu des contacts entre l’UE et les États-Unis et suivi de ces contacts

Au cours de la période de référence, l’UE et les États-Unis ont continué d’entretenir entre eux des contacts politiques et techniques à un rythme soutenu. La Commission a continué à saisir toutes les occasions possibles pour exhorter les États-Unis à coopérer davantage avec les États membres concernés et à accélérer les progrès vers une réciprocité totale en matière de visas. En coordination avec les États membres en question, la Commission a renouvelé son souhait que ces efforts conduisent à l'adoption de mesures concrètes et plus fortes par toutes les parties, sur la base de critères objectifs.

Dans ce contexte, la réciprocité en matière de visas a été examinée pendant toutes les réunions officielles pertinentes entre l’UE et les États-Unis au cours de la période de référence, et en particulier à un haut niveau politique lors des réunions ministérielles semestrielles EU-États-Unis consacrées à la justice et aux affaires intérieures, organisées à Bucarest en mai 2019 et à Washington D.C. en décembre 2019. Des discussions techniques approfondies ont également été menées à ce sujet, à l’occasion des réunions semestrielles de hauts fonctionnaires de l’UE et des États-Unis dans le domaine de la justice et des affaires intérieures qui se sont tenues à Bucarest en février 2019, à Bruxelles en septembre 2019 et à Rovinj en mars 2020, et des réunions tripartites (entre la Commission, les États-Unis et les États membres concernés) tenues à Washington D.C. en mai 2019 et à Bruxelles en novembre 2019.

Réunion tripartite à Washington D.C. (mai 2019)

La réunion tripartite, qui s’est tenue à haut niveau, s’est déroulée dans une atmosphère constructive à Washington D.C. en mai 2019. C’était la deuxième fois que les discussions tripartites avaient lieu à Washington D.C., à l’invitation des États-Unis, un geste qui a été salué par l’UE étant donné qu’il a permis d’établir de nouveaux contacts avec un large éventail de partenaires américains et d’autres interlocuteurs clés. La Commission a expliqué le contexte politique formé par la perspective des élections au Parlement européen et l’urgente nécessité de progresser davantage. La réunion a porté sur les exigences techniques du programme d’exemption de visa, ainsi que sur l’importance, sur le plan politique, de parvenir à une réciprocité totale en matière de visas.

Conformément à leur engagement de fournir des orientations plus concrètes aux États membres concernés, les États-Unis ont présenté un questionnaire détaillé (élaboré par le ministère de la sécurité intérieure) ayant pour objet de recenser d’une manière plus transparente les exigences techniques en matière de sécurité du programme d’exemption de visa. Par rapport à la grille d’auto-évaluation fournie en 2018 aux États membres concernés pour pouvoir vérifier le respect des exigences de base du programme d’exemption de visa, le questionnaire donne un aperçu beaucoup plus approfondi de ces exigences. La plus-value du questionnaire en termes de transparence et de clarté étant reconnue en ce qui concerne tous les aspects des exigences de sécurité du programme d’exemption de visa, il a été convenu que les États membres concernés y répondraient dans un délai fixé en commun. L’étape suivante devait consister pour les États-Unis à évaluer ces réponses afin de déterminer les domaines dans lesquels des efforts restent à accomplir pour satisfaire aux exigences du programme d’exemption de visa. Une discussion de suivi devait avoir lieu lors de la prochaine réunion tripartite , en novembre 2019, en vue d’adopter des mesures dans ces domaines.

Les participants à la réunion tripartite ont reconnu que le questionnaire ne prenait pas en compte le taux de refus de visa, alors que celui-ci constitue, pour la majorité des États membres concernés, l’un des principaux obstacles juridiques à l’intégration au programme d’exemption de visa. Les États-Unis ont expliqué qu'ils entretenaient des pourparlers avec les États membres concernés par l’intermédiaire des sections consulaires des ambassades des États-Unis dans leurs capitales respectives. Les sections consulaires coopèrent avec les autorités locales en vue de réduire le taux de refus de visa, tout en préservant l’indépendance du travail de traitement des demandes de visa effectué par les agents consulaires des États-Unis. Tout en prenant acte de la coopération consulaire en cours et de la nécessité de préserver l’indépendance décisionnelle du personnel consulaire des États-Unis en matière de visas, la Commission et les États membres concernés ont de nouveau invité les États-Unis à leur faire connaître la répartition détaillée des taux de refus de visa. Une telle répartition, assortie de chiffres pour certains sites ou des tendances pour les principaux consulats qui enregistrent un taux élevé de refus, aiderait notamment les États membres à mieux cibler leurs campagnes de sensibilisation et à réduire ainsi encore le taux de refus de visa.