•it * COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 20.11.1997 
COM(97) 608 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
portant suspension temporaire totale ou partielle des droits autonomes du tarif 
douanier commun pour certains produits de la pêche (1998) 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Au courant du troisième trimestre de cette année la Commission, assistée du Groupe 
Economie Tarifaire, a procédé à un examen de toutes les demandes de suspension temporaire 
des droits autonomes du Tarif Douanier Commun qui lui ont été présentées par les Etats 
membres, y compris les demandes de reconduction des suspensions actuellement en vigueur. 
2. La proposition ci-jointe concerne un certain nombre de produits de la pêche. 
Pour les produits industriels et agricoles, la proposition de règlement portant suspension 
temporaire des droits autonomes du Tarif Douanier Commun est aussi en préparation. 
Les demandes de suspensions relatives aux produits visés ci-dessus ont été examinées à la 
lumière des critères repris dans la communication de la Commission au Conseil et aux Etats 
membres en matière de suspensions tarifaires autonomes (cf. J.O. n° C 235 du 13.9.89, p. 2). 
A la suite de cet examen, la Commission estime que la suspension des droits est justifiée pour 
les produits repris en annexe à la proposition de règlement ci-jointe. 
4. Ainsi qu'il ressort de l'article premier de la proposition de règlement précitée, la durée de la 
mesure nronosée est fixée à 12 mois. mesure proposée est fixée à 12 mois 
o£s 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) N° /97 DU CONSEIL 
du 1997 
portant suspension temporaire totale ou partielle des droits autonomes du tarif 
douanier commun pour certains produits de la pêche (1998) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 28, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'approvisionnement de la Communauté pour certains produits de la pêche dépend 
actuellement d'importations en provenance de pays tiers; qu'il est de l'intérêt de la Communauté de 
suspendre totalement ou partiellement les droits de douane applicables pour les produits en question; que, 
pour ne pas mettre en cause les perspectives de développement de la production dans la Communauté de 
produits concurrents tout en assurant l'approvisionnement satisfaisant des industries utilisatrices, il 
convient de ne prendre ces mesures de suspension que pour une période s'étendant du 1er janvier au 31 
décembre 1998; 
considérant qu'il incombe à la Communauté de décider de la suspension de ces droits autonomes, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT: 
Article premier 
1. Du 1er janvier au 31 décembre 1998, les droits autonomes du tarif douanier commun applicables aux 
produits désignés en annexe sont suspendus au niveau indiqué en regard de chacun d'eux. 
2. Les importations des produits en question ne bénéficient des suspensions visées au paragraphe 1 qu'à la 
condition que le prix franco frontière, établi par les États membres conformément à l'article 22 du 
règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des 
marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture^), soit au moins égal au prix de 
référence fixé ou à fixer par la Communauté pour les produits ou les catégories de produits considérés. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1998. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à ,1e 1997. 
Par le Conseil 
Le président 
(*) JO n° L 388 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1891/93 du 
12. 7. 1993 (JO n° L 172 du 15. 7. 1993, p. 1). 
5 
ANNEXE 
Code NC 6 Tarie Désignation des marchandises 
0001 0302 65 20 
0303 75 20 
ex0304 10 98 60 
ex0304 90 97 31 Aiguillats (Squalus acanthias), frais, réfrigérés ou congelés Taux des 
droits 
autonomes 
. (%) 
0002 
0003 
0004 ex0302 69 99 30 
ex0303 79 96 30 Esturgeons, frais, réfrigérés ou congelés, destinés à la 
transformation (a) (b) 
ex0302 69 99 40 Lump (Cyclopterus lumpus), gros de leurs œufs, à l'état frais ou 
réfrigéré, destinés à la transformation (a) 
ex0302 69 99 50 
ex0303 7 9 96 4 0 Vivaneaux (Lutjanus purpureus), frais, réfrigérés ou congelés, 
destinés à la transformation (a) (c) 
0005 ex0302 70 00 11 
ex0302 70 00 31 
ex0302 70 00 41 
ex0302 70 00 91 
ex0303 80 90 10 
ex0303 80 90 19 Œufs de poissons, frais, réfrigérés ou congelés 
0006 ex0303 10 00 10 Saumons du Pacifique (Oncorhynchus spp.), congelés, étêtés, destinés 
à l'industrie de la transformation pour, la fabrication de pâté ou de 
pâte à tartiner (a) 
0008 ex0304 20 85 10 
ex0304 90 61 10 Filets et chair de lieus de l'Alaska (Theragra chalcogramma), sous 
forme de plaques industrielles, congelés, destinés à la 
transformation (a) (b) 8.5 
0009 ex0305 20 00 11 
ex0305 20 00 19 Œufs de poissons, salés ou en saumure 
0010 ex0306 19 90 10 
ex0306 29 90 10 Krill, destiné à la transformation (a) 
0022 exl604 11 00 20 
exl604 20 10 20 Saumons du Pacifique (Oncorhynchus spp.), destinés à l'industrie de 
la transformation pour la fabrication de pâté ou de pâte à tartiner 
(a) 
0023 exl604 30 90 10 Œufs de poissons, lavés, débarassés des parcelles d'entrailles 
adhérentes et simplement salés ou en saumure, destinés à la 
transformation (a) 
0024 
0025 exl605 10 00 11 
exl605 10 00 19 
exl605 10 00 92 
exl605 10 00 94 Crabes des espèces «King» [Paralithodes camehaticus), «Hanasaki» 
(Paralithodes brevipes), «Kegani» {Erimacrus isenbecki), «Queen» et 
«Snow» (Chionoecetes spp.), «Red» [Geryon quinquedens), «Rough 
stone» ( Afeolifchodes asperrimus), Lxthodes antarctica, «Mud» {Scylla 
serrata), «Blue» (Portunus spp.), simplement cuits à l'eau et 
décortiqués, même congelés, en emballages immédiats d'un contenu net 
de 2 kg ou plus 
Crabes de l'espèce Paralomis granulosa 
<f 
la) Le contrôle de l'utilisation à cette destinationparticulière se fait 
par application des dispositions communautaires édictées en la 
matière. 
(b) La suspension est admise pour les poissons destinés à subir toute 
opération, sauf s'ils sont destinés à subir exclusivement une ou 
plusieurs des opérations suivantes: 
- nettoyage, evisceration, équeutage, étêtage, 
- découpage, à l'exclusion de filetage ou du découpage de blocs 
congelés, 
- échantillonnage, triage, 
- étiquetage, 
- conditionnement, 
- réfrigération, 
- congélation, 
- surgélation, 
- décongélation, séparation. 
La suspension n'est pas admise pour des produits destinés à subir par 
ailleurs des traitements (ou opérations) donnant droit au bénéfice de 
la suspension, si ces traitements (ou opérations) sont réalisés au 
niveau de la vente au détail ou de la restauration. La suspension des 
droits de douane s'applique uniquement aux poissons destinés à la 
consommation humaine. 
(c) Toutefois, la suspension n'est pas admise lorsque le traitement est 
réalisé par des entreprises de vente au détail ou de restauration. 
S 
FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120 
2. Intitulé de l'action : Proposition de règlement du Conseil portant suspension temporaire totale 
ou partielle des droits autonomes du Tarif Douanier Commun pour certains produits de la 
pêche (1998). 
3. Base juridique : Art. 28 du Traité-CE. 
4. Objectif de l'action : Suspension des droits du T.D.C. pour les produits susvisés. 
5. Mesures de prévention et de protection : Le contrôle de la destination particulière de certains 
des produits visés par ce règlement du Conseil se fera en conformité avec les articles 291 à 304 
du règlement de la Commission (CEE) n° 2454/93 fixant les dispositions d'application du code 
des douanes communautaires. 
6. Coût de l'action : 
Par rapport à l'année précédente (pour laquelle le coût de l'action global avait été estimé à 
38 565 000 ECU), il est proposé de: 
- supprimer un produit de la liste des suspensions à savoir les "filets et chairs de merlus" (NC 
0304 20 55 10, 0304 20 58 10 et 0304 90 47 30) car les droits de douane normaux seront de 
9 % au 1.1.1998 alors que, jusqu'à présent, le droit suspendus était de 10 %. 
- d'ajouter une suspension pour le "crabe Paralomis granulosa". 
La présente estimation, prenant en compte les dernières statistiques EUROSTAT connues 
(1995), conduit, pour les droits non perçus, à un gain de 1 100 000 ECU, correspondant au 
produit supprimé de la liste, et à une perte de 33 000 ECU, correspondant au produit ajouté. 
Soit donc une diminution des droits non perçus de 1 067 000 ECU. 
Coût prévisionnel de l'action actuelle Q.1.98 / 31.12.98) 
Les droits non perçus générés par l'action proposée peuvent donc être estimés à 37 498 000 
ECU, en diminution de 1 067 000 ECU par rapport aux droits non perçus de 38 565 000 
ECU pris en compte pour l'action précédente (1.1.97 - 31.12.97). 
C 
ISSN 0254-1491 
COM(97) 608 final 
DOCUMENTS 
FR 03 02 
N° de catalogue : CB-CO-97-626-FR-C 
ISBN 92-78-27683-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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