COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
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*âi -C0MC93) 529 final 
Bruxelles, le 28 octobre 1993 
Proposit ion de 
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x .—>«• rrPF^ n*792/93 du 30 mars 1993 instituant prolongeant le règlement CEE) n 792/93 
un instrument financier de cohésion 
(présentée par la Commission) 
2 
Exposé des mot i f s^ 
Le Conseil des Communautés a institué par règlement (CEE) 792/93 du 30 
mars 1993 l'instrument financier de cohésion qui, pour une période 
limitée, doit assurer la transition avec le Fonds de cohésion. 
La présente proposition a pour objet de prolonger le règlement précité 
jusqu'au 31 décembre 1994. 
Cette proposition se fonde en premier lieu sur la nécessité d'une 
continuité entre les deux instruments, continuité prévue à l'article 11 
du règlement et dans une déclaration annexée à celui-ci, déclaration 
aux termes de laquelle" la continuité entre l'instrument temporaire et 
l'instrument définitif sera assurée si nécessaire par une prolongation 
de l'instrument temporaire". 
D'autre part, la ratification du Traité de l'Union européenne n'est 
intervenue que tardivement par rapport au calendrier initial ce qui 
rend difficile l'application de l'article 130 D nouveau aux termes 
duquel le Conseil, statuant à l'unanimité, crée avant le 31 décembre 
1993 un Fonds de Cohésion. 
Du côté des Etats membres bénéficiaires, la continuité des 
interventions doit, pour pouvoir être assurée, être précédée d'une 
phase de préparation des projets. Dans les conditions actuelles la 
qualité de cette phase préparatoire est rendue plus aléatoire du fait 
des incertitudes qui pèsent sur l'année 1994. 
En outre la prolongation aura pour effet d'éliminer la limitation au 
premier trimestre telle qu'elle existe pour l'année 1994. 
2 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil 
prolongeant le règlement (CEE) n*792/93 du 30 mars 1993 instituant 
un instrument financier de cohésion 
Le Conseil des Communautés Européennes, 
vu le règlement (CEE) n* 792/93 du Conseil du 30 mars 1993 instituant 
un instrument financier de cohésion, et notamment son article 11, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant qu'il convient d'assurer la continuité entre l'instrument 
financier de cohésion et le Fonds de Cohésion; 
considérant que cette continuité ne peut être effective que si les 
Etats membres bénéficaires sont mis en mesure de préparer suffisamment 
tôt les projets; 
considérant, conformément aux conclusions du Conseil Européen 
d'Edimbourg et de l'article 8 paragraphe 3 du règlement (CEE) n*793/92, 
que les projets présentés doivent être de taille suffisante pour avoir 
un impact significatif en matière de protection de l'environnement ou 
d'amélioration des réseaux transeuropéens d'infrastructures de 
transport ; 
considérant qu'il est approprié de mettre les Etats membres concernés 
en mesure de remplir cet objectif, 
a arrêté le présent règlement : 
Art icle premier 
A l'article 11 du Règlement (CEE) n' 792/93, la date du 1er avril 1994 
est remplacée par la date du 31 décembre 1994. 
Art icle deux ième 
Le présent règlement entrera en vigueur le troisième Jour suivant celui 
de sa publication au Journal officiel des Communautés Européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles le 
Par le ConseiI 
Le Président 
Fiche financière 
Volet 1 - Implications financières 
1. int itulé de l'action 
Fonds de cohésion 
2. ligne budgétaire concernée 
B2.300 
3. Base légale 
Règlement (CEE) n*792/93 du 30 mars 1993 instituant un instrument 
financier de cohésion et notamment son article 11. 
4. Description de l'action 
4.1 objectifs spécifiques de l'action 
prolonger le règlement précité jusqu'au 31 décembre 1994 en vue 
d'assurer la continuité des financements. 
4.2 Durée 
1994 
4.3 population visée par l'action 
Grèce, Espagne, Irlande et Portugal. 
5. Classification de la dépense 
5.1 DNO 
5.2 CD 
5.3 Néant 
6. Type de la dépense 
Subvention pour cofinancement de projets avec d'autres sources du 
secteur public et/ou privé. 
7. Incidence financière 
7.1 mode de calcul du coût total de l'action. 
Les ressources financières de l'instrument financier de 
cohésion sont celles prévues pour le Fonds de Cohésion dans les 
perspectives financières. 
L'APB 1994 prévoit un montant de 1853 MECU en prix 1992. 
^ 
o* Dispositions anti-fraude prévues dans la proposition de l'action. 
9. Eléments d'analyse coût-efficacité. 
9.1 object i fs 
L'instrument financier de cohésion apporte une contribution 
financière à des projets dans le domaine de l'environnement et dans 
celui des réseaux transeuropéens d'infrastructures de transport 
dans les Etats membres dont le produit national brut par habitant 
est inférieur à 90 % de la moyenne communautaire, mesuré sur la 
base de parités de pouvoir d'achat, à savoir l'Espagne, la Grèce, 
l'Irlande et le Portugal, chacun de ces Etats ayant présenté un 
programme de convergence destiné à éviter un déficit public 
excessi f. 
9.2 just i f icat ion de I'act ion 
L'article 130 D du Traité sur l'Union européenne prévoit la 
création par le Conseil d'un Fonds de cohésion destiné à contribuer 
à la réalisation de projets dans le domaine de l'environnement et 
dans celui des réseaux transeuropéens de transport. 
Conformément aux conclusions du Conseil Européen réuni à Edimbourg 
les 11 et 12 décembre 1992, la Commission a présenté un projet de 
règlement relatif à un instrument temporaire de cohésion. Le 
Conseil a adopté le 30 mars 1993 le règlement instituant 
l'instrument financier de cohésion qui est entré en vigueur au 
1. avril 1993. 
Il a été déclaré, lors des négociations du règlement précité que la 
continuité entre l'instrument temporaire et l'instrument définitif 
serait assurée, si nécessaire par une prolongation limitée de 
l'instrument temporaire. L'article 11 du règlement du 30 mars 1993 
prévoit cette possibilité de prorogation. 
La Commission, dans son document COM (92) 599 final du 23 décembre 
1992, avait indiqué au point 6 de l'exposé des motifs que 
l'instrument financier de cohésion devrait être réexaminé avant le 
31 décembre 1993 à la lumière du processus de ratification du 
Trai té de Maastr icht. 
9.3 Suivi et évaluation de l'action 
1. La Commission, en liaison avec les Etats membres bénéficiaires 
concernés, procède à une évaluation systématique des projets. 
Dans cette évaluation la Commission coopère lorsqu'il est 
approprié, avec la BEI. Dès réception de la demande d'aide, la 
Commission apprécie les projets présentés par les Etats membres par 
rapport aux critères suivants : 
c 
leurs avantages économiques et sociaux à moyen terme, qui 
doivent être en rapport avec les ressources mobilisées; cette 
évaluation soit s'appuyer sur une analyse des coûts et des 
avantages élaborée par les Etats membres; 
la contribution que les projets peuvent apporter à la mise en 
oeuvre des politiques communautaires en matière d'environnement 
et des réseaux transeuropéens; 
rétablissement d'un équilibre approprié entre le domaine de 
l'environnement et celui du transport. 
Elle vérifie l'impact attendu du projet, en le quantifiant sur la 
base d'une analyse coût/bénéfice. 
Les Etats membres bénéficiaires concernés fournissent tous les 
éléments nécessaires y compris les résultats des études de 
faisabilité et d'évaluation ex-ante, pour que cette appréciation 
puisse s'effectuer de la façon la plus efficace possible. 
La Commission examine également les demandes de concours, afin 
notamment de vérifier que les mécanismes administratifs et 
financiers permettent d'assurer une mise en oeuvre efficace. 
2. Pour les dispositions du règlement, les Etats membres concernés 
communiquent à la Commission la description des systèmes de gestion 
et de contrôle mis en place pour assurer la mise en oeuvre efficace 
des projets. 
Ils ont également l'obligation d'informer la Commission de tous les 
cas d'irrégularité qui ont été découverts ou qui ont fait l'objet 
d'une action judiciaire. 
3. Le suivi de la réalisation du projet a lieu: 
via les attestations présentées lors des demandes de paiement 
qui doivent certifier que le projet progresse de façon 
satisfaisante en vue de son achèvement et que les dépenses 
sont réalisées selon les précisions indiquées dans le plan de 
f inancement; 
via des rapports établis selon des procédures définies en 
accord avec l'Etat membre, indiquant les progrès des projets 
financés notamment par rapport aux indicateurs physiques et 
financiers spécifiés dans la décision de la Commission 
approuvant les projets; 
via des Comités de suivi établis d'un commun accord entre 
l'Etat membre et la Commission. 
4. Le paiement du solde, égal à 20% du concours octroyé au projet, est 
effectué lorsque les Etats membres présentent un rapport précisant 
que le projet a été achevé conformément à ses objectifs. 
^ 
ISSN 0254-1491 
COM (93) 529 final 
DOCUMENTS 
FR oi 
N° de catalogue : CB-CO-93-563-FR-C 
ISBN 92-77-60198-1 
Offîce des publications offîdelles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg