Avis du Comité économique et social sur le «Rapport de la Commission sur le projet pilote SLIM - Simplifier la législation relative au marché intérieur»

(97/C 206/04)

Le 24 juillet 1996, la Commission a décidé de consulter le Comité économique et social, en vertu de l'article 198 du Traité établissant l'Union européenne, sur le rapport susmentionné.

La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de la préparation des travaux en la matière, a adopté son avis le 4 avril 1997 (rapporteur: M. Noordwal).

Lors de sa 345e session plénière des 23 et 24 avril 1997 (séance du 23 avril 1997), le Comité économique et social a adopté par 117 voix pour, 1 voix contre et 3 abstentions l'avis suivant.

1. Introduction

Parmi les nombreux objectifs communautaires, le plus urgent est l'allégement du fardeau de la réglementation superflue, qui entrave le fonctionnement du Marché unique. L'initiative SLIM (Simpler Legislation for the Internal Market - simplifier la législation relative au Marché unique) vise à déterminer des moyens permettant, sans porter atteinte au mécanisme indispensable de protection du citoyen, de simplifier la législation concernant le Marché unique et également de stimuler la croissance et la création d'emplois dans le cadre du Pacte de confiance pour l'emploi.

1.1. Définition et rayon d'action du projet pilote SLIM

1.1.1. Les principes directeurs du projet SLIM sont les suivants:

- la simplification devrait être axée sur quelques secteurs;

- les entreprises et autres parties intéressées devraient contribuer directement aux travaux.

1.1.2. Les quatre secteurs sélectionnés et examinés dans les projets pilotes sont:

- Intrastat - statistiques sur les échanges intracommunautaires;

- réglementation technique relative aux produits de construction;

- législation relative à la reconnaissance mutuelle des diplômes;

- législation relative aux plantes ornementales.

1.2. Méthode de travail

1.2.1. Il s'agit d'une nouvelle méthode de travail qui réunit, au sein de petites équipes présidées par un représentant de la Commission, des experts des administrations de quelques États membres et des représentants des utilisateurs de la législation. La phase pilote était consacrée à la législation dans les quatre secteurs susmentionnés. Les quatre équipes SLIM, présidées chacune par un représentant désigné par le membre de la Commission responsable du secteur concerné, devaient remettre leur rapport avant le Conseil «Marché intérieur» de novembre.

1.2.2. Les équipes SLIM ont travaillé avec un nombre restreint de participants connaissant bien le sujet en question. Dans de nombreux cas, elles ont présenté des options de simplification ou d'amélioration qui n'étaient pas soutenues par tous les membres.

1.2.3. Les États membres non représentés au sein des équipes ont été consultés, fût-ce, dans certains cas, peu de temps à l'avance, et les équipes ont reçu des observations écrites de quelques-unes des parties intéressées.

1.3. Recommandations des équipes SLIM

En général:

1) En ce qui concerne Intrastat, il est notamment recommandé de simplifier ou de cesser la collecte de certaines données à partir du 1er janvier 1998, de réduire sensiblement le nombre de sous-positions de la nomenclature en le ramenant de 10 500 actuellement à moins de 7 000, et d'adapter le système de collecte ou d'en introduire un nouveau en vue d'alléger les formalités incombant aux entreprises. Plusieurs méthodes pourraient être utilisées pour atteindre ces objectifs, telles que le recours accru à l'échantillonnage, la mise en place d'un système à deux phases diminuant la fréquence de la collecte des informations détaillées et/ou l'utilisation par quelques États membres du système à flux unique, fondé exclusivement sur les données relatives aux exportations.

2) En partant du principe que son mandat consistait entre autres à proposer des moyens visant à la mise en oeuvre effective de la directive, l'équipe Produits de construction a avancé trois options. La première porte sur l'amélioration des procédures de mise en oeuvre, inefficaces, essentiellement celles relatives à la production de spécifications techniques, particulièrement des normes harmonisées. La seconde est l'alignement sur les principes de la «Nouvelle approche», autorisant la commercialisation de produits sans accord préalable sur les spécifications techniques; cette option implique donc une modification de la directive sur les produits de construction (DPC). La troisième formule est la solution préconisée par la Commission et consiste en deux phases combinant la première option avec une action parallèle visant à harmoniser les réglementations nationales sur les travaux de construction.

3) La conclusion principale de l'équipe Reconnaissance des diplômes est que les directives sectorielles ne devraient pas être abrogées. Elle préconise également le maintien des comités consultatifs sous une forme rationalisée et plus efficace. Toutefois, elle indique que les dispositions détaillées en matière d'éducation et de formation contenues dans les directives sectorielles devraient être remplacées par des critères de compétence liés aux résultats de l'éducation et de la formation plutôt qu'à leur contenu.

4) Le rapport de l'équipe Plantes ornementales reflète une évidente divergence d'opinions. Certains doutent sérieusement de la nécessité même d'une législation communautaire dans ce domaine; si celle-ci est toutefois maintenue, il conviendrait de la clarifier et de la simplifier.

1.4. Observations de la Commission sur le projet SLIM

La Commission entend poursuivre le projet SLIM et procéder à son extension dans une deuxième phase impliquant d'autres secteurs (cf. par. 2.8.4). Cependant, le document de la Commission laisse entendre que cette extension dépendra de l'approbation, par le Conseil et les États membres, à la fois de la méthode de travail adoptée et des propositions de modification de la législation avancées par la Commission dans les quatre secteurs pilotes. La Commission décrit dans les grandes lignes les propositions qu'elle a prévues dans les prochaines années pour chacun des quatre secteurs.

OBSERVATIONS DU CES SUR L'INITIATIVE SLIM

2. Observations générales

2.1. Le Comité salue l'initiative SLIM et estime qu'elle traduit la reconnaissance d'un besoin de longue date, auquel elle répond. Afin de juger si l'approche SLIM est la meilleure façon de procéder pour légiférer mieux, il convient cependant d'examiner de manière critique les méthodes et procédures de travail qui, en tant que telles, représentent déjà une notable amélioration par rapport aux méthodes et procédures précédentes. Les procédures de consultation existantes, qui ont démontré leur utilité, doivent être suivies lors de cet examen.

2.2. Le Comité partage l'opinion de la CE sur le fait que la surréglementation entraîne une hausse des coûts économiques, ce qui menace la compétitivité de l'industrie et son potentiel de création d'emplois. Toutes les réglementations, que ce soit au niveau communautaire ou au niveau national, doivent être parfaitement justifiées et en rapport avec les objectifs qu'elles poursuivent. Cette observation s'applique à la fois aux nouvelles initiatives législatives et à la législation existante.

2.3. C'est pourquoi l'Union européenne et les États membres ont besoin de mettre au point une stratégie commune visant à améliorer la qualité de la législation, en commençant par des propositions de nouvelle législation. Il est en effet toujours préférable de commencer par une législation simple, transparente et efficace plutôt que de simplifier une législation existante une fois qu'elle a été adoptée.

2.4. Les propositions de nouvelles législations doivent être examinées avec soin pour en déterminer la nécessité et la portée. Si l'on veut que le Conseil, le Parlement et le CES prennent des décisions avisées, toute proposition législative de la Communauté, en particulier si elle doit avoir des conséquences sur la situation des entreprises, doit s'accompagner d'une analyse objective des faits significatifs, telle qu'une étude d'impact, qui constitue une bonne base de réflexion pour la prise de décision politique.

2.5. Pour les législations existantes, les méthodes précises utilisées et en particulier la composition des équipes concernées, devront être adaptées au sujet, aucun sujet ne devant être exclu a priori, mais des limites adéquates devant être prévues dans chaque cas pour permettre une consultation approfondie tout en évitant de porter atteinte au niveau de protection existant.

2.6. Les États membres devront, parallèlement à la Communauté, simplifier leur législation à tous les niveaux (national et local), en particulier la législation qui résulte de la transposition de la législation communautaire.

2.7. Le recours généralisé aux directives conduit nombre d'États membres à adopter de plus en plus de législations nationales. Le Comité apporte dès lors son soutien à un recours accru au règlement en tant qu'instrument législatif communautaire.

2.8. La Commission doit adopter une approche énergique et active lorsqu'elle examine la transposition et l'application de la législation de la CE au niveau national afin d'éviter en particulier que la transposition incomplète dans les législations nationales ou d'autres pratiques n'aillent à l'encontre de l'unité du marché communautaire.

2.9. Méthodologie

2.9.1. La nouveauté de l'initiative SLIM réside dans le fait que des experts nommés par certaines autorités des États membres et un nombre égal d'utilisateurs de la législation sont réunis en petites équipes présidées par une personne désignée par la Commission. Cette combinaison équilibrée paraît bien appropriée, d'autant plus que la composition de telles équipes peut garantir une approche objective, délivrée de toute considération d'ordre politique. Les États membres devront être dissuadés de formuler des observations formelles pour l'instant, de crainte que cette initiative ne soit utilisée comme prétexte pour réaffirmer des positions déjà bien établies, sans apporter véritablement de nouvelles idées au débat.

2.9.2. Cependant, la tâche n'est pas considérée comme achevée avec la soumission de rapports par les équipes. Des discussions et l'élaboration de textes devront maintenant être envisagées dans le but de transformer les recommandations en propositions pratiques formelles visant à simplifier les législations respectives au niveau de l'Union comme au niveau des États membres, en portant une attention toute particulière aux procédures administratives. La portée de la simplification des dispositions administratives de la législation concernée sera soigneusement examinée. Une telle simplification ne doit en aucune manière entraver le bon fonctionnement d'administrations efficaces, puisque cela entraînerait une perte d'efficacité et une augmentation des coûts.

2.9.3. Les représentants des entreprises au sein de la Communauté ont fréquemment fait valoir que le fardeau de la législation est bien plus lourd au niveau national qu'au niveau communautaire. La législation communautaire est souvent obscurcie par «le voile doré» dont les gouvernements des États membres ont cru bon de la revêtir. Le manque de cohérence entre la législation nationale et la législation communautaire cause également des problèmes aux entreprises et au grand public. Alors que la Commission et le Parlement s'efforcent encore de simplifier la législation communautaire, les États membres devraient s'y consacrer eux aussi et se montrer prêts, afin d'améliorer le fonctionnement du Marché unique, à observer la même autodiscipline dans l'exercice de leur pouvoir législatif et la transposition des lois communautaires qu'ils réclament avec tant de force de l'Union. Pour sa part, le Conseil devra proposer des méthodes réalistes visant à inciter les États membres à appliquer la législation communautaire simplifiée qui aura été approuvée. Cela ne signifie pas pour autant qu'il faille se cantonner dans une attitude minimaliste.

2.9.4. Dans tous les cas, la question de la simplification au niveau des États membres, si urgente soit-elle, doit être soigneusement examinée avant une quelconque mise en oeuvre, afin d'éviter que les résultats n'aillent à l'encontre de la direction prévue initialement par la législation. Il ne faut cependant ni perdre un temps précieux, ni créer une confusion préjudiciable. Afin de garantir l'efficacité de la simplification entreprise, il faut élaborer des recommandations précises et pas seulement des amendements dont l'effet sera nul ou moindre.

2.10. Suivi du projet SLIM

2.10.1. Le succès de l'initiative SLIM dépend des actions concrètes que la Commission sera capable d'engager à la suite des recommandations SLIM. C'est pourquoi le CES appelle la Commission à le consulter en temps utile sur les mesures de suivi des quatre projets pilotes, ainsi qu'à le tenir informé des progrès qui auront été réalisés par le groupe suivant.

2.10.2. Il est maintenant prévu d'entrer dans une nouvelle phase de l'initiative SLIM, au cours de laquelle d'autres secteurs seront attentivement étudiés. La Commission devra se baser sur des critères formels afin que la sélection des nouveaux secteurs se fasse de façon objective. Il ne s'agit pas seulement de consulter les États membres, mais aussi les représentants des utilisateurs de la législation, qui seront également invités à se prononcer. Le CES prie donc instamment la Commission d'inviter les parties intéressées à faire des propositions de thèmes et des suggestions pour les phases ultérieures de l'initiative SLIM.

2.10.3. La sélection de la Commission devra se baser sur les critères suivants:

- importance socio-économique du thème (y compris son importance pour le consommateur et pour l'industrie) ou sa contribution à l'amélioration de la qualité de la législation; il doit apparaître clairement dès le début que les résultats seront véritablement bénéfiques pour le Marché unique;

- capacité du thème discuté à réduire matériellement le volume des lois, stimulant ainsi l'économie et créant de nouveaux emplois;

- question de la valeur ajoutée que les observations du projet SLIM pourront générer, plus particulièrement en relation avec d'autres programmes de simplification;

- considérations pratiques, comme celle de savoir si le projet peut être achevé en un an;

- compatibilité avec l'introduction à venir de l'Euro;

- effets divergents pour les hommes et pour les femmes.

2.10.4. Dans ce contexte, il est possible de faire les suggestions suivantes pour les thèmes SLIM:

- Santé des plantes;

- Questions phytosanitaires Engrais;

- Produits agricoles;

- Denrées alimentaires;

- Acquisitions publiques,

tout en gardant à l'esprit que la Commission a maintenant choisi, pour examen ultérieur dans le cadre de l'initiative SLIM, les secteurs législatifs suivants pour le Marché unique:

- TVA;

- Statistiques extracommunautaires;

- Système bancaire;

- Un secteur ou groupe de produits (qui reste à déterminer).

Bruxelles, le 23 avril 1997.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS