FR Journal officiel de l'Union européenne C 258/10

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2005/C 258/04)

Date d'adoption de la décision:

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: N 440/2004

Titre: Projet-type «multiplication végétative du sapin de Nordmann: reproductions de masse des embryons somatiques et élevages des semis»

Objectif: Financement d'un projet de recherche-développement visant à la mise au point d'une méthode de reproduction dans le cadre d'expériences à large échelle et à l'expérimentation des élevages de semis dans des pépinières

Budget: 440 000 EUR

Intensité de l'aide ou montant: Aucune aide

Durée: 3 ans

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Ombrie)

Numéro de l'aide: N 8/2005

Titre: Interventions dans les zones agricoles touchées par des calamités naturelles (chutes de grêle du 13 septembre 2004 dans la province de Pérouse)

Objectif: Compensation des dommages à la production agricole et aux structures agricoles suites à des conditions météorologiques défavorables

Base juridique: Decreto legislativo n. 102/2004

Budget: On fait référence au régime approuvé (NN 54/A/04)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 %

Durée: Mesure d'application d'un régime d'aides approuvée par la Commission

Autres informations: Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'Etat NN 54/A/2004 (Lettre de la Commission C(2005)1622 fin, du 7 juin 2005)

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Piémont)

Numéro de l'aide: N 22/2005

Titre: Mesures dans le secteur des châtaigniers

Objectif: Aides à la recherche: la loi notifiée a pour objectif de prévenir les risques conséquent l'introduction et la diffusion du Cynips de la châtaigneraie dénommé Dryocosmus kuriphilus Yasumatsu sur le territoire régional

Base juridique: Legge regionale 29.11.2004, n. 35

Budget: 1 000 000 EUR

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 % des dépenses éligibles

Durée: 2005-2006

Autres informations: Le financement des activités institutionnelles du Secteur Phytosanitaire Régional du Piémont concernant la divulgation, la surveillance de l'activité des pépinières et le monitorage du territoire ne constituent pas un aide d'Etat au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité

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http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: N 55/2004

Titre: Mesures agro-environnementales pour la région de Lübecker Bucht

Objectif: préservation et amélioration de l'environnement naturel de la région de Lübecker Bucht au moyen de contrats conclus avec les agriculteurs qui prennent des engagements volontaires agro-environnementaux

Budget: 130 000 EUR

Intensité de l'aide: l'aide couvre le montant de la perte de revenus subie et des surcoûts supportés, ainsi qu'une incitation financière (limitée à 20 % de ce montant)

Durée: jusqu'en 2009

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Autriche (Styrie)

Numéro de l'aide: N 70/2005

Titre: Aide à l'investissement dans des installations d'irrigation-corrigendum

Objectif: L'aide sera accordée en faveur de projets d'investissement liés à la construction de systèmes d'irrigation, dont des installations de rétention et de stockage de l'eau pour les cultures suivantes: fruits, vigne, légumes, maïs de champ (Saatmais), cultures spéciales sous tunnels plastique, pépinières et houblon

Base juridique: Die Maßnahme basiert auf den Richtlinien zur Förderung landwirtschaftlicher Bewässerungen in der Steiermark

Budget: 900 000 EUR (financement national)

Intensité ou montant de l'aide: 20 % ou 35 % des coûts éligibles au maximum en fonction du type d'investissement

Durée:

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Campania)

Numéro de l'aide: N 141/2005

Titre: Interventions dans les zones agricoles touchées par des calamités naturelles (pluies du 26 au 28 décembre 2004 et tourbillon de vent du 27 décembre 2004)

Objectif: Compensation des dommages à la production agricole et aux structures agricoles suites à des conditions météorologiques défavorables

Base juridique: Decreto legislativo n. 102/2004

Budget: On fait référence au régime approuvé (NN 54/A/04)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 % des dommages

Durée: Mesure d'application d'un régime d'aides approuvée par la Commission

Autres informations: Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'Etat NN 54/A/2004 (Lettre de la Commission C(2005)1622 fin, du 7 juin 2005)

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Friuli-Venezia Giulia)

Numéro de l'aide: N 146/05

Titre: Décret législatif 102/2004: Interventions dans les zones agricoles endommagées (pluies torrentielles, période 29 octobre au 1er novembre 2004, province de Pordenone)

Objectif: Fournir les renseignements météorologiques relatifs aux intempéries qui ont causé des dommages pour lesquels il est prévu d'octroyer une compensation sur la base du régime approuvé sous le numéro d'aide NN 54/A/ 04

Base juridique: Decreto legislativo n. 102/2004 («Nuova disciplina del Fondo di solidarietà nazionale»)

Budget: Le montant de l'aide, qui reste à déterminer, sera financé au moyen du budget global de 200 mio EUR alloué au régime approuvé (NN 54/A/04)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 %

Durée: Una tantum

Autres informations: Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'Etat NN 54/A/2004 (Lettre de la Commission C(2005)1622 fin, du 7 juin 2005)

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Pouilles)

Numéro de l'aide: N 147/2005

Titre: Interventions dans les zones agricoles touchées par des calamités naturelles (tornade du 24 novembre 2004 dans la province de Bari)

Objectif: Compensation des dommages à la production agricole et aux structures agricoles suites à des conditions météorologiques défavorables

Base juridique: Decreto legislativo n. 102/2004

Budget: On fait référence au régime approuvé (NN 54/A/04)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 %

Durée: Mesure d'application d'un régime d'aides approuvée par la Commission

Autres informations: Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'Etat NN 54/A/2004 (Lettre de la Commission C(2005)1622 fin, du 7 juin 2005)

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Sardaigne)

Numéro de l'aide: N 150/2005

Titre: Interventions dans les zones agricoles touchées par des calamités naturelles (pluies du 6-12 décembre 2004)

Objectif: Compensation des dommages à la production agricole et aux structures agricoles suites à des conditions météorologiques défavorables

Base juridique: Decreto legislativo n. 102/2004

Budget: On fait référence au régime approuvé (NN 54/A/04)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 % des dommages

Durée: Mesure d'application d'un régime d'aides approuvée par la Commission

Autres informations: Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'Etat NN 54/A/2004 (Lettre de la Commission C(2005)1622 fin, du 7 juin 2005)

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Royaume-Uni

Numéro de l'aide: N 406/2004

Titre: The 2004 Modification to England Rural Development Programme — State Aided Measures: Environmentally Sensitive Areas, Countryside Stewardship Scheme and Environmental Stewardship

Objectif: Organisation de campagnes d'information et fourniture d'une assistance technique concernant la production et l'utilisation des cultures non alimentaires et les technologies qui s'y rapportent

Base juridique: ESA: Section 18 of the 1986 Agriculture Act, Section 98 of the 1995 Environment Act 1995; CSS: Section 98 of the 1995 Environment Act 1995; ES: Section 98 of the 1995 Environment Act 1995

Budget: Le budget annuel est approximativement le suivant

ESA: GBP 100 000 et CSS: GBP 1 000 000

ES: GBP 1 100 000

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 % des coûts admissibles

Durée: L'aide sera offerte en parallèle avec les contrats au titre de l'ESA et du CSS (pour les contrats offerts jusqu'en décembre 2005, les paiements continueront jusqu'en 2015), ainsi que de l'ES (contrats offerts de mai 2005 à décembre 2007). L'aide sera accordée dès que la Commission aura donné son approbation

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

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