5. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 310/1 
I 
(Communications) 
COMMISSION 
CINQIÈME RAPPORT ANNUEL 
au Parlement européen 
sur le contrôle de l'application du droit communautaire 
— 1987 — 
COM(88) 425 final 
(88/C 310/01) 
^. P^.^ Journal officiel des Communautés européennes ^ C^tOB^ 
l^ABL^O^^A^t^^ 
AV^^t^^^O^O^ ^ 
t^O^^5^^5^^^0O^r^^5 
A. ^^^^^^r^ 
politique économique et monétaire ^ 
Mbre circulation des produits industriels et alimentaires ^ 
marchés publics tt 
Dimension sociale du grand marchés emploi, politique sociale et éducation t^ 
Union douanière t^ 
fiscalité indirecte nt 
institutions financières et droit des sociétés t^ 
Mbre circulation des produits agricoles t^ 
r^. ^.^^^^^^^^ 
politique économique et monétaire tD 
marché intérieur t^ 
Mbre circulation des personnes et des services tD 
protection des consommateurs t^ 
permis de conduire t^ 
fiscalité indirecte tB^ 
rt^^U^^5^U^rteo^5 
affaires juridiques t^ 
questions statistiques t^ 
affaires administratives t^ 
questions budgétaires t^ 
concurrence t^ 
environnement t^ 
politique agricole ^0 
politique de la pêcne ^t 
politique des transports ^t 
politique énergétique ^ 
politique de coopération au développement ^ 
N° C 310/4 Journal officiel des Communautés européennes 5. 12. 88 
TABLEAUX ET GRAPHIQUES 
Page 
N° 1 Procédures d'infraction instruites depuis 1980 par stade de procédure et par État membre .... 23 
N° 2 Evolution du nombre de mises en demeure, de 1985 à 1987, par secteur d'activité 24 
N° 3 Evolution du nombre des avis motivés, de 1985 à 1987, par secteur d'activité 25 
N° 4 Evolution du nombre de saisines de la Cour de justice, de 1985 à 1987, par secteur d'activité 26 
N° 5 Procédures d'infraction instruites depuis 1980, par stade de procédure et par secteur d'activité 27 
N° 6 Procédures d'infraction engagées depuis 1980 par secteur d'activité et par base juridique 28 
N° 7 Nombre de procédures d'infractions instruites depuis 1982 par base juridique et par stade de 
procédure 29 
N° 8 Nombre de procédures d'infractions instruites depuis 1984 par État membre, base juridique et 
stade de procédure 30 
N° 9 Saisines et arrêts de la Cour de justice depuis 1980 31 
N° 10 Arrêts de la Cour, prononcés jusqu'au 31 décembre 1987 et non encore exécutés 34 
N° 11 Relevés d'arrêts significatifs de juridictions nationales suprêmes 43 
N° 12 Plaintes et cas décelés d'office enregistrés depuis 1982, par secteur d'activité 46 
N° 13 Niveau de transposition des directives, par État membre, dont le délai de transposition est 
arrivé à échéance au plus tard le 31 décembre 1987 49 
ANNEXES 
A — Infractions aux traités et règlements 50 
B — Infractions aux directives 70 
5. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 310/5 
AVANT-PROPOS 
1. Le cinquième rapport annuel sur l'application du 
droit communautaire par les États membres dresse un 
bilan du contrôle de l'application du droit communau­
taire au cours de l'année 1987. Il répond, comme les 
quatre précédents ('), à la demande exprimée par le 
Parlement européen dans sa résolution du 9 février 
1983 O-
2. Comme les précédents, ce rapport comporte: 
— un relevé des infractions aux traités et règlements au 
31 décembre 1987 ainsi que des infractions classées 
au cours de 1987 (annexe A); 
— un état d'application des directives au 31 décembre 
1987 (annexe B); 
qui sont précédés d'une analyse par secteur, de divers 
tableaux et graphiques ainsi que d'un commentaire sur 
les principaux arrêts rendus par les hautes juridictions 
nationales (3). 
3. La structure du rapport est en principe semblable à 
celle du rapport de l'an dernier. A noter en particulier: 
a) l'analyse par secteur met cette année encore en 
exergue l'objectif prioritaire un espace sans frontières, 
lequel comporte deux volets, le grand marché et 
l'Europe des citoyens. Les marchés publics font 
l'objet, cette année, d'une analyse spécifique dans le 
volet «grand marché», compte tenu de leur impor­
tance dans la réalisation du marché unique; 
b) de nouveaux graphiques ont été établis (nos 2, 3 et 4) 
indiquant l'évolution du nombre de mises en 
demeure, avis motivés et saisines de la Cour par 
secteur d'activité; 
(») Premier rapport annuel, COM(84) 181 final, du 20. 4. 1984. 
Deuxième rapport annuel, COM(85) 149 final, du 23. 4. 
1985. 
Troisième rapport annuel, COM(86) 204 final, du 3. 6. 
1986, publié au JO n° C 220 du 1. 9. 1986. 
Quatrième rapport annuel, COM(87) 250 final, du 24. 8. 
1987, publié au JO n° C 338 du 16. 12. 1987. 
(2) JO n° C 68 du 14. 3. 1983. 
(*) Conformément aux règles de confidentialité suivies par la 
Commission dans les rapports précédents, les annexes A et B 
reprennent les procédures devant la Cour de justice ainsi que 
les avis motivés mais ne mentionnent pas les mises en 
demeure, à l'exception de celles adressées aux États 
membres pour non-communication des mesures nationales 
d'exécution des directives ou pour non-exécution d'arrêts de 
la Cour de justice (article 171 du traité CEE); par contre, les 
tableaux et graphiques donnent une vue d'ensemble de tous 
les stades de la procédure 169 du traité CEE, y compris celui 
de la mise en demeure. c) s'agissant de l'état d'application des directives (annexe 
B) les cas de non-transposition par l'Espagne et le 
Portugal figureront dès le sixième rapport (1988); 
d) pour répondre à un souhait du Parlement européen, 
l'état d'application des directives est assorti d'un 
graphique présentant, par État membre, le niveau de 
transposition des directives (communication des 
mesures nationales d'exécution) arrivées à échéance 
au 31 décembre 1987 (graphique n° 13); 
e) le relevé d'arrêts significatifs des juridictions natio­
nales statuant en dernier ressort est complété par une 
ventilation du nombre de questions préjudicielles par 
État membre et par juridiction. 
4. Les relevés et les tableaux contenus dans le 
cinquième rapport annuel appellent les constatations 
suivantes : 
a) le volume des mises en demeure a légèrement 
augmenté par rapport à l'année dernière. Cette 
augmentation vise surtout le marché intérieur, 
l'emploi et les affaires sociales, l'environnement et 
la protection des consommateurs; par contre, on 
constate une diminution dans le secteur agricole (voir 
les tableaux nos 1, 2 et 5); 
b) le volume des avis motivés, qui avait diminué en 1986, 
a à nouveau augmenté en 1987, notamment en 
matière d'union douanière et de fiscalité indirecte et 
également dans les domaines du marché intérieur et 
des affaires industrielles, de l'emploi et des affaires 
sociales, de l'environnement et de la protection des 
consommateurs (voir les tableaux nos 1, 3 et 5) ; 
c) le volume des saisines a, par contre, continué à dimi­
nuer pratiquement dans tous les domaines (voir les 
tableaux nos 1, 4 et 5); 
d) le nombre d'arrêts de la Cour de justice non encore 
exécutés a encore un peu augmenté, proportionelle-
ment à l'augmentation du nombre d'arrêts rendus 
(voir les tableaux n° 9 et n° 10); 
e) le nombre de plaintes continue à croître tandis que 
celui des cas décelés d'office a légèrement diminué 
(voir le tableau n° 12). Le nombre de plaintes a en 
effet encore augmenté en 1987, notamment en ce qui 
concerne la compatibilité des réglementations ou des 
pratiques nationales avec les articles 30 et 36 du traité 
CEE et dans le secteur des marchés publics. 
5. Ces constatations appellent les observations 
suivantes : 
a) Les mises en demeure : 
i) c'est dans les domaines du marché intérieur d'une 
part et de l'environnement et de la protection des 
consommateurs d'autre part que le nombre de 
lettres de mises en demeure a atteint le niveau le 
N° C 310/6 Journal officiel des Communautés européennes 5. 12. 88 
plus élevé depuis 1979. Pour le marché intérieur, 
cela tient au renforcement de l'action de contrôle 
du respect par les États membres de l'article 30 du 
traité et des dispositions des directives commu­
nautaires sur les marchés publics. Ces deux 
domaines sont au centre de la stratégie de la 
Commission pour l'achèvement du marché inté­
rieur. Quant à l'environnement et à la protection 
des consommateurs, le net accroissement des 
mises en demeure traduit le renforcement du 
contrôle de l'application des directives en matière 
d'environnement, dans le cadre notamment de 
l'année européenne de l'environnement. 
ii) Dans le domaine social, c'est à la fois l'impor­
tance que la Commission continue à donner à 
l'application des directives concernant l'égalité 
hommes/femmes et la nouvelle approche qu'elle 
préconise en matière de non-discrimination dans 
l'accès aux emplois publics (article 48 paragraphe 
4) qui expliquent l'accroissement notable des 
mises en demeure par rapport à 1986. 
iii) En ce qui concerne l'agriculture, par contre, le 
nombre de mises en demeure a diminué, aussi 
bien pour les infractions aux directives que pour 
les infractions aux traité et règlements. En ce qui 
concerne les premières, cela semble résulter de la 
poursuite des efforts des États membres — notés 
depuis quelque deux ans — en vue d'une applica­
tion correcte des directives agricoles. Quant aux 
secondes, cette diminution est due au fait que, 
bien que le nombre de plaintes continue à 
augmenter, beaucoup de cas se règlent déjà avant 
l'engagement même de la procédure d'infraction. 
b) Les avis motivés ont augmenté parallèlement et pour 
des raisons identiques, dans les domaines du marché 
intérieur et de l'environnement-protection des 
consommateurs. Ils ont augmenté aussi notablement 
dans le secteur de la fiscalité indirecte, retrouvant le 
niveau de 1985. Cela s'explique par le fait que la 
Commission a poursuivi en 1987 les procédures 
d'infraction engagées précédemment dans le cas de 
double imposition de biens d'occasion (jurisprudence 
Schul) ou de discrimination en matière d'accises sur la 
bière. 
c) La diminution amorcée en 1986, et poursuivie cette 
année, du nombre de saisines de la Cour de justice est 
significative. Il s'agit d'ailleurs d'un phénomène plus 
général: alors que le nombre des ouvertures de procé­
dure et des avis motivés a plus que doublé en cinq 
ans, le nombre des saisines de la Cour n'a augmenté 
que de 50 %. Cela reflète une tendance globale à 
régulariser l'infraction après émission de l'avis motivé, 
et confirme en tout cas les résultats de l'action de la 
Commission visant à faire régulariser les infractions 
au cours du stade précontentieux. d) L'augmentation du nombre de plaintes — qui ont plus 
que doublé en cinq ans — traduit l'intérêt croissant 
que portent les citoyens au fonctionnement de la 
«Communauté de droit». Les plaintes adressées à la 
Commission constituent en effet l'instrument le plus 
direct et efficace à la portée du citoyen pour faire 
valoir l'application du droit communautaire, mis à 
part, bien entendu, le recours au juge national. La 
Commission s'efforce d'accélérer sa prise de position 
sur les plaintes et de respecter davantage que par le 
passé le délai d'un an qu'elle s'est fixé (engagement 
de la procédure de l'article 169 du traité CEE ou 
classement après un an). 
e) Les cas décelés d'office ont légèrement diminué, mais 
on constate que ceux détectés par des questions parle­
mentaires et des pétitions sont restés au même niveau 
que l'an dernier, ce qui traduit l'importance de la 
contribution du Parlement à l'identification de cas 
d'infractions et la vigilance de la Commission en la 
matière. En effet, les dispositions particulières prises 
pour assurer que les comportements infractionnels 
dénoncés par des questions parlementaires ou des 
pétitions soient traités avec le maximum de célérité, 
ont été mises en œuvre et produisent leurs effets. 
6. Enfin la Commission souhaite attirer l'attention du 
Parlement européen sur les réflexions suivantes: 
a) A cet égard, l'article 169 du traité CEE est désormais 
un instrument de la réalisation d'une politique et pas 
uniquement un instrument juridique essentiel. En 
effet, l'objectif de l'article 8 sous a) du traité de 
réaliser d'ici 1992 un espace sans frontières inté­
rieures, perspective prioritaire pour la Commission, 
requiert une application stricte du droit communau­
taire existant. C'est l'article 169 du traité CEE qui 
assure le contrôle de cette application et qui garantit 
son respect par les États membres. 
b) La Commission s'emploie activement à donner une 
plus grande publicité à cette double action. Elle prend 
actuellement des mesures pour assurer une informa­
tion appropriée des citoyens, non seulement sur 
l'action de la Commission mais aussi et surtout sur les 
droits de chaque particulier, chaque entreprise au 
niveau communautaire. En plus des brochures à 
l'usage du public, des vademecum, des documents 
«grand public» qu'elle diffusera prochainement, la 
Commission, dans des cas particulièrement exem­
plaires dans les domaines du marché intérieur ou de 
l'environnement, fait des communiqués de presse 
lorsqu'elle engage des procédures d'infraction. Pour 
les infractions liées au grand marché, un grand 
nombre d'entrés elles sont régularisées au stade de 
l'avis motivé, avant la saisine de la Cour: là aussi, la 
5. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 310/7 
Commission entend faire connaître aux opérateurs le 
résultat de son action auprès des États membres. 
c) Par ailleurs, la Commission considère que l'article 177 
du traité CEE constitue un recours de première 
importance pour le citoyen et un moyen fondamental 
de création du droit. 
A ce propos elle souhaite souligner deux des 
problèmes que soulève la mise en œuvre de l'article 
177 du traité CEE: les conditions différentes de récu­
pération des dépens dans les États membres et l'utili­
sation parfois abusive de la théorie de l'acte clair par 
les juridictions nationales. 
i) En ce qui concerne les dépens, dans certains États 
membres, le requérant qui obtient un jugement en 
sa faveur peut récupérer sur son adversaire 
l'ensemble des frais de justice encourus, y compris 
ceux de son avocat devant la Cour de justice. 
Dans d'autres, il ne peut récupérer ses frais qui 
demeurent à sa charge. Cette situation crée pour 
les citoyens des États membres des différences importantes quant à l'accès à la procédure de 
l'article 177 du traité CEE. 
ii) Bien que le nombre des recours article 177 du 
traité CEE augmente, on doit néanmoins 
constater que cette augmentation est encore 
freinée par un recours abusif à la «théorie de 
l'acte clair». De ce fait, certains tribunaux ou juri­
dictions nationales de dernier ressort n'estiment 
pas devoir poser de questions préjudicielles et 
interprètent eux-mêmes parfois de manière 
erronée le droit communautaire. Il va sans dire 
que les tribunaux se doivent d'interpréter 
eux-mêmes le droit communautaire lorsque la 
question a déjà été tranchée par la Cour de 
justice, mais l'attitude de certains tribunaux a 
pour effet de vider l'article 177 du traité CEE 
d'une partie de sa substance. 
La Commission considère que le Parlement européen 
pourrait avoir une influence certaine dans la solution 
de ces deux problèmes. 
ANALYSE PAR SECTEUR 
I — UN ESPACE SANS FRONTIÈRES 
A. LE GRAND MARCHÉ 
Politique économique et monétaire 
1. Dans le domaine des mouvements de capitaux 
(article 67 et suiv. du traité CEE) l'amélioration de la 
situation des paiements extérieurs de l'Italie et de 
l'Irlande a conduit la Commission à modifier ses déci­
sions autorisant ces États membres, en vertu de l'article 
108 paragraphe 3 du traité CEE, à maintenir des restric­
tions à certains mouvements de capitaux libérés en droit 
communautaire. Ainsi, la décision relative à l'Italie a été 
abrogée le 31 juillet (*) et cet État membre respecte à 
l'heure actuelle l'ensemble de ses obligations communau­
taires en matière de mouvements de capitaux. La déci­
sion relative à l'Irlande, prise le 16 décembre (2) dont la 
validité venait à expiration à la fin de 1987 a été 
prorogée jusqu'au 31 décembre 1988 et révisée afin d'en 
réduire de manière significative le champ d'application. 
Outre l'Irlande, la Grèce peut également maintenir, 
jusqu'à fin 1988, des restrictions dans le domaine des 
mouvements de capitaux en application de la clause de 
sauvegarde de l'article 108 paragraphe 3 du traité CEE. 
L'Espagne et le Portugal peuvent aussi maintenir de 
telles restrictions, jusqu'en 1990 et 1992 respectivement, 
en vertu de dispositions transitoires prévues dans l'Acte 
d'adhésion. 
2. La Commission s'est désistée en novembre dans la 
procédure engagée devant la Cour de justice contre la 
Grèce pour non-transposition des directives concernant 
la libération sur les capitaux, la Grèce ayant adopté en 
juin un décret présidentiel réglant de manière appropriée 
l'ensemble des questions litigieuses. 
C) JO n° L 224 du 12. 8. 1987. 
(2) JO n° L 5 du 8. 1. 1988. En revanche, la procédure d'infraction poursuivie par la 
Commission pour non-libération des fonds bloqués en 
Grèce appartenant à des résidents d'autres États 
membres a été maintenue. Dans son arrêt du 3 décembre 
dans l'affaire 194-84, la Cour a constaté que la Grèce a 
manqué à ses obligations dans ce domaine. 
Libre circulation des produits industriels et alimentaires 
3. La mise en place, à l'horizon 1992, d'un grand 
marché dans lequel les marchandises circuleront dans les 
mêmes conditions que celles d'un marché intérieur, 
n'implique pas seulement l'adoption d'un certain nombre 
de nouvelles règles, mais aussi et surtout l'application 
correcte et complète des règles existantes, à commencer 
par celles du traité CEE lui-même. Parmi celles-ci figu­
rent, au premier plan, les articles 30 et 36 du traité, sur 
lesquels se fonde le principe de la reconnaissance 
mutuelle des règles et normes nationales, qui est au 
centre de la nouvelle stratégie de la Commission pour 
l'achèvement du marché intérieur dans le secteur des 
produits industriels et alimentaires. 
4. L'article 30 du traité interdit, entre les États 
membres, les restrictions quantitatives à l'importation et les 
mesures d'effet équivalent. L'interprétation très large 
donnée à cette dernière notion, qui vise — selon les 
termes mêmes utilisés par la Cour de justice — «toute 
réglementation commerciale susceptible d'affecter, direc­
tement ou indirectement, actuellement ou potentielle­
ment, les échanges intracommunautaires», permet à la 
Commission, en tant que «gardienne des traités» 
d'obtenir la suppression des formes les plus diverses et les 
plus sophistiquées d'entraves aux échanges. 
N° C 310/8 Journal officiel des Communautés européennes 5. 12. 88 
5. Plus d'un millier de dossiers, (plaintes, cas décelés 
d'office, infractions présumées et constatées, exécution 
d'arrêts de la Cour), relatifs à la compatibilité de régle­
mentations ou de pratiques nationales avec les articles 30 
et 36 du traité CEE ont ainsi été examinés par les 
services de la Commission en 1987, dont 350 nouvelles 
plaintes introduites au cours de cette année, et 35 cas 
signalés par des membres du Parlement européen, dans 
des questions écrites ou orales. 
6. Le nombre sans cesse croissant des dossiers traités 
justifie amplement l'organisation de réunions périodiques 
entre les services de la Commission et les administrations 
nationales, consacrées à l'examen des dossiers en cours 
d'instruction ou de procédure. Ces réunions se révèlent 
souvent très fructueuses, en ce sens qu'elles permettent 
de régler de nombreux cas d'entraves, sans qu'il soit 
nécessaire d'engager la procédure d'infraction prévue à 
l'article 169 du traité. La Commission entend donc pour­
suivre dans cette voie et organiser des réunions périodi­
ques de ce type avec chaque Etat membre. 
Les cas suivants peuvent être cités, à titre d'illustration 
des dossiers qui ont ainsi trouvé une issue satisfaisante 
sans qu'il soit nécessaire d'engager une procédure: 
— Les autorités britanniques avaient accordé une aide à 
l'investissement à une société japonaise, à la condi­
tion que celle-ci achète au Royaume-Uni 60 % des 
composants qui entreraient dans la fabrication de ses 
produits. Suite à l'intervention de la Commission, 
cette condition a été modifiée de façon à traiter de la 
même manière tous les produits originaires de la 
Communauté. 
— Suite à une question écrite d'un parlementaire, la 
Commission est intervenue auprès des autorités 
luxembourgeoises, qui ont remanié la circulaire doua­
nière sur base de laquelle les douanes luxembour­
geoises avaient saisi des médicaments homéopathi­
ques régulièrement acquis aux Pays-Bas sur prescrip­
tion d'un médecin belge, et destinés à l'usage 
personnel de la personne qui les importait aux 
Luxembourg. 
— Les autorités françaises ont modifié un arrêté qui 
exigeait la conformité aux normes françaises pour la 
commercialisation en France des appareils et maté­
riels à gaz: le texte modifié prévoit que les appareils 
et matériels à gaz provenant d'un autre État membre 
seront réputés satisfaire aux normes françaises s'ils 
sont conformes aux normes de l'État membre de 
provenance et que celles-ci peuvent être considérées 
comme équivalentes aux normes françaises. 
— La réglementation portugaise prévoyait que le raccor­
dement des centraux téléphoniques électroniques privés au réseau naional de télécommunication était 
accordé en fonction du pourcentage d'incorporation 
nationale des appareils. La Commission ayant attiré 
l'attention des autorités portugaises sur l'incompatibi­
lité de cette condition avec le traité CEE, celle-ci a 
été supprimée. 
— La législation espagnole exigeait la légalisation des 
factures commerciales par le consulat espagnol de 
l'État membre de provenance pour le dédouanement 
des marchandises importées. Cette exigence a été 
suprimée au 1er mars 1987. 
— L'exigence d'un certificat de vieillissement, délivré 
par les autorités du pays d'origine, pour l'importation 
de whisky écossais vieilli a pareillement été abrogée 
depuis le 3 avril 1987. 
—- Suite à une question écrite d'un parlementaire, la 
Commission est intervenue auprès des autorités fran­
çaises à propos du monopole de vente en pharmacie 
de Paspartame (un édulcorant de table): aucun motif 
de protection de la santé publique ne justifiait de 
limiter la distribution de ce produit à la vente en 
pharmacie et de restreindre ainsi la capacité de distri­
bution d'un produit importé d'un autre État membre. 
La disposition en cause a été abrogée. 
De nombreux dossiers, pour lesquels la Commission 
avait engagé une procédure d'infraction au cours des 
années précédents ont trouvé « une issue favorable en 
1987. On en trouvera ci-dessous quelques exemples: 
— Les autorités grecques avaient imposé une augmenta­
tion des prix de vente au consommateur des ciga­
rettes importées, ces prix devenant ainsi moins 
compétitifs que ceux des produits nationaux. Suite à 
l'intervention de la Commission, les autorités grec­
ques ont rétabli le principe de la libre détermination 
des prix par les importateurs. 
— Les autorités grecques ont également modifié, à la 
demande de la Commission, un décret interdisant 
l'importation de tout produit ressemblant à un médi­
cament. Cette disposition était en effet appliquée de 
telle sorte que certaines sucreries (bonbons) ne 
pouvaient plus être importées en Grèce. 
— Par arrêt ministériel du 7 juin 1987, les autorités 
belges ont abrogé deux textes fixant des prix maxima 
pour les livres importés, que la Commission avait 
considérés comme incompatibles avec le droit 
communautaire tel qu'interprété par la Cour dans sa 
jurisprudence en la matière. 
— Les autorités espagnoles ont supprimé diverses dispo­
sitions qui entravaient les importations d'eau-de-vie 
de malt destinées à la fabrication du whisky, en parti­
culier l'obligation d'incorporer dans le processus de 
fabrication 25 % d'eau-de-vie de malt nationale. 
5. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 310/9 
Par ailleurs, l'interdiction de commercialiser en 
Espagne le «pétillant de raisin» sous la présentation 
dans laquelle ce produit est traditionnellement vendu 
dans d'autres États membres (bouteille du type cham­
penois et bouchon muselé) a été rapportée. 
— Un décret italien imposait aux entreprises commer­
cialisant des pesticides en Italie de disposer d'un 
représentant établi dans ce pays. Cette exigence, 
incompatible avec le droit communautaire, a été 
rapportée par un nouveau décret publié le 31 janvier 
1987. 
— Les autorités italiennes contrôlaient systématiquement 
aux frontières les conteneurs vides transportés par 
chemin de fer. Suite à un avis motivé de la Commis­
sion, ces contrôles ont été supprimés et remplacés par 
un contrôle sporadique effectué à la gare de destina­
tion. 
— Pour se conformer à un avis motivé de la Commis­
sion, les autorités irlandaises ont abrogé une circu­
laire administrative qui exigeait que les rapports en 
cuivre utilisés dans les travaux faisant l'objet de 
commandes publiques soient certifiés conformes à 
l'«Irish Standard Spécification» et portent la marque 
de conformité à cette norme: désormais, tous les 
produits conformes aux normes irlandaises, aux 
normes internationales ou aux normes d'autres États 
membres qui sont considérées comme équivalentes 
sont acceptés. 
D'autres exemples sont cités ci-dessous, qui concernent 
les denrées alimentaires (n° 8) et l'immatriculation des 
véhicules (n° 9). 
7. L'application aux produits importés de réglementa­
tions nationales fixant, en l'absence de dispositions harmo­
nisées, les conditions de commercialisation des produits, 
demeure la principale source d'entraves à la libre circula­
tion des produits industriels. Les réglementations natio­
nales qui interdisent la commercialisation des denrées 
alimentaires qui ne respectent pas des spécifications de 
qualité fixées au plan national, ou qui réservent certaines 
dénominations de vente aux produits conformes à de 
telles spécifications (lois de pureté), appartiennent à cette 
catégorie. Les deux arrêts prononcés par la Cour de 
justice le 12 mars dans les affaires «bière» (affaire 178-84 
— Commission/République fédérale d'Allemagne et 
affaire 176-84 — Commission/Grèce) revêtent une 
importance toute particulière à cet égard. La Cour a en 
effet indiqué que, puisque dans d'autres États membres la 
dénomination «bière» a un caractère générique pour 
désigner une boisson fermentée fabriquée à base de malt 
d'orge, que celui-ci soit utilisé exclusivement ou concur­
remment avec du riz ou du maïs, l'Allemagne et la Grèce 
ne peuvent réserver ladite dénomination aux bières bras­
sées exclusivement à base de malt d'orge, conformément 
à leur loi de pureté nationale. Dans ces deux arrêts, la Cour a également précisé que si le droit communautaire 
ne s'oppose pas à ce que les États membres mettent en 
place une législation qui soumet l'utilisation d'additifs à 
une autorisation préalable, le principe de proportionna­
lité exige cependant que les opérateurs économiques 
soient en mesure de demander, par une procédure qui 
leur soit aisément accessible et qui puisse être menée à 
terme dans des délais raisonnables, que soit autorisé par 
un acte de portée générale l'emploi d'additifs déterminés. 
8. La Cour a ainsi confirmé, dans une large mesure, 
les principes développés par la Commission dans sa 
communication au Conseil et au Parlement du 8 
novembre 1985 concernant l'achèvement du marché inté­
rieur et la législation communautaire des denrées alimen­
taires^). La Commission y avait en effet indiqué qu'elle 
ne comptait plus en principe proposer l'harmonisation de 
dispositions relatives aux spécifications de qualité des 
denrées alimentaires. La Commission publiera dans le 
courant de l'année 1988 une communication qui précisera 
les orientations interprétatives qu'elle dégage des deux 
arrêts précités, notamment, et qui préciseront les droits 
que les opérateurs économiques tirent de l'applicabilité 
directe des articles 30 et 36 dans le secteur des denrées 
alimentaires. 
Plusieurs dossiers de ce type ont pu être réglés en 1987. 
A titre d'exemple, les deux cas suivants peuvent être 
cités. 
— Les autorités allemandes ont accepté la commerciali­
sation sur leur territoire de rémoulade danoise non 
conforme à la législation allemande relative à ce 
produit. En l'espèce, l'étiquetage du produit devrait 
suffire à informer le consommateur sur la composi­
tion exacte du produit, et lui permettre de le distin­
guer du produit traditionnel allemand. 
— Une disposition espagnole interdisant l'exportation de 
sangria dans des récipients d'une capacité supérieure 
à deux litres a été abrogée à la demande de la 
Commission. 
Dans d'autres cas, la Commission a dû poursuivre la 
procédure d'infraction qu'elle avait engagé au titre de 
l'article 169 du traité. 
— Une telle procédure a été engagée à l'égard de la 
réglementation française relative à la dénomination et 
à la présentation des boissons rafraîchissantes, qui fait 
obstacle à l'importation et à la commercialisation 
de limonades à base de jus de fruit légalement com­
mercialisées sous cette dénomination dans un 
autre État membre, parce qu'elles ne présentent 
O COM(85) 603 final. 
N° C 310/10 Journal officiel des Communautés européennes 5. 12. 88 
pas la teneur minimale en jus de fruit prescrite par la 
loi française. 
— La Commission a par ailleurs saisi la Cour d'un 
recours contre l'Allemagne visant à faire constater 
que celle-ci a manqué à l'article 30 du traité en 
interdisant l'importation et la commercialisation de 
«pâtés» qui ne répondent pas aux règles de composi­
tion fixées par la législation allemande: celle-ci pres­
crit que les «pâtés» doivent être fabriqués exclusive­
ment à base de produits de viande, ce qui exclut les 
«pâtés» traditionnels des autres États membres dans 
lesquels des œufs et du lait, par exemple, sont incor­
porés. 
9. Les communications de ce type participent du souci 
d'accroître la transparence du droit communautaire, et 
d'améliorer l'information aussi bien des opérateurs 
économiques que des administrations nationales sur la 
manière dont les principes généraux des articles 30 à 36 
trouvent à s'appliquer dans un secteur déterminé ou à 
l'égard d'un type particulier d'obstacles aux échanges. La 
Commission entend donner la priorité, à cet égard, aux 
domaines dans lesquels un grand nombre de plaintes 
soulèvent des problèmes identiques ou analogues. 
10. Parmi les problèmes les plus souvent cités figurent 
les délais et les frais occasionnés par les procédures 
d'immatriculation et de réception des véhicules importés, 
qui se trouvaient déjà immatriculés dans un autre État 
membre. Aussi la Commission publiera-t-elle une 
communication à ce sujet dans le courant de l'année 
1988. La Cour a en effet rendu, en 1987, deux arrêts 
importants sur cette question: l'arrêt du 11 juin dans 
l'affaire 406-85 (Procureur de la République/MM. 
Goffette et Gilliard) et l'arrêt du 17 juin dans l'affaire 
154-85 (Commission/Italie). Par ailleurs, les nombreuses 
procédures d'infraction instituées par la Commission en 
cette matière lui ont permis de développer des principes 
généraux, qui seront exposés dans cette communication, 
et qui devraient permettre aux citoyens de la Commu­
nauté de surmonter les problèmes que continue à poser 
l'importation personnelle d'un véhicule. La Commission 
applique cependant d'ores et déjà ces principes aux cas 
qui sont portés à son attention, comme l'illustrent les 
deux dossiers évoqués ci-après: 
— La réglementation française prévoyait que lorsqu'un 
véhicule importé n'était pas accompagné d'une attes­
tation de conformité délivrée par le représentant en 
France du constructeur, une méthode de calcul 
simplifiée de la puissance administrative (puissance 
fiscale) était utilisée, qui attribuait dans la plupart des 
cas au véhicule importé une puissance administrative 
supérieure à celle du modèle similaire commercialisé 
en France. Suite à l'intervention de la Commission, 
les autorités françaises ont unifié le mode de calcul 
de la puissance administrative. 
— Ayant été saisie, au début de l'année 1987, de très 
nombreuses plaintes concernant l'immatriculation en Espagne de véhicules importés à l'état usagé, la 
Commission a engagé une procédure d'infraction 
qu'elle a pu suspendre au millieu de l'année 1987, les 
autorités espagnoles ayant aménagé la procédure 
d'immatriculation et ouvert un plus grand nombre de 
stations de contrôle technique. 
Cette action de la Commission ne bénéficie pas seule­
ment aux particuliers et aux importateurs parallèles, mais 
aussi aux constructeurs et à leurs représentants qui 
éprouvent des difficultés pour obtenir l'homologation de 
leurs modèles. 
— La Commission a ainsi saisi la Cour d'un recours 
visant le régime belge d'homologation des autocars 
de tourisme, dont une disposition particulièrement 
restrictive, relative au cercle de braquage, faisait 
obstacle à l'importation en Belgique des modèles de 
haut de gamme de plusieurs constructeurs. Les auto­
rités belges ayant rapporté la mesure litigieuse, la 
Commission a pu se désister de son recours. 
11. De même, parallèlement aux efforts d'harmonisa­
tion entrepris dans le secteur de télécommunications, 
notamment en ce qui concerne les réseaux, la Commis­
sion a engagé plusieurs procédures d'infraction à l'article 
30 contre les réglementations nationales qui subordon­
nent l'importation des appareils de télécommunication 
(par exemple les modems, les antennes de réception de 
satellites) au respect de spécifications techniques natio­
nales plus restrictives que cela ne serait justifié ainsi qu'à 
une procédure d'homologation longue et coûteuse visant 
à constater ce respect. 
12. Le contrôle du respect des articles 30 à 36 du 
traité ne s'exprime pas seulement dans l'action répressive 
qui est décrite ci-dessus. Les nouvelles dispositions dont 
les États membres envisagent l'adoption font en effet 
l'objet d'un contrôle préalable de leur conformité au 
droit communautaire, dans le cadre de la procédure 
d'information instituée par la directive 83/189/CEE. 
13. En 1987, 200 projets de réglementations et de 
normes techniques ont ainsi été examinés au regard des 
articles 30 et 36 et d'autres dispositions du droit commu­
nautaire. Cet examen a amené la Commission à 
demander dans environ un quart des cas, des modifica­
tions des dispositions notifiées à l'état de projet, en vue 
d'assurer que l'adoption de celles-ci ne crée pas de 
nouveaux obstacles à la libre circulation des marchan­
dises pour des produits aussi variés que, par exemple, les 
taximètres électroniques, le matériel d'isolation ther­
mique ou les fours à micro-ondes. La Commission 
présentera en 1988 un rapport complet sur le fonctionne­
ment de la procédure d'information, volet «normes» et 
volet «règles techniques», au Parlement européen, après 
examen par le Comité permanent instauré par la directive 
83/189/CEE. 
5. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 310/11 
14. Enfin, la Commission a entamé une étude des 
conditions dans lesquelles la réparation des conséquences 
dommageables d'une violation des règles de la libre 
circulation des marchandises est assurée dans chaque 
État membre. Il importe en effet que les entreprises et les 
particuliers qui ont subi un préjudice par l'effet d'une 
entrave au commerce intracommunautaire puissent être 
indemnisés de manière adéquate. 
15. En matière d'harmonisation, parmi les 73 direc­
tives vistant l'élimination des entraves techniques aux 
échanges de produits industriels et dont la date limite 
d'entrée en vigueur est expirée, 54 procédures d'infrac­
tion sont encore en cours. La plupart d'entre-elles, à 
savoir 49 cas, concernent des cas de non-communication 
des mesures d'exécution. Ces cas tiennent généralement à 
la lenteur des procédures de modification de la législa­
tion nationale et se résolvent après un certain temps. Ce 
n'est que contre l'Italie que a Commission a été amenée 
à saisir la Cour. Comme par le passé, les cas de 
non-conformité ou de mauvaise application concernent 
exclusivement la directive 73/23/CEE du 19 février 
1973, dite «basse tension». Du fait de son champ d'appli­
cation très vaste quant aux produits et aux aspects qu'elle 
règle, cette directive, malgré les efforts déployés par la 
Commission dans le passé pour améliorer sa compréhen­
sion et so fonctionnement, continue à soulever certain 
problèmes d'interprétation. A cet égard, la législation 
espagnole comporte des décrets qui imposent l'homolo­
gation obligatoire pour des produits qui tombent sous le 
champ d'application de la directive «basse tension». 
L'examen de ces décrets par la Commission a amené 
celle-ci à saisir la Cour le 11 août (affaire 243-87). Entre 
temps, le gouvernement espagnol a adopté un décret 
transposant la directive «basse tension» dans le droit 
espagnol, dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 
1er décembre 1988. 
16. Le nombre de notifications effectuées par les États 
membres dans le cadre de la directive 83/189/CEE 
instaurant une procédure d'information dans le domaine 
des normes et règlements techniques s'accroît sensible­
ment d'année en année. Pour 1987, l'accroissement est 
de 33 % par rapport à 1985. 
17. Toutefois, des règles techniques continuent à être 
adoptées au niveau national sans que les projets en aient 
été notifiés à la Commission dans le cadre de la procé­
dure mise en place par la directive 83/189/CEE. La 
Commission avait engagé en 1986 des procédures 
d'infraction contre sept États membres, portant au total 
sur 76 cas de textes nationaux non préalablement noti­
fiés. En 1987, seul une dizaine de cas ont fait l'objet 
d'engagement de procédures d'infraction. Aucun cas n'a 
été porté devant la Cour. Ceci s'explique par le fait que 
cette année, on a choisi, dans l'esprit même de la direc­
tive, de privilégier la prévention de nouvelles entraves à 
la libre circulation des marchandises, plutôt que de réprimer les manquements à la directive. Le traitement 
des projets notifiés a été préféré à celui des infractions. 
18. Toutefois, la Commission est tout à fait consciente 
qu'un contrôle systématique efficace et complet de 
l'application de la directive est indispensable particulière­
ment à la veille de l'extension de son champ d'applica­
tion. Dès lors, elle prendra prochainement les mesures 
nécessaires pour assurer un contrôle le plus exhaustif 
possible. Elle envisage à cette fin la conclusion de 
contrats avec des agences dans chaque État membre afin 
de contrôler toutes les règles techniques nationales 
publiées, ce qui lui permettrait de poursuivre de manière 
tout-à-fait systématique les États membres qui omettent 
de notifier nombre de leur projets. 
19. Les procédures instruites pour les directives 
«produits alimentaires» ne concernent que des cas de 
non-communication des mesures nationales d'exécution. 
Quatorze infractions ont pu être classées en 1987. Seize 
dossiers sont au stade de la mise en demeure, dix au 
stade de l'avis motivé. La Commission s'est désistée de 
son recours contre la France pour non-transposition de 
la directive 81/487/CEE (jus de fruits). 
20. L'objectif principal des directives «chimie» est de 
créer une harmonisation des législations pour permettre 
la libre circulation de certaines marchandises entre États 
membres. Ceci > s'applique principalement aux détergents, 
aux engrais et aux substances et préparations dange­
reuses. Depuis le dernier rapport annuel au Parlement 
européen, les États membres ont procédé dans leur légis­
lation nationale à six transpositions des différentes direc­
tives relevant de ce secteur. Cinq lettre de mise en 
demeure ont été transmises aux États membres pour 
non-communication des mesures d'exécution des direc­
tives relatives aux PCB/PCT et à l'amiante. Deux arrêts 
ont été rendus par la Cour le 4 juin dans l'affaire 134-86 
pour les détergents. 
21. La transposition dans les États membres de 111 
directives communautaires applicables dans le domaine 
des véhicules à moteur, des tracteurs agricoles et des moto-
cycles, continue à progresser. Les infractions dans ce 
secteur, à l'exception d'un cas, résultent de la non-trans­
position de directives. Généralement, ce sont procédures 
administratives très longues qui empêchent les États 
membres concernés de transposer les directives dans leur 
ordre juridique national dans le délai fixé. 
Marchés publics 
22. L'ouverture des marchés publics constitue un 
objectif prioritaire dans la perspective de l'achèvement du 
marché intérieur. Pour réaliser cet objectif, la Commis­
sion atache une grande importance à l'amélioration de 
l'application correcte des dispositions des directives 
N° C 310/12 Journal officiel des Communautés européennes 5. 12. 88 
communautaires sur les marchés publics (x) et elle 
s'assure que les règles sur la libre circulation des biens 
(articles 30 et suiv. du traité CEE) et la libre prestation 
des services (articles 59 et suiv. du traité CEE) soient 
exploitées au maximum. La Commission a donc engagé 
des actions dans ce domaine, au plan législatif, au plan 
interne et dans le cadre d'une sensibilisation des secteurs 
publics et privés intéressés. 
23. Au plan législatif, la Commission a transmis au 
Conseil dès l'entrée en vigueur de l'Acte unique, une 
proposition de directive (2) fondée sur l'article 100 sous 
a) et visant à renforcer le système de contrôle de l'appli­
cation des directives. Cette proposition prévoit que les 
États membres doivent garantir que les entrepreneurs et 
les fournisseurs aient la possibilité d'introduire, à tout 
stade de la procédure de passation d'un marché public, 
un recours efficace et rapide auprès des instances admi­
nistratives ou juridictionnelles nationales, permettant de 
faire censurer les illégalités qui peuvent être commises au 
cours de cette procédure. En outre, la Commission 
aurait, en cas d'urgence et d'infraction manifeste la 
possibilité d'intervenir de manière préventive pour qu'une 
procédure de passation de marché soit suspendue 
pendant une durée limitée. 
24. Par ailleurs, au plan interne, la Commission a pris 
le 18 mars, des mesures permettant d'accélérer et de 
rationaliser le traitement des infractions aux règles 
communautaires dans le secteur des marchés publics. En 
outre, la Commission a publié au Journal officiel des 
Communautés européennes le 31 décembre 1987 (3) un 
vademecum sur les marchés publics dans la Communauté. 
Ce vademecum constitue un outil de travail destiné à 
l'usage de tous les utilisateurs: gestionnaires des fonds 
structurels communautaires et de la BEI, administrations 
nationales, opérateurs économiques... Il vise à: 
— fournir les informations et l'interprétation nécessaires 
pour une compréhension correcte des directives 
«marchés publics» et des principes communautaires 
qui en sont la base; 
— mettre en évidence les limites du pouvoir discrétion­
naire des pouvoirs adjudicateurs ainsi que les obliga­
tions qui leur incombent; 
— donner tous les renseignements utiles pour ceux qui 
désirent participer aux marchés et mettre en évidence 
d'une part, les droits et les obligations des partici­
pants aux marchés et, d'autre part, les moyens de 
recours communautaires au cas où ils s'estiment lésés. 
(l) Directive 71/305/CEE sur la coordination des procédures 
de passation des marchés publics de travaux. JO n° L 185 du 
16. 8. 1971. Directive 77/62/CEE sur la coordination des 
procédures de passation des marchés publics de fournitures, 
modifiée par la directive 80/767/CEE. JO n° L 13 du 15. 1. 
1977etJOn°L215du 18. 8. 1980. 
O JO n° C 230 du 28. 8. 1987. 
C) JO n° C 358 du 31. 12. 1987. Le vademecum sera également publié sous forme de 
brochure. 
25. Outre les actions précitées engagées par la 
Commission, il est utile de mentionner l'arrêt de la Cour 
de Justice condamnant l'Italie pour mauvaise application 
par une commune italienne des règles communautaires 
de publicité et des adjudications des offres de marchés 
publics. Un avis motivé a également été envoyé, d'une 
part à la Grèce pour non-transposition dans l'ordre juri­
dique national des directives 77/62/CEE et 80/767/CEE 
sur les marchés publics de fournitures, d'autre part à 
l'Espagne pour mauvaise application de la directive 
77/62/CEE en ce qui concerne la transmission de l'offre 
et le non-respect des règles de publicité. Enfin, la 
Commission a saisi la Cour pour mauvaise application 
par l'Irlande de la directive 71/305/CEE sur les marchés 
publics de travaux. 
Dimension sociale du grand marché: Emploi, politique 
sociale et éducation 
26. En matière sociale, la Commission s'est employée 
à assurer le respect du traité (article 48 paragraphe 4 
pour l'accès à la fonction publique, l'article 119 pour 
l'égalité des rémunérations entre nommes et femmes) et 
des règlements adoptés par le Conseil (p.e. règlements 
relatifs à la libre circulation des travailleurs et à l'applica­
tion des régimes de sécurité sociale aux travailleurs 
migrants). Par ailleurs, les États membres doivent se 
conformer à plusieurs directives par le moyen de mesures 
nationales de transposition. Ces directives couvrent aussi 
bien le déplacement et le séjour des travailleurs des États 
membres à l'intérieur de la Communauté que l'égalité de 
traitement entre hommes et femmes en matières d'emploi 
et de sécurité sociale ou la protection des travailleurs sur 
le lieu de travail. 
27. Plus particulièrement en ce qui concerne le respect 
des articles du traité et des dispositions des règlements, la 
Commission a été amenée en 1987 à saisir la Cour de 
justice d'une affaire concernant la Belgique. Trois autres 
affaires sont toujours en instance devant la Cour. Six 
nouvelles infractions (Belgique, France, Irlande) ont fait 
l'objet l'avis motivés dont une a été suivie d'une saisine 
de la Cour. Celle-ci a ensuite fait l'objet d'un désiste­
ment de la part de la Commission. 
28. Pour ce qui est de la non-conformité ou de la 
mauvaise application des directives quatre différends (avec 
la Belgique et l'Allemagne) ont été réglés à la satisfaction 
de la Commission qui a pu procéder au classement des 
dossiers concernés. 
29. Dans ce domaine, les faits suivants méritent d'être 
relevés : 
— en ce qui concerne le contrôle à l'entrée, du titre de 
séjour ou d'établissement des ressortissants commu-
5. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 310/13 
nautaires bénéficiaires de la libre circulation, (direc­
tives 68/360/CEE et 73/148/CEE), la Cour a été 
saisie par la Commission d'un recours à l'égard de la 
Belgique (affaire 321-87); 
— en ce qui concerne la directive 76/207/CEE visant 
l'égalité entre hommes et femmes en matière d'accès 
à-l'emploi, six procédures d'infraction ont été enga­
gées à l'égard de la Belgique, la France, l'Irlande, le 
Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni. Par 
contre, la Commission s'est désistée dans un litige 
contre le Luxembourg (affaire 180-86); 
— deux procédures d'infraction ont été poursuivies à 
l'égard de la Grèce et l'Italie pour non-conformité de 
la directive 77/187/CEE sur la protection des travail­
leurs en cas de transferts d'entreprises; 
— une procédure d'infraction a été à l'égard de la 
Belgique pour mauvaise application de la directive 
79/7/CEE concernant l'égalité de traitement entre 
hommes et femmes en matière de sécurité sociale; 
— un avis motivé a été émis à l'égard de la Grèce pour 
non-conformité de la directive 80/987/CEE sur la 
protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de 
l'employeur. Par ailleurs la Commission a saisi la 
Cour de justice d'une affaire concernant l'Italie 
(affaire 22-87); 
30-. Enfin, en ce qui concerne la non-communication 
des mesures nationales d'exécution des directives, la 
Commission a émis: 
— sept mises en demeure pour la directive 
88/836/Euratom modifiée par la directive 
84/467/CEE relative à la protection sanitaire de la 
population et des travailleurs contre les rayonnements 
ionisants; 
— cinq mises en demeure pour la directive 83/477/CEE 
concernant la protection des travailleurs exposés à 
l'amiante; 
— une mise en demeure pour la directive 
84/466/Euratom relative à la protection radiologique 
des personnes soumises à des traitements médicaux; 
— toujours dans ce domaine, la Commission a saisi la 
Cour de justice de deux litiges (Belgique et Luxem­
bourg) en ce qui concerne l'application de la directive 
80/1107/CEE visant la protection des travailleurs 
contre les agents chimiques (affaires 296-87 et 
297-87); par ailleurs, elle regrette particulièrement 
que malgré deux arrêts de la Cour de justices rendus 
respectivement le 8 juin 1982 et le 6 novembre 1985 dans les affaires 91-81 et 131-84, l'Italie n'ait 
toujours pas pris les mesures nécessaires pour appli­
quer la directive 75/129/CEE sur les licenciements 
collectifs. 
Union douanière 
31. Le recours aux procédures d'infraction dans le 
domaine douanier s'inspire essentiellement des objectifs 
suivants : 
— l'élimination d'éventuelles taxes d'effet équivalent à des 
droits de douane dans les échanges intracommunau­
taires, conformément aux articles 12 et suiv. du 
traité; 
— l'application correcte du droit douanier communau­
taire, en vue de l'achèvement de l'union douanière, 
celle-ci constituant le corollaire indispensable du 
grand marché. 
32. Les procédures d'infraction relatives à l'importa­
tion de matériel militaire en franchise des droits de 
douane se trouvent au même stade qu'en 1986 ('). 
Cependant, compte tenu de la disponibilité des États 
membres concernés à rechercher avec la Commission une 
solution globale et cohérente dans le cadre du droit 
communautaire, la Commission a mis au point une 
proposition de règlement relatif aux suspensions tempo­
raires des droits de douane portant sur certains arme­
ments et équipements militaires, qui devrait être trans­
mise en 1988. 
33. Si fréquemment la formulation de quelques direc­
tives rendait difficile l'engagement d'une procédure 
d'infraction, leur remplacement progressif par des règle­
ments est de nature à changer la situation (2), c'est ainsi 
que dans le domaine des régimes douaniers économiques 
(par ex. régime de perfectionnement actif), la Commis­
sion agit fermement en vue du respect des règlements 
correspondants. 
34. Quant au respect par les États membres des dispo­
sitions de la directive 86/489/CEE de la Commission 
modifiant la directive 77/794/CEE, qui fixe les moda­
lités pratiques nécessaires à l'application de certaines 
dispositions de la directive 76/308/CEE relative à l'assis­
tance mutuelle en matière de recouvrement des créances 
résultant d'opérations faisant partie du système de finan­
cement du FEOGA ainsi que de prélèvement agricoles et 
de droits de douane et relative à la TVA, la Commission 
a été amenée à adresser une lettre de mise en demeure à 
la Belgique, à l'Irlande, à l'Italie et aux Pays-Bas au titre 
de la non-communication des mesures nationales 
d'exécution. 
(1) Voir quatrième rapport sur le contrôle de l'application du 
droit communautaire, n° 36. 
(2) Voir quatrième rapport sur le contrôle de l'application du 
droit communautaire, n° 38. 
l^ôeôUOB^ journal officiel des communautés européennes ^.t^.88 
3^. L'action de la commission en vue du respect du 
droit communautaire dans le domaine de la fiscalité indP 
recte sepoursuitdans deu^é directions. M'unepart, elle 
vise au r^^cr^^r^c^ ^ ^r ^^ rr^^^, et d'autre 
part àla co^r^^^ A^^^^ ^^o^^^^^^r^c^ 
^^c^^^^^^^^r^ en la matière. 
3o. P^^r^c^^r^c^^^^^^^^^o^r^^rr^r^^ 
c^^^^^^ les Etats membres concernés avant modifié 
leur législationpourse conformer au droit communaux 
taire. 
— C^ela concerne tout d'abord la Belgique et les 
RavsDBas qui avaient prévu le maintien de l'option de 
l'annexe Cr de la sixième fôirective TVA pour les 
organisations d'emploveurs audelà du 31 décembre 
t^8t,date limite fi^ée par la directives cette optiona 
dorénavant été supprimée. 
— CAi autrecasconcernel'Allemagnequi avait étendu 
l'^C^rganscbaft^ ^c'estàDdire que sont considérées 
comme un seul assujettides personnes indépendantes 
du point de vue juridique, mais néanmoins étroites 
ment liées entre elles sur le plan financier, éconoD 
mique etdel'organisation internes à des entreprises 
établies à l'étranger, alors que la sixième directive 
TVA limite cet ^COrganscliaft^ à l'intérieur du pavs 
seulement. Far le ^teuert^ereinigungsgeset^ l^o^, 
l'Allemagne a mis sur ce point sa législation en 
conformité avec la sixième directiveTVA. 
— lôe même, le gouvernement italienaadopté les dispo 
sitions nécessaires pour se conformer à l'arrêt de la 
C^our dut! juillet t^8^ dans l'affaire ^883,où une 
nouvelle procédure avait été engagée par laC^ommis 
sion surbase de l'articlelB^t du traité CEE.Loans cet 
arrêt, la C^our avait en effet établi qu'en appliquant 
sur les vins mousseux à dénomination d'origine un 
tau^deTVAsupérieuràcelui qu'elle applique sur les 
vins mousseu^comparaoles deproductionnationale, 
l'Italie n'avait pas respecté les dispositions de l'article 
^du traité CeEE. 
3B5 Également, plusieurs ^rr^ ont été rendus ent^8^ 
par labour dans le domaine fiscal, suiteàdes recours de 
la commission, établissant une jurisprudence en la 
matière toujours plus importante ^t3^arrêtsrendusàce 
jour concernant la fiscalité, dont 3^ sur t^ase de la procès 
dureprévueàl'article 1^ du traité C^EE^. 
— Lme première affaire concernait les Ra^sDBas au sujet 
de la non^perception par cet État membre de lalVA 
pour des fonctions publiques effectuées par des 
notaires et huissiers de justice. lôanssonarrêtdu^ 
marsdansl'affaire^^, labour aété amenée à 
cerner la définition du terme d'^activités économie 
ques^ tel qu'il appara^tàl'article^paragrapbe^de la 
sixième directiveTVAetceluid'^organisme de droit 
publics à l'article ^ paragraphe ^. Elle en a conclu que la notion d'^activités économiques^ englobe aussi 
les prestations de services fournies par les notaires et 
les buissiersdejustice au^RavsBas, en tant qu'elle 
sonte^éécutéesdefaçonpermanenteetcontrerému^ 
nération^elleaégalementfmé que toute exonération 
delaTVAdoitêtree^presseetprécise,etque, àla 
lumière des objectifs de la sixième directive, ces 
exonérations sont soumisesàune interprétation limi 
tative. 
— Mn autre arrêtaété rendu leB^mairelatifàl'affaire 
t^D^ contre l'Italie, ôeet État membre a été 
condamné pour avoir institué et maintenu en vigueur 
une accise sur les bananes fra^cbes applicable au^ 
bananes originaires d'autres État membres, notam 
ment à celles provenant des départements français 
d'outremer, taxation contraireàl'article^du traité 
ôeEE 
— Rarcontre,laô^our,respectivementdansles affaires 
3^8^etl^^^,aconsidéré comme conformesàce 
même articles du traité CEElata^ationdifféren 
tielleduvinetdelabièreappliquéeparla Belgique 
dans le domaine delaTVA,ainsique le système de 
ta^ationdes vins dou^ naturels et des vins de liqueur 
appliqués par la Erance. 
— lô'autre arrêts sont prochainement attendus puisque 
buit nouveaux recours ont été déposés par la 
Commission devant la (Sour en t^8^, ce qui porte 
maintenantàt^le nombre d'affaires actuellement en 
suspens dans le domaine fiscal, suiteàuneactionde 
la Commission. 
38. Enfin, il convient de signaler que plusieurs ^^ 
^o^^ ont été émis parlaC^ommission. 
— C^es procédures concernent tout d'abord le 
nonrespect de ^rr^^^rr^^ô^^ par les États 
membres, lls'agit notamment dela(Grèceencequi 
concernelata^ationdifférentielleàl'importationde 
poudre de fromage et d'articles de décoration en 
matière plastique^dulôanemark,en ce quiconcerne 
la taxation des automobiles. lôans le domaine des 
ta^es parafiscales^, la Commission a également 
engagé un nouveau cas contre laErance concernant 
une redevance sur les produits des exploitations 
forestières à l'exclusion des t^ois de cnauffage, qui 
sont produits dans cet État membre ou importés. 
— lls'agitensuitedelamauvaiseapplicationdes ^r^c 
r^^ fiscales etenparticulier de celles relatives à la 
TVA, où certains cas peuvent avoir des incidences 
négatives sur la perception des ressources propres^ 
Irlande, exonération des livraisons effectuéespar les 
professions médicales et paramédicales, ainsi que 
concernant les lunettes correctrices^ RovaumeDIUni, 
taxation des agences de vovage^ Italie, modalités de 
remboursement au^ assujettis étrangers^ Erance, refus 
de remboursement de la rVA acquittée lors de 
l'importation d'un bateau de plaisance, ainsi qu'en 
C^ Voir quatrième rapport sur le contrôle de l'application du 
droit communautaire, n^^à^. 
5. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 310/15 
ce qui concerne le régime applicable dans le 
secteur des jeux automatiques. 
Institutions financières et droit des sociétés 
39. L'essentiel des travaux de la Commission dans le 
secteur des institutions financières vise la réalisation d'un 
marché intérieur communautaire, caractérisé par la 
complète libération des prestations de services financiers, 
tant dans l'intérêt des institutions financières que dans 
celui du consommateur. 
40. La Commission a poursuivi ses travaux sur la libre 
prestation des services dans le secteur des assurances 
autres que l'assurance sur la vie, en fonction des arrêts 
rendus par la Cour en 1986 (1). 
41. Par ailleurs, la Commission a donné la priorité 
absolue à l'application du droit communautaire dans le 
domaine de l'assurance automobile. En effet, plusieurs 
États membres n'ont toujours pas mis en application les 
dispositions prévoyant la suppression du contrôle de la 
carte verte des automobilistes d'autres États membres 
(directive 5/84/CEE). Suite à des plaintes, elle a entamé 
l'examen de la compatibilité avec le droit communautaire 
de la perception, dans un Etat membre, d'une taxe d'un 
montant supérieur à celui qui frapppe les chèques natio­
naux, lors de l'encaissement de chèques émanant d'autres 
Etats membres ou lors d'opérations bancaires intracom­
munautaires. 
42. Dans le domaine du droit des sociétés et de la fisca­
lité directe, l'application correcte de la législation 
communautaire est essentielle pour deux raisons: 
à mesure que se développement les échanges et les 
investissements intracommunautaires, que se libéralise 
la circulation des capitaux et que 1992 approche, de 
plus en plus de personnes sont amenées à traiter avec 
des sociétés dont la maison-mère se trouve dans un 
autre État membre. Ces personnes ont besoin de 
savoir si un niveau de protection plus ou moins équi­
valent leur est garanti, quel que soit l'État membre 
dans lequel la société est établie; 
— Les activités et la coopération transfrontalières des 
sociétés doivent être facilitées. Les entreprises 
communes, les fusions, les rachats se font plus facile­
ment s'il existe un «tronc commun» de droit des 
sociétés. 43. La démarche de la Commission consiste dès lors à 
poursuivre toutes les infractions qui empêchent l'applica­
tion des principes énoncés plus haut; c'est ainsi que, 
l'année dernière, les infractions suivantes ont été pour­
suivies : 
— La directive 78/660/CEE relative aux comptes 
annuels des sociétés a été transposée dans tous les 
Etats membres sauf l'Italie qui n'a pas, par ailleurs, 
exécuté l'arrêt de la Cour rendu le 20 mars 1986 dans 
l'affaire 17-85. 
— La Commission a émis un avis motivé en 1987 à la 
Belgique, à la France, au Royaume-Uni, à la Grèce, à 
l'Italie, à l'Irlande et au Luxembourg pour non-trans­
position des directives 78/855/CEE concernant la 
fusion des sociétés anonymes et 82/891/CEE relative 
à la scission des sociétés anonymes. 
— La Grèce, à l'encontre de laquelle la Commission 
avait émis un avis motivé en 1986 pour non-transpo­
sition des directives 68/151/CEE (publicité des 
sociétés), 77/91/CEE (constitution des sociétés 
anonymes) et 78/660/CEE (comptes annuels de 
certaines formes de sociétés), a communiqué les 
mesures prises pour s'y conformer. La Commission a 
donc classé les affaires correspondantes. 
— La Grèce, à l'encontre de laquelle la Commission 
avait émis en 1987 un avis motivé pour non-transpo­
sition de la directive 85/303/CEE concernant les 
impôts indirects sur le rassemblement de capitaux, a 
communiqué les mesures pour s'y conformer. 
Libre circulation des produits agricoles 
44. Pour ce qui a trait à la libre circulation des 
produits agricoles, les infractions faisant obstacle aux 
échanges ont été, en 1987, comme le montrent les exem­
ples ci-dessous, également multiples et variées: 
— des dispositions techniques relatives à la présentation, 
à la qualité ou au conditionnement des produits 
ayant pour effet de limiter ou de décourager les 
importations: la Commission a été notamment 
amenée à poursuivre ce type de mesures dans le cas 
de restrictions imposées à la commercialisation ou à 
l'importation de beurre ou de viande bovine en 
Grèce, des matières grasses en Italie, ainsi que dans le 
cas de la réglementation allemande réservant l'utilisa­
tion d'une forme déterminée de bouteille à certains 
producteurs nationaux (Bocksbeutel) ; 
— la fixation de prix minima, ayant our effet de décou­
rager et de restreindre les importations, a été prati­
quée en Grèce dans le commerce des fromages, des 
semences et de l'huile d'olive; 
(') Voir quatrième rapport sur le contrôle de l'application du 
droit communautaire 1986, n° 88. — l'exigence de licences ou d'autorisations préalables à 
l'importation pratiquée à l'égard des pommes de terre 
N° C 310/16 Journal officiel des Communautés européennes 5. 12. 88 
en Irlande, des produits d'origine animale au 
Royaume-Uni, de la viande de porc congelée en 
Grèce, ainsi que des produits à base de viandes en 
Grèce et des animaux vivants et des viandes fraîches 
en Belgique; 
— le régime d'octroi de licences de devises, tel 
qu'appliqué en Grèce afin de maîtriser les importa­
tions, dans les secteurs des viandes bovines et 
porcines, des plantes vivantes, des produits laitiers 
(fromages) et des céréales; 
— les mesures nationales relevant du domaine vétéri­
naire, sanitaire et phytosanitaire ou du domaine des 
additifs, interdisant les importations ou les rendant 
impossibles, telles que les mesures touchant le lait 
pasteurisé au Royaume-Uni, les semences de pommes 
de terre en Irlande, et certaines conserves de viandes 
en Allemagne; 
— les mesures restreignant les échanges, motivées par 
l'existence d'une organisation nationale des marchés, 
tel que le régime pratiqué pour les bananes en grèce; 
— les mesures interdisant les exportations ou les rendant 
impossibles telles celles affectant l'huile d'olive, les 
raisins secs en Grèce et les chevaux en France. 
B. L'EUROPE DES CITOYENS 
Politique économique et monétaire 
45. A l'heure actuelle, dans le domaine des transferts 
afférents au tourisme et autres voyages (article 106 du 
traité CEE), l'ensemble des États membres respecte 
l'interprétation que la Commission a retenue en juillet 
1984, de l'arrêt rendu en la matière par la Cour de 
justice (arrêt du 31 janvier 1984 dans les affaires jointes 
286-82 et 26-83). 
46. Toutefois, en matière de transferts afférents aux 
dépenses touristiques des résidents à l'étranger, la Grèce 
(jusqu'à fin 1988) et le Portugal (jusqu'à fin 1990) 
peuvent maintenir certaines restrictions en vertu, respec­
tivement, d'une décision fondée sur l'article 108 para­
graphe 3 du traité CEE et de dispositions transitoires de 
l'Acte d'adhésion. 
Marché intérieur 
47. De nombreuses tracasseries auxquelles les citoyens 
de la Communauté sont exposés, dans leurs déplace­
ments, peuvent être appréhendées sur base des articles 30 
à 36 du traité CEE. L'action entreprise en 1987 pour 
résoudre les difficultés liées à l'immatriculation des véhi­
cules a déjà été évoquée ci-dessus (n° 9). 
48. L'attention de la Commission a également été 
attirée sur les difficultés rencontrées par les citoyens qui emportent, lors de leurs déplacements, des médicaments 
destinés à couvrir leurs besoins médicaux pendant leur 
séjour dans un État membre autre que celui de leur rési­
dence. La Commission considère qu'il est essentiel 
qu'une grande latitude soit accordée à cet égard, sans 
préjudice bien entendu de la répression des véritables cas 
de fraude. Elle a donc invité plusieurs États membres à 
assouplir leur réglementation en la matière. 
Libre circulation des personnes et des services 
49. Parallèlement aux efforts qu'elle déploie pour 
donner — dans le contexte de l'achèvement du marché 
intérieur — une nouvelle impulsion à la libre circulation 
des citoyens de la Communauté, la Commission s'est 
employée à garantir le respect de l'acquis communau­
taire, en poursuivant notamment toutes les discrimina­
tions en raison de la nationalité dont elle avait eu directe­
ment connaissance ou qui lui avaient été signalées par 
une plainte. Dans ce domaine, deux cas ont fait l'objet 
d'un arrêt rendu par la Cour, et les mesures d'exécution 
devraient être prises prochainement par les États 
membres concernés. La Commission a été amenée à saisir 
en 1987 la Cour pour quatre autres cas, dont trois à 
l'égard de la Grèce et un à l'égard de la France. Il en 
résulte qu'actuellement le nombre des affaires portées 
devant la Cour s'élève à six. 
50. Le nombre des infractions aux directives prises en 
application de l'article 57 du traité en vue d'assurer la 
libre circulation des personnes exerçant une profession libé­
rale ou sociale (médecins, infirmiers responsables des 
soins généraux, dentistes, sages-femmes, avocats, 
coiffeurs et auxiliaires de transport, vétérinaires, archi­
tectes, pharmaciens) a encore diminué, passant de treize 
à neuf cas. Les affaires portées devant la Cour s'élèvent 
actuellement à sept (cinq saisines de 1986, une de 1985 
et une de 1984). 
51. Pour assurer la libre circulation des émissions 
radiodiffusées à l'intérieur de la Communauté, la 
Commission suit une double approche. D'une part, elle a 
présenté au Conseil, le 30 avril 1986, une proposition de 
directive (') concernant l'activité de radiodiffusion, qui 
vise à la coordination de certaines dispositions des États 
membres dans ce secteur. D'autre part, parallèlement, la 
Commission veille à ce que dès à présent, toutes restric­
tions à la libre circulation découlant de l'application des 
législations des États membres soient supprimées confor­
mément au traité CEE. 
52. C'est ainsi qu'à l'encontre des disriminations frap­
pant les émissions étrangères et interdites par les articles 
59 et 62 du traité CEE, la Commission a émis un avis 
motivé et, dans une autre affaire, a saisi la Cour. Par 
ailleurs, une procédure à l'égard de l'Allemagne, concer­
nant la non-distribution par câble des programmes étran-
(') Supplément 5/86 au Bulletin des Communautés euro­
péennes. 
5. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 310/17 
gers diffusés par satellite de télécommunication dans le 
land de Hesse, a été classée, la retransmission étant 
maintenant assurée. 
53. Le recours a été introduit devant la Cour après 
une discussion approfondie avec les autorités néerlan­
daises. En effet, en juillet 1984, les Pays-Bas ont adopté 
une réglementation sur la diffusion par câble des 
programmes étrangers de télévision (Kabelregeling). 
Celle-ci comportait l'interdiction totale de câblodistri-
buer les programmes étrangers, transmis par satellite de 
télécommunication, contenant des messages publicitaires 
destinés spécifiquement au public néerlandais. De l'avis 
de la Commission, cette mesure constitue une discrimi­
nation qui ne peut être justifiée par des raisons d'ordre 
public. 
Protection des consommateurs 
54. Le contrôle de l'application des dispositions visant 
la protection des consommateurs continue de rencontrer 
certaines difficultés, étant donné que ces dispositions se 
trouvent éparpillées dans de nombreux secteurs différents 
de l'activité communautaire. Les consommateurs, 
premiers bénéficiaires d'un grand marché intérieur, 
continuent à manifester relativement peu d'intérêt pour 
les droits et les possibilités que leur offrent les disposi­
tions communautaires. Les actions principales de la 
Commission mentionnées dans ce rapport (n° 8 et n° 9) 
concernent les secteurs des denrées alimentaires et des 
voitures. D'une façon générale, force est de constater à 
nouveau que les consommateurs dans les États membres 
semblent concevoir la Communauté et l'achèvement du 
marché intérieur comme une certaine «menace» de 
protection actuelle plutôt que comme une possibilité 
d'opportunités nouvelles. 
Permis de conduire 
55. La Cour de justice a condamné respectivement le 
12 mars (affaire 9-86) et le 7 mai (affaire 419-85), la 
Belgique et l'Italie, pour non-transposition de la directive 
instaurant un permis de conduire communautaire. A la 
suite de l'arrêt du 12 mars, la Belgique a communiqué à 
la Commission un projet d'arrêté royal qui visait, entre 
autres, à se conformer à l'arrêt; ce projet a cependant 
fait l'objet de certaines réserves de la part de la Commis­
sion, lesquelles ont été communiquées au gouvernement 
belge. 
56. La Commission reste très attentive aux plaintes qui 
lui parviennent de la parte des particuliers; en effet, elle 
a été saisie en 1987, de plusieurs cas relatifs notamment à 
des difficultés rencontrées par des citoyens en matière 
d'échange de leur permis de conduire, lorsqu'ils établis­
sent leur résidence dans un autre État membre. 
Fiscalité indirecte 
57. Les progrès dans l'établissement du marché 
commun ont entraîné l'accroissement des échanges, non 
seulement entre les entreprises, mais également entre les 
particuliers des différentes États membres. Une des conditions de la réalisation de cette Europe des citoyens 
est donc de pouvoir faciliter ces échanges, et dans le 
domaine fiscal, un certain nombre de mesures concrètes 
ont déjà été prises à ce sujet, afin de rendre plus 
commode la vie de tous les jours du citoyen européen, 
amené aussi de plus en plus souvent à se rendre dans 
d'autres États membres, à l'occasion d'un voyage ou 
d'un changement de résidence. 
58. La Commission est très attentive au respect des 
directives, ainsi que de la jurisprudence de la Cour de 
justice en la matière, tout en attendant l'adoption 
d'autres mesures actuellement en discussion au Conseil. 
— A cet égard, un pas important a pu être franchi dans 
un secteur particulièrement sensible, celui de l'élimi­
nation des cas de double imposition lors de l'importa­
tion de biens d'occasion achetés par des particuliers 
dans un autre État membre de la Commission ('). On 
s'attend à ce qu'une solution rapide intervienne dans 
plusieurs États membres qui n'appliquaient pas 
encore ces dispositifs de la Cour, ou partiellement 
seulement (2) : Danemark, Allemagne, France, 
Irlande, Luxembourg, Royaume-Uni, la procédure 
contre les Pays-Bas ayant déjà été classée. Par contre, 
la Commission a décidé de saisir la Cour contre 
l'Italie qui n'a donnée aucune suite à l'avis motivé. 
— En ce qui concerne les directives accordant des fran­
chises fiscales aux particuliers voyageant au sein de la 
Communauté ou à l'extérieur de celle-ci, il est égale­
ment essentiel d'assurer la parfaite application des 
dispositions communautaires déjà adoptées. De ce 
point de vue, la Commission s'est vue dans l'obliga­
tion d'envoyer un avis motivé au Danemark et à 
l'Irlande qui avaient décidé d'apporter, à partir 
d'avril 1987, certaines restrictions à l'octroi de la 
franchise pour les voyageurs partis de leur pays 
pendant une courte période seulement, la législation 
communautaire n'établissant aucune distinction de 
cette sorte quant à la durée du voyage. Cette situa­
tion a d'ailleurs été vivement critiquée par le Parle­
ment européen, qui a invité la Commission, dans sa 
résolution du 14 mai (3), à agir rapidement, pour que 
la Cour puisse statuer sur ces problèmes au cas où les 
gouvernements concernés ne supprimeraient pas ces 
O Voir arrêts de la Cour des 5. 5. 1982 et 21. 5. 1985 dans les 
affaires «Gaston Schul» (affaires 15-81 et 47-84) et du 23. 1. 
1986 dans l'affaire «Bergères Becqué» (affaire 39-85) éten­
dant le principe de la jurisprudence «Schul» aux cadeaux 
reçus par des particuliers. 
(2) Voir quatrième rapport sur le contrôle de l'application du 
droit communautaire, n° 68. 
(3) JOn°C 156 du 15. 6. 1987. 
N° C 310/18 Journal officiel des Communautés européennes 5. 12. 88 
nouvelles mesures discriminatoires. Le Danemark a 
également été poursuivi par la Commission en ce qui 
concerne la franchise pour les boissons alcooliques, 
suite à l'établissement d'une limite quantitative pour 
l'importation en franchise de la bière, aucune limite 
de ce genre n'étant prévue dans la directive 
concernée. Il convient aussi de faciliter dans ce 
domaine les procédures de contrôle aux frontières. A 
ce titre, la Commission a envoyé des avis motivés à la 
France, à la Belgique et au Royaume-Uni qui 
exigeaient la présentation d'un formulaire particulier 
en vue d'obtenir la détaxation, alors que la directive 
prévoit seulement la production de la facture d'achat 
ou d'une pièce justificative en tenant lieu. Suite à 
l'action de la Commission, la France et la Belgique 
ont déjà modifié leur législation, la procédure conti­
nuant contre le Royaume-Uni. 
59. Enfin, il y a lieu de signaler, toujours dans le 
cadre de la surveillance de l'application des dispositions 
communautaires en relation avec l'Europe des citoyens, 
la condamnation par la Cour, le 24 novembre, de l'Italie, 
qui n'a pas encore pris les mesures nationales d'exécution 
pour se conformer aux directives du Conseil du 28 mars 
1983 relatives, d'une part, à l'exonération de la TVA de 
certaines importations définitives de biens, notamment 
les biens adressés à des organismes de caractère chari­
table ou philantropique, les trousseaux et requis d'étude, 
les échantillons de faible valeur (83/181/CEE), et, 
d'autre part, aux franchises applicables aux importations 
définitives de biens personnels de particuliers, dans les 
situations suivantes: transfert de la résidence normale; 
ameublement ou abandon d'une résidence secondaire; 
importation de biens à l'occasion d'un mariage ou de 
biens acquis par voie successorale (83/183/CEE). 
II — AUTRES QUESTIONS 
Affaires juridiques 
60. Suite à l'adoption de la loi n° 1640/86, le tribunal 
de grande instance d'Athènes a apposé la formule exécu­
toire aux décisions prises à l'encontre de l'entreprise 
«Matalurgiki, Halyps SA». Il a ainsi, été mis fin aux 
violations de l'article 92 du traité CECA, constatées par 
la décisions motivée de la Commission, du 23 décembre 
1985. 
Questions statistiques 
61. En matière statistique, l'obligation de l'État 
membre consiste à fournir, avec une périodicité donnée, 
des informations chiffrées portant sur un domaine déter­
miné et selon des modalités impératives. Le caractère 
spécifique des infractions dans ce domaine tient au fait 
que pour les obligations à caractère répétitif périodique 
une application correcte n'est jamais définitivement 
acquise. De manière générale, les infractions relevées, 
peu nombreuses, portent souvent sur les délais de fourni­
ture des données requises. 
62. Parmi les cas examinés par la Commission en 
1987, à part un où' elle a pu clore immédiatement le 
dossier, pour les autres, elle n'en est qu'au stade de la mise en demeure. Aussi n'y a-t-il pas eu cette année 
d'envois d'avis motivés ou de saisine de la Cour. 
63. Le dossier qui était en suspens en 1986 en qui 
concernait une affaire déjà jugée, est resté ouvert, l'État 
membre n'ayant toujours pas remédié à la carence qui lui 
est reprochée. Il s'agit de l'Italie, où le défaut de fourni­
ture d'un relevé complet des transports de marchandises 
effectués par les nationaux (directive 78/546/CEE) a été 
sanctionné par un arrêt de la Cour du 11 juillet 1985 et 
où des lacunes d'informations subsistent, les initiatives 
prises par cet État membre pour rechercher une solution 
n'ayant pas abouti à la fourniture de données satisfai­
santes. 
Affaires administratives 
64. En matière de transfert de droits à pension, la 
Commission a poursuivi les procédures d'infraction 
engagées à l'encontre de plusieurs États membres 
(Belgique, France, Luxembourg, Pays-Bas, Allemagne). 
Par arrêt du 17 décembre rendu dans l'affaire 315-85, la 
Cour de justice a rejeté la thèse de la Commission selon 
laquelle le fonctionnaire a le droit de demander en tout 
état de cause la transfert de l'équivalent actuariel, même 
si le régime national ne prévoit que le transfert du forfait 
de rachat. Cet arrêt aura immanquablement des réper­
cussions sur les autres procédures d'infraction qu'il 
conviendra de réexaminer. 
65. En ce qui concerne le cumul des prestations fami­
liales, la Cour de justice a, par arrêts du 7 mai, rendus 
dans les affaires 186-85 et 189-85, en manquement 
contre la Belgique et la République fédérale d'Alle­
magne, consacré la thèse de la Commission selon 
laquelle les prestations familiales communautaires revê­
tent un caractère complémentaire par rapport aux presta­
tions familiales nationales. 
66. La procédure d'infraction engagée contre la Répu­
blique fédérale d'Allemagne en raison de l'affiliation 
obligatoire à l'assurance maladie pour les fonctionnaires 
des Communautés a abouti le 27 janvier à une modifica­
tion de la législation allemande incriminée. La Commis­
sion s'est donc désistée dans l'affaire pendante devant la 
Cour sur ce dossier (affaire 86-261). 
67. Les différentes procédures d'infraction engagées à 
l'encontre de la Belgique dans des cas relatifs à la situa­
tion des fonctionnaires des Communautés affectés en 
Belgique ont abouti à un mémorandum d'accord signé le 
3 avril entre les institutions communautaires et le gouver­
nement belge. 
Questions budgétaires 
68. Certaines procédures d'infraction engagées, en vue 
de recouvrir des montants non versés de ressources propres 
5. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 310/19 
TVA ainsi que les intérêts de retard dus sur ces montants, 
ont pu être classées, étant donné que les États membres 
concernés (Allemagne, Pays-Bas) ont donné suite aux 
requêtes présentées dans l'avis motivé de la Commission. 
La Commission a émis des avis motivés à l'encontre de 
l'Allemagne, de l'Irlande et du Royaume-Uni en vue 
d'obtenir le versement des ressources propres TVA non 
versées — ainsi que des intérêts de retard dus — en 
raison d'infractions à la directive 77/388/CEE et au 
règlement (CEE) n° 2892/77 modifié. 
69. La Commission a pu classer une procédure 
d'infraction concernant les «croisières de beurre» en 
Allemagne, les montants demandés ayant été versés. Ceci 
ne concerne que l'aspect «ressources propres» de cette 
affaire et sans préjudice du statut même de ces croisières, 
qui est examiné par ailleurs. 
70. Pour ce qui concerne les intérêts en cas de verse­
ment tardif des ressources propres, la Cour a donné 
raison à la Commission dans deux affaires d'une impor­
tance particulière pour la gestion des ressources propres 
de la Communauté. Dans la première, à l'encontre du 
Royaume-Uni (arrêt du 18 décembre 1986 dans l'affaire 
93-85), la Cour a confirmé que les Etats membres 
doivent donner suite à une invitation de la Commission 
d'anticiper d'un mois l'inscription des ressources autres 
que les ressources TVA quand la Commission a recours 
à l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 
2891/77 du Conseil du 19 décembre 1977. Dans la 
seconde, à l'encontre de la Grèce (arrêt du*17 septembre 
1987 dans l'affaire 70-86), la Cour a refusé l'appel à la 
force majeur par cet État membre à la suite d'une grève 
des banques comme justification d'un retard dans 
l'inscription d'une contribution financière; en effet, la 
Cour a conclu que, la grève étant prévisible, le retard 
aurait pu être évité. 
71. La Commission a saisi la Cour à l'égard de l'Italie 
d'une requête concernant le retard résultant de la comp­
tabilisation erronée de certains droits de douane. Dans 
deux autres cas, les États membres concernés ont donné 
suite aux avis motivés de la Commission. 
Concurrence 
72. En matière d'aménagement des monopoles natio­
naux à caractère commercial, la Commission a instruit, en 
1987, un dossier concernant la France (monopole des 
engrais potassiques) et deux concernant la grèce (assu­
rance des biens publics et monopole des produits pétro­
liers). 
73. Pour le monopole français des engrais potassiques, 
le gouvernement français s'étant conformé à l'avis motivé 
de la Commission émis en 1985, celle-ci a décidé de 
classer le dossier le 10 juin. 74. En ce qui concerne le monopole pétrolier grec qui, 
conformément au traité d'adhésion, aurait dû être 
aménagé pour le 31 décembre 1985, les observations 
présentées par les autorités helléniques dans le cadre de 
la procédure d'infraction entamée en 1986, n'ont pas 
permis à la Commission de reconsidérer sa position 
quant à l'incompatibilité de la législation en vigueur avec 
les dispositions des articles 30, 34 et 37 du traité CEE. 
La Commission a, par conséquent, envoyé un avis motivé 
à la Grèce le 26 mai. 
75. En ce qui concerne l'assurance de biens publics en 
Grèce, la Commission a transmis à cet État membre un 
avis motivé le 23 février, considération que la Grèce 
n'avait pas pris les mesures nécessaires pour se conformer 
à la décision de la Commission du 24 avril 1985 relative 
à l'assurance en Grèce des biens publics et des crédits 
accordés par les banques publiques grecques. Ayant 
ensuite constaté un manquement de la part de la Grèce 
pour non application de la décision précitée, la Commis­
sion a finalement saisi la Cour le 20 juillet. 
76. La Commission a également instruit un dossier 
concernant le refus du gouvernement allemand de prêter 
assistance aux agents de la Commission dans le cadre de 
l'application des règles de concurrence. Un avis motivé a 
été envoyé le 4 juin à l'Allemagne et la Commission 
examine actuellement la réponse de cet État membre. 
Environnement 
77. Deux éléments ont marqué l'évolution du contrôle 
du droit de l'environnement au courant de l'année 1987. 
Le 19 octobre, le Conseil et les représentants des gouver­
nements des États membres réunis au sein du Conseil ont 
adopté une résolution par laquelle ils ont approuvé le 
quatrième programme d'action communautaire en matière 
d'environnement (x). Dans cette résolution, le Conseil 
souligne l'importance qu'il attache au contrôle de l'appli­
cation effective des dispositions communautaires en 
matière d'environnement. Il demande par ailleurs à la 
Commission de lui soumettre, ainsi qu'au Parlement, un 
bilan des actions entreprises. Le quatrième programme 
fixe comme une des priorités pour la période 1986 à 
1992, le contrôle de l'application des dispositions envi­
ronnementales dans les États membres. La Commission a 
commencé à mettre en œuvre cette orientation politique 
nouvelle. Ainsi a-telle: 
— pris des dispositions d'organisation pour améliorer le 
contrôle de l'application du droit de l'environnement; 
— convoqué des réunions de fonctionnaires à haut 
niveau chargés de la gestion de l'eau et des> déchets 
dans les États membres; 
C) JO n° C 289 du 29. 10. 1987. 
r^ôeôUOB^O tournai officiel des communautés européennes ^ t^ ^ 
— commencé à donner une plus grande publicité au^ 
décisions concernant le recoursàl'articletD^ 
— stimulé des séminaires et conférences dans les États 
membres au sujet de la mis en oeuvre des dispositions 
communautaires. 
^. lôans le cadre del'^^^^^r^^^^^'^^r^^ 
^^^^^ la commission s'est, entre autres, efforcée de 
sensibiliser l'attentiondes particuliers au^problèmes de 
l'application effective des dispositions communautaires. 
CBÔn peut citer notamment^ 
— La rédaction et la publication des testes des quelques 
centdirecti^esenmatière d'environnement, dans les 
neuf langues communautaires^ 
— un soutien du Bureau européen de l'environnement 
^BEE^ dans l'élaboration de brochures destinées à 
informer les organisations nationales membres ainsi 
que les membres individuels du BEE au sujetde la 
portée des directives communautaires sur la protecD 
tiondesoiseau^^B^O^BC^EE^, laqualitédeseau^ 
de baignade ^DBtDOBC^EE^ et les risques d'accidents 
majeurspro^enant de certaines activités industrielles 
^B^OtBôeEE^. C^es brochures disent à soutenir une 
campagne destinée à assurer que les directives 
communautaires sont effectivement appliquées dans 
toute la communautés 
— lapublication d'unebrochure informant lesparticu^ 
liers dans la communauté des droits qu'ils détiennent 
en ^ertu des directives environnementales et des 
possibilités d'introduire une plainte auprès de la 
commissions 
— la sensibilisationdes organisations professionnelles et 
de l'environnement à l'existence d'un droit commua 
nautaire de l'environnement, par des séminaires, 
conférences, discours,^idéo, etc. 
^. En t^^,laC^ourdejustice s'est prononcée dans 
di^cas sur des questions en^ironnementalesopposant la 
commission au^ États membres (^Belgique, trois cas, 
Italie, AllemagneetPa^sBas,deu^cas, POanemark,un 
cas^. lôans tous cescas, labour aconfirmé lepointde 
v^ue de la commission en ce qui concerne l'interprétation 
et la portée des différentes directi^es^ànoter en particu 
lier les quatre arrêts contre l'Italie jarret du^juillet dans 
l'affaire ^^, l'Allemagne jarret du 1B septembre 
dans l'affaire^t^^, les Ra^Bas jarret du t^ octobre 
dans l'affaire ^D^ etlaBelgique ^arrétdu ^juillet 
dans l'affaire ^^^ dans le domaine de laprotection 
desoiseau^sau^ages. Au courait de t^^, la ô^ommis^ 
sionaémis^a^ris motivés et^nou^elles saisines dans le 
domaine de l'environnement. En ce qui concerne les 
plaintes de particuliers, un nombre important d'entre 
elles concerne la protection des oiseaux saunages, ainsi 
quelaqualitédel'eaupotable et de l'eau debaignade. 
Omette tendance qui confirme une évolution des années précédentes, montre que les citoyens communautaires ne 
sont pas encore asse^ sensibilisés quant au^ menaces qui 
pèsent sur leur environnement et qui concernent d'autres 
aspects ^déchets, pollution de l'air, substances chimi 
ques^. 
^0. Les infractions au^ mesures spécifiques d'organisa^ 
tionde marché destinéesàréaliser les objectifs inscritsà 
l'article ^ du traité C^EE concernent soit le retard 
apportédans l'application de laréglementationcommuD 
nautairer^qui est destinée, afinqu'elle produise les effets 
souhaités par le législateur communautaire,às'appliquer 
à court délais, soit la mauvaise application des disposi 
tions communautaires elles-mêmes. 
^P La commission a été amenée à poursuivre les 
r^^r^ constatés dans l'application du régime du prélè^e^ 
ment supplémentaire laitier en Italie, dans le paiement 
desprimesàl'abandondesuperficies plantées en^ignes 
en ltalie,dansla mise enceu^re d'un fichier informatisé 
dedonnées oléicoles enltalieeten(Grèce,dansl'adopD 
tion de mesures de sanctions en cas d'infraction au 
régimed'aide àlaproductiond'huiled'oli^eenErance. 
^. C^uantàla^^^^^^^^c^^delaréglemeneta^ 
tion communautaire, elleaaffecté le fonctionnement des 
organisations démarchée 
— dans le secteur du lait au Royaume-Uni par certaines 
activités prises dans le domaine des pri^ par les ^^iilk 
marketing Boards^ 
— dans le secteur des céréales et de l'huile d'olive en 
C^rèce par des interventions étatiques au niveau des 
pri^ institutionnels ou de la prise en charge de 
céréales ne répondant pas au^ critères fi^és par la 
réglementation communautaires 
— dans les secteurs des fruits et légumes, des produits 
laitiers et du ^inenltalie,parl'octroid'aidesrégio 
nales illégales ou l'absence de contrôles destinés à 
garantir le respect des normes de qualité pour les 
fruits et légumes, par la fixation du prÙL du laitàun 
stade relevant de la compétence e^clusi^e de la 
communauté ou par l'inclusion injustifiée de 
certaines aires ^iticoles dans une région déterminée 
^Lagodiô^aldaro^ 
— dans le secteur du ^in en Allemagne, par l'augmenta 
tion illégale dutitrealcoolométriquenatureldes^ins 
de Moselle, par l'admission de ^.q.p.r.d. en dehors 
des régions déterminées ou par l'interdiction de 
l'utilisation des moûts de raisins concentrés rectifiés 
dans l'élaboration dessins dépars et des^.q.p.r.d,^ 
— dans le secteur laitier en Prance, par l'omission de 
réduire la quantité globale garantieproportionnelleD 
ment à la réduction de la période prise en compte 
pour la détermination du prélèvement dû ^période de 
t^moisCô^jours^remplacé par une période de^ 
semaines C^jours^. 
5. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 310/21 
83. En matière d'harmonisation, les domaines couverts 
sont les suivants: les secteurs phytosanitaires, les 
semences et plants, les aliments pour animaux et le droit 
vétérinaire. 
84. Pour la non-communication des mesures nationales 
d'exécution des directives de la Commission en la 
matière, celle-ci a été amenée en 1987: 
— à engager 15 nouvelles procédures d'infractions au 
titre l'article 169 du traité: 10 à l'encontre de la 
Grèce dans le secteur des semences et plants, 5 dans 
le domaine des aliments pour animaux à l'encontre 
de différents États membres; 
— à émettre 2 avis motivés; 
— à saisir la Cour dans 5 cas (4 cas dans le domaine 
sanitaire-vétérinaire). 
De plus, la Cour, au cours de cette même année, a 
condamné l'Italie pour ne pas avoir adopté les mesures 
nécessaires pour se conformer à 8 directives dans le 
secteur des aliments des animaux et à 6 directives dans le 
domaine du droit vétérinaire. 
85. Quant à la non-conformité de législations natio­
nales avec des directives communautaires, la Commission 
a émis trois avis motivés dans le domaine phytosanitaire. 
Deux de ces cas ont été régularisés par la suite. 
86. Si l'on examine quelques traits caractéristiques des 
manquements infractionnels des Etats membres, on 
constate qu'en Italie, la plupart des infractions conti­
nuent à trouver leur origine dans des problèmes 
d'infrastructure administrative à la frontière, des lenteurs 
et surtout dans la longueur des procédures parlemen­
taires qui se répercutent notamment sur les délais de 
transposition des directives ('). Pour la Grèce, le nombre 
élevé d'infractions provient toujours de la difficulté de ne 
plus pratiquer une politique nationale en ce qui concerne 
les importations, les exportations et l'intervention. Pour 
le Royaume-Uni et l'Irlande, nombre d'infractions tien­
nent au fait que leur situation géographique — qui a 
préservé leur agriculture de certaines maladies animales 
ou végétales — les incitent à maintenir une tradition de 
protections sanitaires ou phytosanitaires, aboutissant à 
des restrictions aux échanges. On constate également, 
comme les années précédentes, un nombre plus élevé 
d'infractions dans le secteur viti-vinicole en Allemagne. 
87. Enfin, il convient de relever, outre le nombre 
croissant de procédures que la Commission a dû engager 
ou poursuivre en raison de la non-exécution ou de la 
mauvaise exécution des arrêts de la Cour des 
0) La loi d'habilitation du 16 avril 1987 (Gazzetta ufficiale de 
la République italienne du 13 mai 1987, n° 109) conférant 
au gouvernement italien une délégation d'un an pour la 
transposition d'un certain nombre de directives communau­
taires devrait permettre d'accélérer le processus de transposi­
tion. justice, le caractère préoccupant de la non-exécution par 
l'Italie de l'arrêt de la Cour de justice du 12 février 1987 
dans l'affaire 69-86 par lequel la Cour, conformément à 
l'article 171 avait condamné l'Italie pour ne pas s'être 
conformée à l'arrêt rendu le 15 novembre 1983 dans 
l'affaire 322-82, concernant le non-respect par l'Italie des 
règles de contrôle des normes de qualité dans le secteur 
des fruits et légumes. 
Politique de la pêche 
88. La politique commune de la pêche a pour objectif 
notamment d'établir un régime communautaire de 
conservation et de gestion des ressources halieutiques 
garantissant l'exploitation équilibrée de celles-ci et paral­
lèlement d'instituer une organisation commune de 
marché pour permettre le développement rationnel des 
activités de pêche, stabiliser le marché et garantir la sécu­
rité des approvisionnements. Une politique visant à 
l'amélioration des structures du secteur de la pêche 
complète cet ensemble. 
89. Au titre de la conservation et de la gestion des 
ressources, la Commission a poursuivi en 1987 les procé­
dures d'infractions contre les États membres qui n'appli­
quaient pas de façon satisfaisante la réglementation 
communautaire relative au contrôle des activités de 
pêche. A ce titre, les dépassements par les États membres 
des quotas de capture fixés annullement ont été pour­
suivis (surpêche 1986 et 1987) et sont en cours de procé­
dure. En 1987, la Cour de justice a été saisie pour la 
première fois des cas de surpêche constatés à l'égard des 
Pays-Bas pour les années 1983, 1984 et 1985. 
90. Par ailleurs, la Commission s'assure du respect par 
les États membres des procédures de contrôle des activités 
de pêche en mer et à terre, fixées par la réglementation 
communautaire. Des infractions dans ce sens ont été 
ouvertes à l'égard de l'Espagne et du portugal. 
91. Au titre de l'organisation commune de marché, la 
Commission a transmis des avis motivés à certains États 
membres (France, Irlande, Pays-Bas, Royaume-Uni) qui 
ne communiquent pas, conformément aux dispositions 
communautaires, les données et informations prévues 
dans le cadre de l'organisation commune des marchés 
pour les produits de la pêche. Le défaut de communica­
tion de ces informations empêche la Commission de 
gérer avec le maximum d'efficacité l'organisation 
commune de marché. 
Politique des transports 
92. L'Italie a communiqué à la Commission la 
nouvelle législation dans le domaine des transports 
combinés par laquelle elle prétend se conformer à l'arrêt 
de la Cour de justice du 28 mars 1985 concernant 
l'application de la directive 75/130/CEE du Conseil. 
Cette législation soulève de la part de la Commission des 
réserves quant à la forme et quant au fond, lesquelles ont 
été communiquées au gouvernement italien sous forme 
de lettre de mise en demeure complémentaire. 
N° C 310/22 Journal officiel des Communautés européennes 5. 12. 88 
93. La transposition des directives relatives à l'accès 
aux professions de transporteurs de marchandises et de 
voyageurs (directives 74/561 /CEE et 562/CEE) a fait 
l'objet de nouveaux arrêts de la Cour de justice, cette 
fois au titre de l'article 171 du traité, pour non-exécution 
des arrêts antérieurs. Pour ce qui est de la directive sur la 
reconnaissance mutuelle des diplômes de transporteur 
routier (directive 77/796/CEE), l'Italie n'a toujours pas 
exécuté l'arrêt de la Cour du 11 octobre 1983. La Grèce 
fait l'objet de procédures d'infraction pour non-transpo­
sition de ces trois directives, qui sont au stade de la 
saisine de la Cour de justice, sauf pour le cas de l'accès à 
la profession de transporteur de marchandises, où la 
saisine est prévue. 
94. La Cour de justice a condamné l'Italie le 7 juillet 
dans l'affaire 420-85 en raison de la non-adoption de 
certaines facilitations fiscales prévues dans la directive 
82/603/CEE qui modifie la directive 75/130/CEE en 
matière de transports combinés rail/route de marchan­
dises. Quant à la procédure d'infraction contre la Grèce, 
elle a pu être classée. 
95. Quatre États membres, à savoir la France, l'Alle­
magne, les Pays-Bas et la Belgique n'ont pas encore 
assuré la transposition de la directive sur les prescriptions 
techniques des bateaux (directive 87/714/CEE). Une 
lettre de mise en demeure a été envoyée aux trois 
premiers États membres. Quant à la Belgique, l'affaire 
est devant la Cour (affaire 307-86). 
96. En matière d'autorisation de transports aériens 
interrégionaux (directive 83/416/CEE), trois États 
membres ont arrêté des mesures nationales d'exécution et 
la Commission a pu classer les procédures d'infraction 
respectives. Restent les problèmes relatifs à deux États 
membres, la France et le Royaume-Uni, dont le premier 
a fait l'objet d'une saisine de la Cour et le second, d'une 
mise en demeure. 
97. En ce qui concerne la directive 86/216/CEE 
modifiant la directive 83/416/CEE suite à l'adhésion du 
Portugal, les procédures sont maintenues en ce qui 
concerne quatre États membre, les six autres États 
membres s'étant mis en règle au cours de 1987. 
98. L'Italie n'a pas encore adopté des mesures 
d'exécution de la directive du Conseil 84/647/CEE rela­
tive à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le 
transport de marchandises par route. Par contre, pour la 
France, la procédure a pu être classée. 
99. Dans l'important domaine des règles relatives aux 
poids et dimensions de certains véhicules routiers (directive 
85/3/CEE), 1987 a été une année importante: tous les 
États membres s'étant conformés à la directive, les procé­
dures engagées ont pu être classées. 100. Des problèmes se posent encore pour ce qui est 
de la transposition de la directive 85/505/CEE, relative à 
l'uniformisation de certaines normes relatives aux autori­
sations pour les transports routiers de marchandises entre 
États membres. En effet, la Commission a, à ce titre, 
engagé des procédures d'infraction entre la France, la 
Grèce, l'Irlande et les Pays-Bas. 
101. Quant à la directive relative à l'admission en fran­
chise du carburant, (85/347/CEE), elle est à présent 
appliquée dans toute la Communauté. Les derniers 
dossiers relatifs à ce sujet ont été classés au cours de 
1987. 
Politique énergétique 
102. La Commission continue à suivre avec attention 
le développement des prix du pétrole brut et des produits 
pétroliers dans la Communauté. A cet effet, les États 
membres sont tenus de communiquer trimestriellement 
les informations à la Commission. La Commission, qui 
avait saisi la Cour de justie à l'égard de la Belgique pour 
non-transmission d'informations, a entamé une procé­
dure de désistement, les autorités belges communiquant 
depuis le troisième trimestre 1986 et dans les délais pres-
rits les informations demandées. 
103. En ce qui concerne les directives portant sur la 
performance des générateurs de chaleur (87/170/CEE et 
82/885/CEE), utilisés pour le chauffage de locaux et la 
production d'eau chaude dans les immeubles non indus­
triels neufs ou existants ainsi que sur l'isolation de la 
distribution de chaleur et d'eau chaude sanitaire dans les 
nouveaux immeubles non industriels, les États membres 
sont tenus de communiquer régulièrement les mesures 
prises dans ce domaine et les effets obtenus ou attendus 
de ces mesures. Les procédures d'infraction engagées en 
la matière vis-à-vis de la Belgique, du Danemark, de 
l'Italie, de l'Irlande et du Luxembourg ont été classées. 
Politique de coopération au développement 
104. Dans ce domaine, le contrôle de l'application du 
droit communautaire exercé par la Commission vise 
essentiellement à assurer le respect, par les États 
membres, de divers protocoles conclus dans le cadre de 
la Convention de Lomé et des actes communautaires 
découlant de certains accords internationaux sur les 
produits. 
105. La Commission suit avec une attention particu­
lière les problèmes que paraissent rencontrer dans deux 
États membres les importations de bananes en prove­
nance des États ACP. 
5. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 310/23 
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N° 7 
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= traités et règlements 
= directives 
Mise en demeure 335 
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1982 1983 1984 1985 1986 427 
1987 
Avis motivé 
1982 1983 233 
1984 1985 1986 1987 
Saisine 
de la Cour 
1982 1983 1984 1985 1986 1987 
Arrêts 
1982 1983 1984 1985 1986 1987 
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5. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 310/43 
N° 11 
Relevé d'arrêts significatifs des juridictions nationales suprêmes 
D'une manière générale, les Cours et Tribunaux des différents 
États membres appliquent pleinement le droit communautaire. 
Ils statuent eux-mêmes sur des questions de droit communau­
taire déjà résolues, lorsque celles-ci se posent et saisissent de 
plus en plus la Cour de justice de questions préjudicielles au 
titre de l'article 177 du traité. Il en va globalement ainsi autant 
des juridictions inférieures que des juridictions statuant en 
dernier ressort. 
Ainsi, le nombre de questions préjudicielles déposées est passé 
de 91 en 1986 à 144 en 1987 ('). En 1987, celles-ci se répartis­
sent par État et par juridiction de la manière suivante: 
État membre 
Allemagne 
Belgique 
Danemark 
Espagne 
France 
Grèce 
Irlande 
Italie ' 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni Total 
32 
15 
5 
1 
36 
17 
2 
5 
3 
19 
9 Demande de 
juridictions de 
dernier ressort 
10 
3 
2 
3 
— 
1 
— 
3 
14 
1 
Par ailleurs, la Commission a pu constater dans une analyse à 
laquelle elle a procédé cette année sur l'attitude de hautes juri­
dictions nationales vis-à-vis du droit communautaire, une évolu­
tion très sensible vers un respect accru du droit communautaire 
et une unité de jurisprudence au niveau de ces juridictions. 
Cette analyse qui doit être publiée, examine par pays et de 
manière évolutive, les solutions données par les juridictions 
supérieures aux problèmes posés par d'éventuels conflits entre le 
droit communautaire et le droit national ainsi que la mise en 
oeuvre par ces juridictions de trois principes essentiels de droit 
communautaire: la primauté sur la loi nationale postérieure, 
l'effet direct notamment des directives et l'unité de jurispru­
dence. du droit communautaire, voire un refus ponctuel d'accepter 
certaines prises de position de la Cour se notent encore dans 
l'attitude de certaines juridictions nationales. 
Répondant au souhait du Parlement européen (2), la Commis­
sion a inclus les informations qui précèdent ainsi que l'examen 
qui suit de quelques uns des arrêts des juridictions de dernier 
ressort mettant en lumière les problèmes subsistants mentionnés 
ci-dessus. 
Ces cas sont, soit des cas dans lesquels les juridictions de dernier 
ressort ont méconnu la jurisprudence de la Cour ou interprété 
de manière erronée des dispositions du droit communautaire, 
soit se sont abstenues, contrairement aux prescriptions de 
l'article 177, dernier alinéa, du traité CEE, de saisir la Cour de 
justice d'une question préjudicielle, par un recours abusif à la 
notion d'acte clair ou une négligence des questions de droit 
communautaire posées (A). Sont également mentionnés des 
arrêts de juridictions de dernier ressort qui prennent des posi­
tions de principe garantissant le respect du droit communau­
taire (B). 
Il y a lieu d'insister sur le fait que le relevé ainsi opéré ne revêt 
qu'une vajeur indicative et n'a aucune prétention exhaustive; en 
effet, les décisions mentionnées sont celles qui ont pu être 
recueillies par la Commission dans des revues juridiques ou qui 
lui ont été signalées. 
Ainsi que la Commission a eu l'occasion de l'exposer à diverses 
reprises, en ce qui concerne les cas dans lesquels des juridictions 
nationales méconnaissent la portée et les conditions de l'article 
177 du traité CEE (5), il n'est pas exclu, en cas de méconnais­
sance du droit communautaire par une juridiction nationale, 
d'engager une procédure d'infraction contre l'État membre dans 
lequel est située ladite juridiction. Toutefois, pareille procédure 
ne constitue pas la base la plus appropriée pour une coopération 
entre les juridictions nationales et la Cour de justice. C'est pour­
quoi, lorsque les circonstances le permettent, la Commission 
s'efforce, dans les cas précités, d'obtenir des États membres que, 
sans porter atteinte à l'indépendance du pouvoir judiciaire, ils 
garantissent le respect du droit communautaire en utilisant les 
moyens de nature législative, réglementaire ou administrative 
dont ils disposent. Dans d'autres cas, le Parlement européen 
peut jouer un rôle précieux-de sensibilisation. 
La conclusion en est que les juridictions nationales ont pour la 
plupart abandonné les positions hétérodoxes qu'on avait pu 
noter dans le passé et collaborent efficacement à la mise en 
œuvre du droit communautaire. Les problèmes subsistants sont 
de nature moins fondamentale. Le recours abusif à la notion 
d'acte clair, une certaine méconnaissance des dispositions 
(') La Cour a été saisie en outre en 1987 de 174 recours directs et 77 
affaires de fonctionnaires. Elle a rendu 208 arrêts en 1987. (2) Voir, notamment les rapports fait au nom de la commission juridique 
et des droits des citoyens sur «le contrôle de l'application du droit 
communautaire dans les États membres» par M. Lamente Lôpez, doc. 
A2-305/87 du 22 février 1988 et par Mme Vayssade, doc. A2-112/85 
du 9 octobre 1985, spécialement le paragraphe 34, pages 16 à 18, 
ainsi que la résolution adoptée par le Parlement sur cette question le 
21 octobre 1985. QO n° C 343 du 31. 12. 1985, p. 8). 
(') Voir, notamment, les réponses apportées par la Commission aux 
questions écrites nos 10/67 et 359/69 de M. Westerterp, n° 28/69 de 
M. Deringer, n° 608/78 de M. Krieg et n° 526/83 de M. Tyrrell QO 
n° C 270 du 8. 11. 1967, p. 2; JO n° C 20 du 14. 2. 1970, p. 3; JO 
n° C 71 du 17. 7. 1968, p. 1; JO n° C 28 du 31. 1. 1979, p. 8, et JO 
n° C 268 du 6. 10. 1983, p. 25). 
N° C 310/44 Journal officiel des Communautés européennes 5. 12. 88 
A.l. Cour de Cassation française — Chambre criminelle — Arrêt 
du 12 novembre 1986, n° 85-95-751 
Il s'agit d'un cas d'application erronée du droit commu­
nautaire par cette haute juridiction, qui n'était pas connu 
lors de l'établissement du rapport pour l'année 1986. 
L'affaire concernait le régime douanier applicable à des 
marchandises lors de leur retour en France après exporta­
tion dans un entrepôt douanier situé dans un pays tiers. 
Les boîtes et bracelets de montres y ont été stockées en vue 
d'une mise en libre pratique dans ce pays ou d'autres pays 
tiers. La Cour de Cassation a refusé, en cette espèce, sans 
poser de question préjudicielle, le bénéfice du régime des 
retours [règlement (CEE) n° 754/76] en appliquant aux 
produits industriels en cause, une disposition concernant 
les seuls produits agricoles ayant bénéficiés d'une restitu­
tion tandis qu'en vertu de ce règlement et dans ces circons­
tances, le requérant avait droit à la réimportation en fran­
chise dans un délai de trois mois. 
2. Conseil d'État français — Arrêt du 23 décembre 1987, 
n° 70127-70128—Joseph Griesmar 
Cet arrêt constitue un exemple d'application abusive de la 
théorie de l'acte clair. M. Griesmar, fonctionnaire des 
Communautés européennes et agent français détaché, avait 
introduit un recours en Conseil d'Etat contre une injonc­
tion de payer certaines sommes en France, au titre de coti­
sation pour pension; il estimait qu'il en résultait une discri­
mination par rapport aux autres fonctionnaires nationaux 
dans la mesure où les annuités pour lesquelles il cotise, ne 
seront pas prises en compte lors de la liquidation de la 
pension nationale, compte tenu de sa position d'agent 
détaché auprès d'une organisation internationale. Sur les 
moyens de droit communautaire invoqués, le Conseil 
d'État se contenta d'affirmer qu'il ressort clairement des 
décisions attaquées qu'elles ne méconnaissent ni le principe 
de libre circulation des travailleurs ni l'article 15 du proto­
cole des privilèges et immunités des Communautés euro­
péennes qui soumet les fonctionnaires de la Communauté 
à un régime de préstations sociales spécial fixé par le 
Conseil. Cette position n'est appuyée par aucune motiva­
tion. 
3. Conseil d'État français — Arrêt du 7 octobre 1987 — 
Consorts Genty 
Cet arrêt constitue un autre exemple d'application exces­
sive de la théorie de l'acte clair. Lors de la vente publique 
d'une jarre chinoise de l'époque Yuan, les autorités fran­
çaises ont fait savoir que son exportation serait interdite. Le Conseil d'État, saisi de cette affaire, estima qu'il ressor­
tait clairement des stipulations de l'article 36 du traité de 
Rome qui autorisent les restrictions à l'exportation justi­
fiées par «la protection des trésors nationaux ayant une 
valeur artistique, historique ou archéologique», qu'elles 
étaient applicables au cas d'espèce. La Cour de justice 
n'ayant en fait que rarement l'occasion de donner son 
interprétation de cette disposition du traité, une question 
préjudicielle par cette juridiction de dernier ressort eut dû 
être posée. 
4. English High Court — Queen's Bench Division — Arrêt du 
25 février 1987 — SA Magnavision contre General Optical 
Council 
Ce jugement soulève un problème procédural de mise en 
œuvre de l'article 177. Dans un premier jugement, la Cour 
décida que la question de droit communautaire posée 
appellait une réponse suffisamment claire pour ne pas justi­
fier un recours à l'article 177. Dans un second jugement, 
cette Cour estima que les conditions pour faire appel 
n'étaient pas remplies et de ce fait son premier jugement 
devenait celui d'une juridiction de dernier ressort. En 
réponse à une demande expresse du requérant pour qu'une 
question préjudicielle soit posée, elle estima que la question 
de droit communautaire avait été résolue et qu'elle n'était 
donc plus «pendante» devant elle. Par cette position, la 
High Court refusa au requérant la possibilité que la ques­
tion de droit communautaire soit examinée par une juridic­
tion de dernier ressort soumise aux obligations de l'article 
177. 
B. 1. Arrêt de la Cour d'Appel de Coimbra du 30 juillet 1987, 
n°32-86 
Cet arrêt est à signaler comme le premier arrêt d'une juri­
diction portugaise statuant en dernier ressort qui s'est 
prononcé sur le droit communautaire et ce dans un sens 
conforme à la jurisprudence de la Cour. Il portait sur 
l'effet direct d'une directive adoptée antérieurement à 
l'adhésion. La Cour d'appel a reconnu, non obstant 
l'absence de transposition en droit national de la directive, 
la possibilité pour le particulier de l'invoquer et elle a inter­
prété celle-ci correctement. Cette jurisprudence portugaise 
est d'autant, plus à noter, qu'elle porte sur un aspect du 
droit communautaire que les juridictions des autres États 
membres ont mis longtemps à accepter comme règle de 
droit (voir position du Conseil d'État français et de la 
Bundesverfassungsgericht dans certains arrêts mentionnés 
dans les rapports précédents). 
2. Bundesverfassungsgericht — Arrêt du 8 avril 1987, 2 BvR 
68/85 (Kloppenburg contre République fédérale d'Allemagne) 
— Arrêt du 4 novembre 1987, 2 BvR 763/85 (Kloppenburg 
contre République fédérale d'Allemagne), 2 BvR 876/85 
(Prim contre République fédérale d'Allemagne) 
Par ces arrêts, la Cour constitutionnelle allemande annule 
des arrêts d'une juridiction allemande, au motif qu'elle n'a 
pas soumis la question de droit communautaire pendante 
à la Cour de justice. Ils revêtent donc une grande impor­
tance pour assurer l'efficacité du droit communautaire. 
5. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 310/45 
Les recours à la Cour constitutionnelle étaient dirigés 
contre des arrêts du Bundesfinanzhof du 25 avril 1985 qui 
avaient refusés de suivre la jurisprudence de la Cour en 
matière d'effet direct des directives communautaires ('). La 
Cour constitutionnelle rappelle sa jurisprudence antérieure 
selon laquelle la Cour de justice est «juge légal» au sens de 
la constitution allemande (2), elle constate que la Bundesfi­
nanzhof a omis de façon arbitraire de soumettre une ques­tion préjudicielle à la Cour de justice, méconnaît ses obli­
gations au titre de l'article 177 et enfreint l'article 101 
paragraphe 1 deuxième phrase de la loi fondamentale qui 
garantit l'accès au «juge légal». Ainsi, il existe désormais en 
République fédérale un moyen de droit national pour faire 
respecter par les juridictions nationales l'obligation de 
l'article 177 et de droit communautaire. 
(') Voir troisième rapport (JO n° C 200 du 1. 9. 1986, p. 27). 
O Voir quatrième rapport (JO n° C 338 du 16. 12. 1987, p. 1). 
N° C 3'10/46 Journal officiel des Communautés européennes 5. 12. 88 
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Relations extérieures 
Politique économique et 
monétaire 
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5. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 310/47 
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Transports 
Développement 
Affaires administratives 
Environnement et protection des 
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Pêche 
Institutions financières et fiscalité 
(directe et indirecte) 
Institutions financières et fiscalité 
directe 
Énergie 
N° C 310/48 Journal officiel des Communautés européennes 5. 12. 88 
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N° 13 
Niveau de transposition des directives, par État membre, dont le délai de transposition est arrivé à échéance 
au plus tard le 31 décembre 1987 
| I Directives applicables à la date du 31 décembre 1987 
' * Directives transposées à la date du 31 décembre 1987 
795 795 790 
779 784 782 794 
781 789 783 
663 
637 649 652 
636 
567 567 607 631 631 
Belgique Allemagne Danemark France Royaume-Uni Grèce Italie Irlande Luxembourg Pays-Bas 
N° C 310/50 Journal officiel des Communautés européennes 5. 12. 88 
ANNEXE A 
Infractions aux traités et règlements 
Table des matières 
Relations extérieures 53 
Politique économique et monétaire 53 
Marché intérieur et affaires industrielles 53 
Concurrence 58 
Emploi et affaires sociales 59 
Agriculture 60 
Transports 64 
Développement 64 
Affaires administratives 64 
Environnement 65 
Pêche 65 
Institutions financières et fiscalité 66 
Questions budgétaires - 66 
Union douanière 66 
Fiscalité indirecte 67 
Divers 69 
Base juridique 
La base juridique est dérivée du numéro de document (de la base de données Celex) lui-même dérivé du 
numéro original de l'acte; il se compose (voir tableau ci-joint): 
— d'un chiffre identifiant le secteur documentaire (exemple: 1 = secteur comprenant les traités instituant 
les Communautés), 
— de 2 chiffres correspondant à l'année de référence (année de publication, de signature, etc.), 
— d'une ou 2 lettres identifiant le type de document [exemple: E (du secteur 1) = traité CEE], 
— d'un numéro d'ordre dérivé du numéro sous lequel le document a été publié ou du numéro de l'article. 
Exemple : 3 80 R 2144 
secteur 3: droit dérivé 
année de publication 
règlement 
règlement (CEE) n° 2144/80 
5. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 310/51 
Secteur 
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3 
4 
5 Type de 
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BP TRAITÉS INSTITUANT LES COMMUNAUTÉS; 
TRAITÉS DE MODIFICATION OU D'ADHÉSION 
Traité Euratom 
Traité d'adhésion Danemark, Irlande, Norvège et Royaume-Uni 
Traité CEE 
Traité de fusion 
Traité modifiant certaines dispositions budgétaires 
Traité d'adhésion Grèce 
Traité CECA 
Traité modifiant certaines dispositions financières 
Traité modifiant certaines dispositions des statuts de la BEI 
Traité concernant le Groenland 
DROIT ISSU DES RELATIONS EXTÉRIEURES DES 
COMMUNAUTÉS 
Accords avec des pays tiers 
DROIT DÉRIVÉ 
Budget 
Censure 
Décisions (sauf décisions générales CECA) 
Directives CEE/Euratom 
Recommandations CECA 
Règlements CEE/Euratom 
Décisions CECA de portée générale 
Actes autres (résolutions, avis, etc.) publiés au JO «L» (ou JO unique) 
Actes autres publiés au JO «C» 
DROIT COMPLÉMENTAIRE 
Accords internes 
Décisions (des représentants des gouvernements des États membres) 
Actes autres publiés au JO «L» (ou JO unique) 
Actes autres publiés au JO «C» 
ACTES PRÉPARATOIRES 
Propositions de la Commission 
Avis du PE (sur consultation) 
Avis du PE (initiatives) 
Avis du CES (sur consultation) 
Avis du CES (initiatives) 
Avis de la Cour des comptes 
Actes préparatoires du budget 
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N° C 310/52 Journal officiel des Communautés européennes 5. 12. 88 
Secteur 
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9 Type de 
document 
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P JURISPRUDENCE DE LA COUR DE JUSTICE 
Observations 
Conclusions de l'avocat général 
Arrêts 
Ordonnances 
Saisie arrêts 
Tierce opposition 
Avis 
Actes autres 
QUESTIONS PARLEMENTAIRES 
Questions écrites 
Questions posée au cours de l'heure des questions 
Questions orales 
Pétitions 
Note: Secteurs en projet: 
7 — Mesures nationales d'exécutions. 
8 — Jurisprudence nationale. 
10 — Doctrine. 
5. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 310/53 
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N° C 310/70 Journal officiel des Communautés européennes 5. 12. 88 
ANNEXE B 
Infractions aux directives 
Table des matières 
Page 
Questions statistiques 71 
Marché intérieur et affaires industrielles 71 
Institutions financières et droits des sociétés 82 
Emploi, affaires sociales et éducation 84 
Environnement, protection des consommateurs et sécurité nucléaire 86 
Agriculture 94 
Transports 108 
Énergie 111 
Concurrence 111 
Budget 111 
Union douanière et fiscalité indirecte 112 
Fiscalité indirecte 113 
78/546 
(31. 12. 1980) 
sans mention 
oui 
non-MNE 
non-conf. 
mauv. appl. 
1. 1. 1984 
A 74/82 
Affaire 171-84 
arrêt 13. 3. 1980 
A.M. Légende 
références de la directive 
échéance de transposition de la directive en droit national 
mesures non communiquées au 31 décembre 1987, ce qui n'exclut pas que 
des mesures aient été entretemps transposées (communication de l'État 
membre en cours d'examen) procédure d'infraction décidée mais non 
encore engagée 
mesures nationales d'exécution communiquées 
infraction ouverte ou poursuivie pour non communication des mesures 
nationales 
infraction poursuivie pour non-conformité des mesures communiquées 
infraction poursuivie pour mauvaise application de la directive 
échéance de transposition pour un État membre en particulier 
références de la procédure d'infraction ( /82 == année d'ouverture de la 
procédure) 
références de l'affaire dans les registres de la Cour de justice 
date de l'arrêt de la Cour 
avis motivé 
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(23.11.1973) et séjour DK GB GR IRL NL 
A 219/85 
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A 145/86 
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saisine 
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A 373/76 
mauv. appl. 
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73/350 Véhicules à moteur oui 
(1. 1. 1981) A 435/87 
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lettre 169 h 
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g 73/361 Marquage câbles 
(1.1. 1981) et chaînes A 409/86 
non-MNE 
A.M. 
t 75/34 Droit de demeurer A 373/86 
(18.12.1975) mauv. appl. 
A.M. 
75/318 Spécialités 
(22.11.1976) pharmaceutiques A 29/80 
non-MNE 
arrêt 
15. 3. 1983 
affaire 145-82 
A 53/85 
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(29. 1. 1973/ textiles 
1. 7. 1973) 
75/439 Elimination des 
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75/442 Déchets 
(18. 7. 1977) A 102/78 
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arrêt 
2. 2. 1982 
affaire 69-81 A 183/87 
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(31.12.1985) de reproduction A 293/87 oui 
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74/63 Produits oui 
(1. 1. 1976) indésirables — 
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74/268 Avenu fatua oui 
(31.12.1985) 
74/649 Matériels de oui 
(31.12.1985) multiplication de 
la vigne A 294/87 
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lettre 169 
75/444 Semences oui 
(31.12.1985) 
75/502 Semences de oui 
(31.12.1985) paturin des prés 
76/331 Semences de oui 
(31.12.1985) betteraves 
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