| COMMISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES 
s 
C0M(92) 1^8 final 
i 
î Bruxelles, le 7 mai 1992 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CEEÏ DU CONSEIL 
portant ouverture de contingents quantitatifs 
communautaires pour les importations de certaines chaussures 
originaires de Chine 
(présentée par la Commission) 
i i 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. La présente proposition s'insère dans le cadre de fa procédure 
prévue à l'article 9, paragraphe 4 du règlement CCEE) n' 3420/83, 
qui impose à la Commission de saisir le Conseil en cas de désaccord 
avec un Etat membre au sujet des modifications du régime 
d'importation à l'égard des pays à commerce d'Etat. 
2. Sur base de i'article 10 dudit règlement 3420/83, la France a 
informé, Je 23 mars 1992, les autres Etats membres et la Commission 
qu'elle avait décidé l'introduction de mesures de sauvegarde à 
i'encontre des chaussures importées de Chine. Le dispositif mis en 
oeuvre par la France prévoyait l'ouverture de trois contingents 
ventilés comme suit -. 
- ex 64 03 : chaussures à dessus cuir 3 146 000 paires 
ex 64 05 naturel ou reconstitué 
- • ex 64 04 ; chaussures de sport; à semelles 23 310 000 paires 
ex 64 05 extérieures en cuir naturel ou 
reconstitué; autres chaussures à 
dessus en matières textiles 
ex 64 03 : pantoufles et autres chaussures 24 730 000 paires 
ex 64 04 d'intérieur 
ex 64 05. 
Ces contingents étaient arrêtés pour un an. à compter du 
23 mars 1992. 
3. Eu égard notamment aux implications des mesures françaises sur la 
réalisation du marché unique, celles-ci ont fait l'objet d'une 
consultation au sein du Comité consultatif "Pays de l'Est" au titre 
de l'article 8 dudit règlement n* 3420/83. à l'issue de laquelle les 
services de (a Commission et la grande majorité des Etats membres 
ont considéré que, dans le cas d'espèce, la mise en oeuvre de 
mesures nationales à la veille du marché unique n'était pas 
appropriée et que par contre. eu égard aux restrictions 
quantitatives nationales déjà existantes pour les mâmes produits 
dans les autres Etats membres, il y avait lieu de prévoir la mise en 
place d'un règlement du Conseil portant ouverture de contingents 
communautaires pour les produits en cause. 
4. Cet avis est justifié par la situation difficile que traverse 
l'industrie communautaire. Son adaptation tant en vue de faire face 
à l'achèvement du marché unique qu'à l'intensification de la 
concurrence internationale est en cours et il est important qu'elle 
ne soit pas déstabilisée par une poussée immodérée des importations. 
Pour l'ensemble des produits chaussants, l'évolution globale dans la 
Communauté au cours des années 1985-1990 est négative : une chute 
nette de la part du marché communautaire de 20 % & été enregistrée, 
alors que la consommation apparente a augmenté de 19 X pendant cette 
période. Cette croissance a principalement été couverte par les 
importations extra-communautaires, qui ont connu une augmentation de 
85 % pendant cette période. La Chine, qui occupe (e premier rang 
parmi les pays de provenance a plus que doublé ses exportations vers 
la Communauté. Par ailleurs, il est à noter que les exportations 
communautaires doivent faire face à une interdiction virtuelle 
d'entrer en Chine. 
/MO/«VCONTINQewr/Ch in«fleCCow* 
- 2 -
En 1991, les importations extra-communautaires ont continué leur 
croissance (+ 32,5 % par rapport à 1990) mais les importations de la 
Chine ont accéléré beaucoup plus que la moyenne (+ 97 % par rapport 
à 1990). Cette accélération a été même plus rapide dans certains 
secteurs particulièrement sensibles pour la production 
communautaire, par exemple chaussures de ville en cuir (+ 140 % par 
rapport à 1990) ou chaussures de sport en cuir (+ 292 %). 
En 1990, le taux de pénétration des importations extra­
communautaires était de l'ordre de 34 %, et compte tenu de 
l'importante croissance que celles-ci ont connue en 1991, ainsi que 
de la relative stabilité de la consommation, ce taux connaîtra 
encore un accroissement sensible. 
Un tableau reprenant l'évolution des statistiques d'importation dan<-
la Communauté pour les produits considérés est repris en annexe. 
5. Le but de la présente proposition est justement celui de mettre en 
place ces contingents communautaires. De l'avis de la Commission, 
ces contingents doivent être établis sur base du niveau moyen des 
importations dans la Communauté des produits considérés au cours des 
trois dernières années pour lesquelles des statistiques sont 
disponibles et être libellés en utilisant une codification des 
marchandises qui rendra comparable ies données d'exportations 
chinoises avec les données d'importations communautaires. 
A cet effet, en ligne générale, l'utilisation des codes à six 
chiffres de la nomenclature du système harmonisé (SH) paraît la 
plus appropriée. Dès lors, les contingents en question pourraient 
être ventilés comme suit : 
CODES NC Valeurs annuelles 
(en mi IIiers d'écus) 
640219 10 900 
640299 42 300 
640319 15 600 
640351 800 
640359 8 200 
640391 5 500 
640399 40 600 
640411 53 300 
64041910 23 500 
6. Il est prévu l'ouverture de contingents à partir de la date d'entrée 
en vigueur du présent règlement jusqu'au 31 décembre 1992. Les 
contingents seraient alors fixés §ur base des valeurs annuelles, au 
prorata de la durée effective du présent règlement. 
7. Cette mesure pourrait entraîner des difficultés pour certaines 
entreprises communauta i'res d'importation, pour atteindre leurs 
précédentes performances, du fait notamment que l'importation de ces 
produits n'est pas soumise à restriction dans certains Etats 
membres. 
1 
ANNEX 
IMPORTS BY EUR-12 FROM CHINA IN 'OOO ECU 
(1) (2) (3) (4) (5) (6) 
NC CODES 
640219 
640299 
640319 
640351 
640359 
640391 
640399 
640411 
64041910 
Total under quota 1989 
3 969 
17 954 
2 906 
656 
8 655 
764 
17 927 
36 179 
15 723 
104 733 1990 
7 518 
32 875 
8 829 
314 
5 875 
2 876 
30 235 
49 601 
20 428 
158 551 1991 
20 820 
76 115 
34 631 
1 428 
10 186 
12 670 
72 221 
72 991 
33 978 
335 040 Average 
1989-1991 
QUOTAS 
10 769 
42 315 
15 455 
799 
8 239 
5 437 
40 128 
52 924 
23 376 
199 442 1991/1989 
% change 
+ 424.6 
+ 323.9 
+1091.7 
+ 117.7 
+ 17.7 
+1558.4 
+ 302.9 
+ 101.7 
+ 116.1 
+ 219.9 
Source: Eurostat, Cornext 
Proposit ion de 
REGLEMENT DU CONSEIL 
portant ouverture de contingents quantitatifs 
communautaires pour les importations de certaines chaussures 
originaires de Chine 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CEE) n* 3420/83 du Conseil, du 14 novembre 
1983, relatif au régime d'importation des produits originaires des pays 
à commerce d'Etat non libérés au niveau de la Communauté^1) s'applique 
aux importations des produits originaires, entre autres, de Chine; 
considérant que, conformément à l'article 10 dudit règlement 3420/83, la 
France a informé, le 23 mars 1992, les autres Etats membres et la 
Commission qu'elle avait décidé l'introduction de mesures de sauvegarde 
à rencontre des chaussures importées de Chine; que le dispositif mis en 
oeuvre par la France prévoyait l'ouverture de trois contingents séparés 
pour différentes catégories de chaussures, arrêtés pour un an, à compter 
du 23 mars 1992; 
considérant que les importations de chaussures originaires de Chine ont 
connu un accroissement très important au cours des dernières années dans 
l'ensemble de la Communauté; que cette pression continue et menace de 
porter un préjudice grave aux producteurs de la Communauté; 
considérant que, en conformité avec la décision du Conseil 
n" du , d'autres Etats membres ont ouvert des 
contingents d'importation de produits originaires des pays à commerce 
d'état pour l'année 1992; qu'une partie de ces contingents est relative 
à des importations de chaussures originaires de Chine; 
(1) JO n" L 346 du 8.12.1983, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu 
par le règlement (CEE) /92 (JO n" L du , p. ). 
*> 
- 2 -
considérant que la mise en oeuvre des mesures nationales met en cause le 
bon fonctionnement du marché intérieur et qu'en revanche eu égard aux 
restrictions quantitatives nationales déjà existantes pour les mêmes 
produits dans les autres Etats membres, il y a lieu de prévoir la mise 
en place d'un règlement du Conseil portant ouverture de contingents 
communautaires pour les produits en cause; 
considérant que, conformément au Règlement (CEE) n' 2616/85, du 
16 septembre 1985^1^, concernant l'accord de commerce et de 
coopération entre la Communauté économique européenne et la République 
populaire de Chine, et notamment son article 6 paragraphe 1, une 
consultation a eu lieu afin d'informer les autorités chinoises de la 
mesure française; qu'eu égard au préjudice subi par l'industrie 
communautaire causé par l'accroissement considérable de leurs 
exportations des produits en cause les autorités chinoises ont été 
informées que la mesure envisagée était l'instauration de contingents 
communautaires; 
considérant que ces contingents communautaires doivent être établis sur 
base du niveau moyen des importations dans la Communauté des produits 
considérés au cours des trois dernières années pour lesquelles des 
statistiques sont disponibles et être libellés en utilisant une 
codification des marchandises qui rendra comparable les données 
d'exportations chinoises avec les données d'importations communautaires; 
qu'à cet effet, en règle générale, l'utilisation des codes à six 
chiffres de la nomenclature du système harmonisé (SH) paraît la plus 
appropr iée-, 
considérant que le Règlement (CEE) n* 1023/70 du Conseil, du 25 mai 
1970, portant établissement d'une procédure commune de gestion des 
contingents quantitatifs*2), modifié en dernier lieu par l'acte 
d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, a fixé une série de règles 
relatives aux contingents communautaires; qu'il y a lieu de déterminer 
les critères selon lesquels s'effectuera la répartition entre Etats 
membres desdits contingents, cette dernière étant rendue nécessaire pour 
des raisons tant administratives que techniques, 
(1) J.O. n* L 250/2 du 19.9.85 
(2) J0 n' L 124 du 8.6.1970, p.1 ê 
- 3 -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Art icle premier 
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement et 
jusqu'au 31 décembre 1992, sont instaurés les contingents communautaires 
suivants pour les chaussures originaires de Chine, indiquées ci-après : 
CODES NC Valeurs annuelles 
(en milliers d'écus) 
640219 10 900 
640299 42 300 
640319 15 600 
640351 800 
640359 8 200 
640391 5 500 
640399 40 600 
640411 53 300 
64041910 23 500 
La valeur des contingents est fixée sur base des valeurs annuelles, au 
prorata de la durée effective du présent règlement. 
Art icle 2 
1. A compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement et 
jusqu'au 31 décembre 1992, les importations de chaussures, dont les 
positions de la nomenclature combinée sont reprises à l'article 1, 
originaires de Chine, sont subordonnées à la présentation d'une 
autorisation d'importation. 
2. Dès que les mesures prévues à l'article 3 ont été arrêtées, 
l'autorisation d'importation est délivrée dans un délai maximal de 
quinze jours ouvrables après le dépôt de la demande, sur 
présentation par le demandeur d'un contrat d'achat pour l'ensemble 
des quantités demandées. 
L'autorisation est valable pour une durée de deux mois. 
1r 
- A -
Art icle 3 
Les contingents fixés à l'article premier sont répartis selon les 
courants traditionnels des échanges ainsi que selon les estimations des 
besoins, conformément à la procédure prévue à l'article 11 du règlement 
(CEE) n* 1023/70. 
Art icle 4 
Les restrictions quantitatives et les contingents nationaux prévus dans 
le cadre des articles 2, 3, 9 et 10 du règlement (CEE) n* 3420/83, sont 
remplacés, en ce qui concerne les produits du chapitre 64 de la 
nomenclature combinée, par les mesures prévues par le présent règlement. 
Art icle 5 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de 
sa publication au Journal Officiel des Communautés Européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans 
directement applicable dans tout Etat membre. tous ses éléments et 
Fai t à Bruxeltes, le Par le ConseiI 
Le Président 
d 
ISSN 0254-1491 
COM (92) 198 final 
DOCUMENTS 
FR 03 02 
N° de catalogue : CB-CO-92-207-FR-C 
ISBN 92-77-43980-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
Lr2985 Luxembourg