FR Journal officiel de l'Union européenne C 16/2

NOTES EXPLICATIVES CONCERNANT LES PROTOCOLES PAN-EURO-MÉDITERRANÉENS DE L'ORIGINE

(2006/C 16/02)

Les exemples sont fournis uniquement à titre explicatif et n'impliquent pas que le cumul de l'origine soit forcément applicable parmi les pays concernés.

Article 1(f) — Prix départ usine

Le prix départ usine d'un produit doit inclure:

— la valeur de toutes les matières fournies utilisées dans la fabrication;

— tous les coûts (coûts des matières ainsi que d'autres coûts) effectivement supportés par le fabricant.

Par exemple, le prix départ usine des cassettes vidéo, disques, supports de logiciel informatique et autres produits analogues, enregistrés, qui comportent un élément de propriété intellectuelle doit inclure dans la mesure du possible tous les coûts supportés par le fabricant et se rapportant aux droits de propriété intellectuelle utilisés pour (assurer) la fabrication des marchandises en question, que le détenteur de ces droits ait ou non établi son siège ou son lieu de résidence dans le pays de production.

Il n'est pas tenu compte des rabais (par exemple rabais pour grande quantité ou rabais pour paiement anticipé).

Articles 3 et 4 — Cumul

Attribution de l'origine

En règle générale, l'origine d'un produit fini est déterminée par la «dernière ouvraison ou transformation» effectuée, sous réserve que cette opération aille au-delà de celles visées à l'article 7.

Si, dans le pays de production finale, les matières originaires d'un ou plusieurs pays ne subissent pas d'opérations d'ouvraison ou de transformation allant au-delà d'une opération minimale, l'origine du produit final est attribuée au pays qui a contribué pour la valeur la plus élevée. Pour ce faire, la valeur ajoutée dans le pays de production finale — y compris la valeur des matières non originaires qui ont subi des transformations suffisantes — est comparée avec la valeur des matières originaires de chacun des autres pays.

Si aucune ouvraison ou transformation n'est effectuée dans le pays d'exportation, les matières ou produits conservent tout simplement leur origine s'ils sont exportés dans un des pays concernés.

Géometrie variable

Le cumul peut être appliqué uniquement si les pays de production et de destination finale ont conclu des accords de libre échange, ayant des règles d'origine identiques, avec tous les pays impliqués dans l'acquisition du caractère originaire des marchandises, c'est à dire avec tous les pays dont proviennent les matières utilisées. Les matières originaires d'un pays qui n'a pas conclu d'accords avec les pays de production ou de destination finale doivent être traitées comme non originaires.

Les exemples qui suivent expliquent comment déterminer l'origine sur la base des quatre alinéas des articles 3 et 4.

EXEMPLES D'ATTRIBUTION DE L'ORIGINE ET DE GÉOMETRIE VARIABLE

1. Exemple d'attribution de l'origine par la dernière ouvraison ou transformation effectuée (premier alinéa)

Du tissu (SH 5112; obtenu à partir de laine d'agneau non cardée ni peignée) originaire de la Communauté est importé au Maroc. La doublure, faite à partir de fibre synthétique (SH 5513) est originaire de Norvège.

Des costumes (SH 6203) sont confectionnés au Maroc.

La dernière ouvraison ou transformation est effectuée au Maroc. Cette ouvraison ou transformation (dans ce cas, la confection de costumes) va au-delà des opérations mentionnées dans l'article 7. Les costumes acquièrent par conséquent l'origine marocaine et peuvent être exportés dans d'autres pays avec lesquels le cumul est applicable.

Si, dans cet exemple, il n'y a pas d'accord de libre échange avec les règles d'origine pan-euro-méditerranéennes entre le Maroc et la Norvège, la géometrie variable implique que la doublure norvégienne doit être considérée comme non originaire et que, par conséquent, les costumes n'acquièrent pas de caractère originaire.

2. Exemple d'attribution de l'origine lorsque la dernière ouvraison ou transformation ne va pas au-delà des opérations minimales; il est fait recours à la valeur la plus élevée des matières utilisées dans la fabrication (deuxième alinéa)

Les différentes parties d'un ensemble, originaires de deux pays, sont emballées dans la Communauté. Le pantalon et une jupe, originaires de Suisse, ont une valeur de 180 EUR. La veste, originaire de Jordanie, a une valeur de 100 EUR. L'opération minimale (emballage) effectuée dans la Communauté a un prix de 2 EUR. L'opérateur utilise des sacs en plastique d'Ukraine qui ont une valeur de 0,5 EUR. Le prix départ usine du produit fini est de 330 EUR.

Comme l'opération réalisée dans la Communauté est une opération minimale, la valeur ajoutée doit être comparée avec les valeurs en douane des autres matières utilisées afin d'attribuer l'origine:

Valeur ajoutée dans la Communauté (dont 2 EUR pour l'opération et 0,5 EUR pour les sacs non originaires) = 330 EUR (prix départ usine) — (moins) 280 EUR(180 + 100) = 50 EUR= «valeur ajoutée» communautaire.

La valeur suisse (180) est plus élevée que la valeur ajoutée dans la Communauté (50) et que les valeurs des autres matières originaires utilisées (100). Par conséquent, le produit final a l'origine suisse et peut être exporté dans d'autres pays avec lesquels le cumul est applicable.

Si, dans cet exemple, il n'y avait pas d'accord de libre échange avec les règles d'origine pan-euro-méditerranéennes entre la Communauté et la Suisse, l'ensemble devrait être considéré comme non originaire vu que les matières originaires de Suisse n'ont été ni suffisamment transformées ni n'ont-elles pu bénéficier de l'application d'un cumul de l'origine.

3. Exemple de produits exportés sans subir d'autre ouvraison ou transformation (troisième alinéa)

Un tapis, originaire de la Communauté, est exporté au Maroc et ensuite exporté en Syrie, après deux ans, sans avoir subi d'autres opérations. Le tapis conserve son origine communautaire à l'exportation en Syrie.

Dans cet exemple, une preuve d'origine préférentielle peut être délivrée pour une exportation du Maroc en Syrie uniquement s'il y a un accord de libre échange avec les règles d'origine pan-euro-méditerranéennes entre la Communauté et la Syrie.

Cumul de l'ouvraison ou des transformations (cumul total)

Le cumul total permet d'effectuer des ouvraisons ou transformations suffisantes non pas dans le territoire douanier d'un seul pays mais plutôt dans la zone formée par le territoire douanier d'un groupe de pays. Par exemple, le cumul de l'ouvraison ou des transformations en dehors du contexte du cumul pan-Euro-Méditerranéen de l'origine est prévu dans certains protocoles origine avec le Maroc, l'Algérie et la Tunisie. Vu que le cumul de l'ouvraison ou des transformations ne rentre pas dans le contexte du cumul pan-euro-méditerranéen de l'origine les produits qui ont acquis l'origine suite à l'application du cumul total sont exclus du commerce pan-Euro-Med.

EXEMPLE DE CUMUL DE L'OUVRAISON OU DES TRANSFORMATIONS

Des fils de coton non originaires (SH 5205) sont importés dans la Communauté où ils sont transformés en tissus (SH 5208). Les tissus sont ensuite exportés de la Communauté en Tunisie où ils sont coupés et transformés en chemises pour hommes (SH 6205).

Selon la règle du cumul de l'ouvraison et des transformations, le tissage effectué dans la Communauté est considéré comme s'il avait été effectué en Tunisie. Ainsi, la règle pour le produit de la position SH 6205 prévoyant la fabrication à partir de fils est remplie et les chemises pour hommes acquièrent l'origine. Toutefois, comme l'origine a été acquise d'une manière qui n'est pas compatible avec les conditions prévues par le cumul pan-euro-méditerranéen (le tissage et la couture devraient être effectués dans un seul pays), la chemise pour homme ne peut pas être exportée sous régime préférentiel de la Tunisie aux pays figurant aux articles 3 et 4, exception faite pour les pays du Maghreb et de la CE.

[l'utilisation des preuves de l'origine est expliquée de manière plus détaillée dans la Note relative à l'article 17].

Article 10 — Règle d'origine applicable aux assortiments

La règle d'origine définie pour les assortiments ne s'applique qu'aux assortiments au sens de la règle générale 3 pour l'interprétation du système harmonisé.

Conformément à cette règle, chacun des produits composant l'assortiment, à l'exception de ceux dont la valeur ne dépasse pas 15 % de la valeur totale de cet assortiment, doit satisfaire aux critères d'origine s'appliquant à la position dans laquelle il aurait été classé s'il avait été présenté séparément et non inclus dans un assortiment, quelle que soit la position dans laquelle l'assortiment complet est classé en vertu de la règle générale précitée.

Ces dispositions restent applicables même si la tolérance de 15 % est invoquée pour le produit qui, conformément au texte de la règle générale évoquée ci-dessus, détermine le classement de l'assortiment complet.

Article 15 — Ristourne en cas d'erreurs

2. Exemple d'interdiction de ristourne dans le commerce diagonal

a) Des oranges de Costa Rica (SH 0805) et du sucre originaire de la Communauté (SH 1701) sont importés en Jordanie pour produire du jus d'orange (SH 2009). La valeur du sucre originaire de la Communauté excède 30 % du prix départ usine. Le produit d'origine jordanienne est exporté en Suisse.

b) Comme l'origine du produit final est acquise en Jordanie suite au cumul avec un des pays indiqués aux articles 3 et 4 (dans ce cas la Communauté), les matières non originaires ne peuvent pas faire l'objet en Jordanie d'une ristourne ou d'une exonération des droits de douane. Par conséquent, si une preuve d'origine préférentielle est établie en Jordanie, les droits de douane doivent être payés sur les oranges originaires de Costa Rica.

c) Dans cet exemple, le produit originaire de Jordanie peut être exporté dans la Communauté uniquement avec un certificat de circulation des marchandises EUR-MED ou avec une déclaration sur facture EUR-MED. En plus, le jus peut être re-exporté dans le contexte du cumul diagonal de la Communauté aux autres pays repris aux articles 3 et 4.

Article 15 — Interdiction des ristournes dans le commerce bilatéral et diagonal

Dans les accords entre la Communauté et les pays méditerranéens autre qu'Israël, l'interdiction des ristournes s'applique lorsque le produit a acquis l'origine par application du cumul avec des matières originaires des pays figurant aux articles 3 et 4 autres que le pays de destination ou si la preuve de l'origine EUR-MED est délivrée en vue d'appliquer le cumul diagonal dans un stade ultérieur. Dans les accords entre la CE, la Bulgarie, la Roumanie, la Turquie, la Suisse, la Norvège, l'Islande et les Iles Féroé et dans l'accord entre la CE et Israël, l'interdiction des ristournes est toujours d'application.

EXEMPLES:

1. Exemple de la possibilité de ristourne dans le commerce bilatéral

De l'aluminium originaire des Emirats Arabes Unis (SH 7601) est importé en Egypte pour fabriquer des vis en aluminium (SH 7616). Le produit final originaire d'Egypte est exporté dans la Communauté.

Comme l'origine égyptienne est acquise suite à l'ouvraison et aux transformations suffisantes, les autorités douanières égyptiennes peuvent octroyer la ristourne pour les matières non originaires utilisées dans la fabrication des produits originaires lorsqu'ils sont exportés dans la Communauté.

Toutefois, si la ristourne est octroyée, les vis ne peuvent pas être utilisées dans la Communauté aux fins du cumul pan-euro-méditerranéen.

Dans cet exemple, les vis originaires d'Egypte peuvent être exportées dans la Communauté uniquement avec un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou avec une déclaration sur facture.

2. Exemple d'interdiction de ristourne dans le commerce diagonal

Des oranges de Costa Rica (SH 0805) et du sucre originaire de la Communauté (SH 1701) sont importés en Jordanie pour produire du jus d'orange (SH 2009). La valeur du sucre originaire de la CE excède 30 % du prix départ usine. Le produit d'origine jordanienne est exporté en Egypte.

Comme l'origine du produit final est acquise en Jordanie suite au cumul avec un des pays indiqués aux articles 3 et 4 (dans ce cas la Communauté), les matières non originaires ne peuvent pas faire l'objet en Jordanie d'une ristourne ou d'une exonération des droits de douane. Par conséquent, si une preuve d'origine préférentielle est établie en Jordanie, les droits de douane doivent être payés sur les oranges originaires de Costa Rica.

Dans cet exemple, le produit originaire de Jordanie peut être exporté en Egypte uniquement avec un certificat de circulation des marchandises EUR-MED ou avec une déclaration sur facture EUR-MED. En plus, le jus peut être re-exporté dans le contexte du cumul diagonal de la Communauté aux autres pays repris aux articles 3 et 4.

[l'utilisation des certificats de circulation EUR.1 et EUR-MED est expliquée de manière plus détaillée dans la Note relative à l'article 17 §4]

Article 16 — Documents probants pour marchandises usagées

La preuve de l'origine peut être délivrée aussi dans le cas de marchandises usagées ou de toute autre marchandise si, en raison du délai considérable qui s'est écoulé entre la date de production ou d'importation, d'une part et celle de l'exportation, de l'autre, les documents justificatifs habituels ne sont plus disponibles, sous réserve:

(a) que la date de production ou d'importation des marchandises soit antérieure à la période pour laquelle les opérateurs commerciaux sont tenus, conformément à la réglementation en vigueur dans le pays d'exportation, de conserver leurs documents comptables;

(b) que les marchandises puissent être considérées comme originaires en vertu d'autres éléments de preuve tels que déclarations du fabricant ou d'un autre opérateur commercial, avis d'experts, marques apposées sur les marchandises, description de ces dernières, etc.;

(c) qu'aucun indice ne porte à croire que les marchandises ne satisfont pas aux exigences des règles d'origine.

Article 16 (et 25) — Production de la preuve d'origine dans les cas d'une transmission électronique de la déclaration d'importation

Dans les cas où la déclaration d'importation est transmise électroniquement aux autorités douanières du pays d'importation, il appartient à ces autorités de décider, dans le cadre et en vertu des dispositions de la législation douanière applicable dans ce pays, à quel moment et dans quelle mesure les documents constituant la preuve de l'origine doivent être effectivement présentés.

Article 17 — Désignation des marchandises dans les certificats de circulation EUR.1 ou EUR-MED

Cas d'envois avec des marchandises originaires de plus d'un pays ou territoire

Si les produits couverts par le certificat de circulation sont originaires de plus d'un pays ou territoire:

— la case 4 (pays, groupe de pays ou territoires dont les produits sont considérés comme originaires) doit porter la mention «voir case 8»; et,

— la case 8 (Numéro d'ordre; marques, numéros, nombre et type des colis; désignation des marchandises): le nom ou l'abréviation officielle de chaque pays (1) concerné doit être indiqué dans cette case pour chaque article.

Cas d'envois importants

Dans le cas où la case prévue sur le certificat de circulation EUR.1 ou EUR-MED pour l'indication de la désignation des marchandises n'est pas suffisante pour y apposer les précisions nécessaires pour en permettre l'identification, notamment dans le cas d'envois importants, l'exportateur peut spécifier les marchandises auxquelles le certificat se rapporte sur les factures annexées relatives à ces marchandises et si nécessaire, sur tout autre document commercial, à condition:

a) qu'il indique les numéros des factures dans la case 10 du certificat de circulation EUR.1 ou EUR-MED;

b) que les factures et si nécessaire, tout autre document commercial puissent être durablement attachées au certificat avant sa présentation à la douane; et,

c) que l'autorité douanière ait apposé sur les factures et si nécessaire, tout autre document commercial un cachet les solidarisant avec le certificat.

Si nécessaire, les noms ou abréviations officielles des pays d'origine, telle que prévue dans la note précédente pour la case 8, doivent être indiqués dans ce cas sur les factures et si nécessaire, sur tout autre document commercial.

Article 17 — Marchandises exportées par un agent en douane

Un agent en douane peut exercer les fonctions de représentant habilité de la personne qui est propriétaire des marchandises ou a un droit similaire de disposition de celles-ci, même dans les cas où cette personne n'est pas établie dans le pays d'exportation, pour autant que l'agent soit en position de prouver le statut originaire des marchandises.

Article 17 — Certification de l'origine aux fins du cumul pan-euro-méditerranéen

Choix d'utilisation du certificat de circulation EUR.1 ou EUR-MED

Un certificat de circulation EUR.1 ou EUR-MED peut être délivré lorsque les produits concernés sont originaires du pays d'exportation ou d'un des autres pays repris aux articles 3 et 4 pourvu que le cumul avec les Iles Féroé ou avec les pays méditerranéens autre que la Turquie N'AIT PAS ETE APPLIQUE.

EXEMPLES

1. Exemple de l'utilisation du certificat de circulation EUR.1 ou EUR-MED lorsque le cumul est appliqué avec un pays autre que les pays méditerranéens

Du sucre (SH 1701) originaire de la CE est importé en Suisse pour fabriquer des bonbons (SH 1704). ). La valeur du sucre originaire de la Communauté excède 30 % du pris départ usine. Le produit d'origine suisse est exporté en Turquie.

Comme l'origine est acquise en Suisse suite au cumul, que le cumul n'a pas été appliqué avec un pays méditerranéen et que les trois pays sont liés par des accords de libre échange, les autorités douanières suisses peuvent délivrer un certificat de circulation EUR.1 pour exporter le produit en Turquie.

Toutefois, dans cet exemple, un certificat de circulation EUR-MED peut être délivré par l'administration suisse également si les bonbons sont utilisés en Turquie pour application du cumul avec l'un des pays repris aux articles 3 et 4, par exemple, si les bonbons sont re-exportés de la Turquie à la Tunisie. Par conséquent, si l'exportateur suisse sollicite, en bonne et due forme, auprès de son administration douanière la délivrance d'un certificat EUR-MED, sa demande devrait être acceptée et un certificat EUR-MED devrait être délivré. Le certificat de circulation EUR-MED dans la case 7 doit porter la mention «Cumulation applied with the EC».

2. Exemple de l'utilisation du certificat de circulation EUR.1 ou EUR-MED lorsque le cumul n'est pas appliqué

Des tentures brodées (SH 6303) sont fabriquées au Liban à partir de fils simples non originaires. Le produit final est exporté dans la Communauté.

Comme l'origine est acquise au Liban suite aux ouvraisons et transformations suffisantes et que le cumul n'a pas été appliqué avec aucun des pays pan-euro-méditerranéens, les autorités douanières libanaises peuvent délivrer un certificat de circulation EUR.1 pour exportation dans la Communauté.

Toutefois, dans cet exemple, il est possible d'utiliser également un certificat EUR-MED pourvu que l'interdiction des ristournes au Liban ait été respectée. Ceci permettrait la re-exportation des tentures dans n'importe lequel des pays repris aux articles 3 et 4. Par conséquent, comme dans le premier exemple, si l'exportateur libanais sollicite, en bonne et due forme, auprès de son administration douanière la délivrance d'un certificat EUR-MED, sa demande devrait être acceptée et un certificat de circulation EUR-MED devrait être délivré. Le certificat de circulation EUR-MED doit porter dans la case 7 la mention «No cumulation applied».

Utilisation obligatoire d'un certificat de circulation EUR.1

Un certificat de circulation EUR.1 doit être délivré lorsque les conditions pour le cumul pan-euro-méditerranéen ne sont pas remplies, par exemple lorsque l'interdiction de ristournes n'est pas respectée dans le commerce bilatéral entre n'importe lesquels des pays repris aux articles 3 et 4 (voir Exemple de ristourne dans le commerce bilatéral dans la Note sur l'article 15) ou lorsque le cumul de l'ouvraisons ou des transformations avec le Maroc, la Tunisie ou l'Algérie a été appliqué (voir Exemple de cumul de l'ouvraison ou des transformations (cumul total) dans la Note sur les articles 3 et 4).

Utilisation obligatoire d'un certificat de circulation EUR-MED

Un certificat de circulation EUR-MED doit être délivré lorsque les produits concernés sont originaires du pays d'exportation ou d'un des autres pays repris aux articles 3 et 4 et que le cumul avec les Iles Féroé ou avec n'importe lequel des pays méditerranéens autre que la Turquie A ÉTÉ APPLIQUÉ.

Exemples

1. Exemple de cumul avec des matières originaires de l'un des pays méditerranéens

Des tissus originaires d'Egypte (SH 5112) sont importés en Norvège pour la fabrication de pantalons pour hommes (SH 6103). L'origine norvégienne est acquise suite au cumul appliqué avec les matières égyptiennes et par conséquent, lorsque le produit final est exporté dans la Communauté, l'administration douanière norvégienne doit délivrer un certificat de circulation EUR-MED portant la mention «Cumulation applied with Egypt».

2. Exemple de cumul appliqué dans un des pays méditerranéens

Du bois coupé norvégien (SH 4407) est importé au Maroc pour fabriquer des caisses en bois (SH 4415). L'origine marocaine est acquise suite au cumul dans un pays signataire de la Déclaration de Barcelone et par conséquent, lorsque le produit final est exporté dans la Communauté, l'administration douanière marocaine doit délivrer un certificat de circulation EUR-MED portant la mention «Cumulation applied with Norway».

Cette note explicative s'applique mutatis mutandis à l'article 22.

Article 18 — Raisons techniques

Un certificat de circulation EUR.1 ou EUR-MED peut être rejeté pour «Raisons Techniques» car il n'est pas établi dans le respect des dispositions prévues. Il s'agit là des cas dans lesquels peut être ultérieurement produit un certificat visé a posteriori. Cette catégorie couvre, par exemple, les situations suivantes:

— le certificat de circulation EUR.1 ou EUR-MED est établi sur un formulaire non réglementaire (ex: ne comportant pas de guillochage; présentant des différences importantes dans les dimensions ou dans la couleur avec le modèle réglementaire; sans numéro de série; imprimé dans une langue non autorisée);

— une case destinée à une mention obligatoire n'a pas été remplie (ex: case 4 EUR.1 ou EUR-MED);

— absence de cachet et de signature (case 11 EUR.1 ou EUR-MED);

— le certificat de circulation EUR.1 ou EUR-MED est visé par une autorité non habilitée;

— le certificat de circulation EUR.1 ou EUR-MED est visé au moyen d'un nouveau cachet non encore communiqué;

— production d'une photocopie ou d'une copie à la place de l'original du certificat de circulation EUR.1 ou EUR-MED;

— la mention dans les cases 2 ou 5 se rapporte à un pays non partie à l'accord (ex:Ukraine ou Cuba) ou au pays avec lequel le cumul n'est pas applicable.

Conduite à tenir

Après avoir porté la mention «DOCUMENT REFUSÉ», en indiquant le (les) raison(s), le certificat est restitué à l'importateur afin de lui permettre d'obtenir la délivrance a posteriori d'un nouveau certificat. L'administration douanière peut toutefois éventuellement conserver une photocopie du certificat refusé en vue d'un contrôle a posteriori ou si elle a des motifs de soupçonner un agissement frauduleux.

Article 21 — Conditions concernant le recours au système dit de la «séparation comptable» dans la gestion des stocks de matières mises en œuvre dans la fabrication

1. L'autorisation de recourir à la séparation comptable pour gérer les stocks des matières mises en œuvre dans la fabrication est accordée à tout fabricant qui soumet aux autorités douanières une demande écrite à cet effet et qui satisfait à toutes les conditions d'octroi de cette autorisation.

2. Le demandeur doit apporter la preuve qu'il lui faut recourir à la séparation comptable en raison des frais exorbitants ou de la difficulté qu'entraîne la tenue de stocks de matières séparées physiquement en fonction de leur origine.

3. Les matières originaires et non originaires doivent être de même nature et de même qualité commerciale et posséder les mêmes caractéristiques techniques et physiques. Il ne doit pas être possible de distinguer les matières les unes des autres aux fins de l'origine une fois qu'elles ont été incorporées dans le produit fini.

4. Le recours au système de la séparation comptable ne doit pas avoir pour conséquence que le nombre de produits acquérant le caractère originaire est supérieur à celui qui aurait été obtenu si les matières mises en œuvre dans la fabrication avaient été séparées physiquement.

5. Le système comptable doit: — maintenir une distinction claire entre les quantités de matières originaires et non originaires acquises et faire apparaître les dates auxquelles ces matières ont été mises en stock, et le cas échéant, la valeur de ces matières; — indiquer la quantité de: (a) matières originaires et non originaires utilisées et, le cas échéant, la valeur totale de ces matières; (b) produits finis manufacturés; (c) produits finis livrés à tous les clients, en inventoriant séparément: i) les livraisons aux clients pour lesquelles la preuve de l'origine préférentielle est requise (y compris les ventes aux clients pour lesquelles il faut une attestation autre qu'une preuve de l'origine), et ii) les livraisons aux clients qui ne nécessitent pas ce type de preuve — être en mesure d'apporter la preuve soit au moment de la fabrication soit au moment de la délivrance de toute preuve de l'origine (ou de toute autre preuve du caractère originaire) que les stocks de matières originaires étaient réputés disponibles, selon la comptabilité, en quantités suffisantes pour satisfaire aux conditions de la déclaration du caractère originaire.

6.1 Le solde disponible visé au paragraphe 5 dernier alinéa doit faire ressortir tant les matières originaires que les matières non originaires qui ont été comptabilisées. Il y a lieu de porter au débit tous les produits finis, que ces produits soient ou non accompagnés d'une déclaration du caractère originaire préférentiel.

6.2 Lorsque les produits sont livrés sans déclaration d'origine préférentielle, le solde des matières non originaires ne peut être débité que si un solde de ces matières est disponible pour le justifier. Si ce n'est pas le cas, le solde des matières originaires doit être débité.

6.3 La date à laquelle l'origine est déterminée (c'est-à-dire la date de fabrication ou la date de délivrance de la preuve de l'origine ou d'une autre déclaration d'origine) est convenue entre le fabricant et les autorités douanières et consignée dans l'autorisation accordée par les autorités douanières.

7. Lors du dépôt de la demande de recours au système de la séparation comptable, les autorités douanières examinent les registres comptables du fabricant pour déterminer l'ouverture des soldes de matières originaires et non originaires qui peuvent être considérées comme figurant dans les stocks.

8. Le fabricant doit: — accepter l'entière responsabilité quant à la manière dont l'autorisation est utilisée et aux conséquences qui résulteraient de l'établissement de déclarations d'origine incorrectes et d'autres utilisations de l'autorisation à des fins abusives; — mettre à la disposition des autorités douanières, lorsqu'il y est invité, tous les documents, registres et comptes pour toute période applicable.

9. Les autorités douanières refusent l'octroi de l'autorisation au fabricant qui n'offre pas toutes les garanties que les autorités douanières jugent nécessaires au bon fonctionnement du système de séparation comptable.

10. Les autorités douanières ont la faculté de retirer l'autorisation à tout moment. Elles doivent le faire lorsque le fabricant ne satisfait plus aux conditions ou n'offre plus les garanties spécifiées. Dans ce cas, les autorités invalident les preuves de l'origine ou les autres documents justifiant l'origine qui ont été délivrés de manière incorrecte.

Article 22 — Application pratique des dispositions concernant les déclarations sur facture et les déclarations sur facture EUR-MED

Les lignes directrices suivantes s'appliquent:

a) La formulation de la déclaration sur facture ou de la déclaration sur facture EUR-MED doit être conforme à celle figurant dans l'annexe IVa ou Annexe IVb du protocole. Si les produits couverts par la déclaration sur facture ou par la déclaration sur facture EUR-MED sont originaires de plus d'un pays ou territoire, le nom ou l'abréviation officielle de chaque pays concerné (2), ou une référence à une indication spécifique dans la facture, doivent être indiqués dans le libellé de la déclaration sur facture. Dans la facture ou équivalent, le nom ou l'abréviation officielle de chaque pays doit être indiqué pour chaque article.

b) L'indication des produits non originaires et forcément non couverts par la déclaration sur facture ou par la déclaration sur facture EUR-MED ne doit pas être effectuée dans la déclaration elle-même. Toutefois, cette indication doit apparaître dans la facture d'une façon claire afin d'éviter tout malentendu.

c) Déclarations faites sur des photocopies des factures sont acceptables si ces déclarations sont signées au même titre que l'original. Les exportateurs agrées qui sont dispensés de signer les déclarations sur facture ou les déclarations sur facture EUR-MED sont également dispensés de les signer si les déclarations sont faites sur des photocopies de factures.

d) Une déclaration sur facture ou une déclaration sur facture EUR-MED produite au verso de cette dernière est acceptable.

e) La déclaration sur facture ou la déclaration sur facture EUR-MED peut être produite sur une feuille séparée de cette facture, à la condition que cette feuille fasse visiblement partie de la facture. Un formulaire complémentaire n'est pas autorisé.

f) Une déclaration sur facture ou une déclaration sur facture EUR-MED établie sur une étiquette collée ensuite sur la facture n'est acceptable qu'à la condition qu'il n'y ait aucune doute que cette étiquette ait été apposée par l'exportateur. Ainsi, par exemple, la signature ou le cachet de l'exportateur doit couvrir à la fois l'étiquette et la facture.

Article 22 — Base de valeur relative à la délivrance et à l'acceptation de déclarations sur facture ou des déclarations sur facture EUR-MED établies par tout exportateur

Le prix départ usine peut servir de base de valeur pour décider quand une déclaration sur facture ou une déclaration sur facture EUR-MED peut remplacer un certificat de circulation EUR.1 ou EUR-MED, compte tenu de la limite fixée à l'article 22.1 (b). Si le prix départ usine est retenu comme base de valeur, le pays d'importation est tenu d'accepter les déclarations sur facture ou les déclarations sur facture EUR-MED produites par référence à ce prix.

En l'absence de prix départ usine, en raison du fait que l'envoi considéré est effectué gratuitement, la valeur en douane établie par les autorités du pays d'importation est retenue comme base de la détermination de la limite de valeur.

Article 23 — Exportateur agréé

Le terme exportateur se réfère aux personnes ou aux opérateurs, exportant du territoire d'un des parties contractantes, indépendamment du fait qu'il s'agisse des producteurs ou des commerçants, pour autant que toutes les autres conditions prévues par le présent protocole soient remplies. Un agent en douane ne peut pas se voir reconnaître la qualité d'exportateur agréé au sens du présent protocole.

L'octroi du statut d'exportateur agréé est subordonné à la présentation d'une demande écrite par l'exportateur. Lors de l'examen de cette demande, les autorités douanières doivent tenir compte, notamment du fait que:

— l'exportateur effectue régulièrement des exportations: plutôt qu'un nombre d'envois ou un montant déterminé, les autorités douanières doivent prendre en considération le caractère régulier des exportations.

— l'exportateur doit être en mesure de prouver, à tout moment, le caractère originaire des marchandises à exporter. Cet examen doit prendre en considération le fait que l'exportateur connaît les règles d'origine applicables et qu'il doit être en possession de tous les documents justificatifs de l'origine. Dans le cas des producteurs, il faudra s'assurer que la comptabilité-matières de l'entreprise permet l'identification de l'origine ou, dans le cas des nouvelles entreprises, que le système installé permettra ce même type d'identification. Dans le cas de simples commerçants, il sera nécessaire de vérifier de façon plus approfondie les flux commerciaux normaux de l'opérateur.

— l'exportateur présente, au regard de ses activités passées en matière d'exportation, des garanties suffisantes en ce qui concerne le caractère originaire des marchandises et en ce qui concerne la possibilité de remplir toutes les obligations qui en résultent.

Lorsqu'une autorisation est délivrée, les exportateurs doivent:

— s'engager à ne délivrer des déclarations sur facture ou des déclarations sur facture EUR-MED que pour des marchandises pour lesquelles ils possèdent, au moment de la délivrance, toutes les preuves ou éléments comptables nécessaires;

— assumer la responsabilité totale de son utilisation, notamment en cas de déclarations d'origine incorrectes ou d'usage incorrect de cette autorisation;

— assumer la responsabilité que la personne responsable au sein de l'entreprise pour remplir les déclarations sur facture ou les déclarations sur facture EUR-MED connaît et comprend les règles d'origine;

— s'engager à conserver tous les documents justificatifs pendant une période d'au moins trois ans à compter de la date à laquelle la déclaration ou la déclaration sur facture a été établie;

— s'engager à présenter à tout moment aux autorités douanières les éléments de preuve et accepter d'être contrôlés par ces mêmes autorités à tout moment.

Les autorités douanières doivent contrôler de façon régulière les exportateurs agréés. Ce contrôle doit être effectué de façon à assurer la correcte utilisation de l'autorisation et peut être effectué par intervalles déterminés, si possible, sur la base des critères d'analyse de risque.

Les autorités douanières transmettront à la Commission des Communautés Européennes le système de numérotation nationale retenue pour désigner les exportateurs agréés. Cette dernière diffusera cette information aux autorités douanières des autres pays.

Article 26 — Importation par envois échelonnés

Un importateur qui veut bénéficier des dispositions de cet article doit informer l'exportateur, antérieurement à l'exportation du premier envoi, qu'une seule preuve d'origine est exigée pour le produit complet.

Il est possible que chaque envoi soit composé uniquement de produits originaires. Au cas où ces envois sont accompagnés de preuves d'origine, ces preuves d'origine séparées sont acceptées par les autorités douanières du pays d'importation pour les envois échelonnés en question au lieu d'une seule preuve d'origine établie pour le produit complet.

Article 33 — Refus du régime préférentiel sans vérification

Il s'agit des cas dans lesquels la preuve d'origine est considérée comme inapplicable. Cette catégorie couvre notamment les situations suivantes:

— les produits auxquels se rapporte le certificat de circulation EUR.1 ou EUR-MED ne bénéficient pas du régime préférentiel;

— case désignation des marchandises (case 8 EUR1 ou EUR-MED) non servie ou se rapportant à des marchandises autres que celles présentées;

— la preuve d'origine est délivrée par un pays non bénéficiaire du régime préférentiel même si cette preuve d'origine concerne des marchandises originaires d'un pays bénéficiaire (ex: cas de délivrance d'un certificat de circulation EUR.1 ou EUR-MED par l'Ukraine pour des marchandises originaires de Syrie) ou la preuve d'origine est délivrée par un pays avec lequel le cumul n'est pas applicable (ex. EUR.1 ou EUR-MED délivré en Syrie pour des marchandises exportées en Norvège lorsqu'il n'y a pas d'accord de libre échange entre ces deux pays);

— le certificat de circulation EUR.1 ou EUR-MED comporte des traces de grattage ou de surcharge non authentifiées dans une des cases obligatoires (ex: les cases «désignation des marchandises», «nombre de colis», «pays de destination», «pays d'origine»);

— le délai de validité du certificat de circulation EUR.1 ou EUR-MED est dépassé pour des raisons autres que celles prévues dans la réglementation (ex: circonstances exceptionnelles), à l'exception des cas où les marchandises ont été présentées avant l'expiration du délai;

— la preuve d'origine est produite a posteriori pour des marchandises initialement importées de manière frauduleuse;

— case 4 du certificat de circulation EUR.1 ou EUR-MED indiquant un pays non partie à l'accord dont le régime préférentiel est sollicité;

— case 4 du certificat EUR.1 ou EUR-MED indiquant un pays avec lequel le cumul n'est pas applicable (ex. EUR.1 ou EUR-MED délivré dans la Communauté pour des produits d'origine féroïenne exportés au Maroc lorsqu'il n'y a pas d'accord de libre échange entre ces deux pays);

Conduite à tenir

La preuve d'origine annotée de la mention «INAPPLICABLE» doit être retenue par l'Administration des douanes auprès de laquelle elle est présentée afin d'éviter toute nouvelle tentative d'utilisation. Dans les cas où il est approprié de le faire, les autorités douanières du pays d'importation informent sans délai les autorités douanières du pays d'exportation du refus.

Article 33 — Délais de contrôle des preuves de l'origine

Aucun pays ne doit être tenu de répondre à une demande de contrôle a posteriori, formulée conformément à l'article 33, si cette demande est reçue plus de trois ans après la date de délivrance du certificat de circulation EUR.1 ou EUR-MED ou de celle de l'établissement de la déclaration sur facture ou de la déclaration sur facture EUR-MED.

Article 33 — Doute fondé

Cette situation concerne, par exemple, les cas suivants:

— absence de signature par l'exportateur (à l'exception des déclarations sur facture ou documents commerciaux établis par des exportateurs agréés lorsque les textes prévoient cette possibilité);

— absence de signature ou de date par l'autorité ayant délivré le certificat de circulation EUR.1 ou EUR-MED;

— identification sur les marchandises, les emballages ou les autres documents d'accompagnement de marques relatives à une origine différente de celle mentionnée sur le certificat de circulation EUR.1 ou EUR-MED;

— les mentions portées sur le certificat de circulation EUR.1 ou EUR-MED permettent de déduire que les conditions d'ouvraisons sont insuffisantes pour conférer le caractère originaire;

— le cachet utilisé pour le visa du document comporte des différences par rapport à celui qui a été communiqué.

Conduite à tenir

Le document est envoyé pour contrôle a posteriori auprès des autorités émettrices avec indication des raisons de la demande de contrôle. Dans l'attente des résultats du contrôle, les mesures conservatoires jugées nécessaires par les autorités douanières sont prises afin de garantir les droits applicables.

Annexe I — Note Introductive No. 6, 6.1 .

La règle spécifique concernant les matières textiles ne s'applique pas aux doublures et toiles tailleurs. Le «fond de poche» est un tissu spécial utilisé exclusivement pour la fabrication des poches et ne peut donc être considéré comme une doublure ou une toile tailleur normale. Par conséquent, la règle s'applique au «fond de poche». La règle s'applique aux tissus à la pièce ainsi qu'aux poches finies originaires de pays tiers.

Texte de la déclaration sur facture et de la déclaration sur facture EUR-MED

Déclaration sur facture (Annexe IVa)

Version arabe

Version catalane (AD)

L'exportador dels productes inclosos en el present document (Autorizació duanera No…), declara que, llevat s'indiqui el contrari, aquestos productes gaudeixen d'un origen preferencial ......

Version bulgare (BG)

Износителят на продуктите, обхванати от този документ (митническо разрешение № … (1) декларира, че освен където ясно е отбелязано друго, тези продукти са с ...... (2) преференциален произход

Version tchèque (CZ)

Vývozce výrobků uvedených v tomto dokumentu (číslo povolení ...) prohlašuje, že kromě zřetelně označených, mají tyto výrobky preferenční původ v ......

Version allemande (DE)

Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. ...), der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anders angegeben, präferenzbegünstigte ...... Ursprungswaren sind

Version danoise (DK)

Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument, (toldmyndighedernes tilladelse nr. ...), erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i ......

Version estonienne (EE)

Käesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksportija (tolliameti kinnitus nr …) deklareerib, et need tooted on …… sooduspäritoluga, välja arvatud juhul kui on selgelt näidatud teisiti

Version espagnole (ES)

El exportador de los productos incluidos en el presente documento (autorización aduanera no ...) declara que, salvo indicación en sentido contrario, estos productos gozan de un origen preferencial ......

Version féroïenne

Ùtflytarin av vørunum, sum hetta skjal fevnir um (tollvaldsins loyvi nr. ... (1)) váttar, at um ikki nakað annað er tilskilað, eru hesar vørur upprunavørur ...... (2)

Version finnoise (FI)

Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupa N:o …) ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja …… alkuperätuotteita

Version française (FR)

L'exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière no...), déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle ......

Version anglaise (GB)

The exporter of the products covered by this document (customs authorization No ...) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of ... preferential origin

Version grecque (GR)

Ο εξαγωγέας των προϊόντων που καλύπτονται από το παρόν έγγραφο (άδεια τελωνείου υπ' αριθ. ...) δηλώνει ότι, εκτός εάν δηλώνεται σαφώς άλλως, τα προϊόντα αυτά είναι προτιμησιακής καταγωγής ......

Version hébraïque

Version hongroise (HU)

A jelen okmányban szereplő áruk exportőre (vámfelhatalmazási szám: …) kijelentem, hogy eltérő jelzés hianyában az áruk kedvezményes ...... származásúak

Version islandaise (IS)

Útflytjanđi framleidsluvara sem skjal Ţetta tekur til (leyfi tollyfirvalda nr. ...), lýsir Því yfir ad vörurnar séu, ef annars er ekki greinilega getid, af ......-friđindauppruna

Version italienne (IT)

L'esportatore delle merci contemplate nel presente documento (autorizzazione doganale n. ...) dichiara che, salvo indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale ......

Version lituanienne (LT)

Šiame dokumente išvardintų prekių eksportuotojas (muitinės liudijimo Nr ...) deklaruoja, kad, jeigu kitaip nenurodyta, tai yra ...... preferencinės kilmės prekės

Version lettone (LV)

Eksportētājs produktiem, kuri ietverti šājā dokumentā (muitas pilnvara Nr. ... deklarē, ka, izņemot tur, kur ir citādi skaidri noteikts, šiem produktiem ir priekšrocību izcelsme no ......

Version maltèse

L-esportatur tal-prodotti koperti b'dan id-dokument (awtorizzazzjoni tad-dwana nru. …) jiddikjara li, ħlief fejn indikat b'mod ċar li mhux hekk, dawn il-prodotti huma ta' oriġini preferenzjali ......

Version néerlandaise (NL)

De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning nr. ...) verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële ...... oorsprong zijn

Version norvégienne (NO)

Eksportøren av produktene omfattet av dette dokument (tollmyndighetenes autorisasjonsnr. ...) erklærer at disse produktene, unntatt hvor annet er tydelig angitt, har ...... preferanseopprinnelse

Version polonaise (PL)

Eksporter produktów objętych tym dokumentem (upoważnienie władz celnych nr ...) deklaruje, że z wyjątkiem gdzie jest to wyraźnie określone, produkty te mają ...... preferencyjne pochodzenie

Version portugaise (PT)

O abaixo assinado, exportador dos produtos cobertos pelo presente documento (autorização aduaneira n.o ...), declara que, salvo expressamente indicado em contrário, estes produtos são de origem preferencial ......

Version roumaine (RO)

Exportatorul produselor ce fac obiectul acestui document (autorizaţia vamală nr. ...) declară că, exceptând cazul în care în mod expres este indicat altfel, aceste produse sunt de origine preferenţială ......

Version suédoise (SE)

Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd nr. ...) försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har förmånsberättigande ...... ursprung

Version slovène (SI)

Izvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom (pooblastilo carinskih organov št ......) izjavlja, da, razen če ni drugače jasno navedeno, ima to blago preferencialno ... poreklo

Version slovaque (SK)

Vývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente (číslo povolenia ...) vyhlasuje, že okrem zretel'ne označených, majú tieto výrobky preferenčný pôvod v ......

Version turque (TR)

Isbu belge (gümrük onay No: ...) kapsamindaki maddelerin ihracatçisi aksi açikça belirtilmedikçe, bu maddelerin ...... menseli ve tercihli maddeler oldugunu beyan eder

Déclaration sur facture EUR-MED (Anexe IVb)

Version arabe

— cumulation applied with ...... (name of the country/countries)

— no cumulation applied

Version catalane (AD)

L'exportador dels productes inclosos en el present document (Autorizació duanera No…), declara que, llevat s'indiqui el contrari, aquestos productes gaudeixen d'un origen preferencial ......

— cumulation applied with ...... (name of the country/countries)

— no cumulation applied

Version bulgare (BG)

Износителят на продуктите, обхванати от този документ (митническо разрешение № … (1) декларира, че освен където ясно е отбелязано друго, тези продукти са с ...... (2) преференциален произход

— cumulation applied with ...... (name of the country/countries)

— no cumulation applied

Version tchèque (CZ)

Vývozce výrobků uvedených v tomto dokumentu (číslo povolení ...) prohlašuje, že kromě zřetelně označených, mají tyto výrobky preferenční původ v ......

— cumulation applied with ...... (name of the country/countries)

— no cumulation applied

Version allemande (DE)

Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. ...), der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anders angegeben, präferenzbegünstigte ...... Ursprungswaren sind

— cumulation applied with ...... (name of the country/countries)

— no cumulation applied

Version danoise (DK)

Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument, (toldmyndighedernes tilladelse nr. ...), erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i ......

— cumulation applied with ...... (name of the country/countries)

— no cumulation applied

Version estonienne (EE)

Käesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksportija (tolliameti kinnitus nr …) deklareerib, et need tooted on ...... sooduspäritoluga, välja arvatud juhul kui on selgelt näidatud teisiti.

— cumulation applied with …… (name of the country/countries)

— no cumulation applied

Version espagnole (ES)

El exportador de los productos incluidos en el presente documento (autorización aduanera no ... ) declara que, salvo indicación en sentido contrario, estos productos gozan de un origen preferencial ......

— cumulation applied with ...... (name of the country/countries)

— no cumulation applied

Version féroïenne

Ùtflytarin av vørunum, sum hetta skjal fevnir um (tollvaldsins loyvi nr ...) váttar, at um ikki nakað annað er tilskilað, eru hesar vørur upprunavørur ......

— cumulation applied with ...... (name of the country/countries)

— no cumulation applied

Version finnoise (FI)

Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupa N:o …) ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja …… alkuperätuotteita.

— cumulation applied with …… (name of the country/countries)

— no cumulation applied

Version française (FR)

L'exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière no...), déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle ......

— cumulation applied with ...... (name of the country/countries)

— no cumulation applied

Version anglaise (GB)

The exporter of the products covered by this document (customs authorization No ...) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of ...... preferential origin

— cumulation applied with ...... (name of the country/countries)

— no cumulation applied

Version grecque (GR)

Ο εξαγωγέας των προϊόντων που καλύπτονται από το παρόν έγγραφο (άδεια τελωνείου υπ' αριθ. ...) δηλώνει ότι, εκτός εάν δηλώνεται σαφώς άλλως, τα προϊόντα αυτά είναι προτιμησιακής καταγωγής ......

— cumulation applied with ...... (name of the country/countries)

— no cumulation applied

Version hébraïque

— cumulation applied with ...... (name of the country/countries)

— no cumulation applied

Version hongroise (HU)

A jelen okmányban szereplő áruk exportőre (vámfelhatalmazási szám: ...) kijelentem, hogy eltérő jelzés hianyában az áruk kedvezményes ...... származásúak

— cumulation applied with ...... (name of the country/countries)

— no cumulation applied

Version islandaise (IS)

Útflytjanđi framleidsluvara sem skjal Ţetta tekur til (leyfi tollyfirvalda nr. ... ), lýsir Því yfir ad vörurnar séu, ef annars er ekki greinilega getid, af ......-friđindauppruna

— cumulation applied with ...... (name of the country/countries)

— no cumulation applied

Version italienne (IT)

L'esportatore delle merci contemplate nel presente documento (autorizzazione doganale n. ...) dichiara che, salvo indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale ......

— cumulation applied with ...... (name of the country/countries)

— no cumulation applied

Version lituanienne (LT)

Šiame dokumente išvardintų prekių eksportuotojas (muitinės liudijimo Nr ...) deklaruoja, kad, jeigu kitaip nenurodyta, tai yra ...... preferencinės kilmės prekės.

— cumulation applied with ...... (name of the country/countries)

— no cumulation applied

Version lettone (LV)

Eksportētājs produktiem, kuri ietverti šājā dokumentā (muitas pilnvara Nr. ... deklarē, ka, izņemot tur, kur ir citādi skaidri noteikts, šiem produktiem ir priekšrocību izcelsme no ......

— cumulation applied with ...... (name of the country/countries)

— no cumulation applied

Version maltèse

L-esportatur tal-prodotti koperti b'dan id-dokument (awtorizzazzjoni tad-dwana nru. ...) jiddikjara li, ħlief fejn indikat b'mod ċar li mhux hekk, dawn il-prodotti huma ta' oriġini preferenzjali ......

— cumulation applied with ...... (name of the country/countries)

— no cumulation applied

Version néerlandaise (NL)

De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning nr. ...) verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële ...... oorsprong zijn

— cumulation applied with ...... (name of the country/countries)

— no cumulation applied

Version norvégienne (NO)

Eksportøren av produktene omfattet av dette dokument (tollmyndighetenes autorisasjonsnr. ...) erklærer at disse produktene, unntatt hvor annet er tydelig angitt, har ...... preferanseopprinnelse

— cumulation applied with ...... (name of the country/countries)

— no cumulation applied

Version polonaise (PL)

Eksporter produktów objętych tym dokumentem (upoważnienie władz celnych nr ...) deklaruje, że z wyjątkiem gdzie jest to wyraźnie określone, produkty te mają ...... preferencyjne pochodzenie

— cumulation applied with ...... (name of the country/countries)

— no cumulation applied

Version portugaise (PT)

O abaixo assinado, exportador dos produtos cobertos pelo presente documento (autorização aduaneira n.o ...), declara que, salvo expressamente indicado em contrário, estes produtos são de origem preferencial ......

— cumulation applied with ...... (name of the country/countries)

— no cumulation applied

Version roumaine (RO)

Exportatorul produselor ce fac obiectul acestui document (autorizaţia vamală nr. ...) declară că, exceptând cazul în care în mod expres este indicat altfel, aceste produse sunt de origine preferenţială ......

— cumulation applied with ...... (name of the country/countries)

— no cumulation applied

Version suédoise (SE)

Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd nr. ...) försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har förmånsberättigande ...... ursprung

— cumulation applied with ...... (name of the country/countries)

— no cumulation applied

Version slovène (SI)

Izvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom (pooblastilo carinskih organov št ...) izjavlja, da, razen če ni drugače jasno navedeno, ima to blago preferencialno ...... poreklo

— cumulation applied with ...... (name of the country/countries)

— no cumulation applied

Version slovaque (SK)

Vývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente (číslo povolenia ...) vyhlasuje, že okrem zretel'ne označených, majú tieto výrobky preferenčný pôvod v ......

— cumulation applied with ...... (name of the country/countries)

— no cumulation applied

Version turque (TR)

Isbu belge (gümrük onay No: ...) kapsamindaki maddelerin ihracatçisi aksi açikça belirtilmedikçe, bu maddelerin ...... menseli ve tercihli maddeler oldugunu beyan eder

— cumulation applied with ...... (name of the country/countries)

— no cumulation applied

(1) Les code ISO-Alpha-2 et 3 pour chacun des pays sont les suivants:

— Andorre AD AND — Algérie DZ DZA — Bulgarie BG BGR — Cisjordanie et Bande de Gaza PS PSE — Egypte EG EGY — Iles Féroés FO FRO — Islande IS ISL — Israël IL ISR — Jordanie JO JOR — Liban LB LBN — Maroc MA MAR — Norvège NO NOR — Roumanie RO ROM — Saint-Marin TN TUN — Suisse CH CHE — Syrie SY SYR — Tunisie TN TUN — Turquie TR TUR Il n’y a pas de code ISO-Alpha pour la Communauté mais EEC, EC, CEE ou CE sont acceptables.

(2) Les code ISO-Alpha-2 et 3 pour chacun des pays sont les suivants: