ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(77)55
Vol.1977/0022

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(77)55final.
Bruxelles,le9mars1977*
MODIFICATIONS DELAPROPOSITION DEDIRECTIVE DUCONSEIL
CONCERNANT LESDECHETSTOXIQUESETDANGEREUX
(présentéesparlaCommissionauConseilenvertudel'article
149,deuxièmealinéaduTraitéCES)
*r.~^ .'V
k'i'.r
,y
•)
COMC77)55final.

MODIFICATIONS DELAPROPOSITION DEDIRECTIVE DUCONSEIL
CONCERNANT LES DECHETS TOXIQUES ETDANGEREUX
(présentées par laCommission auConseil envertu de
l'article 149.deuxième alinéa duTraité CEE )
Autitre del'article 149 ,,deuxième alinéa duTraité CEE,le3econsidérant
ainsi que lesarticles 2,4,8,9,12et13delaproposition initiale de
laCommission sont modifiés comme suit :
Texte original
3ème considérant
considérant quetoute réglementa­
tion enmatière d'élimination des
déchets toxiques etdangereux doit
avoir comme objectif essentiel la
protection delasanté del'homme
etlasauvegarde del'environnement
contre leseffets préjudiciables
causés parleramassage ,lestockage
etledépôt decesdéchets ;Texte modifié
3ème considérant
considérant quetoute réglementation
enmatière d'élimination desdéchets
toxiques etdangereux doit avoir
comme objectif essentiel lapro­
tection delasanté del'homme
etdesanimaux etlasauvegarde
del'environnement contre leseffets
préjudiciables causés parleramas­
sage ,lestockage etledépôt deces
déchets ;
Article 2
Sont exclus duchamp d'application
delaprésente directive ;
a)lesdéchets radioactifs ;
b)lescarcasses etlesdéchets agri­
coles suivants :matières fécales
etautres substances utilisées
dans lecadre del'exploitation
agricole ;
c)lessubstances explosives ;
d)lesdéchets hospitaliers ;
e)leseaux usées ,àl'exception des
déchets àl'état liquide ;
f)leseffluents gazeux émis dans
1'atmosphère ;
9)lesautres déchets soumis àdes
réglementations communautaires
spécifiques .Article 2
Sont exclus duchamp d'application
delaprésente directive s
a)-,d)inchangés
e)leseaux usées ,àl'exception des
déchets toxiques etdangereux A
l'état liquide ;
f)-g)inchangés

Aaticle 4
1.Les Etats membres prennent les
mesures nécessaires pour assurer
que les déchets toxiques etdan­
gereux seront éliminés sAns mettra
endanger lasanté del'homme Vit
sans porter préjudice à1*environ­
nement etnotamment :
-sans créer derisque pour l'tfcau ,
l'air oulesol nipou*' lafiiuna
etlaflore ;
-sans provoquer d'incommodité !*
par l'effet dubruit o\.1des
odeur s;
-sans porter atteinte aux sittts
etaux paysages .Article 4
1.Les Etats roeïnbres prennent les
mesures nécessaires pour assurer
que lesdéchets toxiques etdan­
gereux seront éliminés sans mettre
endanger lasanté del'homme
etdes animaux etsans porter
préjudice àl'environnement et
notamment :
-sans créer derisque pour l'eau ,
l'airoulesol nipour la
flore (3mots supprimés )
-inchangé
-inchangé
•Paragraphe 2inchangé
Article 8
Tout détenteur dedéchets toxique â
etdangereux qui n'est pastitulaire
d'une autorisation délivrée autitre
del'article 7met ces déchets àla
disposition des installations ,entre­
prises ouétablissements visés à
l'article 7paragraphe 1.Article 8
Tout détenteur dedéchets toxiques
etdangereux qui n'est pas titulai­
red'une autorisation délivrée au
titre del'article 7tient ces dé­
chets àladisposition des installation
entreprises ouétablissements visés
àl'article 7,paragraphe 1.

Article 9
»
Tout détenteur dedéchets toxiques
etlanger euxqui remet oufait re-
pett'e ceux ciàune installation ,
?urc entreprise ouàunétablis­
sement non autorisés àles éliminer
ajtitre del'article 7paragraphe 1
est solidairement responsable avec
cette installation ,cette entreprise
oucet établissement pour tout dom­
mage que ces déchets occasionne­
raient àuntiers .Article 9
Tout détenteur dedéchets toxiques
etdangereux qui tient ceux-ci àla
disposition d'une installation ,use
entreprise ouunétablissement
non autorisés àles éliminer au
titre del'article 7,paragraphe 1
est solidairement responsable
avec cette installation ,cette en­
treprise oucetétablissement pour
tout dommage que ces déchets occa­
sionneraient àuntiors .
/

imlUfUTiftih «
Article 12
1.Les autorités compétentes établis­
sent ettiennent àjour des plans
spéciaux pour l'élimination des
déchets toxiques etdangereux .
Ces plans portent notamment sur t
-les centres etsites detraite­
ment spécialisés ;
-les prescriptions techniques ;
-les types etlesquantités de
:déchets àéliminer ;
-lespersonnes habilitées àprocé­
der àl'élimination des déchets
toxiques etdangereux ;
-les méthodes d'élimination . .
Ils peuvent enoutre comporter une
estimation des coûts des opérations
d*élimination .
Paragraphes -2et
Article 13
Encas d'urgence oudedanger grave ,
lesautorités compétentes peuvent ,
après enavoir avisé ledétenteur
dans toute lamesure dupossible ,
ordonner letransfert et,lecas
échéant ,letraitement des déchets
toxiques etdangereux denature à
constituer une menace pour lapo­
pulation oupour l'environnement ,
enunlieu désigné par cesmêmes
autorités .Article 12
1.Les autorités compétentes établis -
seht ettiennent àjour desplans
spéciaux pour l'élimination des
déchets toxiques etdangere -,x.
Ces plans portent notamment s:r :
-les centres etsites detr!,te-
lMnt spécialisés ;
-les lieux destockage ;
-lesprescriptions techniques ;
-les types etlesquantités de
déchet ^àéliminer ;
-lespersonnes habilitées àpro­
céder àl'élimination des déchets
toxiques etdangereux ;
-lesméthodes d'élimination .
Ilsdoivent enoutre comporter une
estimation des coûts des opérations
d'élimination .
3inchangés
Article 13 .
Encas d'urgence oudedanger grave ,
lesautorités compétentes doivent ,
après enavoir avisé ledétenteur
dans toute lamesure dupossible ,
ordonner letransfert et,lecas
échéant ,letraitement des déchets
toxiques etdangereux denature à
constituer une menace pour lapo­
pulation oupour l'environne-ent ,
enutilieu désigné par *ces nfiite s
autorités .