ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71)1463
Vol.1971/0231

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(71)1463 final
Bruxelles ,le15décembre' 1971
Projet de
REGLEMENT (CEE)PUCONSEIL
portant ouverture ,répartition etmode degestion d'un
contingent tarifaire communautaire decolophanes (ycompris les
produits dits "brais résineux ")delasous-position
38.08 Adutarif douanier commun
(présenté parlaCommission auConseil )
C0M(7l )1463 final

Expose des motifs
1,Lors delasession duConseil d'Association CEE-Grece du12novembre 1971 *
laCommunauté ademandé ,pour l'année 1972 etenapplication duProtocole
n°10,paragraphe 3idel'Accord d'Athènes ,l'accord delaGrèce pour la
suspension à3»5%dudroit dutarif douanier commun (5?o)pour lescolo- .
phanes (ycompris lesproduits dits "brais résineux ")delaposition ta­
rifaire 38*08 A.Après l'examen decette demande parleComité d'Associ­
ation ,ladélégation tielénique adéclaré ' ■\
nepouvoir donner sonaccord àunemesure desuspension pour lesproduits
encause .
2»Lors desdélibérations desinstances communautaires sur cette suspension
dedroit dedouane ,ilaétéentendu qu'aucasoùlaGrèce n'accepterait ,
pas letaux desuspension proposé ,laCommunauté procédera àl'ouverture
defaçon autonome d'uncontingent tarifaire communautaire .Eneffet ,la
Communauté peut -selon les termes duparagraphe 3duProtocole n°10de
l'Accord précité -ouvrir untelcontingent àundroit réduit oumême nulpour
Hepassr.n1 ;pas13 duvolume desimportations delaCommunauté enprovenance
depays tiers réalisées pour cesproduits aucours deladernière année
pour laquelle desstatistiques sont disponibles .
Laprésente note n'ad'autre butquedesoumettre auConseil ,unprojet
derèglement portant ouverture ,répartition etmode degestion d'uncon­
tingent tarifairë Ualvèonoae ,dont levolume n'excède pasleslimites per­
mises parlesdispositions susvisées del'Accord d'Athènes .
3»Enl'occurence ,levoltime ducontingent tarifaire communautaire àprévoir
nedoit pasexcôder '3/-desimportations decesproduits dans laCommu­
nauté enprovenance' despays tiers (àl'exclusion delaGrèce )aucours de
l'année 1970 »Aucours decette année ,lesimportations decesproduits
seSont élevées c.univeau de137 »^35tonnes ,desorte quelevolume du
contingent tarifaire communautaire sesitue à2C.615 tonnes .
S'agissant d'uncontingent tarifaire communautaire devolume relativement
peuélevé etdont iln'estpasdouteux qu'ilsera aussi rapidement épuisé
dans tous lesEtats membres ,ilnesemble pas qu'unerépartition duvolume
contingentaire enquotes-parts attribuées définitivement àtous lesEtats
membres déroge aucaractère coramunaùtaire ducontingent tarifaire encause#
Dans descasanalogues unepareille solution adéjà étéretenue antérieure­
ment .

Projet de
REGIiEIZSFP(CEE)DUCONSEIL
portant ouverture ,repartition etmode degestion d'un
contingent tarifaire communautaire decolophanes (y
compris lesproduits dits "brais résineux ")delasous-
position 38.08 Adutarif douanier commun .
LECONJEIL DES'COiîIIUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,etnotamment
sonarticle 2&5
vuleprojet derèglement soumis parlaCommission ,
\
considérant quelaproduction decolophanes ,delasous-position 38.08A
dutarif douanier commun ,dans laCommunauté etenGrèce ,estactuellement
insuffisante pour satisfaire aux exigences desindustries transformatrices
delaCommunauté }que ,parconséquent ,l'approvisionnement delaCommunauté
enproduits del'espèce dépend actuellement ,etpour unepart nonnégligeable
d'importations enprovenance depays tiers ;
considérant que ,envertu desdispositions duprotocole n°10annexé à
l'accord créant unsassociation avec laGrèce ,laCommunauté peut ouvrir ..
descontingents tarifaires autonomes dans lamesure oùceux-ci nedépassent
pasannuellement ,pour l'ensemble delaCommunauté etpour lescolophanes
encause ,15CÂduvolume desimportations delaCommunauté enprovenance
depays tiers ,réalisé -,aucours deladernière année pour laquelle dasvO
statistiques sont disponibles ;qu'ilestindiqué depourvoir sans délai
auxbesoins d'approvisionnement lesplus urgents delaCommunauté pour les
produits encause etceauxconditions lesplus favorables ;qu'ilest dès
lors opportun d'ouvrir uncontingent tarifaire communautaire àdroit nul
dans lalimite duvolume susindiqué ;
considérant que ,en1970>les importations decescolophanes enprovenance
depays tiers s'établissent comme suit : ,

entonnes
Allemagne 76»504
Bénélux 26.765
France 12.850
Italie 21.316
Total 137.^35
que15%decetotal représente 20.615 tonnes ;
considérant que ,étant donné levolume négligeable d'untelcontingent au
regard desbesoins propres delaCommunauté ,ilconvient ,sans déroger
pour auta.nt àlanature communautaire ducontingent tarifaire ,deprévoir
unsystème d'utilisation fondé suruneseule répartition ,entre lesEtats
membres ;quecette répartition peut être effèctuéeiselçn lamême méthode
decalcul quecelle retenue pour établir levolume contingentaire total
pour obtenir 15%duvolume desimportations dechaque Etat membre en
provenance depays tiers ;que ,ainsi calculée ,cette répartition aboutit
aux chiffres suivants : !
■ - entonnes
Allemagne " 11.*+76
Bénélux ^.014
France 1.Ç28
Italie 3.197
considérant quoloroyaume deBelgique ,leroyaume desPays-Bas etleGrand -
Duché Luxembourg étant réunis etreprésentés parleur union économique
Bénélux dans larépartition ducontingent tarifaire encause ,toute cpératioi
.relative àlagestion desquotes-parts attribuées àladite union économique
peut être effectuée par l'undesesmembres ,
AARRETE .LEPRESENT REGLEMENT : -
Article premier
Apartir du1erjanvier 1972
etjusqu' au51décembre 1972 ,ledroit dutarif douanier commun pour lesco­
lophanes (ycompris lesproduits dits "brais résineux ")delasous-position
38.08 A,esttotalement suspendu dans lecadre d'uncontingent tarifaire
communautaire de20,615 tonnes .

Article 2
Lecontingent tarifaire communautaire mentionne àl'article 1er est ré­
parti comme' suit entre lesEtats membres :
Italie^llemasne
Bénélux .
i'rance1.4/b tonnes
^-.01^ tonnes
1,928 tonnes
3.197 tonnes
Article 3
1.LesEtats membres prennent toutes dispositions utiles afin degarantir aux
importateurs duproduit encaule^sur Sleur territoire lelibre accès aux
quotes-parts quileur sont attribuées »
2.L'état d'épuisement delaquote-part dechaque Etat membre estconstaté sur
la'base desimportations duproduit encaut-e ,présentées endouane sous le
couvert dedéclarations demise àlaconsommation .
Article U
Lesitats membres informent périodiquement laCommission desimportations
enprovenance dapays tiers effectivement imputées surleur quote-aprt »
Article ?
LesLtats membres etlaCommission collaborent étroitement afin queles
dispositions desarticles précédents soient respectées .
Article 6
Leprésent ro&lement entre envigueur le
Leprésent règlement estobligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait aBruxelles ,le Par leConseil
LePrésident