FR Journal officiel de l'Union européenne C 151/50

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Conseil visant à étendre les dispositions du règlement (CE) no 883/2004 et du règlement (CE) no […] aux ressortissants des pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité»

COM(2007) 439 final — 2007-152 (CNS)

(2008/C 151/15)

Le 5 octobre 2007, le Conseil a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de règlement du Conseil visant à étendre les dispositions du règlement (CE) no 883/2004 et du règlement (CE) no […] aux ressortissants des pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité»

La section spécialisée «Emploi, affaires sociales, citoyenneté», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 19 décembre 2007 (rapporteur: M. RODRÍGUEZ GARCÍA-CARO).

Lors de sa 441e session plénière des 16 et 17 janvier 2008 (séance du 16 janvier 2008), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis à l'unanimité

1. Conclusions

1.1 Le Comité accueille favorablement la proposition de règlement visant à étendre les dispositions du Règlement (CE) 883/04 et du Règlement … d'application aux ressortissants de pays tiers qui, uniquement en raison de leur nationalité, ne sont pas couverts par ces dispositions; estime que la proposition de règlement constitue en effet un progrès vers l'égalité de traitement entre les citoyens de l'Union et les ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire de l'UE.

1.2 En ce sens, le Comité souhaite qu'il soit tenu compte des observations ci-après, lesquelles résument le contenu des différents paragraphes du présent avis:

1.2.1 Le règlement (CE) 859/03, et par conséquent le règlement (CEE) 1408/71 et son règlement d'application ne doivent en aucun cas être maintenus en vigueur.

1.2.2 Le texte appelé à remplacer le règlement (CE) 859/03 ne doit contenir aucune annexe comportant des dispositions spéciales impliquant des exclusions de l'application du règlement 883/2004.

1.2.3 Le Comité économique et social européen, en tant que représentant de la société civile organisée de l'UE, doit toujours être consulté lors de démarches de cette nature.

2. Introduction

2.1 Au mois d'avril 1991, le Comité économique et social européen, dans son avis d'initiative sur le statut des travailleurs migrants originaires de pays tiers (1), a exprimé son soutien à l'égalité de traitement, dans le domaine social, entre ressortissants communautaires et ressortissants des pays tiers.

2.2 En octobre 1999, le Conseil européen de Tampere s'est prononcé en faveur d'un traitement équitable en faveur des ressortissants des pays tiers qui résident légalement dans les États membres, et de leur accorder des droits et des devoirs assimilables à ceux des citoyens de l'Union. Parmi ces droits figure, logiquement, le droit à la libre circulation, avec les répercussions que suppose cette mobilité dans le domaine socioprofessionnel.

2.3 En vertu de l'article 63 (alinéa 4) du traité instituant la Communauté européenne, le Conseil, dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, arrête «des mesures définissant les droits des ressortissants des pays tiers en situation régulière de séjour dans un État membre de séjourner dans les autres États membres et les conditions dans lesquelles ils peuvent le faire» (2). Ces mesures concernent le droit de résidence et le droit de mobilité de ces personnes.

2.4 En mai 2003 a été publié le règlement (CE) no 859/2003 (3), qui élargit les dispositions des règlements (CEE) 1408/71 et 574/72 aux ressortissants des pays tiers qui, uniquement en raison de leur nationalité, ne sont pas couverts par lesdites dispositions (4). Cette mesure satisfaisait aux exigences de l'article 63 du traité instituant la Communauté européenne et étendait les dispositions des règlements relatifs à la sécurité sociale aux citoyens originaires de pays tiers, aux membres de leurs familles et aux survivants de citoyens de l'Union en situation régulière de séjour dans l'Union européenne.

2.5 En 2004, avec l'adoption du règlement (CE) 883/04 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, il a été décidé que le règlement (CEE) 1408/71 serait abrogé au moment de l'adoption et de la publication du règlement d'application du règlement antérieur. Si la proposition de règlement sur laquelle porte le présent avis n'était pas adoptée, les ressortissants des pays tiers en situation régulière de séjour dans l'Union européenne continueraient à être assujettis aux dispositions du règlement (CEE) 1408/71 et ne bénéficieraient ni de la simplification, ni des améliorations apportées au règlement (CE) 883/04; de plus, l'on se trouverait dans la situation paradoxale d'avoir deux règlements différents traitant de la sécurité sociale, dont l'un s'appliquerait uniquement aux ressortissants des pays tiers.

3. Résumé de la proposition de règlement

3.1 La proposition de règlement s'articule autour de trois articles; elle comporte, comme le règlement précédent, une annexe qui ne figure pas dans la proposition à l'examen. Le texte des articles reprend quasiment mot pour mot le texte du règlement qu'il est censé remplacer.

3.2 L'article premier précise le domaine d'application, c'est-à-dire, en toute logique, les ressortissants des pays tiers, les membres de leurs familles et les survivants en situation régulière de séjour dans un État membre, pour autant qu'ils ne soient pas déjà assujettis au règlement (CE) 883/04.

3.3 L'article 2 mentionne les mêmes exceptions que le règlement (CE) 859/03 actuellement en vigueur et se réfère aux droits antérieurs au 1er juin 2003, date d'entrée en vigueur du règlement actuel.

3.4 L'article 3 fixe la date d'entrée en vigueur de ce règlement et prévoit l'abrogation du règlement (CE) 859/03.

4. Observations

4.1 Le Comité se félicite de la proposition de règlement et réitère son soutien inconditionnel à l'extension de l'égalité de traitement entre les ressortissants des États membres de l'Union et ceux des pays tiers dans le domaine social, convaincu que cette égalité de traitement facilitera l'intégration progressive des immigrants en provenance des pays tiers dans les États membres.

4.2 Le Comité se réjouit de constater qu'à l'occasion de la proposition de règlement élargissant les dispositions du règlement (CE) 883/04 et de son règlement d'application aux ressortissants des pays tiers qui, uniquement en raison de leur nationalité, ne sont pas couverts par ces dispositions, le Conseil a décidé de saisir le Comité économique et social européen à ce sujet. Dès lors, le Comité s'explique mal de n'avoir pas été saisi par la Commission lors de l'élaboration du règlement (CE) 859/03, et déplore de n'avoir pu s'exprimer sur un sujet d'une telle importance.

4.3 Indépendamment des questions sur lesquelles il est appelé à se prononcer, le Comité estime qu'il est souhaitable que son avis soit pris en compte dans tous les débats de société, surtout si ces derniers portent sur le champ d'application des dispositions relatives aux prestations sociales dans le cadre de la sécurité sociale.

4.4 L'un des considérants du règlement (CE) 859/03 souligne, conformément à l'article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le désir de ces deux États membres de participer à l'adoption et à l'application dudit règlement.

4.5 La proposition de règlement appelée à remplacer le règlement (CE) 859/03 ne comporte pour le moment aucun considérant portant sur ces questions; par conséquent; le Comité suppose que ces États n'ont pas encore fait de communication à ce sujet. À cet égard, le Comité forme le vœu que les deux États membres en question adopteront le nouveau règlement, afin d'éviter les problèmes mentionnés au paragraphe 2.5 du présent avis, c'est-à-dire que le règlement (CEE) 1408/71 ne demeure en vigueur que dans un ou deux États membres et ne s'applique qu'aux ressortissants des pays tiers.

4.6 Le règlement (CE) 859/03, actuellement en vigueur, comporte une annexe qui énumère les exceptions à l'application du règlement dans deux États membres pour certaines prestations très concrètes. Le texte de la proposition à l'examen est dépourvu d'annexe. Cette situation peut être due soit au fait qu'aucun État n'a souhaité y inclure d'exception, soit au fait qu'ils ne se sont pas encore prononcés sur cet aspect des choses.

4.7 Quelle que soit la raison de l'absence de cette annexe, le Comité, fidèle à la ligne qu'il défendait il y a plus de quinze ans déjà dans son avis d'initiative sur le statut des travailleurs migrants originaires de pays tiers (5), appelle à nouveau à l'égalité de traitement entre les ressortissants des pays de l'Union et ceux des pays tiers dans le domaine social; forme dès lors le vœu qu'aucune annexe ne soit incorporée au nouveau règlement.

Bruxelles, le 16 janvier 2008. Le Président du Comité économique et social européen Dimitris DIMITRIADIS

(1) JO C 339 du 31.12.1991 (rapporteur: M. AMATO).

(2) Version consolidée du traité instituant la Communauté européenne.

(3) JO L 124 du 20.5.2003.

(4) Sont déjà couverts par le Règlement 883/2004 les apatrides, les réfugiés et les membres de leur famille, et les survivants de citoyens de l'Union européenne.

(5) JO C 339 du 31.12.1991 (rapporteur: M. AMATO).