COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC89) 471 final 
Bruxelles, le 2 octobre 1989 
CHARTE COMMUNAUTAIRE DES DROITS SOCIAUX FONDAMENTAUX 
- Pro i" et -
(présenté par la Commission) 
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PROJET 
CHARTE COMMUNAUTAIRE DES DROITS SOCIAUX FONDAMENTAUX 
LES CHEFS D'ETAT ET DE GOUVERNEMENT DES ETATS 
MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE REUNIS A 
LE 
considérant que les Etats membres sont convenus, aux 
termes de l'article 117 du traité CEE, de la 
nécessité de promouvoir l'amélioration des 
conditions de vie et de travail des travailleurs 
permettant leur égalisation dans le progrès; 
considérant, que dans le prolongement des 
conclusions des Conseils européens de Hanovre et de 
Rhodes, le Conseil européen de Madrid a estimé 
que, dans le cadre de la construction du marché 
unique européen, il convient de donner aux aspects 
sociaux la même importance qu'aux aspects 
économiques et que, dès lors, ils doivent être 
développés de façon équilibrée; 
_ 2 -
considérant les résolutions du Parlement européen du 
15 mars 1989 et du 14 septembre 1989 et l'avis du 
Comité économique et social du 22 février 1989; 
considérant qu'un des objectifs prioritaires en 
matière économique et sociale est la promotion de 
I 'emp loi et la lutte contre le ch ôma ge et qu'à cet 
égard la réalisation du marché intérieur offre des 
opportunités importantes en matière de croissance et 
de création d'emp lois; 
considérant que le consensus social contribue au 
renforcement de la compétitivité des entreprises, de 
l'économie tout entière et à la création d'emplois; 
qu'à cet égard il est une condition essentielle pour 
assurer un développement économique soutenu; 
considérant que la réalisation du marché intérieur 
doit favoriser le rapprochement dans le progrès des 
conditions de vie et de travail, ainsi que la 
cohésion économique et sociale de la Communauté 
européenne, tout en évitant les distorsions de 
concurrence; 
considérant que la réalisation du marché intérieur 
doit, pour les citoyens de la Communauté européenne, 
comporter des améliorations dans le domaine social, 
plus particulièrement au regard de la libre 
circulation, des conditions de vie et de travail, de 
la protection sociale, de l'éducation et de la 
format i on ; 
- 3 -
considérant que, dans un esprit de solidarité, il 
importe de lutter contre l'exclusion sociale et 
contre les discriminations sous toutes leurs formes, 
y compris les discriminations sur la base de la 
couleur, de la race et de la religion; 
considérant que les travailleurs des pays tiers, 
séjournant légalement dans un Etat membre de la 
Communauté européenne, devraient pouvoir bénéficier 
d'un traitement de nature comparable à celui dont 
bénéficient les travailleurs de l'Etat membre 
concerné; 
considérant qu'il convient de s'inspirer des 
Conventions de l'Organisation Internationale du 
Travail et de la Charte sociale européenne du 
Conseil de l'Europe; 
considérant que le Traité, modifié par l'Acte unique 
européen, contient des dispositions établissant les 
compétences de la Communauté relatives not airmen t à 
la libre circulation des travailleurs (Art. 7, 48-
51), à la liberté d'établissement (Art. 52-58), au 
domaine social (Art. 117-122) - notamment en ce qui 
concerne l'amélioration du milieu de travail 
(Art. 118 A), le développement du dialogue entre 
partenaires sociaux au niveau européen (Art. 118 B), 
l'égalité des rémunérations entre les travailleurs 
masculins et les travailleurs féminins pour un même 
travail (Art. 119) -, à la politique commune de 
formation professionnelle (Art. 128), à la cohésion 
économique et sociale (Art. 130 A à 130 E) et plus 
généralement au rapprochement des législations (Art. 
100, 100 A et 235); 
- 4 -
considérant que la présente Charte vise, d'une part, 
à consacrer les progrès déjà réalisés dans le 
domaine social, notamment par l'action de la 
Communauté ; 
considérant qu'elle vise d'autre part à affirmer de 
façon solennelle que la mise en oeuvre de l'Acte 
unique doit pleinement prendre en compte la 
dimension sociale de la Communauté et que, dans ce 
contexte, il est nécessaire d'assurer aux niveaux 
appropriés le développement des droits sociaux des 
citoyens de la Communauté européenne, en 
particulier des travailleurs salariés et des 
travailleurs indépendants; 
considérant que les initiatives à prendre concernant 
la mise en oeuvre de ces droits sociaux relèvent, 
selon les cas, de la responsabilité des Etats 
membres et des entités qui les constituent ou de la 
responsabilité de la Communauté européenne, en 
application du principe de la subsidiarité; que 
cette mise en oeuvre peut prendre la forme de lois, 
de conventions collectives ou de pratiques 
existantes aux différents niveaux appropriés e 
qu'elle nécessite, le cas échéant, l'implication 
active des partenaires sociaux aux différents 
niveaux concernés; 
- 5 -
considérant que la proclamation solennelle des 
droits sociaux fondamentaux au niveau de la 
Communauté européenne ne peut justifier, lors de sa 
mise en oeuvre, des régressions par rapport à la 
situation actuellement existante dans chaque Etat 
memb r e, 
ONT ADOPTE LA DECLARATION SUIVANTE CONSTITUANT LA 
•CHARTE COMMUNAUTAIRE DES DROITS SOCIAUX 
FONDAMENTAUX'. 
- 6 -
TITRE I - DROITS SOCIAUX FONDAMENTAUX 
DROIT A LA LIBRE CIRCULATION 
Tout citoyen de la Communauté européenne a le 
droit à la libre circulation sur tout le 
territoire de la Communauté, sous réserve des 
limitations justifiées par des raisons d'ordre 
public, de sécurité publique et de santé 
pub I ique. 
Le droit à la libre circulation permet à tout 
citoyen d'exercer toute profession et tout 
métier dans la Communauté dans les mêmes 
conditions que les ressortissants du pays 
d'accueil, sous réserve des dispositions du 
droit communautaire. 
3. Le droit à la libre circulation implique le 
bénéfice de l'égalité de traitement avec les 
ressortissants du pays d'accueil dans tous les 
domaines, y compris les avantages sociaux et 
f i seaux. 
- 7 -
Le droit à la libre circulation implique que : 
l'harmonisation des conditions de séjour 
dans tous les Etats membres doit être 
poursuivie notamment en ce qui concerne 
le regroupement fami liai; 
les obstacles résultant de la non-
reconnaissance de certaines catégories de 
diplômes ou de qualifications 
professionnelles doivent être supprimés; 
une attention particulière doit être 
portée à l'amélioration des conditions de 
vie et de travail des citoyens de la 
Communauté européenne résidant dans les 
régions frontalières, en particulier les 
travailleurs frontaliers. 
5. Les conditions de travail et la protection 
l sociale sont garanties à tous les travailleurs 
L communautaires amenés à exercer un emploi non 
\ temporaire dans un Etat membre autre que leur 
i pays d'origine, notamment à l'occasion de la 
[ passation des marchés publics, dans des 
i 
\ conditions identiques à celles reconnues aux travailleurs du pays d'accuei 
_ 8 -
Le recours à la sous-traitance dans le cadre de 
la libre prestation des services, lorsqu'il 
conduit un travailleur d'un Etat membre à 
effectuer des travaux non temporaires dans un 
autre Etat membre, ne peut faire obstacle au 
principe de l'égalité de traitement avec les 
salariés du pays d'accueil, notarrment en ce qui 
concerne les conditions salariales et les 
autres avantages sociaux liés au salaire. 
EMPLOI ET REMUNERATION 
7. Toute personne a droit à la liberté du choix et 
de l'exercice d'une profession selon les 
dispositions régissant chaque profession. 
8. Tout emploi doit être justement rémunéré. 
M convient à cet effet que soit par la loi, 
soit par la négociation collective au niveau 
national, régional, interprofessionnel, 
sectoriel, ou au niveau de l'entreprise ou 
selon les pratiques nationales: 
- soit institué un salaire décent, 
notamment au niveau du salaire de base 
- 9 -
soient instituées les règles permettant 
d'assurer aux travailleurs soumis à un régime 
de travail autre que le contrat à temps plein 
et à durée indéterminée un salaire de référence 
équi tab Ie; 
les salaires ne puissent faire l'objet de 
retenue, de saisie ou de cession, que 
conformément aux dispositions nationales; ces 
dispositions devraient prévoir les mesures 
assurant au travailleur le maintien de moyens 
nécessaires pour son entretien et celui de sa 
f am i I Ie. 
9. Toute personne doit pouvoir bénéficier 
gratuitement des services publics de placement 
AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL 
10. Le développement d'un marché européen du 
travail doit conduire à une amélioration des 
conditions de vie et de travail des travail­
leurs dans la Communauté européenne. Ce pro­
cessus s'effectuera par un rapprochement dans 
le progrès de ces conditions et concernera 
l'aménagement et la flexibilité du temps 
de t rava il, et notamment la f i xat i on 
d'une durée maximale de travail; 
- 10 -
toutes les formes de travai I autres que 
le travail à durée indéterminée et 
notamment le travail à durée déterminée, 
le travail saisonnier, le travail à temps 
partiel, le travail intérimaire; 
d'autres formes d'emploi telles que le 
trava iI de week-end, le travail de nuit 
et le travail posté ainsi que les heures 
supplémentaires systématiques. 
Cette amélioration doit également entraîner, là 
où cela est nécessaire, le développement de 
certains aspects de la réglementation du 
travail, tels que les procédures de licen­
ciement collectif ou celles concernant les 
failli tes. 
11. Tout travailleur résidant dans la Communauté 
européenne a droit au congé annuel payé et au 
repos hebdomadaire, ou à un repos selon un 
rythme régulier décidé de commun accord entre 
les partenaires sociaux. 
12. Tout travailleur résidant dans la Communauté 
européenne a le droit de voir préciser ses 
conditions de travail dans un contrat de 
travail sauf si ces conditions sont régies par 
la loi ou une convention collective. 
- 11 -
DROIT A LA PROTECTION SOCIALE 
13. Selon les modalités propres à chaque pays : 
tout citoyen de la Communauté européenne 
a droit à une protection sociale 
adéquate ; 
tous les travailleurs, quel que soit leur 
statut et quelle que soit la taille de 
l'entreprise dans laquelle ils 
travaillent, doivent bénéficier de 
niveaux de prestations de sécurité 
sociale suffisants, proportionnels, selon 
le cas, à la durée de la prestation du 
travail, à la rémunération et à leur 
contribution au financement du régime 
concerné de protection sociale; 
les personnes exclues du marché du 
travail, soit qu'elles n'aient pu y avoir 
accès, soit qu'elles n'aient pu s'y 
réinsérer, sans pouvoir continuer à 
bénéficier des prestations de chômage, 
doivent pouvoir bénéficier d'un revenu 
minimum et d'une assistance sociale 
appropr i ée; 
les personnes, et notamment les personnes 
âgées, qui n'ont pas les moyens de 
subsistance suffisants doivent pouvoir 
bénéficier d'un revenu minimum modulé et 
complété par une assistance sociale 
appropr i ée. 
- 12 -
DROIT A LA LIBERTE D'ASSOCIATION ET A LA NEGOCIATION 
COLLECTIVE 
14. Tout employeur et tout travailleur dans la 
Communauté européenne a le droit d'adhérer 
librement à des organisations professionnelles, 
syndicales ou à toute association de son choix, 
légalement constituées. 
Chacun a la liberté d'exercer ce droit ou d'y 
renoncer, sans qu'il puisse en résulter un 
dommage personnel ou professionnel pour les 
i ntéressés. 
15. Ce droit implique notamment la reconnaissance 
de la liberté syndicale, de la liberté de 
négocier et de contracter des conventions 
collectives qu'il convient de promouvoir. 
Ce droit implique notamment la possibilité de 
déboucher au niveau européen sur des relations 
conventionnelles entre partenaires sociaux si 
ceux-ci l'estiment souhaitable. Les textes 
conventionnels ainsi conclus peuvent traiter 
des conditions d'emploi et de travail des 
travailleurs et des avantages sociaux y 
afférents. 
- 13 -
A cette fin, le dialogue entre partenaires 
sociaux au niveau européen doit être développé, 
notamment au plan interprofessionnel et 
sector i eI. 
16. Le droit de recourir en cas de conflits 
d'intérêts à des actions collectives, inclut le 
droit de grève, sous réserve d'exceptions 
spécifiées dans la législation existante. 
Afin de faciliter le règlement des conflits du 
travail, il convient de favoriser l'institution 
et l'utilisation, aux niveaux appropriés, de 
procédures de conciliation, de médiation et 
d ' arb i t rage. 
DROIT A LA FORMATION PROFESSIONNELLE 
17. Tout travailleur de la Communauté européenne 
doit pouvoir poursuivre sa formation 
professionnelle tout au long de sa vie active 
Les pouvoirs publics, les entreprises ou, le 
cas échéant, les partenaires sociaux, chacun 
dans la sphère de leurs compétences, doivent 
mettre en place les dispositifs de formation 
continue et permanente, permettant à tout 
citoyen de se recycler, notamment en 
bénéficiant de congés-formation, de se 
- 14 -
perfectionner et d'acquérir de nouvelles 
connaissances au regard notamment de 
l'évolution technique. 
18. Tout citoyen de la Communauté européenne a 
droit à s'inscrire à des cours de formation 
professionnelle, y compris ceux de niveau 
universitaire, aux mêmes conditions que celles 
réservées aux ressortissants de l'Etat membre 
sur le territoire duquel il est amené à suivre 
les cours. 
DROIT A L'EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE LES HOMMES ET 
LES FEMMES 
19. L'égalité de traitement entre les hommes et les 
femmes doit être assurée. L'égalité de chances 
entre les hommes et les femmes doit être 
développée. 
A cet effet, il convient d'intensifier les 
actions pour garantir la mise en oeuvre de 
l'égalité entre hommes et femmes en matière 
notamment de rémunération, d'accès à l'emploi, 
de protection sociale, d'éducation, de 
formation professionnelle et d'évolution des 
carr i ères. 
- 15 -
Ces actions impliquent également le 
développement d'équipements susceptibles de 
permettre aux intéressés de concilier plus 
facilement leurs obligations professionnelles 
et f ami Ii a Ies. 
DROIT A L'INFORMATION. A LA CONSULTATION ET A LA 
PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS 
20. L'information, la consultation et la 
participation des travailleurs doivent être 
développées, selon des modalités adéquates et 
en tenant compte des dispositions légales et 
conventionnelles ainsi que des pratiques en 
vigueur dans les Etats membres. 
Ceci vaut notamment dans des entreprises ou des 
groupes comportant des établissements ou des 
entreprises situés dans plusieurs Etats membres 
de la Communauté européenne. 
21. Elles doivent particulièrement être mises en 
oeuvre en temps utile dans les cas suivants 
lors de l'introduction dans les 
entreprises de changements technologiques 
ayant des incidences importantes pour les 
travailleurs en ce qui concerne les 
conditions de travail et l'organisation 
du travaiI ; 
- 16 -
à l'occasion de restructurations ou de 
fusions des entreprises affectant 
l'emploi des travailleurs; 
lors de procédures de licenciements 
collectifs et en cas de faillites; 
lorsque des travailleurs transfrontaliers 
sont affectés par des politiques d'emploi 
menées par l'entreprise ou ils sont 
emp Ioyés. 
DROIT A LA PROTECTION DE LA SANTE ET DE LA SECURITE 
DANS LE MILIEU DE TRAVAIL 
22. Tout travailleur doit bénéficier de conditions 
satisfaisantes de protection de la santé et de 
la sécurité, notamment dans son milieu de 
travail. Des mesures adéquates doivent être 
prises en vue de poursuivre l'harmonisation 
dans le progrès des conditions existantes dans 
ce domaine. 
Cette protection ne peut être mise en cause par 
les dispositions concernant la mise en oeuvre 
du marché unique, et notamment lors de la 
passation de marchés publics. 
- 17 -
PROTECTION DES ENFANTS ET DES ADOLESCENTS 
23. Sans préjudice de règles plus favorables aux 
jeunes, notamment celles assurant par la 
formation leur insertion professionnelle, l'âge 
minimal d'admission au travail doit être fixé à 
16 ans. 
24. Tout jeune de plus de 16 ans, exerçant un 
emploi, doit percevoir une rémunération 
équ i tab Ie. 
25. Les mesures nécessaires doivent être prises en 
vue d'aménager les règles de droit du travail 
applicables aux jeunes travailleurs afin 
qu'elles répondent aux exigences de leur 
développement et aux besoins de leur formation 
profess i onneIle. 
De plus, pendant une durée de deux ans au 
moins, les jeunes doivent bénéficier, à la fin 
de la scolarité obligatoire, d'une formation 
professionnelle initiale afin de s'adapter aux 
exigences de leur vie professionnelle future; 
pour les jeunes travailleurs une telle 
formation doit avoir lieu pendant le temps de 
t rava il. 
26. Sauf disposition IégaIe ou conventionnel le le 
permettant, tout jeune travailleur de moins de 
18 ans ne peut travailler plus de 40 heures par 
semaine et le travail de nuit est interdit. 
- 18 -
PERSONNES AGEES 
27. Toute personne en retraite ou pré-retraite doit 
pouvoir bénéficier de ressources lui assurant 
un niveau de vie décent. 
28. Toute personne ayant atteint l'âge de la 
retraite, mais qui se verrait exclue du droit à 
la pension, pour quelque raison que ce t, ou 
qui n'aurait pas d'autres moyens de sub« tance 
suffisants, devrait bénéficier d'un rêve . 
minimum moduIé ou complété par une protection 
sociale et une assistance sociale et médicale 
adaptée à ses besoins spécifiques et d'un accès 
le plus large possible à cette assistance. 
PERSONNES HANDICAPEES 
29. Toute personne handicapée, quelles que soient 
l'origine et la nature de son handicap doit 
pouvoir bénéficier de mesures additionnelles 
concrètes visant à favoriser son intégration 
professionnelle et sociale. 
Ces mesures d'amélioration doivent notamment 
concerner, en fonction des capacités des 
intéressés, la formation professionnelle, 
*$ntkt. +• 
- 19 -
l'ergonomie, l'accessibilité, la mobilité, les 
moyens de transport et le logement. 
TITRE II - MISE EN OEUVRE DE LA CHARTE 
30. En vue de garantir les droits sociaux 
fondamentaux de la présente Charte, ainsi que 
la pleine mise en oeuvre des mesures sociales 
indispensables au bon fonctionnement du marché 
intérieur, les Etats membres s'engagent à 
prendre les initiatives appropriées et à 
mobiliser tous les moyens nécessaires, soit par 
voie de législation, soit en encourageant les 
partenaires sociaux à conclure des conventions 
collectives au niveau national, régional, 
sectoriel ou au niveau de l'entreprise. 
31. Le Conseil européen invite la Commission des 
Communautés européennes à poursuivre, dans le 
cadre du traité, ses actions en cours dans le 
domaine social et lui donne le mandat de 
présenter, au plus tard le 31 décembre 1989, un 
programme d'action et un ensemble d'instruments 
y afférent. 
- 20 -
32. La Commission est également chargée de faire 
régulièrement un rapport relatif à 
l'application des principes de la Charte au fur 
et à mesure de la mise en oeuvre du Traité de 
Rome amendé par l'Acte unique. 
33. Le rapport de la Commission est transmis au 
Conseil des Ministres, au Parlement européen et 
au Comité économique et social. 
* • • » * 

ISSN 0254-1491 
COM(89) 471 final 
DOCUMENTS 
FR 05 
N° de catalogue : CB-CO-89-436-FR-C 
ISBN 92-77-53283-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg