Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature et à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 30 mars 1999, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations relatives à des concessions agricoles réciproques additionnelles dans le cadre des accords européens entre la Communauté européenne et les pays associés d'Europe centrale et orientale.

Les négociations avec la République de Pologne, entamées dans le contexte général du processus d'adhésion, étaient fondées sur l'article 20, paragraphe 5, de l'accord européen. Cet article prévoit que la Communauté et la Pologne examinent, au sein du conseil d'association, la possibilité de s'accorder de nouvelles concessions, produit par produit et sur une base harmonieuse et réciproque, en tenant compte de l'importance de leurs échanges de produits agricoles, de leur sensibilité particulière, des règles de la politique agricole commune de la Communauté et du rôle de l'agriculture dans l'économie polonaise.

Selon les directives du Conseil, les négociations devaient aboutir à un juste équilibre, du point de vue tant des exportations que des importations, entre les intérêts de la Communauté européenne et de ses États membres et ceux des pays associés. Les négociations engagées sur cette base entre les parties ont été menées à bonne fin le 23 décembre 2002.

Les résultats des négociations entre la Commission et la Pologne sur les concessions agricoles additionnelles prévoient une libéralisation immédiate, totale et réciproque des échanges de certains produits agricoles. Un accord a également été conclu sur l'ouverture de nouveaux contingents tarifaires dans certains secteurs et l'augmentation de certains contingents existants.

Le 9 juillet 2002, la Commission a soumis une Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations relatives à de nouvelles concessions agricoles réciproques entre les parties (COM (2002) 363). Cette proposition, qui n'a pas encore été adoptée, sera maintenant retirée et remplacée par la présente proposition qui intègre toutes les concessions agricoles (les anciennes et les nouvelles) entre la Communauté européenne et la Pologne.

Les deux parties ont mis en oeuvre les résultats du premier cycle de négociations sur une base autonome et transitoire à partir du 1er janvier 2001. En ce qui concerne la Communauté, les nouvelles concessions ont été mises en vigueur par le règlement (CE) n° 2851/2000 du 22 décembre 2000. Le présent protocole remplacera ces mesures autonomes et transitoires le jour de son entrée en vigueur.

Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord européen conclu avec la Pologne. Le présent protocole deviendra automatiquement caduc, en même temps que l'accord européen, lors de l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne.

2003/0031 (ACC)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature et à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C ...du ..., p. ...

considérant ce qui suit:

(1) L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part [2], prévoit des concessions commerciales réciproques pour certains produits agricoles.

[2] JO L 348 du 31.12.1993, p. 2.

(2) L'article 20, paragraphe 5, de l'accord européen prévoit que la Communauté et la Pologne examinent la possibilité de s'accorder de nouvelles concessions, produit par produit et sur une base harmonieuse et réciproque.

(3) Les premières améliorations du régime préférentiel mis en place par l'accord européen avec la Pologne ont été prévues dans le protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle de l'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant, approuvé par la décision 2002/63/CE du Conseil [3].

[3] JO L 27 du 30.01.2002, p. 1.

(4) Des améliorations du régime préférentiel ont également été prévues à la suite des négociations sur la libéralisation des échanges agricoles qui ont été menées à bonne fin en 2000. En ce qui concerne la Communauté, ces améliorations ont été mises en vigueur le 1er janvier 2001 par le règlement (CE) n° 2851/2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Pologne [4]. Cette deuxième adaptation du régime préférentiel n'a pas encore été incorporée dans l'accord européen sous la forme d'un protocole additionnel.

[4] JO L 332 du 28.12.2000, p. 7.

(5) Des négociations relatives à d'autres améliorations du régime préférentiel de l'accord européen avec la Pologne ont été achevées le 23 décembre 2002.

(6) Il convient d'approuver le nouveau protocole additionnel d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Pologne, d'autre part, (ci-après dénommé «le protocole»), en vue de consolider l'ensemble des concessions dans le domaine des échanges agricoles entre les deux parties, y compris les résultats des négociations menées à bonne fin en 2000 et 2002.

(7) Le règlement (CE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire [5] a codifié les règles de gestion applicables aux contingents tarifaires destinés à être utilisés suivant l'ordre chronologique des dates des déclarations en douane. Il convient donc de gérer certains contingents tarifaires relevant de la présente décision conformément à ces règles.

[5] JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 444/2002 (JO L 68 du 12.3.2002, p. 11).

(8) D'autres mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente décision doivent être arrêtées selon la procédure du comité de gestion prévue par la décision 1999/468/CE du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [6].

[6] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(9) À la suite des négociations susmentionnées, le règlement (CE) n° 2851/2000 a été vidé de sa substance; il convient donc de l'abroger,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques, joint en annexe, est approuvé au nom de la Communauté.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole au nom de la Communauté et à procéder à la notification de l'approbation prévue à l'article 3 du protocole.

Article 3

La Commission arrête les modalités d'application du protocole selon la procédure visée à l'article 5.

Article 4

Les numéros d'ordre attribués aux contingents tarifaires dans l'annexe de la présente décision peuvent être modifiés par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 5. Les contingents tarifaires dont le numéro d'ordre est supérieur à 09.5100 sont gérés par la Commission conformément aux article 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) n° 2454/93.

Article 5

1. La Commission est assistée par le comité de gestion du sucre institué par l'article 42 du règlement (CEE) n° 1260/2001 [7] ou, le cas échéant, par le comité institué par les dispositions correspondantes des autres règlements sur les organisations communes de marchés agricoles.

[7] JO L 178 du 30.6.2001, p. 1.

2. Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

La durée de la période visée à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est d'un mois.

Article 6

Le règlement (CE) n° 2851/2000 est abrogé à partir de l'entrée en vigueur du protocole.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE Numéros d'ordre des contingents tarifaires de l'UE pour les produits originaires de Pologne (visés à l'article 4)

>EMPLACEMENT TABLE>

PROTOCOLE

d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée «la Communauté»,

d'une part, et

LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,

d'autre part,

CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:

(1) L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, (ci-après dénommé «l'accord européen»), a été signé à Bruxelles le 16 décembre 1991 et est entré en vigueur le 1er février 1994 [8].

[8] JO L 348 du 31.12.1993, p. 2.

(2) L'article 20, paragraphe 5, de l'accord européen prévoit que la Communauté et la République de Pologne examinent, au sein du conseil d'association, la possibilité de s'accorder de nouvelles concessions agricoles, produit par produit et sur une base harmonieuse et réciproque. Les négociations engagées sur cette base entre les parties ont été menées à bonne fin.

(3) Pour la première fois, des améliorations du régime agricole préférentiel mis en place par l'accord européen ont été prévues dans le protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen [9], afin de tenir compte du dernier élargissement de la Communauté ainsi que du résultat des négociations du cycle de l'Uruguay du GATT.

[9] JO L 27 du 30.1.2002, p. 2.

(4) Deux autres cycles de négociations en vue d'améliorer les concessions commerciales agricoles ont été achevés les 26 septembre 2000 et 23 décembre 2002.

(5) D'une part, le Conseil a décidé, en vertu du règlement (CE) n° 2851/2000 [10], d'appliquer à titre provisoire, à partir du 1er janvier 2001, les concessions de la Communauté européenne résultant du cycle de négociations de 2000 et, d'autre part, le gouvernement polonais a adopté des dispositions législatives pour appliquer, à partir de cette même date du 1er janvier 2001, les concessions polonaises équivalentes (ordonnances n° 1253/2000, 1273/2000 et 1274/2000 [11]).

[10] JO L 332 du 28.12.2000, p. 7.

[11] Publiées au "Journal officiel" polonais 119/2000 du 28.12.2000 et 120/2000 du 29.12.2000.

(6) Les concessions précitées seront complétées et remplacées à la date d'entrée en vigueur du présent protocole par les concessions qu'il prévoit,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

Article premier

Le régime d'importation dans la Communauté applicable à certains produits agricoles originaires de la République de Pologne figurant aux annexes A a) et A b) ainsi que le régime d'importation dans la République de Pologne applicable à certains produits agricoles originaires de la Communauté figurant aux annexes B a) et B b) du présent protocole remplacent ceux figurant aux annexes VIII et IX, visés à l'article 20, paragraphes 2 et 4, dans leur version modifiée, de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part.

Article 2

Les annexes au présent protocole font partie intégrante de celui-ci. Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord européen.

Article 3

Le présent protocole est approuvé par la Communauté et la République de Pologne, conformément à leurs propres procédures. Les parties contractantes prennent les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent protocole.

Les parties contractantes s'informent mutuellement de l'accomplissement des procédures correspondantes visées au premier alinéa du présent article.

Article 4

Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se notifient l'accomplissement des procédures correspondantes, conformément à l'article 3.

Les quantités de marchandises soumises aux contingents tarifaires et mises en libre pratique à partir du 1er juillet 2002 dans le cadre des concessions prévues à l'annexe A b) du règlement (CE) n° 2851/2000 sont entièrement imputées sur les quantités prévues à l'annexe A b) du protocole joint, à l'exception des quantités pour lesquelles les licences d'importation ont été délivrées avant le 1er juillet 2002.

De même, les quantités de marchandises soumises à des contingents tarifaires et mises en libre pratique à compter du 1er juillet 2002 ou du 1er janvier 2003 dans le cadre des concessions prévues par le règlement du Conseil des ministres du 24 septembre 2002 [12] et par le règlement du ministère de l'économie du 17 décembre 2002 [13] sont pleinement imputées aux quantités prévues à l'annexe B b) du protocole joint, à l'exception des quantités pour lesquelles les licences d'importation ont été délivrées avant le 1er juillet 2002 ou le 1er janvier 2003.

[12] Publié au "Journal officiel" polonais 157/2002 du 24.09.2002, position 1310, p. 10111.

[13] Publié au "Journal officiel" polonais 227/2002 du 23.12.2002, position 1897, p. 14323 et position 1898, p. 14335.

Article 5

Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et polonaise, tous ces textes faisant également foi.

Fait à Bruxelles, le

Pour la Communauté européenne Pour la République de Pologne

ANNEXE A a)

Les droits de douane à l'importation applicables dans la Communauté aux produits originaires de Pologne et énumérés ci-après sont abolis

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

(1) Selon la définition du règlement (CE) n° 1832/2002 de la Commission du 1er août 2002 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) nº 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 290 du 28.10.2002, p. 1).

ANNEXE A b)

Les importations dans la Communauté des produits suivants originaires de Pologne font l'objet des concessions définies ci-dessous

(NPF = droit applicable à la nation la plus favorisée)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

(1) En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes ex NC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement.

(2) Lorsqu'il existe un droit minimal NPF, le droit minimal applicable est égal au droit minimal NPF multiplié par le pourcentage indiqué dans cette colonne.

(3) Le contingent relatif à ce produit est ouvert pour la Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Roumanie et la République slovaque. Lorsqu'il apparaît probable que les importations totales dans la Communauté d'animaux vivants de l'espèce bovine viendront à excéder 500 000 têtes au cours d'une année quelconque, la Communauté peut arrêter les mesures de gestion qui s'imposent pour la protection de son marché, sans préjudice de tout autre droit conféré par l'accord.

(4) Le contingent relatif à ce produit est ouvert pour la Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Roumanie et la République slovaque.

(5) À l'exception des filets mignons, présentés séparément.

(6) Produits pour lesquels la Pologne n'accorde pas de restitutions à l'exportation pour toutes les exportations vers l'Union européenne.

(7) En équivalent oeuf séché (100 kg d'oeuf liquide = 25,7 kg d'oeuf séché).

(8) La réduction s'applique uniquement à la partie ad valorem du droit.

(9) Sous réserve du respect des dispositions concernant le prix minimum figurant à l'appendice de la présente annexe.

(10) Coefficient de conversion en viande fraîche = 2,14 (à condition que la teneur en viande soit supérieure à 60%).

(11) Outre la réduction de la partie ad valorem du droit, cinq étapes supplémentaires (10%, 12%, 14%, 16% et 18%) sont introduites, qui doivent être utilisées avant l'application du droit spécifique intégral, conformément à la nomenclature combinée.

(12) Outre la réduction de la partie ad valorem du droit, trois étapes supplémentaires (10%, 12% et 14%) sont introduites, qui doivent être utilisées avant l'application du droit spécifique intégral, conformément à la nomenclature combinée.

(13) En ce qui concerne ces codes NC, il convient d'appliquer les concessions suivantes: - applicables aux pommes importées sous et hors contingent tarifaire:

2 cinq étapes supplémentaires (10%, 12%, 14%, 16% et 18%) introduites pour la période du 1er janvier au 14 février doivent être utilisées avant l'application du droit spécifique intégral, conformément à la nomenclature combinée;

2 trois étapes supplémentaires (14%, 16% et 18%) introduites pour la période du 15 février au 31 mars doivent être utilisées avant l'application du droit spécifique intégral, conformément à la nomenclature combinée;

2 deux étapes supplémentaires (16% et 18%) introduites pour la période du 1er avril au 15 juillet doivent être utilisées avant l'application du droit spécifique intégral, conformément à la nomenclature combinée;

2 cinq étapes supplémentaires (10%, 12%, 14%, 16% et 18%) introduites pour la période du 16 juillet au 31 décembre doivent être utilisées avant l'application du droit spécifique intégral, conformément à la nomenclature combinée.

(14) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière (voir articles 291 à 300 du règlement (CEE) nº 2454/93 (JO L 253 du 11.10.1993, p. 71) et modifications ultérieures).

(15) Les quantités de marchandises soumises à ce contingent tarifaire existant et mises en libre pratique à partir du 1er juillet 2002, avant l'entrée en vigueur du présent protocole, sont entièrement imputées sur les quantités prévues dans la quatrième colonne.

APPENDICE DE L'ANNEXE A b) Régime de prix minimaux applicables à l'importation de certains fruits à baies destinés à la transformation

1. Les prix minimaux à l'importation pour les produits originaires de Pologne destinés à la transformation mentionnés ci-après, sont fixés comme suit:

>EMPLACEMENT TABLE>

2. Les prix minimaux à l'importation, définis au point 1, seront respectés envoi par envoi. Si la valeur figurant sur une déclaration en douane est inférieure au prix minimal à l'importation, un droit compensateur, égal à la différence entre le prix minimal à l'importation et la valeur figurant sur la déclaration en douane, est exigé.

3. Si les prix à l'importation d'un des produits relevant du présent appendice subissent une évolution indiquant qu'ils pourraient tomber sous le niveau du prix minimal à l'importation dans l'avenir immédiat, la Commission européenne en informe les autorités polonaises afin de leur permettre de remédier à la situation.

4. À la demande de la Communauté ou de la Pologne, le comité d'association examine le fonctionnement du système ou envisage la révision du niveau des prix minimaux à l'importation. Le cas échéant, il prend les décisions nécessaires.

5. Afin d'encourager et de promouvoir le développement des échanges, et dans l'intérêt mutuel de toutes les parties concernées, une réunion de consultation sera organisée trois mois avant le début de chaque campagne de commercialisation dans la Communauté européenne. Les participants à cette réunion sont, d'une part, la Commission européenne et les organisations de producteurs européens des produits concernés et, d'autre part, les autorités et les organisations de producteurs et d'exportateurs de tous les pays exportateurs associés.

Au cours de cette réunion de consultation seront examinés la situation du marché des fruits à baies, notamment les prévisions de production, l'état des stocks, l'évolution des prix, un éventuel développement du marché, ainsi que les possibilités d'adapter l'offre à la demande.

ANNEXE B a) Les droits de douane à l'importation applicables en Pologne aux produits originaires de la Communauté et énumérés ci-après sont abolis

>EMPLACEMENT TABLE>

(1) Selon la définition du tarif douanier polonais - Annexe du règlement du Conseil des ministres du 17 décembre 2002 (Dz.U. n° 226, point 1885, du 23 décembre 2002).

ANNEXE B b)

Les importations en Pologne des produits suivants originaires de la Communauté font l'objet des concessions définies ci-dessous

(NPF = droit applicable à la nation la plus favorisée)

>EMPLACEMENT TABLE>

(1) Par dérogation aux règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée polonaise (NCP), le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative; l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NCP.

(2) Génisses d'un poids excédant 220 kg.

(3) À l'exception des filets présentés séparément.

(4) Droit applicable. Si le droit ad valorem NPF applicable à ce produit est réduit, le droit ad valorem préférentiel fixé dans la troisième colonne est réduit dans la même proportion. Si le droit minimal/spécifique NPF applicable est réduit de sorte qu'il devient inférieur au droit minimum/spécifique préférentiel, ce dernier est ramené au niveau du premier.

(5) Produits pour lesquels l'UE n'accorde pas de restitutions à l'exportation pour toutes les exportations vers la Pologne.

(6) Dans le cadre du contingent tarifaire OMC de la Pologne.

(7) Les quantités de marchandises soumises à ce contingent tarifaire existant et mises en libre pratique à partir du 1er janvier 2003 ou à partir du 1er juillet 2002 dans le cas du code NCP 1001 90, avant l'entrée en vigueur du présent protocole, sont entièrement imputées sur les quantités prévues dans la quatrième colonne.

(8) Le quota tarifaire est géré sur une campagne de commercialisation du 1er juillet au 30 juin. Par conséquent, la quantité indiquée dans la quatrième colonne est disponible du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003. La quantité indiquée dans la cinquième colonne est disponible du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004.

>EMPLACEMENT TABLE>