Avis sur la proposition de règlement (CE) du Conseil portant seizième modification du règlement (CEE) n° 3094/86 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche () (94/C 393/26)

Le 12 avril 1994, le Conseil a décidé, conformément aux articles 48 et 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux en la matière, a élaboré son avis le 1er septembre 1994 (rapporteur : M. Muñiz Guardado).

Lors de sa 318e session plénière des 14 et 15 septembre 1994 (séance du 15 septembre 1994), le Comité économique et social a approuvé à une large majorité des voix, 7 voix contre et 12 abstentions, le règlement suivant.

RÉSUMÉ

Cet avis porte sur une pratique de pêche controversée qui, selon un rapport établi par des techniciens et des biologistes, a des effets néfastes; dès lors, tant les Nations unies que d'autres instances de premier plan recommandent sa condamnation.

Le problème se pose principalement dans l'Atlantique Nord Est, du méridien 30o Ouest au Golfe de Biscaye; en effet, le cas de la mer Baltique a ses particularités propres et nécessite une étude spécifique.

En Europe, l'utilisation de filets maillants dérivants fait l'objet d'un débat depuis plus de cinq ans; la controverse porte d'une part sur l'impact de cette technique sur les lieux de pêche exploités et les confrontations survenues entre les tenants et les adversaires de cette pratique, et d'autre part sur les conséquences écologiques des captures secondaires ou accessoires : l'on pense bien sûr aux mammifères marins, mais aussi aux problèmes de navigabilité pour tous les types de navires.

Au moment où l'Union européenne se trouve dans une dynamique de réduction de l'effort de pêche du fait du déséquilibre existant entre cet effort et les ressources disponibles, le Comité est d'avis qu'une pratique aussi néfaste, à laquelle n'a recours qu'un nombre restreint de pêcheurs, doit être supprimée; la longueur maximale autorisée pour les filets maillants dérivants doit être de 2,5 kilomètres à l'intérieur des 12 milles de chaque État membre, ainsi que l'a déclaré le Parlement européen en décembre dernier.

1. Observations générales

Le Comité exprime son accord avec les grandes lignes de la proposition de règlement et formule les observations suivantes :

1.1. L'expansion incontrôlée de ce type de pratiques représente un grave danger d'une part pour les espèces principales, dans la mesure où elle peut donner lieu à une augmentation excessive de l'effort de pêche, et peut, d'autre part menacer gravement la navigabilité, étant donné que cette pratique contrevient au règlement CEE n° 3094/86 qui arrête des mesures techniques de conservation des ressources de pêche bien précises, rendant nécessaires un contrôle et une vigilance rigoureux et exhaustifs.

1.1.1. L'augmentation de l'effort de pêche a progressé à un rythme approximatif de 250 % entre 1988 et 1992, les captures passant de 750 tonnes en 1988 à 7 300 tonnes (chiffres provisoires) en 1993 d'après la communication de la Commission [doc. COM(94) 50 final du 8 avril 1994, paragraphe 4.2.3 et tableaux 1 et 2, p. 25].

1.2. La capture de saumons et de salmonidés au moyen de filets dérivants en mer Baltique doit être réglementée par la Commission internationale pour la pêche en mer Baltique, la situation dans cette région étant complètement différente de celle qui prévaut dans l'Atlantique.

1.3. Les navires qui utilisaient jusqu'ici des filets maillants d'une longueur allant jusqu'à 5 km doivent être autorisés à opérer avec des filets maillants dérivants d'une longueur maximale de 2,5 km; le cas échéant, l'on devra recourir sans tarder à toutes les aides communautaires en vue de la reconversion de la flotte et procéder le plus rapidement possible à la reconversion de l'ensemble des navires concernés en tenant compte des répercussions sur le plan social.

1.4. La pêche au filet maillant dérivant pourrait continuer à se pratiquer à condition qu'elle soit effectuée dans des conditions contrôlables et effectivement contrôlées conformément à la résolution du Parlement européen (décembre 1993) qui propose que la Commission, sur demande dûment motivée d'un État membre, puisse autoriser l'utilisation de ces pratiques à l'intérieur des 12 milles, conformément à une directive à élaborer et qui tiendra compte de chaque cas particulier.

1.5. L'utilisation de filets maillants dérivants ne doit pas constituer un danger pour la navigation; les filets devront obligatoirement rester attachés aux navires et la ralingue supérieure desdits filets devra être immergée. Des incidents se sont déjà produits, notamment de nuit, entre bateaux de pêche et garde-côtes, les hélices de ces derniers s'étant trouvées immobilisées dans des filets maillants dérivants qui n'étaient pas tendus ou signalés de manière satisfaisante.

1.5.1. La présence à la surface de la ralingue supérieure constitue, de manière générale, un risque pour la navigation, d'où la nécessité de remplir la condition mentionnée plus haut; en effet, les observations effectuées en mer, plus particulièrement par les inspecteurs de la Commission, confirment que ce risque est considérablement réduit si la ralingue est immergée, même à une profondeur limitée.

1.6. Les navires utilisant des filets dont la longueur n'excède pas 2,5 km doivent être assujettis à des dispositions régulatrices complémentaires adaptées aux effets biologiques qu'ils peuvent causer.

1.7. L'utilisation de cette pratique concerne un nombre élevé d'espèces de captures accessoires, compte tenu de l'existence de résolutions () passées par l'Assemblée générale des Nations unies et demandant la cessation immédiate de l'extension de la pêche en haute mer à grande échelle à l'aide de filets maillants dérivants dans les zones de haute mer du Pacifique nord et dans toutes les zones de haute mer en dehors de l'Océan Pacifique.

1.8. La définition de grand filet dérivant le plus communément admise est celle de la Convention de Wellington qui fixe la longueur du filet à 2,5 kilomètres (il existe des définitions plus restrictives); la question de l'utilisation de filets maillants d'une longueur de 5 kilomètres ne se pose donc pas.

1.9. Selon le Comité scientifique et technique de la pêche, ce type de pêche exige, pour être rentable, 1 kilomètre de filet par pêcheur embarqué, ce qui conduit certains pêcheurs à utiliser une longueur frauduleuse entraînant un nombre élevé de captures accessoires, comme le reconnaît le Comité en question.

1.10. Le Comité propose que la pêche aux filets dérivants fasse d'urgence l'objet d'une étude en vue de son éventuelle interdiction ou suppression, en raison de son incidence sur :

- la rupture de l'écosystème;

- les problèmes de navigation;

- l'augmentation de l'effort de pêche;

- la réduction du nombre d'emplois sur les navires;

- le respect des obligations internationales de la Communauté.

Entre-temps, le Comité demande que la réglementation existante soit appliquée de façon rigoureuse.

2. Observations particulières

Article 9 bis

Paragraphe 2 - Compte tenu du fait que l'utilisation de filets maillants dérivants d'une longueur supérieure à 2,5 km a fait l'objet d'une dérogation le 31 décembre 1993, l'on ne comprend pas pourquoi de nouveaux privilèges devraient être accordés aux navires inscrits au Registre communautaire depuis 1992. Le fait d'approuver et d'accorder des dérogations dans la même phrase relevant du contresens.

Paragraphe 3 - Cette question devrait faire l'objet d'un règlement spécifique précisant que les navires doivent figurer sur une liste à établir par la Commission sur la base de demandes motivées fixant pour les filets de chaque navire une longueur totale cumulée allant jusqu'à 21 kilomètres. Ce règlement spécifique devrait être élaboré par la Commission internationale sur la pêche en mer Baltique.

Paragraphe 4 - Supprimer ce paragraphe.

Article 9 bis bis

Paragraphe 3 - Ce Comité comprend et considère que les réductions relatives aux années 1995, 1996 et 1997 doivent se référer concrètement aux captures et à l'effort de pêche (navires), l'objectif du projet de règlement étant la disparition et la reconversion de la flotte utilisant ces pratiques; l'année de référence pour le nombre de navires existants est 1993.

Paragraphe 4 - Le calcul de l'effort de pêche se base sur les captures, le nombre de navires et sur la journée d'utilisation d'un kilomètre de filet maillant dérivant.

L'effort de pêche et les captures de référence pour chaque espèce cible consistent en la somme des efforts de pêche et des captures des navires ayant utilisé en 1993 des filets maillants dérivants n'excédant pas 2,5 kilomètres.

Paragraphe 5 - La question des 5 km est à nouveau posée. Le Comité est d'avis que le projet de règlement doit être basé sur un maximum de 2,5 km, longueur qui est déjà utilisée dans la pratique en 1994.

Article 9 quater

Paragraphe premier - Dans ce paragraphe, il y a lieu simplement de supprimer les mots « de plus ». L'on ne doit pas parler d'une longueur de plus de 2,5 km pour les raisons exposées ci-dessus.

Paragraphe 2 - Dans ce paragraphe, supprimer la référence aux paragraphes 2 et 3 de l'article 9 bis et rédiger comme suit :

« Chaque navire doit détenir à bord une balise émettrice permettant aux autorités compétentes de l'État membre dont il bat le pavillon de le localiser en permanence quelles que soient les eaux maritimes où il opère ou le port où il se trouve.

Paragraphe 3 - Les informations issues des journaux de bord et des fiches de débarquement, les données de localisation collectées au titre du paragraphe 2 et celles résultant des inspections visées au paragraphe 1 font l'objet d'une validation croisée systématique et immédiate appuyée, au besoin, par des missions aériennes.

Paragraphe 4 - Tout comme au paragraphe 2, il y a lieu de rédiger cet article de la manière suivante :

« Des observateurs désignés par l'État membre de pavillon sont embarqués à bord des navires de pêche opérant selon cette pratique, à raison de dix jours consécutifs au minimum par navire pendant la campagne de pêche. Le dispositif doit permettre d'assurer chaque mois la présence d'observateurs pendant la moitié au moins du nombre total de jours de pêche. Les observateurs constatent et signalent les activités de pêche des navires sur lesquels ils sont embarqués, dans un rapport qu'ils transmettent en fin de période d'observation aux autorités compétentes de l'État membre de pavillon qui le retransmet à la Commission ».

Paragraphe 5 - Le poids total de germon débarqué par les (90) fileyeurs autorisés à utiliser des filets maillants dérivants d'une longueur n'excédant pas 2,5 kilomètres ne peut pas dépasser 4 200 tonnes pour l'année 1994.

Explication :

Si les navires autorisés à utiliser des filets dérivants d'une longueur allant jusqu'à 5 kilomètres représentent le tiers du total et que la proposition de règlement prévoit que leurs captures ne pourront excéder 2 800 tonnes pour l'année 1994, cela signifie que :

- 30 navires - 5 km = 2 800 t

- 60 navires - 2,5 km = 2 800 t

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le total des caputres serait de : 5 600 t

La suppression des 5 kilomètres signifierait que les 90 navires devraient utiliser des filets de dérive de 2,5 kilomètres; le nombre maximum de captures possibles serait alors le suivant :

- 30 navires - 2,5 km = 1 400 t

- 60 navires - 2,5 km = 2 800 t

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le total des captures serait de : 4 200 t

Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1994.

Le Président

du Comité économique et social

Susanne TIEMANN

() JO n° C 118 du 29. 4. 1994, p. 2.

() 44/225, 85e session plénière du 22. 12. 1988.

45/197, 71e session plénière du 21. 12. 1990.

46/215, 79e session plénière du 20. 12. 1991.