28. 1. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 25/3 
cipants, constitue en effet le meilleur garant d'un 
séjour intéressant et enrichissant dans le pays d'ac­
cueil. 
5. Répartition géographique 
5.1. Ainsi que l'ont montré les rapports de la Com­
mission au Conseil sur le déroulement des program­
mes d'échange de jeunes travailleurs au sein de la 
Communauté, la répartition géographique inégale 
des projets d'échange reste un problème à résou­
dre. 
5.2. À cet égard, la promotion accrue d'actions de 
formation linguistique dans les langues moins ré­
pandues de la Communauté pourrait apporter une 
précieuse contribution. 
Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1984. 
1. Observations générales 
1.1. Compte tenu des délais extrêmement brefs 
dans lesquels le Comité a dû élaborer le présent avis, 
celui-ci se limitera à certaines observations, princi­
palement de caractère général, sur les aspects essen­
tiels de la question du chômage de longue durée. 5.3. Le Comité approuve l'échelonnement de la 
contribution aux frais de voyage, en fonction, de la 
distance, ce qui contribuera à augmenter dans les 
programmes la part des régions périphériques de la 
Communauté. 
6. Protection sociale 
6.1. Le Comité a toujours été d'avis qu'il convient 
de garantir à tous les participants à des programmes 
d'échange une protection sociale adéquate. Toute­
fois, il est conscient de certains problèmes liés aux 
propositions faites à cet égard dans le cadre du troi­
sième programme, notamment pour ce qui est d'une 
assimilation des jeunes demandeurs d'emplois aux 
jeunes qui sont en formation professionnelle ou qui 
effectuent un stage dans leur pays d'origine et 
compte tenu des législations nationales en vigueur. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
1.2. L'importance des problèmes que pose le chô­
mage de longue durée et la gravité de leurs consé­
quences ont été soulignées à de multiples reprises 
dans de nombreux avis du Comité (•). C'est pour-
O Voir notamment l'avis sur la situation sociale en 1982 
— Rapport de M. Noordwal (JO n° C 286 du 24. 10. 
1983). Avis sur une communication de la Commission au Conseil sur la lutte contre le chômage 
de longue durée 
(85/C 25/02) 
Procédure 
Le 2 octobre 1984, le Conseil des Communautés européennes a saisi le Comité écono­
mique et social, conformément à l'article 198 du traité instituant la Communauté éco­
nomique européenne, d'une demande d'avis sur le document susmentionné. 
La section des affaires sociales, chargée de la préparation des travaux en la matière, a 
émis son avis le 8 novembre 1984. Le rapporteur était M. Noordwal, les corapporteurs 
étaient MM. Beretta et Roseingrave. 
Le Comité économique et social, au cours de sa 221e session plénière des 21 et 22 no­
vembre 1984 (séance du 21 novembre), a adopté l'avis suivant à l'unanimité: 
N° C 25/4 Journal officiel des Communautés européennes 28. 1. 85 
quoi le principe d'une réflexion et d'une proposition 
communautaires dans un domaine que le Comité 
avait, dans son avis sur l'évolution sociale en 1982, 
qualifié de «problème majeur des années 80» doit 
être accueilli favorablement. 
1.3. Cependant, si l'analyse des causes et des 
conséquences du chômage de longue durée faite par 
la Commission rejoint, en partie, les points de vue 
exprimés par le Comité dans ses avis antérieurs, la 
communication de la Commission témoigne d'une 
approche trop fragmentaire et comporte certaines 
faiblesses et lacunes qui permettent de douter que les 
mesures qui y sont proposées puissent constituer le 
point de départ d'une action qui soit à la mesure de 
la gravité de la situation. 
1.4. Le Comité regrette en particulier que le projet 
de résolution ne s'intègre nullement dans le cadre 
d'une approche globale et cohérente de lutte contre 
le chômage et ne fasse aucune référence aux conclu­
sions du Conseil du 22 juin 1984 concernant un pro­
gramme d'action sociale communautaire à moyen 
terme (0-
1.5. De même, le document de la Commission ne 
met pas assez l'accent sur l'importance d'une amé­
lioration du contexte économique général et, en par­
ticulier, sur les conditions à réunir pour permettre 
une reprise de la croissance. Ces facteurs revêtent 
une importance déterminante pour la création de 
nouveaux emplois qui constitue l'élément central de 
toute politique efficace de lutte contre le chômage 
de longue durée. 
Le Comité considère dès lors que les dispositions 
particulières envisagées par la Commission ne pren­
nent pas suffisamment en considération le contexte 
économique et social global dans lequel elles de­
vront s'insérer, ni les conditions à remplir pour que 
se réalisent effectivement la relance et les créations 
d'emplois qui constituent le passage obligé de toute 
amélioration durable et en profondeur de la situa­
tion de l'emploi. Faute d'une telle approche et quels 
que puissent être les mérites éventuels des proposi­
tions concrètes de la Commission, celles-ci risquent 
de n'apporter que des solutions partielles et limitées 
au problème du chômage de longue durée. 
1.6. Parmi les conditions à réunir pour la mise en 
œuvre d'une politique s'attaquant non seulement 
aux conséquences, mais également aux causes du 
chômage de longue durée, il convient en particulier 
de souligner: 
— la résurgence d'une volonté politique commune 
au service d'objectifs économiques et sociaux 
communs et garantissant une plus grande cohé­
rence des mesures nationales et communautaires 
dans ces domaines, 
(') JOn»C 175 du 4. 7. 1984. — la réalisation d'un véritable marché intérieur per­
mettant à l'économie européenne de bénéficier 
enfin des avantages d'un grand marché commu­
nautaire, 
— la mise en œuvre, grâce à des moyens budgétai­
res appropriés, des diverses composantes d'une 
politique communautaire de recherche et de dé­
veloppement génératrice d'emplois nouveaux; 
pour cela, il faut assurer une utilisation plus 
équilibrée des résultats par la fabrication de nou­
veaux produits et la création de nouveaux servi­
ces en vue de répondre à des besoins nouveaux, 
à des prix commercialement acceptables, et il 
faut réduire quelque peu l'importance accordée 
actuellement à l'application des résultats de la 
recherche-développement à des fins d'accéléra­
tion du processus de production, 
— l'intérêt essentiel qu'il y a pour la Communauté 
européenne, si elle veut demeurer compétitive à 
l'échelon mondial face aux autres blocs commer­
ciaux, à accélérer considérablement par rapport 
à la situation actuelle le passage des résultats de 
la recherche-développement au stade de la com­
mercialisation, 
— la poursuite et, lorsque nécessaire, l'amélioration 
du dialogue entre les partenaires sociaux au ni­
veau le plus approprié ainsi que la recherche des 
procédures et des instruments les plus adéquats 
pour permettre de dégager un plus grand consen­
sus social, en particulier en ce qui concerne l'in­
troduction des nouvelles technologies (2). 
1.7. Outre ces conditions d'ordre général qui doi­
vent nécessairement être remplies en vue d'une lutte 
efficace contre le chômage de longue durée, le Co­
mité considère qu'une telle lutte doit accorder une 
priorité aux cinq domaines suivants: 
1.7.1. Dans le cadre d'une politique globale et co­
hérente eh faveur de l'emploi, la lutte contre le chô­
mage des jeunes — et, en particulier des jeunes filles 
— doit revêtir, ainsi que le Comité l'a demandé 
depuis de nombreuses années (3), un caractère de 
priorité absolue. Il n'est plus acceptable que, chaque 
année, davantage de jeunes, en raison de facteurs 
tant qualitatifs que quantitatifs, n'accèdent pas au 
marché du travail et n'ont d'autres perspectives 
d'avenir que de s'inscrire au chômage. Une attention 
particulière devrait également être accordée aux 
problèmes que pose le chômage de longue durée 
pour les handicapés et les travailleurs âgés. 
Les effets secondaires catastrophiques du chômage 
des jeunes, notamment lorsqu'il s'agit de chômage 
de longue durée, sont profondément dommageables 
(2) Voir avis du Comité sur «Le changement technologique 
et les mutations sociales» — Rapporteur: M. Nierhaus 
(septembre 1984) (JO n° C 307 du 19.11. 1984). 
(3) Voir avis du Comité économique et social sur «L'em­
ploi des jeunes» — Rapporteur: M. Burnel (JO 
n« C 211 du 8. 8. 1983). 
28. 1. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 25/5 
à l'individu et à la société en général (comme on 
peut le constater dans de nombreux pays) et témoi­
gnent abondamment de l'urgente nécessité d'adop­
ter des mesures radicales en ce domaine. À cet 
égard, il importe de simplifier et d'accélérer à l'éche­
lon des États membres, loin des bureaucratiques, la 
mise en œuvre des procédures d'intervention du 
Fonds social européen (lequel apporte en premier 
lieu son concours à divers programmes permettant 
de venir en aide aux jeunes) de telle sorte que le 
Fonds social européen puisse jouer pleinement le 
rôle qui est le sien. 
1.7.2. Ainsi que le propose la Commission, il 
convient de favoriser une plus grande souplesse et 
une meilleure adaptabilité du marché du travail en 
tant que moyen pour stimuler la mobilité profession­
nelle. 
1.7.3. Les efforts entrepris en vue de dégager un 
accord sur les diverses formes de réduction et de 
réorganisation de la durée du travail doivent être 
poursuivis conformément aux orientations dégagées 
par le Comité. 
1.7.4. Dans le domaine de la formation profession-
nelle(1), des mesures doivent être prises, conformé­
ment aux avis exprimés antérieurement par le Comi­
té en la matière, pour adapter la formation et la 
requalification professionnelle aux besoins nou­
veaux et notamment à ceux suscités par l'introduc­
tion des nouvelles technologies. Des efforts particu­
liers doivent être faits pour permettre la requalifica­
tion et le recyclage des travailleurs. 
1.7.5. La création de nouveaux emplois ne pourra 
résulter que d'une action conjointe de toutes les par­
ties intéressées (partenaires sociaux, autorités publi­
ques, etc.) tenant compte des particularités propres à 
chaque pays, région, secteur ou entreprise. À cet 
égard, le Comité rappelle l'intérêt qu'il accorde aux 
initiatives locales en faveur de la création d'em­
plois^) — et notamment dans ce qu'il est convenu 
d'appeler le troisième circuit de travail — car c'est à 
ce niveau qu'on est le mieux à même de déceler les 
besoins véritables et de trouver des solutions souples 
et pratiques pour les satisfaire. 
1.8. S'agissant de la création de nouveaux emplois, 
il eût été très utile que la Commission consacrât une 
(') Vois avis du Comité économique et social sur: 
— «Les nouvelles technologies de l'information et la 
formation professionnelle: Nouvelles initiatives 
communautaires pour la période 1983—-1987», jan­
vier 1983 — Rapporteur: M. Nierhaus (JO n° C 77 
du 21. 3. 1983), 
— «Le projet de résolution du Conseil concernant les 
politiques de formation professionnelle dans les 
Communautés européennes pour les années 1980», 
mars 1983, — Rapporteur: M. Nierhaus (JO 
n° C 124 du 9. 5. 1983). 
(2) Voir avis du Comité économique et social sur «Action 
communautaire pour combattre le chômage — La 
contribution des initiatives locales de création d'em­
plois», mai 1984 — Rapporteur: M. Roycroft (JO 
n° C 206 du 6. 8. 1984). partie de son analyse à une comparaison de la situa­
tion qui prévaut d'une part dans la Communauté et, 
d'autre part, dans des pays qui sont ses principaux 
partenaires commerciaux tels que les États-Unis et le 
Japon. Une telle analyse, qui aurait bien entendu dû 
prendre en considération les spécificités d'ordres di­
vers (monétaire, commercial, mentalités, marché 
unique, etc.) qui distinguent la Communauté écono­
mique européenne de ces pays, aurait probablement 
permis de tirer certaines leçons, notamment en ce 
qui concerne le rôle que peuvent jouer une adaptabi­
lité et une souplesse accrues sur le marché du travail 
ainsi qu'un climat propice aux investissements créa­
teurs de nouveaux emplois. 
2. Observations particulières 
2.1. Dans son avis sur la situation sociale en 1982, 
le Comité a fait observer que, rien que pour éviter 
une nouvelle augmentation du chômage pendant les 
prochaines années, il faudrait enregistrer pendant 
plusieurs années un taux de croissance annuel 
moyen d'au moins 3,5% dans tous les États membres 
de la Communauté européenne. 
Il résulte de ces perspectives que, à côté de mesures 
d'ordre général destinées à s'attaquer aux causes 
profondes du chômage de longue durée, une action 
devra également être entreprise afin d'en limiter les 
conséquences pour les travailleurs concernés et en 
particulier pour ceux qui souffrent du chômage 
structurel. 
2.2. À cet égard, les dispositions envisagées par la 
Commission sont susceptibles d'apporter une contri­
bution positive mais limitée à la lutte contre le chô­
mage de longue durée et peuvent être approuvées 
par le Comité sous réserve des remarques faites dans 
les observations générales et de la nécessité d'inté­
grer ces mesures dans une démarche plus globale 
prenant en considération les exigences de la relance 
économique. 
2.3. Le Comité estime nécessaire d'ajouter un 
«considérant» rendant explicite la référence au pro­
gramme d'action sociale communautaire à moyen 
terme décidé par le Conseil le 22 juin 1984. 
2.4. En ce qui concerne la collecte d'informations 
plus appropriées sur le nombre des chômeurs à long 
terme, le Comité se demande comment cette propo­
sition peut être conciliée avec ce que la Commission, 
dans sa communication au Conseil relative au méca­
nisme statistique pour l'octroi des contributions du 
Fonds social, a dû admettre en éliminant des calculs 
les indicateurs statistiques du chômage de longue 
durée. 
2.5. En ce qui concerne plus particulièrement la 
possibilité de permettre aux chômeurs, sans qu'ils 
N° C 25/6 Journal officiel des Communautés européennes 28. 1. 85 
perdent leurs droits aux allocations, d'exercer cer­
tains types de travaux non rémunérés dans des orga­
nismes publics ou privés, le Comité estime qu'il 
conviendrait de définir plus clairement les condi­tions dans lesquelles ces activités pourraient s'exer­
cer. Il faut en effet éviter qu'une telle pratique, dont 
le principe peut être approuvé, ne concurrence des 
emplois normaux. 
Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1984. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
Avis sur une proposition de directive du Conseil fixant la liste des simulants à utiliser 
pour vérifier la migration des constituants des matériaux et objets en matière plastique 
destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires C1) 
(85/C 25/03) 
Le Conseil a décidé, le 18 avril 1984, de consulter le Comité économique et social, 
conformément aux dispositions de l'article 100 du traité instituant la Communauté 
économique européenne, sur la proposition de directive susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de la 
préparation des travaux en la matière, a adopté son avis le 31 octobre 1984, au rapport 
de M. Broicher. 
Lors de sa 221e session plénière des 21 et 22 novembre 1984 (séance du 21 novembre 
1984), le Comité économique et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant: 
1. Le Comité économique et social se félicite du 
progrès que constitue la proposition de directive à 
l'examen, en matière d'harmonisation des législa­
tions des États membres sur l'utilisation de matières 
plastiques destinées à entrer en contact avec des 
denrées alimentaires. Cependant, cette directive ne 
traite qu'un aspect très limité de l'ensemble du pro­
blème. 
La directive 82/711/CEE avait déjà fixé la liste des 
simulants. La présente directive a pour seul objectif 
de déterminer le simulant à utiliser en fonction de la 
denrée alimentaire concernée. 
Il restera encore à définir, lors d'une étape ultérieure 
décisive, les matières plastiques pouvant entrer en 
contact avec les denrées alimentaires et les condi­
tions de leur utilisation ainsi que de celle des addi­
tifs nécessaires à leur fabrication. Il est vrai que l'on 
dispose déjà en la matière de listes positives élabo­
rées au niveau national. Mais il sera nécessaire 
d'établir sur ce point précis une harmonisation au 
niveau communautaire. 
(>) JO n° C 102 du 14. 4. 1984, p. 4. Dans l'intérêt de la protection des consommateurs et 
de la suppression des entraves aux échanges com­
merciaux, cette dernière étape devrait être franchie 
aussi rapidement que possible, un délai étant dans le 
même temps fixé pour l'adoption de ces réglementa­
tions par les États membres. 
2. Il convient également d'attirer l'attention sur les 
points suivants: 
2.1. Il convient de prévoir, dans l'intérêt de la pro­
tection des consommateurs, une procédure claire et 
aussi simple que possible, afin que l'utilisation de 
listes positives constitue une garantie suffisante 
quant à l'absence d'effets nocifs des matières plasti­
ques sur les denrées alimentaires, sur le plan tant de 
la santé du consommateur que du goût des aliments. 
Par ailleurs, le Comité juge absolument indispensa­
ble d'appliquer une méthode préventive: en d'autres 
termes, il convient d'examiner la composition du 
matériau d'emballage avant qu'il ne soit utilisé. 
C'est le seul moyen de prévenir la destruction de 
denrées alimentaires contenues dans un emballage 
inadéquat. 
2.2. Il existe deux méthodes pour l'établissement 
des listes positives.