COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC91) 122 final 
Bruxelles, le 17 avril 1991 
Propos it ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n' 1784/77 
relatif à la certification du houblon 
(présentée par la Commission) 
-A -
EXPOSE DES MOTIFS 
Il est proposé au Conseil d'adopter le projet de règlement modifiant le 
règlement (CEE) n" 1784/77 du Conseil relatif à la certification du 
houblon. 
Suite au développement technique dans I' industrie de transformation du 
houblon, la transformat ion des produits à base de houblon est devenue 
aussi importante pue la transformation du houblon en cônes. 
Les dispositions actuelles du règlement (CEE) n" 1784/77 ne permettent 
pas explicitement la transformation ultérieure des produits de houblon. 
Afin de tenir compte des contraintes de la réalité et d'établir une 
législation claire, le règlement susmentionné devrait être modifié. 
La proposition est sans incidence financière pour le FEOGA. 
- 2 -
Propos it ion de 
REStEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n* 1784/77 
relatif à la certification du houblon 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n* 1696/71 du Conseil, du 26 Juillet 1971, portant 
organisation commune des marchés dans ie secteur du houblond), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n" 3577/90^2^, et notamment son 
article 2 paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CEE) n" 1784/77<3) du Conseil, modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n' 2039/85^4\ prévoit les 
circonstances selon lesquelles le houblon peut être transformé en produits 
à base de houblon. 
considérant que, dans la pratique, en raison de l'évolution technique, ii 
entre non seulement du houblon en cônes dans la fabrication des produits 
préparés à partir de houblon, mais aussi des produits â base de houblon; 
qu'afin de tenir compte de révolution 
d'entreprise pratiquée, il y a lieu de 
transformation du houblon dans le règlement 
que les produits â base de houblon 
transformation complémentaire, technique et de la gestion 
modifier les références à la 
(CEE) n* 1784/77 de telle sorte 
puissent être soumis â une 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Le règlement (CEE) n* 1784/77 est modifié comme suit : 
1) A l'article 7, les termes "le houblon certifié dans la Communauté" sont 
remplacés par les termes "le houblon certifié dans la Communauté, les 
produits certifiés préparés à partir de ce houblon". 
(1) JO n* L 175 du 4. 8.1971, p. 1, 
(2) JO n* L 353 du 17.12.1990, p. 23 
(3) JO n* L 200 du 8. 8.1977, p. 1 
(4) JO n" L 193 du 25. 7.1985, p. 1 
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2) A l'article 8, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant : 
"3. Toutefois, pour la fabrication de poudres et d'extraits de 
houblon, il peut être procédé au mélange de houblons certifiés 
d'origine communautaire et de produits certifiés préparés à partir 
de ce houblon qui sont de la même récolte mais de variétés et de 
lieux de production différents, à condition que le certificat qui 
accompagne le produit obtenu mentionne : 
a) les variétés utilisées, les lieux de production et l'année de 
récolte; 
b) le pourcentage, en poids, de chaque variété entrant dans le 
mélange; si des produits à base de houblon ont été utilisés en 
liaison avec du houblon en cônes pour la fabrication de 
produits à base de houblon, ou si différents produits à base de 
houblon ont été utilisés, le pourcentage en poids de chaque 
variété reposant sur la quantité de houblon en cônes qui est 
entrée dans la préparation des produits utilisés. 
c) Les numéros de référence de certification des houblons et des 
produits préparés à partir des houblons utilisés." 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le septième Jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, Par le Conseil 
Le président 
ISSN 0254-1491 
COM (91)122 final 
DOCUMENTS 
V i^K 03 
v. -• 
N° de catalogue : CB-CO-9M70-FR-C 
ISBN 92-77-71454-9 
PRIXDEVEiNTH jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU chaque 10 pages en pJus: 1,25 ECU 
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