FR Journal officiel de l'Union européenne C 11/8

AIDE D'ÉTAT — BELGIQUE

Aide d'État C 44/08 (ex NN 45/04) — Financement du dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) chez les bovins

Invitation à présenter des observations conformément à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(2009/C 11/05)

Par lettre du 26 novembre 2008, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à la Belgique sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant la mesure susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

Commission européenne Direction générale de l'agriculture et du développement rural Direction M — Législation agricole Unité M.2 — Concurrence Bureau: Loi 130 — 5/94A B-1049 Bruxelles Fax: (32-2) 296 76 72

Ces observations seront communiquées à la Belgique. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

RÉSUMÉ

À la suite de plaintes reçues en janvier et février 2004, la Commission européenne a procédé à un examen informel de l'aide octroyée par la Belgique aux tests EST. Pour donner suite à ces plaintes, la Commission a envoyé une lettre aux autorités belges, le 27 janvier 2004, leur demandant des informations concernant l'aide destinée à couvrir les coûts des tests ESB. Parallèlement, une mesure d'aide a été notifiée par les autorités belges conformément à l'article 83, paragraphe 3, du traité par lettre du 23 janvier 2004, enregistrée le 28 janvier 2004. Des informations écrites ont été fournies par les autorités belges à la Commission par lettre du 14 mai 2004, enregistrée le 24 mai 2004. Par lettre du 19 juillet 2004, la Commission a informé la Belgique que la mesure enregistrée précédemment sous le numéro N 54/04 avait été transférée au registre des aides non notifiées sous le numéro NN 45/04 étant donné qu'il était apparu qu'une partie des fonds avait déjà été versée. Une réunion entre les autorités belges et des fonctionnaires de la DG AGRI a eu lieu le 1er septembre 2004. Des informations supplémentaires ont été fournies par les autorités belges par lettres du 16 septembre 2004 et du 22 février 2007, enregistrées respectivement le 20 septembre 2004 et le 22 février 2007.

Depuis le 1er janvier 2002, le gouvernement belge a préfinancé les coûts des tests ESB obligatoires pratiqués sur les bovins. Une partie de la mesure couvre le remboursement par les agriculteurs de ces coûts préfinancés au-delà du montant maximum de 40 EUR par test à compter du 1er janvier 2003. La base juridique nationale du remboursement est constituée par deux arrêtés royaux relatifs au financement de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire. Selon les informations fournies par les autorités belges, un montant d'aides directes et indirectes de 15 237 646 EUR a été accordé aux agriculteurs au-delà du montant maximum de 40 EUR par test à compter du 1er janvier 2003 et les aides aux tests ESB étaient conformes aux lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État liées aux tests EST, aux animaux trouvés morts et aux déchets d'abattoirs (dénommées ci-après «lignes directrices EST») à partir du 30 juin 2004. L'autre partie de la mesure concerne le financement futur des tests ESB obligatoires pratiqués sur les bovins. La base juridique nationale est l'arrêté royal relatif au financement du dépistage des encéphalopathies transmissible chez les animaux.

APPRÉCIATION

L'intensité de l'aide ne peut excéder 100 % des coûts admissibles

Par la décision C(2005) 4203 concernant les mesures N 9/05 et N 10/05 relatives au financement de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire, la Commission a approuvé, entre autres, un système pour financer les tests ESB obligatoires. La présente mesure d'aide porte sur le financement et le dépistage des EST chez les animaux. Conformément au point 23 des lignes directrices EST, la Commission approuve les aides jusqu'à 100 % des coûts liés aux tests EST.

Comme l'indique le projet de lettre, il ne peut être exclu à ce stade que les tests ESB obligatoires puissent être financés par différents régimes d'aide, ce qui aurait pu entraîner et pourrait entraîner une intensité d'aide dépassant 100 % et la Commission a décidé d'engager la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard de la mesure susmentionnée.

L'aide aux tests ESB obligatoires ne peut dépasser 40 EUR par test

Le point 24 des lignes directrices EST autorise, à compter du 1er janvier 2003, l'aide publique jusqu'à concurrence d'un montant maximal de 40 EUR par test ESB pratiqué sur des bovins. Les autorités belges ont indiqué qu'un montant d'aides directes et indirectes de 15 237 646 EUR a été accordé aux agriculteurs au-delà du montant maximum de 40 EUR par test au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2003 et le 30 juin 2004. Pour une description plus détaillée, voir le projet de lettre à l'État membre ci-joint.

Comme l'indique le projet de lettre, la Commission doute de la conformité des régimes d'aide avec l'obligation de limiter le montant maximum d'aide publique à 40 EUR par test ESB et a décidé d'engager la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard de la mesure susmentionnée.

En particulier, la Commission demande à la Belgique de communiquer:

— les informations nécessaires pour permettre à la Commission d'évaluer si les redevances payées à l'AFSCA pour les tests ESB ont été basées ou non sur les prix du marché et si elles représentent des paiements pour les services de l'AFSCA effectivement fournis aux entités économiques,

— les informations nécessaires pour permettre à la Commission d'évaluer si la mesure d'aide est conforme à la jurisprudence établie concernant les charges pécuniaires imposées aux biens, et notamment si la mesure d'aide ne prévoit pas de charge en ce qui concerne les produits importés,

— une clarification des détails et du calendrier de l'aide, y compris le financement communautaire, pour les tests ESB pratiqués sur les bovins abattus aux fins de la consommation humaine depuis le 1er janvier 2001, les instruments juridiques établissant l'aide, y compris le système de redevances, et les effets de l'aide sur l'intensité de l'aide,

— une clarification sur les conditions de l'aide octroyée aux bénéficiaires, s'ajoutant à l'aide N 21/02, pour les tests ESB au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2001 et le 1er janvier 2003, afin d'évaluer la conformité de cette aide avec les lignes directrices agricoles,

— des détails complets sur le montant de l'aide dépassant le montant maximum de l'aide publique directe et indirecte, y compris les paiements communautaires, de 40 EUR par test ESB pratiqué sur les bovins abattus aux fins de la consommation humaine,

— une clarification des détails relatifs au recouvrement de l'aide illégale au-delà du montant maximum de 40 EUR par test de l'ESB qui est entré en vigueur le 1er janvier 2003.

Conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 659/99 du Conseil, toute aide illégale peut faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.

TEXTE DE LA LETTRE

«Par la présente, la Commission a l'honneur d'informer la Belgique, qu'après avoir examiné les informations fournies par vos autorités sur l'aide citée en objet, elle a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE. 1. PROCÉDURE (1) À la suite de plaintes reçues en janvier et février 2004, la Commission européenne a procédé à un examen informel de l'aide octroyée par la Belgique aux tests EST. (2) À la suite de ces plaintes, la Commission a envoyé une lettre aux autorités belges, le 27 janvier 2004, leur demandant des informations concernant l'aide destinée à couvrir les coûts des tests ESB. Dans le même temps, une mesure d'aide au financement du dépistage des EST chez les animaux a été notifiée par les autorités belges conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité (par lettre du 23 janvier 2004, enregistrée le 28 janvier 2004) et inscrite sous le numéro N 54/04. (3) Les autorités belges ont fourni des informations écrites à la Commission par lettres du 6 février et du 14 mai 2004, enregistrée respectivement le 11 février 2004 et le 19 mai 2004. (4) Par lettre du 19 juillet 2004, la Commission a informé la Belgique que la mesure avait été transférée au registre des aides non notifiées sous le numéro NN 45/04, étant donné qu'il était apparu qu'une partie des fonds avait déjà été versée. (5) La Commission note avec regret que la Belgique avait déjà mis en œuvre la mesure avant de la notifier. (6) Une réunion informelle entre les autorités belges et des fonctionnaires de la DG AGRI a eu lieu le 1er septembre 2004. (7) Des informations supplémentaires ont été fournies par les autorités belges par lettres du 16 septembre 2004 et du 22 février 2007, enregistrées respectivement le 20 septembre 2004 et le 22 février 2007. 2. DESCRIPTION 2.1. Historique et régimes d'aide appropriés (8) Depuis le 1er janvier 2001, selon les autorités belges (1), des tests ESB sont obligatoires pour les bovins de plus de 30 mois et pour les bovins de plus de 24 mois soumis à un abattage d'urgence. Depuis le 1er juillet 2001, les tests ESB sont obligatoires en Belgique pour le bétail d'abattage de plus de 24 mois. (9) Selon les autorités belges, comme spécifié dans la lettre du 23 janvier 2004, le gouvernement belge a financé, du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001, les coûts des tests EST obligatoires par une subvention directe du Trésor public. Ces coûts incluaient l'équipement pour les tests ainsi que le prélèvement, l'analyse, le transport et la destruction des échantillons. (10) Par la suite, le système de financement des tests ESB en Belgique a été financé par un système de charges pécuniaires consistant à la fois en prélèvements parafiscaux et en droits imposés aux producteurs et aux abattoirs. (11) Sur la base des informations disponibles à ce stade, il est possible de conclure que plusieurs mesures d'aide peuvent avoir soutenu et/ou peuvent soutenir les tests EST en Belgique. Dans cette partie de la lettre une description de ces mesures sera fournie. Dans la mesure du possible, la période d'application des mesures d'aide a été indiquée, afin d'avoir un aperçu du système de financement des tests ESB à partir du 1er janvier 2001. Mesure d'aide N 21/02 (12) Par la décision C(2002) 447 du 13 février 2002, la Commission a approuvé l'aide d'État N 21/02 concernant le financement des coûts des tests ESB obligatoires (2) pour la période comprise entre le 1er janvier 2002 et le 30 juin 2002. La mesure d'aide prévoyait un droit d'un montant de 0,18 EUR par bovin abattu pour financer les tests ESB. Mesure d'aide NN 45/04 (13) Un projet d'arrêté royal relatif au financement des coûts de dépistage des EST (dénommée ci-après „l'arrêté EST”), au sujet desquels des plaintes ont été reçues en janvier et février 2004 (voir paragraphes 1 et 32), a été notifié par les autorités belges le 23 janvier 2004 (NN 45/04, ex N 54/04). Il est apparu que la mesure d'aide proposée concernait le financement des tests ESB obligatoires pratiqués sur les bovins à partir du 1er janvier 2003 et pour une durée indéterminée. (14) Selon les autorités belges, une partie de la mesure d'aide notifiée couvre le remboursement par les agriculteurs, à compter du 1er janvier 2003, des coûts préfinancés des tests ESB obligatoires pratiqués sur les bovins au-delà du montant maximum de 40 EUR par test. La mesure notifiée initialement couvrait également le remboursement du budget total préfinancé, soit les coûts préfinancés des tests ESB obligatoires en-deçà et au-delà du montant maximum de 40 EUR, à compter du 1er janvier 2002 (3). Le gouvernement belge a décidé ultérieurement de limiter le remboursement à la partie du budget préfinancé concernant les coûts des tests ESB obligatoires au-delà du montant maximum de 40 EUR à compter du 1er janvier 2003 (4). (15) Dans leur lettre du 6 février 2004, les autorités belges ont indiqué qu'un prélèvement sur les bovins, ovins, caprins, et autres ruminants, porcins, suidés, solipèdes et volailles serait appliqué pour financer les coûts des tests ESB jusqu'à concurrence de 40 EUR et pour recouvrer les coûts préfinancés des tests ESB obligatoires (voir paragraphe 14). L'article 2 de l'arrêt EST notifié (voir paragraphe 13) prévoit que pour financer les coûts de dépistage des EST une charge (intitulée dans l'arrêté» recht «en néerlandais et» droit «en français) sera imposée aux abattoirs à concurrence de 17 EUR pour chaque bovin abattu en Belgique et sur lequel un test ESB obligatoire est exécuté, et une charge fixe par poids de carcasse de kilogramme de bovins, de moutons, de chèvres, d'autres ruminants, de porcs, de solipèdes et d'oiseaux. (16) Dans la lettre du 14 mai 2004, les autorités belges ont indiqué qu'une rétribution de 10,7 EUR serait imposée pour les tests ESB obligatoires pratiqués sur les bovins. Cette rétribution couvrirait les coûts qui ne pouvaient pas être financés par l'État via l'agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire, ci-après dénommée» AFSCA «(voir paragraphes 22-24 pour une description de ce système de financement). À la lettre était joint un projet d'arrêté EST modifiant l'arrêté EST notifié (voir paragraphe 13). L'article 2 de cet arrêté prévoit que pour financer les coûts de dépistage des EST une charge (intitulée dans l'arrêté» recht «en néerlandais et» droit «en français) sera imposée aux abattoirs à concurrence de 10,7 EUR pour chaque bovin abattu en Belgique et sur lequel un test ESB obligatoire est exécuté. Dans le système de financement proposé, l'AFSCA facture chaque mois à l'abattoir les droits qui doivent lui être payés. (17) Conformément à l'article 10 de l'arrêté EST relatif au financement des coûts de dépistage (voir paragraphes 13 et 16), la décision entrerait en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Moniteur belge. L'arrêté a été adopté le 15 octobre 2004 et publié le 8 novembre 2004 (5) et par conséquent l'arrêté est entré en vigueur le 1er décembre 2004. (18) Les autorités belges ont également indiqué dans leur lettre du 14 mai 2004 que la mesure d'aide ne prévoyait pas de droits applicables aux produits importés. Il convient de noter que l'article 2 de l'arrêté EST dispose que, pour le financement des coûts de dépistage des EST, un droit de 10,7 EUR est appliqué aux bovins pour lesquels les tests sont obligatoires. L'arrêté ne prévoit pas que les droits ne sont dus que pour les animaux nationaux. Aides exemptées dans le cadre des procédures XA 53/04 et XA 54/04 (19) Les régimes d'aide intitulés “préfinancement des tests EST” et “financement des tests EST” ont été exemptés en vertu du règlement (CE) no 1/2004 (6) respectivement sous les numéros XA 53/04 et XA 54/04 (7). (20) La date de la mise en œuvre de XA 53/04 était le 1er janvier 2003 (8), avec une intensité d'aide maximale de 40 EUR par test. Dans les résumés des informations fournis, les autorités belges ont déclaré que le régime serait appliqué aussi longtemps que les tests EST obligatoires sur les bovins abattus aux fins de la consommation humaine s'appliqueraient et jusqu'à ce que le projet de décision relatif au financement des tests EST qui avait été soumis à la Commission entre en vigueur (9). Pour la base juridique, il est fait référence à la loi du 27 décembre 2002 relative au budget général de dépenses pour 2003. (21) La date de la mise en œuvre de XA 54/04 était le 15 octobre 2004. Le régime doit rester en place aussi longtemps que les tests EST obligatoires sur les bovins abattus aux fins de la consommation humaine seront obligatoires. L'intensité maximale de l'aide s'élève à 33,38 EUR par test. Pour la base juridique, il est fait référence à la loi du 27 décembre 2003 relative au budget général de dépenses pour 2004. La mesure d'aide a une durée indéterminée. Mesures d'aide N 9/05 et N 10/05 (22) Par la décision C(2005)4203 du 9 novembre 2005 relative aux aides d'État N 9/05 et N 10/05 (ci-après dénommée “décision N 9/05 et N 10/05”), notifiée le 24 décembre 2004, et concernant le financement de l'AFSCA, la Commission a approuvé, entre autres, un système de financement des tests ESB obligatoires jusqu'à concurrence d'un montant de 33,38 EUR par test, au moyen des recettes d'un prélèvement général finançant l'AFSCA. La mesure d'aide a une durée indéterminée. (23) La loi relative au financement de l'AFSCA du 9 décembre 2004 et les arrêtés royaux sur les prélèvements (10) (dénommée ci-après “arrêté AFSCA sur prélèvements”) et les droits (11) (dénommée ci-après “arrêté AFSCA sur droits”) ont été adoptés respectivement le 10 novembre 2005 et le 10 novembre 2005. Les arrêtés stipulent tous deux que la décision entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2006. (24) L'article 16 de l'arrêté AFSCA sur droits dispose que l'arrêté TSE est abrogé. L'article 18, paragraphe 2, de l'arrêté AFSCA sur droits dispose que les chapitres III et IV de l'arrêté EST restent applicables pour les droits imputables qui sont liés à la période précédant l'entrée en vigueur de cette décision (12). Recouvrement des coûts préfinancés (25) Selon les informations fournies par les autorités belges dans la lettre du 16 septembre 2004, le montant total des coûts préfinancés au-delà du montant maximum de 40 EUR pour la période comprise entre le 1er janvier 2003 (13) et le 30 juin 2004 s'élève à 15 237 646 EUR. Selon les autorités belges, à compter du 30 juin 2004, le montant maximum de 40 EUR a été respecté. Le tableau ci-après fournit des détails sur ce montant total: Période Prix du test Nombre de tests Total 1.1.2003 15.1.2004 Aides d'État indirectes EUR 40,00 375 749 EUR 15 029 960 Droit EUR 31,08 375 749 EUR 11 678 674 Total EUR 71,08 375 749 EUR 26 708 634 16.1.2004 30.6.2004 Aides d'État indirectes EUR 40,00 161 649 EUR 6 465 960 Droit EUR 22,02 161 649 EUR 3 558 972 Total EUR 62,02 161 649 EUR 10 024 932 1.1.2003 30.6.2004 Budget total préfinancé au-delà du montant maximum de 40 EUR EUR 15 237 646 (26) Dans cette lettre du 16 septembre 2004, les autorités belges ont également informé la Commission qu'un système de prélèvements simple serait introduit pour récupérer le budget préfinancé au-delà du montant maximum de 40 EUR par test. Un groupe de travail technique serait constitué par le Conseil des ministres pour mettre au point un système de recouvrement et les modalités de ce système seraient soumises à la Commission. Le système de redevances de 10,7 EUR par bovin, comme stipulé dans l'arrêté EST (voir paragraphe 13) resterait en place. La totalité des recettes provenant des redevances serait utilisée pour financer les tests ESB obligatoires pratiqués sur les bovins abattus au moment où cet arrêté est entré en vigueur. (27) Par lettre du 22 février 2007, les autorités belges ont informé la Commission, en renvoyant à leur lettre du 16 septembre 2004 dans laquelle il était question d'un système de prélèvements simple pour récupérer le budget préfinancé, qu'elles avaient choisi une approche non individuelle pour récupérer auprès des agriculteurs les coûts préfinancés des tests ESB obligatoires au-delà du montant maximum de 40 EUR. Selon les autorités belges, un système individuel de recouvrement poserait trop de problèmes d'ordre pratique. (28) Selon les informations fournies par les autorités belges, l'approche non individuelle de recouvrement était basée sur le système de financement de l'AFSCA (voir les paragraphes 22-24). À partir du 1er janvier 2006, chaque opérateur a dû s'acquitter d'un prélèvement pour le compte de l'AFSCA. Pendant une période de 15 ans, une partie significative du prélèvement acquitté par les agriculteurs sera utilisée pour récupérer les coûts préfinancés des tests ESB. De cette façon l'AFSCA peut récupérer auprès des agriculteurs les coûts préfinancés des tests ESB obligatoires au-delà du montant maximum de 40 EUR. Tous les opérateurs qui ont détenu des bovins au cours la période considérée doivent contribuer au système de recouvrement. Le système impose un prélèvement uniquement aux opérateurs qui sont encore actifs. (29) Le système de recouvrement non individuel des coûts préfinancés des tests ESB obligatoires au-delà du montant maximum de 40 EUR, selon la description donnée au paragraphe 28, ne faisait pas partie de la décision approuvant les mesures d'aide N 9/05 et N 10/05. La Commission note aussi que les autorités belges n'ont pas notifié une proposition visant à modifier ces mesures d'aide. (30) Selon les informations disponibles à ce stade de l'évaluation, la Belgique a reçu, au cours de la période 2003-2006, plus de 11 millions EUR d'aide de la Communauté pour le contrôle et l'éradication de l'ESB (14). Les autorités belges n'ont fourni aucune information concernant les paiements communautaires alloués aux tests ESB. (31) Les autorités belges ont indiqué que les tests ESB seraient effectués par des laboratoires privés pour le compte de l'AFSCA et ont fourni une liste indiquant les laboratoires qui seraient autorisés à coopérer avec l'AFSCA, sous réserve de remplir des conditions préétablies. 2.2. Plaintes déposées contre l'arrêté royal relatif au financement du dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les animaux (32) Selon les plaintes concernant le projet d'arrêté EST, le prélèvement est appliqué à tous les types d'animaux abattus dans les abattoirs belges et le prélèvement est également imposé aux produits importés. Un plaignant a affirmé qu'un pourcentage substantiel d'animaux abattus dans les abattoirs belges provient d'autres États membres. Selon les plaignants, le prélèvement opère une discrimination à l'égard des animaux importés étant donné que ses recettes sont utilisées pour récupérer les coûts des tests ESB effectués sur les bovins belges. 3. APPRÉCIATION (33) Les autorités belges ont fourni des informations détaillées sur le financement des coûts liés au dépistage obligatoire de l'ESB chez les bovins. Néanmoins, il apparaît que des informations importantes n'ont pas encore été communiquées. (34) À ce stade, il n'est pas encore établi quelles ont été les mesures d'aide appliquées par les autorités belges au titre du financement des coûts des tests ESB obligatoires et du remboursement par les entreprises des coûts préfinancés des tests ESB obligatoires aux autorités belges. Il est nécessaire de préciser que l'ouverture de la procédure concerne l'aide au financement du dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les animaux en Belgique du 1er janvier 2001 jusqu'à ce jour à l'exception des aides approuvées par décision de la Commission en raison de leur compatibilité avec le marché commun (voir paragraphes 12 à 24 de cette décision pour une vue d'ensemble des aides approuvées). (35) Selon les informations fournies, les mesures d'aide et le système de financement des tests ESB sont et ont été financés en Belgique par des subventions et un système de charges pécuniaires consistant à la fois en prélèvements parafiscaux et en droits imposés aux producteurs et aux abattoirs. Il convient en premier lieu de déterminer si l'ensemble du système de charges pécuniaires peut être considéré comme une aide d'État et, dans l'affirmative, si cette aide est compatible avec le marché commun. 3.1. Existence d'une aide (36) Pour qu'une mesure soit considérée comme une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, quatre conditions doivent être remplies: 1) il doit y avoir un transfert de ressources d'État; 2) la mesure concernée doit impliquer un avantage sélectif pour le bénéficiaire; 3) la mesure doit fausser ou menacer de fausser la concurrence et 4) la mesure doit affecter les échanges entre États membres. 3.1.1. Présence de ressources d'État (37) L'article 87, paragraphe 1, du traité CE vise les aides accordées par les États membres et au moyen de ressources de l'État. En d'autres termes, la mesure en cause doit être imputable à l'État et être accordée aux moyens de ressources d'État. (38) Comme indiqué ci-dessus, deux charges pécuniaires différentes, des redevances et des prélèvements, sont imposés aux entreprises et les recettes de ceux-ci sont destinées au financement des tests ESB obligatoires en Belgique. (39) Les charges ne relèvent pas du champ d'application des dispositions du traité concernant les aides d'État, sauf si elles constituent le mode de financement d'une mesure d'aide, de sorte qu'elles font partie intégrante de cette mesure (15). (40) Pour qu'une charge soit considérée comme faisant partie intégrante d'une mesure d'aide, il doit exister un lien d'affectation contraignant entre la charge et la mesure d'aide en vertu des règles nationales appropriées, en ce sens que les recettes de l'impôt sont nécessairement affectées au financement de l'aide (16). (41) Étant donné que les redevances et les prélèvements prévus par les règles nationales sont affectées au financement de la mesure d'aide (financement des tests ESB obligatoires), les charges peuvent être considérées comme faisant partie intégrante de la mesure d'aide. (42) La question de savoir si les deux charges pécuniaires prévues par la mesure d'aide NN 45/04 peuvent être considérées comme des ressources d'État sera examinée ci-après. (43) Conformément à l'article 2 de l'arrêté EST une redevance doit être payée pour les tests ESB obligatoires. Une redevance implique le paiement d'un service par une entité. Le niveau et les bénéfices des redevances sont déterminés par les autorités belges, l'approbation du gouvernement étant une condition préalable pour que les redevances puissent produire pleinement leurs effets. (44) En premier lieu, les producteurs d'animaux et en deuxième lieu les abattoirs et d'autres entités qui transforment, manipulent, vendent ou commercialisent des produits issus de bovins pourraient être considérés comme les bénéficiaires du service des tests ESB obligatoires. Il importe de noter que seuls les abattoirs doivent payer la redevance. Comme aucun mécanisme ne semble prévu pour faire en sorte que les redevances soient remises aux producteurs ou à d'autres bénéficiaires potentiels des services, il est loisible de conclure que la redevance pour les abattoirs est beaucoup plus élevée que pour d'autres bénéficiaires du service. En outre, les entités recevant le service ne sont pas en mesure de préciser les modalités et les conditions du service étant donné qu'elles sont décidées par les autorités belges. Compte tenu de ce qui précède, le système de redevances ne peut être considéré comme ayant les caractéristiques normales d'une relation entre un fournisseur et le bénéficiaire d'un service. (45) Le gouvernement belge semble être en mesure d'affecter les ressources, selon le cas, et d'accorder un avantage spécifique à des entreprises spécifiques. Ceci est démontré notamment par le fait que le gouvernement belge a proposé en premier lieu d'utiliser une partie des recettes des redevances pour récupérer auprès des agriculteurs les coûts préfinancés des tests ESB obligatoires (voir paragraphe 14). Ultérieurement, les autorités belges ont proposé d'utiliser la totalité des recettes des redevances pour les tests ESB actuellement obligatoires (voir paragraphe 26). (46) Le choix du fournisseur du service d'effectuer des tests ESB obligatoires n'était pas le résultat d'une procédure ouverte de marché public et les entreprises sont obligées d'utiliser les services de l'AFSCA et des laboratoires coopérant avec celle-ci. (47) En conséquence, à ce stade de la procédure d'examen, la Commission ne dispose pas de suffisamment d'informations pour conclure que la charge pécuniaire, appelée rétribution par les autorités de la Belgique, constitue le paiement d'un service et la Commission considère que la redevance constitue une charge équivalant à un prélèvement parafiscal. (48) Il est conforme à la pratique établie de la Commission de considérer qu'un prélèvement constitue une charge équivalant à un prélèvement parafiscal. (49) En ce qui concerne la question de savoir si les recettes des charges parafiscales (prélèvements et redevances) dans le cas d'espèce peuvent ou non être considérées comme des ressources d'État, il convient de noter que pour les ressources d'État aucune distinction ne doit être faite entre les cas dans lesquels l'aide est accordée directement par l'État ou par des organismes publics ou privés qui ont été désignés ou créés par l'État. Le 15 juillet 2004, la Cour de justice, dans son arrêt dans l'affaire Pearle (17), a indiqué que les cotisations obligatoires collectées par un organisme intermédiaire auprès toutes les entreprises d'un secteur professionnel donné ne peuvent être considérées comme n'étant pas des ressources d'État que si les quatre conditions suivantes sont réunies: 1) la mesure considérée est établie par l'organe professionnel qui représente les entreprises et les employés d'un secteur professionnel et ne sert pas d'instrument pour la mise en œuvre des politiques fixées par l'État; 2) les objectifs de la mesure considérée sont entièrement financés par les cotisations des entreprises du secteur; 3) le mode de financement et le pourcentage/montant des cotisations sont décidés au sein de l'organe professionnel du secteur par les représentants des employeurs et des employés, sans aucune interférence de l'État; 4) les cotisations sont obligatoirement utilisées pour le financement de la mesure, sans possibilité pour l'État d'intervenir. (50) Les autorités belges ont déclaré que l'aide faisait partie d'un programme mis en œuvre au niveau communautaire, national ou régional, pour la prévention ou l'éradication de la maladie concernée et la lutte contre celle-ci. Dans l'arrêté EST (voir paragraphes 13-17) des mesures spécifiques sont prévues en ce qui concerne l'ESB. Par conséquent, il pourrait être conclu que la première condition n'est pas remplie puisque la mesure contribue à une politique déterminée par les autorités belges. (51) Sur la base des informations disponibles, la Commission ne peut garantir que la mesure d'aide est entièrement financée par la contribution du secteur ou de l'entreprise (voir paragraphe 14). Par conséquent, la deuxième condition ne semble pas être remplie non plus. (52) En outre, les troisième et quatrième conditions ne sont pas remplies puisque le mode de financement est réglementé par un arrêté. Par conséquent, les autorités belges ont l'occasion d'intervenir dans la détermination des modalités de financement de la mesure. (53) Étant donné que toutes les conditions de l'arrêt Pearle ne sont pas réunies, la Commission considère, à ce stade, que les recettes des charges, à la fois des prélèvements et des redevances, constituent en fait des ressources d'État. Les subventions directes du Trésor public (voir paragraphe 14) doivent également être considérées comme des ressources de l'État. (54) Au cas où la Commission déciderait que les redevances peuvent être considérées comme la rétribution d'un service (voir paragraphes 43 à 47), les redevances pourraient néanmoins être considérées des ressources d'État si elles ont été fixées en-deçà des coûts réels des services de l'AFSCA qui sont effectivement fournis aux opérateurs économiques étant donné qu'il peut en résulter une perte de recettes pour l'État. Par conséquent, des informations détaillées sont nécessaires pour permettre à la Commission d'évaluer si les redevances payées à l'AFSCA pour les tests ESB ont été basées ou non sur les prix du marché et si elles représentent des paiements pour les services de l'AFSCA effectivement fournis aux entreprises. (55) Sur la base des informations disponibles à ce stade, la Commission considère que les redevances et les prélèvements décrits ci-dessus constituent des ressources d'État. 3.1.2. Avantage sélectif pour une entreprise (56) Il est clair que les bénéficiaires potentiels de l'aide, agriculteurs, abattoirs et autres entités qui transforment, manipulent, vendent ou commercialisent des produits issus de bovins pourraient être considérés comme exerçant une activité économique consistant à offrir des biens et/ou des services sur un marché donné (18). (57) La Commission a été constamment d'avis que si l'État finance les coûts des contrôles obligatoires qui concernent la production ou la commercialisation des produits, cela doit être considéré comme un avantage sélectif pour les entreprises. (58) Il incombe à l'AFSCA de garantir la sécurité de la chaîne alimentaire et la qualité des produits alimentaires, de protéger la santé humaine, animale et végétale. Comme l'AFSCA relève directement de l'autorité du ministre de la santé publique, les activités de celle-ci sont imputables à l'État. (59) Une partie des recettes du prélèvement général destiné à financer l'AFSCA est utilisée pour financer les tests ESB obligatoires (voir paragraphe 28). Les revenus des redevances seraient utilisés pour financer entièrement les tests ESB obligatoires (voir paragraphe 18). Sur la base des informations disponibles à ce stade, la Commission ne peut pas exclure que des tests ESB ont été financés par des ressources d'État ne provenant pas de l'AFSCA. Par conséquent, la Commission conclut qu'en prélevant une charge parafiscale, consistant en des redevances et en un prélèvement général, ou en octroyant d'autres ressources d'État, l'État allège les charges qui sont normalement inclues dans le budget d'une entreprise et accorde au bénéficiaire un avantage sélectif. (60) Dans le cas où la Commission déciderait que la redevance peut être considérée comme la rétribution d'un service (voir paragraphes 43 à 47), il convient d'évaluer si un avantage est conféré aux entreprises concernées par les redevances. (61) Si les redevances sont inférieures aux frais réels des services effectivement fournis par l'AFSCA aux opérateurs économiques, cela confère un avantage aux entreprises concernées (les producteurs des animaux et des abattoirs et d'autres entités qui traitent, manipulent, vendent ou commercialisent des produits bovins). Par conséquent, il est nécessaire d'examiner si l'AFSCA fournit les services pour les tests ESB sur la base des prix du marché et si les redevances correspondent aux frais réels des services reçus par les entreprises. Sur la base des informations disponibles à ce stade de l'évaluation, la Commission ne peut apprécier si les redevances ont correspondu aux frais réels des services fournis par l'AFSCA pour les tests ESB. Dès lors, il n'est pas possible à ce stade de conclure si les entreprises ont bénéficié d'un avantage. (62) Des informations détaillées sont nécessaires pour permettre à la Commission d'évaluer si les redevances payées à l'AFSCA pour les tests ESB ont été basées ou non sur les prix du marché et si les redevances représentent des paiements pour les services de l'AFSCA qui sont effectivement fournis aux entreprises. 3.1.3. Autres exigences de l'article 87, paragraphe 1: distorsion de concurrence et effet sur les échanges communautaires (63) En ce qui concerne les autres conditions régissant l'application de l'article 87, paragraphe 1, la mesure peut exercer un effet sur la position de la Belgique dans ce secteur (19). Comme les entreprises belges sont actives sur un marché international hautement concurrentiel, la mesure fausse ou menace de fausser la concurrence (20) et affecte les échanges entre les États membres. (64) Par conséquent, l'aide concernant la subvention, les redevances et les prélèvements directs constitue une aide d'État et l'article 87, paragraphe 1, du traité est applicable. 3.2. Appréciation de la compatibilité (65) Lorsque l'aide constitue une aide d'État et que l'article 87, paragraphe 1, du traité est applicable (voir paragraphe 64), l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité CE autorise des dérogations à l'interdiction établie par l'article 87, paragraphe 1. (66) À la lumière de la mesure en cause, la seule dérogation possible est celle prévue par l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE qui dispose que les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. (67) Premièrement, il convient d'évaluer si la mesure d'aide NN 45/04 est conforme à la jurisprudence établie concernant les charges pécuniaires imposées aux biens. Par conséquent, il convient d'apprécier si les produits importés sont exclus des charges (21), si les produits exportés profitent également de la mesure d'aide financée par la charge (22) et si les charges n'influenceront pas le prix des produits finaux étant donné que ceux-ci sont déterminés par les changements de l'offre et la demande sur le marché libre (dès lors une restriction du libre-échange des marchandises dans le marché intérieur à la suite de l'augmentation des charges n'est pas prévue (23)). (68) Selon les plaignants, le prélèvement est imposé à tous les types d'animaux abattus en Belgique. À la suite de ces plaintes, les autorités belges ont déclaré que la mesure ne prévoyait pas de charge applicable aux produits importés. Toutefois, l'arrêté TSE ne prévoit pas que les charges sont dues uniquement pour les animaux nationaux. Il n'est donc pas possible, à ce stade, de conclure que les produits importés ne sont pas soumis ou n'ont pas été soumis aux prélèvements parafiscaux concernés en l'espèce. (69) Sur la base des informations disponibles la Commission ne peut apprécier si les charges sont compatibles avec l'ensemble de la jurisprudence établie en la matière (voir paragraphe 67). Des informations détaillées sont nécessaires pour permettre à la Commission d'évaluer si la mesure d'aide est conforme à la jurisprudence établie en la matière concernant les produits importées, les produits exportées et les effets des charges sur le prix des produits finaux. (70) Une aide illégale au sens de l'article 1er, point f), du règlement (CE) no 659/1999 (24) doit être évaluée conformément aux règles applicables au moment où l'aide a été accordée. (71) À ce stade, il ne peut être exclu que l'aide puisse être accordée à des entreprises autres que des petites et moyennes entreprises. Dès lors, le règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (dénommés ci-après “règlement d'exemption”) n'est pas applicable (25). Par conséquent, les tests EST, les lignes directrices concernant les animaux trouvés morts et les déchets d'abattoirs (dénommées ci-après “lignes directrices EST”) (26), les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole (dénommées ci-après “lignes directrices agricoles”) (27) et les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 (28) (dénommées ci-après “nouvelles lignes directrices agricoles”) s'appliquent à ce régime d'aide. (72) Au point 45 des lignes directrices EST, il est prévu qu'en ce qui concerne les aides d'État illégales visant à couvrir les coûts liés aux tests EST et ESB octroyées avant la date de mise en application des lignes directrices EST, la Commission évaluera la compatibilité de telles aides conformément au point 11.4 des lignes directrices agricoles et à sa pratique depuis 2001 d'accepter de telles aides pouvant aller jusqu'à 100 %. Le point 50 des lignes directrices EST prévoit que la Commission appliquera celles-ci à compter du 1er janvier 2003. Le point 194 des nouvelles lignes directrices agricoles prévoit que la Commission appliquera ces lignes directrices aux nouvelles aides d'État avec effet à compter du 1er janvier. (73) Étant donné que l'aide semble être accordée à partir du 1er janvier 2001, l'analyse sera effectuée pour la période comprise entre le 1er janvier 2001 et le 1er janvier 2003, la période comprise entre le 1er janvier 2003 et le 1er janvier 2007 et la période postérieure au 1er janvier 2007. Période comprise entre le 1er janvier 2001 et le 1er janvier 2003 (74) Comme indiqué au paragraphe 72, le point 45 des lignes directrices EST prévoit qu'en ce qui concerne les aides d'État illégales visant à couvrir les coûts liés aux tests EST et ESB octroyées avant la date de mise en application des lignes directrices EST, la Commission évaluera la compatibilité de telles aides conformément au point 11.4 des lignes directrices agricoles et à sa pratique depuis 2001 d'accepter de telles aides pouvant aller jusqu'à 100 %. (75) Conformément au point 11.4 des lignes directrices agricoles: a) la mesure doit s'inscrire dans le cadre d'un programme adéquat établi au niveau communautaire, national ou régional pour prévenir, surveiller ou éradiquer la maladie en cause (point 11.4.2); b) la mesure doit avoir pour objectif la prévention ou l'indemnisation, ou une combinaison des deux (point 11.4.3); c) la mesure doit être compatible à la fois avec les objectifs et les dispositions spécifiques prévus par la législation vétérinaire et phytosanitaire communautaire (point 11.4.4); d) l'intensité de l'aide ne peut dépasser 100 % des coûts admissibles (point 11.4.5). Lorsque les aides sont accordées dans le cadre de régimes d'aide communautaires et/ou nationaux et/ou régionaux, la Commission exigera que soit fournie la preuve qu'il n'existe pas de risque de surcompensation du fait d'un éventuel cumul de mesures prévues par plusieurs régimes. Lorsqu'une aide communautaire a été approuvée, la date et les références de la décision concernée de la Commission doivent être indiquées. (76) Sur la base des informations disponibles depuis le 1er janvier 2001, le gouvernement belge a financé les coûts des tests obligatoires EST (voir paragraphe 8). Il y a lieu de faire observer que la Commission a approuvé l'aide d'État N 21/02 concernant le financement des coûts des tests ESB obligatoires (29) pour la période comprise entre le 1er janvier 2002 et le 30 juin 2002 (voir paragraphe 12). Puisque les tests ESB en Belgique n'ont probablement pas été limités à la période allant du 1er janvier 2002 au 30 juin 2002 et que la Commission observe que les autorités belges ont pour pratique d'accorder des aides d'Etat pour les test ESB, la Commission considère qu'il est probable qu'on ait accordé des aides d'État pour les tests ESB en-dehors de la période allant du 1er janvier 2002 jusqu'au 30 juin 2002 approuvée dans le cadre de l'aide N 21/02. Par conséquent des informations détaillées sont nécessaires sur le montant de l'aide, y compris sur le financement communautaire, qui a été additionnée à la mesure N 21/02 pour les tests EST au cours de la période allant du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2003 et sur les conditions imposées aux bénéficiaires, afin d'évaluer la conformité de cette aide avec les lignes directrices agricoles (77) La Commission n'a pas effectué, à ce stade, une évaluation en ce qui concerne l'aide illégale au cours de cette période en raison de du manque d'information nécessaire à cette évaluation. Période comprise entre le 1er janvier 2003 et le 1er janvier 2007 (78) Conformément au point 23 des lignes directrices EST, la Commission a décidé de continuer à autoriser les aides couvrant jusqu'à 100 % des coûts liés aux tests EST suivant les principes exposés au point 11.4 des lignes directrices agricoles: a) la mesure doit s'inscrire dans le cadre d'un programme adéquat établi au niveau communautaire, national ou régional pour prévenir, surveiller ou éradiquer la maladie en cause (point 11.4.2); b) la mesure doit avoir pour objectif la prévention ou l'indemnisation, ou une combinaison des deux (point 11.4.3); c) la mesure doit être compatible à la fois avec les objectifs et les dispositions spécifiques prévus par la législation vétérinaire et phytosanitaire communautaire (point 11.4.4); d) l'intensité de l'aide ne peut dépasser 100 % des coûts admissibles (point 11.4.5). (79) En outre, les conditions suivantes doivent également être remplies conformément aux lignes directrices EST: e) à compter du 1er janvier 2003, en ce qui concerne l'examen ESB obligatoire des bovins abattus aux fins de la consommation humaine, les aides, y compris les paiements communautaires, ne peuvent dépasser 40 EUR par test (voir point 24 des lignes directrices EST); f) l'aide d'État visant à couvrir les coûts entraînés par les tests EST est payée à l'opérateur sur le site duquel les échantillons aux fins du test doivent être prélevés. Si l'aide est versée aux laboratoires, il doit être démontré que le montant intégral de l'aide d'État est remis à l'opérateur (point 25 des lignes directrices EST). (80) En ce qui concerne le paragraphe 78, points a), b) et c), de la présente lettre: l'ESB est une maladie transmissible et constitue une menace pour la santé humaine. Il s'agit d'une maladie animale dont le foyer primaire doit être notifié directement à la Commission et aux autres États membres (30). L'objectif de la mesure d'aide est de lutter contre l'ESB en examinant les animaux abattus et les animaux trouvés morts. La compensation des coûts supportés par les agriculteurs devrait assurer que les mesures sont effectivement mises en œuvre. Toutes les mesures sont prises conformément au droit communautaire ou sont recommandées par celui-ci (31). Par conséquent, les conditions figurant au paragraphe 75, points a), b) et c), de la présente lettre peuvent être considérées comme remplies. (81) En ce qui concerne le paragraphe 78, point d) de la présente lettre: la Commission doute que l'intensité maximale des aides ne dépasse pas 100 %. Dans leur lettre du 16 septembre 2004, les autorités belges ont déclaré que les redevances seraient utilisées pour financer les tests ESB obligatoires sur les bovins abattus (voir paragraphe 26). Les mesures d'aide d'État N 9/05 et N 10/05 concernant le financement de l'AFSCA comprennent également un système pour financer les coûts des tests ESB obligatoires jusqu'à un montant total de 33,38 EUR par test au moyen des recettes provenant d'un prélèvement général finançant l'AFSCA (voir paragraphe 22). Les autorités belges n'ont notifié à la Commission aucune modification des mesures d'aide N 9/05 et N 10/05. Il y a lieu aussi de noter que dans les informations fournies par les autorités belges aucune référence n'est faite aux paiements communautaires pour les tests ESB ce qui est une autre manière de soutenir des tests EST. À la lumière de ce qui précède il semble qu'il y ait un risque de surcompensation par la cumulation de différentes aides. L'information fournie par les autorités belges ne démontre pas à ce stade qu'un mécanisme approprié a existé qui assurerait le respect des intensités d'aide. Par conséquent, à ce stade, il ne peut être exclu que les tests ESB obligatoires puissent être financés par différentes aides, ce qui aurait pu entraîner une intensité d'aide dépassant 100 %. (82) En ce qui concerne le paragraphe 79, point e), de la présente lettre: les autorités belges ont indiqué qu'une aide directe et indirecte a été accordée aux agriculteurs au-delà du montant maximum de 40 EUR par test jusqu'au le 30 juin 2004 (voir paragraphe 25). À partir du 30 juin 2004, selon les informations fournies par les autorités belges, l'aide directe et indirecte n'a pas dépassé le montant maximum de 40 EUR (voir paragraphe 25). Cependant, la Commission note que plusieurs mesures d'aide pouvaient soutenir les coûts des tests ESB à compter du 1er juillet 2004 (voir paragraphes 22 à 30). La Commission conclut que l'aide a été fournie au-delà du montant maximum d'aide publique directe et indirecte, y compris les paiements communautaires, de 40 EUR par bovin abattu aux fins de consommation humaine à compter du 1er janvier 2003 jusqu'au 30 juin 2004. À partir de cette date, sur la base des informations disponibles à ce stade de l'évaluation, on ne peut exclure que l'aide publique était supérieure à 40 EUR par test. Afin d'évaluer le montant précis de l'aide non conforme au point 24 des lignes directrices EST, des informations détaillées sont nécessaires sur les coûts des tests ESB en Belgique ainsi que sur la manière dont ils ont été financés depuis le 1er janvier 2003. (83) En ce qui concerne le paragraphe 79, point f) de la présente lettre: les autorités belges ont indiqué que les frais de laboratoire sont payés directement aux laboratoires. Les opérateurs ne doivent payer aucun frais de laboratoire pour les tests ESB pratiqués sur les bovins. Cette information fournie par les autorités belges ne démontre pas de manière satisfaisante que le montant intégral de l'aide d'Etat est remis à l'agriculteur. La Commission invite la Belgique à apporter des preuves pertinentes démontrant que le montant intégral de l'aide d'Etat est transmis à l'agriculteur. (84) En conclusion, pour la période entre le 1er janvier 2003 et le 1er janvier 2007 la Commission exprime des doutes quant à la compatibilité de l'aide en ce qui concerne les conditions spécifiées aux paragraphes 78 d), 79 e) et 79 f). Période postérieure au 1er janvier 2007 (85) L'évaluation de l'aide pour la période commençant le 1er janvier 2007 doit être fondée sur les nouvelles lignes directrices agricoles. Selon le point 134 de ces lignes directrices, la Commission déclarera les aides d'État concernant les tests EST et les animaux trouvés morts compatibles si toutes les conditions de l'article 16 du règlement d'exemption sont remplies. (86) À l'article 16 du règlement d'exemption, les conditions suivantes sont précisées: a) une aide est permise jusqu'à 100 % en faveur du coût des tests EST; b) en ce qui concerne l'examen ESB obligatoire effectué sur les bovins abattus aux fins de la consommation humaine, les aides publiques directes et indirectes, y compris les paiements par la Communauté, ne doivent pas dépasser un montant total de 40 EUR par test; c) le montant de 40 EUR par test porte sur le montant intégral des tests, à savoir l'équipement pour les tests, le prélèvement, le transport, la mise en œuvre des tests, le stockage et la destruction des échantillons; d) l'obligation d'effectuer des tests peut être fondée sur la législation communautaire ou nationale; e) un programme cohérent devrait permettre de contrôler et d'assurer l'élimination en toute sécurité de tous les animaux trouvés morts dans l'État membre; f) afin de faciliter la gestion de ces aides d'État, le paiement peut être effectué aux opérateurs économiques actifs en aval de l'agriculture, s'il peut être démontré d'une manière satisfaisante que le montant intégral de l'aide d'État est remis à l'agriculteur. (87) Les conditions mentionnées au paragraphe 86, points a) à f) de la présente lettre, sont semblables pour les aides accordées au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2003 et le 1er janvier 2007 (voir paragraphes 78 et 79). La situation en ce qui concerne le paragraphe 86, points d) et e), ne semble pas différente de celle de la période antérieure. Au paragraphe 80, il est conclu que ces conditions sont considérées comme réunies. (88) En ce qui concerne la condition mentionnée au point 86, point a) de la présente lettre, la Commission a conclu au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2003 et le 1er janvier 2007 qu'à ce stade, il ne peut être exclu que les tests ESB obligatoires aient pu être financés par différentes aides, ce qui aurait pu et pourrait entraîner une intensité d'aide dépassant 100 % (voir paragraphe 81). Sur la base des informations disponibles, la situation pour la période postérieure au 1er janvier 2007 ne semble pas différente de celle de la période antérieure. Par conséquent, à ce stade, les conclusions susmentionnées s'appliquent également à la période postérieure au 1er janvier 2007. (89) En ce qui concerne la condition mentionnée au point 86, points b) et c), la Commission a conclu pour la période comprise entre le 1er janvier 2003 et le 1er janvier 2007 (voir paragraphe 82) qu'à partir du 30 juin 2004, sur la base des informations disponibles à ce stade de l'évaluation, on ne peut pas exclure que l'aide publique était supérieure à 40 EUR par test. Elle a également estimé qu'afin d'évaluer le montant précis de l'aide non conforme au point 24 des lignes directrices EST, des informations détaillées sont nécessaires sur les coûts des tests ESB en Belgique et sur la manière dont ils ont été financés depuis le 1er janvier 2003 (voir paragraphe 82). Sur la base des informations disponibles, la situation pour la période postérieure au 1er janvier 2007 ne semble pas différente de celle de la période antérieure. Par conséquent, à ce stade, les conclusions susmentionnées s'appliquent également à la période postérieure au 1er janvier 2007. (90) En ce qui concerne la condition mentionnée au point 86, point f), la Commission a conclu pour la période comprise entre le 1er janvier 2003 et le 1er janvier 2007 que l'information fournie par les autorités belges ne démontrait pas de manière satisfaisante que le montant intégral de l'aide d'Etat était transmis à l'agriculteur (voir paragraphe 83). La Commission invite la Belgique à soumettre des preuves démontrant que le montant intégral de l'aide d'Etat a été transmis à l'agriculteur. Sur la base des informations disponibles, la situation pour la période postérieure au 1er janvier 2007 ne semble pas différente de celle de la période antérieure. Par conséquent, à ce stade, les conclusions susmentionnées s'appliquent également à la période postérieure au 1er janvier 2007. (91) En conclusion, pour la période postérieure au 1er janvier 2007 la Commission exprime des doutes quant à la compatibilité de l'aide en ce qui concerne les conditions spécifiées aux paragraphes 86 a), b), c) et f) de la présente lettre. 3.3. Remboursement du budget préfinancé (92) Les autorités belges ont indiqué que le gouvernement belge a préfinancé pour les agriculteurs les coûts des tests ESB obligatoires pratiqués sur les bovins abattus aux fins de la consommation humaine au-delà du montant maximum de 40 EUR par test (voir paragraphe 14). (93) Les autorités belges ont proposé de récupérer auprès des agriculteurs les coûts préfinancés des tests ESB obligatoires au-delà du montant maximum de 40 EUR par une approche non individuelle (voir paragraphes 27-28). (94) La Commission rappelle aux autorités belges que si une décision négative devait être prise en l'espèce, la Belgique devrait prendre toutes les mesures nécessaires visant à récupérer l'aide auprès du bénéficiaire, sauf si cela était contraire à un principe général de droit communautaire. L'aide à récupérer comprendra les intérêts à un taux approprié fixé par la Commission, applicables à compter de la date à laquelle l'aide illégale a été mise à la disposition du bénéficiaire, jusqu'à la date de son recouvrement (32). (95) Il apparaît que les autorités belges ont décidé de ne pas identifier les entreprises concernées par l'aide illégale et de ne pas chiffrer le montant précis de l'aide à récupérer auprès de chaque bénéficiaire individuel. Les autorités belges ont proposé de récupérer le budget préfinancé au moyen des recettes d'un prélèvement général destiné à financer l'autorité alimentaire (voir paragraphe 28). La Commission rappelle d'abord aux autorités belges qu'en cas de difficultés dans l'exécution d'une décision de recouvrement, la Commission et l'État membre doivent, en vertu de la règle imposant aux États membres et aux institutions communautaires un devoir de véritable coopération qui est à la base, notamment, de l'article 10 du traité CE, travailler ensemble de bonne foi en vue de surmonter les difficultés tout en respectant toutes les dispositions de traité, et notamment celles relatives aux aides (33). En deuxième lieu, la Commission rappelle aux autorités belges qu'elle peut arrêter une décision de suspension du paiement de l'aide aux entreprises jusqu'à ce que les entreprises aient remboursé l'aide illégale précédente en raison de l'effet cumulatif des aides concernées (34). (96) À ce stade, la Commission doute que le système de recouvrement proposé puisse être considéré comme une exécution immédiate et efficace de recouvrement. Premièrement, les autorités belges proposent de récupérer le budget préfinancé en 15 ans. Cela ne semble pas être une exécution immédiate de recouvrement. Deuxièmement, le rendement des prélèvements parafiscaux n'entre pas dans le budget général, mais il est spécifiquement destiné à un organisme prédéterminé, l'AFSCA, et donc ce rendement doit être utilisé à des fins spécifiques. Il ne peut être exclu que les anciens bénéficiaires puissent profiter des activités et des objectifs fournis par l'AFSCA qui sont en partie financés par le montant de l'aide récupérée auprès des agriculteurs. Il ne peut également être exclu que l'avantage indu soit transféré à d'autres opérateurs en offrant un service à un prix inférieur au prix du marché. Troisièmement, les autorités belges ont informé la Commission que le système de recouvrement imposerait un prélèvement uniquement aux opérateurs encore actifs dans le secteur de l'agriculture. Par conséquent, les opérateurs qui ne sont plus actifs dans le secteur de l'agriculture, mais qui ont profité du budget préfinancé, ne pourraient pas être soumis au prélèvement. Selon la Cour de justice européenne, la seule exception à l'obligation de recouvrement par l'État membre est l'existence des circonstances exceptionnelles qui rendraient le recouvrement absolument impossible (35). Quatrièmement, la situation qui a prévalu sur le marché avant l'octroi de l'aide ne peut être rétablie étant donné que le niveau du prélèvement semble ne pas être directement lié au montant du budget préfinancé reçu par le bénéficiaire. (97) Le système de recouvrement proposé par les autorités belges pourrait être considéré comme un régime d'aide ayant un effet rétroactif, en ce sens que des charges sont perçues pour des actions qui ont eu lieu avant l'approbation de la Commission. Pour définir cette position, la Commission observe qu'en réponse aux questions posées par la Commission, les autorités belges ont déclaré, dans leur lettre du 18 décembre 2006, qu'à partir du 1er janvier 2006, pendant une période de 15 ans, le remboursement interviendra pour les coûts préfinancés des tests ESB obligatoires sur les bovins au-delà du montant maximum de 40 EUR à partir du 1er janvier 2003 jusqu'au 30 juin 2004. (98) La Cour a dit pour droit que l'imposition de charges avec effet rétroactif est illégale à cause du non-respect de l'exigence de notification avant la mise en œuvre du régime d'aide (36). (99) Il apparaît que le système illégal de recouvrement a été mis en place depuis le 1er janvier 2006. 4. DÉCISION (100) Pour les raisons exposées ci-dessus, conformément à la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, la Commission exprime ses doutes par rapport à la compatibilité avec le marché commun des régimes d'aide pour le financement des tests EST en Belgique, depuis 2001. (101) La Commission invite la Belgique à présenter ses observations dans le délai d'un mois à compter de la réception de la présente lettre et à fournir, le cas échéant, toute information supplémentaire appropriée pour l'évaluation de cette mesure. (102) En particulier, la Commission demande à la Belgique de communiquer: — les informations nécessaires pour permettre à la Commission d'évaluer si les redevances payées à l'AFSCA pour les tests ESB ont été basées ou non sur les prix du marché et si les redevances représentent des paiements pour les services de l'AFSCA effectivement fournis aux entités économiques, — les informations nécessaires pour permettre à la Commission d'évaluer si la mesure d'aide est conforme à la jurisprudence établie concernant les charges pécuniaires imposées aux biens, et notamment si la mesure d'aide ne prévoit pas de charge en ce qui concerne les produits importés, — une clarification des détails et du calendrier de l'aide, y compris le financement communautaire, pour les tests ESB pratiqués sur les bovins abattus aux fins de la consommation humaine depuis le 1er janvier 2001, les instruments juridiques établissant l'aide, y compris le système de redevances, et les effets de l'aide sur l'intensité de l'aide, — une clarification sur les conditions de l'aide fournie, s'ajoutant à l'aide N 21/02, aux bénéficiaires pour les tests ESB au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2001 et le 1er janvier 2003, afin d'évaluer la conformité de cette aide avec les lignes directrices agricoles, — des détails complets sur le montant de l'aide dépassant le montant maximum de l'aide publique directe et indirecte, y compris les paiements communautaires, de 40 EUR par test ESB pratiqué sur les bovins abattus aux fins de la consommation humaine, — une clarification des détails relatifs au recouvrement de l'aide illégale au-delà du montant maximum de 40 EUR par test de l'ESB qui est entré en vigueur le 1er janvier 2003. Dispositions générales (103) La Commission demande que les autorités belges envoient une copie de la présente lettre aux bénéficiaires potentiels d'aide dans les meilleurs délais. (104) La Commission rappelle à la Belgique l'effet suspensif de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, et attire votre attention sur l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, qui dispose que toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire. En outre, les dépenses relatives aux mesures nationales touchant directement des mesures communautaires peuvent se révéler non admissibles à une couverture par le budget du FEOGA. (105) L'aide à récupérer doit comprendre les intérêts à un taux approprié fixé par la Commission, applicables à compter de la date à laquelle l'aide illégale a été mise à la disposition du bénéficiaire jusqu'à la date de son recouvrement (37). (106) La Commission avise la Belgique qu'elle informera les parties intéressées en publiant la présente lettre et un résumé de celle-ci au Journal officiel de l'Union européenne. Elle informera également les intéressés dans les pays de l'AELE signataires de l'accord EEE par la publication d'une communication dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, ainsi que l'autorité de surveillance de l'AELE en lui envoyant une copie de la présente. Toutes les parties intéressées susmentionnées seront invitées à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de publication.»

«De Commissie stelt België ervan in kennis dat zij, na onderzoek van de door de Belgische autoriteiten verstrekte informatie over bovengenoemde steunmaatregel, heeft besloten de procedure van artikel 88, lid 2, van het EG-Verdrag in te leiden. 1. PROCEDURE (1) Naar aanleiding van in januari en februari 2004 ontvangen klachten heeft de Europese Commissie een informeel onderzoek ingesteld naar de door België verleende steun voor TSE-tests. (2) Als gevolg van deze klachten heeft de Commissie de Belgische autoriteiten bij schrijven van 27 januari 2004 om informatie verzocht over de steun ter dekking van de kosten van BSE-tests. Op hetzelfde ogenblik hebben de Belgische autoriteiten overeenkomstig artikel 88, lid 3, van het Verdrag een steunmaatregel ter financiering van de opsporing van TSE bij dieren aangemeld (brief van 23 januari 2004, geregistreerd op 28 januari 2004), die is geregistreerd onder nr. N 54/04. (3) Bij schrijven van 6 februari 2004 en 14 mei 2004, geregistreerd op respectievelijk 11 februari 2004 en 19 mei 2004, hebben de Belgische autoriteiten de Commissie schriftelijke informatie verstrekt. (4) Bij schrijven van 19 juli 2004 heeft de Commissie België meegedeeld dat de maatregel is opgenomen in het register van niet-aangemelde steunmaatregelen onder nummer NN 45/04, omdat duidelijk was geworden dat reeds uitbetalingen hadden plaatsgevonden. (5) De Commissie constateert tot haar spijt dat België de maatregel reeds ten uitvoer had gelegd voordat hij was aangemeld. (6) Op 1 september 2004 vond een informele bijeenkomst van de Belgische autoriteiten en ambtenaren van DG AGRI plaats. (7) Bij brieven van 16 september 2004 en 22 februari 2007, geregistreerd op respectievelijk 20 september 2004 en 22 februari 2007, hebben de Belgische autoriteiten aanvullende informatie verstrekt. 2. BESCHRIJVING 2.1. Historische achtergrond en relevante steun (8) Volgens de Belgische autoriteiten zijn BSE-tests in België sinds 1 januari 2001 verplicht voor runderen van meer dan 30 maanden, alsook voor runderen van meer dan 24 maanden in het geval van noodslachtingen (38). Sinds 1 juli 2001 zijn BSE-tests in België verplicht voor slachtrunderen van meer dan 24 maanden. (9) Zoals de Belgische autoriteiten in hun brief van 23 januari 2004 aangeven, heeft de Belgische regering de kosten voor verplichte TSE-tests in de periode van 1 januari 2001 tot en met 31 december 2001 uit een rechtstreekse overheidsdotatie gefinancierd. Deze kosten betroffen de testkit en het nemen, testen, vervoeren en vernietigen van het monster. (10) Later blijken de BSE-tests in België te zijn gefinancierd via een systeem van geldelijke lasten, waarbij aan producenten en slachthuizen zowel parafiscale heffingen als retributies werden opgelegd. (11) Uit de momenteel beschikbare informatie kan worden opgemaakt dat voor TSE-tests in België in het kader van verschillende steunmaatregelen steun kan zijn en/of worden verleend. In dit deel van de brief wordt een beschrijving van deze maatregelen gegeven. Voor zover dit mogelijk was, is de toepassingsperiode van de steunmaatregelen aangegeven om een overzicht te krijgen van de financieringswijze van BSE-tests sinds 1 januari 2001. Steunmaatregel N 21/02 (12) Bij Beschikking C(2002) 447 van 13 februari 2002 heeft de Commissie steunmaatregel N 21/02 betreffende de financiering van de kosten van de verplichte BSE-tests (39) voor de periode van 1 januari 2002 tot en met 30 juni 2002 goedgekeurd. De steunmaatregel voorzag in een recht van 0,18 euro per geslacht rund ter financiering van BSE-tests. Steunmaatregel NN 45/04 (13) Het ontwerp van het koninklijk besluit betreffende de financiering van de kosten van de opsporing van TSE (hierna te noemen „TSE-besluit”), waarop de klachten van januari en februari 2004 betrekking hadden (zie de punten 1 en 32), is door de Belgische autoriteiten aangemeld op 23 januari 2004 (NN 45/04, ex N 54/04). De voorgestelde steunmaatregel bleek betrekking te hebben op de financiering van verplichte BSE-tests bij runderen voor een onbepaalde periode vanaf 1 januari 2003. (14) Volgens de Belgische autoriteiten heeft een deel van de aangemelde steunmaatregel betrekking op de terugbetaling, vanaf 1 januari 2003, door de landbouwers van de voorgefinancierde kosten van verplichte BSE-tests bij runderen boven het maximum van 40 euro per test. De oorspronkelijk aangemelde maatregel had eveneens betrekking op de terugbetaling van het totale voorgefinancierde bedrag, namelijk de voorgefinancierde kosten van verplichte BSE-tests onder en boven het maximum van 40 euro, vanaf 1 januari 2002 (40). In een later stadium heeft de Belgische regering beslist de terugbetaling te beperken tot het deel van het voorgefinancierde bedrag dat betrekking heeft op de kosten van verplichte BSE-tests boven het maximum van 40 euro welke hebben plaatsgevonden na 1 januari 2003 (41). (15) In hun brief van 6 februari 2004 geven de Belgische autoriteiten aan dat een heffing op runderen, schapen, geiten, andere herkauwers, varkens, zwijnen, eenhoevigen en gevogelte zou worden toegepast om de kosten van BSE-tests tot een maximum van 40 euro te financieren en de voorgefinancierde kosten van verplichte BSE-tests terug te vorderen (zie punt 14). Artikel 2 van het gemelde TSE-besluit (zie punt 13) geeft aan dat voor de financiering van de kosten om TSE te bepalen een heffing (aangeduid in het besluit als „recht” en „droit” in de Franse versie) opgelegd zal worden van 17 euro aan slachthuizen voor ieder rund dat ter slachting wordt aangeboden in België en waarop een BSE test toegepast moet worden en een vast bedrag per gewichtseenheid van karkas van runderen, schapen, geiten, andere herkauwers, varkens, zwijnen, eenhoevigen en vogels. (16) In hun brief van 14 mei 2004 delen de Belgische autoriteiten mee dat een retributie („rétribution”) van 10,7 euro zou worden opgelegd voor verplichte BSE-tests bij runderen. Deze retributie zou de kosten dekken die de Staat niet via het Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen (hierna „het FAVV” genoemd) kan financieren (zie de punten 22-24 voor een beschrijving van dit financieringssysteem). Aan de brief was een ontwerp-koninklijk besluit gehecht welke voorstelt het TSE-besluit (zie punt 13) te wijzigen. In artikel 2 van dit besluit is bepaald dat ter financiering van de kosten van de opsporing van TSE ten laste van de exploitant van het slachthuis een recht („droit”) wordt geïnd waarvan het bedrag is vastgesteld op 10,7 euro per rund dat ter slachting wordt aangeboden en waarop een verplichte BSE-sneltest wordt uitgevoerd. In het kader van het voorgestelde financieringssysteem zal het FAVV elke maand de verschuldigde rechten aan de exploitant van het slachthuis factureren. (17) In artikel 10 van het TSE-besluit is bepaald dat het besluit in werking treedt op de eerste dag van de maand na de bekendmaking in het Belgisch Staatsblad. Het besluit is goedgekeurd op 15 oktober 2004 en bekendgemaakt op 8 november 2004 (42). (18) Voorts geven de Belgische autoriteiten in hun brief van 14 mei 2004 aan dat de steunmaatregel niet voorziet in een heffing op ingevoerde producten. In artikel 2 van het TSE-besluit is bepaald dat ter financiering van de kosten van de opsporing van TSE een recht van 10,7 euro wordt geïnd per rund waarop een verplichte test wordt uitgevoerd. In het besluit is niet bepaald dat de rechten alleen voor nationale dieren verschuldigd zijn. Steun vrijgesteld onder XA 53/04 en XA 54/04 (19) De steunregelingen „voorfinanciering van TSE-tests” en „financiering van TSE-tests” zijn krachtens Verordening (EG) nr. 1/2004 (43) vrijgesteld onder respectievelijk nummer XA 53/04 en nummer XA 54/04 (44). (20) De datum van tenuitvoerlegging van XA 53/04 was 1 januari 2003 (45), en de maximale steunintensiteit bedroeg 40 euro per BSE-test. In de beknopte informatie geven de Belgische autoriteiten aan dat de regeling zou worden toegepast zolang de verplichte TSE-tests van voor menselijke consumptie geslachte runderen van toepassing zijn en tot het van kracht worden van het aan de Commissie voorgelegde ontwerpbesluit tot financiering van de TSE-tests (46). Voor de rechtsgrondslag wordt verwezen naar de wet van 27 december 2002 houdende de algemene uitgavenbegroting voor het begrotingsjaar 2003. (21) De datum van tenuitvoerlegging van XA 54/04 was 15 oktober 2004. De regeling zou worden toegepast zolang de verplichte TSE-tests van voor menselijke consumptie geslachte runderen van toepassing zijn. De maximale steunintensiteit bedraagt 33,38 euro per test. Voor de rechtsgrondslag wordt verwezen naar de wet van 27 december 2003 houdende de algemene uitgavenbegroting voor het begrotingsjaar 2004. Steunmaatregelen N 9/05 en N 10/05 (22) Bij Beschikking C(2005) 4203 van 9 november 2005 betreffende de steunmaatregelen N 9/05 en N 10/05 (hierna „Beschikking N 9/05 en N 10/05” genoemd), die op 24 december 2004 zijn aangemeld en betrekking hebben op de financiering van het FAVV, heeft de Commissie onder andere haar goedkeuring gehecht aan een systeem voor de financiering van verplichte BSE-tests voor een maximumbedrag van 33,38 euro per test uit de opbrengsten van een algemene heffing ter financiering van het FAVV. De steunmaatregel heeft een onbepaalde looptijd. (23) De wet betreffende de financiering van het FAVV van 9 december 2004 en het koninklijke besluit betreffende heffingen (hierna te noemen FAVV-heffingen-besluit) (47) en het koninklijk besluit betreffende retributies (hierna te noemen FAVV-retributies-besluit) (48) zijn aangenomen op respectievelijk 10 november 2005 en 10 november 2005. In beide besluiten is bepaald dat zij in werking treden op 1 januari 2006. (24) In artikel 16 van het FAVV-heffingen-besluit (49) is bepaald dat het TSE-besluit wordt opgeheven. In artikel 18, lid 2, van het FAVV-heffingen-besluit is bepaald dat de hoofdstukken III en IV van het TSE-besluit van toepassing blijven voor de verschuldigde rechten die betrekking hebben op de periode voorafgaand aan de inwerkingtreding van dit besluit. Terugvordering van voorgefinancierde kosten (25) Volgens de door de Belgische autoriteiten in hun brief van 16 september 2004 verstrekte informatie beloopt het totaalbedrag van de voorgefinancierde kosten boven het maximum van 40 euro per test voor de periode vanaf 1 januari 2003 (50) tot en met 30 juni 200415 237 646 euro. Volgens de Belgische autoriteiten is het maximum van 40 euro vanaf 30 juni 2004 in acht genomen. In onderstaande tabel wordt dit totaalbedrag nader uitgesplitst. Periode Testprijs Aantal tests Totaal 1.1.2003 15.1.2004 Indirecte staatssteun EUR 40,00 375 749 EUR 15 029 960 Retributie EUR 31,08 375 749 EUR 11 678 674 Totaal EUR 71,08 375 749 EUR 26 708 634 16.1.2004 30.6.2004 Indirecte staatssteun EUR 40,00 161 649 EUR 6 465 960 Retributie EUR 22,02 161 649 EUR 3 558 972 Totaal EUR 62,02 161 649 EUR 10 024 932 1.1.2003 30.6.2004 Totaal voorgefinancierd bedrag boven het maximum van 40 euro EUR 15 237 646 (26) In diezelfde brief van 16 september 2004 hebben de Belgische autoriteiten de Commissie ook meegedeeld dat een eenvoudig systeem van heffingen zou worden ingevoerd om het voorgefinancierde bedrag boven het maximum van 40 euro per test terug te vorderen. De Ministerraad zou een technische werkgroep instellen om een terugvorderingssysteem te ontwikkelen. De bijzonderheden van dit systeem zouden vervolgens aan de Commissie worden meegedeeld. Het systeem van retributies van 10,7 euro per rund, zoals vastgesteld in het TSE-besluit (zie punt 13), zou worden gehandhaafd. De opbrengsten van de retributies zouden volledig worden aangewend voor de financiering van de verplichte BSE-tests bij runderen die worden geslacht vanaf het moment dat het besluit in werking treedt. (27) Bij brief van 22 februari 2007 hebben de Belgische autoriteiten de Commissie onder verwijzing naar hun brief van 16 september 2004, waarin een eenvoudig systeem van heffingen werd aangekondigd om het voorgefinancierde bedrag terug te vorderen, meegedeeld dat zij hebben gekozen voor een niet-individuele aanpak om de voorgefinancierde kosten van verplichte BSE-tests boven het maximum van 40 euro van de landbouwers terug te vorderen. Volgens de Belgische autoriteiten zou een individueel terugvorderingssysteem namelijk te veel praktische problemen opleveren. (28) Volgens de door de Belgische autoriteiten verstrekte informatie zou de niet-individuele aanpak voor terugvordering gebaseerd zijn op het financieringssysteem van het FAVV (zie de punten 22-24). Sinds 1 januari 2006 moet iedere marktdeelnemer een FAVV-heffing betalen. Een aanzienlijk deel van de door de landbouwers betaalde heffing zal gedurende een periode van 15 jaar worden gebruikt om de voorgefinancierde kosten voor BSE-tests terug te vorderen. Zo kan het FAVV van de landbouwers de voorgefinancierde kosten van verplichte BSE-tests boven het maximum van 40 euro per test terugvorderen. Alle marktdeelnemers die in de betrokken periode runderen hadden, moeten in gelijke mate aan het terugvorderingssysteem bijdragen. Het systeem legt alleen heffingen op aan nog actieve marktdeelnemers. (29) Het niet-individuele systeem voor de terugvordering van de voorgefinancierde kosten van verplichte BSE-tests boven het maximum van 40 euro, zoals beschreven in punt 28, maakte geen deel uit van de beschikking tot goedkeuring van de steunmaatregelen N 9/05 en N 10/05. De Commissie wijst er voorts op dat de Belgische autoriteiten geen voorstel tot wijziging van deze steunmaatregelen hebben aangemeld. (30) Volgens de in dit stadium van de beoordeling beschikbare informatie heeft België in de periode 2003-2006 meer dan 11 miljoen euro aan communautaire steun voor toezicht op en uitroeiing van BSE ontvangen (51). De Belgische autoriteiten hebben geen informatie over betalingen door de Gemeenschap voor BSE-tests verstrekt. (31) De Belgische autoriteiten hebben aangegeven dat particuliere laboratoria de BSE-tests voor het FAVV zouden uitvoeren. Er is een lijst verstrekt van laboratoria die met het FAVV zouden mogen samenwerken mits zij aan bepaalde, vooraf vastgestelde voorwaarden voldoen. 2.2. Tegen het koninklijk besluit betreffende de financiering van de opsporing van overdraagbare spongiforme encefalopathieën bij dieren ingediende klachten (32) In de klachten, die betrekking hebben op het TSE-besluit wordt gesteld dat de heffing wordt geïnd voor alle soorten in Belgische slachthuizen geslachte dieren en dat zij ook op ingevoerde producten wordt geheven. Volgens een klager is een aanzienlijk deel van de in Belgische slachthuizen geslachte dieren afkomstig uit andere lidstaten. Aangezien de opbrengsten van deze heffing worden gebruikt om de kosten van BSE-tests bij Belgische runderen terug te vorderen, zou de heffing volgens de klagers tot discriminatie van ingevoerde dieren leiden. 3. BEOORDELING (33) De Belgische autoriteiten hebben gedetailleerde informatie verstrekt over de financiering van kosten van verplichte BSE-tests bij runderen. Toch blijkt nog belangrijke informatie te ontbreken. (34) In dit stadium is niet duidelijk welke steunmaatregel de Belgische autoriteiten hebben gebruikt voor de financiering van de kosten van verplichte BSE-tests en de terugbetaling door de ondernemingen aan de Belgische autoriteiten van de voorgefinancierde kosten van verplichte BSE-tests. Er zij op gewezen dat de inleiding van de procedure betrekking heeft op de steun voor de financiering van de opsporing van overdraagbare spongiforme encefalopathieën bij dieren in België van 1 januari 2001 met uitzondering van de steun welke valt onder een besluit van de Commissie betreffende de verenigbaarheid van de steun met de gemeenschappelijke markt (zie punten 12-24 van dit besluit voor een overzicht van de goedgekeurde steun). (35) Volgens de verstrekte informatie worden en werden de steunmaatregelen (en BSE-tests in België in het algemeen) gefinancierd uit dotaties en een systeem van geldelijke lasten, waarbij aan producenten en slachthuizen zowel parafiscale heffingen als retributies werden opgelegd. Eerst dient te worden vastgesteld of het hele systeem van geldelijke lasten als staatssteun kan worden beschouwd en zo ja, of deze steun verenigbaar is met de gemeenschappelijke markt. 3.1. Is er sprake van steun? (36) Om een maatregel als staatssteun in de zin van artikel 87, lid 1, van het EG-Verdrag te kunnen aanmerken, moet aan vier voorwaarden zijn voldaan: (1) de maatregel moet met staatsmiddelen zijn bekostigd; (2) de betrokken maatregel moet een economisch voordeel voor de begunstigde inhouden; (3) de maatregel moet de mededinging vervalsen of dreigen te vervalsen; en (4) de maatregel moet het handelsverkeer tussen de lidstaten ongunstig beïnvloeden. 3.1.1. Inzet van staatsmiddelen (37) Artikel 87, lid 1, van het EG-Verdrag bevat de bepalingen inzake steun die door de staten en met staatsmiddelen wordt verleend. Dit betekent dat de betrokken maatregel aan de Staat moet kunnen worden toegerekend en met staatsmiddelen bekostigd moet zijn. (38) Zoals hierboven is aangegeven, worden aan ondernemingen twee verschillende geldelijke lasten opgelegd, namelijk retributies en heffingen. De inkomsten zijn bestemd voor de financiering van verplichte BSE-tests in België. (39) Heffingen vallen niet binnen de werkingssfeer van de verdragsbepalingen betreffende staatssteun tenzij zij de wijze van financiering van een steunmaatregel vormen, zodat zij integrerend deel uitmaken van deze maatregel (52). (40) Om een heffing als een integrerend onderdeel van een steunmaatregel te kunnen aanmerken, moet er krachtens de relevante nationale regeling noodzakelijkerwijs een dwingend bestemmingsverband bestaan tussen de heffing en de steun, in die zin dat de opbrengst van de heffing noodzakelijkerwijs voor de financiering van de steun wordt bestemd (53). (41) Aangezien de retributies en heffingen krachtens nationale voorschriften voor de financiering van de steunmaatregel worden bestemd (financiering van verplichte BSE-tests), kunnen de rechten als integrerend deel van de steunmaatregel worden beschouwd. (42) Hieronder wordt nagegaan of de twee soorten geldelijke lasten in het kader van steunmaatregel NN 45/04 als staatsmiddelen kunnen worden aangemerkt. (43) Volgens artikel 2 van TSE-besluit moet een retributie worden betaald voor verplichte BSE-tests. Een retributie houdt in dat iemand moet betalen voor een dienst. De hoogte en de opbrengst van de retributie worden bepaald door de Belgische autoriteiten en de goedkeuring van de regering is een essentiële voorwaarde opdat een retributie volledig van kracht kan worden. (44) Veehouders in de eerste plaats en daarna slachthuizen en andere ondernemingen die rundvleesproducten verwerken, behandelen, verkopen of verhandelen, kunnen als ontvangers van de dienst van verplichte BSE-tests worden beschouwd. Opgemerkt zij dat alleen slachthuizen de retributie moeten betalen. Aangezien geen mechanisme lijkt te bestaan om de retributie door te rekenen aan de producenten of andere potentiële ontvangers van de diensten, kan worden geconcludeerd dat de retributie voor de slachthuizen veel hoger is dan voor andere ontvangers van de dienst. Bovendien verkeren de ontvangers van de dienst niet in de positie om de voorwaarden van de dienst vast te stellen, aangezien die door de Belgische autoriteiten worden bepaald. Gelet op het bovenstaande kan niet worden gesteld dat het retributiesysteem de normale kenmerken heeft van een relatie tussen de verlener en de ontvanger van een dienst. (45) De Belgische regering lijkt in de positie te verkeren om een bestemming te geven aan de middelen, respectievelijk bepaalde ondernemingen een specifiek voordeel toe te kennen. Dit blijkt onder andere uit het feit dat de Belgische regering eerst had voorgesteld om een deel van de inkomsten van de retributie te gebruiken om de voorgefinancierde kosten van verplichte BSE-tests van de landbouwers terug te vorderen (zie punt 14). In een later stadium hebben de Belgische autoriteiten voorgesteld om de volledige opbrengst van de retributies te gebruiken voor de huidige verplichte BSE-tests (zie punt 26). (46) De keuze van de dienstverlener om verplichte BSE-tests uit te voeren, was niet het resultaat van een openbare procedure voor overheidsopdrachten, en ondernemingen zijn verplicht om gebruik te maken van de diensten van het FAVV en de daarmee samenwerkende laboratoria. (47) In dit stadium van de onderzoeksprocedure beschikt de Commissie dan ook niet over voldoende informatie om te besluiten dat de geldelijke last (door de Belgische autoriteiten retributie genoemd), een betaling voor een dienst inhoudt, en beschouwt zij de retributie als een belasting van gelijke werking als een parafiscale heffing. (48) Doorgaans beschouwt de Commissie een heffing als een belasting van gelijke werking als een parafiscale heffing. (49) Met betrekking tot de vraag of de opbrengsten van parafiscale heffingen (heffingen en retributies) in het onderhavige geval als staatsmiddelen kunnen worden beschouwd, zij opgemerkt dat voor staatsmiddelen geen onderscheid dient te worden gemaakt tussen gevallen waarin de steun rechtstreeks door de Staat wordt verleend, en gevallen waarin de steun via door de Staat daartoe aangewezen of opgerichte publiek- of privaatrechtelijke lichamen wordt verleend. Op 15 juli 2004 heeft het Hof van Justitie in zijn arrest in de zaak Pearle (54) opgemerkt dat verplichte bijdragen die door een intermediair orgaan worden geïnd bij alle ondernemingen van een bepaalde bedrijfssector, alleen dan niet als staatsmiddelen kunnen worden beschouwd als is voldaan aan alle vier de volgende voorwaarden: 1. de betrokken maatregel is vastgesteld door de beroepsorganisatie die de ondernemingen en de werknemers van een bedrijfssector vertegenwoordigt, en dient niet als instrument voor de uitvoering van door de Staat vastgesteld beleid; 2. de verwezenlijking van de doelstellingen van de betrokken maatregel wordt volledig gefinancierd door de bijdragen van de ondernemingen van de sector; 3. de wijze van financiering en het percentage/bedrag van de bijdragen worden in de beroepsorganisatie van de bedrijfssector vastgesteld door de vertegenwoordigers van werkgevers en werknemers zonder enige bemoeienis van de staat; 4. de bijdragen moeten voor de financiering van de maatregel worden gebruikt zonder dat de staat daarbij kan ingrijpen. (50) De Belgische autoriteiten hebben verklaard dat de steun deel uitmaakt van een communautair, nationaal of regionaal programma ter voorkoming, bestrijding of uitroeiing van de betrokken ziekte. In het TSE-besluit (zie punten 13-17) zijn specifieke maatregelen voor BSE vastgesteld. Derhalve zou kunnen worden geconcludeerd dat de eerste voorwaarde niet is vervuld, aangezien de maatregel bijdraagt tot een door de Belgische autoriteiten vastgesteld beleid. (51) Op basis van de beschikbare informatie kan de Commissie niet garanderen dat de steunmaatregel volledig wordt gefinancierd uit de bijdrage van de sector of de onderneming (zie punt 14). De tweede voorwaarde lijkt dus evenmin te zijn vervuld. (52) Hetzelfde geldt voor de derde en de vierde voorwaarde, aangezien de financieringswijze van het FAVV bij besluit is geregeld. De Belgische autoriteiten hebben dan ook de mogelijkheid om in te grijpen in de vaststelling van de financieringswijze van de maatregel. (53) Aangezien niet alle voorwaarden van het Pearle-arrest zijn vervuld, is de Commissie in dit stadium van oordeel dat de opbrengsten van de rechten (zowel heffingen als retributies) staatsmiddelen vormen. Rechtstreekse overheidsdotaties uit de schatkist (zie punt 14) moeten eveneens als staatsmiddelen worden beschouwd. (54) Mocht de Commissie besluiten dat de retributie als een betaling voor een dienst kan worden beschouwd (zie de punten 43-47), dan nog zouden retributies als staatsmiddelen kunnen worden beschouwd wanneer zij lager zouden zijn dan de reële kosten van de daadwerkelijk aan economische marktdeelnemers verleende FAVV-diensten, aangezien dit tot een verlies aan staatsinkomsten kan leiden. De Commissie heeft dan ook gedetailleerde gegevens nodig om te kunnen nagaan of de aan het FAVV voor BSE-tests betaalde retributies al dan niet gebaseerd waren op marktprijzen, en of de retributies betalingen inhouden voor daadwerkelijk aan ondernemingen verleende FAVV-diensten. (55) In dit stadium, op basis van de beschikbare informatie, beschouwt de Commissie de hierboven beschreven retributies en heffingen als staatsmiddelen. 3.1.2. Selectief voordeel voor een onderneming (56) Het is duidelijk dat de potentiële ontvangers van de steun (landbouwers, slachthuizen en andere ondernemingen die rundvleesproducten verwerken, behandelen, verkopen of verhandelen) kunnen worden geacht een economische activiteit uit te oefenen die bestaat in het aanbieden van goederen en/of diensten op een bepaalde markt (55). (57) De Commissie heeft altijd geoordeeld dat, indien de Staat de kosten van verplichte controles financiert die betrekking hebben op de productie of de afzet van producten, dit als een selectief voordeel voor de ondernemingen moet worden beschouwd. (58) Het is de taak van het FAVV om de veiligheid van de voedselketen en de kwaliteit van het voedsel te garanderen teneinde de gezondheid van mensen, dieren en planten te beschermen. Aangezien het FAVV rechtstreeks onder het ministerie van Volksgezondheid ressorteert, zijn de activiteiten van het FAVV aan de Staat toe te rekenen. (59) Een deel van de inkomsten van de algemene heffing ter financiering van het FAVV zou worden gebruikt om verplichte BSE-tests te financieren (zie punt 28). De inkomsten van de retributies zouden volledig worden gebruikt voor de financiering van verplichte BSE-tests (zie punt 18). Op basis van de op dit moment beschikbare informatie kan de Commissie niet uitsluiten dat BSE testen ook gefinancierd werden door staatsmiddelen die niet afkomstig waren van het FAVV. De Commissie concludeert dan ook dat de Staat, door het innen van een parafiscale heffing die bestaat uit een retributie en een algemene heffing, en het toekennen van andere staatsmiddelen, de lasten die normaliter in de begroting van een onderneming worden opgenomen, verlicht, en de begunstigde een selectief voordeel verschaft. (60) Mocht de Commissie besluiten dat de retributie als een betaling voor een dienst kan worden beschouwd (zie de punten 43-47), dan moet worden nagegaan of door de retributie een voordeel wordt toegekend aan de betrokken onderneming. (61) Wanneer de retributies lager zijn dan de reële kosten van de daadwerkelijk aan economische marktdeelnemers verleende FAVV-diensten, betekent dit een voordeel voor de betrokken ondernemingen (producenten van dieren, slachthuizen en andere entiteiten die runderproducten bewerken, verkopen of verhandelen). Bijgevolg moet worden nagegaan of het FAVV de diensten voor BSE-tests op basis van marktprijzen aanbiedt, en of de retributie in overeenstemming is met de reële kosten van de door de ondernemingen ontvangen diensten. Op basis van de in dit stadium beschikbare informatie kan de Commissie niet beoordelen of de retributies in overeenstemming waren met de reële kosten van de door het FAVV voor BSE-tests verleende diensten. Bijgevolg kan in dit stadium niet worden geconcludeerd of de ondernemingen een voordeel ontvingen. (62) De Commissie heeft gedetailleerde gegevens nodig om te kunnen beoordelen of de aan het FAVV voor BSE-tests betaalde retributies gebaseerd waren op marktprijzen en of de retributies betalingen inhouden voor daadwerkelijk aan ondernemingen verleende FAVV-diensten. 3.1.3. Andere vereisten van artikel 87, lid 1: Vervalsing van concurrentie t en gevolgen voor het communautaire handelsverkeer (63) Met betrekking tot de andere vereisten om in aanmerking te komen voor artikel 87, lid 1, zij opgemerkt dat de onderhavige maatregel van invloed kan zijn op de positie van België in deze sector (56). Aangezien de Belgische ondernemingen hun activiteiten ontplooien op een zeer concurrerende internationale markt, kan worden gesteld dat deze maatregel de concurrentie vervalst of dreigt te vervalsen (57) en het handelsverkeer tussen de lidstaten ongunstig beïnvloedt. (64) Derhalve kan worden besloten dat de steun die betrekking heeft op de rechtstreekse dotatie, de retributies en de heffingen, staatssteun vormt en dat artikel 87, lid 1, van het Verdrag van toepassing is. 3.2. Beoordeling van de verenigbaarheid (65) Hoewel de steunmaatregel staatssteun vormt en artikel 87, lid 1, van het Verdrag van toepassing is (zie punt 64), zijn op grond van artikel 87, leden 2 en 3, van het EG-Verdrag uitzonderingen op het bij artikel 87, lid 1, ingestelde verbod toegestaan. (66) In het geval van de onderhavige maatregel is de enige mogelijke uitzondering die van artikel 87, lid 3, onder c), van het EG-verdrag, waarin is bepaald dat steunmaatregelen om de ontwikkeling van bepaalde vormen van economische bedrijvigheid of van bepaalde regionale economieën te vergemakkelijken, als verenigbaar met de gemeenschappelijke markt kunnen worden beschouwd, mits de voorwaarden waaronder het handelsverkeer plaatsvindt daardoor niet zodanig worden veranderd dat het gemeenschappelijk belang wordt geschaad. (67) In de eerste plaats dient te worden nagegaan of steunmaatregel NN 45/04 in overeenstemming is met de vaste rechtspraak inzake op goederen geheven rechten. Hiertoe dient te worden nagegaan of ingevoerde producten zijn uitgesloten van de rechten (58), of uitgevoerde producten in gelijke mate profiteren van de uit de heffing gefinancierde steunmaatregel (59) en of de rechten niet van invloed zullen zijn op de prijs van de eindproducten, aangezien deze onderhevig zijn aan veranderingen in vraag en aanbod op de vrije markt (een beperking van de vrije handel in goederen op de interne markt als gevolg van de verhoging van de heffingen wordt dan ook niet verwacht) (60). (68) De klagers stellen dat de heffing zou worden geïnd voor alle soorten in België geslachte dieren. Naar aanleiding van deze klachten verklaren de Belgische autoriteiten dat de steunmaatregel geen heffing op ingevoerde producten omvat. In het TSE-besluit is echter niet bepaald dat de rechten alleen voor nationale dieren verschuldigd zijn. In dit stadium kan derhalve niet worden geconcludeerd dat ingevoerde producten in het onderhavige geval niet aan de betrokken parafiscale heffingen worden of werden onderworpen. (69) Op basis van de beschikbare informatie kan de Commissie niet beoordelen of de rechten in overeenstemming zijn met de toepasselijke vaste rechtspraak (zie punt 67). De Commissie heeft gedetailleerde gegevens nodig om te kunnen beoordelen of de steunmaatregel in overeenstemming is met de toepasselijke vaste rechtspraak in het bijzonder betreffende producten welke geïmporteerd en geëxporteerd worden en het effect die de heffingen zouden kunnen hebben op de prijs van het eindproduct. (70) Onrechtmatige steun in de zin van artikel 1, onder f), van Verordening EG) nr. 659/1999 (61) moet worden getoetst aan de voorschriften die van toepassing waren op het tijdstip waarop de steun werd toegekend. (71) Momenteel kan niet worden uitgesloten dat steun aan andere bedrijven dan kleine en middelgrote ondernemingen wordt toegekend. Verordening (EG) nr. 1857/2006 van de Commissie van 25 december 2006 betreffende de toepassing van de artikelen 87 en 88 van het Verdrag op staatssteun voor kleine en middelgrote ondernemingen die landbouwproducten produceren, en tot wijziging van Verordening (EG) nr. 70/2001 (62) (hierna de „groepsvrijstellingsverordening” genoemd) is derhalve niet van toepassing,de richtsnoeren inzake staatssteun betreffende TSE-tests, gestorven dieren en slachthuisafval (63) (hierna „de TSE-richtsnoeren” genoemd) en de Communautaire richtsnoeren voor staatssteun in de landbouwsector (64) (hierna „de landbouwrichtsnoeren” genoemd) en de Communautaire richtsnoeren voor staatssteun in de landbouw- en bosbouwsector 2007-2013 (hierna „de nieuw landbouwrichtsnoeren”genoemd) (65) zijn wel van toepassing op deze steunregeling. (72) In punt 45 van de TSE-richtsnoeren is bepaald dat de Commissie, wat onrechtmatige staatssteun voor TSE- en BSE-tests betreft die vóór de toepassingsdatum van deze richtsnoeren is verleend, de verenigbaarheid zal beoordelen aan de hand van punt 11.4 van de landbouwrichtsnoeren en haar sinds 2001 gevolgde praktijk om dergelijke steun tot 100 % toe te staan. In punt 50 van de TSE-richtsnoeren is bepaald dat de Commissie deze richtsnoeren met ingang van 1 januari 2003 zal toepassen. In punt 194 van de de nieuwe landbouwrichtsnoeren is bepaald dat de Commissie deze richtsnoeren met ingang van 1 januari 2007 toepast op nieuwe staatssteunmaatregelen. (73) Aangezien de steun sinds 1 januari 2001 blijkt te zijn verleend, zal de analyse betrekking hebben op de periode tussen 1 januari 2001 en 1 januari 2003, de periode tussen 1 januari 2003, en 1 januari 2007 en de periode na 1 januari 2007. Periode tussen 1 januari 2001 en 1 januari 2003 (74) Zoals aangegeven in punt 72 is in punt 45 van de TSE-richtsnoeren bepaald dat de Commissie, wat onrechtmatige staatssteun voor TSE- en BSE-tests betreft die vóór de toepassingsdatum van deze richtsnoeren is verleend, de verenigbaarheid zal beoordelen aan de hand van punt 11.4 van de Communautaire richtsnoeren voor staatssteun in de landbouwsector en haar sinds 2001 gevolgde praktijk om dergelijke steun tot 100 % toe te staan. (75) In punt 11.4 van de landbouwrichtsnoeren is het volgende bepaald: a) de maatregel moet deel uitmaken van een passend communautair, nationaal of regionaal programma ter voorkoming, beheersing of uitroeiing van de betrokken ziekte (punt 11.4.2); b) de maatregel moet hetzij preventief zijn, hetzij op compensatie zijn gericht, hetzij een combinatie daarvan vormen (punt 11.4.3); c) de maatregel moet met zowel de doelstellingen als de specifieke bepalingen van de communautaire veterinaire en fytosanitaire wetgeving verenigbaar zijn (punt 11.4.4); d) de steunintensiteit mag niet hoger zijn dan 100 % van de in aanmerking komende kosten (punt 11.4.5). Ingeval steun wordt verleend in het kader van communautaire en/of nationale en/of regionale steunregelingen, zal de Commissie verlangen dat wordt aangetoond dat er geen mogelijkheid is door cumulering van verschillende regelingen overcompensatie te verkrijgen. Wanneer communautaire steun is goedgekeurd, moeten de datum en de referentiegegevens van het desbetreffende besluit van de Commissie worden verstrekt. (76) Uit de beschikbare informatie blijkt dat de kosten van verplichte TSE-tests sinds 1 januari 2001 door de Belgische regering worden gefinancierd (zie punt 8). De Commissie heeft steunmaatregel N 21/02 betreffende de financiering van de kosten van de verplichte BSE-tests (66) voor de periode van 1 januari 2002 tot en met 30 juni 2002 goedgekeurd (zie punt 12). Aangezien de toepassing van BSE-tests in België waarschijnlijk niet beperkt is tot de periode 1 januari 2002 tot 30 juni 2002 en de Commissie geconstateerd heeft dat de Belgische autoriteiten de praktijk hebben steun toe te kennen voor BSE-tests, beschouwt de Commissie het als zeer aannemelijk dat staatssteun is toegekend voor BSE-tests buiten de periode 1 januari 2002 tot 30 juni 2002 waarvoor de goedgekeurde staatssteunmaatregel N 21/02 van toepassing was. Daarom zijn voor de beoordeling van de verenigbaarheid van deze steun met de landbouwrichtsnoeren gedetailleerde gegevens nodig over het steunbedrag, inclusief communautaire steun, bovenop dat in het kader van N 21/02 voor in de periode van 1 januari 2001 tot 1 januari 2003 verrichte TSE-tests, en over de voorwaarden voor de toekenning van de steun aan de begunstigden. (77) De Commissie heeft in dit stadium geen evaluatie uitgevoerd van de illegale steun in deze periode aangezien de noodzakelijke informatie voor de evaluatie ontbreekt. Periode tussen 1 januari 2003 en 1 januari 2007 (78) Overeenkomstig punt 23 van de TSE-richtsnoeren heeft de Commissie besloten staatssteun tot 100 % van de kosten van TSE-tests te blijven toestaan in overeenstemming met de beginselen van punt 11.4 van de landbouwrichtsnoeren: a) de maatregel moet deel uitmaken van een passend communautair, nationaal of regionaal programma ter voorkoming, beheersing of uitroeiing van de betrokken ziekte (punt 11.4.2); b) de maatregel moet hetzij preventief zijn, hetzij op compensatie zijn gericht, hetzij een combinatie daarvan vormen (punt 11.4.3); c) de maatregel moet met zowel de doelstellingen als de specifieke bepalingen van de communautaire veterinaire en fytosanitaire wetgeving verenigbaar zijn (punt 11.4.4); d) de steunintensiteit mag niet hoger zijn dan 100 % van de in aanmerking komende kosten (punt 11.4.5). Ingeval steun wordt verleend in het kader van communautaire en/of nationale en/of regionale steunregelingen, zal de Commissie verlangen dat wordt aangetoond dat er geen mogelijkheid is door cumulering van verschillende regelingen