Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des États membres adoptant l'euro (Version codifiée)

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Dans le contexte de l'Europe des citoyens, la Commission attache une grande importance à la simplification et à la clarté du droit communautaire afin de le rendre plus lisible et plus accessible au citoyen en lui offrant ainsi des possibilités accrues de faire usage des droits spécifiques qui lui sont conférés.

Mais cet objectif ne pourra être atteint tant que subsistera un trop grand nombre de dispositions qui, ayant été modifiées à plusieurs reprises et souvent de façon substantielle, se trouvent éparpillées en partie dans l'acte originaire et en partie dans les actes modificatifs ultérieurs. Un travail de recherche et de comparaison d'un grand nombre d'actes est ainsi nécessaire pour identifier les dispositions en vigueur.

De ce fait, la clarté et la transparence du droit communautaire dépendent aussi de la codification de la réglementation souvent modifiée.

2. Le 1er avril 1987, la Commission a donc décidé [1] de donner à ses services l'instruction de procéder à la codification de tous les actes législatifs au plus tard après leur dixième modification, tout en soulignant qu'il s'agissait là d'une règle minimale et que, dans l'intérêt de la clarté et de la bonne compréhension de la législation communautaire, les services devaient s'efforcer de codifier les textes dont ils ont la responsabilité à des intervalles encore plus brefs.

[1] COM(1987) 868 PV.

3. Les conclusions de la Présidence du Conseil européen d'Édimbourg, en décembre 1992, ont confirmé ces impératifs [2] en soulignant l'importance de la codification qui offre une sécurité juridique quant au droit applicable à un moment donné à propos d' une question donnée.

[2] Voir l'annexe 3 de la partie A desdites conclusions.

La codification doit être effectuée dans le strict respect du processus législatif communautaire normal.

Comme aucune modification de substance ne peut être introduite dans les actes qui font l'objet de la codification, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont convenu, par un accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994, qu'une procédure accélérée pourrait être utilisée en vue de l'adoption rapide des actes codifiés.

4. L'objet de la présente proposition est de procéder à la codification du règlement (CE) no 2866/98 du Conseil du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des États membres adoptant l'euro [3]; le nouveau règlement remplacera les divers règlements qui y sont incorporés [4]; la présente proposition préserve totalement la substance des textes codifiés et se borne donc à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération de codification elle-même.

[3] Effectuée conformément à la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Codification de l'acquis communautaire, COM(2001) 645 final.

[4] Annexe I de la présente proposition.

5. La présente proposition de codification a été élaborée sur la base d'une consolidation préalable du texte, dans toutes les langues officielles, du règlement (CE) n° 2866/98 et d'acte qui l'a modifié, effectuée, au moyen d'un système informatique, par l'Office des publications officielles des Communautés européennes. Lorsque les articles ont été renumérotés, la corrélation entre l'ancienne et la nouvelle numérotation est exposée dans un tableau de correspondance qui figure à l'annexe II du règlement codifié.

2866/98 (adapté)

2004/0009 (CNS)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des États membres adoptant l'euro

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 123, paragraphe 4 , troisième phrase,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen [5],

[5] JO C [...] du [...], p. [...].

vu l'avis du comité économique et social européen [6]

[6] JO C [...] du [...], p. [...].

vu l'avis de la Banque centrale européenne [7],

[7] JO C [...] du [...], p. [...].

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 2866/98 du Conseil du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des États membres adoptant l'euro [8] a été modifié de façon substantielle [9]. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.

[8] JO L 359 du 31.12.1998, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1478/2000 (JO L 167 du 7.7.2000, p. 1).

[9] Voir annexe I.

2866/98 considérant 1 + 1478/2000 considérant 3 (adapté)

(2) Conformément à l'article 121, paragraphe 4 , du traité, la troisième phase de l'Union économique et monétaire a commencé le 1er janvier 1999. Le Conseil, réuni au niveau des chefs d'État ou de gouvernement, a confirmé par la décision 98/317/CE du Conseil du 3 mai 1998 conformément à l'article 109 J, paragraphe 4, du traité [10] que la Belgique, l'Allemagne, l'Espagne, la France, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Autriche, le Portugal et la Finlande remplissaient les conditions nécessaires pour adopter la monnaie unique à compter du 1er janvier 1999. En vertu de la décision 2000/427/CE du Conseil du 19 juin 2000, conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité pour l'adoption par la Grèce de la monnaie unique au 1er janvier 2001 [11], la Grèce remplit désormais les conditions nécessaires.

[10] JO L 139 du 11.5.1998, p. 30.

[11] JO L 167 du 7.7.2000, p. 19.

2866/98 considérant 2 et 3 (adapté)

(3) Conformément au règlement (CE) no 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro [12], est la monnaie des États membres ayant adopté la monnaie unique à compter du 1er janvier 1999 et, dans le cas de la Grèce, à compter du 1er janvier 2001 . L'introduction de l'euro a requis l'adoption des taux de conversion auxquels l'euro a remplacé les monnaies nationales et auxquels il a été divisé en unités monétaires nationales. Les taux de conversion indiqués à l'article 1er sont les taux de conversion définis à l'article 1er, troisième tiret, du règlement (CE) no 974/98 , calculés respectivement le 31 décembre 1998 et le 19 juin 2000.

[12] JO L 139 du 11.5.1998, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2596/2000 (JO L 300 du 29.11.2000, p. 2).

2866/98 considérant 5 (adapté)

(4) Le règlement (CE) no 1103/97 dispose que les taux de conversion qui sont arrêtés sont exprimés pour la contre-valeur d'un euro dans chacune des monnaies nationales des États membres adoptant l'euro. Pour assurer un degré élevé de précision, les taux de conversion comportent six chiffres significatifs, et il n'est défini aucun taux inverse ni aucun taux bilatéral entre les monnaies des États membres adoptant l'euro,

2866/98

1 1478/2000 art.1

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les taux de conversion irrévocablement fixés entre l'euro et les monnaies des États membres adoptant l'euro sont les suivants:

>EMPLACEMENT TABLE>

Article 2

Le règlement (CE) n°2866/98 est abrogé.

Les références au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe II.

2866/98 art.2 (adapté)

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel de l'Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Conseil

Le président

ANNEXE I

Règlement abrogé avec sa modification

Règlement (CE) n° 2866/98 du Conseil // (JO L 359 du 31.12.1998, p. 1)

Règlement (CE) n° 1478/2000 du Conseil // (JO L 167 du 7.7.2000, p. 1)

________

ANNEXE II

Tableau de correspondance

Règlement (CE) n° 2866/98 // Présent règlement

Article 1 // Article 1

__ // Article 2

Article 2 // Article 3

__ // Annexe I

__ // Annexe II

________