Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre par l’Union européenne au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne la demande de dérogation aux règles de l’OMC présentée par les Philippines en vue de proroger le traitement spécial pour le riz /* COM/2012/0293 final - 2012/0154 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. OBJECTIF DE LA PROPOSITION La présente proposition a pour objectif d’établir la position à prendre par l’Union européenne au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en ce qui concerne la demande de dérogation aux règles de l’OMC présentée par les Philippines en vue de prolonger le traitement spécial pour le riz du 1er juillet 2012 au 30 juin 2017 et, ainsi, de permettre à l’Union européenne de soutenir cette demande de dérogation. La demande est susceptible de figurer à l’ordre du jour de la réunion du Conseil général de l’OMC prévue pour juillet 2012. 2. BASE JURIDIQUE DE LA PROPOSITION L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit que, quand une décision ayant des effets juridiques doit être prise au sein d’une instance créée par un accord international, le Conseil, sur proposition de la Commission ou du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, adopte une décision établissant la position à prendre au nom de l’Union. L’octroi d’une dérogation permettant aux Philippines de prolonger le traitement spécial pour le riz du 1er juillet 2012 au 30 juin 2017 relève de cette disposition, car la décision est prise au sein d’une instance créée par un accord international (le Conseil général ou la Conférence ministérielle de l’OMC) qui a une incidence sur les droits et obligations de l’UE. 3. PORTÉE DE LA PROPOSITION La Commission sera autorisée à prendre position au nom de l’Union européenne en appuyant la demande des Philippines concernant une dérogation aux règles de l’OMC visant à prolonger le traitement spécial pour le riz du 1er juillet 2012 au 30 juin 2017. Le 20 mars 2012, les Philippines ont présenté à l’OMC une demande de dérogation à leurs obligations en vertu de l’article 4, paragraphe 2, et de l’annexe 5, paragraphes 8 et 10, de l’Accord sur l’agriculture, ainsi qu’à leurs engagements pris dans le cadre de l’«Accord de prorogation», afin qu’il leur soit permis de prolonger le traitement spécial pour le riz, tout en ouvrant davantage leur marché, comme spécifié au point 3 et à l’annexe A du projet de décision portant octroi d’une dérogation du 1er juillet 2012 au 30 juin 2017. Cette demande a été précédée d’une notification adressée le 22 novembre 2011 au Comité de l’agriculture, par laquelle les Philippines ont ouvert des négociations avec les membres de l’OMC qui ont un «intérêt substantiel» dans le secteur du riz (position 10.06 du SH) afin de prolonger leur traitement spécial pour le riz. Ces membres ont été invités à communiquer le 21 janvier 2012 au plus tard (soixante jours à compter de la notification) leur intention de participer aux négociations. Les Philippines invoquent, pour justifier leur demande de dérogation, le fait que celle‑ci concerne une question non commerciale relative à la sécurité alimentaire, et soulignent que le traitement spécial permettra aux autorités nationales de préparer les agriculteurs philippins à la libéralisation du marché au moyen de programmes de soutien aidant ces derniers à améliorer leur compétitivité. La demande de dérogation vise uniquement à permettre aux Philippines de poursuivre le traitement spécial pour le riz (produit classé sous la position 10.06 du SH) du 1er juillet 2012 au 30 juin 2017. En vertu de cette demande, les Philippines accorderont, au cours de cette période, un accès minimum au marché (AMM) du riz, qui s’ouvrira un peu plus chaque année (à préciser dans l’annexe de la dérogation sur la base des résultats des négociations en cours avec les membres intéressés). En outre, les réductions annuelles et finale du taux de droit applicable au riz dans la limite du contingent feront l’objet d’un accord avec ces membres à partir du 1er juillet 2012, qui définira pour chacun d’eux des contingents spécifiques. Cette demande de dérogation prorogerait une seconde fois le traitement spécial, actuellement en vigueur jusqu’au 30 juin 2012. Initialement, les Philippines se sont vu octroyer au moment de l’entrée en vigueur de l’accord de l’OMC en 1995, un traitement spécial pour le riz couvrant une période de mise en œuvre de 10 ans [en vertu des paragraphes 1 et 1 d) de l’annexe 5 de l’Accord sur l’agriculture et tel que reflété dans la liste de marchandises des Philippines (liste LXXV), partie I, section I B (concernant les contingents tarifaires pour les produits agricoles)]. La première prorogation du traitement spécial a été négociée de 2004 à 2007 et rendue possible par modification de la liste LXXV (conformément à la section B de l’annexe 5 de l’Accord sur l’agriculture), après conclusion des négociations avec les membres (trois pays ont bénéficié de contingents spécifiques: l’Australie, la Chine et la Thaïlande). Le 8 février 2007, une copie finale certifiée de la liste LXXV modifiée (WT/LeT/562) concernant les Philippines a été transmise aux membres. Pour (le secteur du riz de) l’Union européenne, la demande de dérogation ne pose pas de problèmes économiques, étant donné que les exportations de riz de l’UE vers les Philippines représentent moins de 10 tonnes par an (selon COMEXT) et ne présentent pas de variations importantes. Comme il n’y avait pas de raison de s’attendre à une hausse de ces exportations, l’UE n’a manifesté aucun intérêt à engager des négociations avec les Philippines en tant que membre ayant un «intérêt substantiel». Actuellement, l’accès minimum au marché (AMM) des Philippines est de 350 000 tonnes, avec un taux contingentaire de 40 %. Outre leur AMM, les Philippines importent 2 millions de tonnes supplémentaires, provenant principalement du Viêt Nam (74 %), de la Thaïlande (19 %) et du Pakistan (7 %) [source: Global Trade Atlas (GTA) 2010]. L’Union européenne est un importateur net de riz et les importations couvrent environ 40 % de ses besoins. La consommation de riz augmente (lentement). La production étant plutôt stable, les importations dans l’UE sont donc appelées à augmenter. Les exportations de l’UE tournent autour de 100 000 à 120 000 tonnes par an (les chiffres des deux dernières années étaient légèrement plus élevés en raison de records de production), sans possibilité de voir se dessiner une tendance à la hausse. Les exportations de l’UE sont essentiellement acheminées vers des pays proches (principalement la Turquie). L’Union n’exporte quasiment pas de riz vers l’Asie et encore moins vers l’Asie du Sud, où se trouvent les principaux pays producteurs de riz dans le monde. Les Philippines ont l’intention de mener à bien les négociations avec les membres intéressés et de faire adopter la dérogation au plus tard lors de la réunion du Conseil général en juillet 2012. 2012/0154 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant la position à prendre par l’Union européenne au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne la demande de dérogation aux règles de l’OMC présentée par les Philippines en vue de proroger le traitement spécial pour le riz LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) En vertu des paragraphes 1 et 1 d) de l’annexe 5 de l’Accord sur l’agriculture et tel que reflété dans la liste de marchandises des Philippines (liste LXXV), partie I, section I B (concernant les contingents tarifaires pour les produits agricoles), les Philippines se sont vu octroyer, au moment de l’entrée en vigueur de l’accord de l’OMC, un traitement spécial pour le riz couvrant une période de mise en oeuvre de 10 ans. (2) Conformément à l’annexe 5, paragraphe 8, de l’Accord sur l’agriculture, les Philippines ont prorogé le traitement spécial pour le riz du 1er juillet 2005 au 30 juin 2012 en modifiant leur liste LXXV, qui a été certifiée par le secrétariat de l’OMC le 8 février 2007. (3) En vertu du paragraphe 5.1 de la Certification de modifications et de rectifications à la liste LXXV, toute prorogation du traitement spécial pour le riz après le 30 juin 2012 dépend des résultats des négociations du programme de Doha pour le développement (PDD), qui doivent fournir un mécanisme spécial alternatif. Toutefois, les négociations dans le cadre du PDD n’ont pas encore abouti. (4) Le 22 novembre 2011, les Philippines ont notifié au comité de l’agriculture de l’OMC leur intention d’entamer des négociations avec les membres qui ont des intérêts substantiels dans les produits concernés en vue de proroger le traitement spécial pour le riz. (5) L’article IX, paragraphes 3 et 4, de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce (ci-après l’«accord sur l’OMC») établit les procédures d’octroi de dérogations concernant les accords commerciaux multilatéraux figure à l’annexe 1 A, 1 B ou 1 C de l’accord sur l’OMC et leurs annexes. (6) Le 20 mars 2012, les Philippines ont introduit auprès de l’OMC une demande de dérogation à leurs obligations en vertu de l’article 4, paragraphe 2, et de l’annexe 5, section B, de l’Accord sur l’agriculture en vue d’obtenir un traitement spécial pour le riz du 1er juillet 2012 au 30 juin 2017, conformément à leur demande de dérogation. (7) L’Union européenne est un importateur net de riz. L’octroi de cette dérogation n’aurait donc qu’une incidence économique et commerciale minime pour l’Union. (8) Il convient dès lors d’établir la position à prendre par l’Union au sein du Conseil général de l’OMC en vue de soutenir cette demande de dérogation, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La position à prendre par l’Union européenne au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce est d’appuyer la demande de dérogation des Philippines visant à proroger le traitement spécial pour le riz du 1er juillet 2012 au 30 juin 2017, conformément aux termes de la demande de dérogation. Cette position est exprimée par la Commission. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président