Avis du Comité des régions sur la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant le programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable: "Vers un développement soutenable"»(97/C 34/03)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Vu la Proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(95) 647 final) - 96/0027 (COD) ();

Vu la décision de la Commission européenne du 29 février 1996 de consulter le Comité des régions;

Vu la décision du Comité des régions du 18 juillet 1995 d'attribuer la préparation de cet avis à la commission 5 «Aménagement du territoire, environnement, énergie»;

Vu l'avis de la commission 5, adopté le 16 avril 1996, à l'unanimité, dont le rapporteur était M. von Plottnitz (CdR 142/96 rév.);

a adopté lors de sa 14e session plénière des 18 et 19 septembre 1996 (séance du 18 septembre) le présent avis à la majorité.

INTRODUCTION

Le programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable (Cinquième programme d'action pour l'environnement) adopté le 18 mars 1992 par la Commission, accueilli favorablement par le Parlement et approuvé par le Conseil des ministres, sera d'application jusqu'en l'an 2000.

Dans la deuxième partie, Chapitre 16, du Cinquième programme d'action pour l'environnement, il est prévu que ce programme fera l'objet d'un réexamen avant 1995. La Commission a livré les conclusions de son réexamen dans un rapport d'ensemble sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre du programme, qu'elle a adopté le 10 janvier 1996 (). Ce rapport est complété par un rapport sur la situation de l'environnement présenté par l'Agence européenne de l'environnement le 10 novembre 1995.

Ces rapports concluent à la validité de la stratégie adoptée pour réaliser le développement durable. Ils soulignent toutefois la nécessité de prendre des mesures pour accélérer la mise en oeuvre du programme et renforcer son efficacité, si l'UE veut atteindre les objectifs définis pour l'an 2000 et au-delà. Il faut notamment renouveler l'engagement politique afin de mettre en oeuvre plus efficacement les mesures requises, redéfinir les priorités et traduire les déclarations générales contenues dans le programme en une série d'instruments pragmatiques et opérationnels. C'est la raison pour laquelle la Commission a soumis au Parlement européen et au Conseil une proposition de décision relative à un plan d'action, qui doit être arrêté conformément à la procédure de codécision visée à l'article 189B. Le plan d'action soumis actuellement se fonde sur la nouvelle base juridique de l'article 130S paragraphe 3 du Traité CE. La Commission espère ainsi renforcer la légitimité de son orientation politique en matière d'environnement pour les années à venir.

La philosophie qui sous-tend la politique environnementale de la Commission consiste avant tout à traiter directement les problèmes écologiques pressants par une intégration de la politique de l'environnement dans les autres politiques. On devrait ainsi éviter les problèmes environnementaux causés ou aggravés par d'autres politiques. (Par exemple, une directive «nitrates» ne serait pas indispensable, si la fertilisation agricole était accomplie dans le respect de l'environnement).

La Commission souligne qu'un rôle important lui revient dans la mise en oeuvre des objectifs formulés. Elle entend s'efforcer d'accroître l'intégration de la dimension environnementale dans ses propres actions. En même temps, la Commission reconnaît que ses services ne sont pas encore parvenus à inclure complètement cette approche intégratrice dans le déroulement de leurs travaux.

OBSERVATIONS GÉNÉRALES

Le CdR accueille favorablement la décision de la Commission d'opter pour la procédure visée à l'article 189B, car la légitimité du plan d'action se trouve ainsi renforcée. Le CdR se félicite également de l'approche générale présentée dans l'exposé des motifs. La Commission y propose une analyse pertinente des lacunes existantes, définit avec justesse des axes prioritaires et formule les nouvelles stratégies nécessaires.

Le plan d'action ne contient pas en soi d'objectifs concrets, dont la réalisation soit contrôlable. Le CdR espère à cet égard que la cause en réside uniquement dans la fonction du plan d'action, qui consiste à faire progresser la mise en oeuvre du Cinquième programme d'action pour l'environnement, et qu'il n'est pas envisagé de renoncer aux objectifs détaillés et concrets énumérés dans le Cinquième programme d'action.

Les collectivités locales et régionales sont directement concernées par l'impact de la politique environnementale de l'UE, car elles sont responsables de l'approvisionnement en eau, de l'élimination des eaux usées, de la gestion des déchets, de la politique des transports urbaine et régionale, ainsi que de la protection sanitaire. Elles se déclarent expressément disposées à coopérer à l'application des mesures nécessaires. Le CdR attache dès lors la plus grande importance à ce que le plan d'action ne se limite pas à des formules générales, mais cite concrètement les grands axes prioritaires de la politique environnementale des prochaines années.

C'est la raison pour laquelle l'avis du CdR sur les différents points vise essentiellement à formuler des propositions concrètes.

Précisément parce que la responsabilité administrative de la mise en oeuvre de la législation de l'Union européenne dans le domaine de l'environnement incombe souvent aux municipalités et aux régions des États membres, il importe aussi que la Commission accorde de l'attention aux conséquences administratives et financières que comportent pour ces collectivités les initiatives de l'Union européenne relatives à l'environnement.

Dans ce contexte, le CdR recommande que la Commission adopte la pratique consistant à faire compter parmi les facteurs qui motivent les décisions du Conseil en matière d'environnement les évaluations des conséquences financières et administratives à prévoir pour les collectivités territoriales.

Le CdR renvoie à son avis sur la révision du Traité sur l'Union européenne, dans lequel est exprimé le souhait de voir élargir le domaine de compétence du Comité, pour rappeler à nouveau qu'il espère, pour l'avenir, une extension de l'obligation de consulter le Comité des régions aux questions d'environnement.

Le CdR invite en outre la Commission à tenir compte, dans sa politique environnementale des prochaines années, de la décision prise par les ministres de l'Environnement des régions d'Europe en novembre 1995 à Valence sur la politique environnementale, ainsi que de la Charte de Valence adoptée dans ce contexte. Il conviendrait aussi de reconnaître l'intérêt des résultats d'Habitat II, et notamment des Plans d'action de l'Agenda 21 à l'échelon local qui doivent être élaborés par les collectivités territoriales et qui visent à promouvoir un développement durable.

PREMIÈRE PARTIE: PRIORITÉS ESSENTIELLES

Article 2: Intégration de l'environnement dans les autres politiques

L'intégration de l'environnement dans les politiques de l'agriculture, des transports, de l'énergie, de l'industrie et du tourisme doit être renforcée. Le CdR formule les observations suivantes sur les différents domaines.

2.1. Priorités dans le domaine de l'agriculture

Le CdR constate que le conflit entre la protection de l'environnement et l'agriculture se cristallise essentiellement autour de la dégradation de l'eau et de la pollution du sol. Ce sont avant tout les collectivités locales et régionales qui sont concernées par l'impact de ce type de nuisances. Souvent on ne peut plus faire appel au responsable des dégâts, si bien que les collectivités locales et régionales doivent fournir un effort financier considérable pour éliminer les nuisances, ce qui les met en difficulté. Le CdR se félicite dès lors que toutes les réflexions visant à améliorer la protection de l'environnement dans l'agriculture aient pour base l'établissement d'un lien entre subventions et critères écologiques. Cela signifie qu'à l'avenir les instruments de soutien des prix ne seront utilisés qu'en association avec le respect de normes en matière de protection de l'environnement. Les mesures d'accompagnement prévues dans le cadre de la réforme de la PAC doivent être maintenues de manière autonome en tant qu'instruments d'encouragement au-delà de 1997, l'accent étant mis tout particulièrement sur le secteur de l'aide aux méthodes de production écologiques et de la protection des sites naturels.

La politique agricole commune doit tendre à encourager les agriculteurs à introduire des normes de protection environnementale plus sévères et à pratiquer des types de culture durables et respectueux de l'environnement, tout en assurant des revenus d'exploitation à long terme. Dans certaines régions, les projets de coopération visant à rendre l'exploitation de la terre moins polluante pour l'eau ont donné de bons résultats. La promotion de méthodes d'exploitation de la terre non dommageables pour les ressources en eau peut avoir un effet considérable au niveau de l'environnement et il conviendrait donc de l'encourager.

Les rapports réguliers prévus sur la pollution due aux pratiques agricoles doivent être conçus de manière à donner une véritable vue d'ensemble des dégâts qui ont déjà été causés à l'environnement dans tous les secteurs de l'UE, notamment par l'utilisation d'engrais et de produits phytosanitaires, ou déclenchés par l'érosion. L'emploi de produits phytosanitaires non dégradables et polluants à long terme doit être interdit d'une manière générale dans l'agriculture.

À cet égard, le CdR demande que des critères uniformes et stricts soient appliqués lors de l'évaluation de toutes les substances actives phytosanitaires autorisées sur le territoire de l'UE. Cette évaluation devrait s'effectuer dans le cadre de la directive 91/414/CEE ().

L'épandage de lisier devrait également être réglementé en fonction des critères d'impact environnemental. La directive sur l'utilisation des boues d'épuration (86/278/CEE) () devrait être renforcée dans le sens d'une adaptation restrictive des valeurs limites actuellement fixées par la directive, ainsi que dans le sens d'une introduction dans les dispositions de la directive de valeurs limites concernant d'autres substances étrangères à l'environnement que les substances qui entrent à l'heure actuelle dans le champ d'application de la directive.

Le CdR souhaite cependant faire observer que la mise en pratique des mesures destinées à rendre l'agriculture européenne plus «écologique» doit prévoir la fixation de délais raisonnables, ainsi que l'octroi de moyens financiers suffisants pour rendre les méthodes et les pratiques actuelles en matière de culture moins intensives et plus respectueuses de l'environnement.

Le Comité insiste auprès de la Commission afin que celle-ci étudie le moyen d'encourager l'application de telles mesures dans les pays tiers fournissant des produits agricoles à l'UE. Si ce n'était fait, on assisterait éventuellement non seulement à une distorsion de la concurrence vis-à-vis des produits européens, mais également à un transfert des dégâts environnementaux des pays consommateurs vers les pays producteurs.

En ce qui concerne la politique forestière locale et régionale, il faut mettre de plus en plus l'accent sur l'aide à la préservation des zones forestières et au reboisement de zones déboisées, notamment dans le sud de l'UE, mais également dans des zones endommagées par l'exploitation minière ou situées à proximité de grandes agglomérations urbaines. C'est essentiellement grâce à des mesures de prévention des incendies de forêt que l'on pourra améliorer la protection des zones forestières existantes.

Les parcs naturels régionaux sont un bon exemple de développement durable et doivent donc bénéficier d'aides.

2.2. Priorités dans le domaine des transports

Le CdR reproche à la Commission de formuler le contenu du plan d'action dans le domaine des transports de façon si générale qu'il est impossible de reconnaître avec précision ce qu'elle entend mettre en oeuvre réellement. Les seules indications concrètes livrées par la Commission concernent les prescriptions sur les échappements et le bruit des véhicules routiers et des avions, ainsi que les normes de qualité des carburants. Mais même ici une plus grande précision serait de rigueur.

Le CdR accueille avec satisfaction le Livre vert de la Commission du 20 décembre 1995 () sur le coût environnemental des transports. Il faut continuer d'accorder la plus grande priorité à la définition de mesures destinées à réaliser une plus grande internalisation des coûts externes dans le prix des transports comme condition préalable afin d'influencer le choix des utilisateurs en vue de rationaliser davantage la demande de transport. C'est seulement lorsque des comptes nationaux crédibles seront présentés que l'utilisateur acceptera des mesures communautaires en faveur de prescriptions techniques plus sévères, une augmentation sensible des taxes minimales sur les carburants et des mesures indispensables de modernisation et de développement des réseaux européens transfrontaliers de transport.

Dans les prochaines années, il est urgent d'adopter des règles favorisant la diminution de la consommation moyenne de carburant de tous les véhicules nouvellement immatriculés et imposant une valeur limite d'émission de CO2. On pourrait éventuellement aussi envisager d'interdire à partir de l'an 2000 les véhicules non équipés d'un pot catalytique. La teneur en benzène de l'essence pour carburateur devrait être abaissée dès que possible à 1%.

Le transport aérien devrait faire l'objet d'une réflexion de même nature sur l'élaboration d'une réglementation contraignante en matière de limitation d'émissions polluantes. La taxation du carburant d'aviation et l'augmentation de la taxe sur les autres carburants ne contribuent pas seulement à une utilisation rationnelle des ressources - et ainsi à la protection de l'environnement -, elles ont également un effet secondaire souhaitable: elles contribuent à la diminution du coût du travail, si les États membres utilisent les taxes ainsi perçues pour réduire les charges salariales annexes. Les crédits des Fonds structurels et du Fonds de cohésion devraient être affectés de plus en plus au développement de moyens de transport public modernes et à la création d'un secteur du transport écologique.

2.3. Priorités dans le domaine de l'énergie

Le CdR accueille favorablement les formules générales contenues dans le plan d'action, mais regrette ici encore un manque de précision. Il déplore que l'on n'ait pas réussi à introduire une taxe énergie/CO2 dans toute l'Europe et espère que la Commission poursuivra sur sa lancée initiale.

Le CdR regrette que la Commission continue de concentrer exagérément son aide sur le développement de la capacité des installations d'approvisionnement en énergie. Les fonds dégagés devraient bénéficier de plus en plus à la réduction de la consommation et être ainsi orientés sur la perspective d'une réduction des besoins.

Le CdR fait observer l'importance de l'énergie produite au niveau local et régional, notamment grâce aux sources d'énergie renouvelables. Il estime que des déclarations plus concrètes de la Commission sur la promotion de ces sources d'énergie seraient les bienvenues. Du reste, il faudrait supprimer les règles de la concurrence qui font obstacle à l'exploitation de ces sources d'énergie.

2.4. Priorités dans le domaine de l'industrie

Le CdR accueille favorablement les priorités annoncées dans le domaine de l'industrie: en effet, d'une part elles sont de nature à responsabiliser davantage les entreprises quant à l'impact environnemental de leur production et de leurs produits, et d'autre part elles mettent en évidence les avantages que présentent les activités économiques dans le cadre d'un développement durable. Même si la situation environnementale locale de sites géographiques particuliers peut éventuellement être prise en compte, il faut toutefois garantir le respect du principe de précaution en définissant des normes d'émission sur la base des meilleures techniques disponibles actuellement.

En ce qui concerne le système d'éco-audit (Système communautaire de gestion et d'audit environnementaux), le CdR juge qu'il serait absurde de définir des normes nationales moins sévères que celles qui sont décrites dans le système d'éco-audit. La Commission est invitée à utiliser la marge de manoeuvre dont elle dispose dans le cadre de la procédure de reconnaissance des normes nationales pour empêcher le contournement des exigences de haut niveau prescrites par le système d'éco-audit.

Le CdR soutient la volonté de la Commission de promouvoir des produits ayant un long cycle de vie, car la consommation des ressources est encore trop élevée dans les pays de l'UE. L'intention d'adapter la législation dans le sens d'un contrôle cohérent et général des installations industrielles et de donner un cadre aux multiples dispositions techniques entraînera une simplification des procédures d'autorisation incombant aux pouvoirs locaux et régionaux. Le CdR se félicite par conséquent expressément de l'intention annoncée d'assurer la cohérence de la législation.

2.5. Priorités dans le domaine du tourisme

La protection de l'environnement et le tourisme ont en commun l'objectif à long terme de préserver la beauté du paysage et de protéger la nature. Le CdR estime qu'il manque un système d'indicateurs et de mesures de contrôle permettant d'évaluer les effets de l'utilisation des ressources touristiques sur les sites, en vue notamment de prendre des mesures de protection.

Les régions s'engagent à soumettre d'elles-mêmes à une évaluation d'impact environnemental les nouveaux projets touristiques ayant une certaine ampleur et des répercussions considérables sur l'environnement et à transformer en cas de besoin les installations existantes afin de respecter les exigences environnementales. L'écotourisme («tourisme doux») est considéré comme une contribution déterminante des régions au développement durable.

Article 3: Élargissement de la panoplie des instruments

3.1. Le CdR soutient l'approche de la Commission, selon laquelle les instruments de marché doivent de plus en plus constituer le deuxième pilier de la politique environnementale de l'UE, à côté de la panoplie des instruments réglementaires. Il espère que cette approche se matérialisera bientôt sous forme d'initiatives concrètes qui seront soumises au Comité des régions en vue d'une évaluation des effets à prévoir au plan régional et local. C'est la raison pour laquelle le CdR invite la Commission à persister dans sa tentative d'introduire des taxes européennes. Le CdR regrette que l'application des écolabels communautaires ait pris du retard, causant ainsi la prolifération d'étiquettes dans les différents pays et des différentes régions, et favorisant par la même occasion un mécontentement général parmi les entrepreneurs industriels qui avaient placé un espoir dans cette action européenne.

La Commission devrait également insister pour que les questions environnementales soient de plus en plus intégrées dans les questions de commerce international.

3.2. Priorités dans le domaine des instruments horizontaux

Le CdR invite la Commission à expérimenter d'abord sur ses propres projets l'extension de l'évaluation d'impact environnemental aux plans et programmes qui est prévue. Lors de l'utilisation des crédits des Fonds structurels et du Fonds de cohésion, on devrait exiger la preuve que ce financement a été utilisé exclusivement en faveur d'un développement durable.

Une fois que les actions ont été menées, l'impact sur l'environnement doit être enregistré.

Le CdR se félicite du travail accompli par le groupe d'étude «Environnement et cohésion économique et sociale» et invite la Commission à prendre en considération ses conclusions.

Le CdR appuie le projet de la Commission consistant à étendre le système d'éco-audit à des domaines autres que l'industrie.

3.3. Priorités dans l'utilisation des subventions communautaires

Le CdR se rallie expressément au projet d'améliorer l'utilisation des mécanismes d'aide financière de la Communauté, afin de promouvoir le développement durable. Il se déclare favorable à l'obligation faite au bénéficiaire des aides d'apporter la preuve que celles-ci ont été effectivement utilisées pour la protection de l'environnement. Les infractions doivent être punies.

Article 4: Mise en oeuvre et application de la législation

De l'avis du CdR, il est particulièrement important que la législation communautaire en matière d'environnement soit appliquée de manière uniforme.

Étant donné que la législation communautaire est principalement mise en oeuvre par les autorités locales et régionales, celles-ci sont particulièrement gênées lorsque l'harmonisation des dispositions est insuffisante. Il faut donc assurer la cohérence de la législation environnementale. Lors de l'harmonisation et de la consolidation de la législation en matière de protection de l'environnement, il faut veiller à maintenir, voire améliorer, les niveaux actuels de protection.

Les délais de transposition et de mise en oeuvre de la législation communautaire doivent être fixés avec plus de réalisme (cf. par exemple le délai prévu par la nouvelle directive sur l'évaluation d'impact environnemental). D'une manière générale, il est nécessaire d'inscrire des dispositions transitoires. Il faut utiliser des concepts juridiques connus dans tous les États membres.

Si l'on veut assurer une meilleure visibilité de l'application de la législation environnementale, la publication de données sur l'environnement au niveau régional est tout aussi importante que l'établissement de rapports sur les expériences faites en matière de mise en oeuvre. Le CdR juge important que la mise en oeuvre de la législation environnementale communautaire soit contrôlée à l'aide de systèmes de mesure nationaux et régionaux suffisants. Dans des cas exceptionnels, il est possible de prévoir des actions conjointes entre les autorités compétentes au niveau communautaire et celles qui le sont au niveau national, régional ou local, par exemple des inspections conjointes d'entreprises. Il est utile que la Commission prenne des dispositions à cet effet.

Le CdR fait observer qu'il devrait être de la compétence exclusive des États membres et des régions - conformément au principe de la subsidiarité - de permettre une amélioration de l'accès à la justice au niveau national ou régional.

Article 5: Sensibilisation

Le CdR soutient les initiatives visant à améliorer la communication et l'information dans le domaine de la protection de l'environnement. Les citoyens, les associations et les industriels devraient être à tout moment en mesure d'utiliser les meilleures techniques et méthodes disponibles pour améliorer la protection de l'environnement. Le CdR soutient également la diffusion à grande échelle des derniers résultats obtenus dans le cadre des projets d'aide du programme LIFE. Ces mesures ne devraient toutefois pas peser sur le budget LIFE, mais être financées par d'autres lignes du budget de la Commission.

Article 6: Coopération internationale

La coopération internationale revêt une grande importance. Les pays de l'Europe orientale notamment ont un retard considérable à combler dans le domaine de la protection de l'environnement. Il faudrait soutenir davantage les initiatives conjointes de collectivités locales et régionales de l'UE, d'une part, et des pays d'Europe centrale et orientale, d'autre part, mais également des pays de l'espace méditerranéen, afin que la protection de l'environnement progresse dans ces pays, mais aussi que les aspirations à l'émigration des ressortissants de ces pays soient refrénées.

Le CdR fait toutefois observer que l'ouverture du programme LIFE aux PECO qui représente une grande importance pour eux doit être prise en considération.

Le CdR estime que l'on tient trop peu compte de la problématique de l'environnement dans les questions de commerce international. Il invite la Commission à élaborer dès à présent des projets détaillés visant à intégrer la protection de l'environnement dans les questions de commerce international et à les inclure dans les prochaines négociations OMC.

DEUXIÈME PARTIE: AUTRES PROBLÈMES AUXQUELS UNE ATTENTION PARTICULIÈRE SERA CONSACRÉE

Le CdR se félicite du choix opéré par la Commission, qui définit cinq autres domaines méritant une attention particulière.

Article 7: Renforcement des bases de la politique environnementale

Le CdR apprécie particulièrement l'intention d'élaborer des bases scientifiques pour l'évaluation des effets sur l'environnement. Dans la perspective de l'évaluation d'impact environnemental des projets, il serait particulièrement important de définir le mode d'évaluation des interactions entre les différents indicateurs environnementaux.

La prise en compte du rapport coût/avantage pour l'environnement dans les comptes nationaux revêt également une grande importance.

Article 8: schémas de production et de consommation durables

Le CdR appuie le projet de la Commission. Malheureusement celle-ci n'explique pas comment elle entend réaliser l'objectif cité («schémas de production et de consommation durables»).

Le CdR invite la Commission à ne pas considérer a priori que les dispositions légales et les décisions prises par les pouvoirs locaux en raison de situations environnementales locales et régionales particulières et ayant pour objectif d'améliorer la situation environnementale par le relèvement des normes sont en contradiction avec les quatre libertés fondamentales de l'UE.

Les collectivités locales et régionales sont disposées, lors de la passation des marchés publics, à exiger des normes élevées pour les fournitures et les services.

Article 9: Partage des responsabilités et partenariat

Le CdR se félicite que la Commission encourage les moyens pratiques d'approfondir les partenariats régionaux et locaux. Il regrette toutefois qu'elle ne propose pas d'idées ou de conceptions précises en la matière.

Article 10: Promotion des initiatives locales et régionales

Le CdR se félicite que la Commission entende poursuivre la promotion d'initiatives locales et régionales. Les initiatives locales et régionales revêtent une grande importance pour le développement durable en Europe, notamment les actions liées à la mise en oeuvre de l'Agenda 21 au niveau local. En outre, la collaboration avec les groupes locaux permet d'apporter des contributions importantes à l'aménagement du territoire, au développement de l'environnement urbain, mais également de l'espace rural. La créativité des initiatives locales peut être mise à profit pour développer davantage les projets existantes et pour mieux informer tous les groupes sociaux participants.

Article 11: Domaines environnementaux

11.3. Gestion des ressources en eau

Le CdR confirme l'avis qu'il a adopté le 19 juillet 1995 sur les «mesures contre les effets socio-économiques et environnementaux de la sécheresse dans le sud de l'Europe» ().

La réalisation de ces objectifs doit cependant être soumise à une réglementation suffisamment souple.

En cette période de reformulation de la politique européenne de protection des eaux, le CdR demande à la Commission d'harmoniser les directives actuelles sur la protection des eaux et de créer une interconnexion entre la politique de protection des eaux et les politiques européennes de l'agriculture, de l'industrie et des produits.

Afin de protéger les intérêts locaux et régionaux, il faudrait inscrire les principes suivants au niveau européen dans la directive cadre prévue sur la protection des eaux.

Les principes suivants devraient être mis en oeuvre à l'échelle européenne:

- appliquer en priorité le principe du contrôle des émissions (par secteur, selon l'état d'avancement de la technique);

- introduire en outre des objectifs de qualité en matière de protection des eaux et de réduction des émissions;

- soumettre l'utilisation de l'eau dans toute l'Europe à l'agrément des autorités compétentes;

- considérer l'eau dans l'ensemble de sa fonction écologique, en incluant les rives, la végétation et les zones d'alluvions. La détérioration de la qualité de l'eau ne devrait plus être permise;

- éviter ou réduire à la source les «entrées» de substances polluantes.

L'inscription de ces principes dans la directive cadre sur l'eau garantira leur respect dans toutes les autres directives relatives à l'eau.

Le CdR prend connaissance avec inquiétude de certaines réflexions de la Commission, qui entend limiter sa politique de l'eau à la réglementation de procédures et de stratégies. Le CdR estime qu'il est beaucoup plus important d'introduire des normes matérielles et des valeurs limites applicables à toute l'Europe. C'est seulement ainsi que l'on pourra atteindre une qualité uniforme de l'environnement, d'une part, et des conditions de concurrence égales, d'autre part. La protection du sol devrait bénéficier du même degré de priorité que la lutte contre les émissions polluantes et la protection des eaux. Du reste, l'importance particulière de la protection du sol provient non seulement de la nécessité de préserver la production agricole, mais surtout des problèmes soulevés par exemple par les apports de substances ou par l'érosion.

11.4. Gestion des déchets

Le CdR accueille avec satisfaction les objectifs généraux de la Commission. Il faut lutter contre la tendance au transport transfrontalier des déchets. Étant donné que les régions ont déployé des moyens financiers considérables pour développer des capacités d'élimination et de traitement, l'indépendance dont jouissent ces régions en matière d'élimination et de traitement doit être soutenue par l'ensemble des États membres, notamment en vue d'une gestion optimale des flux de déchets par rapport aux conditions qui règnent aux niveaux régional et local, et afin d'empêcher le traitement à bon marché, parfois déclaré comme «recyclage». Il faut respecter le principe selon lequel les déchets sont éliminés et traités à proximité du lieu où ils ont été créés et il faut faire en sorte que les régions aient la possibilité de disposer de capacités suffisantes d'élimination et de traitement dans la zone où elles se trouvent.

En complément, il propose de renoncer à l'avenir au quota maximal de recyclage des déchets d'emballage prévu par la directive «emballages» et de promouvoir à la place le développement de capacités de recyclage et de marchés d'acquéreurs.

En même temps, il conviendrait de définir clairement la combustion des déchets comme étant un mode d'élimination.

Les normes de recyclage devraient être fixées à un niveau élevé. Il faudrait notamment préciser et mettre à jour les critères permettant de définir si un processus de traitement des déchets doit être classé dans l'annexe IIA ou IIB de la directive cadre «déchets» en tant que processus de recyclage ou d'élimination.

Il est par exemple indispensable d'établir dans quelles conditions le remblayage effectué dans les mines est considéré comme recyclage et si la combustion simultanée des déchets, par exemple dans des fours à ciment, peut être reconnue comme valorisation énergétique.

En ce qui concerne la directive sur les décharges, il faudrait encourager des prescriptions plus sévères sur le prétraitement des déchets et l'étanchéité. La multiplicité des normes en vigueur en Europe pour les décharges d'ordures ménagères favorise également la tendance non souhaitée au transfert des déchets. L'exploitant de la décharge ne doit pas être dégagé de la responsabilité d'éventuelles nuisances à long terme par la mise en place d'un délai limitant sa responsabilité, car il faut craindre qu'à l'expiration du délai la responsabilité n'incombe alors aux communes et aux régions.

Pour utiliser rationnellement les installations d'élimination des déchets et les décharges, dont la mise en place incombe aux collectivités locales et régionales, il est nécessaire d'adopter une réglementation sur le recyclage des déchets de construction et l'élimination des épaves automobiles, de la ferraille électronique et des batteries.

11.5. Gestion des risques et des accidents

Le CdR estime que la proposition de la Commission devrait également prévoir la nécessité de recenser et de surveiller les dépôts de résidus de munitions et de déchets radioactifs sur terre et sur mer. La Commission devrait en outre demander dans sa proposition le réexamen de l'efficacité des conventions internationales visant la réduction des risques d'accidents de pétroliers ou de pollution par les navires en haute mer.

12. Le CdR invite la Commission européenne à entreprendre l'ajustement horizontal nécessaire entre les différents systèmes prévus par la législation CE, afin de garantir une exécution uniforme de la législation communautaire en matière d'environnement. Il est particulièrement urgent d'harmoniser la directive sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution, la directive sur l'évaluation d'impact environnemental, la «directive Seveso» et le règlement sur l'audit environnemental. Il faut également éclaircir le rapport existant entre le cinquième programme d'action pour l'environnement et les travaux préparatoires de la Commission sur le thème «Mise en oeuvre et application de la législation environnementale communautaire». Par exemple, sur des sujets tels que le médiateur, l'accès à la justice, le service d'inspection environnementale, le réseau IMPEL, le document de travail va plus loin que le cinquième programme d'action pour l'environnement. Le Comité des régions fait expressément référence à l'engagement pris par la Commission dans le cadre de son rapport du 21 novembre 1995 intitulé «une meilleure législation» en vertu duquel elle cite parmi les lignes directrices de la législation notamment aussi la cohérence en tant que «critère strict et transparent».

Le CdR suppose que les différentes propositions visant à développer le cinquième programme d'action sont conformes à une décision du Parlement européen et du Conseil adoptée suivant la procédure de codécision sur la base de l'article 130S, troisième paragraphe du TUE. Dès lors, toute autre mesure concrète devrait être prise dans le respect des compétences des États membres et des collectivités locales et régionales aux termes de l'article 3 B, premier alinéa et de l'article 4, premier paragraphe, seconde phrase du Traité sur l'Union. Au lieu d'élaborer sans cesse des règles de procédure nouvelles et non harmonisées, la Commission européenne devrait concentrer ses travaux sur l'adoption de normes environnementales minimales.

Bruxelles, le 18 septembre 1996.

Le Président du Comité des régions

Pasqual MARAGALL i MIRA

() JO n° C 140 du 11. 5. 1996, p. 5.

() COM(95) 624 final.

() JO n° L 181 du 4. 7. 1986, p. 6.

() JO n° L 230 du 19. 8. 1991, p. 1.

() COM(95) 691 final.

() JO n° C 100 du 2. 4. 1996, p. 45.