DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L’ANALYSE D’IMPACT Accompagnant le document: Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil relatif au système volontaire d'écoconception pour les décodeurs numériques complexes /* SWD/2012/0392 final */





DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L’ANALYSE D’IMPACT Accompagnant le document: Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil relatif au système volontaire d'écoconception pour les décodeurs numériques complexes 1. Historique La directive 2009/125/CE établit un cadre permettant de fixer des exigences en matière d’écoconception pour les produits liés à l'énergie. Un produit lié à l'énergie, ou un groupe de produits liés à l'énergie, doivent être couverts par des mesures d'exécution en matière d'écoconception ou par des mesures d'autoréglementation, si le produit représente un volume significatif de ventes et d’échanges, a un impact significatif sur l’environnement, et présente un potentiel significatif d’amélioration en ce qui concerne son impact environnemental (article 15). Ces critères sont pleinement remplis par les décodeurs numériques complexes, qui sont des récepteurs pour la télévision payante. Même si le parc installé de ces produits devrait se stabiliser en 2010 autour de 82 millions d'unités et commencer à décroître après 2015 pour atteindre 41 millions d'unités en 2020, leur consommation d'énergie globale restera considérable car on observera sur le marché une présence de plus en plus forte d'appareils dotés de fonctionnalités supplémentaires consommant plus d'électricité. 2. Approche adoptée pour la fixation d'exigences d'écoconception ou la reconnaissance de l'autoréglementation L'approche adoptée pour élaborer des règlements d'exécution en matière d’écoconception ou des mesures d'autoréglementation, ainsi que la présente analyse d'impact, a été structurée en quatre étapes: Étape 1: évaluation des critères d'adoption de mesures d'exécution en matière d'écoconception ou d'autoréglementation énumérés à l'article 15, paragraphe 2, points a) à c), de la directive sur l'écoconception, compte tenu des paramètres d'écoconception recensés à l'annexe I de ladite directive; Étape 2: prise en compte des initiatives pertinentes de l'UE, des forces du marché et des disparités en matière de performance environnementale des équipements disponibles sur le marché présentant des fonctionnalités équivalentes conformément à l'article 15, paragraphe 2, de la directive relative à l'écoconception; Étape 3: définition des objectifs stratégiques, notamment le niveau d’ambition souhaitable, les options possibles pour atteindre ces objectifs et les principaux éléments d'une mesure d’exécution en matière d’écoconception, conformément à l’annexe VII de la directive sur l’écoconception, ainsi que les principaux éléments d'une mesure d'autoréglementation, conformément à l'annexe VIII de la directive sur l'écoconception; Étape 4: évaluation environnementale, économique et sociale des incidences sur l'environnement et les consommateurs, au regard des critères relatifs aux mesures d'exécution énumérés à l'article 15, paragraphe 5, de la directive sur l'écoconception. 3. Synthèse des résultats 3.1. Étape 1. Base juridique d'une mesure d'exécution ou d'autoréglementation: conformité avec la directive sur l'écoconception, article 15, annexe VIII Afin d'évaluer les critères d'adoption de mesures d'exécution en matière d'écoconception ou d'autoréglementation énumérés à l'article 15, paragraphe 2, de la directive sur l'écoconception, la Commission a réalisé une étude visant à analyser les aspects techniques, environnementaux et économiques des décodeurs numériques complexes («étude préparatoire»)[1], conformément aux dispositions de l'article 15, paragraphe 4, point a), et de l'annexe II de ladite directive. En ce qui concerne les critères établis à l'article 15, paragraphe 2, de la directive sur l'écoconception, l'étude préparatoire conclut que l'incidence sur l'environnement la plus significative est la consommation d'électricité en phase d'utilisation. Les résultats suivants ont été établis pour l'UE: Article 15, paragraphe 2, point a): || Volume annuel de ventes dans l’UE || 59 millions d'unités en 2010 20 millions d'unités en 2015 10 millions d'unités en 2020 Article 15, paragraphe 2, point b): || Incidence sur l'environnement, notamment la consommation d'électricité en phase d'utilisation || 10 TWh en 2010 21 TWh en 2015 11 TWh en 2020 Article 15, paragraphe 2, point c): || Potentiel d'amélioration de la consommation d'électricité || Jusqu’à 60 % Le volume de ventes, approximativement 60 millions d'unités par an, dépasse de loin le chiffre indicatif de 200 000 unités estimé dans la directive sur l'écoconception. La consommation annuelle d'électricité des décodeurs numériques complexes dans l'UE-27 en 2010 correspond à peu près à la consommation d'électricité de l'Islande. Même si le parc de ces produits va diminuer d'ici à 2020, leur consommation d'énergie restera stable car ils proposeront de nouvelles fonctionnalités qui consommeront plus d'électricité. En supposant une amélioration de 50 % de la consommation d'énergie moyenne typique[2], la consommation annuelle d'électricité des décodeurs numériques complexes diminuerait d'environ 7 TWh d'ici à 2015 (au pic de consommation d'électricité cumulée de ces appareils), soit à peu près autant que la consommation annuelle d'électricité du Luxembourg, ce qui constituerait une baisse significative. Les déchets, qui sont visés par la politique en matière de déchets (DEEE)[3], constituent une autre incidence environnementale significative. Le potentiel d'amélioration, étant lié à des solutions techniques n'occasionnant pas de coûts supplémentaires significatifs, se traduit par une réduction des coûts sur toute la durée du cycle de vie (avec un bon rapport coût-efficacité) sans augmentation notable du prix d'achat. 3.2. Étape 2. Initiatives actuelles et capacité de réponse des forces du marché Comme le prévoient l'article 15, paragraphe 2, et l’article 15, paragraphe 4, point c), de la directive relative à l'écoconception, la législation pertinente de l'UE et des États membres en matière d'environnement est prise en compte. Les initiatives dans ce domaine, à l'échelon de l'UE et des États membres, sont prises en considération, et les obstacles à l'adoption par le marché de technologies plus performantes sur le plan environnemental sont analysés. Plusieurs défaillances du marché ont été mises en évidence pour expliquer le fait que les forces du marché à elles seules sont insuffisantes pour assurer une pénétration satisfaisante du marché par des technologies à bon rapport coût-efficacité qui permettent d'améliorer l'efficacité énergétique. La plupart des décodeurs numériques complexes ne sont pas achetés par l'utilisateur (qui paie au final la facture d'électricité), mais par les fournisseurs de services de télévision, qui les proposent au consommateur dans le cadre d'un service (dispersion des incitations). Les incitations qui pourraient pousser les fabricants à proposer des décodeurs plus performants sur le plan environnemental, notamment pour la consommation d'énergie, sont donc trop faibles. Plusieurs initiatives au niveau de l'UE (règlement sur l'écoconception n° 1275/2008, code de conduite européen pour les services de télévision numérique) et des États membres visent à améliorer la performance environnementale de ces produits, mais elles n'ont que peu d'incidence. C'est pourquoi il convient d’adopter à l’échelon de l’UE de nouvelles mesures législatives ou non législatives en vertu de la directive sur l’écoconception. Conclusion des étapes 1 et 2 Les analyses réalisées lors des étapes 1 et 2 montrent que: – le volume de ventes et d'échanges de décodeurs numériques complexes dans l'UE est significatif; – l'incidence environnementale des décodeurs numériques complexes est significative, le principal aspect environnemental étant leur consommation d'électricité; – un potentiel significatif d'amélioration sans coûts excessifs existe pour la consommation d'électricité; – les initiatives au niveau de l'Union et des États membres et les forces du marché à elles seules ne permettent pas de réaliser le potentiel d'amélioration de la consommation d'électricité de manière satisfaisante. En conclusion, il apparaît que les critères énumérés à l'article 15, paragraphe 2, de la directive sur l'écoconception sont remplis et que les décodeurs numériques complexes devraient faire l'objet d'une mesure d'exécution en matière d'écoconception ou d'autoréglementation, conformément à l'article 15, paragraphe 1, de ladite directive. 3.3. Étape 3. Objectifs stratégiques et niveaux d’ambition En application de l'annexe II de la directive sur l'écoconception, le niveau d'ambition pour la réduction de la consommation d'électricité des décodeurs numériques complexes est déterminé sur la base d'une analyse du coût du cycle de vie le plus bas pour l'utilisateur. Les objectifs que les options considérées visent à atteindre tiennent compte des résultats de ces travaux. Plusieurs options qui permettraient d'obtenir une transformation du marché suffisamment ambitieuse sont examinées, notamment le statu quo, l'autoréglementation, l'étiquetage énergétique et un règlement sur l'écoconception des décodeurs numériques complexes. Toutefois, l'analyse d'impact est axée sur la comparaison d'un éventuel règlement relatif à l'écoconception avec un accord volontaire visant à améliorer l'efficacité énergétique des décodeurs numériques complexes, qui avait été présenté par le Forum sur l'interopérabilité numérique. En vertu de la directive sur l'écoconception, les accords volontaires et les mesures d'autoréglementation doivent répondre à un niveau élevé d'ambition en matière d'environnement et démontrer qu'ils peuvent permettre d’atteindre les objectifs stratégiques plus rapidement ou de manière moins onéreuse qu'avec des exigences contraignantes. En pareil cas, ces solutions emportent la priorité (considérant 18 de la directive sur l'écoconception). Les propositions d'accords volontaires (autoréglementation) sont reconnues comme pouvant valablement se substituer à un règlement si leur évaluation sur la base des critères de l'annexe VIII de la directive sur l'écoconception est réputée satisfaisante (article 17), compte tenu des observations du Forum consultatif. 3.4. Étape 4. Analyse d'impact des aspects environnementaux, économiques et sociaux Une évaluation d'un éventuel règlement et de l'accord volontaire est réalisée, et les deux options sont comparées entre elles. Elles sont analysées compte tenu des critères fixés à l'article 15, paragraphe 5, de la directive sur l'écoconception et des incidences pour les fabricants, notamment les PME. Le niveau d'intensité des options varie en fonction de la rigueur des exigences, du calendrier, de la couverture du marché, et de la procédure de suivi. En outre, conformément aux dispositions de la directive, l'accord volontaire proposé est évalué sur la base des critères de l'annexe VIII. – Option 2: l'accord volontaire fixe des objectifs pour la consommation d'énergie des décodeurs numériques complexes en deux étapes, prévues pour juillet 2010 et juillet 2013, les niveaux correspondant globalement à la recommandation de l'étude préparatoire. Les objectifs devront être satisfaits par 90 % des produits placés sur le marché/mis en service par chaque signataire de l'accord volontaire; – Option 3: des exigences d'écoconception contraignantes sont mises en place en trois étapes, en juillet 2011, juillet 2012 et janvier 2014. Pour les produits placés sur le marché entre juillet 2010 et décembre 2020, les estimations d'économies cumulées d'électricité et de coûts, ainsi que d'émissions de CO2 évitées, sont les suivantes: || Consommation cumulée d’électricité (en TWh) || Économies cumulées d’électricité (en TWh) || Économies de coûts cumulées sur l'électricité[4] (en Mrd EUR) || Émissions cumulées de CO2 évitées[5] (en Mt) Pas d'action (statu quo, option 1) || 159 || - || - || - Option 2 || 115 || 44 || 6 || 21 Option 3 || 114 || 45 || 6,2 || 21 Le tableau ci-dessus montre que la différence entre l'incidence de l'accord volontaire et celle de l'approche contraignante est négligeable. Le tableau ci-dessous résume les observations sur les incidences des options 2 (accord volontaire) et 3 (approche réglementaire), par rapport au scénario de statu quo, et les évalue sur une échelle relative de 1 (niveau le plus bas) à 4 (niveau le plus élevé): || Incidences économiques (coûts) || Incidence sur l’environnement (électricité/CO2/ économies de coûts sur l’électricité || Incidence sociale (risque de suppressions d'emplois dans les PME) || Potentiel d'amélioration à moyen et long termes Option 2 (accord volontaire) || 1 || 3 || 1 || 4 Option 3 (règlement) || 2 || 3 || 1 || 2 La conclusion est que l'option 2 se traduit par un coût un peu plus faible pour les États membres (car la charge liée aux contrôles et au suivi est répercutée sur l'industrie) et pour l'industrie (car en vertu de l'accord volontaire elle n'est pas tenue de revoir la conception de la totalité de ses produits, 10 % du parc étant exempté des exigences). Élément plus décisif, l'option 2 offre un potentiel plus élevé d'amélioration dans le temps. Conclusion sur les étapes 3 et 4 Une comparaison de ces options et l'évaluation de l'option 2 sur la base de l'annexe VIII de la directive montrent que l'accord volontaire est l'option privilégiée. Les aspects suivants découlent de cet accord: – réduction à bon rapport coût-efficacité de la consommation d'électricité de 6,5 TWh d'ici à 2016 par rapport au scénario de statu quo, soit des économies de coûts sur l'électricité de 884 000 000 EUR, et 2,6 Mt d'émissions de CO2 évitées; – respect des exigences de la directive 2009/125/CE, notamment son considérant 18 et son annexe VIII; – entrée en vigueur plus rapide des exigences et moindre coût qu'avec un règlement; – compatibilité et complémentarité avec les instruments existants; – correction des défaillances du marché et amélioration du fonctionnement du marché intérieur; – absence de charges administratives notables pour les fabricants et les détaillants; – hausse insignifiante, si tant est qu'il y en ait une, du coût d'achat, qui serait en tout état de cause largement compensée par les économies réalisées durant la phase d'utilisation du produit; – respect du mandat spécifique du législateur; – aucune incidence significative sur la compétitivité de l'industrie et sur l'emploi, en particulier pour les PME, du fait des faibles coûts, en valeur absolue, liés à la reconception et à la réévaluation des produits; – réalisation modulable des objectifs stratégiques conformément au programme «Mieux légiférer»; – possibilité de diminuer notablement la consommation d'énergie des décodeurs numériques complexes à moyen et long termes grâce à la participation des fournisseurs de services. 4. Suivi et évaluation La procédure de suivi et d'établissement des rapports sera la suivante: – le comité de pilotage suit les progrès et les résultats de la mise en œuvre de l'accord volontaire et convient des aspects pratiques, telles que la sélection d'un tiers/inspecteur indépendant qui collectera les données auprès de chaque signataire, et transmettra les résultats agrégés à la Commission; – les signataires présenteront annuellement un rapport à la Commission par l'intermédiaire d'un tiers indépendant; – les membres du Forum consultatif seront consultés sur une base annuelle pour dresser le bilan des résultats de l'accord volontaire et en effectuer le suivi; – la Commission évaluera, avec l'aide du comité sur l'écoconception des produits liés à l'énergie, si les objectifs de l'accord volontaire sont remplis; – si la Commission considère que l'accord volontaire n'a pas rempli ses objectifs, elle envisagera de proposer un règlement pour le remplacer. [1] Étude préparatoire EuP «Lot 18 — Complex set-top boxes», Bio Intelligence Service S.A.S, France, rapport final de décembre 2008, documentation disponible sur le site web de la DG ENER consacré à l'écoconception: http://ec.europa.eu/energy/efficiency/studies/ecodesign_en.htm [2] Méthode d'essai et de comparaison des performances énergétiques des ordinateurs, axée sur la consommation d'électricité typique d'un produit lorsqu'il fonctionne normalement pendant une durée représentative. [3] Directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) (JO L 37 du 13.2.2003, p. 24). [4] Hypothèse: 0,136 EUR/kWh. [5] Estimation: 0,4 kg CO2/kWh.