relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de la convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée (la «convention de Barcelone») en ce qui concerne l’adoption d’une décision modifiant les annexes I, II et IV du protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution provenant de sources et activités situées à terre (le «protocole “tellurique”»)

L’acte envisagé a pour objectif de tenir compte des évolutions réglementaires, scientifiques et techniques liées aux sources et activités situées à terre qui ont été réalisées tant au niveau mondial qu’au niveau régional, y compris les évolutions pertinentes dans le cadre du système du plan d’action pour la Méditerranée et de la convention de Barcelone, en prêtant une attention particulière à celles qui sont liées à la mise en œuvre de l’approche écosystémique en vue de parvenir à un bon état écologique de la mer Méditerranée.

Lors de leur 22e réunion du 7 au 10 décembre 2021, les parties contractantes à la convention de Barcelone et à ses protocoles doivent adopter une décision modifiant les annexes I, II et IV du protocole «tellurique» relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution provenant de sources et activités situées à terre (ci-après l’«acte envisagé»).

Conformément à l’article 25 de la convention de Barcelone, l’Union européenne (ci-après l’«UE») exerce son droit de vote avec un nombre de voix égal au nombre de ses États membres qui sont parties contractantes à ladite convention et à un ou plusieurs protocoles. L’Union n'exerce pas son droit de vote dans les cas où ses États membres exercent le leur et réciproquement.

La réunion des parties contractantes à la convention de Barcelone et à ses protocoles réunit des ministres et des hauts fonctionnaires représentant toutes les parties contractantes à la convention de Barcelone et à ses protocoles.

Le protocole tellurique est l’un des sept protocoles de la convention de Barcelone. Il a pour objectif de prendre toutes les mesures appropriées pour prévenir, réduire et éliminer dans toute la mesure possible la pollution de la mer Méditerranée provenant de sources et activités situées à terre, en réduisant et en éliminant progressivement les substances qui sont toxiques et persistantes énumérées dans le protocole. Le protocole «tellurique» est entré en vigueur en 1983.

La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre au nom de l’Union lors de la 22e réunion des parties contractantes à la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution (ci-après la «convention de Barcelone») et à ses protocoles dans la perspective de l’adoption envisagée d’une décision modifiant les annexes I, II et IV du protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution provenant de sources et activités situées à terre (ci-après le «protocole “tellurique”»).

Les amendements des annexes I, II et IV du protocole «tellurique» ont pour objectif de tenir compte des évolutions réglementaires, scientifiques et techniques liées aux sources et activités situées à terre qui ont été réalisées tant au niveau mondial qu’au niveau régional. Les modifications proposées concernent notamment la mise à jour des secteurs qui font l’objet de l’élaboration de plans d’action et de mesures au titre de l’annexe I du protocole; la mise à jour des catégories de substances figurant à l’annexe I du protocole; le renforcement d’un certain nombre de nouveaux éléments, tels que le bruit et la lumière artificielle, qui doivent tous être pris en considération au cours de la procédure d’autorisation conformément à l’annexe II du protocole. Les amendements de l’annexe IV concernent l’application d’outils de consommation et de production durables, en particulier les approches de l’économie circulaire dans les processus de production.

Dans la perspective de la 22e réunion des parties contractantes à la convention de Barcelone et à ses protocoles, une position de l’Union est nécessaire en ce qui concerne l’acte envisagé, étant donné qu’il modifiera les annexes du protocole «tellurique» qui seront contraignantes pour l’Union conformément à l’article 29 de la convention de Barcelone. Étant donné que les amendements des annexes actualiseront les exigences relatives à la protection de la mer Méditerranée, modifieront les engagements et ambitions internationaux de l’UE et amélioreront la protection de l’environnement, il est proposé que l’Union soutienne l’adoption de l’acte envisagé.

4.Base juridique

4.1.Base juridique procédurale

4.1.1.Principes

L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».

La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes ayant des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question.

4.1.2.Application en l’espèce

La réunion des parties contractantes à la convention de Barcelone et à ses protocoles est une instance créée par un accord, à savoir la convention de Barcelone.

L’acte envisagé modifiera les annexes de l’un des protocoles de la convention de Barcelone, à savoir le protocole «tellurique». Son adoption constitue donc un acte ayant des effets juridiques.

L’acte envisagé ne complète ni ne modifie le cadre institutionnel de la convention de Barcelone et de ses protocoles.

En conséquence, la base juridique procédurale pour la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.

4.2.Base juridique matérielle

4.2.1.Principes

La base juridique matérielle d’une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé à propos duquel une position est prise au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux finalités ou comporte deux composantes et si l’une de ces finalités ou de ces composantes est la principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, alors la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la finalité ou la composante principale ou prédominante.

4.2.2.Application en l’espèce

L’objectif et le contenu de l’acte envisagé concernent essentiellement la protection de l’environnement.

La base juridique matérielle de la décision proposée est donc l’article 192, paragraphe 1, du TFUE.

4.3.Conclusion

La base juridique de la décision proposée devrait être l’article 192, paragraphe 1, du TFUE, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.