A4-0107/96

Projet de règlement (EURATOM, CE) du Conseil relatif à la fourniture d'une assistance aux nouveaux États indépendants et à la Mongolie dans l'effort d'assainissement et de redressement de leur économie (4546/96 - C4-0090/96 - 95/0056(CNS))

Ce projet est approuvé avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Troisième considérant

>Texte originel>

considérant que ladite assistance ne sera totalement efficace que moyennant des progrès sur la voie de l'instauration de systèmes démocratiques libres et ouverts et respectueux des droits de l'homme, et de systèmes s'inscrivant dans l'économie de marché;

>Texte après vote du PE>

considérant que ladite assistance ne sera totalement efficace que moyennant des progrès sur la voie de l'instauration de systèmes démocratiques libres et ouverts et respectueux des droits de l'homme, des droits des minorités et des droits des populations indigènes, et de systèmes s'inscrivant dans l'économie de marché; que ces progrès sont un élément essentiel au maintien de cette assistance;

(Amendement 2)

Huitième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que, dans de nombreux cas, cette assistance peut être avantageusement fournie par le canal d'organisations non gouvernementales,

(Amendement 3)

Dixième considérant

>Texte originel>

considérant que pour couvrir de façon adéquate les besoins les plus pressants des nouveaux États indépendants et de la Mongolie au stade actuel de leur processus de transformation économique, il faut autoriser l'affectation d'un montant limité de la dotation financière à des microprojets d'infrastructure dans le cadre de la coopération transfrontière;

>Texte après vote du PE>

considérant que pour couvrir de façon adéquate les besoins les plus pressants des nouveaux États indépendants et de la Mongolie au stade actuel de leur processus de transformation économique, il faut autoriser l'affectation de la dotation financière à des microprojets d'infrastructure visant notamment à créer ou à améliorer les installations de franchissement des frontières et s'inscrivant dans le cadre de la coopération transfrontière;

(Amendement 4)

Treizième considérant

>Texte originel>

considérant que l'intégration de l'environnement dans le programme est de nature à garantir la viabilité à long terme des réformes économiques;

>Texte après vote du PE>

considérant que l'intégration de la protection de l'environnement et de la santé publique dans le programme est de nature à garantir la viabilité à long terme des réformes économiques;

(Amendement 5)

Quatorzième considérant

>Texte originel>

considérant que, lors de sa réunion de Rome, le Conseil européen a également souligné l'importance d'une coordination efficace, à assurer par la Commission, des efforts entrepris dans l'ex-Union des républiques socialistes soviétiques par la Communauté et par ses États membres à titre individuel;

>Texte après vote du PE>

considérant que, lors de sa réunion de Rome, le Conseil européen a également souligné l'importance d'une coordination efficace, à assurer par la Commission, des efforts entrepris dans les nouveaux États indépendants de l'ex-Union des républiques socialistes soviétiques et en Mongolie par la Communauté et par ses États membres à titre individuel; qu'il est donc du devoir de la Commission de garantir une telle coordination;

(Amendement 6)

Article premier, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Un programme d'assistance à l'assainissement et au redressement économiques des États partenaires énumérés à l'annexe I (ci-après dénommés «États partenaires») est mis en oeuvre par la Communauté du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1999 selon les critères prévus au présent règlement.

>Texte après vote du PE>

1. Un programme d'assistance à l'assainissement et au redressement économiques des États partenaires énumérés à l'annexe I (ci-après dénommés «États partenaires») est mis en oeuvre par la Communauté du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2001 selon les critères prévus au présent règlement.

(Amendement 7)

Article premier, paragraphe 2

>Texte originel>

2. L'assistance est concentrée sur les secteurs et, le cas échéant, sur les zones géographiques dans lesquels les États partenaires ont déjà pris des mesures concrètes en vue de promouvoir le processus de réforme et/ou pour lesquels ils sont en mesure de présenter un calendrier. Les critères d'application du présent règlement figurent à l'annexe IV, qui, au besoin, sera modifiée selon la procédure prévue à l'article 6 paragraphes 2 et 3.

>Texte après vote du PE>

2. L'assistance est concentrée sur les secteurs et, le cas échéant, sur les zones géographiques dans lesquels les États partenaires ont déjà pris des mesures concrètes en vue de promouvoir le processus de réforme et/ou pour lesquels ils sont en mesure de présenter un calendrier. Les critères d'application du présent règlement figurent à l'annexe IV.

(Amendement 8)

Article 2, paragraphe 1, premier et deuxième alinéas

>Texte originel>

1. Le programme visé à l'article premier se présente principalement sous la forme d'une assistance technique aux réformes économiques en cours dans les États partenaires et plus particulièrement aux mesures destinées à assurer la transition vers une économie de marché et à renforcer la démocratie.

>Texte après vote du PE>

1. Le programme visé à l'article premier se présente principalement sous la forme d'une assistance technique aux réformes économiques en cours dans les États partenaires et plus particulièrement aux mesures destinées à assurer la transition vers une économie de marché et à renforcer la démocratie, notamment en favorisant la mise en place de nouvelles structures pour des programmes en matière de culture, d'éducation, de santé et de protection sociale et en encourageant le dialogue entre les partenaires sociaux.

>Texte originel>

Le programme couvre également, cas par cas et selon la procédure prévue à l'article 6 paragraphes 2 et 3, les frais raisonnables des fournitures nécessaires à la mise en oeuvre de l'assistance technique. Dans des cas particuliers, comme celui des programmes de sûreté nucléaire, un élément de fourniture important peut être prévu.

>Texte après vote du PE>

Le programme couvre également, cas par cas et selon la procédure prévue à l'article 6 paragraphes 2 et 3, les frais raisonnables des fournitures nécessaires à la mise en oeuvre de l'assistance technique. Dans des cas particuliers, comme celui des programmes de sûreté nucléaire, de protection de l'environnement et de santé publique un élément de fourniture important peut être prévu.

(Amendement 9)

Article 2, paragraphe 2

>Texte originel>

2. L'assistance peut également couvrir, au cas par cas et conformément à la procédure prévue à l'article 6 paragraphe 2, les coûts relatifs à des microprojets d'infrastructure dans le cadre des installations de franchissement des frontières visées au paragraphe 9 du présent article.

>Texte après vote du PE>

2. L'assistance peut également couvrir les coûts relatifs à des microprojets d'infrastructure dans le cadre des installations de franchissement des frontières visées au paragraphe 9 du présent article.

(Amendement 10)

Article 2, paragraphe 3 bis

>Texte originel>

3 bis. La dotation pour les activités visées au paragraphe 2 points 2 et 3 n'excède pas 10 % du budget annuel du programme TACIS.

>Texte après vote du PE>

supprimé.

(Amendement 11)

Article 2, paragraphe 3 ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

3 ter. Dans tous les cas, une attention particulière est accordée aux effets multiplicateurs et aux retombées des projets financés.

(Amendement 12)

Article 2, paragraphe 4 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

4 bis. La Commission assure le contrôle et le suivi constants de la qualité et l'évaluation des projets en cours, lui permettant d'identifier et de corriger les problèmes survenant durant la mise en application du projet.

(Amendement 13)

Article 2, paragraphe 5

>Texte originel>

5. L'assistance porte en particulier sur les domaines énumérés à titre indicatif à l'annexe II, compte tenu de l'évolution des besoins des bénéficiaires. L'accent est mis en particulier sur les questions de sûreté nucléaire.

>Texte après vote du PE>

5. L'assistance porte en particulier sur les domaines énumérés à titre indicatif à l'annexe II, compte tenu de l'évolution des besoins des bénéficiaires. L'accent est mis en particulier sur les questions de sûreté nucléaire. Au surplus, des études de l'impact sur l'environnement ou des audits écologiques peuvent être financés.

(Amendement 14)

Article 2, paragraphe 8, premier alinéa

>Texte originel>

8. Dans la mesure du possible, l'assistance est mise en oeuvre sur une base décentralisée. A cette fin, les bénéficiaires finals de l'assistance communautaire sont étroitement associés à la préparation et à l'exécution des projets et, dès que les autorités nationales des États partenaires se sont mises d'accord sur les politiques et les stratégies sectorielles ainsi que sur les zones de concentration géographiques, l'identification et l'élaboration des mesures à appuyer se font, dans la mesure du possible, directement au niveau régional.

>Texte après vote du PE>

8. Dans la mesure du possible, l'assistance est mise en oeuvre sur une base décentralisée. A cette fin, les bénéficiaires finals de l'assistance communautaire sont étroitement associés à la préparation, à l'exécution et, finalement, dans la mesure du possible, à la gestion financière des projets et, dès que les autorités nationales des États partenaires se sont mises d'accord sur les politiques et les stratégies sectorielles ainsi que sur les zones de concentration géographique, l'identification et l'élaboration des mesures à appuyer se font, dans la mesure du possible, directement au niveau régional. La Commission établit un niveau approprié de représentation locale pour parvenir à ces fins.

(Amendement 15)

Article 2, paragraphe 8, premier alinéa bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Une attention particulière est accordée aux projets qui sont cofinancés directement par des autorités locales ou des opérateurs économiques des pays d'Europe centrale et orientale, ou en leur nom.

(Amendement 16)

Article 2, paragraphe 8, deuxième alinéa

>Texte originel>

Une coordination régulière est établie entre la Commission et les États membres, y compris sur place dans leurs contacts avec les États partenaires, aussi bien dans la phase de définition des programmes que dans celle de leur mise en oeuvre.

>Texte après vote du PE>

Une coordination permanente est établie entre la Commission, ses représentations dans les pays bénéficiaires et les États membres, y compris sur place dans leurs contacts avec les États partenaires, aussi bien dans la phase de définition des programmes que dans celle de leur mise en oeuvre.

(Amendement 17)

Article 2, paragraphe 9

>Texte originel>

9. Une assistance peut être fournie pour appuyer des mesures visant à promouvoir la coopération entre États et entre régions ainsi que la coopération transfrontière. Une attention particulière sera accordée aux installations de franchissement des frontières situées aux frontières entre les nouveaux États indépendants et l'Union et entre les nouveaux États indépendants et l'Europe centrale, ainsi qu'à des mesures concernant la frontière finno-russe comparables à celles prises en la matière entre l'Union et les pays PHARE. En outre, une attention particulière sera accordée à la coopération à l'échelle de vastes zones géographiques entre les nouveaux États indépendants et l'Union et entre les nouveaux États indépendants et l'Europe centrale.

>Texte après vote du PE>

9. Une assistance est fournie pour appuyer des mesures visant à promouvoir la coopération entre États et entre régions ainsi que la coopération transfrontière. Une attention particulière sera accordée à la coopération transfrontalière, y compris aux installations de franchissement des frontières situées aux frontières entre les nouveaux États indépendants et l'Union et entre les nouveaux États indépendants et l'Europe centrale, à la coopération à l'échelle de vastes zones géographiques ainsi qu'à des mesures complémentaires de celles prises en la matière dans l'Union et les pays PHARE. Des projets transfrontaliers peuvent être financés conjointement au titre du présent programme et d'INTERREG.

(Amendement 18)

Article 2, paragraphe 10

>Texte originel>

10. Lorsqu'un élément essentiel à la poursuite de la coopération par le biais de l'assistance fait défaut, notamment en cas de violation des principes démocratiques et des droits de l'homme, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut prendre les mesures appropriées concernant l'assistance à un État partenaire.

>Texte après vote du PE>

10. Lorsqu'un élément essentiel à la poursuite de la coopération par le biais de l'assistance fait défaut, notamment en cas de violation des principes démocratiques et des droits de l'homme et des minorités, ainsi que des droits des populations indigènes, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, et après consultation du Parlement européen, peut prendre les mesures appropriées concernant l'assistance à un État partenaire. Auparavant, les partenaires mettront à profit les possibilités qu'offre le Conseil de coopération, s'ils sont liés par un accord de partenariat et de coopération, et ce conformément aux procédures prévues dans ledit accord.

(Amendement 19)

Article 3, paragraphe 1 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

1bis. La Communauté accorde des aides soit de manière autonome, soit en cofinancement avec des États membres, la Banque européenne d'investissement, des pays tiers, des organismes multilatéraux ou les pays bénéficiaires.

(Amendement 20)

Article 3, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Les décisions de financement, ainsi que tout contrat qui en découle, prévoient expressément que la Commission et la Cour des comptes peuvent, au besoin, procéder à un contrôle sur place.

>Texte après vote du PE>

2. Les décisions de financement, ainsi que tout contrat qui en découle, prévoient expressément un contrôle par la Commission et par la Cour des comptes.

Le contrôle assuré par la Commission peut être effectué par du personnel spécialisé. Ce personnel peut être engagé pour la durée du programme; il est financé sur les crédits alloués à ces mesures et n'opère que sur le lieu des projets concernés. La Commission inscrit le coût de ces mesures dans l'avant-projet de budget.

(Amendement 21)

Article 4, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Un programme indicatif quadriennal est établi pour chaque État partenaire selon la procédure prévue à l'article 6. Ces programmes définissent les principaux objectifs et les principales orientations de l'assistance communautaire dans les domaines visés à titre indicatif à l'article 2 et pourraient comporter des estimations financières. Ils peuvent être modifiés au cours de leur application selon la même procédure. Avant d'arrêter des programmes indicatifs, la Commission examine avec le comité visé à l'article 6 les priorités définies avec les États partenaires.

>Texte après vote du PE>

1. Un programme indicatif triennal est établi pour chaque État partenaire selon la procédure prévue à l'article 6. Ces programmes définissent les principaux objectifs et les principales orientations de l'assistance communautaire dans les domaines visés à titre indicatif à l'article 2 et comportent des estimations financières. Ils peuvent être modifiés au cours de leur application selon la même procédure. Avant d'arrêter des programmes indicatifs, la Commission informe le comité visé à l'article 6 des priorités définies avec les États partenaires.

(Amendement 22)

Article 4, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Des programmes d'action basés sur ces programmes indicatifs sont adoptés annuellement selon la procédure prévue à l'article 6 paragraphes 2 et 3. Ces programmes d'action comportent une liste des principaux projets qui doivent être financés dans les domaines visés à titre indicatif à l'article 2. Le contenu des programmes est fixé de manière détaillée de façon à fournir aux États membres les informations pertinentes pour permettre au comité visé à l'article 6 d'émettre son avis.

>Texte après vote du PE>

2. Des programmes d'action basés sur ces programmes indicatifs sont adoptés annuellement par la Commission et transmis au comité visé à l'article 6. Ces programmes d'action comportent une liste des principaux projets qui doivent être financés dans les domaines visés à titre indicatif à l'article 2. Le contenu des programmes est fixé de manière détaillée de façon à fournir aux États membres les informations pertinentes.

(Amendement 23)

Article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa

>Texte originel>

Les procédures ouvertes d'appel d'offres en vue de l'attribution d'un marché de fournitures conformément à l'article 114 du règlement financier des Communautés européennes prévoient, pour la soumission des offres, un délai d'au moins 52 jours, à compter de la date d'envoi de l'avis au Journal officiel.

>Texte après vote du PE>

Les procédures ouvertes d'appel d'offres en vue de l'attribution d'un marché de fournitures conformément à l'article 114 du règlement financier des Communautés européennes prévoient, pour la soumission des offres, un délai d'au moins 52 jours, à compter de la date de publication de l'avis au Journal officiel.

(Amendement 24)

Article 5, pargraphe 2, troisième alinéa

>Texte originel>

Les marchés de services sont passés, en règle générale, par voie d'appel d'offres restreint et de gré à gré pour les interventions d'un coût maximal de 200 000 écus.

>Texte après vote du PE>

Les marchés de services sont passés, en règle générale, par voie d'appel d'offres restreint et de gré à gré pour les interventions d'un coût maximal de 300 000 écus.

(Amendement 25)

Article 5, paragraphe 2, quatrième alinéa

>Texte originel>

La participation aux appels d'offres et aux marchés est ouverte, à égalité de conditions, à toutes les personnes physiques et morales des États membres et des États partenaires.

>Texte après vote du PE>

La participation aux appels d'offres et aux marchés est ouverte, à égalité de conditions, à toutes les personnes physiques et morales des États membres, des États partenaires et des pays bénéficiant du programme Phare.

(Amendement 26)

Article 5, paragraphe 2, cinquième alinéa

>Texte originel>

La participation de personnes physiques et morales des pays bénéficiant du programme PHARE et, dans certains cas, de pays méditerranéens entre lesquels il existe des liens économiques, commerciaux ou géographiques traditionnels peut être autorisé ponctuellement par la Commission si les programmes ou projets concernés nécessitent des formes spécifiques d'assistance qui existent tout particulièrement dans ces pays.

>Texte après vote du PE>

La participation aux appels d'offres de personnes physiques et morales des pays bénéficiant du programme PHARE et, dans certains cas, de pays méditerranéens entre lesquels il existe des liens économiques, commerciaux ou géographiques traditionnels peut être autorisé ponctuellement par la Commission si les programmes ou projets concernés nécessitent des formes spécifiques d'assistance qui existent tout particulièrement dans ces pays.

(Amendement 27)

Article 5 bis

>Texte originel>

Les principes qui régissent l'attribution des marchés par voie d'appel d'offres, notamment d'appel d'offres restreint, figurent à l'annexe III, qui peut être modifiée par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission.

>Texte après vote du PE>

Les principes qui régissent l'attribution des marchés par voie d'appel d'offres, notamment d'appel d'offres restreint, figurent à l'annexe III.

>Texte originel>

La Commission présentera au Conseil, au plus tard le 31 décembre 1997, un rapport sur la mise en oeuvre de ces principes.

>Texte après vote du PE>

La Commission présentera au Conseil et au Parlement européen, au plus tard le 31 décembre 1997, un rapport sur la mise en oeuvre de ces principes.

(Amendement 28)

Article 6, paragraphes 1, 2 et 3

>Texte originel>

1. La Commission est assistée par un comité composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission (ci-après dénommé le «comité»), qui porte le nom de «comité pour l'assistance aux États indépendants et à la Mongolie».

>Texte après vote du PE>

1. La Commission est assistée par un comité consultatif composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission, qui porte le nom de «comité consultatif pour l'assistance aux États indépendants et à la Mongolie».

>Texte originel>

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

>Texte après vote du PE>

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet un avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

>Texte originel>

3. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.

>Texte après vote du PE>

3. L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

>Texte originel>

Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

>Texte après vote du PE>

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

>Texte originel>

Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.

(Amendement 29)

Article 7, premier et deuxième alinéas

>Texte originel>

La Commission et les États membres assurent la bonne coordination des efforts d'assistance entrepris dans les États partenaires, par la Communauté et les États membres à titre individuel, sur la base des informations communiquées par ces derniers.

>Texte après vote du PE>

La Commission assure la bonne coordination des efforts d'assistance entrepris dans les États partenaires, par la Communauté et les États membres à titre individuel, sur la base des informations communiquées par ces derniers.

>Texte originel>

En outre, la coordination et la coopération avec les institutions financières internationales et les autres donneurs d'aide sont encouragées.

>Texte après vote du PE>

En outre, la coordination et la coopération avec les institutions financières internationales et les autres donneurs d'aide sont assurées.

(Amendement 30)

Article 8

>Texte originel>

Chaque année, la Commission présente un rapport sur l'état d'avancement du programme d'assistance. Ce rapport contient également une évaluation de l'assistance déjà fournie. Le rapport est adressé aux États membres, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions.

>Texte après vote du PE>

Au 1er septembre de chaque année, un rapport détaillé évaluant l'état d'avancement des projets et leur impact sur l'évolution dans chaque État partenaire est adressé par la Commission aux États membres, au Parlement européen, au Conseil, au comité économique et social et au Comité des régions.

(Amendement 31)

Annexe II, point 1

>Texte originel>

1. Développement des ressources humaines:

>Texte après vote du PE>

1. Développement des ressources humaines:

>Texte originel>

- éducation et formation, y compris la formation des cadres et de la main- d'oeuvre,

- restructuration de l'administration publique,

- services de l'emploi et conseils en matière de sécurité sociale,

- renforcement de la société civile,

>Texte après vote du PE>

- éducation et formation, y compris la formation des cadres et de la main- d'oeuvre, coopération interculturelle,

- restructuration de l'administration publique,

- services de l'emploi et conseils en matière de sécurité sociale,

- renforcement de la société civile, promotion de la démocratie et de l'État de droit,

>Texte originel>

- conseils à caractère macro-économique et politique,

- assistance juridique, y compris le rapprochement des législations;

>Texte après vote du PE>

- conseils à caractère macro-économique et politique,

- assistance juridique, y compris le rapprochement des législations;

(Amendement 32)

Annexe II, point 4 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

4 bis. Développement du secteur social

- renforcement des services offerts en matière de culture, d'éducation, de santé et de protection sociale

- soutien à la mise en place de structures dans le secteur de la protection sociale,

(Amendement 36)

Annexe III, point 3

>Texte originel>

3. L'offre est évaluée sur la base de la qualité technique et du coût ou d'une pondération entre ces deux critères, laquelle est alors annoncée dans chaque appel d'offres. L'évaluation technique est effectuée en particulier selon les critères suivants: organisation, calendrier, méthodes et plan de travail proposés pour fournir les services, qualifications, expérience, aptitudes du personnel proposé pour fournir les services, recours à des sociétés ou experts locaux, intégration et contribution de ces derniers au projet et à la viabilité des résultats du projet. Le fait que le soumissionnaire a déjà l'expérience des projets TACIS n'est pas pris en considération.

>Texte après vote du PE>

3. L'offre est évaluée sur la base de la qualité technique et du coût ou d'une pondération entre ces deux critères, laquelle est alors annoncée dans chaque appel d'offres. L'évaluation technique est effectuée en particulier selon les critères suivants: organisation, calendrier, méthodes et plan de travail proposés pour fournir les services, qualifications, expérience, aptitudes du personnel proposé pour fournir les services, recours à des sociétés ou experts locaux, intégration et contribution de ces derniers au projet et à la viabilité des résultats du projet.

(Amendement 33)

Annexe III, point 9, premier alinéa

>Texte originel>

9. Pour établir la liste restreinte, la Commission considère la qualification, l'intérêt et la disponibilité de la société, de l'organisation ou de l'institution. Le nombre de sociétés, organisations ou institutions composant une liste restreinte dépend de l'ampleur et de la complexité du projet et doit offrir un choix aussi large que possible.

>Texte après vote du PE>

9. Pour établir la liste restreinte, la Commission considère la qualification, l'intérêt et la disponibilité de la société, de l'organisation ou de l'institution. Le nombre de sociétés, organisations ou institutions composant une liste restreinte dépend de l'ampleur et de la complexité du projet et doit offrir un choix aussi large que possible, qui inclue, dans la mesure du possible, des agents des pays bénéficiaires.

(Amendement 34)

Annexe IV, point 3, deuxième alinéa bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Les dépenses à cet effet n'excèdent pas 3 % du montant total des contrats passés chaque année.

(Amendement 35)

Annexe IV, point 5, quatrième alinéa

>Texte originel>

D'autres rapports sont fournis tous les trimestres au comité TACIS et au Parlement européen; ils comprennent:

>Texte après vote du PE>

D'autres rapports sont fournis tous les trimestres au comité TACIS et au Parlement européen; ils comprennent un bilan de la situation concernant les contrats, les autorisations de paiement et les autorisations d'engagement et, en particulier:

>Texte originel>

i) une liste des sociétés, organisations et institutions auxquelles ont été attribués des marchés excédant 100 000 écus, ainsi que l'indication de leur nationalité;

>Texte après vote du PE>

i) une liste des sociétés, organisations et institutions auxquelles ont été attribués des marchés excédant 100 000 écus, ainsi que l'indication de leur nationalité et de la procédure d'adjudication suivie;

>Texte originel>

ii) une liste des marchés attribués, ventilés par pays d'origine de l'adjudicataire.

>Texte après vote du PE>

ii) une liste des marchés attribués, ventilés par pays d'origine de l'adjudicataire.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur le projet de règlement (EURATOM, CE) du Conseil relatif à la fourniture d'une assistance aux nouveaux États indépendants et à la Mongolie dans l'effort d'assainissement et de redressement de leur économie (4546/96 - C4-0090/96 - 95/0056(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu le projet de règlement du Conseil 4546/96 - 95/0056(CNS),

- vu son avis du 16 novembre 1995 ((JO C323 du 4.12.1995, p.83.)) sur la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0012 - C4-0242/95 y- 95/0056(CNS) ((JO C 134 du 1.6.1995, p. 16.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 235 du traité CE et à l'article 203 du traité Euratom (C4-0090/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures et les avis de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, de la commission des budgets et de la commission du contrôle budgétaire (A4-0107/96);

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, le projet de règlement du Conseil;

2. demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à son projet de règlement;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.