11. 5. 77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 114/33 
Avis  sur une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  l'harmonisation  des dispositions 
législatives,  réglementaires  et administratives  relatives  au régime  de taxes  sur  le chiffre 
d'affaires  et des accises  applicables  dans  le trafic  international  de voyageurs 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des Communautés  européennes 
n° C 31 du 8 février  1977,  page  5. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 14 janvier  1977,  de consulter  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité  économi-
que et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 147e  session 
plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 30 et 31 mars  1977. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des Communautés  euro-
péennes,  en date  du 14 janvier  1977, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique  euro-
péenne,  et notamment  son  article  198, 
vu la décision  de son bureau  du 25 janvier  1977  de charger 
la section  de l'industrie,  du commerce,  de l'artisanat  et des 
services  de l'élaboration  d'un  avis  en la matière, 
vu l'avis  rendu  par la section  de l'industrie,  du commerce, 
de l'artisanat  et des services,  le 2 mars  1977, 
vu le rapport  oral  de M. Marvier,  rapporteur 
vu se délibérations  lors  de sa 147e  session  plénière  des 
30 et 31 mars  1977,  séance  du 30 mars  1977, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité: 
Le Comité  approuve  la proposition  de directive  sous 
réserve  des observations  suivantes: 
1. Le  Comité  enregistre  avec  satisfaction  les proposi-
tions  de la Commission  qui visent  à majorer  le montant 
des franchises  de T.V.A.  et des  accises  accordées  aux 
voyageurs  en régime  intracommunautaire.  Il note  en effet 
que l'érosion  monétaire  et les hausses  de prix  avaient 
considérablement  diminué  la portée  réelle  des franchises, 
Fait à Bruxelles,  Je 30 mars  1977. dont  le montant  n'avait  pas été modifié  depuis  le 12 juin 
1972,  tout  en aboutissant  en raison  des évolutions  diver-
gentes  des taux  de change,  à des différences  notables  dans 
le montant  des franchises  calculé  par chaque  État  membre 
dans  sa monnaie  nationale. 
2. L'indexation  de ce montant  et sa révision  annuelle, 
ainsi  que  son  expression  en unité  de compte  européenne 
(UCE)  doivent  permettre  de faire  disparaître  ces inconvé-
nients.  Se référant  à son avis  du 24 novembre  1971  en la 
même  matière  (JO  C 29 du 22 mars  1972),  le Comité 
donne  son  accord  à la disposition  qui permet  aux  voya-
geurs  la détaxation  à la sortie  d'un  État  membre,  tout  en 
rappelant  qu'il  convient  d'éviter  le cumul  des détaxations 
à l'exportation  et des franchises  à l'importation. 
3. De  plus,  le Comité  estime  que  les raisons  qui sont 
invoquées  pour  réajuster  le montant  des franchises  intra-
communautaires  en fonction  de l'évolution  économique, 
sont également  valables  pour  les franchises  accordées  aux 
voyageurs  au retour  d'un  pays  tiers  qui restent  limitées  à 
25 unités  de compte  depuis  le 28 mai  1969;  ce chiffre  ne 
correspond  plus  à la réalité  de la situation  internationale 
et devrait  être  révisé  rapidement  en hausse  dans  des pro-
positions  équivalentes  à celles  retenues  pour  le trafic 
intracommunautaire. 
4. Enfin,  le Comité  rappelle  que les mesures  proposées 
ne peuvent  être  considérées  que comme  des solutions  pro-
visoires,  le but  à atteindre  restant  l'harmonisation  des 
régimes  fiscaux,  qui permettrait  seule  la suppression  des 
restrictions  quantitatives  pour  les voyageurs  communau-
taires. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI