COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 19.09.1997 
COM(97) 441 final 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
RELATIVE A UN PROGRAMME 
TACIS DE DEVELOPPEMENT DE LA SOCIETE CIVILE EN BIELORUSSIE 
POUR 1997 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
1. Le climat politique s'est sérieusement dégradé en Biélorussie depuis novembre 1996, 
entraînant une modification substantielle des relations bilatérales avec l'UE. Avant 
cette date, on avait déjà observé un arrêt des réformes économiques, qui avait obligé 
la CE à réorienter son assistance dans le domaine de la privatisation et de la 
restructuration des entreprises en particulier. Le 24 novembre 1996, un référendum 
populaire a été organisé par le Président Lukashenko qui proposait, entre autres, de 
modifier la constitution de 1994 en vigueur, afin de renforcer les pouvoirs 
présidentiels. La cour constitutionnelle de Biélorussie a indiqué que les résultats du 
référendum sur la réforme constitutionnelle n'auraient qu'une valeur consultative. Le 
Président a révoqué par décret les conclusions de la cour constitutionnelle et a 
considéré les résultats du référendum comme contraignants. En conséquence, compte 
tenu des résultats positifs du référendum sur la réforme constitutionnelle, le Président 
a adopté son projet de constitution proposé par référendum. La modification de la 
constitution a entraîné la concentration des pouvoirs (exécutif, législatif, judiciaire) 
dans les mains du Président, ainsi que la dissolution du 13ème parlement en place, 
qui avait été élu démocratiquement, et la nomination par le Président d'une nouvelle 
assemblée nationale. La situation intérieure de la Biélorussie a continué de se 
détériorer, débouchant sur des arrestations arbitraires et des mauvais traitements 
infligés à des membres de l'opposition, des médias indépendants, des représentants 
de pays et d'institutions étrangers, qui s'étaient exprimés contre la régression du 
processus de démocratisation. Les institutions de bienfaisance, les fondations et les 
ONG en particulier ont également fait l'objet d'actions de répression et ont subi des 
restrictions croissantes de leur liberté d'activité. 
2. L'UE a immédiatement réagi face à ces développements. D'une part, la Commission 
a suspendu la programmation Tacis normale avec la Biélorussie, jusqu'à nouvel 
ordre. En conséquence, aucun programme indicatif 1996-1999 ni programme 
d'action n'a pu être négocié avec les autorités biélorusses. Seuls les projets Tacis en 
cours dans le cadre de programmes d'action et de programmes régionaux ou 
multinationaux précédents (comme par exemple les programmes CTF, Inter-États, 
LIEN, jumelage de villes, Démocratie) ont pu continuer en dépit des conditions 
difficiles. 
3. D'autre part, à la suite de la décision du Conseil Affaires générales du 20 janvier 
1997, la Présidence a envoyé une mission d'enquête à Minsk du 26 au 31 janvier 
1997, chargée d'étudier l'organisation du référendum, ses résultats, les changements 
qu'il a impliqués et la situation intérieure générale qui s'était développée dans le 
pays. La mission d'enquête a constaté que l'organisation, l'exécution et le 
déroulement du référendum ne répondaient pas aux critères minimaux des règles 
démocratiques et des principes généraux de l'État de droit. Le référendum n'avait 
qu'une valeur consultative; en conséquence, la constitution de 1994 était toujours la 
loi suprême de la république de Biélorussie et le Conseil suprême élu en 1995 sur la 
base de cette constitution pour une période de cinq ans, était le seul parlement légal 
de la république de Biélorussie. Étant donné que la majorité de la population avait 
exprimé sa préférence pour un système plus présidentiel que celui existant, la 
nouvelle constitution à rédiger devait être plus présidentielle mais l'exigence de la 
séparation des pouvoirs devait être respectée pour répondre aux règles 
démocratiques et aux principes généraux de l'État de droit. La mission d'enquête a 
-l 
recommandé de fournir une aide à la Biélorussie pour influencer le développement de 
la démocratie en favorisant la séparation des pouvoirs, la liberté des médias et l'accès 
équitable aux médias ainsi qu'un soutien pour équiper Pélectorat de la Biélorussie en 
vue de participer à des élections libres. 
4. Suite aux conclusions et recommandations de la mission d'enquête, le Conseil a 
publié des conclusions le 24/02/97 dans lesquelles il exprimait sa vive préoccupation 
'face à la situation constitutionnelle et politique actuelle en Biélorussie, qui 
compromet sérieusement les perspectives de l'indispensable réforme économique et 
démocratique." Pour cette raison, le Conseil a adopté une position selon laquelle 'en 
l'absence d'efforts convaincants de la part de la Biélorussie pour procéder aux 
réformes démocratiques et économiques nécessaires (...), l'UE ne procédera pas à la 
conclusion de l'accord intérimaire ni de l'accord de partenariat et de coopération; les 
programmes d'assistance technique de la Communauté (...) seront examinés et 
évalués à la condition qu'ils profitent directement au processus de réforme." 
Toutefois, TUE est prête à fournir des conseils à la Biélorussie et à entamer un 
dialogue approfondi avec les autorités biélorusses et les représentants de 
l'opposition, dans le but d'aider la Biélorussie à s'engager dans la voie de la réforme 
démocratique et économique". Le Conseil a donc laissé la porte ouverte pour le 
dialogue et l'assistance à la Biélorussie dans le processus de démocratisation et a, en 
particulier, proposé des conseils relatifs aux questions constitutionnelles, à la liberté 
des médias et au respect des droits de l'homme qui 'seront un élément central dans 
l'approche globale par l'UE de ses relations avec la Biélorussie". Cette position a été 
réitérée et officialisée dans la déclaration du Conseil du 29/4/97, dans laquelle 'l'UE 
réaffirme que, pour elle, il ne peut y avoir de coopération entre les États membres et 
les institutions de l'UE et la Biélorussie en l'absence d'efforts convaincants pour 
mettre en place ce système", à savoir 'Un système politique qui respecte les normes 
acceptées au niveau international en matière de droits de l'homme et de libertés 
politiques", mais TUE, en étroite coopération avec POSCE et le Conseil de 
l'Europe, est prête à assister les autorités biélorusses dans le processus de 
démocratisation". 
5. L'article 5 du règlement Tacis (règlement n° 1279/96 du Conseil, du 25 juin 1996) 
prévoit l'établissement d'un programme indicatif pour 1996-1999 et d'un programme 
d'action subséquent, conformément à la procédure prévue à l'article 8, comme base 
nécessaire pour lancer des projets Tacis dans un État bénéficiaire pendant la période 
1996-1999. Dans le cas de la Biélorussie, ces mesures ont été impossibles à prendre. 
En principe, en conséquence, la Commission ne sera pas en mesure de fournir à la 
Biélorussie l'assistance spécifique offerte par le Conseil. 
6. Toutefois, l'article 3, paragraphe 11, du règlement Tacis prévoit la possibilité pour le 
Conseil de prendre les "mesures appropriées" concernant l'assistance à un Etat 
partenaire "lorsqu'un élément essentiel à la poursuite de la coopération par le biais 
de l'assistance fait défaut, notamment en cas de violation des principes 
démocratiques et des droits de l'homme" 
7. La situation actuelle en Biélorussie relève de l'article 3, paragraphe 11, pour les cas 
de violation des principes démocratiques et des droits de l'homme en particulier. La 
position du Conseil consiste à soutenir l'assistance au processus de démocratisation 
en Biélomssie, en permettant à la Communauté d'agir en Biélorussie pour essayer de 
ramener le pays sur la bonne voie, particulièrement en ce qui concerne les réformes 
constitutionnelles, le respect des droits de l'homme et la liberté des médias. 
8. Dans certains cas, les mesures appropriées visées à l'article 3, paragraphe 11, 
peuvent également se présenter sous la forme de mesures d'encouragement positives. 
La formule du Conseil dans ses conclusions du 24/2/97 et dans sa déclaration du 
29/4/97 indique cette possibilité avec précision. En conséquence, la Commission 
propose, sur la base de l'article 3, paragraphe 11, du règlement Tacis et de la 
position exprimée par le Conseil vis-à-vis de la Biélorussie, de prendre des mesures 
positives dans le cas de la Biélorussie et d'éviter d'isoler encore plus le pays. 
9. Conformément à l'article 3, paragraphe 11, les mesures appropriées ne seront pas 
négociées avec le pays. Elles seront en conséquence proposées globalement aux 
autorités biélorusses. 
10. Conformément à l'article 3, paragraphe 11, et à la position du Conseil vis-à-vis de la 
Biélorussie, la Commission propose, en tant que mesure appropriée pour la 
Biélorussie, de mettre en place un programme Tacis pour 1997 de 5 millions d'écus, 
le programme de développement de la société civile en Biélorussie, dans l'objectif 
ultime de restaurer le processus de démocratisation et de régénérer la société civile 
en Biélorussie. Les activités et les groupes cibles à inclure dans le programme entrent 
dans le cadre de l'article 3, paragraphe 11, et sont conformes aux conclusions du 
Conseil du 24/2/97 et à sa déclaration du 29/4/97. 
11. Le programme proposé se concentrera exclusivement sur un des secteurs prioritaires 
de Tacis, indiqué à l'annexe II du règlement Tacis, à savoir le 'développement des 
ressources humaines" qui comprend, entre autres, le renforcement de la société 
civile, l'assistance juridique et l'éducation et la formation. 
12. Un des principaux domaines identifié par le Conseil et qui sera traité par le 
programme est celui de la réforme constitutionnelle. Certains principes généraux 
doivent être inclus dans toute constitution afin de satisfaire aux normes 
démocratiques et aux principes généraux de l'État de droit, tels que le principe de la 
séparation des pouvoirs. Si le peuple biélorusse a exprimé une préférence pour une 
constitution plus présidentielle lors du référendum de novembre, la nouvelle 
constitution à adopter doit respecter ce souhait ainsi que les principes généraux 
mentionnés. Les projets dans ce domaine juridique auront pour objectif de collaborer 
avec certaines autorités de Biélorussie, comme le ministère de la justice, avec les 
tribunaux, d'autres professions juridiques, les étudiants en droit des universités et 
d'autres institutions importantes de Biélorussie. Cette activité viserait en fin de 
compte à faire comprendre aux preneurs de décisions politiques et juridiques ainsi 
qu'aux jeunes de la manière la plus vaste et la plus détaillée les principes à inclure 
dans la constitution d'un État soumis à la règle du droit. 
13. La liberté des médias, la liberté d'expression, le libre accès aux médias sont un autre 
pilier garant de la démocratie. Pendant la période du référendum en novembre, mais 
également dans d'autres circonstances importantes, on a observé avec inquiétude 
l'absence de ces libertés ainsi que des restrictions subséquentes en Biélorussie. C'est 
pourquoi il est important que la Communauté agisse dans ce domaine par 
l'intermédiaire du programme proposé. L'assistance se concentrera sur le cadre 
réglementaire assurant le libre fonctionnement des médias, conformément aux 
4 
pratiques démocratiques, sur les droits et les devoirs des journalistes indépendants 
ainsi que sur les techniques du journalisme moderne. Les groupes cibles seront 
essentiellement tous les médias, mais également les preneurs de décisions politiques 
et juridiques. Les actions prévues couvrent notamment une formation relative à 
l'éthique d'une profession indépendante, aux droits et devoirs des médias 
indépendants, ainsi que des cours juridiques et une formation concernant la 
législation communautaire pertinente, la fourniture d'équipements, l'organisation 
d'ateliers, de séminaires et de conférences sur des sujets importants du journalisme 
moderne. 
14. Un troisième domaine d'action à aborder par le programme proposé est le soutien de 
la société civile proprement dite, ce qui inclut naturellement le respect des droits de 
l'homme et couvre également la protection des couches plus défavorisées de la 
population (groupes minoritaires, etc.). Les ONG seraient le principal groupe cible 
de cette action. L'objectif de cette action n'est pas uniquement de surveiller et de 
soutenir le réseau d'ONG existantes, qui a été durement touché par la dégradation de 
la situation intérieure en Biélorussie, les récentes mesures du gouvernement réduisant 
leur capacité financière et leur liberté d'action, mais également de le renforcer et de 
mieux l'identifier avec l'aide et l'expériences des réseaux d'ONG de l'UE. Pour 
réaliser cet objectif avec efficacité, un cadre légal clair doit être développé pour les 
ONG en Biélorussie. Une assistance concernant cet aspect juridique essentiel sera 
également envisagée. 
15. Le quatrième et dernier domaine d'action prévu dans le cadre du programme proposé 
couvrirait le jumelage entre institutions. L'objectif serait de soutenir la coopération 
est-ouest des institutions, des universités et des autorités locales dans les domaines 
de l'éducation, des droits civiques et de l'autogestion, qui sont également la base du 
processus de démocratisation et doivent être soutenus en permanence. Ce domaine, 
comparé aux trois autres, a l'avantage d'être plutôt basé sur des propositions et 
représente donc un complément positif indispensable qui permet de mieux équilibrer 
le programme proposé. 
16. L'unité de coordination Tacis de Biélorussie qui est le principal interlocuteur de la 
Commission pour la programmation de Tacis peut être consultée lors de la 
préparation du programme. Toutefois, compte tenu du point 9 ci-dessus, le caractère 
orienté par la demande du programme Tacis ne s'applique pas dans le cas présent. 
17. Dès que le Conseil aura adopté la présente décision, la Commission rédigera en détail 
le programme doté de 5 millions d'écus et le soumettra au comité Tacis. Le 
programme rentrera ainsi dans les procédures normales de programmation Tacis, 
stipulées à l'article 8. 
18. La mise en oeuvre des projets du programme suivra les règles et procédures Tacis 
normales. 
19. Il est demandé au Conseil d'adopter la proposition jointe de décision du Conseil 
relative à un programme Tacis de développement de la société civile en Biélorussie 
pour 1997. 
r 
PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL RELATIVE A UN PROGRAMME 
TACIS DE DEVELOPPEMENT DE LA SOCIETE CIVILE EN BIELORUSSIE 
POUR 1997 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne et le traité instituant la Communauté 
européenne de l'énergie atomique (Euratom), 
vu le règlement n° 1279/96 du Conseil, du 25 juin 1996, relatif à la fourniture d'une 
assistance aux nouveaux États indépendants et à la Mongolie dans l'effort d'assainissement 
et de redressement de leur économie, et notamment son article 3, paragraphe 11, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la situation intérieure s'est dégradée en Biélorussie, en particulier depuis 
novembre 1996, entraînant une régression dans le processus de démocratisation et la 
restriction des libertés de base et des violations des droits de l'homme; 
considérant que, pour cette raison, aucun programme indicatif Tacis 1996-1999 ni, par 
conséquent, aucun programme d'action n'a pu être négocié avec les autorités de 
Biélorussie; 
considérant que le Conseil a adopté une position vis-à-vis de la Biélorussie qui est 
exprimée dans ses conclusions du 24/02/97 et dans sa déclaration du 29/04/97, suspendant 
la coopération avec les autorités de Biélorussie en l'absence d'efforts convaincants pour 
mettre en place les réformes démocratiques nécessaires, mais offrant une assistance à la 
Biélorussie dans le processus de démocratisation, en particulier dans trois domaines 
spécifiques: la réforme constitutionnelle, la protection des droits de l'homme et la liberté 
des médias; 
considérant que la Commission a fourni une assistance au processus de démocratisation 
par l'intermédiaire de la ligne budgétaire B7-7010, mais que cet effort doit être approfondi 
et complété par d'autres mesures; 
considérant que l'article 3, paragraphe 11, du règlement Tacis permet au Conseil de 
prendre les mesures appropriées concernant l'assistance à un État partenaire lorsqu'un 
élément essentiel à la poursuite de la coopération par le biais de l'assistance fait défaut, 
notamment en cas de violation des principes démocratiques et des droits de l'homme, 
DÉCIDE. 
Article premier 
Le programme de développement de la société civile en Biélorussie pour 1997 est 
approuvé, à concurrence d'un montant maximum de 5 millions d'écus. 
c 
Arti<?k2 
Le programme est mis en oeuvre par la Commission, agissant conformément à la 
procédure prévue à l'article 8 du règlement 1279/96. 
Article 3 
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. 
Fait à Bruxelles, le 
a 
FICHE FINANCIERE 
PROGRAMME TACIS DE DÉVELOPPEMENT DE LA SOCIÉTÉ CIVILE EN 
BIÉLORUSSIE POUR 1997 
1. Ligne budgétaire: B7.520 - Assistance à l'assainissement et au redressement 
économique dans les nouveaux États indépendants et la Mongolie. 
Montant du programme sur le budget 1997: 5 millions d'écus 
2. Base juridique: article 3, paragraphe 11, du règlement n° 1279/96 du Conseil, du 
25 juin 1996 
3. Description de l'action 
l'objectif général du programme est le soutien ciblé à la Biélorussie en vue de 
relancer le processus de démocratisation, notamment grâce à une aide dans les domaines 
de la réforme constitutionnelle, de la liberté des médias, du développement de la société 
civile et de l'éducation. 
les fonds serviront essentiellement à financer des actions qui seront nécessaires 
pour l'identification, la préparation et la mise en oeuvre de projets d'assistance technique 
essentiellement dans les domaines mentionnés (p. ex. fourniture de conseils juridiques, 
programmes de formation technique et éthique, soutien de cours, ateliers, conférences), et 
permettront également de fournir des équipements; 
le programme proposé relève du budget 1997. 
4. Classification des dépenses 
Dépenses non obligatoires - Crédits dissociés 
5. Type de dépenses 
100% aide non remboursable 
6. Type de calcul adopté 
Le montant indiqué a été prévu sur la base de l'expérience relative à des projets similaires 
au cours d'exercices précédents. 
7. Échéancier des paiements 
Engagement: pendant l'exercice budgétaire en cours et sur les fonds de la ligne B7.520: 5 
millions d'écus 
Paiements: les prévisions de déboursement actuelles se présentent comme suit: 
1997: 0 million d'écus 
1998: 5 millions d'écus 
r 
Intitulé du programme: Programme Tacis de développement de la société 
civile en Biélorussie pour 1997 
Coût du programme: 5 millions d'écus 
Bénéficiaires du programme: Autorités compétentes de Biélorussie (ministère de 
la justice, tribunaux), étudiants universitaires (droit), 
journalistes, ONG, autorités locales (municipalités) 
Évaluation des institutions: 
Les récents développements politiques en Biélorussie ont entravé le processus normal de 
programmation de Tacis. Les résultats du référendum populaire organisé en novembre 
1996, considéré comme illégitime par l'UE, ont entraîné l'adoption d'une nouvelle 
constitution concentrant tous les pouvoirs dans les mains du Président, ainsi que la 
dissolution du 13ème parlement démocratiquement élu, qui a été remplacé par un nouveau 
parlement nommé directement par le Président. Depuis, plusieurs restrictions des libertés 
et violations des droits de l'homme ont été constatées en Biélorussie. Cette situation a 
empêché la Commission de négocier un programme indicatif Tacis 1996-99 avec les 
autorités de Biélorussie et donc un programme d'action. Le Conseil, dans ses conclusions 
du 24/02/97 et dans sa déclaration du 29/04/97, a suspendu la mise en oeuvre de l'accord 
intérimaire, la conclusion de l'accord de coopération et de partenariat ainsi que le soutien 
de la candidature de la Biélorussie au Conseil de l'Europe. Toutefois, le Conseil a laissé la 
porte ouverte à un dialogue constructif et a proposé une aide à la Biélorussie dans le 
processus de démocratisation nécessaire, notamment en matière de réforme 
constitutionnelle, de protection des droits de l'homme et de liberté des médias. La 
Commission n'a pas eu la possibilité d'honorer cette offre compte tenu de l'absence de 
nouveaux fonds Tacis pour la Biélorussie. 
Justification et objectifs: 
L'article 3, paragraphe 11, du règlement Tacis (règlement n° 1279/96 du Conseil, du 25 
juin 1996) permet au Conseil de prendre les mesures appropriées concernant l'assistance à 
un État partenaire "lorsqu'un élément essentiel à la poursuite de la coopération par le 
biais de l'assistance fait défaut, notamment en cas de violation des principes 
démocratiques et des droits de l'homme. " Conformément à l'article 3, paragraphe 11, et à 
la position du Conseil vis-à-vis de la Biélorussie qui prévoit la fourniture d'une assistance 
ciblée à ce pays en vue de sauvegarder le processus de démocratisation, la Commission 
propose, à titre de mesure appropriée pour la Biélorussie, d'établir un programme Tacis 
pour 1997 doté de 5 millions d'écus, le programme de développement de la société civile 
en Biélorussie, dans le but ultime de restaurer le processus de démocratisation et de 
régénérer la société civile en Biélorussie. 
Composantes du programme. 
(1) Réforme constitutionnelle: environ 1 million d'écus, essentiellement pour la 
formation juridique, la fourniture de législations comparables dans l'UE, des cours, 
des ateliers. 
(2) Liberté des médias: environ 1,5 million d'écus, essentiellement pour la formation 
en matière d'éthique d'une profession indépendante, dans le domaine des droits et 
devoirs des médias libres, de cours juridiques et de formations concernant les 
législations CE pertinentes, la fourniture d'équipements, l'organisation d'ateliers, 
de séminaires, de conférences sur des sujets importants du journalisme moderne. 
(3) Soutien de la société civile: environ 1,5 million d'écus, essentiellement pour la 
poursuite du soutien aux ONG par des engagements par l'intermédiaire du 
programme Tacis pour la démocratie, tant pour les propositions de macroprojets 
que de microprojets. 
(4) Jumelage entre institutions: environ 1 million d'écus, essentiellement pour la 
coopération institutionnelle est-ouest comme le jumelage de villes, l'enseignement 
supérieur et continu. 
(5) Mise en oeuvre et calendrier: 2 ans 
/O 
ISSN 0254-1491 
COM(97) 441 final 
DOCUMENTS 
FR 01 11 15 10 
N° de catalogue : CB-C0-97-463-FR-C 
ISBN 92-78-24566-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
il