COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 18.10.1996 
COM(96) 505 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE\ DU CONSEIL 
fixant, pour la campagne 1996/97, les pourcentages visés à l'article 3 paragraphe 1 bis 
du règlement (CEE) n° 426786 en ce qui concerne l'octroi de l'aide 
aux produits transformés à base de tomates 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE PES MOTIFS 
Cette mesure doit être prise au niveau communautaire, s'agissant 
d'un domaine de compétence exclusive de la Communauté. Son 
intensité et sa proportionnalité sont décrites ci-dessous. 
Le paragraphe 1 bis de l'article 3 du règlement (CEE) n° 426/86 
prévoit l'octroi d'une prime égale à 2 % de l'aide, payable pour 
les quantités de produits finis à base de tomates,^ obtenues à 
partir de la quantité de tomates fraîches fournies en vertu des 
contrats conclus avec les associations de producteurs. -
La prime n'est versée que dans le cas où les transformateurs ou 
leurs associations : 
ont pris en charge la totalité des tomates fraîches 
couvertes par ces contrats, 
prouvent que les tomates transformées en vertu desdits 
contrats représentent un pourcentage significatif de la 
quantité totale de tomates transformées. 
La présente proposition vise à fixer ce pourcentage, valable pour 
la campagne 1996/97, au même niveau que la campagne précédente, 
en tenant compte du rôle joué par les associations de producteurs 
dans la Communauté à l'heure actuelle. 
Il est bon de rappeler que le but de la mesure est celui de 
stimuler la concentration de l'offre pour la tomate fraîche afin 
d'arriver à une meilleure maîtrise entre les quantités à produire 
et les débouchés possibles, notamment pour celles à orienter vers 
la transformation. 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL 
fixant, pour la campagne 1996/97, les pourcentages visés à l'article 3 paragraphe 1 bis 
du règlement (CEE) n° 426/86 en ce qui concerne l'octroi de l'aide 
aux produits transformés à base de tomates 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune 
des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes \ modifié en 
dernier lieu par le règlement (CE) n° 2314/95 2, et notamment son article 3 paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, pour encourager la conclusion des contrats entre les groupements de producteurs 
agricoles de tomates, d'une part, et les associations de transformateurs ou le transformateur, 
d'autre part, le règlement (CEE) n° 426/86 a prévu l'octroi, dans ce cas, d'une prime 
supplémentaire sous certaines conditions; 
considérant que, pour la campagne 1996/97, il convient de fixer le "pourcentage déterminé 
significatif de la quantité totale de tomates transformées couverte par des contrats conclus avec 
les groupements de producteurs; 
considérant qu'il est utile, compte tenu du rôle important joué par les groupements de producteurs 
de tomates dans les pays membres producteurs, de maintenir au même niveau que pour la 
campagne 1995/96, le pourcentage des quantités de tomates sous contrats passés avec [es 
associations de producteurs par rapport à la quantité totale transformée, 
1 JOn°L 49 du 27. 2.1986, p. 1 
2 JO n° L 233 du 30. 9.1995, p. 69 
3 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
Article premier 
Pour la campagne 1996/97, le pourcentage visé à l'article 3 paragraphe 1 bis du règlement (CEE) 
n* 426786 est fixé à 80»/o. 
AlM£_2 
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout" 
Etat membre. 
Fait i Par le Conseil 
4-
FICHE FINANCIERE 
LIGNE BUDGETAIRE : 1511 CRÉDITS : 379 Mio ECU (PB 97) 
INTITULE DE LA MESURE : 
Proposition dé règlement du Conseil fixant, pour la campagne 1996/97, les pourcentages visés à l'article 3 paragraphe 1 bis 
du règlement (CEE) n° 426/86 en ce qui concerne l'octroi de l'aide aux produits transformés à base de tomates. 
3. BASE JURIDIQUE : Règlement (CEE) n° 426/86 
OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Encourager la conclusion de contrats entre les groupements de producteurs et les transformateurs. 
INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS 
Mio ECU EXERCICE EN 
COURS (96) 
Mio ECU EXERCICE 
SUIVANT (97) 
Mio ECU 
5.0 DÉPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTTTUTIONS/INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRÉLÈVEMENTS/DOITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL 
1998 
Mio ECU 1999 
Mio ECU 2000 
Mio ECU 2001 
Mio ECU 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECELES-
5.2 MODE DE CALCUL : 
Les dépenses au titre de la transformation des tomates pour la campagne 1996/97 sont estimées à 361 Mio ECU. 
Etant donné que la majoration de l'aide est de 2% du montant de celle-ci, le coût de la mesure est donc : 
361 Mio ECU x 2% x 80% x 1,034 (DT) « 5,97 Mio ECU. 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU 
BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION OUI/NON 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXÉCUTION OUI/NON 
6.2 NÉCESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE QUI I NON 
6.3 CRÉDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUÎ/NON 
OBSERVATIONS : 
Le PB 1997 a prévu un crédit correspondant à ce montant. 

ISSN 0254-1491 
COM(96) 505 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-96-507-FR-C 
ISBN 92-78-09982-1 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg