Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république de Slovénie concernant le système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui traversent l'Autriche du 1er janvier 2004 au 30 avril 2004

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté européenne et la République de Slovénie dans le domaine des transports [1] établit qu'à partir du 1er janvier 1997 jusqu'au 31 décembre 2003 s'applique au trafic slovène de marchandises par route en transit à travers l'Autriche un système d'écopoints équivalent à celui applicable aux camions de marchandises communautaires en transit à travers l'Autriche.

[1] JO L 351 du 23.12.1997, p. 62

2. Le protocole n° 9 à l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne [2], sur le transport par route et par rail et le transport combiné en Autriche, établit un régime spécial pour les poids lourds qui transitent par l'Autriche. L'article 11, paragraphe 2, alinéa a) prévoit que le système des écopoints expire le 31 décembre 2003.

[2] JO C 241 du 29.08.1994

3. Le Conseil européen, lors de sa réunion des 14 et 15 décembre 2001 à Laeken, a demandé la prolongation du système des écopoints. La Commission a adopté le 20 décembre 2001 une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instaurant un système d'écopoints applicable aux poids lourds qui transitent par l'Autriche pour l'année 2004 [3]. Cette proposition a fait l'objet d'un accord entre le Parlement européen et le Conseil, à l'issue de la procédure de conciliation, le 25 novembre 2003. Cet accord conduira à l'adoption d'un règlement qui entrera en vigueur le 1er janvier 2004.

[3] COM (2001) 807 final du 20.12.2001

4. A compter du 1er mai 2004 les nouveaux Etats membres, y compris la Slovénie, feront partie du nouveau système transitoire de points établi par ce règlement pour le transit des poids lourds par le territoire autrichien.

Pour des raisons d'égalité de traitement et de continuité des engagements internationaux contractés par la Communauté et la Slovénie, il convient d'appliquer le nouveau système transitoire de points à la Slovénie pour la période du 1er janvier 2004 au 30 avril 2004.

5. Le moment est donc venu pour la Communauté d'ouvrir avec la Slovénie des négociations pour arriver à un accord formel.

6. Etant donné le laps de temps très court dans lequel l'accord doit être appliqué (à partir du 1.1.2004), la Commission invite le Conseil à se prononcer, en même temps, sur la recommandation de négociation et sur les propositions de décisions du Conseil visant la signature, l'application provisoire et la conclusion de l'accord. Par conséquent elle soumet ou Conseil la recommandation et les propositions de décisions concernées.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature et à l'application provisoire d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république de Slovénie concernant le système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui traversent l'Autriche du 1er janvier 2004 au 30 avril 2004

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71(1), en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission [4],

[4] JO C [...] du [...], p. [...]

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a négocié un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république de Slovénie concernant le système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui traversent l'Autriche.

(2) Il convient de signer l'accord paraphé le ... sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

(3) Il convient de prendre des dispositions pour l'application provisoire de l'accord à partir du 1er janvier 2004,

DÉCIDE:

Article premier

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer au nom de la Communauté européenne l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la république de Slovénie concernant le système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui traversent l'Autriche du 1er janvier 2004 au 30 avril 2004, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

L'accord visé à l'article 1er s'applique de manière provisoire à partir du 1er janvier 2004.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président