AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE

1998/0360 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

1. Introduction

L'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE dispose que la Commission émet un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture. La Commission rend ci-après son avis sur les deux amendements proposés par le Parlement.

2. Historique du dossier

La Commission a envoyé la proposition de règlement visée ci-dessus au Parlement européen et au Conseil le 21 décembre 1998 (COM(1998) 779 final - 1998/0360(COD)).

Le Comité économique et social européen a rendu son avis le 27 janvier 2000.

Le 3 septembre 2003, le Parlement européen a adopté son avis en première lecture présentant 47 amendements à la proposition de la Commission.

Le 9 octobre 2003, la Commission a adopté une proposition modifiée reprenant 40 amendements en intégralité et 3 amendements en partie (COM(2003) 596 final).

Le Conseil a adopté sa position commune à l'unanimité le 26 janvier 2004. La Commission a considéré que cette position commune était acceptable.

Le Parlement européen a adopté 2 amendements à la position commune du Conseil en seconde lecture le 20 avril 2004.

3. Objet de la proposition

Le règlement (CEE) n°1408/71 assure la coordination des régimes de sécurité sociale des Etats membres afin de protéger les droits des personnes qui se déplacent dans l'Union européenne.

Depuis son adoption en 1971, ce règlement a subi un nombre considérable de modifications ayant pour objet de prendre en compte l'évolution des législations nationales, d'améliorer certaines dispositions, de combler des lacunes ou de régler la situation de certaines catégories particulières de personnes. En outre, certaines dispositions demandent à être clarifiées pour éviter des difficultés d'interprétation, comme il ressort du grand nombre d'arrêts rendus par la Cour de justice en matière de coordination. L'objectif poursuivi par la coordination doit en outre accompagner l'évolution de l'Union européenne dans son ensemble. En effet, les règles de coordination n'ont plus pour seul objet d'assurer la libre circulation des travailleurs salariés, mais tendent à protéger les droits de sécurité sociale de toutes les personnes qui se déplacent au sein de l'Union européenne. La coordination s'inscrit désormais dans la perspective de la citoyenneté européenne et de la construction d'une Europe sociale.

La Commission a donc présenté une proposition de règlement visant à simplifier et à moderniser les règles de coordination contenues dans le règlement (CEE) n°1408/71.

4. Avis de la Commission sur les amendements du Parlement européen

La Commission peut accepter les deux amendements adoptés par le Parlement européen.

4.1. Amendement n°1

L'amendement vise à préciser que les dispositions conventionnelles mentionnées à l'article 1, point l doivent être notifiées au Parlement européen et au Conseil. Cet amendement est acceptable pour la Commission puisqu'il veille à ce que les notifications soient faites aux deux co-législateurs.

4.2. Amendement n°2

Cet amendement vise à aligner le délai pour les membres de famille sur celui qui s'applique à l'ancien travailleur frontalier lui-même pour bénéficier des prestations en nature sur le territoire de l'ancien Etat d'emploi conformément à l'article 18 du règlement. Il est acceptable pour la Commission puisqu'il est favorable aux membres de famille.

5. Conclusion

En vertu de l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition dans les termes qui précèdent.