[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 21.6.2005

COM(2005) 268 final

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

clôturant le réexamen au titre de «nouvel exportateur» du règlement (CE) n° 1995/2000 instituant un droits antidumping définitif sur les importations de solutions d’urée et de nitrate d’ammonium originaires, entre autres, d’Algérie

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION |

Motivations et objectifs de la proposition La présente proposition porte sur la clôture du réexamen au titre de nouvel exportateur du règlement (CE) n° 1995/2000 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de solutions d'urée et de nitrate d'ammonium originaires, entre autres, d’Algérie, conformément au règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 du Conseil du 8 mars 2004 (ci-après dénommé «règlement de base»). |

Contexte général La présente proposition s'inscrit dans le contexte de la mise en oeuvre du règlement de base. Elle constitue l’aboutissement d'une enquête menée conformément aux exigences de procédure et de fond définies dans le règlement de base. |

Dispositions existant dans le domaine de la proposition Il n'existe aucune disposition dans le domaine de la proposition. |

Cohérence avec les autres politiques et objectifs de l'Union Sans objet. |

CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ÉVALUATION D'IMPACT |

Consultation des parties intéressées |

Les parties concernées par la procédure ont déjà eu la possibilité de défendre leurs intérêts durant l'enquête, conformément aux dispositions du règlement de base. |

Recueil et utilisation d'avis d'experts |

Il n'a pas été nécessaire de faire appel à des experts externes. |

Évaluation d'impact La présente proposition résulte de la mise en oeuvre du règlement de base. Le règlement de base ne prévoit pas d'évaluation d'impact global, mais contient une liste exhaustive de conditions à évaluer. |

ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |

Résumé de l'action proposée Le 16 octobre 2004, la Commission a annoncé, par le règlement (CE) n° 1795/2003, l'ouverture d'un réexamen au titre de «nouvel exportateur» du règlement (CE) n° 1995/2000 du Conseil instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de solutions d'urée et de nitrate d'ammonium originaires, entre autres, d’Algérie. Ce règlement abroge également le droit appliqué aux importations en provenance de Fertial SPA (ci-après dénommé «le requérant»), la société algérienne qui avait demandé l'ouverture du réexamen, soumettant ces importations à enregistrement. L’enquête a révélé que les documents de comptabilité analytique du requérant présentaient des lacunes importantes et ne pouvaient servir de base appropriée pour déterminer la marge de dumping applicable à ce dernier. En conséquence, les services de la Commission n’ont pas été en mesure de déterminer une marge individuelle de dumping sur la base des données présentées. Il est donc proposé de rejeter la demande soumise par le requérant, de clôturer le réexamen au titre de nouvel exportateur et de maintenir la marge résiduelle de dumping établie durant l’enquête initiale, à savoir 9,7 % (soit 6,88 euros par tonne), puisque rien n’indique que le requérant ait modifié ses pratiques de dumping. Ce droit devra être perçu a posteriori sur les importations enregistrées. Les États membres ont été consultés et ont unanimement appuyé cette proposition. Par conséquent, il est proposé que le Conseil adopte la proposition de règlement ci-jointe, qui devra être publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 15 juillet 2005 au plus tard. |

Fondement juridique Règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 du Conseil du 8 mars 2004. |

Principe de subsidiarité La présente proposition relevant de la compétence exclusive de la Communauté, le principe de subsidiarité ne s'applique pas. |

Principe de proportionnalité La présente proposition est conforme au principe de proportionnalité pour la ou les raison(s) suivante(s). |

La forme d'action est décrite dans le règlement de base susmentionné et ne laisse aucune marge de décision au niveau national. |

Les indications relatives à la façon dont la charge administrative et financière incombant à la Communauté, aux gouvernements nationaux, aux autorités régionales et locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens est limitée et proportionnée à l'objectif de la proposition sont sans objet. |

Choix des instruments |

Instruments proposés: règlement. |

D'autres moyens ne seraient pas appropriés, pour la ou les raison(s) suivante(s): le règlement de base susmentionné ne prévoit pas de recours à d'autres moyens. |

IMPLICATIONS BUDGÉTAIRES |

La proposition n'aura pas d'incidence sur le budget de la Communauté. |

1. Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

clôturant le réexamen au titre de «nouvel exportateur» du règlement (CE) n° 1995/2000 instituant un droits antidumping définitif sur les importations de solutions d’urée et de nitrate d’ammonium originaires, entre autres, d’Algérie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne[1] (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

1. MESURES EN VIGUEUR

(1) Les mesures actuellement en vigueur sur les importations dans la Communauté de solutions d'urée et de nitrate d'ammonium originaires d’Algérie sont des droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) n°1995/2000 du Conseil[2]. En vertu du même règlement, des mesures antidumping sont également appliquées aux solutions d'urée et de nitrate d'ammonium originaires du Belarus, de Russie et d’Ukraine.

2. ENQUÊTE EN COURS

2.1 Demande de réexamen

(2) Après l'institution de droits antidumping définitifs sur les solutions d'urée et de nitrate d'ammonium originaires d’Algérie, la Commission a reçu une demande d'ouverture d'un réexamen au titre de «nouvel exportateur» du règlement (CE) n° 1995/2000, conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base. Cette demande a été déposée par une société algérienne, Fertial SPA (ci-après dénommée «requérant»). Cette société a fait valoir qu'elle n'était pas liée au producteur-exportateur en Algérie soumis aux mesures antidumping en vigueur pour les solutions d'urée et de nitrate d'ammonium. En outre, elle soutient qu’elle n’a commencé à exporter de solutions d'urée et de nitrate d'ammonium dans la Communauté qu’après la période d'enquête initiale (qui s’est déroulée du 1er juin 1998 au 31 mai 1999).

2.2 Ouverture d'un réexamen au titre de «nouvel exportateur»

(3) La Commission a examiné les éléments de preuve présentés par le requérant et les a jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen, conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base. Après consultation du comité consultatif et après avoir donné à l'industrie communautaire concernée la possibilité de présenter des observations, la Commission a ouvert, par le règlement (CE) n° 1795/2004[3], un réexamen du règlement (CE) n° 1995/2000 concernant le requérant et a entamé une enquête.

(4) Conformément au règlement (CE) n° 1795/2004, le droit antidumping de 6,88 euros par tonne, imposé par le règlement (CE) n° 1995/2000 sur les importations de solutions d’urée et de nitrate d’ammonium fabriquées, entre autres, par le requérant, a été abrogé. Parallèlement, conformément à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, il a enjoint aux autorités douanières de prendre les mesures nécessaires pour enregistrer ces importations.

2.3 Produits concernés

(5) Le produit concerné par le présent réexamen est le même que celui qui a fait l’objet de l’enquête (ci-après dénommée «enquête initiale») ayant abouti à l’instauration des mesures en vigueur sur les importations de solutions d'urée et de nitrate d'ammonium originaires d’Algérie, c’est-à-dire de mélanges d'urée et de nitrate d'ammonium en solutions aqueuses ou ammoniacales, relevant normalement du code NC 3102 80 00 et originaires d’Algérie.

2.4 Parties concernées

(6) La Commission a officiellement informé le requérant et les représentants du pays exportateur de l'ouverture du réexamen. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues.

(7) La Commission a envoyé un questionnaire au requérant, dont elle a reçu une réponse complète dans le délai prescrit. Elle a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination du dumping et a procédé à une vérification dans les locaux de la société en question.

2.5 Période d'enquête

(8) L'enquête relative aux pratiques de dumping a porté sur la période comprise entre le 1er juillet 2003 et le 30 juin 2004 (ci-après dénommée «période d'enquête»).

3. RÉSULTATS DE L'ENQUÊTE

(9) L'enquête a confirmé que le requérant n'avait pas exporté le produit concerné au cours de la période d'enquête initiale et qu'il avait commencé à le faire après celle-ci.

(10) L’industrie communautaire a soutenu que le requérant était lié à un producteur-exportateur concerné par l'enquête initial. S’il est vrai qu’une société liée au requérant a également fourni des matières premières au producteur-exportateur concerné par l’enquête initiale, rien n’indique que cette relation dépasse le cadre des transactions commerciales normales. En effet, il a été constaté que la société liée au requérant n'était pas liée au producteur-exportateur concerné par l'enquête initiale. Par conséquent, l’argument faisant état d’un lien entre le requérant et un producteur-exportateur concerné par l'enquête initiale a été jugé infondé.

(11) Toutefois, l’enquête a révélé que les documents de comptabilité analytique tenus par le requérant présentaient des lacunes importantes et ne pouvaient servir de base appropriée pour déterminer la marge de dumping.

(12) Il a été constaté que les coûts des matières premières communiqués par le requérant étaient basés, non pas sur les coûts réels, mais sur des estimations approximatives portant sur la moitié de la période d’enquête.

(13) En outre, les coûts communiqués, qui étaient issus du système de comptabilité analytique de la société, n’ont pu être rapprochés des documents de comptabilité générale. En effet, aucun lien n'a pu être établi entre les deux systèmes de comptabilité (comptabilité analytique et comptabilité générale) habituellement utilisés par la société: la concordance entre les données figurant dans la compatibilité analytique et celles issues de la comptabilité générale n’a pu être établie. Enfin, aucun élément de preuve n’a permis d’établir que les documents de comptabilité analytique de la société sont corrects et rendent compte des coûts réels encourus durant la période d’enquête. Par conséquent, il n’a pu être démontré que les documents comptables reflètent de façon acceptable les coûts liés à la production et à la vente du produit concerné.

(14) Il n’a donc pas pu être possible de déterminer une marge de dumping individuelle.

4. CONCLUSION

(15) Il faut rappeler que le présent réexamen, ouvert à la suite d’une demande de la société Fertial, avait pour objectif de déterminer la marge individuelle de dumping du requérant, différente, selon ce dernier, de la marge résiduelle actuellement applicable aux importations de solutions d'urée et de nitrate d'ammonium originaires d’Algérie.

(16) L’enquête n'ayant pu établir que la marge individuelle de dumping du requérant était effectivement différente de la marge de dumping résiduelle établie dans l’enquête originale, il convient de rejeter la demande présentée par le requérant et de clôturer le réexamen au titre de nouvel exportateur. La marge résiduelle de dumping établie durant l’enquête initiale, qui s’élève à 9,7 % (soit 6,88 euros par tonne), doit donc être maintenue, en l'absence d'éléments indiquant que le requérant a modifié ses pratiques de dumping.

5. PERCEPTION RÉTROACTIVE DU DROIT ANTIDUMPING

(17) À la lumière de ce qui précède, le droit antidumping applicable au requérant sera perçu a posteriori sur les importations du produit concerné, enregistrées conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 1795/2004 de la Commission.

6. NOTIFICATION

(18) Toutes les parties concernées ont été informées des faits et considérations essentiels qui ont conduit aux conclusions exposées ci-dessus.

(19) Le requérant a contesté les conclusions de la Commission et fait valoir que toutes les informations requises avaient été fournies. Toutefois, aucun nouvel élément de preuve de nature à justifier une révision des conclusions exposées ci-dessus n'a été présenté. Ces dernières ont donc été confirmées.

(20) Le présent réexamen n’a pas d’incidence sur la date d’expiration, fixée conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, des mesures instituées par le règlement (CE) n° 1995/2000, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 1675/2003,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Le réexamen au titre de nouvel exportateur, ouvert conformément au règlement (CE) n° 1795/2004, est clos.

2. Le droit applicable en vertu de l’article premier du règlement (CE) n° 1995/2000 du Conseil à toutes les sociétés établies en Algérie est perçu a posteriori sur les importations de mélanges d'urée et de nitrate d'ammonium en solutions aqueuses ou ammoniacales enregistrés conformément à l’article 3 du règlement n° 1795/2004 du règlement de la Commission.

3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

[1] JO L 56 du 06.03.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).

[2] JO L 238 du 22.09.2000, p. 15. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1675/2003 du Conseil (JO L 238 du 25.09.2003, p. 4).

[3] JO L 317 du 16.10.2004, p. 20.