[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 24.10.2007

COM(2007) 452 final

SIXIÈME RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

sur l’application de la directive 89/552/CEE "Télévision sans frontières"

SIXIÈME RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

sur l’application de la directive 89/552/CEE "Télévision sans frontières"

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction 3

1.1. Historique du présent rapport 3

1.2. Évolution du marché de la télévision en Europe 3

2. Application de la directive 4

2.1. Compétence (article 2) 4

2.2. Événements d’importance majeure pour la société (article 3 bis) 5

2.3. Promotion de la distribution et de la production de programmes télévisés (articles 4 et 5) 6

2.4. Application des règles en matière de publicité (articles 10 à 20) 7

2.5. Protection des mineurs et ordre public (articles 2 bis, 22 et 22 bis) 7

2.6. Coordination entre les autorités nationales et la Commission 8

3. Proposition de directive "Services de médias audiovisuels" 9

4. Aspects internationaux 9

4.1. Élargissement – perspectives 9

4.2. Cadre international relatif à la diversité culturelle 10

4.3. Coopération avec le Conseil de l’Europe 10

5. Conclusions 11

1. INTRODUCTION

1.1. Historique du présent rapport

Par la présente communication et conformément à l'article 26 de la directive 89/552/CEE[1], modifiée par la directive 97/36/CE[2] (directive "Télévision sans frontières" ci-après dénommée "la directive"), la Commission soumet le sixième rapport d'application de la directive au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen. Le rapport concerne l'application de la directive au cours de la période 2005-2006.

L'objet principal du présent rapport est de décrire et d'analyser les faits saillants relativement à l'application de la directive au cours de la période de référence[3]. Comme la Commission a adopté une proposition de modernisation de la directive, le présent rapport évoquera aussi les récents développements concernant cette proposition législative, laquelle est en cours d'examen par le Conseil et le Parlement selon la procédure de codécision[4].

1.2. Évolution du marché de la télévision en Europe

Ces dernières années, le marché de la télévision a été confronté à des défis importants, tant économiques que technologiques. Dans un contexte de stabilité des recettes concernant les flux financiers habituels comme les redevances et la publicité, une diversification accrue des sources de revenu, associée à une multiplication des services, a permis au secteur de la radiodiffusion d'améliorer ses performances économiques globales en termes de chiffre d'affaires (le total des recettes nettes des sociétés de radio et de télévision s'élevait, en 2004, à environ 72,8 milliards d'euros, soit une augmentation de 7,9% par rapport à 2003[5]). Toutefois, cette tendance n'a pas empêché les opérateurs de se concentrer sur des secteurs précis, comme celui de la télévision à péage, où la situation commerciale, dans bien des cas, ne permet pas à plusieurs opérateurs de coexister sur un marché national.

Le développement de la télévision numérique et, plus récemment, de la télévision sur internet ainsi que d'autres formes de contenu en ligne, a constitué un autre facteur de changement dans l'industrie audiovisuelle qui est désormais en mesure d'élargir sa gamme de services comme jamais auparavant. Ces progrès techniques continueront certainement à influer sur l'audiovisuel dans les années à venir qui verront s'intensifier la concurrence entre acteurs du secteur, mais aussi de la part de nouveaux arrivants. Cependant, il est encore impossible de prédire quel modèle économique bénéficiera le plus de l'évolution technologique. En tout cas, la Commission a choisi 2012 comme date indicative de l'abandon de la télévision analogique[6].

À la mi-2006, le nombre de services disponibles dans la Communauté élargie dépassait toutes les prévisions. Outre 122 chaînes nationales analogiques, on recensait quelque 1.335 chaînes numériques sur diverses plateformes (câble, satellite, hertzien, IPTV)[7]. Plusieurs de ces chaînes visaient le marché d'un autre État membre ou étaient basées hors de l'Union. C'était le cas de 370 services à la mi-2006[8]. En plus des chaînes disponibles au niveau national ou transnational, le nombre de chaînes régionales est estimé à environ 3.000[9].

Face à une telle augmentation et une telle diversification de l'offre, les téléspectateurs n'ont globalement pas changé leurs habitudes. Il y a eu, à l'évidence, une fragmentation de l'audience étant donné que les téléspectateurs sont passés, dans une certaine mesure, à de nouvelles chaînes numériques. Cependant, la diminution du temps passé devant la télévision au profit d'internet, prévue depuis longtemps, ne s'est pas produite. Dans certains pays (Belgique, France, Irlande, Pologne), le temps d'écoute a même augmenté en 2005 par rapport à 2004. La Hongrie reste le pays où les niveaux d'audience sont les plus élevés (265 minutes/jour) alors que c'est au Danemark où les gens passent le moins de temps devant la TV (153 minutes/jour).

2. APPLICATION DE LA DIRECTIVE

2.1. Compétence (article 2)

Le principe du pays d'origine est la pierre de touche de la directive. Conformément à ce principe, les services qui respectent le droit du pays où les fournisseurs sont établis peuvent circuler librement sur le marché intérieur de la Communauté. Toutefois, l'article 2 bis, paragraphe 2, de la directive autorise les États membres à déroger à l'article 2 bis, paragraphe 1, lorsqu'une émission télévisée en provenance d'un autre État membre enfreint d'une manière manifeste, sérieuse et grave l'article 22, paragraphe 1 ou 2, ou l'article 22 bis.

En application de cette disposition, le gouvernement du Royaume-Uni a notifié à la Commission son intention d'interdire le service de radiodiffusion télévisuelle connu sous le nom de "Extasi TV" le 20 décembre 2004. La justification avancée était que ce service de télévision avait enfreint d'une manière manifeste, sérieuse et grave l'article 22 de la directive. Le service était diffusé par satellite à l'aide de stations de liaison montante situées en Espagne, mais c'est Digital World Television (DWT), établi en Italie, qui assurait l'assemblage et le montage du programme en question. Il y avait donc une incertitude quant à savoir quel État membre – l'Italie ou l'Espagne – était compétent vis-à-vis du diffuseur concerné.

Le Royaume-Uni a satisfait à toutes les exigences de consultation mais les infractions ont persisté. Par lettre en date du 9 février 2005, le Royaume-Uni a notifié à la Commission qu'il avait adopté, en vertu de l'article 177 du Broadcasting Act de 1990, une ordonnance visant à rendre illégaux certains actes nécessaires à la réception effective du service en question au Royaume-Uni. Le 11 juillet 2005, la Commission a décidé que les mesures britanniques étaient compatibles avec le droit communautaire, conformément à l'article 2 bis, paragraphe 2, de la directive[10].

Le même type de problème s'est posé pour déterminer la juridiction applicable aux services RTL-Tvi, Club RTL et "Plug TV", en l'occurrence si c'était la Belgique ou le Luxembourg qui était compétent. La délégation belge a soumis la question à la réunion du Comité de contact le 15 novembre 2006. Une discussion s’en est suivie avec d’autres délégations concernées. Les délégations ont accepté de mieux coopérer afin de trouver des solutions concrètes aux problèmes de ce type[11].

2.2. Événements d’importance majeure pour la société (article 3 bis)

L'article 3 bis, paragraphe 1, de la directive dispose que les États membres peuvent prendre des mesures pour faire en sorte que les événements considérés comme d'importance majeure pour la société ne soient pas retransmis d'une façon qui priverait une partie importante du public de la possibilité de suivre ces événements sur une télévision à accès libre. En vertu de l'article 3 bis, paragraphe 2, de la directive, la Commission doit vérifier que ces mesures (une fois qu'elles lui ont été notifiées) sont compatibles avec le droit communautaire et publie lesdites mesures lorsqu'elles ont été effectivement prises par les États membres.

Le 15 décembre 2005, dans l'affaire Infront contre Commission[12], le Tribunal de première instance a arrêté que la lettre du directeur général de l'Éducation et de la Culture informant les autorités britanniques que la Commission n'avait aucune objection aux mesures relatives à la retransmission télévisée des événements d'importance majeure dans ce pays constituait une décision au sens de l'article 249 du traité CE. Sur cette base, le Tribunal a annulé cette décision pour des motifs de procédure étant donné que la décision n'a pas été adoptée conformément aux règles de la Commission en matière de procédure collégiale, de délégation et d’exécution des décisions.

À la suite de cet arrêt, la Commission a adopté, conformément aux règles de la Commission en matière de procédure collégiale, de délégation et d’exécution des décisions, une nouvelle décision relative aux mesures britanniques. La Commission a également mis toutes les vérifications auxquelles elle a procédé concernant les mesures des États membres notifiées avant l'arrêt Infront en conformité avec les conclusions du Tribunal et adopté des décisions qui doivent être publiées, en même temps que les mesures nationales, au Journal officiel, conformément à l'article 3 bis, paragraphe 2, de la directive[13].

De plus, en ce qui concerne toutes les mesures des États membres notifiées à la Commission après l'arrêt Infront, la Commission agira conformément aux conclusions du Tribunal. Cela a été le cas relativement aux projets de mesure notifiés par la Finlande à la Commission le 2 octobre 2006. Ces mesures ont fait l'objet d'une vérification de la part de la Commission à la suite de l'avis favorable du Comité de contact. Comme indiqué précédemment, une décision officielle sur la compatibilité de ces mesures avec le droit communautaire a été adoptée et sera publiée en même temps que les mesures adoptées au niveau national[14].

2.3. Promotion de la distribution et de la production de programmes télévisés (articles 4 et 5)

Le 22 août 2006, la Commission a adopté la septième communication sur l’application des articles 4 et 5 de la directive. Ce rapport couvre l’UE-25 sur la période de référence 2003-2004[15].

Le temps de radiodiffusion moyen des œuvres européennes dans l’UE-25 était de 65,18% en 2003 et de 63,32% en 2004, soit une baisse de 3,63% en quatre ans (2001-2004). Toutefois, sur six ans (1999-2004), la programmation d’œuvres européennes a augmenté globalement de 2,64%. Pour apprécier l’évolution de l’application de l’article 4 de la directive, il convient de prendre deux facteurs en considération. Premièrement, les chiffres de l’année 2004 incluent les dix États membres qui ont adhéré à l’UE en 2004. Deuxièmement, la méthode de calcul a changé dès lors que des chaînes secondaires, avec des parts d'audience inférieures à 3%, sont désormais prises en compte dans le calcul de la part moyenne des œuvres européennes. Les résultats montrent que, malgré une légère tendance à la baisse sur le court terme, la programmation d'œuvres européennes s'est stabilisée, dans l'UE, à un niveau bien supérieur à 60% du temps total de diffusion pris en compte. Il s’agit d’une évolution encourageante, en particulier pour les dix États membres qui ont participé à cet exercice de contrôle pour la première fois. Il convient également de signaler que le taux de conformité pour l'ensemble de l'UE a augmenté de plus de 4 points au cours de la période de référence. On peut donc conclure que l’application de l’article 4 de la directive, au niveau européen, a été globalement satisfaisante.

La part d'œuvres européennes dues à des producteurs indépendants au sein de l'UE-25 était de 31,39% en 2003 et de 31,5% en 2004. Il est remarquable qu'il n'y ait presque aucune différence entre les chaînes dans l'UE-15 et celles des dix États membres qui ont adhéré à l'UE en 2004, lesquelles ont atteint un taux moyen de 31,55%, soit un peu plus que les chaînes de l'UE-15 (31,47%). Globalement, et par rapport aux périodes de référence précédentes, on constate une baisse de 6,25% sur six années consécutives (1999-2004). Néanmoins, le niveau de diffusion d'œuvres européennes récentes dues à des producteurs indépendants reste relativement élevé (plus d'un cinquième du temps total d'antenne pris en compte). La part d'œuvres européennes dues à des producteurs indépendants dépasse largement l'objectif de 10% fixé à l'article 5 de la directive.

2.4. Application des règles en matière de publicité (articles 10 à 20)

Au cours de la période de référence, la Commission a engagé des procédures d'infraction motivées, en particulier, par des violations des règles en matière de publicité. Elles ont été établies à la suite de plaintes de particuliers ou sur la base d'un contrôle de la part d'un consultant indépendant. Ce consultant indépendant a fourni des rapports nationaux contenant des preuves et des faits pertinents relativement à l'application concrète des règles quantitatives sur la publicité télévisée par les diffuseurs de certains États membres sur une période de temps donnée. En 2006, la situation a été examinée dans cinq États membres et les rapports correspondants ont été dûment transmis à la Commission qui prendra les mesures de suivi appropriées.

Outre l'avis motivé qu'elle a envoyé au royaume de Belgique en 2004 sur la base d'un rapport de contrôle établi par le consultant indépendant, la Commission a eu des discussions approfondies avec les autorités belges. Compte tenu des progrès accomplis entre-temps par les organes de régulation pour ce qui est de contrôler les activités des diffuseurs sous leur responsabilité, la Commission a décidé de clore l'affaire le 4 avril 2006[16]. Une lettre de mise en demeure a été envoyée à l'Italie du fait de la diffusion de courts spots publicitaires généralement appelés mini-spots, durant la retransmission de rencontres de football, lesquels ont été jugés contraires aux règles de la directive. Le 12 décembre 2006, à la suite de modifications apportées à la législation italienne sur la publicité télévisée[17], la Commission a finalement clos cette affaire motivée par la non-conformité aux règles de la directive.

2.5. Protection des mineurs et ordre public (articles 2 bis, 22 et 22 bis)

En 2004, la Commission a informé l'ANPBA ( Asociación Nacional para la Protección y el Bienestar de los Animales ) qu'elle rejetait la demande introduite par cette association visant à faire interdire les retransmissions de courses de taureaux par des diffuseurs espagnols, étant donné l'absence de plainte de la part des États membres où sont reçues de telles émissions et indiquant leur intention de déroger au principe de liberté de réception contenu à l'article 2 bis, paragraphe 2, de la directive. Suite à ce courrier, l'ANPBA a déposé plainte auprès du médiateur européen. Après examen du dossier, le médiateur a établi que la façon dont la Commission avait traité la plainte ne constituait en rien un cas de mauvaise administration et, en conséquence, a clos l'affaire par décision en date du 12 janvier 2006[18]. Entre-temps, la Commission avait clos l'affaire[19].

Le 20 décembre 2006, le Parlement européen et le Conseil ont adopté une recommandation sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse. Cette recommandation se fonde sur la précédente recommandation du Conseil de 1998 qui restera en vigueur. Elle en étend le champ d'application pour couvrir l'acquisition des compétences liées aux médias, la coopération et le partage d'expérience et de bonnes pratiques entre les organes d'autorégulation et de corégulation, la lutte contre les discriminations dans tous les médias, et le droit de réponse concernant les médias en ligne. La Commission fournira des rapports réguliers sur la mise en œuvre et l'efficacité de cette recommandation et la réexaminera si nécessaire.

2.6. Coordination entre les autorités nationales et la Commission

Des réunions du Comité de contact ont eu lieu le 6 avril 2005 (22e réunion), le 14 octobre 2005 (23e réunion) et le 15 novembre 2006 (24e réunion). Au cours de sa 21e réunion, le 21 octobre 2004, le Comité de contact a décidé, dans un souci de transparence, de mettre ses comptes rendus à la disposition du public. Ils peuvent désormais être consultés sur le site web de la Commission[20].

Le Comité a suivi les préparatifs du réexamen de la directive "Télévision sans frontières", réglé des problèmes de compétence à de multiples occasions et, en général, traité des questions relatives à l'application de la directive. Dans le cadre de la 24e réunion, les délégations luxembourgeoise et belge ont manifesté leur intention de trouver une solution garantissant que la société CLT respecte ses engagements, en vertu de la réglementation de la Communauté française de Belgique, concernant les productions audiovisuelles. Au cours de la même réunion, le Comité a émis un avis favorable concernant les mesures finlandaises au titre de l'article 3 bis de la directive (événements d'importance majeure).

Suite à la réunion de mars 2005 sur le problème de l'incitation à la haine sur des chaînes de pays étrangers à l'Union européenne, comme Al Manar ou Sahar 1 , Mme Reding, membre de la Commission, a convoqué le Groupe à haut niveau des autorités nationales de régulation à une réunion annuelle en mars 2006. Plusieurs questions y ont été débattues, en particulier le suivi de certains engagements pris en mars 2005 pour préserver les libertés fondamentales inscrites dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

3. PROPOSITION DE DIRECTIVE "SERVICES DE MÉDIAS AUDIOVISUELS"

Une proposition législative de directive modernisée sur les services audiovisuels a été adoptée en décembre 2005[21]. Cette adoption a fait suite à deux consultations publiques en 2003 et 2005 et à une conférence des parties prenantes en septembre 2006 à Liverpool[22].

La proposition législative suit désormais la procédure de codécision avec le Parlement et le Conseil. Après une première discussion, en mai 2006, sur la proposition de la Commission, le Conseil est convenu d'une approche générale le 13 novembre 2006, sous la présidence finlandaise.

En première lecture, le 13 décembre 2006, le Parlement a largement approuvé la proposition de la Commission, un consensus s'étant nettement dégagé en ce qui concerne le champ d'application, la corégulation et l'autorégulation, les œuvres européennes et l'approche à deux niveaux. Les amendements adoptés sont en grande partie compatibles avec l’approche générale du Conseil[23]. La Commission a adopté sa proposition modifiée le 29 mars 2007. Un accord politique sur une position commune a été adopté le 24 mai 2007 sous la présidence allemande[24].

4. ASPECTS INTERNATIONAUX

4.1. Élargissement – perspectives

À la suite de l'adhésion de la Roumanie et la Bulgarie le 1er janvier 2007, l'UE est passée de 25 à 27 membres au cours de la période de référence. Les relations entre l’Union et les pays candidats à l’époque se sont développées conformément aux stratégies de préadhésion. La Commission a contrôlé le processus en accordant une attention particulière au développement des moyens administratifs et judiciaires nécessaires à la mise en œuvre de la directive.

La Croatie, la Turquie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine sont désormais des pays candidats. L'UE a officiellement entamé les négociations d'adhésion avec la Croatie et la Turquie le 3 octobre 2005. Les négociations avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine n'ont pas encore commencé.

En ce qui concerne les pays des Balkans occidentaux, le Conseil européen a souligné, à plusieurs reprises, leurs perspectives d’adhésion à l’Union. La Commission poursuit, en coopération avec le Conseil de l'Europe, une stratégie de convergence des politiques audiovisuelles de ces pays avec les normes européennes en matière de médias.

4.2. Cadre international relatif à la diversité culturelle

Au cours de la période de référence, des mesures importantes visant à étayer les objectifs communs de la politique audiovisuelle européenne ont été prises, comme l'affirmation de la diversité culturelle au niveau international.

Le 18 décembre 2006, la Communauté a ratifié la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée par la conférence générale de l'UNESCO le 20 octobre 2005, contribuant ainsi de façon décisive à l'entrée en vigueur rapide de la Convention (3 mois après le dépôt du 30e instrument de ratification, c'est-à-dire le 18 mars 2007) et au lancement du processus de mise en œuvre.

En outre, l'UE a conclu une série de négociations avec 17 membres de l'Organisation mondiale du commerce sur les modifications à apporter aux engagements commerciaux relatifs aux services en vertu de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) à la suite de l'adhésion à l'UE de 13 nouveaux États membres depuis 1995, de façon à mettre ces engagements en conformité avec ceux de la CE-12 et d'en faire la synthèse dans une liste communautaire unique d'engagements commerciaux (Liste consolidée des engagements AGCS de la CE-25). L'issue de ces négociations constitue un résultat positif pour la diversité culturelle car le secteur audiovisuel bénéficie désormais, dans l'ensemble de l'UE élargie, des mêmes garanties en vertu de l'AGCS (c'est-à-dire absence d'engagement relatif à l'accès au marché et au traitement national), il est maintenant expressément établi, pour les 25 États membres, que la fourniture de contenu est exclue des engagements relatifs aux services de télécommunications, et des garanties sont fournies concernant l'exclusion des services audiovisuels activés par services informatiques et connexes des engagements relatifs aux services informatiques.

4.3. Coopération avec le Conseil de l’Europe

La Commission assiste, en qualité d'observateur, aux réunions du Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC). Le CDMC dirige les travaux de tous les groupes d'experts et organes internes qui traitent des questions relatives aux médias et aux communications. Le plus concerné de ces organes est le Comité permanent sur la télévision transfrontière qui contrôle la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la télévision transfrontière. Ce comité, au sein duquel siège un observateur de la Commission, a récemment entamé les travaux préparatoires au réexamen de la Convention. À cet égard, il a été décidé de préserver la cohérence entre les deux instruments à laquelle les deux institutions ont œuvré depuis de nombreuses années.

La Commission européenne a également pris une initiative visant à élever le niveau d'information sur les normes réglementaires applicables à l'audiovisuel dans les Balkans occidentaux et à y soutenir les réformes en collaboration avec le Conseil de l'Europe. Une série de séminaires a été organisée dans les Balkans occidentaux et à Bruxelles afin de permettre l'échange d'informations sur les normes réglementaires européennes et sur la situation concernant la politique des médias dans chacun des pays de la région. Cette initiative a eu pour principaux résultats un renforcement de la coopération régionale et une sensibilisation accrue aux normes européennes sur la liberté des médias et à l'acquis communautaire en matière d'audiovisuel[25].

5. CONCLUSIONS

La directive continue à fonctionner efficacement comme moyen de garantir la libre prestation de services de télévision au sein de l'Union européenne. La Commission – dans son rôle de gardienne du Traité – continue à vérifier la mise en œuvre effective de la directive et, si besoin est, prend les mesures qui s'imposent. La septième communication sur l'application des articles 4 et 5 de la directive contient des résultats généralement satisfaisants pour ce qui est des chaînes répondant aux exigences en matière d'œuvres européennes. Dans le même temps, les évolutions technologiques et commerciales qui ont ouvert la voie à de nouveaux services audiovisuels – par exemple, les services à la demande – confirment la nécessité de moderniser le cadre juridique de l'UE. Cela sera fait une fois que la directive modificatrice sur les services de médias audiovisuels aura été définitivement adoptée.

[1] JO L 298 du 17.10.1989, p. 23.

[2] JO L 202 du 30.7.1997, p. 60.

[3] Il fait suite au cinquième rapport d'application (COM(2006) 49 final).

[4] Pour plus d'informations sur la modernisation de la directive, voir:http://ec.europa.eu/avpolicy/reg/tvwf/modernisation/proposal_2005/index_en.htm.

[5] Observatoire européen de l'audiovisuel, annuaire 2006.

[6] Communication du 24 mai 2005, COM(2005) 204 final.

[7] Observatoire européen de l'audiovisuel, annuaire 2006.

[8] Observatoire européen de l'audiovisuel, annuaire 2006.

[9] Observatoire européen de l'audiovisuel, annuaire 2006.

[10] C(2005) 2335 final.

[11] Voir le paragraphe 2.6 ci-dessous.

[12] Affaire T-33/01, Rec. 2005, p. II-05897.

[13] Décisions du 25 juin 2007, non encore publiées.

[14] Le gouvernement finlandais a finalement adopté ses mesures le 22 février 2007, lesquelles ont été notifiées à la Commission le 26 mars 2007.

[15] La Commission européenne prépare actuellement la huitième communication sur l'application des articles 4 et 5 sur la période 2005-2006.

[16] La plupart des infractions à la directive recensées dans le rapport de contrôle étaient le fait de diffuseurs établis en Flandre. Depuis, des progrès significatifs ont été observés concernant la supervision des diffuseurs et la façon dont ils appliquent les règles définies dans le décret flamand sur les médias. De plus, le 10 février 2006, le gouvernement flamand a institué le Vlaamse Regulator voor de Media (organe flamand de régulation des médias) qui est doté de plus de pouvoirs que l'ancien Commissariaat van de Media .

[17] Voir, en particulier, les changements apportés à l'article 4 de la delibera 538/01/CSP par la delibera 250/04/CSP.

[18] Plainte 3133/2004 JMA contre la Commission européenne, décision publiée à: http://www.ombudsman.europa.eu/decision/en/043133.htm.

[19] La décision a été prise le 12 octobre 2005.

[20] http://ec.europa.eu/comm/avpolicy/reg/tvwf/contact_comm/index_en.htm.

[21] http://ec.europa.eu/comm/avpolicy/reg/tvwf/modernisation/proposal_2005/index_en.htm.

[22] http://ec.europa.eu/comm/avpolicy/reg/tvwf/modernisation/index_en.htm.

[23] http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P6-TA-2006-0559+0+DOC+XML+V0//FR.

[24] Pour plus d'informations, voir:http://ec.europa.eu/avpolicy/reg/tvwf/modernisation/proposal_2005/index_en.htm.

[25] http://ec.europa.eu/avpolicy/ext/enlargement/index_en.htm