Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 404/93 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

A la suite de l'adoption du règlement (CE) n° 216/2001 du Conseil du 29 janvier 2001 modifiant le règlement (CEE) n° 404/93 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane, des contacts nombreux et intenses ont été établis avec les pays fournisseurs de bananes ainsi qu'avec les autres parties concernées. Cette activité de concertation a mené à des arrangements avec les États-Unis et l'Equateur concernant la gestion des importations jusqu'à l'entrée en application d'un régime uniquement tarifaire, au plus tard le 1er janvier 2006. De nouvelles modalités d'application du règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil ont entre-temps été adoptées par la Commission le 7 mai 2001 (règlement (CE) n° 896/2001 de la Commission).

Les arrangements avec les États-Unis et l'Équateur ont prévu une application en deux phases. Il s'agit maintenant de mettre en place la deuxième phase, ce qui nécessite une modification du règlement (CEE) n° 404/93. Cette modification comprend principalement les éléments suivants :

- une quantité de 100 000 tonnes sera transférée du contingent C au contingent B,

- le contingent C sera réservé aux importations originaires des pays ACP.

En outre, à la suite des modifications de la nomenclature tarifaire et statistique et du tarif douanier commun intervenues, la proposition de règlement vise à mettre à jour les codes NC des produits régis par l'organisation commune des marchés dans le secteur de la banane et de modifier le code NC des produits auxquels s'appliquent les articles 17 à 20 du règlement (CEE) n° 404/93.

Également, compte tenu des modifications de la réglementation agricole intervenues, il convient de préciser les dispositions relatives au financement des aides aux organisations de producteurs prévues à l'article 25 du règlement (CEE) n° 404/93.

Il y a lieu enfin d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du règlement (CEE) n° 404/93 en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission.

2001/0187 (CNS)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 404/93 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C du , p. .

vu l'avis du Parlement européen [2],

[2] JO C du , p. .

vu l'avis du Comité économique et social [3],

[3] JO C du , p. .

considérant ce qui suit:

(1) À la suite des modifications de la nomenclature tarifaire et statistique et du tarif douanier commun intervenues, il y a lieu de mettre à jour les codes NC des produits régis par l'organisation commune des marchés dans le secteur de la banane et de modifier le code NC des produits auxquels s'appliquent les articles 17 à 20 du règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil [4].

[4] JO L 47 du 25.2.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 216/2001 (JO L 31 du 2.2.2001, p. 2.).

(2) Des contacts nombreux et intenses ont été établis avec les pays fournisseurs ainsi qu'avec les autres parties concernées afin de mettre fin aux contestations soulevées par le régime d'importation établi par le règlement (CEE) n° 404/93 et afin de tenir compte des conclusions du groupe spécial institué dans le cadre du système de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

(3) L'article 18 du règlement (CEE) n° 404/93 a prévu l'ouverture pour toutes les origines d'un contingent tarifaire autonome C de 850 000 tonnes, au droit de douane de 300 EUR par tonne avec une préférence tarifaire de 300 EUR par tonne pour les importations de bananes originaires des pays ACP, à côté du contingent tarifaire A de 2 200 000 tonnes consolidé à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et du contingent additionnel B de 353 000 tonnes. Il y a lieu de modifier les quantités afférentes aux différents contingents afin d'élargir l'accès offert aux bananes originaires des pays tiers et en même temps assurer un accès pour une quantité spécifique de bananes d'origine ACP.

(4) A la suite des modifications de la réglementation agricole intervenues et par analogie au cofinancement des aides aux groupements de producteurs prévues à l'article 14, paragraphe 2 du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes [5], modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2699/2000 [6], il y a lieu de prévoir que le soutien communautaire accordé aux aides aux organisations de producteurs prévues à l'article 6 du règlement (CEE) n° 404/93 soit financé par la section « garantie » du FEOGA, et cela pour les organisations de producteurs qui seront constituées jusqu'au 31 décembre 2006. Étant donné que les régions concernées relèvent de l'objectif n° 1, il convient de fixer pour ces aides le même taux de participation communautaire appliqué aux aides prévues à l'article 14, paragraphe 2 du règlement (CE) n° 2200/96 pour les régions de l'objectif n°1.

[5] JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.

[6] JO L 311 du 12.12.2000, p. 9.

(5) Il convient d'adapter les dispositions du règlement (CEE) n° 404/93 en matière de comitologie. Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du règlement (CEE) n° 404/93 en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [7].

[7] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 404/93 est modifié comme suit:

1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

1. Il est institué une organisation commune des marchés dans le secteur de la banane.

2. L'organisation commune des marchés régit les produits suivants:

Codes NC // Désignation des marchandises

0803 00 19

ex 0803 00 90

ex 0812 90 95

ex 0813 50 99

1106 30 10

ex 2006 00 99

ex 2007 10 99 // Bananes fraîches à l'exclusion des plantains

Bananes sèches à l'exclusion des plantains

Bananes conservées provisoirement

Mélanges contenant des bananes séchées

Farines, semoules et poudres de bananes

Bananes confites au sucre

Préparations homogénéisées de bananes

ex 2007 99 39

ex 2007 99 58

ex 2007 99 98 // Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de bananes

ex 2008 92 14

ex 2008 92 18

ex 2008 92 34

ex 2008 92 38

ex 2008 92 59

ex 2008 92 74

ex 2008 92 78

ex 2008 92 93

ex 2008 92 96

ex 2008 92 98 // Mélanges contenant des bananes autrement préparées ou conservées

ex 2008 99 28

ex 2008 99 34

ex 2008 99 37

ex 2008 99 40

ex 2008 99 49

ex 2008 99 68

ex 2008 99 99 // Bananes autrement préparées ou conservées

ex 2009 80 35

ex 2009 80 38

ex 2009 80 79

ex 2009 80 86

ex 2009 80 89

ex 2009 80 99 // Jus de bananes

ex 2009 90 21

ex 2009 90 29

ex 2009 90 51

ex 2009 90 59

ex 2009 90 94

ex 2009 90 96

ex 2009 90 98 // Jus de bananes en mélanges

3. La campagne de commercialisation s'étend du 1er janvier au 31 décembre. »

2) A l'article 16, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :

« 1. Le présent article et les articles 17 à 20 s'appliquent à l'importation de produits frais relevant du code NC 0803 00 19 jusqu'à l'entrée en vigueur du taux du tarif douanier commun pour ces produits, au plus tard le 1er janvier 2006, établi au terme de la procédure prévue à l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs et le commerce (GATT). »

3) L'article 18 est remplacé par le texte suivant:

«Article 18

1. Chaque année, à partir du 1er janvier, sont ouverts les contingents tarifaires suivants:

a) un contingent tarifaire de 2 200 000 tonnes, poids net, dit 'contingent A';

b) un contingent tarifaire additionnel de 453 000 tonnes, poids net, dit 'contingent B';

c) un contingent tarifaire autonome de 750 000 tonnes, poids net, dit 'contingent C' .

Les contingents tarifaires A et B sont ouverts pour l'importation de produits originaires de tous pays tiers.

Le contingent tarifaire C est ouvert pour l'importation de produits originaires des pays ACP.

La Commission est autorisée, sur la base d'un accord avec les membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ayant un intérêt substantiel à la fourniture de bananes, à répartir les contingents tarifaires A et B entre les pays fournisseurs.

2. Dans le cadre des contingents tarifaires A et B les importations des bananes de pays tiers autres que les pays ACP sont assujetties à la perception d'un droit de douane de 75 EUR par tonne. Les importations de produits originaires des pays ACP sont soumises à un droit nul.

3. Dans le cadre du contingent tarifaire C les importations sont soumises à un droit nul.

4. Une préférence tarifaire de 300 EUR par tonne est appliquée aux importations originaires des pays ACP.

5. Les montants des droits de douane fixés dans le présent article sont à convertir en monnaie nationale en utilisant le taux applicable pour les produits en cause dans le cadre du tarif douanier commun.

6. Le contingent tarifaire additionnel prévu au paragraphe 1, point b), peut être augmenté lorsque la demande de la Communauté s'accroît, sur la base d'un bilan de la production, de la consommation, des importations et des exportations.

L'adoption du bilan ainsi que l'augmentation du contingent tarifaire sont opérées selon la procédure prévue à l'article 27.

7. Au cas où l'approvisionnement du marché communautaire est affecté par des circonstances exceptionnelles touchant les conditions de production ou d'importation, la Commission arrête les mesures spécifiques nécessaires, selon la procédure prévue à l'article 27.

En pareil cas, le contingent tarifaire additionnel B peut être adapté sur la base du bilan visé au paragraphe 6. Les mesures spécifiques peuvent déroger aux modalités arrêtées en application de l'article 19, paragraphe 1. Elles doivent éviter toute discrimination entre les pays tiers.

8. Les bananes réexportées en dehors de la Communauté ne sont pas imputées sur les contingents tarifaires correspondants. »

4) Le texte de l'article 25 est remplacé par le texte suivant:

« Article 25

1. Les mesures prévues aux articles 12 et 13 constituent des interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles au sens de l'article 1er, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune [8].

[8] JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.

2. Les dépenses liées aux aides octroyées par les Etats membres conformément à l'article 6 sont considérées comme des interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles au sens de l'article 1er, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) n° 1258/1999. Ces dépenses sont éligibles pour les organisations de producteurs qui seront constituées jusqu'au 31 décembre 2006. Elles font l'objet d'une participation financière de la Communauté au taux de 75% des dépenses publiques éligibles.

3. Les mesures prévues à l'article 10 sont cofinancées par la section « orientation » du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole.

4. Les modalités d'application du présent article, et notamment la définition des conditions à respecter préalablement au versement de la participation financière de la Communauté, sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 27. »

5) L'article 26 est supprimé.

6) L'article 27 est remplacé par le texte suivant :

«Article 27

1. La Commission est assistée par un comité de gestion de la banane (ci-après « le comité »).

2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

3. La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

4. Le comité adopte son règlement intérieur.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

La disposition de l'article 1er, point 3 est applicable à partir du 1er janvier 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

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