FR Journal officiel de l'Union européenne C 161/93

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE»

COM(2012) 772 final — 2012/0358 (COD)

2013/C 161/18

Rapporteure: Mme BREDIMA

Le 15 janvier 2013, le Conseil et le Parlement européen ont décidé, conformément aux articles 100, paragraphe 2, et 304 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE

COM (2012) 772 final — 2012/0358 (COD).

La section spécialisée "Transports, énergie, infrastructures, société de l'information", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 27 février 2013.

Lors de sa 488e session plénière des 20 et 21 mars 2013 (séance du 20 mars 2013), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 113 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention.

1. Conclusions

1.1 Le Comité se félicite de la proposition de la Commission portant sur une nouvelle directive relative aux équipements marins ("DEM") et approuve ses objectifs d'ensemble. La proposition veille à la mise en œuvre harmonisée des normes de l'Organisation maritime internationale (OMI) pour ces équipements, garantit le bon fonctionnement du marché intérieur des équipements marins, et, dès lors, renforce la sécurité maritime et la prévention de la pollution.

1.2 Le CESE adhère pleinement à l'approche de la directive qui a) exige la conformité des équipements marins avec les normes des instruments de l'OMI, devant être mis à bord de navires battant pavillon de l'UE; b) étend le champ d'application de la directive à tout autre équipement susceptible de relever des instruments juridiques de l'UE; c) prévoit la reconnaissance mutuelle des équipements conformes et l'acceptation d'équipements équivalents; d) garantit la libre circulation des équipements marins dans l'Union et la suppression des obstacles techniques aux échanges dans le marché intérieur et e) introduit un mécanisme qui simplifie et clarifie la transposition des amendements des normes de l'OMI dans les législations européenne et nationale.

1.3 Le CESE est d'a vis que l'OMI développe des normes et des procédures d'essai pour les équipements marins, bien avant leur installation obligatoire à bord des navires. L'action collective des États membres vis-à-vis du processus de l'OMI garantira le respect des objectifs de la directive, sans avoir besoin de recourir à des normes provisoires unilatérales de l'UE pour des équipements qui pourraient finalement ne pas être conformes aux normes de l'OMI et qu'il pourrait s'avérer nécessaire de remplacer ou de soumettre au principe de la sauvegarde des droits acquis (grandfathering). La persistance de normes régionales fondées sur une application divergente des normes de l'OMI pourrait nuire à la compétitivité de la flotte de l'UE et réduire les niveaux de sécurité et de protection de l'environnement.

1.4 Le CESE est d'avis qu'une plus grande transparence est nécessaire en ce qui concerne le champ d'application et la mise en œuvre de certaines dispositions de la directive, pour ce qui a trait aux exigences inhérentes à la reconnaissance mutuelle et à l'acceptation des équipements, auxquelles se réfèrent le règlement 613/91/CEE relatif au changement de registre des navires à l'intérieur de la Communauté, le règlement établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et les visites des navires et l'Accord de 2004 entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur la reconnaissance mutuelle des certificats de conformité des équipements marins.

2. La proposition de la Commission

2.1 La Commission européenne a recensé quatre domaines dans lesquels la directive 96/98/CE relative aux équipements marins ne remplit pas entièrement ses objectifs. Parmi les parties prenantes concernées figurent les fabricants européens d'équipements marins, notamment les PME, les chantiers navals, les passagers et les équipages de navires ainsi que les administrations publiques. La Commission présente des propositions spécifiques afin de remédier à ces lacunes et à abroger la directive. Les avantages de la nouvelle proposition de directive seront doubles: elle améliorera de manière significative la mise en œuvre des normes de l'OMI au sein de l'UE, limitera les risques et favorisera le bon fonctionnement du marché intérieur des équipements marins, en réduisant et en simplifiant les procédures de transposition des amendements à ces normes. Parallèlement, la directive simplifiera l'environnement réglementaire et donnera un élan à l'industrie européenne des équipements marins.

3. Observations générales

3.1 L'industrie des équipements marins est un secteur de pointe à forte valeur ajoutée, exportateur net bénéficiant d'investissements importants dans la recherche et le développement; cette industrie englobe entre 5 000 et 6 000 entreprises et 300 000 emplois. La proposition de directive se traduira par une sécurité accrue pour les navires et les équipages de l'UE et donnera une impulsion à l'industrie des équipements marins, en promouvant la création d'emplois et la croissance.

3.2 On entend par équipements marins tout équipement embarqué, pouvant être fourni au moment de la construction d'un navire ou installé sur les navires ultérieurement. Il concerne également les activités en mer et inclut un large éventail de produits allant des appareils de navigation, des équipements pour les navires de charge jusqu'aux dispositifs de lutte contre les incendies et aux engins de sauvetage, ainsi que des équipements spécialisés à vocation environnementale: les équipements destinés à la gestion des eaux de ballast et les dispositifs de filtration des émissions d'oxydes de soufre SOx. Les équipements marins constituent une valeur allant de 40 à 80 % d'un nouveau navire. La proposition de directive réduira les coûts pour les entreprises et renforcera la compétitivité de l'industrie européenne.

3.3 Le CESE rappelle son avis sur la proposition de directive 96/98/CE (1) relative aux équipements marins, dans lequel il soutenait fermement les mêmes objectifs sous-jacents que l'on retrouve dans la proposition de directive à l'examen.

3.4 Le CESE souscrit sans réserve à l'approche de la proposition de directive et soutient ses objectifs, qui renforceront le régime réglementaire existant et, surtout, favoriseront la transposition en temps utile des amendements aux normes de l'OMI dans la législation européenne.

3.5 Le CESE se félicite de la priorité qui est donnée aux réglementations internationales relatives à la sécurité maritime, ce qui est cohérent avec la dimension mondiale des activités de navigation. Les dispositifs habilitant la Commission à adopter des actes d'exécution d'actualisation de la législation européenne ainsi que des procédures et des critères communs pour l'application de ces normes et exigences, et à publier les informations pertinentes, favoriseront les objectifs de la directive.

4. Observations spécifiques

4.1 Article 2 – Définitions

Le CESE marque son accord pour que dans la liste des conventions internationales figure également la Convention internationale de 2004 pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires qui doit entrer en vigueur dans un avenir proche. Il suggère de supprimer de cette liste la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, dans la mesure où elle ne prévoit aucune mesure pour les équipements.

4.2 Article 3 – Champ d'application

4.2.1 Pour des raisons de clarté juridique, il serait opportun de spécifier que la directive ne s'appliquera pas aux équipements lesquels, le jour de l'entrée en vigueur de la directive, auront déjà été mis à bord d'un navire.

4.2.2 Le CESE présume que la disposition très pertinente du paragraphe 2 indiquant que les équipements marins ne relèveront que de la nouvelle directive, se réfère aux aspects de conformité. Il conviendrait de clarifier si cette affirmation explicite concerne également les aspects de reconnaissance et d'acceptation mutuelle des équipements au titre du règlement 613/91/CEE relatif au changement de registre des navires à l'intérieur de la Communauté, et au titre du règlement 391/2009/CE établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires.

4.3 Article 4 – Exigences relatives aux équipements marins

La mesure relative à l'application automatique des conventions de l'OMI et des autres instruments dans leur version actualisée ne rend plus nécessaire des amendements à la directive ni l'inclusion de listes d'équipements, comme c'est le cas actuellement aux annexes A.I et A.II.

4.4 Article 5 - Application

Afin d'éviter toute interprétation erronée de l'expression "instruments internationaux applicables aux équipements déjà mis à bord", il conviendrait de préciser qu'elle se réfère aux exigences en vigueur au moment de l'installation, à moins que les exigences adoptées par la suite par l'OMI soient applicables aux équipements déjà mis à bord des navires.

4.5 Article 6 - Fonctionnement du marché intérieur

Cet article est à la base de la libre circulation des équipements marins dans l'UE, en vertu du concept de la reconnaissance mutuelle par les États membres des équipements respectant les exigences prévues par la directive. Cet article se réfère également à la mise à bord de navires battant pavillon de l’UE d’équipements marins, vraisemblablement en dehors de l’UE également. Cependant, ce concept pourrait être fragilisé par l'application des articles 7 par. 2, (portant sur le remplacement des équipements jugés non équivalents), de l’article 32 par. 6 (accordant le droit aux États membres recevant le navire de procéder à de nouveaux essais des équipements issus de l’innovation technique) et de l’article 34 par. 4 (donnant la possibilité de refuser les équipements jugés équivalents remplacés en dehors de l’UE).

4.6 Article 7 – Transfert d'un navire dans le registre d'un État membre

Le paragraphe 2 stipule que, dès lors que les équipements ne sont pas jugés équivalents par l'administration, ils devront être remplacés. Le CESE se demande si dans les cas précités, et tenant compte de la réglementation de l’OMI relative à l’acceptation mutuelle des certificats, il serait raisonnable pour les États membres qui reçoivent le navire de suivre la procédure prévue à l'article 5 du règlement 613/1991 (qui prévoit qu’en cas de transfert de pavillon entre États membres, une notification préalable à la Commission est obligatoire).

4.7 Article 8 – Normes relatives aux équipements marins

Le CESE se demande si l'UE plutôt que ses États membres devrait favoriser l'élaboration de normes internationales de l'OMI. En tout état de cause, l'OMI développe des normes et des procédures d'essai pour les équipements marins, bien avant que leur installation ne soit obligatoire à bord des navires. L'action collective des États membres vis-à-vis du processus de l'OMI garantira le respect des objectifs de la directive, sans avoir besoin de recourir à des normes provisoires unilatérales de l'UE pour les équipements qui pourraient finalement ne pas être conformes aux normes de l'OMI et qu'il pourrait s'avérer nécessaire de remplacer ou de soumettre au principe de la sauvegarde des droits acquis (grandfathering).

4.8 Articles 9 à 11 – Marque de la roue de gouvernail

Les équipements marins approuvés mis à bord d'un navire pourront circuler librement dans tous les États membres dans la mesure où ils porteront une marque communautaire, la marque de la roue de gouvernail, qui prouvera leur conformité avec les exigences de l'OMI et de la DEM. Le CESE est favorable à la possibilité de compléter ou de remplacer la marque de la roue de gouvernail par des étiquettes électroniques qui facilitent les inspections des navires faisant escale dans les ports de l'UE et contribuent à lutter contre la contrefaçon.

4.9 Article 26 - Coordination des organismes notifiés

Le CESE appuie la proposition visant à établir un groupe de coopération par des "organismes notifiés" qui puisse être le reflet de l'Association internationale des sociétés de classification dont les organisations reconnues par l'UE pourraient également jouer le rôle d'organismes notifiés.

Bruxelles, le 20 mars 2013. Le président du Comité économique et social européen Staffan NILSSON

(1) Avis du CESE sur la Proposition de directive du Conseil relative aux équipements marins, JO C 97, 1.4.1996, p. 22; avis du CESE sur les changements de registre des navires, JO C 80, 30.3.2004, pp. 88-91.