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Conclusions du Conseil sur l’avenir de la coopération judiciaire en matière civile

(2019/C 419/02)

1. Le Conseil souligne l’importance que revêt la coopération judiciaire en matière civile pour la vie quotidienne des citoyens et des entreprises et rappelle les engagements pris dans le cadre des conclusions de Tampere et du programme de Stockholm. Le Conseil souligne que, pour réaliser les objectifs du programme stratégique 2019-2024, il est nécessaire de poursuivre la réflexion sur l’acquis dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile. En termes d’actions futures, le Conseil insiste sur la nécessité de donner la priorité à la mise en œuvre effective, à l’application, à l’évaluation de l’application et du fonctionnement des instruments de l’Union européenne existants, ainsi qu’au passage au numérique. Le cadre juridique existant de l’Union européenne devrait être aussi convivial que possible. Toute nouvelle initiative législative doit être fondée sur la démonstration d’une valeur ajoutée manifeste et de besoins concrets des citoyens et des entreprises. Lorsque les initiatives visent à harmoniser le droit civil matériel, elles ne devraient pas faire inutilement obstacle au bon fonctionnement des cadres juridiques nationaux déjà en place.

2. Le Conseil rappelle que, afin d’assurer la cohérence et la cohésion de l’acquis dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile, il convient de coordonner de manière adéquate les propositions législatives dans le domaine du droit civil et d’éviter toute fragmentation, non seulement dans le processus de négociation, mais aussi ensuite dans le processus de mise en œuvre.

3. Le Conseil souligne le rôle essentiel joué par le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale et le portail européen de la justice en ligne dans la mise en œuvre et l’application de la législation, et il invite la Commission et les États membres à tout mettre en œuvre pour renforcer la visibilité et l’utilisation de ces outils parmi les praticiens. Rappelant l’importance d’e-Codex, le Conseil invite la Commission à examiner toutes les options, législatives et non législatives, pour assurer sa viabilité et sa gestion à long terme.
2.

La Commission et les États membres sont encouragés à renforcer la coopération avec le Conseil de l’Europe et d’autres organisations pertinentes afin de sensibiliser aux bénéfices du recours aux sanctions et mesures non privatives de liberté. La Commission est invitée à poursuivre la coopération avec le Conseil de l’Europe en apportant un soutien financier à la collecte de statistiques en matière pénitentiaire et de probation (statistiques SPACE) et au fonctionnement du réseau européen des mécanismes nationaux de prévention (MNP).
C 361/5

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2010/638/PESC du Conseil et le règlement (UE) no 1284/2009 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République de Guinée

(2019/C 361/05)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (1).

Les bases juridiques du traitement des données en question sont la décision 2010/638/PESC du Conseil (2), modifiée par la décision (PESC) 2019/1790 (3) du Conseil, et le règlement (UE) no 1284/2009 du Conseil (4), modifié par le règlement (UE) 2019/1778 (5) du Conseil.

Le responsable de ce traitement des données est le service RELEX.1.C au sein de la direction générale Affaires étrangères, élargissement et protection civile — RELEX du secrétariat général du Conseil (SGC), qui peut être contacté à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général RELEX.1.C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

La déléguée à la protection des données du SGC peut être contactée à l’adresse électronique suivante:

Déléguée à la protection des données

data.protection@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives conformément à la décision 2010/638/PESC, modifiée par la décision (PESC) 2019/1790, et au règlement (UE) no 1284/2009, modifié par le règlement (UE) 2019/1778.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui remplissent les critères d’inscription sur la liste fixés dans la décision 2010/638/PESC et le règlement (UE) no 1284/2009.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies comprennent les données nécessaires à l’identification correcte de la personne en question, l’exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, ces données peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725, l’exercice des droits des personnes concernées, par exemple le droit d’accès, le droit de rectification et le droit d’opposition, sera régi par les dispositions du règlement (UE) 2018/1725.

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet de mesures restrictives ou à compter de l’expiration des mesures, ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci aurait déjà commencé.

Sans préjudice de tout recours juridictionnel, administratif ou non juridictionnel, les personnes concernées peuvent introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données, conformément au règlement (UE) 2018/1725 (edps@edps.europa.eu).

(1) JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

(2) JO L 280 du 26.10.2010, p. 10.

(3) JO L 272 du 25.10.2019, p. 153.

(4) JO L 346 du 23.12.2009, p. 26.

(5) JO L 272 du 25.10.2019, p. 4.
C 361/2

Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2015/1763 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2019/1788 du Conseil, et par le règlement (UE) 2015/1755 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2019/1779 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi

(2019/C 361/02)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes visées à l’annexe de la décision (PESC) 2015/1763 du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2019/1788 (2) du Conseil, et à l’annexe I du règlement (UE) 2015/1755 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2019/1779 (4) du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé que les personnes visées dans les annexes susmentionnées devaient rester inscrites sur la liste des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2015/1763, modifiée par la décision (PESC) 2019/1788, et par le règlement (UE) 2015/1755, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2019/1779 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi. Les motifs justifiant l’inscription des personnes concernées sur cette liste sont indiqués en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe II du règlement (UE) 2015/1755, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (voir article 3 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil, avant le 2 juillet 2020, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste précitée, en y joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général RELEX.1.C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les observations reçues seront prises en compte lors du prochain réexamen, par le Conseil, de la liste des personnes désignées, conformément à l’article 6 de la décision (PESC) 2015/1763 et à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (UE) 2015/1755.

L’attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(1) JO L 257 du 2.10.2015, p. 37.

(2) JO L 272 du 25.10.2019, p. 148.

(3) JO L 257 du 2.10.2015, p. 1.

(4) JO L 272 du 25.10.2019, p. 6.
C 361/4

Avis à l’attention des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2010/638/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2019/1790 du Conseil, et par le règlement (UE) no 1284/2009 du Conseil, modifié par le règlement (UE) 2019/1778 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République de Guinée

(2019/C 361/04)

Les informations ci-après sont portées à l’attention des personnes visées à l’annexe de la décision 2010/638/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2019/1790 du Conseil (2), et à l’annexe II du règlement (UE) no 1284/2009 du Conseil (3), modifié par le règlement (UE) 2019/1778 du Conseil (4).

Le Conseil de l’Union européenne a établi que les personnes visées dans les annexes susmentionnées continuent de remplir le critère fixé dans la décision 2010/638/PESC et dans le règlement (UE) no 1284/2009 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République de Guinée et qu’elles devraient en conséquence continuer à faire l’objet des mesures prorogées par la décision (PESC) 2019/1790.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites Internet mentionnés à l’annexe III du règlement (UE) no 1284/2009, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (voir article 8 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil, avant le 30 juin 2020, une demande de réexamen de la décision par laquelle il a été procédé à leur inscription sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général RELEX.1.C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu.

L’attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(1) JO L 280 du 26.10.2010, p. 10.

(2) JO L 272 du 25.10.2019, p. 153.

(3) JO L 346 du 23.12.2009, p. 26.

(4) JO L 272 du 25.10.2019, p. 4.
C 384/2

Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2017/2074, modifiée par la décision (PESC) 2019/1893 du Conseil, et par le règlement (UE) 2017/2063, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2019/1891 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela

(2019/C 384/02)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes visées à l’annexe I de la décision (PESC) 2017/2074 du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2019/1893 du Conseil (2), et à l’annexe IV du règlement (UE) 2017/2063 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2019/1891 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela.

Le Conseil de l’Union européenne, après avoir réexaminé la liste des personnes désignées, a décidé que les personnes figurant dans les annexes susmentionnées devaient continuer de figurer sur la liste des personnes soumises aux mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2017/2074 et par le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela. Les motifs justifiant l’inscription des personnes concernées sur cette liste sont indiqués en regard des mentions correspondantes dans les annexes en question.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe III du règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (voir article 9 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle leur nom a été inclus dans la liste précitée, en y joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée avant le 23 août 2020 à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général RELEX.1.C Rue de la Loi, 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du réexamen périodique de la liste des personnes et entités désignées, effectué par le Conseil, conformément à l’article 13 de la décision (PESC) 2017/2074 et à l’article 17, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/2063.

L’attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(1) JO L 295 du 14.11.2017, p. 60.

(2) JO L 291 du 12.11.2019, p. 42.

(3) JO L 295 du 14.11.2017, p. 21.

(4) JO L 291 du 12.11.2019, p. 13.
C 392/4

Avis à l’attention des personnes auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/72/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 101/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie

(2019/C 392/04)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes figurant à l’annexe de la décision 2011/72/PESC du Conseil (1) et à l’annexe I du règlement (UE) no 101/2011 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie.

Le Conseil entend proroger les mesures restrictives prévues par la décision 2011/72/PESC. Le Conseil dispose d’éléments nouveaux en ce qui concerne l’ensemble des personnes inscrites sur la liste figurant à l’annexe de la décision 2011/72/PESC et à l’annexe I du règlement (UE) no 101/2011. Les personnes concernées sont informées qu’elles peuvent présenter au Conseil, avant le 25 novembre 2019, une demande visant à obtenir les informations qui les concernent, à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général RELEX.1.C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

Adresse électronique: sanctions@consilium.europa.eu

Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du réexamen périodique effectué par le Conseil, conformément à l’article 5 de la décision 2011/72/PESC et à l’article 12, paragraphe 4, du règlement (UE) no 101/2011.

(1) JO L 28 du 2.2.2011, p. 62.

(2) JO L 31 du 5.2.2011, p. 1.
C 392/5

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/72/PESC du Conseil et le règlement (UE) no 101/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie

(2019/C 392/05)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (1).

La base juridique du traitement des données en question est constituée par la décision 2011/72/PESC du Conseil (2) et par le règlement (UE) no 101/2011 du Conseil (3).

Le responsable du traitement des données est le service RELEX.1.C au sein de la direction générale Affaires étrangères, élargissement et protection civile - RELEX du secrétariat général du Conseil (SGC), qui peut être contacté à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général RELEX.1.C Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

La déléguée à la protection des données du SGC peut être contactée à l’adresse électronique suivante:

Déléguée à la protection des données

data.protection@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2011/72/PESC et par le règlement (UE) no 101/2011.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d’inscription sur la liste fixés dans la décision 2011/72/PESC et le règlement (UE) no 101/2011.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies comprennent les données nécessaires à l’identification correcte de la personne en question, l’exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725, l’exercice des droits des personnes concernées, par exemple le droit d’accès, le droit de rectification ou le droit d’opposition, sera régi par les dispositions de ce même règlement.

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives ou à compter de l’expiration de la mesure, ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci aurait déjà commencé.

Sans préjudice de tout recours juridictionnel, administratif ou non juridictionnel, les personnes concernées peuvent introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données, conformément au règlement (UE) 2018/1725 (edps@edps.europa.eu).

(1) JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

(2) JO L 28 du 2.2.2011, p. 62.

(3) JO L 31 du 5.2.2011, p. 1.
Les informations ci-après sont portées à l’attention du SENDERO LUMINOSO (SL) («Sentier lumineux») groupe inscrit sur la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC du Conseil relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme ainsi que le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme [cf. annexes de la décision (PESC) 2019/1341 du Conseil et du règlement d’exécution (UE) 2019/1337 du Conseil]

(2019/C 395/02)

Les informations ci-après sont portées à l’attention du groupe susvisé inscrit sur la liste figurant dans la décision (PESC) 2019/1341 du Conseil (1) et le règlement d’exécution (UE) 2019/1337 du Conseil (2).

Le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil (3) prévoit le gel de tous les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques appartenant au groupe concerné et dispose que ces fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques ne peuvent pas être mis directement ou indirectement à sa disposition.

Le Conseil a reçu de nouvelles informations pertinentes concernant l’inscription sur la liste du groupe précité. Compte tenu de ces nouvelles informations, le Conseil a l’intention de modifier une nouvelle fois l’exposé des motifs.

Le groupe concerné peut adresser au Conseil une demande en vue d’obtenir l’exposé des motifs envisagé actualisé pour lequel il a été maintenu sur la liste susmentionnée, à l’adresse suivante:

Conseil de l’Union européenne (Attn: COMET désignations) Rue de la Loi 175 1048 Bruxelles BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Cette demande doit être transmise avant le 29 novembre 2019.

Le groupe concerné peut également, à tout moment, adresser au Conseil, à l’adresse susmentionnée, une demande de réexamen de la décision par laquelle il a été inscrit sur la liste en question et maintenu sur celle-ci, en y joignant toute pièce justificative utile. Cette demande sera examinée dès réception. À cet égard, nous attirons l’attention du groupe concerné sur le fait que le Conseil procède régulièrement au réexamen de la liste, conformément à l’article 1er, paragraphe 6, de la position commune 2001/931/PESC (4).

L’attention du groupe concerné est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), dont la liste figure à l’annexe du règlement, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements conformément à l’article 5, paragraphe 2, dudit règlement.

(1) JO L 209 du 9.8.2019, p. 15.

(2) JO L 209 du 9.8.2019, p. 1.

(3) JO L 344 du 28.12.2001, p. 70.

(4) JO L 344 du 28.12.2001, p. 93.