22. 7. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 191/7 
3.4. Le Comité estime qu'il serait très utile de prévoir et une liste des pays communautaires et des pays tiers 
une carte indiquant la zone qu'il est prévu de couvrir concernés. 
Fait à Bruxelles, le 29 mai 1991. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil portant création d'un instrument 
financier pour l'environnement (LIFE) (1) 
(91/C 191/04) 
Le 19 février 1991, le Conseil, conformément à l'article 130 S du traité instituant la Commu­
nauté économique européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social, sur la 
proposition susmentionnée. 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de 
préparer les travaux du Comité économique et social en la matière, a élaboré son avis le 
17 mai 1991 (rapporteur: M. Roseingrave). 
Lors de sa 287e session plénière (séance du 29 mai 1991), le Comité économique et social a 
adopté l'avis suivant à l'unanimité. 
1. Présentation de la proposition 
1.1. La proposition LIFE a pour objectif de complé­
ter la voie réglementaire qui a prévalu jusqu'à présent 
dans l'arsenal politique communautaire en matière 
d'environnement par un instrument financier. Cet 
instrument est en partie créé pour apporter un soutien 
financier aux actions en faveur de la préservation de 
l'environnement d'intérêt communautaire mais non éli-
gibles aux Fonds structurels ou à d'autres mécanismes 
de financement. 
1.2. LIFE est proposé comme un moyen d'aider la 
Communauté à atteindre l'objectif d'un « niveau élevé 
de protection » spécifié dans le traité au travers de l'Acte 
unique européen, en vue de réaliser une cohésion tant 
au plan environnemental qu'économique et social entre 
les régions et d'honorer ses engagements internatio­
naux. Le nouvel instrument financier aura notamment 
pour objectifs de contribuer à : 
— renforcer et accroître l'efficacité des structures 
administratives ou des services, 
(M JO n° C 44 du 20. 2. 1991, p. 4. — maîtriser et réduire la pollution, principalement en 
encourageant la prévention et l'utilisation de tech­
nologies appropriées, 
— protéger les zones sensibles et maintenir la diversité 
biogénétique, 
— apporter un soutien technique et financier aux pays 
tiers. 
1.3. La gravité des problèmes environnementaux à 
résoudre, l'intérêt particulier et l'importance qu'ils revê­
tent pour la Communauté ainsi que la capacité contri­
butive du pays ou de la région bénéficiaire sont parmi 
les critères d'intervention de LIFE. 
1.4. L'intervention de cet instrument financier 
pourra prendre la forme de cofinancement, de bonifica­
tion d'intérêts et/ou de subventions remboursables, et 
de soutien à l'assistance technique et aux études prépa­
ratoires. Elle peut atteindre respectivement 30 et 50 % 
du coût total pour les investissements privés et publics, 
mais elle pourrait atteindre 75 % au plus du coût pour 
les biotopes et les habitats d'intérêt communautaire, 
tandis que les mesures destinées à la collecte des infor­
mations nécessaires et à la fourniture d'une assistance 
technique pourraient, à titre exceptionnel, être finan­
cées à hauteur de 100 %. 
N° C 191/8 Journal officiel des Communautés européennes 22. 7. 91 
1.5. Il est envisagé de destiner les fonds au finance­
ment de programmes pluri-annuels principalement plu­
tôt qu'à celui de projets individuels, dans un cadre de 
partenariat. 
1.6. Les demandes doivent être établies par l'autorité 
compétente désignée par l'État membre concerné. Tou­
tefois, la Commission peut, de sa propre initiative, 
demander à des personnes morales ou physiques éta­
blies dans la Communauté, de soumettre des demandes 
de concours pour des actions qui revêtent un intérêt 
particulier pour la Communauté. 
1.7. La Commission sera assistée par un Comité de 
l'environnement composé de représentants des États 
membres qui la conseillera quant aux mesures à 
prendre. Un suivi et une évaluation des actions sont 
prévus. 
2. Observations 
2.1. Généralités 
2.1.1. Le Comité économique et social approuve la 
création de LIFE. Il est d'avis que ce Fonds peut agir 
comme un important facteur d'encouragement à la mise 
en œuvre effective des politiques environnementales, 
pour autant cependant qu'il soit suffisamment doté. 
La proposition LIFE repose sur des bases solides tant 
empiriques que théoriques; elle est en effet le fruit d'un 
bilan complet des disponibilités budgétaires, et elle met 
l'accent sur les volets des politiques qui doivent être 
renforcés et dont le soutien devrait de manière générale 
être compatible avec les principes de subsidiarité et de 
«pollueur-payeur». Tout en se félicitant de l'impor­
tance accordée à la mise en œuvre des politiques com­
munautaires existantes (leur transposition dans la prati­
que a en effet été pendant de nombreuses années le talon 
d'Achille des politiques communautaires en matière 
d'environnement), le Comité estime que le programme 
LIFE devrait devenir l'instrument financier d'une straté­
gie communautaire à long terme cohérente dans le 
domaine de l'environnement; aussi recommande-t-il 
qu'un lien soit établi avec le 5e programme d'action. 
2.1.2. La proposition est novatrice de par la diversité 
des modes de financement prévus et le fait que la 
Commission est libre d'encourager l'engagement d'ac­
tions si l'initiative ne vient pas des autorités compéten­
tes désignées par les États membres. 
2.2. Financement 
2.2.1. A l'exception d'Envireg (programme d'action 
régional en matière d'environnement), les instruments 
financiers destinés aux actions en faveur de l'environne­
ment ont été jusqu'à présent si parcimonieusement 
dotés qu'ils se sont limités à des projets de démonstra­
tion au lieu d'aider les investissements directs. LIFE a 
entre autres pour but de remédier à ces insuffisances. 2.2.2. Des montants de 30 et 35 millions d'ECU sont 
prévus respectivement pour les années 1991 et 1992. Le 
niveau de financement pour les années suivantes n'a 
pas été précisé, mais le Parlement européen a indiqué 
que dans le cadre des nouvelles dispositions financières, 
LIFE devrait figurer parmi les premières priorités et à 
ce titre, obtenir un budget annuel qui atteindrait d'ici 
à 1995 un montant de l'ordre de 500 millions d'ECU. 
2.2.3. Le Comité a la ferme conviction que ce niveau 
de financement est nécessaire pour réaliser les objectifs 
pour lesquels le Fonds a été créé. Pour pouvoir contri­
buer de façon significative à la mise en œuvre des 
politiques communautaires à finalité environnementale, 
il doit être doté des ressources financières en rapport 
avec sa fonction. 
2.2.4. Les ressources financières devraient provenir, 
dans un premier temps du moins, du budget commu­
nautaire plutôt que de redevances écologiques, telles 
qu'une taxe sur le dioxyde de carbone (gaz à « effet de 
serre»). 
2.3. Priorités pour l'allocation des ressources 
2.3.1. Cet instrument financier intervient en tant que 
support financier pour la réalisation de quatre objectifs : 
renforcement des structures administratives, réduction 
de la pollution (notamment par une meilleure technolo­
gie), protection des zones sensibles, maintien de la 
diversité biogénétique et soutien aux pays tiers. La 
Commission soumettra au Comité de l'environnement 
des propositions quant aux priorités et aux critères à 
observer. Les priorités devraient être définies d'ici au 
30 septembre. Des propositions seront présentées entre 
cette date et le mois de mars de l'année suivante. Les 
comités nationaux devraient inclure les partenaires 
sociaux. 
2.3.2. Le Comité est favorable à une certaine sou­
plesse compatible avec le principe de cohésion économi­
que et sociale dans l'établissement des priorités mais 
estime néanmoins que si ces priorités changent de 
manière significative d'une année à l'autre, peu de cho­
ses seront réalisées. Un soutien financier fourni de façon 
cohérente pendant plusieurs années sera nécessaire pour 
aboutir à des résultats durables. Il conviendrait d'adop­
ter une approche programmée, avec des objectifs straté­
giques bien définis et prévoyant les ressources nécessai­
res à leur réalisation pour une période couvrant 
plusieurs années, en prenant en considération tant le 
principe de subsidiarité que celui du pollueur-payeur. 
2.3.3. En ce qui concerne la réalisation du deuxième 
objectif (réduction de la pollution), le Comité demande 
que LIFE puisse financer des infrastructures permettant 
de réduire la pollution et que son intervention ne soit 
pas limitée au financement de projets de démonstration 
et ou de technologies nouvelles. 
2.4. Intégration de ACE, Medspa, Norspa et Acnat 
2.4.1. Les actions ACE et Medspa ont déjà été enga­
gées et les deux autres sont en voie de l'être. Il est prévu 
à moyen terme de les intégrer en un Fonds unique, avec 
une gestion et un Comité de l'environnement uniques. 
22. 7. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 191/9 
2.4.2. Le Comité est d'avis que dans la définition et 
la mise en œuvre des politiques environnementales l'on 
tend à accorder une place prépondérante aux problèmes 
de pollution terrestre par rapport à ceux du milieu 
marin. Il recommande vivement de veiller, dans le cadre 
de l'intervention du Fonds LIFE, à ce que la protection 
des zones côtières, qui fait l'objet du programme 
Norspa, ne soit pas laissée de côté et se voie attribuer 
la place qui lui revient dans l'ordre des priorités pour 
l'allocation des ressources. 
2.5. Partenariat et gestion 
2.5.1. L'article 7 dispose que les actions financées 
par LIFE doivent être conçues et mises en œuvre en 
« concertation étroite entre la Commission, l'État mem­
bre concerné représenté par les autorités compétentes 
qu'il désignera au niveau national, régional ou local 
ainsi que les partenaires économiques et sociaux inté­
ressés». 
2.5.2. Il est stipulé à l'article 13 que « la Commission 
est assistée par un Comité de l'environnement à carac­
tère consultatif composé de représentants des États 
membres et présidé par le représentant de la Commis­
sion. Le représentant de la Commission soumet au 
Comité un projet de mesures à prendre. Le Comité émet 
son avis sur ce projet, la Commission tient le plus grand 
compte de l'avis émis par le Comité». 
2.5.3. Le Comité économique et social déplore que 
l'article 13 ne prévoie rien en ce qui concerne la transpo­
sition dans la pratique du principe de la consultation 
des partenaires sociaux consigné dans l'article 7. Pour 
une plus grande transparence de la procédure, il préco­
nise la mise en œuvre de partenariats au niveau national 
afin de dégager et de recommander des priorités pour 
l'allocation des ressources ainsi que de suivre la mise 
en œuvre des programmes au niveau communautaire et 
de couvrir les problèmes sectoriels et transfrontaliers. 
2.5.4. Le Comité économique et social est favorable 
au principe d'un comité consultatif et fait les recom­
mandations suivantes : 
a) le Comité de l'environnement ne devrait pas 
entreprendre l'examen du projet de mesures propo­
sées par la Commission avant la publication au 
Journal officiel de la (ou des) proposition (s); 
Fait à Bruxelles, le 29 mai 1991. b) afin d'assurer une transparence aussi grande que 
possible, le texte de la décision de la Commission 
devra être publié au Journal officiel tout de suite. 
2.6. Financement 
Si à l'avenir, la Communauté introduit une taxe à 
l'échelle communautaire sur les émissions liées à une 
pollution, une partie du produit d'une telle taxe devrait 
être utilisée pour soutenir LIFE. 
2.7. Suivi et évaluation 
2.7.1. La proposition LIFE à l'examen fait valoir que 
les faibles progrès de la mise en œuvre des politiques 
en faveur de l'environnement justifient dans une large 
mesure la création d'un Fonds; aussi une priorité sera 
accordée à un soutien financier dans ce domaine. 
2.7.2. Le Comité reconnaît qu'avec la création de 
LIFE et de l'AEE, l'instrumentaire des politiques envi­
ronnementales de la Communauté disponible pour la 
première fois fournit une base cohérente pour l'analyse 
et la mise en œuvre des politiques. Il recommande 
d'assigner un rôle central à l'AEE , dont la création a 
été approuvée mais dont le siège n'a pas encore été 
situé, dans l'évaluation des progrès de la réalisation des 
objectifs de LIFE et préconise que le rapport périodique 
européen sur l'état de l'environnement joue un rôle 
important en la matière. 
2.8. Etudes 
Le Comité estime que dans certains cas, il sera néces­
saire d'entreprendre une étude préparatoire pour établir 
les priorités, en vue d'une utilisation optimale des res­
sources affectées. Il recommande d'ajouter à l'annexe I 
(Types de mesures auxquelles LIFE peut apporter un 
soutien) la phrase suivante : « Des études préparatoires 
destinées à une meilleure orientation des décisions rela­
tives à l'affectation des resources pourraient le cas 
échéant être commandées ». 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN