1.Introduction

Plus de dix ans après l’adoption du règlement nº 1606/2002 (le «règlement IAS») et après un premier examen de son application en 2008, la Commission a décidé, dans le cadre du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT), d'évaluer si cet acte législatif avait atteint son objectif. Par ailleurs, le règlement nº 258/2014 fait obligation à la Commission de soumettre un rapport sur les conclusions de cette évaluation, contenant, le cas échéant, des propositions de modification du règlement, et de faire également rapport sur les modalités de gouvernance des organismes concernés.

L'adoption des normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB) en vue de leur utilisation dans l’Union européenne avait pour objectif d’accroître l’efficacité du fonctionnement des marchés de capitaux de l’Union et du marché intérieur.

Depuis 2005, en vertu du règlement, les états financiers consolidés des sociétés de l'UE cotées en bourse sont préparés conformément aux normes IFRS. Les États membres ont la possibilité d'étendre l’application des normes IFRS aux états financiers annuels individuels et aux sociétés non cotées. La directive sur la transparence dispose également que tous les émetteurs (y compris hors UE) dont les titres sont cotés sur un marché réglementé situé ou opérant dans l’UE doivent utiliser les IFRS.

Le présent rapport synthétise les conclusions de cette évaluation et recense les améliorations possibles. Le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne contient des éléments supplémentaires qui l’étayent.

2.Méthode

Pour mener cette évaluation, la Commission a recueilli l’avis des parties intéressées à travers une consultation publique (août à novembre 2014, 200 contributions), un groupe informel d’experts (18 organisations publiques et privées, 3 réunions en 2014) et le comité de réglementation comptable (CRC), au sein duquel chaque État membre est représenté. Elle a passé en revue la littérature sur l’impact de l’adoption obligatoire des IFRS dans l’UE et sur la performance des IFRS au cours de la crise. Elle s'est également appuyée sur l’expérience interne des organismes internationaux et européens concernés. Il a été tenu compte, lors de l'évaluation, des recommandations de M. Maystadt visant à renforcer le rôle de l’UE sur la scène internationale de la normalisation.

L’évaluation visait à comparer la situation découlant de l'adoption du règlement IAS à celle qui aurait prévalu si les IFRS n’avaient pas été adoptées. Toutefois, il n'existait pas de situation bien définie par rapport à laquelle comparer celle résultant de l'adoption des IFRS, compte tenu de l'absence d'uniformité des autres systèmes dans l'UE, et étant donné que les référentiels comptables nationaux et américain (GAAP) ont évolué au cours de la période considérée.

De manière générale, l’évaluation a été réalisée sous l'angle de l’UE dans son ensemble, sans analyse systématique de l’interaction entre le règlement et les législations nationales. Il n'a pas été procédé à un examen technique des normes IFRS, et la charge administrative que les différentes normes sont susceptibles de représenter n'a pas non plus été examinée. L'évaluation ne s'est pas non plus penchée sur les autres régimes comptables possibles pour les sociétés non cotées de l’UE.

Les effets de l’adoption des normes IFRS ont été difficiles à isoler, d’autres changements réglementaires importants étant intervenus au cours de la période considérée; ces effets ont en outre été variables selon les référentiels comptables nationaux utilisés avant les IFRS. De plus, il a été difficile d’obtenir des données quantitatives sur les entreprises appliquant les IFRS et sur les coûts et avantages de cette application. Les recherches existantes ont jusqu'à présent surtout porté sur les grandes entreprises. Enfin, les participants à la consultation publique ont été auto-sélectionnés et ne forment pas nécessairement un échantillon représentatif.

L’évaluation n'a pas porté sur l’audit. Il est communément reconnu qu'il est nécessaire, pour que les états financiers soient fiables, que les audits soient de qualité élevée. Au cours de la période considérée, l’UE a renforcé son cadre réglementaire en matière de contrôle légal des comptes, y compris en ce qui concerne l'indépendance de la supervision des auditeurs et des cabinets d’audit.

3.Résultats

3.1.Critères d’évaluation

3.1.1.Efficacité

L’objectif du règlement IAS était d’harmoniser l’information financière des sociétés cotées en exigeant un degré élevé de transparence et de comparabilité de leurs états financiers afin d’améliorer l’efficacité du fonctionnement des marchés des capitaux de l’Union et du marché intérieur. Le règlement insistait sur l'importance que les IFRS obtiennent une reconnaissance mondiale, de manière à ce que les entreprises de l'Union puissent participer sans handicap à la course aux ressources financières sur les marchés mondiaux de capitaux.

Transparence et comparabilité

La Commission constate que le règlement IAS a permis d'accroître la transparence des états financiers en améliorant la qualité des comptes et des informations publiées et en augmentant la valeur et la pertinence de l'information financière, ce qui s'est traduit par une plus grande exactitude des attentes du marché, notamment des prévisions des analystes. Il a également permis une plus grande comparabilité des états financiers au sein d'un même secteur ou pays, ou d'un secteur ou pays à l'autre, même si des différences persistent.

Les éléments recueillis suggèrent que la qualité des états financiers établis conformément aux IFRS est bonne, ce qui implique que les normes sont de bonne qualité. Si leur complexité a été critiquée, il ressort des analyses effectuées que cette complexité est dans une large mesure inévitable, car elle découle de la complexité sous-jacente des activités économiques. Bien que les normes ne soient pas spécifiques à chaque secteur, elles sont jugées suffisamment souples pour convenir à la plupart des modèles économiques; néanmoins, des doutes ont été exprimés quant à leur adéquation pour les investisseurs à long terme et quant au volume des informations à publier.

Le règlement IAS reconnaissait que, pour que l'information financière soit de qualité élevée, il était essentiel de veiller au strict respect des normes. En vertu de la directive sur la transparence, c'est aux États membres qu'il incombe de faire respecter les normes comptables; l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) coordonne leurs activités afin de renforcer la convergence en matière de surveillance et de garantir l’application uniforme des IFRS dans l’UE.