A4-0413/98

Résolution sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen «Vers un réseau transeuropéen de positionnement et de navigation», comprenant «une stratégie européenne pour un système mondial de navigation par satellites (GNSS)"(COM(98)0029 - C4-0188/98)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission COM(98)0029 - C4-0188/98,

- vu la résolution du Conseil, du 19 décembre 1994, concernant la contribution européenne à la mise en place d'un système global de navigation par satellites ((JO C 379 du 31.12.1994, p. 2.)),

- vu ses résolutions du 19 janvier 1995 sur la contribution européenne au développement d'un système global de navigation par satellites ((JO C 43 du 20.2.1995, p. 71.)) et du 3 avril 1998 sur une contribution européenne à la mise en place d'un système global de navigation par satellite ((JO C 138 du 4.5.1998, p. 218.)),

- vu les conclusions du Conseil concernant une stratégie européenne pour la mise en place d'un système mondial de navigation par satellites (GNSS) ((JO C 379 du 31.12.1994, p. 2.)),

- vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et les avis de la commission des budgets, de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie et de la commission des relations économiques extérieures (A4-0413/98),

A. considérant que, au cours des dernières décennies, des progrès importants ont été accomplis en matière de lancement et d'utilisation de satellites géostationnaires et géosynchrones pour toute une gamme d'applications au sol, surtout dans les domaines des télécommunications et de la transmission de données,

B. considérant que, de plus en plus, les mêmes technologies peuvent être utilisées pour assurer le positionnement géographique précis de tout véhicule, à tout moment ou à tout endroit,

C. considérant que ce secteur devrait continuer à se développer, à mesure que le perfectionnement des technologies permet une plus grande précision dans le positionnement et une utilisation plus rentable des possibilités, dans le sens d'une amélioration de l'efficacité et de la sécurité des transports terrestres, maritimes et aériens dans le cadre d'une meilleure gestion,

D. considérant que, par certaines applications, les systèmes de navigation par satellites peuvent contribuer grandement à la réalisation de l'objectif communautaire d'une politique des transports environnementalement et économiquement durable,

E. réaffirmant que, selon lui, les nouveaux progrès dans ce domaine devraient se faire dans le cadre d'une coopération internationale et d'activités communes, mais que l'Europe devrait aller de l'avant seule si un certain nombre de conditions ne peuvent être remplies, à savoir, principalement, la disponibilité et la fiabilité des systèmes ainsi que l'accès et la participation, sur un pied d'égalité, de l'industrie européenne,

F. soulignant que l'Union européenne ne doit pas se laisser distancer dans le domaine du développement de capacités technologiques et de la gestion des technologies connexes, facteurs essentiels pour sa croissance économique, et que, pour elle, la maîtrise d'un système GNSS est une nécessité stratégique,

G. réaffirmant que, à son avis, une participation de l'Union européenne au GNSS est nécessaire pour les raisons suivantes: compétitivité internationale, création d'emplois et possibilité d'éliminer les aléas en ce qui concerne la disponibilité et la qualité des signaux de satellites,

H. soulignant qu'une participation de l'Union européenne, en première ligne, à la mise en place du GNSS dans un marché dominé par les États-Unis protégera les intérêts européens,

I. eu égard au nouveau programme EATCHIP qu'Eurocontrol est en train de développer et qui, très prochainement, augmentera l'efficacité de la gestion du trafic aérien et en réduira le coût, et considérant que l'Union européenne participe pleinement à cet effort;

1. se félicite du plan d'action proposé par la Commission, plan d'action qui représente un progrès concret vers la mise en place d'une système multimodal civil, pleinement intégré dans les réseaux transeuropéens de transports et de télécommunications;

2. se félicite que les activités de recherche nécessaires soient déjà incluses dans le quatrième programme-cadre communautaire de recherche et demeurent couvertes par le cinquième programme-cadre de recherche et de développement;

3. se félicite des conclusions du Conseil, qui invitent la Commission à aller de l'avant dans l'établissement d'une stratégie pour le GNSS et à présenter cette stratégie au début de 1999;

4. invite la Commission à informer régulièrement non seulement, comme proposé (COM(98)0029), le Conseil, mais aussi le Parlement européen des résultats des entretiens bilatéraux au niveau le plus élevé;

5. fait toutefois remarquer que le volume de recherche et de développement nécessaire est tel qu'il conviendrait d'élargir l'éventail des moyens de recherche, et cela tant par le biais des universités que par le biais de l'industrie;

6. insiste sur la nécessité de promouvoir la recherche fondamentale et les démonstrations technologiques nécessaires au développement des satellites adéquats, des installations au sol et des équipements embarqués en vue d'assurer une plus grande sécurité et une meilleure gestion tout d'abord du trafic aérien, mais également des tarifs maritimes et terrestres, et en vue de permettre l'emploi du GNSS par les autres applications intéressées, actuelles et à venir (sécurité routière, applications télématiques, géodésie, sauvetage, surveillance, gestion de flotte, etc.);

7. souligne la nécessité de faire appel rapidement, dans le cadre de la coopération étroite avec les organisations et institutions actives dans le domaine des technologies des satellites, à toutes les parties intéressées ainsi qu'aux établissements de recherche des États membres;

8. invite les États membres de l'Union à réunir un Conseil européen de l'espace au niveau des chefs d'État et de gouvernement pour se prononcer clairement sur les orientations stratégiques, techniques et budgétaires et sur le calendrier de GNSS2 après négociation avec les États-Unis et la Russie; estime que ce Conseil doit envisager l'opportunité d'organiser une conférence mondiale en la matière;

9. souligne que, grâce à la navigation par satellites, il sera possible de mettre en place un système mondial de transports efficace, sûr, plus rentable et plus respectueux de l'environnement;

10. souligne que le GNSS ouvre la perspective d'un vaste marché, et cela en raison de domaines d'application les plus divers, tels que, par exemple, les transports, la pêche, l'agriculture et les loisirs;

11. souligne que la participation des Européens au développement du GNSS et des applications et services qui en découleront permettrait la création de nombreux emplois;

12. fait remarquer que cette coopération étroite devrait impliquer non seulement une participation, sur un pied d'égalité, à la promotion d'une contribution européenne au GNSS, mais aussi l'égalité d'accès à toutes les technologies de base liées à une telle action commune;

13. souligne qu'une participation au développement du GNSS contribuerait à créer une culture commune en matière d'utilisation des technologies spatiales;

14. demande que la localisation des installations (centres de contrôle, stations de surveillance et stations de connexion) soit clairement identifiée en vue d¨assurer le maillage nécessaire avec les installations aéroportuaires, les relais de communication destinés aux transports maritimes et terrestres (tant ferroviaires que routiers), et les équipements pour les autres applications actuelles et à venir du GNSS;

15. invite la Commission à mener des négociations intensives avec les partenaires internationaux potentiels en vue de la mise en place commune d'un réseau transeuropéen de positionnement et de navigation;

16. invite la Commission à se prononcer dans les plus brefs délais, et au plus tard au début de 1999, pour une des trois options mentionnées dans sa communication en ce qui concerne la mise en place d'un réseau transeuropéen de positionnement et de navigation et à présenter une stratégie cohérente donnant la définition et l'objectif du GNSS 2 - avec tous les services qui peuvent en découler - et assortie d'une perspective financière claire portant à la fois sur les coûts d'installation du système de satellites et sur le régime de redevances;

17. engage la Commission à soutenir les industries européennes dans leurs efforts de coopération avec la Russie au sujet de l'utilisation des signaux GLONASS dans le cadre d'EGNOS ainsi que dans leurs efforts tendant à assurer la couverture des pays voisins, tels que les PECO et les PTM, par les services EGNOS;

18. accueille avec faveur les efforts déployés par le Conseil de l'ASE (23 et 24 juin) au sujet d'une étude relative au GNSS dans le nouveau programme d'activité de l'ASE ainsi que la poursuite du rôle de chef de file de l'ASE en ce qui concerne la gestion de l'effort GNSS européen;

19. invite la Commission à jouer le rôle de négociateur européen dans les enceintes internationales au sujet de l'attribution des positions et des fréquences aux satellites de navigation;

20. invite la Commission à évaluer la nécessité d'un organe européen (Agence européenne de la navigation) chargé d'homologuer les services EGNOS au plan interne dans les États membres et au plan international avec tous les partenaires, d'harmoniser les règles en matière d'interopérabilité et les dispositions concernant l'utilisation dans un environnement multimodal;

21. approuve l'idée d'un GNSS de deuxième génération améliorant sensiblement la sécurité de la circulation par rapport au GPS et au GLONASS; le nouveau GNSS devrait intégrer les techniques nouvelles pour fournir des services de communications et de gestion du trafic à côté des services de positionnement et de navigation;

22. invite la Commission, à cet égard, à étudier les possibilités offertes par la seconde phase du système mondial de navigation par satellites (GNSS-2) ainsi que les coûts y afférents et les moyens disponibles pour répercuter les coûts sur les utilisateurs en fonction des bénéfices que ceux-ci retireront du système;

23. invite aussi la Commission à définir, à l'intention des industries européennes, un cadre réglementaire qui leur permette de mettre en oeuvre des applications des technologies spatiales européennes dans les secteurs de la navigation aérienne, terrestre et maritime, des télécommunications, de la protection de l'environnement, de l'agriculture, de la pêche, de l'extraction minière et de la géodésie ainsi que dans d'autres secteurs et de tirer parti de la création d'un marché intérieur pour ces applications;

24. invite la Commission européenne et les États membres de l'Union européenne à garantir la disponibilité des fréquences nécessaires pour le GNSS;

25. souligne que, dans la mesure du possible, la plus grande partie des coûts de mise en place du GNSS devra être financée par des fonds privés - en fin de compte, par les contributions des utilisateurs - et dans le cadre de modèles de partenariat secteur privé/secteur public;

26. souligne qu'il convient de définir un régime de redevances qui tienne compte des avantages obtenus par toutes les catégories d'utilisateurs;

27. se félicite que, selon la proposition, la coopération internationale doive être basée sur des conditions bien définies, et engage instamment la Commission à veiller à la sauvegarde des intérêts de l'UE en la matière;

28. réitère sa proposition prévoyant la mise en place d'un Conseil européen de l'espace par la Commission, avec le concours des parties intéressées et des organisations compétentes aux échelons national et international, Conseil qui assurerait l'interaction des applications, les échanges d'informations, la coordination des actions et la cohérence des projets spatiaux de l'Union européenne;

29. invite la Commission à favoriser la poursuite du développement et de la structuration de l'industrie spatiale européenne ainsi que la promotion des applications industrielles des dernières avancées technologiques dans ce secteur scientifique, telles que la technologie de la propulsion hypersonique et celle des engins spatiaux réutilisables;

30. estime que des mesures incitatives doivent être prises à destination de consortia d'industriels, incluant les PME-PMI, afin de permettre la réalisation de systèmes embarqués performants susceptibles d'utiliser toutes les capacités du système global de navigation européen, notamment la navigation aérienne, pour laquelle le GNSS améliorera la capacité de l'espace aérien et réduira les retards, mais également pour l'amélioration de la sécurité du trafic maritime et terrestre, et pour les autres applications actuelles et à venir;

31. invite la Commission à l'informer de ses décisions;

32. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et à l'ASE.