2.

propose les priorités suivantes pour les domaines relevant ou devant relever de la codécision ou de l'avis conforme au cours de la période de transition: dans le domaine des droits fondamentaux et de la citoyenneté — définition de critères plus transparents au niveau de l'Union, notamment pour le cas où des mesures prises par l' Union seraient susceptibles de porter atteinte à des garanties prévues par les constitutions des États membres (article 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union et article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)), et révision des mesures de l'Union condamnées par la Cour de justice (voir affaires T-228/02 Organisation des Modjahedines du peuple d'Iran/Conseil, T-47/03 Sison/Conseil, T-253/04 KONGRA-GEL et autres/ Conseil, T-229/02 PKK/Conseil, sur les listes noires), — prise en considération systématique de l'impact sur les droits fondamentaux de la législation de l'Union et des mesures nationales de mise en œuvre, notamment en matière de lutte contre le terrorisme, en tenant compte des réponses récemment envoyées par les États membres à la Commission dans ce domaine, — lancement des dialogues préparatoires pour le mandat de négociations pour l'adhésion de l'Union à la CEDH (article 6, paragraphe 2 du traité UE), — révision du programme d'activité de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne en tenant compte des priorités indiquées par les institutions, en particulier par le Parlement, en matière de coopération policière et judiciaire et de respect des principes de l'Union (article 7 du TUE) (voir la déclaration interinstitutionnelle adoptée lors de l'adoption du règlement (CE) no 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (4)), — présentation d'une proposition législative visant à limiter les discriminations directes et indirectes qui affectent la circulation des citoyens de l'Union, l'accès à la justice dans un pays autre que le pays d'origine, ainsi que la protection consulaire et diplomatique dans les pays tiers (article 20 du TFUE), — présentation d'une proposition en matière de transparence et de confidentialité des informations et des documents traités par les institutions de l'Union, — présentation d'une proposition en matière de protection des données (prévoyant une consolidation des mesures qui varient actuellement selon le pilier concerné), en réponse aux préoccupations relatives à l'altération rapide des critères de protection des données dans l'Union, en particulier les normes inadéquates de protection des transferts transatlantiques de données, et ce en demandant instamment au Conseil d'adapter la décision-cadre relative à la protection des données à caractère personnel dans le troisième pilier, conformément aux recommandations du Parlement, — renforcement des structures internes des institutions chargées de la protection des droits fondamentaux dans l'Union, en particulier au sein du Conseil (transformation du groupe de travail ad hoc du Conseil sur les droits fondamentaux et la citoyenneté en un groupe permanent, ainsi que l'a proposé la présidence slovène), — renforcement, par la coopération administrative (article 66 du TCE), du dialogue entre les États membres, de la connaissance réciproque des systèmes juridiques, du lancement de la procédure de dialogue visant à associer les parlements nationaux et le Parlement européen, notamment en cas de difficultés dans la mise en œuvre des stratégies et des mesures de l'Union affectant l'ELSJ; en ce qui concerne l'espace judiciaire européen — révision de la proposition législative sur les droits des personnes dans la procédure pénale (article 69 A du TFUE), — proposition relative aux droits des victimes de la criminalité et du terrorisme (article 69 A du TFUE), — renforcement de la reconnaissance mutuelle entre États membres, tant pour les mesures prises «in absentia» que pour les preuves (article 69 A du TFUE), — interconnexion des casiers judiciaires, — révision des statuts d'Europol, d'Eurojust et du réseau judiciaire européen, à la lumière des nouvelles bases juridiques, en matière de protection des frontières — adoption de mesures appropriées pour assurer la pleine entrée en fonction du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) et entrée en vigueur des décisions liées au traité de Prüm (5), — renforcement de Frontex et évaluation de l'impact des nouvelles propositions de la Commission concernant les contrôles frontaliers, — amélioration des informations fournies par Frontex sur les accords qu'elle a signés avec des pays tiers et sur les rapports d'évaluation des opérations conjointes, et mesures visant à garantir le respect des Droits de l'homme lors des contrôles aux frontières, modification du mandat de FRONTEX afin d'y inclure les opérations de sauvetage, — instauration d'une coopération structurée entre Frontex et le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) afin de simplifier les opérations engagées, en tenant compte de la protection des Droits de l'homme, en ce qui concerne les migrations et l'asile — action rapide et ambitieuse de la Commission et du Conseil afin que la stratégie de l'Union, résolument tournée vers l'avenir, se concentre sur: — l'immigration légale: futur paquet de mesures sur l'immigration légale (propositions relatives à la procédure de demande unique de la «Carte bleue», aux travailleurs saisonniers, aux personnes transférées temporairement par leur société et aux stagiaires rémunérés, entre autres), — l'immigration clandestine: propositions prévoyant notamment des sanctions et un programme de l'Union en matière de réinstallation, — l'asile: mise en œuvre de la Phase II, notamment la révision de la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres (6), ainsi que de la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (7), et la création d'une structure européenne d'appui dans le domaine du droit d'asile, — développement d'une politique communautaire en matière de migrations et d'asile, fondée sur l'ouverture de canaux légaux d'immigration et la définition de normes communes de protection des droits fondamentaux des immigrants et des demandeurs d'asile dans l'Union, — inclusion, dans les décisions et les décisions-cadres communautaires, de toutes les dispositions prévues par la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 1990;