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Bruxelles, le 27.4.2007

COM(2007) 240 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN ET À LA COUR DES COMPTES EUROPÉENNE

Rapport annuel relatif à la gestion financière des 6e, 7e, 8e et 9e Fonds européens de développement en 2006

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction (...)3

2. Points forts et événements importants en 2006, principaux défis pour 2007 (...)3

3. Situation financière des 6e, 7e, 8e et 9e FED à la fin de l'année 2006 (...)4

4. Mise en œuvre des programmes ACP avec efficacité et dans les délais: mesure des performances par rapport aux objectifs 2006 (...)4

4.1. Augmentation de la qualité, de l'impact et de la viabilité des programmes (...)5

4.2. Mise en œuvre plus rapide de l'aide (...)8

4.3. Coordination et harmonisation des opérations avec les autres donateurs (...)11

4.4. Garantir un environnement de contrôle efficace et la responsabilité de la gestion financière (...)11

4.5. Mise en œuvre d'une politique active des ressources humaines et amélioration des procédures internes (...)12

5. Suivi des observations de la Cour des comptes européenne (...)14

5.1. Rapport annuel de la Cour des comptes (CC) (...)14

5.2. Rapports spéciaux de la Cour des comptes (...)14

Annexe 1: Évolution des engagements du FED non dépensés («RAL»), 2001-2006 (en millions d'euros) (...)16

Annexe 2: Engagements globaux en termes d'appui budgétaire général du FED, 2002-2006 (en millions d'euros) (...)17

Annexe 3: Nouveaux engagements globaux du FED consacrés à l'ABG et aux PAPS, 2006 (en millions d'euros) (...)18

Annexe 4: Engagements et paiements nets du FED, 2006 (en millions d'euros) (...)19

Annexe 5: Contributions du FED aux Nations Unies et au Groupe de la Banque mondiale, 2005-2006 (en millions d'euros) (...)19

Annexe 6: Engagements globaux du FED par instrument de programmation et de financement, fin 2006 (en millions d'euros) (...)20

Annexe 7: Stabex – situation par pays, fin 2006 (en euros) (...)21

1. Introduction

Le présent rapport répond aux exigences des articles 96 et 102 du règlement financier applicable au 9e Fonds européen de développement, qui disposent que la Commission doit rendre compte chaque année de la gestion financière du FED. La Commission a déjà soumis un premier projet de rapport à l'examen de la Cour des comptes européenne et de la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen, dont les commentaires ont été pris en considération dans la présente version finale.

2. Points forts et événements importants en 2006, principaux défis pour 2007

· Objectifs financiers 2006 – La Commission a réalisé tous ses objectifs, dépassant même le but fixé pour les contrats et les paiements, dont le montant est le plus élevé jamais atteint. Elle a aussi stabilisé les fonds approuvés mais non utilisés et les engagements «anciens» et «inactifs» ont été sensiblement réduits. Par ailleurs, elle a clôturé le 6e FED en transférant l'ensemble des fonds restants vers le 9e FED.

· Revue de fin de parcours du 9e FED – à l'issue de celle-ci, menée en 2006, la répartition des fonds entre les pays, les régions et les secteurs a fait l'objet de derniers ajustements. Cela exige d'achever les engagements correspondants des fonds restants du 9e FED en 2007, la dernière année de ce Fonds.

· Contrôles et procédures internes – la Commission a pris des mesures supplémentaires pour renforcer les contrôles (voir point 4.4 ci-dessous), mais l'intégration du FED dans le système commun d'information Relex (CRIS) a été reportée à 2008 afin de donner la priorité au système de comptabilité d'exercice (ABAC) de la Commission.

· Personnel – le roulement du personnel, le taux élevé de vacances d'emplois dans certaines délégations et la réduction du niveau des effectifs par rapport aux montants gérés continuent à affecter certaines priorités. En 2006, la Commission a continué à travailler, dans cette situation de fortes contraintes, en faisant de la bonne gestion financière et de la qualité ses priorités absolues.

· 10e FED – la question d'une ratification du 10e FED par les États de l'Union européenne, suffisamment tôt pour que les fonds du 10e FED puissent être engagés à partir de janvier 2008, date à laquelle les fonds du 9e FED ne seront plus disponibles, représente un risque majeur pour le soutien communautaire apporté aux États ACP.

· Aide pour le commerce – la Commission a continué à fournir une aide conséquente; voir encadré:

Aide pour le commerce: le travail de la Commission pour promouvoir la croissance et les emplois dans les pays ACP |

Pour pouvoir sortir définitivement de la pauvreté, les États ACP doivent être en mesure de faire progresser davantage leurs économies et leurs échanges commerciaux respectifs. C'est pourquoi, depuis 2001, la Commission a octroyé: - plus de 850 Mio EUR pour aider les régions ACP à s'intégrer, à renforcer leur commerce et à jouer un rôle plus important sur les marchés mondiaux; cette aide comprend la négociation d'accords de partenariat économique (APE). | | - plus de 35 Mio EUR pour permettre aux États ACP de mieux négocier avec l'Union européenne et dans l'enceinte de l'OMC; - 60 Mio EUR supplémentaires pour permettre aux États ACP de concevoir des politiques commerciales plus efficaces. La Commission octroie également plus de 160 Mio EUR sous forme de programmes pour faciliter la création d'entreprises et leur expansion dans les pays ACP. |

3. Situation financière des 6e, 7e, 8e et 9e FED à la fin de l'année 2006 [1]

Le tableau ci-dessous montre la situation financière générale des 6e, 7e, 8e et 9e FED à la fin de l'année 2006. Un montant de 3,16 milliards d'euros n'était pas encore engagé. Ce montant, augmenté des fonds dégagés, sera entièrement engagé avant la fin 2007.

Tableau 1: Situation financière des 6e, 7e, 8e et 9e FED à la fin de l'année 2006 (Mio EUR) |

Fonds allouésaux États ACP (par FED) [2] | Fonds engagés | Fonds dépensés | Fonds non engagés/engagements non liquidés |

6e-8e | 9e | Total 6e-9e | | | Fonds non engagés | Engagements non liquidés (RAL) | Total des fonds restants non dépensés |

A | b | c (a+b) | D | E | f (c-d) | G (d-e) | h (f+g) |

29 044 | 15 565 | 44 609 | 41 446 | 31 165 | 3 163 | 10 281 | 13 444 |

4. Mise en œuvre des programmes ACP avec efficacité et dans les délais: mesure des performances par rapport aux objectifs 2006

La présente section montre dans quelle mesure la Commission a réalisé chacun de ses objectifs 2006 concernant les FED. Elle dresse un bilan relatif:

· aux objectifs mentionnés dans la partie ACP du plan de gestion annuel d'EuropeAid,

· aux indicateurs de performances centraux applicables, approuvés par le comité directeur d'EuropeAid.

Les chiffres indiqués pour les objectifs de performances d'EuropeAid et les rapports du CAD de l'OCDE excluent les dégagements et les ordres de recouvrement; ce sont donc des montants bruts, et non pas nets. De même, sauf indication contraire, les montants indiqués dans la présente section et dans l'annexe sont bruts.

4.1. Augmentation de la qualité, de l'impact et de la viabilité des programmes

– Examiner l'ensemble des programmes aux stades de l'identification et de la formulation.

Les «Quality Support Groups» (QSG) d'EuropeAid évaluent les opérations avant leur mise en œuvre (ex ante). Le nombre de projets ainsi évalués a fortement augmenté en 2006:

Tableau 2: Examen par les QSG des propositions de financement FED en 2006 |

Phase du cycle de projet | Indicateur | 2005 | 2006 | % d'évolution en glissement annuel |

Identification | Fiches d'identification examinées | Nombre | 84 | 156 | +86 % |

| | Valeur (Mio EUR) | 1 270 | 2276 | +79 % |

Formulation | Propositions de financement examinées | Nombre | 127 | 181 | +43 % |

| | Valeur (Mio EUR) | 3 185 | 3094 | -3 % |

EuropeAid mesure l'impact des QSG à l'aide du ratio de la qualité. Il s'agit de la proportion de notes positives et négatives (A/B et C/D) attribuées au stade de l'identification puis à celui de la formulation. L'objectif d'EuropeAid est de garantir que la proportion de notes positives augmente et que celle des notes négatives diminue.

Le tableau ci-dessous montre que les évaluations effectuées par les QSG ont contribué à améliorer la qualité des propositions de projets, tant en 2006 qu'en glissement annuel:

· en 2006, au stade de la formulation, par rapport à celui de l'identification qui précède.

· en glissement annuel, aux deux stades.

Tableau 3: Incidence des QSG sur la qualité des propositions de projets relevant du FED, 2005-2006% de notes positives et négatives accordées à chaque étape de l'évaluation. |

Type de note | 2005 | 2006 |

| Identification | Formulation | Identification | Formulation |

Notes positives (A/B) | 88 | 93 | 90 | 95 |

Notes négatives (C/D) | 12 | 7 | 10 | 5 |

Après la phase de formulation, la Commission continue à améliorer les propositions en suivant les recommandations des QSG avant le début de la mise en œuvre.

– Poursuite de l'appui budgétaire et de l'appui sectoriel, selon le cas.

Le rapport de 2005 indiquait que l'appui budgétaire général (ABG) et l'appui aux politiques sectorielles avaient culminé cette année. Les engagements globaux se sont élevés à 1 120 millions d'euros.

En 2006, la plupart des programmes d'appui budgétaire relevant du 9e FED étaient déjà en cours. Ainsi, les nouveaux engagements ont été principalement utilisés pour financer les programmes résiduels ou poursuivre le financement des programmes en cours, ce qui explique qu'ils aient diminué en glissement annuel. La Commission a approuvé l'appui budgétaire général (ABG) dans 8 pays, pour un montant total de 198 millions d'euros, et les programmes d'appui aux politiques sectorielles (PAPS) dans 16 pays, pour un total de 421 millions d'euros.

L'appui budgétaire est resté toutefois important. Les paiements se sont élevés à 431 millions d'euros en 2006 (voir tableau ci-dessous). Par ailleurs, la Commission continue à examiner les politiques visant à améliorer l'appui budgétaire, tant avec les pays bénéficiaires qu'au sein de forums de donateurs, comme l'activité conjointe sur la gestion des finances publiques de l'OCDE/DAC.

Tableau 4: ABG et PAPS nouveaux, 2006 (Mio EUR) |

Type de programme | Engagements | Paiements |

| 2005 | 2006 | % de variation | 2005 | 2006 | % de variation |

Appui budgétaire général | 705 | 198 | -72 % | 500 | 431 | -14 % |

Programmes d’appui aux politiques sectorielles | 416 | 421 | 1 % | 162 | 207 | 28 % |

Total | 1 120 | 620 | -45 % | 662 | 638 | -4 % |

En 2006 également, la Commission:

· a mené près de 50 % des évaluations PEFA (dépenses publiques et responsabilité financière) réalisées dans 24 pays ACP;

· a révisé le guide méthodologique de l'appui budgétaire, qui fournit à présent des critères plus clairs pour déterminer si un pays a satisfait aux critères d'éligibilité avant que les fonds ne soient décaissés;

· élaborait un cadre visant à fournir un support technique aux institutions supérieures de contrôle dans les pays bénéficiant de l'appui budgétaire.

– Participation active aux revues de fin de parcours et à la programmation de l'après-9e FED.

À l'issue de la revue de fin de parcours du 9e FED, la répartition des fonds entre les pays, les régions et les secteurs a fait l'objet de derniers ajustements. EuropeAid, en liaison avec les délégations, doit à présent garantir que l'ensemble des fonds du 9e FED soient engagés d'ici la fin 2007. Simultanément, la planification préalable a débuté pour le lancement du 10e FED.

En outre, la Commission s'est efforcée de garantir que des indicateurs de performances concrets soient pris en compte dès le début du processus de programmation du 10e FED. Pour ce faire, elle fait spécifiquement référence à de tels indicateurs:

(1) dans ses lignes directrices de programmation, qui mentionnent également:

– la nécessité de renforcer les capacités d'élaboration de statistiques des pays partenaires; et

– un support en ligne pour aider les délégations de la CE à identifier les indicateurs les plus adaptés à leur cas;

(2) dans un règlement de mise en œuvre (en cours de négociation) – pour réaffirmer la nécessité d'un alignement sur les indicateurs relatifs au CSLP (cadre stratégique de lutte contre la pauvreté) des pays partenaires.

(3) dans des documents de stratégie; ceux-ci comportent:

– des indicateurs de performances par secteur

– les engagement des États ACP en matière d'amélioration de la gouvernance.

Ces indicateurs permettent de déterminer le montant des tranches incitatives; les revues à mi-parcours et de fin de parcours serviront à évaluer les progrès.

– Contrôle

Des contrôleurs externes indépendants réexaminent chaque projet financé par le FED d'un montant supérieur à un million d'euros. Ils notent les projets sur la base de cinq critères: pertinence, efficience, efficacité, impact et viabilité.

À la fin de l'année 2006, les contrôleurs avaient évalué plus de 1 000 projets. En 2006, ils ont estimé qu'en moyenne, la mise en œuvre des programmes ACP examinés était, au minimum, en bonne voie (note de 2,5 ou plus). Les résultats préliminaires suggèrent que les notes ont augmenté depuis 2003.

Par ailleurs, la Commission a demandé aux contrôleurs de vérifier:

· les tendances observées dans les notes accordée depuis 2003, par région ACP et par secteur, comme les infrastructures, par exemple;

· les raisons pour lesquelles les notes des projets liés au commerce ont baissé en glissement annuel 2005-2006.

La Commission tiendra compte de ces résultats dans la conception de ses programmes futurs.

– Évaluations

En 2006, la Commission a réalisé 13 évaluations portant sur l'aide fournie par la CE aux pays ACP. Elle tiendra compte des recommandation dans le processus de programmation et la conception des programmes futurs.

Tableau 5: Évaluations en 2006 de l'aide fournie par la CE aux pays et régions ACP |

Type de stratégie | Pays /Région | Type de stratégie | Pays / Régions | Secteur: |

Régionale | Afrique centrale | Sectorielle | États ACP | Micro-financement |

Nationale | Comores | | | Développement des capacités commerciales |

| Mali | | Pays ACP et non ACP | Coordination donateur-pays partenaire |

| Maurice | | | Eau et assainissement |

| Rwanda | | | Bonne gouvernance |

.

| Seychelles | | | Appui budgétaire général |

Tableau 6: Principales recommandations issues des évaluations 2006 |

Stratégie régionale–Afrique centrale: | Renforcer les liens avec les groupements régionaux voisins (par ex: CEDEAO) |

| Améliorer la qualité des études de faisabilité |

| Embaucher davantage de personnel dans les délégations |

Par pays: | Recourir à l'appui sectoriel pour les secteurs prioritaires identifiés dans les PIN. |

| Tenir compte de retards prévisibles dans la délivrance des instructions et le lancement des travaux. |

| Investir davantage dans la mise en place d'une stratégie reposant sur le partenariat. |

Sectorielle – ACP seulement | Commerce | Coordonner l'aide de manière plus étroite avec les EM de l'UE |

| | Renforcer le processus-cadre intégré. |

| Micro-financement | À favoriser dans les pays où la gouvernance locale est faible |

| | Garantir la compatibilité des programmes avec les priorités nationales/locales |

Sectorielle – ACP et non ACP | Appui budgétaire | À utiliser en premier lieu pour renforcer la gestion des finances publiques et combattre la corruption |

| | Inscrire l'intégralité de l'aide au budget le plus rapidement possible |

| Gouvern-ance | Inscrire la réforme administrative et la gestion des finances publiques dans les CSLP/DSP/DSR |

| | Recourir à des projets pour le soutien à la société civile et à l'appui budgétaire pour la gestion des finances publiques. |

4.2. Mise en œuvre plus rapide de l'aide

En 2006, les engagements globaux pour de nouveaux programmes ont atteint l'objectif fixé. Tant les engagements individuels, à savoir les contrats conclus sur la base de programmes approuvés, que les paiements, ont dépassé les objectifs, établissant de nouveaux records pour le FED.

Tableau 7: Principaux indicateurs de performance du FED, 2002-2006 (en millions d’euros) |

| 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 |

| | | | | Objectif | Situation |

Engagements globaux | 2 125 | 3 769 | 2 648 | 3 511 | 3 400 | 3 408 |

Engagements individuels | 2 436 | 3 062 | 3 038 | 3 057 | 3 250 | 3 654 |

Paiements | 1 922 | 2 345 | 2 464 | 2 544 | 2 750 | 2 826 |

Depuis 1990, les engagements globaux comme les paiements ont augmenté régulièrement, ce qui reflète une mise en œuvre plus rapide:

(...PICT...)

– Maintien d'un RAL stable, l'accent étant placé sur les contrats ainsi que sur les engagements anciens et dormants.

4.2.1.1. Maintien d'un RAL global stable

Les engagements non dépensés (RAL, reste à liquider) doivent être décaissés conformément aux règles de saine gestion financière. La Commission contrôle attentivement le RAL global. Comme indiqué dans le rapport de 2005, le RAL a augmenté deux fois, en 2003 et en 2005, car la Commission avait approuvé des niveaux élevés d'engagements nouveaux ces deux années-là.

L'objectif de la Commission pour 2006 était de stabiliser le RAL global au niveau de 2005, soit 10 300 millions d'euros. En dépit du niveau élevé des engagements nouveaux en 2005 et en 2006, le RAL est resté stable grâce au niveau record des paiements effectués en 2006.

4.2.1.2. Priorité donnée à la mise en œuvre des engagements anciens et dormants

Pour atteindre les objectifs des programmes, il est essentiel que la mise en œuvre ait lieu dans les délais, ce qui peut être difficile dans les pays ACP, où les institutions publiques sont souvent peu performantes. Toutefois, les récents efforts de la Commission pour améliorer la conception et la planification des projets, rationaliser les procédures et renforcer les délégations donnent à présent des résultats.

Par exemple, le temps nécessaire à la mise en œuvre des projets – qui correspond au ratio RAL/paiements annuels – a diminué de plus de 30 % entre 2000 et 2006:

Tableau 8: Durée moyenne (en années) de la mise en œuvre des projets (ratio RAL/paiements annuels) |

2000 | 2001 | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 |

5,5 | 4,8 | 4,4 | 4,1 | 4,0 | 4,1 | 3,6 |

La Commission a également continué à accorder une attention particulière aux RAL anciens et dormants:

Tableau 9: Évolution des RAL anciens et dormants, 2005-2006 |

Indicateur | Solde (Mio EUR) | Remarque |

Nom | Définition | 1.1.06 | 31.12.06 | |

| | | Objectif | Situation | |

RALancien | Fonds engagés il y a plus de 5 ans, encore non dépensés | 1 618 | 867 | 822 | Presque réduit de moitié en 2006 |

RAL dormant | Fonds engagés, mais ni contractés, ni dépensés sur une période de plus de 2 ans | 346 | 350 | 276 | Y compris décaissements pour le programme en faveur des PPLE (« HIPC » en anglais) |

Par ailleurs, la Commission a poursuivi sa stratégie consistant à dégager l'ensemble des engagements restant à liquider suffisamment tôt pour les engager de nouveau avant la fin 2007. La Commission devrait réaliser son objectif de dégagement fixé pour la fin mars 2007:

Tableau 10: Dégagements FED, du 01.01.2006 au 01.03.2007 |

Indicateur | Définition | Montant (Mio EUR) |

| | 2005 | 2006 |

| | | Objectif(jusqu'au 31.03.2007) | Situation(au 01.03.2007) |

Dégagements | Fonds précédemment engagés mais non dépensés, à présent libérés pour de nouveaux programmes | 476 | 923 | 871 |

L'annexe 1 présente la ventilation détaillée de l'évolution des fonds non dépensés depuis 2002.

En outre, la Commission:

· a recouvré pour 64 millions d'euros d'avances de paiement qui n'ont pas été ultérieurement utilisées;

· a lancé un plan d'action pour contrôler les ordres de recouvrement et le préfinancement;

· l'annexe 4 indique les montants totaux correspondant:

· aux dégagements et aux ordres de recouvrement et

· aux engagements et aux paiements bruts et nets.

4.2.1.3. Répartition uniforme des engagements sur l'année (pour éviter la concentration vers la fin de l'année)

En 2005 et en 2006, la Commission a pris des mesures pour répartir les nouveaux engagements sur l'année de manière plus uniforme que par le passé. En conséquence, la concentration des engagements FED en fin de période a diminué de nouveau, 58 % des engagements ayant été réalisés avant la fin septembre – un chiffre très proche de l'objectif de 60 %.

4.2.1.4. Stabex [3]

Une partie du RAL comprend des engagements Stabex qui n'ont pas encore fait l'objet de paiements. La Commission a fixé des délais stricts pour la gestion des fonds Stabex:

Tableau 11: Stabex – délais de la Commission |

Action | Délai (fin de l'année) |

Terminer la phase d'approbation des fonds alloués mais non dépensés | 2007 |

Achever la passation des contrats | 2008 |

Achever les paiements | 2010 |

Les fonds Stabex sont mis en œuvre par l'intermédiaire des cadres d'obligations mutuelles (COM). En 2006, la Commission a approuvé 17 COM, d'un montant total de 500 millions d'euros et a transféré 190 millions d'euros sur des comptes à double signature (voir ci-dessous).

Dans les comptes 2006 du FED, la Commission a introduit un tableau Stabex détaillé indiquant les soldes en fin d'année pour chaque pays bénéficiaire [4].

Toutefois, dans le présent rapport, les chiffres Stabex fournis en annexe 7 reposent tant sur:

1. les fonds Stabex indiqués dans les comptes du FED et

2. les états de fin d'exercice 2006 des comptes à double signature des pays bénéficiaires, sur lesquels la Commission a déjà transféré certains fonds Stabex; les fonds placés sur ces comptes sont la propriété des différents pays bénéficiaires.

En 2007, la Commission contrôlera les états de ces comptes et, de ce fait, certifiera les comptes Stabex à la fin de l'exercice 2006.

4.3. Coordination et harmonisation des opérations avec les autres donateurs

– Concentration sectorielle du FED

La Commission axe les dépenses du FED sur les secteurs ayant une forte incidence sur la pauvreté et dans lesquels la Commission peut apporter la plus grande valeur ajoutée:

Tableau 12: Engagements et paiements FED par secteur OCDE-CAD, 2006 (en millions d’euros, montants) |

Secteur: | Engagements | Paiements |

| Mio EUR | % du total | Mio EUR | % du total |

Éducation, santé, eau et équipements d’assainissement de base | 1 161 | 34 % | 836 | 29 % |

Transport, communications, énergie | 933 | 27 % | 663 | 23 % |

Agriculture, pêche, commerce, industrie, tourisme | 368 | 11 % | 194 | 7 % |

Environnement et autres questions transversales | 324 | 10 % | 91 | 3 % |

Appui budgétaire et soutien de la balance des paiements [5] | 219 | 6 % | 635 | 22 % |

Allègement de la dette | 0 | 0 % | 80 | 3 % |

Autres, y compris l’aide à la reconstruction | 248 | 7 % | 163 | 6 % |

Frais administratifs | 154 | 5 % | 193 | 7 % |

Total | 3 408 | 100 % | 2 826 | 100 % |

– Financement par des organisations internationales

La Commission a continué à travailler étroitement avec les agences des Nations unies et le groupe de la Banque mondiale en 2006. Les montants contractés en 2005-2006 sont restés relativement stables en glissement annuel et ont représenté environ 11 % du montant total contracté au cours des deux années.

En 2006, a Commission a contracté:

· 95 Mio EUR avec la Banque mondiale, dont 62 millions ont été alloués au Fonds mondial de lutte contre le VIH/Sida, la tuberculose et le paludisme;

· 225 Mio EUR avec les agences des Nations unies.

L'annexe 5 montre les engagements, les contrats, les paiements et les fonds restant à payer à la fin de l'année.

La Commission a également continué à travailler avec les acteurs non étatiques et la société civile, comme prévu à l'article 4 de l'accord de Cotonou.

4.4. Garantir un environnement de contrôle efficace et la responsabilité de la gestion financière

– Contrôler attentivement les transactions par sondage

En 2006, EuropeAid a répondu aux recommandations de la Cour en:

· revoyant sa méthode de contrôle ex post;

· ramenant la part des paiements contrôlés ex post de trois à un pour cent;

· en augmentant la portée des contrôles ex post et en documentant davantage ces derniers.

Tableau 13: Contrôle ex-post des transactions effectuées en 2006, état janvier 2007 |

| Nombre de transactions | % du total des transactions |

Total des transactions | 21 654 | 100 % |

Transactions pour lesquelles des contrôles sont prévus | 215 | 1,0 % |

- contrôles achevés (transactions janvier-juin 2006) | 95 | 0,4 % |

- contrôles à réaliser pour la fin avril 2007 (transactions juillet-décembre 2006) | 120 | 0,6 % |

De plus, la Commission:

· a réalisé des contrôles ex post de transactions auxquelles a procédé l'ordonnateur, en dépit des réserves du vérificateur financier;

· a examiné des transactions et des contrôles internes sur place, dans cinq délégations des pays ACP identifiées grâce à une analyse de risque.

– Suivi de 100 % des principales recommandations des autorités supérieures de contrôle (ASC).

Tableau 14: Suivi des recommandations des ASC |

Catégorie | Recommandation | Avancées réalisées à la fin de l'année 2006 |

Visas électroniques comme preuve de la délégation des fonctions de l'ordonnateur. | Déterminer si OLAS présente la possibilité d'enregistrer les visas électroniques | La migration de OLAS vers CRIS/ABAC a été repoussée à la fin 2007. De ce fait, aucune avancée n'a été réalisée depuis mars 2006. |

Preuve des visas dans les circuits financiers du FED | Adapter les visas électroniques OLAS pour les rendre conformes aux nouveaux circuits. | Un nouveau facturier OLAS, lancé le 01.01.2007, couvre les circuits de visas des initiateurs et des vérificateurs. |

4.5. Mise en œuvre d'une politique active des ressources humaines et amélioration des procédures internes

– Mettre en œuvre une politique active des ressources humaines

Le roulement du personnel, le taux élevé de vacances d'emplois dans certaines délégations et le faible niveau des effectifs par rapport aux montants gérés continuent à affecter certaines priorités. En 2006, la Commission a continué à travailler dans cette situation de fortes contraintes, en faisant de la bonne gestion financière et de la qualité ses priorités absolues.

Tableau 15: Taux de vacances d'emplois EuropeAid: direction ACP au siège et délégations ACP, 2005-2006 |

Lieu | Type de personnel | Taux de vacances d'emploi à la fin de l'année |

| | 2005 | 2006 |

Délégations ACP | Fonctionnaires | 5 % | 7 % |

| Autres agents | 9 % | 9 % |

Siège (Direction ACP) | Fonctionnaires | 2 % | 0 % |

| Autres agents | 1 % | 1 % |

– Harmoniser et simplifier les pratiques et les procédures de gestion

La Commission a soumis au Conseil une version révisée du règlement financier applicable au 9e FED. Celle-ci allège les procédures applicables au travail avec les membres de l'Union européenne et reflète une révision similaire du règlement financier général. Le Conseil a adopté le règlement financier révisé du FED en mars 2007. La Commission entend introduire d'autres simplifications dans les procédures du 10e FED.

– Continuer à développer les systèmes d'information et à améliorer les systèmes comptables.

Le FED n'a toujours pas été intégré dans le CRIS. De plus, l'introduction du système ABAC-FED a été repoussée à 2008.

5. Suivi des observations de la Cour des comptes européenne

5.1. Rapport annuel de la Cour des comptes (CC)

Tableau 16: Suivi des observations de la CC (tableau 3, rapport annuel de la CC sur les FED, 2006) |

Question | Action requise | Action prise avant la fin 2006 |

1. Avances, recouvrements, créances douteuses | Améliorer le contrôle des avances non apurées | La Commission a lancé un plan d'action en 2006 pour contrôler, au niveau central, les ordres de recouvrement et le préfinancement. |

2. Fonds Stabex | Obtenir des chiffres plus fiables concernant les fonds placés dans des banques. | La Commission prépare un inventaire mis à jour de l'ensemble des fonds situés en Europe et dans les pays ACP |

| Obtenir des rapports sur l'utilisation des fonds. | La Commission a reçu 38 des 39 rapports dus pour 2006. |

3. Gestion des risques | Déterminer les risques spécifiques aux États ACP | La direction ACP d'EuropeAid a compilé des registres des risques spécifiques aux pays ACP pour 2006 et 2007. |

| Améliorer l'analyse des risques pour les audits conduits par les structures d'audit interne | AIDCO a élaboré en 2006 un plan d'audit continu 2007-2009 fondé sur le risque et l'a envoyé au service d'audit interne et à la Cour. |

| Améliorer l'analyse des risques pour les audits externes (siège, délégations) | Le plan d'audit annuel 2007 de la direction ACP d'EuropeAid couvre l'ensemble des audits externes réalisés dans les délégations et au siège. L'unité de financement et de passation des contrats (C5) de la direction a publié des lignes directrices sur l'analyse du risque et des instructions établies par l'unité de méthodologie des audits d'EuropeAid (G2). |

| Améliorer l'analyse du risque pour les contrôles ex post | L'unité de méthodologie des audits (G2) d'EuropeAid a réalisé une analyse du risque, pour l'ensemble de la DG, relative à la taille des échantillons et aux types de transactions à vérifier. |

4. Contrôles ex post | Améliorer la documentation | Pour l'exercice 2006, EuropeAid a élaboré une documentation complète et assuré un suivi systématique. |

5. Audit | Améliorer CRIS-Audit | Dans leur réponse aux rapports 2006 de gestion de l'aide extérieure, les autorités du siège ont rappelé aux délégations la note du Directeur général soulignant l'importance de CRIS-Audit. |

| Utiliser CRIS-Audit pour mieux superviser les audits externes. | |

5.2. Rapports spéciaux de la Cour des comptes

Tableau 17: Appui budgétaire du FED – aspects relatifs aux finances publiques (n° 2/2005, décharge FED 2004, par. 55) |

N° | Domaine | Recommandation | Mesure prise en 2006 |

55 | Guide méthodologique | Mettre à jour et compléter, notamment les rapports de suivi | La Commission a mis a jour son guide méthodologique:- plus grande clarté des définitions- risques et avantages potentiels - plus grande clarté des critères d'éligibilité- étapes pratiques de la préparation et de la mise en œuvre des programmes- lignes directrices pour l'utilisation de l'outil d'évaluation PEFA. Les délégations doivent faire rapport, chaque année, sur la situation relative à la gestion des finances publiques. La Commission a également révisé:- le format des fiches d'identification - les listes de contrôle utilisées pour évaluer les fiches et les propositions de financement. |

| Éligibilité | Démontrer plus clairement l'éligibilité d'un pays | Les éléments témoignant de la conformité aux critères d'éligibilité sont:- évalués lors des étapes d'identification et de formulation;- requis avant que les fonds ne soient versés. |

| Indicateurs | Utiliser des indicateurs de performance relatifs aux finances publiques plus incitatifs | - La Commission et les autres donateurs ont achevé en 2005 le cadre PEFA (initiative relative aux dépenses publiques et à la responsabilité financière). - La Commission utilise le cadre PEFA pour remplacer les outils actuels et mène ainsi près de la moitié de l'ensemble des évaluations PEFA.- La CE continue également à recourir à l'activité conjointe sur la gestion des finances publiques de l'OCDE/DAC. |

| | Utiliser un nouvel outil de gestion des performances en matière de gestion des finances publiques | |

| Coordination | Coopérer davantage au niveau local | |

| Institutions des États ACP | Renforcer les relations avec les parlements et les institutions supérieures d'audit. | La Commission:- élabore une note visant à promouvoir le support technique pour les institutions supérieures d'audit.- examine l'activité de coopération avec des organisations internationales telles que l'Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI). |

Annexe 1: Évolution des engagements du FED non dépensés («RAL»), 2001-2006 (en millions d'euros)

Type d'engagement non dépensé (ou «RAL») | Mesure | Année |

| | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 |

| | 1er | 31 | 1er | 31 | 1er | 31 | 1er | 31 | 1er | 31 |

| | jan | déc. | jan | déc. | jan | déc. | jan | déc. | jan | déc. |

Statut | Désignation | | | | | | | | | | | Objectif | Situation |

Datant de 5 ans ou plus | «RAL ancien» | Engagé avant | ‘95 | 520 | 429 | 429 | 323 | 323 | 253 | 253 | 141 | 141 | 45 | 37 |

| | Engagé en | ‘95 | 245 | 183 | 183 | 118 | 118 | 72 | 72 | 49 | 49 | 25 | 22 |

| | | ‘96 | 319 | 210 | 210 | 145 | 145 | 91 | 91 | 54 | 54 | 25 | 21 |

| | | ‘97 | - | | 194 | 156 | 156 | 128 | 128 | 112 | 112 | 90 | 86 |

| | | ‘98 | - | | | | 427 | 286 | 286 | 181 | 181 | 75 | 78 |

| | | ‘99 | | | | | | | 692 | 488 | 488 | 295 | 287 |

| | | 2000 | - | | | | | | | | 593 | 220 | 290 |

| | Total | Mio EUR | 1 084 | 822 | 1 016 | 743 | 1 170 | 829 | 1 521 | 1 025 | 1 618 | 867 | 822 |

| | Évolution du total sur l'année | Mio EUR | -262 | -273 | -341 | -496 | | | -796 |

| | | % | -24 % | -27 % | -29 % | -33 % | | | -49 % |

Inactif pendant une période ≥ 2 ans | «RAL dormant» | Total | Mio EUR | 389 | 449 | 449 | 261 | 255 | 513 | 459 | 487 | 346 | 350 | 276 |

Datant de 5 ans ou plus ouinactif pendant une période ≥ 2 ans | «RAL ancien» &/ou«dormant» | Total | M€ | 1 473 | 1 271 | 1 465 | 1 004 | 1 425 | 1 342 | 1 980 | 1 512 | 1 964 | 1 125 | 1097 |

| | Évolution du total sur l'année | Mio EUR | -202 | -461 | -83 | -468 | -867 |

| | | % | -14 % | -31 % | -6 % | -24 % | -44 % |

Total, toutes catégories | «RAL total» | Toutes les années | Mio EUR | 8 728 | 9 842 | 9 779 | 10 324 | 10 281 |

Annexe 2: Engagements globaux en termes d'appui budgétaire général du FED, 2002-2006 (en millions d'euros)

Pays | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 |

Bénin | | 55,0 | | | 18,4 |

Burkina Faso | 125,0 | | | 151,5 | |

Burundi | 22,6 | | 43,6 | 7,82 | |

Cameroun | | | | | |

Cap-Vert | | | 5,8 | 12,5 | |

République centrafricaine | 4,4 | | | | 4,0 |

Tchad | | 50,0 | | | |

Côte d'Ivoire | 40,0 | | | | |

République démocratique du Congo | 5,5 | 106,0 | | | |

République du Congo | | | | 30,45 | |

Djibouti | | | | | |

République dominicaine | | | | | 38,0 |

Éthiopie | 44,1 | | 95,0 | | |

Gabon | | | | | |

Gambie | | | | | |

Ghana | | 5,0 | 62,0 | | |

Guinée | | | | | |

Guinée-Bissau | | | | 6,0 | |

Guyana | | | 23,3 | | |

Haïti | | | | | 10,2 |

Jamaïque | 30,0 | | 25,0 | | |

Kenya | | | 125,0 | | |

Lesotho | | | | | |

Madagascar | 70,0 | | 35,0 | 55,0 | |

Malawi | | | | 41,5 | 34,0 |

Mali | | 132,9 | | | 21,1 |

Mauritanie | | | | | |

Mozambique | 168,0 | 16,4 | | 95 | |

Niger | 20,0 | 90,0 | | 70,0 | |

Papouasie - Nouvelle-Guinée | | | | | |

Rwanda | | 55,1 | | 36,0 | |

São Tomé e Príncipe | | | | | |

Sénégal | | | 53,0 | | |

Sierra Leone | | | | 50,0 | |

Tanzanie | | 114,0 | | 57,0 | |

Turques & Caïques, Îles | | | | | 10,6 |

Ouganda | | | | 92,0 | |

Vanuatu | | | 1,7 | | |

Zambie | | 117,0 | | | 62,0 |

Total annuel | 529,6 | 741,4 | 469,4 | 704,8 | 198,3 |

Engagements globaux annuels du FED en % | 25 % | 20 % | 18 % | 20 % | 6 % |

Annexe 3: Nouveaux engagements globaux du FED consacrés à l'ABG et aux PAPS, 2006 (en millions d'euros)

Type de programme | Type de financement | Pays bénéficiaire | Secteur | Montant |

| | | | Objectif | Résultat |

Appuibudgétaire général(ABG) | Bénin | Appuibudgétaire | | 18 |

| République centrafricaine | | | 4 |

| République dominicaine | | | 38 |

| Haïti | | | 10 |

| Malawi | | | 34 |

| Mali | | | 20 |

| Mali | | | 1.1 |

| Turques & Caïques, Îles | | | 11 |

| Zambie | | | 62 |

| Sous-total, appui budgétaire macro-économique | 262 | 198 |

Programmes d'appui aux politiques sectorielles (PAPS) | Appui budgétaire sectoriel(ABS) | Anguilla | Infrastructure | | 8 |

| | Angola | Eau | | 7 |

| | Burkina Faso | Gouvernance | | 2 |

| | République dominicaine | Éducation | | 48 |

| | Éthiopie | Infrastructures | | 155 |

| | Îles Falkland | Commerce | | 3 |

| | Grenade | Commerce | | 7 |

| | Guinée-Bissau | Gouvernance | | 6 |

| | Maurice | Eau | | 10 |

| | Montserrat | Commerce | | 11 |

| | Mozambique | Agriculture | | 35 |

| | Saint-Pierre-et-Miquelon | Environnement | | 13 |

| | Sainte-Hélène | Infrastructures | | 16 |

| | Tanzanie | Éducation | | 44 |

| | Trinidad & Tobago | Éducation | | 27 |

| | Zambie | Infrastructures | | 20 |

| | Zambie | Santé | | 10 |

| | Sous-total, ABS | 616 | 421 |

| Financement des projets standard | Bénin | Infrastructures | | 40 |

| | Djibouti | Eau | | 11 |

| | Éthiopie | Infrastructures | | 60 |

| | Gabon | Infrastructures | | 14 |

| | Ghana | Infrastructure | | 10 |

| | Ghana | Infrastructures | | 5 |

| | Lesotho | Santé | | 12 |

| | Liberia | Éducation | | 12 |

| | Malawi | Infrastructures | | 8 |

| | Madagascar | Infrastructures | | 13 |

| | Madagascar | Infrastructures | | 23 |

| | Niger | Gouvernance | | 6 |

| | Niger | Gouvernance | | 6 |

| | Niger | Alimentation | | 12 |

| | Rwanda | Infrastructures | | 35 |

| | Sous-total, projets standard | 335 | 266 |

| Sous-total, PAPS | 951 | 687 |

Total | 1213 | 885 |

Annexe 4: Engagements et paiements nets du FED, 2006 (en millions d'euros)

Engagements globaux | Nouveaux engagements globaux (en montants bruts) | 3 408 |

| Dégagements | -689 |

| Engagements globaux nets | 2 719 |

Engagements individuels | Nouveaux contrats (en montants bruts) | 3 654 |

| Contrats dégagés/annulés | -581 |

| Engagements individuels nets | 3 073 |

Paiements | Nouveaux paiements (en montants bruts) | 2 826 |

| Recouvrement & corrections perçus [6] | -64 |

| Paiements nets | 2 762 |

Annexe 5: Contributions du FED aux Nations Unies et au Groupe de la Banque mondiale, 2005-2006 (en millions d'euros)

Bénéficiaire | 2005 | 2006 |

| Nouveaux engagements | Nouveaux engagements | Contractés | Payés | Restant à payer |

Agences des Nations Unies | FAO | 6,4 | 13,1 | 2,1 | 0,8 | 1,3 |

| OIT | 5,5 | | | | |

| CNUCED | | 2,9 | 2,9 | 1,2 | 1,7 |

| PNUD | 87,8 | 110,6 | 108,8 | 80,5 | 28,3 |

| Bureaux de représentation du PNUD | | | 2,4 | 1,4 | 1,0 |

| UNESCO | 0,3 | 0,1 | | | |

| UNFPA | | 19,6 | 19,6 | 10,1 | 9,5 |

| UNICEF | 42,4 | 39,2 | 40,3 | 14,8 | 25,4 |

| ONUDI | 1,2 | | | | |

| ONU Genève | | | 0,2 | 0,1 | 0,0 |

| ONU Vienne | 24,7 | | | | |

| UNOPS | 2,7 | 0,1 | | | |

| PAM | 34,7 | 13,8 | 22,0 | 19,7 | 2.3 |

| OMS | 6,5 | 24,8 | 24,8 | 3,4 | 21,5 |

| Sous total | 212,2 | 224,2 | 223,0 | 132,0 | 91,0 |

Groupe de la Banque mondiale | 149,0 | 94,5 | 94,0 | 75,9 | 18,1 |

Total | 361,2 | 318,7 | 317,0 | 207,9 | 109,1 |

Annexe 6: Engagements globaux du FED par instrument de programmation et de financement, fin 2006 (en millions d'euros)

FED | | Aide non-programmable | Total |

| Appui non-budgétaire (projets) | Appui budgétaire | Sous-total de l'aide programmable | Contributions financières | Aide aux exportations | Sous-total de l'aide non-programmable | |

| | Général | Sectoriel | Sous-total de l'appui budgétaire | | | | Stabex, Flex | Sysmin | | |

6 | Mio EUR | 5 158,06 | 60,73 | - | 60,73 | 5 218,79 | 540,71 | - | 1 451,12 | 128,10 | 2 119,93 | 7 338,72 |

| en % du total | 70 % | 1 % | | 1 % | 71 % | 7 % | | 20 % | 2 % | 29 % | 100 % |

7 | Mio EUR | 6 003,90 | 1 626,21 | - | 1 626,21 | 7 630,11 | 839,01 | 40,00 | 1 702,69 | 443,11 | 3 024,81 | 10 654,92 |

| en % du total | 56 % | 15 % | | 15 % | 72 % | 8 % | 0 % | 16 % | 4 % | 28 % | 100 % |

8 | Mio EUR | 5 992,27 | 1 778,55 | 253,61 | 2 032,16 | 8 024,43 | 1 134,27 | 1 060,00 | 717,35 | 114,24 | 3 025,86 | 11 050,29 |

| en % du total | 54 % | 16 % | 2 % | 18 % | 73 % | 10 % | 10 % | 6 % | 1 % | 27 % | 100 % |

9 | Mio EUR | 8 721,10 | 1 974,56 | 956,68 | 2 931,24 | 11 652,34 | - | 630,00 | 119,64 | - | 749,64 | 12 401,98 |

| en % du total | 70 % | 16 % | 8 % | 24 % | 94 % | | 5 % | 1 % | | 6 % | 100 % |

Tous les FED, de 6 à 9 | Mio EUR | 25 875,33 | 5 440,05 | 1 210,29 | 6 650,34 | 32 525,67 | 2 513,99 | 1 730,00 | 3 990,81 | 685,45 | 8 920,24 | 41 445,91 |

| en % du total | 62 % | 13 % | 3 % | 16 % | 78 % | 6 % | 4 % | 10 % | 2 % | 22 % | 100 % |

Annexe 7: Stabex – situation par pays, fin 2006 (en euros)

Paysbénéficiaire | Engagements globaux | Engagements individuels | Reste à… |

| | | …contracter (RAL) [7] | …payer (RAP) | …liquider(RAL) |

| (1) | (2) | (3)=(1) - (2) | (4) = (5) - (3) | (5) |

Bénin | 2 281 022 | 2 274 819 | 6 203 | 210 867 | 217 070 |

Burkina Faso | 9 126 422 | 9 101 820 | 24 602 | 757 332 | 781 934 |

Burundi | 75 401 955 | 36 929 953 | 38 472 002 | -8 009 429 | 30 462 573 |

Cameroun | 308 716 655 | 308 574 512 | 142 143 | 19 396 040 | 19 538 183 |

Cap-Vert | 2 365 206 | 1 937 563 | 427 643 | 809 913 | 1 237 556 |

République centrafricaine | 18 774 155 | 16 137 220 | 2 636 935 | 1 136 767 | 3 773 702 |

Tchad | 14 032 940 | 12 948 972 | 1 083 968 | 514 161 | 1 598 129 |

Comores | 8 057 525 | 7 957 741 | 99 784 | 1 753 994 | 1 853 778 |

Côte d'Ivoire | 366 657 647 | 364 907 313 | 1 750 334 | 46 146 487 | 47 896 821 |

Dominique | 41 818 410 | 42 084 082 | -265 672 | 268 921 | 3 249 |

Guinée équatoriale | 2 471 789 | 1 435 472 | 1 036 317 | 157 233 | 1 193 550 |

Éthiopie | 239 688 822 | 238 825 667 | 863 155 | 67 087 | 930 242 |

Gambie | 5 306 334 | 3 720 104 | 1 586 230 | 200 396 | 1 786 626 |

Ghana | 59 796 247 | 59 796 247 | 0 | 4 615 374 | 4 615 374 |

Grenade | 8 756 549 | 7 436 088 | 1 320 461 | 1 905 307 | 3 225 768 |

Guinée-Bissau | 1 775 942 | 762 844 | 1 013 098 | -18 326 | 994 772 |

Haïti | 38 430 119 | 38 430 119 | 0 | 0 | 0 |

Jamaïque | 10 150 868 | 9 489 254 | 661 614 | 135 551 | 797 165 |

Kenya | 195 083 412 | 198 235 985 | -3 152 573 | 63 860 715 | 60 708 142 |

Kiribati | 908 379 | 908 379 | 0 | 271 853 | 271 853 |

Lesotho [8] | 6 333 600 | 6 333 600 | 0 | 312 928 | 312 928 |

Madagascar | 91 191 845 | 90 744 189 | 447 656 | 18 353 465 | 18 801 121 |

Malawi | 23 173 151 | 22 552 308 | 620 843 | 3 835 856 | 4 456 699 |

Mauritanie | 38 936 337 | 11 513 882 | 27 422 455 | 0 | 27 422 455 |

Mozambique | 4 488 494 | 0 | 4 488 494 | 0 | 4 488 494 |

Papouasie - Nouvelle-Guinée | 85 402 166 | 95 158 547 | -9 756 381 | 10 721 389 | 965 008 |

Rwanda | 66 621 918 | 22 996 883 | 43 625 035 | -28 637 197 | 14 987 838 |

Samoa | 13 654 244 | 6 555 971 | 7 098 273 | -7 078 081 | 20 192 |

Sénégal | 77 737 318 | 51 245 000 | 26 492 318 | 26 791 515 | 53 283 833 |

Sierra Leone | 15 267 927 | 15 267 927 | 0 | 4 378 326 | 4 378 326 |

Salomon, Îles | 91 990 577 | 126 856 928 | -34 866 351 | 53 733 059 | 18 866 708 |

Sainte-Lucie | 79 815 963 | 60 788 987 | 19 026 976 | 1 424 808 | 20 451 784 |

St. Vincent | 76 199 758 | 72 123 084 | 4 076 674 | 10 026 867 | 14 103 541 |

Soudan | 201 054 264 | 201 054 264 | 0 | 176 801 045 | 176 801 045 |

Tanzanie | 104 137 377 | 102 929 859 | 1 207 518 | 16 269 276 | 17 476 794 |

Togo | 34 027 821 | 44 165 571 | -10 137 750 | 26 810 251 | 16 672 501 |

Ouganda | 218 440 992 | 218 440 991 | 1 | 41 530 336 | 41 530 337 |

Vanuatu | 5 032 066 | 3 959 176 | 1 072 890 | -995 990 | 76 900 |

Zimbabwe | 60 372 275 | 31 720 308 | 28 651 967 | -7 768 681 | 20 883 286 |

Total | 2 703 478 491 | 2 546 301 629 | 157 176 862 | 480 689 415 | 637 866 277 |

[1] Aux points 3 et 4, les chiffres des engagements et des paiements reflètent une correction que la Commission a apportée en 2004 aux chiffres des paiements Stabex réalisés entre 2002 et 2004.

[2] Dans l'ensemble du rapport, les chiffres indiqués: comprennent les capitaux à risque et bonifications d’intérêts liées accordés par la Banque européenne d’investissement dans le cadre des 6e au 8e FED, puisque la Commission en est responsable en termes comptables; ne comprennent pas la Facilité d’investissement de la BEI financée par le 9e FED, puisque la BEI en assume la responsabilité comptable.

[3] Le Stabex était un instrument financier créé par la Convention de Lomé (articles 186-212), visant à compenser l'instabilité des recettes d’exportation des États ACP. L’accord de Cotonou a remplacé le Stabex par un nouvel instrument, le Flex.

[4] Voir document SEC/2007/448.

[5] Ce secteur OCDE/CAD inclut certains types d'opérations Stabex et de sécurité alimentaire.

[6] Le rapport financier d'exécution du FED fait état des recouvrements et des corrections perçus.

[7] Pour la Dominique, le montant est négatif puisque de nouveaux COM ont modifié les COM passés, entraînant une surallocation des fonds. Pour d'autres pays, les montants négatifs résultent de dégagements.

[8] Un audit des fonds fin 2006 est actuellement en cours, les chiffres mentionnés ici concernent donc la situation fin 2005.

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