ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(69)949
Vol.1969/0164

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES -EUROPEENNES ^
COM(69)949 final
Bruxelles ,le30octobre 1969
AVIS MOTIVE
du30octobre 1969
adressé àlaRépublique française ,autitre del'article 169
duTraité CEE ,concernant lemaintien parcetEtat membre ,au-delà
du31janvier 1969 »d'untaux deréescompte préférentiel
pour lescréances nées d'opérations àl'exportation
intracommunautaire ,enviolation deladécision n°68/301/CEE
du23juillet 1969
COM (69)949final

Avis Motive
du30octoLro 1969
adressé àlaRépublique Française ,autitre del'article 169duTraité CEE ,
concernant lemaintien parcetEtat Membre ,au-delà du31janvier 19&9 »
d'untaux deréescompte préférentiel pour lescréances nées d'opérations
àl'exportation intracoofflun«utalre J|..<>nviol -at -Lon -deJLa «ion ..no
68/30I/CEEdu23juillet 1968 .
*
* *
Aplusieurs reprises aucours deedernières années ,etnotamment
parlettres deskmai196^,12juin 1965 »11avril 1968 ,laCommission ,
conformément âl'article 93duTraité CEE ,avait demandé auGouvernement
Français desupprimer l'aide àl'exportation constituée par l'existence
d'untaux deréescompte préférentiel (l)pour lescréances àl'exportation ,
inférieur àl'époque d'1/2point parrapport autaux d'escompte dedroit
commun .Laprocédure prévue àl'article 93§2duTraité avait même été
engagée .
Le13mai1968 leGouvernement Français faisait savoir âla
Commission qu'ilétudiait "lesconditions dans lesquelles l'avantage
ainsi accordé auxexportateurs français pourrait être supprimé ,ence
quiconcerne lesrelations intracommunautaires ,âladate du1erjuillet
prochain "•
Le12juin 1968 ,soucieux deparer auxconséquences delacrise
quevenait deconnaître lepays ,etdelimiter ladiminution decapacité
compétitive del'industrie française ,consécutive àlahausse dessalaires ,
leGouvernement Français informait laCommission desondésir "demaintenir
etmême d'augmenter ,àtitre provisoire ,l'avantage accordé auxexportateurs
français parletaux deréescompte privilégié ."
Dans leur aide-mémoire du2*fjuin 1968 ,lesautorités françaises
soulignaient lecaractère temporaire desnouvelles mesures d'aide aux
exportations ,notamment decelle constituée parletaux deréescompte
préférentiel ,nonseulement maintenu ,mais "ramené temporairement de
(1)Fixé à3%depuis le2décembre 1956 .

3à2%"etprécisaient âcetégard qu'il..s'agissait demesures "destinées
àaider lesexportateurs àtraverser lapériode qui s'écoulera jusqu' àla
fin/dumois dejanvier 19&9 •Au-delà l'aide estappelle àdisparaître ".
Alasuite delaréduction de3à2%dutaux deréescompte
préférentiel ,décidée parleGouvernement Français avec effet du
1erjuillet 1968 (1),intervenait le23juillet 1968 ,surlefondement de
l'article 108§3duTraité ,ladécision no68/301/CEE ,parlaquelle la
Commission autorisait laRépublique Française "àaccorder enmatière
1d'exportation àdestination desautres Etats Membres ,lesaides suivantes ,
'dans lesconditions prévues ci-après :
1
1b)possibilité pour lesentreprises exportatrices ,debénéficier pour
' lescréances nées d'opérations àl'exportation ,d'untaux deréescompte
' préférentiel jusqu' au31janvier 1969 ;cetaux nepeut être inférieur
1 à2%etl'avantage accordé auxexportateurs nepeut excéder 3points
1 durant lapériode prenant finle31octobre 1968 et1»5point durant
' lapériode allant du1ernovembre 1968 au31janvier 1969 "»
Cette décision aéténotifiée auGouvernement Français parlettre
du23juillet 1968 .Elle aenoutre étépubliée auJournal Officiel des
Communautés Européennes noL1?8du25juillet 1968 .LeGouvernement
Français n'ayant pascontesté ladécision encause dans ledélai dedeux
mois àcompter desanotification ,elle estdevenue inattaquable .
Alasuite durelèvement ,endate du12novembre 1968 ,dutaux
d'escompte français dedroit commun ,porté de5(2)à6 letaux de
réescompte préférentiel pour lescréances àl'exportation était lui-rn|jie
porté de2à3%àcompter du1erjanvier 1969 »
(1)"Letaux d'escompte deseffets créés enmobilisation decréances nées
sur l'étranger estramené de3à2%jusqu' au31décembre 1968 "
(décision du27juin 1968 duConseil Général delaBanque deFrance ,
publiée auJORF du30juin 1968 ).
(2)Telqu'ilavait étéfixé le3juillet 1968 .

Aucune décision n'ayant étéprise par lesautorités françaises pour
réduire à1,5point l'écart entre lesdeux taux ,durant lapériode comprise entre
le1ernovembre 1968 etle31janvier 1969 ,conformément auxconditions définies
parladécision du23juillet 1968 ,laCommission adûengager laprôcédure de
1'article 'l69 duTraité CEE .Elle aainsi étéamenée àsaisir le31janvier 19&9
laCour deJustice d'unerequête tendant àfaire reconnaître quelaRépublique
Française amanqué àl'unedesobligations découlant pour elle deladécision du
23juillet 1968 ,àsavoir celle s'imposant durant lapériode sus-indiquée .
.Pasdavantage n'estintervenue unedécision desautorités françaises pour
supprimer ,àladate du1erfévrier 1969 ,tout écart entre lesdeux taux ,en
exécution delaseconde obligation découlant deladécision du23juillet 1968 .
Durant lapériode comprise entre le1erfévrier 1969 etle8mai1969 ,
unécart de3points aétéenrevanche maintenu ,avant d'être pour partie ramené
à2points ,âlasuite durelèvement ,endate du8mai1969 ,dutaux deréescompte
pour lesseules créances àcourt terme nées d'opérations àl'exportation ,porté
de3àk
Aladate du13juin 1969 ,letaux d'escompte dedroit commun aétéporté
de6à7%,letaux deréescompte pour lescréances àcourt terme sur l'étranger
étant quant àluirelevé de1point etfixé à5%ialors queletaux deréescompte
pour lescréances àmoyen terme sur l'étranger demeurait àsonniveau de3%»
Unécart de2points aétéainsi maintenu entre letaux dedroit commun
etletaux deréescompte àl'exportation ,s'agissant ducourt terme .L'écart
aétéenrevanche aggravé aupoint d'atteindre kpoints parrapport autaux de
droit commun ,encequiconcerne letaux alors appliquable auxcréances àmoyen
terme nées d'opérations d'exportation .
Ausurplus ,selon lanouvelle définition desautorités françaises
élargissant lanotion decrédit àmoyen terme ,lecrédit àcourt terme sur
l'étranger setrouve limité auxseules créances d'unedurée inférieure à18mois ,
lamobilisation descréances sur l'étranger d'unedurée comprise entre l8et
24mois ayant été ,àcompter du13juin 1969 rattachée auxopérations àmoyen
terme ,bénéficiaires d'untaux deréescompte présentant laplus grande disparité
par rapport autaux dedroit commun .
Aladate du11août 1969 »letaux deréescompte pour lescréances à
court terme nées d'opérations d'exportation aétéporté de5à7%etdonc aligné
sur letaux dedroit commun .

-k-
Letaux deréescompt-e -pour lescréances àmoyen terme àl'expor­
tation aété ,quant àlui ,porté ,àcxelrte -même -'-date, de3àk laissant
ainsi subsister unécart de3points par rapport autaux dedroit commun .
Aladate du8octobre 1969CL),le taux d'escompte dedroit commun
aétéporté de7%à8 AUcunchangement n'ayant étédécidé ence
quiconcerne lestaux deréescompte àl'exportation ,unécart de1point
apparaît dorénavant entre letaux dedroit commun etletaux deréescompte
 
àcourt -(terme àl'exportation .S'agissant dutaux deréescompte âmoyen
terme àl'exportation ,ladisparité parrapport autaux dedroit commun
atteint quant àelle 4points ,
LaCommission a,dans cesconditions ,étéconduite àengager
derechef laprocédure del'article 169 ,après avoir constaté lemanquement
commis parlaRépublique Française àlaseconde obligation découlant
pour elle deladécision du23juillet 1968 ,àsavoir celle afférente
àlapériode postérieure au31janvier 1969 »
Dans sonappréciation dupoint desavoir siuntelmanquément avai r
étécommis parlaRépublique Française ,laCommission eutenparticulier
aexaminer lavaleur dedivers arguments ,développés parlesautorités
françaises dans unenote communiquée le11février 1969 »
a)Ilyétait tout d'abord indiqué qu'unrelèvement très substantiel du
taux deréescompte àl'exportation était impossible ,pour desraisons
psychologiques etcommerciales ,aumoment même oùlesautres aides
spéciales enfaveur desexportateurs français étaient abrogées ;
b)lasituation économique actuelle ,était -il d'autre part allégué ,
exigerait ,dans l'intérêt delaFrance etdelaCommunauté ,lemaintien
d'untaux decroissance desexportations aussi élevé quepossible ,
demanière àéviter desconséquences défavorables surleniveau de
l'emploi etl'équilibre delabalance française despaiements ;
c)lemaintien d'untaux deréescompte préférentiel français neserait pas
denature àgêner lesautres Etats Membres ;
ι
d)ilétait enfin soutenu quelaspécificité dutaux deréescompte préfé -
■
rentiel à1exportation neconstituerait pas ensoiunedistorsion de
concurrence ,euégard auxavantages dont peuvent bénéficier lesexpor­
tateurs d'autres Etats Membres ,soit dufait d'uneaction spécifique
despouvoirs publics soit enraison del'organisation générale des
marchés monétaire etfinancier#
(l)J.O. République Française du9octobre 1969 p.10001
;

-5-
Ilestapparu ,aux yeux delaCommission ,que lesarguments ci-
dessus résumés ,n'étaient pas denature àlégitimer lemanquement commis ,
dèsle1erfévrier 1969 »auxobligations découlant ,pour laRépublique
Française ,deladécision du23juillet 1968 ,toujours envigueur ,alors
ausurplus qu'aucune demande tendant àlamodification decette décision
n'avait étéprésentée »
'Eneffet ,quand bien même onadmettrait quelerelèvement entemps
voulu dutaux préférentiel eûtpuprésenter uncertain inconvénient d'ordre
psychologique (l)auniveau desexportateurs français ,l'importance de
l'aide encause estcependant relativement réduite parrapport àlaportée
desautres mesures desauvegarde tendant àaider lesexportations (assurance
durisque extraordinaire etcompensation partielle deshausses desalaires ),
supprimées àbonne date ,conformément auxdispositions deladécision du
23juillet 1968 ,sans d'ailleurs quecette suppression entraîna deseffets
sensibles surlevolume desexportations françaises (2).
Encequiconcerne ledeuxième argument présenté dans lanote
du11février 1969 ,relatif àl'objectif poursuivi parlesautorités
françaises ,soucieuses demaintenir untaux decroissance desexportations
aussi élevé quepossible ,ilnefournit auregard duTraité aucune
justification quant aubien_fondé del'instrument depolitique économique
retenu ,consistant ,parlemaintien dutaux deréescompte préférentiel
au-delà deslimites définies àladécision du23juillet 1968 ,àlaisser
subsister unsystème d'aide contraire auxrègles communautaires .Lemaintier .;
mime provisoire ,decesystème nesaurait enréalité trouver unelégiti­
mation suffisante dans lavolonté desautorités françaises dedévelopper
lesexportations nationales ,àl'effet decontrecarrer ladétérioration ,
constatée àpartir delafindel'année 1968 ,delabalance commerciale :
(1)Ceteffet psychologique pouvait cependant apparaître douteux ,lesexpor­
tateurs français n'étant pas sans ignorer leslimites dans letemps
traeêés ,pour lemaintien dutaux deréescompte préférentiel ,parla
décision du23juillet 1968 ,régulièrement publiée .Déjà ,àl'occasion
durelèvement ,endate du1erjanvier 1969 ,decetaux ,porté de2à
3 leJournal "LeMonde "du28décembre 1968 notait que "leschefs
d'entreprise français s'attendaient àunrelèvement plus important du
taux del'escompte àl'exportation ".
(2)cf.LeJournal "LeMonde "du13mars 1969 titrant enpage 29 :"Nos
ventes àl'étranger enfévrier n'ontguère étéaffectés parlasup­
pression desaides àl'exportation ".

plus que d'unralentissement desexportations (quisont aucontraire en
nette progression parrapport auxrésultats mensuels correspondants pour
l'année précédente ),ladégradation relative delabalance commerciale
française résulte endîfet d'une forte augmentation desimportations ,
consécutive àunaccroissement considérable delademande intérieure »
Ilest ausurplus très improbable que lemaintien delaseule aide ,
constituée parletaux préférentiel deréescompte pour lescréances
àl'exportation ,suffise àaméliorer labalance commerciale delaFrance ,
dans lamesure quiluiestattribuée parlesautorités françaises .
Encequiconcerne letroisième argument ,ilconvient derelever
quetoute distorsion deconcurrence est ,parnature ,susceptible decauser
une gêne dans lefonctionnement normal duMarché Commun .Enl'espèce Se
taux français deréescompte préférentiel pour lescréances àl'exportation ,
maintenu artificiellement àunniveau très bas ,estbien denature àgêner
lespartenaires delaFrance dans laCommunauté ,quiignorent untelsystème
avantageant lesexportateurs .C'estainsi que lesmesures desauvegarde
décidées enFrance courant 1968 ,notamment celles relatives autaux préféren
deréescompte ,avaient étéprécisément invoquées parlesautorités belges
àl'effet d'obtenir laprorogation pour sixmois deladate limite qui
leur était fixée pour supprimer ,dans lesrelations intracommunautaires ,
l'application d'unsystème préférentiel deréescompte analogue aurégime
français .
Encequiconcerne lequatrième argument ,ainsi qu'ilaétéindiqué ,
laspécificité dutaux français deréescompte pour lescréances àl'expor­
tation constitue une distorsion deconcurrence dufait de1'avantage qu'il
procure auxseuls exportateurs français parrapport àleurs concurrents du
Marché Commun .Ceux-ci eneffet nejouissent pas ,dans leurs pays respectifs
d'untaux deréescompte préférentiel parrapport autaux d'escompte dedroit
commun .D'ailleurs ,1etaux deréescompte préférentiel enFrance pour les
créances àmoyen terme nées desopérations d'exportation estactuellement
inférieur auxtaux d'escompte envigueur dans lesautres Etats Membres .

-7-
Lasuppression ,àl'arrivée àterme -delamesure desauvegarde autorisant
unedérogation auxrègles duTraité ,d'untelavantage ,constitutif d'une
"aide ",dont lanature n'était pascontestée parlesautorités françaises
elles-mêmes (ainsi qu'ilrésulte deleurs lettres des12etZkjuin 1968 ),
nesaufaitdonc pénaliser lesbénéficiaires decetavantage ,auregard
desrègles normales deconcurrence intracommunautaire .
Parlettre du26mars 19&9 ,laCommission a,dèslors ,constaté
quelaRépublique Française amanqué auxobligations quiluiincombent
envertu deladécision delaCommission du23juillet 1968 etademandé
auGouvernement français deluifaire connaître dans undélai de21jours
sesobservations àcesujet .
Parlettre du22avril 1969 »lesautorités françaises ,seréférant
àleur note du11février 1969 précisant leurs intentions etlesmotifs
deleur position enlamatière ,ont fait savoir qu'elles n'avaient pas de
nouvelles observations àprésenter ,
POUR CES MOTIFS
LaCommission
après avoir mislaRépublique Française enmesure deprésenter ses
observations
Emet l'avis motivé ,autitre del'article 169 §1duTraité CEE
qu'enmaintenant ,postérieurement au31janvier 1969 »untaux deréescompte
préférentiel pour lescréances àl'exportation intracommunautaire ,taux :
a)demeuré à3%durant lapériode du1erfévrier au8mai1969 ,alors que
letaux d'escompte dedroit commun était durant cette période de6%
b)demeuré ,d'unepart ,durant lapériode du8mai1969 au13juin 1969 ,â
3%encequiconcerne lescréances àmoyen terme (d'unedurée supérieure
à2kmois ),portée d'autre part le8mai1969 âk%pour lescréances à
court terme ,letaux d'escompte dedroit commun demeurant quant àlui
fixé à6%

c)demeuré ,d'unepart ,durant lapériode comprise entre le13juin 1969
etle11août 1969 ,à3%encequiconcerne lecrédit àmoyen terme
(dorénavant étendu auxcréances d'unedurée supérieure à18mois ),fixé
d'autre part à5%le13juin 1969 encequiconcerne lecrédit àcourt
terme (dorénavant limité aux seules créances d'une durée inférieure à
18mois ),alors queletaux d'escompte dedroit commun aétéporté à
7% >àcette même date
d)demeuré ,durant lapériode comprise entre le11août 1969 etle
8octobre 1969 àk%encequiconcerne lecrédit àmoyen terme ,le
taux d'escompte dedroit commun demeurant fixé à7 niveau auquel
s'esttrouvé durant cette période ,aligné letaux deréescompte à
court terme àl'exportation
e)demeuré ,postérieurement au8octobre 1969 à.7%encequiconcerne
lecrédit âcourt terme etàk%encequiconcerne lecrédit àmoyen
terme ,letaux d'escompte dedroit commun ayant étéquant àluiporté
à8%àcompter decette même date
laRépublique Française accorde àsesexportateurs unavantage contraire
auxrègles communautaires etmanque àl'unedesobligations quilui
incombent envertu del'article 2§1b)deladécision delaCommission
no68/3OI/CEEendate du23juillet 1968 ,prise envertu del'article 108
§3duTraité CEE . -
Enapplication del'article 169 §2duTraité ,laCommission invite
laRépublique Française àbien vouloir prendre lesmesures requises pour se
conformer auprésent avis motivé dans ledélai de21jours .
Fait àBruxelles ,lo30octobre 1969
Par laCommission
LoPrésident
(s,)Jean RSY