COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(92) 88 final - SYN 349 
Bruxelles» le 13 mars 1992 
Proposition réexaminée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES 
RELATIVES AUX DISPOSITIFS LIMITEURS DE VITESSE OU A DES SYSTEMES 
DE LIMITATION DE VITESSE SIMILAIRES 
MONTES SUR CERTAINES CATEGORIES DE VEHICULES A MOTEUR 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 2, alinéa d) du traité CEE) 
- 1 -
EXPOSE DES MOTIFS 
Le 12 février 1992, le Parlement européen a voté à la majorité absolue des 
amendements à la position commune arrêtée par le Conseil le 19 décembre 1991, 
relative aux dispositifs limiteurs de vitesse ou à des systèmes de limitation 
de vitesse similaires destinés à équiper certains véhicules de transport de 
marchandises et de passagers. 
En vertu de l'article 149, paragraphe 2 d) du Traité CEE, la Commission a 
réexaminé la proposition et a décidé d'accepter les amendements pour les 
raisons suivantes : 
En acceptant l'amendement proposé par le Parlement européen en première 
lecture concernant le développement de limiteurs de vitesse sous la forme d'un 
considérant, la Commission est d'accord pour que les activités de recherche de 
ces dispositifs soient justifiées par l'état des routes et des conditions de 
circulation. 
En ce qui concerne 1'introduction de la procédure du comité consultatif telle 
qu'elle a été proposée par la Commission, elle a une place prépondérante en 
fonction de la rapidité et de l'efficacité du processus de décision 
d'adaptation au progrès technique de directives concernant les véhicules 
routiers. 
Proposition réexaminée de directive modifiant la directive du Conseil 
concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux 
dispositifs limiteurs de vitesse ou à des systèmes de limitation de vitesse 
similaires montés sur certaines catégories de véhicules à moteur. 
Dernier considérant : 
- après le sixième considérant, insérer le nouveau considérant suivant : 
"considérant qu'il est raisonnable et utile d'entreprendre, dans le 
cadre du programme DRIVE, des activités de recherche sur le 
développement de limiteurs variables commandés en fonction des 
limitations de vitesse justifiées par 1'état des routes et 1es 
conditions de circulation." 
- 2 -
L'article 3 est remplacé par l'article 3 suivant :. 
"La Commission est assistée par le comité créé par l'article 12 de la 
directive 70/156/CEE. 
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures 
à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le 
président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, 
le cas échéant en procédant à un vote. 
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque Etat membre a le 
droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal. 
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. 
Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis. ' 

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ISSN 0254-1491 
COM(92) 88 final 
DOCUMENTS 
FR 07 06 
N° de catalogue : CB-CO-92-095-FR-C 
ISBN 92-77-41819-2 
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