POSITION COMMUNE (CE) N o 6/2009

arrêtée par le Conseil le 9 janvier 2009

en vue de l'adoption du règlement (CE) no …/2009 du Parlement européen et du Conseil du … établissant des règles communes pour l'accès au marché des services de transport par autocars et autobus (refonte)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/C 62 E/02)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

Plusieurs modifications de fond doivent être apportées au règlement (CEE) no 684/92 du Conseil du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus (3) et au règlement (CE) no 12/98 du Conseil du 11 décembre 1997 fixant les conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un État membre (4) . Dans un souci de clarté et de simplification, il convient de procéder à la refonte et à la consolidation de ces règlements dans un règlement unique.

Pour offrir un cadre cohérent au transport international de passagers par autocars et autobus dans l'ensemble de la Communauté, il convient que le présent règlement s'applique à tous les transports internationaux effectués sur le territoire communautaire. Les transports au départ d'États membres et à destination de pays tiers restent largement couverts par des accords bilatéraux conclus entre les États membres et ces pays tiers. Le présent règlement ne doit donc pas s'appliquer au trajet effectué sur le territoire de l'État membre de prise en charge ou de dépose tant que les accords requis entre la Communauté et les pays tiers concernés n'ont pas été conclus. Il doit toutefois s'appliquer au territoire des États membres traversés en transit.

Il y a lieu de subordonner le transport international de passagers par autocars et autobus à la détention d'une licence communautaire. Il convient d'imposer aux transporteurs l'obligation de conserver à bord de chacun de leurs véhicules une copie certifiée conforme de la licence communautaire afin de permettre aux organes de contrôle de procéder à leurs vérifications plus aisément et efficacement, en particulier en dehors de l'État membre d'établissement du transporteur. Il y a lieu de déterminer les conditions de délivrance et de retrait des licences communautaires, leur durée de validité et leurs modalités d'utilisation. Il est également nécessaire d'établir des prescriptions plus précises en ce qui concerne les modalités de présentation et les autres caractéristiques de la licence communautaire et des copies certifiées conformes de celle-ci.

Les transporteurs non résidents devraient être autorisés à prester des services de transports nationaux de voyageurs par route, mais en tenant compte des caractéristiques spéciales de chaque modalité de service. L'exécution de ces transports de cabotage devrait être soumise aux dispositions des actes communautaires tels que le règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route (5) et aux dispositions législatives nationales en vigueur dans certains domaines dans l'État membre d'accueil.

En ce qui concerne les services réguliers, il convient d'ouvrir aux transporteurs non résidents, selon certaines conditions, et notamment l'application de la législation de l'État membre d'accueil, uniquement les services réguliers exécutés durant un service régulier international, à l'exclusion des services urbains et suburbains.

Il y a lieu d'alléger, dans la mesure du possible, les formalités administratives sans renoncer aux contrôles et aux sanctions permettant de garantir l'application correcte du présent règlement et un contrôle efficace de cette application. À cette fin, il convient de préciser et de renforcer les règles en vigueur concernant le retrait de la licence communautaire. Il y a lieu d'adapter les règles actuelles de manière à assurer l'application de sanctions efficaces contre les infractions graves commises dans un État membre autre que l'État membre d'établissement. Les sanctions doivent être non discriminatoires et proportionnelles à la gravité des infractions. Il doit être possible de former un recours contre toute sanction infligée.

Afin de faciliter et de renforcer l'échange d'informations entre les autorités nationales, il convient que les États membres s'échangent les informations nécessaires par l'intermédiaire des points de contact nationaux mis en place conformément au règlement (CE) no …/2009 du Parlement européen et du Conseil du … établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route (7) .

Il convient en particulier d'habiliter la Commission à établir la forme de certains documents à utiliser dans le cadre de l'application du présent règlement et à adapter les annexes I et II du présent règlement au progrès technique. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir offrir un cadre cohérent au transport international de passagers par autocars et autobus dans l'ensemble de la Communauté, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de ses dimensions et de ses effets, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Champ d'application

1. Le présent règlement s'applique aux transports internationaux de voyageurs par autocars et autobus qui sont effectués, sur le territoire de la Communauté, par des transporteurs pour compte d'autrui ou pour compte propre établis dans un État membre en conformité avec la législation de celui-ci et au moyen de véhicules immatriculés dans cet État membre, aptes, d'après leur type de construction et leur équipement, à transporter plus de neuf personnes — le conducteur compris — et destinés à cet effet, ainsi qu'aux déplacements à vide de véhicules en rapport avec ces transports.

La circonstance que le transport est interrompu par un trajet effectué selon un autre mode de transport ou donne lieu à un changement de véhicule n'affecte pas l'application du présent règlement.

2. Dans le cas d'un transport au départ d'un État membre et à destination d'un pays tiers et vice versa, le présent règlement s'applique au trajet sur le territoire de tout État membre traversé en transit. Il ne s'applique pas au trajet effectué sur le territoire de l'État membre de prise en charge ou de dépose, tant que l'accord nécessaire entre la Communauté et le pays tiers en question n'a pas été conclu.

3. En attendant la conclusion des accords visés au paragraphe 2, le présent règlement n'affecte pas les dispositions relatives aux transports au départ d'un État membre et à destination d'un pays tiers et vice versa qui figurent dans des accords bilatéraux conclus entre des États membres et ces pays tiers.

4. Le présent règlement s'applique au transport national de voyageurs par route pour compte d'autrui assuré à titre temporaire par un transporteur non résident conformément aux dispositions du chapitre V.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

les déplacements d'un véhicule au départ d'un État membre et à destination d'un pays tiers et vice versa, avec ou sans transit par un ou plusieurs États membres ou pays tiers, ou

«services réguliers»: les services qui assurent le transport de voyageurs selon une fréquence et sur un trajet déterminés, les voyageurs pouvant être pris en charge et déposés à des arrêts préalablement fixés;

«transports pour compte propre»: les transports effectués, à des fins non lucratives et non commerciales, par une personne physique ou morale, lorsque:

soit la prise en charge et la dépose de voyageurs dans un même État membre au cours d'un service régulier international, dans le respect des dispositions du présent règlement, pour autant que ladite prise en charge et dépose ne constitue pas l'objet principal de ce service;

«infraction grave à la législation communautaire dans le domaine des transports par route»: une infraction pouvant conduire à la perte d'honorabilité conformément à l'article 6, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no …/2009 et/ou au retrait temporaire ou définitif d'une licence communautaire.

Article 3

Liberté de prestation des services

1. Tout transporteur pour compte d'autrui visé à l'article 1er est admis, conformément au présent règlement, à effectuer des transports par autocars et autobus, sous forme de services réguliers, y compris les services réguliers spécialisés, et de services occasionnels, sans discrimination en raison de sa nationalité ou de son lieu d'établissement, à condition:

de satisfaire aux conditions fixées conformément à la réglementation communautaire concernant l'accès à la profession de transporteur de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux; et

de satisfaire aux réglementations en matière de normes applicables aux conducteurs et aux véhicules telles qu'établies, en particulier, dans la directive 92/6/CEE du Conseil du 10 février 1992 relative à l'installation et à l'utilisation, dans la Communauté, de limiteurs de vitesse sur certaines catégories de véhicules à moteur (9) , la directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international (10) et la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs (11) .

2. Tout transporteur pour compte propre visé à l'article 1er est admis à effectuer les services de transport conformément à l'article 5, paragraphe 5, sans discrimination en raison de la nationalité ou du lieu d'établissement, à condition:

d'être habilité dans l'État membre d'établissement à effectuer des transports par autocars et autobus conformément aux conditions d'accès au marché fixées par la législation nationale; et

de satisfaire aux réglementations en matière de normes applicables aux conducteurs et aux véhicules telles qu'établies, en particulier, dans les directives 92/6/CEE, 96/53/CE et 2003/59/CE.

CHAPITRE II

LICENCE COMMUNAUTAIRE ET ACCÈS AU MARCHÉ

Article 4

Licence communautaire

1. Les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus sont subordonnés à la possession d'une licence communautaire délivrée par les autorités compétentes de l'État membre d'établissement.

2. Les autorités compétentes de l'État membre d'établissement délivrent au titulaire l'original de la licence communautaire, qui est conservé par le transporteur, ainsi que le nombre de copies certifiées conformes de celle-ci correspondant à celui des véhicules utilisés pour le transport international de voyageurs dont le titulaire de la licence communautaire dispose soit en pleine propriété, soit à un autre titre, notamment en vertu d'un contrat d'achat à tempérament, d'un contrat de location ou d'un contrat de crédit-bail (leasing).

La licence communautaire et les copies certifiées conformes de celle-ci correspondent au modèle qui figure à l'annexe II. Il comprend au moins deux dispositifs de sécurité énumérés à l'annexe I.

La Commission adapte les annexes I et II au progrès technique. Ces mesures, visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 26, paragraphe 2.

La licence communautaire et les copies certifiées conformes de celle-ci portent le cachet de l'autorité qui les a délivrées, une signature et un numéro de série. Les numéros de série de la licence communautaire et des copies certifiées conformes de celle-ci sont inscrits dans le registre national électronique des entreprises de transport par route prévu à l'article 16 du règlement (CE) no …/2009, dans la section réservée aux données du transporteur.

3. La licence communautaire est établie au nom du transporteur, elle ne peut être transférée par celui-ci à des tiers. Une copie certifiée conforme de la licence communautaire doit se trouver à bord de chacun des véhicules du transporteur et doit être présentée sur réquisition des agents chargés du contrôle.

4. La licence communautaire est délivrée pour une durée maximale de dix ans renouvelable.

Les licences communautaires et les copies certifiées conformes de celles-ci délivrées avant la date d'application du présent règlement restent valables jusqu'à leur date d'expiration.

5. Lors de l'introduction d'une demande de licence communautaire ou du renouvellement d'une telle licence conformément au paragraphe 4 du présent article, les autorités compétentes de l'État membre d'établissement vérifient si le transporteur remplit ou remplit toujours les conditions prévues à l'article 3, paragraphe 1.

6. Dans le cas où les conditions visées à l'article 3, paragraphe 1, ne sont pas remplies, les autorités compétentes de l'État membre d'établissement refusent, par une décision motivée, la délivrance ou le renouvellement de la licence communautaire ou retirent cette dernière par une décision motivée.

7. Les États membres garantissent au demandeur ou au titulaire d'une licence communautaire un droit de recours contre la décision de refus ou de retrait de cette licence par les autorités compétentes de l'État membre d'établissement.

8. Les États membres peuvent décider que la licence communautaire est également valable pour l'exécution de transports nationaux.

Article 5

Accès au marché

1. Les services réguliers sont accessibles à tout le monde, nonobstant, le cas échéant, l'obligation de réserver.

Ces services font l'objet d'une autorisation conformément aux dispositions du chapitre III.

Les services réguliers au départ d'un État membre et à destination d'un pays tiers, et vice versa, font l'objet d'une autorisation conformément à l'accord bilatéral conclu entre l'État membre et le pays tiers et, lorsqu'il y a lieu, l'État membre de transit, tant que l'accord nécessaire entre la Communauté et le pays tiers concerné n'a pas été conclu.

Le caractère régulier du service n'est pas affecté par le fait d'une adaptation des conditions d'exploitation du service.

L'organisation de services parallèles ou temporaires, captant la même clientèle que les services réguliers existants, la non-desserte de certains arrêts ou la desserte d'arrêts supplémentaires par des services réguliers existants sont soumises aux mêmes règles que celles applicables à ces derniers.

2. Les services réguliers spécialisés comprennent notamment:

le transport des écoliers et étudiants vers et au départ de l'établissement d'enseignement.

Le caractère régulier des services spécialisés n'est pas affecté par le fait que l'organisation du transport est adaptée aux besoins variables des utilisateurs.

Les services réguliers spécialisés ne font pas l'objet d'une autorisation conformément au chapitre III, à condition d'être couverts par un contrat conclu entre l'organisateur et le transporteur.

3. Les services occasionnels sont exemptés de l'autorisation conformément au chapitre III.

Cependant, l'organisation de services parallèles ou temporaires comparables aux services réguliers existants et captant la même clientèle que ces derniers est soumise à autorisation selon la procédure établie au chapitre III.

Les services occasionnels ne perdent pas le caractère de services occasionnels par le seul fait qu'ils sont effectués avec une certaine fréquence.

Les services occasionnels peuvent être assurés par un groupe de transporteurs agissant pour le compte du même donneur d'ordre, et les voyageurs peuvent prendre une correspondance en cours de route avec un autre transporteur du même groupe, sur le territoire d'un des États membres.

La Commission établit les procédures de communication des noms de ces transporteurs et des points de correspondance en cours de route aux autorités compétentes des États membres concernés. Ces mesures, visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 26, paragraphe 2.

4. Les déplacements à vide des véhicules en rapport avec les transports visés au paragraphe 2, troisième alinéa, et au paragraphe 3, premier alinéa, sont également exemptés de toute autorisation.

5. Sont libérés de tout régime d'autorisation et sont soumis à un régime d'attestation les transports pour compte propre.

Les attestations sont délivrées par les autorités compétentes de l'État membre où le véhicule est immatriculé et sont valables pour l'ensemble du parcours, y compris le transit.

La Commission établit la forme des certificats. Ces mesures, visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 26, paragraphe 2.

CHAPITRE III

SERVICES RÉGULIERS SOUMIS À AUTORISATION

Article 6

Nature de l'autorisation

1. L'autorisation est établie au nom du transporteur et elle n'est pas cessible. Toutefois, un transporteur qui a reçu une autorisation peut, avec le consentement de l'autorité compétente de l'Etat membre sur le territoire duquel se trouve le point de départ, ci-après dénommée «l'autorité délivrante», faire effectuer le service par un sous-traitant. Dans ce cas, l'autorisation mentionne le nom du sous-traitant et son rôle. Le sous-traitant remplit les conditions énoncées à l'article 3, paragraphe 1. Aux fins du présent paragraphe, on entend par point de départ «l'un des terminus du service».

Dans le cas d'une association d'entreprises pour l'exploitation d'un service régulier, l'autorisation est établie au nom de toutes les entreprises et elle mentionne les noms de tous les exploitants. Elle est remise à l'entreprise qui organise l'opération avec copie aux autres entreprises.

2. La durée maximale de validité de l'autorisation est de cinq ans. Elle peut être fixée à une période inférieure, soit à la demande du requérant, soit d'un commun accord par les autorités compétentes des États membres sur le territoire desquels les voyageurs sont pris en charge ou déposés.

3. L'autorisation détermine:

4. La Commission établit la forme des autorisations. Ces mesures, visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 26, paragraphe 2.

5. L'autorisation habilite son ou ses titulaires à effectuer des services réguliers sur le territoire de tous les États membres par lesquels passe l'itinéraire du service.

6. L'exploitant d'un service régulier peut utiliser des véhicules de renfort pour faire face à des situations temporaires et exceptionnelles.

Dans ce cas, le transporteur fait en sorte que les documents suivants se trouvent à bord du véhicule:

Article 7

Introduction des demandes d'autorisation

1. Les demandes d'autorisation de services réguliers sont introduites auprès de «l'autorité délivrante».

2. La Commission établit la forme des demandes. Ces mesures, visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 26, paragraphe 2.

3. Le demandeur fournit, à l'appui de sa demande d'autorisation, tout renseignement complémentaire qu'il juge utile ou qui lui est demandé par l'autorité délivrante, et notamment un schéma de conduite permettant de contrôler le respect de la réglementation communautaire relative aux temps de conduite et de repos ainsi qu'une copie de la licence communautaire.

Article 8

Procédure d'autorisation

1. L'autorisation est délivrée en accord avec les autorités de tous les États membres sur le territoire desquels des voyageurs sont pris en charge ou déposés. L'autorité délivrante fournit à ces dernières, ainsi qu'aux autorités compétentes des États membres dont le territoire est traversé sans prise en charge ni dépose de voyageurs, en même temps que son appréciation, une copie de la demande et de tous autres documents utiles.

2. Les autorités compétentes des États membres dont l'accord a été demandé font connaître leur décision à l'autorité délivrante dans un délai de deux mois. Ce délai est calculé à partir de la date de réception de la demande d'accord qui figure dans l'accusé de réception. Si la décision reçue des autorités compétentes des États membres dont l'accord a été demandé est négative, elle est dûment motivée. Si l'autorité délivrante ne reçoit pas de réponse dans un délai de deux mois, les autorités consultées sont réputées avoir donné leur accord et l'autorité délivrante peut accorder l'autorisation.

Les autorités des États membres dont le territoire est traversé sans prise en charge ni dépose de voyageurs peuvent faire connaître à l'autorité délivrante leurs observations dans le délai indiqué au premier alinéa.

3. L'autorité délivrante prend une décision dans un délai de quatre mois à compter de la date d'introduction de la demande par le transporteur.

4. L'autorisation est accordée à moins que:

le demandeur n'ait pas respecté la législation nationale ou internationale en matière de transports par route, en particulier les conditions et prescriptions relatives aux autorisations de services de transports internationaux de voyageurs, ou ait commis des infractions graves à la législation communautaire dans le domaine des transports par route, notamment en ce qui concerne les normes applicables aux véhicules et les temps de conduite et de repos des conducteurs;

un État membre ne décide, sur la base d'une analyse détaillée, que le service concerné affecterait sérieusement, sur les tronçons directs concernés, la viabilité d'un service comparable couvert par un ou plusieurs contrats de service public conformes au droit communautaire en vigueur. Dans ce cas, l'État membre établit des critères non discriminatoires permettant de déterminer si le service qui fait l'objet de la demande affecterait sérieusement la viabilité du service comparable susvisé et les communique à la Commission à la demande de celle-ci;

Dans le cas où un service international par autocars et autobus existant affecte sérieusement, sur les tronçons directs concernés, la viabilité d'un service comparable couvert par un ou plusieurs contrats de service public conformes au droit communautaire, un État membre peut, avec l'accord de la Commission, suspendre ou retirer l'autorisation d'exploiter le service international d'autobus et d'autocars après avoir donné un préavis de six mois au transporteur.

Le fait qu'un transporteur offre des prix inférieurs à ceux offerts par d'autres transporteurs par route, ou que la liaison en question est déjà exploitée par d'autres transporteurs par route, ne constitue pas en lui-même une justification pour refuser la demande.

5. L'autorité délivrante ainsi que les autorités compétentes de tous les États membres qui doivent intervenir dans la procédure de formation de l'accord prévu au paragraphe 1 ne peuvent rejeter les demandes que pour des raisons prévues dans le présent règlement.

6. Une fois accomplie la procédure prévue aux paragraphes 1 à 5, l'autorité délivrante accorde l'autorisation ou rejette formellement la demande.

Le rejet d'une demande est motivé. Les États membres garantissent aux transporteurs la possibilité de faire valoir leurs intérêts en cas de rejet de leur demande.

L'autorité délivrante informe de sa décision toutes les autorités visées au paragraphe 1 et leur envoie, le cas échéant, une copie de l'autorisation.

7. Si la procédure de formation de l'accord visé au paragraphe 1 ne permet pas à l'autorité délivrante de prendre une décision sur la demande, la Commission peut être saisie dans un délai de deux mois à compter de la date de communication d'une décision négative par un ou plusieurs États membres consultés conformément au paragraphe 1.

8. La Commission, après consultation des États membres concernés, prend, dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la communication de l'autorité délivrante, une décision qui prend effet trente jours après notification aux États membres concernés.

9. La décision de la Commission reste applicable jusqu'au moment de la formation d'un accord entre les États membres concernés.

Article 9

Renouvellement et modification de l'autorisation

L'article 8 s'applique, mutatis mutandis, aux demandes de renouvellement d'une autorisation ou de modification des conditions dans lesquelles les services soumis à autorisation doivent être effectués.

Dans le cas d'une modification de moindre importance des conditions d'exploitation, en particulier d'une adaptation des fréquences, des tarifs et des horaires, il suffit que l'autorité délivrante communique l'information relative à la modification aux autres États membres concernés.

Les États membres concernés peuvent convenir que l'autorité délivrante décide seule des modifications des conditions d'exploitation d'un service.

Article 10

Caducité de l'autorisation

1. Sans préjudice des dispositions du règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route (12), l'autorisation d'un service régulier devient caduque à la fin de la période de validité ou trois mois après que l'autorité délivrante a reçu communication, de la part du titulaire, d'un préavis exprimant l'intention de ce dernier de mettre fin à l'exploitation du service. Le préavis est motivé.

2. En cas de disparition de la demande de transport, le délai de préavis prévu au paragraphe 1 est d'un mois.

3. L'autorité délivrante informe les autorités compétentes des autres États membres concernés du fait que l'autorisation est devenue caduque.

4. Le titulaire de l'autorisation informe les usagers, par une publicité adéquate et un mois à l'avance, de l'arrêt du service.

Article 11

Obligations des transporteurs

1. Sauf cas de force majeure, l'exploitant d'un service régulier prend, jusqu'à l'échéance de l'autorisation, toutes les mesures en vue de garantir un service de transport répondant aux normes de continuité, de régularité et de capacité ainsi qu'aux autres conditions fixées par l'autorité compétente conformément à l'article 6, paragraphe 3.

2. Le transporteur publie l'itinéraire du service, les arrêts, les horaires, les tarifs et les autres conditions d'exploitation, de façon que ces informations soient facilement accessibles à tous les usagers.

3. Sans préjudice du règlement (CE) no 1370/2007, les États membres concernés ont la faculté d'apporter, d'un commun accord et en accord avec le titulaire de l'autorisation, des modifications aux conditions d'exploitation d'un service régulier.

CHAPITRE IV

SERVICES OCCASIONNELS ET AUTRES SERVICES EXEMPTÉS D'AUTORISATION

Article 12

Documents de contrôle

1. Les services occasionnels sont exécutés sous le couvert d'une feuille de route, à l'exception des services visés à l'article 5, paragraphe 3, deuxième alinéa.

2. Les transporteurs effectuant des services occasionnels remplissent une feuille de route avant chaque voyage.

3. La feuille de route comporte au moins les éléments d'information suivants:

4. Les carnets de feuilles de route sont délivrés par les autorités compétentes de l'État membre dans lequel le transporteur est établi ou par des organismes désignés par elles.

5. La Commission établit la forme de la feuille de route et du carnet de feuilles de route et leurs modalités d'utilisation. Ces mesures, visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 26, paragraphe 2.

6. Dans le cas des services réguliers spécialisés visés l'article 5, paragraphe 2, troisième alinéa, le contrat ou une copie certifiée conforme du contrat tient lieu de document de contrôle.

Article 13

Excursions locales

Un transporteur peut effectuer, dans le cadre d'un service occasionnel international, des services occasionnels (excursions locales) dans un État membre autre que celui dans lequel il est établi.

Ces services sont destinés à des voyageurs non résidents transportés au préalable par le même transporteur au moyen d'un des services internationaux mentionnés au premier alinéa et sont effectués avec le même véhicule ou un véhicule du même transporteur ou groupe de transporteurs.

CHAPITRE V

CABOTAGE

Article 14

Principe général

Tout transporteur de voyageurs par route pour compte d'autrui, titulaire d'une licence communautaire, est admis, selon les conditions fixées par le présent chapitre et sans discrimination en raison de sa nationalité ou de son lieu d'établissement, à effectuer les transports de cabotage décrits à l'article 15.

Article 15

Transports de cabotage autorisés

Les transports de cabotage sont admis pour les services suivants:

les services réguliers, exécutés par un transporteur non résident dans l'État membre d'accueil durant un service régulier international conformément au présent règlement, à l'exception des services de transport répondant aux besoins d'un centre urbain ou d'une agglomération, ou aux besoins de transport entre ce centre ou cette agglomération et les banlieues. Les transports de cabotage ne peuvent pas être exécutés indépendamment de ce service international.

Article 16

Règles applicables aux transports de cabotage

1. L'exécution des transports de cabotage est soumise, sous réserve de l'application de la législation communautaire, aux dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur dans l'État membre d'accueil, en ce qui concerne les domaines suivants:

Les valeurs des poids et dimensions visés au premier alinéa, point b), peuvent, le cas échéant, dépasser celles applicables dans l'État membre d'établissement du transporteur, mais elles ne peuvent en aucun cas dépasser les limites fixées par l'État membre d'accueil pour le trafic national ou les caractéristiques techniques figurant dans les preuves visées à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 96/53/CE.

2. Sous réserve de l'application de la réglementation communautaire, les transports de cabotage pour les services prévus à l'article 15, point c), sont soumis aux dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur dans l'État membre d'accueil relatives aux exigences concernant les autorisations, les procédures d'appel d'offres, les liaisons à desservir, la régularité, la continuité, la fréquence ainsi que les itinéraires.

3. Les normes techniques concernant la construction et l'équipement des véhicules auxquelles doivent satisfaire les véhicules utilisés pour effectuer des transports de cabotage sont celles qui sont imposées aux véhicules admis à la circulation en transport international.

4. Les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales visées aux paragraphes 1 et 2 sont appliquées aux transporteurs non résidents dans les mêmes conditions que celles qui sont imposées aux transporteurs établis dans l'État membre d'accueil, afin d'empêcher toute discrimination fondée sur la nationalité ou le lieu d'établissement.

Article 17

Documents de contrôle pour les transports de cabotage

1. Les transports de cabotage sous forme de services occasionnels sont exécutés sous le couvert d'une feuille de route, visée à l'article 12, qui se trouve à bord du véhicule et est présentée à la demande des agents chargés du contrôle.

2. Les éléments d'information suivants sont inscrits sur la feuille de route:

3. Les feuilles de route sont délivrées en carnets, visés à l'article 12, certifiés par l'autorité ou l'organisme compétents de l'État membre d'établissement.

4. Dans le cas des services réguliers spécialisés, le contrat conclu entre le transporteur et l'organisateur de transport ou une copie certifiée conforme du contrat tient lieu de document de contrôle.

Toutefois, une feuille de route est remplie sous forme de récapitulatif mensuel.

5. Les feuilles de route utilisées sont renvoyées à l'autorité ou l'organisme compétents de l'État membre d'établissement selon les modalités à déterminer par cette autorité ou cet organisme.

CHAPITRE VI

CONTRÔLES ET SANCTIONS

Article 18

Titres de transport

1. Les transporteurs exploitant un service régulier, à l'exclusion des services réguliers spécialisés, délivrent un titre de transport, individuel ou collectif, indiquant:

les points de départ et d'arrivée et, le cas échéant, le retour,

2. Le titre de transport prévu au paragraphe 1 doit être présenté à la demande des agents chargés du contrôle.

Article 19

Contrôles sur route et dans les entreprises

1. L'autorisation ou le document de contrôle doit se trouver à bord du véhicule et être présenté à la demande des agents chargés du contrôle.

2. Les transporteurs exploitant des autocars et des autobus affectés aux transports internationaux de voyageurs autorisent tout contrôle visant à assurer que les opérations sont effectuées correctement, notamment en ce qui concerne les temps de conduite et de repos. Dans le cadre de l'application du présent règlement, les agents chargés du contrôle sont habilités à:

Article 20

Assistance mutuelle

Les États membres se prêtent mutuellement assistance pour assurer l'application et le contrôle du présent règlement. Ils procèdent à des échanges d'informations par l'intermédiaire des points de contact nationaux mis en place conformément à l'article 18 du règlement (CE) no …/2009.

Article 21

Retrait de la licence communautaire et de l'autorisation

1. Les autorités compétentes de l'État membre d'établissement du transporteur retirent la licence communautaire lorsque le titulaire:

2. L'autorité délivrante retire l'autorisation lorsque le titulaire ne remplit plus les conditions qui en ont déterminé la délivrance en vertu du présent règlement, et notamment lorsque l'État membre où le transporteur est établi en fait la demande. Ladite autorité en avise immédiatement les autorités compétentes de l'État membre concerné.

Article 22

Sanctions infligées par l'État membre d'établissement en cas d'infraction

1. En cas d'infraction grave à la législation communautaire dans le domaine des transports par route commise ou constatée dans tout État membre, notamment en ce qui concerne les règles applicables aux véhicules, aux temps de conduite et de repos des conducteurs et à l'exécution sans autorisation des services parallèles ou temporaires visés à l'article 5, paragraphe 1, cinquième alinéa, les autorités compétentes de l'État membre d'établissement du transporteur qui a commis l'infraction prennent des mesures appropriées pour y donner suite, ce qui peut conduire, entre autres, à l'imposition des sanctions administratives suivantes:

Ces sanctions peuvent être déterminées après que la décision définitive a été prise sur la question et tiennent compte de la gravité de l'infraction commise par le titulaire de la licence communautaire et du nombre total de copies certifiées conformes de ladite licence dont il dispose pour le trafic international.

2. Les autorités compétentes de l'État membre d'établissement indiquent aux autorités compétentes de l'État membre sur le territoire duquel les infractions ont été constatées, dans les meilleurs délais et au plus tard deux mois après la décision définitive prise sur la question si des sanctions prévues au paragraphe 1 ont été infligées.

Si ces sanctions ne sont pas infligées, les autorités compétentes de l'État membre d'établissement en indique les raisons.

3. Les autorités compétentes veillent à ce que les sanctions prises à l'encontre du transporteur concerné soient, dans leur ensemble, proportionnées à l'infraction ou aux infractions ayant donné lieu à ces sanctions, en tenant compte de la sanction éventuellement infligée pour la même infraction dans l'État membre sur le territoire duquel l'infraction a été constatée.

4. Le présent article est sans préjudice de la possibilité offerte aux autorités compétentes de l'État membre d'établissement du transporteur d'intenter des poursuites devant une juridiction nationale. Si de telles poursuites sont intentées, l'autorité compétente concernée en informe les autorités compétentes des États membres sur le territoire desquels les infractions ont été commises.

5. Les États membres garantissent que les transporteurs ont un droit de recours contre toute sanction administrative dont ils feraient l'objet en application du présent article.

Article 23

Sanctions infligées par l'État membre d'accueil en cas d'infraction

1. Lorsque les autorités compétentes d'un État membre ont connaissance d'une infraction grave au présent règlement ou à la législation communautaire dans le domaine des transports par route imputable à un transporteur non résident, l'État membre sur le territoire duquel l'infraction a été constatée transmet aux autorités compétentes de l'État membre d'établissement du transporteur, dans les meilleurs délais et au plus tard deux mois après leur décision définitive, les informations suivantes:

la catégorie, le type et la gravité de l'infraction; et

Les autorités compétentes de l'État membre d'accueil peuvent demander aux autorités compétentes de l'État membre d'établissement de prendre des sanctions administratives conformément à l'article 22.

2. Sans préjudice de poursuites en matière pénale, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil peut prendre des sanctions contre le transporteur non résident qui a commis sur son territoire des infractions au présent règlement ou aux réglementations nationales ou communautaires en matière de transport par route à l'occasion d'un transport de cabotage. Ces sanctions sont prises sur une base non discriminatoire et peuvent notamment consister en un avertissement ou, en cas d'infraction grave, en une interdiction temporaire des transports de cabotage sur le territoire de l'État membre d'accueil où l'infraction a été commise.

3. Les États membres garantissent que les transporteurs ont un droit de recours contre toute sanction administrative dont ils feraient l'objet en application du présent article.

Article 24

Inscriptions aux registres électroniques nationaux

Les États membres font en sorte que les infractions graves à la législation communautaire dans le domaine des transports par route qui sont imputables à des transporteurs établis sur leur territoire et qui ont donné lieu à l'application d'une sanction par un État membre, ainsi que les retraits temporaires ou définitifs de la licence communautaire ou de la copie certifiée conforme de celle-ci soient consignés dans le registre électronique national des entreprises de transport par route. Les inscriptions au registre qui portent sur le retrait temporaire ou définitif d'une licence communautaire sont conservées dans la base de données pendant deux ans au minimum à compter de la date d'expiration du retrait en cas de retrait temporaire, ou à compter de la date du retrait en cas de retrait définitif.

CHAPITRE VII

MISE EN ŒUVRE

Article 25

Accords entre États membres

1. Les États membres peuvent conclure des accords bilatéraux et multilatéraux visant une libéralisation plus large des services relevant du présent règlement, notamment en ce qui concerne le régime des autorisations et la simplification ou la suppression des documents de contrôle.

2. Les États membres informent la Commission de tout accord conclu en vertu du paragraphe 1.

Article 26

Comité

1. La Commission est assistée par le comité institué par l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (13).

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et paragraphe 5, point b), et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

Article 27

Sanctions

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement, et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le … (14), et lui notifient sans délai toute modification ultérieure les concernant.

Les États membres veillent à ce que toutes ces mesures soient prises sans discrimination en raison de la nationalité ou du lieu d'établissement du transporteur.

Article 28

Communication d'informations

1. Tous les deux ans, les États membres communiquent à la Commission le nombre d'autorisations de services réguliers délivrées au cours de l'année précédente et le nombre total des autorisations de services réguliers en cours de validité au terme de la période de référence. Ces informations sont fournies séparément pour chaque pays de destination du service régulier. Les États membres communiquent également à la Commission les données concernant les transports de cabotage, sous forme de services réguliers spécialisés et occasionnels, effectués pendant la période de référence par les transporteurs résidents.

2. Tous les deux ans, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil transmettent à la Commission un relevé statistique du nombre d'autorisations délivrées pour des transports de cabotage exécutés sous la forme de services réguliers visés à l'article 15, point c).

3. La Commission établit la forme du tableau à utiliser pour transmettre le relevé statistique visé au paragraphe 2. Ces mesures, visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 26, paragraphe 2.

4. Au plus tard le 31 janvier de chaque année, les États membres informent la Commission du nombre de transporteurs titulaires d'une licence communautaire au 31 décembre de l'année précédente et du nombre de copies certifiées conformes correspondant aux véhicules en circulation à cette date.

CHAPITRE VIII

DISPOSITIONS FINALES

Article 29

Abrogations

Les règlements (CEE) no 684/92 et (CE) no 12/98 sont abrogés.

Les références faites aux règlements abrogés s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe III.

Article 30

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du … (15).

(1) JO C 10 du 15.1.2008, p. 44.

(2) Avis du Parlement européen du 5 juin 2008 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 9 janvier 2009 et position du Parlement européen du … (non encore parue au Journal officiel). Décision du Conseil du …

(3) JO L 74 du 20.3.1992, p. 1.

(4) JO L 4 du 8.1.1998, p. 4.

(5) JO L 102 du 11.4.2006, p. 1.

(6) JO L 18 du 21.1.1997, p. 1.

(7) JO L …

(8) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(9) JO L 57 du 2.3.1992, p. 27.

(10) JO L 235 du 17.9.1996, p. 59.

(11) JO L 226 du 10.9.2003, p. 4.

(12) JO L 315 du 3.12.2007, p. 1.

(13) JO L 370 du 31.12.1985, p. 8.

(14) Deux ans à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

(15) Deux ans après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

au moins une ligne en micro-impression (impression visible uniquement avec une loupe et non reproduite par des photocopieuses);

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

La Commission a présenté le 25 mai 2007 une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'accès au marché des services de transport par autocars et autobus; il s'agit de l'une des trois propositions qui constituent le paquet «Transports routiers» (1).

Le 5 juin 2008, le Parlement européen a rendu son avis en première lecture.

Le 9 janvier 2009, le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l'article 251 du traité.

Lors de ses travaux, il a tenu compte de l'avis du Comité économique et social européen. Le Comité des régions a décidé de ne pas rendre d'avis sur ces trois propositions.

II. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

1. Généralités

À la suite des «conclusions du Conseil sur la contribution du secteur des transports à la stratégie de Lisbonne» adoptées par le Conseil européen au printemps 2007, la Commission a décidé de présenter des propositions destinées à revoir le cadre législatif existant pour l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de voyageurs par route et pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route ainsi que l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, afin, notamment, de s'assurer que les charges administratives sont adéquates et proportionnées. Ensemble, ces nouvelles propositions visent à moderniser, à remplacer et à fusionner les dispositions concernant les transporteurs de marchandises et de voyageurs par route et l'accès aux marchés du transport par route.

La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'accès au marché des services de transport par autocars et autobus est appelée à remplacer deux règlements actuellement en vigueur (2). L'objectif principal consiste à simplifier la procédure d'autorisation pour les services réguliers internationaux de transport de voyageurs afin d'harmoniser davantage les mesures applicables et de favoriser une concurrence plus équitable sur le marché intérieur.

La position commune arrêtée par le Conseil établit un cadre cohérent pour le transport international de voyageurs par autocar et autobus dans toute la Communauté. Elle prévoit une procédure d'autorisation des services réguliers internationaux plus simple et plus rapide. Elle simplifie et normalise également le format de la licence communautaire et des copies certifiées conformes afin de réduire la charge administrative et les retards, notamment lors des contrôles routiers. En outre, la position commune intensifie l'échange d'informations entre États membres par l'intermédiaire de points de contact nationaux mis en place conformément au règlement sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route.

2. Principales questions stratégiques

i) Clarification du champ d'application, des définitions et des principes

Dans une large mesure, le Conseil a suivi la proposition de la Commission, et sa position commune prévoit que ce règlement s'applique à toutes les opérations de transport international effectuées sur le territoire de la Communauté, y compris le transport en provenance et à destination de pays tiers, ainsi qu'aux services de transport national de voyageurs par route exploités à titre temporaire par un transporteur non résident («cabotage»). En ce qui concerne le transport international, le Conseil a établi une définition détaillée: en ce qui concerne le transport à destination ou en provenance d'un pays tiers, il est précisé que, tant qu'il n'y a pas d'accord entre la Communauté et le pays tiers en question, le règlement ne s'applique pas à la partie du trajet effectuée dans l'État membre de prise en charge ou de dépose de voyageurs. Il s'applique toutefois à l'intérieur d'un État membre traversé en transit. Afin de permettre aux organismes de contrôle de procéder à leurs vérifications plus aisément et efficacement, en particulier en dehors de l'État membre d'établissement du transporteur, les transporteurs ont l'obligation de conserver à bord de chacun de leurs véhicules une copie certifiée conforme de la licence communautaire lorsqu'ils effectuent une opération de transport international.

Le Parlement européen a décidé de suivre l'approche de la Commission et n'a pas adopté d'amendements sur cette question.

ii) Licence communautaire et copies certifiées conformes

La proposition de la Commission prévoit que la licence communautaire sera délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable. En outre, elle fait obligation aux États membres d'inscrire les numéros de série de la licence et des copies certifiées conformes dans le registre national électronique des entreprises de transport routier prévu dans la proposition de règlement sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route.

Dans sa position commune, le Conseil adopte une approche plus souple et prévoit de donner à la licence communautaire une durée de validité plus longue, parce que le registre susmentionné permettra de vérifier immédiatement le statut actuel d'un transporteur. Par conséquent, la position commune étend la validité de la licence communautaire et la porte à une durée maximale de dix ans renouvelable, introduit la procédure de réglementation avec contrôle (comitologie) aux fins des adaptations techniques qu'il faudra apporter à la validité de la licence communautaire et modifie en conséquence les dispositions concernant la vérification des conditions de délivrance et de renouvellement de la licence.

Afin d'empêcher la falsification des documents susmentionnés, le Conseil a décidé de modifier l'annexe I en y ajoutant une série de dispositifs de sécurité, dont au moins deux doivent être utilisés pour les documents. Le Parlement européen a décidé de suivre l'approche de la Commission et n'a pas adopté d'amendements sur cette question.

iii) Procédure d'autorisation des services réguliers internationaux

Dans une large mesure, le Conseil a suivi la proposition de la Commission, et sa position commune prévoit une procédure allégée et simplifiée par rapport à celle définie dans le règlement (CEE) no 684/92. L'autorisation sera dorénavant accordée, sauf dans les deux cas suivants: le service qui fait l'objet de la demande affecterait sérieusement, sur les tronçons directs concernés, la viabilité d'un service comparable couvert par un ou plusieurs contrats de service public conformes au droit communautaire en vigueur, ou la finalité principale du service n'est pas de transporter des passagers entre des arrêts situés dans différents États membres. Dans ce contexte, les États membres doivent établir des critères non discriminatoires permettant de déterminer la viabilité d'un contrat de service public dans le cadre de la procédure d'autorisation des services réguliers internationaux. Le Conseil a suivi l'approche de la Commission, qui prévoit que les autorités des États membres dont le territoire est simplement traversé en transit mais sur lequel aucun voyageur n'est pris en charge ni déposé, seront simplement informées une fois que les États membres concernés auront décidé d'autoriser le service en question. Toutefois, le Conseil a par ailleurs fixé à deux mois la durée du délai laissé à la Commission pour arrêter une décision sur l'autorisation lorsque l'autorité délivrante n'est pas en mesure de prendre une telle décision.

Le Parlement européen a au contraire supprimé la possibilité pour l'État membre de suspendre ou de retirer l'autorisation dans le cas où elle affecte sérieusement la viabilité d'un contrat de service public.

iv) Cabotage

En ce qui concerne le cabotage, le Conseil a globalement suivi la proposition de la Commission. Par conséquent, les dispositions relatives au cabotage demeurent dans une large mesure inchangées quant au fond. En particulier, le Conseil a approuvé la suppression de la disposition figurant à l'article 9 du règlement (CE) no 12/98 sur les mesures de sauvegarde en cas de perturbations graves d'un marché national des transports. Cette disposition n'ayant jamais été utilisée depuis la libéralisation des marchés nationaux du cabotage, elle peut être considérée comme superflue. En ce qui concerne les opérations de cabotage au cours d'un service régulier international, le Conseil a précisé que sont visées la prise en charge et la dépose de voyageurs dans un même État membre, dans le respect des dispositions du règlement, pour autant que lesdites prise en charge et dépose ne constituent pas l'objet principal de ce service.

Suivant en ce sens le Parlement européen, le Conseil a en outre supprimé de sa position commune, parmi les règles applicables aux transports de cabotage, toute référence aux dispositions relatives au temps de travail en raison de l'absence de règles communautaires harmonisées en la matière.

v) Coopération entre États membres

Suivant en cela la proposition de la Commission, et afin de faciliter et de renforcer l'échange d'informations entre les autorités nationales, le Conseil a décidé d'inclure dans sa position commune une disposition faisant obligation aux États membres d'échanger des informations par l'intermédiaire des points de contact nationaux. Le Conseil a aussi suivi la proposition de la Commission concernant l'obligation faite aux États membres de consigner dans leur registre national des entreprises de transport routier toutes les infractions graves à la législation communautaire dans le domaine des transports qui ont donné lieu à l'application d'une sanction. En outre, le Conseil a décidé que devra être consigné dans les registres nationaux tout retrait temporaire ou définitif de la licence communautaire ou des copies certifiées conformes. Ces mentions seront conservées dans la base de données pendant deux ans.

Les dispositions relatives à l'établissement des points de contact nationaux et des registres nationaux figurent également dans le projet de règlement concernant l'accès à la profession de transporteur par route.

Le Parlement européen a décidé de suivre la proposition de la Commission et n'a pas adopté d'amendements sur cette question.

vi) Imposition de sanctions en cas d'infraction

Afin d'harmoniser les régimes actuels de suivi et de contrôle par les États membres, la Commission propose de renforcer les pouvoirs et les moyens d'action des autorités nationales habilitées à délivrer et à retirer la licence communautaire. La proposition prévoit par conséquent l'obligation pour l'autorité compétente de l'État membre d'établissement du transporteur d'émettre un avertissement lorsque le transporteur a commis une infraction grave ou des infractions mineures et répétées à la législation relative au transport par route. Cette obligation s'applique également au cas où le transporteur a commis l'infraction dans un autre État membre. Une autre disposition clarifie les sanctions que les États membres peuvent infliger aux transporteurs établis sur leur territoire, à savoir le retrait (temporaire ou partiel) des copies certifiées conformes de la licence communautaire ou de la licence communautaire elle-même, ou encore des attestations de conducteur.

Dans la position commune qu'il a arrêtée, le Conseil a suivi dans une large mesure l'approche de la Commission à l'égard des infractions graves. Toutefois, le Conseil s'est prononcé contre l'émission d'avertissements et est convenu de laisser les États membres déterminer les mesures à prendre. En outre, le Conseil est convenu de laisser l'approche à adopter pour les infractions mineures à l'appréciation des États membres. La position commune instaure également l'obligation pour l'autorité compétente de l'État membre d'établissement du transporteur de faire savoir à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel une infraction a été constatée si des sanctions ont été infligées et, le cas échéant, lesquelles. Ces informations doivent être communiquées dans les deux mois qui suivent la date à laquelle une décision définitive a été prise sur la question.

La proposition de la Commission instaure une nouvelle procédure à suivre par l'État membre qui constate une infraction grave commise par un transporteur non résident. Cette procédure prévoit que l'État membre communique les informations dans un délai d'un mois à l'État membre d'établissement, lequel peut imposer des sanctions administratives. L'État membre d'établissement du transporteur concerné dispose de trois mois pour informer l'autre État membre des suites données.

La position commune du Conseil reprend cette disposition, mais prévoit un délai de deux mois pour communiquer les informations. La position commune du Conseil ne prévoit pas d'obligation pour l'État membre d'établissement du transporteur de notifier les suites données.

Le Parlement européen s'est aussi déclaré opposé à l'inclusion de dispositions concernant les infractions mineures et répétées. Par contre, il a voté en faveur d'une disposition qui fait figurer les peines d'amende parmi les sanctions possibles.

3. Autres amendements adoptés par le Parlement européen

La position commune ne reprend pas certains autres amendements, qui avaient les objectifs suivants:

— fixer au 1er janvier 2009 la date d'application du règlement;

— mentionner la directive concernant le détachement de travailleurs parmi les règles applicables au cabotage;

— prévoir la possibilité de dispenser de la procédure d'autorisation les services réguliers transfrontaliers qui ne vont pas au-delà de 50 km de la frontière;

— élargir la portée de l'autorisation des excursions locales; ainsi que

— réintroduire la règle des douze jours dans la législation relative aux temps de conduite et de repos.

III. CONCLUSION

Pour arrêter sa position commune, le Conseil a tenu pleinement compte de la proposition de la Commission et de l'avis rendu par le Parlement européen en première lecture. Pour ce qui est des amendements proposés par le Parlement européen, le Conseil fait observer que dans un grand nombre de cas, les amendements ont été inclus quant au fond, partiellement ou intégralement, dans sa position commune.

(1) Les deux autres propositions législatives sont les suivantes:

— une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route (refonte);

— une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route.

(2) Règlements (CE) no 684/92 et (CE) no 12/98.