A4-0364/96

Résolution sur la communication de la Commission concernant le réexamen de la stratégie communautaire pour la gestion des déchets et sur le projet de résolution du Conseil sur la politique des déchets (COM(96)0399 - C4-0453/96)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission concernant le réexamen de la stratégie communautaire pour la gestion des déchets et le projet de résolution du Conseil sur la politique des déchets (COM(96)0399 - C4-0453/96),

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et l'avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0364/96),

A. estimant que ni la présente communication ni le projet de résolution du Conseil n'expriment une stratégie communautaire nettement définie en vue de réduire la quantité des déchets sur le territoire de l'Union alors qu'une telle stratégie est absolument indispensable;

1. constate que par rapport à la stratégie communautaire pour la gestion des déchets approuvée par le Conseil et le Parlement dans leurs résolutions de 1990, la communication à l'examen ne contient pour l'essentiel pas de nouvelles propositions d'avenir reposant sur l'expérience acquise au cours des dernières années et qu'elle ne remplit par conséquent pas son objectif de réviser et de développer la politique suivie jusqu'à présent par la Communauté en matière de déchets;

2. invite la Commission à présenter, en 1997, sur la base de l'article 130 S, paragraphe 3, du traité CE, un programme d'action communautaire sur la gestion des déchets qui fixe les objectifs et les mesures prioritaires dans ce domaine;

3. invite la Commission à présenter à l'avenir, sur la base de l'article 130 S, paragraphe 3, du traité CE, des propositions relatives à une nouvelle approche du développement des domaines de la politique environnementale concernés, sous forme de programmes d'action dont le Conseil et le Parlement arrêteront en commun les objectifs et les mesures prioritaires, conformément à l'article 189 B du traité CE;

4. invite le Conseil et la Commission à modifier le projet de résolution du Conseil aux fins de l'élaboration d'une véritable stratégie basée sur le principe du développement durable et, dans ce contexte:

a. à élaborer une véritable stratégie pour la gestion des déchets, compatible avec le principe du développement durable (l'exploitation des ressources par les générations actuelles ne doit pas menacer l'exploitation des ressources par les générations futures) et qui respecte le classement hiérarchique: prévention, réutilisation, recyclage, valorisation matière, valorisation énergétique et élimination, et à présenter des propositions relatives à la meilleure application possible de cette hiérarchie grâce à l'élaboration d'analyses du cycle de vie;

b. à rappeler les objectifs fixés en 1992 par le cinquième programme d'action environnemental, qui prévoyait, pour l'an 2000, d'arriver à 50% de recyclage/réutilisation pour le papier, le verre et les matières plastiques (comme moyenne de l'Union européenne) et de parvenir à une stabilisation de la production de déchets à 300 kg par habitant et par an d'ici l'an 2000 (moyenne de l'Union européenne pour 1985), ainsi qu'à proposer de nouvelles mesures pour atteindre ces objectifs;

c. à confirmer que les déchets destinés à être réutilisés ou recyclés sont des produits de nature particulière mais que la libre-circulation de ces produits ne peut s'effectuer que lorsqu'elle vise à une forme de traitement assurant une meilleure protection de l'environnement;

d. à prendre des mesures visant à introduire des taxes uniformes pour la décharge et l'incinération écologiques et à prévenir ainsi tout «dumping environnemental»;

e. à tenir l'incinération sans valorisation énergétique suffisante pour une forme d'élimination;

f. à éviter le «tourisme des déchets»;

g. à donner, dans la législation communautaire, une définition concrète de la notion de «déchet» et de la notion de «produit» basée sur les arrêts rendus par la Cour de justice des Communautés européennes à ce sujet (affaires Zanetti et Wallonia);

h. à présenter des propositions visant à ce que les installations de gestion et de récupération des déchets répondent à des exigences minimales rigoureuses en matière d'environnement permettant ainsi d'éviter de transporter les déchets et de porter préjudice au principe de proximité;

i. à présenter une nouvelle proposition relative à la mise en décharge applicable dans toute la Communauté et qui interdirait la mise en décharge mixte (la mise dans une même décharge de déchets dangereux et de déchets non dangereux);

j. à reconnaître le rôle primordial et la responsabilité des autorités régionales et locales dans la planification de la gestion des déchets, y compris le triage à la source, dans la mesure où ce rôle leur est conféré en droit national, et le traitement sur la base du principe de proximité;

k. à encourager l'établissement d'un marché pour la valorisation des déchets en présentant des propositions sur la taxation des matières premières vierges et sur l'internalisation des coûts environnementaux afin de maintenir le principe du pollueur-payeur et le principe de la prévention de la pollution à la source. Il convient également de présenter des propositions visant à l'instauration de taxes minimales communes sur les déchets, les emballages, les solvants chlorés et les métaux lourds;

l. à présenter des propositions sur la réduction des quantités de déchets et visant à réduire la présence des substances dangereuses dans les déchets comme le chlore, le mercure, le PVC, le cadmium ainsi que d'autres métaux lourds;

m. à fixer, dans le cadre des plans de gestion des déchets, des objectifs de diminution du volume des déchets, de telle manière que ces objectifs puissent être évalués et adaptés tous les deux ans en fonction des résultats obtenus,

n. à promouvoir la recherche dans le domaine de la prévention des déchets, la valorisation et la gestion des déchets avec un cofinancement dans le cadre du quatrième programme-cadre, des projets-pilotes par l'intermédiaire du programme LIFE ainsi que des Fonds structurels et du Fonds de cohésion;

o. à contribuer, dans le cadre des organes compétents (OCDE, Convention de Bâle), à clarifier le plus rapidement possible les questions controversées relatives aux définitions des déchets/matières premières secondaires, déchets dangereux/non dangereux et valorisation/élimination; ces définitions doivent être appliquées de manière rapide et complète dans la législation de l'Union et des États membres;

p. à proposer dans les meilleurs délais une directive relative à la responsabilité environnementale;

q. à utiliser leur droit d'initiative pour présenter des propositions sur l'interdiction de déverser des déchets dans la mer et oeuvrer pour l'application de ce principe dans les organes internationaux;

r. à exiger que les États membres rendent compte des plans de gestion des déchets qu'ils ont été tenus d'élaborer et de mettre en oeuvre depuis 1975, ensuite la Commission élaborera, pour 1998, un rapport sur la question de savoir dans quelle mesure ces plans répondent aux objectifs de la politique de l'environnement;

s. à présenter des propositions en vue d'une législation relative aux nouveaux flux de déchets prioritaires - au lieu des plans visant à avoir recours à des accords volontaires, - et à présenter dans les meilleurs délais des directives dans les domaines suivants: pneus usés, véhicules hors d'usage, déchets sanitaires, déchets électriques et électroniques, déchets de construction et de démolition ainsi que petites quantités de déchets dangereux dans le flux de déchets domestiques, toutes basées sur la responsabilité des producteurs;

t. à appliquer concrètement et uniformément le principe de la responsabilité partagée dans la gestion des déchets en vertu duquel toutes les entités, publiques et privées, doivent avoir un rôle dans la gestion des déchets,

u. à remplir les obligations qu'impose la directive sur les emballages et les déchets d'emballages (94/62/CE) en présentant, avant la fin de 1996, une directive sur l'étiquetage des emballages prévoyant leur réutilisation ou leur recyclage obligatoires, des symboles clairs et une indication obligatoire de «contenu recyclé»;

v. à poursuivre leurs travaux en matière de stratégie relative aux sols contaminés et à proposer une directive-cadre sur l'utilisation écologique des sols;

w. à présenter, au cours du premier semestre de 1997, une directive relative à l'incinération des déchets non dangereux en vue d'adapter les directives 89/369/CEE et 89/429/CEE sur l'incinération des déchets municipaux pour porter les émissions de dioxines au même niveau que dans la directive relative à l'incinération des déchets dangereux (94/67/CE), de manière à obtenir une réduction de 90% des émissions de dioxines dans l'Union européenne d'ici l'an 2005, comme prévu dans le cinquième programme d'action;

x. à respecter l'obligation que leur impose la directive susmentionnée relative à l'incinération des déchets dangereux de présenter, avant la fin de 1996, une directive sur les rejets liquides des déchets dangereux, en vue d'éliminer le risque de voir les déchets dangereux aboutir dans le système hydrographique;

5. estime que la politique de l'Union en matière de déchets doit respecter les objectifs environnementaux et être adoptée dans le cadre de la procédure de codécision;

6. partage l'avis de la Commission selon lequel il est indispensable de disposer de statistiques plus performantes concernant les déchets et invite les États membres à coopérer avec l'Agence européenne pour l'environnement et Eurostat;

7. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.