Amendement 30
Article 34,paragraphe 1bis (nouveau)
1bis. Les États membres veillent à ce que leur législation
ne fasse pas obstacle à la création, à l’échelon territorialapproprié, de guichets et de services en ligne de réception deplaintes chargés de faciliter l’accès des consommateurs et des
utilisateurs finals aux structures de règlement de litiges.
Amendement 31
AnnexeI,partie B, point b, alinéa2bis (nouveau)
Dans la mesure oùcela est techniquement possible, les opéra-
teurs fournissent des données et des signaux pour faciliterl’offre de l’identification de la ligne appelante et de la numé-rotation au clavier par-delà les frontières des États membres.
Amendement 32
AnnexeII, partieintroductive
L’autorité réglementaire nationale est chargée de veiller à ce
que les informations figurant dans la présente annexe soientmises à la disposition du public, conformément à l’article 21.Il lui incombe de déterminer quelles informations doivent êtrepubliées par les entreprises fournissant les réseaux télépho-niques publics et/ou les services téléphoniques accessibles aupublic et par l’autorité réglementaire elle-même.L’autorité réglementaire nationale est chargée de veiller à ce
que les informations figurant dans la présente annexe soientmises à la disposition du public, conformément à l’article 21.Il lui incombe de déterminer quelles informations doivent êtrepubliées par les entreprises fournissant les réseaux télépho-niques publics et/ou les services téléphoniques accessibles aupublic et par l’autorité réglementaire elle-même , afin de faire
en sorte que les consommateurs soient en mesure de faire unchoix informé.
Amendement 33
AnnexeII,point 3bis (nouveau)
3bis. Informations relatives aux droits en ce qui concerne le
service universel, y compris les compléments de service et les
services visés à l’annexe I.
12. Politique en matière de spectre radioélectrique (décision «spectre radioélec-
trique») ***II
A5-0432/2001
Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de
l’adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil concernant un cadre réglementairepour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté (décision «spectre
radioélectrique») (12170/1/2001 ,dash C5-0490/2001 ,dash 2000/0187(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlementeuropéen,
9dash vu la position commune du Conseil (12170/1/2001 9dash C5-0490/2001),9dash vu sa position en première lecture (
1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(2000) 407 (2)),
(1) «Textes adoptés» du 5.7.2001, point 7.
(2) JO C 365 E du 19.12.2000, p. 256.C 177 E/164 FR 25.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 12 décembre 2001
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
9dash vu la proposition modifiée/les modifications à la proposition de la Commission ((COM(2001) 524),
9dash vu l’article 251, paragraphe 2, du traité CE,9dash vu l’article 80 de son règlement,9dash vu la recommandation pour la deuxième lecture de la Commission de l’industrie, du commerce exté-
rieur, de la recherche et de l’énergie (A5-0432/2001);
1.modifie comme suit la position commune;
2.charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
POSITION COMMUNE
DU CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 8
Considérant 1
(1) Le 10 novembre 1999, la Commission a présenté au
Parlement européen, au Conseil, au Comité économique etsocial et au Comité des régions une communication proposantles prochaines étapes de la politique en matière de spectreradioélectrique, basée sur les résultats de la consultationpublique organisée sur le Livre vert sur la politique en matièrede spectre radioélectrique dans le contexte des politiques com-munautaires des télécommunications, de la radiodiffusion, destransports et de la recherche et du développement (R & D).Cette communication a été accueillie favorablement par leParlement européen dans une résolution du 18 mai 2000.Ilconvient d’insister sur l’opportunité d’une harmonisation pluspoussée, dans une certaine mesure, de la politique communau-taire en matière de spectre radioélectrique, notamment pour les
services et applications paneuropéens , et sur la nécessité de
veiller à ce que les États membres rendent applicables demanière appropriée certaines décisions de la Conférence euro-péenne des administrations des postes et télécommunications(CEPT).(1) Le 10 novembre 1999, la Commission a présenté au
Parlement européen, au Conseil, au Comité économique etsocial et au Comité des régions une communication proposantles prochaines étapes de la politique en matière de spectreradioélectrique, basée sur les résultats de la consultationpublique organisée sur le Livre vert sur la politique en matièrede spectre radioélectrique dans le contexte des politiques com-munautaires des télécommunications, de la radiodiffusion, destransports et de la recherche et du développement (R & D).Cette communication a été accueillie favorablement par leParlement européen dans une résolution du 18 mai 2000.Ilconvient d’insister sur l’opportunité d’une harmonisation pluspoussée, dans une certaine mesure, de la politique communau-taire en matière de spectre radioélectrique pour les services et
les applications , notamment pour les services et applications
couvrant l’ensemble de la Communauté ou l’ensemble del’Europe , et sur la nécessité de veiller à ce que les États
membres rendent applicables de manière appropriée certainesdécisions de la Conférence européenne des administrations despostes et télécommunications (CEPT).
Amendement 9
Considérant 4bis (nouveau)
(4bis) Toute nouvelle initiative politique communautaire
tributaire du spectre radioélectrique devrait être adoptée parle Parlement européen et le Conseil selon les modalités appli-cables, sur la base d’une proposition de la Commission. Sanspréjudice du droit d’initiative de la Commission, cette propo-sition contient, entre autres, des informations sur l’impact dela politique envisagée sur les communautés existantes d’utili-sateurs du spectre ainsi que des indications relatives à toutnouveau partage des fréquences radio rendu nécessaire parladite nouvelle politique.25.7.2002 FR C 177 E/165 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 12 décembre 2001