A4-0376/96

Résolution sur les perspectives de la politique scientifique et technologique européenne au 21ème siècle

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission intitulée «Inventer demain» (COM(96)0332 - C4-0491/96),

- vu sa résolution du 5 septembre 1996 sur le rapport annuel 1995 sur les activités de recherche et de développement technologique de l'Union européenne ((JO C 277 du 23.9.1996, p. 43.)),

- vu le Livre vert de la Commission sur l'innovation (COM(95)0688 - C4- 0609/95) et la résolution du Parlement européen du 6 juin 1996 à ce sujet ((JO C 181 du 24.6.1996, p.35.)),

- vu le rapport du groupe de suivi du programme-cadre pour 1995 (Commission européenne, mars 1996),

- vu l'article 148 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie (A4-0376/96),

A. considérant que l'investissement dans la recherche et le développement technologique peut renforcer la compétitivité, la sécurité économique et le bien-être social et écologique, dès lors qu'il se fonde en priorité sur les besoins des citoyens,

B. considérant que, suite à la fin de la guerre froide, les États-Unis ont considérablement accru leurs investissements dans des projets civils, confrontant ainsi l'Union européenne à un défi technologique renforcé,

C. considérant que l'Europe est confrontée à la nécessité de trouver une solution à des besoins sociaux et économiques impérieux qui ont des conséquences pour des collectivités précises en butte à des problèmes croissants (augmentation du chômage des jeunes et besoins considérables du troisième âge),

D. considérant que l'Europe est raisonnablement forte dans le domaine de la recherche fondamentale, mais qu'elle n'arrive pas à transformer suffisamment ce savoir dans des innovations technologiques et des produits qui puissent faire l'objet de brevets,

E. considérant que, de prime abord, ce paradoxe démontre à lui seul l'inadéquation du modèle linéaire d'innovation,

F. considérant que le modèle linéaire d'innovation est supplanté par le modèle systémique et par le modèle de réseau, qui implique des coopérations et synergies répétées et multi-directionnelles entre la recherche, le marketing et le développement de produits et de procédés,

G. considérant que des innovations fondamentales au niveau de l'organisation sont requises tant au niveau des Etats membres qu'au niveau de l'Union afin de renforcer l'efficacité du système d'innovation de la recherche et du développement technologique,

H. considérant qu'il devient de plus en plus difficile de faire le départ entre recherche précompétitive et recherche orientée vers les applications du fait de l'orientation renforcée de la recherche fondamentale vers des possibilités d'application futures,

I. considérant que le nouveau complexe recherche-innovation doit être avant tout au service de l'intérêt général dont la compétitivité des entreprises est un élément important mais certainement pas exclusif,

J. considérant que, pour un développement et une application optimaux des réalisations scientifiques et technologiques, y compris dans le domaine de l'innovation, il faut des transformations dans l'organisation du travail, particulièrement pour obtenir une plus grande compréhension, participation et coresponsabilité des travailleurs pour la gestion dans les entreprises,

K. considérant que les chercheurs en particulier et, au-delà, tous les acteurs de la recherche-développement, au sens large, constituent les vecteurs essentiels de la diffusion de la connaissance,

L. considérant que la création d'une véritable communauté scientifique européenne est un élément fondamental pour le développement de la science et de la technologie,

M. considérant que l'élaboration de visions quant au développement futur des technologies, de leurs applications et du contexte social contribuera à la cohérence, à la continuité et à la prévisibilité de l'environnement des entreprises, facilitera l'établissement de priorités en matière de recherche et de développement et concentrera la concurrence sur la réalisation d'objectifs auxquels la société adhère largement, et que, dans ce but, il est nécessaire d'encourager une culture et une attitude positives vis-à-vis de la recherche et de l'innovation technologique au sein de la population,

N. considérant qu'une nouvelle structuration, plus souple, du programme-cadre doit permettre de mieux intégrer les différentes approches provenant de l'offre de recherche (disciplines, technologies génériques, etc.) et de la demande sociale au sens large,

O. considérant que l'accès au capital d'investissement et à risque pour l'innovation technologique en Europe est très limité, comparé aux Etats-Unis et au Japon, et qu'il doit être amélioré sensiblement,

P. considérant que la globalisation des connaissances impose le réexamen des dispositions excluant les candidats n'appartenant pas à l'Union européenne de l'accès à certains programmes de recherche,

Q. considérant qu'il est capital, en Europe, d'améliorer l'accessibilité de la recherche fondamentale, d'accroître la perméabilité des institutions de recherche, de favoriser les capacités d'absorption des entreprises et d'encourager l'établissement de réseaux entre les chercheurs et les autres acteurs,

R. considérant que l'Union européenne devrait promouvoir le développement de connaissances fondamentales au travers d'une coopération et d'une interaction transdisciplinaires organisées dans le contexte d'applications,

S. considérant que, selon la Commission, les deux tiers des partenariats établis à l'occasion d'un projet se perpétuent au-delà du projet et qu'il importe donc de créer de nouveaux réseaux,

T. considérant que l'avis exprimé par la Commission dans sa communication «Inventer demain», doit également englober les objectifs environnementaux,

U. rappelant que la politique communautaire d'égalité des chances, tant dans le domaine de la recherche que dans d'autres politiques de la Communauté, doit être prise en compte tout au long de l'élaboration et de la mise en oeuvre du cinquième programme-cadre,

1. accueille favorablement la nouvelle priorité donnée au rôle du citoyen dans l'élaboration du choix des priorités de la recherche, comme décrit dans la communication de la Commission «Inventer demain»;

2. propose que la Commission inclue, dans ses actions, des efforts pour encourager une culture et une attitude positives vis-à-vis de la recherche et de l'innovation technologique au sein de la population;

3. exprime sa conviction que, si elle veut répondre aux besoins du marché et s'avérer efficace, la politique de recherche doit comporter, en tant qu'élément structurel, une stratégie de diffusion, laquelle doit tenir compte de principes de nature spécifique:

- la recherche interdisciplinaire, axée sur les applications et réalisée par le biais de réseaux, constitue un élément fondamental de l'innovation;

- la mise sur pied d'un réseau régional entre établissements industriels et établissements non industriels facilite le transfert de technologies;

- la conversion de choix technologiques opérationnels en produits et en services susceptibles de réussir sur le marché constitue un des objectifs possibles de la prévision technologique;

- la mise en oeuvre d'objectifs visibles est de nature à contribuer à une plus grande acceptation sociale dès les premiers stades du processus de recherche et développement technologique;

4. propose, afin d'augmenter le niveau de culture scientifique, technologique et innovatrice pour la population en général et pour les entreprises, que la Commission mette en oeuvre des moyens facilitant la diffusion de l'information scientifique, l'incorporation de celle-ci même dans les plans d'étude et dans les moyens de communication, ainsi que d'autres mesures qui encouragent une organisation sociale de l'entreprise plus participative;

5. affirme avec insistance qu'il est indispensable de prendre en considération la réalisation d'un modèle social et économique de développement durable;

6. propose que soient intégrés, dans toutes les recherches appliquées, des indicateurs relatifs à la création d'emplois;

7. propose les grandes lignes suivantes pour ce qui est de l'organisation de la première action du cinquième programme-cadre: une structure matricielle comportant, sur l'axe horizontal, le développement des sciences et technologies diffusantes, et, sur l'axe vertical, une série de programmes orientés sur des objectifs, qui devront traduire une demande sociale au sens large et aller de pair avec un esprit de défi technologique, de synergie européenne et de projection dans l'avenir;

8. propose que les éléments tant verticaux qu'horizontaux soient dotés de ressources financières, de manière à garantir un large éventail de projets allant de la recherche fondamentale à long terme à la recherche appliquée à court terme, axée sur la solution de problèmes, s'inscrivant dans le contexte des politiques de l'Union; les moyens nécessaires seront dégagés pour financer également les programmes complémentaires menés conjointement avec les États membres et leurs institutions scientifiques;

9. propose l'ajout d'une action dans le cadre de laquelle une évaluation des risques serait, en tant que de besoin, effectuée par une unité d'évaluation des risques afin de prendre en compte les préoccupations du public et préconise d'associer cette unité aux activités du Centre commun de recherche;

10. propose que, dans le but de renforcer le lien existant entre le programme- cadre de recherche et de développement technologique et l'introduction de produits et processus nouveaux, un «Fonds de développement technologique» soit mis sur pied qui ait pour tâche de soutenir les actions à l'échelon local, ce qui permettrait d'assurer une diffusion plus large, et que ce fonds aille de pair avec des projets nationaux;

11. s'oppose à toute utilisation des crédits de recherche de l'Union dans la mise au point et la production des armes;

12. estime que lorsque les résultats d'un projet financé par l'UE sont utilisés à des fins militaires, le montant du financement doit être restitué à l'UE;

13. en ce qui concerne la deuxième action du cinquième programme-cadre:

- invite la Commission à procéder à une évaluation des mécanismes pouvant être utilisés pour associer des États qui ne sont pas membres de l'Union européenne à une série expérimentale de programmes coopératifs de RDT impulsés par l'Union, moyennant une contribution financière appropriée des participants des pays non membres de l'Union;

- estime que le cinquième programme-cadre doit être développé en tenant compte de la participation explicite des pays d'Europe centrale et orientale;

14. en ce qui concerne la troisième action du cinquième programme-cadre:

- demande que soit réévaluée l'approche méthodologique de cette action, pour qu'elle explicite l'influence du contexte dans la transmission de la connaissance ainsi que la formation d'aptitudes et de connaissances théoriques;

- appelle, dans ce contexte, de ses voeux une réglementation sur la protection des droits de propriété intellectuelle, qui favorise le transfert de technologies au lieu de l'entraver;

- demande une intégration sérieuse des activités entre les Fonds structurels et les programmes-cadres, en sorte que les premiers apportent des équipements de recherche dans les régions défavorisées et que les seconds fournissent les instruments et les voies de la coopération;

- propose de surcroît que les principes énoncés au troisième tiret ci-dessus soient également appliqués aux programmes PHARE et TACIS et à d'autres programmes de l'Union européenne qui ont pour objet d'aider au développement économique de pays tiers;

- demande qu'il soit reconnu que toutes les PME ne sont pas égales et que l'on peut raisonnablement s'attendre à ce que seules les PME atteignant un niveau technologique relativement poussé soient intéressées par une participation aux projets coopératifs de recherche de l'Union, ou en bénéficient;

- fait observer que, loin de constituer un groupe homogène, les petites et moyennes entreprises sont très différenciées et qu'une approche distincte est nécessaire pour chaque groupe-cible, afin d'obtenir leur participation optimale aux projets européens de coopération;

- demande qu'à cette fin on encourage une collaboration étroite entre, d'une part, les PME et, d'autre part, les universités régionales ainsi que les grandes entreprises;

- fait observer qu'au vu des risques économiques inhérents à l'innovation, une action coordonnée en faveur des PME est nécessaire:

i. pour créer un environnement fiscal, financier et économique plus favorable;

ii. pour élaborer des modèles en vue de la promotion de synergies entre petites et moyennes entreprises et établissements de recherche, qui inclueront l'affectation de capitaux à risque;

iii. pour encourager le financement - grâce à l'accroissement du capital social - et l'octroi de prêts et de garanties de prêt, par la Banque européenne d'investissement, par le Fonds européen d'investissement et par le Système européen de garantie des prêts en faveur de l'emploi (ÉLISE), notamment, parce que cela est nécessaire pour accroître le niveau et accélérer la rapidité avec laquelle le financement est accordé aux petites et moyennes entreprises;

- demande qu'une étroite collaboration soit établie entre l'Union et les institutions de recherche des Etats membres afin d'augmenter l'efficacité de la diffusion de la connaissance;

15. en ce qui concerne la quatrième action du cinquième programme-cadre:

- estime que le programme fort utile de formation et de mobilité des chercheurs (FMC) doit être renforcé et élargi pour inclure l'octroi de bourses ciblées dans les universités et dans les entreprises industrielles et commerciales, la mise en place d'un projet expérimental d'études de doctorat industriel (PhD), l'attribution de «bourses de retour» favorisant la réintégration dans les pays d'origine, de bourses offertes aux institutions scientifiques et de bourses de maître de recherche (Senior Fellowships) offrant la possibilité à des scientifiques et ingénieurs confirmés, provenant de grands centres européens de recherche, de travailler temporairement dans les régions de la Communauté moins avancées sur le plan scientifique;

- propose la mise en place d'un nouveau programme visant à développer et à organiser des ressources complémentaires en matière d'infrastructure de recherche, des démonstrateurs modulaires et des installations partagées pour les chercheurs européens, conjointement avec l'établissement de réseaux d'excellence;

- propose que la Commission entreprenne d'urgence une étude de repérage sur l'enseignement des sciences et des technologies dans les écoles des États membres dans le but de susciter les hommes de science et les techniciens de demain ainsi qu'une citoyenneté informée;

- appelle de ses voeux le financement d'un programme visant à la mise en oeuvre et à l'organisation d'un système public de bases de données sur la recherche européenne, d'une part, et de publications, d'autre part, de manière telle que ces bases de données ne soient pas tributaires de la transmission de connaissances provenant d'autres bases de données, non européennes;

16. demande que les programmes ciblés prévus dans la première action du cinquième programme-cadre soient conçus et préparés par des task forces associant les différents services concernés de la Commission, des experts externes désignés pour partie par le Parlement européen et des représentants de la société civile et de l'industrie;

17. propose que soient mis sur pied des «cercles d'expertise» liés à l'axe vertical de la matrice, qui rassembleront des centres des recherches (les universités, les industries, etc.) dans le but de donner des avis, indépendamment des comités de gestion sur l'exécution des programmes axés sur les besoins;

18. propose la création d'un Institut européen pour le financement des technologies avancées, afin de mettre à disposition du capital à risque et/ou des garanties pour de tels investissements, liés aux projets financés par les programmes-cadres de l'Union européenne, et de développer des mécanismes de soutien à l'exploitation commerciale de la recherche universitaire et demande à la Commission d'entreprendre une étude de faisabilité de ce concept en coopération avec la BEI et le Fonds européen d'investissement et d'en faire rapport au Parlement européen;

19. souligne l'importance d'un environnement institutionnel favorisant l'interaction et la flexibilité des actions de recherche et stimulant une culture interne de qualité; cette tâche pourrait être confiée à des comités de gestion des programmes d'un type nouveau associant à parts égales le Parlement et le Conseil;

20. préconise une réforme profonde du mode d'organisation en matière de sélection et d'évaluation des projets, de diffusion des connaissances et de veille scientifique et technologique;

21. demande avec insistance que beaucoup plus de souplesse soit insufflée dans tous les programmes et projets inclus dans tous les programmes-cadres de demain, pour qu'il soit possible d'en finir avec les voies de recherche inactives, d'aiguiller les crédits vers des secteurs plus prometteurs et de réagir à l'évolution de la situation et à des priorités de recherche nouvellement apparues;

22. préconise l'adoption généralisée d'une procédure de candidature en deux étapes à l'intérieur des programmes spécifiques, la première d'entre elles faisant office de mécanisme d'évaluation, ce qui se traduirait par un nombre beaucoup plus réduit de groupes de projet encouragés à soumettre des propositions détaillées au cours de la seconde;

23. souligne la nécessité d'associer autant que possible les institutions nationales de recherche au processus de sélection, au moins au niveau de la première étape, qui revêt un caractère consultatif;

24. préconise la redéfinition des missions du Centre commun de recherche (CCR), qui doit devenir un instrument essentiel de soutien scientifique à l'ensemble des institutions de l'Union européenne, en ce compris le Parlement européen, et l'élément clé de la structuration d'une communauté scientifique européenne, notamment au niveau des installations et démonstrateurs communs;

25. estime indispensable qu'une large concertation interinstitutionnelle soit menée, sous une forme appropriée, avant que la Commission ne dépose son projet de cinquième programme-cadre;

26. souligne que l'interactivité et la flexibilité de la structure matricielle préconisée pour le cinquième programme-cadre devraient permettre une mise en oeuvre de la coopération scientifique entre les États membres et l'Union européenne telle qu'elle est prévue par le traité;

27. demande qu'une structure de coordination forte soit mise en place entre, d'une part, le programme-cadre de recherche-développement de l'Union européenne et, d'autre part, les grandes initiatives scientifiques et technologiques au niveau intergouvernemental, en particulier le programme EUREKA et le programme COST;

28. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.