9.1.88 Journal officiel des Communautés européennes N°C5/5 
Proposition de directive du Conseil portant cinquième modification de la directive 74/651 /CEE 
relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de 
petits envois sans caractère commercial au sein de la Communauté 
COM(87) 583 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 1er décembre 1987.) 
(88/C5/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu la traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 99, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 1er paragraphe 4 de la directive 
74/651/CEE du Conseil ('), modifiée en dernier lieu par 
la directive 85/349/CEE (2), prévoit que, tous les deux 
ans, et pour la première fois le 31 octobre 1987 au plus 
tard, le Conseil, statuant selon les procédures prévues 
par le traité en la matière, procède à l'adaptation des 
montants des franchises visés aux paragraphes 2 point d) 
et 2 bis afin d'en maintenir la valeur réelle; 
considérant que, selon l'enquête de la Commission, la 
moyenne pondérée de l'augmentation de l'indice des prix 
dans les États membres de la Communauté est de 6,8 % 
pour la période du 1er octobre 1985 au 30 septembre 
1987; 
O JO n° L 354 du 30. 12. 1974, p. 57. 
O JO n° L 183 du 16. 7. 1985, p. 27. considérant qu'il convient d'arrondir des chiffres en 
résultant, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
L'article 1er de la directive 74/651/CEE est modifié 
comme suit: 
a) Au paragraphe 2 point d), l'expression «100 Écus» est 
remplacée par «110 Écus». 
b) Au paragraphe 2 bis, l'expression «77 Écus» est 
remplacée par «85 Écus». 
Article 2 
1. Les États membres mettent en vigueur les mesures 
nécessaires pour se conformer à la présente directive au 
plus tard le 1er novembre 1987. 
2. Les États membres informent la Commission des 
dispositions qu'ils adoptent pour l'application de la 
présente directive. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente direc­
tive. 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 64/432/CEE et abrogeant la directive 
80/1102/CEE en ce qui concerne le régime relatif à la leucose bovine enzootique 
COM(87) 5 94 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 3 décembre 1987.) 
(88/C 5/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu l'avis du Parlement européen, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, vu l'avis du Comité économique et social, 
vu la proposition de la Commission, considérant que la directive 64/432/CEE du Conseil, du 
26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire 
en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux 
N° C 5/6 Journal officiel des Communautés européennes 9.1.88 
des espèces bovine et porcine ('), modifiée en dernier lieu 
par la directive 87/489/CEE (2), arrête les garanties sani­
taires communes applicables aux animaux de l'espèce 
bovine destinés aux échanges intracommunautaires; que 
ladite directive a été modifiée par les directives 
80/1102/CEE (3) et 85/571/CEE (4) en ce qui concerne 
la leucose bovine enzootique; 
considérant que l'article 8 paragraphe 2 de la directive 
64/432/CEE prévoit la reconnaissance des Etats 
membres qui sont en mesure de fournir des garanties 
suffisantes en ce qui concerne la leucose bovine enzoo­
tique, que, par décision 85/445/CEE de la Commission, 
du 31 juillet 1985, relative à certaines mesures sanitaires 
concernant la leucose bovine enzootique (5), certains 
États membres ont été reconnus comme tels; que ces 
États membres devraient continuer à bénéficier d'une 
telle reconnaissance, étant entendu qu'il est également 
nécessaire de créer les conditions requises pour la recon­
naissance d'autres États membres; 
considérant qu'il est nécessaire de consolider la législa­
tion applicable aux échanges, de prendre acte de l'évolu­
tion favorable de la situation en ce qui concerne la 
maladie et de mettre en œuvre de nouvelles règles desti­
nées à régir les échanges pendant une période de quatre 
ans; qu'il convient toutefois de réexaminer ces règles à la 
lumière des mesures nécessaires pour l'achèvement du 
marché intérieur; 
considérant que la directive 80/1102/CEE a prescrit aux 
États membres de mettre en place, en cas de besoin, un 
programme minimal d'éradication; que les exigences qui 
y sont prévues constituent les éléments de base des 
critères nécessaires pour les garanties dans le cadre des 
échanges intracommunautaires et devraient donc faire 
partie intégrante de la directive 64/432/CEE; que, par 
conséquent, la directive 80/1102/CEE peut être abrogée; 
considérant qu'il est souhaitable que les animaux de l'es­
pèce bovine de race pure et de grande valeur, tels qu'ils 
sont définis dans la directive 77/504/CEE du Conseil, 
du 25 juillet 1977, concernant les animaux de l'espèce 
bovine reproducteurs de race pure (é), qui font l'objet 
d'échanges, proviennent de troupeaux exempts de 
leucose bovine enzootique; 
considérant qu'il est nécessaire que les bovins d'élevage 
ou de rente, destinés à être intégrés à des cheptels 
exempts de maladie, proviennent également d'un trou­
peau indemne s'ils font l'objet d'échanges; 
considérant que des garanties sanitaires particulières 
devraient être applicables à certaines catégories de bovins 
d'élevage ou de rente en vue de réduire le risque de 
propagation de la leucose bovine enzootique, lorsque ces 
(') JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64. 
(2) JO n° L 280 du 3. 10. 1987, p. 28. 
(J) JO n° L 325 du 1. 12. 1980, p. 18. 
(4) JO n° L 372 du 31. 12. 1985, p. 12. 
(5) JO n° L 260 du 2. 10. 1985, p. 18. 
(6) JO n° L 206 du 12. 8. 1977, p. 8. animaux font l'objet d'échanges intracommunautaires; 
qu'il a été instauré, au niveau des États membres ou des 
régions, un système visant à l'exemption des tests sur les 
animaux individuels et les cheptels, qui constituent 
certaines de ces garanties sanitaires, si la situation de la 
maladie le justifie; 
considérant qu'il est nécessaire d'inclure de nouveaux 
tests dans la législation communautaire; 
considérant que ces règles vont faciliter la libre circula­
tion des bovins dans la Communauté et, par conséquent, 
accroître leur valeur et leur productivité tout en rédui­
sant le risque de propagation de la maladie, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La directive 64/432/CEE est modifiée comme suit: 
1) À l'article 3 paragraphe 2, le point j) est supprimé. 
2) À l'article 3 paragraphe 3, le point d) est supprimé. 
3) Il est inséré l'article 4 quater suivant: 
«Article 4 quater 
A. 1. En ce qui concerne les garanties exigibles au 
titre de la leucose bovine enzootique pour 
certaines catégories d'animaux de l'espèce 
bovine destinés aux échanges intracommunau­
taires, les règles suivantes sont applicables: 
a) les bovins d'élevage et de rente doivent: 
i) lorsqu'ils sont âgés de plus de douze 
mois, avoir présenté un résultat négatif à 
un test sérologique, qui a été pratiqué, 
conformément aux dispositions de l'an­
nexe G, dans les trente jours précédant 
leur embarquement; 
ii) provenir d'un cheptel dans lequel aucun 
fait permettant de conclure à l'existence 
d'un cas de leucose bovine enzootique 
au cours des trois dernières années n'a 
été porté à la connaissance du vétéri­
naire officiel 
et 
iii) provenir d'un cheptel' dont le proprié­
taire a déclaré n'avoir pas eu connais­
sance de tels faits et a, en outre, déclaré 
par écrit que l'animal ou les animaux 
destinés aux échanges intracommunau­
taires sont nés et ont été élevés dans 
ledit cheptel ou ont fait partie intégrante 
dudit cheptel pendant les douze mois 
précédents; 
b) les bovins reproducteurs de race pure, tels 
qu'ils sont définis à l'article 1er de la direc­
tive 77/504/CEE, qui sont uniquement 
destinés à la reproduction et ont une grande 
valeur, doivent répondre aux conditions 
^n^ journal officiel des Communautés européennes ^C^BB 
énoncées au point a^et^ en outrer être nés et 
a^oir été élevés dans uncbepteldanslequel 
tous les animaux â^és de plus de ^in^t 
quatre moisàla date du test ont présenté un 
résultat né^atif^ au cours des ^in^quatre 
mois précédents^ à un test sérolo^ique 
pratiqué conformément au^ dispositions de 
l'anne^eC^ 
c^ les garanties supplémentaires misées au point 
b^ peuvent également être e^i^ées^ en ce qui 
concerne les bovins d'éle^a^e et de rentes 
par les États membres appliquant un 
programme obligatoire d'éradication de la 
leucosebo^ineen^ootique^ pourautantque 
lesditsbo^ins soientdestinés àêtre intégrés 
dans des cbeptels bovins dont tous les 
animaux â^és de plus de^in^tquatre mois 
ont subi^ au cours des ^in^tquatre mois 
précédents^ au moins un test sérolo^ique 
pratiqué conformément au^ dispositions de 
l'anne^eC 
^. Le test sur les animaux individuels^ pré^u au 
para^rapbetpointa^ sous i^ ne sera pas e^i^ 
si les bovins en causer 
a^ proviennent d'un cbaptel qui remplit les 
garanties misées au para^rapbe i point a^ 
sous ii^ et iii^ et a, été soumis à un test 
pratiqué conformément au^ dispositions du 
para^rapbetpointb^ 
ou 
b^ sont des bovins mâles ou des bousillons â^és 
de moins de trente mois^ destinés à la 
production de^iande^ pour autant que ces 
animaux soient identifiés par une marque 
particulière lors de leur embarquement et 
que l'État membre de destination prenne 
touteslesmesuresnécessairespouré^iterla 
contamination des cbeptels indigènes. 
3. Lespa^sdedestinationpeu^entaccorderàun 
ou plusieurs pa^s d'exportation une autorisa 
tion générale ou des autorisations limitéesàdes 
cas déterminés pour l'introduction sur leur 
territoire debo^ins femelles â^és de moins de 
trente mois^destinésàla production de ^iande^ 
qui n'ont pas été soumisàuntestsérolo^ique^ 
pour autant que ces animaux soient identifiés 
par une marque particulière lors de leur embar^ 
quement et que l'État membre de destination 
prenne toutes les mesures nécessaires pour 
éditer la contamination des cbeptels indigènes. 
^. L'obligation de pratiquer un test sérolo^ique 
sur les bovins individuels^ destinés au^écban^es 
intracommunautaires^ainsiquesur les cbeptels 
dontilssontissus^ tellequ'elleestprescriteau 
para^rapbe t points a^ et b^ pour l'État 
membre d'exportation ou une région d'e^porta 
tion d'un État membres fera l'objet d'une 
e^emption^àcondition que celle-ci soit justifiée 
par la preuve de l'absence de leucose bobine 
en^ootique ou de l'application insignifiante de 
cette maladie. La justification sera fondée sur 
les éléments sui^ants^ 
a^ pendant une période de deu^ans^unécban^ 
tillon aléatoire d'au moins ^O^Bo debo^ins â^és de plus de deu^ ans du cbeptel national 
doit a^oir présenté un résultat négatif au^ 
tests pratiqués conformément au^ disposP 
tionsdel'anne^éeC^ 
b^ un système de notifications d'identification 
et de classification des tumeurs doit a^oir 
prouvé qu'aucune tumeur l^mpbatique n'a 
été causée par une infections due au ^i^rus de 
laleucosebo^ine^ au cours des dou^e mois 
précédents r^il doit être procédéàdesécban 
tillonna^es portant sur au moins une tumeur 
l^mpbatiquepa^300 000 bovins ^ants dans 
l'État membre ou la région de l'État 
membre^si^lorsdecestests^unanimalest 
trouvé atteint d'unetumeurleucosiqueet si 
le diagnostic de la leucose bobine en^oo^ 
tique est confi^mé^ les animaux infectés 
doivent quitter le cbeptel pour l'abattage 
sous contrôle des autorités vétérinaires. Pe 
cbeptel doit rester sous contrôle officiel 
jusqu'àcequ'unrésultat négatif aitpuêtre 
enregistré pouT ^u moins trois tests effec 
tués^àun intervalle de si^mois^ sur tous les 
bovins â^és de plus de ^in^tquatre mois^ 
conformément au^ dispositions de l'annexe 
Cet dans un laboratoire directement super 
^isé par un laboratoire mentionné dans 
ladite annexe. 
^. Les Étatsmembresquirecou^rentàlapossibi 
lité d'exemption de tests sur les bovins indi^i 
duelset les cbeptels^tellequ'elleest prévue au 
para^rapbe ^ fourniront àlaCommissiondes 
renseignements complets sur les résultats consti 
tuant la base de la justification d'une telle 
exemption. 
En outrer au plus tard le 30 juin^ l'État membre 
apportera annuellement à la Commission la 
preuve que^ 
a^ au cours des dou^e mois précédents^ un 
écbantillon aléatoire d'au moins tO^Bo de 
bo^insâ^ésdeplusdedeu^ansducbeptel 
national aprésenté un résultat négatif àun 
test pratiqué conformément au^dispositions 
del'anne^eC^ 
b^ les conditions prévues au para^rapbe^point 
b^ sont toujours replies. 
D. La Commission informe les autres États 
membreslorsqu'elleestimequ'unÉtat membre 
aremplilese^encespré^uesau^para^rapbes 
^tou^. 
B. Le présent article est applicable jusqu'au 3t 
décembre r^P 
LaCommissionprésenteraauConseiPa^antle3t 
décembre 1^0^ des propositions concernant le 
dispositif définitif d'acbè^ement du marcbé inté 
rieur encequiconcernelaleucosebo^ineen^ooD 
tique. 
Le Conseil se prononcera sur ces propositions 
a^antlei^juilletr^t^ 
N°C5/8 Journal officiel des Communautés européennes 9.1.88 
4) À l'article 7 paragraphe 1, le point g) est supprimé. 
5) À l'article 8 paragraphe 2, le dernier alinéa est 
supprimé. 
6) L'article 8 bis est supprimé. 
7) Dans le modèle I de l'annexe F: 
a) au troisième tiret du point V, c, le chiffre «12» est 
remplacé par le chiffre «24»; 
b) le texte de la note 12 de bas de page est remplacé 
par le texte suivant: 
«Ces conditions ne sont exigées que dans le cas 
d'animaux reproducteurs de race pure, qui sont 
destinés uniquement à la reproduction et ont une 
grande valeur, ou dans le cas d'animaux destinés à 
être intégrés dans des cheptels bovins dont tous les 
animaux âgés de plus de vingt-quatre mois ont 
subi au moins un test sérologique dans un État 
membre appliquant un programme obligatoire 
d'éradication.» 
8) À l'annexe G est ajouté le texte suivant: 
«C. Épreuve d'immuno-absorption enzymatique 
(ELISA) pour la recherche de la leucose bovine 
enzootique 
1. Pour la méthode ELISA, les matériels et réac­
tifs à utiliser sont les suivants: 
a) des microplaques pour phase solide, des 
cuvettes ou toute autre phase solide; 
b) l'antigène est fixé sur la phase solide avec 
ou sans l'aide d'anticorps de captage poly-
clonaux ou monoclonaux. Si l'antigène est 
associé directement à la phase solide, tous 
les échantillons soumis à l'examen présen­
tant une réaction positive doivent être 
réexaminés par rapport à l'antigène de 
contrôle. Celui-ci devrait être identique à 
l'antigène examiné, sauf en ce qui concerne 
les antigènes BLV. Si des anticorps de 
captage sont associés à la phase solide, les 
anticorps ne doivent pas réagir à des anti­
gènes autres que les antigènes BLV; 
c) le liquide biologique à examiner (sérum ou 
lait) ; 
d) un contrôle positif et négatif; e) le conjugué: une immunoglobine antibo­
vine biotinylée ou enzyme conjuguée ou 
une immunoglobine biotinylée anti-BLV 
ou une enzyme conjuguée; 
f) l'avidine: une enzyme pour essais utilisant 
des préparations d'immunoglobines biotiny-
lées; 
g) un substrat adapté aux enzymes utilisées; 
h) une solution d'obturation; 
i) des solutions tampons pour la dilution des 
échantillons examinés, la préparation des 
réactifs et le lavage; 
j) un système de lecture avec filtres appro­
priés correspondant au substrat utilisé. 
2. Epreuve de standardisation et de sensibilité 
La sensibilité du test ELISA doit être d'un 
niveau tel que le sérum E 4 présente une réac­
tion positive lorsqu'il est dilué 10 fois (échan­
tillons de sérum) ou 250 fois (échantillons de 
lait) plus que la dilution obtenue à partir 
d'échantillons mis en commun. 
Lors d'essais où les échantillons (sérum et lait) 
sont examinés individuellement, le sérum E 4, 
dilué à raison de 1 pour 10 (sérum négatif) ou 
à raison de 1 pour 250 (lait négatif) dout 
présenter une réaction positive, lorsqu'il est 
examiné dans la même dilution d'essai que 
celle utilisée pour les essais individuels. 
Le sérum E 4 sera fourni par le laboratoire 
vétérinaire national de Copenhague.» 
Article 2 
La directive 80/1102/CEE est abrogée. 
Article 3 
Les États membres mettent en vigueur les dispositions 
législatives, réglementaires et administratives nécessaires 
pour se conformer à la présente directive, au plus tard le 
1er janvier 1988, et en informent immédiatement la 
Commission. 
Article 4 
Les États membres sont destinataires de la présente direc­
tive.