[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 19.9.2007

SEC(2007) 1185

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION

Annexe du rapport de la Commission au Parlement européen sur le suivi de la procédure de décharge 2005 [COM(2007) 538 final]

TABLE DES MATIÈRES

INTRODUCTION 1

Annexe du rapport de la Commission au Parlement européen sur le suivi de la procédure de décharge 2005 2

Déclaration d'assurance 3

Déclarations de gestion nationales 7

Le point 44 de l'AII 8

Suspension des paiements et corrections financières 9

Système de contrôle interne de la Commission 15

Responsabilité politique et responsabilité de la Commission en matière de gestion 17

Recettes 24

La politique agricole commune 25

Actions structurelles, emploi et affaires sociales 28

Politiques internes 30

Actions extérieures 42

Stratégie de préadhésion 48

Dépenses administratives et questions concernant les agences 50

Rapport spécial n° 6/2005 relatif au Réseau transeuropéen de transport (RTE-T) 55

Rapport spécial n° 1/2006 relatif à la contribution du FSE à la lutte contre l’abandon scolaire prématuré 57

Rapport spécial n° 2/2006 relatif à la performance des projets financés dans lecadre de TACIS dans la Fédération de Russie 59

Rapport spécial n° 3/2006 relatif à l’aide humanitaire apportée par la Commission européenne en réponse au tsunami 61

Rapport spécial n° 4/2006 relatif aux projets d'investissement dans le cadre dePhare, en Bulgarie et en Roumanie 65

Rapport spécial n° 6/2006 relatif aux aspects environnementaux de la coopérationau développement de la Commission 67

Rapport spécial n° 7/2006: «Les investissements dans le domaine du développement rural permettent-ils de remédier de manière efficace aux problèmes deszones rurales?» 70

Rapport spécial n° 8/2006: «Cultiver le succès? L'efficacité du soutien apporté par l'Union européenne aux programmes opérationnels en faveur desproducteurs de fruits et légumes» 72

Rapport spécial n° 9/2006 relatif aux dépenses de traduction de la Commission, du Parlement européen et du Conseil 76

Rapport spécial n° 10/2006 relatif aux évaluations ex post des programmes relevantdes objectifs n° 1 et 3 pour la période 1994-1999 (Fonds structurels) 79

Fonds européens de développement 82

Recommandations formulées dans les résolutions concernant les différentes agences 91

INTRODUCTION

Le présent document de travail complète le rapport adressé par la Commission au Parlement sur le suivi des décisions de décharge 2005 {COM(2007)XXX final}. Il présente de manière détaillée les réponses aux 163 recommandations spécifiques formulées par le Parlement européen dans les commentaires qui accompagnent ses résolutions sur les décharges 2005[1].

Annexe du rapport de la Commission au Parlement européen sur le suivi de la procédure de décharge 2005

Déclaration d'assurance

1. La Commission est invitée à corriger d'urgence les faiblesses relevées par la Cour des comptes, comme les erreurs affectant les montants enregistrés dans le système comptable (surestimation des dettes à court terme et du montant total des préfinancements à long et à court termes) et les erreurs dans les systèmes comptables locaux de certaines directions générales, afin d'éviter qu'elles n'affectent la fiabilité des états financiers de 2006. La Commission doit également informer chaque semestre l'autorité budgétaire de la gestion des préfinancements. (points 3, 4 et 8)

Réponse de la Commission:

La Commission donne suite à cette recommandation. Elle a corrigé, dans la mesure du possible, les erreurs mises en évidence par la Cour des comptes lors de son audit de 2005. La Commission a également examiné ces erreurs et leurs causes lors de la planification et du déroulement de la clôture des comptes de 2006, afin de chercher à éviter leur réapparition.

En ce qui concerne les informations sur les préfinancements, le comptable de la Commission fournira à l'autorité budgétaire des rapports semestriels sur les opérations en la matière. Il convient toutefois de préciser qu'il ne s'agira que de chiffres bruts, car, étant une procédure complexe et de longue haleine, la séparation des exercices n'a lieu qu'au cours du processus de clôture de fin d'année.

La Commission a poursuivi l'exercice de validation des systèmes comptables locaux des directions générales en 2006 et 2007. En ce qui concerne la non-validation, en 2005, des systèmes des DG AIDCO, EAC et RELEX, des progrès considérables ont été accomplis depuis. Pour la DG RELEX, le projet ABAC Delegations a été mené à bien à la fin de 2006 avec la mise en place de nouveaux outils informatiques pleinement conformes à ABAC. Pour la DG EAC, même si le système n'avait pas pu être validé pour 2006, les déficiences du système local APPFIN ont été corrigées en octobre 2006, ce qui a permis au directeur général de présenter son rapport annuel 2006 sans émettre de réserve à cet égard. La DG EAC poursuit quant à elle ses efforts pour éliminer les erreurs et pour réduire le risque d'en voir de nouvelles apparaître à l'avenir. Un secteur comptable permanent a été créé, qui examine régulièrement les comptes du grand livre des comptes et qui informe les unités opérationnelles (par l'intermédiaire d'une task-force) au sujet des aspects critiques du traitement des opérations financières. En outre, le management est régulièrement informé et les directeurs se réunissent au sein d'une task-force pour suivre l'avancement. Pour la DG AIDCO, le système local CRIS a également été rectifié à la fin de 2006 et mis en production au début de janvier 2007. Des tests plus approfondis ont eu lieu en mai 2007 à des fins de confirmation. Parallèlement, la validation a été étendue à neuf autres services. Pour trois de ces neuf services, à savoir la DG TREN, le CCR et la DG INFSO, la validation a fait l'objet d'une évaluation positive en ce qui concerne la séparation des exercices pour les états financiers 2006. En 2007, le comptable, après avoir vérifié les procédures de séparation des exercices et finalisé les rapports de validation pour la DG INFSO, la DG TREN et le CCR, a pu délivrer des validations sans restriction, en émettant une réserve à l'égard du CCR concernant l'utilisation de la base de données commune sur les contrats.

2. La Commission est invitée à informer la commission du contrôle budgétaire des modifications qu'elle a apportées ou prévoit d'apporter sur le plan de l'organisation afin de permettre au comptable de remplir ses obligations conformément au nouvel article 61 du règlement financier en ce qui concerne la vérification des informations reçues et l'exécution de tout autre contrôle nécessaire avant la signature des comptes. (point 5)

Réponse de la Commission:

La Commission ne donnera pas suite à cette recommandation car elle estime que la structure, les règles en matière de compte rendu et les contrôles qui sont déjà en place dans les directions générales, ainsi que les pouvoirs attribués au comptable permettront à celui-ci de remplir ses obligations en vertu dudit article.

3. La Commission doit rendre transparents les mouvements sur les «comptes inconnus» et les avoirs crédités sur ces comptes doivent être reversés au budget au titre des recettes diverses. La Commission doit également indiquer pour quelle raison les comptes d'exploitation de la superette «Économat», gérés hors du budget, n'ont toujours pas été consolidés. (point 6)

Réponse de la Commission:

La Commission est en train de régulariser ces comptes, soit en clôturant les comptes bancaires soit en les intégrant dans le système de la Commission.

En raison de leur origine, la Commission propose d'allouer les fonds provenant des opérations de l'Économat à des actions spécifiques à caractère social. Une série de projets a été envisagée, au sujet de laquelle ont été consultés les représentants du personnel au sein du comité paritaire des actions sociales («COPAS»). L'avis du COPAS a été transmis à l'administration de la Commission au début du mois de mai 2007, et l'administration prépare actuellement sa décision finale. L'autorité budgétaire sera informée du résultat par une communication de la Commission.

4. En cas de gestion partagée, la prévention, l'identification et la correction des erreurs au niveau du bénéficiaire final relèvent de la compétence des États membres alors que, dans le même temps, la Commission est chargée de donner des orientations claires, efficientes et efficaces au États membres sur la manière de prévenir, d'identifier et de corriger ces erreurs. (point 14)

Réponse de la Commission:

Il a été donné suite à cette recommandation.

En gestion partagée, la Commission a demandé aux États membres de s'assurer que les bénéficiaires des Fonds structurels sont sensibilisés aux contrôles et au risque d'annulation du financement. D'autres orientations ont été émises au sujet des informations que les États membres devront communiquer à la Commission sur les recouvrements et les retraits de financement à la suite d'irrégularités, et les dispositions réglementaires en matière de communication ont été modifiées. Des lignes directrices pour la clôture des programmes 2000-2006 ont été diffusées par la Commission en août 2006. En outre, on a élaboré des orientations illustrant les bonnes pratiques dans les contrôles de gestion de premier niveau et les vérifications des autorités de paiement.

5. La Commission doit renforcer davantage la surveillance qu'elle exerce sur les contrôles délégués aux États membres et, lorsque ces systèmes de contrôle restent insuffisants, elle doit fixer des délais clairs et infliger des sanctions en cas de non-respect desdits délais. (point 15)

Réponse de la Commission:

Il a été donné suite à cette recommandation.

Dans le domaine agricole, l'article 2 du règlement (CE) n° 885/2006 de la Commission prévoit qu'il soit remédié à tout problème en matière d'agrément des organismes payeurs au cours d'une période qui, en général, ne doit pas dépasser douze mois.

En outre, en cas de déficiences dans les systèmes de contrôle nationaux, la Commission applique des corrections financières sur une base ex post, ce qui incite les États membres à améliorer leurs contrôles.

De plus, la Commission a récemment présenté au Conseil une proposition visant à modifier le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune (PAC), qui simplifie encore la possibilité existante de suspension des paiements, puisqu'elle contient une disposition relative à un nouveau mécanisme transparent et efficace qui lui permettra de réduire ou de suspendre les paiements en faveur d'un État membre en cas d'insuffisances graves et persistantes dans les systèmes de contrôle nationaux.

De même, dans le domaine des actions structurelles, lorsque la Commission découvre des déficiences dans les systèmes, elle fixe des délais pour la mise en œuvre des améliorations requises et, si des mesures ne sont pas prises rapidement, elle peut suspendre les paiements ou appliquer des corrections financières.

6. Le Parlement européen s'inquiète de constater que les engagements restant à liquider ont encore augmenté et appelle de ses vœux, au cours des trois années à venir, un taux d'utilisation plus élevé. (point 9)

Réponse de la Commission:

La Commission donne suite à cette recommandation. La hausse des engagements restant à liquider en 2005, notamment au titre des Fonds structurels, n'était pas inattendue. Ce phénomène était principalement dû à la forte croissance des engagements en faveur des pays de l'UE-10 (conformément au profil de Copenhague), alors que les paiements effectués pour ces programmes et projets étaient encore relativement lents pendant la phase de démarrage. La situation va évoluer au cours des années à mesure que les nouveaux États membres atteindront leur vitesse de croisière. Les paiements en faveur des programmes et projets de l'UE-15 connaissent déjà un taux d'utilisation élevé.

En ce qui concerne les dégagements opérés sur la contribution du Fonds social européen, la Commission précise que, même s'ils ne sont pas négligeables en valeur absolue, ils restent relativement faibles (moins de 2 %) par rapport aux tranches d'engagements correspondantes.

7. Le Parlement européen invite la Commission et la Cour à tenir dûment compte des bénéficiaires sollicitant des montants relativement peu élevés pour des projets ou des organisations qui, en raison de leur taille, ne sont pas en mesure de faire appel à l'expertise nécessaire en matière d'audit et d'évaluation, afin de trouver un juste équilibre entre les coûts du projet et les coûts, financiers et de personnel, des audits et des rapports. (point 11)

Réponse de la Commission:

La Commission donne suite à cette recommandation.

En vertu du plan d'action pour un cadre de contrôle interne intégré, une nouvelle méthode de contrôle par sondage pour le sixième programme-cadre de recherche vise à donner la priorité à la détection et à la correction des erreurs systématiques chez les grands bénéficiaires tout en couvrant un échantillon représentatif de la population contrôlée. Cette approche fondée sur des normes internationales combine la stratification avec l'échantillonnage par unité monétaire (MUS) et intègre la correction des erreurs systématiques avec la détection du taux d'erreur global au moyen d'un échantillon statistique.

Toutefois, la Commission considère qu'en principe, aucun bénéficiaire ne doit être exclu d'emblée de la population contrôlée, étant donné que la possibilité de se faire contrôler peut avoir un effet dissuasif en ce qui concerne les contrôles mis en œuvre par les bénéficiaires.

Déclarations de gestion nationales

8. La Commission doit présenter au Conseil, avant la fin de l'année 2007, une proposition de déclaration de gestion nationale couvrant l'ensemble des fonds communautaires en gestion partagée et fondée sur des sous-déclarations des différentes structures nationales de gestion des dépenses. (point 28)

Réponse de la Commission:

La Commission ne donnera pas suite à cette recommandation.

Étant donné que les 27 États membres disposent de différentes structures d'administration et de gestion pour les fonds de l'UE relevant de la gestion partagée, l'élaboration d'une déclaration standard unique n'apporterait pas d'avantages notables. La Commission continuera néanmoins à soutenir de telles initiatives prises par les administrations nationales.

En outre, le règlement financier révisé (article 53 ter, paragraphe 3) dispose qu'en gestion partagée, les «États membres présentent un résumé annuel, établi au niveau national approprié, des audits et déclarations disponibles». Des modèles de déclarations figurent en outre dans la législation sectorielle pertinente. Il s'agit d'importantes avancées, qui sont distinctes des diverses initiatives prises par certains États membres pour élaborer des déclarations nationales. La Commission va soigneusement étudier l'assurance supplémentaire qui peut être obtenue des résumés établis au niveau national.

Le point 44 de l'AII

9. La Commission doit demander aux États membres les informations visées par le point 44 de l'accord interinstitutionnel et élaborer, sur la base de ces informations, un document analysant les faiblesses et les forces du système national de chaque État membre pour la gestion et le contrôle des fonds communautaires ainsi que les résultats des contrôles des comptes effectués, et présenter ce document au Parlement et au Conseil. (points 34 et 35)

Réponse de la Commission:

Les rapports annuels d'activités des directions générales contiennent une évaluation du fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle. Cette évaluation s'applique également aux systèmes des États membres dans les rapports des directions générales qui exécutent les fonds en gestion partagée.

Suspension des paiements et corrections financières

10. La Commission doit simplifier les règles et appliquer la législation existante en matière de suspension de paiements lorsque cela est nécessaire et informer ponctuellement le Conseil, le Parlement et la Cour des comptes de ces suspensions de paiements et de leurs incidences. (point 39 - **2005/PAR/1670)

Réponse de la Commission:

La Commission donne suite à cette recommandation. En vertu des règles régissant les Fonds structurels pour la période 2007-2013, un directeur général peut interrompre les paiements en faveur d'un programme pendant six mois au maximum s'il est fait la preuve de l'existence d'une déficience grave dans le fonctionnement de son système de gestion et de contrôle ou d'une irrégularité grave dans une déclaration certifiée de dépenses. On pourra ainsi répondre à de tels problèmes de manière plus souple et plus rapide que par la suspension formelle de la procédure de paiement, qui nécessite que la Commission donne d'abord à l'État membre l'occasion de présenter ses observations et qu'elle adopte ensuite une décision formelle.

Conformément aux règles régissant les fonds agricoles FEAGA et FEADER, la Commission peut décider de réduire ou de suspendre les paiements en faveur de tel ou tel État membre. En mars 2007, la Commission a proposé au Conseil une modification du règlement (CE) n° 1290/2005. Cette proposition simplifie encore la possibilité existante de suspension des paiements, puisqu'elle contient une disposition spécifique relative aux réductions et aux suspensions lorsqu'un ou plusieurs éléments clés du système national de contrôle font défaut ou sont inopérants en raison de la gravité ou de la persistance des déficiences constatées.

La Commission continuera à informer le Conseil, le Parlement et la Cour des comptes européenne au sujet des suspensions et de leurs incidences.

11. Il est nécessaire de suspendre l'intégralité ou une partie des paiements lorsque les États membres ne respectent pas des exigences de base, comme dans le cas du système SIGC en Grèce, et si les autorités grecques ne corrigent pas les problèmes existants dans les délais impartis, comme le prévoit le plan d'action arrêté de concert par la Commission et les autorités grecques en vertu duquel il a été demandé à ces dernières de mettre en place un SIGC pleinement opérationnel. (point 40)

Réponse de la Commission:

Il a été donné suite à cette recommandation.

Dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes, la direction générale de l'agriculture et du développement rural poursuivra la mise en œuvre d'un programme d'audit intensif et elle imposera, tant que cela sera nécessaire, des corrections financières à la Grèce afin de protéger les intérêts financiers de la Communauté.

La Commission surveillera de près la mise en œuvre du plan d'action de la Grèce élaboré en 2006 à sa demande explicite et en étroite collaboration avec elle.

La Commission a récemment présenté au Conseil une proposition visant à modifier le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune (PAC), qui simplifie encore la possibilité existante de suspension des paiements, puisqu'elle contient une disposition relative à un nouveau mécanisme transparent et efficace qui lui permettra de réduire ou de suspendre les paiements en faveur d'un État membre en cas d'insuffisances graves et persistantes dans les systèmes de contrôle nationaux.

12. Les différents États membres devraient appliquer des normes de contrôle semblables. (point 41)

Réponse de la Commission:

La Commission donne suite à cette recommandation. Elle s'efforce d'harmoniser les normes de contrôle dans les Fonds structurels depuis quelques années. Elle a diffusé des manuels d'audit et elle examine la méthodologie d'audit lors de réunions bilatérales annuelles avec les États membres et de réunions générales avec les institutions de contrôle nationales. Dans la législation pour la période 2007-2013, la Commission a veillé à l'harmonisation de la méthodologie de sondage à employer lors des travaux d'audit et à des améliorations dans la communication des résultats des audits. Elle est en train de réviser le manuel d'audit pour y intégrer les nouvelles exigences et pour donner des orientations sur l'application des normes internationales d'audit. Elle diffuse également un guide sur le contrôle par sondage. La coordination des normes d'audit est une action (16 c) relevant du plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré.

En 2006, la Commission a diffusé des notes exposant les bonnes pratiques concernant les contrôles de gestion quotidienne par les autorités de gestion et les contrôles à effectuer par les autorités de paiement («certification» pour la période 2007-2013). Les normes régissant les travaux des organismes de clôture, qui rendent un avis sur la fiabilité des déclarations de dépenses finales pour les programmes, sont énoncées dans les lignes directrices relatives à la clôture des interventions pour la période 2000-2006 [C(2006) 3424].

13. En matière de gestion partagée ou décentralisée, la Commission doit appliquer pleinement l'article 53, paragraphe 5, du règlement financier et assumer sa responsabilité finale dans l'exécution du budget conformément à l'article 274 du traité CE au travers de «procédures d'apurement des comptes ou des mécanismes de corrections financières». (point 42)

Réponse de la Commission:

Il a été donné suite à cette recommandation.

Il s'agit de la pratique habituelle de la Commission en mode de gestion partagée.

14. Compte tenu du caractère pluriannuel des dépenses dans les programmes communautaires, ce n'est qu'à la fin de cycles pluriannuels que la Commission peut alors procéder à l'application de ces «procédures d'apurement des comptes ou mécanismes de corrections financières» dont l'objectif est de corriger a posteriori les erreurs relevées, dès lors que des documents circonstanciés et objectivement vérifiables attestent de l'exécution des programmes. La Commission doit procéder à des corrections financières dès que des irrégularités non corrigées par les États membres sont détectées, sans attendre la fin du cycle pluriannuel. (point 43)

Réponse de la Commission:

La Commission donne suite à cette recommandation. Les exigences concernant la documentation sur l'exécution des programmes à la clôture sont exposées dans les lignes directrices relatives à la clôture des interventions des Fonds structurels pour la période 2000-2006 [C(2006) 3424]. La documentation sur la clôture doit comprendre des renseignements sur les cas d'irrégularités en suspens afin qu'ils puissent faire l'objet d'un suivi jusqu'à ce que les corrections soient effectuées. La Commission examine les mécanismes de communication et de correction des irrégularités dans ses audits des systèmes. Elle recommande aux États membres de prendre des mesures immédiates en cas d'irrégularités afin de multiplier les chances de récupérer les fonds.

15. Les décisions et les mesures correctrices finales (apurement des comptes dans le cadre du FEOGA-Garantie, clôture des programmes opérationnels des Fonds structurels et des audits de clôture relatifs à la gestion décentralisée des actions extérieures) doivent être un instrument important des systèmes de contrôle et de surveillance. (point 45)

Réponse de la Commission:

La Commission donne suite à cette recommandation. Elle mène à bien ces procédures avec la rigueur nécessaire afin de les rendre aussi efficaces que possible pour éliminer les paiements indus.

16. Le principe d'une utilisation économiquement pertinente des dépenses impose un recouvrement efficace. L'amélioration des recouvrements témoignerait de l'efficacité des sanctions communautaires et rehausserait davantage encore la crédibilité des institutions européennes. (point 48)

Réponse de la Commission:

La Commission donne suite à cette recommandation. Pour remédier aux déficiences en matière d'informations sur les recouvrements, la Commission a, en 2006, clarifié les obligations des États membres dans ce domaine grâce à une note d'orientation sur les recouvrements et à une modification du règlement n° 448/2001 [règlement (CE) n° 1978/2006] et, en 2007, elle a demandé aux États membres de lui transmettre les informations d'une manière structurée. La Commission améliore également la disponibilité et la qualité des informations sur les recouvrements qu'elle produit elle-même.

17. Un recouvrement efficace ne peut s'opérer que par le biais des autorités d'exécution des États membres, de sorte que, lors des recouvrements, il faut tenir compte des frais exposés par les États membres pour saisir leurs autorités d'exécution. (point 49)

Réponse de la Commission:

Il a été donné suite à cette recommandation.

En vertu du règlement (CE) n° 438/2001 de la Commission fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle du concours octroyé au titre des Fonds structurels, l'autorité de gestion ou l'autorité de paiement tient une comptabilité des montants recouvrables au titre de paiements déjà effectués et s'assure que les montants sont recouvrés sans retard injustifié. Cependant, la législation sectorielle 2000-2006 pour les Fonds structurels ne requiert pas la création d'une autorité d'exécution distincte chargée spécifiquement de l'exécution des recouvrements.

L'article 32, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1290/2005 dispose que les États membres peuvent conserver «à titre de remboursement forfaitaire des frais de recouvrement» 20 % de toute dépense indue dans le cadre du FEAGA récupérée auprès des bénéficiaires, et l'article 32, paragraphe 6, de ce règlement prévoit que les États membres peuvent décider de ne pas poursuivre le recouvrement lorsque l'ensemble des coûts de recouvrement est supérieur au montant à recouvrer.

L'action 10, actuellement en cours, du plan d'action pour un cadre de contrôle interne intégré, qui vise à évaluer le coût des contrôles en gestion partagée, tient compte des frais exposés à l'occasion des travaux des autorités de gestion et de paiement qui sont liés à la détection et à la correction des montants payés. Les résultats seront communiqués au moyen du rapport d'avancement final au début de l'année 2008.

18. Afin d'améliorer le taux de recouvrement, les noms des débiteurs qui, bien que visés par une condamnation coulée en forme de chose jugée, refusent de s'acquitter de leurs obligations de paiement, doivent être publiés. (point 50)

Réponse de la Commission:

L'action recommandée a été pleinement prise en considération par la Commission, conformément à l'amendement n° 20 proposé par le Parlement européen dans la résolution du 13 février 2007 relative à la révision des modalités d'exécution du règlement financier. À cet égard, l'article 81, paragraphe 4, des modalités d'exécution du règlement financier dispose que «[l]a Commission établit une liste des créances de la Communauté indiquant le nom des débiteurs et le montant de la créance, lorsque le débiteur a été condamné à payer par une décision de justice ayant autorité de chose jugée et lorsqu'aucun paiement ou aucun paiement significatif n'a été effectué un an après le prononcé de ladite décision. Cette liste est publiée dans le respect de la législation relative à la protection des données.»

19. Face aux sévères critiques de la Cour, la Commission doit, pour sa part, prendre toutes les mesures appropriées pour écarter la possibilité même que des erreurs et des irrégularités se produisent et ne doit pas privilégier davantage les mécanismes de corrections financières qui, comme le souligne la Cour, accusent de grandes insuffisances et «ne peuvent être considérés comme des mécanismes permettant la prévention des erreurs ainsi que leur détection et leur correction en temps utile» (point 1.64 du rapport annuel de la Cour des comptes). (points 44 et 51)

Réponse de la Commission:

La Commission donne suite à cette recommandation. Elle accorde une importance primordiale aux contrôles sur les opérations sous-jacentes à la source par le management avant que les dépenses soient déclarées en vue du remboursement ainsi qu'aux mesures préventives, comme les activités d'orientation et d'information. Le système d'apurement de conformité de la Commission dans le cadre de la PAC incite les États membres à exercer du mieux possible leurs activités de contrôle en refusant de payer pour des dépenses ne remplissant pas les conditions requises.

Au sein de la PAC, le processus de réforme en cours consistant à accroître encore l'importance des paiements directs est en soi une amélioration considérable dans la prévention des erreurs et des irrégularités. Les paiements directs sont contrôlés conformément au système intégré de gestion et de contrôle, le SIGC, qui, comme le reconnaît la Cour des comptes, est le système de contrôle le plus efficace en gestion partagée. En outre, la Commission a renforcé les systèmes de contrôle de la PAC et imposé aux États membres un compte rendu plus rigoureux sur les contrôles, qui est analysé par la Commission et examiné avec les États membres afin de perfectionner ces contrôles.

Dans le domaine des Fonds structurels, la Commission cherche à prévenir les irrégularités en invitant les organismes de gestion à mieux orienter les bénéficiaires et à les informer qu'ils risquent d'être contrôlés et qu'ils s'exposent à des sanctions en cas de déclaration de dépenses irrégulières. En janvier 2007, elle a écrit aux États membres pour les inciter à intensifier ces activités d'information et, en 2006, elle a diffusé des notes exposant les bonnes pratiques concernant les contrôles de gestion quotidienne par les autorités de gestion et les contrôles des demandes de paiement par les autorités de paiement. Ces mesures faisaient partie du plan d'action pour un cadre de contrôle intégré.

20. La Commission doit présenter au Parlement, ainsi qu'à la Cour, une définition détaillant les différentes notions couvertes par l'expression «corrections financières» et les montants des corrections réellement effectuées en 2005. (point 53)

Réponse de la Commission:

La Commission donne suite à cette recommandation. Pour le secteur des actions structurelles, elle prévoit de présenter ces informations dans le rapport annuel 2006 sur la mise en œuvre des Fonds structurels, devant être publié en octobre 2007.

21. À l'avenir, la Commission doit présenter un rapport annuel détaillant le montant des corrections financières réellement effectuées. (point 54)

Réponse de la Commission:

La Commission donne suite à cette recommandation. Les comptes annuels 2006 des Communautés européennes contiennent déjà des informations sur les corrections financières demandées par la Commission. Pour 2007, il est prévu d'ajouter des informations supplémentaires concernant les corrections financières effectuées par les États membres.

Système de contrôle interne de la Commission

22. Le deuxième tableau de bord semestriel sur la mise en œuvre du plan d'action pour un cadre de contrôle interne intégré doit être communiqué au Parlement avant le 1er janvier 2008. (point 56)

Réponse de la Commission:

La Commission communiquera un tableau de bord à mi-parcours en juillet 2007 et un rapport final sur la mise en œuvre du plan d'action au début de 2008. Ce rapport final comportera un premier examen de l'incidence des différentes actions sur l'assurance ainsi que des conclusions concernant la consolidation future du cadre de contrôle interne intégré. Le délai pour certaines actions étant fixé à la fin de décembre 2007, il faudra à la Commission un certain temps pour évaluer et synthétiser les résultats des différentes actions, de sorte qu'il ne sera pas possible de fournir le rapport final avant le début de 2008.

23. Certaines actions du plan d'action pour un cadre de contrôle interne intégré n'ont même pas été engagées en raison du retard sur le calendrier prévu, en particulier les actions 7, 9 et 10. (points 57 et 61)

Réponse de la Commission:

Comme pour tout projet aussi ambitieux, les plans initiaux doivent être révisés à la lumière de l'expérience acquise. La Commission compte mener à bien toutes les actions en respectant le délai initial du 31 décembre 2007, en rattrapant ainsi tout retard survenu pour certaines actions. La Commission communiquera un tableau de bord à mi-parcours en juillet 2007 et un rapport final sur la mise en œuvre du plan d'action au début de 2008. Ce rapport final comportera un premier examen de l'incidence des différentes actions sur l'assurance ainsi que des conclusions concernant la consolidation future du cadre de contrôle interne intégré.

24. Le Parlement souligne l'importance de l'avis n° 2/2004 de la Cour des comptes sur le modèle de contrôle unique, notamment en ce qui concerne la nécessité de garantir la correspondance entre le niveau qui légifère, finance et bénéficie des contrôles (point 24), la proportionnalité entre les coûts et l'efficacité des contrôles (point 25) et la transparence des contrôles (point 26). (point 62)

Réponse de la Commission:

Il a été donné suite à cette recommandation.

Dans son récent rapport d'avancement sur le plan d'action, la Commission indique clairement la nécessité de travaux supplémentaires sur le rapport coûts/avantages du contrôle et prévoit de nouvelles sous-actions spécifiques dans ce domaine.

25. La Commission, dans le respect des principes de la proportionnalité et du ratio coût/efficacité des systèmes de contrôle, doit évaluer la relation existant entre les ressources dont elle dispose pour chaque politique déterminée et la part des ressources qu'elle emploie dans les systèmes de contrôle par domaine de dépenses et, enfin, les ressources éventuellement perdues en raison des erreurs ainsi décelées. La Commission doit transmettre cette analyse comparative au Parlement, au Conseil et à la Cour des comptes. (Garriga – points 63, 64 et 67)

Réponse de la Commission:

Les actions 10 et 11 du plan d'action pour un cadre de contrôle interne intégré visent à évaluer les coûts et avantages des contrôles. Pour la gestion partagée, on a convenu d'une méthodologie pour estimer les coûts du contrôle et une enquête a été lancée dans les domaines de l'agriculture et des Fonds structurels. Une nouvelle sous-action a été lancée dont l'objectif est de déterminer si les systèmes de recouvrement et de compensation fonctionnent efficacement, en identifiant les montants recouvrés en 2005 et 2006 et en déterminant leur cohérence par rapport aux erreurs détectées lors des contrôles. En outre, la Commission définira, en gestion directe, une typologie des erreurs et les relations avec les recouvrements, les corrections financières et les ajustements aux paiements, tandis que pour la gestion partagée, elle examinera la fiabilité des systèmes nationaux de suivi et de compte rendu. Les résultats seront communiqués au moyen du rapport final au début de l'année 2008.

Cependant, aucun engagement n'a été pris en ce qui concerne une analyse comparative spécifique en vertu du plan d'action.

26. La Commission doit rendre publics tous les détails concernant les méthodes qu'elle utilise afin de déterminer les taux d'erreur et engager un dialogue interinstitutionnel sur la méthodologie de contrôle. (point 65)

Réponse de la Commission:

Il a été donné suite à cette recommandation.

Les taux d'erreur et les critères d'importance relative sont déjà communiqués, dans une certaine mesure, par les directions générales dans leurs rapports annuels d'activités. En outre, la Commission considère le débat sur la méthodologie visant à déterminer les taux d'erreur comme une priorité dans le cadre du dialogue interinstitutionnel en cours et de ses relations de travail avec la Cour des comptes. Les questions spécifiques incluent la définition des erreurs formelles et des erreurs ayant une incidence financière importante, ainsi que l'extrapolation des erreurs. En particulier, une interprétation commune de cette dernière notion permettrait de faciliter considérablement un accord sur le caractère pluriannuel des systèmes de contrôle. La Commission va poursuivre le dialogue engagé dans ce domaine avec la Cour des comptes.

Responsabilité politique et responsabilité de la Commission en matière de gestion

27. Les contenus informatifs différents des rapports annuels d'activité des services sont autant d'obstacles dans la procédure de décharge et la Cour des comptes a indiqué que certains de ces rapports ne contiennent toujours pas d'éléments probants suffisants pour sa déclaration d'assurance (points 2.15, 2.18 et 2.19 du rapport annuel 2005). (point 69)

Réponse de la Commission:

La Commission va poursuivre les efforts fournis en son sein pour que la présentation des systèmes de gestion et de contrôle interne soit harmonisée et pour que les conséquences des réserves émises soient mieux expliquées dans les rapports annuels d'activités. Elle poursuivra également la mise au point d'indicateurs sur la légalité, la régularité et la bonne gestion financière par «familles» de services.

Dès l'exercice 2006, les directions générales ont été invitées à adopter une présentation révisée des facteurs aboutissant à l'assurance (modèle de contrôle interne) qui a établi un lien plus clair entre les résultats du contrôle et l'assurance. En outre, la Commission est déterminée à exposer clairement et à communiquer à l'autorité budgétaire les réserves quant à l'assurance globale, notamment, le cas échéant, par secteur ou par État membre, ainsi que les corrections financières ou les suspensions de paiement correspondantes.

La Commission comprend l'inquiétude du Parlement européen et fait observer qu'il y a déjà eu dans le passé des divergences de vues entre la Commission et la Cour des comptes européenne. Le fait qu'un directeur général émette une réserve ne l'empêche pas d'exprimer une assurance raisonnable sur la gestion, à condition que les réserves soient dûment motivées et que des indications soient données sur l'incidence des réserves quant à l'usage des ressources et la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. En effet, les réserves doivent être considérées comme un signe tant de transparence que de responsabilité.

28. La Commission doit veiller à ce que les rapports annuels d'activité et les déclarations y annexées traitent plus en profondeur - si possible au niveau de chaque État membre - l'évaluation des systèmes existants, les lacunes décelées et leurs incidences financières. (point 70)

Réponse de la Commission:

La Commission estime qu'en l'état actuel des choses, les rapports annuels d'activités fournissent des informations importantes et exhaustives sur les systèmes existants, les lacunes décelées et leurs incidences financières. La Commission met progressivement en place une présentation mieux structurée et plus homogène des systèmes de contrôle interne des directions générales.

La présentation de l'assurance des directeurs généraux au niveau des différents États membres existe déjà à la Commission lorsque des réserves renvoient à des lacunes du contrôle dans tel ou tel État membre.

29. La Commission doit s'assurer que son Secrétaire général, au moment d'élaborer le rapport de synthèse, émette une déclaration d'assurance concernant les déclarations de chacun des directeurs généraux, afin de marquer expressément l'aide que ces derniers apportent au collège des commissaires au moment où celui-ci arrête sa position sur le contenu du rapport. (point 71)

Réponse de la Commission:

Comme elle l'a déjà indiqué dans le passé, la Commission ne peut pas accepter cette recommandation. La délivrance, par le Secrétaire général de la Commission, d'une déclaration d'assurance ne responsabiliserait pas davantage la Commission mais serait à l'origine de confusions et d'éventuels chevauchements dans les différentes missions et responsabilités. La réforme de la Commission menée en 2000 visait essentiellement à garantir que les ordonnateurs délégués soient seuls responsables de l'exercice de leurs activités. Le partage des responsabilités de gestion entre les ordonnateurs délégués et la structure collégiale est incompatible avec la possibilité qu'un directeur général juge la fiabilité du travail d'un autre.

Dans le cadre de la décentralisation, on a clairement défini les responsabilités en veillant à ce que le directeur général ait la maîtrise ultime des systèmes de contrôle de sa direction générale et qu'il soit responsable de la gestion financière dans sa DG. Une telle déclaration du Secrétaire général risquerait sérieusement d'interférer dans le cours normal des relations entre les différents membres de la Commission et leurs directeurs généraux.

En fait, un rapport de synthèse signé par le Secrétaire général dévaloriserait un document qui est à présent adopté formellement par le Collège. En adoptant cette synthèse sous sa forme actuelle, la Commission assume sa responsabilité politique à l'égard de la gestion exercée par ses directeurs généraux et chefs de service, sur la base des assurances et réserves que ceux-ci ont formulées dans leurs rapports annuels d'activités.

30. La Commission devrait définir les actions qui seraient nécessaires pour garantir la participation pleine et entière des commissaires à l'évaluation des risques politiques, que réclame l'auditeur interne dans son rapport annuel pour l'exercice 2005, et elle devrait clarifier dans le même temps la relation entre les directeurs généraux et les commissaires et en informer pleinement le Parlement. (points 72 et 73)

Réponse de la Commission:

La Commission convient que la participation des Commissaires à l'analyse des risques politiques est un élément essentiel dans l'architecture de responsabilisation de la Commission. Elle considère que cet élément est déjà mis en œuvre de manière satisfaisante étant donné que les Commissaires jouent un rôle actif dans l'analyse de risque qui est intégrée dans le plan de gestion annuel de leurs services.

Cette analyse fait partie intégrante des discussions qui ont lieu au moins deux fois par an entre le Commissaire et le directeur général, conformément au code de conduite. Le Commissaire participe donc dûment au niveau politique. Il ne pourrait pas s'impliquer davantage dans la gestion des risques sans remettre en cause la séparation des fonctions et des responsabilités entre les Commissaires et les directeurs généraux.

En outre, dans le cadre du rapport de synthèse de la Commission, une initiative a été lancée visant à établir une gestion des risques effective et exhaustive permettant d'identifier tous les risques majeurs au niveau du service et de la Commission et de déterminer une action appropriée pour les gérer, y compris l'indication des ressources nécessaires pour ramener les risques majeurs à un niveau acceptable. Sur la base d'un exercice pilote sur les risques transversaux mené en 2006, la Commission a mis en place une procédure d’examen par les pairs pour gérer ces risques.

31. Tous les Commissaires devraient accorder la même importance à la bonne gestion financière et, à quelques exceptions près, ils devraient être mieux préparés pour les auditions concernant la procédure de décharge pour l'exercice 2006 devant la commission du contrôle budgétaire du Parlement. (point 74)

Réponse de la Commission:

La Commission accepte cette recommandation. Cependant, elle considère que la bonne gestion financière est déjà un élément essentiel de sa gestion et que tous ses membres y accordent une importance équivalente. La Commission déploie des efforts considérables pour communiquer son point de vue au Parlement européen et améliorer sa participation à la commission du contrôle budgétaire.

32. Le débat sur l'initiative européenne en matière de transparence doit être lancé dans les meilleurs délais, afin que les mesures éventuellement nécessaires puissent prendre effet au début de la nouvelle législature du Parlement européen en juin 2009 et de la prochaine Commission en novembre 2009. (point 75)

Réponse de la Commission:

Le débat avec les autres institutions sur les règles et normes déontologiques que doivent observer les mandataires politiques élus ou nommés des institutions européennes reposera sur les résultats de l'étude commandée par les services de la Commission. Cependant, à ce stade, la Commission ne peut pas préjuger des futures mesures à adopter suivant les résultats de ce débat.

33. La Commission doit combler le vide existant actuellement en ce qui concerne la transparence et introduire dans un code de conduite contraignant pour les Commissaires les normes éthiques fondamentales et les principes directeurs que ces derniers sont tenus de respecter dans l'exercice de leur mandat, en particulier au moment de nommer leurs collaborateurs, spécialement au sein de leur cabinet. (point 76)

Réponse de la Commission:

La Commission ne peut pas, à ce stade, accepter la recommandation et considère qu'il est prématuré d'envisager des modifications ponctuelles spécifiques.

La Commission considère que le code de conduite en vigueur inclut déjà les principes éthiques et des règles à respecter adéquates. Comme la Commission l'a déjà indiqué, une éventuelle modification du code de conduite des Commissaires devrait prendre en compte les résultats de l'étude commandée par la Commission, ainsi que les résultats du débat interinstitutionnel qui sera ensuite lancé.

34. La Commission, dans le cadre de l'initiative en matière de transparence, doit tenir dûment compte du fait qu'un nombre important d'anciens membres et de membres actuels du personnel occupant des postes de haut niveau et sensibles ont quitté la Commission, pour certains dans le cadre d'un congé de convenance personnelle, afin de rejoindre des groupes de pression et des bureaux d'avocats représentant par exemple des clients faisant l'objet d'enquêtes menées par la direction générale de la concurrence ou contestant des amendes qui leur ont été infligées, et elle doit proposer des solutions. (point 77)

Réponse de la Commission:

La Commission estime qu'il n'y a pas de vide à combler en ce qui concerne les normes éthiques et les principes directeurs existants.

La garantie d'un degré maximal de professionnalisme et d'excellence parmi son personnel est d'une importance primordiale pour la Commission. À cet égard, elle considère que le statut et les mécanismes de suivi et de contrôle correspondants fournissent le cadre juridique approprié pour régir les conflits d'intérêts. En vertu de ces règles, la Commission peut, avant d'autoriser un congé de convenance personnelle, prendre toutes les mesures nécessaires visant à éviter un éventuel conflit d'intérêts.

En ce qui concerne le cas spécifique mentionné, la Commission a déjà apporté les réponses nécessaires (voir QE 4503/06).

35. L'initiative de la Commission en faveur de la transparence doit déboucher sur des initiatives législatives et des actes concrets qui se traduiront à leur tour par la transparence dans l'utilisation et dans la gestion des fonds communautaires. (point 78)

Réponse de la Commission:

La Commission accepte cette recommandation. Elle a déjà lancé un certain nombre d'initiatives dans ce domaine, comme la publication d'informations sur les bénéficiaires de subventions de l'UE.

36. L'administration du Parlement, en coopération avec la commission du contrôle budgétaire, doit être associée à l'examen des orientations des futures initiatives législatives concrètes visant la transparence. (point 80)

Réponse de la Commission:

La Commission ne peut pas accepter cette recommandation.

Le Parlement européen est déjà appelé à formuler ses avis dans le cadre du processus décisionnel pour la législation de l'UE.

37. La Commission doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour amener les États membres à accorder au public un droit d'accès aux informations sur les projets et les bénéficiaires des différents fonds communautaires relevant de la gestion «partagée». (point 81)

Réponse de la Commission:

Au niveau des États membres, lorsque la divulgation des paiements en gestion partagée est possible, les pratiques en matière de publication de données sur les différents bénéficiaires de financements publics sont variables.

La Commission propose de modifier le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil qui expose les règles de financement de la politique agricole commune en ce qui concerne les paiements directs, les mesures de marché et le développement rural, afin d'obliger les États membres à publier de telles données, y compris dans le cadre des dépenses en faveur du développement rural.

En attendant, le site Internet de la Commission consacré à l'agriculture et au développement rural affiche, depuis le 8 novembre 2006, une page comportant des liens vers les sites des États membres dans la mesure où ils publient des données sur les bénéficiaires. Cette page renvoie au site Internet consacré aux fonds communautaires faisant l'objet d'une gestion directe, qui a été lancé par la Commission en 2006, ce qui garantit l'égalité de traitement entre les programmes gérés directement et ceux qui relèvent d'une gestion partagée.

Conformément aux nouvelles dispositions du règlement financier et à la législation sectorielle applicable, les États membres qui ne l'ont pas encore fait seront tenus d'accorder, pour tous les programmes faisant l'objet d'une gestion partagée, l'accès public aux données, par l'intermédiaire de leurs sites Internet nationaux et d'autres moyens qu'ils jugent appropriés.

Quant aux Fonds structurels, en vertu de la législation applicable à la période 2007-2013 du cadre financier, le financement est désormais conditionné dans tous les cas par l'inclusion, dans une liste publiée des bénéficiaires, de renseignements concernant les crédits obtenus. La Commission compte diffuser ces informations grâce à des liens vers les sites Internet consacrés aux programmes nationaux.

38. Il convient de créer un système simple et transparent permettant l'accès à l'ensemble des données sur les bénéficiaires de fonds communautaires via un site Internet central et facilement accessible. (point 81)

Réponse de la Commission:

D'importantes avancées ont été réalisées en matière d'accès aux informations sur les bénéficiaires de fonds gérés au niveau central.

Depuis 2006, la Commission a publié des informations sur les bénéficiaires de fonds communautaires dans deux mini-portails, l'un étant consacré aux aides (http://ec.europa.eu/grants/index_fr.htm) et l'autre aux marchés publics (http://ec.europa.eu/public_contracts/index_fr.htm).

En outre, une nouvelle sous-section a été créée dans le portail «Agences» d'EUROPA (http://europa.eu/agencies/public_contracts/index_fr.htm) qui procure des informations semblables sur les agences.

En ce qui concerne le secteur des fonds en gestion partagée, la Commission prend les mesures nécessaires au niveau législatif pour veiller à l'égalité de traitement avec le secteur des fonds en gestion centralisée. Il convient de se reporter à la réponse à la recommandation précédente.

39. La Commission doit obliger dans les meilleurs délais les États membres à normaliser les informations concernant les aides agricoles publiées sur Internet, afin qu'elles puissent être comparées dans les différents États membres. (point 83)

Réponse de la Commission:

La Commission donne suite à cette recommandation.

Pour la politique agricole commune, le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil, qui expose les règles de financement de la politique agricole commune en ce qui concerne les paiements directs, les mesures de marché et le développement rural, est en train d'être modifié afin d'obliger les États membres à publier de telles données, y compris les dépenses en faveur du développement rural, conformément aux dispositions du règlement financier révisé.

En attendant, le site Internet de la Commission consacré à l'agriculture et au développement rural affiche, depuis le 8 novembre 2006, une page comportant des liens vers les sites des États membres dans la mesure où ils publient des données sur les bénéficiaires. Cette page renvoie au site Internet consacré aux fonds communautaires faisant l'objet d'une gestion directe, qui a été lancé par la Commission en octobre 2006, ce qui garantit l'égalité de traitement entre les programmes gérés directement et ceux qui relèvent d'une gestion partagée.

Des normes communes relatives à la publication des données seront définies dans les modalités d'exécution.

40. La Commission doit mener à bien le processus visant à renforcer la transparence en permettant de connaître aisément l'identité des membres des groupes d'experts et leurs fonctions. Elle doit également publier le nom des personnes faisant partie de ces groupes, de même que celui des conseillers spéciaux que les différents commissaires, directions générales, et/ou cabinets ont engagés. (points 85 et 86)

Réponse de la Commission:

La Commission s'efforce d'améliorer l'accès aux informations relatives à la composition des groupes d'experts auxquels elle fait appel dans ses travaux. Les informations ne sont pas fournies au niveau central au moyen d'une base de données centrale commune, mais par les directions générales chargées de la gestion des groupes d'experts en question. Des informations concernant certains groupes d'experts sont en outre publiées au Journal officiel.

La liste des conseillers spéciaux engagés par la Commission est consultable sur la page Internet du président.

Recettes

41. Le Parlement demande à la Commission d'aborder la question de l'augmentation du nombre des réserves pendantes concernant les relevés TVA en 2005 avec les États membres dans le cadre des réunions périodiques du comité consultatif des ressources propres et d'informer la commission parlementaire compétente au sujet des mesures adoptées ou à adopter, dans le but ultime d'éliminer ces réserves. (points 88-89)

Réponse de la Commission:

Les réserves ne figurent pas dans les relevés de TVA pour une année donnée, mais elles sont émises par la Commission, dans les rapports de contrôle, sur certains points des relevés de TVA annuels des États membres. La Commission continue d'examiner avec les États membres, à la fois individuellement et au sein du comité consultatif des ressources propres, les moyens d'aider ces derniers à fournir plus rapidement les informations dont la Commission a besoin pour lever les réserves.

42. En ce qui concerne la ressource propre RNB, le Parlement demande à la Commission de corriger sans plus tarder les déficiences signalées par la Cour en ce qui concerne la vérification des comptes nationaux sous-jacents et l'inclusion automatique des services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) dans la décision relative aux ressources propres, en vue des ressources propres RNB. (points 90-94)

Réponse de la Commission:

La Commission donnera suite à la recommandation de la Cour concernant la vérification des comptes nationaux. En plus de suivre ses procédures de contrôle actuelles, la Commission procédera à une vérification plus directe des agrégats nationaux sélectionnés dans le sens indiqué par la Cour pendant le cycle 2007-2009 des missions de contrôle du RNB qui a commencé en 2007.

S'agissant des services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM), la Commission présentera une proposition visant à inclure les SIFIM répartis dans le RNB aux fins des ressources propres lorsqu'elle estimera que tous les États membres sont en mesure de mettre en œuvre uniformément cet ajustement, ce qui est prévu pour 2008.

La politique agricole commune

43. Le Parlement européen engage vivement la Commission à intensifier les contrôles postérieurs aux paiements et à veiller au recouvrement des paiements irréguliers. (point 97)

Réponse de la Commission:

Il a été donné suite à cette recommandation.

Les contrôles ex post sont réalisés sur la base du règlement (CEE) n° 4045/89, lequel prévoit un système de contrôle a posteriori qui complète les systèmes sectoriels de contrôles antérieurs au paiement pour une série de mesures de la PAC. Ce système constitue un niveau supplémentaire de contrôle qui donne l'assurance que les opérations ont été effectuées conformément aux règles ou qui, dans le cas contraire, permet le recouvrement de tout montant indûment versé décelé.

Au cours des contrôles menés ces dernières années, des irrégularités potentielles, correspondant à 0,2 % de la valeur des dépenses soumises aux contrôles, ont été détectées. Ce très faible niveau de paiements irréguliers témoigne de la mise en œuvre correcte des contrôles antérieurs au paiement. Un tel résultat contribue manifestement à donner l'assurance que les opérations financées par la PAC ont été dûment contrôlées.

La DG AGRI, qui est chargée du suivi global de la réglementation, reçoit chaque année diverses communications des États membres (par exemple, des propositions d'analyse de risque, des programmes et rapports annuels, des présentations générales des paiements en faveur d'exploitations situées dans d'autres États membres, etc.). Ces informations sont alors analysées et une suite y est donnée. En outre, la DG AGRI effectue chaque année de nombreuses missions dans les États membres afin d'évaluer l'application de la réglementation sur place. De manière générale, elle est satisfaite à la fois du cadre administratif dans lequel les contrôles se déroulent et de la qualité des contrôles réalisés.

Néanmoins, des améliorations importantes ont été opérées récemment en vue de renforcer les contrôles postérieurs aux paiements: le nombre de missions sur place effectuées chaque année a été augmenté, les statistiques ont été améliorées (le règlement (CE) n° 40/2006 a été arrêté en vue de fournir des statistiques plus fiables et comparables concernant l'application des contrôles a posteriori) et l'ensemble des mesures régissant le contrôle a posteriori (lignes directrices sur la manière de réaliser ces contrôles) sont en cours d'actualisation.

De plus, des mesures ont été prises en vue d'assurer une meilleure information concernant le recouvrement de paiements irréguliers en vertu du règlement (CEE) n° 4045/89.

44. Le Parlement européen prend note des problèmes constatés dans l'application du SIGC dans les nouveaux États membres audités par la Cour; demande à la Commission et aux États membres concernés de faire tout leur possible pour corriger ces insuffisances. (point 99)

Réponse de la Commission:

La Commission donne suite à la recommandation.

Le SIG (système d'information géographique), qui est l'élément fondamental du SIGC, fonctionnait dans l'ensemble des dix nouveaux États membres en 2005. Dans certains cas, le niveau de détail du SIG n'a cependant pas pleinement satisfait aux exigences. La Commission a décrit divers moyens permettant d'améliorer le système dans les nouveaux États membres concernés. Elle procède à des audits portant sur les mesures correctrices prises par les États membres pour améliorer le SIG ainsi que dans d'autres domaines techniques. La procédure ex post d'apurement des comptes constitue une mesure appropriée et proportionnée pour couvrir les risques potentiels que de telles insuffisances peuvent faire peser sur le Fonds.

Trois missions d'audit relatives à trois nouveaux États membres sont programmées en 2007. Deux contrôles sur pièces sont en outre prévus.

45. Le Parlement européen note les déficiences graves relevées à l'occasion des contrôles portant sur le développement rural, les restitutions à l'exportation et, surtout, le secteur de l'huile d'olive en Espagne, en Grèce et en Italie; demande à la Commission de renforcer les contrôles dans ces secteurs avant la fin 2007 et d'informer le Parlement des résultats de ces contrôles avant la procédure de décharge pour l'exercice 2006. (point 100)

Réponse de la Commission:

La Commission donne suite à la recommandation. Elle considère toutefois qu'aucune «déficience grave» n'affecte les contrôles portant sur les secteurs du développement rural et des restitutions à l'exportation. Par ailleurs, conformément à la pratique habituelle, les informations relatives aux mesures décrites ci-dessous seront disponibles dans le rapport annuel d'activités (qui est également à la disposition du Parlement).

En ce qui concerne le développement rural et les déficiences relevées par la Cour, les services de la Commission, après avoir examiné les réponses des États membres, ont recensé les domaines dans lesquels des problèmes peuvent se poser. Ceux-ci ont été intégrés dans le plan d'audit pour que des enquêtes soient réalisées dans l'immédiat ou à l'avenir. De surcroît, pour chacun des exercices 2005 et 2006, la DG AGRI a effectué 37 audits couvrant les dépenses au titre de la mesure de développement rural.

La Commission est d'avis que le système de contrôle physique et de contrôle de substitution (pour les marchandises bénéficiant de restitutions à l'exportation) contribue suffisamment à fournir une assurance raisonnable quant aux opérations sous-jacentes. Entre 2005 et 2007, les services de la Commission ont effectué 36 missions d'audit concernant les restitutions à l'exportation dans 19 États membres. Les données les plus récentes sur les contrôles physiques réglementaires opérés en 2005 (exercices 2005 et 2006) indiquent un taux d'erreur, en termes de valeur, inférieur à 0,23 %. Combiné aux propres constatations de la Commission et à l'absence de constatations substantielles dans le cadre de la DAS de la Cour, cela donne à penser que les risques sont nettement moins graves qu'on l'affirme.

Toutefois, les services de la Commission ne se contentent pas de ce résultat et continuent, grâce à la procédure d'apurement des comptes, à s'assurer que les États membres effectuent les contrôles physiques et comptables en respectant les exigences qualitatives et quantitatives, et ils veillent en particulier à éviter que les contrôles physiques deviennent prévisibles. La Commission entend améliorer encore ce système en modifiant la législation sur les contrôles physiques de façon à rendre ceux-ci moins prévisibles et à réduire le risque de substitution.

Le SIG (système d'information géographique), qui est l'élément fondamental du SIGC, fonctionnait dans l'ensemble des dix nouveaux États membres en 2005. Dans certains cas, le niveau de détail du SIG n'a cependant pas satisfait aux exigences. La Commission a déjà décrit divers moyens permettant d'améliorer le système dans les nouveaux États membres concernés. Elle procède à des audits portant sur les mesures correctrices prises par les États membres pour améliorer le SIG ainsi que dans d'autres domaines techniques. La procédure ex post d'apurement des comptes constitue une mesure appropriée et proportionnée pour couvrir les risques potentiels que de telles insuffisances peuvent faire peser sur le Fonds.

Pour ce qui est du secteur de l'huile d'olive, les audits réalisés depuis 2003 par la Commission dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes ont permis de constater des déficiences similaires à celles relevées par la Cour des comptes (déficiences au niveau du système d'information géographique oléicole et du contrôle des rendements). Les États membres ont été informés de ces insuffisances, et les procédures d'apurement des comptes se poursuivront. À ce stade, des corrections représentant 280 millions d'euros ont été appliquées dans les trois États membres et d'autres corrections d'un montant encore plus élevé sont projetées.

Depuis 2006, la plus grande partie des aides à la production d'huile d'olive est intégrée dans le régime de paiement unique (environ 6 % seulement des aides restent couplées en Espagne). Ces aides ne sont dès lors plus versées sur la base de la quantité produite mais en fonction de la surface. Par conséquent, la parcelle oléicole doit être considérée comme une parcelle agricole «classique» qui est contrôlée dans le cadre du SIGC, ce qui devrait fortement réduire tout risque d'erreur.

Il y a lieu de rappeler que les contrôles antérieurs au paiement effectués sur les mesures de marché sont complétés par des contrôles supplémentaires postérieurs au paiement, conformément au règlement (CEE) n° 4045/89. Le très faible niveau de paiements irréguliers relevé par ces contrôles postérieurs au paiement témoigne de la mise en œuvre correcte des contrôles antérieurs au paiement.

Actions structurelles, emploi et affaires sociales

46. La Commission doit publier toutes les informations concernant les bénéficiaires des financements communautaires et celles concernant les bénéficiaires de toutes les autres politiques de l'Union de manière à les rendre facilement accessibles, y compris pour le grand public, et permettre de comparer les informations des différents États membres. (point 102)

Réponse de la Commission:

La Commission accepte partiellement cette recommandation. Depuis novembre 2006, le site Internet de la Commission affiche les liens vers les sites des États membres qui publient des données sur les bénéficiaires. Ce site, à son tour, renverra au site Internet consacré aux fonds communautaires faisant l'objet d'une gestion directe, qui a été lancé par la Commission en 2006.

La Commission envisage de concevoir un portail d'accès unique aux informations disponibles et non une base de données centrale qui nécessiterait des ressources disproportionnées pour atteindre le même niveau d'efficacité.

47. La Commission doit exercer efficacement sa fonction de surveillance des contrôles délégués aux États membres et remédier d'urgence à cette déficience (voir également les points 6.26 et 6.29 du rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2005). (point 104)

Réponse de la Commission:

La Commission donne suite à la recommandation. Elle exerce en permanence sa fonction de surveillance au moyen de travaux d'audit, d'activités de coordination et de la diffusion d'orientations et de bonnes pratiques. Lorsqu'elle constate des insuffisances dans les systèmes des États membres, elle formule des recommandations en vue d'améliorer ceux-ci et, dans les cas graves, elle convient de plans de mesures correctrices qu'elle suit de près. Si les insuffisances subsistent, elle suspendra les paiements en faveur du programme ou de l'État membre concerné. Afin de corriger les dépenses du passé qui ont été affectées par les déficiences du système, la Commission demande à l'État membre de vérifier ces dépenses et de procéder à des corrections.

48. Aux fins de la bonne gestion financière et de la DAS, l'important n'est pas tant les erreurs décelées que l'existence de systèmes de surveillance adéquats permettant à la Commission de contrôler comme il se doit les risques pour le budget communautaire et d'appliquer les corrections financières nécessaires. (point 105)

Réponse de la Commission:

La Commission donne suite à la recommandation. Conformément à sa fonction de surveillance, la Commission s'attache à améliorer les systèmes et à accroître l'efficacité du système de contrôle dans son ensemble. Le plan d'action pour un cadre de contrôle interne intégré a donné un nouvel élan à ce processus. Les rapports annuels d'activités des directions générales donnent les résultats de leur évaluation de l'efficacité des systèmes de contrôle dans les différents États membres sur la base des vastes travaux d'audit de la Commission, et mentionnent les cas dans lesquels le budget communautaire est exposé à de graves risques.

49. La Commission doit surveiller de près les mesures prises par les autorités du petit nombre d'États membres qui connaissent encore des problèmes donnant lieu à des réserves récurrentes et s'assurer que ces mesures sont appropriées; elle doit tenir la commission parlementaire compétente dûment informée des progrès réalisés. (point 106)

Réponse de la Commission:

La Commission donne suite à la recommandation. Pour ce qui est des États membres et des programmes faisant l'objet de réserves dans les déclarations annuelles des directeurs généraux, ainsi que des autres systèmes présentant de graves déficiences, la Commission suit de près la mise en œuvre des plans d'action convenus. Elle informe le Parlement au moyen des rapports annuels d'activités et dans le cadre de la procédure de décharge.

50. La Commission doit mobiliser tous les moyens dont elle dispose pour s'assurer que les États membres satisfont bien à l'obligation, qui est pourtant la leur, de fournir systématiquement les informations qu'ils sont tenus de présenter régulièrement à la Commission concernant les annulations ainsi que les montants recouvrables (point 6.36 du rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2005), et ne doit effectuer aucun paiement tant que les autorités nationales n'auront pas fourni les informations requises. (points 107 et 108)

Réponse de la Commission:

La Commission donne suite à la recommandation. En 2006, afin de clarifier les obligations, elle a diffusé une note d'orientation sur les recouvrements et modifié le règlement (CE) n° 448/2001 relatif aux corrections financières au moyen du règlement (CE) n° 1978/2006. En janvier 2007, elle a écrit à l'ensemble des États membres afin de demander des informations sur les recouvrements, les recouvrements en attente et les retraits selon un modèle standard. La Commission pourrait envisager de suspendre les paiements si les États membres ne fournissent pas les informations demandées.

51. En tant que responsable final de la bonne gestion financière des fonds communautaires, la Commission doit – dans la ligne des paragraphes 38 et suivants de la résolution du Parlement, lorsqu'un État membre n'apporte pas les garanties souhaitées – appliquer les règles communautaires en matière de suspension des paiements. (point 110)

Réponse de la Commission:

La Commission donne suite à la recommandation. En avril 2007, la Commission a suspendu les paiements au titre du FEDER en faveur de certains programmes en Angleterre. Si nécessaire, elle envisagera des suspensions dans d'autres cas.

Politiques internes

52. Le Parlement regrette le fait que, selon la Cour et alors que la Commission gère directement les actions relatives aux politiques internes, les mêmes problèmes que les années antérieures persistent (erreurs dans le remboursement des coûts, complexité des règles appliquées et absence d'un mécanisme de sanction efficace) et demande à la Commission de maintenir ses efforts en vue de simplifier et de préciser davantage les règles de proportionnalité applicables aux programmes à frais partagés, notamment en ce qui concerne l’enregistrement du temps et les ressources mobilisées à cette fin (rapport annuel 2005 de la Cour des comptes, point 7.29), de clarifier au maximum, en concertation adéquate avec les bénéficiaires des fonds, les règles, manuels et formulaires applicables et de veiller à ce que le mécanisme de sanction existant s’applique chaque fois que nécessaire de manière efficace et appropriée, en proposant le cas échéant les modifications qui s’imposent pour en accroître l’efficacité; lui demande, en outre, d’étendre la portée, ainsi que d’améliorer la qualité et le suivi des audits de systèmes des agences nationales par une meilleure information et un échange réciproque (rapport annuel 2005 de la Cour des comptes, point 7.29, et amendement du Parlement portant sur l’article 35 bis (nouveau) du règlement révisé établissant les modalités d’exécution du règlement financier); demande instamment à la Commission d’indiquer, dans un catalogue de mesures concrètes, comment elle entend parvenir à une déclaration d’assurance sans réserve au cours de son mandat actuel dans le domaine de la gestion directe. (point 111)

Réponse de la Commission:

La Commission partage pleinement les préoccupations exprimées par le Parlement quant à la persistance de problèmes relevés au cours des années antérieures, accepte ses recommandations et rappelle que ces problèmes sont dus, pour une part importante, à la complexité du cadre réglementaire applicable qui, pour l’essentiel, est resté inchangé par rapport aux années précédentes.

La Commission a pris des mesures supplémentaires concernant les problèmes relevés.

En l’occurrence, dans le domaine de la recherche:

En ce qui concerne la simplification des règles pour le remboursement des coûts, les règles de participation au septième programme-cadre et le modèle de convention de subvention adopté par la Commission le 10 avril 2007 représentent déjà une simplification importante par rapport aux précédents programmes-cadres. Des mesures supplémentaires ont été prises. En particulier, le 4 juin 2007, la Commission a décidé d’autoriser le financement de montants forfaitaires pour les pays partenaires de la coopération internationale dans le cadre des conventions de subvention applicables aux actions indirectes du septième programme-cadre de la Communauté européenne (référence du document: C/2007/2287).

Les exigences relatives à l’enregistrement du temps de travail des chercheurs sont devenues plus flexibles depuis le sixième programme-cadre. Les bénéficiaires ont pu justifier leurs déclarations relatives aux frais de personnel par des fiches de pointage ou d’autres moyens de preuve adéquats. En outre, pour le septième programme-cadre, les exigences relatives à l’enregistrement du temps de travail des chercheurs sont clairement définies dans les conditions de certification des états financiers et les conditions de certification de la méthodologie, annexées à la convention de subvention, et doivent être certifiées par les auditeurs.

En ce qui concerne les efforts de clarification des règles applicables au septième programme-cadre, la Commission a publié, depuis avril 2007, quatre des six chapitres du guide à l’intention des bénéficiaires, dont le guide sur les questions financières, et elle prévoit de terminer les autres chapitres et de les rendre disponibles en septembre 2007. Le mécanisme de sanctions en cas de défaut d’exécution des obligations contractuelles a été renforcé conformément à la recommandation de la Cour. Le sixième programme-cadre autorisait en particulier la Commission à réclamer un dommage forfaitaire à un contractant dont les dépenses se sont révélées exagérées, sans qu’il s’agisse pour autant d’une obligation. En vertu des dispositions du septième programme-cadre, un bénéficiaire dont les déclarations de coûts se sont révélées exagérées est tenu de verser une indemnité, sauf dans des cas exceptionnels.

En ce qui concerne les agences nationales, les décisions relatives à la nouvelle génération de programmes portant sur l’éducation, la formation et la jeunesse prévoient un ensemble complet de vérifications et de contrôles du respect des procédures et des mécanismes de contrôle interne, afin de garantir et de contrôler la régularité et la légalité des opérations ainsi que la réalité et l’éligibilité des activités.

La décision de fournir une déclaration d’assurance positive sur la gestion directe doit être prise par la Cour des comptes européenne, sur la base des résultats de ses propres travaux. La Commission travaille à l’amélioration progressive de son cadre de contrôle interne afin de réduire l’incidence des erreurs, dans l’espoir que cela facilite l’appréciation de l’efficacité du cadre par la Cour. Lorsque des faiblesses importantes sont relevées dans les systèmes de contrôle, elles font l’objet de réserves dans les rapports annuels d’activités qui doivent également définir des actions visant à remédier à ces déficiences. Les efforts spécifiques qui sont fournis afin de remédier aux lacunes détectées dans le domaine de la gestion directe centralisée sont définis dans le Plan d’action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré (voir le premier rapport d’avancement (COM(2007)86) pour un état d’avancement).

De nouveaux audits sont effectués en 2007 dans le domaine politique de la recherche et une stratégie pluriannuelle d’audits ex post a été définie, fondée sur des normes internationales de sondage et axée sur l’amélioration systématique des déclarations de coûts des grands bénéficiaires tout en couvrant un échantillon représentatif adéquat de la population contrôlée. En outre, des «procédures convenues» ont été élaborées afin de fixer un ensemble contraignant de procédures pour tous les audits au titre du septième programme-cadre de recherche. Ces actions devraient entraîner une réduction du taux d’erreurs grâce à l’amélioration de la prévention, de la détection et des corrections.

53. En matière de transports, le Parlement européen déplore la lenteur de la mise en œuvre des projets RTE-T; demande un taux d’audit atteignant 20 % de tous les projets RTE-T; se déclare préoccupé par le taux d’erreur supérieur à la moyenne qui a été mis au jour pour les contrats de recherche en matière de transports et demande que des mesures correctrices soient prises dans ce domaine; note avec inquiétude que le taux d’utilisation des crédits de paiement s’élevait à 74 % pour la sécurité des transports et à 53 % pour le programme Marco Polo; invite la Commission à transmettre chaque année au Parlement et au Conseil une description plus précise des dépenses relatives à chacune des lignes budgétaires au regard des commentaires accompagnant ces lignes. (points 112-118)

Réponse de la Commission:

La lenteur de la mise en œuvre se comprend mieux si l’on se place dans le contexte spécifique des RTE-T: des investissements en infrastructures importants avec des budgets considérables, mettant souvent l’accent sur des missions particulièrement complexes, dont la mise en œuvre se caractérise en effet fréquemment par des retards.

En 2004, lorsque la DG TREN a commencé à contrôler les projets du réseau transeuropéen (RTE), l’échantillon initialement sélectionné couvrait plus de 35 % du coût total des projets finalisés en 2003. Il a alors été décidé de maintenir cet objectif, dans l’intention de couvrir 20 % des projets finalisés. Après avoir adopté les projets de la première série de 20 audits, la DG TREN a réalisé que, pour des raisons de rentabilité, l’objectif d’audit de 20 % des projets n’était pas adéquat étant donné que les audits des projets RTE-T sont rarement suivis d’ajustements financiers, puisque les ajustements après audit sont compensés par les coûts éligibles dépassant le montant prévu dans la décision. La DG TREN a décidé de poursuivre sa politique d’audit habituelle consistant à contrôler une grande partie du budget et à couvrir autant de bénéficiaires que possible mais avec une approche fondée sur les risques et moyennant des coûts raisonnables.

La Commission a réduit les demandes de crédits de paiements pour le programme Marco Polo afin de les adapter à un taux de paiement plus lent et a organisé des journées d’information pour les bénéficiaires potentiels afin d’augmenter le taux d’engagement. L’impact de ces mesures fait actuellement l’objet d’un suivi attentif.

Le rapport annuel d’activités de la DG TREN fournit des données exhaustives sur l’exécution financière et des commentaires en cas d’éventuelle sous-exécution.

54. Dans le domaine de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, le Parlement européen invite la Commission à prendre des mesures pour développer encore l’aide aux candidats dans le cadre des programmes pluriannuels; se félicite des efforts déployés pour mieux cibler les appels d’offres et fournir une assistance accrue aux candidats afin d’éviter la soumission de dossiers concernant des projets qui ne sont clairement pas éligibles à un financement ou sont de faible qualité; estime que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour parvenir à une situation satisfaisante; invite la Commission à examiner les différentes phases d’exécution en vue de lancer le cycle de mise en œuvre plus précocement dans l’année; demande à la Commission de poursuivre ses efforts pour améliorer les procédures qui ont un impact sur l'utilisation des crédits de paiement. (points 119-122)

Réponse de la Commission:

La Commission donne suite à la recommandation. À compter de 2007, l’essentiel de la gestion administrative dans le domaine de la santé publique, et notamment l’appel à propositions, a été délégué à l’agence exécutive pour le programme de santé publique. Cette agence a créé des centres de liaison nationaux pour la diffusion d’informations sur les appels à propositions et les appels d’offres, pour l’organisation de journées d’informations sur les appels à propositions et les appels d’offres et la fourniture d’aide aux bénéficiaires potentiels.

En ce qui concerne l’exécution des crédits de paiement, les rapports sur l’exécution budgétaire sont présentés et examinés au sein d’un comité budgétaire. Le taux d’exécution fait l’objet d’un suivi attentif et s’améliore, puisque l’on constate déjà, pour 2006, un niveau de paiements supérieur à celui de 2005 et que l’on prévoit une augmentation constante en 2007 par rapport à 2006.

L’adoption tardive du nouveau règlement intégré LIFE+, le règlement (CE) n° 614/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 concernant l’instrument financier pour l’environnement (LIFE+), aura des répercussions sur l’exécution du budget en 2007, notamment au niveau des crédits de paiement pour les subventions.

L'appel à propositions pour 2007 sera publié en septembre 2007. Le guide complet «Comment solliciter un financement», contenant des lignes directrices détaillées et des modèles de demandes en différentes langues, qui existait pour le programme précédent LIFE III est actuellement mis à jour en vue de faciliter la procédure de demande dans le cadre du nouveau règlement LIFE+. La Commission participe aux réunions d'information sur LIFE+ qui sont mises sur pied par les États membres ou des groupes de parties intéressées et a organisé sa propre réunion d'information dans le cadre de la Semaine verte en juin 2007. Les États membres seront également invités à aider les demandeurs. Il est prévu d’introduire progressivement des nouveautés en ce qui concerne les appels à propositions les plus importants. La présentation électronique des demandes sera encouragée. En cas de signatures ou d’annexes manquantes, les demandeurs auront la possibilité de présenter rapidement une nouvelle demande complète. La Commission lance en outre un appel d'offres en vue d'organiser, dans les années à venir, une formation spécifique sur la préparation et la gestion de projets dans l'ensemble des États membres.

55. Dans le domaine de la culture et de l’éducation, le Parlement européen attend de la Commission qu’elle étudie de façon plus approfondie les possibilités de simplification des exigences imposées aux demandeurs dans le cadre des nouveaux programmes pluriannuels tels que Jeunesse en action, L’Europe pour les citoyens et Culture 2007; qu’elle examine l’opportunité de standardiser les modalités d’attribution des marchés par des formules de type forfaitaire; qu’elle poursuive ses efforts en matière de contrôle de l’activité de chacune des 99 agences nationales qui participent à la gestion des programmes, et qui, dans un certain nombre de cas, ont accusé de graves déficiences au niveau des procédures d’audit appliquées; le Parlement escompte que le travail de l’agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» débouchera sur des procédures opérationnelles améliorées; et estime qu’il est nécessaire d’établir un lien de proportionnalité entre le coût et l’efficacité des contrôles réalisés de manière à pouvoir obtenir un rapport optimal entre les ressources investies dans la mise en œuvre de la politique communautaire et celles qui sont destinées à la réalisation des contrôles. (points 123-127)

Réponse de la Commission:

La Commission met en œuvre les actions recommandées. En vue de simplifier les procédures de demande et d’attribution ainsi que d’autres procédures opérationnelles, la Commission continuera à examiner et à utiliser, en étroite collaboration avec l’agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA), les possibilités offertes par le règlement financier, dont l’utilisation de montants forfaitaires et les décisions de financement de programmes prises par la Commission, en tenant dûment compte des parties intéressées et de leurs conditions opérationnelles spécifiques.

Des améliorations importantes sont en voie de mise en œuvre en ce qui concerne la supervision des agences nationales. Les décisions portant création des nouveaux programmes «Éducation et formation tout au long de la vie» et «Jeunesse en action» prévoient que les autorités nationales émettent des déclarations d’assurance ex ante. Ces déclarations permettent à la Commission d’obtenir l’assurance des autorités nationales que les exigences minimales définies dans les bases légales et développées dans le guide à l’intention des agences nationales ont été respectées, ce qui permet de détecter rapidement les problèmes éventuels et de prendre rapidement des mesures correctrices. Une attention particulière est accordée au suivi des recommandations formulées à la suite des audits de systèmes précédents. En outre, les autorités nationales émettront chaque année des déclarations d’assurance sur le fonctionnement effectif des systèmes et des procédures, la bonne utilisation des ressources, l’exactitude des états financiers, et la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

Le contrôle des actions mises en œuvre par l’intermédiaire des agences nationales aura lieu conformément à l’approche du contrôle unique. Le guide à l’intention des agences nationales, qui décrit les contrôles primaires et les objectifs de contrôle pour 2007, a été publié. Des instructions méthodologiques viendront le compléter d’ici au 31.07.2007. Les lignes directrices que les autorités nationales doivent suivre pour les déclarations annuelles seront publiées d’ici au 30.09.2007.

Un recours accru aux financements à taux forfaitaire et aux barèmes de coûts unitaires permettra de réduire les risques d’erreurs et le coût des contrôles. L’EACEA et la DG EAC procéderont encore à un certain nombre d’audits de leurs projets. La stratégie d’audit sera pour ce faire révisée d’ici au 31.10.2007.

56. Le Parlement européen souhaite obtenir que, dans le domaine de la communication, le soutien aux campagnes d’information organisées en coopération entre les États membres et la Commission obéisse au principe d’additionnalité, et demande à la Commission d’exiger des États membres la garantie que le soutien financier n’est pas simplement utilisé en lieu et place du soutien financier des États membres à des mesures nationales afférentes à la politique d’information de l’Union européenne. (point 128)

Réponse de la Commission:

La Commission va poursuivre sa politique actuelle visant à garantir l’additionnalité de son financement pour les actions de communication devant passer par des partenariats de gestion conclus avec les États membres.

Voilà pourquoi la Commission, lorsqu’elle négociera un partenariat de gestion avec les autorités nationales, s’assurera de l’engagement politique des autorités nationales engagées dans la négociation sur le fait que les activités exercées par l’intermédiaire du partenariat de gestion ne remplaceront pas simplement des activités qui étaient auparavant exercées directement par l’État membre. Cette exigence sera inscrite dans les procédures internes pour toutes les négociations futures d’ici au 01.07.2007.

57. En ce qui concerne la culture et l’éducation, le Parlement européen demande à la Commission de veiller, lors de l’attribution de subventions, à ce que les agences nationales ne s’écartent pas des critères généraux, comme ce fut le cas en Pologne lors d’un projet impliquant des jeunes homosexuels, que l’article 13 du traité CE soit pris en considération et que, en cas de non-respect des critères établis pour un programme, il soit envisagé de demander la restitution des fonds communautaires. (point 129)

Réponse de la Commission:

Il a été donné suite à cette recommandation. La Commission a, dans différentes décisions, défini les règles applicables aux programmes en général et à la mise en œuvre par l’intermédiaire des agences nationales en particulier. Dans ce cas spécifique, une action appropriée prévoyant un renforcement des contrôles dans un avenir immédiat a été prise à la suite des résultats d’un examen détaillé effectué par la Commission.

58. En ce qui concerne les droits de la femme et l’égalité entre les femmes et les hommes, le Parlement européen réaffirme que l’intégration de la dimension de genre doit être dûment prise en compte en tant qu’objectif prioritaire de la programmation budgétaire, conformément au principe de l’intégration de la dimension de genre dans le budget, et demande à la Commission de fournir les données nécessaires à l’évaluation; réitère sa demande concernant les informations sur les politiques d’intégration de la dimension de genre et sur les données ventilées par sexe qui doivent figurer dans les rapports relatifs à la décharge budgétaire; déplore que la Commission n’ait pas fourni les informations en question; appelle l’attention sur l’absence de données relatives aux activités de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes qui ont bénéficié d’un soutien au titre des Fonds structurels et demande à la Commission d’y remédier; estime qu’il conviendrait d’accorder une plus grande attention à la promotion de la participation des femmes à la société de la connaissance et, partant, à leur accès à des formations de qualité et à l’emploi dans le domaine des technologies de l’information et de la communication. (points 130-131 et 133-134)

Réponse de la Commission:

La Commission mène actuellement une étude sur les expériences existantes en matière de prise en compte de la dimension de genre dans le budget et sur la faisabilité de cette prise en compte au niveau de l’UE. Certains rapports d’évaluation dans les domaines politiques concernés abordent également spécifiquement les questions d’égalité entre les hommes et les femmes.

Concernant la période 2000-2006, la base de données commune des Fonds Structurels (SFC) comprenait une catégorie (25) pour le suivi des dépenses programmées relevant des activités en faveur de l'égalité des sexes. Pour la nouvelle période de programmation 2007-2013, la catégorie 69 «mesures visant à améliorer l'accès à l'emploi et à accroitre la participation durable et la progression des femmes dans l'emploi pour réduire la ségrégation fondée sur le sexe sur le marché du travail, et mesures visant à concilier vie professionnelle et vie privée, notamment en facilitant l'accès aux services de garde des enfants et aide aux personnes dépendantes» permet également de disposer de données concrètes.

La DG INFSO a lancé une activité d’observation en situation («shadowing activity») destinée à encourager les jeunes filles à entamer une carrière dans les TIC. Les journées d’observation ont fait l’objet d’un film, présenté à la presse et aux principales parties prenantes par Mme la commissaire Reding le 8 mars 2007, lors de la journée internationale de la femme. Cette action d’observation va se poursuivre en 2007. Une étude a également été commandée afin de recenser les meilleures pratiques en vigueur dans les sociétés de TIC pour attirer et conserver les femmes parmi leur personnel.

59. Le Parlement européen se félicite des progrès non négligeables accomplis par la Commission au regard des objectifs annuels en matière de recrutement et de nomination de femmes à des postes de direction et autres postes de niveau A*/AD au sein de l’administration de la Commission; prie instamment la Commission de poursuivre ses efforts à cet égard. (point 135)

Réponse de la Commission:

La Commission a maintenu ses efforts en 2006 vis-à-vis de la nomination et du recrutement des femmes aux postes d'encadrement supérieur, intermédiaire et dans les autres postes de catégorie AD en adoptant des recommandations concrètes vis-à-vis de certaines DG où les femmes étaient particulièrement sous-représentées, en adoptant des mesures contraignantes (rapporteur spécial «égalité» dans chaque panel de sélection de l'encadrement intermédiaire et surveillance étroite de ces panels, obligation de formation à l'égalité des chances F-H pour les managers, etc.) et en assurant un suivi de la mise en œuvre du 4 e programme d'action pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes. Elle poursuit cette action en 2007 en adoptant des objectifs de nomination et de recrutement des femmes tout en renforçant les instructions strictes données aux DG et à la DG ADMIN dans le cadre de cette politique.

60. Le Parlement européen demande de remédier aux faibles taux d’exécution des paiements à l’avenir dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice. (point 136)

Réponse de la Commission:

En 2006, sur les lignes opérationnelles, le taux d'exécution de la DG JLS a atteint 96,3 % pour les crédits d'engagement (532,8 millions d'euros pour un budget de 553,2 millions d'euros) et 88,4 % pour les crédits de paiement (508 millions d'euros pour un budget de 574,7 millions d'euros). Selon les prévisions pour 2007, le taux d'exécution atteindra 96 % pour les crédits d'engagement (le niveau lié surtout au VIS) et 65 % pour les crédits de paiement, ce qui est dû notamment à l'adoption tardive de nouveaux instruments juridiques dans ce domaine.

61. Le Parlement européen regrette que, selon la Cour, la Commission ne soit toujours pas parvenue à assurer un système fiable d’enregistrement des coûts de personnel dans le domaine de la recherche; juge «fondamental que les conventions de subvention prévoient clairement l’obligation de justifier les heures de travail du personnel participant à l’action» (point 7.7 du rapport annuel). (point 137)

Réponse de la Commission:

La Commission reconnaît que les modalités de justification des frais de personnel à imputer aux projets de recherche sont une source fréquente de divergences et d’erreurs. Elle a pris des mesures significatives afin d’apporter une réponse adéquate à ce problème.

Les dispositions contractuelles prévoient que tous les coûts déclarés doivent être dûment justifiés par le contractant. En ce qui concerne plus particulièrement les coûts de personnel au titre du cinquième programme-cadre, les bénéficiaires étaient contractuellement tenus de produire des fiches de pointage. Cette obligation s’est révélée trop rigide et a posé de nombreuses difficultés pratiques à un nombre important de contractants, notamment les universités et les centres de recherche publics.

La Commission a tenu compte de ces difficultés; elle a estimé qu’une certaine flexibilité s’imposait et a accepté le recours à des solutions de rechange équivalentes. Au titre du sixième programme-cadre, tous les coûts éligibles doivent être déterminés conformément aux principes comptables usuels du contractant. Le temps de travail à imputer doit être enregistré tout au long du projet au moyen d’un outil efficace, prévoyant notamment des fiches de pointage, conformément aux règles comptables usuelles du contractant.

Pour le septième programme-cadre, les exigences relatives à l’enregistrement du temps de travail des chercheurs sont clairement définies dans les conditions de certification des états financiers et les conditions de certification de la méthodologie, annexées à la convention de subvention, et doivent être certifiées par les auditeurs. Les chercheurs devront enregistrer leur temps de travail sur une base journalière, hebdomadaire ou mensuelle. L’absence d’enregistrement du temps de travail devra être inscrite comme une exception dans le rapport principal de l’auditeur.

En outre, la Commission a entamé un dialogue technique avec la Cour des comptes européenne visant à identifier et traiter les problèmes pouvant résulter des divergences de vues sur la nature et l’incidence financière des erreurs détectées dans les opérations liées à la recherche. Cet exercice devrait permettre de préciser autant que possible les vues respectives, de façon à réduire, voire à éliminer les divergences qui en résultent.

La Commission a bon espoir que cette initiative contribuera à clarifier encore et à renforcer la méthodologie applicable à l’enregistrement des coûts de personnel et, partant, à réduire le nombre et l’importance des erreurs.

62. Le Parlement européen relève avec inquiétude que le système des certificats d’audit, malgré son coût élevé, n’a pas encore apporté en 2005 les garanties escomptées, vu les erreurs constatées par la Cour dans les déclarations relatives aux frais de personnel et aux frais généraux correspondants, pour lesquels des certificats d’audit sans réserve avaient été établis; relève toutefois que la qualité des certificats d’audit s’est améliorée après la publication des exigences applicables à ces certificats; invite la Commission à poursuivre l’élaboration de critères adaptés pour les certificats d’audit en vue de renforcer leur utilité. (point 138)

Réponse de la Commission:

La Commission convient que le système des certificats d’audit doit encore être renforcé afin d’offrir le niveau d’assurance attendu et accepte par conséquent la recommandation.

De ce fait, la Commission a mis en œuvre des mesures destinées à renforcer l’efficacité du système.

Premièrement, elle a réagi en améliorant le soutien aux organismes de certification, aux bénéficiaires et aux services opérationnels de la Commission. Deuxièmement, elle a introduit, pour le septième programme-cadre, deux nouvelles mesures: 1) les «procédures convenues», qui reposent sur un ensemble contraignant de procédures que doivent suivre les auditeurs chargés de la certification; et 2) une certification facultative de la méthodologie de calcul des coûts, c’est-à-dire des méthodes utilisées par le bénéficiaire pour le calcul des coûts de personnel et des coûts indirects. Ces mesures devraient garantir, avant que les paiements ne soient autorisés, que les méthodes de calcul des coûts utilisées par les bénéficiaires sont conformes aux dispositions contractuelles.

La certification de la méthodologie sera mise en œuvre par deux voies: la certification de la méthodologie globale (couvrant les coûts de personnel et les coûts indirects) et la certification de la méthodologie de calcul des taux moyens de personnel. Si la première est facultative conformément aux seuils d’éligibilité de la Commission, la seconde est obligatoire pour tout bénéficiaire souhaitant imputer les coûts de personnel par taux moyens plutôt que par taux réels.

63. Dans le domaine de la recherche, le Parlement européen encourage la Commission à accélérer la mise en œuvre des actions prévues dans le plan d’action susmentionné pour un cadre de contrôle interne intégré, notamment l’action 7 (promouvoir les meilleures pratiques pour améliorer le rapport coûts/avantages des audits au niveau des projets). (point 139)

Réponse de la Commission:

La Commission accepte cette recommandation. Elle renvoie au rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen et à la Cour des comptes européenne sur l’avancement du plan d’action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré (COM(2007) 86), du 7 mars 2007, pour un résumé des avancées réalisées.

En ce qui concerne plus particulièrement l’action 7 et l’utilisation de «procédures convenues» dans le domaine de la recherche, la Commission a adopté, le 10 avril 2007, le modèle général de convention de subvention devant être utilisé pour les projets de recherche financés au titre du septième programme-cadre. Son annexe VII comprend deux formulaires obligatoires exigeant des auditeurs chargés de la certification qu’ils s’engagent à travailler conformément à la norme ISRS (International Standard on Related Services) 4400 concernant les missions d’exécution de procédures convenues en matière d’information financière, telle que publiée par le conseil inter