Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun pour certains produits de la pêche originaires de Ceuta et Melilla

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

En 1995, le Conseil a ouvert des contingents tarifaires à droits nuls pour certains produits de la pêche originaires de Ceuta. Ceux-ci ont expiré le 31 décembre 2002. Ils remplaçaient les contingents applicables à Ceuta et Melilla, qui avaient été ouverts conformément à l'article 3, paragraphe 3, du protocole n° 2 de l'Acte d'adhésion du Royaume d'Espagne concernant les Iles Canaries et Ceuta et Melilla et qui ont expiré le 31 décembre 1992 sans avoir été renouvelés.

Bien qu'aucun importateur n'ait utilisé les contingents de poisson qui avaient été ouverts par le règlement (CE) n° 656/2000 du Conseil pour les alevins et les juvéniles, vivants, de bar et de dorade, les bars et les dorades originaires de Ceuta pour les années contingentaires 2000, 2000 et 2002, le Royaume d'Espagne a sollicité leur prorogation en avançant des arguments socio-économiques concernant Ceuta, tels que les contraintes auxquelles est soumise son économie et les difficultés rencontrées par son secteur de la pêche.

Néanmoins, étant donné que les Communautés européennes et le Royaume du Maroc, qui entoure les territoires de Ceuta et Melilla du côté terrestre, ont convenu de suspendre, pour une période illimitée, les droits à l'importation du tarif douanier commun pour toute une série de produits de la pêche originaires du Maroc, il convient d'accorder les mêmes conditions à ces produits lorsqu'ils sont originaires de Ceuta ou Melilla afin d'éviter toute discrimination supplémentaire et d'améliorer la compétitivité du secteur de la pêche dans ces territoires.

2004/0075(ACC)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun pour certains produits de la pêche originaires de Ceuta et Melilla

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de Commission [1],

[1] JO C [...] du [...], p. [...].

considérant ce qui suit :

(1) Par règlement (CE) n° 656/2000 [2], le Conseil a ouvert des contingents tarifaires à droits nuls pour certains produits de la pêche originaires de Ceuta. Ceux-ci ont expiré le 31 décembre 2002.

[2] JO L 80 du 31.3.2000, p. 5

(2) En octobre 2002, l'Espagne a sollicité la prorogation de la validité des contingents visés par le règlement (CE) n° 656/2000 en avançant des arguments socio-économiques concernant Ceuta, tels que les contraintes auxquelles est soumise son économie et les difficultés rencontrées par son secteur de la pêche. La demande est justifiée puisque la situation économique de Ceuta rend nécessaire l'adoption de mesures préférentielles en vue de faciliter ses exportations vers la Communauté.

(3) En adoptant la Décision du Conseil et de la Commission du 24 janvier 2000 relative à la conclusion de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part [3], la Communauté a entièrement suspendu les droits à l'importation du tarif douanier commun pour toute une série de produits de la pêche originaires du Maroc. L'importation de ces produits dans la Communauté n'est soumise à aucune limite quantitative et la gamme des produits couverts est beaucoup plus vaste que celle sur laquelle portent les contingents tarifaires ouverts pour Ceuta. Étant donné que le Maroc entoure les territoires de Ceuta et Melilla du côté terrestre, il convient d'éviter toute discrimination supplémentaire et d'accorder à Ceuta et Melilla un régime préférentiel pour les mêmes produits de la pêche afin de garantir des possibilités commerciales similaires et de promouvoir le développement économique de ces territoires.

[3] JO L 70 du 18.3.2000, p. 1

(4) L'accord d'association conclu avec le Royaume du Maroc ne prévoyant aucune limite temporelle pour l'application du régime préférentiel aux produits de la pêche, il n'y a pas lieu d'en introduire dans le présent règlement.

(5) Pour pouvoir bénéficier des suspensions tarifaires instaurées par le présent règlement, il convient de respecter les règles d'origine exposées dans le règlement (CE) n° 82/2001 du Conseil du 5 décembre 2000 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative dans le commerce entre le territoire douanier de la Communauté et Ceuta et Melilla [4],

[4] JO L 20 du 20.1.2001, p. 1

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

Les droits autonomes du tarif douanier commun relatifs aux produits originaires de Ceuta et Melilla énumérés dans l'annexe ci-jointe sont entièrement suspendus.

Article 2

La preuve du statut originaire des produits est fournie conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 82/2001.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

Produits originaires de Ceuta et Melilla pour lesquels les droits autonomes du tarif douanier commun sont entièrement suspendus.

Code NC // Description

Chapitre 3 // Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques

// Préparations et conserves de poissons, entiers ou en morceaux, à l'exclusion des poissons hachés

1604 11 00 // Saumons

1604 12 // Harengs

1604 13 90 // Sardines, sardinelles et sprats ou esprots

1604 14 // Thons, listaos et bonites (Sarda spp.)

1604 15 // Maquereaux

1604 16 00 // Anchois

1604 19 10 // Salmonidés, autres que les saumons

1604 19 31 to 1604 19 39 // Poissons du genre Euthynnus, autres que les listaos [Euthynnus (Katsuwonus) pelamis]

1604 19 50 // Poissons de l'espèce Orcynopsis unicolor

1604 19 91 to 1604 19 98 // Autres poissons

// Autres préparations et conserves de poissons :

1604 20 05 // Préparations de surimi

1604 20 10 // de saumons

1604 20 30 // de salmonidés, autres que les saumons

1604 20 40 // d'anchois

ex 1604 20 50 // de bonites, de maquereaux des espèces Scomber scombrus et Scomber japonicus et poissons de l'espèce Orcynopsis unicolor

1604 20 70 // de thons, listaos et autres poissons du genre Euthynnus

1604 20 90 // d'autres poissons

// Caviar et ses succédanés préparés à partir d'oeufs de poisson

1604 30 // Caviar et ses succédanés

// Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, préparés ou conservés

1605 10 00 // Crabes

1605 20 // Crevettes

1605 30 // Homards

1605 40 00 // Autres crustacés

1605 90 11 // Moules (Mytilus spp., Perna spp.), en récipients hermétiquement clos

1605 90 19 // Autres moules

1605 90 30 // Autres mollusques

FICHE FINANCIERE LEGISLATIVE

1. Dénomination de l'action

Proposition de règlement du Conseil portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun pour certains produits de la pêche originaires de Ceuta et Melilla

2. Ligne(s) budgétaire(s)

Chapitre 12, article 120.

3. Base légale

Article 133 du traité instituant la Communauté européenne.

4. Description de l'action

Suspension des droits du tarif douanier commun pour des produits de la pêche originaires de Ceuta et Melilla

7. Incidence financière

Aucun produit de la pêche concerné par la présente proposition n'ayant été importé de Ceuta et Melilla depuis 1999, il est impossible d'estimer l'incidence financière de celle-ci.

8. Mesures anti-fraude

Des contrôles relatifs à l'origine de certains produits concernés par la présente proposition seront effectués conformément au règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire.