N° C 83/6 Journal officiel des Communautés européennes 24. 3. 84 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Modifications à la proposition de directive du Conseil concernant les comptes annuels des 
banques et autres établissements financiers (') 
COM(84) 124 final 
(Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité 
CEE le 14 mars 1984.) 
(84/C 83/06) 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Considérants 1 à 12 inchangés 
considérant que, compte tenu de l'importance des 
réseaux bancaires qui s'étendent au-delà des fron­
tières nationales et de leur développement constant, il 
importe que les comptes annuels d'un établissement 
de crédit ayant son siège statutaire dans un État 
membre soient publiés dans tous les États membres où 
il est établi et que cette publication soit faite dans les 
langues officielles de ces États; 
Article 2 
1. Les mesures de coordination prescrites par la 
présente directive s'appliquent aux établissements de 
crédit au sens de l'article 1er de la directive 
77/780/CEE, lorsqu'il s'agit de sociétés au sens de 
l'article 58 deuxième alinéa du traité. 
2. La présente directive s'applique en outre à toutes 
les autres sociétés dont l'activité principale consiste à 
recevoir, pour leur propre compte, des dépôts ou 
d'autres fonds remboursables, à octroyer des crédits 
(y compris des garanties), à prendre des participations 
ou à effectuer des opérations d'investissement, dans la 
mesure où un État membre n'a pas déjà soumis ces 
sociétés à la directive 78/660/CEE. 
3. La présente directive ne s'applique pas: 
a) aux établissements de crédit mentionnés à l'article 
2 paragraphe 2 de la directive 77/780/CEE; considérant que, compte tenu de l'importance des 
réseaux bancaires qui s'étendent au-delà des fron­
tières nationales et de leur développement constant, il 
importe que les comptes annuels d'un établissement 
de crédit ayant son siège statutaire dans un État 
membre soient publiés dans tous les États membres où 
il est établi; 
Article 2 
Inchangé. 
2. La présente directive s'applique en outre à toutes 
les autres sociétés dont l'activité principale consiste à 
accorder des facilités de crédit (y compris des garan­
ties), à prendre des participations ou à effectuer des 
placements, dans la mesure où un État membre n'a 
pas déjà soumis ces sociétés à la directive 
78/660/CEE. 
Inchangé. Article 1 inchangé 
(') JO n° C 130 du 1. 6. 1981, p. 1. 
24. 3. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 83/7 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
b) aux établissements de crédit suivants: 
— aux Pays-Bas: aux établissements de crédit qui, 
en vertu du l'article 8 de la «Wet Toezicht 
Kredietwezen» ('), ne sont pas soumis à l'ar­
ticle 11 de ladite loi, 
— au Royaume-Uni: aux «Friendly Societies» et 
aux «Industrial and Provident-Societies». 
4. Les États membres peuvent différer l'applica­
tion de la présente directive : 
a) aux établissements de crédit visés à l'article 2 para­
graphe 5 de la directive 77/780/CEE et repris 
dans la communication de la Commission du 
14 octobre 1978 (2) aussi longtemps que l'applica­
tion de cette directive reste différée en ce qui les 
concerne; 
b) à d'autres établissements de crédit spécialisés lors­
qu'une application immédiate poserait des 
problèmes considérables compte tenu de la nature 
particulière de leur activité; dans ce cas, ces 
établissements doivent être notifiés à la Commis­
sion dans un délai de six mois à compter de la 
notification de la présente directive. Les États 
membres peuvent différer l'application de celle-ci à 
ces établissements jusqu'à coordination ultérieure 
et au plus tard jusqu'au 1er janvier 1988. 4. Les États membres peuvent différer l'application 
de la présente directive : 
a) aux établissements de crédit visés à l'article 2 para­
graphe 5 de la directive 77/780/CEE et repris 
dans les communications de la Commission du 
14 octobre 1978 (') et du 6 octobre 1981 (2) aussi 
longtemps que l'application de cette directive reste 
différée en ce qui les concerne; 
b) à d'autres établissements de crédit spécialisés lors­
qu'une application immédiate poserait des 
problèmes considérables compte tenu de la nature 
particulière de leur activité; dans ce cas, ces 
établissements doivent être notifiés à la Commis­
sion dans un délai de six mois à compter de la 
notification de la présente directive. Les États 
membres peuvent différer l'application de celle-ci à 
ces établissements jusqu'à coordination ultérieure 
et au plus tard jusqu'à l'expiration d'un délai de 
cinq ans à compter de la notification de la présente 
directive. 
Article 3 inchangé 
Article 4 
Les États membres prévoient, pour la présentation du 
bilan, le schéma suivant: Article 4 
Inchangé. 
Actif Actif 
Postes 1 à 7 inchangés 
8. Actions et autres titres à revenu variable 
dont: 
— participations, 
— parts dans des entreprises liées. 8. Actions et autres titres à revenu variable. 
9. Participations 
9a. Parts dans des entreprises liées. 
(*) Adoptée le 13 avril 1978, Staatsblad\97%, n° 255. 
(2) JO n° C 244 du 14. 10. 1978, p. 2. (*) JO n° C 244 du 14. 10. 1978, p. 2. 
O JO n° C 254 du 6. 10. 1981, p. 1. 
N° C 83/8 Journal officiel des Communautés européennes 24.3.84 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Actifs visés à l'article 9 de la directive 
78/660/CEE sous B, C I et C II points 2, 3 et 4 
de l'actif dont: 
— frais d'établissement, 
— fonds de commerce, dans la mesure où il a été 
acquis à titre onéreux, 
— actifs visés à l'article 9 de la directive 
78/660/CEE sous Cil points 2, 3 et 4 de 
l'actif. 10. Actifs visés à l'article 9 de la directive 
78/660/CEE sous B, C 1 et C II points 2, 3 et 4 
de l'actif dont: 
— frais d'établissement, 
— fonds de commerce, dans la mesure où il a été 
acquis à titre onéreux, 
— actifs visés à l'article 9 de la directive 
78/660/CEE sous Cil points 2, 3 et 4 de 
l'actif. 
10. Terrains et constructions. 
11. Capital souscrit non versé dont: 
— appelé (à moins que la législation nationale ne 
prévoie l'inscription du capital appelé au 
passif. Dans ce cas, la partie du capital 
appelée mais non encore versée doit figurer 
soit au poste lia l'actif, soit au poste 14 à 
l'actif). 
12. Actions ou parts propres: 
en sus: valeur nominale/pair comptable. 
13. Autres actifs. 
14. Capital souscrit, appelé mais non versé (à moins 
que la législation nationale ne prévoie l'inscrip­
tion du capital appelé au poste lia l'actif). 
15. Comptes de régularisation. 
16. Perte de l'exercice (à moins que la législation 
nationale ne prévoie son inscription au poste 13 
au passif). 11. Terrains et constructions 
12. Capital souscrit non versé dont: 
— appelé (à moins que la législation nationale ne 
prévoie l'inscription du capital appelé au 
passif. Dans ce cas, la partie du capital 
appelée mais non encore versée doit figurer 
soit au poste lia l'actif, soit au poste 14 à 
l'actif). 
13. Actions ou parts propres: 
en sus: valeur nominale/pair comptable. 
14. Autres actifs. 
15. Capital souscrit, appelé mais non versé (à moins 
que la législation nationale ne prévoie l'inscrip­
tion du capital appelé au poste lia l'actif). 
16. Comptes de régularisation. 
17. Perte de l'exercice (à moins que la législation 
nationale ne prévoie son inscription au poste 13 
au passif). 
Total de l'actif Total de l'actif 
Passif inchangé 
Postes hors bilan inchangés 
Article 5 
1. Les États membres prescrivent que: 
— les créances, représentées ou non par un titre, sur 
des entreprises liées et qui relèvent des postes 3 à 
7 de l'actif, 
— les créances, représentées ou non par un titre sur 
des entreprises avec lesquelles l'établissement a un 
lien de participation et qui relèvent des postes 3 à 
7 de l'actif, Article 5 
1. Doivent être indiquées séparément en tant que 
sous-postes des postes considérés: 
inchangé, 
inchangé, 
24.3.84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 83/9 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
— les dettes, représentées ou non par un titre, envers 
des entreprises liées et qui relèvent des postes 1, 2, 
3 et 8 du passif. 
— les dettes, représentées ou non par un titre envers 
des entreprises avec lesquelles l'établissement a un 
lien de participation et qui relèvent des postes 1, 
2, 3 et 8 du passif, doivent être indiquées séparé­
ment en tant que sous-postes de postes considérés. 
2. Les États membres peuvent toutefois permettre 
que ces indications figurent dans l'annexe, dûment 
ventilées entre les divers postes visés au paragraphe 1. inchangé, 
— les dettes, représentées ou non par un titre envers 
des entreprises avec lesquelles l'établissement a un 
lien de participation et qui relèvent des postes 1, 
2, 3 et 8 du passif. 
Inchangé. 
Articles 6 à 8 inchangés 
Article 9 
1. Le classement de certains éléments de l'actif et 
du passif s'effectue sur la base de la durée contrac­
tuelle initiale ou de la durée initiale du préavis. 
Toutefois, dans le cas de prêts non matérialisés par un 
titre de créance si l'établissement reprend un prêt exis­
tant, il classe celui-ci sur la base de la durée résiduelle 
au jour de la reprise. 
2. Par durée contractuelle d'un prêt, on entend la 
période comprise entre la date de la première utilisa­
tion des fonds et la date du remboursement. Par 
durée du préavis, on entend la période comprise entre 
la date à laquelle le préavis est donné et la date à 
laquelle le remboursement correspondant doit être 
effectué. 
3. En cas de créances et de dettes remboursables 
par paiements échelonnés, on entend par durée 
contractuelle celle comprise entre la date de naissance 
des créances ou dettes et la date d'échéance du 
dernier paiement. 
4. Seuls les montants, qui peuvent être retirés à 
tout moment sans préavis ou pour lesquels une durée 
ou un préavis de vingt-quatre heures ou d'un jour 
ouvrable au maximum ont été convenus, peuvent être 
considérés comme étant à vue. Article 9 
1. Le classement de certains éléments de l'actif et 
du passif s'effectue sur la base de la durée résiduelle à 
la date de clôture du bilan. 
5. Les États membres peuvent permettre des déro­
gations aux dispositions des paragraphes 2 à 4 si 
celles-ci sont nécessaires pour donner une image 
fidèle du patrimoine, de la situation financière, et des 
résultats de l'établissement de crédit. Dans ce cas, 
l'établissement est tenu d'indiquer dans l'annexe la 
mesure dans laquelle il s'écarte de ces dispositions. 2. En cas de créances et de dettes remboursables 
par paiements échelonnés, on entend par durée rési­
duelle celle comprise entre la date de clôture du bilan 
et la date d'échéance du dernier paiement. 
3. Seuls les montants, qui peuvent être retirés à tout 
moment sans préavis ou pour lesquels une durée ou un 
préavis de vingt-quatre heures ou d'un jour ouvrable 
au maximum ont été convenus, peuvent être consi­
dérés comme étant à vue. 
4. Jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à 
partir de la date visée à l'article 44 paragraphe 2, les 
États membres peuvent autoriser ou prescrire le clas­
sement des éléments de l'actif et du passif visés au 
présent article, sur la base de la durée contractuelle 
initiale ou de la durée initiale du préavis. Toutefois, ils 
exigent que, dans le cas de prêts non matérialisés par 
un titre de créance, si l'établissement reprend un prêt 
existant, il classe celui-ci sur la base de la durée rési­
duelle au jour de la reprise. 
5. Pour l'application du paragraphe 4 on entend 
par durée contractuelle d'un prêt la période comprise 
entre la date de la première utilisation des fonds et la 
date du remboursement; par durée du préavis, on 
entend la période comprise entre la date à laquelle le 
préavis est donné et la date à laquelle le rembourse­
ment correspondant doit être effectué; en cas de 
N°C 83/10 Journal officiel des Communautés européennes 24. 3. 84 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
créances ou de dettes remboursables par paiements 
échelonnés, la durée contractuelle est celle comprise 
entre la date de naissance des créances ou des dettes et 
la date d'échéance du dernier paiement. 
Article 10 
1. Par opérations de mise en pension, on entend les 
opérations par lesquelles un établissement de crédit 
ou un client (le cédant) cède à un autre établissement 
ou client (le cessionnaire) des valeurs qui lui appar­
tiennent, notamment des effets, des créances ou des 
valeurs mobilières, contre paiement d'un prix déter­
miné, et où la rétrocession des ces valeurs au cédant 
est prévue au même prix ou à un autre prix convenu 
d'avance et à une date déterminée ou à déterminer. 
2. Si le cessionnaire s'engage à rétrocéder les 
valeurs à une date déterminée ou à déterminer par le 
cédant, il s'agit d'une opération de mise en pension 
sur la base d'une convention de vente et de rachat 
fermes. 
3. Si, en revanche, le cessionnaire n'a que le droit 
de rétrocéder les valeurs au prix de cession ou à un 
autre prix convenu d'avance et à une date déterminée 
ou à déterminer, il s'agit d'une opération de mise en 
pension sur la base d'une convention de vente ferme 
et d'option de rachat. 
4. Dans le cas des opérations de mise en pension 
visées au paragraphe 2, les valeurs cédées continuent 
de figurer au bilan du cédant; le prix de cession 
encaissé par le cédant figurera en tant que dette 
envers le cessionnaire. 
5. Dans le cas des opérations de mise en pension 
visées au paragraphe 3, en revanche, le cédant n'a 
plus le droit de faire figurer à son bilan les valeurs 
cédées, qui seront inscrites à l'actif du cessionnaire. 
Le cédant indiquera hors bilan à la ligne 3 un passif 
éventuel d'un montant égal au prix convenu en cas de 
rachat. 
6. Les opérations à terme sur devises, les opéra­
tions de bourse à terme, ainsi que les opérations 
d'émission dans lesquelles l'émetteur s'engage à 
racheter tout ou partie des obligations avant leur 
échéance, et les autres opérations analogues, ne cons­
tituent pas des opérations de mise en pension au sens 
de présent article. 
Article 11 
Actif: poste 1 
Caisses, avoirs auprès des banques centrales et des offices 
de chèques postaux 
1. La caisse comprend les monnaies ayant cours 
légal, y compris les billets et pièces en monnaies 
étrangères. Article 10 
Inchangé. 
Inchangé. 
Inchangé. 
Inchangé. 
5. Dans le cas des opérations de mise en pension 
visées au paragrahe 3, en revanche, le cédant n'a plus 
le droit de faire figurer à sont bilan les valeurs cédées, 
qui seront inscrites à l'actif du cessionnaire. Le cédant 
indiquera hors bilan à la ligne 3 un montant égal au 
prix convenu en cas de rachat. 
Inchangé. 
Article 11 
Actif: poste 1 
Caisses, avoirs auprès des banques centrales et des offices 
de chèques postaux 
Inch ange. 
24. 3. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 83/11 
PROPOSITION ORIGINALE 
2. Ne peuvent figurer sous ce poste que les avoirs 
auprès de la banque centrale et de l'office des chèques 
postaux de pays du siège de l'établissement et ceux de 
leurs succursales auprès des institutions correspon­
dantes de leur pays d'accueil. Ces avoirs doivent être 
disponibles à tout moment. Les autres créances sur 
ces institutions doivent être inscrites en tant que 
créances sur les établissements de crédit (poste 3 de 
l'actif) ou en tant que créances sur la clientèle (poste 
5 de l'actif)-
Articles 12 à 
Article 28 
Les États membres prévoient, pour la présentation du 
compte de profits et pertes, l'un des deux schémas ou 
les deux schémas contenus dans les articles 29 et 30. 
Si un État membre prévoit, pour la présentation du 
compte de profits et pertes, les deux schémas, il peut 
laisser aux établissements de crédit le choix entre ces 
deux schémas. 
Articles 29 et 
Article 31 
Articles 29 postes 1 et 4 (présentation verticale), 
et 
article 30 postes A 1 et B 1 (présentation horizontale). 
Intérêts perçus et charges d'intérêts 
1. Par intérêts perçus, on entend tous les produits 
provenant des éléments inscrits aux postes 1 à 7 de 
l'actif du bilan, quelle que soit la forme sous laquelle 
ils sont calculés. Sont assimilés aux intérêts perçus les 
produits correspondant à l'amortissement échelonné 
de la prime encaissée sur les actifs acquis au-dessous 
du pair. 
2. Par charges d'intérêts, on entend toutes les 
charges relatives aux engagements figurant aux postes 
1 à 3 du passif, quelle que soit la forme sous laquelle 
elles sont calculées. Sont assimilées aux charges d'inté­
rêts les charges correspondant à l'amortissement éche­
lonné de la prime décaissée sur les engagements 
contractés au-dessus du pair. 
3. Sont également assimilés aux intérêts les 
commissions calculées en fonction de la durée et du 
montant de la créance ou de l'engagement. PROPOSITION MODIFIÉE 
2. Ne peuvent figurer sous ce poste que les avoirs 
auprès de la banque centrale et de l'office des chèques 
postaux du pays du siège de l'établissement et ceux ce 
leurs succursales auprès des institutions correspon­
dantes de leur pays d'accueil. Ces avoirs doivent être 
disponibles à tout moment. Toutefois, la disponibilité 
immédiate n'est pas affectée par les exigences de la 
politique monétaire ou du contrôle bancaire. Les 
autres créances sur ces institutions doivent être 
inscrites en tant que créances sur les établissements de 
crédit (poste 3 de l'actif) ou en tant que créances sur 
la clientèle (poste 5 de l'actif). 
27 inchangés 
Article 28 
Les États membres prévoient, pour la présentation du 
compte de profits et pertes, le schéma contenu à l'ar­
ticle 30. Ils peuvent en outre autoriser la présentation 
selon le schéma prévue à l'article 29. 
30 inchangés 
Article 31 
Article 29 postes 1 et 4 (présentation verticale), 
et 
article 30 postes A 1 et B 1 (présentation horizontale) 
Intérêts perçus et charges d'intérêts 
Ces postes comprennent: 
1) tous les produits provenant des éléments inscrits 
aux postes 1 à 7 de l'actif du bilan, quelle que soit 
la forme sous laquelle ils sont calculés. Ils 
comprennent aussi les produits correspondant à 
l'amortissement échelonné de la prime encaissée 
sur les actifs acquis au-dessous du pair; 
2) toutes les charges relatives aux engagements figu­
rant aux postes 1 à 3 du passif, quelle que soit la 
forme sous laquelle elles sont calculées. Elles 
comprennent aussi les charges correspondant à 
l'amortissement échelonné de la prime décaissée 
sur les engagements contractés au-dessus du pair. 
Inchangé. 
inchangé 
N°C 83/12 Journal officiel des Communautés européennes 24.3.84 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Article 33 Article 33 
Article 29 postes 3 et 5 (présentation verticale), Article 29 postes 3 et 5 (présentation verticale), 
et et 
article 30 postes A 2 et B 3 (présentation horizontale). article 30 postes A 2 et B 3 (présentation horizontale). 
Commissions perçues et charges de commissions 
Par commissions perçues ou charges de commission, 
on entend les produits rétribuant les services prestes 
pour compte de tiers ou les charges découlant du 
recours aux services de tiers, notamment: 
— les commissions de cautionnement, de gestion de 
prêts pour le compte d'autres prêteurs ainsi que de 
transactions sur titres pour compte de tiers, 
— les commissions de règlement d'opérations de 
commerce et autres charges ou produits y affé­
rents, les frais de tenue de compte, les droits de 
garde et de gestion de titres, 
— les commissions de change, d'achat et de vente de 
pièces et métaux précieux pour compte de tiers, 
— les commissions perçues en qualité d'intermédiaire 
pour des opérations de crédit, de contrats 
d'épargne ou d'assurance. Commissions perçues et charges de commissions 
Par commissions perçues ou charges de commission, 
on entend — sans préjudice des dispositions de l'ar­
ticle 31 — les produits rétribuant les services prestes 
pour compte de tiers ou les charges découlant du 
recours aux services de tiers, notamment: 
inchangé, 
inchangé, 
inchangé, 
inchangé. 
Articles 34 et 35 inchangés 
Article 36 
1. Le poste 9 de l'actif doit toujours être évalué 
comme valeur immobilisée. Les autres éléments figu­
rant au bilan sont à évaluer comme valeurs immobili­
sées lorsqu'ils sont destinés à servir de façon durable à 
l'activité de l'entreprise. 
2. L'expression «immobilisations financières» uti­
lisée dans le cadre de la section 7 de la directive 
78/660/CEE est entendue, dans le cas des établisse­
ments de crédit, comme se rapportant aux participa­
tions et aux parts dans les entreprises liées et aux 
titres destinés à servir de façon durable à l'activité de 
l'entreprise. Article 36 
1. Le poste 10 de l'actif doit toujours être évalué 
comme valeur immobilisée. Les autres éléments figu­
rant au bilan sont à évaluer comme valeurs immobili­
sées lorsqu'ils sont destinés à servir de façon durable à 
l'activité de l'entreprise. 
Inchangé. 
Article 37 
Les dispositions de l'article 39 de la directive Inchangé. 
78/660/CEE s'appliquent à l'évaluation des créances 
des établissements de crédit selon les modalités 
suivantes. 
1. Les créances sur les établissements de crédit et Inchangé, 
sur la clientèle (postes 3 et 5 de l'actif) peuvent être 
indiquées à une valeur inférieure à celle qui résulte de 
l'application de l'article 39 paragraphe 1 sous b) et c) Article 37 
24. 3. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 83/13 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
de la directive 78/660/CEE, lorsque des raisons de 
prudence l'imposent eu égard aux risques particuliers 
inhérents aux opérations bancaires. Toutefois, l'écart 
entre cette valeur inférieure et celle qui résulte de 
l'application des règles visées ci-avant ne peut pas 
dépasser 5 %. 
2. Les valeurs ainsi obtenues peuvent être mainte­
nues jusqu'au moment où l'établissement de crédit 
décide de procéder à des ajustements en vue de régu­
lariser les charges pour corrections de valeurs. Inchangé. 
Les autorités des États membres responsables du 
contrôle des banques et des autres établissements 
financiers veillent à ce que l'application des disposi­
tions prévues aux paragraphes 1 et 2 ne puisse 
servir de prétexte pour priver la clientèle et les 
autres établissements de crédit d'informations dont 
ceux-ci ont besoin pour se faire une idée exacte de 
la situation de leurs partenaires commerciaux. Les 
établissements de crédit doivent fournir à l'orga­
nisme de contrôle toutes les indications nécessaires 
à cet effet. 
Article 38 inchangé 
Article 39 Article 39 
1. Les dispositions de l'article 43 de la directive Inchangé. 
78/660/CEE s'appliquent, sous réserve des disposi­
tions suivantes. 
2. En lieu et place des indications requises à l'ar­
ticle 43 paragraphe 1 point 6 de la directive 
78/660/CEE, les établissements de crédit mention­
nent dans l'annexe les créances à durée déterminée 
sur les établissements de crédit et sur la clientèle 
[postes 3 b) bb), 5 b) et 7 de l'actif] et les dettes à 
durée déterminée envers les établissements de crédit 
et envers la clientèle [postes 1 b) bb), 2 b) et c), 3 b) 
et 8 du passif], ventilés en fonction des durées 
contractuelles suivantes : 
— jusqu'à un an, 
— plus d'une et moins de cinq ans, 
— cinq ans et plus. 
Les établissements de crédit indiquent en outre, pour 
les postes du bilan susvisés de même que le poste 6 de 
l'actif (bons et obligations en portefeuille) et le poste 
3 a) du passif (bons et obligations en circulation), le 
montant des éléments d'actif ou des dettes dont la 
durée contractuelle est égale ou supérieure à cinq ans, 
qui viennent à échéance dans l'année qui suit la date 
de clôture du bilan. 
Les États membres peuvent prévoir que ces indica- Inchangé, 
tions figurent également au bilan. 
Les établissements de crédit fournissent enfin des Inchangé, 
informations sur les actifs qu'ils ont donnés en 2. En lieu et place des indications requises à l'ar­
ticle 43 paragraphe 1 point 6 de la directive 
78/660/CEE, les établissements de crédit mention­
nent dans l'annexe les créances à durée déterminée 
sur les établissements de crédit et sur la clientèle 
[postes 3 b) bb), 5 b) et 7 de l'actif] et les dettes à 
durée déterminée envers les établissements de crédit 
et envers la clientèle [postes 1 b) bb), 2 b) et c), 3 b) 
et 8 du passif], ventilées conformément à l'article 9 
pour les durées suivantes: 
— jusqu'à un an, 
— plus d'un an à deux ans, 
— plus de deux ans à cinq ans, 
— plus de cinq ans. 
Inchangé. 
N°C 83/14 Journal officiel des Communautés européennes 24.3.84 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
garantie de leurs propres engagements (y compris les 
passifs éventuels), de manière à faire apparaître, pour 
chaque poste du passif ou poste hors bilan, le 
montant total des actifs concernés. 
3. Les établissements de crédit qui doivent faire 
figurer aux postes hors bilan les indications visées à 
l'article 43 paragraphe 1 point 7 de la directive 
78/660/CEE ne sont pas tenus de les reprendre dans 
l'annexe. 
4. En lieu et place de l'indication requise à l'article 
43 paragraphe 1 point 8 de la directive 78/660/CEE, 
les établissements de crédit mentionnent, dans l'an­
nexe, la ventilation des produits afférents aux postes 1 
à 3 et 6 du compte de profits et pertes, selon le 
marché national et les marchés étrangers. 
5. Par dérogation à l'article 43 paragraphe 1 point 13 
de la directive 78/660/CEE, les établissements de 
crédit ne sont tenus d'indiquer que les montants des 
avances et crédits accordés aux membres de leurs 
organes d'administration, de direction ou de surveil­
lance, ainsi que les engagements pris pour le compte 
de ces personnes au titre d'une garantie quelconque. 
Article 40 
1. Les indications requises à l'article 15 paragraphe 
3 de la directive 78/660/CEE sont applicables aux 
éléments d'actif considérés comme actifs immobilisés, 
au titre de l'article 36 de la présente directive. 
2. Les États membres prescrivent aux établisse­
ments de crédit de fournir en outre les indications 
suivantes dans l'annexe: 
a) la ventilation des valeurs mobilières figurant aux 
postes 6, 7 et 8 de l'actif suivant qu'elles sont ou 
non admises à la cote et suivant qu'elles ont ou 
non été considérées commes des valeurs immobili­
sées au titre de l'article 36 de la présente directive; 
b) le montant des opérations de leasing, ventilé entre 
les postes concernés du bilan; 
c) la valeur comptable des terrains et constructions 
visés au poste 10 de l'actif, utilisés par l'établisse­
ment de crédit, d'une part, et celle des terrains et 
constructions destinés à la revente, d'autre part; 
d) la ventilation des postes 13 de l'actif et 4 du passif, 
ainsi que des postes 11 et 15 (présentation verti­
cale) ou A 7 et 9 (présentation horizontale) et des 
postes 6 et 14 (présentation verticale) ou B 6 et 8 
(présentation horizontale) du compte de profits et 
pertes, entre les principaux éléments qui les 
composent si ceux-ci ne sont pas sans importance 
pour l'appréciation des comptes annuels. Des 
explications sur leur montant et leur nature 
doivent et outre être données; Inchangé. 
Inchangé. 
Inchangé. 
Article 40 
Inchangé. 
Inchangé. 
a) la ventilation des valeurs mobilières figurant aux 
postes 6, 7, 8 et 9 de l'actif suivant qu'elles sont ou 
non admises à la cote et suivant qu'elles ont ou 
non été considérées comme des valeurs immobili­
sées au titre de l'article 36 de la présente directive; 
Inchangé. 
c) la valeur comptable des terrains et constructions 
visés au poste 11 de l'actif, utilisés par l'établisse­
ment de crédit, d'une part, et celle des terrains et 
constructions destinés à la revente, d'autre part; 
d) la ventilation des postes 14 de l'actif et 4 du passif, 
ainsi que des postes 11 et 15 (présentation hori­
zontale) ou A 7 et 9 (présentation horizontale) et 
des postes 6 et 14 (présensation verticale) ou B 6 et 
8 (présentation horizontale) du compte de profits 
et pertes, entre les principaux éléments qui les 
composent si ceux-ci ne sont pas sans importance 
pour l'appréciation des comptes annuels. Des 
explications sur leur montant et leur nature 
doivent en outre être données; 
24. 3. 84 Journal officiel des Communautés européennes N°C 83/15 
PROPOSITION ORIGINALE 
e) les intérêts perçus sur des actifs subordonnés ou 
versés pour des passifs subordonnés par l'établisse­
ment de crédit au cours de l'exercice. 
SECTION 9 
Inapplicabilité de certaines dispositions 
Article 4 
Article 42 
1. Les comptes annuels des établissements de crédit 
régulièrement approuvés et le rapport de gestion ainsi 
que le rapport établi par la personne chargée du 
contrôle des comptes font l'objet d'une publicité 
effectuée selon les modes prévus par la législation de 
de chaque État membre conformément à l'article 3 de 
la directive 68/151/CEE du Conseil ('). 
Cependant, lorsqu'il s'agit d'établissements de crédit 
qui n'ont pas une des formes juridiques visées à l'ar­
ticle 1er paragraphe 1 de la directive 78/660/CEE et 
qui ne sont pas soumis par la législation nationale 
concernée à la publicité précitée, les Etats membres 
prévoient une publicité appropriée, comportant au 
moins la tenue des documents susmentionnés à la 
disposition du public au siège de l'établissement de 
crédit. Une copie doit pouvoir en être obtenue sans 
frais et sur simple demande. 
2. Les comptes annuels des établissements de crédit 
doivent être publiés dans tous les pays de la Commu­
nauté où ces établissements ont des succursales au 
sens de l'article 1er troisième tiret de la directive 
77/780/CEE, dans la langue officielle de chacun de 
ces pays. PROPOSITION MODIFIÉE 
Inchangé. 
SECTION 9 
Inapplicabilité de certaines dispositions visant les 
petites et moyennes sociétés 
inchangé 
Article 42 
1. Les comptes annuels des établissements de crédit 
régulièrement approuvés et le rapport de gestion ainsi 
que le rapport établi par la personne chargée du 
contrôle des comptes font l'objet d'une publicité 
effectuée selon les modes prévus par la législation de 
chaque État membre conformément à l'article 3 de la 
directive 68/151/CEE du Conseil ('). 
2. Toutefois, lorsque l'établissement de crédit qui a 
établi les comptes consolidés est organisé sous une 
forme autre que celles énumerées à l'article 1er para­
graphe 1 de la directive 78/660/CEE et qu'il n'est pas 
soumis par sa législation nationale, pour les documents 
visés au paragraphe 1, à une obligation de pulicité 
analogue à celle prévue à l'article 3 de la directive 
68/151/CEE il doit au moins les tenir à la disposition 
du public à son siège social. Copie de ces documents 
doit pouvoir être obtenue sur simple demande. Le prix 
réclamé pour cette copie ne peut excéder son coût 
administratif. 
3. Les comptes annuels des établissements de crédit 
doivent être publiés dans tout État membre où ces 
établissements ont des succursales au sens de l'article 
1er troisième tiret de la directive 77/780/CEE. Cet 
État membre peut exiger que la publication de ces 
documents soit effectuée dans sa langue officielle. 
45 inchangés 
C) JO n° L 65 du 14. 3. 1968, p. 8. O JOn°L65du 14.3. 1968, p. 8.