B4-1563/95

Résolution sur l'ordre du jour de la Conférence intergouvernementale de 1996 en vue du Conseil européen de madrid

Le Parlement européen,

- vu sa résolution du 17 mai 1995 sur le fonctionnement du traité sur l'Union européenne dans la perspective de la conférence intergouvernementale de 1996 - mise en oeuvre et développement de l'Union ((JO C 151 du 19.6.1995, p. 56.)),

- vu le traité UE et, en particulier, son article N qui dispose que le Parlement européen doit être consulté avant la réunion d'une conférence intergouvernementale,

- vu le rapport du groupe de réflexion (( SN 520/95 du 5.12.1995.)),

A. considérant que les finalités du processus de l'intégration européenne sont la paix, la stabilité politique et un développement économique et social harmonieux assuré au bénéfice de tous les citoyens de la Communauté,

B. considérant que l'Union européenne doit désormais s'assurer davantage du soutien de ses opinions publiques, rendre plus efficiente sa force d'action et arrêter clairement ses objectifs,

C. considérant que, initialement conçus pour six pays, les traités ne sont déjà plus opérationnels pour quinze États membres et, a fortiori, ne le seraient pas pour des États membres encore plus nombreux,

D. rappelant, tels qu'il les a évoqués dans sa résolution du 17 mai 1995, les nouveaux défis majeurs auxquels l'Union européenne se trouve confrontée,

E. considérant que le nécessaire renforcement des politiques existantes n'est concevable que dans la perspective de la fusion des trois piliers et dans un cadre institutionnel unique,

F. considérant que les États membres porteront une lourde responsabilité s'ils n'apportent pas de réponse à ces défis et qu'en cas d'échec de la conférence, ou si la révision des traités manque d'ambition, l'ensemble du processus d'intégration européenne pourrait subir une grave régression;

Rapport du groupe de réflexion

1. considère, à l'instar des membres du groupe, que, pour répondre au défi de l'élargissement, d'importantes réformes sont nécessaires ainsi qu'une mise en oeuvre appropriée des politiques européennes existantes, afin de répondre au désenchantement croissant et à la désaffection des citoyens européens;

2. considère que le rapport du groupe de réflexion met en relief les principaux changements nécessaires pour la future Union européenne élargie, et salue le rôle positif joué par ses représentants ainsi que par le président du groupe de réflexion en rassemblant une forte majorité de membres qui souhaiteraient que l'Union européenne soit approfondie autant que possible au cours de cette CIG;

3. regrette qu'il n'existe pas de consensus sur les principales réformes nécessaires à l'Union, mais accueille favorablement le fait qu'il existe une large majorité qui soutient les principales options proposées par le Parlement européen, notamment sur la démocratie dans l'Union et l'efficacité des Institutions (extension de la codécision et du vote à la majorité qualifiée), sur la citoyenneté et les droits fondamentaux, ainsi que sur la liberté, la sécurité intérieure et la transparence;

4. déplore que le rapport contienne certaines faiblesses notables et omette de donner une réponse complète et claire à d'importantes questions comme la pleine suppression des piliers, notamment dans le domaine de la politique étrangère, de sécurité commune et de défense, l'efficacité des institutions de l'Union, la coordination des politiques économiques de l'Union et les procédures budgétaires et déplore aussi l'absence de référence à l'impact culturel des politiques de l'Union;

5. juge essentiel que l'Union définisse, à partir de l'acquis communautaire qui reste incontournable, des objectifs et des finalités claires et précises partagées par tous les États membres et qui ne pourront en aucun cas être remises en cause;

Appel à l'adresse du Conseil européen de Madrid

6. engage le Conseil européen à définir pour la CIG un mandat tenant compte des priorités arrêtées par le Parlement dans sa résolution précitée du 17 mai 1995, à savoir:

- donner de la substance politique à la citoyenneté de l'Union européenne, faire que les citoyens et les acteurs sociaux disposent de réels pouvoirs d'information, consultation et contrôle et garantir le respect des droits fondamentaux et des droits de l'homme;

- rendre les institutions de l'Union européenne plus efficaces et plus démocratiques (en particulier, en développant le recours au vote à la majorité qualifiée, en simplifiant et en démocratisant les procédures décisionnelles communautaires - dont, à cet effet, le nombre devrait être réduit à trois, à savoir codécision, avis conforme et consultation - et en reconnaissant au Parlement européen des responsabilités accrues - notamment en faisant de la procédure de codécision entre celui-ci et le Conseil la règle générale en matière législative);

- permettre l'adoption de politiques rendant possibles une amélioration de la compétitivité de l'Europe, le plein emploi, un renforcement de la cohésion économique et sociale ainsi que la protection de l'environnement;

- développer une politique sociale en introduisant dans le traité la Charte des droits sociaux fondamentaux et le protocole social;

- se doter des moyens institutionnels et politiques nécessaires à la mise en place d'une véritable politique étrangère et de sécurité commune, afin de maintenir la paix et de donner à l'Union une présence et une efficacité accrues sur la scène internationale;

- assurer des progrès réels dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, par la communautarisation et par le recours aux procédures et aux institutions communautaires, afin de promouvoir notamment une politique européenne de l'asile et de renforcer la sécurité intérieure dans l'Union européenne en luttant efficacement contre la criminalité intérieure et le trafic de drogue;

- renforcer les instruments au plan communautaire et national en ce qui concerne la lutte contre la fraude et la mauvaise administration à l'échelon de l'Union européenne et au niveau des États membres;

- garantir une réelle ouverture et transparence et, à cet effet, assurer en particulier l'ouverture du processus législatif en prévoyant que les sessions et les votes du Conseil, lorsque celui-ci statue en qualité de législateur, soient publiques;

- unifier et simplifier le traité ainsi que toute la législation communautaire en les rendant plus compréhensibles pour les citoyens de l'Union européenne;

- définir dans le traité un rôle pour les services publics d'intérêt général dans les domaines social et économique et mettre sur pied un droit universel d'accès à ces services d'intérêt général;

- clarifier les sources du droit par une hiérarchisation des normes;

7. propose qu'au cours de la période comprise entre le Conseil européen de Madrid et le début de la conférence intergouvernementale, les travaux techniques se poursuivent en ce qui concerne la simplification et la codification des traités afin que la conférence puisse entamer son travail de fond sur la base d'un texte déjà simplifié et codifié;

Procédures de révision du traité

8. rappelle au Conseil européen que les difficultés rencontrées auprès des citoyens lors de la ratification du traité UE prouvent la nécessité d'adopter une procédure plus ouverte et démocratique pour la révision du traité;

9. s'engage à développer le débat de manière à permettre aux citoyens d'être impliqués dans le processus de révision du traité, comme il l'a fait, notamment, en organisant l'audition publique des 17 et 18 octobre 1995;

10. rappelle son souci d'une étroite coopération avec les parlements nationaux, notamment dans le cadre du processus de révision du traité;

11. juge nécessaire d'être informé de façon régulière sur les développements de la CIG et impliqué le plus possible tant dans la phase de négociation que dans le processus de ratification;

12. estime indispensable de revoir le fonctionnement de la conférence interinstitutionnelle afin d'en faire un instrument de concertation réelle entre lui-même, la Commission et les gouvernements des États membres;

13. considère que le Conseil européen de Madrid doit adopter les modalités requises en termes de transparence et d'accès à l'information ainsi que les modalités appropriées d'une participation et d'une coopération aussi complètes que possible du Parlement à la conférence intergouvernementale et suggère que la meilleure manière d'y parvenir réside dans la participation d'observateurs du Parlement à la conférence;

14. estime que si l'envoi d'observateurs à la CIG lui était proposé, leur rôle et les modalités de leur participation devraient être définis préalablement et clairement;

15. estime que les gouvernements des États membres doivent s'engager à ne pas soumettre le nouveau traité à la ratification sans avoir obtenu son avis favorable, et que l'article N devra être modifié en ce sens lors de la conférence intergouvernementale;

16. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil, à la Commission et aux parlements des Etats membres.