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COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94) 390 final 
Bruxelles, le 16.09.1994 
94/0205 (CNS) 
Proposition de 
DECISION Dl) CONSEIL 
concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres 
relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche 
et la contribution financière prévues par l'accord entre la Communauté 
européenne et la république fédérale islamique des Comores concernant la pêche 
au large des Comores, pour la période allant du 20 juillet 1994 au 19 juillet 1997 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 94/0205 (CNS) 
relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche 
et la contribution financière prévues par l'accord entre la 
Communauté européenne et la république fédérale islamique 
des Comores concernant la pêche au large des Comores, pour la période 
allant du 20 juillet 1994 au 19 juillet 1997 
! (présentées par la Commission) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
Le protocole annexé à l'accord de pêche entre la CE et les Comores est 
arrivé à échéance le 19.7.1994. Un nouveau protocole a été paraphé entre 
les deux parties le 18.7.1994, pour fixer les conditions techniques et 
financières des activités de pêche des navires de la CE dans les eaux des 
Comores pour la période du 20.7.1994 au 19.7.1997. 
La Commission propose sur cette base que le Conseil adopte : 
par décision, le projet d'accord sous forme d'échange de lettres 
relatif à l'application provisoire du nouveau protocole dans 
l'attente de son entrée en vigueur définitive, 
par règlement, le protocole fixant les possibilités de pêche et les 
conditions techniques et financières y afférentes convenues entre la 
CE et les Comores pour la période du 20.7.1994 au 19.7.1997. 
3 
PROPOSITION DE 
DÉCISION DU CONSEIL 
du 
concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à 
l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la 
contribution financière prévues par l'accord entre la Communauté 
européenne et la république fédérale islamique des Comores concernant la pêche 
au large des Comores, pour la période allant du 20 juillet 199 4au 19 juillet 1997 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté euro­
péenne, 
vu l'accord entre la Communauté euro­
péenne et la république fédérale islamique des Comores 
concernant la pêche au large des Comores ('), 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la Communauté et la république fédérale 
islamique des Comores ont négocié, pour déterminer les 
modifications ou compléments à introduire dans l'accord 
à la fin de la période d'application du premier protocole à 
l'accord ; 
considérant que, à la suite de ces négociations, un 
nouveau protocole a été paraphé le 1 8 juillet 1994; 
considérant que, par ledit protocole, les pêcheurs de la 
Communauté détiennent des possibilités de pêche dans 
les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de 
la république fédérale islamique des Comores pour la 
période allant du 20 juillet 199 4 au 19 juillet 1997; 
considérant que, pour éviter une interruption des activités 
de pêche des navires de la Communauté, il est indispen­
sable que ledit protocole soit approuvé dans les plus brefs 
délais ; que, pour cette raison, les deux parties contrac­
tantes ont paraphé un accord sous forme d'échange de 
lettres prévoyant l'application, à titre provisoire, du proto­
cole paraphé, à partir du jour suivant la date à laquelle 
expire le protocole en vigueur; qu'il y,» lieu de conclure l'accord sous forme d'échange de lettres, sous réserve 
d'une décision définitive au titre de l'article 43 du traité 
CE , 
DÉCIDE : 
Article premier 
L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'appli­
cation provisoire du protocole fixant les possibilités de 
pêche et la contribution financière prévues par l'accord 
entre la Communauté européenne et la répu­
blique fédérale islamique des Comores concernant la 
pêche au large des Comores, pour la période allant du 
20 juillet 1994 au 19 juillet 1997, est approuvé au nom de 
la Communauté. 
Le texte de l'accord est joint à la présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil est autorisé à désigner les 
personnes habilitées à signer l'accord sous forme 
d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
(') JO n' L 137 du 2. 6. 1988. p. 19. 
ACCORD 
• 
sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les 
possibilités de pêche et la contribution financière prévues par l'accord entre la 
Communauté européenne et la république fédérale islamique des 
Comores concernant la pêche au large dés Comores, pour la période allant du 20 
juillet 1994 au 19 juillet 1997 
A. Lettre du gouvernement des Comores 
Monsieur, y 
Me référant au protocole, paraphé le 18 juillet 1994, fixant les possibilités de pêche et la contri­
bution financière pour la période allant du 20 juillet 1994 au 19 juillet 1997, j'ai l'honneur de 
vous informer que le gouvernement des Comores est prêt à appliquer ce protocole à titre provi­
soire à partir du 20 juillet 1994, en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 
7, pourvu que la Communauté européenne soit disposée à faire de même. 
11 est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à un tiers de la contri­
bution financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 31 décembre 1994. 
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Commurfauté 
européenne sur ce qui précède. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Pour le gouvernement de la 
république fédérale islamique des Comores 
B. Lettre de la Communauté 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit : 
«Me référant au protocole, paraphé le 1 g juillet 1994, fixant les possibilités de pêche et la 
contribution financière pour la période allant du 20 juillet 199 4 au 19 juillet 1997, j'ai l'hon­
neur de vous informer que le gouvernement des Comores est prêt à appliquer ce protocole à 
titre provisoire à partir du 20 juillet 1994, en attendant son entrée en vigueur conformément 
à son article 7, pourvu que la Communauté européenne soit disposée à faire de 
même. 
Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à un tiers de la 
contribution financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le -TA décembre 1994 
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté 
européenne sur ce qui précède. • 
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté sur le contenu de cette lettre. 
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Au nom du 
Conseil de l1 Union européenne 
JN 
PROPOSITION DE 
RÈGLEMENT (CE ) N" DU CONSEIL 
du 
relatif à la conclusion du protocole fixant (es possibilités de pêehc et la 
contribution financière prévues par l'accord entre ta Communauté 
européenne et ta république fédérale islamique des Comores concernant la pêche 
au large des Comores, pour la période allant du 20 juillet 1994 au 19 juillet 1997 
u: cONsiiii. ()[•; L'UNION i-:(ii«:>i>f-:i-:NNi-:. 
vu le traité instiruant la Cmiimiinaiiic euiopéctinc. ri 
notamment son article 4 3 en liaison avec l'article 1?H 
paragraphe 2 première phrase et paragraphe î premier 
alinéa, 
vu la proposition de Is Commission, A ARRÊTÉ LF. IMtf.SKNT RfGI IM1NT 
Article premier 
vu l'avis du Parlement européen 
considérant que, conformément à l'accord entre la 
Communauté européenne et la république 
fédérale islamique des Comores concernant la pêche su 
large des Comores, (2), 
les deux parties contractantes ont négocié pour déter­
miner les modifications ou compléments s introduire 
dans l'accord a h fin de la période d'application du 
premier protocole à l'accord ; Le protocole fixant, pour la période allant du 2(1 |uillci 
1994 au 19 juillet 1997. les possibilités de pêche et la 
contribution financière prévues par l'accord entre la 
Communauté européenne et la république 
fédérale islamique des Comores concernant la pèche au 
large des Comores. est approuvé au nom de la Commu­
nauté. 
Le texte du protocole est joint au présent règlement 
considérant que, à la suite de ces négociations, un 
nouveau protocole fixant, pour la période allant du 
20 juillet 1994 au I* juillet 1997. •« possibilités de pêche 
et la contribution financière prévues par l'accord, a été 
paraphé le l8 juillet 1994; 
considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté 
d'approuver ledit protocole. Annie 2 
Le président du Conseil est autorisé à désigner les 
personnes habilitées à signer le protocote à l'effet d'en­
gager la Communauté. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable «lain 
tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
/*#» le l.un\etl 
Le président 
(1) J.O. n° C ,o C2> J.O. n° L 137 du 2.6.1988, p. 19 
! fixant, pour U période allant du 20 juillet 1994 au 19 juillet 1997, |Cj poËsihlfiséa de 
pêche et la contribution financière prévues par l'accord entre le Communauté 
européenne et la république fédérale islamique des Ccmort3 concernant la 
pêche au large des Comores 
Article premier 
1. En application de l'article 2 de l'accord et pour une période de trois ans à compter du 20 
juillet 1994, des licences autorisant l'exercice simultané de la pêche dans les eaux comoriennes 
seront accordées à 37 thoniers congélateurs océaniques. 
2. En outre, a 1a demande de la Communauté, certaines autorisations pourront être accordées 
à d'autres catégories de navires de pêche, dans des conditions à définir au sein de la commission 
mixte visée à l'article 7 de l'accord. 
Article 2 
1. La contribution financière visée à l'article 6 de l'accord pour la période prévue à l'article I" 
du présent protocole est fixée à 675.000écus payables en trois tranches annuelles égales. Ce 
montant couvre un poids de captures dans les eaux comoriennes de 4.500tonncs par an. Si les 
captures de thonidés effectuées dans les eaux comoriennes par les navires de la Communauté 
dépassent cette quantité, le montant précité est augmenté en proportion. 
2. L'affectation de cette compensation relève de la compétence exclusive du gouvernement de 
la république fédérale islamique des Comores. 
Article J 
1. La Communauté participe en outre, pendant la période visée à l'article I", au financement 
des programmes scientifiques ou techniques comoriens (équipement, infrastructure, renforce­
ment des structures d'administration et de formation dans le domaine de la pêche, etc.) destinés 
à améliorer les connaissances des ressources halieutiques dans les eaux comoriennes. • 
2. Cette participation est fixée à 260.000 écus pour la durée du présent protocole. 
3. Les autorités comoriennes communiquent aux services de la Commission un rapport 
succinct de l'utilisation de ce montant 
4. La participation de la Communauté aux programmes scientifiques ou techniques est versée 
à un compte indiqué chaque fois par le ministère de la production, du développement rural, de 
l'industrie et de l'environnement. 
Article 4 
1. Les deux parties contractantes conviennent que l'amélioration de la compétence et des 
connaissances des personnes affectées à la pêche maritime constitue un élément essentiel du 
succès de leur coopération. À cet effet, la Communauté facilitera l'accueil des ressortissants 
comoriens dans les établissements de ses États membres et mettra, a cette fin, a leur disposition 
des bourses d'études ou de formation pratique d'une durée maximale de cinq ans dans les 
diverses disciplines scientifiques, techniques et économiques concernant la pêche. Le coût total 
de ces bourses ne peut pas dépasser la somme de 145.000écus. Ces bourses peuvent également 
être utilisées dans tout État lié i la Communauté par un accord de coopération. 
2. Une fraction du montant visé au paragraphe I, qui ne doit pas excéder 45.000 écus. pourra 
être utilisée, à la demande des autorités comoriennes. pour couvrir les frais de participation à des 
réunions internationales se rapportant à la pêche. 
3. Le montant visé au paragraphe 1 est payable au fur et A mesure de son utilisation. 
Article J 
Au cas où 1a Communauté omettrait d effectuer les paiements prévus aux articles 2 et 3. l'accord 
de pêche pourrait être suspendu. 
Article 6 
Le protocole joint à l'accord entre la Communauté européenne et la république 
fédérale islamique des Comores concernant ta pêche au large des Comores est abrogé et 
remplacé par le présent protocole. 
Article 7 
Le présent protocole entre en vigueur à la date de sa signature. 
Il est applicable à partir du 20 juillet 1994. & 
* 
ANNEXE 
CONDITIONS DE L'EXERCICE DE LA PECHE DANS LES EAUX COMORIENNES 
PAR LES NAVIRES DE LA COMMUNAUTE 
1. Formalités relatives à la demande et à la délivrance de licences 
La procédure de demande et de délivrance des licences autorisant les navires de la 
Communauté à pêcher dans les eaux comoriennes est la suivante: 
a) Par l'intermédiaire de son représentant aux Comores, la Co m mi si son des 
Communautés européennes présente aux autorités de pêche comoriennes une demande 
de licence pour chaque navire, formulée par l'armateur qui souhaite exercer une 
activité de pêche au titre du présent accord, au moins vingt jours avant la date du 
début de la période de validité souhaitée. La demande doit être faite au moyen du 
formulaire prévu à cet effet par les Comores selon le modèle ci-joint. 
b) Toute licence est délivrée à l'armateur pour un navire déterminé. Sur demande de la 
Commission des Communautés européennes, la licence délivrée pour un navire peut 
être et, en cas de force majeure, est remplacée par une licence pour un autre navire 
de la Comunauté. 
c) La licence est délivrée par les autorités comoriennes au représentant de la 
Commission des Communautés européennes aux Comores. 
d) La licence doit être conservée à bord en permanence; toutefois, à la réception de la 
notification du paiement anticipatif adressée par la Commission des Communautés 
européennes aux autorités comoriennes, celles-ci inscrivent le navire concerné sur la 
liste des navires autorisés à pêcher qui est transmise aux autorités de contrôle des 
Comores. D'autre part, dans l'attente de la réception de l'original de la licence, une 
copie par fax de la licence déjà établie peut être délivrée pour être détenue à bord du 
navire. 
e) Les autorités comoriennes communiquent, avant l'entrée en vigueur de l'accord, les 
modalités de paiement du droit de licence, et notamment les renseignement relatifs 
au compte bancaire et à la monnaie à utiliser. 
2. Validité et paiement des licences 
a) Les licences ont une durée de validité d'un an. Elles sont renouvelables. 
b) Le droit de licence est fixé à 20 écus par tonne de thon capturée dans les eaux 
comoriennes. 
Les licences sont délivrées moyennant paiement anticipatif aux Comores d'une somme 
forfaitaire de 1.500 écus par an et par thonier senneur, soit l'équivalent du droit à 
acquitter pour la capture de 75 tonnes de thon par an dans les eaux comoriennes. 
^ 
Le capitaine remplit une fiche de pêche pour chaque période de pêche dans la zone 
de pêche comorienne selon le modèle figurant à l'appendice 2. Le cas échéant, ce 
formulaire sera remplacé en cours d'application du protocole en vigueur par tout autre 
document établi dans le même but par une organisation internationale responsable 
pour la pêche thonière dans l'océan Indien, après l'accord de la commission mixte 
prévue à l'article 7 de l'accord de pêche. 
Les fiches, lisibles et signées par le capitaine, sont communiquées pour traitement à 
TORSTOM et à l'IEO dans le délai d'un mois après la fin de chaque trimestre 
ealendaire. 
Les Etats membres communiquent à la Commission des Communautés européennes 
avant le 15 avril les tonnages de captures relatifs à l'année écoulée, tels que confirmés 
par les instituts scientifiques. Sur ces bases, la Commission établit le décompte des 
droits dus au titre d'une campagne annuelle, décompte qu'elle transmet aux autorités 
comoriennes pour observations. 
Les armateurs reçoivent, au plus tard fin avril, notification du décompte de la 
Commission des Communautés européennes et disposent d'un délai de trente jours 
pour s'acquitter de leurs obligations financières. Si le montant dû au titre des activités 
de pêche effectives n'atteint pas le montant du paiement anticipatif, la somme 
résiduelle correspondante n'est pas récupérable par l'armateur. 
3. Observateurs 
Sur demande des autorités comoriennes, les thoniers prennent à bord un observateur 
désigné par celles-ci, qui a pour mission de vérifier les captures effectuées dans les eaux 
comoriennes. L'observateur dispose de toutes les facilités, y compris l'accès aux locaux 
et documents, nécessaires à l'exercice de sa fonction. Il ne doit pas rester à bord plus de 
temps qu'il ne lui faut pour accomplir sa mission. Il est nourri et logé convenablement 
pendant sa présence à bord; Si un thonier ayant à son bord un observateur comorien sort 
des eaux comoriennes, toute mesure doit être prise pour assurer un retour aux Comores 
aussi prompt que possible de l'observateur, aux frais de l'armateur. 
4. Communications radio 
A chaque entrée dans la zone et à chaque sortie de la zone de pêche des Comores, les 
navires de la Communauté prennent contact avec la station de radio des Comores pour lui 
communiquer leur position et les quantités de poisson détenues à bord à ce moment. 
L'indicatif et la fréquence d'appel sont communiqués aux armateurs au moment de la 
délivrance de la licence de pêche. 
En cas d'impossibilité d'utilisation de cette radio, les navires peuvent utiliser d'autres 
moyens alternatifs de communication tels que la télécopie. 
3 
5. Zones de pêche 
Afin de ne pas nuire à la pêche artisanale dans les eaux comoriennes, les thoniers de la 
Communauté ne sont pas autorisés à pêcher à l'intérieur de 10 milles marins autour de 
chaque île, ni dans un rayon de 3 milles marins autour des dispositifs d'attraction de 
poisson qui sont intallés par les autorités comoriennes et dont les emplacements ont été 
communiqués au représentant de la Commission des Communautés européennes aux 
Comores. 
Ces dispositions peuvent être revues par la commission mixte visée à l'article 7 de 
l'accord. 
6. Propriété des espèces rares 
Tout cœlacanthe (Latimeria chalumnae) qui est capturé par un navire de la Communauté 
autorisé à opérer dans les eaux comoriennes au titre de l'accord est la propriété des 
Comores et doit être remis, dans les plus brefs délais et dans le meilleur état possible, 
sans frais, aux autorités portuaires de Moroni ou de Mutsamudu. 
7. Transbordements 
Les armateurs des navires de la Communauté prendront en considération l'existence des 
infrastructures portuaires de Mutsamudu pour effectuer d'éventuels transbordements. 
4-o. 
Appendice 1 
DEMANDE DE LICENCE POUR UN NAVIRE DE PÊCHE ÉTRANGER 
Nom du de—andrur-. ... 
Adresse du demandeur: 
Nom et admae de raffréteur du navire, s'il ne «'agit pat de La personne mentionner: 
Nom et jdrnw «Tun représentant (agent) aux Comores: 
Nom du navire: 
Type du navire: 
Pays d'immatriculation: 
Port et numéro d'immatriculation: . 
indentincation extérieure du navire: 
Indicatif <f appel radio et frequence: 
Longueur du navire: 
Largeur du navire: 
Type et puissance du moteur: 
Tonnage de jauge brute du navire: . 
Tonnage de iauge neue «lu navire: . 
Effectif minimal de l'équipage: 
Type de pèche pratiquée: 
Espèces envisagées: — 
Période de validité demandée: 
Je soussigné. certifie que les renseignements donnés ci-dessus vwit corrects. 
Date Signature 
ICCAT LOGBOOK for TUNA FISHERY Appendice i 
Remarfca 
1 UH on* sheei per month, and on* Un* per day 
2 At me end of each Hip. forward a copy of the log 10 your correspondent or to ICCAT. General Mol» 17. Madrid 1. Spam 
3 Day' refers to the day you set the line 4 Fishing area refers to the noon position of tne boat Round off minutes and record degrees of iatitud* and longitude 6e sure to record N/S and E/W. 
5 The bottom line (landing weight) should be completed only at me enc o' tn« trip Actual weight a! the time of unloading should Pe recorded. 
6 All information reported herein will De kept strictly confidential 
/ o 
FICHE FINANCIERE 
DATE 
1. LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE : B7-800 
2. INTITULE DE L'ACTION : Nouveau protocole financier CE/Comores 
3. BASE JURIDIQUE : Accord CE/Comores 
4. OBJECTIFS DE L'ACTION : Protocole et annexe pour une période de 3 ans. 
5. INCIDENCES FINANCIERES 
5.0. DEPENSES 
- à la charge du budget de la CE 
(restitution/interventions) 
- à la charge administr.nationales 
- à la charge d'autres secteurs 
nationaux 
5.1. RECETTES 
- ressources propres CE 
(prélèvements/droits de douane) 
- sur le plan national PENDANT LA 
CAMPAGNE EXERCICE EN 
COURS (94) 
360.000 ECU 
(en moyenne 
annuelle) EXERCICE 
SUIVANTS?) 
360.000 ECU 
(en moyenne 
annuelle) 
1994 
5.0.1. ECHEANCIER 
PLURIANNUEL DEPENSES 360.000 
(en 
moyenne 
annuelle) 1995 
360.000 
(en 
moyenne 
annuelle) 1996 
360.000 
(en 
moyenne 
annuelle) 
5.2. MODE DE CALCUL 
- compensation financière 
- programme scientifique 
- bourses 
Contrepartie financière coût total 
coût annuel moyen 675.000 ECU 
260.000 ECU 
145.000 ECU 
1.080.000 ECU 
360.000 ECU 
6.0. FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE 
CONCERNE DANS LE BUDGET EN COURS D'EXECUTION OUI/+++ 
6.1. FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES 
DU BUDGET EN COURS D'EXECUTION OUI/+++ 
6.2. NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE +++/NON 
6.3. CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI/+++ 
OBSERVATIONS 
13 
KSN 0254-1491 
COM(94) 390 final 
DOCUMENTS 
™ 11 03 
N° de catalogue : CB-CO-94-411-FR-C 
ISBN 92-77-80604-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg