COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 29.05.1995 
COM(95)202 final 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
RELATIVE À LA SIGNATURE DES RÉVISIONS DEM CONVENTION 
POUR LA PROTECTION DE LA MER MÉDITERRANÉE CONTRE LA 
POLLUTION ET DES PROTOCOLES RELA TIFS, À LA PRÉVENTION 
DE LA POLLUTION PAR LES OPÉRA TIONS D IMMERSION EFFECTUÉES 
PAR LES NA VIRES ET AÉRONEFS, ET AUX AIRES SPÉCIALEMENT PROTÉGÉES 
(CONVENTION DE BARCELONE) 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
1. La Communauté est Partie contractante à la Convention pour la protection de la mer 
Méditerranée contre la pollution ' . Elle a également conclu les quatre protocoles qui 
ont été adoptés dans le cadre de la Convention, à savoir, le protocole relatif à la 
prévention de la pollution par les opérations d'immersion ', le protocole relatif à la 
coopération en matière de lutte contre la pollution par les hydrocarbures et autres 
substances nuisibles 2, le protocole contre la pollution d'origine tellurique 3 et celui 
relatif aux aires spécialement protégées 4. 
2. A leur huitième réunion ordinaire (Antalya, 12-15 octobre 1993), les Parties 
contractantes à la Convention de Barcelone ont demandé la révision de ladite 
Convention et des protocoles y relatifs, notamment les protocoles concernant les 
opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs et les aires spécialement 
protégées, ainsi que du Plan d'Action pour la Méditerranée (PAM). 
Lors de ces révisions il a été tenu compte des résultats de la Conférence des Nations-
Unies sur l'environnement et le développement de Rio de Janeiro en juin 1992. Les 
objectifs tendent à assurer le développement durable de la Méditerranée, en particulier 
la préservation des ressources naturelles et de la biodiversité, et à renforcer la lutte 
contre la pollution marine résultant des opérations d'immersion ou d'incinération 
effectuées par les navires et aéronefs. 
3. Les domaines d'application des amendements apportés à la Convention et aux deux 
protocoles relèvent, tout au moins en partie, de la compétence communautaire en 
matière de législation dans le domaine des eaux, particulièrement fournie à cet égard, 
tant en ce qui concerne les directives que les conventions auxquelles la Communauté 
est Partie contractante. 
4. Lors de la ... session des ... le Conseil a donné mandat de négociation à la 
Commission pour participer au nom de la Communauté aux négociations suivant des 
directives de négociation. 
Décision 77/585/CEE, JO L 240 du 19.9.1977 
Décision 81/420/CEE, JO L 162 du 19.6.1981 
Décision 83/101/CEE, JO L 67 du 12.3.1983 
Décision 84/132/CEE, JO L 68 du 10.3.1984 
5. La Commission a participé dès le commencement au groupe de travail, qui s'est réuni 
à Barcelone du 14 au 18 novembre 1994 et du 7 au 11 février 1995, chargé de 
préparer les projets de révision de la Convention et des deux protocoles et qui a joué 
un rôle important dans les négociations, en particulier sur la base de la législation 
existante au niveau communautaire dans le domaine des eaux et grâce à son 
expérience dans le domaine des Conventions marines déjà signées (Conventions sur 
la protection du milieu marin de l'Atlantique de Nord-Est et sur la protection de 
l'environnement marin de la zone de la mer Baltique - 1974 - et révisée 1992). De 
l'avis de la Commission, les résultats de ces négociations sont pleinement satisfaisants. 
6. Une Conférence des Plénipotentiaires est prévue à Barcelone les 9 et 10 juin 1995 
pour la signature de la Convention de Barcelone et des deux protocoles révisés. Elle 
sera précédée d'une réunion d'experts dans le cadre de la neuvième réunion des Parties 
contractantes à ladite Convention, prévue du 5 au 8 juin 1995, en vue de finaliser les 
projets des 3 textes. 
7. La Commission attire l'attention du Conseil sur l'opportunité de procéder à l'adoption 
de la décision en temps utile pour que la Communauté puisse signer le protocole 
lorsqu'il sera ouvert à la signature à côté des Etats membres, Parties contractantes à 
la Convention de Barcelone. 
8. A ce titre, il est demandé au Conseil d'autoriser le Président à désigner la (les) 
personne(s) à signer au nom de la Communauté, sous réserve de conclusion ultérieure, 
la révision de la Convention de Barcelone et des protocoles relatifs à la prévention de 
la pollution par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, et 
aux aires spécialement protégées. 
Proposition de décision du Conseil 
relative à la signature des révisions de la Convention 
pour la protection de la mer Méditerranée contre la 
pollution et des protocoles relatifs, à la prévention 
de la pollution par les opérations dïmmersion effectuées 
par les navires et aéronefs, et aux aires spécialement protégées 

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE 
vu le Traité instituant la Communauté européenne, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la Communauté est Partie contractante à la Convention pour la protection 
de la mer Méditerranée contre la pollution ' (Convention de Barcelone) et aux quatre 
protocoles y relatifs 2, 
considérant que la Commission a participé au nom de la Communauté dans le cadre du 
groupe de travail, créé par les Parties contractantes à la Convention de Barcelone, aux 
négociations relatives aux révisions de la Convention de Barcelone et des protocoles relatifs 
à la prévention de la pollution par les opérations d'immersion effectuées par les navires et 
aéronefs et aux aires spécialement protégées. 
considérant que les domaines d'application de la Convention et desdits protocoles relèvent, 
tout au moins en partie, de la compétence communautaire, 
considérant que la Commission a fait rapport au Conseil sur les résultats positifs des 
négociations en vue de lui permettre d'arrêter une position définitive, 
considérant que la Convention et les deux protocoles révisés doivent être adoptés et ouverts 
à la signature des Parties contractantes lors de la Conférence des Plénipotentiaires qui se 
tiendra à Barcelone les 9 et 10 juin 1995, 
considérant qu'il importe que, sous réserve de conclusion ultérieur, les révisions de la 
Convention et des deux protocoles puissent être signées par la Communauté, 
JO L 240 du 19.9.1977, pages 1 et 3 
JO L 240 du 19.9.1977, pages 1 et 12 
JOL 162 du 19.6.1981, page 4 
JO L 67 du 12.3.1983, page 1 
JO L 68 du 10.3.1984, page 36 
* 
DECIDE 
ARTICLE UNIQUE 
Le Président du Conseil est autorisé à désigner la(les) personne(s) habilitée(s) à signer au nom 
de la Communauté, sous réserve de conclusion ultérieure, les révisions de la Convention de 
Barcelone pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution et des protocoles 
relatifs à la prévention de la pollution par les opérations d'immersion effectuées par les navires 
et aéronefs, et aux aires spécialement protégées et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à 
cet effet. 
Fait à Bruxelles, le 
Pour le Conseil 
Le Président 
5" 
ANNEXE III 
AMENDEMENTS A LA CONVENTION POUR LA PROTECTION DE LA 
MER MEDITERRANEE CONTRE LA POLLUTION 
Intitulé 
CONVENTION SUR LA PROTECTION DU MILIEU MARIN ET DU LITTORAL DE LA 
MEDITERRANEE 
Préambule 
Les Parties contractantes, 
2. Pleinement conscientes qu'il leur incombe de préserver et de développer 
durablement ce patrimoine commun dans l'intérêt des générations présentes et 
futures. 
7. Pleinement conscientes que le Plan d'action pour la Méditerranée, depuis son 
adoption en 1975 et tout au long de son évolution, a contribué au processus du 
développement durable dans la région méditerranéenne et a représenté un instrument 
essentiel et dynamique pour la mise en oeuvre par les Parties contractantes des 
activités liées à la Convention et aux Protocoles y relatifs. 
8. Tenant compte des résultats de la Conférence des Nations Unies sur 
l'environnement et le développement, tenue à Rio de Janeiro du 4 au 14 juin 1992. 
9. Tenant compte également de la Déclaration de Gênes de 1985, de la Charte 
de Nicosie de 1990, de la Déclaration du Caire sur la coopération euro-
méditerranéenne en matière d'environnement au sein du bassin méditerranéen de 
1992, des recommandations de la Conférence de Casablanca de 1993 et de la 
Déclaration de Tunis sur le développement durable de la Méditerranée de 1994. 
10. Ayant à l'esprit les dispositions pertinentes de la Convention des 
Nations Unies sur le droit de la mer, faite à Montego Bay le 10 décembre 1982 et 
signée par de nombreuses Parties contractantes. 
Sont convenues de ce qui suit 
Article premier. 
CHAMP D'APPLICATION GEOGRAPHIQUE , 
2. L'application de la Convention peut être étendue aux zones côtières telles 
qu'elles sont définies par chaque Partie contractante pour ce qui la concerne. 
3. Tout Protocole à la présente Convention peut étendre le champ d'application 
géographique visé par le Protocole en question. 
Article 2 
DEFINITIONS 
a) On entend par "pollution" l'introduction directe ou indirecte, par l'homme, de 
substances ou d'énergie dans le milieu marin, y compris les estuaires, 
lorsqu'elle a ou peut avoir des effets nuisibles tels que dommages aux 
ressources biologiques et à la faune et à la flore marines, risques pour la 
santé de l'homme, entrave aux activités maritimes, y compris la pêche et les 
autres utilisations légitimes de la mer, altération de la qualité de l'eau de mer 
du point de vue de son utilisation et dégradation des valeurs d'agrément. 
Article 3 
DISPOSITIONS GENERALES 
1. Les Parties contractantes peuvent conclure des accords bilatéraux ou 
multilatéraux, y compris des accords régionaux ou sous-régionaux pour la promotion 
du développement durable, la protection de l'environnement, la conservation et la 
sauvegarde des ressources naturelles dans la zone de la mer Méditerranée, sous 
réserve que de tels accords soient compatibles avec la présente convention et les 
protocoles et conformes au droit international. Copie de ces accords sera 
communiquée à l'Organisation. S'il y a lieu, les Parties contractantes devraient avoir 
recours aux organisations, accords ou arrangements existants dans la zone de la mer 
Méditerranée. 
2. Aucune disposition ds la présente Convention ne porte atteinte aux 
droits ds tout Etat concernant la Convsntion dss Nations Unies sur Is droit de 
la msr ds 1982 ainsi que la nature et l'étendue de la juridiction de l'Etat côtier, 
du port et du pavillon. 
3. Les Parties contractantes prennent, conjointement ou individuellement, 
par rsntrsmiss dss organisations intsmationaiss quaiifiéss, dss initiativss 
visant à encourager l'application des dispositions de la présents Convsntion et 
ds sss Protocoles psr tous Iss Etats non Parties. 
1 
Article 4 
OBLIGATIONS GENERALES 
1. Lss Partiss contractantss prennent individuellement ou conjointement toutes 
mssurss appropriées conformes aux dispositions de la présente Convention et des 
protocoles sn vigueur auxquels elles sont parties pour prévenir, réduire, combattre et 
dans touts la mesure du possible éliminer la pollution dans la zone de la mer 
Méditerranée et pour protéger et améliorer le milieu marin dans cette zone en vue de 
contribuer à son développement. 
2. Les Partiss contractantes s'engagent à prendre des mesures appropriées pour 
mettre en oeuvre le Plan d'action pour la Méditerranée et s'attachent en outre à 
protéger le milieu marin de la zone de la mer Méditerranée comme partie intégrante 
du processus de développement, en répondant d'une manière équitable aux besoins 
des générations présentes et futures. Aux fins ds msttrs sn osuvrs Iss objsctifs 
du dévsloppsmsnt durabis, Iss Partiss contractantss tiennent pisinemsnt 
eompts dss rscommandations ds la Commission méditerranéenne du 
dévsloppsmsnt durabis créés dans le cadra du Plan d'action pour la 
Méditerranée. 
3. Aux fins de protéger l'environnement et de contribuer au développement 
durable de la zone de la mer Méditerranée, les Parties contractantes: 
a) appliquent, en fonction de leurs capacités, le principe de précaution en 
vertu duquel, lorsqu'il existe des menaces de dommages graves ou 
irréversibles, l'absence de certitude scientifique absolue ne devrait pas 
servir de prétexte pour remettre à plus tard l'adoption de mesures 
efficaces par rapport aux coûts visant à prévenir la dégradation de 
l'environnement; 
b) appliquent le principe pollueur-payeur en vertu duquel les coûts des 
mesures visant à prévenir, combattre et réduire la pollution doivent être 
supportés par le pollueur, en tenant dûment compte de l'intérêt général; 
c) entreprennent des études d'impact sur l'environnement concernant les 
projets d'activités susceptibles d'avoir des conséquences défavorables 
graves sur le milieu marin et qui sont soumises à autorisation des 
autorités nationales compétentes; 
d) encouragent la coopération entre et au sein des Etats en matière de 
procédure d'études d'impact sur l'environnement concernant les activités 
relevant de leur juridiction ou soumises à leur contrôle qui sont 
susceptibles de porter gravement préjudice au milieu marin d'autres 
Etats ou zones au-delà des limites de la juridiction nationale, par le biais 
de notifications, d'échanges d'information et de consultations,. 
* 
e) s'engagent à promouvoir la gestion intégrée des zones côtières en 
tenant compte de la protection des zones d'intérêt écologique et 
paysager et de l'utilisation rationnelle des ressources naturelles. 
4. En mettant en oeuvre la Convention et les protocoles y relatifs, les Parties 
contractantes: 
a) adoptent des programmes et des mesures assortis, s'il y a lieu, 
d'échéanciers pour leur exécution; 
b) utilisent les meilleures techniques disponibles et les meilleures pratiques 
» environnementales et encouragent l'accès aux techniques 
écologiquement rationnelles et leur transfert y compris les technologies 
de production propres, tout en tenant compte des conditions sociales, 
économiques et technologiques. 
5. Les Parties contractantes coopèrent en vue d'élaborer et d'adopter des 
protocoles prescrivant des mesures, des procédures et des normes convenues en vue 
d'assurer l'application de la Convention. 
6. Les Parties contractantes s'engagent en outre à promouvoir, dans le cadre des 
organismes Internationaux qu'elles considèrent comme qualifiés, des mesures 
concernant la mise en oeuvre de programmes de développement durable, la 
protection, la conservation et la restauration de l'environnement et des ressources 
naturelles dans la zone de la mer Méditerranée. 
Article 5 
POLLUTION DUE AUX OPERATIONS D'IMMERSION OU D'INCINERATION 
EN MER EFFECTUEES PAR LES NAVIRES ET AERONEFS 
Les Parties contractantes prennent toutes mesures appropriées pour prévenir, 
réduire et dans toute la mesure du possible éliminer la pollution dans la zone de la 
mer Méditerranée due aux opérations d'immersion ou d'incinération effectuées par 
les navires et les aéronefs. 
Article 6 
POLLUTION PAR LES NAVIRES 
Les Parties contractantes prennent toutes mesures conformes au droit 
international pour prévenir, réduire, combattre et dans toute la mesure du possible 
éliminer la pollution dans la zone de la mer Méditerranée causée par les rejets des 
navires et pour assurer la mise en oeuvre effective, dans cette zone, des règles qui 
sont généralement admises sur le plan international relatives à la lutte contre ce type 
de pollution. 
3 
Article 7 
POLLUTION RESULTANT DE L'EXPLORATION ET DE L'EXPLOITATION DU 
PLATEAU CONTINENTAL, DU FOND DE LA MER ET DE SON SOUS-SOL 
Les Parties contractantes prennent toutes mesures appropriées pour prévenir, 
réduire, combattre et dans toute la mesure du possible éliminer la pollution de la zone 
de la mer Méditerranée résultant de l'exploration et de l'exploitation du plateau 
continental, du fond de la mer et de son sous-sol. 
Article 8 
POLLUTION D'ORIGINE TELLURIQUE 
*• ' -
Les Parties contractantes prennent toutes mesures appropriées pour prévenir, 
réduire, combattre et dajis toute la mesure du possible éliminer la pollution de la zone 
de la mer Méditerranée et pour élaborer et mettre en oeuvre des plans en vue de 
la réduction et de l'élimination progressive des substances d'origine tellurique 
qui sont toxiques, persistantes et susceptibles de bio-accumulation. Ces 
mesures s'appliquent: 
a) à la pollution d'origine tellurique émanant de territoires des Parties et 
atteignant la mer: 
directement, par des émissaires en mer ou par dépôt ou déversements 
effectués sur la côte ou à partir de celle-ci; et 
indirectement, par l'intermédiaire des fleuves, canaux ou autres cours 
d'eau, y compris des cours d'eau souterrains, ou du ruissellement; 
b) à la pollution d'origine tellurique transportée par l'atmosphère. 
Article 9A 
CONSERVATION DE LA DIVERSITE BIOLOGIQUE 
Les Parties contractantes prennent, individuellement ou conjointement, 
toutes les mesures appropriées pour protéger et préserver dans la zone 
d'application de la Convention, la diversité biologique, les écosystèmes rares 
ou fragiles ainsi que les espèces de la faune et de la flore sauvages qui sont 
rares, en régression, menacées ou en voie d'extinction et leurs habitats. A cet 
effet, les Parties contractantes établissent notamment des zones protégées. 
L'établissement de telles zones ne porte pas atteinte aux droits des autres 
Parties contractantes ni à ceux des Etats tiers. 
s» 
Article 9B 
POLLUTION RESULTANT DES MOUVEMENTS TRANSFRONTIERES 
DE DECHETS DANGEREUX ET DE LEUR ELIMINATION 
Les Parties contractantes prennent toutes mesures appropriées pour prévenir, 
réduire et dans toute la mesure du possible éliminer la pollution de l'environnement 
qui peut être due aux mouvements transfrontières et à l'élimination de déchets 
dangereux, et pour réduire au minimum, et si possible éliminer, de tels mouvements 
transfrontières. 
Article 11 
COOPERATION SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE 
2. Les Parties contractantes s'engagent à promouvoir la recherche, l'accès aux 
technologies écologiquement rationnelles, y compris les technologies de production 
propre et le transfert de celles-ci, et à coopérer à la formulation, l'instauration et la 
mise en oeuvre de procédés de production propre. 
Article 11A 
LEGISLATION EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT 
1. Les Parties contractantes adoptant une législation appliquant la 
Convsntion et les protocoles. 
2. Le Secrétariat peut, à la demande d'une Partie contractants, aider ladite 
Partie à élaborer la législation en matière d'environnement conformément à la 
Convention et aux Protocoles. 
Article 11B 
INFORMATION ET PARTICIPATION DU PUBLIC 
1. Les Parties contractantes font en sorte que leurs autorités compétentes 
accordent au public l'accès approprié aux informations sur l'état de l'environnement 
dans la zone d'application de la Convention et des Protocoles, sur les activités 
ou mesures comportant ou susceptibles de comporter des effets graves pour ladite 
zone, ainsi que sur les mesures adoptées et les activités entreprises conformément 
à la Convention et aux Protocoles. 
>• 
2. Les Parties contractantes font en sorte que l'occasion soit fournie au public 
de participer, le cas échéant, aux processus de prise de décisions sn rapport avec 
le champ d'application ds la Convsntion et dss Protocoles. 
3. La disposition énoncée au paragraphe 1 du présent article ne porte pas atteinte 
au droit des Parties contractantes de refuser, conformément a leurs systèmes 
juridiques et aux réglementations intsmationaiss applicables, de donner accès à 
ces informations pour des raisons de confidentialité, de sécurité publique ou de 
procédure à caractère juridictionnel, en précisant les raisons de ce refus. 
Article 12 
RESPONSABILITE ET REPARATION DES DOMMAGES 
Les Parties contractantes s'engagent à coopérer pour élaborer et adopter des 
règles et procédures appropriées concernant la détermination des responsabilités et 
la réparation des dommages résultant de la pollution du milieu marin dans la zone de 
la mer Méditerranée. 
Article 13 
ARRANGEMENTS INSTITUTIONNELS 
iii) recevoir, examiner et répondre aux demandes de renseignements et 
d'information émanant des Parties contractantes; 
iii bis) recevoir, examiner et répondre aux demandes de renseignements et 
d'informations émanant dss ONG et du public lorsqu'elles portent sur 
des sujets d'intérêt commun et sur des activités menées au niveau 
régional; dans es cas, les Parties contractantes intéressées sont tenues 
informées; 
iv bis) faire régulièrement rapport aux Parties contractantes sur la mise en 
oeuvre de la Convention et des Protocoles; 
CL 
2. Article 14 
REUNIONS DES PARTIES CONTRACTANTES 
vii) d'approuver le budget-programme. 
Article 14A 
BUREAU 
1. Le Bureau des Parties contractantes est composé des représentants des 
Parties contractantes élus par les réunions des Parties contractantes. En élisant 
les membres du Bureau, les réunions des Parties contractantes observent le principe 
d'une répartition géographique équitable. 
2. Les fonctions du Bureau ainsi que les modalités de son fonctionnement sont 
définies dans le règlement intérieur adopté parles réunions des Parties contractantes. 
Article 140 
OBSERVATEURS 
1. Les Parties contractantes peuvent décider d'admettre en qualité 
d'observateur à leurs réunions et conférences: 
a) Tout Etat non Partie contractante à la Convention; 
b) Toute organisation internationale gouvernementale ou toute 
organisation non gouvernementale dont les activités ont un rapport 
avec la Convention. 
2. Ces observateurs peuvent participer aux réunions sans pour autant 
disposer d'un droit de vote et peuvent soumettre toute information ou tout 
rapport relatif aux objectifs de la Convention. 
3. Les conditions d'admission et de participation des observateurs sont 
établies par le règlement intérieur adopté par les Parties contractantes. 
\* 
Article 15 
ADOPTION DE PROTOCOLES ADDITIONNELS 
3. Supprimé. 
Article 18 
REGLEMENT INTERIEUR ET REGLES FINANCIERES 
2. Les Parties contractantes adoptent des règles financières, élaborées en 
consultation avec l'Organisation, pour déterminer notamment leur participation 
financière au Fonds d'affectation spéciale. 
Article 20 
RAPPORTS 
1. Les Parties contractantes adressent à l'Organisation des rapports sur: 
a) les mesures juridiques, administratives ou autres prises par elles en 
application de la présente Convention, des protocoles ainsi que des 
recommandations adoptées par leurs réunions; 
b) l'efficacité des mesures visées à l'alinéa a) et les problèmes rencontrés 
dans l'application des instruments précités. 
2. Les rapports sont soumis dans la forme et selon les fréquences 
déterminées par les réunions des Parties contractantes. 
N 
Article 21 
RESPECT DES ENGAGEMENTS 
Les réunions des Parties contractantes, sur la base des rapports périodiques 
visés à l'article 20 et de tout autre rapport soumis par les Parties contractantes, 
évaluent le respect, par celles-ci, de la Convention et des protocoles ainsi que des 
mesures et recommandations. Elles recommandent, le cas échéant, les mesures 
nécessaires afin que la Convention et les Protocoles soient pleinement respectées et 
favorisent la mise en oeuvre des décisions et recommandations. 
\ç 
ANNEXE IV 
AMENDEMENTS AU PROTOCOLE RELATIF A LA PREVENTION DE 
LA POLLUTION DE LA MER MEDITERRANEE PAR LES 
OPERATIONS D'IMMERSION EFFECTUEES PAR LES NAVIRES ET 
AERONEFS 
Intitulé 
PROTOCOLE RELATIF A LA PREVENTION ET A L'ELIMINATION DE LA 
POLLUTION DE LA MER MEDITERRANEE PAR LES OPERATIONS D'IMMERSION 
OU D'INCINERATION EFFECTUEES PAR LES NAVIRES ET AERONEFS 
Préambule 
Reconnaissant le danger que fait courir au milieu marin la pollution résultant 
des opérations d'immersion ou d'incinération de déchets ou autres matières, 
Rappelant que le chapitre 17 de l'Action 21 de la CNUED encourage les 
parties contractantes à la Convention sur la Prévention de la Pollution 
des Mers résultant de l'Immersion de Déchets et autres Matières 
(Londres, 1972) à prendre les mesures nécessaires pour mettre fin aux 
opérations d'immersion dans les océans et à l'incinération de 
substances dangereuses, 
Tenant compte des Résolutions LC. 49(16) et LC 50(16) approuvées par 
la seizième Réunion Consultative de la Convention de Londres (1972), 
interdisant l'immersion et l'incinération de déchets industriels dans les 
mers, 
Article 1 
Les Parties contractantes au présent Protocole (ci-après dénommées "les Parties") 
prennent toutes les mesures appropriées pour prévenir, réduire et éliminer dans toute 
la mesure du possible la pollution de la zone de la mer Méditerranée résultant des 
opérations d'immersion ou d'incinération effectuées par les navires et les aéronefs. 
\c 
Article 2 
La zone d'application du présent Protocole est la zone de la mer Méditerranée 
délimitée à l'Article premier de la Convention sur la protection du milieu marin et 
du littoral de la Méditerranée (ci-après dénommée "la Convention"). 
Article 3 
c) Toute élimination ou emplacement délibéré de déchets et autres matières 
dans les fonds marins et leur sous-sol à partir de navires et aéronefs. 
5. On entend par "incinération en mer": toute combustion délibérée de 
déchets ou autres matières dans la zone maritime, aux fins de leur 
destruction thermique et ce terme ne vise pas la destruction thermique 
de déchets ou autres matières provenant de l'exploitation normale de 
navires et aéronefs. 
Le paragraphe 5 devient le paragraphe 6. 
Article 4 
1. L'immersion de tous les déchets ou autres matières est interdite, à 
l'exception des déchets ou autres matières énumérés au paragraphe 2 
du présent article. 
2. La liste visée au paragraphe 1 du présent article est la suivante: 
a) matériaux de dragage; 
b) déchets de poisson ou matériaux organiques issus des opérations 
industrielles de transformation du poisson ou d'autres organismes 
marins; 
c) navires, jusqu'au 31 décembre 2000; 
d) plate-formes ou autres ouvrages placés en mer, sous réserve que 
les matériaux qui peuvent produire des déchets flottants ou 
contribuer sous d'autres formes à la pollution du milieu marin, ont 
été retirés le plus possible; 
e) matières géologiques inertes non polluées, dont les constituants 
chimiques ne risquent pas d'être libérés dans le milieu marin. 
1 
Article 5 
L'immersion de déchets ou autres matières énumérés à l'article 4.2 est 
subordonnée à la délivrance préalable, parles autorités nationales compétentes, 
d'un permis. 
Article 6 
a) Les permis visés au article 5 ci-dessus, ne seront délivrés qu'après un 
examen attentif de tous les facteurs énumérés à l'Annexe du présent 
Protocole ou des critères, lignes directrices et procédures pertinents, 
adoptés par la Réunion des Parties Contractantes conformément à 
l'article 6 b) du présent Protocole. 
b) Les Parties Contractantes élaborent et adoptent critères, lignes 
directrices et procédures pour l'immersion de déchets et autres matières 
énumérés au paragraphe 2 de l'article 4 du présent Protocole, dans le 
but de prévenir, réduire et supprimer la pollution. 
Article 7 
L'incinération en mer est interdite. 
Article 9 
En cas de situation critique ayant un caractère exceptionnel, si une Partie 
estime que des déchets ou autres matières ne figurant pas à l'article 4.2 du présent 
Protocole ne peuvent être éliminés à terre... 
Article 10 
1. Chaque Partie désigne une ou plusieurs autorités compétentes pour: 
a) Délivrer les permis visés à l'article 5; 
b) Enregistrer la nature et la quantité des déchets ou autres matières dont 
l'immersion est autorisée, ainsi que le lieu, la date et la méthode 
d'immersion. 
\i 
2. Les autorités compétentes de chaque Partie délivreront les permis visés 
à l'Article 5 pour les déchets ou autres matières destinés à l'immersion: 
a) ... 
b) ... 
Article 11 
2. Chaque Partie contractante doit s'assurer que ses navires et aéronefs qui 
jouissent d'immunité souveraine selon le droit international agissent d'une 
manière compatible avec le présent Protocole. 
Article 14 
Les amendements à l'annexe du présent Protocole. 
ANNEXE 
Les facteurs qui doivent être pris en considération pour établir les critères 
régissant la délivrance des autorisations d'immersion de matières, suivant les 
dispositions de l'article 6, sont notamment les suivants: 
if 
ANNEXE V 
PROTOCOLE RELATIF AUX AIRES SPECIALEMENT PROTEGEES 
ET A LA DIVERSITE BIOLOGIQUE EN MEDITERRANEE 
Les Parties contractantes au présent Protocole, 
"Etant Parties à la Convention sur la protection du milieu marin et du littoral 
de la Méditerranée, adoptée à Barcelone le 16 février 1976; 
"Conscientes des répercussions profondes des activités humaines sur l'état 
de l'environnement du milieu marin et du littoral et plus généralement sur les 
écosystèmes des zones présentant des caractéristiques méditerranéennes 
dominantes; 
"Soulignant qu'il importe de protéger et, le cas échéant, d'améliorer l'état du 
patrimoine naturel et culturel méditerranéen, en particulier par la création 
d'aires spécialement protégées ainsi que par la protection et conservation des 
espèces menacées; 
"Considérant les instruments adoptés par la Conférence des Nations Unies 
sur l'environnement et le développement et notamment la Convention sur la 
conservation de la diversité biologique (Rio de Janeiro, 1992); 
"Conscientes que lorsqu'il existe une menace de réduction sensible ou de 
perte de la diversité biologique, l'absence de certitudes scientifiques totales 
ne doit pas être invoquée comme raison pour différer les mesures qui 
permettraient d'en éviter le danger ou d'en atténuer les effets; 
"Considérant que toutes les Parties contractantes doivent coopérer en vue 
de conserver, de protéger et de rétablir la santé et l'intégrité des écosystèmes 
et qu'ils ont, à cet égard, des responsabilités communes mais différenciées; 
Sont convenues de ce qui suit 
^^ 

PARTIE I 
DISPOSITIONS GENERALES 
Article 1 
DEFINITIONS 
Aux fins du présent Protocole: 
a) On entend par "Convention" la Convention sur la protection du milieu 
marin et du littoral de la Méditerranée, adoptée à Barcelone le 16 février 1976; 
b) On entend par "diversité biologique" la variabilité des organismes vivants 
de toute origine y compris, entre autres, les écosystèmes terrestres, marins et autres 
écosystèmes aquatiques et les complexes écologiques dont ils font partie; cela 
comprend la diversité au sein des espèces et entre espèces ainsi que celle des 
écosystèmes; 
c) On entend par "espèce en danger" toute espèce susceptible d'être en 
voie d'extinction dans tout ou partie de son aire de répartition; 
d) On entend par "espèce endémique" toute espèce dont l'aire de 
répartition est limitée à une zone géographique particulière; 
e) On entend par "espèce menacée", toute espèce qui risque de 
disparaître dans un avenir prévisible dans toute ou partie de leur aire de 
répartition et dont la survie est peu probable si les facteurs de déclin numérique 
ou de dégradation de l'habitat persistent; 
f) On entend par "état de conservation d'une espèce" l'ensemble des 
influences qui, agissant sur cette espèce, peuvent affecter à long terme sa répartition 
et l'importance de sa population; 
g) On entend par "Parties" les Parties contractantes au présent Protocole; 
h) On entend par "Organisation" l'organisation visé dans l'article 2 de la 
Convention; 
i) On entend par "Centre" le Centre d'Activités Régionales pour les Aires 
Spécialement Protégées. 
M 
Article 2 
CHAMP D'APPLICATION GEOGRAPHIQUE 
1. La zone d'application du présent Protocole est la zone de la mer Méditerranée 
délimitée à l'article premier de la Convention. Elle comprend en outre: 
le fond de la mer et son sous-sol; 
les eaux, le fond de la mer et son sous-sol qui sont situés en deçà de 
la ligne de base à partir de laquelle est mesurée la largeur de la mer 
territoriale et qui s'étendent, dans le cas des cours d'eaux, jusqu'à la 
limite des eaux douces; 
les zones côtières terrestres désignées par chacune des Parties, y 
compris les zones humides. 
2. Rien dans le présent Protocole ne portera atteinte à l'immunité 
souveraine dont jouissent certains navires en application du droit international. 
Toutefois, chaque Partie contractante doit s'assurer que ses navires et aéronefs 
qui jouissent d'immunité souveraine selon le droit international agissent d'une 
manière compatible avec le présent Protocole.1 
Proposition du secrétariat 
[3. Aucune disposition du présent Protocole ni aucun acte adopté sur la base du 
présent Protocole ne peut porter atteinte aux droits, revendications ou positions 
juridiques de tout Etat touchant le droit de la mer, la nature et l'étendue des zones 
soumises à la souveraineté ou juridiction nationales, la délimitation de ces zones 
entre Etats adjacents ou qui se font face, la liberté de navigation en haute mer et le 
droit de passage inoffensif dans la mer territoriale, ainsi que la nature et l'étendue de 
la juridiction de l'Etat côtier, de l'Etat du pavillon et de l'Etat du port.] 
Proposition de la Turquie 
[3. Aucune disposition du présent Protocole ni aucun acte adopté sur la 
base du présent Protocole ne peut porter atteinte aux droits, revendications ou 
positions juridiques actuelles ou futures de tout Etat touchant le droit de la mer, 
la nature et l'étendue des zones marines, la délimitation de ces zones entre 
Etats adjacents ou qui se font face, la liberté de navigation en haute mer et le 
droit de passage inoffensif dans la mer territoriale, ainsi que la nature et 
l'étendue de la juridiction de l'Etat côtier, de l'Etat du pavillon et de l'Etat du 
port] 
La délégation de la Turquie a formulé une réserve au sujet de ce paragraphe. 
Proposition de la Grèce 
[3. 
Variante 1: Aucune disposition du présent Protocole ni aucun acte adopté sur 
la base du présent Protocole ne porte atteinte aux droits de tout Etat découlant 
du droit de la mer, en particulier en ce qui concerne la nature et l'étendue des 
zones marines soumises à la souveraineté ou juridiction nationales, la 
délimitation de ces zones entre Etats adjacents ou qui se font face, la liberté de 
navigation en haute mer et le droit de passage inoffensif dans la mer territoriale, 
ainsi que la nature et l'étendue de la juridiction de l'Etat côtier, de l'Etat du 
pavillon et de l'Etat du port 
Variante 2: Aucune disposition du présent Protocole ni aucun acte adopté sur 
la base du présent Protocole ne porte atteinte aux droits, revendications ou 
positions juridiques actuelles ou futures de tout Etat, sous réserve qu'ils soient 
conformes à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 ou 
au droit de la mer international applicable, en ce qui concerne la nature et 
l'étendue des zones marines soumises à la souveraineté ou juridiction 
nationales, la délimitation de ces zones entre Etats adjacents ou qui se font 
face, la liberté de navigation en haute mer et le droit de passage inoffensif dans 
la mer territoriale, ainsi que la nature et l'étendue de la juridiction de l'Etat 
côtier, de l'Etat du pavillon et de l'Etat du port.] 
4. Aucun acte ou activité intervenant sur la base du présent Protocole ne 
constituera une base permettant de faire valoir, de soutenir ou de contester une 
revendication de souveraineté ou de juridiction nationales. 
Article 3 
OBLIGATIONS GENERALES 
1. Chaque Partie prend les mesures nécessaires pour: 
a) protéger, préserver et gérer de manière durable et respectueuse de 
l'environnement les espaces ayant une valeur naturelle ou culturelle particulière, 
notamment par la création d'aires protégées; 
b) protéger, préserver et gérer les espèces animales et végétales en 
danger ou menacées. 
2. Les Parties coopèrent, directement ou par l'intermédiaire des organisations 
internationales compétentes, pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité 
biologique dans la zone d'application du présent Protocole. 
Z3> 
3. Les Parties identifient et inventorient les éléments constitutifs de la diversité 
biologique importants pour sa conservation et son utilisation durable. 
4. Les parties adoptent et intègrent dans leurs politiques sectorielles et 
intersectorielles des stratégies, plans et programmes visant à assurer la conservation 
de la diversité biologique et l'utilisation durable des ressources biologiques marines 
et côtières. 
5. Les Parties surveillent les éléments constitutifs de la diversité biologique 
mentionnés au paragraphe 4 du présent article. Elles identifient les processus et 
catégories d'activités qui ont ou risquent d'avoir une influence défavorable sensible 
sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique et surveillent leurs 
effets. 
6. Chaque Partie applique les mesures prévues par le présent Protocole 
sans qu'il ne soit porté atteinte à la souveraineté ou juridiction des autres 
parties ou des autres Etats. Toute action prise par une Partie pour appliquer ces 
mesures doit être conforme au droit international. 
PARTIE II 
AIRES PROTEGEES 
Article 4 
OBJECTIFS 
Les aires protégées ont pour objectif de sauvegarder: 
a) les types d'écosystèmes marins et côtiers représentatifs de taille 
suffisante pour assurer leur viabilité à long terme et maintenir leur diversité biologique; 
b) les habitats qui sont en danger de disparition dans leur aire de 
répartition naturelle en Méditerranée ou qui ont une aire de répartition naturelle 
réduite par suite de 
leur régression ou en raison de leur aire intrinsèquement restreinte; 
c) les habitats nécessaires à la survie, la reproduction et la restauration des 
espèces animales et végétales en danger, menacées ou endémiques; 
d) les sites présentant une importance particulière en raison de leur intérêt 
scientifique, esthétique, culturel ou éducatif. 
2M 
Article 5 
MESURES DE PROTECTION 
Les Parties, conformément au droit international et en tenant compte des 
caractéristiques de chaque aire protégée, prennent les mesures de protection 
requises, dont notamment: 
a) le renforcement de l'application des autres Protocoles de la Convention 
et d'autres traités pertinents auxquels elles sont Parties; 
b) l'interdiction de rejeter ou de déverser des déchets ou d'autres 
substances susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à l'intégrité 
de l'aire protégée; 
c) la réglementation du passage des navires et de tout arrêt ou 
mouillage; 
d) la réglementation de l'introduction de toute espèce non indigène à l'aire 
protégée en question ou génétiquement modifiée, ainsi que de l'introduction ou de la 
réintroduction d'espèces qui sont ou ont été présentes dans l'aire protégée 
concernée; 
e) la réglementation ou l'interdiction de toute activité d'exploration ou 
impliquant une modification de la configuration du sol ou l'exploitation du sous-sol de 
la partie terrestre, du fond de la mer ou de son sous-sol; 
f) la réglementation de toute activité de recherche scientifique; 
g) la réglementation ou l'interdiction de la pêche, de la chasse, de la 
capture d'animaux et de la récolte de végétaux ou de leur destruction ainsi que du 
commerce d'animaux ou de parties d'animaux, de végétaux ou de parties de végétaux 
provenant des aires protégées; 
h) la réglementation et si nécessaire l'interdiction de toute autre activité ou 
acte pouvant nuire ou perturber les espèces ou pouvant mettre en danger l'état de 
conservation des écosystèmes ou des espèces ou porter atteinte aux caractéristiques 
naturelles ou culturelles de l'aire protégée; 
i) toute autre mesure visant à sauvegarder les processus écologiques et 
biologiques, ainsi que les paysages. 
^ 
Article 6 
PLANIFICATION ET GESTION 
1. Les Parties adoptent, conformément aux règles du droit international, des 
mesures de planification, de gestion, de surveillance et de contrôle des aires 
protégées. 
2. Ces mesures devraient comprendre pour chaque aire protégée: 
a) l'élaboration et l'adoption d'un plan de gestion qui précise le cadre 
juridique et institutionnel ainsi que les mesures de gestion et de protection en vigueur; 
b) la surveillance continue des processus écologiques, des habitats, des 
dynamiques des populations, des paysages, ainsi que de l'impact des activités 
humaines; 
c) la participation active des collectivités et populations locales, selon le 
cas, à la gestion, y compris l'assistance aux habitants qui pourraient être affectés par 
la création de ces aires; 
d) l'adoption de mécanismes pour le financement de la promotion et de la 
gestion, ainsi que le développement d'activités susceptibles d'assurer une gestion 
compatible avec la vocation de l'aire protégée; 
e) des plans d'urgence pour faire face aux incidents qui peuvent causer 
des dommages ou des menaces; 
f) la réglementation des activités compatibles avec les objectifs à l'origine 
de la création de l'aire protégée et les conditions pour les autorisations y relatives; 
g) la formation de gestionnaires et de personnel technique qualifié, ainsi 
que la mise en place d'une infrastructure appropriée. 
3. Lorsqu'elles ont établi des aires protégées couvrant à la fois des espaces 
terrestre et marins les Parties s'efforcent d'assurer la coordination de 
l'administration et de la gestion de l'ensemble de l'aire protégée. 
Article 7 
AIRES PROTEGEES CONTIGUËS AUX FRONTIERES INTERNATIONALES 
1. Au cas où une Partie se propose de créer, dans une zone soumise à sa 
souveraineté ou juridiction nationale, une aire protégée contiguê à la frontière et aux 
limites d'une zone soumise à la souveraineté ou juridiction nationale d'une autre 
Partie, les autorités compétentes des deux Parties se consultent en vue de parvenir 
à un accord sur les mesures à prendre et, entre autres, examinent la possibilité pour 
Zé 
l'autre Partie de créer une aire protégée correspondante ou d'adopter toute autre 
mesure appropriée. 
2. Au cas où une Partie se propose de créer, dans une zone soumise à sa 
souveraineté ou juridiction nationale, une aire protégée contiguê à la frontière et aux 
limites d'une zone soumise à la souveraineté ou juridiction nationale d'un Etat qui 
n'est pas Partie au présent Protocole, la Partie s'efforce de coopérer avec cet Etat en 
vue de procéder aux consultations prévues au précédent paragraphe. 
3. Au cas où un Etat non partie au présent Protocole se propose de créer une 
aire protégée contiguê à la frontière et aux limites d'une zone soumise à la 
souveraineté ou juridiction nationale d'une Partie au présent Protocole, cette dernière 
s'efforce de coopérer avec cet Etat en vue de procéder aux consultations prévues au 
paragraphe 1. 
[4. Au cas où des aires protégées contiguës sont créées par deux Parties 
ou par une Partie et un Etat qui n'est pas partie au présent Protocole, des 
accords spéciaux peuvent prévoir les modalités de la consultation ou de la 
concertation respectivement visées aux paragraphes 1 et 2.] 
Article 8 
LISTE DES AIRES SPECIALEMENT PROTEGEES D'IMPORTANCE 
MEDITERRANEENNE 
1. En vue de promouvoir la coopération en matière de gestion et de 
conservation des aires naturelles et de protection des espèces menacées et de 
leurs habitats, les Parties établissent une "Liste des aires spécialement 
protégées d'importance méditerranéenne", ci-après dénommée "Liste des 
ASPIM". 
2. Peuvent figurer sur la liste des ASPIM les sites protégés 
pouvant jouer un rôle appréciable dans la conservation des éléments 
constitutifs de la diversité biologique en Méditerranée, 
renfermant des écosystèmes spécifiques à la région méditerranéenne 
ou des habitats d'espèces menacées d'extinction, 
ou présentant un intérêt particulier sur les plans scientifique, esthétique 
ou culturel. 
3. Ne peuvent figurer sur la liste des ASPIM que les aires protégées dotées d'un 
statut de protection et de méthodes et moyens de gestion adéquats pour qu'elles 
puissent contribuer à la conservation durable du patrimoine naturel et culturel de la 
région méditerranéenne. 
2? 
4. Les Parties conviennent: 
a) de reconnaître l'importance particulière de ces aires pour la région de 
la Méditerranée; 
b) de se conformer aux mesures applicables aux ASPIM et de ne pas 
autoriser ni entreprendre d'activités qui pourraient aller à rencontre des objectifs à 
l'origine de leur création. 
Article 9 
PROCEDURE POUR L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES ASPIM 
1. La proposition d'inscription peut être présentée: 
a) par la Partie concernée, si l'aire est située dans un espace déjà 
délimité sur lequel s'exerce sa souveraineté ou sa juridiction; 
b) conjointement, par deux ou plusieurs Parties voisines concernées, 
si l'aire est située en haute mer; 
c) conjointement par les Parties voisines concernées, dans les zones 
où les limites de souveraineté ou juridiction nationales ne sont pas encore 
définies. 
2. Les Parties faisant une proposition fournissent au Centre un rapport de 
présentation comprenant des informations sur sa localisation géographique, ses 
caractéristiques physiques et écologiques, l'historique de sa création, son 
statut juridique, les plans de gestion et les moyens de leur mise en oeuvre ainsi 
qu'un exposé justifiant l'importance méditerranéenne de l'aire. 
3. Les procédures pour l'inscription de l'aire proposée sur la liste sont les 
suivantes: 
a) pour chaque aire, la proposition est soumise aux Points focaux 
nationaux qui examinent la conformité de la proposition aux lignes directrices 
et critères communs adoptés en vertu de l'article 18; 
b) si une proposition faite en vertu du paragraphe 1 a) du présent 
Article répond aux lignes directrices et critères communs après évaluation, le 
Centre informe la réunion des Parties qui décident de l'inscription de l'aire sur 
la liste des ASPIM; 
2% 
c) si une proposition faite en vertu du paragraphe 1 b) et 1 c) du 
présent Article répond aux lignes directrices et critères communs, Is Centre la 
transmet à l'organisation qui informe la réunion des Parties. Les Parties 
décident de l'inscription de l'aire sur la liste des ASPIM par consensus. 
4. Les Parties qui ont proposé l'inscription de l'aire sur la liste mettent en 
oeuvre les mesures de protection et de conservation définies dans leurs 
propositions conformément au paragraphe 2 du présent article. Les Parties 
contractantes s'engagent à respecter les règles ainsi édictées. Le Centre 
informe les organisations internationales compétentes de la liste et des mesures 
prises dans les ASPIM. 
5. Les Parties peuvent réviser la liste des ASPIM. A cette fin, le Centre prépare 
un rapport. 
Article 10 
MODIFICATION DU STATUT DES ASPIM 
La modification de la délimitation d'une ASPIM ou de son régime juridique ou 
la suppression de cette aire en tout ou en partie ne peuvent être décidées que pour 
des raisons imperatives en tenant compte de la nécessité de sauvegarder 
l'environnement et en respectant les obligations prévues par le présent Protocole, et 
en application des procédures similaires à celles observées pour sa création et 
son inscription sur la liste. 
PARTIE III 
ESPECES PROTEGEES 
Article 12 
MESURES NATIONALES POUR LA PROTECTION ET LA 
CONSERVATION DES ESPECES 
1. Les Parties gèrent les espèces animales et végétales dans le but de les 
maintenir dans un état de conservation favorable. 
2. Les Parties identifient et inventorient, dans les zones situées en deçà de la 
limite extérieure de leur mer territoriale, les espèces animales et végétales en danger 
ou menacées et accordent à ces espèces le statut d'espèces protégées. Les Parties 
réglementent et, au besoin, interdisent les activités nuisibles à ces espèces ou à leur 
habitat et mettent en oeuvre des mesures de gestion, de planification et autres pour 
en assurer l'état de conservation favorable. 
2? 
3. En ce qui concerne les espèces animales protégées, les Parties contrôlent et, 
si nécessaire, interdisent: 
a) la capture, la détention, la mise à mort (y compris, si possible, la 
capture, la mise à mort et la détention fortuites), le commerce, le transport et 
l'exposition à des fins commerciales de ces espèces, de leurs oeufs, parties et 
produits; 
b) dans la mesure du possible, toute perturbation de la faune sauvage, en 
particulier pendant les périodes de reproduction, d'incubation, d'hibernation ou de 
migration ainsi que pendant toute autre période biologique critique; 
4. En plus des mesures précisées au paragraphe précédent, les Parties 
coordonnent leurs efforts, dans des actions bilatérales ou multilatérales, y compris, 
si cela s'avère nécessaire, par des accords, pour protéger et restaurer les populations 
d'espèces migratrices dont l'aire de répartition s'étend à l'intérieur de la zone 
d'application du présent Protocole. 
> 
5. En ce qui concerne les espèces végétales protégées, leurs parties et produits, 
les Parties contrôlent et, si nécessaire, interdisent toute forme de destruction ou de 
perturbation, y compris la cueillette, la récolte, la coupe, le déracinage, la détention, 
le commerce, le transport et l'exposition à des fins commerciales de ces espèces. 
6. Les Parties élaborent et adoptent des mesures et des plans en ce qui 
concerne la reproduction ex situ notamment en captivité de la faune protégée et 
la culture de la flore protégée. 
7. Les Parties, directement ou par l'intermédiaire du Centre, s'efforcent de 
consulter les Etats non parties à ce Protocole dont le territoire est compris dans Taire 
de répartition de ces espèces, dans le but de coordonner leurs efforts pour gérer et 
protéger les espèces en danger ou menacées. 
8. Les Parties prennent, si possible, des mesures pour le retour dans leur pays 
d'origine des spécimens d'espèces protégées exportés ou détenus illégalement. Les 
Parties devraient s'efforcer de réintroduire ces spécimens dans leur habitat naturel. 
Article 13 
MESURES CONCERTEES POUR LA PROTECTION ET LA 
CONSERVATION DES ESPECES 
1. Les Parties adoptent des mesures concertées pour assurer la protection et la 
conservation des espèces animales et végétales qui figurent dans les annsxss au 
présent Protocols relatives à la Liste des espèces sn danger ou menacées et à 
la Liste des espèces dont l'exploitation est réglementée. 
2. Les Parties assurent la protection maximale possible et la restauration des 
espèces animales et végétales énumérées à l'annexe relative à la Liste des 
espèces en danger ou menacées, en adoptant au niveau national les mesures 
prévues aux points 3 et 5 de l'article 12 du présent Protocole. 
3. Les Parties interdisent la destruction et la détérioration des habitats des 
espèces figurant à l'annexe relative à la Liste des espèces en danger ou 
menacées et élaborent et mettent en place des plans d'action pour leur conservation 
ou restauration. Elles poursuivent leurs coopérations dans la mise en oeuvre des 
pians d'actions pertinents déjà adoptés. 
4. Les Parties, en coopération avec les organisations internationales 
compétentes, prennent toutes les mesures appropriées pour assurer la conservation 
des espèces énumérées à l'annexe relative à la Liste des espèces dont 
l'exploitation est réglementée, tout en autorisant et réglementant l'exploitation de 
ces espèces de manière à assurer et à maintenir leurs populations dans un état de 
conservation favorable. 
5. Lorsque l'aire de répartition d'une espèce en danger ou menacée s'étend de 
part et d'autre d'une frontière nationale ou de la limite séparant les territoires ou les 
espaces soumis à la souveraineté ou à la juridiction nationale de deux Parties.atr 
présent Protocole, ces Parties coopèrent en vue d'assurer la protection et la 
conservation et, le cas échéant, la restauration de l'espèce concernée. 
6. À condition qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes, et que la 
dérogation ne nuise pas à la survie de la population ou de toute autre espèce, les 
Parties peuvent accorder des dérogations aux interdictions fixées pour la protection 
des espèces figurant aux annexes au présent Protocole à des fins scientifiques, 
éducatives ou de gestion nécessaires à la survie des espèces ou pour empêcher des 
dommages importants. De telles dérogations doivent être notifiées aux Parties 
contractantes. 
n 
Article 14 
INTRODUCTION D'ESPÈCES NON INDIGÈNES 
OU GENETIQUEMENT MODIFIEES 
1. Les Parties prennent toutes les mesures appropriées pour réglementer 
l'introduction volontaire ou accidentelle dans la nature d'espèces non indigènes ou 
modifiées génétiquement et interdire celles qui pourraient entraîner des impacts 
nuisibles aux écosystèmes, habitats ou espèces dans la zone d'application du présent 
Protocole. 
2. Les Parties s'efforcent de mettre en oeuvre toutes les mesures possibles 
pour éradiquer les espèces qui ont déjà été introduites lorsqu'après évaluation 
scientifique il apparaît que celles-ci causent ou sont susceptibles de causer des 
dommages aux écosystèmes, habitats ou espèces dans la zone d'application du 
présent Protocole. 
PARTIE IV 
DISPOSITIONS COMMUNES AUX AIRES ET AUX ESPECES PROTEGEES 
Article 16 
AMENDEMENT DES ANNEXES 
Les procédures pour les amendements aux annexes au présent Protocole 
sont celles visées à l'article 17 de la Convention. 
Toutes les propositions d'amendement qui seront soumises à la réunion 
des Parties contractantes auront été évaluées préalablement par la réunion des 
Points Focaux Nationaux. 
Article 17 
INVENTAIRES 
Chaque Partie fait des inventaires exhaustifs: 
a) des aires placées sous sa souveraineté ou juridiction qui comprennent 
des écosystèmes rares ou fragiles, qui sont des réservoirs de diversité biologique, qui 
sont importantes pour les espèces en danger ou menacées; 
b) des espèces animales ou végétales en danger ou menacées. 
3<L 
Article 18 
ETABLISSEMENT DE LIGNES DIRECTRICES ET DE CRITÈRES COMMUNS 
Les Parties adoptent: 
a) des critères communs énumérés en annexe pour le choix des aires 
marines et côtières protégées susceptibles d'être inscrites sur la liste des 
ASPIM; 
b) des critères communs concernant l'inscription d'espèces 
supplémentaires sur les annexes; 
c) des lignes directrices pour la création et la gestion des aires 
protégées. 
Les critères et les lignes directrices mentionnées aux paragraphes b) et 
c) peuvent être modifiés par la réunion des Parties, sur la base d'une 
proposition faite par une ou plusieurs Parties. 
Article 19 
ETUDES D'IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT 
Au cours des procédures qui précèdent la prise de décisions sur des projets 
industriels et d'autres projets et activités pouvant avoir un impact affectant 
sérieusement les aires et les espèces protégées et leurs habitats, les Parties 
évaluent et tiennent compte de l'impact possible, direct ou indirect, immédiat ou à 
long terme, y compris de l'impact cumulé des projets et des activités considérées. 
Article 20 
INTEGRATION DES ACTIVITES TRADITIONNELLES 
1. En définissant des mesures de protection, les Parties prennent en 
considération les activités traditionnelles de la population locale sur le plan de la 
subsistance et de la culture. Elles accordent des dérogations, si cela s'avère 
nécessaire, pour tenir compte de ces besoins. Les dérogations accordées de ce fait 
ne doivent être de nature: 
a) à compromettre ni le maintien des écosystèmes protégées en vertu du 
présent Protocole, ni les processus biologiques participant au maintien de ces 
écosystèmes; 
32 
b) à provoquer ni l'extinction ni une diminution substantielle des effectifs 
des espèces ou populations animales et végétales, en particulier les espèces en 
danger, menacées, migratrices ou endémiques. 
2. Les Parties qui accordent des dérogations aux mesures de protection en 
informent les Parties contractantss. 
Article 21 
PUBLICITE, INFORMATION, SENSIBILISATION ET EDUCATION DU PUBLIC 
1. Les Parties donnent la publicité qu'il convient à la création d'aires protégées, 
à leurs délimitations, aux zones tampons, à la réglementation qui s'y applique ainsi 
qu'à la sélection des espèces protégées, à leur habitat et à la réglementation s'y 
rapportant. 
2. Les Parties s'efforcent d'informer le public de la valeur et de l'intérêt des aires 
protégées et des espèces protégées et des enseignements scientifiques qu'elles 
permettent de recueillir aussi bien du point de vue de la conservation de la nature que 
d'autres points de vue. Cette information devrait trouver une place appropriée dans 
les programmes d'enseignement. Les Parties s'efforcent aussi de faire en sorte que 
le public et les organisations de protection de la nature participent aux mesures 
appropriées nécessaires pour protéger les aires et les espèces concernées, y compris 
aux études d'impact sur l'environnement. 
Article 22 
RECHERCHE SCIENTIFIQUE, TECHNIQUE 
ET DANS LE DOMAINE DE LA GESTION 
1. Les Parties encouragent et intensifient leur recherche scientifique et technique, 
pertinente aux fins du présent Protocole. Elles encouragent et intensifient aussi la 
recherche orientée vers l'utilisation durable des aires et la gestion des espèces 
protégées. 
2. Les Parties se consultent, en tant que de besoin, entre elles et avec les 
organisations internationales compétentes en vue de définir, de planifier et 
d'entreprendre des recherches scientifiques et techniques et des programmes de 
surveillance nécessaires à l'identification et au contrôle desf aires et des espèces 
protégées et d'évaluer l'efficacité des mesures prises pour mettre en place des plans 
de gestion et de restauration. 
3. Les Parties échangent directement ou par l'intermédiaire du Centre des 
informations scientifiques et techniques relatives à leurs programmes de recherche 
et de surveillance en cours et prévus, ainsi que sur les résultats obtenus. Elles 
coordonnent, dans la mesure du possible, leurs programmes de recherche et de 
surveillance et s'efforcent de définir en commun ou de normaliser leurs méthodes. 
3Y 
4. Les Parties accordent la priorité en matière de recherche scientifique et 
technique aux ASPIM et aux espèces figurant sur les annexes au présent Protocole. 
Article 23 
COOPERATION MUTUELLE 
1. Les Parties établissent directement, ou avec l'aide du Centre ou des 
organisations internationales concernées, des programmes de coopération afin de 
coordonner la création, la conservation, la planification, la gestion des aires 
protégées ainsi que le choix, la gestion et la conservation des espèces protégées. 
Les caractéristiques des aires et des espèces protégées, l'expérience acquise et les 
problèmes constatés font l'objet d'échanges réguliers d'information. 
2. Les Parties communiquent dans les meilleurs délais aux autres Parties, aux 
Etats qui peuvent être affectés et au Centre toute situation pouvant mettre en danger 
les écosystèmes des aires protégées ou la survie des espèces de faune et de flore. 
Article 24 
ASSISTANCE MUTUELLE 
1. Les Parties coopèrent directement, ou avec l'aide du Centre ou des 
organisations internationales concernées, à l'élaboration, le financement et la mise 
en oeuvre des programmes d'assistance mutuelle et d'assistance aux pays en 
développement qui en expriment le besoin aux fins de la mise en oeuvre du présent 
Protocole. 
2. Ces programmes portent, en particulier, sur l'éducation du public dans le 
domaine de l'environnement, la formation du personnel scientifique, technique et 
administratif, la recherche scientifique, l'acquisition, l'utilisation, la conception et la 
mise au point de matériel approprié et le transfert de technologies à des conditions 
avantageuses à définir entre les Parties concernées. 
3. Les Parties accordent la priorité en matière d'assistance mutuelle aux ASPIM 
et aux espèces figurant sur les annexes au présent Protocole. 
Article 25 
RAPPORTS DES PARTIES 
Les Parties présentent aux réunions ordinaires des Parties un rapport sur 
la mise en application du présent Protocole, notamment en ce qui concerne: 
jr 
a) le statut des aires à inscrire sur la liste des ASPIM; 
b) toute modification de la délimitation ou de la situation juridique des 
ASPIM et des espèces protégées; 
c) les dérogations éventuellement accordées sur la base de l'article 13 et 
20 du présent Protocole. 
PARTIE V 
DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES 
Article 27 
POINTS FOCAUX NATIONAUX 
Chaque Partie désigne un Point Focal National pour faire la liaison avec le 
Centre sur les aspects techniques et scientifiques de l'application du présent 
Protocole. Les Points Focaux Nationaux se réunissent périodiquement pour exercer 
les fonctions découlant du présent Protocole. 
Article 28 
COORDINATION 
1. L'Organisation est chargée de coordonner la mise en application du présent 
Protocole. Elle s'appuie à cette fin sur le Centre qu'elle peut charger d'assurer 
les fonctions suivantes: 
a) aider les Parties, en coopération avec les organisations internationales, 
intergouvemementales et non gouvernementales, compétentes, à: 
établir et gérer les aires spécialement protégées dans la zone 
d'application du présent Protocole; 
mener à bien les programmes de recherche scientifique et technique 
conformément à l'article 22 du présent Protocole; 
mener à bien l'échange d'informations scientifiques et techniques entre 
les Parties conformément à l'article 22 du présent Protocole; 
préparer des plans de gestion pour les aires et les espèces protégées; 
élaborer des programmes de coopération conformément à l'article 23 du 
présent Protocole; 
préparer du matériel éducatif conçu pour différents publics; 
3( 
b) convoquer et organiser les réunions des Points focaux nationaux et en 
assurer le secrétariat; 
c) formuler des recommandations concernant des lignes directrices et des 
critères communs conformément à l'article 18 du présent Protocole; 
d) établir et mettre à jour des bases de données sur les aires protégées, 
les espèces protégées et les autres sujets pertinents au présent protocole; 
e) préparer les rapports et les études techniques pouvant être nécessaires 
à la mise en oeuvre du présent Protocole; 
f) élaborer et mettre en oeuvre les programmes de formation mentionnés 
à l'article 24, paragraphe 2; 
g) coopérer avec les organisations, gouvernementales et non 
gouvernementales, régionales et mondiales, chargées de la protection des aires et 
des espèces, dans le respect de la spécificité de chacune et de la nécessité d'éviter 
la duplication d'activités; 
h) mener à bien les fonctions qui lui sont confiées par les plans 
d'action adoptés dans le cadre du présent Protocole; 
i) mener à bien toute autre fonction qui lui est confiée par les Parties. 
Article 29 
REUNIONS DES PARTIES 
1. Les réunions ordinaires des Parties au présent Protocole se tiennent lors de 
réunions ordinaires des Parties contractantes à la Convention organisées en vertu de 
l'article 14 de la Convention. Les Parties peuvent aussi tenir des réunions 
extraordinaires conformément au dit article 14 [tenir compte d'un éventuel 
changement au niveau de la Convention]. 
2. Les réunions des Parties au présent Protocole ont notamment pour objet 
a) de veiller à l'application du présent Protocole; 
b) de superviser les travaux de l'Organisation et du Centre relatifs à la 
mise en oeuvre du présent Protocole et de fournir des orientations pour leurs 
activités; 
*? 
c) d'examiner l'efficacité des mesures adoptées pour la gestion et la 
protection des aires et des espèces et la nécessité d'autres mesures, en particulier 
sous forme d'annexés et d'amendements à ce Protocole ou à ses annexes; 
d) d'adopter les lignes directrices et les critères communs élaborés 
conformément à l'article 18 du présent Protocole; 
e) d'examiner les rapports transmis par les Parties conformément à 
l'article 25 du présent Protocole, ainsi que toute autre information pertinente transmise 
par l'intermédiaire du Centre; 
f) de faire des recommandations aux Parties sur les mesures à prendre 
pour la mise en oeuvre du présent Protocole; 
g) d'examiner les recommandations formulées par les réunions des Points 
focaux nationaux conformément à l'article 27 du présent Protocole; 
h) d'examiner, s'il y a lieu, toute autre question concernant le présent 
Protocole; 
i) de discuter et d'évaluer les dérogations accordées par les Parties 
conformément aux articles 13 et 20 du présent Protocole. 
PARTIE VI 
DISPOSITIONS FINALES 
Article 30 
INCIDENCE DU PROTOCOLE SUR LES LEGISLATIONS INTERNES 
Les dispositions du présent Protocole n'affectent pas les droit des Parties 
d'adopter des mesures internes pertinentes plus strictes pour l'application du présent 
Protocole. 
Article 31 
RAPPORTS AVEC LES TIERS 
1. Les Parties invitent les Etats non parties et les organisations internationales 
à coopérer à la mise en oeuvre du présent Protocole. 
36 
2. Les Parties s'engagent à prendre des mesures appropriées, compatibles avec 
le droit international, en vue d'assurer que nul n'entreprenne des activités contraires 
aux principes et aux objectifs du présent Protocole. 
Article 32 
SIGNATURE 
Le présent Protocole est ouvert à [localité], du [date] au [date], à la signature 
de toute Partie à la Convention. 
Article 33 
RATIFICATION, ACCEPTATION OU APPROBATION 
Le présent Protocole est soumis à ratification, acceptation ou approbation. Les 
instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont déposés auprès du 
Gouvernement de l'Espagne, qui assumera les fonctions de dépositaire. 
Article 34 
ADHESION 
A partir du [date], le présent Protocole est ouvert à l'adhésion des Etats et des 
groupements économiques régionaux étant parties à la Convention. 
Article 35 
[ENTREE EN VIGUEUR 
1. Le présent Protocole entrera en vigueur le trentième jour à compter de la date 
du dépôt d'au moins six instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou 
d'adhésion. 
2. A partir de la date de son entrée en vigueur, le présent Protocole remplace le 
Protocole relatif aux aires spécialement protégées de la Méditerranée, ouvert à la 
signature à Genève le 3 avril 1982, dans les rapports entre les Parties aux deux 
instruments. 
31 
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent 
Protocole. 
Fait à [localité], le [date], en un seul exemplaire en langues anglaise, arabe, 
espagnole et française, les quatre textes faisant également foi, à la signature de toute 
Partie à la Convention.] 
Y© 



ISSN 0254-1491 
COM(95) 202 final 
DOCUMENTS 
FR 14 11 13 
N° de catalogue : CB-CO-95-227-FR-C 
ISBN 92-77-89122-X 
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L-2985 Luxembourg