N° C 174/60 Journal officiel des Communautés européennes 16. 7. 90 
Proposition de décision du Conseil arrêtant un programme spécifique de recherche et de 
développement technologique dans les domaines de l'agriculture et de l'agro-industrie 
(1990-1994) 
COM(90) 161 final — SYN 266 
(Présentée par la Commission le 3 mai 1990.) 
(90/C 174/09) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, par sa décision 90/221/Euratom, 
CEE(1), le Conseil a arrêté un troisième programme-
cadre pour les actions communautaires de recherche et 
de développement technologique (1990-1994) définis­
sant notamment les actions à mener pour contribuer au 
développement du potentiel européen nécessaire à la 
compréhension et à l'exploitation des propriétés et 
structures de la matière vivante; que la présente décision 
doit être prise à la lumière de la motivation exposée 
dans le préambule de ladite décision; 
considérant que l'article 130 K du traité prévoit que la 
mise en oeuvre du programme-cadre se fait au moyen 
de programmes spécifiques développés à l'intérieur de 
chacune des actions; 
considérant qu'il y a lieu de procéder à une estimation 
du montant des moyens financiers communautaires 
nécessaires à la réalisation du présent programme spéci­
fique et que les montants définitifs sont arrêtés par 
l'autorité budgétaire dans le respect des perspectives 
financières couvrant la période 1988-1992, annexées 
à l'accord interinstitutionnel du 29 juin 1988 (2), et 
d'éventuelles perspectives financières couvrant la 
période 1993/1994; 
considérant que, en vertu de l'article 4 et de l'annexe I 
de la décision 90/221/Euratom, CEE, le montant estimé 
nécessaire pour l'ensemble du programme-cadre inclut 
un montant de 57 millions d'écus pour l'action centrali­
sée de la diffusion et de la valorisation, à répartir 
proportionnellement au montant prévu pour chacune 
des actions; que l'importance du présent programme 
spécifique à l'intérieur de l'action « Sciences et technolo­
gies du vivant» conduit à réduire l'estimation des 
moyens financiers nécessaires au présent programme de 
(!) JO n° L 117 du 8. 5. 1990, p. 28. 
(2) JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 33. 3,33 millions d'écus à affecter à ladite action centralisée, 
afin de respecter les dispositions de l'article 130 P para­
graphe 2 deuxième phrase du traité; 
considérant que l'exécution du présent programme doit 
être assurée par la Commission; que, pour faciliter 
à celle-ci l'accomplissement de sa mission, les États 
membres sont tenus, en vertu de l'article 5 du traité, 
de lui apporter toute l'assistance nécessaire dans cette 
exécution, notamment au sein d'un comité; 
considérant que l'exécution du présent programme doit 
consister essentiellement dans la sélection de projets 
de recherche et de développement en vue de les faire 
bénéficier de la participation de la Communauté; que 
la Commission doit susciter la présentation de tels 
projets par la voie habituelle d'appels à des propositions 
publiés au Journal officiel des Communautés européen­
nes; qu'il est opportun de prévoir également une procé­
dure spéciale destinée à préserver un degré de flexibilité 
permettant à la Commission, face à l'évolution continue 
et à l'accélération progressive du progrès technologique, 
de prendre aussi en considération des propositions 
spontanées cohérentes avec les objectifs du programme; 
considérant que la sélection des projets à réaliser au 
titre du programme doit accorder une attention particu­
lière au principe de cohésion économique et sociale de 
la Communauté, au caractère transnational des projets 
ainsi qu'au soutien à donner aux petites et moyennes 
entreprises; 
considérant que ce n'est qu'à la lumière de l'expérience 
acquise au cours de la réalisation du présent programme 
que la Commission peut proposer et le Conseil décider 
d'en compléter la mise en œuvre en recourant aux 
possibilités envisagées par les articles 130 L, 130 M ou 
130 O du traité, s'ils concourent à la réalisation de ses 
objectifs, conformément aux dispositions de l'article 2 
paragraphe 2 de la décision 90/221/Euratom, CEE; 
considérant que, selon l'article 130 G du traité, les 
actions que mène la Communauté pour renforcer les 
bases scientifiques et technologiques de l'industrie euro­
péenne et favoriser le développement de sa compétitivité 
incluent la promotion de la coopération en matière de 
recherche et développement technologique avec des 
pays tiers et organisations internationales; qu'une telle 
coopération peut s'avérer particulièrement fructueuse 
pour la réalisation du présent programme; 
considérant qu'il est nécessaire, ainsi que le prévoit 
l'annexe II de la décision 90/221/Euratom, CEE, de 
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contribuer à mieux mettre en concordance la produc­
tion de ressources biologiques, terrestres et aquatiques 
avec leur utilisation par le consommateur et l'industrie; 
considérant que le comité de la recherche scientifique 
et technique (Crest) a été consulté, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : 
Article premier 
Un programme spécifique de recherche et de développe­
ment technologique pour la Communauté économique 
européenne dans le domaine de l'agriculture et de 
l'agro-industrie, tel qu'il est défini à l'annexe I, est 
arrêté pour une période de cinq ans commençant le 
1er janvier 1990. 
Article 2 
1. Le montant des dépenses communautaires estimé 
nécessaire pour la réalisation de l'action instaurée par 
la présente décision s'élève à 333 millions d'écus. De ce 
montant il est déduit 3,33 millions d'écus pour l'action 
centralisée de la diffusion et de la valorisation. Le 
montant ainsi réduit à 329,67 millions d'écus comprend 
les dépenses de personnel qui peuvent s'élever à 3% 
au maximum. Une répartition indicative des montants 
figure à l'annexe II. 
2. Au cas où une décision serait prise par le Conseil, 
en application de l'article 1er paragraphe 4 de la décision 
90/221/Euratom, CEE, la présente décision ferait l'objet 
d'une adaptation pour tenir compte de la décision prise. 
3. L'autorité budgétaire détermine les crédits disponi­
bles pour chaque exercice. 
Article 3 
Les modalités de réalisation du programme sont définies 
à l'annexe III. 
Article 4 
Le taux de participation financière de la Communauté 
est fixé conformément à l'annexe IV de la décision 
90/221/Euratom, CEE. 
Article 5 
1. Au cours de l'année 1992, la Commission 
entreprend le réexamen du programme et transmet un 
rapport sur les résultats de ce réexamen au Conseil et 
au Parlement européen, accompagné, si nécessaire, de 
propositions de modification. 
2. À l'expiration du programme, la Commission pro­
cède à une évaluation des résultats obtenus. Elle trans­
met au Conseil et au Parlement européen un rapport à 
ce sujet. 3. Les rapports sont établis eu égard aux objectifs 
définis à l'annexe I de la présente décision et en confor­
mité avec les dispositions de l'article 2 paragraphe 4 de 
la décision 90/221/Euratom, CEE. 
Article 6 
1. La Commission assure l'exécution du programme. 
Elle est assistée par un comité composé des représen­
tants des États membres, ci-après dénommé «le 
comité», et présidé par le représentant de la Commis­
sion. 
2. Les contrats conclus par la Commission règlent les 
droits et obligations de chaque partie, y compris les 
modalités de diffusion, de protection et de valorisation 
des résultats de la recherche, conformément aux dispo­
sitions adoptées en application de l'article 130 K 
deuxième alinéa du traité. 
3. Il est établi pour chaque année et, le cas échéant, 
mis à jour, un programme de travail définissant les 
objectifs détaillés et le type de projets à entreprendre, 
ainsi que les dispositions financières correspondantes à 
arrêter. La Commission établit des appels à des proposi­
tions de projets sur la base des programmes de travail 
annuels. 
Article 7 
1. Dans les cas prévus à l'article 8 paragraphe 1, le 
représentant de la Commission soumet au comité un 
projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis 
sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer 
en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis 
est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 
du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil 
est appelé à prendre sur proposition de la Commission. 
Lors des votes au sein du comité, les voix des représen­
tants des États membres sont affectées de la pondération 
définie à l'article précité. Le président ne prend pas part 
au vote. 
2. La Commission arrête les mesures envisagées lors­
qu'elles sont conformes à l'avis du comité. 
3. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas confor­
mes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Com­
mission soumet sans tarder au Conseil une proposition 
relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la 
majorité qualifiée. 
4. Si, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter 
de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les 
mesures proposées sont arrêtées par la Commission. 
N° C 174/62 Journal officiel des Communautés européennes 16. 7. 90 
Article 8 
1. La procédure fixée à l'article 7 s'applique pour: 
— l'établissement et la mise à jour des programmes de 
travail prévus à l'article 6 paragraphe 3, 
— l'évaluation des projets prévus au point 2 de l'an­
nexe III, ainsi que du montant estimé de la contribu­
tion financière de la Communauté, lorsque ces pro­
jets sont soumis à la procédure ordinaire prévue au 
point 4 de l'annexe III et que ledit montant est 
supérieur à 5 millions d'écus, 
— l'évaluation de tous les projets soumis à la procédure 
exceptionnelle prévue au point 4 de l'annexe III 
ainsi que du montant de la contribution financière 
de la Communauté, 
— les mesures pour évaluer le programme. 
2. La Commission peut consulter le comité sur toute 
question relevant du champ d'application du pro­
gramme. 
La Commission informe le comité : 
de l'avancement du programme, 
des projets d'appels à des propositions prévus à 
l'article 6 paragraphe 3, 
des projets, prévus au point 2 de l'annexe III, soumis 
à la procédure ordinaire, pour lesquels la participa­
tion de la Communauté ne dépasse pas 5 millions 
d'écus, ainsi que des résultats de leur évaluation, — des mesures d'accompagnement prévues au point 2 
de l'annexe III, 
— des actions concertées prévues au point 2 de l'an­
nexe III. 
Article 9 
Dans la mise en œuvre du présent programme peuvent 
également être décidés, en tant que de besoin, des 
programmes complémentaires au sens de l'ar­
ticle 130 L, des participations au sens de l'article 130 M 
et des entreprises communes ou toutes autres structures 
au sens de l'article 130 Q du traité. 
Article 10 
Dans les cas où la coopération avec des pays tiers et 
des organisations internationales pour la poursuite des 
objectifs du présent programme nécessite des engage­
ments juridiques entre la Communauté et les tierces 
parties concernées, la Commission est autorisée à négo­
cier, conformément à l'article 130 N du traité, des 
accords internationaux déterminant les modalités de 
cette coopération. 
La décision sur la conclusion de ces accords est arrêtée 
selon la procédure visée à l'article 130 Q paragraphe 2 
du traité. 
Article 11 
Les États membres sont destinataires de la présente 
décision. 
ANNEXE 1 
Objectifs et contenu scientifiques et techniques 
Les orientations du troisième programme-cadre, les objectifs scientifiques et techniques qu'il poursuit et les 
motivations dont il s'inspire font partie intégrante du présent programme spécifique. 
Le paragraphe 4 lettre B de l'annexe II dudit programme-cadre est partie intégrante du présent programme 
spécifique. 
Différentes parties du secteur agricole et agro-industriel seront rassemblées en grands projets intégrés. Ces 
projets contribueront aussi à relier dans le programme les résultats des différents domaines. 
En toutes circonstances, les avantages pour l'environnement seront pris en considération; toutes mesures 
appropriées seront adoptées pour prévenir des effets négatifs que l'environnement. 
Des recherches prénormatives seront entamées et encouragées en vue de constituer une base scientifique 
solide pour la mise au point de normes et réglementations concernant la production et l'utilisation des 
ressources biologiques, notamment en matière d'alimentation. 
Sur la base et à la lumière des éléments précités, il est procédé ci-après à la description analytique du contenu 
du présent programme spécifique. 
16. 7. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 174/63 
Domaine 1 : Production primaire en agriculture, sylviculture, aquaculture et pêche 
Les travaux sous cette rubrique visent à l'adaptation de la production primaire aux exigences du marché. 
Les activités de recherche et développement (R & D) contribuent à l'efficacité et à la compétitivité de 
l'agriculture, sylviculture et pêche et à une meilleure gestion agricole et forestière aidant le développement 
rural tout en assurant la protection de l'environnement. 
Le support scientifique et technique devra servir à réduire les déséquilibres et à une diversification en 
agriculture, sylviculture et pêche, orientée vers des produits traditionnels et nouveaux à usage à la fois 
alimentaire et non alimentaire, là où les perspectives de marché sont favorables. Exemples pour des thèmes 
de recherche: production de fibres et d'oléagineux, produits à haute valeur ajoutée, spécialités régionales, 
produits de l'agriculture biologique, activités complémentaires basées sur la ferme, production végétale à des 
fins énergétiques, nouvelles espèces exploitables pour l'aquaculture, exploitation améliorée des ressources 
halieutiques. 
Des travaux seront réalisés, par exemple, sur des systèmes de production plus favorables à l'environnement, 
l'amélioration de la qualité des produits provenant de végétgaux, arbres, cheptel et poissons; meilleure gestion 
de la production végétale et animale, de la pêche et systèmes d'exploitation extensive. Des méthodes seront 
mises au point pour l'évaluation des ressources halieutiques et de meilleures techniques seront développées 
pour l'élevage d'espèces de poissons, crustacés et mollusques. 
Des contributions seront apportées, conduisant à améliorer les conditions socio-économiques dans les régions 
en retard de développement, telles que la lutte contre la désertification, le déboisement et la surexploitation 
des lieux de pêche. Les exemples incluent: recherche et développement sur la lutte contre l'érosion, systèmes 
intégrés pour les terres marginales, méthodes et outils d'implantations forestières dans des conditions difficiles, 
récifs artificiels permettant une productivité accrue des pêches. 
Domaine 2: Intrants pour l'agriculture, la sylviculture, l'aquaculture et la pêche 
Cette partie concerne les travaux qui contribueront à la compétitivité et à la viabilité des entreprises agricoles, 
forestières, d'aquaculture et de pêche en visant à réduire les intrants et les coûts de production. Ils contribueront 
également à la protection de l'environnement. 
Il sera mis au point des intrants compatibles avec la protection de l'environnement en matière de production 
végétale, d'exploitation forestière et de pêche. Il s'agira, par exemple, de lignées génétiquement améliorées 
de plantes, de races d'animaux et de poissons (résistance aux organismes nuisibles, rendement, qualité,...), 
de nutriments (aliments et engrais), de systèmes de lutte contre les organismes nuisibles et les maladies 
(contrôle intégré des organismes nuisibles, vaccins, lutte biologique contre les organismes nuisibles,...), 
d'équipement (engins, outils, engins de pêche, système d'aquaculture), de systèmes de supervision et de 
contrôle (matériel et logiciel). 
Domaine 3: Traitement des matières premières biologiques provenant de l'agriculture, de la sylviculture, de 
l'aquaculture et de la pêche 
L'objectif est de mettre au point les procédés de base permettant d'obtenir des produits nouveaux ou 
améliorés, compétitifs dans les secteurs alimentaires, non alimentaires et énergétiques. Il faudra concevoir de 
nouvelles applications industrielles et énergétiques des matériaux biologiques, plus efficaces et non préjudicia­
bles à l'environnement. 
De nouveaux procédés efficaces de séparation, extraction et conversion seront mis au point, pour des matières 
premières biologiques actuellement disponibles, améliorées ou nouvelles (y compris des sous-produits des 
procédés industriels traditionnels). Ce sera, par exemple, l'extraction sans solvant, l'application des biocataly­
seurs à la séparation et au traitement, le conditionnement aseptique, le contrôle et l'automatisation des 
procédés, la récupération des protéines et autres composants comestibles des poissons, crustacés et mollusques. 
L'accent sera mis sur des procédés novateurs et efficaces améliorant la sécurité et préservant ou augmentant 
la valeur nutritionnelle du produit alimentaire transformé, renforçant l'utilisation des sous-produits et 
réduisant les déchets provenant des activités industrielles, notamment en les convertissant en énergie. 
Domaine 4 : Utilisation finale et produits finis 
L'objectif est de mieux faire connaître les caractéristiques requises des produits finis (alimentaires et non 
alimentaires, y compris énergétiques) obtenus à partir de matériaux biologiques. Il sera accordé une importance 
particulière au besoin des consommateurs. Toutefois, il sera dûment tenu compte des besoins de l'industrie 
au moment d'identifier les priorités. 
En matière d'alimentation, les travaux se concentreront sur la définition et la satisfaction des besoins 
nutritionnels des consommateurs, sur la toxicologie et l'hygiène alimentaire, d'autres exemples étant: les 
règles à observer en matière de manutention et de stockage, les interactions régime alimentaire-santé, les 
exigences et les habitudes des consommateurs, les additifs alimentaires « naturels » et les méthodes de contrôle 
de la qualité. 
N° C 174/64 Journal officiel des Communautés européennes 16. 7. 90 
Dans ce domaine, la recherche préalable à l'établissement des normes jouera un rôle important en fournissant 
la base scientifique de définitions et de mesures des caractéristiques des aliments (bruts et transformés), 
notamment en ce qui concerne leur qualité et leur valeur nutritionnelle. 
Dans le domaine non alimentaire, il s'agira en priorité d'identifier les caractéristiques requises pour de 
nouveaux types de produits moins préjudiciables à l'environnement, qui seraient, par exemple, des matériaux 
biodégradables, des produits composites nouveaux, des produits chimiques (détergents, lubrifiants) et pharma­
ceutiques conçus à partir de matériaux biologiques, des polymères biocompatibles destinés par exemple à 
des applications médicales, des agents « retard » pour des médicaments, les semences, les engrais, les pesticides, 
etc. 
ANNEXE II 
Répartition indicative des dépenses pour la période 1990-1994 
(en %) 
Domaine 1 : Production primaire de l'agriculture, de la sylviculture, de l'aquaculture et de 
la pêche 25-30 
Domaine 2: Intrants pour l'agriculture, la sylviculture, l'aquaculture et la pêche 20-25 
Domaine 3 : Transformation des matières premières biologiques provenant de l'agriculture, 
de la sylviculture, de l'aquaculture et de la pêche 30-35 
Domaine 4: Utilisation finale et produits finis 15-20 
La répartition entre les différents domaines n'exclut pas la possibilité que des projets puissent couvrir plusieurs 
domaines. 
ANNEXE lll 
Modalités de réalisation du programme 
et activités de diffusion et de valorisation de ses résultats 
1. La Commission met en œuvre le programme sur la base du contenu scientifique et technique défini à 
l'annexe I. 
2. Les modalités de réalisation du programme, visées à l'article 3, comprennent : des projets de recherche et 
de développement technologique, des mesures d'accompagnement, des actions concertées. 
Les projets font l'objet de contrats de recherche et de développement technologiques à frais partagés. 
Les mesures d'accompagnement consistent à mettre en œuvre les moyens permettant la bonne exécution 
technique et la gestion et l'évaluation du programme, ainsi que la diffusion adéquate et l'accessibilité des 
résultats, la coordination, la formation et la sensibilisation des participants au programme. 
Les actions concertées sont celles définies par le règlement financier. 
3. Les participants aux projets doivent être des personnes physiques ou morales établies dans la Communauté, 
telles que des universités, des organisations de recherche et des firmes industrielles, y compris des petites 
et moyennes entreprises, ou des associations de celles-ci, notamment des groupements européens d'intérêt 
économique (GEIE). 
Les personnes physiques ou morales établies dans les pays qui ont conclu avec la Communauté des 
accords prévoyant une coopération en matière de recherche scientifique et technique peuvent, sur la base 
du critère de l'avantage mutuel, participer aux projets entrepris dans le cadre du présent programme. Les 
contractants ainsi retenus ne bénéficient pas de la participation financière de la Communauté. Ils 
contribuent aux frais administratifs généraux. 
16. 7. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 174/65 
4. Le choix des projets devra s'opérer selon l'ordre de priorité suivant, la première méthode étant la règle, 
la seconde l'exception. 
Les participants aux projets seront sélectionnés sur la base de la procédure ordinaire d'appels à des 
propositions visée à l'article 6 paragraphe 3 qui est publiée au Journal officiel des Communautés 
européennes. 
La Commission pourra en outre retenir, selon une procédure exceptionnelle et dans les conditions 
mentionnées ci-après, des propositions lorsque celles-ci apportent une contribution particulièrement 
prometteuse et significative sur le plan de l'originalité du thème proposé, de la nouveauté de l'approche 
scientifique et technique, de la méthodologie d'exécution, et en tenant compte également de la nature 
particulière des proposants. 
L'évaluation technique favorable de telles propositions ne pourra en soi être une justification suffisante 
pour retenir le projet; en effet, cette procédure exceptionnelle ne pourra s'appliquer qu'après vérification 
que la nature du projet, telle que définie ci-avant, ne justifie pas un recours à la procédure normale 
d'appels à des propositions. 
La procédure exceptionnelle doit s'achever avant la procédure ordinaire, de manière à ce que puisse être 
déterminé avec précision le montant disponible pour la participation financière de la Communauté aux 
projets retenus selon la procédure ordinaire. La date de clôture de la procédure exceptionnelle est publiée 
chaque année au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le montant de la participation financière de la Communauté pour l'ensemble des projets retenus par 
procédure exceptionnelle est décidé chaque année en fonction des projets sélectionnés selon des critères 
d'excellence particulièrement sévères. Ce montant ne peut en aucun cas dépasser 15%; il peut être révisé 
chaque année à la lumière de l'expérience acquise. 
La Commission établira un vade-mecum précisant l'ensemble des règles applicables à cette procédure 
exceptionnelle pour lui garantir toute transparence. 
5. Les projets doivent prévoir la participation d'au moins deux partenaires indépendants l'un de l'autre, 
établis dans des États membres différents. 
6. La Commission peut encourager les participants à constituer un GEIE ou à conclure d'autres arrangements 
pour l'exécution de projets, tels que ceux présentant une grande envergure, permettant une gestion 
décentralisée adaptée aux spécificités du projet. 
7. La diffusion des connaissances acquises dans le cadre de la réalisation des projets est effectuée, d'une 
part, à l'intérieur du programme spécifique et, d'autre part, par le biais d'une action centralisée, 
conformément à la décision visée à l'article 4 troisième alinéa de la décision 90/221 /Euratom, CEE. 
Proposition de décision du Conseil arrêtant un programme spécifique de recherche et de 
développement technologique dans le domaine de la biomédecine et de la santé (1990-1994) 
COM(90) 162 final — SYN 267 
(Présentée par la Commission le 3 mai 1990.) 
(90/C 174/10) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, considérant que, par sa décision 90/221/Euratom, 
CEE(1), le Conseil a arrêté un troisième programme-
cadre pour les actions communautaires de recherche et 
de développement technologique (1990-1994) définis­
sant notamment les actions à mener pour contribuer au 
développement du potentiel européen nécessaire à la 
compréhension et à l'exploitation des propriétés et 
structures de la matière vivante; que la présente décision 
doit être prise à la lumière de la motivation exposée 
dans le préambule de ladite décision; 
vu l'avis du Comité économique et social, (!) JO n° L 117 du 8. 5. 1990, p. 28.