COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 271 final 
Bruxelles» le 14 juin 1993 
Proposition de 
VISION DU CONSEIL 
relative à la conclusion, au nom de la Communauté, 
de la Convention sur la protection et l'utilisation 
des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOT I FS 
1. Une Convention sur ia protection et l'utilisation des cours d'eau 
transfrontières et des lacs internationaux a été signée à Helsinki 
(Finlande) le 18 mars 1992 par 22 pays dont 9 Etats membres de la 
Communauté, ainsi que par la Communauté elle-même. Le Luxembourg a 
signé le 20 mai 1992, le Portugal le 9 Juin 1992. A ce Jour, 
l'Irlande n'a pas signé cette Convention. 
2. Cette Convention a été préparée sous les auspices de la Commission 
Economique pour l'Europe des Nations-Unies (CEE/N.U.) par un groupe 
de travail des problèmes de l'eau, auquel a participé la Commission 
représentant la Communauté suivant le mandat de négociation du 
Conseil. L'autorisation de signer au nom de la Communauté a été 
donnée par la décision du Conseil du 16 mars 1992. 
3. L'objectif essentiel de cette Convention est de fixer un cadre aux 
coopérations bi- ou multilatérales entreprises pour protéger 
l'environnement aquatique, pour prévenir et maîtriser la pollution 
des cours d'eau transfrontières et assurer une utilisation 
rationnelle des ressources en eau des pays membres de la Commission 
Economique pour l'Europe des Nations Unies. 
4. Les domaines d'application de la Convention, relèvent, tout au 
moins en partie, de la compétence communautaire en matière de 
législation dans le domaine des eaux, particulièrement fournie à 
cet égard. 
Dès lors, conformément à la jurisprudence AETR du 31 mars 1971, 
Commission contre Conseil (affaire 22/70, Rec p 263), la Communauté 
est compétente pour conclure une telle Convention. 
Par ailleurs, les Etats Membres isolément ne sont pas en mesure de 
remplir l'ensemble des obligations découlant de la Convention. 
5. Etant donné que, en vertu de l'article 25 de la Convention, la 
Communauté et ses Etats membres conviennent de leurs 
responsabilités respectives dans l'exécution des obligations 
découlant de la Convention et que cette dernière entre en vigueur, 
conformément à son article 26, le quatre-vingt-dixième jour qui 
suit le dépôt du seizième instrument de ratification, la Commission 
estime hautement souhaitable que la Communauté et ses Etats 
membres, dans leurs domaines de compétence respectifs, concluent 
cette Convention en déposant leurs instruments d'approbation et de 
ratification au même moment. Une telle démarche devrait contribuer 
à préparer la voie pour une entrée en vigueur rapide au niveau 
international de règles permettant de prévenir, atténuer ou 
surveiller tout impact préjudiciable important sur l'environnement 
au-delà des frontières. 
6. Les mesures prescrites par la Convention étant des instruments de 
politique de l'environnement, la décision du Conseil doit avoir 
pour fondement Juridique l'article 130S du Traité CEE. 
£K 
PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL RELATIVE A LA CONCLUSION» AU NOM DE 
LA COMMUNAUTE, DE LA CONVENTION SUR LA PROTECTION ET L'UTILISATION DES 
COURS D'EAU TRANSFRONTIERES ET DES LACS INTERNATIONAUX. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne, et 
rDtamment son article 130S; 
Va la proposition de la Commission^1>; 
Vu l'avis du Parlement européen^2); 
Vu l'avis du Comité économique et social^). 
considérant que la Commission a participé au nom de la Communauté aux 
négociations intervenues au sein d'un groupe de travail ad hoc en vue 
de préparer une Convention sur la protection et l'utilisation des cours 
d'eau transfrontières et des lacs internationaux; 
considérant que cette Convention a été signée au nom de la Communauté 
le 18 mars 1992; 
considérant que cette Convention vise à fixer un cadre aux coopérations 
bi- ou multilatérales entreprises pour prévenir et maîtriser la 
pollution des cours d'eau transfrontières et pour assurer une 
utilisation rationnelle des ressources en eau des pays membres de la 
Commission Economique pour l'Europe des Nations Unies; 
considérant que la Communauté a adopté des mesures dans le domaine 
couvert par la Convention et qu'il lui appartient, dans ces matières, 
de s'engager sur le plan international; 
considérant que la politique de la Communauté dans le domaine de 
l'environement contribue à la poursuite des objectifs visant à la 
préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de 
l'environnement, à la protection de la santé des personnes et à 
l'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles; 
considérant que la politique de la Communauté dans le domaine de 
l'environnement vise un niveau de protection élevé, et qu'elle est 
fondée sur les principes de précaution et d'action préventive, sur le 
principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à 
l'environnement et sur le principe pollueur-payeur; 
considérant que dans le cadre de leurs compétences respectives, la 
Communauté et les Etats membres coopèrent avec les pays tiers et les 
organisations internationales compétentes; 
considérant que la conclusion de la Convention par la Communauté 
contribue à la réalisation des objectifs fixés à l'article 130R du 
Traité; 
(1) J.O. 
(2) J.O. n* L 
(3) J.O. n" L 
l8r 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION : 
Art icie premier 
La Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau 
transfrontières et des lacs internationaux, adoptée à Helsinki 
(Finlande) le 18 mars 1992, est approuvée au nom de la Communauté 
économique européenne. 
Le texte de la Convention figure à l'annexe I de la présente décision. 
Article 2 
Le Président du Conseil procède au dépôt de l'instrument d'approbation 
auprès du Secrétariat général des Nations-Unies, conformément aux 
dispositions de l'article 25 de la Convention. 
Le Président dépose en même temps la déclaration de compétences jointe 
à l'annexe II de la présente décision. 
Fait à le 
Par le Conseii, 
- 1 
ANNEXE I 
CONVENTION SUR LA PROTECTION ET L'UTILISATION 
DES COURS D'EAU TRANSFRONTIERES 
ET DES LACS INTERNATIONAUX 
en date, à Helsinki, du 17 mars 1992 
k) 
NATIONS UNIES 
1992 
tJL -
CONVENTION SUR LA PROTECTION El L'UTILISATION DES COURS D'EAU 
ÏRANSFRONHERES ET DES LACS INTERNATIONAUX 
PREAMBULE 
ke_.?._.PaX.L!..£.? k..À^LJ?£^3BÏrJ^..jÇ^.}L^.^\9.D' 
Conscientes que la protection et l'utilisation des cours d'eau 
transfrontières et des lacs internationaux sont des tâches importantes et 
urgentes que seule une coopération plus poussée permettra de mener à bien de 
manière efficace, 
Préoccupées par le fait que les modifications de l'état des cours d'eau 
transfrontières et des lacs internationaux ont ou menacent d'avoir des effets 
préjudiciables, à court ou à long terme, sur l'environnement, l'économie et le 
bien-être des pays membres de la Commission économique pour l'Europe (CEE), 
Soulignant la nécessité de renforcer les mesures prises à l'échelon 
national et international pour prévenir, maîtriser et réduire le rejet de 
substances dangereuses dans l'environnement aquatique et diminuer 
1'eutrophisation et l'acidification ainsi que la pollution d'origine 
tellurique du milieu marin, en particulier dans les zones côtières, 
Notant avec satisfaction les efforts déjà entrepris par les gouvernements 
des pays de la CEE pour renforcer la coopération, aux niveaux bilatéral et 
multilatéral, en vue de prévenir, de maîtriser et de réduire la pollution 
transfrontière, d'assurer une gestion durable de l'eau, de préserver les 
ressources en eau et de protéger l'environnement, 
>elant les dispositions et principes pertinents de la Déclaration 
de la Conférence de Stockholm sur l'environnement, de l'Acte final de 
la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE), des 
documents finals des réunions de Madrid et de Vienne des représentants 
des Etats participant à la CSCE, et de la Stratégie régionale pour la 
protection de l'environnement et l'utilisation rationnelle des ressources 
naturelles dans les pays membres de la CEE. pendant la période allant jusqu'en 
l'an 2000 et au-delà, 
Conscientes du rôle que joue la Commission économique des Nations Unies 
pour l'F.urope pour ce qui est d'encourager la coopération internationale aux 
fins de la prévention, de la maîtrise et de la réduction de la pollution des 
eaux transfrontières et de l'utilisation durable de ces eiaua et rappelant à 
cet égard la Déclaration de principe de la CET sur la prévention de la 
pollution des esaux, y compris la pollution trans frontière, et sur la lutte 
contre cette pollution; la Déclaration de principe de la CET sur l'utilisation 
rationnelle de l'eau; les Print i.pos de la CFF. relatifs à la coopération dans 
le domaine des eaux transfrontières; la Charte de la CEE pour la gestion des 
eaux souterraines et le Code de conduite relatif à la pollution accidentelle 
des eaux intérieures transfrontière», 
Se référant aux décisions I (42) et I (44) adoptées par la Commission 
économique pour l'Europe à se» quarante-deuxième et quarante-quatrième 
sessions, respectivement, et aux résultats de la Réunion de la CSCE sur la 
protection de l'environnement (Sofia (Bulgarie), 16 octobre - 3 novembre 1989), 
te 
.?£ifi.i9.n§.n.!i °ÏUCÎ *a coopération entre pays membres en matière de protection 
et d'utilisation des eaux transfrontières doit se traduire en priorité par 
l'élaboration d'accords entre pays riverains des mêmes eaux, surtout lorsqu'il 
n'en existe pas encore, 
Sont convenue s de ce qui suit : 
Article premier 
DEFINITIONS 
Aux fins de la présente Convention, 
1- L'expression "eaux transfrontières" désigne toutes les eaux 
superficielles et souterraines qui marquent les frontières entre deux Etats ou 
plu», les traversent ou sont situées sur ces frontières; dans le cas des eaux 
transfrontières qui se jettent dans la mer sans former d'estuaire, la limite 
de ces eaux est une ligne droite tracée à travers leur embouchure entre les 
points limites de la laisse de basse mer sur les rives; 
2. L'expression "impact transfrontière" désigne tout effet préjudiciable 
important qu'une modification de l'état des eaux transfrontières causée par 
une activité humaine dont l'origine physique se situe entièrement ou en partie V 
dans une zone relevant de la juridiction d'une Partie produit sur 
l'environnement d'une zone relevant de la juridiction d'une autre Partie, 
Cet effet sur l'environnement peut prendre plusieurs formes : atteinte à la 
santé et à la sécurité de l'homme, à la flore, à la faune, au sol, à l'air, à 
l'eau, au climat, au paysage et aux monuments historiques ou autres 
constructions, ou interaction de plusieurs de ces facteurs; il peut s'agir 
aussi d'une atteinte au patrimoine culturel ou aux conditions 
socio-économiques résultant de modifications de ces facteurs; 
3. Le terme "Partie" désigne, sauf indication contraire dans le texte, 
une Partie contractante à la présente Convention; 
4. l'expression "Parties riveraines" désigne les Parties limitrophes des 
mêmes eaux transfrontières; 
5. L'expression "organe commun" désigne toute commission bilatérale ou 
multilatérale ou autre mécanisme institutionnel approprié de coopération entre 
les Parties riveraines; -
6. L'expression "substances dangereuses" désigne les substances qui sont 
toxiques, cancérigènes, mutagènes, tératogènes ou bioaccumulatives, surtout 
lorsqu'elles sont persistantes; 
7. "Meilleure technologie disponible" (la définition figure à l'annexe I de 
la présente Convention). 
PARUE I 
DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES PARTIES 
Article2 
DISPOS!LIONS GENERALES 
1. les Parties prennent toutes les mesures appropriées pour prévenir, 
maîtriser et réduire tout impact, transfrontière. 
2. Les Parties prennent, en particulier, toutes les mesures appropriées : 
a) Pour prévenir, maîtriser et réduire la pollution des eaux qui a ou 
risque d'avoir un impact transfrontière; 
b) Pour veiller à ce que les eaux transfrontières soient utilisées dans 
le but d'assurer une gestion de l'eau respectueuse de l'environnement et 
rationnelle, la conservation des ressources en eau et la protection de 
1'env i ronnement; 
c) Pour veiller à ce qu'il soit fait un usage raisonnable et équitable 
Ç des eaux transfrontières, en tenant particulièrement compte de leur caractère 
transfrontière, dans le cas d'activités qui entraînent ou risquent d'entraîner 
un impact transfrontière; 
d) Pour assurer la conservation et, si nécessaire, la remise en état 
des écosystèmes. 
3. Les mesures de prévention, de maîtrise et de réduction de la pollution de 
l'eau sont prises, si possible, à la source. 
4. Ces mesures ne provoquent pas, directement ou indirectement, de transfert 
de pollution vers d'autres milieux. 
5. Lors de l'adoption des mesures visées aux paragraphes 1 et ? du présent 
article, les Parties sont guidées par les principes suivants : 
a) Le principe de précaution, en vertu duquel elles ne diffèrent pas la 
mise en oeuvre de mesures destinées à éviter que le rejet de substances 
dangereuses puisse avoir un impact transfrontière au motif que la recherche 
V scientifique n'a pas pleinement démontré l'existence d'un lien de causalité 
entre ces substances, d'une part, et un éventuel impact transfrontière, 
d'autre part; 
b) Le principe pollueur-payeur, en vertu duquel les coûts des mesures 
de prévention, de maîtrise et de réduction de la pollution sont à la charge 
du pollueur; 
c) Les ressources en eau sont gérées de manière à répondre aux besoins 
de la génération actuelle sans compromettre la capacité des générations 
futures de satisfaire leurs propres besoins. 
- 3 _ 
6. Les Parties riveraines coopèrent sur une base d'égalité et de 
réciprocité, notamment au moyen d'accords bilatéraux et multilatéraux, en vue 
d'élaborer des politiques, des programmes et des stratégies harmonisés 
applicables à tout ou partie des bassins hydrographiques concernés et ayant 
pour objet de prévenir, de maîtriser et de réduire l'impact transfrontière et 
de protéger l'environnement des eaux transfrontières ou l'environnement sur 
lequel ces eaux exercent une influence, y compris le milieu marin. 
7. L'application de la présente Convention ne doit pas donner lieu à une 
détérioration de l'état de l'environnement ni à un accroissement de l'impact 
transfrontière. 
8. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte 
au droit des Parties d'adopter et d'appliquer, individuellement ou 
conjointement, des mesures plus rigoureuses que celles qui sont énoncées dans 
la présente Convention. 
Article 3 
PREVENTION, MAITRISE ET REDUCTION 
1. Aux fins de la prévention, de la maîtrise et de la réduction de l'impact 
transfrontière, les Parties élaborent, adoptent, appliquent des mesures 
juridiques, administratives, économiques, financières et techniques 
pertinentes en s'attachant autant que possible à les harmoniser, pour faire 
en sorte, notamment : 
a) Que l'émission de polluants soit, évitée, maîtrisée et réduite à la 
source grâce à l'application, en particulier, de techniques peu polluantes ou 
sans déchets; 
b) Que les eaux transfrontières soient protégées contre la pollution 
provenant de sources ponctuelles grâce à un système qui subordonne les rejets 
d'eaux usées à la délivrance d'une autorisation par les autorités nationales 
compétentes et que les rejets autorisés soient surveillés et contrôlés; 
c) Que les limites fixées dans l'autorisation pour les rejets d'eaux 
usées soient fondées sur la meilleure technologie disponible applicable aux 
rejets de substances dangereuses; 
d) Que des prescriptions plus strictes, pouvant aller, dans certains 
cas, jusqu'à l'interdiction; soient imposées lorsque la qualité des eaux 
réceptrices ou l'écosystème l'exige; 
e) Qu'au minimum, l'on applique aux eaux usées urbaines, 
progressivement lorsqu'il y a lieu, un traitement biologique ou un mode de 
traitement équivalent; 
f) Que des mesures appropriées soient prises, par exemple en recourant, 
à la meilleure technologie disponible, pour réduire les apports de nutriments 
de sources industrielles et urbaines; 
- 4 -
g) Hia des mesures appropriées et. les meilleures pratiques 
G;sv ironrs:!. :,,talG? soient mises au point et appliquées en vue de réduire les 
ccpports de nutriments et de substances dangereuses provenant de sources 
diffuses, en particulier lorsque la principale source est l'agriculture 
(on trouver: le., lignes directrices pour la mise au point des meilleures 
pratiques environnementales à l'annexe II de la présente Convention); 
h) Que l'on ait. recours à l'évaluation de l'impact sur l'environnement 
et à d'autres moyens d'évaluation; 
i) Que la gestion durable des ressources en eau, y compris 
l'application d'une approche écosystémique, soit encouragée; 
j) Que des dispositifs d'intervention soient, mis au point; 
k) Que des mesures spécifiques supplémentaires soient prises pour 
éviter la pollution des eaux souterraines; 
1) Que le risque de pollution accidentelle soit réduit au minimum. 
2. A cette fin, chaque Partie fixe, en se fondant sur la meilleure 
technologie disponible, des limites d'émission pour les rejets dans les eaux 
de surface à partir de sources ponctuelles, limites qui sont expressément: 
applicables aux différents secteurs industriels ou branches de l'industrie 
d'où proviennent des substances dangereuses. Au nombre des mesures 
appropriées, visées au paragraphe 1 du présent article, pour prévenir, 
maîtriser et réduire les rejets de substances dangereuses dans les eaux à 
partir de sources ponctuelles ou diffuses peut figurer l'interdiction totale 
ou partielle de la production ou de l'emploi de ce genre de substances. 
Les listes de ces secteurs industriels ou branches de l'industrie et les 
listes des substances dangereuses en question, qui ont été établies dans le 
cadre de conventions ou règlements internationaux applicables dans le domaine 
visé par la présente Convention, sont prises en considération. 
3. En outre, chaque Partie fixe, lorsqu'il y a lieu, des objectifs de 
qualité de l'eau, et adopte des critères de qualité de l'eau en vue de 
prévenir, de maîtriser et de réduire l'impact transfrontière. Des indications 
générales sont données à l'annexe III de la présente Convention pour définir 
ces objectifs et ces critères. Lorsque cela est nécessaire, les Parties 
s'efforcent de mettre à jour cette annexe. 
Article4 
SURVEILLANCE 
Les Parties mettent sur pied des programmes en vue de surveiller l'état 
des eaux transfrontières. 
- 5 -
Article 5 
RECHERCHE-DEVELOPPEMENT 
Les Parties coopèrent à l'exécution de travaux de recherche-développement 
sur des techniques efficaces de prévention, de maîtrise et de réduction de 
l'impact trans frontière. A cet effet, elles s'efforcent, sur une base 
bilatérale et/ou multilatérale et en tenant compte des activités de recherche 
menées dans les instances internationales compétentes, d'entreprendre ou 
v :intensifier, s'il y a lieu, des programmes de recherche particuliers visant 
^nt : 
a) A mettre au point des méthodes d'évaluation de la toxicité des 
s ances dangereuses et de la nocivité des polluants; 
b) A améliorer les connaissances sur l'apparition, la répartition 
et les effets enwi.ronnement.aux des polluants et sur les processus en jeu; 
c) A mettre au point et à appliquer des technologies, des méthodes de 
production et des modes de consommation respectant l'environnement; 
d) A supprimer progressivement et/ou à remplacer les substances qui 
risquent d'avoir un impact transfrontière; 
e) A mettre au point des méthodes d'élimination des substances 
dangereuses respectant l'environnement; 
f) A concevoir des méthodes spéciales pour améliorer l'état des eaux 
transfrontières; 
g) A concevoir des ouvrages hydrauliques et des techniques de 
régularisation des eaux respectant l'environnement; 
h) A procéder à l'évaluation matérielle et financière des dommages 
résultant de l'impact transfrontière. 
Les Parties se communiquent les résultats de ces programmes de recherche en 
application de l'article 6 de la présente Convention. 
Article 6 
"ECHANGE D'INFORMATIONS 
Les Parties procèdent dès que possible à l'échange d'informations 
le plus large sur les questions visées par les dispositions de la 
présente Convention. 
Article7 
RESPONSABILITE 
Les Parties appuient les initiatives internationales appropriées visant 
à élaborer des règles, critères et procédures concernant la responsabilité. 
Article 8 
PROTECTION DE L'INFORMATION 
Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux 
droits ni aux obligations des Parties de protéger, conformément à leur système 
juridique national et aux règlements supranationaux applicables, les 
informations relevant du secret, industriel et commercial, y compris de la 
propriété intellectuelle, ou de la sécurité nationale. 
PARTIE II 
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PARUES RIVERAINES 
COOPERATION BILATERALE ET MUL'TILAFERAI. E 
1. Les Parties riveraines concluent, sur une base d'égalité et de 
réciprocité, des accords bilatéraux ou multilatéraux ou d'autres arrangements, 
quand il n'en existe pas encore, ou adaptent ceux qui existent lorsque cela 
est nécessaire pour éliminer les contradictions avec les principes 
fondamentaux de la présente Convention, afin de définir leurs relations 
mutuelles et la conduite à tenir en ce qui concerne la prévention, la maîtrise 
et la réduction de l'impact transfrontière. Les Parties riveraines précisent 
le bassin hydrographique ou la (ou les) partie(s) de ce bassin qui fait (font) 
l'objet d'une coopération, Ces accords ou arrangements englobent les questions 
pertinentes visées par la présente Convention ainsi que toutes autres 
questions au sujet desquelles les Parties riveraines peuvent juger nécessaire 
de coopérer. 
2. Les accords ou arrangements mentionnés au paragraphe 1 du présent article 
prévoient la création d'organes communs. Les --«l tribut ions de ces organes 
communs sont notamment, et sans préjudice des accords ou arrangements 
pertinents existants, les suivantes : 
a) Recueillir, rassembler et évaluer des données afin d'identifier les 
sources de pollution qui risquent d'avoir un impact transfrontière; 
b) Elaborer des programmes communs de surveillance de l'eau du point 
de vue qualitatif et quantitatif; 
c) Dresser des inventaires et échanger des informations sur les sources 
de pollution visées au paragraphe 2 a) du présent article; 
d) Etablir des limites d'émission pour les eaux usées et évaluer 
l'efficacité des programmes de lutte contre la pollution; 
... 7 
e) Définir des objectifs et des critères communs de qualité de l'o •-,<.< 
en tenant compte des dispositions du paragraphe 3 de l'article 3 de lu 
présente Convention, et proposer des mesures appropriées pour préserver et, si 
nécessaire, améliorer la qualité de l'eau; , 
f) Mettre au point des programmes d'action concertés pour réduire les l 
charges de pollution tant à partir de sources ponctuelles (par exemple, \ 
urbaines et industrielles) qu'à partir de sources diffuses (on particulier j 
!'agriculture); \ 
g) Etablir des procédures d'alerte et d'alarme; 
J) Servir de cadre pour l'échange d'informations sur les utilisations 
; eau et des installations connexes existantes et prévues qui risquent 
oir un impact transfrontière; 
i) Promouvoir la coopération et l'échange d'informations sur la 
meilleure technologie disponible conformément aux dispositions de l'article 13 
de la présente Convention et encourager la coopération dans le cadre de 
programmes de recherche scientifique; 
j) Participer à la réalisation d'études d'impact sur l'environnement 
relatives aux eaux transfrontières, conformément aux règlements internationaux f 
pertinents. 
3. Dans les cas où un Etat côtier, Partie à la présente Convention, est 
directement et notablement affecté par un impact transfrontière, les Parties 
riveraines peuvent, si elles en sont toutes d'accord, inviter cet Etat côtier 
à jouer un rôle approprié dans les activités des organes communs multilatéraux 
établis par les Parties riveraines de ces eaux transfrontières. 
4. Les organes communs au sens de la présente Convention invitent les 
organes communs établis par les Etats côtiers pour protéger le milieu marin 
subissant directement un impact transfrontière à coopérer afin d'harmoniser 
leurs travaux et de prévenir, maîtriser et réduire cet impact transfrontière. 
5. Lorsqu'il existe deux organes communs ou plus dans le même bassin 
hydrographique, ceux-ci s'efforcent de coordonner leurs activités afin de 
renforcer la prévention, la maîtrise et la réduction de l'impact transfrontière 
dans ce bassin. 
Article 10 . ( 
CONSULTATIONS 
Des consultations sont organisées entre les Parties riveraines sur la 
base de la réciprocité, de la bonne foi et du bon voisinage, à la demande de 
l'une quelconque de ces Parties. Ces consultations visent à instaurer une 
coopération au sujet des questions visées par les dispositions de la présente 
Convention. Toute consultation de ce type est menée par l'intermédiaire d'un 
organe commun créé en application de l'article 9 de la présente Convention, 
lorsqu'un tel organe existe. 
8 -
C) Article 11 
SURVEILLANCE ET EVALUATION COMMUNES 
1. Dans le cadre de la coopération générale prévue à l'article 9 de la 
présente Convention ou d'arrangements particuliers, les Parties riveraines 
élaborent et appliquent des programmes communs en vue de surveiller l'état des 
eaux transfrontières, y compris les crues et les glaces flottantes, ainsi que 
1'i mpac t t ran s f ron t i è re. 
2. Les Parties riveraines se mettent d'accord sur les paramètres de 
pollution et les polluants dont le rejet et la concentration dans les eaux 
transfrontières font l'objet d'une surveillance régulière. 
3. Les Parties riveraines procèdent, à intervalles réguliers, à des 
évaluations communes ou coordonnées de l'état des eaux transfrontières et 
de l'efficacité des mesures prises pour prévenir, maîtriser et réduire 
l'impact transfrontière. Les résultats de ces évaluations sont portés à la 
connaissance du public conformément aux dispositions de l'article 16 de la 
présente Convention. 
4. A cette fin, les Parties riveraines harmonisent les règles relatives à 
l'établissement et à l'application des programmes de surveillance, systèmes 
de mesure, dispositifs, techniques d'analyse, méthodes de traitement et 
d'évaluation des données et méthodes d'enregistrement des polluants rejetés. 
Article 12 
ACTIVITES COMMUNES DE RECHERCHE-DEVELOPPEMENT 
Dans le cadre de la coopération générale prévue à l'article 9 de la 
présente Convention ou d'arrangements spéciaux, les Parties riveraines 
entreprennent des activités particulières de recherche-développement en vue de 
parvenir aux objectifs et aux critères de qualité de l'eau qu'elles ont décidé 
d'un commun accord de fixer et d'adopter et de se tenir à ces objectifs et à 
ces critères. 
Article 13 
ECHANGE D'INFORMATIONS ENTRE LES PARTIES RIVERAINES 
1. Les Parties riveraines échangent, dans le cadre d'accords ou autres 
arrangements pertinents conclus conformément à l'article 9 de la présente 
Convention, les données qui sont raisonnablement disponibles, notamment sur 
les questions suivantes : 
a) Etat environnemental des eaux transfrontières; 
b) Expérience acquise dans l'application et l'exploitation de la 
meilleure technologie disponible et résultats des travaux de 
recherche-développement; 
c) Données relatives aux émissions et données de surveillance; 
d) Mesures prises et prévues pour prévenir, maîtriser et réduire 
1'i mpac t t ran s f ron t i è re; 
p) fiùU>r i •<•** ir>r,% ou fji ÏJVO': iit .\',T\% r é'jlçB&nttiir*.-' émanant de l'autorité 
compétente ou de l'organe approprié et concernant les rejets d'eaux usées. 
2. Afin d'harmoniser les limites d'émission, les Parties riveraines 
procèdent à des échanges d'informations sur leurs réglementations nationales 
respectives. 
3. Si une Partie riveraine demande à une autre Partie riveraine de lui 
communiquer des données ou des informations qui ne sont pas disponibles, la 
seconde s'efforce d'accéder à cette demande mais peut poser comme condition, 
pour ce faire, que la Partie qui fait la demande prenne à sa charge les frais 
raisonnables entraînés par la collecte et, s'il y a lieu, le traitement de ces 
données ou de ces informations. 
4. Aux fins de l'application de la présente Convention, les Parties 
riveraines facilitent l'échange de la meilleure technologie disponible 
en particulier en favorisant : l'échange commercial de la technologie 
disponible; les contacts et la coopération industriels directs, y compris les 
coentreprises; l'échange d'informations et de données d'expérience et la 
fourniture d'une assistance technique. En outre, les Parties riveraines 
entreprennent des programmes de formation communs et organisent les séminaires 
et réunions nécessaires. 
Article 14 
SYSTEMES D'ALERTE ET D'ALARME 
Les Parties riveraines s'informent mutuellement sans délai de toute 
situation critique susceptible d'avoir un impact transfrontière. Elles mettent 
en place, lorsqu'il y a lieu, et exploitent des systèmes coordonnés ou communs 
de communication, d'alerte et d'alarme dans le but d'obtenir et de transmettre 
des informations. Ces systèmes fonctionnent grâce à des procédures et des 
moyens compatibles de transmission et de traitement des données, dont 
les Parties riveraines doivent convenir. Les Parties riveraines s'informent 
mutuellement des autorités compétentes ou des points de contact désignés à 
cette fin. 
Article 15 
ASSISTANCE MUTUELLE 
1. En cas de situation critique, les Parties riveraines s'accordent 
mutuellement assistance sur demande, selon des procédures à établir 
conformément au paragraphe ? du présent article. 
- 10 -
2. Les Parties riveraines définissent et adoptent d'un commun accord des 
procédures d'assistance mutuelle qui portent notamment sur les questions 
suivantes : 
a) Direction, contrôle, coordination et supervision de l'assistance; 
b) Facilités et services à fournir localement, par la Partie qui demande 
une assistance, y compris, si nécessaire, la simplification des formalités 
douanières; 
c) Arrangements visant à dégager la responsabilité de la Partie qui 
fournit l'assistance et/ou de son personnel, à l'indemniser et/ou à lui 
accorder réparation, ainsi qu'à permettre le transit sur le territoire de 
tierces Parties, si nécessaire; 
d) Modalités de remboursement des services d'assistance. 
Article 16 
INFORMATION DU PUBLIC 
1. Les Parties riveraines veillent à ce que les informations relatives à 
l'état des eaux transfrontières, aux mesures prises ou prévues pour prévenir, 
maîtriser et réduire l'impact transfrontière et à l'efficacité de ces mesures 
soient accessibles au public. A cette fin, les Parties riveraines font en 
sorte que les renseignements suivants soient mis à la disposition du public : 
a) Les objectifs de qualité de l'eau; 
b) Les autorisations délivrées et les conditions à respecter à 
cet égard; 
c) Les résultats des prélèvements d'échantillons d'eau et d'effluents 
effectués aux fins de surveillance et d'évaluation, ainsi que les résultats 
des contrôles pratiqués pour déterminer dans quelle mesure les objectifs de 
qualité de l'eau ou les conditions énoncées dans les autorisations sont 
respectés. 
2. Les Parties riveraines veillent à ce que le public puisse avoir accès à 
ces informations à tout moment raisonnable et puisse en prendre connaissance 
gratuitement, et elles mettent à la disposition des membres du public des 
moyens suffisants pour qu'ils puissent obtenir copie de ces informations 
contre paiement de frais raisonnables. 
- 11 -
PARTIE III 
DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES LF DISPOS LIIONS FINALES 
Article 17 
REUNION DES PARUES 
1. La première réunion des Parties est convoquée un an au plus tard après la 
date d'entrée en vigueur de la présente Convention. Par la suite, des réunions 
ordinaires se tiennent tous les trois ans, ou à intervalles plus rapprochés 
fixés par le règlement intérieur. Les Parties tiennent une réunion 
extraordinaire si elles en décident ainsi lors d'une réunion ordinaire, ou si 
l'une d'entre elles en fait la demande par écrit, sous réserve que cette 
demande soit appuyée par un tiers au moins des Parties dans les six mois qui $ 
suivent sa communication à l'ensemble des Parties. 
2. Lors de leurs réunions, les Parties suivent l'application de la 
présente Convention et, en ayant cet objectif présent à l'esprit : 
a) Examinent leurs politiques et leurs démarches méthodologiques 
en matière de protection et d'utilisation des eaux transfrontières en vue . 
d'améliorer encore la protection et l'utilisation de ces eaux; * 
b) Se font part des enseignements qu'elles tirent de la conclusion 
et de l'application d'accords bilatéraux et multilatéraux ou d'autres 
arrangements touchant la protection et l'utilisation des eaux transfrontières, 
auxquels une ou plusieurs d'entre elles sont Parties; 
c) Sollicitent, s'il y a lieu, les services des organes compétents 
de la CEE ainsi que d'autres organes internationaux ou de certains comités 
compétents pour toutes les questions ayant un rapport avec la réalisation des 
objectifs de la présente Convention; 
d) A leur première réunion, étudient le règlement intérieur de leurs 
réunions et l'adoptent par consensus; 
e) Examinent et adoptent des propositions d'amendements à la 
présente Convention; 
f) Envisagent et entreprennent toute autre action qui peut se révéler * 
nécessaire aux fins de la présente Convention. v. 
Article 18 
DROIT DE VOTE 
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent article, 
les Parties à la présente Convention ont chacune une voix. 
12 
2. Les organisations d'intégration économique régionale, dans les domaines 
relevant de leur compétence, disposent, pour exercer leur droit de vote, d'un 
nombre de voix égal au nombre de leurs Etats membres qui sont Parties à la 
présente Convention. Ces organisations n'exercent pas leur droit de vote si 
leurs Etats membres exercent le leur, et inversement. 
Article 19 
SECRETARIAT 
Le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe exerce 
les fonctions de secrétariat suivantes : 
a) Il convoque et prépare les réunions des Parties; 
b) Il transmet aux Parties les rapports et autres renseignements reçus 
en application des dispositions de la présente Convention; et 
c) Il s'acquitte des autres fonctions que les Parties peuvent lui 
assigner. 
Article 20 
ANNEXES 
Les annexes de la présente Convention font partie intégrante de 
la Convention. 
Article 21 
AMENDEMENTS A LA CONVENTION 
1. Toute Partie peut proposer des amendements à la présente Convention. 
2. Les propositions d'amendements à la présente Convention sont examinées 
lors d'une réunion des Parties. 
3. Le texte de toute proposition d'amendement à la présente Convention est 
soumis par écrit au Secrétaire exécutif de la Commission économique pour 
l'Europe, qui le communique à toutes les Parties quatre-vingt-dix jours 
au moins avant la réunion au cours de laquelle l'amendement est proposé 
pour adoption, 
4. Tout amendement à la présente Convention est adopté par consensus par les 
représentants des Parties à la Convention présents à une réunion des Parties 
et entre en vigueur à l'égard des Parties à la Convention qui l'ont accepté le 
quatre-vingt-dixième jour qui suit la date à laquelle les deux tiers d'entre 
elles ont déposé leurs instruments d'acceptation de l'amendement auprès du 
Dépositaire. L'amendement entre en vigueur à l'égard de toute autre Partie le 
quatre-vingt-dixième jour qui suit la date à laquelle cette Partie a déposé 
son instrument d'acceptation de l'amendement. 
- 13 -
Article 22 
REGLEMENT DES DIFFERENDS 
1. Si un différend s'élève entre doux ou plusieurs Parties quant à 
l'interprétation ou à l'application de la présente Convention, ces Parties 
recherchent une solution par voie de négociation ou par toute autre méthode do 
règlement des différends qu'elles jugent acceptable. 
2. Lorsqu'elle signe, ratifie, accepte, approuve la présente Convention, ou 
y adhère, ou à tout autre moment par la suite, une Partie peut signifier par écrit 
au Dépositaire que, pour les différends qui n'ont pas été réglés conformément au 
paragraphe 1 du présent article, elle accepte de considérer comme obligatoire(s), 
dans ses relations avec toute Partie acceptant la môme obligation, l'un des deux 
ou les deux moyens de règlement des différends ci-après : 
a) Soumission du différend à la Cour internationale de Justice; 
b) Arbitrage, conformément à la procédure exposée à l'annexe IV. 
3. Si les Parties au différend ont accepté les deux moyens de règlement des 
différends visés au paragraphe 2 du présent article, le différend ne peut être 
soumis qu'à la Cour internationale de Justice, à moins que les Parties n'en 
conviennent autrement. 
Artiçie_23 
SIGNATURE 
La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres de 
la Commission économique pour l'Europe ainsi que des Etats dotés du statut 
consultatif auprès de la Commission économique pour l'Europe en vertu du 
paragraphe 8 de la résolution 36 (TV) du Conseil économique et social 
du 28 mars 1947, et des organisations d'intégration économique régionale 
constituées par des Etats souverains, membres de la Commission économique pour 
l'Europe, qui leur ont transféré compétence pour des matières dont traite la 
présente Convention, y compris la compétence pour conclure des traités sur ces 
matières, à Helsinki du 17 au 18 mars 1992 inclus, puis au Siège de l'Organisation 
des Nations Unies à New York, jusqu'au 18 septembre 1992. 
Article 24 
DEPOSITAIRE 
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies remplit les 
fonctions de Dépositaire de la présente Convention. 
Arjbicle_25 
RATIFICATION, ACCEPTATION, APPROBATION ET ADHESION 
1. La présente Convention est soumise à la ratification, l'acceptation ou 
l'approbation des Etats et des organisations d'intégration économique régionale 
signataires. 
2. La présente Convention est ouverte à l'adhésion des Etats et organisations 
visés à l'article 23. 
14 -
3. Toute organisation visée à l'article 23 qui devient. Partie à la présente 
Convention sans qu'aucun de ses Etats membres n'en soit Partie est liée par toutes 
les obligations qui découlent de la Convention. Lorsqu'un ou plusieurs Etats 
membres d'une telle organisation sont Parties à la présente Convention., cette 
organisation et ses Etats membres conviennent de leurs responsabilités respectives 
dans l'exécution des obligations contractées en vertu de la Convention. En pareil 
cas, l'organisation et les Etats membres ne sont pas habilités à exercer 
concurremment les droits qui découlent de la présente Convention. 
4. Dans leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou 
d'adhésion, les organisations d'intégration économique régionale visées à 
l'article 23 indiquent l'étendue de leur compétence à l'égard des matières dont 
traite la présente Convention. En outre, ces organisations informent 
le Dépositaire de toute modification importante de l'étendue de leur compétence. 
Article 26 
ENTREE EN VIGUEUR 
1. La présente Convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit 
la date de dépôt du seizième instrument de ratification, d'acceptation, 
d'approbation ou d'adhésion. 
2. Aux fins du paragraphe 1 du présent article, l'instrument déposé par une 
organisation d'intégration économique régionale ne s'ajoute pas à ceux qui sont 
déposés par les Etats membres de cette organisation. 
3. A l'égard de chaque Etat ou organisation visé à l'article 23 qui ratifie, 
accepte ou approuve la présente Convention ou y adhère après le dépôt du seizième 
instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la 
Convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date du dépôt 
par cet Etat ou organisation de son instrument de ratification, d'acceptation, 
d'approbation ou d'adhésion. 
y" "" Article 27 
DENONCIATION 
A tout moment après l'expiration d'un délai de trois ans commençant à courir 
à la date à laquelle la présente Convention est entrée en vigueur à l'égard d'une 
Partie, cette Partie peut dénoncer la Convention par notification écrite adressée 
{ au Dépositaire. Cette dénonciation prend effet le quatre-vingt-dixième jour qui 
suit la date de réception de sa notification par le Dépositaire. 
Article 28 
TEXTES AUTHENTIQUES 
L'original de la présente Convention, dont les textes anglais, français et 
russe sont également authentiques, est déposé auprès du Secrétaire général de 
l'Organisation des Nations Unies. 
EM FOI DE QUOI les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé la présente 
Convention. 
FAIT à Helsinki, le dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt douze. 
15 -
ANNEXE I 
DEFINITION DE L'EXPRESSION "MEILLEURE TECHNOLOGIE DISPONIBLE" 
i. L'expression ''meilleure technologie disponible" désigne le dernier stade 
de développement des procédés, équipements ou méthodes d'exploitation 
indiquant qu'une mesure donnée est applicable dans la pratique pour limiter 
les émissions, les rejets et les déchets. Pour déterminer si un ensemble de 
procédés, d'équipements et de méthodes d'exploitation constituent la meilleure 
technologie disponible de façon générale ou dans des cas particuliers, il y a 
lieu de prendre tout particulièrement en considération : 
a) Les procédés, équipements ou méthodes d'exploitation comparables qui 
ont été récemment expérimentés avec, succès; 
b) Les progrès technologiques et l'évolution des connaissances et de la 
compréhension scientifiques; 
c) L'applicabilité de cette technologie du point de vue économique; 
d) Les délais de mise en oeuvre tant dans les nouvelles installations 
que dans les installations existantes; 
e) La nature et le volume des rejets et des effluents en cause; 
f) Les technologies peu polluantes ou sans déchets. 
2. Il résulte de ce qui précède que pour un procédé particulier, la 
"meilleure technologie disponible" évoluera dans le temps, en fonction des 
progrès technologiques, de facteurs économiques et sociaux et de l'évolution 
des connaissances et de la compréhension scientifiques. 
16 
ANNEXE II 
LIGNES DIRECTRICES POUR LA MISE AU POINT DES MEILLEURES 
PRATIQUES ENVIRONNEMENTALES 
1. En choisissant pour des cas particuliers la combinaison la plus 
appropriée de mesures susceptibles de constituer la meilleure pratique 
environnementale, on devra prendre en considération la série de mesures 
ci- après selon la gradation indiquée : 
a) Information et éducation du public et des utilisateurs en ce qui 
concerne les conséquences sur l'environnement du choix d'activités et de 
produits particuliers et pour ces derniers, de leur utilisation et de leur 
élimination finale; 
b) Elaboration et application de codes de bonne pratique 
environnementale s'appliquant à tous les aspects de la vie du produit; 
c) Etiquetage informant les usagers des risques environnementaux liés à 
un produit, à son utilisation et à son élimination finale; 
d) Mise à la disposition du public de systèmes de collecte et 
d'élimination; 
e) Recyclage, récupération et réutilisation; 
f) Application d'instruments économiques à des activités, des produits 
ou des groupes de produits; 
g) Adoption d'un système d'octroi d'autorisation assorti d'une série de 
restrictions ou d'une interdiction. 
2. Pour déterminer quelle combinaison de mesures constitue la meilleure 
pratique environnementale, de façon générale ou dans des cas particuliers, il 
conviendra de prendre particulièrement en considération : 
a) Le risque pour l'environnement que présentent : 
i) Le produit; 
ii) La fabrication du produit; 
iii) L'utilisation du produit; 
iv) L'élimination finale du produit; 
b) Le remplacement de procédés ou de substances par d'autres moins 
polluants; 
c) L'échelle d'utilisation; 
_ 17 _ 
d) Les avantage? ou inconvénients que des matériaux ou activités de 
remplacement pouvant présenter du point de vue de l'environnement; 
e) Les progrès et l'évolution des connaissances et de la compréhension 
scientifiques; 
f) Les délais d'application; 
g) Les conséquences sociales et économiques. 
3. Il résulte de ce qui précède que, pour une source particulière, les 
meilleures pratiques environnementales évolueront dans le temps, en fonction 
des progrès technologiques, de facteurs économiques et sociaux et de 
l'évolution des connaissances et de la compréhension scientifiques. 
- 18 -
ANNEXE I. LI 
LIGNES DIRECTRICES POUR LA MISE AU POINT D'OBJECTIFS 
ET DE CRITERES DE QUALITE DE L'EAU 
Les objectifs et critères de qualité de l'eau : 
a) Tiennent compte du but poursuivi, qui est de préserver et, si 
nécessaire, d'améliorer la qualité de l'eau; 
b) Visent à ramener les charges polluantes moyennes (en particulier 
elles de substances dangereuses) à un certain niveau dans un délai donné; 
c) Tiennent compte d'exigences spécifiques en matière de qualité de 
l'eau (eau brute utilisée comme eau potable, irrigation, etc.); 
d) Tiennent compte d'exigences spécifiques en ce qui concerne les eaux 
sensibles et spécialement protégées et leur environnement (lacs et eaux 
souterraines par exemple); 
e) Reposent sur l'emploi de méthodes de classification écologique et 
d'indices chimiques permettant d'examiner la préservation et l'amélioration de 
la qualité de l'eau à moyen terme et à long terme; 
f) Tiennent compte du degré de réalisation des objectifs et des mesures 
de protection supplémentaires, fondés sur les limites d'émission, qui peuvent 
se révéler nécessaires dans des cas particuliers. 
19 
ANNEXE IV 
ARBITRAGE 
1. Dans le cas d'un différend soumis à l'arbitrage en vertu du paragraphe ?. 
de l'article 22 de la présente Convention, une Partie (ou les Parties) 
notifie(nt) au secrétariat l'objet de l'arbitrage et indique(nt), en 
particulier, les articles de la présente Convention dont l'interprétation ;u 
l'application est en cause. Le secrétariat transmet les informations reçues à 
toutes les Parties à la présente Convention. 
2. Le tribunal arbitral est composé de trois membres. La (ou les) Partie(s) 
requérante(s) et l'autre (ou les autres) Partie(s) au différend nomment un 
arbitre et les deux arbitres ainsi nommés désignent d'un commun accord le 
troisième arbitre qui est le président du tribunal arbitral. Ce dernier ne doit 
pas être ressortissant de l'une des Parties au différend ni avoir ji résidence 
habituelle sur le territoire de l'une de ces Parties, ni être au service de l'une 
d'elles, ni s'être déjà occupé de l'affaire à quelque autre titre que ce soit. 
3. Si, dans les deux mois qui suivent la nomination du deuxième arbitre, 
le président du tribunal arbitral n'a pas été désigné, le Secrétaire exécutif 
de la Commission économique pour l'Europe procède, à la demande de l'une 
des Parties au différend, à sa désignation dans un nouveau délai de deux mois. \ 
4. Si, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande 
l'une des Parties au différend ne procède pas à la nomination d'un arbitre, 
l'autre Partie peut en informer le Secrétaire exécutif de la Commission 
économique pour l'Europe, qui désigne le président du tribunal arbitral dans 
un nouveau délai de deux mois. Dès sa désignation, le président du tribunal 
arbitral demande à la Partie qui n'a pas nommé d'arbitre de le faire dans un 
délai de deux mois. Si elle ne le fait pas dans ce délai, le président en 
informe le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe, qui 
procède à cette nomination dans un nouveau délai de deux mois. 
5. Le tribunal rend sa sentence conformément au droit international et aux 
dispositions de la présente Convention. 
6. Tout tribunal arbitral constitué en application des dispositions de la 
présente annexe arrête lui-même sa procédure. 
7. Les décisions du tribunal arbitral, tant sur les questions de procédure 
que sur le fond, sont prises à la majorité de ses membres. ^ 
8. Le tribunal peut prendre toutes les mesures voulues pour établir les faits. 
9. Les Parties au différend facilitent la tâche du tribunal arbitral et, 
en particulier, par tous les moyens à leur disposition : 
a) Lui fournissent tous les documents, facilités et renseignements 
pertinents; et 
b) Lui permettent, si cela est. nécessaire, de citer et d'entendre des 
témoins ou des experts. 
20 -
< 10. Les Parties et les arbitres protègent le secret de tout renseignement 
qu'ils reçoivent à titre confidentiel pendant la procédure d'arbitrage. 
11. Le tribunal arbitral peut, à la demande de l'une des Parties, recommander 
des mesures conservatoires. 
12. Si l'une des Parties au différend ne se présente pas devant le tribunal 
arbitral ou ne fait pas valoir ses moyens, l'autre Partie peut demander au 
tribunal de poursuivre la procédure et de rendre sa sentence définitive. 
Le fait pour une Partie de ne pas se présenter ou de ne pas faire valoir ses 
moyens ne fait pas obstacle au déroulement de la procédure. 
13. Le tribunal arbitral peut connaître et décider des demandes 
reconventionnelles directement liées à l'objet du différend. 
14. A moins que le tribunal arbitral n'en décide autrement en raison des 
circonstances particulières de l'affaire, les frais du tribunal, y compris la 
rémunération de ses membres, sont supportés à parts égales par les Parties au 
différend. Le tribunal tient un relevé de tous ses frais et en fournit un état-
final aux Parties. 
15. Toute Partie à la présente Convention qui a, en ce qui concerne l'objet 
du différend, un intérêt d'ordre juridique susceptible d'être affecté par la 
décision rendue dans l'affaire peut, intervenir dans la procédure, avec 
l'accord du tribunal. 
16. Le tribunal arbitral rend sa sentence dans les cinq mois qui suivent la 
date à laquelle il a été constitué, à moins qu'il ne juge nécessaire de 
prolonger ce délai d'une durée qui ne devrait pas excéder cinq mois. 
17. La sentence du tribunal arbitral est assortie d'un exposé des motifs. 
Elle est définitive et obligatoire pour toutes les Parties au différend. 
Le tribunal arbitral la communique aux Parties au différend et au secrétariat. 
Ce dernier transmet les informations reçues à toutes les Parties à la présente 
Convention. 
18. Tout, différend entre les Parties au sujet de l'interprétation ou de 
l'exécution de la sentence peut être soumis par l'une des Parties au tribunal 
arbitral qui a rendu ladite sentence ou, si ce dernier ne peut en être saisi, 
à un autre tribunal constitué à cet effet de la même manière que le premier. 
21 
ANNEXE I I 
Déclaration de la Communauté économique européenne au titre de 
l'article 25, paragraphe 4, de la Convention sur la protection et 
l'utilisation des cours d'eau transfrontiéres et des lacs 
internationaux. 
Vu l'article 25, paragraphe 4 de la Convention sur la protection et 
l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs 
internationaux relative à l'étendue de ses compétences. 
Conformément au Traité CEE, et compte tenu de la législation 
communautaire déjà existante dans le domaine couvert par la Convention, 
la Communauté dispose dans ce domaine d'une compétence sur le plan 
international. Elle la partage avec ses Etats membres pour ce qui 
concerne les matières couvertes par la Convention sur la protection et 
l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs 
internationaux, mais ne faisant pas encore l'objet de législation 
communautaire. En revanche, il appartiendra à la Communauté d'exercer, 
au besoin, sa compétence en adoptant d'autres dispositions dans ce 
domai ne. 
Il en résulte que la Communauté est compétente, dans les limites 
indiquées ci-dessus, pour s'engager vis-à-vis des pays tiers, Parties 
contractantes à la Convention sur la protection et l'utilisation des 
cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux. 
U. 
ISSN 0254-1491 
COM(93) 271 final 
DOCUMENTS 
FR 14 
N° de catalogue : CB-CO-93-301-FR-C 
ISBN 92-77-56694-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
23