Proposition modifiée de RÈGLEMENT (CE) DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant l'instrument financier pour l'environnement (Life)

(présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE)

EXPOSE DES MOTIFS

Conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission présente une proposition modifiée de règlement du Conseil concernant l'instrument financier pour l'environnement (Life). La proposition amendée tient compte d'un certain nombre d'amendements adoptés par le Parlement européen au cours de sa session plénière du mois d'avril 1999.

Amendements acceptés par la Commission

La Commission accepte dans leur intégralité les amendements 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 13, 21, 23, 24, 26, 27, 29, 30 et 43 qui clarifient et renforcent les principes de la proposition de la Commission.

La Commission accepte en partie ou dans leur principe les amendements 1, 2, 15, 16, 17, 18, 20, 22, 25, 28, 34, 35, 38 et 44. Ces amendements appellent les commentaires suivants:

La Commission accepte la première partie de l'amendement 1 (depuis le début du considérant modifié jusqu'à "mise à jour de la législation environnementale") qui inscrit le principe du développement durable dans les objectifs généraux du programme Life et renforce ainsi la proposition de la Commission.

La Commission n'accepte pas la deuxième partie de l'amendement 1 (à partir de "considérant que cet instrument financier" jusqu'à la fin du considérant modifié) qui introduit dans le premier considérant des considérations sur l'adéquation du budget Life.

La Commission accepte dans son principe l'amendement 2 qui introduit un nouveau considérant visant à éviter que le champ d'intervention du programme Life ne se limite aux domaines non couverts par les autres instruments financiers communautaires.

La Commission accepte dans leur principe les amendements 15, 16 (première partie modifiant l'article 2, point a)) et 20 car ils introduisent une référence au développement durable dans l'objectif général de Life, dans le premier critère général et dans le premier objectif spécifique de Life-Environnement. Le développement durable doit être présenté comme un objectif politique et non comme un élément destiné à être intégré dans les différentes politiques.

La deuxième partie de l'amendement 16 introduit un quatrième critère général relatif à la gestion des connaissances afin d'améliorer le transfert des résultats. Si cet amendement est acceptable dans son principe, il concerne cependant essentiellement les mesures d'accompagnement auxquelles ne s'appliquent pas les critères généraux. Il devrait donc être intégré sous la forme d'un considérant concernant les mesures d'accompagnement.

Les amendements 17, 22 et 28 évoquent la possibilité d'accorder la priorité à la coopération transnationale lors de la définition des mesures d'accompagnement. Une telle mesure ne peut être envisagée au niveau des mesures d'accompagnement mais peut s'appliquer aux projets sélectionnés. Ces amendements sont donc acceptables dans leur principe si l'on modifie la priorité visée à l'article 2, 3ème tiret.

La Commission accepte la première partie de l'amendement 18 (qui ajoute "et 3" dans la première phrase de l'article 3, paragraphe 5) car il introduit une référence au troisième paragraphe de l'article 2 dans les critères généraux de Life-Nature.

La Commission n'accepte pas la deuxième partie de l'amendement 18 qui supprime le fait que les projets Life-Nature sont limités au territoire européen des États membres. Life-Nature vise à mettre en oeuvre les directives 79/409/CEE et 92/43/CEE du Conseil, qui ne s'appliquent qu'au territoire européen des États membres.

L'amendement 25 est acceptable dans son principe. Comme l'indique l'amendement 8, les projets Life contribuent à promouvoir la durabilité des activités socio-économiques et à créer des emplois. Il conviendrait par conséquent d'introduire une référence à la création d'emplois à l'article 4, paragraphe 6, point g) (et non à l'article 4, paragraphe 6, point b)) en modifiant l'énoncé.

L'amendement 34 introduit une référence aux mesures d'accompagnement dans le paragraphe disposant que les crédits annuels alloués au programme Life sont décidés par l'autorité budgétaire. Cet amendement est acceptable dans son principe mais l'énoncé est ambigu: il ne devrait pas permettre de modifier le pourcentage alloué aux mesures d'accompagnement au titre du budget annuel Life.

La première partie de l'amendement 35 fait obligation aux bénéficiaires de préparer un rapport annuel à échéances fixes. Cet amendement n'est pas acceptable car le projet de règlement prévoit d'ores et déjà que les bénéficiaires préparent régulièrement des rapports dont la fréquence peut être déterminée plus efficacement dans le cadre des décisions individuelles de la Commission qui définissent pour chaque projet les conditions financières et administratives de l'aide financière Life.

La deuxième partie de l'amendement 35 propose de définir, dans le cadre des décisions individuelles de la Commission, des indicateurs permettant de suivre l'avancement des travaux et de détecter les problèmes éventuels. Cet amendement est acceptable sur le fond moyennant un énoncé plus clair.

L'amendement 38 peut être accepté en partie. L'ajout du membre de phrase "sa contribution au développement de la politique communautaire en matière d'environnement" dans le cadre du rapport d'évaluation est acceptable et compatible avec les objectifs de ce rapport. Le nouveau point b) et les modifications structurelles qui en résultent pour l'article 12, paragraphe 1, ne sont pas acceptables car ils risquent de restreindre le droit d'initiative de la Commission lors de la poursuite du programme Life au-delà de la troisième étape. La troisième partie de l'amendement associant le Parlement européen au processus de décision concernant la quatrième étape de Life peut être acceptée.

L'amendement 44 est acceptable en partie. L'ajout à l'article 4, paragraphe 1, point a), quatrième tiret du membre de phrase "recyclage ou élimination, y compris la mise au point de produits respectant l'environnement" est acceptable moyennant une formulation légèrement différente. L'ajout du membre de phrase "y compris la mise au point de technologies propres" n'est pas acceptable parce que cet aspect est déjà couvert, et de manière plus cohérente, par le deuxième tiret de ce même article.

Amendements rejetés par la Commission

La Commission n'accepte pas les amendements 12, 14, 19, 31, 32, 36, 37, 39, 40, 41, 45 et 46. Ces amendements appellent les commentaires suivants:

L'amendement 12, qui évoque la nécessité d'augmenter les crédits alloués aux pays d'Europe centrale et orientale participant à Life, n'est pas acceptable car cet aspect concerne tous les instruments auxquels les pays candidats ont accès et il ne peut être traité que dans le cadre d'accords d'association.

L'amendement 14, qui constate le déclin de la biodiversité en Europe, n'a pas de conséquence directe pour Life et ne peut donc pas être intégré dans le projet de règlement.

L'amendement 19 dispose que les propositions non financées au titre de Life-Nature sont affectées à d'autres fonds communautaires et demande que la Commission prépare un rapport sur les projets n'ayant reçu aucun financement dans un délai d'un an. La Commission ne peut pas accepter cet amendement car il est contraire aux procédures normales de demande de financement communautaire. Cet amendement exigerait en outre de mobiliser beaucoup plus de ressources humaines que l'instrument n'en dispose pour l'instant.

La Commission ne peut pas accepter les amendements 31 et 32, qui exigeraient beaucoup plus de travail administratif et, par conséquent, de ressources humaines que l'on en dispose actuellement.

Le rapport d'évaluation prévu à l'article 12 peut permettre d'atteindre l'objectif visé par l'amendement 31 sans engager le Fonds structurel et le Fonds de cohésion dans le financement des actions à grande échelle, un tel financement n'étant pas réalisable dans le cadre du règlement Life.

Pour ce qui est de l'amendement 32, il existe déjà sur Internet une base de données concernant les projets Life. La Commission admet la nécessité de coordonner les bases de données consacrées aux projets novateurs mais elle ne peut s'engager à créer dans le cadre du règlement Life une base de données exhaustive qui entraînerait un dépassement des ressources.

La Commission ne peut pas accepter l'amendement 36, qui introduit une procédure d'adoption spécifique des modalités d'application concernant le recouvrement des paiements. La Commission appliquera les procédures appropriées dans le cas où ces modalités devaient être révisées conformément au règlement financier.

L'amendement 37 vise à modifier le statut du comité Life. Cet amendement n'est pas acceptable car il n'est pas conforme à la décision 87/373/CEE qui est toujours applicable.

Les amendements 39 à 41 visent à élargir le champ d'application de Life-Nature et de Life-Environnement de manière que la remise en état des sols et l'aménagement du territoire soient couverts par Life-Nature et que la gestion de l'eau et la diminution de la pollution atmosphérique soient couverts par Life-Environnement. Ces amendements ne sont pas acceptables car ces domaines sont déjà en partie inclus dans les priorités proposées et parce qu'ils s'opposent à la volonté de focaliser l'action de Life.

L'amendement 45 vise à modifier l'énoncé du point g) relatif au critère concernant la promotion de la durabilité, qui est spécifique aux projets de démonstration Life-Environnement. L'amendement est rejeté car il est formulé moins clairement que ne l'est la proposition.

L'amendement 46 introduit un montant financier de référence dans le règlement. Cet amendement n'est pas acceptable parce qu'il tend à restreindre le pouvoir de proposition de la Commission dans le domaine budgétaire ainsi que les pouvoirs de l'autorité budgétaire.

Dans le corps de la proposition amendée, les parties supprimées sont barrées et les parties ajoutées sont indiquées en gras et soulignées.

Proposition modifiée de RÈGLEMENT (CE) DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant l'instrument financier pour l'environnement (Life)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté Européenne et notamment son article 175, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C 15 du 20.1.1999, p. 4.

vu l'avis du Comité économique et social [2],

[2] JO C

vu l'avis du Comité des Régions [3],

[3] JO C

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité,

(1) considérant qu'il convient d'établir un instrument financier pour l'environnement qui contribue au développement durable dans la Communauté, ainsi qu'au développement de la politique communautaire dans le domaine de l'environnement, notamment en ce qui concerne l'intégration de l'environnement dans les autres politiques, et à la mise en oeuvre ainsi qu'à la mise à jour de la législation sur l'environnement;

(2) considérant que le règlement (CEE) n° 1973/92 du Conseil, du 21 mai 1992, portant création d'un instrument financier pour l'environnement (Life) [4] a été modifié par le règlement (CE) n° 1404/96 [5] de façon substantielle; qu'à l'occasion de nouvelles modifications, il convient, pour des raisons de clarté, de procéder à la refonte dudit règlement;

[4] JO L 206 du 22.7.1992, p. 1.

[5] JO L 181 du 20.7.1996, p. 1.

(3) considérant que l'instrument financier pour l'environnement, Life, est mis en oeuvre par étapes et que la deuxième étape se termine le 31 décembre 1999;

(4) considérant qu'en raison de la contribution positive de Life à la réalisation des objectifs de la politique communautaire en matière d'environnement et conformément à la prévision de l'article 14 du règlement (CEE) n° 1973/92, il y a lieu de mettre en oeuvre une troisième étape d'une période de cinq ans, s'achevant le 31 décembre 2004;

(5) considérant qu'il convient de renforcer la dimension de Life en tant qu'instrument financier spécifique et complémentaire d'autres instruments communautaires, sans toutefois limiter les interventions Life aux domaines non couverts par d'autres instruments financiers communautaires;

(6) considérant qu'il convient d'améliorer l'efficacité, la transparence et la méthodologie des procédures de mise en oeuvre de Life, des procédures d'information et de diffusion auprès du public et des procédures de coopération entre les bénéficiaires éventuels en identifiant clairement les trois volets qui constituent l'instrument;

(7) considérant que l'objectif de Life-Environnement, qui consiste à intégrer l'environnement dans l'aménagement et la mise en valeur du territoire, vise principalement un développement urbain durable, en association étroite avec les projets pilotes réalisés au titre de l'initiative URBAN;

(8) considérant que l'expérience acquise avec Life durant la deuxième étape a fait apparaître la nécessité de concentrer les efforts en précisant plus clairement les domaines d'actions susceptibles de bénéficier du soutien financier communautaire, de simplifier les charges de gestion et d'améliorer les mesures de diffusion de l'information relative à l'expérience, aux résultats acquis et à leur incidence à long terme, afin de promouvoir le transfert de ces résultats;

(9) considérant que le développement de la politique de l'environnement de la Communauté doit tenir compte des résultats obtenus par les actions individuelles mises en oeuvre au titre de Life et de l'expérience acquise à travers ces actions;

(10) considérant que des projets préparatoires devraient concerner le développement de politiques communautaires en matière d'environnement et, par conséquent, d'actions novatrices dans ce domaine;

(11) considérant que les projets sélectionnés en vue d'un soutien financier, notamment au titre de Life-Environnement, peuvent contribuer à favoriser la durabilité des activités socio-économiques et, par conséquent, la création d'emplois;

(12) considérant que, en ce qui concerne les pays tiers riverains de la mer Méditerranée ou de la mer Baltique autres que les pays candidats à l'adhésion, il est nécessaire de mettre en oeuvre des projets d'assistance à la création de capacités et de structures administratives dans le domaine de l'environnement;

(13) considérant que les accords européens entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et les pays d'Europe centrale et orientale candidats à l'adhésion, d'autre part, prévoient la participation de ces pays à des programmes communautaires notamment dans le domaine de l'environnement;

(14) considérant que les pays d'Europe centrale et orientale précités devront en principe supporter eux-mêmes les coûts occasionnés par leur participation, la Communauté peut, si nécessaire, décider pour des cas particuliers, et conformément aux règles applicables au budget général des Communautés européennes et aux accords d'association pertinents, d'apporter un complément à la contribution du pays concerné;

(15) considérant que les autres pays candidats à l'adhésion, dès lors qu'ils contribueront financièrement à Life, pourront y participer à des conditions équivalentes à celles fixées pour les pays d'Europe centrale et orientale candidats à l'adhésion;

(16) considérant que les recettes provenant des pays tiers constituent des ressources qui sont allouées à l'instrument en question et qu'elles sont affectées en tant que telles au poste de dépense correspondant;

(17) considérant qu'il convient d'établir des mécanismes de sélection permettant de moduler les interventions de la Communauté en fonction des caractéristiques des projets à soutenir; qu'il convient de définir des priorités dans les différents domaines de la politique d'environnement communautaire;

(18) considérant qu'il y a lieu d'établir des méthodes efficaces de suivi, d'évaluation et d'exploitation des résultats des projets dans les politiques communautaires, ainsi que d'assurer une information adéquate des bénéficiaires potentiels et du public;

(19) considérant qu'il convient de prévoir un comité qui assiste la Commission dans la mise en oeuvre du présent règlement;

(20) considérant qu'il convient de prévoir que le Parlement européen et le Conseil examinent l'opportunité de poursuivre l'action de Life au-delà de la troisième étape, sur la base d'une proposition de la Commission;

ÏÍÔ ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

Objectif général

Il est institué un instrument financier pour l'environnement, ci-après dénommé Life.

L'objectif général de Life est de contribuer au développement durable au sein de la Communauté et au développement de la politique communautaire dans le domaine de l'environnement, en particulier dans le domaine de l'intégration de l'environnement dans les autres politiques, ainsi qu'à la mise en oeuvre et à la mise à jour de la législation environnementale.

Article 2

Volets thématiques et critères généraux

Life se compose de trois volets thématiques dénommés Life-Nature, Life-Environnement et Life-Pays Tiers.

Les projets financés par Life doivent répondre aux critères généraux suivants :

a) présenter un intérêt communautaire en contribuant de façon significative à l'objectif général défini à l'article premier;

b) être menés par des participants fiables sur les plans technique et financier;

c) être réalisables en termes de propositions techniques, de gestion (calendrier, budget) et de rapport coûts-avantages.

Une priorité peut être accordée aux projets fondés sur une approche multinationale, et notamment aux projets encourageant la coopération transfrontière, transnationale ou régionale.

Article 3

Life-Nature

1. L'objectif spécifique de Life-Nature est de contribuer à la mise en oeuvre de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages [6]; de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages [7]; et en particulier du réseau européen Natura 2000.

[6] JO L 103 du 25.4.1979, p. 1 modifiée en dernier lieu par la directive 97/49/CE, JO L 223 du 13.8.1997, p. 9.

[7] JO L 206 du 22.7.1992, p. 7, modifiée en dernier lieu par la directive 97/62/CE, JO L 305 du 8.11.1997, p. 42.

2. Sont éligibles à Life-Nature :

a) les projets de conservation de la nature qui répondent à l'objectif spécifique prévu au paragraphe 1 et contribuent à maintenir ou rétablir les habitats naturels et les populations d'espèces dans un état de conservation favorable au sens de la directive 92/43/CEE;

b) les mesures d'accompagnement nécessaires à :

i) la préparation de projets impliquant des partenaires dans plusieurs États (mesure "starter");

ii) l'échange d'expériences entre projets (mesure "co-op");

iii) le suivi et l'évaluation des projets ainsi que la diffusion de leurs résultats, y compris pour ceux décidés au titre des étapes précédentes de Life (mesure "assist").

3. Le soutien financier est accordé sous forme de cofinancement des projets. Le taux maximum est de :

a) 50% pour les projets de conservation de la nature; 100% pour les mesures d'accompagnement.

b) A titre exceptionnel, le taux prévu au premier alinéa point a) s'élève à 75% pour les projets visant des habitats naturels prioritaires ou des espèces prioritaires au sens de la directive 92/43/CEE ou des espèces d'oiseaux visées par la directive 79/409/CEE qui sont en danger d'extinction;

4. Les États membres transmettent à la Commission les propositions de projets à financer au titre du paragraphe 2, point a). Lorsqu'il s'agit de projets comportant la participation de plus d'un État membre, les propositions sont transmises par l'État membre dans lequel est établi l'organisme qui assure la coordination du projet.

Les propositions sont transmises à la Commission avant le 31 octobre de chaque année. La Commission statue sur ces propositions, conformément au paragraphe 7, avant le 30 avril suivant.

5. Les propositions qui répondent aux critères généraux prévus dans les deuxième et troisième paragraphes de l'article 2 et aux critères spécifiques suivants sont prises en considération :

a) projets sur le territoire européen des États membres visant :

i) un site proposé par un État membre en vertu de l'article 4 de la directive 92/43/CEE, ou

ii) un site classé en vertu de l'article 4 de la directive 79/409/CEE, ou

iii) une espèce mentionnée dans les annexes II ou IV de la directive 92/43/CEE ou dans l'annexe I de la directive 79/409/CEE;

b) projets dans les pays candidats à l'adhésion auxquels l'article 6 s'applique, visant un site d'importance internationale hébergeant :

i) un type d'habitat de l'Annexe I ou une espèce de l'Annexe II de la directive 92/43/CEE, ou

ii) une espèce d'oiseau de l'Annexe I de la directive 79/409/CEE ou une espèce d'oiseau migratrice présente dans la Communauté, ou

iii) un type d'habitat ou une espèce, non présent dans la Communauté, repris dans les résolutions de la Convention de Berne en tant que nécessitant des mesures de conservation spécifiques.

6. La Commission transmet aux États membres un résumé des propositions reçues. Sur demande, elle met les documents originaux à la disposition des États membres aux fins de consultation.

7. Les projets pris en considération pour l'allocation du soutien financier de Life-Nature sont soumis à la procédure prévue à l'article 21 de la directive 92/43/CEE.

La Commission adopte une décision-cadre adressée aux États membres concernant les projets qui ont été retenus et des décisions individuelles adressées aux bénéficiaires fixant le montant du soutien financier, les modalités de financement et de contrôle ainsi que toutes les conditions techniques spécifiques du projet approuvé.

8. Sur l'initiative de la Commission, les mesures d'accompagnement à financer au titre du paragraphe 2, point b), font l'objet d'appels à manifestation d'intérêt publiés au Journal officiel des Communautés européennes qui précisent les critères spécifiques auxquels elles doivent répondre.

Article 4

Life-Environnement

1. L'objectif spécifique de Life-Environnement est de contribuer

a) au développement de techniques et méthodes novatrices permettant :

- d'intégrer les considérations sur l'environnement et le développement durable dans l'aménagement et la mise en valeur du territoire, en premier lieu dans les zones urbaines ;

- de minimiser, par une approche préventive, les impacts environnementaux des activités de production industrielle;

- d'empêcher la production de déchets, de réutiliser et de recycler les déchets de tous types et de gérer rationnellement les flux de déchets;

- de réduire l'impact environnemental des produits par une approche intégrée aux stades de la production, de la distribution, de la consommation et de la manipulation à l'état de déchets, notamment en créant des produits sans danger pour l'environnement;

b) au développement de la politique communautaire de l'environnement par la mise en oeuvre de nouvelles actions dans ce domaine .

2. Sont éligibles à Life-Environnement :

a) les projets de démonstration qui répondent à l'objectif prévu au paragraphe 1 point a);

b) les projets préparatoires qui répondent à l'objectif spécifique de Life-Environnement défini au paragraphe 1, point b);

c) les mesures d'accompagnement nécessaires à l'évaluation, au suivi, à la promotion des actions entreprises dans la présente étape ainsi que lors des deux premières étapes, à l'échange d'expérience entre projets ainsi qu'à la diffusion de l'information relative à l'expérience et au transfert des résultats dérivant de ces actions.

3. Le soutien financier est accordé sous forme de cofinancement des projets. Le taux de soutien financier de la Communauté est de 50% au maximum du coût éligible.

Ce taux s'élève à 30% au maximum du coût éligible des projets pouvant générer des recettes importantes. Dans ce cas, la contribution des bénéficiaires du financement doit être au moins équivalente au soutien communautaire.

Le taux du soutien financier de la Communauté pour les mesures d'accompagnement est de 100% au maximum du coût de ces actions.

4. En ce qui concerne les projets de démonstration, des lignes directrices seront établies par la Commission, après avis du Comité prévu à l'article 11 et publiées au Journal officiel des Communautés européennes. Les présentes lignes directrices visent à renforcer la synergie entre les actions de démonstration et les principes directeurs de la politique communautaire dans le domaine de l'environnement, afin de parvenir à un développement durable.

5. Les États membres transmettent à la Commission les propositions de projets à financer au titre du paragraphe 2, point a). Lorsqu'il s'agit de projets comportant la participation de plus d'un État membre, les propositions sont transmises par l'État membre dans lequel est établi l'autorité ou l'organisme qui assure la coordination du projet.

Les propositions sont transmises à la Commission avant le 31 janvier de chaque année. La Commission statue sur ces propositions, conformément au paragraphe 10, avant le 31 juillet.

6. Les propositions présentées au titre du paragraphe 2, point a), qui répondent aux critères généraux prévus dans les deuxième et troisième paragraphes de l'article 2 et aux critères spécifiques suivants sont prises en considération:

a) fournir des solutions en vue de résoudre un problème fréquent dans la Communauté, ou constituant un sujet important de préoccupation pour certains États membres;

b) avoir un caractère novateur sur le plan de la technique ou de la méthode appliquée;

c) avoir un caractère exemplaire et représenter un progrès par rapport à la situation actuelle;

d) pouvoir stimuler la diffusion et l'application la plus large possible des pratiques et des technologies favorables à la protection de l'environnement;

e) viser le développement et le transfert d'un savoir-faire susceptible d'être utilisé dans des situations identiques ou similaires;

f) promouvoir la coopération dans le domaine de l'environnement;

g) promouvoir la durabilité des activités socio-économiques, notamment en soutenant de manière directe ou indirecte la création d'emplois .

7. Sont considérées comme non éligibles les dépenses relatives aux :

a) achats de terrain;

b) les études qui ne sont pas spécifiquement consacrées à l'objectif visé par les projets financés;

c) les investissements en infrastructures importantes ou aux investissements à caractère structurel non novateur, y compris les activités déjà confirmées à l'échelle industrielle;

d) activités de recherche et de développement technologique.

8. Sur l'initiative de la Commission, les projets préparatoires et les mesures d'accompagnement à financer au titre du paragraphe 2, points b et c), font l'objet d'appels à manifestation d'intérêt publiés au Journal officiel des Communautés européennes qui précisent les critères spécifiques auxquels ils doivent répondre. Les appels à manifestation d'intérêt sont soumis à l'avis du comité prévu à l'article 11 avant d'être publiés

9. La Commission transmet aux États membres un résumé des points principaux et du contenu des propositions reçues au titre du paragraphe 2, points a et b). Sur demande, elle met les documents originaux à la disposition des États Membres aux fins de consultation.

10. Les projets pris en considération pour l'allocation du soutien financier sont soumis à la procédure prévue à l'article 11.

11. La Commission adopte une décision-cadre adressée aux États membres concernant les projets qui ont été retenus et des décisions individuelles adressées aux bénéficiaires fixant le montant du soutien financier, les modalités de financement et de contrôle ainsi que toutes les conditions techniques spécifiques du projet approuvé.

Article 5

Life-Pays Tiers

1. L'objectif spécifique de Life-Pays Tiers est de contribuer à la création de capacités et de structures administratives nécessaires dans le domaine de l'environnement, et au développement de politiques et de programmes d'action en matière d'environnement, dans les pays tiers riverains de la Méditerranée ou de la Baltique autres que les pays candidats à l'adhésion auxquels l'article 6 s'applique.

2. Sont éligibles à Life-Pays Tiers :

a) les projets d'assistance technique qui répondent à l'objectif prévu au paragraphe 1;

b) les mesures d'accompagnement nécessaires à l'évaluation, au suivi, à la promotion des actions entreprises dans la présente étape ainsi que lors des deux premières étapes, à l'échange d'expérience entre projets ainsi qu'à la diffusion de l'information relative à l'expérience et aux résultats dérivant de ces actions.

3. Le soutien financier est accordé sous forme de cofinancement des actions. Le taux de soutien financier de la Communauté est de 70% au maximum du coût des actions visées au paragraphe 2, point a), et de 100% au maximum du coût des actions visées au paragraphe 2, point b).

4. Les autorités nationales des Pays Tiers concernés transmettent à la Commission les propositions de projets à financer au titre du paragraphe 2, point a). Lorsqu'il s'agit de projets comportant la participation de plus d'un Pays tiers, les propositions sont transmises par le pays dans lequel est établi(e) l'autorité qui assure la coordination du projet ou l'organisation internationale oeuvrant pour la protection de l'environnement dans la zone géographique concernée.

Les propositions sont transmises à la Commission avant le 31 janvier de chaque année. La Commission statue sur ces demandes, conformément au paragraphe 7, avant le 31 juillet.

5. Les propositions qui répondent aux critères généraux prévus dans les deuxième et troisième paragraphes de l'article 2 et aux critères spécifiques suivants sont prises en considération :

a) présenter un intérêt vis-à-vis de la Communauté, notamment pour sa contribution à la mise en oeuvre des orientations et des accords régionaux et internationaux;

b) contribuer à la réalisation d'une approche favorisant un développement durable au niveau international, national ou régional;

c) apporter des solutions à des problèmes environnementaux importants dans la région ou les domaines concernés.

Une priorité est accordée aux projets qui sont en mesure de promouvoir la coopération au niveau transfrontalier, transnational ou régional.

6. La Commission transmet aux États membres un résumé des points principaux et du contenu des propositions reçues par les Pays Tiers. Sur demande, elle met les documents originaux à la disposition des États membres aux fins de consultation.

7. Les projets pris en considération pour l'allocation du soutien financier sont soumis à la procédure prévue à l'article 11. La Commission adopte une décision concernant la liste des projets qui ont été retenus.

8. Les projets approuvés donnent lieu à un contrat conclu entre la Commission et les bénéficiaires fixant le montant du soutien financier, les modalités de financement et de contrôle ainsi que toutes les conditions techniques spécifiques du projet approuvé. La liste des propositions qui ont été retenues est communiquée aux États membres.

9. Sur l'initiative de la Commission, les mesures d'accompagnement à financer au titre du paragraphe 2, point b), font l'objet d'appels à manifestation d'intérêt publiés au Journal officiel des Communautés européennes qui précisent les critères spécifiques auxquels elles doivent répondre.

Article 6

Participation des pays candidats à l'adhésion

1. Life est ouvert à la participation des pays d'Europe centrale et orientale candidats à l'adhésion, conformément aux conditions établies dans les accords d'association conclus avec ces pays, et sur la base des dispositions prévues dans la décision du Conseil d'association compétent pour chaque pays concerné.

2. Les autorités nationales des pays concernés transmettent à la Commission les propositions de projets à financer au titre de Life-Nature et Life-Environnement respectivement endéans les dates prévues aux articles 3, paragraphe 4, et 4, paragraphe 5. Lorsqu'il s'agit de projets comportant la participation de plus d'un pays, les propositions sont transmises par le pays dans lequel est établi(e) l'autorité ou l'organisme qui assure la coordination du projet.

3. Les propositions qui répondent aux critères généraux prévus à l'article 2, paragraphe 2, et aux critères spécifiques mentionnés à l'article 3, paragraphe 5, point b), et à l'article 4, paragraphes 6 et 7, sont prises en considération lors de l'allocation du soutien financier communautaire.

4. La Commission transmet aux États membres un résumé des points principaux et du contenu des propositions reçues par les autorités nationales des pays concernés. Sur demande, elle met les documents originaux à la disposition des États membres aux fins de consultation.

5. Les projets pris en considération pour l'allocation du soutien financier de Life sont soumis soit à la procédure prévue à l'article 21 de la directive 92/43/CEE, soit à celle prévue à l'article 11 du présent règlement selon le type du projet proposé.

6. Les projets approuvés donnent lieu à un contrat ou à une convention conclu(e) avec les bénéficiaires fixant le montant du soutien financier, les modalités de financement et de contrôle ainsi que toutes les conditions techniques spécifiques du projet approuvé. La liste des propositions qui ont été retenues est communiquée aux États membres.

7. Lorsque des conditions et des dispositions équivalentes à celles visées au paragraphe 1 auront été établies pour les autres pays candidats à l'adhésion, Life sera ouvert à la participation de ces pays conformément aux dispositions prévues aux paragraphes 2 à 6.

7bis La ventilation annuelle des crédits alloués au cofinancement de cet instrument par les pays visés aux paragraphes 1 à 7 est publiée dans la section III, partie B, annexe IV, du budget général.

Article 7

Cohérence entre les instruments financiers

1. Sans préjudice des conditions prévues à l'article 6 pour les pays candidats à l'adhésion, les projets bénéficiant d'aides prévues au titre de fonds à finalité structurelle ou d'autres instruments budgétaires communautaires ne sont pas éligibles pour l'octroi des aides au titre du soutien financier prévu au présent Règlement.

2. La Commission assure la cohérence entre les interventions faites dans le cadre du présent Règlement et celles effectuées au titre des fonds structurels, des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration ou d'autres instruments financiers communautaires.

Article 8

Durée de la troisième étape et ressources budgétaires

1. Life est mis en oeuvre par étapes. La troisième étape commence le 1er janvier 2000 et se termine le 31 décembre 2004.

2. Les ressources budgétaires affectées aux actions prévues au présent règlement, dont les mesures d'accompagnement visées à l'article 3, paragraphe 2, point b) à l'article 4, paragraphe 2, point c), et à l'article 5, paragraphe 2, point b), font l'objet d'une inscription de crédits annuels au budget général des Communautés européennes. L'autorité budgétaire détermine les crédits disponibles pour chaque exercice dans la limite des perspectives financières.

3. Le montant des ressources à allouer à chaque domaine d'action est spécifié comme suit :

a) 47 % pour les actions menées dans le cadre de l'article 3;

b) 47 % pour les actions menées dans le cadre de l'article 4;

c) 6 % pour les actions menées dans le cadre de l'article 5.

Les mesures d'accompagnement sont limitées à 5% des crédits disponibles.

Article 9

Suivi des projets

1. Pour tout projet financé par Life, le bénéficiaire envoie à la Commission des rapports techniques et financiers sur l'état d'avancement des travaux. Un rapport final est également envoyé à la Commission dans les trois mois qui suivent l'achèvement du projet. La Commission détermine la forme et le contenu des rapports. Les rapports sont basés sur des indicateurs physiques et financiers définis dans la décision de la Commission qui approuve les projets ou dans le contrat ou la convention conclu(e) avec les bénéficiaires. Ces indicateurs sont structurés de façon à indiquer l'état d'avancement des travaux, les problèmes éventuels et les objectifs à atteindre dans un délai déterminé.

2. Sans préjudice des contrôles effectués par la Cour des Comptes en liaison avec les institutions ou services de contrôle nationaux compétents en application de l'article 248 du traité et de toute inspection menée au titre de l'article 279, point c), du traité, des fonctionnaires ou agents de la Commission peuvent contrôler sur place, notamment par sondage, les projets financés par Life.

Avant d'effectuer un contrôle sur place, la Commission en informe le bénéficiaire concerné, sauf en cas de présomption fondée de fraude et/ou d'usage impropre.

3. Au cours des cinq années suivant le dernier paiement relatif à une action, le bénéficiaire du soutien financier garde à la disposition de la Commission toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses afférentes à l'action.

4. Sur la base des résultats des rapports de suivi et des contrôles par sondage visés aux paragraphes 1 et 2, la Commission adapte, si nécessaire, le volume ou les conditions d'octroi du soutien financier initialement approuvé ainsi que le calendrier des paiements.

5. La Commission prend toute autre mesure nécessaire pour vérifier que les projets financés soient menés correctement et dans le respect des dispositions du présent règlement.

Article10

Protection des intérêts financiers communautaires

1. La Commission peut réduire, suspendre ou récupérer le montant du soutien financier en faveur d'un projet si elle constate des irrégularités, y compris l'inobservation des dispositions du présent règlement ou de la décision individuelle ou du contrat octroyant le soutien financier en question, ou s'il ressort que, sans que l'approbation de la Commission ait été demandée, le projet a fait l'objet d'une modification importante incompatible avec la nature ou avec les conditions de mise en oeuvre dudit projet.

2. Si les délais n'ont pas été respectés ou si la réalisation d'un projet ne permet de justifier qu'une partie du soutien accordé, la Commission demande au bénéficiaire de lui présenter ses observations dans un délai déterminé. Si celui-ci ne fournit pas de justification valable, la Commission peut supprimer le reste du soutien financier et exiger le remboursement des sommes déjà payées.

3. Toute somme indûment payée doit être reversée à la Commission. Les sommes non reversées en temps voulu peuvent être majorées d'intérêts de retard. La Commission arrête les modalités d'application du présent paragraphe.

Article 11

Comité

1. Pour les volets Life-Environnement et Life-Pays Tiers, la Commission est assistée par un comité composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 205, paragraphe 2, du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.

Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

Si, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.

Article 12

Évaluation de la troisième étape et poursuite de Life

1. Au plus tard le 31 décembre 2003, la Commission soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en oeuvre du présent règlement, sur sa contribution au développement de la politique communautaire dans le domaine de l'environnement et sur l'utilisation des crédits et formule, le cas échéant, des propositions sur les éventuels aménagements à apporter en vue de la poursuite de l'action au-delà de la troisième étape.

2. Le Parlement européen et le Conseil, conformément au traité, décident de la mise en oeuvre de la quatrième étape à partir du 1er janvier 2005.

Article 13

Abrogation du règlement (CEE) n° 1973/92

1. Le règlement (CEE) n° 1973/92 est abrogé, sans préjudice des décisions prises et des contrats conclus, concernant l'octroi de soutiens financiers en vertu dudit règlement.

2. Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant en annexe.

Article 14

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

ANNEXE

TABLEAU DE CORRESPONDANCE

Règlement (CEE) n° 1973/92 // Présent règlement

Article premier // Article premier

Article 2.1) a) // Articles 3.1 et 2.a)

Article 2.1) b) i),ii) // Articles 4.1.a) et 2.a)

Article 2.1) b) iii), paragraphe 1 // Articles 4.1.b) et 2.b)

Article 2.1) b) iii) tirets 1,2,3,4 // -

Article 2.2) a) // Articles 5.1. et 2.a)

Article 2.2) b),c) // -

Article 2.3) // Articles 3.2.b), 4.2.c), 5.2.b)

Article 4.a) // Articles 3.3, premier alinéa, 4.3, premier alinéa, 5.3

Article 4.b) // -

Article 5 // Article 7.1

Article 6 // Article 7.2

Article 7.1. premier alinéa // Article 8.1.

Article 7.1. deuxième alinéa // -

Article 7.1. troisième alinéa // Article 8.2.

Article 7.2. // -

Article 7.3. //

Article 8.1. // Article 8.3.

Article 8.2. // Article 3.3., 4.3.

Article 8.3. // Articles 3.3.a), 4.3., troisième tiret, 5.3

Article 9.1. // Articles 3.4., 4.5., 4.8 .

Article 9.2. // -

Article 9.3. // Article 5.4.

Article 9.4. // Articles 3.6., 4.9., 5.6.

Article 9.5. premier alinéa // Articles 3.7., premier tiret, 4.10., 5.7.

Article 9.5. deuxième alinéa, premier tiret // Article 3.7., deuxième alinéa, 4.11.

Article 9.5. deuxième alinéa, deuxième tiret // Article 5.8.

Article 9.6. // Articles 3.7., deuxième alinéa, 4.11., 5.8.

Article 9bis 1.a) // Article 2

Article 9bis 1.b) i) // Article 3.5.

Article 9bis 1.b) ii) tirets 1, 2, 3, 4, 5 // Article 4.6.

Article 9bis 1.b) ii) tiret 6 // -

Article 9bis 1.b) iii) // Article 4.6.

// -

Article 9bis 1.b) iv) // -

Article 9bis 1.c) tirets 1, 2, 3, 4 // Article 5.5.

Article 9bis 1.c) tirets 5,6 // Article 2, deuxième alinéa, points b) et c)

Article 9bis 2. // -

Article 9 ter // Article 4.7. b), c) et d)

Article 10.1., premier tiret // Article 9.5.

Article 10.1., tirets 2 et 3 // -

Article 10.2. // Article 9.2.

Article 10.3. // Article 9.3.

Article 11.1. // Article 10.1.

Article 11.2. // Article 10.2.

Article 11.3 // Article 10.3

Article 12.1. // -

Article 12.2. // Article 9.1.

Article 12.3. // Article 9.4.

Article 12.4. // -

Article 13 // Article 11

Article 13bis // Article 6

Article 14 // -

Article 15 // -

Article 16 // -

Article 17 // -