sur l'examen conjoint de la mise en œuvre de l'accord entre l'Union européenne et l'Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au service australien des douanes et de la protection des frontières

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur l'examen conjoint de la mise en œuvre de l'accord entre l'Union européenne et l'Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au service australien des douanes et de la protection des frontières

Introduction

L’accord entre l’Union européenne et l’Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au service australien des douanes et de la protection des frontières est entré en vigueur le 1er juin 2012. Conformément à l’article 24, paragraphe 2, de l’accord PNR UE-Australie, les parties procèdent à l’examen conjoint de la mise en œuvre de l’accord et de toutes les questions y afférentes un an après son entrée en vigueur et, par la suite, à intervalles réguliers.

L’examen conjoint repose sur la méthodologie élaborée par les équipes de l’UE et de l’Australie pour le premier examen conjoint de l’accord, qui avait eu lieu à Canberra les 29 et 30 août 2013. La Commission en avait communiqué les résultats au Parlement européen et au Conseil en 2014.

Le deuxième examen conjoint de l’accord a eu lieu le 14 août 2019 à Canberra, parallèlement à l’évaluation conjointe du même accord. Le processus de préparation de l’examen conjoint et du rapport consécutif est décrit à la fin du présent rapport. Le document de travail des services de la Commission qui accompagne le présent rapport fournit des informations plus détaillées et une analyse complète de toutes les questions abordées par le présent examen conjoint.

Processus de préparation de l’examen conjoint et du rapport

·Préalablement à l’examen conjoint, la Commission a envoyé un questionnaire au ministère de l’intérieur australien (ci-après le «ministère»), le 28 juin 2019. Le questionnaire contenait des questions spécifiques portant sur la mise en œuvre de l’accord par le ministère et sur les changements organisationnels apportés au système australien. Le ministère a communiqué un projet de réponses écrites au questionnaire avant l’examen conjoint et une version consolidée finale après l’examen.

·L’équipe de l’UE a effectué la visite d’examen conjoint le 14 août 2019 et a eu accès aux locaux du ministère. Elle n’a eu accès à aucun système traitant des données PNR.

·À la demande du ministère, tous les membres de l’équipe de l’UE ont dû signer un accord de confidentialité pour pouvoir participer à cet exercice.

·Les réponses au questionnaire ont été étudiées en détail avec le ministère. L’équipe de l’UE a également eu l’occasion d’évoquer d’autres questions avec des fonctionnaires du ministère et d’aborder divers aspects de l’accord.

·L’équipe de l’UE a consigné ses conclusions dans le document de travail des services de la Commission accompagnant le rapport, document qui a également été communiqué au ministère pour permettre à l’Australie de formuler des observations sur d’éventuelles inexactitudes et de désigner les informations qui ne peuvent pas être divulguées au public.

Mise en œuvre des recommandations de 2013

Toutes les recommandations formulées après l’examen de 2013 ont été suivies ou font actuellement l’objet d’une action.

Au terme de l’examen conjoint de 2013, la conclusion générale était que l’Australie avait appliqué pleinement l’accord, qu’elle avait rempli ses obligations en ce qui concernait les garanties en matière de protection des données prévues par l’accord et qu’elle traitait les données PNR selon les conditions strictes énoncées dans l’accord. Concrètement, il avait été démontré que l’Australie ne traitait aucune donnée sensible contenue dans les ensembles de données PNR obtenus en vertu de l’accord et qu’elle cherchait activement à perfectionner encore l’identification et la suppression automatisées des données sensibles si elles avaient été reçues par les transporteurs aériens. En outre, la façon très ciblée dont l’Australie analysait les données PNR en fonction d’indicateurs de risque s’était révélée utile pour réduire au minimum l’accès aux données à caractère personnel. Enfin, le traitement des données PNR effectué en vertu de l'accord avait fait l'objet d'une surveillance indépendante de haut niveau de la part du service du commissaire australien à l'information.

Par ailleurs, l’équipe de l’UE avait invité l’Australie à prendre des mesures pour masquer, après trois ans, tous les éléments de données qui pourraient servir à identifier le passager auquel se rapportent les données PNR. Au moment de l’examen de 2019, ces mesures avaient été mises en œuvre et un processus automatisé fonctionne quotidiennement pour identifier les dossiers qui ont atteint le délai de trois ans depuis leur réception.

Lors de l’examen de 2013, l’Australie avait été invitée à mettre en place un mécanisme lui permettant d'informer les États membres si des données PNR reçues en vertu de l'accord, ou des informations analytiques contenant de telles données, étaient finalement partagées avec un pays tiers. Au vu des informations fournies lors de l’examen de 2019, l’équipe de l’UE estime que d’autres améliorations peuvent être apportées pour établir des mécanismes de communication et elle a formulé une recommandation à cet égard. En outre, les conclusions de l’examen de 2013 avaient recommandé à l’Australie de faire en sorte que les garanties énoncées dans l’accord soient également étendues aux données PNR extraites. Selon les informations fournies au cours de l’examen de 2019, le partage d’informations des données PNR doit respecter, outre les conditions de l’accord PNR, des dispositions spécifiques en matière de divulgation, et une mise en garde appropriée est appliquée aux données extraites transférées aux services répressifs partenaires. Les conclusions de l’examen de 2013 avaient par ailleurs recommandé à l’Australie de redoubler d'efforts pour assurer la réciprocité et de se montrer proactive dans l'échange avec les États membres et, le cas échéant, avec Europol et Eurojust, d'informations analytiques obtenues à partir des données PNR. Bien que des améliorations aient été apportées et que le ministère respecte parfaitement les dispositions de l’article 6 de l’accord relatives à la coopération policière et judiciaire, l’équipe de l’UE note que davantage d’améliorations et de coopération avec les États membres de l’UE, Europol et Eurojust sont encore possibles.

Les résultats de l’examen conjoint de 2019

L'équipe de l'UE constate à nouveau que l'Australie a pleinement appliqué l'accord, selon les conditions qui y sont énoncées. Le ministère remplit ses obligations en ce qui concerne les garanties en matière de protection des données et a traité les données PNR selon les conditions strictes énoncées dans l'accord. Le ministère respecte l’obligation de non‑discrimination et celle de ne pas traiter des données sensibles. En outre, le ministère respecte son obligation d’assurer un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de recours, et le traitement des données PNR fait l’objet d’une surveillance indépendante de haut niveau de la part du service du commissaire australien à l’information.