13.

Il convient de tenir compte des lignes directrices en matière de protection des données lors de la publication de la jurisprudence. Pour faciliter cette publication, des outils automatiques de pseudonymisation et d’anonymisation doivent être mis au point. No Nom du projet Proposé par Objectifs du projet Mesures à prendre Responsable du projet Contributions États membres Office des publications de l’Union européenne Groupe Autres partenaires 6 EUR-Lex OP Améliorer le site internet EUR-Lex (moteur de recherche, expérience utilisateur, mise à jour, exportation, etc.) — Améliorer la fonction de recherche — Afficher les informations de manière plus complète et conviviale — Permettre l’exportation d’ensembles d’actes OP Mettre à jour les informations juridiques, en particulier dans le domaine des mesures de transposition (sur une base volontaire) Apporter des améliorations à EUR-Lex Assurer le suivi de la mise en œuvre des fonctionnalités et de la mise à jour 7 ECLI NL — Augmenter le nombre de juridictions/d’États membres qui attribuent un identifiant ECLI à leurs décisions de justice — Élargir les utilisations possibles de l’ECLI Élargir l’éventail d’applications de l’ECLI, en multipliant les fonctionnalités disponibles (synthèses, traductions, références juridiques, interfaces utilisateur améliorées) de l’architecture ECLI. NL Mettre en œuvre l’ECLI et mettre au point de nouvelles fonctionnalités pour l’ECLI Commission: gérer le moteur de recherche ECLI OP: soutenir les développements de l’ECLI Superviser et coordonner les travaux relatifs à l’ECLI Réseaux juridiques et organisations professionnelles: Fournir des données 8 ELI OP et LU Faciliter l’accès aux informations juridiques publiées par l’intermédiaire des systèmes d’information juridiques nationaux, européens et mondiaux, et partager et interconnecter ces informations — Assurer l’évolution et la maintenance des spécifications liées à l’ELI dans un cadre structuré — Échanger régulièrement des informations et de bonnes pratiques sur la mise en œuvre de l’ELI avec d’autres parties intéressées LU et OP Gérer et tenir à jour l’ELI en ce qui concerne les législations nationales OP: gérer et tenir à jour l’ELI en ce qui concerne la législation de l’Union européenne Échanger régulièrement des informations et de bonnes pratiques sur la mise en œuvre de l’ELI avec d’autres parties intéressées 9 Anonymisation et pseudonymisation des décisions de justice aux fins de l’utilisation des données ouvertes FR et AT — Faciliter la publication transparente et accessible des décisions de justice — Mettre au point des outils utilisant les technologies de l’intelligence artificielle pour anonymiser ou pseudonymiser automatiquement les décisions de justice à des fins de réutilisation — Définir les bonnes pratiques et des directives techniques pour une publication anonymisée/pseudonymisée automatique des décisions de justice qui soit conforme au RGPD — Créer un outil d’intelligence artificielle pour pseudonymiser/anonymiser automatiquement les décisions de justice, en utilisant les bases de données sur les décisions de justice AT Fournir les données nécessaires pour entraîner le système (notamment à partir des données des juridictions nationales) Contribuer à l’analyse et aux développements — Coordonner les travaux sur l’outil — Définir les bonnes pratiques et des directives pour sa conception et sa mise en œuvre