N° C 140/16 Journal officiel des Communautés européennes 28. 5. 84 
S'il existait une politique commune en vue de sau­
vegarder la propreté des mers, ce qui a déjà été 
demandé par le Comité économique et social, il 
serait plus aisé de maîtriser les grandes pollutions 
qui ont d'ores et déjà produit des mutations écologi­
ques. 
4.4.4. Il faudrait par ailleurs garantir la compatibi­
lité du système avec d'autres systèmes d'informa­
tion, qui concernent la qualité de l'environnement 
urbain et rural. Il s'agit notamment d'évaluer les 
liens entre le type d'habitat d'une part et l'état psy­
chique des individus ainsi que certains phénomènes 
sociaux tels que la délinquance, d'autre part. 
Fait à Bruxelles le 28 mars 1984. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur une proposition de décision du Conseil portant application de la décision 
83/200/CEE habilitant la Commission à contracter des emprunts au titre du nouvel 
instrument communautaire en vue de promouvoir les investissements dans la 
Communauté 
(84/C 140/07) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 48 du 21 février 1984, page 3. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 1er février 1984, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la propositon susvisée. 
Procédure 
La section des affaires économiques et financières, chargée de préparer les travaux en 
la matière, a adopté son avis le 20 mars 1984, au rapport de M. Drago. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité a adopté son avis au cours de sa 216e session plénière, séance du 29 mars 
1984, à la majorité, 6 voix contre et 3 abstentions. 4.4.3. Le Comité invite la Commission à étendre, 
dans une étape ultérieure, le système d'information 
aux mers qui entourent la Communauté. Il faudrait 
à cet effet amorcer dès maintenant la collaboration 
avec les organisations internationales qui ont déjà 
de l'expérience dans ce domaine. Cette collabora­
tion s'impose du fait: 
— de l'importance des mers en tant que source de 
matières premières et d'activités économiques 
(pêche, richesses minières, etc.), 
— de la pollution croissante, également par les 
hydrocarbures, en particulier des mers fermées, 
— de l'utilisation croissante des mers en tant que 
poubelles. 
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1. La section approuve la proposition de décision 
d'ouverture d'une nouvelle tranche d'emprunts de 
1 400 millions d'Écus, dans le cadre du nouvel ins­
trument communautaire III. 
2. Conformément à ses avis précédents concernant 
la première tranche d'emprunts (doc. CES 551/83) 
et le concours au financement de l'innovation dans 
les petites et moyennes entreprises (doc. CES 975/ 
83), la section approuve les lignes directrices et les 
objectifs prioritaires proposés par la Commission, 
notamment la priorité donnée aux projets d'investis­
sements, principalement des petites et moyennes 
entreprises, dans l'industrie et dans les services qui y 
sont directement liés. Les investissements dans des 
petites et moyennes entreprises de l'artisanat, du 
commerce et du tourisme doivent également figurer 
au catalogue des projets à promouvoir. 
3. Dans ses avis précédents, le Comité demandait 
que l'on favorise avant tout les projets d'investisse­ments ayant des répercussions positives sur 
l'emploi. Aussi, la section approuve-t-elle la propo­
sition de la Commission de soutenir les projets 
d'investissements dont la réalisation aboutit directe­
ment à la création d'emplois. Elle est, en revanche, 
opposée à l'emploi du terme «indirectement» dans 
ce passage du document de la Commission, car il 
est difficile d'en déduire l'éligibilité d'un projet 
d'investissement. La section demande donc que ce 
mot «indirectement» soit supprimé. 
4. Il faudrait, en outre, accorder une attention spé­
ciale aux investissements qui favorisent la réindus­
trialisation des régions souffrant de difficultés struc­
turelles, et aussi les projets d'investissements visant 
à employer, ou à réemployer, de la main-d'œuvre 
temporairement inactive, et même, dans certains cas, 
frappée par une inactivité de longue durée, dans des 
secteurs ou des entreprises souffrant de difficultés 
structurelles. 
Fait à Bruxelles, le 29 mars 1984. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n 724/75 portant création d'un Fonds européen de développement régional 
(84/C 140/08) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 360 du 31 décembre 1983, page 1. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 30 novembre 1983, de consulter, conformément aux dispositions 
de l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
Procédure 
La section du développement régional, chargée de préparer les travaux en la matière, a 
adopté son avis le 17 février 1984, au rapport de M. Giacomo Regaldo.