17. Réforme de la Commission: aspects constitutionnels
A5-0328/2000
Résolution du Parlement européen sur le Livre blanc sur la réforme de la Commission (les aspects
qui concernent la commission des affaires constitutionnelles) (COM(2000) 200 Vdash C5-0448/2000 Vdash
2000/2218(COS))
Le Parlement européen,
6dash vu le Livre blanc sur la réforme de la Commission (COM(2000) 200 6dash C5-0448/2000),
6dash vu l’article 213, paragraphe 2 du traité CE,6dash vu sa résolution du 13 janvier 1999 sur les implications institutionnelles de l’approbation de la dési-
gnation du Président de la Commission par le Parlement européen et de l’indépendance des membresdu Collège (
1),
6dash vu sa résolution du 23 mars 1999 sur la démission de la Commission et la nomination d’une nouvelle
Commission (2),
6dash vu sa résolution du 19 janvier 2000 sur les suites à donner au second rapport du comité d’experts
indépendants sur la réforme de la Commission (3),
6dash vu sa résolution du 17 février 2000 sur l’accord entre le Parlement européen et la Commission relatif
aux modalités d’application de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les moda-lités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (
4),
6dash vu sa résolution du 13 avril 2000 avec ses propositions pour la Conférence intergouvernementale (5),
6dash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,6dash vu ses autres résolutions du 30 novembre 2000 sur le Livre blanc sur la réforme de la Commission (
6),
6dash vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A5-0328/2000),
A. considérant que l’Union européenne élargie aura besoin plus que jamais d’une Commission forte et
indépendante, chargée de définir et de défendre l’intérêt commun, de veiller au respect des traités etde la législation européenne, et détentrice du pouvoir d’initiative législative,
B. considérant que les orientations fixées par la Commission dans son Livre blanc vont bien au-delà d’une
simple réponse aux dysfonctionnements constatés par le comité d’experts indépendants,
C. considérant qu’il est urgent de fixer des dispositions claires en ce qui concerne la responsabilisation et
les services à rendre au public,
D. considérant que, dans l’ensemble, le Livre blanc contient des propositions pour améliorer sensiblement
la gestion et les procédures administratives à l’intérieur de la Commission sans, toutefois, fixer uncadre général politique d’action ,et que, dans ce contexte, le choix stratégique de se concentrer sur
les tâches essentielles de la Commission se trouve lié à l’objectif qui est d’assurer l’indépendance, laforce et l’efficacité de la Commission,
E. considérant toutefois que les propositions du Livre blanc ne concernent guère le rôle de la Commis-
sion en matière législative,
(1) JO C 104 du 14.4.1999, p. 59.
(2) JO C 177 du 22.6.1999, p. 19.
(3) JO C 304 du 24.10.2000, p. 135.
(4) «Textes adoptés», point 11.
(5) «Textes adoptés», point 7.
(6) «Textes adoptés», points 14 à 16.13.8.2001 FR C 228/211 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 30 novembre 2000
F. considérant que l’application des traités de Maastricht et d’Amsterdam a abondamment montré les
difficultés d’application des décisions du Conseil européen comme celles des Conseils des Ministresdans les domaines extérieurs aux politiques communautaires traditionnelles, et qu’il est ainsi apparuque la Commission était la seule institution capable de veiller à la coordination de l’exécution despolitiques de l’Union,
G. considérant qu’en revanche la gestion proprement dite des politiques de l’Union et de la plus grande
partie des crédits communautaires doit continuer d’incomber aux administrations des États membresou à des organismes agréés par la Commission et par ceux-ci, de manière à bénéficier des avantages dela gestion décentralisée et à éviter les doubles emplois bureaucratiques,
H. considérant le rôle que les traités assignent au Parlement vis-à-vis de la Commission;
1. réitère son attachement au principe d’une Commission forte, indépendante, efficace, transparente,
politiquement responsable et inspirant confiance aux citoyens, et souhaite que celle-ci puisse disposer desmoyens financiers, humains et politiques lui permettant de remplir les missions et la fonction institution-nelles qui lui sont dévolus par les traités;
2. rappelle que la garantie de l’indépendance des commissaires vis-à-vis des gouvernements comme des
intérêts privés doit s’appliquer aussi aux membres de leurs cabinets et à la composition de ceux-ci;
3. se félicite des réformes qui ont déjà été mises en œuvre par la Commission 6dash comme la nouvelle
structure des directions générales, les nouvelles règles concernant les cabinets des commissaires, l’abolitiondu critère de la nationalité pour les postes de direction et les nouveaux pouvoirs conférés à la présidenceen matière de destitution des commissaires;
4. insiste sur le maintien du principe d’une fonction publique européenne indépendante et impartiale;5. regrette que la première étape de la réforme de la Commission n’aie pas été précédée par une
réflexion en profondeur sur la problématique de la gouvernance européenne et se réserve le droit de véri-fier la cohérence de cette première étape avec les phases ultérieures découlant en particulier du Livre blancsur la gouvernance dont l’adoption par la Commission est prévue dans le courant du premier semestre2001;
6. se félicite de la volonté de la Commission de mieux coordonner les priorités et les besoins budgé-
taires et législatifs tout au long du cycle de programmation, et de définir les moyens nécessaires en fonc-tion des objectifs;
7. se réjouit des premières décisions prises par la Commission afin d’instaurer des normes appropriés et
de meilleure qualité pour ses propres travaux, sur la base du principe de transparence, et en particulier descodes de conduite établis récemment; souhaite que la Commission étende cet exercice de codification auxprocédures administratives;
8. insiste sur la nécessité de confier à la Commission le rôle principal dans la préparation et le suivi des
réunions du Conseil européen et de toutes les formations du Conseil des ministres et invite le Conseil et lesÉtats membres à respecter scrupuleusement ce principe;
9. demande avec insistance au Conseil et aux États membres d’associer pleinement la Commission aux
travaux relatifs à la coopération policière et judiciaire en matière pénale menés au sein du comité de
coordination prévu par l’article 36, paragraphe 2, du traité UE;
10. invite la Commission à appliquer aussi les principes de bonne gouvernance à la préparation de ses
propositions législatives, en mettant au point une procédure interne qui assure le respect du principe desubsidiarité avant d’élaborer toute proposition de réglementation nouvelle, et en tenant un tableau de bordde la chronologie des procédures afin de limiter la durée de celles-ci;
11. se réjouit de ce que la Commission veuille améliorer ses relations avec les partenaires sociaux et ses
autres interlocuteurs extérieurs et voit dans le document de la Commission «la Commission et les organi-sations non gouvernementales: le renforcement du partenariat» (COM(2000) 11) un premier pas dans cesens; espère cependant que de nouvelles initiatives seront prises dans le cadre du Livre blanc sur la gou-vernance européenne;C 228/212 FR 13.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 30 novembre 2000
12. invite la Commission à s’assurer que, dans le cadre du Livre blanc sur une gouvernance européenne
et conformément aux engagements d’ores et déjà pris par son Président, le partage des tâches d’exécutionavec les États membres est conforme au principe de subsidiarité, en tenant compte des spécificités dessecteurs d’intervention et des États membres, et en veillant à ce que la Commission gère le moins possiblepour se consacrer à l’impulsion, à la coordination et au contrôle;
13. insiste pour que les États membres reconnaissent la responsabilité qu’ils ont d’assister la Commis-
sion dans ses efforts de décentralisation de la gestion des politiques de l’Union, en se montrant notamment
disposés à soumettre leur propre fonction publique au contrôle ad hoc du Parlement européen et des
parlements nationaux et à accepter des sanctions au cas où ils ne géreraient pas correctement les politiquesde l’Union;
14. souhaite également que la réflexion sur la gouvernance soit l’occasion pour les trois institutions de
définir une doctrine commune de l’externalisation, la création d’agences indépendantes se justifiant chaquefois qu’une expertise scientifique ou technique est nécessaire ou qu’une gestion décentralisée semblemeilleure, mais à condition d’éviter un démembrement de la responsabilité politique de la Commission etde veiller à ce que celle-ci ait les moyens juridiques de rendre compte au Parlement et au Conseil de lamanière dont les agences s’acquittent de leur tâche;
15. insiste pour que le principe selon lequel la responsabilité de la décision reste politique et continue
d’incomber à la Commission ne soit pas compromis dans les travaux de la conférence intergouvernemen-tale en cours;
16. demande avec insistance de soutenir le rôle de la Commission comme laboratoire d’idées et
mémoire institutionnelle de l’Union et souhaite un renforcement de ses fonctions d’analyse de la politiqueet de planification;
17. se félicite que, dans le cadre de l’accord de Cotonou avec les pays ACP et de la décision de la
Commission du 16 mai 2000 concernant la réforme de la gestion de l’aide extérieure, des pas aient été
faits sur la voie d’une décentralisation et d’une coordination de cette aide et invite la Commission à allerplus loin en réalisant une étude globale sur le problème de la représentation extérieure de l’Union, tantdans les négociations internationales, dans les organismes internationaux que vis-à-vis des États tiers et àpromouvoir la création d’un service diplomatique commun qui dépende d’elle;
18. constate que l’instauration d’un Haut représentant pour la politique extérieure et de sécurité com-
mune et, ensuite, la création d’organismes chargés de la politique de la défense mènent à la formationd’autorités européennes se faisant inutilement concurrence, sans pour autant régler efficacement le pro-blème de la coordination des actions que mènent les États membres eux-mêmes; estime que le Haut repré-sentant devra relever de la Commission;
19. demande à la Commission de veiller à l’usage généralisé des mécanismes de coordination entre le
Parlement, la Commission et le Conseil pour assurer la cohérence décisionnelle;
20. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux gou-
vernements des États membres.
18. Relations UE-PVD
A5-0337/2000
Résolution du Parlement européen sur la réforme de la Commission et ses répercussions sur l’effi-
cacité des relations de l’Union européenne avec les pays en développement (2000/2051(INI))
Le Parlement européen,
6dash vu le Livre blanc sur la réforme de la Commission (COM(2000) 200),
6dash vu les communications de la Commission du 24 avril 2000 (COM(2000) 212) sur la politique de
développement de la Communauté européenne, et du 16 mai 2000 sur la réforme de la gestion del’aide extérieure (SEC(2000) 814),13.8.2001 FR C 228/213 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 30 novembre 2000