1.Objet et portée du rapport

Le règlement (UE) nº 258/2014 du Parlement européen et du Conseil, qui prolonge un programme de l’Union visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020, est entré en vigueur le 9 avril 2014 à la suite de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

L’article 9, paragraphe 3, du règlement précité dispose qu’à partir de 2015, la Commission élabore un rapport annuel sur l’activité des bénéficiaires du programme, à savoir l’International Financial Reporting Standards Foundation (Fondation IFRS), le Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) et le Conseil de supervision de l’intérêt public (PIOB). L'objet du rapport est précisé à l’article 9, paragraphes 4, 5 et 6 du règlement.

Le présent rapport couvre les activités de la Fondation IFRS, de l’EFRAG et du PIOB en 2016. Toutefois, certains événements intervenus en 2017 ont également été mentionnés lorsqu’il a été jugé que cela servait l’objectif du rapport.

2.Fondation IFRS

2.1.Principes généraux ayant servi à l’élaboration de nouvelles normes

Les principes généraux sur le fondement desquels les nouvelles normes ont été élaborées, dont la transparence, la consultation exhaustive et équitable et la reddition de comptes, ont été décrits en détail dans le rapport annuel précédent de la Commission sur les activités de la fondation IFRS.

À la suite de la publication par l’IASB du rapport du groupe consultatif sur l’analyse des effets (Effects Analysis Consultative Group), ses recommandations ont été appliquées pour la première fois dans le cadre de l’analyse des effets publiée conjointement à la nouvelle norme IFRS 16 Contrats de location en janvier 2016.

En 2016, la Commission a lancé une discussion avec les autres membres de la Fondation IFRS sur l’analyse des effets des nouvelles normes IFRS. Le conseil de surveillance a conclu cette discussion en février 2017 en convenant que l’IASB devait assortir toute norme importante d’une analyse rigoureuse de ses effets. Le conseil de surveillance a transmis ce message aux administrateurs (Trustees), qui l’ont accueilli favorablement. Les deux parties ont convenu que la réalisation d’une analyse des effets était importante pour mobiliser le soutien aux nouvelles IFRS.

En mai 2017, l’IASB a publié la norme IFRS 17 Contrats d’assurance, accompagnée d’une analyse distincte de ses effets.

2.2.Les principales réalisations de l’IASB en 2016

En 2016, deux importantes normes publiées antérieurement par l’IASB, à savoir la norme IFRS 9 Instruments financiers et la norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés des contrats avec des clients, ont été adoptées dans l’UE. En janvier 2016, l’IASB a publié une autre norme importante: la norme IFRS 16 Contrats de location. L’IASB a par ailleurs continué de travailler sur plusieurs autres projets importants, tels que la nouvelle norme IFRS 17 Contrats d’assurance, qui remplacera l’actuelle IFRS 4, les modifications de la norme IFRS 4 visant à corriger le décalage des dates d’application entre la norme IFRS 9 Instruments financiers et la nouvelle IFRS 17, l’initiative concernant les informations à fournir et le cadre conceptuel.

IFRS 16 Contrats de location

L’IASB a publié la norme IFRS 16 Contrats de location, au terme de dix années de travaux de révision de la comptabilisation des contrats de location. La norme IFRS 16 revoit en profondeur la manière dont les entreprises comptabilisent les contrats de location et impose aux preneurs de comptabiliser tous les contrats de location à l’actif et au passif de leur bilan. Cette nouvelle norme vise à mieux rendre compte des conséquences réelles des transactions économiques et à apporter une nécessaire transparence concernant les actifs et passifs d'entreprises générés par les contrats de location, ce qui veut dire que le financement par location hors bilan n’échappe plus à la comptabilisation. La comparabilité entre les entreprises qui louent un bien et celles qui empruntent pour l’acheter devrait s’en trouver améliorée.

Dans son avis publié en mars 2017, l’EFRAG a recommandé d’approuver la norme IFRS 16 dans l’UE sur la base de ses conclusions selon lesquelles la nouvelle norme répond aux caractéristiques qualitatives requises et sert l’intérêt général européen.

Autres projets clés réalisés

En 2016, l’IASB a activement poursuivi ses travaux en vue de finaliser la nouvelle norme relative aux contrats d’assurance, qui a finalement été publiée le 18 mai 2017. Lors de nouvelles délibérations, l’IASB a continué de dialoguer étroitement avec toutes les parties intéressées. Ce projet apportera une transparence plus que nécessaire dans la multitude des pratiques comptables qui coexistent actuellement dans le secteur. La nouvelle norme devrait se traduire par une représentation plus réaliste et une plus grande comparabilité de la performance financière du secteur de l’assurance en Europe et à travers le monde. Le Conseil de stabilité financière a souligné l’urgence de ce projet en appelant l’IASB à finaliser dès que possible la norme sur les contrats d’assurance.

En septembre 2016, l’IASB a publié des modifications de la norme existante sur les contrats d’assurance, la norme IFRS 4, afin de remédier aux conséquences temporaires de la différence entre la date d’entrée en vigueur de la norme IFRS 9 Instruments financiers (le 1er janvier 2018) et celle de la nouvelle norme sur les contrats d’assurance (le 1er janvier 2021). Certaines sociétés qui émettent des contrats d’assurance ont fait part de leurs préoccupations quant à la nécessité de mettre en œuvre deux changements importants de la comptabilité à des dates différentes. Elles ont également souligné qu’une volatilité comptable accrue risquait d’apparaître dans le compte de résultat s’il fallait appliquer les nouvelles exigences relatives aux instruments financiers avant celles relatives aux contrats d’assurance. Ces préoccupations ont également été soulevées par l’EFRAG dans sa lettre de commentaires sur l’exposé-sondage des modifications de la norme IFRS 4. En conséquence, les propositions de l’IASB dans ce domaine visaient à répondre à ces préoccupations, en les mettant en balance avec les besoins des utilisateurs des états financiers.

L’IASB a par ailleurs considérablement progressé dans l’initiative concernant les informations à fournir, qui inclut un portefeuille de projets entrepris dans le but d’améliorer les informations fournies dans les rapports financiers, de les rendre plus efficaces, et donc moins complexes et moins volumineuses, sans pour autant compromettre leur objectif premier, qui est de refléter fidèlement la réalité économique. Dans ce cadre, l’IASB a publié en mars 2017 un document de réflexion sur les principes en matière de présentation d’informations qui constitue la pierre angulaire de l’initiative concernant les informations à fournir.