A4-0251/96

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 76/895/CEE concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les fruits et légumes; la directive 86/362/CEE concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales; la directive 86/363/CEE concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires d'origine animale et la directive 90/642/CEE concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes (COM(95)0272 - C4-0284/95 - 95/0154(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Premier visa

>Texte originel>

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

>Texte après vote du PE>

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,

(Amendement 2)

Avant le premier considérant, nouveau considérant

>Texte après vote du PE>

considérant que le regroupement des directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE en une seule directive donnera davantage de clarté, garantira une meilleure sécurité juridique et assurera l'harmonisation du droit de l'Union européenne ainsi que son application cohérente;

(Amendement 3)

Troisième considérant

>Texte originel>

considérant que la directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques crée un mécanisme qui associe l'autorisation d'un produit phytopharmaceutique contenant une substance active, qui figure à l'annexe I de cette directive, à l'obligation pour l'Etat membre ayant accordé l'autorisation d'établir une teneur maximale provisoire en résidus de la substance active concernée dans les cultures traitées; que ce mécanisme implique aussi pour la Commission le mandat d'établir, sur la base de la teneur maximale provisoire en résidus fixée par un État membre, des teneurs maximales provisoires en résidus applicables dans l'ensemble de la Communauté; que dans un souci de clarté, les teneurs maximales provisoires en résidus fixées conformément à ce mécanisme doivent être intégrées de manière appropriée dans les annexes aux directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE;

>Texte après vote du PE>

considérant que la directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques crée un mécanisme qui associe l'autorisation d'un produit phytopharmaceutique contenant une substance active, qui figure à l'annexe I de cette directive, à l'obligation pour l'Etat membre ayant accordé l'autorisation d'établir une teneur maximale provisoire en résidus de la substance active concernée dans les cultures traitées; que ce mécanisme implique aussi pour la Commission le mandat d'établir, sur la base de la teneur maximale provisoire en résidus fixée par un État membre, des teneurs maximales provisoires en résidus applicables dans l'ensemble de la Communauté; que les teneurs maximales provisoires en résidus fixées conformément à ce mécanisme sont intégrées dans les annexes auxquelles se réfère la présente directive;

(Amendement 4)

Huitième considérant

>Texte originel>

considérant qu'il est nécessaire d'actualiser certaines dispositions des directives 76/895/CEE concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les fruits et légumes, 86/362/CEE et 86/363/CEE aux dispositions correspondantes de la directive 90/642/CEE, afin d'assurer la cohérence dans la mise en oeuvre de l'ensemble du régime des teneurs maximales en résidus;

>Texte après vote du PE>

Supprimé

(Amendement 5)

Neuvième considérant

>Texte originel>

considérant que l'introduction de modifications dans les annexes par suite de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques, la fixation des teneurs maximales temporaires en résidus et l'établissement de facteurs de dilution ou de concentration pour certaines opérations de séchage ou de transformation sont des mesures techniques; qu'une procédure de décision du comité de réglementation semble nécessaire pour l'adoption de ces mesures afin d'assurer une application efficace et rationnelle des mesures de mise en oeuvre prévues par les directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE, 90/642/CEE, 91/414/CEE et par d'autres directives pertinentes;

>Texte après vote du PE>

considérant que l'introduction de modifications dans les annexes par suite de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques, la fixation des teneurs maximales temporaires en résidus et l'établissement de facteurs de dilution ou de concentration pour certaines opérations de séchage ou de transformation sont des mesures techniques; qu'une procédure de décision du comité de réglementation semble nécessaire pour l'adoption de ces mesures afin d'assurer une application efficace et rationnelle des mesures de mise en oeuvre prévues par la présente directive, par la directive 91/414/CEE et par d'autres directives pertinentes;

(Amendement 6)

Dixième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que la production végétale joue un rôle très important dans la Communauté; que la protection des plantes et des produits végétaux contre les parasites est souvent indispensable pour empêcher les pertes de rendement ainsi que les dommages aux récoltes; que la Communauté doit expressément encourager l'introduction d'une agriculture écologique; qu'une utilisation responsable et un encouragement ciblé des bases naturelles de vie ainsi que le refus conscient de polluer l'environnement, la réalisation d'une production diversifiée et l'instauration d'une structure polyvalente d'exploitation de diverses espèces végétales et animales sans spécialisation exagérée constituent le moyen le plus approprié pour que l'agriculture garantisse, à l'avenir également, l'approvisionnement de la population en denrées alimentaires saines;

(Amendement 7)

Dixième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que l'Agenda 21 de la Conférence pour l'environnement et le développement des Nations unies (CNUCED) de Rio de Janeiro (juin 1992) recommande de pratiquer une protection intégrée des plantes tout en préconisant l'intégration de la lutte biologique, de la résistance des plantes hôtes et de techniques agricoles adaptées, ce qui permet de réduire au minimum le recours aux pesticides; que les États membres doivent par conséquent tendre vers la réalisation de cette forme d'agriculture;

(Amendement 8)

Dixième considérant quater (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que les «bonnes pratiques agricoles» (BPA) doivent avoir pour objectif d'éviter que des pesticides se retrouvent dans les denrées alimentaires dans lesquelles il n'ont aucun rôle à jouer; que la protection indispensable des produits a des effets sensibles sur le consommateur et l'environnement; qu'il convient, partant, de s'efforcer d'instaurer à long terme une pratique agricole au sens du règlement (CEE) 2092/91 du Conseil(1)

_________________

(1) JO L 198 du 22.7.1991, p. 1.

(Amendement 9)

Dixième considérant quinquies (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il convient de diminuer la teneur maximale en résidus de pesticides à un niveau minimum absolu pour que les denrées alimentaires ne présentent pas de risques sanitaires, ce dont il faut tenir compte dès le moment où les pesticides sont autorisés; que, ce faisant, la directive sera en conformité avec la politique de prévention telle qu'elle est déjà prévue dans la directive 80/778/CEE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine(1);

_____________________

(1) JO L 229 du 30.8.1980, p. 11.

(Amendement 12)

ARTICLE PREMIER, AVANT LE POINT 1, POINT -1 (nouveau)

Article premier (directive 76/895/CEE)

>Texte après vote du PE>

-1) L'article premier est libellé comme suit:

>Texte après vote du PE>

«Article premier

>Texte après vote du PE>

1. La présente directive concerne les produits destinés à l'alimentation humaine ou, bien qu'occasionnellement, à celle des animaux, qui figurent dans les positions du tarif douanier commun reproduites en annexe I, pour autant que des résidus de pesticides énumérés à l'annexe II se trouvent sur ou dans ces produits.

>Texte après vote du PE>

2. La présente directive s'applique également aux mêmes produits après séchage ou transformation, ou après intégration à un aliment composé dans la mesure où ils peuvent contenir certains résidus de pesticides.

>Texte après vote du PE>

3. Les dispositions communautaires et nationales relatives aux denrées alimentaires diététiques et aux aliments pour bébés sont inchangées.

>Texte après vote du PE>

4. La présente directive s'applique également aux produits visés au paragraphe 1 et destinés à l'exportation vers les pays tiers. Toutefois, les teneurs maximales en résidus de pesticides établies en conformité avec la présente directive ne s'appliquent pas aux produits traités avant l'exportation lorsqu'il peut être prouvé de manière suffisante:

>Texte après vote du PE>

a) que le pays tiers de destination exige ce traitement particulier pour prévenir l'introduction d'organismes nuisibles sur son territoire, ou

>Texte après vote du PE>

b) que le traitement est nécessaire pour protéger les produits contre les organismes nuisibles pendant le transport vers le pays tiers de destination et pendant l'entreposage dans ce pays.»

(Amendement 13)

ARTICLE PREMIER, AVANT LE POINT 1, POINT -1 bis (nouveau)

Article 2 (directive 76/895/CEE)

>Texte après vote du PE>

- 1 bis) L'article 2 est libellé comme suit:

>Texte après vote du PE>

«Article 2

Au sens de la présente directive,

>Texte après vote du PE>

1. par «résidus de pesticides» on entend les reliquats de pesticides et de produits de traitement des plantes et d'éventuels produits de métabolisation, de dégradation ou de réaction qui sont présents sur ou dans les produits visés à l'article premier;

>Texte après vote du PE>

2. par «mise en circulation» on entend toute remise à titre onéreux ou gratuit des produits visés à l'article premier;

>Texte après vote du PE>

3. par «bonnes pratiques agricoles» (BPA), on entend un mode d'agriculture et d'élevage selon les règles de l'agriculture intégrée, qui respectent, ce faisant, les règles de l'agriculture écologique.

>Texte après vote du PE>

4. par «agriculture intégrée» on entend une forme d'agriculture dans laquelle la protection des plantes est assurée par l'intégration de la lutte biologique, de la résistance de la plante hôte, et de pratiques adaptées impliquant un recours minimum à des produits phytopharmaceutiques. Lorsque des pesticides doivent être utilisés, il convient indubitablement de donner la priorité aux méthodes non chimiques sur les méthodes chimiques. Les pesticides appropriés ne peuvent être utilisés que dans le cadre d'une procédure intégrée. Les pesticides ne doivent être utilisés qu'en cas de nécessité absolue.»

(Amendement 15)

ARTICLE PREMIER, AVANT LE POINT 1, POINT -1 ter (nouveau)

Article 3, paragraphe 1 (directive 76/895/CEE)

>Texte après vote du PE>

- 1 ter) Le paragraphe 1 de l'article 3 est libellé comme suit:

>Texte après vote du PE>

"1. Les États membres ne peuvent interdire ou entraver la mise en circulation sur leur territoire des produits visés à l'article premier en raison de la présence de résidus de pesticides, si la quantité de ces résidus n'excède pas les teneurs maximales fixées à l'article 2 bis, paragraphes 2 et 3 ainsi qu'à l'annexe II.»

(Amendement 16)

ARTICLE PREMIER, AVANT LE POINT 1, POINT -1 quater (nouveau)

Article 3, paragraphe 2 (directive 76/895/CEE)

>Texte après vote du PE>

- 1 quater) Le paragraphe 2 de l'article 3 est supprimé.

(Amendement 17)

ARTICLE PREMIER, AVANT LE POINT 1, POINT -1 quinquies (nouveau)

Article 3, paragraphe 3 (directive 76/895/CEE)

>Texte après vote du PE>

- 1 quinquies) Le paragraphe 3 de l'article 3 est libellé comme suit:

>Texte après vote du PE>

"3. Les États membres informent les autres États membres et la Commission de l'application donnée au paragraphe 1.»

(Amendement 18)

ARTICLE PREMIER, AVANT LE POINT 1, POINT -1 sexies (nouveau)

Article 4, paragraphe 1 (directive 76/895/CEE)

>Texte après vote du PE>

-1 sexies) Le paragraphe 1 de l'article 4 est libellé comme suit:

>Texte après vote du PE>

"1. Si un État membre est convaincu, sur la base de nouvelles données ou d'une réévaluation de données déjà disponibles qu'une teneur maximale fixée à l'annexe II présente un danger pour la santé humaine ou celle des animaux autre que des organismes nuisibles, cet État membre peut la réduire provisoirement pour son territoire. Dans ce cas, il communique sans délai aux autres États membres et à la Commission les mesures prises, accompagnées d'un exposé des motifs.»

(Amendement 19)

ARTICLE PREMIER, POINT 1

Article 5, première phrase (directive 76/895/CEE)

>Texte originel>

1) A l'article 5, la première phrase est remplacée par la phrase suivante:

>Texte après vote du PE>

Supprimé

>Texte originel>

«Sans préjudice de l'article 4, toute modification à apporter aux annexes est adoptée conformément à la procédure prévue à l'article 7.»

(Amendement 20)

ARTICLE PREMIER, POINT 5 bis (nouveau)

Annexe II bis (nouvelle) (directive 76/895/CEE)

>Texte après vote du PE>

5 bis) Après l'annexe II est insérée l'annexe suivante:

>Texte après vote du PE>

«Annexe II bis

>Texte après vote du PE>

Dans les denrées alimentaires, la somme des résidus de pesticides ne peut être supérieure à 0,05 mg/g.»

(Amendement 21)

ARTICLE 2, POINT 1

Article premier, paragraphe 1, premier alinéa (directive 86/362/CEE)

>Texte originel>

1. La présente directive s'applique aux produits à base de céréales énumérés à l'annexe I dans la mesure où ces produits peuvent contenir certains résidus de pesticides.

>Texte après vote du PE>

1. La présente directive s'applique aux produits à base de céréales et autres graines ou semences énumérés à l'annexe I dans la mesure où ces produits peuvent contenir certains résidus de pesticides.

(Amendement 23)

ARTICLE 2, POINT 3

Article 4, paragraphe 3 (directive 86/362/CEE)

>Texte originel>

3. En ce qui concerne les aliments composés contenant un mélange d'ingrédients et pour lesquels il n'est pas prévu de teneurs maximales en résidus, les teneurs maximales en résidus appliquées ne peuvent dépasser les niveaux établis à l'annexe II, compte tenu des concentrations relatives en ingrédients dans le mélange et des dispositions du paragraphe 2.

>Texte après vote du PE>

3. En ce qui concerne les aliments composés contenant un mélange d'ingrédients, les teneurs maximales ne peuvent dépasser les niveaux établis à l'article 2 bis, paragraphes 2 et 3 de la directive 76/895/CEE.

(Amendement 24)

ARTICLE 2, POINT 3

Article 4, paragraphe 4, (directive 86/362/CEE)

>Texte originel>

4. Les États membres s'assurent, au moins par une surveillance et par des sondages, du respect des teneurs maximales visées au paragraphe 1. Les mesures d'inspection et de contrôle nécessaires sont appliquées conformément à la directive 89/397/CEE du Conseil, du 14 juin 1989, relative au contrôle officiel des denrées alimentaires, et notamment son article 4, et conformément à la directive 93/99/CEE relative à des mesures additionnelles concernant le contrôle officiel de denrées alimentaires.

>Texte après vote du PE>

4. Les États membres s'assurent, au moins par une surveillance et par des sondages, du respect des teneurs maximales visées à l'article 2 bis, paragraphes 2 et 3 de la directive 76/895/CEE. Les mesures d'inspection et de contrôle nécessaires sont appliquées conformément à la directive 89/397/CEE du Conseil, du 14 juin 1989, relative au contrôle officiel des denrées alimentaires, et notamment son article 4, et conformément à la directive 93/99/CEE relative à des mesures additionnelles concernant le contrôle officiel de denrées alimentaires.

(Amendement 25)

ARTICLE 2, POINT 4

Article 5 bis, paragraphes 1 et 2 (directive 86/362/CEE)

>Texte originel>

1. Aux fins du présent article, un État membre d'origine est défini comme l'État membre sur le territoire duquel un produit visé à l'article 1er paragraphe 1 premier alinéa est légalement produit ou commercialisé, et un État membre de destination est défini comme l'État membre sur le territoire duquel ce produit est introduit et mis en circulation pour des opérations autres que le transit vers un autre État membre ou un pays tiers.

>Texte après vote du PE>

1. Aux fins du présent article, un État membre d'origine est défini comme l'État membre sur le territoire duquel un produit visé à l'article 1er paragraphe 1 est légalement produit ou commercialisé, et un État membre de destination est défini comme l'État membre sur le territoire duquel ce produit est introduit et mis en circulation pour des opérations autres que le transit vers un autre État membre ou un pays tiers.

>Texte originel>

2. Les États membres instaurent un régime permettant d'établir des teneurs maximales en résidus pour les produits visés à l'article 1er paragraphe 1 premier alinéa qui sont introduits sur leur territoire à partir d'un État membre d'origine, compte tenu des bonnes pratiques agricoles en vigueur dans l'État membre d'origine, dans les cas où il n'a pas été établi de teneurs maximales en résidus pour ces produits conformément à l'article 4 paragraphe 1 ou à l'article 5.

>Texte après vote du PE>

2. Les États membres instaurent un régime permettant d'établir des teneurs maximales en résidus pour les produits visés à l'article 1er paragraphe 1 qui sont introduits sur leur territoire à partir d'un État membre d'origine, compte tenu des bonnes pratiques agricoles en vigueur dans l'État membre d'origine, dans les cas où il n'a pas été établi de teneurs maximales en résidus pour ces produits conformément à l'article 4 ou à l'article 5.

(Amendement 26)

ARTICLE 2, POINT 4

Article 5 bis, paragraphe 3, partie introductive

et point 1) (directive 86/362/CEE)

>Texte originel>

3. En outre, dans les cas où il n'a pas été établi de teneurs maximales en résidus conformément à l'article 4 paragraphe 1 ou à l'article 5, les dispositions suivantes sont applicables.

>Texte après vote du PE>

3. En outre, dans les cas où il n'a pas été établi de teneurs maximales en résidus conformément à l'article 4 ou à l'article 5, les dispositions suivantes sont applicables.

>Texte originel>

1) Lorsqu'un produit visé à l'article 1er paragraphe 1 premier alinéa et satisfaisant aux teneurs maximales en résidus appliquées par son État membre d'origine a été soumis dans l'État membre de destination à des mesures ayant pour effet d'interdire sa circulation ou de la soumettre à des restrictions spéciales au motif que ce produit présente des teneurs en résidus de pesticides dépassant la teneur maximale en résidus acceptée dans l'État membre de destination, ledit État membre en informe l'autre État membre concerné et la Commission. La communication est accompagnée de documents illustrant les cas sur lesquels l'information repose.

>Texte après vote du PE>

1) Lorsqu'un produit visé à l'article 1er paragraphe 1 et satisfaisant aux teneurs maximales en résidus appliquées par son État membre d'origine a été soumis dans l'État membre de destination à des mesures ayant pour effet d'interdire sa circulation ou de la soumettre à des restrictions spéciales au motif que ce produit présente des teneurs en résidus de pesticides dépassant la teneur maximale en résidus acceptée dans l'État membre de destination, ledit État membre en informe sans délai l'autre État membre concerné et la Commission. La communication est accompagnée de documents illustrant les cas sur lesquels l'information repose.

(Amendement 27)

ARTICLE 2, POINT 5

Article 7, paragraphe 3 (directive 86/362/CEE)

>Texte originel>

3. Pour le 31 août de chaque année, les États membres adressent à la Commission les résultats des analyses des échantillons de contrôle prélevés au cours de l'année précédente dans le cadre de leur programme de surveillance nationale et du programme de surveillance coordonnée. La Commission collationne et compile ces informations et les communique aux États membres dans le cadre du comité phytosanitaire permanent, avec toute recommandation d'action qui en découle. En particulier, les recommandations portent sur les éléments suivants:

>Texte après vote du PE>

3. Pour le 31 août de chaque année, les États membres adressent à la Commission les résultats des analyses des échantillons de contrôle prélevés au cours de l'année précédente dans le cadre de leur programme de surveillance nationale et du programme de surveillance coordonnée. La Commission collationne et compile ces informations avec les résultats des contrôles effectués conformément aux directives 86/363/CEE et 90/642/CEE pour évaluer l'exposition diététique totale et doit:

>Texte après vote du PE>

- analyser les infractions aux teneurs maximales en résidus,

>Texte après vote du PE>

- analyser les niveaux réels moyens de résidus et leur importance relative par rapport aux teneurs maximales en résidus,

>Texte après vote du PE>

- analyser les niveaux moyens d'ingestion de résidus de pesticides par la voie alimentaire et leurs valeurs par rapport à l'absorption quotidienne d'aliments

>Texte après vote du PE>

La Commission communique ces informations aux États membres dans le cadre du comité phytosanitaire permanent, avec toute recommandation d'action qui en découle. En particulier, les recommandations portent sur les éléments suivants:

>Texte originel>

- toute mesure à prendre en cas de notification de violations des teneurs maximales,

>Texte après vote du PE>

- toute mesure à prendre en cas de notification de violations des teneurs maximales,

>Texte originel>

- l'avantage de publier les informations collationnées et compilées,

>Texte après vote du PE>

- l'avantage de publier les informations collationnées et compilées,

>Texte originel>

- les conditions spécifiques quant aux modifications pouvant être apportées aux programmes de surveillance nationale.

>Texte après vote du PE>

- les conditions spécifiques quant aux modifications pouvant être apportées aux programmes de surveillance nationale.

(Amendement 28)

ARTICLE 3, POINT 4

Article 5 bis, paragraphes 1 et 2 (directive 86/863/CEE)

>Texte originel>

1. Aux fins du présent article, un État membre d'origine est défini comme l'État membre sur le territoire duquel un produit visé à l'article 1er paragraphe 1 premier alinéa est légalement produit ou commercialisé, et un État membre de destination est défini comme l'État membre sur le territoire duquel ce produit est introduit et mis en circulation pour des opérations autres que le transit vers un autre État membre ou un pays tiers.

>Texte après vote du PE>

1. Aux fins du présent article, un État membre d'origine est défini comme l'État membre sur le territoire duquel un produit visé à l'article 1er paragraphe 1 est légalement produit ou commercialisé, et un État membre de destination est défini comme l'État membre sur le territoire duquel ce produit est introduit et mis en circulation pour des opérations autres que le transit vers un autre État membre ou un pays tiers.

>Texte originel>

2. Les États membres instaurent un régime permettant d'établir des teneurs maximales en résidus pour les produits visés à l'article 1er paragraphe 1 premier alinéa qui sont introduits sur leur territoire à partir d'un État membre d'origine, compte tenu des bonnes pratiques agricoles en vigueur dans l'État membre d'origine, dans les cas où il n'a pas été établi de teneurs maximales en résidus pour ces produits conformément à l'article 4 paragraphe 1 ou à l'article 5.

>Texte après vote du PE>

2. Les États membres instaurent un régime permettant d'établir des teneurs maximales en résidus pour les produits visés à l'article 1er paragraphe 1 qui sont introduits sur leur territoire à partir d'un État membre d'origine, compte tenu des bonnes pratiques agricoles en vigueur dans l'État membre d'origine, dans les cas où il n'a pas été établi de teneurs maximales en résidus pour ces produits conformément à l'article 4 ou à l'article 5.

(Amendement 29)

ARTICLE 3, POINT 4

Article 5 bis, paragraphe 3, partie introductive et point 1)

(directive 86/863/CEE)

>Texte originel>

3. En outre, dans les cas où il n'a pas été établi de teneurs maximales en résidus conformément à l'article 4 paragraphe 1 ou à l'article 5, les dispositions suivantes sont applicables.

>Texte après vote du PE>

3. En outre, dans les cas où il n'a pas été établi de teneurs maximales en résidus conformément à l'article 4 ou à l'article 5, les dispositions suivantes sont applicables.

>Texte originel>

1) Lorsqu'un produit visé à l'article 1er paragraphe 1 premier alinéa et satisfaisant aux teneurs maximales en résidus appliquées par son État membre d'origine a été soumis dans l'État membre de destination à des mesures ayant pour effet d'interdire sa circulation ou de la soumettre à des restrictions spéciales au motif que ce produit présente des teneurs en résidus de pesticides dépassant la teneur maximale en résidus acceptée dans l'État membre de destination, ledit État membre en informe l'autre État membre concerné et la Commission. La communication est accompagnée de documents illustrant les cas sur lesquels l'information repose.

>Texte après vote du PE>

1) Lorsqu'un produit visé à l'article 1er paragraphe 1 et satisfaisant aux teneurs maximales en résidus appliquées par son État membre d'origine a été soumis dans l'État membre de destination à des mesures ayant pour effet d'interdire sa circulation ou de la soumettre à des restrictions spéciales au motif que ce produit présente des teneurs en résidus de pesticides dépassant la teneur maximale en résidus acceptée dans l'État membre de destination, ledit État membre en informe sans délai l'autre État membre concerné et la Commission. La communication est accompagnée de documents illustrant les cas sur lesquels l'information repose.

(Amendement 30)

ARTICLE 3, POINT 4 bis (nouveau)

Article 7 (directive 86/363/CEE)

>Texte après vote du PE>

4 bis) L'article 7 est complété par l'alinéa suivant:

>Texte après vote du PE>

«La Commission collationne et compile ces informations et les traite avec les résultats des contrôles effectués conformément aux directives 86/362/CEE et 86/363/CEE pour évaluer l'exposition diététique totale aux résidus de pesticides.»

(Amendement 38)

ARTICLE 4, POINT 4

Article 4, paragraphe 3 (directive 90/642/CEE)

>Texte originel>

3. Pour le 31 août de chaque année, les États membres adressent à la Commission les résultats des analyses des échantillons de contrôle prélevés l'année précédente dans le cadre des programmes de surveillance nationale et du programme de surveillance coordonnée. La Commission collationne et compile ces informations et elle la communique aux États membres dans le cadre du comité phytosanitaire permanent avec, si nécessaire, toute recommandation appropriée d'action qui en découle.

>Texte après vote du PE>

3. Pour le 31 août de chaque année, les États membres adressent à la Commission les résultats des analyses des échantillons de contrôle prélevés l'année précédente dans le cadre des programmes de surveillance nationale et du programme de surveillance coordonnée. La Commission collationne et compile ces informations, conjointement avec les résultats des contrôles effectués en application des directives 86/363/CEE et 90/642/CEE, pour examiner l'exposition totale par ingestion, et doit:

- analyser les dépassements des teneurs maximales en résidus,

- analyser les niveaux moyens réels de résidus et leur valeur relative par rapport aux teneurs maximales,

- évaluer le niveau moyen d'ingestion de résidus de pesticides et sa valeur relative par rapport à l'ingestion journalière.

La Commission communique ces informations aux États membres dans le cadre du comité phytosanitaire permanent avec, si nécessaire, toute recommandation appropriée d'action qui en découle.

(Amendement 39)

ARTICLE 4, POINT 5

Article 5 ter, paragraphes 1 et 2

(directive 90/642/CEE)

>Texte originel>

1. Aux fins du présent article, un État membre d'origine est défini comme l'État membre sur le territoire duquel un produit visé à l'article 1er paragraphe 1 premier alinéa est légalement produit ou commercialisé, et un État membre de destination est défini comme l'État membre sur le territoire duquel ce produit est introduit et mis en circulation pour des opérations autres que le transit vers un autre État membre ou un pays tiers.

>Texte après vote du PE>

1. Aux fins du présent article, un État membre d'origine est défini comme l'État membre sur le territoire duquel un produit visé à l'article 1er paragraphe 1 est légalement produit ou commercialisé, et un État membre de destination est défini comme l'État membre sur le territoire duquel ce produit est introduit et mis en circulation pour des opérations autres que le transit vers un autre État membre ou un pays tiers.

>Texte originel>

2. Les États membres instaurent un régime permettant d'établir des teneurs maximales en résidus pour les produits visés à l'article 1er paragraphe 1 premier alinéa qui sont introduits sur leur territoire à partir d'un État membre d'origine, compte tenu des bonnes pratiques agricoles en vigueur dans l'État membre d'origine, dans les cas où il n'a pas été établi de teneurs maximales en résidus pour ces produits conformément à l'article 3 paragraphe 1 ou à l'article 5 bis.

>Texte après vote du PE>

2. Les États membres instaurent un régime permettant d'établir des teneurs maximales en résidus pour les produits visés à l'article 1er paragraphe 1 qui sont introduits sur leur territoire à partir d'un État membre d'origine, compte tenu des bonnes pratiques agricoles en vigueur dans l'État membre d'origine, dans les cas où il n'a pas été établi de teneurs maximales en résidus pour ces produits conformément à l'article 3 ou à l'article 5 bis.

(Amendement 32)

ARTICLE 4, POINT 5

Article 5 ter, paragraphe 3, partie introductive et point 1)

(directive 90/642/CEE)

>Texte originel>

3. En outre, dans les cas où il n'a pas été établi de teneurs maximales en résidus conformément à l'article 3, paragraphe 1 ou à l'article 5 bis, les dispositions suivantes sont applicables.

>Texte après vote du PE>

3. En outre, dans les cas où il n'a pas été établi de teneurs maximales en résidus conformément à l'article 3 ou à l'article 5 bis, les dispositions suivantes sont applicables.

>Texte originel>

1) Lorsqu'un produit visé à l'article 1er paragraphe 1 premier alinéa et satisfaisant aux teneurs maximales en résidus appliquées par son État membre d'origine a été soumis dans l'État membre de destination à des mesures ayant pour effet d'interdire sa circulation ou de la soumettre à des restrictions spéciales au motif que ce produit présente des teneurs en résidus de pesticides dépassant la teneur maximale en résidus acceptée dans l'État membre de destination, ledit État membre en informe l'autre État membre concerné et la Commission. La communication est accompagnée de documents illustrant les cas sur lesquels l'information repose.

>Texte après vote du PE>

1) Lorsqu'un produit visé à l'article 1er paragraphe 1 et satisfaisant aux teneurs maximales en résidus appliquées par son État membre d'origine a été soumis dans l'État membre de destination à des mesures ayant pour effet d'interdire sa circulation ou de la soumettre à des restrictions spéciales au motif que ce produit présente des teneurs en résidus de pesticides dépassant la teneur maximale en résidus acceptée dans l'État membre de destination, ledit État membre en informe sans délai l'autre État membre concerné et la Commission. La communication est accompagnée de documents illustrant les cas sur lesquels l'information repose.

(Amendement 40)

ARTICLE 4, POINT 6

Article 7 (directive 90/642/CEE)

>Texte originel>

Les modifications des annexes I et II découlant de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques sont adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 9.

>Texte après vote du PE>

Les modifications des annexes I et II découlant de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques sont adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 9.

Notamment, lorsqu'il s'agit de fixer de nouvelles teneurs maximales en résidus, il y a lieu de prendre en compte:

- la prévision que l'ingestion de résidus ne mettra pas en danger la santé des consommateurs, fondée sur les données relatives aux résidus et sur le niveau d'utilisation possible de chaque pesticide;

- le nombre et la qualité des données disponibles, lesquels doivent être proportionnels au degré de toxicité du pesticide et au volume de la consommation du produit végétal dont il est question, ou encore, à la part de sa production pouvant être concernée.

(Amendement 41)

ARTICLE 4, POINT 7

Article 10 bis (directive 90/642/CEE)

>Texte originel>

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour garantir que les modifications de l'annexe II découlant de décisions visées à l'article 3 paragraphes 1 et 2, l'article 5, à l'article 5 bis, à l'article 5 ter, à l'article 7 et à l'article 8 paragraphe 3 puissent être mises en oeuvre sur leur territoire dans un délai maximal de quatre mois à compter de leur adoption, et dans un délai plus court lorsque cela était prescrit pour des raisons de protection de la santé publique.

>Texte après vote du PE>

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour garantir que les modifications de l'annexe II découlant de décisions visées à l'article 3 paragraphes 1 et 2, l'article 5, à l'article 5 bis, à l'article 5 ter, à l'article 7 et à l'article 8 paragraphe 3 puissent être mises en oeuvre sur leur territoire dans un délai maximal de quatre mois à compter de leur adoption, et dans un délai plus court lorsque cela était prescrit pour des raisons de protection de la santé publique. Cependant, lorsque les circonstances socio-économiques et spécifiques relatives à un produit donné s'y prêtent et lorsqu'il n'existe pas de risque pour la santé humaine, ce délai de quatre mois peut être prolongé en vertu d'une autorisation expresse et dûment motivée du comité phytosanitaire permanent.

(Amendement 33)

ARTICLE 4 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 4 bis

La Commission est invitée à codifier les directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE avant la fin 1998.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 76/895/CEE concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les fruits et légumes; la directive 86/362/CEE concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales; la directive 86/363/CEE concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires d'origine animale et la directive 90/642/CEE concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes (COM(95)0272 - C4-0284/95 - 95/0154(CNS))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0272 - 95/0154(CNS) ((JO C 201 du 5.8.1995, p. 8.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE (C4-0284/95),

- considérant que la base juridique proposée n'est pas pertinente et qu'il convient de se référer à l'article 100 A du traité CE,

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et les avis de la commission de l'agriculture et du développement rural et de la commission juridique et des droits des citoyens (A4-0251/96);

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, invite celui-ci à l'en informer et demande l'ouverture de la procédure de concertation;

5. rappelle que la Commission est tenue de présenter au Parlement toute modification qu'elle entendrait apporter à sa proposition telle que modifiée par celui-ci;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.