N° C162/2 Journal officiel des Communautés européennes 22.6.84 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition modifiée d'un règlement (CEE) du Conseil établissant des mesures spécifiques 
d'intérêt communautaire en matière d'infrastructures de transport 
Doc. COM(84) 150 final 
(Présentée par la Commission au Conseil, en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité 
CEE, le 28 février 1984.) 
(84/C 162/02) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission ('), 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que la Communauté devrait mettre en 
oeuvre des politiques communautaires permettant 
d'aider les Etats membres confrontés à des situations 
de déséquilibre financier vis-à-vis de la Communauté, 
incompatibles avec l'efficacité économique; 
considérant que ces déséquilibres devraient par consé­
quent être redressés grâce à des dépenses dans le 
cadre des politiques communautaires; 
considérant par conséquent qu'il est nécessaire d'éta­
blir des mesures spécifiques d'intérêt communautaire 
relatives aux infrastructures de transport et compor­
tant un soutien financier de la Communauté aux 
projets ou mesures d'infrastructure de transport dans 
la république fédérale d'Allemagne et au 
Royaume-Uni; 
considérant que la contribution financière de la 
Communauté devrait concerner des projets d'intérêt 
communautaire récemment entamés ou à entamer, ou 
des mesures en cours de réalisation ou à réaliser 
concernant l'exécution de projets d'intérêt commu­
nautaire en cours; 
considérant que les projets ou mesures doivent faire 
l'objet d'une description précise et être étayés par les 
informations requises afin que seules soient retenues les actions qui présentent un intérêt communautaire 
dans leur domaine; que, à cet égard, il s'impose de 
tenir compte des propositions de la Commission 
concernant un programme pluriannuel d'infrastruc­
tures de transport (2) et de l'évaluation de l'intérêt 
communautaire des projets relatifs aux infrastructures 
de transport (3); 
considérant que le traité n'a pas établi les pouvoirs 
d'action requis à cet effet; 
considérant que l'exécution des projets ou mesures 
prévus par le présent règlement doit être soumise, 
sans préjudice des contrôles prévus par les traités et le 
règlement financier, à un contrôle de la Commission, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Des mesures particulières d'intérêt communautaire en 
matière d'infrastructure de transport sont établies en 
1984 en république fédérale d'Allemagne et au 
Royaume-Uni. 
Article 2 
1. Les mesures particulières d'intérêt communau­
taire sont mises en œuvre au moyen d'un soutien 
financier accordé à des projets ou mesures qui contri­
buent à la réalisation de la politique commune des 
transports et, plus particulièrement, satisfont à un ou 
plusieurs des objectifs ci-après: 
a) l'élimination des goulets d'étranglement notoires 
dans la Communauté; 
b) l'amélioration des transports ferroviaires sur des 
axes importants pour le transport à longue 
distance et, en particulier, pour les transports 
combinés; 
(l) JO n° C 340 du 20. 12. 1983, p. 4. O Doc. COM(83) 474 final. 
(3) Doc. COM(81) 579 final et doc. COM(82) 807 final. 
^.D.^4 tournai officiel des communautés européennes ^ôetD^ 
c^ l^améliorationdesliaisonsentreles^ones périple 
riques et le reste de la communauté par de 
mandes voies de communications 
d^ ^amélioration de l^interconnection entre les modes 
de transport intracommunautaires^ en particulier 
pour les États membres dont les contacts avec le 
reste de la communauté sont influencés par le 
développement des transports maritimes et aériens^ 
e^ la modernisation du réseau de voies navigables. 
Lesprojets oumesures doivent concerner autant que 
possit^lelesliaisonsprincipalespourcl^aquemodede 
transport. 
^. Les projets ou mesures sont soumis à la 
Commission en même temps que toutes les informas 
tions requises pour appréciera 
— leur conformité au^ objectifs visés au para 
graphe t^ 
— leur conformité au^critèresd^éligif^ilitéénoncésà 
^article 3^ 
^ leur intérêt communautaires compte tenu de la 
politique commune des transports^ 
— les possibilités de vérifier Inexécution de chaque 
projet et de contrôler les dépenses. 
^. La Commission peut demander toute informa 
tion supplémentaire nécessaire à re^camen de ces 
projets ou mesures. 
P Les projets ou mesures pourront bénéficier du 
soutien financier de la Communauté pour autant 
qu5]s soient financés en tout ou en partie par les 
pouvoirs publies. Rour bénéficier de ce soutiens 1^ 
projets ou mesures doivent présenter un intérêt 
communautaire démontrée au regard des critères 
ciaprès^ 
— làmportance du trafic international etBou du trafic 
de transita 
— lanaturedugouletd^étranglement existant etles 
améliorations nécessaires^ 
— les possibilités d^améliorer concrètement les 
servicesdesportsetaéroportsdesservant desliai 
so^sve^sd^aut^espavsdelaC^ommunauté^ 
— lacompatit^ilité des projets ou mesuresavecd^au 
très politiques communautaires^ 
— l^sence de distorsions de concurrence. t. La Ôeommissior^ examine les projets ou mesures 
qui lui sont soumis par chacun des États membres 
concernés par le présent règlement et les transmet 
pour information au comité viséàl^article^. 
^. Conformément à la procédure prévue à Mar 
ticle^la commission décider 
a^ des projets ou mesures quiméritent le soutiende 
laCommunauté^comptetenudes objectifs visésà 
l^article^paragrapf^e t et des critères visésàl^ar 
ticle^^ 
n^ du montant du soutien financier de la C^ommu 
nauté^ dans les limites des crédits disponibles. 
^. La contribution financière globale de la 
Communauté ne peut dépassera pour chaque projet 
ou mesurer DO ^Bo des dépenses publiques prévues 
pour son exécution. 
4. Les concours financiers communautaires sont 
accordés uniquement pour les projets ou mesures 
a^antdéuutéàpartirdut^janviert^ 
Aucune contribution n^est allouée pour des projets 
achevés avant centrée en vigueur du présent règle 
ment. 
5. Les décisions de la commission prévues au para 
grapl^e^sont publiées au^r^^^c^^^^^^ 
1. Les créditsrelatifs au^éprojets ou mesures visés 
par le présent règlement sont inscrits au uudget delà 
Communauté européenne. 
^. Lorsque la mise en oeuvre du projet ou de la 
mesure a déjà été entamées racompte est égal à la 
part communautaire du montant déjà engagée tel quai 
est attestépar rÉtat membre concernée toutefois^ ce 
montant ne peut excéder ^0 ^Bo de la participation 
totale de la Communautés la commission s^assure 
préalablement que chaque projet ou mesureaétémis 
en oeuvre conformément au présent règlement. 
L^ans les autrescas^ dès que laC^ommission apris la 
décisionviséeàrarticle^paragrapl^e^elleverseun 
acompte de 50 ^Bo. Un autre acompte de 40 ^Bo est 
versé lorsque les dépenses afférentes au projet ouàla 
mesure ont été effectuéesàconcurrence de 50 ^Bo. 
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3. Le solde de 10 % est versé immédiatement après 
l'épuisement, confirmé par l'État membre concerné, 
du crédit visé au paragraphe 2, pour autant que l'exé­
cution du projet ou de la mesure se déroule conformé­
ment aux prévisions et que des vérifications sur place 
aient été effectuées conformément à la procédure 
prévue à l'article 6. 
Article 6 
1. La Commission s'assure de ce que chaque projet 
ou mesure est exécuté conformément au présent 
règlement, à ses dispositions d'application et aux 
règlements arrêtés en application de l'article 209 du 
traité. 
À cette fin, chaque État membre concerné fournit à la 
Commission toutes les informations qu'elle lui 
demande et prend à l'égard des projets ou mesures 
soutenus par la Communauté, toutes les mesures 
propres à faciliter les contrôles que la Commission 
estimerait opportuns, y compris les vérifications sur 
place effectuées, à sa demande et avec l'accord de 
l'État membre concerné, par les autorités compétentes 
de ce dernier, vérifications auxquelles peuvent parti­
ciper des fonctionnaires de la Commission. 
Chaque État membre concerné tient à la disposition 
de la Commission, pendant une période de trois ans à 
compter du versement du solde visé à l'article 5 para­
graphe 3, les pièces justificatives des dépenses ou leurs 
copies certifiées conformes. 
2. Lorsqu'un projet ou une mesure n'est pas 
exécuté conformément au présent règlement ou 
s'écarte sensiblement de décisions prises pour son 
application, la Commission peut suspendre les paie­
ments qui restent à effectuer. Dans ce cas, elle peut 
décider d'attribuer, conformément à la procédure 
définie à l'article 8, les sommes qui ont déjà été ou 
doivent encore être versées, à d'autres projets ou 
mesures soumis au titre du présent règlement. Si, de 
l'avis de la Commission, il n'existe aucun autre projet 
ou mesure susceptibles de bénéficier d'un tel finance­
ment, elle récupère les paiements effectués. 
Article 7 
1. Il est institué un comité de gestion, dénommé 
ci-après «le comité», composé de représentants des 
États membres et présidé par un représentant de la 
Commission. 2. Au sein du comité, les voix des États membres 
sont pondérées conformément à l'article 148 para­
graphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au 
vote. 
Article 8 
1. Lorsque la procédure définie dans le présent 
article est applicable, le président renvoie l'affaire au 
comité soit de sa propre initiative, soit à la demande 
du représentant d'un État membre. 
2. Le représentant de la Commission soumet au 
comité les projets des décisions à prendre. Le comité 
prend position à leur sujet dans un délai que le prési­
dent peut fixer en fonction de l'urgence des questions 
à examiner. Il se prononce à la majorité qualifiée, 
conformément à l'article 148 paragraphe 2 du traité. 
3. La Commission arrête des décisions qui sont 
immédiatement applicables. Toutefois, si ces décisions 
ne sont pas conformes à l'avis du comité, elles sont 
communiquées au Conseil dès que possible et au plus 
tard dans un délai d'un mois. En pareil cas, la 
Commission diffère de deux mois au plus, à compter 
de la date de cette communication, l'application des 
décisions qu'elle a arrêtées. Le Conseil, statuant à la 
majorité qualifiée, peut arrêter une décision différente 
dans un délai de deux mois. 
Article 9 
Chacun des États membres concernés prend, en 
accord avec la Commission, les mesures nécessaires 
pour donner une publicité appropriée au soutien 
accordé en application du présent règlement. 
Article 10 
Deux fois par an, la Commission rend compte au 
Conseil et au Parlement européen de l'application du 
présent règlement. 
Article 11 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa 
publication au Journal officiel des Communautés euro­
péennes. 
Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout État membre.