Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Conseil des ministres ACP-UE concernant la révision de l'annexe IV de l'accord de partenariat ACP-CE /* COM/2013/0597 final - 2013/0287 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS La Commission a pour objectif de disposer d’un ensemble cohérent de modalités d'application concernant les instruments financiers extérieurs au titre du budget et du Fonds européen de développement (FED) à compter du 1er janvier 2014, dès que les mesures transitoires du 11e FED commenceront à s'appliquer. Le nouveau règlement financier et les propositions législatives de la Commission concernant les actions extérieures dans le cadre de la prochaine perspective financière pluriannuelle (2014-2020) contiennent un certain nombre d’éléments qui nécessitent de procéder à des ajustements techniques de l’annexe IV de l’accord de partenariat ACP-CE. Ces ajustements techniques visent à introduire des innovations proposées en ce qui concerne la mise en œuvre des instruments financiers extérieurs relevant du budget, qu'il convient d'étendre au partenariat ACP-UE, sans toutefois compromettre les objectifs spécifiques poursuivis. Ces ajustements devraient simplifier la mise en œuvre du FED et la rendre plus efficace. Les modifications proposées ciblent en particulier les règles de nationalité et d’origine (articles 20 et 22 de l’annexe IV), ainsi que le régime de préférences (article 26). Alors que la révision de l’accord de partenariat ACP-CE en 2010 a permis d'assurer une participation largement ouverte aux procédures d'octroi de subventions et de passation de marchés financées au titre à la fois du budget et du FED, la Commission est d’avis que des progrès peuvent encore être réalisés en conformité avec l’évolution du contexte politique. Compte tenu des engagements pris par l’UE à Busan[1], à Accra[2] et au sein du CAD de l'OCDE à Paris en 2010, une simplification harmonisée a déjà été proposée en ce qui concerne les règles de nationalité et d’origine des instruments financiers extérieurs dans le cadre du budget. Tout en préservant le cœur du régime actuel de l’annexe IV, il est suggéré de compléter ce régime par les règles simplifiées et harmonisées proposées dans le cadre du budget. À titre d’exemple, il est proposé que les entités des pays ACP puissent bénéficier des procédures de passation de marchés pour des projets menés dans n'importe quel pays en développement. En contrepartie des bénéfices pour le marché des pays ACP, que les entités de tous les pays en développement, à l’exception des membres du G20, soient aussi éligibles aux procédures de passation de marchés dans le cadre du FED. En ce qui concerne le régime des préférences, les modifications antérieures ont altéré le texte de l’article 26 de telle manière que la cohérence et l’applicabilité du régime en ont été affectées. En conséquence, il est proposé de procéder aux ajustements techniques nécessaires pour restaurer l’intégrité de l’article. Conformément à l’article 100 de l'accord de partenariat ACP-CE, l’annexe IV peut être révisée par décision du Conseil des ministres ACP-UE. Afin de s'assurer que pour le 1er janvier 2014, un ensemble cohérent de modalités d'application pour le budget et le FED est en place, il est suggéré que le Conseil des ministres ACP-UE prenne la décision au moyen d'un échange de lettres entre la présidence du Conseil ACP et la présidence du Conseil de l’Union européenne. La Commission propose au Conseil de l'Union européenne d’adopter la décision ci-jointe. 2013/0287 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Conseil des ministres ACP-UE concernant la révision de l'annexe IV de l'accord de partenariat ACP-CE LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 209, paragraphe 2, en liaison avec son article 218, paragraphe 9, vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000[3] (ci-après dénommé l'«accord de partenariat ACP-CE»), vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) L’article 100 de l’accord de partenariat ACP-CE dispose que ses annexes Ia, Ib, II, III, IV et VI peuvent être révisées, adaptées et/ou amendées par décision du Conseil des ministres ACP-UE sur la base d'une recommandation du Comité de coopération ACP-UE pour le financement du développement. (2) Des engagements internationaux en faveur de l’efficacité de l’aide ont été pris par les parties à l’accord de partenariat ACP-CE à Busan, à Accra et au sein du CAD de l’OCDE à Paris en 2010. (3) Les règles de nationalité et d’origine pourraient être encore améliorées conformément aux engagements internationaux susmentionnés. (4) La clarification et la simplification des dispositions de l’annexe IV de l’accord de partenariat ACP-CE pourraient améliorer l’efficacité de la mise en œuvre du FED, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La position à adopter par l'Union européenne au sein du Conseil des ministres ACP-UE concernant la révision de l'annexe IV de l'accord de partenariat ACP-CE repose sur le projet de décision du Conseil des ministres ACP-UE ci-joint. Article 2 Une fois adoptée, la décision du Conseil des ministres ACP-UE est publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président ANNEXE Projet de DÉCISION DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-UE concernant la révision de l’annexe IV de l’accord de partenariat ACP-CE LE CONSEIL DES MINISTRES ACP-UE, vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000[4], modifié à Luxembourg le 25 juin 2005[5] et à Ouagadougou le 22 juin 2010[6] (l'«accord de partenariat ACP-CE»), et notamment son article 100, considérant ce qui suit: (1) L’article 100 de l’accord de partenariat ACP-CE dispose que ses annexes Ia, Ib, II, III, IV et VI peuvent être révisées, adaptées et/ou amendées par décision du Conseil des ministres ACP-UE sur la base d'une recommandation du Comité de coopération ACP-UE pour le financement du développement. (2) Des engagements internationaux en faveur de l’efficacité de l’aide ont été pris par les parties à l’accord de partenariat ACP-CE à Busan, à Accra et au sein du CAD de l’OCDE à Paris en 2010. (3) Les règles de nationalité et d’origine pourraient être encore améliorées conformément aux engagements internationaux susmentionnés. (4) La clarification et la simplification des dispositions de l’annexe IV de l’accord de partenariat ACP-CE pourraient améliorer l’efficacité de la mise en œuvre du FED, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'annexe IV de l'accord de partenariat ACP-CE est modifié comme suit: 1. À l'article 19c, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: «Conformément à l’engagement visé aux articles 49 et 50 du présent accord, les contrats et subventions financés par les ressources du cadre financier pluriannuel de coopération avec les États ACP sont exécutés conformément aux normes fondamentales reconnues au niveau international en matière de droit du travail et à la législation applicable en matière environnementale, notamment les accords environnementaux multilatéraux.» 2. À l'article 20, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «Sauf en cas de dérogation accordée conformément à l'article 22 et sans préjudice des dispositions de l'article 26: La participation aux procédures de passation de contrats ou d’octroi de subventions financées par le cadre financier pluriannuel de coopération au titre du présent accord est ouverte à toute personne physique ou morale établie dans: (a) un État ACP, un État membre de la Communauté européenne ou un pays candidat officiel de la Communauté européenne ou un État membre de l’Espace économique européen; (b) les pays et territoires en développement, tels qu’ils figurent dans la liste des bénéficiaires de l’APD établie par le CAD de l'OCDE, qui ne sont pas membres du G-20, sans préjudice du statut de la République d’Afrique du Sud, tel que régi par le protocole n° 3, ainsi que les pays et territoires d'outre-mer concernés par la décision du Conseil [2001/822/CE du 27 novembre 2001][7] (c) les pays pour lesquels l'accès réciproque à l'aide extérieure a été établi par la Commission. L'accès réciproque peut être accordé pour une période limitée d'au moins un an, dès lors qu'un pays accorde l’éligibilité à conditions égales aux entités de la Communauté et de pays éligibles au titre du présent article; (d) un État membre de l’OCDE, dans le cas de contrats mis en œuvre dans un pays moins avancé ou dans un pays pauvre lourdement endetté, tel que figurant dans la liste des bénéficiaires de l'aide publique au développement du CAD/OCDE.» 3. À l’article 20, le paragraphe 1a est supprimé. 4. À l'article 20, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «L'ensemble des fournitures et matériaux acquis au titre d'une passation de marchés, ou en vertu d’une convention de subvention, financée par les ressources du cadre financier pluriannuel de coopération au titre du présent accord sont originaires d’un pays éligible, tel que défini dans le présent article. Ils peuvent néanmoins être originaires de n'importe quel État lorsque le montant de ces fournitures et matériaux devant être acquis est inférieur au seuil fixé pour le recours à la procédure négociée concurrentielle. Dans ce contexte, la définition de la notion de "produits originaires" est évaluée par rapport aux accords internationaux en la matière et il y a lieu de considérer également comme produits originaires de la Communauté les produits originaires des pays, territoires et départements d’outre-mer.» 5. À l'article 20, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: «Lorsque le financement couvre une opération mise en œuvre par l'intermédiaire d'une organisation internationale, la participation aux procédures de passation de marchés et aux procédures d'octroi de subventions est ouverte à toute personne physique et morale qui est éligible en vertu des paragraphes 1 ou 1 a ainsi qu'à toute personne physique et morale qui est éligible en vertu du règlement de cette organisation, en veillant à assurer l'égalité de traitement à tous les donateurs.» 6. À l'article 20, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant: «Lorsque le financement couvre une opération mise en œuvre dans le cadre d'une initiative régionale, la participation aux procédures de passation de marchés et aux procédures d'octroi de subventions est ouverte à toute personne physique et morale qui est éligible en vertu du paragraphe 1 ainsi qu'à toute personne physique et morale d'un État participant à l'initiative concernée. Les mêmes règles s’appliquent aux fournitures et aux matériaux.» 7. À l'article 20, le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant: «Lorsque le financement couvre une opération cofinancée avec un partenaire ou un autre donateur, ou mise en œuvre par un État membre dans le cadre d'une gestion partagée ou d'un fonds fiduciaire institué par la Commission, la participation aux procédures de passation de marchés et aux procédures d’octroi de subventions est ouverte à toute personne physique et morale éligible en vertu du paragraphe 1 ainsi qu’à toute personne physique et morale éligible en vertu des règles dudit partenaire, autre donateur ou État membre ou établies dans l'acte constitutif du fonds fiduciaire. Dans le cas d’actions mises en œuvre par l'intermédiaire d'organismes agréés, qui sont des États membres ou leurs agences, la Banque européenne d’investissement ou par l’intermédiaire d’organisations internationales ou leurs agences, les personnes physiques et morales qui sont éligibles en vertu des règles dudit organisme agréé, telles qu’elles ont été définies dans les conventions conclues avec l’organisme de cofinancement ou de mise en œuvre, sont également éligibles. Les mêmes règles s’appliquent aux fournitures et aux matériaux.» 8. Un nouveau paragraphe 8 est ajouté à l’article 20: «Lorsque le financement couvre une opération cofinancée en vertu d'un autre instrument financier extérieur, la participation aux procédures de passation de marchés et aux procédures d'octroi de subventions est ouverte à toute personne physique et morale qui est éligible en vertu du paragraphe 1 ainsi qu'à toute personne physique et morale qui est éligible en vertu de l'un de ces instruments. Les mêmes règles s’appliquent aux fournitures et aux matériaux.» 9. Un nouveau paragraphe 9 est ajouté à l’article 20: «L'éligibilité telle qu'elle est définie dans le présent article peut être restreinte au regard de la nationalité, de la localisation ou de la nature des soumissionnaires, demandeurs et candidats, s'il y a lieu, par la nature et les objectifs de l'action et, au besoin, pour sa mise en œuvre effective.» 10. À l'article 22, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «Les soumissionnaires, demandeurs et candidats de pays tiers non éligibles au titre de l’article 20 peuvent être autorisés à participer aux procédures de passation de marchés ou d'octroi de subventions financées par la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel de coopération en vertu du présent accord ou les fournitures et matériaux d’origine non éligibles peuvent être jugés éligibles, sur demande justifiée des États ACP ou de l’organisation ou organisme pertinent au niveau régional ou intra-ACP: (a) pour les pays ayant des liens économiques, commerciaux ou géographiques traditionnels avec des pays bénéficiaires voisins; ou (b) pour les cas d'urgence ou d'indisponibilité de produits et de services sur les marchés des pays concernés, ou dans d'autres cas dûment justifiés si l'application des règles d'éligibilité risque de rendre la réalisation d'un projet, d'un programme ou d'une action impossible ou excessivement difficile. L’État ACP ou l’organisation ou organisme pertinent au niveau régional ou intra-ACP fournit à la Commission, pour chaque cas, les informations nécessaires pour prendre une décision sur ces dérogations.» 11. À l'article 26, le paragraphe 1, point a), est remplacé par le texte suivant: «dans le cas des marchés de travaux d'une valeur inférieure à 5 000 000 EUR, les soumissionnaires des États ACP bénéficient, pour autant qu'un quart au moins du capital et des cadres soit originaire d'un ou de plusieurs États ACP, d'une préférence de 10 % lors de l'évaluation financière;» 12. À l'article 26, le paragraphe 1, point b), est remplacé par le texte suivant: «dans le cas des marchés de fournitures d’une valeur inférieure à 300 000 EUR, les offres soumises par des entreprises ACP individuelles ou en consortium avec des partenaires européens bénéficient d’une préférence de 15 % lors de l’évaluation financière;» 13. À l’article 26, le paragraphe 1, point c), est supprimé. 14. À l'article 26, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «Lorsque deux offres sont reconnues équivalentes, la préférence est donnée: (a) à l'offre du soumissionnaire ressortissant d'un État ACP, ou (b) si une telle offre fait défaut: i) à celle qui permet la meilleure utilisation des ressources physiques et humaines des États ACP; ii) à celle qui offre les meilleures possibilités de sous-traitance aux sociétés, entreprises ou personnes physiques des États ACP; ou iii) à un consortium de personnes physiques, d'entreprises ou de sociétés des États ACP et de la Communauté.» Article 2 La présente décision est adoptée au sein du Conseil des ministres ACP-CE par un échange de lettres entre la présidence du Conseil ACP et la présidence du Conseil de l’Union européenne. La présente décision entre en vigueur à l’issue de la procédure susmentionnée. Fait à […], le […] Par le Conseil de l'Union européenne, La présidence || Par le Conseil des ministres ACP La présidence [1] Voir le document final de Busan, 29 novembre - 1er décembre 2011, disponible à l’adresse http://www.oecd.org/fr/cad/efficacite/partenariatdebusanpourunecooperationefficaceauservicedudeveloppment.htm [2] Voir le programme d’action d’Accra (2008), disponible à l’adresse http://www.oecd.org/fr/cad/efficacite/declarationdeparissurlefficacitedelaide.htm [3] JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. Accord modifié par l'accord signé à Luxembourg le 25 juin 2005 (JO L 287 du 28.10.2005, p. 4) et par l'accord signé à Ouagadougou le 22 juin 2010 (JO L 287 du 4.11.2010, p. 3). [4] JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. Accord rectifié au JO L 385 du 29.12.2004, p. 88. [5] JO L 209 du 11.8.2005, p. 27. [6] JO L 287 du 4.11.2010, p. 3. [7] JO L 314 du 30.11.2001, p. 1.