COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 107 final 
Bruxelles, le 27 mars 1991 
Propos it ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant l'abrogation de la suspension des importations 
de pièces d'or originaires de la République d'Afrique du Sud 
Projet de 
DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS 
DES ETATS MEMBRES REUNIS AU SEIN DU CONSEIL 
portant abrogation de la suspension des importations 
de certains produits de fer et d'acier 
originaires de la République d'Afrique du Sud 
(présentés par la Commission) 
Exposé des mot ifs 
En 1986, le refus du gouvernement de la république d'Afrique du Sud de 
prendre des mesures concrètes conduisant à l'abolition de l'apartheid, 
et la détérioration de la si tuât ion dans ce pays avait amené en 1986 la 
Communauté, sur la base d'un consensus, dégagé dans le cadre de la 
Coopération politique, de prendre certaines mesures restrictives à 
l'égard de l'Afrique du Sud. Elle avait, notamment, suspendu 
l'importation de pièces d'or et de certains produits sidérurgiques, 
originaires d'Afrique du Sud. 
Depuis février 1990, la Communauté et ses Etats membres ont exprimé à 
maintes reprises leur appréciation pour le processus de réforme entamé 
par le gouverment présidé par M. de Klerk, visant le démantèlement 
complet des piliers législatifs de l'apartheid ; et ils se sont 
félicités pour les résultats des entretiens entre le gouvernement et 
l'ANC qui ont ouvert la voie à la négociation d'une nouvelle 
const i tut ion. 
Le Conseil européen a décidé, le 15.12.1990 à Rome, que, dès lors q'une 
initiative législative pour l'abrogation du "Group Areas Act" et des 
"Land Acts" aura été prise par le gouvernement sud-africain, la 
Communauté et ses Etats membres procéderont à un assouplissement des 
mesures restrictives adoptées en 1986. 
Après que le Président de Klerk ait annoncé, le 1.2.91, que son 
gouvernement introduira sous peu des projets de lois abrogeant cette 
législation, les ministres des affaires étrangères ont décidé, le 
4.2.91, dans le cadre de la Coopération politique que la Communauté 
entamera les préparatifs en vue des actions appropriées. 
En date du 12.3.91, le gouvernement sud-africain a introduit au 
Parlement les projets de loi en question. 
Dès lors, il est indiqué d'abroger 
le Règlement 3302/86/CEE du Conseil portant suspension des 
importations de pièces d'or originaires d'Afrique du Sud; 
la Décision 86/459/CECA des Représentants des gouvernements des 
Etats membres, réunis au sein du Conseil, portant suspension des 
importations de certains produits sidérurgiques originaires 
d'Afr ique du Sud. 

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL 
portant l'abrogation de la suspension des importations de 
pièces d'or originaires de la République d'Afrique du Sud 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant qu'il a décidé, le 27 octobre 1986, de suspendre 
l'importation des pièces d'or originaires de la République de l'Afrique 
du Sud pour réagir au refus du gouvernement de ce pays de prendre des 
mesures concrètes conduisant à l'abolition de l'apartheid et à la 
détérioration de la situation dans ce pays; 
considérant que le gouvernement actuel de la République de l'Afrique du 
Sud a pris des initiatives pour parvenir à l'abolition de l'apartheid, 
en proposant, notamment, au Parlement l'abrogation de la législation qui 
fut la base de l'apartheid et que la voie à la négociation de la 
constitution d'une Afrique du Sud unie, démocratique et non-raciale est 
maintenant ouverte; 
considérant que cette évolution a permis, dans le cadre de la 
Coopération politique européenne, de dégager un consensus visant à 
assouplir les mesures restrictives décidées en 1986 afin d'encourager ce 
processus; 
considérant qu'il convient dès lors d'abroger le règlement 3302/86 du 
Consei I(*) 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Art icle premier 
Le Règlement (CEE) No. 3302/86 du Conseil portant suspension des 
importations de pièces d'or originaires de la République d'Afrique du 
Sud est abrogé. 
Art icle 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 1991. 
Pour le ConseiI , 
Le Président 
(*) JO L 305 du 31.10.1986, p.11. 
PROJET 
DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES, 
RÉUNIS AU SEIN ED OCKSEIL 
DU 1991 
Portant abrogation de la suspension des importations de certains 
produits de fer et d'acier original res de la République d'Afrique du 
Sud 
(91/ /CECA) 
LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA 
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE l'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DÛ CONSEIL 
considérant qu'ils ont décidé, le 16 septembre 1986, de suspendre 
l'importation de certains produits de fer et d'acier pour réagir au 
refus du gouvernement de ce pays de prendre des mesures concrètes 
conduisant à l'abolition de l'apartheid et à la détérioration de la 
situation dans ce pays; 
considérant que le gouvernement actuel de la République de l'Afrique 
du Sud a pris des initiatives pour parvenir à l'abolition de 
l'apartheid, en proposant, notamment, au Parlement l'abrogation de 
la législation qui fut la base de l'apartheid et que la voie à la 
négociation de la constitution d'une Afrique du Sud unie, 
démocratique et non-raciale est maintenant ouverte; 
considérant que cette évolution a permis, dans le cadre de la 
Coopération politique européenne, de dégager un consensus visant à 
assouplir les mesures restrictives décidées en 1986 afin 
d'encourager ce processus, 
considérant qu'il convient dès lors d'abroger la décision 
86/459/CECAC*), amendée par la décision 88/280/CEE(**), 
en accord avec La Commission 
DECIDENT : 
(*) L 268 du 19 septembre 1986, p. 
(**) L 120 du 7 mai 1988, p.l. 
Article premier 
La décision 86/459/CBCA des Représentants des Gouvernements des 
Etats membres, réunis au sein du Conse.1l (*) amendée par la 
décision du 7 mai 1988(**)„ portant suspension des iurportations de 
certains produits de fer et d'acier, originaires de la Repubilçpae 
d'Afrique du Sud, est abrogée. 
Article 2 
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
Fait à Bruxelles, le 1991. 
Le Président 
(*) L 268 du 19 septembre 1986, p. 
(**) L 120 du 7 mai 1988, p.l. 
ISSN 0254-1491 
COM(91) 107 final 
DOCUMENTS 
FR 1102 
N° de catalogue : CB-CO-91-146-FR-C 
ISBN 92-77-71021-7 
PWXDE VENTE jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU 
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