position du Conseil sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme de l’Union en matière de lutte contre la fraude

2018/0211 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN



conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne



concernant la

position du Conseil sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme de l’Union en matière de lutte contre la fraude

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1.Contexte

Date de transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil

[document COM(2018) 386 final - 2018/0211 COD]: 30 mai 2018 Date de l’avis du Comité économique et social: Date de l’avis de la Cour des comptes européenne: 17 octobre 2018 15 novembre 2018 Date de la position du Parlement européen en première lecture: Date de l’adoption de la position du Conseil: 12 février 2019

16 mars 2021

2.Objet de la proposition de la Commission

Dans le cadre de la préparation du prochain cadre financier pluriannuel (CFP 2021-2027), la Commission a proposé d’établir un programme en matière de lutte contre la fraude. Le programme poursuit deux objectifs généraux:

(1)protéger les intérêts financiers de l'Union européenne;

(2)soutenir l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole.

Découlant directement des objectifs généraux, les objectifs spécifiques du programme seront triples:

(1)prévenir et combattre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union;

(2)encourager la notification des irrégularités, y compris la fraude, en ce qui concerne la gestion partagée et les fonds d’aide de préadhésion du budget de l’Union;

(3)fournir des outils pour l’échange d’informations et une aide pour les activités opérationnelles dans le domaine de l’assistance administrative mutuelle en matière douanière et agricole.

Le programme en matière de lutte contre la fraude s’inscrira en grande partie dans le prolongement de l’actuel programme de dépenses Hercule III qui soutient des activités de lutte contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union et le combinera avec la base de financement de deux activités opérationnelles:

(1)le système d’information antifraude (AFIS), qui est une activité opérationnelle consistant en une série d’applications informatiques douanières gérées par la Commission, mis en place pour exécuter les tâches qui lui sont confiées par le règlement (CE) nº 515/97 relatif à l’assistance administrative mutuelle en matière douanière et agricole; et

(2)le système de gestion des irrégularités (IMS), qui permet, d’une part, aux États membres de notifier les cas de fraude et les irrégularités décelés et, d’autre part, à la Commission de les gérer et de les analyser.

3.Observations sur la position du Conseil

La position du Conseil, telle qu’elle a été adoptée en première lecture, reflète pleinement l’accord qui s'est dégagé le 8 décembre 2020 lors du trilogue entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission. Les principaux points de cet accord sont notamment les suivants: