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COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 09.02.1998 
COM(1998) 64 final 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
relative à une position de la Communauté concernant le règlement intérieur du conseil 
d'association institué par l'accord européen établissant une association entre les 
Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de 
Lettonie, d'autre part 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et 
leurs États membres, d'une part, et la république de Lettonie, d'autre part, entre en 
vigueur le 1er février 1998. 
Le conseil d'association institué par l'article 110 de cet accord supervise la mise en 
oeuvre de celui-ci et examine tout problème important se posant dans le cadre de ce 
dernier ainsi que toutes autres questions bilatérales ou internationales d'intérêt commun. 
Conformément aux dispositions de l'article 111, paragraphe 3 de l'accord européen 
conclu avec la Lettonie, le conseil d'association arrête son règlement intérieur lors de sa 
première session, prévue pour le 24 février 1998. Conformément à l'article 114, 
paragraphe 1 de l'accord européen, ce règlement intérieur fixe les tâches du comité 
d'association, dont le rôle consiste à assister le conseil d'association dans 
l'accomplissement de ses tâches. 
Le projet de proposition prévoit par ailleurs neuf sous-comités qui assisteront le comité 
d'association dans des domaines spécifiques couverts par l'accord européen. 
L'article 2, paragraphe 1 de la décision commune du Conseil et de la Commission 
.../.../CECA/CE/Euratom, du 22 décembre 1997, relative à la conclusion dudit accord 
européen prévoit que la position de la Communauté au sein du conseil d'association est 
déterminée par le Conseil sur proposition de la Commission. 
Il est dès lors proposé que le Conseil approuve la proposition ci-jointe. 
i 
Proposition de décision du Conseil 
relative à une position de la Communauté concernant le règlement intérieur du conseil 
d'association institué par l'accord européen établissant une association entre les 
Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de 
Lettonie, d'autre part 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, le traité instituant la Communauté 
européenne du charbon et de l'acier et le traité instituant la Communauté européenne de 
l'énergie atomique (Euratom), 
vu l'article 2, paragraphe 1 de la décision du Conseil et de la Commission, du 
22 décembre 1997, relative à la conclusion de l'accord européen établissant une 
association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la 
république de Lettonie, d'autre part, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'article 109 de l'accord européen institue un conseil d'association; 
considérant que l'article 110 de cet accord prévoit que le conseil d'association est assisté 
d'un comité d'association et que l'article 110, paragraphe 3 stipule que le conseil 
d'association adopte son règlement intérieur; 
considérant que l'article 113 dudit accord dispose en outre que le conseil d'association 
détermine dans son règlement intérieur les tâches du comité d'association et que le 
conseil d'association peut lui déléguer tout ou partie de ses compétences, 
DECIDE: 
La position que doit adopter la Communauté au sein du conseil d'association institué en 
vertu de l'article 109 de l'accord européen établissant une association entre les 
Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de 
Lettonie, d'autre, part, en ce qui concerne le règlement intérieur dudit conseil 
d'association et la délégation de ses compétences au comité d'association visé à l'article 
110 dudit accord européen est fondée sur le projet de décision du conseil d'association 
annexe à la présente décision. Les modifications mineures de ce projet de décision 
peuvent être acceptées sans autre décision du Conseil. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
3 
DECISION N° 1/98 DU CONSEIL D'ASSOCIATION 
entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république 
de Lettonie, d'autre part, 
du 1998 
arrêtant le règlement intérieur de celui-ci 
( / / ) 
LE CONSEIL D'ASSOCIATION, 
vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et 
leurs États membres, d'une part, et la république de Lettonie, d'autre part, et notamment 
ses articles 110, 111, 112, 113, 114 et 115, 
considérant que cet accord est entré en vigueur le 1998, 
DÉCIDE: 
Article premier 
Présidence 
La présidence du conseil d'association est exercée à tour de rôle pendant une durée de 
douze mois par un représentant du Conseil de l'Union européenne, au nom de la 
Communauté et de ses États membres, et par un représentant du gouvernement de la 
république de Lettonie. La première période commence à la date du premier conseil 
d'association et se termine le 31 décembre 1998. 
Article 2 
Sessions 
Le conseil d'association se réunit régulièrement au niveau ministériel une fois par an. Si 
les parties en conviennent, des sessions extraordinaires du conseil d'association peuvent 
se tenir à la demande de l'une ou l'autre des parties. 
Sauf si les parties en conviennent autrement, chaque session du conseil d'association se 
tient au lieu habituel des sessions du Conseil de l'Union européenne à la date convenue 
entre les deux parties. 
Les sessions du conseil d'association sont convoquées conjointement par les secrétaires 
du conseil d'association en accord avec le président. 
4-
Article 3 
Représentation 
Les membres du conseil d'association empêchés d'assister à une réunion peuvent être 
représentés. Si un membre désire se faire représenter, il doit informer le président du nom 
de son représentant avant la tenue de la session à laquelle il sera représenté. 
Le représentant d'un membre du conseil d'association exerce tous les droits du membre 
titulaire. 
Article 4 
Délégations 
Les membres du conseil d'association peuvent se faire accompagner de fonctionnaires. 
Avant chaque session, le président est informé de la composition prévue des délégations 
des deux parties. 
Un représentant de la Banque européenne d'investissement assiste aux sessions du conseil 
d'association, en qualité d'observateur, lorsque des questions concernant la Banque 
européenne d'investissement figurent à l'ordre du jour. 
Le conseil d'association peut inviter des personnes extérieures à assister à ces sessions 
afin de l'informer sur des sujets particuliers. 
Article 5 
Secrétariat 
Un fonctionnaire du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et un 
fonctionnaire de la mission de la république de Lettonie à Bruxelles exercent 
conjointement les fonctions de secrétaires du conseil d'association. 
Article 6 
Correspondance 
La correspondance destinée au conseil d'association est envoyée au président du conseil 
d'association à l'adresse du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne. 
Les deux secrétaires assurent la transmission de cette correspondance au président du 
conseil d'association et, le cas échéant, sa diffusion aux autres membres du conseil 
d'association. La correspondance ainsi diffusée est adressée au Secrétariat général de la 
Commission, aux représentations permanentes des États membres et à la mission de la 
république de Lettonie à Bruxelles. 
S 
Les communications émanant du président du conseil d'association sont adressées aux 
destinataires par les deux secrétaires et diffusées, le cas échéant, aux autres membres du 
conseil d'association aux adresses indiquées à l'alinéa précédent. 
Article 7 
Publicité 
Sauf décision contraire, les séances du conseil d'association ne sont pas publiques. 
Article 8 
Ordre du jour des sessions 
1. Le président établit l'ordre du jour provisoire de chaque session. Celui-ci est transmis 
par les secrétaires du conseil d'association aux destinataires visés à l'article 6 au plus tard 
quinze jours avant le début de la session. 
L'ordre du jour provisoire comprend les points sur lesquels la demande d'inscription est 
parvenue au président au moins vingt et un jours avant le début de la session, étant 
entendu que ces points ne seront inscrits à l'ordre du jour provisoire que si les documents 
y afférents ont été transmis aux secrétaires au plus tard à la date d'envoi de cet ordre du 
jour. 
L'ordre du jour est adopté par le conseil d'association au début de chaque session. 
L'inscription à l'ordre du jour de points autres que ceux qui figurent dans l'ordre du jour 
provisoire est acquise avec l'accord des deux parties. 
2. Le président peut, en accord avec les deux parties, réduire les délais indiqués au 
paragraphe 1 afin de tenir compte des exigences d'un cas particulier. 
Article 9 
Procès-verbal 
Les deux secrétaires établissent un projet de procès-verbal de chaque session. 
Le procès-verbal comprend en règle générale, pour chaque point de l'ordre du jour: 
- la mention des documents soumis au conseil d'association, 
- les déclarations dont un membre du conseil d'association a demandé l'inscription, 
- les décisions prises, les déclarations convenues et les conclusions adoptées. 
Le projet de procès-verbal est soumis pour approbation au conseil d'association. Il est 
approuvé dans un délai de trois mois après chaque session du conseil d'association. Après 
approbation, le procès-verbal est signé par le président et par les deux secrétaires. Il est 
conservé dans les archives du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne; une 
copie certifiée conforme en est adressée à chacun des destinataires visés à l'article 6. 
G 
Article 10 
Décisions et recommandations 
1. Le conseil d'association arrête ses décisions et ses recommandations d'un commun 
accord entre les parties. 
Entre les sessions, le conseil d'association peut, si les deux parties en conviennent, 
prendre des décisions ou des recommandations par procédure écrite. 
2. Les décisions et les recommandations du conseil d'association au sens de l'article 112 
de l'accord européen portent le titre, respectivement, de « décision » et de 
«recommandation», suivi d'un numéro d'Ordre, de la date de leur adoption et d'une 
indication de leur objet. 
Les décisions et les recommandations du conseil d'association sont revêtues de la 
signature du président et authentifiées par les deux secrétaires. 
Les décisions et les recommandations sont adressées à chacun des destinataires visés à 
l'article 6. 
Le conseil d'association peut décider la publication de ses décisions et de ses 
recommandations au Journal officiel des Communautés européennes et le Latvijas 
Vestnesis (Journal officiel letton). 
Article 11 
Régime linguistique 
Les langues officielles du conseil d'association sont les langues officielles des deux 
parties. 
Sauf décision contraire, le conseil d'association délibère sur la base de documents établis 
dans ces langues. 
Article 12 
Dépenses 
La Communauté et la république de Lettonie prennent en charge les dépenses qu'elles 
exposent à raison de leur participation aux sessions du conseil d'association, tant en ce 
qui concerne les frais de personnel, de voyage et de séjour que en ce qui concerne les 
dépenses de postes et de télécommunications. 
Les dépenses relatives à l'interprétation en séance ainsi qu'à la traduction et à la 
reproduction des documents sont supportées par la Communauté, à l'exception de celles 
relatives à l'interprétation ou à la traduction vers la langue lettone ou à partir de celle-ci, 
qui sont supportées par la république de Lettonie. 
Les dépenses aftérentes à l'organisation matérielle des sessions sont supportées par la 
partie qui accueille les sessions. 
1 
Article 13 
Comité d'association 
1. Il est institué un comité d'association chargé d'assister le conseil d'association dans 
l'accomplissement de ses tâches. Il est composé, d'une part, de représentants des membres 
du Conseil de l'Union européenne et de représentants de la Commission européenne et, 
d'autre part, de représentants du gouvernement letton, habituellement au niveau des hauts 
fonctionnaires. 
2. Le comité d'association prépare les sessions et les délibérations du conseil 
d'association, met en oeuvre, le cas échéant, les décisions de celui-ci et, d'une façon 
générale, assure la continuité des relations d'association et le bon fonctionnement de 
l'accord européen. Il examine toute question qui lui est envoyée par le conseil 
d'association ainsi que toute autre question qui pourrait se poser dans le cadre de 
l'application quotidienne de l'accord européen. Il soumet à l'approbation du conseil 
d'association des propositions ou des projets de décisions/recommandations. 
3. Dans le cas où l'accord européen prévoit une obligation de consulter ou la possibilité 
d'une consultation, la consultation peut avoir lieu au sein du comité d'association. Elle 
peut se poursuivre au conseil d'association si les deux parties en conviennent. 
4. Le règlement intérieur du comité d'association est joint à l'annexe de la présente 
décision. 
Article 14 
Sous-comités et groupes de travail spécifiques 
Les sous-comités visés à l'article 115 de l'accord sont énumérés dans l'annexe 2 de la 
présente décision . Ils sont réputés travailler sous l'autorité du comité d'association, 
auquel ils doivent faire rapport après chacune de leurs réunions. 
Le comité d'association peut décider de supprimer des sous-comités ou groupes existants, 
modifier leur mandat ou créer d'autres sous-comités ou groupes chargés de l'aider dans 
l'accomplissement de ses tâches. 
Ces sous-comités et groupes n'ont pas de pouvoir de décision. 
Fait à Bruxelles, le 1998, 
Par le conseil d'association 
Le président 
t 
ANNEXE 1 
REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE D'ASSOCIATION 
Article premier 
Présidence 
La présidence du comité d'association est exercée à tour de rôle pendant une période de 
douze mois par un représentant de la Commission européenne, au nom de la 
Communauté et de ses États membres, et par un représentant du gouvernement de la 
république de Lettonie. La première période commence à la date du premier conseil 
d'association et se termine le 31 décembre 1998. 
Article 2 
Sessions 
Le comité d'association se réunit lorsque les circonstances l'exigent, avec l'accord des 
deux parties. 
Chaque session du comité d'association se tient à une date et en un lieu convenus entre 
les deux parties. 
Les sessions du comité d'association sont convoquées par le président. 
Article 3 
Délégations 
Avant chaque session, le président est informé de la composition prévue des délégations 
des deux parties. 
Article 4 
Secrétariat 
Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire du gouvernement 
letton exercent conjointement les fonctions de secrétaires du comité d'association. 
Foutes les communications destinées au président du comité d'association ou émanant de 
lui dans le cadre de la présente décision sont adressées aux secrétaires du comité 
d'association ainsi qu'aux secrétaires et au président du conseil d'association. 
Article 5 
Publicité 
Sauf décision contraire, les sessions du comité d'association ne sont pas publiques. 
Article 6 
Ordre du Jour des sesskns 
1. Le président établit l'ordre du jour provisoire de chaque session. Celui-ci est transmis 
par les secrétaires du comité d'association aux destinataires visés à l'article 4 au plus tard 
quinze jours avant le début de la session. 
L'ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels la demande d'inscription est 
parvenue au président au moins vingt-et-un jours avant le début de la session, étant 
entendu que ces points ne seront inscrits à l'ordre du jour provisoire que si les documents 
y afférents ont été transmis aux secrétaires au plus tard à la date d'envoi de cet ordre du 
jour. 
Le comité d'association peut demander à des experts d'assister à ses sessions afin de 
l'informer sur des sujets particuliers. 
L'ordre du jour est adopté par le comité d'association au début de chaque session. 
L'inscription à l'ordre du jour de points autres que ceux qui figurent dans l'ordre du jour 
provisoire est acquise avec l'accord des deux parties. 
2. Le président peut, en accord avec les deux parties, réduire les délais indiqués au 
paragraphe 1 afin de tenir compte des exigences d'un cas particulier. 
Article 7 
Procès-verbal 
11 est établi un procès-verbal de chaque session; celui-ci se fonde sur une synthèse établie 
par le président, des conclusions auxquelles est parvenu le comité d'association. 
Après son approbation par le comité d'association, le procès-verbal est signé par le 
président et par les deux secrétaires et un exemplaire est conservé par chacune des 
parties. Une copie du procès-verbal est adressée à chacun des destinataires visés à 
l'article 4. 
Article 8 
Délibérations 
Dans les cas déterminés où le comité d'association est, en vertu de l'article 114 
paragraphe 2 de l'accord européen, habilité par le conseil d'association à prendre des 
décisions/recommandations, ces actes portent respectivement le titre de "décision" et 
"recommandation", suivi d'un numéro d'ordre, de la date de leur adoption et d'une 
indication de leur objet. 
Chaque fois que le comité d'association prend une décision, les articles 10 et 11 de la 
décision n° 1/98 du conseil d'association arrêtant le règlement intérieur de celui-ci 
s'appliquent mutatis mutandis. 
[O 
Les décisions et les recommandations du comité d'association sont adressées aux 
destinataires visés à l'article 4 de la présente annexe. 
Article 9 
Dépenses 
La Communauté et la république de Lettonie prennent en charge les dépenses qu'elles 
exposent en raison de leur participation aux sessions du comité d'association, tant en ce 
qui concerne les frais de personne, de voyage eî ds séjour qu'en ce qui concerne les 
dépenses de postes et de télécommunications. 
Les dépenses relatives à l'interprétation en séance ainsi qu'à la traduction et à la 
reproduction des documents sont supportées par la Communauté, à l'exception de celles 
relatives à l'interprétation ou à la traduction vers la langue îettone ou à partir de celle-ci, 
qui sont supportées par la république de Lettonie. 
Les dépenses afférentes à l'organisation matérielle des réunions sont supportées par la 
partie qui accueille les réunions. 
u 
ANNEXE 2 
Accord européen CE-Lettonie 
Structure proposée des sous-comités multidisciplinaires 
Intitule Competences Accord 
europeen 
Article 
1) Agriculture etpiche Agriculture 18-21 /79 
PSche 22-23/80 
Produits agricoles transformes 19, 
protocole 2 
2) Rapprochement des Rapprochement des legislations (tous domaines) 69-71 
legislations, concurrence et Livre blanc sur 1'integration dans le marche interieur 
ouverture des programmes Concurrence 64-66 
communautaires Propriete intellectuelle et industrielle 67 
Marches publics 68 
Administration publique 99 
Programmes communautaires 109 
3) Commerce, Industrie et Questions commerciales 9-16 
protection des consommateurs Cooperation industrielle et promotion des investissements 
Normes, regimentations, techniques pour les produits 73-74 
industriels et les produits agricoles transformes et 
evaluation de la conformite 
Tourisme 76 
Petites et moyennes entreprises 93 
Protection des consommateurs 75 
95 
4) Questions icononuques et Questions economiques 72,98 
financieres Politique monetaire 89 
Politique budgetaire 
5) Ressources humaines, Education, formation etjeunesse 78 
recherche, diveloppement Reconnaissance mutuelles des qualifications 
technologique et politique professionnelles 50,78 
sociale Science, recherche et technologie 77 
Cooperation sociale (emploi, marche du travail, 
legislation, relations du travail, etc.) 92 
Cooperation culturelle 102 
Politique audiovisuelle 85 
6) Transports et riseaux Transports 84 
transeuropiens Transports maritimes 54.84 
Infrastructures et reseaux transeuropeens 84 
Telecommunication (et infrastructures de Tinformation) 85-86 
7) Environnement, energie et Environnement 83 
developpement regional Energie 81 
SQrete nucieaire 82 
Developpement regional 91 
8) Cooperation dans le Cooperation dans Ic domaine douanier 96 
domaine douanier, statistique, Fiscalite indirecte 
de la drogue et de la Cooperation dans le domaine statistique 97 
prevention des activitis Lutte contre la drogue et le blanchiment d'argent 90, 100 
illdgales Prevention des activites iliegales 101 
Protocoles sur Torigine et f assistance mutuelle 
9) Services financiers et droit Services financiers, banques, assurances 87-88 
d'dtablissement et mouvements Promotion des investissements, protection des 
de capitaux investissements 74 
Circulation des travailleurs 37-43 
Droit d'etablissement et prestation de services 44-54 
Circulation des capitaux et paiements 61-63 
12. 
ISSN 0254-1491 
COM(98) 64 final 
DOCUMENTS 
FR 11 oi 06 
N° de catalogue : CB-CO-98-064-FR-C 
ISBN 92-78-30856-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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