AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, alinéa c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à des mesures visant à promouvoir la conservation et la gestion durable des forêts tropicales et autres forêts dans les pays en développement PORTANT MODIFICATION À LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE

1. Introduction

L'article 251 paragraphe 2 (c) du traité CE dispose que la Commission émet un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture. La Commission rend son avis ci-dessous sur les 12 amendements proposés par le Parlement.

2. Historique du dossier

a) Le 3 février 1999, la Commission a transmis au Conseil et au Parlement européen sa proposition de règlement (COM(1999) 41 final) - 1999/015 (COD) .

b) Le Conseil économique et social a rendu son avis le 7 juillet 1999.

c) Le Comité des régions a informé le Conseil qu'il ne rendrait pas d'avis sur la proposition.

d) Le Parlement européen a approuvé la proposition de la Commission le 5 mai 1999, en première lecture, sous réserve de 34 amendements.

e) Le 9 février 2000 la Commission a adopté, conformément à l'article 250 paragraphe 2 du traité, une proposition modifiée de décision incorporant tout ou partie de 19 des 34 amendements proposés par le Parlement (COM(2000) 54).

f) Le Conseil a adopté sa position commune le 16 décembre 1999.

g) Le 14 mars 2000, le Parlement européen a adopté en deuxième lecture une résolution favorable contenant 12 amendements à la position commune.

3. Objet de la proposition

Sur la base des articles 175 et 179 du traité, le règlement proposé constitue un instrument important qui permettra à la Communauté de respecter ses engagements en matière de conservation et de gestion des forêts dans le contexte du développement durable. Il vise à assurer la poursuite des actions mises en oeuvre au titre du règlement (CE) n° 3062/95 du Conseil du 20 décembre 1995 [1], qui vient à expiration le 31 décembre 1999. L'instrument juridique proposé prend en compte l'évolution en la matière dans la Communauté, les résultats de la discussion internationale sur les forêts menée notamment par le Groupe intergouvernemental d'experts pour l'étude des forêts/le Forum intergouvernemental sur les forêts, l'évolution dans le domaine forestier ainsi que l'expérience acquise au cours de la mise en oeuvre du règlement 1995-1999.

[1] JO L 327, vol. 38, 30.12.1995.

4. Avis de la Commission sur les amendements du Parlement européen

4.1. Amendements retenus par la Commission

* Les amendements 4, 7, 9, 10 sont retenus par la Commission. Les amendements 4 et 7 concernent des améliorations rédactionnelles mineures tandis que l'amendement 10 (aussi soutenu par le Conseil) exige l'information du Parlement européen sur les lignes directrices annuelles des actions à financer au titre du règlement. L'amendement 9 fixe un cadre financier de 249 millions d'EURO (sur 7 ans). Ce chiffre représente un compromis acceptable entre les propositions initiales du Conseil et du Parlement.

* Certains autres amendements, à savoir les amendements 11 et 13 peuvent être acceptés en principe, sous réserve d'une nouvelle rédaction. Ils concernent l'arrangement de comitologie séparé proposé par le Parlement, les lignes directrices annuelles d'exécution du règlement devant faire l'objet d'une procédure de gestion, tandis que l'approbation des projets de plus de 2 millions d'EURO seraient soumis à une procédure consultative. La rédaction actuelle fait apparaître des chevauchements entre les dispositions de ces deux amendements. La Commission préfère le libellé sur la comitologie séparée tel qu'approuvé dans la proposition parallèle de règlement sur l'intégration de la dimension environnementale dans le processus de développement des pays en développement.

4.2. Amendements rejetés par la Commission

* L'amendement 1 ajoute à un considérant une référence inutile à la nécessité de ressources financières importantes et aux catastrophes environnementales. Il est jugé non cohérent avec les lignes directrices approuvées pour la rédaction des textes législatifs communautaires.

* L'amendement 2 est jugé redondant car il fait l'objet de l'art 4 paragraphe 1 (a), de l'art. 4 paragraphe 3 tiret 3 et de l'art 4 paragraphe 5 de la position commune.

* L'amendement 3 sur la coordination est jugé redondant car il fait l'objet de l'art. 4 paragraphe 3 5ème tiret et de l'art. 6 paragraphe 5 de la position commune.

* L'amendement 5 énonce que les projets ne doivent pas être financés lorsqu'il existe des "doutes sérieux" sur leur impact. La Commission estime que le terme de "doutes sérieux" est subjectif et inapproprié dans un règlement. En outre, les évaluations d'impact mentionnées à l'article 4.5 traitent de la question du non financement de projets pouvant avoir des effets négatifs.

* L'amendement 6 demande que les évaluations tiennent compte des avis de la population locale. Si la Commission n'a pas d'objection quant à l'esprit de l'amendement, ce dernier est jugé redondant, étant donné que l'art. 11 paragraphe 2 traite de cette question de façon plus complète. En outre, l'amendement n'est pas à sa place car il introduit le sujet de l'évaluation dans un article qui traite de la planification des projets.

* L'amendement 8 concernant la possibilité de lever l'exigence de garanties bancaires est jugé superflu, étant donné que les garanties bancaires ne sont actuellement demandées que pour les avances aux ONG de plus de 1 million d'EURO. De plus, par principe et afin de simplifier l'administration, la Commission ne juge pas opportun d'introduire des dispositions financières spécifiques dans des règlements spécifiques. Un amendement identique dans la proposition parallèle de règlement sur l'intégration de la dimension environnementale dans le processus de développement des pays en développement n'a pas reçu l'approbation du Parlement en deuxième lecture.

5. Conclusion

En vertu de l'article 250, paragraphe 2 du traité CE, la Commission modifie sa proposition dans les termes qui précèdent.