COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 544 final 
Bruxelles, le 11 décembre 1991 
Proposition modifiée, de 
BEGlgMENT (CEE) QUJQQMSEIL 
concernant un système communautaire d'attribution 
de label écologique 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 3 du traité CEE) 
z 
EXPOSE DES MOTIFS 
i. En février 1991, la commission a présenté une proposition de règlement 
da conseil concernant un système communautaire d'attribution de label 
écologique CC0MC91) 37 final) fondé* sur l'article 130S du Traité 
instituant la Communauté économique européenne» 
2. Le Parlement européen a adopté son avis, le 10 décembre 1991* en 
demandant à la Commission de modifier sa proposition, conformément à 
l'article 139 paragraphe 3 du traité CEE. 
3. Le présent texte contient les amendements proposés par le Parlement qui 
sont considérés comme acceptables par la Commission, notamment le nouvel 
article de compromis 7 bis. 
4. L'article 7 porte sur l'établissement d'un groupe de consultation que la 
Commission doit consulter avant de soumettre des propositions de nouveaux 
critères et groupes de produits au Comité consultatif. Le groupe de 
consultation est composé de représentants des principaux groupes d'intérêt, 
à savoir organisations industrielless et commerciales, associations de 
consommateurs et de protection de l'environnement,, et scientifiques 
indépendants. 
5. L'attribution du label écologique à des produits individuels est à 
présent du ressort des organismes compétents des Etats membres plutôt que 
d'un jury central. En vertu de la procédure prévue par l'article 12, 
l'organisme compétent, après avoir évalué une demande de label, informe la 
commission de son intention d'attribuer un label écologique. La Commission 
fait en sorte que les résultats de l'évaluation soient examinés par 
d'autres organismes compétents. En l'absence d'objections dans un délai de 
45 Jours, l'organisme compétent peui attribuer le label écologique. 
Si des objections sont soulevées, l'organisme compétent qui souhaite 
attribuer le label écologique peut demander à la Commission de soumettre la 
proposition pour décision au Comité consultatif. 
6. Des modifications ont été apportées aux considérants. Un nouveau 
considérant qui souligne l'objectif à long terme de la création d'un label 
écologique uniforme dans la Communauté a été ajouté et le libellé des 
considérants 7 et Ô a été amélioré. 
7. En plus des modifications résultant des amendements cités ci-dessus, des 
modifications de forme ont également été apportées à l'article premier 
(objectifs), à l'article 5 (catégories de produits), à l'article 6 
(principes généraux), à l'article 7 (élaboration de critères spécifiques), 
à l'article 10 (label écologique), à l'article 17 (publication), à 
l'article 19 (publicité) et à l'article 22 (révision). 
ÏLXÏ'E ORIGINAL TEXTE MOD IF IE 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 130 S, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que les objectifs et les principes de la politique 
communautaire en matière d'environnement, telle que défi­
nie dans les programmes d'action des Communautés euro­
péennes en matière d'environnement ('), consistent en parti­
culier à prévenir, réduire et dans la mesure du possible, 
éliminer la pollution, par priorité à la source, et à garantir 
une gestion saine des ressources en matières premières, en se 
fondant également sur le principe du «pollueur/payeur»; que 
le quatrième programme d'action des Communautés euro­
péennes en ma tier» d'environnement (1987-1991) (2) souli­
gne la nécessité de mettre en oeuvre une politique en faveur de 
produits propres; 
considérant que le Conseil, dans sa résolution du 7 mai 
1990 (J), a invité la Commission à présenter le plus rapide­
ment possible une proposition en vue de mettre en place un 
système communautaire d'étiquetage écologique qui tienne 
compte de l'impact du produit sur l'environnement pendant 
son cycle de vie; 
considérant que le Parlement européen, dans sa résolution du 
19 juin 1987 sur la gestion des déchets et les décharges 
anciennes (4), s'est déclaréfavorable a l'application d'un label 
écologique communautaire aux produits propres; 
considérant qu'il y a un intérêt croissant du public d'être 
informé sur les produits moins polluants; qu'au moins un 
État membre dispose déjà d'un système d'attribution de label , 
pour de tels produits et que certains autres États membres 
envisagent la mise en place d'un tel système; 
considérant qu'un label écologique pour des produits moins 
polluants mettra en évidence les options les plus favorables à 
l'environnement et permettra donc de guider le consomma­
teur et l'utilisateur dans son choix; 
considérant que cette orientation se réalisera dans les meil­
leures conditions par l'établissement de critères uniformes 
pour le système d'attribution du label qui s'appliqueront dans 
toute la Communauté; que les systèmes indépendants exis­
tants ou futurs pourront continuer à exister pendant une 
période de cinq ans; qu'à la fin de cette période il convient que 
la Commission procède à un réexamen de cette solution à la 
lumière de l'expérience acquise; considérant que le présent règlement 
doit permettre de créer les 
conditions de la mise en place d'un 
système uniforme d'étiquetage 
écologique dans la Communauté ; 
(') JO n° C 112 du 20. 12. 1973, p. 1; 
JO n° C 139 du 13. 6. 1977, p. 1; 
JO n° C46du 17. 2. 1983, p. 1; 
JOn° C70du 18. 3. 1987, p. 3. 
(') JO n° C 328 du 7. 12 1987, p. 1. 
(•) JO n° C 122 du 18. 5. 1990, p. 2. 
(*) JO n° C 190 du 20. 7. 3987, p. 154. 
TEXTE ORIGINAL TEXTE MOD IF IE 7 
considérant que le système 
d'attribution de label se basera sur 
une application volontaire; qu'une 
telle approche contribuera, en 
s'appuyant sur les tendances du 
marché, à la recherche et au 
développement, en particulier dans 
le domaine des technologies propres, 
et débouchera ainsi sur 
1'innovation; considérant que le système 
d'attribution de label se basera sur 
une application volontaire; qu'une 
telle approche contribuera, en 
s'appuyant sur les tendances du 
marché, à la recherche et au 
développement, en particulier dans 
le domaine des technologies propres, 
et débouchera ainsi sur 
l'innovation; que, ce faisant, le 
label écologigue encouragera les 
entreprises européennes à intégrer 
le facteur environnement dans leur 
stratégie, ce gui les placera en 
position favorable dans la 
compétition internationale: 
considérant que l'application uniforme des critères et la 
concordance avec les procédures devraient être assurées à 
travers la Communauté; 
considérant que le système 
d'attribution d'un label écologique 
tiendra compte des intérêts de tous 
les groupes concernés, à savoir 
l'industrie, le commerce, les 
consommateurs et les associations 
écologiques, et prévoit par 
conséquent de faire intervenir ceux-
ci dans la procédure d'attribution 
du label écologique aux produits 
individuels qui se conformeront aux 
critères retenus; considérant que le système 
d'attribution d'un label écologique 
tiendra compte des intérêts de tous 
les groupes concernés, à savoir 
l'industrie, le commerce, les 
consommateurs et les associations 
écologiques, et prévoit par 
conséquent de faire intervenir ceux-
ci dans la procédure de sélection 
des catégories de produits 
susceptibles de faire l'obiet d'un 
label ainsi que des critères 
d'attribution; 
considérant que le système d'attribution d'un label écologi­
que tiendra compte des intérêts de tous les groupes concer­
nés, à savoir l'industrie, le commerce, les consommateurs et 
les associations écologiques, et prévoit par conséquent de 
faire intervenir ceux-ci dans la procédure d'attribution du 
label écologique aux produits individuels qui se conforme­
ront aux critères retenus; 
considérant que le label'écologique doit compléter d'autres 
systèmes d'étiquetage communautaires existants et futurs, 
notamment ceux relatifs à l'information sur la consomma­
tion d'énergie; 
considérant qu'il convient de charger l'Agence européenne de 
l'environnement de certaines tâches liées à l'établissement de 
labels «environnement» et à la fixation de critères d'attribu­
tion de ces labels à des produits, technologies, marchandises, 
services et programmes qui préservent les ressources naturel­
les, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
EXTE ORIGINAL TEXTE MOD IF IE X 
CHAPITRE I 
OBJECTIFS ET CHAMP D'APPLICATION 
Article premier 
Objectifs 
1 . Le présent règlement instaure un 
système communautaire 
d'attribution de label écologique 
visant à promouvoir les produits 
les moins nocifs pour 
1'environnement et ayant donc sur 
cet environnement une incidence 
globale beaucoup moins importante 
que celui d'autres produits de la 
même catégorie. 
2. Le système d'attribution de label 
écologique vise à : 
- encourager les fabricants à 
concevoir et à produire des 
produits ayant une incidence 
moindre sur l'environnement au 
cours de leur fabrication, 
distribution, consommation et 
utilisation ainsi qu'au cours de 
leur élimination après 
utilisation ; 
- mieux informer les consommateurs 
des performances écologiques des 
produits. 
Ces produits plus écologiques 
proposés en remplacement ne 
doivent pas compromettre la 
sécurité du produit ou des 
travailleurs ni influer de manière 
significative sur les qualités qui 
le rendent propre à l'utilisation. 
3. La diminution de l'incidence eur 
l'environnement sera obtenue, d'une 
part, en minimisant: 
:'utilisation de 
naturelles et de 
d'énergies, res sources 
ressources Objectifs 
1.Le présent, règlement instaure un 
système communautaire d'attribution 
de label écologique visant à 
promouvoir la conception, la 
fabrication, la commercialisation et 
l'utilisation de produits 
écologiques et ayant donc sur 
l'environnement une incidence 
globale beaucoup moins importante 
que celui d'autres produits de la 
même catégorie. 
2. Le système d'attribution de label 
écologique vise à : 
encourager les fabricants à 
concevoir et à produire des 
produits ayant une incidence 
moindre sur l'environnement au 
cours de leur fabrication, 
distribution, consommation et 
utilisation ainsi qu'au cours de 
leur élimination après 
utilisation ; 
orienter le choix des 
consommateurs vers des produits et 
technologies respectueuses de 
1'environnement 
Ces produits écologiques ne doivent 
pas compromettre la sécurité du 
produit ni la santé et la sécurité 
des travailleurs et des 
consommateurs, ni influer de manière 
significative sur les qualités qui le 
rendent propre à l'utilisation. 
3. La diminution de l'incidence sur 
l'environnement sera obtenue, d'une 
part, en minimisant: 
- l'utilisation de ressources 
naturelles et de ressources 
d'énergies, 
- l'utilisation de matières 
premières, 
EXTE ORIGINAL TEXTE MODIFIE C 
- les émissions dans l'air, l'eau et - les émissions dans l'air, l'eau et 
le sol, le sol, 
- la production de déchets et les - la production de déchets et les 
nuisances sonores, nuisances sonores, 
et, d'autre part, en optimisant la 
durée de vie des produits et, le cas 
échéant, en utilisant des 
technologies propres afin de 
garantir un haut niveau de 
protection de l'environnement. 
Article 2 
Champ d'application 
Le présent règlement ne s'applique pas aux denrées alimen­
taires, aux boissons ou aux produits pharmaceutiques. 
Article 3 
Définitions 
Au sens du présent règlement, on entend par: 
a) «substances»: les éléments chimiques et leurs composés 
tels que définis à l'article 2 de la directive 67/548/CEE 
du Conseil ('); 
b) «préparation»: les mélanges ou solutions tels que définis 
à l'article 2 de la directive 88/379/CEE du 
Conseil (2); 
c) «catégorie de produit»: les produits destinés à un même 
usage et pouvant être utilisés de manière équivalente; 
d) «approche globale»: le cycle de vie d'un produit à partir 
de la fabrication, de la distribution, de la consommation 
et l'utilisation jusqu'à l'élimination après usage. 
Article 4 
Autres dispositions communautaires 
Les dispositions du présent règlement sont applicables, sans 
préjudice des autres dispositions communautaires relatives à 
la classification, l'emballage et l'étiquetage des produits ni 
des dispositions de la directive 83/189/CEE du 
Conseil (J). et, d'autre part, en optimisant la 
durée de vie des produits, en 
utilisant des technologies propres, 
applicables pendant une. longue 
période et présentant les moindres 
risques afin de garantir un haut 
niveau de protection de 
l'environnement et d'empêcher la 
destruction des écosystèmes. 
(') JO n° 196 du 16. 8. 1967, p. 1. 
(*) JO n° L 187 du 16. 7. 1988, p. 14. 
(J) JO n° L 109 du 26. 4. 1983, p. 8. 
TEXTE ORIGINAL TEXTE MOD I ME 1 
CHAPITRE II 
i I AIU.ISSLMENT DE CATÉGORIES DE PRODUITS ET DE 
CRITÈRES 
Article § 
Catégories de praduks 
catégories 
établies selon 
l'article 9. de produits sont 
la procédure de 1. LES catégories de produits et leur 
durée de validité sont établies 
selon la procédure de 1'article 9. 
2. Chaque catégorie de produite est 
définie de façon à garantir que tous 
les produits en concurrence, 
destinés au même>'• usage et permettant' 
une utilisation ' équivalente, > sont 
. /même regroupés 
catégorie. au sein' d'une 2. Chaque catégorie de produits est 
définie de façon à garantir que tous 
les, produits "destinés .au même usage 
jstja1.permettant';'1' uns '«V^ut il is at ion 
;'é^'^aiénte.'.^ont ^regroupés ! au ;; sein 
d'un^rmeme^cat^gorie. 
i. Les critères généraux .?.% 
spécifiques applicables à chaque 
catégorie de produits sont 
conformes aux exigences des 
articles 6 et 7. 
A. Les demandes pour la définition d'une nouvelle caté­
gorie Je produits sont adressées aux organismes compétents 
visés à l'article 11. L'organisme compétent détermine s'il 
convient de demander à la Commission de soumettre une 
proposition au comité consultatif visé à Particle 9, 3. Les critères écologiques 
spécifiques applicables à chaque 
catégorie de produits sont 
conformes aux exigences des 
articles € et 7. 
Article tf 
Principes généraux 
i. Le label écologique n'est attribué 
Qu'aux produits qui ne 
contreviennent pas aux exigences 
communautaires en matière de 
santé, de sécurité et 
d'environnement. 
2 Le label écologique n'est pas attribué aux substances et 
préparations considérées comme dangereuses au sens de la 
dut-cuve 67/548/CEE. 11 n'est pas davantage attribué aux 
produits contenant une substance ou préparation considérée 
comme dangereuse au sens de ladite directive et susceptible 
ik nuire à l'homme et/ou à l'environnement. 
3 Le label écologique n'est attribué 
qu'aux produits fabriqués selon un 
processus qui ne contrevient pas 
à la législation communautaire en 
matière d'environnement et qui 
n'est x>,is susceptible de nuire de 
taçon significative à l'homme 
et/ou à l'environnement. Le label écologique peut être 
attribué aux produits qui 
respectent leg exigences 
communautaires en matière de 
santé, de sécurité et 
d'environnement. 
3. Le label écologique n'est pas 
attribué aux produits fabriqués 
selon un processus non conforme à 
la législation communautaire ou à 
iiHfi législation nationale en 
matière d ' environnement e_l 
susceptible de nuire de façon 
significative à l'homme et/ou à 
1'environnement. 
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFIE ? 
4. Le label écologique sera attribué aux produits qui 
repondent aux objectifs définis àl'article 1er. 11 représentera 
une approche «état de l'art» en contribuant à l'amélioration 
de la qualité de l'environnement. 
Article 7 5. Les produits importés dans la 
Communauté et auxquels est 
envisagée l'attribution du label 
écologicrue sont soumis aux mêmes 
exigences strictes que les 
produits fabriqués dans la 
Communauté. 
Élaboration de critères spécifiques 
1 ,_ Les critères écologiques 
spécifiques applicables à chaque 
catégorie de produits sont définis 
selon une approche globale tenant 
compte dje_fi objectifs . visés a. 
l'article 1er. Ces critères doivent 
être établis par référence au tableau 
présenté à l'annexe I; ils doivent 
être basés, le cas échéant, sur 
l'utilisation de technologies propres 
et doivent garantir un haut niveau de 
protection de l'environnement. '''Les critères écologiques spécifiques 
applicables a chaque catégorie de 
produits sont définis selon une 
approche globale sur la base des 
dispositions des articles 1er et 6. 
Ces critères doivent être établis par 
référence au tableau présenté à 
l'annexe I; ils doivent être clairs, 
précis et sévères être basés sur 
l'utilisation de technologies 
propres, durables et présentant les 
moindres risoues et garantir un haut 
niveau de protection de 
1'environnement. 
2. L'Agence européenne pour l'environnement, ci-après 
dénommée «Agence», prépare, à la demande de la Commis­
sion, les travaux préparatoires scientifiques et techniques en 
vue de l'établissement des critères. 
X ' i OR I G I WAl. TEXTE MOD I F I £ 3 
Art icle 7bis 
1. En vue de la définition des 
catégories de produits et des 
critères écologiques spécifiques 
visés à l'article 7, et avant 
d'établir un projet à soumettre au 
Comité visé à l'article 9, la 
Commission consulte les principaux 
milieux intéressés réunis à cet effet 
au sein d'un forum consultatif. 
2. Devraient être parties à ce forum au 
moins tes représentants au niveau 
communautaire des groupes d'intérêt 
suivants : 
- I * Industrie, 
- le commerce, 
- tes organisations de 
consommateurs, 
- les organisations de protection de 
l'environnement, 
- les scientifiques indépendants. 
Chacun de ces groupes dispose de 3 
sièges au maximum. 
Les groupes d'Intérêt parties au 
forum devraient assurer une 
représentation appropriée selon les 
catégories de produits concernées. 
3. La Commission prend en considération 
l'avis émis par le forum lors de 
J'élaboration du projet qu'elle 
soumet au Comité visé â l'article 9. 
i L'X'i't ORIGINAL TEXTE MODIFIE --/o 
Article 8 
Adoption des critères spécifiques 
Sans préjudice de l'article 22, les critères écologiques spéci­
fiques pour chaque catégorie de produits, visés à l'article 7, 
sont adoptés par la Commission selon la procédure de 
l'article 9. 
Article 9 
Comité consultatif 
1. La Commission est assistée par un comité à caractère 
consultatif composé des représentants des États membres et 
présidé par le représentant de la Commission. 
Le représentant de la Commission soumet au comité un 
projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce 
projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de 
l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant 
à un vote. 
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État 
membre a le droit de demander que sa position figure à ce 
procès-verbal. 
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par 
le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu 
compte de cet avis. 
2. La Commission peut consulter le comité sur tout autre 
sujet relatif au bon fonctionnement du système d'attribution 
du label écologique. 
CHAPITRE III 
ATTRIBUTION D'UN LABEL ÉCOLOGIQUE AUX PRODUITS 
INDIVIDUELS 
Article 10 
Le label écologique 
En vue d'atteindre les objectifs 
énumérés à l'article 1er, le label 
écologique représenté à 
l'annexe II sera attribué aux 
produits répondant le mieux aux 
exigences définies aux articles 6 
et 7. En vue d'atteindre les objectifs 
énumérés à l'article 1er, le label 
écologique représenté en tant crue 
logo à l'annexe II sera attribué 
aux produits répondant aux 
exigences définies aux articles 6 
et 7. 
XTE ORIGINAL TEXTE MODIFIE ) I 
2. Les demandes d'utilisation du 
label doivent être introduites 
suivant les procédures définies à 
l'article 12. 2. Les demandes d'utilisation du 
label doivent être introduites 
suivant les procédures définies à 
l'article 12. 
La décision de décerner le label 
à ceux des produits individuels 
qui répondent le mieux aux 
critères visés aux articles 6 et 
7 est prise par le Jury oui est 
institué à l'article 13. 
Les principales raisons ayant 
motivé l'attribution du label 
écologique sont mentionnées dans 
la mesure du ppssible dans ou à 
côté du label sous forme de code 
et en font partie intégrante. Le 
code sera adopté selon Là. 
procédure de y article 9. 
4. Le label est attribué pour une période déterminée qui 
dépend de la durée de validité des critères et qui peut être 
modifiée, le cas échéant, après réexamen. 
5. Le label écologique ne peut en aucun cas être utilisé 
avant qu'un contrat n'ait été conclu sur les conditions 
d'utilisation avec l'organisme compétent auprès duquel la 
demande a été introduite. 
6. Le label écologique ne doit pas être utilisé d'une 
manière qui serait susceptible d'induire le consommateur en 
erreur. 
Article îl 
Désignation des organismes compétents 
Chaque État membre désigne le ou les organisme(s), ci-après 
dénommés «organisme(s) compétents)», chargé(s) d'exécu­
ter les tâches précisées a l'artide 12 et en informe la 
Commission. L'organisme compétent doit être indépendant 
de tout intérêt industriel ou commercial. 
Article 12 La décision de décerner le label 
à ceux des produits individuels 
qui répondent aux critères visés 
aux articles 6 et 7 est prise par 
1'organisme compétent désigné à 
l'article 11 conformément; à la 
l'article J 2. 
3 • Afin de s'assurer que les 
consommateurs dispos en t„.gLLu.n e 
transparence ..suffisante en, jn&tiirç 
d'information, les principales 
raisons ayant motivé l'attribution 
du label écologique sont mentionnées 
sur le label selon des modalités à 
définir conformément à la procédure 
yisée à l'article 9-
Demande d'attribution d'un label écologique 
Les fabricants ou importateurs 
peuvent demander l'attribution 
d'un label à l'organisme compétent 
de l'Etat membre dans lequel le 
produit est fabriqué ou importé. 
L'organisme compétent évalue les 
performances écologiques du 
produit en fonction des principes 
généraux et critères spécifiques 
de performance retenus pour la 
catégorie de produits en question. Les fabricants ou importateurs 
peuvent demander l'attribution 
d'un label à l'organisme compétent 
de l'Etat membre dans lequel le 
produit est fabriqué ou importé. 
L'organisme compétent évalue les 
performances écologiques du 
produit en fonction des principes 
généraux et critères écologiques 
spécifiques ; si un produit répond 
à tous les critères, il v a lieu. 
de lui attri buer le 1 ab_£l. 
EXTE ORIGINAL TEXTE MOD IF IE 1Z 
L'organisme compétent peut 
également demander CLue, Le..s_ 
entreprises sollicitant 
l'attribution d'un label 
soumettent tout ou partie du 
produit en vue d'un contrôle. 
Après avoir évalué le produit, 
l'organisme compétent décide si la 
demande pour l'attribution d'un 
label • sera soumise au Jury 
institué par l'article 13. 2. Les entreprises transmettent à 
l'organisme compétent toutes les 
informations 
1'évaluation nécessaires a 
du pr odu it et 
soumettent, le cas échéant, tout 
ou partie du produit en vue d'un 
contrôle^. 
3. Après avoir évalué le produit, 
l'organisme compétent décide de 
l'attribution du label. Si la 
décision est favorable. il 
communique à la Commission la 
teneur de cette décision ainsi oue 
les résultats de l'évaluation. La 
Commission informe sans délai les 
autres Etats membres. A l'issue 
d'un délai de 45 jours à compter 
de la communication de la 
décision, l'organisme compétent 
peut attribuer le label écologierue 
à moins oue la Commission ou un 
autre Etat membre lui fasse part, 
dans ce délai, de ses objections 
motivées à l'encontre de 
l'attribution du label écologierue. 
Si de telles objections sont 
soulevées, la Commission, à la 
demande de l'organisme compétent. 
soumet pour décision la 
proposition d'attribution du label 
écologique au comité consultât! f 
institué à l'article 9. 
4. Lorsqu'une demande d'attribution d'un label est reje­
tée, l'organisme compétent concerné informe le demandeur 
du motif de ce refus. 
Pour ces cas, les États membres prévoient une procédure de 
recours. 
5. Une entreprise peut retirer une demande d'utilisation 
d'un nouveau label ou cesser d'utiliser un label existant après 
en avoir avisé l'organisme compétent concerné. 
6. Lorsqu'une demande d'attribution 
du label écologique est présentée. 
l'organisme compétent peut estimer 
gut* le produit ne relève d'aucune 
catégorie de produits^ pou5 
lesquels des critères ont déjà été 
établis. Dans ce cas, l'organisme 
romnétent décide s'il v a lieu de 
soumettre à la Commission. pour 
approbation, une proposition en 
vue de la création d'une nouvelle 
catégorie de produits. 
TEXTE ORIGINAL TEXTE MOD I F IE 13 
Les organismes compétents tiennent 
un registre de toutes les demandes 
d'attribution introduites pf gm 
cours d'examen ainsi que de 
les demandes toutes 
acceptées et 
reietées. Chaque organisme 
compétent transmet à intervalles 
réguliers aux autres organismes, 
sous une forme convenue de commun 
accord av&c 
résumé de ces la Commission, 
informations. un 
8. Les personnes. membres de 
l'organisme compétent. chargées 
d'instruire une demande de 
labellisation, ne peuvent être 
liées d'aucune manière à l'égard 
des entreprises concernées ni 
gVpir des intérêt? dans ces 
entreprises. 
Article 13 
Jury Supprimé 
Il est institué un Jurv pour Supprimé 
l'attribution du label à ceux des 
produits individuels oui répondent le 
mieux aux exigences définies aux 
articles 6 et 7. 
1 . Le Jury est composé de 18 membres JU Supprimé 
titulaires, à raison, pour chacun 
des Etats membres. d'un 
représentant et d'un représentant 
des groupes d'intérêts suivants : 
- industrie 
- commerce 
- organisations de consommateurs 
- organisations écologiques 
- syndicats 
- médias. 
2. Pour chaque membre titulaire est 2. Supprimé 
nommé un membre suppléant. 
3. Les membres titulaires et les 3. Supprimé 
membres suppléants du Jurv sont 
nommés par le Conseil : 
sur proposition des Etats membres 
pour les représentants des Etats 
membres ; 
sur proposition de la Commission 
pour les représentants des groupes 
d'intérêts. 
Le Conseil, en nommant les membres 
du jury, s'efforce de réaliser 
dans la composition du Jury une 
représentation équitable des 
di fférents groupes d'intérêts. 
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFIE A(f 
4. La liste des membres titulaires et 
des membres suppléants est publiée 
a u Journal Officiel des 
Communautés 
information. européennes pour 4 . supprimé 
5. La durée du mandat des membres 
titulaires et des membres 
suppliants est de trois ans. Le 
mandat est renouvelable. 5. supprimé 
6. A l'expiration de leur mandat, les 
membres titulaires et les membres 
suppléants restent en fonction 
jusqu'à ce ou'il soit pourvu à 
leur remplacement ou au 
renouvellement de leur mandat. 
7. Le mandat prend fin. avant 
l'expiration de la période de 
trois ans, par démission ou par 
notification de l'Etat membre 
concerné indiquant qu'il est mis 
fin au mandat. 
Le membre est remplacé pour la 
durée du mandat restant à courir 
sje_lap/--la procédure prévue au 6. supprimé 
jftTl* paragraphe 3 
^ suppléant, et adopte son règlement 
intérieur. 
9. Le Jury prend toutes les décisions 
à une majorité de deux tiers de 
ses membres, 
10. Le Jurv. en examinant les 
propositions des organismes 
compétents en vue de 
l'attribution 
les produits du label, choisit 
gui répondent le 
mieux aux exigences visées aux 
articles 6 et 7. 7. supprimé 
Le Jury élit un président et un 8. supprimé 
9. supprimé 
10. supprimé 4 
f 
11. Si le Jury décide de Jie„ pas attribuer le label à un produit 
individuel, les raisons du refus 
sont énoncées. 
12. Le Jury communigue ses décisions 
motivées aux demandeurs et à la 
Commission. La Commission les 
publie ay Journal Officiel des 
Communautés européennes pour 
mettre tout intéressé en mesure 
de faire valoir ses 
observations. 11. supprimé 
12, supprimé 
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODI F IE 
La Commission peut, de sa propre 
initiative, faire opposition & cette 
décision dans un délai de deux moi» 
si elle constate une erreur manifeste 
d'appréciation ou en cas de violation 
de formes substantielles. Dans ce 
cas, elle la renvoie au Jurv pour 
nouvel examen. iq Ù-i -s 
En outre, toute personne à laquene 
la décision du Jurv fait grief peut, 
dans un délai '• de trente lours à 
compter de sa publication au Journal 
OfficielT saisir la Commission d'une 
demande en révision de cette décision 
pour erreur manifeste ou violation 
de/ formes substantielles. La 
commission examine cette demande 
dans le cadre de la procédure 
d'opposition prévue au deuxième 
alinéa. La Commission renvoie le 
dossier au Jurv pour nouvel examen 
si elle estime devoir accueillir la 
demande et en Informe le demandeur. 
Si la demande ne peut être 
accueillie, la Commission notifie au 
demandeur la décision de rejet. 
La décision du Jurv est réputée 
approuvée par la Commission sj 
celle-ci n'a pas fait opposition 
dans le délai de deux mois. 
TEXTE ORIGINAL TEXTE MOD IF IE 
Article 14 IS 
Agence européenne pour l'environnement 
1. L'Agence effectue, en consultation avec des organismes 
appropriés et spécialisés en matières scientifique et techni­
que, les travaux préparatoires nécessaires pour l'établisse­
ment des critères spécifiques prévus à l'article 7 paragra­
phe 2. 
2. L'Agence, en coopération avec les organismes compé­
tents, fait des suggestions sur la forme et la teneur des 
informations, prévues à Panicle 12 paragraphe 1, que les 
demandeurs du label doivent fournir aux organismes com­
pétents et sur les procédures que les organismes compétents 
doivent suivre pour évaluer et transmettre les demandes 
d'utilisation du label écologique. 
3. L'Agence assiste le jury dans l'exécution de ses 
tâches. 3. Supprimé 
Article 15 
Conditions d'utilisation 
1. L'organisme compétent établit les contrats relatifs aux 
conditions d'utilisation du label. 
2. Les conditions d'utilisation du label comprennent le 
droit d'utilisation que le demandeur devra payer. Le droit 
d'utilisation devra être fixé à un niveau permettant de couvrir 
tous les coûts raisonnables encourus par l'organisme compé­
tent et le jury. Les conditions d'utilisation comprennent 
également les dauses concernant le retrait de Fautorisanon 
d'utiliser le label. 
3. La durée de l'autorisation pour l'utilisation du label ne 
doit pas excéder la période de validité de critères applicables à 
la catégorie de produits. 2. Les conditions d'utilisation du label comprennent le 
droit d'utilisation que le demandeur devra payer. Le droit 
d'utilisation devra être fixé à un niveau permettant de couvrir 
tous les coûts raisonnables encourus par l'organisme compé­
tent. Les conditions d'utilisation comprennent 
également les clauses concernant le retrait de l'autorisation 
d'utiliser le label; 
CHAPITRE IV 
AUTRES DISPOSITIONS 
Article 16 
Confidentialité 
1. Lorsque le fabricant ou l'importateur estime que les 
informations fournies en application de l'artide 12 sont 
confidentielles, sensibles, sur le plan commercial et suscep­
tibles, si elles sont divulguées, de nuire à son activité 
industrielle ou commerciale, le demandeur du label peut 
spécifier quels sont les points particuliers de ces informations 
qu'il souhaite ne pas révéler à toute personne autre que les 
organismes compétents et le jury. Il doit dans ce cas fournir 
toutes les justifications nécessaires. 
2. L'organisme compétent qui reçoit la demande décide 
quelles sont les informations qui doivent rester confidentiel­
les et en informe le demandeur du label. 1. Lorsque le fabricant ou l'importateur estime que les 
informations fournies en application de l'article 12 sont 
confidentielles, sensibles, sur le plan commercial et suscep­
tibles, si elles sont divulguées, de nuire à son activité 
industrielle ou commerciale, le demandeur du label peut 
spécifier quels sont les points particuliers de ces informations 
qu'il souhaite ne pas révéler à toute personne autre que les 
organismes compétents. Il doit dans ce cas fournir 
toutes les justifications nécessaires. 
EXIT. ORIGINAL TEXTE MOD If" If" 1Ç 
3. Dans tous les cas, les informations suivantes doivent 
être disponibles: 
— le nom du produit, 
— le fabricant ou importateur du produit, 
— les raisons et les informations pertinentes ayant motivé 
l'attribution ou le refus du label. 
4. Les organismes compétents et les membres du jury sont 
tenus de ne pas divulguer les renseignements dont ils ont eu 
connaissance par les travaux. 
Article 17 
Publication 
La Commission publie, dans le 
Journal officiel des Communautés 
européennes, les catégories de 
produits et les critères 
spécifiques associés. 
2. La Commission veille à ce que la liste des produits 
ayant obtenu un label écologique ainsi que le nom des 
fabricants ou importateurs concernés soient publiés. 
3. La Commission publie également au Journal officiel 
des Communautés européennes les noms des organismes 
compétents. 
Article 18 
Information 
Les États membres veillent a ce que les consommateurs et les 
entreprises soient informés des points suivants: 
a) objectifs du système d'attribution du label écologique; 
b) catégories de produits qui ont été sélectionnées; 
c) critères généraux et spécifiques applicables aux catégo­
ries de produits; 
d) produits auxquels un label écologique a été attribué; 
c) procédures à suivre pour solliciter l'attribution d'un 
label; 
f) l'organisme compétent dans l'État membre. 
Article 19 
Publicité La Commission publie, dans le 
Journal officiel des Communautés 
européennes, les catégories de 
produits et les critères 
écologiques spécifiques associés 
ainsi oue leur durée de validité. 
1. La publicité pour un produit ne peut faire référence au 
label écologique que lorsqu'un label a été attribué et 
uniquement en rapport avec le produit individuel pour lequel 
il l'a été. 
EXTE ORIGINAL TEXTE MOO IE IE 
Toute publicité ou tout étiquetage 
pouvant donner lieu à une 
confusion avec le label écologique 
sont interdits. •^ 
Article 20 
Mise en application 
Les États membres informent la Commission des mesures 
prises pour assurer le respect du présent règlement. 2. Toute publicité ou tout étiquetage 
pouvant donner lieu à une 
confusion de fond ou de forme avec 
le label écologique sont 
interdits. Le cas échéant, les 
Etats membres appliquent leur 
législation sur les pratiques du 
commerce, la publicité mensongère 
ou sur les contrefaçons. 
Article 21 
Libre circulation dans la Communauté 
Le fait qu'un label ait été attribué ou refusé à un produit ne 
peut empêcher, interdire ou restreindre le commerce de ce 
produit. 
Article 22 
Révisipn 
Au plus tard cinq ans après l'entrée 
en vigueur du présent règlement, la 
Commission examine le système à la 
lumière de l'expérience acquise 
pendant son fonctionnement, e_L 
notamment 
— l'opportunité de maintenir la coexistence des systèmes 
nationaux avec le système communautaire, 
— le champ d'application du système défini à l'artide 2. 
La Commission propose, le cas échéant, des modifications 
appropriées au présent règlement. 
Dans ses propositions présentées en application de l'arti­
cle 20 du règlement (CEE) n° 1210/90 du Conseil (») et au 
plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur du présent 
règlement, la Commission proposera de transférer à l'Agence 
la détermination des critères spécifiques visés à l'artide 8. Extension du champ d'application 
Au plus tard cinq ans après 1 ' entrée 
en vigueur du présent règlement, la 
Commission examine le système à la 
lumière de l'expérience acquise 
pendant son fonctionnement et fait 
rapport au Parlement européen et au 
conseil sur 1'application du présent 
règlement. Le cas échéant,—elle 
propose des modifications 
appropriées au présent règlement. 
Supprimé 
supprime 
Article 23 
Entrée en vigueur 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 1991. 
II est applicable à partir du 1er octobre 1992. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout État membre. 
(') JO n° I. 120 du 11 5. 1990, p. 1 
TEXTE ORIGINAL TEXTE MOD IE IE -7, r 
ANNEXE I 
Matrice d'évaluation 
Cycle de vie du produit 
Secteurs écologique* 
Importance des déchets 
Pollution et dégradation du sol 
f 
Contamination de l'eau 
I 
Contamination de l'air 
Bruit 
i 
; Consommation d'énergie 
Consommation de ressources naturelles Production Distribution Utilisation Élimination 
NB: Dans un but de simplification, les critères suivants sont proposes: 
0: pollution quasi nulle ou négligeable; *: pollution modérée; **: pollution considérable. 
ITXTE ORIGINAl TEXTE MOD I f I ^9 
ANNEXE II 
* * * 
* * * 
ISSN 0254-1491 
COM (91) 544 final 
DOCUMENTS 
FR 10 
N° de catalogue : CB-CO-91-599-FR-C 
ISBN 92-77-79091-1 
Offîce des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg