28.B.86 tournai officiel des Communautés européennes ^TC189^ 
la diffusion de programmes télévisés en plusieurs langues, 
ce qui revêt une importance particulière dans le cadre de la 
coopération européenne et d'une meilleure compréhension 
mutuelle entre les peuples d'Lurope. Cet aspect est 
primordial en ce qui concerne les satellites de télédiffusion 
directe dont les ^onesderéception ne correspondent pas 
aux frontières nationales. 
4. lôe l'avis du Comité, il est très important, dans 
l'optique delacoopérationeuropeenne alors qu'ilexiste 
deux systèmes (rAL et ^CA^vl) de télédiffusion classique, 
que la technique de diffusion par satellite soit fondée sur un 
svstème uniformisé. 
^. On autreavantagetientàla possibilité de construirea 
l'avenir des antennes réceptrices pour satellites, de 
dimensionsplus réduiteset donc moins onéreuses. Peur 
prix pourra s'aligner de plus en plus sur celui des antennes 
detélévisionclassiques,cequi augmentera nettement les 
possibilités de diffusion des programmes par satellite. Les 
pavsàhaute densité de câhlage doivent eux aussi bénéficier 
des avantages de cette solution. 
6. Le Comité escompte que les téléspectateurs des Ltats 
memhrespourrontàlalongues'adapter aux spécifications 
techniques communes, mais que des solutions acceptables 
leur seront tout de même proposeesdurant la phasede 
transition. 
^. Le Comité espère également que le comité institue en 
vertu de l'article3 de la directive prendra dûment en 
compte l'avis des sociétés de radiodiffusion et de l'industrie 
du secteur. 
Avis du Comité économique et social sur la proposition de directive du Conseil concernant la 
protection juridique des topographies originales des produits semiconducteurs 
(86BC189A^ 
Le 20 janvier 1986, le Conseil a décidé, conformément à l'article 100 du traité instituant la 
Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la 
proposition susmentionnée. 
La section del'mdustne, du commerce, del'artisanat et des services,chargée de préparer les travaux 
en la matière,aadopté son avis Ie2avnll986,au rapport de ^vl.l^oordv^al,rapporteur. 1. Le Comité accueille favorahlement la proposition de 
directive de la Commission relative à la famille ^vlACB 
paquets de normes pourladiffusiondirecte de télévision 
par satellite. 
2. Le Comité estime que les svstemes ^vlACcontrihueD 
ront de matière décisive à la coopération européenneet 
permettront unemeilleureinformationmutuelledansles 
domaines de la culture et des systèmes sociaux et politiques 
entreLtats européens. Lnoutre,ilest important pour le 
développement économique de l'Lurope que,par le hiaisdu 
développement des nouvelles technologies, l'industrie de ce 
secteur non seulement reçoive des impulsions, mais que ses 
perspectives de marché soient ainsi nettement améliorées. 
3. Les svstemes A1AC utilisent la nouvelle méthode de 
transmission électronique des signaux et, comparés aux 
svstemes précédents, reviennent heaucoup moins cher à 
l'emploi, lôecettemaniere,et par rapport aux méthodes 
traditionnelles, il estpossihlede transmettreun nomhre 
plus grand d'informations. Les systèmes ^iAC ont été 
spécialement mis aupointpourles satellites de diffusion 
directe et sont hien adaptes a leurs caractéristiques de 
transmission. Le grand avantage de ces svstemes réside 
dans l'amélioration de la qualité de l'image et — grâceà 
l'utilisation des techniques numériques — du son. La 
superpositiondessignauxdelummance et de couleur au 
niveaude l'imageaetesupprimee. Cela rendégalement 
possihle l'utilisation d'un écran plus grand dans un avenir 
asse^ proche, lôe plus, le nomhre des canaux son sera 
augmenté et la qualité de réception en stéréo sera assurée. 
On pourra également proposer des canaux multison pour 
I^aita8ruxelles,le23 avril 1986. 
Lors de sa 236^ session plémère des 23 et24avnll986(séancedu23 avril 1986),le Comiteaadopté 
à l'unanimité l'avis suivante 
N° C 189/6 Journal officiel des Communautés européennes 28. 7. 86 
Le Comité approuve sans réserve l'initiative de la 
Commission d'introduire une directive sur la protection 
juridique des topographies originales des produits semi­
conducteurs. Il adhère de façon générale au contenu de la 
proposition de directive, mais il espère que la Commission 
et le Conseil prendront dûment acte des observations ci-
dessous. 
1. Observations générales 
1.1. Les fonctions des semi-conducteurs dépendent 
largement des topographies de ces produits dont la 
conception exige des investissements en ressources humai­
nes, techniques et financières. Le Comité reconnaît 
également l'importance que revêt l'industrie des semi­
conducteurs. 
1.2. Il faut éviter que les topographies soient imitées. 
Une petite minorité d'États membres ont arrêté des 
dispositions de protection juridique, tandis qu'une grande 
majorité d'entre eux ne dispose d'aucune protection 
juridique. C'est pourquoi il est nécessaire de mettre en 
œuvre des mesures de protection juridique. 
1.3. L'achèvement du marché intérieur exige que ces 
mesures soient appliquées dans un cadre communautaire. 
Le Comité souligne dès lors qu'il s'impose d'adopter une 
démarche aussi harmonisée que possible dans tous les États 
membres. Une fois la directive adoptée, les États membres 
devront arrêter des modalités d'application en cette 
matière; ils doivent poursuivre les consultations récipro­
ques tout au long de l'élaboration de leur législation, sous 
l'égide de la Commission, afin d'éviter d'opter pour des 
solutions différentes. 
1.4. La proposition se contente de définir certains 
principes fondamentaux (qui et ce qui sera protégé, droits 
exclusifs des personnes protégées, durée de l'exclusivité) et 
laisse aux États membres le soin d'arrêter les modalités 
d'application de ces principes de base. Le Comité est 
favorable à cette approche. 
1.5. La proposition de la Commission vise aussi à 
garantir la protection, aux États-Unis d'Amérique, de 
topographies originaires de la Communauté. Le Comité 
reconnaît que des différences peuvent subsister entre la 
terminologie et la mise en œuvre aux États-Unis d'Améri­
que et dans la Communauté, à condition cependant que la 
réciprocité entre les États-Unis d'Amérique et la Commu­
nauté économique européenne soit garantie. En vertu de la 
législation américaine, la protection, sur le marché 
américain, des produits semi-conducteurs provenant de la 
Communauté sera mise en péril, à moins que la Commu­
nauté économique européenne ne réagisse promptement. 
Le Comité demande dès lors que la directive soit adoptée 
sans retard par le Conseil pour juin 1986 au plus tard. Elle 
invite aussi la Commission à prendre toutes les mesures 
nécessaires pour assurer entre-temps une prorogation 
maximale de la protection aux États-Unis d'Amérique. Les 
États membres doivent toutefois achever la mise en place des mesures législatives nécessaires pour mettre la directive 
en œuvre dès que possible et au plus tard au 1er octobre 
1987. 
2. Observations particulières 
2.1. Article premier (définitions) 
2.1.1. Le Comité approuve les définitions proposées par 
la Commission. Il convient cependant de signaler que la 
définition de « exploitation commerciale » au point c) — à 
savoir, « ... un produit semi-conducteur fabriqué au moyen 
de cette topographie ...» — ne semble pas couvrir toutes les 
éventualités. Le Comité propose de modifier ce passage 
comme suit: «... un produit semi-conducteur reproduisant 
cette topographie ...». 
2.1.2. En ce qui concerne le terme «topographie», le 
Comité souhaite souligner que cette notion décrit mieux le 
caractère technique de l'objet en question que le terme 
mask work utilisé par les Américains ou le terme anglais 
circuit layout utilisé dans les références à la législation 
japonaise. 
2.2. Article 2 (protection des topographies) 
2.2.1. Étant donné que cette démarche est la plus réaliste 
du point de vue juridique, le Comité approuve la 
proposition de la Commission selon laquelle le seul critère 
acceptable est P«originalité» et non la «nouveauté». Cela 
cadre avec la solution recommandée dans le projet de traité 
de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle 
(OMPI). Le Comité est favorable à la proposition de la 
Commission visant à exclure de la protection par la 
mention explicite du terme « banal » au paragraphe 3 de 
l'article 2, les produits considérés comme « peu originaux ». 
2.2.2. Le Comité souhaite que la directive précise que la 
protection couvre non seulement l'ensemble mais aussi les 
composants originaux d'une topographie originale. 
2.3. Article 3 (bénéficiaires de la protection) 
2.3.1. Paragraphes 1 et 2 
Le Comité estime que la Commission devrait revoir 
soigneusement et simplifier les paragraphes 1 et 2. Il 
propose de modifier le texte comme suit: 
« La protection est accordée aux personnes — et à leurs 
ayants cause — qui ont créé les topographies originales 
de produits semi-conducteurs et sont des ressortissants 
ou des résidents d'un État membre. » 
« Cependant, les sociétés et entreprises établies dans un 
État membre (au sens de l'article 58 du traité CEE) 
doivent avoir un lien réel et continu avec l'économie de 
cet État. » 
28 7 86 Journal officiel des Communautés européennes ^C189^ 
2^2 Earagrapbe^ 
Ee Comité approuve le te^te de la Commission mais, étant 
donne que l'on ne peut attendre qu'un traite international 
soit mis eno^uvredansunprocbe avenir, ildemande au 
Conseil, sur proposition de la Commission, d'assurer la 
protection des personnes venant de pays tiers uniquement 
lorsque lesdits pays garantissent une reciprociteal'egard 
des Etats membres de laCommunaute Ce Comité espère 
néanmoins qu'une solution internationale sera trouvée, qui 
rendra le^traitementnationaP possible source faire,la 
Commissiondoit participer activement au^negociations 
de l'O^vl^l,en collaboration avec lesEtats membres 
24 Ar^A^^or^^^ 
24t Earagrapbe 1 
Ce Comité est oppose de façon generaleal'enregistrement 
etaudepôtobligatoires Cependant,il^eeonnaît,notam 
ment du point de vue de la politique commerciale ^par 
exemple visavis des Etats Onis d'Amérique et du]apon^, 
qu'iln'yaaucune raison qu'il soit plus faciled'obtenir une 
protection ^sansformalites^ dans lesEtats membres que 
dansd'autrespays Ce Comiteaccepte des lors que certains 
Etats membresau momsdecidentd'opter pour de telles 
formalités 11 insiste toutefois pour que l'enregistrement et 
le dépôt obligatoires soient des procédures peu coûteuses et 
simples Ces règles régissant ledepôtet l'enregistrement 
doivent donc être limitées au strict nécessaire pour assurer 
la reconnaissance normale de la topograpbie protégée Ce 
Comité attire notamment l'attention sur le fait que la 
disposition autorisant les Etats membresae^iger en plus 
des formalités cidessus le dépôt des ^ matériaux identi 
fiant, décrivant ou représentant la topograpme ou une 
combinaison de ces matériaux ne doit en aucun cas 
entraîner ladivulgation d'informations que les déposants 
mgent confidentielles lôe plus, toute obligation de fournir 
une ^descriptions ne pourrait absolument pas être 
respectées dans lapratique 242 Earagrapbe^ 
Il convient d'interdire que des divergences apparaissent au 
sein de laCommunaute du fait notamment de l'introduc 
non dans l'un ou l'autre des Etats membres de formalités 
différentes Ee Comité approuve le te^te propose et insiste 
sur le fait qu'il ne faut enaucun cas tolérer que des entraves 
au^ ecbanges résultent de l'introduction de nouvelles 
dispositions administratives, tecnmques ou légales, en 
raison de leur lourdeu^de leur lenteur ou de leur caractère 
onéreux 
2^ Ar^^ ^ ^r^r^^ 2 ^ ^ ^r^^ ^ r^o^r^ 
Ce Comité approuve l'expose des motifs de la Commission 
^paragrapbe28^ et estime qu'un considérant pourrait 
clarifier ces paragrapbes Ee Comité est favorableala règle 
selon laquelle le résultat d'une etudearebours,étant une 
topograpbie originale, doit bénéficier en soi d'une 
protection 
26 A^^6^r^^^^ro^^o^ 
Ee Comité estime que la protection automatiqueacompter 
de la datealaquelle une topograpme est pour la première 
fois fi^ee ou encodee est un élément important et que di^ 
ans représentent une période minimale de protection 
adéquate 
2^ Arr^^^^r^^^ 
Ee Comité marque son accord sur la disposition permettant 
au^ Etats membres de recourir s'ils le desirentaun signe 
distinctif pour lesproduits semiconducteurs ^viaisilne 
faudrait pasimposer,comme le fait laproposition de la 
Commission, un ^E majuscule comme seul marquage 
autorise Ee Comité préférerait que l'on laisse une certaine 
liberté d'action en vue de reconnaître un symbole au niveau 
international, qui devrait de préférence être un 1^ 
majuscule 
Fait a Bruxelles, le 23 avril 1986 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
Avis du Comité économique et social sur la proposition de directive du Conseil portant 
modification, en vue de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise, de 
la directive 77/93/CEE concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les 
Etats membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux 
(86/C 189/05) 
Le 24 janvier 1986, le Conseil a décide, conformément a l'article 198 du traite instituant la 
Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la 
proposition susmentionnée