N° C 107/6 Journal officiel des Communautés européennes 28. 4. 82 
Proposition de décision du Conseil autorisant la République française à appliquer dans ses 
départements d'outre-mer et en France métropolitaine, en dérogation à l'article 95 du 
traité, un taux réduit du droit fiscal frappant la consommation du rhum dit «traditionnel» 
produit dans ces départements 
(Présentée par la Commission au Conseil le 1er avril 1982.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 227 para­
graphe 2, 
vu la proposition de la Commission, métropolitaine, en dérogation à l'article 95 du traité 
instituant la Communauté économique européenne, à 
la consommation du rhum dit «traditionnel» produit 
dans ces départements un taux du droit fiscal infé­
rieur au taux plein de ce droit applicable aux alcools 
tombant sous la sous-position 22.09 C du tarif doua­
nier commun. 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que les institutions de la Communauté 
sont tenues de veiller à permettre le développement 
économique et social des départements français 
d'outre-mer; 
considérant que les dispositions du traité CEE et du 
droit dérivé sont applicables aux départements fran­
çais d'outre-mer sauf décision des institutions 
communautaires arrêtant des mesures spécifiques 
adaptées aux conditions économiques et sociales de 
ces départements; 
considérant que, pour des raisons tenant à leur situa­
tion géographique, économique et sociale, il convient 
d'autoriser la République française à appliquer, en 
dérogation à l'article 95 du traité, un taux réduit du 
droit fiscal à la consommation de rhum dit «tradi­
tionnel» produit dans ces départements; 
considérant qu'il convient de limiter cette dérogation 
à la fois quant à sa durée, aux quantités susceptibles 
d'en bénéficier et au niveau de réduction du droit; 
qu'en outre il s'impose de prévoir un réexamen pério­
dique de ce régime sur la base d'un rapport de la 
Commission, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article 2 
L'application de la dérogation visée à l'article 1er est 
limitée au produit qui est obtenu exclusivement par 
distillation après fermentation de jus de canne à 
sucre, de sirop de canne à sucre, ou de mélasse de 
canne à sucre, sur les lieux de production de la canne 
à sucre dans les départements français d'outre-mer. 
Ce produit doit posséder une teneur en éléments vola­
tiles autres que l'alcool éthylique supérieure à 
225 grammes par hectolitre à 100 % vol et doit être 
produit à moins de 80 % vol d'alcool pur. 
Article 3 
1. En France métropolitaine le droit fiscal réduit 
applicable au produit visé à l'article 2 est limité à un 
contingent annuel correspondant à la consommation 
annuelle moyenne de ce produit en France métropoli­
taine pendant les dix années précédant l'entrée en 
vigueur de cette décision. 
2. Le rapport entre le taux réduit du droit de 
consommation appliqué en France métropolitaine au 
rhum dit «traditionnel» et le taux plein appliqué aux 
alcools, exprimé en pourcentage, ne peut être infé­
rieur au rapport entre ces deux taux existant en 
France métropolitaine au moment de l'entrée en 
vigueur de cette décision. 
Article premier 
La République française est autorisée à appliquer 
dans ses départements d'outre-mer et en France 3. À l'expiration d'une période de cinq ans à partir 
de l'entrée en vigueur de cette décision et ultérieure­
ment en tant que de besoin, le Conseil, sur la base 
d'un rapport de la Commission, réexaminera la situa-
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tion en ce qui concerne la dérogation visée à l'ar­
ticle 1er et, le cas échéant, statuera à l'unanimité, sur 
proposition de la Commission, sur sa suppression ou 
sa modification éventuelle. 
ANNEXE I 
Taux du droit de consommation appliqués au rhum dit «traditionnel» en France métropolitaine et 
dans les départements français d'outre-mer 
(situation au 1er février 1982) 
(en francs fiançais par hectolitre d'alcool pur) 
Rhum France 
métropolitaine 
4 405 Guadeloupe 
82 Martinique 
82 Réunion 
250 Guyane 
48 
ANNEXE II 
Consommation taxée des spiritueux (hectolitres d'alcool pur) en France métropolitaine 
Années 
1971 
1972 
1973 
1974 
1975 
1976 
1977 
1978 
1979 
1980 Rhum 
121 000 
131 000 
133 000 
135 000 
127 000 
117 000 
112 000 
111000 
112 000 
106 000 Totale 
1 119 000 
1 151 000 
1 230 000 
1 256 000 
1 275 000 
1 237 000 
1 260 000 
1 312 000 
1 354 000 
1 358 000 
ANNEXE III 
Répartition, par campagne, de la production de rhum des départements d'outre-mer 
(hectolitres d'alcool pur) 
Campagnes 
1974/1975 
1975/1976 
1976/1977 
1977/1978 
1978/1979 
1979/1980 
1980/1981 Production totale 
246 712 
233 809 
217 691 
223 457 
233 057 
217 686 
215 924 Consommation 
61 317 
61 517 
62 144 
64 572 
66 894 
61 264 
61 419 Expéditions vers 
la France 
métropolitaine 
127 362 
126 603 
112 637 
118 775 
118 622 
116 234 
107 171 Exportations (CEE et 
pays tiers) 
58 033 
45 689 
42 910 
40 110 
37 541 
40 188 
47 334 Article 4 
La République française est destinataire de la présente 
décision.