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Résolution portant avis du Parlement européen sur la nomination d'un membre de la Cour des comptes des Communautés européennes

Le Parlement européen,

- vu l'article 45 B, paragraphe 3, du traité CECA,

- vu l'article 188 B, paragraphe 3, du traité CE,

- vu l'article 16O B, paragraphe 3, du traité CE,

- vu l'article 35 de son règlement,

- vu ses résolutions du 17 novembre 1992 (( JO C 337 du 21.12.1992, p. 51.)) et du 19 janvier 1995 (( JO C 43 du 20.2.1995, p. 75. )) sur les procédures de consultation du Parlement européen pour la nomination des membres de la Cour des comptes,

- saisi par le Conseil, le 13 septembre 1995, d'une demande de consultation sur la nomination à la fonction de membre de la Cour des comptes d'un candidat (C4-0394/95),

- ayant entendu le candidat en audition publique,

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A4-0315/95),

1. rend un avis favorable à la nomination de

- Monsieur Hubert Weber,

à la fonction de membre de la Cour des comptes.

2. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil, et pour information, à la Cour des comptes, aux autres institutions des Communautées européennes et aux Cours des comptes des Etats membres.
A4-0315/95

Résolution portant avis du Parlement européen sur la nomination d'un membre de la Cour des comptes des Communautés européennes

Le Parlement européen,

- vu l'article 45 B, paragraphe 3, du traité CECA,

- vu l'article 188 B, paragraphe 3, du traité CE,

- vu l'article 16O B, paragraphe 3, du traité CE,

- vu l'article 35 de son règlement,

- vu ses résolutions du 17 novembre 1992 (( JO C 337 du 21.12.1992, p. 51.)) et du 19 janvier 1995 ((JO C 43 du 20.2.1995, p. 75. )) sur les procédures de consultation du Parlement européen pour la nomination des membres de la Cour des comptes,

- saisi par le Conseil, le 13 septembre 1995, d'une demande de consultation sur la nomination à la fonction de membre de la Cour des comptes d'un candidat (C4-0393/95),

- ayant entendu le candidat en audition publique,

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A4-0315/95),

1. rend un avis favorable à la nomination de

- Madame Kalliopi Nikolaou,

à la fonction de membre de la Cour des comptes.

2. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil, et pour information, à la Cour des comptes, aux autres institutions des Communautées européennes et aux cours des comptes des Etats membres.
Résolution portant avis du Parlement européen sur la nomination d'un membre de la Cour des comptes des Communautés européennes

Le Parlement européen,

- vu l'article 45 B, paragraphe 3, du traité CECA,

- vu l'article 188 B, paragraphe 3, du traité CE,

- vu l'article 16O B, paragraphe 3, du traité CE,

- vu l'article 35 de son règlement,

- vu ses résolutions du 17 novembre 1992 (( JO C 337 du 21.12.1992, p. 51.)) et du 19 janvier 1995 (( JO C 43 du 20.2.1995, p. 75. )) sur les procédures de consultation du Parlement européen pour la nomination des membres de la Cour des comptes,

- saisi par le Conseil, le 13 septembre 1995, d'une demande de consultation sur la nomination à la fonction de membre de la Cour des comptes d'un candidat (C4-0396/95),

- ayant entendu le candidat en audition publique,

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A4-0315/95),

1. rend un avis favorable à la nomination de

- Monsieur François Colling,

à la fonction de membre de la Cour des comptes.

2. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil, et pour information, à la Cour des comptes, aux autres institutions des Communautées européennes et aux Cours des comptes des Etats membres.
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 1956/88 du 9 juin 1988 fixant les modalités d'application du programme d'inspection commune internationale adopté par l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (COM(95)0266 - C4-0330/95 - 95/0150(CNS))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 1956/88 du 9 juin 1988 fixant les modalités d'application du programme d'inspection commune internationale adopté par l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (COM(95)0266 - C4-0330/95 - 95/0150(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0266 - 95/0150(CNS) ((JOC200 du 4.8.1995, p.15.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE (C4-0330/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission des budgets (A4-0293/95),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
Résolution portant avis du Parlement européen sur la nomination d'un membre de la Cour des comptes des Communautés européennes

Le Parlement européen,

- vu l'article 45 B, paragraphe 3, du traité CECA,

- vu l'article 188 B, paragraphe 3, du traité CE,

- vu l'article 16O B, paragraphe 3, du traité CE,

- vu l'article 35 de son règlement,

- vu ses résolutions du 17 novembre 1992 (( JO C 337 du 21.12.1992, p. 51.)) et du 19 janvier 1995 (( JO C 43 du 20.2.1995, p. 75. )) sur les procédures de consultation du Parlement européen pour la nomination des membres de la Cour des comptes,

- saisi par le Conseil, le 13 septembre 1995, d'une demande de consultation sur la nomination à la fonction de membre de la Cour des comptes d'un candidat (C4-0398/95),

- ayant entendu le candidat en audition publique,

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A4-0315/95),

1. rend un avis favorable à la nomination de

- Monsieur Bernhard Friedmann,

à la fonction de membre de la Cour des comptes.

2. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil, et pour information, à la Cour des comptes, aux autres institutions des Communautées européennes et aux Cours des comptes des Etats membres.
A4-0322/95

Résolution législative sur la proposition de décision du Conseil concernant la position commune de la Communauté au sein du Conseil d'association CE-Turquie relative à la mise en place de la phase définitive de l'Union douanière (7092/95 - C4-0241/95 - 7092/95/COR2 - C4-0563/95 - 95/0813(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil (7092/95 - 95/0813(AVC)),

- vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 238 du traité CE (7092/95 - C4-0241/95),

- vu le corrigendum du Conseil du 6 décembre 1995 (7092/95/COR2 - C4-0563/95),

- vu l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense et les avis de la commission des relations économiques extérieures ainsi que de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures (A4-0322/95);

1. donne son avis conforme sur la position commune de la Communauté;

2. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Turquie.
Résolution portant avis du Parlement européen sur la nomination d'un membre de la Cour des comptes des Communautés européennes

Le Parlement européen,

- vu l'article 45 B, paragraphe 3, du traité CECA,

- vu l'article 188 B, paragraphe 3, du traité CE,

- vu l'article 16O B, paragraphe 3, du traité CE,

- vu l'article 35 de son règlement,

- vu ses résolutions du 17 novembre 1992 (( JO C 337 du 21.12.1992, p. 51.)) et du 19 janvier 1995 (( JO C 43 du 20.2.1995, p. 75. )) sur les procédures de consultation du Parlement européen pour la nomination des membres de la Cour des comptes,

- saisi par le Conseil, le 13 septembre 1995, d'une demande de consultation sur la nomination à la fonction de membre de la Cour des comptes d'un candidat (C4-0395/95),

- ayant entendu le candidat en audition publique,

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A4-0315/95),

1. rend un avis favorable à la nomination de

- Monsieur John Wiggins,

à la fonction de membre de la Cour des comptes.

2. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil, et pour information, à la Cour des comptes, aux autres institutions des Communautées européennes et aux Cours des comptes des Etats membres.
A4-0307/95

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE concernant le système commun de taxe sur la valeur ajoutée (taxation des produits de l'agriculture) (COM(94)0584 - C4-0136/95 - 94/0324(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications qui ont été adoptées lors de la séance du 22 septembre 1995 (( PV de cette date, partie II, point 10.)) et avec la modification suivante:

(Amendement 1)

Article 2 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 2 bis

La Commission commande une étude externe sur l'impact éventuel des instruments fiscaux sur la création d'emplois et, en particulier, d'un taux réduit de TVA applicable aux services au bénéfice du consommateur final et comportant le recours intensif à de la main-d'oeuvre peu qualifiée dans des secteurs d'intérêt social, culturel ou de préservation de l'environnement. L'application de ce taux réduit de TVA ne doit pas entraîner d'importantes distorsions de concurrence. La Commission soumet les conclusions de l'étude au Conseil et au Parlement européen avant de remettre son rapport sur le réexamen du champ d'application des taux réduits, conformément à l'article 12, paragraphe 4, de la sixième directive sur la TVA.

Résolution législative portant avis du Parlement sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE concernant le système commun de taxe sur la valeur ajoutée (taxation des produits de l'agriculture) (COM(94)0584 - C4-0136/95 - 94/0324(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(94)0584 - 94/0324(CNS) (( JO C 389 du 31.12.1994, p. 14.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 99 du traité (C4-0136/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et l'avis de la commission de l'agriculture et du développement rural (A4-0190/95),

- vu le deuxième rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0307/95);

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0309/95

Décision concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/647/CEE en ce qui concerne la reconnaissance par les autorités compétentes des conventions de compensation («CONTRACTUAL NETTING») (C4-0368/95 - 94/0099(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0368/95 - 94/0099(COD),

- vu son avis rendu en première lecture (( JO C 56 du 6.3.1995, p. 77.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(94)0105 (( JO C 142 du 25.5.1994, p. 8.)),

- vu l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 72 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission juridique et des droits des citoyens (A4-0309/95);

1. modifie comme suit la position commune;

2. invite la Commission à se prononcer favorablement sur les amendements du Parlement dans l'avis qu'elle est appelée à émettre conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, point d), du traité CE;

3. invite le Conseil à approuver tous les amendements du Parlement, à modifier en conséquence sa position commune et à arrêter définitivement l'acte;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(Amendement 3)

Article 3, paragraphe 1, premier alinéa

>Texte originel>

1. Les Etats membres qui décident de se prévaloir de la faculté que leur laisse la présente directive mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à celle-ci à compter de son entrée en vigueur. Ils en informent immédiatement la Commission.

>Texte après vote du PE>

1. Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive à compter de son entrée en vigueur et pour le 30 juin 1996 au plus tard. Ils en informent immédiatement la Commission.
A4-0299/95

Résolution sur le changement de la base juridique de la proposition de règlement du Conseil fixant les dispositions applicables à la possession et au commerce de spécimens d'espèces de faune et de flore sauvages (9457/95 - C4-0376/95 - 00/0370(COD))

Le Parlement européen,

- vu la proposition initiale de la Commission au Parlement et au Conseil COM(91)0448 (( JO C 26 du 3.2.1992, p. 1.)) et la proposition modifiée COM(93)0599 (( JO C 131 du 12.5.1994, p. 1.)) - 00/0370(COD),

- vu son avis rendu le 24 juin 1993 en première lecture sur cette proposition (( JO C 194 du 19.7.1993, p. 201.)),

- consulté par le Conseil sur le changement de la base juridique (C4- 0376/95),

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et l'avis de la commission juridique et des droits des citoyens (A4-0299/95);

1. approuve la base juridique modifiée proposée par le Conseil (art. 130 S, paragraphe 1, du Traité CE);

2. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et, à titre d'information, à la Commission.
A4-0333/95

Décision sur la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil portant adaptation de la décision no 1110/94/CE relative au quatrième programme cadre pour des actions communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998) suite à l'adhésion à l'Union européenne de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (C4-0581/95 - 95/0092(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0581/95 - 95/0092(COD),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 249 du 25.9.1995, p. 45.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(95)0145 ((JO C 142 du 8.6.1995, p.15.)),

- vu l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 68 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie (A4-0333/95),

1. approuve la position commune;

2. invite le Conseil à arrêter définitivement l'acte, conformément à sa position commune, dans les meilleurs délais;

3. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 191, paragraphe 1, du traité CE;

4. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication dans le Journal officiel;

5. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 189/92 fixant les modalités d'application de certaines mesures de contrôle adoptées par l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (COM(95)0266 - C4-0331/95 - 95/0151(CNS))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 189/92 fixant les modalités d'application de certaines mesures de contrôle adoptées par l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (COM(95)0266 - C4-0331/95 - 95/0151(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0266 - 95/0151(CNS) ((JOC200 du 4.8.1995, p.16.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE (C4-0331/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission des budgets (A4-0293/95),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0316/95

Proposition de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CEE) 388/75 concernant la communication à la Commission des exportations d'hydrocarbures vers les pays tiers (COM(95)0391 - C4-0455/95 - 95/0214(CNS))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CEE) 388/75 concernant la communication à la Commission des exportations d'hydrocarbures vers les pays tiers (COM(95)0391 - C4-0455/95 - 95/0214(CNS)).

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0391 - 95/0214(CNS),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 5 et 213 du traité CE (C4-0455/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie (A4-0316/95),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
A4-0281/95

Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la position que la Communauté doit prendre au sein du conseil d'association institué par l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, signé à Bruxelles le 4 octobre 1993, en ce qui concerne l'adoption des règles nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 64 paragraphe 1 (i) et (ii) et paragraphe 2 dudit accord européen (COM(95)0156 - C4-0484/95 - 95/0103 (CNS))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la position que la Communauté doit prendre au sein du conseil d'association institué par l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, signé à Bruxelles le 4 octobre 1993, en ce qui concerne l'adoption des règles nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 64 paragraphe 1 (i) et (ii) et paragraphe 2 dudit accord européen (COM(95)0156 - C4-0484/95 - 95/0103 (CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission COM(95)0156 - 95/0103(CNS),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 87 et 235 en liaison avec l'article 228, paragraphe 3, 1er alinéa du traité (C4-0484/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures et les avis de la commission de la politique étrangère, de la sécurité et de la politique de défense ainsi que de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0281/95),

1. approuve la proposition de décision du Conseil et de la Commission;

2. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.
Proposition de règlement du Conseil dérogeant, pour la campagne 1995/1996, au règlement (CEE) no 3119/93 établissant des mesures spéciales pour favoriser le recours à la transformation de certains agrumes (COM(95)0034 - C4-0073/95 - 95/0049(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 68)

Article 3 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 3 bis

Pour faire face au problème des liquidités des industries du secteur de la transformation des fruits et légumes qui ont droit à une compensation financière à condition d'avoir versé un prix minimal aux producteurs, il est créé un système d'avances mensuelles à charge du FEOGA - section Garantie, qui peut être mis en oeuvre par les États membres sur la base d'un bilan provisionnel établi par la Commission avant le début de la campagne de transformation.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil dérogeant, pour la campagne 1995/1996, au règlement (CEE) no 3119/93 établissant des mesures spéciales pour favoriser le recours à la transformation de certains agrumes (COM(95)0034 - C4-0073/95 - 95/0049(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0034 - 95/0049(CNS) ((JO C 99 du 21.4.1995, p. 35.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE (C4- 0073/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets, de la commission des relations économiques extérieures, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, ainsi que de la commission du développement et de la coopération (A4-0100/95),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.