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AVIS CONFORME N 3/80 donné par le Conseil, au titre de l'article 56 paragraphe 2 sous a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer un prêt de reconversion destiné à assurer le réemploi productif d'anciens travailleurs CECA, à la société suivante: Mc Kellar Watt, Ltd, (Royaume-Uni)

La Commission avait sollicité ces avis conformes dans des communications transmises par lettres respectivement des 10 et 14 décembre 1979.

Le Conseil a donné les avis conformes en cause lors de sa 623e session tenue le 5 février 1980.

Par le Conseil

Le président

G. ZAMBERLETTI
AVIS CONFORME N 10/79 donné par le Conseil, au titre de l'article 56 paragraphe 2 sous a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer le prêt de reconversion suivant: 900 000 livres sterling (± 1,397 million d'unités de compte européennes), en faveur de la société J. W. Cameron & Co Ltd, Royaume-Uni, destinées à faciliter l'extension des installations de production et de distribution d'une brasserie, à Hartlepool, Cleveland, région Nord

La Commission avait sollicité ces avis conformes dans des communications transmises au Conseil par lettres respectivement des 17 et 19 juillet 1979.

Le Conseil a donné les avis conformes en cause lors de sa 597e session, tenue le 9 octobre 1979.

Par le Conseil

Le président

D. O'MALLEY
AVIS CONFORME N 33/79 donné par le Conseil, au titre de l'article 95 premier alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier sur un projet de décision de la Commission instituant des règles communautaires pour les aides spécifiques à la sidérurgie

Le 2 février 1979, la Commission des Communautés européennes a sollicité du Conseil des Communautés européennes, au titre de l'article 95 premier alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'avis conforme nécessaire sur un projet de décision de la Commission instituant des règles communautaires pour les aides spécifiques à la sidérurgie.

Le Conseil a donné l'avis conforme sollicité par la Commission lors de sa 618e session tenue le 18 décembre 1979.

Par le Conseil

Le président

B. LENIHAN
AVIS CONFORME N 23/79 donné par le Conseil, au titre de l'article 54 paragraphe 2 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, en vue du financement d'un investissement comportant l'installation d'un nouveau laminoir de tubes sans soudure à réaliser par la société Dalmine SPA, Milan

Par lettre du 1er octobre 1979, la Commission des Communautés européennes a sollicité du Conseil des Communautés européennes, au titre de l'article 54 paragraphe 2 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'avis conforme en vue du financement d'un investissement comportant l'installation d'un nouveau laminoir de tubes sans soudure à réaliser par la société Dalmine SPA, Milan.

Le Conseil, lors de sa 611e session, tenue le 3 décembre 1979, a donné l'avis conforme sollicité par la Commission.

Par le Conseil

Le président

B. LENIHAN
AVIS CONFORME N 25/78 donné par le Conseil, au titre de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier sur un projet de décision de la Commission portant prolongation pour un an de l'interdiction de l'alignement sur les offres de produits sidérurgiques en provenance de certains pays tiers

Le 13 novembre 1978, la Commission des Communautés européennes a sollicité du Conseil des Communautés européennes, au titre de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'avis conforme nécessaire sur un projet de décision de la Commission ayant pour objet de prolonger pour un an l'interdiction de l'alignement sur les offres de produits sidérurgiques en provenance de certains pays tiers

Le Conseil a donné l'avis conforme sollicité par la Commission lors de sa 558e session tenue le 19 décembre 1978.

Par le Conseil

Le président

H.-D. GENSCHER
AVIS CONFORME N 3/78 donné par le Conseil au titre de l'article 95 premier et deuxième alinéas du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, sur un projet de décision (CECA) de la Commission portant interdiction de l'alignement sur les offres de produits sidérurgiques et de fonte en provenance de certains pays tiers

Par lettre du 6 mars 1978, la Commission des Communautés européennes a sollicité du Conseil des Communautés européennes, au titre de l'article 95 premier et deuxième alinéas du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'avis conforme nécessaire sur un projet de décision (CECA) de la Commission portant interdiction de l'alignement sur les offres de produits sidérurgiques et de fonte en provenance de certains pays tiers.

Le Conseil, par la voie d'une procédure écrite qui s'est achevée le 14 mars 1978, a donné l'avis conforme sollicité par la Commission.

Par le Conseil

Le président

K.B. ANDERSEN
AVIS CONFORME N 5/76 donné par le Conseil, au titre de l'article 54 deuxième alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer un prêt à la société Stadtwerke Münster GmbH, pour le financement à Münster d'une centrale thermique (50 MW) utilisant le charbon comme combustible

Par communication du 30 décembre 1975, la Commission des Communautés européennes a sollicité du Conseil des Communautés européennes, au titre de l'article 54 deuxième alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'avis conforme nécessaire pour lui permettre d'octroyer un prêt à la société Stadtwerke Münster GmbH, pour le financement de la construction à Münster d'une centrale thermique (50 MW) utilisant le charbon comme combustible.

Le Conseil a donné, lors de sa 381e session, tenue le 9 février 1976, l'avis conforme sollicité par la Commission.

Par le Conseil

Le président

G. THORN
AVIS CONFORME Nº 14/75 donné par le Conseil au titre de l'article 56 paragraphe 2 sous a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier pour permettre à la Commission d'octroyer un prêt de reconversion de 4,6 millions de florins (environ 1,38 million d'unités de compte), entièrement bonifié, à la société Ornatex B.V., destiné à faciliter l'extension de l'usine de Kerkrade-West (Pays-Bas), spécialisée dans le traitement des fibres synthétiques

Cet avis conforme avait été sollicité par la Commission par lettre du 3 février 1975.

Le Conseil, lors de sa 336e session, tenue le 14 avril 1975, a donné l'avis conforme sollicité par la Commission.

Par le Conseil

Le président

G. FITZGERALD
AVIS CONFORME N 9/75 donné par le Conseil au titre de l'article 56 paragraphe 2 sous a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier pour permettre à la Commission d'octroyer un prêt d'un montant maximum de deux millions cinq cent mille florins (environ 0,75 million d'unités de compte), ou de sa contre-valeur, entièrement bonifié, en faveur de la société Lips Heerlen NV (Pays-Bas), destiné à faciliter la construction d'une usine pour la fabrication d'éléments d'hélice et d'accessoires hydrauliques à Hoensbroek;

Ces avis conformes avaient été sollicités par la Commission par lettres en date du 21 janvier 1975.

Le Conseil, lors de sa 333e session, tenue le 3 mars 1975, a donné les avis conformes sollicités par la Commission.

Par le Conseil

Le président

J. KEATING
14.

La proposition de règlement établissant le programme «Justice» vise à soutenir la poursuite de la mise en place d’un espace européen de justice fondé sur les valeurs de l’Union, l’état de droit ainsi que la reconnaissance et la confiance mutuelles, notamment en facilitant l’accès à la justice, et à promouvoir la coopération judiciaire en matière civile et pénale, ainsi que l’efficacité des systèmes judiciaires nationaux. Tout comme le programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs», ce nouveau programme fera partie d’un nouveau Fonds pour la justice, les droits et les valeurs, contribuant à assurer la pérennité de sociétés ouvertes, démocratiques, pluralistes et inclusives. Il contribuera aussi à donner des moyens d’action aux citoyens en protégeant et en promouvant les droits et les valeurs et en poursuivant la mise en place d’un espace européen de la justice.
7.

Le programme «Corps européen de solidarité» 2021-2027 a pour objectif général de faire participer davantage les jeunes et les organisations à des activités de solidarité accessibles et de grande qualité, essentiellement dans le cadre du volontariat, dans le but de renforcer la cohésion, la solidarité, la démocratie, l’identité européenne et la citoyenneté active dans l’Union et au-delà, ainsi que de relever les défis de société et les défis humanitaires sur le terrain, des efforts particuliers étant déployés afin de promouvoir le développement durable, l’inclusion sociale et l’égalité des chances.
10.

L'objectif du programme est de soutenir l'union douanière et les autorités douanières en vue de protéger les intérêts financiers et économiques de l'Union et de ses États membres, de garantir la sécurité et la sûreté au sein de l'Union et de protéger l'Union du commerce déloyal et illégal tout en facilitant les activités économiques légitimes.
11.

Le texte de la position du Conseil en première lecture reflète le juste compromis intervenu entre le Conseil et le Parlement européen lors des négociations, avec l’aide de la Commission. L’accord est axé sur: — un équilibre entre les dispositions procédurales et la taille limitée du programme. En particulier, le programme de travail est adopté par voie d’actes d’exécution sans recourir à la procédure de comité (article 11) et la Commission est habilitée à adopter des actes délégués pour élaborer un cadre de suivi et d’évaluation du programme et modifier l’annexe du règlement comportant une liste d’indicateurs de suivi (article 12); — l’obligation pour la Commission de transmettre chaque année au Parlement européen et au Conseil un bilan sur la performance du programme, dans le cadre de son rapport sur la protection des intérêts financiers de l’Union. La Commission devrait tenir dûment compte des recommandations formulées par le Parlement européen dans ce contexte (article 12); — une ventilation indicative de l’enveloppe financière entre trois volets du programme et un plafond de 2 % pour les dépenses d’assistance technique et administrative liées à la mise en œuvre du programme (article 3); — une liste non exhaustive des actions éligibles à un financement (article 9) et un taux maximal de cofinancement pour les subventions fixé à 80 % des coûts éligibles, qui, dans des cas exceptionnels, peut être porté à un maximum de 90 % des coûts éligibles (article 8); — l’engagement que prend la Commission de veiller à l’indépendance et à l’objectivité lors de la réalisation des évaluations (article 13); — des dispositions relatives à l’application rétroactive du programme à compter du 1er janvier 2021 afin d’assurer la continuité des activités financées par le programme (articles 18 et 19); — outre les dispositions types relatives à la participation des pays tiers, un considérant qui encourage la participation d’entités établies dans des pays tiers qui ont conclu un accord d’association avec l’Union, en vue de renforcer la protection des intérêts financiers de l’Union par la coopération en matière douanière et l’échange de bonnes pratiques (considérant 20); — un considérant introduisant l’objectif relatif au climat, malgré le budget limité et la spécificité du programme (considérant 33).
10.

La position du Conseil en première lecture reflète le compromis juste et équilibré dégagé par le Conseil et le Parlement européen lors des négociations, avec l’aide de la Commission. De nombreux points litigieux ont été résolus, en tenant compte de questions très sensibles concernant la diversité des procédures pénales nationales et des structures d’enquête des États membres de l’Union. Les deux objectifs de la modification du règlement OLAF ont été atteints, à savoir, assurer une bonne coopération entre l’OLAF et le Parquet européen et améliorer un certain nombre d’aspects procéduraux pour permettre à l’OLAF de mener ses enquêtes plus efficacement.
29.

Le Conseil a accepté, en partie ou dans leur principe, les autres amendements ci-après du Parlement à la proposition de la Commission: a) une extension de la dérogation pour les artisans [article 3, premier alinéa, du règlement (CE) no 561/2006], amendement 374; b) la nécessité d’une évaluation par la Commission de la possibilité d’adopter des règles spéciales en matière de temps de repos pour les conducteurs qui assurent des services occasionnels de transport de voyageurs [article 8, paragraphe 9 bis, du règlement (CE) no 561/2006], amendements 354, 372, 380; c) la mention des récompenses octroyées en fonction de la rapidité de la livraison dans la liste des incitants préjudiciables [article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 561/2006], amendement 390; d) une dérogation facultative pour les véhicules de construction circulant dans un rayon de 100 km [article 13, paragraphe 1, point q), du règlement (CE) no 561/2006], amendement 394; e) l’élaboration par la Commission d’un rapport spécial sur les systèmes de conduite autonomes et leur incidence sur les règles relatives aux durées de conduite et aux temps de repos [article 9 bis du règlement (CE) no 561/2006], amendement 397; f) une clarification selon laquelle les tachygraphes et les cartes tachygraphiques doivent disposer d’une capacité de mémoire suffisante pour stocker toutes les informations requises [article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) no 165/2014], amendement 406; g) l’organisation de formations de remise à niveau pour les conducteurs (dans ce cas, le coût est pris en charge par l’employeur) et les autorités de contrôle (amendements 418 et 419, considérants 30 et 31); h) une indication plus complète des temps de repos, des pauses et des congés, ainsi que du temps de repos passé à bord d’un ferry ou d’un train [article 34, paragraphe 5, du règlement (UE) no 165/2014], amendement 416.
12.

Consécutivement à l’accord politique, il est apparu que les dispositions transitoires, en particulier, auraient pu être source d’incertitude quant à leur interprétation et, partant, éventuellement avoir des conséquences imprévues pour le secteur concerné, les patients et les autorités de réglementation. À l’initiative de plusieurs États membres, et dans le prolongement des propositions formulées par certains membres du Parlement européen, il a donc été décidé de clarifier l’intention de l’accord politique à cet égard. Les clarifications techniques apportées en conséquence aux deux textes de compromis ont été informellement approuvées par l’ensemble des États membres et par le Parlement européen et ont été intégrées aux textes dans le cadre de la mise au point effectuée par les juristes-linguistes. Les clarifications techniques apportés au projet de règlement relatif aux dispositifs médicaux figurent: — à la deuxième et à la troisième phrase du considérant 98, — au considérant 99, — à l’article 120, paragraphe 3, — à l’article 122, premier et deuxième alinéas, — à l’article 123, paragraphe 3, point d), dernier alinéa, et — à l’article 123, paragraphe 3, point i).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 178/1

Rectificatif à la position (UE) no 1/2016 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) no 881/2004 — Adoptée par le Conseil le 10 décembre 2015

( «Journal officiel de l'Union européenne» C 56 du 12 février 2016 )

(2016/C 178/01)

Page 39, article 65, paragraphe 10:

au lieu de:

«10. Le Parlement européen, sur recommandation du Conseil statuant à la majorité qualifiée, donne, avant le 30 avril de l'année N + 2, décharge au directeur exécutif de l'exécution du budget de l'exercice N.»

lire:
3.

Les futures étapes – deux ans après l’entrée en vigueur de la directive, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil un rapport examinant l’impact de l’utilisation de sacs en plastique oxodégradables sur l’environnement ainsi qu’un rapport sur les différentes solutions permettant de réduire l’utilisation de sacs en plastique très légers. Six ans et demi après l’entrée en vigueur de la directive, la Commission présente un rapport dans lequel est évaluée l’efficacité des mesures au niveau de l’Union européenne pour lutter contre les déchets sauvages, modifier le comportement des consommateurs et promouvoir la prévention des déchets. Si cette évaluation révèle que les mesures adoptées ne sont pas efficaces, la Commission examine les autres solutions possibles pour réduire la consommation de sacs en plastique légers, y compris la fixation d’objectifs réalistes et réalisables au niveau de l’Union européenne. Ces rapports seront assortis, le cas échéant, de propositions législatives.
(1)

Afin d'améliorer l'efficacité et la transparence de l'aide extérieure de la Communauté, un nouveau cadre régissant la planification et la fourniture de l'aide a été établi en 2006. Il contient le règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) (2), le règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat (3), le règlement (CE) no 1934/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 portant établissement d'un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé (4), le règlement (CE) no 1717/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 instituant un instrument de stabilité (5), le règlement (Euratom) no 300/2007 du Conseil du 19 février 2007 instituant un instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire (6), le règlement (CE) no 1889/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde (7) et le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil (8).
11)

L'annexe VI est modifiée comme suit: a) aux points 1.6.2, 1.7.2, 1.7.3, 2.1, 2.2.1, 2.2.2, 2.2.2.1, 2.2.3, 2.2.4, 2.2.5, 3.1.1, 3.1.5.1, 3.1.5.2, 3.2.1, 3.2.2, 3.2.3, 3.2.5, 3.2.6.1, 3.2.6.2, 3.2.7.2, 3.2.8, 4.2.3.3, 5.1, 5.1.3, 9.1.1.1, 9.1.1.2, 9.3 et 9.5, de la présente annexe, les mots “annexe V” et “l'annexe V de la présente directive” sont remplacés par les mots le règlement de la Commission concernant les méthodes d'essai, tel que spécifié à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no …/2006»; b) le point 1.6.1 a) est remplacé par le texte suivant: «a) en ce qui concerne les substances qui nécessitent la communication des informations visées aux annexes VI, VII et VIII du règlement (CE) no …/2006 la plupart des indications requises pour la classification et l'étiquetage figureront au dossier de classification. Cette classification et cet étiquetage seront revus, le cas échéant, lorsqu'on disposera d'informations supplémentaires (annexes IX et X du règlement (CE) no .../2006)». c) au point 5.1, le second alinéa est remplacé par le texte suivant: «Les critères susmentionnés résultent directement des méthodes d'essai fixées par le règlement de la Commission concernant les méthodes d'essai, tel que spécifié à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no …/2006, dans la mesure où elles sont mentionnées. Les méthodes d'essai requises pour le “dossier de base”, cité aux annexes VII et VIII du règlement (CE) no …/2006, sont limitées et les informations qui en sont dérivées peuvent se révéler insuffisantes pour une classification appropriée. La classification peut exiger des données complémentaires provenant des annexes du règlement (CE) no …/2006 ou d'autres études équivalentes. En outre, les substances classifiées peuvent faire l'objet d'un réexamen à la lumière de nouvelles données». d) au point 5.2.1.2, second alinéa, la seconde phrase est remplacée par le texte suivant: «Ces preuves scientifiques supplémentaires devraient normalement se fonder sur les études requises pour l'annexe IX du règlement (CE) no …/2006 ou sur des études équivalentes et pourraient inclure:».
(6)

Il convient de permettre aux services, chargés, dans les États membres, de délivrer les certificats d'immatriculation des véhicules et clairement identifiés à cet effet, d'avoir accès aux données introductives dans le SIS, relatives aux véhicules à moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm3, aux remorques et aux caravanes d'un poids à vide supérieur à 750 kg, ainsi qu'aux certificats d'immatriculation et aux plaques d'immatriculation qui ont été volés, détournés, égarés ou invalidés, en vue de leur permettre de vérifier si les véhicules qui leur sont présentés afin d'être immatriculés ont été volés, détournés ou égarés. À cette fin, il y a lieu d'adopter des règles garantissant à ces services l'accès à ces données et de leur permettre d'utiliser celles-ci à des fins administratives en vue de la délivrance appropriée des certificats d'immatriculation pour les véhicules.
23.1.93 JournalofficieldesCommunautés européennes N°C18/1
I
(Communications )
CONSEIL
ÉtablissementparleConseildepositionscommunesdanslecadredelaprocéduredecoopéra­
tionprévueparl'article149paragraphe2dutraitéinstituantlaCommunautééconomique
européenne
(93/C18/01)
LeConseilaétablidespositionscommunesconcernantlespropositionssuivantes:
1)directiveduConseilmodifiantlesdirectives65/65/CEE,75/318/CEEet75/319/CEE
concernantlesmédicaments
Doc.8922/1/92+ADD1
2)directiveduConseilabrogeantladirective87/22/CEEportantrapprochement desmesures
nationalesrelativesàlamisesurlemarchédesmédicamentsdehautetechnologie,notam­
mentceuxissusdelabiotechnologie
Doc.8923/1/92+ADD1
3)directivemodifiantlesdirectives81/851/CEEet81/852/CEEsurlerapprochement des
législationsdesÉtatsmembresrelativesauxmédicamentsvétérinaires
Doc.8924/1/92+ADD1
4)directiveduConseilconcernantlesservicesd'investissement dansledomainedesvaleurs
mobilières
Doc.10465/2/92+ADD1
5)directiveduConseilrelativeàl'harmonisation desdispositionsconcernantlamisesurle
marchéetlecontrôledesexplosifsàusagecivil
Doc.11012/1/92+ADD1
6)règlementduConseilrelatifauxstatistiquesdutransitetauxstatistiquesdesentrepôts
concernantleséchangesdebiensentreÉtatsmembres
Doc.9377/2/92+ADD1
7)règlementrelatifauxunitésstatistiquesd'observationetd'analysedusystèmeproductif
danslaCommunauté
Doc.10449/1/92+ADD1
8)directiveduConseilrelativeaufreinagedesvéhiculesàmoteuràdeuxoutroisroues
Doc.10709/1/92+ADD1
9)directiveduConseilvisantàfaciliterlalibrecirculationdesmédecinsetlareconnaissance
mutuelledeleursdiplômes,certificatsetautrestitres
Doc.10150/1/92+ADD1
10)directivemodifiantpourlasixièmefoisladirective76/768/CEEconcernantlerapproche­
mentdeslégislationsdesÉtatsmembresrelativesauxproduitscosmétiques
Doc.9816/1/92+ADD1
11)directiveduConseilmodifiantladirective90/531/CEErelativeauxprocéduresdepassa­
tiondesmarchésdanslessecteursdel'eau,del'énergie,destransportsetdestélécommu­
nications
Doc.10777/1/92+ADD1
12)directiveduConseilmodifiantladirective89/392/CEEconcernantlerapprochement des
législationsdesÉtatsmembresrelativesauxmachines
Doc.10587/1/92+ADD1
LetextedecespositionscommunespeutêtreobtenuauprèsduSecrétariatgénéralduConseil,
ruedelaLoi170,B-1048Bruxelles,bureau12/53[téléfax(322)2348174].
Pourtoutedemande,ilyalieudementionnerlaréférenceduprésentJournalofficieletle
numérodesériedelapropositionconcernée .