Journal officiel de l'Union européenne FR 12.11.2003 C 271 E/586
Jeudi, 4 juillet 2002
20. observe que l'enregistrement de déclarations verbales peut entraîner la disparition des contacts
informels, qui sont d'une grande utilité et n'offrent pas les mêmes garanties que la procédure écrite;
21. tient à faire remarquer que l'instance d'instruction et l'instance de décision ne sont pas séparées et
qu'il considère que cet état de fait n'est guère compatible, en principe, avec les exigences fondamentales de
la sécurité juridique. Le système actuel, comportant un droit de saisine du tribunal de première instance,doit en conséquence être amélioré. En même temps, un travail d'examen doit être amorcé en vue de la
réforme du système des voies de recours;
22. considère en particulier nécessaire d'inclure la procédure simplifiée dans le cadre du règlement;
23. souligne que les fonctionnaires chargés d'évaluer les concentrations doivent posséder une expé-
rience suffisante et des connaissances spécialisées afin que les procédures puissent se dérouler efficacementet conformément au calendrier rigoureux prévu. La mobilité des fonctionnaires de la Commission ne doit
pas y faire obstacle;
24. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
P5_TA(2002)0370
Contrôle de l'application de la PCP
Résolution du Parlement européen sur le rapport de la Commission sur le contrôle de l'applica-
tion de la politique commune de la pêche (COM(2001) 526 —C5‑0008/2002 —2002/2001(COS))
Le Parlement européen ,
— vu le rapport de la Commission (COM(2001) 526 —C5‑0008/2002),
— vu le règlement (CEE) no2847/93 du 12 octobre 1993 du Conseil instituant un régime de contrôle
applicable à la politique commune de la pêche (1),
— vu sa décision du 17 janvier 2002 sur le Livre vert de la Commission relatif à l'avenir de la
politique commune de la pêche (2),
— vu l'article 47, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission de la pêche (A5 ‑0176/2002),
A. considérant qu'une application réussie de la politique commune de la pêche nécessite un système
efficace de contrôle, de mise en œuvre et de notification,
B. considérant qu'il faut avoir confiance dans la validité et l'équité du système de gestion et de
contrôle,
C. considérant que les pêcheurs soutiendront et respecteront davantage les règlements relatifs à la
pêche si les organisations de pêcheurs sont associées au processus de prise de décision,
D. considérant que, conformément aux principes communautaires, la responsabilité du contrôle de
l'application de la législation communautaire incombe avant tout aux États membres,
E. considérant que, afin d'offrir des conditions égales pour tous, les pouvoirs des inspecteurs
communautaires doivent être renforcés, ces derniers devant pouvoir agir en toute indépendance,
F. considérant que la Communauté a la responsabilité suprême de l'application satisfaisante de la
politique commune de la pêche,
(1) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no1965/2001 de la
commission (JO L 268 du 9.10.2001, p. 23.)
(2) P5_TA (2002)0016.
Journal officiel de l'Union européenne FR 12.11.2003 C 271 E/587
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G. considérant que le contrôle des pêches présente actuellement une image éclatée, de nombreuses
activités de pêche étant soumises à des contrôles efficaces tandis que d'autres échappent à toutcontrôle ou font l'objet de contrôles manifestement insuffisants,
H. considérant qu'un système de contrôle efficace doit passer par une forte probabilité d'inspection,I. considérant que la formation aux tâches de contrôle des pêches et l'expérience en la matière
constituent une base importante pour une exécution efficace du contrôle des pêches,
J. considérant que, pour ce qui est de l'application pratique du règlement de contrôle, il subsiste
d'importantes différences entre États membres et que celles-ci induisent une inégalité de traitement
des pêcheurs d'une région à l'autre de la Communauté et nuisent à la légitimité générale du système
de gestion de la politique commune de la pêche,
K. considérant que de grandes disparités sont toujours constatées dans le degré d'accomplissement par
les États membres des obligations relatives à la notification des captures à la Commission,
L. considérant que certains États membres ont totalement ignoré l'obligation d'informer la Commis-
sion sur l'effort de pêche de leurs navires, ou n'ont transmis ces informations que sporadiquement
au cours de la période considérée,
M. considérant que les programmes d'orientation pluriannuels (POP) n'ont pas rendu possible un
contrôle efficace du nombre des navires de pêche et qu'ils n'ont permis d'assurer ni la réduction
nécessaire de la flotte ni un contrôle efficace de la capacité réelle des flottes,
N. considérant que de grandes disparités sont constatées entre les procédures de sanctions des États
membres;
1. déplore que les États membres ne remplissent pas davantage les obligations qui leur incombent en
vertu de la politique commune de la pêche, notamment la notification d'informations, l'exécution desdécisions communautaires et l'utilisation de ressources suffisantes afin d'assurer la pleine application de lapolitique commune de la pêche;
2. se félicite de l'ouverture dont la Commission fait preuve dans son rapport;3. souligne que, si les pêcheurs perçoivent le système de suivi et de contrôle comme étant juste et
équitable, il y a de bonnes raisons de penser que ceux-ci respecteront les réglementations;
4. fait valoir qu'un système de contrôle efficace doit nécessairement passer par une forte probabilité
d'inspection;
5. demande un relèvement du niveau de formation du personnel administratif et d'inspection ainsi que
l'établissement de contacts entre États membres en vue de favoriser les échanges d'expériences;
6. invite la Commission à établir un catalogue de sanctions qui, à la lumière des expériences dans les
États membres, soient jugées efficaces et dissuasives, et qui puissent orienter les États membres et proposer
de meilleures procédures d'échange d'éléments de preuve et d'autres aspects de la coopération judiciaire au
niveau transfrontalier;
7. attend avec intérêt la proposition de la Commission visant à modifier le règlement de contrôle, dans
le cadre de la réforme de la politique commune de la pêche;
8. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.