N° C 41/14 Journal officiel des Communautés européennes 18. 2. 91 
Avis sur la communication de la Commission concernant la Communauté et l'unification 
allemande 
(91/C 41/07) 
Le Conseil des Communautés européennes a décidé, le 3 septembre 1990, de consulter le 
Comité économique et social sur l'ensemble des propositions législatives qui contiennent les 
adaptations techniques et les mesures transitoires nécessaires à l'intégration du territoire de 
la République démocratique allemande dans la Communauté. 
Le Bureau du Comité a chargé un groupe d'étude de la section des relations extérieures, de 
la politique commerciale et du développement de préparer les travaux en la matière, en 
désignant M. Petersen comme rapporteur général. 
Le Comité économique et social, au cours de sa 281e session plénière (séance du 20 novembre 
1990) a adopté à l'unanimité l'avis suivant. 
1. Introduction 
1.1. Depuis l'ouverture des frontières le 9 novembre 
1989, le processus d'unification de l'Allemagne a acquis 
une dynamique que les plus optimistes n'auraient pas 
jugée possible il y a encore un an. Avec une impatience 
croissante, la population de la République démocrati­
que allemande a insisté sur l'unification rapide des 
deux États allemands. Le flux des réfugiés prenant des 
proportions énormes, l'idée d'une intégration progres­
sive, à plus long terme, des deux États est très rapide­
ment devenue une absurdité politique. Toute hésitation 
aurait déclenché de nouvelles vagues d'émigration et 
encore aggravé la saignée économique de la République 
démocratique allemande{l). 
Le moteur de cette révolution non violente a été la 
soif de liberté politique et économique. L'individu l'a 
emporté sur le collectif, la liberté sur la force et l'être 
humain sur l'État. Démocratie libérale et économie 
sociale de marché ont été les mots-clés. Ce n'est pas un 
hasard si ces deux idéaux ont été revendiqués simultané­
ment; en effet, la population de la République démocra­
tique allemande devenait de plus en plus consciente du 
lien étroit existant entre le système économique et le 
type de société. 
Le Comité économique et social se félicite de l'unifica­
tion des deux États allemands reposant sur la volonté 
de leurs citoyens. Il espère que cette unification contri­
buera à renforcer et à garantir en Europe les éléments 
fondamentaux de la société libérale, à savoir la liberté 
individuelle, la justice et la solidarité sociales. Le Comité 
part en outre du principe selon lequel l'unification 
allemande accélérera le processus d'intégration de la 
Communauté européenne, et ce tant du point de vue 
politique qu'économique. 
Certes, des doutes et des inquiétudes subsistent non 
seulement parmi les citoyens d'autres États membres 
(!) Le Comité a déjà examiné en détail l'évolution politique 
découlant de l'ouverture des frontières et les problèmes écono­
miques de la République démocratique allemande dans le 
rapport d'information de la section des relations extérieures, 
de la politique commerciale et du développement intitulé 
« Pays d'Europe centrale et orientale » (doc. CES 492/90 final). de la Communauté européenne, mais également dans 
l'ancienne République démocratique allemande. Les 
voisins de l'Allemagne s'inquiètent notamment des 
conséquences négatives que l'unification pourrait 
entraîner pour les régions périphériques de la Commu­
nauté de même que l'imposition de charges financières 
plus emportantes que les États membres plus pauvres 
ne sont pas en mesure de supporter. Le manque de 
confiance ressenti dans la partie orientale de l'Allema­
gne est dû au taux de chômage pour le moment encore 
croissant et aux difficultés d'existence inhérentes à cet 
état de fait. 
Le Comité renvoie à cet égard à son avis relatif au 
rapport Delors sur l'union économique et monétaire 
(doc. CES 1135/89) (2). Le Comité avait à cette occasion 
fait valoir ses préoccupations concernant les importants 
écarts de prospérité constatés dans la Communauté et 
souligné que les ajustements structurels encore nécessai­
res dans certains États membres avant la réalisation de 
l'union économique et monétaire ne devraient pas être 
réalisés aux dépens des personnes socialement désavan­
tagées et des régions défavorisées de la Communauté. 
Aussi avait-il regretté l'absence de mesures d'accompa­
gnement susceptibles d'atténuer économiquement et 
socialement les contrecoups éventuels de ces interven­
tions. A la lumière de l'unification allemande, ces décla­
rations prennent une signification particulière. 
1.2. La suppression des frontières et le renforcement 
des structures démocratiques sont certainement des 
piliers importants d'une intensification de la coopéra­
tion économique avec les États voisins d'Europe cen­
trale et orientale. Il est encourageant qu'un nombre 
toujours plus grand d'États d'Europe de l'Est, à écono­
mies dirigées, commencent à développer des structures 
démocratiques et à élaborer des sytèmes d'économie de 
marché. Une coopération économique paneuropéenne 
plus étroite devient ainsi envisageable. Elle constituera 
un défi pour la Communauté européenne. 
Il est clair que la volonté de renforcer la cohésion 
économique de la Communauté, d'achever le marché 
intérieur d'ici à la fin 1992 et de rechercher une coopéra­
tion plus étroite avec les États d'Europe de l'Est est 
porteuse à la fois de chances et de risques pour les États 
d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). Pour le 
Comité, il est essentiel que la Communauté européenne 
(2) JO n° C 329 du 30. 12. 1989. 
18. 2. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 41/15 
s'en tienne aux engagements pris dans le cadre de la 
nouvelle convention de Lomé. La Communauté doit 
continuer à garantir qu'à l'avenir, aucun État ACP 
ne se verra barrer l'accès à ses marchés européens 
traditionnels. 
1.3. La Communauté européenne a réagi avec rapi­
dité et de manière constructive à la révolution pacifique 
en République démocratique allemande et au processus 
d'unification des deux États allemands.Elle a adopté 
toutes les mesures nécessaires à une intégration rapide 
de la République démocratique allemande dans la Com­
munauté. Dès le 17 janvier 1990, le Président de la 
Commission, Jacques Delors, déclarait au Parlement 
européen que l'Allemagne orientale avait sa place dans 
la Communauté si elle le souhaitait. La condition était 
cependant que ce processus se déroule dans l'autodéter­
mination et par des moyens pacifiques et démocratiques 
et qu'il s'inscrive dans le cadre des principes établis par 
l'Acte final d'Helsinki, dans celui du dialogue Est-Ouest 
et dans la perspective de l'intégration européenne. Il ne 
fait aucun doute que les deux États allemands ont 
réalisé leur unification précisément dans cet esprit. 
En réaction à la dynamique du processus d'unification 
qui se dessinait, la Commission des CE a élaboré assez 
tôt un plan en trois phases pour l'intégration de la 
République démocratique allemande dans la Commu­
nauté en tant que partie d'une Allemagne unifiée. Le 
Conseil européen a approuvé ce plan sans réserve lors 
de son sommet extraordinaire de Dublin le 28 avril 
1990. Le Conseil européen — dans les conclusions de 
la Présidence — soutient sans réserves l'unification 
de l'Allemagne. La Communauté ne doute pas que 
l'unification — qui est le résultat d'une volonté popu­
laire librement exprimée — constituera un facteur posi­
tif pour le développement de l'Europe dans son ensem­
ble et de la Communauté en particulier. 
Le plan en trois phases de la Commission part, dans 
un premier temps, d'une période intérimaire qui a 
débuté par l'instauration de l'union monétaire, écono­
mique et sociale des deux Allemagne. A cette étape 
succède une phase de transition commençant par l'unité 
politique de l'Allemagne, qui sera suivie par la phase 
définitive au cours de laquelle l'ensemble du droit com­
munautaire sera appliqué dans son intégralité. 
1.4. Lors du sommet extraordinaire de Dublin, il 
avait déjà été décidé que la Commission soumettrait au 
Conseil, dès que possible et dans le cadre d'un rapport 
global, des propositions en vue de l'adoption des mesu­
res transitoires jugées nécessaires et sur lesquelles le 
Conseil se prononcerait rapidement. 
La communication présentée entre-temps par la Com­
mission et intitulée «La Communauté et l'unification 
allemande » (1) constitue une proposition appropriée en 
vue de transposer et d'adapter rapidement le droit com­
munautaire après l'intégration de la République 
démocratique allemande dans la Communauté euro­
péenne. 
Le Comité attache une grande valeur à ce document 
élaboré en un temps record et qui constitue, par son 
(!) Doc. COM (90) 400 final — vol. I-III ampleur une contribution importante, indispensable à 
l'intégration rapide des cinq nouveaux Lànder alle­
mands dans la Communauté européenne. Il souscrit 
largement aux mesures d'adaptation et de transition 
proposées pour le territoire de l'ancienne République 
démocratique allemande. Le texte suivant passe en 
revue les diverses parties de la communication et 
contient des propositions de modification et d'ajout 
ainsi que quelques observation critique. 
2. Droit communautaire et unification allemande 
2.1. L'intégration territoriale de la République 
démocratique allemande dans la Communauté euro­
péenne a été réalisée par son adhésion à la République 
fédérale d'Allemagne le 3 octobre 1990. Les proposi­
tions soumises par la Commission concernent simple­
ment les effets immédiats de l'unification allemande sur 
les compétences communautaires et sur le droit dérivé 
de la Communauté. 
2.2 L'intégration juridique de l'ancienne République 
démocratique allemande dans la Communauté s'est 
effectuée graduellement. 
Le premier Traité d'État du 18 mai 1990 relatif à 
l'instauration d'une union monétaire, économique et 
sociale entre la République fédérale d'Allemagne et 
l'ancienne République démocratique allemande au 1er 
juillet 1990 permettait déjà l'application d'aspects cen­
traux de la législation ouest-allemande dans le cadre de 
l'adhésion. Attendu que ces domaines juridiques sont 
conformes au droit communautaire, un pas important 
de l'intégration dans les domaines monétaire, économi­
que et social a été fait avant l'élargissement des frontiè­
res extérieures de la Communauté le 3 octobre 1990 
malgré l'existence des deux États. 
Sur base du Traité d'union entre les deux États alle­
mands du 31 août 1990, l'ensemble du droit communau­
taire entre également en vigueur sur le territoire de 
l'ancienne République démocratique allemande. 
Comme le précise l'article 10 du Traité d'union, cela 
concerne les traités relatifs aux Communautés euro­
péennes, y compris modifications et ajouts, et les actes 
juridiques parus sur la base des traités relatifs aux 
Communautés européennes. 
Le Traité d'union a également entraîné la modification 
de nombreuses lois fédérales eu égard à leur application 
aux nouveaux Lànder. Dans certains cas, ces modifica­
tions doivent encore faire l'objet d'une décision du 
Parlement de l'Allemagne unifiée. 
2.3. L'application immédiate du droit communau­
taire au territoire de Pex-République démocratique alle­
mande, conséquence automatique de l'unification de 
l'Allemagne, ne nécessite pas de modification des traités 
ou de tout autre acte faisant partie du droit primaire. 
Quant au droit dérivé, il peut, dans sa plus grande part, 
être appliqué immédiatement. Il résulte de cela que 
N° C 41/16 Journal officiel des Communautés européennes 18. 2. 91 
quelque 80% du droit communautaire d'application 
directe ou indirecte sont déjà en vigueur sur le territoire 
de Pex-République démocratique allemande. Il s'agit là 
en premier lieu des législations relatives au commerce 
extérieur et de la législation douanière, de la plupart 
des directives concernant les entraves techniques aux 
échanges, des dispositions relatives à la circulation des 
capitaux, à la liberté d'établissement, à la libre presta­
tion des services, à la législation en matière de concur­
rence, au droit des sociétés, aux impôts indirects et aux 
marchés publics. 
Dans certains domaines — environ 20 % du droit com­
munautaire — il s'impose toutefois de mettre en œuvre 
une série de mesures permettant de tenir compte des 
particularités économiques et juridiques de Pex-Répu­
blique démocratique allemande d'une part et de garantir 
une intégration ordonnée et compatible au point de vue 
social des cinq nouveaux Lànder dans la Communauté 
européenne. Les réglementations transitoires ont été 
arrêtées individuellement pour les divers domaines et 
secteurs et peuvent faire l'objet d'une décision sur les 
mêmes fondements juridiques que les dispositions perti­
nentes relevant du droit dérivé. 
2.4. Quant aux mesures transitoires envisagées par 
la Commission, elles concernent pour l'essentiel les 
adaptations techniques et les dispositions provisoires 
d'exception qui devront être appliquées dès l'unification 
formelle pendant des délais plus ou moins longs. 
Le Comité convient avec la Commission de ce qu'il 
s'impose dans de tels cas de tenir compte des principes 
suivants : 
— l'acceptation de l'acquis communautaire doit être le 
point de départ et l'objectif final, 
— les arrangements transitoires ne peuvent être admis 
que dans la mesure où ils sont objectivement néces­
saires, 
— les exceptions nécessaires doivent être limitées dans 
le temps et apporter le moins de perturbations possi­
ble au fonctionnement du Marché commun. 
Ces mesures transitoires tiennent compte du niveau 
d'intégration communautaire dans les différents domai­
nes et secteurs. En règle générale, elles sont adaptées 
aux délais fixés pour la transposition des politiques 
communautaires; en d'autres termes, les arrangements 
transitoires relatifs au marché intérieur pourraient s'ap­
pliquer jusqu'à 1992-1993, ceux relevant de la politique 
de l'environnement jusqu'à 1995. Outre les mesures 
transitoires, de nouvelles dipositions complémentaires 
— telles que l'augmentation des quotas de sucre pour 
l'Allemagne unifiée — prenant en considération l'ac­
croissement des capacités de production résultant de 
l'unification seront proposées. 2.5. Lors de l'élaboration initiale, on était parti du 
postulat selon lequel les mesures de transition et d'adap­
tation seraient transposées dans la législation allemande 
ou entreraient immédiatement en vigueur sur le terri­
toire de l'ex-République démocratique allemande en 
temps voulu. 
L'adhésion prématurée de la République démocratique 
allemande le 3 octobre 1990 rendait cependant néces­
saire une procédure supplémentaire pour les mesures 
provisoires afin d'empêcher les infractions au droit 
communautaire en attendant que les arrangements tran­
sitoires définitifs soient adoptés. Le 17 septembre 1990, 
la Commission a été autorisée, avec l'accord du Parle­
ment Européen, à prendre des mesures provisoires pour 
la partie de l'Allemagne ayant adhéré à la Communauté, 
et notamment à maintenir à titre provisoire sur ce 
territoire certaines dispositions non conformes au droit 
communautaire. 
Le Comité économique et social n'était pas dans la 
situation objective de pouvoir prendre position, dans le 
délai de dix jours que le Conseil lui avait imparti, sur 
les mesures provisoires qui ont été prises le 29 septembre 
1990. Le Comité estime également que, eu égard aux 
contraintes politiques et au manque de temps, l'adop­
tion de telles mesures était cependant devenue indispen­
sable. C'était là le seul moyen d'éviter tout vide juridi­
que jusqu'à la prise d'une décision du Conseil sur les 
mesures transitoires définitives. Le Comité souscrit a 
posteriori à la procédure intérimaire. 
2.6. Le 27 septembre 1990, La République fédérale 
d'Allemagne a été autorisée par la Commission, dans 
le cadre d'une délégation législative à deux niveaux, à 
mettre en œuvre les mesures provisoires. Conformé­
ment à l'article 4, paragraphe 1 de la loi d'approbation 
relative au Traité d'unification, le gouvernement fédéral 
est en outre autorisé à reporter ou à adapter l'entrée en 
vigueur et la mise en œuvre du droit communautaire 
directement applicable et de la législation fédérale déri­
vée du droit communautaire. 
Sur la base de ces autorisations et avec l'accord du 
Bundesrat (2e Chambre Fédérale), le gouvernement de 
la République fédérale d'Allemagne a adopté le 29 
septembre 1990 le Règlement relatif à la transposition 
du droit des Communautés européennes au territoire 
mentionné à l'article 3 du Traité d'union (règlement 
relatif à la transposition du droit communautaire). Il 
contient les dispositions d'exception telles qu'elles ont 
été préconisées par la Commission des CE en tant 
que mesures transitoires finales. Une séries d'autres 
dispositions d'exception conformes aux propositions de 
la Commission sont déjà contenues dans les annexes au 
Traité d'union et seront garanties du point de vue 
du droit de la Communauté par les actes juridiques 
communautaires. 
Cette solution intérimaire permet d'ores et déjà Inappli­
cation dans une large mesure des dispositions de tran­
sition et d'adaptation préconisées par la Commission. 
Le Conseil devra décider si leur validité peut être proro­
gée au-delà du 31 décembre 1990. Sa décision ne sera 
tD.^1 journal officiel des communautés européennes ^C^IBLB 
en aucun cas affectée par les mesures provisoires dé^à 
prises, 
^, Centre ces mesures, la C^ommissionaétéautori^ 
seeaprendre des mesures provisoires complémentaires 
afin d^éviterl^appantion de difficultés en Allemagne ou 
dans tout autre État membre de la communauté et de 
régler divers détails dansle cadre d^une procédure de 
comitedereglementationconformémentaux mesures 
provisoires complétant la décision du conseil du 1^ 
millet l^B^fixant les modalitésdel^exercicedescompé^ 
tencesd^executionconféreesala commission.L^és lors, 
laC^ommissionpeut adopter des propositions lorsque 
le conseil ne statue pas rapidement, En ce qui concerne 
fagriculture, les éventuelles mesures d^applicationdoi 
vent être adoptées dans le cadre de la procédure du 
comité de gestion. 
Le comité estime quàane telle clause de flexibilité, 
vahdemsqu^au^ldécembrel^O au même titre que 
les mesures provisoires dé^a entrées en vigueur, est 
nécessaire,tôansfmterêt des autres Etats membres de la 
communauté, il doit être également possible d^adopter 
rapidement d^eventuelles mesures de protection. 
^, vagissant de la fabrication et defimportation 
de certaines marchandises ne répondant pas aux exigen 
ces des dispositions communautaires, les mesures tran 
sitoiresdelaC^ommissiondesC^Eprescriventqueces 
marchandises doivent rester sur le territoire de l^ex 
république démocratique allemande. Afin de s^assurer 
du strict respect de cette disposition, des contrôles de 
la destination finale sont prévus.Acet effet, la commis 
sion a puhhéen collahoration avec legouvernement 
allemand une communication dans laquelle les mesures 
de surveillance et de contrôle envisagées sont soumises 
aun examen approfondi. C^ellesci concernent principa 
lementlesmarchandisesproduitessurle territoire de 
PancienneR^epublique démocratique allemande, celles 
quivontete importées de certains pavs tiers en franD 
chise douanière ainsi que les produits agricoles de l^ex^ 
république démocratique allemandes, 
C^es contrôles peuvent être effectués tant par les auton 
tes allemandes que parles services de laC^ommission 
et — comme citait le cas msqu^a présent — dans 
d^autres Etats membres. Les infractions aux disposi 
nous transitoires entraîne ^application de sanctions 
^amendes douameres,confiscations, retrait d^autorisa^ 
tions d^mportation, amendes allant msqu^à l^t^ 
marias allemands^ l^ar ailleurs, en cas de graves pertur 
bâtions du marche, les Etatsmembres peuvent exiger 
delà commission quelle annulefexemption de droits 
de douane dont bénéficie un produit et reintroduise le 
tarif douanier normal pour le produit concerne. 
Bien que le paquet de mesures de la commission constiD 
tue un svstème de contrôle complet, certains doutes 
subsistent. Le comité attire notammentPattention sur 
le risque réel dinfractionauxdispositions transitoires 
précisément dansPancienne région frontalière mteralle^ 
^n^^e^^^M^t mande.ll appelle le gouvernement allemand ainsi que 
la C^ommissionàfaire un usage approprié des possible 
tés de contrôle qui leurs sont offertes, et ce notamment 
pour prévemràtempsd^éventuelles demandes de dé 
signation particulière de ces marchandises. 
^. Aspects macroéconomiques de ^unification alle^ 
mande 
^.1. L^e favis de la commission, ^unification des 
deux Etats allemands aura des conséquences positives 
du point de vue macroéconomique, l^on seulement la 
demande croissante de biens de consommation occident 
taux, mais aussi les besoins énormes en termes d^nstal 
lations de production et de machines — quelles soient 
destméesàlamodermsationdesites vétustés ouàla 
création de nouvelles entreprises — auront un effet 
positif sur la demande globale.L^mdustrie et le secteur 
du bâtiment profiteront de cette croissance de la 
demande, cequi vaut également pour les services et 
notamment le commerce, les banques et les assurances, 
Lesaidesfinancièrespubhques considérables visantà 
augmenter le potentiel économique etàsurmonter les 
problèmes sociaux résultant de la transition que 
connaissent les cinq nouveaux L^^^entraînent en 
outre une forte augmentation des emprunts daEtat de 
sorte que la politique financière stimule égalementféco 
nomie de manière substantielle, 
^. Les effets macroéconomiques de ^unification 
allemande sur d^autres Etats membres de laC^ommu 
nauté ont donné heu à de nombreuses spéculations 
au cours des derniers mois. 11 est certes vrai que la 
stimulation escomptée de la demande et de la croissance 
profiteront également aux partenaires économiques 
occidentaux defAllemagne — en premier ceux de la 
communauté européenne. Les premières conséquences 
de la croissance des importations ^dans le cadre d^une 
expansioncontmuedelademande étrangères sefont 
dé^à sentir aujourd'hui, Lamportant excédent de la 
balance des paiements courants allemande ^encorelt^ 
milhardsde marias allemands en 1^^ commence a 
dimmuertandis que le solde de la balance des paiements 
d^autres Etats membres de laC^ommunauté enregistre 
une améhoration.C^ette restructuration profite au pro^ 
cessus international d^adaptation et renforce la couver 
gence des soldes extérieurs des Etats membres de la 
communauté. 
Etant donné Importance des besoins en capitaux dans 
l^optique du renouveau et de la modernisation de l^éco 
nomie de ^ancienne république démocratique aile 
mande,fexportationnettede capitaux de la république 
fédérale d^ Allemagne, quiaconnu une hausse perma 
nente au cours des années^O, diminuera également de 
manière durable. C^e développement est souvent associé 
aux craintes quel^engagementdel^économie allemande 
dans les nouveaux L^^^r ne pénalise certains Etat 
membres de^ la communauté comme PEspagne, le l^or 
tugal ou flrlande.Acet égard, la commission espère 
— mdépendammentdes sommesconsidérablesenga 
gées sur le territoire defancienne république democra^ 
tique allemande — que les entreprises allemandes conti 
nuerontd^mvestir dans les Etats membres. Les investis 
sementsquisesontavérésmdicieuxdupomtdevue 
économique seront assurément poursuivisàPavemr, 
l^C^LslD tournai othciel des Communautés européennes 1^.91 
^.ô. ^i l'on dresse un premier bilanml appâtait claires 
ment que la réalité macroéconomique sur le territoire 
de l'ancienne République démocratique allemande est 
très dit^érente des attentes. Le tissu industriel de l'ex^ 
République démocratique allemande se désagrège sous 
la pression de la concurrence internationale tandis que 
le taux de chômage augmente chaque mois. Les 
reconversions nécessaires soulèvent — commel'indP 
quent les analyses macroéconomiques les plus récentes 
des grands instituts économiques allemands — desproD 
blêmes considérables. COnprévovait certes des dit^ncuL 
tés^ mais pas aussi marquées que celles qui surgissent 
actuellement. 
^elon les estimations des instituts économiques^ la 
reconversion indispensable de l'économieestDallemande 
requerra énormément de temps. Leur constat est le 
suivant^^ll est déjà di^icile d'opérer des privatisations^ 
de redéfinir la structure de la propriétés de démanteler 
les monopoles et de mettre sur pied un secteur public 
compétitiL 11 faudra également beaucoup de temps pour 
meneràbien la modernisation des infrastructures^ l'édi 
ncation d'une économie moderne basée sur la division 
du travail^ l'établissement d'une structure salariale di^ 
^érenciée et l'élimination des atteintes à l'environner 
ment.lln'est pas possible pourl'instantd'évaluerla 
durée de cette phase de reconversions. En tout état 
de causer les instituts estiment que la récession se pourD 
suivra jusqu'au milieu de l'année prochaines une reprise 
économique générale — aussi minime soitelle — n'éD 
tant pas attendue avant cette date. Pour t99i^ les instP 
tuts escomptent que le chômage atteindraun plafond 
del^million de chômeurs et que le chômage partiel 
^rappera^millions de personnes au cours du semestre 
avenir. 
^BL Eace aux interprétations très divergentes delà 
commission européenne et des instituts conjoncturels 
allemands^ on peut se demander si l'une de ces évaluas 
tiens est totalement irréaliste. Le Comité dément cette 
hvpothèse. Au contraires les retombées économiques 
positives mises en avant par la Commission ne manquer 
ront pas de se mani^esteràmoven terme. La faiblesse 
principale des déclarations de la Commission réside 
uniquement dans le tait qu'elles tont abstraction du 
facteur temps et ne traitent pas de la phase de transition 
et des difficultés profondes qu'elle générera. L^esconsP 
dérations générales sur les err^ets économiques— aussi 
justes soientelles — ne sont que de peu d'utilité lorsD 
qu'ils'agit de prendre des décisions de politique écono^ 
mique. 11 resteàespérer que le di^icile processus d'ajus^ 
tement de l'économie estallemande n'aura pas d'e^et 
trop marqué sur les mesures transitoires et d'adaptation 
proposées par laCommission.il n'est en tout cas pas 
exclu que certains des délais ambitieux tlxés en matière 
de transition — par exemple dans le domaine de l'envP 
ronnement — se révèlenttrès bientôt illusoires en raison 
de l'insutrlsance des capacités d'investissement des 
entreprises estDallemandes. ^. Aspects écoBOBÙguese^té^eu^s 
^.1. depuis le^octobre 1990^ la politique commet 
ciale commune de la Communauté européenne s'appli^ 
que en principe également aux entreprises de l'ancienne 
République démocratique allemande.Enpratique^ce 
principe s'est trouvé réalisé dès l'entrée en vigueur du 
premier traité d'Etats le 1^ juillet 1990^ depuis lors^ les 
mêmes dispositions s'appliquent pour l'essentiel sur le 
territoire de l'exRépublique démocratique allemande 
et en République fédérale d'Allemagne en ce qui 
concerne la législation douanière et nscale ainsi que les 
échanges extérieurs. En d'autres termes^ la Commua 
nauté européenne a contracté avec la République 
démocratique allemande dès avant l'unihcation ottl 
cielle des deux États allemands une union douanières 
^^o^ complétée le 1^ août 1990 par une union agricole 
^ ^ro. À compter de cette date^ les échanges de 
produits agricoles — tant avec la Communauté qu'avec 
des pavs tiers — sont régis également par les disposP 
tiens du droit communautaire en la matière. 
^. An'en pas doutera l'unincation allemande souD 
lève pour la Communauté dans le domainedes échanges 
exterieursteuteuneseriedepreblemesnonresolus.il 
s'agit d'une part de la mesure dans laquelle la C^emmu^ 
nauté européenne peut ^eudeit^ succéder aux droits et 
obligations internationaux de l'exRépublique 
démocratique allemande et d'autre part de l'application 
sur le nouveau territoire communautaire des traités 
conclus par la communauté. 
Une tant pasnéghgernenplusl'impact économique 
del'unitlcation allemandesurlespavs voisinsetsur 
les grands partenaires commerciaux de l'ex^République 
démocratique allemande. Ent^in^ l'unification met égaler 
ment en jeu les relations commerciales unissant les États 
du Conseil d'assistance économique mutuelle ^AE^ 
et les entreprises situées sur le territoire concerné par 
l'adhésion. 
Le maintien et la poursuite de l'intensification des muL 
tiples relations commerciales actuelles avec les États du 
C^AEAiestdansl'intérétdesdeuxparties^ tantdans 
celui de ces États que de la communauté. La RépubliD 
que fédérale d'Allemagne et l'ancienne République 
démocratique llemande ont également assuréàleurs 
partenaires commerciauxduCAEA^lqu'ilsn'auraient 
pasàsubir de préjudices graves durait de l'unincation 
allemandes tels que l'abrogation subite d'obligations 
contractuelles existantes. C^ette protection de la 
connancelégitime^rrr^^^^^^^estnon seulement 
stipulée dans lelraité d'États il en est également C^ait 
mention dans le traité d'Union et elleaégalement été 
réa^irméeàmaintes reprises dans différentes déclaras 
tiens du gouvernement ouestallemand^notammentà 
l'adresse de l'Union soviétiques principal partenaire 
commercial de l'exRépublique démocratique alleD 
mande. 
^. Au veux du comité économique et sociale la 
protection de la connance est d'une importance t^onda^ 
mentale dans la division internationale du travail. Elle 
prendunesign^icationparticulièreavecl'uni^ication 
allemande.Aun moment où un processus de réorganP 
lD.291 journal o^iciel des Communautés européennes ^C41B19 
sation et de rénovation politique de la plus grande 
ampleur est en cours en Furope de l'Est, v^santàintroD 
duire les structures et les systèmes sociaux propresàla 
démocratie etàl'économie de marché, où les États du 
GAF^i déploient des er^orts importants pour libéraliser 
leurs échanges extérieures et ^ont valoir des aspirations 
tout à tait légitimes à uneinté^ration plus marquée 
dans le commerce mondial, le Comité estime qu'il est 
plus que jamais de notre devoir de garantir la protection 
delaconnanceàcesÉtats. 
4.4. Le comité se félicite que laC^ommunauté sou 
tienne de multiples manières le processus réformateur 
enceuvreenEuropecentraleetdel'Fst, tant parla 
conclusiond'accordsde commerce etdecoopération 
quepar lepro^ramme multilatérald'aidedu^roupe 
des ^24^, que la commission coordone depuis la 
mi!9^9àla demande du sommet économique de Paris. 
Aiais il l^aut également approuver levait que la Gommu 
nauté veuille autoriser temporairement des suspensions 
dedroits limitées en valeur ou en quantitépour certaines 
importations de produits industriels^vcompris de pro 
duits de la Communauté européenne du charbon et 
de l'acier (GFGA)^ et agricoles réalisées dans le cadre 
d'accords bilatéraux de l'ancienne république 
démocratique allemande avec les État du GAF^i et la 
Yougoslavie, à condition que les produits concernés 
restent sur le territoire de l'ancienne république 
démocratique allemande. La limitation de la période 
transitoireàun an seulement — comme le propose la 
commission— (avecunepossibilitédeprolon^ation 
d'une année supplémentaire) devrait être revue. COn 
pourrait peut-être ^a^ner du temps et atténuer les ditnD 
cultes en prévoyant d'emblée une période transitoire de 
deu^ans. 
4.5. Au demeurant, la patience est de mise. Une 
mauvaise gestion centralisée de l'économie ne peut être 
abolie du jour au lendemain. Les objectif quantitatifs 
imposés, les orientations h^ées par le plan et l'utilisa 
tion de l'argent uniquement comme unité de compte — 
tel que c'était le cas jusqn'àprésent dans les échanges 
intérieurs auGAFAi— ne peuvent eu^ non plus être 
e^acésd'uncoupd'épon^e. ll^audraitennnprendre 
en compte un autre aspecti'intensi^ication des échan 
^esde marchandises et de services avec lesÉtatsdu 
GAF^i ne doit pas être perçue comme un mouvement 
àsensunique.Al'évidence, la modernisation prioritaire 
et le développement du potentiel de production et des 
infrastructures provoqueront une nette envolée des 
importations, saisies échanges avec les États d'Europe 
centrale et de l'r^st ne pourront reposeràla longue sur 
une base saine que si ces États ont également accès au^ 
débouchésoccidentau^ahnd'obtenirpar eu^mêmes 
les devises nécessaires. 
4.^. L'intégration de l'ancienne république 
démocratique allemande dans la décision mondiale du 
travail devras'appuver sur les principes qui gouvernent 
les échanges mondiaux libres (et lovau^), tels qu'ils 
sont notamment définis par l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce (GATT). A travers 
l'adhésion de la république démocratique allemandeà 
la république fédérale d'Allemagne, le champ d'appli 
cation du GATTs'est automatiquement étendu et un État ne t^isantpas partie du GATT s'esttrouvé indirect 
tementrattachéàceluPci sans procédure d'adhésion. 
Fn principe— comme ilaété indiqué cidessus — la 
politique commerciale communautaire s'applique é^aD 
lement sur le territoire de l'ancienne république 
démocratique allemande depuis le jour de l'unification 
o^icielle des deu^ États allemands. l^éanmoins,pour 
desraisons juridiques,économiques et politiques,les 
mesures transitoires et d'ajustement déjà mentionnées, 
limitées dans le temps, sont nécessaires pour éviter 
notamment des développements désordonnés. Le 
Gomité partage de celait l'avis de la Commission qui 
estimede son devoird'intormer le GATTdes mesures 
envisagées. Il convient en tout état de cause de se 
demander si une telle information est su^isante. Pour 
le Gomité, il ne s'agit pas uniquement en l'occurrence 
d'informer mais bien plutôt de demander au^États 
signataires duGATTde donner leur accord pour ce 
qu'il est convenu d'appeler un ^waiver^ (dispense), 
c'estàdire une clause dérogatoire au régime du GATT 
de durée limitée.Cela suppose toutefois l'ouverture de 
négociations avec le GATT. H importe avant toute 
chosequeles parties contractantesdu GATT soient 
convaincues que les mesures transitoires et d'adoption 
prévues par la Gommunauté dans le domaine commet 
cialn'entraineraientpasàla longue de discriminations 
àl'é^ard de l'un des partenaires. 
5. marché intérieur 
5.1. ^'a^issant des principaux domaines de la lé^isla^ 
tion communautaire touchant au Aiarché unique età 
son achèvement, l'intégration des cinq nouveaux L^^ 
^allemands dans la Communauté pourra être réalisée 
sans que des mesures dérogatoires ne soient adoptées. 
Cela vaut notamment pour^ 
— l'union douanière, 
— les marchés publics, 
— la propriété industrielle et intellectuelle, 
— la libre circulation des personnes, 
— les services financiers, le droit des sociétés et la 
fiscalité, 
— la fiscalité indirecte. 
5.2. ^'a^issantdudroit commercial, laplupart des 
directives sont applicables sans recoursàun régime de 
dérogations communautaires. L^es périodes de transe 
ition (jusqu'aux! décembre 1992) sont nécessaires pour 
la mise en œuvre des directives concernant les produits 
cosmétiques,les machines,lesappareilsélectroména 
^ers, les produits textiles, les emballages et le cristal. 
Fn ce qui concerne le rapprochement des dispositions 
relativesau^ médicaments àusa^ehumainetvétéri 
naire, le délai d'adaptation sera prolongé jusqu'au 
31 décembre 1995 
Le Comité approuve les délais de transition prévus 
dans les secteurs de production cités. 11 ju^e ces délais 
appropriéspourrésoudrelesproblèmes d'adaptation 
N° C 41/20 Journal officiel des Communautés européennes 18. 2. 91 
actuels. Il renvoie une nouvelle fois dans ce contexte à la 
disposition selon laquelle les produits de la République 
démocratique allemande et ceux en provenance d'Etats 
du CAEM qui ne sont pas conformes aux directives 
communautaires ne peuvent pas être mis sur le marché 
sur un territoire de la Communauté autre que celui de 
l'ancienne République démocratique allemande. L'Alle­
magne doit prendre toutes les mesures nécessaires à 
cette fin et garantir le maintien de ces produits sur ce 
territoire. Les mesures adoptées doivent être compati­
bles avec le Traité CEE, notamment avec les objectifs 
définis à l'article 8 A, et ne doivent pas donner lieu à 
des contrôles et à des formalités aux frontières intérieu­
res de la Communauté. Inversement, le Comité invite 
la Commission à veiller à ce qu'aucun autre État mem­
bre de la Communauté ne soit amené à renforcer les 
contrôles ou formalités à ses frontières. Il serait en effet 
regrettable de voir de la sorte compromis l'ambitieux 
projet de constitution d'un espace sans frontières d'ici 
à la fin 1992. Il serait souhaitable que les entreprises de 
l'ancienne République démocratique allemande soient 
incitées à faire porter dès l'année prochaine tous leurs 
efforts vers la mise en œuvre rapide des adaptations 
aux normes et aux exigences de qualité européennes. 
5.3. S'agissant des professions libérales, les directives 
qui prévoient une reconnaissance des diplômes fondée 
sur une définition communautaire d'une formation 
minimale peuvent s'appliquer directement moyennant 
quelques modifications techniques. Cela vaut non seule­
ment pour les dispositions générales de reconnaissance 
des diplômes mais également pour les dispositions spéci­
fiques concernant les médecins, les infirmiers, les dentis­
tes, les vétérinaires, les sages-femmes, les architectes et 
les pharmaciens. Seule la mise en œuvre de la directive 
portant rapprochement des dispositions relatives à la 
formation des médecins spécialistes nécessite un délai 
d'adaptation de dix-huit mois. 
Le Comité souscrit à la proposition de directive du 
Conseil relative à ces adaptations. Il suppose par ailleurs 
qu'en ce qui concerne les professions réglementées dont 
l'exercice exige un certificat de qualification profession­
nelle, la reconnaissance de ces certificats par les États 
membres n'interviendra qu'après un examen appro­
fondi des documents présentés. Il conviendrait à cet 
égard de prendre en compte non seulement les aptitudes 
professionnelles mais également le contexte politique 
présidant à la délivrance des certificats de qualification. 
5.4. En matière de droit de la concurrence, il n'est 
pas nécessaire de recourir à des dérogations en ce qui 
concerne l'application des articles 85 et 86 du Traité 
CEE et du droit communautaire dérivé (règlement 
n° 17, règlements relatifs au contrôle des fusions, aux 
exemptions de groupe, etc.) La Commission en garantit 
l'application sur une base non discriminatoire. 
Aucune dérogation formelle ne s'impose non plus pour 
le contrôle des aides d'État. Dans l'hypothèse où de 
gros problèmes se poseraient dans certains secteurs, la 
Commission devrait se montrer souple dans l'applica­tion des articles 92 et 93 du Traité CEE. Le secteur de 
la construction navale constitue à cet égard un cas 
particulier (proposition de modifications des 6e et 
7e directives, cette dernière n'ayant pas encore été adop­
tée). Ces propositions divergent légèrement les unes des 
autres dans leur libellé — ce qui n'est sans doute pas 
intentionnel — mais prévoient de manière unanime que 
les aides au fonctionnement accordées à la construction 
navale et à la transformation navale dans l'ancienne 
République démocratique allemande pourront être 
considérées comme compatibles avec le marché com­
mun pour autant que : 
— ce secteur ait entrepris un programme de restructu­
ration systématique et spécifique, comportant des 
réductions de capacité et susceptible de le rendre 
compétitif d'ici à la fin 1992, 
— les aides soient progressivement réduites. 
Le Comité se déclare en accord avec ces propositions. 
Il estime toutefois que le délai d'adaptation de deux 
ans qui est prévu n'est pas suffisant. Les chantiers navals 
de l'ancienne République démocratique allemande 
requièrent des adaptations considérables portant priori­
tairement sur des restructurations et le développement 
de la productivité. Des mesures en ce sens ont déjà été 
mises en œuvre. De plus, des études sont actuellement 
en cours, qui pour certaines ne devraient pas être dispo­
nibles avant 1991. Même si les mesures spécifiques de 
restructuration qui n'ont pas encore été adoptées étaient 
rapidement mises en application, il paraît improbable 
que les chantiers navals atteignent leur pleine compétiti­
vité durant le laps de temps restant. 
Le Comité renvoie à cet égard à son avis du 
19 septembre 1990 (doc. CES 1057/90) sur la proposi­
tion de 7e directive du Conseil concernant les aides à la 
construction navale (*). Cette proposition de la Com­
mission a été jugée globalement non satisfaisante par 
le Comité en raison de la trop forte dégressivité des 
aides et de la limitation à deux ans de leur validité. 
6. Politique agricole commune (PAC) 
6.1. L'intégration du territoire de l'ancienne Républi­
que démocratique allemande dans la politique agricole 
commune de la Communauté européenne constitue, du 
fait des différences institutionnelles et économiques, un 
réel défi. La Commission des CE tente, pour ce qui 
concerne les domaines essentiels de la politique agricole, 
de réduire au minimum le nombre des dérogations et 
de limiter celles-ci strictement dans le temps. Selon le 
Comité, la Commission devrait également veiller à ce 
que les dérogations proposées n'entraînent aucun préju­
dice, de quelque nature que ce soit, pour les régions de 
la Communauté dont l'importance est déterminante 
dans le cadre de la politique agricole commune. 
6.2. Il a été convenu à l'article 15 du premier Staats-
vertrag entre la République fédérale d'Allemagne et la 
République démocratique allemande que cette dernière 
(!) Doc. COM(90) 248 final. 
lD.^1 tournai orraciel des Communautés européennes l^C^L^l 
adopterait un svstème de soutien des pri^ et un svstème 
de protection extérieure conforme au^ principes de 
l'orgamsation du marché agricole de laCE, l'objectif 
étant d'amener le plus rapidement possible les pri^ 
nationau^àla production au niveau des pri^ agricoles 
de la CE, l^ar cet engagement, la République démocratie 
que allemande — avant même son intégration dans une 
Allemagne unifiée — aimpriméàsa politique agricole 
le changement d'orientation le plus déterminant, le pri^ 
constituant l'instrument d'orientation essentiel dans 
une économie de marché, 
D,^, Entre les deu^ parties de l'Allemagne, les diffé 
rences en matière de production agricole sont évidentes. 
En dépit d'une qualité des sols comparable, le territoire 
de l'ancienne république démocratique allemande 
connait des rendements movensàl'hectare qui se situent 
de^Oà^O^ audessous des valeurs correspondantes 
en République fédérale d'Allemagne, la différence étant 
particulièrement marquée en ce qui concerne la produc 
tion de betteravesàsucre,L'introduction de techniques 
modernes de production et de méthodes de gestion 
dynamiques, ainsi que l'amélioration des semences, per 
mettraientcependantd'améliorerde façon sensible et 
relativement rapide les rendements des surfaces dans le 
secteur de la production végétale. 
Il ne fait pas de doute que cela aggravera la situation du 
marché agricole communautaire qui doit lutter depuis 
déjà de nombreuses années contre des excédents structuD 
rels.Loesmesuresdedécongestionnementdumarchésont 
donc nécessaires également sur le territoire de l'ancienne 
République démocratique allemande si l'on veut éviter 
que la poursuitedesréformesdelalùACnesoit menacée, 
Lerespectdesprincipesdelapolitiqueagricolecommune 
est impératif.Cela vaut notamment pour les quantités 
d'intervention et les quotas de production, 
— Encequiconcerneles quotas de production dans 
le secteur du sucre, la Commission des CE propose 
une quantité de basede ^0 couronnes de sucre 
blanc. Le Comité estime qu'une réduction notable 
de la quantité de base est indispensable, 
— La proposition de la Commission prévoit également 
des réductions delaproduction laitière. En ce qui 
concerne ce secteur, l'organisation nationale du 
marché de l'ancienne République démocratique aile 
manderesteracertesen vigueur jusqu'à lafinde 
l'exercice, maisàpartir du 1er avril 1^1,le svstème 
de quotas sera introduit également sur le territoire 
de l'ancienne République démocratique allemande. 
Au lieu d'une movenne annuellede ^millions de 
tonnes pour la périodel^^l^^,la quantité glo 
baie garantie pour l'e^ercicel^ll^^ est limitée 
à^,^ millions de tonnes, 
^, Les importantes réductions de la production pré 
vues dans le secteur laitier impliquent une réduction 
sensible du nombre de vaches laitières sur le territoirede 
l'ancienneRépubliquedémocratiqueallemande^ cette 
réduction est estimée à environ ^tr^ ^^ d'éviter 
que des montagnes de viande ne viennent perturber le 
marchécommunautairede la viande, trèssensible, le 
Comité suggère que la viande soit emportée vers les pavs 
de l'Europe de l'Est.L'Union soviétique et sans aucun 
doute également d'autres pavs devraient pendant un 
certain temps encore êtree^trèmernent intéressés par l'importation de produits agicoles. Le manque de devP 
ses pourrait naturellement constituer un obstacle. C'est 
pourquoi le Comité propose qu'en cas de nécessité 
spécifique une aide alimentaire soit accordéeàces pavs, 
^cependant les efforts de réforme des pavs de l'Europe 
de l'Est s'étendent,àcourt ou long terme, égalementà 
l'agriculture, ces pavs mettront tout en ceuvre pour 
devenir eu^mêmes exportateurs de produits agricoles. 
Cette hvpothèse est confirmée par une prévision du 
Aiinistère américain de l'agriculture. Les Américains 
estiment que d'iciàl'an^Ot^ les pavs de l'Europe de 
l'Est seront exportateurs dans d'importants domaines 
de la production agricole. 
^,eô, ^'importants retards doivent être constatés en 
cequi concerne les normes de qualitépour la production 
végétale et animale ainsique dans ledomaine de la 
transformation etdelacommercialisation. Abattoirs, 
entrepôts frigorifiqueset installationsdetransforma 
tion de laviande sont en nombre insuffisant, pour ne 
citer que quelques e^emples.L'industrie de transforma 
tion de l'ancienne République démocratique allemande 
n'est dès lors pas en mesure — du moins dans un avenir 
immédiat — de satisfaireàtoutes les réglementations 
CE.C'est pourquoi laCommission propose des régler 
mentations transitoires valables jusqu'au ^31 décembre 
l^L Rarallèlement,unedispositionest prévue selon 
laquelle les produits ne répondant pas au^ normes de 
qualité, au^ normes sanitaires et au^ autres normes 
CE r^pare^emplelégislationsur lesépi^ooties, sur la 
protection des animaux ne peuvent être commercialisés 
que sur le territoire de l'ancienne République démocra 
tique allemande. Le Comité invite expressément la 
Commission des CEàgarantir par des contrôles effica 
ces le strict respect de cette disposition, 
^.o. Les structures agricoles de l'ancienne RépublP 
que démocratique allemande sont fondamentalement 
différentes de celles de la République fédérale d'Allema 
gneet des autres États membresdela Communauté 
européennes elles sont le résultat d'une politique orien 
tée depuis des décennies vers l'objectif d'une industriali 
sationdel'agriculture.E^propriationsetcollectivisa 
tion ont été les principaux instruments au service d'un 
objectif implicites l'instaurationd'uncomple^eagro 
industriel entièrementorganisé, H existe certes sur le 
territoire de l'ancienne République démocratique aile 
mande différentes formes d'exploitation, mais les unités 
de production agricole sont de loin les plus nombreuses. 
Elles ont été créées au cours de la phase de collectivisa 
tionentrel^éô^et l^Oetontétédéveloppéesparla 
suite, Aucoursdel'annéeécoulée,cesunités,qui ne 
sont enaucune façon comparables au^formesdecoopé 
ratives existant dans les Etats membres de la Commu 
nauté européenne, travaillaient sur environ ^éô^de la 
surface agricole utile. 
Le démantèlement des structures issues de mesures 
contraignantes constitue sans aucundoutelatàche la 
plusimportante mais également laplus difficile delà 
future politique agricole sur le territoire de l'ancienne 
République démocratique allemande, 
^ê lln'est guère possible d'espérer mettre en ceuvre 
avec succès les mesures structurelles de la Communauté 
sur le territoire de l'ancienne République démocratique 
N° C 41/22 Journal officiel des Communautés européennes 18. 2. 91 
allemande. Selon la Commission de la CE, la mise en 
œuvre de ces mesures pourrait même dans certains cas 
s'avérer plus dommageable qu'utile. C'est pourquoi la 
Commission a adapté les mesures de politique structu­
relle dont elle dispose à la situation sur le territoire de 
l'ancienne République démocratique allemande. Ces 
adaptations ont été conçues dans l'objectif de ne pas 
prendre en compte uniquement les besoins des grandes 
unités de production, mais d'apporter également aux 
exploitations familiales traditionnelles une aide efficace 
pour leur développement et leur modernisation. 
6.8. Le Comité économique et social a examiné de 
façon approfondie l'ensemble des mesures proposées. 
Il estime qu'une partie de ces mesures est parfaitement 
adaptée à la situation, mais qu'un grand nombre d'entre 
elles devraient être modifiées. Quant à la question de 
savoir si les délais prévus sont toujours réalistes, elle 
reste ouverte. Cela vaut non seulement pour les disposi­
tions d'exception dans le cadre du règlement (CEE) n° 
797/85, mais également pour la proposition d'adapta­
tion de règlement (CEE) n° 866/90. D'après l'article 13 
de ce règlement, il est exclu qu'une aide soit apportée 
aux projets d'investissement pour lesquels les travaux 
ont commencé plus de six mois avant réception de la 
demande de participation de la Commission des CE. Le 
Comité attire l'attention sur le fait que, compte tenu de 
la difficile période de transition que doit connaître 
l'ancienne République démocratique allemande., ce 
délai risque d'être insuffisant. Attendu notamment 
qu'on ignore encore quelles seront les structures admi­
nistratives compétentes pour l'autorisation et la trans­
mission de ces demandes d'investissement, il serait 
opportun d'étendre ce délai à neuf mois. 
6.9. Le Comité se félicite expressément de ce que la 
Commission a proposé un règlement sur le gel des terres 
et l'extensification avec pour objectif une stabilisation 
de la production dans la Communauté ainsi que l'amé­
lioration de l'environnement rural. Il convient de souli­
gner l'inclusion des surfaces consacrées à la culture des 
pommes de terre. Selon le Comité, il serait souhaitable 
d'étendre encore davantage le règlement concernant le 
gel des terres; cela vaut en particulier pour les sols 
fortement contaminés qui doivent être exclus de la 
surface agricole utile, attendu qu'ils ne peuvent plus 
entrer en considération pour la production alimentaire. 
6.10. Afin de faciliter la restructuration des unités 
de production agricole, la Commission des CE propose 
d'accroître les plafonds applicables aux investissements 
éligibles et d'accroître également le nombre maximal 
de vaches et de porcs pour les investissements éligibles. 
Le Comité partage le point de vue de la Commission 
quant à la nécessité de favoriser la restructuration des 
coopératives agricoles, à la condition que le nombre de 
porcs ne soit pas augmenté et qu'il soit tenu compte de 
la réduction du nombre de vaches laitières qui devra 
être entreprise sur le territoire de l'ancienne République 
démocratique allemande. 
Il n'est ni dans l'intérêt des unités de production agri­
cole, ni dans celui des exploitations agricoles familiales 
du territoire de l'ancienne République démocratique allemande, de maintenir des aides financières pour des 
mesures qui devraient se révéler à court ou à long terme 
inefficaces. Étant donné les excédents qui caractérisent 
le marché commun agricole, il est clair que les exploita­
tions sur le territoire de l'ancienne République démocra­
tique allemande ne devraient pas connaître à leur tour 
les phases d'intensification qui, dans les États membres 
de la Communauté, se sont depuis longtemps avérées 
économiquement et écologiquement erronées. 
Le Comité propose à la Commission de mettre en 
œuvre les moyens disponibles de façon sélective afin 
d'introduire des mesures permettant d'abaisser les coûts 
sans entraîner d'accroissement de la production. 
Notamment, tout devrait être mis en œuvre pour créer 
sur le territoire de l'ancienne République démocratique 
allemande un système de transformation et de commer­
cialisation performant et souple, qui soit en même 
temps étroitement lié à l'agriculture. 
7. Transports et télécommunications 
7.1. Les structures de transport et de télécommunica­
tions de Pex-République démocratique allemande sont 
insuffisantes, surchargées, vétustés et peu fiables. La 
politique des infrastructures dirigiste de l'ancien sys­
tème a exigé trop de chemins de fer, a retardé fortement 
l'aménagement des voies de communication et a négligé 
le secteur des télécommunications. Des efforts finan­
ciers considérables sont nécessaires si l'on veut préserver 
la substance des infrastructures, relancer leur aménage­
ment et améliorer leur qualité. 
7.2. De l'avis de la Commission, l'intégration des 
transports de l'ancienne République démocratique alle­
mande dans la Communauté ne requerra que peu de 
mesures transitoires. Ces arrangements doivent être 
conçus de telle sorte qu'ils permettent au marché euro­
péen intégré des transports d'être achevé pour l'essentiel 
d'ici fin 1992. 
Le Comité approuve largement ces mesures de transi­
tion et d'adaptation. En ce qui concerne les transports 
maritimes, il se demande cependant si un arrangement 
transitoire de quatre ans visant les conventions mariti­
mes signées par l'ex-République démocratique alle­
mande est véritablement nécessaire. Les États signatai­
res du code de conduite des conférences maritimes de 
l'Organisation des Nations Unies (ONU) se sont enga­
gés à ne signer entre eux aucune convention bilatérale 
de partage des cargaisons. Les États membres de la 
Communauté ont en outre assuré qu'ils laisseraient 
également expirer jusqu'à fin 1992 tous les accords de 
ce type avec les États non signataires de la convention 
de PONU. La raison de la nécessité d'un délai supplé­
mentaire de deux ans pour l'ancienne République 
démocratique allemande n'est guère explicite. Le 
Comité estime que la Commission devrait faire en sorte 
que les traités concernés conclus par l'ex-République 
démocratique allemande arrivent à expiration avant le 
1er janvier 1995. 
En ce qui concerne le secteur des transports routiers, il 
s'agit avant tout de régler la question des délais relatifs 
à l'installation de tachygraphes destinés au contrôle 
lD.^1 ]oumal officiel des communautés européennes l^C^A^ 
du tempsdeconduiteetdereposdeséquipa^es. La 
C^ommissionprendpourbaseunepériodetransitoire 
de trois ans et justifie cette dernière en attirant l'attend 
tion sur la capacité insuffisante des ateliers dans l'e^D 
République démocratique allemandes Le comité 
reconnait que cet état de fait peut justifier une période 
transitoire assez longue, mais insiste sur le fait que le 
délai devrait être ramenéàdeu^ ans au maximum. Une 
partie des véhicules concernés sontdéjàéquipés d'un 
appareil de contrôle conforme au^ dispositions commu 
nautaires, de sorte qu'une surcharge des ateliers est peu 
probable. Le deuxième argument de la commission 
faisant valoir qu'il faut donner an^ petites entreprises 
de transport la possibilité de renouveler leur parc, sou 
vent â^é de vin^tàvin^thuit ans, avant de procéder 
à une transformation coûteuse, n'est cependant pas 
convaincant.C^n ne saurait ignorer que le tachv^raphe 
contribue dans une trèslar^emesureàl'amélioration 
des conditions de travail ^temps de conduite et de reposa 
ainsi qu'aune plus grande sécurité routière. Par ailleurs, 
le comité se pose la question de savoir quelles seront les 
possibilités de contrôle pendant la période transitoire, 
aspect quin'est aucunement évoqué dans le document 
de la commission. 
^. Les besoins en termes de financement dans l'op 
tique d'une rénovation substantielle des infrastructures 
des cinq nouveaux L^^r sont en permanence révisés 
à la hausse. Les dernières estimations du ministère 
allemanddestransportsfont état d'un investissement 
de plus del^milliards de marlos allemands pour les 
voies de communication uniquement.C^ette somme est 
censée dans un premier temps permettre au réseau de 
l'ancienne République démocratique allemande d'at 
teindre un niveau comparableàcelui de l'Europe occi^ 
dentale. Près de^milliards de marlos allemands de ce 
montant sont destinés au réseau ferroviaire, environ 
^0 milliards demarl^s allemands serontattribuésau^ 
routes fédérales, cantonales et communales tandis que 
les voies navigables nécessiteront^mdhards de marks 
allemands.C^es chiffres ne tiennent pas encore compte 
nidudéveloppementdes capacités, nide la nécessité 
de combler les lacunes du réseau, ni des coûts normaux 
d'entretien 
De toute évidence, le budget pubhc ne saurait faire face 
àl'importancedesbesomsentermesdefinancement 
d'une part, étala nécessité de réaliser les projets les 
plus urgents dans un délai raisonnable d'autre part. 11 
s'impose dès lors de réfléchiràde nouvelles formes de 
financement des infrastructnres.Avant tout, le capital 
privé doit être mobilisé. Les exemples du tunnel sous 
la Aianche, de la liaison interscandinaveetdu train 
ma^nétiquelransrapid montrent que le financement 
privé peut être un moventoutàfait réaliste. 
^. H ne fait aucun doute quel'Allema^neunifiée 
deviendra une plaque tournante des échanges entre l'Est 
etl'C^uestetentrele^ordetle^udenraisondesa 
situation géographique. La demande de prestations de 
transport augmentera, et ce notamment lorsque le ^iar 
ché intérieur sera achevé. Alors que des restrictions et 
des entraves affectent aujourd'hui les échanges interna 
tionau^, les transportsàl'intérieur d'un même pavs ou àtravers toute l'Europe en seront libérés demain. Dès 
lors, il sera de plusen plus nécessaireàl'avenir d'inscrire 
et d'évaluer les investissements d'infrastructure dans un 
cadre européen.Aceté^ard, les chemins de fer jouent 
un rôle particulier du point de vue de la politique 
des transports,de l'aména^ementduterritoire etde 
l'environnement.L'évolution des transports dans lesens 
d'une planification des infrastructures a^ée sur une 
dimension européenne se précise. Dans ce conteste, le 
comité accueille favorablement l'intention de la C^om 
mission d'accorderàl'avenir une attention particulière 
à l'aménagement des infrastructures, notamment sur 
l'a^eEstCOuest, de sorte que la croissance intégrée des 
espaces économiques européens ne soit pas entravée et 
que les échanges de marchandises qui en découlent ne 
soient pas rendus plus difficiles par lacon^estiondes 
voies de communication. 
^.eô. Le secteur des transports européens sera de plus 
en plus sensible au^ règles du marché. C^ela signifie que 
l'intensification de la concurrence touchera également 
les transports. Il s'agit de garantir l'égalité des chances 
et de mettre en ceuvre les mesures de libéralisation et 
d'harmonisation. Le comité invite donc la commission 
àcontribueràcequelesmarchés destransports des 
États membres ne restent pas en retard sur les disposP 
tions de libéralisation. Les transports et les infrastructu 
res constituent le fondement naturel d'un ^rand marché 
européen et créent les conditions nécessairesàla croisa 
sance économique et au progrès social. 
B^.^. Lesdéveloppementsqueconnaitl'e^Républi 
que démocratique allemande et l'ouverture des marchés 
en Europe de l'Est placent également les télécommuni 
cations en face de nouvelles tâches. C^e secteur se trouve 
dans un état particulièrement critique dans les nou 
veau^L^^.Le réseau de câbles téléphoniques date 
encore des années '^,plusde^0^ descâbleseu^ 
mêmes sont détériorés et seulement l^^de la popula 
tion dispose d'un raccordement de téléphone. Les servi 
cesdetélécommunicationstelsquetéléfa^, téléte^et 
vidéotex sont le plus souvent inconnus, ^elon les infor 
mationslesplusrécentes,ilestprévud'investird'ici 
t^^ un total de éôéô milliards de marks allemands pour 
la modernisation et l'aménagement des infrastructures 
de télécommunications. 
De l'avis de la commission, les principaux instruments 
juridiques communautaires peuvent être immédiate 
ment mis en oeuvre pour le secteur des télécommunica 
tions et seules deu^ directives doivent être adaptées 
Libéralisation du marché des terminaux et fréquences 
de radiotéléphonie mobiles 
^. Politique structurelle 
D.L L'économie de l'e^République démocratique 
allemande va traverser une période derestructuration 
difficile. La transformationdusvstème, la transition 
d'une économie dirigée et centralisée vers une économie 
sociale de marché entrainent nécessairement une pro 
fonde mutation structurelle. Dans de nombreux domai 
nés, les entreprises ne sont pas concurrentielles.Leurs 
N° C 41/24 Journal officiel des Communautés européennes 18. 2. 91 
gammes de produits sont dans une large mesure en-
deçàdes normes de qualité internationales, la producti­
vité — marquée par des fluctuations considérables — 
est de 30 à 50% inférieure à celle de la République 
fédérale d'Allemagne, le haut coefficient de capital, la 
consommation d'énergie par habitant dépassant la 
moyenne et le niveau inquiétant de la pollution attestent 
du gaspillage systématique du capital humain, de l'éner­
gie et de l'environnement. 
8.2. Dans le contexte de ce bilan désastreux, la Com­
mission estime qu'une aide communautaire est égale­
ment nécessaire tandis que les fonds structurels de la 
Communauté ont un rôle important à jouer. Le Comité 
comprend la finalité de la proposition de la Commission 
visant à inclure les cinq nouveaux Lànder dans les fonds 
structurels communautaires au titre de zones d'aide; 
l'intégration du territoire de l'ancienne République 
démocratique allemande dans la Communauté euro­
péenne en est par là même soulignée. 
La Commission propose un programme spécifique de 
développement structurel de l'ancienne République 
démocratique allemande doté d'une enveloppe finan­
cière d'un total de 3 milliards d'écus pour la période 
1991-1993. Ces crédits seront fournis par le biais de 
l'augmentation des fonds structurels, ils ne manqueront 
donc pas à d'autre États membres de la Communauté. 
Le Comité estime que cette augmentation devrait être 
examinée à la fin 1993 et réduite dans la mesure où la 
situation économique de Pex-République démocratique 
allemande se serait améliorée. Par ailleurs, le Comité 
part du principe que tout doit également être fait à 
l'avenir pour éviter les conflits portant sur la répartition 
des fonds entre les régions plus pauvres des zones 
périphériques de la Communauté et l'Allemagne uni­
fiée. Lors du sommet extraordinaire de Dublin du 28 
avril 1990, le gouvernement allemand avait déjà renoncé 
formellement à une participation de la Communauté 
au financement de l'unification allemande. 
8.3. La Commission précise à juste titre que la 
restructuration de l'économie de l'ancienne République 
démocratique allemande doit être entreprise rapide­
ment. Pour cette raison, elle a proposé une procédure 
simplifiée d'élaboration de projets de développement. 
Il n'existe qu'un seul projet de développement pour 
l'ancienne République démocratique allemande et celui-
ci peut même être moins détaillé qu'il ne le serait en 
temps normal. Le gouvernement allemand est actuelle­
ment en train de mettre au point ce projet de développe­
ment qui doit être présenté à Bruxelles avant le 
31 janvier 1991. Au mois de mars 1991 au plus tard, le 
projet devra aboutir à l'élaboration d'un cadre commu­
nautaire d'appui régissant l'utilisation des fonds struc­
turels d'une part et de l'enveloppe financière ainsi que 
le cofinancement allemand, d'autre part. 
8.4. Lors de l'évaluation de cette procédure simpli­
fiée, il conviendrait de garder à l'esprit que la situation 
en matière de données statistiques dans l'ancienne 
République démocratique allemande est extrêmement 
défavorable en ce que ces données sont déformées et 
incomplètes. De même, il ne semble pas aujourd'hui possible de faire des prévisions fiables pour les deux 
années à venir en ce qui concerne un processus d'adap­
tation aussi profond et, partant, quant à l'utilisation 
des fonds structurels. Il est pour l'heure objectivement 
exclu de désigner des zones de l'ancienne République 
démocratique allemande ^- qui, selon les critères com­
munautaires, seraient sous-développées, menacées de 
récession industrielle ou touchées par des difficultés 
d'adaptation du secteur agricole — en vue d'élaborer 
des projets d'intervention correspondants. Il s'impose 
d'adopter à cet égard une approche flexible. Dès lors, 
il est logique que la Commission renonce à désigner les 
régions concernées par les objectifs n° 1, 2 et 5b. En 
outre, elle devrait dans toute la mesure du possible 
attribuer les aides des fonds structurels sous forme 
d'aides globales dont la finalité ferait l'objet d'une 
concertation étroite entre le gouvernement fédéral et les 
nouveaux Lànder. 
8.5. L'unification des deux États allemands soulève 
la question de savoir ce qu'il adviendra de l'aide accor­
dée par la République fédérale d'Allemagne aux régions 
frontalières interallemandes (Zonenrandfôrderung) et à 
Berlin. Ces deux programmes de soutien étaient censés 
compenser les inconvénients inhérents à la division de 
l'Allemagne et sont désormais sans objet. En consé­
quence, le gouvernement allemand a l'intention de pré­
senter cette année encore une loi prévoyant de mettre 
un terme aux programmes d'aide liés à la division de 
l'Allemagne dans un délai de sept ans. Le Comité est 
d'avis que cette période transitoire est beaucoup trop 
longue et qu'elle devrait être sensiblement réduite. 
9. Energie 
9.1. Le système d'approvisionnement en énergie de 
l'ancienne République démocratique allemande est loin 
d'être satisfaisant et la pollution de l'environnement 
qui en résulte n'est pas exempte de risques pour la 
santé. Ce système est presque exclusivement orienté 
vers le lignite extrait sur le territoire est-allemand, la 
place occupée par les hydrocarbures, le gaz naturel, 
l'énergie nucléaire et la houille étant comparativement 
réduite. Il se caractérise par le faible rendement des 
installations utilisatrices d'énergie ainsi que de la trans­
formation d'énergie, en particulier en ce qui concerne 
la fourniture d'électricité. Les pertes significatives enre­
gistrées sur les réseaux de distribution et de transport 
de gaz et d'électricité aggravent encore cette situation. 
Le lignite couvre près de 70 % de l'ensemble des besoins 
en énergie primaire de l'ancienne République démocra­
tique allemande. Au rythme actuel d'extraction, les 
réserves sont suffisantes pour une période de soixante 
à soixante-dix ans et aucune pénurie n'est donc à crain­
dre. En revanche, la disponibilité, la qualité, l'absence 
de rentabilité de cette source d'énergie et la pollution 
qu'elle entraîne sont autant d'aspects négatifs. Du fait 
de la forte teneur en soufre du lignite, l'ancienne Répu­
blique démocratique allemande est l'un des principaux 
responsables de l'émission de S02 en Europe, avec une 
production annuelle de plus de 5 millions de tonnes, et 
ce en raison de l'absence de dispositifs de rétention. En 
outre, le volume des déchets d'extraction s'accroît, le 
niveau de la nappe phréatique baisse et l'utilisation des 
sols est de plus en plus importante. 
18. 2. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 41/25 
80 % de l'électricité produite dans les centrales électri­
ques (23 000 MW) provient du lignite. Les techniques 
utilisées à cette fin sont totalement dépassées. Il en va 
de même des installations de carbonisation à basse 
température et des cokeries à haute température, dans 
lesquelles le lignite est transformé en carburants et 
en matières premières pour l'industrie chimique. Les 
techniques vétustés utilisées dans les centrales électri­
ques sont fortement polluantes. Aucune des centrales 
de l'ancienne République démocratique allemande ne 
dispose d'installation de désulfuration ou de réduction 
des émissions d'oxydes azotés en bon état de fonction­
nement. Les filtres antipoussières — lorsqu'ils existent 
— ne sont pas systématiquement utilisés. 
De plus, le système d'approvisionnement en énergie est 
fortement subventionné. Cela ne saurait durer, mais 
jusqu'à présent, rien n'est fait pour inciter à une utilisa­
tion rationnelle de l'énergie. Il en résulte nécessairement 
une consommation d'énergie primaire par habitant 
supérieure à la moyenne, puisqu'elle dépasse de près de 
20 % celle de la République fédérale d'Allemagne. 
9.2. Il ressort de cet aperçu que le système d'approvi­
sionnement en énergie de l'ancienne République 
démocratique allemande se trouve dans une situation 
très critique. Un réaménagement total du secteur de 
l'énergie s'impose de toute urgence. Les priorités de 
ce réaménagement doivent porter sur les économies 
d'énergie à long terme et la mise sur pied d'un système 
performant d'alimentation en énergie. Les installations 
du secteur doivent être entièrement modernisées, offrir 
des garanties de fiabilité technique et de rentabilité et 
ne pas exercer d'effet sur l'environnement et le climat. 
L'important est de disposer d'un nouvel éventail équi­
libré de sources d'énergie, qui n'inclue pas seulement 
des combustibles fossiles et des énergies renouvelables, 
mais aussi l'énergie nucléaire, pour laquelle il convient 
de relever les exigences de sécurité au plus haut niveau. 
Il y a lieu de mettre un terme aux monopoles existant 
dans le secteur des hydrocarbures. Il est souhaitable 
que la concurrence puisse s'exercer et tel doit être le 
cas chaque fois que la situation l'autorise. 
9.3. Le document de la Commission ne prévoit qu'un 
petit nombre de dérogations dans le domaine énergéti­
que. Seules l'information et la consultation sur les prix 
du pétrole brut et des produits pétroliers et la communi­
cation sur les importations et les exportations d'hydro­
carbures font l'objet d'une dérogation pour une période 
transitoire de douze mois. Le Comité accueille favora­
blement cette proposition. Il juge toutefois utile d'ap­
porter deux précisions supplémentaires au texte de la 
Commission sur la restructuration du secteur de l'éner­
gie. Il s'agit d'une part de l'affirmation selon laquelle 
les importations de gaz d'origine soviétique sur le terri­
toire de l'ancienne République démocratique allemande 
devraient s'accroître de 8 milliards de m3 à 16 milliards 
de m3 en l'an 2000. Ce pronostic semble exagérément 
optimiste au Comité. On ne dispose en tout cas d'au­
cune information fiable susceptible de l'étayer. D'autre 
part, s'agissant du paragraphe concernant l'approvi­
sionnement en combustible des centrales en service, il 
ne faudrait pas seulement indiquer que l'ex-République 
démocratique allemande produit de l'uranium naturel. 
Il faudrait également dire que les mines d'uranium 
Wismuth AG appartiennent à raison de 95 % à l'Union soviétique. Même si la société Wismuth AG veut aban­
donner l'exploitation minière à la fin 1990, des négocia­
tions avec l'Union soviétique seront certainement néces­
saires, et ce notamment si l'on considère que la propriété 
de l'ensemble des matières fissiles situées sur le territoire 
de l'ancienne République démocratique allemande doit 
revenir à la Communauté européenne de l'énergie ato­
mique (CEEA). 
9.4. La politique énergétique est subordonnée — au 
niveau tant national qu'international — aux objectifs 
macroéconomiques. Aussi doit-elle faire tout son possi­
ble pour préserver ou reconquérir sa capacité d'action 
aux différents niveaux. Les problèmes énergétiques ne 
peuvent plus se régler du jour au lendemain dans le 
cadre de politiques nationales isolées. La politique éner­
gétique est une mission de longue haleine qui requiert 
une coopération et une concertation étroites par-delà 
les frontières. Le mot d'ordre doit être la coopération 
européenne. Cette constatation n'est pas nouvelle, mais 
n'a pas été suivie d'effets. Les Communautés européen­
nes n'ont pas encore trouvé la force de développer une 
politique énergétique commune, alors que les tâches 
prioritaires — réduction de la consommation d'énergie, 
remplacement des hydrocarbures par d'autres sources 
d'énergie, développement accéléré de technologies éner­
gétiques modernes et intensification de la recherche 
énergétique — auraient nécessité depuis longtemps une 
approche concertée entre des États membres de la Com­
munauté. 
Dès lors, le Comité approuve et soutient avec force 
l'initiative du Premier ministre néerlandais, 
M. Lubbers, qui a appelé de ses vœux, lors de la réunion 
du Conseil européen de Dublin, le 25 juin 1990, la 
création d'une Communauté européenne de l'énergie. 
10. Affaires sociales, éducation et formation 
10.1. Au regard de l'insertion politique et juridique 
très rapide de l'ancienne République démocratique alle­
mande dans le territoire de la République fédérale d'Al­
lemagne, de grands efforts sont nécessaires pour réaliser 
également l'intégration sociale. Le Comité accorde une 
place centrale aux aspects sociaux de l'unification alle­
mande. Le Comité économique et social renvoie à cet 
égard à de nombreux avis dans lesquels les groupes 
sociaux représentés en son sein se sont à plusieurs 
reprises exprimés sur les conditions fondamentales de 
la réalisation de la cohésion économique et sociale. 
Dans son avis sur l'évolution sociale dans la Commu­
nauté en 1989 (*), le Comité a mis en avant l'économie 
sociale de marché et le concept d'Europe des citoyens 
en tant que facteurs-clés du progrès économique et 
social sur la voie de l'Union européenne. Aux yeux du 
Comité, ces éléments sont également des pôles essentiels 
du pouvoir d'attraction que la Communauté euro­
péenne exerce sur les jeunes démocraties d'Europe de 
l'Est. 
(!) JO n° C 225 du 10. 9. 1990. 
N° C 41/26 Journal officiel des Communautés européennes 18. 2. 91 
10.2. Les quelques mesures transitoires et d'adapta­
tion que la Commission juge nécessaires en matière 
de politique sociale sont largement approuvées par le 
Comité. Il tient néanmoins à formuler certaines obser­
vations et suggestions concernant les propositions de la 
Commission : 
— Le Comité se félicite que la libre circulation des 
travailleurs salariés soit effective sans mesures tran­
sitoires dès le jour de l'unification. Après la suppres­
sion de la frontière interallemande, un traitement 
différencié des travailleurs allemands n'aurait été 
ni acceptable ni supportable dans la pratique. Le 
Comité rappelle dans ce contexte le cas des travail­
leurs espagnols et portugais, pour lesquels la libre 
circulation restera limitée jusqu'en 1993. 
— En ce qui concerne la sécurité sociale des travailleurs 
migrants, les règlements communautaires se sont 
toujours appliqués directement dès l'adhésion d'un 
nouvel État membre. La Commission souligne néan­
moins que l'unification allemande exigera certaines 
adaptations des règlements 1408/71 (CEE) et 574/ 
72 (CEE) en la matière. Mais selon la Commission, 
ces adaptations ne pourront être entreprises que 
lorsque l'évolution de la législation sociale sur le 
territoire de l'ancienne République démocratique 
allemande sera connue. Le Comité a des difficultés 
à se ranger à cette argumentation, attendu que la 
Commission sait depuis longtemps que la législation 
sociale et le droit du travail de la République fédé­
rale d'Allemagne ont été directement transposés au 
territoire de Pex-République démocratique alle­
mande. C'est pourquoi le Comité invite la Commis­
sion à présenter sans tarder les dispositions d'adap­
tation prétendument nécessaires et à les faire adop­
ter au plus tôt par le Conseil. 
— S'agissant de l'égalité de traitement entre les hom­
mes et les femmes ainsi que du droit du travail, il 
n'est pas nécessaire de procéder à des adaptations. 
Les dispositions en la matière sont d'application 
depuis la création de l'Union monétaire, économi­
que et sociale. 
— Dans le domaine de la protection des travailleurs 
sur le lieu de travail, il existe désormais quinze 
directives ou propositions de directives communau­
taires qui — dans la mesure où elles ont déjà été 
adoptées par le Conseil — doivent être transposées 
dans les Etats membres d'ici au 31 décembre 1992. 
En ce qui concerne les directives sur la protection 
des travailleurs contre les risques liés à l'exposition 
à des agents chimiques, physiques et biologiques 
pendant le travail, la Commission propose pour 
leur mise en œuvre une période transitoire jusqu'au 
31 décembre 1992. Il est apparemment impossible, 
en raison des difficiles conditions qui prévalent sur 
le territoire de l'ancienne République démocratique 
allemande et qui sont liées à la vétusté des équipe­
ments industriels ainsi qu'aux problèmes d'ordre 
administratif, technique et de formation, de prévoir une période de transition plus courte, et a fortiori 
l'application immédiate de la directive. 
— La qualification des travailleurs joue un rôle décisif 
dans le processus de restructuration de l'économie 
est-allemande. Le passage de l'économie planifiée à 
l'économie sociale de marché doit s'accompagner 
d'une vaste campagne de qualification. Cette cam­
pagne doit être perçue comme un important investis­
sement en vue d'un avenir meilleur. 
— La qualification formelle des travailleurs de l'an­
cienne République démocratique allemande est tout 
à fait satisfaisante. 80% d'entre eux sont munis 
d'un certificat de qualification professionnelle. Mais 
le profil de qualification requis dans une économie 
socialiste diffère considérablement des exigences 
d'une économie de marché orientée vers la concur­
rence. Font notamment défaut les connaissances et 
les expériences liées à l'utilisation des techniques 
modernes de production, d'information et de com­
munication; tout est encore à faire dans ce domaine. 
Des lacunes importantes sont également à signaler 
sur le plan extraprofessionnel : l'indépendance, l'es­
prit d'initiative et la créativité n'étaient pas des 
qualités prisées dans le cadre de l'économie plani­
fiée. C'est pourquoi la priorité doit être accordée à 
tous les niveaux au recyclage et au perfectionne­
ment. Cela suppose également la participation sur 
un pied d'égalité des travailleurs de l'ex-République 
démocratique allemande à tous les programmes d'é­
ducation et de formation de la Communauté euro­
péenne. Le Comité constate avec satisfaction qu'il 
n'y a pas lieu d'adapter les dispositions législatives 
en la matière. Il souhaiterait toutefois que la Com­
mission développe davantage d'initiatives afin d'in­
former aussi rapidement et globalement que possi­
ble les citoyens des cinq nouveaux L'dnder allemands 
sur les nombreux programmes communautaires de 
formation professionnelle, et ce en étroite concerta­
tion avec les autorités allemandes compétentes en 
la matière. 
10.3. Les mesures d'information de la population qui 
devront être mises en œuvre sur le territoire de l'an­
cienne République démocratique allemande afin d'assu­
rer une protection efficace des consommateurs devront 
être adaptées le plus rapidement possible aux prescrip­
tions communautaires en la matière. Cette mission ne 
devrait pas revenir uniquement aux autorités et aux 
organisations de consommateurs de la République fédé­
rale d'Allemagne; la Communauté européenne devrait 
elle aussi apporter sa contribution en lançant des cam­
pagnes d'information. 
Le Comité se demande s'il ne serait pas opportun d'in­
tégrer l'information des consommateurs dans les pro­
grammes généraux d'éducation et de perfectionnement 
de la Communauté. 
10.4. La mise en place de structures démocratiques 
et l'amélioration des conditions de vie et de travail 
dans l'ancienne République démocratique allemande 
nécessitent également une administration sociale auto­
nome et fonctionnelle. Les conditions de travail doivent 
être repensées et réaménagées de manière autonome et 
dans le respect des différents intérêts. Le Comité voit 
lD5^1 journal officiel des communautés européennes ^C^4i^ 
d'unceilfavorable la réapparition, pour lapremière 
fois depuis 1^^, d'organisations hbres représentatives 
des employeurs et des travailleurs, lesquelles sont inves^ 
des d'une responsabilité particulière faceàla difficile 
reconversion économique et au nombre croissant de 
chômeurs sur le territoire de l'e^d^épubliquedémocra 
tique allemande. Elles doivent trouver la force de s'acD 
corder sur des priorités et des objectifs communs. Elles 
doivent veilleràla défense des intérêts de tous et servir 
d'intermédiaires entre l'État et les particuliers, 
IL Environnement et sécurité nucléaire 
1LL ^urunegrandepartieduterritoirede l'ancienne 
république démocratique allemande, l'air, l'eauet le 
sol sont fortement pollués. La législation estallemande 
en matière de protection de l'environnement est pour 
tant abondanteml existe même depuis 1^^. une disposi 
tion constitutionnelle en faveur de la protection de 
l'environnement, mais les intérêts environnementaux 
n'ontjoué qu'un rôle secondaire dans la politique quoti 
dienne.lôe toute façon, en l'absence d'infrastructures 
efficaces dans ce domaine, les dispositions de protection 
de l'environnementn'auraient pu être respectées. 
Les causes de cette pollution importante doiventàbien 
des égards être attribuées au svstèmeestallemand.En 
particulier, la décision du gouvernement de l'e^Képu 
blique démocratique allemande de conserver des struc^ 
tures de production techniquement dépassées, d'accroi 
tre l'utilisation du lignite et d'intensifier la production 
industrielle dans des secteurs à forte consommation 
d'énergieacontribué de manière décisiveàla pollution 
del'environnement.Aucunemesuren'aété présentée 
en vue d'inciter à une utilisation parcimonieuse des 
matières premières et de l'énergie. 
11.^. La pollution atmosphérique élevée pose le pro 
blême le plus préoccupant, ^lusde^millions de tonnes 
de ^CO^sontémises chaque année dansl'atmosphère. 
L'ancienne république démocratique allemandeest l'un 
des premiers pollueurs européens en ce qui concerne 
le^C^. Les problèmes se situent principalement au 
niveau du svstème d'approvisionnement en énergie, 
fondéàprèsde^O^sur l'utilisation du lignite comme 
énergie primaire. 
Les émissions élevées, ajoutéesàla pauvreté relative en 
eau de l'ancienne république démocratique allemande, 
sontàl'origine de l'extrême pollution des eau^ et, par 
voie de conséquence, de certaines difficultés dans l'ap 
provisionnement en eau.Tout au plus ^O^de l'eau dis 
ponible peut prétendreàla qualité d'eau potable. L^es 
stationsmunicipales et industrielles de traitement des 
eau^ usées techniquement insuffisantes, voirecarrément 
inexistantes, expliquent cette situation.C^'est ainsi que 
des quantités importantes de cadmium, de mercureet de 
plomb aboutissent dans l'Elbe et de là dans la mer. 
La situation n'est pasmeilleure en ce qui concerne la 
pollution des sols. L'extraction intensive de lignite en 
particulier se pratique sur des superficies importantes, 
qui restent totalement dévastéesàl'issue de cette e^ploP 
tation.11 faudra des dizaines d'années pour les rendre 
denouveau cultivables. La gestion des déchets vient 
encore aggraver cette situation.11 est vrai qu'en raison 
du manque de matières premières, létaux de recyclage 
est important, mais l'éliminationdesdéchets restants n'estquepartiellementorganisée. Les décharges sont 
surchargées et certaines menacent de contaminer la 
nappe phréatique. 
LL^. C^etinventairedresse un tableau bien sombrede 
la situation environnementale dans l'ancienne RépublP 
que démocratique allemande, depuis l'entréeen vigueur 
du premierTraité d'État, le droit de la République fédéD 
raie en matière d'environnements'appliqueégalementà 
la République démocratique allemande, foans la mesure 
oùledroitouestallemandrespectelesdispositionscom^ 
munautaires en la matière, depuis lel^ juillet l^t^ la 
législation environnementale de l'e^République 
démocratique allemande est conforme au droit commua 
nautaire.C^elavautnotammentpourlaprotectioncontre 
les immissions, la sécurité nucléaire et la protection 
contre les rayonnements, la gestion de l'eau et des 
déchets, etles réglementations relativesau^produitschP 
miques. ^ontdecefaitparticulièrementconcernésla 
création etle fonctionnement d'installationsetlesdispo 
sitionscorrespondantes.LesdispositionscommunautaP 
res relatives au^ produits et au^ substances ^telles que 
le règlement sur l'eau potables ainsi que les normes de 
qualité européennes ontégalementété transposées en 
République démocratique allemande lors de son adhéD 
sionàla république fédéraled'Allemagne. 
11.^. Au total, la commission a examiné quelque 
deu^ cent directives et règlements communautaires 
avant traitàl'environnement afin de vérifier la nécessité 
de mesures transitoires. La commission propose de 
telles mesures lorsque l'état de l'environnement est tel 
que les normescommunautairesn'ont puêtre applP 
quées lors de l'unification allemande, concrètement, 
cela concerne trois domaines, l'eau, l'air et les déchets. 
LeC^omitéconsidère,enaccordaveclaC^ommission, 
que latranspositiondes dispositions communautaires 
devrait s'effectuer le plus rapidement possible.Toute^ 
fois, compte tenu de la situation économique difficile, 
des restructurations nécessaires et des incertitudes qui 
subsistent parfois quantàl'ampleur réelle de la pollua 
tion, le comité se demande s'il ne serait pas opportun 
de prévoir, parallèlement au^ délais de transition, une 
clause de fle^ibilité.C^ela permettrait par e^empleàla 
commission d'accorder par des procédés simples et 
rapides des prolongations de délais ou de prendre des 
mesures complémentaires à la lumière de nouvelles 
informations. Luette clause de flexibilité ne devrait 
concerner que les dispositions relatives au^ équipements 
et non pas celles relativesàla nature des marchandises 
étala qualité des produits. 
HBô. Ala différence de l'environnement, la sécurité 
nucléaire ne fait pas l'objet de mesures transitoires. Le 
Traité C^EEA, et notamment ses articles^,^éô,^et^, 
est d'application depuis l'adhésion dans l'ancienne 
République démocratique allemande. 11 autorise la ferD 
meture immédiate d'installations non conformes au^ 
normescommunautairesdeproctection.LeC^omitésou^ 
scrit sans réserveàla ligne claire suivie par la Commise 
sion dans ce domaine. 
1^ C^EC^A 
1^.1. L'intégration de la sidérurgie estallemande 
dans l'ordre communautaire posera des problèmes 
N° C 41/28 Journal officiel des Communautés européennes 18. 2. 91 
industriels, sociaux et régionaux sérieux. Pour aucune 
des entreprises des quinze sites sidérurgiques, selon la 
Commission, la viabilité ne semble acquise dans leur 
configuration actuelle. Ces entreprises doivent être 
modernisées, restructurées et rationalisées. Le Comité 
se range à cette analyse, et notamment à la conclusion 
de la Commission, selon laquelle des pertes d'emplois 
importantes en sont la conséquence inévitable. 
12.2. Face à ce long et difficile processus de restructu­
ration, le Comité estime néanmoins que les propositions 
de la Commission ne sont pas assez globales et ne 
répondent pas suffisamment aux problèmes posés. La 
Commission est, il est vrai, disposée à accompagner la 
mutation prévisible de la sidérurgie est-allemande par 
le recours aux instruments prévus par le Traité CECA 
et à accorder des aides à la réadaptation sour forme de 
prêts des fonds structurels. Mais elle entend appliquer 
de manière stricte le régime d'aides à la sidérurgie 
instauré par la décision 322/89/CECA, dont on sait 
qu'il ne permet, sous certaines conditions, que les aides 
à la fermeture, à la recherche, à la protection de l'envi­
ronnement et aux investissements régionaux. Ce régime 
n'autorise pas la couverture des pertes d'exploitation 
ou les aides au fonctionnement — même durant la 
période de retour à la viabilité des entreprises — ni les 
aides à l'investissement. En dépit de ces observations, 
le Comité note avec satisfaction que la Commission a 
recouru en temps utile aux instruments du Traité CECA 
qu'elle a convertis en mesures d'application pratique. 
12.3. La Commission considère que les entreprises 
sidérurgiques des cinq nouveaux Lander allemands 
devraient cesser le plus rapidement possible de bénéfi­
cier des aides communautaires, ce qui est certainement 
vrai. Mais un haut degré de flexibilité est nécessaire 
pour affronter le processus d'assainissement, qui sera 
long et difficile. Des mesures transitoires ont déjà été 
appliquées lors de l'adhésion d'autres États membres 
— notamment l'Espagne. La Commission devrait pro­
poser ici aussi, afin de résoudre les problèmes de restruc­
turation, un régime transitoire en vue de soutenir de 
manière déterminante le processus d'assainissement des 
entreprises sidérurgiques. 
13. Implications financières de l'unification allemande 
13.1. Les responsables politiques, les économistes et 
l'opinion publique sont confrontés depuis des mois à 
l'épineux problème des charges supplémentaires que 
l'unification des deux États allemands va entraîner et 
des moyens d'assurer l'ensemble de ces financements. 
Les autres États membres de la Communauté euro­
péenne sont de plus en plus préoccupés à l'idée que le 
financement de l'unification allemande puisse avoir sur 
leurs territoires une incidence défavorable sur les mar­
chés financiers et de capitaux ainsi que sur le niveau 
des prix. Il s'agit au bout du compte de réunir à moyen 
terme plusieurs centaines de milliards de marks alle­
mands destinés à moderniser et à développer les infra­structures (transports, télécommunications, communes) 
sur le territoire de l'ex-République démocratique alle­
mande, à réparer les dommages désastreux occasionnés 
à l'environnement et à assainir les sols contaminés (on 
estime de 20 000 à 30 000 le nombre de sites susceptibles 
d'avoir été contaminés dans le passé). À cela s'ajoutent 
les besoins financiers considérables nécessités par les 
investissements privés et les dépenses élevées affectées 
à la construction de logements. 
13.2. S'agissant des implications financières de l'uni­
fication sur le budget communautaire, la Commission 
a fourni de premières indications dans le troisième 
volume de son document de travail. Elle signale à juste 
titre qu'il s'agit d'estimations provisoires, nécessaire­
ment fondées sur des données précaires et partielles. Ce 
sont les dépenses agricoles qui pèsent le plus dans cet 
inventaire; elles sont estimées par la Commission de 
700 à 1 250 millions d'écus pour 1991 (soit onze mois, 
compte tenu des délais administratifs). Cette fourchette 
très large s'explique par les difficultés d'estimation des 
futures structures de consommation et de l'évolution de 
la production sur le territoire de l'ancienne République 
démocratique allemande. Un montant de 1 milliard 
d'écus sera en outre affecté pour 1991 au programme 
spécial de développement structurel de l'ex-République 
démocratique allemande. La Commission évalue à 
150 millions d'écus les dépenses supplémentaires desti­
nées à d'autres secteurs. En contrepartie, la Commission 
escompte une augmentation des recettes de 1,5 milliards 
d'écus, montant correspondant à la contribution proba­
ble de l'ancienne République démocratique allemande 
au titre des ressources propres de la Communauté. Eu 
égard à toutes les incertitudes qui caractérisent nécessai­
rement ces estimations, le Comité considère ces données 
comme de simples informations indicatives, qui consti­
tuent en soi un travail très méritoire mais ne sauraient 
donner lieu à un débat de fond. 
13.3. Une audition s'est tenue le 7 novembre 1990 
devant la commission budgétaire du Parlement alle­
mand, concernant les implications financières de l'unifi­
cation allemande et leur financement. Le Comité aurait 
souhaité qu'un représentant de la Commission euro­
péenne ait pu présenter la position de la Communauté 
sur ces questions. La République fédérale d'Allemagne, 
de par son ancrage dans la Communauté européenne, 
est investie d'une responsabilité politique et économi­
que particulière. Cela implique également, de l'avis du 
Comité, un examen plus approfondi des retombées 
économiques possibles de l'unification allemande sur 
les autres États membres de la Communauté et leur 
prise en compte dans l'élaboration de la future politique 
économique, financière et sociale allemande. 
Dans la perspective de la réalisation du marché intérieur 
et de la mise en œuvre de la deuxième étape de l'union 
économique et monétaire, le Comité tient à rappeler 
qu'il s'est à plusieurs reprises prononcé pour un renfor­
cement de la convergence de l'évolution économique et 
pour une coordination plus accentuée des politiques 
économiques. Selon lui, ces revendications sont plus 
que jamais d'actualité. Le Comité invite encore une fois 
le gouvernement fédéral à faire un premier pas en ce 
sens en exposant au Conseil européen les décisions de 
politique financière prises en vue dé couvrir les dépenses 
18. 2. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 41/29 
occasionnées par l'unification allemande ainsi que les 
implications macro-économiques de ces mesures pour 
les autres États membres. Une telle démarche permet­
trait à n'en pas douter de dissiper bien des craintes et 
Fait à Bruxelles, le 20 novembre 1990. 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité peut souscrire à la proposition à 
l'examen qui assortit comme il se doit la protection de 
la santé et de là sécurité des femmes enceintes ou venant 
d'accoucher d'un maintien des droits liés au travail, 
y compris de la rémunération. Le Comité se félicite 
également de cette proposition dès lors qu'elle introduit 
des mesures facilitant la maternité et qui pourraient 
ainsi contribuer à résoudre les problèmes de déséquili­
bre démographique, y compris en ce qui concerne le 
vieillissement de la population, que connaissent de nom­
breux États membres de la CE. contribuerait de manière décisive à approfondir dans le 
domaine économique également la coopération 
confiante qui s'est instaurée entre les États membres de 
la Communauté européenne. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN 
1.2. En accord avec les droits et les mesures prévus 
dans la Charte sociale et par le programme d'action 
sociale correspondant, la proposition à l'examen va 
également dans le sens des points de vue exprimés dans 
les avis afférents du Comité en ce qui concerne les 
domaines suivants : 
— les droits sociaux fondamentaux communautai­
res (2), dans lequel l'accent est mis sur « les droits de 
l'enfant, de la mère et de la famille à une protection 
juridique et économique », 
— la charge de la preuve (3), dans lequel il est déclaré 
que de bonnes pratiques en matière d'emploi et des 
méthodes modernes de gestion du personnel sont 
nécessaires pour éviter d'éventuelles discriminations 
sexuelles, Avis sur la proposition de directive du Conseil concernant la protection au travail de la 
femme enceinte ou venant d'accoucher (1) 
(91/C 41/08) 
Le Conseil a décidé, le 22 octobre 1990, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 118 A du Traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susmentionnée. 
La section des affaires sociales, familiales, de l'éducation et de la culture, chargée de préparer 
les travaux en la matière, a adopté son avis le 15 novembre 1990 (rapporteur : Mme Rangoni-
Machiavelli). 
Le Comité économique et social, au cours de sa 281e session plénière, séance du 20 novembre 
1990, a adopté l'avis suivant à la majorité et cinq abstentions. 
(') JO n° C 281 du 9. 11. 1990, p. 3. (2) JO n° C 126 du 23. 5. 1989, point III. Al. 
(3) JO n° C 337 du 31. 12. 1988, point 1.3 d.