Aide no XS 234/07

État membre Italie

Région Umbria

Intitulé du régime d'aide Pacchetti Integrati di Agevolazioni (PIA) finalizzati alla competitività e all'innovazione del sistema produttivo. Fondo unico regionale per le attività produttive. POR FERS 2007-2013 Asse I-Asse III

Base juridique Deliberazione della Giunta regionale del 9.7.2007 n. 1163

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides 20 000 000 EUR

Intensité maximale des aides a) Investissements Petites entreprises: 15 % ESB du montant des investissements admissibles. Petites entreprises situées dans les zones assistées de la région Ombrie au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité: 20 % ESB du montant des investissements admissibles (moins que le plafond autorisé par les lignes directrices en vigueur concernant les aides d'État à finalité régionale). Entreprises moyennes: 7,5 % ESB du montant des investissements admissibles. Entreprises moyennes situées dans les zones assistées de la région Ombrie au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité: 10 % ESB du montant des investissements admissibles (moins que le plafond autorisé par les lignes directrices en vigueur concernant les aides d'État à finalité régionale). b) Services de conseil et autres services et activités Petites et moyennes entreprises: 50 % ESB du montant des dépenses admissibles. c) Recherche industrielle et développement préconcurrentiel Petites et moyennes entreprises: subvention égale à 35 % du coût du projet admis au bénéfice de l'aide correspondant aux activités de développement préconcurrentiel (expérimental). Petites et moyennes entreprises: subvention égale à 60 % du coût du projet admis au bénéfice de l'aide correspondant aux activités de recherche industrielle. Pour les PME situées dans les zones assistées de la région Ombrie au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, le montant de la subvention est augmenté de 5 %.

Date de mise en œuvre 18.7.2007

Durée 30.6.2008

Objectif de l'aide Soutien des projets d'investissement des PME artisanales et industrielles exerçant des activités de production ou de services à la production qui comprennent au moins deux des composantes ci-après: A — INVESTISSEMENTS INNOVANTS, comprenant à leur tour: A.I : des investissements dans des immobilisations en vue d'innovations de produit ou de procédé A.II : des investissements dans des laboratoires de recherche et développement A.III : des investissements dans les technologies de l'information et de la communication B — SERVICES DE CONSEIL ET AUTRES SERVICES ET ACTIVITÉS, comprenant à leur tour: B.I : des services de conseil spécialisés B.II : des services de conseil dans le domaine des technologies de l'information et de la communication B.III : des activités de certification C — RECHERCHE INDUSTRIELLE ET DÉVELOPPEMENT PRÉCONCURRENTIEL Projets de recherche industrielle et de développement préconcurrentiel (expérimental) pouvant prétendre à un financement au titre de l'article 11 de la loi no 598 de 1994.

Secteurs économiques LISTE DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES ADMISSIBLES — ATECO 2002 Section D «Industrie manufacturière», à l'exclusion: — de l'industrie du tabac — Division 16: sont exclues la production et la première transformation du tabac, qui entrent dans les activités liées à la production primaire des produits agricoles de l'annexe 1 du traité CE, — de la cokéfaction: tout le groupe 23.1, — de la production de fibres artificielles: toute la classe 24.70, — de la production sidérurgique: toute la classe 27.10 et les catégories 27.22.1 et 27.22.2 (seuls sont exclus les tubes d'un diamètre supérieur à 406,4 mm), — de la construction et de la réparation navales: les catégories 35.11.1. et 35.11.3. Section K «Immobilier, location et services aux entreprises», uniquement la division 72 (en entier) et la division 74 (classe 74.3, catégorie 74.81.2, classes 74.82 et 74.86 et catégorie 74.87.5). Section O «Autres services collectifs, sociaux et personnels», uniquement la division 90, la division 92 (catégorie 92.11 uniquement) et la division 93 (catégorie 93.01.1 uniquement). AUTRES LIMITATIONS Ne pourront en aucun cas bénéficier de l'aide les initiatives concernant les activités de fabrication de produits d'imitation ou de substitution du lait et de produits laitiers au sens des normes communautaires en vigueur.