Avis du Comité économique et social sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur la politique de cohésion et l'environnement»

(97/C 30/05)

Le 9 février 1996, la Commission a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la communication susmentionnée.

La section du développement régional, de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 17 septembre 1996 (rapporteur: M. Mercé Juste).

Lors de sa 338e session plénière des 25 et 26 septembre 1996 (séance du 25 septembre 1996), le Comité économique et social a adopté l'avis suivant par 96 voix pour, 0 voix contre et 3 abstentions.

1. Introduction

La présente communication est destinée à créer les conditions d'une plus grande synergie entre la politique de cohésion et la politique environnementale lors de la mise en oeuvre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion.

S'agissant de l'objectif de cohésion économique et sociale (), le Comité considère que les Fonds structurels et le Fonds de cohésion en constituent les mécanismes principaux et convient donc qu'une plus grande synergie entre cohésion et environnement doit passer par ces deux instruments. L'importance de l'environnement a d'ailleurs été formellement reconnue par l'introduction de la dimension environnementale dans les règlements régissant les Fonds structurels à l'occasion de la réforme de 1993 et a encore été renforcée par la création du Fonds de cohésion. Le Comité économique et social s'est prononcé sur ces sujets () de même que sur le programme communautaire «Vers un développement soutenable» () dont la mise en application a servi de cadre à la présente communication.

La qualité de l'environnement constitue un indicateur social potentiel de prospérité et il est reconnu que les indicateurs sociaux ont un effet direct sur le développement économique par l'effet d'attraction qu'ils produisent. Le Comité économique et social souscrit donc à la nécessité de renouveler l'engagement politique en faveur de la mise en oeuvre des mesures environnementales.

Le Comité a toujours plaidé pour une plus grande coordination entre les politiques, nationales ou communautaires, il ne peut donc que soutenir des propositions visant à une plus grande intégration de l'environnement dans les autres politiques et dans le cas présent dans la mise en oeuvre des Fonds structurels.

Le Comité accueille favorablement cette communication mais souhaite néanmoins formuler certaines observations et rappeler quelques principes.

2. Observations

2.1. Le Comité est conscient des limites que présente le cadre légal en vigueur pour ce qui est de la réalisation de l'objectif d'établir une plus grande synergie entre la politique de cohésion et celle de l'environnement, tout en soulignant l'opportunité d'exercices de ce type, qui permettent d'acquérir une expérience susceptible d'apporter des idées nouvelles qui pourront avoir un effet sur la réforme générale des règlements régissant les Fonds prévue pour 1999.

2.2. Le Comité reconnaît les progrès réalisés afin que la dimension environnementale devienne partie intégrante de la politique de cohésion, tant lors de la révision des règlements régissant les Fonds structurels en 1993, par l'intégration de la dimension environnementale à tous les stades de l'élaboration et de la mise en oeuvre des programmes, que lors de la création du Fonds de cohésion. Néanmoins, il met en évidence l'importance du défi que s'est lancé la Commission pour les années à venir pour pouvoir assurer que l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique de cohésion sont compatibles avec un développement durable dans le respect des règles environnementales, et des progrès réalisés en la matière.

2.3. Le Comité juge important de profiter de la dynamique horizontale que suppose l'intégration du facteur environnemental dans la politique des Fonds structurels pour aboutir à une meilleure rationalisation des programmes en termes de résultats (améliorer l'équilibre entre coûts et bénéfices sociaux et environnementaux) et pour garantir plus efficacement la synergie entre Fonds. Dans les rapports d'évaluation des Fonds, par exemple, se trouvent souvent des investissements du Feder ou du Feoga en faveur de l'environnement (stations d'épuration, installations de traitement des déchets) sans que rien ne semble être prévu dans le cadre du FSE pour la formation des opérateurs.

2.4. Dans le même ordre d'idées, une meilleure synergie doit également être envisagée entre la politique de l'environnement et les actions en matière de recherche et de développement technologique, particulièrement en ce qui concerne les programmes spécifiques et l'intégration de la dimension environnementale dans ces derniers.

2.5. L'un des facteurs déterminants, de l'avis du Comité, du succès d'une meilleure intégration de toutes les mesures liées à l'environnement dans la politique de cohésion relèvera, conformément au principe de subsidiarité, du degré de coopération qui s'établira avec les États membres, et le cas échéant avec les régions concernées.

2.6. En ce qui concerne le Fonds de cohésion, en tant que lien entre la politique de cohésion et celle de l'environnement, le Comité soutient l'objectif de la Commission d'atteindre un «équilibre approprié» (50-50 %) pour la répartition des crédits entre projets d'infrastructures de transport et projets environnementaux, ainsi que l'adoption d'une stratégie souple dans la mise en oeuvre de cet objectif. Dans ce contexte, le Comité rappelle que la réalisation de cet équilibre doit être considérée pour l'ensemble de la période d'activité du Fonds (1993-1999), et non pour chaque année prise isolément.

Par ailleurs, les investissements étant généralement moins coûteux dans le domaine de l'environnement que dans celui des transports, il faudra un plus grand nombre de projets en faveur de l'environnement pour obtenir cet équilibre. Le Comité renvoie à son avis sur le rapport annuel relatif à l'instrument financier de cohésion 1993/1994 et sur le rapport annuel 1994 relatif au Fonds de cohésion, dans lequel il soulignait déjà l'opportunité d'atteindre cet équilibre.

En outre, il faut garder à l'esprit que de nombreux projets concernant les transports (comme ceux en faveur des transports publics) peuvent contribuer de manière positive à l'amélioration de l'environnement. À cet égard, le Comité souhaite attirer l'attention de la Commission sur l'opportunité de prendre pleinement en considération l'environnement dans le choix des projets présentés dans le cas du secteur des transports.

2.7. Les aides apportées par les Fonds structurels aux investissements directs dans des projets environnementaux ont connu une évolution positive ces dernières années. Alors que pour la période 1989-1993, 2,8 milliards d'ECU ont été consacrés à des actions de ce type, dans les régions relevant des objectifs 1, 2 et 5b, les documents de programmation actuels prévoient pour la période 1994-1999, plus de 9,4 milliards d'ECU pour le soutien de mesures en faveur de l'environnement. Le Comité accueille favorablement cette évolution et soutient l'introduction de toutes les mesures supplémentaires accordant une plus grande attention aux aspects environnementaux.

Le Comité souligne également l'importance d'accorder une attention particulière, parmi les initiatives communautaires, à celles de caractère novateur contribuant à une meilleure protection de l'environnement.

2.8. La communication met particulièrement en évidence les aides destinées à financer les investissements productifs, non seulement pour leurs effets positifs indirects sur l'environnement, mais aussi pour leur contribution à un développement durable et à l'amélioration des perspectives en matière d'emploi.

Le Comité soutient l'initiative de la Commission visant à identifier, tant lors du réexamen des documents de programmation que dans le cadre de diverses initiatives communautaires, les types de projets de caractère préventif sur lesquels il conviendra de mettre l'accent à l'avenir. À cet égard, elle signale l'importance qu'il y a lieu d'accorder aux projets de développement régional ou local en faveur de produits et de services, notamment dans le cas de PME, et également susceptibles de contribuer à la création de nouveaux emplois dans une perspective de respect de l'environnement. Le Comité estime que l'environnement est un domaine pouvant faire l'objet d'initiatives locales de développement, initiatives qui méritent une attention particulière (), notamment en ce qui concerne l'évaluation de nouvelles expériences, ainsi que la diffusion et la promotion des «bonnes pratiques» en matière de développement et de création d'emplois par le biais de réseaux transnationaux d'information et de coopération.

Par ailleurs, le Comité souligne l'importance de développer une politique de ressources humaines orientée vers l'environnement, grâce à des mesures visant à développer une meilleure éducation et formation, en apportant une plus grande sensibilisation en général à ces questions, et en améliorant la qualification de la main-d'oeuvre, qui pourra ainsi répondre de manière plus efficace aux exigences du marché du travail.

2.9. En ce qui concerne la sélection des projets, le respect de l'environnement doit constituer un critère de sélection, ce qui suppose qu'une évaluation des incidences des projets sur l'environnement soit faite de façon systématique. De même, le Comité considère qu'il appartient aux comités de suivi d'évaluer la dimension environnementale au cours du suivi et à l'occasion de l'évaluation des programmes.

Le Comité rappelle l'importance de disposer d'indicateurs fiables pour pouvoir mieux évaluer l'impact des mesures adoptées sur l'environnement. À cet égard, il demande instamment que des mesures soient prises en vue d'obtenir des données désagrégées sur l'environnement, qui favorisent une évaluation plus objective. De même, le Comité estime qu'il serait opportun d'avoir davantage recours à l'assistance technique afin d'améliorer les techniques d'évaluation des projets sur le plan économique.

2.10. Le Comité regrette que, dans le passé, la Commission n'ait pas joué un rôle plus actif en matière de prévention des infractions à la réglementation environnementale dans le cadre des procédures des Fonds structurels et du Fonds de cohésion. Le Comité demande par conséquent à la Commission de définir dans les meilleurs délais les mesures adéquates pour remédier à cette situation. Il soutient également toute initiative que pourrait prendre la Commission en matière de sanctions en cas de manquement aux dispositions en vigueur, y compris l'obligation de rembourser les sommes versées par les Fonds communautaires. Le Comité estime qu'il conviendrait d'établir une liste de mesures favorisant réellement l'environnement - du point de vue de la prévention, de la réparation des dommages, du développement durable - à la manière d'un catalogue didactique ou indicatif susceptible d'orienter les choix des programmateurs (autorités nationales et régionales) et d'éviter d'éventuelles infractions par la suite.

2.11. Le Comité rappelle l'importance de l'implication des partenaires économiques et sociaux à tous les stades de l'élaboration, de la mise en oeuvre et du suivi des actions dans le cadre des Fonds structurels, conformément à l'article 4 du règlement cadre (). Par ailleurs les organisations environnementales locales qui jouent un rôle particulier à cet égard devraient être consultées.

2.12. En vue de promouvoir un degré plus élevé de transparence, et en particulier une information plus adaptée sur l'évolution des résultats des initiatives mentionnées dans la communication à l'examen, le Comité recommande à la Commission de réaliser un rapport annuel évaluant le niveau d'intégration de la dimension environnementale dans le processus d'application des Fonds structurels et du Fonds de cohésion; il serait opportun de disposer d'une analyse des projets environnementaux financés au titre de l'article 10 du règlement cadre des Fonds structurels.

2.13. L'un des aspects essentiels de l'environnement est son caractère transnational. Le rôle de l'Europe en matière d'environnement doit servir de modèle aux pays voisins, et notamment aux États qui ont demandé leur adhésion ou qui ont annoncé leur intention de la demander. Leur future intégration à l'Union européenne impliquera l'entrée en vigueur de la législation communautaire sur l'environnement. À cet égard, les aspects environnementaux devront occuper une place adéquate dans les accords de préadhésion.

De même, il y aurait lieu d'examiner la question du transfert vers ces pays d'une politique industrielle prenant en considération l'environnement, et notamment le développement et l'utilisation de technologies propres, le tout dans le cadre de la politique d'aide au développement.

Dans le cas des autres pays voisins (pays tiers méditerranéens et pays baltes), il serait opportun de renforcer la coopération en favorisant des instruments permettant la prise en considération des préoccupations environnementales. À cet effet, il faudrait recourir aux initiatives communautaires, du type Interreg II C, ou à d'autres instruments permettant de développer la coopération transnationale dans le domaine de la protection de l'environnement.

2.14. Dans la perspective de l'application la plus efficace possible des principes établis dans la communication à l'examen, le Comité estime qu'il serait d'une grande utilité de pouvoir utiliser le potentiel d'intervention et les connaissances de l'Agence européenne de l'environnement et, par conséquent, il lui paraît essentiel de développer une plus grande coopération avec cette dernière, dont le rôle devrait par ailleurs être renforcé.

2.15. Le Comité s'interroge sur la suite que la Commission a l'intention de donner à la communication à l'examen. Il l'invite donc à définir par des mesures concrètes la mise en oeuvre des principes contenus dans cette communication.

Bruxelles, le 25 septembre 1996.

Le Président du Comité économique et social

Carlos FERRER

() JO n° C 153 du 28. 5. 1996.

() JO n° C 201 du 26. 7. 1993; JO n° C 82 du 19. 3. 1996.

() JO n° C 138 du 17. 5. 1993.

() JO n° C 18 du 22. 1. 1996.

() JO n° C 127 du 7. 5. 1994.