P6_TA(2006)0137
Élections au Belarus
Résolution du Parlement européen sur la situation au Belarus après les élections présidentielles du
19 mars 2006
Le Parlement européen ,
— vu ses résolutions antérieures sur la situation au Belarus, et notamment sa résolution du 16 février
2006 (1),
— vu la résolution du Congrès des États-Unis sur le soutien aux efforts de la population de la République
du Belarus pour instaurer une démocratie à part entière, l'état de droit et le respect des Droits del'homme et incitant le gouvernement du Belarus à engager des élections présidentielles libres et loyalesle 19 mars 2006, résolution adoptée le 8 mars 2006,
— vu la déclaration d'évaluation préliminaire des élections du Bureau pour les institutions démocratiques
et les Droits de l'homme (BIDDH) de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe(OSCE), datée du 20 mars 2006,
— vu la déclaration du 20 mars 2006 du haut-représentant de l'Union européenne pour la PESC sur la
tenue des élections présidentielles au Belarus,
— vu les conclusions du 20 mars 2006 du Conseil Affaires générales et relations extérieures,
— vu la déclaration du 20 mars 2006 de sa délégation ad hoc sur les élections présidentielles au Belarus,
— vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,
A. considérant que les élections présidentielles au Belarus ont eu lieu le 19 mars 2006,
B. considérant que le président Loukachenko a prorogé son mandat par le biais d'un référendum constitu-
tionnel ne répondant pas aux normes démocratiques internationales et dont les résultats n'ont pas étéreconnus par la communauté démocratique internationale,
C. considérant que les autorités du Belarus ont mené les élections dans un climat de peur, harcelant et
arrêtant sans cesse des dirigeants importants de l'opposition, des membres des associations d'étudiantset d'organisations de défense des minorités, y compris des dirigeants religieux et communautaires, desjournalistes, des militants électoraux et des membres des partis politiques favorables à la démocratie,
D. considérant que les élections ont eu lieu dans un climat d'isolement, avec des contrôles aux frontières
extérieures renforcés, et que les autorités ont supprimé la liberté de parole, la liberté d'expression, laliberté des médias et la liberté de manifester dans la période électorale et après les élections,
E. considérant que les votes par anticipation n'ont pas été transparents et que des employés de l'État, des
personnes âgées et des étudiants ont subi des pressions de plus en plus fortes et été intimidés etmenacés de sanctions telles que la perte de leur emploi, la perte de leurs pensions et l'expulsion desuniversités,
F. considérant que la mission d'observation des élections du BIDDH concernant l'élection présidentielle au
Belarus a conclu que celle-ci n'avait pas respecté les normes démocratiques internationales; considérantd'autre part que le Conseil européen, le Conseil de l'Europe, les États-Unis et la plupart des autresinstitutions internationales et gouvernements ont également conclu que les élections avaient été enta-chées de graves irrégularités,
G. considérant que, pendant les cinq jours qui ont suivi les élections, les forces de l'opposition ont organisé
des manifestations continuelles sur la place principale de Minsk pour protester contre la manière frau-duleuse dont ces élections s'étaient tenues, en dépit de la menace, brandie par le président Loukachenko,de «tordre le cou» de quiconque tenterait de s'emparer du pouvoir à la faveur des protestations popu-laires après les résultats des élections et de l'évocation de lourdes peines pour les personnes arrêtéesdurant de telles protestations, y compris la peine de mort,
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0066.C 293 E/304 FR 2.12.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 avril 2006
H. considérant qu'à l'aube du 25 mars 2006, la police a brutalement assailli le camp de tentes érigé par des
jeunes et des étudiants dans le centre de Minsk et arrêté des centaines de manifestants,
I. considérant que les manifestants, les sympathisants étrangers et les journalistes présents aux réunions
ont été diffamés et jugés, au mépris des droits de la défense, au motif qu'ils auraient provoqué desrassemblements illégaux et des actes de vandalisme; considérant que, le 27 mars 2006, des tribunauxbélarussiens ont prononcé des peines de prison allant jusqu'à 15 jours contre les protestataires quiavaient été arrêtés pour avoir participé à une manifestation non autorisée; que des enquêtes à mobilepolitique ont été ouvertes contre les chefs de l'opposition, notamment contre Alexandre Milinkevich,principal candidat de l'opposition;
1. condamne vigoureusement la faillite des élections présidentielles au Belarus et souligne que le régime
de Loukachenko est dépourvu de toute légitimité démocratique et se perpétue comme la dernière dictatureexistant en Europe;
2. stigmatise les élections présidentielles comme n'ayant pas répondu aux normes internationales requises
pour que des élections soient considérées comme libres, loyales, équitables, responsables et transparentes;considère, par voie de corollaire, que le président Loukachenko ne peut être reconnu comme le présidentlégitime du Belarus et que de nouvelles élections présidentielles doivent être organisées dans le respect desnormes démocratiques internationales;
3. exprime sa solidarité avec Alexandre Milinkievitch et les Forces démocratiques unies, ainsi qu'avec
Alexandre Kozouline et tous les citoyens du Belarus qui luttent pour un Belarus indépendant, ouvert et
démocratique, fondé sur l'État de droit;
4. salue les manifestations de masse impressionnantes qui se sont opposées au caractère non démocra-
tique de ce simulacre d'élections, manifestations qui témoignent du désir d'une grande partie de la société derestaurer des droits démocratiques véritables et la liberté politique dans le pays, révélant ainsi un potentieldémocratique important au Belarus;
5. condamne fermement la violence et les arrestations arbitraires pratiquées par le régime bélarussien à
l'encontre des milliers de personnes qui ont trouvé le courage de protester contre les manipulations électo-rales et la violation des droits fondamentaux du peuple bélarussien;
6. invite la Commission et le Conseil ainsi que l'ensemble de la communauté internationale à renforcer
leur soutien au peuple bélarussien et à accroître sensiblement les pressions exercées sur le régime bélarussienafin de mettre un terme à l'oppression dictatoriale de son peuple, d'obtenir la libération immédiate de toutes
les personnes détenues, l'annulation de tous les jugements prononcés contre des manifestants pacifiques et
l'organisation d'élections démocratiques dans les meilleurs délais;
7. exige du gouvernement du Belarus qu'il cesse de battre et de maltraiter les prisonniers politiques et
qu'il enquête dans la transparence sur l'utilisation abusive de la force par les forces de police et de sécuritécontre les manifestants;
8. demande que les autorités bélarussiennes rendent public le nom de toutes les personnes arrêtées, le
lieu où elles se trouvent et les accusations portées contre elles; souligne que les autorités bélarussiennes sonttenues de garantir le droit de toutes les personnes arrêtées de consulter leurs avocats, de rencontrer leursproches et d'avoir accès à l'information;
9. condamne les autorités bélarussiennes pour leur refus d'autoriser certains journalistes étrangers à
entrer dans le pays pour observer les élections;
10. condamne les autorités bélarussiennes pour leur refus d'autoriser des délégations du Parlement et des
parlements nationaux d'États membres à observer les élections et pour l'expulsion d'observateurs du Dane-mark, de Géorgie, d'Allemagne, d'Ukraine et de Pologne, ainsi que de l'OSCE;
11. se félicite de la décision du Conseil d'ajouter le président Loukachenko à la liste de personnes signa-
lées aux fins de leur non-admission, mais l'invite, avec la Commission, à étendre cette liste aux représentantsdes autorités locales, régionales, nationales et académiques du Belarus qui ont participé aux violations desDroits de l'homme et des libertés politiques commises à l'encontre de citoyens du Belarus au cours et àl'issue de la campagne électorale;2.12.2006 FR C 293 E/305 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 avril 2006
12. invite la Commission et le Conseil à œuvrer pour obtenir le gel des avoirs des autorités du Belarus à
l'étranger, des mesures restrictives à l'encontre des sociétés directement et personnellement liées à dehauts responsables du régime et le gel des avoirs personnels du président Loukachenko et de ses prochesconseillers;
13. invite la Commission et le Conseil à élaborer des propositions visant à isoler encore davantage
le gouvernement du président Loukachenko au sein des organisations internationales; demande qu'unensemble complet de sanctions concrètes et directes qui soient «intelligentes» —c'est-à-dire qui affectent
sévèrement les responsables de l'oppression sans infliger de nouvelles souffrances aux citoyens du Belarus—soit proposé;
14. invite la Commission et le Conseil à affecter toutes les formes d'aide financière à des initiatives
citoyennes, des organisations non gouvernementales et de petites et moyennes entreprises qui n'ont paspartie liée avec le gouvernement;
15. invite la Commission à reconsidérer sa politique extérieure à l'égard du Belarus et à élaborer des
propositions de nature à favoriser la démocratie, l'état de droit et les Droits de l'homme; souligne que lesproblèmes auxquels la Commission a été confrontée pour soutenir de manière adéquate la société civilebélarussienne durant la période électorale indiquent une fois encore la nécessité urgente de créer un méca-nisme financier et administratif efficace pour promouvoir la démocratie;
16. invite la Commission et le Conseil à mettre en place un régime assoupli en ce qui concerne l'octroi
des visas destinés à la société civile du Belarus;
17. invite la Commission et le Conseil à soutenir les journalistes indépendants et renforcer l'action des
chaînes de télévision, de l'internet, des médias écrits et des programmes radiophoniques à destination duBelarus, pour aider les citoyens de ce pays à obtenir des informations impartiales et précises sur leur pays etsur le monde;
18. invite la Commission et le Conseil à financer des programmes d'échanges pédagogiques supplémen-
taires en faveur des jeunes du Belarus qui ont été exclus de leur université pour des motifs politiques;
19. se déclare consterné par les réactions positives de la Douma russe et du Président Poutine à la
conduite de l'élection présidentielle au Belarus et à ses résultats; estime que l'efficacité des politiques de
l'Union européenne à l'égard du Belarus est compromise par l'attitude irresponsable des autorités de Moscou,qui apportent un soutien décisif à la dernière dictature existant en Europe; invite le Conseil et la Commis-sion à aborder de toute urgence la question du Belarus avec les autorités russes, afin de définir une res-ponsabilité commune en vue d'instaurer des changements démocratiques concrets dans ce pays et de mettrefin à la répression politique et aux violations des Droits de l'homme; considère que des efforts spécifiques àcette fin devraient être entrepris dans le cadre du Conseil de l'Europe et de l'OSCE, la Russie étant —comme
les États membres de l'Union européenne —membre de ces deux organisations;
20. demande aux États membres représentés au G 8 d'inscrire la situation actuelle au Belarus à l'ordre du
jour du prochain Sommet organisé ce printemps, en engageant la Russie à revenir sur sa position à l'égard
du président Loukachenko et de son régime et à user de ses liens étroits avec le Belarus afin de promouvoirla démocratie et les réformes politiques dans ce pays;
21. invite les Nations unies, le Conseil de l'Europe et les États membres de l'Union européenne à instituer
une commission internationale d'enquête sur la disparition de Iouri Zakharenko, Viktor Gontchar, AnatoliKrasovski et Dmitri Zavadski;
22. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux parle-
ments et aux gouvernements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, aux Assembléesparlementaires de l'OSCE et du Conseil de l'Europe, au président et à la Douma d'État de Russie et auxautorités bélarussiennes.C 293 E/306 FR 2.12.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 6 avril 2006