A4-0292/96

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 684/92 du Conseil établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus (COM(96)0190 - C4-0338/96 - 96/0125 (SYN))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Premier considérant bis nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que, dans l'Union européenne, le marché intérieur est défini comme un espace dans lequel les biens, les personnes, les services et les capitaux peuvent circuler librement et que, d'autre part, il convient de libéraliser les services de transport de voyageurs par autobus et autocars tout en harmonisant progressivement les conditions socio-économiques, fiscales et techniques du transport de voyageurs par route à l'intérieur des États membres, et en garantissant aux entreprises des conditions non discriminatoires;

(Amendement 2)

Premier considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'un des principes de la politique commune des transports est celui de la réduction du trafic communautaire sur route dans le respect du droit de l'usager au choix du mode de transport;

(Amendement 3)

Troisième considérant

>Texte originel>

considérant que les services de transport international en autocar et en autobus peuvent être classifiés en services réguliers, services réguliers spécialisés et services occasionnels et que par conséquent le concept de service de navette peut être supprimé;

>Texte après vote du PE>

considérant que les services de transport international en autocar et en autobus peuvent être classifiés en services réguliers et non réguliers et que par conséquent les concepts de services réguliers spécialisés, services occasionnels et service de navette peuvent être supprimés;

(Amendement 4)

Quatrième considérant

>Texte originel>

considérant qu'il convient de prévoir un régime d'accès au marché exempté d'autorisation pour tous les services occasionnels, pour les services réguliers spécialisés ainsi que pour tous les services pour compte propre;

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il convient de prévoir un régime d'accès au marché exempté d'autorisation pour tous les services non réguliers, ainsi que pour tous les services pour compte propre;

(Amendement 5)

Septième considérant

>Texte originel>

considérant que pour faciliter le contrôle des opérations de transport, il convient de soumettre l'exécution de toutes les modalités de transports internationaux de voyageurs par route pour compte d'autrui à une licence communautaire selon un modèle harmonisé;

>Texte après vote du PE>

considérant que pour faciliter le contrôle des opérations de transport, il convient de soumettre l'exécution de toutes les modalités de transports internationaux de voyageurs par route pour compte d'autrui et pour compte propre à une licence communautaire selon un modèle harmonisé et délivrée en vertu d'une procédure administrative rapide et non onéreuse pour les entreprises de transport;

(Amendement 6)

Neuvième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que les transports urbains et régionaux frontaliers doivent pour l'instant être exclus du champ d'application du présent règlement jusqu'à ce que le Conseil adopte un règlement sur la concession des services publics;

(Amendement 7)

Neuvième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que, selon le programme d'action 1995-2000 sur la politique commune des transports (COM(95)0302), l'accessibilité des systèmes de transport constitue un des objectifs de cette politique et qu'en outre, dans sa résolution du 16 septembre 1987 sur le transport des handicapés et des personnes âgées(1), le Parlement européen demandait déjà l'accessibilité totale des autocars de ligne, avec la garantie de liaisons entre les villes, surtout sur les distances à échelle européenne;

_________________

(1) JO C 281 du 19.10.1987, p. 85.

(Amendement 8)

Neuvième considérant quater (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que comme prévu au titre des priorités de la politique commune des transports dans le Livre blanc (COM(92)0494), la Commission présentera avant le 30 juin 1997 une proposition visant à étendre l'application du présent règlement au transport international des passagers de véhicules pouvant transporter moins de neuf personnes;

(Amendement 9)

Neuvième considérant quinquies (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant la résolution du Parlement européen du 18 janvier 1995 (1) sur un accord interinstitutionnel en matière de codification officielle de la législation communautaire et l'accord interinstitutionnel connexe du 20 décembre 1994 sur la méthode de travail accélérée en vue d'une codification officielle des textes législatifs; considérant par conséquent que la Commission présentera avant le 30 juin 1997 un texte codifié du présent règlement reprenant également les règlements concernant les documents de contrôle ainsi que les documents relatifs au transport international de voyageurs;

>Texte après vote du PE>

(1) JO C 43 du 20.2.1995, p. 41.

(Amendement 10)

Neuvième considérant sexies (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant la nécessité d'entamer des négociations avec les pays tiers sur les transports internationaux non occasionnels de voyageurs en autobus, comme l'avait également souhaité le Parlement européen dans ses résolutions du 11 mars 1994 sur la recommandation concernant une décision du Conseil relative à l'ouverture de négociations entre la Communauté et certains pays tiers dans le domaine du transport de voyageurs et de marchandises par route (1) et du 6 juin 1996 sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des Régions sur la politique commune des transports - Programme d'action 1995-2000 (COM(95)0302 - C4-0351/95);

>Texte après vote du PE>

(1) JO C 91 du 28.3.1994, p. 298.

>Texte après vote du PE>

(2) JO C 181 du 24.6.1996, p. 21.

(Amendement 11)

ARTICLE PREMIER, POINT 1)

Article 2, point 1.1 (règlement (CEE) 684/92)

>Texte originel>

Les services réguliers exécutés à l'intérieur d'une agglomération urbaine située dans deux ou plusieurs États membres sont dénommés «transports urbains frontaliers.

>Texte après vote du PE>

Les services réguliers exécutés dans le cadre de services de transport urbain, suburbain et régional entre deux ou plusieurs États membres sont dénommés «transports urbains frontaliers». Ceux-ci sont exclus du champ d'application du présent règlement jusqu'à ce que le Conseil adopte un règlement sur la concession de services de transport impliquant des obligations de service public.

(Amendement 12)

ARTICLE PREMIER, POINT 5)

Article 2, point 3.1 (règlement (CEE) 684/92)

>Texte originel>

5) le point 3.1 est remplacé par le texte suivant:

>Texte après vote du PE>

5) le point 3 est remplacé par le texte suivant:

>Texte après vote du PE>

«Les services non réguliers sont les services qui ne répondent pas à la définition de services réguliers.

>Texte après vote du PE>

Ils comprennent:

>Texte après vote du PE>

3. -1 Les services spéciaux

>Texte après vote du PE>

Quel que soit l'organisateur des transports, sont considérés comme services spéciaux, les services assurant le transport de catégories déterminées de voyageurs, à l'exclusion d'autres voyageurs, à condition que ces services soient effectués dans les conditions indiquées au point 1.1. Ces services sont dénommés ci-après «services spéciaux».

>Texte après vote du PE>

Les services spéciaux comprennent notamment:

>Texte après vote du PE>

a) le transport «domicile travail» des travailleurs,

>Texte après vote du PE>

b) le transport «domicile-établissement scolaire» des écoliers et des étudiants,

>Texte après vote du PE>

c) le transport «État d'origine-lieu de casernement» des militaires, des autres forces de l'ordre, des pompiers et de leurs familles.

>Texte après vote du PE>

Le fait que l'organisation du transport puisse s'adapter aux besoins variables des utilisateurs n'affecte pas le caractère de ces services spéciaux.

>Texte originel>

«Les services occasionnels sont les services qui ne répondent ni à la définition des services réguliers, ni à la définition des services réguliers spécialisés, et qui sont notamment caractérisés par le fait de transporter des groupes préalablement constitués, ou d'être organisés à la demande d'un donneur d'ordre, ou qui comportent le logement ou d'autres services touristiques non accessoires en cours de route ou au point de destination, ou qui sont organisés à l'occasion d'un événement spécial ou bien comportent un déplacement à vide au cours du voyage aller ou du voyage de retour ou bien sont organisés pour effectuer des circuits.

L'organisation de services parallèles ou temporaires comparables aux services réguliers existants et captant la même clientèle que ces derniers, est soumise à autorisation selon la procédure établie à la section II du présent règlement.»

>Texte après vote du PE>

3. 1 Les services occasionnels

Les services occasionnels sont les services qui ne répondent pas à la définition des services réguliers, y compris les services réguliers spéciaux, et qui sont notamment caractérisés par le fait qu'ils transportent des groupes constitués à l'initiative d'un donneur d'ordre ou du transporteur lui-même.

Lorsqu'un État membre estime qu'un service occasionnel compromettrait directement l'existence des services réguliers déjà autorisés, il peut exiger l'application du point 1.3, ci-dessus (soumettre à autorisation)".

(Amendement 13)

ARTICLE PREMIER, POINT 7

Article 2, point 4 (règlement (CEE) 684/92)

>Texte originel>

Les transports pour compte propre sont les transports effectués à des fins non commerciales notamment par une entreprise pour ses propres travailleurs, ou par une association sans but lucratif pour ses membres dans le cadre de son objet social, à condition que:

>Texte après vote du PE>

Les transports pour compte propre sont les services effectués à des fins non lucratives et non commerciales par une personne physique ou morale à condition que:

>Texte originel>

- l'activité de transport ne constitue qu'une activité accessoire pour l'entreprise ou l'association,

>Texte après vote du PE>

- l'activité de transport ne constitue qu'une activité accessoire pour cette personne physique ou morale,

>Texte originel>

- les véhicules utilisés soient de la propriété de cette entreprise ou de cette association ou aient été achetés à tempérament par elle ou aient fait l'objet d'un contrat de location à long terme et soient conduits par un membre du personnel de l'entreprise ou un membre de l'association.

>Texte après vote du PE>

- les véhicules utilisés soient de la propriété de cette personne physique ou morale ou aient été achetés à tempérament par elle ou aient fait l'objet d'un contrat de location à long terme et soient conduits par un membre du personnel de cette personne physique ou morale ou par la personne physique elle-même.

(Amendement 15)

ARTICLE 2, ALINEA UNIQUE bis (nouveau)

Article 3, paragraphe 1, troisième tiret (règlement (CEE) 684/92)

>Texte après vote du PE>

L'article 3, paragraphe 1, troisième tiret est modifié comme suit:

>Texte après vote du PE>

«- de satisfaire aux dispositions légales dans le domaine social et en matière de sécurité routière en ce qui concerne les normes applicables aux conducteurs et aux véhicules».

(Amendement 16)

ARTICLE 2, ALINEA UNIQUE ter (nouveau)

Article 3, paragraphe 2, deuxième tiret (règlement (CEE) 684/92)

>Texte après vote du PE>

L'article 3, paragraphe 2, deuxième tiret est modifié comme suit:

>Texte après vote du PE>

«- de satisfaire aux dispositions légales dans le domaine social et en matière de sécurité routière en ce qui concerne les normes applicables aux conducteurs et aux véhicules»

(Amendement 17)

ARTICLE 3

Article 3 bis, paragraphe 1 (règlement (CEE) 684/92)

>Texte originel>

1. Tout transporteur qui répond aux critères établis à l'article 3 paragraphe premier doit être en possession d'une licence communautaire délivrée par les autorités compétentes de l'État membre de l'établissement selon le modèle figurant à l'annexe du présent règlement.

>Texte après vote du PE>

1. En vue de l'exécution de transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus tout transporteur qui répond aux critères établis à l'article 3 paragraphe premier doit être en possession d'une licence communautaire délivrée par les autorités compétentes de l'État membre de l'établissement selon le modèle figurant à l'annexe du présent règlement.

(Amendement 18)

ARTICLE 6, POINT 5

Article 5, paragraphe 6 (règlement (CEE) 684/92)

>Texte originel>

6. Dans le cas de la mise en service de véhicules de renfort des services réguliers existants une copie du contrat ou document équivalent entre l'exploitant du service régulier et le transporteur qui met à disposition des véhicules de renfort ainsi qu'une copie de l'autorisation du service régulier doivent se trouver à bord du véhicule.

>Texte après vote du PE>

6. L'exploitant des services réguliers peut utiliser des véhicules de renfort pour faire face à des situations temporaires ou exceptionnelles. Dans ce cas, le transporteur doit assurer que les documents suivants se trouvent à bord du véhicule:

- une copie de l'autorisation du service régulier,

>Texte originel>

Le transporteur qui met à disposition des véhicules de renfort doit être titulaire de la licence communautaire prévue à l'article 3 bis. Une copie conforme de la licence communautaire doit se trouver à bord du véhicule de renfort.

>Texte après vote du PE>

- une copie du contrat conclu entre l'exploitant du service régulier et l'entreprise qui met à disposition des véhicules de renfort ou un document équivalent,

- une copie certifiée conforme de la licence communautaire délivrée à l'exploitant du service régulier.

(Amendement 19)

ARTICLE 7, POINT 1

Article 6, paragraphe 1 (règlement (CEE) 684/92)

>Texte originel>

Les demandes d'autorisation des services réguliers sont introduites auprès de l'autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel se trouve le point de départ, ci-après dénommé «autorité délivrante». On entend par point de départ l'un des terminus du service.

>Texte après vote du PE>

Les demandes d'autorisation des services réguliers assurant des liaisons pour lesquelles il existe déjà un service de transport public sont introduites auprès de l'autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel se trouve le point de départ, ci-après dénommé «autorité délivrante». On entend par point de départ l'un des terminus du service.

(Amendement 20)

ARTICLE 8

Article 7, paragraphe 4, deuxième tiret (règlement (CEE) 684/92)

>Texte originel>

- dans le passé, le demandeur n'ait pas respecté les réglementations nationales ou internationales en matière de transports routiers, en particulier les conditions et prescriptions relatives aux autorisations de services de transports internationaux de voyageurs, ou a commis de graves infractions aux réglementations en matière de sécurité routière, notamment en ce qui concerne les normes applicables aux véhicules et les temps de conduite et de repos des conducteurs,

>Texte après vote du PE>

- dans le passé, le demandeur n'ait pas respecté les réglementations nationales ou internationales en matière de transports routiers, en particulier les conditions et prescriptions relatives aux autorisations de services de transports internationaux de voyageurs, ou a commis de graves infractions aux réglementations en matière de sécurité routière, notamment en ce qui concerne les normes applicables au contrôle technique des véhicules et les temps de conduite et de repos des conducteurs,

(Amendement 21)

ARTICLE 8

Article 7, paragraphe 4, quatrième tiret (règlement (CEE) 684/92)

>Texte originel>

- soit établi que le service qui en fait l'objet compromettrait directement l'existence des services réguliers déjà autorisés sauf dans le cas où les services réguliers en cause ne sont exploités que par un seul transporteur ou groupe de transporteurs,

>Texte après vote du PE>

- soit établi par les autorités compétentes de l'État membre concerné que le service qui en fait l'objet compromettrait l'équilibre économique et financier des services réguliers urbains et régionaux déjà autorisés,

(Amendement 22)

ARTICLE 10

Titre, Section III (règlement (CEE) 684/92)

>Texte originel>

SERVICES OCCASIONNELS ET AUTRES SERVICES EXEMPTES D'AUTORISATION

>Texte après vote du PE>

SERVICES NON REGULIERS

(Amendement 23)

ARTICLE 14, POINT 1

Article 14, paragraphe 1, 1er alinéa (règlement (CEE) 684/92)

>Texte originel>

1) au paragraphe 1, premier alinéa, les mots «ou un service de navette» sont supprimés;

>Texte après vote du PE>

1) au paragraphe 1, premier alinéa, les mots "à l'exclusion des services réguliers spécialisés, ou un service de navette» sont supprimés;

(Amendement 24)

ARTICLE 15 bis (nouveau)

Article 20 (règlement (CEE) 684/92)

>Texte après vote du PE>

Article 15 bis

L'article 20 du règlement (CEE) 684/92 est modifié comme suit:

>Texte après vote du PE>

"1. La Commission fait rapport au Conseil et au Parlement, avant le 1er juillet 1998, sur l'application du présent règlement. Elle présente au Conseil, avant le 1er janvier 1999, une proposition de règlement sur la simplification des procédures, y compris - en fonction des conclusions du rapport - la suppression des autorisations.

>Texte après vote du PE>

2. Le Conseil statue à la majorité qualifiée, avant le 1er janvier 2000, sur la base de la proposition de la Commission prévue au paragraphe 1.»

(Amendement 25)

ARTICLE 17

>Texte originel>

Les États membres arrêtent, avant le 31 décembre 1996 et après consultation de la Commission, les mesures nécessaires à l'exécution du présent règlement et les notifient à la Commission.

>Texte après vote du PE>

Les États membres arrêtent, avant le 3o juin 1997 et après consultation de la Commission, les mesures nécessaires à l'exécution du présent règlement et les notifient à la Commission.

(Amendement 26)

ARTICLE 18

>Texte originel>

La Commission fait rapport au Conseil, avant le 31 décembre 1999, sur l'application du présent règlement.

>Texte après vote du PE>

La Commission présentera, avant le 30 juin 1997 le texte codifié du règlement (CEE) 684/92 reprenant le règlement (CEE) 1839/92 (1) relatif aux documents de transport international de voyageurs, modifié par le règlement (CEE) 2944/93 (2) sur les documents de contrôle pour les services de navette avec logement et pour les services occasionnels.

>Texte après vote du PE>

________________________

(1) JO L 187 du 7.7.1992, p. 5

>Texte après vote du PE>

(2) JO L 266 du 27.10.1993, p. 2

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 684/92 du Conseil établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus (COM(96)0190 - C4-0338/96 - 96/0125 (SYN))

(Procédure de coopération: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(96)0190 - 96/0125(SYN))

((JO C 203 du 13.7.1996, p.11.))- consulté par le Conseil conformément aux articles 189 C et 75 du traité CE (C4-0338/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l'avis de la commission juridique et des droits des citoyens (A4-0292/96),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE;

3. invite le Conseil, à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 C, point a), du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

5. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.