COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL sur les conclusions opérationnelles - Processus de stabilisation et d'association pour certains pays de l'Europe du Sud-Est: Bosnie-Herzégovine, Croatie, République fédérale de Yougoslavie, ancienne République yougoslave de Macédoine et Albanie

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

sur les conclusions opérationnelles Processus de stabilisation et d'association pour certains pays de l'Europe du Sud-Est Bosnie-Herzégovine, Croatie, République fédérale de Yougoslavie, ancienne République yougoslave de Macédoine et Albanie

Introduction

Dans le cadre de l'approche régionale en faveur des pays de l'Europe du Sud-Est [1], le Conseil a fixé des conditions politiques et économiques [2] à remplir par ces pays, qui sont conçues comme un préalable à une démarche cohérente et transparente de développement de relations bilatérales avec les pays concernés dans les domaines du commerce, de l'assistance financière et de la coopération économique, ainsi que de relations contractuelles.

[1] Conclusions du Conseil Affaires générales du 26 février 1996, suivies d'un rapport de la Commission destiné au Conseil et au Parlement européen concernant les principes communs appelés à présider aux relations contractuelles avec certains pays du sud-est de l'Europe COM(96)476 final du 02.10.1996.

[2] Conclusions du Conseil Affaires générales du 29 avril 1997.

En 1999, l'UE a approfondi son approche régionale, qui a ainsi débouché sur le processus de stabilisation et d'association [3]. Ce processus n'a pas a priori modifié les conditions applicables au développement de relations bilatérales en matière de commerce, d'assistance financière et de coopération économique, ni les conditions nécessaires à l'ouverture de négociations en vue de l'établissement de relations contractuelles. En revanche, la nature des relations contractuelles proposées a changé, qui substitue à la perspective d'un accord de coopération celle d'un accord de stabilisation et d'association.

[3] Conclusions du Conseil Affaires générales du 21 juin 1999, sur la base de la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le processus de stabilisation et d'association en faveur des pays de l'Europe du Sud-Est - Bosnie-Herzégovine, Croatie, République fédérale de Yougoslavie, ancienne République yougoslave de Macédoine et Albanie COM(99)235 du 26.05.1999.

Dans le cadre du processus de stabilisation et d'association prévu par l'UE, les conditions préalables à l'ouverture de négociations sont celles qu'énumèrent les conclusions du Conseil du 29 avril 1997 [4]. Les étapes successives de l'ouverture de négociations sont les suivantes:

[4] Bien qu'aucun critère spécifique n'ait jamais été défini, dans ce contexte, en ce qui concerne l'extension des relations contractuelles existantes avec l'Albanie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

- respect des conditions énumérées dans les conclusions du Conseil du 29 avril 1997 (conformément à l'évaluation présentée dans les rapports sur la conditionnalité)

- rapport de la Commission sur la faisabilité de l'ouverture de négociations en vue d'un accord de stabilisation et d'association avec le pays concerné

- examen du rapport de faisabilité par le Conseil qui, en cas de résultat positif, demande à la Commission d'élaborer une proposition de directives de négociation

- proposition formelle, par la Commission, de directives de négociation concernant un accord de stabilisation et d'association

- adoption des directives de négociation par le Conseil et ouverture des négociations.

La Commission a également présenté [5] une nouvelle stratégie d'assistance en faveur des pays concernés par le processus de stabilisation et d'association en créant une base juridique unifiée pour l'assistance qui remplacera les actuels programmes OBNOVA et PHARE. Cette nouvelle stratégie aura pour objectif général d'encourager la mise en place de capacités institutionnelles, le développement économique et la coopération régionale. Les conditions et les programmes actuels feront l'objet d'une réorientation afin de donner plus de poids au développement de la coopération régionale.

[5] COM (1999) 661 final du 08.12.1999.

La Commission est parvenue aux présentes conclusions opérationnelles en s'inspirant d'un rapport sur les faits [6] qui examine dans quelle mesure la Bosnie-Herzégovine, la Croatie et la République fédérale de Yougoslavie (RFY) - auxquelles incombent des obligations découlant des accords de paix - ainsi que que l'ancienne République yougoslave de Macédoine et l'Albanie remplissent les conditions fixées. Pour chaque pays, cet examen porte sur les volets suivants: principes démocratiques; droits de l'homme et État de droit; respect et protection des minorités; réformes en direction d'une économie de marché; coopération régionale; et, dans le cas de la Bosnie-Herzégovine, de la Croatie et de la République fédérale de Yougoslavie, respect des obligations résultant des accords de Dayton et d'Erdut, des conseils sur la mise en oeuvre de la paix et, plus récemment, de l'application de la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies (Kosovo).

[6] Document de travail de la Commission: Processus de stabilisation et d'association pour les pays de l'Europe du Sud-Est - Respect des conclusions énumérées dans les conclusions du Conseil du 29 avril 1997 et du 21 juin 1999 SEC(2000) 168 / 2 du 09.02.2000.

Les travaux consacrés au recentrage de l'assistance et de la conditionnalité y afférente étant actuellement en cours, le processus de révision législative nécessaire à l'élaboration d'un nouveau règlement en matière d'assistance n'est pas encore achevé. Les conclusions présentées dans le présent document se rapportent par conséquent au système existant en termes d'éligibilité au régime des préférences commerciales autonomes, d'assistance économique et financière accordée par le programme PHARE (et non par le programme OBNOVA, qui est à l'heure actuelle subordonné à une différente conditionnalité) et de relations contractuelles. Le présent document tient également compte du travail en cours au Conseil concernant les directives de négociation proposées par la Commission en vue d'un accord de stabilisation et d'association avec l'ARYM [7] et le rapport de la Commission sur la faisabilité de l'ouverture de négociations avec l'Albanie en prélude à un tel accord.

[7] SEC(99)1279 final du 8.9.99

Conclusions

Sur la base du rapport sur les faits - qui couvre la période allant jusqu'à janvier 2000 - présenté dans le document de travail des services de la Commission sur le respect, par les cinq pays concernés, des conditions énumérées dans les conclusions du Conseil du 29 avril 1997 et du 21 juin 1999 (SEC (2000)168 / 2 du 09.02.2000), la Commission est parvenue aux conclusions suivantes:

Section 1

1. Bosnie-Herzégovine

La Bosnie-Herzégovine continuera à bénéficier du régime des préférences commerciales autonomes, dont le nouveau contenu, sensiblement amélioré, entrera en vigueur en 2000.

La Bosnie-Herzégovine passe actuellement d'une phase de reconstruction lourde à une phase de consolidation politique et économique qui nécessite une attention plus soutenue, notamment en ce qui concerne la mise en place d'institutions et la réforme économique. Absence de consensus sur une structure étatique commune, faiblesse générale des institutions, manque d'autonomie de l'économie et développement insuffisant de la société civile constituent les principaux problèmes du pays. Ses institutions publiques doivent être renforcées et la Bosnie-Herzégovine a besoin de nouveaux mécanismes de coordination tant au niveau de chaque entité qu'au niveau local pour donner au pays dans son ensemble les moyens d'agir avec efficacité et cohérence. Un effort important est nécessaire pour améliorer le fonctionnement de l'État et rapprocher ainsi la structure étatique des modèles européens. On attend des autorités de Bosnie-Herzégovine, à tous les échelons, qu'elles s'engagent en faveur de cette réforme, pour laquelle une assistance particulière sera mise à leur disposition. Un autre défi majeur pour la BiH dans les années à venir sera la capacité de réaliser un processus de croissance économique soutenable compte tenu de la diminution de l'aide extérieure. Ceci impliquera le développement d'un environnement économique qui favorise l'expansion du secteur privé et l'adoption d'un programme cohérent de reformes économiques à moyen terme, basé sur des politiques macro-économiques stables.

Le retour des réfugiés et des personnes déplacées (en particulier des minorités) se déroule dans de meilleures conditions. Les deux entités ont réalisé des progrès dans la réforme du pouvoir judiciaire et en matière de législation économique. Les autorités de Bosnie-Herzégovine, aux niveaux de l'État et de chaque entité, doivent intensifier leur contribution aux activités de la task force consultative UE-Bosnie-Herzégovine et, en particulier, assurer une coordination et un suivi appropriés des recommandations communes de cet organe.

En raison de l'incertitude politique générale et des faiblesses institutionnelles qui caractérisent la Bosnie-Herzégovine, il est prématuré d'envisager un accord de stabilisation et d'association ou de lancer une étude de faisabilité préalable à un tel accord.

2. Croatie

Les événements récents sont encourageants et peuvent marquer un tournant dans la vie politique croate. En dépit des préoccupations suscitées par la législation électorale et le manque d'impartialité de la télévision publique, les élections qui viennent d'avoir lieu se sont tenues dans un climat de calme et d'ordre et ont apporté la preuve d'un profond désir de changement de la part de la population croate. La nouvelle équipe dirigeante a la possibilité d'entraîner la Croatie sur la voie d'une démocratie pleine et entière et de montrer à brève échéance sa volonté de mettre un terme aux problèmes politiques qui ont jusqu'à présent fait obstacle à un développement notable des relations entre l'UE et la Croatie.

La Croatie continuera à bénéficier du régime des préférences commerciales autonomes, dont le nouveau contenu, sensiblement amélioré, entrera en vigueur en 2000.

Le nouveau gouvernement est invité à prendre les mesures qui sont nécessaires pour que la Communauté européenne décide d'élargir son assistance et d'élaborer un rapport sur la faisabilité de l'ouverture de négociations en vue d'un accord de stabilisation et d'association. Dans l'intervalle, les instruments que sont le dialogue politique et la coopération au sein de la task force consultative seront utilement mis à profit pour encourager et suivre l'évolution de la situation.

3. République fédérale de Yougoslavie

a) RFY / Serbie

Les autorités fédérales étant toujours dans l'incapacité de progresser dans le respect des conditions fixées, la RFY demeure de toute évidence non éligible aux préférences commerciales autonomes.

Pour la même raison, il n'est pas opportun d'examiner l'éligibilité de la RFY au programme PHARE. Outre l'aide humanitaire et le soutien apporté à la démocratisation, qui se poursuivront, certaines autres formes d'assistance (qui ne sont pas fournies aux autorités centrales ou ne passent pas par leur intermédiaire) seront maintenues.

Il serait tout aussi inopportun de proposer l'ouverture de négociations en vue d'un accord de stabilisation et d'association. La RFY restera néanmoins éligible au processus de stabilisation et d'association une fois qu'elle remplira les conditions y relatives. Pour le moment, un dialogue politique a débuté avec des représentants des forces démocratiques au sein de la République fédérale de Yougoslavie.

Toutes les formes d'assistance (aide humanitaire, assistance à la démocratisation, aide à la reconstruction, soutien budgétaire) sont actuellement fournies au Kosovo, qui a par ailleurs été spécifiquement exclu de l'embargo sur la fourniture de pétrole et de l'interdiction des vols. L'administration civile des Nations unies au Kosovo (UNMiK) bénéficie d'un soutien, sur le plan financier comme en termes de personnel. Il est nécessaire de cibler l'assistance et de la conditionner à une diminution des tensions ethniques et à une meilleure coopération avec les structures de l'administration civile.

b) Monténégro

Les principales aides accordées dans le cadre des relations bilatérales avec la Communauté européenne, c'est-à-dire les préférences commerciales autonomes et PHARE, sont destinées à l'État dans son ensemble (RFY). Ces instruments ne pouvant dès lors pas être utilisés au profit du Monténégro en tant que tel, l'assistance fournie à cette république, qui sera maintenue, continuera à passer par d'autres instruments communautaires. De la même manière il n'y a pas lieu d'envisager l'établissement de relations contractuelles.

Le Monténégro a été autant que possible protégé des conséquences des sanctions qui pèsent sur la RFY / Serbie et spécifiquement exclu tant de l'interdiction des vols que de l'embargo sur la fourniture de pétrole. La république monténégrine participe aussi au dialogue politique qui a été entamé avec des représentants des forces démocratiques au sein de la République fédérale de Yougoslavie.

Section 2

4. Ancienne République yougoslave de Macédoine

En considération du bilan positif de ce pays, de son rôle exemplaire dans la région, et de son respect des éléments pertinents de la conditionnalité, le Conseil a adopté des directives de négociation pour un Accord de Stabilisation & d'Association avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine le 24 janvier 2000, sur la base de l'étude de faisabilité [8] et de la recommandation pour des directives de négociation [9] réalisées par la Commission. La Commission fait les préparations nécessaires en vue d'ouvrir les négociations en mars 2000.

[8] Rapport de la Commission sur la faisabilité de négocier un Accord de Stabilisation & d'Association avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine, COM (99) 300 du 16 juin 1999

[9] Recommandation d'une décision du Conseil autorisant la Commission à négocier un Accord de Stabilisation & d'Association avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine, SEC (1999) 1279 final du 8 septembre 1999

Dans l'intervalle, tous les instruments existants prévus par les accords de coopération et les accords de transport en vigueur et les instruments s'inscrivant dans le cadre de l'assistance communautaire seront activement sollicités, au même titre que le dialogue politique, pour soutenir le processus de réforme en cours dans le pays, notamment dans les domaines dans lesquels il reste encore des progrès à accomplir (réformes économiques, réforme de l'administration publique, réforme du pouvoir judiciaire, respect de la loi, médias).

5. Albanie

En ligne avec les conclusions du rapport de faisabilité qui vient d'être adopté [10], le gouvernement albanais est invité à présenter un rapport sur la situation actuelle comprenant un calendrier des mesures adoptées ou prévues dans des domaines désignés comme prioritaires. Ces domaines comprennent l'amélioration de la bonne gestion des affaires publiques et le renforcement des dispositifs assurant le respect de la loi, la poursuite de la stabilisation macroéconomique et l'accélération des réformes structurelles. Le gouvernement albanais est également invité à faire des progrès dans tous ces domaines en vue d'une possible future ouverture des négociations pour un accord de stabilisation et d'association. La Commission devra avoir de nouveaux entretiens techniques avec les autorités albanaises afin de clarifier encore certains points liés à la perspective d'un accord de stabilisation et d'association (zone de libre-échange et alignement sur l'acquis communautaire, y compris certains aspects connexes à caractère institutionnel). Dans l'intervalle, tous les instruments existants prévus par l'accord de coopération commerciale en vigueur et les instruments s'inscrivant dans le cadre de l'assistance communautaire seront activement sollicités, au même titre que le dialogue politique, pour soutenir le processus de stabilisation et de réforme en cours dans le pays. Le soutien en faveur de la réforme de l'administration publique, et notamment de la justice, de la police (en coopération avec l'UEO/MAPE) et des douanes, demeure d'une importance capitale, et pourrait comprendre une aide spécifique pour permettre à l'Albanie de bénéficier pleinement des préférences commerciales récemment adoptées.

[10] Rapport de la Commission sur la faisabilité de négocier un accord de stabilisation et d'association avec l'Albanie, COM(1999)599 final du 24.11.1999